name: 22.167: Nouvelles aires d’accueil pour les camping-cars : comment garantir la protection de la nature et la salubrité publique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.05.2022 \n\nHeure \n\n11h45 \n\nNuméro \n\n22.167 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Céline Barrelet \n\nTitre : Nouvelles aires d’accueil pour les camping-cars : comment garantir la protection de la nature et la \nsalubrité publique ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État a publié le 11 mai dernier un arrêté sur l’accueil de caravanes et véhicules habitables. L’entrée \nen vigueur est agendée au 1er juin prochain. Or, cet arrêté suscite quelques questionnements. Nous remercions \npar avance le Conseil d’État pour ses réponses. \n\n– De quelle manière est vérifiée la préservation des sols (propriétés physiques, chimiques et biologiques) face \naux risques de tassement et de pollution (hydrocarbures, eaux usées, eaux de vaisselle, notamment) ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous éclairer sur la proportionnalité de la dérogation au règlement d’exécution de la \nloi sur les constructions, à l’arrêté concernant le camping et le caravaning sur le domaine public ou privé, à la \nLoi fédérale et à l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT et OAT) (aptitude, nécessité, \nexigibilité raisonnable de la dérogation au regard des normes légales) ? \n\n– De quelle manière le canton soutiendra-t-il les communes dans leur nouvelle tâche d’autorisation des \nemplacements de caravanes et d’autres véhicules habitables, notamment pour le contrôle du respect des \nzones de protection ? Les communes ont-elles été consultées en amont de l’arrivée de ces nouvelles tâches ? \n\n– D’autres instances, par exemple la commission Nature-tourisme-loisirs et sport, ont-elles été consultées ? Si \noui, quelles sont leurs positions ? Si non, pourquoi ? \n\n– Comment le Conseil d’État prévoit-il de contrôler la mise en œuvre de son arrêté en regard de l’article 40 OAT ? \n\n– Comment la limite fixée du nombre de places sur un terrain naturel ou un terrain dur va-t-elle être contrôlée ? \n\nDéveloppement : \n\nLe 12 mai dernier, le Conseil d’État annonçait la pérennisation du régime transitoire d’accueil des camping-caristes \npour cet été. À l’origine, ces mesures transitoires visaient à canaliser un tant soit peu les vacanciers venus en \nnombre chez nous suite à la fermeture des frontières ; elles étaient donc tout à fait compréhensibles. Or, nous \nsommes à présent globalement sortis de la situation extraordinaire. Il ne fait donc pas sens de vouloir conserver \nces mesures transitoires. Nous nous permettons donc de questionner le Conseil d’État sur son approche dans ce \ndossier. \n\nEn effet, les milieux naturels et agricoles ainsi que les sols risquent fortement d’être mis à contribution si un tel \nrégime dérogatoire devait se répéter année après année. De plus, une telle pratique semble difficilement \nconciliable avec les principes généraux de l’aménagement du territoire, notamment avec le principe constitutionnel \nde distinction claire entre zone à bâtir et zone non constructible. Finalement, ce régime semble particulièrement \ndifficilement conciliable avec les normes encadrant l’agritourisme. En effet, les explications relatives à la révision \nde l’OAT du 4 juillet 2007 soulignent que « l’existence d’un lien étroit avec l’entreprise agricole ne sera pas \nreconnue pour les activités accessoires qui, même directement ou indirectement liées à l’agriculture, ne dépendent \npas nécessairement de l’existence d’une entreprise agricole. » EspaceSuisse, dans sa dernière revue, précise \nque « mettre à disposition une place de stationnement pour camping-cars n’est en règle générale pas une offre \nagrotouristique, la place en elle-même ne dépendant pas de la présence d’une exploitation agricole. Pour cette \nraison, le lien étroit à l’exploitation agricole manque ». \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Monique Erard Diane Skartsounis \n\nCloé Dutoit Fanny Gretillat Sarah Blum \n\nNiel Smith Armin Kapetanovic Manon Roux \n\nChristine Ammann Tschopp Patrick Erard  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 octobre 2022 \n\nPour commencer, il faut préciser que les risques liés à la présence de véhicules habitables, ou de camping-car, \nsont minces car limités par certaines dispositions restrictives de l’arrêté du Conseil d’État (ACE), en particulier \ncelle qui concerne la limitation à 5 véhicules sur les surfaces naturelles ; celle qui précise que l’offre doit répondre \nà des haltes courtes, soit 1 à 3 nuits ; celle qui restreint l’offre à deux mois estivaux et celles qui empêchent \nl’installation dans des zones de protections. \n\nEnsuite, différentes instances, les communes et des services de l’État dont des représentants sont sur le terrain, \npeuvent procéder à des contrôles de conformité. Enfin, les sites qui devraient être réactivés d’année en année \nferont l’objet d’une attention particulière afin d’assurer que la nature du sol et sa préservation soient assurées. \n\nLe canton a par ailleurs mis en place une base de données cartographique, via le SITN, qui permet à divers \nservices, tels que la Police neuchâteloise (PONE) ou le service de l'aménagement du territoire (SCAT), de se \nrenseigner sur l’emplacement des aires estivales annoncées par les communes ou de contrôler leur conformité \nau regard des règles de planification. Cette couche cartographique est mise à jour automatiquement durant la \npériode concernée, soit juillet et août. \n\nEn matière de construction, le principe veut que toute construction soit soumise à l’octroi d’une autorisation. La \nteneur de l’article 22 LAT prévoit qu’aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans \nautorisation de l’autorité compétente. L’obligation d’obtenir une autorisation de construire est une restriction de \ndroit public de la propriété au sens de l’article 36, alinéa 1, Cst. NE. Elle doit reposer sur une base légale, être \nd’intérêt public et répondre au principe de proportionnalité. La base légale est créée pour l’ensemble de la Suisse \npar l’article 22 LAT. L’intérêt public consiste dans le contrôle de la conformité du projet de construction avec le \ndroit applicable, la proportionnalité résulte du fait que l’on considère un contrôle préalable plus adéquat que la \ndémolition de construction dont l’illégalité est constatée après coup. Le Tribunal fédéral établit comme suit la limite \nentre exemption et obligation d’obtenir une autorisation : « Un projet est considéré comme suffisamment \nsignificatif pour être soumis à une procédure d’autorisation de construire si la réalisation ou la modification de la \nconstruction ou de l’installation entraine, selon le cours ordinaire des choses, des conséquences telles qu’il est \ndans l’intérêt public ou des voisins qu’un contrôle préalable soi effectué ». D’une manière générale, il s’agit \nd’installation créée de la main de l’homme, ayant une influence sur l’affectation du sol, une modification sensible \nde l’espace extérieur, un effet sur l’équipement et une atteinte à l’environnement.  \n\nDans le cadre de l’arrêté, une autorisation qui s’inscrit dans le cadre de l’art icle 22 LAT est octroyée par la \ncommune. À l’instar des sanctions de minime importance, cette autorisation est dispensée d’enquête. La dispense \nd’enquête est généralement prévue pour les projets qui ne lèsent pas ou ne peuvent objectivement léser des tiers. \nVu l’absence de travaux et la durée des autorisations, au maximum 60 jours, il a été admis que ceci est le cas. \n\nVu que les places sont soit en dur soit sur terrain naturel, il n’y a aucune construction effectivement réalisée par \nla main de l’homme, vu que l’arrêté offre des garde-fou en matière environnemental, vu que l’affectation du sol \nn’est que temporairement modifiée, il a été admis qu’une autorisation simplifiée est suffisante. À noter que \nl’autorisation simplifiée n’est pas la procédure la plus simple, les cantons connaissent également la procédure \nd’annonce ou l’installation est souvent annoncée après-coup, procédure à laquelle il a été renoncée dans le cas \nprésent. Nous avons tenu à ce que les communes puissent se prononcer de manière anticipée. \n\nUn guide a été élaboré afin de soutenir les communes dans cet exercice. Il détaille leur rôle (délivrance \nd’autorisation, annonce au canton, contrôle) et précise les informations à requérir afin de garantir l’exhaustivité \ndes informations de chaque aire estivale pour la base de données cartographique. Tourisme neuchâtelois a pour \nrôle de soutenir les communes en cas de besoin et les services de l’État restent à disposition pour les cas de \nfigure qui impliquerait des doutes. \n\nL’ensemble des communes neuchâteloises a par ailleurs été consulté du 23 février au 24 mars 2022. Sur les 16 \nretours reçus (sur 27 communes), 12 étaient favorables ou sans objection et 4 favorables sur le principe tout en \nétant réservées concernant les charges dévolues aux communes. Il s’agissait en particulier de la recommandation \nde procéder à des contrôles quotidiens qui figurait dans le guide d’application. \n\nPrécisons encore que la mise en œuvre des dispositions liées à l’arrêté du Conseil d’État est en premier lieu \nconditionnée à l’accord de la commune dont le territoire est concerné. Chaque commune est donc libre de refuser \ntoute installation d’aires estivales sur son territoire. \n\n\n\nNon, la commission Nature, tourisme, loisirs et sports (NTLS) n’a pas été consultée car tous les services \ntechniques de l’État concernés par le dossier ont été entendus (SFFN, SPCH, SAGR, SGRF, SCAV, SJEN, PONE \net le NECO). L’avis de Tourisme neuchâtelois (Tn) a également été sollicité. \n\nNous comprenons bien votre référence à l’agritourisme. Néanmoins, nous n’avons pas jugé pertinent de \nconditionner la création de place d’accueil à la présence d’une exploitation agricole, bien que ceci sera \nvraisemblablement le cas. Ainsi l’article 40 OAT n’est pas examiné. Nous avons bien pris note de l’avis émis par \nEspaceSuisse, avis qui n’engage qu’elle. Pour notre part, nous relevons que l’idée de la promotion des circuits \ncourts devrait permettre d’admettre un lien entre des places d’accueil à proximité d’une ferme et l’exploitation de \nla ferme. Dans tous les cas de figure, pour deux mois, il n’est pas proportionnel d’envisager de contrôler ceci. \n\nComme dit, c’est avant tout la commune qui porte la responsabilité de contrôler la conformité des installations qui \nse trouvent sur son territoire. Néanmoins, différents services de l’État, parmi lesquels la PONE, ont accès aux \ndonnées règlementaires et cartographiques ce qui permet aux patrouilles de déterminer rapidement si l’initiateur \nd’une aire estivale devait être en infraction des dispositions de l’ACE. \n\n\n


