name: 23.102: Surchauffe et précarité des arts de la scène

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.12.2022 \n\nHeure \n\n14h03 \n\nNuméro \n\n23.102 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Richard Gigon \n\nTitre : Surchauffe et précarité des arts de la scène \n\nContenu : \n\nCorodis a récemment publié une étude sur le système des arts de la scène en Suisse romande1. Ainsi, \n\n1. Le Conseil d’État partage-t-il les constats dressés ? \n\n2. Comment se positionne-t-il sur le principe de soutiens à la diffusion et à la recherche artistique ? \n\n3. Quelles mesures compte-t-il actionner pour lutter contre la précarité des arts de la scène ? \n\n4. Finalement, comment perçoit-il l’idée de missionner davantage les institutions culturelles ? \n\n \n1https://corodis.ch/corodis-publie-une-etude-sur-le-systeme-des-arts-de-la-scene-en-suisse-romande/ \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Niel Smith Manon Roux \n\nDiane Skartsounis Marc Fatton  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nPréambule \n\nCommanditée par la Conférence des chef-fe-s de service et délégué-e-s aux affaires culturelles (CDAC), cette étude \ns’articule autour de deux objectifs principaux que sont l’analyse du système des arts de la scène en Suisse romande \net l’élaboration de pistes pour améliorer son fonctionnement. En dressant un état des lieux, elle relève la forte \nattractivité exercée par les arts de la scène. Cette attractivité se traduit notamment par une certaine « surchauffe ». \nEn d’autres mots : les spectacles se multiplient, mais pas les possibilités de les financer, ni le nombre de lieux pour \nles accueillir. L’étude fait ainsi le constat que cette « surchauffe » aggrave la précarité des actrices et acteurs culturels \ndu domaine des arts de la scène.  \n\na) Le Conseil d’État partage-t-il les constats dressés ?  \n\nLe Conseil d’État est particulièrement sensible à la situation juridique et économique des actrices et acteurs culturels \net à la précarité qui marque nombre de domaines culturels, dont celui des arts de la scène. Non seulement il partage \nle fait que le soutien public apporté aux arts de la scène et, de manière générale aux activités artistiques, doit être \nglobalement repensé, mais également qu’il se doit d’être exemplaire. \n\nb) Comment se positionne-t-il sur le principe de soutiens à la diffusion et à la recherche artistique ? \n\nhttps://corodis.ch/corodis-publie-une-etude-sur-le-systeme-des-arts-de-la-scene-en-suisse-romande/\n\n\nL’étude a montré que les collectivités publiques et les principaux bailleurs de fonds ont, ces dernières années, \ndavantage focalisé leurs soutiens sur la phase de création des spectacles. Il en résulte des étapes de travail \ngénéralement peu ou pas rémunérées, et donc rendues invisibles. C’est notamment le cas de la recherche.  \n\nLa diffusion des spectacles est, quant à elle, moins soutenue que la création. Dès lors, augmenter la durée de vie des \nspectacles et éviter de les multiplier considérablement, c’est également se préoccuper de leur possibilité d’être \nprésenté au public. En ce sens, il est important que soit soutenue la diffusion en tant que telle – une étape que le \ncanton encourage déjà par ses subventions –, mais également que les projets de création impliquent dès leur \nconception une stratégie de diffusion. Celle-ci va de la promotion auprès de structures programmatrices au \ndéveloppement du réseau de la compagnie concernée. Dans la même optique, le Conseil d’État est favorable au \nsoutien à la reprise, à savoir un nouveau travail apporté à une création en vue de sa diffusion lors d’une saison \nultérieure. En soutenant mieux l’entier du cycle de vie d’un spectacle, il est possible de contribuer à assurer des \nrevenus suffisants aux actrices et acteurs culturels. \n\nEn résumé, afin de ne pas alimenter cette surchauffe et la précarité des actrices et des acteurs culturels, le Conseil \nd’État considère que les soutiens de l’État doivent contribuer à augmenter la durée de vie des spectacles plutôt qu’à \nles multiplier. \n\nc) Quelles mesures compte-t-il actionner pour lutter contre la précarité des arts de la scène ? \n\nAu travers des soutiens octroyés, l’État doit veiller à garantir et à contribuer à des rémunérations adéquates. Tant à \nl’échelle romande qu’au niveau du canton, les collectivités publiques ont pris conscience que la « politique de \nl’arrosoir » a permis de soutenir de nombreux projets, mais que la dilution des soutiens financiers ne permet pas un \nsoutien adéquat. Il s’agit dès lors de renforcer certains soutiens renouvelables (par le biais d’un missionnement, du \nconventionnement de compagnies, etc.), ainsi que ceux destinés à des projets ponctuels. De plus, une attention \nparticulière doit être portée à l’accompagnement des actrices et acteurs culturels, tant dans le cadre de leur \nstructuration que dans les démarches administratives auxquelles ils sont confrontés. À cet effet et parmi les mesures \nenvisagées, le canton travaille en étroite collaboration avec les villes à la mise sur pied d’un bureau culturel. \n\nLa nouvelle loi sur l’encouragement aux activités culturelles donnera le cadre légal nécessaire à ces changements de \npratique. Ces derniers devront par ailleurs s’accompagner d’une augmentation du budget du service de la culture, \nd’ores et déjà validée pour le budget 2023 et inscrite à la planification financière. \n\nToutefois, un canton ne peut à lui seul répondre au problème de surchauffe. À l’intérieur des frontières cantonales, \nune concertation entre les principaux bailleurs de fonds a déjà commencé et devra se poursuivre. À l’échelle romande, \nun effort de coordination et de clarification est – et sera – mené au sein de l’espace culturel romand pour ce qui relève \nde l’encouragement à la culture et plus spécifiquement du soutien au domaine de arts de la scène. \n\nd) Finalement, comment perçoit-il l’idée de missionner davantage les institutions culturelles ? \n\nLutter contre la précarité dans le domaine des arts de la scène ne concerne pas uniquement les bailleurs de fonds, \nmais également les relations directes d’engagement entre les théâtres et les compagnies. L’étude mentionne qu’elles \ns’expriment bien souvent par des prix de vente des spectacles – les prix de cessions – en deçà des recommandations, \nalors qu’ils devraient également être à même de garantir les revenus fixés dans la CCT existante. Dans le canton de \nNeuchâtel, une part importante du budget de la culture dévolu aux arts de la scène est destinée aux maisons de \nthéâtre qui ont, par là même, un rôle central à jouer dans les conditions offertes aux compagnies, actrices et acteurs \nculturels qu’elles engagent. Avec les financements publics reçus viennent des responsabilités. Dans ce sens, le \nConseil d’État est favorable à un missionnement plus fin des institutions culturelles, passant par des contrats de \nprestations et une évaluation régulière des objectifs.  \n\nSi les institutions neuchâteloises ont, elles aussi, des propositions à faire et des moyens à mettre en œuvre pour lutter \ncontre cette surchauffe et la précarité dans le domaine des arts de la scène, il est toutefois important de rappeler que \nla situation financière de nombre d’entre elles ne permet pas d’absorber de nouvelles missions. Le cas échéant, \ncelles-ci devraient s’accompagner de moyens financiers supplémentaires. Quoi qu’il en soit, les maisons de théâtre \nseront encouragées à collaborer encore davantage entre elles au niveau des productions, de leur programmation et \ndes actions à mener en direction du public afin de prolonger la durée de vie des spectacles. \n\n\n


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name: 23.109: Accueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le canton de Neuchâtel va-t-il revoir sa copie ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n16.01.2023 \n\nHeure \n23h24 \n\nNuméro \n23.109 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Accueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le canton de Neuchâtel va-t-il revoir sa copie ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \nQue ce soit en termes d’hébergements ou en termes de soutiens associatifs et institutionnels, la politique d’asile \npratiquée par le canton de Neuchâtel à l’égard des demandeuses et demandeurs d’asile et des réfugié-e-s \nLGBTIQ+ demeure lacunaire à plusieurs endroits. Par conséquent, nous prions le Conseil d’État de bien vouloir \ndonner suite aux questions et préoccupations suivantes :  \n\n1. Le gouvernement dispose-t-il de données, d’un suivi ou d’informations quant à d’éventuels épisodes de \nviolences perpétrées par d’autres réfugié-e-s, le personnel d’accueil, le personnel sécuritaire ou encore les \nservices sociaux à l’encontre de réfugié-e-s LGBTIQ+ dans les centres d’accueil sur sol neuchâtelois ? \n\n2. Le cas échéant, quelles sont les mesures de protection et de prévention prévues ? \n\n3. La mise en place d’une permanence soutenue par l’État pour les personnes LGBTIQ+ en situation de migration \nest-elle envisageable ? \n\n4. Une réflexion quant à la création d’hébergements cantonaux supplémentaires et suffisamment sécurisants \npour les personnes LGBTIQ+ en situation de migration, détachés des centres fédéraux d’asile, est-elle à l’ordre \ndu jour ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \nLe constat est amer, mais hélas implacable. La Suisse demeure l’un des pays les plus restrictifs en matière d’octroi \nde l’asile pour les personnes LGBTIQ+. La procédure elle-même relève du parcours du combattant : alors même \nqu’il est avéré que dans de nombreux pays les personnes LGBTIQ+ sont la cible de menaces et d’homophobie \nou de transphobie d’État, la Confédération s’entête à appliquer une politique qui ne reconnaît que très difficilement \nles pressions et les menaces liées à l’orientation de genre, sexuelle ou affective comme critère d’octroi de l’asile, \nsi elles ne s’accompagnent pas systématiquement de persécutions ou craintes fondées de persécutions. Comme \nle relève l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) : « Le simple fait qu’il existe dans le pays d’origine de \nla personne requérante d’asile des lois qui punissent certains comportements considérés comme déviants ne suffit \npas en Suisse pour obtenir une protection. Les personnes LGBTQI+ doivent donc prouver qu’elles courent un \ngrand risque de préjudice personnel dans leur pays. » Et l’OSAR d’ajouter : « Cependant, il arrive fréquemment \nque les personnes LGBTQI+ peinent à expliquer leurs véritables motifs d’asile, tant leurs sentiments de honte ou \nde méfiance à l’égard des autorités sont profonds. »  \n\nFace à cette intransigeance d’État sur des principes humanitaires pourtant élémentaires, les cantons apparaissent \ndès lors comme des acteurs à même d’offrir des conditions d’accueil sécurisantes le temps des procédures, ou \nmême lorsque celles-ci aboutissent, mais que le climat d’insécurité pour les personnes réfugiées LGBTIQ+ \ndemeure. Pour ce faire, deux mesures semblent pertinentes à explorer :  \n\n1. La mise en place de lieux d’hébergement sécurisants pour les requérant-e-s d’asile LGBTIQ+, qui peuvent être \nexposé-e-s à des préjugés ou à des discriminations dans les hébergements collectifs (parfois même de la part \nde personnes provenant de sociétés ouvertement hostiles, voire des mêmes pays où elles et ils ont été \npersécuté-e-s et dont elles et ils avaient fui les menaces et les pressions). Leur sécurité, ainsi que leur santé \nmentale et psychique ne pouvant être garanties, il semble dès lors nécessaire de développer et encourager \ndes alternatives au niveau cantonal.  \n\n2. La création et l’appui étatique d’une permanence pour les personnes LGBTIQ+ en situation de migration, à \nl’instar de l’ancienne antenne neuchâteloise d’Asile LGBT, créée en 2019, mais qui avait dû mettre la clé sous \nla porte en octobre 2021, faute de soutiens. Cet organisme permettrait aux personnes LGBTIQ+ qui auraient \ngardé le silence sur les motifs réels de leur demande d’asile, du fait de la persistance des stigmatisations et \ndes violences dans le lieu même où elles se trouvent, de faire valoir leur protection et de ne pas sombrer dans \nune invisibilité qui les éloignerait des ressources sociales, matérielles et légales dont elles ont besoin.  \n\nBien évidemment, d’autres mesures existent et peuvent être mises en place. Mais, en synthèse, et au regard des \néléments et propositions précités, nous invitons le Conseil d’État à nous présenter un aperçu de la situation dans \n\n\n\nle canton de Neuchâtel et à nous indiquer de quels moyens il pense pouvoir se doter pour offrir à tout un chacun \nqui demande l’asile sur notre sol ou qui l’obtient de parfaites garanties de protection et d’intégration. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron  Julie Courcier Delafontaine Fabienne Robert-Nicoud \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Patricia Sörensen \n\nKatia Della Pietra Anita Cuenat Corine Bolay Mercier \n\nKarin Capelli    \n\n \n \n\n\n


