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name: 25.613_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

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text: \n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 25.613 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de la commission interparlementaire « détention \npénale », période janvier 2024 – mai 2025  \n \n\n(Du 18 juin 2025) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle (CIC) de la détention pénale du 9 mai 2025. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIC de la détention pénale. Cette \ndélégation est composée de : \n\nM. Daniel Berger  (groupe UDC), président de la délégation \nMme Sarah Bertschi (groupe socialiste) \nM. Stéphane Fasel (groupe libéral-radical – Le Centre) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 18 juin 2025, la CAF a examiné le rapport de la CIC de la détention pénale \ndu 9 mai 2025. Elle n’a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité des membres présent-e-s le 18 juin 2025. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 18 juin 2025 \n\n \n \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, La rapporteure, \nD. BERGER  S. BERTSCHI  \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \n\nde la Commission interparlementaire « détention pénale » \n\naux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud,  \ndu Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin \n\ndu 9 mai 2025 \n\nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins \nsur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, vous transmet son rapport2. \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de l’exécution \ndes deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se fonde sur un rapport qui lui est \nsoumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette \ninformation est complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant \nde la Conférence. \n\nRapport de la CLDJP du 10 avril 2025 / observations de la CIP \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement et avec \nintérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention : \n\n1. Introduction \n\n– La CIP félicite M. le Conseiller d’État Romain Collaud (FR) pour son accession à la présidence \nde la CLDJP. Elle prend par ailleurs acte du départ en retraite, le 30 juin, de M. Blaise Péquignot, \nsecrétaire général de la CLDJP, qu’elle remercie chaleureusement pour son dévouement. La \ncommission souhaite plein succès à son successeur, M. Christian Clerici, ancien chef du Service \npénitentiaire neuchâtelois.  \n\n2. Niveau intercantonal \n\nA) Projet de concordat sur l’échange intercantonal de données électroniques dans le \ndomaine de l’exécution des sanctions pénales \n\n– La CIP accueillait favorablement, dans son précédent rapport, la mise en place du Système \nd’information dans l’exécution des peines (SI-EP), qui doit permettre d’optimiser et d’automatiser \nla collecte et la mise à disposition d’informations statistiques dans le secteur pénitentiaire suisse. \nCette base de données centralisée – où seront répertoriées toutes les personnes en détention – \na pour objectif de simplifier et d’accélérer le travail des services pénitentiaires. \n\nLa mise en œuvre du service SI-EP nécessitant une base légale, la Conférence des directrices \net directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a adopté, à l’automne \n2024, un projet de concordat intercantonal dont la consultation auprès des cantons a échu le 2 \nmai dernier. Selon le rapport de la CLDJP, « la version finale devrait en principe être adoptée en \nnovembre 2025 pour être ensuite transmise pour ratification par les parlements cantonaux ». \n\n3. Concordat latin sur la détention pénale des adultes et des jeunes adultes \n\nA) Prix de pension \n\n– La CIP est irritée d’apprendre que la facturation séparée des prestations « sécuritaire » et \n« thérapeutique » fournies par Curabilis3 ne sera pas appliquée avant le 1er janvier 2027, au \n\n \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les \ncantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \ndes cantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Dans le but de limiter le décalage entre les faits évoqués dans son rapport et la transmission de celui-ci aux parlements, \nla CIP a choisi de ne plus le structurer par année civile. Le présent rapport porte ainsi sur les faits survenus ou constatés \ndans une période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 9 mai 2025. \n3 Le prix de pension journalier à Curabilis se monte à 1286 francs ; ce prix se décompose en un montant de 670 francs pour \nla prestation « sécuritaire » et en un montant de 616 francs pour la prestation « thérapeutique ». \n\n\n\n3 \n\nmieux. Si la Commission entend, ainsi que le souligne la CLDJP, que la mise en place de cette \nfacturation séparée n’est pas simple à concrétiser, elle déplore « le problème de \ncompréhension » qui a conduit les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) à considérer à tort \nque le projet était gelé sous prétexte que le Département de la santé et des mobilités du canton \nde Genève ne souhaitait pas changer le mode de facturation. Le malentendu levé, les \ndiscussions avec les représentants des communautés d’achat concernées (tarifsuisse SA, CSS \net HSK) ont alors pu être concrétisées. Reste que « le problème de compréhension » \nsusmentionné a coûté une perte de temps considérable. \n\nBonne nouvelle cependant : le 11 février dernier, les assureurs ont accepté d’entrer en matière \nsur la facturation des soins psychiatriques dispensés à Curabilis. \n\nLa Commission profite ici de témoigner une nouvelle fois son soutien au projet de modification \nde la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui vise à introduire l’obligation de s’assurer \npour les personnes détenues qui ne sont pas domiciliées en Suisse4. Selon la CLDJP, le \nmessage du Conseil fédéral devrait être adopté prochainement. \n\nB) Modification de la réglementation concordataire \n\n– La CIP prend acte de la refonte complète du Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi \nd’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes5. Cette mise à \njour, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2025, fait notamment suite à une demande \ndu canton de Genève visant à modifier la fréquence et la durée des sorties pour les courtes \npeines, les règles actuelles étant jugées trop rigides pour ce type de peine. \n\nAu-delà des précisions apportées et des reformulations opérées, la Commission retient \nparticulièrement l’introduction de la sortie de fin de peine, déjà connue dans deux concordats \nalémaniques. Ce congé, d’une durée maximale de 96 heures, reste soumis à la demande de la \npersonne détenue. « L’idée est de libérer des places de détention de manière anticipée afin de \ndiminuer légèrement le stock de peines en attente d’exécution, voire de permettre un transfert \nplus rapide de la détention avant jugement à l’exécution de peine », explique la CLDJP. Une \nautre disposition donne par ailleurs la possibilité à l’autorité d’accorder un congé de fin de peine \nen cas de renvoi ou d’expulsion. \n\n– La Commission prend également acte de la révision partielle du Concordat du 10 avril 2006 sur \nl’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes \nadultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)6. \nL’actualisation de ce texte âgé de près de vingt ans s’avère nécessaire eu égard à l’évolution \nsurvenue depuis 2006. Cette révision porte principalement sur les points suivants : \n\n– Nouvelles structure et dénomination des organes du concordat et clarification de leurs \ncompétences ; \n\n– Précision de la notion d’établissement concordataire ; \n\n– Clarification des « actes normatifs » ; \n\n– Réécriture et actualisation des dispositions sur les soins et frais médicaux ; \n\n– Adaptation et/ou précision de plusieurs dispositions ; \n\n– Ancrage de la possibilité de créer une commission concordataire spécialisée pouvant \nregrouper tout ou partie des cantons partenaires ; \n\n– Intégration de principe de la détention avant jugement. \n\nLa CIP salue notamment la proposition de réévaluation périodique, pour tenir compte de \nl’évolution du coût de la vie, des montants de la rémunération, de l'indemnité et de la \nparticipation de la personne détenue aux frais d'exécution. Elle relève encore la volonté du \nconcordat de modifier la Décision sur la rémunération des détenus7 afin d’harmoniser la pratique \ndes établissements, l’interprétation et la mise en œuvre actuelles de dite décision divergeant \nentre ces derniers. \n\n \n4 Modification de la LAMal: assurance des personnes détenues, Office fédéral de la santé publique \n5 Règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes \nadultes, état au 1er avril 2024. \n6 Le texte adopté par la CLDJP est annexé au présent rapport. \n7 Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées \ndans les établissements concordataires \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-versicherungen/gesetzgebung-krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte-laufend/kvg-versicherung-von-inhaftierten-personen.html\nhttps://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2024/04/R%C3%A8glement-autorisations-de-sortie-31_10_2013_V240401.pdf\nhttps://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2024/04/R%C3%A8glement-autorisations-de-sortie-31_10_2013_V240401.pdf\nhttps://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2018/12/d%C3%A9cision-r%C3%A9mun%C3%A9ration-080925_V181108.pdf\nhttps://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2018/12/d%C3%A9cision-r%C3%A9mun%C3%A9ration-080925_V181108.pdf\n\n\n4 \n\nLa Commission salue également la soumission au concordat du principe de la détention avant \njugement. Elle note que la mise en œuvre de cette soumission fera l’objet d’une réglementation \nspécifique. \n\nLa CLDJP a adopté ce projet de révision partielle le 27 mars 2025. Il va suivre maintenant le \nprocessus de ratification prévu par la Convention sur la participation des Parlements (CoParl)8, \navec constitution d’une commission interparlementaire composée de sept représentants par \ncanton concerné. La CIP attend que ce processus soit conduit avec célérité, de manière que \nles Parlements cantonaux puissent approuver cette révision dans les meilleurs délais. \n\nC) Planification concordataire \n\n– La CIP saluait l’an passé la volonté d’élaboration d’une base de planification commune à l’échelle \nnationale, admise par les Conférences des trois concordats. Elle retient que les travaux suivent \nleur cours et qu’un rapport devrait être disponible en fin d’année. \n\nD) Processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources \n(PLESORR) \n\n– La CIP prend acte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, du Processus latin d’exécution des \nsanctions orientées vers le risque et les ressources (PLESORR). Pour mémoire, le processus \nPLESORR – qui s’applique à tous les cantons latins – vise à harmoniser les principes et la mise \nen pratique de la gestion des risques dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales. La \nstandardisation des procédures doit permettre une collaboration plus efficace entre les acteurs \nconcernés (autorités d’exécution, de probation et établissements pénitentiaires) et une meilleure \nprise en charge des cas sensibles avec, à la clé, une diminution de la récidive. \n\nLa Commission retient qu’un premier bilan du processus PLESORR sera dressé en fin d’année. \nD’éventuelles améliorations ou corrections pourraient y être apportées. \n\nE) Surpopulation carcérale \n\n– La Commission s’alarme de la surpopulation carcérale à laquelle est confronté le concordat latin. \nLes taux d’occupation moyens des établissements pénitentiaires sont très inquiétants : Vaud \nculmine à 117%, suivi de Genève (113%), Neuchâtel (92%), Fribourg (88%), Jura (87%), Tessin \n(87%) et Valais (80%). « Cette situation résulte d’une interaction entre plusieurs facteurs \n(manque de places de détention, politique criminelle, augmentation sectorielle de la criminalité) \nsur lesquels il n’est pas évident d’agir, notamment eu égard à la séparation des pouvoirs », \nconstate la CLDJP. La situation est d’autant plus dramatique que la Statistique policière de la \ncriminalité 20249 relève que les infractions au Code pénal continuent d’augmenter, notamment \nles infractions de violence grave, qui ont progressé de 19,4% par rapport à l’année précédente ; \nles lésions corporelles graves (+16,9%) et les viols (+29,4%) ont enregistré une hausse \nparticulièrement forte. \n\nLa CIP rappelle que, pour faire face aux impondérables et permettre les rotations, le taux \nd’occupation des établissements pénitentiaires ne devrait idéalement pas excéder 90%. \n\nLa Commission ne se satisfait pas du constat fataliste de la CLDJP selon lequel il n’est pas \névident d’agir sur les facteurs à l’origine de cette surpopulation carcérale, qui sonne comme un \naveu d’impuissance. Les Gouvernements ne sont, en l’espèce, pas à la hauteur des enjeux. \n\nLe manque de places de détention est évidemment un facteur important de la surpopulation \ncarcérale ; la Commission enjoint à ce titre aux cantons de Vaud et de Genève de concrétiser \ndans les plus brefs délais les projets de construction de l’établissement des Grands-Marais, \nrespectivement de destruction et de reconstruction de la prison de Champ-Dollon. \n\nLa détention avant jugement est un autre facteur clé de l’engorgement des prisons. Selon le \nMonitorage de la privation de liberté10, plus d’un tiers des personnes détenues dans le Concordat \nlatin le sont en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté. La Commission rappelle que \ndes mesures de substitution, moins coûteuses, peuvent être mises en place si celles-ci \npermettent d’atteindre le même but que la détention (art. 237ss CPP). Dans les faits, les \nMinistères publics ne recourent que trop peu souvent ces mesures. Ainsi, la détention avant \njugement est davantage la prima ratio que l’ultima ratio qu’elle devrait être. Respectueuse de \nl’indépendance des procureur-e-s et des juges des mesures de contrainte, la Commission ne les \nen appelle pas moins à privilégier, autant que faire se peut, les alternatives à la détention \n\n \n8 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de \nl’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger \n9 Statistique policière de la criminalité 2024, Office fédéral de la statistique, 24 mars 2025. \n10 Monitorage de la privation de