name: 19.164: Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs

text: \n1 \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.07.2019 \n\nHeure \n\n12h29 \n\nNuméro \n\n19.164 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon et Joël Desaules \n\nTitre : Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 213ss du Code de procédure civile, du 19 décembre 2008 ; \n\nvu les articles 5 et 17 de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, \ndu 20 mars 2009 ; \n\nvu l'article 14 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise, du 27 janvier 2010 ; \n\nvu la loi d'introduction du code de procédure civile neuchâtelois, du 27 janvier 2010 ; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n1. Dispositions générales  \n\nObjet Article premier   La présente loi fixe les modalités de la mise en œuvre, dans le cadre \nd'une procédure judiciaire, de la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs. \n\n \nDéfinition Art. 2   1La médiation est un processus par lequel une personne qualifiée et autonome, le \n\nmédiateur ou la médiatrice, conduit des entretiens en vue de la recherche d'une solution \nlibrement négociée entre personnes en litige. \n\n2La médiation peut avoir lieu sur l'initiative d'une autorité judiciaire ou d'une ou plusieurs \nparties. \n\n \n 2. Surveillance et discipline \n\nCommission de la \nmédiation en matière \ncivile, pénale et pénale \npour les mineurs - \nOrganisation et \nfonctionnement \n\nArt. 3   1Une autorité de surveillance de la médiation en matière civile, pénale et pénale \npour les mineurs (ci-après : l'autorité de surveillance) est instituée. Elle est composée :  \n\na) d'un-e juge et d'un-e suppléant-e désigné-e-s par la conférence judiciaire ; \nb) d'une médiatrice ou d'un médiateur et d'un-e suppléant-e désigné-e-s par leurs pairs ; \nc) du/de la cheffe du service de la justice et d'un-e suppléant-e. \n\n2Les membres de l'autorité de surveillance sont nommés pour la durée de la législature. \n\n3L'autorité de surveillance s'organise elle-même. \n\n4Elle est rattachée administrativement au service de la justice. Son secrétariat est assuré \npar le service de la justice. \n\n5L'organisation et le fonctionnement de l'autorité de surveillance sont régis par un \nrèglement interne. \n\n6L'indemnisation des membres est fixée par l'autorité de surveillance elle-même et soumise \nà la ratification du Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nAutorité de surveillance \nde la médiation en \nmatière civile, pénale et \npénale pour les mineurs \n\na) Mission \n\nArt. 4   1L'autorité de surveillance exerce la surveillance générale sur les personnes \nsoumises à la présente loi. \n\n2Elle a en outre les attributions suivantes : \n\na) elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations à effectuer au tableau des \nmédiateurs et médiatrices assermenté-e-s ; \n\nb) elle surveille la conformité de l'activité des médiateurs et médiatrices à leur serment ou \nà leur promesse solennelle ; \n\nc) elle exerce le pouvoir disciplinaire ; \n\nd) elle édicte les directives nécessaires. \n\n \nb) Exercice Art. 5   1L'autorité de surveillance peut déléguer à l'un de ses membres ou au service de la \n\njustice l'instruction et la préparation de ses décisions. \n\n2Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, l'autorité de surveillance peut statuer par voie de \ncirculation lorsqu'elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations au tableau des \nmédiateurs et médiatrices. \n\n \nAutorisation Art. 6   L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est subordonné à une \n\nautorisation de l'autorité de surveillance. \n\n \nConditions d'exercice - \nEn général \n\nArt. 7   1L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est réservé aux personnes \nqui : \n\na) sont âgées de 30 ans au moins ; \n\nb) sont au bénéfice d'un diplôme universitaire ou d'une formation jugée équivalente ; \n\nc) disposent d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ; \n\nd) bénéficient d'une formation reconnue et certifiée dans le domaine de la médiation ; \n\ne) disposent, pour justifier l'inscription au tableau, de qualifications particulières ou de \ndomaines de spécialité, d'une expérience ou de connaissances suffisantes dans le \ndomaine d'activité concerné ; \n\nf) ne font l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle \nportant atteinte à la probité et à l'honneur.  \n\n \nAssermentation Art. 8   1Avant d'entrer en fonction, le médiateur ou la médiatrice fait devant le président ou \n\nla présidente de l'autorité de surveillance le serment ou la promesse solennelle suivante : \n\n« Je jure ou je promets solennellement : \n\na) d'exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité ; \n\nb) de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission ; \n\nc) de n'exercer aucune pression sur les parties à la procédure afin d'obtenir leur adhésion \nà une entente qui ne serait pas librement négociée ; \n\nd) de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et réfléchie ; \n\ne) de ne plus intervenir d'aucune manière dans la procédure une fois ma mission \nachevée ; \n\nf) de préserver le caractère secret de la médiation ; \n\ng) de respecter les règles de déontologie. » \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nTableau Art. 9   1L'autorité de surveillance dresse et publie le tableau des médiateurs et médiatrices \nassermenté-e-s.  \n\n2Lors d'une demande d'inscription, l'autorité de surveillance examine si la personne \ncandidate remplit les conditions énumérées à l'article 7. Si nécessaire, elle entend \nl'intéressé-e. \n\n3Le service de la justice procède aux inscriptions, mises à jour et radiations. \n\n4Le tableau mentionne les qualifications particulières ou les domaines de spécialité du \nmédiateur ou de la médiatrice et, le cas échéant, l'office de médiation dont il ou elle \ndépend. \n\n \n\nSanctions disciplinaires  \n\n \n\nArt. 10   1En cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou aux règles \ndéontologiques qui lui sont applicables, le médiateur ou la médiatrice peut faire l'objet \nd'une sanction disciplinaire prononcée par l'autorité de surveillance.  \n\n2Les sanctions peuvent consister, selon la gravité du manquement, en : \n\na) un avertissement ; \nb) un blâme ; \nc) une amende jusqu'à 5’000 francs ; \nd) une suspension pour une durée maximale de deux ans ; \ne) un retrait de l'autorisation d'exercer. \n\n3L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d'une menace de radiation. \n\n \nProcédure Art. 11   1Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête. \n\n2Pour le surplus, la procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA).  \n\n \nPrescription Art. 12   1La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de \n\nsurveillance a eu connaissance des faits incriminés et dans tous les cas par sept ans dès \nle jour où ils ont été commis. \n\n2Le délai de prescription est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de \nsurveillance. \n\n3Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la prescription plus \nlongue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire. \n\n4Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale. \n\n5Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par sept ans \ndès que la faute a été commise.  \n\n \nMesures Art. 13   Outre la suspension et le retrait pour motifs disciplinaires, l'autorité de surveillance \n\nretire l'autorisation d'exercer sa fonction au médiateur ou à la médiatrice qui : \n\na) ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions énumérées à l'article 7 ; \n\nb) est incapable de l'exercer notamment en raison de son état de santé. \n\n \nVoies de droit Art. 14   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un \n\nrecours conformément à la LPJA. \n\n \n 3. Droits et obligations des médiateurs et médiatrices \n\nLibre choix Art. 15   1Les parties choisissent librement le médiateur ou la médiatrice parmi les \npersonnes autorisées. \n\n2Le médiateur ou la médiatrice s'engage à garantir le libre choix du médiateur ou de la \nmédiatrice par les parties. \n\n3En droit pénal des mineurs, le médiateur ou la médiatrice est choisi-e par le ou la juge. \n\n \n\n\n\n4 \n \n\nIndépendance Art. 16   1Le médiateur ou la médiatrice exerce ses fonctions en toute indépendance, en \nparticulier face à la juridiction saisie de la cause.  \n\n2Il ou elle exerce son activité sous sa propre responsabilité. \n\n3Il ou elle doit se récuser lorsque les motifs de récusation de la procédure applicable sont \nremplis.  \n\n \nImpartialité et neutralité  Art. 17   1Le médiateur ou la médiatrice ne favorise ni l'une ni l'autre des parties en litige. \n\n2Il ou elle n'exerce aucune pression sur les parties pour obtenir l'adhésion à un accord. \n\n \nConfidentialité Art. 18   1Le médiateur ou la médiatrice est tenu-e de garder le secret sur les faits dont il \n\nou elle a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions et sur les opérations \nauxquelles il ou elle a procédé, participé ou assisté. Cette obligation subsiste alors même \nqu'il ou elle n'exerce plus la fonction de médiateur ou médiatrice. \n\n2Le médiateur ou la médiatrice reçoit les parties dans un lieu qui garantit la confidentialité. \n\n3Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à moins que le \nbut de cette communication ne soit scientifique ou statistique. \n\n4Le dossier constitué par le médiateur ou la médiatrice est intransmissible et insaisissable. \n\n \nDiligence Art. 19   Le médiateur ou la médiatrice veille à ce que le processus de médiation se \n\ndéroule dans un délai raisonnable, à moins que le ou la juge n'ait en personne fixé un \ndélai. \n\n \nDéontologie Art. 20   Pour le surplus, les règles de déontologie applicables sont celles de la Fédération \n\nsuisse des associations de médiation. \n\n \n 4. Processus de médiation \n\nEntretiens préliminaires  Art. 21   Le médiateur ou la médiatrice invite dans un premier temps séparément les \nparties, en vue d'une prise de contact individuelle qui permettra de situer et de clarifier la \ndémarche de médiation. Un entretien de groupe peut également avoir lieu aux mêmes fins, \nen particulier quant aux conséquences possibles d'une procédure de médiation sur la \nprocédure pénale ou civile. \n\n \nDéroulement de la \nprocédure \n\nArt. 22   1Les parties s'engagent librement au processus de médiation et signent un \nconsentement à la médiation. \n\n2La démarche de médiation se poursuit avec la recherche active de solutions par des \nentretiens mettant, en principe, en présence des parties à la procédure. \n\n3La médiation peut être interrompue en tout temps, autant par les parties que par le \nmédiateur ou la médiatrice.  \n\n4L'interruption du processus de médiation doit être communiquée sans délai par écrit aux \ndivers intervenants. \n\n \nRésultat de la médiation Art. 23   1Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des parties et, \n\nle cas échéant, par leurs représentants légaux.  \n\n2Si la médiation n'a pas abouti, le médiateur ou la médiatrice en constatera l'échec. \n\n \nExécution de l'accord Art. 24   1Les parties sont responsables de l'exécution de l'accord qu'elles ont passé. \n\n2Le médiateur ou la médiatrice peut vérifier la bonne exécution de l'accord. \n\n \nRestitution à l'autorité \ncompétente \n\nArt. 25   Le médiateur ou la médiatrice qui estime que sa mission est achevée \ncommunique immédiatement à l'autorité compétente le résultat de la médiation par la \ntransmission de l'accord de médiation ou du constat de l'échec de celle-ci. \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nConfidentialité de la \nprocédure \n\nArt. 26   Quel que soit le résultat de la médiation, nul ne peut se prévaloir auprès d'une \nautorité pénale, civile ou administrative de ce qui a été déclaré ou écrit au cours de la \nmédiation, sous réserve de dispositions contraires du code de procédure applicable. \n\n \n 5. Procédure de médiation en matière civile \n\nProcédure Art. 27   La médiation civile est régie par le code de procédure civile suisse et la présente \nloi. \n\n \nFrais Art. 28   1Sur décision du tribunal, l'État prend en charge les frais de médiation jusqu'à \n\nconcurrence du nombre d'heures défini par le tribunal en fonction de la nature et de la \ncomplexité de l'affaire. Pour une prise en charge par l'État, il faut en plus que la médiation \nremplisse les conditions fixées dans la présente loi et qu'elle aboutisse à un accord. \n\n2Dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la famille, la médiation \nest gratuite si les parties ne disposent pas des moyens nécessaires et que l'autorité \njudiciaire recommande le recours à la médiation, quel que soit le nombre d'heures de \nséances. \n\n3Le tarif horaire de médiation est fixé dans la loi sur l'assistance judiciaire. \n\n \n 6. Procédure de médiation en matière pénale des mineurs \n\nPrincipe Art. 29   1Le processus de médiation peut être déclenché par le ou la juge à tous les \nstades de la procédure. \n\n2La médiation suspend provisoirement l'action pénale. \n\n \nCritères de délégation Art. 30   1Le ou la juge peut en tout temps recourir à la médiation lorsque les conditions \n\nprévues par le droit fédéral sont réunies. \n\n2Dans certains cas, le ou la juge peut, avant de recourir à la médiation, demander l'avis du \nmédiateur ou de la médiatrice.  \n\n \nInformation aux parties Art. 31   1Dès que le ou la juge estime qu'une procédure de médiation peut être engagée, il \n\nou elle en informe les parties par écrit. \n\n2Par la suite, le médiateur ou la médiatrice donne connaissance aux parties de leurs droits \nen relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche ainsi \nque des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale. \n\n \nTransmission du dossier Art. 32   1Le processus de médiation commence formellement par la transmission du \n\ndossier pénal au médiateur ou à la médiatrice. \n\n2Le ou la juge impartit au médiateur ou à la médiatrice un délai raisonnable pour conduire \nla médiation, en tenant compte des spécificités de la cause, en particulier de la nature de \nl'infraction et de la situation personnelle des parties. \n\n3Durant tout le processus, le ou la juge reste maître de l'action pénale. Il ou elle peut en \ntout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la médiation. \n\n \nDéroulement de la \nprocédure \n\nArt. 33   1La médiation pour les mineurs se déroule conformément aux articles 22 et \nsuivants. \n\n2En principe, elle a lieu en présence des représentants légaux des parties. \n\n3Chacune des parties peut se faire assister de son ou sa défenseur-e, d'une personne \nreprésentant l'office de protection de l'enfant et d'une personne de confiance. \n\n \nConséquences sur la \nprocédure pénale \n\nArt. 34   Si la médiation aboutit, l'autorité pénale classe la procédure en application de \nl'article 17, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. \n\n \nGratuité de la procédure Art. 35   La procédure de médiation est gratuite. \n\n \n  \n\n\n\n6 \n \n\n 7. Médiation en procédure pénale des adultes \n\nProcédure Art. 36   1Pour les infractions pénales poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut \nintervenir dans le cadre de la procédure de conciliation de l'article 316 du code de \nprocédure pénale suisse.  \n\n2Dans les affaires pénales poursuivies d'office, les parties peuvent recourir à la médiation \nen ce qui concerne les aspects civils ou la réparation de l'article 53 du code pénal suisse, à \nla condition que l'autorité judiciaire saisie accepte la médiation. \n\n3Avec l'accord préalable de la victime, les parties peuvent recourir à la médiation en tout \ntemps après un jugement condamnatoire. \n\n \nFrais Art. 37   En application de l'article 427, alinéa 3, du code de procédure pénale suisse, la \n\nmédiation est gratuite si elle aboutit à un retrait de plainte. Dans les autres cas, les frais de \nla médiation sont fixés conformément aux articles 422 et suivants du code de procédure \npénale suisse. \n\n \n 8. Dispositions finales \n\nRéférendum facultatif Art. 38   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nEntrée en vigueur et \npromulgation \n\nArt. 39   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\nNeuchâtel, le \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJoël Desaules   \n\n   \n\n \n\n\n


