name: 18.188: Projet de loi portant modification de la loi de santé (LS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.09.2018 \n\nHeure \n\n15h09 \n\nNuméro \n\n18.188 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi de santé (LS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n \nArticle premier    La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est complétée par les dispositions suivantes : \n\n \nArticle 14, alinéa 7 (nouveau) \n7Le Conseil d’État nomme une commission chargée de l’application de la limitation de l’admission des fournisseurs de \nprestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire, composée du médecin cantonal qui la préside, \nd’un représentant des assureurs, des assurés, de la société neuchâteloise de médecine, de l’ordre neuchâtelois des \npharmaciens, des prestataires de soins, des hôpitaux publics et des hôpitaux privés. \n\n \nArticle 15, alinéa 4 (nouveau) \n4La commission chargée de l’application de la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la \ncharge de l’assurance-maladie obligatoire préavise les nombres maximaux admis suivant les spécialités et les \ndemandes d’autorisation de pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDéveloppement : \n \nPour faire suite à l’interpellation Yves Strub et Souhaïl Latrèche 17.144, Accueil accéléré des médecins de \npremier recours dans le canton de Neuchâtel, relative au traitement par le service de la santé publique des \ndemandes d’autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire, ceci conformément à l’ordonnance \nsur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie \nobligatoire, constatant qu’en la matière, les cantons se retrouvent tiraillés entre le besoin de limiter le nombre de \npraticiens tout en garantissant une qualité des prestataires dans un environnement concurrentiel, certains, à \nl’instar du canton de Genève, ont mis en place une commission ad hoc pouvant apporter un avis rapide et \néclairé sur les demandes. De plus, considérant le message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 relatif à la \nproposition de modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, dont un des changements accorderait \nplus de compétences aux cantons dans la gestion du nombre de médecins fournissant des soins pris en charge \npar l’assurance obligatoire et demandant que ceux-ci consultent au moins les fédérations de fournisseurs de \nprestations, d’assureurs et d’assurés, il apparaît opportun de créer, au sein du Conseil de santé, une \ncommission chargée de préaviser les demandes d’ouverture de nouveaux cabinets ou l’obtention de droit de \npratique. Ainsi, le canton de Neuchâtel pourra répondre aux exigences de la Confédération et appliquer une \npolitique cohérente, raisonnée et concertée en matière des médecins autorisés à pratiquer. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSouhaïl Latrèche Patrick Herrmann Jean-Frédéric de Montmollin \n\nYves Strub Marc Arlettaz Théo Huguenin-Elie \n\nDidier Boillat Dominique Andermatt-Gindrat Hassan Assumani \n\nSébastien Marti   \n \n\n \n\n\n


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name: 24.131: Projet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (Horaires scolaires)

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 7 mars 2024 \n\nNuméro 24.131 Heure 18h19 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Projet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (Horaires scolaires) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 19, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Les leçons du matin débutent au plus tôt à 8h15. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nPlusieurs études montrent que les horaires scolaires nuisent à la santé des adolescents ; un début des cours trop \nmatinal est notamment pointé du doigt. Certains collèges du canton font déjà commencer les cours à 8h15 avec \nsuccès, le canton devrait donc généraliser cette pratique. Les études montrent qu’un début des cours plus tardif \naméliore le sommeil, la concentration et la santé mentale des adolescents. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiel Smith  Céline Barrelet  Barbara Blanc  \n\nAurélie Gressot  Marc Fatton  Jean-Marie Rotzer  \n\nSarah Blum  Armin Kapetanovic Adriana Ioset \n\nPatrick Erard Fanny Gretillat  \n\n \n\n\n


name: 22.174: À quand une page internet dédiée à notre hymne cantonal ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.06.2022 \n\nHeure \n\n9h50 \n\nNuméro \n\n22.174 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : À quand une page internet dédiée à notre hymne cantonal ? \n\nContenu : \n\n« Nous sommes les enfants heureux de la meilleure des patries », ainsi commence notre hymne cantonal. Peut-\nêtre ne sommes-nous plus les mêmes enfants heureux que ceux cités par Henri Warnery, ancien professeur de \nlittérature à l’Académie de Neuchâtel qui, en 1898, publia notre hymne après qu’il eut été commandé directement \npar le Conseil d’État neuchâtelois à l’occasion des fêtes du cinquantenaire de l’entrée de Neuchâtel dans la \nConfédération. \n\nCar aucune trace de celui-ci ne se trouve sur le site internet officiel du canton de Neuchâtel. Le groupe UDC \ndemande donc au Conseil d’État de remédier à cette situation en publiant l’hymne neuchâtelois sur le site internet \ndu canton. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nNotre groupe trouve en effet plus que surprenant que sur le site internet officiel de notre République et Canton ne \nfigure nullement une section propre à notre hymne, plus encore que nous ne trouvions même pas ses paroles, un \nhistorique sur sa création, sa version instrumentale ou interprétée. \n\nMentionnons ici que la motion 14.101 signée par l’ancien député suppléant Lucas Fatton au nom du groupe UDC \na été acceptée par notre Autorité et demandait, après amendement, d’encourager l’apprentissage du Cantique \nsuisse et de l’hymne neuchâtelois. Il nous paraît, dans cette même optique, plus que nécessaire que notre hymne \ncantonal figure sur notre site internet. \n\nRappelons une fois de plus que la connaissance de nos hymnes est un facteur de cohésion et d’intégration des \njeunes étrangers. À une époque où beaucoup n’ont plus de repères et où le sentiment d’appartenance n’a peut-\nêtre jamais été aussi bas, donnons-nous donc les moyens de les y aider avec ce premier signal. \n\nLes seules informations qui peuvent être trouvées sur le site du canton en lien avec notre hymne sont d’anciens \nobjets déposés au Grand Conseil ou d’anciens discours de présidents du Grand Conseil ou du Conseil d’État qui \nen citaient tout ou partie. \n\nNotons aussi que la Confédération, les cantons de Vaud, du Valais et du Jura, pour ne citer qu’eux, ont sur leurs \nsites respectifs une page dédiée à leurs hymnes. \n\nNotre groupe demande donc au Conseil d’État de mettre en place sur son site internet une page dédiée à notre \nhymne cantonal où l’on pourrait apprendre son histoire, trouver ses paroles ainsi qu’une version interprétée et \ninstrumentale. \n\nSi ce n’est le canton sur son site internet officiel, qui se charge de faire valoir, connaître et rayonner notre hymne ? \nPersonne ! Et telle est la situation actuelle. