body_key: NE

parent_type: affair

name: 25.374: Affrontements entre la police et de jeunes manifestants à Lausanne

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.374 Heure 9h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Affrontements entre la police et de jeunes manifestants à Lausanne \n\nContenu : \n\nÀ la suite des récents affrontements à Lausanne entre la police et de jeunes manifestants, quelles mesures le \ncanton de Neuchâtel a mises en place pour prévenir ou gérer une situation comparable ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRaymond Clottu \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Daniel Berger Niels Rosselet-Christ \n\nQuentin Geiser Christiane Barbey Evan Finger \n\nDamien Schär Loïc Frey Jean-Pierre Brechbühler \n\nJennifer Angehrn Gil Santschi Florent Guye \n\nFrédéric Schlosser Jenna Mannino   \n\n \n\n\n


23.382: En attendant la LAE3 (ou Godot)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 1er septembre 2023 \n\nNuméro 23.382 Heure 15h53 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  En attendant la LAE3 (ou Godot) \n\nContenu :  \n\nAnnoncée pour 2021, puis pour fin 2022 et maintenant peut-être pour l’automne 2023, la révision de la loi sur \nl’accueil des enfants (LAE3) se fait attendre ! En mars 2023, la conseillère d’État en charge du DFDS espérait \n« pouvoir venir tout prochainement » avec, mais aucune consultation n’a encore été lancée.  \n\nNous demandons donc au Conseil d’État :  \n\n– quand cette consultation sur la révision de la LAE arrivera ; \n\n– qui sera consulté ; \n\n– quel est le calendrier prévu pour sa mise en œuvre. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum   \n\n \n\n\n


name: 23.390: Comment aider les communes pour une coordination des cibles électroniques pour les tirs obligatoires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 22 septembre 2023 \n\nNuméro 23.390 Heure 00h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Ahmed Muratovic \n\nTitre :  Comment aider les communes pour une coordination des cibles électroniques  \npour les tirs obligatoires ? \n\nContenu : \n\nLe nombre de cibles par commune est fonction du temps de tir disponible. Ce qui mène à un véritable tourisme \ndu tir obligatoire, face auquel les communes sont impuissantes, car le SSCM refuse de leur transmettre le domicile \ndes tireurs qui assument leurs obligations militaires sur le territoire des communes.  \n\nNe serait-il pas temps d’organiser une coordination au niveau cantonal et de prévoir le nombre de cibles \nnécessaires avec une répartition par habitant sur tout le territoire ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAhmed Muratovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat Christine Ammann Tschopp Josiane Jemmely \n\nFabienne Robert-Nicoud Marina Schneeberger Patricia Sörensen \n\nEmile Blant Manon Roux Clarence Chollet \n\nDiane Skartsounis   \n\n \n\n\n


name: 23.249: Trafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économies proposées par le Conseil fédéral

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DDTE Date 27 octobre 2023 \n\nNuméro 23.249 Heure 13h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  \nTrafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économie proposées par le Conseil \nfédéral \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande aux Commissions des finances et de gestion des deux Chambres, ainsi qu’aux \n\nChambres fédérales dans leur ensemble, de considérer la pleine mesure des effets d’une acceptation des coupes \n\nfinancières prévues au budget 2024 concernant le trafic régional voyageurs (TRV) et de renoncer à ce plan \n\nd’austérité. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe Conseil fédéral a décidé de procéder à des coupes budgétaires dès 2024 pour réduire son déficit.   \n\nDirectement concernées, les entreprises régionales de transport recevront l’année prochaine 7,8%, soit environ 92 \nmillions de francs, de moins. De plus, il ne s’agit pas d’une mesure unique, puisqu’elle sera appliquée durant plusieurs \nannées. Économiser sur le dos des transports publics contredit les objectifs climatiques, en mettant en péril le maintien \net l’amélioration d’une offre régionale voyageurs de qualité. Cela engendrerait des suppressions de prestations en trafic \nrégional. En clair, l’horaire serait réduit. Certains lieux pourraient ne plus être desservis par les transports publics. Le \nrisque est important que le personnel en subisse également des conséquences.  \n\nLes suppressions dans le transport régional de voyageurs ne sont pas seulement néfastes pour le personnel, mais aussi \npour l’avenir des transports publics et pour la politique climatique de la Suisse. Le 18 juin 2023, le peuple a clairement \naccepté la nouvelle Loi sur le climat et l’innovation. Elle exige une réduction de l’empreinte carbone pour parvenir à zéro \némission net en 2050. Les transports publics peuvent et doivent y contribuer ! \n\nCes mesures d’austérité annoncées ont déployé leurs premiers effets en conduisant à une augmentation douloureuse \ndes tarifs des transports publics. Si ces coupes financières sont approuvées par les Chambres fédérales, elles mettront \nen péril les planifications à long terme. En effet, une telle sécurité est importante pour prévoir l’offre et ses \ndéveloppements afin d’être en mesure d’acquérir, dans les délais, le matériel roulant nécessaire. Des modifications des \nconditions-cadres financières contreviennent aux objectifs fixés. \n\nLes régions périphériques sont particulièrement menacées par une réduction des moyens financiers, car la desserte n’y \nest globalement pas rentable, contrairement aux réseaux express régionaux (RER) des grandes agglomérations. Cela \nva clairement en péjorer l’accessibilité, ce qui va à l’encontre d’un développement territorial équilibré, tel que préconisé \npar la législation fédérale (LAT, art. 1, al. 2, lettre c) et le projet de territoire suisse. \n\nUeli Stückelberger, directeur de l’Union des transports publics (UTP), le dit également dans un commentaire à la NZZ : \n« Les transports publics jouent un rôle important pour parvenir à atteindre les objectifs climatiques. Ils constituent un \nmoyen de transport peu polluant et extrêmement efficient sur le plan énergétique, et font donc partie de la solution. \nConcernant les transports publics routiers, le passage à des bus à propulsion écologique représente un grand défi et \nceci ne pourra pas être réalisé dans des délais convenables sans les contributions fédérales. Et sans elles, la branche \ndes transports publics ne sera pas en mesure d’accomplir ce qu’exige la Confédération. » \n\nDès lors, il est nécessaire de pouvoir compter sur une recrudescence d’investissements au lieu de telles mesures \nd’économie. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Roxann Durini Jonathan Gretillat \n\nQuentin Di Meo Maxime Auchlin  \n\n \n\n\n


name: 23.318: Les nouvelles dispositions de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.01.2023 \n\nHeure \n\n9h00 \n\nNuméro \n\n23.318 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre : Les nouvelles dispositions de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN) \n\nContenu : \n\nLe 25 janvier dernier, les médias nous apprenaient que le Conseil synodal de l’EREN n’autoriserait désormais \nplus que les cérémonies chrétiennes dans ses lieux de culte. De ce fait, les cérémonies laïques y seront \ndorénavant interdites. \n\n– Quelle est l’appréciation du Conseil d’État quant à cette nouvelle situation ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il confirmer que l’EREN touche des subventions cantonales ? \n\n– Si oui, le Conseil d’État entend-il réduire les subventions allouées à cette dernière ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.316_Réponse écrite: Prime de départ du Conseil d’administration d’HNE

text: \nDFS \n\n \n \n21 janvier 2020, 8h14 20.316 \nQuestion du groupe UDC \nPrime de départ du Conseil d’administration d’HNE \n\nLes anciens membres du Conseil d’administration d’HNE ont-ils reçu une prime de départ, comme lu dans la \npresse ? \n\nSi oui combien ? \n\nPourquoi ? \n\nQui paie ? \n\nLe fait qu’ils aient démissionné et été reconduits dans leurs fonctions change-t-il quelque chose ? \n\nSignataires : M. Dubois, M. Arlettaz, D. Calame, A. Steudler, M. Haldenwang, G. Cario, Ch. Barbey, \nS. Schulé, T. Brechbühler et N. Rosselet.Christ. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \nPour rappel, lors de la session de février 2019, le Grand Conseil a adopté la Loi sur le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe). Le 15 mai, le Conseil d’État a promulgué cette nouvelle loi et les \ndécrets y afférents avec une entrée en vigueur fixée au 1er novembre. Le même jour, il a informé \nles membres du Conseil d’administration d’HNe qu’il mettait un terme à leur mandat au 31 octobre \nafin de pouvoir nommer une nouvelle gouvernance. Le 18 juin, les membres du Conseil \nd’administration ont déposé un recours de droit public contre la décision du Conseil d’État de \nmettre un terme à leur mandat, arguant que leur nomination courrait jusqu’au 31 décembre 2021. \nIls avaient en effet été reconduits jusqu’à cette date en juin 2018, alors que HNe ne comptait plus \nde direction générale et que les directions financières et RH connaissaient des changements.    \n\nDes discussions ont dès lors été engagées durant l’été 2019 afin de favoriser un accord et donc \nun retrait rapide du recours. Au terme de cette négociation, le Conseil d’État a accepté une \nproposition d’accord le 18 septembre. Lors de la même séance, il a pu procéder à la nomination \ndes nouveaux membres du Conseil d’administration de RHNe, comme il s’y était engagé devant le \nGrand Conseil. \n\nFormalisé au moyen d’une convention, l’accord prévoit qu’une indemnité compensatoire de \n150'000 francs est répartie entre les quatre administrateurs. Cela correspond environ au coût \nd’une année de rémunération ordinaire. Le paiement a été à charge de l’Hôpital neuchâtelois sur \nl’exercice 2019 qui fut bénéficiaire. Dans la mesure où cela touchait à la rémunération des \nmembres du Conseil d’administration au sens de l’art. 14 alinéa 1, lettre k, de la Loi sur l’Hôpital \nneuchâtelois (LHNE) du 1er novembre 2016, une approbation du Conseil d'État était formellement \nnécessaire.  \n\nLe Conseil d’État regrette la tournure prise, mais considère que sa décision était la bonne pour \nécarter le risque d’instabilité dommageable dans la gouvernance de l’hôpital. En effet, le recours \nsollicitant l’effet suspensif et portant sur une situation inédite faisait peser un risque important sur \nla mise en œuvre du nouveau réseau hospitalier et avec lui, le risque encore plus grave d’une \ncrise institutionnelle ou d’un blocage au sein de l’hôpital. Le Conseil d’État a donc procédé à une \npesée des intérêts et en est arrivé à la conclusion qu’un accord était la solution la plus raisonnable \npour éviter un temps de procédure probablement long et pour permettre une transition adéquate. Il \nrelève, par ailleurs, que les administrateurs ont adéquatement préparé la transition et travaillé \navec engagement jusqu’au bout de leur mandat afin de permettre à l’hôpital de changer \nd’organisation sans rupture des activités. \n\nÀ la suite de ces événements, le Conseil d’État a tenu à rendre public le niveau de rémunération \ndu nouveau Conseil d’administration et ainsi faire acte de transparence. Comme il l’a communiqué \nà la suite de sa séance du 18 décembre 2019 au moyen d’une information brève, le Conseil d’État \na approuvé la rémunération ordinaire des administrateurs conformément à la loi et sur proposition \ndu Conseil d’administration du nouveau Réseau hospitalier neuchâtelois. Il s’agit d’un forfait de \n15'000 francs annuel pour les membres, respectivement de 20'000 francs pour le vice-président, \nauxquels s’ajoute une indemnité de 500 francs par séance. Le président reçoit, en plus d’un forfait \npour ses frais de 15'000 francs, une indemnité annuelle de 90'000 francs pour son activité. À \nl’exception de l’indemnité revue à la hausse pour la présidence, les montants demeurent \n\n\n\ninchangés par rapport à la précédente institution et représentent, sur la base d’une séance par \nmois, un budget annuel total d‘environ 280’000 francs, soit environ deux fois plus que la \nrémunération du précédent conseil en raison du nombre de membres porté à neuf.  \n\nAux yeux du Conseil d’État, ces montants, bien qu’importants, sont en adéquation avec l’ampleur \nde la responsabilité et la complexité de la mission exigeante que représentent la mise en œuvre et \nla conduite stratégique du RHNe, considérant qu’il s’agit d’une institution employant plus de 2’600 \ncollaboratrices et collaborateurs pour un budget annuel dépassant les 300 millions de francs. \n\n\n