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name: 19.307_Réponse écrite: Modèle d’assurance de l’État et des collectivités publiques, état de situation

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text: \nDFS \n \n \n7 mars 2019, 16h07 19.307 \nQuestion Nicolas Ruedin \nModèle d’assurance de l’État et des collectivités publiques, état de situation  \nLe Conseil d’État est prié de nous faire part de ses considérations concernant le modèle actuel de \ncontractualisation des assurances de l’État et des collectivités publiques et de nous renseigner sur sa vision \nde passer à un modèle cantonal de coopérative de courtage. Selon un avis de droit, ce nouveau modèle \nrépondrait mieux à la loi sur les marchés publics. De plus, il permettrait de concentrer les compétences \nd’assurances en une seule entité et de favoriser une redescente des richesses dans l’économie locale et \nrésidentielle, sans que cela ne coûte plus cher à l’État \n\n \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, transmise au Grand Conseil le 8 mai 2019 \n \nLe Conseil d’État confirme qu’à la suite d’une étude de la haute-école ARC relative à l’évaluation \nde l’impact socio-économique des agents généraux d’assurance du canton de Neuchâtel parue en \njanvier 2017, plusieurs réunions ont eu lieu avec des agents généraux locaux de différentes \ncompagnies d’assurances à leur demande, afin d’évaluer la possibilité de travailler avec eux en \ndirect. Lors de la dernière rencontre en octobre 2018, des délégués des villes de Neuchâtel et de \nLa Chaux-de-Fonds ont également été associés aux réflexions. Durant cette dernière réunion, le \ngroupement d’agents généraux a présenté une variante se basant sur la création d’une société \ncoopérative fédérant les principaux acteurs publics du canton, et ayant son siège dans le canton, \nmais nécessitant une infrastructure, soit des locaux, un système de gestion informatique et du \npersonnel. Les coûts de cette nouvelle société auraient été financés par les commissions liées au \nportefeuille d’assurance, soit un montant annuel d’un peu plus de 200'000 francs. Bien qu’ouvert à \nla discussion et à l’étude de cette proposition, le Conseil d’État arrive néanmoins à la conclusion \nque cette solution n’offre pas de garanties suffisantes d’autofinancement pour écarter le risque \nd’une augmentation des coûts de structure à charge des collectivités. De surcroit, cette solution \naugmenterait le nombre d’intermédiaires et donc complexifierait le traitement des dossiers. À ce \njour, le groupement n’a pas pu faire la démonstration que les réserves émises par le Conseil \nd’État étaient infondées et n’a pas transmis un document de synthèse – pourtant annoncé – \nrésumant les flux, coûts et avantages financiers pour chaque partenaire. Les représentant-e-s des \nVilles de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds ont pour leur part exprimé leurs réticences face au \nmodèle proposé.  \n\nCela étant, aujourd’hui la solution de gestion retenue par l’État est centralisée au service financier, \navec le soutien administratif d’une collaboratrice à temps partiel pour la gestion des sinistres \nsimples. Cette ressource sera nécessaire quel que soit le modèle de gestion retenu. L’État \ntravaille avec un courtier dont le mandat a fait l’objet d’un appel d’offre public et a été attribué à \nune entreprise ayant un établissement stable dans le canton de Neuchâtel, le principe de \nl’économie résidentielle étant ainsi respecté. Ce courtier assure l’accompagnement du service \nfinancier pour l’analyse de risque, la préparation des appels d’offres, le choix des compagnies \nd’assurances et la gestion des sinistres compliqués en pouvant solliciter des ressources \nspécialisées selon le domaine concerné. Le tout est réalisé sans honoraires additionnels au \nmandat de courtage et le mandat du courtier est rémunéré forfaitairement. Ainsi l’intégralité des \ncommissions que ce dernier pourrait toucher sont remboursées à l’État de Neuchâtel. À noter que \nles différentes branches d’assurances feront l’objet d’appel d’offres publiques en 2019 – après \navoir été repoussé d’un an pour permettre le dialogue avec les agents généraux et l’examen de la \nsolution en coopérative qu’ils préconisaient – pour un renouvellement des polices au 1er janvier \n2020. Les agences locales auront donc la possibilité de répondre à ces appels d’offres. \n\nS’agissant de l’avis de droit auquel il est fait référence, il soulève notamment le fait que, dans le \nmodèle avec coopérative, le droit des marchés publics serait applicable aux mandats que les \ncollectivités souhaiteraient attribuer à la coopérative et que, pour échapper à une mise au \nconcours ouverte, il conviendrait de justifier l’application de la clause d’exemption. Aux yeux du \nConseil d’État, cet élément constituerait une fragilité supplémentaire du scénario en question.   \n\n \n\n\n


name: 20.120_RepEcr: Le canton de Neuchâtel entend-il se profiler sur le thème de la tarification intelligente de la mobilité ?

