Session des 2 et 3 décembre 2025

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nSIXIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 2 et 3 décembre 2025 \n \nSéance du mardi 2 décembre 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR-LC Groupe libéral-radical – Le Centre groupe formé par les membres du parti libéral \n\nradical neuchâtelois (PLRN) et du parti Le Centre (LC) 1) \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et \n\ndu parti ouvrier et populaire (POP) 2) \n\nUDC Groupe Union démocratique groupe formé par les membres de l’Union démocratique  \ndu Centre du Centre (UDC) \n\nVL Groupe Vert’Libéral groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL)  \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Stéphane Fasel \n\nM. Quentin Di Meo M. Jean Fehlbaum \n\nMme Céline Dupraz M. Olivier Beroud \n\nMme Monique Erard Mme Jasmine Herrera \n\nM. Patrick Erard M. Yves Pessina \n\nM. Richard Gigon M. François Perret \n\nMme Célia Jeanneret Mme Françoise Jeanneret \n\nM. Jonathan Marty M. Laurent Suter \n\nMme Laetitia Mauerhofer M. Marius Hofer \n\n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe LR-LC : membre LR = LR-LC, membre du LC = LR-LC. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n\n\n\n2 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Gil Santschi Mme Jenna Mannino \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDSDC \n25.185 \n28 novembre 2025, 16h20 \nProjet de résolution du groupe UDC \nConditions de travail, sécurité et ressources du personnel pénitentiaire neuchâtelois \n\n1. Quel est l’effectif actuel du personnel pénitentiaire dans les établissements du canton, et \ncomment se situe-t-il par rapport aux normes recommandées au niveau intercantonal ? \n\n2. Les établissements connaissent-ils actuellement un manque d’effectifs ou des postes vacants \nchroniques ? \n\n3. Quelles sont les mesures mises en place pour favoriser le recrutement et la fidélisation du \npersonnel pénitentiaire ? \n\n4. Quel est le taux d’absentéisme du personnel pénitentiaire et quelles en sont les causes \nprincipales ? \n\n5. Depuis le passage aux horaires de 12 heures, quels retours le Conseil d’État a-t-il reçus \nconcernant l’impact de ce changement sur la santé, la fatigue, le stress et la motivation du \npersonnel ? Des mesures d’accompagnement ou de suivi ont-elles été mises en place pour en \nlimiter les effets ? \n\n6. Le Conseil d’État dispose-t-il d’indicateurs relatifs au stress, à la charge de travail ou aux \nrisques psychosociaux dans le milieu carcéral ? \n\n7. Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour améliorer la sécurité du personnel face à \nl’évolution des profils détenus ? \n\n8. Le Conseil d’État prévoit-il, à court ou moyen terme, une adaptation de l’organisation, des \nressources ou de la formation continue afin de répondre aux besoins du terrain ? \n\nDéveloppement \n\nDepuis plusieurs années, le milieu carcéral connaît une évolution marquée par la complexification \ndes profils des détenus, l’alourdissement des tâches administratives et des exigences accrues en \nmatière de sécurité. Le personnel pénitentiaire, en première ligne, joue un rôle central dans la \nsécurité et le bon fonctionnement des établissements, tout en veillant au respect des objectifs de \nréinsertion. \n\nDes signaux provenant d’autres cantons, ainsi que de rapports nationaux, font régulièrement état \nd’un manque d’effectifs, d’un taux d’absentéisme élevé, d’un stress important et de difficultés de \nrecrutement. Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur la situation du personnel au sein \ndes établissements pénitentiaires neuchâtelois. \n\nAfin d’assurer le bon fonctionnement des établissements du canton, la sécurité des agents et la \nstabilité nécessaire au travail de réinsertion, il est essentiel de disposer d’un état des lieux \ntransparent. \n\nPar ailleurs, le passage récent aux horaires de 12 heures constitue un changement organisationnel \nmajeur. Il peut avoir un impact sur la santé, la fatigue, le stress et la motivation du personnel, avec \n\n\n\n 3 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nd’éventuelles répercussions sur la qualité de l’encadrement des détenus et sur la sécurité globale \ndes établissements. \n\nCes problématiques, relevées dans d’autres cantons et dans plusieurs rapports nationaux, méritent \nune analyse au niveau cantonal afin de garantir un fonctionnement optimal des prisons. \n\nPremière signataire : Jennifer Angehrn. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Christiane Barbey, Damien Schär, Daniel Berger, Evan \nFinger, Florent Guye, Gil Santschi, Jean-Pierre Brechbühler, Jenna Mannino, Loïc Frey, Niels \nRosselet-Christ, Quentin Geiser, Raymond Clottu. \n\nProjets de résolutions \n\nPRÉSIDENCE \n25.181 \n25 novembre 2025 \nProjet de résolution Emile Blant \nPrise de position de la session des jeunes, portée par le Grand Conseil neuchâtelois, en \nsoutien à la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite \n(Assainissement des dettes des personnes physiques) \n\nÀ l’initiative et en réponse à la session des jeunes 2025, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel \nsoutient le projet fédéral 25.019 Assainissement des dettes des personnes physiques et transmet \nau Parlement fédéral les propositions suivantes à intégrer au projet : \n\n– cours d’accompagnement obligatoires pendant la procédure de désendettement ; \n\n– possibilité d’avoir recours à cet outil au maximum deux fois au cours d’une vie, dont une fois \navant l’âge de 30 ans. \n\nMotivation \n\nLe 28 octobre 2025, une session des jeunes, intitulée « 100 voix », s’est tenue à Neuchâtel. \nDésigné-e-s par tirage au sort sur inscription, 100 jeunes âgé-e-s de 14 à 20 ans, issu-e-s de toutes \nles régions du canton, ont participé à cette journée. À cette occasion, les participant-e-s ont adopté \nplusieurs pétitions adressées au Grand Conseil.  \n\nL’une d’elle portait sur le désendettement. Elle a été adoptée par 38 voix contre 28, avec le \ndéveloppement suivant :  \n\n« Le Parlement fédéral traitera, lors de sa session d’hiver 2025. d’un objet intitulé « Assainissement \ndes dettes des personnes physiques ». Cet objet a pour but d’introduire une possibilité d’effacement \ndes dettes et ainsi offrir un nouveau départ à des personnes ayant connu un événement imprévu et \ndévastateur pour leurs finances (accident grave, maladie, etc.). Nous souhaitons que le Grand \nConseil soutienne cet objet, car nous pensons que cet outil pourrait bénéficier à tous les acteurs \n(l’État, le demandeur, peut-être même le créancier, qui serait moins enclin à octroyer un prêt trop \nconséquent).  \n\nLes personnes qui tombent dans la spirale du surendettement ont beaucoup de mal à en sortir et \nrestent, toute leur vie, dépendantes d’aides de l’État. Personne n’est gagnant, puisque ces \npersonnes ne remboursent jamais entièrement leurs dettes, et les créanciers (souvent l’État) doivent \neffacer l’ardoise après leur décès. Il nous semble qu’il s’agirait d’un bon moyen pour les réinsérer \ndans la société et qu’elles redeviennent des consommatrices et des contribuables. \n\nLe projet propose une procédure de trois ans pendant lesquels tout ou presque leur est saisi pour \nrembourser les dettes qui peuvent l’être. Nous pensons que les personnes qui vivraient pendant \ntrois ans sans argent seraient très motivées à ne pas retomber dans l’endettement. Au final, \npersonne ne perd rien, les gens sont réinsérés, ils vivent mieux, ils recommencent à gagner de \nl’argent, à être payés, en gros on arrête de payer pour eux et on perd de l’argent qu’on aurait \npresque de toute manière perdu, qu’on récupèrera sur toutes ces années où ils vont travailler. » \n\nVu la teneur de son contenu et les échéances concernées, le Grand Conseil donne suite à la \ndemande de la session des jeunes sous la forme de la présente résolution. \n\nL’urgence est demandée. \n\nAuteur : Emile Blant, président du Grand Conseil. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250019\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/251029-SessionJeunes.aspx\n\n\n4 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nDDTE \n25.186, ad 25.030 \n30 novembre 2025, 19h57 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \nEncourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions fédérales \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois prie les Autorités fédérales de poursuivre, et si possible augmenter, \nle subventionnement des Programmes Bâtiments cantonaux, en parallèle au Programme \nd’impulsion fédéral dans le domaine de l’énergie, et de renoncer à toute mesure d’allègement \nbudgétaire sur ce poste important. \n\nMotivation \n\nFinancée par les taxes environnementales sur les énergies fossiles, la part fédérale au Programme \nBâtiments neuchâtelois atteignait 8,4 millions de francs en 2025. Or, le programme d’allègement \nbudgétaire 2027 propose de supprimer la contribution fédérale aux Programmes Bâtiments.  \n\nLe Programme d’impulsion fédéral dans le domaine de l’énergie promis aux Suissesses et aux \nSuisses dès janvier 2025 dans le cadre de la Loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCl), du \n30 septembre 2022, suite à la votation de juin 2023, était appelé à compléter cette contribution aux \nProgrammes Bâtiments et non à la remplacer. Il est doté, pour le canton de Neuchâtel, de \n2,5 millions de francs par année, donc moins d’un tiers des montants accordés au Programme \nBâtiments.  \n\nAlors que les subventions sont le moyen le plus efficient et le plus équitable de diminuer les \némissions de gaz carbonique du secteur immobilier, fortement responsable de notre impact sur le \nclimat, cette mesure d’économie est malvenue et engendrera au final des coûts nettement plus \nélevés en matière d’adaptation et de réparation des dégâts provoqués par les bouleversements \nclimatiques, comme détaillé dans la Stratégie énergétique 2050.  \n\nLa suppression des déductions fiscales pour l’entretien des résidences principales et secondaires, \nsubséquente à l’adoption par le peuple de l’abandon de la valeur locative lors du scrutin du \n28 septembre 2025, permet d’augmenter les recettes de l’impôt fédéral direct au détriment des \nassainissements énergétiques, et ceci dès 2028. Dès lors, il est peu approprié de réduire en \nparallèle le subventionnement des Programmes Bâtiments cantonaux et d’infliger un coup de frein \nsupplémentaire aux incitations à assainir le patrimoine immobilier. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Cloé Dutoit, Jasmine Herrera, Emile Blant, Marina \nSchneeberger, Françoise Jeandroz, Niel Smith, Armin Kapetanovic, Olivier Beroud, Diane \nSkartsounis, Laurence Castillon, Barbara Blanc, Aurélie Gressot, Richard Gigon. \n\nRecommandation \n\nDSJS \n25.179 \n20 novembre 2025, 19h57 \nRecommandation du groupe UDC \nSécurité des mineurs : combler la lacune du REGAE \n\nLe Conseil d’État est invité à modifier le règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) à son \narticle 14, en exigeant la production de l’extrait spécial du casier judiciaire pour toute personne \ntravaillant dans une structure d’accueil préscolaire ou parascolaire. \n\nDéveloppement \n\nEn date du 30 septembre 2025, Le Grand Conseil a accepté sans opposition la modification des \narticles 7, alinéa 1, et 10, alinéa 5, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), conformément \nau rapport 24.042. \n\nCette modification législative introduit désormais, et à notre plus grande satisfaction, l’obligation de \nproduire un extrait spécial du casier judiciaire pour l’engagement du personnel enseignant. Cette \nmodification était voulue afin de garantir que les personnes travaillant auprès des mineurs ne soient \npas frappées d’interdictions pénales les empêchant d’exercer une activité au contact des enfants. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\n\n\n 5 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPartant de cette évolution législative dans le cadre scolaire, il apparaît cohérent d’harmoniser les \nexigences applicables aux autres domaines dans lesquels des professionnels sont régulièrement \nen contact avec des enfants, notamment les structures d’accueil préscolaire et parascolaire. \n\nÀ l’article 14 du REGAE, il est prévu la production de l’extrait 2 du casier judiciaire destiné aux \nautorités, ainsi que d’un extrait ordinaire pour les personnes majeures vivant dans les lieux d’accueil. \n\nAfin d’assurer une protection cohérente et équivalente des mineurs dans tous les environnements \ninstitutionnels, le Conseil d’État est invité à modifier le REGAE à son article 14 en exigeant la \nproduction de l’extrait spécial du casier judiciaire pour toute personne travaillant dans une structure \nd’accueil préscolaire ou parascolaire. \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Evan Finger, Niels Rosselet-Christ, Loïc Frey, Daniel Berger, \nJean-Pierre Brechbühler, Quentin Geiser, Gil Santschi, Jenna Mannino, Jennifer Angehrn, \nRaymond Clottu, Christiane Barbey. \n\nMotions \n\nDDTE \n25.180, ad 25.030 \n24 novembre 2025, 20h45 \nMotion du groupe socialiste \nSubventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! \n\nLe Grand Conseil charge le Conseil d’État de réduire au maximum l’importance des déductions \nfiscales au profit de subventions directes ciblées dans le domaine des investissements \nénergétiques. \n\nDéveloppement \n\nL’étude Optimisation du mix « Subventions directes – Déductions fiscales » pour encourager les \n\néconomies d’énergie (de la Haute École-Arc et l’Université de Neuchâtel) met en évidence : \n\n– une efficacité environnementale supérieure des subventions par rapport aux déductions, et \nsurtout une meilleure accessibilité sociale et un avantage CO₂/CHF en faveur des subventions ; \n\n– des déductions fiscales qui profitent surtout aux ménages aisés, tout en offrant peu de marge de \nmanœuvre cantonale. \n\nFace à ces constats et à l’urgence climatique, il est indispensable d’optimiser chaque franc investi. \nLa présente motion propose donc d’abaisser nettement le poids des déductions fiscales dans le \ndomaine des investissements énergétiques, instrument peu modulable et socialement inégal. \n\nCe rééquilibrage permettra de maximiser l’effet climatique de l’argent public, de soutenir \néquitablement les propriétaires et de contribuer plus efficacement aux objectifs cantonaux et \nfédéraux de neutralité carbone. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Laetitia Mauerhofer, Mathias Gautschi, David Moratel, Anne Bramaud du \nBoucheron, Marius Hofer, Christian Mermet, Fabienne Robert-Nicoud, Éric Flury, Edith Magali \nBarblan, Sandrine Chauvy, Hugo Clémence, Katia Della Pietra. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.182, ad 25.603 \n28 novembre 2025, 0h27 \nMotion du groupe socialiste \nPour une politique cantonale cohérente en matière de droits humains \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel, considérant : \n\n– les engagements de la Suisse et du canton de Neuchâtel en matière de respect des droits \nhumains et du droit international humanitaire ; \n\n– la situation humanitaire particulièrement grave prévalant dans la bande de Gaza ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\n\n\n6 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\n– la nécessité d’assurer une cohérence entre les investissements publics et parapublics du canton \net les principes éthiques auxquels celui-ci se réfère ; \n\nenjoint au Conseil d’État d’établir un état des lieux complet des investissements publics et \nparapublics relevant du canton présentant un lien direct ou indirect avec des entités \nétatiques ou paraétatiques israéliennes liées directement ou indirectement aux offensives \nmilitaires, et de proposer un plan de désengagement. \n\nCet état des lieux portera notamment sur les caisses de pensions, les établissements de droit public, \nles entreprises autonomes et toute structure placée sous contrôle du canton ou à participation \nmajoritairement cantonale.  \n\nLe Conseil d’État présentera, dans la foulée, un plan de retrait progressif visant à assurer la \nconformité des placements avec les exigences éthiques du canton. \n\nDéveloppement \n\nLa situation humanitaire à Gaza est reconnue comme catastrophique par de multiples organisations \ninternationales, y compris par l’Organisation des Nations unies (ONU), qui a rapporté qu’Israël y \ncommet un génocide contre la population palestinienne. \n\nLe canton de Neuchâtel a, de longue date, affirmé son attachement aux droits humains et à une \npolitique publique cohérente avec ces principes. La Confédération a annoncé récemment un soutien \nà hauteur de 23 millions de francs pour le « plan de paix » présenté par les États-Unis, mais \négalement pour le soutien d’organisations humanitaires sur place, ainsi que l’accueil de 13 enfants \nsupplémentaires venant se faire soigner en Suisse. Dans la juste ligne de cette annonce, le canton \npeut jouer un rôle complémentaire en acceptant cet état des lieux et son plan de désengagement, \nce qui constitue une proposition concrète démontrant son attachement à la tradition humanitaire de \nla Suisse et au respect du droit international.  \n\nLe maintien d’investissements publics dans des entités directement ou indirectement liées aux \nopérations militaires israéliennes soulève des questions éthiques et constitue un risque de \nresponsabilité légale pour le canton. Le retrait de ces investissements vise à garantir que les fonds \npublics ne contribuent pas, même indirectement, à des violations du droit international humanitaire. \n\nPremière signataire : Pauline Schneider. \nAutres signataires : Nathalie Ljuslin, Patricia Sörensen, Baptiste Hunkeler, Mathias Gautschi, \nChristian Mermet, Romain Dubois, Laetitia Mauerhofer, Célia Jeanneret, Katia Della Pietra, Marius \nHofer, Emma Gossin, Fabienne Robert-Nicoud, Emil Margot, Misha Müller, Hugo Clémence, \nYasmina Produit, Niel Smith, Amina Chouiter Djebaili, Olivier Beroud, Aurélie Gressot, Patrick Erard, \nJulien Gressot, Lara Zender, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Yves Pessina, \nChristine Ammann Tschopp, Françoise Jeandroz. \n\n \nDSJS \n25.183, ad 25.602 \n28 novembre 2025, 7h19 \nMotion Aurélie Gressot \nPour une régulation stricte, voire une interdiction, de la vente des sachets de nicotine ou \n« snus » \n\nLe Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées afin d’instaurer une régulation stricte, \nvoire une interdiction, des sachets de nicotine ou « snus » sur le territoire du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nBien qu’ils ne soient pas toujours perçus comme nocifs, les sachets de nicotine ou « snus » \nprésentent des risques non négligeables, notamment chez les jeunes. Leur usage discret – le \n« snus » est glissé entre la lèvre inférieure et la gencive –, sans combustion, peut donner l’illusion \nde produits « inoffensifs ». \n\nPourtant, leur forte teneur en nicotine favorise rapidement la dépendance. Des études montrent \naussi des effets délétères sur la santé : des atteintes gingivales, des lésions buccales et une toxicité \ncellulaire liée aux arômes.  \n\n\n\n 7 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nEn Allemagne, plus de 5% des élèves ont déjà essayé ces sachets, alors qu’en Finlande1, leur \nusage est fortement corrélé à la consommation d’autres produits nicotiniques. Par ailleurs, en \nFrance, les centres antipoison rapportent une hausse des cas d’intoxication chez les adolescents.  \n\nFace à cette situation, Le Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées afin d'instaurer \nune régulation stricte, voire une interdiction, de la vente des sachets de nicotine « snus » sur le \nterritoire du canton de Neuchâtel. \n\nSources : \n\n1. Nicotine pouch use by sex, school type and tobacco product use among Finnish adolescents… – enquête menée en \nFinlande (prévalence chez les jeunes). \n\n2. Nicotine pouch use and adolescents’ and children’s grades in School… – lien entre l’usage des sachets de nicotine et \ndes performances scolaires plus faibles. \n\n3. Chemical characterization of tobacco-free “modern” oral nicotine pouches… – étude des teneurs toxiques des sachets \nde nicotine, comparaison avec d’autres produits. \n\n4. Oral nicotine pouches… in vitro toxicity in human gingival fibroblasts – étude de toxicité cellulaire sur des cellules \ngingivales. \n\n5. Snus use in adolescents : a threat to oral health – effets du snus sur la santé buccale des jeunes. \n\n6. Use of nicotine pouches in childhood and adolescence – étude allemande sur l’usage des sachets de nicotine chez les \nenfants et adolescents. \n\n7. Snus and cardiometabolic health markers among Swedish young adults – santé métabolique liée à l'usage du snus. \n\n8. Les dentistes sont affolés, article du Blick, du 16 avril 2024, sur l’augmentation de la consommation du snus chez les \njeunes et ses effets bucco-dentaires. \n\nPremière signataire : Aurélie Gressot. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Niel Smith, Laurence Castillon, Catherine Loetscher, Céline \nBarrelet, Monique Erard, Patrick Erard, Yves Pessina, Julien Gressot, Patricia Sörensen, Nathalie \nLjuslin, Katia Della Pietra, Célia Jeanneret, Romain Dubois, Fabienne Robert-Nicoud, Sandrine \nChauvy, Blaise Courvoisier. \n\n \nDFFI \n25.184, ad 25.039 \n28 novembre 2025 \nMotion du groupe socialiste \nFiscalité et budget de l’État : un cocktail empoisonné \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prévoir, au besoin par une disposition légale \nappropriée, qu’il ne soit plus possible de débattre de dispositions fiscales durant la session dédiée \nau vote du budget de l’État. Singulièrement, le Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas \nadopter cette manière de faire pour le budget 2027. \n\nDéveloppement \n\nComme relevé par plusieurs groupes ainsi que par les communes, l’introduction d’un débat fiscal, \nla première fois avec le budget 2024 par le Conseil d’État, a fortement compliqué les débats \nbudgétaires des trois dernières années (budget 2026 compris). Il serait institutionnellement plus \nsain d’éviter ces mélanges risqués à l’avenir. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Karim Djebaili, David Moratel, Misha Müller, Laetitia \nMauerhofer, Emil Margot, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias Gautschi, Amina Chouiter Djebaili, \nMarius Hofer, Pauline Schneider, Sandrine Chauvy, Patricia Sörensen, Yasmina Produit. \n\nQuestions \n\nDFFI \n25.419 \n5 novembre 2025, 13h11 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nFin de la valeur locative : maintenir le cap ! \n\nLe peuple suisse vient d’accepter l’abolition de l’imposition de la valeur locative, tandis que le canton \nde Neuchâtel la refusait. Le Conseil d’État va-t-il maintenir le cap du Plan climat et éviter le risque \nde travail au noir, tout en rassurant les propriétaires et les entreprises du canton, en conservant, au \n\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38922776/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/40108805/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/34034614/\nhttps://link.springer.com/article/10.1007/s00204-023-03554-9?utm_source=chatgpt.com\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/39064277/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/39681119/\nhttps://academic.oup.com/ntr/article/27/6/1098/7901247?utm_source=chatgpt.com\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/les-dentistes-sont-affoles-de-plus-en-plus-de-personnes-consomment-du-snus-malgre-des-effets-desastreux-sur-la-sante-id19639517.html?utm_source=chatgpt.com\n\n\n8 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nniveau cantonal, la déductibilité fiscale et le subventionnement des travaux destinés à économiser \nl’énergie, à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et à en produire ? \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \n\n \nDSJS \n25.420 \n5 novembre 2025, 17h58 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPsychothérapie selon le modèle de prescription \n\nLa psychothérapie est passée du modèle de délégation par un psychiatre à celui de prescription par \nle psychologue dès 2022. Nous nous étions déjà inquiété de l’éventuelle explosion des cabinets de \npsychothérapie en raison de cette opportunité (voir question 23.396). Cela s’avère \nmalheureusement une réalité : les coûts de ces thérapies en Suisse progressent de plus de 20% \npar an depuis cette modification. Qu’en est-il dans notre canton ? \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier. \n\n \nDSDC \n25.421 \n28 novembre 2025, 10h29 \nQuestion Yasmina Produit \nAccessibilité des quais et arrêts : pour une mise en conformité inclusive \n\nQuand le Conseil d’État entend-il exiger des Chemins de fer fédéraux (CFF) et des Transports \npublics neuchâtelois (transN) la mise en conformité des quais de gare et des arrêts de bus du \ncanton, afin de garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de préserver leur \nautonomie, conformément aux valeurs d’inclusion défendues par notre canton ? \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Sandrine Chauvy, Katia Della Pietra, Célia Jeanneret, David Moratel, Misha \nMüller, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23396.pdf\n\n\n 9 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s – \n\nDFFI et DECS \n\n25.039_tome_1   25.039_tome_2 \n\n25.042ce \n\n25.039-25.042com \n\n17 septembre, 22 octobre et 17 novembre 2025 \n\nBudget de l’État pour l’exercice 2026 et plan financier  \net des tâches 2027-2029 \n\nSituation conjoncturelle et droits de douane états-uniens – \nAmendement au budget 2026 \n\nProjet de budget pour l’exercice 2026 et rapports du Conseil d’État  \net de la commission des finances à l’appui \n\nTome 1 : traitement dans le cadre du débat d’entrée en matière \n\nTome 2 : \n\nOrdre de la discussion par chapitre : \n\n− Autorités judiciaires (AUJU) \n\n− Autorités législatives (AULE) \n\n− Chancellerie d’État (CHAN) \n\n− Autorités de la protection des données et de la transparence \n(PPDT) \n\n− Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\n− Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) \n\n− Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture \n(DSDC) \n\n− Département de la formation et des finances (DFFI) \n\n− Département du développement territorial et de l’environnement \n(DDTE) \n\n− Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) \n\net rapport du Conseil d’État concernant la situation conjoncturelle  \net la hausse des droits de douane américains \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi portant modification temporaire de la loi  \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\n− d’un amendement au projet de budget 2026 de l’État \nAmendements réunis et votes des projets de lois et de décrets \nrelatifs au budget 2026 \n\nDébat libre \n\nNB : les réponses  \naux questions seront \n\ndonnées dans le cadre  \nde la discussion  \n\npar chapitre. \n \n\nMotion 25.184 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(sera donnée en session) \n\nVote à la majorité simple \n \n\nRecommandation \n25.187 : \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25039_CE_Tome1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25039_CE_Tome2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25039_25042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25039_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25039_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25184.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/recommandations/2025/25187.pdf\n\n\n10 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nÉlection judiciaire complémentaire \n\nÉlection d’un-e juge au Tribunal cantonal (100%) \n \n\nDECS \n\n25.601com \n\n12 février 2025 \n\nBourses de transition écologique \n\nRapport de la commission Prestations sociales \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers  \nde la transition écologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant  \nà la transition écologique » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.109 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n \n\nMotion 25.110 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.602com \n\n18 février 2025 \n\nPuff \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi  \nmodifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 25.117 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 25.183 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(sera donnée en session) \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.603com \n\n20 mars 2025 \n\nPétition – Situation en Palestine \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse à la pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime \ngénocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël » \n\nDébat libre \n\n \nVote sur l’acceptation  \n\ndu rapport \n\n \nProjet de résolution \n\n25.127 : \nvote à la majorité \n\nqualifiée  \nde 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\nMotion 25.182 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(sera donnée en session) \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25182.pdf\n\n\n 11 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDECS \n\n25.604com   25.604com_FALC (version FALC) \n\n20 mars 2025 \n\nPétitions pour une participation politique des personnes vivant avec \nun handicap (PVH) \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse aux pétitions acceptées lors de la session inclusive  \npour les droits des personnes vivant avec un handicap, du 13 juin 2024, \n« Pour une représentation politique inclusive et participative »  \net « Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nPostulat 25.131 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.022ce \n\n29 avril 2025 \n\nGestion des déchets \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de réponse à trois \npostulats et une recommandation sur la gestion des déchets urbains \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulats 17.101, \n22.153  \n\net 22.157 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.023ce \n\n5 mai 2025 \n\nBiodiversité en estivages \n\nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, \n« La biodiversité des estivages menacée ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nMotion 20.200 : \nvote sur le classement \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \n\nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées et \ndes aînés dans la Constitution) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture  \n\nà la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.030ce \n\n21 mai 2025 \n\nDéductions fiscales – Subventions \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155 « Optimiser \nl’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 20.155 : \nvote sur le classement \n\n \n\nMotion 25.180 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\npréavis défavorable \n(la position sera \n\ndéveloppée en session) \n\nAmendement VertPOP,  \ndu 30 novembre 2025 \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de résolution \n25.186 : \n\nvote à la majorité \nqualifiée  \n\nde 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com_FALC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25607_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25180_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25180_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25186.pdf\n\n\n12 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDSDC \n\n25.614com \n\n28 août 2025 \n\nOrganisation du Grand Conseil \n\nRapport du bureau du Grand Conseil et avis de la commission législative \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi d’organisation  \ndu Grand Conseil (OGC)  \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.031ce \n\n25.031com \n\n4 juin et 6 novembre 2025 \n\nTraitement des données dans le domaine de la formation  \net de l’orientation \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui d’un projet de loi sur le traitement des données  \ndans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session 25.399_DFFI *   25.400_DFFI * \n \n\n \n \n\nProposition déposée avec demande d’urgence  Commentaires \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.181 \n\n25 novembre 2025 \nProjet de résolution Emile Blant \n\nPrise de position de la session des jeunes, portée par le Grand Conseil \nneuchâtelois, en soutien à la modification de la Loi fédérale  \nsur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes  \ndes personnes physiques) \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3  \n\ndes membres présents \ndans la salle \n\nLe président : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nNous vous annonçons que nous ouvrons la séance par une interruption de séance, ce qui est assez \n« jazz » comme manière de faire, mais c’est pour le bien de notre budget, sur demande de la \ncommission des finances (COFI). Nous allons donc procéder de la manière suivante : pendant une \ndemi-heure, donc entre 8h30 et 9h, les groupes se réuniront dans les salles qui leur seront \nattribuées. Cette interruption de séance durera jusqu’à 9h, à laquelle suivra une autre interruption \nde séance d’une demi-heure pour que la COFI puisse ficeler son accord et formaliser les éléments. \nNous reprendrons donc la séance plénière à 9h30. \n\nNous espérons que tout est clair pour tout le monde. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLe président : – Nous allons commencer véritablement notre session plénière sur le budget. \n\nNous débutons par quelques informations logistiques. \n\nVous l’avez peut-être constaté, la « mue » du mobilier de notre hémicycle a débuté, avec le \nremplacement progressif de plusieurs sièges situés vers l’entrée nord, ici derrière, ce sont les sièges \nbleus, le nôtre aussi – nous en avons volé un, privilège de président –, ils sont très confortables, \nnous pouvons vous le dire. C’est l’occasion de vous informer que, dans les prochains mois, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25614_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25031_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25031_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25399.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25400.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25181.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nl’ensemble des fauteuils d’époque seront restaurés, afin notamment de rendre leur assise plus \nergonomique – nous confirmons. Cette opération, confiée à une entreprise de la région, se déroulera \npar lots sur une année, sous l’égide du service des bâtiments (SBAT) et en collaboration avec l’office \ndu patrimoine bâti et immatériel (OCPI) et le secrétariat général du Grand Conseil. \n\nConcernant le système de vote, et à la suite des questions soulevées lors de la dernière session, \nnous vous rappelons que l’ouverture des votes est déclenchée manuellement au moment où elle \nest annoncée. Et, effectivement, nous le précisons, en fait, nous sommes un menteur, parce que \nquand nous disons « la procédure de vote est ouverte », c’est le signal au secrétariat général pour \nl’ouvrir, donc elle n’est véritablement ouverte que deux ou trois secondes après le fait que nous \nl’ayons verbalisé. Il convient donc d’attendre l’allumage des boutons de vote avant d’exprimer votre \nchoix, faute de quoi il pourrait être nécessaire d’appuyer une seconde fois. Il vous revient de vérifier \nla prise en compte de votre vote grâce à la couleur affichée sur votre platine et sur le plan de salle \nprojeté en temps réel sur les deux écrans. Si, malgré ces précautions, une erreur du système devait \nêtre constatée, il est essentiel de le signaler immédiatement par motion d’ordre et de ne pas attendre \nque les débats se poursuivent sur d’autres objets. S’il y a un problème, évidemment, nous \ninterrompons le vote et nous recommençons la procédure avant la proclamation des résultats. \n\nPar ailleurs, comme il arrive encore que des cartes soient mal insérées ou que d’anciennes cartes \n– non valables – soient utilisées par inadvertance, nous procéderons désormais, à l’ouverture de \nchaque session, à un vote test, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres parlements. Nous y \nreviendrons d’ici quelques secondes. Et nous en profitons pour vous dire que ce sera un délice \nd’entendre une excellente blague de notre part à l’ouverture de chaque session pour ce vote test ; \nil reste six sessions pour notre présidence il nous semble, c’est bientôt fini. \n\nEnfin, nous vous rappelons que la séance de demain sera suivie d’un moment convivial autour d’un \nvin chaud offert par le secrétariat général du Grand Conseil. \n\nBonne session à toutes et à tous ! \n\nCOMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT  \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux de la session du 30 septembre 2025 ont été transmis aux membres du Grand \nConseil en date du 3 novembre 2025. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, \nconformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nÉlection dans une commission \n\n– Commission des finances : M. Niel Smith, démissionnaire, est remplacé par Mme Jasmine \nHerrera. \n\nRenvoi de pétitions en commissions \n\n− La pétition de la session des jeunes 2025, « 100 voix », du 28 octobre 2025, « Pour l’inscription \ndans la Loi sur l’enfance et la jeunesse de mesures pérennes de prévention, de sensibilisation \net de formation autour de la digitalisation » est renvoyée à la commission Digitalisation. \n\n− Les pétitions de la session des jeunes 2025, « 100 voix », du 28 octobre 2025, « Pour des cours \nde sensibilisation au changement climatique et de prévention des dangers naturels au sein des \nécoles obligatoires du canton » et « Mise en place de cours de formation sur la politique et \nd’encouragement à la participation » sont renvoyées à la commission Éducation. \n\n− La pétition de la session des jeunes 2025, « 100 voix », du 28 octobre 2025, « L’accès des \njeunes à la culture doit être renforcé ! » est renvoyée à la commission Encouragement activités \nculturelles. \n\n\n\n14 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nVOTE TEST \n\nLe président : – Nous allons donc procéder à un vote test pour vérifier que chaque carte est bien \nreconnue. Merci de vérifier qu’elle soit bien introduite et que ce soit la bonne. \n\nAlors, nous vous posons la question suivante : « Êtes-vous pour ou contre de remplacer le vote par \nbouton par un lancer de drapeaux verts et rouges depuis votre place ? » \n\nOn passe au vote. \n\nLa grosse bêtise que nous venons de vous proposer est acceptée par 62 voix contre 22 et \n12 abstentions. \n\nNous espérons que tout le monde a pu vérifier que son boîtier et sa carte fonctionnaient. Si ce n’est \npas le cas, vous pouvez évidemment vous approcher du secrétariat général du Grand Conseil. \n\n\n\n 15 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2026 25.039 \nET PLAN FINANCIER ET DES TÂCHES 2027-2029 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \ndu budget de l’État pour l’exercice 2026 \n \n(Du 17 septembre 2025) \n \n\n \nSITUATION CONJONCTURELLE ET DROITS DE DOUANE ÉTATS-UNIENS 25.042 \nAMENDEMENT AU BUDGET 2026 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant \nla situation conjoncturelle et la hausse des droits de douane américains \nà l’appui \n\n− d’un projet de loi portant modification temporaire de la loi sur les finances  \nde l’État et des communes (LFinEC) et \n\n− d’un amendement au projet de budget 2026 de l’État \n \n(Du 22 octobre 2025) \n \n\n \nRapport de la commission des finances du Grand Conseil \nchargée de l’examen \ndu projet de budget de l’État pour l’exercice 2026 \n \n\n(Du 17 novembre 2025) \n \n\n \nMme Manon Freitag occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat général d’entrée en matière \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – En tant que rapporteure de la commission des finances (COFI), nous \navons l’honneur et la difficulté de vous présenter les travaux que nous avons menés dans le cadre \nde la procédure budgétaire 2026 jusqu’à ce matin encore. La commission s’est réunie à huit, enfin \nneuf reprises entre la fin du mois de septembre et ce matin, dans un travail soutenu et minutieux. \nNous avons entendu l’ensemble des chefs de département, accompagnés de leurs collaboratrices \net collaborateurs les plus proches, et examiné chaque sous-rapport avec l’attention que requiert un \nbudget cantonal dans un contexte financièrement exigeant. Les séances nous ont permis d’étudier \nen détail les budgets sectoriels et le rapport 25.042 du Conseil d’État relatif à une modification \ntemporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), ainsi qu’un amendement \nprévoyant des mesures de soutien économique à hauteur de près de 8 millions de francs, financées \npar le prélèvement additionnel sur la réserve de politique conjoncturelle. Lors de ces séances, nous \navons également pris connaissance des normes et des montants prévus pour les subsides \nd’assurance-maladie obligatoire en 2026. Les derniers amendements ont été analysés au cours de \ntoutes ces séances. \n\nNous nous retrouvons face à un budget élaboré à un moment charnière. Après plusieurs années de \nconjoncture favorable, le Conseil d’État présente un budget 2026 marqué par un ralentissement \n\n\n\n16 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\néconomique tangible. Malgré cette dégradation, le budget affiche un excédent de revenus de \n14,6 millions de francs. Ce résultat est conforme aux exigences du frein à l’endettement. Il permet \nd’amortir 1% du découvert et de financer plus de 70% d’un programme d’investissements qui s’élève \nà 152 millions de francs, dont un peu plus de 34 millions de francs sont exclus du mécanisme de \nfrein parce qu’ils concernent des projets d’intérêt cantonal majeur. Le volume d’investissements \nreprésente plus de 4,5% du revenu déterminant, ce qui montre la volonté du Conseil d’État de \nmaintenir un niveau d’investissements élevé dans les infrastructures cantonales, malgré les \nincertitudes conjoncturelles. Pour la première fois également, le budget applique l’exclusion des \nprêts accordés par l’État, soit plus de 10 millions de francs, du calcul de l’autofinancement, \nconformément au rapport 25.036. Cette nouveauté comptable modifie la lecture habituelle des \nmarges financières et devra être examinée avec vigilance, notamment en ce qui concerne son \nimpact sur le pilotage de la dette. \n\nLes finances cantonales montrent toutefois des signes de fragilité. Les charges structurelles \npoursuivent leur progression, poussées par des facteurs que nous ne maîtrisons pas entièrement : \nl’évolution démographique, la pression sur les prestations sociales et la hausse continue des coûts \ndans le domaine de la santé. Face à ce resserrement simultané des recettes et à l’augmentation \ndes dépenses, le Conseil d’État propose un prélèvement de 52 millions de francs dans la réserve \nde politique conjoncturelle, auquel s’ajoute un prélèvement de près de 4 millions de francs dans la \nréserve de lissage de recettes fiscales. Il est toutefois rappelé que ces marges de manœuvre ne \nsont pas illimitées. Leur usage répétitif amoindrirait rapidement la capacité de notre canton à faire \nface à de futurs chocs économiques. La planification financière 2027-2029 fait d’ailleurs apparaître \ndes déficits persistants, qui montrent que les seuls efforts engagés aujourd’hui ne suffiront pas à \nrétablir un équilibre durable. Le Conseil d’État appelle ainsi le parlement à faire des choix \nresponsables, à une vision à long terme, capables de garantir la pérennité des prestations \npubliques. \n\nNos travaux, comme nous l’avons dit, ont également porté sur l’impact des récentes décisions \naméricaines en matière des droits de douane. Elles ont certes été modifiées depuis, mais, dans un \ncanton aussi fortement exportateur que le nôtre, cette évolution représente une source d’inquiétude \ncroissante. Malgré une communication nationale relativement apaisante, les rencontres organisées \npar le Conseil d’État avec les milieux industriels locaux relèvent une situation plus préoccupante. \nCertaines entreprises, notamment dans le secteur de haute précision, subissent déjà un \nralentissement des commandes. Le Conseil d’État a donc choisi de proposer une modification \ntemporaire de la LFinEC pour permettre au canton de mobiliser rapidement des moyens \néconomiques exceptionnels. L’objectif est clair : préserver l’emploi, maintenir les compétences et \néviter que des entreprises stratégiques ne soient contraintes de réduire ou d’externaliser leurs \nactivités. Les aides prévues seront allouées sous forme de contributions à fonds perdus, assorties \nde clawbacks sur plusieurs années pour éviter les abus, notamment en cas de délocalisation ou de \ncessation prématurée d’activité. Ces mesures ne sont pas réservées aux seules entreprises \nexportant vers les États-Unis, car le ralentissement touche plus largement l’économie cantonale. \n\nLa commission a salué la réactivité du Conseil d’État et jugé les mesures pertinentes. Ce soutien \nunanime n’a toutefois pas empêché l’expression de préoccupations structurelles : la dépendance \ndu canton au marché extérieur, la nécessité de poursuivre les efforts de diversification engagés \ndepuis plusieurs décennies et l’importance de renforcer l’innovation et la formation comme levier de \nrésilience à long terme. Certains commissaires ont rappelé que les aides publiques ne doivent pas \nempêcher les transformations industrielles nécessaires, notamment celles liées à la transition \nénergétique et à l’évolution des chaînes de valeur. D’autres ont souligné le rôle de la main-d’œuvre \nfrontalière comme amortisseur conjoncturel et les limites légales à l’utilisation des mesures de \nréduction de l’horaire de travail (RHT) pour les activités non professionnelles. \n\nEnfin, il convient de relever que la commission, malgré des sensibilités politiques diverses, a \nunanimement accepté de proposer au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de budget \n2026. Cet accord témoigne d’une volonté partagée : permettre au parlement de débattre \nsereinement et de manière approfondie des choix budgétaires qui s’imposent dans un contexte \ndifficile et mouvant. \n\nPlusieurs amendements ont été déposés, que ce soit par le Conseil d’État ou par la commission, \nnotamment aussi par des projets de décrets. Afin d’éviter d’alourdir le débat d’entrée en matière, \nnous vous proposons de revenir sur ces amendements et projets de décrets les uns après les autres \nau moment des votes et des discussions qui seront ouvertes à ce sujet. \n\n\n\n 17 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nLe président : – Nous sommes donc dans le cadre de la discussion générale, à la suite à laquelle \nauront lieu la discussion chapitre par chapitre – donc les questions sur les différents départements – \net, enfin, la discussion sur les différents projets de lois et de décrets. Il y aura donc de multiples \noccasions, comme cela a été dit, de revenir sur les différents amendements. \n\nNous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. \n\n \nM. Romain Dubois(S) : – Une nouvelle législature, un frein à l’endettement exigeant, une situation \néconomique préoccupante, des charges et revenus particulièrement volatils, une majorité au Grand \nConseil également volatile, nous pourrions ajouter depuis aujourd’hui une séance à 7h du matin et \ndes suspensions de séance avant même de commencer la séance ; quels défis pour nos nouvelles \nAutorités ! \n\nEn cette période de crise économique conjoncturelle, face à un avenir incertain pour différents \nparamètres de ce budget – on peut penser aux recettes fiscales et leur évolution à l’avenir, aux \ntransferts de charges et éventuellement de recettes de la Confédération –, le Conseil d’État nous \nprésente aujourd’hui un budget que l’on peut qualifier d’anti-austéritaire, d’anti-crise, grâce \nnotamment à une utilisation conséquente de la réserve de politique conjoncturelle, et, dans une \nmoindre mesure, de celle de lissage, avec des investissements augmentés, un maintien de \nl’intensité des soutiens à la population, à travers notamment les subsides et les bourses d’études \npour n’en citer que deux, et un renforcement d’importantes politiques publiques ; on peut penser \nnotamment au renforcement du service de protection de l’adulte et de la jeunesse, dont le Grand \nConseil a eu plusieurs fois l’occasion de parler ces dernières années, et les politiques publiques de \nprotection de l’enfance qui sont derrière ce service, et également un renforcement fort de la lutte \ncontre les violences domestiques, contre les violences sexistes et sexuelles. En plus de cela, un \nvolet économique qui a été ajouté après coup par le Conseil d’État, un volet qui n’est pas en reste, \navec un paquet lié à la crise conjoncturelle, notamment mais pas seulement due aux droits de \ndouane, de celui dont nous ne prononcerons pas le nom, avec d’habiles propositions nous croyons, \nliées tant à la question de l’innovation qu’à celle de la formation, qui permettent d’essayer de tendre \nvers une stabilité économique en période de crise notamment pour notre tissu industriel, et avec \ndes mesures qui sont intelligentes puisque, pour le groupe socialiste, elles permettent tant de \nrenforcer l’économie que d’être directement utiles aux travailleuses et aux travailleurs, en luttant \nbien sûr contre le chômage qui pourrait augmenter à cause de cette crise, mais également en aidant \ndirectement les travailleuses et travailleurs qui bénéficieront de ces mesures, notamment ces \nmesures de formation. \n\nDe manière globale, le groupe socialiste salue les orientations du gouvernement en lien avec ce \nbudget, et ces orientations seront largement acceptées. Pour le groupe socialiste, il est toutefois \napparu dès le début des débats en groupe et en commission que quelques renforcements étaient \nnécessaires dans ce budget. C’est l’objet de nos amendements qui figurent dans le paquet \nd’amendements. Un premier amendement du groupe socialiste pour revaloriser le forfait de l’aide \nsociale qui, rappelons-le, ne vise finalement qu’à compenser l’augmentation du coût de la vie pour \ntoutes les personnes qui bénéficient de l’aide sociale dans notre canton, les personnes en quelque \nsorte les plus faibles économiquement. Grâce à cet amendement, nous pouvons venir garantir que \nleur pouvoir d’achat réel soit maintenu conformément à une directive intercantonale que plusieurs \ncantons respectent déjà, qu’une majorité de cantons respecte déjà. Ensuite, un amendement en \nlien avec les violences sexistes et sexuelles, à l’appui, nous avons envie de dire, du plan d’action \nambitieux qui est développé depuis plusieurs années et qui a été récemment renforcé par le Conseil \nd’État. Cet amendement vient renforcer ce plan d’action pour faire du canton de Neuchâtel un fer \nde lance dans cette lutte. Et puis, un dernier amendement pour un sujet qui nous est cher, dont \nnous parlons à peu près à chaque fois que nous parlons du budget, des comptes et d’autres sujets \nd’ailleurs, un amendement en lien avec les subsides, pour nous assurer que les bénéficiaires de \nsubsides d’assurance-maladie, l’année prochaine, ne verront pas leur charge de primes augmenter, \ndonc compenser l’augmentation réelle des primes pour ces bénéficiaires. Trois amendements qui \nfigurent dans le paquet d’amendements et qui nous paraissaient essentiels. Un soutien aussi, bien \nsûr, aux propositions de nos alliés en lien avec la biodiversité, la santé mentale des jeunes, et le \nsoutien aux enfants qui souffrent de troubles neurodéveloppementaux, à savoir que ce sont aussi \ndes propositions qui sont au cœur de notre programme, au cœur du programme de la Gauche Unie, \net, bien sûr, nous les soutenons fermement. \n\n\n\n18 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nEn lien avec ce paquet, bien sûr, d’importantes concessions, notamment sur les biens, services et \nmarchandises (BSM) et les charges de personnel. Alors, bien sûr, des amendements qui sont liés \nà l’écart statistique, mais qui donnent une direction, qui donnent au Conseil d’État une volonté de la \ncommission, dans une volonté de compromis, de dire que nous devons faire un effort, notamment \nsur l’augmentation des charges de personnel, et nous croyons qu’il faut reconnaître que c’est un \ncompromis, que c’est une concession de la gauche et du groupe socialiste dans ce cadre-là. \n\nSur le second paquet, en lien avec les aides aux entreprises, quelques inquiétudes du groupe \nsocialiste en lien avec ces entreprises qui recevront des aides d’État et qui, finalement, pourraient \ndans le même temps distribuer des bénéfices, distribuer des dividendes, qui pourraient licencier les \npersonnes qui sont pourtant touchées par ces aides aux entreprises. Dans un esprit de pragmatisme \net de compromis, le groupe socialiste n’a pas souhaité maintenir ses propositions de mettre en \nœuvre des contrôles stricts de ces différentes conditions, notamment pour une raison de \nproportionnalité. Finalement, les aides ne valent pas forcément un contrôle des distributions de \nbénéfices aux entreprises qui recevront ces aides conjoncturelles. Néanmoins, des garanties ont \nété obtenues dans le rapport de commission, et qui sont écrites, notamment des clauses de \nclawback, de remboursement en cas de délocalisation et de suppression des postes directement \nsoutenus par les aides. Là aussi, le groupe socialiste a fait preuve d’un esprit de compromis. \n\nCe que voulions vous dire, c’est que nous devrions pouvoir nous arrêter là, parce qu’à chaque \nsession suffit sa peine, nous avons de dire, et puis, on devrait pouvoir s’arrêter là lorsqu’on parle du \nbudget, lorsque la COFI a fait un travail pragmatique, un paquet d’amendements malgré une \nmajorité extrêmement volatile. Mais, malheureusement, il y a deux ans de cela, le Conseil d’État a \nchoisi d’effectuer un mélange que l’on qualifie pour le moins d’explosif, à savoir mélanger le débat \nfiscal et le débat budgétaire. On ne peut donc pas y couper aujourd’hui. Nous devrons en parler \nparce qu’on ne peut pas nous demander, en tant que groupe socialiste, parce que ce débat \nbudgétaire est remis à l’ordre du jour, de ne pas donner notre avis simplement parce qu’on a déjà \ndonné notre avis les deux dernières années où nous en avons parlé. Et nous allons le dire \nfranchement, pour le groupe socialiste, ces baisses fiscales, d’un point de vue de justice sociale, \nsont un véritable miroir aux alouettes – et non pas aux bécasses, dont nous parlerons, nous croyons, \ndans quelques sessions – puisque, sur les quelque 12 millions de francs qui seront distribués par \nle canton, et vous avez déjà entendu ces chiffres dans notre bouche, moins de 9% de cette somme \niront à la première moitié de la population, alors que près de 45% du montant ira aux 10% de la \npopulation les plus aisés. Pour le groupe socialiste, vous le savez, la position est claire, nous \npréférons des politiques publiques qui favorisent l’ensemble de la population et des aides directes \net ciblées, par exemple des bourses d’études, qui favorisent les classes moyennes et populaires. \nCela étant, au vu des majorités en présence, ou plutôt des absences quasiment de majorités au \nGrand Conseil, un pas a été fait vers la droite avec la proposition de rabais d’impôt que vous avez \nvue et que vous avez aujourd’hui à l’ordre du jour, donc cet amendement fiscal qui prévoit de \ndistribuer le même montant pour chaque contribuable. On divise donc la baisse d’impôts prévue, \nchaque contribuable reçoit le même montant, ce qui équivaut environ à 130 francs par contribuable. \nC’est une proposition qui n’est finalement ni de gauche ni de droite, contrairement à ce qu’a souligné \nun média vendredi, puisqu’elle ne favorise pas les bas revenus, à savoir que les bas revenus, pour \nà peu près 20% des bas revenus, ne payent pas d’impôts aujourd’hui, mais cette proposition \nfavorise, et cela ressort des chiffres de la commission, 70% des contribuables, c’est-à-dire que 70% \ndes contribuables, par rapport à la proposition du Conseil d’État, verraient leur situation financière, \nfiscale, améliorée par l’amendement socialiste. Mais venons-en à la suite de cette chronologie, la \ndroite n’a pas souhaité entendre parler de cet amendement fiscal, on l’a assez vite compris et on le \nvoit dans les votes de commission. Le groupe socialiste entend aussi l’appel des communes qui \nnous dit que cela engrangerait des dépenses supplémentaires pour les communes. \n\nAlors, pour faciliter et apaiser les débats la prochaine fois que nous aurons un budget, pour que \nnous n’ayons plus à faire ces séances à 7h du matin et à vous laisser aller acheter des jus de \ngingembre pendant que nous discutons en COFI, nous vous proposons, et vous l’avez vu, une \nmotion qui demande que les débats fiscaux et les débats budgétaires soient séparés pour les \nprochains exercices, pour que nous n’ayons plus à avoir ces problématiques, parce qu’un débat \nbudgétaire avec la fiscalité, si nous pouvons vous donner une petite image, c’est un petit peu comme \nsigner un contrat avec Gaston Lagaffe dans la salle. Et ce que nous demandons donc avec cette \nmotion, c’est de différencier ces deux débats-là. \n\nIl y a un élément supplémentaire, et qui ressortira, nous croyons – nous ne savons pas si vous \nl’avez déjà reçu sur vos boîtes mail –, qui était aussi une demande du groupe socialiste, c’est qu’à \n\n\n\n 19 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nl’avenir, on ne puisse plus saucissonner les baisses fiscales ou les hausses fiscales dans plusieurs \naxes supplémentaires pour que la majorité qualifiée ne soit pas atteinte, et un projet de loi sera \ndéposé et est essentiel pour le groupe socialiste pour que la majorité qualifiée englobe finalement \ntoutes les baisses ou hausses fiscales qui sont adoptées durant une année. \n\nVoilà, sous cette réserve pour l’avenir en quelque sorte, le groupe socialiste aujourd’hui souhaite \npréserver avant tout un budget qui est essentiel à la population, surtout en temps de crise \nconjoncturelle. Cela a été notre fil rouge durant tous les débats en commission, notre fil rouge dans \nle paquet d’amendements, pour le premier retrait d’amendement en lien avec les hauts revenus, \npour le retrait d’amendement que nous vous annonçons maintenant et qui figurera aussi dans vos \nboîtes mail, qui est celui de la commission mais qui était à la base de l’amendement socialiste sur \nle rabais d’impôt, et qui restera le fil rouge aujourd’hui dans la suite des débats, notamment dans le \nfait qu’une partie du groupe, pour obtenir un budget, soutiendra ou en tout cas s’accommodera du \nmaintien du statu quo fiscal. Nous voterons aujourd’hui un budget ambitieux, taillé pour faire face à \nune crise conjoncturelle, qui prévoit, on peut le dire, les plus grands efforts de l’histoire du canton \ndans les investissements, dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et également dans \nles subsides LAMal. Ce budget 2026 est indispensable pour les près de 180'000 Neuchâteloises et \nNeuchâtelois, pour leur sécurité sociale, économique, physique, pour leur liberté et pour leur bien-\nêtre. Les élus socialistes assumeront donc la responsabilité qui est la leur en tant que \nparlementaires, en tant que défenseuses et défenseurs du service public, et ne sortiront pas de \ncette salle ce soir avant d’avoir un budget, et heureusement, grâce aux discussions de ce matin, \nnous croyons qu’on pourra sortir de la salle et aller manger la raclette ce soir, nous l’espérons en \ntout cas. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – L’année 2026 est un défi. La Suisse et tout \nparticulièrement notre canton prennent aujourd’hui pleinement conscience de notre dépendance à \nl’étranger, de notre sensibilité à la géopolitique mondiale, de la vulnérabilité de notre économie face \nà des décisions dans lesquelles nous ne pesons tout simplement pas. Nous nous trouvons en \nprésence d’acteurs que nous ne pouvons infléchir et qui nous ignorent avec morgue. Leurs intérêts \npriment au détriment de ceux des autres, dans l’illusion d’une grandeur que seuls cherchent les \nnabots. \n\nFace aux nouveaux barbares, nous considérons que le sommet de la civilisation s’atteint par la \nconscience que nous ne sommes jamais aussi robustes que lorsque les autres sont forts autour de \nnous. Ces considérations sont bel et bien liées au budget, puisque l’État offre son aide aux \nentreprises et, à travers elles, aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois, que le yo-yo erratique des \ndroits de douane états-uniens et surtout le franc fort précarisent. Le groupe VertPOP acceptera \nl’amendement du Conseil d’État en faveur de l’aide économique, et l’enjoint de veiller à attribuer \navec discernement ses coups de pouce aux petites et moyennes entreprises (PME) qui en feront le \nmeilleur usage. Ce consensus civilisationnel est aussi valable au sein de notre canton. La qualité \nde vie des plus aisés s’améliore avec celle des plus démunis. Les sociétés égalitaires, celles qui \nont le moins de disparités, sont les plus harmonieuses, les moins criminogènes. Et dans le miroir \nque tend le budget, l’amendement du Conseil d’État qui vise à soutenir les subsides LAMal et les \nécoles spécialisées ne fait pas débat dans notre groupe, même si l’impact sur les communes de \n2,4 millions de francs aurait pu être discuté avec elles à l’avance. Nous le voterons à l’unanimité \navec un petit clin d’œil à la compensation trouvée dans la fiscalité des personnes physiques, qui \nvient très opportunément compenser tout à fait exactement les moyens nécessaires. \n\nLa fiscalité, justement, a évidemment reçu toute notre attention. La baisse du barème et du \ncoefficient, provisoire mais néanmoins encore une fois prorogée, énerve dans nos rangs. Si les \nannées 2023-2025 faisaient chanter les lendemains, si offrir alors à nos contribuables un cadeau \nfiscal pouvait se concevoir, notre groupe trouve tout à fait inadéquat, alors que nos finances \ns’accrochent à la bouée des réserves, de proroger ces baisses. Le groupe VertPOP s’opposera \ndans sa grande majorité à la prorogation de cette baisse du coefficient et de la baisse du barème \nqui profite essentiellement aux plus aisés. Étrange calcul fait par le Conseil d’État que rien ne forçait \nà emprunter cette corde raide. \n\nÉtrange inconscience aussi de la part de la droite de déposer au nez et à la barbe d’un État \nchancelant des initiatives d’allègement fiscal comme s’il en pleuvait. Successions, baisse fiscale de \n10%, déductions fiscales supplémentaires, encore 115 millions de francs de moins pour l’État et \n55 millions de francs de moins pour les communes. Quel-le-s membres des comités d’initiative \npeuvent encore revendiquer cette inconscience extravagante, irresponsable et incohérente, et \n\n\n\n20 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nprobablement surtout électoraliste ? À la question « Combien coûtent les élections ? », on devrait \najouter le prix de ce marketing dévastateur. \n\nQuand les autorités judiciaires, face à l’accumulation des procédures, quand le corps enseignant, \naux prises avec de plus en plus d’enfants avec des besoins éducatifs particuliers, quand la police, \nface à la cybercriminalité et aux violences domestiques, nous prouvent un manque de ressources, \nle personnel de l’État, lui, augmente. Y a-t-il besoin de faire un dessin ? Sans compter les ressources \nmises justement et fort à propos à disposition pour soutenir les entreprises en conséquence de \nl’amendement n°1 du Conseil d’État. Le groupe VertPOP compte sur la commission Pouvoir d’achat \npour mettre en œuvre avec sérénité une solution déclinée fiscalement et socialement à la fois \nglobale, mûrement réfléchie et bien pondérée. C’est, pour nous, dans ce cadre que le barème \ndevrait idéalement être redéfini du bas jusqu’en haut pour qu’il fasse l’objet d’un consensus. Ne \nl’oublions pas, à côté de l’allocation aux tâches régaliennes de l’État et de la stabilisation \nconjoncturelle, un des objectifs fondamentaux de l’impôt est la redistribution des richesses, et là, \nbien entendu, de nouveau un combat contre les inégalités. Et donc, le rabais d’impôt proposé ou \ndébotté par l’amendement socialiste nous avait un peu déconcertés par sa précipitation. Il \ncorrespondait évidemment pleinement à nos principes de solidarité par la redistribution. Nous \ntrouvons la solution d’ouverture proposée par la COFI tôt ce matin beaucoup plus sage, étant donné \nles risques courus face à cet amendement. \n\nIl est vrai que, dans la mesure du possible, il faudrait distinguer les discussions fiscales et \nbudgétaires. Si nous avons institué une commission Fiscalité et une commission des finances, ce \nn’est pas pour rien. Néanmoins, pour certains d’entre nous, un équilibre financier, ce sont des \ncharges et ce sont des recettes. Il nous paraît que la fiscalité fait également partie intégrante du \nbudget. Nous saluons aussi le projet de loi de la COFI déposé « à la der » ce matin pour grouper \nles objets fiscaux, puisqu’il propose que ce qui fait une unité de matière soit traité comme un seul \nobjet en ce qui concerne la détermination de la majorité qualifiée. \n\nMais le budget, ce n’est pas que cela. Le budget, c’est un projet d’avenir et notre groupe attend \navec beaucoup d’espoir le programme de législature du Conseil d’État au sein duquel les équilibres \nont été remaniés : plus à gauche, plus social, plus féminin et enfin plus écologique. Et 2026 sera \nune année clé. Nous comptons sur lui pour faire des choix décisifs vers la décarbonation totale de \nnos transports publics, avec une éventuelle recapitalisation de transN ou une autre forme de \nfinancement. Le prochain crédit-cadre d’assainissement des bâtiments sera également un enjeu \nimportant. Nous le souhaitons ambitieux et à même de respecter nos engagements pour 2040. Le \nservice des bâtiments (SBAT) s’engage dans la réalisation de gros chantiers qui augmenteront \nd’une façon majeure l’enveloppe d’investissements. Nous devrons donc prévoir des bénéfices à \nmême d’alimenter des autofinancements copieux pour les prochaines années. Notre système de \nsanté nécessite la mise en œuvre de la vision intégrée esquissée par le Conseil d’État récemment. \nNous souhaitons qu’une meilleure coordination des acteurs de santé permette de tenir la bride à \nl’explosion des coûts et des primes LAMal, tout en assurant la meilleure prise en charge possible \npour notre population. Les options stratégiques du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \nrecevront donc aussi toute notre attention. Quant à la mise en œuvre de la vision stratégique pour \nlaquelle nous plaidons, nous avons proposé dans le paquet COFI d’amendements des actions \nconcrètes en faveur de celles et ceux qui, personnellement, ont besoin de soutien : enfants avec \ndes troubles neurodéveloppementaux, jeunes avec une santé mentale précaire et familles \ndysfonctionnelles sujettes aux violences – amendement socialiste que nous soutenons \névidemment. Pour notre équilibre à toutes et tous, le soutien à des projets en faveur de la \nbiodiversité et la cohabitation entre l’élevage et les grands prédateurs nous tient également à cœur. \nSi le débat s’y focalise, nous y reviendrons. \n\nUn dernier mot sur la maîtrise des finances et sur les réserves. Le budget 2026 est assez \nemblématique. Malgré les perspectives sombres, le budget présente cette année un bénéfice, \nbénéfice obligatoire pour respecter le frein à l’endettement. Ceci donne, il est vrai, le message \ntrompeur à notre population que la situation est bonne. Mais comme nous le savons, nous y arrivons \nen puisant profondément dans la réserve conjoncturelle. De la réserve de lissage, nous ne tirons \nbien entendu pas grand-chose, cela va sans dire. Mais ces réserves sont là pour cela, pour la \nstabilisation conjoncturelle de l’économie, comme nous l’avons dit tout à l’heure. Nous les avons \ncopieusement alimentées, mais maintenant, Winter is coming, le moment est venu d’y faire appel. \nLe bilan du mécanisme après cinq exercices devrait nous arriver tout bientôt et, selon nous, aller \nau-delà d’un simple constat pour proposer des pistes d’amélioration. \n\n\n\n 21 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nFinalement et en résumé, nous approuverons les deux amendements du Conseil d’État et le paquet \nd’amendements de la commission des finances. Le projet de décret pour le cautionnement de \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad), le projet de loi sur l’organisation judiciaire et \ncelui permettant la dérogation au prélèvement à la réserve conjoncturelle ne font pas débat chez \nnous et obtiendront notre adhésion. En ce qui concerne la fiscalité, et comme nous l’avons déjà dit, \nnous refuserons en grande majorité la prorogation des baisses fiscales. \n\nNous tenons, pour conclure, à exprimer notre gratitude envers le personnel des services et le \nConseil d’État pour son travail assidu. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Tout d’abord, notre groupe souhaite remercier les services \npour leur travail sur le budget ainsi que leur disponibilité pour les débats et les réponses aux \nquestions des parlementaires. Nous aimerions aussi préciser que le groupe Vert’Libéral a pu être \nprésent à l’ensemble des travaux de la commission des finances plénière sur le budget 2026, même \nsi cette mention manque au rapport de la commission, vu que les présences sont établies par sous-\ncommission. \n\nÀ la première lecture du budget, nous aurions pu nous réjouir du résultat positif et du respect des \ncritères du frein à l’endettement. Cependant, en lisant de manière détaillée, le budget proposé par \nle Conseil d’État éponge pour plusieurs dizaines de millions de francs un déficit à l’aide des \ndifférentes réserves, sans proposer de vision claire pour maîtriser l’augmentation des dépenses et \nla diminution des recettes qui se présentent. Malgré l’amendement du Conseil d’État pour soutenir \nle tissu économique, que nous saluons, il manque des mesures d’économie sur le long terme et des \npriorisations qui devront se faire. Il est crucial de soutenir la diversification de nos entreprises pour \nqu’elles puissent faire face aux différentes crises et chocs. Le manque de vision du Conseil d’État \ndans son budget sur les prochaines années qui s’annoncent difficiles nous interpelle. Si nous \nregardons nos cantons voisins, comme Fribourg et Vaud, qui sont dans des situations budgétaires \ncomparables – hausse des charges et baisse des revenus prévues pour ces prochaines années –, \nles mesures d’économie sont fortes et la vision à long terme est plus claire pour essayer de réduire \ncet écart entre dépenses et revenus. Certes, la méthode n’a peut-être pas été la bonne, avec des \nbudgets qui ont déjà été refusés, mais en voyant le plan financier et des tâches (PFT) de ces \nprochaines années, le statu quo ne semble pas non plus viable pour le canton. Les réserves que \nnous avons remplies depuis plusieurs années vont fondre comme neige au soleil dès la première \nsecousse de notre économie et de la conjoncture, sans faire attention aux imprévus et incertitudes \nà venir. Ces manques de décisions d’économie concrètes sur du moyen et long terme nous ont \nincités à déposer un amendement pour réduire la ponction aux réserves, quitte à sortir du frein à \nl’endettement. Le résultat positif est complètement artificiel et il soulève des questions sur le frein à \nl’endettement, qui oblige une ponction dans les réserves pour avoir un résultat positif et un certain \ntaux d’autofinancement des investissements. Cette fausse vitrine nous paraît problématique \nconcernant la communication extérieure du résultat de ce budget faussement bénéficiaire. Ce \nrésultat ne reflète pas les années à venir qui s’annoncent difficiles. \n\nDe plus, la compétitivité de notre canton est aussi un enjeu essentiel. Nous vivons au milieu d’autres \ncantons qui ont décidé de baisser leur taux d’imposition ou de le garder bas. Nous devons rester \nattentifs sur ce point qui est important dans le choix de la domiciliation, mais ce n’est pas le seul \npoint important dans cette compétition entre cantons. Nous devons aussi différencier les \ninvestissements aux dépenses de l’État et prioriser les projets. Le cadre de vie qu’offre le canton de \nNeuchâtel, avec certains programmes scolaires comme PRIMA ou Ma journée à l’école (MAÉ), est \nune plus-value pour les personnes et les familles qui souhaitent s’installer dans notre canton. La \ntransition énergétique fait partie intégrante du mieux-vivre pour le canton. Nous saluons d’ailleurs \nque le projet de rénovation du patrimoine bâti prenne de l’ampleur et ait une place dans nos \ninvestissements. Il faut aussi penser au patrimoine bâti non seulement public, mais aussi privé. \nL’acceptation au niveau fédéral de l’abolition de la valeur locative pose de nombreuses questions \nsur le soutien à la rénovation des bâtiments. Pour le groupe Vert’Libéral, il est important que le \ncanton continue à soutenir l’effort de rénovation et d’amélioration énergétique des propriétaires \nprivés. Nos objectifs climatiques sont fixés, le chemin est encore long, et nous devons continuer les \nmesures entreprises. De grands défis nous attendent pour améliorer la place de la transition \nénergétique. Notre canton est en queue de classement quand il s’agit de prendre le vélo ou les \ntransports publics. Nous avons stagné ces dernières années sur le sujet du transfert modal. Nous \ndevons nous activer dans le domaine de la mobilité, que ce soit pour décarboner nos transports \npublics ou améliorer la couverture et la fréquence des bus ou des trains. Nous ne devons pas \n\n\n\n22 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nattendre seulement la ligne directe, qui ne résoudra pas tout et qui prendra du temps pour être \nconcrétisée. Notre groupe attend de véritables actions et des mesures concrètes pour avancer dans \nce domaine. La vision de la mobilité du canton doit arrêter de faire du surplace. \n\nRevenons directement au budget. Concernant les différents amendements au budget, nous \naccepterons les amendements du Conseil d’État. Pour le deuxième amendement, qui ajuste \ncertains montants de l’enveloppe sociale, nous ne pouvons que l’accepter, tout en déplorant, \ncomme chaque année, l’augmentation de l’assurance-maladie, et rester attentifs à l’augmentation \ndes coûts de l’enseignement spécialisé, qui s’envolent non seulement dans notre canton, mais dans \ntoute la Suisse. Pour le premier amendement, nous saluons le Conseil d’État, comme déjà dit avant, \npour ce rapport sorti rapidement après la mise en place de la taxe d’importation par les États-Unis. \nLes mesures mises en place ou renforcées sont pertinentes pour permettre à nos entreprises \nexportatrices de pouvoir diversifier leurs marchés, mais aussi leurs activités. Nous apprécions \ngrandement que ce soutien ne soit pas sous forme de renflouage, mais travaille en amont pour aider \nnos entreprises à se diversifier. Nous avons déjà vu, durant la première crise horlogère, il y a \nplusieurs dizaines d’années déjà, qu’un tissu économique trop homogène concentre les mêmes \nrisques et que nous devons encourager les entreprises à se diversifier pour améliorer leur résilience, \nqui s’est déjà fortement améliorée comme nous avons pu le constater ces dernières années. \nConcernant l’amendement de la commission, il reprend les considérations des différents groupes et \nforme un consensus de toutes les positions des différents groupes politiques, pour prendre en \ncompte le souhait d’avoir une certaine pression sur le budget et le Conseil d’État, en coupant dans \nles écarts statistiques des biens et services au niveau des équivalents plein temps (EPT). Nous \nespérons que ces coupes transversales et arbitraires aboutiront à une vision stratégique claire du \nConseil d’État. L’augmentation budgétaire dans le social permet de soutenir les foyers en ayant le \nplus besoin, en indexant l’aide sociale et en absorbant l’entièreté de l’augmentation des primes \nd’assurance-maladie pour les personnes subsidiées. Le reste des points constitue l’ensemble du \ncompromis, que nous accepterons. Dans le même sens d’amélioration du pouvoir d’achat de la \npopulation, nous saluons la sagesse de la commission des finances de retirer l’amendement sur le \nprojet fiscal émanant du groupe socialiste au départ, et ainsi permettre de ne pas infliger une \naugmentation d’impôt à nos concitoyens, qui ne concernait pas seulement les plus riches, à moins \nque les personnes gagnant plus de 5'500 francs par mois soient considérées comme riches. En \nrésumé, le consensus trouvé ce matin nous permet de commencer sereinement les discussions \nautour du budget. \n\nConcernant les projets de lois et de décrets liés au budget, nous n’aurons pas de commentaires, \nque ce soit pour le cautionnement de Nomad ou pour l’organisation judiciaire, qui montrent qu’en \neffet, l’accumulation des dossiers et les délais observables sont un problème depuis plusieurs \nannées. Notre groupe acceptera donc les différents projets de lois et de décrets. \n\nEn résumé, notre groupe salue les efforts de l’administration et des différents services, mais est \ndéçu du manque de vision à long terme du Conseil d’État. Les réserves sont déjà largement \nponctionnées en 2026, sans avoir une proposition claire et optimiste des budgets suivants. Pourtant, \nles défis climatiques restent à venir et la situation politique reste instable. \n\nNous accepterons le budget comme proposé par la commission des finances réunie ce matin. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre accueillait favorablement le \nprojet de budget 2026 tel que présenté initialement par le Conseil d’État. En effet, à sa première \nlecture, le budget semblait prudent et responsable. Il respectait les mécanismes de frein à \nl’endettement tout en affichant un bénéfice. Le Conseil d’État a su établir des priorités dans un \ncontexte difficile, soit de faire des choix, contrôler ses dépenses et pérenniser les recettes. \nNéanmoins, au vu des projections, l’avenir nous inquiète et des mesures d’économie plus franches \nseront nécessaires à l’avenir. Par ces premières considérations, notre groupe réaffirme son \nattachement à une gestion rigoureuse, transparente et prévisible des finances cantonales. \n\nDans la première mouture de ce budget 2026, nous restions toutefois critiques et très préoccupés \npar l’évolution constante des effectifs que nous observons année après année. Cette croissance \ndevrait suivre l’évolution démographique du canton tout du moins, ce qui n’est malheureusement \npas le cas. Chaque création d’EPT peut se justifier individuellement, mais l’accumulation pose un \nréel problème de soutenabilité pour la collectivité. Nous devons donc être attentifs à ces \naugmentations, non seulement lors du budget, mais également lorsque nous votons des lois ou \nrapports impliquant de nouveaux postes. Il est ensuite effectivement difficile de reprocher au Conseil \n\n\n\n 23 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nd’État l’augmentation globale des effectifs si nous l’avons nous-mêmes actée au fil des sessions. \nNous restons convaincus que des synergies peuvent encore être trouvées pour améliorer \nl’efficience, permettant de réallouer des ressources là où elles sont vraiment nécessaires et parfois \nmême cofinancées par la Confédération. Toute redondance administrative doit être identifiée. \nChaque processus interne doit être amélioré. Les programmes financés par l’État doivent voir leur \nimpact réel évalué afin d’arriver à une efficience des politiques publiques. Si le budget 2026 reste \npositif, les années à venir risquent d’être compliquées, d’où l’importance de mener ces réflexions \nen amont, de les anticiper. \n\nDe manière générale, et pour revenir au budget 2026, le résultat positif est donc réjouissant, mais \nles prélèvements importants dans les réserves soulèvent des questions. La baisse de revenus issue \nde la péréquation intercantonale est intégralement compensée par un prélèvement dans la réserve \nde politique conjoncturelle. Or, une baisse de la péréquation signifie, en principe, une amélioration \nconjoncturelle. Il est donc surprenant de devoir puiser dans une réserve, précisément lorsque la \nsituation s’améliore, tout du moins en comparaison intercantonale. À en croire le mécanisme, il \nvaudrait mieux rester les mauvais élèves pour toucher plus de la péréquation et ainsi ne pas prélever \ndans les réserves. Une question persiste donc : vivons-nous au-dessus de nos moyens ? \n\nLe budget initial a ensuite été amendé par le Conseil d’État lui-même, puis en commission. Le \nConseil d’État a d’abord proposé des mesures de soutien à l’économie, que le groupe libéral-radical \n– Le Centre soutient largement. L’économie neuchâteloise subit une conjoncture fragile depuis plus \nd’une année, accentuée par les nouveaux droits de douane américains et un contexte géopolitique \ninstable. Nos entreprises devront absorber les effets combinés des variations de change et de \nl’évolution des marchés. Les 15% renégociés mi-novembre restent plus élevés que la situation en \ndébut d’année 2025. Ils viennent péjorer une conjoncture en baisse depuis 2024 déjà. Ainsi, pour \npréserver l’emploi et maintenir le dynamisme économique ici, à Neuchâtel, il faut agir, et nous \nsaluons les propositions du Conseil d’État. Nous remercions d’ailleurs le service de l’économie \n(NECO) et le service de l’emploi (SEMP) pour la qualité de leur travail et leur force de proposition, \ncomme relevé dans le rapport 25.042, qui répond par ailleurs à une recommandation interpartis et \nà des craintes exprimées de tous les bords politiques. Ce rapport, connexe au budget 2026, et les \namendements induits sont donc soutenus par notre groupe. Le groupe soutient également le \ndeuxième amendement du Conseil d’État portant sur les subsides LAMal et le financement de la \npédagogie spécialisée. Les mesures de politique sociale ont des charges dynamiques qu’il s’agit ici \nd’adapter selon les derniers chiffres obtenus. Cet amendement vise donc à adapter le budget au \nplus près de la réalité, du moins à la situation connue à ce jour. \n\nLa commission des finances a, de son côté, proposé un amendement en bloc et équilibré, fruit d’un \ncompromis politique. Les attentes de la gauche en matière sociale et environnementale – celles-ci \nont été bien exposées par le porte-parole socialiste tout à l’heure – ont été contrebalancées par la \nvolonté de la droite de limiter l’évolution des EPT et de maîtriser les dépenses des biens, services \net charges d’exploitation. Le Conseil d’État devra faire des choix dans la gestion de ses ressources \nhumaines pour financer les revendications de la gauche. Ces demandes, non pas injustifiées, ont \nun coût qu’il faut assumer, non pas uniquement politiquement, mais également financièrement. Au-\ndelà de cet amendement, l’évolution des EPT est en effet inquiétante, d’autant plus à long terme. \nLes limiter est donc nécessaire, et il serait malheureux de restreindre les nouveaux postes \nautofinancés, voire cofinancés. Une réflexion plus profonde sur la structure et l’organigramme devra \nse faire. Pour notre groupe, l’adoption de cet amendement de la commission est néanmoins \nconditionnée au maintien des mesures fiscales entrées en vigueur en 2025. Cette position, déjà \nclairement exprimée en commission des finances, demeure inchangée. Pour notre groupe, \ncontrairement au groupe socialiste, les discussions fiscales font intégralement partie des débats \nbudgétaires. Les mesures fiscales intégrées au budget 2026 ont suscité de longs débats en \ncommission jusqu’à ce matin de bonne heure, vous l’avez compris. Le Conseil d’État propose de \nson côté de prolonger les mesures adoptées en 2025, ce que le groupe libéral-radical – Le Centre \nsoutient pleinement, et ce que finalement, dans un esprit de compromis, la commission des finances \nsoutient également. Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il n’est pas opportun aujourd’hui \nd’alourdir encore les charges des classes moyennes par une hausse d’impôt ou de taxes, bien au \ncontraire. Alors que les ménages à bas revenus bénéficient largement des subventions et des \naugmentations proposées dans le cadre de ces travaux budgétaires, les classes moyennes et \nmoyennes supérieures subissent de plein fouet l’inflation sans aucune aide de l’État. Garantissons-\nleur un statu quo fiscal. Et pourtant, à entendre la gauche, il faudrait encore leur imposer des \nhausses d’impôt. Le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposait fermement à l’amendement \nsocialiste, repris par la commission des finances, concernant le barème de l’impôt, explicité \n\n\n\n24 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nprécédemment par le député Romain Dubois. Celui-ci, par l’augmentation d’impôt qu’il induisait dès \n58'900 francs de revenu imposable pour une ou un célibataire et dès 113'300 francs pour un couple \nmarié, aurait eu un impact négatif sur les classes moyennes de notre canton et aurait nui à son \nattractivité, alors que les cantons voisins renforcent la leur par des allègements fiscaux. Quand on \ndit que cet amendement avantageait 70% des contribuables, il pénalisait surtout la majorité des \ncontribuables actifs. Il suffit de prendre le revenu médian annuel cantonal pour s’en rendre compte. \nAinsi, nous saluons la sagesse de la commission des finances, et en particulier nos collègues de \ngauche de la commission des finances, pour le retrait de cet amendement ce matin, qui nous \namènera probablement à un budget aujourd’hui déjà pour 2026. De plus, par le retrait de cet \namendement, les recettes communales ne sont ainsi plus touchées par les amendements votés ce \njour. Tout ce qui figure au budget du Conseil d’État a déjà été intégré aux budgets communaux. Ce \nretrait de l’amendement s’accompagne en effet d’une recommandation visant à décorréler de \nmanière temporaire les débats fiscaux de ceux du budget dans l’attente du traitement du paquet \n« Pouvoir d’achat » actuellement en commission. Cette recommandation, bien que non défendue \npar une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre, trouvera quelques soutiens dans un esprit \nde compromis et d’apaisement. Nous invitons le Grand Conseil à bien réfléchir aux conséquences \nde son vote sur la fiscalité cantonale, à l’impact qu’il aura sur l’attractivité du canton, sur le pouvoir \nd’achat de ses contribuables. Quel message souhaitons-nous donner ? Dans ce sens, nous invitons \nle Grand Conseil à voter le statu quo en validant tant le projet de loi que le projet de décret. \n\nL’amendement pour les subsides LAMal figurant dans le paquet d’amendements de la commission \ndes finances prolonge la mesure décidée par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2025, dans \nl’attente du traitement de l’initiative populaire visant à plafonner les primes. Le statu quo fiscal \nprolonge également les mesures décidées par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2025, dans \nl’attente du traitement des initiatives fiscales. Voici une cohérence que le groupe libéral-radical – Le \nCentre prônera. Nous en appelons également à la cohérence des autres groupes. \n\nPour conclure, Monsieur le président, le groupe libéral-radical – Le Centre est très majoritairement \nfavorable au budget proposé par le Conseil d’État. Il acceptera les amendements de ce dernier, qu’il \njuge nécessaires, justes et équilibrés. Soutenir l’économie, c’est protéger l’emploi et ainsi \nconjointement garantir la pérennité des recettes fiscales des personnes physiques, ce qui permet \nalors de financer les aides aux plus vulnérables. Le groupe conditionnera néanmoins son soutien à \nl’amendement de la commission des finances, ainsi que son vote final du budget à la prolongation \ndes mesures fiscales décidées en 2025. Vous l’aurez compris, il prône ainsi un statu quo dans \nl’attente du traitement des nombreuses initiatives en cours. Aucune baisse, mais aucune \naugmentation non plus pour aucun contribuable neuchâtelois. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC tient d’emblée à souligner que le budget 2026 que nous \nexaminons aujourd’hui n’est équilibré qu’en apparence. Cet équilibre repose sur des mécanismes \nexceptionnels et sur des prélèvements massifs dans les réserves de politique conjoncturelle, à un \npoint tel qu’il faudra déroger à la LFinEC pour puiser davantage que ce que la loi nous autorise en \ntemps normal. Cette réserve a été créée pour faire face à de véritables crises économiques. Or, \nalors que les signaux d’un ralentissement apparaissent déjà, nous la vidons pour combler des \ndéséquilibres ordinaires du fonctionnement de l’État. Si une crise réelle survenait dans les \nprochaines années, cette réserve serait tout simplement insuffisante. Dans le même temps, les \ncharges augmentent rapidement, notamment dans les domaines sociaux et de la santé. Dans un \nesprit de responsabilité, le groupe UDC a accepté en commission plusieurs mesures visant à \naugmenter les subsides LAMal et les aides sociales. Mais l’accumulation des nouvelles dépenses \nsans contrepartie ni réforme structurelle accroît encore la dépendance du canton à des revenus \nexternes et des artifices budgétaires. Aucune mesure de maîtrise des charges sociales et des \nrévisions des prestations non obligatoires n’a été retenue dans ce budget, et nous le regrettons. La \ncroissance des EPT est, elle aussi, devenue plus qu’alarmante. Malgré des signaux répétés, \nl’administration cantonale continue de s’étendre à un rythme sans équivalent dans l’évolution \ndémographique du canton. Depuis 2018, les EPT ont augmenté dix fois plus vite que la population. \nNous avons ainsi grossi de 363 EPT, soit une charge incompressible supplémentaire de près de \n40 millions de francs par année. Depuis des années, le groupe UDC demande un encadrement \nclair. Une règle de compensation interne – un EPT en plus égale un EPT en moins – ou un \nplafonnement annuel de croissance serait un minimum pour stopper l’appétit vorace de notre \nadministration. Rien de tout cela ne figure dans ce budget, qui entérine une nouvelle augmentation \nincontrôlée des effectifs. Ce n’est pas la réduction de 3,75 millions de francs proposée par la \n\n\n\n 25 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ncommission des finances qui changera quoi que ce soit. Il ne s’agit pas d’un effort, mais simplement \nd’un ajustement de l’écart statistique, c’est-à-dire un artifice comptable. \n\nMesdames et Messieurs, l’élément le plus complexe dans ce budget reste la question fiscale. Le \nConseil d’État, pourtant à majorité de gauche, avait proposé le maintien des deux baisses fiscales \ndécidées pour 2025, une baisse du barème et une baisse du coefficient cantonal. Pour le groupe \nUDC, ces mesures étaient la contrepartie logique face aux concessions faites sur le social. On ne \npeut pas exiger toujours plus des contribuables sans ne jamais rien leur rendre. Les mesures \nprévues par le paquet « Pouvoir d’achat » pour répondre aux initiatives populaires sur la baisse \nfiscale et sur la limitation des primes ne pointent pas le bout de leur nez pour ce budget, et la \nprorogation des baisses fiscales que nous connaissons déjà était donc la contrepartie logique aux \naugmentations d’aides sociales et LAMal prévues dans ce budget et dans ces amendements. Or, \nla majorité de gauche en commission avait – nous disons bien « avait » – complètement dénaturé \ncette proposition avant que le travail de compromis et de démocratie à la Suisse fasse son effet par \nune séance de dernière minute de la commission des finances ce matin à 7h15. Notre groupe ne \npeut que saluer ce revirement avec le retrait de l’amendement sur la modification du barème et le \nvote probable en faveur du maintien de ces baisses fiscales. Ce retour à la raison est plus que \nlouable, mais nous exprimons nos plus vives inquiétudes quant au futur maintien de ces baisses \nfiscales pour les budgets suivants et surtout 2027. Rien ne nous garantit que la commission Pouvoir \nd’achat ait fini ses travaux l’année prochaine et, le cas échéant, nous exigerons à nouveau que ces \nbaisses fiscales soient maintenues, car elles sont, une fois de plus, la contrepartie logique à toutes \nles dépenses sociales et LAMal supplémentaires. \n\nEnfin, la situation de la dette constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière de notre \ncanton. Même avec les ajustements techniques destinés à sauver les apparences du frein à \nl’endettement, la dette cantonale continue de croître et dépassera les 2,2 milliards de francs d’ici \n2029. Lorsque le canton de Neuchâtel se retrouve affublé de la même notation de crédit que l’État \nfrançais, il ne s’agit pas d’un exemple à suivre, mais bien d’un électrochoc. \n\nLe budget 2026 n’est pas acceptable politiquement par la majorité de notre groupe. Il augmente les \ncharges, il vide les réserves, il accroît la dépendance du canton et son déficit structurel. Le canton \na besoin de créer de la valeur ajoutée, d’attirer des contribuables et de maîtriser ses dépenses. Or, \naujourd’hui, il fait tout l’inverse. Avec une pression fiscale parmi les plus élevées de Suisse romande, \nNeuchâtel n’attire plus. Il fait fuir les classes moyennes, les familles et les contribuables créateurs \nde richesse. Dans le même temps, les dépenses explosent, les réformes manquent et le déficit \nstructurel se creuse. La réserve conjoncturelle masque temporairement la réalité, mais les dépenses \nsociales absorbent une part toujours plus importante du budget. Cette combinaison – fiscalité trop \nlourde, dépenses en hausse et déficits croissants – affaiblit le canton, et transforme les \ncontribuables en variables d’ajustement qui deviennent une tirelire automatique et permanente pour \ncouvrir l’emballement de nos dépenses. Si Neuchâtel veut retrouver une dynamique positive, il doit \ninverser cette logique, alléger la fiscalité, maîtriser les dépenses et soutenir ceux qui créent de la \nvaleur ajoutée. Continuer ainsi, c’est accepter le déclin fiscal, l’endettement incontrôlable et une \ndépense toujours plus grande envers quelques milliers de contribuables qui ne pourront pas \nabsorber éternellement tous les choix politiques. Ce budget ne tient uniquement que grâce à des \nartifices comptables. En façade, il a l’air solide ; en réalité, ce n’est juste qu’une addition de chiffres \nfaux, qui masque une situation financière inquiétante. \n\nAu vu de tous ces éléments, la grande majorité de notre groupe refusera ce budget. \n\nQuant aux amendements, projets de lois et de décrets liés, notre groupe acceptera le compromis \nde commission, évidemment, les maintiens de baisse fiscale, les amendements et projets du \nConseil d’État pour soutenir notre économie exportatrice face aux droits de douane. La réponse du \nConseil d’État ne peut être que saluée par notre groupe, car les mesures prévues touchent leur \ncible, et le milieu économique semble déjà satisfait et les attend avec entrain. Notre groupe \nacceptera aussi le paquet d’amendements du Conseil d’État qui recalcule les besoins LAMal et en \npédagogie spécialisée pour qu’ils collent à la réalité des besoins. Quant à la recommandation \n25.187, notre groupe, dans sa majorité, ne peut y souscrire. En effet, le débat du budget est plus \nque lié au débat fiscal. On ne peut pas imaginer traiter du budget avec de nombreuses hausses \nsociales ou LAMal, par exemple, et ne pas pouvoir simultanément traiter de baisses fiscales. De \nplus, commencer à vouloir exclure du budget certains débats serait un précédent malvenu, et nous \nrisquerions un jour de voir d’autres revendications similaires à vouloir exclure certains débats du \nbudget, comme les subsides LAMal. Notre groupe sera donc majoritairement contre cet objet. \n\n\n\n26 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Un \ngrand merci d’abord pour l’accueil que nous dirions globalement favorable à ce budget, \nrespectivement au travail des services et du Conseil d’État. Après plusieurs années caractérisées \npar une conjoncture favorable, le canton doit désormais composer, vous l’avez mentionné, avec un \nretournement conjoncturel aux effets qui sont déjà perceptibles dans les finances publiques. Ainsi, \nsi le budget 2026 prévoit un excédent de revenu de 14,6 millions de francs et respecte les critères \ndu frein à l’endettement, c’est en particulier grâce à des prélèvements importants, en l’occurrence \nde 74 millions de francs dans les réserves, dont 52 millions de francs de prélèvement à la réserve \nde politique conjoncturelle pour compenser la forte baisse de la péréquation intercantonale et \n8 millions de francs à cette même réserve pour compenser les mesures de soutien pour l’économie \nliées aux droits de douane, réserves alimentées lorsque le ciel est dégagé. Une alimentation \nd’ailleurs parfois critiquée comme un « entêtement [de l’État] à poursuivre une politique de \nl’écureuil », comme nous avons pu l’entendre lors du débat aux comptes 2024, mais des réserves \nque l’on est content de pouvoir utiliser lorsque le ciel se couvre, comme aujourd’hui avec le budget \n2026. Avec la forte baisse de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), \nmais aussi avec les premiers signes au budget 2026 d’un fléchissement des revenus fiscaux pour \nla première fois depuis la reprise post-Covid-19 – une tendance qui devrait d’ailleurs se poursuivre \nces prochaines années – les 60 millions de francs prélevés dans la réserve de politique \nconjoncturelle représentent en l’occurrence la moitié de sa dotation actuelle. Vous aurez donc \naisément compris que cette mesure doit être et ne peut être considérée que comme exceptionnelle. \nLes sacs de blé dans le grenier, pour reprendre une image entendue en juin, diminuent comme \npeau de chagrin, illustrant l’ampleur des défis à venir. Du côté des charges, et cela a été relevé, la \ndynamique reste préoccupante. Les coûts dans les domaines de la santé, du social, de la formation \npoursuivent leur croissance structurelle en lien avec l’évolution démographique et l’augmentation \ndes besoins de la population. Ces hausses concernent en particulier les prestations de soins, la \nréduction des primes d’assurance-maladie, les prestations complémentaires AVS/AI, l’aide sociale, \nou encore le soutien aux institutions sociales et aux écoles spécialisées. \n\nCela étant, nonobstant les nuages à l’horizon, le Conseil d’État a fait le choix d’un budget 2026 qui \nrespecte le frein à l’endettement, sans mesures d’économie, sans impacter les salaires à la baisse \nmalgré l’indexation négative, en soutenant le pouvoir d’achat de la population, notamment en \nprorogeant les mesures fiscales, en prenant des mesures de soutien pour l’économie, sur lesquelles \nnous reviendrons tout à l’heure, et en maintenant une enveloppe importante d’investissements. En \neffet, ces derniers s’élèveront à plus de 152 millions de francs. Une enveloppe importante qui a \naussi représenté un défi supplémentaire en matière d’autofinancement. Elle est le reflet des \nnombreux projets démarrés ces dernières années, qui sont désormais dans leur phase de \nréalisation. Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une période déterminante, durant laquelle les dépenses \nd’investissements doivent se maintenir à un niveau élevé afin de relever les défis de modernisation, \nd’attractivité et d’assainissement. Le Conseil d’État ne fait pas fi – peut-être pour rassurer le groupe \nVert’Libéral – des défis majeurs à venir pour les finances cantonales. Les perspectives à moyen \nterme appellent en effet à une grande prudence. Le plan financier et des tâches (PFT) 2027-2029 \nlaisse apparaître des défis conséquents, de sorte que d’importants efforts supplémentaires seront \nnécessaires pour garantir la stabilité des finances publiques, condition indispensable pour préserver \nla capacité d’action du canton face aux défis futurs. Et nous notons que vous vous réjouissez de lire \nle programme de législature et le plan financier du Conseil d’État qui seront tout prochainement \nprésentés. \n\nParmi les défis à venir, bien sûr, le retournement conjoncturel, les incertitudes liées aux droits de \ndouane, mais aussi le franc fort, une forte dépendance du canton à d’autres sources importantes \nde financement, notamment la péréquation financière. Vous vous souvenez que l’année dernière, \nla surprise fut bonne avec 40 millions de francs de plus ; cette année, les nouvelles furent mauvaises \npuisque nous avons dû construire un budget avec 52 millions de francs de moins. Autre défi encore, \nles réponses à apporter aux nombreuses initiatives cantonales – culture, fiscalité, plafonnement des \nprimes, déductibilité des primes, suppression de l’impôt sur les successions, transports publics, et \nnous en oublions certainement encore, qui constituent un enjeu de taille pour le PFT et la santé \nfinancière du canton à plus long terme, avec, pour certaines, un transfert de charges nouvelles des \ncommunes vers l’État –, mais aussi aux initiatives et projets fédéraux – la valeur locative, l’imposition \nindividuelle, la réforme du financement uniforme des prestations (EFAS) et d’autres encore que \n\n\n\n 27 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nnous oublions –, sans parler ici des mesures d’économie de la Confédération qui pourraient avoir \ndes incidences importantes sur le canton avec un transfert de charges qui pèsera sur les budgets \nfuturs. Donc, soyez rassurés, nous sommes conscient-e-s des défis financiers à venir. Ils vous \nseront notamment présentés dans le cadre du programme de législature et du plan financier qui \nl’accompagne. \n\nVoici ce que nous souhaitions dire dans le débat général, mais avant de céder la place aux \ndiscussions par chapitre, nous aimerions encore adresser nos remerciements aux services de l’État \npour leur réactivité et leur disponibilité durant ces travaux budgétaires, et en particulier au service \nfinancier (SFIN), par son chef de service et ses collaboratrices et collaborateurs, puisqu’il y a un \ntravail très important qui est fait. Donc, merci. Nous profitons de les saluer, puisqu’ils sont à la \ngalerie. Un remerciement aussi à la commission des finances (COFI) pour son implication de toutes \nles heures de la journée, même aux plus matinales. Les débats ont parfois été intenses, mais ils ont \ntoujours été très constructifs, en bonne intelligence, dans l’optique de trouver des compromis, \ncompromis sur lesquels nous reviendrons de manière plus détaillée plus tard dans la discussion. \n\nNous souhaitons juste encore revenir sur un ou deux éléments mentionnés par les groupes, \nnotamment le fait de préciser une chose : ici, on ne parle pas de baisse fiscale, mais on parle de \nprorogation d’une baisse fiscale. Nous pensons que c’est une différence qui est importante, \nnotamment en termes de communication vis-à-vis de la population. La population neuchâteloise \nn’aura pas au 1er janvier 2027 une baisse fiscale, mais simplement le maintien, la prorogation d’une \nbaisse fiscale. Une prorogation qui est proposée par le Conseil d’État pour éviter à une partie de la \npopulation de voir ses impôts augmenter en 2026, alors même que le pouvoir d’achat est mis à mal, \ny compris pour la classe moyenne, parce que, et cela a été mentionné par la représentante du \ngroupe Vert’Libéral, on ne parle pas ici seulement des catégories aisées, mais aussi de la classe \nmoyenne. Par exemple, un couple, monsieur gagne 60'000 francs, madame gagne 90'000 francs, \nils ont deux enfants, eh bien, nous ne pensons pas qu’on puisse les considérer comme les classes \nles plus aisées, mais ils auraient une augmentation d’impôts si les projets du Conseil d’État n’étaient \npas validés. Et cette prorogation de la baisse d’impôts, si elle est souhaitée par le groupe UDC, \nnous ne pouvons qu’inviter le groupe UDC à accepter le budget, sans quoi cette prorogation de \nbaisse ne pourra pas avoir lieu. \n\n \nLe président : – Nous allons prendre la pause. Nous nous retrouvons ici à 10h45 pour continuer la \ndiscussion générale. Les membres du Grand Conseil pourront encore prendre la parole à ce \nmoment-là. \n\n \n(Pause.) \n\n \nLe président : – Nous allons poursuivre nos travaux. La parole peut être demandée par les membres \ndu Grand Conseil. Nous ne voyons pas de demande de prise de parole, nous passons donc à la \ndiscussion par chapitre. \n\nPour rappel, au cours de cette discussion, les membres du Conseil d’État répondront aux questions \npréalablement adressées aux départements. Nous vous remercions de bien vouloir poser ces \nquestions oralement à l’annonce des services concernés. Comme à l’accoutumée, chaque membre \ndu Conseil d’État répondra aux questions posées seulement à la fin du passage en revue de tous \nles services de son département. Comme cela peut arriver que nous allions assez vite, si vous ratez \nle service auquel vous vouliez poser vos questions, n’hésitez pas à demander la parole et à préciser \nque c’est pour le service précédent. \n\nPar ailleurs, les membres du Conseil d’État ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de \nrépondre aux questions écrites déposées précédemment. Le cas échéant, nous les remercions \nd’ores et déjà de bien vouloir annoncer le numéro des questions auxquelles ils répondent. \n\n  \n\n\n\n28 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDiscussion par chapitre \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nMme Misha Müller (S) : – Lors des conférences organisées par l’office de la politique familiale et de \nl’égalité (OPFE) à l’occasion des 30 ans de la loi sur l’égalité, plusieurs expert-e-s du droit de la \nfamille ont souligné des pistes d’amélioration concernant la prise en compte des violences \ndomestiques et conjugales, en particulier dans les procédures impliquant des enfants. \n\nPremièrement, les intervenant-e-s ont relevé les effets négatifs d’un manque de formation spécifique \ndes juges sur les enjeux liés aux inégalités de genre et aux violences sous toutes leurs formes, en \nparticulier de contrôle coercitif, à l’instar des éléments couverts dans le postulat 24.4642 « Pour une \nmeilleure prise en considération de la violence psychologique dans les couples », déposé au \nConseil national. \n\nQu’en est-il, dans le canton de Neuchâtel, des exigences de formation des juges en matière de \ndétection précoce des violences, de victimologie, des enjeux d’égalité ou encore de la mise en \nœuvre de la Convention d’Istanbul ? \n\nRéponse écrite de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ),  \ndu 1er décembre 2025 \n\nLes magistrats ne bénéficient pas à proprement parler d’une formation spécifique généralisée en \nmatière de violences et d’inégalités de genre. Il s’agit toutefois de questions souvent discutées en \nintervision, soit lors d’échanges formels et informels entre magistrats. En outre, un certain nombre \nd’entre eux prend régulièrement part aux journées et conférences dédiées à ces problématiques, \nen particulier celles liées à la violence conjugale.  \n\n \nMme Misha Müller (S) : – Deuxièmement, les expert-e-s ont rappelé l’intérêt d’instaurer un tribunal \ndes familles, comme le propose le postulat 22.3380 « Pour un tribunal de la famille », déposé au \nConseil national. Le Conseil fédéral a déjà souligné à plusieurs reprises la nécessité d’examiner \nune réforme de la procédure familiale. \n\nLes autorités judiciaires du canton de Neuchâtel partagent-elles ce constat et ces besoins de \nrévision ? \n\nRéponse écrite de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ),  \ndu 1er décembre 2025 \n\nIl n’est pas possible, dans le délai imparti, de donner une réponse étayée et concertée s’agissant \nde l’intérêt des autorités judiciaires neuchâteloises à l’instauration de tribunaux de la famille. \n\nPour rappel, un groupe d’experts composé de magistrats de première instance, de membres du \ngroupe de travail permanent de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes \n(COPMA) et d’experts en procédure civile a été constitué au niveau fédéral. Pour des motifs de \nreprésentation linguistique et régionale, aucun magistrat neuchâtelois n’y prend part. Les travaux \ndu groupe d’experts débuteront au mois de février 2026.  \n\nIl convient ici de préciser que la situation neuchâteloise est quelque peu particulière. Les autorités \nde protection de l’enfant et de l’adulte sont en effet une section du Tribunal d’instance, et non un \ntribunal à part tel que c’est le cas dans les cantons de Genève, de Fribourg et de Vaud notamment. \nElles sont une autorité judiciaire et non une autorité administrative comme c’est le cas dans les \ncantons de Berne ou du Jura et dans la majorité des cantons alémaniques. En outre, conformément \nà l’article 2, alinéa 1bis, LI-CC, le président de l’autorité de protection est l’autorité compétente \ns’agissant de l’action alimentaire pour les enfants de parents non mariés ou les enfants majeurs. \nEnfin, dans le canton de Neuchâtel, l’ensemble du contentieux en matière de droit de la famille \nrelève dès lors de la compétence du Tribunal d’instance. Cette spécificité neuchâteloise a \nnotamment pour conséquence que le projet « consensus parental », voulu par le législateur \ncantonal, devrait être mis en œuvre simultanément devant les tribunaux civils et les autorités de \nprotection. \n\nSi la création de tribunaux de la famille permettait vraisemblablement d’assurer une prise en charge \nplus étroite et uniforme des familles au moment de la séparation, il convient, du point de vue de la \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/OPFE/Documents/251114_30ans_Flyers%20et%20programme_pr%20impression.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244642\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223380\n\n\n 29 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nCAAJ, d’attendre les résultats des travaux du groupe d’experts, et ce pour les raisons suivantes : \nles autorités de protection de l’enfant et de l’adulte connaissent depuis plusieurs années une \nsituation de surcharge endémique. De nouveaux postes de magistrats au Tribunal d’instance pour \ncette matière ainsi que la justice des mineurs (TPMin) ont été demandés dans le cadre du budget \n2026. Il conviendrait, avant de charger encore les autorités de protection d’un projet supplémentaire, \nde stabiliser leur situation, de même que d’attendre les premiers retours du pilote « consensus \nparental », qui pourrait être initié encore en 2026, ce que les autorités judiciaires appellent de leurs \nvœux.  \n\nEn outre, sans réflexion approfondie, la mise en œuvre de tribunaux de la famille pourrait marquer \nla fin de l’interdisciplinarité des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, pourtant voulue par \nle législateur fédéral au moment de la révision du droit de la protection de l’adulte et de l’enfant. \nPour les autorités judiciaires neuchâteloises, la création de tribunaux de la famille devrait entraîner \nnon seulement des modifications de la loi d’introduction au Code civil et de la loi d’organisation \njudiciaire, mais également des changements de pratique profonds et des renforts conséquents en \nfaveur du dispositif entourant les familles du canton (office de protection de l’enfant, CNPea, \nassociations de médiateurs). \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas d’observation. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas d’observation. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI)  \n\nPas d’observation. \n\nDépartement de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) \n\nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Notre question concerne le service de la santé publique \n(SCSP). Le 1er janvier 2026, la nouvelle tarification médicale TARDOC entrera en vigueur. Elle \nprévoit pour la radiologie une baisse des tarifs de remboursement. C’est un risque pour le dépistage \ndu cancer du sein. L’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), qui gère ce \nprogramme de dépistage, est menacée par cette nouvelle tarification, qui risque de réduire de 50% \nle remboursement des mammographies de dépistage. Un recul qui inquiète les associations et les \nprofessionnels de la santé. Quelle est la position du canton de Neuchâtel par rapport à ce danger ? \nLe programme BEJUNE est-il compromis ? \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Toujours pour le SCSP, quels montants sont spécifiquement prévus \npour l’amélioration de la rémunération des professions soignantes, afin de prévenir la pénurie \ncroissante dans ce secteur et d’assurer une mise en œuvre effective de l’initiative fédérale « Pour \ndes soins infirmiers forts » ? Ces mesures permettront-elles de garantir un niveau d’attractivité \nsuffisant pour stabiliser les effectifs et renforcer la qualité des soins dans nos institutions \ncantonales ? \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Pour le SCSP toujours, nous avons une salve de questions. La \npremière, concernant les frais d’hospitalisation : nous avons 136,4 millions de francs pour des soins \n\n\n\n30 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nhospitaliers prodigués dans le canton et 55,3 millions de francs pour des soins donnés hors canton. \nParmi ces derniers, quelle est la part des hospitalisations hors canton qui sont indispensables pour \ndes soins impossibles à prodiguer dans nos structures cantonales ? Nous pensons, entre autres, à \nla chirurgie de transplantation ou à la chirurgie cardiaque. Comment le service entend-il rapatrier \nles hospitalisations hors canton qui sont non indispensables ? \n\nDeuxième question, sur le service de néonatologie : combien de journées d’hospitalisation au \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ? Combien de journées d’hospitalisation en services de \nnéonatologie universitaires ? Quel est le nombre total d’équivalents plein temps (EPT) pour le \nservice de néonatologie du RHNe ? Et à combien s’élèvent les prestations d’intérêt général (PIG) \npour ce service de néonatologie cantonal ? \n\nTroisième question : quel est le nombre de transports en ambulance du site de La Chaux-de-Fonds \nvers celui de Pourtalès ? Et, parmi ceux-ci, combien de transports sont nécessités par des urgences \nde jour et de nuit ? \n\nDes questions concernant la prise de participation Volta : le RHNe a-t-il fait des pertes financières \nlors de l’envoi de l’ambulatoire à Volta, puis lorsqu’il a fallu rapatrier ces interventions au RHNe dès \nl’été 2025 ? Par ailleurs, cette prise de participation permet-elle de prévoir des revenus substantiels \nou des pertes dans le budget 2026 ? \n\nConcernant le dossier électronique du patient (DEP), dans le budget 2026, 2,1 EPT sont dévolus à \nce projet avorté. Que deviennent ces emplois ? Vaut-il encore la peine d’inciter les citoyens et \ncitoyennes à s’inscrire sur le DEP actuel ? Et quel est le budget destiné en 2026 au DEP défunt ? \n\nEn ce qui concerne les foyers de jour, le canton a-t-il prévu dans le budget 2026 un financement \npour les prestations hôtelières – par exemple les repas – et administratives – comme la gestion des \nlocaux, le personnel – nécessitées pour le bon fonctionnement des foyers de jour et non rémunérées \ndans le cadre du contrat de prestations spécifique ? \n\nEt, finalement, concernant les établissements médico-sociaux (EMS), quel est ce nouvel outil \nd’évaluation commun des soins sur le plan national, qui devrait être introduit dans la gestion des \nEMS, tel qu’indiqué en page 28 du tome 1 du budget ? \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Notre question concerne le service de la protection de l’adulte et \nde la jeunesse (SPAJ). Simple question : quelle est la situation actuelle du service et quelle suite \npour ce service après les différents audits ? Sauf erreur, il y en a encore un autre qui doit arriver. \n\nNous avons une deuxième question, pour le service des bâtiments (SBAT). Est-il possible de \nconnaître dans les grandes lignes le contrat qui lie l’État avec la gérance Naef ? A-t-on la possibilité \nd’avoir le montant en jeu ? Quel est le périmètre d’action ? Est-il envisagé d’étatiser cette \nprestation ? \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous avions aussi une question pour le SBAT. Nous aurions \nvoulu savoir quelle est l’évolution de la part des logements d’utilité publique (LUP) parmi les projets \nqui ont été soutenus et/ou entrepris. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au Conseil d’État pour ses réponses. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Onze questions à raison de trois minutes par réponse ; on en a pour trente-trois minutes. \nNous essaierons néanmoins d’être un peu plus court, Monsieur le président, n’hésitez pas à nous \ndire au besoin si nous dépassons le temps imparti. \n\nAlors, nous commençons avec la santé, avec une question relative aux enjeux de dépistage des \ncancers du sein et du colon, effectivement un enjeu important partagé par le service de la santé \npublique (SCSP). Il faut rappeler que ce dépistage se fait effectivement au travers d’une \nassociation, l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), dans laquelle le \ncanton est bien représenté, puisque c’est l’un des collaborateurs du SCSP qui en assure la \nprésidence, ce qui lui a permis très tôt de se préoccuper de ces enjeux de pertes de revenus au \ntravers des prestations LAMal permettant de garantir un programme de dépistage adapté à nos \ncapacités financières. Et ce travail a été payant puisque, la semaine dernière, l’association a pu \n\n\n\n 31 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ntrouver un terrain d’entente avec les communautés tarifaires, avec lesquelles une solution \nforfaitaire a pu être convenue. Il s’agit maintenant, sur cette base, pour l’association, de négocier \navec chaque institut de radiologie, en tenant compte de cette solution forfaitaire, de discuter de \nnouveaux tarifs. Nous sommes dès lors, depuis la semaine dernière, plus rassurés qu’on ne l’était \nprécédemment. À relever toutefois que dans notre canton, les acteurs avec lesquels nous \ntravaillons s’étaient dès le départ montrés conscients des enjeux, constructifs. On n’avait pas eu \nde message de retrait de la part d’institutions comme cela a pu être entendu ailleurs. Néanmoins, \nle fait que l’association soit parvenue la semaine dernière à trouver un terrain d’entente avec les \ncommunautés tarifaires est plutôt positif et rassurant pour la suite. \n\nQuestion ensuite de Mme Yasmina Produit au sujet du secteur de la santé, des rémunérations et \nde prévention de la pénurie. Nous souhaiterions peut-être rappeler d’une manière générale que \nla mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts », puisque la question \ns’inscrit dans ce cadre-là, se déploie en deux phases : une première phase d’offensive en matière \nde formation, une deuxième phase d’amélioration des conditions de travail et d’évolution des \ncarrières. Le premier rapport, vous le connaissez : votre Autorité, du moins celle de la précédente \nlégislature, l’avait voté à l’été 2024 avec un budget global affecté à l’ensemble des mesures \nproposées qui se déploient sur une période de huit ans, de 20,3 millions de francs, montant qui \nse répartit sur chacun des exercices concernés. Le deuxième rapport, qui a déjà été livré par le \nConseil d’État, qui est maintenant travaillé par la commission Santé du Grand Conseil, porte sur \ndifférents aspects, toujours en lien avec cette offensive de formation, mais aussi en proposant \ndes aides à la formation et en développant le rôle des infirmiers et infirmières spécialisé-e-s. C’est \nun montant de 35 millions de francs qui découlerait de la mise en œuvre de ce deuxième rapport, \nqui ne fera pas l’objet d’une demande de crédit, puisque ce sont des montants que l’on retrouve \ndans les budgets ordinaires de l’État. Vous voyez donc qu’entre ces deux rapports, ce sont plus \nde 50 millions de francs qui sont apportés par le canton. Cela ne répond pas directement à votre \nquestion, Madame Yasmina Produit, puisque ce qui vous préoccupe ici, c’est la rémunération des \nprofessions soignantes. Nous aimerions rappeler qu’à ce stade, la phase 1 ne les concerne pas. \nLa phase 2 se concentre sur l’amélioration des conditions de travail et les possibilités de \ndéveloppement professionnel, ce qui passe notamment au travers de l’établissement de \nconventions collectives. À ce jour, la Confédération n’est pas allée très loin sur ce terrain -là, en \ndemandant aux cantons de viser à l’établissement de conventions collectives, ce qui veut dire que \ndans le canton de Neuchâtel, nous avons un coup d’avance, puisque nous avons la convention \ncollective de travail (CCT) Santé 21 qui est en vigueur depuis un certain nombre d’années, qui \nest maintenant en renégociation entre les partenaires. Dès lors, il convient de rappeler que la \nquestion de la rémunération est traitée directement par les partenaires de cette CCT Santé 21 et \nque l’État n’a pas prévu de moyens spécifiques quant à une augmentation de la rémunération des \nacteurs de la santé soumis à la CCT Santé 21. Les conditions salariales de base, pour rappel, ne \nsont pas traitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale, à ce stade en tout cas, \npar la Confédération. \n\nNous en venons maintenant aux différentes questions du groupe libéral-radical – Le Centre. La \npremière concerne les frais d’hospitalisation hors canton. Il faut rappeler qu’en matière \nd’hospitalisations hors canton, de manière stationnaire, on peut catégoriser ces hospitalisations \nen deux catégories : celles qui sont nécessaires ou indispensables et celles qui ne le sont pas. \nCelles qui sont jugées nécessaires ou indispensables, ce sont, par exemple, toutes celles qui \nrelèvent de la médecine hautement spécialisée, qui sont déjà aujourd’hui centralisées dans un \nnombre restreint d’hôpitaux. On peut aussi penser à celles qui nécessitent une prise en charge \nd’urgence, suite à un accident en ski par exemple. Les hospitalisations qui, elles, ne sont pas \nnécessaires ou indispensables, relèvent avant tout du libre choix du patient, que nous devons \nrespecter, puisque c’est l’un des principes de la LAMal, qui est de permettre à tout un chacun \nd’aller se faire soigner où il le souhaite. Pour en venir aux statistiques, puisque c’est cela qui vous \nintéresse notamment, nous vous donnons les statistiques pour l’année 2024 en pourcentage des \nhospitalisations. Du côté des soins aigus, nous dénombrons 5'395 hospitalisations en 2024, 60% \npeuvent être considérées comme hors canton indispensables et 40% comme non indispensables. \nLe montant que nous avons donné est évidemment le nombre des hospitalisations hors canton. \nEn matière de réadaptation, on en a compté 553 hospitalisations hors canton, 42% peuvent être \njugées comme indispensables, 58% comme non indispensables. En matière psychiatrique, nous \nen avons compté 122, 94% étaient jugées comme indispensables hors canton et seulement 6% \ncomme non indispensables. Vous vous demandez de quelle manière nous entendons rapatrier \ndavantage d’hospitalisations non indispensables. Nous rappelons tout d’abord, comme nous \n\n\n\n32 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nvenons de le faire, que tout cela reste soumis au libre choix du patient. Nous pourrons mettre en \nœuvre tout ce que nous le souhaitons, nous n’empêcherons pas un patient qui le souhaite d’aller \nse faire soigner ailleurs, tout en rappelant que nous maîtrisons néanmoins le cadre financier dans \nlequel cela se fait. Nous voudrions préciser aussi qu’il n’est parfois pas forcément financièrement \nintéressant de rapatrier des prestations ici, que certaines prestations réalisées hors canton, de \nmanière non indispensable, le sont à des coûts similaires ou peut-être même plus avantageux \nque ce que nous pourrions faire ici, mais rappeler aussi qu’il y a quand même néanmoins des \nenjeux du côté des hôpitaux neuchâtelois, principalement de l’hôpital public, à pouvoir rapatrier \nun volume de prestations suffisant aussi pour améliorer sa situation financière. De ce côté-là, le \ndépartement et le Conseil d’État, d’entente avec le RHNe, visent aussi à donner à celui-ci les \nmeilleures conditions-cadres possibles pour qu’il soit autant attractif que possible. Le RHNe \nprésentera cet après-midi ses options stratégiques 2026-2030, ce qui apportera aussi des \nréponses en partie sur ce domaine-là. \n\nConcernant le service de néonatologie, là aussi des demandes de chiffres. Nous pouvons vous \nindiquer que le service de néonatologie a réalisé, en 2023, 1'033 journées d’hospitalisation, \ncorrespondant à 115 patients neuchâtelois. Les nouveau-nés neuchâtelois hospitalisés en \nservices de néonatologie universitaires, donc hors canton, ont représenté 207 journées \nd’hospitalisation en 2023 pour 25 cas au total. S’agissant des équivalents plein temps (EPT) \naffectés au service de néonatologie du RHNe, il est compliqué, compte tenu de la taille de la \nstructure, d’identifier vraiment de manière totalement précise et sectorielle le nombre de \npersonnes affectées uniquement aux soins en néonatologie. Néanmoins, sur la base de \nl’estimation qui a pu être faite pour 2025, on peut estimer que la néonatologie standard et la \npédopsychiatrie concernent 23,9 EPT d’infirmiers et infirmières, 1 EPT d’assistant-e en soins et \nsanté communautaire (ASSC), 5,3 EPT d’aides-soignant-e-s et 0,5 EPT d’assistante socio-\néducative et assistant socio-éducatif (ASE), ce à quoi s’ajoute une dotation en personnel médical \nde 3,3 EPT en moyenne au quotidien pour l’ensemble de la pédiatrie. Et, dernier élément, nous \naimerions vous signaler qu’aucune prestation d’intérêt général (PIG) n’est versée pour le service \ncantonal de néonatologie, qui doit donc se financer au travers de la LAMal uniquement. \n\nUne question ensuite concernant les transports en ambulance. Nous aimerions vous dire déjà \nque tous les transports de patients entre les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès sont \nrégulés par la centrale 144 et que l’indicateur le plus fiable pour monitorer le niveau d’urgence \nvitale, c’est simplement de savoir quand les feux bleus sont allumés ou non. En 2024, on a \ndénombré un total de 567 transferts du site du RHNe de La Chaux-de-Fonds vers celui de \nPourtalès, 343 l’ont été en journée et, sur ceux-ci, 17% ont été effectués avec l’utilisation des \nsignaux prioritaires. On en a dénombré, toujours en 2024, 224 la nuit, dont 19% en urgence. Pour \n2025, jusqu’au 31 octobre, on dénombre un total de 574 transferts de La Chaux-de-Fonds vers \nPourtalès, 317 en journée, dont 17% effectués en urgence, et 257 la nuit, parmi lesquels 22% \nl’ont été en urgence également. \n\nConcernant la prise de participation du RHNe au sein du Groupe Santé Volta, nous voudrions \nrappeler tout d’abord que l’objectif du transfert de cas de chirurgies ambulatoires du RHNe à la \nclinique Volta était de pouvoir bénéficier d’un circuit ambulatoire dédié, plus économique et \nefficient, ce qui a fait ses preuves dans d’autres hôpitaux. La fermeture de la clinique a en effet \npoussé le RHNe à revoir ses processus internes rapidement et à adapter ses flux spécifiquement  \nliés à la chirurgie ambulatoire. Ce nouveau circuit est en place depuis août 2025 et il a déjà \ndémontré sa pertinence puisqu’en septembre 2025, le RHNe a pu prendre en charge 60% de \npatients en plus que sur le même mois en 2024 ; on voit donc que le rapatriement de patients au \nsein du RHNe a fonctionné. À ce stade, le budget 2026 du RHNe prévoit une neutralité financière \ndes charges et revenus liés au Groupe Santé Volta. \n\nQuestion désormais concernant le dossier électronique du patient  (DEP), question légitime suite \nà l’annonce de la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au regard des \ndéveloppements attendus pour 2030 du côté du dossier électronique du patient.  Nous aimerions \nrappeler tout d’abord qu’à ce stade, nous restons, le canton de Neuchâtel comme tous les \ncantons, liés à la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui reste en vigueur, \nqui le restera à notre connaissance jusqu’en 2030 quand nous passerons, sur le plan fédéral, au \ndossier électronique de santé (DES). Donc, d’ici à 2030, sauf changement du cadre fédéral, nous \nsommes tenus de conserver un dossier électronique du patient actif , et le dossier électronique du \npatient neuchâtelois que nous connaissons devrait donc continuer d’exister jusqu’en 2030. Nous \naimerions préciser que ce dossier électronique du patient est sûr et fonctionnel, que, sauf \n\n\n\n 33 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nchangement décidé par la Confédération, il le restera jusqu’en 2030, en tout cas pour les \n11'000 Neuchâtelois qui l’ont déjà ouvert – 11'000 Neuchâtelois qui représentent 6% de la \npopulation. On rappelle, on a déjà eu l’occasion de le dire, que la moyenne fédérale d’ouverture \nde dossiers électroniques du patient versus population globale est de 1,4% sur le plan fédéral. \nNeuchâtel reste donc le canton où le nombre de dossiers ouverts est le plus important. Selon les \ninformations qui nous ont été fournies, les données qui ont été collectées jusqu’ici dans le dossier \nélectronique du patient neuchâtelois, celles qui le seront aussi pour les dossiers qui seront ouverts \ndans les années à venir, seront reprises dans le dossier électronique de santé fédéral. Celui-ci \ns’inscrira dans la continuité du dossier électronique du patient actuel, et il devrait, on l’espère, \nbénéficier aussi de tous les enseignements que nous aurons pu avoir d’ici là.  \n\nVous vous interrogez sur les ressources humaines. En fait, il n’y a non pas 2,1 EPT dans le budget \n2026, mais 1,8 EPT qui est alloué à la santé numérique. On ne parle pas ici du dossier \nélectronique du patient directement, on parle des ressources qui œuvrent pour la digitalisation de \nla santé au sens large, selon les axes de la stratégie en santé numérique du canton et ceux de la \npolitique de santé publique 2025-2030, dont la santé numérique est l’un des piliers. Les \nressources humaines relatives directement à l’opérationnalisation du dossier électronique du \npatient sont salariées de la structure porteuse de Mon dossier santé, et non pas de l’État de \nNeuchâtel. La structure porteuse est financée par les partenaires de santé et par l’État.  