name: 20.319_RepEcr: Le canton installe-t-il encore des chauffages au mazout ?

text: \nDFS \n\n \n \n14 février 2020, 8h32 20.319 \nQuestion Diego Fischer \nLe canton installe-t-il encore des chauffages au mazout ? \n\nEn lien avec l’objet 19.019, la question de l’exemplarité de l’État en termes de remplacement des chauffages \ndans son parc immobilier a été soulevée. \n\nIl est donc demandé au Conseil d’État de communiquer une liste de tous les changements de chauffage \neffectués depuis 2015 (date de l’objet 15.017) à aujourd’hui dans le parc immobilier de l’État, spécifiant \nchaque fois le bâtiment concerné, le type (mazout, gaz, autre) de chauffage avant et après le remplacement, \nla puissance installée, et l’investissement consenti.  \n\nIl est en plus demandé de fournir les mêmes informations concernant les changements de chauffage planifiés \nprochainement. \n\nSignataire : D. Fischer. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 24 mars 2020 \n \n \nContexte et objectif du rapport 15.017 « crédit-cadre de 1'510’000 francs pour le remplacement \net l'assainissement d'installations de chauffage dans plusieurs bâtiments cantonaux » : \n\nSuite aux exigences fixée par L'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair), le Conseil d’État a \nsollicité un crédit-cadre dans le but de rendre conforme aux normes actuelles les installations de \nchauffage et également remplacer de vieilles chaudières peu performantes dans une vingtaine de \nbâtiments cantonaux.  \n\nCritère de choix : \n\nUne réflexion a été menée sur chaque bâtiment quant au choix et au type de système de \nchauffage le plus adapté aux besoins en tenant compte des solutions bois, CAD, gaz et mazout. \nDans la mesure du possible, une alternative au mazout a été privilégiée. D’une manière générale \nles solutions à un raccordement CAD ou à gaz ont été retenues. \n\nBénéfices : \n\nLes bénéfices en termes de consommation d'énergie résultant de l'installation de nouvelles \nchaudières peuvent être estimés de l'ordre de 25%. \n\nPar ailleurs, les installations de dernière génération, également à mazout sont devenues \nbeaucoup plus efficientes, étant donné que la chaleur contenue dans les gaz résiduels est \négalement utilisée avec la technique de condensation. \n\nCes améliorations ne représentent évidemment qu’un premier pas réalisé au cours des cinq \nannées écoulées et souvent pour rattraper le retard accumulé ou de façon urgente. Le Conseil \nd’Etat entend naturellement aller au-delà dans les prochaines années, en s’inscrivant dans le \ncadre exemplaire que lui impose la loi sur l’énergie et en valorisant les énergies renouvelables. \n\n  \n\n\n\n \n\nListe des installations de chauffage ayant fait l'objet d'un assainissement/remplacement \ndepuis 2015 \n\n \n\n* puissance actuelle (2020) \n\nProchaines installations planifiées : \n\nLe nouveau centre forestier ainsi que le nouveau centre de déchets carnés de Montmollin seront \nalimentés par une chaudière à bois (2022). À terme cette zone d’utilité publique pourrait \négalement accueillir une installation de chauffage à distance permettant d’alimenter le village de \nMontmollin.  \n\nLe nouveau data Center (SIEN) sis Cadolles 9 à Neuchâtel sera équipé d’un récupérateur de \nchaleur - études en cours (2023). \n\nDans le cadre de l’assainissement énergétique du Lycée DDR, sis Fbg de l’Hôpital 59 à Neuchâtel \n(rapport 19.019), est également prévu un raccordement à l’extension du réseau de chauffage à \ndistance de la Rue de Vieux-Châtel (2024).  \n\nLa Ville de Neuchâtel étudie, en collaboration avec Viteos la création d’un nouveau réseau de \nchauffage à distance sur le site de Tivoli. Le projet consiste à valoriser l’eau de la Serrière par \nl’intermédiaire d’un échangeur de chaleur (date de mise en service inconnue à ce jour). \n\nAdresse Localité Affectation Crédit-\n\ncadre\n\nAnnée Coût\n\n15.017 avant après kW\n\nFbg de l'Hôpital 59 Neuchâtel Lycée DDR Mazout/Gaz Gaz 280 2015 67'000.00fr.          \n\nRue de Tivoli 22 Neuchâtel Bâtiment administratif X Gaz Gaz 160 2016 68'600.00fr.          \n\nAvenue du Collège 1-3 Boudry PONE + habitation X Gaz Gaz 80 2016 43'800.00fr.          \n\nLa Gravette Buttes Atelier + dépôt (SPCH) X Mazout Mazout 19 2016 24'000.00fr.          \n\nRte de la Vue-des-Alpes 7 La Vue-des-Alpes Habitation X Mazout Eco-mazout 150 2016 64'600.00fr.          \n\nVillage 215a La Brévine Habitation + garage (SPCH) X Bois CAD 40 2016 28'500.00fr.          \n\nVillage 216a La Brévine Dépôt + atelier (SPCH) X Mazout CAD 25 2016 25'000.00fr.          \n\nRue du Rocher 7 La Chx-de-Fds Bâtiment administratif X Gaz Gaz 65 2016 21'100.00fr.          \n\nRue du Succès 41-45 La Chx-de-Fds Lycée Blaise Cendrars X Gaz-Mazout CAD 750 2016 206'100.00fr.        \n\nRue de la Cure 3-5 La Chx-de-Fds Bâtiment administratif Gaz Gaz 123 2016 85'500.00fr.          \n\nRue du Château 12 Neuchâtel Bâtiment administratif X Mazout Gaz 62 2017 47'600.00fr.          \n\nFbg de l'Hôpital 41 Neuchâtel UNINE - rectorat X Mazout Gaz 38 2017 30'100.00fr.          \n\nFbg. de l'Hôpital 68 Neuchâtel CIIP X Mazout Gaz 69 2017 45'000.00fr.          \n\nAllée du Port 6 Colombier Laboratoires (OPAN) X Gaz Gaz 10 2017 14'300.00fr.          \n\nRue du 1er Mars 11 Couvet Bâtiment administratif X Gaz Gaz 170 2017 55'900.00fr.          \n\nSite-Dubied 12 Couvet CNIP Gaz CAD 330 2017 105'200.00fr.        \n\nCh. du Pertuis-du-Sault 56 Neuchâtel Jardin Botanique Gaz Gaz 120 2017 34'300.00fr.          \n\nRue des Fontenettes 37 Auvernier Bâtiment administratif X Gaz Gaz 151 2017-18 46'900.00fr.          \n\nRue de J.-de-Hochberg 5 Neuchâtel Bâtiment administratif X Gaz Gaz 150 2018 74'000.00fr.          \n\nKlaus 1 Le Locle CIFOM ET Gaz CAD 800 2018 339'500.00fr.        \n\nTronchet 6 Gorgier Prisons (EEPB) Mazout CAD 280 2018 281'000.00fr.        \n\nRue des Poudrières 14 Neuchâtel BAP X Gaz-Mazout Gaz 400 2019 120'100.00fr.        \n\nEspace Paul Vouga Hauterive Musée du Laténium X Bois Bois 140 2019-20 180'100.00fr.        \n\nEscaliers-du-château 6 Neuchâtel Bâtiment administratif X Gaz Gaz 35 * 2020 20'000.00fr.          \n\nRte de la Vue-des-Alpes 9 La Vue-des-Alpes Centre d'entretien (SPCH) X Mazout Eco-mazout 119 * 2020 60'000.00fr.          \n\nLe Boulet 3 Boudevilliers Centre d'entretien (SPCH) X Bois Bois 105 * 2020 140'000.00fr.        \n\nDerrière-Pouillerel 38 Les Planchettes Centre forestier - La Grébille Bois Bois 50 * 2020 110'000.00fr.        \n\ntype de chauffage\n\n\n