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name: 14.120: Pour une alimentation écologique dans les cantines du canton

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n24.03.2014 13:48 14.120 DDTE\n\nla version précédente \n\nDéputées et députés du parti Les Verts\n\nPour une alimentation écologique dans les cantines du canton\n\nRECTIFICATIF \n  \nLe Conseil d'Etat est prié d'intégrer des critères écologiques dans le choix des aliments servis dans les cantines et cuisines de ses institutions ou dans celles qu'il \nsubventionne, ainsi que lors de manifestations officielles ou apéritifs dont il a la responsabilité, tout en y sensibilisant la population. Il examinera tout particulièrement les \nmesures qu'il convient de prendre pour atteindre les objectifs suivants: \n -  l'utilisation d'un minimum de 50% de produits issus de l'agriculture biologique, d'ici à fin 2016, avec pour objectif d'arriver progressivement à 100%; \n -  l'utilisation d'un minimum de 50% de produits de saison et régionaux, d'ici à fin 2016, avec pour objectif d'augmenter progressivement ce pourcentage; \n -  l'utilisation de poisson du lac, de nos rivières ou labellisé MSC; \n -  l'introduction d'au minimum une journée sans viande ni poisson par semaine; \n -  l'utilisation exceptionnelle de produits “exotiques” et, si tel est le cas, qu'ils proviennent exclusivement du commerce équitable; \n -  l'exclusion de l'eau minérale en bouteille en la remplaçant par de l'eau du robinet, éventuellement gazéifiée. \n\nL'agriculture biologique est la seule permettant de garantir une protection optimale de l'environnement et des aliments sans résidu de pesticides. Elle est également plus \nfavorable à une biodiversité plus élevée. Le choix de produits régionaux permet de surcroît de réduire les transports et favorise l'économie locale. \nLe canton gère ou subventionne de nombreuses cantines et cuisines, notamment dans les écoles, les crèches, les structures d'accueil parascolaires, les établissements \nmédico-sociaux, les hôpitaux, les institutions psychiatriques, les établissements pénitentiaires, les établissements spécialisés, etc. \nActuellement, aucune règle ne définit la qualité écologique et la provenance des aliments qui y sont servis, ni sous quelles conditions ils sont produits. Or l'Etat a un devoir \nd'exemplarité. En intégrant des critères écologiques dans le choix de ses fournisseurs, il participera à la promotion d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement \net soutiendra les agriculteurs et maraîchers de la région tout en permettant de proposer une nourriture saine et équilibrée. Il contribuera également à sensibiliser la \npopulation à l'importance de ce type d'alimentation. \nEn outre, la production maraîchère dans le canton de Neuchâtel est relativement peu élevée. Nous demandons à l'Etat  d'encourager les producteurs souhaitant se lancer \ndans ce type de production. En plus de permettre de nourrir de manière écologique de nombreuses personnes, il soutiendrait les producteurs locaux et créerait des \nemplois. \nNous rappelons également que l'eau minérale en bouteille est une aberration, alors que l'eau potable distribuée dans les robinets du canton est de bonne qualité et bon \nmarché. L'impact écologique de l'eau en bouteille est très important pour une qualité souvent moins bonne. Ainsi, il paraît logique que l'Etat favorise systématiquement la \nconsommation d'eau du robinet.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nDoris Angst\n\nLaurent Debrot\n\nCarole Gehringer\n\nVéronika Pantillon\n\nJean-Jacques Aubert\n\nLaurent Kaufmann\n\nFabien Fivaz\n\nAndré Frutschi\n\nPatrick Herrmann\n\nPhilippe Kitsos\n\nMiguel Perez\n\nGabrielle Würgler\n\n\n


name: 22.237: Pour que les communes puissent établir leur budget sur des bases solides

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.11.2022 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n22.237 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission des finances \nLié à (facultatif) : \n\nad 22.035 \n\nTitre : Pour que les communes puissent établir leur budget sur des bases solides \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité d’avancer le traitement du budget, si possible à la session du mois \nde novembre. \n\nCette année, le Conseil d’État propose des amendements à son budget. Ce dernier ayant été adopté dans le \ncourant de l’été, il est donc légitime et compréhensible de constater que certains paramètres aient évolué, \nnotamment au regard des crises sanitaire, migratoire et énergétique. \n\nEn règle générale, les communes reçoivent à fin septembre de la part de l’État des informations précieuses pour \nl’établissement de leur propre budget. Une fois ces informations obtenues, elles bouclent leur budget à fin octobre \nafin que le processus politique puisse se faire. \n\nCette année et comme ce fut le cas d’autres années, le budget de l’État est susceptible d’être amendé. Ces \namendements peuvent influencer tant positivement que négativement certains postes du budget communal. \n\nLes législatifs des communes siégeant à la même période que le Grand Conseil afin d’adopter le budget, il se peut \nque certaines décisions prises par notre Autorité influencent les budgets communaux sans que les communes \npuissent apporter les corrections nécessaires.  \n\nÀ l’heure où chaque franc compte tant pour le canton que pour les communes, il nous apparaît important de \npouvoir établir un budget selon des données précises et les plus actuelles possibles. \n\nNous demandons donc d’étudier la possibilité d’avancer la session du budget au début du mois de novembre voire \nà mi-novembre. \n\nDéveloppement :  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


