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name: 19.123: Stigmatisation des séniors en Suisse et dans notre canton, il est temps d'agir !

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.03.2019 \n\nHeure \n\n14h09 \n\nNuméro \n\n19.123 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Olga Barben \n\nTitre : Stigmatisation des séniors en Suisse et dans notre canton, il est temps d'agir ! \n\nContenu :  \n\nNous prions le Conseil d'État de répondre aux questions suivantes concernant la prise en considération des \nproblèmes de l'âgisme au sein de notre société : \n\n1. Le Conseil d'État a-t-il conscience de ce problème qui se pose aussi dans notre canton ? \n\n2. À ce jour, des mesures sont-elles prises par notre canton pour faire baisser la stigmatisation des séniors au \nsein de notre société ? \n\n3. Notre canton s'est-il entretenu de cette problématique avec les milieux engagés dans la promotion des \npersonnes âgées ? Si ce n'est pas le cas à la lecture de l'étude précitée, va-t-il s'entretenir rapidement avec \nces différents milieux ? \n\n4. Le Conseil d'État serait-il favorable à l'élaboration d'un programme de sensibilisation des Neuchâteloises et \nNeuchâtelois pour lutter contre l'âgisme ? \n\nDéveloppement : \n\nAlors que certains milieux débordent d'énergie contre la stigmatisation de différents groupes au sein de la \npopulation, une étude vient de mettre en lumière une situation très problématique chez nos aînés. En effet, une \nétude crédible menée dans notre pays montre qu'une personne sur trois, au sein de la population des séniors, \nest victime de cas de stigmatisation en 2017. \n\nAlors que l'on fait état de la stigmatisation dont sont victimes certaines femmes et les étrangers, l'âgisme ou la \nstigmatisation des personnes âgées est un phénomène très répandu dans notre canton et dans notre pays. \nSelon cette étude, 28% des personnes interrogées ont rapporté des cas survenus en 2017. Ce chiffre est \nsupérieur au sexisme qui compterait 22% de cas ainsi qu'au racisme avec seulement 12%. Ces chiffres ont été \nportés à la connaissance des politiciens et des médias par un professeur de la Haute École de travail social de \nFribourg. En plus de la stigmatisation des séniors, il faut relever que dans le domaine de la santé, ce sont plus \nde 30% des personnes de 70 ans et plus qui partagent le sentiment d'être traitées de manière injuste à cause de \nleur âge. Cette augmentation des discriminations, lors de ces dernières années, envers les aînés, trouverait sa \nsource dans le trou juridique dans lequel se trouve l'âgisme par rapport au sexisme ou au racisme. Cette \nsituation est aggravée par le fait que les personnes âgées sont souvent les boucs émissaires de la hausse des \ncoûts de la santé.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlga Barben \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n


name: 21.224: La protection contre les dangers naturels dans les communes neuchâteloises est-elle garantie dans un avenir proche ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n06.12.2021 \n\nHeure \n8h27 \n\nNuméro \n21.224 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : La protection contre les dangers naturels dans les communes neuchâteloises est-elle garantie \ndans un avenir proche ? \n\nContenu : \nLes inondations des villages de Villiers/Dombresson, en juin 2019, et de Cressier, en juin 2021, et leurs \nconséquences en termes de dégâts matériels et humains ont démontré que les agglomérations sur le territoire \ncantonal ne sont encore pas suffisamment protégées contre les crues. De manière plus générale, il existe \nencore des lacunes dans la protection contre les dangers naturels traités par le programme cantonal de \ncartographie des dangers naturels (chutes de pierres et de blocs, éboulements, glissements de terrain, crues \nstatiques et dynamiques des eaux de surface, remontées des eaux souterraines, laves torrentielles, érosion). \n\nCette constatation soulève une interrogation : la gestion des dangers naturels par l’État de Neuchâtel (qui, soit, \nsuit son cours) est-elle en adéquation avec le changement climatique, c’est-à-dire une augmentation des \névénements de forte intensité, d’un point de vue tant économique que sociétal (protection des personnes) ? \n\nUne série de questions, qui s’articulent en quatre volets, sont adressées au Conseil d’État : \n\n1. État des lieux \n1.1. Est-il possible d’obtenir un état des lieux des démarches ayant été engagées par les communes (études \n\net réalisation de projets de protection) pour limiter les dangers naturels sur leur territoire ? \n\n1.2. Les communes les plus vulnérables (degré de danger rouge sur les cartes de dangers, voire bleu, à \nl’image de la crue de Cressier) ont-elles engagé les démarches qui s’imposent ? \n\n1.3. Le Conseil d’État juge-t-il cet état des lieux satisfaisant ? \n\n2. Passage à l’action des communes \n2.1. Existe-t-il des freins, pour les communes, à engager les démarches pour que la protection contre les \n\ndangers naturels soit garantie ? Note : dans le cadre de la convention-programme pour la mise en œuvre \nde l’article 3 « Protection contre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, 30% \ndes frais restent à charge des communes. \n\n2.2. Des incitations supplémentaires sont-elles à envisager ? Davantage de moyens doivent-ils être mis à \ndisposition des communes ? À titre de rappel, concernant les crues, « il est du devoir du canton de se \nmontrer proactif et d’encourager les communes à faire face à leur responsabilité, en leur fournissant tout \nle soutien dont elles peuvent avoir besoin » (rapport 20.002 du Conseil d’État au Grand Conseil). \n\n2.3. Quels sont les leviers à disposition de l’État pour agir sur une commune qui tarde à prendre les mesures \nnécessaires pour protéger les biens et les personnes ? \n\n3. Soutien financier extraordinaire à venir \n3.1. Les communes vulnérables qui ne prendraient pas les mesures nécessaires à court terme pourront-elles \n\nlégitimement recevoir un éventuel crédit de soutien en cas de catastrophe à venir ? \n\n4. Le cas particulier du ruissellement \n4.1. Le Conseil d’État envisage-t-il d’utiliser la carte fédérale de l’aléa ruissellement comme une donnée \n\ncontraignante pour l’aménagement du territoire et l’octroi de permis de construire ? \n\nDéveloppement : \nLa présente interpellation fait suite au vote du « Crédit complémentaire intempéries de Cressier » de 1'390'000 \nfrancs (destiné à financer des interventions urgentes et la reconstruction de la RC 2185 suite à l’événement \nsurvenu le 22 juin 2021 à Cressier). Plus particulièrement, elle fait suite à l’étonnement suscité par la mise en \nperspective de ce montant avec le montant alloué par le canton, sur une période de quatre ans, à la protection \ncontre les crues : 1'638'000 francs. \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFanny Gretillat  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Clarence Chollet Patrick Erard \n\nChristine Ammann Tschopp Manon Roux Cloé Dutoit \n\nRichard Gigon Monique Erard Niel Smith \n\nJuliette Grimm Brigitte Neuhaus Johanna Lott Fischer \n\nMarc Fatton Eleanor Pescante Fanny Gretillat \n\nMarie-France Vaucher Diane Skartsounis Stéphanie Skartsounis \n\nBarbara Blanc Céline Barrelet Emma Combremont \n\nFrançois Perret Sven Erard Émile Blant \n\nCéline Dupraz Armin Kapetanovic Léa Eichenberger \n\nKarim Boukhris  Céline Guinand Adriana Ioset \n\nJulien Gressot Magali Babey Aurélie Gressot \n \n\n\n


name: 23.133: Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Décarbonisation des entreprises neuchâteloises)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.133 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Décarbonisation des entreprises \nneuchâteloises) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. … (à définir) (nouveau) \n\n1Les entreprises neuchâteloises employant plus de 40 personnes, tous secteurs confondus, devront avoir \nétabli un bilan carbone d’ici à fin 2026 et proposé un plan de mesures de réduction afin d’atteindre les \nobjectifs net carbone à 2030 et zéro carbone à 2050. \n\na) Le bilan carbone est à la charge des entreprises.  \n\nb) L’État oriente les entreprises vers les prestataires reconnus par son autorité ; au demeurant, il planifie \nl’accès aux prestataires afin que toutes les sociétés concernées aient été auditées d’ici à fin 2026. \n\nc) Les entreprises rapportent à l’État le résultat de leur bilan ainsi que des mesures de réductions quantifiées \nqu’elles entreprendront sur la base des scopes énoncés dans son bilan. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en \nvigueur.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\n  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristian Mermet Fabienne Robert-Nicoud Romain Dubois \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Patricia Sörensen Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Anita Cuenat Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\n\n\nAmina Chouiter Djebaili Karin Capelli Anne Bramaud du Boucheron \n\n \n\n\n


name: 20.208: Masques : « J’agis pour mon canton. Et toi ? », « moi pas », répond le canton !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.11.2020 \nHeure \n\n15h24 \nNuméro \n\n20.208 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Fabio Bongiovanni \n\nTitre : Masques : « J’agis pour mon canton. Et toi ? », « Moi pas », répond le canton ! \n\nContenu : \nL'entreprise EP-Automation produit des masques de très grande qualité à Boudry. Les hôpitaux fribourgeois \ns'équipent notamment auprès de cette entreprise dont les masques ont obtenu la certification IIR (certification \nexigée pour les hôpitaux) l'été dernier. La presse s'est faite récemment l'écho de cette réelle réussite industrielle \nneuchâteloise. Elle mentionne toutefois un défaut d'intérêt marqué dans le canton de Neuchâtel, notamment de \nla part du RHNe, qui préfère s'équiper à meilleur prix ailleurs, probablement en Chine. \n\nDepuis l'été dernier également, le canton de Neuchâtel a lancé une campagne « J'agis pour mon canton. Et toi ? ». \nCette campagne est destinée à convaincre les citoyens neuchâtelois d'acheter local. Dans cette optique, il est \npour le moins incompréhensible de voir le canton et ses filiales parapubliques snober littéralement les masques \nproduits et vendus dans le canton. \n\nEn somme, à la question qu'il pose à ses citoyens, « J'agis pour mon canton. Et toi ? », le canton de Neuchâtel \nrépond sans l'ombre d'un soupçon de vergogne : « Moi pas ». \n\nEn matière de masques, le canton de Neuchâtel préfère-t-il investir hors canton, alors que les ressources sont \ndisponibles ici ? Si oui, pour quel obscur motif ? \n\nComment l'initiateur de la campagne « J'agis pour mon canton. Et toi ? » justifie-t-il de ne pas mettre en pratique \nce qu'il enjoint de faire à ses propres citoyennes et citoyens ? \n\nSi le canton fait pour lui-même le choix des masques non neuchâtelois pour des motifs financiers, quel crédit peut-\non donner à sa campagne « J'agis pour mon canton. Et toi ? » ? \n\nDéveloppement : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.312_RepEcr: Plantation d’arbres sur surface d’assolement : est-ce vraiment incompatible ?