name: 20.327: Comment une société d’intérim en sursis concordataire ayant licencié ses salarié-e-s peut-elle continuer d’exercer la location de service dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n10.03.2020 \n\nHeure \n\n8h33 \n\nNuméro \n\n20.327 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Florence Aebi \n\nTitre : Comment une société d’intérim en sursis concordataire ayant licencié ses salarié-e-s peut-elle \ncontinuer d’exercer la location de services dans notre canton ? \n\nContenu :  \n\nLe 8 janvier 2020, nous apprenions par voie de presse (La Liberté, 8 janvier 2020) que la société de location de \nservices SWISS INTERIM TTF SA avait fermé ses portes avant Noël et licencié ses travailleurs au bénéfice d’un \ncontrat de mission. Selon nos informations, la société n’aurait pas payé l’entier des salaires dus et des sommes \nélevées aux assurances sociales ; certaines créances dateraient même de novembre 2019. La société bénéficie \nd’un sursis concordataire provisoire, prononcé par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 14 février 2020. \nÀ ce jour, l’entier des créances des travailleurs n’aurait, selon nos informations, pas été payé ; des paiements sont \neffectués avec deux mois de retard. L’entreprise ne respecterait donc pas ses obligations légales. La société a \nson siège à Lausanne et possède une succursale à La Chaux-de-Fonds.  \n\nEst-ce que la succursale de La Chaux-de-Fonds bénéficie d’une autorisation pour le placement octroyée par le \nservice de l’emploi de notre canton ? \n\nAu regard des manquements graves au droit du travail et aux critères définis par la Loi fédérale sur le service de \nl’emploi et la location de services (LSE), quel est le suivi effectué par le service de l’emploi sur l’entreprise Swiss \nInterim et quelle est la position du service de l’emploi sur l’autorisation d’exercer, si celle-ci est en cours ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Aebi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.358: Lutte contre le blanchiment lors d’enchères du service des poursuites et faillites

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 26 avril 2023 \n\nNuméro 23.358 Heure 15h29 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Lutte contre le blanchiment lors d’enchères du service des poursuites et faillites \n\nContenu : \n\nDans le cadre des procédures de ventes aux enchères par l’État de biens saisis, le service des poursuites et \nfaillites exige un acompte immédiat, ainsi que le paiement de la somme résiduelle par l’adjudicataire dans un délai \ntrès court. \n\nQuelles mesures sont prises dans de telles circonstances pour s’assurer que les acomptes payés, parfois en \nliquide, et les sommes encaissées lors de ces procédures ne proviennent pas d’activités illégales et ne sont pas \nconcernés par le blanchiment ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Adriana Ioset Niel Smith \n\nBarbara Blanc Armin Kapetanovic Marc Fatton \n\n \n\n\n


name: 24.039_com: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES

text: \n1 \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES MORALES 24.039 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la redistribution du produit  \nde l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes \nmorales entre les communes  \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexis Maire, président, Jennifer Hirter, vice-présidente, Patricia \nBorloz, Hermann Frick, Cédric Haldimann, Catherine Loetscher, Olivier Beroud, Christine \nAmmann Tschopp, Armin Kapetanovic, Karim Djebaili, Romain Dubois, Marinette Matthey \net Evan Finger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Fiscalité a examiné le projet de loi lors de ses séances du 24 septembre et \ndu 4 octobre 2024.  \n\nLa cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), le \nchef du service des contributions (SCCO), le conseiller stratégique du DFFD, la \nresponsable juridique et formation du SCCO et un juriste du service juridique de l’État \n(SJEN) ont participé aux travaux de la commission.  \n\nUne délégation de la Conférence des directeurs communaux finances et économie \n(CDC FinEco) a été entendue lors de la séance du 4 octobre 2024.  \n\nL’historique justifiant le projet de loi présentement soumis au parlement a été rappelé dans \nle rapport 24.039 du Conseil d’État.  \n\nUn groupe de travail, composé de membres de la CDC FinEco, d’une délégation du Conseil \nd’État et de membres de l’administration, a été formé pour élaborer un système pérenne \nde redistribution du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes \nmorales. Bien qu’ayant débuté immédiatement après le traitement du rapport 23.007 par \nle Grand Conseil, ses travaux ont été ralentis par la réorganisation des départements qui \na fait suite à l’élection complémentaire au Conseil d’État intervenue en mars 2024 et par le \nchangement des autorités communales en mai 2024. En juin 2024, la commission Fiscalité \na été informée du retard pris. \n\nSi le groupe de travail arrive aujourd’hui à bout touchant de ses réflexions, des simulations \ndoivent encore impérativement être menées. Ainsi, l’horizon temporel pour déposer un \nprojet co-construit s’étend jusqu’au début de 2025, pour aboutir idéalement à un rapport \ndu Conseil d’État avant la prise de fonction des nouvelles autorités cantonales. Dès lors, il \nest inenvisageable de voir un mécanisme pérenne entrer en vigueur au 1er janvier 2025. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23007_CE.pdf\n\n\n2 \n \n\nLe système fiscal ne pouvant pas être modifié en cours d’année, le Conseil d’État propose \ndonc de proroger d’une année la solution transitoire acceptée par le parlement pour 2024, \nsoit jusqu’au 31 décembre 2025.  \n\nLes explications données dans ce cadre ont permis aux commissaires de prendre la \nmesure de la complexité inhérente au système cantonal actuel de répartition des \nressources, composé non seulement de la péréquation intercommunale, mais également \ndu fonds de redistribution de l’impôt communal sur les personnes morales. Les \ninformations confidentielles données par le département à cet égard ont confirmé à la \ncommission l’importance de définir un système pérenne solide, dépourvu de toute \ndistorsion.  \n\nIl a été souligné que les entreprises dont la hausse extraordinaire des bénéfices a donné \nlieu à l’introduction du système transitoire défini en 2023 ne sont pas touchées, à l’heure \nactuelle, par le ralentissement économique qui commence à apparaître. Ainsi, pour la \nmajorité de la commission, l’application d’un écrêtage sera encore pertinente en 2025.  \n\nLes commissaires ont pu constater que les prises de position des membres de la délégation \nde la CDC FinEco n’étaient pas formulées d’une seule voix. Les représentant-e-s des \ncommunes concernées par l’écrêtage ont surtout fait état de biais induits par le maintien, \nen 2025, des critères fixés pour l’écrêtage 2024 (somme dépassant 800 francs de recettes \npar habitant-e et les recettes 2022 augmentées de 15%) sur le calcul de l’indice des \nressources des communes dans le cadre de la péréquation. La délégation a aussi évoqué \nles difficultés de collaboration avec le Conseil d’État jusqu’au début de l’année 2024 et sa \nsatisfaction de voir les relations s’améliorer depuis. Elle a aussi souligné la nécessité de \ncréer des ponts entre les communes et le législatif cantonal. Les représentant-e-s des \ncommunes n’ont toutefois pas été en mesure de formuler de proposition consolidée à la \ncommission, à l’exception d’une adaptation du taux appliqué pour l’augmentation des \nrecettes fiscales communales avant écrêtage.  \n\nS’agissant d’une modification de taux telle que proposée, le Conseil d’État a pu fournir les \nchiffres avec un scénario construit sur la base des recettes fiscales 2022 augmentées de \n20%. La comparaison avec le taux de 15% actuellement appliqué n’a toutefois pas conduit \nla commission à agir sur ce paramètre, considérant que la différence des sommes \ntransférées n’était pas suffisamment élevée pour justifier de remettre ce taux en question.  \n\nSi, comme suggéré par une commissaire, l’écrêtage était effectué en tenant compte des \nrecettes fiscales de l’année 2023 au lieu de celles de 2022, le montant écrêté serait divisé \npar quatre, laissant une très large part des recettes fiscales extraordinaires aux communes \nconcernées. Le système transitoire, tel qu’il a été pensé en 2023, perdrait alors tout son \nsens et son objectif de répartition ne serait pas atteint.  \n\nEn conclusion, et même si quelques voix se sont élevées pour déplorer le retard pris dans \nce dossier, la commission dans sa majorité est convaincue de la nécessité de donner au \ncanton et aux communes le temps nécessaire pour parvenir à un mécanisme de \nredistribution des ressources équitable et bénéficiant d’une large adhésion. En outre, \ncompte tenu des informations reçues par le département et de la position partagée des \nreprésentant-e-s des communes, la commission a majoritairement décidé de ne pas \nmodifier le projet proposé par le Conseil d’État.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi tel que présenté par le Conseil d’État.   \n\n\n\n3 \n \n\nVote final \n\nPar 9 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi tel que présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n \nNeuchâtel, le 21 octobre 2024 \n\n \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, La rapporteure, \n A. MAIRE C. AMMANN TSCHOPP \n\n\n