22.335: Vue-des-Alpes, lieu touristique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n02.05.2022 \n\nHeure \n12h00 \n\nNuméro \n22.335 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Mary-Claude Fallet \n\nTitre : Vue-des-Alpes, lieu touristique \n\nContenu : \nLe journal local a annoncé la fermeture de l’hôtel de La Vue-de-Alpes à fin avril. Le Conseil d’État a-t-il eu des \ncontacts avec le propriétaire pour maintenir une activité hôtelière sur ce lieu touristique très fréquenté de notre \ncanton ? Le Conseil d’État peut-il nous informer de sa position quant à la vision de développement touristique de \nce lieu ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMary-Claude Fallet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 20.156: Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2020 \n\nHeure \n\n18h13 \n\nNuméro \n\n20.156 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et PopVertsSol \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil un rapport recensant les éventuelles violences \nou discriminations policières dans le canton et un projet permettant de prévenir et de lutter de manière efficace \ncontre celles-ci. En ce sens, le Conseil d’État étudiera notamment la mise en place d’un bureau des plaintes et de \nmédiation indépendant facilitant les démarches de potentielles victimes. Le Conseil d’État est également invité à \nréférencer la façon dont il garantit le respect des droits humains dans le cadre du travail policier. \n\nDe plus, le Conseil d’État étudiera les mesures de formation et organisationnelles permettant de prévenir ce type \nde dérives, en lien notamment avec les conditions de travail et d’encadrement des forces policières du canton.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe meurtre de George Floyd suscite l’indignation et l’inquiétude à travers le monde. Si les violences policières à \ncaractère raciste semblent particulièrement fréquentes aux États-Unis, les réactions et l’ampleur de la \nmobilisation, y compris dans le canton de Neuchâtel, interrogent. En effet, de nombreux citoyen-ne-s neuchâtelois-\ne-s se reconnaissent dans ce mouvement et appellent à une prise de conscience collective sur cette thématique. \nDes témoignages évoquent des discriminations ressenties par les personnes racisées dans leur rapport avec les \nforces de police, en lien notamment avec une surreprésentation sans motif lors des contrôles d’identité ou une \ntolérance à géométrie variable pour les infractions mineures.  \n\nDes organisations telles qu’Amnesty International1 ou humanrights.ch2 thématisent depuis de nombreuses années \nles lacunes des dispositifs policiers suisses en la matière. En particulier, la mise en place d’un bureau facilitant le \ndépôt de plaintes et le traitement de celles-ci, comme c’est le cas dans d’autres cantons, est recommandée. De \nmême, des mesures supplémentaires dans l’enregistrement et la supervision des interventions policières prenant \nen compte le risque de discrimination passive ou active, dans la formation des policiers ainsi que dans \nl’organisation même de la police permettraient de favoriser une culture d’intervention moins violente et surtout non \ndiscriminatoire. Nous demandons ainsi au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’une politique cohérente sur \nla question.  \n\nLe travail de la police est difficile et absolument nécessaire pour garantir la sécurité et la liberté de toutes et tous. \nIl ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause l’ensemble de cette action, mais bien de mettre en place des \nmécanismes efficaces permettant de garantir à la fois les droits de la population et la crédibilité de la police.  \n\nMême si les dérives du système policier américain nous paraissent lointaines, souvenons-nous de Mike Ben Peter, \ndécédé à Lausanne suite à un contrôle de police en février 2017. L’État se doit de protéger les habitants quel-le-\ns qu’ils/elles soient, et de faire en sorte que ses représentant-e-s ne commettent pas d’abus. \n\nAlors que dans plusieurs endroits du monde les États s’interrogent sur leur façon de gérer le travail policier \nquotidien en rapport avec l’usage de la force et avec le respect des minorités, le canton de Neuchâtel ne doit pas \nrater l’opportunité de faire son propre examen et d’envisager une adaptation de ses méthodes. \n\n \n1https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-\npoliciere/police/Resume_rapport_police_def.pdf \n\n2https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-\nindependantes-enquetes \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-policiere/police/Resume_rapport_police_def.pdf\nhttps://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-policiere/police/Resume_rapport_police_def.pdf\nhttps://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-independantes-enquetes\nhttps://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-independantes-enquetes\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin, Zoé Bachmann, Sera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Jonathan Gretillat Florence Nater \n\nFlorence Aebi Josiane Jemmely Grégory Jaquet \n\nMartine Docourt Ducommun  Tristan Robert Annie Clerc-Birambeau \n\nSébastien Frochaux  Emma Chollet  Laurent Debrot \n\nJohanna Lott Fischer Clarence Chollet  \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2020 \n\nHeure \n\n18h13 \n\nNuméro \n\n20.156 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et PopVertsSol \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil un rapport d’information en vue d’établir si \ndes problèmes existent en matière de violences ou discriminations policières dans le canton et de proposer des \nmesures correctives appropriées, si cela devait s’avérer nécessaire. En ce sens, le Conseil d’État étudiera \nnotamment la mise en place d’un bureau des plaintes et de médiation indépendant facilitant les démarches de \npotentielles victimes. Le Conseil d’État est également invité à référencer la façon dont il garantit le respect des \ndroits humains dans le cadre du travail policier. \n\nDe plus, le Conseil d’État étudiera les mesures de formation et organisationnelles permettant de prévenir ce type \nde dérives, en lien notamment avec les conditions de travail et d’encadrement des forces policières du canton.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe meurtre de George Floyd suscite l’indignation et l’inquiétude à travers le monde. Si les violences policières à \ncaractère raciste semblent particulièrement fréquentes aux États-Unis, les réactions et l’ampleur de la \nmobilisation, y compris dans le canton de Neuchâtel, interrogent. En effet, de nombreux citoyen-ne-s neuchâtelois-\ne-s se reconnaissent dans ce mouvement et appellent à une prise de conscience collective sur cette thématique. \nDes témoignages évoquent des discriminations ressenties par les personnes racisées dans leur rapport avec les \nforces de police, en lien notamment avec une surreprésentation sans motif lors des contrôles d’identité ou une \ntolérance à géométrie variable pour les infractions mineures.  \n\nDes organisations telles qu’Amnesty International1 ou humanrights.ch2 thématisent depuis de nombreuses années \nles lacunes des dispositifs policiers suisses en la matière. En particulier, la mise en place d’un bureau facilitant le \ndépôt de plaintes et le traitement de celles-ci, comme c’est le cas dans d’autres cantons, est recommandée. De \nmême, des mesures supplémentaires dans l’enregistrement et la supervision des interventions policières prenant \nen compte le risque de discrimination passive ou active, dans la formation des policiers ainsi que dans \nl’organisation même de la police permettraient de favoriser une culture d’intervention moins violente et surtout non \ndiscriminatoire. Nous demandons ainsi au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’une politique cohérente sur \nla question.  \n\nLe travail de la police est difficile et absolument nécessaire pour garantir la sécurité et la liberté de toutes et tous. \nIl ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause l’ensemble de cette action, mais bien de mettre en place des \nmécanismes efficaces permettant de garantir à la fois les droits de la population et la crédibilité de la police.  \n\nMême si les dérives du système policier américain nous paraissent lointaines, souvenons-nous de Mike Ben Peter, \ndécédé à Lausanne suite à un contrôle de police en février 2017. L’État se doit de protéger les habitants quel-le-\ns qu’ils/elles soient, et de faire en sorte que ses représentant-e-s ne commettent pas d’abus. \n\nAlors que dans plusieurs endroits du monde les États s’interrogent sur leur façon de gérer le travail policier \nquotidien en rapport avec l’usage de la force et avec le respect des minorités, le canton de Neuchâtel ne doit pas \nrater l’opportunité de faire son propre examen et d’envisager une adaptation de ses méthodes. \n\n \n1https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-\npoliciere/police/Resume_rapport_police_def.pdf \n\n2https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-\nindependantes-enquetes \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-policiere/police/Resume_rapport_police_def.pdf\nhttps://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-policiere/police/Resume_rapport_police_def.pdf\nhttps://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-independantes-enquetes\nhttps://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-independantes-enquetes\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin, Zoé Bachmann, Sera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Jonathan Gretillat Florence Nater \n\nFlorence Aebi Josiane Jemmely Grégory Jaquet \n\nMartine Docourt Ducommun  Tristan Robert Annie Clerc-Birambeau \n\nSébastien Frochaux  Emma Chollet  Laurent Debrot \n\nJohanna Lott Fischer Clarence Chollet  \n\n \n \n\n\n


name: 23.034_CE: DATE ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE AU CONSEIL D’ÉTAT