text: \n1 \n \n\nDDTE \n\n \n \n \n16 février 2020, 23h12 20.120 \nInterpellation Clarence Chollet \nLe canton de Neuchâtel entend-il se profiler sur le thème de la tarification intelligente de la \nmobilité ? \n\nContenu : \n\nFace aux défis actuels et futurs de la mobilité et à la volonté annoncée de la Confédération d’effectuer des \nessais pilotes de « mobility pricing », nous aimerions poser au Conseil d’État les questions suivantes : \n\n1. Le canton a-t-il fait part au Conseil fédéral de son intérêt pour la participation aux projets pilotes liés à la \ntarification de la mobilité ? Si oui, pour quel projet ? \n\n2. Le canton a-t-il identifié les avantages et inconvénients liés au mobility pricing et, si oui, quelles mesures \nont été examinées et quelles sont les conclusions ? \n\n3. Plus généralement, quel rôle le canton souhaite-t-il jouer dans le cadre de la tarification de la mobilité ?  \n\n4. Des échanges ou discussions existent-ils à ce sujet avec les communes ? \n\n5. Si aucune des démarches citées ci-devant n’a été menée, le canton réfléchit-il tout de même à une \nstratégie sur le long terme pour une tarification équitable et pérenne de la mobilité individuelle, en sachant \nque les taxes sur les carburants et les systèmes récompensant financièrement les conducteurs de \nvoitures moins polluantes deviendront obsolètes lorsque la mobilité individuelle sera sortie des énergies \nfossiles ? \n\nDéveloppement : \n\nLes enjeux et défis à venir en termes de mobilité ne sont plus à démontrer : la croissance démographique et \ndes habitudes de mobilité toujours plus renforcées mettent une pression importante sur l’entier du réseau \nroutier, ferroviaire et de transports publics. Ceci avec des effets extrêmement marqués sur l’environnement et \nla santé. Aujourd’hui, les transports représentent 39% de l’entier des émissions CO2 en Suisse, une \nproportion qui est appelée à augmenter ces prochaines années.  \n\nEn 2014, les prestations de transport atteignaient en Suisse 127,6 milliards de voyageurs-kilomètre, dont \n74% est à imputer au trafic individuel motorisé (TIM). Les prestations de transport sur route et sur rail \naugmenteront de près d’un quart entre 2010 et 20301, et il faut s’attendre à une augmentation de 25% du \ntransport de voyageurs et de 37% du transport de marchandises d’ici à 20402. Cette croissance concernera \nen particulier les zones urbaines et entraînera des problèmes de capacité, une hausse des coûts ainsi qu’une \naugmentation des conséquences négatives externes (bruit, pollution, accidents, mitage du territoire, pertes \néconomiques). Ceci notamment en heures de pointe, lorsque le réseau est surutilisé.  \n\nÀ la lumière de ces constats, le Conseil fédéral a lancé en 2012 un vaste plan d’étude sur la tarification de la \nmobilité, avec le double objectif d’identifier si : \n\n1. la demande en mobilité peut être influencée par le prix et si ; \n\n2. la répartition actuelle des coûts de la mobilité entre les utilisateurs et le secteur public est juste et efficace. \n\nCe plan a abouti à un premier rapport stratégique en juin 20163, dans lequel le Conseil fédéral a détaillé les \nvoies qu’il entendait suivre à ce sujet. En substance, cette stratégie prévoit notamment que, dans les régions \ntouchées par des surcharges de trafic particulièrement importantes, deux tarifs kilométriques différents \ndevraient être appliqués : un tarif majoré aux heures de pointe et un tarif minoré aux heures creuses.  \n\nCe système a été appliqué théoriquement à la ville et l’agglomération de Zoug4 afin d’homogénéiser la \nrépartition du trafic et de réduire, voire d’empêcher la surcharge des systèmes de transport. Il en ressort que, \naux heures de pointe du matin et du soir, le volume de trafic a pu être réduit de 9% à 12% pour le TIM et de \n5% à 9% dans les transports publics. \n\n                                                        \n1Conseil fédéral, Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité 2016, pp. 7 et 8. \n2DETEC, Tarification de la mobilité, 13 décembre 2019 (« Rapport TM 2019 »), p. 3. \n3Conseil fédéral, Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité 2016, disponible sur \nhttps://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobility-pricing.html \n4Office fédéral des routes, Tarification de la mobilité – Analyse d’efficacité fondée sur l’exemple de la région \nde Zoug, rapport final, disponible sur \nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-\nwirkungsanalyse-\nzug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2\n%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9\ngion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf \n\nhttps://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobility-pricing.html\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\n\n\n2 \n \n\nDans l’ensemble, les usagers ne devraient pas payer davantage avec ce système de tarification de la \nmobilité, mais différemment. Ainsi, les impôts et redevances perçus pour le TIM, ainsi que les revenus \ngénérés par les recettes provenant de la vente de billets ou d’abonnements de transport public sont \nremplacés par une redevance liée aux prestations. Avec ce système et en termes financiers, les ménages \ntrès peu flexibles pourraient avoir un surcoût d’au maximum 1% du revenu brut, alors que ceux bénéficiant \nd’une grande souplesse au niveau des horaires pourraient réaliser des économies égales à 1,2% du revenu \nbrut. \n\nCes tests et expériences ayant été appliqués de façon théorique, il est maintenant intéressant que des \nprojets pilotes et expériences réelles soient menés, ceci a fortiori dans la mesure où les engorgements sur \nles réseaux de transport sont un défi majeur pour les cantons et les communes. Le Conseil fédéral a donc \nsouligné que si une région ou une commune souhaite essayer d’appliquer la tarification de la mobilité ou \ncertaines de ses composantes dans le cadre de projets pilotes, la Confédération leur apportera son soutien. \nDes modifications législatives sont en cours d’élaboration pour permettre, juridiquement, ces projets pilotes \nen adoptant les bases légales nécessaires.  \n\nCes études pratiques devraient également permettre de garantir l’acceptabilité sociale du système qui serait \nmis en place, afin d’éviter que les parts de la population les plus défavorisées n’en ressortent pénalisées. \nDans la mesure où l’analyse menée n’a pas explicitement pris en compte la question du transfert modal et de \nl’utilité de la tarification de la mobilité dans ce cadre, il est central que les projets pilotes menés portent aussi \nsur ce sujet, ceci d’autant plus que l’un des trois objectifs du projet de tarification de la mobilité consiste à \nréduire l’impact environnemental du trafic.  \n\nLa tarification de la mobilité doit notamment viser à augmenter l’attractivité, par le prix, des transports publics \npar rapport aux TIM. Elle doit aussi impérativement permettre de lisser les pics de mobilité avant de \nconstruire ou d’agrandir des infrastructures de transport. Ce faisant, tant les montants des investissements \nque les impacts de nouvelles infrastructures sur l’environnement, la nature et le paysage (morcellement, \npertes d’habitat pour la faune, pertes en termes de surfaces agricoles, etc.) peuvent être diminués, voire \nexclus. Dans l’ensemble, il est impératif de repenser la mobilité afin d’en éviter la croissance sans limite. \n\nMais revoir la tarification de la mobilité devient également essentiel pour une autre raison, plus réjouissante \ncette fois : la transformation du parc automobile, qui devient de plus en plus durable et efficient. Si l’on veut \natteindre nos objectifs de neutralité carbone ou de société à 2’000 watts d’ici à 2050 (voire plus tôt), il est \nincontestable que le parc automobile devra devenir entièrement durable d’ici à quelques décennies. Or, le \nsystème actuel de tarification (à travers la taxe sur le carburant) deviendra caduc, même les recettes de notre \ntaxe automobile fondront. Ainsi, il paraît essentiel de définir une stratégie rapidement, que ce soit dans le \ncadre du « mobility pricing » avancé par la Confédération ou dans un cadre cantonal. \n\nSignataire : C. Chollet \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 31 mars 2020 \n \n \n\nLa tarification de la mobilité (ou mobility pricing) s’applique à tous les modes de transports et vise \ndifférents objectifs. Pour certains, il s’agit principalement de réduire les pics d’affluence sur les \nréseaux routiers et ferroviaires aux heures de pointe. Pour d’autres, il s’agit de baisser la demande \nen mobilité, d’assurer le financement des infrastructures ou encore, de promouvoir les transports \npublics avec une réduction des atteintes environnementales à la clé. \n\nComme expliqué dans le développement de l’interpellation, l’objectif de la Confédération est d’aller \nprogressivement vers une tarification de la prestation de transport, basée sur le kilométrage \nparcouru, en lieu et place du système actuel de taxes et d’impôts, basé sur la consommation de \ncarburants. L’OFROU mène donc une étude au niveau national avec un essai appliqué à la région \nde Zoug, qui vient de s’achever et dont les résultats théoriques encouragent la Confédération à \npoursuivre ses travaux. \n\nLe Conseil d’État est convaincu que l’innovation et le développement sociétal pousseront notre \ncanton à adopter à moyen terme des modèles intelligents de mobilité. Il souhaite accompagner au \nmieux l’évolution sociétale en la matière et entend donc participer aux réflexions de la \nConfédération. Sachant que le besoin et le type de mobilité dépendent fortement du fait que l’on \nse trouve en région urbaine, péri-urbaine ou rurale, il faudra notamment s’assurer que lesdites \nréflexions prennent en compte les différentes typologies au sein des régions considérées. \n\nDans le cas de l’essai de l’OFROU, il faut relever que la région de Zoug a été choisie avant tout \nparce que le périmètre d’étude était de taille modeste, bien délimité, non sujet à du trafic frontalier \net dont l’infrastructure de base est bien développée. L’origine des engorgements est, dans cette \nrégion, avant tout associée à la haute densité d’emplois au regard de la densité de population \n\n\n\n3 \n \n\nrésidente, soit plus de 100'000 emplois pour un peu plus de 120'000 habitants. Ces critères ne \nsont pas réunis dans le canton de Neuchâtel. Les problèmes d’engorgement temporaire sur le \nréseau routier sont ici autant le fait du trafic exogène qu’endogène aux agglomérations principales.  \n\n En l’état, il n’est pas prévu de projet pilote de mobility pricing sur notre territoire. En effet, avant \nd’étudier de nouvelles règles de financement de la mobilité, il y a lieu de s’assurer que notre \nréseau routier et ferroviaire soit complet et opérationnel. Ce qui sera le cas avec la concrétisation \ndu RER neuchâtelois et des contournements routiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds à \nl’horizon 2035.  \n\nC’est pourquoi, le Conseil d’État n’a pas à ce jour approché les communes sur cette thématique et \nne dispose pas d’une évaluation des avantages et des inconvénients propres à un projet cantonal \nde tarification de la mobilité. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État estime que les technologies en développement offrent des \nperspectives intéressantes mais ne pense pas lancer de projet pilote en matière de mobility pricing \ntant que les infrastructures de base au niveau ferroviaire (Ligne directe RER et jonction Corcelles-\nBôle) et routier (contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds) ne sont réalisées comme \nprévu dans la stratégie Mobilité 2030 soutenue par 84 % de notre population. Un tel projet pilote \nen lien aux infrastructures actuelles n’apporterait de plus pas de résultats utilisables pour le moyen \nterme vu le changement de paradigme à venir en matière d’infrastructure de mobilité. \n\n\n