name: 22.382 : Système hospitalier multisite et conséquences sur les primes d’assurance-maladie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.10.2022 \n\nHeure \n\n8h37 \n\nNuméro \n\n22.382 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Système hospitalier multisite et conséquences sur les primes d’assurance-maladie \n\nContenu : \n\nL’augmentation du taux des primes cantonales de l’assurance-maladie est la plus élevée de Suisse, alors que \ncelles-ci sont déjà parmi les plus hautes du pays. \n\nLe Conseil d’État est prié de nous renseigner sur la part approximative de ces hausses à mettre sur le compte de \nnotre système hospitalier multisite. De plus, une diminution de nos primes actuelles deviendrait-elle réalité si nous \nétions dans une configuration de site hospitalier cantonal unique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Damien Humbert-Droz Sloane Studer \n\nPatricia Borloz Caroline Juillerat Océane Musitelli-Taillard \n\nAlexandre Brodard Boris Keller Michel Zurbuchen \n\nNadia Chassot Francis Krähenbühl Claudine Geiser \n\nBlaise Courvoisier Pascale Ethel Leutwiler Cédric Haldimann \n\nSarah Curty Alexis Maire Stéphane Rosselet \n\nQuentin Di Meo Vincent Martinez Corinne Schaffner \n\nBastian Droz Carine Muster Hermann Frick \n\nMary-Claude Fallet Martial Robert-Nicoud Sophie Rohrer \n\n \n\n\n


name: 24.211: LAE… et si on répondait aux besoins réels des familles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 28 novembre 2024 \n\nNuméro 24.211 Heure 22h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.005_CE \n\nTitre :  LAE… et si on répondait aux besoins réels des familles ? \n\nContenu : \n\nDans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE), il est demandé au Conseil d’État d’étudier le \nconcept de fréquentation en horaires irréguliers (planning de fréquentation au mois) dans les structures d’accueil \nextrafamilial cantonales, afin de répondre aux besoins réels des familles. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe groupe libéral-radical est satisfait de l’évolution de l’accueil extrafamilial concrétisée par l’adoption de la LAE3. \nIl souhaite cependant poursuivre l’analyse des besoins réels des familles en vue d’une prochaine « LAE4 » et \ndans une vision moderne de l’organisation des familles neuchâteloises. \n\nActuellement, l’accueil des enfants est conçu sur la base d’une fréquentation régulière des structures, alors que \nbon nombre de parents travaillent en horaires irréguliers, que ce soit à temps partiel ou à plein temps. L’exemple \ndes professionnels de la santé, du social, de la vente, des entreprises de transports publics, etc., montre bien que \nla réalité actuelle en termes de besoins d’accueil n’est pas la même pour tout le monde. \n\nInscrire son enfant sur des journées fixes provoque plusieurs effets de bord par l’absence de flexibilité (liste non \nexhaustive) : \n\n– augmentation des besoins dans l’accueil, car les enfants sont inscrits et potentiellement accueillis des jours où \nils n’en auraient pas besoin ; \n\n– découragement de certains parents à reprendre une activité professionnelle, car cela représente une \norganisation trop compliquée et une perte financière non négligeable. \n\nUn accueil des enfants en horaires irréguliers apporterait les avantages suivants (liste non exhaustive) : \n\n– amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, avec un accueil qui répondrait au plus juste \naux besoins de bon nombre de familles ; \n\n– analyse des besoins d’accueil pré- et parascolaire au plus juste des réels besoins, ce qui permettrait \npossiblement de les rendre économiquement plus rentables. \n\nPar ailleurs, cette flexibilité dans l’accueil pré- et parascolaire permettrait d’encourager la reprise de l’activité \nprofessionnelle dans des secteurs impactés par des pénuries de personnel. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_CE.pdf\n\n


name: 21.031_CE_Erratum: LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, DE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB

text: \n \nERRATUM  \n \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n21.031 \nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFinEC, DE LA LSub ET DE LA LCPFPub \n\n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n\nModification à la page 7 \n\nArticle 50bis 50d \nOn introduit ici la possibilité pour les communes de créer une réserve d’entretien du \npatrimoine financier. Les modalités devront être fixées par le Conseil général dans un \nrèglement. La réserve (suite inchangée). \n \n \n \nLoi portant modification de : \n– la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC),  \n– la loi sur les subventions (LSub), \n– la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \n\nNeuchâtel (LCPFPub) \n\nModification à la page 18 \n\nArt. 50bis 50d (nouveau) \n1Les communes peuvent créer une réserve d’entretien des immobilisations \ndu patrimoine financier alimentée (suite inchangée) \n \n \n\nModification à la page 19 \n\nArt. 78, al. 2 et 3 \n3Sous réserve des utilisations prévues à l’alinéa 2, elles Elles doivent être \ndissoutes en une seule opération au plus tard à la fin de l’année 2030, \nsous réserve des utilisations prévues à l’alinéa 2 et des montants \nnécessaires pour financer les amortissements excédentaires générés par \nla réévaluation du patrimoine administratif calculés sur 20 ans au \nminimum. \n\n \n \nNeuchâtel, le 29 septembre 2021 \n \n\nRéserve \nd’entretien du \npatrimoine \nfinancier \ncommunal \n\n\n


name: 23.221: Prendre en compte le développement durable pour l’adjudication des marchés publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 22 août 2023 \n\nNuméro 23.221 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des affaires extérieures \nLié à (facultatif) : \n\nad 22.041 \n\nTitre :  Prendre en compte le développement durable pour l’adjudication des marchés publics \n\nContenu : \n\nLa commission des affaires extérieures demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de développer ou de \nmettre à disposition, éventuellement en collaboration avec d’autres cantons, un outil de calcul du bilan carbone \npermettant d’analyser les offres de marchés publics en fonction de leur impact climatique. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nCe postulat traduit l’esprit d’un amendement (retiré) du groupe socialiste visant à intégrer la notion de \ndéveloppement durable (et d’éventuels modes de caractérisation ou d’exigences) tout en évitant l’écueil de faire \nréférence à des solutions en développement ou pas encore existantes. Ce postulat vise en outre à évaluer la \nmaturité ou l’applicabilité de ce genre d’outils pour les marchés publics, par exemple comme il est prévu de le \nfaire dans le canton du Valais. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.225: Rentes AVS et AI : corrigeons l’injustice !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DFFD Date 28 août 2023 \n\nNuméro 23.225 Heure 13h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Rentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande aux Autorités politiques fédérales l’exemption de l’impôt sur le revenu \ndes rentes de base de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI). \n\nUne modification en conséquence de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des \ncommunes (LHID) doit s’opérer, notamment : \n\nArt. 6, al. 6, let. e \n\nSupprimé. \n\nArt. 7, al. 4, let. o (nouvelle) \n\no) Les rentes provenant de l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que de l’assurance-invalidité. \n\nUne modification de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est également à apporter comme suit : \n\nArt. 22 \n\nSupprimé. \n\nArt. 23 \n\nSupprimé. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nL’imposition progressive du revenu pénalise les bénéficiaires de la rente vieillesse (AVS). Les rentes sont déjà \nrelativement maigres et il n’est pas rare que les retraité-e-s fassent appel à des prestations complémentaires (et \ncoûteuses pour la collectivité) pour pouvoir vivre. Cela pénalise aussi celles et ceux qui poursuivent une activité \naccessoire ou restent encore quelques années en emploi. Cela s’explique par le fait qu’autant leur rente AVS \nque le revenu de leur travail sont soumis à l’impôt, si bien que ces personnes se retrouvent potentiellement dans \nune classe d’imposition plus élevée.  \n\nIl en va de même pour les bénéficiaires de la rente d’assurance-invalidité (AI), qui reçoivent de l’argent public \npour subvenir à leurs besoins, mais doivent payer des impôts dessus. Exonérer ces rentes de l’impôt sur le \nrevenu renforcera la santé financière des rentières et des rentiers AVS et AI, permettant de potentielles \néconomies à la collectivité et renforçant aussi le tissu économique (meilleur niveau de vie = consommation plus \ndynamique). \n\nLa suppression de l’imposition des rentes de base dans la législation fédérale doit permettre la suppression de \nl’imposition des rentes de base aussi sur le plan de l’impôt cantonal sur le revenu. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nChristiane Barbey Daniel Berger Evan Finger \n\nGrégoire Cario Damien Schär Yann Mesot \n\n \n\n\n