text: \nDATE ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE \nAU CONSEIL D’ÉTAT 23.034 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.228 « Pour une élection \ncomplémentaire respectant les principes démocratiques ! » \n \n(Du 13 septembre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPar cette recommandation, une partie du Grand Conseil a souhaité porter à l’attention du Conseil \nd’État les difficultés que rencontrent certains partis pour déposer des candidatures pour l’élection \ncomplémentaire d’un-e membre au Conseil d’État des 26 novembre et 17 décembre 2023. \nToutefois, le gouvernement estime que les différentes variantes n’apportent pas d’avantage \nsignificatif, bien au contraire. Le Conseil d’État a donc décidé de maintenir les dates de cette élection \ncomplémentaire. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \nLors de la session du 6 septembre 2023, le Grand Conseil acceptait par 52 voix contre 39 et 8 \nabstentions la recommandation 23.228 « Pour une élection complémentaire respectant les principes \ndémocratiques ! ». Sa teneur est la suivante :  \n \n23.228 \n4 septembre 2023 \nRecommandation « Pour une élection complémentaire respectant les principes \ndémocratiques ! » \n \nSuite à la démission d’un de ses membres en date du 31 août 2023, le Conseil d’État a décidé de \nfixer l’élection complémentaire au 26 novembre 2023, avec un dépôt des listes prévu au 2 octobre. \n \nLe Conseil fédéral a pourtant décidé de renoncer à la tenue d’une votation populaire fédérale le 26 \nnovembre 2023 en raison des élections fédérales du 22 octobre, comme c’est la coutume. Si le \nConseil fédéral lui-même voit un problème à tenir une votation à cinq semaines des élections, on a \ndu mal à croire que le Conseil d’État estime opportun de tenir une élection à la même date. \n \nCette décision est clairement problématique, les délais sont inacceptablement serrés pour les partis \npolitiques, qui doivent, en l’espace d’un seul mois, définir une stratégie, consulter leurs organes \ndécisionnels et faire un appel à candidatures garantissant un processus démocratique. De plus, de \nnombreux-ses candidat-e-s sont actuellement engagé-e-s sur les listes des élections fédérales, \ndécision qu’ils et elles ont prise avant d’avoir connaissance du retrait d’un membre du Conseil d’État. \n\n\n\n2 \n\nCertes, rien ne s’oppose légalement à une candidature aux deux élections, mais le signal envoyé \naux électrices et électeurs s’en trouvera complètement brouillé. \n \nDans un contexte de désintérêt, voire de méfiance envers les autorités politiques de la part de la \npopulation, la décision de cette élection précipitée et verrouillée constitue un signal très négatif. Le \nConseil d’État est donc prié de revenir sur sa décision et de fixer une nouvelle date. \n \nSignataires : Diane Skartsounis, Clarence Chollet, Sarah Blum, Armin Kapetanovic, Barbara Blanc, \nPatrick Erard, Blaise Fivaz, Julien Gressot, Maxime Auchlin, Marc Fatton, Brigitte Neuhaus, Jean-\nMarie Rotzer, Mireille Tissot-Daguette, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Adriana Ioset, Stéphanie \nSkartsounis. \n \n \n \n2. CONTRAINTES POLITIQUES ET TECHNIQUES \n \n \nLe dépôt des listes de candidatures pour les élections fédérales marque le début d’un cycle de trois \nans en vue de la réélection de l’ensemble des autorités politiques de la République et Canton de \nNeuchâtel. Aux élections fédérales de cet automne, suivront les élections communales du printemps \nprochain, ainsi qu’une année plus tard les élections cantonales. L’élection complémentaire doit donc \ns’insérer dans un échéancier politique tendu.  \n \nCes échéances électives fédérales, cantonales et communales mettent aussi en évidence la \ndifficulté de l’organisation d’une élection complémentaire sans chevauchement. Trois années sur \nquatre voient une partie de celle-ci, presque un semestre, être consacrées aux campagnes \nélectorales. La probabilité d’un chevauchement avec une autre élection est donc très importante. \nPour preuve, le dépôt des candidatures intervient déjà huit semaines avant l’élection et la \nconvocation des électrices et électeurs environ trois mois avant.  \n \nDans le cas présent, il convient de relever que les délais prévus ne sont pas inhabituels pour une \nélection complémentaire et ont déjà été pratiqués à d’autres occasions. Rien n’empêche non plus \nune personne de se présenter sur les listes des élections fédérales et de l’élection complémentaire \nau Conseil d’État. De plus, il n’existe aucune incompatibilité formelle au chevauchement de deux \nélections. \n \nToute vacance au gouvernement cantonal serait préjudiciable au bon fonctionnement de celui-ci et, \npar conséquent, au suivi et à l’avancement des dossiers. Votre parlement a d’ailleurs relevé, dans \nle cadre de ces différentes interventions, l’importance de la charge de travail d’une conseillère ou \nd’un conseiller d’État et la nécessité de rendre attractive cette fonction. Le Conseil d’État ne souhaite \npas qu’un intérim ait à se mettre en place. De telles situations ont déjà été vécues par le passé et \nont mis en lumière les grandes difficultés à répartir la charge d’un département sur les autres. En \neffet, une vacance au gouvernement implique une charge supplémentaire pour les autres membres \ndu Conseil d’État, a des conséquences pour le suivi politique des dossiers et des projets au sein de \nl’administration cantonale et retarde le traitement des nombreux objets parlementaires.  \n \nLe planning des votations fédérales prévoyait l’organisation d’un scrutin le 26 novembre. Si la \nConfédération y renonce régulièrement, c’est principalement pour faciliter le travail de certains \ncantons qui élisent le Conseil des États selon le système majoritaire à deux tours. D’ailleurs, cette \ndate est prévue dans les échéanciers de l’administration cantonale et des communes et les autorités \nconcernées savent donc qu’elles peuvent être mobilisées. Finalement, on constate qu’il est fréquent \nque des scrutins soient organisés à la suite des élections fédérales. Une votation cantonale et non \ndes moindres a été organisée en novembre 2011. Elle concernait le décret portant révision de la \nConstitution (droit à un salaire minimum). De nombreuses communes ont également déjà organisé \ndes votations communales à la suite des élections fédérales. D’ailleurs, cette année, cela devrait \n\n\n\n3 \n\nêtre le cas des fusions Laténa (Hauterive, Saint-Blaise, La Tène, Enges) et Basse-Areuse (Boudry, \nCortaillod, Milvignes), ainsi que pour d’autres objets dans les communes de La Grande Béroche et \nde Val-de-Travers. \n \nSelon ce même planning, une votation fédérale est prévue le 3 mars prochain, pour laquelle le \nmatériel de vote sera distribué aux électrices et électeurs dès le lundi 5 février 2024. Le dimanche \n4 février constitue donc une limite au-delà de laquelle l’organisation d’un deuxième tour n’est pas \npossible en raison de l’impossibilité d’un chevauchement du matériel de vote. \n \n \n \n3. AUTRES VARIANTES \n \n \nPlusieurs variantes ont été examinées. Celles au-delà de la date de la votation fédérale du 3 mars \n2024 ont très vite été abandonnées en raison de la vacance non souhaitée de la fonction et de \nl’interférence avec l’organisation des élections communales, pour lesquelles le dépôt des listes est \ndéjà prévu le 26 février 2024. \n \nQuant à la variante d’un premier tour le dimanche 14 janvier 2024 et d’un second tour trois semaines \nplus tard, soit le dimanche 4 février 2024, elle n’a pas été retenue pour plusieurs raisons. D’abord, \ncette proposition ne permettrait pas d’assermenter la future élue ou le futur élu lors de la session \ndes 20 et 21 février prochain. Il doit être tenu compte du délai de recours contre les résultats d’un \néventuel deuxième tour (délai : 15 février 2024), du délai pour la présentation d’un rapport de la \nchancellerie d’État sur le déroulement de l’élection complémentaire, de la convocation de la \ncommission de validation des élections et du temps nécessaire à cette dernière pour soumettre un \nrapport au parlement.  \n \nEnsuite, cette variante ne tient également pas compte du délai laissé à la nouvelle ou au nouvel élu \npour préparer son entrée en fonction. Par ailleurs, cette proposition ajoute deux échéances \nsupplémentaires, non budgétées, à un calendrier des élections et votations 2024 déjà bien chargé.  \n \nFinalement, à l’heure où le taux de participation aux scrutins est un thème important dont se \npréoccupe votre parlement, que faut-il penser d’un premier tour qui verrait une campagne électorale \nse mener pendant les vacances de fin d’année des Neuchâteloises et Neuchâtelois ? En effet, la \ndistribution du matériel de vote commencerait le 18 décembre. Ainsi, les trois premières semaines \ndu vote par correspondance se dérouleraient pendant la période des fêtes de fin d’année. Cette \nsituation inquiète plus particulièrement le Conseil d’État, car même s’il s’agit d’une élection \ncomplémentaire, une bonne participation des électrices et électeurs doit légitimer cette élection. Par \nailleurs, le regroupement de scrutins dans une partie des communes le 26 novembre y sera \négalement plus favorable qu’un premier tour le 14 janvier. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes conséquences financières et sur le personnel de l’organisation de l’élection complémentaire au \nConseil d’État ont déjà fait l’objet d’une réponse orale à votre parlement à la question 23.386 « Quel \nest le coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État ? ». Le choix de la date aura des \nconséquences positives pour les communes concernées par une votation communale le 26 \nnovembre, puisque celles-ci bénéficieront ainsi de la gratuité des frais d’expédition et réaliseront \ndonc une économie substantielle. \n \n\n\n\n4 \n\nPar contre, l’organisation d’une élection complémentaire début 2024, en dehors des dates prévues, \nengendrerait une succession trop importante de scrutins : 14 janvier, 4 février, 3 mars, 21 avril, 12 \nmai et 9 juin. Cela susciterait immanquablement des problèmes pour les communes afin de \nmobiliser du personnel, ainsi que désigner des électrices et électeurs, pour les travaux de \ndépouillement. Sans compter qu’il ne paraît pas concevable de convoquer les électrices et électeurs \npour autant de scrutins si rapprochés. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État est convaincu de la justesse de la variante retenue au vu des contraintes et \ncirconstances susmentionnées, même s’il est conscient de la difficulté de l’enchaînement de deux \nélections. Ce choix remplit les conditions légales et, par conséquent, tous les délais, permet d’éviter \nune vacance au sein du gouvernement, s’inscrit dans l’agenda des scrutins prévus par la \nConfédération pour le premier tour, évite une campagne électorale lors de la période des vacances \nde Noël et n’interfère pas, en 2024, avec les votations et, surtout, les élections communales. Pour \nl’ensemble de ces raisons, le gouvernement a maintenu sa position initiale et a renoncé ainsi à \nreporter l’élection complémentaire d’un-e membre au Conseil d’État. Cette élection se déroulera \ndonc bien les 26 novembre et 17 décembre 2023. \n \nPour rappel, c’est le lundi 2 octobre prochain à midi que les partis devront déposer les listes de \ncandidatures. Toutes les informations utiles et les formulaires ad hoc sont publiés sur la page dédiée \ndu site internet de l’État www.ne.ch. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 13 septembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/\n\n