name: 23.129: Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Transparence sur les dérogations à la politique climatique)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.01.2023 \n\nHeure \n12h51 \n\nNuméro \n23.129 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Transparence sur les dérogations  \nà la politique climatique) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 4, al. 6 (nouveau) \n6Les décisions de dérogation à la LCEn sont publiées dans la Feuille officielle. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en \nvigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n \n\n\n


name: 21.042_com: STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MAGISTRATURE DE L'ORDRE JUDICIAIRE

text: \n \n\n1 \n\nSTATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE  \nET DE LA MAGISTRATURE DE L’ORDRE JUDICIAIRE 21.042 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 1er novembre 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt) et la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire \net la surveillance des autorités judiciaires (LMSA) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni (président), Sarah Pearson Perret, (vice-\nprésidente), Béatrice Haeny, Didier Germain, Damien Humbert-Droz, Karin Capelli, Corine \nBolay Mercier, Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Cloé Dutoit et \nEstelle Matthey-Junod, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a examiné le rapport 21.042 lors de la séance du 18 janvier 2022 \nen présence de M. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DESC, de la cheffe du service \njuridique et du chef des ressources humaines.   \n\nLe Conseil d’État a présenté à la commission législative trois projets de modifications de \nloi. Les trois modifications proposées concernant des cas totalement différents, le présent \nrapport sera, comme la discussion initiale, scindé en trois parties afin de donner un compte-\nrendu succinct de chacune d’elles. \n\n– La première modification concerne l’article 23, alinéa 1, de la loi sur le statut de la \nfonction publique (ci-après : LSt), relatif au processus de levée du secret de fonction en \ncas de déposition en justice. \n\nLedit processus est aujourd’hui assuré par le Conseil d’État. Celui-ci propose, afin \nd’assurer un traitement plus rapide, que la levée du secret de fonction soit faite \ndirectement par le département dans lequel œuvre le collaborateur ou la collaboratrice \nconcernée. En effet, il apparaît que les départements disposent de suffisamment de \nmarge d’appréciation pour décider d’octroyer cette levée temporaire du secret de \nfonction. \n\nCette proposition n’a pas soulevé de débat au sein de la commission. \n\n– La seconde modification concerne l’article 49 LSt, relatif à la destitution du personnel \nenseignant ou de direction, dans les cas où un collaborateur ou une collaboratrice aurait \nadopté un comportement repréhensible ayant conduit à une procédure complète et à \nune résiliation des rapports de travail.  \n\nLe Conseil d’État justifie cette demande à la suite de quelques affaires qui ont beaucoup \ninterpellé et qui ont suscité des questions relatives à la protection des mineurs.  Il insiste \ncependant sur un juste équilibre entre cette protection et la présomption d’innocence. \nC’est pour cette raison que la proposition ne vise que des procédures déjà arrivées à \nleur terme, lorsque les faits ont été avérés. \n\n\n\n \n\n2 \n\nDès lors, la destitution vise à la mise en place d’un registre des personnes ayant eu des \ncomportements susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique \ndes élèves. Ainsi, la personne concernée ne pourra être réengagée sans examen \npréalable. \n\nLe Conseil d’État précise également que la destitution peut également être basée sur \nles conséquences engendrées par une pathologie, telle que l’alcoolisme, sur la mission \ndu collaborateur ou de la collaboratrice, mais pas sur la pathologie elle-même.  \n\nLa lecture du projet de modification de l’article 49 LSt a suscité un certain nombre de \nquestions au sein de la commission. \n\nIl a, premièrement, été relevé la teneur de l’alinéa 2 : « Le Conseil d’État prononce une \ndestitution, à titre temporaire ou définitif, lorsque la personne en cause présente une \nmenace, directe ou indirecte, pour l’intégrité psychique ou physique des élèves ou \nlorsque son emploi porterait gravement atteinte à la crédibilité de l’école ». \n\nLa commission s’est alors interrogée sur le type de cas visé par la notion de menace \nindirecte ainsi que par celle d’emploi qui porterait gravement atteinte à la crédibilité \nde l’école.  \n\nSelon le service juridique, il a été opté pour des formulations larges et générales \npermettant d’englober le plus de situations possibles et nécessitant ensuite une analyse \nau cas par cas. Ce choix évite une énumération, souvent lourde à la lecture et \nsusceptible d’omettre des professions. \n\nLe chef des ressources humaines précise à son tour que la notion de menace indirecte \nse rapporte à une personne n’ayant pas adopté un comportement réprimable \ndirectement en lien avec les élèves, mais tout de même dans le cadre de sa profession \nen transmettant, par exemple, des clichés pédopornographiques à ses élèves. Pour ce \nqui est de la notion d’emploi portant atteinte à la crédibilité de l’école, cette mention vise \nl’éventualité où l’école est touchée de près ou de loin pour les agissements \nrepréhensibles, par exemple lorsque la personne en cause serait réemployée dans une \nautre école alors que son passé risquerait de se savoir et avoir des conséquences au \nniveau pédagogique \n\nCes explications ont apporté satisfaction aux commissaires. \n\nEn second lieu, la commission s’est penchée sur l’alinéa 4 de l’article 49 du projet de loi \nqui stipule que « les frais de procédure relatifs à une levée de la destitution sont à la \ncharge de la personne requérante ». Elle s’est alors interrogée, sous l’angle du principe \nde la proportionnalité, sur la prise en charge des frais lorsque la destitution a été \nconsécutive à un comportement non-fautif, dans le cas précité d’une pathologie ayant \nengendré les agissements en cause.  \n\nSur la base de cette réflexion, la commission a déposé un amendement portant la teneur \nsuivante : « Le Conseil d’État peut décider de mesures provisionnelles et fixer les \nconditions et charges qui permettent une levée de la mesure. Les frais y relatifs sont, \nen principe, à la charge de la personne requérante ». \n\nIl est alors précisé que le Conseil d’État analysera en détail la situation d’une personne \ndestituée suite à un comportement résultant d’une pathologie et non d’une faute. \n\nEnfin, la commission s’est interrogée sur la question du droit de recours, relevant que \ncette éventualité ne ressortait pas de l’article 82 LSt. S’agissant d’une simple omission, \nla commission a déposé un amendement incluant la destitution dans la liste des \ndécisions du Conseil d’État sujette à recours de l’article 82 LSt. \n\n– La troisième et dernière modification concerne l’extension du droit aux primes de fidélité \ndes titulaires atteignant 40 années de service, ainsi que la prise en compte des années \nexercées dans la magistrature du canton pour le calcul des années d’ancienneté. \n\nCette proposition n’a pas suscité de débat au sein de la commission. \n\n\n\n \n\n3 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\n(LSt) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\n Article 49, alinéa 4, LSt \n\n \n\n4Le Conseil d’État peut décider de mesures \nprovisionnelles et fixer les conditions et charges \nqui permettent une levée de la mesure. Les frais \nde procédure relatifs à une levée de la destitution \nsont à la charge de la personne requérante. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 49, alinéa 4, LSt \n\n4Le Conseil d’État peut décider de mesures \nprovisionnelles et fixer les conditions et charges qui \npermettent une levée de la mesure. Les frais y relatifs \nsont, en principe, à la charge de la personne requérante. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention \n\nRecours \n\nArt. 82   1Toute décision prise en vertu de la \nprésente loi par une autorité subordonnée ou \npar un chef de service concernant la situation \nd'un titulaire de fonction publique peut faire \nl'objet d'un recours au département \ncompétent, puis au Tribunal cantonal \nconformément à la LPJA et à la loi sur \nl'organisation du Conseil d'Etat et de \nl'administration cantonale (LCE), du 22 mars \n1983.  \n\n2Les recours contre les décisions concernant \nla marche du service rendues au sens de \nl'article 80 n'ont pas d'effet suspensif.  \n\n3Les décisions du Conseil d'Etat relatives à la \nretraite anticipée (art. 41), à la fin des \nrapports de service suite à une suppression \nde poste (art. 44), au renvoi pour justes motifs \nou raisons graves (art. 45), au blâme et au \ndéplacement dans un autre poste ou une \nautre fonction (art. 48) et à la suspension \nprovisoire (art. 51) peuvent faire l'objet d'un \nrecours au Tribunal cantonal.  \n\n \n\n Amendement de la commission \n\nArticle 82, alinéa 3  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Les décisions du Conseil d’État relatives à la retraite \nanticipée (art.41), à la fin des rapports de service suite à \nune suppression de poste (art.44), au renvoi pour justes \nmotifs ou raisons graves (art.45), au blâme et au \ndéplacement dans un autre poste ou une autre fonction \n(art. 48), à la destitution du droit d’enseigner (art. 49) et à \nla suspension provisoire (art. 51) peuvent faire l’objet \nd’un recours au Tribunal cantonal.  \n\n \n\nAccepté sans opposition  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nVote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n \nNeuchâtel, le 4 février 2022 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI C. DUPRAZ \n\n\n


name: 14.103: Modification de l’arrêté concernant la décoration artistique de bâtiments officiels