name: 16.372: Quelle concertation avec les communes dans le processus de fermeture d'offices postaux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.11.2016 \n\nHeure \n\n9h04 \n\nNuméro \n\n16.372 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Quelle concertation avec les communes dans le processus de fermeture d'offices postaux ? \n\nContenu :   \n\nDans L'Express / L’Impartial, du 25 novembre 2016, le conseiller d'État Jean-Nathanaël Karakash annonce que, \ndans le contexte de fermetures d'offices postaux, la Poste a contacté le canton « pour qu'une rencontre \nspécifique soit organisée d'ici la fin de l'année, en plus de notre rencontre annuelle habituelle ». Le conseiller \nd'État s'en félicite dans la mesure où « nous souhaitions de longue date être associés aux réflexions \nstratégiques sur l'organisation du réseau à moyen et long terme, et pas seulement bureau par bureau au coup \npar coup ». \n\nIl est à craindre que, par cette initiative, la Poste cherche à se simplifier la vie en négociant avec un seul \npartenaire cantonal et plus avec les communes comme l'y oblige la législation fédérale en la matière.  \n\nPar son souhait d'être ainsi associé aux réflexions stratégiques de la Poste, le canton entend-il se substituer aux \ncommunes ? Prévoit-il, avant toute discussion de ce type, se concerter avec les communes ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 17.124: Prépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la 8e en cas de divergence

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.09.2017 \n\nHeure \n\n23h22 \n\nNuméro \n\n17.124 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Prépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la 8e  \nen cas de divergence \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’Etat est prié d’adapter la réglementation de sa compétence, afin que l’avis des enseignant-e-s soit \nprépondérant par rapport à celui des représentants légaux lors de divergence dans les décisions liées au choix \ndu niveau des élèves en balance à l’issue de la 8e année. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLa commission qui a traité le rapport 17.017 concernant la suppression des épreuves cantonales de \ncompétences a longuement débattu de la question de savoir quel avis devait être prépondérant lors de \ndivergences entre les représentants légaux et les enseignant-e-s sur le choix du niveau à l’issue de la 8e année \nlorsque la moyenne de l’élève est comprise entre 4.5 et 4.74. \n\nLes éléments chiffrés donnés par le Conseil d’État apportent un éclairage intéressant qui est de nature à \ninquiéter plutôt que rassurer. On parle tout de même d’un élève sur cinq en français et un élève sur quatre en \nmathématiques ! Ainsi, cette thématique ne peut pas être reléguée à un problème insignifiant. \n\nMais outre le nombre d’élèves concernés, c’est surtout le fond de la problématique qui doit être analysé.  \n\nLes éléments qui justifient un changement par rapport à la proposition du Conseil d’État sont multiples : \n\n– Les enseignantes et enseignants sont plus à même de donner un avis pédagogique sur la question. \n\n– Les représentants légaux peuvent être placés dans une situation inconfortable lorsqu’ils doivent trancher, car \nils seront directement concernés et pourront plus facilement privilégier des critères subjectifs, qu’ils soient en \nfaveur de l’élève ou non.  \n\n– Laisser les représentants légaux décider aura comme conséquence la reproduction des inégalités sociales \navec seulement une partie des parents poussant leurs enfants dans un niveau élevé. \n\nAinsi, pour garantir la neutralité de l’école et respecter les compétences et responsabilités des enseignant-e-s, \nnous demandons que la décision finale de l’orientation des élèves de 8e année en balance entre les niveaux \nrevienne aux professionnels (enseignant-e-s ou conseils de classe) et non aux représentants légaux. Il en va de \nla crédibilité du professionnalisme de l’institution qu’est l’école neuchâteloise. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNiel Smith Laurent Debrot Dorothée Ecklin \n\nCédric Dupraz Roby Tschopp Françoise Casciotta \n\nDoris Angst Naomi Humbert Michaël Berly \n\nJean-Jacques Aubert Sébastien Frochaux Xavier Challandes \n\nDiego Fischer Richard Gigon Théo Bregnard \n\nJohanna Lott Fischer Romain Vermot Sarah Blum \n\nBrigitte Neuhaus Fabien Fivaz Armin Kapetanovic \n\nJoël Desaules Patrick Herrmann Daniel Ziegler \n\n\n\nLaurent Kaufmann Gabrielle Würgler Nathan Erard \n\nVeronika Pantillon Philippe Kitsos Isabelle Weber \n\nPierre-André Perriard Zoé Bachmann Baptiste Hurni \n\nPhilippe Weissbrodt François Konrad  \n \n \n\n\n


name: 23.144: Projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) (Instauration d’un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre des entités subventionnées)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.144 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) (Instauration d’un bilan régulier des \némissions de gaz à effet de serre des entités subventionnées) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 28, al. 3 (nouveau)  \n\n3Les entités bénéficiant d’une subvention significative sont tenues de publier tous les trois ans un bilan \ndes émissions de gaz à effet de serre liées de manière directe ou indirecte à leurs activités. Le Conseil \nd’État fixe par règlement les critères définissant une subvention significative et les informations devant \nfigurer dans le bilan. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation.  \n\nNeuchâtel, le  \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJonathan Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Sarah Fuchs-Rota Patricia Sörensen \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli  \n\n \n\n\n


name: 23.149: Projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Accès à la culture)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.02.2023 \n\nHeure \n\n19h36 \n\nNuméro \n\n23.149 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP et une députée du Centre \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (Accès à la culture) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 3, al. 2, let. k et l (nouvelle) \n\nk) encourager l’harmonisation intercantonale ; \n\nl) permettre aux individus d’accéder régulièrement et d’être sensibilisés aux activités culturelles durant leur \ncursus. \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) :  \n\nLa formation doit permettre aux personnes de prendre place dans la société. Pour ce faire, un accès suffisant à la \nculture et à des thématiques plus larges est nécessaire pour former les citoyens de demain. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Marc Fatton Barbara Blanc \n\nManon Roux Olivier Beroud Fanny Gretillat \n\nCéline Dupraz Armin Kapetanovic Marina Schneeberger \n\nPatrick Erard Niel Smith Aurélie Gressot \n\nOskar Favre Léa Eichenberger Nathalie Schallenberger \n\n \n \n\n\n


name: 09.162: Rémunération des engagements de l'Etat

text: \nDJSF \n \n \n \n1er septembre 2009 09.162 \n ad 09.017 \nPostulat Marc-André Nardin \n \nRémunération des engagements de l'Etat \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la politique de rémunération qu'il entend appliquer dans le \ncadre des garanties qu'il donne à toutes les institutions de droit public ou para-public. \n\nCosignataires: C. Gueissaz et S. Menoud. \n\n \n\n\n


name: 20.152: Qu’en est-il de l’application des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) dans notre République et Canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n10.06.2020 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n20.152 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Prestations sociales \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 20.013 \n\nTitre : Qu’en est-il de l’application des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale \n(CSIAS) dans notre République et Canton de Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d'État est prié de fournir un rapport d’information documentant les différences entre les normes CSIAS \net les normes d’aides sociales dans notre canton, tant sous l’angle financier que sous l’angle de l’impact social. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’article 56 de la loi sur l’action sociale (LASoc) ne prévoit pas une adaptation des prestations arrêtées par le \nConseil d’État, aux normes édictées par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). \n\nCes normes sont une référence helvétique, et par conséquent, il est fortement recommandé que les cantons s’en \ninspirent dans l’application des prestations sociales pour leurs bénéficiaires. \n\nPar ce postulat, la commission Prestations sociales souhaite que le Conseil d’État étudie les différences entre les \nnormes CSIAS et les normes cantonales appliquées, afin d’avoir une vision sur la situation actuelle. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrançois Konrad, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 11.155: Vente des fermes de l'Etat: réflexion complémentaire nécessaire par le Grand Conseil

text: \nDEC \n \n \n \n24 mai 2011 11.155 \n \nRecommandation du groupe socialiste \n \nVente des fermes de l’Etat: réflexion complémentaire nécessaire par le Grand Conseil \n\nDans tout domaine de sa responsabilité, l’Etat est appelé à prendre régulièrement des décisions \nqui, dans l’idéal, le sont en pleine conscience des enjeux et réservent le meilleur potentiel qualitatif \nde développement pour la communauté. \nPour le monde agricole, la conduite d’une bonne politique devrait aussi prendre en compte, à titre \nd’exemple, les objectifs suivants: \n1. développement des possibilités, pour les jeunes agriculteurs n’étant pas au bénéfice du \n\ntransfert d’une exploitation familiale ou de moyens financiers, de commencer leur carrière \nprofessionnelle par la mise à disposition en location d’un domaine agricole; \n\n2. développement des possibilités de créer des synergies entre les milieux agricoles et les \nacteurs du tourisme doux; \n\n3. développement des possibilités de produire de l’énergie renouvelable sur les sites des \ndomaines agricoles; \n\n4. développement des possibilités de réaliser des économies d’énergie sur les sites des \ndomaines agricoles; \n\n5. développement des possibilités de coordonner l’entretien du patrimoine bâti des domaines \nagricoles appartenant à des collectivités publiques (canton, communes, voire fondations), ceci \naussi dans le but d’améliorer la rentabilité des exploitations; \n\n6. développement des possibilités d’encourager les nouveaux fermiers, voire ceux déjà \ndétenteurs de baux, à pratiquer des modes de production biologique ou biodynamique, à \nmettre en place des plans de gestion des pâturages boisés là où cela est nécessaire, à réaliser \nd’autres tâches qui pourraient leur être confiées. \n\nMême si la politique agricole est dictée principalement par des dispositions légales fédérales, les \ncantons – pour autant qu’ils souhaitent conduire une politique volontariste en la matière - \ndisposent néanmoins d’une marge de manœuvre pour atteindre les objectifs précités, en \nparticulier s’ils disposent comme instruments de leurs propres domaines agricoles. \n\nIl est périodiquement de la responsabilité du Grand Conseil de mener une réflexion sur la manière \nd’atteindre les objectifs susmentionnés et de hiérarchiser ceux-ci avec d’autres préexistants ou à \najouter. A notre sens, le projet de vente de fermes de l’Etat affaiblit la possibilité de concrétiser \ndes impulsions bienvenues dans le monde agricole cantonal… et c’est très dommage! \n\nAussi, en vertu de l’art. 75a OGC, le Grand Conseil recommande au Conseil d'Etat: \nde ne pas vendre des objets du patrimoine bâti des domaines agricoles de l’Etat avant que \nle Grand Conseil n’ait pu se faire une opinion documentée sur le bien-fondé de cette \ndémarche.  \n\nSi la proposition de recommandation est acceptée, à la suite du traitement du rapport que le \nConseil d’Etat devrait alors adresser au Grand Conseil dans un délai de six mois, le Groupe \nsocialiste pourrait proposer la création d’une commission spéciale visant à élargir au parlement la \nréflexion et les décisions relatives à l’opportunité de vendre des fermes de l’Etat. Dans cette \nperspective, il pourrait être utile que le Conseil d’Etat mentionne dans son rapport les aspects qui, \nde son point de vue, devraient figurer dans le mandat confié à cette éventuelle commission \nspéciale. \nSignataires: A. Blaser, C. Bertschi, M. Bise, C. Borel, J.-P. Cattin, F. Cuche, M. Debély, M. \nDocourt Ducommun, F. Ducommun, S. Fassbind-Ducommun, C. Fischer, E. Flury, M. Giovannini, \nB. Goumaz, M. Guillaume-Gentil-Henry, T. Huguenin-Elie, B. Hurni, M.-C. Jeanprêtre Pittet, J. \nLebel Calame, Ph. Loup, M. Maire-Hefti, B. Nussbaumer, L. Perrin, A. Tissot Schulthess, S. \nVuilleumier et R. Wicky. \n\n\n