parent_type: session

name: Intégration des étrangers et prévention du racisme (Conseil d'Etat)


name: 23.235: Financement du Plan climat 2040 via une plateforme de « crowdlending »

text: \nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 25 septembre 2023 \n\nNuméro 23.235 Heure 9h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Financement du Plan climat 2040 via une plateforme de « crowdlending » \n\nContenu : \n\nNous invitons le Conseil d’État à étudier, et prioritairement en collaboration avec la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), une solution innovante et locale pour le financement de la réalisation du Plan climat 2040. \n\nEn parallèle d’un financement via un emprunt traditionnel, pourquoi ne pas créer une plateforme de \ncrowdlending, réservée uniquement aux résidents privés et institutionnels (contribuables neuchâtelois et \nsociétés ayant leur siège social dans le canton de Neuchâtel) ? Nous pourrions commencer avec une tranche de \n55 millions de francs pour les 52 nouvelles mesures proposées (hors investissements dans des mesures déjà en \ndéploiement). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nPour que la transition énergétique et la réalisation du Plan climat se réalisent dans les délais imposés par le \nGrand Conseil, il faut les financer. Nous proposons un instrument novateur et citoyen qui invite nos résidents à \nparticiper avec une partie de leur épargne. Ce serait une preuve tangible et crédible de la volonté de participer \npersonnellement aux objectifs visés (réduction de CO2, amélioration de la biodiversité, augmentation de la part \ndes énergies renouvelables). Cela constituerait une incitation positive et responsable, et ce serait aussi un \nargument pour rapatrier des capitaux qui sont actuellement déposés/investis hors canton, voire à l’étranger, \navec un potentiel impact positif sur les rentrées fiscales futures. \n\nQuelles sont les sources de financement traditionnelles employées par l’État ? \n\n1. Financement via le compte de fonctionnement, \n2. Utilisation de la limite de crédits accordée par les banques, \n3. Financement obligataire sur le marché des capitaux. \n\nSolution alternative : le crowdlending. Définition : le crowdlending, aussi appelé prêt participatif, consiste à \ndemander au public d’accorder un prêt pour son projet. Pour un projet financé grâce au crowdlending, les \ninvestisseurs sont des prêteurs ; à l’échéance, il faut rembourser le crédit accordé par les privés. Si \nsuffisamment d’investisseurs ont répondu présents, les contributions financières sont regroupées pour former un \nprêt avec intérêts.  \n\nAvant de structurer le produit, il faut s’assurer de plusieurs aspects : \n\n1. Qui est le détenteur de la plateforme ? Il doit s’agir de l’État de Neuchâtel ou de la BCN, pour des \nquestions de licence FINMA ; \n\n2. Quel véhicule juridique utiliser ? Un simple prêt (obligation), avec la conséquence de l’impôt anticipé ou \nune créance qui échappe à cet impôt, un fonds de placement ou un SPV (Special Purpose Vehicle) ? \n\n3. Qui est la contrepartie ? L’État ou la BCN ? \n\n4. Peut-on le conceptualiser comme un engagement (dette) hors bilan pour l’État ? \n\n5. Cette construction rentre-t-elle dans la limite de crédit que la BCN accorde à l’Etat ? \n\n6. Sans enfreindre l’égalité de traitement fiscal selon la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs \ndes cantons et des communes (LHID), serait-il possible d’accorder un rabais fiscal pour l’impôt cantonal \net communal ? \n\nIdée du produit : une alternative à une obligation de caisse de la BCN, durée 5 ans. Le taux d’intérêt est \nactuellement à 1,45%. Notre produit a la vocation EGS (Environnement, Gouvernance, Société) et non une \nvisée de maximisation du rendement.  \n\nL’offre crowdlending : 1,3% par an (90% du taux BCN) + bonus en fonction de la réalisation du Plan climat (par \nexemple, réduction de CO2 à Neuchâtel, qui est calculée objectivement par l’OFS). Le bonus final varie entre 0 \net 5%. Résultat final pour l’investisseur par année : scénario minimal, 1,3% par an ; scénario maximal, 2,3%. Les \n\n\n\ninvestisseurs se répartissent entre les privés (tranche A) et les institutionnels (tranche B). L’investissement \nminimal pour les privés est de 1'000 francs et de 100'000 francs pour la tranche B. \n\nMis à part l’effet marketing et citoyen, pour le service financier (SFIN) se pose la question du coût d’opportunité. \nCette solution alternative lui coûtera-t-elle plus cher (prime) que l’emprunt traditionnel sur le marché des \ncapitaux ? \n\nSource : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nL’État a accès à diverses sources de financement, via différents type d’emprunts à des taux relativement attractifs ; \nla nécessité d’élargir la palette d’instruments n’est pas avérée. Lever 55 millions de francs sans l’intermédiaire d’un \npartenaire financier à des taux compétitifs en se limitant aux investisseurs résidant à Neuchâtel est très incertain ; \ncela induirait aussi un affaiblissement de la capacité à contrôler la provenance des fonds et plus de complexité \nadministrative. L’incertitude se reporterait sur la capacité à mener les projets, avec le risque d’en ralentir la \nréalisation. En outre, l’approche pourrait contraindre l’État à se soumettre à l’impôt anticipé. \n\n  \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\n\n\nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 25 septembre 2023 \n\nNuméro 23.235 Heure 9h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Financement du Plan climat 2040 via une plateforme de « crowdlending » \n\nContenu : \n\nNous invitons le Conseil d’État à étudier, et prioritairement en collaboration avec la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), une solution innovante et locale pour le financement de la réalisation du Plan climat 2040. \n\nAu lieu d’un financement via un emprunt traditionnel, pourquoi ne pas créer une plateforme de crowdlending, \nréservée uniquement aux résidents privés et institutionnels (contribuables neuchâtelois et sociétés ayant leur \nsiège social dans le canton de Neuchâtel) ? Nous pourrions commencer avec une tranche de 55 millions de \nfrancs pour les 52 nouvelles mesures proposées (hors investissements dans des mesures déjà en déploiement). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nPour que la transition énergétique et la réalisation du Plan climat se réalisent dans les délais imposés par le \nGrand Conseil, il faut les financer. Nous proposons un instrument novateur et citoyen qui invite nos résidents à \nparticiper avec une partie de leur épargne. Ce serait une preuve tangible et crédible de la volonté de participer \npersonnellement aux objectifs visés (réduction de CO2, amélioration de la biodiversité, augmentation de la part \ndes énergies renouvelables). Cela constituerait une incitation positive et responsable, et ce serait aussi un \nargument pour rapatrier des capitaux qui sont actuellement déposés/investis hors canton, voire à l’étranger, \navec un potentiel impact positif sur les rentrées fiscales futures. \n\nQuelles sont les sources de financement traditionnelles employées par l’État ? \n\n4. Financement via le compte de fonctionnement, \n5. Utilisation de la limite de crédits accordée par les banques, \n6. Financement obligataire sur le marché des capitaux. \n\nSolution alternative : le crowdlending. Définition : le crowdlending, aussi appelé prêt participatif, consiste à \ndemander au public d’accorder un prêt pour son projet. Pour un projet financé grâce au crowdlending, les \ninvestisseurs sont des prêteurs ; à l’échéance, il faut rembourser le crédit accordé par les privés. Si \nsuffisamment d’investisseurs ont répondu présents, les contributions financières sont regroupées pour former un \nprêt avec intérêts.  \n\nAvant de structurer le produit, il faut s’assurer de plusieurs aspects : \n\n7. Qui est le détenteur de la plateforme ? Il doit s’agir de l’État de Neuchâtel ou de la BCN, pour des \nquestions de licence FINMA ; \n\n8. Quel véhicule juridique utiliser ? Un simple prêt (obligation), avec la conséquence de l’impôt anticipé ou \nune créance qui échappe à cet impôt, un fonds de placement ou un SPV (Special Purpose Vehicle) ? \n\n9. Qui est la contrepartie ? L’État ou la BCN ? \n\n10. Peut-on le conceptualiser comme un engagement (dette) hors bilan pour l’État ? \n\n11. Cette construction rentre-t-elle dans la limite de crédit que la BCN accorde à l’Etat ? \n\n12. Sans enfreindre l’égalité de traitement fiscal selon la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs \ndes cantons et des communes (LHID), serait-il possible d’accorder un rabais fiscal pour l’impôt cantonal \net communal ? \n\nIdée du produit : une alternative à une obligation de caisse de la BCN, durée 5 ans. Le taux d’intérêt est \nactuellement à 1,45%. Notre produit a la vocation EGS (Environnement, Gouvernance, Société) et non une \nvisée de maximisation du rendement.  \n\nL’offre crowdlending : 1,3% par an (90% du taux BCN) + bonus en fonction de la réalisation du Plan climat (par \nexemple, réduction de CO2 à Neuchâtel, qui est calculée objectivement par l’OFS). Le bonus final varie entre 0 \net 5%. Résultat final pour l’investisseur par année : scénario minimal, 1,3% par an ; scénario maximal, 2,3%. Les \ninvestisseurs se répartissent entre les privés (tranche A) et les institutionnels (tranche B). L’investissement \n\n\n\nminimal pour les privés est de 1'000 francs et de 100'000 francs pour la tranche B. \n\nMis à part l’effet marketing et citoyen, pour le service financier (SFIN) se pose la question du coût d’opportunité. \nCette solution alternative lui coûtera-t-elle plus cher (prime) que l’emprunt traditionnel sur le marché des \ncapitaux ? \n\nSource : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nL’État a accès à diverses sources de financement, via différents type d’emprunts à des taux relativement attractifs ; \nla nécessité d’élargir la palette d’instruments n’est pas avérée. Lever 55 millions de francs sans l’intermédiaire d’un \npartenaire financier à des taux compétitifs en se limitant aux investisseurs résidant à Neuchâtel est très incertain ; \ncela induirait aussi un affaiblissement de la capacité à contrôler la provenance des fonds et plus de complexité \nadministrative. L’incertitude se reporterait sur la capacité à mener les projets, avec le risque d’en ralentir la \nréalisation. En outre, l’approche pourrait contraindre l’État à se soumettre à l’impôt anticipé. \n\n \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\n\n