liberté, Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales. \n\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/121.4\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/121.4\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2025-0465.html\nhttps://www.skjv.ch/fr/nos-services/monitorage-de-la-privation-de-liberte\n\n\n5 \n\nprovisoire. Cela permettrait sans doute de libérer des places dans les établissements \npénitentiaires. \n\nLa durée de la détention provisoire est par ailleurs liée à la durée des procédures. Le principe \nde célérité – qui revêt une importance particulière lorsqu’une personne est emprisonnée – est \nrégulièrement violé par des autorités surchargées. Il est de la responsabilité des cantons \nd’octroyer au Pouvoir judiciaire les moyens matériels et humains de juger les personnes \nprévenues dans un délai raisonnable, ainsi que l’exige la Constitution fédérale. La Commission \nexhorte dès lors les Gouvernements à consacrer les ressources indispensables à la bonne \nadministration de la justice. \n\nEnfin, la CIP considère qu’il conviendrait, pour soulager la surpopulation carcérale, d’assouplir \nl’article 79a alinéa 2 du Code pénal, qui dispose qu’une peine privative de liberté de substitution \n(PPLS) ne peut pas être exécutée sous forme de travail d’intérêt général (TIG). La Commission \nestime que de nombreuses incarcérations pourraient être évitées si les personnes dans \nl’incapacité de payer les amendes ou les peines pécuniaires auxquels elles ont été condamnées \npouvaient effectuer des TIG en lieu et place de jours de détention. La Commission est heureuse \nd’apprendre que la CLDJP a porté cette thématique à son agenda ; elle soutiendra toute \ndémarche visant à œuvrer à la modification de cette disposition du Code pénal, qui affecte le \nplus souvent des personnes en situation précaire. \n\n4. Concordat latin sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \n\nA) Pramont \n\n– La CIP ne peut encore une fois que constater que le Centre éducatif de Pramont (VS), destiné \nà l’exécution de mesures en milieu fermé prononcées à l’encontre de garçons mineurs et de \njeunes adultes, reste surchargé11. Pour mémoire, Pramont – seule structure de ce type en Suisse \nromande – offre 24 places, ce qui est largement insuffisant.  \n\nLa Commission ne peut, là encore, que demander une réalisation dans les meilleurs délais de \nl’agrandissement du Centre éducatif, porté l’an passé par le canton du Valais au rang de projet \nde première priorité sur la liste d’attente Fonds de financement de l’investissement et de la \ngestion des immeubles de l’État (Fonds FIGI). \n\nB) EDM Aux Léchaires \n\n– La Commission rappelle qu’au 1er janvier 2024, le nombre de places dédiées aux mineurs a été \naugmenté à 24 sur les 36 disponibles (18 auparavant). Elle relève que le nombre de jours de \ndétention de mineurs – 7'798 – n’a jamais été aussi important (+ 2'226 par rapport à 2023). Les \njours de détention des jeunes adultes ont pour leur part reculé de 4'587 à 2'490 (– 2'097). La \nCLDJP précise que l’augmentation des jours de détention de mineurs s’explique essentiellement \npar le fait que les placements en exécution de peine ont quasiment doublé par rapport à 2023 \n(116 contre 64).  \n\n– La Commission relève que le taux d’occupation des 24 places affectées aux mineurs s’est élevé \nà 88,8% ; il était de 84,7% en 2023 (18 places). Pour mémoire, le prix de pension ordinaire est \ncalculé sur un taux d’occupation de 90%. Si ce taux n’est pas atteint, une « treizième facture » \nest adressées aux cantons afin de combler le déficit. \n\n– La CIP estimait dans son dernier rapport qu’augmenter le nombre de places de détention pour \nles mineurs aux Léchaires ne suffisait pas et qu’il convenait également de rechercher des places \nsupplémentaires en institution pour l’exécution des mesures afin d’éviter que des mineurs, faute \nd’alternative adéquate, doivent prolonger leur séjour à l’EDM (détention avant jugement et \nexécution anticipée de peine). Elle réitère cette demande, enjoignant aux cantons concordataires \nde trouver des solutions appropriées. \n\n– La Commission relève enfin qu’en 2024, l’âge des mineurs et jeunes adultes incarcérés à l’EDM \naux Léchaires allait de 13 à 22 ans, 95% de l’effectif se situant dans une tranche entre 15 et \n19 ans.  \n\nC) Établissement fermé pour jeunes filles \n\n– La CIP accueillait avec satisfaction l’ouverture, en juillet 2024 à Fribourg, de l’unité d’accueil \nTime Up, qui propose quatre places destinées à l’exécution de mesures pénales en milieu fermé \nprononcées à l’encontre de jeunes filles. Il s’agit de la seule structure du genre au sein du \nconcordat latin. La Commission tempérait cependant son enthousiasme, considérant que quatre \n\n \n11 Le rapport de la CLDJP indique, pour 2024, un taux d’occupation annuel de 100,1 % et, au 15 mars 2025, une liste \nd’attente comprenant 22 mineurs et 1 jeune adulte. \n\n\n\n6 \n\nplaces ne suffiraient certainement pas à répondre aux besoins. Ces quatre places sont d’ores et \ndéjà occupées, rapporte la CLDJP. La CIP attend des cantons concordataires qu’ils restent \nvigilants, afin de ne pas se retrouver confrontés, dans quelques années, à une situation similaire \nà celle de Pramont. \n\n5. Divers \n\n– La CIP a demandé l’an dernier à la CLDJP de lui fournir une statistique des mandats d’arrêt émis \npar les cantons concordataires qui ne sont pas exécutés faute de places à disposition dans les \nétablissements pénitentiaires. La Commission considérait qu’un tel panorama permettrait, dans \nle cadre de la planification pénitentiaire, de nourrir les réflexions sur le nombre de places \nnécessaires. Les chiffres demandés n’ont pas, ou que partiellement, été communiqués par les \nservices cantonaux. La Commission réprouve cette attitude et invite fermement dits services à \nlui transmettre sans délai les données souhaitées.  \n\n– La CIP demandait en outre à la CLDJP de lui fournir une statistique des causes de décès en \nprison. La Commission retient que la majorité des décès est due à des morts naturelles et à des \nsuicides. Le détail peut être consulté dans le rapport de la CLDJP. \n\n– La Commission a par ailleurs pris connaissance de l’état d’avancement de la mise en œuvre du \nprogramme Objectif Désistance (OD), dont la phase pilote s’est achevée en janvier 2023 (voir \nrapport annuel 2022). Pour mémoire, OD propose un modèle d’intervention commun à \nl’ensemble des entités latines préposées aux suivis en milieu ouvert, visant à éloigner les \nprobationnaires des activités de délinquance en les accompagnant sur le chemin de la \nréinsertion. Cela se traduit notamment par différentes activités organisées par des coordinateurs-\nanimateurs, avec le concours de bénévoles.  \n\nLa CIP est satisfaite de constater que le modèle OD est appliqué dans tous les cantons \nconcordataires, suscitant une forte adhésion tant des probationnaires que des agents de \nprobation. Elle salue la décision des Gouvernements de développer cette stratégie, dont les \npremiers résultats sont encourageants puisque les personnes qui ont suivi le programme – les \nprimo-délinquants en particulier – ont globalement moins récidivé que les autres. \n\nAu nom de la Commission interparlementaire \n« détention pénale » \n\n(Sig.) Jean-Marie Voumard (GE) (Sig.) Patrick Pugin \nPrésident Secrétaire \n\nFribourg, le 9 mai 2025 \n\n\n


name: 13.306: Annuaire statistique, le retour aux belles années?

