name: 22.392: Retraite des enseignantes à 65 ans : quelle stratégie pour les années de transition ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n31.10.2022 \n\nHeure \n23h56 \n\nNuméro \n22.392 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Patricia Sörensen \n\nTitre : Retraite des enseignantes à 65 ans : quelle stratégie pour les années de transition ? \n\nContenu : \nLe relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans se fera progressivement, à raison de trois mois \npar année. \n\nLes enseignantes seront-elles contraintes de quitter leur poste en cours d’année scolaire ? \n\nQuelle stratégie le Conseil d’État compte-t-il mettre en place pour ne prétériter ni les élèves ni les personnes qui \nseront engagées pour assurer la continuité du travail d’enseignement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatricia Sörensen \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau Anita Cuenat  \n\n \n\n\n


23.020_CE: JEUNESSE ET CITOYENNETÉ

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text: \n1 \n\nJEUNESSE ET CITOYENNETÉ 23.020 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la motion 15.181 « Session des jeunes »,  \nau postulat 19.139 « Un espace, un canton, une promotion \ncantonale de la médiation urbaine et de l’animation de \nquartier »  \net au postulat 19.194 « Comment inverser la tendance du \ntaux de participation des jeunes aux votations ? » \net à l’appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le soutien aux activités \nde jeunesse extra-scolaires (LSAJ) \n \n(Du 3 juillet 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPour répondre aux demandes figurant dans la motion 15.181 « Session des jeunes », le postulat \n19.139 « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l’animation \nde quartier » et le postulat 19.194 « Comment inverser la tendance du taux de participation des \njeunes aux votations ? », le Conseil d’État propose l’adoption de modifications de la loi sur le soutien \naux activités de jeunesse extra-scolaires (LSAJ). \n \nEn premier lieu, l’élargissement des buts de la LSAJ doit permettre, au sens large, l’encouragement \nde la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique au niveau communal, \nrégional, cantonal et fédéral afin de contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté. \n \nLa participation a pour but de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir la capacité de former \net d’exprimer leurs opinions et ainsi d’influer sur leurs conditions de vie au niveau communal, \nrégional, cantonal et fédéral. \n \nEn second lieu, les modifications proposées prévoient des mesures spécifiques notamment \nl’organisation régulière d’une session des jeunes au niveau cantonal.  \n \nCette possibilité de s’exercer au métier de citoyen, plus particulièrement à la pratique législative \napparait une mesure propre à contribuer à renforcer la participation des jeunes aux votations. \n \nTroisièmement, en réponse au postulat 19.139 intitulé « Un espace, un canton, une promotion \ncantonale de la médiation urbaine et de l’animation de quartier », le Conseil d’État estime que la \nmise en œuvre d’une promotion cantonale de la médiation urbaine, à laquelle les Autorités \ncommunales préfèrent désormais l’appellation « travail social hors murs » ou « animation de \nquartier » est une bonne manière d’accroître les sentiments de quiétude et de bien-être de la \npopulation. \n \nFinalement, dans le but de renforcer le soutien aux activités sociales et citoyennes des enfants et \ndes jeunes, le projet de modification de la LSAJ prévoit de préciser la possibilité de subventionner \n\n\n\n2 \n\nun projet s’il a été conçu, porté et réalisé par des enfants ou des jeunes et qu’il contribue au but de \nla loi. \n \n \n \n1. INTRODUCTION  \n \n \nEn date du 26 janvier 2016, votre Autorité a accepté la motion 15.181 de la commission législative, \npar 59 voix contre 49, dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n15.181 \n06.10.2015 \nMotion de la commission législative \n« Session des Jeunes » \n \nContenu  \n \nLe Grand Conseil enjoint le Conseil d'État, plus particulièrement le Département de l'éducation et \nde la famille (DEF), à organiser, en collaboration avec les lycées et écoles professionnelles du \ncanton pour l'élection des représentants et la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel pour leur \nencadrement pédagogique et scientifique, une session des Jeunes au moins une fois tous les trois \nans. Le DEF libère les moyens financiers et logistiques nécessaires à cette réalisation. Les \nmodalités sont précisées dans un règlement ad hoc. \n \nDéveloppement \n \nDes jeunes filles et des jeunes gens demandent de pouvoir s’exercer au métier de citoyen, plus \nparticulièrement à la pratique législative. On ne peut que les encourager dans cette voie, en prenant \ngarde toutefois à ne pas créer l’illusion d’un pouvoir parallèle. C’est la raison pour laquelle les \nmembres de la commission législative ont rechigné à l’idée d’inscrire dans la Constitution \nneuchâteloise ou dans une loi une pérennisation de la session des Jeunes, à l’instar de celle qui \ns’est tenue en septembre 2014 à l’occasion du bicentenaire de la République et Canton de \nNeuchâtel. Puisque la démarche relève clairement de la formation, comme l’indiquent eux-mêmes \nles pétitionnaires, il convient de l’inscrire dans les tâches incombant au Département de l’éducation \net de la famille. Elle prendra tout son sens si elle est organisée par un service de ce département, \navec le concours des écoles de niveau post-obligatoire pour la préparation et la sélection des \nreprésentants. Le public cible est constitué aussi bien des apprentis et autres étudiants en formation \nprofessionnelle que des lycéens. L’Université de Neuchâtel, par sa faculté de droit, pourra fournir \nun encadrement scientifique visant à clarifier les procédures et à mettre en perspective les enjeux \npolitiques et juridiques d’une telle démarche. La motion préconise une périodicité trisannuelle, de \nmanière à toucher chaque volée d’apprentis et d’étudiants de niveau post-obligatoire. Toutefois, rien \nn’empêchera le DEF d’adopter une cadence supérieure si la demande est manifeste et le coût de \nl’opération non prohibitif. Les modalités devront être précisées dans un règlement ad hoc rédigé par \nle DEF, sans faire l’objet de l’approbation du Grand Conseil. \n \n \nEn date du 26 juin 2019, votre Autorité a accepté le postulat 19.139 du groupe socialiste, par 51 \nvoix contre 50, dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n19.139 \n05.05.2019 \nPostulat du groupe socialiste \n« Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l’animation \nde quartier » \n \nContenu  \n \nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la mise en œuvre d’une promotion cantonale de la \nmédiation urbaine et de l’animation de quartier, en collaboration avec les villes, dans un but de \nfavoriser le lien social et la cohabitation sur les espaces publics, prévenir les conflits, diminuer les \ndéchets abandonnés et les risques d’incivilités. \n \n\n\n\n3 \n\nDéveloppement  \n \nLe groupe socialiste estime que la mise en œuvre d’actions de prévention dans le domaine public \nest essentielle pour accroître les sentiments de quiétude et de bien-être dont a besoin la population. \nPour y répondre, la médiation urbaine et l’animation de quartier, via différentes formes issues de \nl’animation socioculturelle, tel le travail social de proximité Hors-Murs, sont les principaux outils à \npromouvoir. Dès 2015, la ville de Neuchâtel a constitué une entité de médiation urbaine, soucieuse \nde proposer des actions appropriées et contemporaines pour favoriser le bien-être ensemble. Les \nmissions de cette entité de médiation urbaine sont de favoriser le lien social et la cohabitation sur \nles espaces publics, accroître le sentiment de quiétude, accompagner aux changements des \ncomportements inadéquats, mener des actions de prévention en après-midi et en soirée. D’autre \npart, un dispositif de mentorat « Alter connexion », mis en place par la ville de Neuchâtel, permet \nde soutenir des jeunes et jeunes adultes particulièrement exposés aux risques de désinsertion \nsociale et professionnelle. C’est une solution « moindre coût » avec un aspect participatif et qui \nutilise des leviers sociaux existants. Dès 2016, en ville de La Chaux-de-Fonds, une équipe de cinq \néducateur-trice-s de rue effectue un travail de détection et d’accompagnement des jeunes pour \néviter la rupture sociale. En ville de Lausanne, depuis 2015, c’est l’Unité des correspondant-e-s de \nnuit qui est entrée en fonction. Les objectifs de cette unité sont d’encadrer les noctambules dans \nl’espace public (places, parcs, etc.), de désamorcer les éventuelles situations tendues et de prévenir \nles incivilités et les nuisances pour préserver une bonne qualité de vie en ville les soirs de fin de \nsemaine. Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire (domaines psychosocial, sécuritaire, médical) \nidentifiable par le port d’un vêtement spécifique. Il est à préciser que ces professionnel-le-s n’ont \naucune compétence de police (identification, interpellation, contrainte) mais sont en droit d’y faire \nappel en cas de situations qui l’exigent. Considérant ces différentes expériences positives, \nl’existence de la médiation urbaine et de l’animation de quartier mérite d’être connue, reconnue et \nencouragée dans nos espaces urbains et élargie à l’avenir à d’autres communes de notre canton, \navec leur collaboration. \n \nEn date du 19 février 2020, votre Autorité a accepté le postulat 19.194 du député Lionel Rieder, \namendé par le groupe socialiste, non combattu, dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n19.194 \n01.11.2019 \nPostulat Lionel Rieder \nAmendement du groupe socialiste \n« Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? » \n \nContenu  \n \nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les causes des faibles taux de participation, en \nparticulier des jeunes âgés de 18 à 29 ans et des étrangers-ères ayant le droit de vote, et de \nproposer des solutions concrètes et applicables rapidement. \n \nDéveloppement  \n \nLors des dernières votations fédérales et cantonales, le taux de participation des 18 à 29 ans de \nnotre canton ne dépassait que rarement les 25%. Selon les statistiques cantonales, le taux de \nparticipation de cette tranche d'âge aux votations fédérales, entre 2018 et 2019, se situe à 21%. \nCette faible participation démontre un désintérêt inquiétant des nouvelles générations pour la chose \npolitique. Ces résultats questionnent le fonctionnement de notre démocratie directe. Selon les \nenquêtes VOTO réalisées après chaque votation populaire, le taux de participation des jeunes âgés \nde 18 à 29 ans oscille entre 27% et 35% au niveau suisse. Neuchâtel se situe