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Grégoire Cario Arnaud Durini \n\nDaniel Berger Christiane Barbey Estelle Matthey-Junod \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Damien Schär \n\n \n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Henri_Warnery\n\n


20.019_CE: FRAIS DE JUSTICE

text: \n \n\nFRAIS DE JUSTICE 20.019 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de réponse à la motion 18.126 « TFrais : Bilan », \ndu 22 mars 2018 \n \n(Du 1er avril 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLors de sa session du 24 avril 2018, le Grand Conseil a accepté la motion déposée par sa \ncommission législative demandant au Conseil d’État d’étudier dans un délai de 24 mois \nl’impact du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens \nen matière civile, pénale et administrative (TFrais) aussi bien sur le montant global \nencaissé que du point de vue de l’accès à la justice.  \n \nPour répondre, le Conseil d’État s’est associé aux autorités judiciaires pour examiner les \nstatistiques des émoluments encaissés, du nombre d’affaires introduites et traitées par les \ntribunaux de l’entrée en vigueur de la révision du TFrais le 15 juin 2018, au 31 décembre \n2019.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre à la motion 18.126 déposée le 22 mars 2018 \npar la commission législative et qui a la teneur suivante :  \n\n« La commission législative a eu à traiter de l'augmentation des frais et émoluments en \nmatière civile, pénale et administrative. Lors des séances de travail, ses commissaires ont \nsouligné à de réitérées reprises la difficulté de connaître les effets véritables des \naugmentations prévues par le nouveau décret (nouvelle loi). En effet, auparavant, des \nfourchettes mentionnant un minimum et un maximum étaient citées, mais la commission \nn'a pas pu obtenir le détail de l'application des montants contenus dans les fourchettes, \nétant donné que chaque Tribunal, voire chaque juge, appliquait de manière différenciée le \ndécret, en fonction de sa sensibilité et éventuellement en fonction de règles internes \nspécifiques non connues des commissaires.  \n\nL'idée sous-jacente à la modification du décret était d'augmenter les tarifs de 25%. Cela a \ndonc été fait ainsi, en moyenne. Le nouveau décret (nouvelle loi) fixe cependant à présent \ndes montants plus précis, échelonnés selon le revenu ou le montant du litige. Il est donc \nimpossible de comparer réellement le contenu de l'ancien et du nouveau décret.  \n\n\n\n2 \n\nIl semble indispensable que notre Autorité soit rapidement informée des effets produits par \nle nouveau texte, afin de déterminer si le but visé a été atteint, mais également de pouvoir \nanalyser si un effet négatif sur l'accès à la justice peut être constaté. Il est important que \nl'augmentation des tarifs ne soit pas prohibitive et que les citoyennes et les citoyens \ncontinuent à solliciter la justice en cas de besoin.  \n\nNous demandons donc que soient pris des renseignements au cours des prochains mois \nauprès des Tribunaux, mais également de l'Ordre des avocats neuchâtelois, et qu'un \nrapport soit établi à l'attention du Grand Conseil dans les 24 mois après l'adoption du \nnouveau décret (de la nouvelle loi) ». \n \n \n \n2. RÉVISION DU TFRAIS DE 2018 \n \n \nEn préambule, il convient de rappeler que la révision du TFrais (rapport 17.026 du Conseil \nd’État au Grand Conseil du 20 septembre 2017) faisait suite à l’adoption par le Grand \nConseil d’un amendement au budget 2017, demandant que les émoluments et frais de \njustice soient augmentés de 25%.  \n\nLes modifications ont porté principalement sur les différents paliers de frais applicables en \nfonction des procédures, de manière à entériner dans le décret la volonté du Grand \nConseil. Une application stricte, générale et uniforme de l’augmentation souhaitée a en \neffet d’emblée parue inopportune. \n\nCette révision, adoptée lors de la session du 24 avril 2018, est entrée en vigueur le 15 juin \n2018. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES \n \n \n3.1. Méthode  \n \nAfin d’apporter une réponse à la motion 18.026, le Conseil d’État s’est associé aux autorités \njudiciaires afin de déterminer une méthode de récolte des statistiques. Il a été convenu de \nposer une veille sur les émoluments encaissés en première et seconde instances sur les \nannées 2016, 2017 et 2019. L’an 2018 a été volontairement écarté, étant à cheval sur deux \nrégimes. \n \nIl a été décidé de porter une attention aux procédures de conciliation, matrimoniales et \nordinaires (valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs). La filière pénale a été délibérément \nexclue de l’analyse, puisque l’émolument n’est pas encaissé par l’autorité de jugement et \npar définition ces affaires ne font pas l’objet d’avances de frais, du moins en première \ninstance.  \n \nDans un premier temps, les montants encaissés ont été comparés au nombre d’affaires \ntraitées, afin de déterminer un coût moyen par dossier.  \n \nPuis, afin de pouvoir examiner si la hausse des émoluments a constitué un barrage objectif \nlimitant l’accès à la justice, le nombre d’affaires enregistrées sur les années concernées a \nfait l’objet d’une comparaison.  \n \nFinalement, les chiffres de l’assistance judiciaire ont aussi fait l’objet d’un examen attentif \nafin de déterminer l’impact concret de la révision sur les coûts de celle-ci.  \n \n \n\n\n\n3 \n\n3.2. Émoluments \n \n \n3.2.1. Tribunal cantonal \n \nGlobalement, il ressort de statistiques obtenues les données suivantes :  \n \n– En 2016, 698 cas ont été liquidés et 358'100 francs d’émoluments encaissés ;  \n– En 2017, 769 cas ont été liquidés et 426'100 francs d’émoluments encaissés ;  \n– En 2019, 717 cas ont été liquidés et 458’500 francs d’émoluments encaissés.  \n \nAinsi, le coût global moyen par affaire a passé de 513 francs en 2016 et 554 francs en \n2017, à 639 francs en 2019, ce qui est très légèrement en dessous des 25% visés par la \nrévision (si on se réfère à l’écart entre 2016 et 2019). Toutefois, ces chiffres dépendent \naussi fortement de la valeur litigieuse de chaque cas, en particulier pour les affaires traitées \npar la cour d’appel civile et la cour civile. \n \nSi on procède à une analyse plus fine par type d’affaires, on obtient les résultats suivants :  \n \n– Cour d’appel civile, l’émolument moyen a passé de 1’205 francs en 2016 et 1’638 francs \n\nen 2017, à 1'744 francs en 2019 ;  \n \n– Cour de droit public, l’émolument moyen a passé de 252 francs en 2016 et 340 francs \n\nen 2017, à 316 francs en 2019 ; \n \n– Autorité de recours civile, l’émolument moyen a passé de 356 francs en 2016 et 349 \n\nfrancs en 2017, à 453 francs en 2019.  \n \n \n3.2.2. Tribunaux régionaux \n \nGlobalement, il ressort des statistiques obtenues, les données suivantes :  \n \n– En 2016, 1’389 dossiers ont été liquidés et 1'024'300 francs d’émoluments encaissés ;  \n– En 2017, 1'179 dossiers ont été liquidés et 949'600 francs d’émoluments encaissés ;  \n– En 2019, 1'215 dossiers ont été liquidés et 1'161'000 francs d’émoluments encaissés.  \n \nAinsi, le coût global moyen par affaire a passé de 737 francs en 2016 et 805 francs en \n2017, à 955 francs en 2019, ce qui est en dessus des 25% visés par la révision (si on se \nréfère à l’écart entre 2016 et 2019).  \n\nSi on procède à une analyse plus fine par type d’affaires, on obtient les résultats suivants :  \n\n– Conciliation civile ordinaire, l’émolument moyen a passé de 422 francs en 2016 et 433 \nfrancs en 2017, à 667 francs en 2019. Là aussi l’émolument dépend principalement de \nla valeur litigieuse ;  \n\n \n– Matrimonial, l’émolument moyen a passé de 758 francs en 2016 et 717 francs en 2017, \n\nà 995 francs en 2019. L’émolument dépend ici du revenu et de la fortune des conjoints ;  \n \n– Procédure ordinaire civile (valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs), l’émolument \n\nmoyen a passé de 3'417 francs en 2016 et 4'203 francs en 2017, à 4'506 francs en \n2019. L’émolument dépend de la valeur litigieuse.  \n\n \n \n  \n\n\n\n4 \n\n3.2.3. Conclusion \n \nLes chiffres ci-dessus démontrent que les émoluments ont augmenté de manière \nsignificative depuis 2016. Il peut être noté que les autorités judiciaires avaient, avant même \nla révision de 2018, été rendues attentives à l’opportunité d’une adaptation des \némoluments dans le cadre de la marge d’appréciation laissée par le TFrais dans sa version \nde l’époque en lien avec l’amendement au budget voulu par le Grand Conseil. C’est ce qui \nexplique sans doute que l’augmentation des émoluments s’est amorcée en 2017 déjà.  \n \n \n3.3. Volume des affaires \n \n3.3.1. Tribunal cantonal \n \nDans les domaines observés, les dossiers entrants ont varié comme suit : \n \n\nAnnée Cour d’appel \ncivile \n\nCour civile Autorité de \nrecours civile \n\nCour de droit \npublic \n\n2016 119 5 112 422 \n\n2017 104 19 101 370 \n\n2019 119 5 129 405 \n\n \n \n3.3.2. Tribunaux régionaux \n \nDans les domaines observés, les dossiers entrants ont varié comme suit :  \n \n\nAnnée Conciliation \ncivile \nordinaire \n\nProcédures \nordinaires \n\nActions en \ndivorce \n\nProcédures \nsimplifiées \n\n2016 370 88 566 177 \n\n2017 359 78 485 190 \n\n2019 344 85 538 203 \n\n \n \n3.3.3. Conclusion \n \nLes chiffres ci-dessus démontrent clairement que la hausse des émoluments n’a pas induit \nde baisse du nombre de dossiers enregistrés par les tribunaux.  \n \nCertains secteurs pourtant touchés directement par la hausse subissent même une \naugmentation d’activité.  \n \n \n3.4. Effet sur l’assistance judiciaire \n \nS’agissant de l’assistance judiciaire, on doit constater ce qui suit :  \n \n– En 2016, 1'196 dossiers enregistrés dont 870 civils et 44 administratifs, 3'598'874 francs \nd’honoraires d’avocat-e-s payés et 1'942'022 francs de frais de justice ;  \n \n– En 2017, 1'382 dossiers enregistrés dont 940 civils et 42 administratifs, 3'946'665 francs \nd’honoraires d’avocat-e-s payés et 1'900'932 francs de frais de justice ;  \n \n– En 2019, 1'272 dossiers enregistrés dont 820 civils et 46 administratifs pour \n3'872'609°francs d’honoraires d’avocat-e-s payés et 1'921'703 francs de frais de justice.  \n \n\n\n\n5 \n\nCes chiffres démontrent que la hausse des tarifs n’a induit une hausse ni du nombre de \ndossiers d’assistance judiciaire, ni du montant pris en charge pour les frais de justice. \n \n \n \n4. CONSULTATION \n \n \nL’Ordre des avocats et les Juristes progressistes neuchâtelois ont été consultés. Il ressort \nde cette consultation en substance les éléments suivants :  \n\n– Selon l’Ordre des avocats, certains membres ont constaté que des justiciables \nrenonçaient en raison de l’avance de frais demandée, notamment en ce qui concerne \nles procédures de divorce. Pour les autres procédures civiles, il arrive fréquemment que \nle demandeur renonce après la procédure de conciliation, au vu de son incapacité à \navancer les frais judiciaires. De manière générale, il doute que l’augmentation des tarifs \nreprésente un gain net pour les finances de l’État, les montants supplémentaires versés \npar l’assistance judiciaire compensant largement l’augmentation des frais. Dans une \nétude fédérale, le Canton de Neuchâtel était classé parmi ceux dans lesquels les frais \njudiciaires sont élevés, alors que ce n’est le cas ni du pouvoir d’achat, ni des salaires ;  \n\n \n– Pour les Juristes progressistes neuchâtelois, dans certains domaines comme le droit \n\nmatrimonial, les justiciables n’ont pas d’autre choix que de recourir à la justice, et les \navocat-e-s ne tiennent pas de registres des raisons pour lesquelles les procédures sont \nabandonnées. À Zurich, des études avaient conduit à démontrer que l’abandon de la \ngratuité avait induit une baisse du nombre de conciliations de 19%. L’avant-projet de \nrévision du code de procédure civile prévoit de limiter l’avance de frais à la moitié des \nfrais judiciaires présumés afin de lutter contre la problématique du « paywall » barrant \nl’accès à la justice. Finalement, dire que l’augmentation du coût d’une prestation la rend \nmoins accessible au plus grand nombre est un truisme qui n’a pas besoin d’être \ndéveloppé plus avant.  \n\n \nLes craintes, certainement légitimes mais exprimées de manière non quantifiée par les \norganisations professionnelles, ne sont pas confirmées par les données statistiques du \nprésent rapport.  \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nEn conclusion, on doit retenir, sur la base des premières statistiques obtenues, que si les \némoluments ont augmenté globalement de manière significative dans le sens et la \nproportion souhaitée par le Parlement, le nombre d’affaires traitées par les tribunaux n’a \npas diminué pour autant, alors que le nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire est \nen baisse. \n \nSur la base de ce constat, le Conseil d’État et les autorités judiciaires considèrent que \nl’augmentation des frais judiciaires, plutôt modeste au cas par cas, n’a pas retenu les \njusticiables neuchâtelois de faire appel à la justice. On rappellera d’ailleurs à cet égard \nqu’au moment d’évaluer les coûts d’une procédure, les honoraires d’avocat-e-s en \nconstituent la part prépondérante et donc la plus dissuasive.  \n  \n\n\n\n6 \n\n \nLe Conseil d’État propose au Grand Conseil de prendre acte du présent rapport et de \nclasser la motion de la commission législative « TFrais : Bilan », du 22 mars 2018. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 1er avril 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 18.344: Billag versus Serafe, une question de perception

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.09.2018 \n\nHeure \n\n16h07 \n\nNuméro \n\n18.344 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Billag versus Serafe, une question de perception \n\nContenu :  \n\nSelon la Loi fédérale sur la radio et la télévision, les cantons sont tenus de mettre à disposition de l’organe de \nperception de la redevance de radio et de télévision (actuellement Billag) les données provenant de leur registre \ndes habitants. D’après l’article 69g, l’organe de perception verse aux cantons et aux communes une contribution \npour les frais engendrés. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire quel est le montant qu’il encaisse pour ce service et si des communes \ntouchent également quelque chose ? Estime-t-il ce montant suffisant pour couvrir ces coûts ? \n\nCes données, qui croisent les informations sur les appartements et sur leurs habitants selon leur statut social, \nl’état civil ou même leur santé, sont extrêmement sensibles. Le Conseil d’État estime-t-il que les garanties \ndonnées par Serafe, entreprise entièrement en mains privées, contrairement à Billag, qui était une filiale à 100% \nde Swisscom, sont satisfaisantes. \n\nBillag consacre actuellement 45 millions de francs pour l’encaissement de la redevance, ce qui représente au \nprorata des habitants presque 1 million de francs pour Neuchâtel. Le Conseil d’État a-t-il fait une offre pour \neffectuer lui-même cette perception ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.040_com: PRÉAPPRENTISSAGE D’INTÉGRATION PLUS

text: \n \n\n1 \n\nPRÉAPPRENTISSAGE D’INTÉGRATION PLUS 20.040 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 21 octobre 2020)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 2'691’000 francs pour la mise en œuvre \ndu programme Préapprentissage d’intégration plus (PAI+) \npour la période 2021-2024 \n \n\nLa commission parlementaire Éducation,  \n\ncomposée de Mmes et MM. Daniel Ziegler, président, Sylvia Schulé, vice-présidente, Mary-\nClaude Fallet, Jean-Claude Guyot, Hugues Scheurer, Yves Strub, Isabelle Weber, Didier \nGermain (excusé), Françoise Gagnaux, Marie-France Matter (en remplacement de Laura \nZwygart de Falco), Corine Bolay Mercier, Alexandre Houlmann, Assamoi Rose Lièvre, \nSarah Blum (excusée) et Jean-Jacques Aubert (excusé), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport du Conseil d’État 20.040 lors de sa séance du 9 \ndécembre 2020, en présence de Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du \nDépartement de l’éducation et de la famille (DEF), de la cheffe de service de \nl’enseignement postobligatoire (SFPO), du chef de service de l’enseignement obligatoire \n(SEO), du secrétaire général du DEF, du chef d’office de l’insertion des jeunes en formation \nprofessionnelle (OFIJ), du juriste du service juridique (SJEN), et de l’assistante \nparlementaire du secrétariat général du Grand Conseil. \n\nLe chef de l’OFIJ a présenté le rapport 20.040 à la commission de manière très complète \net a répondu aux diverses questions des commissaires. La conseillère d’État et ses \ncollaborateur-trice-s ont apporté des réponses complémentaires. \n\nLe préapprentissage d’intégration (PAI) est un projet-pilote de la Confédération lancé en \n2018 par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Il s’adresse aux jeunes migrant-e-s \nde 16 à 35 ans afin de favoriser leur intégration professionnelle.  \n\nLe bilan des actions menées dans le cadre de la première convention passée pour 2018-\n2022 entre le SEM et le canton de Neuchâtel a montré la nécessité de poursuivre la mise \nen œuvre de ces mesures en prolongeant la durée de deux ans jusqu’en 2024, et en \nélargissant le public-cible.  \n\nLe préapprentissage d’intégration plus (PAI+) s’ouvre aussi aux jeunes ressortissant-e-s \n« hors-asile » (UE, AELE et États-tiers). 40 places sont réservées aux réfugié-e-s reconnu-\ne-s et aux personnes admises à titre provisoire. Les 20 places supplémentaires – \nreprésentant 1/3 des places du PAI+ – ont permis d’étendre ce dispositif à un public plus \nlarge.  \n\nPour entrer dans ce programme, il est exigé des compétences en français de niveau B1 à \nB2 et d’avoir effectué un stage dans le domaine professionnel choisi.  \n\nL’objectif de l’année de préapprentissage est d’accéder à une formation qualifiante (CFC \nou AFP).  \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nDurant cette année de préapprentissage, trois éléments doivent être présents : \n\n– un stage en entreprise à raison de trois jours par semaine ; \n\n– des cours de compétences de base en français et en mathématiques à raison d’un jour \npar semaine ; \n\n– des cours spécifiques au domaine professionnel choisi à raison d’un jour par semaine.  \n\nActuellement, les stages professionnels concernent quatre domaines : \n\n– mécanique industrielle ; \n\n– agriculture ; \n\n– hôtellerie et restauration ;  \n\n– santé et social. \n\nDès la rentrée 2021, il sera aussi proposé une formation dans le domaine du bâtiment et \nde la construction. \n\nUne des clefs du succès de ce programme dans notre canton est le fait que les \norganisations du monde du travail (Ortra) sont partenaires à part entière du projet. Celles-\nci déterminent le nombre de places proposées et le programme des cours spécifiques à la \nprofession. Elles mandatent également un coach, financé par l’État, pour suivre les stages \nen entreprise. Au terme de cette année de préformation, l’apprenant-e reçoit deux \nattestations. La première attestation évalue le niveau de compétences de base obtenu en \nfrançais et en mathématiques et la deuxième attestation délivrée par les organisations \nprofessionnelles porte sur les compétences pratiques acquises. \n\nLes résultats 2019-2020 sont probants. En effet, sur les 21 personnes qui ont suivi la \nformation (10 en hôtellerie-restauration et 11 en mécanique), au terme de l’année de \npréapprentissage, 12 ont signé un contrat de formation (57%) et 2 un contrat de travail. \nLes personnes restées sans solution après cette année de préapprentissage ont réintégré \nle dispositif d’intégration du service des migrations (SMIG) et sont suivies par des \nconseillers en insertion socio-professionnelle.  \n\nComme précité, ce programme concerne les 16-35 ans. Le service de l’emploi (SEMP) \nprend le relais pour les plus de 35 ans dont le parcours est davantage orienté vers l’emploi. \n\nBien informer le public-cible de cette extension du programme est essentiel. À cet effet, le \nSFPO a mené des réflexions avec les services concernés. Le service de la cohésion \nmulticulturelle (COSM) est chargé d’informer les communautés étrangères, le SMIG le fera \ndans son courrier de bienvenue aux nouveaux arrivants. Une collaboration avec l’office de \nl’aide sociale (ODAS) a également été mise en place dans la mesure où une partie du \npublic-cible reçoit des subsides. De plus, l’OFIJ entretient des liens étroits avec les écoles. \nLe programme a été présenté à toutes les directions des écoles. L’OFIJ, le pôle \n« Préapprentissage et transition » ainsi que les partenaires concernés se rencontrent \nrégulièrement autour de cette thématique. Il est aussi prévu que les offices régionaux de \nplacement (ORP) relayent ces informations, en particulier auprès du public du SEMO \n(semestre de motivation réservé aux jeunes de 15 à 25 ans). \n\nConcernant la question sur les charges d’exploitation se référant au tableau, de la page 5, \ndu rapport 20.040, il a été répondu que les « cours professionnels » correspondent aux \nfrais liés à la formation et au matériel. Les « mandats externes » sont les prestations \nconfiées aux OrTra avec sept professsionnel-le-s qui interviennent dans le programme-\npilote. Les « mandats internes » correspondent aux prestations confiées à l’interne de \nl’administration publique et, enfin, la « masse salariale à l’État de Neuchâtel » se réfère au \n% d’activité des intervenant-e-s du projet ainsi que l’engagement d’une conseillère aux \napprenti-e-s dès le 1er janvier 2021.  \n\nLe passage du PAI au PAI+ requiert la signature d’une nouvelle convention avec la \nConfédération. Au vu des montants, la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) exige un vote du Grand Conseil à la majorité qualifiée, alors même que le \n\n\n\n \n\n3 \n\nprogramme n’entraîne aucune charge nette supplémentaire pour le canton. En effet, les \ndépenses sont compensées par le financement fédéral ou sont intégrées aux charges de \nfonctionnement de l’État, n’engendrant donc aucun surcoût pour le canton.  \n\nLa réalisation et la poursuite de ces mesures de préapprentissage favorisent l’intégration \nsociale et professionnelle durable du public-cible et ont un effet positif évident sur la facture \nsociale à moyen et long termes. De plus, elles renforcent la cohésion sociale et le « bien-\nvivre ensemble ». \n\nLa Confédération financera ce programme jusqu’en 2024, la commission s’est interrogée \nsur la perdurance de ce projet pilote. Mme Maire-Hefti estime que ce programme – \nintéressant et nécessaire – a fait ses preuves et qu’il mériterait d’être pérennisé. \n\nLa commission Éducation remercie le Conseil d’État et ses collaborateurs-trices de la \nrédaction du rapport 20.040 « Préapprentissage d’intégration plus » ainsi que de la \nprésentation à ce sujet.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 11 janvier 2021 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n Le président, La rapporteure, \n D. ZIEGLER F. GAGNAUX \n\n\n


name: 20.051_com: NOUVEAU CENTRE D’ARCHIVES (NCA)

text: \n \n\n1 \n\nNOUVEAU CENTRE D’ARCHIVES (NCA) 20.051 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 16 décembre 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’étude \nde 9'765'000 francs comprenant l’acquisition  \nd’une parcelle et d’un bâtiment pour la construction \nd’un Nouveau centre d’archives pour les Archives de l’État (NCA) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Nouveau centre d’archives, \n\ncomposée de Mmes et MM. Karim Boukhris, Johanna Lott Fischer, Xavier Challandes, \nBernard Schumacher, Mary-Claude Fallet, Xavier Hüther, Claude Guinand, Etienne \nRobert-Grandpierre, Corine Bolay Mercier, Laurence Vaucher, Philippe Loup, Pierre-Alain \nBorel et Niels Rosselet-Christ, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie les 8 et 19 février 2021, en vidéoconférence, pour étudier le \nrapport, Nouveau centre d’archives pour les Archives de l’État (NCA), en présence de \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de la justice, sécurité et culture \n(DJSC), de l’archiviste cantonal et de son adjointe ainsi que de l’architecte cantonal et de \nson adjoint.  \n\nEn préambule, la commission remercie le Conseil d’État et ses collaborateurs pour la \nqualité de ce rapport. Les nombreuses questions posées à la suite de la présentation du \nprojet ont obtenu réponse.  \n\nCe projet modeste et ambitieux est essentiel pour garantir la sécurité juridique de l’État et \ndes personnes, la transmission du patrimoine archivistique cantonal aux générations \nfutures, l’accueil du public et le travail scientifique dans de bonnes conditions. \n\nDepuis de nombreuses années, la situation des dépôts des Archives de l’État est critique, \nnotamment par le manque chronique de place pour accueillir les nouvelles archives, la \nmultiplication de dépôts externes dispersés sur le canton et en raison d’éléments liés à la \nsécurité. \n\nLe projet actuel trouve son origine en 2015 par le constat qu’une nouvelle solution de \nconservation des archives et d’accueil du public doit être élaborée. Les premières études \nont débuté en 2016 par une évaluation des besoins qualitatifs, afin d’éviter au maximum \ntout risque de dommage aux collections, et quantitatifs pour être à même d’accueillir les \narchives déjà conservées aux Archives de l’État, ainsi que toutes les nouvelles archives \nqui seront collectées les cinquante prochaines années. \n\nLa construction d’un nouveau bâtiment n’a pas été retenue. Plusieurs sites potentiels \nrépartis sur tout le territoire cantonal ont fait l’objet d’une analyse préliminaire \nméthodologique, fondée sur une série de critères techniques (surface adéquate, \naccessibilité, nature du terrain), urbanistiques (zone, équipement) et de développement \ndurable (économie, société, environnement).  \n\n\n\n2 \n\nAprès une première étude de faisabilité confiée à un bureau d’architecture de La Chaux-\nde-Fonds qui a permis de tester les contraintes et opportunités, trois sites ont été retenus : \n\nLe bâtiment de l’arsenal fédéral de Colombier : propriété de la Confédération, cette \ndernière n’envisage pas de s’en séparer rapidement. \n\nLe site des Anciens Abattoirs de La Chaux-de-Fonds, propriété communale, qui est inscrit \nà l’Unesco, s’est révélé très contraignant du point de vue patrimonial et nécessiterait le \ndéplacement d’un important collecteur d’eaux usées. \n\nFinalement, le site des anciens entrepôts Coop de La Chaux-de-Fonds, situé près de la \ngare, s’est révélé être le plus adéquat pour centraliser tous les dépôts actuels et répondre \nà l’ensemble des besoins identifiés dans le cadre du projet NCA. Ce bâtiment a une \nstructure saine.  \n\nDurant la phase d’étude, un montant de 40'000 francs est prévu pour effectuer le \nrécolement complet des fonds des Archives de l’État. Un commissaire s’interroge sur ce \nmontant qui lui semble faible. L’archiviste cantonal indique que cette dépense n’est pas \nsous-estimée. Elle permettra de procéder à l’évaluation des besoins pour les travaux \nnécessaires au déménagement, travaux qui seront pris en compte dans le futur crédit de \nconstruction. \n\nLa commission se pose la question de la numérisation des documents d’archives existants. \nLa rétro-numérisation de documents papier n’est pas massive car il s’agit de conserver, \ndans la mesure du possible, les documents sous leur forme originale. Actuellement, le \nvolume de documents natifs numériques versés aux Archives de l’État est encore restreint. \nToutefois, les Archives de l’État se préparent activement à accueillir les versements \nnumériques via le projet AENeas.  \n\nUn complément d’information sur les liens avec la HE-Arc est demandé. La collaboration \nexistante avec la HE-Arc est confirmée en ce qui concerne les concepts de sécurité et de \nprévention.  \n\nUn commissaire demande la position du Conseil d’État sur un éventuel pôle universitaire. \nUne séance s’est tenue entre le chef du DJSC et le recteur. Étant donné l’intérêt de \nmaintenir et de renforcer les liens entre les Archives de l’État et les milieux académiques, \ndes espaces clos destinés aux chercheurs et un petit auditoire pour dispenser certains \ncours sont prévus dans le projet. \n\nQuant aux réflexions liées à l’énergie, le Conseil d’État précise que la volonté est de \nchercher des solutions durables en matière énergétique et que la pose de panneaux \nsolaires sera étudiée. La question de la pollution du site a été soulevée. Les analyses \nnécessaires ont été réalisées, toutes les questions de dépollution du bâtiment et du site \nont été identifiées. L’architecte cantonal adjoint précise que le bâtiment sera remis exempt \ndes polluants bâtiments.  \n\nL’expertise de ce bâtiment déjà construit et excluant de ce fait les travaux de terrassement \net de gros œuvre a été confiée à un spécialiste neutre et indépendant du bas du canton. \nL’expert a calculé la valeur de rendement en tenant compte de l’état du bâtiment et de sa \nvaleur sur le marché à l’heure actuelle. \n\nUn concours d’architecture est prévu afin de régler les questions de l’organisation et de la \ndisposition des locaux, des flux et de l’intégration dans le site. D’une manière générale, le \ncoût d’organisation d’un concours ne dépasse pas le 2% du coût de l’ouvrage. La \ncommission demande si la variante du mandat d’études parallèle (MEP) a été étudiée. La \nprocédure du MEP est plus longue. Elle est appropriée dans le cas d’un assainissement \nde bâtiment ou de recherche de solutions urbanistiques mais ne l’est pas dans le cas \nprésent.  D’autre part, le coût est relativement identique et il n’y a donc aucun avantage à \nutiliser le MEP dans ce projet. \n\n\n\n3 \n\nClassement du postulat Philippe Loup 11.102, du 7 décembre 2010, \nPour un centre cantonal des archives ouvert aux communes \n\nLe Conseil d’État propose son classement. Il informe que la situation a changé depuis \n2011. Il indique que les archives cantonales appuient techniquement les archives \ncommunales et que des mandats de prestations pourraient néanmoins être envisagés avec \ndes communes qui souhaiteraient confier provisoirement la conservation d’archives \nanciennes aux Archives de l’État. Toutefois, il est primordial de ne pas mélanger les \nservices d’archives de niveaux institutionnels différents, de veiller à la séparation des flux \nde travail et d’éviter les risques liés à la confidentialité. \n\nDe nombreuses communes ont fusionné depuis 2011 et seule la commune de La Chaux-\nde-Fonds a marqué de l’intérêt à collaborer