name: 23.187: Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie romande (LoRo)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24 mars 2023 \n\nHeure \n\n9h09 \n\nNuméro \n\n23.187 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s): Député-e-s interpartis \n\nTitre : Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie romande (LoRo) \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nSelon les statuts de la Loterie romande (art. 41), la répartition des bénéfices est distribuée par les organes \ncantonaux de répartition à raison de 85% pour la culture, le social, l’éducation, le tourisme, etc., et 15% pour le \nsport, ceci pour la Suisse romande. Certains cantons, dont le nôtre, font un prélèvement (Vaud 25%, Fribourg 7%, \nJura 17% et Neuchâtel 10%) leur permettant une attribution particulière, ceci pour nous permettre l’organisation \nde manifestations extraordinaires d’ampleur. \n\nL’instance qui peut modifier et ratifier les statuts de la Loterie romande est l’Assemblée générale (art. 12) ou, par \ndélégation, le Conseil d’administration. \n\nNous interpellons le Conseil d’État sur les points suivants : \n\n– Quelle est, dans la délégation neuchâteloise, la proportion de personnes représentant les milieux sportifs ? \n\n– Qu’en est-il dans les autres cantons romands ? \n\n– Lors de la nomination de ses représentant-e-s, des discussions ont-elles eu lieu pour analyser la pertinence \nde cette répartition 85/15 ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? \n\n– Comment peut-on expliquer la différence de traitement entre la Romandie et les cantons suisses alémaniques, \noù la répartition est très souvent plus généreuse pour le sport ? \n\n– Finalement, le Conseil d’État serait-il d’accord pour agir auprès des organes concernés et auprès des autres \ncantons romands au sein de la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux \nd’argent (CRJA) pour proposer de modifier ce pourcentage ou pour faire en sorte que les organes cantonaux \nde répartition dans le domaine sportif touchent 15% des bénéfices de la LoRo, à l’exclusion des paris sportifs, \ndont le sport bénéficierait à 85% ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nPrécisons d’emblée que cette interpellation n’a pas pour volonté de remettre en cause l’importance de la culture \net que, dans ce domaine, les besoins sont avérés. Ajoutons que, vu la nomination pour une législature de notre \nreprésentation au sein des organes de la LoRo, attendre un changement immédiat de la clé de répartition semble \nillusoire.  \n\nCela dit, lors de la récolte des signatures pour l’initiative « 1% pour le sport », il est clairement apparu qu’il existait \nune forte incompréhension au sujet de cette répartition 85/15, jugée, très généralement, inéquitable. L’approche \nsuisse alémanique, avec une plus grande latitude des cantons, est également souvent citée comme permettant \nune plus grande souplesse et une approche plus régionale. Nous sentons du mécontentement dans les milieux \nsportifs, qui, vu les changements de la société, ne peuvent plus faire appel à un total bénévolat de longue durée. \nCertains clubs sont sous perfusion ou doivent renoncer à certaines ambitions et freiner les jeunes sportifs, ne \npouvant leur offrir l’encadrement nécessaire. \n\nSoulevons encore la question des paris sportifs ! Il nous apparaît qu’il serait justifié que les bénéfices de cette \nmanne profitent de manière plus substantielle au monde sportif. \n\nPour finir, et en toute transparence, nous précisons que cette interpellation, ou un autre objet parlementaire, sera \ndéposée dans l’ensemble des cantons romands, ceci avec les évidentes particularités locales. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArmin Kapetanovic Anne Bramaud du Boucheron Michel Zurbuchen \n\nPascale Ethel Leutwiler Brigitte Leitenberg Niel Smith \n\nJoëlle Eymann Barbara Blanc Monique Erard \n\n \n\n\n


name: 16.374: Quels effets de la réforme de la fiscalité des holdings sur le statut des entreprises neuchâteloises ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.12.2016 \n\nHeure \n\n12h31 \n\nNuméro \n\n16.374 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Quels effets de la réforme de la fiscalité des holdings sur le statut des entreprises \nneuchâteloises ? \n\nContenu :   \n\nLe Conseil d'État peut-il nous dire combien d'entreprises neuchâteloises ont pris le statut de holding au cours des trois \ndernières années ? Peut-on chiffrer les effets fiscaux de ces changements de statut ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 20.199: Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Délais)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n09.11.2020 \n\nHeure \n\n15h42 \n\nNuméro \n\n20.199 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Délais) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 105, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Le délai pour le dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire (constitutionnelle ou \nlégislative) en matière cantonale est suspendu tant que dure la situation extraordinaire. \n\n \nArt. 117, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Le délai fixé (par renvoi) pour le dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire en \nmatière communale est suspendu tant que dure la situation extraordinaire. \n\n \nArt. 120, alinéa 4 (nouveau) \n\n4Le délai pour la demande de référendum facultatif en matière cantonale est suspendu tant que dure la \nsituation extraordinaire. \n\n \nArt. 130, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Le délai pour la demande de référendum facultatif en matière communale est suspendu tant que dure la \nsituation extraordinaire. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle est déclarée urgente conformément à l’article 43 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, et des articles 315 et 316 de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC), du 30 octobre 2012. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État pourvoit à la promulgation et à l’exécution de la présente loi, qui entre en vigueur avec \neffet immédiat. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNiels Rosselet-Christ Jonathan Gretillat Quentin di Meo \n\n \n\n\n