name: 21.033_com: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2021

text: \n1 \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2021 21.033 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 5 juillet 2021)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant les demandes \nde crédits supplémentaires au budget 2021 (suppléments 2021) \n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine \nAmmann Tschopp, Niel Smith, Baptiste Hunkeler (en remplacement de Martine Docourt \nDucommun), Jonathan Gretillat, Antoine de Montmollin, Grégoire Cario et Blaise Fivaz (en \nremplacement de Mireille Tissot-Daguette),  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances s’est réunie le 31 août 2021 en présence de M. Laurent Kurth, \nchef du DFS et du chef du service financier. \nLa commission s’est penchée sur le rapport 21.033 « Demande de crédits supplémentaires \nau budget 2021 » dans le cadre de sa compétence lors de demandes de dépassement de \nde crédit de plus de 700’000 francs non intégralement compensé. \n\nService de la santé publique (SCSP) \nCrédit supplémentaire de 15'750’000 francs dans les charges de transfert \n(groupe 36) partiellement compensé à hauteur de 5'800'000 francs \nLe Conseil d’État a présenté le rapport. D’une part, un dépassement à hauteur de 1'250'000 \nfrancs est encore constaté dans le domaine des soins à domicile et nécessite un crédit \nsupplémentaire.  \nD’autre part, dans le domaine hospitalier, le nombre de cas et leur lourdeur a été sous-\névaluée en fin d’année 2020 et aurait dû faire l’objet d’une écriture dans les comptes \ntransitoires de l’État pour 4,5 millions de francs. Cette augmentation de l’activité \nhospitalière se reporte sur l’année 2021 pour un montant équivalent puisqu’il n’en a pas \nété tenu compte lors de l’élaboration du budget. La demande de crédit supplémentaire \nrevêt donc, pour moitié, un aspect préventif. Les possibilités de compensations sont \nlimitées puisque plusieurs crédits liés aux dépenses Covid ou à des restructurations ont \ndéjà fait l’objet de compensations par le service de la santé publique (SCSP). \nLes points suivants ont particulièrement retenu l’attention des membres de la commission :  \nCertains commissaires s’inquiètent, de manière générale, de la hausse des coûts de la \nsanté ; d’autres, plus spécifiquement, de l’impression de payer à double (coûts \nextraordinaires Covid ainsi que participation de l’État aux frais des hospitalisations). \nFinalement, une commissaire s’interroge sur le suivi des coûts du RHNE pendant le \npremier semestre et les possibles dépassements du budget à attendre d'ici la fin de l'année \n2021 ; la question d’un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle est également \névoquée en lien avec les nouvelles dispositions apportées à la LFinEC dans le cadre du \nrapport 21.031. \n\n\n\n2 \n\nLe Conseil d’État explique qu’un maximum est fait pour augmenter la part des prestations \nambulatoires, moins coûteuses et prises en charge exclusivement par les assureurs et les \npatients. Des incitatifs sont également mis en place pour limiter les volumes mais le cadre \nfédéral rend cette lutte très compliquée au niveau cantonal. Le canton s’attèle également \nà contrôler la qualité afin d’éviter les ré-hospitalisations. Quant aux projections des \nhospitalisations en 2021, il n’a pas d’indications chiffrées à ce jour. En revanche, il a été \nrappelé au conseil d’administration du RHNE qu’une course au chiffre d’affaires n’était pas \nsouhaitée. Finalement, une analyse sera faite quant aux contributions extraordinaires \nCovid en regard de ce crédit supplémentaire. \nLes effets Covid feront l’objet d’une évaluation par le SFIN afin de déterminer s’ils \ndépassent les amendements acceptés au budget 2021 et s’ils nécessitent des demandes \nde crédits complémentaires en fin d’année. Il a toutefois été admis par le Conseil d’État \nque les effets Covid en 2020 et 2021 soient systématiquement neutralisés par des \nprélèvements à la réserve de politique conjoncturelle.   \nLe crédit supplémentaire pour la culture ne devrait pas avoir d’impact sur le frein à \nl’endettement si la compensation par le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle \nest admise. Les crédits supplémentaires pour la santé, non compensés, auront en \nrevanche un impact que le Conseil d’État espère plus modéré qu’évoqué.  \nLa compensation de 2,8 millions de francs a également fait l’objet d’une demande \nd’explications. Le chef du service financier a expliqué que les emprunts datant de 10 ans \nsont encore soumis à un taux d’intérêt d’environ 3%, alors qu’aujourd’hui les taux se situent \nà 0,1 ou 0,2%. Ce différentiel permet cette compensation. \n\nService de la culture (SCNE) \nCrédit supplémentaire de 5'111’000 francs dans les charges de transfert \n(groupe 36) partiellement compensé à hauteur de 1'130'000 francs \nLe Conseil d’État rappelle que la Confédération ayant étendu l’aide aux acteurs culturels, \nune participation cantonale est requise. Celle-ci a déjà fait l’objet d’un préavis positif de la \ncommission rendu le 29 juin 2021. Le Conseil d’État a jugé ces aides fondées et n’a pas \nremis en question l’ampleur prévue par la Confédération. Ce crédit supplémentaire, à \nhauteur de 5'111'000 francs sera partiellement compensé à hauteur de 1'130'000 francs \ngrâce aux moyens prévus dans le cadre de l’amendement au budget 2021. La péjoration \nnette des comptes de l’État est de 3'981'000 francs. \nUn commissaire a exprimé l’inquiétude de voir un événement majeur siphonner toutes les \naides. Le Conseil d’État indique que le canton s’est toujours aligné au maximum des aides \nfédérales possibles. Néanmoins, rien n’indique que les montants seront utilisés en entier \net invite la sous-commissions du DESC à thématiser cela. \nFinalement, suite à la remarque d’un commissaire, il est confirmé que le rapport du Conseil \nd’État répond à la question 21.232 déposée par Mme Martine Docourt Ducommun. Cette \ndernière a d’ailleurs retiré sa question ce jour. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel \nqu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\n\n\n3 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n \n \nNeuchâtel, le 10 septembre 2021 \n Au nom de la commission des finances : \n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD A. KAPETANOVIC \n \n\n\n


name: 23.302: Salaire minimum neuchâtelois bafoué ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n15.12.2022 \n\nHeure \n15h44 \n\nNuméro \n23.302 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre : Salaire minimum neuchâtelois bafoué ? \n\nContenu : \nSuite à l’adoption de la motion Erich Ettlin 20.4738 par le Conseil des États le 14 juin 2022 et par le Conseil \nnational le 14 décembre 2022, qui veut instaurer la primauté des conventions collectives de travail fédérales sur \nles salaires minimaux établis dans les cantons, le Conseil d’État est prié d’expliquer comment il entend défendre \nla Constitution cantonale et les décisions prises démocratiquement par la population neuchâteloise face au \ndémantèlement social promu par la droite du Parlement fédéral. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.311: Révision du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) : agenda et mesures durant la phase transitoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.01.2023 \n\nHeure \n\n14h15 \n\nNuméro \n\n23.311 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Stéphanie Skartsounis \n\nTitre : Révision du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) : agenda et \nmesures durant la phase transitoire \n\nContenu : \n\nFin 2021, le Conseil d’État achevait la consultation de la révision du règlement d’exécution de la loi sur les \nconstructions (RELConstr.), dans lequel il prévoit d’adapter les règles de stationnement.  \n\nDans la mesure où son entrée en vigueur est envisagée début 2024, durant l’actuelle phase transitoire, de quel \nlevier le Conseil d’État dispose-t-il pour freiner la construction de places de stationnement, comme le fait \nd’obliger les communes à octroyer le minimum des besoins limites de stationnement selon le RELConstr. \nactuel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Marc Fatton Brigitte Neuhaus \n\nÉmile Blant Barbara Blanc Diane Skartsounis \n\nPatrick Erard   \n\n \n\n\n


name: 24.110: Qu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole neuchâtelois ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 29 janvier 2024 \n\nNuméro 24.110 Heure 14h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armelle von Allmen Benoit \n\nTitre :  Qu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole neuchâtelois ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes manifestations actuelles rappellent que le risque de suicide est 37% plus élevé dans le milieu agricole que \ndans le reste de la population, selon une étude de l’Université de Berne1. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelles mesures de prévention sont actuellement mises en place pour prévenir le suicide dans l'agriculture \nneuchâteloise ? \n\n2. Serait-il opportun de mettre en place un projet permanent de prévention, à l’image du projet « Sentinelle \nVaud – Promotion de la Vie » ? \n\n3. Une formation régulière serait-elle envisageable ? \n\n \n1https://www.rts.ch/info/suisse/9988020-le-suicide-une-issue-fatale-qui-touche-davantage-les-paysans-que-les-autres.html  \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nEn 2018, une formation sur la prévention du suicide en milieu agricole a été mise sur pied. Elle avait pour but de \nbriser le tabou autour du suicide et de donner des outils aux agriculteurs et aux autres professionnels actifs dans \nce secteur. Cette formation avait été accueillie très positivement par la branche. C'est pourquoi il est intéressant \nde se demander quelles suites donner à cette formation. \n\nDans le canton de Vaud, le projet « Sentinelle Vaud – Promotion de la Vie » a mis en place un dispositif pour \nsoutenir les agriculteurs en difficulté. L’État de Vaud, les associations agricoles et l’aumônerie travaillent en \ncollaboration pour offrir un soutien au milieu rural. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMary-Claude Fallet Damien Humbert-Droz Nadia Chassot \n\nDidier Germain Patricia Borloz Blaise Courvoisier \n\nVincent Martinez Ludovic Kuntzer Alexis Maire \n\nAndreas Jurt Pascale Ethel Leutwiler Quentin Di Meo \n\n \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/9988020-le-suicide-une-issue-fatale-qui-touche-davantage-les-paysans-que-les-autres.html\n\n