text: \nDEC \n \n \n \n29 janvier 2013 13.306 \n \nQuestion Laurent Debrot \n \nAnnuaire statistique, le retour aux belles années? \n\nLe Conseil d'Etat avait renoncé il y a quelques années à publier l'annuaire statistique en \nprivilégiant l'accès sur Internet des données cantonales. \n\nOn découvre aujourd'hui que non seulement cette publication est remise sous presse, mais qu'en \nplus elle se voit agrémentée de couleurs et graphiques. \n\nCe retour en force est-il le signe que les finances de l'Etat sont sorties du marasme? Combien \ncoûte une telle publication et qu'apporte-t-elle de plus que le site Internet? \n\nCosignataires: F. Fivaz et N. de Pury. \n\n\n


Rattaché à 19.021

text: \n1 \n\nVIOLENCE DOMESTIQUE 19.021 \nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n(Du 8 juillet 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur la lutte contre la violence domestique \n \n \n \nLa commission parlementaire Violence domestique, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrice Zürcher, président, Annie Clerc-Birambeau, vice-\nprésidente, Yves Strub, Boris Keller, Jean-Claude Guyot, Christophe Schwarb, Josiane \nJemmely, Grégory Jaquet, Zoé Bachmann, Patrick Herrmann et Grégoire Cario, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie les 13 et 26 septembre 2019 en présence de Mme Monika \nMaire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille (DEF), \nde la conseillère stratégique du DEF, de la cheffe de l’office de la politique familiale et de \nl’égalité, ainsi que d’une juriste du service juridique de l’État. \nLe rapport répond à une obligation fédérale et internationale et à une nécessité indéniable \nface à une statistique alarmante des violences domestiques. \nLe canton de Neuchâtel, précurseur en Suisse, se dote d’une loi contre la violence dans \nles relations de couple (LVCouple) en 2004. La Confédération adhère pleinement à la \nsensibilisation, à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la \nviolence domestique, en ratifiant en 2017 la Convention du Conseil de l’Europe, dite \nConvention d’Istanbul, pour une entrée en vigueur le 1er avril 2018 en Suisse.  \nLe présent rapport répond aux nécessaires modifications et adaptations législatives \ncantonales plus contraignantes, munies d’un dispositif adéquat, mais respectant \nl’autonomie cantonale. Elles définissent tous les actes de violence physique, sexuelle, \npsychologique et économique survenant au sein du foyer ou entre actuels ou anciens \npartenaires, incluant les personnes aux liens affectifs ou biologiques, particulièrement les \nenfants. L’attention est portée aux mariages forcés, aux mutilations génitales féminines et \naux auteur-e-s de violences, dont les enfants, ainsi qu’aux nécessaires mesures de soutien \net de prévention. De jure et de facto est reconnue l’égalité entre les femmes et les hommes \net sa valeur dans la prévention. \nLa Suisse, partie prenante, est invitée périodiquement à rendre compte de la mise en \nœuvre de la Convention, mettant à contribution les divers bureaux, services et \ndépartements cantonaux et fédéraux pour le bilan. Les recommandations concernent : \n– le financement des refuges, des programmes de conseils aux auteur-e-s de violences, \n\ndes bureaux de l’égalité et des services d’intervention ; \n– le travail sur les auteurs-e-s de violence avec des programmes d’apprentissage \n\npersonnels, en ligne et écrits ; et la récolte statistique associée ; \n– la visibilité et la notoriété des programmes ; \n– l’établissement d’un nombre adéquat de refuges et de centres d’urgence ; \n\n\n\n2 \n\n– la gestion des enfants exposés aux violences. L’éducation nationale est saisie par la \nConférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (objectifs \npédagogiques, contenus didactiques, pilotage et répartition des rôles et des tâches, la \ncoordination) ; \n\n– le droit civil autorisant la surveillance électronique destinée au respect de l’interdiction \ngéographique ou de contact (prévu le 1er janvier 2021) ; \n\n– le droit pénal déchargeant la victime de la responsabilité de prendre seule la décision \nen subordonnant la suspension ou le classement de la procédure pénale à l’avis de \nl’autorité au plus grand pouvoir d’appréciation et sous des conditions précises (prévu le \n1er janvier 2020). \n\nNB : le harcèlement obsessionnel dépend d’autres normes pénales. \nDès le 1er juillet 2013, le droit suisse uniquement régit la célébration du mariage et il annule \ntout mariage conclu en violation de la libre volonté d’un époux ou avec la participation d’un-\ne mineur-e. Tout service public doit signaler à l’autorité cantonale un manquement \nreconnu. \nSont donc posés les axes d’action suivants : \n– la prévention et sa pédagogie ; \n– la protection, avant, pendant et après un délit ; \n– les poursuites d’une infraction pénale reconnue et la gestion de la menace. \n\nÉtat des lieux dans le canton de Neuchâtel \nLa coordination cantonale de la lutte contre la violence dans les couples appartient à \nl’Office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) dès 2008, s’appuyant sur une \ncommission technique de 17 membres, acteurs institutionnels intervenant sur la chaîne \nentière de la prise en charge des victimes, des auteur-e-s et de leurs enfants, avec une \nconstante coordination en réseau, en lien avec la Confédération et les autres cantons. \nL’OPFE représente Neuchâtel dans la Conférence latine de lutte contre la violence \ndomestique (CLVD) et la Conférence suisse (CSVD). L’élargissement de la loi augmentera \nla charge de travail de 25%, selon l’estimation fédérale ; à cela s’adjoint le traitement des \nmariages forcés et des mutilations génitales, ainsi que les programmes scolaires du \n« Sortir ensemble et se respecter ». L’OPFE a donc pour missions supplémentaires de : \na)  informer le grand public, sensibiliser les milieux professionnels, récolter les données et \n\nmettre les acteurs en réseau ; \nb)  rencontrer les communautés étrangères, sensibiliser les milieux médicaux concernés et \n\nse mettre en relation avec les infirmières scolaires, le planning familial et le centre de \nsanté sexuelle ; \n\nc)  organiser les séances thématiques dans les écoles secondaires, mandater des \nprofessionnel-le-s préparé-e-s pour l’intervention en classe et organiser les formations \npour les enseignant-e-s. \n\nUne bonne coopération intercantonale NE-JU-BE francophone est assurée par une \nconvention avec un contrat de prestations. \nLe SASO (service de l’action sociale) a la responsabilité des structures d’accueil et d’appui \ndestinées aux victimes.  \nLa Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS, 2005), dès 2006, \ndéveloppe une structure associée destinée aux auteur-e-s de violences conjugales (SAVC) \net des groupes de parole. Elle est intégrée au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \ndepuis 2011. \nLa commission technique LVCouple (2007) définit et accompagne les mesures de \nprévention et le suivi des victimes, des auteur-e-s de violence « conjugale » et de leurs \nenfants ; un arrêté du Conseil d’État associe les entités et les professions suivantes depuis \nle 1er juin 2017 au 31 décembre 2021 : \n\n\n\n3 \n\n–  Centre de consultation LAVI \n–  CNP (pôle de compétences spécifique) \n–  Solidarité femmes \n–  Centre social protestant \n–  Fondation Addiction Neuchâtel \n–  Hôpital neuchâtelois \n–  Police neuchâteloise \n–  un-e médecin psychiatre \n–  un-e médecin de famille \n–  un-e avocat-e \n–  Ministère public \n–  office de protection de l’enfant \n–  service de la cohésion multiculturelle (COSM) \n–  service pénitentiaire \n–  service pour les auteur-e-s de violence conjugale \n–  Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers \nLes portes d’entrée des cas de violences domestiques sont : \n–  police \n–  urgences hospitalières \n–  LAVI/SAVI (Solidarités femmes) \n–  COSM \n–  médecin de famille \n–  pédiatre \n–  gynécologue \n–  psychologue \n–  consultation conjugale \n–  Fondation Addiction Neuchâtel \n–  avocat-e \n\nÉvaluation du service pour auteur-e-s de violence (SAVC) \nRapport 2017 de Mme Véronique Jaquier \nAprès dix ans, l’évaluation statistique de l’activité porte sur l’état des entretiens et de leur \nqualité, de leurs succès, de leurs abandons ainsi que de la compliance des sujets, très \nmajoritairement masculins. Les analyses montrent l’efficacité de la contrainte judiciaire \ndans l’engagement du sujet dans le programme, bien que cette contrainte ne soit pas \nsuffisamment sollicitée : l’importante réitération criminelle est néanmoins réduite ou \nretardée par ce programme. Les recommandations pour la prise en charge des auteur-e-s \nde violence et pour le suivi des situations, indiquent le besoin d’un bon dispositif \nd’évaluation ainsi qu’une réflexion intégrée de la pratique et élaborée par l’ensemble des \nintervenants actifs. Le SAVC manque de visibilité et de sollicitation au sein du dispositif par \nméconnaissance des différents partenaires. \n\nLa sensibilisation et la prévention \nOuvrir l’attention, l’esprit, la parole et l’échange passe par une première sensibilisation \nefficace et efficiente, déjà entreprise, mais à mettre sans cesse sur le métier. Les définitions \nde la violence, des informations pratiques et précises sur les comportements à adopter, \nles textes législatifs et les infractions punies d’office et la liste des adresses utiles des \nentités responsables y sont fournies. La médiatisation officielle passe par : \n–  les campagnes d’information efficientes ; \n–  la distribution ciblée et répétée de brochures accessibles ; \n–  www.violencequefaire.ch. \nLe canton ne dispose pas d’un téléphone d’appel spécifique et il reconnaît le manque de \npersonnel, de places de refuge, de cellule policière spécifique suffisamment dotée, \nd’information scolaire, de formation des populations migrantes ou fragiles et de gestion des \n\n\n\n4 \n\nadolescents à risque. Cependant, les structures existantes et les actions menées sont déjà \nimportantes et fortement coordonnées, avec des passerelles fonctionnelles entre elles. \n\nLa mise en adéquation de la politique cantonale avec le convention d’Istanbul \nLa LVCouple est obsolète et doit être abrogée. La nouvelle loi prévoit de considérer la \nviolence à l’égard des enfants, des parents et autres relations familiales ou du foyer de vie. \nDonc, une adaptation à la Convention offre une cohérence intercantonale, fédérale et \ninternationale, englobant un cercle plus large de personnes, avec un cadre fiable de \nsoutien, une prévention renforcée et une adaptation pénale. La coordination et la \ncoopération d’un réseau idoine et efficient s’en trouvent renforcés, dans la mesure où une \névaluation stricte des besoins en personnes compétentes est assurée. \n\nDotation en personnel \nLa dotation en personnel supplémentaire accordée est de 0,2 EPT et vient s’ajouter aux \n0,3 EPT existants. C’est un premier pas modeste mais nécessaire, permettant une \nmeilleure coordination et rationalisation d’une structure fonctionnelle. Une probable \naugmentation de cette dotation, sa distribution ainsi que son caractère dépendront des \nbesoins avérés et analysés dans le réseau complet des institutions actives. \n\nTravaux parlementaires \nEn préambule, la commission souligne l’importance du dossier concernant les violences \ndomestiques, l’urgence relative de la mise en conformité de la loi cantonale avec la Loi \nfédérale et la Convention internationale, et l’effort d’organisation et de coordination \nnécessaires pour une réelle efficience. \nLe Conseil d’État et les responsables des services accompagnants répondent déjà en \npartie à la sollicitation de développer et d’améliorer la prise en charge des victimes et des \nauteur-e-s de violences, du développement du système d’alerte, de la visibilité des services \net du renforcement pénal et du dépôt des plaintes. Cependant, l’élargissement des \ndéfinitions du spectre des violences induit une extension importante des responsabilités \nd’organisation et d’action des organes publiques et privés, dont la dotation en \ncollaborateurs spécifiques. L’analyse de la prise en charge des plaintes et des coûts reste \nà faire, comme celle de la coordination d’un système d’alerte. \nIl est reconnu que les structures compétentes et coordonnées actuelles, dont le CNP, les \nbureaux responsables de la protection et la police cantonale, travaillent efficacement et \nharmonieusement. La police s’investit pleinement et avec diligence dans le traitement des \nviolences et en particulier celles concernant le foyer domestique, relevant de l’unité MPV \n(menaces et prévention de la violence). Toutefois cette dernière mérite une réévaluation \nde ses priorités et de ses effectifs afin d’aboutir à l’efficience souhaitée. Le canton ne part \ndonc pas d’une table rase ou d’une carence fondamentale. Une extension des prestations \net une augmentation des EPT est une solution d’avenir souhaitable, mais les \naménagements prévus apportent déjà une aide substantielle au fonctionnement prévu de \nla nouvelle loi et le CNP reconnaît qu’une rationalisation de la coordination et l’élimination \nde doublons en sera facilitée, toutes les structures du centre de compétences étant en \nplace. La prévention est un vaste chapitre englobant plusieurs départements de l’État, dont \nceux de l’éducation, de la santé, de la justice et de la police : une concertation permettra \nd’évaluer les solutions favorables et rationnelles. \nLa prévention appelle une formation parentale en amont avec l’implication des structures \nexistantes et leurs programmes, susceptibles d’être renforcés, sollicitant les services, les \npédiatres, les médecins, etc. La meilleure prévention reste « de poser clairement les \nquestions essentielles » aux personnes concernées, ce qu’indique formellement le titre du \nservice qui traite des violences domestiques. \nLes sites d’appel et de consultation peuvent être mieux exposés publiquement, ainsi que \nle nouveau code pénal fédéral qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020. La loi protègera \ndavantage les victimes, surtout celles ayant déposé une plainte à procédure prescrite, qui \n\n\n\n5 \n\npouvait être classée auparavant en raison d’une intimidation ou d’une inhibition ignorées. \nDésormais, le Ministère public et le tribunal seront habilités à évaluer la situation réelle et \nà décider des mesures à prendre, en tout temps. Lors de récidives, notamment si une \ncondamnation préexiste, la victime ne doit pas prendre l’initiative de solliciter la reprise de \nla procédure, le Ministère public s’en chargeant.  \nConcernant la suspension d’une procédure pour violences, les instances publiques \npeuvent suspendre une procédure si la victime le requiert et si la suspension semble \npouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime, mais toujours à la condition d’une \nanalyse de la situation. \nL’obligation juridique de dénonciation de violences est étendue et établie de manière \nabsolue, en particulier pour toute personne travaillant avec des enfants. Sont exceptées \nles professions tenues au secret de fonction, ou l’obligation devient une option. Cette \ndernière devient plus ouverte avec l’évolution de la pratique médicale contemporaine. \nLe sujet des récidives et du cadre imposé aux auteur-e-s de violences, dont le suivi au \nCNP, préoccupe la commission. Si la police s’engage activement dans le processus, il \nreste le maillon faible de la Justice : Neuchâtel ne dispose pas de l’obligation de suivi que \npeut imposer un juge vaudois. L’obligation de dénonciation et le devoir d’assistance \nrelèvent du cadre juridique et sont de vastes sujets, dépassant la commission. Aussi, les \nsituations complexes et intriquées ne facilitent pas la résolution facile du choix des mesures \net des condamnations, avec le risque d’exacerbation des problèmes. La balance entre la \ncondamnation, l’obligation thérapeutique et la prévention surveillée est du domaine des \ncompétences sollicitées. La compliance des auteur-e-s pour leur prise en charge est une \nclef fragile du succès et actuellement fort insuffisante. \nLa sensibilisation active dans les écoles, tant pour les enfants que pour les adolescents, \nprésente un axe de développement majeur pour la compréhension des comportements \nsociaux, affectifs et sexuels admis. L’enfant se présente désormais comme une personne \nà part entière au cours du XXe siècle : il devient le révélateur de la complexité des relations \nhumaines entre les enfants et les adultes, ces derniers focalisant leurs joies, leurs \naspirations, leurs ambitions mais également leurs frustrations, leurs fragilités et leurs \ncolères sur l’enfant, qui devient aussi bien une victime qu’une cause ou un messager de la \nviolence. La commission s’est penchée sur le type d’encadrement scolaire nécessaire \ndispensée spécifiquement par les enseignants : l’important est d’aborder le sujet et de \nsensibiliser les élèves avec des outils existants, clairs, simples et efficaces, par \nl’intermédiaire de l’enseignant qui les côtoie quotidiennement, qui détient leur confiance et \noù l’équilibre des sensibilités de l’enseignant et des élèves a déjà été sollicité. La formation \ndes enseignants appelle une mise en forme de base durant leurs études ; ensuite, une \npoursuite de l’étude peut solliciter ultérieurement l’intérêt d’aucuns afin de parfaire leurs \ncompétences, sans que cela en fasse des spécialistes ni ne provoque une surcharge \nhoraire. C’est ce « melting-pot » organisé qui change les mentalités et qui peut engendrer \nun matériel d’enseignement renouvelé concernant le genre et les violences. C’est à la \ncharge du Conseil d’État d’intégrer la formation requise avec les modalités d’application. \nLes mutilations génitales répréhensibles sont surtout faites aux femmes. Dans le cadre de \nla convention d’Istanbul, l’OPFE reprend ce dossier qui était auparavant suivi par le COSM. \nLes mutilations masculines, principalement la circoncision par choix religieux ou hygiéniste, \nest moins dramatique mais suppose une application par des personnes compétentes \nagréées. L’assistance envers les communautés étrangères est acquise, mais son \ndéveloppement reste délicat et complexe : les milieux responsables disposent des \ncompétences pour ce travail de longue haleine et fondamental. \nQuatre amendements furent discutés, non retenus ou retirés : à la suite de l’analyse fine \nde la nouvelle loi et de l’intégration de principes-cadres pour le développement des \nstructures nécessaires à son application, la commission conclut que le texte proposé est \nadéquat. \nCependant, le Conseil d’État est prié de faire le bilan et l’étude proposés par la commission \nau moyen de ses deux postulats : \n\n\n\n6 \n\na) pour la Police neuchâteloise, la réévaluation de ses priorités et de ses besoins en \neffectifs pour assurer sa mission dans le cadre de la MPV ; \n\nb) pour l’OPFE, l’adaptation de la dotation du personnel afin de renforcer le dispositif de \nprise en charge et de coordination de la lutte contre les violences domestiques, et \nd’intégrer les nouveaux domaines d’activités représentant des charges \nsupplémentaires. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose d'accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose de \nrefuser (art. 172 OGC) \n\nChapitre 2 \n\nArticle 3, alinéa 1 \nSoutien aux victimes \n1L’État soutient les structures offrant un accueil et un \nappui aux victimes de violence domestique et à leurs \nenfants. Il peut participer à leur financement sous \nforme d’aides financières.  \n2Il veille à ce que l’offre disponible en matière de \nstructures d’accueil d’urgence réponde aux besoins \n\n Amendement du groupe socialiste \n \nArticle 3, alinéa 1 \n1L’État soutient les structures offrant un accueil et un \nappui aux victimes de violence domestique et à leurs \nenfants. Il participe à leur financement sous forme \nd’aides financières.  \n\n \nRefusé par 7 voix, contre 4. \n\nArticle 5 \nPolitique d’information \n\nL’État mène une politique d’information sur la \nproblématique de la violence domestique, dans une \noptique de sensibilisation et de prévention.  \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le Conseil d’État) \n1L’État mène une politique d’information sur la \nproblématique de la violence domestique, dans une \noptique de sensibilisation et de prévention. \n\nArt. 5, al. 2 et 3 (nouveaux) \n2L’État veille à ce que la formation des enseignant-e-\ns leur procure une connaissance et des outils \npermettant la prévention et la détection de la \nviolence domestique à tous les niveaux \nd’enseignement. \n3Il veille à ce que les élèves, les apprenti-e-s et les \nétudiant-e-s des écoles neuchâteloises soient \nsensibilisés à la problématique de la violence \ndomestique. \n \nAccepté à l’unanimité.  \n\n \n\n\n\n \n\nArticle 6 \nCoordination \n\nL’État veille à la coordination et à la pertinence des \nmesures prises dans le domaine de la lutte contre la \nviolence domestique. \n\n Article 6 \nMenace et prévention \n\nL’État déploie une unité spécialisée dans la \nprévention de la violence et l’analyse des menaces \nliées aux violences domestiques, au sein de la police \nneuchâteloise. Il la soutient et lie son travail avec \ncelui du reste du dispositif.  \n \nRefusé par 6 voix contre 5.  \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulats déposés (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 19.189, \nEffectifs de l’unité de police Menace et prévention de la violence. \nPar 6 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 19.190, \nDotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les \nviolences domestiques. \n \nNeuchâtel, le 23 octobre 2019 \n Au nom de la commission Violence domestique : \n Le président, Le rapporteur, \n P. ZÜRCHER Y. STRUB \n \n  \n\n\n\n10 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDEF \n \n23 octobre 2019 19.189 \n ad 19.021 \n \nPostulat de la commission Violence domestique \n \nEffectifs de l’unité de police Menace et prévention de la violence \n \nLe Conseil d’État est prié d’analyser la possibilité que la police puisse réévaluer ses \npriorités et mettre plus d’effectifs à la disposition de l’unité Menace et prévention de la \nviolence (MPV). \n\nDéveloppement \nLa redéfinition et la spécialisation des missions prévues dévolues à la police, ainsi que le \nnombre et la qualification des agents, appellent une réorganisation fonctionnelle et \nnumérique. \nSignataire : Patrice Zürcher, président de la commission. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n\nDEF \n \n23 octobre 2019 19.190 \n ad 19.021 \n \nPostulat de la commission « violence domestique » \n \nDotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre \nles violences domestiques \n \nLe Conseil d’État est prié d’adapter la dotation prévue dans son rapport pour l’office de la \npolitique familiale et de l’égalité (OPFE), afin de renforcer le dispositif de prise en charge \net la coordination concernant la lutte contre les violences domestiques et d’intégrer les \nnouveaux domaines d’activités qui représentent des charges supplémentaires.  \n\nDéveloppement \nLes nouvelles définitions retenues prévoient une augmentation minimale du travail \nnécessaire de 25% : la dotation en personnel doit pouvoir répondre à ces obligations, \nd’autant plus que les cantons de VD et ZH disposent d’effectifs largement supérieurs aux \nnombres d’EPT neuchâtelois nouvellement projetés. \nSignataire : Patrice Zürcher, président de la commission. \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

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18.040_CE: CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE 2018

text: \n \n\nCRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE 2018 18.040 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret concernant une demande de crédit \nsupplémentaire au budget 2018 pour le service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte \n \n(Du 1er octobre 2018) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), entrée en vigueur au 1er janvier 2015, ainsi que de l'article 37, \nalinéa 3, de son règlement général d'exécution (RLFinEC), toute demande de \ndépassement de crédit de plus de 700'000 francs qui n'est pas intégralement compensée \nrelève de la compétence du Grand Conseil et doit faire l'objet d'une demande de crédit \nsupplémentaire.  \n \nLa présente demande de crédit supplémentaire porte sur un montant de 1'835’000 francs \nau titre de charges du compte de résultats ; ce montant ne pouvant pas être compensé et \nun renoncement aux dépenses n’étant pas envisageable, il en résulte des charges \nsupplémentaires à même hauteur. \n \nCe crédit concerne les subventions destinées à la Maison de Vie, supérieur à ce qui était \nprévu, vu le taux d’occupation d’une part, et la proportion de Neuchâtelois victimes de \ntraumatismes cérébro-crâniens d’autre part (projet DFS – DJSC). \n \nCette demande s’ajoute à celle de 1'240'000 francs sollicitée dans le rapport 18.026 \n« demandes de crédits supplémentaires au budget 2018 (suppléments 2018) ». \n \n \n \n1. OBJET DE LA DEMANDE \n \n \nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte – Charges de \ntransferts (groupe 36) \n \nLe crédit sollicité est de 1'835'000 francs. Il concerne les subventions destinées à la \nMaison de Vie, à Couvet (projet DFS – DJSC). \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nDès l'été 2010, le SAHA (à l’époque le SIAM) a enregistré un nombre croissant de \ndemandes de prises en charge destinées à une "nouvelle catégorie" de personnes \nhandicapées, gravement cérébrolésées à la suite de traumatismes (généralement lors \nd’accidents) ou d'AVC, et nécessitant d'importantes prestations de soins et \nd’accompagnement, voire des interventions médicales d'urgence.  \n \nAprès une étude conduite en 2011 pour savoir quel hébergement il convenait de \nproposer en la matière, le DSAS (département de la santé et des affaires sociales de \nl’époque) avait conclu à la nécessité de disposer d’un tel équipement pour une population \nd'environ sept Neuchâtelois, d’après les situations connues dans les principaux centres \nsuisses de réhabilitation de personnes cérébrolésées. La structure devait être un « lieu \nde vie » offrant, si cette réhabilitation ne permettait pas à la personne de retourner à \ndomicile, des soins médicaux et un accompagnement thérapeutique pluridisciplinaire \n(physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, etc.), ainsi qu’une animation et l'accueil de \nvisites (les familles particulièrement). Parmi les caractéristiques de cette institution, les \nexperts ont estimé qu'elle devait être très proche, géographiquement, d'un hôpital de \nsoins aigus. \n \nCette nouvelle offre en terre neuchâteloise a d’abord été développée sur le site de La \nBéroche d’HNE. Le cadre offert souffrait toutefois de son caractère strictement hospitalier \net par conséquent insuffisamment résidentiel. Avec la fermeture programmée du site de \nLa Béroche, une nouvelle solution de localisation a dû être étudiée. \n \nUne proposition de l’HNE suggérant, d’entente avec la Fondation Les Perce-Neige, que \ncet accueil soit fait dans le cadre de l’infrastructure hospitalière du site de Couvet, a été \nprivilégiée en 2015 par le Conseil d’État. Cette réaffectation permet de surcroît le \nmaintien d'une polyclinique, la présence d'un SMUR et d’un service d'ambulances, ainsi \nque l'intégration d’une population de personnes mentalement handicapées dont le suivi \nnécessite aussi beaucoup de soins médicaux.  \n \nLe suivi du projet a été effectué par un comité de pilotage dont la présidence a été \nassumée par le chef du DFS.  L’aval du Conseil d’État a été donné en janvier 2017. C’est \ndonc au sein du site de Couvet que le secteur ainsi dédié aux personnes gravement \ncérébrolésées a pris le nom de Maison de Vie.  \n \nLes besoins ont été évalués à six Neuchâtelois et quatre personnes placées par d’autres \ncantons, en particulier par le Jura et Fribourg, deux cantons qui avaient manifesté leur \nintérêt : la Maison de Vie a donc une capacité de dix places, auxquelles peut s’ajouter \nune place d’urgence.  \n \nLa Maison de Vie s’est ouverte le 1er mai 2017, sous l’égide des Perce-Neige et de \nl’HNE. Cinq bénéficiaires y ont été accueillis, pour une durée cumulée de 744 journées, \nplutôt que 2400 journées comme prévu (dix pensionnaires durant huit mois). Le taux \nd’occupation a donc atteint 31% durant les huit mois d’exploitation de 2017. \n \nDans le souci de limiter les frais, le personnel a été engagé progressivement, mais les \ncoûts fixes d’infrastructure et d’investissement étaient inévitables, représentant environ \n2'260'000 francs. Après déduction des recettes, le subventionnement 2017 se monte \nfinalement à 1'920'000 francs, au lieu des 1'640'000 francs prévus initialement.  \n \nPour le budget 2018, sans pouvoir disposer de données chiffrées plus récentes, la \nréférence a été celle des chiffres prévus au budget 2017 (six Neuchâtelois et quatre hors \ncanton), représentant à 10'000 francs près, les 1'640'000 francs prévus à l’origine du \nprojet.   \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\nOr, en réalité, jusqu’au 30 juin 2018, sept Neuchâtelois et une personne placée par le \ncanton du Jura ont été prises en charge, soit un taux d’occupation projeté de 68% sur \nl’année (2'368 journées). Par rapport à 2017, les charges d’exploitation ont doublé alors \nque le nombre de journées a plus que triplé. Malgré l’évolution du taux d’occupation, \ncelui-ci ne permettra pas d’atteindre les objectifs financiers fixés pour 2018. Le \nsubventionnement devrait donc être d’environ 3’465'000 francs face aux 1'630'000 francs \nbudgétés, soit la différence de 1'835'000 francs qui fait l’objet de la présente demande. \n \nCette augmentation du déficit attendu résulte par conséquent de plusieurs facteurs : des \nretards dans le déroulé du projet (travaux d’infrastructure), le temps pour faire connaître \nles prestations de la Maison de Vie dans les milieux intéressés et la nécessité de recruter \nle personnel préalablement à l’accueil du nombre de patients prévus. Tous ces éléments \nont engendré un décalage momentané important entre les charges et les recettes qu’il \nétait très difficile de chiffrer au lancement du projet. \n \nAujourd’hui, la Maison de Vie a été rénovée et est très accueillante. Sa notoriété, \nbénéficiant de l’excellence des prestations des équipes sanitaires et sociales, commence \nà porter ses fruits ; la qualité de ses services est saluée par les familles et le corps \nmédical spécialisé. Pour autant qu’on puisse « se réjouir » d’une augmentation de la \ndemande, l’institution sera très vraisemblablement remplie fin 2018.   \n \nAvec un taux d’occupation estimé à 95% pour 2019, on peut prévoir que le coût de \njournée sera de 1157 francs, dont 1004 francs à charge de l’État, ce qui est très proche \nde l’évaluation de janvier 2017.  Un tel coût de journée est par ailleurs dans la norme, un \nmême placement coûtant environ 1200 francs dans les cantons limitrophes (Bethesda à \nTschugg, Tilia à Berne, Rehab à Bâle). En d’autres termes, les coûts seraient équivalents \ns’il fallait requérir des places hors canton. Or, avec la Maison de Vie, les emplois restent \nsur notre territoire. En outre, le pôle santé de Couvet est significativement renforcé. \n \nLes données liées à la présente demande ne nous étaient malheureusement pas encore \nconnues à l’issue du délai qui était fixé dans le cadre de la procédure pour l’élaboration \ndu rapport 18.026 «demandes de crédits supplémentaires au budget 2018 (suppléments \n2018) », à savoir le 13 juin, raison pour laquelle il ne nous a pas été possible de l’inclure.  \n \n \n \n2. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire n’a pas de conséquences sur le personnel de \nl’État.  \n \n \n \n3. INCIDENCES FINANCIÈRES SUR L’ÉTAT \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire au compte de résultats porte sur un montant de \n1'835'000 francs ; le renoncement à cette dépense n'étant pas envisageable et aucune \ncompensation ne pouvant être proposée, il en résulte des charges supplémentaires au \ncompte de résultats à cette hauteur. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nLe Conseil d'État a toutefois demandé au SAHA une extrême rigueur dans l'engagement \ndes dépenses de sorte à compenser dans toute la mesure du possible cette charge d’ici \nla fin de l’exercice 2018.  \n \n \n \n4. INCIDENCES FINANCIÈRES SUR LES COMMUNES \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire n’a pas d’incidence financière sur les communes. \n \n \n \n5. RÉFORMES DE L'ÉTAT \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire n’a pas de conséquence sur le programme des \nréformes de l'État. \n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption d’un crédit supplémentaire de plus de 700'000 francs, faisant l’objet du \nprésent rapport, ne requiert pas la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 \njuin 2014). \n \nEn effet, il ne s’agit pas de dépenses nouvelles, mais de dépenses liées dont le principe \net l’étendue sont fixés dans des lois ou décrets. \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nCette demande de crédit supplémentaire permet d’ajuster les dotations budgétaires en \nfonction des dépenses prévisibles pour l’année 2018. Nous invitons votre autorité à \nprendre acte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 1er octobre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nconcernant une demande de crédit supplémentaire au \nbudget 2018 pour le service d’accompagnement et \nd’hébergement de l’adulte \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 1er octobre 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit supplémentaire de fonctionnement pour un montant \ntotal de 1'835'000 francs est ouvert en complément du budget 2018. \n\n2Ce montant s’ajoute au crédit supplémentaire de fonctionnement de 1'240'000 \nfrancs requis dans le cadre du rapport 18.026 concernant les demandes de \ncrédits supplémentaires au budget 2018. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le  \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n \n\n\n


name: 15.305: Mesures salariales: quelle planification?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n20.01.2015 10:24 15.305 DJSC\n\nGroupe socialiste\n\nMesures salariales: quelle planification?\n\nLors des débats sur le budget 2015, aucun accord salarial n'avait été trouvé entre le Conseil d'Etat et les différents acteurs syndicaux. Le Conseil d'Etat nous a alors promis vouloir reprendre les discussions le plus rapidement possible, ceci afin de travailler sur un nouveau mode de progression salariale qui fera suite à une période transitoire. Le groupe socialiste aimerait savoir si les négociations ont repris et dans quel délai le Conseil d'Etat prévoit-il de mettre en place ce nouveau mode de progression salariale (durée de la phase transitoire, planification des travaux)?   De plus, selon les informations dont nous disposons, les employés de l'administration rattachés au SRH de l'Etat n'ont reçu aucune information concernant les mesures salariales pour 2015 (informations détaillées, situation salariale personnelle). Etant convaincus que les réformes attendues de l'Etat ne pourront être menées à bien qu'avec les membres de la fonction publique et, qu'en tant qu'employeur, l'Etat se doit d'informer clairement et rapidement ses employés sur un thème aussi significatif que le salaire, l'absence de communication à ce sujet nous inquiète et nous souhaitons en connaître les raisons?    Le Conseil d'Etat a également annoncé récemment que suite à un accord avec le canton du Jura, ce dernier allait mettre à disposition de l'Etat, un jour par semaine, un collaborateur travaillant sur la réforme de la grille salariale de l'administration jurassienne. Dans le cadre de cette réforme, le canton du Jura a décidé de travailler avec l'instrument d'évaluation du travail ABAKABA. Cet outil, encouragé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, permet de concrétiser le principe de l'égalité des salaires.  Soucieux que cet aspect soit pris en compte, le groupe socialiste aimerait savoir si le Conseil d'Etat a prévu de travailler avec cet instrument pour la réforme des grilles salariales?  \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nMarina Giovannini\n\nCorine Bolay Mercier\n\nSabrina Rinaldo Adam\n\nAlexandre Houlmann\n\nJohanne Lebel Calame\n\nMarie-France Matter\n\nAnne Tissot Schulthess\n\nMichel Bise\n\n\n