name: 20.202: Indexation des forfaits d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.11.2020 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n20.202 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission des finances \n\nTitre : Indexation des forfaits d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre les mesures nécessaires pour que les forfaits d’entretien \ndes bénéficiaires de l’aide sociale soient indexés conformément aux recommandations de la Conférence suisse \ndes institutions d’action sociale (CSIAS), validées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des \naffaires sociales (CDAS) en 2018 déjà. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLes normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) sont des recommandations à l’attention des \nautorités sociales des cantons, communes et institutions sociales privées. Depuis 2015, les normes de la CSIAS sont \napprouvées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui se charge de les \nédicter. Ces normes n’ont de caractère obligatoire que si elles sont intégrées dans les bases légales du canton ou si celui-ci, \nde même que la jurisprudence, y font référence. Dans notre canton, c’est un arrêté du Conseil d’État qui fixe les différentes \nnormes d’aide sociale (RSN 831.02) et qui se réfère aux recommandations de la CSIAS pour tout ce qui n’est pas \nexpressément défini dans nos dispositions légales cantonales. \n\nDepuis 2009, le forfait pour l’entretien selon les normes CSIAS est adapté à l’évolution du renchérissement, au même \npourcentage et en même temps que les prestations complémentaires à l’AVS/AI ; les cantons conservent cependant la liberté \nd’adapter ou non leurs normes. Dans le canton de Neuchâtel, la dernière adaptation au renchérissement remonte au 1er juillet \n2018 (plus de cinq ans après la recommandation de la CSIAS). Depuis cette date, en novembre 2018, la CDAS a validé une \nnouvelle adaptation des forfaits d’entretien. Ainsi donc, la CDAS préconise d’adapter les forfaits d’entretien de 11 francs par \nmois pour les personnes seules (les faisant passer de 986 francs à 997 francs par mois) et de 15 francs par mois pour un \ncouple (soit de 1'510 francs à 1'525 francs par mois). Avec ces montants, les bénéficiaires d’aide sociale doivent couvrir tous \nleurs besoins de base (alimentation, soins corporels, vêtements, téléphone, électricité, entretien du ménage, déplacements…). \n\nL’aide matérielle a pour mandat de couvrir le minimum vital des personnes dans le besoin, d’encourager leur autonomie \néconomique et personnelle, et d’assurer leur intégration sociale et professionnelle. Le forfait d’entretien doit garantir un niveau \nde vie minimal et, ainsi, une existence dans la dignité. Les adaptations sollicitées, quoique modestes, seront néanmoins \nprécieuses pour que les bénéficiaires d’aide sociale continuent d’être actifs dans la société neuchâteloise. Lors de réformes \nprécédentes, certains montants d’aide matérielle ont été revus à la baisse. Il est donc plus que justifié que les forfaits d’entretien \nsoient conformes aux recommandations fédérales en la matière. \n\nConsidérant qu’une nouvelle adaptation des normes des forfaits d’entretien est recommandée par la CDAS depuis deux ans \nmaintenant, nous demandons au Conseil d’État de les ajuster selon ces recommandations. Cette adaptation pourrait se faire \nau 1er avril 2021, quand entreront en vigueur les nouvelles normes liées au concept de simplification de l’aide sociale (projet \nRAISONE). Cette adaptation – dont les coûts à charge de l’État devraient être compensés à l’intérieur du budget du même \nsecteur – pourrait s’intégrer dans le rapport d'information documentant les différences entre les normes CSIAS et les normes \nd'aide sociale dans notre canton, tant sous l’angle financier que sous l’angle de l’impact social, conformément au postulat \n20.152 de la commission Prestations sociales, accepté par le Grand Conseil en juin 2020 dans le cadre des travaux relatifs à \nla suite de la redéfinition des prestations sociales (rapport 20.013). \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 17.125: Suspendons la fermeture des classes de maturité commerciale en école !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n9h19 \n\nNuméro \n\n17.125 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Suspendons la fermeture des classes de maturité commerciale en école ! \n\nContenu :  \nNous recommandons au Conseil d’État de surseoir à sa décision de fermer des classes de maturité \ncommerciale en école à plein temps, afin de permettre à davantage d’élèves de se former au niveau post \nobligatoire. \n \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nPour la rentrée scolaire 2018, le Conseil d’État a décidé de limiter les classes de maturité commerciale en école \nà 5 sur l’ensemble du canton, alors qu’il y avait encore 15 classes de la filière commerciale en 2008.  \n\nOr, les chiffres fournis par les offices d’orientation indiquent qu’il n’y a pas eu, ces dernières années, \nd’augmentation notoire de places d’apprentissage disponibles. \n\nEn ce qui concerne les places d’apprentissage d’employé-e-s de commerce, il n’y a pas d’augmentation de \nl’offre non plus : 2012 : 182 / 2013 : 179 / 2014 : 165 / 2015 : 187. \n\nAlors, même si tous les employé-e-s de commerce n’exerceront pas dans leur domaine juste après l’obtention \nde leur titre, ils ou elles peuvent, grâce à cette filière qui ouvre un grand nombre de portes et une excellente \nformation de base, poursuivre des études dans toutes les HES.  \n\nNous craignons en outre que davantage de jeunes se retrouvent sans solution au sortir de l’école obligatoire au \nvu de la diminution de places de formation disponibles. \n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum  \n\n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nZoé Bachmann Joël Desaules  \n\nDoris Angst Laurent Kaufmann  \n\nDaniel Ziegler Laurent Debrot  \n\nNiel Smith Fabien Fivaz  \n\nClarence Chollet Michaël Berly  \n\nRichard Gigon Françoise Casciotta  \n\nCédric Dupraz Gabrielle Würgler  \n\nNaomi Humbert Sébastien Frochaux  \n\nArmin Kapetanovic Annie Clerc-Birambeau  \n\nNathan Erard Corine Bolay Mercier  \n\nThéo Bregnard Veronika Pantillon  \n\nJean-Jacques Aubert   \n \n \n\n\n


name: 16.347: Faut-il aller à Saint-Imier pour se faire soigner dans des délais corrects?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.05.2016 \n\nHeure \n\n7:34 \n\nNuméro \n\n16.347 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Charles Legrix \n\nTitre : Faut-il aller à Saint-Imier pour se faire soigner dans des délais corrects? \n\nContenu : \n\nMalgré les déclarations rassurantes des instances dirigeantes de HNe, il apparaît que la qualité des soins laisse \nencore à désirer au sein de l’établissement hospitalier cantonal. Début mai encore, un père de famille patiente 6 \nheures à Pourtalès où sa fille de moins de 3 ans doit se faire enlever son plâtre. Après ces 6 heures d’attente, le \npersonnel vient l’informer qu’en fait, aucune personne n’est actuellement à même de procéder à cette opération \nsimple. Le père de famille se voit intimer l’ordre de rappeler pour prendre rendez-vous 4 jours plus tard. Le \nrendez-vous ne peut cependant être fixé, le service pédiatrique informant le père de ceci: "Tous les médecins \nsont en formation". De guerre lasse, le père de famille se tourne vers l’Hôpital de Saint-Imier, où il obtient \nimmédiatement un rendez-vous et où sa petite fille est traitée sans délai.  \n\nAfin de recevoir cette fois-ci une réponse à notre question, nous tenons à disposition du Conseil d’État les \ncoordonnées de la personne en question. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Charles Legrix \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 20.331: Poussières et glissades à Cornaux : où en sommes-nous ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.05.2020 \n\nHeure \n\n14h00 \n\nNuméro \n\n20.331 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Maxime Auchlin \n\nTitre : Poussières et glissades à Cornaux : où en sommes-nous ? \n\nContenu :  \n\nDepuis plusieurs mois, un tronçon de l’A5 entre Thielle et Cornaux est limité à 100 km/h pour des raisons peu \nclaires. Une piste énoncée dans un article d’Arcinfo du 16 décembre 2019 indiquerait que des émissions de \npoussières de la cimenterie en sont à l’origine. \n\n1) Le Conseil d’État est-il en lien avec l’Office fédéral des routes (OFROU) sur cette matière et, si oui, quelle est \nsa connaissance de l’état d’avancement de l’investigation et la nature de ces poussières ? \n\n2) Ces dernières sont-elles susceptibles de poser des problèmes, au-delà de la seule question de la sécurité \nroutière, d’ordre sanitaire pour les habitants de l’Entre-deux-Lacs et d’ordre environnemental pour la faune et \nla flore, ou encore d’impacter la qualité des sols et des eaux environnantes ? \n\n3) Quelle(s) norme(s) et/ou loi(s) s’appliquent-elles dans le cas d’émissions de poussières d’origine industrielle ? \nLes industries cimentaire et pétrolière de l’Entre-deux-Lacs sont-elles au bénéfice de régimes spéciaux ? \n\nSource : https://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/les-poussieres-de-juracime-poussent-l-ofrou-\na-limiter-la-vitesse-sur-l-a5-a-cornaux-889800  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/les-poussieres-de-juracime-poussent-l-ofrou-a-limiter-la-vitesse-sur-l-a5-a-cornaux-889800\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/les-poussieres-de-juracime-poussent-l-ofrou-a-limiter-la-vitesse-sur-l-a5-a-cornaux-889800\n\n


