Rattaché à 24.005

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text: \n1 \n\nRÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL  \nDES ENFANTS (LAE)  24.005 \n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants \n \n(Du 17 janvier 2024) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa loi sur l’accueil des enfants (LAE) en vigueur actuellement a pour but en particulier d’encourager \nle développement préscolaire et parascolaire, de manière à atteindre un taux de couverture cantonal \nd’au moins 30% pour l’accueil préscolaire et d’au moins 20% pour l’accueil parascolaire. En \nl’occurrence, ces taux minimaux sont atteints depuis 2020 et le développement par les communes \ns’est poursuivi pour atteindre, à fin 2022, un taux de couverture préscolaire de 31,7% et le taux de \ncouverture parascolaire de 23,9%. Le présent projet de modification de la LAE a pour but \nd’encourager encore le développement de l’offre par les communes avec un nouvel objectif, celui \nd’atteindre, d’ici quatre ans, un taux de couverture cantonal minimum de 33% tant dans le domaine \nde l’accueil préscolaire que dans celui de l’accueil parascolaire. Outre cette augmentation de l’offre \nen places d’accueil extrafamilial, la révision soumise par le présent rapport propose les sept \nmesures d’amélioration suivantes : \n\n1. l’intégration d’une grille salariale pour le personnel des structures d’accueil extrafamilial \nsubventionnées ; \n\n2. le renforcement des équipes éducatives ; \n3. l’amélioration du taux d’encadrement préscolaire ; \n4. l’amélioration du taux d’encadrement parascolaire ; \n5. la gestion des tables de midi au niveau des communes ; \n6. la modification des règles de facturation ; \n7. une heure d’ouverture supplémentaire des STAE. \n\n \nLes mesures proposées ont été co-construites avec la Conférences des directeurs communaux des \nstructures d’accueil (CDC-SA) et partagées avec l’Association neuchâteloise des directrices et \ndirecteurs d’institutions pré/parascolaires (ANDIP) et l’Association des éducatrices et éducateurs de \nl’enfance (AEDE). \n \n \n \n1 CONTEXTE \n \n \nLes communes assument les tâches en lien avec l’accueil extrafamilial. Elles veillent à la réalisation \ndes taux de couverture. L’État, pour sa part, soutient la création et le développement des structures \nd’accueil extrafamilial en coordonnant et en soutenant l’action des communes. \n \n\n\n\n2 \n\nDans ce cadre, la LAE est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, avec notamment comme objectif \nde doubler l’offre de places d’accueil extrafamilial et de permettre à 6 enfants d’âge préscolaire sur \n10 et à 4 enfants d’âge scolaire sur 10 d'être accueillis durant deux jours et demi par semaine, \ndonnées illustrées par un taux de couverture à atteindre de 30% dans le domaine préscolaire et de \n20% dans le domaine parascolaire. Cet objectif est désormais atteint depuis 2020 et plus de 2'900 \nplaces ont été créées depuis maintenant dix ans. \n \nCela étant, nonobstant les taux de couverture minimaux atteints, le développement s’est poursuivi, \npour atteindre, à fin 2022, un taux de couverture préscolaire de 31,7% et le taux de couverture \nparascolaire de 23,9%. \n \nEn l’occurrence, il est rappelé que ces taux de couverture, tels que définis dans la LAE, sont des \nobjectifs cantonaux et non communaux ; l’objectif de ces taux minimaux de couverture cantonaux \nétant de reconnaître des besoins différents en termes d’accueil extrafamilial que l’on soit dans l’une \nou l’autre commune.  \n \nAu niveau de l’accueil préscolaire, même si, dans certaines communes, l’objectif n’est pas atteint, il \nest souligné que les enfants peuvent être accueillis dans toutes les structures d’accueil du canton, \nindépendamment de leur lieu de domicile. Il est par exemple fréquent qu’un enfant soit accueilli \ndans une structure proche du lieu de travail du parent. Sous réserve que le parent soit disposé à se \ndéplacer et qu’il ait anticipé les démarches pour l’inscription sur la liste d’attente de son enfant, il est \nen principe possible de trouver rapidement une place d’accueil préscolaire sur le territoire cantonal. \n \nAu niveau du parascolaire, la grande majorité des communes a atteint, voire dépassé l’objectif de \n20%. Pour celles qui ne l’ont pas atteint, la problématique se situe – outre la question du besoin – \nprincipalement dans le manque de locaux, difficiles à trouver par les communes, afin de permettre \nl’accueil des enfants à proximité des collèges desservis. \n \nEn comparaison intercantonale (cf. graphique ci-dessous tiré du bilan 2022 de l’Office fédéral des \nassurances sociales (OFAS) concernant la création de places d’accueil extrafamilial), le canton de \nNeuchâtel se classe à la deuxième place du ranking intercantonal de places ouvertes pour 100'000 \nenfants de 0 à 15 ans. Le rapport dit en page 2 : « 37% des places a été créé en Suisse romande \net au Tessin. Comparativement à leur population (0-15 ans), les cantons de BS, NE, VD, ZH et ZG \nont créé le plus de nouvelles places ». Ainsi, le canton de Neuchâtel présente 8'572 places \nrapportées à 100'000 enfants. Bâle-Ville fait mieux avec 11'221 places, Vaud, Zurich et Zoug sont \nderrière Neuchâtel avec respectivement 8'443, 7'080 et 6'447 places.  \n\n\n\n3 \n\nCes bons résultats sont le fruit d’un équilibre fin et d’un partenariat fort et reconnu entre les milieux \néconomiques et les collectivités publiques. \n\n \nBien que le canton de Neuchâtel se situe dans le peloton de tête du nombre de places pour 100'000 \nenfants, les attentes dans le développement de l’accueil parascolaire démontrent le besoin de \npoursuivre les efforts cantonaux, communaux et également fédéraux. En fait, ce développement \nprogressif vise à permettre une extension de l’offre, tout en veillant à la qualité des prestations, au \nsubtil équilibre financier et à la pérennisation de l’organisation. \n \nPour le surplus, on notera qu’outre être dans le peloton de tête pour cette raison, le canton de \nNeuchâtel est également particulièrement attractif dans le domaine de l’accueil extrafamilial en \nmatière fiscale. En effet, Neuchâtel autorise la déduction des frais de garde à hauteur de 20'400 \nfrancs, ce qui correspond à une déduction intégrale des coûts effectifs reconnus.  \n \n \n \n2 DISPOSITIF FINANCIER ACTUEL LAE \n \n \nLes structures d’accueil extrafamilial (STAE) subventionnées au sens de la LAE sont soit des \norganismes privés de type associatif gérés par un comité (offrant actuellement 75% des places \nd’accueil préscolaire et 25% des places d’accueil parascolaire), soit des organismes communaux \n(offrant à ce jour 25% des places d’accueil préscolaire et 75% des places d’accueil parascolaire). \n \nEn 2022, ce sont 101 places d’accueil extrafamilial parascolaire et 2 places d’accueil extrafamilial \npréscolaire qui ont été ouvertes et ont intégré le dispositif LAE. Au total, ce sont donc 103 places \nd’accueil supplémentaires qui ont intégré le dispositif en 2022. Il s’agit exclusivement d’extensions \nde places de structures existantes (cf. rapport annuel 2022 du fonds pour les structures d’accueil \nextrafamilial). \n\n\n\n4 \n\n \n \nLes places d’accueil extrafamilial subventionnées au sens de la LAE sont financées par \nquatre partenaires : les parents, les communes, le canton et les employeurs, ces deux derniers à \ntravers le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial. En termes financiers, la participation \nglobale de tous les partenaires (parents, employeurs, communes et canton) s’élève pour l’année \n2022 à 94,8 millions de francs. \n \nPlus précisément, le prix de journée défini en STAE subventionnée au sens de la LAE est de \nmaximum 115 francs (prix coûtant brut) pour un accueil préscolaire, 75 francs pour un accueil \nparascolaire 1er cycle (ci-après parascolaire 1) et 60 francs pour un accueil parascolaire 2e cycle (ci-\naprès parascolaire 2). \n \nSur la base des budgets annuels présentés par les STAE et validés par le canton, un montant \nforfaitaire basé sur le taux d’occupation facturé est calculé. Ce forfait correspond à la part du fonds \npour les structures d’accueil extrafamilial (ci-après, le fonds) alimenté par les employeurs, qui \nversent une contribution de 0,18% prélevée sur la masse salariale soumise à l’AVS et la part \ncantonale. Cette part versée directement aux STAE subventionnées permet de réduire le prix \ncoûtant brut en STAE de 27% en préscolaire (subvention forfaitaire de 31,05 fr.) et de 22% en \nparascolaire (subvention forfaitaire de 16,50 fr. en parascolaire 1 et de 13,20 fr. en parascolaire 2).  \n \nSelon un barème cantonal identique pour toutes les STAE subventionnées et un prix de référence \nde facturation identique en fonction du type d’accueil (85 francs en préscolaire, 60 francs en \nparascolaire 1 et 50 francs en parascolaire 2), les parents versent leur participation financière en \nfonction du nombre de journées d’accueil de leur enfant et sur la base de leur capacité contributive. \nLa différence entre la participation parentale et le prix coûtant net de chaque STAE est prise en \ncharge par la commune de domicile de l’enfant. \n  \n\n\n\n5 \n\nCe qui précède s’illustre ainsi (pour le préscolaire) : \n \n\n \n \nÀ noter que les charges font ensuite l’objet d’une péréquation des charges parascolaires. \n \nLe 80% des surcharges, par rapport à la moyenne des charges effectives de toutes les communes, \nsont compensées à raison de 50% selon la population et 50% selon les journées facturées. \n \nLes communes de moins de 500 habitant-e-s ne sont pas concernées par cette mesure. \n \n \n \n3 DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE EN PLACES D’ACCUEIL EXTRAFAMILIAL \n \n \nLe Conseil d’État souhaite poursuivre l’encouragement au développement de l’offre en places \nd’accueil extrafamilial. Dans ce but, il propose par le présent rapport une modification de l’objectif à \natteindre, en visant, d’ici quatre ans, un taux de couverture cantonal minimum de 33% tant dans le \ndomaine de l’accueil préscolaire que parascolaire. \n \nCe développement représente déjà un défi pour les communes pour en assurer sa réalisation tant \nquantitativement