En 2026, \nc’est un montant de 600'000 francs qui est inscrit au budget du canton pour cofinancer cette \nstructure porteuse. \n\nNous en venons maintenant aux foyers de jour, concernant un éventuel financement pour 2026, \nfinancement spécifique. Nous souhaiterions rappeler qu’il n’est pas prévu d’ajustement dans le \nbudget 2026 pour le financement des foyers de jour, ni pour les prestations hôtelières, ni pour la \npartie administrative de ceux-ci. Les foyers de jour ont une tarification journalière qui tient compte \ndes prestations hôtelières – dont les repas – et des frais administratifs – notamment gestion des \nlocaux, gestion du personnel –, tout comme les temps de soins, ces derniers étant différenciés \nselon le temps de prise en charge propre à l’état de santé du résident journalier. Une réévaluation \ndes tarifs du domaine du maintien à domicile ainsi que des établissements médico-sociaux (EMS) \nau sens large devra être entreprise avant la mise en œuvre de la phase 2 de la réforme du \nfinancement uniforme des prestations de santé (EFAS), qui est prévue en 2032. \n\nEnfin, dernière question pour le domaine de la santé relative aux EMS et à un nouvel outil \nd’évaluation commun qui serait mis en place sur le plan national. Ce sont effectivement des \ndiscussions qui ont cours depuis longtemps. Cela fait une vingtaine d’années maintenant que le \nParlement a ouvert cette question-là, puisque, actuellement, nous avons dans les EMS en Suisse, \ntrois outils d’évaluation différents : RAI, PLAISIR et BESA. L’outil utilisé par les cantons latins, \ndont le canton de Neuchâtel, est l’outil PLAISIR. À ce jour, les réflexions restent en cours pour \nune uniformisation de cet outil. Les travaux sont menés sous la conduite de la Conférence des \ndirectrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), afin de déterminer quel outil serait le plus \napproprié. Le choix de l’outil est important parce qu’il quantifie et qualifie la manière dont sont \nrendues les prestations, avec des grilles d’évaluation qui sont différentes. Dès lors, un \nchangement d’outil pourrait entraîner des défis non seulement techniques, mais aussi financiers \npour les cantons selon la solution retenue, respectivement pour Neuchâtel si ce n’était pas l’outil \nPLAISIR qui était retenu au final. Là aussi, une réponse est souhaitée d’ici à 2032, le moment où \nles soins de longue durée seront intégrés dans EFAS. Par prudence, nous avons néanmoins \nanticipé du côté de la santé publique en inscrivant dans le plan financier et des tâches (PFT) un \nmontant pour couvrir un éventuel surcoût si le changement se faisait avant 2032. \n\nNous en venons maintenant au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), \nquestion relative à la situation actuelle du service à la suite des différents audits. Nous aimerions \nvous rappeler que le Conseil d’État a rendu au printemps déjà deux rapports relatifs au SPAJ, l’un \nqui concerne le bilan de la réforme du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse, \nrapport qui a été traité récemment par la commission de gestion et d’évaluation (COGES), et un \nautre rapport qui donne suite aux injonctions votées par le Grand Conseil, qui doit encore être \ntraité par la COGES – il le sera en janvier –, rapport auquel nous nous permettons de vous \nrenvoyer pour un état global de la situation, rapport qui acte des mesures qui ont déjà été prises \nau sein du SPAJ pour améliorer la situation, mesures qui se sont poursuivies depuis le printemps \ndernier. Les indicateurs de ressources humaines (RH) quant au turnover, quant à l’absentéisme \nau SPAJ, qui étaient déjà mentionnés dans ce rapport, restent bons. On peut donc globalement \ndire que la situation du service est meilleure qu’elle ne prévalait avant la mise en route des \n\n\n\n34 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nréformes qui occupent le service depuis un certain temps déjà, et que l’on espère que ce climat \nplus positif qui a été retrouvé par le SPAJ puisse évidemment s’inscrire dans la durée. \n\nEnsuite, question de M. Vincent Martinez toujours, mais qui concerne le service des bâtiments \n(SBAT), concernant les grandes lignes des contrats qui lient l’État avec non seulement la gérance \nNaef, mais aussi la gérance Bolliger, puisque le service des bâtiments travaille avec deux \ngérances auxquelles il a confié des mandats, que l’on peut appeler des mandats de gérance light, \nqui portent pour la gérance Naef sur une centaine de loyers, pour la gérance Bolliger sur une \ndizaine de loyers. La nature des mandats porte avant tout sur des contacts de première ligne avec \nles locataires, sur la facturation et l’encaissement des loyers, et le montant des prestations est \nvariable ; il évolue au prorata du nombre d’objets. Les autres prestations en lien avec nos \nlocataires sont directement sous la responsabilité du SBAT, notamment tout ce qui a trait à \nl’entretien des locaux et le paiement des charges. Vous vous interrogez sur une éventuelle velléité \nd’étatiser cette prestation ; ce n’est pas le cas. Actuellement, nous estimons que les prestations \nsont vraiment spécifiques, qu’elles impliquent une certaine expérience que les gérances ont \ndavantage que l’État. De plus, les relations entre le SBAT et ces deux partenaires sont de qualité. \nDès lors, il n’est pas envisagé à ce stade d’internaliser ces prestations. Nous privilégions la \npoursuite de cette externalisation. \n\nEnfin, dernière question concernant le SBAT et l’office du logement (OCNL), celle de savoir quelle \nest l’évolution de la part des logements d’utilité publique (LUP) parmi les projets soutenus ou \nentrepris, question à laquelle il est un tout petit peu compliqué de répondre, que nous avons essayé \nd’interpréter, parce qu’en fait, tous les projets soutenus par l’office du logement sont des projets qui \nne portent que sur des logements d’utilité publique. C’est la nature même de la politique du logement \nportée par le canton que de soutenir et de favoriser les logements d’utilité publique. La réponse est \nque l’évolution de la part des LUP est de 100%, comme elle l’a toujours été. Peut-être que la \nconfusion vient des autres projets soutenus par l’office du logement, notamment les appartements \navec encadrement, qui pour certains sont des LUP, pour d’autres ne le sont pas, mais ce qui permet \nde rappeler ici que seuls les appartements avec encadrement, qui sont des LUP, bénéficient d’un \nsoutien financier du canton. Ceux qui ne sont pas des logements d’utilité publique ne bénéficient \npas de soutien du canton. Il y a un accompagnement qui est fait par l’office du logement, en vue de \nla labellisation notamment, en vue de la promotion au travers de portes ouvertes, mais il n’y a pas \nde soutien financier du canton à des projets qui ne seraient pas d’utilité publique. \n\nDépartement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) \n\nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Nous lisons la question posée par Mme Céline Dupraz, qui \nest absente ce matin, pour le service cantonal de la population (SCPO). Le service cantonal de la \npopulation a notamment pour objectif de diminuer le nombre de visites aux guichets par l’utilisation \nplus efficace des informations écrites et sur internet. Comment le Conseil d’État entend-il \naccompagner les personnes qui ne disposent pas des connaissances ou du matériel nécessaires \npour procéder de manière informatique ? Une permanence téléphonique et/ou présentielle \nsuffisante restera-t-elle accessible ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Notre question concerne le service de la culture (SCNE). Au printemps de \ncette année, la direction de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 (lcdf27) a promis un \nbudget plus détaillé et des précisions quant à la répartition des montants dédiés aux appels à projets et \nprogrammes locaux, nationaux et internationaux. Qu’en est-il ? Quand les bailleurs de fonds, notre \nAutorité par exemple, pourront-ils avoir un bilan intermédiaire de l’avancement du travail, même partiel, \nmême provisoire ? \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Nous avons deux questions, également pour le SCNE. La ville \nde La Chaux-de-Fonds a accepté, le 2 octobre dernier, un crédit de 765'000 francs pour rénover l’Atelier \noublié, un témoin de la sous-traitance horlogère du siècle dernier, et aussi pour permettre au public de \nle découvrir. La ville a demandé au canton de Neuchâtel une aide financière de 40'000 francs, qui lui a \nété refusée. Pouvez-vous nous dire quelles sont les raisons de ce refus, sachant que le canton a investi \nplus de 5 millions de francs pour la Tour du Fantastique et l’assainissement des anciennes prisons ? \n\nLa deuxième question : le canton a décidé, en novembre 2024, que le service de la culture ne verserait \nplus les 20'000 francs de subvention à la manifestation « Biennale du patrimoine horloger », qui a lieu \n\n\n\n 35 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ntous les deux ans. Quelle en est la raison ? Pourtant, dans la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel, \nà l’article 50, il est mentionné : « L’État verse des subventions aux institutions pour la sauvegarde du \npatrimoine horloger dans le cadre de conventions et de mandats de prestations. » \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Nous avons une question pour le service des transports (SCTR). Sur transN \net l’achat des tickets au Locle, la question est la suivante : avec la suppression de la vente de tickets \ndirectement dans les bus de la ville du Locle, quelles alternatives concrètes le Conseil d’État prévoit-il \npour garantir un accès équitable aux titres de transport, y compris pour les personnes qui ne vivent pas \nau centre-ville ou qui ne souhaitent pas recourir systématiquement aux outils numériques ? Mesdames \net Messieurs, il ne suffit donc pas de répondre qu’un guichet existe au centre-ville, la vraie question est \ncelle de l’accessibilité périphérique, ou que ceux qui choisissent de ne pas être connectés en \npermanence puissent accéder à un titre de transport sans être sanctionnés. Le droit à l’intégrité \nnumérique, inscrit dans notre Constitution, implique aussi le droit à la déconnexion. La mobilité publique \ndoit rester un service universel, inclusif et accessible à toutes et tous, indépendamment de l’usage du \nnumérique. \n\n \nLe président : – Nous ne vous avons pas interrompue, mais pour les prochaines questions, nous vous \nremercions, par élégance envers le Conseil d’État, de rester proches du texte que vous avez pu envoyer \nau département pour que le Conseil d’État soit préparé pour vos réponses. Voilà, c’est un peu la pratique \nque nous avons adoptée, donc évitez de broder en plénum. Maintenant, vous avez toujours, \névidemment, la possibilité de le faire, mais nous vous faisons savoir que ce n’est pas forcément la \npratique. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Également pour le SCTR, on nous a rapporté qu’en visite au Val-de-Travers, \ndes touristes genevois ont tenté en vain de profiter de la Neuchâtel Tourist Card. Malgré une certaine \nbonne volonté, il semble qu’ils aient rencontré des obstacles numériques qui ont suffi à les faire renoncer \nà leur rabais, de guerre lasse. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi il est obligatoire de passer \npar une application smartphone, FAIRTIQ en l’occurrence, pour saisir son code de rabais et ainsi pouvoir \ncirculer à prix réduit en transports publics ? Les touristes en question mentionnent avec pertinence le \ndroit à la déconnexion, comme l’a mentionné notre précédente collègue, et à l’intégrité numérique, que \nnotre Constitution contient aussi désormais. Ils rappellent également qu’en de maints endroits, une \nsimple carte est distribuée par les hébergements. Celle-ci suffirait largement à prouver son statut de \ntouriste, donc provisoire, et permettrait à toutes et tous de le faire sans accessoire numérique. Pourquoi \nfaire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi chercher plus loin alors que de grandes villes \nsuisses, pourtant riches et bien branchées, continuent de faire confiance au bristol ? \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Toujours pour le SCTR, nous allons, si nécessaire, enfoncer \nle clou, et demander au Conseil d’État où en sont les efforts du canton dans le respect de la volonté \npopulaire de maintenir un accès aux paiements analogiques pour les transports publics, tels que Berne-\nLötschberg-Simplon (BLS) ? \n\nNous avons une seconde question, qui concerne le service des ressources humaines (SRHE) : le \nConseil d’État peut-il nous renseigner sur la manière dont les apprentis sont comptabilisés dans les \neffectifs au sein de l’État ? \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État pour ses réponses. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous allons commencer par la question de Mme Céline Dupraz, absente, pour le service \ncantonal de la population (SCPO) et qui concerne les visites au guichet. Le service cantonal de la \npopulation souhaite réduire les visites spontanées au guichet en exploitant au mieux les nouveaux \noutils technologiques. Il n’est donc pas question de supprimer l’accès aux différents secteurs du \nservice, que ce soit au guichet ou par téléphone. Le but recherché est d’améliorer le service à toutes \nles administrées et tous les administrés, qu’ils soient à l’aise avec les nouvelles technologies ou \nnon. Il s’agit de conserver la qualité et l’efficacité d’exécution des tâches dévolues au service dans \nles délais attendus par les administré-e-s ou imposées par les différentes législations. Le service \nprivilégie toujours un accueil sur rendez-vous, tout en acceptant de rencontrer les citoyen-ne-s qui \nse présentent spontanément à l’accueil du nouvel immeuble administratif de Tivoli à Serrières. Le \n\n\n\n36 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\npassage à la digitalisation implique également la réduction des déplacements peu utiles en \nfavorisant l’utilisation des supports informatiques ou papier. Afin de répondre au mieux à chacun-e, \nle SCPO assure, en premier lieu, une permanence téléphonique accessible pour chaque secteur du \nlundi au vendredi, afin d’accompagner les personnes qui ne disposent pas des connaissances ou \ndu matériel nécessaires ; deuxièmement, une réception en présentiel sur rendez-vous durant \nl’horaire d’ouverture de la zone d’accueil de l’immeuble de Tivoli pour les démarches qui ne peuvent \npas être effectuées en ligne ou par téléphone ; la mise à disposition de documents inhérents à la \nnaturalisation sur un présentoir installé au sein de la zone d’accueil ; et, enfin, l’accès au personnel \ndes secteurs du SCPO par une rencontre en zone d’accueil sur demande des réceptionnistes de \nTivoli lors de la visite spontanée d’administré-e-s pendant les heures d’ouverture. Compte tenu des \nnombreux créneaux proposés pour des rendez-vous, des plages horaires de permanence \ntéléphonique, des possibilités de contact par courrier électronique ou papier et des informations \nmises en ligne, le SCPO se montre disponible pour accueillir la population. \n\nNous passons à la question de M. le député Mathias Gautschi concernant la direction de La Chaux-\nde-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 (lcdf27). Nous nous permettons de préciser que si l’un ou \nl’autre des députés que vous êtes est particulièrement intéressé à une thématique en particulier, il \npeut toujours aussi nous contacter pour échanger en bilatéral ou alors poser à chaque fois une \nquestion sur cette thématique en plénum, mais nous sommes aussi disponible à titre personnel. \nDonc, pour répondre aux questions formulées, les questions budgétaires et financières de lcdf27 \nsont suivies de près. Elles sont examinées à chaque séance du comité où les éléments disponibles \nsont partagés de manière transparente. Comme souvent dans ce type de processus, un état \nfinancier intermédiaire n’a de réelle valeur que lorsque les choix artistiques et les engagements \ncontractuels sont stabilisés. Le Conseil d’État attend donc de l’association qu’elle prépare un bilan \nintermédiaire à l’attention du comité lorsque la structure de la programmation sera terminée. \nS’agissant de la programmation, justement, le travail avance solidement. À ce jour, près de \n150 artistes et 30 institutions de la scène locale ont déjà été retenus dans le cadre des « cartes \nblanches » et du premier volet du deuxième appel à projets, qui s’appelle « Les règles du jeu ». Les \néquipes artistiques sont actuellement en discussion avec les partenaires sélectionnés afin de \nfinaliser les contrats. Il convient enfin de rappeler que le dernier appel à projets reste ouvert jusqu’au \n10 décembre. Tant que cette étape, qui inclut également le processus de traitement des demandes, \nn’est pas achevée, une communication partielle comportera un risque d’interprétation ou \nd’incomplétude. Le Conseil d’État reste donc pleinement attentif au bon déroulement du projet. Il \nveillera à ce que la programmation finalisée ainsi que les montants attribués fassent l’objet d’une \ncommunication au moment opportun, dans un esprit de confiance et de collaboration. \n\nToujours dans le cadre du service de la culture, la réponse à Mme la députée Marina Schneeberger, \nl’Atelier oublié et la Biennale. Concernant l’Atelier oublié, malheureusement, ni le bâtiment concerné \nni l’Atelier oublié ne sont placés sous protection au sens de la loi cantonale sur la sauvegarde du \npatrimoine culturel (LSPC). Dans ce contexte, le canton ne peut pas légalement mobiliser les \nsubventions de l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI), qui sont strictement \nréservées aux biens protégés. Le respect du cadre légal assure l’égalité de traitement entre les \ncommunes et les propriétaires, un principe auquel nous sommes particulièrement attachés. Par \nailleurs, le projet présenté relève majoritairement de la valorisation muséale et non de la sauvegarde \nd’un bien patrimonial protégé. Les financements destinés à ce type de projet proviennent \nhabituellement d’autres sources, telles que, et vous les connaissez bien, la Loterie Romande (LoRo) \net les fondations culturelles, qui jouent un rôle essentiel dans l’appui aux initiatives locales. Il est \nimportant de souligner que le canton a néanmoins soutenu le projet par un autre levier. En effet, le \nservice de l’économie (NECO) est intervenu en faveur de l’Atelier oublié en octroyant un prêt via la \nnouvelle politique régionale (NPR) sans intérêt, démontrant ainsi l’engagement cantonal à appuyer \nles initiatives structurantes pour le tissu économique et patrimoine local. Comme vous faites \nd’ailleurs le parallèle, Madame la députée, il est utile de rappeler que les investissements \nconcernant la Tour du Fantastique répondent à une tout autre logique. Il s’agit d’un bâtiment \nappartenant à l’État, pour lequel l’intervention financière du canton relève de sa responsabilité de \npropriétaire. Quant au financement de l’activité, elle est assurée par la ville de Neuchâtel pour la \npart « Collectivité publique ». \n\nNous passons au sujet de la Biennale du patrimoine horloger. La décision prise en 2024 concernant \nla Biennale du patrimoine horloger ne constitue pas une suppression d’un soutien cantonal, mais \nl’achèvement d’un cycle de financement annoncé dès le lancement du programme des accords de \npositionnement stratégique (APS). Ce n’est donc pas qu’on arrête l’aide, c’est seulement qu’elle \ns’arrête d’elle-même, puisqu’elle a une durée déterminée. Le montant destiné à accompagner \n\n\n\n 37 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nl’essor de la manifestation avait été clairement défini dans le temps. La dernière tranche a été versée \nconformément à cet engagement. L’État demeure pleinement conscient de l’importance du \npatrimoine horloger pour l’identité et l’économie culturelles du canton. L’article 50 de la loi sur la \nsauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), que vous mentionnez, prévoit en effet un soutien aux \ninstitutions œuvrant à la préservation de ce patrimoine dans le cadre de conventions ou de mandats \nde prestations. La Biennale, en tant qu’événement biennal, ne relève pas de ce dispositif \ninstitutionnel, mais d’un soutien ciblé et limité dans le temps. Par ailleurs, un soutien « Arc horloger » \nest fourni par l’État afin de veiller à la coordination des mesures de valorisation du patrimoine \nhorloger. \n\nNous passons au service des transports (SCTR) avec la question de Mme la députée Joëlle Eymann \npour la vente de tickets dans les bus. Ces dernières années, une forte hausse des ventes de titres \nde transport par les canaux digitaux a conduit les entreprises de transport responsables de la \ndistribution à adapter leurs dispositifs en cohérence avec le comportement d’achat de la clientèle. \nL’alliance Swisspass, faitière des communautés tarifaires, vise une transition vers le tout-numérique \nd’ici 2035, soutenue par la Confédération. Pour des raisons d’économie, la Confédération a confirmé \nla volonté d’accélérer la digitalisation de la distribution. Dans ce contexte, transN a décidé de \nsupprimer la vente de billets directement à bord des bus. Cette décision repose sur les coûts \nimportants de la distribution actuelle, la part désormais majoritaire des ventes numériques, mais \négalement sur des raisons de stabilité horaire et de charge du personnel. Plusieurs alternatives non \nnumériques sont disponibles, comme les cartes multicourses à oblitérer, en vente chez transN et \nles points partenaires, les distributeurs automatiques acceptant les paiements par carte, ainsi que, \ndans certains lieux stratégiques, des distributeurs acceptant l’argent liquide. \n\nNous en venons, pour presque le même sujet, à la question du député Mathias Gautschi pour la \nNeuchâtel Tourist Card. Elle sera brève, la réponse. La communauté tarifaire Onde Verte est \nresponsable du dossier et a été missionnée par Tourisme neuchâtelois. Suite au contact effectué, \nil semble qu’une solution pour les non-digitaux soit en développement, mais malheureusement, non \nencore disponible à ce jour. Le canton regrette la situation. Il rappellera aux acteurs et actrices \nconcerné-e-s le cadre légal, dont le droit à la déconnexion fait pleinement partie. \n\nNous terminons donc par la question sur presque la même thématique de Mme Anne Bramaud du \nBoucheron, concernant les paiements analogiques. Les entreprises de transport sont responsables \nde la distribution. Nous le répétons souvent, mais c’est peut-être important de le rappeler, ce sont \nvraiment les entreprises de transport qui sont responsables de la question de la billetterie. Le canton \nn’a qu’un rôle de commanditaire. La tendance constatée va clairement vers une distribution \nmajoritairement numérique des titres de transport, nous vous l’avons déjà dit, en respect de \nl’évolution des pratiques. Le canton demande néanmoins des solutions pour les non-digitaux, \nconformément au cadre légal cantonal, et nous avons, par exemple, demandé le maintien des cartes \nmulticourses. Concernant les automates dans les gares, ils seront maintenus avec une possibilité \nde paiement par cash. Enfin, des discussions sont en cours avec la Berne-Lötschberg-Simplon \n(BLS) qui doit revoir son programme initial. \n\nNous en venons à la dernière question concernant le service des ressources humaines (SRHE), \ntoujours de Mme la députée Anne Bramaud du Boucheron, et la question concernant les apprenti-e-\ns. Les effectifs des apprenti-e-s ne sont pas inclus dans les effectifs du personnel ordinaire de \nl’administration. Nous pourrions nous arrêter là, mais nous allons donner encore une précision. Il \ns’agit en effet de jeunes en formation qui, même s’ils participent à la réalisation de certaines tâches, \nne peuvent pas être considérés comme du personnel productif à proprement parler. Pour votre \ninformation, sachez que le Conseil d’État soutient la voie duale et vise à cet effet un taux de 7% \nd’apprenti-e-s au sein de l’administration. À la rentrée 2025, donc de cette année, 145 apprenti-e-s \nsont actuellement formés dans plus de vingt métiers différents : employé-e de commerce, \ninformaticien-ne, médiamaticien-ne, agent-e d’exploitation, forestière-bûcheronne et forestier-\nbûcheron, menuisière et menuisier, caviste, logisticien-ne, laborantin-e, etc. Près de la totalité des \nservices forment un-e ou plusieurs apprenti-e-s, les quelques autres s’engagent d’une autre manière \ndans la formation et la relève. Grâce à l’implication et l’engagement des formatrices et formateurs, \nplus de 85% des apprenti-e-s engagé-e-s à l’État vont jusqu’au bout de leur certificat fédéral de \ncapacité (CFC) ou attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). \n\n  \n\n\n\n38 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDépartement de la formation et des finances (DFFI) \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre question concerne le service des formations postobligatoires \net de l’orientation (SFPO). Le rapport rappelle que l’un des objectifs stratégiques du SFPO est la \npoursuite du déploiement du projet d’éducation numérique, tel qu’issu du rapport 19.032. Le crédit \nd’engagement de 25 millions de francs pour 2020-2025 arrivant à échéance, plusieurs questions se \nposent. Existe-t-il encore des montants disponibles ou a-t-on dépensé l’intégralité de ces 25 millions \nde francs ? Le Conseil d’État prévoit-il de solliciter un nouveau crédit pour poursuivre la mise en \nœuvre du projet d’éducation numérique ? Le matériel informatique des enseignant-e-s devant, \nsemble-t-il, être prochainement renouvelé, à quelle ligne budgétaire retrouvera-t-on les dépenses \nliées à ce renouvellement, ainsi que celles relatives au projet d’éducation numérique, par exemple \nle salaire des référent-e-s numériques ? Par ailleurs, il est également mentionné que les \ninvestissements 2026 comprennent notamment 1,8 million de francs pour des acquisitions \nd’infrastructures via le programme d’éducation numérique, ainsi que 900'000 francs pour les \néquipements didactiques et le mobilier du secondaire 2. Dans ce contexte, une clarification serait \nutile. Ces montants relèvent-ils encore du crédit d’engagement accordé dans le cadre du rapport \n19.032, ou s’agit-il de nouvelles charges inscrites spécifiquement au budget 2026 ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO). À la suite à la lettre ouverte d’un collectif d’enseignant-e-s neuchâtelois-e-s de la Côte, le \nConseil d’État peut-il nous dire si les situations décrites dans le document « Témoignages » lui sont \nconnues ? Si oui, est-ce la réalité d’un seul secteur ou de tout le canton ? Faut-il remettre en cause \nle modèle de l’école inclusive pour garantir un traitement approprié de tous les élèves ainsi que pour \nprotéger la santé du corps enseignant ? Et, finalement, l’école obligatoire neuchâteloise est-elle, \nsectoriellement en tout cas, vraiment au bord de la rupture, comme dans les situations décrites ? \n\n \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre question concerne le Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE). Le rapport de commission mentionne que « l’augmentation du nombre \nd’élèves dans le pôle " Préapprentissage et transition " et la mobilité estudiantine justifient la hausse \ndes charges du personnel ». Il serait dès lors important de connaître les raisons qui expliquent \nl’augmentation du nombre d’élèves dans ce pôle, et si le nombre de places de formation à plein \ntemps demeure stable. Nous aimerions connaître la proportion d’élèves ayant obtenu une place \nd’apprentissage ou une formation après leur préapprentissage l’an dernier. Pour celles et ceux qui \nn’ont pas trouvé de solution, quel parcours est-il généralement observé ? Enfin, des précisions sur \nla notion de « mobilité estudiantine » seraient bienvenues, afin de comprendre concrètement les \nphénomènes qui influencent cette évolution. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État pour répondre aux questions. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \navons trois questions avec beaucoup de tiroirs, alors nous en appelons à votre indulgence si nous \ndépassons les trois minutes par question. Nous commençons par les questions du député Mathias \nGautschi en lien avec la lettre des enseignant-e-s de la Côte, trois questions à ce titre-là. La \npremière est de savoir si ces éléments sont connus. Eh bien, oui, Monsieur le député, les situations \ndécrites dans le document ont été portées à notre connaissance par la lettre ouverte, que vous \nmentionnez d’ailleurs. De manière générale, ces réalités, bien que variables en intensité, se \nrencontrent effectivement dans les classes des cycles 1 et 2 à Neuchâtel, comme dans les autres \ncantons romands d’ailleurs, même si nous manquons encore de données précises au-delà des \ntémoignages. Cette question a d’ailleurs été thématisée lors d’une récente rencontre avec la \nConférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Les \nresponsables communaux de l’instruction publique prennent très au sérieux les difficultés \nrencontrées et indiquent avoir pris des mesures dans leurs établissements respectifs pour y faire \nface. Cela étant, ce cri d’alerte au sein d’un centre scolaire nous préoccupe. Une rencontre est ainsi \nprévue entre une délégation des enseignant-e-s, nous-même, le chef de service, la conseillère \ncommunale en charge et le directeur du centre concerné pour envisager des solutions adaptées \nlocalement. \n\nVotre deuxième question a trait au modèle d’école inclusive. Nous rappelons qu’il n’y a pas de \n\n\n\n 39 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nmodèle de l’école inclusive, mais bien une école pour toutes et tous, y compris avec des écoles \nspécialisées lorsque cela s’avère nécessaire. En l’occurrence, les témoignages ne portent pas \nprincipalement sur des élèves en situation de handicap, mais sur des difficultés liées au cadre \néducatif et aux problèmes de comportement. Or, il serait irréaliste et impensable de placer en classe \nspécialisée des élèves sans besoin formel de pédagogie spécialisée, uniquement pour des \ncomportements problématiques. Ce n’est d’ailleurs a priori pas la demande qui est faite dans le \ncourrier. Parmi les demandes concrètes présentées par les enseignant-e-s, nous pouvons indiquer \nque l’une a récemment été mise en place, soit la simplification de l’accès aux aménagements via \nl’introduction d’un plan des mesures dans tous les centres scolaires, qui permet des réponses plus \nrapides, flexibles et adaptées aux difficultés rencontrées. Pour les autres demandes concernant \nnotamment les services sociopédagogiques ou la présence d’éducateurs, elles relèvent avant tout \ndes compétences communales selon la loi, d’où la volonté de rencontrer les différents acteurs pour \nclarifier ce qui peut être fait et à quel niveau. \n\nVotre dernière question à ce sujet est de savoir si l’école est au bord de la rupture. Eh bien, non, \nMonsieur le député, l’école obligatoire neuchâteloise n’est pas au bord de la rupture, ni globalement \nni sectoriellement. L’école neuchâteloise et ses acteurs œuvrent quotidiennement pour accueillir les \njeunes élèves dans la scolarité, malgré l’absence chez plusieurs d’entre eux des codes sociaux \nnécessaires. Des difficultés existent, ce constat est partagé par les autres cantons également, et \ndes mesures sont et doivent être prises pour y faire face et pour apporter des réponses aux \nenseignant-e-s. C’est ce sur quoi nous travaillons. \n\nNous passons aux questions de la députée Sarah Blum concernant l’éducation numérique. Vous \ndemandez s’il reste des montants disponibles sur ce crédit. Eh bien, outre la particularité Covid-19 \nqui a coïncidé avec le début du programme éducation numérique, le projet a pris une année de \nretard, car au début, il a fallu établir une planification entre les différents établissements. Le crédit \nd’engagement de 25 millions de francs n’est donc pas clos. Il reste ouvert jusqu’à fin 2027 en raison \ndu retard pris. \n\nVous souhaitez enfin savoir si de nouveaux crédits seront demandés. Alors, non, en principe, aucun \nnouveau crédit d’engagement ne devrait être sollicité. Les renouvellements nécessaires, qu’il \ns’agisse des équipements ou des licences, sont désormais intégrés dans le fonctionnement \nordinaire au même titre que les autres infrastructures pédagogiques. \n\nVotre troisième question à ce sujet-là est de savoir sur quelle ligne budgétaire on retrouve les \ndépenses liées à ces renouvellements. Eh bien, le renouvellement du matériel informatique, comme \nnous le disions, s’inscrit désormais dans le cadre du fonctionnement ordinaire. En l’occurrence, sur \nle plan budgétaire, ces dépenses figurent sur les lignes de fonctionnement, principalement au \nchapitre 31, qui couvre les équipements et le renouvellement. Quant aux salaires des différents \npartenaires impliqués dans l’éducation numérique, qu’il s’agisse des équipes du Système \ninformatique du secondaire 2 (SiS2), des référents numériques ou des autres acteurs, ils sont \nimputés au chapitre 30, consacré aux charges de personnel pour le secondaire 2, et au chapitre 36, \ndans les subventions pour l’école obligatoire. \n\nVotre dernière question, en lien avec la somme indiquée dans le tome 1, page 35 : eh bien, ce \nchiffre, retranscrit dans le chapitre des investissements du tome 1, comprend l’entier de la dépense \nnette d’investissements budgétés pour 2026 par rapport à toutes les entités liées à la formation, ce \nqui inclut tant le postobligatoire que l’école obligatoire. Ces montants ont bien été imputés en regard \ndu crédit pour l’éducation numérique. \n\nNous terminons avec les questions de la députée Sarah Blum concernant le CPNE, respectivement \nle pôle « Préapprentissage et transition ». Vous demandez les causes de l’augmentation du nombre \nd’élèves dans ce pôle. Eh bien, c’est principalement la filière JET-Start, en charge de l’accueil des \npersonnes allophones, qui a augmenté sa capacité d’accueil pour l’adapter à l’augmentation du flux \ndes personnes migrantes. Une classe JET à plein temps a été ouverte, de même qu’une classe \nStart’intégration, donc deux jours par semaine. Il est évident que le CPNE n’a pas de prise sur les \nflux migratoires et s’efforce au mieux de s’adapter aux fluctuations qu’ils entraînent. \n\nPour répondre à votre deuxième question, proportionnellement au nombre d’élèves libérables, les \neffectifs sont restés stables dans les filières à plein temps entre les années 2024-2025 et 2025-\n2026. \n\nVotre troisième question – cela se complique un petit peu – porte sur la proportion d’élèves ayant \nobtenu une place d’apprentissage ou de formation à l’issue de leur préapprentissage. Il est difficile \n\n\n\n40 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nde donner une proportion d’élèves ayant rejoint une formation au terme d’une année de \npréapprentissage, orientation ou intégration tellement les situations d’élèves sont multiples. Les \nchiffres suivants doivent donc être pris avec une certaine distance : 1% à 4% des élèves signent un \ncontrat dans les six à dix premières semaines du préapprentissage ; 75% à 85% trouvent une place \ndans le courant de l’année scolaire ; 5% à 10% trouvent une place entre juillet et le 30 septembre \nde l’année scolaire suivante ; 4% à 6% ont besoin de temps supplémentaire ou de moyens \nspécialisés et sont redirigés vers d’autres voies, par exemple Restart, ou des formations par l’office \nde l’assurance-invalidité (AI), ou le semestre de motivation, ou autre ; finalement, 3% à 4% sont trop \néloignés de la formation professionnelle à ce moment-là de leur vie. Pour cette dernière catégorie \nd’élèves, des difficultés trop importantes empêchent l’accès à la formation, souvent en lien avec la \nsanté ou la difficulté à répondre à certaines exigences du monde de l’apprentissage. \n\nCela fait le lien avec votre question suivante, en l’occurrence celle de savoir ce qu’il advient \ngénéralement des élèves qui n’arrivent pas à trouver une solution. Eh bien, lorsque les élèves ne \ntrouvent pas de solution de formation, que ce soit à la sortie de l’école obligatoire, de l’année de \npréapprentissage ou en cas de rupture dans les écoles à plein temps ou également dans certaines \nsituations d’apprentissage, ils sont annoncés systématiquement au dispositif Restart. Celui-ci a été \ndéployé en 2024 et le bilan après une année d’activité s’est avéré très positif. Restart tente dans \ntoutes ces situations de prendre contact par téléphone, e-mail ou courrier postal avec les personnes \nconcernées pour leur proposer un accompagnement dont le but est de les ramener ou de les amener \nvers la formation. En fonction des besoins et des projets des jeunes, évalués conjointement par les \njeunes et les professionnels de Restart, les mesures proposées et les parcours divergent. Certains \nse verront proposer du renforcement scolaire, des semestres de motivation, du soutien à la \ncandidature ou d’autres mesures encore. \n\nFinalement, votre dernière question sur la notion de mobilité estudiantine : eh bien, la mobilité \nestudiantine, c’est le passage des élèves d’un pôle de compétence ou d’une filière vers une autre. \nAu préapprentissage, ces ajustements sont fréquents. Les jeunes affinent leur projet professionnel, \ndécouvrent de nouveaux intérêts et peuvent ainsi choisir une autre filière et, le cas échéant, \nrejoindre un autre pôle de compétence. Cette mobilité implique un suivi administratif et pédagogique \nplus important pour l’accueil, l’évaluation et la réorientation, la coordination des échanges entre les \npôles de compétence et, enfin, l’accompagnement des élèves de manière personnalisée. Comme \nvous pouvez l’imaginer, tout cela demande davantage de temps, davantage d’engagement et cela \nexplique naturellement l’augmentation des charges en personnel. \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nMme Joëlle Eymann (S) : – Voici une question relative au service de l’aménagement du territoire \n(SCAT), concernant le PAL, fin du programme d’impulsion. Quels instruments prendront le relais \ndes subventions « Innovation et mobilité durable » après 2026 pour éviter une rupture de \nfinancement ? \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Notre question concerne le service des ponts et chaussées \n(SPCH) et le cadastre du bruit. En juin 2024, lors de la séance des comptes, le conseiller d’État \nannonçait que « la prochaine [mise à jour] sera disponible en 2025 ». De plus, pour compléter le \ncadastre du bruit actuellement lacunaire, le canton devait « obtenir et utiliser les données \nfédérales » afin d’intégrer l’entier du trafic autoroutier au cadastre du bruit à l’horizon 2024-2025. \nOr, au budget 2026, une somme est prévue pour l’établissement du cadastre du bruit routier aussi. \nLe Conseil d’État peut-il nous informer plus précisément sur l‘évolution de ce dossier, sachant que \nde nombreux bâtiments sont soumis à un bruit excessif, et donc que la loi fédérale en la matière \nn’est toujours pas respectée ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Voici une question concernant le service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE). L’État de Neuchâtel est un relativement petit actionnaire de Viteos. Mais \nmalgré cela, le Conseil d’État peut-il nous dire si, au-delà des investissements nécessaires à \nl’entretien et au développement des réseaux énergétiques, c’est bien le rôle d’une société anonyme \n(SA) en mains publiques de faire du bénéfice dans de telles proportions ? Une partie du bénéfice \nne devrait-elle pas retourner dans la poche des consommateurs et consommatrices sous forme de \nbaisses de tarif, et non en tant que contribution générale au budget des collectivités ? \n\n\n\n 41 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Cette question concerne le service de l’agriculture (SAGR). Les \n5,1 millions de francs de subventions agricoles incluent-ils des mesures pour soutenir les exploitants \nconfrontés aux pertes de bétail dues au loup ? \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous avons trois questions concernant le fonds d’aménagement \ndu territoire. Quelle est la fonction de ce fonds ? Peut-on expliciter quels projets peuvent être \nsoutenus par celui-ci ? Pouvez-vous expliquer cette « prise en charge d’intérêts hypothécaires pour \nl’achat de terres agricoles » de 130'000 francs ? Nous avons une autre question, toujours \nconcernant le fonds d’aménagement du territoire. Le nombre d’équivalents plein temps (EPT) qui \nsont prévus pour l’adaptation de la législation cantonale à la révision partielle de la Loi sur \nl’aménagement du territoire (LAT 2), qui entrera en vigueur en janvier 2026, nous semble \nrelativement faible. Le Conseil d’État estime-t-il que ces EPT seront suffisants pour les adaptations \nnécessaires ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous commençons avec les questions de Mme Jasmine Herrera sur \nl’aménagement du territoire et le fonds. Sur l’aménagement du territoire, vous trouvez effectivement \nen pages 258 et suivantes du tome 2 toutes les explications sur le fonds, mais c’est volontiers que \nnous vous donnons quelques informations complémentaires. Nous rappelons qu’historiquement, le \nfonds sur l’aménagement du territoire a été pensé pour permettre une compensation financière des \navantages et des inconvénients résultant des mesures d’aménagement, l’affectation des terrains. Il \nest alimenté par l’encaissement des plus-values et doit permettre une indemnisation financière pour \nl’expropriation matérielle reconnue, lorsqu’il y en a, situation où les droits à bâtir sont supprimés ou \nfortement réduits, en lien notamment avec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) – \nc’est l’exercice que nous faisons maintenant. On ne sait pas encore ce que cela coûtera le moment \nvenu, mais le fonds est à disposition pour cela. Donc, les dépenses pouvant être prises en charge \npar le fonds sont réglées dans l’article 41 de la loi cantonale. Le fonds participe au financement des \nexpropriations matérielles – c’est dit –, à la prise en charge des intérêts en faveur des familles \npaysannes – nous y revenons – pour l’achat des terres, et au financement de mesures visant à la \nmise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), telles que le subventionnement des \nplans directeurs régionaux (PDR), des plans d’aménagement communaux, mais aussi des mandats \nd’études parallèles. Plus précisément, maintenant, sur la question des participations pour la prise \nen charge d’intérêts de fonds empruntés par les exploitations paysannes de ce canton, eh bien, \nsachez que c’est prévu, bien sûr, par la loi. Cela permet l’achat de terres agricoles à des prix non \nspéculatifs, pour limiter l’endettement des entreprises agricoles et renforcer la structure viable des \nexploitations agricoles, les plus arrondis possible, comme on le dit dans le jargon. Le montant de \n130'000 francs au budget 2026 représente l’estimation des intérêts qui seront pris en charge par \nledit fonds en 2026, et sans effet sur le fonctionnement puisque c’est le fonds qui l’assume. Pour \nmémoire, le canton de Neuchâtel a été l’un des premiers à établir un prélèvement de plus-values et \nun fonds sur l’aménagement du territoire. La disposition susmentionnée a contribué à l’acceptation \ndu prélèvement de la plus-value, c’était en 1987 déjà, mais nouvellement aussi en 2019, puisqu’à \nce moment-là, on a augmenté le taux de perception à 30%, vous vous en souvenez peut-être, et le \ndispositif d’utilisation du fonds est resté le même, aussi par consensus politique. Nous le pensons \nsolide, en tout cas, nous l’espérons. \n\nPour en revenir à la LAT 2, nous sommes en train de mettre en œuvre son dispositif, puisque \nl’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) ne nous est connue que depuis le \nmois d’octobre de cette année. En janvier 2026, les nouvelles dispositions relatives aux aspects \nénergétiques entreront en vigueur. Quelques adaptations du règlement sur les constructions sont \ndonc prévues en janvier 2026. Cela ne nécessite à ce stade pas d’EPT supplémentaire. Au 1er juillet \n2026, les nouvelles dispositions relatives à la stabilisation des bâtiments et à l’imperméabilisation \nhors zone à bâtir entreront en vigueur. La définition globale et définitive du projet de mise en œuvre \n– nous y travaillons maintenant – est en cours de définition, et les éventuels besoins en ressources \nseront évalués au terme de cette phase, donc au premier semestre de l’année prochaine. Il n’est \npour l’instant pas possible de déterminer précisément les besoins ou pas d’EPT supplémentaires. \nLe moment venu, nous reviendrons auprès du Grand Conseil pour solliciter les ressources \nhumaines nécessaires. Le cas échéant, ce sera dans le cadre du budget 2027 et très en lien aux \ncontraintes formulées par la Confédération, parce que, véritablement, c’est le dispositif fédéral qui \n\n\n\n42 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nfera qu’on aura besoin ou pas de ressources supplémentaires. Aujourd’hui, il est un peu trop tôt \npour le dire. \n\nNous en venons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus sur le bruit routier. Effectivement \net malheureusement, le cadastre du bruit routier ne tiendra pas compte de l’inventaire du bruit de la \npart de l’Office fédéral des routes (OFROU) sur les routes nationales. On avait prévu de les mettre \nen commun. Malheureusement, l’OFROU réalise ses propres études de bruit et ils ont pour principe \nde réaliser ce cadastre de leur côté sans le mettre à disposition pour en faire un cadastre total \ncantonal. C’est ce que permet l’Ordonnance sur la protection contre le bruit. On espérait autrement, \nmais on prend acte, cela se passera ainsi. Cela ne retirera rien de la qualité des données, mais on \ndevra travailler de cette manière coordonnée et non assimilée, si nous osons le dire ainsi. \n\nConcernant le fait que l’assainissement des dépassements résultant du bruit ne soit pas terminé, il \nfaut relever que c’est une tâche permanente : les revêtements contre le bruit vieillissent année après \nannée, le trafic change, de même que le milieu bâti aussi qui évolue. De nombreux tronçons de \nroutes cantonales ont été maintenant assainis, mais des travaux sont toujours en cours, parfois \ncompliqués, puisque à coordonner avec notamment les communes, avec d’autres utilisateurs des \nroutes pour les services, la télécommunication, les chauffages à distance, etc., et, finalement, les \noppositions que nous enregistrons ici ou là dans la rénovation de nos routes, parce que cela passe \npar l’entretien durable des routes cantonales. Nous pouvons vous annoncer qu’on viendra au début \nde l’année prochaine avec un crédit d’entretien durable des routes cantonales 2026-2030, en \nprincipe, qui comprendra bien sûr un axe important de traitement du bruit routier pour continuer \nnotre effort d’assainissement. \n\nNous en venons maintenant aux questions de Mme Joëlle Eymann. La première, relative au \nprogramme d’impulsion à la mobilité durable. Cette question se réfère très concrètement aux \nsubventions pour l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, c’est bien cela. \nAvec un budget initial de 1,5 million de francs, ce programme a été lancé début 2022. Il était \ninitialement prévu jusqu’à fin 2024, mais il a été prolongé jusqu’à fin 2026. Un état des lieux du \nprogramme, à fin novembre, fait mention d’une subvention octroyée totale de 784'000 francs pour \nl’installation de 980 bornes à ce jour. Comme souvent, les programmes de subvention nécessitent \nun certain temps de démarrage ; ce fut le cas ici. Pour ce qui est de 2027, parce que c’est finalement \nvotre question, mais on n’est pas encore tout à fait au budget 2027, Madame la députée, eh bien, \nnous mènerons nos réflexions quant au solde des moyens à disposition en lien avec ce programme \nd’impulsion qui, en principe, se termine à fin 2026, et puis nous en discuterons dans le cadre du \nbudget 2027, puis, idéalement, dans le cadre du Plan climat 2, mais tout cela est encore un peu de \nla musique d’avenir. \n\nMadame Joëlle Eymann, vous aviez une deuxième question pour le service de l’agriculture, \nconcernant les subventions agricoles. Permettent-elles de soutenir les exploitants concernant les \npertes de bétail dues au loup ? Eh bien, non, pas cette rubrique-là. Les 5,1 millions de francs de \nsubventions agricoles au groupe 36 du budget du service de l’agriculture ne comprennent aucune \naide aux exploitations agricoles en lien avec le loup. Les contributions fédérales supplémentaires \npour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux, selon l’article 47b de \nl’Ordonnance, se trouvent dans le groupe 37 de notre budget. Pour les comptes 2025, Il s’agit de \ntrois estivages qui ont reçu un total de 11'400 francs de contributions fédérales. Toutes les autres \nsubventions cantonales et fédérales pour les mesures contre les attaques du loup et en prévention \ndes attaques du loup se trouvent dans le groupe 31 du budget du service de la faune, des forêts et \nde la nature (SFFN). Ce sont environ 140'000 francs qui seront dépensés en 2025 pour la protection, \nl’indemnisation, etc. Au budget 2026, vous l’avez lu, on prévoit 100'000 francs, et vous avez prévu \nd’amender ce budget avec un amendement n°6 pour 50'000 francs supplémentaires, ce que nous \nsoutenons également, ce qui permettra d’être au rendez-vous en 2026 encore en matière de \nprévention et d’indemnisation, malheureusement, s’il devait y avoir des dégâts sur les troupeaux, \nmais la présence de la meute montre que cela reste un défi relativement important dans le canton \nde Neuchâtel. \n\nNous avons encore une dernière question, nous croyons qu’il s’agit de celle de M. Mathias Gautschi, \nqui nous pose une question quant à Viteos. Monsieur Mathias Gautschi, nous répétons, comme lors \nde la dernière session, que le canton de Neuchâtel est un actionnaire extrêmement important de \nViteos, puisque nous avons 2,5% du capital-actions. Tout cela sous forme de boutade pour, disons, \ndire qu’on répond volontiers à cette question, mais qu’on aimerait que vous la posiez aussi, \nfinalement, en direct, ou alors aux trois villes qui sont, elles, actionnaires, ensemble, très majoritaires \nde cette société. Donc, nous vous répondons que la stratégie des investissements et la politique \n\n\n\n 43 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ntarifaire de l’entreprise sont du ressort de son Conseil d’administration, et la politique des dividendes \nrelève de l’Assemblée générale. C’est donc principalement aux actionnaires majoritaires, les trois \nvilles, qu’il appartient de se positionner sur ces questions. Toutefois, il est important de noter que le \ndividende versé aux actionnaires, soit les villes et le canton de Neuchâtel, est maintenu à un niveau \nstable de 4% du capital-actions depuis trois ans. Ainsi, une part significative des bénéfices est \neffectivement réinvestie pour améliorer les infrastructures, garantir la sécurité d’approvisionnement \net poursuivre la transition énergétique, avec des investissements très importants de Viteos, tels que \nla décarbonisation de la production, de la consommation, et dans le renforcement de la sécurité \nd’approvisionnement. Vous noterez en parallèle que les tarifs d’électricité de Viteos ont diminué en \n2025 d’environ 18% et diminueront encore en 2026 de quelque 10%. Les consommateurs s’y \nretrouveront donc également. \n\nNous croyons ainsi avoir terminé quasiment dans les délais. Vous remarquerez cette performance ! \n\nRETRAIT D’UNE PROPOSITION \n\nLa motion du groupe socialiste 25.184, du 28 novembre 2025, « Fiscalité et budget de l’État : un \ncocktail empoisonné », a été retirée par ses auteur-e-s le 2 décembre 2025. \n\n \nLe président : – Nous entendons d’ici des estomacs gargouiller, cela devient assourdissant. Nous \nn’avons pas d’autre choix que de suspendre la séance pour notre pause de midi. Nous aurons le \nplaisir de vous retrouver à 13h30 pour la suite de nos travaux. \n\n \nSéance levée à 12h05.  \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n44 \nSéance du 2 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 43 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nSIXIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 2 et 3 décembre 2025 \n \nSéance du mardi 2 décembre 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 88 députées et députés, 12 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Stéphane Fasel \n\nMme Laurence Castillon M. François Perret \n\nM. Quentin Di Meo M. Jean Fehlbaum \n\nMme Monique Erard Mme Jasmine Herrera \n\nM. Patrick Erard M. Yves Pessina \n\nMme Emma Gossin M. David Moratel \n\nMme Célia Jeanneret Mme Françoise Jeanneret \n\nM. Jonathan Marty M. Laurent Suter \n\nMme Laetitia Mauerhofer M. Marius Hofer \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n44 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Gil Santschi Mme Jenna Mannino \n\nM. Damien Schär M. Florent Guye \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs, nous vous prions de prendre place, nous allons reprendre \nnos travaux. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nProjet de loi \n\nDFFI \n25.188 \n2 décembre 2025, 8h27 \nProjet de loi de la commission des finances \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)  \n(Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 36, alinéa 1bis (nouveau)  \n\n1bisToutes les augmentations ou diminutions des recettes fiscales adoptées durant une année \nsont considérées ensemble pour l’application de l’alinéa 1, lettre c. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron, présidente de la commission. \nAutres signataires : Alexis Maire, Manon Freitag, Mireille Tissot-Daguette, Romain Dubois, Jasmine \nHerrera. \n\n  \n\n\n\n 45 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nRecommandation \n\nDFFI \n25.187, ad 25.039 \n2 décembre 2025, 8h24 \nRecommandation de la commission des finances \nFiscalité et budget de l’État \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas introduire des propositions fiscales (baisse \ntemporaire liée au rapport pouvoir d’achat) dans les prochains budgets. Ces propositions doivent \nfaire l’objet d’un rapport et d’un débat séparés. \n\nDéveloppement \n\nComme relevé par plusieurs groupes ainsi que par les communes, l’introduction d’un débat fiscal, \nla première fois avec le budget 2024 par le Conseil d’État, a fortement compliqué les débats \nbudgétaires des trois dernières années (budget 2026 compris). Il serait institutionnellement plus \nsain d’éviter à l’avenir ces mélanges risqués.  \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron, présidente de la commission. \n\nVOTE TEST \n\nLe président : – Nous allons procéder, comme c’est la nouvelle tradition, à un vote test, à la suite \nde quoi nous reprendrons avec le DECS pour les questions en lien avec le budget 2026, avant de \npasser au débat et au vote sur les différents décrets et lois du budget.  \n\nL’intitulé navrant de ce vote test est le suivant : « Acceptez-vous que, dorénavant, tous les apéros \nofficiels de l’État ne soient composés que de panettone aux asperges et à la moutarde ? » La \nprocédure de vote est ouverte.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe vote recueille 42 non, 33 oui et 19 abstentions. \n\n \nLe président : – Le manque de goût de ce Grand Conseil est évident, puisqu’il refuse cette \nproposition par 42 voix contre 33 et 19 abstentions. Le but de ce vote test, évidemment, est que \nvous puissiez vérifier que votre boîtier fonctionne et que vous avez inséré la bonne carte. Pour ce \nvote, six personnes n’ont pas voté. Étaient-elles en dehors de la salle ?  \n\nLe vote test étant fait, nous pouvons poursuivre avec le budget. \n\nRAPPORTS 25.039 - 25.042 – BUDGET 2026 (SUITE) \n\nDiscussion par chapitre (suite) \n\nDépartement de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) \n\nMme Yasmina Produit (S) : – Notre question concerne le secrétariat général DECS (SECS). Dans le \ncadre du budget, nous n’avons pas vu les montants nécessaires pour réduire la charge annuelle du \npersonnel du secteur social. Cette question, initialement, touchait trois départements, mais on nous \na indiqué qu’il convenait de la poser au DECS. \n\nActuellement, les travailleurs du secteur social travaillent 1'926 heures annuelles, alors que le reste \nde la fonction publique ou parapublique travaille autour des 1'780 heures annuelles. Quelles \n\n\n\n46 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nmesures le Conseil d’État prévoit-il de financer pour enrayer la pénurie déjà perceptible dans ce \nsecteur et garantir des conditions de travail équitables et attractives dans notre canton ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Merci pour cette question, qui concerne effectivement le domaine des institutions sociales \npour adultes et mineur-e-s et les écoles spécialisées. Trois départements, en effet, et c’est nous qui \nrépondons pour les trois départements qui se trouvent côte à côte, en face de vous.  \n\nPeut-être commencer par dire que depuis 2022 dans tous les cas, le Conseil d’État a pris très au \nsérieux les préoccupations des partenaires sociaux des institutions concernées – donc les \ninstitutions sociales, comme on les appelle avec leur petit nom court – sur les questions des \nconditions de travail et celles de revalorisation salariale. L’État a notamment institué des rencontres \nsemestrielles avec les partenaires sociaux, afin de pouvoir échanger et collaborer de manière plus \nrégulière que par le passé.  \n\nDans le cadre de cette coopération, nous avons en particulier entrepris une analyse détaillée afin \nd’établir une comparaison entre des fonctions analogues au sein de l’État et celles de la convention \ncollective de travail des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES). Cette étude \na été réalisée par les services des ressources humaines et de statistique au niveau de l’État, et les \nreprésentant-e-s de la CCT-ES ont été étroitement associés aux travaux et régulièrement informés.  \n\nLes résultats de cette analyse réalisée conjointement ont été présentés lors de la séance qui s’est \ntenue le 6 mai dernier avec les représentant-e-s de la CCT-ES, et nous nous sommes engagés à \ntrouver un chemin à même de prendre en considération les constats de cette évaluation, mais cela \naussi dans le respect des défis liés aux finances publiques cantonales et sous réserve, bien sûr, \ndes compétences financières du Conseil d’État et du Grand Conseil.  \n\nNous avons chargé nos services – donc les trois services des trois départements concernés – \nd’estimer, en collaboration avec les partenaires institutionnels, l’impact financier de différentes \npistes possibles pour aller dans le sens des questions de reconnaissance et de revalorisation \nsalariale.  \n\nContrairement à ce qui avait été annoncé, en raison de la complexité des travaux d’analyse, nous \nne sommes pas encore en mesure de pouvoir indiquer ni quelles mesures seront priorisées, ni \nquelle serait l’enveloppe budgétaire finalement retenue par le Conseil d’État. Ainsi, ces montants \nfinanciers n’ont pas été intégrés au budget 2026. L’objectif envisagé conjointement avec les \npartenaires est l’horizon de la nouvelle CCT, soit dès 2027. Compte tenu des montants en jeu, le \nConseil d’État envisagera très probablement des scénarios sous la forme d’étapes successives, \ncomme cela avait déjà été le cas pour la CCT en vigueur depuis 2022. Une tout autre manière de \nprocéder, tenant compte de la situation financière au niveau cantonal, ne semble pas raisonnable, \net ce sont aussi des éléments qui sont partagés avec les partenaires de la CCT-ES.  \n\nNous terminerons en vous disant qu’une séance avec les partenaires concernés est planifiée pour \nle mois de janvier 2026. \n\n \nLe président : – Nous allons pouvoir procéder aux différents débats et votes sur les lois et décrets \nrelatifs au budget.  \n\nVous avez reçu de la part de la commission des finances (COFI), par e-mail, ce matin, une nouvelle \nversion du tableau des amendements réunis au compte de fonctionnement, un projet de loi, sauf \nerreur, qui ne sera pas traité aujourd’hui, ainsi qu’une recommandation qui est liée au budget. Nous \nallons donc traiter de cette recommandation qui, finalement, remplace la motion qui avait été \nprécédemment déposée.  \n\nDébat d’entrée en matière D-02 \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat d’entrée en matière. La parole est-elle demandée par \nla rapporteure ? \n\n \n\n\n\n 47 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Comme expliqué dans le débat d’entrée en matière, afin d’éviter \nqu’il soit trop long, nous proposons de prendre la parole sur quasiment tous, si ce n’est pas tous, \nles objets soumis au vote.  \n\nL’amendement D-02 concerne donc la modification du décret relatif au crédit d’engagement \npermettant le cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à \ndomicile. La commission des finances s’est penchée sur cet objet avec attention, en tenant compte \nà la fois de la situation financière de l’institution, de son rôle central dans la politique cantonale de \nsanté publique et des enjeux démographiques qui renforcent, année après année, la nécessité de \ndévelopper les soins à domicile.  \n\nLes commissaires ont relevé que le cautionnement sollicité s’inscrit dans la continuité du soutien \nque l’État apporte à NOMAD depuis plusieurs années, afin de garantir la stabilité de ses \ninfrastructures et la poursuite de ses missions essentielles. Aucun élément ne permet de remettre \nen question la pertinence, la transparence ou l’utilité de ce mécanisme. Au contraire, les besoins ne \ncessant d’augmenter avec le vieillissement de la population, il est apparu à la commission que la \nsolidité financière de NOMAD constitue un enjeu stratégique majeur tant pour les patients que pour \nl’ensemble du système de santé cantonal.  \n\nLes auditions réalisées ont permis d’obtenir une assurance claire quant à la viabilité du plan financier \nde l’institution et quant au fait que ce cautionnement demeure un outil prudent, maîtrisé et \nnécessaire, sans impact direct et immédiat sur les charges de fonctionnement de l’État.  \n\nLa commission n’a relevé aucune opposition, ni sur le fond ni sur la forme, au projet présenté par le \nConseil d’État. C’est pourquoi, à l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer \nen matière et d’adopter le projet de décret tel qu’il est soumis.  \n\n \nLe président : – La parole peut maintenant être demandée par les groupes. Il n’y a pas de demande \nde prise de parole. La parole peut être demandée par le Conseil d’État. Ce n’est pas le cas. Les \nmembres du Grand Conseil ? Non plus. Il n’y a pas d’opposition, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-02 \n\nD-02 Décret \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'000'000 francs \npermettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel organise  \nle maintien à domicile \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté à l’unanimité. \n\n \n\nDébat d’entrée en matière L-02 \n\nLe président : – Nous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \n\n\n\n48 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Ce projet de loi relatif à la modification temporaire de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC) découle directement de la situation conjoncturelle très \ncompliquée dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, confrontés à un ralentissement \néconomique marqué et à des conséquences encore incertaines des droits de douane additionnels \nintroduits par les États-Unis.  \n\nDepuis plusieurs semaines, comme il a déjà été dit, le Conseil d’État a mené des échanges réguliers \net approfondis avec les milieux économiques concernés, et ces rencontres ont permis de mettre en \névidence une réalité plus que préoccupante, que laissent apparaître les indicateurs nationaux.  \n\nLe rapport 25.042 répond à ce contexte en proposant une adaptation temporaire de la LFinEC, afin \nde permettre le dépôt d’un amendement au budget destiné à financer des mesures de soutien \nciblées. Ce dispositif vise notamment des contributions à fonds perdus, comme il a déjà été expliqué, \nassorties de clauses de récupération en cas de délocalisation ou d’arrêt d’activité.  \n\nLa commission a examiné la portée financière de ce dispositif. Le montant envisagé, environ \n7,93 millions de francs, a été jugé maîtrisé, proportionné à la situation et clairement délimité dans \nle temps. Il ne constitue pas une atteinte à la discipline budgétaire, mais bien une réponse ciblée à \nun risque immédiat de perte d’emplois et de compétences. Les commissaires ont aussi relevé que \nle Conseil d’État sera tenu d’assurer un suivi strict de ces aides, tant sur le plan financier que sur \nleur efficacité.  \n\nAu terme de ses travaux, la commission s’est largement reconnue dans l’approche retenue : une \nintervention ciblée, contrôlée, temporaire et compatible avec le frein à l’endettement, rendue \npossible uniquement grâce à l’adaptation proposée. Elle a estimé que le projet de loi répondait \nprécisément à ces exigences, sans élargir indûment le champ d’action de l’État et sans créer de \nprécédents problématiques pour les années à venir. C’est pourquoi, par 14 voix et une abstention, \nla commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, et elle recommande \nau Grand Conseil d’adopter ce projet tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes s’ils le souhaitent. Ce n’est pas le cas. Au Conseil d’État ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous prenons quand même quelques minutes la parole en lien non seulement avec la \nmodification de la loi, mais plus spécifiquement sur le rapport 25.042 et l’amendement qui vient \naccompagner vos travaux budgétaires, avec quelques mots sur la situation.  \n\nEn préambule, nous aurions envie de dire que le monde change vite et que ces changements \npeuvent avoir de tels effets à des échelons locaux que le budget d’un canton comme le nôtre \nressemble presque à une évidence. Nous l’avons connu de manière massive lors de la pandémie \nde Covid-19 et la mobilisation rapide de moyens financiers conséquents. Nous l’avons vécu en 2022 \navec le déclenchement de la guerre en Ukraine et son impact sur les flux migratoires, une situation \nqui avait d’ailleurs conduit le Conseil d’État à requérir auprès du Grand Conseil, en avril 2022 déjà, \ndes montants pour faire face à ces dépenses supplémentaires générées par cette crise. Si toutes \nles crises, par définition, ne se ressemblent pas, elles ont néanmoins toutes un point commun : celui \nde mettre au défi les personnes et les entités concernées, mais aussi l’État en regard des \nresponsabilités qui sont les siennes.  \n\nCe préambule étant posé, et pour en venir maintenant plus spécifiquement au rapport \ncomplémentaire au budget concernant la situation conjoncturelle et les droits de douane, il est utile \nde rappeler que, lors du début des travaux budgétaires 2026, soit en février-mars 2025, l’observation \nd’un ralentissement conjoncturel était déjà perceptible. Mais la question des droits de douane états-\nuniens n’était qu’un sujet frémissant. En avril 2025, première annonce du gouvernement des États-\nUnis faisant passer les droits de douane, jusqu’alors majoritairement de 0 à 5% selon les produits \nexportés, à 10%. Se sont ensuivies des semaines de négociations entre la Suisse et les États-Unis, \net l’annonce, le 1er août 2025, d’une augmentation desdits droits de douane à 39% dès le 8 août. \nAnnonce qui, il est utile de le rappeler, a constitué un véritable coup de massue pour la Suisse, et \nparticulièrement pour le canton de Neuchâtel, canton fortement industriel, exportateur, dont le \nmarché des États-Unis représente, nous le rappelons, le premier marché d’exportation.  \n\nDès ce printemps, et de façon beaucoup plus rapprochée – la rapporteure de la commission l’a \nmentionné –, des échanges ont eu lieu régulièrement avec les représentant-e-s des milieux \néconomiques particulièrement exposés. Et nous dirions qu’au fil des semaines, entre la mi-août et \n\n\n\n 49 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nle début du mois de novembre, nous avons pu observer une inquiétude croissante au sein des \nmilieux économiques, et cela dans de nombreux secteurs. On peut penser, bien sûr, à l’horlogerie, \nnotamment dans les marques de volume, moyen et bas de gamme, mais aussi dans l’industrie des \nmachines et équipements, pour ne citer que les secteurs les plus directement concernés, sans \noublier les effets importants pour les sous-traitants. Les inquiétudes et constats partagés par les \nacteurs sont de plusieurs ordres : le rythme des crises s’accélère – nous pensons que c’est \nimportant qu’on l’ait aussi à l’esprit ; la baisse des commandes, évidemment ; des baisses sur les \ninvestissements – cela a été encore rappelé ce matin, nous avons dû nous absenter pendant un \nmoment de la session en raison d’un appel avec le secrétariat d’État à l’économie –, effectivement, \nla baisse des investissements, c’est un élément qui a été constaté dans l’arc jurassien ; la baisse \naussi, évidemment, des fonds destinés à la recherche et au développement ; sans oublier des \nréflexions qui étaient quand même à l’ordre du jour pour certaines entreprises en matière de \npotentielle délocalisation. Ceci sans compter les effets collatéraux aussi par voie de cascade, par \nexemple sur la restauration et sur la location de services, ou encore les tensions sur les salaires.  \n\nCes inquiétudes, corrélées avec les constats du caractère particulier du canton de Neuchâtel et de \nla façon dont le canton a été impacté par des crises précédentes, ont convaincu rapidement le \nConseil d’État que des mesures d’appui à l’activité économique étaient nécessaires. Cette volonté \na d’ailleurs été largement partagée par votre Autorité, puisque vous avez déposé et accepté une \nrecommandation au début de septembre dernier. Fort de cela, le Conseil d’État vous a soumis un \nrapport le 22 octobre sous forme d’amendement au budget, un paquet de mesures destinées non \npas à se substituer à l’action des entreprises – nous insistons, des entreprises qui ne ménagent pas \nleurs efforts dans cette situation compliquée –, mais bien pour venir en soutien à la résilience des \nacteurs économiques. Des mesures de type collectif, destinées plutôt à soutenir les entreprises par \nun soutien à l’innovation, à la diversification des marchés, et des mesures individuelles, plutôt \ndestinées aux travailleurs et travailleuses ou aux demandeurs et demandeuses d’emploi, sont un \npaquet de mesures qui constituent ce plan d’action. Elles ont été élaborées en étroite concertation \navec les acteurs économiques et, pour certaines d’entre elles, avaient déjà été expérimentées \npendant le Covid-19, ce qui a permis aussi, évidemment, d’avoir déjà une certaine expérience.  \n\nCe plan d’action, ce sont des montants conséquents qui sont sollicités auprès de vous, près de \n8 millions de francs. Des montants importants, certes, mais nous aimerions aussi préciser sans \ncommune mesure avec les moyens engagés par l’État lors de crises précédentes comme celles du \nCovid-19 ou de l’Ukraine, que nous évoquions tout à l’heure. Il s’agit vraiment d’un paquet que l’on \npeut qualifier d’appui à la résilience des acteurs économiques – nous insistons sur ce terme \n« appui » –, un paquet contracyclique particulièrement ciblé pour les PME industrielles du canton. ¨ \n\nDans ce contexte particulièrement incertain et fragile pour l’économie du canton et tout \nparticulièrement pour le secteur industriel, le Conseil d’État a aussi souhaité accompagner ce plan \nd’action d’un moratoire, qui vise à préserver le partenariat social, les mesures significatives \ndéployées ces dernières années avec l’engagement des acteurs économiques, mais aussi en \nrespectant l’importance, pendant cette période compliquée, de ne pas faire peser au niveau \ncantonal de nouvelles charges ou de nouvelles contraintes auprès des entreprises. Cela s’appelle \nfaire front ensemble ou se serrer les coudes, selon l’expression que vous choisirez de retenir.  \n\nL’annonce du 14 novembre dernier d’une baisse à 15% des droits de douane a constitué, bien \nentendu, un énorme soulagement. Il n’en demeure pas moins que les incertitudes demeurent. \nL’accord n’est pas encore formellement signé. Le nouveau tarif, certes sans aucune mesure avec \nles 39%, reste toutefois supérieur à ce qui prévalait avant avril 2025. Enfin, et ce n’est pas moindre, \nla hausse des droits de douane s’inscrit dans un contexte conjoncturel péjoré depuis plusieurs mois \ndéjà.  \n\nNous voulions profiter de cette intervention pour vous faire un tout petit point de situation sur la \nsituation actuelle dans le canton. Le niveau de recours à la réduction de l’horaire de travail (RHT) \nétait déjà élevé au début de l’année 2025, donc avant l’annonce des droits de douane. Les droits \nde douane n’ont pas créé la situation, mais ils ont renforcé des difficultés déjà présentes. La \nconjoncture à Neuchâtel était fragilisée en raison notamment du recul des exportations horlogères, \ndu ralentissement en Chine et de la situation économique tendue en Europe ; on peut penser \nnotamment à l’économie allemande, en récession depuis 2023. En octobre 2025, 150 entreprises \ndans le canton étaient au bénéfice d’une autorisation RHT. En termes de personnes concernées, \nnous étions à 4'245 travailleurs en août et à 4'283 en octobre. Les niveaux atteints en 2025 avant \nl’annonce des droits de douane dépassaient déjà ceux observés lors de la crise du franc fort en \n2016. Rappelons également que le Conseil fédéral a prolongé le droit aux indemnités RHT à vingt-\n\n\n\n50 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nquatre mois. Cette prolongation est en vigueur jusqu’en juillet 2026, et une prolongation de cette \nprolongation par le Conseil fédéral est aujourd’hui incertaine. Or, juillet 2026, c’est demain. Cela \ncrée ainsi des incertitudes pour les entreprises, auxquelles nous devons pouvoir répondre. En effet, \ncertaines d’entre elles pourraient arriver prochainement à la fin de leur délai-cadre de deux ans. Par \nconséquent, les mesures proposées dans le rapport permettent, en partie du moins, de soutenir le \nmonde économique et d’apporter des réponses rapides, concrètes et ciblées en faveur des \nentreprises et de l’emploi.  \n\nUn autre indicateur que nous souhaitions partager avec vous aujourd’hui est celui du taux de \ndemandeurs et demandeuses d’emploi dans le canton. En août 2025, celui-ci atteignait 7% de la \npopulation active inscrite à l’office régional de placement (ORP). À fin octobre, il atteint 7,3% et \nconstitue le taux le plus élevé de Suisse. Et si vous additionnez le nombre de demandeurs et \ndemandeuses d’emploi et le nombre de personnes en RHT, ce sont à peu près 10'000 personnes \nde la population active dans le canton de Neuchâtel qui, aujourd’hui, sont soit au chômage, soit en \nRHT.  \n\nEnfin, relevons encore quelques chiffres complémentaires : sur les dix premiers mois de 2025, soit \nde janvier à octobre, presque 600 personnes ont été concernées par des licenciements collectifs ou \npar des licenciements d’ampleur économique, donc des licenciements non liés à la personne. À titre \nde comparaison, en 2023, ces licenciements représentaient environ 300 personnes sur l’ensemble \nde l’année, en précisant par ailleurs que les deux tiers de ces personnes licenciées l’ont été de plus \nau deuxième semestre 2023. On voit donc bien, évidemment, quand même le changement de \nsituation conjoncturelle entre 2023 et 2025. Ces licenciements sont principalement concentrés dans \nles secteurs industriels exportateurs, ce qui traduit une pression accrue sur certaines branches très \nexposées aux fluctuations internationales.  \n\nDès lors, dans ce contexte incertain et multifactoriel, le plan d’action soumis à votre Autorité, de \nmême que le moratoire souhaité par le Conseil d’État gardent tous deux leur pleine et entière \nlégitimité. Selon l’évolution de la situation, c’est peut-être la voilure du plan d’action qui pourra être \nadaptée, si les incertitudes du côté des États-Unis sont rapidement levées et si la conjoncture repart \nplus vite qu’imaginé. Mais cela, seul l’avenir de ces prochains mois, nous le dira.  \n\nEn conclusion, nous dirions que le canton de Neuchâtel est fier de son industrie, de ses savoir-faire, \nmais il est vrai que cette spécificité expose tout particulièrement notre économie aux crises \nconjoncturelles et aux situations économiques et géopolitiques incertaines. D’où l’importance d’agir \naujourd’hui pour contribuer à préserver autant que faire se peut les emplois, les savoir-faire et les \nentreprises qui contribuent à la prospérité du canton et du pays. \n\n \nLe président : – La parole peut être maintenant demandée par les membres du Grand Conseil. Nous \nn’avons pas de demande de prise de parole. Sans opposition, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article L-02 \n\nL-02 Loi \nportant modification temporaire de la loi sur les finances de l’État  \net des communes (LFinEC) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \n  \n\n\n\n 51 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 95 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière L-03 \n\nLe président : – Nous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Le projet de loi L-03 concerne la modification de la loi d’organisation \njudiciaire neuchâteloise (OJN). Ce projet de loi répond à une situation bien connue depuis plusieurs \nannées, à savoir la surcharge croissante des autorités judiciaires. L’activité des tribunaux du canton \net du ministère public connaît une progression constante, soutenue, et qui ne montre aucun signe \nde ralentissement. Cette augmentation du volume de dossiers se traduit concrètement par une \npression forte et continue sur les magistrat-e-s, ainsi que sur les collaboratrices et collaborateurs de \nl’ordre judiciaire. Il en découle une problématique de capacité, avec des risques bien identifiés en \nmatière de délai de traitement et de qualité de la justice rendue.  \n\nLe budget 2026 prévoit les moyens financiers nécessaires pour renforcer les effectifs. Autrement \ndit, sur le plan budgétaire, le canton est prêt à répondre à cette surcharge chronique par \nl’engagement de magistrat-e-s supplémentaires. Pourtant, un obstacle demeure : la loi \nd’organisation judiciaire actuellement en vigueur instaure des plafonds d’effectifs qui ne permettent \npas de procéder à ces engagements, même lorsque les ressources financières sont disponibles. \nNous nous trouvons donc dans une situation paradoxale où les moyens existent, mais ne peuvent \npas être mobilisés, faute d’une base légale adaptée.  \n\nIl est vrai que la commission législative, après plus de quatre ans de travail par le biais de la \ncommission Magistrature judiciaire, est sur le point d’achever le projet de nouvelle loi sur la justice \n(LJU), qui abrogera l’OJN et reprendra d’ailleurs les fourchettes d’effectifs prévues dans le projet \nqui nous occupe aujourd’hui. Cependant, l’entrée en vigueur de la future LJU n’entrera pas au \n1er janvier 2026, ce qui créerait un décalage préjudiciable. Nous risquerions en effet de retarder des \nrenforts qui sont attendus depuis longtemps, alors même que la surcharge est durable et que les \nconséquences pour le bon fonctionnement de la justice sont déjà visibles. Pour éviter ce retard et \npermettre une réponse rapide et pragmatique, la commission propose donc d’adapter dès \nmaintenant l’OJN jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la justice. Cette approche a été \nexaminée avec sérieux et coordination au sein de la commission des finances, qui a apporté son \nsoutien unanime. Il est estimé que cette adaptation est non seulement justifiée, mais nécessaire.  \n\nSur le plan financier, les conséquences de cette modification ont été clairement établies. \nL’augmentation potentielle des effectifs représente un coût d’environ 640'000 francs par an. Il s’agit \nd’un montant maîtrisé, déjà prévu dans le budget, et qui correspond strictement aux besoins \nidentifiés pour absorber l’augmentation de l’activité judiciaire. De plus, comme le projet fixe une \nfourchette d’effectifs et non un seuil obligatoire, il n’impose aucune dépense immédiate au canton. \nIl ouvre la possibilité de renforcer, mais ne crée aucune obligation automatique. C’est précisément \npour cette raison qu’il ne s’agit pas d’un cas relevant de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) et qu’une majorité simple suffit pour son adoption.  \n\nAu terme de ses délibérations, la commission s’est accordée largement sur l’importance de ce \nprojet. Nous avons aussi souligné qu’il garantit une transition fluide entre l’OJN actuelle et la future \nLJU, tout en permettant au canton d’aborder les élections judiciaires de 2026 avec des bases \nadaptées aux réalités du terrain. Pour toutes ces raisons, par 14 voix et une abstention, la \ncommission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’il vous est soumis.  \n\n \nLe président : – La parole va maintenant aux groupes... Au Conseil d’État… Aux membres du Grand \nConseil… Sans opposition, l’entrée en matière est acceptée. \n\n\n\n52 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDébat article par article L-03 \n\nL-03 Loi \nmodifiant la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté à l’unanimité. \n\nDébat d’entrée en matière L-01 \n\nLe président : – Ce projet de loi était accompagné d’un amendement, qui a été retiré par la \ncommission des finances ce matin. Nous allons donc uniquement procéder au débat sur le projet \nde loi et nous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Très rapidement : la commission des finances a retiré son \namendement ce matin, nous n’allons donc pas faire plus de débats en plénum ; nous les avons \nmenés ce matin pour les éviter maintenant. Nous vous invitons à accepter le projet de loi modifiant \nla loi sur les contributions directes (LCdir). \n\n \nLe président : – La parole n’est pas demandée, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article L-01 \n\nL-01 Loi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 57 voix contre 38. \n\n  \n\n\n\n 53 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nDébat d’entrée en matière D-01 \n\nLe président : – Nous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Nous allons faire aussi court que pour notre précédente intervention. \nLa position de la COFI, telle que mentionnée dans le tableau, n’est plus actuelle suite à notre séance \nde ce matin et au retrait de l’amendement sur la loi sur les contributions directes (LCdir) visant à \naugmenter le seuil inférieur du barème de l’impôt. Aussi, la COFI ne s’oppose plus fermement à ce \nprojet de décret du Conseil d’État et vous invite à faire ce que vous voulez !  \n\n \nLe président : – Il n’y a pas de demande de prise de parole, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-01 \n\nD-01 Décret \nmodifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct  \net de l’impôt communal direct dus par les personnes physiques \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 58 voix contre 40. \n\nDébat d’entrée en matière D-03 \n\nLe président : – Nous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – En ce qui concerne ce premier projet de décret de la commission, \nrelatif aux subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2026, \nla situation économique actuelle et la hausse continue du coût de la vie, en particulier des primes \nLAMal, justifient que nous prenions des mesures ciblées pour soutenir la population la plus fragile.  \n\nLa commission estime nécessaire que, comme en 2025, l’augmentation des primes prévue en 2026 \nsoit entièrement compensée, afin de protéger les familles et les personnes à revenus modestes ou \nmoyens inférieurs.  \n\nPour garantir que cette mesure ne pèse pas sur les finances communales, la commission propose \nque le coût, évalué à 1,75 million de francs, soit entièrement à charge de l’État.  \n\nAu-delà de son aspect strictement financier, ce projet répond à des objectifs sociaux et \néconomiques clairs. Il permet de lutter contre la précarité et de soutenir de manière ciblée les \nfamilles de la classe moyenne inférieure, tout en maîtrisant les finances publiques. Il s’inscrit dans \nla continuité des objectifs de développement durable du canton, visant à concilier justice sociale et \nstabilité budgétaire.  \n\n\n\n54 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAprès examen, par 8 voix et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce \nprojet de décret et de soutenir ainsi les mesures de protection du pouvoir d’achat pour la population \nneuchâteloise. \n\n \nLe président : – La parole va aux groupes. Au Conseil d’État. Aux membres du Grand Conseil. Il \nn’y a pas d’opposition, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-03 \n\nD-03 Décret \ninstituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire \ndes soins pour l’année 2026 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 9. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 87 voix sans opposition. \n\nAmendement de la commission A-com-1 \n\nLe président : – Nous poursuivons avec le paquet d’amendements de la commission A-com-1. Nous \nvous proposons de traiter l’ensemble de ces amendements en une fois. Cela appelle-t-il une \nopposition ? Nous ne voyons pas d’opposition, la parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Nous abordons à présent le paquet d’amendements A-com-1, qui \nporte sur des mesures ciblées et transversales visant à répondre à des besoins sociaux, \nenvironnementaux et économiques précis, tout en tenant compte de la réalité budgétaire du canton.  \n\nLe premier axe de ce paquet concerne la prévention des violences sexistes et sexuelles. Le triple \nféminicide survenu à Corcelles en août 2025 rappelle tragiquement que ces drames ne sont pas \ndes événements isolés. Ce sont déjà 24 féminicides qui ont été recensés en Suisse, et, à Neuchâtel, \n10 personnes ont été tuées dans un contexte de violences domestiques depuis 2021, dont \n5 enfants. Ces faits s’inscrivent dans un continuum de violence souvent mal pris en charge. Il est \ndonc vital d’agir en amont en renforçant la prévention. Ce travail repose largement sur les \nassociations et institutions du terrain, qui manquent de ressources et qui, avec le réseau Espace F, \ntémoignent de l’urgence d’une meilleure coordination. L’impact financier de cette mesure est estimé \nà 200'000 francs.  \n\nLe paquet prévoit également l’indexation des forfaits d’entretien selon les normes de la Conférence \nsuisse des institutions d'action sociale (CSIAS), afin de ne pas pénaliser les personnes les plus \nprécarisées par des mesures d’économie. Cette indexation implique une augmentation de charges \nde 1'280'000 francs pour l’État et de 80'000 francs pour les communes. \n\nNotre paquet inclut aussi un renforcement des moyens de la commission de gestion et d’évaluation \n(COGES). Les missions de cette commission pour l’analyse des politiques publiques nécessitent \ndavantage de moyens pour réaliser des évaluations approfondies. L’augmentation proposée est de \n100'000 francs. \n\n\n\n 55 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nUne autre priorité est le soutien à la santé mentale des jeunes. Les actions mises en place en 2025, \nnotamment lors du Mois de la santé mentale et avec les associations d’accompagnement de la \njeunesse, doivent être poursuivies en 2026. La prévention et la sensibilisation dans les écoles \nprofessionnelles sont essentielles pour orienter les jeunes vers des solutions adaptées et limiter les \ncoûts futurs en matière de santé. L’impact financier de cette mesure est de 40'000 francs. \n\nLe paquet prévoit aussi un soutien renforcé en faveur de la biodiversité, avec un montant de \n200'000 francs. Les projets incluent la plantation de haies, la création de couloirs faunistiques, \nl’entretien des murs en pierres sèches et le remplacement des plantes exotiques par des espèces \nindigènes. \n\nLa protection des troupeaux face au loup constitue un autre volet important. L’installation de meutes \ndans l’arc jurassien met en danger l’élevage bovin local. Le montant proposé, de 50'000 francs, \npermettra de tester et d’expérimenter des mesures efficaces, en complément des moyens fédéraux, \nafin de protéger au mieux les troupeaux. \n\nNous avons également intégré un soutien transitoire aux enfants présentant des troubles \nneurodéveloppementaux, en réponse à la motion populaire 25.107. Cette mesure, qui représente \n300'000 francs, est destinée à combler un besoin urgent en attendant les subventions potentielles \nde l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). \n\nEnfin, le paquet inclut une limitation de la hausse des charges de personnel et de biens, services et \nmatériel, via l’adaptation de l’écart statistique pour 2026. Cette mesure permet de compenser en \npartie les autres charges du paquet, avec une baisse des charges de personnel de 3'750'000 francs \net une diminution des biens, services et charges d’exploitation de 2'000'000 francs. \n\nAu total, ce paquet d’amendements représente une approche équilibrée, visant à soutenir la \npopulation et les politiques publiques essentielles, tout en respectant la contrainte budgétaire \nglobale. Il traduit la volonté de la commission de répondre à des besoins sociaux, éducatifs, \nenvironnementaux et sanitaires de manière cohérente et responsable. \n\nLa commission des finances vous invite à soutenir ce paquet.  \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. Au Conseil d’État. Aux membres du Grand Conseil. Il \nn’y a pas d’opposition, l’entrée en matière est donc acceptée.  \n\n \nOn passe au vote, à la majorité simple. \n\n \nL’amendement est accepté par 98 voix sans opposition. \n\nAmendement du Conseil d’État A-CE-1 \n\nLe président : – Nous passons au paquet d’amendements du Conseil d’État A-CE-1. Nous \nproposons, là aussi, de le traiter en un seul bloc. Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette manière de \nprocéder ? Cela ne semble pas être le cas. Nous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \n\nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Rapidement, l’amendement A-CE-1, déposé par le Conseil d’État, \nest relatif aux mesures de soutien à l’économie en réponse au rapport 25.042, dont on a déjà \namplement parlé.  \n\nLe financement de ces mesures est assuré par un prélèvement de 7,93 millions de francs sur la \nréserve de politique conjoncturelle, et ainsi, au vu de l’acceptation du rapport 25.042, la commission \nvous invite à l’adopter par 13 voix contre 2 abstentions. \n\nCette démarche traduit la volonté du canton de réagir rapidement et de manière ciblée dans un \ncontexte économique externe défavorable, tout en garantissant le soutien à l’emploi et la \ncompétitivité des entreprises neuchâteloises. \n\n \n\n\n\n56 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe président : – La parole est aux groupes. Au Conseil d’État. Aux membres du Grand Conseil. La \nparole n’est pas demandée, l’entrée en matière est acceptée. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité simple. \n\n \nL’amendement est accepté par 98 voix sans opposition. \n\nAmendement du Conseil d’État A-CE-2 \n\nLe président : – Nous allons maintenant traiter le deuxième paquet d’amendements du Conseil \nd’État, A-CE-2. Il sera traité en bloc ; cela semble convenir à tout le monde. Madame la rapporteure, \nvous avez la parole. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Venons-en maintenant à l’amendement A-CE-2, déposé par le \nConseil d’État, portant sur des mesures de politique sociale. Cet amendement vise à ajuster les \ncharges et les recettes de l’État en tenant compte de l’évolution des besoins sociaux constatés à fin \nseptembre 2025.  \n\nConcrètement, il comprend plusieurs ajustements. Les subsides LAMal : une réévaluation des \neffectifs de bénéficiaires conduit à une augmentation des charges de 6 millions de francs, \nentièrement compensée par une hausse de revenus de 2,4 millions de francs à la charge des \ncommunes. La facture sociale : c’est une correction nécessaire de la part communale en raison \nd’une estimation initiale incorrecte des recettes, entraînant une baisse des revenus de 1,1 million \nde francs. La pédagogie spécialisée : c’est un ajustement du volume de subventions pour répondre \naux besoins identifiés, avec une hausse des charges de 2 millions de francs. \n\nPour équilibrer ces mesures, le Conseil d’État propose un ajustement des recettes de l’impôt sur les \npersonnes physiques, rendu possible grâce à une réévaluation des perspectives de la part du \nservice des contributions (SCCO), ce qui génère une hausse des revenus de 7 millions de francs. \n\nL’ensemble de ces mesures a été accepté à l’unanimité par la commission et, comme pour les \nprécédents amendements du Conseil d’État, son pendant au chapitre des investissements est \nautomatiquement validé si celui-ci est accepté. \n\nCet amendement illustre la volonté du canton de répondre de manière réactive aux besoins sociaux \net de garantir l’équilibre budgétaire tout en maintenant la qualité des prestations publiques. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. Au Conseil d’État. Aux membres du Grand Conseil. La \nparole n’est pas demandée, l’entrée en matière n’est pas combattue. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité simple. \n\n \nL’amendement est accepté par 97 voix contre 2. \n\n \nLe président : – Les amendements A-CE-1 et A-CE-2 ayant été acceptés, nous en avons terminé \navec les amendements.  \n\nIl nous reste un dernier décret à voter, le décret D-04 concernant le budget de l’État pour l’exercice \n2026. Nous sommes en attente de la version mise à jour, qui nous parviendra d’ici quelques instants. \nNous profitons donc de ce temps pour passer à l’élection judiciaire. \n\n\n\n 57 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE \n\nÉlection d’un-e juge au Tribunal cantonal \n\nLe président : – À la suite de l’annonce de la démission de M. David Glassey, élu Juge fédéral, le \nposte de juge au Tribunal cantonal est à repourvoir. Nous avons reçu quatre candidatures pour ce \nposte. Il s’agit, dans l’ordre de réception, des candidatures de M. Valentin Botteron, M. Eloi \nJeannerat et Mme Noémie Helle, M. Valentin Rétornaz ayant retiré sa candidature. \n\nTous les membres du Grand Conseil ayant reçu les dossiers des candidats, nous ne donnons pas \nlecture des lettres de candidature. \n\nPour cette élection, nous procéderons conformément à l’article 319, alinéa 1, de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil : \n\nArt. 319   1Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés \naux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours. \n\nNous vous rendons attentives et attentifs à l’utilisation correcte des bulletins de vote, sur lesquels \nvous aurez à inscrire de façon manuscrite le nom d’un seul candidat figurant sur la liste qui vous a \nété transmise. \n\nNous prions les scrutatrices et scrutateurs de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. \n\nEn application de l’article 24 de la loi sur la haute surveillance (LHS), la commission judiciaire doit \ninformer oralement le Grand Conseil des résultats des préparatifs de cette élection. Nous donnons \nla parole au président de la commission judiciaire pour la recommandation de la commission. \n\n \nM. Éric Flury (S), président de la commission judiciaire : – La commission judiciaire a reçu en \naudition, mercredi 19 novembre, les personnes ayant déposé leur candidature pour le poste de juge \nau Tribunal cantonal, à un taux d’activité de 100%, devenu vacant à la suite de l’élection de M. David \nGlassey au Tribunal fédéral.  \n\nNous aimerions ici, au nom de l’ensemble du Grand Conseil, adresser nos très vifs remerciements \nà M. David Glassey pour le travail qu’il a accompli dans sa fonction, et lui souhaiter beaucoup de \nsuccès, et aussi de plaisir, dans ses nouvelles fonctions fédérales. \n\nÀ l’issue du délai, qui était fixé au 7 novembre, nous avons reçu, dans l’ordre, les postulations de \nM. Valentin Botteron, Mme Noémie Helle, M. Eloi Jeannerat et M. Valentin Rétornaz, accompagnées \nde leur dossier personnel, dont vous avez toutes et tous pu prendre connaissance en tant que \ndéputé-e-s.  \n\nLa commission judiciaire a reçu un courriel M. Valentin Rétornaz, en date du 1er décembre, pour lui \nsignifier le retrait de sa candidature.  \n\nAucune autre correspondance ne nous est parvenue. \n\nLa commission remercie vivement ces quatre personnes de l’intérêt qu’elles ont montré pour le \nposte mis au concours, ainsi que d’avoir participé aux trente minutes d’audition qui leur étaient \naccordées par la commission judiciaire, appuyée en cela par Mme Jeanine de Vries Reilingh, \nreprésentante de la magistrature neuchâteloise, que nous remercions également ici du temps \nconsacré à cet exercice. \n\nNous tenons à préciser devant cette noble assemblée que la commission judiciaire a eu l’avantage \nde pouvoir évaluer quatre candidatures qui se sont toutes avérées de grande qualité, portées par \ndes personnes qui répondaient parfaitement aux exigences du poste et dont la défense orale de \nleur dossier a été reçue très positivement par l’ensemble des commissaires, de même d’ailleurs que \npar la représentation de la magistrature. À noter encore que la commission judiciaire considère sur \nun pied de parfaite égalité toutes les postulations qu’elle reçoit. \n\nAprès délibérations, en présence de ses membres uniquement, la commission judiciaire, en raison \nde ses qualités professionnelles et personnelles ainsi que de son expérience et de sa motivation, \német la recommandation au Grand Conseil de soutenir la candidature de Mme Noémie Helle pour \nl’élection au poste de juge cantonal-e. \n\n\n\n58 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nOn passe à l’élection. \n\n \nLe président : – Nous prions à présent les scrutatrices et scrutateurs de bien vouloir ramasser les \nbulletins de vote. \n\nRAPPORTS 25.039 - 25.042 – BUDGET 2026 (SUITE) \n\nDébat d’entrée en matière D-04 Décret concernant le budget de l’État \n\nLe président : – Nous avons reçu le décret mis à jour. Il va être transmis à l’ensemble de la \ndéputation dans quelques instants. Nous suspendons la séance le temps que ce décret vous \nparvienne. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLe président : – Nous venons de recevoir le décret par courriel. Les chiffres ont été actualisés en \nvertu des amendements que nous venons de voter. Nous pouvons donc procéder au débat sur ce \ndécret D-04 concernant le budget de l’État pour l’exercice 2026. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – La commission des finances (COFI), après avoir examiné avec \nattention le budget 2026 présenté par le Conseil d’État et fait les amendements qui ont été votés \naujourd’hui par le plénum, considère que ce budget permet de maintenir l’équilibre financier, de \nrépondre aux besoins essentiels de la population et de soutenir les investissements prioritaires pour \nle canton, tout en respectant le mécanisme du frein à l’endettement. Pour ces raisons, la COFI invite \nle Grand Conseil à accepter le budget 2026 tel qu’il est présenté. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. Au Conseil d’État. Aux membres du Grand Conseil. S’il \nn’y a pas d’opposition, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-04 \n\nD-04 Décret  \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2026 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2026, amendé, est adopté, \ndans son ensemble, par 83 voix contre 8. \n\n \nLe président : – Nous en avons presque terminé avec ce dossier, puisqu’il nous reste à traiter une \nrecommandation de la commission des finances. Celle-ci remplace la motion 25.184 qui avait été \ndéposée par le groupe socialiste et qui a été retirée ce matin.  \n\n\n\n 59 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nRECOMMANDATION \n\nDFFI \n25.187, ad 25.039 \n2 décembre 2025, 8h24 \nRecommandation de la commission des finances \nFiscalité et budget de l’État \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas introduire des propositions fiscales (baisse \ntemporaire liée au rapport pouvoir d’achat) dans les prochains budgets. Ces propositions doivent \nfaire l’objet d’un rapport et d’un débat séparés. \n\nDéveloppement \n\nComme relevé par plusieurs groupes ainsi que par les communes, l’introduction d’un débat fiscal, \nla première fois avec le budget 2024 par le Conseil d’État, a fortement compliqué les débats \nbudgétaires des trois dernières années (budget 2026 compris). Il serait institutionnellement plus \nsain d’éviter à l’avenir ces mélanges risqués.  \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron, présidente de la commission. \n \nLa recommandation est acceptée. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole à la rapporteure de la commission des finances concernant \ncette recommandation. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – La commission des finances a déposé ce matin cette \nrecommandation concernant le lien entre le budget de l’État et les propositions fiscales. Il est \nproposé que le Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas intégrer de propositions \nfiscales, soit celles qui sont liées uniquement au rapport sur le pouvoir d’achat, dans les prochains \nbudgets. Ces propositions doivent, selon la recommandation, faire l’objet d’un rapport séparé, d’un \ndébat distinct.  \n\nCette démarche répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par les groupes \npolitiques et par les communes : depuis l’introduction pour la première fois, lors du budget 2024, de \nmesures fiscales intégrées au budget, les débats budgétaires sont devenus particulièrement \ncomplexes et difficiles à gérer. Cette complexité s’est prolongée sur les exercices suivants, jusqu’au \nbudget 2026 inclus, et a montré les risques institutionnels et politiques liés au mélange des sujets \nfiscaux et budgétaires.  \n\nLa commission recommande donc au Grand Conseil de soutenir cette démarche.  \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. La parole est au Conseil d’État. Aux membres du Grand \nConseil. N’étant pas combattue, la recommandation est acceptée.  \n\nÀ titre purement informatif, nous vous rappelons que nous avons également reçu un projet de loi de \nla commission des finances, 25.188. Ce projet de loi sera traité lors d’une session ultérieure.  \n\nNous en avons terminé avec le budget 2026. \n\n  \n\n\n\n60 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Pour ce nouveau point de l’ordre du jour, étant premier signataire du projet de \nrésolution 25.181, nous laissons la place et la parole à M. Romain Dubois, 1er vice-président, pour \nprésider cette séance le temps du traitement des objets munis de la clause d’urgence.  \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – Merci, Monsieur le président. Nous ne pourrons pas \nsouvent dire cela depuis cette place… ! \n\nNous allons donc traiter de la résolution 25.181, qui résulte de la session des jeunes, en lien avec \nla modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, assainissement des dettes \ndes personnes physiques, qui est munie de la clause d’urgence et a été déposée par le président \ndu Grand Conseil, ce qui explique notre présence ici.  \n\nNous lui cédons la parole pour défendre l’urgence.  \n\n \nM. Emile Blant, président : – Cela fait bizarre d’être à la tribune ! \n\nNous nous permettons, avant de développer l’urgence, de brièvement vous expliquer pourquoi c’est \nnous qui avons déposé un objet muni de la clause d’urgence, ce qui n’est pas chose habituelle.  \n\nIl y a quelques semaines, dans cette salle, se déroulait la session des jeunes. Cent jeunes du canton \nse sont réunis pour discuter, débattre et voter six thématiques. Cinq pétitions, finalement, ont vu le \njour, et une des pétitions demande au Grand Conseil de présenter une résolution, dont le contenu \nvous a été transmis.  \n\nDes députés étaient présents lors de cette session des jeunes – nous les remercions encore de leur \nimplication dans ces travaux – et, d’entente avec ces députés représentatifs de tous les groupes, \nnous avons convenu que la résolution serait déposée et soutenue par nous-même, en tant que \nprésident de la session des jeunes. Nous n’allons donc pas défendre le contenu de la résolution, \nmais nous lui donnons une existence dans ce Grand Conseil.  \n\nNous en venons maintenant à la clause d’urgence. Cette résolution porte sur le projet fédéral \n25.019, Assainissement des dettes des personnes physiques, objet dont le traitement est prévu lors \nde la session d’hiver du Parlement fédéral, session qui a déjà débuté. Si la résolution n’était pas \ntraitée aujourd’hui, elle serait sans objet. Dès lors, elle suit parfaitement la définition de l’urgence au \nsens de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Nous reprendrons la parole après, si l’urgence \nest acceptée. \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – Nous sommes donc dans la discussion sur l’urgence. Y a-\nt-il des oppositions à l’urgence sur cette résolution ? Cela semble être le cas, nous allons donc \ndébattre sur l’urgence. La parole est-elle demandée ? \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Le groupe socialiste, bien que quelque peu partagé, acceptera \nl’urgence. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Dans l’esprit de soutenir le travail qui a été fait par ces jeunes \npendant cette session, le groupe VertPOP acceptera aussi l’urgence. \n\n \nM. Hermann Frick (LR-LC) : – Nous nous opposons à l’urgence parce qu’en fait, de toute façon, \nnous ne savons pas si cela arriverait encore en cours de session au Parlement fédéral, puisque le \nprojet 25.019 va être traité là. L’autre raison, c’est aussi qu’on abuse parfois un peu de l’utilisation \nde l’urgence. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’urgence et aussi, ensuite, au \nprojet de résolution. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – En effet, vu que ce sont les jeunes qui ont proposé cela, nous \npensons que c’est à nous de transmettre cela en temps voulu aux Chambres fédérales. Nous \naccepterons donc l’urgence. \n\n\n\n 61 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Juste pour dire que le groupe UDC acceptera l’urgence, et ce \npas tant pour des questions de forme, mais bien pour des questions de fond, puisque la question \nest justement actuellement en traitement aux Chambres, et, du coup, l’urgence, pragmatiquement, \na du sens aujourd’hui sur cet objet.  \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur \nl’urgence ? Cela ne semble pas être le cas, nous allons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est acceptée par 66 voix contre 29. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.181 \n25 novembre 2025 \nProjet de résolution Emile Blant \nPrise de position de la session des jeunes, portée par le Grand Conseil neuchâtelois, en \nsoutien à la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite \n(Assainissement des dettes des personnes physiques) \n\nÀ l’initiative et en réponse à la session des jeunes 2025, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel \nsoutient le projet fédéral 25.019 Assainissement des dettes des personnes physiques et transmet \nau Parlement fédéral les propositions suivantes à intégrer au projet : \n\n– cours d’accompagnement obligatoires pendant la procédure de désendettement ; \n\n– possibilité d’avoir recours à cet outil au maximum deux fois au cours d’une vie, dont une fois \navant l’âge de 30 ans. \n\nMotivation \n\nLe 28 octobre 2025, une session des jeunes, intitulée « 100 voix », s’est tenue à Neuchâtel. \nDésigné-e-s par tirage au sort sur inscription, 100 jeunes âgé-e-s de 14 à 20 ans, issu-e-s de toutes \nles régions du canton, ont participé à cette journée. À cette occasion, les participant-e-s ont adopté \nplusieurs pétitions adressées au Grand Conseil.  \n\nL’une d’elle portait sur le désendettement. Elle a été adoptée par 38 voix contre 28, avec le \ndéveloppement suivant :  \n\n« Le Parlement fédéral traitera, lors de sa session d’hiver 2025. d’un objet intitulé « Assainissement \ndes dettes des personnes physiques ». Cet objet a pour but d’introduire une possibilité d’effacement \ndes dettes et ainsi offrir un nouveau départ à des personnes ayant connu un événement imprévu et \ndévastateur pour leurs finances (accident grave, maladie, etc.). Nous souhaitons que le Grand Conseil \nsoutienne cet objet, car nous pensons que cet outil pourrait bénéficier à tous les acteurs (l’État, le \ndemandeur, peut-être même le créancier, qui serait moins enclin à octroyer un prêt trop conséquent).  \n\nLes personnes qui tombent dans la spirale du surendettement ont beaucoup de mal à en sortir et \nrestent, toute leur vie, dépendantes d’aides de l’État. Personne n’est gagnant, puisque ces \npersonnes ne remboursent jamais entièrement leurs dettes, et les créanciers (souvent l’État) doivent \neffacer l’ardoise après leur décès. Il nous semble qu’il s’agirait d’un bon moyen pour les réinsérer \ndans la société et qu’elles redeviennent des consommatrices et des contribuables. \n\nLe projet propose une procédure de trois ans pendant lesquels tout ou presque leur est saisi pour \nrembourser les dettes qui peuvent l’être. Nous pensons que les personnes qui vivraient pendant \ntrois ans sans argent seraient très motivées à ne pas retomber dans l’endettement. Au final, \npersonne ne perd rien, les gens sont réinsérés, ils vivent mieux, ils recommencent à gagner de \nl’argent, à être payés, en gros on arrête de payer pour eux et on perd de l’argent qu’on aurait \npresque de toute manière perdu, qu’on récupèrera sur toutes ces années où ils vont travailler. » \n\nVu la teneur de son contenu et les échéances concernées, le Grand Conseil donne suite à la \ndemande de la session des jeunes sous la forme de la présente résolution. \n\nAuteur : Emile Blant, président du Grand Conseil. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250019\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/251029-SessionJeunes.aspx\n\n\n62 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – Nous pouvons maintenant passer au débat sur le fond de \ncet objet et nous donnons la parole à son auteur. \n\n \nM. Emile Blant, président : – Comme expliqué brièvement tout à l’heure, nous n’allons pas défendre \nle contenu de l’objet, nous sommes simplement le premier signataire pour pouvoir vous le proposer.  \n\nSimplement, peut-être, préciser que les jeunes ont travaillé de manière sérieuse, de manière très \nconstructive sur deux journées, un mercredi en soirée et une journée complète. Pendant la matinée, \nils et elles étaient répartis en commissions et, avec l’appui des députés, ils et elles ont pu donner \nforme, donner corps à différents types de pétitions qui ont aussi été récemment attribuées par le \nbureau à des commissions compétentes. Durant l’après-midi, nous avons eu une session ici : à vos \nplaces, se trouvaient les différents jeunes pour débattre et voter sur ces pétitions. Au total, cinq \npétitions sur six ont été adoptées.  \n\nNous vous laissons donc avec le contenu du projet de résolution. Nous ne le commenterons pas \ndavantage, mais nous pouvons peut-être répondre à une ou deux questions s’il devait y en avoir. \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Les 1er et 28 octobre derniers, s’est tenue, dans cette salle, la \nsession cantonale des jeunes. En 2009, plusieurs d’entre nous avaient participé à cette même \nsession des jeunes, y compris une de nos actuelles conseillères d’État. Nous sommes donc \névidemment très attendrie et admirative du travail réalisé par ces 100 jeunes à l’occasion de cette \nsession. Les objets qui en sont sortis démontrent le sérieux et le soin que ces jeunes ont apportés \nà cet exercice. Nous ne sommes pas sûre que nous étions si appliqués… !  \n\nLe groupe Dettes a souhaité discuter du surendettement et en particulier du surendettement des \njeunes. Nous l’avons accompagné sur la dernière ligne droite de ses travaux. Nous avons été témoin \ndes mêmes conversations que dans cet hémicycle, des mêmes préoccupations, du même \nengagement, et, par moments, de la même mauvaise foi. Ce groupe a souhaité appuyer un projet \ndéjà en discussion au niveau fédéral, plutôt que d’inventer une solution du terroir. Très pragmatique.  \n\nCes jeunes femmes et ces jeunes hommes avaient le souci de cette spirale du surendettement, \ndont il semble souvent impossible de sortir. Car une personne surendettée ne l’est généralement \npas par sa faute : un événement, parfois tragique, vient bouleverser une vie qui semblait \ninsubmersible. Le décès d’un proche, un accident, une maladie grave, la sienne ou celle d’un enfant, \npar exemple, sont autant de rochers qui peuvent suffire à renverser le navire. Après le naufrage, \ncette spirale du surendettement empêche celles et ceux qui ont eu le malheur d’y sombrer de sortir \nla tête de l’eau.  \n\nLe projet, qui sera traité dans deux semaines – pour répondre à l’inquiétude de M. Hermann Frick – \naux Chambres fédérales, propose justement une solution, une bouée de sauvetage, sous la forme \nd’une amnistie pour celles et ceux qui suivraient un programme très astreignant. Trois années, cinq \nselon l’option retenue, d’efforts sérieux et constants durant lesquelles la personne vit avec le strict \nminimum. L’entier des fonds à sa disposition doit être remis à ses créanciers. À la fin de l’échéance, \nles dettes qui n’auront pas pu être épongées sont celles qui n’auraient vraisemblablement pas pu \nl’être en une vie. Elles sont donc pardonnées.  \n\nL’objectif de cette démarche est clair : après une période d’efforts, on offre une porte de sortie, un \nnouveau départ. On efface l’ardoise pour que ces personnes puissent enfin retrouver le cap, se \nretourner et réintégrer le marché du travail et la société. C’est non seulement un acte humain, mais \nc’est aussi un investissement dans le potentiel économique de ces personnes.  \n\nLe groupe Dettes a souhaité souffler dans les voiles de ce projet en faisant savoir à Berne que la \njeunesse se soucie du surendettement et en ajoutant également quelques éléments concrets au \nprojet. En portant leur voix aux Chambres fédérales, nous validons leur travail, leur engagement, et \nnous montrons que leurs préoccupations comptent dans cet hémicycle. L’acceptation de cette \nrecommandation ne changera peut-être pas le résultat du vote dans deux semaines, mais elle \nenverra un message politique fort envers la relève neuchâteloise. Bon vent et bonne mer ! \n\n \n\n\n\n 63 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous serons concis. Le groupe UDC tient, en préambule, à \nremercier sincèrement ces jeunes qui se sont engagés pour cette session. Cela fait toujours plaisir \nde voir que des jeunes s’engagent pour pouvoir thématiser des questions de société et se sentent \nconcernés par ces questions. Donc, en cela, c’est vraiment une démarche qui est à saluer, \nindépendamment du fond.  \n\nParlons du fond maintenant puisque, effectivement, l’exercice qui était donné aux jeunes était aussi \nun exercice politique. Eh bien, la réalité politique fait aussi partie de l’exercice. Nous allons, au \ngroupe UDC, refuser ce projet de résolution, pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles \nnous avons accepté l’urgence, à savoir que, justement, précisément, cette question-là est débattue \nactuellement aux Chambres fédérales et que cette résolution arrive donc un petit peu, hélas, comme \nla grêle après les vendanges. Il serait un peu inopportun de charger administrativement les différents \nservices concernés pour un texte qui, finalement, est déjà en débat et sur lequel il y aura un vote.  \n\nQue les jeunes soient rassurés : leur voix a été entendue, leurs préoccupations aussi, puisque ce \nprojet de résolution nous occupe. Les débats de fond ont eu lieu, ici comme au Parlement fédéral, \net donc on peut décemment penser que l’objectif pour les jeunes est atteint, à savoir être entendus \nsur une question qui leur tient à cœur. Maintenant, le résultat du vote, cela appartient aux institutions \net notamment aux institutions fédérales. Pour ce qui est de notre vote, comme nous l’avons dit, le \ngroupe UDC refusera le projet pour les raisons évoquées. \n\n \nM. Hermann Frick (LR-LC) : – Nous saluons également le fait que ces jeunes se soient investis et \naient fait des propositions.  \n\nIl y a quand même une question qui surgit quand on voit le résultat du vote. Il y a 66 votants ; alors \nnous ne savons pas si les autres étaient absents ou si c’étaient des abstentions, nous ne sommes \npas allé regarder le détail, mais c’est quand même quelque chose qui nous a surpris.  \n\nEnsuite, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera aussi dans sa grande majorité cette \nrésolution. D’une part, parce que nous savons toutes et tous dans cet hémicycle l’effet de ces \nrésolutions au Parlement fédéral, qui est extrêmement limité, ténu, pour ne pas dire plus. D’autre \npart, si nous partageons l’idée que tout le monde peut se tromper et doit donc bénéficier d’une \ndeuxième chance, nous défendons aussi le fait que l’on doit apprendre de ses erreurs et que, de \nfait, la même personne ne devrait jamais produire deux fois la même erreur. Dès lors, nous ne \npouvons donc pas soutenir l’idée de pouvoir recourir deux fois à cet outil, même si c’est contraignant, \ncomme c’est mentionné dans le projet de résolution. Nous vous invitons donc à faire de même et à \nrefuser cette résolution.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Cette prise de position sur un sujet qui semble si sérieux est \nle fruit de jeunes réunis lors de la session des jeunes et le fruit d’une réflexion et d’un vote en \nplénum. Le surendettement est en effet une thématique importante et cruciale et qui ne touche pas \nseulement les plus jeunes, mais en tout cas qui les interpelle. Nous allons accepter cette résolution \npour porter cette voix en vue du vote qui arrivera dans deux semaines aux Chambres fédérales. \nNous pensons que c’est un minimum de pouvoir transmettre le message de ces jeunes aux \ninstitutions compétentes, donc les institutions fédérales, qui en discuteront. Pour nous, il est \nimportant de soutenir ces jeunes qui ont passé plusieurs heures à créer un projet, à en discuter, à \nse mettre d’accord, et nous pensons que porter leur voix jusqu’au Palais fédéral, c’est un signe \npositif pour leur engagement. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous avons la tâche, en tant que dernière, nous croyons, \nreprésentante des groupes de ne pas répéter ce qui a déjà été dit… \n\nSi, effectivement, le groupe socialiste était partagé – quoique, vous l’avez vu, aujourd’hui un peu \nmoins partagé que lorsque nous en avons discuté –, c’était principalement sur la forme, où une \npartie d’entre nous rejoint le questionnement déjà évoqué sur l’utilité d’une résolution, à plus forte \nraison à deux semaines d’un vote au niveau des Chambres fédérales. Sur le fond, par contre, pour \nle groupe socialiste, il est évident que la question du désendettement est non seulement importante, \nmais primordiale. Si l’on peut entendre qu’on ne devrait pas créer ou refaire deux fois la même \nerreur, nous espérons sincèrement qu’il n’arrivera jamais aux personnes présentes dans cette salle, \nni à d’autres d’ailleurs, de rencontrer deux fois dans leur vie une difficulté majeure et primordiale qui \nmène effectivement à l’endettement.  \n\n\n\n64 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nAu niveau des préoccupations, nous pensons que cela a été déjà dit, les préoccupations des jeunes \nsont entendues. Nous souhaiterions peut-être ajouter que c’est d’autant plus important que l’on parle \nici de préoccupations portées par une génération qui craint aujourd’hui de ne pas connaître le même \nbien-être économique que les générations précédentes. Une génération qui craint pour son avenir \nd’une manière générale.  \n\nDe ce point de vue-là, comme pour les autres raisons déjà mentionnées par nos préopinants, le \ngroupe soutiendra majoritairement cette résolution.  \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – La parole est au Conseil d’État, qui ne souhaite pas la \nprendre. Nous donnons donc la parole aux membres du Grand Conseil qui souhaitent s’exprimer. \n\n \nM. Olivier Favre-Bulle (LR-LC) : – Très brièvement, on a bien souligné l’importance d’être attentifs \nà ces jeunes qui ont voté. Exactement 100 personnes ont participé, mais il n’y en a que 38 qui ont \nvoté oui. Donc, n’exagérons pas non plus… Qu’en est-il des 62 personnes restantes ?  \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous imaginons que notre président va dire la même chose que \nnous : l’objet a été accepté à la majorité, et, de mémoire, par 68 voix, pas 38. \n\n \nM. Emile Blant, président : – Nous reprenons la parole pour répondre, effectivement, et peut-être \npréciser un élément par rapport à cette interrogation sur le score. Il faut informer peut-être que c’était \nune première expérience de la session des jeunes, que nous étions aussi dans un dispositif \nexpérimental, pour nous-même qui l’avons présidée et pour les personnes qui ont participé à la \npréparer pendant de nombreux mois. Il était aussi parfois un petit peu difficile d’expliquer aux jeunes \nexactement comment fonctionnent les procédures institutionnelles.  \n\nNous pouvons, nous pensons avec beaucoup de confiance, vous dire que ce score reflète peut-être \nune forme d’incompréhension par rapport à la systématique de vote, peut-être aussi quelques \nincompréhensions par rapport à la forme qui est choisie et quelques points de détail qui ont \nfinalement fait passablement de bruit.  \n\nÀ noter aussi que les débats ont été très brefs. À la fin des vingt minutes de débat sur la pétition, \nnous avions encore vingt demandes de prise de parole des jeunes, que l’on n’a pas pu entendre.  \n\nDonc, sur cet objet, voilà quelques éléments de contexte. Néanmoins, l’essentiel des jeunes, sur le \nfond, soutenait les demandes formulées dans la pétition. \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. \nNous votons donc sur un projet de résolution et nous rappelons que la majorité qualifiée des 2/3 \ndes membres présents dans la salle s’applique dans ce cas. Nous demandons donc aux scrutatrices \net scrutateurs de vérifier les cartes de vote et que les portes de la salle soient bien fermées. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents dans la salle. \n\n \nMembres présents : 99, majorité qualifiée des 2/3 : 66 \n\nLe projet de résolution recueille 53 voix contre 43 et 3 abstentions, il est donc refusé. \n\n \nM. Romain Dubois, 1er vice-président : – Nous pouvons passer à la suite de notre ordre du jour et \nnous rendons la parole à notre président. Merci de votre indulgence ! \n\n \nLe président : – Nous vous remercions. Nous vous informons que la pétition qui demandait que le \nGrand Conseil adopte une résolution urgente n’avait pas été attribuée à une commission par le \nbureau en attendant le résultat de ce vote. Ce vote étant négatif, le bureau, lors de sa prochaine \nséance, réexaminera l’attribution de cette pétition à une commission, pour suivre la systématique \nappliquée aux quatre autres pétitions de la session des jeunes qui ont été attribuées à des \ncommissions. Des informations plus claires sur la procédure viendront après la prochaine séance \ndu bureau. \n\n\n\n 65 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE (SUITE) \n\nÉlection d’un-e juge au Tribunal cantonal (100%) \n\nPremier tour de scrutin : \n\nBulletins délivrés : 100 \nMajorité absolue : 51 \nBulletins blancs : 1 \nBulletins nuls : 0  \n\nObtiennent des voix : M. Eloi Jeannerat, 6 ; M. Valentin Botteron, 15. \n\nEst élue : Mme Noémie Helle, par 78 voix. \n\n \nLe président : – Nous félicitons Mme Noémie Helle pour son élection. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n  \n\n\n\n66 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nBOURSES DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE 25.601 \n\n \nRapport de la commission Prestations sociales au Grand Conseil \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers de la transition \nécologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant à la transition \nécologique » \n\n \n(Du 12 février 2025) \n \n\n \nM. Blaise Courvoisier occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – La commission Prestations sociales a étudié le projet de loi \nproposé par le groupe VertPOP instituant une loi sur des bourses de transition écologique, lors de \ntrois séances, les 4 septembre et 1er novembre 2024 et le 22 janvier 2025, toutes en présence de \nla première signataire.  \n\nLors du premier débat, la commission a pu constater que de nombreuses difficultés rendraient ce \nprojet de loi difficile à mettre en œuvre, s’agissant d’un projet qui s’adressait à des personnes déjà \nen emploi, ce qui ne correspondait pas au public cible de l’aide à la formation actuelle, nécessitant \ndes budgets impossibles à chiffrer en première intention, et demandant finalement deux mesures \nqui se trouvaient déjà incluses dans le Plan climat voté par le Grand Conseil ; la première en cours, \nvisant à étudier le marché du travail pour, dans un deuxième temps, identifier les opportunités \nd’inscrire de nouvelles mesures dans le Plan climat 2 et permettre de proposer des crédits de \nformation dans le domaine de la transition écologique ; et la seconde s’inscrivant dans le cadre du \nprogramme « Vivre ensemble » et répondant ainsi en grande partie à l’objectif d’une aide à des \nprojets collectifs.  \n\nPar ailleurs, certains commissaires estimaient que la problématique du manque de main-d’œuvre \nformée devait être abordée d’un point de vue général et transversal, comme cela est en train de se \nfaire dans le domaine de la santé, en relation avec la mise en œuvre de l’initiative des soins \ninfirmiers. Certains encore estimaient que ce n’était pas à l’État de soutenir des reconversions \nprofessionnelles relevant uniquement de choix personnels et de responsabilités individuelles. \nD’autres, au contraire, soutenaient qu’il était dans l’intérêt de l’État d’aider à la reconversion vers \ndes métiers d’avenir en relation avec la transition écologique.  \n\nIl a encore été souligné qu’il ne suffisait pas de voter un article de loi pour que l’on trouve \nimmédiatement des candidats à des métiers difficiles physiquement et se déroulant exclusivement \nen extérieur.  \n\nFinalement, la commission a refusé d’entrer en matière sur ce projet de loi. Cependant, une majorité \ndes commissaires, sensible à l’intention exprimée par les auteurs de ce projet de loi, a alors décidé \nde proposer deux motions comme alternative à la proposition initiale, et ceci a été accepté par 8 voix \ncontre 3. Le 22 janvier, le groupe VertPOP a alors retiré son projet de loi au profit de ces deux \nmotions.  \n\nLa première motion porte sur le soutien à la réorientation dans les métiers de la transition \nécologique. Elle va relever du Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) pour \nce qui est de la réflexion des allocations de formation cantonale (AFOC). La seconde porte, elle, sur \nle soutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique. Elle doit faire l’objet d’une \nanalyse transversale dans le cadre du Plan climat et dépend donc du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE).  \n\nLa commission a insisté pour que les métiers bénéficiant de ce soutien étatique soient clairement \ndéfinis, que ces projets soient encadrés d’une convention de formation et d’un suivi formatif. De \n\n\n\n 67 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nplus, certains commissaires estiment nécessaire que les bénéficiaires d’une formation s’engagent \nà pratiquer ce métier durant quelques années ou, dans le cas contraire, acceptent de rembourser \ncette aide au prorata du temps travaillé dans ce nouveau métier. Finalement, il a été spécifié que la \ndurée maximale des soutiens devrait être nuancée, qu’il s’agisse d’une formation individuelle ou de \nprojets collectifs. La cheffe du DECS a encore rappelé que le rapport quadriennal sur la politique de \nl’emploi énonce déjà clairement l’intention du Conseil d’État d’allouer des moyens financiers dans \nles domaines de la transition énergétique, qui devraient ensuite être intégrés dans la prochaine \nétape du Plan climat 2, ainsi que dans les domaines de la santé.  \n\nEnfin, une discussion a eu lieu pour savoir si l’on devait déposer un postulat, moins comminatoire, \nou une motion permettant d’avoir un engagement plus volontariste. La majorité de la commission a \nvoté en faveur de la motion. Les deux motions ont donc été acceptées par 6 voix contre 5.  \n\nPar ailleurs, la commission a voté sans opposition pour un débat restreint. Le rapport a, lui, été \naccepté sans opposition par voie électronique le 10 février 2025.  \n\n \nLe président : – Madame Fabienne Robert-Nicoud, en tant que première signataire des deux \nmotions, souhaitez-vous intervenir à ce stade du débat ? \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous allons essayer de ne pas redire ce qui a déjà été \nmentionné. Peut-être simplement rappeler qu’effectivement, si la commission a trouvé, d’une \nmanière assez consensuelle, que l’objet lui-même de projet de loi n’était pas opportun, elle était \ntoutefois majoritairement d’accord sur le but qui était visé par cet objet. La volonté est donc née de \ncréer des objets de commission, qui étaient effectivement au nombre de deux, de manière à pouvoir \nrespecter légalement la répartition des tâches en termes étatiques, et, en gros, faire la distinction \nentre ce qui relevait du niveau individuel et donc du DECS, notamment en relation avec la réflexion \nmenée sur les allocations de formation cantonales, qui permettait donc d’aller vers un métier de la \ntransition écologique sans disposer nécessairement des ressources financières suffisantes pour \ncette transition, et d’autre part, de soutenir ou de lancer les projets qui relèveraient d’une collectivité \net qui dépendraient, eux, du DDTE, puisqu’ils seraient à mettre en place dans le cadre du Plan \nclimat, afin de soutenir la volonté de participer à la transition écologique, mais cette fois-ci de \ncollectivité.  \n\nLes deux motions, vous aurez pu le voir, ont une structure très similaire, puisque, au final, c’était \neffectivement la même intention, mais séparée en termes de besoins, de logique étatique et de \nlogique des départements. La commission a clairement défini dès le départ des garde-fous, afin que \nl’on ait un soutien financier de l’État, mais que cela serve bien les buts fixés.  \n\nÀ ce titre-là, nous nous permettons une petite digression en tant qu’ancienne présidente de la \ncommission. Nous voudrions remercier ici les membres de cette commission pour le travail de \nnégociation et d’échange qui a abouti aux deux objets que nous présentons aujourd’hui.  \n\nLes garde-fous principaux ont été : la définition claire des formations ou des voies déjà existantes ; \nl’identification des parcours, des formations ou des voies qu’il s’agirait de valoriser ; l’établissement \nd’une vue d’ensemble des différentes aides qu’il faudrait compléter au lieu de doubler une aide \néventuellement déjà existante ; la définition de critères d’octroi, qui seraient très clairs, de même \nque le cadre des modalités d’accompagnement et la durée des projets, tant individuels que \ncollectifs, qu’il s’agirait de soutenir ; et, enfin, figer cela dans une adaptation ou dans une création \nde base légale.  \n\nEn somme, la commission a surtout travaillé à cadrer le projet de loi de bourses de transition \nécologique dans le sens voulu par son auteure, qui était effectivement présente, et dans la nécessité \nreconnue par la commission que ce sens soit conservé en termes de buts et d’objectifs, mais surtout \npour que cela n’aboutisse pas à un investissement démesuré pour l’État, sans aucune garantie de \nretours.  \n\nPour toutes ces raisons, la majorité de la commission Prestations sociales vous recommande donc \nd’accepter tant la motion 25.109 que la motion 25.110.  \n\n \nLe président : – La parole est maintenant aux groupes. \n\n \n\n\n\n68 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nM. Maxime Auchlin (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec grand intérêt du rapport \nintitulé « Bourses de transition écologique » et des motions l’appuyant. Ces objets répondent aux \npréoccupations des dépositaires du projet de loi qui a motivé les travaux de la commission, à savoir \npermettre aux personnes qui le souhaitent et qui n’en ont pas la capacité financière de se former ou \nde mettre sur pied des initiatives qui favorisent la transition écologique et le maintien de la \nbiodiversité. Des objectifs louables et qui nous convainquent de soutenir les deux motions. \n\nSi le Plan climat mentionne de manière assez superficielle – si on prend, par exemple, la mesure \nT4 – la question de la formation du personnel de l’État en lien avec le développement durable, notre \ncanton n’a, à ce jour, pas prévu de dispositif pour se préparer sous l’angle, on dira, un peu plus \npopulaire. \n\nAujourd’hui, on ne peut encore définir ce que sont les métiers de la transition. Un des points majeurs \nde la première motion est donc justement de définir à quoi cela se rapporte, un de ces points étant \nnotamment de mener une étude pour voir ce qu’il en est. Ce questionnement avait d’ailleurs motivé \ncertains commissaires de la commission Développement durable à laisser ouverte la question de la \npréparation de notre canton aux métiers qui seront nécessaires à la transition. C’était lorsque l’on \navait traité de la loi sur le développement durable. C’est aussi, au sens du groupe Vert’Libéral, un \nappel à mesures anti-chômage, anti-crise, dans la mesure où le changement climatique impliquera \ndes bouleversements conséquents sur le marché du travail, et qui s’inscrit donc dans une des \nprérogatives de l’État, à savoir minimiser le nombre de personnes sans activité et sans solution, \nchose qui risque inévitablement d’arriver à l’aune des changements structurels et sociétaux \nextrêmement importants que l’on a devant nous. \n\nLe deuxième objet est avant tout un compromis de commission, visant à répondre à un autre aspect \ndu projet de loi initial, à savoir le soutien à des projets collectifs. Notre groupe a cependant une \nréserve : les projets devront avant tout viser l’impact et des effets transformatifs de notre \ncommunauté. Une conditionnalité à notre sens essentielle pour ne pas dilapider de précieux moyens \nétatiques à l’heure où le Plan climat sollicitera grandement nos ressources financières et humaines. \n\nPour résumer, le groupe Vert’Libéral remercie la commission pour son rapport et le compromis \nconstructif obtenu à l’issue de ses travaux, et acceptera les deux motions. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Sophie Swaton, philosophe et économiste, \nprofesseure à l’Université de Lausanne, a établi en 2018, avec le revenu de transition écologique, \nun modèle qui favorise et accélère la transition vers une économie durable.  \n\nSelon cette approche, les collectivités soutiennent des personnes en reconversion professionnelle \npar un revenu et par un accompagnement dans des projets en lien avec la durabilité, si possible \ncoopératifs. Sont concernés les domaines de l’agriculture, la mobilité partagée ou douce, la finance \nsolidaire, les actions sociales, etc., ceci pour autant qu’ils soient compatibles avec les limites de la \nbiosphère. Pour être plus explicite, on peut penser à la permaculture, à l’agroécologie, à l’économie \ncirculaire – nous l’avons déjà dit –, au low-tech, aux circuits courts, et nous en passons. De multiples \nexemples du revenu de transition écologique sont déjà en œuvre en France et en Suisse. Citons le \npôle de coopération Baobab de Saint-Nazaire, bYfurk à Strasbourg, l’écosystème Terra du Lot-et-\nGaronne et, plus près de nous, la coopérative de transition écologique COMETE à Meyrin. \nÉvoquons également un postulat accepté par le canton du Jura qui va dans le sens du revenu de \ntransition écologique.  \n\nC’est de ces exemples que s’est inspiré le projet de loi 24.136 à la source des deux motions issues \ndu rapport de la commission Prestations sociales. Inspirés par la loi sur l’aide à la formation, le projet \nde loi initial et les deux motions qui en découlent ne s’orientent pas vers la réinsertion \nprofessionnelle de personnes en recherche d’emploi, qui est déjà bien encadrée, mais s’adressent \nà des entrepreneuses et entrepreneurs ultra motivé-e-s par un projet de qualité dans le domaine de \nla transition. Ayant un emploi insatisfaisant et sans aucun socle financier, se lancer dans une \nnouvelle activité professionnelle n’est pas une option pour ces personnes, car cela implique pour \nelles un trou d’air pécuniaire qu’elles ne peuvent pas se permettre. Pour celles qui sont désireuses \nde s’orienter vers une formation non éligible aux bourses d’études ou vers une activité porteuse de \nsens et poursuivant les buts de la durabilité, la collectivité pourra contribuer à une partie de leur \nrémunération. Il ne s’agit pas ici de financer des machines ou des locaux, mais un revenu modeste \nqui évitera aux requérant-e-s de sombrer pendant les toutes premières années de la mise en œuvre \ndu projet ou de la formation.  \n\n\n\n 69 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nConstruit sur l’idée d’une convention entre l’État et les porteurs de projets, munie d’objectifs, de \njalons et d’un suivi de la démarche borné dans le temps, à environ quelques années, le projet de loi \ninitial se voulait un échange de bons procédés entre une contribution financière, d’une part, et une \nplus-value sociétale soutenant les objectifs de durabilité de l’État, d’autre part.  \n\nLa démarche du groupe VertPOP d’instaurer ces bourses de transition écologique veut concrétiser \nla mesure prévue dans le Plan climat sous la dénomination T6, « Accompagner la population vers \nles nouveaux métiers induits par la transition énergétique et les changements climatiques ». Voulue \nexplicitement par le Grand Conseil ici même lors des débats sur le Plan climat il y a plus de deux \nans, cette mesure T6 devient urgente, puisqu’elle se situe en amont d’une transition écologique \nsocialement réussie.  \n\nQuand bien même la réserve pour le développement durable est une source partielle de \nfinancement de ces bourses, il ne s’agit pas de dépenser l’argent de l’État sans contrepartie. Dans \nle domaine de la production et de l’utilisation de l’énergie, l’Organisation internationale du travail \n(OIT) affirme, dans son rapport de 2018 sur l’emploi et les questions sociales dans le monde, que \npour chaque emploi perdu, environ quatre nouveaux postes seront créés. Ceci est vrai pour \nbeaucoup de domaines liés à la durabilité. Les bourses de transition auront un rôle de catalyseur, \navec un effet multiplicateur très favorable à la pérennité et à la prospérité de notre économie. Encore \nfaut-il accompagner les véritables acteurs et actrices de la transition dans leur démarche. Bien \nentendu, une loi ne règle pas tout et un travail confié au Conseil d’État et aux services était encore \nnécessaire pour préciser les modalités de mise en œuvre.  \n\nAussi, contre la mauvaise fortune de son projet de loi, c’est en chœur que le groupe VertPOP \nsoutiendra les deux motions qui, nous le reconnaissons, vont dans le même sens. Nous souhaitons \ncependant que le Conseil d’État passe rapidement à l’action. Merci de votre attention et de soutenir \nces deux motions.  \n\n \nMme Patricia Sörensen (S) : – Le temps où l’on apprenait un métier pour la vie est révolu pour bien \ndes citoyens. Chiffonniers, allumeurs de réverbères, techniciens en machine à écrire, \ntélégraphistes, ces métiers disparus témoignent des évolutions de notre société et de la manière \ndont les innovations technologiques ont transformé le monde du travail.  \n\nAujourd’hui, il n’est pas rare de changer d’orientation professionnelle, par choix, par obligation ou \npour se lancer un nouveau défi. Toutefois, l’aspect financier empêche bien souvent d’entamer une \ntelle démarche. De nouveaux métiers apparaissent, certaines professions se développent. Il y a un \nmanque patent de main-d’œuvre et de personnel dans un certain nombre de domaines en lien avec \nla transition écologique. Il est donc sensé d’offrir des opportunités aux personnes intéressées et \ndisponibles de se former dans ces professions et/ou de mener à bien des projets.  \n\nLe dérèglement climatique et ses conséquences particulièrement destructrices ces dernières \nannées dans notre pays, en Europe et partout ailleurs dans le monde, nous convainquent de saisir \nchaque opportunité d’apporter une contribution dans ce combat. Aujourd’hui, de plus en plus \nsouvent, nous voyons la jeune génération craindre pour son avenir, devant le manque de réactivité \ndes autorités au plus haut niveau, ne voyant que peu de perspectives d’amélioration dans les crises \nsans fin et les bouleversements climatiques de plus en plus fréquents.  \n\nNous avons, dans les mesures proposées par les motions, un complément au Plan climat qui met \nl’accent sur le concret. Les domaines en déficit de personnel seront définis, les carences seront \nidentifiées, un état des lieux sera établi, le cadre et les modalités d’accompagnement ainsi que sa \ndurée seront fixés.  \n\nLe groupe socialiste, soucieux de favoriser la reconversion dans les métiers de la transition \nécologique, que ce soit par des formations ou pour le soutien à la réalisation de projets, entrera en \nmatière et soutiendra unanimement les deux motions.  \n\n \nMme Claudine Geiser (LR-LC) : – Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder les différentes \nproblématiques que soulèvent les deux motions, en particulier l’accompagnement lié au \nchangement climatique en matière de besoins du marché du travail, d’insertion professionnelle, de \npénurie de personnel qualifié.  \n\nLe Conseil d’État a déjà démontré sa volonté d’agir sans attendre le dépôt de ces deux objets. Le \nPlan climat prévoit des moyens financiers pour atténuer les conséquences sociales des \n\n\n\n70 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nchangements climatiques. Deux mesures sont particulièrement pertinentes. La mesure T6, \n« Favoriser la formation et la réinsertion dans les métiers de la transition énergétique », avec une \nétude du marché du travail et la possibilité d’intégrer de nouvelles mesures dans le Plan climat 2. \nCette mesure est en cours de mise en œuvre. La mesure T7, « Atténuer les conséquences sociales \ndécoulant des changements climatiques », a permis la mise en place du programme « Vivre \nensemble », visant à soutenir les projets de personnes ou de collectifs engagés dans la protection \ndu climat et de la durabilité. Le rapport quadriennal sur la politique de l’emploi 2024-2027 prévoit \ndes moyens financiers pour soutenir les reconversions professionnelles dans les domaines de la \ntransition énergétique et de la santé.  \n\nLe but des initiants est d’accélérer la réalisation des objectifs climatiques. Cependant, nous pensons \nque l’inscription de ces principes dans une loi ne garantit pas l’intérêt des candidats pour des \nformations exigeantes.  \n\nEn résumé, le groupe libéral-radical – Le Centre juge que les mesures existantes, notamment le \nPlan climat et la politique de l’emploi, répondent déjà aux objectifs des motions. Nous estimons que \nle canton est engagé dans la transition écologique et que l’ajout de nouvelles mesures législatives \nn’est pas nécessaire. Par conséquent, nous rejetterons les deux motions qui nous sont soumises. \n\n \nM. Florent Guye (UDC) : – Nous lisons le texte de M. Damien Schär que nous remplaçons cet après-\nmidi. Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.601 de la commission \nPrestations sociales relatif au projet de loi concernant les bourses de transition écologique.  \n\nInitialement, la commission a travaillé sur le projet de loi 24.136 demandant d’instituer une loi sur \nles bourses de transition écologique. Après plusieurs séances de commission, il est apparu qu’il \nétait difficile de se prononcer directement sur le projet de loi tel que présenté. Comme mentionné \ndans le rapport de la commission, force est de constater que le projet de loi ne semblait pas \ncorrespondre au public cible visé. Il a ainsi été décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de \nloi présenté. À cet effet, nous tenons à rappeler que nous préférons le dépôt d’objets sous forme de \npostulats ou de motions, qui sont plutôt généralistes, laissant plus de latitude au Conseil d’État et à \nl’administration pour y répondre et pour avoir ainsi une réflexion plus globale et transversale entre \ntous les acteurs concernés.  \n\nPassons sur la suite du traitement de cet objet. En parallèle du retrait du projet de loi 24.136, il a \nété privilégié par la commission, aidée par les services de l’État, le dépôt des deux objets qui nous \noccupent. Considérant qu’il faut laisser le temps à la mise en œuvre des mesures votées \nprécédemment, et n’étant pas persuadé de leur pertinence et efficacité, notre groupe les refusera. \nDe ce fait, nous refuserons les deux motions proposées par la commission.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Le rapporteur de la commission et la première signataire des deux motions ont été \nrelativement précis, mais néanmoins, nous allons revenir sur quelques éléments. \n\nEn introduction, nous précisons que le Conseil d’État était et reste fermement opposé à ce qui était \nle cadre à la base du projet de loi, qui, certes, effectivement, dressait un panorama intéressant en \ntermes d’intention, mais cela signifiait quand même, concrètement, créer complètement, de façon \nnouvelle pratiquement, une nouvelle prestation sociale sous condition de ressources. Par ailleurs, \nil s’agissait aussi, dans le projet de loi, de pouvoir à la fois soutenir des individus, ce qui est un peu \nle principe d’une prestation sociale sous condition de ressources, et de développer ou de soutenir \ndes projets collectifs. Donc, de ce point de vue-là, le travail qui a été fait en commission Prestations \nsociales pour aboutir aux deux textes, aux deux motions qui vous sont proposées aujourd’hui, est \nun bon travail, et le Conseil d’État soutient ces deux motions.  \n\nNous allons peut-être donner quelques éléments complémentaires. Pour ce qui concerne la \npremière motion, qui est plutôt, effectivement, destinée aux individus, nous croyons que le Conseil \nd’État rejoint notamment les propos tenus par M. Maxime Auchlin tout à l’heure sur les enjeux de la \nreconversion professionnelle, sur les enjeux de la pénurie de personnel à l’horizon de dix ou quinze \nans dans un certain nombre de domaines, et sur les enjeux des besoins, comme ceux liés à la \ntransition écologique ou énergétique dont il est question aujourd’hui. Cette thématique avait \neffectivement déjà été évoquée comme une intention du Conseil d’État dans le rapport quadriennal \nde la politique publique de l’emploi, le rapport 24.006, traité par votre Autorité, de mémoire, en février \nde l’année passée. Mais peut-être là, contrairement à ce que disait Mme Claudine Geiser sur le fait \n\n\n\n 71 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nque le rapport quadriennal de la politique de l’emploi prévoyait déjà les moyens pour ce faire, ce \nn’est pas le cas. Le rapport quadriennal de la politique de l’emploi annonçait effectivement ces \nintentions en disant qu’on doit pouvoir intégrer, notamment aussi en lien avec les travaux sur le Plan \nclimat, cette question de reconversion professionnelle.  \n\nUn autre élément aussi qu’il s’agissait de préciser par rapport à la reconversion professionnelle : \nMadame Christine Ammann Tschopp, vous disiez, dans le fond, que pour les personnes qui sont \ndans les canaux du chômage ou les demandeurs et demandeuses d’emploi, il y a déjà tout ce qu’il \nfaut. Ce n’est pas tout à fait juste, dans le sens où, aujourd’hui, en fait, la reconversion \nprofessionnelle est possible selon certains critères ou selon certains statuts. Une personne qui a \ndes problèmes de santé, qui est reconnue comme ayant des problèmes de santé invalidants, peut \npotentiellement bénéficier d’un soutien de l’assurance-invalidité pour une reconversion \nprofessionnelle. Dans le cadre du chômage, aujourd’hui, les seules possibilités offertes par la Loi \nfédérale sur l’assurance-chômage (LACI) pour un financement d’une reconversion professionnelle, \nc’est quand une personne se retrouve au chômage et que son métier, le métier qu’elle a appris à \nl’origine – peut-être télégraphiste ou… nous ne savons plus les exemples que donnait Mme Patricia \nSörensen –, est un métier qui, potentiellement aujourd’hui, n’existe plus. Dans ce cas de figure très \nprécis, l’assurance-chômage peut intervenir. Mais c’est extrêmement restrictif. Et évidemment, on \nvoit bien – et vous avez aussi été plusieurs à le mettre en évidence – que, sur un parcours \nprofessionnel, les choses peuvent changer, les besoins peuvent changer, et surtout aussi les \nbesoins de l’économie peuvent changer.  \n\nLa motion sur la reconversion professionnelle dans les métiers de la transition énergétique a donc \ntout son sens aujourd’hui encore, parce qu’on est en chemin, mais loin d’avoir identifié \ncomplètement le but. Et quand nous disons qu’on est en chemin, nous avons un premier projet qui \nest susceptible de nous alimenter pour la suite, c’est celui dédié aux soins infirmiers, et la mise en \nœuvre de l’initiative des soins infirmiers a donné lieu à un projet de reconversion professionnelle \ndans le domaine des soins infirmiers. Évidemment que le périmètre dans ce domaine-là est plus \nfacilement identifiable, sans doute, que celui que vous avez évoqué autour de la transition \nénergétique. Donc, une motion pour étudier ces éléments-là et avancer dans des intentions qui sont \ndéjà annoncées par le Conseil d’État, ou en tout cas qui n’entrent pas en contradiction avec les \nintentions du Conseil d’État, peut tout à fait être soutenue par le Conseil d’État.  \n\nPour le deuxième volet, qui concerne effectivement plutôt les projets collectifs, vous avez été \nplusieurs à mentionner le programme « Vivre ensemble ». Alors, c’est sûr, c’est un volet du Plan \nclimat actuel.  \n\nExcusez-nous, on va innover ensemble aussi ? (en aparté, à son voisin, le conseiller d’État en \ncharge du DDTE.) C’est une petite private joke, nous allons essayer de nous concentrer !  \n\nLe programme « Vivre ensemble » est bien sûr un projet collectif, mais nous croyons que dans \nl’intention, ce ne sont pas seulement les projets collectifs dédiés à l’accompagnement au \nchangement ou à l’adaptation au changement en lien avec la transition énergétique. Dans ce qui \nest mentionné dans la motion, c’est aussi pouvoir soutenir des projets collectifs pour des actions \nconcrètes de transition énergétique. Le périmètre est donc plus large que le programme « Vivre \nensemble ». En tout cas, c’est la compréhension que nous en avons et qui fait aussi que cet objet-\nlà sera attribué au DDTE et sera intégré dans les travaux du nouveau Plan climat.  \n\nVous l’avez compris, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ces deux motions. Elles ont effectivement \ndu sens dans le cadre des travaux qui sont entrepris et des préoccupations qui, nous croyons, sont \npartagées par le Conseil d’État.  \n\n \nLe président : – Nous relirons la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) pour voir s’il y a une \ndisposition qui nous autorise à forcer le Conseil d’État à expliquer ses private jokes ! Mais en \nattendant, nous sommes toujours dans un débat libre et la parole est aux membres du Grand \nConseil.  \n\nNous n’avons pas de demande de prise de parole. Nous avons entendu une opposition sur les \nmotions.  \n\n\n\n72 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMOTIONS \n\nDECS \n25.109, ad 25.601 \n10 février 2025 \nMotion de la commission Prestations sociales \nSoutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les possibilités d’extension du système d’allocation \nde formation cantonale (AFOC) aux personnes souhaitant se réorienter vers un métier de la \ntransition écologique sans disposer des ressources financières suffisantes. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition de métiers dits de la transition écologique et identification des compétences souffrant \nde pénurie ou appelées à se développer afin de répondre aux besoins et évolutions du marché \ndu travail ; \n\nb) Identification des parcours permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un \nmétier de la transition écologique (via des formations certifiantes ou non certifiantes) ; \n\nc) Établissement d’une vue d’ensemble des aides existantes dans les domaines de la réinsertion \net de la reconversion professionnelles afin d’identifier les cas de figure non couverts par les \nsystèmes existants, et définition du caractère subsidiaire aux autres dispositifs existants ; \n\nd) Définition des critères et des conditions d’octroi et élaboration d’un modèle de convention de \nréorientation professionnelle ; \n\ne) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\nf) Évaluation des coûts et des modalités de financement ; \n\ng) Adaptation ou création de la base légale ou réglementaire nécessaire à l’octroi d’une telle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit cohérente \net coordonnée avec sa stratégie en matière de formation continue des adultes (rapports 21.016 et \n24.036) et avec sa politique cantonale de l’emploi (rapport 24.006). \n\nDéveloppement \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un avenir durable \npour notre planète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs climatiques, pour ne \nmentionner que ceux-ci, implique des investissements dans plusieurs domaines, de l’économie aux \ninfrastructures en passant par la mobilité et l’énergie. Le canton porte ses projets en la matière et \naccompagne ceux qui traduisent et rendent effectifs les plans et stratégies cantonales. Au-delà de \nla dimension collective des besoins, il importe également de définir quels soutiens complémentaires \nil convient d’apporter aux personnes motivées à réorienter leur carrière professionnelle dans les \nmétiers de la transition écologique. \n\nConformément aux intentions annoncées dans le rapport 24.006 (tout particulièrement au chapitre \n5.2.2.), le Conseil d’État est prié d’engager sans attendre les révisions nécessaires des bases légales \nou réglementaires permettant d’étendre le champ des allocations de formation cantonale (AFOC) aux \ndemandeur-euse-s d’emploi désireux-euse-s et motivé-e-s à réorienter leur carrière professionnelle \ndans les métiers de la transition écologique, mais qui, cependant, ne remplissent aujourd’hui pas \nles critères d’obsolescence du métier déterminés par la Loi fédérale sur l’assurance-chômage \nobligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ou qui sont menacés de chômage dans leur \nmétier actuel. L’analyse à mener portera également sur l’opportunité et la faisabilité, ou non, \nd’étendre ces allocations à des personnes ne répondant pas aux critères précités, mais néanmoins \ndésireuses et motivées à s’engager dans une nouvelle orientation professionnelle dans le domaine \nde la transition écologique. Pour ce faire, le Conseil d’État peut s’appuyer sur les travaux initiés \ndans le cadre de la réponse à apporter, dans le domaine des soins, à l’initiative des soins infirmiers \n(rapport 24.012). \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission Prestations sociales. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE.pdf\n\n\n 73 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nLe président : – Nous commençons avec la motion de la commission Prestations sociales 25.109. \nY a-t-il encore une demande de prise de parole à propos de cette motion ? Cela ne semble pas être \nle cas, nous allons donc procéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 54 voix contre 41. \n\n \nDDTE \n25.110, ad 25.601 \n10 février 2025 \nMotion de la commission Prestations sociales \nSoutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens permettant de soutenir des \nporteuses et porteurs de projets collectifs s’engageant dans la mise en œuvre de solutions \nfavorisant la transition écologique sur le territoire neuchâtelois. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition des caractéristiques d’un projet contribuant à la transition écologique ; \n\nb) Identification des voies et des aides financières (publiques ou privées) existantes pour soutenir \ndes projets de ce type ainsi que des éventuelles lacunes que l’État pourrait combler. \n\nLe cas échéant : \n\nc) Définition des conditions d’octroi (critères de sélection des projets, types de bénéficiaires, \ndépenses éligibles à un tel soutien, etc.) ; \n\nd) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\ne) Adaptation ou création de la base légale nécessaire à l’octroi d’une telle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit cohérente \net coordonnée avec ses politiques de développement économique, climatique et de durabilité. \n\nDéveloppement \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un avenir durable \npour notre planète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs climatiques, pour ne \nmentionner que ceux-ci, implique des investissements dans plusieurs domaines, de l’économie aux \ninfrastructures en passant par la mobilité et l’énergie. Le canton porte ses projets en la matière et \naccompagne les projets qui traduisent et rendent effectifs les plans et stratégies cantonales.  \n\nPlusieurs soutiens existent déjà pour les entreprises souhaitant investir dans cette transition. La \nprésente motion vise les porteuses et porteurs de projets qui souhaitent s’engager, dans le cadre \nd’un collectif ou d’une coopérative, à donner de leur temps et de leur énergie pour un projet \ncontribuant à la transition, mais manquant de moyens financiers pour surmonter le trou d’air \npécuniaire qui accompagne le lancement d’un tel projet. \n\nLe Conseil d’État est donc invité à étudier les voies et moyens permettant de faciliter le lancement \nde projets contribuant à la transition écologique. Un tel soutien se veut unique et non renouvelable. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission Prestations sociales. \n\n \nLe président : – Nous passons à la deuxième motion de la commission Prestations sociales liée à \nce rapport, la motion 25.110, qui est également combattue. \n\nY a-t-il une demande de prise de parole sur cette motion ? Cela ne semble pas être le cas. Nous \nallons donc procéder au vote.  \n\n \n  \n\n\n\n74 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 54 voix contre 41. \n\n \nLe président : – Nous en avons terminé avec le traitement du rapport 25.601. Nous allons faire une \npause, mais avant cela, nous avons été informé de deux motions d’ordre. \n\nMOTIONS D’ORDRE \n\nLe président : – Nous prions les motionnaires de bien vouloir prendre la parole. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – En effet, Monsieur le président, le groupe UDC s’oppose à ce que \nla motion 25.183, qui, pour rappel, a été déposée il y a quatre jours seulement, soit liée et donc \ntraitée dans le cadre du rapport 25.602, Puff. En effet, la motion demande une régulation stricte \net/ou une interdiction de la vente des sachets de nicotine ou « snus ». Il s’agit donc d’un tout autre \nsujet : sachets de nicotine et puff sont des articles différents et il n’y a, par conséquent, aucune \nraison que cet objet soit lié au présent rapport.  \n\nLe groupe UDC demande donc formellement que la motion Aurélie Gressot reprenne place dans \nl’ordre du jour des objets B sans privilège de traitement, et dénonce le lien thématique entre cette \nmotion et le rapport 25.602.  \n\n \nLe président : – Merci, Madame la présidente de groupe. Le bureau se réunira pendant la pause \npour examiner cette motion d’ordre et reviendra après la pause avec une proposition de procédure. \n\nNous donnons la parole à Mme Manon Freitag pour la seconde motion d’ordre. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Nous avons également une motion d’ordre, qui va dans le même \nsens. Nous souhaitons attirer l’attention sur la pratique consistant à lier des objets récents à des \nobjets déjà inscrits à l’ordre du jour, alors même que leurs thématiques ne sont pas identiques. À \ntitre d’exemple, la motion 25.182, déposée le 28 novembre 2025, a été associée au rapport 25.603 \ndu 20 mars 2025. Cette liaison ne permet pas un traitement approprié en séance de groupe, d’autant \nque la motion a été déposée ultérieurement et que les sujets traités exigent chacun une discussion \ndistincte.  \n\nNous demandons donc formellement que la motion 25.182 reprenne sa place dans l’ordre du jour \ndes objets B de manière indépendante, afin de garantir un débat clair et équitable sur chacun des \nobjets.  \n\nEnfin, il semblerait pertinent que toute décision relative à ce type de liaison soit prise par le bureau \ndans le respect de l’article 133 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), afin d’assurer \ncohérence et transparence dans l’organisation des débats.  \n\n \nLe président : – Merci, Madame la députée. Même réponse : le bureau va examiner cette motion \nd’ordre pendant la pause et reviendra après la pause avec une proposition de procédure.  \n\nC’est maintenant l’heure de la pause. Nous prions le bureau de nous rejoindre maintenant, \ndirectement en salle Raymonde Schweitzer. \n\n \n(Pause.) \n\n \nLe président : – Merci de prendre rapidement place, s’il vous plaît, et d’observer un peu de silence \ndans la salle pendant que nous vous communiquons les conclusions du bureau, qui s’est réuni \npendant la pause au sujet des deux motions d’ordre.  \n\nSur la motion d’ordre portant sur le rapport 25.602, Puff, le bureau a décidé de la soumettre au vote \ndu plénum. Nous allons donc entendre simplement le groupe qui a déposé la motion 25.183 adjointe \n\n\n\n 75 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nau rapport, ainsi que le groupe qui a déposé la motion d’ordre, à la suite de quoi nous voterons à la \nmajorité simple. Si la motion d’ordre est acceptée, alors la motion 25.183 reprendra sa place dans \nl’ordre du jour selon la date de son dépôt et sera traitée seule lors d’une prochaine session. Si la \nmotion d’ordre est refusée : statu quo, nous la traitons dans le cadre du rapport 25.602, comme \nspécifié dans l’ordre du jour.  \n\nNous espérons que ces informations sont claires. Nous allons traiter cette première motion d’ordre, \npuis nous passerons à la seconde motion d’ordre, qui a également été discutée par le bureau.  \n\nNous donnons donc la parole aux deux groupes, en commençant par le groupe VertPOP, qui a \ndéposé la motion 25.183. Le groupe UDC vous a donné la politesse, mais si vous renvoyez la \npolitesse au groupe UDC... \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous allons être brève, nous pensons avoir été assez claire tout à \nl’heure. Aux yeux du groupe UDC, la motion 25.183 porte sur un sujet distinct de celui de la puff, \npuisqu’il traite de la nicotine en sachet. Par conséquent, nous réitérons nos propos : il n’est \nabsolument pas justifié qu’elle soit liée au rapport 25.602.  \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au groupe VertPOP. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Il nous semblait plus logique de laisser la parole d’abord pour \ndéfendre la motion d’ordre. Pour ce qui est de notre groupe, nous avons hésité, à la base, à amender \nla motion, puisqu’elle a été déposée il y a une année. Et donc, évidemment, le contexte a un peu \nchangé, avec des stratégies différentes, notamment des pharmacies… ou plutôt des fabriques de \ntabac. (Rires.) Ce n’était pas mal comme lapsus, nous l’admettons !  \n\nNous avons l’impression un peu que l’on joue sur les mots : on est sur des produits similaires, qui \ndécoulent de la même Loi fédérale sur les produits dérivés du tabac, que c’est un problème de santé \npublique et, surtout, que ces deux produits reposent sur des stratégies, notamment dans les cours \nde récréation, qui sont exactement les mêmes, à savoir rendre notre jeunesse addicte aux produits \ndu tabac ; on sait que si on commence jeune, après, durant toute notre vie, on risque d’être \ndépendant de ces produits-là. C’est donc exactement la même thématique, ce qui nous fait dire que \nles deux projets sont intimement liés.  \n\n \nLe président : – Nous allons directement procéder au vote sur cette motion d’ordre. Nous rappelons \nqu’accepter la motion d’ordre, c’est aller dans le sens du groupe UDC et vouloir que cette motion \nreprenne sa place parmi les objets B de l’ordre du jour ; et refuser cette motion d’ordre, c’est aller \ndans le sens du groupe VertPOP et conserver cette motion liée au rapport Puff.  \n\n \nLe président : – Nous voyons qu’il y a une demande de prise de parole de M. Antoine de Montmollin. \nNous avions dit que normalement seuls les deux groupes concernés s’exprimaient. Est-ce pour \napporter une remarque essentielle ? (Rires.) \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – C’est une motion d’ordre, Monsieur le président ! Plus \nsérieusement, le groupe socialiste doit se positionner sur cette question, donc a besoin de cinq \nminutes pour en discuter. Nous sommes désolé de... (Rires.) Non, pour nous, c’était la position qui \na été prise au bureau tout à l’heure, à savoir de pouvoir en discuter pendant quelques minutes au \nsein des groupes avant de procéder au vote sur cette question. \n\n \nLe président : – Alors, motion d’ordre du groupe socialiste pour avoir une suspension de séance. Si \nnous vous donnons deux minutes, cela suffit-il ? Cinq petites minutes ?  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Alors, rapidement, parce que, justement, s’il y a une réflexion qui \ndoit être faite, nous tenons quand même juste à rappeler, en réponse à l’argumentation qui a été \nfaite par le groupe VertPOP, que pour les puffs, il n’y a pas juste une question d’addiction au tabac, \nil y a une question liée aussi au fait que l’on parle d’un produit jetable… Enfin, ce n’est pas juste une \nquestion en lien avec le tabac, parce que, dans ce cas-là, on pourrait amender le rapport initial, on \npourrait rajouter les clopes, on pourrait rajouter les clopes électroniques, on pourrait rajouter tout, \n\n\n\n76 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\net cela n’a pas de sens. Il y a un moment où ce rapport traite des puffs de manière spécifique, pour \nplein de raisons spécifiques, au-delà de la simple addiction. Donc, merci de ne pas tout mélanger \net d’accepter la motion d’ordre. \n\n \nLe président : – La volonté du bureau était de ne pas entrer dans un débat, mais maintenant que \nd’autres groupes ont pris la parole, nous nous voyons mal refuser à Mme Sarah Curty une brève \nintervention. \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Nous aimerions juste être pragmatique. C’est que cet objet a été \nenvoyé aux membres de la commission Santé avec une question qui était : « Pouvons-nous le lier \nà l’objet ? » C’était la question de la représentante du groupe VertPOP. Aucune objection n’a été \némise parmi les membres de la commission, ni par le Conseil d’État, et, en toute logique, l’assistante \nparlementaire, que nous remercions d’ailleurs pour son travail, a proposé effectivement que cet \nobjet soit rattaché à celui de la puff. On peut effectivement mener un débat pour savoir si vraiment \nles sujets sont similaires ou pas et si cette motion aurait dû être déposée comme un simple objet B, \nmais nous pensons que, par souci de pragmatisme, nous devrions juste simplement le traiter avec \nce rapport, puisque cela a été décidé comme cela et, surtout, que là nous sommes en train de \nperdre un temps absolument inutile pour en débattre. Si, en plus, le groupe socialiste part pour en \ndébattre à l’interne, nous trouvons que là nous avons perdu du temps pour rien. Donc, pour notre \npart, nous vous proposons, si vous êtes d’accord, de passer au vote, de voter pour que cela soit \ntraité maintenant, et puis nous essayerons de faire mieux la prochaine fois ! \n\n \nLe président : – Nous souscrivons pleinement à vos propos. Nous nous tournons donc de nouveau \nvers le président du groupe socialiste et lui redemandons : est-ce absolument nécessaire ? (Rires.) \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Par souci de pragmatisme, nous revenons sur nos propos et nous \npensons que nous pouvons voter directement, et les membres du groupe socialiste voteront en leur \nâme et conscience sur cet objet.  \n\n \nLe président : – Nous vous remercions, Monsieur le président de groupe. Nous reprenons les propos \nde Mme Sarah Curty, qui disait que nous ferons mieux la prochaine fois.  \n\nNous allons donc procéder immédiatement au vote sur cette motion d’ordre. Pour être clair, nous \nrappelons que voter contre la motion d’ordre, c’est garder les choses telles quelles, et accepter la \nmotion d’ordre, c’est renvoyer la motion dans la liste des objets B de l’ordre du jour.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion d’ordre du groupe UDC est refusée par 54 voix contre 43. \n\n \nLe président : – Nous allons donc suivre l’ordre du jour, sans changement. \n\nLors de la pause, le bureau s’est penché sur une seconde motion d’ordre. Nous pouvons l’annoncer \nau nom de la porte-parole du groupe : la motion d’ordre du groupe libéral-radical – Le Centre \nest retirée. Nous allons donc traiter le rapport 25.603 sur la Palestine avec la motion du groupe \nsocialiste adjointe, et le bureau a proposé comme compromis que le groupe bénéficie d’une \nsuspension de séance pour pouvoir en discuter.  \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLe président : – Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous allons poursuivre nos travaux, en \ncommençant par le rapport 25.602, Puff, rapport de la commission Santé au Grand Conseil.  \n\n\n\n 77 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nPUFF 25.602 \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n \n(Du 18 février 2025) \n \n\n \nMme Josiane Jemmely occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Josiane Jemmely (S) : – C’est en notre qualité d’ancienne membre de la commission Santé \nque nous vous livrons le rapport final de ses travaux.  \n\nLa commission Santé a examiné entre janvier 2024 et janvier 2025 le projet de modification de la \nlégislation cantonale visant à renforcer la protection des mineurs face aux nouveaux produits \nnicotiniques, notamment les cigarettes électroniques jetables, dites puffs. Les travaux ont été menés \ndans le respect du cadre fixé par le droit fédéral, en particulier la Loi sur les produits du tabac \n(LPTab) et la Loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), qui limitent les possibilités \ncantonales d’interdire la vente des produits légalement mis sur le marché.  \n\nLa révision soumise à la commission visait trois objectifs principaux. Le premier : clarifier et étendre \nles interdictions applicables aux produits nicotiniques, en particulier en matière de vapotage, dans \ncertains espaces intérieurs et extérieurs. Le deuxième : assurer la cohérence de la législation \ncantonale avec les nouvelles normes fédérales introduites par la Loi sur les produits du tabac en \noctobre 2024. Et la troisième : renforcer les moyens d’application, notamment par l’introduction de \nbases légales explicites pour les achats tests et les sanctions en cas de vente illégale à des mineurs. \n\nPour effectuer ces travaux de façon rassurante, la commission a procédé à plusieurs auditions et \néchanges avec le département en charge de la santé, le service cantonal de la santé publique, les \nmilieux concernés et les services chargés du contrôle. Les débats ont permis d’identifier les \nadaptations législatives nécessaires pour disposer d’un cadre opérationnel applicable et conforme \nau droit supérieur.  \n\nLes amendements adoptés sont les suivants.  \n\nPremièrement, à l’article 50 de la loi de santé (LS), l’alinéa 3 a été modifié pour mettre en cohérence \nle droit cantonal avec le droit fédéral. Il s’agissait de supprimer l’ancienne mention cantonale qui \nconcernait les produits du tabac et leur publicité. Ce principe étant désormais intégralement régi par \nla loi fédérale, il était donc utile de le supprimer. Cette mise en conformité évite les doublons et \nassure la primauté du droit fédéral. Cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission. \n\nLe deuxième amendement concerne l’article 50a. L’alinéa 1 a été modifié pour étendre l’interdiction \naux cigarettes électroniques dans les espaces fermés accessibles au public, les établissements pré- \net parascolaires, ainsi que ceux sanitaires. L’alinéa 1bis a été modifié pour étendre l’interdiction de \nvapoter au périmètre extérieur immédiat des écoles et centres de formation, ainsi qu’aux espaces \nextérieurs des institutions pour mineurs et aux quais couverts des transports publics. Il a été voté à \nl’unanimité.  \n\nLe troisième amendement concerne l’article 25 de la loi sur la police du commerce (LPCom). \nL’alinéa 4 a été modifié pour créer une base légale qui donne la compétence aux autorités \ndésignées d’effectuer des achats tests et d’appliquer des sanctions pénales ou administratives en \ncas de vente de produits nicotiniques aux mineurs. Il a été accepté à l’unanimité. \n\nC’est donc à l’unanimité que la commission vous recommande de voter le projet de loi présenté et \nqu’elle propose également qu’il soit traité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nQuant à la motion 25.117, qui représente le compromis trouvé en commission, les commissaires \nvous recommandent également de l’adopter, car elle a été acceptée à l’unanimité. Nous rappelons \n\n\n\n78 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nque cette motion charge le Conseil d’État d’examiner les possibilités de restreindre ou d’interdire la \nvente des puffs dans les limites imposées par le droit fédéral. Nous estimons que ce mandat \ncomplète utilement les modifications législatives précitées et renforce la capacité d’action du canton \ndans la lutte contre l’augmentation de la consommation nicotinique chez les jeunes.  \n\nConcernant la motion arrivée tardivement, la 25.183, la commission a pris acte de ce deuxième \nobjet portant sur la régulation ou l’interdiction des sachets de nicotine, ou snus, sur le territoire \nneuchâtelois, ainsi que son rattachement, accepté tout à l’heure, à ce rapport. Pour nous, n’ayant \npas eu l’occasion de le traiter, nous laissons le président du Grand Conseil diriger les travaux sur \ncet objet.  \n\nEn conclusion, la commission recommande de voter les modifications de la loi de santé (LS) et de \nla loi sur la police du commerce (LPCom) telles qu’amendées par la commission, d’accepter la \nmotion 25.117 et de prendre acte de la motion 25.183, déposée le 28 novembre dernier.  \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – En préambule, nous aimerions vraiment remercier, en tant que \ncommissaire, la commission Santé et le département pour ces travaux qui se sont bien déroulés.  \n\nMaintenant, nous allons vous donner la position du groupe VertPOP. Notre groupe s’est réuni et a \npris connaissance du rapport de la commission Santé qui met en lumière un enjeu devenu \nemblématique de notre époque, celui de produits jetables au marketing flashy, en créant une forte \naddiction qui cible nos jeunes et génère des déchets électroniques totalement disproportionnés. \nL’analyse menée par la commission le confirme : les puffs ont été conçues pour séduire les \nadolescents. Couleur néon, goût sucré, prix bas, discrétion, tout y est. Résultat, en Suisse, plus d’un \njeune sur deux a déjà testé ces produits. Et une part importante de la jeunesse est déjà dépendante \nde la nicotine avant même d’avoir atteint la majorité. Pour le groupe VertPOP, cette banalisation de \nla nicotine dans l’espace public et surtout autour des écoles est incompatible avec l’objectif \nfondamental de la protection de la jeunesse.  \n\nAu cœur de l’engagement VertPOP, il y a aussi la durabilité. Et ici, nous en sommes très loin. Une \ncigarette électronique intégrant du plastique, du lithium, des métaux rares et une batterie, pour un \nusage qui dure parfois moins d’une journée. Une aberration environnementale. Les puffs sont le \nsymbole d’une économie du jetable que notre canton ne veut plus encourager. Elles sont \ndifficilement recyclables dans les faits et finissent dans les déchets ordinaires. Nous ne pouvons \npas défendre la transition écologique d’un côté et laisser se déverser des milliers de déchets \nélectroniques de l’autre.  \n\nDepuis la finalisation du rapport, les choses ont avancé très vite. Plusieurs cantons suisses ont déjà \ninterdit la vente de puffs. Le canton de Genève a récemment accepté l’interdiction, le 29 août. Par \nailleurs, la justice genevoise a rejeté les recours contre celle-ci le 4 novembre 2025. La loi est \ndésormais pleinement applicable. Au niveau fédéral, on s’oriente désormais vers une interdiction \nnationale, car une motion a été acceptée par le Parlement en juin. L’Union européenne elle-même \nconsidère qu’il est légitime et nécessaire d’en sortir. Autrement dit, la société bouge, les politiques \nbougent, et nous devons, nous aussi, prendre notre responsabilité.  \n\nLes adaptations légales proposées par la commission, qui sont en lien avec la protection contre la \nfumée passive, l’interdiction de la publicité, les achats tests sanctionnables, constituent un socle \nindispensable pour agir dès maintenant dans le cadre de nos compétences cantonales. Ces \nmesures sont cohérentes et applicables, et surtout utilement préventives. Elles marquent un \ntournant clair, celui d’une politique de santé publique qui place la jeunesse avant les intérêts d’un \nmarché lucratif.  \n\nS’agissant de la motion, elle ouvre la voie à un cadre cantonal clair en phase avec les évolutions \nfédérales. Pour le groupe VertPOP, l’interdiction des puffs n’est pas seulement souhaitable, elle est \nnécessaire, logique, et sera inévitable. C’est un message fort adressé à notre population : la \nprotection de notre jeunesse et de notre environnement passe avant le profit.  \n\nPour toutes ces raisons, le groupe VertPOP votera sans réserve les modifications législatives \nproposées par la commission, ainsi que la motion pour l’interdiction des puffs. Et puisque la \nprotection de la jeunesse ne s’arrête pas aux puffs, nous reviendrons, dans une seconde prise de \nparole, pour parler des sachets de nicotine, les snus. \n\n\n\n 79 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a lu avec intérêt ce rapport de la commission \nSanté visant à modifier la loi de santé (LS) et la loi sur la police du commerce (LPCom).  \n\nNotre groupe remercie la commission Santé d’avoir pris à bras-le-corps cette problématique et ses \nconséquences pour renforcer la protection de la jeunesse en interdisant la commercialisation des \npuffs, celles-ci étant très attractives et très nocives pour la jeunesse. D’une part, ces cigarettes \nélectroniques jetables contiennent des substances toxiques et elles rendent leurs consommateurs \ndépendants de la nicotine, ce qui représente un risque sanitaire sérieux et coûteux pour la santé \ncomme pour la collectivité, tout comme les risques de la fumée passive. D’autre part, l’impact \nécologique et environnemental est au cœur des soucis du groupe Vert’Libéral, et il est un problème \nmajeur dans le cadre de la collecte des déchets électroniques à usage unique.  \n\nSi l’interdiction n’a pas d’impact sur la santé des consommateurs, qui peuvent se retourner vers les \ncigarettes rechargeables malheureusement, elle résout le problème des déchets électroniques \ninflammables. La vente des puffs aux mineurs est déjà interdite, il est donc difficile d’interdire la \nvente d’une manière générale en fonction des compétences fédérales et européennes. Mais il reste \nune petite marge de manœuvre au canton. Il est donc de notre ressort d’agir, puisque nous avons \nune petite possibilité, sans nuire à la liberté individuelle puisqu’il y a toujours une alternative avec \nles cigarettes rechargeables. Il nous semble tout à fait acceptable d’en limiter la publicité, d’interdire \nson usage dans les lieux publics fermés et, bien sûr, de contrôler et d’amender les contrevenants si \nnécessaire. D’autres cantons, comme notre préopinante l’a rappelé, ont franchi le pas. Suivons-les.  \n\nLe groupe Vert’Libéral suivra la proposition de la commission Santé et soutiendra donc le projet de \nloi et la motion pour une interdiction de la vente des puffs dans le canton de Neuchâtel. Pour la \nmotion 25.183, relative au snus, nous reviendrons pour prendre la parole. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Le groupe UDC refusera le projet de loi 25.602. Les questions \nliées aux puffs, à la protection des mineurs et à l’encadrement de la vente et de la publicité ont déjà \nété réglées au niveau fédéral. Il est donc inutile que notre canton crée une réglementation \nsupplémentaire, qui ferait doublon et ajouterait de la complexité administrative. Nous soutenons \nbien sûr la protection des jeunes, mais elle doit être appliquée dans le cadre des règles déjà \nadoptées par la Confédération. Quant aux adultes, ils sont libres de décider eux-mêmes s’ils \nsouhaitent consommer ce type de produit. Pour ces raisons, le groupe UDC vous invite à refuser ce \nprojet de loi, ainsi que la motion 25.117. Pour la seconde motion, nous reprendrons la parole \nultérieurement.  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur le rapport 25.602 \nde la commission Santé à l’appui d’un projet de loi qui modifie la loi de santé (LS) et la loi sur la \npolice du commerce (LPCom) avec deux modifications substantielles.  \n\nCe projet de loi princeps avait été déposé et visait l’interdiction de la vente des cigarettes \nélectroniques jetables dans tout le canton et, en tout cas, la mise en place des moyens pour limiter \nl’accès de ce type de produits, afin de protéger la jeunesse de cette nouvelle porte d’entrée vers le \ntabagisme et l’addiction.  \n\nAprès de multiples réunions de la commission Santé et en prenant en compte les limitations \nqu’imposerait le droit fédéral, ce projet de loi a été largement étoffé et modifié, pour qu’il devienne \naccessible au droit cantonal. Ainsi, trois changements nous ont été proposés par le biais de ce \nrapport : deux changements à l’article 50 de la loi de santé et un changement à l’article 25, alinéa 4, \nde la loi sur la police du commerce, comme présenté par la rapporteure de la commission. L’objectif \nde cette modification de l’article 25 permettrait de procéder à des achats tests et à des contrôles, et \nde sanctionner sur cette base, dans le respect des alinéas 1 et 3.  \n\nDans la troisième partie de ce rapport, nous avons étudié une motion, la motion 25.117, qui a émané \nde la commission et qui, malgré les limitations qui ont été émises par le service juridique de l’État \nde Neuchâtel et par le service cantonal de la santé publique, enjoint au Conseil d’État d’adapter les \nlois cantonales pour interdire la vente des cigarettes électroniques jetables, appelées puffs, sur le \nterritoire du canton de Neuchâtel, le tout en cohérence avec les décisions prises par d’autres pays \neuropéens.  \n\nMais qu’est-ce que cette puff, cet objet si facile à manipuler, jetable, dont la popularité est si grande \nen particulier chez les jeunes ? Avec sa couleur, sa taille ne dépassant pas celle d’un surligneur, \n\n\n\n80 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\npassant dans des trousses, et sa teneur en produits chimiques, en arômes et en molécules \naddictives, elle est en haut de la liste des produits addictifs chez les jeunes entre 15 et 24 ans. C’est \nun concentré de produits chimiques variés, parfois même inconnus, associés à des concentrations \nde nicotine variables, peu visibles, le tout mis dans une mixture chauffée, et, qui plus est, chauffée \npar le biais d’une pile à lithium faisant partie intégrante de ce produit.  \n\nMais que souhaite cette jeunesse par cette consommation ? Une identité de groupe ? Un moyen \nd’épanouissement ? Eh oui, une méthode simple et accessible, mais largement addictive. En effet, la \nconsommation de nicotine est à l’origine d’un processus complexe physiologique, qui implique des \nchangements aussi bien physiques que psychiques. La nicotine agit sur le récepteur nicotinique du \ncerveau, engendrant une libération importante de dopamine, à l’origine d’un sentiment de plaisir. \nCependant, ce sentiment est de courte durée et l’organisme devient rapidement dépendant de celui-ci.  \n\nLa banalisation de la consommation de la nicotine chez les jeunes conduit à une normalisation de \nces substances et conduira inexorablement à une augmentation des problèmes de santé publique. \nDéjà en 2021, un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) révèle que 40% des jeunes \nentre 15 et 25 ans ont déjà essayé la puff, avec un taux d'addiction à la nicotine en hausse de 15% \nen cinq ans.  \n\nComment combattre ce fléau environnemental de santé publique ? Par l’information et la \nsensibilisation des jeunes quant aux risques causés en consommant des puffs, et en limitant la \npublicité, ce qui est en cours. Par une législation claire, une législation stricte et soutenante, qui \npermettra un contrôle de l’interdiction de la vente de ces produits aux mineurs, ce qui est l’objectif \nde notre discussion aujourd’hui. En offrant d’autres choix à ces jeunes en quête d’identité, en les \nencourageant à adopter une activité saine et alternative, source d’épanouissement et de plaisir plus \nprolongé. \n\nAlors, bien que nous regrettions que ce rapport n’aboutisse qu’à de petits changements dans la loi \nde santé et dans la loi qui régit le commerce des produits du tabac, et que ne soient abordés que \nmarginalement les effets néfastes et environnementaux de la puff, nous estimons au moins qu’il est \nun point de départ à de grands changements pour une lutte acharnée contre une pollution mentale, \nphysique, psychique et environnementale, qui n’est plus à prouver et qui prend en otage une société \npar le biais de sa jeunesse.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe soutiendra à l’unanimité le projet de loi ainsi que les \namendements qui sont proposés. Concernant la première motion, 25.117, déposée par la \ncommission Santé, une majorité de notre groupe la soutiendra par ailleurs. Concernant la motion \n25.183 relative au snus, nous proposons d’y revenir dans un second temps. \n\n \nMme Michelle Grämiger (LR-LC) : – Notre groupe a suivi avec attention les travaux de la commission \nSanté et a débattu du projet de loi et de la motion relatifs aux cigarettes électroniques jetables, dites \npuffs. \n\nNous saluons le travail sérieux mené par la commission et par le service juridique. Le projet présenté \nconstitue un pas important pour la protection de la jeunesse et de la santé publique, en renforçant \nl’interdiction de l’usage du tabac et des cigarettes électroniques dans les lieux publics et aux abords \ndes écoles, en permettant au canton de recourir à des achats tests et en clarifiant l’interdiction de \npublicité, en conformité avec le droit fédéral. \n\nCes mesures traduisent la volonté politique de notre canton de mieux protéger les jeunes contre \nune banalisation inquiétante de la nicotine. Notre groupe soutiendra donc ce projet de loi à \nl’unanimité. \n\nLa question de l’interdiction totale des puffs suscite davantage de débats. Les arguments sanitaires \net environnementaux sont cependant indéniables.  \n\nSur le plan sanitaire, nous faisons face à une véritable explosion de la consommation chez les \nadolescents. Des études récentes montrent qu’une proportion alarmante de jeunes de 14 à 25 ans \nconsomment déjà régulièrement des puffs. Ces produits, présentés sous des couleurs attractives et \ndes arômes fruités, constituent une porte d’entrée vers la dépendance nicotinique. \n\nSur le plan environnemental, le constat est tout aussi préoccupant. Ces produits sont à usage \nunique, fabriqués à partir de plastique et contenant des batteries au lithium, du cobalt et du nickel. \nLeur cycle de vie extrêmement court en fait un non-sens écologique : ce sont des déchets \n\n\n\n 81 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\ndangereux et polluants qui, après chaque usage, finissent trop souvent dans les poubelles \nordinaires ou dans la nature. \n\nMême si le cadre légal fédéral limite aujourd’hui la marge de manœuvre des cantons, nous \nconsidérons qu’il est de notre responsabilité d’envoyer un signal politique fort à Berne. En ce sens, \nla majorité de notre groupe soutient la motion demandant l’interdiction de la vente des puffs dans le \ncanton. \n\nEn ce qui concerne l’interdiction de la vente des sachets de nicotine, nous reprendrons la parole \nplus tard. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Le Conseil d’État sera bref. L’essentiel des choses a déjà été dit. Nous souhaitons \nrappeler, effectivement, comme cela a été mentionné, que les travaux en commission ont été longs, \nmais néanmoins fructueux, avec l’évolution d’un projet de loi qui, au final, permet d’étoffer le cadre \nlégal actuel, en lien notamment avec l’entrée en vigueur, depuis lors, de la loi sur les produits du \ntabac sur le plan fédéral, et la transformation de l’intention initiale en une motion que le Conseil \nd’État vous invite à accepter. Cela nous permettra, dans le délai de traitement de la motion, de \nsuivre l’évolution du cadre fédéral, qui nous permettra ainsi de mettre à jour notre propre \nréglementation, en conformité avec ce qui aura été décidé par les Chambres fédérales. Dès lors, \nnous ne serons pas plus long que nécessaire pour vous appeler à suivre les propositions faites par \nla commission Santé.  \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans le cadre d’un débat libre, la parole peut donc \nmaintenant être demandée par les membres du Grand Conseil qui le souhaitent. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Nous n’allons pas rallonger le débat, il y a énormément d’arguments qui \nont été donnés, mais il y en a un qui n’a pas été explicitement donné et qui cause des soucis à bien \ndes communes : ces cigarettes électroniques, quand elles terminent dans les déchets, ce n’est pas \nseulement une pollution, mais elles provoquent des départs d’incendie dans les unités de traitement \ndes déchets, ce qui a eu comme conséquence de faire exploser les coûts d’assurance pour les \ncompagnies qui gèrent ce type de déchets, donc typiquement Vadec. À la fin, c’est un coût qui est \nrépercuté sur le contribuable. C’est donc un argument qui s’ajoute à la longue liste des arguments \nqui plaident pour se débarrasser de ce fléau.  \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. Nous demandons peut-être \nencore au groupe UDC de clarifier s’il y a une opposition de sa part à l’entrée en matière. Non, ce \nn’est pas une opposition à l’entrée en matière, nous considérons donc que l’entrée en matière est \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant loi de santé (LS)  \net la loi sur la police du commerce (LPCom)  \n(Puff) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n\n\n82 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 71 voix contre 27. \n\n \nLe président : – Nous poursuivons avec les motions rattachées à ce rapport.  \n\nMOTIONS \n\nDSJS \n25.117, ad 25.602 \n18 février 2025 \nMotion de la commission Santé \nPour une interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables, « puffs » \n\nLe Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées pour interdire la vente des cigarettes \nélectroniques jetables (appelées puffs) sur le territoire du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nLes cigarettes électroniques jetables, appelées puffs, se répandent rapidement parmi les jeunes. \nUn sondage dans une école jurassienne révèle que près de 50% des élèves de 13 à 16 ans ont \ndéjà essayé ces produits et qu’un quart d’entre eux en consomment quotidiennement. Une étude \nd’Unisanté et de Promotion Santé Valais montre que 59% des jeunes de 14 à 25 ans en ont déjà \nconsommé, dont 12% de manière régulière (10 jours ou plus sur 30 jours), notamment 9% des 14 \nà 17 ans. \n\nCes dispositifs, au design coloré et aux arômes attirants, banalisent l’usage de la nicotine. Les puffs \ncontiennent du propylène glycol et des glycérines végétales, des agents chimiques utilisés pour \nproduire la vapeur, ainsi que des arômes parfois non régulés pouvant contenir des substances \npotentiellement toxiques. Ces composants, en plus de la nicotine, posent des risques accrus de \ndépendance et de problèmes pulmonaires chez les jeunes utilisateur-trice-s. \n\nSur le plan environnemental, les puffs sont un véritable fléau. Elles contiennent des batteries au \nlithium, difficiles à recycler, ainsi que d’importantes quantités de plastique. Ces composants sont \nproduits via des processus très consommateurs de ressources naturelles comme le pétrole et l’eau, \ntout en étant souvent extraits dans des conditions éthiques discutables. Une fois utilisées, les puffs \nfinissent généralement dans les déchets ordinaires, contribuant ainsi à la pollution des sols et des \neaux. \n\nPlusieurs pays, dont l’Australie (depuis le 1er janvier 2024), ainsi que la France, l’Allemagne et \nl’Angleterre, ont déjà pris des mesures pour interdire ces produits. Une motion fédérale visant à \ninterdire ces dispositifs en Suisse a été déposée, mais le Conseil fédéral n’a proposé jusqu’à présent \nqu’une augmentation des taxes et une restriction de vente aux mineur-e-s, ce qui est insuffisant \nface à cette menace croissante. \n\nNous demandons ainsi l’interdiction totale des puffs dans le canton de Neuchâtel pour protéger la \njeunesse contre l’addiction précoce et préserver l’environnement. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\n \nLe président : – La motion est combattue par le groupe UDC.  \n\nNous sommes dans le cadre d’un débat libre, la parole peut être demandée par qui veut la prendre. \nNous pensons que les choses ont déjà été suffisamment exprimées… Cela semble être le cas, nous \nn’avons pas de demande de prise de parole. Nous allons donc directement procéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 70 voix contre 27. \n\n\n\n 83 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \nDSJS \n25.183, ad 25.602 \n28 novembre 2025, 7h19 \nMotion Aurélie Gressot \nPour une régulation stricte, voire une interdiction, de la vente des sachets de nicotine ou \n« snus » \n\nLe Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées afin d’instaurer une régulation stricte, \nvoire une interdiction, des sachets de nicotine ou « snus » sur le territoire du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nBien qu’ils ne soient pas toujours perçus comme nocifs, les sachets de nicotine ou « snus » \nprésentent des risques non négligeables, notamment chez les jeunes. Leur usage discret – le \n« snus » est glissé entre la lèvre inférieure et la gencive –, sans combustion, peut donner l’illusion \nde produits « inoffensifs ». \n\nPourtant, leur forte teneur en nicotine favorise rapidement la dépendance. Des études montrent \naussi des effets délétères sur la santé : des atteintes gingivales, des lésions buccales et une toxicité \ncellulaire liée aux arômes.  \n\nEn Allemagne, plus de 5% des élèves ont déjà essayé ces sachets, alors qu’en Finlande1, leur \nusage est fortement corrélé à la consommation d’autres produits nicotiniques. Par ailleurs, en \nFrance, les centres antipoison rapportent une hausse des cas d’intoxication chez les adolescents.  \n\nFace à cette situation, Le Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées afin d'instaurer \nune régulation stricte, voire une interdiction, de la vente des sachets de nicotine « snus » sur le \nterritoire du canton de Neuchâtel. \n\nSources : \n\n1. Nicotine pouch use by sex, school type and tobacco product use among Finnish adolescents… – enquête menée en \nFinlande (prévalence chez les jeunes). \n\n2. Nicotine pouch use and adolescents’ and children’s grades in School… – lien entre l’usage des sachets de nicotine et \ndes performances scolaires plus faibles. \n\n3. Chemical characterization of tobacco-free “modern” oral nicotine pouches… – étude des teneurs toxiques des sachets \nde nicotine, comparaison avec d’autres produits. \n\n4. Oral nicotine pouches… in vitro toxicity in human gingival fibroblasts – étude de toxicité cellulaire sur des cellules \ngingivales. \n\n5. Snus use in adolescents : a threat to oral health – effets du snus sur la santé buccale des jeunes. \n\n6. Use of nicotine pouches in childhood and adolescence – étude allemande sur l’usage des sachets de nicotine chez les \nenfants et adolescents. \n\n7. Snus and cardiometabolic health markers among Swedish young adults – santé métabolique liée à l'usage du snus. \n\n8. Les dentistes sont affolés, article du Blick, du 16 avril 2024, sur l’augmentation de la consommation du snus chez les \njeunes et ses effets bucco-dentaires. \n\nPremière signataire : Aurélie Gressot. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Niel Smith, Laurence Castillon, Catherine Loetscher, Céline \nBarrelet, Monique Erard, Patrick Erard, Yves Pessina, Julien Gressot, Patricia Sörensen, Nathalie \nLjuslin, Katia Della Pietra, Célia Jeanneret, Romain Dubois, Fabienne Robert-Nicoud, Sandrine \nChauvy, Blaise Courvoisier. \n\n \nLe président : – Nous allons procéder au débat sur cette motion, qui est combattue si nous avons \nbien suivi les débats. Nous invitons la première signataire à développer la motion. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Après avoir discuté des enjeux des puffs, nous souhaitons attirer \nvotre attention sur un autre produit nicotiné qui se répand à grande vitesse parmi les jeunes : les \nsachets de nicotine, plus connus sous le nom de snus ; nous ne savons pas si nous prononçons \nbien ce mot. Ces sachets se glissent discrètement sous les lèvres, sont sans fumée, sans odeur, \nsans vapeur. Et c’est précisément ce qui les rend dangereux, donnant l’illusion d’un produit safe, \nvoire une alternative cool au tabac ou au vapotage. Or, les études sont très claires : leur teneur en \nnicotine est extrêmement élevée, la dépendance peut s’installer en quelques jours et les arômes \nchimiques ajoutés ne sont pas sans risque. Les rapports scientifiques cités dans la motion montrent \n\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38922776/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/40108805/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/34034614/\nhttps://link.springer.com/article/10.1007/s00204-023-03554-9?utm_source=chatgpt.com\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/39064277/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/39681119/\nhttps://academic.oup.com/ntr/article/27/6/1098/7901247?utm_source=chatgpt.com\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/les-dentistes-sont-affoles-de-plus-en-plus-de-personnes-consomment-du-snus-malgre-des-effets-desastreux-sur-la-sante-id19639517.html?utm_source=chatgpt.com\n\n\n84 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nles atteintes gingivales, les lésions buccales, une toxicité cellulaire et même des impacts sur les \nperformances scolaires chez les adolescents, des éléments qui doivent nous préoccuper.  \n\nLe snus, ce n’est pas une habitude innocente, c’est une addiction rapide, silencieuse et durable. En \nAllemagne, plus de 5% des élèves ont déjà essayé les sachets de nicotine. En Finlande, leur \nconsommation est fortement corrélée à l’usage d’autres produits nicotiniques. En France, les \ncentres antipoison tirent la sonnette d’alarme : les intoxications d’adolescents se multiplient.  \n\nEt chez nous, en Suisse ? Nous n’avons aucun chiffre, et c’est bien là le problème. Mais les \ndentistes, les hygiénistes dentaires, les parents, les enseignants, tous constatent une hausse \nfulgurante de la consommation de ces produits. Les témoignages affluent : c’est discret, cela circule \ndans les écoles et cela s’achète facilement, quoi qu’on en dise, parfois en ligne, parfois dans les \nkiosques, sans forcément de contrôles.  \n\nNous ne pouvons pas rester immobiles en attendant que les dégâts soient documentés noir sur \nblanc. La prévention, c’est agir maintenant. D’un côté, nous nous battons contre les puffs pour \nprotéger les jeunes de la nicotine et pour réduire les déchets toxiques. De l’autre, nous laisserions \nse répandre un produit tout aussi addictif, vendu en petites boîtes en plastique jetables, bourré \nd’arômes chimiques ?  \n\nPour le groupe VertPOP, il y a un principe simple : nous ne voulons pas remplacer la dépendance \npar une autre. Il faut agir. Cette motion demande donc au Conseil d’État d’adapter ses lois \ncantonales pour instaurer une régulation stricte, voire une interdiction de la vente de ces sachets. \nNous voulons un cadre ambitieux, mais aussi adapté aux lois fédérales ; nous demandons au \nConseil d’État un mandat clair et ambitieux. Mesdames, Messieurs, le snus et les puffs, ce sont \ndeux faces d’un même phénomène d’addiction, un marché très lucratif qui s’attaque à nos jeunes \navec des produits colorés, aromatisés, faciles à cacher et très addictifs. Aujourd’hui, avec cette \nmotion, nous posons une ligne claire : la santé de nos jeunes, la santé publique, n’est pas \nnégociable.  \n\nPour toutes ces raisons, nous vous invitons donc à soutenir cette motion visant à limiter strictement \net, dans l’idéal, interdire la vente de ces sachets dans notre canton. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans le cadre d’un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Concernant cette motion 25.183 relative au snus, qui, dans un sprint \nfinal, est venue se raccrocher à celle sur les puffs, même si le sujet est intéressant au niveau de la \nprévention santé, nous la rejetterons. Non pas que nous ne soyons pas concernés par la santé de \nnotre jeunesse, mais pour d’autres raisons.  \n\nNous regrettons cette manière de nous imposer un objet, et notre groupe n’a reçu aucune \ninformation de la commission Santé, même si nous y siégeons en tant qu’invités. Même si une \ndemande de rattachement des deux objets nous avait été envoyée mercredi dernier, la commission \nSanté, à notre connaissance, n’en a pas débattu durant ses dernières séances. Nous n’avons pas \nde chiffres de la consommation en Suisse. Et même si les lésions buccales sont constatées, nous \nn’avons pas eu de discussion avec le Conseil d’État, ni avec le service de la santé publique \nspécifiquement sur ce produit nicotinique, pas de conclusions de la commission, et nous nous \nréjouissons également d’avoir l’avis du Conseil d’État sur ce produit et sur cette action.  \n\nNous regrettons ce passage en force, même si l’utilisation de ce produit, pour nous, mérite d’être \ntraitée individuellement. Elle n’est pas en lien avec les puffs pour ce qui est des conséquences aussi \nbien au niveau écologique qu’au niveau de la fumée passive et sur les méfaits sur la santé.  \n\nNous avons eu vent également que plusieurs cantons, dans des décisions exclusivement de santé \npublique, ont été déboutés, puisqu’il s’agit de prérogatives fédérales. En suivant ce même \nraisonnement, si l’on voulait aller plus loin dans la prévention santé de nos jeunes, nous devrions \naussi déposer une motion pour interdire le vin, les boissons sucrées, colorées, flashy, alcoolisées, \net même non alcoolisées sucrées, et toutes les formes d’alcool attractives pour les jeunes qui sont \nen vente libre. Le snus, même s’il peut être addictif, ne provoque pas les effets dangereux de la \nfumée passive de la cigarette électronique, et n’a pas les mêmes conséquences en termes de \npollution et de risques d’incendie dans le cadre de la gestion des déchets.  \n\nPour toutes ces raisons, nous n’accepterons pas aujourd’hui cette motion. \n\n\n\n 85 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \nMme Michelle Grämiger (LR-LC) : – Même si les sachets de nicotine – snus – présentent des risques \nréels pour la santé, notamment chez les jeunes, pour la majorité de notre groupe, une interdiction \ntotale dans le canton de Neuchâtel ne serait pas la solution la plus adaptée.  \n\nDans une société fondée sur la liberté et la responsabilité individuelles, l’État ne doit pas tout \ninterdire dès qu’un produit est potentiellement dangereux. De plus, l’histoire des interdictions strictes \nmontre qu’elles conduisent souvent à des effets pervers – marché noir, produits non contrôlés, \nconsommation clandestine –, parfois plus dangereux encore. Une régulation stricte centrée sur la \nprotection des mineurs, la transparence des produits et les campagnes de prévention serait une \nréponse plus équilibrée et respectueuse. Une politique publique efficace combine information, \nencadrement et responsabilisation, pas la prohibition systématique.  \n\nEn conclusion, notre groupe votera en majorité contre cette motion.  \n\n \nM. Raymond Clottu (UDC) : – Nous sommes quand même stupéfait.  \n\nNous allons parler pour une majorité de notre groupe : nous sommes sous l’influence d’une gauche, \nplus particulièrement le groupe VertPOP, qui nage en pleine schizophrénie législative. Nous \nassistons à un double standard moral totalement – nous disons bien totalement – inacceptable.  \n\nNous nous expliquons. D’un côté, face au tabac, d’une manière générale – et maintenant plus \nexactement concernant les sachets de nicotine, le snus, commercialisé en Suisse, nous tenons à \nle préciser, conformément à la législation fédérale sur les produits du tabac, qui interdit leur remise \naux mineurs, donc produits légaux –, la politique est celle de la punition totale, visant à interdire ou \nréguler strictement ces produits. Mesdames, Messieurs, le message est clair : la consommation doit \nêtre éradiquée par la contrainte, en mettant en place un paternalisme de l’État qui nie la \nresponsabilité de l’adulte en l’infantilisant. D’autre part, interdire sur le territoire neuchâtelois ce \ngenre de produit serait non seulement inefficace, mais contre-productif, sans parler, bien sûr, des \nproblématiques liées à la constitutionnalité, notamment la compatibilité d’une telle interdiction avec \nle droit supérieur. Cela risquerait de pousser les consommateurs vers le marché noir. C’est cela que \nl’on veut ? En lieu et place de cette loi cantonale, inutile, il serait plus judicieux de renforcer \nl’application de la loi fédérale, notamment par des contrôles d’âge rigoureux, comme, du reste, le \nprévoit la législation, et par une sensibilisation accrue des détaillants.  \n\nDe l’autre côté, face au cannabis ou à la décriminalisation des drogues dures, le discours change \nradicalement. Soudain, cette même gauche devient pragmatique et ultralibérale, voire angélique. Il \nfaut légaliser pour réguler, il faut normaliser pour la santé publique, donc plus de risques pour nos \njeunes. Le message est clair : là aussi, la consommation de stupéfiants doit être gérée et facilitée \npar un pseudo-encadrement. Où est la cohérence ? Où est cette cohérence et quelle contradiction, \nMesdames, Messieurs ! Comment peut-on rendre le tabac et ses produits dérivés légaux et \nréglementés, inatteignables en les interdisant, tout en s’empressant de rendre le cannabis et ses \nproduits dérivés, illicites hier, facilement accessibles, légaux et encadrés aujourd’hui et demain ? \nCette hypocrisie, c’est une hypocrisie fondamentale. Cette gauche punit les vices qui ne \ncorrespondent pas à son idéologie et normalise ceux qui sont à la mode.  \n\nMesdames, Messieurs, nous, cela ne nous fait pas rire, cela nous inquiète. Nous aimerions juste un \npeu de cohérence et, s’il vous plaît, un peu de bon sens.  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous sommes désolée, mais nous n’étions pas présente à la \nréunion de préparation. Nous espérons donc que nos collègues ne seront pas offusqués par nos \npropos.  \n\nConcernant cette motion 25.183 liée au projet de loi modifiant la loi de santé qui demande que le \nConseil d’État se charge d’adapter les lois concernées afin d’instaurer une régulation stricte, voire \nune interdiction des sachets de nicotine ou snus sur le territoire du canton de Neuchâtel, une \nmajorité du groupe la soutiendra, même s’il apparaît clairement que ce sujet aurait gagné à être \ndiscuté en commission pour avoir la vision du Conseil d’État, de certains professionnels de la santé \net de structures associatives. Peut-être que ceux-ci considéreraient que le snus est un produit du \ntabac qui est régi par les mêmes règles que les autres produits du tabac, au niveau tant fédéral que \ncantonal, malgré le fait que le sujet soit tellement d’actualité. La loi neuchâteloise sur le tabagisme \ninterdit de fumer dans tous les lieux publics fermés depuis le 1er avril 2009, avec des exceptions \npour les fumoirs soumis à autorisation. Des restrictions supplémentaires ont été mises en place, \n\n\n\n86 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nnotamment l’interdiction de la vente aux mineurs de moins de 15 ans, appliquée dès le 1er avril 2021 \net étendue au niveau national depuis octobre 2024. Notre groupe considère que, oui, le snus est un \nproduit addictif, oui, c’est un produit toxique, comme tous les produits dérivés du tabac, mais avec \ndifférents niveaux, et pour lesquels une action globale et coordonnée, concertée avec les milieux \nde la santé, doit être initiée afin de mettre en place un plan stratégique d’action. Par ailleurs, pour \nnous, il est aussi important que le volet préventif soit valorisé.  \n\nToujours est-il que notre groupe sera partagé par rapport à l’acceptation de cette motion, avec une \npréférence pour le « oui » dans le contexte d’une unité de matière avérée, qui nous permettra de \ntravailler sur le sujet.  \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Tout d’abord, nous tenons à remercier la porte-parole du groupe Vert’Libéral, qui s’est dit \nréjouie d’entendre la position du Conseil d’État. Cela fait toujours plaisir de savoir que la position du \nConseil d’État est attendue ! Cela dit, le Conseil d’État vous invite à rejeter cette motion.  \n\nNous sommes ici un peu dans le même cas de situation que le projet de loi initial visant à interdire \nles cigarettes électroniques jetables, avec sans doute un coup d’avance ou une longueur d’avance \nsur l’évolution du cadre fédéral. Il faut rappeler que les sachets nicotinés, comme cela a été rappelé \npar plusieurs porte-parole, sont effectivement des produits du tabac, dès lors des produits addictifs \net nocifs, certes, mais des produits autorisés sur le plan fédéral. La vente de ces sachets nicotinés \naux mineurs est aujourd’hui déjà interdite, cela a été rappelé. Dès lors, les objectifs de protection \ndes mineurs au travers d’une interdiction ne pourraient pas être autrement atteints qu’ils ne le sont \ndéjà aujourd’hui. Et vous venez, il y a quelques minutes, de voter le renforcement de la loi cantonale \nsur la police du commerce, qui permet de renforcer les achats tests, de renforcer ce travail de \ncontrôle qui permet d’éviter que ces sachets nicotinés soient vendus aux mineurs.  \n\nOn peut en outre relever, comme cela a aussi été dit, qu’une interdiction sur le territoire cantonal, et \nuniquement sur le territoire cantonal, serait facilement contournée. On peut penser évidemment aux \nachats en ligne, et il suffira d’aller dans l’un des cantons voisins pour pouvoir acheter ces sachets \nnicotinés.  \n\nPar ailleurs – et cela est encore, à notre sens, plus problématique sur le plan juridique –, une \ninterdiction sur le plan cantonal ne serait pas tenable en cas de recours. Les cantons qui ont tenté \nl’expérience en voulant interdire les cigarettes électroniques jetables avant que le cadre fédéral ne \nsoit adapté ont subi des recours, et là, il est certain que le canton de Neuchâtel s’explorerait au \nmême risque s’il venait à devancer l’adaptation du cadre fédéral. Adaptation qui, à ce jour, n’est pas \nencore en discussion, au contraire des cigarettes électroniques jetables, pour lesquelles, outre \nl’aspect addictif, se pose aussi un problème écologique, cela a été dit tout à l’heure.  \n\nLa loi fédérale qui est entrée en vigueur il y a quelques mois maintenant nous offre la possibilité \nd’être plus restrictifs que le plan fédéral uniquement dans les domaines de la promotion des produits \ndu tabac, dans les domaines du parrainage, et c’est bien sur ces axes-là que le canton travaille, \nmais il doit le faire pour les sachets nicotinés comme pour tout autre produit du tabac. Nous sommes \ntenus ici de considérer tous les produits reconnus par la Loi fédérale sur les produits du tabac, \n(LPTab) d’une manière uniforme.  \n\nDès lors, pour ces différentes raisons, nous vous invitons à refuser cette motion. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans le cadre d’un débat libre, la parole peut être demandée par les \nmembres du Grand Conseil qui le souhaitent. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Nous voudrions revenir sur certains points, notamment par \nrapport au groupe UDC qui, finalement, nous donne des arguments qui pourraient être vus \ncomplètement à l’envers, si jamais… Et puis, on ne légifère pas pour punir, mais pour protéger. \nC’est là l’intention de base. Dans la motion, évidemment, le souhait serait d’interdire, mais on parle \naussi d’une régulation stricte. Nous vous invitons donc vraiment à réfléchir et à accepter cette \nproposition. Finalement, nous pourrions donner aussi l’impulsion pour les autres cantons, voire pour \nla Confédération, d’agir dans ce sens. Donc, merci d’accepter la motion. \n\n\n\n 87 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – S’il y a un sujet qui récolte l’unanimité des groupes politiques \ncantonaux et fédéraux, c’est l’augmentation des coûts de santé. Pour lutter contre l’augmentation \ndes coûts de santé, il y a beaucoup de mesures qui sont à prendre et, entre autres, la prévention. \nLa prévention, c’est le parent pauvre de la santé, c’est 1% du budget national, de l’ordre de 1% \naussi dans notre canton, nous supposons – enfin un peu plus, probablement –, mais enfin, c’est le \nparent pauvre.  \n\nDonc, de quoi parle-t-on ici ? On parle de faire de la prévention. De la prévention parce que, \nfinalement, on a beaucoup entendu ici le terme de liberté individuelle. Nous sommes pour la liberté \nindividuelle, mais la liberté individuelle doit être adossée à la responsabilité individuelle. Notre \nsystème de santé est basé sur un système mutualiste. Chacun d’entre nous met de l’argent tous les \nmois pour payer une somme globale, et lorsqu’on a une maladie grave, on peut être traité. Ce n’était \npas le cas avant que la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) arrive et, il y a encore quatre-\nvingts ans à peu près, lorsqu’on avait un cancer, c’est en fonction des ressources économiques \nqu’on avait qu’on pouvait se faire soigner ou pas. Ce système mutualiste, il a des limites. Et les \nlimites, c’est justement ce recours permanent à la liberté individuelle. Si tout le monde peut faire \nexactement ce qu’il veut, à un moment donné, dans les actions qui sont nocives pour la santé, eh \nbien, à ce moment-là, on va avoir une augmentation des coûts de la santé telle que, finalement, on \ndevra, à un moment donné, supprimer cette mutualisation et on arrivera à une médecine à deux \nvitesses. Cela veut dire, par exemple, puisqu’on veut tous avoir cette liberté de pouvoir fumer, \nprendre du snus, prendre des puffs, etc., eh bien, alors, lorsque l’on aura un cancer des poumons, \nun cancer de la lèvre, eh bien, il faudra à ce moment-là accepter de participer plus aux frais, parce \nque, finalement, la mutualité aura été dépassée.  \n\nDonc, là, on parle vraiment d’un projet qui est un projet de prévention, et c’est pour cela que, \npersonnellement, nous voterons pour cette motion, bien que nous ayons compris parfaitement \n– parce qu’on a déjà eu ce débat lorsqu’on a parlé des puffs en commission Santé – la position du \nConseil d’État. Nous sommes un peu des précurseurs, mais ayons le courage d’être précurseurs et \npeut-être que d’autres cantons et la Confédération suivront.  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous souhaiterions juste revenir sur deux éléments. \n\nTout d’abord, nous constatons qu’on pourrait taxer le groupe UDC d’angélisme vis-à-vis de la \nconsommation de nicotine. Effectivement, on pourrait retourner l’entier de son argumentaire pour \njustement soutenir cette motion.  \n\nEt puis, nous aimerions revenir surtout sur la notion centrale ici, celle de la liberté individuelle. \nDepuis des décennies, les entreprises du tabac font tout pour nous rendre addicts. Elles faussent \ndes études scientifiques et font de la promotion pour que les jeunes consomment du tabac, \ncommencent à le faire, parce qu’on sait qu’une fois qu’on a commencé, on est ensuite addict. Nous \nvous engageons tous à lire le magnifique ouvrage Golden Holocaust, qui a largement analysé cela \net démontré ces faits, qui ne sont pas juste des hypothèses, mais vraiment des faits qui ont été \ntravaillés : ce sont des bureaux d’études qui ont été constitués spécialement et des spécialistes qui \nont été engagés pour nous rendre de plus en plus addicts. Nous voyons qu’aujourd’hui encore, dans \ncet hémicycle, on défend cette vision-là, ce qui est quand même, à nos yeux, très grave. Si on doit \nagir aujourd’hui, c’est justement parce que, face à cela, les jeunes sont démunis et que l’on n’a que \ntrès peu de moyens d’éviter de tomber dans ce jeu-là. C’est donc le but d’un pouvoir législatif de \nprendre des mesures et, ensuite, de pouvoir protéger la population face à un marché qui n’est pas \nlibre. On n’est pas dans la liberté individuelle aujourd’hui, on est vraiment dans un marché qui est \nbiaisé.  \n\n \nLe président : – La parole a été demandée par le Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Assez brièvement, par rapport aux dernières prises de parole qui ont été faites, nous \nvoudrions préciser que le terme de régulation n’est pas prévu par le cadre fédéral. La seule \nrégulation qui est possible, c’est de vendre ou non aux mineurs. Les produits du tabac ne peuvent \npas être vendus aux mineurs, c’est en revanche le cas des sachets nicotinés. Dès lors, la régulation \nqui peut se faire est déjà en place. Et il faut bien insister sur le fait – au regard encore de votre \nintervention, Monsieur Julien Gressot – que la protection de la jeunesse est déjà effective au travers \n\n\n\n88 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\ndu cadre fédéral, et nous la renforçons au travers des modifications qui ont été apportées tout à \nl’heure à la loi sur la police du commerce (LPCom).  \n\nQuant à l’objectif principal de la motion proposée, à savoir un objectif de santé publique, un objectif \nde prévention, le Conseil d’État y souscrit entièrement, mais la motion telle qu’elle est rédigée et \nprésentée ici ne le prévoit pas. Elle ne fait pas mention de prévention dans son titre ni dans son \ncontenu. Dès lors, nous confirmons notre invitation à refuser cette motion.  \n\n \nM. Raymond Clottu (UDC) : – Vous savez, en ce qui concerne l’addiction, nous pouvons être addicts \nau sel, ce qui est aussi un problème de santé publique, nous pouvons être addicts au sucre, puis \nnous vivons dans un pays où il y a des vignerons et nous pouvons devenir très rapidement addicts \nà l’alcool. Et cela, c’est aussi un gros problème au niveau de la jeunesse, de ce canton et plus \nparticulièrement de notre pays. Alors voulez-vous interdire aussi la vente d’alcool ? Voulez-vous \ninterdire la vente de sel ? Voulez-vous interdire la vente de sucre ? À un moment donné, soyons \njuste cohérents et un petit peu responsables dans ce parlement, et arrêtons à chaque fois d’inventer \nde nouvelles astuces pour tuer le pseudo-capitalisme ! \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Au risque de décevoir M. Blaise Courvoisier, si nous votons la \nmotion aujourd’hui, nous ne serons pas précurseurs du tout. L’Europe dans son entier interdit la \nvente des snus, hormis la Suède. Donc, nous croyons que la dangerosité doit quand même exister \nquelque part si l’Europe entière s’est permis d’interdire la vente. Nous vous encourageons donc \nvivement à soutenir cette motion. \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Nous étions assez indécise concernant notre choix de vote par rapport \nà cet objet. Nous avouons que les propos du groupe UDC, au lieu de nous convaincre, nous \nfroissent et nous donnent plutôt envie d’aller à contresens. Nous avions hâte d’entendre les propos \ndu Conseil d’État, nous aussi. Malheureusement, nous retombons effectivement dans ces idées où, \nparce que la loi fédérale nous l’empêche, nous ne pouvons pas absolument être précurseurs dans \nle canton de Neuchâtel. Nous entendons, nous comprenons, mais nous avons quand même pu \nmontrer avec la puff que nous pouvions quand même être un peu précurseurs.  \n\nCela dit, nous revenons sur la notion qui apparaît dans cette motion et qui est en train de faire son \nchemin dans notre esprit, c’est qu’il n’est pas précisé que la personne qui a déposé cet objet veut \nune interdiction. La demande concerne une régulation stricte. Cela signifie qu’effectivement, on \npourrait parler de limite d’âge, ce qui est déjà le cas, puisque les enfants n’y ont pas accès. Mais \nune régulation permet également d’encadrer la vente, et on peut se dire qu’on peut peut-être \ninterdire la vente à certains endroits, on peut en interdire la publicité, limiter le taux de nicotine, \nrendre obligatoire une déclaration de composition… Enfin, bref, on peut aller beaucoup plus loin, en \nfait, que cela. Et, effectivement, cela a été mis dans la loi sur la puff, on a effectivement fait ces \nmodifications-là. Maintenant, s’agissant d’une motion, nous pensons que cela nous permet quand \nmême de nous poser la question de savoir ce qu’on peut faire avec ce snus, en regard aussi de ce \nque nous avons déjà pu mettre dans la loi aujourd’hui.  \n\nDonc, pour ces raisons-là, nous allons, nous pensons, accepter cette motion, puisque la notion \nd’interdiction n’apparaît pas au sens strict du terme, tel que c’est précisé, donc cela laisse quand \nmême une certaine liberté d’interprétation.  \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Nous ne vous cachons pas que nous sommes un peu perplexe par \nrapport à la tournure que prennent les débats. Nous avons beaucoup de respect pour les opinions \nqui sont exprimées par les uns et par les autres, qui ne sont pas spécialement étonnantes, on aurait \npu s’attendre à ce type de débat. Nous rappelons que nous venons d’accepter, en fait, de traiter \ncette motion, en dérogation, quelque part, à la coutume ou à la bonne pratique qui voudrait qu’elle \napparaisse dans la liste des objets B, que les groupes aient le temps de chercher des informations, \nde confronter les idées, et puis ensuite de venir débattre au parlement en dehors de toutes les \nquestions, nous dirions, émotionnelles ou des brillants talents oratoires des uns et des autres, qui \npeuvent vous tourner un Grand Conseil dans un sens ou dans l’autre, qu’ils le veuillent ou non, peut-\nêtre, parce qu’il y a parfois des interventions qui, pour plaider dans un sens, vont plutôt renforcer \nl’autre.  \n\n\n\n 89 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nCela étant dit et blague à part, nous estimons que nous nous devons d’être professionnels \nmaintenant par rapport au débat qu’on a là, qui est un débat sérieux et qu’il faut, nous dirions, mener \nde manière construite et ordonnée. En toute logique, puisque nous avons dit que cette motion est \nen lien avec le débat qu’on a eu tout à l’heure sur le snus, il aurait fallu, ou il faudrait, que le sujet \nsoit d’abord traité de manière approfondie en commission, puis qu’on revienne ensuite avec tous \nles éléments qui permettent une prise de décision de la part de notre Grand Conseil, qui soit \nvraiment construite et débattue.  \n\nNous, ce que nous vous proposons, c’est que nous revenions, quelque part, dans l’ordre un peu \ncohérent et logique des travaux, que nous ne prenions pas maintenant des décisions à la légère \n– parce qu’il y a des arguments forts qui plaident dans un sens ou dans l’autre, c’est un sujet qui est \nsérieux – et que, finalement, nous ne votions pas aujourd’hui sur cette motion, mais que, puisqu’elle \na été traitée dans le cadre du débat précédent, que la commission fasse son travail jusqu’au bout, \nqu’elle prenne ce sujet en main et qu’elle nous revienne pour que nous puissions ensuite avoir \ntoutes les informations, en connaissance de cause.  \n\nNous vous donnons simplement un dernier élément : ce que notre collègue Brigitte Neuhaus a \nexprimé tout à l’heure, eh bien, personnellement, nous n’étions pas au courant. Donc, ce sont quand \nmême des éléments qui méritent d’être un tout petit peu approfondis, mis dans la perspective de \nnotre propre législation et puis ensuite tranchés d’une manière qui soit correcte, avec un travail, \nencore une fois, qui soit professionnel de la part de notre parlement.  \n\n \nLe président : – Merci, Monsieur le député. Nous n’avons pas bien compris s’il y avait une \nproposition formelle parce que, si c’était le cas, sachez qu’il n’est pas possible de renvoyer une \nmotion en commission. Donc, s’il y a une proposition formelle, nous devons nous concerter avec le \nsecrétaire général pour voir exactement comment il est possible de satisfaire votre demande.  \n\nNous vous proposons de laisser planer peut-être votre demande sur le débat, que l’on poursuive le \ndébat, et puis de regarder à la fin si vous la maintenez.  \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Très rapidement : il y a quand même une situation un peu particulière ! \nEncore une fois, nous avons accepté de débattre aujourd’hui de cette motion parce que nous l’avons \nconsidérée comme étant en lien avec le sujet précédent. Si elle n’avait pas été en lien avec ce sujet-\nlà, on ne l’aurait simplement pas du tout débattue et on aurait eu le temps, nous les groupes, d’en \ndiscuter dans chacune de nos séances, et d’en discuter éventuellement entre nous aussi. Nous \nn’avons pas eu cette occasion-là, et, de ce point de vue-là, nous comprenons que c’est une \nmanœuvre un peu hors norme, mais la décision de traiter le sujet aujourd’hui était également hors \nnorme. Alternativement, ce qu’il faudrait faire, c’est peut-être, aujourd’hui, refuser la motion, que les \nauteurs la redéposent derrière, et puis qu’on ait le temps, après, de suivre le processus normal. Ce \nqui nous paraîtrait quand même un peu curieux.  \n\n \n\nLe président : – Merci, Monsieur le député. Cela ne clarifie pas forcément nos interrogations quant \nà la procédure et à ce qui est permis par la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Pour l’instant, \nnous retenons une invitation à la motionnaire de peut-être retirer sa proposition, puis de la redéposer \nplus tard. C’est ce que nous comprenons de votre intervention, Nous ne retenons pas d’éléments \nformels qui iraient dans le sens d’un renvoi en commission, mais nous y réfléchissons avec le \nsecrétariat général pendant que le débat se poursuit. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous prenons la parole en tant que professionnelle de la santé. \nNous sommes vraiment partagée par rapport aux réflexions que nous venons d’entendre. Nous \npensons que notre gros souci, c’est que la nicotine n’est pas le seul problème, que la nicotine \ncontenue dans le snus n’est pas le seul problème, et que la prévention a une place hyper importante \ndans l’éducation de la jeunesse. Nous parlons en notre nom et pas au nom de notre groupe : nous \npensons que limiter la consommation, c’est un objectif à atteindre, que légiférer sur le snus, c’est \ncomme si on visait un objectif par une lorgnette qui ne nous permet pas de l’activer dans tous les \ndomaines qu’on voudrait développer dans notre canton.  \n\nNous sommes d’accord avec l’auteure de cet objet, mais nous pensons qu’on doit le travailler d’une \nautre manière pour pouvoir avoir un meilleur bénéfice sur la durée. Non pas que nous soyons \nd’accord avec le groupe UDC, loin de là, non pas que nous n’ayons pas envie de voter en opposition \n\n\n\n90 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\nau groupe UDC pour dire oui pour tout ce que vous avez dit, mais nous pensons qu’il est important \nqu’on puisse prendre le problème par le manche et qu’on y travaille bien, plutôt que d’aller dire que \nle snus, ce n’est pas bon, qu’il faut s’arrêter, mais quand va-t-on s’attaquer aux autres produits, aux \ncigarettes, avec tous les produits qu’il y a dedans ? Nous n’allons pas dire que c’est un faux débat, \nmais nous pensons que c’est un débat qu’il faut mener d’une manière beaucoup plus générale.  \n\n \nLe président : – Monsieur Mauro Moruzzi, nous revenons vers vous avec une indication : il n’est pas \npossible de faire une motion d’ordre pour attribuer cette motion à la commission Santé. Nous avons \nidentifié deux pistes. La première : la motionnaire retire sa motion et la commission Santé dépose \nune motion de commission une fois qu’elle a pu en débattre. Mais cela, évidemment, cela dépend \ndu consentement de la première signataire, et ce n’est pas une décision du Grand Conseil. L’autre \nmanière de procéder serait que le Grand Conseil accepte la motion pour qu’ensuite un rapport du \nConseil d’État soit traité au sein de la commission. Mais c’est une manière de procéder qui est très \ninélégante. Nous n’avons donc malheureusement pas tellement d’éléments satisfaisants pour vous.  \n\nNous poursuivons le débat. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous voulions renoncer à notre prise de parole, mais, en fait, \nnous allons prendre la parole pour revenir sur ce que vous venez d’échanger avec le député Mauro \nMoruzzi. Nous abondons plutôt dans le sens du fait que cette motion peut être renvoyée en \ncommission, pour la simple et bonne raison qu’elle a effectivement, comme cela a été dit, été \ndiscutée par la commission et la commission a validé son traitement ; première chose. Et deuxième \nchose : nous l’avons formellement liée au rapport 25.602. Dès lors, nous pouvons la considérer \ncomme une émanation des travaux de commission et la renvoyer donc en commission pour \ntraitement. Et puis, imaginez qu’elle prenne la forme d’un postulat, ce serait plus intéressant !  \n\n \nLe président : – Merci, Monsieur le député. Nous ne suivons pas vraiment votre lecture. Pour faire \nune proposition formelle, nous réunirons peut-être le bureau pour trancher sur cette question. Nous \nproposons que nous poursuivions le débat avant d’en venir aux éléments formels finaux. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous n’allons pas encore arriver au contenu, nous en sommes \nnavrée, mais nous aimerions juste rappeler qu’effectivement, une motion, c’est une injonction faite \npar le Grand Conseil au Conseil d’État de lui adresser un rapport d’information ou un rapport \naccompagné d’un projet de loi. Celle-ci sera donc de toute façon rediscutée ! Aujourd’hui, ce qu’on \ndemande, c’est de faire ce travail parce qu’on estime qu’il est nécessaire de le faire. Le point de \nvue, ensuite, de chaque groupe sera rediscuté au moment du rapport qui nous sera adressé. Donc, \nen l’état, nous ne comprenons pas forcément la proposition qui est faite. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Nous ne pouvons répondre qu’une chose à cela, c’est qu’on a une \nproposition qui est relativement claire par rapport à l’intention qui est exprimée. On a le Conseil \nd’État qui nous dit, par exemple, qu’on risque de se trouver simplement en porte-à-faux avec la \nlégislation fédérale. En tant que député responsable, si nous faisons confiance à ce que nous dit le \nConseil d’État, en admettant qu’il ne nous ment pas, nous allons donc lui demander un travail qui \nest inutile. À ce moment-là, quoi que nous pensions du fond des choses, nous ne pouvons pas faire \nautre chose que de refuser la motion ! Alors, si nous n’avons pas d’autre solution, votons, mais nous \ntrouvons cela un petit peu dommage. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Nous n’allons pas retirer la motion. Même si on traitait ce sujet \nen commission Santé, nous pensons que les débats seraient exactement les mêmes que ceux qu’on \na eus pour la puff. La différence, c’est qu’évidemment, au niveau des normes européennes, quand \nnous traitions de la puff, il n’y avait pas encore de cadre légal. Au niveau du snus, en Europe, c’est \ninterdit, comme cela a été évoqué par notre collègue du groupe. Nous voyons bien qu’il y a quand \nmême un intérêt de traiter le sujet, et dans la motion, finalement, c’est le Conseil d’État qui a une \nmarge de manœuvre et il pourra faire des propositions qui, ensuite, seront discutées et débattues.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Madame la députée, merci d’offrir une marge de manœuvre au Conseil d’État, mais la \n\n\n\n 91 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\nmarge de manœuvre – nous croyons que nous en avons déjà parlé abondamment – est nulle. Les \nproduits nicotinés tels que les sachets dont on parle ici sont des produits du tabac, dont l’usage est \nréglementé par la Loi sur les produits du tabac (LPTab) sur le plan fédéral, qui nous impose de les \nvendre et qui fixe que ces produits sont interdits aux mineurs. Nous ne pouvons pas aller plus loin \nque cela. Ce que nous pouvons renforcer, c’est la prévention, une prévention qui ne peut pas porter \nque sur ce seul produit du tabac, qui doit englober les produits du tabac dans leur ensemble. Le \nservice de la santé publique y travaille. On a des actions de prévention envers le tabac. Et dès lors, \nnous ne pourrions rien vous dire de plus que cela, si la motion devait être acceptée.  \n\n \nLe président : – Nous pensons que nous sommes arrivés au bout de ce débat. Tous les éléments \nont été dits. Du point de vue formel, nous ne retenons pas de propositions formelles de part et \nd’autre. Si cela devait être le cas, une motion d’ordre devrait être exprimée maintenant, mais nous \nn’en avons pas. Nous allons donc procéder au vote sur cette motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion recueille 46 voix contre 46, le président tranche en faveur de la motion. \n\n \nLe président : – Allez, joyeux Noël ! (Rires.) \n\nNous en avons terminé avec nos travaux. Il serait peut-être un peu ambitieux de commencer le \nrapport suivant. Nous avons voté le budget, et cela a été quand même une journée passablement \nlongue.  \n\nVous aurez le plaisir de retrouver, demain matin à notre place, le vice-président Romain Dubois, qui \ns’essaiera à la présidence. Pour notre part, nous vous souhaitons une très belle soirée et de \njoyeuses Fêtes.  \n\n \n \nSéance levée à 17h40.  \n\nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n92 \nSéance du 2 décembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 93 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nSIXIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 2 et 3 décembre 2025 \n \nSéance du mercredi 3 décembre 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Romain Dubois, 1er vice-président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 87 députées et députés, 13 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Sarah Bertschi M. Marius Hofer \n\nM. Emile Blant M. François Perret \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Jérôme Bueche \n\nMme Nadia Chassot M. Stéphane Fasel \n\nMme Amina Chouiter Djebaili Mme Marie-Jeanne Tschudi \n\nM. Quentin Di Meo M. Jean Fehlbaum \n\nMme Monique Erard Mme Jasmine Herrera \n\nM. Patrick Erard M. Yves Pessina \n\nM. Baptiste Hunkeler M. Karim Djebaili \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n94 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nM. Jonathan Marty M. Laurent Suter \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Niels Rosselet-Christ M. Florent Guye \n\nM. Gil Santschi Mme Jenna Mannino \n\nLe président : – Bonjour à toutes et tous, nous allons reprendre nos travaux. Vous aurez noté un \npetit changement dans la présidence de ce matin. Elle vous a été annoncée par M. Emile Blant hier \nen fin de session à un moment où l’attention a été, nous croyons, limitée. Nous remplacerons donc \nM. Blant ce matin lors de la session. Il est excusé. Nous annonçons également, en ce début de \nsession, que Mme Céline Vara est grippée. Notre conseillère d’État ne sera donc pas présente ce \nmatin. Elle est excusée. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDECS \n25.189 \n3 décembre 2025, 10h48 \nInterpellation du groupe VertPOP \nLa consommation de drogues dans l’espace public s’arrêtera-t-elle aux frontières \ncantonales ? \n\nDès 2026, Lausanne compte réserver ses Espaces de consommation sécurisés (ECS) aux seules \npersonnes domiciliées dans le canton. Cette mesure a été prise face à la montée du crack et aux \ntensions observées sur le terrain, mais elle interroge : \n\n1. Que se passera-t-il pour les usagers venus d’ailleurs, notamment du canton de Neuchâtel ? Le \nConseil d’État a-t-il évalué le risque de déplacement des consommations et des situations de \nprécarité vers nos communes ? \n\n2. Des ressources humaines et financières suffisantes sont-elles prévues pour renforcer la \nprévention, la réduction des risques et l’accompagnement socio-sanitaire sur l’ensemble du \ncanton ? \n\n3. Une coordination intercantonale est-elle envisagée, afin d’éviter une approche en silo et de \ngarantir la solidarité entre territoires ? Sous quelle forme et avec quels moyens ? \n\n4. Et, surtout, comment veiller à ce que le nécessaire renforcement des mesures de sécurité ne se \nfasse pas au détriment du travail social, mais au service d’une politique de santé publique \ncohérente, humaine et durable ? \n\nPour le groupe VertPOP, il s’agit là d’un enjeu fondamental : celui d’une réponse solidaire et \néquilibrée à un défi de société qui, lui, ne connaît aucune frontière. \n\nDéveloppement \n\nLe groupe VertPOP souhaite mettre en lumière ce qu’il pense être les prémices d’une problématique \nencore silencieuse, afin d’éviter que celle-ci ne prenne prochainement une ampleur plus difficile à \ngérer, aux conséquences humaines et sanitaires identifiées depuis des décennies. \n\nIl s’agit d’appliquer la politique des quatre piliers concernant la gestion des addictions : prévention, \nthérapies, réduction des risques et répression ciblée. Grâce à ce modèle innovant dont la Suisse \ns’est munie dans les années 90, un ensemble de mesures a pu être mis en œuvre et faire ses \npreuves. \n\n\n\n 95 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDe même, la coopération et la coordination des initiatives communales et de plusieurs services \ncantonaux se sont révélées salutaires pour la politique de santé publique. \n\nEn synthèse, il paraît essentiel au groupe VertPOP d’anticiper plutôt que de subir, par le \nrenforcement des moyens de prévention et d’accompagnement en coopérant avec les communes \net les cantons voisins. \n\nSources : \n\nhttps://www.arcinfo.ch/suisse/drogues-la-consommation-de-crack-augmente-en-suisse-des-mesures-sont-envisagees-\n1394273 \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/des-dizaines-de-fumeurs-de-crack-neuchatelois-sur-le-carreau-1475723 \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Laurence Castillon. \nAutres signataires : Nicolas de Pury, Céline Barrelet, Niel Smith, Christine Ammann Tschopp, Yves \nPessina, Richard Gigon, Patrick Erard, Brigitte Neuhaus. \n\nPostulats \n\nDFFI \n25.190 \n3 décembre 2025, 11h15 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \nAbsentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier l’absentéisme dans les établissements obligatoires et \npostobligatoires pour avoir une vision globale de cette problématique dans les écoles du canton et, \nà la suite de cette étude, de trouver des solutions pour combattre l’absentéisme scolaire, qui \ndébouche souvent sur un décrochage scolaire. \n\nNous aimerions que l’étude et les solutions trouvées abordent les points suivants : \n\n1. L’évolution du nombre d’absences injustifiées relevées par les cercles scolaires ainsi que dans \nles établissements du secondaire 2 ces dix dernières années ; \n\n2. La gestion des cercles scolaires du canton pour répondre à la problématique de l’absentéisme ; \n\n3. Le cadre légal actuel est-il suffisant au niveau du canton et des cercles scolaires pour intervenir \net prévenir le décrochage scolaire auprès des jeunes ? Quelles mesures devraient être mises \nen place ? \n\n4. Le cadre légal existant est-il adapté aux besoins des autorités scolaires communales, \nintercommunales et cantonales, ainsi que des directions d’école ? \n\nDéveloppement \n\nSi l’on se réfère aux échos médiatiques donnés à une récente communication des syndicats \nnationaux des enseignant-e-s, l’absentéisme scolaire est un fléau très actuel et de plus en plus \nprésent chez les jeunes en âge de scolarité obligatoire. Il s’agit d’une problématique ayant une \nmultitude de causes sous-jacentes, incluant souvent un mélange de facteurs socio-\ncomportementaux, développementaux, familiaux, voire environnementaux, ainsi que de santé \nmentale, et qui peut mener au décrochage scolaire. \n\nL’absentéisme scolaire est un des facteurs prédictifs d’une mauvaise insertion socio-\nprofessionnelle, de problèmes de santé mentale et, in fine, de précarité à l’âge adulte. \n\nLa prise en charge rapide et multidisciplinaire des situations d’absentéisme scolaire est reconnue \ncomme étant la mesure la plus efficace pour éviter le décrochage scolaire et pour assurer une \nreprise durable. Outre la prise en charge assurée par les différentes structures scolaires, ainsi que \nles différentes interventions thérapeutiques, la prise en charge spécifique de la part de l’office de \nprotection de l’enfance (OPE), via des signalements à l’Autorité de protection de l’enfant et de \nl’adulte (APEA), assure un cadre qui convient aux jeunes et aux familles touchées. \n\nLes autorités scolaires neuchâteloises ont la possibilité soit de dénoncer au Ministère public (voie \npénale), soit de signaler à l’APEA (voie civile) les situations d’absences scolaires injustifiées. En ce \nqui concerne la dénonciation au Ministère public, les critères sont clairs, conformément à l’article 27 \n\nhttps://www.arcinfo.ch/suisse/drogues-la-consommation-de-crack-augmente-en-suisse-des-mesures-sont-envisagees-1394273\nhttps://www.arcinfo.ch/suisse/drogues-la-consommation-de-crack-augmente-en-suisse-des-mesures-sont-envisagees-1394273\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/des-dizaines-de-fumeurs-de-crack-neuchatelois-sur-le-carreau-1475723\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/absenteisme-scolaire-en-hausse-les-enseignants-suisses-tirent-la-sonnette-28962192.html\n\n\n96 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nde la loi cantonale sur l’organisation scolaire (LOS) et à l’article 16 de la directive 322.00 du \nprocureur général sur les dénonciations simplifiées. Cependant, les critères justifiant un signalement \nà l’APEA sont flous, car le cadre légal neuchâtelois en la matière reste vague, contrairement, par \nexemple, au cadre légal vaudois. Le clarifier permettrait d’agir plus rapidement pour limiter la durée \ndes périodes d’absentéisme, de réduire le risque de décrochage et de faciliter la reprise, mais \négalement d’alléger la prise en charge par les professionnels concernés. \n\nPremière signataire : Mireille Tissot-Daguette. \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Mauro Moruzzi, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, Jennifer \nHirter. \n\n \nDSDC \n25.191, ad 25.035 \n3 décembre 2025 \nPostulat de la commission Digitalisation \nDévelopper des solutions numériques locales et ouvertes : investir dans les compétences \nplutôt que dans les licences \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la place des logiciels libres dans la stratégie digitale cantonale, \net notamment de : \n\n1. évaluer la part actuelle de logiciels libres et ouverts utilisés au sein de l’administration cantonale, \net étudier une stratégie de développement en ce sens ; \n\n2. explorer les possibilités de développement de solutions numériques adaptées aux besoins de \nl’administration, en interne ou avec des partenaires locaux et académiques ; \n\n3. étudier des collaborations intercantonales, afin de mutualiser le développement et la \nmaintenance de solutions libres ; \n\n4. identifier les pistes de réorientation d’une partie des dépenses actuelles de licences vers le \nfinancement de compétences locales, afin de renforcer la souveraineté numérique et la durabilité \ndes investissements publics. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel s’appuie aujourd’hui sur une infrastructure numérique en grande partie \nfondée sur des logiciels propriétaires. Cette dépendance entraîne des coûts récurrents liés aux \nlicences et limite la marge de manœuvre pour adapter ces outils aux besoins spécifiques de \nl’administration cantonale et des communes. \n\nÀ l’inverse, plusieurs administrations publiques à l’étranger font le choix de développer ou de \nsoutenir l’utilisation de logiciels libres et ouverts. Cette approche offre de nombreux avantages : \n\n− favoriser la transparence et la sécurité des outils numériques ; \n\n− soutenir la souveraineté numérique ; \n\n− mutualiser les investissements avec les communautés de développement ; \n\n− garantir une meilleure adaptabilité aux besoins locaux ; \n\n− et, surtout, valoriser les compétences humaines en investissant directement dans des équipes \nde développement, internes ou régionales, plutôt que dans des licences versées à des \nprestataires extérieurs. \n\nLe canton de Neuchâtel est invité à se préoccuper de construire des systèmes d’information adaptés \naux besoins en assurant une sobriété économique, énergétique, une souveraineté et une durabilité, \nen s’appuyant sur un écosystème de compétences régionales et en limitant ou canalisant les \ndépendances, fortes, vis-à-vis des leaders du marché, dont les coûts sont difficilement maîtrisables. \n\nPremière signataire : Caroline Juillerat, présidente de la commission Digitalisation. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/322.00.pdf\n\n\n 97 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nVOTE TEST \n\nLe président : – Nous allons procéder à un rapide vote test. Nous n’allons pas prendre trop de \ntemps, mais apparemment, c’est assez important pour des raisons techniques, en tout cas pendant \nquelque temps. La procédure de vote est ouverte. (Protestations.) S’il y a une demande de refaire \nce vote avec une question, c’est possible, mais nous croyons que nous avons des soucis d’efficacité \ndans ce parlement, nous allons donc quand même avancer. Si vous êtes d’accord, nous laissons \nM. Blant vous préparer une magnifique petite question pour la prochaine fois ! \n\n  \n\n\n\n98 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPÉTITION – SITUATION EN PALESTINE 25.603 \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil \nen réponse à  \nla pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime génocidaire.  \nLa Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël » \n \n(Du 20 mars 2025)  \n \n\n \nMme Claudine Geiser occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR-LC) : – Tout d’abord, il convient de rappeler que cet objet a été examiné \npar la commission des pétitions et des grâces au cours de la précédente législature dans un \ncontexte qui prévalait à cette période. Le 5 novembre 2024, une pétition intitulée « Fermer les yeux, \nc’est soutenir un régime génocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël. », \nsoutenue par plusieurs collectifs et associations neuchâtelois et signée par près de \n4'500 personnes, a été déposée. Ce document exprime une vive préoccupation face à la situation \nen Palestine et formule des demandes précises. \n\nLa commission des pétitions et des grâces a attentivement examiné la pétition lors de ses séances \ndes 16 décembre 2024, 31 janvier et 20 mars 2025. Une délégation des pétitionnaires a été reçue \nle 16 décembre 2024. Les revendications principales de la pétition peuvent être résumées comme \nsuit : exiger un cessez-le-feu permanent et immédiat dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, à \nJérusalem et au Liban ; rétablir l’aide financière de 20 millions de francs à l’Office de secours et de \ntravaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ; \nreconnaître l’État palestinien ; condamner les violations du droit international par Israël ; sanctionner \nIsraël en cessant toute coopération militaire et économique ; interpeller les entreprises \nneuchâteloises bénéficiant d’aides cantonales afin qu’elles ne collaborent pas avec le consortium \nmilitaire israélien ; que les élus neuchâtelois se prononcent pour la reconnaissance de l’État de \nPalestine. Lors de l’audition, les représentants des pétitionnaires ont souligné l’importance pour les \nAutorités neuchâteloises de se prononcer sur le conflit et d’inciter la Confédération à agir pour la \npaix. Ils ont également évoqué la question de l’aide à l’UNRWA, regrettant la suspension suisse et \nsuggérant une contribution cantonale en versant 3 francs par habitant. La reconnaissance de l’État \npalestinien par le canton a été présentée comme un signal positif. Ils ont également exprimé leur \ndésaccord avec l’interdiction du Hamas en Suisse. Les pétitionnaires invitent également le canton \nà vérifier que les entreprises neuchâteloises, au bénéfice d’une aide de l’État, ne collaborent pas, \nde quelque manière que ce soit, avec d’autres entreprises qui participent au consortium militaire \nisraélien, et à en appeler à des sanctions économiques et militaires contre Israël. \n\nLe Conseil d’État, consulté sur ces revendications, a rappelé que la plupart de ces demandes ne \nrelèvent pas de la compétence du canton. Il a néanmoins souligné son engagement en faveur de la \ncohésion multiculturelle et son attention aux conflits internationaux, laissant à la commission le soin \nde déterminer la suite à donner à la pétition. \n\nAprès de longues discussions, la commission a pris en compte les points suivants : la complexité \ndu conflit israélo-palestinien, qui implique des questions historiques, religieuses, politiques et \nsociales profondes ; le caractère perçu comme unilatéral des revendications ; les responsabilités \npartagées ; l’impact potentiel d’une prise de position sur la cohésion multiculturelle au sein du \ncanton ; les divergences sur l’emploi du mot « génocide ». \n\nEn conséquence, la commission, tout en exprimant sa vive préoccupation pour la situation au \nMoyen-Orient, a décidé de ne pas soutenir cette pétition, estimant que ces demandes dépassent \nses attributions et celles du canton. Néanmoins, consciente de l’importance de son rôle et rejoignant \n\n\n\n 99 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nla volonté commune de l’ensemble des parlementaires cantonaux et fédéraux d’agir en faveur de la \npaix, la commission propose une alternative plus nuancée en mettant l’accent sur le volet \nhumanitaire, et invite le Grand Conseil à adopter le projet de résolution annexé. Ce projet de \nrésolution, sans prendre position sur des questions de politique étrangère relevant de la \nConfédération, encourage les Autorités fédérales à déployer tous les efforts nécessaires pour \nparvenir à une paix juste et durable entre Israël et la Palestine, à garantir le droit et l’accès à l’aide \nhumanitaire pour les populations civiles concernées. \n\nEn conclusion, la commission propose au Grand Conseil, par 5 voix pour et 4 abstentions, de rejeter \nla pétition et d’accepter à l’unanimité le projet de résolution, qui adresse un signal clair à la \nConfédération en faveur de la paix et de l’aide humanitaire. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous lisons le rapport de notre collègue Niels Rosselet-Christ, qui \nest absent ce jour. S’agissant du rapport de la commission des pétitions et des grâces, le groupe \nUDC souscrit à ses conclusions ainsi qu’à celles du Conseil d’État. Les questions soulevées par les \npétitionnaires ne relèvent absolument pas de la compétence du canton de Neuchâtel. Pour le \ngroupe UDC, abonder dans le sens des pétitionnaires ne serait qu’une démarche populiste aussi \ninutile que déplacée, qui, de surcroît, fragiliserait la paix intercommunautaire caractéristique dans \nnotre canton, dans lequel cohabitent aussi des communautés juives, musulmanes et des \nressortissants tant d’Israël que de Palestine. Dans le rapport de la commission, le Conseil d’État a \npar ailleurs lui aussi rappelé l’importance de cette paix au sein de notre canton. Attaché au principe \nstrict de neutralité institutionnelle, le groupe UDC est donc pleinement satisfait des conclusions de \nla commission, qui s’exprime au diapason de cette valeur séculaire si caractéristique de notre \ncanton et de notre pays, qui en fait sa force et qui constitue le point de départ d’une voie royale, \ncelle du dialogue et de la diplomatie, en lieu et place de la polarisation belligérante. \n\nLe groupe UDC salue toutefois le fait que la commission tienne compte des préoccupations \nexprimées sur le plan humanitaire et qu’elle s’en saisisse sans distinction dans la résolution qu’elle \na formulée. Cependant, malgré cette réponse pragmatique, le groupe UDC ne la soutiendra pas, \npour la simple raison que, outre le fait qu’il s’agisse là encore de questions ne relevant pas de la \ncompétence du canton, la Confédération n’a pas attendu cet appel pour œuvrer activement pour la \npaix et sur le plan humanitaire, multipliant les ressources, les moyens et abritant le siège de la \nplupart des organisations internationales. Rappelons là encore que cette tradition humanitaire \ndécoule directement de notre neutralité institutionnelle, telle que formalisée lors du Congrès de \nVienne en 1815, puis codifiée en droit international par la Convention de La Haye en 1907. Qui \nsouhaite donc poursuivre sur la voie vertueuse de l’humanitaire et de la paix doit réaffirmer son \nattachement à la neutralité suisse éprouvée. \n\nConcernant la motion nouvellement rattachée à ce dossier, le groupe UDC déplore ce texte, tant \nsur le fond que sur la forme. Sur la forme, au vu de sa teneur, il aurait été plus adapté de le présenter \nsous forme de postulat. Sur le fond, le groupe UDC rappelle toujours, au nom de la neutralité \ninstitutionnelle, qu’il serait contre-productif d’entrer en matière sur ce texte, qui porte son attention \nsur des acteurs bien précis, d’un conflit bien précis, loin de toute honnêteté intellectuelle. Les \nmotionnaires se font-ils la même réflexion sur les rapports économiques et/ou institutionnels que \nnous entretenons avec d’autres régions, entreprises et investisseurs issus de régions aux politiques \nau moins autant discutables ? Quid de la Chine, où les droits à des procès équitables sont bafoués, \noù les minorités ethniques – Ouïgours, Tibétains, etc. – sont persécutées et torturées, ou les \nminorités religieuses réduites au silence ? Ces nombreux constats ont par ailleurs été établis par \ndiverses organisations, comme Amnesty International, que la gauche n’hésite d’ordinaire pas à \nparaphraser. Quid de l’Arabie saoudite, où la peine de mort est largement utilisée – l’Arabie saoudite \na exécuté par décapitation plus de 300 personnes depuis le début de l’année –, où les femmes sont \nbâchées de force de la tête aux pieds, privées de nombreux droits pourtant fondamentaux sous nos \nlatitudes ? On pourrait continuer encore un moment cette longue liste de pratiques, de valeurs et de \nlégislations plus que discutables selon notre référentiel helvétique. Jusqu’où notre canton devra-t-il \naller pour être aussi blanc que neige en termes de collaboration et de commerce internationaux ? \nCette motion faussement humaniste n’a pas vocation à faire de notre canton une entité plus \nexemplaire, et le groupe UDC déplore ce texte populiste. \n\nVous l’aurez donc compris, le groupe UDC acceptera le rapport de la commission des pétitions et \n\n\n\n100 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ndes grâces, refusera le projet de résolution de la commission et refusera également la motion \nnouvellement jointe. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR-LC) : – La situation au Proche-Orient est extrêmement grave et \npréoccupante. Les souffrances endurées par les populations civiles, qu’elles soient israéliennes ou \npalestiniennes, sont inacceptables. Nous partageons tous le vœu d’une paix durable dans cette \nrégion. Le conflit israélo-palestinien est complexe et multidimensionnel. Il ne peut se résumer à une \nprise de position unilatérale et partisane qui, loin d’apporter des solutions, ne ferait qu’accentuer \nune polarisation déjà très présente et inquiétante. \n\nNotre groupe rejoint les positions exprimées du Conseil d’État et de la commission. Les \nrevendications formulées par les pétitionnaires ne relèvent ni du rôle ni des compétences de notre \nparlement. Notre devoir est de favoriser et de garantir notre vivre-ensemble. L’approche nuancée \nde la commission dans le traitement de la pétition a satisfait notre groupe, et c’est donc à l’unanimité \nque nous accepterons le rapport et, par conséquent, rejetterons la pétition. \n\nLe projet de résolution, quant à lui, a suscité davantage de discussions. Ces discussions ne \nportaient pas sur le fond. Le texte du projet de résolution est jugé équilibré par la majorité d’entre \nnous. L’hésitation réside plutôt dans une question de calendrier et de pertinence. La situation au \nMoyen-Orient a en effet rapidement évolué depuis le traitement initial de la pétition. Avec l’adoption \nrécente du plan de paix par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU), la \nSuisse a déjà réaffirmé son soutien indéfectible à une solution négociée à deux États, seul cadre \ndurable pour la paix, au respect du droit international, à la garantie de l’action humanitaire et à la \nprotection des civils. \n\nAu vu de ces éléments, une grande partie de notre groupe refusera ce projet de résolution ou \ns’abstiendra. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous lisons ici le texte du député Olivier Beroud. Le groupe \nVertPOP tient d’abord à saluer la mobilisation citoyenne derrière la pétition « Fermer les yeux, c’est \nsoutenir un régime génocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël. » Plus de \n4'000 signatures, c’est un signal fort, un appel à la conscience politique. Une large part de la \npopulation neuchâteloise refuse de rester silencieuse face à la tragédie en cours à Gaza. \n\nS’agissant du rapport de la commission, nous voulons d’abord reconnaître le sérieux et la sensibilité \navec lesquels elle a abordé ce sujet difficile. Nous comprenons sa volonté de retenue. Au moment \noù elle a rendu son rapport, un cessez-le-feu fragile semblait offrir un peu d’espoir, et il était sans \ndoute légitime de vouloir adopter un ton mesuré dans un esprit d’apaisement et de responsabilité. \nMais cette mesure, aussi sincère et bien intentionnée soit-elle, nous paraît aujourd’hui trop timide \nface à l’ampleur du drame qui se poursuit. La réalité sur le terrain a, hélas, dissipé les illusions \nd’accalmie. Les violations du droit international se poursuivent, les civils continuent de souffrir et le \nsilence, même empreint de prudence, risque de devenir une forme de consentement. C’est pourquoi \nnotre groupe refusera le classement du rapport, non par défiance envers la commission, mais parce \nque la réponse qui est proposée ne correspond ni à la gravité du moment, ni à la profondeur du \nmessage porté par les plus de 4'000 signataires. Ce texte n’appelait pas à une lecture strictement \ninstitutionnelle, mais à un geste politique et humain fort. \n\nConcernant le projet de résolution, notre groupe sera partagé. Certains y voient un pas certes \nmodeste, mais réel vers la reconnaissance du devoir d’agir pour la paix, d’autres la jugent beaucoup \ntrop timorée. Quand les bombes continuent de tomber sur Gaza, quand le droit international est \npiétiné sous les yeux du monde, un simple appel à la paix, aussi sincère soit-il, semble bien en deçà \nde ce que la situation exige. \n\nEn revanche, sur la motion « Pour une politique cantonale cohérente en matière de droits \nhumains », notre groupe sera unanime. Cette proposition, elle, se situe à la hauteur des enjeux. Elle \noffre une réponse concrète dans le champ des compétences du canton, en cherchant à garantir que \nles fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à des violations du droit international \nhumanitaire. C’est une démarche de cohérence, de dignité et de responsabilité. Notre solidarité ne \nse mesure pas à la distance des frontières, mais à la force de nos valeurs. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Notre système politique n’est pas connu pour sa rapidité, ce \nqui peut être vu comme un gage de stabilité, mais qui peut parfois aussi être frustrant pour prendre \n\n\n\n 101 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ndes positions rapidement. Notre groupe a pris connaissance de cette pétition qui a été déposée il y \na maintenant plus d’une année. Le groupe Vert’Libéral acceptera le rapport qui ne donne pas suite \nà une pétition qui, dans l’état, ne correspond pas à nos prérogatives cantonales et dépend du \npouvoir fédéral. \n\nUne majorité du groupe acceptera le projet de résolution proposé par la commission pour ne pas \nlaisser la parole des pétitionnaires sans suite et pouvoir faire parvenir à Berne un message de \nsoutien aux personnes touchées par le conflit au Moyen-Orient. Ce projet de résolution envoie un \nsigne au Conseil fédéral pour trouver une paix durable entre Israël et la Palestine et pour être attentif \nau respect du droit humanitaire. Ce texte, moins clivant que la pétition, permet d’envoyer un \nmessage à la Confédération, qui est aux commandes de ces décisions. Certaines personnes de \nnotre groupe s’abstiendront sur le projet de résolution, car depuis le 4 novembre 2024, date du \ndépôt de la pétition, la situation a évolué et le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions de soutien \nà la population gazaouie, par exemple en débloquant des fonds pour l’aide humanitaire ou en \naccueillant des enfants pour être hospitalisés chez nous. Cette évolution de la situation, \naccompagnée d’un souhait de désescalade de l’impact émotionnel, amène une minorité d’un groupe \nà s’abstenir sur le projet de résolution.  \n\nConcernant la motion déposée par les socialistes : cette motion, qui reprend un élément évoqué par \nles motionnaires mais qui n’a pas été retenu par la commission, nous pose deux problèmes. Le \ntravail demandé par la motion d’éplucher tous les investissements des entités parapubliques pour \nvoir le lien direct et indirect avec l’armement israélien est énorme et complexe. De plus, si un tel \ntravail doit être fait, pourquoi s’intéresser seulement à un seul conflit armé et ne pas l’élargir à \nd’autres pays en conflit ? Comment définir un lien indirect ? À quel degré ? Si nous remarquons \nqu’une partie des investissements d’une entité paraétatique ou subventionnée est liée à l’armement \nisraélien, quel est le levier du canton ? Arrêter de subventionner cette entité ? Suivant l’entité, à \ncourt terme, il est compliqué de s’en passer. Comment faire, du coup, pour réaliser cette motion et \npouvoir l’appliquer jusqu’au bout ? Pour ces différentes raisons et pour les questions qu’elle soulève, \nnotre groupe refusera donc la motion. \n\nEn résumé, notre groupe acceptera le rapport, une majorité du groupe acceptera le projet de \nrésolution et refusera la motion. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui date du début de l’année, \nà un moment où une trêve fragile semblait se dessiner dans un conflit qui secoue une région du \nMoyen-Orient depuis des décennies. Malheureusement, cette trêve n’a été qu’un bref moment \nsuspendu. Depuis, dans cette salle, nous avons entendu de nombreuses interventions, questions, \ninterpellations urgentes. Très souvent, la réponse a été : « Ce n’est pas de notre compétence », ou \nencore « C’est trop complexe », ou même « Attention à l’équilibre de notre société cantonale ». \n\nNous souhaitons rappeler ici que ce conflit est tellement ancien que, selon nous, personne dans \ncette salle n’était né lorsqu’il a débuté. Ses racines, ses causes profondes ne se limitent pas à la \nrégion concernée, les nations européennes portent aussi une part de responsabilité historique. Et \nmême si la Suisse n’a pas eu de passé colonial, certaines fortunes de notre canton et de notre pays \nse sont bâties au détriment d’autres peuples dans des systèmes d’opposition ou d’exploitation – si \nbien révélés et relevés par le groupe UDC – qui existent avec d’autres conflits dans le monde. Non, \naujourd’hui, en 2025, nous ne pouvons pas regarder ailleurs. Nous ne pouvons pas faire comme si \nnous ne voyons pas, comme si les souffrances n’existaient pas, comme si les cris n’atteignaient pas \nnos murs. Il n’est pas nécessaire d’être israélien pour condamner l’horreur du 7 octobre 2023, pas \nplus qu’il n’est nécessaire d’être palestinien ou gazaoui pour dénoncer ce que subit depuis deux \nans la population civile de Gaza, à tel point que même les instances internationales parlent \nmaintenant de génocide. À ce stade, il ne s’agit plus de savoir qui a raison, qui a tort, il s’agit de \nrappeler simplement que le droit international s’applique en tout temps, et surtout en temps de \nguerre. La Suisse, grâce à sa neutralité et son rôle de dépositaire des Conventions de Genève, a \npermis à de nombreux États de dialoguer, de négocier la paix, parfois même de permettre la \nnaissance d’une législation proche de notre démocratie. Alors, pourquoi, dans ce cas précis, notre \ncanton ne pourrait-il pas affirmer calmement, fermement que les droits fondamentaux doivent être \nrespectés pour tous et en tout temps ? \n\nLe groupe socialiste, pour sa part, est aujourd’hui profondément partagé sur le rapport et la \nproposition de résolution. Non pas parce que les intentions seraient discutables, elles ne le sont \npas, mais parce que tant de choses se sont passées depuis sa rédaction : des déplacements, des \n\n\n\n102 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nbombardements, une volonté d’affamer des civils, une proposition de déportation de populations, \ndes blocus. La situation s’est aggravée, les violations du droit humanitaire et international sont \ndevenues encore plus évidentes et le besoin de clarté politique est renforcé. Une large majorité de \nnotre groupe considère donc que ce projet de résolution ne va pas assez loin. Il pose des principes \nimportants, oui, mais il ne répond plus pleinement à la situation actuelle, ni à la gravité des \névénements qui se sont succédé et continuent de se dérouler. C’est pourquoi le groupe socialiste a \ndéposé une motion qui demande la transparence sur le fait de financer directement ou indirectement \nl’offensive militaire ; nous laisserons notre collègue la développer. Nous le disons avec conviction : \nles deux textes se complètent. La proposition de résolution s’adresse à la Confédération, et même \nsi elle arrive tard, peut paraître un peu mollassonne pour certains, elle réaffirme avec force notre \nattachement indéfectible au droit humanitaire. Quant à la motion, elle affirme que nous devons aller \nplus loin dans notre canton, et cela dès maintenant. Elle trace un chemin, elle demande un niveau \nde transparence que nous jugeons indispensable. Ainsi, c’est une proposition concrète cantonale. \nÀ titre personnel, nous soutenons les deux : projet de résolution et motion. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État : – Comme relevé en commission, le Conseil d’État \nconstate que la majorité des revendications exprimées par les pétitionnaires ne relève pas de la \ncompétence du canton. Il renonce donc, comme il l’a fait en commission, à prendre position sur le \nrapport et le projet de résolution. \n\nPar contre, le Conseil d’État s’oppose à la motion. Il ne voit pas comment nous pourrions la mettre \nen œuvre, respectivement comment on pourrait le faire sans engager des ressources \nconséquentes, comme l’a relevé à juste titre notamment le groupe Vert’Libéral. Tout au plus, un \npostulat permettrait d’analyser la faisabilité des propositions et la proportionnalité des demandes \nfaites. \n\nNous vous invitons donc à refuser la motion ou à la transformer en postulat. \n\n \nLe président : – La parole est aux membres du Grand Conseil. Nous rappelons que nous devrons \nvoter d’abord sur l’acceptation ou le refus du rapport en tant que tel, puis sur le projet de résolution, \nmais nous vous proposons de lier ces deux débats maintenant. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Suite au communiqué de presse injurieux et offensant d’un \ngroupuscule extrémiste de Neuchâtel, envoyé à tout ou partie de ce Conseil pour faire pression sur \nses décisions, le PLR neuchâtelois tient à rappeler que le débat démocratique repose sur la liberté \nd’expression, la pluralité des opinions et le respect des personnes qui s’engagent publiquement. À \ncet égard, les attaques dirigées contre le PLR, et en particulier notre députée Armelle von Allmen \nBenoit, dépassent clairement les limites de ce qui est acceptable dans un échange politique serein \net constructif. On peut toujours discuter du fond d’une interpellation, la contester, y répondre par \ndes arguments ou en proposer une autre lecture. En revanche, mettre en cause l’intégrité, \nl’humanité et les motivations d’une députée pour avoir exercé son droit d’interpellation est \nincompatible avec le rôle de nos institutions, d’autant plus lorsque ses propos sont déformés. Les \ntermes de ce communiqué, qui assimilent une prise de position parlementaire à une forme de \ndéshumanisation ou de soutien à des actions militaires, ne contribuent en rien à un débat \nrespectueux. Ils déplacent la discussion du terrain politique vers l’attaque personnelle, alors même \nque le Grand Conseil doit demeurer un lieu où les divergences se traitent dans le respect mutuel, \nmême si les désaccords sont profonds. Nous réaffirmons avec force que toute députée, tout député \ndoit pouvoir exprimer une position, poser une question ou demander une clarification au Conseil \nd’État sans être publiquement calomnié. La protection de la liberté d’opinion n’est pas une option \ndans une démocratie, elle en est le fondement même. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il est intéressant d’entendre nos collègues à notre droite, là – pas \npolitiquement – dire qu’une large part des Neuchâtelois – 4'000 signatures – appuie cela. Sauf \nerreur, nous avons 178'000 habitants dans le canton ; c’est intéressant. Mais il y a le risque de \nsimplification, d’instrumentalisation politique de ce terme de « génocide », réduisant le débat à des \nslogans émotionnels et polarisants. Selon certains opposants, cela risque de vicier le processus \ndémocratique en affaiblissant la nuance et l’objectivité. La chose qui est importante, c’est l’atteinte \n\n\n\n 103 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nà l’équilibre de la politique étrangère suisse – et on est des Suisses. La Suisse a traditionnellement \nadopté une posture de médiation neutre – neutre, nous disons neutre – au niveau humanitaire et \npas politique. Cette pétition pourrait être perçue comme imposant une prise de position unilatérale. \nCertains plaident pour des approches plus équilibrées : insister sur le processus diplomatique, \nmédiation, aide humanitaire, et même militaire, nous avons entendu, tout en condamnant les \nviolences dans le respect du droit international sans stigmatiser un autre acteur unique. Mais, quand \nnous voyons qu’on attaque toujours Israël, c’est vraiment injuste. Pour votre information, hier, Berne, \ndans le Conseil national, a décidé de ne pas reconnaître la Palestine pour des raisons claires : on \nne reconnaît pas une organisation terroriste, mais on continue à appuyer au niveau humanitaire le \npeuple des deux côtés. \n\nPar ailleurs, il y a des incohérences entre effets, ou des effets contre-productifs. L’arrêt de toute \ncoopération militaire ou économique pourrait limiter les leviers de pression diplomatique ou \nhumanitaire que possèdent les Autorités suisses. Et nous vous disons, comme ancien militaire, que \nce n’est pas notre rôle de vouloir influer sur les décisions militaires, et nous vous rappelons quand \nmême que le commandant des forces onusiennes est un divisionnaire suisse. Donc, il faut arrêter \nde rêver, vraiment arrêter de rêver. Et la question que nous adressons géographiquement à notre \ndroite est : que se passe-t-il en Ukraine ? Un million de Russes gravement blessés ou morts, un \ndemi-million d’Ukrainiens gravement blessés ou morts, ou les 7'000 chrétiens qui ont été tués, \nassassinés au Nigeria, mais ici, on n’entend aucun commentaire. Nous sommes un peu déçu de \ncette attitude, et nous attendons, si vous voulez parler d’humanitaire, comme Suisses, que vous \npreniez une fois l’influence là-bas. \n\n \nLe président : – Nous rappelons pour la suite du débat qu’il ne faut pas s’adresser aux autres \nmembres du Grand Conseil de manière directe. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Nous ne nous prononcerons pas sur le fond, mais nous aimerions \nrappeler ici que nous sommes un parlement, et que nous faisons donc plutôt du travail législatif, et \nque ce travail législatif devrait être fait, disons, de manière la plus importante, au niveau cantonal. \nAvec le recul, parce que nous avons un certain recul de l’exercice de député, nous constatons qu’au \nfur et à mesure des années, on oublie que l’on est ici pour faire des lois, on veut de plus en plus \navoir une action qui soit plutôt dans l’exécutif, et puis on oublie que l’on doit travailler pour le canton \net l’on veut faire des choses au niveau international. Alors, ceux qui veulent toutes ces affaires \ninternationales, nous leur recommandons d’ici deux ans de se mettre comme candidats pour le \nConseil National ou le Conseil des États, parce que c’est là où on parle de ces sujets-là. Nous, ici, \ndans ce parlement, on devrait se contenter de faire tous les objets qui concernent notre canton. On \na déjà beaucoup de retard. Alors, on va maintenant parler pendant plusieurs heures de la Palestine. \nMais la Palestine, ce n’est pas le travail du parlement cantonal neuchâtelois. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous aimerions juste revenir sur plusieurs points et faire nous-même une \ndéclaration pour le groupe socialiste. Sur le point de dire qu’on ne traite pas les autres conflits, qu’on \nne parle pas de l’international. C’est vrai, il y a des conflits dont on ne parle pas et dont on pourrait \nparler aussi. En tout cas, nous pensons que le groupe socialiste serait tout à fait ravi de parler \nd’autres conflits. Sur l’Ukraine, on l’a fait. Nous rappelons au groupe UDC que le groupe socialiste \navait soutenu pas mal de mesures sur l’Ukraine, qu’on avait hissé un drapeau ukrainien sur le \nChâteau de Neuchâtel aussi. On l’avait fait, c’était symbolique, c’est vrai. Nous n’osons pas imaginer \nce qu’on aurait dit si on avait proposé de hisser un drapeau palestinien. \n\nMaintenant, sur les questions internationales, on se demande toujours ce qu’on fait ou ce qu’on \naurait fait dans des conflits historiques extrêmement graves, extrêmement sérieux, extrêmement \nsanguinaires et terribles. Nous pensons qu’il y a des situations dans l’Histoire, et il y a évidemment \ncelle d’Israël et de la Palestine, mais il y en a d’autres aussi, où on doit se dire « Que peut-on faire \naujourd’hui comme acteurs régionaux ? » Effectivement, et le député Blaise Courvoisier l’a dit, on \nest un parlement cantonal, notre capacité, nos compétences sont limitées, mais nous pensons que \ndans de telles situations, on doit pouvoir faire tout ce qu’il nous est possible de faire pour interpeller, \npour marteler des principes qui, à notre sens, sont dévoyés aujourd’hui au niveau international et, \nà notre sens, aussi par la Confédération qui, on le répète, en tout cas pour le groupe socialiste, a \nfailli à pas mal de ses missions, et c’est la raison pour laquelle on se saisit encore une fois du sujet \naujourd’hui. \n\n\n\n104 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nNous aimerions aussi profiter de l’occasion qui nous est donnée pour dire que nous nous joignons \ntout à fait aux déclarations du député Francis Krähenbühl. Nous pensons que dans le cadre d’un \ndébat démocratique, il faut que les attaques personnelles cessent et que toutes les opinions \npuissent être respectées quelles qu’elles soient, et, en ce sens, le groupe socialiste évidemment \ncondamne toutes les attaques personnelles. Nous aimerions dire quand même que le groupe \nsocialiste a aussi reçu, il y a peu de temps, une newsletter de la part du groupe Focus Israël, un \ngroupe clairement propagandiste, qui a assimilé tous ses membres et tous ses élus qui prennent \nposition aujourd’hui sur le conflit israélo-palestinien à des antisémites, des nazis, des djihadistes, et \ncela aussi c’est intolérable. Nous voulons donc quand même rappeler aujourd’hui, aussi pour nos \ncollègues du groupe socialiste, que non seulement nous défendons la liberté de chacune et chacun \ndans tous les groupes de prendre position et de défendre leurs opinions, mais aussi que nous \ncondamnons véritablement la propagande qui a été diffusée par rapport à notre groupe et les \nattaques personnelles qui ont été faites et qui sont intolérables. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Nous vous demanderions donc de relayer aux différents parlementaires \nde ne pas faire une confusion entre un État palestinien et un groupe djihadiste, comme défini \ninternationalement pour le Hamas. La Palestine est un État, a un territoire, une population et une \nAutorité. Nous invitons aussi par votre intermédiaire à demander au groupe UDC, finalement, s’il ne \nfaudrait peut-être pas faire un amendement à notre motion intégrant l’ensemble des conflits ouverts ; \nnous y serions très favorable. \n\n \nM. Raymond Clottu (UDC) : – Nous croyons que cela a été dit par notre collègue Blaise Courvoisier. \nÀ un certain moment, il y a différents niveaux dans cette démocratie directe qu’est la Suisse : la \nConfédération a ses prérogatives, le canton de Neuchâtel a ses prérogatives. Donc, nous, au niveau \npolitique, nous avons nos prérogatives : avant tout, c’est de défendre la population, ce canton, et, \ncroyez-nous, il y a fort à faire. On ne va pas pouvoir, ici, dans ce parlement, défendre toute la \nplanète. Ce n’est absolument pas possible. Maintenant, juste que les choses soient claires, \nrevenons aux affaires neuchâteloises. On a fort à faire dans ce canton. Nous croyons que très \nsouvent, on oublie aussi qu’on a une population qui a de la peine, parfois, à joindre les deux bouts. \nEt cela, c’est une réalité. Alors, arrêtons de regarder par la lorgnette ce qui se passe dans le monde. \nNous croyons qu’on a un Parlement fédéral qui fait son travail. On a, même s’il est critiqué, un \nDépartement fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui essaie aussi de faire son job. Que chacune \net chacun reste à sa place et soit un petit peu plus efficient. Alors, s’il vous plaît, maintenant, arrêtons \nce débat, nous croyons que les choses ont été dites, et travaillons pour les Neuchâteloises et les \nNeuchâtelois. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Nous aimerions juste rappeler qu’en fait, ici, on travaille pour la \npopulation, parce qu’en fait, c’est un objet qui émane de la population, donc on répond à une pétition. \nPour juste recentrer aussi, ce n’est pas un objet B d’un groupe politique, mais un travail de trois \nséances de commission sur une pétition pour y répondre. On a l’objet du projet de résolution qui \npermet de renvoyer des discussions qui se font ou des préoccupations de la population directement à \nBerne. On utilise donc les outils, nous pouvons comprendre que cela puisse déranger, mais pour une \nfois qu’une résolution fait le lien directement entre la population et Berne plutôt qu’entre un groupe \npolitique et Berne, on peut, nous pensons, ne pas avoir ce débat-là. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous n’allons pas trop prolonger ce débat, parce que nous pensons \nqu’effectivement, des choses nous dépassent, mais il y a quand même quelques éléments sur \nlesquels nous aimerions revenir. Déjà – et, Monsieur le président, nous souhaiterions que vous le \nrelayiez au membre du groupe UDC qui a pris la parole précédemment –, s’il y a des pétitions avec \n4'000 pétitionnaires et qu’il arrive à faire mieux, nous nous réjouissons de lire ces pétitions : c’est \ndéjà un nombre assez important en comparaison des autres pétitions déposées et c’est \neffectivement l’avis d’une partie de la population neuchâteloise. Il y a eu plusieurs sondages de la \npopulation neuchâteloise, en tout cas suisse, où on était à 70% de la population qui était absolument \nchoquée par ce qui se passait. Nous pensons que là, nous sommes en train de discuter sur des \npréoccupations de la population suisse, c’est aussi notre devoir et nous rejoignons ce qui vient d’être \ndit par le groupe Vert’Libéral. \n\nOn parle de génocide, alors cela, nous proposons qu’on laisse la définition juridique aux autorités \ncompétentes, même si cela ne fait guère de doute, il y a déjà plusieurs points à ce niveau-là, mais \n\n\n\n 105 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nnous pensons que les questions terminologiques ne sont pas celles qui sont les plus importantes \naujourd’hui, mais c’est vraiment la souffrance du peuple palestinien qui continue jour après jour. \n\nNous tenons surtout aussi à nous offusquer, parce que considérer les Palestiniens et les assimiler \nà des terroristes dans leur ensemble, c’est vraiment tout à fait choquant. Cela a été tenu dans ce \nparlement, et cela, vraiment, à ce niveau-là, nous trouvons que c’est totalement inadmissible de \npouvoir tenir de tels propos. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous ne voulons pas polémiquer sur cela, mais peut-être, pour le \ndocteur en histoire – nous nous adressons à lui par votre intermédiaire, Monsieur le président –, il \ndevrait savoir que le gouvernement de Palestine actuellement, c’est le Hamas, et c’est une \norganisation qui est déclarée par les affaires étrangères chez nous comme une organisation \nterroriste. Deuxièmement, nous croyons que dans le processus qui est en marche, à la base, c’est \nM. Trump qui a les moyens nécessaires pour s’imposer. Et troisièmement, nous rappelons quand \nmême ce que nos prédécesseurs ont déjà dit : il faut qu’on s’occupe des Neuchâtelois. On a assez \nde gens pauvres ici, il faut qu’on s’occupe d’eux. Même s’il y a un sondage qui est venu à une large \nmajorité, 70%, mais elle n’était pas de Neuchâtel, il faut encore savoir cela. Occupons-nous de nos \naffaires ici. \n\n \nLe président : – Nous avons décidément beaucoup de choses à relayer aujourd’hui. Nous vous \nproposons, s’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, de passer au vote sur l’acceptation \ndu rapport, qui sera suivi de celui sur le projet de résolution. Et puis, par la suite, nous aurons un \ndébat spécifique sur la motion qui a été déposée. Nous allons donc passer au vote sur l’acceptation \ndu rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 52 voix contre 38. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION \n\nPRÉSIDENCE \n25.127, ad 25.603 \n20 mars 2025 \nProjet de résolution de la commission des pétitions et des grâces \nAppel à agir pour une paix durable et pour le respect des droits humanitaires au Moyen-\nOrient \n\nPar le biais de cette résolution, notre parlement invite les Autorités fédérales : \n\n– à déployer tous les efforts possibles en vue de l’instauration d’une paix juste et durable entre \nIsraël et la Palestine ;  \n\n– à garantir le droit et l’accès à l’aide humanitaire nécessaire auprès des populations concernées ; \n\n– à veiller à ce que les principes fondamentaux du droit humanitaire soient respectés. \n\nMotivation \n\nLa Suisse ne peut rester en retrait alors que les tensions et les souffrances persistent au Moyen-\nOrient. Elle doit redoubler d’efforts pour encourager le dialogue, la médiation et le respect des droits \nfondamentaux en vertu de sa tradition humanitaire et de son engagement pour la paix. \n\nLes Autorités fédérales sont invitées à user de leur influence pour encourager une résolution \npacifique du conflit. En mobilisant ses ressources diplomatiques et en encourageant activement les \nnégociations, notre pays peut jouer un rôle clé dans la promotion d’une solution équitable et \npérenne, fondée sur le droit international et la reconnaissance des droits des peuples concernés. \n\nDe plus, il est primordial de garantir l’accès à l’aide humanitaire et de veiller à ce que les principes \nfondamentaux du droit humanitaire soient respectés. La Suisse doit ainsi s’assurer que les \n\n\n\n106 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\npopulations civiles aient un accès immédiat et sans entrave à l’aide humanitaire essentielle dont \nelles ont désespérément besoin. \n\nSignataire : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces. \n\n \nLe président : – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3. \n\n \nMembres présents : 100, majorité qualifiée des deux tiers : 67 \n\nLe projet de résolution est refusé par 52 voix contre 24 et 24 abstentions. \n\nMOTION \n\nPRÉSIDENCE \n25.182, ad 25.603 \n28 novembre 2025, 0h27 \nMotion du groupe socialiste \nPour une politique cantonale cohérente en matière de droits humains \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel, considérant : \n\n– les engagements de la Suisse et du canton de Neuchâtel en matière de respect des droits \nhumains et du droit international humanitaire ; \n\n– la situation humanitaire particulièrement grave prévalant dans la bande de Gaza ; \n\n– la nécessité d’assurer une cohérence entre les investissements publics et parapublics du canton \net les principes éthiques auxquels celui-ci se réfère ; \n\nenjoint au Conseil d’État d’établir un état des lieux complet des investissements publics et \nparapublics relevant du canton présentant un lien direct ou indirect avec des entités \nétatiques ou paraétatiques israéliennes liées directement ou indirectement aux offensives \nmilitaires, et de proposer un plan de désengagement. \n\nCet état des lieux portera notamment sur les caisses de pensions, les établissements de droit public, \nles entreprises autonomes et toute structure placée sous contrôle du canton ou à participation \nmajoritairement cantonale.  \n\nLe Conseil d’État présentera, dans la foulée, un plan de retrait progressif visant à assurer la \nconformité des placements avec les exigences éthiques du canton. \n\nDéveloppement \n\nLa situation humanitaire à Gaza est reconnue comme catastrophique par de multiples organisations \ninternationales, y compris par l’Organisation des Nations unies (ONU), qui a rapporté qu’Israël y \ncommet un génocide contre la population palestinienne. \n\nLe canton de Neuchâtel a, de longue date, affirmé son attachement aux droits humains et à une \npolitique publique cohérente avec ces principes. La Confédération a annoncé récemment un soutien \nà hauteur de 23 millions de francs pour le « plan de paix » présenté par les États-Unis, mais \négalement pour le soutien d’organisations humanitaires sur place, ainsi que l’accueil de 13 enfants \nsupplémentaires venant se faire soigner en Suisse. Dans la juste ligne de cette annonce, le canton \npeut jouer un rôle complémentaire en acceptant cet état des lieux et son plan de désengagement, \nce qui constitue une proposition concrète démontrant son attachement à la tradition humanitaire de \nla Suisse et au respect du droit international.  \n\nLe maintien d’investissements publics dans des entités directement ou indirectement liées aux \nopérations militaires israéliennes soulève des questions éthiques et constitue un risque de \nresponsabilité légale pour le canton. Le retrait de ces investissements vise à garantir que les fonds \npublics ne contribuent pas, même indirectement, à des violations du droit international humanitaire. \n\n\n\n 107 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPremière signataire : Pauline Schneider. \nAutres signataires : Nathalie Ljuslin, Patricia Sörensen, Baptiste Hunkeler, Mathias Gautschi, \nChristian Mermet, Romain Dubois, Laetitia Mauerhofer, Célia Jeanneret, Katia Della Pietra, Marius \nHofer, Emma Gossin, Fabienne Robert-Nicoud, Emil Margot, Misha Müller, Hugo Clémence, \nYasmina Produit, Niel Smith, Amina Chouiter Djebaili, Olivier Beroud, Aurélie Gressot, Patrick Erard, \nJulien Gressot, Lara Zender, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Yves Pessina, \nChristine Ammann Tschopp, Françoise Jeandroz. \n\n \nLe président : – La motion est combattue. Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la \npremière signataire. \n\n \nMme Pauline Schneider (S) : – Vous l’aurez compris, une majorité du groupe socialiste a décidé de \nrefuser le projet de résolution proposé par la commission des pétitions et des grâces, non pas par \nmanque d’intérêt pour la situation à Gaza évidemment, mais parce que les propositions n’allaient \npas assez loin à notre sens. C’est pour cela que nous avons proposé cette nouvelle motion, afin de \nprésenter une réponse qui nous semblait plus cohérente et alignée sur le contenu général de la \npétition soutenue, comme cela a été dit, par plus de 4'000 personnes, et surtout pour avoir une \ndécision qui soit la plus concrète et la plus engageante possible. À ce sujet, une motion laisse \njustement au Conseil d’État la marge de manœuvre nécessaire pour définir les critères et la manière \nd’analyser son contenu. Il semble que les retenues plutôt techniques et de forme qu’on a pu \nentendre ressemblent davantage à une manière d’éviter la seule et vraie question : voulons-nous \naujourd’hui faire notre part ? En effet, aujourd’hui, prendre simplement position, comme proposé \ndans le projet de résolution de la commission, n’est plus suffisant. Il est temps d’entreprendre des \nactions concrètes, conformément aux engagements de la Suisse en matière de respect des droits \nhumains et du droit international humanitaire. En ce sens, un désinvestissement des efforts \nmilitaires israéliens, comme proposé dans la présente motion, est simplement cohérent. \n\nNous ne vous apprenons rien, le génocide à Gaza est toujours en cours. Le cessez-le-feu décidé le \n9 octobre a été violé à maintes reprises, la population continue à subir des crimes de guerre, et les \nconditions de vie de celles et ceux qui y vivent encore sont désastreuses. Le récent rapport \nd’Amnesty International, qui a été publié ce 27 novembre, est clair à ce sujet : « Les autorités \nisraéliennes continuent de commettre un génocide contre les Palestinien-ne-s dans la bande de \nGaza occupée en continuant de soumettre délibérément ces personnes à des conditions de vie \ndestinées à provoquer leur anéantissement physique. » Il ajoute qu’Israël restreint sévèrement \nl’entrée des fournitures et le rétablissement des services essentiels à la survie de la population \ncivile, notamment les aliments nutritifs, les fournitures médicales et l’électricité, et limite strictement \nles évacuations médicales.  \n\nLe Conseil fédéral a récemment annoncé accueillir 20 enfants blessés à Gaza et leurs familles, ainsi \nqu’un financement au plan de paix des États-Unis et aux organisations humanitaires sur place. Il \nserait donc contradictoire de soutenir les entités israéliennes participant aux offensives militaires \ntout en proposant d’accueillir les enfants blessés à Gaza. Ainsi, il est fondamental que le canton de \nNeuchâtel mette aujourd’hui en place un plan de désengagement des investissements contribuant \nà ces offensives militaires israéliennes, à la fois par cohérence et par respect du droit. En effet, pour \nrappel, le canton de Neuchâtel s’est engagé de longue date en faveur du respect des droits humains \net du droit international humanitaire. Il est même fait mention, dans sa Constitution, que le peuple \ndu canton est « soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la \nprospérité dans un ordre démocratique ». En ce sens, il paraît indispensable que l’État de Neuchâtel \nparticipe à un effort qui doit être collectif et fasse un état des lieux complet de ses investissements \npublics et parapublics pour identifier s’ils sont, directement ou indirectement, liés à des entités \nimpliquées dans des offensives militaires en Palestine, et, si tel est le cas, qu’un plan de \ndésengagement progressif soit mis en œuvre afin que nos fonds publics ne contribuent pas, même \nindirectement, à des violations des droits fondamentaux et au génocide en cours. Les principes dont \nnotre Constitution fait état ne sont pas négociables, tout comme le respect des droits humains ne \nse négocie pas mais se concrétise. \n\nPour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter cette motion. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \n\n\n\n108 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nMme Claudine Geiser (LR-LC) : – Notre groupe s’est dit satisfait par l’approche nuancée de la \ncommission dans le traitement de la pétition et nous tenons à maintenir cette ligne d’équilibre. La \ntragédie humanitaire qui sévit actuellement dans la bande de Gaza est dramatique, et nous \nressentons toutes et tous une profonde impuissance face au drame persistant qui oppose Israël et \nla Palestine, comme face à tous les autres conflits qui ravagent le monde. \n\nCependant, notre groupe regrette la position unilatérale et clivante de cette motion. En ne se référant \nqu’à la situation à Gaza, elle omet de considérer toutes les victimes du conflit israélo-palestinien, \nl’ensemble des droits violés dans ce conflit, tous les autres conflits qui ravagent le monde et qui \nnous préoccupent également. Le texte qui nous est soumis n’apporte aucune proposition \nconstructive qui pourrait venir compléter les récents soutiens déjà formulés au plan de paix par la \nConfédération. Si nous comprenons une sorte de frustration face aux limites de nos compétences \nen matière de politique internationale, une action cantonale doit rester mesurée et équilibrée. \n\nPar conséquent, nous refusons fermement cette motion. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Nous avons déjà développé précédemment que notre groupe \nallait refuser cette motion à la suite de la prise d’opposition du Conseil d’État, qui a dit en effet que \ncette motion est difficilement réalisable. Cette motion demande d’éplucher tous les investissements \ndes entités subventionnées et parapubliques, ce qui a un impact très lourd, et cela pour seulement \nun seul conflit armé. Nous trouvons cela absurde de faire un tel travail, de demander autant \nd’équivalents plein temps (EPT) pour faire cela, alors que, peut-être, il n’y a aucun enchevêtrement \navec ce conflit dans les investissements. Et, qui plus est, quels seront les impacts si nous trouvons \nde tels investissements ? \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Face à l’escalade dramatique des violations des droits humains à \nGaza, nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux ni à nous contenter de déclarations de \nprincipe. Les valeurs humanistes et progressistes qui ont été rappelées ici dans cet hémicycle à de \nnombreuses reprises aujourd’hui et auxquelles le canton prétend adhérer doivent se traduire en \nactes concrets. On ne peut pas d’un côté affirmer un attachement aux droits humains et de l’autre \ncontinuer à financer directement ou indirectement des acteurs impliqués dans des offensives \nmilitaires qui causent la mort de milliers de civils, dont une majorité d’enfants. \n\nLe groupe VertPOP défend une responsabilité publique qui ne se réduit pas à la gestion technique \ndes placements financiers. Investir l’argent de la collectivité, c’est faire un choix politique. Chaque \nfranc placé dans des entités liées à l’appareil militaire israélien et la colonisation illégale devient \ncomplice de la destruction des vies palestiniennes. Si le texte de la pétition proposait des choses \nqui n’étaient clairement pas forcément liées directement aux possibilités de ce parlement, le texte \nde la motion du groupe socialiste permet clairement d’identifier des actions concrètes et qui peuvent \navoir en tout cas un effet et une portée symbolique forte par rapport à ce que l’ONU considère \ncomme un génocide probable. \n\nNous soutiendrons donc unanimement cette motion. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Vous allez nous dire : « de nouveau Berger » ! Premier point : le groupe \nUDC ne soutient pas la motion. Deuxième point : nous croyons que tout a été dit à ce niveau-là. \nTroisième point : nous ne sommes pas contre l’aide humanitaire. Et quatrième point : nous ne \nsommes pas sûr parce que le commerce et tout cela, c’est une affaire privée aussi des entreprises. \nElles ne sont pas obligées de dévoiler ce qu’elles investissent là-bas, parce que nous vous \nrappelons quand même qu’on a le libre marché chez nous, mais cela ne veut pas dire qu’on n’a pas \ndes sentiments pour les deux camps qui ont souffert dans cette guerre. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État : – Deux mots, simplement pour répéter ce que nous \navons déjà dit tout à l’heure. Le Conseil d’État ne voit pas comment il pourra mettre en œuvre les \ndemandes qui sont faites dans cette motion, si ce n’est en engageant des ressources humaines et \nfinancières conséquentes qu’il ne pourra pas mettre dans d’autres domaines. Nous ne pouvons \ndonc que vous inviter à refuser cette motion. \n\n\n\n 109 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nM. Hugo Clémence (S) : – Juste sur quelques éléments qui ont été donnés par les différents groupes. \nEffectivement, celui de dire : « Pourquoi on se fixe uniquement sur le conflit israélo-palestinien et \npas sur d’autres ? », nous répétons les propos qui ont été tenus tout à l’heure par notre collègue à \nnotre droite, qui est d’un parti de gauche. Si d’aucuns souhaitent ajouter un amendement pour \ninclure dans notre projet de motion d’autres régimes problématiques à tout le moins, on pourrait tout \nà fait imaginer en discuter. En tout cas, le groupe socialiste n’est pas fermé à l’idée. Donc, encore \nune fois, nous invitons celles et ceux qui le souhaiteraient à le faire. \n\nNous aimerions juste rajouter que c’est faisable : il y a des marges de manœuvre, et une pression \npeut être mise au niveau politique. Genève l’a fait. Nous croyons que cette année, la Caisse de \nprévoyance de l’État de Genève (CPEG) s’est retirée, en tout cas, de tous les investissements \nqu’elle avait en lien avec l’État d’Israël. Des choses ont donc été faites dans d’autres cantons. \n\nQuand, effectivement, on se pose la question de savoir si, aujourd’hui, on a des relations \nfinancières, s’il y a des choses qui sont faites aujourd’hui dans des entités parapubliques ou \npubliques du canton de Neuchâtel, la réponse est oui. On le sait, pour la Caisse de pensions de la \nfonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), il y a un investissement de 390'000 francs. C’est \ntransparent, cela figure dans les rapports. Il y a donc certaines entités aujourd’hui qui ont des \ninvestissements, on le sait, et le travail qu’on demande, c’est de pouvoir poursuivre dans cette voie. \nÀ part la CPCN, d’autres entités sont-elles concernées ? C’est simplement cela qu’on demande. \nAujourd’hui, sur la base de cette réalité, nous pensons donc que cette motion est cohérente. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – On a entendu l’appel du groupe socialiste pour les amendements, \nmais cela n’enlève absolument rien au fond de la motion que nous refusons de base. Ce n’est pas \npour y ajouter d’autres éléments qui coûteraient d’autant plus au canton. \n\n \nM. Olivier Favre-Bulle (LR-LC) : – Cette motion nous paraît extrêmement délicate. Israël fait partie \ndu bloc occidental, du point de vue politique, et Israël ne doit son existence en grande partie qu’aux \nÉtats-Unis. Par conséquent, une telle motion devrait être étendue à d’autres pays, d’autres États du \nbloc occidental, et cela devient juste impossible. Ce qui ne veut pas dire que d’autres pays du bloc \noccidental, d’autres pays amis, puissent être approuvés dans tout ce qu’ils font, évidemment que \nnon. Beaucoup de choses sont à dire concernant ces autres nations qui nous sont pourtant proches, \nmais là, on entre dans quelque chose qui est sans fin. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous aimerions rappeler quelque chose, parce que ces débats nous \nchoquent quand même. On parle d’engagements financiers, on parle finalement du fait que cette \nmotion, dans sa concrétisation, coûterait cher à l’État. Mais en parallèle à cela, on a des vies. On a \ndes dizaines de milliers de vies humaines qui ont été détruites par l’État d’Israël. On parle \nactuellement, sauf erreur, d’environ 80'000 civils qui ont été tués par les actes de l’État israélien. Et \ncette motion, qui se situe dans le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), s’inscrit \nfinalement dans ce qui avait été fait, par exemple, lors de l’apartheid, où des États ont décidé d’arrêter \nd’investir en Afrique du Sud du fait de ce qu’il s’y passait. Il est tout à fait normal aujourd’hui, lorsqu’on \na un État qui est, disons, condamné pour génocide par des instances onusiennes, de donner \nl’exemple. Et si on ne le fait pas à Neuchâtel, si notre parlement ne soutient pas cette motion, nous \naurons vraiment de la peine à voir où se trouve la portée humaniste de notre canton. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous tenons quand même à relever un élément choquant qui vient \nde nous arriver. La Jeunesse socialiste a republié hier le communiqué de BDS alors même que le \ngroupe socialiste, ce jour, déplore les attaques personnelles à l’encontre des députés. Dès lors, \nnous demandons formellement au groupe socialiste de se désolidariser de sa Jeunesse en lien avec \nce communiqué. \n\n \nLe président : – Votre demande est relayée. Nous ne voyons pas d’autre demande de prise de \nparole. Nous allons donc procéder au vote sur la motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 50 voix contre 49.  \n\n\n\n110 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPÉTITIONS POUR UNE PARTICIPATION POLITIQUE  25.604 \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (PVH)  \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil \nen réponse  \naux pétitions acceptées lors de la session inclusive pour les droits des personnes \nvivant avec un handicap, du 13 juin 2024, « Pour une représentation politique \ninclusive et participative » et « Pour l’accessibilité universelle des structures,  \nde l’information politique et du matériel de vote » \n \n(Du 20 mars 2025)  \n \n\n \nMme Josiane Jemmely occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – La commission des pétitions et des grâces a examiné à plusieurs \nreprises, entre décembre 2024 et mars 2025, deux pétitions issues de la première session inclusive \ndu Grand Conseil du 13 juin 2024. Cette session, marquant les dix ans de la ratification suisse de \nla Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), a permis à des personnes \nvivant avec un handicap de siéger aux côtés des députés et de faire entendre leurs préoccupations \nconcernant leur participation politique. C’est donc tout naturellement que nous vous présentons les \ntravaux menés avec sérieux, portés par une ambition démocratique clairement exprimée par les \npétitionnaires. \n\nPour la pétition n°1, les pétitionnaires demandent que la diversité des handicaps soit pleinement \nreprésentée dans la vie politique cantonale. Ils exigent l’égalité d’accès aux fonctions électives ainsi \nque la levée des obstacles légaux privant automatiquement de leurs droits politiques les personnes \nsous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Cette privation \nsystématique est jugée disproportionnée, contraire à la Convention relative aux droits des \npersonnes handicapées et incompatible avec une démocratie inclusive. L’accessibilité aux lieux de \nréunion, aux supports de campagne et à l’information politique est également au cœur des \ndemandes. \n\nConcernant la pétition n°2, elle met l’accent sur l’accessibilité du processus électoral. Les demandes \nportent sur des supports de communication accessibles, comme le système d’écriture braille, le \nfacile à lire et à écrire (FALC), l’audio, la langue des signes, le respect des normes d’accessibilité \nweb, l’utilisation des technologies d’assistance, l’amélioration des infrastructures physiques, ainsi \nque le développement de mesures de soutien et de sensibilisation pour encourager la participation \ndes personnes vivant avec un handicap. \n\nPour le Conseil d’État, ces revendications sont légitimes. Il rappelle que la législature en cours \ns’inscrit déjà dans une dynamique d’inclusion, notamment via la loi sur l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), le plan d’action cantonal et les \nmesures portées par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Il admet \ntoutefois qu’un effort supplémentaire est nécessaire pour assurer l’accessibilité politique, qu’il \ns’agisse des documents de vote, de l’information ou des infrastructures. La question du droit de vote \ndes personnes sous curatelle de portée générale est par ailleurs déjà à l’étude dans le cadre de la \nmotion 20.207. \n\nAprès délibération, la commission constate que les restrictions actuelles aux droits politiques ne \nrépondent plus aux exigences internationales ni aux standards démocratiques modernes. Elle \nrelève que plusieurs cantons ont déjà modifié leur législation et que les pratiques divergentes autour \nde la curatelle de portée générale exigent une analyse approfondie. Elle souligne également que \nl’accessibilité universelle physique, numérique et communicationnelle constitue un prérequis \n\n\n\n 111 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nabsolument indispensable à l’exercice des droits politiques. C’est pourquoi la commission a décidé \nà l’unanimité de traiter les deux pétitions ensemble, dans une approche cohérente et globale. \n\nAfin de concrétiser les objectifs portés par les pétitionnaires, la commission a déposé le postulat \n25.131. Celui-ci invite le Conseil d’État à élaborer une feuille de route détaillée, garantissant une \nparticipation politique inclusive en traitant notamment : premièrement, la titularité des droits \npolitiques, c’est-à-dire le vote et l’éligibilité ; deuxièmement, les différences de pratiques entre \ncantons concernant les curatelles de portée générale ; troisièmement, l’accessibilité universelle \ncomme condition indispensable ; quatrièmement, la sensibilisation, l’encouragement et les mesures \nde mentorat. \n\nEn conclusion, la commission, à l’unanimité, propose de donner suite aux deux pétitions et \nd’accepter le postulat 25.131. Notre canton a l’occasion de franchir une étape décisive dans la \nreconnaissance pleine et entière des droits politiques des personnes vivant avec un handicap. Il \ns’agit d’un engagement à la fois juridique, démocratique et profondément humain. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR-LC) : – Le rapport qui nous est soumis répond à deux pétitions déposées \nlors de la session inclusive du 13 juin 2024 pour les droits des personnes vivant avec un handicap. \nLe Conseil d’État affirme que les revendications des pétitionnaires sont en phase avec la volonté \ndu gouvernement et rappelle les mesures existantes : la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des \npersonnes vivant avec un handicap (LIncA) et le plan d’action cantonal en matière d’inclusion. \n\nNous reconnaissons la nécessité de garantir l’inclusion et l’accessibilité dans la vie politique des \npersonnes vivant avec un handicap en s’alignant sur la Convention relative aux droits des personnes \nhandicapées. Nous constatons avec satisfaction que plusieurs mesures et projets sont déjà en \nœuvre ou en cours de traitement. Cela inclut notamment la motion 20.207 qui vise à lever les \nobstacles légaux privant de leurs droits politiques les personnes sous curatelle de portée générale \nou pour cause d’inaptitude. De plus, une motion fédérale proposant une modification de la \nConstitution allant dans le même sens a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États. \n\nTout comme la commission des pétitions et des grâces ou lors du traitement de la motion 20.207, \nnotre groupe émet des réserves à ce sujet. Si nous défendons l’idée que le plus grand nombre de \npersonnes puissent bénéficier de droits et devoirs civiques, nous estimons qu’une attention \nparticulière doit être portée pour les personnes dépourvues de capacité de discernement ou \nvulnérables. En effet, leur vote pourrait potentiellement être instrumentalisé par autrui. \n\nL’étude de ce rapport en faveur de l’inclusion en politique est l’occasion de rappeler que de \nnombreuses personnes, y compris dans nos rangs, vivent avec un handicap invisible ou des \nlimitations de santé chroniques. Il est essentiel de sensibiliser nos Autorités à cette problématique \net de soutenir les personnes concernées, afin qu’elles puissent exercer leurs fonctions plus \néquitablement. L’absence de reconnaissance entrave l’adaptation nécessaire à l’environnement de \ntravail et l’obtention d’aménagements adéquats. \n\nAu vu de tous les éléments portés à notre connaissance, nous observons la volonté du \ngouvernement d’aller de l’avant avec de réelles améliorations qui répondent en grande partie aux \nrevendications exprimées par les pétitionnaires, et nous accepterons le rapport. Notre groupe sera \ntrès partagé quant à l’acceptation du postulat proposé par la commission. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Il aura fallu plus d’un siècle de combat pour que la Suisse \naccorde le droit de vote et d’éligibilité aux femmes, soit aux 50% de la population du pays. Les \nobstacles et les humiliations étaient nombreux : notamment que les femmes n’avaient pas la \ncapacité de comprendre la complexité de la politique et qu’en plus, elles y mettraient trop d’émotion, \nce qui fausserait indubitablement le débat qui, lui, doit rester rationnel et basé sur des faits, ceci \nsans parler de toutes celles qui pourraient être influencées dans leurs choix lors des votations. De \nnos jours, 20% de la population suisse vit avec un handicap et doit mener un combat pour pouvoir \nvivre dans une société plus inclusive et égalitaire. La Suisse a ratifié la Convention de l’Organisation \ndes Nations unies (ONU) relative aux droits des personnes handicapées en 2014, qui devrait \npermettre de les protéger, en particulier contre les inégalités et les discriminations. De manière \ngénérale, nous encourageons donc toutes les mesures permettant de réduire les obstacles, afin \nque les personnes vivant avec un handicap puissent participer pleinement à la vie politique et à la \n\n\n\n112 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nvie publique. Nous sommes conscients qu’il s’agit encore d’un parcours du combattant et que nos \ndeux partis doivent aussi faire des efforts et intégrer cette thématique dans leur programme pour \naméliorer l’accessibilité à l’information politique par le biais de supports adaptés aux différents \nhandicaps. \n\nDans le canton de Neuchâtel, environ 700 personnes sont soumises à une curatelle de portée \ngénérale qui les prive de leurs droits politiques. Pourtant, une bonne partie de ces personnes ont \nune capacité de discernement et estiment qu’il s’agit d’une injustice qui contrevient à la CDPH. Notre \ngroupe est donc très favorable à ce que le Conseil d’État procède à un examen concernant ce type \nde curatelle pour, le cas échéant, la limiter au strict minimum. La motion 20.207, acceptée en mars \n2021, demandait déjà de traiter cette question et de mettre fin à cette discrimination. Une bonne \npartie d’entre nous balaie aussi l’argument des possibles influences, qui ne tient pas dans une \ndémocratie libérale, car toute personne peut être influencée. Enfin, le groupe VertPOP s’engage \nglobalement en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du respect des droits, notamment concernant les \npersonnes vivant avec un handicap. \n\nPar conséquent, il se rallie aux considérations de la commission des pétitions et des grâces et \nsoutient à l’unanimité le postulat 25.131, « Participation politique des personnes vivant avec un \nhandicap ». \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste soutiendra ce rapport et le postulat. Pour rester \ndans l’inclusion jusqu’au bout, nous allons essayer de présenter cette prise de position en style \ninspiré du FALC. Nous rappelons un principe fondamental : le handicap ne doit jamais limiter les \ndroits politiques. Voter, être élu sont des droits de base pour tout le monde. Lors des débats en \ncommission, beaucoup ont parlé du risque de manipulation. Nous comprenons cette inquiétude, \nmais ce risque existe pour toutes les personnes, pas seulement pour les personnes vivant avec un \nhandicap, comme la collègue du groupe VertPOP vient de le rappeler. On ne peut donc pas retirer \nles droits politiques uniquement par peur de manipulation. \n\nLe rapport montre aussi un autre problème plus important. Dans notre canton, on mélange deux \nsituations différentes. D’un côté, il y a les personnes vivant avec un handicap, visible ou invisible, \nqui sont simplement avec des besoins spécifiques. Et de l’autre, il y a des personnes qui vivent avec \nune incapacité durable de discernement. Cette incapacité de discernement n’est pas toujours en \nlien avec un handicap. Aujourd’hui, ces deux situations sont souvent mises dans le même panier et \ntraitées de la même manière à travers la curatelle de portée générale. Cet amalgame est très \nproblématique. Il prive automatiquement des personnes de leurs droits politiques, alors qu’elles ont \nleur capacité de discernement et d’autodétermination. Le rapport le dit clairement, cette pratique est \nbeaucoup plus fréquente en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Elle doit donc être analysée, \nvoire corrigée. Nous devons absolument sortir de cette confusion. Avoir un handicap, même lourd, \nne veut pas dire être incapable de discernement. Perdre sa capacité de discernement, même \ntemporaire, peut arriver à n’importe qui d’entre nous, sans être en situation d’handicap. C’est \npourquoi nous demandons de revoir la manière d’évaluer et d’accompagner les situations et les \npersonnes pour respecter pleinement leurs droits et l’ensemble des droits fondamentaux. \n\nMais l’inclusion n’est pas seulement une question de loi, comme la LIncA qui existe dans notre \ncanton. C’est aussi une question de fonctionnement concret. Exemple : notre parlement. Combien \nd’entre vous nous ont dit : « La journée est longue, j’ai de la peine à me concentrer, je suis épuisé \nen fin de journée ». Nous ne pensons pas que l’ensemble du parlement a un handicap. Pourtant, \npour certains d’entre nous, et nous nous incluons, le handicap invisible est bien là. La fatigabilité est \nun vrai obstacle. Cela montre que notre manière de travailler n’est pas si inclusive que nous le \nsouhaiterions. Le FALC, des documents, des pauses adaptées, des lieux de repos, de détente, un \nrythme de travail, l’accessibilité aux lieux, ne sont pas simplement des concessions à faire, ce sont \ndes outils qui rendent notre démocratie plus efficace, plus accessible à tout le monde. Si nous \nvoulons une société inclusive, commençons par rendre nos institutions accessibles. L’inclusion n’est \npas un slogan, c’est une transformation concrète, quotidienne et collective. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra ce rapport et ce postulat, et appelle notre \ncanton à faire évoluer ses pratiques pour un fonctionnement respectueux pleinement de l’ensemble \ndes droits politiques et des droits fondamentaux. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – En préambule, le groupe Vert’Libéral applaudit et soutient les \npétitionnaires dans leur appel en faveur d’une société plus inclusive, aussi pour les personnes vivant \n\n\n\n 113 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\navec un handicap. Leur voix compte et le traitement de ce rapport est la preuve que notre démocratie \nsait prendre au sérieux les revendications de tous les maillons de sa chaîne. Nous en profitons, en \npassant, pour remercier l’autrice ou l’auteur du rapport rédigé en langage simplifié. C’était la \npremière fois que nous faisions lecture dans le cadre d’un travail de ce genre de rapport. Aussi, \nbravo à Mme Yasmina Produit d’avoir fait l’exercice, nous trouvons cela intéressant. Mais le rapport \nFALC qui nous a été communiqué via l’ordre du jour n’est pas signé, donc on ne sait pas qui l’a \nécrit. Nous ne savons pas si le Conseil d’État serait en mesure de nous renseigner. \n\nDurant la session inclusive de 2024, deux sujets distincts ont été traités. Nous n’allons pas revenir \ndessus dans la mesure où cela a été fait par la voix de la rapporteure, mais pour nous, la \nparticipation des personnes vivant avec une situation de handicap semble être, au premier abord, \nune évidence, alors que les pétitions nous sensibilisent sur la distance qu’impose la réalité des faits \nvis-à-vis de ce principe. La concrétisation du droit de vote pour les personnes vivant en situation de \nhandicap pose la question de la solidité et de l’universalité de notre démocratie. Pas plus tard que \nce week-end, le canton de Vaud a refusé le droit de vote aux personnes sous curatelle générale, ce \nqui suscite des questionnements quant à la réponse qui devra être donnée au postulat en cas de \nson acceptation. Par ailleurs, le canton de Genève a suspendu l’annonce des résultats de la \ndeuxième élection à Vernier, cinquième ville de Suisse romande, pour cause de soupçons de fraude \naprès une première annulation plus tôt dans l’année. Les pétitions soumises à notre Autorité par le \nbiais de ce rapport posent une question sur les modalités de la pratique démocratique. Si une \npersonne sous curatelle ou en situation de handicap ne peut pas voter de manière autonome, il y a \nalors un problème aigu de secret du vote. Mais cette question s’applique évidemment aussi pour \nles citoyennes et les citoyens qui ne sont pas concernés par un handicap, comme on a pu le voir à \nVernier. Ce point critique est d’autant plus patent avec la possibilité qui nous est offerte par le vote \npar correspondance ; le débat fait d’ores et déjà rage au bout du Léman. \n\nC’est en terminant sur ces nombreuses questions que le groupe Vert’Libéral acceptera le rapport et \nle postulat. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC rejoint la conclusion de la commission des pétitions \net des grâces et acceptera le rapport ainsi que le postulat qui en découle. Pour rappel, cette action \nvise principalement la mise en œuvre des droits civiques des personnes vivant avec un handicap et \nl’amélioration de l’accessibilité électorale. Il ne s’agit pas d’inclusion au sens large. De plus, cela \nvise à impliquer les personnes vivant avec un handicap dans l’élaboration des politiques et à \naméliorer l’accessibilité de l’administration qui est, sauf erreur, déjà en cours dans notre canton. Du \nreste, la situation actuelle est marquée par une réforme progressive pour garantir les droits de ces \npersonnes, d’où l’acceptation du postulat par notre groupe. Pour le reste, nous rejoignons \nprincipalement les arguments évoqués par le groupe Vert’Libéral et nous ne voyons pas la nécessité \nd’en ajouter davantage. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous aimerions saluer la prise de parole des différents groupes qui ont mis en perspective \nun certain nombre d’éléments. Nous signalons que le hasard du calendrier fait que ce rapport est \ntraité le 3 décembre. Il se trouve que le 3 décembre est la Journée internationale des personnes \nhandicapées. C’est donc potentiellement un excellent signal donné par votre parlement pour cette \noccasion. Madame Stéphanie Skartsounis, vous l’avez dit, vous avez mis en perspective le long \ncombat des femmes pour obtenir le droit de vote. C’est aussi un long combat pour celui des \npersonnes qui vivent avec un handicap, non seulement, évidemment, sous l’angle de la participation \npolitique, mais aussi sous celui de la participation au sens large. \n\nLa rapporteure de la commission et plusieurs porte-parole de groupes ont rappelé la tenue de la \nsession inclusive, le dépôt de ces deux pétitions, les travaux menés en commission pour aboutir au \npostulat qui vous est soumis aujourd’hui, postulat qui porte effectivement sur deux angles. Il y a \ncelui de l’accessibilité, de la participation, de comment accompagner ou soutenir par différentes \ninitiatives ou mesures la participation. De ce point de vue-là, nous saluons aussi ce qui a été dit \nnotamment par les porte-parole des groupes socialiste et libéral-radical sur la vision globale qu’on \ndoit avoir sur les handicaps visibles, mais aussi sur les besoins et les réalités des handicaps \n\n\n\n114 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ninvisibles, et nous croyons que les exemples qui ont été donnés doivent aussi, finalement, interroger \nl’organisation de nos propres travaux. Cela viendra peut-être par la suite. \n\nNous aimerions dire que le deuxième volet du postulat porte sur la question du rétablissement des \ndroits politiques à l’égard des personnes sous curatelle de portée générale. Nous allons brièvement \ny revenir, mais peut-être, pour répondre à la question qui a été posée par le porte-parole du groupe \nVert’Libéral sur la rédaction du rapport de la commission en FALC, dire que c’est une initiative du \nsecrétariat général du Grand Conseil, et nous croyons que c’est le premier rapport d’une \ncommission qui a été rédigée en FALC. On peut donc saluer cette proposition qui a été faite, qui a \nété aussi évidemment bien accueillie par les personnes concernées, les pétitionnaires qui sont \nvenus en commission et qui ont pu prendre connaissance du rapport en FALC. Et puis bravo à \nMme Yasmina Produit d’avoir fait l’exercice dans son intervention. \n\nSur la question du postulat et de favoriser la participation, nous croyons que c’est un travail au long \ncours et il est important effectivement que ce postulat demande au Conseil d’État d’avoir une feuille \nde route qui soit bien sûr pragmatique. On aimerait, dans un monde idéal, lever tous les obstacles \ndu jour au lendemain, on sait que ce n’est pas forcément possible, mais avoir une feuille de route \ndéterminée qui prenne en compte les particularités, les spécificités de tout type de handicap, y \ncompris des handicaps invisibles, nous pensons que c’est un signal clair qui peut être donné par \nvotre parlement aujourd’hui. \n\nConcernant la restriction des droits politiques, c’est évidemment un sujet qui a donné lieu à pas mal \nde discussions en commission, et cette préoccupation autour du risque de captation de votes ou de \nmanipulations est légitime, mais vous avez été plusieurs à le mettre en évidence, c’est un risque qui \nexiste pour tout un tas de citoyens et citoyennes qui sont potentiellement en situation de fragilité, \nde vulnérabilité pour une raison x ou y, sans pour autant être au bénéfice d’une curatelle de portée \ngénérale. Or, ces personnes-là aussi sont susceptibles d’être manipulées ou de voir leur vote capté. \nCe n’est pas pour autant – et nous pensons que personne dans ce parlement ne le dira – qu’il faut \ndu coup retirer le droit de vote à toutes les personnes potentiellement fragiles et vulnérables, avec \nce que cela signifierait que de pouvoir établir qui est en mesure ou pas de le faire. Mais nous croyons \nque ce n’était pas le propos, et vous avez été quand même plusieurs à souligner la nécessité de \npouvoir aller dans le respect de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes \nhandicapées, et, finalement, dans le respect d’une égalité de droit sur les droits politiques. \n\nMonsieur Maxime Auchlin, vous avez rappelé le vote du canton de Vaud, qui a, ce week-end, \neffectivement constitué un peu une surprise, mais nous souhaiterions vous dire que d’autres \ncantons – c’est mentionné dans le rapport, il y avait déjà Genève et le canton d’Appenzell-Rhodes-\nIntérieures – ont déjà procédé au rétablissement des droits politiques. Le canton de Glaris a fait de \nmême au mois de mai 2025 par la Landsgemeinde, et le canton de Zoug l’a accepté le 30 novembre, \ndonc ce week-end également. C’est donc en cours, et c’est en cours aussi au niveau fédéral, \npuisque le Conseil fédéral est chargé de venir maintenant avec une proposition. Nous aimerions \nvous dire également que le traitement au niveau cantonal de la motion spécifique liée au \nrétablissement des droits politiques est, lui aussi, en cours. C’est le département de Frédéric Mairy \nqui est en charge avec un rapport qui est en fin de procédure de consultation aujourd’hui. Donc, \nc’est vrai que ce chemin est important et nous croyons qu’on doit effectivement lever ce doute sur \nles risques en rappelant finalement que le risque existe ailleurs, auprès d’autres personnes que \ncelles qui sont sous curatelle de portée générale. Or, celles qui sont sous curatelle de portée \ngénérale sont aujourd’hui privées de cet exercice de leurs droits politiques. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous souhaitions apporter dans ce débat, mais nous vous \nremercions globalement pour l’accueil qui est réservé à ce rapport et au postulat. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc passer \nau vote sur le rapport. Il ne nous semble pas avoir entendu d’opposition à l’acceptation du rapport, \nle rapport est donc accepté. \n\n  \n\n\n\n 115 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nPOSTULAT \n\nDECS \n25.131, ad 25.604 \n20 mars 2025 \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \nParticipation politique des personnes vivant avec un handicap (PVH) \n\nLe Conseil d’État est prié de bien vouloir fournir au Grand Conseil un rapport sur les mesures \nenvisageables afin de garantir une participation politique inclusive et accessible et une \nreprésentation politique qui reflète la diversité des types de handicap. \n\nLe rapport attendu devra traiter :  \n\n− de la titularité des droits politiques ;  \n\n− des différences de pratiques constatées, notamment entre cantons alémaniques et romands, \ns’agissant du recours aux curatelles de portée générale qui semble plus systématique en Suisse \nromande ; \n\n− de l’effectivité des droits en considérant l’accessibilité universelle comme condition première à \nl’exercice des droits politiques ; \n\n− de la sensibilisation et de l’encouragement des PVH à exercer leurs droits politiques et du monde \npolitique à l’inclusion ; \n\n− des mesures possibles de mentorat et de sensibilisation. \n\nDéveloppement \n\nEn adoptant la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA), le canton de Neuchâtel a montré sa volonté d’être pionnier dans la prise en compte des \ndroits des personnes vivant avec un handicap (PVH), volonté confirmée par l’adoption en août 2023 \ndu plan d’action cantonal en matière d’inclusion. \n\nLe 13 juin 2024 s’est tenue la première session inclusive au Grand Conseil. Deux pétitions ont été \ntraitées par un parlement composé de duos constitués de PVH et de député-e-s élus. Les deux \npétitions ont été acceptées par les parlementaires d’un jour. La commission des pétitions et des \ngrâces, après avoir entendu les pétitionnaires en décembre 2024, a décidé d’y donner suite en \nfaisant usage de son droit d’initiative. La session inclusive, les pétitions et les précisions des \npétitionnaires autoreprésentant-e-s ont permis de mettre en lumière les éléments fondamentaux sur \nlesquels le canton se doit de travailler pour permettre une participation et une représentation pleines \net entières des PVH. \n\nLes personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont sous curatelle de \nportée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude sont aujourd’hui exclues du corps électoral \ncantonal selon l’article 4 de la loi sur les droits politiques (LDP). Un grand nombre de personnes qui \nvivent avec un handicap sont sous curatelle de portée générale et ainsi privées de leurs droits \npolitiques. Cette restriction est contraire à l’article 29 CDPH. Considérant que ce n’est pas aux \npersonnes privées de leurs droits de prouver qu’elles sont capables de les exercer, l’une des \npétitions, à l’instar de la motion 20.207 adoptée par le Grand Conseil en mars 2021, doit permettre \nde lever cette restriction. Afin de prévenir les risques d’instrumentalisation ou de manipulation, le \nConseil d’État veillera à prendre toute mesure nécessaire et raisonnable d’information et de \nsensibilisation, par exemple auprès des professionnel-le-s. \n\nDe plus, la commission des pétitions et des grâces souhaite qu’une analyse soit menée sur les \ndifférences de pratiques constatées, notamment entre cantons alémaniques et romands, s’agissant \ndu recours aux curatelles de portée générale qui semble plus systématique en Suisse romande. \n\nLa titularité des droits politiques n’est pas suffisante pour que les personnes qui vivent avec un \nhandicap puissent les exercer. L’accessibilité universelle est une condition nécessaire à l’exercice \nautonome de ces droits. Cela implique l’accessibilité physique, qui concerne les bâtiments, les lieux \nde réunion (pour les séances de commission, des partis politiques), les lieux où siègent les exécutifs \net les législatifs, les bureaux de vote, etc. L’accessibilité de la communication doit aussi être \ngarantie, au niveau tant du contenu (langage simplifié ou FALC, vidéos en langue des signes, audio, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20207.pdf\n\n\n116 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\netc.) que de la forme (accessibilité des sites internet, des documents mis en ligne, distribués ou \naffichés). L’accessibilité du matériel de vote et des possibilités de voter (vote électronique) est \négalement primordiale. En outre, dans une perspective d’accessibilité universelle, la prise en \ncompte des besoins spécifiques des personnes vivant avec un handicap, notamment en termes de \nfatigabilité, lors d’organisation de séances de travail est essentielle. Dans le cadre de ses \ncompétences, le Conseil d’État veillera à l’établissement d’une feuille de route à la fois déterminée \net progressive de la levée des obstacles à l’accessibilité universelle. À l’égard d’autres autorités ou \nde la société civile, le Conseil d’État pourra formuler des recommandations dans ce but. Ces \néléments doivent permettre aux PVH d’exercer leurs droits politiques de manière autonome. \n\nEnfin, un changement de vision est nécessaire pour améliorer la participation politique des \npersonnes vivant avec un handicap. Les partis politiques, les autorités et le grand public doivent \nêtre sensibilisés à la thématique. Il s’agit également de sensibiliser et d’accompagner les personnes \nqui vivent avec un handicap à l’exercice des droits politiques dans un souci de promouvoir l’égalité \net l’équité. À ce titre, la mise en place d’un système de mentorat, qui pourrait aussi être offert à un \npublic plus large, pourrait répondre à cet objectif.  \n\nLa commission des pétitions et des grâces demande au Conseil d’État de réaffirmer sa volonté de \ntendre à une pleine et entière participation des PVH à la vie publique du canton et, dans ce but, \nd’établir une feuille de route qui reprend les mesures en cours et celles qu’il prévoit pour répondre \naux préoccupations exprimées par la commission et rendre effective la participation politique des \nPVH. \n\nSignataire : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces. \n\n \nLe président : – Le postulat étant combattu, nous allons procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 80 voix contre 1.  \n\n  \n\n\n\n 117 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nGESTION DES DÉCHETS 25.022 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de réponse à trois postulats et une recommandation  \nsur la gestion des déchets urbains \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Il n’y a pas de rapporteur pour cet objet. Nous commençons donc directement le \ndébat avec les groupes. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Notre groupe a fait un certain nombre de constats à la suite \nde la lecture du rapport du Conseil d’État, que nous allons vous livrer maintenant, en prenant les \nobjets les uns après les autres. \n\nConcernant le postulat 22.153 sur la gestion des déchets encombrants, notre groupe considère que \nla réponse du Conseil d’État revient à dire que les communes sont satisfaites et que les pistes \nproposées dans le postulat ne méritent pas d’être creusées plus avant. Cependant, le Plan climat \ncantonal mentionne au point 3.3.4., intitulé « Gestion des déchets » : « Éviter la production de \ndéchets sous-tend un changement fondamental du fonctionnement de notre société pour aller du \n« toujours plus » au « toujours mieux ». À son niveau, le canton peut inciter la population et les \nentreprises à réduire leur production de déchets par des mesures incitatives basées sur le principe \ndu « pollueur-payeur », ainsi que par l’éducation et la sensibilisation sur l’impact de nos modes de \nvie et habitudes de consommation. » Nous considérons que la réponse du Conseil d’État au postulat \nest un peu sommaire, notamment parce que ces deux points – la taxe incitative et la sensibilisation, \nen lien avec la production de déchets encombrants – ne sont pas mentionnés.  \n\nD’autres questions restent, pour nous, aussi sans réponse. Au sein de notre canton, la commune \nde Val-de-Travers applique une taxe au poids sur les déchets encombrants, et les autres communes \nfonctionnent différemment, mais la comparaison de l’efficacité entre ces deux systèmes n’est pas \nmenée dans le rapport. Par ailleurs, le système bernois, qui est mentionné dans le postulat, avec \nun système de vignettes, n’est pas traité. On nous dit juste que c’est administrativement compliqué, \nmais nous, nous aimerions savoir si cette mesure est efficace ou pas. \n\nPar ailleurs, le rapport mentionne que les communes souhaiteraient le développement des \nressourceries, mais le Conseil d’État ne dit pas s’il va aider les communes dans la mise en place \nde ces ressourceries et dans leur développement. Nous avons donc une insatisfaction concernant \nle traitement de ce postulat. \n\nConcernant le littering, au cœur du postulat 22.153, la réponse du Conseil d’État est que les \ncommunes ont une marge de manœuvre pour instaurer une taxe concernant les surcoûts générés \ndans l’espace public par les « déchets de consommation rapide » ; c’est le Tribunal fédéral qui \ns’exprime ainsi. Puis le Conseil d’État s’en tient là sur ce sujet. Mais notre groupe aimerait savoir si \ndes communes ont déjà pris de telles mesures et, si oui, si elles sont efficaces, et si non, pourquoi \nde telles mesures ne sont pas prises. Donc, là aussi, nous ne sommes pas très satisfaits de la \nréponse du Conseil d’État qui, en fait, dit que oui, c’est aux communes, mais ne nous dit même pas \nsi les communes de notre canton ont agi et si elles sont satisfaites de leurs actions. \n\nPour les deux objets en lien avec le plastique – le postulat 17.101 et la recommandation 22.164 (sur \nles briques à boisson) –, notre groupe n’est pas non plus très satisfait de la réponse apportée par \nle rapport du Conseil d’État. Le Conseil fédéral, le 4 août 2025, a émis un communiqué de presse. \nNous vous citons sa première phrase : « La pollution plastique est l’une des crises \nenvironnementales les plus urgentes de notre époque. » Vous vous souvenez que, en août 2025, à \n\n\n\n118 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nGenève, les États ont essayé d’élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le \nplastique. Les négociations ont platement échoué et la conséquence, pour nous, c’est que nous \nsommes renvoyés à nos responsabilités et nous devons agir à notre échelle. Le canton, à notre \navis, a au moins un rôle à jouer, à savoir la sensibilisation et le rappel réaliste des faits : le plastique \nest dans nos corps, dans la nature, dans l’eau, dans l’air, et nous devons stopper cette invasion, qui \ncause des dégâts très importants sur la santé des êtres vivants. La traque du plastique devrait être \npensée, organisée et visibilisée. Nous sommes confiants qu’une amélioration est à la fois possible \net nécessaire. Cela fait des années qu’on nous dit que demain, on aura une vraie bonne solution, \net nous avons de nouveau ce mantra, en quelque sorte, dans le rapport, qui nous dit qu’une taxe \nnationale va se mettre sur pied, qu’un système de ramassage des plastiques va être organisé – il \naurait déjà dû l’être cette année, et, à notre sens, il aurait déjà dû l’être depuis bien longtemps –, \nmais de fait, on ne l’a toujours pas. Et nous, nous ne sommes plus d’accord pour attendre. Nous \ndevons agir et notre groupe se tient prêt pour en parler en commission et proposer des pistes \nconcrètes. \n\nC’est pourquoi notre groupe propose le renvoi en commission du rapport du Conseil d’État et \nrefusera le classement des trois postulats. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Dans le rapport 25.022 que nous traitons ce matin, le \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) entend répondre à quatre \nobjets : trois postulats et une recommandation. Nous n’allons pas faire de mystère : le groupe \nsocialiste estime que le rapport n’est pas suffisamment abouti et que ses objectifs ne sont pas \natteints. \n\nDans la première partie, le rapport explique que le recyclage des plastiques ménagers et des \nbriques à boisson ne sera effectif dans le canton de Neuchâtel que lorsque les travaux fédéraux sur \nla motion Dobler seront terminés et appliqués, sans mention d’une estimation temporelle. Le groupe \nsocialiste y voit donc une inaction dans notre canton pendant encore trois, cinq, huit ou dix ans peut-\nêtre. D’autre part, la motion Dobler ne fait à aucun moment mention des briques à boisson, mais \nuniquement des plastiques. Donc, Dobler, ce sont les plastiques et non pas les briques à boisson, \nqui, rappelons-le, sont déjà recyclées depuis plus de trente ans dans les pays voisins, que ce soit \nla France, l’Allemagne ou même l’Italie. À ce propos, le rapport SOFIES, qui date de 2019 et qui est \nmentionné par le Conseil d’État dans le rapport, indiquait une possibilité de recyclage à court ou \nmoyen terme sur le territoire cantonal en fonction de l’avancée technologique. Ce stade est \nclairement atteint, en dénote la campagne de collecte qui a été lancée en début d’année, et si vous \nvoulez en savoir plus, nous vous invitons à visionner l’émission À bon entendeur du 16 septembre \ndernier, qui a bien indiqué les différentes possibilités techniques qui existent aujourd’hui. Le groupe \nsocialiste en conclut donc que le Conseil d’État n’entend rien faire concernant le recyclage des \nbriques à boisson, malgré une recommandation qui était largement acceptée par cet hémicycle.  \n\nDans la deuxième partie du rapport, qui traite de la question du littering, le groupe socialiste regrette \nla situation, et pourrait se rendre à l’évidence au regard de l’arrêté du Tribunal fédéral cité dans le \nrapport. Pourtant, nous nous questionnons sur la raison du dépôt de cet objet par la commission, \npuisqu’elle avait forcément, elle aussi, été informée de l’arrêté fédéral y relatif. Alors, en lisant cet \narrêté fédéral et en repensant aux travaux de la commission, on se dit sans doute que si l’objet a \nété déposé, c’est que l’arrêté dit que l’on peut « considérer comme producteurs des déchets des \nentreprises ou des personnes plus en amont dans la chaîne de causalité ». Le premier responsable \ndu littering n’est donc pas le seul que l’on puisse considérer et la note du service juridique l’a \nnotamment précisé et également confirmé. Ici aussi, le groupe socialiste voit un renoncement de la \npart du Conseil d’État à agir là où il le peut dans notre canton. \n\nDans la troisième partie, le rapport traite de la question des déchets encombrants. Le groupe \nsocialiste relève que, malgré les demandes formulées clairement, la logique de pollueur-payeur n’a \npas été abordée dans le rapport. Celui-ci mentionne la séparation des matériaux et le recyclage, \nrenvoyant ainsi la réutilisation des objets à une responsabilité individuelle. Si nous comprenons \nnaturellement la volonté du département de ne pas prendre le pas sur les communes, un minimum \nserait néanmoins de s’assurer que les déchetteries n’interdisent plus le ramassage d’objets encore \nen état d’usage, alors que c’est le cas dans certaines communes. On pourrait éventuellement faire \ncela à travers une recommandation ou une feuille de route. Et vu que l’exemple de Val-de-Travers \na été spécifiquement mentionné, nous nous permettrons quand même de préciser ici que, si cette \ncommune a en effet introduit une taxe pour les encombrants, cette option a permis de baisser la \n\n\n\n 119 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ntaxe de base, non seulement pour les privés, mais également pour les entreprises, et cela a \naugmenté la qualité du tri. Il nous semble que c’est bien ici l’effet recherché. \n\nFaisant suite à ces réflexions, le groupe socialiste estime donc que les préoccupations des quatre \nobjets n’ont pas été suffisamment traitées à ce stade. Nous souhaitons donc, tout comme le groupe \nVertPOP, que le rapport soit approfondi et nous nous joignons à la demande d’un renvoi en \ncommission.  \n\nDans le cas où ce renvoi serait refusé ici, le groupe socialiste refusera majoritairement le classement \ndes trois objets. \n\n \nLe président : – Puisque nous sommes en présence d’une demande de renvoi en commission, nous \nrappelons que nous ferons le tour des groupes pour avoir leur position. Le Conseil d’État s’exprimera \nensuite. Et après que le Conseil d’État se sera exprimé, nous nous déterminerons sur le renvoi en \ncommission.  \n\n \nM. Alain Rapin (LR-LC) : – La gestion des déchets urbains est un domaine qui évolue sans cesse \net qui suscite de nombreuses attentes de la part de nos citoyennes et citoyens. Le rapport qui nous \nest présenté aujourd’hui répond à trois postulats et une recommandation portant sur la gestion des \nplastiques, des briques à boisson et des encombrants, ainsi que sur la problématique du littering. \n\nPremièrement, concernant les plastiques et briques à boisson, des prises de conscience de \ncommerces et des avancées importantes ont été réalisées à l’échelle nationale. De nouvelles filières \nde valorisation qui seront mises en œuvre permettront d’améliorer encore significativement le \nrecyclage de ces matériaux. \n\nDeuxièmement, pour ce qui est des encombrants, leur traitement est désormais largement optimisé \ngrâce aux infrastructures de nos déchetteries. Les communes se sont adaptées et proposent des \nsolutions efficaces, accessibles à la population. \n\nEnfin, s’agissant du littering, rappelons que le Tribunal fédéral a rendu, en 2011, un arrêté clair : la \ntaxation cantonale des commerces de vente de produits de consommation directe n’est pas admise. \nCela a conduit à orienter les efforts sur d’autres mesures de sensibilisation et de responsabilisation. \n\nAinsi, les demandes formulées dans les objets parlementaires ont trouvé réponse au fil des \névolutions techniques, légales et organisationnelles de ces dernières années. C’est pourquoi le \ngroupe libéral-radical – Le Centre vous invite à prendre acte de cet état des lieux et à classer ces \ntrois objets parlementaires. \n\nMesdames et Messieurs, la gestion des déchets est l’affaire de toutes et de tous. Les progrès \naccomplis montrent qu’en conjuguant innovation, cadre légal et responsabilité partagée, nous \navançons vers une gestion plus durable et plus efficace de nos ressources. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du \nConseil d’État en réponse à trois postulats et une recommandation concernant la gestion des \ndéchets urbains. \n\nEn préambule, il convient de relever que, du point de vue du cadre légal, l’essentiel de la \nresponsabilité en la matière relève des communes, qui disposent d’une certaine marge de \nmanœuvre. Elles dialoguent et se coordonnent au sein d’instances intercommunales, qui permettent \nl’échange d’informations et de bonnes pratiques. Une coordination avec le canton existe également \net elle fonctionne, à notre connaissance, plutôt bien. C’est le cas aujourd’hui, puisque les communes \nont été consultées et unanimes à valider les conclusions du rapport du Conseil d’État que nous \ndébattons aujourd’hui. Cette bonne coordination est très importante ; d’autres exemples récents \nnous l’ont prouvé. Nous pouvons mentionner l’évolution de la réglementation en matière \nd’interdiction de la vaisselle à usage unique dans le cadre de manifestations subventionnées, ou \nd’octroi d’autorisation de l’espace public : sur injonction de notre Grand Conseil, le Conseil d’État \navait pris l’initiative, ce qui avait ensuite incité, par un effet de cascade vertueux, les communes qui \nle souhaitaient – et cela a été pratiquement l’ensemble d’entre elles – à reprendre le même type de \nréglementation sur leur territoire. Le résultat a été rapide et les mesures globalement très bien \nacceptées. \n\n\n\n120 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nD’autres types de réglementation et de coordination concernent le niveau fédéral, voire \ninternational : c’est typiquement le cas de la liberté du commerce, réglementée au niveau fédéral, \nqui ne permet pas, malheureusement dans ce cas-ci, d’interdire, par exemple, le suremballage. Au \nniveau international justement, l’échec récent – qui a été évoqué par l’une de nos préopinantes – \ndes négociations de Genève concernant l’utilisation des plastiques n’est pas une bonne nouvelle, \nmais les travaux continuent néanmoins. À tout le moins, la problématique du plastique et de son \nomniprésence dans l’espace et dans l’environnement est aujourd’hui connue et prise en compte. \n\nCe cadre général est important pour tirer les conclusions qui s’imposent à notre niveau cantonal. \n\nEn premier lieu, la marge de manœuvre cantonale n’est pas énorme. À ce constat s’en ajoute un \nautre : pour ce qui est du recyclage, les choses ne sont pas aussi simples qu’elles peuvent parfois \nle sembler. Ainsi, les émissions de CO2 et l’énergie utilisée en lien avec le tri, le transport et la \nréutilisation des plastiques sont souvent supérieures à leur simple valorisation thermique locale, en \nd’autres termes leur incinération, qui produit au moins de l’électricité ou de la chaleur pour des \nréseaux locaux de chauffage à distance, comme celui alimenté par Vadec à La Chaux-de-Fonds.  \n\nLa bonne nouvelle, c’est que les filières semblent aujourd’hui mieux se structurer et qu’un système \nunique de tri et de collecte pourrait se mettre en place prochainement. Dans ce sens, et pour autant \nque le dossier ne soit pas repoussé aux calendes grecques, il est légitime d’attendre la mise en \nplace d’un système unifié au niveau fédéral. \n\nQu’il s’agisse de littering, de plastiques, de déchets encombrants ou d’emballages, on peut toujours, \net on doit, faire plus et mieux, mais aux yeux du groupe Vert’Libéral, le dispositif de gestion des \ndéchets actuellement en place fonctionne raisonnablement bien dans le cadre des compétences et \ndes possibilités qui sont celles des communes et du canton. Nous suivrons donc le Conseil d’État \ndans sa proposition de classement des objets, tout en restant attentifs à l’évolution de la situation. \n\nQu’il nous soit toutefois permis de rappeler que le problème essentiel ne réside pas dans la gestion \ndes déchets, mais dans la quantité de déchets qui est produite par notre société et nos habitudes \nde consommation. Et là, le constat est désastreux pour la Suisse : en comparaison européenne, \nnous sommes sur le podium des plus gros producteurs de déchets. Selon le rapport de l’Office \nfédéral de l’environnement qui vient d’être publié, la population suisse a produit en 2024 près de \n670 kg de déchets urbains par habitant, soit trois fois plus qu’il y a cinquante ans. Si tout passait à \nla décharge dans les années 70, aujourd’hui, plus de la moitié des déchets est collectée séparément \net recyclée. C’est sans doute un progrès, mais c’est loin d’être suffisant.  \n\nPourtant, le vrai problème n’est pas le recyclage, et focaliser la discussion sur ce seul aspect peut \nproduire un effet parfaitement contre-productif par rapport à l’objectif recherché : à trop se focaliser \nseulement sur la question du recyclage et de l’élimination des déchets, à trop bien faire le travail , \non peut finir par se donner une forme de bonne conscience qui incite à produire et à consommer \nencore plus, et donc à produire encore plus de déchets. \n\nConclusion : collecter, trier et valoriser les déchets, c’est bien, c’est important, et tout ce que les \ncollectivités publiques pourront faire en matière de sensibilisation et de gestion intelligente, ce sera \nmême très bien. Mais ne pas produire de déchets, ou le moins possible, ce sera encore beaucoup \nmieux. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC accueille favorablement ce rapport du Conseil d’État. \nPourquoi ? Parce qu’il évite les dérives habituelles : pas de nouvelles taxes, pas de nouvelles \ndépenses cantonales, pas de bureaucratie supplémentaire.  \n\nSur les plastiques et briques à boisson, le Conseil d’État choisit la voie du bon sens : attendre une \nsolution nationale cohérente plutôt que de créer une usine à gaz cantonale, une nouvelle \n« neuchâteloiserie ». Nous devons éviter le gaspillage de l’argent public dans des systèmes \nprovisoires et coûteux.  \n\nSur le littering, nous saluons la décision du Conseil d’État de ne pas introduire de nouvelles taxes \ncantonales. Non seulement nous refusons toute nouvelle ponction fiscale, mais de toute manière, \nla jurisprudence du Tribunal fédéral interdit aux cantons d’aller dans cette direction. Si certaines \ncommunes souhaitent responsabiliser davantage les commerces concernés, elles disposent déjà \nde leurs propres bases légales, qui peuvent être adaptées. C’est donc bien au niveau communal \nque la décision doit être prise et non au canton d’imposer de nouvelles taxes supplémentaires.  \n\n\n\n 121 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nEnfin, sur les encombrants, nous partageons l’approche retenue. Le système actuel fonctionne. \nDévelopper des ressourceries peut être positif, mais cela doit rester une initiative locale, volontaire \net adaptée aux réalités communales, et cela fait clairement partie des compétences et attributions \nde nos communes.  \n\nEn résumé, le groupe UDC soutiendra le classement de ces objets. Nous félicitons le Conseil d’État \nd’avoir choisi la voie de la raison, sans charges nouvelles pour nos contribuables et en respectant \nla subsidiarité.  \n\n \nLe président : – La parole est maintenant au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci, tout d’abord, pour l’appréciation positive du rapport fourni par les groupes \ndu centre et de droite. Nous sommes un peu étonné par les remarques qui viennent de la gauche. \nNous pensons qu’il n’a pas été repris les rapports sur lesquels nous avons déjà travaillé les \ndernières années. En 2017 – bon, c’est peut-être un peu loin – mais en 2021, il est cité dans le \nrapport que nous avons fait un état des lieux relativement large, en deux fois, de la politique que \nnous menons en termes de gestion des déchets, de valorisation des déchets et de la répartition des \ncompétences. Cela a été évoqué de manière très pertinente par les différents groupes, et \nnotamment par le groupe Vert’Libéral, que nous remercions.  \n\nBrièvement, nous n’allons pas refaire tout le débat, mais nous sommes obligé de répondre à \nquelques questions. La politique menée, c’est de limiter la production des déchets, bien sûr, et \nlorsque ces déchets arrivent malgré tout, lorsqu’ils sont là, bien sûr d’abord chercher à les valoriser \nmatière et, sinon, les valoriser au niveau énergétique grâce aux usines d’incinération – Vadec en \nparticulier – qui valorisent l’énergie produite par les déchets, vous le savez.  \n\nPar ailleurs, les compétences, cela a été clairement dit, en bonne partie dans la mise en œuvre, \nc’est une compétence communale, avec des marges de manœuvre disponibles pour faire le travail \nqualitativement. Et nous devons dire que les communes font qualitativement le travail depuis une \nquinzaine d’années maintenant, avec la nouvelle loi, qui a été révisée en 2021, pour limiter la \nproduction de déchets, la recycler par la valorisation matière, puis valoriser énergie, in fine, lorsqu’il \nn’y a pas d’autres solutions.  \n\nOn peut s’en convaincre par différents éléments très concrets, cela a été dit, avec notamment la \nmise en place de l’interdiction d’usage des plastiques à usage unique sur le domaine public \ncantonal, mais aussi communal : dans toutes les manifestations aujourd’hui, on est passé à de la \nvaisselle réutilisable, et c’est très satisfaisant. C’est un travail qui a aussi été réalisé entre le Grand \nConseil et le Conseil d’État. Alors, ce n’était pas anodin pour les organisateurs de manifestations, \ncela coûte quelque chose. Pour des acteurs souvent bénévoles qui essaient de générer quelques \nbénéfices par les manifestations pour assumer les charges de leurs associations durant l’année, ce \nn’était pas forcément un cadeau, mais cela a été fait. Cela montre la volonté politique claire du \nConseil d’État, déjà à l’époque, mais aussi du Grand Conseil qui a soutenu cette volonté.  \n\nOn peut également parler des flaconnages. Les flaconnages que le canton de Neuchâtel permet, à \ntravers les communes, d’être repris dans les déchetteries pour être triés et valorisés matière ; \nprobablement que nous sommes un des seuls cantons de Suisse à pratiquer ainsi. Et ce système \na été expertisé par l’étude SOFIES que vous avez citée, qui montre qu’on a un système globalement \noptimal qui a été mis en place, qui peut être encore renforcé par un système de reprise des briques \nà boisson notamment, ou d’autres plastiques, via ce qu’on appelle en Suisse allemande les \nSammelsack ou alors, en français, les sacs taxés, qui peuvent être mis en place par différents \nacteurs privés. Dans le canton de Neuchâtel, il y en a un – nous le citons, c’est dans le rapport – \nqui se met en place avec différents partenaires, c’est RecyPac, une association de différents \npartenaires, dont Vadec, pour mettre en place à terme, et on l’espère en 2026, un tel système de \nsacs taxés pour récupérer des briques à boisson ou d’autres types de plastique, mais cela nécessite \nune base légale fédérale, vous l’avez bien compris. La motion Dobler a demandé cela. Cela prend \nun peu plus de temps que prévu, on espérait pour 2025, ce sera probablement 2026, mais cela \npermettra de faire une étape supplémentaire vers la récupération matière des déchets.  \n\nSachez que dans le domaine des briques à boisson, ce n’est pas comme si le Conseil d’État n’avait \nrien fait. Il a beaucoup discuté avec les communes pour leur demander de mettre en place des \nessais pilotes, parce qu’on voulait savoir quelle était la situation en termes de salubrité publique : \n\n\n\n122 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\ndes briques de lait ou de jus sont très riches en résidus, qu’on ne peut pas nettoyer convenablement. \nCela peut générer des problèmes de salubrité publique, de la vermine, etc. Tout cela, dans les \ndéchetteries, cela se gère d’une manière ou d’une autre. Cela méritait de mettre en place un essai \npilote. Certaines communes se sont intéressées, nous n’avons plus le détail des essais qui ont été \nréalisés, mais dans tous les cas, dès que nous avons vu l’apparition d’un système national de sacs \ntaxés pour les briques à boisson, les communes se sont dit qu’elles allaient se ranger à cette \nmanière de faire qui permet d’harmoniser un système et de ne pas dédoubler des infrastructures \ndans les déchetteries communales, car, effectivement, ce sont les communes qui gèrent les \ndéchetteries. C’est leur compétence, et le système de financement est bien ancré dans notre loi \ncantonale, est aussi bien pratiqué, avec une part d’impôt, une part de taxe de base, et la taxe au \nsac qui vient arrondir, si nous osons le dire ainsi, le système de financement autoporteur, de ce \npoint de vue-là, ou quasiment, du système de gestion des déchets.  \n\nEt parlons-en de la taxe au sac ! Vous faites comme si elle n’existait pas. Ce ne sont pas tous les \ncantons ou communes de ce pays qui ont introduit une taxe au sac. Nous l’avons. Pourquoi ? Pour \nrenforcer la causalité, c’est-à-dire se poser la question de savoir, lorsque nous mettons ou pas des \ndéchets dans le sac, si véritablement ce déchet peut être trié ou pas. Si oui, eh bien, il est mis avec \nle papier, le carton, les bouteilles et les flaconnages, dans le canton de Neuchâtel, etc.  \n\nNous avons poussé, jusque-là, au maximum de ce qui était possible légalement dans le canton avec \nles flaconnages, mais dans le souci d’avoir aussi un bilan de CO2 qui tienne, parce que certains, il \ny a sept ou huit ans, étaient d’avis qu’on pouvait envoyer tout type de plastiques mélangés à \nGrandson pour qu’ils soient triés, mais ce n’était pas possible, les essais ont été faits. Mais être triés \nen Allemagne ou en Autriche, pour ensuite peut-être revenir en Suisse, pour une part, pour être \nvalorisés matière, le bilan CO2 serait catastrophique, cela a été dit. Et puis, franchement, la \ntraçabilité des déchets, une fois que vous les avez exportés en Allemagne ou en Autriche… Nous \navons toute confiance dans ces pays, mais ils ne sont tout de même pas soumis à la législation, \nbien sûr, ni neuchâteloise ni suisse. Donc que deviennent ces déchets ? Eh bien, selon les \nenquêtes, on a quand même pas mal de soucis quant à l’exportation des plastiques. Qui finissent \noù ? Très au sud, quelque part, brûlés ou enfouis, ce qu’on ne permettrait jamais de faire dans notre \npays et, bien sûr, encore moins dans notre canton. Donc simplement penser qu’il faut envoyer le \nplus loin possible nos plastiques mélangés pour qu’ils soient triés et que tout ira pour le mieux dans \nle meilleur des mondes, c’est « une très fausse même pas bonne idée », si nous pouvons nous \npermettre de le dire ainsi. De ce point de vue, nous ne le pratiquons pas. Nous avons pu démontrer \npar l’étude SOFIES que notre pratique actuelle était optimale en termes d’émissions de CO2.  \n\nNous en arrivons au littering. L’arrêté du Tribunal fédéral était déjà clair à l’époque, il est d’autant \nplus clair aujourd’hui. Il n’a pas subi de modifications par de nouveaux arrêtés. La compétence de \ntaxer le littering, avec l’envie de dire qu’il faut une taxe cantonale sur la restauration rapide sur le \nlittering : cela n’est pas possible. L’arrêté du Tribunal fédéral le dit : on ne peut pas introduire une \ntelle taxe cantonale. Nous l’avons bien expliqué, nous l’avons mis sur papier pour essayer de vous \nen convaincre aujourd’hui. Par contre, les communes le peuvent, c’est leur compétence. Nous \navons différents types d’entreprises sur notre territoire, et puis, selon la catégorie d’entreprises et si \nles choses sont bien faites au niveau réglementaire, on peut considérer que certaines sont plus ou \nmoins génératrices de littering. Et, de ce point de vue, une taxe de base qui serait différenciée entre \nla restauration rapide et d’autres types de commerce serait possible. Sauf que c’est une compétence \ncommunale. Et nous avons dit et redit aux communes qu’elles avaient cette compétence : si elles \nont ce souci, cette volonté d’introduire une telle tarification sur la taxe de base pour lutter d’autant \nplus contre le littering et faire rentrer un peu d’argent pour assumer ces coûts, elles en ont la \ncompétence, mais pas le canton. Nous ne pouvons pas nous mettre à leur place, nous respectons \nl’autonomie communale, cela nous semble tout à fait légitime. Et les communes ont été consultées. \nNous rencontrons régulièrement les communes, chaque année avec la commission cantonale de \ngestion des déchets, et puis nous les avons consultées sur ce rapport, et effectivement, elles ont \nconsidéré que nous avions, en l’état, exploité les potentiels d’une bonne gestion des déchets dans \nle canton, dans le respect de leurs compétences également.  \n\nMaintenant, nous restons très intéressés à l’évolution de l’état de la technique, comme la loi le \nprécise. Si, demain, on peut trier d’autant mieux différents types de matières et les revaloriser sur \nle territoire ou en Suisse, mais pourquoi pas les introduire, comme on l’a fait en 2016 pour le \nflaconnage ? Si, demain, la motion Dobler fait que, in fine, on a un sac taxé qui se met en place \npour les briques à boisson ou d’autres types de contenants, nous serons intéressés pour le mettre \n\n\n\n 123 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nen place, mais de manière ordonnée et pas sauvage à travers le canton. Ce sera donc dans le \nrespect de la législation fédérale.  \n\nEt puis, finalement, vous nous dites qu’il faut travailler un peu plus sur la limitation de la production \nde déchets par sensibilisation. Alors, nous y travaillons régulièrement avec les communes dans le \ncadre du MEMOdéchets, que vous recevez annuellement pour mettre en avant quels sont les efforts \nencore à réaliser, quels sont les potentiels de recyclage. Le principe de causalité via la taxe au sac \nest bien sûr là et permet de rappeler, de sensibiliser encore et toujours à un bon tri et à un bon \nrecyclage. Nous avons parlé de la vaisselle à usage unique, qui est interdite dans les manifestations. \nMais, in fine, pour ce qui est des matières qui sont utilisables pour l’emballage, le suremballage, \ndans la production des denrées alimentaires, c’est purement de la législation fédérale, quand elle \nn’est pas internationale.  \n\nUn dernier point qui nous fera plaisir, parce que de temps en temps, nous le citons : un des grands \nproducteurs aujourd’hui de déchets, Mesdames et Messieurs, c’est le commerce en ligne. Si nous \nosons le dire, et peut-être que nous nous ferons taper dessus, nous n’en savons rien, mais c’est la \n« zalandification » du commerce. Toutes ces matières qui arrivent, qui repartent, bien emballées, \nsuremballées, avec une part de renoncements, de renvois très importante : cela, c’est un problème. \nAlors, nous pouvons sensibiliser, nous allons sensibiliser, nous pensons, dans le cadre du Plan \nclimat 2, mais la loi cantonale ne nous permet aucune emprise : sur La Poste, pour prendre un \nacteur, ou sur d’autres acteurs qui font la livraison, ou sur le commerce en ligne, nous n’avons que \npeu d’emprise. Et c’est un problème. Ce qui nous permet de faire passer le message encore et \ntoujours : consommez local, consommez, achetez dans nos commerces locaux, dans nos villes et \nvillages. Nous avons des commerçants qui font un beau travail, de manière générale, pour qui la \nvie n’est pas facile, du fait du commerce en ligne, et qui, très largement, ont une gestion, nous \npensons, des flux et des déchets qui est beaucoup plus respectueuse de l’environnement que tous \nces gros volumes importés et exportés, qui, à notre avis, posent des problèmes, mais où, \nmalheureusement, au-delà de la sensibilisation que nous faisons ici – encore en période de Noël, \nachetez local ! –, nous n’avons pas de bases légales.  \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, vous le sentez, nous prenons les choses très au sérieux, dans les \nmarges de manœuvre des bases légales que nous avons, des compétences que nous avons. Pour \nbeaucoup, vous avez bien compris le travail que nous faisons, et nous restons très intéressés à \nprogresser encore. Merci, de ce point de vue-là, de soutenir le classement de ces différents textes, \net nous resterons à disposition, année après année, le cas échéant, pour répondre à vos questions, \nsi vous estimez que nous pouvons, ici ou là, en faire encore plus. \n\n \nLe président : – Nous rappelons que nous allons voter sur le renvoi en commission. Nous vous \ninvitons, s’il y a encore des prises de position, à vous limiter à la question du renvoi en commission. \nY a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Brièvement, dans notre prise de position tout à l’heure, nous avons \nindiqué que nous soutiendrons le classement des objets, pour les raisons qui ont été évoquées, qui \nont été reprises par le Conseil d’État.  \n\nNous devons ajouter que nous comprenons tout à fait les interrogations qui ont été soulevées par \nles différents groupes politiques, et notamment par les groupes politiques de gauche, dans leurs \ninterventions. Vu l’incertitude que nous avons dans les votes, il est possible que notre Grand Conseil \ndécide un renvoi en commission, et nous aimerions simplement préciser que notre groupe, qui est \nextrêmement intéressé par ce sujet, qui s’est beaucoup battu ces dernières années aux niveaux \ncommunal et cantonal, qui a également œuvré au sein de législatifs et d’exécutifs par rapport à cette \nthématique-là – qui est, encore une fois, une thématique complexe, et nous croyons que cela n’a \néchappé à personne –, serait tout à fait disposé à participer aux travaux autrement que simplement \ndans le plénum. Voilà, c’est un plaidoyer un petit peu pro domo.  \n\nMais nous aimerions préciser encore trois choses, parce qu’il y a des arguments qui ont été donnés, \net nous aimerions peut-être illustrer avec quelques exemples la complexité du sujet. \n\nDéchets encombrants : on nous propose parfois, dans les communes, de faire des récoltes au profit \nd’organisations caritatives. Ces mêmes organisations nous demandent discrètement grâce parce \nqu’elles sont submergées d’objets qui devraient aller à la déchetterie. Encore une fois, le problème, \nce n’est pas seulement de recycler et de ramasser, c’est de ne pas produire et de ne pas acheter.  \n\n\n\n124 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nDeuxième exemple, les vignettes pour la récupération. Nous avons un petit peu de crainte, avec le \nsystème unique qui va arriver en lien avec la récupération des plastiques, qu’on se donne un droit \nde polluer et qu’on cache la vérité. Un exemple typique de cela, ce sont les déchets électroniques. \nLe citoyen lambda ou la citoyenne lambda suisse a bonne conscience parce que lorsqu’il achète un \nproduit électronique, il y a une vignette et il a déjà payé une taxe de recyclage. On se dit que tout \nva être recyclé, jusqu’au jour où on voit un reportage qui nous montre où arrivent nos déchets \nélectroniques, c’est-à-dire sur des plages au Ghana, au Nigéria ou en Côte d’Ivoire, dans des \nconditions qui sont totalement inacceptables. Mais nous, nous avons bonne conscience parce que \nnous avons payé notre dû.  \n\nLa même chose par rapport à la question qui a été aussi évoquée d’une taxe éventuelle pour les \ndéchets produits – et Dieu sait si c’est un fléau, pour les communes en particulier – par les \nemballages de produits alimentaires. Parce qu’aujourd’hui, l’évolution de nos mœurs aidant, on ne \nmange souvent pas à la maison, on n’a pas le temps de cuisiner, donc on va acheter à la Coop ou \nà la Migros ou ailleurs des mets qui sont préparés avec des emballages qui finissent, dans le \nmeilleur des cas, à la poubelle et, dans le pire des cas, dans un jardin ou quelque part au bord des \nroutes. Eh bien, à notre avis, c’est un exemple typique d’une fausse bonne idée que d’imposer en \nquelque sorte les commerces, parce que cela va donner de nouveau un droit, quelque part, à la \npollution. Si on paye à l’avance, finalement on s’en fout, on peut se débarrasser des déchets, \npuisqu’on a déjà payé pour le recyclage.  \n\nTout cela pour dire que nous sommes très heureux du débat que nous avons aujourd’hui dans cet \nhémicycle. Nous sentons quand même une très grande convergence, au-delà des groupes \npolitiques, sur la sensibilité que nous avons par rapport à cela. Nous pensons que nous avons tous \ncompris que c’est quelque chose qui est compliqué, mais il ne faut pas que nous nous trompions \nde cible quand on travaille dans ce domaine-là. \n\nEt notre tout dernier plaidoyer, c’est « N’oubliez pas les communes ! », parce qu’encore une fois, \nles gens qui font le travail sur le terrain et qui ont l’expérience de ce qui se passe dans le monde \nréel, ce sont les communes.  \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Brièvement et uniquement sur la question du renvoi en \ncommission, nous aimerions revenir sur la conclusion de M. le conseiller d’État, qui nous disait que \n« si, dans les années à venir, on peut faire mieux, naturellement, on est prêt à faire mieux ». Eh \nbien, c’est ce qu’on vous demande aujourd’hui, on vous demande une collaboration en commission \npour aller plus loin que le rapport qui est proposé. Donc, nous vous recommandons, à toutes et \ntous, d’accepter ce retour en commission. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous allons encore réagir sur deux éléments.  \n\nPeut-être juste sur les ressourceries : cela n’a pas été dit tout à l’heure, sachez – parce que la \nquestion a été posée – que nous avons demandé aux communes de mettre en place des \nressourceries dans le cadre de cette étape du Plan climat, et c’est en phase de réalisation quasiment \npour toutes les communes. Peut-être qu’ici ou là, il y a eu une exception, mais nous espérons que \ndans les mois ou années à venir, chaque commune aura vraiment la place pour des ressourceries \nde qualité, pour le traitement, notamment, des encombrants. Cela, c’est une chose.  \n\nMaintenant, nous entendons bien cette volonté d’être bien informés de l’évolution de nos pratiques. \nC’est volontiers que nous vous informons régulièrement. Alors, après, s’il faut que nous redisions \nune fois, deux fois, trois fois ce que nous avons déjà dit en 2017, en 2021, puis ce qu’on fera en \n2026 sur la gestion des déchets, nous pourrons le faire en commission, vous en jugerez au niveau \ndu Grand Conseil, mais nous pensons que nous n’avançons pas beaucoup, nous pensons que nous \nfaisons un petit peu du surplace. Nous nous réunissons pour expliquer à chaque fois comment les \nbases légales cantonales – qui ont été confirmées en 2021, qui ont même été saluées – sont bien \nmises en œuvre, c’est un effort d’information, c’est bien, etc. Mais disons que s’il y a une \nproblématique en particulier qui vous intéresse, c’est celle du système de taxe au sac harmonisé au \nniveau national pour les briques à boisson ou d’autres types de contenants plastiques, alors c’est, \nnous imaginons, seulement un postulat qui mérite peut-être d’être maintenu en vie, si nous osons \nle dire ainsi. Pour le reste, les réponses, nous pensons, sont relativement claires et votre intérêt \nsemble moins évident. Ou alors nous vous proposons pour une fois avancer, parce que sinon nous \nnous donnons rendez-vous régulièrement pour parler de la même chose, d’accepter le classement \n\n\n\n 125 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nde ces différents textes, puis de revenir avec un texte qui cible peut-être un peu plus ce que vous \nvoulez, qui est véritablement cette introduction d’un système de sac taxé au niveau national avec \nson application cantonale. Nous, cela nous intéresserait... Déjà, cela nous intéresse beaucoup que \nnous puissions le mettre en place, et puis que nous puissions le partager avec vous, mais pas que \nnous perdions notre temps sur trois ou quatre textes qui deviennent gentiment, pas obsolètes, mais \nqui ont obtenu réponse, et puis que nous nous concentrions sur une vraie question. Aussi par souci \nde ressources humaines ! Nous voulons dire que le nombre de personnes que nous avons dans \nnos services n’a pas bougé depuis des années, et puis, gentiment, nous sommes au bout de nos \ncapacités quand même. Et en ce qui concerne le fait de revenir toujours sur des textes qui restent \npendants depuis plusieurs années, un appel à peut-être se concentrer sur un de ces textes, peut-\nêtre le premier postulat sur le recyclage des plastiques. L’objet sur les briques à boisson, c’est une \nrecommandation, donc on ne peut pas ne pas la classer, puisque vous avez obtenu la réponse. \nMais peut-être cibler sur le premier des textes, pour qu’on puisse véritablement se concentrer sur \nune problématique et pas sur tous les textes, ce qui nécessiterait beaucoup de ressources de suivi \nde notre côté.  \n\n \nLe président : – Merci, Monsieur le conseiller d’État. Votre appel à ne pas classer l’un des trois \npostulats mais à entrer en matière a, nous pensons, été entendu.  \n\nNous avons encore une demande de prise de parole. \n\n \nMme Catherine Lœtscher (VertPOP) : – Nous serons brève. Juste pour dire au Conseil d’État que la \nproblématique de la sensibilisation sur la non-production des déchets, c’est quelque chose qui \névolue. Comment on sensibilisait la population il y a dix ans, il y a cinq ans, comment on devrait le \nfaire aujourd’hui et demain : cela évolue. La façon dont on collecte les déchets, dont on peut les \ntraiter, les possibilités techniques, mais aussi les entreprises qui existent ou qui n’existent pas, qui \nouvrent, qui ferment, qui vont en France, qui vont en Allemagne : c’est quelque chose qui bouge. \nPour que les gens traitent correctement les déchets qu’ils produisent, il faut qu’ils comprennent ce \nque sont ces déchets et comment ils peuvent être valorisés. Nous pensons qu’un des problèmes \nqu’on a en Suisse, c’est qu’on nous dit qu’il y a la poubelle pour ceci, la poubelle pour cela, mais en \nfait, nous pensons qu’il y a plein de gens qui ne comprennent pas l’importance que cela a de ne pas \nmettre des piles dans de l’eau, de mettre des choses chimiques dans les mauvaises poubelles. \nTous les jeunes qui mettent les puffs dans les poubelles qui aboutissent dans les déchetteries, c’est \nparce que les gens ne sont pas informés et ne comprennent pas vraiment – scientifiquement, si \nvous voulez – comment cela se passe. Ce que notre groupe demande, c’est un renvoi en \ncommission pour que nous puissions discuter, parmi les membres qui sont en commission et au \nsein du Grand Conseil, de ces questions qui sont techniques. Et ce ne sont pas les mêmes \nquestions ! Vous dites que c’est toujours la même chose, mais nous, nous pensons que ce ne sont \npas les mêmes, ce sont des dossiers qui évoluent, et c’est important que la population et le Grand \nConseil soient au courant. C’est dans ce sens-là que notre groupe reste sur sa position de renvoi \nen commission de tous les objets.  \n\n \nLe président : – Monsieur le conseiller d’État, nous vous redonnons la parole, en vous invitant à \nparler du renvoi en commission pour qu’il reste quand même quelque chose, si besoin, à discuter \nencore en commission ! (Rires.) \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, eh bien, c’est ce que nous proposions au début du débat : c’est que vous \nsollicitiez la réponse du Grand Conseil directement sur le renvoi et pas forcément de laisser le débat \ndémarrer, parce qu’avec cela, effectivement, on le fera deux ou trois fois. Mais bon, nous y sommes, \nles questions sont posées.  \n\nNous répondons brièvement à cette question de la sensibilisation. Bien sûr que l’état de la \ntechnique, des matières, du recyclage évolue, et dans notre base légale, l’état de la technique et la \nsensibilisation sont compris. Nous sensibilisons avec d’autres cantons, par différentes brochures \nd’informations, par des sites, par des campagnes avec les communes, à toute cette nécessité de \ntri, de revalorisation. Nous le faisons aussi avec la Confédération, qui doit, elle, mettre des moyens. \nMais il y a aussi des limites à l’exercice. Nous ne pouvons pas engager deux EPT pour faire cela, \n\n\n\n126 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nnous n’en avons pas les capacités. Il faut aussi, de ce point de vue-là, rester proportionné et \ntravailler avec d’autres cantons, avec les communes et avec la Confédération. C’est ce qui se fait.  \n\nPar ailleurs, vous dites que c’est pour discuter de cela qu’il faut renvoyer en commission. Mais dans \nles textes qui sont déposés, on ne parle pas de sensibilisation. Si vous voulez qu’on parle de \nsensibilisation, vous déposez un texte qui demande qu’on traite des questions de sensibilisation, et \npuis nous y répondrons ! Le problème, c’est que vous prenez ce rapport comme objet-cadre pour \ndiscuter de manière générale sur le traitement des déchets et la valorisation. Nous le faisons \nvolontiers à l’envi, mais à la fin, c’est une question de ressources : ressources humaines, ressources \nfinancières, CO2, etc. On a quand même un petit peu tendance, dans cette affaire, à tourner en rond \ndepuis quelques années, quand bien même le canton, année après année, va de l’avant, selon l’état \nde la technique, avec plus de revalorisation, avec même des interdictions du plastique à usage \nunique. Nous pensons que nous sommes, en Suisse, un des cantons les plus avancés ou le plus \navancé en termes de bon usage, de bonne limitation des déchets et valorisation des matières. Mais \nnous pouvons vous le réexpliquer, sauf que, si vous voulez discuter purement de sensibilisation, \nvous classez ces objets, puis vous déposez un objet sur la sensibilisation ! \n\n \nLe président : – Merci, nous allons maintenant passer au vote sur le renvoi en commission de ce \nrapport. \n \nOn passe au vote. \n\n \nLe renvoi en commission recueille 50 voix contre 50, le président tranche en faveur du renvoi \nen commission. \n\n \nLe président : – Une commission aura la chance de pouvoir discuter à nouveau de ces sujets, nous \ntranchons dans ce sens-là. \n\n\n\n 127 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nBIODIVERSITÉ EN ESTIVAGES 25.023 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nà la motion 20.200 « La biodiversité des estivages menacée » \n \n(Du 5 mai 2025) \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Avec ce rapport, nous allons être à peu près dans le même scénario, mais peut-\nêtre, nous l’espérons, de manière un peu plus efficace. Donc, sauf erreur, il y aura une demande \nde renvoi en commission. Nous précisons d’emblée que tous les groupes, comme pour le précédent \nrapport, pourront s’exprimer aussi sur le fond, pour que, en cas de renvoi en commission, les \ndifférentes positions des groupes aient été exprimées dans le débat en plénum et que la commission \npuisse avoir connaissance de l’avis des groupes de manière équitable.  \n\nLa parole est donc aux groupes. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Quelles sont les missions d’un estivage ? Nous pensons \nque nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’un estivage sert à nourrir le bétail pendant la \nsaison estivale, afin de libérer les surfaces pour les cultures végétales, de protéger la faune et la \nflore spécifiques à ces écosystèmes et notre patrimoine paysager, de faire vivre des régions \ndécentralisées en permettant à ces lieux de vivre et d’être entretenus de manière naturelle, ce qui \npermet à chacun de s’y promener et d’y passer du bon temps.  \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre accepte le classement de la motion. En effet, une interdiction \ngénérale de la fumure sur les estivages est une mesure excessive et contre-productive. Les \nréglementations actuelles, déjà très, très strictes, protègent la biodiversité tout en assurant les \nmissions essentielles mentionnées. Les estivages et pâturages boisés abritent une biodiversité \nremarquable. Cependant, l’équilibre entre la protection de la nature et l’usage agricole est déjà bien \ngéré. Le droit fédéral, via l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), interdit l’épandage \nd’engrais minéraux azotés et d’engrais liquides qui ne proviennent pas de l’alpage. En effet, les \nautorisations de fumure ne concernent que 21% de la surface totale des estivages. Dans la pratique, \nun exploitant d’estivage ne peut pas mettre d’engrais, sauf s’il a une autorisation à la suite d’une \nvisite technique sur le terrain. C’est extrêmement faible en comparaison intercantonale (21%). \nEnsuite, si les règles de protection étaient durcies, cela menacerait le potentiel agricole des \nestivages. Une baisse de la productivité sur ces surfaces réduirait leur capacité d’accueil pour le \nbétail en été. C’est ce qu’on voit déjà. En général – cela s’appelle les « pâquiers normaux » –, ce \nsont les normes qui permettent de savoir combien de têtes de bétail peuvent être estivées, etc. \nQuand un estivage ne produit plus assez, on doit diminuer le nombre de têtes de bétail qui peuvent \nêtre estivées sur l’estivage en question. Ce scénario serait fortement préjudiciable pour la production \nalimentaire nationale et végétale, dans les zones où on devrait continuer à maintenir du bétail plutôt \nque de l’estiver. L’interdiction d’apport d’engrais aurait un effet inverse à l’objectif recherché. Comme \nl’indique l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), l’apport d’engrais ne peut être autorisé que \ns’il est jugé nécessaire pour l’assainissement de la surface pâturable et que le besoin est prouvé. \nL’absence de fumure sur certaines parcelles peut entraîner une dégradation du couvert végétal et \nune prolifération de la mousse – on peut aussi dire « bryophyte », mais le terme « mousse » est \naccepté d’un point de vue végétal –, ce qui diminue fortement la charge en bétail possible. Cette \nsituation mettrait en péril les exploitations d’estivage et risquerait de favoriser l’abandon de ces \nsurfaces.  \n\nNous avons un lien direct avec ce sujet, nous ne l’avons peut-être pas dit au tout début, un intérêt \npour cette thématique. Nous mettons actuellement nos bêtes sur un estivage qui, justement, a une \ninterdiction de fumure d’engrais totale depuis dix ans, et, franchement, actuellement, la flore \ncommence à se dégrader nettement. Il y a de la mousse qui pousse partout. Il faut savoir que, même \n\n\n\n128 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nsi on met des bêtes qui sont censées, techniquement, gratter la mousse, on remarque que les \nvaches n’ont plus du tout de plaisir à y aller. Au niveau de la dégradation de la flore, c’est \nremarquable, parce que s’il y a de la mousse qui pousse partout, ce n’est pas intéressant pour la \nbiodiversité non plus, et encore moins si on laisse faire le reboisement des surfaces.  \n\nNous partageons donc l’avis du Conseil d’État, à savoir qu’une interdiction de fumure sur les \nestivages n’est pas justifiée. Nous croyons que le service de l’agriculture (SAGR) dans le canton de \nNeuchâtel est très, très, très restrictif en la matière et aussi pragmatique. Il n’y a pas du tout de \nvolonté de commencer à épandre à tout va de l’engrais sur ces zones. La pratique pastorale \nactuelle, encadrée par des réglementations strictes et des expertises de terrain, est la solution la \nplus adéquate pour maintenir la biodiversité et le potentiel agronomique des estivages, et nous \nvoterons pour le classement de la motion et contre son renvoi en commission.  \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Le rapport 25.023 du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200 sur \nla protection de la biodiversité en estivage a retenu toute notre attention, d’autant plus que nous \nl’attendions depuis à peu près cinq ans.  \n\nCette motion, déposée en 2020, visait à interdire les engrais de synthèse et à limiter l’importation \nde fumier sur les estivages pour préserver la biodiversité. Le Grand Conseil l’avait soutenue en \nsoulignant l’importance de protéger nos alpages, espaces naturels riches en biodiversité.  \n\nEn deux mots, le canton de Neuchâtel, ce sont 4'736 hectares d’estivage, dont 24% strictement \nprotégés. Actuellement, 21% de ces surfaces d’estivage bénéficient d’une autorisation d’épandage. \nLes règles de fumure sont régies par le droit fédéral.  \n\nLe Conseil d’État estime que l’équilibre actuel entre la protection de la biodiversité et l’utilisation \nagricole des estivages est satisfaisant. Il argumente qu’un durcissement des règles pourrait nuire à \nla production alimentaire en montagne, entraînant une surcharge de bétail en plaine. Le Conseil \nd’État nous dit que des expertises de terrain sont réalisées pour chaque demande d’autorisation, \ngarantissant que les apports d’engrais sont justifiés et adaptés. Selon le Conseil d’État, Neuchâtel \nest plus prudent que d’autres cantons, avec seulement 21% de surfaces fertilisées, tandis que \nd’autres cantons, comme le Jura et Vaud, auraient des taux d’autorisation plus élevés. Toujours \nselon le Conseil d’État, Neuchâtel a pris des normes strictes pour protéger la biodiversité tout en \nmaintenant une production agricole viable. Il arrive à la conclusion que la suppression totale des \nautorisations de fumure pourrait réduire l’intérêt pour l’exploitation des estivages, affectant la \nrentabilité de ces exploitations agricoles. Le Conseil d’État fait un lien entre une diminution possible \nde l’effectif de bétail en estivage et une possible perte de paiements directs. En conclusion, le \nConseil d’État rejette l’idée d’une interdiction générale de fumure, arguant que les zones riches en \nbiodiversité sont déjà bien protégées, que les autorisations de fumure sont renouvelées uniquement \naprès une expertise stricte garantissant la protection des surfaces tout en maintenant un potentiel \nproductif. En deux mots, pour le Conseil d’État, la politique actuelle de gestion des estivages est \ncruciale pour éviter le reboisement et préserver les paysages ouverts tout en garantissant une \nproduction agricole.  \n\nLe Conseil d’État nous propose le classement de la motion, affirmant que les mesures actuelles \nsont adéquates et garantissent l’équilibre entre la production alimentaire et la préservation de \nl’environnement pour les générations futures.  \n\nEh bien, à la lumière des informations données dans ce rapport, nous n’arrivons pas aux mêmes \nconclusions que le Conseil d’État. Le rapport est déclaratif. Il ne cite pas explicitement les références \net les rapports sur lesquels il s’appuie. Il fait un lien direct entre sécurité alimentaire et industrie du \ngruyère. Il associe directement la productivité à la notion de revenu agricole, alors que le dernier \nrapport sur l’agriculture semblait attester à peu près du contraire. Par exemple, pour reprendre le \nrapport lui-même, en page 3, selon l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) en son article 30, \nalinéa 2, il est dit : « Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne \nprovenant pas de l’alpage. » Mais, question : qui vérifie cela ? Plus loin, un apport d’engrais ne peut \nêtre autorisé que sur demande. Questions : qui traite ces demandes ? Combien d’autorisations ont \nété données ? Des infractions ont-elles été commises ? Comment sont faits les contrôles ? Toujours \ndans le rapport, la situation doit être réévaluée au plus tard après dix ans. Pouvons-nous avoir accès \nà ces rapports d’évaluation établis après ces dix années ? Plus loin, le rapport nous parle \nd’acidification des sols et d’un apport d’engrais pour lutter contre cette acidification. Il nous semble \nque lutter contre cette acidification sans en connaître précisément les causes peut conduire parfois \nà des situations encore plus dégradées. Pouvons-nous avoir accès à ces études qui ont permis de \n\n\n\n 129 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nvalider ces apports d’engrais pour lutter contre cette acidification ? Plus loin, nous citons : \n« Lorsqu’une demande concernant un apport d’engrais d’appoint est déposée, une analyse du sol \nde l’emplacement en question peut au besoin être exigée. » Là, nous corrigeons : une analyse doit \nêtre exigée. Au point 3.2, dans le même paragraphe, le rapport nous parle de bordures tampons de \n10 mètres. Un peu plus loin, dans le même paragraphe, on évoque des pourtours de 3 à 6 mètres. \nAlors, 3, 6, 10 ? Toujours dans le même paragraphe, quand il est fait mention de la charge en bétail \nsur le pâturage, il faut relever que le rapport ne documente pas l’évolution de la charge de bétail \ndepuis 1996. Pourrions-nous avoir accès à l’évolution du cheptel dans le canton de Neuchâtel, \npuisqu’on fait un lien entre les plaines et la montagne, à mettre en regard avec l’évolution des \nsurfaces agricoles ? Toujours dans le même chapitre, il est fait mention de l’article 46 de l’OPD, \nmais comme formulé dans le rapport, nous pourrions arriver à la conclusion que le bétail en alpage \npeut être subventionné deux fois, ce qui n’est certainement pas le cas. Le rapport fait aussi \nvolontiers parler les agriculteurs. Nous citons : « Une suppression complète des autorisations de \nfumure pourrait faire baisser l’intérêt à exploiter les estivages. » Cette affirmation est-elle le fruit \nd’une enquête à laquelle nous pourrions avoir accès ?  \n\nMesdames et Messieurs, beaucoup de questions, beaucoup d’inquiétudes à ce stade. Le groupe \nsocialiste ne pourra accepter le classement de la motion 20.200 et souhaite, pour mieux comprendre \nles choses et ne pas gaspiller le temps précieux du Grand Conseil, que ce rapport soit renvoyé en \ncommission pour que soient apportés tous les éclaircissements nécessaires.  \n\n \nM. Richard Gigon (VertPOP) : – Notre groupe s’est penché avec attention sur ce rapport \nMalheureusement, il n’a pas trouvé grâce à nos yeux. En effet, un grand nombre de questions n’ont \npas trouvé réponse, et certains principes nous sont apparus bien contradictoires.  \n\nPar souci d’économie de temps, comme demandé par notre président, nous n’allons pas faire ici \nune liste exhaustive de nos interrogations, mais permettez-nous de venir tout de même avec \nquelques exemples.  \n\nLe rapport nous dit que le manque de pression du bétail sur les ligneux pourrait conduire à un \nembroussaillement, voire au retour de la forêt, alors que le fait de surengraisser les pâturages et \nd’augmenter la production herbagère ne va pas augmenter la pression du bétail sur les ligneux. \nLorsqu’on a le choix entre des millefeuilles et du pain noir, tout le monde connaît la réponse, alors \nque pour la santé, c’est tout le contraire. Les ligneux participent à des apports alimentaires qui \naméliorent la santé du bétail. On suggère même actuellement de planter ce qu’on appelle des haies \nfourragères. De plus, le temps est révolu où les forestiers voulaient à tout prix augmenter les \nsurfaces forestières.  \n\nEn outre, nous aurions apprécié voir des tableaux statistiques concernant l’évolution du cheptel \nentre 1996 et aujourd’hui, ainsi que celle des surfaces d’estivage, le cas échéant.  \n\nMais encore : l’État délivre des autorisations, voire des dérogations. Quels sont les critères \nappliqués ?  \n\nPour conclure, nous aimerions dire ici que l’objectif de cette motion n’est pas du tout de tout interdire. \nElle va simplement dans le sens d’une potentielle amélioration de la biodiversité, en équilibre avec \nl’exploitation agricole de ces surfaces précieuses.  \n\nComme dit en préambule, ce n’est ici qu’une infime partie de nos questions. Vous l’aurez compris, \nle groupe VertPOP refusera le classement de cette motion et propose au Conseil d’État un renvoi \nde ce rapport en commission, afin que nous puissions obtenir les réponses adéquates à nos \ninterrogations.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Nous tenons tout d’abord à remercier les services de l’État pour ce \nrapport précis et détaillé. Ce que nous constatons, c’est que tout est déjà sous contrôle : aucun \nengrais de synthèse ne peut être épandu sans autorisation, et obtenir ces autorisations nécessite \ndes expertises, des analyses de sol et le respect de procédures strictes. Les mesures actuelles sont \ndonc suffisantes pour préserver la biodiversité. En conclusion, notre groupe acceptera le classement \nde la motion 20.200 et refusera le renvoi en commission à l’unanimité.  \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du \nConseil d’État en réponse à la motion 20.200, La biodiversité des estivages menacée. \n\n\n\n130 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nManifestement et en préambule – et en sortant de notre texte –, nous constations que la lecture qui \nen est faite varie beaucoup en fonction des différentes lunettes politiques, on dira : soit il est \nmagnifiquement clair, soit il laisse plutôt des questions ouvertes. Pour notre part, nous ne vous \ncachons pas, nous aussi, une certaine perplexité à la lecture d’un rapport qui, en substance, nous \ndit que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, avec pour principal argument que nous \nserions bien meilleurs que certains de nos voisins. \n\nCependant, il n’y a pas besoin d’être un spécialiste pour comprendre qu’une réduction de la fumure \ndans les surfaces d'estivage est certainement susceptible d’avoir un effet positif pour la préservation \nde la biodiversité, et que 1'022 hectares avec autorisation de fumure dans notre canton, cela \nreprésente tout de même une surface non négligeable.  \n\nLà où cela se complique encore, c’est quand il s’agit d'évaluer le détail des indications quantitatives \nqui figurent dans le rapport, sur lesquelles se base la mise en perspective du Conseil d’État, qui \nprésente le canton de Neuchâtel comme comparativement modéré en termes d’octroi \nd’autorisations et de protection des pâturages. Enfin, modéré pour les autorisations et plutôt proactif \nen termes de protection des pâturages.  \n\nOn peut regretter d’abord qu’on ne rappelle pas qu’une loi qui protège certains espaces ne le fait \npas sans raison, et qu’une exception doit vraiment rester une exception. Ensuite, on serait curieux \nde savoir pourquoi certains cantons plutôt que d’autres sont pris en compte dans la comparaison. \nEt encore, on aimerait savoir de quelle source sont tirées les surfaces d’estivage qui sont indiquées. \nÀ quelle définition des estivages et des alpages correspondent-elles ? Mystère. \n\nAucune indication ne figure non plus sur la distinction entre estivages et surfaces agricoles utiles \n(SAU), entre pâturage boisé et pâturage tout court.  \n\nSi les surfaces d’estivage correspondent à des ordres de grandeur qui paraissent plausibles pour \nle canton de Neuchâtel, ce n’est pas le cas pour les autres cantons, en particulier pour le canton de \nVaud : la surface d’estivage indiquée – 5'800 hectares – est-elle vraiment si faible, même en ne \nconsidérant que les alpages jurassiens ?  \n\nEt même dans l’hypothèse où la totalité des surfaces vaudoises sans fumure – c’est-à-dire \n5'800 hectares-4'930 hectares, soit 870 hectares – correspondrait aux surfaces PPS/SPB II/zones \ntampon, qui sont protégées strictement et donc avec interdiction de fumure, y a-t-il vraiment moins \nde surfaces protégées dans les estivages vaudois que dans les estivages neuchâtelois ? Parce \nqu’on arrive aux chiffres de 1'121 hectares pour Neuchâtel contre 870 hectares pour le canton de \nVaud. C’est à cette conclusion pour le moins surprenante qu’on parvient pourtant à la lecture \nattentive du rapport. \n\nIl faut relever encore que la manière de présenter les chiffres n'est pas neutre : si le cadre légal \ninterdit strictement la fumure pour 1'121 hectares dans le canton de Neuchâtel, pour juger dans \nquelle mesure la pratique neuchâteloise est vraiment restrictive, il serait plus pertinent de soustraire \ncette surface du total, c’est-à-dire 4'736-1'121, soit 3'615 hectares – pour le calcul du pourcentage \ndes surfaces avec autorisation de fumure, dans ce cas-là, on obtiendrait 28% – et de faire le même \ncalcul pour les autres cantons.  \n\nEnfin, aucune indication quantitative ne figure dans le rapport sur les conséquences en termes de \nbaisse de productivité d’un éventuel renoncement à la fumure sur les 1'022 hectares avec \nautorisation. Est-ce déterminant ou marginal pour la charge en bétail ? Pour la rentabilité des \nexploitations agricoles ? De même, la perte de biodiversité qui est induite par la fumure n’est pas \nquantifiée non plus.  \n\nOn le voit, il reste passablement de questions, et des questions assez fondamentales dans ce \ncontexte, qui demeurent sans réponse. \n\nDans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter le classement de la motion et trouvons \nfinalement judicieuse la proposition de renvoyer le rapport en commission, afin que les points \nsoulevés par les groupes puissent être éclaircis. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au Conseil d’État, qui a sans doute certains éléments à \nsouligner.  \n\n \n\n\n\n 131 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous pensons qu’en vingt minutes, nous allons y arriver… La boutade ! Pour \nvous faire une recommandation aussi. Nous devons bien avouer que quand nous avons livré ce \nrapport – de qualité, nous le soulignons, et nous remercions nos équipes, sérieusement –, nous \npensions bien qu’il y aurait beaucoup de questions. Et nous pensions que nous serions invités par \nune commission – la commission Nature, par exemple – pour discuter de ce rapport. Mais il n’a pas \nété renvoyé en commission. Alors, c’est le choix du bureau du Grand Conseil, et maintenant, les \nquestions arrivent. Nous allons répondre à ces questions, pas à toutes, nous vous rassurons, mais \nnous allons répondre aux plus importantes. Nous allons donc faire un premier débat, puis après, on \nfera un deuxième débat en commission. Nous ne pouvons donc que vous motiver à revoir vos règles \nde renvoi en commission, parce que nous étions parti du principe que nous répondrions à toutes \nces questions en commission, voilà, et puis nous pensons qu’on aurait pu, avant même le dépôt de \ntoutes ces questions, renvoyer en commission. Cela fera une heure et demie que nous discutons \nde deux rapports qui auraient dû passer en commission, qui passeront en commission, une heure \net demie à 100 députés, multiplié par le tarif, etc., comptez. On fait deux fois le travail dans un \nbudget qui est limité et avec du temps qui est limité. Combien de fois vous vous plaignez que le \ntraitement des objets A et des objets B n’avance pas ? Alors, peut-être que dans les règles de \nrenvoi, il y a quelque chose à revoir, mais nous disons cela, nous ne disons rien, nous ne nous \nexprimons qu’à titre personnel.  \n\nVoilà. Maintenant, traitons les questions. Déjà, il y a beaucoup de questions dont vous retrouvez les \nréponses dans le rapport quadriennal sur l’agriculture, parce que c’est un rapport sur la promotion \nde la biodiversité en estivage. On ne va pas vous faire un rapport de 100 pages qui, par ailleurs, \nvous a déjà été livré il y a deux ans, probablement, le rapport quadriennal sur l’agriculture, qui est \nune mine d’informations qui vous permet d’obtenir pas mal de réponses sur vos questions qui, en \nbonne partie, sont légitimes. Alors, n’attendez pas de nous que nous vous fassions à chaque fois \nun rapport de 100 pages, et si nous devions le faire, déjà nos équipes seraient en burn-out \nperpétuel, et vous nous diriez que c’est trop long et qu’il faut être plus court, plus efficace et plus \ndirect. Ce que nous avons tenté de faire dans ce bon rapport qui fait sept pages. Bien, nous pensons \nque tous les éléments fondamentaux sont dedans.  \n\nDéjà, nous pouvons vous dire que nous menons, pour donner ces autorisations – et nous \nl’expliquons bien –, des expertises rigoureuses des terrains en question quand il y a des demandes \ndes agriculteurs et agricultrices, et que seulement – et vous le trouvez à la page 3 –, lorsque l’on \nparle de composition botanique de catégorie 2, eh bien, là, il y a une entrée en matière pour \npossiblement donner une autorisation. Quand la composition botanique est de type extrêmement \nintéressant pour la promotion de la biodiversité, il n’y a pas d’autorisation, nous n’en donnons pas. \nPour rassurer le président de Pro Natura et les députés socialistes, que nous saluons au passage, \nnous n’en donnons pas pour les prairies et pâturages qui sont déjà naturellement gras – c’est \ncomme cela qu’on le dit –, nous n’en donnons pas non plus parce qu’il n’y a pas de nécessité. C’est \ndans le cadre de la catégorie 2, pour des compositions botaniques – nous n’allons pas vous donner \ntoute la description – qui peuvent justifier un apport complémentaire pour garantir la productivité, \nmais durable, des estivages neuchâtelois, parce qu’effectivement, ils jouent un rôle en termes de \nbiodiversité, mais aussi d’approvisionnement de la population. On parle de développement durable, \npas que de la biodiversité. On fait du lait, on fait de la viande, de manière extensive, sur les \nestivages. Et toute unité gros bétail (UGB), toute bête qui ne passe pas son été sur l’estivage, le \npasse en plaine, sur des bonnes terres agricoles, labourables, sur lesquelles on fait du blé, de la \npatate ou du colza qui sont utilisés en alimentation humaine, que vous saluez en général. Le souci \nd’avoir des estivages qui soient durablement productifs, avec une belle promotion de la biodiversité, \npermet donc d’aller de l’avant avec une alimentation durable de la population neuchâteloise. C’est \nce qu’on a expliqué dans le texte. Nous vous le redirons plus clairement avec des chiffres encore \nplus pertinents lors des travaux de commission.  \n\nLe canton de Neuchâtel a fait une évaluation, pas avec tous les cantons suisses, parce que ce \nn’était juste pas possible de demander tous les chiffres à tous les cantons, mais à tous ceux qui ont \nla même typologie d’estivage. Lesquels ? Les cantons de l’arc jurassien. Alors, d’accord, vous nous \ndirez qu’on n’a pas Bâle-Campagne et Soleure là-dedans, mais nous pensons qu’avec quatre \ncantons ou régions, on arrive à tirer une conclusion de quelles sont les pratiques à l’intercantonal. \nEh bien, on constate que le canton de Neuchâtel, avec – nous arrondissons – quelque 20% \nd’autorisations et 80% d’interdictions, est très raisonnable, très sérieux dans sa manière de faire \ndes expertises, d’autoriser ou d’interdire. D’autres cantons – nous n’allons pas les citer – sont dans \nla proportion inverse. Ils sont en moyenne à 80% d’autorisations et 20% d’interdictions. De ce point \n\n\n\n132 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nde vue-là, on ne peut que considérer que le travail des Neuchâtelois est sérieux, raisonnable et \ncontrôlé quant à cette pratique de l’épandage de fumier, par exemple. Ce qui est valable aussi pour \nles exploitations bios, entre parenthèses. Ce n’est pas qu’une pratique des exploitations de \nproduction intégrée.  \n\nAvec cela, nous répondons encore à vos questions. Donc, les contrôles sont réalisés. Oui, \nMonsieur Richard Gigon, vous dites que votre vision, ce n’est pas de tout interdire. Eh bien, nous le \nsaluons et nous vous remercions de cette position. La vision du Conseil d’État, ce n’est pas de tout \nautoriser ni de tout interdire, comme vous. Et puis, au bout du compte, c’est de faire le boulot en \nlien avec les compositions botaniques et avec ce qui doit se pratiquer en termes agronomiques, en \ntermes forestiers et en termes de biodiversité. Avec cela, nous nous estimons, nous pensons, assez \njustes dans une interdiction à 80% et une autorisation à 20%. Nous pensons que cela va assez bien \ndans une vision pondérée, solide scientifiquement aussi, en matière de pratique de l’épandage en \nzone d’estivage.  \n\nPour ce qui est des questions de M. Mauro Moruzzi sur ce qui est compris comme pâturage, \npâturage boisé, prairies et pâturages secs (PPS), etc., tout ce qui est en zone d’estivage est \nconsidéré ici, que ce soit le pâturage boisé, les PPS, les prairies, etc., qui sont catalogués dans la \nzone d’estivage neuchâteloise, qui est de 4'636 hectares, plus ou moins un hectare, année après \nannée, selon l’évolution aussi du boisé. Ce qui nous permet de rassurer aussi certains, et vous nous \navez aussi rassuré, Monsieur Richard Gigon. Effectivement, les forestiers ne cherchent plus, et de \nlongue date, à dire qu’il faut reforester tous les estivages du canton, et c’est bien heureux en termes \nde biodiversité, car on sait que c’est la typicité, de manière générale, du pâturage, des prairies, du \nboisé qui fait la qualité paysagère, la qualité de la biodiversité, et qui aussi contribue à une certaine \nproductivité, il faut le reconnaître, de nos estivages neuchâtelois. Globalement, de ce point de vue-\nlà, nous pensons que nous avons une conduite qui est très durable de ce qui se pratique en \nestivage, avec, depuis quelques années maintenant – même décennies, nous pensons –, des \npossibilités de soutenir les pâturages boisés, de mettre en place des gestions intégrées de pâturage \nboisé, ce que nous avons fait dans le canton de Neuchâtel. Il nous semble que le canton de \nNeuchâtel – et depuis une vingtaine d’années maintenant, nous pensons – conduit de manière \neffectivement très durable sa politique en matière de bonne utilisation et valorisation des pâturages \nd’estivage, de l’estivage de manière générale, en maintenant une production agricole ; parce \nqu’effectivement, l’estivage, ce sont aussi des herbages de qualité, la possibilité, l’été notamment, \nau printemps aussi de plus en plus et à l’automne – la saison s’élargit –, de mettre du jeune bétail, \nde temps en temps aussi des troupeaux laitiers, en estivage à la montagne, ce qui libère des bonnes \nterres de plaine pour la culture de denrées alimentaires directes pour notre population, ce que vous \nsoutenez aussi de manière générale.  \n\nMais tout cela, nous aurons l’occasion de le redire, de le repartager en commission, mais nous nous \nen réjouissons autant que vous, pleinement, sauf que cela demandera à nouveau quelques \nressources. Nous aurions pu, disons, nous épargner cette grosse demi-heure de discussion si le \nrenvoi avait été prononcé il y a quelques semaines déjà, ou en début de traitement aujourd’hui. Le \nConseil d’État était disposé à l’entendre dans le cas précis.  \n\n \nLe président : – À moins qu’il y ait encore une envie irrépressible de prendre la parole sur la question \ndu renvoi en commission, nous allons pouvoir voter. Y a-t-il encore une demande de prise de \nparole ? Madame Armelle von Allmen Benoit, vous voulez encore vous exprimer sur la question du \nrenvoi en commission ? \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Oui, cela en fait un peu partie quand même, mais… \n\nNous comprenons qu’il y ait encore des questions, mais nous voulions quand même juste relever \nque nous devons informer de nos liens d’intérêts quand nous prenons la parole, et certains ne l’ont \npas fait.  \n\nEnsuite aussi, il y a plusieurs éléments que nous voulions quand même préciser, mais M. Laurent \nFavre l’a aussi fait, c’est pourquoi nous allons être assez brève. Nous rappelons qu’il y a le rapport \nsur l’agriculture qui est quand même toujours disponible, qui contient énormément d’éléments, et \naussi peut-être que, en tout cas au sein du groupe libéral-radical – Le Centre, quand il y a un sujet \nsur une thématique qui est connue par un de nos membres particulièrement, en général, nous lui \nposons des questions pour pouvoir avoir des éclaircissements, sans forcément attendre le débat en \nplénum ou les travaux de commission. Et donc, étant donné qu’il y a des personnes qui travaillent, \n\n\n\n 133 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\npar exemple, au service de l’agriculture (SAGR) au sein du groupe socialiste, il est aussi possible \nde se poser des questions entre membres d’un groupe.  \n\nVoilà, il s’agissait plus de remarques institutionnelles, disons, vu que sur le fond du sujet, M. Laurent \nFavre a répondu aux questions. Et si M. le conseiller d’État pense que nous devons aller en \ncommission en discuter, voilà, ainsi soit-il. \n\n \nLe président : – Il semblerait en effet que des liens d’intérêts n’aient pas été annoncés, mais cela \nconcerne vraisemblablement plusieurs personnes, c’est donc l’occasion d’un rappel généralisé. \n\nNous avons encore une demande de prise de parole. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Juste très rapidement, nous n’allons pas prendre trop longtemps \nla parole, mais c’est juste que l’idée de cette motion, c’est vraiment d’améliorer la biodiversité, pas \njuste de maintenir le statu quo. C’est donc aussi une des raisons pour lesquelles nous estimons qu’il \nest important de rediscuter le contenu de ce rapport en commission, parce que nous ne sommes \npas tout à fait satisfaits de la réponse à cette motion.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Alors, nous entendons, Madame Céline Barrelet. Votre motion – ou postulat, \nnous ne savons plus – parlait d’une interdiction d’une pratique et nous avons répondu à la question \nqui était posée.  \n\nMaintenant, vous voulez – nous ne savons pas comment, nous ne savons pas avec quel texte, \nquelle proposition – parler de qualité de la biodiversité en estivage. Nous pouvons le faire, mais il \nfaut faire attention. Il y a des textes sur lesquels nous travaillons, nous faisons des rapports. Nous \nvoulons bien que nous vous livrions, des semaines durant, des mois durant, des éléments \ncomplémentaires qui sont connexes ou compris par un texte, mais faites quand même attention \nqu’à un moment donné, on traite en commission le sujet qui a été déposé, respectivement la réponse \nqui a été donnée par le Conseil d’État. Nous avons l’impression que nous sommes en train de faire \n– comment dire ? – du traitement par paquet de tous les intérêts défendus par les uns et les autres, \nannoncés ou pas, par le biais de rapports du Conseil d’État qui traitent des questions, par ailleurs, \nà la base, qui sont extrêmement précises.  \n\nNous allons arrêter là, nous nous réjouissons de voir quel sera le travail de commission. Nous étions \nde toute façon à disposition, parce que nous pensions que ce serait le cas, pour répondre aux \ndifférentes questions en commission en amont, mais nous vous demandons quand même de rester \nraisonnables et de ne pas nous demander – et ce sera là notre dernier mot – un rapport sur \nl’agriculture numéro 2, quand bien même le rapport quadriennal sur l’agriculture a été discuté il y a \nune année, une année et demie environ, au Grand Conseil avec, nous pensons nous souvenir, une \nbonne validation du travail qui a été fait par le Conseil d’État via le rapport sur l’agriculture. Nous ne \npouvons pas, à chaque fois qu’on parle d’agriculture, vous faire un nouveau rapport complet. C’est \nbien le rapport quadriennal qui fait foi et qui permet de parler de l’agriculture sous toutes ses \nfacettes. \n\n \nLe président : – Madame Fabienne Robert-Nicoud, nous l’espérons pour conclure cette discussion. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous l’espérons. En tout cas, nous nous contenterons de parler \nuniquement du renvoi en commission qui, semble-t-il, puisque le Conseil d’État est disposé à le \nfaire, devrait être une simple formalité. Peut-être simplement pour rappeler que, dans notre \nmémoire, en tant que membre du bureau, il n’a pas été proposé que ce rapport soit renvoyé en \ncommission et que si, à l’avenir, le Conseil d’État estime qu’effectivement cela pourrait être discuté \nen commission, il est en droit de faire cette proposition. \n\n \nLe président : – Nous proposons que nous passions au vote du renvoi en commission.  \n\n \n  \n\n\n\n134 \nSéance du 3 décembre 2025, 8h30 \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLe renvoi en commission est accepté par 55 voix contre 41. \n\n \nLe président : – Nous pouvons nous arrêter là. Nous vous remercions et vous invitons à aller prendre \nle vin chaud de Noël du Grand Conseil, qui aura lieu dans la salle des Chevaliers, et nous \nremercions le secrétariat général pour son organisation. Merci à vous et belles Fêtes ! \n\n \nSéance levée à 12h00.  \n\nSession close. \n\nLe 1er vice-président, \n\n R. DUBOIS \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n \n\n\n\t251202_08h30.pdf\n\t251202_13h30.pdf\n\t251203_08h30.pdf\n\n