name: 18.116: Stations d’épuration non conformes et dichotomie des déclarations : quelles explications ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2018 \n\nHeure \n\n08h03 \n\nNuméro \n\n18.116 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Stations d’épuration non conformes et dichotomie des déclarations : quelles explications ? \n\nContenu : \n\nSuite à la découverte de la non-conformité des taux de rejets de micropolluants des stations d’épuration \nneuchâteloises, nous souhaitons interpeller le Conseil d’État.  \n\nLa RTS nous faisait part dans le 19:30 du 5 février dernier des non-conformités relatives au rejet de \nmicropolluants dans nos stations d’épuration (STEP).  \n\nNous avons été interpellé par les déclarations contradictoires du chef du service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE) qui, dans un premier temps, déclare avec assurance que « tout est conforme » puis, \nlorsque les résultats des non-conformités sont présentés par la presse, botte en touche en déclarant : « Nous ne \nréalisons pas les statistiques comme celles qui ont été faites récemment en Valais. Je n’ai pas l’information pour \nle canton de Neuchâtel, mais je pense qu’on est dans la même situation que les autres STEP de Suisse, à \nsavoir qu'il y a des dépassements ponctuels ».  \n\nComment le Conseil d’État justifie-t-il que le chef du SENE puisse tenir des déclarations publiques \ncontradictoires, de fait si maladroites, ce d’autant plus qu’il s’agit d’un sujet dont les conséquences sanitaires \nsont importantes, et quelles mesures compte-t-il prendre ? \n\nDéveloppement :  \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.355: Quel changement pour la formation de CFC d’informaticien ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2020 \n\nHeure \n\n09h17 \n\nNuméro \n\n20.355 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : Quel changement pour la formation de CFC d’informaticien ? \n\nContenu : \n\nIl a été porté à notre connaissance que la formation d’informaticien était en cours de révision et que la voie \ngénérale pourrait être abandonnée. Sachant que les informaticiens généralistes sont les profils favoris des \nentreprises de notre canton, nous sommes inquiet d’apprendre qu’elle pourrait être supprimée. \n\nQuelle est la position du Conseil d’État à cet égard ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.246: Tir d’un loup le 6 octobre 2023 – Un tir de prévention, vraiment à raison ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 12 octobre 2023 \n\nNuméro 23.246 Heure 10h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s Vert-e-s \n\nTitre :  Tir d’un loup le 6 octobre 2023 – Un tir de prévention, vraiment à raison ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nÀ la suite du tir d’un loup au Mont-Racine le 6 octobre 2023, il est demandé au Conseil d’État de s’expliquer en \ndétail sur le processus suivi pour obtenir l’autorisation de tir ainsi que sur les conditions dans lesquelles l’abattage \ndu loup a été réalisé. Plus particulièrement, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Comment le Conseil d’État explique-t-il que le tir du loup ait pu se faire le même jour que la délivrance de \nl’autorisation de tir ? \n\n– Dans quelles conditions ce tir a-t-il eu lieu ? \n\n– Sur quelle base légale l’autorisation de tir a-t-elle été donnée, sachant que le dernier cas de dommage causé \npar le loup sur du bétail – avant 2023 – remonte à 2013, et pourquoi ne pas avoir attendu le résultat des \nanalyses ADN ? \n\n– De quelle manière le Conseil d’État s’est-il assuré que la barrière était bel et bien réglementaire et pour quelle \nraison un deuxième moyen de protection n’était-il pas en place ? \n\n– Comment le Conseil d’État justifie-t-il sa décision d’ordonner un tir préventif alors qu’il n’en avait pas l’obligation \net que 58% des citoyen-ne-s du canton ont refusé un assouplissement du tir des loups en 2020 en s’opposant \nà la révision de la Loi sur la chasse ? \n\n– D’autres individus sont-ils dans le viseur du Conseil d’État et, si de nouveaux dommages devaient être causés, \nagirait-il de la même manière ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe tir d’un loup – espèce menacée – au Mont-Racine en date du 6 octobre 2023 a fait grand bruit.  \n\nSi les médias ont relaté le fait que le Conseil d’État aurait délivré l’autorisation de tir dans le respect de la législation en \nvigueur, on relève que les conditions dans lesquelles le tir a eu lieu (notamment le fait que le tir a eu lieu le même jour \nque la délivrance de l’autorisation et le fait d’avoir laissé des cadavres d’animaux autour des lieux) ainsi que le processus \nd’autorisation sont demeurés flous.  \n\nPar ailleurs, la décision du Conseil d’État d’autoriser le tir du loup est une décision éminemment politique, puisque \nl’article de loi sur lequel le Conseil d’État se serait basé pour la délivrer est de nature potestative, lui laissant ainsi un \npouvoir d’appréciation dont il ne semble pas avoir fait usage. \n\nAinsi, alors que la population neuchâteloise s’était nettement opposée à un assouplissement des conditions de tir des \ngrands prédateurs et semblait lui préférer un meilleur soutien aux éleveur-euse-s par la mise en œuvre de mesures de \nprévention pour mieux protéger le bétail, le Conseil d’État paraît avoir délivré cette autorisation de tir de manière plutôt \nprécipitée, ce qui justifie le fait de pouvoir obtenir de sa part une explication détaillée. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Céline Barrelet Barbara Blanc \n\nNiel Smith   \n\n \n\n\n


name: 18.322: Le Conseil d'administration d'HNE outrepasse-t-il ses droits ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2018 \n\nHeure \n\n10h11 \n\nNuméro \n\n18.322 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Le Conseil d'administration d'HNE outrepasse-t-il ses droits ? \n\nContenu :  \n\nAlors même qu'il est officiellement chargé des affaires courantes dans l'attente de la mise en œuvre de l'initiative \nH+H, le Conseil d'administration d'HNE vient de prendre deux décisions d'ordre structurel, qui impacteront \nl'avenir des deux hôpitaux régionaux autonomes à venir : la délocalisation de l'unité de soins palliatifs de La \nChrysalide et l'externalisation des activités de nettoyage. \n\nComment le Conseil d'État justifie-t-il que ce Conseil d'administration puisse prendre de telles décisions ? La \ndélocalisation d'un service n'est-il pas du seul ressort du Conseil d'État ? \n\nEnfin, n'y a-t-il pas contradiction à imposer de nouvelles et lourdes économies à un Conseil d'administration de \ntransition, chargé des seules affaires courantes ? Ou cela arrange-t-il le Conseil d'État que ce soit cette instance \nprovisoire qui prenne ces décisions impopulaires ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.350: Connaît-on la demande réelle pour des places en parascolaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 27 mars 2023 \nNuméro 23.350 Heure 10h36 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s Vert-e-s \n\nTitre :  Connaît-on la demande réelle pour des places en parascolaire ? \n\nContenu : \nLa loi sur l’accueil des enfants (LAE) prévoit un taux de couverture de 20% au niveau parascolaire, bien trop faible \nsi l’on en croit les appels au secours des directions de structures et des parents relayés récemment ! Alors que la \nLAE est en cours de révision, il semble important de disposer d’une vision d’ensemble au niveau cantonal de la \ndemande réelle pour des places en parascolaire. \n\nExiste-t-il des données consolidées au niveau cantonal concernant cette demande, par exemple les inscriptions \net les souhaits des parents ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDiane Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJasmine Herrera Christine Ammann Tschopp Céline Barrelet \n\nStéphanie Skartsounis Manon Roux Fanny Gretillat \n\nPatrick Erard Marc Fatton Barbara Blanc \n\nNiel Smith   \n\n \n\n\n