name: 21.018_CE: PLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE ET BIOCIDES

text: \n1 \n\nPLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE ET BIOCIDES 21.018 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le fonds cantonal des \neaux et en réponse au postulat 18.187, du 28 septembre 2018, \n« Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de \nsynthèse ? »  \n \n(Du 29 mars 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n\nRÉSUMÉ \n \n \nSuite à l’adoption du postulat 18.187 par le Grand Conseil, le Conseil d’État a étudié la \npossibilité de légiférer sur l’interdiction d’utiliser des pesticides de synthèse. Il a également \nexaminé les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans cette optique. \n \nLa qualité des eaux de surface et souterraines ainsi que celle de l’eau potable évoquée \ndans le postulat sont scrupuleusement surveillées dans notre canton. On peut notamment \naffirmer que nos ressources en eau potable sont globalement de bonne qualité. En cas de \npollutions ou de non-conformités, les services de l’État responsables prennent rapidement \nles mesures qui s’imposent afin de protéger la santé humaine et l’intégrité de \nl’environnement.  \n \nConcernant la réduction des produits phytosanitaires, un plan d’action national est \nactuellement mis en œuvre afin de réduire de 50% les risques liés à ces substances \njusqu’en 2027. De plus, une initiative parlementaire (19.475) largement soutenue vise à \ninscrire les objectifs du plan d’action national dans la loi afin de renforcer leur caractère \ncontraignant. De nouvelles mesures fédérales seront mises en œuvre par ce biais dans \nles mois à venir. \n \nUne interdiction stricte des pesticides et des biocides, comme l’exigent les deux initiatives \npopulaires fédérales ainsi que le postulat ci-dessus, aurait des conséquences de grande \nampleur pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire helvétique, voire même pour la \nsanté publique dans le cas des biocides. \n \nQuant aux prérogatives légales, un avis juridique indépendant confirme que les cantons et \nles communes n’ont pas la compétence d’interdire largement l’usage de produits \nphytosanitaires ou de biocides. En matière d’utilisation et de surveillance des pesticides, \nle canton dispose par contre de la compétence d’exécution du droit fédéral et les \ninstruments de droit privé. Le Conseil d’État a dès lors décidé d’élaborer un plan d’action \ncantonal comprenant quinze actions qui visent la réduction des risques liés à l’utilisation \nde produits phytosanitaires et des biocides. \n \n\n\n\n2 \n\nAu vu du cadre légal fédéral exhaustif et contraignant pour le canton et étant donné le plan \nd’action phytosanitaire et biocides cantonal ambitieux prévu par le Conseil d’État, ce \ndernier propose le classement du postulat 18.187. \n \nFinalement, un second rapport traitant la qualité analytique des eaux est en préparation \nafin de répondre précisément à la motion 19.183 du 2 octobre 2019. Il approfondira \nnotamment la problématique du chlorothalonil et des néonicotinoïdes. À ces fins, des \nprélèvements sont encore réalisés en 2021. \n \n \n \n\n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nEn date du 23 janvier 2019, votre Conseil acceptait le postulat 18.187, dont nous vous \nrappelons la teneur ci-dessous : \n \n\n18.187 \nNeuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? \n \nContenu : \n\nLe Grand Conseil propose au Conseil d’État d'étudier l'opportunité de prendre des mesures ou de \nlégiférer sur l’interdiction d’utiliser des pesticides de synthèse et d'établir un rapport sur les résultats de \nson étude, accompagné, cas échéant, de propositions. \n\nDéveloppement : \n\nLe Grand Conseil propose au Conseil d’État d'étudier l'opportunité de prendre des mesures ou de \nlégiférer sur l’interdiction d’utiliser des pesticides de synthèse et d'établir un rapport sur les résultats de \nson étude, accompagné, cas échéant, de propositions. \n\nEn 2014, une étude menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), en collaboration avec cinq \ncantons, a démontré que les cours d’eau étaient très pollués. Pas moins de 104 pesticides différents, \nen majorité des produits phytosanitaires, ont été trouvés dans la presque totalité des rivières. \n\nEn mai 2015, les Verts vaudois, par l’intermédiaire du député Yves Ferrari, déposaient une motion \ndemandant au Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires et indispensables pour \ninterdire la vente et la dissémination du glyphosate, reconnu « cancérigène probable pour l’Homme » \npar l’Organisation mondiale de la santé (OMS). \n\nLe Conseil d’État vaudois y donne suite en juillet de cette année, en proposant un plan d’action visant \nà se passer de ce dangereux pesticide. De même, il s’est engagé à établir un état des lieux de l’utilisation \nde ce pesticide par les services cantonaux, les communes, les entités paraétatiques et les particuliers \net, surtout, à renoncer à son utilisation par les services étatiques et paraétatiques. Enfin, le canton de \nVaud a annoncé sa volonté d’interdire purement et simplement son utilisation dans les domaines \nagricoles, arboricoles et viticoles appartenant au canton d’ici à 2022 au plus tard. \n\nEn novembre 2016, le parlement jurassien votait pour un programme de réduction des pesticides d’au \nmoins 50%. Objectif premier : sauver les abeilles. \n\nDeux études annonçaient, fin 2017, une diminution d’un tiers des oiseaux des campagnes françaises \nen dix-sept ans. Une disparition massive a également été observée en Suisse. En cause, principalement \nl’uniformisation des cultures et l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques. \n\nEn trente ans, près de 80 % des insectes auraient disparu en Europe. Ce déclin catastrophique est dû \nà l’intensification des pratiques agricoles et au recours aux pesticides. Il menace la chaîne alimentaire. \n\nEn janvier de cette année a abouti l’initiative nationale « Pour une Suisse libre de pesticides de \nsynthèse », lancée par un collectif neuchâtelois indépendant. L’initiative demande l’interdiction de \nl’usage et de l’importation des pesticides sur le territoire suisse afin de « créer les conditions-cadres \nnécessaires pour disposer d’une agriculture durable et respectueuse de la santé publique ». \n\nÀ ce jour, 80 à 90% des 2’000 tonnes de pesticides vendues par an en Suisse sont utilisées dans \nl'agriculture. \n\nRécemment, le Conseil fédéral a fait part de son intention d’augmenter considérablement les taux de \nconcentrations maximaux de 25 pesticides, dont le glyphosate : les concentrations permises de \npesticides dans l’eau pourraient être bientôt multipliées par cent (révision de l’Ordonnance sur la \nprotection des eaux). \n\n\n\n3 \n\nLe canton de Neuchâtel peut se targuer d’avoir 20% de ses surfaces viticoles certifiées bio, contre une \nmoyenne suisse à (seulement) 5%. En effet, notre canton a vu naître les pionnières et pionniers du \nraisin bio, notamment le domaine des Coccinelles, à Gorgier, au début des années 1990. Ils ont constaté \nque l’utilisation irraisonnée de produits phytosanitaires issus de la chimie a conduit à une réalité \neffrayante : la terre viticole, empoisonnée, est impropre au recyclage. Elle doit être détruite en la brûlant, \ncausant des coûts énormes. \n\nEn revanche, dans l’agriculture, le nombre d’exploitations certifiées bio est inférieur à la moyenne \nsuisse, quand bien même notre canton est un des seuls à financer des formations permanentes pour \nles agriculteurs et agricultrices bio à hauteur de 200 francs par an (peu utilisé). C’est également un des \npremiers à offrir à tout agriculteur et agricultrice un budget de reconversion sans engagement. \n\nLes Neuchâteloises et les Neuchâtelois ont accepté à une belle majorité les deux initiatives alimentaires \nsoumises au peuple suisse ce 23 septembre 2018, démontrant une nouvelle fois qu’elles et ils sont \nparticulièrement sensibles à la qualité des denrées alimentaires qu’elles et ils consomment. \n\nLe peuple neuchâtelois veut des produits et un environnement sans pesticides de synthèse. Le canton \nde Neuchâtel a l’expérience et peut se donner les moyens de devenir le premier sans pesticides de \nsynthèse. \n\nNotre Parlement aura-t-il le courage politique d’aller jusqu’au bout de la démarche ? Ne laissons pas \npasser notre chance. \n\n \n \n \n\n2. POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DES PRODUITS \nPHYTOSANITAIRES \n\n \n \n\n2.1. Plan d’action phytosanitaire national \n \nEn septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national visant à la \nréduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Les risques \ndevront être divisés par deux et les alternatives à la protection phytosanitaire chimique sont \nencouragées. Le Conseil fédéral a fixé huit objectifs ainsi que 51 mesures existantes et \nnouvelles devant permettre de les atteindre. \n \nDepuis l’adoption du plan par le Conseil fédéral, des mesures sont mises en place au fur \net à mesure par les offices fédéraux et les cantons. Selon son bilan en septembre 2020, \nsoit trois ans après l’adoption du plan, la Confédération rapporte que de grandes étapes \nont déjà été franchies dans la réalisation des objectifs.  \n \nEn ce qui concerne la réduction du recours aux produits phytosanitaires en agriculture, de \nnouveaux paiements directs favorisant la lutte mécanique contre les mauvaises herbes ont \nété introduits et constituent un moyen de substitution aux herbicides. De nouvelles \ncontributions sont proposées pour diminuer l’emploi d’insecticides et de fongicides dans \nles cultures nécessitant de lourds traitements phytosanitaires, comme la viticulture et la \nculture de la betterave sucrière. Ces aides complètent les contributions extenso aux \ngrandes cultures. Grâce à ces incitations, plus de la moitié des surfaces agricoles seront \nbientôt cultivées sans insecticide et sans fongicide en Suisse. La recherche agronomique \nsuisse s’engage prioritairement dans le développement d’une protection durable des \ncultures afin d’employer de nouvelles méthodes de substitution aux produits \nphytosanitaires à moyen terme. \n \nEn outre la nécessité de freiner la dissémination des produits phytosanitaires dans les eaux \na conduit la Confédération à fixer des prescriptions d’application plus strictes dans \nl’homologation de ces produits afin de réduire le ruissellement. La mise en place de \nsystèmes modernes de nettoyage des réservoirs et l’aménagement de places de lavage \nconformes sont encouragés afin d’empêcher les déperditions dans l’environnement lors du \nnettoyage des pulvérisateurs. \n \n\n\n\n4 \n\nConcernant l’utilisation des produits phytosanitaires dans un cadre non professionnel \n(privé, loisirs), la Confédération a publié et communiqué une liste restrictive. Celle-ci est la \ncondition pour que les utilisatrices et utilisateurs non professionnels n’aient désormais \naccès qu’à des produits adaptés, notamment en termes de toxicité et de dosage simplifié. \nLe respect de l’accès restreint aux produits phytosanitaires pour les utilisations non \nprofessionnelles dans les magasins est régulièrement contrôlé par les cantons. \n \nLe canton de Neuchâtel met en œuvre le plan d’action national depuis 2018. \n \n \n\n2.2. Initiatives populaires contre les pesticides et pour une eau propre \n \nL’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de \n\nsubventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre \n\nprophylactique », déposée début 2018, demande une modification de la Constitution \n\ngarantissant que les paiements directs ne seront accordés qu’aux exploitations agricoles \n\nqui ne recourent pas à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui pratiquent l’élevage \n\nsans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec \n\ndes aliments issus de l’exploitation. Or, une acceptation de l’initiative populaire aurait pour \n\nl’agriculture suisse des conséquences que le Conseil fédéral juge trop préjudiciables et de \n\ntrop grande ampleur.  \n\n \n\nD’un côté, une interdiction complète d’utiliser des produits phytosanitaires et d’acheter des \n\naliments pour animaux entraînerait une forte diminution de la production dans de \n\nnombreuses exploitations bénéficiant de paiements directs. D’un autre côté, il est à \n\ncraindre que la charge environnementale augmente en raison d’une intensification de la \n\nproduction agricole. En effet, les exploitations agricoles risquent d’être plus nombreuses à \n\nquitter le système des paiements directs et ne seront alors plus tenues de respecter les \n\nexigences écologiques des PER. \n\n \n\nL’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », déposée en mai \n\n2018, réclame l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires de synthèse dans la \n\nproduction agricole, dans la transformation de produits agricoles ainsi que pour l’entretien \n\ndes sols et des paysages. Elle entend également interdire l’importation à des fins \n\ncommerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la \n\nproduction desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés. \n\n \n\nSelon le Conseil fédéral, l’acceptation de l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides \n\nde synthèse » aurait des conséquences préjudiciables importantes pour l’agriculture et le \n\nsecteur agroalimentaire suisses. La Confédération souligne qu’elle répond déjà aux \n\npréoccupations de cette initiative par diverses mesures qui relèvent du plan d’action \n\nconcernant les produits phytosanitaires. En outre, elle propose dans la Politique agricole \n\nde renforcer le dispositif, sans pour autant restreindre totalement la marge de manœuvre \n\ndes secteurs agricole et agroalimentaire. \n\n \n\nCes initiatives populaires fédérales démontrent par ailleurs déjà que la compétence \n\nd’interdire l’usage des produits phytosanitaires se situe bien au niveau fédéral. \n\n \n\n \n\n2.3. Initiative parlementaire pour réduire le risque de l’utilisation des \npesticides  \n\n \nLe 3 juillet 2020, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a \n\ndéposé une initiative parlementaire (19.475) qui exige qu’une trajectoire de réduction soit \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190475\n\n\n5 \n\ninscrite dans la législation avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation \n\nde pesticides.  \n\n \n\nLe contenu de la nouvelle réglementation proposée se fonde sur le plan d’action \n\nphytosanitaire du Conseil fédéral. Les objectifs du plan d’action doivent être inscrits dans \n\nla loi afin de renforcer considérablement leur caractère contraignant. D’ici à 2027, les \n\nrisques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de \n\nsurface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau \n\npotable doivent être réduits de 50%. Si les risques restent inacceptables, le Conseil fédéral \n\npeut définir une nouvelle trajectoire de réduction. \n\n \n\nLes pesticides comprennent non seulement les produits phytosanitaires mais aussi les \n\nproduits biocides. Par conséquent, l’initiative veut également réduire les risques liés à \n\nl’utilisation de ces derniers. Le projet de réglementation inclut tous les domaines \n\nd’utilisation : l’agriculture, les pouvoirs publics et le secteur privé. \n\n \n\nLa commission fédérale considère que son projet permet de réglementer l’utilisation de \n\npesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques qui en \n\ndécoulent pour l’être humain, les animaux et l’environnement. Elle souhaite ainsi contribuer \n\nà garantir la disponibilité illimitée d’une eau potable de haute qualité ainsi qu’une meilleure \n\nprotection de la multiplicité des espèces dans les habitats aquatiques et de la biodiversité \n\nen général. \n\n \n\nLe Conseil fédéral a préavisé positivement les objectifs de l’initiative parlementaire et le \n\nConseil des États l’a adoptée. Le Conseil national l’a également soutenue en session de \n\nprintemps 2021. La loi ainsi renforcée permettra une meilleure protection des eaux à \n\ntravers la Suisse. \n\n \n\nLe Conseil d’État du canton de Neuchâtel a soutenu la concrétisation de cette initiative \n\nparlementaire, en renforcement du plan d’action phytosanitaire fédéral. \n\n \n\n \n\n \n\n3. COMPÉTENCES ET PERSPECTIVES EN MATIÈRE \nD’INTERDICTION DES PESTICIDES \n\n \n\n \n\n3.1. Avis de droit de Me Isabelle Romy, Université de Fribourg et EPFL  \n \nUn avis juridique (annexe 2) a été requis afin de déterminer la marge de manœuvre dont \n\ndispose le Conseil d’État en matière d’interdiction d’usages des pesticides au niveau \n\ncantonal. Il s’avère que celle-ci est très restreinte, la compétence étant du ressort de la \n\nConfédération. En effet, cette dernière a légiféré de manière « exhaustive » sur les aspects \n\nde l’homologation et de l’utilisation des pesticides dans des buts de protéger la santé et \n\nl’environnement. Les cantons et les communes ne peuvent dès lors pas légiférer dans ces \n\ndomaines. \n\n \n\n  \n\n\n\n6 \n\nLa législation fédérale n’est cependant pas entièrement exclusive en la matière et laisse \n\nune très faible marge de manœuvre aux cantons, ceci pour autant que des lacunes quant \n\nà l’évaluation des risques soient avérées et démontrées. Il faudrait alors prouver que des \n\nespèces animales et végétales échappent à la réglementation fédérale. Malgré cela, \n\nl’interdiction cantonale d’un produit phytosanitaire homologué se heurterait au principe \n\nconstitutionnel de la primauté du droit fédéral. \n\n \n\nEn sus, les cantons ont des compétences d’exécution en termes d’utilisation de pesticides \n\net de surveillance en respectant les principes d’intérêt public et de proportionnalité. Dans \n\nce contexte, il convient notamment de citer la mise en place et le contrôle de zones de \n\nprotection des eaux et le traitement des eaux usées et polluées. Plusieurs actions du plan \n\nd’action cantonal visent d’ailleurs un renforcement de l’exécution en la matière. \n\n \n\nIl est également évident que les cantons et les communes peuvent recourir au droit privé \n\npour régler l’utilisation des pesticides sur leurs propriétés. C’est ce que prévoit le plan \n\nd’action cantonal avec la reconversion biologique des terres agricoles et viticoles de l’État \n\ncomme par ailleurs la Ville de Neuchâtel. \n\n \n\nFinalement, l’État et les collectivités publiques peuvent réduire d’avantage l’utilisation de \n\nproduits phytosanitaires dans l’entretien du domaine public, des routes et talus. Une \n\nmesure qui fait également partie du plan d’action cantonal. \n\n \n\n \n\n3.2. Interdiction d’usage des produits phytosanitaires en agriculture dans \nles surfaces de protection \n\n \nDifférentes législations interdisent l’utilisation de certains produits en fonction de diverses \nzones de protection. \n \nSelon l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) et l’Ordonnance sur la \nréduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l’emploi de produits \nphytosanitaires est interdit dans la zone de protection des eaux souterraines S1. Dans les \nzones de protection des eaux souterraines S2, respectivement S2 et Sh de protection des \neaux souterraines, c’est l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) qui détermine les produits \nphytosanitaires soumis à interdiction. Il est en outre interdit d’employer des produits \nphytosanitaires destinés à éliminer des plantes ou des parties de plantes indésirables ou \nà influencer une croissance indésirable sur les toits et les terrasses, les emplacements \nservant à l’entreposage, les routes, les chemins et les places et à leurs abords, ainsi que \nsur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées. \n \nL'ORRChim précise également qu’il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires dans \n\nles réserves naturelles, les roselières, les marais, les haies, les bosquets, ainsi que dans \n\nles eaux superficielles et leurs abords. En définissant des zones de protection de la nature \n\nau niveau communal (ZP2), en reprenant ces dispositions lors de l'élaboration des plans \n\nd'affectations cantonaux des zones naturelles à protéger (ZP1) et en l'élargissant aux \n\nzones-tampon lorsqu'elles sont nécessaires, le canton a ainsi soustrait une partie non \n\nnégligeable du territoire à l’usage des produits phytosanitaires. \n\n \n\nLorsque la protection de sites favorables à la biodiversité passe par des contrats en \n\napplication de la loi cantonale sur la protection de la nature, l’interdiction d’appliquer des \n\nproduits phytosanitaires est la règle, leur utilisation, l’exception et cette dernière est \n\nsoumise à autorisation. \n\n \n\n\n\n7 \n\nEnfin, la mise en œuvre prochaine, dans le cadre de la révision des plans d'aménagements \n\ncommunaux, de l’espace réservé aux eaux garantira une exploitation extensive des \n\nsurfaces agricoles situées en bordure des rivières et lacs. \n\n \n\nLe canton use ainsi de sa compétence d’interdire, respectivement de réduire \n\ndrastiquement l’usage de produits phytosanitaires dans les périmètres où il en a la \n\nprérogative. \n\n \n\n \n\n3.3. Perspectives de la production agricole sans pesticides \n \nÀ l’instar des médicaments en médecine humaine, les phytosanitaires de synthèse peuvent \nparticiper à la bonne santé de la production végétale. Les interdire complètement \ncompromettrait substantiellement le potentiel de production indigène, avec en corollaire \nune dépendance accrue à l’importation de la production étrangère, par ailleurs moins \nexigeante en matière d’usage des produits phytosanitaires. \n \nEn effet, une telle interdiction ferait diminuer la production indigène. De plus, la fabrication, \nle stockage et la transformation des produits seraient liés à des coûts et des risques pour \nla sécurité des denrées alimentaires plus élevés. La liberté de choix des consommateurs \nquant au mode de production des denrées alimentaires d’origine suisse ou étrangère serait \naussi considérablement retreinte. \n \n \n\n3.4. Une définition des pesticides qui inclut les biocides \n \nLes produits biocides font partie de notre quotidien. Ils incluent les désinfectants \n\ndomestiques ou ceux utilisés à l'hôpital, les raticides, les insectifuges, les aérosols et \n\npeintures anti moisissures, les comprimés de purification de l'eau et de nombreux autres \n\nproduits. Ce sont des substances actives ou des préparations qui sont utilisées ailleurs que \n\ndans l’agriculture et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs des \n\norganismes dits « nuisibles » ou « nocifs » (insectes, champignons, bactéries, rongeurs, \n\nalgues, etc.) par une action chimique ou biologique. Ce dernier élément de la définition est \n\ndéterminant : un produit qui agit par une action physique n'est pas un produit biocide. \n\n \n\nLes biocides peuvent être divisés, sommairement, en quatre grands groupes : les \n\ndésinfectants, les produits de protection, les antiparasitaires et les autres produits biocides \n\n(produits antisalissure par exemple). Ces produits sont généralement commercialisés pour \n\nlutter contre des pathogènes et micro-organismes non désirés. \n\n \n\nComme exemple, on peut citer : l'ozone, l'eau de javel ou le dioxyde de chlore qui sont de \n\npuissants désinfectants utilisés dans le traitement de l’eau potable, de refroidissement ou \n\nde lavage dans l’industrie alimentaire. L’eau des piscines est également traitée avec du \n\nchlore ou du brome, afin d’éviter toutes proliférations de pathogènes. Ce ne sont pas des \n\npesticides ni des phytosanitaires, mais des biocides, de même que divers antifongiques \n\n(organomercuriels autrefois, interdits aujourd'hui) et antibactériens utilisés pour la \n\nconservation des pâtes à papier (exemple : benzothiazoled based). Ils jouent également \n\nun rôle indispensable dans le domaine médical afin d’éviter la transmission de pathogènes \n\naux patients et aux soignants. Dans le cadre de la pandémie mondiale du COVID-19, \n\nl’utilité des solutions et des gels hydro alcooliques en tant que biocide n’est plus à \n\ndémontrer. Les biocides sont soumis à réglementation nationale et il existe également une \n\ndirective européenne. \n\n \n\n\n\n8 \n\nL’interdiction pure et simple des biocides