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (facultatif):\n\n27.01.2014 17:48 14.103 DJSC  \n\nBernard Schumacher\n\nModification de l’arrêté concernant la décoration artistique de bâtiments officiels\n\nLe Conseil d'Etat est invité à prendre les mesures nécessaires pour modifier l'arrêté \nconcernant la décoration artistique de bâtiments officiels (RSN 720.3).\n\nAux termes de cet arrêté: \n«Lorsque l'Etat fait construire un bâtiment ou fait procéder à des travaux de réfection supérieurs à 200.000 francs dans l'un \nde ses immeubles, il réservera en règle générale à la décoration artistique 1 à 2% du coût des travaux de construction.» \n\nLes investissements déjà décidés par le Grand Conseil et ceux à venir nous imposeront d'investir des sommes considérables \npour la décoration artistique ces prochaines années. \nCela est-il raisonnable dans la situation économique actuelle? \n\nAu vu de l'état des finances cantonales, des sacrifices acceptés pour le budget 2014 et du faible montant consenti pour les \ninvestissements, n'est-il pas temps de revoir cet arrêté? \n\nPlusieurs pistes peuvent être possibles: \n - suspendre provisoirement l'arrêté tant que les comptes laissent apparaître un excédent de charge; \n - lier l'application de l'arrêté au budget en fixant un montant maximum par année; \n - réduire le pourcentage alloué à la décoration artistique; \n - plafonner les montants; \n - être uniquement réservé aux nouvelles constructions et non aux immeubles rénovés ou transformés; \n - élever le seuil à plus de 1 million de francs pour l'application en cas de rénovations; \n - comptabiliser les montants investis au chapitre culture. \n\nAvec l'aide de ces quelques pistes, il doit être possible de trouver un chemin qui donne satisfaction au monde artistique et \nqui permet d'éviter de grosses dépenses au canton. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nSchumacher Bernard\n\nRobert-Grandpierre Etienne\n\nMichel Thierry\n\nWälti Jean-Bernard\n\nRuedin Nicolas\n\nBoillat Didier\n\nGuinand Claude\n\nBotteron Yvan\n\nSandoz Pascal\n\nSunier Yann\n\nHumbert-Droz Damien\n\nHostettler Christian\n\nKeller Boris\n\nZurcher Patrice\n\nGeiser Daniel\n\nFrick Hermann\n\nObrist André\n\nSuter Laurent\n\nNardin Marc-André\n\nGerber Alain\n\nHaeny Béatrice\n\nDobler Christophe\n\nZurbuchen Michel\n\nRosselet Stéphane\n\nLebeau Olivier\n\nHaussener Olivier\n\nSteudler Jean-Bernard\n\n\n


name: 24.047_com: ACTUALISATION DES LOIS DE FONCTIONNEMENT DU SCAN

text: \n1 \n\nACTUALISATION DES LOIS DE FONCTIONNEMENT DU SCAN  24.047 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 27 novembre 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des \nvéhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) \net la loi d’introduction de la législation fédérale en matière \nde navigation intérieure (LI-LNI) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Manon Freitag, présidente, Cloé Dutoit, vice-présidente, Céline \nBarrelet, Daniel Berger, Sarah Blum, Corine Bolay Mercier, Fabio Bongiovanni, Hugo \nClémence, Romain Dubois, Céline Dupraz, Béatrice Haeny, Damien Humbert-Droz et \nSophie Rohrer,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLes commissaires se sont réuni-e-s le 4 avril 2025 afin de traiter du rapport du Conseil \nd’État 24.047, Actualisation des lois de fonctionnement du SCAN, en présence du chef du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), du directeur du \nservice cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) ainsi que de la cheffe du \nservice juridique (SJEN).  \n\nLors de cette séance, les représentant-e-s de l’administration ont rappelé la teneur des \nmodifications apportées par ce projet de loi. Celles-ci sont détaillées dans le rapport du \nConseil d’État. Dans l’ensemble, ces adaptations législatives n’ont suscité que peu de \ndiscussions.  \n\nNéanmoins, la commission a constaté une future redondance entre la loi sur la procédure \nadministrative (LPA) adoptée par le Grand Conseil le 18 mars 2025, qui entrera en vigueur \ndans les prochains mois, et la modification proposée à l’article 29h (nouveau) LSCAN.  \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendement \n \n \n\nLoi sur le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation \n\n(LSCAN)  \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendement que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\n  \nArt. 29h (nouveau) \n\n1Sous réserve de l’art. 29i, les décisions du \nservice peuvent faire l’objet d’une réclamation. \n\n2La réclamation écrite doit être adressée au \nservice dans un délai de 30 jours dès la \nnotification de la décision. Elle doit être motivée et \naccompagnée des pièces invoquées.  \n\n3La réclamation a un effet suspensif. Sauf si elle \nporte sur une prestation pécuniaire, la décision \npeut prévoir qu’une réclamation n’aura pas d’effet \nsuspensif. L’autorité de recours compétente pour \nconnaître le fond peut le restituer sur demande. \n\n4La procédure de réclamation est gratuite et il \nn’est pas alloué de dépens.  \n\n5Le Conseil d’État peut introduire la voie de la \nréclamation contre les décisions de la commission \nadministrative.  \n\n \n\nAmendement de la commission \nArticle 29h, alinéas 2, 3 et 4 \n\n2Supprimé.  \n\n3Supprimé.  \n\n4Supprimé.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\nSi cet amendement est accepté, la numérotation \ndes alinéas doit être adaptée en conséquence. \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nCommentaire de l’amendement \n\nArticle 29h, LSCAN \n\nSachant que le Grand Conseil a adopté, le 18 mars 2025, la loi sur la procédure \nadministrative (LPA) et que les règles prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 29h LSCAN \nsont contenues actuellement dans les articles 98 à 100 de la LPA , les membres de la \ncommission législative ont décidé, à l’unanimité, de proposer la suppression de ces trois \nalinéas. À préciser encore que l’alinéa 1 représente la base légale permettant la \nréclamation et que l’alinéa 5 est indispensable dans le sens où il permet au Conseil d’État \nd’introduire la voie de la réclamation contre les décisions de la commission administrative.  \n\nSi cette modification législative devait entrer en vigueur avant la LPA, il apparaît clairement \nà la commission que les nouvelles dispositions précitées de la LPA devraient s’appliquer \npar anticipation dans le cadre de cette procédure de réclamation. \n\n4.  Vote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\n5. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, par voie électronique, le 30 avril 2025.  \n\n \nNeuchâtel, le 30 avril 2025. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG R. DUBOIS \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\n\n


name: 24.103: Initiative communale : projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Réintroduction du cumul partiel des mandats)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 12 décembre 2023 \n\nNuméro 24.103 Heure 11h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commune de Val-de-Travers \n\nTitre :  \nInitiative communale : projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Réintroduction du cumul partiel des mandats) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de la République du Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 34a (nouvelle teneur) \n\n1Seuls deux membres du même Conseil communal peuvent siéger simultanément au Grand Conseil. \n\n2Lorsque, à la suite de l’élection au Grand Conseil ce nombre est dépassé, les deux membres du même \nConseil communal qui ont obtenu le plus de suffrages sont élus, sauf désistement intervenu dans les dix \njours. \n\n3En cas d’égalité de suffrages entre les membres du même Conseil communal, le sort décide. \n\n4Les autres membres du même Conseil communal élus au Grand Conseil doivent choisir lequel des deux \nmandats ils souhaitent conserver. \n\n5Le délai d’option est de dix jours ; en l’absence de choix, la nouvelle fonction l’emporte. \n\n6Si un ou une député-e est élu-e membre d’un Conseil communal en cours de législature, la nouvelle \nfonction l’emporte lorsque deux autres membres du même Conseil communal siègent déjà au Grand \nConseil. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLe 26 juin 2019, le Grand Conseil acceptait le deuxième volet de la réforme des institutions, incluant la révision \npartielle de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. Parmi les modifications proposées, \nune a été particulièrement discutée à l’époque : l’introduction de l’article 34a dans la LDP, qui interdit depuis la \nlégislature cantonale 2021-2025 à un membre d’un Conseil communal de siéger en même temps au Grand \nConseil. \n\nAprès plus de deux ans d’expérience, force est de constater que le remède choisi par le législatif cantonal pour \nlimiter l’influence de certaines communes en son sein n’est pas forcément la panacée et que des ajustements \ndevraient, selon la commune de Val-de-Travers, être faits pour retrouver un équilibre entre les autorités, et surtout \npour permettre aux pouvoirs communaux et cantonaux de mieux appréhender les contraintes et les enjeux de \nchacun. \n\n\n\nPar conséquent et conformément aux articles 26 et 27 de la loi cantonale d’organisation du Grand Conseil (OGC), \ndu 30 octobre 2012, la commune de Val-de-Travers fait aujourd’hui usage de son droit d’initiative en déposant un \nprojet de loi au Grand Conseil. \n\nPar ce texte, la commune de Val-de-Travers souhaite que le Grand Conseil se penche sur une révision de sa \npropre décision de 2019 et revienne partiellement en arrière en autorisant le cumul des mandats, mais en limitant \nà deux par commune le nombre de conseillers communaux (professionnels, mais également non-professionnels) \npouvant siéger au Grand Conseil. \n\nPour plus de détails, voir le « Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif au dépôt d’un projet de loi \nau Grand Conseil concernant la réintroduction du cumul partiel des mandats et d’une motion concernant les \nrelations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes », du 15 novembre 2023 (www.vdt.ch). \n\nInitiative communale adoptée par le Conseil général de la commune de Val-de-Travers le 11 décembre 2023. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAu nom du Conseil général de la commune de Val-de-Travers, Niels Rosselet-Christ, président, et Adrien Pagnier, \nsecrétaire \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttp://www.vdt.ch)./\nhttp://www.vdt.ch)./\n\n