text: \nDDTE \n\n \n \n20 janvier 2020 ,11h27 20.312 \nQuestion du groupe PopVertsSol \nPlantation d’arbres sur surface d’assolement : est-ce vraiment incompatible ? \n\nDernièrement, le service cantonal de l’aménagement du territoire a préavisé défavorablement un projet qui \nvisait à planter des arbres fruitiers sur une parcelle agricole en guise de compensation à une construction \npour la raison que cette zone était une surface d’assolement. De manière générale, il apparaît très difficile de \ntrouver des endroits propices pour de telles plantations ou d’autres plantations d’arbres, par exemple des \nhaies, en raison des nombreuses contraintes : distances minimales aux drains, surface d’assolement, etc. \nPourtant, l’utilité de tels projets, notamment pour la biodiversité et pour répondre à la demande en fruits \nlocaux, est largement reconnue. Ainsi, nous aimerions avoir les précisions suivantes : \n\n– Sur quelles bases légales le service de l’aménagement du territoire s’appuie-t-il pour exclure la plantation \nd’arbres fruitiers sur une surface d’assolement ? S’agit-il de bases légales fédérales ou cantonales ? \n\n– Existe-t-il dans le canton des exemples de plantations d’arbres sur une surface d’assolement ? \n\n– Le Conseil d’État est-il conscient que, dans une zone comme le Val-de-Ruz qui présente un fort potentiel \npour des replantations actives, l’impossibilité de planter des arbres sur des surfaces d’assolement \nconstitue un immense frein à ces projets ? D’autant plus qu’avec l’acceptation de la motion populaire \n19.127, Vergers vivants, il faudra trouver des surfaces de compensation pour les nombreux vergers qui \ndisparaissent dans et autour des localités suite aux nouvelles constructions. \n\nSignataires : C. Chollet et S. Erard \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \nLe Conseil d'État rappelle tout d'abord que les surfaces d’assolement (SDA) sont définies au \nniveau fédéral dans la LAT et son ordonnance (art. 6, al. 2, let. a, LAT et art. 26 OAT). Elles \ncorrespondent aux meilleures terres cultivables du pays et comprennent avant tout des terres \nouvertes, des prairies artificielles intercalaires et des prairies naturelles arables. Elles doivent être \ngaranties par des mesures d’aménagement du territoire. Les surfaces d’assolement sont \ndélimitées en fonction des conditions climatiques, des caractéristiques du sol (possibilités de \nlabourer, profondeur du sol) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité \nd’exploitation mécanisée, surface d’un seul tenant d’au minimum 1 ha). Cette définition montre \nque les SDA doivent pouvoir être exploitées mécaniquement, ce qui n’est pas le cas de la plupart \ndes vergers. \n\nLes bases légales fédérales ne sont pas entièrement explicites quant aux arbres fruitiers en SDA, \nce qui a entraîné un traitement particulier d’un canton à l’autre, avec même des différences entre \nle traitement des vergers extensifs (haute tiges) et intensifs (basse tiges). Les autres cantons sont \nse vu fixer par la Confédération une déduction forfaitaire de leur surfaces SDA (%) afin de tenir \ncompte de ces situations. Dans notre canton, cette déduction a été supprimée vu la précision de \nnos données.   \n\nDans l’inventaire SDA du canton de Neuchâtel, certains arbres fruitiers épars sont inclus dans les \nsurfaces d’assolement. Il n’a pas été jugé opportun de renoncer à la surface en SDA pour un arbre \nou deux sur une parcelle. Quant aux récents vergers nouvellement créés, ils ont été comptabilisés \ncomme « cas particuliers », mais ces surfaces ne comptent plus dans le bilan attesté. Chaque \nplantation de verger diminue ainsi la surface garantie par le canton. Dans toute la mesure du \npossible, il est souhaitable de retrouver des surfaces de compensation, souci également porté par \nle Val-de-Ruz pour diverses emprises.  \n\nLa pratique cantonale s’appuie sur le Guide d’application relatif à la gestion des surfaces \nd’assolement. Cette directive se réfère à l’Aide à la mise en œuvre de la Confédération de 2006, \nlaquelle ne traite pas expressément des vergers mais des cultures permanentes qui pour être \nconformes aux SDA ne doivent pas entraîner de pollution du sol et doivent pouvoir être remis en \nculture dans un délai d’une année. Cette même règle s’applique aux mesures de compensation \nécologique. Visiblement, les vergers à haute valeur biologique ont un caractère pérenne et ne \nremplissent pas cette condition de remise en culture. \n\nFinalement, nous relevons que le nouveau Plan sectoriel est prévu pour le printemps 2020 ; de \nplus amples détails seront alors disponibles pour assurer un traitement uniforme des vergers en \nSDA.  \n\n\n\nConcernant la 3e question, le Conseil d'État est conscient des enjeux concernant la préservation \ndes vergers en limite des villages, en particulier au Val-de-Ruz, également considéré comme le \ngrenier du canton. Il n’en demeure pas moins que la pesée des intérêts entre préservation des \nSDA et mesures de revalorisation du patrimoine naturel et renforcement de la biodiversité, \nnotamment sous la forme de plantations, doit être effectuée dans chaque cas particulier, et ne \npeut être tranchée en général. C’est d’ailleurs ce que prévoit le plan directeur cantonal en \nconformité avec le droit fédéral, quand bien même ces enjeux font partie de la liste des intérêts \ncantonaux identifiés comme prépondérants, lorsqu’ils impactent des SDA (cf. fiche S_21).  \n\nDans le calcul des emprises possibles des mesures définies par le Plan directeur cantonal, il est \nestimé des emprises sur les SDA dans le cadre des mesures « Biodiversité – réseaux écologiques \n» à hauteur de 40 ha. Pour l’ensemble des mesures de valorisation du patrimoine naturel et du \npaysage, cette surface correspond à près de 72 ha, à laquelle il faut encore ajouter les surfaces \nconcernées par l’espace réservée aux eaux. En définitive, le canton estime à quelque 100 ha les \nsurfaces d’assolement concernées par ces thématiques.  \n\nConcernant les emprises liées à l’urbanisation, le Conseil d'État tient à rassurer les députés qu'il a \nveillé à ce que le bilan entre les pertes et les gains de SDA découlant du redimensionnement des \nzones à bâtir soit équilibré. \n\n\n


name: 22.368: Courtoisie des transports publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n9h15 \n\nNuméro \n22.368 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Manon Roux \n\nTitre : Courtoisie des transports publics \n\nContenu : \nLe rapport de gestion 2021 de TransN relève une baisse régulière des réclamations des passagers. Toutefois, \n2021 est marquée par une augmentation de 43% des critiques envers le personnel pour cause d’attitude \ndésagréable notamment ! Alors que la promotion des transports publics est plus que jamais nécessaire, ces \nmauvais comportements nuisent au report modal. Premier actionnaire, comment le Conseil d’État agit-il pour \nfavoriser le bien-être au travail et la courtoisie des chauffeurs de TransN ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Roux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Monique Erard Johanna Lott Fischer \n\nBarbara Blanc Fanny Gretillat  \n\n \n\n\n