name: 11.160: Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (introduction de la motion populaire en matière communale)

text: \n \n\n \n\nPRESIDENCE \n\n \n \n \n28 juin 2011 11.160 \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n(introduction de la motion populaire en matière communale) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit :\n\n \nTitre modifié entre les art. 117 et 117a \n \nCHAPITRE 3 \n\nMotion populaire en matière cantonale \n\n \nNouveau chapitre entre les art. 117f et TITRE IV \n\n \nCHAPITRE 4 \n\nMotion populaire en matière communale \n \nArt. 117g (nouveau) \n1Quarante personnes, inscrites au registre des électrices et électeurs de la \ncommune, peuvent adresser une motion populaire au Conseil général. \n2La motion populaire est la demande faite au Conseil général d’enjoindre le \nConseil communal de lui adresser un rapport ou un projet. \n3\nElle peut demander l’urgence. \n\n \nArt. 117h (nouveau) \n\nLes listes de signatures de la motion populaire doivent indiquer : \n\na) le texte de la motion avec une brève motivation; \n\nb) les nom, prénom et adresse de la première personne signataire; \n\nc) le texte de l’article 101 de la présente loi adapté à la motion populaire. \n\n \nArt. 117i (nouveau) \n\nLes dispositions relatives à l’initiative populaire et concernant la manière de \nsigner, l’attestation officielle et les causes de nullité, prévues aux articles 101 à \n104 et 106 de la présente loi, sont applicables par analogie à la motion populaire. \n\n \nArt. 117j (nouveau) \n1Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal qui procède à leur \nattestation. \n2Le Conseil communal détermine si la motion a recueilli le nombre prescrit de \nsignatures valables. Il communique sa décision à la première personne signataire \nde la motion en indiquant le nombre de signatures valables et celui des \nsignataires nulles. \n\nPrincipe et objet \n\nListes de \nsignatures \n\nRenvoi \n\nDépôt et \nvalidation \n\n\n\n– 2 – \n \n\n \n\n3\nSi la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil \n\ncommunal la transmet au Conseil général pour inscription à l’ordre du jour de sa \nprochaine séance. \n\n \nArt. 117k (nouveau) \n1Le Conseil général traite la motion populaire selon les dispositions de son \nrèglement communal. \n2En l’absence de règles communales, les dispositions mentionnées aux alinéas 3 \nà 9 ci-après sont applicables. \n3\nLorsque la motion populaire le demande, le Conseil général peut décider \n\nl’urgence à la majorité des membres présents.  \n4\nSi l’urgence est décidée, l’acceptation de la motion peut être discutée séance \n\ntenante, à la suite de l’ordre du jour. \n5\nLa motion populaire ne peut faire l’objet d’amendements. \n\n6\nLa motion populaire ne fait l’objet d’aucun développement en cours de séance \n\ndu Conseil général. \n7\nLe Conseil communal exprime sa position lors de la mise en discussion de la \n\nmotion populaire. Si cette dernière n’est pas combattue, elle est réputée prise en \nconsidération. Si, au contraire, elle est combattue par le Conseil communal ou \npar une personne membre du Conseil général, une discussion générale est \nouverte et, à la clôture du débat, le Conseil général se prononce, par un vote, sur \nsa prise en considération. \n8\nAprès la prise de position du Conseil communal, le Conseil général peut \n\ntoutefois décider le renvoi de la discussion à une prochaine séance. \n9\nSi la motion populaire est acceptée, le Conseil communal  y donne suite en \n\nadressant un rapport ou un projet au Conseil général dans un délai d’une année. \n\n \nArt. 117l (nouveau) \n\nLa motion populaire peut être retirée par la première personne signataire jusqu’au \ndébut de la délibération en Conseil général par une déclaration écrite adressée à \nla présidence. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le … \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le … \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nSignataires: A. Blaser, C. Borel, J.-P. Cattin, B. Goumaz, J. Lebel Calame et Ph. Loup. \n\n \nBref développement: \n\nDes processus de fusion de communes sont en cours. \n\nDans les localités concernées, une partie des citoyennes et citoyens craint une perte de pouvoir \ndécisionnel dans les affaires locales. Les moyens d’intervention tels que référendum et initiative \nsont plus difficiles à appliquer dans une commune unique de quinze mille habitants qu’à l’échelle \nd’une communauté villageoise de mille âmes. \n\nTraitement \n\nRetrait \n\n\n\n– 3 – \n \n\n \n\nSans avoir la même "force" qu’une initiative qui demeure par ailleurs un droit dans les nouvelles \ncommunes résultant de fusions, la motion populaire est un instrument facile à mettre en place \ncomplétant judicieusement les droits démocratiques existants. Elle serait par exemple un moyen, \npour un groupe d’électrices et d’électeurs d’un village ou d’un groupe de villages, d’exprimer \n"institutionnellement" une demande aux autorités communales de la nouvelle commune résultant \nde leur fusion. \n\nPour les grandes communes préexistantes, l’introduction de la motion populaire en matière \ncommunale est un des moyens de stimuler la vie démocratique. \n\nLa question du nombre minimum de signatures requises à l’appui de la motion populaire en \nmatière communale peut encore faire l’objet d’une réflexion complémentaire et d’une proposition \nplus appropriée de la commission législative. Pour mémoire, la motion populaire cantonale \nnécessite cent signatures, soit le 0,076% des électrices et électeurs inscrits. Ce taux, appliqué \nrespectivement à la plus grande et la plus petite commune du canton, correspond à 21,5 \nsignataires pour La Chaux-de-Fonds et à 0,07 (!) pour Engollon. Dans la variante mentionnée ici à \nl’article 117g (40 signatures), par souci de simplification, il n’est pas prévu de règles de \nproportionnalité en pourcentage ou par paliers, admettant aussi qu’une démarche qui va mobiliser \nconseils généraux et conseils communaux appelle un petit "effort" en matière de récoltes de \nsignatures qui doit traduire l’adhésion d’autres personnes au projet de motion. Ainsi, pour les \ncommunes qui comptent moins de quatre cents électrices et électeurs (Enges, Brot-Dessous, \nFresens, Montalchez, Vaumarcus, La Côte-aux-Fées, Villiers, Le Pâquier, Le Pâquier, Engollon, \nValangin, Le Cerneux-Péquignot, La Chaux-du-Milieu, Brot-Plamboz et Les Planchettes), tant \nqu’elles ne font pas l’objet de fusions, le recours à l’initiative reste le moyen le plus "économe" en \nmatière de récolte de signatures (10% de l’électorat) et permet de traiter de mêmes contenus que \ndes motions populaires en matière communale. \n\nEn conclusion, pour illustrer par un exemple une possibilité offerte par la motion populaire en \nmatière communale, une initiative déposée dans la commune de Fenin-Vilars-Saules requiert \naujourd’hui 63 signatures. Dans le cadre de la commune fusionnée qui pourrait accueillir Fenin-\nVilars-Saules, selon le résultat de la décision populaire du 27 novembre 2011, il faudrait alors \n1171 signatures pour lancer une initiative. La motion permettrait à un groupe de 40 électrices et \nélecteurs de Fenin-Vilars-Saules d’intervenir institutionnellement auprès de leurs nouvelles \nautorités communales. \n\n\n


name: 20.166: Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.08.2020 \n\nHeure \n\n15h51 \n\nNuméro \n\n20.166 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n(initialement déposé par PopVertsSol) \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), \ndu 1er janvier 2019, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 45a (nouveau) \n\n1Le montant des cotisations des assurés et des employeurs est déterminé sur la base du traitement \ncotisant. Celui-ci est égal au salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur \nl’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), diminué d’un montant de coordination. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteure ou première signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Jean-Jacques Aubert Diego Fischer \n\nJohanna Lott Fischer Zoé Bachmann Florence Baldacchino \n\nSébastien Frochaux Cédric Dupraz Michaël Berly \n\nRichard Gigon Veronika Pantillon Sera Pantillon \n\nDaniel Sigg Philippe Weissbrodt Laurent Debrot \n\nClarence Chollet Théo Bregnard Sarah Blum \n\nArmin Kapetanovic Daniel Ziegler Patrick Herrmann \n\nSven Erard Gabrielle Würgler Emma Chollet Ramampiandra \n\n \n\n\n