que qualitativement. \n \nPartant, le Conseil d’État propose l’approche de planification suivante : \n \n\n \n \n\nL’augmentation d’un demi-point du taux de couverture coûte 0,3 million de francs supplémentaires \nchaque année pour l’accueil préscolaire et celle de 2 points au parascolaire 1-6e environ 0,9 million \nde francs. \n \nLes différents coûts indiqués ci-dessus doivent être mis en parallèle avec les effets fiscaux liés au \nretour à l’emploi, à la réduction des interruptions de carrière ou à l’augmentation du taux d’activité \nd’une partie des parents, en particulier des mères en lien avec l’augmentation future de l’offre, \ncomme relevé dans l’étude de septembre 2021 de C. Jeanrenaud et J. Macuglia1. L’étude confirme \n\n                                                           \n1 « La politique d’accueil extrafamilial du Canton et de la Ville de Neuchâtel : effets sur l’activité professionnelle \net le revenu des mères de jeunes enfants, estimation du retour fiscal » par C. Jeanrenaud et J. Macuglia – \nseptembre 2021. \n\n2024 2025 2026 2027\nPréscolaire 32.0% 32.5% 33% 33%\nParascolaire 1-6e 27% 29% 31% 33%\nParascolaire 7-8e 27% 29% 31% 33%\n\n\n\n6 \n\négalement la présence d’une relation positive entre la disponibilité des places d’accueil préscolaire \net l’occupation professionnelle des mères dans le canton de Neuchâtel, permettant aux mères d’une \npart d’augmenter leur taux d’occupation et d’autre part de réduire les interruptions de carrière. A cet \négard, l’impact positif sur la prévoyance professionnelle et sur les conditions des époux dans un \ncanton au taux de divorce élevé peut également être mentionné.  \n \n \n \n4 MESURES D’AMÉLIORATION DANS LE CADRE DE LA RÉVISION PROPOSÉE \n \n \nOutre une augmentation de l’offre en places d’accueil extrafamilial, la révision propose les sept \nmesures d’amélioration suivantes : \n\n1. l’intégration d’une grille salariale pour le personnel des structures d’accueil extrafamilial \nsubventionnées ; \n\n2. le renforcement des équipes éducatives ; \n3. l’amélioration du taux d’encadrement préscolaire ; \n4. l’amélioration du taux d’encadrement parascolaire ; \n5. la gestion des tables de midi au niveau des communes ; \n6. la modification des règles de facturation ; \n7. heure d’ouverture supplémentaire des STAE. \n\n \nEn effet, il s’agit pour le Conseil d’État d’encourager une augmentation quantitative de l’offre, mais \négalement d’augmenter qualitativement celle-ci, tant pour garantir la meilleure prise en charge des \nenfants que pour améliorer des conditions-cadres pour le personnel des STAE. \n \n \n4.1 Mes ure  d ’amélio ra tion  1 : Grille  s a la ria le  de  ré fé ren ce  \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la LAE, des disparités de politiques salariales entre les STAE privées \nsubventionnées sont constatées, ce qui entraîne fréquemment des différences significatives de \nsalaires. Ces disparités existent également entre les STAE privées subventionnées et les STAE \ngérées par les communes, ces dernières appliquant en majorité des grilles salariales communales. \nLa LAE prévoit par ailleurs déjà (art. 13, let. e) que le Conseil consultatif intercommunal des \nstructures d’accueil extrafamilial (CISA – dont les membres font tous partie de la CDC-SA) édicte \nune grille salariale de référence pour le personnel des STAE.  \n \nLa grille salariale proposée par le CISA/CDC-SA, annexée au présent rapport, favorise une égalité \nde traitement entre les différentes STAE subventionnées, qu’elles soient gérées par des organismes \nprivés ou par des communes, ce qui permettra notamment une uniformisation des salaires et des \npratiques, mais aussi de répondre aux attentes des partenaires, que ce soit les directions des STAE \nou des employé-e-s. \n \nLe recours à une grille de salaires unique n’a pas été souhaité par le CISA/CDC-SA, puisqu’elle \nimposerait à l’ensemble des communes de revoir l’entier de leur politique salariale, avec un impact \nmajeur qui n’est pas désiré ni justifiable à l’échelle communale. Ainsi, une grille de salaires avec \ndes minimas et des maximas est proposée, et même si les écarts demeurent importants dans \ncertaines classes de traitement, elle permettra à l’ensemble des communes de maintenir leur \npolitique salariale actuelle, tout en permettant aux STAE privées, dont le niveau des salaires est \nmajoritairement inférieur à celui des STAE communales, de relever celui-ci jusqu’au minimum de \nchacune des classes de traitement. Elle permettra également de contenir les progressions grâce à \nla définition des maximas. \n \nLa grille de référence est composée de différentes fonctions, qui ont été définies pour permettre à \nchacune des STAE, publiques ou privées, de classifier son personnel. On trouvera d’abord les \nstagiaires et apprenti-e-s, puis le personnel d’encadrement, composé de collaborateur-trice-s non \ndiplômé-e-s, de deux niveaux de collaborateur-trice-s diplômé-e-s (permettant aux STAE de \ndifférencier le traitement salarial selon leur niveau de formation CFC ou ES), puis une troisième \nfonction intégrant des responsabilités de gestion de groupes d’enfants. Ensuite, trois niveaux de \ndirection ont été définis, en fonction du nombre de places d’accueil gérées par les directions \n\n\n\n7 \n\nconcernées. Finalement, une dernière fonction est considérée pour les chef-fe-s de service ou \nresponsables de très grandes structures. \nPour chacune de ces fonctions, une classification a été réalisée et basée sur le barème de l’État, \npuis, en fonction d’une analyse sur la majorité des salaires des STAE, un minimum et un maximum \nsalarial ont été définis, permettant ainsi la classification de toutes et tous les collaborateur-trice-s. À \nl’instar du barème de l’État, 25 échelons sont proposés.  \n \nLes modalités de conversion des différents systèmes actuels à cette grille devront être définies dans \nune directive ad hoc, par exemple les conditions d’attribution de l’échelon à l’entrée en fonction, tout \ncomme celles à appliquer lors d’un changement de fonction ou d’institution dans le canton, ainsi \nque les dispositions relatives à la progression annuelle. \n \nAu niveau financier, le coût total de cette mesure se monte à 1,5 million de francs. Ce chiffre se \nbase sur la différence entre les salaires actuels appliqués par les STAE et les minimas de chaque \nclasse de traitement. \n \n \n4.2 Mes ure  d ’amélio ra tion  2 : Renforcem ent des  équ ip es  éduca tives  \n \nL’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants du 19 octobre 1977 (OPE) prévoit notamment \nl’autorisation d’accueillir des enfants dans une STAE si les conditions propres à favoriser le \ndéveloppement physique et mental des enfants semblent assurées (art. 15, al. 1, let. a, OPE). Dans \nce cadre, le cahier des charges du personnel d’encadrement est exigeant et nécessite une vigilance \nconstante. La qualité de prise en charge des enfants est liée non seulement à la présence physique \net en suffisance des équipes et du personnel éducatif, mais également à de nombreuses tâches \nparallèles, qui demandent réflexion, préparation, planification et mise en œuvre d’outils ou de \nméthodes pour accueillir les enfants et leurs familles dans les meilleures conditions possibles.  \n \nOutre le suivi journalier des enfants, l’encadrement des équipes éducatives nécessite : \n\n- la conception et l’élaboration d’un projet éducatif et institutionnel, des démarches de \nprévention et d’accompagnement des familles ; \n\n- le travail d’observation, de détection précoce et d’ajustement aux situations spécifiques des \nenfants et à leurs besoins ; \n\n- la conception, la planification, la réalisation et l’évaluation des activités éducatives et des \nsituations de la vie quotidienne des enfants ; \n\n- la recherche de matériel ; \n- le travail d’équipe et de réseau et la coordination au niveau interne et interinstitutionnel ; \n- l’accompagnement des familles et la mise en place de collaborations ; \n- la contribution à la formation professionnelle dans le champ de l’accueil de l’enfance. \n\n \nAujourd’hui, la demande du personnel éducatif est de pouvoir accueillir l’enfant tout en respectant \nses besoins et en tenant compte de ses spécificités. Le personnel éducatif joue un rôle primordial \ndans la vie des adultes de demain. Les équipes soutiennent les familles dans la prise en charge de \nleurs enfants à travers des observations régulières, des projets spécifiques et adaptés, des \nentretiens et d’autres mesures individualisées. \n \nDepuis de nombreuses années, les comités de l’ANDIP et de l’AEDE soulignent l’importance de ces \ntâches dans la qualité de la prise en charge des enfants. \n \nDans ce sens, le Conseil d’État reconnaît la nécessité de renforcer les équipes éducatives des \nSTAE afin de leur permettre de se consacrer et de s’engager pleinement à ces tâches et à la prise \nen charge globale de l’enfant, tant au niveau de ses besoins élémentaires que pour ce qui concerne \nson développement éducatif et cognitif. \n \nPartant, il est proposé de permettre aux STAE de renforcer les équipes éducatives préscolaires et \nparascolaires 1 de 5% d’ici à fin 2027, soit 1,25% par année. Ce temps supplémentaire à disposition \ndes équipes pour les missions susmentionnées devra permettre l’amélioration qualitative de la prise \nen charge. Cette augmentation progressive permettra aux structures et aux communes d’anticiper \nles effets financiers et de trouver le personnel nécessaire. \n \nAu niveau financier, le coût total du renforcement des équipes se monte à 2,99 millions de francs. \n\n\n\n8 \n\n4.3 Mes ure  d ’amélio ra tion  3 : Taux d’encadrement p ré s co la ire  \n \nL’expérience met aujourd’hui en évidence la nécessité de renforcer l’encadrement des enfants en \nbas âge, en particulier lorsque le nombre d’enfants accueillis dans une STAE atteint le maximum \nadmis. Ces difficultés sont principalement effectives dans deux groupes d’âge : les enfants âgés de \n0 à 18 mois, qui ne sont pas encore autonomes et nécessitent une prise en charge majoritairement \nindividualisée, que ce soit pour manger, dormir ou encore lors de leurs temps d’éveil ; puis les \nenfants de 24 à 36 mois qui sont en pleine période d’apprentissage pour la gestion de leur \nalimentation, de leurs déplacements et de leurs interactions sociales. Les sorties et activités à \nl’extérieur sont primordiales pour ces catégories d’enfants, très actifs, et qui nécessitent une grande \nattention ainsi qu’un cadre sécurisant.  \n \nL’alternative au taux d’encadrement tel que proposé actuellement par la LAE est présentée dans le \ntableau ci-dessous : \n \n\n LAE Révision \n0-18 mois (bébés) 1 adulte pour 5 1 adulte pour 4 \n19-24 mois 1 adulte pour 5 1 adulte pour 6 \n25-36 mois 1 adulte pour 8 1 adulte pour 6 \n37-48 mois 1 adulte pour 8 1 adulte pour 8 \n\n \nAu niveau financier, le coût total de cette mesure se monte à 2,68 millions de francs. \n \n \n4.4 Mes ure  d ’amélio ra tion  4 : Renforcem ent de  l’encad rement des  g roupes  d ’accueil \n\nparas co la ire  5e e t 6e années  \n \nL’offre en STAE parascolaire est répartie en deux types d’accueil : le parascolaire 1, qui accueille \ndes enfants de 4 à 8 ans (de la 1e à la 4e année de la scolarité obligatoire) et le parascolaire 2 qui \naccueille des enfants de 8 à 12 ans (de la 5e à la 8e année). \n \nActuellement, l’article 28 alinéa 1 de la LAE prévoit les taux d’encadrement suivants pour le secteur \ndu parascolaire :  \n\n• 1 adulte pour 12 enfants fréquentant le parascolaire 1 ; \n• 1 adulte pour 18 enfants fréquentant le parascolaire 2. \n\n \nSur la base des statistiques des enfants accueillis en STAE parascolaire 2, les enfants de 10 à \n12 ans sont majoritairement accueillis sur le temps de midi, un tiers de ces mêmes enfants ne sont \npar ailleurs accueillis que sur ce bloc de midi2. L’accueil avant l’école (matin) et après l’école (fin \nd’après-midi) est peu utilisé, car ces enfants sont souvent autonomes ou bénéficient, pour ces blocs, \nd’autres activités extrascolaires. \n \nPar contre, les plus jeunes enfants nécessitent un accueil renforcé, notamment le matin avant \nl’école, l’après-midi complet ou après l’école, ou encore les journées continues pour les enfants de \n1e et 2e années scolaires. Ces enfants sont également régulièrement accueillis durant les vacances \nscolaires sur des journées complètes pouvant aller jusqu’à 11 heures d’affilée. Il est nécessaire \nd’offrir un encadrement renforcé pour ces enfants âgés entre 4 et 10 ans, tout en leur permettant \nde bénéficier d’activités variées et diversifiées durant les temps extrascolaires. \n \nPartant, ce projet de révision propose de renforcer l’encadrement de la manière suivante : \n\n• maintenir 1 adulte pour 12 enfants au parascolaire 1, mais élargir l’accueil du parascolaire 1 \nde la 1e à la 6e année scolaire (4 à 10 ans) et plus seulement de la 1e à la 4e année scolaire \n(4 à 8 ans) ; \n\n• maintenir 1 adulte pour 18 enfants au parascolaire 2, qui ne regroupera plus que les enfants \nde la 7e à la 8e année (10 à 12 ans). \n\n \n\n                                                           \n2 Source : plateforme ETIC-AEF, données de facturation au 31.12.2021. \n\n\n\n9 \n\nAu niveau financier, le coût total de cette mesure se monte à 0,77 million de francs pour pallier le \nbesoin en personnel supplémentaire.  \n \nCette mesure entraîne en parallèle une adaptation du barème pour les communes et les parents. \nEn effet, le tarif du parascolaire 1 s’appliquera pour l’accueil des enfants de 5e et 6e années, de \nsorte que des recettes supplémentaires de l’ordre de 1,15 million de francs sont attendues pour les \nSTAE. \n \n \n4.5 Mes ure  d ’amélio ra tion  5 : Ges tion  des  tab les  d e  mid i du  para s co la ire  2 (7e e t 8e \n\nannées ) \n \nComme mentionné ci-dessus, les enfants de 7e et 8e années nécessitent une prise en charge \nessentiellement sur le temps de midi. Cette plage horaire est dévolue à la prise du repas et ne laisse \nque peu de temps à d’autres activités extrascolaires. \n \nCette offre parascolaire, ou de cantine scolaire, est essentiellement gérée par les communes (plus \nde 75% de l’offre est proposée par des STAE communales).  \n \nPour l’accueil de ces enfants durant la pause de midi, il est ainsi proposé de déléguer les tâches \nd’autorisation, de surveillance et de financement aux communes. Le projet Ma journée à l’école \n(MAÉ) prévoit d’ailleurs une réduction du temps d’accueil de midi et une centralisation au sein des \ndifférents établissements scolaires. La gestion de l’accueil de ces enfants auprès des communes \ntrouve ici tout son sens. Les places d’accueil parascolaire 2 telles que proposé sortiraient du \ndispositif cantonal au sens de la LAE, laissant plus d’autonomie aux communes, notamment quant \naux règles d’encadrement. \n \nCette autonomie pour les communes pourrait leur permettre d’ouvrir davantage de tables de midi, \nà des coûts également inférieurs pour elles et les parents. \n \nUn taux de couverture à atteindre est défini dans la nouvelle base légale afin d’assurer une pérennité \ndans le développement des places d’accueil pour ces enfants de 10 à 12 ans dans les communes \net les cercles scolaires et de répondre aux craintes des différents partenaires consultés, qui y voient \nune opportunité pour certaines communes de réduire leur effort dans l’accueil de ces enfants. Il est \nproposé de maintenir le même taux de couverture pour le parascolaire 2 que pour le parascolaire \n1, afin d’assurer une continuité de l’accueil des enfants en âge de scolarité.  \n \nAu niveau financier, cette mesure permettrait d’affecter 0,79 million de francs consacrés \nactuellement par le fonds au financement des places parascolaire 2 au profit des autres mesures \nproposées dans ce projet de modification de la LAE.  \n \n \n4.6 Mes ure  d ’amélio ra tion  6 : Modifica tion  des  règ les  de  fac tu ra tion  d es  b locs  d ’accueil \n\nextra fam ilia l \n \nLa pratique a démontré que dans le domaine parascolaire, ces blocs ne correspondent pas à la \nréalité des heures d’accueil des enfants et au coût effectif de chaque heure d’accueil. La journée \nd’accueil parascolaire, selon le règlement actuel, se décompose en trois blocs : matin, midi, après-\nmidi alors que la réalité des horaires scolaires nécessite la décomposition de la journée sur cinq \nblocs horaires : le matin avant l’école, le matin pendant l’école, le midi, l’après-midi pendant l’école \net l’après-midi après l’école. \n \nAussi bien pour l’accueil préscolaire que pour l’accueil parascolaire, le Conseil d’État entend \nmodifier le règlement général sur l’accueil des enfants du 5 décembre 2011 (REGAE) afin de \nredéfinir les pourcentages de facturation des blocs sur la journée de la manière suivante : \n  \n\n\n\n10 \n\n REGAE Révision \nPré Para Pré Para \n\njournée complète avec repas de midi 100% 100% 100% 100% \njournée complète sans repas de midi 85% -- 90% -- \ndemi-journée avec repas de midi 75% 75% 70% 70% \ndemi-journée sans repas de midi 60% 60% 55% 55% \nbloc horaire de midi 50% 50% 35% 35% \nbloc horaire de l'après-midi (après l’école) -- 30% -- 30% \nbloc horaire du matin (avant l'école) -- 20% -- 20% \n\n \nLes modifications proposées dans le présent rapport portent notamment sur le bloc de midi, qui \nactuellement pour une moyenne de 2 heures d’accueil, est facturé à 50% d’une journée complète. \nUne évaluation des charges réelles de l’accueil de midi démontre qu’une facturation à 35% de la \njournée complète est suffisante afin de couvrir les charges de ce bloc horaire. La modification du \nbloc de midi entraîne une modification en cascade de chaque pourcentage des autres blocs \nd’accueil. \n \nCette modification va également dans le sens d’une évolution progressive vers le projet MAÉ. La \njournée en continu prévue dans le projet MAÉ propose notamment la réduction du temps sur la \npause de midi. La réduction de 50% à 35% de facturation du bloc de midi trouve donc ici tout son \nsens. \n \nAu niveau financier, il s’agit d’une baisse de facturation de 2,84 millions de francs pour les STAE \net, par conséquent, d’une diminution de la charge pour les parents et les communes.  \n \n \n4.7 Mes ure  d ’amélio ra tion  7 : Heure  d ’ouvertu re  s upp lémenta ire  des  STAE \n \nActuellement, pour être subventionnée, une STAE doit ouvrir durant au moins 11 heures par jour. \nDe nombreux parents rencontrent des difficultés à trouver des STAE avec des horaires \nsuffisamment étendus pour leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle, \nnotamment dans le domaine des soins, de la vente et de la restauration. \n \nPar exemple, la modification des horaires de fermeture des magasins à 19h00 ou l’exercice de \ncertaines professions rend l’exercice compliqué pour certains parents, qui doivent jongler entre un \naccueil en STAE et d’autres alternatives en fin de journée.  \n \nIl est ainsi proposé de financer, pour un nombre limité de STAE qui en démontrent le besoin, une \nheure ou plus d’ouverture supplémentaire pour permettre l’accueil d’enfants dont les parents ont \ndes horaires de travail ne leur permettant pas de venir chercher leur enfant à 18h00 ou 18h30. Dans \nce contexte, l’article 7 de la LAE est complété par un nouvel alinéa donnant la possibilité de financer \nl’extension des heures d’ouverture des STAE. \n \nAu niveau financier, le coût estimé d’une heure d’ouverture supplémentaire pour 20 STAE \naccueillant un groupe de 8 enfants se monte à 0,38 million de francs. L’ouverture d’une heure \nsupplémentaire, accordée au cas par cas et sur décision du canton pour un groupe délimité \nd’enfants doit permettre de répondre aux besoins des parents et, en lien, de l’économie en offrant \nune plus grande flexibilité. Introduire ces charges dans l’entier du dispositif financier reviendrait à \nfaire payer tous les parents pour une prestation que la grande majorité d’entre eux n’utiliserait pas. \nC’est pourquoi le Conseil d’État propose que ce montant soit exclusivement à charge du fonds pour \nles STAE, pour autant que les charges liées à cette ouverture additionnelle ne puissent pas être \nintégrées dans le budget de la STAE et de fait être financées dans le cadre du prix de référence de \nfacturation.  \n \n \n  \n\n\n\n11 \n\n5 AUTRES MESURES \n \n \nEn parallèle aux mesures d’amélioration ci-avant, d’autres mesures sont prévues, de manière à \néquilibrer le dispositif : \n \n\n Suppression de la notion de prix coûtant net (article 3, lettre g, de la LAE) \n \nSuppression de la notion de prix coûtant net telle que prévue à l’article 3, lettre g et à l’article 24 \nalinéa 2 de la LAE. Chaque STAE facture sur la base du prix de référence de facturation (articles 3 \nlettre f et 6 de la LAE). \n \nCela permet de simplifier et d’uniformiser les pratiques et dans une moindre mesure de supprimer \nquelques incohérences et inégalités de traitement relatives à la facturation.  \n \n \n\n Modification du calcul de la part à charge du fonds (article 40, alinéa 1, lettres a et b, \nde la LAE) \n\n \nActuellement, le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial subventionne 27% du prix coûtant \nbrut préscolaire et 22% du prix coûtant brut parascolaire 1 et 2. Par mesure de simplification, il est \nproposé de fixer un montant forfaitaire « en francs » à charge du fonds pour les deux types d’accueil \npréscolaire et parascolaire 1 : \n\n• Préscolaire à 36 francs \n• Parascolaire 1 à 22,50 francs  \n\n \n Augmentation des prix coûtant bruts et des prix de référence de facturation  \n\n \nLe prix coûtant brut préscolaire est passé de 110 francs à 115 francs en 2016 et ceux concernant \nle parascolaire n’ont pas évolué depuis 2012.  \n \nLe prix de référence de facturation préscolaire est quant à lui passé de 80 francs à 85 francs en \n2016 et n’a pas évolué depuis maintenant plus de six ans. Les prix de référence de facturation du \nparascolaire n’ont pas évolué depuis 2012. \n \nAfin de garantir le fonctionnement des STAE et de financer les mesures d’amélioration, le Conseil \nd’État propose d’augmenter les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation préscolaire \net parascolaire 1.  \n \nLa modification des prix coûtant bruts et des prix de référence de facturation est prévue ainsi :  \n \n\n REGAE Révision \n Prix \n\ncoûtant \nbrut \nFr. \n\nPrix de \nréférence de \nfacturation \n\nFr. \n\nPrix coûtant \nbrut \nFr. \n\nPrix de \nréférence de \nfacturation \n\nFr. \nPréscolaire 115.- 85.- 127.- 91.- \nParascolaire 1e-4e années 75.- 60.- 88.50 66.- \nParascolaire 5e-6e années 60.- 50.- 88.50 66.- \n\n \nLe prix forfaitaire à charge du fonds est fixé à 36 francs pour le préscolaire et à 22,50 francs pour le \nparascolaire 1 pour une journée d’accueil. \n \nPour les STAE, le prix coûtant brut préscolaire se monte à 127 francs, le prix coûtant brut \nparascolaire 1 (de la 1e à la 6e année scolaire) à 88,50 francs. \n \nIl est proposé d’adapter le barème prévu permettant aux STAE de facturer les frais d’accueil \nextrafamilial aux parents et aux communes et de faire évoluer la formule népérienne. En effet, \nl’augmentation des prix de référence de facturation entraîne une augmentation de la facturation à \ncharge des parents, tous revenus confondus. Afin de préserver les bas revenus, il est proposé une \nmodification du coefficient népérien de la formule relative au taux de participation des représentants \nlégaux qui permet de maintenir les revenus des STAE provenant de la participation parentale, \n\n\n\n12 \n\nabaissant de 7'000 francs le seuil de revenu à partir duquel l’entier de la facturation est à la charge \ndes parents. Le coefficient népérien passera de 1,23 à 1,34.  \n \n\nCas particulier des structures d’accueil familial de jour :  \n \nLa LAE permet le financement d’organismes qui coordonnent l’accueil familial de jour. \nL’association Accueil familial de jour (AFJ) coordonne actuellement 221 places d’accueil \nauprès de parents d’accueil de jour sur l’ensemble du territoire cantonal. Ces places \nd’accueil sont actuellement financées de la même manière que l’ensemble des places \nd’accueil du dispositif LAE. \n \nLes mesures 1 (grille salariale), 2 (renforcement des équipes éducatives), 3 (taux \nd’encadrement préscolaire) et 4 (taux d’encadrement parascolaire 5e et 6e années) \ndéveloppées ci-avant pour les structures d’accueil extrafamilial ne sont pas applicables \npour un parent d’accueil de jour.  \n \nAu vu de ce qui précède et afin de conserver l’équité dans la facturation à charge des \nparents, il est proposé de maintenir les mêmes prix de référence de facturation que \nl’accueil ait lieu chez un parent de jour ou en STAE. Par contre, le prix coûtant brut de \nl’accueil familial de jour sera inférieur à celui des STAE. Ainsi, le prix coûtant brut \npréscolaire se montera à 121 francs (85 + 36), le prix coûtant brut parascolaire 1 (de la 1e \nà la 6e année scolaire) à 82,50 francs (60 + 22,50). \n\n \nLes chiffres et montants développés dans le présent rapport se basent sur les dernières données \nconsolidées connues, à savoir les comptes 2021 des STAE, du fonds pour les structures d’accueil \nextrafamilial et l’ensemble des données 2021 de facturation extraites de la plateforme ETIC-AEF, \nen ce qui concerne la part parentale et communale. Au niveau des partenaires LAE, ces propositions \ninduisent les augmentations annuelles suivantes : \n \n\nCommunes 1,03 million de francs \nFonds (canton, employeurs) 3,99 millions de francs \nParents 3,32 millions de francs \n\n \nCes montants présentent les conséquences des mesures proposées « toute chose égale par \nailleurs ». Ils ne tiennent pas compte de l’augmentation de l’offre en places d’accueil développée \ndans le présent rapport. \n \nLa charge parentale augmente avec des variations différenciées par type d’accueil. Il est par ailleurs \nrappelé que la déduction fiscale des charges d’accueil extrafamilial augmente également, puisque \nl’intégralité des charges est déductible fiscalement : \n\n• En préscolaire, l’augmentation moyenne est de 8,6%, impactant principalement les parents \nayant une capacité contributive annuelle de plus de 100'000 francs. La déduction fiscale, \nqui a un impact plus important sur ces parents que sur les parents à bas revenus, n’est pas \nprise en compte ; \n\n• En parascolaire 1, l’augmentation moyenne est de 4,9% ; \n• En parascolaire 2, il s’agit d’une diminution de la charge de 17,6%. Cela est principalement \n\ndû à la baisse de tarification du bloc de midi, qui est largement utilisé par le parascolaire 2.  \n \nConcernant la mesure 5 relative au renforcement de l’encadrement des enfants de 5e et 6e années, \nla révision des barèmes sera effective pour la rentrée scolaire 2024. Pour les parents des enfants \nde 5e année (200 enfants sont concernés) qui passeront alors en 6e année, il s’agira d’une \naugmentation significative du tarif. \n \nLa charge communale augmente de 1,03 million de francs. Elle est due à l’augmentation des prix \nde référence de facturation et au passage en catégorie « parascolaire 1 » des enfants de 5e et 6e \nannées scolaires : \n \n\n• En préscolaire, l’augmentation est de 0,86 million de francs ; \n• En parascolaire 1, l’augmentation est de 0,42 million de francs ; \n• En parascolaire 2, la baisse est de 0,25 million de francs. \n\n \n\n\n\n13 \n\nComme mentionné ci-avant, l’augmentation annuelle de la part des communes en lien avec la \nfacturation de l’accueil extrafamilial par toutes les STAE du canton est de 1,03 million de francs, \nrépartis entre l’ensemble des communes du canton, mais il faut également considérer que les \nmesures proposées dans cette révision affectent également les charges et revenus des treize \ncommunes qui exploitent des STAE publiques. Pour celles-ci, des revenus supplémentaires sont \ngénérés en lien avec l’augmentation de la facturation aux trois partenaires du dispositif (communes, \nparents et fonds). Ces revenus sont de l’ordre de 2,68 millions de francs par année. Puis il faut tenir \ncompte du fait que lesdites communes devront engager tout le personnel nécessaire à la mise en \nœuvre de la réforme, pour un montant estimé à 2,74 millions de francs annuellement. En \nconséquence, l’impact net pour l’ensemble des communes est estimé à 1,09 million de francs, sous \nréserve de la pertinence des estimations théoriques réalisées pour quantifier le besoin de chaque \nSTAE publique en personnel supplémentaire. \n \nLa part du fonds augmente de 3,99 millions de francs, dont 2,3 millions correspondant à la \nprogression de la masse salariale globale des employeurs (le taux de contribution des employeurs \nreste inchangé à 0,18%). Le solde de cette augmentation, soit 1,69 million de francs, est à charge \ndu canton et est dû à l’adaptation des forfaits subventionnés, au passage en catégorie \n« parascolaire 1 » des enfants de 5e et 6e années scolaires et au financement de la 12e heure \nd’accueil : \n\n• En préscolaire, l’augmentation est de 1,04 million de francs ; \n• En parascolaire 1, de 1,45 million de francs ; \n• En parascolaire 2, la suppression de la subvention correspond à 0,8 million de francs en \n\nmoins. \n \nCela étant, nonobstant les augmentations du prix de référence de facturation, le barème reste \ntoujours parmi les plus intéressants du pays.  \n \nComparaison intercantonale du prix minimum et du prix maximum à charge des parents : \n\n \n \nLes modifications présentées nécessiteront une modification du REGAE. \n \n \n  \n\nCHF \n\n\n\n14 \n\n6 COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArt. 1, let. e (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 1 \nLa présente loi a pour but : \na)  de développer l’accueil extrafamilial des \n\nenfants de leur naissance jusqu’à la fin du \nsecond cycle scolaire ; \n\nb)  de garantir la qualité et l’universalité de \nl’accueil extrafamilial ; \n\nc)  d’encourager le développement de l’accueil \nextrafamilial d’enfants à besoins spécifiques \net la garde d’enfants malades ; \n\nd)  d’encourager le développement d’accueil \nfamilial de jour ; \n\ne)  d’encourager le développement préscolaire \net parascolaire, de sorte à atteindre un taux \nde couverture cantonal d’au moins 30% \npour l’accueil préscolaire et d’au moins 20% \npour l’accueil parascolaire ; \n\nf)  de régler les modes de financement de \nl’accueil des enfants par l’État, les \ncommunes, les employeurs et les \nreprésentants légaux. \n\nArt. 1, let. e (nouvelle teneur) \nLa présente loi a pour but : \n \n \n \n \n \n \n \n \ne)  d’encourager le développement préscolaire \n\net parascolaire, de sorte à atteindre un taux \nde couverture cantonal d’au moins 33% \npour l’accueil préscolaire et d’au moins 33% \npour l’accueil parascolaire; \n\n \nCommentaires : adaptation des taux de couverture en lien avec la nouvelle planification. \n \nArt. 3, let. g (abrogation) et h (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 3    \nDans la présente loi, on entend par : \ng)  prix coûtant net : ensemble des charges \n\nd’exploitation journalières reconnues par \nl’autorité, pour chaque structure d’accueil \nextrafamilial, réduites de la participation du \nfonds pour les structures d’accueil \nextrafamilial. \n\nArt. 3, let. g (abrogation) et h (nouveau) \nDans la présente loi, on entend par : \ng)  Abrogée. \n \nh)  prix coûtant des structures d’accueil familial \n\nde jour : ensemble des charges \nd’exploitation journalières reconnues par \nl’autorité réduites de la participation du \nfonds pour les structures d’accueil \nextrafamilial. \n\n \nCommentaires : suppression du prix coûtant net et ajout du cas particulier pour l’AFJ. \n \nArt. 7, al. 3 (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n Art. 7, al. 3 (nouveau)   \n\n3Il peut soutenir l’extension de l’horaire \nd’ouverture d’une structure d’accueil \npréscolaire ou parascolaire permettant aux \nparents une meilleure conciliation entre vie \nfamiliale et vie professionnelle. \n\n \nCommentaires : voir mesure d’amélioration 7. \n \nArt. 11a (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n Art. 11a (nouveau) \n\nChaque commune est compétente pour \nautoriser et surveiller les structures d’accueil \nparascolaire de 7e et 8e années scolaires. \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/4001.pdf\n\n\n15 \n\nCommentaires : voir mesure d’amélioration 5. \n \nArt. 13, al. 1, let. e (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 13, al. 1   \ne) d’édicter une grille salariale de référence \n\npour le personnel des structures d’accueil \nextrafamilial. \n\nArt. 13, al. 1, let. e (nouvelle teneur) \ne) d’édicter une grille salariale de référence \n\npour le personnel des structures d’accueil \nextrafamilial déterminant le salaire minimum \net maximum par catégorie professionnelle. \n\n \nCommentaires : voir mesures d’amélioration 1. \n \nArt. 23, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 23, al. 1   \n1Lorsque les taux de couverture prévus à \nl’article 1, lettre d sont atteints, le \nsubventionnement au sens de la présente loi \npeut être refusé par l'autorité communale et/ou \ncantonale compétente. \n\nArt. 23, al. 1 (nouvelle teneur) \n1Lorsque les taux de couverture prévus à \nl’article 1, lettre e sont atteints, globalement ou \nrégionalement, le subventionnement au sens \nde la présente loi peut être refusé par l'autorité \ncommunale et/ou cantonale compétente. \n\n \nCommentaires : le renvoi actuel à l’article 1 let. d est une erreur, il s’agit en fait de la lettre e. De \nplus, dès lors qu’une péréquation des charges entre communes existe dans ce domaine, il apparaît \nopportun de tenir compte de l’atteinte du taux par une région et pas uniquement globalement pour \nexaminer, une fois le minimum atteint, le subventionnement des places.  \n \nArt. 24, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 24 \n \n2Elles facturent à la commune du domicile légal \nde l’enfant le prix coûtant net diminué de la \nparticipation des représentants légaux. \n \n3Une fois par année, le fonds pour les \nstructures d’accueil extrafamilial adresse aux \nreprésentants légaux une information sur la \npart de l’État et des employeurs aux coûts de \nl’accueil extrafamilial. \n\nArt. 24, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n2Elles facturent à la commune du domicile légal \nde l’enfant le prix de référence de facturation \ndiminué de la participation des représentants \nlégaux. \n \n3Tous les deux ans, le fonds pour les structures \nd’accueil extrafamilial adresse aux \nreprésentants légaux une information sur la \npart de l’État et des employeurs aux coûts de \nl’accueil extrafamilial. \n\n \nCommentaires : selon chapitre 5 point 1 concernant l’alinéa 2 et allégement administratif concernant \nl’alinéa 3. \n \nArt. 28, let. a, b, c et d (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 28  \n \n1Les enfants doivent être pris en charge selon \nun taux d’encadrement correspondant aux \ntranches d’âge suivantes : \na)  au moins un adulte pour 5 enfants accueillis \n\nde moins de 24 mois ; \nb)  au moins un adulte pour 8 enfants accueillis \n\nde 24 mois à l’entrée au 1er cycle scolaire ; \nc)  au moins un adulte pour 12 enfants \n\naccueillis fréquentant le 1er cycle scolaire ; \nd)  au moins un adulte pour 18 enfants \naccueillis fréquentant le 2e cycle scolaire.  \n\nArt. 28, al. 1, let. a, b, c et d (nouvelle teneur). \n1Les enfants doivent être pris en charge selon \nun taux d’encadrement correspondant aux \ntranches d’âge suivantes : \na)  au moins un adulte pour 4 enfants accueillis \n\njusqu’à 18 mois ; \nb)  au moins un adulte pour 6 enfants accueillis \n\nde 19 à 36 mois ; \nc)  au moins un adulte pour 8 enfants accueillis \n\nde 37 mois jusqu’à l’entrée au 1er cycle \nscolaire ; \n\nd)  au moins un adulte pour 12 enfants \naccueillis jusqu’à la fin de la 6e année \nscolaire. \n\n \nCommentaires : voir mesures d’amélioration 3 et 4. \n \n\n\n\n16 \n\nArt. 29, al. 1, 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogation) \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 29    \n \n1Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire du 1er cycle scolaire, en équivalent \nplein temps, au moins deux tiers du personnel \ntravaillant avec les enfants doivent avoir une \nformation reconnue par l’autorité. Cette \nproportion doit être respectée en permanence \nauprès des enfants. \n2Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire du 1er cycle scolaire, la directrice \nou le directeur doit être au bénéfice d’une \nformation spécifique d’une école reconnue. \n3Pour les structures d’accueil parascolaire du \n2e cycle scolaire, la directrice ou le directeur \ndoit être au bénéfice d’une formation en lien \navec l’enfance et l’activité proposée. \n\nArt. 29, al. 1, 2 (nouvelle teneur et 3 \n(abrogation)   \n1Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire de la 1e à la 6e année scolaire, en \néquivalent plein temps, au moins deux tiers du \npersonnel travaillant avec les enfants doivent \navoir une formation reconnue par l’autorité. \nCette proportion doit être respectée en \npermanence auprès des enfants. \n2Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire de la 1e à la 6e année scolaire, la \ndirectrice ou le directeur doit être au bénéfice \nd’une formation spécifique d'une école \nreconnue. \n3Abrogé \n\n \nCommentaires : voir mesures d’amélioration 3 à 5. \n \nArt. 40, al. 1, let. a et b (nouvelle teneur), et alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \nArt. 40    \n \n1Le financement des structures d’accueil \nextrafamilial est assuré par le fonds, par place \noccupée, dans la mesure suivante : \na)  27% du prix coûtant brut pour les places \n\noccupées par des enfants en âge \npréscolaire ; \n\nb)  22% du prix coûtant brut pour les places \noccupées par des enfants en âge scolaire. \n\n2L’indexation des prix coûtant bruts est arrêtée \npar le Conseil d’État, mais au minimum de l’IPC \n(base janvier 2014). \n \n\nArt. 40, al. 1, let. a et b (nouvelle teneur), et \nalinéa 2 (nouvelle teneur) \n1Le financement des structures d’accueil \nextrafamilial est assuré par le fonds, par place \noccupée, dans la mesure suivante : \na)  36 francs pour les places occupées par des \n\nenfants en âge préscolaire ; \nb)  22,50 francs pour les places occupées par \n\ndes enfants en âge scolaire jusqu’à la \n6e année scolaire. \n\n2L’indexation des prix coûtant bruts est arrêtée \npar le Conseil d’État, à l’IPC (base janvier \n2024). \n\n \nCommentaires : selon 2e point du chapitre 5 du rapport et adaptation de la base de référence de \nl’IPC compte tenu de la mise à jour des prix coûtant bruts. \n \n \n \n7 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes mesures d’amélioration proposées et le développement de l’offre planifié dans ce projet de \nrévision respectent le budget 2024 et le plan financier et des tâches 2025-2027.  \n \nLe tableau ci-dessous présente, pour chaque partenaire, l’augmentation des coûts annuels. Pour \n2024 et partant que l’entrée en vigueur est prévue pour août 2024, seuls 5/12es des coûts sont \nintégrés, tant au niveau des mesures d’amélioration qu’à celui du développement de l’offre d’accueil \nextrafamilial. \n \nL’augmentation des coûts par partenaire est due aux mesures d’amélioration proposées et à \nl’augmentation de l’offre de places d’accueil extrafamilial et peut être présentée ainsi :  \n \n\n\n\n17 \n\n \n \nCe tableau ne tient pas compte, tant pour le canton que pour les communes, des retours fiscaux ni \ndes coûts et revenus supplémentaires incombant aux communes exploitant une structure d’accueil \nextrafamilial. \n \nLe tableau ci-dessous illustre les coûts et développement des places depuis l’entrée en vigueur de \nla LAE au 1er janvier 2012 : \n\n \n\n \n \nSi on compare les parts respectives du financement de chacun des partenaires de 2012 (entrée en \nvigueur de la LAE) à 2027, le constat est le suivant :  \n \n\n \n \nTandis que pour la même période le nombre de places d’accueil (préscolaire et parascolaire \nconfondus) a évolué de 170,9%, l’État a augmenté sa contribution de 291%. En termes de \nproportion, la part des communes et des employeurs est en diminution depuis 2012, alors que c’est \nl’inverse pour le canton et les parents. Ce constat devra être intégré aux futures réflexions sur les \nflux financiers canton-communes. \n \n \n \n8 CONSULTATION \n \n \nL’ANDIP et l’AEDE ont été régulièrement associées et questionnées sur différents points, \nnotamment sur les améliorations pédagogiques. Deux rencontres par année avec le département \nont permis, en plus, d’évoquer les mesures proposées et de communiquer sur ces dernières. Les \nrecommandations et propositions de l’ANDIP (février 2020, février 2022) ainsi que celles de l’AEDE \n(novembre 2018) transmises ont été