poserait des problèmes majeurs en matière \n\nd’hygiène et de santé publique. \n\n \n \n \n\n4. SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES EAUX ET QUALITÉ DES EAUX \nPOTABLES \n\n \n \n\n4.1 Surveillance des eaux souterraines et de surface \n \nDans le canton de Neuchâtel, c’est le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) \n\nqui s’assure que les eaux souterraines et de surface ont une qualité conforme à la \n\nlégislation et en matière de protection générale de l’environnement. Le SENE se base sur \n\nla loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et l’ordonnance sur la protection des eaux \n\n(OEaux). Il met en place les mesures nécessaires pour pallier aux déficits qualitatifs qui \n\npeuvent être mis en évidence. \n\n \n\nLe SENE entretien un réseau de surveillance des eaux souterraines qui compte 34 points. \n\nDes prélèvements instantanés d’eaux brutes (dans la ressource avant tout traitement) sont \n\neffectués annuellement deux fois sur tous les points et quatre fois pour certains points. De \n\nces 34 points, 17 font partie du réseau de surveillance national NAQUA. En plus des \n\nparamètres chimiques classiques (ammonium, nitrites, nitrates, chlorures, sulfates et \n\nmatière organique dissoute qui sont normées dans l’OEaux.), le SENE effectue des \n\nanalyses de micropolluants comme les produits phytosanitaires, des insecticides, des \n\nrépulsifs, des résidus médicamenteux, des composés volatils et d’autres traceurs d’eaux \n\nusées comme des succédanés de sucre ou des anticorrosifs. Le choix des paramètres \n\ns’appuie sur les listes qui sont transmises pas la Confédération dans le cadre du réseau \n\nde surveillance NAQUA. \n\n \n\nLe SENE entretient également un réseau de surveillance des eaux de surface qui comporte \n\n54 points dont 3 font partie du réseau national NAWA. Depuis 2014, les prélèvements sur \n\nles 3 points NAWA ainsi que sur le Doubs en amont des Brenets sont effectués \n\nmensuellement. Pour les autres points, les prélèvements sont effectués mensuellement \n\nsur un des cinq bassins versants du canton, en effectuant un tournus sur cinq ans. Les \n\nparamètres de bases analysés sont ceux normés dans le système modulaire gradué de la \n\nConfédération et le nombre de micropolluants recherchés avoisine la centaine pour les \n\neaux de surface. \n\n \n\nPour le lac de Neuchâtel, sa surveillance est coordonnée avec celle des lacs de Bienne et \n\nMorat (mise en commun du matériel). Chaque mois un profil de température, du pH, de la \n\nconductivité, de la transparence et de l’oxygène dissous est effectué sur chaque mètre à \n\nl’aide d’une sonde multi paramètres. Le point de mesure se situe au point le plus profond \n\ndu lac, soit à 152 mètres en face de la pointe du Grain (Bevaix). Une analyse du \n\nzooplancton et du phytoplancton est également faite chaque mois pour être transmise pour \n\ndétermination et comptage à deux mandataires externes. Deux fois par an, en février et en \n\noctobre, des prélèvements sont effectués à plusieurs profondeurs. Des analyses de \n\nmicropolluants sur la tranche de 0-40 m sont effectuées une fois par an. \n\n \n\nUn rapport d’informations sur la qualité des eaux souterraines et de surface du canton est \nen cours d’élaboration concernant les données de 2014 à 2021. En 2020, le SENE a \nintégré dans ses programmes d’analyses la recherche des néonicotinoïdes dans les eaux. \nIls se poursuivent en 2021. Les résultats qui en seront issus permettront de répondre à la \nmotion 19.183. Ce rapport sera disponible pour l’automne 2021.  \n\n\n\n9 \n\n4.2 Surveillance de la qualité de l’eau potable \n \n\nL’eau potable est régie au niveau fédéral par la loi sur les denrées alimentaires et les objets \n\nusuels. Elle est définie comme étant : l’eau, soit en l’état, soit après traitement, destinée à \n\nla boisson, à la cuisson, à la préparation de denrées alimentaires ou au nettoyage d’objets \n\nusuel. L’eau potable ne doit présenter aucune altération de l’odeur, du goût et de l’aspect, \n\ntandis que le type et la concentration des microorganismes, parasites et contaminants ne \n\ndoivent présenter aucun danger pour la santé. Le contrôle de la conformité de l’eau potable \n\nest de la responsabilité du distributeur dans le cadre de l’autocontrôle qui est une obligation \n\nlégale. Le canton par l’intermédiaire du service de la consommation et des affaires \n\nvétérinaires (SCAV) ayant un rôle de surveillance. \n\n \n\nLes normes et exigences concernant l’eau potable se retrouvent dans les diverses \n\nordonnances accompagnant la loi, elles sont donc communes à tous les cantons. L’eau \n\npotable étant une denrée alimentaire, l’art. 26 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) \n\nportant sur l’autocontrôle lui est applicable. L’obligation d’autocontrôle s’applique à la fois \n\naux distributeurs d’eau communaux et régionaux et aux fournisseurs d’eau potable et d’eau \n\nminérale. Par conséquent, la surveillance de l’eau est assurée par les distributeurs qui \n\ndoivent informer les autorités dès qu’un problème est détecté et par les services du canton \n\nlors d’inspections et de campagnes d’analyse. Les contrôles sont effectués en se basant \n\nsur une analyse de risques de chacune des ressources. Quiconque distribue de l’eau \n\npotable par une installation servant à la distribution d’eau est tenu de fournir au \n\nconsommateur intermédiaire ou final, au moins une fois par an, des informations \n\nexhaustives sur la qualité de cette eau. \n\n \n\nLa qualité de l’eau potable est généralement bonne dans le canton de Neuchâtel. Les \n\nressources utilisées permettent d’avoir une eau potable qui répond pleinement aux \n\nexigences élevées de la législation. La surveillance active des ressources permet de \n\ndétecter les problèmes et de prendre les décisions nécessaires pour protéger les \n\nconsommateurs. Dans le cadre de cette surveillance, les distributeurs doivent s’assurer : \n\n \n\n d’avoir un concept d’autocontrôle établi sur la base d’une analyse des risques \n\n(art. 78-79 ODAlOUs). Ils doivent recenser les différents dangers et évaluer le \n\nrisque associé conformément à la méthode HACCP ou en se basant sur la directive \n\nSSIGE W12 ; \n\n \n\n que l’eau distribuée doit répondre aux exigences microbiologiques et chimiques de \n\nl’Ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche \n\naccessibles au public (OPBD, RS 817.022.11) ; \n\n \n\n de faire contrôler et entretenir leurs installations régulièrement par du personnel \n\nqualifié. Les règles reconnues de la technique doivent être respectées pour la \n\nconstruction, la transformation et l’exploitation d’installations dévolues à la \n\ndistribution d’eau potable. \n\n \n\nCes divers points sont contrôlés et surveillés par l’autorité cantonale qui constate les non-\n\nconformités et qui exige les corrections nécessaires lorsque cela s’avère nécessaire. Ces \n\ninspections ont révélé que de nombreuses infrastructures communales sont vieillissantes \n\net ne répondent plus à l’état de la technique. La correction de ces problèmes prendra du \n\ntemps, étant donnés les budgets en jeu. Les diverses analyses issues des autocontrôles \n\net des contrôles mettent en évidence les éventuels problèmes et permettent de cibler les \n\nactions nécessaires. Dans de très rares cas la qualité de la ressource d’eau est insuffisante \n\net elle ne peut plus être utilisée dans le cadre d’un captage. \n\n\n\n10 \n\n \n\nActuellement, trois captages se trouvant sur le Val-de-Ruz sont fermés et l’eau n’est plus \n\nutilisée pour alimenter les réseaux. Les raisons de cette fermeture sont liées à la présence \n\nde résidus phytosanitaires, mais également à cause de risques de contaminations \n\nmicrobiologiques. Ces ressources pourraient être rouvertes avec des aménagements \n\nadéquats et des zones de protections étendues, en améliorant par exemple l’application \n\nde la règlementation d’utilisation des bien fonds en zone de protection S et, cas échéant, \n\nen révisant les zones de protection S là où c’est nécessaire. Ce travail est en cours. \n\n \n\nCes problèmes ont également montré que deux piliers indépendants d’alimentation d’une \n\ndistribution d’eau potable contribuent à une haute sécurité d’approvisionnement en cas \n\nd’urgence. Les diverses interconnexions entre les réseaux d’alimentation en eau du canton \n\nde Neuchâtel permettent de faire face à ce type de problèmes. Il est donc important, dans \n\nl’alimentation en eau potable, de diversifier les ressources afin d’éviter toute pénurie \n\nconsécutive à une pollution ou alors des effets du changement climatique. \n\n \n\n \n \n\n5. PLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE ET BIOCIDES CANTONAL \n \n \nAu canton de Neuchâtel, un comité de pilotage phytosanitaire a été créé au sein du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) en 2018 déjà. \nCette plateforme est entre autre chargée de la mise en œuvre cantonale du plan d’action \nfédéral. Le Conseil d’État s’est positionné pour un renforcement du plan d’action \nphytosanitaire au niveau cantonal. Un tableau de bord permet de développer les mesures \net de fixer des objectifs spécifiques pour Neuchâtel ainsi que de poursuivre leur mise en \napplication. Le monitoring de la mise en œuvre cantonale du plan d’action fédéral pourra \nêtre présenté tous les quatre ans au Grand Conseil.  \n\n\n\n11 \n\nDans le cadre des travaux de mise en œuvre du plan d’action fédéral, l’État a élaboré \n15 actions en lien avec la réduction des risques des produits phytosanitaires \nspécifiquement pour le canton de Neuchâtel. \n \n \n\n Actions Services-\npilotes  \n\nA1  Reconversion biologique des terres de l’État  SAGR \n\nA2  Création d’un pôle de conseil viticole biologique Trois-Lacs  SAGR \n\nA3  \nEncouragement des mesures de lutte biologique en agriculture (vigne, \nherbage, maïs)  \n\nSAGR \n\nA4  Renforcement du réseau (agro-) météorologiques cantonal SAGR \n\nA5  Remplacement du traitement hélicoptère par des drones SAGR \n\nA6  Limitation des risques liés à l’usage de la cyperméthrine en forêt SFFN \n\nA7  \nRenoncement à l’usage de produits phytosanitaires dans l’entretien des routes \net talus  \n\nSPCH \n\nA8  \nSensibilisation de la population et des entreprises sur l’utilisation des \npesticides, biocides et autres produits toxiques \n\nSENE \n\nA9  Renforcement de la surveillance cantonale des eaux  SENE \n\nA10 Réduction des risques phytosanitaires au Val-de-Ruz SENE \n\nA11  Campagne de contrôle du respect des zones de protection des eaux SAGR \n\nA12  Traitement des micropolluant des stations d’épuration SENE \n\nA13 Crédits améliorations foncières pour places de remplissage/lavage SAGR \n\nA14  \nDétermination de l’espace réservé aux eaux dans les plans communaux \nd’affectation des zones \n\nSCAT \n\nA15 \nContribution à la qualité des eaux souterraines par une sylviculture proche de \nla nature \n\nSFFN \n\n \nHuit actions se concentrent en particulier sur la réduction de l’utilisation des produits \nphytosanitaires dans plusieurs domaines par renoncement ou remplacement par une lutte \nbiologique. Une des plus importantes actions sera le concept de reconversion des terres \nde l’État en agriculture biologique. L’État est propriétaire de dix domaines agricoles et de \nquelque 1’237 hectares de terres agricoles exploitées par 127 fermiers et fermières, dont \ndéjà plus d’un tiers (33.8%) sont exploitées en agriculture biologique. Au niveau viticole, il \ns’agit de 55 parcelles affermées à 29 vignerons et vigneronnes pour 20.3 hectares, dont \n61.6% sont désormais exploités en production biologique. Un concept est mis en place afin \nde poursuivre cette reconversion des terres de l’État. Il s’agit ici de tenir compte des \ndifférents cas de baux qui nécessitent chacun une approche respectueuse de la législation \nsur le bail à ferme agricole. Ce changement devra notamment être soutenu par la création \nd’un poste de conseiller ou conseillère spécialisé-e en viticulture biologique à 60%. Il ou \nElle s’occupera de la veille technologique, de la vulgarisation professionnelle, offrira de la \nformation