22.324: Devenir des données Covid-19

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n25.03.2022 \n\nHeure \n17h24 \n\nNuméro \n22.324 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre : Devenir des données Covid-19 \n\nContenu : \nQue vont devenir ou sont devenues les innombrables données accumulées durant la période Covid-19 concernant \nles enquêtes de proximité, les mises en quarantaine, les isolements, ainsi que toutes les nombreuses données \nrelatives aux vaccinations et aux rappels ? \n\nSeront-elles définitivement supprimées et détruites ou l’ont-elles déjà été en fonction de leur date d’acquisition ? \n\nVont-elles, au contraire, être stockées dans un « nuage » dévoreur d’électricité ? \n\nY a-t-il un risque qu’elles se retrouvent un jour ou l’autre dans la face sombre du monde numérique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 23.606_AvisCE_Annexe: INFIRMIÈRES, INFIRMIERS DE PRATIQUE AVANCÉE

text: \n \n\n \n\n \nDr Dominique Bünzli \nPrésident \npresident@snm.ch \n \n\n \nDr Vladimir Mayor \nPrésident \npresident@medecinsdefamillene.ch \n\n \n       Mme Manon Tendon \n       Cheffe d’Office \n       SCSP NE \n       manon.tendon@ne.ch \n  \n \n\nA l’attention du Conseiller d’Etat \nM. Laurent Kurth \n\n \n \n\n      \n             Canton de Neuchâtel, 27 avril 2023 \n \n  \nConcerne : consultation SNM sur le projet de loi modifiant la loi de santé (LS) : \ninfirmières en pratique avancées (IPA) \n \nMadame la cheffe d’office, \n  \nSuite à votre demande du 18 avril 2023, voici le retour du comité de la SNM ainsi que celui \nde MFE Neuchâtel.  \n \nNous remercions vivement M. Laurent Kurth de nous avoir consultés à ce sujet.  \n \nLe concept d’IPA est intéressant et pourrait contribuer à renforcer notamment le dispositif \nde premier recours ainsi que contribuer à une valorisation de la profession d’infirmière. \n \nD'une manière globale, il y a un manque de personnel soignant en Suisse, au niveau des \nASSC, des assistantes médicales, des infirmiers et des médecins (et nous en oublions \ncertainement). L'amélioration de l'attractivité de toutes ces filières professionnelles est \nnécessaire. \n \nCependant, en tant qu’association médicale, et contrairement à ce qui est mentionné dans \nce rapport, nous n’avons pas connaissance d’un projet dans le canton qui nécessiterait de \nmanière urgente de modifier la LS pour introduire la possibilité pour certaines infirmières \nde prescrire de manière autonome des examens et des médicaments et permettre \nrapidement à ce type d’activité de s’implémenter dans le canton de Neuchâtel. \n \nNous attendons depuis plusieurs années de pouvoir revaloriser le travail de nos assistantes \nmédicales, en particulier pour le suivi de maladies chroniques à moindre coût pour le \nsystème, ce qui est prévu dans le TARDOC (à venir en principe en 2025). \n  \nToute nouvelle autonomie diagnostique et thérapeutique laissée à des professionnels de \nsanté devrait être accompagnée d’une surveillance en termes d’adéquation, de qualité et \nd'économicité (EAE) sous peine d’un risque de prodiguer des soins inutiles et d’augmenter \nles coûts.  \n\n\n\n \n\n \n\n2 \n\n \nUne telle surveillance est réalisée par les assureurs à tout médecin en pratique privée \nfacturant à la LAMal. \n \nSi cette modification de la LS NE est acceptée, nous nous posons la question de cette \nsurveillance pour les IPAs autonomes, sera-t-elle cantonale et à charge de celui-ci vu \nl’absence de cadre législatif fédéral ?  \n  \nAussi, contrairement à ce qui est avancé à plusieurs reprises dans ce rapport, nous ne \npensons pas que l’attribution d’une autonomie diagnostique et thérapeutique à des \ninfirmières en pratique avancée remédiera au problème de la pénurie en médecin de \npremier recours.  \n \nSi l’on veut l’améliorer, il faut plutôt engager des moyens pour favoriser la relève médicale \nindigène : augmenter la taille du cursus cantonal de médecine de famille, améliorer la \nsituation des médecins praticiens, abolir les numerus clausus, revaloriser les médecins de \npremier recours, diminuer les tâches administratives inutiles, développer des outils \ninformatiques utiles et prendre toutes les mesures possibles pour rendre le canton attractif. \n \nLe rôle des IPA pourrait renforcer ce dispositif mais en tous les cas pas le substituer. \n   \nDe surcroît, la mise en œuvre pratique de ces nouvelles compétences infirmières nécessite \nd’améliorer l’interdisciplinarité. Un important travail conjoint pour définir mieux le \npérimètre devrait être fait en amont. Cela ne semble pas tout à fait clair avec le mode de \nconvention de travail médecin-infirmière proposé dans ce projet de loi.  \n \nNous pensons aussi que ces discussions devraient avant tout être menées au niveau \nnational afin qu’il existe ensuite un cadre et des conditions permettant d’appliquer ces \nactivités de manière optimale. On peut citer la problématique bloquante de la facturation \ndes prestations fournies par les IPAs autonomes qui n’est pas résolue (i.e. à charge LAMal \n? du Canton ? Quel tarif ? Quel contrôle d’économicité ?). \n \nEt comment rémunérer le travail de coordination entre médecin et infirmière alors que ces \nprestations sont aujourd’hui limitées en temps dans le Tarmed ? \n \nIl conviendrait aussi de vérifier que la terminologie « infirmières et infirmiers au bénéfice \nd’une formation de niveau master » proposée pour ce projet de loi soit compatible avec la \ndéfinition de l’association suisse des infirmières et infirmiers. \n  \nAussi, quelles seront les règles pour la formation continue des infirmières autonomes et \nqui contrôlera ? Pour rappel, les médecins sont tenus à des formations continues régulières \nsous peine de voir leur titre retiré. \n \nFinalement, concernant les responsabilités, selon notre point de vue, l’infirmière qui \ntravaille comme indépendante est bien évidemment responsable pénalement mais aussi \ncivilement de ses actes. Sur ce point, il serait nécessaire, si ce projet devait être examiné \nde manière plus pointue, d’examiner également l’éventuelle responsabilité, civile et/ou \npénale, qu’encourraient également les médecins qui passeraient une convention avec un.e \nIPA. La délégation de tâches nécessiterait-elle un devoir de surveillance, notamment de la \nqualité des prestations en matière de prescription, d’interprétation de tests diagnostiques \nou de réalisation d’actes médicaux. Le cas échéant, il serait essentiel de définir le cadre de \nla responsabilité des médecins. \n \nIl reste encore d’autres questions ouvertes et risques qui méritent réflexion : \n  \n\n• Il existe déjà aujourd'hui une pénurie d’infirmière en soins de base. Il y a un risque \nde répéter ce qui a été fait chez les médecins, c’est à dire une hyperspécialisation \n\n\n\n \n\n \n\n3 \n\nun peu élitiste mettant de côté et dévalorisant les infirmières en soins de base dont \nnous aurons prioritairement et grandement besoin. \n\n• Prévoir l’intérêt pour ce type de poste par du personnel infirmier étranger. Comment \nsera évaluée la reconnaissance des formations étrangères (par le canton ?). \nQuelques postes supplémentaires sont probablement à prévoir contrairement à ce \nqui est mentionné dans le rapport. \n\n• Pour atteindre la qualification d’IPA, il faut un parcours de formation nettement \nmoins long (surtout en pratique) qu'un médecin qui s’installe en cabinet. Il faut \ndonc veiller à ne pas donner des équivalences en compétences et en autonomie \npour des études moins longues. Il existe un risque de détourner les vocations de la \nprofession de médecin et de baisse de la qualité des prises en charge (et au final \nune augmentation des coûts). La qualité de la formation médicale en Suisse, en \nparticulier celle des médecins spécialistes en médecine interne générale et des \npédiatres doit absolument être préservée pour conserver un système de premier \nrecours efficace et économique (env. 90% des problèmes de santé arrivant dans \nles cabinets sont résolus sans recours à un spécialiste). \n\n• Le canton de Vaud est un canton universitaire. Qui formera ce type d’infirmières en \nparticulier sur le terrain ? Du côté des médecins en cabinet, nous préférons investir \nde l’énergie à former nos assistantes médicales, des stagiaires en médecine et des \nmédecins-assistants pour favoriser la relève médicale plutôt que des infirmières ! \n\n \n  \nEn résumé, nous préférions qu’une loi fédérale régisse et donne les moyens notamment \ntarifaires suffisants pour appliquer ce genre de pratiques de manière optimale. Le système \nde santé doit aussi rester cohérent sur l’ensemble du territoire national. \n \nDans l’intervalle, au niveau cantonal, les activités d’IPA de type infirmières cliniciennes \nspécialisées (ICS) peuvent déjà se pratiquer et plusieurs projets institutionnels sont en \ncours sans nécessiter de changement législatif cantonal.  \n \nPar ailleurs, d’autres moyens plus impactants (p.ex. les salaires) devraient aussi être \nenvisagés pour valoriser les infirmières, en particulier pour celles qui réalisent des soins \nde base dont nous avons le plus besoin. \n \nCependant si cette modification de la LS est un prérequis pour que les discussions se \npoursuivent au niveau national, nous n’allons pas nous opposer, et en cas d’acceptation, \nnous nous mettrons bien évidemment à disposition pour la mise en place d’un règlement \nd’application tenant compte de nos préoccupations. \n \nEn vous remerciant de nous avoir demandé notre avis, et tout en restant à votre disposition \nen cas de questions, nous vous transmettons, Madame la cheffe d’office, nos meilleures \nsalutations. \n \n \n \n        Dr Dominique Bünzli \n        Président SNM \n\n \n \n        Dr Vladimir Mayor \n        Président MFE Neuchâtel \n \n\n \n\n\n