name: 21.151: Assurer une ligne téléphonique accessible 24/24h pour les victimes de violences domestiques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24.03.2021 \n\nHeure \n\n11h41 \n\nNuméro \n\n21.151 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Assurer une ligne téléphonique accessible 24h/24 pour les victimes de violences domestiques \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de s’engager pour qu’une ligne téléphonique gratuite accessible 24h/24 et \n7j/7 pour les victimes de violences conjugales soit mise sur pied rapidement au niveau national.  \n\nDéveloppement : \n\nRatifiée en 2017 par la Suisse, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la \nviolence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) prévoit notamment, à son \narticle 24, l’obligation pour les pays signataires de mettre sur pied une ligne téléphonique gratuite accessible \n24h/24 et 7j/7 pour les victimes de violences conjugales. Faisant suite à la pression constante de parlementaires \nfédéraux, le Conseil fédéral a rapidement donné sa (malheureuse) position : les cantons seraient responsables \nde mettre en œuvre cette ligne téléphonique. Ce qu’ils ont refusé à deux reprises en conférence intercantonale, \nfaisant ainsi dire à la Confédération qu’il n’y avait pas de nécessité d’agir1. \n\nFort heureusement, la gravité de la situation et peut-être plus encore le non-respect clair d’une convention en \nvigueur ont poussé le Conseil fédéral à infléchir très récemment sa position. C’est ainsi que, le 3 février 2021, il \na proposé aux Chambres d’accepter la motion 20.4463 qui demande à la Confédération de mettre sur pied ou \nd’assurer la coordination fédérale d’une ligne téléphonique conforme à la Convention. Dans son avis devant le \nConseil des États, qui a accepté la motion le 8 mars, il explique que la responsabilité reste du domaine des \ncantons, mais qu’il est prêt à jouer un rôle de coordination et à allouer des aides financières… pour autant que \nles cantons le veuillent ! On apprend également que « le comité de la Conférence des directrices et directeurs \ncantonaux des affaires sociales a décidé de réexaminer cette opportunité de créer un numéro de téléphone \ncentralisé au niveau national ».  \n\nEn bref, toutes les conditions-cadres sont réunies pour la mise sur pied rapide de cet outil en Suisse. \nRappelons-le, seuls trois pays sur les 47 signataires de la Convention n’ont pas mis sur pied de ligne \ntéléphonique nationale conforme à l’article 24 : la Suisse en fait partie, alors même qu’on enregistre une \ntentative d’homicide par semaine dans le cadre de violences domestiques2 ! \n\nOn peut constater, en page 7 du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil 19.021, à l’appui de la loi sur les \nviolences domestiques (LVD), que la problématique était également récemment en augmentation dans le canton \nde Neuchâtel. Le Conseil d’État précise également, en page 17 de ce rapport, que la décision de ne pas mettre \nsur pied de ligne téléphonique spécifique pourrait être remise en question. \n\nLe canton de Neuchâtel doit prendre position et activement s’engager pour une telle ligne au niveau national. \n\n1Voir réponses aux interpellations fédérales 20.3307 et 18.4149 \n2https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/statistique.html . \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMartine Docourt Ducommun Karim Djebaili Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nPhilippe Loup Annie Clerc-Birambeau Jonathan Gretillat \n\nFrançoise Gagnaux Nathalie Matthey  \n\n \n\nhttps://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/statistique.html\n\n


name: 21.322: La plateforme mesvaccins.ch est bloquée, quelles conséquences pour les Neuchâtelois ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.03.2021 \n\nHeure \n8h58 \n\nNuméro \n21.322 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : La plateforme mesvaccins.ch est bloquée, quelles conséquences pour les Neuchâtelois ? \n\nContenu : \nPour maintenir la sécurité des données, l’exploitation de la plateforme mesvaccins.ch a dû être momentanément \ninterrompue. Or, il est prévu que les vaccinations Covid-19 réalisées dans notre canton soient inscrites dans le \nmodule de mesvaccins.ch spécialement conçu à cet effet, sous réserve de l’accord des personnes concernées. \n\nDans quelle mesure le canton est-il engagé dans cette plateforme, quelles en sont les conséquences et sait-on \ncombien de Neuchâtelois sont touchés par ce blocage ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 14.303: Conseils d'administration, jetons de présence

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 27.01.2014\n\tHeure: 09:50\n\tNuméro: 14.303\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [PRÉSIDENCE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Claude Guinand\n\tTitre: Conseils d'administration, jetons de présence\n\tContenu: Le Conseil d'Etat peut-il nous informer sur la politique existante en matière de Conseil d'administration, soit:\r \r- des jetons de présence ou autres rémunérations sont-ils versés aux membres du Conseil d'Etat?\r \r- si oui, à combien ces sommes s'élèvent-elles et à qui sont-elles versées?\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Guinand Claude\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


14.311: Les opinions sales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n16.02.2014 14:52 14.311 DJSC\n\nGroupe UDC\n\nLes opinions sales \n\nDans Le Matin du 13 février dernier, M. Olivier Guéniat, chef de la police judiciaire neuchâteloise, s'exprime sur le vote sur l'initiative de \nl'UDC contre l'immigration de masse. Dans son cauchemar, se référant à Jean-Paul Sartre il dit "... la moitié des gens avec les mains sales, \n50,3% leurs paumes étaient devenues brunes... Un collègue aux paumes brunes m'a tendu la main, je suis parti en courant". Eveillé cette \nfois, il relève que tous les extrémistes de droite et les fachos en Europe félicitaient la Suisse pour son vote xénophobe et raciste. La honte ! \n"Cela rappelle quand même une certaine époque nauséabonde, non?" \n  \nPar ses propos M. Guéniat insulte 50,3% des suisses qui ont voté oui et aussi 40% des électrices et des électeurs neuchâtelois (et même \nplus de 50% au Val-de-Travers). \n  \nLe Conseil d'Etat estime-t-il que de tels propos sont admissibles de la part d'un haut fonctionnaire de l'Etat? \n  \nCe dernier n'a-t-il pas violé son devoir de réserve? Et quelle sanctions seront prises pour éviter de tels graves dérapages? \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nWalter Willener\n\nChristophe Dolder\n\n\n


name: 14.321: Quelles sont les conséquences d'une telle absence?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.03.2014 21:21 14.321 PRÉSIDENCE\n\nGroupe socialiste\n\nQuelles sont les conséquences d'une telle absence?\n\nLa charge de conseiller d’Etat est lourde, très lourde. Elle exige beaucoup d’engagements, de responsabilités, de sollicitations et de temps à\nmettre à disposition. L'épuisement professionnel de M. Yvan Perrin nous montre aujourd’hui une fois de plus que celle-ci n’est pas à prendre\nà la légère. Devant ce drame humain, le groupe socialiste estime que le Conseil d’Etat, dans un esprit solidaire et collégial, a pris une bonne\ndécision en laissant un certain temps à M. Perrin pour se soigner.\n\nCependant, le départ en congé maladie du conseiller d’Etat Yvan Perrin laisse le groupe socialiste avec des questions ouvertes pour\nlesquelles nous sollicitons des réponses du Conseil d’Etat.\n\n– La charge habituelle de conseiller d’Etat est déjà lourde et éprouvante, comment le Conseil d’Etat entend s’organiser durant cette\nabsence?\n\n– Durant combien de temps une telle situation est-elle envisageable?\n\n– Le Conseil d’Etat a-t-il dû mettre des dossiers en suspens pour faire face aux dossiers du DDTE? Si oui, lesquels?\n\n– Comment s’organise le travail au DDTE sachant que le conseiller d’Etat et son secrétaire général sont absents actuellement?\n\n– Bien que nous comprenons qu’actuellement Yvan Perrin ait besoin de repos et de calme, est-il prévu un contact régulier avec lui afin de le\ntenir au courant des dossiers en cours?\n\n\n\noui  non    \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMartine Docourt Ducommum\n\nAnnie Clerc-Birambeau\n\nSilvia Locatelli\n\n\n


