name: 21.180: Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.08.2021 \n\nHeure \n21h48 \n\nNuméro \n21.180 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e-s : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \nad  \n\nTitre : Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu : \nLe présent postulat demande au Conseil d’État de faire un bilan de la situation des personnes LGBTIQ+1 dans le \ncanton et de prendre des mesures concrètes contre les discriminations qu’elles subissent par des protocoles, \nchartes et formations dans les services publics tels que la police, les tribunaux, les milieux de formation et de la \nsanté. Il demande également que le Conseil d’État fasse le nécessaire pour faire respecter l’application de la \nnorme pénale révisée en 2020 (article 261bis du Code pénal) qui, selon le Conseil fédéral, relève de la \nresponsabilité des cantons. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nLa publication, le 17 mai 2021, du rapport sur les crimes de haine envers la communauté LGBTIQ+ montre qu’à \nl’évidence, les violences subies en Suisse en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre \nn’ont pas diminué, et ce malgré la limitation des déplacements due à la pandémie de Covid-192. Face à cette \nréalité, il apparaît aussi compréhensible que dramatique que les personnes LGBTIQ+ subissent les \nconséquences de ce climat de haine tant sur le plan personnel que sur le plan social. \n\nLe 9 février 2020, la Suisse a dit oui à 63% à la protection des personnes LGB contre la haine, les Neuchâtelois-\ne-x-s soutenant cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe à plus de 70%. Mais la loi ne \nsuffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de \nsensibilisation et de prévention font toujours défaut. Dans ses réponses aux postulats des conseillers nationaux \nAngelo Barrile (PS/ZH)3 et Mathias Reynard (PS/VS)4, le Conseil fédéral relève que l’application de cette \nnouvelle norme pénale est principalement du ressort des cantons et des communes et de leurs autorités \norganisant, notamment, les corps de police. Par ailleurs, selon le Conseil fédéral, « les instruments de droit \npénal doivent être complétés par des mesures appropriées de sensibilisation, de prévention, d’intervention et de \ncontrôle ».  \n\nSi seule la protection des personnes LGB est prévue par la norme pénale, il n’est pas inutile de rappeler que les \npersonnes transgenres et intersexes ont également un droit fondamental à la non-discrimination5. Seules des \nmesures générales permettront de susciter le cadre propice au développement d’une société neuchâteloise \nréellement inclusive. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État :  \n\n– de dresser un bilan de la situation des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel : quelles sont les \nmesures spécifiques mises en place pour lutter contre la discrimination à l’endroit des personnes LGBTIQ+, \nnotamment pour mettre en œuvre la nouvelle norme pénale ? Quels services ont été spécifiquement formés \naux thématiques LGBTIQ+ ? Existe-t-il des chartes/règlements/protocoles pour l’accueil et le respect des \nidentités des personnes LGBTIQ+ dans les administrations, les écoles, les tribunaux, les hôpitaux, le CNP et \nautres lieux sous la responsabilité du canton et des communes ? De quels chiffres dispose-t-on (nombre de \ndénonciations d’actes homophobes et transphobes auprès de la police ; nombre de personnes qui ont fait les \ndémarches pour un changement de prénom/de genre à l’état civil et/ou dans les milieux scolaires ; existence \nd’études statistiques relatives aux personnes LGBTIQ+ qui vivent dans le canton, etc.) ? ;  \n\n– de proposer des mesures de prévention concrètes. D’une part en créant les conditions propices à la mise en \nœuvre de la norme pénale, en particulier en pensant à la répartition des responsabilités entre le canton et les \ncommunes. D’autre part en proposant des mesures accompagnatrices et préventives contre les \ndiscriminations à l’encontre de la communauté LGBTIQ+. À titre d’exemple, il est primordial de réfléchir à une \nmeilleure sensibilisation dans les écoles dès le cycle 1 par des ateliers visant à déconstruire les stéréotypes \nliés au genre, à promouvoir la diversité des expressions et des rôles, à valoriser les différentes orientations \nsexuelles. Il est également nécessaire d’assurer une formation plus complète des fonctionnaires de l’État \n(dans les domaines de l’enseignement, des ressources humaines, des tribunaux, de la police, de la santé, \netc.) aux thématiques ayant trait à l’identité de genre et aux orientations sexuelles. Il est enfin important de \ns’adresser à la population en général par des actions diverses de sensibilisation. \n\n\n\nAfin que ces mesures correspondent au mieux à la réalité cantonale, il n’est pas inutile de rappeler qu’un \ndialogue avec les associations (GSN, Centres de santé sexuelle, Togayther, Sui Generis) qui œuvrent sur le \nterrain pourrait être fructueux. Parce qu’il ne s’agit pas seulement de thématiques abstraites, mais de personnes \nbien réelles, il est urgent que le canton montre à sa population LGBTIQ+, et à ses allié-e-x-s, que les autorités \nprennent au sérieux ses droits, sa sécurité et son épanouissement social en territoire neuchâtelois, perpétuant \nainsi sa réputation d’ouverture à la diversité.  \n\n \n1Lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre, intersexe, queer et plus \n2https://www.pinkcross.ch/unser-einsatz/politik/hate-crime/rapport-hatecrime_2021.pdf \n3Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ, https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-\nvista/geschaeft?AffairId=20203820  \n4Normes contre les discriminations homophobes. Poursuivre l’engagement, https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-\ncuria-vista/geschaeft?AffairId=20203903 \n5https://www.unige.ch/droit/files/1415/3975/9992/droits-lgbt-2018.pdf \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nCécile Guinand \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence Hermann Frick Patrick Erard \n\nSarah Curty Vincent Martinez Joëlle Eymann \n\nEleanor Pescante Cédric Haldimann Marc Fatton \n\nChristine Ammann Tschopp Lionel Rieder Sarah Fuchs-Rota \n\nSarah Blum Katia Della Pietra Manon Gauchat \n\nCorine Bolay Mercier Martine Docourt Ducommun Richard Gigon \n\nKarim Boukhris Romain Dubois Fanny Gretillat \n\nAnne Bramaud du Boucheron Céline Dupraz Jonathan Gretillat \n\nClarence Chollet Cloé Dutoit Juliette Grimm \n\nAnnie Clerc-Birambeau Nathalie Ebner Cottet Naomi Humbert \n\nAnita Cuenat Léa Eichenberger Baptiste Hunkeler \n\nAntoine de Montmollin Monique Erard Adriana Ioset \n\nJosiane Jemmely Armin Kapetanovic Garance La Fata \n\nAssamoi Rose Lièvre Johanna Lott Fischer Anne-Françoise Loup \n\nMarinette Matthey Christian Mermet Brigitte Neuhaus \n\nSera Pantillon Fabienne Robert-Nicoud Manon Roux \n\nDiane Skartsounis Niel Smith Marie-France Vaucher \n\nDaniel Ziegler Magali Babey Céline Barrelet \n\nBarbara Blanc Karin Capelli Amina Chouiter Djebaili \n\nEmma Combremont Julie Courcier Delafontaine Laurent Duding \n\nJulien Gressot Stéphanie Skartsounis Anouk Steiner \n\nNathalie Schallenberger Manon Freitag Blaise Fivaz \n\nEddy Jeanneret Brigitte Leitenberg Mireille Tissot-Daguette \n\nCéline Montandon Caroline Plachta Aël Kistler \n\nMagali Brêchet Julien Noyer Sarah Pearson Perret \n\nJennifer Hirter   \n \n\nhttps://www.pinkcross.ch/unser-einsatz/politik/hate-crime/rapport-hatecrime_2021.pdf\nhttps://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203820\nhttps://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203820\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203903\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203903\nhttps://www.unige.ch/droit/files/1415/3975/9992/droits-lgbt-2018.pdf\n\n


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name: 21.183: Dossier d’une personne membre de la proche famille d’un résident des Perce-Neige

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n31.08.2021 \n\nHeure \n\n8h24 \n\nNuméro \n\n21.183 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Dossier d’une personne membre de la proche famille d’un résident des Perce-Neige \n\nContenu :  \n\nTous les députés ont reçu un dossier complet de la part d’une personne membre de la proche famille d’un résident \ndes Perce-Neige qui s’inquiète pour la santé de son fils lourdement handicapé et placé dans la fondation \nLes Perce-Neige. D’après le dossier réceptionné, la situation semble problématique, tant pour la fondation \nconcernée que pour la mère et l’enfant. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État s’il est possible d’établir un rapport sur la capacité et les moyens à \ndisposition de la fondation Les Perce-Neige pour la prise en charge de cet enfant. \n\nDéveloppement :  \n\nAu vu des éléments présents dans le dossier (vidéos, photos, jugements), nous ne contestons pas l’instabilité de \ncette personne, mais restons tout de même interpellés par la situation de son fils, notamment après lecture du \ncourrier adressé directement par les éducateurs de l’enfant aux autorités juridiques. \n\nEn effet, l’enfant souffre d’un trouble important et nécessite par conséquent des soins et des infrastructures \nadaptées. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État s’il est possible d’établir un rapport sur la capacité et les moyens à \ndisposition de la fondation Les Perce-Neige pour la prise en charge de cet enfant. \n\nLe cas échéant, nous demandons au Conseil d’État d’octroyer à la fondation concernée les moyens nécessaires \nou, si cela est impossible, de rediriger le patient vers une autre infrastructure spécialisée. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEstelle Matthey-Junod Arnaud Durini Daniel Berger \n\nNiels Rosselet-Christ Christiane Barbey Quentin Geiser \n\nGrégoire Cario Evan Finger  \n\n \n\n\n