name: 23.022_com: RÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES

text: \n1 \n \n\nRÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES 23.022 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 16 août 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n\n \n\n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Martine \nDocourt, Jonathan Gretillat, Antoine de Montmollin, Quentin Geiser et Mireille Tissot-\nDaguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 23.022, Révision du dispositif de maîtrise \ndes finances, lors de sa séance du 5 septembre 2023 en présence du chef du Département \ndes finances et de la santé (DFS) ainsi que du chef du service financier (SFIN).  \n\nLe sujet traité par ce rapport a d’ores et déjà fait l’objet de plusieurs discussions au sein de \nla commission des finances. À ce titre, nous rappelons le passage suivant tiré du rapport \nde gestion financière 2022 de notre commission :  \n\nConcernant les investissements, ceux-ci s’élèvent à 59,3 millions de francs dans les \ncomptes 2022, soit 54,9 millions de francs en deçà de l’enveloppe globale votée par le \nGrand Conseil dans le cadre du budget 2022. En conséquence, le critère du volume \nminimum d’investissements fixé dans la législation en matière de frein à l’endettement n’est \npas atteint. Plusieurs commissaires sont ainsi préoccupés par l’écart significatif entre les \ninvestissements planifiés et ceux réalisés, d’autant plus que cette situation se répète à \nchaque exercice. En effet, de nombreux projets sont reportés ou freinés, pour des raisons \nqui sont parfois totalement indépendantes de la volonté du Conseil d’État ou de la gestion \ndes projets par l’administration. Dès lors, la commission réfléchit à une adaptation de l’écart \nstatistique retenu au moment de l’élaboration du budget. Ce projet sera prochainement \nrepris par la commission des finances sur la base de propositions du Conseil d’État. \n\nLe rapport 23.022 du Conseil d’État permet de traiter rapidement cette question. Ainsi, le \nbudget 2024 pourra être établi en tenant compte de l’augmentation de l’écart statistique \nsur les investissements.   \n\nMême si cette mesure essentiellement technique va dans le bon sens et doit permettre de \ns’approcher du niveau d’investissement minimum défini par notre règlementation \nfinancière, un commissaire relève que l’écart statistique ainsi augmenté reste largement \ninférieur au delta entre les investissements planifiés et ceux réalisés que l’on observe \nannée après année. Il est également souligné que cette modification nécessitera que les \nprévisions budgétaires soient plus ambitieuses en termes d’investissements.  \n\nLa commission remercie le Conseil d’État pour la production du rapport 23.022 et le \nsoutient unanimement.  \n\n\n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 12 septembre 2023 \n\n \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD A. DE MONTMOLLIN \n\n\n


name: 11.171: Loi portant révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT)

text: \n1 \n\nDGT \n\n \n \n \n31 août 2011 \n 11.171 \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 21 août 1991, est \nmodifiée comme suit: \n\n \nArt. 16, al. 2 et 3 (nouveaux) \n\n2\nLe Grand Conseil décide, par voie de décret, de l'élaboration d'un plan d'affectation \n\ncantonal dans les cas prévus à l'alinéa 1, lettres. a) à d). Il en fixe les grands principes. \n\n3\nLe Conseil d'Etat élabore le plan d'affectation cantonal et pourvoit à sa mise à l'enquête \n\npuis à son exécution. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\nSignataires: M. Docourt Docummun, B. Goumaz, S. Latrèche, C. Bertschi, Ph. Loup, R. Wicky, M.-\nC. Jeanprêtre Pittet, C. Borel et A. Tissot Schulthess.  \n\n\n


name: 13.373: Gérer le stationnement dans le canton: où en est-on dans la mise en oeuvre du plan directeur cantonal?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.373 \n \nDate: 4 novembre 2013, 15h23 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Doris Angst \n \nTitre: Gérer le stationnement dans le canton: où en est-on dans la mise en œuvre du \nplan directeur cantonal? \n\n \nLa fiche de coordination A_24 du plan directeur cantonal (accepté par Conseil fédéral le \n26 juin 2013) a pour but de gérer le stationnement à l’échelle du canton. Les objectifs à \natteindre sont, entre autres, l’amélioration du report modal vers les transports publics et \nla mobilité douce ainsi que la diminution du trafic automobile à l’intérieur des localités afin \nde diminuer la pollution, d’augmenter la qualité de la vie et de valoriser l’image des villes \net localités. \n\nIl s’agit là des objectifs qui devraient être réalisés à court terme (jusqu’en 2014). Pour les \natteindre, des mesures qui incombent en partie au canton, en partie aux communes sont \nnécessaires. Il est évident que nous nous référons ici uniquement à des mesures qui sont \nde la compétence du canton.  \n\nNous aimerions dès lors recevoir des réponses aux questions ci-dessous (en conformité \navec le plan directeur cantonal): \n\n– Le canton a-t-il défini une politique cantonale en matière de stationnement? Si oui, \nquelles en sont les grandes lignes? Si non, quand pense-t-il commencer et terminer \ncette tâche? \n\n– Le canton a-t-il  modifié, comme c’est son mandat, la législation concernant la gestion \ndu stationnement des véhicules à moteur et des bicyclettes (LConstr., RELConstr.)? Si \noui, quelles sont ces modifications; si non, quand pense-t-il entamer les modifications \nnécessaires? Envisage-t-il par exemple de remplacer les exigences minimum de \nplaces de parc en exigences maximum pour laisser plus de souplesse aux \ncommunes? \n\n– Comment le canton collabore-t-il avec les communes pour parvenir à la réalisation des \nbuts fixés? \n\n– Quels sont les exemples ou projets par lesquels  le canton donne ou pense donner \nl’exemple? (par exemple par des réalisations de places de stationnement pour vélos, \nmise en œuvre de plans de mobilité, etc.) \n\n– En relation avec la fiche E_13, est-ce que la gratuité des parkings des centres d’achat \nappartient définitivement au passé et comment le canton a-t-il réglé ce problème? \n\n– Quelles sont les autres mesures prises pour donner suite à la fiche A_24? \n\n \nSignataire-s \n\nANGST Doris \n\nDEBROT Laurent \n \n\n\n


name: 24.196: Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour la reconnaissance des retraités dans notre Constitution)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 1er octobre 2024 \n\nNuméro 24.196 Heure 17h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre :  \nProjet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) (Pour la reconnaissance des retraité-e-s dans notre Constitution) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 14a (nouveau) \n\nNote marginale : Droit des retraité-e-s \n\n1L’État prend en compte le vieillissement de la population. \n\n2Il répond aux besoins des retraité-e-s, notamment dans les domaines des soins à domicile, des \nétablissements médico-sociaux, des loisirs, des activités associatives et du bénévolat. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur au début de la législature suivant le vote du peuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nÀ l’heure actuelle, la Constitution neuchâteloise, contrairement à celle d’autres cantons romands, ne connaît pas \nde disposition spécifique prenant en compte les retraité-e-s. En revanche, elle contient à juste titre des articles \nrelatifs à la prise en considération des personnes étrangères (article 5, lettre d), des enfants (article 14), des \nsalarié-e-s (article 34, lettre a) ou encore des personnes en situation de handicap (article 36). \n\nÀ l’heure où le vieillissement de la population engendre des besoins non négligeables pour les personnes en âge \nde retraite, aussi qualifiées d’« aîné-e-s » ou de « seniors », il nous paraît particulièrement important d’inclure \ndans notre Constitution une prise en considération de ces dernières et une reconnaissance des organisations \nayant pour but la sauvegarde de leurs intérêts. La portée d’un article constitutionnel n’est pas uniquement \nsymbolique : elle confère dans notre société une place et une légitimité certaines à des groupes de personnes \npouvant parfois se sentir marginalisées. Le présent projet de décret vise donc à combattre cette mise à l’écart en \nprenant en compte les retraité-e-s dans notre Constitution, au même titre que tout autre individu. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCéline Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nOlivier Beroud Marc Fatton Richard Gigon \n\nAdriana Ioset Patrick Erard Clarence Chollet \n\n\n\nAurélie Gressot Monique Erard Stéphanie Skartsounis \n\nMarina Schneeberger Nathalie Schallenberger Jasmine Herrera \n\nJean-Marie Rotzer Blaise Fivaz Barbara Blanc \n\nRomain Dubois Antoine de Montmollin  \n\n \n\n\n


name: 14.350: Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV): Rien ne va-t-il vraiment plus?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.09.2014 03:32 14.350 DDTE\n\nGroupe libéral-radical\n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV): Rien ne va-t-il vraiment plus?\n\nLe creux journalistique de l'été nous a abreuvé de son lot de scandales et de révélations. En particulier, nous avons été interpellés par un long feuilleton qui, dans les faits, a débuté depuis bien longtemps.    Ces faits se rapportent aux établissements publics. Mais malheureusement, nous devons constater que d'autres, récents, mais demeurés plus discrets, concernent un autre volet des activités de ce service. En 2006 déjà, le député LR Francis Monnier interpellait, en termes vifs, le Conseil d'Etat (Interpellation 06.118), au sujet du SCAV et de l'engagement d'un vétérinaire supplémentaire, tout en dénonçant les excès de zèle de ces mêmes vétérinaires.   Nos récents contacts auprès des milieux professionnels laissent aussi penser que d'un bout à l'autre de la chaîne (des agriculteurs aux restaurateurs, en passant par les bouchers), les critiques sont nombreuses au sujet du comportement présumé du personnel de ce service, à tous les niveaux d'ailleurs.   Même si une investigation par le biais de la commission de gestion semble appropriée aux yeux du groupe LR, il n'en demeure pas moins que ce service est sous la responsabilité du Conseil d'Etat.    Dès lors, nous nous posons les questions suivantes:   -     Le Conseil d'Etat est-il au courant de doléances issues des milieux professionnels concernés au sujet du SCAV? \n  -     Le cas échéant, le Conseil d'Etat a-t-il d'ores et déjà une feuille de route pour y remédier?  \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nYvan Botteron\n\nSylvia Morel\n\nMichel Zurbuchen\n\nClaude Guinand\n\nJean-Bernard Waelti\n\nFabio Bongiovanni\n\nPhilippe Bauer\n\n\n