donc dans la moyenne \nbasse, comme pour la statistique toutes tranches d'âge confondues, où le canton occupe \nl’antépénultième place suisse. Que ferons-nous quand le taux de participation descendra sous les \n10% et entraînera avec lui le taux de participation cantonal qui, en 2018, se situait à 39% toutes \ntranches d’âge confondues ? \n \n \n \n  \n\n\n\n4 \n\n2. CONTEXTE \n \n \nUn projet de refonte de loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires (LSAJ) et de \nfusion avec la loi sur l’aide financière aux établissement spécialisé pour enfants et adolescents du \ncanton (LESEA) a été mis en consultation en 2020 (projet de loi sur l’enfance et la jeunesse, LEJ). \nLes retours de consultation ont fait ressortir de nombreuses problématiques et le lien ténu avec la \nréforme du dispositif de soutien et la protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) sont apparus \ncomme un obstacle à une refonte immédiate. En effet, un bilan du SPEJ doit se faire en premier \nlieu à la fin de l’année 2023 puis le projet de nouvelle loi pourra être repris en tenant compte de ce \nbilan. \n \nLes réponses à la motion 15.181 « Session des jeunes », au postulat 19.139 « Un espace, un \ncanton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l’animation de quartier » et au \npostulat 19.194 « Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations \n? » étaient prévues dans le rapport relatif au projet de LEJ. \n \nCompte tenu de l’importance des questions abordées par ces trois objets, le Conseil d’État a décidé \nd’y donner réponses dans le présent rapport ad hoc à l’appui de modifications de la LSAJ. \n \n \n \n3. PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA LSAJ \n \n \nArt. 1 let. d (nouvelle teneur) ; let. e (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nButs \n \nArticle premier   La loi poursuit les buts \nsuivants: \n\na)  promouvoir des conditions favorisant un \ndéveloppement harmonieux des enfants et \ndes jeunes; \n\nb)  soutenir les projets intéressant la jeunesse \net/ou conçus par elle; \n\nc)  soutenir les différents organismes de \njeunesse ou s'occupant de la jeunesse, \nnotamment les associations socio-\nculturelles et sportives et les associations \nde parents;   \n\nd)  prévenir des situations et des facteurs \nmettant en danger la jeunesse ainsi que \npromouvoir des comportements \nresponsables pour la santé.   \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nd)  prévenir des situations et des facteurs \n\nmettant en danger la jeunesse ainsi que \npromouvoir des comportements \nresponsables pour la santé ;   \n\ne) encourager la participation des enfants et \ndes jeunes à la vie sociale et politique au \nniveau communal, régional et cantonal afin \nde contribuer à l’apprentissage de la \ncitoyenneté.  \n\n \nLa motion 15.181 et les postulats 19.139 et 19.194 ont en commun qu’ils ont trait à la participation \ndes enfants et des jeunes au sens large. Cette participation doit être encouragée et ancrée dans les \nbuts de la LSAJ. \n \nLe Conseil d’État propose ainsi d’ancrer dans les buts de la LSAJ l’encouragement de la \nparticipation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique au niveau communal, régional, \ncantonal et fédéral afin de contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté. \n \n\n\n\n5 \n\nArt. 4a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n Participation des enfants et des jeunes \n \nArt. 4a 1La participation des enfants et des \njeunes est entendue dans le cadre de la \nprésente loi comme la possibilité de participer \nà la vie publique, ce qui inclut la participation \nsociale et politique. \n \n2Elle a pour but de permettre aux enfants et aux \njeunes d’acquérir la capacité de former et \nd’exprimer leurs opinions et ainsi d’influer sur \nleurs conditions de vie au niveau communal, \nrégional, cantonal et fédéral. \n \n\n \nL’ajout de l’article 4a permet de définir la notion de participation.  \n \nArt. 5 al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nSoutien aux organismes de jeunesse \n \nArt. 5   1L’Etat favorise et soutient les activités \ndes organismes de jeunesse ou s’occupant de \nla jeunesse.   \n\n2Il veille à la coordination entre les activités des \ndifférents organismes.   \n\n3Le Conseil d’Etat peut octroyer des prestations \nfinancières, sous forme d'aides financières, en \nfaveur de ces organismes. \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n3Le Conseil d’État peut accorder une \nsubvention au sens de la loi sur les subventions \n(LSub), du 1er février 1999, à ces organismes \net à, un projet s’il a été conçu, porté et réalisé \npar des enfants ou des jeunes et qu’il contribue \nau but de la présente loi. \n \n\n \nDans le but de renforcer le soutien aux activités sociales et citoyennes des enfants et des jeunes, \nle projet de modification de la LSAJ prévoit de préciser la possibilité de subventionner un projet s’il \na été conçu, porté et réalisé par des enfants ou des jeunes et qu’il contribue au but de la loi. \n \n  \n\n\n\n6 \n\nArt. 8 al. 2 let. b et e (nouvelle teneur) ; let. f (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nAttributions \n \n1La déléguée ou le délégué est chargé de \nmettre en œuvre la politique de la jeunesse \ndéfinie par l'Etat dans les domaines de la \npromotion, du soutien et de la prévention. \n\n2Il ou elle a notamment les attributions \nsuivantes: \n\na) sensibiliser et informer le public, \nspécialement la jeunesse en matière de \ndroits des enfants; \n\nb)  exercer des fonctions d’ombudsman; \n\nc)  se tenir à disposition de la jeunesse, des \nparents ou autres adultes pour des \ninformations et des conseils dispensés par \nles moyens de communication usuels, ou \nlors d’entretiens sur des questions relatives \nà la jeunesse; le cas échéant, diriger les \nintéressés vers les services ou organismes \nsusceptibles d’apporter le soutien \nnécessaire; \n\nd)  organiser des débats, séminaires ou autres \nmanifestations concernant la jeunesse; \n\ne)  coordonner les services de l’Etat dans le \ndomaine des activités de jeunesse extra-\nscolaires. \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nb) exerce des fonctions d’ombudsperson ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \ne)  coordonner les services de l’État dans le \n\ndomaine des activités de jeunesse extra-\nscolaires ; \n\nf) veiller à la promotion cantonale du travail    \nsocial hors murs. \n\n \n \nEn réponse au postulat 19.139 intitulé « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la \nmédiation urbaine et de l’animation de quartier », le Conseil d’État estime que la mise en œuvre \nd’actions de prévention dans le domaine public est une mesure apte à accroître les sentiments de \nquiétude et de bien-être de la population et plus particulièrement des jeunes. Pour y répondre, la \nmise en œuvre d’une promotion cantonale du travail social hors murs est une bonne manière \nd’harmoniser les pratiques mais nécessite bien sûr l’engagement des communes qui restent \ncompétentes. \n \nLe Conseil d’État propose ainsi de confier à la déléguée ou au délégué à la jeunesse la charge de \nveiller à la promotion cantonale du travail social hors murs. \n \nPar la construction au long cours de liens, l’animation de quartier, la médiation urbaine mais aussi \nl’éducation de rue contribuent au contrôle social et permettent d’avoir un impact sur les problèmes \ndans l’espace public ainsi que d’opérer un travail de fond sur la cohésion sociale, aussi en incluant \nles quartiers, les familles, en occupant l’espace avec des valeurs et des normes positives.  \n \nLe travail social hors murs vise prioritairement le groupe social et favorise le vivre-ensemble en \noffrant des activités qui encouragent la rencontre et l’expression. L’éducation de rue se concentre \nplus spécifiquement sur les jeunes en situation de rupture sociale et offre un accompagnement \nindividuel et sur mesure. Dans le Canton de Neuchâtel, l’éducation de rue et l’animation hors murs \nco-habitent actuellement à La Chaux-de-Fonds et au Locle, où les services d’animation \nsocioculturelle collaborent étroitement avec l’ASAP (accueil, soutien et accompagnement de \nproximité),service de travail social hors murs de la Fondation Carrefour. Celui-ci est implanté depuis \n\n\n\n7 \n\nde nombreuses années dans les montagnes neuchâteloises. Ses prestations, située dans les \ninterstices du dispositif cantonal de protection de l’enfance et de la jeunesse, s’étendent depuis \n2022 également au Val-de-Ruz et au Val-de-Travers, à la grande satisfaction des autorités de ces \ncommunes. Ces formes de travail social et leur complémentarité constituent le cœur de la réponse \nà la problématique posée par le postulat ici traité. Le canton est actif dans la coordination de ces \nprestations.  \n \nÀ noter que la Ville de Neuchâtel a adapté son dispositif de prévention et de médiation. À partir du \n1er janvier 2023, l’entité de médiation urbaine de la ville a été remplacée par l’apport de travailleurs \net travailleuses sociales du Centre de loisirs, et par un poste de travailleur ou travailleuse sociale \nhors murs au service de l’action sociale. Ce nouveau dispositif dénote d’une reconnaissance du rôle \npacificateur du travail social dans l’espace public.  \n \nArt. 13 (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n Compétences communales \n \n1Les communes prennent les mesures \nnécessaires de promotion et de soutien aux \nactivités extrascolaires des enfants et des \njeunes domiciliés ou résidant sur leur territoire.  \n \n2Elles peuvent le faire par exemple :  \n \na) en développant leur collaboration avec les \n\norganisations de jeunesse locales ou \nrégionales ;  \n\n \nb) en facilitant la réalisation d’activités de \n\njeunesse communales ou régionales ; \n \nc)  en favorisant le lien social et la cohabitation \n\nsur les espaces publics  \n \n3Pour réaliser ces tâches, elles peuvent \nsolliciter l’appui du canton et développer des \ncollaborations au niveau cantonal, \nintercommunal ou régional.  \n \n\n \nLa politique de l’enfance et de la jeunesse est principalement portée par les communes. Des \nsynergies peuvent être trouvées au niveau intercommunal ou régional. Pour sa part, au travers de \nson action, l’État peut encourager les communes à développer leur politique de l’enfance et de la \njeunesse et promouvoir des politiques améliorant le bien-être des jeunes dans l’espace public.  \n \nArt. 14 (nouveau)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n Session des jeunes \n \nLe département organise une session des \njeunes en principe une fois par législature. Le \nsecrétariat général du Grand conseil apporte \nson soutien. \n \n\n \nUne Session des jeunes, comme il en existe au niveau fédéral ainsi que dans plusieurs cantons \n(VD, VS, TI, FR…), a pour but de sensibiliser et de familiariser les enfants et les jeunes à l'exercice \n\n\n\n8 \n\ndes droits politiques et de leur offrir un cadre sur des sujets les intéressants et les faire connaître \ndes autorités cantonales, qui s’engagent à les prendre en compte. La Session neuchâteloise des \njeunes s’adresse aux habitant-e-s entre 14 et 21 ans. Celle-ci sera organisée au moins une fois par \nlégislature.  \n \nElle représente l’occasion de montrer aux jeunes leur impact sur la collectivité et l’attention portée \nà leurs positions. Cette prise de conscience est particulièrement importante chez les jeunes n’étant \npas préalablement sensibilisé-e-s à la politique. La Session des jeunes permet ainsi le renforcement \nde la citoyenneté des jeunes du canton. \n \nUn règlement établit par le Conseil d’État fixera les modalités d’organisation. \n \nS’agissant de l’analyse des taux de participation des jeunes, s’il peut être constaté une baisse entre \n2003 et 2019 chez les 18-29 ans, au regard de la participation de l’ensemble du corps électoral \nneuchâtelois, on constate une très légère augmentation.  \n\n \n\n \n \n \n\n \n \n \nLe Conseil d’État se préoccupe sur le long terme de la participation des jeunes aux votations et aux \nélections.   \n \nPour cette raison, les mesures mises en place pour encourager les jeunes à participer aux votations \nrestent importantes.  \n\n0\n\n5\n\n10\n\n15\n\n20\n\n25\n\n30\n\n35\n\n40\n\n2003 2007 2011 2015 2019\n\nParticipation des jeunes aux élections fédérales en \n% du total de jeunes ayant le droit d'élire\n\n18-19 ans 20-24 ans 25-29 ans\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\n\n6\n\n2003 2007 2011 2015 2019\n\nParticipation des jeunes aux élections fédérales \nen % du total des votant-e-s\n\n18-19 ans 20-24 ans 25-29 ans\n\n\n\n9 \n\nLa session des jeunes s’inscrit ainsi comme un outil visant à augmenter le taux de participation aux \nvotations, en complément à d’autres mesures déjà existantes.  \n \nEn particulier, dans le Canton de Neuchâtel, l’école obligatoire aborde l’éducation à la Citoyenneté \nsous plusieurs axes. D’une part, au travers des cours de Sciences humaines et sociales de manière \ntransversale, dès le Cycle 2 et plus spécifiquement en 11e année, par une période hebdomadaire \nentièrement consacrée au civisme. D’autre part, au travers de l’axe Vivre ensemble et exercice de \nla démocratie de la Formation générale, les élèves sont familiarisé-e-s à cette thématique tout au \nlong de leur scolarité. Ces questions ne sont pas seulement abordées de manière théorique, mais \négalement par l’expérience, au travers de débats, de votes, de conseils de classe, de conseils \nd’élèves au niveau de l’établissement, voire par la visite d’un parlement.  \n \nAu secondaire 2, la Citoyenneté est abordée dans les filières professionnelles comme dans les \nfilières gymnasiales. Les objectifs sont de prendre conscience de l’importance de la politique, de \ncomprendre le système politique suisse, de débattre de sujets d’actualité et d’apprendre à \ns’exprimer en tant que citoyen-ne. Ces objectifs sont notamment poursuivis en organisant des \ndébats en classe, en participant à des conférence-débats, à des visites ou à des ateliers spécifiques \nvisant à éveiller l’intérêt politique.  \n \nDans le domaine extrascolaire, certains projets s’attèlent spécifiquement à ces questions. Dans les \nsemaines qui précédaient les élections fédérales de 2019, le Canton de Neuchâtel avait mené la \ncampagne « J'ai voté », en collaboration avec les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, \nainsi que les trois parlements de jeunes du canton. Une campagne d'affichage dans les villes, les \nhautes écoles et les écoles professionnelles, ainsi que des publications sur les réseaux sociaux à \nl'effigie de la campagne, avaient notamment permis d'assurer une visibilité importante à ce message \nadressé aux jeunes. Cette campagne sera réitérée cette année en vue des élections fédérales 2023.   \n \nLa proximité que les communes assurent avec leur population, et en particulier avec les enfants et \nles jeunes, et le travail remarquable qu’elles fournissent, en font des partenaires essentiels. Elles \nsont actives dans le domaine de la participation des enfants et des jeunes, au travers de la vie \npolitique de la commune et de sa vie associative. Certaines communes prennent des mesures \nspécifiques telles que la création de parlements des jeunes ou le financement de centres \nd’animation, lesquels offrent des opportunités quotidiennes et accompagnées professionnellement \nde vivre la participation et la démocratie. On peut relever encore l’importance symbolique et le \nrapprochement que peuvent marquer avec la vie de la commune les cérémonies citoyennes, \norganisées pour les jeunes atteignant la majorité. Enfin, dix communes neuchâteloises sont \nabonnées à la brochure Easyvote, produit de la fédération suisse des parlements de jeunes \nexpliquant de manière simple et objective les objets des votations fédérales. Ces abonnements \npermettent aux jeunes adultes de la commune de recevoir la brochure Easyvote à la maison.  \n \nÀ cela s’ajoutera les résultats des travaux de la commission démocratie du Grand Conseil. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe coût relatif à la mise en place de la session des jeunes sera pris en charge par le budget de \nfonctionnement et ne nécessitera pas de crédit d’engagement.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n \n \nLa mise en œuvre des présentes modifications peut être absorbée par les ressources à disposition, \nde sorte qu’elle n’entraîne pas d’augmentation des ressources humaines (EPT). \n  \n\n\n\n10 \n\n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES  \n \n \nLe projet de loi n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre le canton et les communes. \n \nTant la promotion de l’enfance et de la jeunesse que la gestion de l’espace public restent des \npolitiques de compétence communale. Le rôle du canton étant essentiellement incitatif et de \ncoordination, la mise en œuvre concrète de ces politiques est menée par les communes. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES  \n \n \nL’encouragement de la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique au niveau \ncommunal, régional et cantonal afin de contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté doit permettre \naux enfants et aux jeunes d’acquérir la capacité de former et d’exprimer leurs opinions et ainsi \nd’influer sur leurs conditions de vie au niveau communal, régional et cantonal. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT \nAVEC UN HANDICAP  \n \n \nLe présent rapport n’a pas d’incidence spécifique sur cette thématique. \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nLe projet de loi est soumis à la majorité simple. \n \n \n \n10. CLASSEMENT D’OBJETS PARLEMENTAIRES  \n \n \nLe présent rapport répondant à la motion 15.181 et aux postulats 19.139 et 19.194, le Conseil d’État \nvous invite à classer ces objets parlementaires. \n \n \n \n11. CONCLUSION  \n \n \nAu vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil d'État vous invite à adopter les modifications \nproposées permettant une meilleure participation des jeunes au sens large.  \n \nLa participation des jeunes ne se décrète pas, elle est le résultat d’un apprentissage qui doit avoir \nlieu dans les différents domaines de la vie des enfants et des jeunes. En les associant aux décisions \nqui les concernent, dans leurs loisirs, au niveau familial, scolaire, communal et cantonal, on favorise \nle sentiment de compétence et de légitimité dans la formation et l’expression d’une opinion. Ainsi, \nle Conseil d’État s’engageant sur le long terme dans cette direction, notamment par le biais de \nl’éducation à la citoyenneté, de la mise en place d’une Session des jeunes ainsi que d’une promotion \ncantonale du travail social hors murs, invite le Grand Conseil à classer la motion 15.181 et les \npostulats 19.139 et 19.194. \n \n \n \n\n\n\n11 \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 juilet 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n12 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-\nscolaires (LSAJ) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 3 juillet 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires (LSAJ), du 17 février \n2009, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 1, let. d (nouvelle teneur) ; let. e (nouveau) \n\nd) prévenir des situations et des facteurs mettant en danger la jeunesse ainsi que promouvoir \ndes comportements responsables pour la santé ; \n\ne) Encourager la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique au niveau \ncommunal, régional et cantonal afin de contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté. \n\n \nArt. 4a (nouveau) \n\n1La participation des enfants et des jeunes est entendue dans le cadre de la présente loi \ncomme la possibilité de participer à la vie publique, ce qui inclut la participation sociale et \npolitique. \n\n2Elle a pour but de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir la capacité de former et \nd’exprimer leurs opinions et ainsi d’influer sur leurs conditions de vie au niveau communal, \nrégional, cantonal et fédéral. \n\n \nArt. 5, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3Le Conseil d’État peut accorder une subvention au sens de la loi sur les subventions (LSub), \ndu 1er février 1999, à ces organismes et à un projet s’il a été conçu, porté et réalisé par des \nenfants ou des jeunes et qu’il contribue au but de la présente loi. \n\n \nArt. 8, al. 2, let. b et e (nouvelle teneur) ; let. f (nouveau) \n\nb)  exerce des fonctions d’ombudsperson ; \n\ne) coordonner les services de l’État dans le domaine des activités de jeunesse extra-\nscolaires ; \n\nf) veiller à la promotion cantonale du travail social hors murs. \n\n \nArt. 13 (nouveau) \n\n1Les communes prennent les mesures nécessaires de promotion et de soutien aux \nactivités extrascolaires des enfants et des jeunes domiciliés ou résidant sur leur territoire.  \n\n2Elles peuvent le faire par exemple :  \n\na) en développant leur collaboration avec les organisations de jeunesse locales ou \nrégionales ;  \n\nb) en facilitant la réalisation d’activités de jeunesse communales ou régionales ; \n\nc) en favorisant le lien social et la cohabitation sur les espaces publics.  \n\nParticipation des \nenfants et des \njeunes \n\nCompétences \ncommunales \n\n\n\n13 \n\n3Pour réaliser ces tâches, elles peuvent solliciter l’appui du canton et développer des \ncollaborations au niveau intercommunal ou régional.  \n\n \nArt. 14 (nouveau) \n\nLe département organise une session des jeunes en principe une fois par législature. Le \nsecrétariat général du Grand conseil apporte son soutien. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatitf.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\nSession des \njeunes \n\n\n