13.119: Avenir du Creux du Van

text: \nDEC \n \n \n \n29 janvier 2013 13.119 \n ad 12.061 \n \nPostulat du groupe socialiste \n \nAvenir du Creux du Van \n\nLa végétation des hauts du Creux du Van a particulièrement souffert de l'intensification agricole \naux cours des dernières décennies. \n\nPour retrouver la biodiversité autochtone de ces lieux au-dessus de 1200 à 1300 mètres, il \nconvient de passer à une extensification de la production agricole. Cela nous semble tout à fait \npossible avec le soutien actuel et futur des paiements directs agricoles (PA 2014-2017).  \n\nNous demandons donc au Conseil d'Etat d'entreprendre les démarches qui conduiront à la \nrestauration des prairies et des pâturages fleuris ayant fait la gloire du Creux du Van dans les \nannées soixante.  \n\nCe serait sans conteste un atout touristique majeur qui pourrait être valorisé via un label "AOC-\nCreux du Van" pour les produits fermiers (lait, fromage, beurre, viande). \n\nSignataires: C. Mermet, D. Angst, M. Docourt Ducommun, M.-F. Monnier Douard, D. Ziegler, C. \nBertschi et Ph. Loup.  \n\n\n


name: 13.131: Améliorer l'insertion professionnelle

text: \n \nDECS \n\n \n \n \n25 mars 2013 13.131 \n ad 13.018 \n \nPostulat de la commission de gestion et des finances \n \nAméliorer l'insertion professionnelle \n\nDans notre canton de nombreux programmes d’accompagnement à la réinsertion existent sous \ndes formes diverses et variées comme par exemple: \n\n– mesures de réhabilitation socioprofessionnelle; \n– entraînement au travail; \n– rafraîchissement des connaissances scolaires; \n– cours de langues; \n– intensifications des efforts de placement; \n– mise au courant et familiarisation avec le travail; \n– programmes d’occupation. \n\nCes actions touchent notamment les jeunes, les personnes dépendantes de l’aide sociale, les \nchômeurs, les réfugiés, les bénéficiaires de l’AI, les prisonniers et sont dispensées dans les \ndifférents départements que sont le DEC, le DECS, DSAS et le DJSF.  \n\nToutes ces mesures sont dispensées au travers de programmes spécifiques sans réelle \ncoordination et offrent peu de passerelles les uns avec les autres. \n\nPar souci de cohérence et d’efficacité et afin d’éviter les doublons, nous demandons au Conseil \nd’Etat d’établir la liste des programmes qui offrent des mesures spécifiques non comprises dans \nles cursus habituels des études académiques ou de la formation professionnelle. Nous prions \négalement le Conseil d’Etat de regrouper tous ces programmes dans un seul département (qui \npourrait être le DEC) et de créer un office spécialement dédié à cette fonction. \n\n\n


name: 23.324: La sécurité des institutions est-elle garantie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.02.2023 \n\nHeure \n\n15h13 \n\nNuméro \n\n23.324 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre : La sécurité des institutions est-elle garantie ? \n\nContenu : \n\nAprès l’attentat au parlement de Zoug en 2001, la Confédération et les cantons ont renforcé les dispositifs de \nsécurité aux abords et dans les parlements. Il y a peu, des fauteurs de troubles écologistes se sont introduits au \nConseil national et, le 14 février, un homme en tenue de combat a tenté de s’introduire dans le Palais fédéral \navant d’être maîtrisé. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les dispositifs de sécurité actuels du parlement neuchâtelois et s’ils \ndoivent être renforcés ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nEstelle Matthey-Junod Christiane Barbey Daniel Berger \n\nGrégoire Cario Damien Schär Evan Finger \n\n \n\n\n


name: 20.344: 5G : le déconfinement a-t-il aussi conduit au dégel du traitement des mises à l’enquête ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2020 \n\nHeure \n\n12h00 \n\nNuméro \n\n20.344 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : 5G : le déconfinement a-t-il aussi conduit au dégel du traitement des mises à l’enquête ? \n\nContenu :  \n\nEn janvier 2020, 18 émetteurs 5G étaient indiqués par la Confédération sur la carte du canton de Neuchâtel. \nAujourd’hui, ils sont une trentaine, malgré le gel du traitement des mises à l’enquête déclaré par le canton. \n\n– Les nouveaux émetteurs indiqués sur la carte ont-ils déjà tous été activés par les opérateurs ? \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État, dans sa réponse à la question 20.325, déclarait avoir autorisé des antennes \nadaptatives avant le gel du traitement des mises à l’enquête. \n\n– Combien d’émetteurs adaptatifs avaient été autorisés avant le gel et, par la suite, combien ont été contrôlés \nsur le terrain par le canton ? \n\n– Au vu de l’évolution du nombre d’émetteurs 5G, le gel du traitement des mises à l’enquête est-il maintenu ? \n\n– Combien d’émetteurs 5G, adaptatifs ou non, sont à ce jour en attente d’autorisation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.356: Peut-on se rendre aux toilettes sans finir sur internet ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 16 avril 2023 \n\nNuméro 23.356 Heure 22h12 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Garance La Fata \n\nTitre :  Peut-on se rendre aux toilettes sans finir sur internet ? \n\nContenu : \n\nUn article RTN, daté du 27 mars 2023, intitulé « Voyeurisme dans les toilettes » et concernant un homme accusé \nd’avoir filmé, à leur insu, des dizaines de personnes, dont des mineur-e-s, nous a interpellée. \n\nNous souhaiterions savoir quelles mesures sont prises par le Conseil d’État pour garantir que cette situation ne \nse produise pas dans l’espace public (douches et toilettes de complexe sportif et culturel, etc.) ? Comment \nempêcher le voyeurisme et protéger les potentielles victimes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGarance La Fata \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