23.615_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 23.615 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d’information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 1er septembre 2022 au 31 août 2023 \n \n\n(Du 23 octobre 2023) \n \n \n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de la mission que lui confère la loi sur la haute surveillance de la gestion \ndes autorités judiciaires et l’exercice des autres compétences du Grand Conseil en \nmatière judiciaire (LHS), du 27 janvier 2004, la commission judiciaire (CJ) vous adresse \nle présent rapport sur l’activité qui a été la sienne durant l’année écoulée. \n\nLe rapport d’information couvre la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, pour \ncorrespondre au calendrier judiciaire, conformément à l’article 7 de la loi sur la \nmagistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du \n27 janvier 2010. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésident-e : Mme Céline Dupraz, puis M. Fabio Bongiovanni dès le 24 mai 2023 \nVice-président :  M. Fabio Bongiovanni, puis M. Christian Mermet dès le 24 mai 2023 \nRapporteur-e : M. Nicolas Ruedin, puis Mme Céline Dupraz dès le 21 août 2023 \nMembres :  M. Christian Mermet \n   Mme Cloé Dutoit \n   Mme Nathalie Schallenberger \n  \n\nEn décembre 2022, M. Alexandre Brodard a succédé à M. Nicolas Ruedin, \ndémissionnaire. \n\nLa commission a été soutenue dans ses travaux successivement par Mmes Claudie \nGuespin et Katia Jacot. \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à trois reprises, dont une fois dans le cadre de la préparation \nd’une élection judiciaire complémentaire. \n\nUne séance a également été consacrée à l’examen du rapport de gestion 2022 des \nautorités judiciaires (AUJU) et des rapports de synthèse des inspections 2021 et 2022 du \nConseil de la magistrature (CM), en présence de leurs représentant-e-s. \n\nLa CJ s’est, en outre, régulièrement tenue informée de l’évolution des travaux menés par \nla commission temporaire Magistrature judiciaire. Pour rappel, cette dernière a été \nchargée de proposer des modifications législatives en matière de désignation, de \n\n\n\n \n\n2 \n\nsurveillance et de non-réélection des magistrat-e-s, ceci afin de répondre aux \npréoccupations exprimées par nombre de député-e-s suite aux élections judiciaires \ngénérales de juin 2020. La CJ a pris note qu’elle sera invitée à s’exprimer dans le cadre \nde la mise en consultation du projet de loi qui a été élaboré. \n\n4.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nGénéralités \n\nM. Ruedin, membre désigné par la CJ au sein du CM, a été remplacé par \nMme Schallenberger, à la suite de sa démission du Grand Conseil. Elle y occupe la \nfonction de membre suppléante, alors que M. Mermet en assure la vice-présidence.   \n\nLa commission s’est acquittée de sa mission de haute surveillance en examinant, avec \nles représentant-e-s des AUJU, leur activité sur la base de leur rapport de gestion \nannuel. Elle a également procédé à l’examen des activités que le CM exerce en matière \nde surveillance administrative des AUJU et de surveillance disciplinaire des \nmagistrat-e-s, au travers de ses rapports d’inspection portant sur les années 2021 et \n2022. \n\nHaute surveillance des AUJU \n\nLa CJ a pris connaissance du rapport annuel de gestion des AUJU et s’est entretenue \navec ses représentant-e-s. \n\nLes échanges ont tourné autour des défis liés à la complexification des procédures et à \nl’évolution des besoins sociétaux que doivent relever les AUJU. \n\nLes questions relatives au manque de ressources en personnel et à la surcharge de \ntravail que déplorent les AUJU ont également été abordées, ce qui n’a pas manqué \nd’interpeller la commission au vu de l’importance de la problématique et de la récurrence \ndes propos tenus. À cet effet, la CJ a demandé aux AUJU d’émettre des propositions \nvisant à remédier aux difficultés rencontrées. \n\nSurveillance du CM \n\nConformément à la LHS, le CM exerce la surveillance administrative des AUJU ainsi que \nla surveillance disciplinaire des magistrat-e-s. Il procède aux inspections, dont il rend \ncompte à la CJ par le biais d’un rapport de synthèse. \n\nCes inspections permettent de faire régulièrement le point sur la situation de chaque site, \nde suivre leur évolution et de prendre des mesures en cas de nécessité. En plus de \nprocéder à un contrôle sous l’angle « quantitatif », le CM examine désormais également \nl’activité des magistrat-e-s du point de vue « qualitatif », ceci afin de répondre, \nnotamment, à la volonté exprimée par la CJ. \n\nLa CJ a pris acte du contenu des rapports et s’est dite satisfaite de la manière dont le CM \nexerce les missions de surveillance qui lui incombent. \n\n5.  ÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE \n\nLa commission a organisé une élection judiciaire complémentaire pour le poste de \nprocureur-e à 50% au Ministère public, à repourvoir dans la perspective du départ à la \nretraite de Mme Sylvie Favre. Cinq candidates ont été auditionnées par la commission, qui \na décidé de soutenir, devant le Grand Conseil, la candidature de Mme Nadia Meylan. Lors \nde sa session du 2 mai 2023, le Grand Conseil a choisi d’élire celle-ci, au premier tour du \nscrutin, par 52 voix. \n\n\n\n \n\n3 \n\n6.   CONCLUSION \n\nLa CJ se plaît à relever la qualité des relations instaurées avec les représentant-e-s des \nAUJU et les remercie du travail accompli. \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission a adopté le présent rapport en \ndate du 23 octobre 2023.  \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 23 octobre 2023 \n \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI C. DUPRAZ \n\n \n\n\n


name: 24.011_CE: ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX CAUTIONNEMENTS