name: 23.013_CE_Annexe: PLACEMENT FINANCIER DE LA BNS ET ENJEUX CLIMATIQUES

text: \n \n\n  \n\nPLACEMENT FINANCIER DE LA BNS \nET ENJEUX CLIMATIQUES 23.013 \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 1 : \n \n \nPROPOSITIONS DE L’ALLIANCE CLIMATIQUE SUISSE POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  \nDE LA BNS DU 28 AVRIL 2023 \n\n \n\n\n\nPour un système financier transparent et orienté vers l'avenir \n\nAu nom des actionnaires de la BNS dont la liste figure en annexe, nous soumettons \n\nla proposition suivante à l'Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023. \n\n● Nous demandons que la Banque nationale suisse (BNS) aligne sa politique monétaire\net son portefeuille de devises sur l'art. 2, al. 1, let. c, de l'Accord de Paris et sur la\nConvention sur la diversité biologique. Toutes deux sont des conventions et des\naccords internationaux ratifiés par la Suisse, sur lesquels les valeurs et les normes\nfondamentales de la BNS doivent se fonder1. La BNS respecte également les\ndispositions de l'accord-cadre mondial sur la biodiversité de Kunming-Montréal2, en\nparticulier les objectifs formulés sous l'objectif D, les objectifs 14 et 15.\n\n● Afin de s'aligner sur les accords et les objectifs mentionnés, la BNS s'engage à\nélaborer, d'ici fin 2023, un plan de transition comprenant des mesures concrètes\nrelatives à la politique monétaire et à la réglementation des marchés financiers. Pour\nce faire, la BNS s'associe à l'initiative Science Based Target (SBTi) jusqu'à fin 2023.\n\nLa BNS exige en outre des banques et des autres acteurs du marché financier un plan\nde transition. Ces plans seront élaborés et publiés d'ici fin 2023.\n\nLes plans de transition montrent comment la BNS, les banques et les autres acteurs\ndes marchés financiers contribuent de manière proactive et efficace au respect de la\nlimite de 1,5°C de l'Accord de Paris et à la restauration complète de la biodiversité. Le\nplan de la BNS définit les instruments et les mesures qui répondent le mieux aux défis\nde la crise climatique et de celle de la biodiversité et qui garantissent la stabilité des\nprix et la stabilité financière à long terme. A cet égard, il est essentiel que les plans\ncontiennent des objectifs clairs, quantifiables et vérifiables, avec différents horizons\ntemporels. En communiquant ses attentes concrètes concernant les plans de\ntransition des banques et des autres acteurs des marchés financiers, la BNS crée\négalement une sécurité de planification pour le secteur financier.\n\nAfin de réduire continuellement les émissions de gaz à effet de serre, des objectifs\nintermédiaires adaptés à l'objectif net zéro sont fixés tout au long de la chaîne de\ncréation de valeur (scope 1, 2 et 3). Ceux-ci s'orientent sur le budget CO2 calculé par\nle Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC)3 pour\nrespecter la limite de 1,5°C ainsi que sur la responsabilité historique de la Suisse en\nmatière d'émissions de gaz à effet de serre dans le passé.\n\n● L'efficacité des plans de transition et de leur mise en œuvre est vérifiée et contrôlée\nau moins une fois par an par un comité scientifique indépendant. Les résultats sont\npubliés.\n\n1 Conseil fédéral (2022, p. 41) \n2 Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework (2022) \n3 IPCC  (2021, p. 29) \n\n\n\n● Au plus tard à partir de 2024, la BNS participe avec son portefeuille de devises aux\ntests climatiques PACTA de la Confédération et communique de manière transparente\nau sujet de sa participation et les résultats des tests.\n\n● Les progrès de la BNS dans le soutien aux objectifs nationaux en matière de climat et\nde biodiversité sont publiés sur une base annuelle. Les rapports comprennent\nnotamment l'état actuel de la mise en œuvre des recommandations du Network of\nCentral Banks and Supervisors for Greening the Financial System (NGFS) concernant\nles risques liés au climat et à la biodiversité. Ces publications peuvent être consultées\net comprises par la population.\n\n\n\nUne réglementation efficace pour gérer les risques liés au climat et à la biodiversité et \npréserver la stabilité des prix et la stabilité financière \n\nAu nom des actionnaires de la BNS dont la liste figure en annexe, nous soumettons \nla proposition suivante à l'Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023. \n\n● Dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité financière et des prix, la\nBanque nationale suisse (BNS) est invitée à prendre des mesures réglementaires\nsupplémentaires pour gérer les risques liés au climat et à la biodiversité pour le\nsystème financier suisse.\n\n● A cette fin, la BNS effectue des tests de résistance macroprudentiels annuels sur le\nclimat et la biodiversité auprès des banques suisses et d'autres acteurs du marché\nfinancier qui prêtent de l'argent ou déposent des garanties auprès de la BNS. Ces\ntests reposent sur des hypothèses conservatrices proches de la réalité. Les scénarios\nles plus pessimistes sont également pris en compte.\n\n● La BNS intègre les risques liés au climat et à la biodiversité dans l'évaluation de la\nliquidité des actifs : En raison de leur nocivité pour le climat, tous les investissements\ndans les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et dans la déforestation sont\nconsidérés comme non liquides et à haut risque4.\n\n● Pour garantir la stabilité du système financier, les exigences de fonds propres\npondérées en fonction des risques seront modifiées afin de prendre en compte les\nrisques climatiques et de biodiversité dans la réglementation microprudentielle et\nmacroprudentielle. Pour que cela se produise dans une mesure suffisante, une\ncouverture complète en capital ("one for one") est nécessaire pour les\ninvestissements, les crédits et les assurances dans les entreprises pétrolières,\ngazières et charbonnières. Le respect des nouvelles directives sera contrôlé tous les\ntrimestres, les résultats des contrôles seront communiqués publiquement et les\nmanquements sévèrement sanctionnés. Un concept sera publié à cet effet d'ici fin\n2023.\n\n● Pour soutenir la transition climatique, la BNS examine comme instrument potentiel une\nfacilité de financement adaptée à la crise climatique, dans le sens de la facilité de\nrefinancement BNS-COVID-19 (CRF). Avec la CRF, la BNS a prouvé qu'elle était\ncapable de contribuer de manière précise et efficace à la stabilité financière et à la\nsécurité de la population en situation de crise. Comme la CRF, la facilité de\nfinancement est à la disposition des banques ayant leur siège en Suisse (y compris la\nPrincipauté de Liechtenstein) et qui sont affiliées au système SIC.\n\n4 Dafermos et al.  (2022) \n\n\n\nPour une Banque nationale suisse moderne et orientée vers l'avenir \n\nAu nom des actionnaires de la BNS dont la liste figure en annexe, nous soumettons \nla proposition suivante à l'Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023. \n\nLa politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS) est fortement exposée \naux changements climatiques et à la perte de nature. Parallèlement, elle a une \ninfluence significative sur la crise du climat et de la biodiversité. La politique \nmonétaire, la réglementation des marchés financiers et la structure organisationnelle de la \nBNS doivent être adaptées à ces changements et aux nouveaux besoins. \n\n● Dans ce sens, nous demandons la création d'un conseil d'éthique pour la BNS. Dans\nla justification de ses décisions de placement, la BNS se réfère toujours aux "normes\net valeurs fondamentales de la Suisse". Ces normes et valeurs ont par exemple servi\nà justifier l'exclusion d'entreprises produisant principalement du charbon. Les normes\net valeurs fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du climat et la\npréservation de la biodiversité, doivent être définies de manière transparente par un\ncomité d'experts largement représentatif. La BNS examine cette demande et publie\nune proposition détaillée d'ici fin 2023, qui sera soumise au vote lors de l'assemblée\ngénérale suivante.\n\n● La BNS joue un rôle plus actif dans l'exercice de ses droits de vote, conformément aux\nnormes et valeurs fondamentales de la Suisse. Pour ce faire, elle s'inspire notamment\nde l'art. 2, al. 4, de la Constitution fédérale, qui stipule que la Confédération suisse\ns'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Nous\ndemandons donc à la BNS de développer et de mettre en œuvre une stratégie globale\net publique d'engagement actif des actionnaires.\n\n● En outre, une révision de la stratégie de politique monétaire, qui est appliquée sans\nchangement depuis l'an 2000, est initiée. Ces dernières années, de nombreuses\nbanques centrales ont revu et adapté leur stratégie. La stratégie de politique monétaire\nde la BNS sera notamment adaptée à la nouvelle réalité de la politique climatique et\nenvironnementale et aux engagements internationaux déterminants de la Suisse.\nL'Accord de Paris, la Convention sur la diversité biologique et l'accord-cadre mondial\nsur la biodiversité de Kunming-Montréal seront ainsi intégrés dans la stratégie de\npolitique monétaire.\n\nLa révision de la stratégie de politique monétaire se fait avec la participation de la \nsociété civile et d'experts externes, de manière transparente et sans préjuger des \nrésultats. La BNS peut s'inspirer des processus de consultation de la Réserve fédérale \net de la Banque centrale européenne.56 Le concept et la feuille de route pour la révision \nde la stratégie seront publiés d'ici fin 2023. \n\n5 Banque Centrale Européenne (2022) \n6 Federal Reserve (2022) \n\n\n\nRéférences \nBanque Centrale Européenne. (2022). Évaluation stratégique. \n\nhttps://www.ecb.europa.eu/home/search/review/html/index.fr.html \nConseil fédéral. (2022). La Banque nationale suisse et les objectifs de développement durable de la \n\nSuisse : Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3012 de la Commission de \nl’économie et des redevances du Conseil national du 24 février 2020.  \n\nKunming-Montreal Global Biodiversity Framework (2022). \nDafermos, Y., Gabor, D., Nikolaidi, M. et van Lerven, F. (2022). Greening collateral frameworks. \n\nhttps://www.inspiregreenfinance.org/wp-content/uploads/2022/08/4257AB-INSPIRE-Paper-7-\nv2.pdf \n\nFederal Reserve. (2022). Review of Monetary Policy Strategy, Tools, and Communications : Fed \nListens. https://www.federalreserve.gov/monetarypolicy/review-of-monetary-policy-strategy-\ntools-and-communications-fed-listens-events.htm \n\nIPCC. (2021). Summary for Policymakers. In: Climate Change 2021: The Physical Science Basis. \nContribution of Working Group I to the Sixth Assessment Report of the Intergovernmental \nPanel on Climate Change. Cambridge University Press. \nhttps://www.ipcc.ch/report/ar6/wg1/downloads/report/IPCC_AR6_WGI_SPM.pdf  \n\n\n\tpagegarde\n\t2023_05_22_DFS_403_Annexe_rapport_23.159_CE\n\tRéférences\n\n\n\n\n