20.037_CE: LOI SUR LES DRONES

text: \nLOI SUR LES DRONES 20.037 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi sur les drones (LDro)  \n \n(Du 28 septembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’usage des drones, qu’il soit récréatif ou professionnel, s’est amplifié ces dernières \nannées et cette progression n’est pas prête de s’arrêter. La réglementation européenne et \nle droit fédéral régissent pour l’essentiel l’utilisation des drones. Une petite fenêtre \nlégislative est laissée cependant aux cantons, en matière de protection au sol des \npersonnes et des biens. Le présent projet s’aligne ainsi sur le droit supérieur et confère au \ncanton les bases légales nécessaires pour adopter des mesures concrètes de protection. \n \n \n \n1. SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE \n \n \nL'article 87 de la Constitution fédérale prévoit que la législation sur le transport ferroviaire, \nles téléphériques, la navigation, l'aviation et la navigation spatiale relève de la compétence \nde la Confédération. Il s'agit d'une compétence législative fédérale étendue, qui sauf \ndélégation écarte entièrement les cantons. \n \nMarqué par un fort contexte international et européen, le droit fédéral sur l’aviation civile \nrégit pour l’essentiel l’utilisation des drones, qui sont assimilés à des aéronefs sans \noccupant-e (ou sans équipage selon la définition européenne). Le régime juridique varie \nen fonction du poids du drone et de son usage. Une synthèse des règles fédérales est \nprésentée ci-après. \n \nLes drones sans occupant-e de plus de 30 kilos sont soumis à l’autorisation de l'Office \nfédéral de l’aviation civile (ci-après OFAC) qui fixe au cas par cas les conditions \nd'admission et d'utilisation.  \n \nLes drones d'un poids inférieur à 30 kilos sont exonérés de l’autorisation de l’OFAC, mais \nles règles spécifiques suivantes sont applicables : \n \n– Le-la télépilote doit avoir constamment un contact visuel direct avec l’appareil et doit \npouvoir en assurer la conduite en tout temps ; \n \n– Les vols sont interdits à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil \nou militaire ; \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n– Les vols sont interdits dans les zones de contrôle actives, à plus de 150 mètres au-\ndessus du sol ; \n \n– Les vols sont interdits à moins de 100 mètres de rassemblements de personnes en plein \nair autres que les manifestations publiques d'aviation. L’OFAC précise qu’il n’y a pas de \ndéfinition juridique du rassemblement. Il considère que c’est le cas dès que plusieurs \ndizaines de personnes sont réunies. En droit européen, il y a rassemblement de personnes \ndès que la densité du public empêche les personnes de s’éloigner.  \n \nL’exploitant d’un drone de plus 500 grammes doit conclure une assurance responsabilité \ncivile d'une somme de 1 million de francs au moins. Lors de l'utilisation du drone, il y a lieu \nde se munir de l'attestation de l'assurance. \n \nTous les drones sont bannis des districts francs fédéraux (DFF) ainsi que des réserves \nd'oiseaux et de migrateurs (OROEM). Les cantons ont le droit de les interdire dans les sites \nprotégés, les zones de tranquillité pour la faune sauvage et les objets inscrits aux \ninventaires fédéraux. Dans notre canton, le vol des drones est interdit dans l’OROEM de \nla Pointe de Marin et dans le DFF du Creux-du-Van. \n \nEn matière agricole, une autorisation de l’OFAC est nécessaire avant tout épandage par \nvoie aérienne de produits phytosanitaires, d’engrais et de biocides y compris quand c’est \nau moyen de drones. Sans cette autorisation, les épandages de PPh, engrais et biocides \navec des drones sont interdits, quelle que soit la taille du drone. Une exception toutefois a \nété prévue pour la diffusion d’organismes vivants, type Trichogrammes pour la lutte contre \nla pyrale du maïs. \n \nLa loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le code civil (CC) sont applicables \ns’agissant de la protection de la personnalité et de la propriété. L’OFAC est d'avis que la \nLPD et le CC sont suffisants pour protéger la personnalité et la propriété d’autrui, sans qu’il \nsoit nécessaire d’adopter des règles particulières. Cela signifie concrètement que les \ncantons ne sont pas habilités à adopter des règles dans ces domaines régis par le droit \nfédéral.  \n \nLes systèmes anti-drones existent (brouillage des télécommunications) mais ne sont pas \nencore fiables et leur usage est interdit par la législation sur les télécommunications. Police \net justice disposent ainsi de peu de moyens pour protéger un tiers ou une tierce importuné-\ne par un drone. \n \nIl existe des logiciels et des ordinateurs qui permettent de programmer les vols. Le-la pilote \nn'intervient qu'en urgence, à distance. Les systèmes entièrement automatisés, sans \nintervention humaine, sont interdits en Suisse et à l'étranger. \n \n \n \n2. SITUATION JURIDIQUE À PARTIR DE JANVIER 2021 \n \n \nEn 2019, l’OFAC a annoncé que le droit fédéral se calquerait encore plus sur la \nréglementation européenne en matière de drones à partir de juin 2020. En raison de la \npandémie de la COVID-19, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation a été \nrépoussée à janvier 2021 : \n \n– Sont soumis à autorisation de l’OFAC les drones de plus de 25 kg, ainsi que ceux qui, \n\nindépendamment du poids, présentent un risque accru (pilotage hors du champ de \nvision du ou de la pilote ou à proximité d’un rassemblement de personnes) ou entrent \ndans la catégorie « certifiée » (transport marchandises ou de personnes). \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n– Tout-e pilote d’un drone équipé d’une caméra, d’un microphone ou d’autres capteurs \n\ncapables de recueillir des données à caractère personnel devra s’enregistrer en ligne \n(procédure fédérale). \n\n \n– Tout-e pilote d’un drone de plus de 250 grammes devra s’enregistrer en ligne \n\n(procédure fédérale). \n \n– Tout vol d’un drone, indépendamment de son poids, au-dessus d’un rassemblement de \n\npersonnes est interdit.  \n \n– Les drones exploités doivent être maintenus à une distance maximale de 120 mètres \n\ndu point le plus proche du sol. Comme c’est le cas aujourd’hui, le drone doit toujours \nêtre exploité en vue directe. \n\n \n– L’âge légal pour exploiter un drone est de 16 ans, mais les lois nationales pourront \n\nabaisser cet âge à 12 ans. \n \n– Pour l’aéromodélisme pratiqué au sein d’associations ou de clubs, le cadre nécessaire \n\nsera élaboré de concert entre les autorités fédérales et la Fédération suisse \nd’aéromodélisme. \n\n \nToutes les autres règles mentionnées au chapitre précédent (assurance RC, interdiction \nde survol dans les zones protégées, ainsi que des aérodromes civils ou militaires, \népandage en matière agricoles, etc.) demeurent. \n \n \n \n3. COMPÉTENCES CANTONALES RÉSIDUELLES \n \n \nPour les drones de moins de 25 kilos (donc non-sousmis à autorisation de l’OFAC), les \ncantons sont habilités à édicter des prescriptions complémentaires pour réduire les \nnuisances et le danger auxquels les personnes et biens sont exposés au sol, en application \ndes articles 51 alinéa 3 LA, 2a OSav et 19 OACS. Telle est la seule compétence laissée \naux cantons en vertu du droit fédéral.  \n \nSur cette base, les cantons de Vaud, de Genève et de Lucerne ont introduit dans leur \nlégislation des interdictions de survol de drones de certains périmètres et bâtiments publics \n(prisons, tribunaux, police et hôpitaux). Le canton de Fribourg semble agir au cas par cas, \nen prononçant des interdictions de survol ponctuelles (par exemple lors de la St-Nicolas). \nLe canton de Berne a subdélégué la compétence aux communes. Le canton de Zurich \navait adopté des règles qu’il a abrogées avec l’entrée en vigueur des règles fédérales.  \n \nPour rappel, même si cela peut paraître regrettable, le canton et les communes n’ont pas \nla compétence d’édicter des règles relatives à la protection des données, de la personnalité \nou de la propriété. Il en va de même en matière de protection de l’environnement et de \nlutte contre le bruit. Le droit fédéral régit déjà ces domaines au travers de la loi sur la \nprotection des données, du code civil, de la loi sur protection de l’environnement et de \nl’ordonnance de protection contre le bruit.  \n \nLes communes conservent bien sûr leurs compétences en terme de règlement de police \net de tranquillité publique. Elles peuvent donc fixer des limitations horaires de vol de \ndrones, mais seulement dans un but de tranquilité publique.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n4. TENDANCES \n \n \nD’après l’étude menée par l’OFAC en 2016, le marché des drones est en plein essor. La \npart des drones dans le marché de l’aviation représentera à terme 10%, pour un montant \nde 15 milliards d’euros par an. Les secteurs de la surveillance (police, douane, \ninfrastructures industrielles, routes, etc.), de la topographie, de la mensuration cadastrale \net des transports de marchandises sont particulièrement porteurs. À Zurich, des essais de \ntransports de sang entre hôpitaux sont effectués. La Suisse semble très compétitive en \nmatière d’ingénierie des drones. \n \n \n \n5. LA PROPOSITION NEUCHÂTELOISE \n \n \nEtant donné un droit fédéral quasiment exhaustif, fondé sur le droit européen et appelé à \névoluer à l’avenir en fonction des tendances qui se développeront, le Conseil d’État est \nd’avis que les règles cantonales doivent être concrètes et facilement modifiables. \n \nIl propose de s’inspirer des modèles genevois et vaudois, afin de pouvoir décider \nd’interdictions de survol sectorielles. Il faut rappeler à cet égard que les interdictions \ncantonales s’ajoutent à celles déjà existantes du droit fédéral, tout en étant totalement \nindépendantes.  \n \nComme le domaine est nouveau, le Conseil d’État, dans un souci d’harmonisation, propose \nde ne pas reprendre le modèle bernois (délégation aux communes). Ainsi, pour l’instant, \nles communes pourront solliciter l’État lorsqu’elles souhaiteront pronononcer telle ou telle \ninterdiction locale. Une fois que le domaine sera consolidé, le Conseil d’État n’exclut en \naucun cas de laisser aux communes plus d’autonomie, en particulier pour les interdictions \nde survol locales.   \n \nC’est ainsi que le Conseil d’État suggère d’adopter une loi-cadre, brève et limitée aux \nprincipes.  \n \n \n \n6. COMMENTAIRES PAR ARTICLE \n \n \nArticles 2 et 3 \n \nL’article 2 est consacré au champ d’application de la loi. Il doit se lire de concert avec \nl’article 3 qui définit le drone comme un aéronef sans occupant-e, non-soumis à une \nautorisation fédérale. Concrètement, il s’agira de drones de moins de 25 kg. Les drones \ndépassant ce seuil sont de toute façon soumis à une autorisation fédérale délivrée par \nl’OFAC, qui fixe les conditions d’exploitation. Les drones de traitements agricoles par \nexemple, sont concernés par une autorisation fédérale et ses règles. La loi cantonale \ns’applique ainsi aux drones de catégorie « ouverte » selon la qualification utilisée par la \nréglementation européene, reprise en droit fédéral. La loi cantonale ne s’applique pas aux \ndrones de plus de 25 kilos : si l’OFAC octroie une autorisation, un tel drone pourrait \nthéoriquement évoluer au-dessus d’une zone cantonale de protection. Dans son \nautorisation, l’OFAC tient toutefois aussi compte des critères de sécurité et de protection \ndes biens tels que définis par les cantons. Une carte représentant toutes les restrictions \ndevrait à terme être mise en œuvre par la Confédération, empêchant ainsi toute \nincohérence entre l’autorisation fédérale et les restrictions cantonales. La législation sur la \npolice neuchâteloise est toutefois réservée, puisque l’article 101 LPol autorise déjà celle-\n\n\n\n \n\n5 \n\nci à faire de la vidéosurveillance ou de l’analyse situationnelle avec des drones. Le présent \nprojet ne concerne donc pas les usages de la police, ni ceux de service de secours et de \ndéfense contre l’incendie. En effet, des drones équipés de caméra thermique permettent \nde localiser des personnes ou des animaux et de mieux identifier les sources de chaleur \nprincipales dans un incendie. Il s’agit là d’un usage typiquement lié à la sécurité des \npersonnes, des animaux et des biens. \n \nArticle 5 \n \nL’article 5 définit les mesures de protection que le Conseil d’État peut adopter. Il s’agit en \npremier lieu de pouvoir prononcer des interdictions (permanentes ou temporaires) de \nsurvol de certains secteurs (al 1, let. a)), et ensuite de réserver des couloirs de survol, par \nexemple pour des transports de sécurité, ou hospitaliers ou nécessitant une forme de \npriorité (al 1, let. b)). L’al 1, let. c) prévoit une mesure subsidiaire destinée à permettre au \nConseil d’État de prendre d’autres types de mesures, en fonction de l’évolution de la \nsituation et de la technologie. \n \nLes mesures d’interdictions, permanentes ou temporaires, prévues dans la présente loi \nvisent à assurer la sécurité des personnes et des biens. Comme mentionné au chapitre 1 \nci-dessus, des interdictions d’utilisation de drones pourraient être décidées dans d’autres \nsecteurs du canton, pour des questions de protection de la faune et de la nature. Il s’agit \nen particulier des sites protégés, des zones de tranquillité de la faune sauvage et des objets \ninscrits aux inventaires fédéraux. Dans ces cas, les interdictions d’utilisation de drones ne \nseront pas prononcées en vertu de la présente loi mais sur la base des législations \nfédérales et cantonales sur la protection de la nature et de la faune. \n \n \nArticle 6 \n \nLe département compétent est au cœur du processus d’adoption d’une mesure de \nprotection. Il peut spontanément proposer au Conseil d´État d’adopter une mesure de \nprotection ou le faire à la requête d’une commune ou d’un tiers : on peut imaginer par \nexemple que le propriétaire d’une usine ou d’un complexe industriel sollicite, par sécurité, \nque les drones ne survolent pas ses installations.  \n \nArticle 7 \n \nSi le département entre en matière, il soumet son préavis au Conseil d’État pour adoption \nde la mesure. Si le département refuse d’entrer en matière (article 7), il rend alors une \ndécision susceptible de recours (infra article 11).  \n \nArticle 8 \n \nL’article 8 traite des dérogations. Il est vraisemblable que le Conseil d’État fixe par mesure \nde sécurité des interdictions de survol des prisons et des hôpitaux. Toutefois, si un média \npar exemple a besoin de prises de vues d’un bâtiment objet d’une interdiction de survol, il \nest nécessaire de prévoir des dérogations. La personne qui se prononcera sur la \ndérogation sera celle désignée par la direction de l’établissement protégé. De plus, dans \nun secteur soumis au droit fédéral (alentours d’un aérodrome), l’autorisation de l’exploitant \nde l’aérodrome est requise. \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nArticle 9 \n \nL’article 9 permet aux autorités ou aux personnes concernées de prendre possession d’un \ndrone qui viole une interdiction de survol et dont le pilote ne peut être identifié sur le champ. \nLes alinéas 2 et 3 modalisent la capture du drone et les conditions de restitution.  \n \nArticle 11 \n \nL’article 11 instaure la procédure ordinaire de recours, au département d’abord puis au \nTribunal cantonal.  \n \nArticle 12 \n \nL’article 12 est la base légale matérielle qui permettra au Conseil d’État d’adopter un tarif \ndes frais et émoluments pour les prestations étatiques effectuées en vertu de la loi sur les \ndrones. \n \nArticle 13 \n \nL’article 13 est la disposition usuelle en matière de contravention. \n \n \nArticle 14 \n \nL’article 14 traite de la confiscation pénale (qui se distingue de la capture prévue à l’article \n9) et renvoie au code de procédure pénale applicable. C’est la disposition ordinairement \nutilisée. On la retrouve dans la loi de santé, la loi sur la taxe des chiens, la législation sur \nla protection de la faune, etc.  \n \nArticle 16 \n \nL’article 16 est la clause usuelle de promulgation et d’entrée en vigueur. Le Conseil d’État \nsouhaiterait mettre en œuvre la loi au 1er janvier 2021, en s’alignant sur l’entrée en vigueur \ndu nouveau droit fédéral.  \n \n \n \n7. CONSULTATION \n \n \nLe projet qui vous est soumis a été mis en consultation, au printemps 2020, auprès des \ncommunes neuchâteloises, de la Conférence des directeurs communaux « sécurité » \n(CDC), des exploitants d’aéroports et d’aérodromes du canton, des clubs d’aéromodélisme \net de RHNe. Le projet a été bien accueilli et aucun préavis négatif n’a été émis. La plupart \ndes remarques formulées ont pu être intégrées au projet. La CDC « sécurité » demande \nque les communes ne soient pas surchargées administrativement. Le projet répond à ce \nsouhait. Seules deux communes ont expressément demandé à disposer de plus de \ncompétences, en raison de leur connaissance des circonstances locales (à ce sujet, cf \nsupra ch. 5). Les clubs d’aéromodélisme ont émis le souhait de distinguer drones et \nmodèles réduits. Le Canton n’est toutefois pas compétent : seule la Confédération pourra \nadopter des règles à ce sujet. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n8. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL, SUR LES COMMUNES ET \nSUR LA RÉFORME DE L’ÉTAT \n\n \n \nLe projet n’a pas d’incidences financières. Le département de la justice, de la sécurité et \nde la culture sera vraisemblemement désigné comme compétent. Ses services, \nnotamment de police, assumeront les tâches prévues par le projet. Les communes \npourront à l’avenir solliciter des mesures de protection et seront consultées préalablement. \nCes tâches n’auront pas d’impact significatif sur leur organisation. La réforme de l’État n’est \npas concernée par ce projet.  \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  La loi est \nsoumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE). \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nSoucieux de protéger les personnes et les biens, le Conseil d’État présente un projet qui, \ndans le mince espace qui est ici laissé aux cantons, se veut pragmatique et concret. \nConscient que la législation supérieure sera modifiée à l’avenir, le Conseil d’État a souhaité \nvous présenter un projet de loi-cadre, limité aux principes qui soit facilement évolutif. C’est \ndans ce contexte étroit que le Conseil d’État vous invite à adopter le projet ci-dessous.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 septembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi \nsur les drones (LDro) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la Loi fédérale sur l’aviation (LA), du 21 décembre 1948 ; \n\nvu l’Ordonnance sur l’aviation (OSAv), du 14 novembre 1973 ; \n\nvu l’Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS), du \n24 novembre 1994 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 28 septembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Dans les limites définies par la délégation du droit fédéral sur \nl’aviation, la loi a pour but d’assurer la protection des personnes, des animaux et \ndes biens au sol ainsi que la sécurité publique en matière de drones. \n\n \nArt. 2   1La loi s’applique aux drones, à leur pilote et à leur détenteur. \n\n2La législation sur la police neuchâteloise et l’usage de drone par les services de \nsecours et de défense contre l’incendie sont réservés. \n\n \nArt. 3   Au sens de la présente loi, un drone est un aéronef sans occupant-e qui \nn’est pas soumis à une autorisation fédérale.  \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de drones.  \n\n2Il est compétent pour adopter les mesures de protection et de sécurité publique \net la réglementation d’exécution.  \n\n3Il désigne le département compétent ainsi que les autres autorités ou personnes, \nhabilitées à rendre des décisions en matière de drones. \n\n \nArt. 5   1Le Conseil d’État est compétent pour : \n\na) prononcer des interdictions, permanentes ou temporaires, de survol par des \ndrones de périmètres déterminés ; \n\nb) réserver des couloirs de survol pour certains types de drones ; \n\nc) adopter toute autre mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes et \ndes biens au sol et la sécurité publique. \n\n2Les mesures permanentes adoptées par le Conseil d’État figurent dans le \nrèglement d’exécution et sont reproduites cas échéant graphiquement sur une \ncarte accessible au public, avec les limitations issues du droit fédéral. \n\n3Les mesures temporaires sont adoptées par voie d’arrêté du Conseil d’État qui \nfixe notamment la nature et la durée de l’interdiction. \n\n \nArt. 6   1Le Conseil d’État adopte, sur préavis du département compétent, les \nmesures de protection et de sécurité publique, d’office ou sur requête d’une \ncommune ou d’un tiers ou d’une tierce. \n\nBut \n\nChamp \nd’application \n\nDéfinition \n\nConseil d’État \n\nMesures de \nprotection et de \nsécurité publique \n\nProcédure \nd’adoption \n\n\n\n \n\n9 \n\n2Le-la requérant-e d’une mesure adresse sa demande par écrit au département \ncompétent.  \n\n3Le département sollicite l’avis des communes et des tiers concernés lorsqu’ils \nne sont pas à l’origine de la demande. \n\n \nArt. 7   Si le département refuse une requête de mesure de protection ou de \nsécurité publique, il rend une décision brièvement motivée. \n\n \nArt. 8   1À condition que la sécurité des personnes et des biens et la sécurité \npublique demeurent garanties, les autorités ou personnes désignées par le \nConseil d’État peuvent prononcer des dérogations aux mesures cantonales en \nvigueur. \n\n2Les dérogations peuvent être assorties de charges ou de conditions. \n\n3L’admission ou le refus d’une dérogation fait l’objet d’une décision. \n\n4Les compétences de l’exploitant-e d’un aérodrome sont réservées. \n\n \nArt. 9   1Si l’intérêt public le justifie et dans la mesure où l’identité du ou de la \npilote n’a pas pu être déterminée sur le champ, les autorités ou personnes \ndésignées par le Conseil d’État peuvent capturer un drone qui viole une \ninterdiction de survol. \n\n2La capture fait l’objet d’un procès-verbal qui en relate la date, l’heure et le lieu \nainsi que le drone capturé. \n\n3Le drone est restitué sur demande de l’intéressé-e, moyennant remboursement \ndes frais de capture. \n\n \nArt. 10 Le-la pilote d’un drone exploite son aéronef dans le respect du droit et \ns’abstient de déranger les personnes et d’effrayer les animaux. \n\n \nArt. 11   1Les décisions des entités et personnes désignées par le Conseil d’État \npeuvent faire l’objet d’un recours au département compétent. \n\n2Celles du département compétent peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal \ncantonal. \n\n3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable. \n\n \nArt. 12   1Le département ainsi que les autorités et personnes désignées par le \nConseil d’État peuvent prélever des frais ou émoluments pour les prestations \nexécutées en vertu de la loi.  \n\n2Le Conseil d’État fixe le montant des frais et émoluments. \n\n \nArt. 13   1À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par \nd'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses \ndispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de \n40.000 francs.  \n\n2La tentative et la complicité sont punissables. \n\n \nArt. 14   1La confiscation d’un drone ayant servi ou devant servir à commettre \nune infraction, ou qui en est le produit est régie par la procédure pénale suisse.  \n\n2En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'État. \n\nRefus \n\nDérogations à une \nmesure cantonale \n\nCapture de \nsécurité \n\nObligations du \npilote \n\nRecours \n\nFrais et \némoluments \n\nContravention \n\nConfiscation \npénale \n\n\n\n \n\n10 \n\n \nArt. 15   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la \nprésente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au \ndépartement.  \n\n2Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis. \n\n \nArt. 16   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la \nprésente loi.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nCommunication \ndes décisions \npénales \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n


