name: 21.016_CE: STRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES

text: \n1 \n\nSTRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION  21.016 \nCONTINUE DES ADULTES  \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\na) concernant \nune stratégie en matière de formation continue des \nadultes  \n\nb) en réponse à la motion 18.132 « Une stratégie canto-\nnale en matière de formation des adultes : une néces-\nsité » et au postulat 08.202 « Pour un cadre adapté à \ntous les membres du CEFNA » \n\nc) à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la formation pro-\nfessionnelle (LFP) \n\nd) à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total de 2'140'000 francs \npour le programme cantonal d’encouragement de l’ac-\nquisition et du maintien des compétences de base \nchez les adultes, pour la période 2021-2024 \n\n \n(Du 10 mars 2021) \n \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe système de formation du secondaire 2 du canton de Neuchâtel permet à environ 90% \nde la population de moins de 25 ans d’obtenir un premier titre de formation professionnelle \ninitiale. Ce résultat démontre la qualité de la formation neuchâteloise et la grande implica-\ntion des partenaires. Cependant, ce taux diminue lorsque l’analyse est faite sur la popula-\ntion résidente permanente de 25 ans et plus. Or, la population ne disposant pas d’un titre \nenregistre un taux de chômage nettement supérieur aux personnes avec un titre de forma-\ntion professionnelle initiale (CFC1/AFP2)3. Ce décalage significatif s’extrapole à la majorité \ndes cantons romands ; ceci n’est pas un phénomène « neuchâtelois ». Amener une partie \nde cette population adulte à obtenir un titre du secondaire 2 doit devenir un axe prioritaire. \n \nLes grands projets menés et les politiques publiques actuellement mises en place ne cou-\nvrent qu’une partie de cette population vulnérable (rapport 15.047 sur l’intégration profes-\nsionnelle). Une autre partie importante de la population neuchâteloise, précisément les \n\n                                                \n1 CFC : certificat fédéral de capacité. \n2 AFP : attestation fédérale de formation professionnelle. \n3 Extrait de « L’enquête suisse sur la population active » Office fédéral de la statistique, Neuchâtel \n2018. \n\n\n\n2 \n\nadultes en emploi peu ou pas formés, qui ne sont pas suivis par l’État, ne bénéficient ac-\ntuellement d’aucun soutien direct concernant la formation continue.  \n \nLe présent rapport répond à la motion 18.132 « Une stratégie cantonale en matière de \nformation des adultes : une nécessité » du 26 mars 2018. Le Conseil d’État a la ferme \nvolonté d’éliminer les incohérences actuelles du système en matière de formation continue \ndes adultes et de rendre accessible une offre de formation continue à l’ensemble de sa \npopulation active. Avec le dispositif proposé dans le présent rapport, le Conseil d’État vise \nune incitation positive à la population neuchâteloise en emploi peu ou pas qualifiée à se \nformer tout au long de sa vie. Il s’agit en effet de prioriser ce public fragilisé qui a le moins \naccès à la formation continue, de consolider son employabilité et d’éviter la désinsertion \nprofessionnelle.  \n \nPlus concrètement, un plan d’action est proposé qui comporte 6 mesures visant à déve-\nlopper l’offre et permettre l’accessibilité aux formations en compétences de base ainsi \nqu’aux formations certifiantes pour ce public. La mise à disposition d’une offre et d’aides \nfinancières adéquates font partie intégrante de ce plan d’action.  \n \nEncourager la formation tout au long de la vie, financer les formations continues qui mènent \naux titres de formation professionnelle initiale, sensibiliser et orienter les adultes vers des \noffres de formation en compétences de base sont des tâches qui relèvent d’une politique \npublique. Investir dans la formation continue des citoyennes et citoyens de ce canton se \ntraduira à moyen et long terme par une amélioration de leur situation personnelle et pro-\nfessionnelle, par une meilleure concordance entre les besoins des employeurs en termes \nde qualification et leur disponibilité dans le périmètre cantonal. Le renforcement des con-\nditions-cadre pour la formation continue des adultes n’est autre que la préparation de la \npopulation en emploi à faire face aux changements professionnels marqués, entre autres, \npar la transformation numérique, un contexte dans lequel les personnes faiblement quali-\nfiées risquent à tout moment l’éviction du monde de travail. Toutes les parties concernées \npar la nouvelle stratégie en matière de formation continue des adultes seront gagnantes. \nLes adultes qui en bénéficieront pourront consolider leurs connaissances et améliorer leur \nmobilité professionnelle, les employeurs du canton tireront avantage d’une main d’œuvre \nformée aux besoins du marché du travail et les communes profiteront d’une diminution des \ncoûts sociaux et d’un accroissement de revenu qui se traduira, pour les communes et pour \nle canton, par une augmentation des rentrées fiscales. \n \nLes mesures proposées nécessitent l’adoption des bases légales qui vous seront soumises \nen conclusion du présent rapport.  \n \nCes premières priorités pourraient être qualifiées de première étape, car elles tiennent \ncompte des moyens mis à disposition.  \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 25 avril 2018, votre Conseil a accepté la motion 18.132, dont nous rappelons \nla teneur ci-après : \n \n\n18.132 \n26.03.2018 \nMotion groupe socialiste \nUne stratégie cantonale en matière de formation des adultes : une nécessité  \n\n \nAujourd’hui plus que jamais, l’évolution du marché du travail et en particulier les mutations \nrapides et inéluctables des méthodes et moyens de production posent le défi de l’évolution \npermanente des compétences. L’enjeu de la formation s’étend aux qualifications à entretenir \net à développer tout au long du parcours professionnel.  \n \nLe Conseil d’État est prié d’élaborer une stratégie de formation tout au long de la vie, com-\nprenant notamment l’introduction d’une loi sur la formation des adultes, orientée sur la de-\nmande et accessible à l’ensemble de la population active. Pour l’élaboration de cette loi, le \nConseil d’État associera les employeurs, les organisations patronales et syndicales, les ser-\nvices en charge de l’intégration professionnelle ainsi que les principaux acteurs du marché \nactifs dans le domaine de la formation d’adultes (notamment le Centre neuchâtelois d’intégra-\ntion professionnelle, CNIP, et le Centre de formation neuchâtelois pour adultes, CEFNA). \n \nLa loi définira l’ensemble des mesures utiles aux personnes qui souhaitent renforcer leurs \ncompétences ou qui risquent l’éviction du marché du travail, ainsi que les outils de promotion \nà mettre en place par l’État pour faire connaître cette loi et les moyens susceptibles de faciliter \nl’accès aux mesures.  \n \nElle soulignera aussi la volonté du Conseil d’État de mettre en place et de soutenir les me-\nsures visant à développer les compétences de base chez toutes les personnes en ayant be-\nsoin pour accéder à des formations professionnalisantes ou certifiantes. \n \nOutre une définition du champ d’application de la formation des adultes, la loi cantonale com-\nplétera utilement la Loi fédérale sur la formation continue en posant les lignes stratégiques \nneuchâteloises en la matière et indiquera comment mettre en œuvre une véritable politique \nde formation des adultes dans notre canton. \n \nEnfin, cette loi indiquera les sources de financement privées et publiques à solliciter pour \ncouvrir les coûts des mesures qu’elle prévoit.  \n \nDéveloppement : \nMettre en place une stratégie sur la formation des adultes est aujourd’hui une nécessité. \n \nEn 2015, le Grand Conseil adoptait une modification du Fonds pour la formation et le perfec-\ntionnement professionnels (FFPP). Avec cette modification, le Département de l’éducation et \nde la famille évoquait la présentation prochaine d’une loi sur la formation des adultes.  \n \nDans notre actuelle société du savoir, la meilleure voie pour éviter la pauvreté ou en sortir est \nla formation. Un bon niveau de formation ne fournit certes pas de garantie absolue contre le \nchômage ou la pauvreté, mais il est évident qu’il accroît les chances d’autonomie économique \nultérieure. \n \nL’attractivité économique des territoires dépend toujours plus des compétences disponibles. \nEn outre, dans un canton qui se positionne à la pointe de l’innovation, l’évolution des compé-\ntences tout au long de la vie est une condition essentielle pour réussir son parcours profes-\nsionnel.  \n \nAutrement dit, la formation est un plus tant pour les individus que pour les collectivités, à court \nterme et à long terme. Des citoyens épanouis et compétents participent non seulement au \nplan culturel et social, mais aussi au plan financier, par les impôts et les assurances sociales. \n\n\n\n4 \n\nÀ long terme, les dépenses sociales diminuent, ce qui permet de réorienter l’action de l’État \nvers d’autres missions indispensables à la cohésion sociale.  \n \nLa Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et la Fédération suisse pour la \nformation continue (FSEA) ont décidé de lancer une offensive de formation continue dans le \nbut d’ouvrir aux personnes concernées la voie vers le marché du travail.  \n \nEn 2016, en Suisse, 273'000 personnes avaient besoin du soutien de l’aide sociale. En 2016, \nà Neuchâtel, chez les 25-64 ans, 48% des personnes à l’aide sociale n’avaient aucune for-\nmation professionnelle. Il est donc temps d’empoigner ce problème et de donner une chance \nà ces personnes en mettant en place un cadre qui définisse clairement l’action publique, mais \naussi l’engagement attendu des employeurs.  \n \nCela s’inscrirait dans le cadre de la volonté répétée du Conseil d’État de voir à terme plus de \n90% de la population active titulaire d’un titre du secondaire 2 ou d’un niveau de qualification \néquivalent.  \n \nSignataires : C. Bolay Mercier, L. Duding, J.-J. Aubert, J. Lebel Calame, R. Gigon, S. Reichen, \nJ. Desaules, J. Gretillat, J. Lott Fischer, N. Smith, A. Clerc-Birambeau, P. Hermann, F. Ga-\ngnaux, C. Ammann Tschopp, A. Bourquard Froidevaux, D. Angst, C. Bill, F. Nater, B. Neu-\nhaus, D. Andermatt-Gindrat, C. Vara, A. Houlmann, P.-A. Steiner, E. Flury.  \n\n \nÀ cette motion, il convient d’ajouter un autre objet parlementaire relatif à la formation des \nadultes : le postulat 08.202 du groupe socialiste « pour un cadre adapté à tous les membres \ndu CEFNA », adopté par votre autorité le 1er avril 2009. Le présent rapport propose le clas-\nsement de ce postulat, qui porte sur le statut d’une entité, qui était alors un important pres-\ntataire en matière de formation des adultes, mais qui n’existe plus, à mesure que ses acti-\nvités ont été depuis le 1er janvier 2021 reprises par les centres professionnels existants \n(CIFOM et CPLN). \n \n \n1.1. Objectif du rapport  \n \nD’une manière générale, la formation sous toutes ses formes vise l’apprentissage tout au \nlong de la vie. Le système suisse de formation est de plus en plus perméable. Il décloisonne \nles frontières des formations et permet à toute personne qui a la motivation, les ressources \net la disponibilité nécessaires de se former tout au long de sa vie.  \n \nLa récente loi fédérale sur la formation continue (LFCo), entrée en vigueur en 2017, rend \ntoute son importance à ce pan de la formation qu’est la formation continue. Les compé-\ntences de base occupent une place centrale dans ce dispositif et ont enfin pu bénéficier \nd’une visibilité, d’une reconnaissance et d’un financement au niveau fédéral. Au-delà de \ncette loi cadre, il s’agit de créer une impulsion cantonale positive dans le domaine de la \nformation continue. Ainsi, les besoins et les spécificités cantonales pourraient être pris en \ncompte pour définir une stratégie cantonale durable et efficace. Trois niveaux de respon-\nsabilité sont décrits dans la LFCo : en premier lieu, la responsabilité individuelle, suivie de \nla responsabilité de l’employeur qui tire parti directement ou indirectement des connais-\nsances acquises et, finalement, la responsabilité de l’État. Cette dernière est subsidiaire et \nn’intervient qu’à travers la définition des conditions-cadres ou lorsqu’il s’agit de préserver \ndes intérêts publics spécifiques.  \n \nLa mutation du marché du travail a des conséquences directes sur le système de formation. \nL’évolution technologique nécessite l’acquisition de connaissances et de compétences \nnouvelles. La réorientation et la réinsertion professionnelle par la formation formelle4 ou \n\n                                                \n4 La formation formelle a lieu au sein du système éducatif national, ce sont les offres de formation \nréglementées par l’État. Voir la définition dans le glossaire de l’Annexe 1.   \n\n\n\n5 \n\nnon-formelle5 exigent la présence d’une offre de formation adaptée aux adultes et à leurs \nbesoins spécifiques. Actuellement, certaines offres de la formation continue à des fins pro-\nfessionnelles ne concilient pas encore d’une manière optimale ces critères d’« andrago-\ngie »6, alors qu’ils sont l’une des clés du succès de la formation des adultes.  \n \nLe Conseil d’État a l’intention de répondre aux besoins en formation continue de la popu-\nlation neuchâteloise adulte qui est en emploi et qui désire se former dans le but d’obtenir \nun titre de formation professionnelle initiale. Le public cible d’une politique publique qui \njustifie l’intervention de l’État dans le domaine de la formation continue est celui qui connaît \ndes lacunes dans sa participation à ce type de formation. Ce groupe cible est principale-\nment constitué de personnes peu ou pas qualifiées, de travailleur-se-s plus âgé-e-s, de \nnon-participant-e-s aux activités de formation continue et de personnes issues de l’immi-\ngration7.  \n \nDans le cadre de la stratégie cantonale en matière de formation continue des adultes, le \nConseil d’État a retenu deux principaux groupes cibles qui feront l’objet d’un suivi et d’une \nanalyse approfondie : \n\n• Population en emploi pas ou peu formée (sans titre de formation professionnelle \ninitiale) ; \n\n• Population en emploi qui risque l’éviction du marché du travail. \n \nPour atteindre ce but, un inventaire de l’offre existante a été réalisé et permet d’avoir une \nbase solide pour suggérer et développer un plan d’action.  \n \nL’objectif de ce rapport est de présenter au Grand Conseil la stratégie du Conseil d’État qui \nvise la mise en œuvre d’un plan d’action en matière de formation continue de sa population \nadulte en emploi. Cette dernière annonce trois axes stratégiques centraux : \n\n1. Une offre en formation continue qui sert les besoins d’une politique publique ; \n2. L’accessibilité de l’offre auprès du public cible ;  \n3. La communication et la promotion de cette offre.  \n \n\nDans ce rapport, il s’agira, d’une part, de définir les publics cibles et, d’autre part, de décrire \nles formations continues utiles à la politique publique à mettre en place. Par son interven-\ntion, l’État ne vise pas à se substituer à l’action des employeurs ou aux initiatives person-\nnelles, mais plutôt à agir en faveur de l’attractivité résidentielle, économique, mais égale-\nment au renforcement de la cohésion sociale, territoriale et culturelle du canton. Le plan \nd’action proposé marque le début d’une stratégie cantonale en matière de formation conti-\nnue des adultes. D’autres mesures pourront voir le jour ultérieurement, si votre Autorité \ndécidait qu’il est nécessaire d’étendre ces efforts à des domaines plus larges de la forma-\ntion des adultes.  \n \n  \n\n                                                \n5 La formation non-formelle est un synonyme de la formation continue, signifie formation structurée \nen dehors de la formation formelle et regroupe des activités de formation générale ou à des fins \nprofessionnelles. Voir la définition dans le glossaire de l’Annexe 1.    \n6 « Théorie et pratique de la formation des adultes. A pour objet le travail de formation avec des \nadultes, se distinguant ainsi de la pédagogie qui se réfère à l'éducation et à l’enseignement aux \nenfants et adolescents », extrait du « Glossaire du système modulaire FFA », Fédération suisse \npour la formation continue.  \n7 « Indicateurs pour le suivi de la loi fédérale sur la formation continue », SEFRI news 2/19.  \n\n\n\n6 \n\n1.2. Structure du rapport \n \nLe rapport qui vous est présenté pose tout d’abord le contexte de la formation continue, \nainsi que quelques définitions pour faciliter la compréhension de ce vaste champ de la \nformation tout au long de la vie (chapitre 2).  \n \nL’inventaire de l’offre existante en matière de formation continue est répertorié au chapitre \n3.  \n \nLe rapport propose, au chapitre 4, le plan d’action envisagé pour déployer la stratégie can-\ntonale ; sa mise en œuvre, ainsi que les incidences potentielles du projet sont détaillées \ndans les chapitres 5 et 6.  \n \nDans la mesure où le changement de loi proposé engendre des dépenses supérieures à \n700'000 francs, le vote du Grand Conseil est un vote à majorité qualifiée de trois cinquièmes \n(chapitre 9). \n \nLe classement des propositions parlementaires (chapitre 10), ainsi que les conclusions \n(chapitre 11) finalisent le rapport.  \n \nLes annexes donnent des informations supplémentaires concernant les définitions indis-\npensables à la bonne compréhension du rapport, ainsi que des statistiques qui ont permis \nde développer une base d’analyse sur laquelle se fondent les arguments présentés dans \nce rapport. Un comparatif intercantonal du cadre légal actuel permet également de situer \nle canton de Neuchâtel par rapport aux autres cantons en ce qui concerne la prise en \ncharge des formations continues et l’existence ou l’absence d’un dispositif légal spécifique \nà cette thématique.  \n \n \n1.3. Consultation des milieux intéressés \n \nLes principales faîtières patronales et syndicales du canton ont été associées au projet \npour l’évaluation des besoins actuels et futurs en formation continue. Les mesures mises \nen place par ces faîtières, afin de répondre aux besoins de leur branche, ainsi que les freins \nqui empêchent ces démarches ont été étudiés et intégrés à la réflexion.   \n \nAu total, quinze des principales faîtières patronales et syndicales du canton ont été consul-\ntées. La démarche a été très bien accueillie par l’ensemble des partenaires sollicités. La \nformation continue est une préoccupation majeure pour toutes ces faîtières à des niveaux \nd’investissement et d’action, certes, différents auprès de leurs membres. Enfin, les ré-\nponses obtenues ont permis d’identifier des remarques pertinentes, formulées par au moins \n80% des représentant-e-s des organisations consultées :  \n\n• La promotion des compétences de base et de son offre sont du ressort cantonal ; \n\n• Le savoir-être8 est très important pour tout projet de formation continue. Des la-\ncunes dans ce domaine sont constatées par les interlocuteur-trice-s, cependant les \nfaîtières ne se sentent pas investies à combler ces lacunes auprès de leurs \nmembres. À nouveau, les interlocuteur-trice-s considèrent que ce sujet devrait être \ntraité au niveau cantonal ; \n\n• Le manque de financement direct de la part de l’État envers les candidat-e-s aux \nformations continues menant à des titres de formation professionnelle initiale est \nconsidéré comme étant le principal frein de ce type de formation. Les adultes en \n\n                                                \n8 « Flexibilité, orientation client, esprit d’équipe, créativité, esprit d’innovation et communication » \nextrait de « Soft Skills auf dem Arbeitsmarkt Bedeutung und Wandel », A. Salvisberg, 2010.  \n\n \n\n\n\n7 \n\nemploi et sans titre CFC ou AFP ne bénéficient pas de la gratuité des cours de \nformation continue ; cours qui sont pourtant essentiels à la préparation et à la réus-\nsite des procédures de qualification.  \n\n \nLe Conseil d’État comprend et partage le premier constat et estime également que les \ncompétences de base dans une vision transversale sont une réelle problématique canto-\nnale et fédérale. Il est important de pallier le manque actuel de promotion des compétences \nde base. Dans le but d’atteindre directement et avec la même amplitude toutes les per-\nsonnes en emploi qui auraient besoin d’un soutien dans ce type de formation continue, \nl’action s’annonce d’ores et déjà transversale à tous les services de l’État.  \n \nConcernant la deuxième remarque, le savoir-être ou les « compétences douces », ont une \nplace centrale dans tout projet de formation professionnelle ou d’intégration professionnelle \net de maintien de l’employabilité à long terme. Le Conseil d’État reconnaît et partage l’im-\nportance de cette compétence qui devrait ainsi figurer en tant que 4ème compétence de \nbase aux côtés de la lecture, écriture et expression orale en français, les mathématiques \nélémentaires et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.  \n \nLa troisième observation des faîtières fait constat d’un manque de financement direct de la \npart de l’État pour les personnes sans aucun titre du secondaire 2. Ces personnes sont en \nemploi et ne bénéficient, de ce fait, d’aucun soutien cantonal ou fédéral direct. Le Conseil \nd’État confirme sa volonté d’agir le plus rapidement possible et de réorienter sa politique \npublique en matière de formation continue à des fins professionnelles menant au titre de \nCFC et de l’AFP. Il est important que les adultes en emploi qui, pour diverses raisons, n’ont \npas pu acquérir un titre de formation professionnelle initiale, puissent y accéder.  \n \nToutes ces remarques pertinentes seront reprises dans ce rapport et feront l’objet d’une \nanalyse approfondie dans les chapitres qui suivent. L’importance de la formation continue \nn’est plus à démontrer, elle est une chance de réussite pour la population adulte en emploi \nqui risque une réelle désinsertion du marché du travail. Et par la même occasion, elle \ns’avère être une réelle opportunité pour le canton de Neuchâtel de revaloriser son capital \nhumain, de redynamiser les entités de formation et d’enrichir la qualité de vie de ses ci-\ntoyen-ne-s.  \n \n \n \n2. CONTEXTE GÉNÉRAL \n \n \n2.1. Le cadre de la formation continue en Suisse \n \nLa formation continue s’inscrit dans le concept d’apprentissage tout au long de la vie. C’est \nun champ très vaste et hétéroclite de la formation. Il peut s’étendre des cours de langues \naux cours de bricolage, en passant par les formations qui préparent aux examens de fin \nd’apprentissage ou aux examens professionnels fédéraux. Il existe un nombre important \nde cours en formation continue dispensés dans le canton de Neuchâtel et qui visent des \nobjectifs et des publics cibles variés.  \n \nComme il est primordial de pouvoir distinguer la formation formelle de la formation non-\nformelle (continue), ce chapitre donne quelques notions et définitions pour situer chaque \ncatégorie dans le paysage global de la formation suisse.  \n \nLe schéma ci-après donne le contexte de la formation tel qu’il est décrit par le Secrétariat \nd’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Il permet de classifier la \nformation en fonction de son institutionnalisation. Le domaine de la formation continue en-\nglobe autant les formations à des fins professionnelles, que les formations dites « en gé-\nnéral ».  \n\n\n\n8 \n\n \nL’annexe 1 du rapport présente un glossaire qui aide à la compréhension de certains \ntermes techniques en matière de formation continue.  \n \nAvant d’aborder en détail la formation continue (ou non-formelle), il convient de rappeler \nque la formation formelle, c’est-à-dire dispensée dans un cadre institutionnel et règlemen-\ntée par l’État, n’exclut pas les adultes.   \n \nEn effet, au niveau secondaire professionnel, la formation formelle est ouverte aux adultes \nau même titre qu’aux jeunes. Actuellement, les adultes ont la possibilité de suivre deux \nvoies de la formation professionnelle initiale avec contrat d’apprentissage : la formation \nprofessionnelle initiale ordinaire et la formation professionnelle initiale écourtée. En 2018, \nsur les 1’824 personnes qui se sont présentées aux procédures de qualification dans le \ncanton de Neuchâtel, 371 étaient des adultes9, ce qui représente un peu plus de 20% des \ncandidat-e-s. Les « art. 32 » dans le cadre de la formation continue représentent environ \n100 personnes sur les 371 adultes.  \n \nEn ce qui concerne le niveau tertiaire, la formation formelle est également disponible pour \nles adultes dans le cadre des offres des écoles supérieures, tout comme dans celles des \nhautes écoles.  \n \nQuant à la formation informelle, celle qui se déroule sur le lieu de travail ou en lisant les \nrevues spécialisées, elle est ouverte à tout individu adulte ou non et a également toute son \nimportance dans le système suisse des formations.  \n \nIl est cependant essentiel de rappeler que l’adulte, par rapport à la jeune personne, est \ndirectement concerné par la formation continue. Cette formation qui s’étend tout au long de \nl’activité professionnelle et tout au long de la vie cible essentiellement un public adulte. \nD’où le positionnement privilégié de la formation continue dans le schéma suisse de l’ap-\nprentissage tout au long de la vie. \n  \n\n                                                \n9 25 ans et plus à la signature du contrat d’apprentissage ou à l’entrée en procédure « art. 32 ». \nSource interne SFPO.  \n\n\n\n9 \n\nFigure : 110 \n \n\n \n11 \n\n \n2.2. Exemple concret d’un parcours de vie \n \nLe parcours de vie d’une personne n’est pas un long fleuve tranquille. Si la majorité des \njeunes ont un accès direct à la formation professionnelle initiale à la fin de l’école obligatoire \net s’y épanouissent en se préparant à la vie professionnelle, d’autres pour des raisons \nfamiliales, migratoires ou personnelles n’ont pas pu suivre ce schéma classique. Une fois \nadultes, et malgré, pour certains, une bonne intégration professionnelle, les personnes qui \nn’ont pas suivi ce chemin resteront toutefois vulnérables du point de vue de la mobilité ou \nde l’intégration professionnelle à moyen terme. \n \nÀ la base de tout projet en formation continue se trouvent les compétences de base telles \nque l’écriture, la lecture, le calcul et les technologies de l’information et de la communication \n(TIC). Si des lacunes dans ces compétences ne sont pas comblées avant une éventuelle \n                                                \n10 Tableau établi pour le rapport par le Service des formations postobligatoires et de l’orientation, \navec la confirmation des services juridiques du SEFRI. \n11 Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE. \n\n\n\n10 \n\nformation, le projet est voué à l’échec. D’où l’importance d’assoir sur des bases solides en \ncompétences de base tout projet de formation continue à des fins professionnelles. Ces \ncompétences de base ne peuvent cependant pas être assimilées à celles acquises dans \nle contexte de l’école obligatoire (formation formelle). Il est primordial de souligner le ca-\nractère spécifique des compétences de base des adultes, car elles dépendent des situa-\ntions de vie. Les spécialistes estiment ainsi que près d’un adulte sur deux, en Suisse, pré-\nsente des lacunes dans les compétences de base. Cela occasionne, entre autres, d’impor-\ntants problèmes de développement individuel et d’employabilité.12 \n \nDes possibilités de formation continue existent dans presque toutes les branches et un bref \ninventaire de celles-ci vous est présenté dans le chapitre 3. Les formations continues à des \nfins professionnelles qui ne visent pas directement un titre CFC/AFP permettent l’intégra-\ntion rapide sur le marché du travail via un certificat sectoriel, de branche ou un certificat \nspécifique à une entreprise. Cependant, l’intégration durable se retrouve indéniablement \nrenforcée et améliorée tout au long de la vie professionnelle grâce aux titres de formation \nprofessionnelle initiale. D’ailleurs, les statistiques évoquées dans ce rapport (Figure 6 à la \npage 16) font état d’un taux de chômage nettement plus élevé parmi la population adulte \nsans CFC/AFP comparé aux adultes avec au moins un titre de formation professionnelle \ninitiale.  \n \nGrâce à l’existence de la formation continue, un-e adulte sans titre de formation profession-\nnelle initiale peut y avoir accès par des chemins différents, mais qui mènent vers le CFC \nou l’AFP. Cette démarche peut intervenir tout au long de la vie, d’où l’importance pour la \nformation continue à des fins professionnelles de s’adapter aux besoins des adultes et \nd’être accessible à ce public. \n \nLa formation continue en général, mais surtout la formation continue liée au projet d’obtenir \nun CFC ou une AFP, est d’une grande importance pour diminuer les risques d’une possible \ndésinsertion professionnelle. De plus, le titre de formation professionnelle initiale per-\nmet la mobilité professionnelle horizontale grâce au transfert des compétences d’un \nmétier à un autre. Il permet également d’envisager des formations continues dans le \ndomaine, ainsi que d’évoluer dans l’entreprise grâce à la mobilité professionnelle \nverticale. \n \nRevenons maintenant à l’adulte de notre exemple qui a comblé ses éventuelles lacunes en \ncompétences de base, par exemple, par des cours en langue ou en mathématiques élé-\nmentaires. Grâce à l’expérience professionnelle13 acquise dans son domaine d’activité, la \npersonne a maintenant les prérequis pour entrer dans une formation continue qui prépare \nà l’obtention d’un titre CFC/AFP (cours de rattrapage)14. Les différentes possibilités de cette \ndémarche sont décrites par les chemins y amenant 1-2-3 ; 1-3, ou 3 de la Figure 2 ci-après.  \n \nL’accès direct aux procédures de qualification, sans aucune formation préalable est pos-\nsible si le/la candidat-e remplit les conditions exigées par l’ordonnance de formation. Ce-\npendant, la très grande majorité des personnes s’y prépare le plus souvent par des cours \nspécifiques ou en suivant tout ou une partie de l’enseignement professionnel organisé pour \nles apprenti-e-s. Nos centres professionnels accueillent, dans le cadre de leur offre de for-\nmation professionnelle initiale ordinaire, des adultes nécessitant des compléments de for-\nmation pour combler des lacunes de connaissances, souvent théoriques, avant de se pré-\nsenter aux procédures de qualification. \n  \n\n                                                \n12 « Adultes ayant des lacunes au niveau des compétences de base : évaluation, conseils et orien-\ntation vers des offres adéquates », Conférence intercantonale de la formation continue (CIFC), 27 \nmars 2018. \n13 Selon l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) du 19 novembre 2003. \n14 Voir le Glossaire en Annexe 1. \n\n\n\n11 \n\nFigure 215 : \n\n \nJusqu’à maintenant, les différentes voies possibles pour combler les éventuelles lacunes \nen formation des adultes peu ou pas formé-e-s ont été citées. À ce stade, les difficultés qui \naccompagnent la plupart de ces personnes n’ont pas encore été évoquées. Les freins les \nplus récurrents d’une telle démarche à l’âge adulte sont d’ordre familial, professionnel et \nfinancier. La présence d’enfants non encore scolarisés dans le ménage, les familles mo-\nnoparentales, la situation sociale, le manque de soutien de la part de l’employeur ou des \ncollègues, le manque de soutien dans la cellule familiale, la peur de l’échec, la conscience \ndes lacunes ou encore le manque de temps pour préparer d’une manière optimale les cours \nsuivis peuvent largement compromettre les chances de succès de tout projet de formation. \n \n \n2.3. La formation continue : le point de vue scientifique \n \nSe former tout au long de la vie, être conscient-e de l’obsolescence de ses connaissances, \navoir un esprit critique, combler les lacunes en compétences professionnelles sont une \nnécessité pour tous les individus. Ceci est valable autant pour les personnes détentrices \nd’un titre du secondaire 2 ou tertiaire, que pour les adultes ne disposant d’aucun titre pos-\ntobligatoire. \n \nAu niveau international, de plus en plus d’études anticipent une révolution des compé-\ntences dans pratiquement tous les domaines professionnels. L’importance des compé-\ntences transversales rendra la formation continue de plus en plus évidente dans la société \nde demain. Dans ces anticipations futures du marché du travail, les compétences transfé-\nrables seront la clé d’une transition et d’une adaptabilité efficaces. \n \nLa Figure 3 ci-après, réalisée par Manpower16 en 201817 sur la base de 42 pays et 20'000 \nemployeurs, indique les professions qui connaîtront, au niveau mondial, les plus grandes \nvariations en termes d’effectifs. Dans ce contexte, les compétences professionnelles trans-\nférables d’un métier à un autre représenteront la réussite face à ces changements futurs. \n                                                \n15 Élaboration interne, SFPO. \n16 ManpowerGroup, entreprise multinationale spécialisée dans les services en ressources hu-\nmaines.  \n17 Extrait de « Révolution des compétences 2.0 » Manpower, 2018. \n\n\n\n12 \n\nFigure 3 : \n \n\n \n \nUne autre facette de ce changement anticipé par le marché du travail au niveau mondial \nest l’importance des compétences dites « douces ». D’après la même source, le mix ga-\ngnant de l’humain dans la révolution des compétences est donné par le savoir-être + com-\npétences techniques et digitales. À souligner encore que les compétences transversales \nles plus recherchées par les employeurs sont difficiles à trouver. D’après la Figure 4 ci-\naprès, la communication écrite et orale, la collaboration, la résolution des problèmes, l’or-\nganisation, l’approche-client, le leadership et le management sont considérés comme des \ncompétences transversales « gagnantes ». \n \n \nFigure 418 :  \n \n\n \n \nSelon une étude de McKinsey19, 20 à 25% de l’ensemble des activités professionnelles \nseront automatisés d’ici 2030. Cela impliquerait la disparition, en Suisse, de 1 à 1,2 million \nd’emplois. Les secteurs potentiellement les plus touchés seraient le commerce de détail, \nl’industrie et la finance. Simultanément, les nouvelles technologies entraîneraient, toutefois, \nla création de 0,8 à 1 million de nouveaux emplois.  \n \nD’après la même source, la plupart des personnes touchées par la numérisation bénéficiera \nde mesures de reconversion. Les entreprises passeront par la formation continue de leurs \nemployé-e-s pour procéder au changement de fonction de leur personnel en leur sein, afin \n\n                                                \n18 Extrait de « Révolution des compétences 2.0 » Manpower, 2018. \n19 Société de conseil auprès des directions générales. En 2018, McKinsey a été classé à la première \nposition du classement Vault des cinquante meilleurs cabinets de conseil mondiaux. \n\n\n\n13 \n\nde les préparer à de nouvelles tâches. L’étude met l’accent sur l’importance d’une bonne \ncollaboration entre l’État et les entreprises dans le but d’anticiper et d’équiper le personnel \ndes compétences qui seront recherchées.20 \n \nL’étude McKinsey indique que le secteur industriel sera touché à hauteur de 30% de ses \nemplois et que seuls 15% de nouveaux postes devraient être créés suite aux changements \ntechnologiques. \n \nPar ailleurs, il est opportun de citer une autre étude du Forum économique mondial en \ncollaboration avec The Boston Consulting Group21 qui met l’accent sur l’importance de la \nformation tout au long de la vie et de la réorientation professionnelle. Les principaux argu-\nments qui justifient un plan d’action immédiat auprès des individus, des employeurs et de \nl’État sont les suivants22 : \n\n• Pour les individus, particulièrement pour ceux qui risquent la désinsertion du mar-\nché du travail : pour simplement garder leurs emplois, ils devront se former tout au \nlong de la vie et acquérir régulièrement des nouvelles compétences profession-\nnelles. De manière générale, pour tou-te-s les employé-e-s, la formation continue \nsera non seulement la clé pour assurer son emploi, mais aussi le moyen de cons-\ntruire une carrière épanouie et d’effectuer des transitions professionnelles verticales \nou horizontales ; \n\n• Pour les employeurs, compter uniquement sur la disponibilité d’une main-d’œuvre \nqui intègre le marché du travail ne sera plus suffisant. Parallèlement, prédire la na-\nture exacte des compétences futures est impossible. Cependant, cette étude dé-\nvoile que parmi de nombreux scenarii, investir dans la qualification de la main-\nd’œuvre existante, ainsi que dans le développement du capital humain restera une \naction gagnante même en l’absence d’une pénurie en compétences futures ; \n\n• Pour l’État, promouvoir la formation tout au long de la vie et mettre à disposition \ndes offres en formation continue qui aident à une requalification professionnelle sont \nun gage de réussite pour la croissance économique locale.  \n\n \nLes auteurs de l’étude McKinsey misent sur les formations à distance combinées à des \nformations classiques ou encore le développement de nouvelles méthodes d’apprentissage \ndédiées aux adultes en emploi. Cependant, le rôle de l’individu et sa motivation à se former \nresteront les principaux prérequis. Cela passera par une prise de conscience sociétale de \nl’importance à rester créatif, curieux et apte à apprendre tout au long de la vie et à se \nfamiliariser avec l’idée du changement continu. \n \nAucun des trois acteurs cités ci-dessus ne pourra mener à bien cette transition tout seul. \nLe succès dépendra de la collaboration entre tous, une collaboration qui devrait être encore \nplus renforcée qu’auparavant. \n \nCes observations internationales ne sont qu’un argument supplémentaire à apporter quant \nà l’importance de la formation continue en Suisse auprès de chaque individu et, plus pré-\ncisément, auprès des groupes cibles particulièrement concernés. \n \nAu niveau fédéral, le SEFRI a présenté le programme « Formation professionnelle 2030 – \nDes lignes stratégiques aux projets »23. Celui-ci vise à mettre en place un cadre conjoint \n\n                                                \n20 « The future of work: Switzerland’s digital opportunity », McKinsey Global Institute, October 2018. \n21 The Boston Consulting Group est un cabinet international de conseil en stratégie. Créé à Boston \nen 1963 par Bruce Henderson, il compte plus de 90 bureaux dans 50 pays en 2019. \n22 « Towards a reskilling revolution, a future of jobs for all », Forum économique mondial et The \nBoston Consulting Group, janvier 2018. \n23 Extrait de la présentation de la « Journée des partenaires de la formation professionnelle 2018 », \nSEFRI 20-21 mars 2018 à Berne.  \n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_en_strat%C3%A9gie\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Boston\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Bruce_Henderson\n\n\n14 \n\npour la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. En ce qui con-\ncerne les adultes, ce programme prône l’adéquation des formations existantes avec la lo-\ngique de l’apprentissage tout au long de la vie ; le développement de modèles concrets \npour la prise en compte de la formation non-formelle et informelle dans la formation for-\nmelle, ainsi que la conception d’approches pratiques innovantes pour favoriser l’intégration \ndes groupes défavorisés dans la formation professionnelle. \n \nCe projet conjoint ne pourra se concrétiser que grâce à la collaboration de tous les acteur-\ntrice-s impliqué-e-s. \n \nLa Figure 5 ci-après présente les rôles de chacun-e dans cette vision. La motivation de \nl’individu à se former doit à la fois rencontrer le soutien de son employeur, ainsi que le fait \nde pouvoir s’appuyer sur un service de conseil et d’orientation cantonal pour le guider dans \nsa démarche. La sensibilisation à la formation continue et la communication des \noffres de formation existantes sont de la responsabilité de l’État, surtout quand le \npublic cible visé ne dispose pas d’un environnement favorisant son développement \nde compétences. \n \n \nFigure 524 \n \n\n \n \nLe marché suisse de la formation continue est majoritairement privé et les institutions qui \ndispensent cette formation non-formelle sont le plus souvent des organismes privés. Les \nemployeurs occupent eux-mêmes la plus grande place dans ce dispositif, car ils organisent \net mettent sur pied de nombreuses offres pour leurs employé-e-s. Ils sont suivis par les \ninstitutions privées, les associations professionnelles et les organisations patronales et syn-\ndicales. \n \n\n                                                \n24 Extrait de la présentation de la « Journée des partenaires de la formation professionnelle 2018 », \nSEFRI 20-21 mars 2018 à Berne. \n\n\n\n15 \n\nDans le rapport 2018 « L’Éducation en Suisse »25, trois plus-values essentielles de la for-\nmation continue sont mentionnées :  \n\n• Elle aide les personnes sans formation professionnelle initiale à combler leurs défi-\ncits de formation. Les lacunes de la formation formelle vont souvent de pair avec \ndes lacunes en compétences de base telles que la lecture et les mathématiques \nélémentaires ; \n\n• La deuxième raison d’être de la formation continue est de diminuer le processus de \ndévalorisation des connaissances professionnelles. Cette tendance est observée \ndans toutes les couches sociales et est également liée à l’avancement en âge de \nl’adulte et de la perte des valeurs des compétences acquises ; \n\n• Le troisième motif de la formation continue est d’anticiper et de s’adapter aux chan-\ngements technologiques et économiques de la société. Ces changements touchent \ntoutes les personnes actives, quel que soit le niveau de formation. La reconversion \nprofessionnelle passe en grande majorité par la phase de la formation continue.  \n\n \nEn termes d’élément déclencheur de la formation continue, l’employeur ou le/la représen-\ntant-e des ressources humaines est cité-e en premier. La décision d’encourager l’employé-\ne à se former dépendra de son niveau de qualification professionnelle. Ainsi, un adulte \nmieux formé représentera aux yeux de son employeur un meilleur retour sur inves-\ntissement de la formation continue. Cela est en lien avec la perception de l’employeur \nquant aux qualifications et compétences, en considérant que les compétences déjà ac-\nquises servent de base aux nouvelles compétences à acquérir et que la vitesse du nouvel \napprentissage et de sa mise en pratique immédiate est plus rapide. Cette « sélection pro-\nfessionnelle » et cette priorisation de la part de l’employeur sont un frein et une dif-\nficulté supplémentaire pour les personnes en emploi peu qualifiées à accéder à des \ntitres de formation professionnelle initiale. \n \nSur la liste des obstacles qui interviennent dans la participation à la formation continue, la \nmême source cite par exemple la zone géographique dans laquelle on vit, la structure éco-\nnomique de la région et les facteurs personnels. Ainsi la région de Zurich et la Suisse Cen-\ntrale ont un taux élevé de participation, contrairement au Tessin et à l’Arc lémanique. Cer-\ntaines branches professionnelles telles que la construction, la restauration, l’industrie, les \ntransports connaissent un taux relativement bas de participation à la formation continue. \nToutefois, le niveau de qualification plus bas des personnes actives dans les branches \ncitées n’explique pas, à lui seul, leur taux de participation plus faible à la formation continue. \nAutrement dit, à qualification professionnelle égale, la personne travaillant dans l’industrie \naura une meilleure participation à la formation continue qu’une personne active dans la \nrestauration. L’âge est un autre facteur qui détermine la participation à la formation conti-\nnue. Ainsi, les personnes plus âgées auront moins tendance à se former que les personnes \ndans la tranche d’âge 35-49 ans. \n \nIl est important de mentionner le nombre très bas d’entreprises qui investissent et \nencouragent les compétences de base auprès de leurs collaborateur-trice-s.  \n \nCes différentes études convergent vers la nécessité d’une prise de conscience concernant \nl’importance de la formation continue, tant au sein de la population et surtout parmi les \npersonnes qui se forment le moins, qu’au sein des milieux économiques et, bien sûr, éta-\ntiques.  \n \n  \n\n                                                \n25 Rapport 2018 « L’Éducation en Suisse », Centre suisse de coordination pour la recherche en \n\néducation.  \n\n\n\n16 \n\n2.4. Quelques données statistiques sur la formation continue \n \n\nÊtre en possession d’un titre de formation professionnelle initiale ne peut, certes, pas as-\nsurer un emploi stable tout au long de la vie. Néanmoins, disposer en Suisse d’un CFC ou \nd’une AFP suffit déjà à réduire sensiblement le risque de chômage.  \n \nLes données statistiques de la Figure 6 font le lien entre le pourcentage de la population \nactive occupée et son niveau de formation, ainsi que l’évolution du taux de chômage selon \nle niveau de formation entre 1996-2017. Il en ressort que la population sans titre de \nformation professionnelle initiale connaît le taux de participation sur le marché du \ntravail le plus bas. Sans en déduire un lien direct de cause à effet, il s’agit cependant \nd’observer une certaine corrélation dans ces faits. \n \n \nFigure 626 : \n\n \n \n \nD’après la Figure 6, les personnes sans titre de formation professionnelle initiale enregis-\ntrent un taux de chômage nettement plus élevé comparé aux personnes en possession de \nces titres. Cela rend d’autant plus difficile leurs possibilités de réintégration ou de réorien-\ntation professionnelle. Ces éléments ont déjà fait l’objet d’une analyse dans le rapport « In-\ntégration Professionnelle » (15.047). \n \nDans sa stratégie de lutte contre la pauvreté, le Conseil fédéral a défini les adultes sans \nformation professionnelle initiale comme groupe cible principal : « Avoir suivi une formation \n\n                                                \n26 Extrait de « L’enquête suisse sur la population active » Office fédéral de la statistique, Neuchâtel \n2018. \n\n\n\n17 \n\npost-obligatoire est une condition importante pour réussir sa vie professionnelle et subvenir \nsoi-même à ses besoins. Pareillement, les compétences de base sont indispensables à \nl’apprentissage tout au long de la vie, à la participation à la vie de la société et à l’insertion \nsur le marché du travail. Les adultes ne disposant pas d’un diplôme post-obligatoire \nou dont les compétences de base sont lacunaires sont particulièrement menacés par \nla pauvreté : ils courent un risque accru d’être au chômage ou de travailler dans des \nconditions précaires et sont, en proportion, nettement plus nombreux parmi les per-\nsonnes au chômage et à l’aide sociale. Ces dernières années, les possibilités pour une \npersonne peu qualifiée de trouver un emploi ont diminué comme peau de chagrin en raison \ndes exigences accrues du marché du travail. »27 \n \nCette population fragilisée est particulièrement pénalisée par les différents freins qui se \ntrouvent à l’entrée du processus de formation continue (notion de « sélection profession-\nnelle » citée à la page 15). À cela se rajoutent également la peur de l’examen, la pression \nliée à l’obligation de réussite, une éventuelle baisse salariale si la personne diminue son \ntemps de travail pour se former, les coûts d’opportunités entre choisir à se former ou à \ns’adonner à des activités récréatives ou professionnelles, etc.28 \n \nUne étude réalisée par la Haute école spécialisée bernoise29 a tenté d’estimer les coûts \npouvant être économisés si une personne sans formation professionnelle initiale obtenait, \na posteriori, un diplôme professionnel. Deux conclusions importantes ressortent de ces \nanalyses : \n\n• 1ère conclusion : les coûts sociaux engendrés par la population suisse sans titre de \nformation professionnelle initiale se montent à près de 10'000 francs par an et par \npersonne. Nombreux sont les adultes de cette catégorie de la population qui sont \ndépendant-e-s de l’aide sociale, ou qui sont plus souvent en incapacité de travailler \nou souffrent davantage de problèmes physiques et psychiques ; \n\n• 2ème conclusion : les personnes actives sans titre de formation professionnelle ini-\ntiale gagnent en moyenne près de 15'600 francs de moins par an que les titulaires \nd’un diplôme professionnel. \n\n \nCette étude n’a pas été réactualisée depuis sa parution, néanmoins elle sert encore de \nréférence au SEFRI et à d’autres instances fédérales lorsque qu’il s’agit d’estimer les coûts \nsociaux ou le manque à gagner pour la collectivité et pour les personnes concernées.  \n \nSelon une autre étude de la Haute école spécialisée bernoise, entreprendre une formation \nqui vise une certification professionnelle reste rentable d’un point de vue économique \nmême à 55 ans30. \n \nLa rentabilité de la formation est difficilement quantifiable, car non seulement ses coûts et \nbénéfices économiques devraient être pris en considération, mais également la rentabilité \nsociale (les rentrées d’impôts supplémentaires dues au rehaussement du niveau de forma-\ntion), les externalités positives (si des personnes profitent de la formation que d’autres ont \nacquise), les coûts indirects (les revenus du travail non encaissés du fait du temps accordé \nà la formation), etc. Malgré la difficulté de chiffrer la « vraie » rentabilité de la formation et \n\n                                                \n27 Extrait des « Résultats du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-\n2018 », Berne, 2018. \n28 Source : « Certification professionnelle pour adultes : le point de vue des adultes concernés », \nrapport final SEFRI, 2017. \n29 Tobias Fritschi, T. Oesch et B. Jann. (2009) : « Gesellschaftliche Kosten der Ausbildungslosigkeit \nin der Schweiz ». Bern, BASS. Und T. Fritshi, « Was Ausbildungslosigkeit die öffentliche Hand kos-\ntet », Panorama 5/2009, p.8 ss. \n30 Fritschi et al., “Gesellschaftliche Kosten der Ausbildungslosigkeit mit Fokus auf Validierung und \nAusbildungsabbrüche”, Haute école spécialisée bernoise, 2012. \n\n\n\n18 \n\nses profits individuels et sociaux, les chercheurs Wolter31 et Weber32 ont réussi à démontrer \nque la formation professionnelle est très rentable. Pour les femmes, la rentabilité privée est \nestimée à 9.3% et pour les hommes elle atteint 5.7%. Quant à la rentabilité sociale, elle est \nestimée à 5.6% et la rentabilité fiscale de la formation à 5.3%. Tous ces taux de rentabilité \nsont largement supérieurs aux taux d’intérêt réels des obligations de la Confédération. Il \nconvient de mentionner que les calculs sont basés sur les coûts et les bénéfices de nature \nfinancière. Les aspects non pécuniaires de la formation sont tout autant importants, cepen-\ndant ils sont difficilement quantifiables33 .  