21.341: Laboratoire de Boudry

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.09.2021 \n\nHeure \n5h46 \n\nNuméro \n21.341 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Laboratoire de Boudry \n\nContenu : \nRécemment, un laboratoire très connu pour ses tests PCR Covid-19 a été mis sous enquête pénale, notamment \nsuite à une dénonciation d’UNIA : \n\n– Quels contrôles ont été effectués par le service de la santé publique avant et après ces événements ? \n\n– Peut-on estimer le nombre de faux résultats transmis à des patients et l’impact de ceux-ci ? \n\n– Du point de vue du droit du travail (salaire minimum et sécurité notamment), des contrôles ont-ils été effectués ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 21.617_com: PÉTITION NON À LA DISPARITION DU CENTRE NORDIQUE

text: \n \n\n1 \n\nPÉTITION \n\nNON À LA DISPARITION DU CENTRE NORDIQUE 21.617 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition d’un regroupement d’associations \n« Non à la disparition du Centre nordique et touristique  \nde La Vue-des-Alpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran » \n\n \n\n(Du 20 décembre 2021)  \n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de sa séance du 2 décembre 2021, la commission des pétitions et des grâces (CPG) \na examiné la pétition d’un regroupement d’associations « Non à la disparition du Centre \nnordique et touristique de La Vue-des-Alpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran » en présence \nde M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial \net de l’environnement (DDTE), de la cheffe du service juridique de l’État de Neuchâtel \n(SJEN) et du juriste du service cantonal de l’aménagement du territoire (SCAT). \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Karim Boukhris (VertPOP) \nVice-président : M. Boris Keller (LR) \nRapporteure : Mme Sarah Curty (LR) \nMembres : Mme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) \n Mme Juliette Grimm (VertPOP)  \n Mme Claudine Geiser (LR) \n Mme Josiane Jemmely (S) \n M.  Hugo Clémence (S) \n Mme Manon Freitag (VL-LC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 18 août 2020, un regroupement de 16 associations a déposé la pétition suivante : \n\nPétition « Non à la disparition du Centre nordique et touristique de La Vue-des-\nAlpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran » \n\nGrâce à sa situation et à son enneigement le Centre nordique de La Vue-des-Alpes \nest un des plus fréquentés du Jura suisse. Il est également le plus grand centre \nformateur de l’Arc jurassien et le site principal d’entrainement du Centre régional de \nperformance ski nordique du giron jurassien. Toutefois, en raison du projet de \nconstruction du parc éolien du Crêt-Meuron il est menacé de disparition. Plus \nlargement, l’ensemble des activité hivernales, randonnée pédestre, raquette à neige \net ski de fond dans la région de La Vue-des-Alpes / Tête-de-Ran sont menacées. En \n\n\n\n \n\n2 \n\neffet, les 7 machines prévues à cet endroit imposent un périmètre de sécurité de 300 \nmètres de diamètre chacune, condamnant plusieurs pistes et tracés et rendant \nillusoire la liaison avec le Mont-Racine et la Tourne.  \n\nCe projet éolien va à l’encontre des principes directeurs de la politique touristique du \ncanton de Neuchâtel. Il est contraire à l’arrêté du Conseil d’État du 4 juillet 2016, qui \nprévoit la valorisation et le développement, à toute saison, de la région de La Vue-\ndes-Alpes. Le plan directeur régional indique également que La Vue-des-Alpes et \nTête-de-Ran sont des sites emblématiques dont le potentiel touristique doit être mis \nen valeur.  \n\nLes signataires demandent à l’autorité législative de la commune de Val-de-Ruz ainsi \nqu’aux autorité exécutives et législatives du canton de Neuchâtel :  \n\n– de rendre cohérents les principes et mesures de la politique touristique et \nénergétique du canton de Neuchâtel en empêchant tout projet éolien qui \ncondamnerait le tourisme durable et les activités sportives douces et de \nsortir définitivement de la planification cantonale le site éolien du Crêt-\nMeuron ; \n\n– de prier le promoteur éolien britannique RES de renoncer à son projet qui \nest contraire aux intérêts de la population du canton de Neuchâtel et de tout \nl’Arc jurassien. \n\nLa pétition est munie de 9’000 signatures (2'738 manuscrites et 6'262 électroniques). Elle \na été transmise à la commission Énergie par le bureau du Grand Conseil, par courrier du \n1er septembre 2020. En date du 26 avril 2021, ladite commission a déposé le rapport \n21.604, proposant de ne pas donner suite à la pétition. À sa lecture, le bureau du Grand \nConseil, estimant que ledit rapport était insuffisant, a décidé de ne pas l’inscrire à l’ordre \ndu jour d’une session, mais de le transmettre, avec la pétition, à la commission des \npétitions et des grâces comme objet de sa compétence. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Recevabilité de la pétition – Avis du service juridique de l’État  \n\nÀ la demande de notre commission, qui souhaitait être informée sur la recevabilité de la \npétition préalablement à la séance fixée pour l’examen de cet objet, le SJEN a émis un \navis juridique en date du 22 novembre 2021 (cf. annexe).  \n\nLe SJEN a notamment rendu attentive la commission sur la teneur de l’article 11 de la loi \nsur les pétitions (LDPé) qui stipule : \n\nArt. 11°°°La pétition ayant trait à une procédure déterminée, pendante, déjà liquidée \nou dont l’ouverture prochaine est prévisible, est irrecevable. \n\nLa pétition « Non à la disparition du Centre nordique » entre donc en collision avec des \nprocédures déjà en cours et, est par conséquent, irrecevable d’un point de vue juridique. \nLa commission est toutefois libre de suivre l’avis donné ou pas.  \n\nIl est également rappelé, que si le bureau du Grand Conseil transmet une pétition à traiter \nà la CPG selon l’article 255, alinéas 1 et 2, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), \nla commission doit la traiter et émettre ses recommandations au Grand Conseil qui \ndécidera du sort de la pétition. La CPG a donc la compétence quant à l’irrecevabilité d’une \npétition et donc d’en proposer le classement au Grand Conseil, si elle le souhaite. \n\n\n\n \n\n3 \n\n3.2. Renonciation à l’audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nUne délégation des pétitionnaires ayant déjà été entendue par la commission Énergie, lors \nde sa séance du 25 mars 2021, notre commission a renoncé à organiser une nouvelle \naudition. \n\n3.3. Position du Conseil d’État \n\nM. Laurent Favre informe la commission sur les différentes procédures administratives en \ncours relatives à ce dossier. Il rappelle que le plan d’affectation cantonal (PAC) du parc \néolien du Crêt-Meuron, qui est en vigueur depuis 2007, et qui a permis le dépôt d’une \ndemande de permis de construire en 2020, qui est actuellement en cours de traitement, \nfait partie du contenu du plan directeur cantonal (PDC) et du décret sur la protection des \nsites naturels du canton (Décret de 1966), contenu qui a été largement plébiscité par la \npopulation lors du vote populaire du 18 mai 2014. Il rend attentive la commission que si le \nprojet éolien devait à nouveau passer devant le peuple pour un vote, alors les promoteurs \npourraient réclamer des indemnités conséquentes puisque le plan PAC a été validé par le \nTribunal fédéral. \n\nDes décisions administratives devraient être prises dans le courant du premier trimestre \n2022. \n\n3.4. Débat et position de la commission \n\nLa commission aboutit très rapidement au constat que la pétition est irrecevable et \nquestionne la pertinence d’avoir transmis le traitement de cette pétition à deux \ncommissions différentes. Il s’avère que la commission Énergie a estimé, dans son rapport \n21.604, qu’il n’était pas de sa compétence de traiter en l’état de la procédure du parc éolien \ndu Crêt-Meuron, mais celle du Conseil d’État. Suite à cela, le bureau a confié le traitement \nde cette pétition à la CPG. \n\nUn membre de la commission a souhaité qu’un aspect de la pétition soit tout de même \ntraité, à savoir « la sortie définitive du site éolien du Crêt-Meuron du PDC », déclarant que \ncela n’interfèrerait pas avec les procédures administratives en cours.  \n\nLors de cette séance, il a été rappelé que la Constitution cantonale ancre l’existence de \ncinq sites éoliens et que le décret de 1966 désigne nominativement ces cinq sites éoliens \ndont celui de Crêt-Meuron. Le PAC a été validé jusqu’au Tribunal fédéral et sanctionné par \nle Conseil d’État en 2007 et ancré dans le décret en 2014.  \n\nAprès discussion, la majorité des commissaires a estimé que cette pétition était irrecevable \nconformément à l’article 11 LDPé : « La pétition ayant trait à une procédure déterminée, \npendante, déjà liquidée ou dont l’ouverture prochaine est prévisible, est irrecevable », dès \nlors, elle propose au Grand Conseil de classer cette pétition. \n\nPar conséquent, la commission en a conclu qu’elle ne pouvait pas traiter d’un aspect de la \npétition sans interférer sur les procédures en cours. C’est pourquoi, elle propose au Grand \nConseil de déclarer cette pétition irrecevable et de procéder à son classement. \n\n4.  CONCLUSION \n\nPar 7 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil de déclarer \ncette pétition irrecevable et de procéder à son classement. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n\n\n \n\n4 \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 décembre 2021 \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS S. CURTY \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nANNEXE \n \n \n\nNeuchâtel, le 22 novembre 2021 \n\nNOTE  \n\nÀ L’ATTENTION DE \n\nLA COMMISSION DES PÉTITIONS ET DES GRÂCES \n\n \n\nPétition Crêt-Meuron \nN/Réf : AVIS.2021.00251/  \n(à rappeler dans toute correspondance) \n\n \n\nMonsieur le président, \nMadame et Messieurs les membres de la commission,  \n\nEn date du 19 novembre 2021, vous m’avez demandé de rédiger une note concernant le \nrôle et le champ de compétence de votre commission dans le cadre de l’examen de la \npétition « Non à la disparition du Centre nordique ».  \n\n1. Pétition  \n\nLa pétition a été déposée le 18 août 2020, par un regroupement de 16 associations, munie \nde 9'000 signatures.  \n\n2. Contexte \n\nCommission Énergie \n\nLa pétition a été transmise le 1er septembre 2020 à la commission Énergie. Celle-ci a \nentendu les pétitionnaires ainsi que le Conseil d’État, et a rendu un rapport le 26 avril 2021, \npar lequel elle propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur la pétition.  \n\nEn substance, la commission Énergie relève que les questions de cohabitation entre le \nprojet éolien et les installations touristiques sont de la compétence de l’exécutif et qu’elles \nne doivent pas être traitées par la commission. Elle considère dès lors que l’examen de \ncette pétition n’entre pas dans le champ de ses compétences.  \n\nProcédures en cours \n\nIl convient de relever que le Grand Conseil et la population ont accepté le contre-projet du \nConseil d’État à l’initiative « Avenir des crêtes : au peuple de décider ! ». Le principe de \nl’implantation de parcs éoliens sur cinq sites, dont celui du Crêt-Meuron, est désormais \nancré dans la Constitution neuchâteloise, dans le décret du 14 février 1966 sur la protection \ndes sites naturels du canton et dans le plan directeur cantonal, en particulier dans la fiche \nde coordination E_24 intitulée « Valoriser le potentiel de l'énergie éolienne » approuvée \npar le Conseil fédéral le 26 juin 2013. La planification de détail de ces parcs éoliens est en \nroute. Pour ce qui concerne le Crêt-Meuron : le plan d’affectation cantonal « Parc éolien \ndu Crêt-Meuron » a été sanctionné par le Conseil d’État le 15 août 2007 ; la procédure de \npermis de construire, qui a donné lieu à des oppositions, est en cours de traitement. \n\n3. Rôle et compétence de la commission des pétitions et des grâces \n\nEn date du 17 juin 2021, le bureau du Grand Conseil a renvoyé la pétition à la commission \ndes pétitions et des grâces.  \n\n\n\n \n\n6 \n\nEn vertu de l’article 98, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012, cette commission est chargée, en autres, d’examiner les lettres ou les pétitions que \nle bureau lui envoie (al. 2, let. b). L’alinéa 3 précise que dans l’hypothèse où une pétition \nest envoyée simultanément au Conseil d’État et au Grand Conseil, la réponse aux \npétitionnaires incombe prioritairement à la commission des pétitions et des grâces.   \n\nIl ressort de l’article 255 OGC que le bureau statue sur le sort des pétitions qui lui sont \nadressées et qu’il peut les transmettre à la commission des pétitions et des grâces. À \ncharge pour la commission d’examiner la pétition et de rédiger un rapport à destination du \nGrand Conseil, dans son rapport, elle peut proposer de ne pas entrer en matière ou donner \nsuite en faisant usage de son droit d’initiative des articles 26 et 27 OCG (art. 259 OGC). \nEn d’autres termes, la commission ne peut donner suite à une pétition qu’en déposant un \nprojet de loi ou de décret, une résolution, une interpellation etc.  \n\nIl me semble dès lors que saisie par le bureau du Grand Conseil, il incombe à la \ncommission des pétitions et des grâces d’examiner la pétition 21.604, en appliquant la loi \nsur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005.  \n\n4. Recevabilité de la pétition  \n\nL’article 11 de la LDPé a la teneur suivante : « La pétition ayant trait à une procédure \ndéterminée, pendante, déjà liquidée ou dont l'ouverture prochaine est prévisible, est \nirrecevable ».  \n\nEn l’occurrence la pétition concerne donc clairement l’installation du parc éolien du Crêt \nMeuron qui fait l’objet d’une procédure administrative en cours, au stade du traitement des \noppositions. Il est d’ailleurs fort possible que les auteurs de la pétition soient également \nimpliqués dans la procédure en cours.  \n\nOn voit dès lors mal comment la commission peut procéder à l’examen de fond de cette \npétition sans interférer avec la procédure.  \n\nDès lors, il apparaît assez clairement que la pétition est irrecevable au sens de l’article 11 \nLDPé. Cela ressort aussi du malaise ressenti par la commission Énergie et exprimé dans \nson rapport. Le dossier est désormais en d’autres mains.  \n\nSi la commission des pétitions et des grâces devait partager cet avis, elle peut faire usage \nde l’article 13, al. 2, LDPé, et demander au Grand Conseil de procéder au classement de \nla pétition, en informant un de ses auteurs, sans les entendre préalablement.  \n\nDemeurant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le président, \nMesdames et Messieurs, à l'expression de ma parfaite considération. \n\nService juridique \n\nMuriel Barrelet, cheffe de service \n\n \n\n\n