prises en compte dans le présent rapport, même si dans leur \nintensité un équilibre du dispositif a dû être trouvé. L’AFJ a également été associée aux réflexions \net aux aspects la concernant directement. Les trois associations partagent l’essentiel des \npropositions formulées, considérant qu’elles contribuent à l’amélioration du dispositif. La \ndétermination d’un taux de couverture dans la loi doit répondre aux inquiétudes exprimées \nconcernant le parascolaire des 7e et 8e années. \n\nPartenaire : comptes  comptes  LAE2\n2021 2022 Budget 2023 2024 2025 2026 2027\n\nParents 37'206'479 39'566'158 40'537'025      44'405'731           49'113'948           51'490'289         53'709'800      \nCommunes 30'482'792 30'937'015 31'696'142      33'946'136           36'443'613           38'206'909         39'853'835      \nCanton 10'842'773 12'871'868 11'839'811      15'219'860           19'602'700           20'658'500         21'719'300      \nEconomie 11'200'000 11'351'409 12'960'000      13'500'000           13'860'000           14'220'000         14'580'000      \nTotal global 89'732'044 94'726'450 97'032'978      107'071'727         119'020'262         124'575'698       129'862'936    \n\nPl. préscolaire 2'286          2'288          2'290               2'326                    2'362                    2'384                  2'384               \nPl. parascolaire (1-6) 2'920          3'003          3'121               3'372                    3'623                    3'875                  4'126               \nPl. parascolaire (7-8) 641             659             685                  740                       795                       851                     906                  \n\nLAE3\n\nPartenaire : comptes  comptes  LAE2 LAE3 Variation\n2012 2022 Budget 2023 2027 2027-2022\n\nParents 17'200'000      39'566'158      40'537'025      53'709'800      36%\nCommunes 19'400'000      30'937'015      31'696'142      39'853'835      29%\nCanton 5'551'648         12'871'868      11'839'811      21'719'300      69%\nEconomie 8'623'242         11'351'409      12'960'000      14'580'000      28%\nTotal global 50'774'890      94'726'450      97'032'978      129'862'936    \n\nPl. préscolaire 1'831               2'288               2'290               2'384               96+            \nPl. parascolaire (1-6) 750                  3'003               3'121               4'126               1'123+       \nPl. parascolaire (7-8) 157                  659                  685                  906                  247+          \n\nparents 17'200'000    34% 53'709'800    41% 212%\ncommunes 19'400'000    38% 39'853'835    31% 105%\ncanton 5'551'648       11% 21'719'300    17% 291%\nemployeurs 8'623'242       17% 14'580'000    11% 69%\nTotal 50'774'890    100% 129'862'936  100% 156%\n\nCoûts\n2012\n\nProportion\n2012\n\nCoûts\n2027\n\nVariation\n2012-2027\n\nProportion\n2027Partenaires :\n\n\n\n18 \n\nLe Conseil de gestion du fonds, composé de quatre représentant-e-s des employeurs, de deux \nreprésentants des communes et d’un représentant de l’État, a également été informé à chaque \nséance des projets et évolutions de la révision de la LAE. \n \nToutes les mesures proposées dans le présent rapport ont également été co-construites avec la \nCDC-SA (la conférence des directeur-trice-s communales-aux en charge des structures d’accueil) \nainsi qu’avec le CISA, partant que les membres du CISA sont également membres de la CDC-SA. \nLes premières projections ont été présentées en juin 2019. La CDC-SA/CISA a été sollicitée à de \nnombreuses reprises depuis 2019, afin de se positionner sur les différentes options ou variantes. \nDepuis plus de quatre ans, le sujet de la LAE-3 occupe une place prépondérante dans l’ordre du \njour de chacune des séances semestrielles de la CDC-SA/CISA. En toute transparence, les \nconséquences financières à charge des communes ont été explicitées et détaillées pour chacune \ndes mesures proposées. Cela étant, à l’automne 2023, la CDC-SA/CISA a sollicité une ultime \nconsultation des communes. Partant, celle-ci a été lancée auprès des communes neuchâteloises \npar courrier électronique le 27 octobre 2023 via le président de l’ACN ; 20 communes sur 27 ont \nrépondu à la consultation. De manière générale, le projet de révision de la LAE n’est pas combattu \net une refonte du dispositif est considérée comme nécessaire. L’ensemble des mesures concernant \nl’accueil préscolaire est soutenu par les communes, ainsi que la modification des blocs de \nfacturation pré et parascolaire. Cependant, une majorité des communes se désolidarise de la \nrévision du dispositif parascolaire et plus particulièrement de la sortie du financement LAE des \nplaces d’accueil des enfants en 7e et 8e années scolaires, voyant un report de charges et craignant \nque certaines communes ne réduisent leur effort dans l’accueil des enfants de cette tranche d’âge. \nEn outre, quelques communes sont opposées au renforcement de l’encadrement des enfants de 5e \net 6e années scolaires pour des raisons financières, malgré le fait qu’elles en perçoivent \nparfaitement les avantages pédagogiques. Elles proposent ainsi de ne pas renforcer le taux \nd’encadrement des enfants de 5e et 6e années et le maintien du subventionnement cantonal pour \nceux de 7e et 8e années. Finalement, la majorité des communes s’oppose à une mise en œuvre au \nmois d’août 2024. Elles sollicitent un report de la réforme, ou alternativement des mesures \ntransitoires pour planifier une application dès 2025.  \n \nS’agissant du renforcement de l’encadrement des enfants de 5e et 6e années et de la sortie de ceux \nde 7e et 8e années du dispositif LAE, le Conseil d’État entend les préoccupations des communes, \nmais souhaite maintenir sa proposition qui répond à des réalités étayées ci-avant. Il y voit d’ailleurs \nmême l’opportunité de créer davantage de places à midi pour les enfants de 10 à 12 ans, au vu de \nla flexibilité plus grande offerte aux communes en sortant du dispositif LAE. Toutefois, pour répondre \nà leurs craintes de réduction des efforts de certaines communes, le Conseil d’État a choisi, dans la \nnouvelle base légale, de fixer l’objectif du taux de couverture de 33% également pour les 7e et 8e \nannées.  \n \nConcernant le report de charges évoqué à l’appui de l’argumentaire des communes, le Conseil \nd’État ne saurait le suivre. En effet, les montants jusqu’alors engagés par lui pour les 7e et 8e années \nsont réinvestis dans les mesures d’amélioration proposées par le présent projet de loi, lesquelles \nsont prises en charge également parfois uniquement par le canton (heure d’ouverture \nsupplémentaire) et ont parfois pour conséquence une diminution de charges pour les parents et les \ncommunes (modification des règles de facturation).  \n \nCela étant, de manière globale, le Conseil d’État constate que, dans ce domaine, la charge relative \na augmenté de manière significativement plus importante pour le canton que pour les communes, \nconfirmant l’intensité de l’effort du canton en termes de proportionnalité (cf. chapitre 7).  \n \nAu niveau de la péréquation intercommunale « Accueil extrafamilial », l’ensemble des mesures \nproposées impliquera des charges supplémentaires pour certaines communes du canton alors que \nd’autres verront leurs charges diminuer. La révision avantagera les communes ayant des habitants \nà situation économique plus modeste et celles qui ont elles-mêmes développé des STAE \ncommunales. Néanmoins, l’impact sur la globalité de la péréquation du volet structures d’accueil \nétant faible, les effets de la révision proposée paraissent assimilables pour les communes. \n \nFinalement, s’agissant d’une révision attendue depuis de nombreuses années, le Conseil d’État \nplaide pour une entrée en vigueur des dispositions légales le plus vite possible, tout en étant \nconscient que sa mise en œuvre s’étalera sur plusieurs mois ; la disponibilité en personnel en étant \nune des raisons. La planification sur quatre ans de l’augmentation du taux de couverture et du \nrenforcement des équipes éducatives devrait permettre la transition et aux communes d’anticiper \nles conséquences.  \n\n\n\n19 \n\nPour le surplus, les communes souhaitent des clarifications du calcul de la capacité contributive et \ndes adaptations concernant la liste d’attente préscolaire, la flexibilité dans l’exploitation du nombre \nde places et la réserve de fluctuation dont il sera tenu compte dans la révision du REGAE. \n \nCe chapitre dénote la complexité de l’équilibre à trouver et la nécessité de compromis entre les \nnombreux partenaires de l’accueil extrafamilial, devant permettre à chacun d’y voir prises en compte \nses demandes. \n \n \n \n9 CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nL’augmentation du nombre de nouvelles places d’accueil préscolaire et parascolaire (1e-6e années) \nreprésente 1'139 places. L’autorisation et la surveillance de ces nouvelles places nécessitent pour \nle canton un renfort en termes de personnel à hauteur de 0,6 EPT, soit 70'000 francs par année.  \n \n \n \n10 CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \n\nET LES COMMUNES \n \n \nLe présent projet de loi propose un accueil parascolaire des enfants du 2e cycle scolaire géré par \nles communes. Au niveau financier, il ne s’agit pas d’un report de charges, partant que le montant \njusqu’alors engagé par le canton est réinvesti dans les mesures de révision proposées par le présent \nprojet de loi. Il s’agit d’une organisation différente de ce secteur autour des tables de midi, comme \ncela est déjà largement mis en place par les différentes communes du canton. Au niveau de la \npéréquation intercommunale « Accueil extrafamilial », l’ensemble des mesures proposées \nimpliquera des charges supplémentaires pour certaines communes du canton, alors que d’autres \nverront leurs charges diminuer. La révision avantagera les communes ayant des habitants à \nsituation économique plus modeste et celles qui ont elles-mêmes développé des STAE \ncommunales. Néanmoins, l’impact sur la globalité de la péréquation du volet structures d’accueil \nétant faible, les effets de la révision proposée seront assimilables pour les communes. \n \n \n \n11 CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n12 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet de loi améliore l’attractivité cantonale et, grâce à son dispositif performant, il contribue \nactivement à la politique de domiciliation voulue par le Conseil d’État. \n \nL’augmentation quantitative et qualitative de l’offre d’accueil extrafamilial améliore les possibilités \nde concilier vie familiale et vie professionnelle et favorise l’insertion professionnelle et l’égalité des \nchances. \n \n \n \n13 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nEn maintenant le développement de l’offre en places d’accueil extrafamilial, le projet de loi propose \nde fait une offre élargie pour les enfants à besoins spécifiques. \n\n\n\n20 \n\n14 VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi présenté induit une nouvelle dépense renouvelable de plus de 700'000 francs par \nannée au sens de l’article 36 LFinEC. Par conséquent, la majorité qualifiée du Grand Conseil est \nrequise. \n \n \n \n15 MOTION, POSTULAT \n \n \nLe 26 janvier 2022, votre Conseil a accepté la motion du groupe libéral-radical 21.228, « LAE : un \nétat de situation nécessaire ! », et, le 28 septembre 2022, la motion des groupes socialiste, VertPOP \net Vert’Libéral-Le Centre 22.224, « Pour une LAE 3 adaptée aux besoins des familles et une \nvalorisation du personnel encadrant ! », dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n21.228  \n26 janvier 2022 \nMotion du groupe libéral-radical \nLAE : un état de situation nécessaire ! \n\n \nAvec l’acceptation du projet de loi No 02 (loi portant modification de la loi sur l’accueil des enfants \n– LAE), connexe au budget 2022, le groupe libéral-radical considère qu’un point de situation doit \nêtre fait dix ans après la mise en place de la LAE sur les aspects de ses missions, de son \nfinancement et de ses besoins futurs. Cette analyse se place dans la perspective des autres \nmesures mises en place conjointement avec les entreprises, telles que le contrat-formation, le \nfinancement du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP). \n \nIl est rappelé que les employeurs versent une contribution en faveur du fonds pour les structures \nd’accueil extrafamilial qui s’élève au plus à 0.18 pour cent des salaires déterminants AVS. Le taux \nde contribution est proposé chaque année au Conseil d’État par le Conseil de gestion du fonds pour \nles structures d’accueil extrafamilial (CGF), composé de 7 membres dont 4 représentants des \nmilieux économiques. Le taux de contribution a été fixé à 0.16% lors de l’entrée en vigueur de la \nLAE (2012) puis augmenté à 0.17% en 2013 et 0.18% depuis 2016. Le rapport d’activité présenté \nannuellement par le CGF permet une rétrospective chiffrée et loue le partenariat entre employeur-\neuse-s, collectivités publiques et parents. Le dialogue avec les employeurs, au-travers des séances \ndu CGF est continu et dynamique. Les discussions sont empreintes de confiance et de \ntransparence. \n \nLes mesures proposées par le présent projet de loi n’ont aucune incidence sur le taux de contribution \ndes employeurs. L’augmentation de la part des employeurs résulte exclusivement du taux appliqué \nà une masse salariale en constante augmentation depuis l’entrée en vigueur de la LAE. Le Conseil \nd’État se réjouit également de l’excellent bilan de la mise en œuvre de ce partenariat public-privé \nde plus de 10 ans. Depuis l’entrée en vigueur de la LAE, plus de 450 places d’accueil préscolaire \n(+25%) et 2’700 places d’accueil parascolaire (+300%) ont été mises à disposition des familles de \nce canton. Non seulement elle permet aux parents une meilleure conciliation de leur vie familiale et \nprofessionnelle mais elle contribue également à améliorer l’employabilité et offrir les compétences \nnécessaires dans une période de plein emploi telle que nous la vivons actuellement. \n \nPour ces raisons, le Conseil d'État propose le classement de cette motion. \n \n\n22.224 \n28 septembre 2022  \nMotion des groupes socialiste, VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre \nPour une LAE 3 adaptée aux besoins des familles et une valorisation du personnel \nencadrant ! \n\n \nNous demandons au Conseil d’État, dans le cadre de la révision annoncée de la loi sur l’accueil \nextrafamilial, de tenir compte des besoins réels des familles et d’une valorisation du personnel \nencadrant. Cette révision devra intégrer différents aspects : une augmentation du taux de couverture \ndu préscolaire, une augmentation significative du taux de couverture parascolaire, l’introduction \nprogressive de Ma journée à l’école (MAÉ), une valorisation mais aussi une harmonisation des \n\n\n\n21 \n\nsalaires du personnel actif dans l’accueil des enfants, de ses conditions de travail et de son \nfinancement. Cette révision doit se faire en associant les différent-e-s actrices et acteurs du \ndomaine. \n \nAu vu des mesures présentées dans le présent rapport, le Conseil d’État propose le classement de \ncette motion. \n \n \n \n16 CONCLUSION \n \n \nL’application de la grille salariale, le renforcement des équipes éducatives et l’amélioration du taux \nd’encadrement préscolaire sont trois mesures attendues depuis de nombreuses années par les \npartenaires. S’agissant de l’accueil parascolaire qui doit continuer à se développer, le renforcement \nde l’encadrement proposé, la sortie de la LAE des enfants plus âgés et finalement la révision du \nbarème permettent au système de s’adapter aux besoins des familles et de l’économie, mais aussi \nd’être supportable financièrement par les différents contributeurs.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 janvier 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n \nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n22 \n\nAnnexe \n\nGrille salariale de référence \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n23 \n\n \n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d’État, du 17 janvier 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \n \nArticle premier   La loi sur l’accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle premier, let. e (nouvelle teneur) \n\ne) d’encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à atteindre \nun taux de couverture cantonal d’au moins 33% pour l’accueil préscolaire et d’au \nmoins 33% pour l'accueil parascolaire ; \n\n \nArt. 3, let. g (abrogation) et h (nouveau) \n\ng) Abrogée \n\nh) Prix coûtant des structures d’accueil familial de jour : ensemble des charges \nd’exploitation journalières reconnues par l’autorité réduites de la participation du \nfonds pour les structures d’accueil extrafamilial. \n\n \nArt. 7, al. 3 (nouveau) \n3Il peut soutenir l’extension de l’horaire d’ouverture d’une structure d’accueil \npréscolaire ou parascolaire permettant aux parents une meilleure conciliation entre \nvie familiale et vie professionnelle. \n\n \nArt. 11a (nouveau) \n\nChaque commune est compétente pour autoriser et surveiller les structures d'accueil \nparascolaire de 7e et 8e années scolaires. \n\n \nArt. 13, al. 1, let. e (nouvelle teneur) \n\ne) d’édicter une grille salariale de référence pour le personnel des structures d’accueil \nextrafamilial déterminant le salaire minimum et maximum par catégorie \nprofessionnelle. \n\n \n\nArt. 23, al. 1 (nouvelle teneur) \n1Lorsque les taux de couverture prévus à l’article 1, lettre e sont atteints, globalement \nou régionalement, le subventionnement au sens de la présente loi peut être refusé \npar l'autorité communale et/ou cantonale compétente. \n\n \nArt. 24, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n2Elles facturent à la commune du domicile légal de l’enfant le prix de référence de \nfacturation diminué de la participation des représentants légaux. \n\n\n\n24 \n\n3Tous les deux ans, le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial adresse aux \nreprésentants légaux une information sur la part de l’État et des employeurs aux coûts \nde l’accueil extrafamilial. \n\n \nArt. 28, al. 1, let. a à d (nouvelle teneur) \n\na) au moins un adulte pour 4 enfants accueillis jusqu’à 18 mois ; \nb) au moins un adulte pour 6 enfants accueillis de 19 à 36 mois ; \nc) au moins un adulte pour 8 enfants accueillis de 37 mois jusqu’à l’entrée au \n\n1er cycle scolaire ; \nd) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis jusqu’à la fin de la 6e année scolaire. \n\n \nArt. 29, al. 1, 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogation) \n1Pour les structures d’accueil préscolaire et parascolaire de la 1e à la 6e année \nscolaire, en équivalent plein temps, au moins deux tiers du personnel travaillant avec \nles enfants doit avoir une formation reconnue par l’autorité. Cette proportion doit être \nrespectée en permanence auprès des enfants. \n2Pour les structures d’accueil préscolaire et parascolaire de la 1e à la 6e année \nscolaire, la directrice ou le directeur doit être au bénéfice d’une formation spécifique \nd’une école reconnue. \n3Abrogé \n\n \nArt. 40, al. 1, let. a et b, et al. 2 (nouvelle teneur) \n\na) 36 francs par place occupée par un enfant en âge préscolaire ; \nb) 22,50 francs par place occupée par un enfant en âge scolaire jusqu’à la 6e année \n\nscolaire. \n2L’indexation des prix coûtant bruts est arrêtée par le Conseil d’État, à l’IPC (base \njanvier 2024). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n25 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n Pages \n\nRÉSUMÉ  ..................................................................................................................  ......... 1 \n\n1 CONTEXTE .............................................................................................................. 1 \n2 DISPOSITIF FINANCIER ACTUEL LAE ................................................................. 3 \n3 DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE EN PLACES D’ACCUEIL EXTRAFAMILIAL ... 5 \n4 MESURES D’AMÉLIORATION DANS LE CADRE DE LA RÉVISION  \n\nPROPOSÉE .............................................................................................................. 6 \n4.1 Mesure d’amélioration 1 : Grille salariale de référence ............................................ 