23.015_com: FISCALITÉ

text: \n \n\n1 \n\nFISCALITÉ 23.015 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 26 juin 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCDir) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Jennifer Hirter, vice-présidente, \nHermann Frick, Alexis Maire, Cédric Haldimann, Diane Skartsounis, Olivier Beroud, \nChristine Ammann Tschopp, Armin Kapetanovic, Margaux Studer, Romain Dubois, \nMarinette Matthey et Evan Finger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Fiscalité a examiné le projet de loi en date du 6 septembre 2023.  \n\nLe chef du Département des finances et de la santé (DFS), le chef du service des \ncontributions (SCCO), le chargé de missions du DFS, la responsable juridique et formation \nau SCCO et un juriste du service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nSuite à une présentation des adaptations législatives proposées, les représentant-e-s du \ndépartement ont répondu aux quelques questions et remarques soulevées par les \ncommissaires de la manière suivante. \n\nIntroduction du bordereau unique pour l’impôt foncier des personnes physiques \n\nL’augmentation de l’émolument liée à la gestion du bordereau unique pour l’impôt foncier \ndes personnes physique est facturée à toutes les communes, y compris celles qui \nn’appliquent pas l’impôt foncier. Il est aussi précisé que le montant facturé n’est pas \nproportionnel au montant du bordereau et ne couvre pas l’ensemble des frais découlant de \nl’établissement du bordereau unique. À noter finalement que les communes ont été \ndemandeuses de cette modification et n’ont pas fait part d’une opposition à l’augmentation \nde l’émolument, qui est d’ailleurs moins onéreuse que l’établissement d’un bordereau \ncommunal.  \n\nL’introduction d’un bordereau unique nécessite de reprendre l’historique des débiteurs des \ncommunes, or cela a été aisé pour les personnes physiques, car l’impôt foncier cantonal \nn’avait été introduit que depuis deux ans. Il s’avère que cela sera plus compliqué, donc \nplus long à réaliser, pour l’impôt foncier des personnes morales, puisque celui-ci existe \ndepuis plusieurs dizaines d’années.  \n\nLoi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) du \n19 juin 2020 \n\nSi le passage des indemnités de chômage aux prestations transitoires prend effet en cours \nd’année, les deux types de prestations feront en principe l’objet d’attestations séparées et \ndonc clairement identifiables par les contribuables concerné-e-s et par l’autorité fiscale. Le \ndroit aux prestations transitoires sera établi par les caisses de compensation, celles-ci \nseront donc également en charge d’établir une attestation ad hoc.  \n\n\n\n2 \n\nLoi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières du 19 juin 2020 \n\nLes sanctions financières à caractère pénal établies par un pays étranger sont examinées \npour déterminer si elles sont conformes à l’ordre juridique suisse. La disposition légale \nprévoit les conditions permettant de déterminer si la sanction doit être prise en \nconsidération ou non. Dans tous les cas, il appartient aux contribuables d’apporter les \néléments permettant la déduction.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nmotion populaire d’un groupe de citoyens 11.139, du 4 avril 2011, « Pour la déductibilité \ndes contributions ecclésiastiques ». \n\n \n \nNeuchâtel, le 13 septembre 2023 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD E. FINGER \n\n\n


23.042_CE: ÉLECTION CANTONALE

text: \n1 \n\nÉLECTION CANTONALE 23.042 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de l’élection de la députation du canton au \nConseil des États \n \n(Du 8 novembre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nLa date de l’élection de la députation du canton au Conseil des États a été fixée au dimanche \n22 octobre 2023, par arrêté du 3 mai 2023, en application de la loi sur les droits politiques, du \n17 octobre 1984. \n \nLes opérations électorales se sont déroulées normalement et n’appellent aucune autre observation \nparticulière, hormis le fait que les électrices et électeurs n’avaient, pour la première fois, plus la \npossibilité de déposer plusieurs bulletins dans l’enveloppe de vote pour un scrutin cantonal. Ce \nchangement a fait l’objet d’une information spécifique jointe au matériel de vote. Par ailleurs, ce \nmême document avisait encore les électrices et électeurs de la mise à disposition sur le site internet \nde l’État d’explications en langage simplifié, soit facile à lire et à comprendre (FALC). \n \nPar ailleurs, en application des articles 133a à 133p de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre \n1984, les dons ou les promesses de dons de 5'000 francs et plus, que les partis politiques déposant \ndes listes de candidates et candidats reçoivent pour des élections cantonales, ont été publiés dans \nla Feuille officielle du 13 octobre 2023. \n \nLes procès-verbaux indiquent 138’296 électrices et électeurs inscrits dont 49’260, soit 35.62% \n(35.71% en 2019), ont pris part au scrutin. Sur 49’260 enveloppes déposées, 484 votes ont été \ndéclarés nuls, ce qui correspond à un taux de 0.98% (1.10% en 2019) et 236 ne comportaient aucun \nnom, soit 0.48% (0.97% en 2019). 48’540 électrices et électeurs ont donc voté valablement. \n \nNous pouvons encore relever que le taux de participation des Suissesses et Suisses de l'étranger \ns'est élevé à 17.50% (24.88% en 2019) et celui des étrangères et étrangers à 14.45% (15.31% en \n2019). \n \nLes sièges sont répartis comme suit : \n \nParti socialiste neuchâtelois (PSN)   1 \nLes Vert-e-s neuchâtelois-es   1 \n \nOnt été élu-e-s : \n \nParti socialiste neuchâtelois (PSN) Baptiste Hurni 13’914 suffrages \nLes Vert-e-s neuchâtelois-es Céline Vara 12’167 suffrages \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\nOnt obtenu des suffrages : \n \nParti Libéral-Radical Neuchâtelois (PLRN) Philippe Bauer 11’900 suffrages \nLes Vert-e-s neuchâtelois-es Fabien Fivaz 9’306 suffrages \nParti socialiste neuchâtelois (PSN) Théo Huguenin-Elie 8’339 suffrages \nParti Libéral-Radical Neuchâtelois (PLRN) Pascale Leutwiler  8’186 suffrages \nUnion Démocratique du Centre (UDC) Daniel Berger 7’938 suffrages \nUnion Démocratique du Centre (UDC) Grégoire Cario 7'011 suffrages \nParti ouvrier et Populaire (PoP) Denis de la Reussille 6'091 suffrages \nParti ouvrier et Populaire (PoP) Sarah Blum 4'039 suffrages \nParti vert'libéral (PVL) Brigitte Leitenberg 3'265 suffrages \nParti vert'libéral (PVL) Jennifer Hirter 2'367 suffrages \nParti Fédéraliste Européen (PFE) Jean-Luc Pieren 202 suffrages \n \nNous n’avons été saisi d’aucune réclamation ni d’aucun recours à l’échéance du délai fixé au \n2 novembre 2023. \n \nEn conséquence, conformément à l’article 29 alinéa 2 de la loi sur les droits politiques, nous avons \nvalidé l’élection par arrêté du 8 novembre 2023 et vous présentons ce rapport pour information. \n \nVous remerciant de prendre acte du présent rapport, nous vous prions d’agréer, Madame la \nprésidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 8 novembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 24.302: Non-versement de la BNS, et maintenant ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 15 janvier 2024 \n\nNuméro 24.302 Heure 17h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Non-versement de la BNS, et maintenant ? \n\nContenu : \n\nComment le Conseil d’État compte-t-il compenser le non-versement de la Banque nationale suisse (BNS) ? \nDes mesures d’économie sont-elles prévues afin de réduire la ponction dans la réserve de politique \nconjoncturelle ? \n\nLe groupe UDC avait rendu attentifs le Conseil d’État et le Grand Conseil sur ce sujet, en vain, à plusieurs reprises \ndéjà lors des débats sur les budgets 2023 et 2024. \n\nLes réserves ne durent qu’un temps et elles seront bientôt vides, ou insuffisamment dotées. Que ferons-nous \nquand cela sera le cas ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristiane Barbey Daniel Berger Grégoire Cario \n\nArnaud Durini Roxann Durini Quentin Geiser \n\nYann Mesot Niels Rosselet-Christ Damien Schär \n\n \n\n\n


name: 23.231: Critères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises au bénéfice d’un permis B

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 19 septembre 2021 \n\nNuméro 23.231 Heure 17h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  \nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de nos entreprises \nau bénéfice d’un permis B  \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nPénurie de main-d’œuvre, recherche de compétences, chasse aux talents : voilà la réalité de nombreuses \nentreprises neuchâteloises produisant des produits de niche à haute valeur ajoutée et les commercialisant dans \nle monde entier. \n\nDès lors, nous nous interrogeons en lisant un courrier reçu par une femme venue de l’étranger pour rejoindre son \nmari, collaborateur avec permis B dans une entreprise de pointe du canton, fleuron industriel et gros contribuable \nfiscal neuchâtelois. Après une année, cette personne a été convoquée pour passer un test de français. En cas de \nrefus ou en cas d’échec au test, elle serait renvoyée dans son pays. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n– Dans quels cas est-il attendu un minimum de connaissance d’une langue nationale de la part du conjoint d’une \npersonne travaillant en Suisse ? Y a-t-il des attentes identiques envers la personne au bénéfice du contrat de \ntravail ? \n\n– Quel est le niveau minimal attendu ? \n\n– De bonnes connaissances en allemand dans le canton de Neuchâtel sont-elles acceptées ? \n\n– Combien de personnes ont été concernées par cette potentielle mesure de renvoi du territoire ces dernières \nannées dans le canton de Neuchâtel ? \n\n– Quelle est la base légale qui permet la vérification du niveau de langue pour les conjoints de détenteurs de \npermis B ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État pour les réponses apportées aux questions ci-dessus. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatricia Borloz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Di Meo Corinne Schaffner Hermann Frick \n\nFrancis Krähenbühl Sarah Curty Béatrice Haeny \n\nAndreas Jurt Alexandre Brodard Mary-Claude Fallet \n\nPascale Ethel Leutwiler Michel Zurbuchen  \n\n \n\n\n


name: 23.234: Projet de loi modifiant la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 22 septembre 2023 \n\nNuméro 23.234 Heure 10h59 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales \n(LHaCoPS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février \n2005, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 6, al. 3 \n\n3Le revenu déterminant tient compte des prestations accordées aux membres de l’unité économique de \nréférence et, le cas échéant, de celles auxquelles ils ont renoncé en ne mettant pas toute leur capacité de \ngain à contribution. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAlexis Maire Quentin Di Meo Andreas Jurt \n\nDamien Humbert-Droz Michel Zurbuchen Francis Krähenbühl \n\nNadia Chassot Corinne Schaffner Mary-Claude Fallet \n\nHermann Frick Martial Robert-Nicoud Béatrice Haeny \n\nLudovic Kuntzer Vincent Martinez  \n\n \n\n\n