22.022_CE: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2022

text: \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2022 22.022 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret concernant une demande de crédit \nsupplémentaire au budget 2022 (supplément 2022) \n \n(Du 27 juin 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC) ainsi que de l'article 37, alinéa 3, de son règlement général \nd'exécution (RLFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700’000 \nfrancs qui n'est pas intégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil \net doit faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire.  \n \nLe Conseil d'État soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement \ncompensés de plus de 700’000 francs lors de la session précédant les vacances scolaires \nd'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les \ndépassements qui ne peuvent pas être traités dans le délai de cette procédure pourront \nencore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année 2022. \n \nUne seule demande de crédit supplémentaire est sollicitée par le biais du présent rapport \ncette année. Celle-ci concerne les charges de transfert comptabilisées dans le compte de \nrésultats du service de la santé publique et porte sur un montant total de 14'700’000 francs \npour les prestations hospitalières, les soins à domicile et l’encadrement thérapeutique, \nainsi que pour la part aux soins en EMS. Ces dépenses d’intensité ne sont pas \ncompensées. Le renoncement à ces dépenses n’étant pas envisageable, il en résulte une \npéjoration nette de 14'700'000 francs pour le compte de résultats de l’État. \n \nPar ailleurs, aucune demande de crédit supplémentaire n’a été formulée au titre des \ndépenses d’investissement. \n \n \n \n1. DROIT DES CRÉDITS \n \n \nLes dépassements de crédits correspondent à la différence entre les dépenses probables \npour 2022 et le montant prévu au budget 2022. Toute demande de dépassement de crédit \nde plus de 700’000 francs qui n'est pas intégralement compensée relève de la compétence \ndu Grand Conseil et fait l'objet d'une demande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3 \nRLFinEC). \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nConformément aux pratiques de ces dernières années et aux directives du département \ndes finances et de la santé en matière de droit des crédits, le Conseil d'État soumet au \nGrand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement compensés de plus de \n700’000 francs lors de la session précédant les vacances scolaires d’automne, dans un \nrapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les dépassements qui ne peuvent \npas être traités dans le délai de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport \nspécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année 2022. \n \nEn cas d'urgence, lorsque l'engagement de la dépense ne peut être différé et que le \nConseil d'État n'est pas compétent pour ouvrir lui-même le crédit supplémentaire, il peut \nautoriser l'unité administrative concernée à engager des dépenses avant qu'un crédit \nsupplémentaire ne soit ouvert par le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la \nCOFI. Il soumet le crédit urgent à la ratification du Grand Conseil au cours de la première \nsession qui suit l'engagement des dépenses et expose les raisons pour lesquelles il a \nadopté la voie d'urgence. \n \nTout dépassement budgétaire non intégralement compensé de plus de 700’000 francs qui \nne peut plus être soumis au législatif avant la fin de l'exercice sera porté à la connaissance \ndu Grand Conseil par le biais du rapport à l'appui des comptes annuels. \n \nRappelons également que des moyens supplémentaires pour l’exercice 2022 ont déjà été \naccordés par le Grand Conseil à l’occasion du traitement et de l’adoption du rapport lié au \nfinancement de la crise ukrainienne (22.016). Deux crédits supplémentaires de l’ordre de \n6'412'450 francs pour les dépenses urgentes et 39'133'250 francs pour le solde 2022 \n(montants bruts) ont ainsi déjà été octroyés le 3 mai dernier afin de financer les dépenses \nprévisibles qui permettront à une dizaine d’entités de l’administration cantonale d’assurer \nla gestion de la crise jusqu’au terme du présent exercice. Compte tenu des recettes \nprovenant de la Confédération et des communes, les charges nettes résiduelles pour l’État \nde Neuchâtel devraient atteindre au final une douzaine de millions de francs. Notons \nfinalement que le service de la santé publique était déjà concerné par une augmentation \ndes charges de transfert à l’occasion de ce premier rapport. La présente sollicitation n’a \ncependant aucun lien avec la crise ukrainienne. \n \n \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS 2022 \n \n \nSuite à la consultation des services de l’administration courant juin, une seule demande de \ncrédits supplémentaire de la compétence du Grand Conseil a été annoncée. Cette nouvelle \ndemande concerne le compte de résultats du service de la santé publique (SCSP) et porte \nsur un montant total de 14’700’000 francs pour les charges de transfert (nature comptable \n36). \n \nDans le cadre de l’évaluation des dépenses 2022 à fin mai, le SCSP a constaté des \ndépassements probables du budget initial dans diverses rubriques dites « dépenses \nd’intensité ». Un crédit supplémentaire de 14'700'000 francs est demandé au Grand \nConseil pour permettre d’adapter le budget 2022 aux dépenses prévues. Les \ndépassements à l’origine de cette demande de crédit supplémentaire sont composés des \nthématiques suivantes : \n \nPrestations hospitalières \n \nIl s’agit de la part cantonale (55%) des factures pour les hospitalisations stationnaires. Elles \nreprésentent une dépense d’intensité : si l’assurance paie, le canton n’a pas d’autre choix \nque de payer. \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nUn montant supplémentaire de 9'450'000 francs a été estimé (dépassement de 5,5% du \nbudget de ce domaine) en regard des éléments et explications suivants : \n \n– RHNe (+7'480'000 francs) : l’institution a transmis ses projections 2022 suite à son \n\nactivité du 1er trimestre et estime que la part cantonale se montera à 102'500'000 francs \ncontre 95'000'000 francs au budget. Lors de l’élaboration du budget 2022, RHNe avait \ncommuniqué un montant supérieur qui avait été abaissé par l’État en lien avec \nl’injonction demandée à RHNe de s’engager dans la limitation des coûts ; \n\n \n– CNP (+870'000 francs) : l’institution a transmis ses projections 2022 suite à son activité \n\ndu 1er trimestre et constate une activité supérieure aux années précédentes et un taux \nd’occupation plus important que la moyenne ; \n\n \n– Swiss Medical Network Hospitals SA (+1'100'000 francs) : SMNH a transmis son budget \n\n2022. Ce montant part du principe qu’il n’y a pas de quotas. \n \nSoins à domicile et encadrement socio-thérapeutique (psychiatrie) \n \nIl s’agit du financement résiduel (part cantonale) des prestations de soins à domicile \neffectuées par les infirmières indépendantes et les OSAD. Il s’agit ici aussi d’une dépense \nd’intensité. L’encadrement socio-thérapeutique (psychiatrie) est une prestation ouverte \ndurant le 2ème semestre 2021 par le CNP pour offrir une offre adaptée à certains de ses \npatients suite à la fermeture de certains de ses foyers/EMS. \n \nUn montant supplémentaire de 3’950'000 francs a été estimé en regard des éléments et \nexplications suivants : \n \nPour les soins à domicile, les activités du secteur privé (infirmières indépendantes et OSAD \nprivées) sont en forte augmentation ces dernières années. Cette augmentation a été sous-\nestimée lors de la préparation des budgets de l’État, générant un effet de retard dans les \nplanifications budgétaires. Ceci devrait être corrigé avec le budget 2023. \n \nLes estimations pour le crédit supplémentaire se basent sur les comptes des dernières \nannées et des croissances constatées. Pour les organisations de soins à domicile (OSAD), \n30% d’augmentation annuelle depuis 2018, notamment due à l’arrivée de nouveaux \nacteurs, est constatée. Par rapport aux comptes 2021 (5,9 millions), il est estimé qu’une \ncroissance de 5% est cohérente (nombre d’acteurs stables mais vieillissement de la \npopulation ainsi que volonté, via la PMS, de garder les personnes à domicile). Une telle \ncroissance correspond à une augmentation annuelle de 300'000 francs, portant la \nprojection à 6'200'000 francs soit 2'300'000 francs supérieure au budget initial. Pour les \ninfirmières et infirmiers indépendant-e-s, l’augmentation annuelle est de 10-15% depuis \n2018. Par rapport aux comptes 