name: 19.161: Val-de-Ruz : Comment agir face à la catastrophe ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2019 \n\nHeure \n\n13h56 \n\nNuméro \n\n19.161 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Luc Pieren \n\nTitre : Val-de-Ruz : Comment agir face à la catastrophe ? \n\nContenu :  \n\nDemande de développer la situation liée à l’évènement extraordinaire de la commune de Val-de-Ruz, notamment \nen relation avec l’article 75 de la Constitution neuchâteloise. \n\nDéveloppement : \n\nLa situation appelle à un appui des autorités cantonales, notamment dans le cadre de l’article 75 de la Constitution \nneuchâteloise. L’appel aux troupes de sauvetage de l’armée serait souhaitable. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Luc Pieren \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 20.106: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Déplafonnement de l’indemnité kilométrique)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n09.01.2020 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n20.106 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Déplafonnement de l’indemnité kilométrique) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du…, \ndécrète : \n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 332, alinéa 2bis \n\n1. Indemnité kilométrique \n1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité kilométrique de \ndéplacement, indépendante du mode de déplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau \nou d’une commission à laquelle il participe. \n2Le nombre de kilomètres est fixé selon le tableau annexé au Règlement du bureau du Grand Conseil sur \nl’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, et le montant par kilomètre selon \nle tarif applicable aux titulaires de fonction publique. \n2bisAbrogé (Suppression de : L’indemnité est plafonnée à la valeur de l’abonnement annuel de la \nCommunauté tarifaire neuchâteloise « Onde verte » adulte, 2e classe, pour le maximum du nombre de \nzones existantes.) \n3Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires de déplacement si elles sont justifiées. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc-André Nardin, président du Grand Conseil \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n