name: 21.103: Pour une approche globale des formations techniques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.12.2020 \nHeure \n\n10h00 \nNuméro \n\n21.103 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Andreas Jurt \n\nTitre : Pour une approche globale des formations techniques \n\nContenu : \nLa crise Covid-19 a chamboulé toute notre économie liée à l’exportation, et cela plus durement pour l’horlogerie \net l’industrie mécanique. \n\nAfin de ne pas perdre des savoir-faire acquis depuis plus d’un siècle et de conserver notre place de leader \nmondial dans ces domaines, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur la situation actuelle de la formation \nprofessionnelle des métiers techniques et répondre plus particulièrement aux questions suivantes : \n\n– Quelle est sa vision sur le rôle et le développement potentiel des centres de formation professionnelle, pour \nun canton de moins de 180'000 habitants, ou alors, plus généralement, dans une optique Arc jurassien ? \n\n– Une collaboration interdisciplinaire entre les écoles dépendant directement de l’État (CIFOM-CPLN) et les \ncentres privés comme le Centre d’apprentissage de l’Arc jurassien (CAAJ) existe-t-elle ? \n\n– Dans la situation actuelle ou future, des fonds supplémentaires sont-ils nécessaires pour soutenir ces centres \nde formation afin que les entreprises ne soient pas en manque de main-d’œuvre hautement qualifiée lorsque \nl’économie redémarrera ? \n\n– Quelle est l’approche du gouvernement concernant le développement des formations techniques, dans une \noptique d’excellence « made in Neuchâtel » ? \n\n– Comment attirer plus de jeunes à se former dans ces métiers, répondant également à la problématique des \nfrontaliers dans l’économie neuchâteloise ?  \n\nDéveloppement :  \n\nLe canton de Neuchâtel, et plus particulièrement ses Montagnes, est le berceau du savoir-faire de l’horlogerie et de \nl’industrie mécanique de précision. Sa renommée n’est plus à prouver et va de Hong-Kong à Los Angeles. La situation \nconjoncturelle liée à la crise sanitaire que nous vivons est catastrophique pour beaucoup d’entreprises de ces secteurs, \ndirectement impactées par le ralentissement de l’économie mondiale. Espérons que cette situation évolue favorablement \ndans les mois à venir. Par contre, pour certaines, la chute du chiffre d’affaires risque encore de perdurer durant des années, \nnotamment dans le domaine de l’aéronautique, où nombre de PME neuchâteloises sont actives. La situation de l’emploi est \ndonc actuellement tendue dans le domaine de la technique, malgré les RHT, mais force est de constater qu’avant cette crise, \nle personnel qualifié manquait cruellement. Il y a donc urgence à attirer des jeunes vers ces métiers pour échapper à une \nsituation où des ateliers de production seraient incomplets, alors que le carnet de commandes, lui, serait plein, pénalisant \ndoublement les entreprises après la crise Covid-19, ou alors accentuant le recours à la main-d’œuvre frontalière. Pour éviter \ncela, y a-t-il nécessité de soutenir encore plus les centres de formation professionnelle des métiers techniques, qu’ils soient \ndu domaine privé ou public ? Une approche non dogmatique de ces filières de formation serait louable, afin qu’un étroit \npartenariat public-privé puisse voir le jour dans notre canton. Le match contre la Covid-19 n’est pas terminé ! Même si nous \navons un genou à terre et que nous perdons 3 à 0, soyons persuadés que notre économie saura se relever et marquer les \nquatre buts nécessaires à la victoire à la 90e minute. Pour cela et comme dans toutes les grandes équipes, nous aurons \nbesoin d’entreprises fortes, mais aussi de centres de formation qui pratiquent un enseignement de l’excellence et de \nl’innovation. Finalement, il faudra être capable d’attirer un maximum de « juniors » pour bénéficier du talent des Ronaldo, \nMaradona ou Platini de demain, mais cela à la sauce « made in Neuchâtel ». \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny   \n \n\n\n


name: 23.359: LUX 2023 – Un luxe pour l’armée, mais quid de la biodiversité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 27 avril 2023 \n\nNuméro 23.359 Heure 9h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  LUX 2023 – Un luxe pour l’armée, mais quid de la biodiversité ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quel est l’impact estimé de l’exercice militaire LUX 23 – dont une partie se \ndéroule sur le territoire neuchâtelois et notamment sur le lac de Neuchâtel – sur l’environnement et notamment \nsur la biodiversité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat Garance La Fata Katia Della Pietra \n\n \n\n\n


name: 21.199: Prise en charge des enfants avec symptômes Covid-19

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.09.2021 \n\nHeure \n9h54 \n\nNuméro \n21.199 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Prise en charge des enfants avec symptômes Covid-19 \n\nContenu : \nDans le plan de protection Covid-19 de l’école obligatoire, daté du 23 septembre, les symptômes associés à la \nmaladie nécessitant de garder les enfants à la maison sont étendus : maux de gorge, toux, rhume, etc. Autant de \nsymptômes qui touchent un grand nombre d’enfants en ce début d’automne. De nombreux parents se retrouvent \nà devoir garder les enfants à la maison jusqu’aux résultats de leurs tests, devant s’absenter de leur travail \npotentiellement à de nombreuses reprises (par exemple dans les familles avec plusieurs enfants et lors de \n« petites » maladies fréquentes). Parmi ces parents, les emplois de certains sont précaires et/ou concernent des \ndomaines essentiels comme la santé, dont le système est déjà mis à rude épreuve. Rappelons également que la \nplupart des employeurs sont revenus (presque) à la normale et que le télétravail n’est plus forcément la norme. \nCes absences répétées peuvent dès lors avoir d’importantes conséquences.  \n\nAinsi, nous posons les questions suivantes au Conseil d’État : \n\n– Existe-t-il des alternatives à la garde d’enfants à domicile pour les personnes qui ne peuvent pas facilement \ns’absenter de leur travail ? \n\n– Serait-il envisageable de mettre en place, au sein de chaque cercle, une structure d’accueil qui organise les \ntests et prenne en charge les enfants jusqu’aux résultats ? \n\nDéveloppement : \n \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Dupraz Adriana Ioset Barbara Blanc \n\nMarie-France Vaucher Manon Roux Niel Smith \n\nArmin Kapetanovic Johanna Lott Fischer Cécile Guinand \n \n\n\n


name: 21.218_RepEcr: Marge de manœuvre et stratégie du Conseil d’État pour éviter ou atténuer d’éventuelles pénuries d’électricité ou un black-out à cause d’une surcharge du réseau électrique