2021 (3,5 millions) et comme pour les OSAD, une \ncroissance de 5% est cohérente. Une telle croissance correspond à une augmentation de \n200'000 francs, portant la projection à 3’700'000 francs soit 200'000 supérieure au budget \ninitial. \n \nS’agissant de l’encadrement socio-thérapeutique (psychiatrie), cette prestation n’existait \npas lors de l’élaboration du budget 2022 et elle n’a par conséquent pas pu y être intégrée. \nCette prestation répond à un besoin de prise en charge adaptée pour une partie des \npatients du CNP. Une évaluation des coûts est en cours (mandat) et les résultats seront \nconnus en fin d’année. Le montant de 1'450'000 francs correspond aux estimations du \nCNP. \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nPart aux soins - EMS \n \nIl s’agit du financement résiduel (part cantonale) des prestations de soins dans les EMS. Il \ns’agit encore d’une dépense d’intensité. \n \nUn montant supplémentaire de 1’300'000 francs a été estimé en regard des éléments et \nexplications suivants : \n \nLe taux d’occupation des EMS est généralement de 97% en moyenne annuel et les \nbudgets sont basés sur ce taux. On constate que depuis le début de l’année 2022, il \navoisine les 100% et que quelques lits supplémentaires ont été ouverts. Le budget initial \nde 41 millions de francs (pour une occupation de 97%) a été adapté avec un taux à 100% \nsoit 42,3 millions de francs (augmentation 1'300'000 francs). \n \nLes augmentations expliquées ci-dessus sont par ailleurs conformes à l’augmentation des \nprimes LAMAL estimées pour 2022-23. À relever encore que, vu l’augmentation du nombre \nde résidents accueillis en EMS, le risque existe que les dépenses au chapitre des \nprestations complémentaires AVS augmentent également. La concrétisation de ce risque \nn’est toutefois pas perceptible à ce jour, de sorte que le Conseil d’État ne sollicite pas \nd’adaptation du budget pour cette rubrique. \n \nLe renoncement à ces dépenses imprévues n'est pas envisageable et, en l’état actuel, ce \nmontant ne peut pas être compensé par le biais d’une diminution d’autres charges ou par \nune augmentation des revenus. Compte tenu de cette situation, le risque de péjoration \nnette au niveau du compte de résultats de l’État s’élève ainsi à un montant identique au \ncrédit supplémentaire sollicité. Celui-ci repose toutefois sur des projections. Comme \nl’ensemble du budget, il ne constitue qu’une autorisation de dépense accordée au Conseil \nd’État et en aucun cas une promesse de financement pour les prestataires concernés. Le \nConseil d’État, malgré les faibles résultats obtenus au cours des mois écoulés, maintiendra \ndans les mois à venir un dialogue centré sur la nécessité d’un engagement de tous les \npartenaires en faveur d’une meilleure maîtrise des dépenses de santé \n \n \n \n3. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DES INVESTISSEMENTS 2022 \n \n \nAucun crédit supplémentaire d’investissement n’est demandé. \n \n \n \n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire n’a pas d’incidence financière sur les communes. \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire au compte de résultats porte sur un montant de \n14'700’000 francs. Compte tenu qu’aucune compensation, même partielle, n’est possible \nau vu de la situation actuelle, le risque de péjoration est identique pour les comptes de \nl’État.  \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nS’agissant de l’impact de ces dépenses sur le frein à l’endettement, et comme déjà précisé \nà l’occasion des suppléments sollicités par le biais du rapport 22.016 sur le financement \nde la crise ukrainienne (péjoration nette estimée à environ 12,1 millions compte tenu des \npotentielles compensations attendues sur les revenus et sans tenir compte d’une \néventuelle compensation par un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle), \nl’octroi de ce nouveau crédit supplémentaire pourrait conduire à sortir  des critères du frein \nau terme du présent exercice, sachant notamment que le budget 2022 repose sur un \nbénéfice de 10,3 millions de francs au compte de résultats et un degré d’autofinancement \nde 70% des investissements, valeurs qui sont conformes aux exigences en vigueur à \nl’article 30 LFinEC. \n \nToutes choses étant égales par ailleurs, la prise en compte des crédits supplémentaires \nselon rapport 22.016 (sans la compensation éventuelle par la réserve de politique \nconjoncturelle) et du nouveau crédit pour le SCSP aboutirait à un excédent de charges du \ncompte de résultats de 16,5 millions de francs et un degré d’autofinancement \nconsidérablement réduit.  \n \nÀ ce stade de l’année, il est toutefois encore prématuré de présumer du résultat exact des \ncomptes 2022. Malgré l’absence de compensation actuelle en regard de ce nouveau crédit, \nle Conseil d’État va poursuivre ses efforts et demander la même rigueur que par le passé \naux services et aux institutions, de manière à pouvoir profiter de toutes les opportunités \nd’amélioration qui se présenteront lors de la seconde partie d’exercice.  \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences sur le personnel de \nl’État.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’un rapport financier visant essentiellement à autoriser des dépenses \nsupplémentaires afin de respecter le droit des crédits en vigueur, il n’y a pas de \ncommentaire particulier à faire sur cette thématique. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n\nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes crédits supplémentaires demandés n’ont pas d’influence directe sur l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption du crédit supplémentaire faisant l’objet du présent rapport ne requiert pas la \nmajorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 36, al. 1, de la \nloi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014). \n \nEn effet, il ne s’agit pas de dépenses nouvelles, mais de dépenses liées dont le principe et \nl’étendue sont fixés dans des lois ou décrets. \n \n \n \n10. CONCLUSIONS \n \n \nCette demande de crédit supplémentaire répond exclusivement à des dépenses d’intensité \nen matière de santé et permet d’ajuster les dotations budgétaires en fonction des dépenses \nprévisibles pour l’année 2022 auxquelles il n’est pas envisageable de renoncer. \n \nNous invitons votre autorité à prendre acte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 juin 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nconcernant une demande de crédit supplémentaire au budget \n2022 (supplément 2022) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 juin 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit supplémentaire de 14'700'000 francs est accordé au Conseil \nd’État pour assurer le financement des charges de transfert dans le domaine de la santé, \nen complément du budget 2022. \n\n2Ce crédit supplémentaire figurera dans le compte de résultats 2022 du service cantonal \nde la santé publique \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/La secrétaire général-e, \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ  .....................................................................................................................  1 \n \n1. DROIT DES CRÉDITS ........................................................................................  1 \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS 2022  .............  2 \n \n3. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DES INVESTISSEMENTS  \n 2022 ....................................................................................................................  4 \n \n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES  ............................................................  4 \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES .............................................................................  4 \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL .................................................................  5 \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ..........................................  5 \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ...................................................  5 \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL ..............................................................................  6 \n \n10. CONCLUSIONS ..................................................................................................  6 \n \nDécret concernant une demande de crédit supplémentaire au \nbudget 2022 (supplément 2022) ................................................................................  7 \n \n\n\n