text: \n1 \n\nÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX \nCAUTIONNEMENTS 24.011 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre \nd’engagement d’un montant de 65'000'000 francs, destiné au \ncautionnement d’emprunts pour la modernisation et le \ndéveloppement des infrastructures des établissements \nspécialisés (EMS et pensions) \n \n(Du 14 février 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes enjeux du vieillissement démographique nécessitent de disposer d’un nombre de lits suffisants \ndans les EMS du canton. Les EMS existants devront être agrandis, mais aussi rénovés et \nmodernisés pour répondre aux besoins de leurs résident-e-s accueilli-e-s à un âge toujours plus \nélevé et nécessitant une prise en charge de plus en plus complexe. De même, de nouvelles \nconstructions devront émerger pour couvrir les besoins projetés. La planification médico-sociale \nprévoit en effet de disposer en 2035 de 2'750 lits dans le canton au travers d’infrastructures non \nseulement suffisantes en quantité, mais répondant aussi aux normes de qualité actuelles.  \n \nSur les 2'157 lits actuellement utilisés par la population neuchâteloise, environ 500 lits sont \nconsidérés aujourd’hui comme non adaptés et 80 lits sont sollicités hors canton. Pour couvrir ce \nbesoin, 10 nouveaux projets d’agrandissement d’EMS existants (pour environ 300 lits) sont déjà \nprévus et permettront d’absorber une partie des lits qui sont appelés à ne plus être exploités. La \nconstruction de 900 nouveaux lits sera donc nécessaire ce qui représente environ 15 nouveaux \nEMS, à raison de 60 lits par établissement. \n \nBien que leurs tâches soient essentiellement régulées et financées par l’État, les personnes et \nentités exploitant les 53 EMS et pensions du canton ont une très grande autonomie dans leur \ngestion. Certaines d’entre elles ne disposent cependant pas d’une capacité d’autofinancement \nsuffisante pour leur donner accès à des emprunts bancaires et permettre le financement du \ndéveloppement et de la modernisation de leurs infrastructures. \n \nPar conséquent, afin de pouvoir couvrir les besoins planifiés, le Conseil d’État propose par le \nprésent rapport de renoncer à un investissement direct de l’État dans des infrastructures dont il \nn’est pas propriétaire, mais sollicite, pour faciliter l’engagement de plus de 400 millions de francs \nd’investissement, un crédit d’engagement pour le cautionnement simple de 65’000'000 francs, \nd’une durée de 25 ans. Les cautions ainsi accordées rendront non seulement possible l’accès aux \nemprunts nécessaires pour les établissements concernés, mais réduiront aussi leur coût. \n \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nDans le Canton de Neuchâtel, la prise en charge des personnes âgées nécessitant un séjour en \ninstitution est assurée par 53 établissements (EMS et pensions) au bénéfice d’une autorisation \nd’exploiter délivrée par le Département des finances et de la santé. Parmi ces établissements, 50 \nsont reconnus d'utilité publique et bénéficient de contributions de l’État. Les tarifs socio-hôteliers de \nces derniers sont fixés par contrats de prestations alors que pour les trois autres EMS, les tarifs \nsont fixés librement et sans contribution de l’État. \n \nLe parc des EMS reflète une grande diversité, par la taille des établissements (de 9 à 157 \nrésident-  e- s), leurs formes juridiques (raison d’individuelle, société anonyme, institution de droit \nprivé, fondation d’intérêt public communale ou cantonale), leur qualité architecturale, ou encore la \nqualité de desserte en transports publics. \n \nLa tarification des prestations porte principalement sur les soins, les prestations socio-hôtelières \n(pour les repas et les services en lien avec l’hébergement) et les prestations loyer (pour l’utilisation \ndes infrastructures). Ces prestations sont financées par l’assurance maladie obligatoire (LAMal), la \nparticipation des résident-e-s et les contributions de l’État. La participation des résident-e-s est \nsoutenue de façon significative par divers dispositifs notamment : \n \n– Les prestations complémentaires (PC) ;  \n– Les aides individuelles cantonales. \n \nPour les EMS reconnus d’utilité publique, la loi sur le financement des établissements médico-\nsociaux (LFinEMS), le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES) et la \ndirective relative aux infrastructures des établissements spécialisés (DIES) fixent la tarification des \nprestations loyers, intégrées aux prix de pension, en évaluant notamment la valeur de \nl’infrastructure. Le montant journalier – la prestation loyer – est l’allocation qui permet de financer \nl’utilisation de cette infrastructure par chaque résident.  \n \nL’ensemble des EMS ont fait l’objet, au cours des dernières années, d’une évaluation complète de \nleurs bâtiments et équipements, permettant à la fois de déterminer cette prestation loyer sur des \nbases objectives et de dresser un état des lieux de l’état du parc immobilier et de ses nécessités \nd’adaptation. \n \n \n2. Contexte \n \nLe vieillissement démographique implique de disposer à terme d’infrastructures permettant de \ncouvrir les besoins non seulement quantitativement mais aussi qualitativement, adaptées \narchitecturalement à la prise en charge de personnes de plus en plus âgées.   \n \nLa réponse au vieillissement démographique ne consiste toutefois pas uniquement à créer des lits \nd’EMS. Le maintien à domicile est aussi favorisé dans une très large mesure. En 2021, le Conseil \nd'État a présenté au Grand Conseil un rapport1 à l’appui d’un projet de loi sur l’accompagnement et \nle soutien à domicile (LASDom). Dans ce rapport, un large point de situation sur la planification \nmédico-sociale, rétrospectif et prospectif, a été présenté. Par conséquent, le présent rapport \nrenonce à refaire un bilan exhaustif et renvoie le lecteur à ce rapport, ainsi qu’aux précédents en \nmatière de planification médico-sociale2. Il convient de souligner néanmoins qu’à défaut de \nréalisation des objectifs annoncés pour favoriser le maintien à domicile, les besoins en matière \nd’hébergement en EMS seraient encore supérieurs à ceux présentés dans le présent rapport. Le \nvieillissement de la population exerce donc une pression à la fois sur les structures et prestations \nfavorisant le séjour à domicile et sur l’offre de long séjour en EMS.   \n \nLe rapport 21.021, dans sa partie concernant l’accueil et le séjour, relevait le redimensionnement \nde l’offre en lits résidentiels, le développement de nouvelles missions dans les EMS \n(psychogériatrie, psychiatrie de l’âge avancé, court-séjour, accueil de nuit), et rappelait l’objectif \ninitial fixé en 2015 portant également sur l’ouverture de 430 places d’accueil de jour et de 70 lits de \npension. \n\n                                                \n1 Rapport 21.021 à l’appui d’un projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom). \n2 Voir les rapports 12.013, 15.026 et 21.021 \n\n\n\n3 \n\n \nAfin de disposer des bases réglementaires nécessaires à ces différentes étapes de planification, le \nrèglement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions du 21 août 2002 (RASI) \na été révisé. Une nouvelle directive d’application pour la partie infrastructures, la directive relative \naux infrastructures des établissements spécialisés (DIES), a été adoptée. La nouvelle directive sur \nl’organisation et les missions des établissements spécialisés (DOMES) a été adoptée récemment, \npermettant de préciser les aspects organisationnels en lien avec les EMS. Ces modifications légales \net réglementaires ont permis de : \n \n– Clarifier les conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter ; \n– Définir les nouvelles missions de la planification médico-sociales (ci-après : PMS) ; \n– Définir les exigences en matière d’équipements et d’aménagements des infrastructures.  \n \nPar ailleurs, le règlement d’exécution de la loi sur le financement des établissements médico-\nsociaux (ReLFinEMS) du 19 décembre 2012, a également été révisé (désormais RFinES) créant un \nnouveau cadre méthodologique pour le financement des infrastructures mobilières et immobilières \ndes établissements reconnus d’utilité publique. C’est dans ce cadre aussi qu’ont été intégrés les \nrésultats du vaste programme d’évaluation des infrastructures existantes. \n \nEnfin, les prestations attendues pour chaque mission (long et court séjour, foyer de jour et de nuit) \nont été définies et intégrées dans les contrats de prestations signés avec les établissements \nreconnus d’utilité publique. Les prestations de loyer ont également été déterminées avec chaque \nEMS sur la base de cette nouvelle méthode de calcul et de l’évaluation des infrastructures effectuée \nprécédemment. Des plans pluriannuels d’adaptation et d’investissement (plans quinquennaux) de \nchaque EMS ont été déposés et les premiers travaux touchant les infrastructures sont en cours.  \n \nEn conséquence, il est planifié de délivrer de nouvelles autorisations d’exploiter au 1er janvier 2025. \n \n \n2.1. Planification médico-sociale 2035 \n \nÀ l’horizon 2035, les perspectives démographiques montrent que la part des personnes de 80 ans \net plus passera à 7,8% contre 5,9% aujourd’hui. \n \nPour établir la planification des besoins de lits d’EMS, les taux de recours observés actuellement \npour les deux tranches de population clé (17.8 pour mille pour la cohorte 65-85 ans, 151.1 pour \nmille pour les 85 ans et plus) sont reproduits pour la population projetée en 2035. Cette approche \nqui peut sembler conservatrice représente néanmoins déjà un gigantesque défi dès lors qu’il s’agit \nde faire croître les prestations de maintien à domicile et les prestations d’hébergement au même \nrythme que la croissance attendue de ces tranches d’âges de la population. Ainsi, les projections \ndu nombre de lits par région sont les suivantes3 : \n \n \n\n  \n \nL’évolution démographique met ainsi en évidence la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil \nsignificativement. Les nécessités d’adaptation ou de remplacement (environ 500 lits considérés \naujourd’hui comme non adaptés) s’ajoutent à cet écart, de même que le remplacement de tout ou \npartie des lits sollicités aujourd’hui hors canton (80 lits). Pour couvrir ce besoin, 10 nouveaux projets \nd’agrandissement d’EMS existants (pour environ 300 lits) sont déjà prévus et permettront d’absorber \nune partie des lits qui sont appelés à ne plus être exploités. La construction de 900 nouveaux lits \ndevra être prévue. \n\n                                                \n3 Étant inclus également un taux de recours de 1.1 pour mille pour les 18-65 ans \n\nNombre de lits 2023 2035\n\nLittoral 984 1'505\n\nMontagnes 657 774\n\nVal-de-Ruz 191 259\n\nVal-de-Travers 245 212\n\nHors canton 80 0\n\nTotal 2'157 2'750\n\n\n\n4 \n\n \nLe vieillissement de la génération des « baby-boomer » constitue le défi principal de santé publique \nde ces prochaines décennies, avec de multiples impacts dans de nombreux domaines de la société. \nLa construction de nouveaux établissements étant un processus qui nécessite plusieurs années \navant la mise en exploitation, il est aujourd’hui urgent de poursuivre le processus entamé avec \nl’évaluation des infrastructures et l’adaptation de la législation en planifiant les besoins des années \nà venir et le développement des infrastructures en mesure d’y répondre. Le développement des \nressources humaines nécessaires est quant à lui envisagé dans le cadre d’un autre projet en cours, \nà savoir celui prévoyant la mise en œuvre de l’initiative fédérale des soins infirmiers, adoptée à la \nfin de l’année 2021. Le Grand Conseil sera aussi prochainement saisi à ce sujet.  \n \nEnfin, s’agissant des ressources territoriales ou foncières indispensables, les communes ont été \nchargées, dans le cadre de la révision de leurs plans d’aménagement local (PAL), de réserver des \nsurfaces permettant la construction d’appartements avec encadrement et invitées à identifier celles \npermettant d’accueillir de nouvelles institutions d’hébergement. \n \n \n2.2. Évolution des EMS \n \nDans le cadre des mises aux normes liées aux révisions du RASI et de la DIES, tous les \nétablissements du canton ont présenté leurs intentions d’investissement en vue de l’adaptation ou \ndu développement de leurs infrastructures sous la forme de plans quinquennaux. Un bilan complet \ndu parc avait auparavant été effectué. \n \nSur la base de cette évaluation et des standards définis garantissant que les infrastructures seront \nadaptées aux besoins d’une population toujours plus âgée, il apparaît que 15 EMS (exploitant \nenviron 500 lits) seront très difficilement exploitables à terme. En parallèle, 10 nouveaux projets \nd’agrandissement d’EMS existants (pour environ 300 lits) sont déjà prévus et permettront d’absorber \nune partie des lits qui sont appelés à ne plus être exploités. Enfin, la construction de 900 nouveaux \nlits devra être prévue, ce qui représente environ 15 nouveaux EMS à construire, à raison de 60 lits \npar établissement.  \n \nCette évolution à l’horizon 2035 peut être résumé par les chiffres suivants : \n \n \n\n  \n*selon estimations des exploitants \n\n \n \nAu total, l’investissement estimé pour cette adaptation du parc immobilier des EMS du canton se \nmonte à plus de 400 millions de francs (voir plus bas pour les bases de cette estimation).  \n \nCes nouvelles constructions devront correspondre aux standards en la matière et permettre le \ndéveloppement des différentes missions rappelées plus haut. Elles devront également être \nimplantées dans des lieux et pôles actifs et mixtes au niveau social, économique ou culturel, et si \npossible proches d’autres types d’habitations, de structures médico-sociales, de magasins et \nd’écoles. Le but est d’inclure toutes les générations à la vie sociale et de favoriser les relations entre \ngroupes d’âge par l’intégration de ces nouveaux établissements dans des quartiers ou villages. \n \nDe plus, chaque nouvel EMS générant des déplacements quotidiens du personnel et des familles, \nla réglementation exige une implantation dans des lieux bien desservis par les transports publics. \n\nNombre de lits 2023 2035\n\nLits nouveaux EMS 0 900\n\nLits extensions 0 300\n\nlits à entretenir ou moderniser* 1'550 1'550\n\nLits hors normes* 527 0\n\nHors canton 80 0\n\nTotal 2'157 2'750\n\n\n\n5 \n\nCette contrainte s’inscrit dans le cadre des objectifs territoriaux du canton et du plan climat4 et \npermettra la densification de pôles bien desservis par les transports publics. \n \nFinalement, la législation exige, pour les nouvelles constructions, des structures de bâtiment \npermettant une grande flexibilité. Cette condition permettra d’adapter ces bâtiments à futur, en \nenvisageant d’autres affectations en fonction de l’évolution des besoins démographiques, lorsque \nles besoins commenceront à décroître. \n \nComme le décrit le rapport 21.021, le maintien à domicile a été fortement développé par le canton \nces dernière années. Toutefois, il s'avère que le corolaire de ce développement est l’augmentation \ndu degré de dépendance et de soins requis des résident-e-s qui entrent en hébergement de long \nséjour. Il est évident que la prise en charge de cas de plus en plus aigus – notamment avec des \ntroubles psycho-gériatriques – nécessite une infrastructure performante qui garantit le bien-être et \nla sécurité des résident-e-s et facilite leur prise en charge par les professionnel-le-s de santé et \nd’accompagnement. Le développement du parc d’EMS du canton est donc également l’occasion \nd’améliorer le niveau de qualité général des infrastructures à disposition de nos ainé-e-s et des \npersonnes qui les accompagnent au quotidien. \n \n \n2.3. Mécanisme de soutien  \n \nIl est prévu que les exploitants des futurs EMS assurent eux-mêmes le financement de leurs projets \net qu’ils contractent donc directement les emprunts nécessaires auprès des instituts bancaires pour \nfinancer la construction de nouvelles infrastructures immobilières ou l’assainissement et la \nmodernisation des bâtiments existants. \n \nAu vu des faibles capacités d’autofinancement de certains des EMS, un soutien sera néanmoins \nnécessaire pour leur permettre d’accéder à des conditions raisonnables aux marchés financiers et \nd’obtenir les fonds nécessaires à la mise en œuvre des transformations de leurs infrastructures. \nSans un tel soutien, les risques potentiels de cessation d’exploitation font peser des risques très \nimportants sur la couverture des besoins cantonaux.  \n \nCela étant, après analyse de différentes variantes de financement, le Conseil d’État a renoncé à \ndes solutions prévoyant un investissement direct de l’État dans des structures qui ne lui \nappartiennent pas. Qu’il s’agisse de subventions directes à l’investissement ou de prêts, de telles \nsolutions auraient engendré une complexité administrative excessive, soulevé des questions \nd’égalité de traitement difficiles à régler et accru l’endettement direct de l’État, cela sans apporter \nde bénéficies supplémentaires. \n \nLe Conseil d’État souhaite donc, en cas de besoin, que les emprunts contractés par les institutions \nelles-mêmes puissent faire l’objet d’un cautionnement simple par l’État, permettant aux \nexploitant- e- s de financer leurs investissements à des meilleurs taux et leur faciliter l’accès aux \nmarchés financiers.  \n \nConformément à la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, \nconformément aussi au règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes (RLFinEC) du 20 août 2014, le Conseil d’État sollicite donc du Grand Conseil l’octroi \nd’un crédit cadre d’engagement d’un montant équivalant à environ 15 % de l’investissement total \nque devront consentir les institutions du canton (soit plus de 400 millions de francs), à savoir de \n65'000'000 francs (bases de calcul, voir plus loin). Ce crédit-cadre est destiné au cautionnement \nsimple d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des EMS.  \n \nCette évolution s’inscrit dans des réflexions au long cours qui ont impliqué tous les acteurs \nconcernés, au premier chef les exploitant-e-s d’EMS. Leurs associations faitières (ANEMPA et Un \njour Aîné-es - UJA) ont été associées tout au long de ces étapes, notamment au travers du Conseil \nde santé ou lors de séances dédiées. \n \nDans le cadre fixé par la loi de santé, les exploitants des EMS ont une très grande autonomie de \ngestion. Ils sont propriétaires ou locataires des immeubles qu’ils exploitent et mettent en valeur au \n\n                                                \n4 Rapport 22.006, en particulier sous l’angles des concernant la réduction des gaz à effets de serre (R1, R7, \nR10, R24, R26) et l’adaptation aux changements climatiques (A1) \n\n\n\n6 \n\nprofit des résidents. Par conséquent, tout au long des processus de transformations, les EMS \nrestent responsables des travaux et de la sécurité de leurs résidents. \n \n \n \n3. CAUTIONNEMENTS \n \n \n3.1. Conditions des cautionnements \n \n \nLa LFinEC prévoit que l'octroi de cautions ou d'autres garanties requiert un crédit d'engagement \n(art. 38, al. 1, let. f) constituant l'autorisation de prendre des engagements financiers pouvant aller \nau-delà de l'exercice budgétaire dans un but déterminé (art. 37). Le règlement général d'exécution \nde la LFinEC (RLFinEC) précise à son article 8 les dispositions en lien avec les cautions et autres \ngaranties. Le décret proposé s’inscrit pleinement dans la définition de l'art. 8. \n \nEn effet, ces garanties permettront de soutenir des investissements effectués par les EMS, en \naméliorant significativement leurs conditions d’accès au marché des crédits. Une évaluation \nfinancière préalable (au travers du plan d’affaire exigé par l’art. 32b du RASI) sera obligatoirement \neffectuée pour s’assurer notamment de la capacité à financer les investissements prévus et de la \nnécessité ou non d’octroyer une caution. Vu la nature des investissements, le Conseil d’État propose \nde limiter la durée des cautionnements à 25 ans après l'entrée en vigueur du présent décret. \n \nAfin d’éviter un recours maximal non justifié, les cautionnements ne seront pas effectués \ngratuitement, conformément aux principes à l’origine de la LFinEC. Les prestations étant presque \nintégralement financées par l’État, le Conseil d’État limitera toutefois la rémunération à un taux fixe \nannuel compris entre 0,25% et 0,75%, en dérogation à l’art. 8, al. 5 du RLFinEC. Le taux finalement \nappliqué à chaque institution sera déterminé par le Conseil d’État en fonction de la durée initiale du \ncautionnement et de l'analyse du risque. Cette approche a été retenue en particulier parce qu’il \ns’agit de financer des investissements incontournables, pour des prestations demandées par l’État, \net que le risque de sollicitations excessives est ainsi très limité. Il s’agit aussi d’éviter que l’addition \ndes taux d’intérêts sur le prêt cautionné et sur la caution n’excèdent finalement le coût d’un prêt \nsans caution. L’approche est donc à différencier clairement de la pratique en vigueur pour les \ncautions relatives au fonds de roulement, pour lesquelles le Conseil d’État applique généralement \nsans réserve les principes généraux de la LFinEC et de son règlement. \n \nPour l’ensemble des cautionnements, seuls les montants effectifs seront demandés lors de la \ndemande de crédit d’objet. \n \n \n3.2. Avantages et inconvénients du cautionnement  \n \nQuatre options ont été étudiées parmi les différentes possibilités d’aide au financement de ces \nnouvelles infrastructures. Après analyse, le Conseil d’État a estimé que le cautionnement simple est \npréférable aux variantes avec des emprunts de l’État (emprunt public avec une ligne de crédit État, \nemprunts de l’État puis prêts aux EMS, « Social Bond ») ou à des subventions directes à \nl’investissement.  \n \nEn effet, le cautionnement de l’État apporte des garanties aux instituts bancaires en cas \nd’insolvabilité d’un EMS, ce qui a pour corollaire des taux d’intérêt plus avantageux par rapport au \nmarché standard. Cette solution permet également de faciliter l’accès à des financements tout en \npermettant une gestion opérationnelle relativement simple par rapport aux emprunts auprès de l’État \nou au subventions directes à l’investissement. Au surplus, cette option n’a pas d’impact direct \nsignificatif sur les comptes – et en particulier sur l’endettement ou le calcul des limites du frein à \nl’endettement – de l’État puisque ce dernier n’est pas le débiteur. Enfin, cette variante est la plus à \nmême de répondre aux besoins de financements de la diversité des situations de chacun des EMS \nqui composent le parc cantonal. \n \nPour les raisons citées, le cautionnement simple constitue donc, du point de vue du Conseil d’État, \nla meilleure solution de soutien au financement de ces nouvelles infrastructures qu’il peut proposer \nau Grand Conseil. Elle est aussi indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux rappelés dans \nle présent rapport. \n\n\n\n7 \n\n \n \n3.3. Cautionnement en faveur des EMS \n \nComme mentionné au chapitre 2.1 et 2.2, la PMS a estimé un besoin total de 2750 lits à horizon \n2035 dont 900 lits dans de nouveaux EMS et 300 lits à offrir par des extensions d’institutions \nexistantes.  \n \nEn partant de 68 m2 de surface nette par lit exigée par la réglementation, les expert-e-s comptent \napproximativement un volume brut à bâtir de 277m3 par lit. En estimant un coût de construction de \n914.20 francs/m3 le coût de construction estimé est d’environ 255’000 francs, montant auquel il faut \nencore ajouter environ 25% pour l’achat du terrain, les frais pour les aménagements extérieurs et \nautres équipements. En s’appuyant sur ces estimations, la réglementation a fixé le financement du \ncoût du lit neuf à 310'000 francs au maximum.  \n \nBasés sur ces montants plafonnés, les coûts d’investissements totaux sont les suivants : \n \n \n\n \n* selon estimations des exploitants \n\n \n \nIl est estimé que la moitié des futur-e-s exploitant-e-s disposent de suffisamment de fonds propres \npour investir (217 millions) sans recourir à l’emprunt ou au moins aux cautions de l’État. Pour l’autre \nmoitié, l’estimation table sur la nécessité de cautionner 30% de fonds propres, soit 65 millions de \nfrancs, permettant ainsi de réaliser les projets de modernisation et, ou, d’extension. L’octroi de \ncautions ne constituera toutefois pas un droit et celles-ci ne seront accordées évidemment qu’en \ncas de besoin avéré. \n \nDans le cadre de ce cautionnement spécifique, le décret proposé autorise le cautionnement d’un \ncrédit d’engagement pour une période de 25 ans, durant laquelle vont s’étaler l’ensemble des \ntravaux. Les cautions octroyées seront ensuite gérées par le service financier.  \n \nQuant au pilotage de ces projets de construction, il sera assuré en collaboration entre le service de \nla santé publique (SCSP), le service des bâtiments (SBAT), la cellule foncière et le service de \nl’aménagement du territoire (SAT), permettant ainsi de disposer de toutes les compétences requises \ndans un domaine qui ne relève pas spécifiquement du cœur de métier du SCSP.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nBien que l’augmentation des engagements hors bilan pourrait avoir un impact à terme sur la capacité \nfinancière de l’État, l’octroi de cautions ne génèrera pas de dépense directe de l’État tant que la \ncaution n’est pas sollicitée par le bailleur de fonds, risque en soi très limité, en particulier dans un \ndomaine d’activité dont l’essentiel du financement est encadré et assuré par l’État et l’assurance-\nmaladie. Le montant maximum de 65 millions de francs n’est en outre pas suffisant pour porter \npréjudice dans l’appréciation générale de la situation financière globale de l’État, de sorte qu’il n’y a \npas à craindre une détérioration des conditions d’emprunt pour l’État lui-même. \n \nLes cautions octroyées généreront par ailleurs des économies d’intérêts au sein des institutions \nconcernées, et par voie de ricochet pour l’État, qui assure le financement d’une part importante des \nprestations. \n \nEn outre, les intérêts facturés en contrepartie des cautions octroyées représenteront des recettes \nnettes pour l’État. Une estimation précise des recettes ainsi générées est difficile compte-tenu des \n\nNb. de lits Cout  par lit Cout total\n\nNouveaux EMS 900 310'000 279'000'000\n\nExtensions d'EMS 300 310'000 93'000'000\n\nModernisation EMS* 1'550 40'000 62'000'000\n\nTotal 2'750 434'000'000\n\n\n\n8 \n\nincertitudes qui prévalent s’agissant des calendriers des projets à soutenir et des montants qui \nseront réellement sollicités. Sur la base du montant maximum de 65 millions de francs et d’une \nrémunération entre 0.25% et 0.75%, la recette annuelle se monterait entre 162'500 francs et 487'500 \nfrancs. \n \nLes conséquences sur le personnel, exposées au chapitre suivant, sont naturellement aussi à \nprendre en considération au chapitre des conséquences financières et représentent la principale \ncharge additionnelle à attendre des projets exposés dans le présent rapport. \n \nLe Conseil d’État étudiera enfin la possibilité de financer partiellement les coûts d’un mandat \nfiduciaire, pour que les EMS puissent bénéficier de conseils financiers avisés en fonction de leurs \nprojets et de leurs situations propres, tous n’étant pas habitués à la gestion de tels investissements \nou de tels emprunts. Le cas échéant, il s’agira d’un montant de faible ampleur, largement couvert \npar les intérêts facturés pour l’octroi de cautions. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nDes ressources supplémentaires pour l’évaluation et l’accompagnement des nouveaux projets de \nconstructions seront nécessaires d’où le besoin de procéder progressivement à un renforcement \ndes effectifs pouvant aller jusqu’à 1.8 EPT (SCSP: 1 EPT et SBAT : 0.8 EPT). La coopération entre \nservices sera développée et les synergies possibles seront exploitées, notamment avec la cellule \nfoncière et le SCAT. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nDans sa globalité, le présent projet n'a aucune conséquence sur la répartition des tâches entre l’État \net les communes.  \n \nLe Conseil d’État saisit toutefois l’occasion de souligner une fois encore la singularité de la \nrépartition des compétences entre État et communes dans le canton de Neuchâtel, qui voit l’État \nseul assumer les charges liées à la prise en charge et à l’hébergement des personnes âgées \n(comme presque l’ensemble des charges de santé) alors que ces coûts sont souvent partagés ou \nlaissés à la seule charge des communes dans de nombreux cantons. Cette singularité, voulue par \nle législateur, conduit, avec le vieillissement attendu de la population, à un accroissement des écarts \nentre ressources et charges, favorable pour les communes et défavorable pour l’État. Les charges \nde santé sont en effet probablement les plus dynamiques auxquelles devront faire face les \ncollectivités publiques au cours des prochaines décennies et le fait, pour l’État, de partager avec les \ncommunes la dynamique des ressources fiscales sans partager celle de telles charges induira des \ntensions croissantes qu’il faudra, à brève échéance, songer à corriger. \n \nÀ relever encore que la question du financement des soins de longue durée fait aussi l’objet de \nmodifications décidées en décembre dernier au plan national, mais au sujet desquelles un \nréférendum est d’ores et déjà annoncé. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit fédéral et cantonal, en application de la loi de santé (LS) \ndu 6 février 1995 et la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.  \n \n \n \n  \n\n\n\n9 \n\n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nSous l’angle économique, le rapport financier soumis vise à autoriser l’État à octroyer des \ncautionnements simples aux EMS leur permettant de débloquer leurs projets de constructions. Ces \nchantiers auront des répercussions économiques positives, estimées à plus de 400 millions de \nfrancs, sur le tissu économique local. Au niveau social, les cautionnements des EMS permettent à \nceux-ci de répondre aux besoins des personnes âgées les plus fragilisées et d’offrir aux \ncollaboratrices et collaborateurs des EMS des conditions de travail plus favorables. Finalement, \nl’adoption de ce décret aura des conséquences environnementales positives puisqu’il permettra la \nconstruction de bâtiments durables (isolation thermique, énergies renouvelables) et flexibles \npermettant d’envisager d’autres affectations en fonction de l’évolution des besoins des générations \nfutures. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes nouvelles constructions devront respecter les normes SIA 500 et seront donc adaptées non \nseulement pour les personnes âgées, mais également pour le personnel en situation de handicap \nqui pourra y effectuer des tâches correspondant à ses capacités. La modernisation et le \ndéveloppement des infrastructures s’inscrit en outre dans une politique globale en faveur de \nl’inclusion \n \n \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nSelon l'art. 38 LFinEC, des crédits d'engagement sont requis pour l'octroi de cautionnements. Le \nConseil d'État est lui-même compétent pour ouvrir un crédit d'engagement allant jusqu'à 700’000 \nfrancs. Au-delà, comme en l'espèce, le crédit d'engagement doit revêtir la forme d'un décret du \nGrand Conseil (art. 42 al. 4 LFinEC). \n \nPar ailleurs, l'art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de sept millions de \nfrancs et les dépenses nouvelles renouvelables de plus de 700’000 francs par an soient soumises \nà la majorité qualifiée du Grand Conseil. Par conséquent, même s’il ne génère pas à proprement \nparler de nouvelles dépenses, ce décret en autorise le principe (une fois la caution octroyée, plus \nrien de peut s’opposer à la dépense si les conditions de la sollicitation de la caution sont réunies) et \nest donc soumis à la majorité qualifiée. \n \n \n \n11. CONCLUSION \n \nAfin de répondre aux enjeux du vieillissement de la population et couvrir les besoins en lits \nsupplémentaires projetés à l’horizon de 2035 dans le cadre de la planification médico-sociale, notre \ncanton devra adapter ses infrastructures immobilières en EMS. Outre l’émergence de nouvelles \nconstructions pour environ 900 lits supplémentaires, la modernisation du parc immobilier de ce \nsecteur s’avère nécessaire tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.  \n \nLe mécanisme proposé dans le présent rapport par l’octroi de cautions simples permet de venir en \naide aux exploitant-e-s qui auraient de faibles capacités d’autofinancement. Il vise à les soutenir \ndans ce processus de transformation tout en évitant un engagement financier direct de l’État. \n \nLe crédit sollicité de 65'000'000 francs permettra d’accélérer le développement des infrastructures \ndes EMS et de mettre à disposition de la population âgée un nombre suffisant de lits de qualité pour \nde travaux devisés à plus de 400 millions de francs.  \n \n  \n\n\n\n10 \n\nNous invitons votre autorité à prendre acte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 14 février 2024  \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n \n  \n\n\n\n11 \n\n \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total \nde 65'000'000 francs, destinés au cautionnement des emprunts \ndes établissements médico-sociaux \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n \nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 ;  \n\nvu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 ; \n\nvu les articles 37, 38 et 42 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 14 février 2024, \n\ndécrète : \n \n \n\nArticle premier   Le Conseil d'État est autorisé à donner le cautionnement simple, à \nconcurrence d’un crédit-cadre d’engagement de 65'000’000 francs, en garantie des \nemprunts bancaires souscrits par les établissements médico-sociaux. \n \nArt. 2   Le Conseil d’État est compétent pour :  \n \n– identifier le cercle des entités bénéficiaires des cautionnements ; \n– définir le montant maximal des cautionnements et le taux de rémunération pour chacune \n\ndes entités ; \n– octroyer les cautionnements aux entités les sollicitant, dans les limites qu’il aura \n\ndéfinies ; \n– avaliser le rythme d’amortissement des emprunts garantis par les cautionnements \n \nArt. 3   La durée des cautionnements est limitée à 25 ans après l'entrée en vigueur du présent \ndécret. \n \nArt. 4   Les cautionnements liés aux emprunts font l’objet d'une rémunération de 0,25% à \n0,75%. \n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \n\nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le-La secrétaire général-e, \n \n \n \n\n\n