avec l’État sur le site retenu. \n\nAssociation conditionnelle des archives de la Ville de La Chaux-de-Fonds au NCA \n\nLa commission a souhaité entendre un représentant du Conseil communal de la Ville de \nLa Chaux-de-Fonds. Lors de sa séance du 19 février 2021, M. Théo Bregnard, conseiller \ncommunal, a confirmé le désir de collaboration de sa commune avec l’État. Des réflexions \nsur cette thématique sont en cours depuis près de deux ans. Il s’agit de mener le meilleur \nprojet répondant aux attentes et aux enjeux de l’État et de la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n\nUn rapport sera proposé prochainement au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-\nFonds qui permettra de participer à ce projet architectural. \n\nLes Archives de l’État et celles de la Ville de La Chaux-de-Fonds trouveraient leur place \nsur le même site. Le crédit d’étude permettra d’examiner en détails quelles synergies \npourront être dégagées. \n\nEn cas d’accueil favorable de ce projet par le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-\nFonds, l’ampleur de la collaboration ainsi que la participation au coût du concours \nd’architecture intégrant la commune seront définies.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret, puis de le modifier comme suit : \n\nProjet de décret et amendement \n\nProjet de décret du Conseil d'État \nAmendement que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle 7 \n\nLe Département de la justice, de la sécurité \net de la culture et le Département des \nfinances et de la santé sont chargés de \nl’exécution du présent décret. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n\nLe Département de la justice, de la sécurité et de \nla culture et le Département des finances et de la \nsanté sont chargés de l’exécution du présent \ndécret et d’étudier les collaborations possibles \navec la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n \n\nAccepté par 7 voix contre 6. \n\nVote final \n\nA l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret \namendé selon ses propositions. \n\n\n\n4 \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat Philippe Loup 11.102, du 7 décembre 2010, Pour un centre cantonal des archives \nouvert aux communes.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 12 mars 2021 \n\n \n\n Au nom de la commission Nouveau centre d’archives : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS M.-C. FALLET \n \n\n\n


name: 24.173: Horaire 2025 du transport régional de voyageurs : tout le monde n’est pas gagnant !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 24 juin 2024 \n\nNuméro 24.173 Heure 10h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  Horaire 2025 du transport régional de voyageurs : tout le monde n’est pas gagnant ! \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nL’horaire 2025 du transport régional de voyageurs est synonyme d’améliorations de la desserte régionale \nferroviaire sur la ligne du Pied du Jura. Par contre, les correspondances en gare de Neuchâtel pour les voyageurs \nvenant notamment du Val-de-Travers et du Val-de-Ruz seront fortement dégradées. Le Conseil d’État est donc \nprié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État envisage-t-il de remédier à cette dégradation de l’offre ? \n\n2. Pourquoi les Conférences régionales des transports (CRT) et le Conseil des transports n’ont-ils pas participé \naux réflexions sur la refonte de l’horaire 2025 ? Pourquoi le Conseil d’État n’implique-t-il pas ces organes \nconsultatifs pour trouver des solutions adéquates ? \n\n3. Pourquoi l’ensemble des projets d’horaires n’ont-ils pas été publiés sur la plateforme officielle tp-info ? \n\n4. Pourquoi la communication du canton de Neuchâtel relative au nouvel horaire 2025 n’est-elle pas disponible \nsur le site officiel de la Confédération (tp-info) comme celles de presque tous les autres cantons ? \n\n5. Des modifications sont-elles encore prévues, suite à la consultation publique qui s’est déroulée du 23 mai au \n9 juin ? Par qui et dans quels délais les propositions déposées durant la consultation seront-elles étudiées ? \nLes CRT et le Conseil des transports seront-ils enfin impliqués activement (et pas seulement passivement) \ndans le processus ? \n\nSi l’on considère, comme cas d’école, l’exemple de la ligne 421 qui assure la desserte entre la gare de Neuchâtel \net le Val-de-Ruz, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n6. Pourquoi la desserte locale de la ville de Neuchâtel est-elle privilégiée par rapport à la ponctualité et aux \ncorrespondances avec le trafic national en gare de Neuchâtel ? \n\n7. Pourquoi, dans ses réponses aux consultations des horaires des années précédentes, le service cantonal des \ntransports (SCTR) ne mentionne-t-il jamais les remarques faites au sujet de cette ligne ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe projet d’horaire 2025 des transports publics mis récemment en consultation présente des changements importants, \ndécoulant notamment de l’entrée en vigueur du nouvel horaire CFF sur la ligne du Pied du Jura. Si l’on peut saluer la \nnouvelle offre en transports régionaux entre Yverdon et Bienne et l’amélioration notoire des liaisons régionales pour Fribourg \nau départ de Neuchâtel, on constate aussi que les horaires du trafic régional, notamment au Val -de-Travers et au Val-de-\nRuz, voire à La Chaux-de-Fonds, n’ont pas été repensés pour être en correspondance avec l’offre nationale. \n\nAinsi, un habitant de Noiraigue qui met 1h20 aujourd’hui pour se rendre à Lausanne, devra compter 1h30 dès décembre 2024, \navec 20 minutes d’attente à Neuchâtel. Une personne de Chézard-Saint-Martin désirant se rendre à Lausanne met aujourd’hui \n1h22. Elle aura besoin de 1h50 dès 2025. Si elle souhaite se rendre à Bienne, 50 minutes lui suffisent aujourd’hui. Dès 2025, \nson trajet demandera 1h06 au minimum. Quant aux habitants de Montmollin désirant se rendre au-delà de Neuchâtel, ils \ndevront transiter par Les Geneveys-sur-Coffrane dès le mois de décembre, ce qui rendra le trajet plus onéreux pour les \nutilisateurs en raison du changement de zone supplémentaire. Il s’agit là de quelques exemples montrant que les horaires du \ntransport régional n’ont pas été optimisés, ce qui risque de rendre dissuasif l’usage des transports publics pour de