text: \nDDTE \n \n \n10 novembre 2021, 6h47 21.218 \nInterpellation du groupe UDC \nMarge de manœuvre et stratégie du Conseil d’État pour éviter ou atténuer d’éventuelles \npénuries d’électricité ou un black-out à cause d’une surcharge du réseau électrique \n \nLe 17 octobre 2021, les médias ont révélé que le président de la Confédération, Guy Parmelin en personne, \navait affirmé, dans une vidéo, que notre pays risquait de connaître une pénurie d’électricité dès 2025. Il a \nprécisé sa pensée en évoquant une situation très dommageable pour la société et l’économie dans laquelle \nnotre pays pourrait disposer d’une quantité trop faible de courant électrique pendant des semaines, voire des \nmois. Les activités productrices des entreprises pourraient être entravées, la qualité de vie de la population \nsubir une regrettable régression.  \n\nIl est vrai que dans une communication l’Office fédéral de l’énergie a assuré que les perspectives en matière \nd’approvisionnement énergétique n’étaient pas aussi sombres que cela.  \n\nDans Arcinfo du 2 novembre 2021, le secrétaire général de Groupe E nous explique qu’en hiver la Suisse doit \nimporter environ 10% de l’énergie électrique qu’elle consomme. En 2050, nos besoins en électricité s’élèveront \nà 84 TWh, contre près de 55 TWh en 2020.  \n\nLa pénurie probable en énergie électrique et la surcharge du réseau à cause d’une augmentation de la \nconsommation d’électricité qui provoquerait un black-out sont deux phénomènes liés et complexes.  \n\nVu ce qui précède, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Partage-t-il les préoccupations du président de la Confédération, Guy Parmelin, et de l’Organisation pour \nl'approvisionnement en électricité en cas de crise (Ostral) ? \n\n2. Si oui, quelle est sa stratégie pour atténuer, voire éviter une éventuelle pénurie d’électricité ?  \n\n3. Estime-t-il possible d’accroître substantiellement, sur le territoire de notre canton, la production d’électricité \nprovenant de l’énergie solaire, respectivement renouvelable ? \n\n4. Quel est, selon lui et sur le territoire cantonal, le potentiel d’accroissement de la production d’électricité au \nmoyen d’énergies renouvelables aux horizons 2035 et 2050 ? \n\n5. À la suite des différentes décisions prises dans notre canton et dans notre pays, le canton a-t-il fait un état \ndes lieux de notre réseau électrique ?  \n\n6. Comment évalue-t-il l’augmentation de la consommation d’électricité des entreprises et des ménages dans \nun avenir proche ?  \n\n7. À quelle hauteur estime-t-il les investissements nécessaires pour répondre à l’accroissement prévisible à \nmoyen terme de la consommation d’électricité globale dans le canton de Neuchâtel ? \n\n8. Comment se détermine-t-il face aux plans de l’Organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton \ndu Neuchâtel (ORCCAN) ? \n\nDéveloppement \n\nDe nombreux spécialistes des questions énergétiques estiment que la Suisse et de nombreux autres pays vont \nau-devant d’années difficiles en matière d’approvisionnement en énergie électrique en raison de la transition \nénergétique. Il apparaît clairement que le souhaitable développement des énergies renouvelables ne \nparviendra pas nécessairement à combler la diminution de l’offre d’électricité inhérente à l’abandon des \ncentrales à charbon et au démantèlement de plusieurs centrales nucléaires décidé sous la pression politique \ndes Verts et en raison de la peur née de la catastrophe de Fukushima. De surcroît, en dépit de prometteuses \navancées technologiques, les énergies renouvelables peineront à coup sûr à répondre à l’augmentation de la \ndemande en électricité induite par l’évolution vers le « tout à l’électricité » et notamment par la croissance \ncontinuelle du parc des véhicules électriques.  \n\nIl est tout aussi évident que les pays présentant un degré d’auto-approvisionnement en énergie électrique \ninsuffisant – c’est le cas de la Suisse en hiver – souffriront davantage. De ce fait, la Suisse devra importer \ndavantage d’électricité, ce qui ne fera qu’accroître sa dépendance politique à l’égard de l’Europe.  \n\nUn peu partout en Suisse, et dans notre canton en particulier, différentes mesures ont été mises en place pour \nencourager l’utilisation d’énergies renouvelables. De très nombreux chauffages à mazout sont remplacés par \ndes pompes à chaleur. La population est incitée à acheter des véhicules électriques. Dans ces conditions, il \nest nécessaire de se poser la question de savoir si les réseaux électriques situés dans notre canton ont la \ncapacité de répondre à l’accroissement prévisible de la consommation d’électricité et notamment de faire face \naux pics de consommation imputables à une importante simultanéité des heures de recharge des véhicules, à \nla préparation des repas, aux chauffages domestiques ou encore à des températures durablement froides.  \n\n\n\nTrop peu de décideurs politiques et économiques sont aujourd’hui conscients de la nécessité d’accroître \nsensiblement notre production nationale d’électricité et de développer nos réseaux électriques pour satisfaire \nl’augmentation de la consommation de l’énergie électrique aux horizons 2035 et 2050.  \n\nRelions ce contexte et ces légitimes questions à des considérations de politique cantonale. Le fédéralisme \nhistorique et intrinsèque – fondé sur de larges compétences décisionnelles cantonales dans des domaines \nfondamentaux de la vie sociale – est en régression. Il fait de plus en plus place à un fédéralisme d’exécution \net de coopération. Paradoxalement, la politique énergétique échappe assez substantiellement à cette tendance \ngénérale. À l’instar d’autres cantons, le nôtre est actionnaire de deux producteurs et distributeurs d’électricité \n(groupe E et Viteos). À l’époque, le Conseil d’État a qualifié de « stratégiques » les investissements dans le \ndomaine de la production d’électricité.  \n\nNous disposons ainsi d’un véritable levier pour orienter la production et la distribution d’électricité dans notre \ncanton et même hors de nos frontières cantonales. Nous avons aussi une certaine marge de manœuvre en \nmatière de politique énergétique.  \n\nPremiers signataires : Arnaud Durini et Daniel Berger. \nAutres signataires : N. Rosselet-Christ, G. Cario, R. Durini, E. Matthey-Junod, E. Finger, Q. Geiser, L. Martin, \nC. Barbey. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 17 février 2022 \n \n\n \n1. Est-ce que le Conseil d’État partage les préoccupations du président de la Confédération, \n\nGuy Parmelin, et de l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise \n\n(Ostral) ?  \n\nC’est un fait établi que notre pays importe de l’électricité en hiver, par opposition à un surplus de \nproduction exporté en été. Cette différence tend à s’accentuer depuis les débuts des années \n2000.  \n\nSi l’on parle de 2025 comme année à partir de laquelle un problème de pénurie pourrait \napparaître, ce n’est pas vraiment à cause d’une forte baisse de production nationale ou d’une \nhausse massive de la consommation nationale, mais plutôt à cause d’événements extérieurs à \nnotre pays. La décision de l’Allemagne de sortir du nucléaire et du charbon, qui a mené ce pays \nà arrêter déjà aujourd’hui une majorité de ses centrales nucléaires, sera effective aux alentours \nde 2025. Les contrats liant la Suisse et la France pour des livraisons d’électricité arrivent à \néchéance en 2025. Finalement, l’abandon des discussions pour un accord-cadre avec l’Union \neuropéenne a aussi comme conséquence qu’aucun accord sur l’électricité ne soit possible à \ncourt terme. \n\nPour information, le 1er décembre 2021, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, le \nLuxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont signé une déclaration d’intention sur la prévention \ndes crises affectant le secteur de l’électricité. Cette déclaration ouvre la voie à la poursuite de la \ncoopération entre ces sept pays en matière de prévention des crises affectant le secteur de \nl’électricité et au développement de mesures solidaires pouvant être mises en œuvre en cas de \ncrise, sur la base d’un règlement européen correspondant adopté en 2019 déjà. \n\nLe Conseil d’État estime que la situation de l’approvisionnement électrique de notre pays n’est \npas bonne pour l’après-2025 si aucune mesure n’est prise et partage la préoccupation du Conseil \nfédéral. \n\n2. Si oui, quelle est sa stratégie pour atténuer, voire éviter une éventuelle pénurie \n\nd’électricité ?  \n\nLa conception directrice de l’énergie 2015, proposée par le Conseil d’État (rapport 16.022 du \n11 mai 2016) et adoptée en janvier 2017 par le Grand Conseil, prévoit plusieurs mesures devant \npermettre, d’une part, de réduire la consommation énergétique de notre parc immobilier et de \nnotre flotte de véhicules et, d’autre part, de réduire les émissions de CO2 y relatives. Il est \nreconnu que cette décarbonisation contribue à une électrification partielle de ces secteurs. Cela \nest aussi chiffré dans la conception directrice de l’énergie. C’est pourquoi celle-ci prévoit \nd’augmenter la production d’énergies renouvelables sur le territoire cantonal avec des objectifs \nambitieux. Les mesures en lien avec l’électricité revêtent dans ce cadre une importance \nessentielle. On peut citer ici la définition de zones pour la production d’électricité d’origine \néolienne prévue avec le concept éolien cantonal, approuvé par 65% du peuple neuchâtelois lors \n\n\n\nd’une votation en mai 2014. L’éolien représente un potentiel annuel de 208 GWh, correspondant \nà environ 20% de la consommation annuelle d’électricité du canton. Cette électricité est d’autant \nplus précieuse qu’elle contribue à combler le manque de production hivernale, période pendant \nlaquelle les importations d’électricité doivent couvrir notre consommation. Un autre grand axe de \ndéveloppement est celui de l’électricité d’origine photovoltaïque, avec un potentiel de 180 GWh \nannuel. Disposées sur les toits des bâtiments existants, ces installations trouvent une grande \nacceptance auprès de la population. La technologie est mûre et la baisse des prix est constante \ndepuis plusieurs années, ce qui la rend attrayante pour un grand nombre. \n\nDe plus, le Plan climat cantonal que le Conseil d’État propose viendra renforcer avec plusieurs \nmesures les efforts à faire pour réduire les gaz à effet de serre et s’adapter aux changements \nclimatiques ; parmi elles, un soutien accru aux installations photovoltaïques et des moyens \nsupplémentaires pour le Programme Bâtiments du canton de Neuchâtel. \n\nIl est bien clair que ces stratégies cantonales, aussi ambitieuses soient-elles, ne sauront pas à \nelles seules sauver notre canton d’une éventuelle pénurie qui serait d’ordre national, voire \ninternational. \n\n3. Estime-t-il possible d’accroître substantiellement, sur le territoire de notre canton, la \n\nproduction d’électricité provenant de l’énergie solaire, respectivement renouvelable ?  \n\nLa conception directrice de l’énergie 2015 fait l’inventaire des potentiels de production \nd’électricité renouvelables produites sur le territoire cantonal.  \n\nLe potentiel d’électricité solaire photovoltaïque a été estimé à 180 gigawattheures (GWh), dont \nseul un 7% était déjà exploité en 2014 (13 GWh). La progression du photovoltaïque ces dernières \nannées est constante. Selon les dernières statistiques de l’énergie du canton, la production \nphotovoltaïque s’est élevée en 2020 à 57 GWh, ce qui laisse encore une bonne marge de \nprogression à réaliser ces prochaines années. \n\nL’hydroélectricité représente un potentiel d’électricité dans notre canton de 210 GWh, mais dont \n58% sont déjà exploités. Il reste une marge de progression, mais le développement de cette \nénergie est freiné par les difficultés en lien avec la protection de la faune, de la nature et du \npaysage. \n\nLes difficultés à concrétiser le potentiel de production d’électricité d’origine éolienne sont bien \nconnues. Aucune éolienne n’est pour l’heure construite sur notre territoire. Or, son potentiel \nreprésenterait 208 GWh, ce qui est une quantité importante au regard des quelque 1'000 GWh \nde consommation annuelle d’électricité dans le canton. \n\nLes productions d’électricité à partir de l’incinération des ordures (potentiel de 30 GWh, exploité \nà 93%) et des productions de biogaz (7 GWh, exploité à 71%) viennent compléter le tableau. \n\nGlobalement, un potentiel de production annuelle d’électricité renouvelable indigène de \n635 GWh a été identifié dans la conception directrice de l’énergie 2015, dont seuls 26% étaient \nexploités en 2014. La situation a malheureusement peu progressé depuis. Il y a donc une \ncertaine marge de manœuvre pour le futur. Le Conseil d’État est volontariste à exploiter ce \npotentiel d’électricité renouvelable. \n\n4. Quel est, selon lui et sur le territoire cantonal, le potentiel d’accroissement de la \n\nproduction d’électricité au moyen d’énergies renouvelables aux horizons 2035 et 2050 ?  \n\nLa conception directrice de l’énergie 2015 a calculé que la progression de la production \nd’électricité d’origine renouvelable et locale par rapport à la situation en l’an 2000 était de +150% \nen 2035 et de +300% en 2050 (production quadruplée). \n\n5. À la suite des différentes décisions prises dans notre canton et dans notre pays, le canton \n\na-t-il fait un état des lieux de notre réseau électrique ?  \n\nLe réseau est régulièrement entretenu, modernisé et amélioré par les distributeurs d’électricité \net gestionnaires de réseaux. \n\n6. Comment évalue-t-il l’augmentation de la consommation d’électricité des entreprises et \n\ndes ménages dans un avenir proche ?  \n\nSelon les statistiques de l’énergie établies annuellement par le service de l’énergie et de \nl’environnement, la consommation d’électricité globale du canton est passée de 1'019 \n\n\n\ngigawattheures (GWh) en 2000 à 1'039 GWh en 2020, avec un maximum de 1'109 GWh atteint \nen 2018. Si l’on fait abstraction des consommations des années 2020 et 2021 influencées par la \npandémie Covid-19 et que l’on prend 2018 comme point de comparaison, on constate une \naugmentation de 90 GWh entre 2000 et 2018, en progression de 9% sur cette période, soit \nenviron 0,5% par an. Sur cette période, selon le service cantonal de statistique, la population \nrésidente permanente neuchâteloise a passé de 167'949 à 176'720 personnes (+5%). \n\nOn ne s’attend donc pas ces prochaines années à une augmentation significative de la \nconsommation d’électricité des entreprises et des ménages qui puisse mettre à mal les réseaux \nde distribution d’électricité du canton. \n\n7. À quelle hauteur estime-t-il les investissements nécessaires pour répondre à \n\nl’accroissement prévisible à moyen terme de la consommation d’électricité globale dans \n\nle canton de Neuchâtel ?  \n\nLes investissements concernent les installations de production d’électricité ainsi que les réseaux \nde distribution. Viteos et Groupe E, les deux plus grands gestionnaires de réseau (GRD) actifs \nsur le territoire cantonal, investiront ces prochaines années, sur sol neuchâtelois, environ \n270 millions de francs pour le développement et la maintenance de leur réseau électrique, ainsi \nque 360 millions de francs pour de nouvelles installations de production, essentiellement \nd’origines éolienne et photovoltaïque. À cela s’ajoutent les investissements des plus petits \ngestionnaires de réseaux que sont Eli10 et la Société des Forces électriques de La Goule. On \nvoit donc que les GRD de notre canton ne restent pas inactifs devant les importants défis que \nreprésentent la maintenance, l’adaptation et le développement des réseaux électriques et les \nproductions locales d’électricité renouvelable. \n\nLe Conseil d’État estime que ces investissements sont à la hauteur des défis à relever.  \n\n8. Comment se détermine-t-il face aux plans de l’Organisation de gestion de crise et de \n\ncatastrophe du canton du Neuchâtel (ORCCAN) ? \n\nIl faut distinguer la notion de sécurité d’approvisionnement et la notion de gestion de crise. Et \nc’est ici l’occasion de vous répondre de manière un peu plus large. \n\nDe manière générale, la sécurité de l’approvisionnement économique du pays est réglée au \nniveau national par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) au \nsein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). L’OFAE \ncoordonne les mesures avec les branches économiques concernées. Le relais avec les cantons \nest assuré par les délégués cantonaux à l’approvisionnement économique du pays. Constatant \nque les enjeux sont maintenant plus d’ordre énergétique qu’alimentaire, le Conseil d’État a \ntransféré en 2018 ce rôle du SAGR au SENE, à son chef de service, lequel fait partie de l’état-\nmajor élargi ORCCAN. \n\nS’agissant d’électricité, dans un réseau complétement interconnecté en Suisse et à travers toute \nl’Europe, la sécurité d’approvisionnement relève clairement des entreprises \nd’approvisionnement en électricité (EAS) nationales (dont SwissGrid) et supra cantonales. \n\nS’agissant de la gestion de crise, par exemple en cas de black-out, ou juste avant cela en cas \nde délestage, c’est la cellule de crise ORCCAN qui serait activée. Des scénarios existent et ont \nété élaborés avec les EAS actives dans le cantons (Groupe E, Viteos, etc.).  \n\nÀ titre d’exemple, dans le cadre de la crise Covid gérée par ORCCAN et toute la structure qui lui \nest liée, l’enjeu majeur de l’approvisionnement en électricité n’a pas été celui de la disponibilité \ndu réseau ou de la production, mais celui de la disponibilité du personnel nécessaire à la conduite \net à l’exploitation des infrastructures. La task-force pour les infrastructures critiques, qu’il s’agisse \nd’électricité, de produit pétrolier raffiné à Cressier, du centre de logistique Migros Marin, de \nl’alimentation en eau, des STEP, etc., a été prise en main par le chef du SENE dans le cadre \nORCCAN.  \n\nLe Conseil d’État estime que la structure ORCCAN donne satisfaction malgré la très forte \nsollicitation engendrée par la crise pandémique. \n\n\n