name: 16.122: Projet de loi portant modification de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n23.02.2016 \nHeure \n\n \n\n14h51 \nNuméro \n\n \n\n16.122 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : \n\nProjet de loi portant modification de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n \nArticle premier   La loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008, est modifiée \ncomme suit: \n\n \nArticle 9 \n\nLes rapports de travail de tout le personnel du CNP sont régis par une convention collective de travail \n(suppression de: de droit public (CCT Santé 21), sous réserve des exceptions prévues par la convention \ncollective de travail elle-même). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, \n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDamien Humbert-Droz  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 23.200: Quelle réponse face au terrorisme climatique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 2 mai 2023 \n\nNuméro 23.200 Heure 12h45 \n\n \n\nAuteur : Groupe UDC \n\nTitre :  Quelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nTerrains de sport saccagés, véhicules de chantier vandalisés, routes bloquées… La multiplication des actions \nillégales de la part d’ « activistes » climatiques menace l’ordre public, la paix sociale, la propriété privée et la \nsécurité. Quelle est la position du Conseil d’État face à ces agissements qui touchent désormais aussi notre \ncanton et que compte-t-il entreprendre pour y remédier efficacement ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nOn constate une augmentation conséquente des actes de blocage, mais aussi de vandalisme « au nom du \nclimat ». \n\nCe « terrorisme climatique » n’est pas compatible avec notre État de droit et notre ordre juridique et social. Les \ninstances politiques doivent dès lors y répondre fermement, afin de remplir leur mission régalienne de protection \nde la population et de la propriété privée. \n\nRappelons que, dans le canton de Neuchâtel, des véhicules de chantier ont été vandalisés à La Sagne « au \nnom du climat ». Un terrain de sport du Littoral a également été vandalisé. Dans d’autres cantons, la situation \nest même plus grave : des véhicules de chantier ont été incendiés, des pneus dégonflés au point d’avoir failli \ncauser la mort d’une conductrice biennoise. Le blocage des routes représente également une entrave à la libre \ncirculation de la population. \n\nLe Conseil d’État est prié de se positionner clairement face à ces actes et d’y apporter des réponses claires et \nfermes. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Daniel Berger \n\nQuentin Geiser Christiane Barbey Grégoire Cario \n\nEvan Finger Damien Schär Yann Mesot \n\n \n \n\n\n


name: 23.222: Bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE)

text: \nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 23 août 2023 \n\nNuméro 23.222 Heure   \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Université \nLié à (facultatif) : \n\n \n\nTitre :  Bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nContenu : \n\nLa commission Université prie le Conseil d’État de procéder à un bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel \n(LUNE) prenant notamment en considération les éléments suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ;  \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le montant et la compétence de la fixation des taxes d’immatriculation et des émoluments universitaires pour \n\nles enseignements réguliers ; \n– l’accès aux études ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nDans le respect de la liberté académique, la commission estime que la LUNE doit permettre une action efficace \ndans le domaine de la durabilité et une incitation de la recherche dans ce domaine. Si tel n’était pas le cas, elle  \nsouhaite que le Conseil d’État propose des mesures qui permettent d’atteindre cet objectif. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans son rapport 16.034 introduisant la LUNE, le Conseil d’État avait proposé un véritable changement de \nparadigme de fonctionnement de l’Université. Après plus de sept ans de mise en œuvre de ladite loi, la \ncommission Université, mandatée pour le rapport 22.042, s’est interrogée sur l’efficacité et les résultats obtenus \nlors de ses travaux.  \n\nLa demande de la commission Université au Conseil d’État de réaliser un bilan des premières années de mise \nen œuvre de cette nouvelle loi témoigne de sa volonté d’assurer une évaluation objective et rigoureuse de celle-\nci. En effet, il paraît nécessaire d’évaluer les effets de la LUNE notamment sur les points suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ; \n– le rôle des contre-pouvoirs ; \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nÀ propos de la gouvernance, la commission Université précise qu’elle devrait être analysée dans le but \nd’améliorer la représentativité des différents corps dans les différents organes, particulièrement au sein de \nl’Assemblée de l’Université afin d’améliorer le fonctionnement horizontal et démocratique de l’institution. \n\nDans le respect de la liberté académique, la commission demande si la LUNE permet une action efficace dans \nle domaine de la durabilité et une incitation de la recherche dans ce domaine.  \n\nL’objectif est d’identifier les réussites, les lacunes et les pistes d’amélioration afin de poursuivre la transformation \nde l’Université en répondant aux attentes de tous les acteurs et toutes les actrices concerné-e-s. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGrégoire Cario, vice-président de la commission Université \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 23 août 2023 \n\nNuméro 23.222 Heure   \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Université \nLié à (facultatif) : \n\n \n\nTitre :  Bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nContenu : \n\nLa commission Université prie le Conseil d’État de procéder à un bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel \n(LUNE) prenant notamment en considération les éléments suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ;  \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans son rapport 16.034 introduisant la LUNE, le Conseil d’État avait proposé un véritable changement de \nparadigme de fonctionnement de l’Université. Après plus de sept ans de mise en œuvre de ladite loi, la \ncommission Université, mandatée pour le rapport 22.042, s’est interrogée sur l’efficacité et les résultats obtenus \nlors de ses travaux.  \n\nLa demande de la commission Université au Conseil d’État de réaliser un bilan des premières années de mise \nen œuvre de cette nouvelle loi témoigne de sa volonté d’assurer une évaluation objective et rigoureuse de celle-\nci. En effet, il paraît nécessaire d’évaluer les effets de la LUNE notamment sur les points suivants : \n\n– la gouvernance, y compris la relation avec l’État ; \n– le rôle des contre-pouvoirs ; \n– la représentativité des corps ; \n– la compétence des organes existants ; \n– les organes de contrôle ; \n– la transparence sur le financement des fonds de tiers ; \n– le respect des conditions de travail des corps intermédiaires ; \n– l’égalité des genres ; \n– la durabilité. \n\nÀ propos de la gouvernance, la commission Université précise qu’elle devrait être analysée dans le but \nd’améliorer la représentativité des différents corps dans les différents organes, particulièrement au sein de \nl’Assemblée de l’Université afin d’améliorer le fonctionnement horizontal et démocratique de l’institution. \n\nDans le respect de la liberté académique, la commission demande si la LUNE permet une action efficace dans \nle domaine de la durabilité et une incitation de la recherche dans ce domaine.  \n\nL’objectif est d’identifier les réussites, les lacunes et les pistes d’amélioration afin de poursuivre la transformation \nde l’Université en répondant aux attentes de tous les acteurs et toutes les actrices concerné-e-s. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGrégoire Cario, vice-président de la commission Université \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 23.325: Grève féministe du 14 juin et examens dans les écoles du canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.02.2023 \n\nHeure \n\n15h55 \n\nNuméro \n\n23.325 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \n\nTitre : Grève féministe du 14 juin et examens dans les écoles du canton \n\nContenu : \n\nLe 14 juin 2023 auront lieu plusieurs manifestations à l’occasion de la grève féministe. Or, plusieurs examens de \nfin d’année ont normalement lieu à cette date dans les écoles du secondaire II et les hautes écoles. \n\nIl semblerait que la HE-Arc, la HEP-BEJUNE et l’UniNE n’organiseront pas d’examens à cette date. Est-il dès \nlors prévu de reporter les examens des autres écoles afin de laisser les étudiantes et étudiants ainsi que le \ncorps enseignant libres de manifester pour davantage d’égalité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n