nombreuses \npersonnes, alors que l’objectif affiché par le plan directeur cantonal est un « report modal fort vers les TP [transports publics] \net les MD [mobilités douces] » et que le Plan climat vise à favoriser l’utilisation des transports publics. \n\nIl est surtout navrant de savoir que le canton n’a travaillé ni avec les Conférences régionales des transports (CRT), ni avec le \n\nConseil des transports pour réaliser ce projet d’horaire, et qu’il s’est contenté d’informer ces organes. Ne s’agit-il pas pourtant \nd’acteurs clés susceptibles d’être force de proposition ? \n\nEn outre, alors qu’une grande majorité des cantons ont transmis dans les temps les projets d’horaires et les commentaires aux \nCFF, qui gèrent la plateforme nationale d’information sur les transports publics, le canton de Neuchâtel n’a pas été en mesure \nde tenir les délais. Les données du canton de Neuchâtel sont ainsi lacunaires, ce qui oblige les personnes et associations \nsouhaitant faire part de propositions sur cette plateforme à réaliser des exercices compliqués de comparaison entre les \ndonnées de cette plateforme et celles publiées sur le site du canton. \n\n\n\nEnfin, l’exemple de la ligne 421 qui relie Cernier à Neuchâtel en passant par Savagnier constitue un cas d’école. Cette ligne, \ndont le taux de couverture des coûts est largement supérieur à la moyenne cantonale et même nationale, dessert, en plus du \ntrafic régional, le trafic local en ville de Neuchâtel, en parallèle de la ligne 109 qui offre une desserte à une cadence de \n10 minutes. \n\nDepuis plusieurs années, les usagers du Val-de-Ruz demandent de supprimer cette desserte locale, ce qui permettrait \nd’améliorer la ponctualité de l’offre de la ligne 421. Jusqu’ici, le Conseil d’État n’a jamais donné suite à cette demande, et s’est \ntoujours contenté de réponses évasives. Il faut aussi noter qu’il s’agit de la seule ligne de bus du canton qui dessert à la fois \nle trafic local et le trafic régional. Or, cette desserte locale peut, en raison des arrêts, retarder le bus de plusieurs minutes, ce \nqui conduit à des retards et à des ruptures de correspondances en gare de Neuchâtel et à Cernier.  \n\nCette demande devient encore plus pressante, car sans cette amélioration la correspondance pour les habitants du Val-de-\nRuz avec les trains à destination de Zurich se transforme en une attente rédhibitoire de plus de 30 minutes à Neuchâtel. De \nquoi garantir de beaux jours à la mobilité individuelle et à l’encombrement du réseau routier ! \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Daniel Sigg Adriana Ioset \n\nMarc Fatton Jasmine Herrera Niel Smith \n\nCatherine Loetscher Michèle Gillard  \n\n \n\n\n


name: 24.209: Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 19 novembre 2024 \n\nNuméro 24.209 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Accueil des enfants (LAE3) \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.005_CE \n\nTitre :  Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’élaborer un bref rapport annuel à la suite de l’introduction de la nouvelle loi sur \nl’accueil des enfants (LAE3). Il devra notamment comporter des chiffres illustrant l’évolution des taux de \ncouverture dans les structures pré- et parascolaires pour chaque commune du canton.  \n\nLe rapport traitera notamment des disparités constatées entre les régions, notamment entre les pôles urbains, et \nproposera des pistes pour les atténuer. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) prévoit une augmentation du taux de couverture cantonal en \nmatière d’accueil extrafamilial. L’objectif qui sera défini dans la loi repose toutefois sur une moyenne cantonale \net ne permet pas d’apprécier les disparités régionales effectives. \n\nLors des travaux de la commission Accueil des enfants (LAE3), il a été établi que les besoins mais aussi les taux \nde couverture étaient très différents selon les communes du canton. Il a également été admis qu’une loi-cadre \nne pouvait, dans l’absolu, pas contraindre les différentes communes à atteindre un taux de couverture minimal.  \n\nIl nous paraît donc important de connaître les effets concrets de cette loi sur les différents taux de couverture \ndans les communes, afin de pouvoir éventuellement agir dans les différents Conseils généraux. \n\nCe postulat doit permettre de tenir compte de ces éléments et de limiter les écarts existants entre les différentes \nrégions du canton. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMary-Claude Fallet, présidente de la commission Accueil des enfants (LAE3) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_ce.pdf\n\n


name: 18.348: Bien-être et protection des personnes âgées vivant en établissements médico-sociaux (EMS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2018 \n\nHeure \n\n8h55 \n\nNuméro \n\n18.348 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Françoise Gagnaux \n\nTitre : Bien-être et protection des personnes âgées vivant en établissements médico-sociaux (EMS) \n\nContenu :  \n\nEn octobre 2016, une personne âgée, résidente d'un EMS de notre canton, est décédée, victime d'un surdosage \nmortel. Récemment, la presse a rédigé un article à ce sujet suite au jugement rendu par le Tribunal cantonal. \n\nLe Conseil d'État peut-il nous dire si, suite à ce grave évènement, le service de la santé publique, autorité de \nsurveillance des EMS, a pris des mesures particulières ? \n\nLe service de la santé publique a-t-il partagé une réflexion avec les associations neuchâteloises : Association \nneuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA), Association neuchâteloise des \ninstitutions privées pour personnes âgées (ANIPPA), Association neuchâteloise d'établissements médico-\nsociaux privés (ANEDEP) ? \n\nDes recommandations ont-elles été données dans les différents EMS, afin qu'une telle situation ne se \nreproduise pas ? \n\nDe manière plus large, quelles ressources sont à disposition (nombre EPT) du service de la santé publique pour \nmener à bien les tâches de surveillance qui lui incombent et qui doivent permettre de garantir le bien-être et la \nprotection des personnes âgées qui résident en EMS ? \n\nCes ressources sont-elles suffisantes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançoise Gagnaux \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n