name: 23.328: Plan climat : de nouveaux outils de participation sont nécessaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2023 \n\nHeure \n\n15h30 \n\nNuméro \n\n23.328 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Plan climat : de nouveaux outils de participation sont nécessaires \n\nContenu : \n\nL’adhésion et l’implication de la population sont nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par le nouvel article 1, \nalinéa 3, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn). Outre l’organisation d’assemblées citoyennes, comment le \nConseil d’État juge-t-il la création à court terme d’une plateforme numérique sur laquelle la population aurait la \npossibilité de présenter ses idées, tant programmatiques que législatives, pour atteindre ces objectifs, par exemple \ndans une démarche similaire à la boîte à idées du plan climat jurassien ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Richard Gigon François Perret \n\nChristine Ammann Tschopp Céline Barrelet Patrick Erard \n\nNicolas de Pury Diane Skartsounis Manon Roux \n\nBarbara Blanc   \n\n \n\nhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Plan-climat/Mise-en-consultation.html\n\n


name: 23.368: La dégradation de l’offre en transports publics ferroviaires était-elle inéluctable ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 11 mai 2023 \n\nNuméro 23.368 Heure 21h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  La dégradation de l’offre en transports publics ferroviaires était-elle inéluctable ? \n\nContenu :  \n\nLa population se questionne sur l’annonce récente de la dégradation de la qualité de l’offre en transports publics \npour la fin de l’année (tarifs, cadences). \n\nEn dehors de Mobilité 2030 et de la politique tarifaire, le Conseil d’État peut-il préciser quelles démarches ont été \nentreprises pour développer et renforcer l’attractivité de l’offre ferroviaire aux échelles de l’Arc jurassien et de la \nSuisse romande, depuis la mise en œuvre de Rail 2000, démarches qui auraient pu éviter une telle dégradation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Patrick Erard Marie-France Vaucher \n\nJean-Marie Rotzer Armin Kapetanovic Richard Gigon \n\nBarbara Blanc Christine Ammann Tschopp Manon Roux \n\n \n\n\n


name: 19.167: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n30.09.2019 \n\nHeure \n10h28 \n\nNuméro \n19.167 \n\nDépartement(s) \nDEAS \n\nNouvelle version, annule et remplace la version précédente, du 28.08.2019 à 11h19 \n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon (initialement déposé par Fabien Fivaz et Céline Vara) \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur \nl’accord de libre-échange avec le MERCOSUR : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \nmatière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de décret suivante : \n\nConsidérant : \n\n1. Qu’en date du 24 août, la Confédération a annoncé que les États de l’Association européenne de libre-\néchange (AELE) et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d’un accord de libre-\néchange à Buenos Aires ; \n\n2. Que cet accord prévoie la suppression de barrières douanières dans toute une série de domaines, à \ncommencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse garantirait aux pays du Mercosur des \ncontingents agricoles d’exportation supplémentaires par rapport aux engagements suisses pris dans le \ncadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; \n\n3. Que ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de \ncontrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces États en matière sociale et \nenvironnementale ; \n\n4. Que pour un accord d’une telle importance, il est fondamental que la population suisse ait la possibilité \nde s’exprimer dans les urnes. Or, il n’est pas encore acquis que la ratification par l’Assemblée fédérale \nde cet accord ouvre la voie du référendum facultatif ; \n\nPartant, l’Assemblée fédérale est priée, en cas de ratification dudit accord, de le soumettre au référendum \nfacultatif. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée fédérale, à \nl’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \nVeronika Pantillon  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCéline Vara Fabien Fivaz  \n\n \n\n\n


name: 19.167_com: INITIATIVE ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE MERCOSUR

text: \n1 \n\nINITIATIVE ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE MERCOSUR 19.167 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale \nà l’Assemblée fédérale pour un référendum \nsur l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR \n \n(Du 12 décembre 2019) \n \n\n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DECRET \n\nEn date du 30 septembre 2019, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n19.167 \n30 septembre 2019 \nProjet de décret Veronika Pantillon \n(initialement déposé par Fabien Fivaz et Céline Vara) \nDécret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un \nréférendum sur l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR : Neuchâtel doit \ns’engager pour un référendum \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, la proposition de décret suivante :  \n\n Considérant :  \n\n1. Qu’en date du 24 août, la Confédération a annoncé que les États de l’Association \neuropéenne de libre-échange (AELE) et ceux du Mercosur ont conclu en \nsubstance les négociations d’un accord de libre-échange à Buenos Aires ; \n\n2. Que cet accord prévoie la suppression de barrières douanières dans toute une \nsérie de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la \nSuisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d’exportation \nsupplémentaires par rapport aux engagements suisses pris dans le cadre de \nl’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; \n\n3. Que ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles \nmécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements \npris par ces États en matière sociale et environnementale ; \n\n4. Que pour un accord d’une telle importance, il est fondamental que la population \nsuisse ait la possibilité de s’exprimer dans les urnes. Or, il n’est pas encore acquis \nque la ratification par l’Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du \nréférendum facultatif ; \n\n\n\n2 \n\nPartant, l’Assemblée fédérale est priée, en cas de ratification dudit accord, de le soumettre \nau référendum facultatif. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\nPremière signataire : Veronika Pantillon. \nAutres signataires : Céline Vara, Fabien Fivaz. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président et rapporteur M. Christophe Schwarb \nMembres M. Baptiste Hunkeler \n M. Jonathan Gretillat \n M. Alexandre Houlmann \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Zoé Bachmann \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Béatrice Haeny \n M. Michel Zurbuchen \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n M. Xavier Challandes \n M. Marc Arlettaz \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date du 21 novembre 2019. \n\nLa cheffe du service juridique a participé aux travaux de la commission. \n\nMme Veronika Pantillon a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DECRET \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nLe projet est présenté par Mme Veronika Pantillon. Pour elle, l’accord MERCOSUR ne \ncontient que de trop faibles mécanismes de contrôle et de sanction en cas de violation. \nElle estime qu’avec la concurrence accrue découlant de cet accord, le développement \ndurable de l’agriculture n’est pas garanti alors que la constitution fédérale le prévoit. Elle \nestime donc qu’il est important que la population suisse puisse se prononcer par \n\n\n\n3 \n\nréférendum. Elle indique enfin que des démarches similaires ont abouti dans les cantons \nde Genève et Vaud. \n\n4.2. Débat général \n\nDans la discussion générale, la majorité des commissaires relève qu’une initiative \ncantonale adressée à l’assemblée fédérale n’a que peu de chances d’aboutir. Cet outil \nn’est d’ailleurs pas reconnu au niveau fédéral. L’Assemblée fédérale se borne en général \nà accuser réception de l’initiative cantonale pour indiquer qu’il n’y sera pas donné suite. \n\nL’outil de l’initiative cantonale ne doit donc pas être utilisé trop souvent car le parlement \nfédéral peut y voir une intrusion dans ses compétences. \n\nSi les préoccupations de l’auteure du décret sont partagées par les commissaires, il faut \négalement convenir que l’accord MERCOSUR touche de nombreux secteurs \néconomiques, comme par exemple l’horlogerie, la machine-outil ou le domaine \npharmaceutique. \n\nPour certains commissaires, l’objet de l’initiative cantonale est trop restrictif et donc contre-\nproductif. \n\nPour d’autres commissaires, la problématique liée à l’agriculture doit être mise en avant. \n\nEnfin, on relève que l’accord MERCOSUR entraînera la modification de plusieurs lois \nfédérales qui seront elles soumises à référendum. \n\n4.3. Vote d'entrée en matière \n\nPar 8 voix contre 7, l'entrée en matière a été acceptée. \n\n4.4. Examen du projet de décret \n\nL’examen du projet de décret ne suscite pas de discussions, sauf au chiffre 3 de l’article \npremier. Un commissaire se demande si ce point doit faire partie du projet de décret, \nl’instant où l’élément cité ne peut pas être contrôlé. \n\nPar 8 voix contre 7, la commission a accepté le projet ci-après. \n\n5. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votants. \n\n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n7. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nrestreint. \n\n\n\n4 \n\n8. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de \ndécret ci-après.  \n\nElle a adopté le présent rapport, sans opposition, le 12 décembre 2019. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 12 décembre 2019 \n \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \npour un référendum sur l’accord de libre-échange \navec le MERCOSUR  \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération \nsuisse, du 18 avril 1999,  \n\nvu l’article 115 de la Loi sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002, \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 12 décembre 2019, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, la proposition de décret suivante : \n\nConsidérant :  \n\n1. Qu’en date du 24 août, la Confédération a annoncé que les États de l’Association \neuropéenne de libre-échange (AELE) et ceux du Mercosur ont conclu en \nsubstance les négociations d’un accord de libre-échange à Buenos Aires ; \n\n2. Que cet accord prévoie la suppression de barrières douanières dans toute une \nsérie de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la \nSuisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d’exportation \nsupplémentaires par rapport aux engagements suisses pris dans le cadre de \nl’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; \n\n3. Que ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles \nmécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements \npris par ces États en matière sociale et environnementale ; \n\n4. Que pour un accord d’une telle importance, il est fondamental que la population \nsuisse ait la possibilité de s’exprimer dans les urnes. Or, il n’est pas encore acquis \nque la ratification par l’Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du \nréférendum facultatif ; \n\nPartant, l’Assemblée fédérale est priée, en cas de ratification dudit accord, d’étudier \nl’opportunité de le soumettre au référendum facultatif. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n \n  \n\n\n\n6 \n\nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n


name: 24.324: Écosystème crypto : les moyens de ses ambitions ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 15 février 2024 \n\nNuméro 24.324 Heure 23h11 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Anne Bramaud du Boucheron \n\nTitre :  Écosystème crypto : les moyens de ses ambitions ? \n\nContenu : \n\nArticle 1 de la LBCN : « La Banque cantonale neuchâteloise a pour but de contribuer au développement \néconomique et social du canton en offrant, dans l’intérêt général, les services d’une banque universelle. »  \n\nL’interpellation 24.109 questionne le renoncement de la BCN à ses activités dans l’écosystème crypto. À l’instar \nde la ville de Lugano ou du canton de Zoug, le Conseil d’État envisage-t-il des actions concrètes pour le \ndéveloppement d’un écosystème crypto intégré dans l’économie locale, sans la BCN ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat   \n\n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\n\n