21.303: Stations d’épuration

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2021 \nHeure \n\n17h02 \nNuméro \n\n21.303 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Laurent Schmid \n\nTitre : Stations d’épuration \n\nContenu : \nElles faisaient jusqu’ici les gros titres en révélant la consommation de drogue dans les villes européennes : les \nanalyses des eaux usées sont désormais aussi des indicateurs du coronavirus. En Suisse, deux STEP, à Zurich \net à Lausanne, scrutent déjà avec succès les traces du SARS-CoV-2. L’Office fédéral de la santé publique \n(OFSP) veut désormais élargir la recherche. Cela permettrait de mesurer l’incidence du coronavirus sur une \npopulation donnée et d’anticiper de deux à trois semaines les mesures à prendre pour protéger la population. \n\nOù en est-on dans notre canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Schmid  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


23.393: Subsides LAMal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 24 septembre 2023 \n\nNuméro 23.393 Heure 18h22 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marina Schneeberger \n\nTitre :  Subsides LAMal \n\nContenu : \n\nActuellement, pour obtenir une simple décision cantonale concernant l’obtention des subsides LAMal, le délai \npeut atteindre quatre mois. En sachant que le dépôt n’a aucun lien suspensif, la personne dépositaire doit \ncontinuer à payer sa prime sans subside, alors même qu’elle peut se trouver dans une précarité avancée.  \n\nCe délai semble-t-il convenable au Conseil d’État ?  \n\nUne solution pourrait-elle être trouvée afin de soulager les personnes déjà précaires en attente de décision ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum   \n\n \n\n\n


name: 21.338: Le vent tourne-t-il pour l’éolien ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2021 \n\nHeure \n20h41 \n\nNuméro \n21.338 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre : Le vent tourne-t-il pour l’éolien ? \n\nContenu : \nLe Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous rappelle dramatiquement l’urgence \nclimatique. \n\nLes économies ne suffiront pas à atteindre le zéro carbone voulu par le plan climat sans multiplier par cinq la \nproduction d’énergie propre. Selon les médias, l’un des sites éoliens acceptés en votation par les Neuchâtelois-\ne-s serait menacé par une interprétation extrémiste de l’inscription UNESCO des villes horlogères. \n\nSi le Conseil d’État devait procéder à une pesée des intérêts entre les deux, donnerait-il la priorité à la volonté \npopulaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 20.179: Handicap et justice : une inégalité de plus ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.09.2020 \nHeure \n\n12h49 \nNuméro \n\n20.179 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Handicap et justice : une inégalité de plus ? \n\nContenu : \n\nCe printemps, une affaire concernant une personne vivant avec un handicap et la justice neuchâteloise aurait pu \npasser inaperçue dans le contexte mouvementé lié à la crise du coronavirus. Cette affaire n’a cependant pas \nmanqué de nous interpeller et de nous interroger quant à la façon dont la justice neuchâteloise appréhende les \nsituations de personnes vivant avec un handicap, privées de leur capacité de discernement et qui sont confrontées \nà la justice en raison d’actes délictueux commis. Nous demandons dès lors au Conseil d’État de nous renseigner \nsur les éléments suivants : \n\n– Le Conseil d’État a-t-il été lui aussi interpellé par cet événement et, si oui, a-t-il entrepris des démarches pour \nqu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir ? \n\n– Un accompagnement spécifique pour personnes vivant avec un handicap est-il prévu dans le dispositif \npénitentiaire neuchâtelois ? \n\n– Nos bases légales sont-elles suffisantes et adaptées à de telles situations ? \n\nDéveloppement : \n\nAu printemps 2020, alors que la crise liée au coronavirus occupait pratiquement tous les esprits et tout l’espace \npublic et médiatique, les médias se sont néanmoins fait l’écho d’une affaire impliquant une personne vivant avec \nun handicap et la justice neuchâteloise : https://www.arcinfo.ch/articles/regions/montagnes/la-chaux-de-fonds-en-\nprison-malgre-un-age-mental-de-6-ans-941005 et https://www.arcinfo.ch/articles/regions/montagnes/la-chaux-\nde-fonds-le-trentenaire-mentalement-handicape-sortira-bientot-de-prison-941540.  \n\nCette personne, souffrant de troubles du spectre autistique et d’un retard mental, a été arrêtée en raison de \ndéclenchements d’incendies, et placée en détention préventive pendant 50 jours.  \n\nSelon l’article 221 du Code de procédure pénale, les conditions de la détention provisoire sont les suivantes : \n1La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le \nprévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de \ncraindre : \n\na) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite ; \n\nb) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant \ndes moyens de preuves ; \n\nc) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà \ncommis des infractions du même genre. \n\nSi, dans la situation présente, la justice pouvait craindre un nouveau passage à l’acte de la personne concernée, \nforce est de constater que le risque de se soustraire à la procédure pénale en prenant la fuite ou de compromettre \nla recherche de vérité en influençant des personnes paraît tout de même peu probable dans la situation d’une \npersonne dont l’expertise psychiatrique a reconnu un âge mental de 6 ans. L’expertise psychiatrique semble avoir \nclairement démontré que la place de cette personne n’était pas dans une prison, mais bien dans une institution \nadaptée. Et pourtant, cette personne a passé 50 jours en détention préventive, malgré la demande de mesures \ncompensatoires par l’avocat de la défense, privée de contact avec ses proches pourtant importants pour sa santé \nmentale déjà précaire. Une période durant laquelle sa santé s’est considérablement détériorée.  \n\nAu-delà de cette situation particulière, qui semble aujourd’hui avoir trouvé une suite adaptée à la personne et à la \nsociété, notre interpellation vise à questionner notre dispositif et à s’enquérir d’un éventuel risque qu’une telle \nsituation se reproduise. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/montagnes/la-chaux-de-fonds-en-prison-malgre-un-age-mental-de-6-ans-941005\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/montagnes/la-chaux-de-fonds-en-prison-malgre-un-age-mental-de-6-ans-941005\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/montagnes/la-chaux-de-fonds-le-trentenaire-mentalement-handicape-sortira-bientot-de-prison-941540\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/montagnes/la-chaux-de-fonds-le-trentenaire-mentalement-handicape-sortira-bientot-de-prison-941540\n\n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Martine Docourt Ducommun Philippe Loup \n\nMarie-France Matter Laura Zwygart de Falco Laurent Duding \n\nPierre-Alain Borel   \n \n\n\n