continue et des conseils pratiques adaptés aux besoins régionaux. \n \nÉgalement en agriculture, les luttes biologiques contre le campagnol, les vers de la grappe \net la pyrale du maïs seront soutenues par un encouragement matériel ou, cas échéant, par \nune mutualisation via le fonds viticole et agricole. En viticulture, il est prévu de renforcer le \nréseau agro-météorologique dans le canton afin d’améliorer la résolution spatiale des \nprévisions et des modèles. Ces données permettent aux exploitants de se référer à des \nprévisions fiables sur l’apparition d’organismes nuisibles importants et traiter leur culture \nde manière plus ciblée dans le temps. \n \n\n\n\n12 \n\nGrâce à une vulgarisation technique pilotée par la station viticole cantonale, l’utilisation des \ndrones pour l’épandage aérien des fongicides sera promue de manière ciblée. L’acquisition \nde ces engins par des groupements de producteurs sera encouragée financièrement par \nl’État. L’objectif étant le remplacement des traitements aériens par hélicoptère dans le \ncanton puisque le risque de dérive des produits dans des zones sensibles est élevé avec \ncette technique. \n \nEn matière de sylviculture, l’utilisation de la cyperméthrine dans le cadre de la protection \ndu bois dans l’exploitation des forêts devra être réduite par une coordination avec les \nacheteurs permettant une évacuation rapide des bois et par la recherche d’alternatives afin \nd’éviter les traitements. Au niveau de l’entretien des routes, l’objectif est l’abandon complet \ndu recours aux herbicides sur le territoire neuchâtelois, tant au niveau cantonal que \ncommunal, à l’exception du traitement de certaines plantes invasives plant par plant régi \npar le droit fédéral. Des nouvelles techniques de travail thermiques et mécaniques seront \ndéveloppées au sein des services de voirie. Finalement, une campagne de sensibilisation \nde la population sur l’utilisation des pesticides et autres produits toxiques devra avoir lieu. \nSeront abordés notamment le remplacement des produits, leur dosage, l’élimination et le \nnettoyage des outils afin de protéger les citoyennes et citoyens et l’environnement. \n \nUn second accent est particulièrement présent dans le plan d’action cantonal. Il s’agit de \nla protection directe des eaux de surface et souterraines grâce à six actions spécifiques. \nL’action-phare concerne la surveillance cantonale des eaux de surface et souterraines \navec respectivement 54 et 34 points d’échantillonnage représentatifs du canton. Elle \nambitionne le renforcement des prélèvements continus afin d’améliorer la résolution de la \nsurveillance.  \n \nLa préservation de la qualité des eaux souterraines est particulièrement ciblée dans le \ncadre des captages dans le Val-de-Ruz qui vise l’encadrement de l’usages de produits \nphytosanitaires à proximité des zones de protection des eaux. Par ailleurs, un \nrenforcement des campagnes de contrôle des zones de protection des eaux et des \nbordures-tampon sont prévues dans tout le canton. La qualité des eaux de surface va \négalement bénéficier de l’aménagement de plusieurs STEP du canton qui seront munies \nd’un équipement filtrant les micropolluants, tels les produits phytosanitaires. En amont, un \ncrédit d’investissement cantonal de Fr. 250'000 accordé en 2019 permettra l’équipement \nde places de remplissage et de lavage des pulvérisateurs qui permettent le traitement \nséparé des eaux chargées avec des produits phytosanitaires. \n \nFinalement, le canton a défini des nouveaux espaces réservés aux cours d’eau dans un \nplan directeur sectoriel. Ces espaces seront transcrits dans les plans d’aménagement \nlocaux par les communes et devront faire l'objet d'une exploitation extensive avec de fortes \nrestrictions dans l'utilisation des engrais et de produits phytosanitaires. En parallèle, une \ngestion proche de la nature des forêts sera encouragée par un soutien financier de l’État \nlors de nouveaux contrats d’entretien respectant des principes écologiques et durables. \nPar ce biais le rôle filtrant de la forêt sera maintenu et reconnu, garantissant une qualité \nirréprochable des eaux souterraines issue de zones forestières. \n \n \n \n\n  \n\n\n\n13 \n\n6. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État relève que deux initiatives populaires soutenant des objectifs identiques \n\nau postulat sont en traitement au niveau fédéral. De plus, l’avis de droit obtenu démontre \n\nque la compétence d’interdire largement l’usage des pesticides est fédérale. Il convient \n\ndès lors de se référer aux décisions prises à ce niveau. Le Conseil d’État n’est donc pas \n\nen mesure d’entrer en matière pour une interdiction totale d’usage des pesticides sur le \n\nterritoire neuchâtelois. \n\n \n\nEn revanche, le canton et les communes neuchâteloises ont la responsabilité de la \nsurveillance de la qualité des eaux et de mettre en œuvre un plan d’action phytosanitaire \net biocides ambitieux. C’est la voie qu’a choisie le Conseil d’État par l’élaboration de quinze \nmesures complémentaires pour son plan d’action cantonal. À ces fins, il sollicite l’appui du \nGrand Conseil pour lui donner les moyens de sa politique par le biais d’une modification \nde la loi cantonale sur le fonds des eaux.  \n \n \n \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES \nCOMMUNES \n\n \n \nLes mesures du plan d’action cantonal (tableau ci-dessous) impliquent une charge \nd’impulsion de quelque 6 millions de francs, puis de 690'000 francs annuellement. Les \nnouvelles charges à prévoir au budget se montent à 530'000 francs pour les charges \nd’impulsion et à 580'000 francs pour les charges annuelles.  \n  \n\n\n\n14 \n\n \n\n \nActions \n\nBudget de l’État Fonds des eaux \n\n budgété à prévoir budgété à prévoir \n\nA1  Reconversion biologique des terres de l’État \n20'000 / \n\nan \n- - - \n\nA2  \nCréation d’un pôle de conseil viticole biologique \nTrois-Lacs  \n\n- - - \n60'000 / \n\nan \n\nA3  \nEncouragement des mesures de lutte biologique en \nagriculture  \n\n5’000 + \n20'000 / \n\nan \n- - - \n\nA4  \nRenforcement du réseau (agro-) météorologique \ncantonal  \n\n- 30’000 - - \n\nA5  \nRemplacement du traitement hélicoptère par des \ndrones \n\n- 50’000 - - \n\nA6  \nLimitation des risques lié à l’usage de la \ncyperméthrine en forêts \n\n- - - 200’000 \n\nA7  \nRenoncement à l’usage de produits phytosanitaires \ndans l’entretien des routes et talus  \n\n160’000 - - - \n\nA8  \nSensibilisation de la population et des entreprises sur \nl’utilisation des pesticides, biocides et autres produits \ntoxiques \n\n- - - 50’000 \n\nA9  Renforcement de la surveillance cantonale des eaux \n30'000 / \n\nan \n- - - \n\nA10 \nRéduction des risques phytosanitaires au Val-de-\nRuz \n\n- - - \n\n200'000 \n+ \n\n20'000 / \nan \n\nA11  \nCampagne de contrôle du respect des zones de \nprotection des eaux \n\n- - \n40'000 / \n\nan \n- \n\nA12  \nTraitement des micropolluants dans les stations \nd’épuration \n\n- - \n5’000'000\n\n* \n- \n\nA13 \nCrédits améliorations foncières pour places de \nremplissage/lavage \n\n250’000 - - - \n\nA14  \nDétermination de l’espace réservé aux eaux dans les \nplans communaux d’affectation des zones \n\n- - - - \n\nA15 \nContribution à la qualité des eaux souterraines par \nune sylviculture proche de la nature \n\n- - - \n500'000 / \n\nan \n\nTotal charges d’impulsion 415’000 80’000 5'000’000 450’000 \n\nTotal charges annuelles 70’000  40’000 580’000 \n\n* L’équipement anti-micropolluant fait partie des rénovations intégrales des STEP et par conséquent d’un budget global à la \ncharge des communes, du canton et de la Confédération. Le montant de cinq millions dans ce tableau est la part estimée \npour l’équipement anti-micropolluant à la charge du Fonds des eaux. Le coût de 5 millions de francs est intégré aux projets \nd’assainissement des STEP indiqué dans le tableau suivant. \n\n \nÀ lui seul, le plan d’action phytosanitaire et biocides ne nécessite pas de financement \nspécial complémentaire. Il faut toutefois tenir compte des dépenses à venir du fonds des \neaux. En effet, selon la loi du 23 juin 1999, ce dernier est destiné à financer les études, les \nmesures d'organisation du territoire et les travaux nécessaires à : \n\na)  l'alimentation en eau potable ; \nb)  l'évacuation et l'épuration des eaux ; \nc)  l’assainissement des sites pollués qui incombe à l’État en vertu de la loi. \n  \n\n\n\n15 \n\nLes projets les plus importants en matière de volume de subventionnement dans ces trois \ndomaines pour les dix prochaines années sont :  \n \n\nDomaines Projets  \nEstimation de la \n\nsubvention du \nfonds des eaux \n\n[kCHF] \n\nAdduction d’eau \nCommunauté des eaux du district de  \nNeuchâtel (CEN) 4'400 \n\n Chaumont /Enges 2'600 \n\n Station Champ Bougin 10'000 \n\n Usine des Moyats 2'200 \n\n Galerie de Jogne \n3'200 \n\nAssainissement \nSTEP Le Locle, dont traitement des micropolluants 7'000 \n\n \nLa Chaux-de-Fonds, dont traitement des micro-\npolluants 3'000 \n\n Engollon, dont traitement des micropolluants 2'800 \n Marin 1'700 \n Neuchâtel, dont traitement des micropolluants  16'000 \n Les Ponts-de-Martel 1'600 \n Travers 3'100 \n Grande Béroche 10'100 \n\n \nColombier (Saunerie), dont traitement des micro-\npolluants 2'300 \n\n   \nMesures PGEE Global 10ans 20’000 \n   \nSites pollués Global 10 ans 22’000 \n   \n\n Total 112’000 \n\n \nDans les 10 prochaines années, les investissements se monteront donc à quelque \n112 millions de francs. Avec l’ajout du coût de la mise en œuvre des mesures du plan \nphytosanitaire (quelque 6 millions de francs sur dix ans) et une redevance maintenue à \n70 ct/m3, la fortune du fonds sera en négatif à hauteur de 15 millions de francs en 2027, \nceci selon une planification dynamique de réalisation des projets. \n \n \n\n\n\n16 \n\n \n \nAfin d’assumer ces investissements, le Conseil d’État propose de prélever 10 cts \nsupplémentaires par m3 d’eaux par le biais de la redevance cantonale sur les eaux, \nreprésentant l’équivalent d’un million de francs annuel. La redevance passerait ainsi à 80 \ncts/m3, soit dans les limites des compétences du gouvernement vu le plafonnement légal \nfixé à Fr. 1.00/m3. Les coûts du plan d’action non éligibles pour le fonds des eaux seront \ncouverts par le budget ordinaire de l’État et par des crédits d’investissement ad hoc. \n \nUne augmentation de la redevance de 10 ct/m3 en 2022 permettrait d’absorber le pic de \ndépenses et de retrouver des valeurs positives dès 2030. Par ailleurs, l’expérience montre \nque malgré la volonté du canton et des communes de réaliser ces investissements de \nmanière dynamique, les projets prennent souvent plus de temps à être concrétisés, \npermettant de penser qu’ils seront lissés sur une plus longue durée avec un effet moins \nnégatif sur le solde du fonds. À relever qu’il est légalement possible d’avoir une fortune du \nfonds en négatif durant une période raisonnable. \n \n\n\n\n17 \n\n \n \nÀ noter qu’une augmentation de 20 cts par m3 permettrait en tous les cas au fonds de ne \npas se retrouver avec un solde négatif. Dans les limites de ses compétences, le Conseil \nd’État estime toutefois qu’il est plus raisonnable d’en rester, en l’état, à une redevance \nfixée à 80 cts/m3 et au besoin de l’augmenter à moyen terme si la nécessité s’en fait sentir. \nÀ ces fins, un état des lieux sera réalisé annuellement par le Conseil d’État. \n \nDe manière générale, selon la Loi sur les subventions, aujourd’hui déjà les indemnités \nversées par l’État le sont en fonction des disponibilités financières du fonds. Les grands \nprojets font par ailleurs l’objet de versements en plusieurs acomptes vu les montants \nimportants en jeu. Cette pratique n’est pas remise en question. \n \n\n \n  \n\n\n\n18 \n\nEn matière de ressources humaines, parmi les mesures prévues figure la création d’un \nposte de conseiller spécialisé à 60% pour renforcer les compétences de la station viticole \nd’Auvernier. Ce poste a déjà été annoncé dans le cadre du rapport de reconversion à \nl’agriculture/viticulture biologique et sera à terme financé par le fonds des eaux. \n \nLa modification légale proposée dans le présent rapport n’aura aucune incidence sur les \ncommunes ni sur la réforme de l’État. \n \n \n \n\n8. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES \n \n \nLe prélèvement sur le fonds cantonal de eaux pour le financement de certaines actions du \n\nplan d’action cantonal nécessite une modification du texte de loi. En effet, les buts de \n\nl’utilisation du fonds des eaux sont devenus trop restrictifs au vu des enjeux qu’il convient \n\nd’atteindre aujourd’hui en matière de protection des eaux. Il s’agit de compléter l’article \n\npremier avec une extension des buts dans le sens du plan d’action cantonal. \n\n \n\nLe but de préservation de la qualité des eaux est désormais expressément ancré dans la \n\nloi, à la nouvelle lettre d) de l’article premier alinéa 2. \n\n \n\nL’article premier alinéa 2 lettre a) reprend l’alinéa 2 actuel et vise les prestations \n\nassumées par le service de l’énergie et de l’environnement. La lettre b), nouvelle, vise les \n\nprestations des services cantonaux en matière d’agriculture, de sylviculture, \n\nd’environnement, de denrées alimentaires (eau potable) pour les mesures liées à la \n\nréduction du risque phytosanitaire et de protection des eaux qui vont au-delà des exigences \n\nlégales. Cette modification permet de financer une partie des actions n° A2, A6, A8 et A10. \n\n \n\nEnfin, le nouvel alinéa 3 de l’article premier permet de financer une partie des mesures \n\nvolontaires que prendraient les propriétaires de forêt pour améliorer le rôle filtre de celle-\n\nci, en matière de préservation de la qualité de l’eau souterraine. Il s’agit de la mesure A15 \n\ndu plan cantonal. \n\n \n \n \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRON-\nNEMENTALES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLa mise en œuvre du plan d’action phytosanitaire et biocides neuchâtelois doit contribuer \nà préserver la qualité des eaux souterraines et de surface. L’élaboration de ce plan en \nparallèle avec la mise en œuvre du plan d’action fédéral pour la réduction des risques liés \nà l’utilisation des produits phytosanitaires permet une approche durable pour les futures \ngénérations en prenant en compte les aspects environnementaux, économiques et \nsociaux. \n \nD’un point de vue environnemental, le plan d’action phytosanitaire et biocides neuchâtelois \ncontribue tout d’abord à surveiller et préserver la qualité des eaux souterraines et de \nsurface. En parallèle, la biodiversité d’autres milieux naturels, tels que les sols, les forêts \nou les biotopes profitera directement de la réduction de l’utilisation de ces produits. \nFinalement, l’encouragement d’une protection phytosanitaire raisonnée permettra de \nmaîtriser les émissions supplémentaires de dioxyde de carbone que pourrait engendrer le \nrecours à des méthodes de lutte mécanique uniquement. \n \n\n\n\n19 \n\nSur le plan économique, cette stratégie doit permettre aux différents secteurs, notamment \nl’agriculture et la sylviculture, de s’adapter à l’évolution des conditions cadres par des \nmesures principalement incitatives. La pérennité des exploitations familiales est donc \ngarantie par l’absence de changements brutaux. \n \nFinalement, pour l’aspect social, les propositions de ce rapport soutiennent une production \nlocale de produits alimentaires, en maintenant les emplois tout au long de la filière \nagroalimentaire. En plus, certaines mesures cherchent en particulier à sensibiliser la \npopulation aux risques d’usage des pesticides, biocides et autres produits toxiques. Il ne \nfaut pas négliger que la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et leur \napplication plus précise permet de protéger davantage la santé des utilisateurs et \nutilisatrices et des consommateurs et consommatrices. L’interdiction complète des \nbiocides aurait par contre un impact très négatif sur l’hygiène et la santé de la population. \n\n \n \n \n10. CONSULTATION DES MILIEUX CONCERNÉS \n \n \nLes milieux concernés ont été consultés afin de s'assurer de la praticabilité de la stratégie. \nIls ont fait part d’un avis favorable aux mesures envisagées par le plan d’action \nphytosanitaire et biocides. Outre les communes, par le biais de la Conférence des \ndirecteurs communaux spécialiés, la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture \n(CNAV), l’Interprofession viti-vinicole neuchâteloise (IVN) et ForêtNeuchâtel ont été \nconsultés. Par ailleurs, le projet a été présenté aux membres de la commission consultative \nde l’agriculture. Il a reçu un accueil largement positif. \n \nLe projet est salué et approuvé dans sa globalité par l’ensemble des parties prenantes \nconsultées. L’intention de documenter davantage l’impact de certains produits est \nnotamment relevée positivement par l’association des communes. \n \n \n \n\n11. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \n\nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \n\nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être \n\nvoté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n\n \n \n \n\n12. CONCLUSIONS \n \n \nEn conclusion, le Conseil d’État n’a pas la compétence d’interdire largement l’usage des \nproduits phytosanitaire et des biocides dans le canton. Par conséquent, il propose le \nclassement du postulat 18.187 « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de \nsynthèse ? ». \n \nEn revanche, par son plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal, il a la volonté de \nrenforcer la protection des eaux dans le canton par la mise en œuvre de quinze actions \nphares. À ces fins, il sollicite les ressources nécessaires, en proposant la modification de \nla Loi cantonale sur le fonds des eaux. \n \n\n\n\n20 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 29 mars 2021 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n21 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur le fonds cantonal des eaux  \n\n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le postulat 18.187, du 28 septembre 2018; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 mars 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle premier, alinéa 1 let. d) (nouveau), alinéas 2, et 3 (nouveaux) \n \nIl est créé un fonds cantonal des eaux (ci-après: le fonds), destiné à financer \nles études, les mesures de protection, de surveillance et d'organisation du \nterritoire, les travaux nécessaires à: \nd) la préservation de la qualité des eaux. \n\n  \n2Le fonds peut couvrir une partie des prestations : \n \na) du service cantonal désigné par le Conseil d’État effectuées dans les \ndomaines de l'alimentation en eau potable, de l'évacuation et de l'épuration \ndes eaux et de l’assainissement des sites pollués ;  \n \nb) des services compétents en matière d’agriculture, de sylviculture, \nd’environnement, de denrées alimentaires pour les mesures liées à la \nréduction du risque phytosanitaire et de protection des eaux qui vont au-\ndelà des exigences légales. \n \n3Le fonds peut subventionner les propriétaires de forêt pour les mesures \nliées au rôle de filtre de la forêt pour l’eau potable et qui vont au-delà des \nexigences légales. \n\n \n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n22 \n\nAnnexe 1 \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A01  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Reconversion biologique des terres de l’État \n\nLien avec les mesures fédérales 1.1.1 à 1.1.4 \n\nEnjeux L’État est propriétaire de dix domaines agricoles et de quelque \n1’237 hectares de terres agricoles (SAU) exploitées par 127 \nfermiers, dont déjà plus d’un tiers (33.8%) sont exploitées en \nbiologique. Au niveau viticole, il s’agit de 55 parcelles affermées à \n29 vignerons pour 20.3 ha, dont 61.6% sont désormais exploités \nen biologique. Ce taux d’exploitation en biologique est déjà plus \nhaut que la moyenne cantonale et nationale malgré le fait que \nl’État n’impose pas un système de culture dans ses baux à ferme. \n\nDescription Un concept est mis en place pour opérer davantage de \nreconversion des terres de l’ État en biologique en tenant compte \ndes différents cas de baux qui nécessite chacun une approche \ndifférente. \n\nEffets mesurables Réduction de l’application des produits phytosanitaires de \nsynthèse sur les terres de l’État et dans tout le canton par l’effet \nde levier.  \n\n Pourcentage des domaines et terres de l’État exploités en \nbio. \n\n Pourcentage des fermes et surfaces agricoles sur le \nterritoire cantonal exploités en biologique. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nÉtablir le concept de reconversion et le communiquer aux fermiers \nSuivre le taux de reconversion pour les terres/domaines de l’État \nAdapter la procédure d’attribution des terres/domaines et des \nbaux à ferme. \n\nMise en œuvre Dès le 1er janvier 2021 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : la reconversion en bio induit des coûts \ndirects et indirects pour les fermiers. Les coûts liés au suivi du \nconcept ainsi que le budget de Fr. 20'000 pour le conseil à la \nreconversion seront portés par le budget ordinaire de l’État. \n\nFinancement budgété : ☒ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☒        Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SAGR \n\nServices concernés SENE \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n23 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A02  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Création d’un pôle de conseil viticole biologique Trois-Lacs \n\nLien avec les mesures fédérales 1.1.1 à 1.1.4 \n\nEnjeux La viticulture biologique à dans le canton de Neuchâtel et la région \ndes Trois-Lacs occupe aujourd’hui plus d’un tiers des surfaces et \nles reconversions se multiplient d’année en année. Cependant, le \nrenoncement aux produits phytosanitaires de synthèse conduit \ninévitablement à un surplus de travail et potentiellement à une \nréduction sensible des rendements. Du côté œnologique les \nrestrictions techniques imposées par les cahiers des charges \npeuvent aussi conduire à une perte de qualité et de typicité des \nvins. Les risques techniques de la viticulture biologique, qui en \nquelque sorte évolue sans filet de sécurité, peuvent toutefois être \natténués par une agriculture de précision et des solutions \nagronomique de plus en plus innovantes.  \n\nDescription La mise en œuvre de ses mesures nécessite une veille \ntechnologique, une vulgarisation professionnelle, une offre de \nformation continue et un conseil pratique forts, disponibles et \nadaptés aux besoins régionaux. Afin de répondre ces besoins \ntechniques accrues de la viticulture biologique dans la région des \nTrois-Lacs pendant les prochaines années de transition et de \nconsolidation, un poste de conseiller spécialisé à 60% pour \nrenforcer les compétences de la station viticole d’Auvernier sera \ncréé. \n\nEffets mesurables Augmentation des reconversions en viticulture biologique et \nréduction de l’application des produits phytosanitaires de synthèse \ndans la région. \nSurface en viticulture biologique. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nCréer un poste à 60% de conseiller-ère spécialisé-e en viticulture \nbiologique à la station viticole d’Auvernier. \n\nMise en œuvre Dès 2021 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Fr. 60'000 par an \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐       Fonds des eaux  ☒ \n\nPilotage SAGR \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n24 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A03  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Encouragement des mesures de lutte biologique en agriculture \n\nLien avec les mesures fédérales 1.1.4 \n\nEnjeux Des moyens de lutte biologique contre plusieurs ravageurs \nexistent, mais ils s’avèrent souvent plus chronophages et onéreux. \nDans le canton de Neuchâtel, trois cultures – la vigne, les \nherbages et le maïs – ont une importance économique mais \nsubissent des attaques de ravageurs qui pourrait être combattus \npar des moyens de lutte biologique. \n\nDescription Vigne : \nLes diffuseurs de phéromones contre les vers de la grappe \ncouvrent aujourd’hui environ 75% de la surface mais ne sont \nefficaces que si des surfaces contiguës sont équipées. Par une \nmutualisation, financée au moyen du fonds viticole, l’IVN et l’État \nsouhaitent couvrir l’ensemble du vignoble neuchâtelois avec des \ndiffuseurs de phéromones. \nHerbage : \nSoutien technique et financier pour la mise en place de structures \nnaturelles et de perches pour favoriser les prédateurs des \ncampagnols pendant les périodes de basse population. \nMaïs : \nSoutien technique pour l’utilisation des trichogrammes dans la \nlutte contre la pyrale du maïs. \n\nEffets mesurables Réduction de l’application des produits phytosanitaires de \nsynthèse dans la région.  \n\n Surface viticole couverte en confusion sexuelle. \n\n Ralentissement du cycle du campagnol. \n\n Surface de maïs traité par trichogrammes. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nÉtablir un concept de lutte biologique cantonale et obligatoire \ncontre les vers de la grappe et faire les adaptations législatives. \nConstruire des perches et former des préposés pour leur pose. \nÉtablir un monitoring cantonal de l’utilisation et de l’efficacité de la \nlutte biologique en agriculture en collaboration avec la CNAV. \n\nMise en œuvre Dès 2021 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Adaptation du fonds viticole pour \nintégrer la confusion sexuelle en vigne. Ressources de l’État d’un \nmontant de Fr. 20'000.- pour soutenir les structures naturelles et \nles perches et Fr. 5000.- pour le mise en place du monitoring. \n\nFinancement budgété : ☒ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☒       Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SAGR \n\nServices concernés SENE \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n25 \n\n \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A04  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Renforcement du réseau (agro-) météorologique cantonal \n\nLien avec les mesures fédérales 3.2.4 \n\nEnjeux Le service d’alerte géré par la Confédération et les cantons \nconstitue pour les agriculteurs et agricultrices un complément \nindispensable à leurs propres observations. Il transmet des \ninformations sur l’apparition d’organismes nuisibles mais donne \naussi des conseils sur les meilleures méthodes pour les combattre \ndurablement. Le développement de modèles prévisionnels, mis en \nligne sur internet, permet aux agriculteurs et agricultrices de se \nréférer à des prévisions fiables sur l’apparition d’organismes \nnuisibles importants. \nEn plus les conditions météorologiques telles la température, le \nvent, l’ensoleillement et l’humidité ont également une grande \ninfluence sur l’efficacité et la précision de l’application de produits \nphytosanitaires. \n\nDescription Renforcement, entretien et publication d’un réseau \nmétéorologique cantonal afin d’améliorer la résolution spatio-\ntemporel des mesures, prévisions et modèles pour l’agriculture et \nd’autres secteurs bénéficiaires.  \n\nEffets mesurables Réduction du nombre et l’augmentation de la précision des \napplications phytosanitaires dans la région.  \nRésolution spatio-temporelle du réseau. \nAccessibilité des donnes pour les secteurs bénéficiaires. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nAcquérir et installer deux stations du réseau Agrometeo \nsupplémentaires à côté des deux existantes. \nStockage et mise en ligne des données historiques du réseau \nmétéorologique cantonal existant. \nMaintien, entretien et adaptation du réseau météorologique \ncantonal existant. \n\nMise en œuvre 2021-2022 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Fr. 20'000 pour deux stations Agrometeo \npar crédit d’investissement de l’État. \nLe réseau météorologique cantonal est actuellement financé par \nle budget ordinaire de l’État. Par conséquent, son maintien et son \nentretien ne génèrent qu’un investissement supplémentaire de \nFr. 10’000. \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☒       Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SAGR \n\nServices concernés SENE \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n26 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A05  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Remplacement du traitement hélicoptère par des drones \n\nLien avec les mesures fédérales 2.1.2 \n\nEnjeux L’épandage aérien de fongicides peut s’avère avantageux dans la \nculture de la vigne pour des raisons économiques et de sécurité \ndu travail. C’est le cas dans de fortes pentes comme sur les \ncoteaux de Cortaillod et Bevaix où sont traités tous les ans 13ha \nde vignes par hélicoptère. Cependant la dérive des produits \népandu par un hélicoptère est plus forte comparée à un traitement \nau sol ou par drone. \n\nDescription Par le bais de la vulgarisation technique par la station viticole \ncantonale, l’utilisation des drones pour l’épandage aérien des \nfongicides sera promue. L’acquisition de drones par des \ngroupements de producteurs sera encouragée financièrement par \nl’État. \n\nEffets mesurables Remplacement des traitements par hélicoptère par les drones. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nParticiper à des projets de test et de promotion de traitement par \ndrones. \n\nMise en œuvre Dès 2021 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Pour remplacer les surfaces \nactuellement traitées par hélicoptère il faudra environ cinq drones. \nLe traitement par drone induit des coûts supplémentaires pour les \nexploitants. Aide financière de l’État à l’achat de drones dans le \ncadre de crédit d’investissement à hauteur de 30%. Le coût pour \nl’État s’élèvera alors à environ Fr. 50'000. \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☒       Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SAGR \n\nServices concernés - \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n27 \n\n \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A06 \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Limitation des risques liés à l’usage de la cyperméthrine en forêt \n\nLien avec les mesures fédérales 1.1.4 \n\nEnjeux La cyperméthrine est un produit de la famille chimique des \npyréthrinoïdes de synthèse. Elle présente une toxicité pour les \nabeilles et pour les invertébrés aquatiques. Même si elle est \nutilisée à des quantités très limitées dans le canton, l’État de \nNeuchâtel entend, en collaboration avec les acteurs de la filière du \nbois, en réduire encore l’utilisation. \n\nDescription Les traitements avec des produits de synthèse sont totalement \nprohibés sur les parterres de coupe, en bordure de cours d’eau ou \nen zone de protection des captages. En revanche, sur les places \nde stockage, généralement situées en bordure de forêt, des \ntraitements sont effectués, dans certains cas, sur les piles de bois \nafin de lutter contre les bostryches liserés, petits insectes qui se \ndéveloppent au premier printemps sur des bois qui ont été stockés \npendant l’hiver et n’ont pas pu être enlevés. Les larves de ces \ninsectes creusent des galeries dans le bois et en déprécient la \nvaleur marchande. \nOr la filière forêt-bois est fragilisée par le dérèglement climatique \nqui a conduit à des coupes de bois dépassant les planifications et, \nplus récemment, la pandémie COVID-19 a provoqué une \naccumulation des grumes sur les places de stockage en forêt. \n\nEffets mesurables Réduire l’utilisation de la cyperméthrine par une coordination avec \nles acheteurs pour une évacuation rapide des bois et recherche \nd’alternatives (p.ex. places d’arrosages) afin d’éviter les \ntraitements (aussi en cas d’événements extrêmes). \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\n1. Réflexion sur les modalités d’exploitation des forêts et du flux \ndes produits jusqu’au destinataire final. \n\n2. Prise en compte des exploitations forcées (chablis) dans la \nplanification annuelle. \n\n3. Recherche de possibles voies pour une valorisation des \nassortiments de qualité inférieure (chablis). \n\n4. Rajeunissement des peuplements avec des essences \nadaptées aux stations et aux changements climatiques. \n\n5. Recherche de mesures permettant la réduction de l’impact de \nla cyperméthrine sur l’environnement. \n\nMise en œuvre 2022-2024 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : La mise en œuvre des mesures \nopérationnelles 1, 3 et 5 par les propriétaires publics et privés, \nnécessitera un engagement financier global de Fr. 200'000. \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐        Fonds des eaux  ☒ \n\nPilotage SFFN \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n28 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A07  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Renoncement à l’usage de produits phytosanitaires dans \nl’entretien des routes et talus \n\nLien avec les mesures fédérales 1.1.1 \n\nEnjeux Durant de nombreuses années, l’utilisation de produits \nphytosanitaires (herbicides) était courante pour lutter contre les \nherbes poussant en bord de route. Les matières actives utilisées \npouvaient contaminer les eaux de surface par ruissellement ou les \neaux souterraines par infiltration. \n\nDescription Même si l’utilisation d’herbicides dans le cadre de l’entretien des \nroutes est déjà devenue ponctuelle, l’objectif en est l’abandon \ncomplet sur le territoire neuchâtelois tant au niveau cantonal que \ncommunal. \nLa nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP) acceptée \nen date du 21 janvier 2020 par le Grand Conseil intègre cette \nproblématique par son art. 51, al. 5 : « L’entretien se fait de \nmanière économiquement supportable et dans le respect des \nnormes environnementales. Les produits phytosanitaires de \nsynthèse sont interdits pour l’entretien des routes cantonales et \ncommunales ». Exception sera faite pour le traitement de \ncertaines plantes invasives plant par plant régi par le droit fédéral. \n\nEffets mesurables Non-contamination des eaux de surface et souterraines avec des \nherbicides.  \nRéduction de la quantité d’herbicides utilisés dans le cadre de \nl’entretien des bords de routes cantonales et communales.   \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nDévelopper de nouvelles techniques de travail (vapeur, \nmécanique, etc.) au sein des services de voirie. \nInformer les communes et les autres secteurs actifs de l’entretien \ndes routes et talus (agriculteurs, privés). \nSuivre la quantité d’herbicides utilisés et du nombre d’applications. \n\nMise en œuvre Dès 2020 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Investissement sur de nouvelles \ntechniques de travail de l’ordre de Fr. 160'000 pour deux machines \nfinancés par le crédit des véhicules. \n\nFinancement budgété : ☒ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☒       Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SPCH \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n29 \n\n \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A08  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Sensibilisation de la population et des entreprises sur l’utilisation \ndes pesticides, biocides et autres produits toxiques  \n\nLien avec les mesures fédérales 2.2.3 ; 2.2.4 \n\nEnjeux Le public doit être sensibilisé sur son pouvoir de contribution en \nfaveur d’une diminution de l’apport de micropolluants dans \nl’environnement. Concrètement, cela passe par une utilisation \nraisonnée des pesticides biocides et autres produits toxiques. \nDémontrer qu’il est souvent possible de s’en passer ou de trouver \ndes substances moins écotoxiques.  \n\nDescription Une campagne de sensibilisation doit être mise en place en \nreprenant et modernisant le flyer « doucement la dose » qui \nexplique ce que sont les micropolluants, comment s’en passer, \ncomment les remplacer par des produits moins toxiques et \ncomment veiller à des dosages économes.  \nDistribution de flyers avec les factures d’eau et communication en \nligne. \n\nEffets mesurables Réduction des apports de pesticides biocides et autres produits \ntoxiques dans les eaux-usées (pour les activité de ménage de \nsoins corporelles) et dans les eaux de surface et souterraines \n(pour les activités de jardinage et de peinture). \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nEffectuer une recherche sur les documents disponibles, le cas \néchéant créer un nouveau document avec l’appui d’un bureau de \ncommunication  pour qu’il soit attractif. \n\nMise en œuvre 2021 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : appuis par un bureau en communication \npour un budget de l’ordre de Fr. 50'000. \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐        Fonds des eaux  ☒ \n\nPilotage SENE \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n30 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A09  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Renforcement de la surveillance cantonale des eaux \n\nLien avec les mesures fédérales 3.3.4 ; 3.3.5 \n\nEnjeux La qualité des eaux est primordiale dans le cadre de son utilisation \ncomme eau potable pour l’homme mais également comme habitat \net ressource pour la faune et la flore. Les produits phytosanitaires \npeuvent contaminer les eaux souterraines par infiltration ou les \neaux de surface par ruissellement et persister plus ou moins \nlongtemps en fonction de leurs caractéristiques. La présence de \nrésidus de produits phytosanitaires, même dans des quantités \nfaibles peuvent impacter ou même rendre impropre à la \nconsommation les eaux de boisson et induire de fortes \nperturbations pour les biocénoses aquatiques. \n\nDescription Un monitoring analytique représentatif des eaux souterraines et \nde surface est mis en place dans le canton depuis les années \n1990. Certains points d’échantillonnage font partie des réseaux \nnationaux NAQUA/NAWA. \n\nEffets mesurables Qualité des eaux souterraines et les eaux de surface conforme à \nla législation et protection de l’environnement dans son entier. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nLe réseau d’observation des eaux souterraines du SENE est \nconstitué de 34 points dont 17 font partie du réseau national \nNAQUA. L’échantillonnage est instantané sur les eaux brutes \ndeux fois par an, macro et micropolluants et composés organiques \nvolatils sont recherchés. Les points sont répartis pour donner une \nimage de la qualité des eaux du canton (Répartition géographique \net géologique). \nTrois nouveaux préleveurs en continu intégrés dans le programme \nNAQUA sont en place sur les sources de l’Areuse, de la Serrières \net de la Baume depuis début mai 2020. Ce sont essentiellement \nles micropolluants qui seront recherchés. \nLa surveillance des eaux de surface se fait par bassin versant, \nchaque année un bassin versant est échantillonné et analysé. Il \ns’agit d’une dizaine de points échantillonnés de manière \ninstantanée une fois par mois. L’interprétation se fait sur la base \ndu système modulaire gradué mis à disposition par la \nConfédération. Trois points font partie du réseau NAWA, il s’agit \nde l’Areuse à Boudry, le Saut du Doubs et le Seyon en aval de \nl’ancienne STEP. \nUn nouveau préleveur en continu a été mis en place en l’automne \n2020 dans le cadre du réseau NAWA sur la Sorge.  \n\nMise en œuvre Ces réseaux sont en place depuis les années 1990, les données \nrelatives aux produits phytosanitaires exploitables le sont depuis \n2014. \nMonitoring annuel par la plateforme EAUX auprès du comité \npilotage phytosanitaire et d’autres acteurs des secteurs \nconcernées. \n\n  \n\n\n\n \n\n31 \n\n \n\nConséquences sur les \nressources  publiques \n\nCoûts complémentaires : Le coût du développement analytique et \nle coût des analyses sont à la charge de l’État et correspondent à \nquelque Fr. 30'000, pour les points faisant partie des réseaux de \nla Confédération quelques dédommagements sont alloués. \n\nFinancement budgété : ☒ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☒       Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SENE \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n32 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A10  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Réduction des risques phytosanitaires au Val-de-Ruz \n\nLien avec les mesures fédérales 2.1.1 à 2.1.5 \n\nEnjeux Hormis l’eau de secours du SIVAMO, l’eau potable du Val-de-Ruz \nest prélevée dans les eaux souterraines par des captages de \nsources et de puits. \nLes zones S de protection des eaux y ont été définies selon les \ninstructions fédérales  \nS’agissant, au Val-de-Ruz, de ressources captées dans des \naquifères en terrains meubles (moraines, fluvio glaciaire…) les \nzones S, contrairement à celles délimitées en régions karstiques, \nn’englobent pas l’ensemble de l’aire d’alimentation de la ressource \n(schéma ci-dessous). \nSi l’efficacité des zones S n’est plus à démontrer pour les aspects \nbactériologiques (disparition des bactéries pathogènes après un \nséjour de plus de 10 jours dans le sous-sol), il en va tout autrement \npour des substances persistantes comme les produits \nphytosanitaires. \nLes mesures de restrictions d’utilisations des produits \nphytosanitaires uniquement en zones S peuvent se révéler \ninsuffisantes.  \nSi tel est le cas il faut étendre ces mesures sur l’ensemble de l’aire \nd’alimentation (aire Zu) de la ressource. \n\nDescription Création d’une task force pour le Val-de-Ruz, composée des \ndifférents services de l’État (SENE, SCAV, SAGR), la commune et \nla CNAV. Cette task force a pour mission de mettre en place et de \nsuivre un certain nombre de mesures concrètes de vulgarisation, \nprotections supplémentaire, surveillance et monitoring pour la \nprotection des eaux souterraines dans cette région.  \n\nEffets mesurables Réduction de la contamination par des produits phytosanitaires \nsur les eaux souterraines utilisées comme eaux de boisson au Val-\nde-Ruz.  \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nCréer une task force. \nContrôler la position des zones sur le guichet cartographique pour \nla protection des eaux et les intégrer dans la base d’exploitation \nagricole ACORDA. \nDélimiter physiquement sur le terrain les zones de protection S1. \nRappeler les règles d’utilisation du sol en zones S aux agriculteurs. \nÉtablir des directives individuelles pour les exploitants concernant \nles zones pour la protection des eaux. \nÉtablir en accord avec le SCAV, une liste de matières actives \nprioritaires à inclure dans l’autocontrôle de l’eau de boisson. \nSi, pour des ressources déterminées comme importantes par le \nplan général d’adduction communal, après la mise en place de ces \nmesures cela ne se révèle pas suffisant, mettre sur pied avec la \ncommune une mesure 62a au sens de la loi fédérale sur la \nprotection des eaux (LEaux). \n\nMise en œuvre Depuis 2018 \n\n\n\n \n\n33 \n\n \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Certaines mesures peuvent induire des \ncoûts directs et indirects pour la commune et les exploitants \nagricoles. Le pilotage et l’animation de la task force est à la charge \ndu budget ordinaire de l’État. Le cas échéant un projet 62a pour la \nmise en place d’une aire Zu pourrait être monté. Dans ce cas 80% \ndes coûts seront financés par la Confédération 10% par les \npropriétaires des captages (commune) et10% par le canton à \ntravers le fonds de eaux. \nÉvaluation de la mise en place d’une aire Zu \nPremière étape : \nDélimitation de l’aire d’alimentation Fr. 50'000. \nÉtude d’évaluation des pertes de rendement Fr 50'000. \nChaque année : \nMontant global de la perte de rendement Fr. 100'000. \nDont 10% fonds des eaux soit Fr. 20'000/an pour deux nouveaux \nprojets. \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐        Fonds des eaux  ☒ \n\nPilotage SENE-SAGR \n\nServices concernés  \n\n \nIllustration d’une aire d’alimentation Zu\n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n34 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A11  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Campagne de contrôle du respect des zones de protection des \neaux  \n\nLien avec les mesures fédérales 2.1.5 \n\nEnjeux Les différentes activités agricoles ne sont pas sans risque pour la \nqualité sanitaire des eaux souterraines et de surface : le stockage \net l’épandage des engrais de ferme, le stockage et l’utilisation des \nproduits phytosanitaires, le stockage de certains fourrages et des \ncarburants, le nettoyage des machines de traitement, la sortie des \nanimaux. De plus, il faut s’assurer du respect des zones de \nprotection des eaux et de l’espace réservé aux cours d’eaux. \n\nDescription Le contrôle de la protection des eaux en agriculture est rendu \nobligatoire par l’OCCEA (ordonnance sur la coordination des \ncontrôles dans les exploitations agricoles) dès le 1er janvier 2020. \nDès janvier 2020, un questionnaire d’auto déclaration a été mis en \nligne et chaque exploitation éligible pour les paiements directs est \ntenue de le remplir avant de faire son recensement obligatoire \nannuel. \nDes contrôles ont été entrepris en 2020 selon l’analyse du risque \nde ces questionnaires. Dès 2021, la fréquence de contrôles tous \nles 4 ans, telle qu’exigée dans l’OCCEA, sera mise sur pied. \nLe canton délègue ces contrôles à l’organisation cantonale ANAPI \n(accréditation SN EN ISO/CEI 17020 / SIS 0181), mais conserve \nla compétence et la haute surveillance. \n\nEffets mesurables Non-contamination des eaux de surface et des eaux souterraines \npar des émissions agricoles notamment les produits \nphytosanitaires.  \nNombre de contrôles, de non-conformités, de mesures \nd’assainissement, réduction de paiements directs. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nÉtablir le cahier de charge et le mandat des contrôles à l’intention \nde l’ANAPI \n\nMise en œuvre 2021 à 2024 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Fr. 40'000/an soit Fr. 160'000 au total. \n\nFinancement budgété : ☒ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐       Fonds des eaux  ☒ \n\nPilotage SAGR \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n35 \n\n \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A12  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Traitement des micropolluants dans les stations d’épuration \n\nLien avec les mesures fédérales 2.1.1 à 2.1.5 \n\nEnjeux Les micropolluants, tels que les produits phytosanitaires, ne sont \nque partiellement éliminés par les procédés traditionnels \nd’épuration des eaux. Les micropolluants non traités se \nretrouveront donc dans les eaux de surfaces et seront dispersés \ndans le milieu naturel. \n\nDescription Cinq stations d’épuration (STEP) du canton seront équipées \nd’installations de traitement des micropolluants. \nLes futurs regroupements de STEP répondants au critères de \nl’OEaux devront s’équiper du traitement des micropolluants (par \nex. STEP de l’Entre-deux-Lacs). \n\nEffets mesurables Réduction de la présence de micropolluants, notamment des \nrésidus médicamenteux et également des produits \nphytosanitaires, dans les eaux de surface et souterraines du \ncanton.  \nLes STEP de Neuchâtel, du Locle, de la Chaux-de-Fonds, \nd’Engollon et de la Saunerie sont déjà avancés dans le processus \nde réalisation de la mise en place de ses systèmes de traitement \ndes micropolluants. La Confédération a validé les procédés de \ntraitement pour les 5 STEP concernées. L’objectif est d’atteindre \nun traitement d’environ 80% des eaux usées du canton. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nAccompagner les STEP dans la mise en œuvre de ces procédés \nde traitement des micropolluants et être l’interface avec la \nConfédération.  \n\nMise en œuvre Selon les planifications prévisionnelles, les installations de la  \nSTEP de Neuchâtel (2024), du Locle (2024), de la Chaux-de-\nFonds (2022), d’Engollon (2025) et de la Saunerie (2027) seront \nen fonction. \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Pour autant que la réalisation soit \nterminée en 2035, la Confédération finance les installations de \ntraitement des micropolluants à hauteur maximale de 75%, le \ncanton complète avec 15 % supplémentaires. \nMontant global de la subvention pour les 5 STEP : Fr. 5 mios. \n\nFinancement budgété : ☒ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐       Fonds des eaux  ☒ \n\nPilotage SENE \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n36 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A13  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Crédits améliorations foncières pour places de \nremplissage/lavage \n\nLien avec les mesures fédérales 2.1.1 \n\nEnjeux Si le nettoyage des pulvérisateurs n’est pas effectué sur la surface \nà traiter ou si les eaux usées contaminées par des produits \nphytosanitaires issues du nettoyage ne peuvent pas être \ndéversées dans une fosse à purin, celles-ci doivent être collectées \net traitées séparément. Le traitement de ces eaux usées nécessite \ndes installations particulières telles que les biobacs, biobeds, \nheliosec, etc.  \n\nDescription Les systèmes de traitement des eaux usées contenant des \nproduits phytosanitaires qui remplissent les conditions d’un \ntraitement suffisant peuvent être soutenus à l’aide de crédits \nd’investissement.  \n\nEffets mesurables Réduction de la contamination des eaux de surface par des \nproduits phytosanitaires.  \nNombre de places de remplissage/lavage. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nRédiger une fiche d’information administrative pour la construction \net le financement de places de remplissage/lavage. \n\nMise en œuvre Depuis 2020 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : Crédit d’investissement cantonal de \nFr. 250'000 accordé en 2019. \n\nFinancement budgété : ☒ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☒       Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SAGR \n\nServices concernés  \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n37 \n\n \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A14  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Détermination de l’espace réservé aux eaux dans les plans \ncommunaux d’affectation des zones \n\nLien avec les mesures fédérales 2.1.2 \n\nEnjeux La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et l'ordonnance \nsur la protection des eaux (OEaux) prévoit de réserver aux eaux \nsuperficielles l'espace nécessaire pour garantir leurs fonctions \nnaturelles, la protection contre les crues et l'utilisation des eaux. \nAfin d'atteindre ces objectifs, les surfaces comprises dans l'espace \nréservé aux eaux font l'objet de restrictions quant à leur \naménagement et leur exploitation. En termes d'aménagement, \nseules les installations dont l'implantation est imposée par leur \ndestination et qui servent des intérêts publics sont admises dans \ncet espace. En ce qui concerne l'exploitation agricole, les surfaces \ndans cet espace doivent faire l'objet d'une exploitation extensive \navec de fortes restrictions dans l'utilisation des engrais et de \nproduits phytosanitaires. \n\nDescription Le canton de Neuchâtel a décidé d'inscrire, l'espace réservé aux \neaux dans un plan directeur sectoriel, document liant pour les \nautorités. Ce plan a été validé par le Conseil d’État en décembre \n2019. Dans un second temps, l’espace réservé aux eaux \npréalablement défini fera l'objet d'une transcription dans les plans \net règlements communaux d’affectation des zones, documents \ncontraignants pour les tiers. \n\nEffets mesurables Non-contamination des eaux de surface avec des produits \nphytosanitaires. \n264 ha de surface agricole utiles sont prévus d’être inclus dans \nl’espace réservé aux eaux au fur et à mesure de l’entrée en \nvigueur des plans communaux. \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nDéterminer les espaces réservés aux eaux et mise à disposition \ndes données par le canton. \nAppuyer les communes pour la révision de leur plans \nd’aménagement locaux. \nInformer des restrictions dans l’exploitation agricole à l’intention \ndes exploitants. \n\nMise en œuvre 2019 à 2024 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nPas de coût complémentaire \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐       Fonds des eaux  ☐ \n\nPilotage SCAT \n\nServices concernés SENE / SAGR \n\n\n\n \n\nDÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT \nTERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL \n\n \n\n38 \n\nPLAN D’ACTION CANTONAL \nFiche A15  \n \n\nRubrique Description \n\nTitre de la mesure Contribution à la qualité de l’eau souterraine par une \nsylviculture proche de la nature \n\nLien avec les mesures \nfédérales \n\n1.2.1 \n\nEnjeux L’eau souterraine provenant de bassins versants boisés est en \ngénéral d’une qualité telle qu’elle peut être consommée sans \ntraitement. Grâce à la fonction de filtre naturel des sols \nforestiers couverts riches en racines et en micro-organismes, \npar exemple dans une forêt de feuillus, le sol peut contenir \njusqu’à 100 kilomètres de racines par mètre cube, constituant \nun système finement ramifié de drainage par lequel les \nprécipitations pénètrent facilement dans le sol. \nLa sylviculture proche de la nature pratiquée traditionnellement \ndans le canton de Neuchâtel contribue déjà en grande partie au \nmaintien de la bonne qualité des eaux souterraines. La \ncomposition des forêts en fonction des essences, âge des \narbres, type d’entretien, méthodes de récolte et gestion des \nsubstances nuisibles à l’eau, sont des éléments déterminant. \nParmi les activités les plus critiques, il faut retenir les \ndéfrichements, l’entreposage du bois, la construction de \nnouvelles voies d’accès forestières et l’utilisation de produits \nphytosanitaires et de produits pour la conservation du bois. \n\nDescription En règle générale, il est préférable de travailler avec des \nessences adaptées à la station (carte phytosociologique), \nnotamment en favorisant les feuillus, en mélangeant plusieurs \nessences différentes. \nLa protection du sol contre les phénomènes d’érosion implique \nde gérer au mieux les interventions sylvicoles de manière à \ngarantir la continuité du couvert végétal. La forêt irrégulière, \ndont le degré de mélange des stades de développement \ndéterminera l’intensité des interventions sylvicoles est le type \nde peuplement garantissant un couvert végétal optimal et \ncontinu dans le temps. Ceci implique donc des interventions \nponctuelles plus fréquentes, mais plus légère, que celles qui \nsont généralement appliquées dans une forêt de production. \n\nEffets mesurables L’eau souterraine provenant des bassins versants boisés est de \nbonne qualité et peut être consommée sans traitement contre \nles micropolluants.  \n\nMesures opérationnelles à \nprendre \n\nInclure dans les plans de gestions forestiers des mesures \nspécifiques visant à préserver et valoriser l’effet de filtration des \nsols forestier. \nPratiquer une sylviculture proche de la nature en travaillant \navec des essences adaptées à la station. \nFavoriser des essences feuillues adaptées à la station et aux \nchangements climatiques. \nÉviter des grandes surfaces de rajeunissement, favoriser des \npeuplements irréguliers. \nPlanifier minutieusement la desserte forestière et veiller à son \nrespect lors des exploitations afin de limiter le tassement des \nsols. \n\n\n\n \n\n39 \n\n \n\nRecourir à des alternatives au traitement avec la cyperméthrine \n(fiche A06). \nRecourir aux carburants et aux lubrifiants écologiques. \nUtiliser des matériaux et méthodes de construction pour les \nchemins forestiers conformes aux recommandations du \ncanton. \n\nMise en œuvre 2022-2032 \n\nConséquences sur les \nressources publiques \n\nCoûts complémentaires : La mise en œuvre des mesures \nopérationnelles par les propriétaires forestiers publics et privés \nnécessitera un engagement financier de Fr. 500’000 par année \n\nFinancement budgété : ☐ \n\nSource de financement :       \n\nBudget de l’État  ☐       Fonds des eaux  ☒ \n\nPilotage SFFN \n\nServices concernés  \n\n \n\n\n\nAnnexe 2\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTABLE DES MATIÈRES \nPages \n\nRÉSUMÉ  ......................................................................................................................... 1 \n\n1. POSTULAT DÉPOSÉ  ............................................................................................... 2 \n\n2. POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DES PRODUITS \nPHYTOSANITAIRES  ................................................................................................ 3 \n\n2.1. Plan d’action phytosanitaire national ......................................................................... 3 \n2.2. Initiatives populaires contre les pesticides et pour une eau propre  ........................... 4 \n2.3. Initiative parlementaire pour réduire le risque de l’utilisation des pesticides  .............. 4 \n\n3. COMPÉTENCES ET PERSPECTIVES EN MATIÈRE D’INTERDICTION DES \nPESTICIDES  ............................................................................................................ 5 \n\n3.1. Avis de droit de Me Isabelle Romy, Université de Fribourg et EPFL  ......................... 5 \n3.2. Interdiction d’usage des produits phytosanitaires en agriculture dans les surfaces de \n\nprotection  ................................................................................................................. 6 \n3.3. Perspectives de la production agricole sans pesticides  ............................................ 7 \n3.4. Une définition des pesticides qui inclut les biocides ................................................... 7 \n\n4. SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES EAUX ET QUALITÉ DES EAUX POTABLES ...... 8 \n\n4.1. Surveillance des eaux souterraines et de surface ...................................................... 8 \n4.2. Surveillance de la qualité de l’eau potable ................................................................. 9 \n\n5. PLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE ET BIOCIDES CANTONAL .......................... 10 \n\n6. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT ........................................................................... 13 \n\n7.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES \nCOMMUNES ........................................................................................................... 13 \n\n8. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES .......................................................................... 18 \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES .................................................................. 18 \n\n10. CONSULTATION DES MILIEUX CONCERNÉS ...................................................... 19 \n\n11. VOTE DU GRAND CONSEIL .................................................................................. 19 \n\n12. CONCLUSIONS ...................................................................................................... 19 \n\nLOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FONDS CANTONAL DES EAUX ............................... 21 \n\nAnnexe 1 FICHES DESCRIPTIVES POUR LES 15 ACTIONS DU PLAN CANTONAL \nPHYTOSANITAIRE NEUCHÂTELOIS .......................................................... 22 \n\nAnnexe 2 AVIS DE DROIT DE ISABELLE ROMY, PROFESSEURE À L’UNIVERSITÉ DE \nFRIBOURG ET À L’EPFL, DU 14 NOVEMBRE 2019, ADRESSÉ AU CONSEIL \nD’ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL SUR LES \nCOMPÉTENCES LÉGISLATIVES CANTONALES EN MATIÈRE \nD’UTILISATION DES PESTICIDES .............................................................. 40 \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 23.377: Publication des dérogations à la loi sur l’énergie

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 2 juillet 2023 \n\nNuméro 23.377 Heure 19h49 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Publication des dérogations à la loi sur l’énergie \n\nContenu : \n\nL’article 4 de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) permet aux autorités de déroger aux dispositions de la loi sur \nl’énergie et de son règlement, par exemple pour des raisons de non-proportionnalité économique. \n\nLe Conseil d’État peut-il s’engager à publier annuellement une description anonymisée des dérogations \naccordées au cours de l’année ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n