name: 20.008_CE: ENREGISTREMENT DES MALADIES ONCOLOGIQUES

text: \n \n\nENREGISTREMENT DES MALADIES ONCOLOGIQUES 20.008 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi de santé (LS) \n(adaptation à la loi fédérale sur l'enregistrement des \nmaladies oncologiques – LEMO) \n \n(Du 12 février 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn mars 2016, le Parlement a voté la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques \n(LEMO). Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance correspondante (OEMO) le 11 avril \n2018. Les deux textes doivent entrer en vigueur début 2020. \n \nLes données doivent être transmises aux registres cantonaux selon la LEMO et ses \ndispositions d'exécution. \n \nIl s'agit, par ce projet de loi, d'adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences du droit \nfédéral LEMO et de permettre en outre au Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs \n(RNJT) de pouvoir continuer à alimenter son registre par des données autres que celles \nimposées par le droit fédéral afin de perpétuer ce qui a déjà été fait. En effet, il est \nimportant de conserver toutes les données déjà obtenues, le tout constituant une source \nd’informations précieuses pour la surveillance, la prévention et l’amélioration de la qualité \ndes traitements de ces maladies. \n \n \n \n1. LA LOI FÉDÉRALE ET SES DISPOSITIONS D'EXÉCUTION \n \n \nEn mars 2016, le Parlement a voté la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques \n(LEMO). Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance correspondante (OEMO) le 11 avril \n2018. Les deux textes doivent entrer en vigueur début 2020. \n \nLa LEMO et son ordonnance créent les conditions pour que l’enregistrement du cancer \nsoit uniforme et exhaustif sur l’ensemble du territoire suisse. S’agissant des maladies \noncologiques, elles précisent quelles données sont collectées, déclarées, enregistrées et \ntransmises en vue de leur évaluation à l’échelle nationale et de leur publication. \n \nUn ensemble de données de base est enregistré pour chaque cas, par exemple, le type \net le stade de la maladie, le premier traitement et l’éventuelle apparition de récidives et \n\n\n\n \n\n2 \n\nde métastases. Pour les cancers du sein, de la prostate et du côlon, des données \nsupplémentaires sont recueillies sur les prédispositions ainsi que sur les maladies \npréexistantes et concomitantes. Chez les enfants et les adolescents, des informations \ndétaillées sont enregistrées sur le déroulement de la maladie et du traitement ainsi que \nsur le suivi. Les données supplémentaires au sens de l'article 4 LEMO doivent permettre \nde répondre à des questions spécifiques, à certaines maladies oncologiques ou à certains \ngroupes de population. Leur collecte est limitée dans le temps et doit être autorisée par \nle Conseil fédéral (art. 4, al. 4 LEMO). \n \nAfin de disposer de données complètes au niveau national, une obligation de déclarer est \nintroduite pour les hôpitaux et les médecins. Les droits des patients sont, en outre, réglés \nde manière uniforme à l’échelle nationale. L’enregistrement des maladies oncologiques \nse fonde sur le système décentralisé actuel : les cas sont saisis dans les registres \ncantonaux des tumeurs et dans le registre du cancer de l’enfant. L’organe national \nd’enregistrement du cancer regroupe et traite ensuite les données de toute la Suisse, qui \nsont évaluées sous la forme d’un monitorage annuel et de rapports sanitaires approfondis.  \n \nPour les autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement \ndangereuses, comme les maladies cardio-vasculaires ou le diabète, la loi prévoit \nd’accorder un soutien financier aux registres correspondants. \n \n \n \n2. LE REGISTRE NEUCHÂTELOIS ET JURASSIEN DES TUMEURS (RNJT) \n \n \nLe Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs (RNJT) a été créé en juin 2015 sous \nforme d’une association intercantonale, dont les représentants à l’assemblée générale \nsont les Conseillers d’État/Ministres en charge de la santé. Le RNJT regroupe le Registre \nneuchâtelois des tumeurs, l’un des plus anciens de Suisse (RNT : création 1972) et le \nRegistre jurassien des tumeurs (RJT : création 2006). \n \nEn 2020, le comité de direction est composé, pour le Canton de Neuchâtel, du médecin \ncantonal, qui le préside également et, pour le Canton du Jura, de la déléguée à la \npromotion de la santé. \n \nLe fonctionnement du RNJT est assuré par le budget des deux cantons.  \n \nLe personnel compte deux secrétaires-documentalistes, une secrétaire et une médecin \nresponsable. Le personnel administratif est affilié à CCT Santé21. \n \nLe RNJT a confié un mandat de gestion financière et comptable, ainsi que de soutien en \nmatière de gestion des ressources humaines, à l’Association pour le dépistage du cancer \nBEJUNE (ADC BEJUNE), \n \nLa supervision scientifique du RNJT est assurée par le centre universitaire de médecine \ngénérale et santé publique (Unisanté) de Lausanne, sur la base d’une convention. \n \nEn Suisse, on compte quatorze registres cantonaux ou intercantonaux des tumeurs qui \ncouvrent vingt-trois cantons (environ 80% de la population suisse), ainsi qu’un registre \nsuisse du cancer de l’enfant.  \n \nLe RNJT enregistre de manière nominale tous les nouveaux cas de cancers dans la \npopulation résidente des Cantons de Neuchâtel et du Jura. Ces données permettent \nd’établir des statistiques anonymes qui décrivent la fréquence, la distribution, le pronostic \nde survie et l’évolution au cours du temps des cancers dans la population des deux \ncantons. Elles permettent aussi de comparer les données avec celles des autres régions \n\n\n\n \n\n3 \n\nde la Suisse et des autres pays après transmission des données au niveau national à \nNICER (National Institute for Cancer Epidemiology and Registration) et international \n(IARC : International Agency for Research on Cancer ou IACR : International Association \nof Cancer Registries). Les données étant recueillies depuis 1972, elles peuvent aussi \nservir à des comparaisons dans le temps pour apprécier l’évolution de différentes \ntumeurs. \n \nCes analyses nourrissent la recherche sur les causes et les facteurs de risque des \ncancers. De plus, elles permettent l’évaluation de l’impact des mesures de prévention et, \nnotamment, des programmes de dépistages systématiques, comme celui du dépistage \ndu cancer du sein ou du cancer du côlon.  \n \nLa synthèse de ces données fournit des indicateurs utiles pour la planification sanitaire \ncantonale et la stratégie cantonale de prévention et promotion de la santé. \n \nLe RNJT recueille et enregistre les données concernant aussi bien le patient (nom, sexe, \ndate de naissance, domicile, etc.) que leurs tumeurs (date du diagnostic, mode de \ndécouverte, localisation, type et stade de la tumeur, traitement entrepris, etc.). Les \ndonnées sont codifiées suivant la classification internationale des maladies (CIM, ICD en \nanglais) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). \n \nCes données sont rendues anonymes et transmises à l’Institut National d’Épidémiologie \net d’Enregistrement du cancer (NICER). \n \nLe RNJT participe, avec ces données, à des publications internationales comme la \nmonographie quinquennale « Cancer incidence in five continents » ou à la publication de \nla série « International Incidence of Childhood Cancer » (toutes deux éditées par l’OMS) \nainsi qu’à des groupes de recherche (par exemple : CONCORD working group, \nprogramme de surveillance global de la survie des cancers à l’échelle mondiale). \n \nLes bases légales du RNJT se trouvent dans les lois sanitaires de chaque canton \n(Neuchâtel : art 49a LS ; Jura : Art. 8a LS).  \n \nLe RNT et le RJT étaient au bénéfice d’une autorisation de levée du secret professionnel \nen matière de recherche médicale, octroyée par la Commission d’experts du secret \nprofessionnel qui a été dissoute le 1er janvier 2014, à l’entrée en vigueur de la loi fédérale \nrelative à la recherche sur l’être humain (LRH). \n \nDepuis lors et jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020 de la loi sur l’enregistrement \ndes maladies oncologiques (LEMO), le RNJT a été au bénéfice d’une autorisation de la \nCommission d’éthique vaudoise (CER-VD) et de la Suisse centrale et nord-ouest (EKNZ), \nqui délivrent les autorisations en matière de recherche sur l’être humain, respectivement \npour les Cantons de Neuchâtel et du Jura. L'article 30 LEMO autorise désormais les \nservices fédéraux et cantonaux, ainsi que les organisations et personnes de droit public \nou privé qui sont chargés de l’exécution de la loi, à communiquer mutuellement des \ndonnées personnelles si cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches que leur \nassigne la présente loi. \n \n \n \n3. L’ADAPTATION DE LA LOI DE SANTÉ \n \n \nL'adaptation de la loi de santé est relativement légère. Elle est néanmoins nécessaire, en \nparticulier pour permettre au RNJT de continuer à recueillir des données pour les \nmaladies qui sortent du cadre de la LEMO - possibilité prévue par cette loi - et également \ndes renseignements supplémentaires qui auront déjà été enregistrés dans le registre \n\n\n\n \n\n4 \n\navant l'entrée en vigueur de cette loi, le but étant de maintenir la cohérence et la continuité \nentre les données anciennes et les nouvelles. Il s’agit, par exemple, de carcinomes de la \npeau très fréquents ou de tumeurs bénignes du sein et de l’intestin. La continuité dans le \nsuivi de l’épidémiologie des cancers est une plus-value, d’autant plus si cela couvre une \npériode de plus de quarante ans comme c’est le cas ici. Ceci pourrait s’avérer utile pour \ndétecter l’influence de nouveaux facteurs de risques, par exemple dans l’environnement. \nPour certaines tumeurs particulières comme les polypes intestinaux, leur dénombrement \npermet d’affiner les programmes de dépistage comme celui du carcinome du côlon. Parmi \nd’autres paramètres à considérer, la profession, par exemple, est une donnée essentielle \npour déterminer les risques de cancers liés à des expositions professionnelles. \n \n \n \n4. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArticle 49a \n \nAlinéa 1 \n \nCet article autorise l’État à récolter des données non seulement en lien avec les cancers, \nmais également avec d’autres maladies non transmissibles dont le suivi peut déjà ou \npourra s’avérer important dans le cadre de l’évaluation des programmes de dépistage, de \nrecherche et de promotion de la qualité des soins. La porte reste donc ouverte à des \ndéveloppements possibles du registre pour répondre à de nouveaux besoins. \n  \nLes travaux systématiques du registre peuvent apporter un soutien non négligeable à la \nrecherche sur les maladies oncologiques, donc la notion de recherche est ajoutée ici \ncomme le prévoit la LEMO dans son article 23. \n \nAlinéas 3 et 4 \n \nL’alinéa 3 a été modifié et le 4 ajouté pour des raisons purement formelles liées aux \nexigences de légistique. L’alinéa 3 traite de la possibilité pour l’État de déléguer la tâche. \nL’alinéa 4 renvoie aux dispositions légales applicables, notamment fédérales, puisque ce \nregistre sera soumis dorénavant à la LEMO. \n \nAlinéa 5 \n \nUne telle banque de données n'a d'intérêt que si elle s'inscrit sur le long terme. La \nconservation des données déjà acquises et des nouvelles prend donc tout son sens, \nraison pour laquelle une disposition dans ce sens est prévue ici. \n \nArticle 49b  \n \nLe numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement, en dehors des assurances \nsociales fédérales, par des services et institutions chargés de l'application du droit \ncantonal que s’ils y sont habilités pour l'accomplissement de leurs tâches légales et \nqu'une loi cantonale le prévoit (art. 50e, alinéa 3 LAVS). \n \nL'article 26 LEMO prévoit que les personnes ou institutions soumises à l'obligation de \ndéclarer, les services chargés de gérer les différents registres, les organisations chargées \nde mettre en œuvre les mesures de dépistage précoce et l'Office fédéral de la santé (OFS) \nsont autorisés à utiliser systématiquement le numéro AVS. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nMais, dès lors que la législation cantonale donne la possibilité de soumettre à déclaration \nd'autres maladies que celles prévues dans la LEMO, il est nécessaire d'autoriser \nl'utilisation du numéro AVS, pour ces données-là aussi, par la législation cantonale. \n \nArticle 49c \n \nAlinéa 2 \n \nLe terme « prévention » a une portée large en santé publique. Il englobe le dépistage \nprécoce de maladies, comme actuellement les programmes de dépistage précoce du \ncancer du sein ou du colon. \n \nAlinéa 3 \n \nCet alinéa donne la compétence au Conseil d’État de lister les données requises en sus \nde ce qui est prévu par le droit fédéral. \n \nAlinéa 4 \n \nIl s'agit ici de soumettre toutes les données, qu'elles soient exigées par le droit fédéral ou \npar le droit cantonal, au même régime concernant la protection et le traitement de \ndonnées.  \n \nArticle 49d \n \nLes fournisseurs de soins qui comprennent les professionnel-le-s de la santé et les \ninstitutions de santé, ainsi que les programmes de dépistage, doivent non seulement \nfournir des données au sens de la LEMO mais également celles prévues dans la \nlégislation cantonale.  \n \nArticle 49e \n \nAlinéa 1 \n \nLes fournisseurs de soins n’obtiendront des données anonymisées que sur les cas qu’ils \nont traités eux-mêmes, le but étant de leur permettre d’évaluer la qualité des soins qu’ils \nont prodigués. Cet échange d'informations devrait permettre de favoriser la collaboration \nentre les fournisseurs de soins et le registre, puisque ceux-là pourraient également \ntrouver un avantage concret dans la récolte de ces données. Un tel transfert de données \nne sera fait que sur demande. \n \nAlinéa 2  \n \nSelon l'article 13 LEMO, les cantons doivent prévoir une base légale pour permettre que \nles registres cantonaux des tumeurs communiquent, aux programmes de dépistage \nprécoce, les données nécessaires à l'assurance qualité avec le numéro AVS. Cette \ncommunication est limitée aux données qui concernent les patients ayant participé au \nprogramme de dépistage (art. 13 al. 2 LEMO).  \n \nDisposition transitoire \n \nIl s'agit ici de permettre que toutes les données qui ont été enregistrées puissent être \nintégrées au nouveau système posé par la LEMO, afin qu'elles ne soient pas perdues. \nL'ancienneté de ce registre en fait une source importante et précieuse pour la recherche.  \n \nLe sort des données relatives aux cas de tumeurs diagnostiqués avant l’entrée en vigueur \nde la LEMO mais qui n’ont pas encore été traitées par les registres n’est pas clairement \n\n\n\n \n\n6 \n\ndéfini par le nouveau droit. Cette lacune a été relevée par différents registres cantonaux. \nEn effet, les données sont très souvent remises au registre dans des délais relativement \nlongs et donc une quantité significative de données 2018 et 2019 notamment, ne pourrait \npas être traitée, ce qui remet en cause l’exhaustivité du registre sur ces années-là, voire \ndavantage. En effet, les statistiques épidémiologiques portent souvent sur une période de \ncinq ans. Afin de permettre que ces données soient tout de même traitées et garantir ainsi \nune continuité temporelle des données recueillies par le registre, il y a lieu de l’autoriser \nà les traiter selon l’ancien droit, à l’instar de celles traitées avant l’entrée en vigueur de la \nLEMO. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES \n \n \n5.1.  AU NIVEAU DES COMMUNES  \n\n \nLe présent projet n’a aucune conséquence pour les communes. \n \n \n5.2. AU NIVEAU DE L'ÉTAT \n \nConséquences sur le personnel \n \nLe présent projet n’a aucune conséquence sur le personnel de l'État, à mesure qu'il ne \nconfère pas, en tant que telle, d'attributions nouvelles à l'État impliquant l'engagement de \nnouvelles ressources.  \n \nCela dit, l’entrée en vigueur de la LEMO est susceptible d’amener un travail \nsupplémentaire impliquant davantage de ressources médicales au sein du RNJT, mais \ndans une mesure à priori très modeste. Le budget du RNJT a d’ailleurs déjà été adapté \nlégèrement à la hausse pour en tenir compte. \n \nConséquences financières \n \nLe projet de la loi en tant que tel n’entraîne pas de conséquences financières nouvelles \npour l’État, à mesure qu’il tend à adapter les dispositions légales concernant le RNJT, \ndéjà institué par la loi, au nouveau cadre légal créé par la LEMO. Il n’induit pas \nd’attributions nouvelles pour l’État comme pour le RNJT, mais donne une assise juridique \nà l’existant qui est considéré comme pertinent.  \n \nEn outre, le transfert des données traitées jusqu’à maintenant par RJNT, qui vont au-delà \nde ce qui est prévu par la LEMO, pourra induire des frais informatiques (modules \nspécifiques) dont l’importance n’est pas encore mesurable. \n \n \n \n6. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU CONSEIL DE SANTÉ \n \n \nLes milieux intéressés (RNJT, RHNe, SMNH SA, Clinique Volta SA, SNM, Fondation \nADMED, LNCC, IDS, PPDT NEJU) ont été très largement consultés sur le projet de \nrapport dans le courant de l’été 2019. La plupart sont favorables au projet. \n \nLe Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d'État en matière de politique et de \nplanification du système de santé selon la LS, a également été consulté en parallèle sur \n\n\n\n \n\n7 \n\nle projet de rapport et a préavisé celui-ci positivement à l'unanimité des membres présents \ndans sa séance de la mi-août 2019.  \n \nLe projet de loi intègre quelques propositions de modifications mineures proposées dans \nle cadre de la consultation des milieux intéressés et du Conseil de santé, et les \ncommentaires formulés ont permis de compléter le rapport. \n \n \n \n7.  VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n8.  RÉFÉRENDUM  \n\n \n \n\nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE). \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 février 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi de santé (adaptation à la loi \nfédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques \n– LEMO) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO), du \n18 mars 2016 ; \n\nvu l’ordonnance fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques \n(OEMO), du 11 avril 2018 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 12 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 49a al.1 et 3, al.4 et 5 (nouveaux), note marginale \n\n1L'État met en place et finance un registre cantonal des tumeurs (ci-après : \nle registre) à des fins de surveillance épidémiologique des cancers ou \nd’autres maladies non transmissibles, d'évaluation des programmes de \ndépistage, de recherche et de promotion de la qualité des soins aux \npatients.  \n\n2Le Conseil d'État peut déléguer la tenue du registre à un tiers par \nconvention, contrat de droit public ou privé. \n\n3Il surveille que la tenue du registre respecte le droit fédéral et le droit \ncantonal, en particulier la législation en matière de protection des \ndonnées.  \n\n4Il garantit la conservation des données recueillies de manière à maintenir \nla qualité, la continuité et la cohérence des données dans le cadre de \nrecherches épidémiologiques. \n\n \nArt. 49b (nouveau) \n\nL'utilisation systématique du numéro d’assuré AVS est autorisée dans le \ncadre de la déclaration, la communication et la gestion des données \nrequises par le droit cantonal au sens de l'article 49c, alinéas 2 et 3.  \n\n \nArt. 49c (nouveau) \n\n1Le registre collecte les données requises par la loi fédérale sur \nl'enregistrement des données oncologiques (LEMO), du 18 mars 2016. \n\n2Il peut récolter d'autres données sur les maladies oncologiques ou \nd'autres maladies au sens de l'article 24 LEMO, utiles à l'établissement de \nstatistiques pour l'évaluation de programmes de prévention et à la \nsurveillance des priorités de santé publique. \n\n3Le Conseil d'État établit la liste des données que le registre est en droit \nde récolter en plus de celles prévues par la LEMO. \n\nRegistre cantonal \ndes tumeurs  \na) principe \n\nb) utilisation du \nnuméro AVS \n\nc) contenu du \nregistre \n\n\n\n \n\n9 \n\n4Les dispositions sur la protection et le traitement des données prévues \npar la LEMO s'appliquent par analogie aux données récoltées en vertu du \ndroit cantonal. \n\n \nArt. 49d (nouveau) \n\nLes fournisseurs de soins (les professionnel-le-s du domaine de la santé \net les institutions de santé) qui diagnostiquent ou traitent des maladies \nsoumises à déclaration, ainsi que les programmes de prévention \ntransmettent les données nécessaires à l'établissement du registre selon \nla LEMO et selon les dispositions de droit cantonal. \n\n \nArt. 49e (nouveau) \n\n1Le registre peut, sur demande, communiquer aux fournisseurs de soins \ndes données anonymisées pour l’évaluation de la qualité de leurs soins. \n\n2Le registre et les programmes de prévention peuvent échanger des \ndonnées non anonymisées avec le numéro AVS, lorsque cela est \nindispensable à l'évaluation de la qualité, de l'efficience et de la pertinence \ndes programmes de prévention. \n\n \nDispositions transitoires à la modification du…. \n\n1Les données enregistrées avant 2003 par le registre cantonal des \ntumeurs sont reprises en l'état dans le nouveau système mis en place. \n\n2Pour assurer la cohérence des données dans le temps, le registre est \nautorisé à traiter toutes les données relatives aux cas de tumeurs \ndiagnostiqués avant le 1er janvier 2020. Leur traitement est soumis à \nl’ancien droit. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier \n2020. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\nd) communication \ndes données \npar les \nfournisseurs de \nsoins \n\ne) communication \nde données par \nle registre \n\n\n