Dès lors, comme les études empiriques et théo-\nriques sur ce thème le montrent, l’investissement dans la formation professionnelle est très \nprofitable du point de vue individuel, social et fiscal.  \n \nAu-delà des meilleures conditions salariales, les adultes qui ont obtenu le titre CFC/AFP \nmettent en avant le constat que l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale a \nreprésenté un tremplin pour eux/elles et leur a permis d’entreprendre des qualifications \ncomplémentaires. Cela est une opportunité supplémentaire non négligeable dans la \nlutte contre le manque de main - d’œuvre qualifiée locale. \n \n \n2.5. La situation neuchâteloise  \n\n \nLe canton de Neuchâtel fait partie des cantons ayant un des plus hauts taux de population \nrésidente permanente de 25 ans et plus ne disposant d’aucun titre du degré secondaire 2 \n(28%)34 par rapport à la moyenne suisse de 22%. \n \nSeuls les cantons du Jura et du Valais devancent Neuchâtel dans cette tendance avec \nrespectivement 31% et 30% alors que leurs taux en ce qui concerne leur population de \nmoins de 25 ans sont meilleurs que celui de Neuchâtel. Les cantons qui présentent les taux \nles plus faibles sont : Zoug, Zurich et Schaffhouse.  \n \nCes résultats sont cependant à mettre en lien avec les secteurs les plus importants de \nl’économie neuchâteloise tels que l’industrie, la santé humaine et l’action sociale, le com-\nmerce, l’hébergement, la restauration, la construction ou encore les transports. \n \nTous ces domaines de l’économie connaissent effectivement des taux élevés en personnel \nsans titre de formation professionnelle initiale. L’hébergement et la restauration, ainsi que \nla construction sont les secteurs qui regroupent le plus de personnel non-qualifié. La Figure \n8 ci-après indique le niveau de formation de la population suisse active en lien avec les \nsecteurs économiques. \n \nEst-ce un besoin « naturel » de ces domaines de l’économie ou est-ce une spécificité can-\ntonale qui s’explique par des éléments sociodémographiques ? Pour répondre à ces ques-\ntions, une étude indépendante et complexe serait nécessaire. Cependant, le comparatif \nintercantonal réalisé lors de ce rapport donne quelques pistes de réflexion, sans pour au-\ntant avoir l’ambition d’expliquer la globalité du phénomène. \n \nDans le canton de Neuchâtel, comme dans d’autres cantons suisses, le paradoxe de la \nformation continue persiste. Ce sont effectivement les personnes les moins qualifiées qui \n\n                                                \n31 Pr. Stefan C. Wolter, directeur Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation \n(CSRE), Aarau. \n32 Bernhard Weber, secteur analyse du marché du travail et politique sociale, Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO), Berne,  \n33 « La rentabilité de la formation : un indicateur économique essentiel à l’enseignement », la Vie \néconomique, revue de politique économique, octobre 2005.  \n34 Voir Figure 7 de l’Annexe 2. La population résidente permanente de 25 ans et plus ne se limite \npas à la population active. Par conséquent, la Figure 7 inclut également les personnes retraitées.  \n\n\n\n19 \n\nont le moins accès à la formation continue. 43%35 des personnes sans titre de formation \nprofessionnelle initiale ne se forment pas. C’est le plus haut pourcentage de non-participa-\ntion à la formation continue, alors que cette population est la plus concernée en termes \nd’intégration, de maintien durable sur le marché du travail et d’accès à la formation citée \nen amont. La Figure 9 de l’annexe 2 vous donne plus de précisions au sujet de cet indica-\nteur statistique. \n \n \nFigure 836 : \n \n\n \n \nUne récente et vaste étude37 pluridisciplinaire sur le travail frontalier au Luxembourg et en \nSuisse est arrivée à la conclusion que les frontalier-ière-s actif-ve-s en Suisse, notamment \ndans le canton de Neuchâtel, ne pourraient pas être substitué-e-s par les chômeur-se-s \nlocaux-ales. Les 19 auteur-trice-s expliquent qu’un raisonnement purement comptable \nn’est pas adéquat entre taux de chômage ou niveau de salaire et part de frontalier-ère-s \nsur le marché du travail. D’autres variables comme l’emploi occupé, le secteur économique, \nla disponibilité des compétences recherchées par les employeurs peuvent induire des pos-\nsibilités d’embauche supplémentaire ou non. Le lien de cause à effet n’a pas été établi \nentre le taux de chômage et le nombre de travailleur-euse-s frontalier-ère-s. Il n’y a donc \napparemment pas de substitution entre la population frontalière et les chômeur-se-s can-\ntonaux-ales. La théorie économique qui préconise un impact négatif sur les salaires et le \nchômage par l’augmentation de l’offre de travailleur-euse-s étranger-ère-s ne se confirme \npas. Les résultats empiriques ne confirment pas ces hypothèses.  \n \nDans ce contexte, ce sont les compétences professionnelles des chômeur-se-s qui de-\nvraient correspondre aux besoins des employeurs. La formation continue est par consé-\nquent un outil de politique publique et économique primordial dans ce contexte.  \n \n\n                                                \n35 Extrait de « La formation tout au long de la vie en Suisse. Résultats du Microrecensement forma-\ntion de base et formation continue 2016 » (OFS, 2018). \n36 « Enquête suisse sur la population active (ESPA) », OFS 2018.  \n37 « Les travailleurs frontaliers au Luxembourg et en Suisse », Pigeron-Piroth, I./Wille, C., 2019. \n\nNiveau de formation de la population selon la section économique et la plus haute formation achevée, en 2017\nEn % de la population active occupée âgée de 25 à 64 ans\n\nEcole \nobligatoire\n\nDegré secondaire II :\nprofessionnel\n\nDegré secondaire II :\ngénéral\n\nFormation professionnelle\nsupérieure\n\nHaute école\n\n% % % % %\n\nTotal   9.9   36.7   8.0   16.3   29.1\nIndustrie   12.3   41.3   5.3   18.4   22.7\nTransports; production/distribution \n\n  é é\n  12.5   47.7   8.8   16.4   14.6\n\nConstruction   20.4   49.0   5.6   18.9   6.1\nCommerce et réparation   9.6   49.8   7.2   16.3   17.1\nHébergement et restauration   24.4   41.5   11.9   10.5   11.6\nInformation et communication; arts et spectacles   3.4   23.0   10.1   14.7   48.7\nActivités f inancières (1.1)   30.1   7.6   18.7   42.5\nActivités immobilières, services   14.1   40.8   8.7   13.6   22.9\nActivités spécialisées, scientif iques \n\n \n  2.8   24.6   6.9   16.1   49.7\n\nSanté humaine et action sociale   9.5   35.4   7.2   18.1   29.9\nAdministration publique et enseignement   2.9   19.5   12.3   13.6   51.7\nAutres   18.6   46.6   7.2   17.4   10.2\n\n(chiffre) Fiabilité statistique relative\nSource: OFS - Enquête suisse sur la population active (ESPA)\n\nContact: Off ice fédéral de la statistique (OFS), Indicateurs de la formation, educindicators@bfs.admin.ch\n\n© OFS 2018\n\n\n\n20 \n\nCette analyse internationale s’appuie, entre autres, sur les résultats d’une étude canto-\nnale38 mandatée par la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) et \nl’État de Neuchâtel dans le cadre du rapport relatif à l'intégration professionnelle (15.047). \n \nLe tissu économique du canton basé principalement sur l’industrie, n’explique pas \nle taux très élevé des personnes non-qualifiées. Ainsi, d’autres cantons qui ont une \nstructure économico-démographique proche de celle du canton de Neuchâtel, et qui se \ntrouvent en zone limitrophe, affichent de meilleurs taux de leur population active possédant \nun CFC ou une AFP. Pour arriver à cette conclusion, une brève analyse a été menée autour \ndes 9 cantons romands et alémaniques considérés comme cantons « témoins », car ils \nsont les plus comparables au canton de Neuchâtel en ce qui concerne la structure écono-\nmique et la population résidente. Les données statistiques et le tableau comparatif se trou-\nvent à l’Annexe 2, Figure 10. \n \nDès lors, disposer d’un plus grand bassin de la population résidente en emploi avec \nun titre reconnu de formation professionnelle initiale ne péjorera pas l’attractivité \nindustrielle de notre canton. Au contraire, avoir une population résidente bien for-\nmée et qui pourrait accéder à une formation subséquente du type tertiaire ne ferait \nque renforcer les conditions-cadre et l’attractivité du canton autant pour les entre-\nprises suisses qu’étrangères. \n \n \n2.6. Comparatif intercantonal (benchmark)  \n\n \nLa formation continue est légiférée à des niveaux différents dans les cantons latins. Dans \nle cadre de ce rapport, une analyse intercantonale du cadre juridique de certains cantons \na été menée dans le but d’identifier les bonnes pratiques, mais aussi afin de mettre en \ncorrélation leur taux cantonal d’adultes peu ou pas formé-e-s et l’existence d’une base lé-\ngale spéciale pour la formation continue. \n \nD’une manière générale, les cantons analysés suivent un des trois modèles juridiques pos-\nsibles : \n\n• L’intégration de la formation continue dans une loi spécifique ; \n\n• L’intégration de la formation continue dans la loi sur la formation professionnelle (2 \nen 1) ; \n\n• Une multitude de lois spéciales : c’est le cas du canton de Neuchâtel, dont la loi sur \nla formation professionnelle, la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage, la loi sur \nl'action sociale, la loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, etc. \n\n \nLe Tableau 1 de l’Annexe 3 donne les détails de cette analyse intercantonale et tente \nd’identifier les critères qui paraissent essentiels pour que la formation continue puisse plei-\nnement déployer ses effets. L’analyse s’est portée sur les critères suivants : les compé-\ntences de base, la formation continue à des fins professionnelles qui ne vise pas directe-\nment le titre de formation professionnelle initiale et la formation continue à des fins profes-\nsionnelles qui vise la certification professionnelle. La collaboration interinstitutionnelle a été \négalement intégrée à l’analyse en tant qu’outil de la politique en matière de formation con-\ntinue à des fins professionnelles. Cette dernière est un critère important, car elle permet \naux différents services de l’État de conjuguer leurs efforts dans un but commun, que cela \nse traduise par l’achat groupé des prestations, par un monitoring ou par des réflexions \ncommunes. \n \nCette analyse intercantonale permet d’identifier quelques constats intéressants : \n\n                                                \n38 « Chômeurs et travailleurs frontaliers sur le marché neuchâtelois du travail », Péclat, M. et We-\nber, Université de Neuchâtel, 2016. \n\n\n\n21 \n\n• L’existence d’une loi cantonale spéciale pour la formation continue ne permet \npas directement d’éviter un taux élevé d’adultes sans titre de formation pro-\nfessionnelle initiale. \n\n \nLe canton de Genève, par exemple, dispose d’une loi spéciale sur la formation continue \nqui date de 2001. Malgré cette base juridique, le taux d’adultes sans titre de formation \nprofessionnelle initiale est parmi le plus élevé de Suisse. Cependant, les autorités canto-\nnales ont pour objectif de presque doubler le nombre de titres délivrés aux adultes d’ici \n202339. La loi sur la formation continue des adultes du canton de Genève est principale-\nment élaborée autour du chèque annuel de formation. Les mesures déployées s’articulent \nautour d’un projet de formation à des fins professionnelles, y compris les compétences de \nbase. L’obtention du chèque de formation est conditionnée par le revenu des candidat-e-s. \nLa limite du revenu déterminant unifié est fixée à 72'000 francs pour une personne céliba-\ntaire et à 116'000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré. \nCela va sans dire que toute une partie des contribuables n’est pas éligible au chèque de \nformation et se retrouve tout simplement écartée des mesures de la loi cantonale gene-\nvoise.  \n \nLes adultes qui visent l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale par la voie \nde l’art. 32 OFPr et qui sont intégrés dans les classes « standard » auprès des écoles pro-\nfessionnelles bénéficient d’une formation financée selon la loi sur la formation profession-\nnelle. En revanche, les adultes qui ont le même objectif, mais qui suivent la formation con-\ntinue dans des classes d’adultes, sont sous la compétence de la loi sur la formation conti-\nnue des adultes du canton de Genève.  \n \nEn ce qui concerne le canton du Valais, qui avait une loi spéciale sur la formation continue \ndes adultes datant de 2001, une nouvelle loi a été adoptée (entrée en vigueur le 1er janvier \n2021) pour actualiser la loi existante avec certains principes de la loi fédérale.  \n \nÀ Fribourg, la loi sur la formation des adultes est en vigueur depuis 1997. Cependant, un \nprojet de loi est à l’étude actuellement afin de la réactualiser. La loi constitue, entre autres, \nun fonds cantonal de la formation des adultes et une commission spécifique.  \n\n• Les critères de succès concernant la formation continue sont de l’ordre du \nfinancement et de l’existence d’une base légale qui permet le financement des \nformations continues. \n\n \nÀ l’instar du canton de Berne, qui n’a pas une loi spéciale sur la formation continue, mais \nune loi globale pour la formation professionnelle et continue, ce cadre légal permet par \nexemple la gratuité de la formation continue à des fins professionnelles pour les personnes \nqui visent le titre de CFC ou AFP ; pour autant que la personne ne soit pas déjà titulaire \nd’un titre du secondaire 2. \n \nLe canton du Tessin se trouve dans la même configuration légale que le canton de Berne \net fait preuve d’un esprit d’innovation très marqué en matière de formation continue. Le \ncanton a créé un office de la formation continue et de l’innovation, rattaché au service de \nla formation professionnelle et chapeauté par le département de l’éducation, de la culture \net du sport (DECS). L’un des rôles de cet office est de mettre sur pied une cité des métiers, \nà l’image du canton de Genève. Ce projet intitulé « ProfesionisTI 4.0 » a comme objectif de \ndevenir un centre de compétence dans la qualification des adultes suisses italophones. Ce \ncentre devrait intégrer un portail d’entrée avec des instruments virtuels, l’accompagnement \ndans l’orientation professionnelle des adultes, des modules didactiques innovants tels que \nle « blended learning »40, le monitorage des offres en formation continue, ainsi que l’aspect \n                                                \n39 Information reprise de la « Formation professionnelle, objectifs 2019-2023 » par l’Office pour \nl’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), Genève.  \n40 Terme anglais qui désigne une combinaison de méthodes d’apprentissage classique en cours \nprésentiel et techniques issues du e-learning. \n\n\n\n22 \n\nmarketing de la formation continue. Le démarrage du projet a eu lieu en janvier 2020 et \nbénéficie d’un soutien important de la part des instances fédérales et cantonales. Ce coup \nde pouce fédéral est rendu possible par la centralisation des compétences dans un seul \ncentre d’information et par le caractère innovant des outils numériques développés et utili-\nsés lors de différentes phases du processus, dès l’information et l’orientation de l’adulte \njusqu’à la formation. Le bassin de population important permet une telle centralisation des \npôles de compétences orientés vers l’adulte en garantissant en continue une masse cri-\ntique pour le fonctionnement d’un tel centre.  \n \n\n• La collaboration interinstitutionnelle est une clé de réussite dans l’implémen-\ntation d’une politique publique en matière de formation continue.  \n\n \nMême en l’absence d’une base légale spécifique pour la formation continue, la volonté \npolitique donne l’impulsion positive et dynamique à la collaboration entre les départements \nconcernés dans le but de l’efficacité et du monitoring continu des besoins des groupes \ncibles. \n \nLe 1er janvier 2017, la LFCo est entrée en vigueur. Elle découle de la compétence consti-\ntutionnelle inscrite à l’article 64a de la Constitution fédérale qui indique que la Confédéra-\ntion fixe les principes applicables à la formation continue, qu’elle peut encourager la forma-\ntion continue et que la loi fixe les domaines et les critères en la matière. Lors de l’adoption \nde l’article constitutionnel, le message du Conseil fédéral (FF 2005 5159) précisait que « La \nConfédération reçoit ainsi les moyens d’infléchir l’activité de ce domaine de plus en plus \nimportant de la formation. Il n’y aurait guère de sens à prévoir une réglementation à l’éche-\nlon cantonal du fait que, contrairement au reste de la formation, la formation continue n’est \npas tant le fait de l’État que du secteur privé, dont de nombreux acteurs ont une envergure \nnationale. Il est également évident que la formation continue doit conserver une ample \nmarge de manœuvre. Il y a de grands domaines dont l’État n’a pas à s’occuper, et il lui \nsuffit de se limiter à l’indispensable. » \n \nLa Confédération a utilisé cette compétence en adoptant la LFCo. Elle a posé des principes \nde base applicable à la formation continue (articles 5 à 9). La reprise des principes posés \npar la LFCo en droit cantonal n’est pas nécessaire, ils sont applicables aux cantons. La \nLFCo n’exige d’ailleurs pas que les cantons réglementent la formation continue. Une re-\nprise « texte pour texte » de ces principes n’apporte donc aucune plus-value. Il existe déjà, \ndans notre canton, une loi sur la formation professionnelle (LFP) qui étend son champ \nd’application à la formation continue en général et qui contient déjà un certain nombre de \nprincipes généraux, notamment encourager et développer la formation continue, principes \nqui se trouvent également dans la LFCo. \n \nLe législateur fédéral a décidé d’ancrer dans la LFCo des dispositions spéciales concernant \nles compétences de base, en particulier pour leur encouragement et la coordination entre \nla Confédération et les cantons. Elle pose aussi une définition des compétences de base, \nindique que les cantons doivent s’engager à ce que les adultes puissent acquérir les com-\npétences de base qui leur font défaut et qu’ils doivent encourager l’acquisition de telles \ncompétences. Ces différents points s’appliquent au niveau cantonal. L’engagement et l’en-\ncouragement des cantons en matière de compétences de base sont donc déjà inscrits dans \nune loi. Les cantons peuvent concrétiser les mesures de prise en charge de la formation \ncontinue, ce qui existe déjà dans le cadre d’une multitude de lois spéciales. \n \nUn des enjeux de ce rapport est, d’ailleurs, de mettre en place un financement de la forma-\ntion des adultes, en particulier dans le cadre de la formation continue au sens de l’article \n32 OFPr. \n \nDe toute évidence, ce qui fait le succès d’une politique publique en matière de forma-\ntion continue des adultes n’est pas l’existence d’une loi spéciale sur la formation \ncontinue, mais l’existence d’un cadre cantonal légal pérenne et d’un financement \n\n\n\n23 \n\ngaranti pour les citoyens et les citoyennes qui veulent se former tout au long de leur \nvie. Sur la base de ces prérequis essentiels, une nouvelle stratégie cantonale en matière \nde formation continue apparaît comme étant indispensable. \n \n \n \n3. ÉTATS DES LIEUX DE L’OFFRE DE LA FORMATION CONTINUE \n \n \nComme cela a déjà été mentionné dans le chapitre précédent, l’étendue du domaine de la \nformation continue est très vaste ; d’où l’importance de définir le périmètre de l’offre et le \npublic cible. L’état des lieux de la formation continue dans le cadre de ce rapport s’est basé \nsur deux éléments distincts : \n\n1. Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de politique publique de l’État de \nNeuchâtel ; \n\n2. Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de l’économie privée. \n \nCes deux inventaires ont été menés dans le but de couvrir un panel représentatif des be-\nsoins en formation continue recensés auprès des différents services de l’État de Neuchâtel, \nainsi que des faîtières patronales et syndicales du canton. \n \nLes deux démarches, les conclusions et les constats de ces études vous sont exposés ci-\naprès. Un tableau récapitulant les réponses des intervenant-e-s est disponible pour con-\nsultation sur demande auprès du Conseil d’État. \n \n \n3.1. Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de politique publique de l’État \nde Neuchâtel \n \nCet inventaire tient compte des formations pour adultes dispensées en grande majorité sur \nle territoire neuchâtelois par des entités privées, parapubliques ou publiques et financées \nde manière directe (subventions ou achats de prestations) ou indirecte (couverture de dé-\nficit) par les différents services de l’État.  \n \nL’inventaire réalisé permet de mettre en exergue les trois types d’offres nécessaires au \ndéploiement d’une nouvelle politique publique de l’État. Ces trois types d’offres sont décrits \nci-après et correspondent, par ailleurs, aux différents niveaux de la pyramide présentée à \nla Figure 2 du rapport. \n \n \n3.1.1. Formation continue en compétences de base  \n\n \nIl s’agit principalement de trois compétences correspondant à celles définies dans la loi \nfédérale sur la formation continue, à savoir : \n\na. Lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale ; \nb. Mathématiques élémentaires ; \nc. Utilisation des technologies de l’information et de la communication. \n\n \nCes trois compétences peuvent, par ailleurs, être proposées de manière groupée dans une \nseule offre. Il est important que les offres intègrent le savoir-être comme appui au dévelop-\npement d’un projet de formation ou d’intégration professionnelle.  \n \n \n3.1.2. Formation continue à des fins professionnelles qui ne mène pas directement \nà des titres de formation professionnelle initiale \n\n\n\n24 \n\n \nLe panel de ces formations est vaste, évolutif et répond, en particulier, aux besoins du \nmarché du travail. À titre d’exemple, il peut aussi bien s’agir d’une formation dans le do-\nmaine commercial, de la vente, du bâtiment, de la logistique, de la santé ou encore de la \nmécanique et de l’horlogerie. \n \n \n3.1.3. Formation continue à des fins professionnelles qui mène à un titre de forma-\ntion professionnelle initiale (CFC/AFP) \n \nIl s’agit, ici, des formations continues qui préparent aux procédures de qualification. Ces \nformations sont connues dans notre canton sous l’appellation de « cours de rattrapage ». \nIl sera renoncé, dans la suite du présent rapport, à l’utilisation de ce terme. Cette notion ne \nreflète pas de manière idéale la réalité de la « formation professionnelle des adultes » qui \nconsiste non seulement à combler, a posteriori, des lacunes de formation, mais aussi et \nsurtout à acquérir une nouvelle qualification et à se réorienter dans une profession autre \nque celle apprise initialement.41 \n\nCes formations peuvent revêtir différentes formes. Il peut, en effet, s’agir soit de formations \nexistantes proposées pour les apprenti-e-s en formation duale et qui, moyennant des \nplaces disponibles, permettent d’accueillir des adultes, soit de classes spécifiques et uni-\nquement ouvertes aux personnes adultes qui veulent se préparer aux procédures de qua-\nlification. \n\nÀ ces formations continues s’ajoutent les formations modulaires qui ne sont pas englobées \nstrictement dans ce que l’on nomme « la formation continue », car elles sont proposées, \ndans notre canton, avec un contrat de formation et qu’il s’agit, dès lors, de formation for-\nmelle. Cependant, ces formations sont prévues spécifiquement pour un public adulte. \n\nCet inventaire a également permis de rendre visibles les principaux prestataires proposant \nces offres de formation et leurs modes de financement. En l’état : \n\n• Les formations en compétences de base et en savoir-être ont été prises en charge \npar l’État auprès de divers prestataires ;  \n\n• Les formations continues à des fins professionnelles qui ne mènent pas directement \nà des titres de formation professionnelle initiale font principalement partie de l’arse-\nnal des mesures en lien avec l’intégration professionnelle ;  \n\n• Les formations continues à des fins professionnelles qui mènent à un titre de for-\nmation professionnelle initiale sont actuellement à la charge des candidat-e-s qui \nne sont suivi-e-s par aucun service de l’État. Ce dernier soutient, cependant, de \nmanière indirecte, ces offres par la prise en charge du déficit entre le prix facturé et \nle coût réel des formations à travers le budget des écoles et des centres profession-\nnels.  \n\n \n \n3.1.4. Synthèse de l’inventaire de l’offre répondant à un besoin de politique publique \nde l’État de Neuchâtel  \n \nL’État de Neuchâtel achète ou soutient indirectement ces offres auprès de prestataires pri-\nvés, parapublics ou publics. Les principaux prestataires analysés en 2017 sont le Centre \nneuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), les écoles des centres professionnels, \nEvologia, Job Eco, Pôle industrie, la Ville de Neuchâtel, l’Organisation romande pour la \nformation et l’intégration professionnelle (ORIF) ou encore l’École-club Migros. Ces diffé-\nrents prestataires offrent des prestations spécifiques, mais peuvent également se trouver \nen situation de concurrence frontale. \n                                                \n41 Recommandation du SEFRI, « Diplôme professionnel et changement de profession pour les \nadultes », juin 2014, Berne. \n\n\n\n25 \n\nQuelques constats supplémentaires : \n\n• Les besoins de l’État en matière de formation continue sont majoritairement remplis \nà travers les offres de prestataires implantés sur le territoire cantonal ; \n\n• Certaines prestations proposées par les institutions publiques, à savoir en particu-\nlier les écoles professionnelles, ne sont pas facturées au prix coûtant pour les \nélèves domicilié-e-s dans le canton de Neuchâtel et tiennent compte de la régle-\nmentation actuelle en la matière. Il s’agit principalement de formations continues qui \nmènent à l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale pour lesquelles \nl’État assume une couverture de déficit ; \n\n• Certaines prestations peuvent être délivrées par des entités publiques ou privées. \nIl s’agit principalement des prestations en compétences de base ; \n\n• Les missions des différents services de l’État permettent une articulation assez \nclaire entre les besoins en formation continue à des fins professionnelles menant \nou non à un titre de formation professionnelle initiale ; \n\n• Les achats de formations similaires ne sont pas effectués systématiquement de \nmanière coordonnée entre les différents services de l’État. Il n’existe pas encore à \nce sujet de politique d’achat intégrée (exemple : analyse des prix, de la rentabilité, \nde la qualité et de la concurrence avant de procéder à l’acquisition de prestation de \nformation). \n\n \n \n3.2. Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de l’économie privée \n\n \nCet inventaire a été réalisé par la consultation des principales faîtières patronales et syn-\ndicales du canton sur la base d’un questionnaire. La structure de ce dernier a permis d’iden-\ntifier différentes parties de la formation continue, d’après la même structure que la pyramide \ndes formations continues de la Figure 2.  \n \nLes réponses obtenues ont pu être regroupées en 3 catégories distinctes, comme cela a \nété fait lors de l’inventaire du chapitre 3.1. : les compétences de base, la formation à des \nfins professionnelles qui ne mène pas directement à un titre de formation professionnelle \ninitiale et la formation continue qui y mène. \n \nD’une manière générale, la formation continue est une préoccupation pour toutes les faî-\ntières interrogées. L’objectif principal évoqué est l’importance d’avoir un personnel bien \nformé, de répondre aux besoins des entreprises et, entre autres, de préparer la branche à \nl’évolution numérique de l’économie. Le degré d’implication des faîtières auprès de leurs \nmembres varie d’un niveau de promotion et d’information jusqu’à l’organisation de cours \nen formation continue et au soutien actif des employé-e-s (exemple : gratuité des cours et \ndes frais annexes, jours de congé pour la formation continue, etc.). \n \nIl est important de mentionner que les faîtières cantonales des milieux économiques avec \nun ratio élevé de personnel non qualifié, n’ont pas toutes le même degré d’implication et \nde sensibilisation auprès de leurs membres. D’où l’importance, au niveau étatique, de \nrenforcer le soutien direct au public cible dans certains domaines de la formation \ncontinue. Si l’objectif recherché est d’atteindre ce public avec la même intensité, \nl’État a un rôle important à jouer. \n \n \n3.2.1. Formation continue en compétences de base  \n \nSeul un tiers des quinze faîtières sollicitées propose et organise des cours en compétences \nde base. Cependant, la grande majorité de celles-ci considère ces compétences au centre \nde leurs problématiques. Les besoins des membres sont clairement constatés. Les lacunes \n\n\n\n26 \n\nen français sont les plus récurrentes, suivies des mathématiques élémentaires et des la-\ncunes en technologie de l’information et de la communication. Quelques faîtières qui ont \nune plus grande représentation des personnes issues de la migration ont des besoins ac-\ncrus en compétences de base. En général, les faîtières qui ont des membres évoluant dans \nles domaines industriels, de la construction ou encore de la restauration-hôtellerie et de \nl’intendance, connaissent un nombre important de personnel non qualifié.  \n \nLes compétences dites « douces » sont elles aussi considérées comme essentielles, que \nce soit pour mener à bien une carrière professionnelle ou comme socle d’exigence pour \nl’intégration professionnelle. Les intervenant-e-s considèrent que le savoir-être devrait avoir \nune reconnaissance légitime au même titre que les trois compétences de base reconnues \nau niveau fédéral. L’offre en compétences de base est considérée comme étant mal com-\nmuniquée et/ou promue. \n \nActuellement, l’État dispose d’outils pour appuyer les employeurs qui souhaitent investir \ndans la formation en compétences de base de leur personnel peu ou pas qualifié. En effet, \ndans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, le \nservice de l’emploi a déployé une nouvelle stratégie des mesures du marché du travail, \ndont un des volets a pour objectif de renforcer la formation des compétences de base en \nvue du maintien en emploi. Ces mesures de formation s’adressent directement aux em-\nployeurs et mettent un accent particulier sur des publics à risque. À titre d’exemple, la me-\nsure « New digital » est construite sur la base de partenariats entre un public « jeune » et \n« sénior » dans la perspective d’une transmission et d’un développement des compétences \nen matière d’utilisation des outils informatiques, notamment. \n \nPar contre, si différentes possibilités de se former en compétences de base sont proposées \npar une multitude de prestataires privés, aucun soutien public n’est actuellement offert aux \npersonnes en emploi qui entreprennent une telle démarche à titre individuel. \n \n \n3.2.2. Formation continue à des fins professionnelles qui ne mène pas directement \nà des titres de formation professionnelle initiale \n \nPresque toutes les faîtières proposent ou mandatent des tiers pour l’organisation des cours \nen formation continue spécifiques à la branche (certificats sectoriels, de branche, etc.). \nL’inventaire n’a pas constaté de lacunes majeures ou de freins dans cette catégorie de \nformation continue. L’offre de formation répond aux besoins de la branche ou de l’industrie \nen question. Les formations qui en découlent sont organisées par le secteur privé. Les \nfaîtières communiquent cette offre à leurs membres et mettent à jour systématiquement \nleurs catalogues de prestations. Ce domaine de la formation continue semble être bien \norganisé, structuré et communiqué par toutes les faîtières sollicitées. Les réponses n’ont \npas permis d’identifier des freins majeurs qui pourraient être solutionnés par une éventuelle \nintervention des services publics. \n \n \n3.2.3. Formation continue à des fins professionnelles qui mène à un titre de forma-\ntion professionnelle initiale (CFC/AFP) \n \nCette partie de la formation continue a généré beaucoup de réponses et de réactions simi-\nlaires de la part des faîtières patronales et syndicales. Le frein majeur semble être le finan-\ncement. Parmi les autres obstacles qui pourraient entraver cette formation continue sont \nmentionnés la mobilité, les lieux de cours, les démarches considérées comme compli-\nquées, le manque de temps et l’absence de l’employé-e sur son lieu de travail pendant la \npériode de formation. \n \nCertaines faîtières ont soulevé la difficulté à atteindre et à sensibiliser les employeurs et, \nde ce fait, leur personnel. Cependant, le manque de financement direct de la part de \n\n\n\n27 \n\nl’État reste le premier contre-argument lorsque les faîtières font la promotion et la \ncommunication de l’importance des titres de formation professionnelle initiale au-\nprès de leurs membres. \n \nIl est opportun de mentionner que le degré d’implication des faîtières est très variable dans \ncette catégorie de la formation continue. Par exemple, l’OrTra Neuchâtel santé-social et la \nCommunauté d’Intérêt pour la Formation Commerciale (CIFC), sont très impliquées dans \nla procédure de qualification par la voie de validation des acquis de l’expérience (VAE). \nCes faîtières investissent du temps et des ressources internes pour la mise à disposition \nd’expert-e-s et de chef-fe-s-expert-e-s lorsqu’il s’agit de préparer et d’évaluer les candidat-\ne-s. D’autres faîtières ne proposent pas de cours dans ce sens ou de préparation aux pro-\ncédures de qualification selon l’art. 32 OFPr et sont moins enclines à mettre à disposition \ndes ressources internes dans ce but. Cela explique encore une fois pourquoi le personnel \nde certaines entreprises est mieux sensibilisé et soutenu dans sa démarche de formation \ncontinue que d’autres. \n \nLes réponses données au sujet de cette catégorie de formation continue montrent que la \ngrande majorité des faîtières n’aide pas financièrement leurs candidat-e-s. Elles considè-\nrent effectivement que l’État devrait financer au moins les personnes qui visent le premier \ntitre de formation professionnelle initiale. \n \nQuant à leurs besoins actuels et futurs de cette partie de la formation continue, les interlo-\ncuteur-trice-s ont clairement communiqué leurs objectifs d’avoir un personnel mieux formé \ndans leurs branches respectives et de pouvoir retenir les « talents » dans la région. \n \nÀ souligner que l’OrTra Neuchâtel santé-social a comme objectif d’atteindre à long terme \nle 100% de son personnel détenteur d’un titre de formation professionnelle initiale. En l’ab-\nsence du frein financier, cette faîtière estime que les besoins en formation continue qui \nprépare ses membres au CFC/AFP pourraient croître d’environ 40% dans les années à \nvenir, ce qui correspond à environ 15-17 personnes supplémentaires par an à certifier dans \nce domaine professionnel. Cette estimation est à mettre en lien avec le vieillissement de la \npopulation et le taux relativement élevé du personnel actif dans cette branche qui ne dis-\npose pas d’un titre de formation professionnelle initiale. \n \nL’OrTra Intendance Neuchâtel a mentionné le handicap que représente le manque des \ntitres de formation professionnelle initiale pour la majorité de son personnel. Elle fait le \nconstat d’une augmentation des exigences, notamment en matière d’hygiène, dans les ins-\ntitutions. Cela renforce d’autant plus le besoin d’avoir un personnel qualifié. \n \nLa Fédération Neuchâteloise des Entrepreneurs (FNE) et la Fédération Neuchâteloise des \nAssociations Professionnelles du Second Œuvre (FNSO) font le constat d’un besoin impor-\ntant pour leurs membres d’accéder aux titres de formation professionnelle initiale. Que ce \nsoit pour compléter les compétences de leurs membres apprises « sur le tas », pour valo-\nriser les compétences des employé-e-s ou encore comme réponse aux demandes ponc-\ntuelles de la part des employeurs, ces faîtières se sentent directement concernées par cette \ncatégorie de la formation continue. \n \nAinsi, les principales lacunes qui ont été identifiées par les faîtières sont : \n\n• La promotion et la communication des compétences de base auprès de leurs affiliés \nne sont pas jugées efficaces ou la communication n’est tout simplement pas relayée \naux membres et encore moins au public cible ; \n\n• Le financement des formations en compétences de base pour la population en em-\nploi et sans titre CFC/AFP, indépendamment d’un projet de formation continue qui \nvise l’obtention de ces titres ; \n\n\n\n28 \n\n• Le financement de la formation continue qui mène aux titres de formation profes-\nsionnelle initiale : cela est considéré comme étant le plus grand frein dans les dé-\nmarches de leurs membres ; \n\n• La promotion et la communication de la formation continue qui vise l’obtention d’un \nCFC ou d’une AFP. \n\n \n \n3.3. L’État en tant qu’employeur \n \nEn ce qui concerne la formation continue des titulaires d’une fonction publique, l’État de \nNeuchâtel suit les principes de base de la LFCo. Dans le respect de la chronologie des \ndispositions fédérales et cantonales, il peut même affirmer qu’il les devance. En effet, la loi \nsur le statut de la fonction publique (Lst) met en premier lieu la responsabilité individuelle. \nChaque titulaire de fonction publique doit « veiller à parfaire de façon appropriée sa forma-\ntion professionnelle ». La Lst indique en second lieu la responsabilité de l’État de Neuchâtel \nen tant qu’employeur. \n \nLe Conseil d’État a conscience que pour offrir des prestations efficientes à la population, il \ndoit pouvoir compter sur du personnel formé. Pour implémenter ses engagements et dis-\nposer de ce personnel formé de manière continue, il s’appuie sur deux acteurs principaux : \nle service en charge des ressources humaines (ci-après le service) et les directions de \nchaque service de l’État. De plus, Le Conseil d’État propose un dispositif de mesures con-\ncrètes pour assurer la mise en place d’actions de formation continue. \n \nLe service est chargé de concrétiser la volonté de l’État alors que les directions des autres \nservices jouent, dans ce cadre, un rôle plus opérationnel mais essentiel en termes de dé-\ntection des besoins en formation continue. Grâce à leur rôle de management de proximité, \nles chef-fe-s des services et leur équipe de cadres dirigeant-e-s sont les mieux à même \nd’établir les besoins en matière de formation continue de leurs collaborateur-trice-s pour \ncontinuer d’offrir des prestations de qualité. À ce propos, ils/elles peuvent aussi s’appuyer \nsur les besoins en formation continue recensés lors des entretiens annuels de développe-\nment. Ces besoins sont alors transmis au service.  \n \nL’État de Neuchâtel, en tant qu’employeur, met en place plusieurs mesures. Le dispositif \ncomprend aussi bien la mise à disposition d’un catalogue interne et étoffé de multiples \noffres de formation continue pour les collaborateur-trice-s de l’État, que la prise en charge \npartielle ou totale des coûts directs d’offres externes (écolages) et de certains coûts indi-\nrects d’une formation continue (prise en charge des frais de transport, flexibilité des ho-\nraires, temps de travail attribué). Ce dispositif tient compte et agit sur les freins connus pour \ndébuter une formation. La communication de ces mesures est également soignée pour \npermettre à chacun-e de prendre conscience de l’importance de sa propre formation con-\ntinue, de prendre ses responsabilités et ainsi d’être motivé-e à entrer dans un processus \nde formation tout au long de la vie. \n \nLa palette d’offres de formation proposée tient compte à la fois des inventaires des besoins \ntransmis par les chef-fe-s de service et de l’expertise du service des ressources humaines \ndans ce domaine. Grâce à la mise à jour de ces offres de formation, le service se veut au \nplus proche des besoins à la fois de l’employeur, mais aussi des collaborateur-trice-s. Cette \noffre n’a cependant pas la prétention de répondre à tous les besoins en formation continue. \nElle répond plutôt à des besoins en compétences transversales, alors que les offres de \nprestataires externes répondent à des besoins plus techniques ou liés à un domaine précis \nd’activité. \n \nDe plus, le service travaille sur un outil qui permettra de monitorer le niveau des formations \ndes collaborateur-trice-s. Il apparait cependant déjà que l’État, en tant qu’employeur, n’est \npas demandeur en ce qui concerne la mise en place de cours spécifiques en compétences \n\n\n\n29 \n\nde base, ni en certification professionnelle. L’État bénéficie d’un personnel majoritairement \ndétenteur au minimum d’un titre de formation professionnelle initiale. \n \nGrâce à ce dispositif, chaque collaborateur-trice bénéficie en moyenne de 1 jour de forma-\ntion continue par année. Un peu plus de la moitié des jours de formation sont effectués \ndans le cadre du catalogue proposé par le service. L’État continue cependant de s’engager \net de soutenir des formations plus spécifiques ou plus longues et exigeantes, que ce soit à \ntravers le soutien des cours de perfectionnement ou des formations professionnelles supé-\nrieures ou des CAS (Certificate of Advanced Studies). L’État investit environ 900'000 francs \npar année dans la formation de son personnel, ce qui représente environ 350 francs par \npersonne. \n \nL’État, comme tout employeur, doit cependant toujours questionner la manière de considé-\nrer la formation continue en tant qu’outil permettant de répondre à ses missions et adapter \nson dispositif à ce propos. À cet effet et dans le cadre de la veille des compétences effec-\ntuée par le service, ce dernier travaille par exemple sur l’identification des compétences \ntransversales et des risques concernant la numérisation ou encore sur les outils à proposer \npour que chacun-e puisse jauger ses compétences.  \n \nSans disposer d’un secteur dédié à la gestion de carrière des titulaires d’une fonction pu-\nblique, cette question n’est pas ignorée. Un certain nombre de cours liés spécifiquement à \ncette question est proposé. De plus, un bureau de la mobilité interne est à disposition de \nchaque collaborateur-trice qui désire changer de fonction au sein de l’État. \n \nConcernant le corps enseignant, la formation continue est rendue accessible par la règle-\nmentation en vigueur. Une attention particulière a été portée à la formation continue des \nprofessionnel-le-s de l’enseignement en faveur de l’éducation numérique dans le cadre du \n« Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l’appui d'un projet de décret portant octroi \nd’un crédit d’engagement de 24’716’600 francs pour le programme Éducation numérique \ns’appliquant aux écoles obligatoires et postobligatoires », où le lien entre la formation con-\ntinue des enseignant-e-s et l’éducation numérique a largement été pris en compte.  \n \nLe projet PRIMA42 est un autre exemple de la nécessité de faire évoluer ses compétences \nen cours d’emploi. L’amélioration de l’enseignement bilingue français-allemand dès le dé-\nbut de la scolarité obligatoire dans notre canton passe par une formation continue et un \nsuivi spécifique des enseignant-e-s concerné-e-s. \n \n \n3.4. La formation continue « en général » \n\n \nComme cela a été déjà décrit au chapitre 2, la formation continue constitue un très large \npan de la formation. Des prestataires privés, publics et parapublics œuvrent dans ce champ \nde la formation et proposent une offre cantonale variée, que ce soit dans la formation con-\ntinue à des fins professionnelles ou non-professionnelles. Des cours en développement \npersonnel, en gestion du stress, l’apprentissage d’une langue étrangère et tant d’autres \nfont partie du paysage de la formation continue. De nouvelles tendances apparaissent avec \nl’insertion par exemple des outils numériques dans l’enseignement des langues. Cette di-\nversité des cours proposés répond à des besoins très hétéroclites.  \n \nAinsi, la nécessité de dégager du temps pour un projet de formation continue et les moyens \npour la financer sont les défis de l’homme et de la femme moderne. Il est opportun de \nmentionner quelques grands prestataires actifs dans la formation continue cantonale, sans \nles répertorier de manière exhaustive : \n\n                                                \n42 Voir rapport 19.020 sur l’enseignement des langues nationales et étrangères dans le canton de \nNeuchâtel (https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19020_CE.pdf). \n\n\n\n30 \n\n• Nombreux prestataires proposent des cours en langues et divers ateliers à la popu-\nlation adulte selon le public cible : RECIF, école Mosaïque, école Elio, etc. ; \n\n• Les organisations du monde de travail et les faîtières syndicales offrent des cours \nou mandatent les prestataires (publics ou privés) à organiser des formations conti-\nnues dans leur champ d’activité : que ce soit dans le domaine juridique, écono-\nmique, du développement personnel, des ressources humaines, de la santé, etc., \nles faîtières sont des prestataires de formation continue incontournables dans le \npaysage cantonal ;  \n\n• L’Université Populaire Neuchâteloise propose une variété d’offres : cours de \nlangues, arts et lettres, sciences humaines et religions, sciences et nature, tech-\nnique et industrie, créativité, développement personnel et santé. Les cours sont \ndonnés dans le bas et le haut du canton par la présence de la section du littoral et \ncelle des montagnes ; \n\n• L’Université de Neuchâtel dans son volet « formation continue grand public » pro-\npose des conférences thématiques, des exposés, projections, ateliers, etc. Les évè-\nnements sont accessibles souvent sur inscription et sont gratuits ; \n\n• Le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) travaille en collabora-\ntion étroite avec les tissus industriels et institutionnels locaux. Les formations pro-\nposées s’adressent à toute personne désirant mettre en place un projet profession-\nnel ou développer des aptitudes personnelles et professionnelles pour conserver \nson emploi ou pouvoir accéder à d’autres professions ou encore se perfectionner \ndans un domaine déjà connu ; \n\n• Le Club 44 est un lieu de conférences, de débats, de rencontres et d’expositions \nsitué à La Chaux-de-Fonds. Chaque semaine, un évènement a lieu sur des thèmes \ntrès variés. Ce foyer culturel est ouvert à un public qui vise l’ouverture d’esprit et la \nculture du débat. En règle générale la participation n’exige pas de réservation. Ce-\npendant, 2-3 fois par année une réservation est indispensable, en fonction de l’évè-\nnement. Le prix de l’entrée est de 15 francs ; \n\n• La section neuchâteloise de l’association Lire et Écrire propose des cours de fran-\nçais écrit, mathématiques de base et utilisations des nouvelles technologies pour \nles adultes parlant le français, peu qualifiés et rencontrant des difficultés en compé-\ntences de base. Les cours ont lieu à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds et coutent \nentre 50 et 150 francs par mois, selon le nombre de périodes suivies par semaine ; \n\n• L’École-club Migros avec une panoplie de cours de langues, de culture et créativité, \nmouvement et bien-être, management et économie, informatique et nouveaux mé-\ndias et formation des formateur-rice-s. La présence de l’école est étendue sur le \nlittoral et dans les montagnes.  \n\n \n \n3.5. Les limites du dispositif actuel \n\n \nLe système de formation suisse préconise des possibilités pour se former tout au long de \nla vie et à tous les niveaux. Cependant, ces solutions sont très peu connues, surtout en ce \nqui concerne la certification professionnelle pour adultes (CPA) dans le cadre de la forma-\ntion qui mène aux titres de formation professionnelle initiale. Les OrTra compétentes dans \nla sensibilisation de leurs membres ne peuvent pas toujours utiliser efficacement toutes les \npossibilités du système. À titre d’exemple, il est possible de citer la voie de la validation des \nacquis de l’expérience (VAE) qui n’est disponible actuellement que pour quelques métiers \nen Suisse romande, alors qu’elle représente une solution adaptée pour les adultes qui sont \nà l’aise avec la rédaction d’un dossier ciblé et qui ont les capacités d’autodiscipline et de \ntravail autonome pour mener à bien cette autre forme de procédure de qualification. \n \n\n\n\n31 \n\nLa prise en compte des acquis de l’expérience dans la formation formelle permet, entre \nautres, des dispenses pour des domaines de qualification entiers ou partiels lors des pro-\ncédures de qualification qui visent l’obtention du CFC/AFP. Cela permet aux adultes qui \nont déjà un premier titre de formation professionnelle initiale, ou un titre jugé équivalent, de \nbénéficier d’une dispense non seulement du domaine de la culture générale, mais égale-\nment des dispenses du domaine de qualifications professionnelles. Ce principe n’a pas \nencore atteint un niveau d’efficacité optimal en Suisse. Au niveau national et cantonal, \nseules quelques OrTra l’appliquent. Cette démarche n’est, pour l’heure, pas standardisée \nau niveau fédéral et doit encore trouver l’adhésion de certaines OrTra régionales et natio-\nnales. Standardiser des décisions de dispense semble pourtant être une solution évidente \nlorsqu’il s’agit d’adultes disposant d’une expérience professionnelle riche. Cependant, dans \nla pratique, cela s’avère d’une grande complexité. D’où l’importance au niveau cantonal \nd’œuvrer avec les OrTra pour permettre ainsi, une prise en compte des acquis de l’expé-\nrience pour toute personne qui veut obtenir un titre de formation professionnelle initiale. \nCette première étape importante devrait permettre la reconnaissance des qualifications ac-\nquises dans d’autres domaines professionnels et leur prise en compte dans les procédures \nde qualification. \n \nUne autre limite du dispositif actuel est le manque de financement cantonal direct pour les \nformations continues qui mènent au titre de CFC ou d’AFP. Celui-ci est considéré par les \nfaîtières comme étant le principal frein empêchant les adultes d’accéder aux titres de for-\nmation professionnelle initiale. Notre actuelle loi cantonale sur la formation professionnelle \n(LFP) ne prévoit pas la gratuité de la formation continue qui prépare aux procédures de \nqualification. Il s’agira d’introduire ces concepts dans la nouvelle stratégie, de prévoir les \nconditions pour bénéficier d’un soutien financier et de définir les prestataires. Sans être \nune loi explicite pour la formation continue, notre actuelle loi cantonale (LFP) con-\ntient déjà de nombreux articles et références à ce type de formation qu’il faudra dé-\nfinir, structurer et modifier en fonction du plan d’action qui vous est proposé au cha-\npitre 4. La LFP est applicable à la formation continue et à la formation continue en \ngénéral. \n \nEn ce qui concerne les mesures relatives au marché du travail, l’encouragement de la for-\nmation professionnelle initiale et de la formation professionnelle continue ne font pas partie \ndes tâches premières de l’assurance-chômage (AC). Le financement de ce type de forma-\ntion est possible, mais à condition que l’employabilité soit impossible ou extrêmement faible \nau regard des conditions du marché du travail. \n \nIl est important d’examiner la compatibilité du système actuel de prestations sociales avec \nles objectifs du présent rapport, notamment pour vérifier que les bourses et les subsides \nne créent pas de freins ou d’incitations négatives. \n \nDu côté du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP), des di-\nrectives relatives à une participation financière pour une procédure de qualification selon \nl’art. 32 OFPr existent. Cependant, cette participation se limite à maximum 1'000 francs par \nannée de formation, ou par partie de formation, par personne.  \n \nEnfin, l’absence d’un organe ou d’un comité transversal aux différents services de \nl’État pour la coordination cantonale des compétences de base dilue les efforts en-\ntrepris par chaque service. Lorsqu’il s’agit de parler d’une seule voix et de représenter \nles compétences de base au niveau fédéral, en l’état, aucune plateforme ou commission \nconsultative et/ou décisionnelle pérenne n’existe. \n \n \n3.6. Synthèse \n\n \n\n\n\n32 \n\nLes chamboulements liés à la numérisation, ainsi que l’évolution des compétences profes-\nsionnelles rajouteront encore plus de pression sur les épaules de la population neuchâte-\nloise adulte qui ne dispose pas d’au moins un titre CFC ou AFP. \n \nPour rappel, la Confédération stipule que, dans le cadre de la formation continue, la res-\nponsabilité individuelle est primordiale, suivie de celle de l’employeur et, finalement, de \nl’État. Cependant, la responsabilité de l’État devrait être renforcée lorsqu’il s’agit des \nformations continues qui visent l’obtention d’un titre de formation professionnelle \ninitiale. En conséquence, le canton de Neuchâtel peut faire mieux pour ce public \ncible.  \n \nLa motivation individuelle à se former ne peut rien contre le manque de ressources finan-\ncières, sans mentionner les autres freins spécifiques à ce groupe cible (manque d’informa-\ntion, charge familiale, travail à temps plein, etc.). Pour cette raison, le Conseil d’État pro-\npose de repenser la politique publique de la formation continue qui cible la population en \nemploi du canton. \n \nLes manquements du système actuel ont été mis en lumière et l’inventaire des besoins en \nformation continue à des fins professionnelles a donné des pistes de réflexion utiles. Orien-\nter nos efforts vers les compétences de base, vers le maintien d’offres en formation conti-\nnue qui mènent vers l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale et assurer \nleur promotion auprès de la population en emploi, ainsi que prévoir un financement spéci-\nfique sont des solutions parmi d’autres. Toutes ces réflexions ont permis d’élaborer un plan \nd’action qui solidifiera davantage les conditions-cadre cantonales. \n \nÀ long terme, cette nouvelle stratégie cantonale pour la formation continue des adultes \ndevrait permettre de situer le canton de Neuchâtel dans la moyenne suisse en ce qui con-\ncerne la population active sans aucun titre de formation professionnelle initiale. \n \n \n \n4. LE PLAN D’ACTION  \n\n \n \n\nL’inventaire de l’offre en formation continue et les lacunes observées ont permis de classi-\nfier les différentes mesures proposées au plan d’action d’après les trois axes stratégiques \nsuivants présentés en introduction du rapport : \n\na. L’existence d’une offre en formation continue qui sert les besoins d’une politique \npublique ; \n\nb. L’accessibilité de l’offre auprès du public cible ;  \nc. La communication et la promotion de cette offre. \n\n \nEn reprenant le fil rouge des formations continues utiles à une politique publique représen-\ntées par la pyramide de la Figure 2, les trois axes stratégiques et les manquements obser-\nvés lors de l’inventaire peuvent être résumés par le tableau de synthèse suivant :  \n  \n\n\n\n33 \n\nAxe stratégique/ \nformation continue \n\n1.Compétences \nde base \n\n2. FC à des fins pro-\nfessionnelles qui ne \nmène pas directe-\nment au CFC/AFP  \n\n3. FC à des fins \nprofessionnelles \nqui mène au \nCFC/AFP \n\nExistence de l’offre Pas de lacunes  Pas de lacunes  À améliorer \nMesure 3 \n\nAccessibilité À financer \nMesure 1 \nNécessite l’adop-\ntion du décret pour \nla signature du pro-\ngramme cantonal \nSEFRI \n \n\nPas de lacunes  À financer \nMesure 4 \nNécessite l’adop-\ntion de la loi por-\ntant modification \nde la LFP \n\nCommunication et \npromotion \n\nÀ améliorer \nMesure 2 \n\nPas de lacunes  À améliorer \nMesure 5 \n\n \nLa 6ème mesure, qui ne découle pas de l’inventaire mené, consiste à examiner la compati-\nbilité du système actuel de prestations sociales avec les 5 mesures du plan d’action.  \n \nLes lacunes constatées lors des inventaires ont permis de développer des mesures néces-\nsaires à les combler. Chaque mesure du plan d’action s’inscrira dans la vision des trois \naxes stratégiques en lien direct avec les catégories de formations continues utiles à la po-\nlitique publique. \n \nPour chacune d’entre elles, les suggestions suivantes vous sont proposées, tout en men-\ntionnant que d’autres mesures pourraient être développées ultérieurement :  \n \n \n4.1. Mesure 1 : accessibilité aux compétences de base \n\n \nSelon l’inventaire présenté au chapitre 3, il a été constaté que l’offre en compétences de \nbase existe, mais que sa communication n’est pas optimale et, surtout, que son accessibi-\nlité est fortement limitée par l’absence de soutien public aux personnes peu ou pas quali-\nfiées en emploi qui souhaitent se former à titre individuel. Dans le but de combler cette \nlacune, le Conseil d’État propose de mener une politique active de promotion de la forma-\ntion en compétences de base auprès des personnes peu ou pas qualifiées qui sont domi-\nciliées dans le canton et qui sont en emploi. En outre, un soutien financier sera apporté aux \npersonnes de condition financière modeste qui entreprennent des formations visant à com-\nbler des lacunes en compétences de base, indépendamment de toute démarche visant \nl’acquisition d’un titre professionnel. L’objectif est que la population en emploi puisse ac-\nquérir un niveau en compétences de base équivalent à celui attendu des personnes en \nrecherche d’emploi dans le cadre de la stratégie cantonale d’intégration professionnelle. \n \nConcrètement, un test de positionnement sera offert gratuitement au public cible, compre-\nnant une évaluation complète dans les 3 compétences de base (français, mathématiques \nélémentaires et TIC), afin de déceler les éventuelles lacunes à combler par un projet de \nformation. Si des lacunes sont identifiées, un projet de formation visant l’acquisition des \ncompétences manquantes sera proposé à la personne. Cas échéant, les personnes de \ncondition financière modeste pourront bénéficier d’un subventionnement étatique couvrant \npartiellement ou totalement le coût de la formation proposée, selon le même principe que \nles subsides à l’assurance-maladie, qui couvrent tout ou partie de la prime de l’assurance \nobligatoire en fonction du revenu déterminant unifié de l’unité économique de référence. \nUne fois la formation achevée, une évaluation finale aura lieu, pour vérifier que les lacunes \nont été comblées et que l’objectif de la formation est atteint. Ce dernier sera dans la plupart \ndes cas moins complet que le test de positionnement initial, l’idée étant de ne tester que la \nou les compétences de base ayant fait l’objet de la formation. En clair, si le test initial montre \n\n\n\n34 \n\nun niveau insuffisant en TIC, l’évaluation finale portera uniquement sur cette compétence \nspécifique. Si, lors du test initial, des lacunes dans les 3 compétences de base sont identi-\nfiées et que la formation est orientée vers les 3 domaines, le test final évaluera les progrès \naccomplis dans les 3 domaines concernés. \n \nLa mesure 1 devrait bénéficier d’un montant brut de 2'140'000 francs sur 4 ans (2021-\n2024), dont 30'000 francs par an, soit 0.2 EPT, seront dédiés au travail de coordination. Ce \nmontant doit permettre de financer annuellement quelque 350 tests de positionnement, le \nsubventionnement d’environ 250 démarches de formation et enfin le financement de 250 \ntests de vérification. Sur la période initiale de 4 ans, ce sont ainsi quelque 1’400 personnes \nqui pourraient bénéficier d’un test de positionnement, engendrant dans deux tiers des cas \nune démarche de formation visant à combler des lacunes identifiées. \n \nSachant que le périmètre de la mesure se limite aux personnes en emploi qui entreprennent \ndes démarches individuelles (les autres publics ayant la possibilité de bénéficier d’autres \ntypes de soutien), les objectifs en termes de volume sont particulièrement ambitieux, qui \nplus est en regard des moyens disponibles relativement limités. Si l’expérience devait dé-\nmontrer que l’intérêt du public cible n’est pas au rendez-vous dans un premier temps, les \nmoyens non investis dans la formation devraient alors être réalloués à un renforcement de \nla communication, afin d’intensifier la sensibilisation et de stimuler la demande. \n \nÀ noter que cette mesure 1 s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par le SEFRI, \nqui œuvre pour le renforcement des compétences de base au niveau fédéral via les cam-\npagnes « Simplement mieux ». En intégrant officiellement le « Programme cantonal d’en-\ncouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes \npour la période 2021-2024 », le canton pourrait bénéficier d’un soutien financier de la Con-\nfédération. Le montant des contributions fédérales équivaut, au plus, aux dépenses des \ncantons pour un tel programme (règle de 50%-50%). Le canton de Neuchâtel pourrait pré-\ntendre, ainsi, à une participation fédérale d’environ 860'000 francs pour la période 2021-\n2024 dans le cadre de ce projet, à condition d’investir au moins la même somme dans ce \nprogramme au niveau cantonal. La signature du programme précité permettra donc au \ncanton de réduire la charge nette qu’il supportera pour mettre en œuvre cette mesure.  \n \nInitialement, le dépôt des programmes cantonaux auprès du SEFRI devait se faire au plus \ntard le 15 août 2020 et la signature de ceux-ci intervenir durant le premier trimestre 2021. \nToutefois, la crise sanitaire de la COVID-19 a généré du retard dans l’avancement du projet \net le Conseil d’État a obtenu du SEFRI un délai supplémentaire jusqu’au 30 novembre 2020 \npour déposer le programme cantonal.  \n \nSelon l’article 38 de la loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEC), les con-\nventions-programmes avec la Confédération entraînant des dépenses à charge du canton \ndoivent être adoptées sous la forme d’un décret par le Grand Conseil. Dès lors, le pro-\ngramme cantonal 2021-2024 est dépendant de votre Autorité. \n \nEn résumé, la mesure 1 peut bénéficier d’un montant brut de 2'140'000 francs sur 4 ans \n(2021-2024), en représentant une charge cantonale nette de 860'000 francs.  \n \n \n4.2. Mesure 2 : communication et promotion des compétences de base  \n \nLe travail de coordination dans le cadre du programme cantonal décrit dans la mesure 1 \nsera effectué par le département en charge de la formation. En outre, la plateforme de \ncoordination des mesures de la stratégie d’intégration professionnelle (CMIP)43, qui mutua-\nlise les efforts de plusieurs entités de l’État en matière de conseil et d’expertise pour les \n\n                                                \n43 Membres de la CMIP : SEMP, SASO, COSM, SMIG, OAI et SFPO. \n\n\n\n35 \n\ncompétences de base cantonales, apportera son soutien, si nécessaire. Des synergies \nsont en effet envisageables, que ce soit au niveau des tests ou des formations elles-\nmêmes.  \n \nTant le département en charge de la formation que l’ensemble des entités membres de la \nCMIP disposent de certains moyens de communication permettant de toucher l’ensemble \nde la population cantonale au travers de différents relais (informations publiques, médias, \nemployeurs, partenaires sociaux, etc.). De plus, les prestataires offrant des formations sub-\nventionnables seront évidemment intéressés à en faire la promotion. Il s’agira de mobiliser \net coordonner ces moyens de communication pour assurer une promotion efficace de la \nnouvelle mesure (mesure 1).  \n \nSous réserve d’une éventuelle réallocation de moyens issus de la mesure 1 en cas de \ndemande inférieure aux attentes, il n’est pas prévu d’engager des coûts supplémentaires \nde communication. Le coût éventuel de la mesure 2 est donc intégré à la mesure 1.  \n \n \n4.3. Mesure 3 : l’offre en formation continue à des fins professionnelles qui mène \naux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP) \n \nL’offre dans cette catégorie de formation continue existe auprès des écoles profession-\nnelles du canton. Cependant, elle pourrait être améliorée pour certaines prestations spéci-\nfiquement mises en place pour les adultes et s’assurer que : \n\n• Les prestataires respectent le principe d’andragogie selon lesquels les adultes ont \nd’autres besoins que les jeunes en formation ; \n\n• L’offre intègre l’éducation au numérique. \n \n \n4.4. Mesure 4 : financement de la formation continue à des fins professionnelles \nqui mène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP) \n \nLes principes de base d’une nouvelle ligne de financement sont les suivants : \n\n• Gratuité de la formation continue qui vise l’obtention d’un premier titre CFC/AFP \npour les personnes en emploi sans aucune certification du secondaire 2 ; \n\n• Financement partiel de la formation continue qui vise l’obtention d’un deuxième \ntitre CFC/AFP après une première certification du secondaire 2 pour les personnes \nen emploi ; \n\n• Pas de financement des cours de pratique professionnelle ;  \n\n• Financement qui intègre les besoins en compétences de base. \n \n \n4.4.1. Gratuité de la formation continue qui vise l’obtention du premier titre CFC/AFP \npour les personnes en emploi sans aucune certification du secondaire 2 et qui ne \nsont pas suivies par l’État \n \nActuellement, les neuchâtelois-es qui veulent suivre une formation continue en vue de se \npréparer aux procédures de qualification hors contrat d’apprentissage sont confronté-e-s à \ntrois tarifs différents pour le même type de formation. Les formations suivies par les per-\nsonnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel coûtent 7.40 francs ou 14 francs la pé-\nriode, si la personne intègre une classe d’apprenti-e-s existante dans une entité neuchâte-\nloise publique ou si la personne intègre un cours spécifiquement créé pour les adultes. Les \ncoûts de cette formation continue sont à la charge de l’adulte en formation, sans aucune \ndistinction sur le fait qu’il soit ou pas détenteur d’un premier titre de formation profession-\nnelle initiale. Ce tarif préférentiel intègre le subventionnement indirect des cours par l’État. \n\n\n\n36 \n\nCe soutien indirect n’est pas visible pour les candidat-e-s. Ainsi, au lieu de s’acquitter d’un \ntarif représentant un coût complet qui serait aux alentours de 23 francs la période, la per-\nsonne bénéficie d’un tarif avantageux rendu possible par le règlement régissant les forma-\ntions de rattrapage (art. 32 OFPr), RSN 414.110.05 du 6 mai 2015. \n \n \n\n \n \nCependant, lorsque la personne suit cette même formation hors-canton, le prix appliqué \nest celui fixé par l’Accord intercantonal sur les écoles professionnelles (AEPr). La pluralité \ndes tarifs rend le processus complexe et surtout, crée une distorsion tarifaire au sein de la \npopulation, même si ce subventionnement indirect a toute sa raison d’être dans un système \noù ce pan de la formation continue est à la charge de la personne en formation. \n \nExemple : une personne qui doit suivre 250 périodes de formation pour se préparer aux \nprocédures de qualification et viser le CFC/AFP payerait les montants suivants : \n\n• Si tarif AEPr à environ 23 francs/période (si formation hors-canton) = 5'750 francs ; \n\n• Si tarif neuchâtelois, cours avec les classes existantes d’apprenti-e-s à 7.40 francs \n= 1'850 francs. Si tarif neuchâtelois, cours spécialement conçus pour les adultes à \n14 francs = 3'500 francs. \n\n \nPour le futur dispositif de financement, le Conseil d’État suggère la gratuité de la \nformation continue qui vise le premier titre de formation professionnelle initiale pour \nles personnes en emploi. Par gratuité, nous entendons la prise en charge des frais d’éco-\nlage des cours théoriques professionnels et de culture générale. Les coûts des cours pra-\ntiques, des cours interentreprises ou encore les coûts indirects de la formation, les émolu-\nments administratifs, ainsi que les éventuels frais de matériel ou autre consommable lors \nde la procédure de qualification, continueront à être à la charge des candidat-e-s. Le finan-\ncement de ces formations se ferait par la conclusion de mandats de prestations entre le \nservice compétent et les centres professionnels qui organisent cette formation. Le calcul \nse ferait sur la base d’un tarif proche d’un coût complet et basé sur l’AEPr, qui présente \nplusieurs avantages décrits ci-après : \n\n• Est une comparaison intercantonale, car c’est un tarif utilisé pour la facturation des \nneuchâtelois-es qui se forment hors-canton et vice-versa ; \n\n• Évite la discrimination des adultes par les coûts de formation, trois prix sont prati-\nqués aujourd’hui (7.40, 14 et 23 francs) ; \n\n\n\n37 \n\n• Permet aux entités du secondaire 2 d’offrir la formation au « juste » prix (environ 23 \nfrancs au lieu de 7.40 ou 14 francs de la règlementation en vigueur). L’excédent, \npar rapport à la situation actuelle, devrait permettre aux entités du secondaire 2 \nd’ancrer l’autonomie financière pour ce domaine de la formation continue ; \n\n• Permet d’avoir des formations spécifiques aux adultes et de pouvoir les financer. \n \nSont considérés comme premiers titres ceux obtenus dans le cadre d’une formation pro-\nfessionnelle initiale de niveau CFC ou d’un titre académique du secondaire 2.  \n \nLes personnes détentrices d’une AFP pourront prétendre à la gratuité de la formation con-\ntinue qui vise l’obtention d’un CFC dans le même domaine que l’AFP, aux mêmes condi-\ntions que les personnes sans aucun titre de formation professionnelle initiale. L’État sou-\nhaite, ainsi, offrir la possibilité d’une requalification ou d’une suite de formation aux déten-\nteur-rice-s d’une AFP. Tout en reconnaissant l’importance de ce titre, il s’agit de créer une \nincitation positive pour une suite de formation et de qualification.  \n \nDe manière générale, 60% des personnes qui suivent une telle formation visent un premier \ntitre de formation professionnelle initiale. Comme base de calcul, les données sur quatre \nans (2015-2018) ont été analysées. Ces informations ont permis d’identifier le coût moyen \nd’une telle formation à 7’700 francs par candidat-e. Ce qui équivaut, en moyenne, entre 1/3 \net 1/4 de la durée/coût du CFC dual. Certaines formations durent plus longtemps que la \nmoyenne, surtout dans les métiers techniques. La voie spécifiquement conçue pour les \nadultes grâce à l’art. 32 OFPr permet une formation moins coûteuse et plus courte que la \nvoie classique par contrat d’apprentissage. \n \nCes principes de calcul seraient adaptés également à la voie par la validation des acquis \nde l’expérience (VAE). \n \nLa durée moyenne d’un tel cursus de formation continue pour adultes est d’environ une \nannée et demie. \n \nIl est de la responsabilité individuelle de chaque candidat-e de pleinement saisir cette \nchance de financement de la formation et de suivre les cours de la meilleure manière pos-\nsible pour réussir les procédures de qualification. Une fois cette possibilité échue, la per-\nsonne ne pourra plus bénéficier du même soutien pour la même formation visée. \n \nLa participation financière du canton auprès des candidat-e-s à ces formations continues \nsera conditionnée par les exigences de l’art. 32 OFPr. Cela se fera par une analyse élargie \ndu dossier par le service compétent (condition valable actuellement et respectueuse des \nordonnances fédérales). En plus, cette analyse devrait s’assurer qu’un certain nombre de \nconditions supplémentaires soient réunies, telles que le domicile et l’absence ou non d’un \ntitre du secondaire 2. Cela permettra de fixer un cadre au cursus de formation et ainsi, \ndéterminer le nombre de périodes ou de modules nécessaires à chaque projet de forma-\ntion. \n \nLa personne en possession de l’autorisation cantonale de prise en charge de la formation \npourrait alors s’adresser aux prestataires désignés par le service compétent, soit prioritai-\nrement les établissements de la formation professionnelle, afin de débuter une formation \ncontinue qui mène à l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale ou une for-\nmation en compétences de base, comme étape préliminaire au projet de certification. Le \nprestataire adressera la facture au service compétent sur la base des mandats de presta-\ntions conclus à cet effet. Le montant du financement se basera sur le cadre fixé, ainsi que \nle prix des prestations qui sera établi selon l’AEPr, en ce qui concerne l’enseignement pro-\nfessionnel et l’enseignement de la culture générale. \n \nL’État passera des mandats de prestations avec les prestataires qui devront répondre à \ndes critères déterminés (qualité, transparence des coûts, conditions de travail, etc.). Il est \n\n\n\n38 \n\nimportant de préciser que ces prestations seront facturées aux mêmes tarifs pour tous les \ncandidat-e-s. Ce flux de financement des formations permettra une visibilité complète de \nla prise en charge de la formation des adultes par le service compétent.  \n \nLes personnes qui ne correspondent pas aux critères déterminés ci-dessus se verront alors \nfacturer le prix AEPr de la formation (le prix coûtant, donc environ 23 francs la période). \nC’est le seul moyen de permettre aux prestataires de ces formations de couvrir leurs \ncharges et de s’assurer d’un autofinancement pérenne. \n \nLes comparaisons intercantonales se basent, elles aussi, sur le tarif AEPr, d’où l’impor-\ntance de rendre visible ces coûts sur le plan cantonal également. En d’autres mots, con-\ntrairement à la situation actuelle, le canton de Neuchâtel continuera à payer le tarif AEPr \npour la formation hors-canton d’un-e neuchâtelois-e qui vise un titre de formation profes-\nsionnelle initiale mais ne refactura plus (1ère formation) ou en partie (2ème formation) le mon-\ntant aux candidat-e-s. \n \nLes hypothèses suivantes ont permis de dresser un tableau du financement nécessaire : \n\n• En 2018, le nombre de candidat-e-s neuchâtelois-es en 1ère formation a été d’envi-\nron 60 personnes. Une partie de ces candidat-e-s suit des cours chez des presta-\ntaires hors-canton (exemple : gardien-ne d’animaux, termineur-euse en habillage \nhorloger, etc.) ; \n\n• Avec les nouvelles lignes de financement, le canton supporterait les coûts des can-\ndidat-e-s à l’art. 32 OFPr correspondant aux critères déterminés ci-dessus. Les en-\ntités du secondaire 2 ne bénéficieront plus d’une couverture de déficit par le canton \npour cette prestation ; \n\n• Suite à une nouvelle ligne de financement, la première année (année scolaire 2021-\n2022) devrait connaître une incrémentation importante de l’ordre de 30% des can-\ndidat-e-s à la formation continue qui prépare aux procédures de qualification par \nrapport à l’année 2020. Cette augmentation serait induite, entre autres, par l’effet \nde « nouveauté », ainsi que par les personnes qui ont repoussé le projet de se for-\nmer pour cause de financement. Cependant, dès 2022, l’augmentation prévue d’en-\nviron 10-15% par an est une hypothèse plausible, d’où l’importance d’anticiper cette \névolution dans les lignes de financement. Actuellement, les métiers tels qu’assis-\ntant-e en soins et santé communautaire ou assistant-e socio-éducatif-ve sont parti-\nculièrement prisés dans notre canton.  \n\n \nCes principes seraient adaptés également à la voie par la validation des acquis de l’expé-\nrience (VAE). Cette procédure de qualification nécessite un accompagnement à la rédac-\ntion du dossier de validation et des éventuels compléments de formation.  \n \nDans le cadre des formations qui mènent à d’autres types de titres que le CFC ou l’AFP \n(certificat sectoriels, attestations), le canton reconnaît l’importance de ces formations pour \nles industries de la région. Des fonds paritaires participent souvent à ces actions (domaine \ndu bâtiment, par exemple), mais l’État peut accorder sur la base d’un contrat de prestations \nune subvention d’un montant maximal représentant 50% du total du traitement des forma-\nteur-trice-s engagé-e-s. Le canton continuera à soutenir ces formations à des fins profes-\nsionnelles utiles à l’industrie locale. Le système de financement actuel de ce type de for-\nmation ne subira donc pas de modification avec ce nouveau projet. \n \nEn 2021, le coût de cette mesure, y compris l’augmentation estimée de 30%, s’élèvera \nà environ 272'570 francs (1/2 année de fonctionnement) ; dès 2022, le coût de la me-\nsure sera d’environ 626'040 francs (année entière).  \n \nLa mise en place de cette mesure nécessite la modification de l’actuelle LFP, plus précisé-\nment, l’introduction d’un nouvel article 64a qui traitera des éléments de gratuité non cou-\nverts par la loi actuelle.  \n\n\n\n39 \n\n4.4.2. Financement partiel de la formation continue qui vise l’obtention d’un deu- \nxième titre CFC/AFP après une première certification du secondaire 2 pour les \npersonnes en emploi \n\n \nEn 2018, 40% des personnes qui se sont inscrites aux procédures de qualification visaient \nun deuxième titre dans le but d’accomplir une requalification professionnelle (40 per-\nsonnes). \n \nLe plan de financement inclut une participation de l’État pour la moitié de la forma-\ntion par candidat-e. Cependant, le/la candidat-e prendra en charge 50% de sa forma-\ntion, jusqu’à un montant maximal de 4'000 francs. \n \nLa grande majorité des adultes qui ont suivi des formations selon l’art. 32 OFPr a eu des \nfrais de formation d’environ 7'700 francs. Une minorité a suivi un nombre de périodes plus \nélevé que la moyenne. Nous rappelons que cette préparation est cependant nécessaire \ndans la réussite des procédures de qualification.  \n \nD’après nos études, cette solution est un bon compromis afin d’éviter de prétériter les con-\nditions de formation des personnes qui visent un 2ème titre. Celles-ci ont souvent une très \nbonne raison pour se requalifier, soit parce que leur 1er titre est obsolète, mal reconnu, ne \ncorrespond pas aux besoins du marché ou encore, parce que la personne n’a plus travaillé \ndans son domaine suite à une longue absence.  \n \nIl est primordial de ne pas pénaliser ces personnes par la nouvelle politique publique, car \nl’intégration durable sur le marché de l’emploi de ces personnes passe également par l’ob-\ntention du titre reconnu CFC/AFP dans le domaine exercé.  \n \nPour illustrer ces propos, prenons l’exemple d’une formation continue d’électroplaste qui \nmène au titre de CFC. Supposons que cette personne doive suivre 600 périodes de cours \ndans ce domaine technique. Le coût de la formation s’élèvera à 600 x 23 francs (nouveau \ntarif) = 13’800 francs. \n \nDans le nouveau système, la personne en formation devra débourser 4'000 francs pour \ncette formation (la moitié du coût mais, au maximum, 4'000 francs à la charge du candidat-\ne). Actuellement, pour la même formation, la personne aurait déboursé 600 x 7.40 francs \n= 4'440 francs. Cet exemple illustre l’importance de prendre en considération les formations \nplus longues qui, même si elles sont minoritaires, représentent un coût de formation au-\ndessus de la moyenne. \n \nCes principes seraient adaptés également à la voie par la validation des acquis de l’expé-\nrience (VAE).  \n \nEn 2021, avec une progression estimée à 30%, le coût de la mesure devrait s’élever \nà 74’680 francs (1/2 année de fonctionnement) ; dès 2022, ce coût sera d’environ \n147’485 francs (année entière). Cette importante évolution sera induite, d’une part, \npar l’augmentation des prestations et, d’autre part, par la nouveauté du financement, \ndécouplé par les actions ciblées de promotion et de communication auprès du public \ncible.  \n \nCette mesure nécessite l’adaptation de la LFP avec un nouvel article, 64a, qui introduira la \nnotion de financement partiel pour les personnes visant un titre de formation profession-\nnelle initiale, après l’obtention d’un titre du niveau secondaire 2, ainsi que les conditions \npour pouvoir bénéficier de ce financement. \n  \n\n\n\n40 \n\n4.4.3. Pas de financement des cours de pratique professionnelle \n \nLe Conseil d’État a considéré que les cours de pratique professionnelle, ainsi que les cours \ninterentreprises, ne devraient pas entrer dans les lignes de financement de ce domaine de \nla formation continue. Cela respecte, par ailleurs, le cadre défini au niveau fédéral. De ma-\nnière générale, et selon l’expertise du groupe de travail de ce projet, les « articles 32 » \ndisposent, par définition, d’une bonne expérience professionnelle dans le domaine de la \npratique et n’ont, pour la plupart, pas besoin de suivre des cours en la matière. \n \nIl existe cependant une exception importante à ce principe, celle des actes médicotech-\nniques qui ne peuvent pas être pratiqués sur le lieu de travail des personnes qui visent le \nmétier d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC) avant d’avoir obtenu le CFC. \nPour ce cas bien particulier, les cours de pratique professionnelle seront inclus dans la \nnouvelle ligne de financement. \n \n \n4.4.4. Financement partiel de la formation modulaire qui mène vers l’obtention d’un \n\ntitre de formation professionnelle initiale \n \nLes formations modulaires en horlogerie et en mécanique des cantons de Berne, du Jura \net de Neuchâtel (BEJUNE) se déroulent actuellement dans un cadre formel, car elles sont \nrèglementées par l’État et nécessitent la signature d’un contrat de formation. Cependant, \nces cours visent spécifiquement les adultes en emploi, avec un concept de formation très \nparticulier et des critères qui sont différents des critères d’admission selon l’art. 32 OFPr. Il \ns’agit de formations couteuses pour l’adulte en formation, bien que l’État finance déjà en \npartie la formation modulaire dans les domaines cités. À titre d’exemple, les 5 modules de \nla formation menant au titre d’horloger-ère en production CFC coûte à la personne en for-\nmation 18'000 francs. La contrepartie cantonale (partie théorique) s’élève à environ la moi-\ntié des coûts totaux. Dans le but d’alléger la charge financière des neuchâtelois-es en for-\nmation modulaire, ainsi que d’assurer une efficience de l’argent public engagé, les propo-\nsitions suivantes ont été élaborées : \n\n• 1ère formation : prise en charge des écolages du dernier module qui précède la pro-\ncédure de qualification. La formation modulaire d’horloger-ère en production CFC \nserait financée à la personne à hauteur de 6'570 francs. Dans le même ordre d’idée, \nla formation modulaire qui vise l’obtention du titre d’opérateur-trice en horlogerie \nAFP serait financée à hauteur de 2'500 francs pour le module posage-emboîtage. \nLa formation modulaire en mécanique se verrait financée de la même manière ; \ncette subvention ne peut cependant pas dépasser un montant de 7'000 francs par \nmodule terminal ; \n\n• 2ème formation : prise en charge de la moitié des écolages du dernier module qui \nprécède la procédure de qualification pour les personnes qui visent un 2e titre de \nformation professionnelle initiale.  \n\n \nLes prévisions annuelles de cette participation cantonale sont basées sur le nombre de \npersonnes actuellement en formation modulaire et sur la durée moyenne de celle-ci. De \nplus, en l’absence d’information quant aux 1ers et 2èmes titres des personnes en formation, \nnous avons utilisé les statistiques des art.32 OFPr qui stipulent que 60% des personnes en \nformation visent un 1er titre de formation professionnelle initiale.  \n \nCette analyse nous permet de chiffrer la mesure cantonale en faveur des formations mo-\ndulaires à environ 100'000 francs par année (50'000 francs en 2021). Ce qui permettrait de \nfinancer environ 16 neuchâtelois-es chaque année.   \n  \n\n\n\n41 \n\n \nConclusion Mesure 4 \n \nEn résumé, le coût net de la mesure 4 pour la moitié de l’année 2021 se présente ainsi : \n \nCoût 1ère formation art.32 OFPr : 272'570 francs (environ 78 candidat-e-s) \nCoût 2ème formation art.32 OFPr : 74’680 francs (environ 52 candidat-e-s) \nCoût formation modulaire : 50'000 francs (environ 16 candidat-e-s) \n \nCoût total de la mesure 4 : 397’250 francs en 2021 (1/2 année de fonctionnement) ; \nen 2022, le coût annuel sera d’environ 873’525 francs (année entière). \n \nCe coût intègre les éventuels cours en compétences de base pour les candidat-e-s qui \nvisent le premier titre de formation professionnelle initiale et qui ont des lacunes dans ce \ndomaine. \n \nL’augmentation du nombre d’adultes concerné-e-s par une formation continue certifiante \ndevrait s’accroître d’une année à l’autre. Cependant, la première année de fonctionnement, \nle système devrait connaître un nombre plus important de candidat-e-s inscrit-e-s. Ainsi, en \n2021, sous l’effet de la communication et de la promotion, environ 146 adultes devraient \nbénéficier du nouveau dispositif. Cela représente une progression de +30% par rapport à \nla situation d’aujourd’hui (effet d’intensité). Dès la rentrée scolaire 2022, l’augmentation du \nnombre des candidat-e-s devrait se stabiliser et atteindre une progression de 10 à 15% par \nannée. \n \nLe financement du premier titre (4.4.1) et du deuxième titre (4.4.2) s’appliquerait aux coûts \ndirects de la formation continue. Ainsi, les émoluments administratifs, les coûts des procé-\ndures de qualification concernant l’utilisation de l’infrastructure, de l’outillage, du matériel \net des locaux continueront à être facturés aux candidat-e-s selon l’article 32 OFPr, ainsi \nqu’aux personnes qui répètent leur formation sans être détentrices d’un contrat d’appren-\ntissage (statu quo). Ces mêmes règles concernant les coûts indirects s’appliquent, entre \nautres, dans les cantons de Berne, Jura, Valais et Vaud.  \n \nLes mesures de financement seront inscrites dans la LFP selon le principe de subsidiarité \naux autres lois cantonales ou fédérales. La subsidiarité du financement sera introduite par \nl’art. 64a. Ainsi, la personne qui est déjà au bénéfice d’une mesure de soutien de la part de \nl’État ne sera pas éligible au financement de la formation continue ou de la formation for-\nmelle modulaire par la LFP.  \n \n \n4.5. Mesure 5 : la communication et la promotion de la formation continue à des \n\nfins professionnelles qui mène au titre CFC/AFP \n \nParallèlement à la nouvelle ligne de financement de cette catégorie de la formation conti-\nnue, il s’agit d’améliorer sa visibilité et, ainsi, palier la méconnaissance des employeurs/faî-\ntières/public cible de l’existence de l’offre de formation. \n \nIl est important que l’information soit accessible au public concerné et que son accès soit \nfacilité. Dans cette optique, la communication devra être améliorée et adaptée aux médias \nutilisés et au public visé. \n \nEnviron 190 adultes44 par année choisissent la voie de la formation professionnelle initiale \nrégulière, destinée en premier lieu aux jeunes, sans passer par la procédure de l’art.32 \nOFPr. La nouvelle stratégie de communication devrait mettre l’accent sur les voies certi-\nfiantes qui ont été expressément développées pour les adultes et les orienter vers l’accès \n                                                \n44 25 ans et plus au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Source interne SFPO.  \n\n\n\n42 \n\ndirect aux procédures de qualification au sens de l’art. 32 OFPr. La formation continue, \npour s’y préparer, leur sera accessible et bien communiquée. \n \nUn aperçu des mesures dans ce sens sont répertoriées ci-après : \n\n• L’organisation des séances d’information par le service compétent ; \n\n• L’offre de permanence gratuite et sans rendez-vous pour les candidat-e-s à l’art. 32 \nOFPr proposée par le service compétent ; \n\n• Le renforcement des liens entre l’État et les faîtières patronales et syndicales, ainsi \nqu’avec les employeurs du canton ; \n\n• La communication ciblée aux faîtières et aux employeurs du canton (séances pour \nles représentant-e-s des ressources humaines, brochures mises à disposition au-\nprès des entreprises, assurer la communication digitale, etc.) ; \n\n• Les campagnes de promotion ciblées : radiophoniques locales, dans la presse, \ndans les endroits publics fréquentés, évènements publics, etc. ; \n\n• L’amélioration de l’information et de son accessibilité sur les médias électroniques. \nDans le but de simplifier l’accès à l’information pour les groupes cibles, car une \ngrande partie du groupe cible ignore qu’il est possible d’obtenir ultérieurement les \ntitres de formation professionnelle initiale par le biais d’une formation continue.  \n\n \nLa définition d’une stratégie de communication, tout comme celui du dispositif à mettre en \nplace, nécessite une bonne connaissance de son public cible et de ses besoins. Pour ce \nfaire, il est nécessaire de disposer des outils adéquats et de bases de données perfor-\nmantes. \n \nCes actions de promotion et de communication devraient être coordonnées, entre autres, \navec les autorités du marché du travail. Les employeurs du canton devraient notamment \nêtre sensibilisés aux difficultés que rencontrent les adultes sur le chemin de la certification. \nConcilier formation, vie professionnelle et vie privée devient rapidement très difficile. Lors-\nque la personne continue de travailler à plein temps, le risque de surmenage existe, surtout \nsi la personne doit s’occuper de ses enfants. Le surmenage temporaire est l’une des \nsources principales de l’interruption de la formation professionnelle chez les adultes45. D’où \nl’importance d’avoir le soutien de l’employeur dans ces démarches. Ce soutien peut se \ntraduire par un allégement de l’horaire de travail pendant la période de formation ou l’ob-\ntention d’un jour de congé hebdomadaire, ou toute autre mesure qui pourrait faciliter cette \npériode importante de la vie d’un adulte et influencer directement la réussite du projet. Cette \ncollaboration devrait également permettre d’orienter ces mesures d’encouragement. \n \nLe coût de la mesure 5 est estimé à environ 100'000 francs en 2021 et diminue les \nannées suivantes.  \n \n \n4.5.1. Mesure 6 : examiner la compatibilité du système actuel de prestations so-\nciales avec les 5 mesures du plan d’action \n \nIl s’agira de vérifier que le dispositif actuel de prestations sociales ne crée pas de freins ou \nd’incitations négatives, notamment pour l’obtention des bourses et des subsides. L’État \ndevra s’assurer que le principe de subsidiarité prévu au financement des mesures 1 à 5 du \nplan d’action est respecté.  \n \n\n                                                \n45 Emil Wettstein (2011)  : « Erwachsene in der Berufslehre. Befragung nach Lehrvertragsauflö-\nsung ». \n\n\n\n43 \n\nLes autres charges indirectes du plan d’action impliquent 0.5 EPT au service concerné \ninduit par l’effet de l’intensité : le nombre des dossiers à traiter, l’augmentation des presta-\ntions aux adultes, ainsi que le suivi des procédures de qualification destinées aux adultes.  \n \nToutes les mesures présentées dans ce chapitre ont pour principal but de répondre aux \nlacunes constatées dans le domaine de la formation continue. Une meilleure accessibilité \naux différentes offres de formation continue permettra aux adultes neuchâtelois, d’une part, \nde mieux réussir le projet de formation continue à des fins professionnelles qui vise un titre \nCFC/AFP et, d’autre part, d’augmenter le taux des adultes au bénéfice de ces titres. \n \nRésumé financier des mesures 1-6 : \n \nLe tableau financier ci-après synthétise les différentes charges du plan d’action. En con-\nclusion, le coût total des mesures exposées pour la nouvelle stratégie en matière de for-\nmation continue des adultes sur l’année 2021 est estimé à 657’750 francs (1/2 année de \nfonctionnement) ; pour l’année 2022, le coût total des mesures est estimé à 1'233’525 \nfrancs (année entière).  \n \n\n\n\n44 \n\n \n \n* y compris 0.2 EPT  \n** La subvention du SEFRI est conditionnée par la réintégration du programme SEFRI-canton.  \n*** Formation continue à des fins professionnelles qui mène vers l’obtention d’un titre de formation profession-\nnelle initiale. \n\n \n \n\nConclusion \n \nLe bénéfice retiré de l’encouragement de la certification professionnelle pour les adultes \n(obtention du CFC/AFP) sera triple. Premièrement, la situation des personnes concernées \ns’améliorera. Deuxièmement, l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale ou \nle changement de profession accroîtra la satisfaction des personnes et cela aura un effet \npositif sur la santé et l’intégration sociale. Et troisièmement, un accroissement du revenu \ndû notamment à la détention d’un diplôme professionnel se traduira pour l’État par une \naugmentation des rentrées fiscales. \n\n\n\n45 \n\n \nInvestir dans la formation des adultes représente un investissement dans le capital \nhumain du canton de Neuchâtel, ainsi que l’amélioration de l’attractivité résidentielle \net des conditions-cadres pour les citoyen-ne-s de notre canton. L’économie canto-\nnale ne sera que renforcée grâce à cette nouvelle stratégie. Les charges décrites dans \nce chapitre n’englobent pas les retombées positives qui seront réelles. Cet investissement \nnécessaire dans la formation des adultes sera, sans aucun doute, amorti à moyen et long \nterme par la diminution des coûts liés aux groupes cibles pris en charge par les services \nde l’État concernés. \n \n \n \n5. MISE EN ŒUVRE \n\n \n \n\nLa conduite de la stratégie est assurée par l’État, par l’intermédiaire de son service com-\npétent. \n \nDes collaborations transversales seront établies dans le but de mutualiser les efforts de \ncommunication et de promotion. Cette collaboration permettra d’orienter diverses actions \nd’informations et de contacts envers les entreprises de la région et les faîtières des groupes \ncibles. \n \nLa conduite opérationnelle des mesures 1 à 5 se fera sous la responsabilité du département \nen charge de la formation, par l’intermédiaire de son service compétent. Dans cette pers-\npective, la mise en œuvre du plan d’action se fera conformément aux mesures proposées \net dans un cadre financier maîtrisé.  \n \nLes thématiques les plus importantes de la stratégie proposée sont les suivantes :   \n \n1. Les compétences de base de la mesure 1 du plan d’action : \n \nLe service en charge de la formation réalisera la coordination et la mise en œuvre du pro-\ngramme cantonal 2021-2024. Il décidera notamment du/des prestataire-s pour la réalisa-\ntion dudit programme, dans le respect du cadre légal cantonal et fédéral. \n \nLa nouvelle stratégie concernant les compétences de base s’articule autour d’une délimi-\ntation des tâches, à savoir, l’évaluation et la formation dans ce domaine. Dans un souci de \nséparation des responsabilités et afin d’assurer la neutralité du futur dispositif, il est impor-\ntant que l’entité en charge de la partie « évaluation » ne propose pas de formation en com-\npétences de base en son sein. Cette indépendance vise à assurer la primauté de l’intérêt \ngénéral et à éviter tout conflit d’intérêt. Par conséquent, chaque entité devra déployer les \nactivités dans les domaines d’expertise qui lui sont propres. Ainsi, les centres profession-\nnels du canton seront en charge de développer, organiser et procéder à l’évaluation des \ncompétences de base du public ciblé dans la mesure 1 et 2. Les prestataires cantonaux en \nacquisition des compétences de base devront assurer la formation subséquente à l’évalua-\ntion. Les centres professionnels du canton veilleront à rester impartiaux dans ces évalua-\ntions, étant donné qu’ils ne dispenseront pas de formation en compétence de base pour le \npublic ciblé.  \n \nPar ailleurs, la grande variabilité mensuelle des demandes dans le financement des pres-\ntations en compétences de base obligerait les centres professionnels du canton de dispo-\nser d’une agilité incompatible avec le statut des formateur-trice-s des adultes. Toutefois, il \nest fait exception pour le portail d’entrée vers la formation professionnelle (PEF) pour les \njeunes migrant-e-s de moins de 25 ans, qui est une préparation ciblée à une formation \ncertifiante, en lien avec la mission des centres professionnels du canton, car en lien direct \navec l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale. De plus, le marché de la \n\n\n\n46 \n\nformation continue est un marché concurrentiel. Les centres professionnels, de par leurs \nstructures et missions, ne peuvent pas offrir ce type de formations cycliques aux mêmes \ncoûts que les autres prestataires existants dans le canton qui se sont spécialisés dans ce \ncréneau de formation et qui ont une structure flexible leur permettant de réajuster l’offre à \nla demande. La grande expertise des associations spécialisées en compétences de base \nœuvrant dans le canton de Neuchâtel, telles que par exemple Lire & Écrire, est une ri-\nchesse pour l’implémentation des mesures 1 et 2 du rapport. Dans le cadre d’un futur con-\ntrat de prestations en lien avec ces mesures, le service responsable sera particulièrement \nattentif aux critères de qualité exigés. Cet aspect a été anticipé dans les travaux menés en \namont. La même préoccupation a été constatée également lors de la consultation externe \nmenée dans le cadre du présent rapport. Il nous tient à cœur de mettre en place la stratégie \nde l’évaluation et de la formation des compétences de base avec des acteur-trice-s neu-\nchâtelois-es dans un souci de qualité pérenne. Le service en charge du programme canto-\nnal avec le SEFRI aura la possibilité d’introduire de telles exigences auprès des presta-\ntaires et d’évaluer le dispositif, dans le cadre du pilotage des mesures décrites.  \n \nÉtant donné les éléments précités dans le domaine des compétences de base cantonales \net que des offres en acquisition de ces compétences existent au niveau cantonal pour des \ndifférents publics, le Conseil d’État n’a pas l’objectif de dispenser cette formation au sein \nde ses institutions, à l’exception du PEF.  \n \n \n2. Mesure 4 du plan d’action : \n\n• Le financement des formations continues et modulaires qui mènent à l’obtention \nd’un titre de formation professionnelle initiale (mesure 4 du plan d’action) sera \nmené par le service en charge de la formation en garantissant le respect des coûts \nprévisionnels.  \nAfin de garantir la fiabilité financière du projet et d’appliquer la volonté d’orienter \nle financement en priorité vers les projets qui visent l’obtention d’un 1er titre, une \ndate limite de dépôt des dossiers sera introduite. Le service statuera sur l’alloca-\ntion du financement pour les 2èmes formations seulement après cette date et dès \nque le traitement des demandes qui visent l’obtention du 1er titre sera terminé. Les \ndeuxièmes formations seront financées dans les limites du budget disponible res-\ntant. Dans sa décision de financement, le service aura une ligne de conduite clai-\nrement définie par des critères tels que : le positionnement du portail d’entrée sur \nle projet de formation et la voie choisie pour la formation, un positionnement de \nl’établissement de formation concernant le nombre de cours à suivre dans le but \nde déterminer si le projet de formation est efficient et, finalement, le respect des \ndélais pour le dépôt de la demande dûment remplie et signée. Le règlement de la \nLFP modifié fera référence, entre autres, aux conditions d’obtention du finance-\nment public pour ces formations. En cas d’abandon de la formation sans motif \njustifié ou d’exclusion pour comportement inadéquat, le remboursement total ou \npartiel des coûts pourra être réclamé par le service compétent. Un contrôle continu \ndes coûts engagés et du budget disponible sera mis en place et suivi par le service \nen charge du financement. Le flux du processus et le flux financier seront formali-\nsés dans la base des données utilisée par les services de l’État ; \n\n• Lorsqu’il est possible de proposer les formations idoines dans le canton de Neu-\nchâtel celles-ci seront systématiquement priorisées.  Par ce biais, l’État souhaite \nmaintenir et favoriser le système de formation cantonal.  \n\n \n  \n\n\n\n47 \n\n6. INCIDENCES DU PROJET \n \n \n6.1. Incidences financières \n\n \nLe chapitre 4 du rapport donne des précisions concernant les coûts des différentes me-\nsures du plan d’action qui vous est proposé. \n \nLes coûts des mesures 1 et 2 seront couverts par l’enveloppe budgétaire supplémentaire \nallouée au service en charge des compétences de base pour le public cible du présent \nrapport. \n \nLes mesures 3-4-5 du plan d’action qui concernent le financement des formations continues \ncertifiantes, ainsi que des formations modulaires, seront financées par un budget annuel \nspécifique alloué au service compétent.  \n \nLe changement de tarif préconisé pour toutes les formations continues qui préparent aux \nprocédures de qualification introduira une incidence, certes marginale, pour les autres dé-\npartements qui achètent ces prestations pour leur public cible. Ces conséquences ont été \nanalysées, discutées et acceptées par les intéressé-e-s. Elles ont été intégrées en amont \naux réflexions du plan d’action proposé au chapitre 4. \n \nLe fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP), qui participe ac-\ntuellement à hauteur de 1'000 francs par année de formation par candidat-e pour les art. \n32 OFPr, pourrait réaliser une économie estimée à environ 70'000 francs par année en lien \navec la gratuité de la formation continue qui vise l’obtention d’un premier titre CFC/AFP. \n \nLe coût de la mesure 6 sera absorbé par les structures existantes et sa mise en œuvre se \nfera par l’intermédiaire du département en charge de l’économie et de l’action sociale.  \n \n \n6.2. Incidences sur le personnel \n\n \nTenant compte du dispositif proposé, un besoin en personnel supplémentaire de 0.7 EPT \nest nécessaire et se répartit comme suit : 0.2 EPT pour le travail de coordination dans le \ncadre de la mesure 1 et 0.5 EPT pour assurer l’augmentation des prestations induite par \nl’effet de l’intensité, ainsi que la mise en œuvre du nouveau dispositif en lien avec la mesure \n4. Pour rappel, la mesure 1 est conditionnée par la signature du programme-cantonal avec \nle SEFRI relatif à l’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base \nchez les adultes pour la période 2021-2024 ». L’incidence financière de ce coût est déjà \nintégrée au tableau financier du chapitre 4.  \n\n \nLa mise en œuvre du plan d’action de la stratégie en formation continue des adultes ne \ndevrait pas engendrer d’impact direct important sur le volume global des effectifs du dispo-\nsitif existant ou sur sa structure organisationnelle globale. \n \n \n6.3. Incidences sur les communes \n\n \nLes mesures prévues au chapitre 4 sont basées sur le principe de subsidiarité. Si le/la \ncitoyen-ne bénéficie déjà d’un soutien d’un service de l’État pour le projet de formation \ncontinue, cette prise en charge sera maintenue et coordonnée par le service concerné. Le \nbudget annuel pour la formation continue des adultes dans le cadre de la nouvelle stratégie \nsera alloué au service compétent et utilisé de manière subsidiaire pour les candidat-e-s \nneuchâtelois-es qui ne sont éligibles à aucune autre loi cantonale ou fédérale et qui res-\npectent les conditions d’admissibilité à ces formations. \n \n\n\n\n48 \n\nDans la perspective d’éviter un double financement des personnes en formation continue \nqui mène au titre de formation professionnelle initiale, les différents services de l’État ren-\nforceront leur collaboration interne et procéderont à des vérifications dans ce sens (en lien \navec la mesure 6 du plan d’action). \n \nLe nouveau système devrait pouvoir améliorer la situation des personnes sur le plan pro-\nfessionnel et ainsi, empêcher qu’un chômage de longue durée s’installe suite à une éven-\ntuelle perte de l’emploi des personnes concernées ou éviter le basculement vers l’aide so-\nciale. À long terme, le plan d’action cantonal devrait améliorer la situation financière des \ncommunes et celles de l’État en général. \n \n \n6.4. Incidences sur le canton \n\n \nLes principes de la nouvelle stratégie auront comme conséquence immédiate de placer le \ncanton de Neuchâtel parmi la très grande majorité des cantons suisses qui financent les \nformations des adultes au sens de l’art. 32 OFPr. Cette nouvelle visibilité permettra au \ncanton de Neuchâtel de tenir compte des recommandations fédérales en matière de for-\nmation continue qui mène vers les titres de formation professionnelle initiale46. \n \nDe plus, les nouvelles dispositions de la LFP permettront d’appliquer au niveau cantonal \nles principes de la loi fédérale sur la formation continue. \n \nAvec de meilleures conditions-cadres orientées vers les adultes qui veulent entreprendre \nles démarches nécessaires pour la réussite de leur projet de certification, c’est toute l’at-\ntractivité résidentielle du canton qui sera améliorée. À long terme, de nouvelles rentrées \nfiscales sont à mettre en lien avec l’amélioration de la situation professionnelle des per-\nsonnes bénéficiaires de cette nouvelle stratégie en formation continue des adultes. \n \n \n6.5. Incidences sur les citoyen-ne-s  \n\n \nLe déploiement de la nouvelle stratégie cantonale en formation continue des adultes posi-\ntionnera les citoyen-ne-s de ce canton au centre des préoccupations des collectivités pu-\nbliques en matière de formation continue. Cet outil de politique publique aura comme con-\nséquence à long terme de diminuer le nombre d’adultes de ce canton ne disposant d’aucun \ntitre de formation professionnelle initiale. L’inégalité dans l’accès à la formation continue \nqui prépare aux procédures de qualification pour les adultes serait ainsi fortement dimi-\nnuée. \n \nDans ses incidences immédiates ou à court terme, les adultes pourront envisager plus se-\nreinement leur projet de formation continue qui mène aux titres de formation professionnelle \ninitiale. Les défis auxquels doivent faire face les adultes en emploi et, de surcroît, en for-\nmation, sont d’autant plus difficiles lorsqu’ils s’accompagnent d’une éventuelle charge fa-\nmiliale ou de la présence d’enfants en âge préscolaire et scolaire. La participation financière \ndu canton dans ce projet de certification est un pas très important, ainsi qu’un message fort \npour la population. Non seulement la situation professionnelle et personnelle des citoyen-\nne-s peu ou pas qualifié-e-s du canton s’améliorera du point de vue de la mobilité profes-\nsionnelle ou de l’amélioration de leurs conditions de travail, mais également du point de \nvue de leur épanouissement en tant qu’individu et de la reconnaissance de leurs compé-\ntences professionnelles. \n \n \n \n                                                \n46 Recommandation de la CSFP « Formation et qualification des adultes, financement », 24 janvier \n2018. \n\n\n\n49 \n\n7. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION \n \n \n\nLa très grande majorité des entités consultées a bien accueilli la proposition d’un plan can-\ntonal qui cible l’implémentation des 6 mesures décrites dans le chapitre 4, ainsi que la \nmodification de la LFP. Quelques critiques ont été émises quant à la délimitation du public \ncible considérée comme trop restreinte, ainsi que le champ d’action des mesures perçues \ncomme étant trop modérées. Les mesures proposées dans le cadre du plan d’action visent \nà prioriser un public cible spécifique, ainsi qu’une offre de formation d’intérêt publique prio-\nritaire. D’autres mesures pourraient être prises et élaborées ultérieurement, si son Autorité \nles considère nécessaires.  \n \nUne majorité des organismes consultés soutient la focalisation du plan d’action sur la for-\nmation continue qui mène à l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale ainsi \nque l’acquisition des compétences de base. Les arguments favorables mettent en avant \nles besoins des entreprises du canton en main-d'œuvre qualifiée et la nécessité que les \ncours soient organisés dans le canton, le déplacement étant considéré comme un frein \nimportant.  \n \nLa consultation a également mis l’accent sur la formation en acquisition et maintien des \ncompétences de base qui devrait être accessible financièrement au public cible. Le critère \nd’allocation du subventionnement public en fonction du revenu de la personne a été ex-\nprimé par plusieurs entités. Par conséquent, la mesure 1 du plan d’action a été modifiée \npour intégrer un concept cantonal d’évaluation gratuite du public cible avant et après la \nformation en compétences de base, ainsi que l’adaptation du coût de la formation en fonc-\ntion du revenu déterminant unifié de l’unité économique de référence. Ainsi, les personnes \nen emploi de condition financière modeste pourront bénéficier d’un subventionnement éta-\ntique couvrant totalement ou partiellement le coût de la formation proposée en compé-\ntences de base. De plus, les moyens financiers initialement prévus pour la mesure 1 ont \nété augmentés dans le but d’accroître le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier.  \n \nLes formations modulaires dans le domaine de l’horlogerie et de la mécanique de l’espace \nBEJUNE ont fait l’objet des discussions lors de la consultation externe. Ces formations \ns’adressent aux adultes en emploi, mais se déroulent dans le cadre d’une formation for-\nmelle par la conclusion d’un contrat de formation. Étant donné l'importance de ces forma-\ntions pour le canton, elles ont été analysées et le plan d’action a été modifié en consé-\nquence avec une proposition de financement à la personne.  \n \nD’une manière générale, la révision du dispositif légal proposé a été majoritairement bien \naccueillie, notamment par la volonté d’éviter une règlementation excessive du domaine de \nla formation continue : « dans l’ensemble, les modifications de la loi sont légères mais sem-\nblent atteindre les objectifs fixés par le Conseil d’État. En outre, il faut admettre que dans \nce genre de dossier, il relève davantage de la conduite de la politique publique et de son \nsuivi, que des articles inscrits dans la loi ». \n \nLa mise en œuvre des mesures proposées a été considérée comme n’étant pas assez \nclaire sur les responsabilités partagées des intervenant-e-s, notamment concernant le dé-\npartement de l’État en charge de la coordination des prestations en compétences de base \ndans le cadre du programme cantonal avec le SEFRI, la détermination des prestataires, \nles critères de financement de la mesure 4, etc. Nous avons donc complété le chapitre 5. \n \nToutes les suggestions reçues lors de la consultation n’ont cependant pas pu être prises \nen considération, d’une part, parce qu’elles s’éloignaient parfois du champ du rapport, \nd’autre part, parce qu’elles ne permettent pas la mise en œuvre d’un premier train de me-\nsures qui tient compte des contraintes financières actuelles. \n \n\n\n\n50 \n\nSuite aux retours des entités, les mesures proposées ont été adaptées sur les principaux \npoints suivants : \n\n• La coordination du programme cantonal SEFRI qui vise l’acquisition et le maintien \ndes compétences de base sera déléguée au département en charge de la forma-\ntion qui a les bases légales nécessaires pour se saisir de ce projet ; \n\n• Le montant initialement prévu pour la mesure 1 du plan d’action (compétences de \nbase) a été augmenté dans le but d’accroître le nombre de personnes qui pour-\nraient en bénéficier ; \n\n• Le financement des formations continues qui mènent vers l’obtention d’un 1er titre \nCFC/AFP seront prioritaires. Ainsi, une date limite de dépôt du dossier a été rete-\nnue. Cela permettra de prioriser les demandes concernant l’obtention d’un 1er titre \nde formation professionnelle initiale. Une fois ces demandes traitées, le service \ncompétent analysera les demandes pour un 2ème titre dans la limite du budget an-\nnuel disponible ;  \n\n• Le financement du 2ème titre de formation professionnelle initiale interviendra sur \nla base d’une analyse du projet de formation par le service compétent ; \n\n• Les formations modulaires bénéficieront d’un financement à la personne. Ces for-\nmations sont coûteuses et malgré une prise en charge cantonale actuelle, les can-\ndidat-e-s doivent s’acquitter d’une somme importante pour les écolages. Cette mo-\ndification a été rajoutée à la mesure 4 du plan d’action et nécessite une légère \nadaptation de la LFP.   \n\n \nAvec ces modifications et ces engagements, le Conseil d’État a pris en considération les \nremarques des entités qui ont rendu le projet plus solide et consensuel.   \n \n \n \n8. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE  \n\n \n \n\nLoi portant modification de la loi sur la formation professionnelle (LFP) \n \n \n- Article 13a  \n \nCe nouvel article permet d’ancrer dans la LFP les formations modulaires pour adultes. Ces \nformations permettent à des adultes d’obtenir un CFC ou une AFP (formation profession-\nnelle initiale) en suivant des cours dispensés sous forme de modules.  \n \n \n- Article 16 \n \nIl s’agit d’ajouter un but concernant les formations continues à des fins professionnelles à \nl’alinéa 1 : permettre de pallier l’absence de qualifications professionnelles, une des me-\nsures phares de cette réforme. La lettre a de l’alinéa 1 ne fait plus référence uniquement à \n« se maintenir dans la vie active » pour avoir une vision large des cas que cela peut re-\ngrouper (modifications structurelles de la profession, l’expérience professionnelle s’est éloi-\ngnée de la formation de base, etc.). \n \nL’alinéa 2 indique les titres que permet d’acquérir la formation continue à des fins profes-\nsionnelles ; l’ajout de l’adverbe notamment permet de pouvoir éventuellement inclure \nd’autres titres que ceux déjà mentionnés. La mention du fait que la formation continue se fait \nen dehors des filières structurées est supprimée, car les formations qui ont lieu en dehors \n\n\n\n51 \n\ndes filières structurées sont des formations informelles et non des formations continues (se-\nlon les définitions de la LFCo).  \n \nL’alinéa 3 indique dans quel cadre s’effectue les formations continues à des fins profes-\nsionnelles, à savoir dans des filières structurées ou non structurées, mais toujours dans \ndes voies non formelles (selon la définition de la LFCo). \n \n \n- Article 23 \n \nLe nouvel alinéa 4 indique que les formations modulaires sont également dispensées dans \nles établissements scolaires et que les personnes en formation modulaire sont en principe \ndomiciliées dans le canton. \n \n \n- Article 49 \n \nUn alinéa est ajouté dans cet article pour la formation continue. Il s’agit de mettre l’accent \nsur le fait que l’État encourage de manière particulière et s’engage en faveur des formations \ncontinues qui mènent à l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale compte \ntenu de l’intérêt public de ces formations et du public cible qui en bénéficie. \n \n \n- Article 63a \n \nL’alinéa 1 permet à l’État de participer au financement des formations modulaires qui mè-\nnent à l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale (mesure 4 du rapport). Pour \nles formations modulaires qui mènent à l’obtention d’un premier titre, la prise en charge \nconcerne le module qui précède la procédure de qualification. Pour les formations modu-\nlaires qui mènent à l’obtention d’un deuxième titre, la prise en charge concerne la moitié \ndu coût du module précédant la procédure de qualification.  \n \nL’alinéa 2 indique que les conditions du financement seront précisées par le Conseil d’État. \nLedit financement n’inclut pas les frais de matériel, les émoluments administratifs, les sup-\nports didactiques et les moyens d’enseignement (dont le paiement est prévu aux articles \n66 et suivants de la LFP et 20, 21, 99… du règlement d’application de la LFP). Le finance-\nment concerne les formations désignées par le service compétent. Il pose également le \nprincipe de subsidiarité dans la prise en charge financière de la formation. La prise en \ncharge aux conditions de la LFP n’étant possible que si la personne ne bénéficie pas déjà \nd’une mesure de formation ou d’aide à la formation par l’assurance-chômage, l’assurance-\ninvalidité ou tout autre aide de la part de l’État. Cet alinéa prévoit également à titre de \nsanction la possibilité de demander le remboursement total ou au prorata de la formation \nsuivie à la personne qui abandonne ou est exclue de la formation financée par l’État. \n \n \n- Article 64a \n \nCet article permet le financement des formations continues qui mènent à l’obtention d’un \npremier titre de formation professionnelle initiale (mesure 4 du rapport). \n  \nL’alinéa 1 prévoit la gratuité de la formation qui vise l’obtention du premier titre de formation \nprofessionnelle initiale reconnu au niveau suisse : l’AFP ou le CFC. Le financement con-\ncerne les formations désignées par le service compétent. Les prestataires établis dans le \ncanton sont prioritaires.   \nLes conditions pour bénéficier d’un financement sont précisées dans le règlement d’appli-\ncation. En tout état de cause, le financement n’inclut pas les frais de matériel, les émolu-\nments administratifs, les supports didactiques et les moyens d’enseignement. L’action en \n\n\n\n52 \n\nformation doit suivre l’avis des professionnel-le-s en orientation, soit en termes de parcours \nde formation soit si des cours préalables sont nécessaires. De plus l’autorité devra pouvoir \nrefuser un financement si la formation n’est pas la plus adaptée possible. L’efficience de la \nvoie choisie est mise en lien avec le coût de la formation, qui ne doit pas dépasser le coût \nde la formation professionnelle initiale par contrat d’apprentissage. L’efficience de la for-\nmation, au sens large du terme, ne peut être définie pour aucune formation, car les projets \nde vie et les situations personnelles et professionnelles ne sont pas prédictibles. Cepen-\ndant, le coût de la formation envisagée doit être raisonnable.  \n \nL’alinéa 2 permet le financement des formations continues qui mènent à l’obtention d’un \ntitre de formation professionnelle initiale pour les personnes qui sont déjà détentrices d’un \npremier titre. Il s’agit en particulier des projets de réorientation pour une seconde formation. \n \nLe financement correspond en principe à la moitié du coût de la formation ; le terme « en \nprincipe » permet une certaine souplesse pour les formations coûteuses comme celle du \ndomaine technique par exemple.  \n \nL’alinéa 3 donne la compétence au Conseil d’État de régler les modalités de financement \net de préciser les conditions d’octroi (plafond, compétence de base, etc.). Il pose également \nle principe de subsidiarité dans la prise en charge financière de la formation. La prise en \ncharge aux conditions de la LFP n’étant possible que si la personne ne bénéficie pas déjà \nd’une mesure de formation ou d’aide à la formation par l’assurance-chômage, l’assurance-\ninvalidité ou tout autre aide de la part de l’État. Le financement comprend le coût de la \nformation théorique, le cas échéant des cours jugés nécessaires pour le rattrapage des \ncompétences de base, mais ne concerne pas les cours de pratique professionnelle, car les \nbénéficiaires n’auront en principe pas de lacune en pratique professionnelle. Cet alinéa \nprévoit également à titre de sanction la possibilité de demander le remboursement total ou \nau prorata de la formation suivie à la personne qui abandonne ou est exclue de la formation \nfinancée par l’État. \n \n \n- Article 66 \n \nLe nouvel alinéa 3 indique que le canton détermine dans quelle mesure les personnes en \nformation modulaire, en formation professionnelle supérieure et en formation continue do-\nmiciliées dans le canton, s’acquittent d’un écolage, d’une taxe d’examen ou d’autres émo-\nluments.  \n \n \n- Article 68 \n \nCet article permet d’appliquer les mêmes conditions de financement pour la validation des \nacquis de l’expérience (VAE) que pour les formations continues visées au nouvel article \n64a.  \n \nLa modification permet également de mettre à jour cet article qui mentionne, en application \nde l’article 11 LFP, des mesures préparatoires et la validation d’un portfolio qui n’existent \nplus actuellement.  \n \n \n  \n\n\n\n53 \n\n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \n\nLa nouvelle stratégie cantonale en matière de formation continue des adultes engendrera \ndes dépenses supplémentaires annuelles, estimées à 1'233’525 francs en 2022. En vertu \nde l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), la loi qui en-\ntraîne une dépense nouvelle renouvelable de plus de 700'000 francs par année doit être \nvotée à la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil.  \n \nDe plus, selon l’article 38 de la LFinEC, la signature d’une convention-programme avec la \nConfédération entraînant des dépenses à charge du canton (mesure 1 du plan d’action \nvisant les compétences de base) nécessite l’adoption d’un décret par le Grand Conseil. Les \nmontants engagés sont déjà pris en compte dans le résumé financier présenté en page 44.  \n \n \n \n10. CLASSEMENT DE DEUX PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES \n\n \n \n\nLe Conseil d’État vous propose de prendre acte du présent rapport et de classer la motion \n18.132, du 26 mars 2018, « Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes : \nune nécessité » ainsi que le postulat 08.202, du 4 novembre 2008, « Pour un cadre adapté \nà tous les membres du CEFNA ». \n \nL’objet de la motion 18.132 est au centre du présent rapport. Une stratégie a été élaborée \nsur la base des réalités cantonales, appuyée par des données statistiques qui démontrent \nl’importance des formations continues qui mènent vers les titres de formation profession-\nnelle initiale, ainsi que les compétences de base nécessaires pour tout projet de formation. \nLa nouvelle stratégie en matière de formation continue des adultes prévoit le financement \nannuel nécessaire à accomplir et à rendre pérenne cette tâche de politique publique. Ceci, \nafin d’atteindre la moyenne fédérale de la population active résidente du canton de Neu-\nchâtel titulaire d’un titre de formation professionnelle initiale. Les mesures de communica-\ntion, promotion et de collaboration internes et externes aux services de l’État seront implé-\nmentées dans le cadre de la stratégie exposée. \n \nAvec la révision de la LFP et l’adoption d’un décret qui sont proposés en conclusion de ce \nrapport et qui comblent les lacunes constatées en matière de formation continue des \nadultes dans le cadre d’une politique publique, l’objectif de la motion est atteint. \n \nQuant au postulat 08.202, le classement en est proposé, considérant que son objet n’a plus \nlieu d’être. Ce postulat était en effet relatif au statut juridique (autonomie) d’un important \nprestataire en matière de formation des adultes, le CEFNA, qui n’existe plus et dont les \nactivités pérennes ont été confiées dès le 1.1.2021 aux écoles professionnelles du canton \n(CPLN et CIFOM), soit à des entités dont la taille permettra de garantir durablement la \nviabilité des formations ainsi transférées. Pour mémoire, ces formations sont de deux \nordres. Il s’agit d’une part de formations débouchant sur un certificat ou une attestation \nfédéral-e de capacité (CFC et AFP) et, d’autre part, de formations débouchant sur un titre \nfédéral supérieur (brevets et diplômes) ou sur des attestations délivrées par les associa-\ntions professionnelles. \n \n \n \n11. CONCLUSION  \n\n \n \n\nLe large domaine de la formation continue des adultes demande une clarification des \ntâches et des responsabilités entre l’individu, l’employeur et l’État. Si la majorité de l’offre \n\n\n\n54 \n\nen formation continue est proposée par l’économie privée et est, en principe, autofinancée, \nune partie de celle-ci, notamment les formations continues qui visent l’obtention d’un titre \nde formation professionnelle initiale et les formations en acquisition et maintien des com-\npétences de base, nécessitent une stratégie cantonale spécifique pour le public cible qui \nen est concerné. L’impact socio-économique de cette formation continue est d’une telle \nimportance que le Conseil d’État entend s’y pencher jusqu’à ce que le taux de la population \nactive du canton de Neuchâtel sans aucun titre de formation professionnelle initiale atteigne \nun niveau acceptable et comparable à la moyenne suisse. \n \nAvec cette stratégie cantonale en matière de formation continue des adultes et les mesures \nproposées, le Conseil d’État vise avant tout : \n\n• À rendre accessible l’évaluation et la formation en compétences de base pour le \npublic en emploi ; \n\n• À augmenter le nombre des personnes détentrices d’un titre de formation profes-\nsionnelle initiale dans le canton ; \n\n• À consolider l’intégration professionnelle de ses citoyen-ne-s ; \n\n• À améliorer les conditions-cadres du canton ; \n\n• À respecter les recommandations de la Confédération en matière de formation \ncontinue certifiante ; \n\n• À favoriser l’emploi de la main-d’œuvre locale dans les entreprises de la région. \n \nDans cet objectif, le Conseil d’État espère obtenir le soutien du Grand Conseil pour mener \nà bien cette tâche d’une très haute importance. Pour rappel, le vote de votre Autorité est \nnécessaire afin de permettre aux neuchâtelois-es en emploi d’avoir accès aux formations \nen compétences de base et aux formations continues certifiantes. Actuellement ces forma-\ntions sont entièrement à la charge du public cible du rapport, alors qu’il s’agit d’un public \naux revenus modestes qui vise des formations lui permettant d’ancrer son insertion profes-\nsionnelle. À long terme, des retombées positives sur les finances communales et canto-\nnales sont à prévoir, ainsi que sur l’attractivité résidentielle et économique du canton.  \n \nLe nouveau dispositif définit, ainsi, les premières priorités dans un cadre financier restreint. \nC’est un effort cantonal nécessaire qui pourrait être étendu ultérieurement à d’autres me-\nsures de formation visant la population adulte. Par l’existence d’une base légale qui permet \nd’ores et déjà le financement de la formation continue en général, votre Autorité, pourra \ndécider de l’ampleur des efforts supplémentaires à apporter à ce volet de la politique pu-\nblique dans les années à venir.  \n \nNous vous proposons de prendre en considération le présent rapport afin d’adopter le projet \nde loi et le projet de décret ci-après, ainsi que de classer la motion 18.132 du 26 mars 2018 \n« Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes : une nécessité », et le pos-\ntulat 08.202, du 4 novembre 2008, « Pour un cadre adapté à tous les membres du \nCEFNA ». \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 10 mars 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n55 \n\nLoi \nportant modification de la loi sur la formation profession-\nnelle  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 2002 ; \nvu l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19 novembre \n2003 ; \nvu la loi fédérale sur la formation continue (LFCo), du 20 juin 2014 ; \nvu l’ordonnance fédérale sur la formation continue (OFCo), du 24 février 2016 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, \nest modifiée comme suit : \n \n\nArt. 13a (nouveau) \n\nLa formation professionnelle initiale peut également être dispensée sous \nforme de modules et s’adresser aux adultes. \n\n \nArt. 16, al. 1 et 2 ; al. 3 (nouveau) \n1La formation continue à des fins professionnelles permet à des adultes \nd’acquérir, de compléter, d’approfondir et d’actualiser des qualifications \nprofessionnelles afin notamment de : \na) se maintenir dans la vie active ; \nb) inchangé. \n2Elle leur permet notamment d'acquérir des titres de formation profession-\nnelle initiale ou supérieure ou d'élargir leurs connaissances à travers des \nattestations de fréquentation de cours ou des évaluations de cours.  \n3Elle s’acquiert en principe en intégrant une formation structurée non for-\nmelle. \n \nArt. 23, al. 4 (nouveau) \n4Les personnes effectuant une formation modulaire au sens de l’article 13a \nsuivent leur formation en établissement scolaire et sont en principe domici-\nliées dans le canton, sous réserve d’accords intercantonaux. \n\n \nArt. 49, al. 4 ; al. 5 (nouveau) \n4Elles encouragent spécialement les formations continues en vue de l’ob-\ntention d’un titre de formation professionnelle initiale. \n5Actuel alinéa 4. \n\n \n\nFormation modu-\nlaire \n\n\n\n56 \n\nArt. 63a (nouveau) \n1L’État participe au coût de la formation modulaire qui mène à l’obtention \nd’un titre de formation professionnelle initiale, pour les formations des pres-\ntataires qu’il détermine, lorsque cette mesure apparaît proportionnée et de \nnature à maintenir ou insérer la personne bénéficiaire dans la vie profes-\nsionnelle. \n2La prise en charge de la formation modulaire est subsidiaire aux autres \nmesures ou aides publiques dont la personne bénéficiaire peut profiter. Le \nConseil d’État précise les conditions d’octroi, détermine les modalités de \nfinancement et peut prévoir le remboursement de l’aide, en cas de non-\nrespect de ses obligations par la personne bénéficiaire. \n\n \nArt. 64a (nouveau) \n1L’État prend en charge le coût de la formation continue qui mène à l’obten-\ntion d’un premier titre de formation professionnelle initiale, pour les forma-\ntions des prestataires qu’il détermine, lorsque cette mesure apparaît pro-\nportionnée et de nature à maintenir ou insérer la personne bénéficiaire dans \nla vie professionnelle. \n2L’État participe au coût de la formation continue pour les personnes déjà \nau bénéfice d’un premier titre. Cette prise en charge n’intervient alors en \nprincipe qu’à raison d’une moitié du coût et peut être soumise à des condi-\ntions plus restrictives.  \n3La prise en charge au titre de la formation continue est subsidiaire aux \nautres mesures ou aides publiques dont la personne bénéficiaire peut pro-\nfiter. Le Conseil d’État précise les conditions d’octroi, détermine les moda-\nlités de financement et peut prévoir le remboursement de l’aide, en cas de \nnon-respect de ses obligations par la personne bénéficiaire. \n\n \nArt. 66, al. 3  \n3Le canton détermine si et dans quelle mesure les personnes en formation \nmodulaire, en formation professionnelle supérieure et en formation continue \ndomiciliées dans le canton doivent s’acquitter d’un écolage, d’une taxe \nd’examen ou autres émoluments. \n \nArt. 68 \n\nLes procédures de reconnaissance et de validation des acquis sont en prin-\ncipe payantes, toutefois, un financement aux conditions de l’article 64a de \nla présente loi est possible.  \n\n  \n\nFormation modu-\nlaire \n\nFormation continue \npour l’obtention \nd’un titre de forma-\ntion professionnelle \ninitiale \n\n\n\n57 \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n3Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n \n\n  \n\n\n\n58 \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total \nde 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encou-\nragement de l’acquisition et du maintien des compétences \nde base chez les adultes, pour la période 2021-2024  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la formation continue, du 20 juin 2014 ; \nvu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 2'140'000 francs est accordé au \nConseil d’État durant les exercices 2021 à 2024 pour la mise en œuvre du pro-\ngramme cantonal d’encouragement de l’acquisition et du maintien des compé-\ntences de base chez les adultes.  \n \nArt. 2   Conformément à l’article 40, alinéa 2 de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le montant du crédit d’engagement est \ninscrit au brut et les subventions de la Confédération seront portées en diminution \ndu montant brut. \n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie \nd'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n \nArt. 4  1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n\n59 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nGLOSSAIRE47   \n \nApprentissage tout au long de la vie :  \nLe terme « apprentissage tout au long de la vie » tient compte du fait que l’apprentissage \nse déroule dans différents contextes1 et sous diverses formes ; il n’est pas lié à une cer-\ntaine phase de vie, comme l’adolescence, ou à une activité professionnelle. Ce terme en-\nglobe aussi bien l’apprentissage dans le domaine formel que la formation non formelle \n(formation continue) dans le cadre de cours, séminaires, etc. ainsi que la formation infor-\nmelle et individuelle à travers notamment la lecture de littérature spécialisée, dans le cadre \nde la famille ou dans le cadre d’activités bénévoles. \n \n1 : Ces contextes de formation forment, ensemble, l’espace suisse de formation (cf. art. 1, \nal. 1). La mention des différents contextes de formation et leur distinction définissent clai-\nrement le champ d’application de la loi sur la formation continue et situent la formation \ncontinue dans l’espace de formation. \n \nCette définition fédérale se fonde sur le concept « d’apprentissage tout au long de la vie », \nusuel à l’échelle internationale. \n \nFormation formelle : \nComprend au sein du système éducatif national, les offres de formation réglementées par \nl’État dans l’école obligatoire ainsi que les offres de formation réglementées par l’État qui \ndébouchent sur un titre du degré secondaire 2 (formation professionnelle initiale ou écoles \nde culture générale) et du degré tertiaire (formation professionnelle supérieure, grades \nacadémiques). À cela s’ajoute la formation réglementée par l’État débouchant sur un di-\nplôme nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle réglementée par l’État (profes-\nsions médicales, professions relevant du domaine de la psychologie, avocat, etc.). \n \nFormation non formelle = formation continue :  \nRegroupe des activités de formation générale ou à des fins professionnelles situées en \ndehors du système de formation formelle et prenant la forme d’un enseignement, telles que \ndes séminaires de direction, des cours d’informatique ou des cours préparatoires à un exa-\nmen professionnel ou à un examen professionnel supérieur. La formation continue a de ce \nfait lieu dans un cadre organisé et structuré. \n \nFormation continue : \nLa formation continue est définie comme formation non formelle. Il s’agit d’une définition \nplus restrictive que l’usage couramment admis de ce terme, qui est généralement compris \ndans le sens d’un parcours de formation. \n \nLa formation continue est la formation structurée en dehors de la formation formelle, for-\nmation continue et formation non formelle sont synonymes. 48  \n \nFormation informelle : \nDésigne toutes les activités qui poursuivent un objectif de formation, mais qui se déroulent \nen dehors du contexte enseignement/apprentissage. On peut citer, à titre d’illustration, la \nlittérature spécialisée, les activités de loisirs, les activités bénévoles ou l’utilisation d’appa-\nreils techniques. On se trouve ici en présence d’une formation individuelle par l’expérience. \nEn raison de sa conception individualisée, la formation informelle ne peut être réglementée \ndans des bases légales. Ce domaine majeur de l’apprentissage tout au long de la vie n’est \n\n                                                \n47 Extrait du « Message relatif à la loi fédérale sur la formation continue »13.038 (LFCo). \n48 Définitions selon la « Loi fédérale sur la formation continue » (LFCo). \n\n\n\n60 \n\ndonc pas pris en compte dans la définition de la notion de formation continue au sens de \nla LFCo. Or, en permettant la prise en compte de la formation informelle dans la formation \nformelle, la loi tient néanmoins compte de cette forme d’apprentissage.49 \n \nLes cours de rattrapage au sens de l’art. 32 de l’Ordonnance sur la formation profession-\nnelle (OFPr) : \nSont des cours dispensés dans un cadre structuré et avec une relation élève/enseignant-\ne, qui permettent la préparation à une procédure de qualification en vue d’obtenir un titre \nde formation professionnelle initiale. La formation dispensée dans ce registre n’est pas \nencadrée par un contrat d’apprentissage. La personne doit cependant justifier d’une expé-\nrience professionnelle d’au moins 5 ans (toutes professions confondues), dont en moyenne \n3 ans dans le métier visé. Cette dernière condition varie d’une profession à l’autre, en \nfonction de l’ordonnance de formation en vigueur.  \n \nCompétences de base des adultes :50 \nLes compétences de base des adultes sont les conditions requises pour l’apprentissage \ntout au long de la vie et couvrent des connaissances et des aptitudes fondamentales dans \nles domaines ci-après : \n\na. lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale ; \n\nb. mathématiques élémentaires ; \n\nc. utilisation des technologies de l’information et de la communication. \n \n \n\n \n\nTableau A : Objet de la réglementation de la LFCo \n\n  \n\n                                                \n49 Extrait du « Message relatif à la loi fédérale sur la formation continue »13.038 (LFCo). \n50 Art. 13 LFCo \n\n\n\n61 \n\nANNEXE 2 \n \n \nSTATISTIQUES SUR LA FORMATION CONTINUE EN SUISSE \n \nFigure 751 : \n \nSource : Relevé structurel OFS, 2016 \n\n \n \nRemarque : la population résidente permanente de 25 ans et plus ne se limite pas à la \npopulation active. Par conséquent, la Figure 7 inclut également les personnes retraitées.  \n \n\n                                                \n51 Selon « L’enquête suisse sur la population active » (Office fédéral de la statistique, Neuchâtel 2018). \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/enquetes/se.html\n\n\n62 \n\nFigure 952  :  \n \nObstacles à la formation et à la formation continue en 2016  \n \n\n \n \n \nFigure 1053 : \n \nComparaison des cantons situés en zone limitrophe en rapport avec leur tissu économique, \nla structure de la population résidente active de 25 ans et plus, ainsi que le taux de leur \npopulation sans aucun titre du secondaire 2. L’ordre de la liste est en lien avec les cantons \n\n                                                \n52 Office fédéral de la statistique, OFS (2018). La formation tout au long de la vie en Suisse. Résultats du \nMicrorecensement formation de base et formation continue 2016 ». \n53 Élaboration interne SFPO avec les données de l’OFS « Indicateurs de la formation en 2017 ». \n\n\n\n63 \n\nqui sont les plus comparables au canton de Neuchâtel du point de vue de la catégorie \nanalysée (ressemblance décroissante).  \n \nLe critère du statut du marché du travail de la population résidente fait référence aux per-\nsonnes actives et non-actives de chaque canton analysé, selon les définitions de l’OFS. \nLa comparaison du tissu économique se base sur les emplois et équivalents plein temps \npar activité économique du canton (NOGA OFS50).  \n \nAinsi, le canton de Neuchâtel peut être comparé au canton de Bâle-Campagne du point de \nvue de sa population résidente de 25 ans et plus selon le critère du statut du marché du \ntravail et des paramètres sociodémographiques tels que : le sexe, l’âge, la nationalité, le \npassé migratoire ou les catégories socioprofessionnelles. Alors que le canton de Neuchâtel \ncompte 28% de sa population résidente permanente de 25 ans et plus sans aucun titre de \nformation certifiante du secondaire 2, le canton de Bâle-Campagne n’en récence que 18%.  \n \nSelon l’activité économique, le canton de Neuchâtel est proche du canton du Jura et de \nSoleure. Le canton du Jura détient un taux supérieur de sa population résidente perma-\nnente de 25 ans et plus sans aucun titre de formation professionnelle initiale (31%), ce-\npendant, le canton de Soleure présente un taux inférieur (21%).  \n \nLa combinaison des 2 critères du tableau permet de rejeter l’hypothèse d’un besoin « neu-\nchâtelois » en main-d’œuvre non-qualifiée que justifierait le taux élevé de sa population \nrésidente de 25 ans et plus sans aucun titre du secondaire 2. Le tissu économique de notre \ncanton n’explique pas à lui tout seul ce taux élevé. D’autres cantons comparables au can-\nton de Neuchâtel ont des meilleurs taux de cet indicateur, alors que leur tissu économique \net leur population résidente sont semblables.  \n \n  \n\n\n\n64 \n\nANNEXE 3 \n \n \nComparatif intercantonal concernant le cadre légal54 (tableau 1)  \n \n\n  \n\n                                                \n54 Élaboration interne, SFPO. \n\nConfédération/\nCanton\n\nLoi Loi spéciale\n\nVariantes\nLoi formation \n\ncontinue\nModèle 1\n\nLoi formation \nprofessionne\n\nlle et \ncontinue\nModèle 2\n\nLoi formation \nprofessionnelle\n\nModèle 3\n\nCompétences \nde base\n\n1\n\nFormation \ncontinue à des \nfins prof. qui ne \n\nvise pas \ndirectement un \n\ntitre sec.II\n2\n\nFormation de \nrattrapage (art. 32)\n\n3\n\nFinancement cours de \nrattrapage\n\nCollaboration \ninterinstitution\nnelle pour les \ncompétences \n\nde base \n\nConfédération RS 419.1 (LFCo) - RS 412.10 (LFPr),\nRS 414.20 (LEHE) RS 419.1 RS 419.1\n\nRS 412.101 (art.29, \n62) Pas de financement des \n\ncours au sens art. 32 OFPr.  RS 419.1 (LFCo) \n\nNeuchâtel - - RSN 414.10\nRSN 414.110.03 RSN 414.10\n\nRSN 414.10\nRSN 414.110.05 \n(art.2,3,5,7,8) \nRSN 414.110.03 \n(art.3,5,7)\n\nAutofinancement, pas de \ngratuité. \n\nCMIP (plateforme \nde coordination \n\ndes mesures dans \nle cadre du projet \n\nIP(intégration \nprofessionnelle): \n\npérimètre restreint \net non pérenne. \n\nVaud - -\nLVLFPr 413.01\nRLVLFPr 413.01.1\n\n  - - LVLFPr 413.01 Les prestations publiques \nsont gratuites. -\n\nJura -\n\nRSJU 412.11, \nmais un projet \nde décret est en \ncours \n(concernant le \nfinancement et \nl'organisation de \nla formation \ncontinue)\n\n- - RSJU 412.11 RSJU 412.11\n\nGratuité si candidat non \ntitulaire d'un titre du sec. II \n(autrement, à la charge du \ncandidat, mais maximum \n10'000frs). Des conditions \ndifférentes s'appliquent si \nVAE ou EFA. \n\nSFP, unité de \nformation continue, \nle futur décret \nmentionnera \nl'encouragement \naux compétences \nde base. \n\nBerne - RSB 435.11 - - RSB 435.11 \nRSB 435.11 (art.47)\n\nRSB 435.111 \n(art.130,135)\n\nGratuité si candidat-e non \ntitulaire d'un titre du sec. II et \ndomicile légal dans le canton \nBE (autrement max.60% des \nfrais pris en compte par le \ncandidat ). \n\nCII ne traite pas \ndes compétences \nde base.\n\nTessin - 416.100 -\n416.100\n416.110 \n(art.69,86)\n\n416.100 (chapitre 2, \nart. 16 et suivants)\n\n416.100 (chapitre 2, \nart. 16 et suivants)\n\nPas de gratuité, mais une \nsubvention indirecte de l'offre \npar le "Fondo Cantonale per \nla Formazione \nProfessionale" et par les \nfonds professionnels.\n\nOui, par un arrêté \ndu Conseil d'État \nen 2017\n\nGenève\nRSG C 2 08 - RSG  C 2 05 \n\nRSG C 2 08\n\n RSG C 2 08\nChèque annuel de \nformation 750.-par \nan, cumulable sur 3 \nans.\n\n Si classe "standard : \nRSG  C 2 05\nSi classe adultes:\nRSG C 2 08\n\nGratuité pour tous les \ncandidats contribuables ou à \nGenève depuis au moins 1 \nan.\n\nCII traite des \nproblèmes sociaux, \npas de \ncompétences de \nbase. La \ncentralisation et les \nachats se font par \nOFPS, compétent \npour toutes les \noffres en formation \ncontinue. \n\nValais\nRS 417.4 (LFCA \ndès 2021) - RS 412.1 -définies dans la \n\nnouvelle loi RS 417.4\n\n417.4\n412.510\n417.403\n417.400\nRS 412.101 (art.29, \n62)\n\nSubventionné et encouragé \npar le canton via le fonds \ncantonal en faveur de la \nformation continue des \nadultes. \n\nCII traite également \ndes compétences \nde base.\nFonds cantonal en \nfaveur de la \nformation continue \ndes adultes.\n\nFribourg RSF 45.1 - RSF 420.1 - RSF 420.1 RSF 420.1\nPas de prise en charge \nfinancière des formations par \nart.32\n\nCommission de la \nformation des \nadultes RSF 45.1 \n(art.14,15)\n\nCadre juridique \nFormation continue: 4 critères essentiels \n\nLoi-cadre\n\n\n\n65 \n\nANNEXE 4  \n \nGlossaire des abréviations et des acronymes : \n\n \nAEPr Accord intercantonal sur les écoles professionnelles \n\nCMIP Coordination des mesures « Intégration Professionnelle » \n\nCNIP Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle \n\nCOSM \n\nCPA \n\nService de la cohésion multiculturelle \n\nCertification professionnelle pour les adultes \n\nDEAS Département de l'économie et de l'action sociale \n\nDEF Département de l'éducation et de la famille \n\nFFPP Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels \n\nLFCo Loi fédérale sur la formation continue \n\nLFP Loi sur la formation professionnelle \n\nLFPr \n\nOAI \n\nLoi fédérale sur la formation professionnelle \n\nOffice de l’assurance invalidité \n\nOCOSP \n\nOFIJ \n\nOffice cantonal d'orientation scolaire et professionnelle \n\nOffice de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en forma-\ntion professionnelle \n\nOFPr \n\nOrTra \n\nSASO \n\nOrdonnance fédérale sur la formation professionnelle \n\nOrganisation du monde du travail \n\nService cantonal de l’action sociale \n\nSEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innova-\ntion \n\nSEMP Service de l'emploi \n\nSFPO \n\nSMIG \n\nService des formations postobligatoires et de l'orientation \n\nService des migrations \n\nVAE Validation des acquis de l’expérience  \n\n  \n\n\n\n66 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \n\n \nRÉSUMÉ  1 \n \n1. INTRODUCTION 3 \n1.1 Objectif du rapport ............................................................................................ 4 \n1.2 Structure du rapport .......................................................................................... 6 \n1.3 Consultation des milieux intéressés .................................................................. 6 \n \n2.  CONTEXTE GÉNÉRAL ....................................................................................  7 \n2.1 Le cadre de la formation continue en Suisse..................................................... 7 \n2.2 Exemple concret d’un parcours de vie .............................................................. 9 \n2.3 La formation continue : le point de vue scientifique ......................................... 11 \n2.4 Quelques données statistiques sur la formation continue................................ 16 \n2.5 La situation neuchâteloise ............................................................................... 18 \n2.6 Comparatif intercantonal (benchmark) ............................................................ 20 \n \n3. ÉTAT DES LIEUX DE L’OFFRE DE LA FORMATION CONTINUE  ............... 23 \n3.1.  Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de politique publique de  \n l’État de Neuchâtel  ......................................................................................... 23 \n3.2.  Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de l’économie privée ............... 25 \n3.3.  L’État en tant qu’employer .............................................................................. 28 \n3.4.  La formation continue « en général » .............................................................. 29 \n3.5.  Les limites du dispositif actuel ......................................................................... 30 \n3.6 Synthèse ......................................................................................................... 31 \n \n4.  LE PLAN D’ACTION ...................................................................................... 32 \n4.1.  Mesure 1 : accessibilité aux compétences de base ......................................... 33 \n4.2.  Mesure 2 : communication et promotion des compétences de base ............... 34 \n4.3 Mesure 3 : l’offre en formation continue à des fins professionnelles qui \n mène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP) ..................... 35 \n4.4 Mesure 4 : financement de la formation continue à des fins professionnelles \n qui mène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP) ............... 35 \n4.5 Mesure 5 : la communication et la promotion de la formation continue à des  \n fins professionnelles qui mène au titre CFC/AFP ............................................ 41 \n \n5.  MISE EN OEUVRE ......................................................................................... 45 \n \n6.  INCIDENCES DU PROJET ............................................................................ 47 \n6.1 Incidences financières .................................................................................... 47 \n6.2 Incidences sur le personnel ............................................................................ 47 \n6.3 Incidences sur les communes ......................................................................... 47 \n6.4 Incidences sur le canton ................................................................................. 48 \n6.5 Incidences sur les citoyen-ne-s ....................................................................... 48 \n \n7.  RÉSULTAT DE LA CONSULTATION ............................................................ 49 \n \n8.  COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ................................................. 50 \n \n9.  VOTE DU GRAND CONSEIL ......................................................................... 53 \n \n10.  CLASSEMENT DE PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES ............................ 53 \n \n11.  CONCLUSION GÉNERALE ........................................................................... 53 \n \nLoi portant modification de la loi sur la formation professionnelle ........................ 55 \n\n\n\n67 \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total de 2'140'000 \nfrancs pour le programme cantonal d’encouragemetn de l’acquisition et du \nmaintien des compétences de bases chez les adultes, pour la période \n2021-2024 .................................................................................................................... 58 \n \nANNEXES : \nAnnexe 1 : Glossaire  .................................................................................................. 59 \nAnnexe 2 : Statistique sur la formation continue en Suisse .......................................... 61 \nAnnexe 3 : Comparatif intercantonal concernant le cadre légal .................................... 64 \nAnnexe 4 : Glossaire des abréviations et acronymes .................................................. 65 \n \n\n\n\tRÉSUMÉ\n\t1. INTRODUCTION\n\t1.1. Objectif du rapport\n\t1.2. Structure du rapport\n\t1.3. Consultation des milieux intéressés\n\n\t2. CONTEXTE GÉNÉRAL\n\t2.1. Le cadre de la formation continue en Suisse\n\t2.2. Exemple concret d’un parcours de vie\n\t2.3. La formation continue : le point de vue scientifique\n\t2.4. Quelques données statistiques sur la formation continue\n\t2.5. La situation neuchâteloise\n\t2.6. Comparatif intercantonal (benchmark)\n\n\t3. ÉTATS DES LIEUX DE L’OFFRE DE LA FORMATION CONTINUE\n\t3.1. Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de politique publique de l’État de Neuchâtel\n\t3.2. Un inventaire de l’offre répondant à un besoin de l’économie privée\n\t3.3. L’État en tant qu’employeur\n\t3.4. La formation continue « en général »\n\t3.5. Les limites du dispositif actuel\n\t3.6. Synthèse\n\n\t4. LE PLAN D’ACTION\n\t4.1. Mesure 1 : accessibilité aux compétences de base\n\t4.2. Mesure 2 : communication et promotion des compétences de base\n\t4.3. Mesure 3 : l’offre en formation continue à des fins professionnelles qui mène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP)\n\t4.4. Mesure 4 : financement de la formation continue à des fins professionnelles qui mène aux titres de formation professionnelle initiale (CFC/AFP)\n\t4.5. Mesure 5 : la communication et la promotion de la formation continue à des\n\tfins professionnelles qui mène au titre CFC/AFP\n\n\t5. MISE EN ŒUVRE\n\t6. INCIDENCES DU PROJET\n\t6.1. Incidences financières\n\t6.2. Incidences sur le personnel\n\t6.3. Incidences sur les communes\n\t6.4. Incidences sur le canton\n\t6.5. Incidences sur les citoyen-ne-s\n\n\t7. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION\n\t8. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE\n\t9. VOTE DU GRAND CONSEIL\n\t10. CLASSEMENT DE DEUX PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES\n\t11. CONCLUSION\n\tANNEXES\n\n