name: 22.039_com: INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT

text: \n \n\n1 \n\nINSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES  \nSUR LES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT 22.039 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 31 octobre 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 4'600'000 francs au rapport 19.019 concernant \nl’assainissement du patrimoine, crédit complémentaire visant à \n« intensifier l’installation de panneaux photovoltaïques \nsur les bâtiments de l’État » \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Climat et énergie, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jonathan Gretillat, président remplacé par Quentin Di Meo, vice-\nprésident, Joëlle Eymann, Sarah Fuchs-Rota, Michel Zurbuchen, Boris Keller, Armelle von \nAllmen Benoit, Fanny Gretillat, Julien Gressot, Clarence Chollet, Cloé Dutoit, Daniel Berger \net Aël Kistler,   \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Climat et énergie a traité ce rapport lors de sa séance du 9 février 2023. \nLes travaux ont été menés en présence du chef du Département des finances et de la \nsanté (DFS), de l’architecte cantonal et chef du service des bâtiments (SBAT), du chargé \nde mission du DFS et du chef du domaine entretien du SBAT.  \n\nAprès une brève présentation du rapport par le chef de département et l’architecte \ncantonal, les commissaires ont interrogé les représentants de l’administration, notamment \nsur les points ci-dessous :  \n\n– Dans quelle mesure la pose des panneaux tiendra-t-elle compte des travaux de \nrénovation à mener à court et à moyen terme ?  \n\n– Pourquoi le rapport se concentre-t-il sur le photovoltaïque et ne prévoit pas des \npanneaux thermiques ?  \n\n– Une réflexion a-t-elle été menée pour l’installation de batteries afin de stocker la \nproduction excédentaire ?  \n\n– Quelle est la durée de vie des panneaux solaires sachant qu’ils ne sont rentables à \n100% que durant les dix premières années ?  \n\n– Qu’adviendra-t-il des conventions conclues avec les entreprises électriques ?  \n\n– Quelle sera la provenance des panneaux photovoltaïques ?  \n\n– L’État pourrait-il partiellement contourner les difficultés d’approvisionnement s’il \norganisait des commandes plus massives ? \n\n– Le coût représenté par l’assainissement de bâtiments dont la toiture est porteuse de \npanneaux photovoltaïques a-t-il été chiffré ?  \n\n– Sur quels critères les 106 bâtiments à équiper ont-ils été retenus ? \n\n\n\n2 \n\nÀ ces interrogations, le chef de département et l’architecte cantonal ont répondu de la \nmanière suivante : \n\nLe patrimoine immobilier de l’État comprend environ 280 bâtiments. L’analyse des toitures \nmenée par le mandataire spécialisé a permis d’identifier 106 bâtiments sur lesquels des \npanneaux solaires peuvent être installés. À partir de ce constat, la pertinence de l’utilisation \ndes toitures a été étudiée en tenant compte de leur orientation, de leur surface et de leur \nétat. La question de l’isolation sera traitée dans le cadre de l’assainissement des bâtiments. \nAujourd’hui, une vingtaine de bâtiments doivent être assainis. Le présent rapport vise à \naccélérer la pose de panneaux solaires indépendamment de la qualité isolante du \nbâtiment, pour autant que celui-ci ne fasse pas l’objet de projets d’assainissement dans \nles dix ou quinze ans à venir.  \n\nLes panneaux thermiques permettent de chauffer l’eau. Or, les besoins des bâtiments \npublics sont essentiellement liés à la production électrique.  \n\nLes batteries de stockage sont encore très onéreuses. Dans le cas présent, il serait \ndisproportionné d’installer des batteries, puisque la production électrique se déroule en \njournée et qu’il s’agit précisément du moment où les bâtiments publics sont occupés. Le \nmandataire ayant évalué la situation pour l’État souligne que la capacité \nd’autoconsommation des bâtiments publics est excellente.  \n\nIl faut distinguer le rendement financier et le rendement énergétique. Il est aujourd’hui \navéré que les panneaux photovoltaïques sont très concurrentiels. Du point de vue \néconomique, leur rentabilité n’est donc plus remise en question. Quant à leur rendement \nénergétique, il est intimement lié à leur localisation et aux conditions climatiques subies. \nAu même titre que tout élément de construction, leur remplacement à terme est inéluctable.  \n\nLa donne économique a changé et, aujourd’hui, l’État a intérêt à produire l’énergie lui-\nmême. Les conventions conclues avec les sociétés électriques proposent la mise à \ndisposition de toitures pour une durée de 20 à 25 ans (durée d’amortissement des \ninstallations). En contrepartie, l’État bénéficie de rabais sur le tarif électrique. Actuellement, \nhuit installations sont exploitées par Viteos. Lorsque cette convention arrivera à échéance, \nle Conseil d’État définira s’il doit la reconduire ou non. Pour l’heure, l’État adopte une \napproche pragmatique en ne visant pas les toits déjà exploités et en se concentrant sur les \ntoitures qui ne sont pas encore équipées.  \n\nToutes les cellules photovoltaïques sont produites en Chine. L’État étant soumis à la Loi \nsur les marchés publics (LMP), il ne peut pas restreindre ses appels d’offres aux \nentreprises qui assemblent les cellules en Suisse. Les toitures uniquement visibles du ciel \nseront équipées des panneaux offrant le meilleur rendement. En revanche, les entreprises \nsuisses se spécialisant dans la fabrication de panneaux dits spéciaux pourraient être \nfavorisées si la configuration des toitures à équiper requiert de tels panneaux.  \n\nLe problème de la disponibilité de la main-d’œuvre s’avère plus prépondérant que les \ndifficultés d’approvisionnement et subsisterait même si l’État pouvait être livré plus \nrapidement. En outre, l’organisation de commandes à grande échelle est très \nproblématique et occasionne d’autres difficultés (stockage, logistique, distribution).   \n\nLes bâtiments à équiper ont été sélectionnés sur la base de l’expertise menée par le \nmandataire. Parmi ces 106 bâtiments, une priorisation a été faite par le SBAT, qui laissera \npour l’instant de côté les édifices nécessitant un assainissement urgent et ceux dont les \ntoitures sont les plus complexes. La présente demande de crédit complémentaire vise à \nfinancer des installations sur les toitures les plus évidentes en termes de « facilité » et \nd’immédiateté de la rentabilité. L’État ne s’arrêtera toutefois pas à cela et le financement \ndes installations suivantes fera l’objet de nouvelles demandes de crédit.  \n\n\n\n3 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 23 février 2023. \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat de la commission de gestion 19.157, « Extension de l’installation de panneaux \nphotovoltaïques à toutes les toitures du CPLN mais également sur celles des autres \npropriétés adaptées du canton ».  \n \n \n \nNeuchâtel, le 23 février 2023 \n\n Au nom de la commission Climat et énergie : \n\n Le président, La rapporteure, \n J. GRETILLAT A. VON ALLMEN BENOIT \n \n\n  \n\n \n\n\n


name: 24.122: RHNe et groupe Volta – La famille n’a pas été invitée au mariage !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 15 février 2024 \n\nNuméro 24.122 Heure 23h11 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  RHNe et groupe Volta – La famille n’a pas été invitée au mariage ! \n\nContenu :  \n\nÀ la suite de l’annonce faite le 1er février 2024 concernant le passage des structures médico-chirurgicales du \ngroupe Volta en mains du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), nous demandons au Conseil d’État de \nrépondre aux questions suivantes : \n\nAspect économique : \n\n1. En juin 2023, ArcInfo relevait la difficulté financière de la clinique Volta, qui cherchait des investisseurs. Le \nConseil d’État peut-il nous éclairer sur les fonds qui seront dédiés à la recapitalisation de la structure et sur la \ncapacité financière de RHNe pour une telle opération dans le cadre d’un budget 2023 largement déficitaire de \n12 millions de francs ? \n\n2. Quel est l’impact financier prévu de cet agrandissement du champ d’action de RHNe (aujourd’hui 110'000 \nconsultations réalisées) pour ce dernier ? Pour l’État ? Et quelle est la projection dans le cadre du changement \nde financement (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires – EFAS) ? \n\n3. RHNe et admed, qui sont par ailleurs des fondations, sont actionnaires majoritaires. Quelles sont les relations \navec les actionnaires et la gestion des profits ? \n\n4. Après avoir fermé des structures de proximité, RHNe se réjouit de l’absorption de sept structures en prétextant \nla proximité. Or, les sites existants sont exclusivement à Neuchâtel, Fleurier et La Chaux-de-Fonds. Le Locle \net le Val-de-Ruz sont annoncés en projet pour 2024. Quels coûts d’infrastructures sont prévus ? \n\nAspect systémique : \n\n5. En quoi l’efficience du dispositif sanitaire neuchâtelois peut-elle être améliorée par une structure existante et \nnon saine économiquement ? \n\n6. Comment le Conseil d’État imagine-t-il que ce mariage pourra décharger les structures hospitalières, puisqu’à \nce jour tel n’est pas le cas ? \n\n7. Comment cela répond-il à la pénurie de médecins de premier recours ? \n\n8. Dans cet agrandissement qui propose pour l’hôpital public « d’étendre son réseau ambulatoire au plus près de \nla population neuchâteloise et d’imaginer des synergies pour améliorer les flux en matière de chirurgie \nambulatoire, en plein développement », ne confond-on pas « soins de premier recours » et « prestations \n(chirurgicales) ambulatoires » ? \n\nAspect social : \n\n9. Les conditions de travail ne sont pas évoquées : le groupe Volta n’applique pas la CCT21. Comment le Conseil \nd’État pense-t-il gérer cette inégalité de traitement ? Dans le cas où il serait décidé d’appliquer la CCT21, quel \nimpact est prévu sur les finances de RHNe, qui peine à appliquer ses engagements conventionnels \n(revalorisation de la grille salariale) pour les soignants et pour les médecins/chirurgiens ? \n\nAspect politique : \n\nLa démarche ne génère-t-elle pas une escalade des prestations de soins (et non de santé) dans le canton, en \ncontradiction avec les recommandations actuelles ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions)  \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence :OUI \n\n\n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence Anita Cuenat Marinette Matthey \n\nKatia Della Pietra Corine Bolay Mercier Julie Courcier Delafontaine \n\nAssamoi Rose Lièvre   \n\n \n\n\n


name: 14.340: Nouvelle convention collective chez TransN

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n23.06.2014 20:33 14.340  DDTE\n\nAndré Obrist\n\nNouvelle convention collective chez TransN\n\nUn article dans l'Express du 19 juin nous apprend qu'une nouvelle convention collective de travail a été signée. Celle-ci offre 5 semaines de \nvacances et un salaire minimum de 4360 francs brut à l'embauche. Ce salaire est supérieure de 160 francs par mois à la CCT qui prévaut \nencore dans la branche dans le canton. \n  \nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire quel surcoût cette nouvelle convention va générer? \n  \nLe Conseil d'Etat pense-il que les objectifs d'économie liés à la fusion pourront être atteints?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nAndré Obrist\n\nPhilippe Bauer\n\nOlivier Haussener\n\n\n


name: 15.148: Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Election des exécutifs communaux)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission… \ndécrète\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n26.05.2015 12:03 15.148 DJSC\n\nGroupe libéral-radical\n\nProjet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) \n(Election des exécutifs communaux)\n\nArticle premier La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit: \n  \n\nArticle 95  \n4Le Conseil communal est élu par le Conseil général. \n\n  \nArt. 2 Le présent décret est soumis au référendum obligatoire. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nYvan Botteron\n\nCaroline Gueissaz\n\nPhilippe Haeberli\n\nHermann Frick\n\nBéatrice Haeny\n\nYann Sunier\n\nMary-Claude Fallet\n\nJean-Frédéric de Montmollin\n\nMarc-André Nardin\n\nAlain Gerber\n\n\n


name: 25.326: Soutien financier aux partenaires de Latitude 21 face à la crise internationale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 14 février 2024 \n\nNuméro 25.326 Heure 11h42 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Soutien financier aux partenaires de Latitude 21 face à la crise internationale ? \n\nContenu : \n\nÀ la suite du gel brutal du financement américain pour la coopération internationale, le Conseil d’État \nenvisage-t-il un soutien financier d’urgence ou une rallonge budgétaire aux partenaires de Latitude 21, afin que \nleurs actions humanitaires sur le terrain puissent se poursuivre ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Hugo Clémence Katia Della Pietra \n\nRomain Dubois Laurent Duding Mathias Gautschi \n\nMarianne Gay Célia Jeanneret Marinette Matthey \n\nElisabeth Moser Fabienne Robert-Nicoud Jacqueline Zosso \n\n \n\n\n