6 \n4.2 Mesure d’amélioration 2 : Renforcement des équipes éducatives ........................... 7 \n4.3 Mesure d’amélioration 3 : Taux d’encadrement préscolaire ..................................... 8 \n4.4 Mesure d’amélioration 4 : Renforcement de l’encadrement des groupes d’accueil \n\nparascolaire 5e et 6e années ..................................................................................... 8 \n4.5 Mesure d’amélioration 5 : Gestion des tables de midi du parascolaire 2 (7e et 8e \n\nannées) ..................................................................................................................... 9 \n4.6 Mesure d’amélioration 6 : Modification des règles de facturation des blocs d’accueil \n\nextrafamilial ............................................................................................................... 9 \n4.7 Mesure d’amélioration 7 : Heure d’ouverture supplémentaire des STAE .............. 10 \n5 AUTRES MESURES .............................................................................................. 11 \n6 COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ........................................................ 14 \n7 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ........................................................................ 16 \n8 CONSULTATION ................................................................................................... 17 \n9 CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ............................................................ 19 \n10 CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \n\nET LES COMMUNES ............................................................................................. 19 \n11 CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ............................................................... 19 \n12 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ............................................ 19 \n13 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION  \n\nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ............................................. 19 \n14 VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................................. 20 \n15 MOTION, POSTULAT ............................................................................................ 20 \n16 CONCLUSION ........................................................................................................ 21 \n \nANNEXE \nGRILLE SALARIALE DE RÉFÉRENCE ............................................................................ 21 \n \nLOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE) .................................. 22 \n \n\n\n\t1 CONTEXTE\n\t2 Dispositif financier actuel LAE\n\t3 Développement de l’offre en places d’accueil extrafamilial\n\t4 Mesures d’amélioration dans le cadre de la révision proposée\n\t4.1 Mesure d’amélioration 1 : Grille salariale de référence\n\t4.2 Mesure d’amélioration 2 : Renforcement des équipes éducatives\n\t4.3 Mesure d’amélioration 3 : Taux d’encadrement préscolaire\n\t4.4 Mesure d’amélioration 4 : Renforcement de l’encadrement des groupes d’accueil parascolaire 5e et 6e années\n\t4.5 Mesure d’amélioration 5 : Gestion des tables de midi du parascolaire 2 (7e et 8e années)\n\t4.6 Mesure d’amélioration 6 : Modification des règles de facturation des blocs d’accueil extrafamilial\n\t4.7 Mesure d’amélioration 7 : Heure d’ouverture supplémentaire des STAE\n\n\t5 Autres mesures\n\t6 Commentaires article par article\n\t7 CONSÉQUENCES FINANCIèRES\n\t8 consultation\n\t9 CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL\n\t10 CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  ET LES COMMUNES\n\t11 CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR\n\t12 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES\n\t13 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP\n\t14 VOTE DU GRAND CONSEIL\n\t15 MOTION, POSTULAT\n\t16 Conclusion\n\tAnnexe\n\tGrille salariale de référence 21\n\tLoi modifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 22\n\n


name: 13.320: Pas de CCT pour Genolier Swiss Medical Network (GSMN)?

text: \nDSAS \n \n \n \n19 février 2013 13.320 \n \nQuestion du groupe PopVertsSol \n \nPas de CCT pour Genolier Swiss Medical Network (GSMN)? \n\nSur les ondes de la RSR, le président du Conseil d'Etat parle d'une future CCT que GSMN ferait \navec la commission du personnel. Pourtant, selon le Code des obligations, seuls les syndicats ou \nassociations syndicales ont le droit de négocier des CCT, et pas les commissions du personnel – \ndont les compétences sont également fixées par la loi (Loi sur la participation et Loi sur le travail). \n\n– Comment le Conseil d'Etat entend désormais faire respecter le partenariat social, et la \nconclusion d'une CCT, à une entreprise qui arrive dans le canton en dictant ses propres \nconditions?  \n\n– Comment le Conseil d'Etat entend continuer de financer – illégalement? – un employeur qui \nn'aurait plus aucune CCT? \n\nSignataires: N. de Pury, M. Zurita, F. Jeandroz, D. Angst, G. Würgler, V. Pantillon, P. Herrmann, \nS. Barbetti Buchs, G. Hirschy, T. Bregnard, A. Shah, T. Buss et C. Gehringer. \n\n\n


name: 17.144: Accueil accéléré des médecins de premier recours dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.11.2017 \n\nHeure \n\n11h40 \n\nNuméro \n\n17.144 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Yves Strub et Souhaïl Latrèche \n\nTitre : Accueil accéléré des médecins de premier recours dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu :  \n\nQuels sont les moyens d’accélérer et d’améliorer l’accueil administratif des nouveaux médecins de premier \nrecours postulants par le service responsable du Département des finances et de la santé ? \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLes difficultés de recrutement du personnel médical pour le canton de Neuchâtel, toutes catégories confondues, \nsont reconnues depuis de nombreuses années, notamment pour les médecins de premier recours appelés à \ns'installer en pratique privée de longue durée. \n\nLes facteurs généraux multiples, responsables de cette carence, sont d'abord nationaux, dont l'insuffisante \npromotion des médecins praticiens, secondaire au numerus clausus universitaire et à l'encouragement délétère \nvers les spécialisations médicales. \n\nSpécifiquement, tout notre canton peine à séduire par ses désavantages topographiques, organisationnels et \nfiscaux, particulièrement dans les Vallées et les Montagnes. La promotion de l'espace médical mérite une \naccélération des procédures d'admission des nouveaux médecins afin de clarifier les démarches requises et \nd'éviter, soit le départ précipité des demandes vers d'autres cantons, soit les postulations préventives multiples \ninterférant avec le traitement efficace des dossiers. \n\nEn parcourant ces dernières années de pratique avec l'expérience des médecins responsables officiellement du \nrecrutement des confrères/consœurs candidat(e)s, ainsi que des présidents communaux et cantonaux des \nsociétés médicales, apparaît une déficience nette de l'accueil administratif, en dépit de toutes les bonnes \nvolontés, dont celle du Département des finances et de la santé, soit : \n\n– une information ou des demandes de certification parfois non coordonnées ou parcellaires, \n\n– un manque de célérité dans le traitement des informations, des règlements  et des procédures, avec des \nrenvois multiples de courriers, pouvant prolonger l'exercice de quelques mois (en dehors des dossiers \ncontroversés). \n\nLe médecin postulant est fort tenu par l'horaire et le temps, devant assurer le règlement de ses contrats \nantérieurs, l'acquisition, l'organisation et le financement de sa nouvelle pratique, la signature de ses obligations \ncommunales et le déplacement de sa famille. \n\nNous demandons dès lors au Conseil d’État de nous indiquer quels sont les moyens disponibles afin de faciliter \nla circulation des informations et le traitement des dossiers. \n\nDemande d’urgence : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nYves Strub et Souhaïl Latrèche \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Josiane Jemmely Pierre-André Currit \n\nAlexandre Houlmann Fabien Fivaz  \n \n \n\n\n


name: 13.313: Genolier reprend La Providence et maintient les emplois… Et les 29 chômeurs de La Chaux-de-Fonds?

text: \nDEC \n \n \n \n19 février 2013 13.313 \n \nQuestion Jean-Bernard Wälti \n\nGenolier reprend La Providence et maintient les emplois… Et les 29 chômeurs \nde La Chaux-de-Fonds? \n\nLe Conseil d’Etat, par son intervention judicieuse pourtant rendue difficile par la résistance \ndogmatique des dirigeants syndicaux soutenue par la gauche de la gauche neuchâteloise, a \nfinalement permis la sauvegarde des emplois à La Providence ainsi qu’à garantir la sécurité \nsanitaire pour la population neuchâteloise. La prise de position du Conseil d'Etat en faveur de \nl'arrivée de Genolier a en effet été déterminante dans le processus d'acquisition de la Providence \npar Genolier Swiss Medical Network (GSMN). \n\nEn ce qui concerne Covesta et sa gestion désastreuse qui a abouti sur une faillite et sur la perte \nde 29 emplois, les syndicats ne se manifestent pas et ont l’air de ne rien avoir à reprocher aux \nresponsables (qu’ils connaissent bien) de l’entreprise. \n\nComme il s’est engagé dans le dossier "Providence", le Conseil d’Etat estime-t-il pouvoir, ici aussi, \nintervenir d’une manière ou d’une autre en faveur de ces nouveaux sans emploi, victimes de la \ngestion calamiteuse de la direction et du conseil d’administration de leur société? \n\nCosignataires: Ph. Haeberli, O. Haussener, C. Guinand, Ch. Haesler.  \n\n\n


name: 19.006_CE_Annexe2: MANDAT D’OBJECTIFS 2019-2022 DE L’UNINE

text: \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe 2 \n \n \n \nMANDAT D’OBJECTIFS 2019-2022 DE L’UNINE  19.006 \n \n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n \n(Du 25 mars 2019) \n \n \n \n \nAvis du Conseil de l’Université, du 7 novembre 2017, au sujet du plan d’intentions \n2018-2021 du Rectorat. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n\n\n\n\t19.006_Annexe2_\n\t19.006_03_Annexe_2_UNINE_AvisConseilUNINE\n\n