20.031_com: CONVENTION-CADRE AUD

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text: \n1 \n\nCONVENTION-CADRE AUD 20.031 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 6 juillet 2020)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret relatif au renouvellement de la convention-cadre \nsur la coopération transfrontalière \nau sein de l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD) \n \n \n \nLa commission parlementaire des affaires extérieures, \n\ncomposée de Mmes et MM. Julien Spacio, président, Isabelle Weber, Jean-Paul Wettstein, \nXavier Hüther, Laurence Vaucher, Edith Aubron Marullaz, Michaël Berly, Sera Pantillon, \nPatrick Herrmann, Tristan Robert (en remplacement de Marie-France Matter), Annie Clerc-\nBirambeau, Baptiste Hunkeler (en remplacement de Françoise Jeanneret) et Arnaud Durini \n(en remplacement de Marc Arlettaz), \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie le 18 septembre 2020 pour traiter le projet de décret qui sera \nsoumis au vote du Grand Conseil et qui porte sur le renouvellement de la convention-cadre \nsur la coopération transfrontalière au sein de l’agglomération urbaine du Doubs (AUD), \nsignée en 2013.  \nPour mémoire, l’agglomération urbaine du Doubs réunit les communes françaises de la \ncommunauté de communes du Val de Morteau et les communes suisses de La Chaux-de-\nFonds, du Locle et des Brenets. Cet espace permet de renforcer la coopération dans les \ndomaines de la mobilité, de la santé et de la culture. \nLe secrétaire général au DDTE, ainsi que Mme Sarah Steinweg Clark, administratrice à la \nDirection de l’Urbanisme, bâtiments et relations extérieures de la ville de La Chaux-de-\nFonds et coordinatrice pour la Suisse de la convention AUD, nous rappellent l’historique \nde ce groupement de coopération transfrontalière et les projets de longue haleine dans \nlesquels l’AUD s’est investie comme la plateforme de covoiturage dans l’Arc jurassien, le \nsoutien au développement de la ligne des horlogers, de la route des microtechniques et du \nchemin des rencontres.  \nÀ la demande des commissaires, il est donné des précisions concernant la gouvernance \net la gestion des fonds. Un Suisse et un Français assument la présidence et la vice-\nprésidence avec un échange des rôles tous les deux ans. C’est une petite structure avec \npeu de moyens par rapport aux enjeux mais qui permet, malgré tout, de pousser les \ndossiers et de mieux participer avec les autres organismes de coopération transfrontalière \ncomme Arcjurassien.ch ou la conférence transjurassienne (CTJ). \nLes articles de la convention sont identiques à celle précédemment signée le 3 septembre \n2013, excepté l’article 9 introduisant un renouvellement tacite. À la question posée sur la \nperte de contrôle du législatif sur cette dernière, il est répondu que le devoir d’information \npouvait être maintenu mais que l’obligation de faire valider un rapport à intervalles réguliers \nn’est plus considérée comme une nécessité. Les rapports d’activités seront transmis à la \nCAF. \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n \nNeuchâtel, le 22 octobre 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\n Le président, La rapporteure, \n J. SPACIO A. CLERC-BIRAMBEAU \n \n\n \n\n\n


20.042_CE: SYSTÈME DE SOINS-COVID-19

text: \n \n\nSYSTÈME DE SOINS-COVID-19 20.042 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un décret concernant l’organisation du système de soins \npendant l’épidémie de COVID-19 \n \n(Du 28 octobre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite à l’aggravation extrêmement rapide et inquiétante de la situation épidémique en \nSuisse en général et dans le canton de Neuchâtel en particulier, le Conseil d’État a décidé \nen date du 23 octobre dernier de passer au niveau d’alerte rouge, soit le stade maximal.  \n \nFace à l’augmentation exponentielle des cas de contamination et des hospitalisations, des \nmesures exceptionnelles et urgentes doivent être prises afin de préserver la sécurité \nsanitaire des habitant-e-s du canton et de garantir la prise en charge des patient-e-s, \nCOVID ou non, qui le nécessiteraient. \n \nLe projet de décret présenté a pour vocation de créer la base légale nécessaire pour \npermettre à l’État de mobiliser toutes les ressources sanitaires indispensables dans le \ncanton pour faire face à la crise liée à l’épidémie de COVID-19. \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \n1.1. Situation sur le plan national \n \nLa National COVID-19 Science Task Force (NCS-TF) fait état dans son rapport du 23 \noctobre 2020 d’une évolution de la situation épidémiologique sur le plan national pour le \nmoins inquiétante, le nombre effectif de reproduction Re étant passé d’environ 1,1 (soit 10 \npersonnes infectant 11 autres en moyenne) à 1,6. Elle relève notamment que : \n \n« Actuellement, le nombre quotidien de nouveaux cas confirmés, le nombre de patients \nhospitalisés, le nombre de patients dans les unités de soins intensifs et le nombre de décès \ndoublent environ chaque semaine. Le nombre de cas confirmés a maintenant atteint des \nniveaux qui ont essentiellement conduit à la rupture de la stratégie de test, de traçage, \nd'isolement et de quarantaine (TTIQ). Le taux de positivité des tests est actuellement \nd'environ 20 %, soit quatre fois supérieur au niveau maximal recommandé par l'OMS.  \n[…] \nActuellement, le nombre de patients COVID-19 en soins intensifs double chaque semaine. \nDans ces conditions (voir illustration 1), la limite des 1400 lits pourrait être atteinte en deux \n\n\n\n \n\n2 \n\nà quatre semaines. Dans l'hypothèse où le temps de doublement actuel est d'une semaine, \nce court délai pourrait être prolongé de seulement 2 jours si les procédures électives sont \nreportées. Toutefois, une partie des unités de soins intensifs doit être réservée aux \nsituations graves non liées au Covid- 19, aux urgences et aux traumas qui nécessitent des \nsoins intensifs. Les facteurs qui limitent le nombre de places disponible en soins intensifs \nrésident non seulement dans la capacité en lits mais aussi dans les ressources humaines \nlimitées (professionnels formés) \n \n \n\n \n \nNous soulignons que les mesures prennent au moins deux semaines pour montrer tout \neffet sur la réduction du nombre d'admissions en soins intensifs. Même un lockdown \ncomplet et immédiat mettrait encore une pression immense sur le système des soins \nintensifs. \n[…] \nLa situation au 21 octobre 2020 en ce qui concerne le nombre quotidien d'hospitalisations \net de décès est très similaire à celle du 16 mars 2020, lorsque le "semi-confinement" a été \nannoncé pendant la première phase de l'épidémie (environ 100 hospitalisations et 10 \ndécès par jour). […] Toutefois, […] les mesures proposées sont moins strictes que celles \ndu semi-confinement. [De plus], lorsque le semi-confinement a été imposé, les gens \navaient déjà commencé à modifier leur comportement en réduisant leur mobilité. D'après \nles données actuelles sur la mobilité, ce n'est pas le cas aujourd'hui. La preuve en est que, \ndepuis le 5 octobre, la Suisse compte plus 1’000 cas chaque jour. […] Finalement, nous \nsommes maintenant au début de l'hiver et les conditions météorologiques vont se \ndégrader, ce qui signifie que les gens passeront plus de temps à l'intérieur, ce qui favorise \nla contagion. » \n \n \n1.2. Situation neuchâteloise \n \nSur le plan neuchâtelois, l’analyse est la même avec des échéances encore plus \nrapprochées. Le RHNE a procédé à une augmentation des capacités de soins intensifs \n(SI) de 13 à 16 lits le 19 octobre 2020 et de 16 à 20 lits le 21 octobre 2020. Le 27 octobre \n\n\n\n \n\n3 \n\n2020, il ne restait qu’une seule place disponible. Avec 19 patients en soins intensifs, il \natteint déjà le maximum enregistré au mois de mars. En temps ordinaire, le RHNE exploite \n6 lits de soins intensifs sur le site de Pourtalès. \n \nLe RHNE a pris contact avec les hôpitaux des autres cantons latins pour envisager des \nprises en charge de patient-e-s neuchâtelois-es. Selon le RHNe, seul les HUG seraient en \nmesure d’accueillir un-e patient-e neuchâtelois-e en soins intensifs (SI). \n  \nSur le plan romand, le potentiel de capacités d’accueil aux soins intensifs au 27 octobre \n2020 est, selon la cellule de crise mise en place, le suivant :   \n \n– 38 places sur 202 au niveau de la Suisse romande (il était encore de 57 le 25 octobre \n\n2020, et de 49 le 26 octobre 2020) ; \n– Les cantons du VS, NE et FR sont en situation rouge ; \n– La situation est orange sur l’ensemble de la Romandie ; \n– Sur 202 lits, 164 sont exploités soit le 81% des lits de SI de façon globale.  \n\n \nIl faut tenir compte du délai entre la situation du jour et la cinétique de l’infection du virus \nsoit :  \n \n– env. 7-10 jours d’incubation ; \n– env. 5-7 jours avant de nécessiter potentiellement une hospitalisation ; \n– encore environ 5-10 jours avant de nécessiter potentiellement des soins intensifs.  \n \nEn outre, il y a lieu de relever que les lits d’EMS autorisés sont presque tous occupés. Le \nRHNE ne peut donc pas être déchargé des patient-e-s pouvant être pris-e-s en charge en \nEMS. Les ressources humaines de NOMAD sont très fortement sollicitées, rendant \ndifficiles des prises en charge supplémentaires à domicile. Dans les institutions de soins, \nle personnel de santé en place est plus largement touché par la COVID-19 qu’au printemps \net se trouve donc pour une part significative en isolement, ou en quarantaine. \n\n \nDans ce contexte, la surcharge avérée subie par le système de soins, à tous les niveaux \n(hôpitaux, EMS, soins à domicile notamment), est inquiétante et s’accompagne du risque \nconcret de débordement si rien n’est entrepris. Le canton doit donc urgemment se doter \nd’outils plus contraignants pour tenter de répondre au mieux à ce risque. \n \n \n1.3. Justification des mesures proposées \n \nIl s’agit d’ancrer dans le décret la base légale nécessaire pour permettre au Conseil d’État \net au département en charge de la santé de requérir sans délai le soutien de toutes les \nactrices et acteurs du système de soins neuchâtelois dans le cadre de la lutte contre \nl’épidémie de la COVID-19.  \n \nSi la législation fédérale prévoit certaines prérogatives laissées aux cantons1, les mesures \nenvisagées sur le plan cantonal ne bénéficient pas toutes d’une base légale claire, ni d’une \ndélégation de compétence suffisante pour permettre au Conseil d’État, respectivement au \ndépartement de procéder à des réquisitions de ressources dans l’urgence.  \n \nIl convient donc de donner à l’État les moyens de faire face aux besoins accrus de prise \nen charge de la population induits par la crise sanitaire, afin de garantir le meilleur \nfonctionnement possible des institutions sanitaires, en particulier celles qui se trouvent en \npremière ligne dans la prise en charge des patient-e-s atteint-e-s par le COVID-19 \nnotamment. Ainsi, l’État doit pouvoir compter sur la collaboration de toutes et tous, mais \n\n                                                \n1 En particulier l’article 25 Ordonnance 3 (COVID-19), du 19 juin 2020.  \n\n\n\n \n\n4 \n\négalement, réquisitionner rapidement les produits, matériels, infrastructures, personnel de \nsoins, structures de soins existantes si la capacité de prise charge des patient-e-s \nnécessitant une prise en charge urgente devenait insuffisante.  \n \nDe nombreuses démarches sont en cours entre les institutions et les autorités sanitaires \npour permettre de disposer de ressources sur une base volontaire, notamment en \nmobilisant des personnels de santé (réaffectation par les institutions et organisations des \npersonnels déjà en poste, augmentation du taux d’activité, report de vacances, exploitation \ndes marges de manœuvre offertes par la législation sur le travail et les conditions de travail, \néchanges de personnels, recrutements, etc.). Dans l’hypothèse où ces démarches ne \nsuffisent pas, il est nécessaire de pouvoir disposer d’un outil tel que la réquisition comme \nultima ratio pour aller chercher d’autres ressources et donner à l’État la possibilité \nd’indemniser les actrices et acteurs du système de santé qui les mettent à disposition, sous \nréserve d’autres aides perçues.  \n \nLe présent décret s’inspire très largement des mesures déjà adoptées par le Canton de \nVaud2.  \n \n \n \n2. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArticle premier \n \nCette disposition consacre l’obligation générale de collaborer des actrices et acteurs du \nsystème de soins et complète les obligations de collaboration et de communication déjà \nprévue par la loi sur les épidémies, afin de permettre au canton de remplir ses obligations \nen matière sanitaire.  \n \nArticle 2 \n \nCet article permet au département de faire appel aux ressources de toutes les actrices et \ntous les acteurs de la santé, que ce soit en matériel, médicaments, vaccins, sérums, \ninfrastructures, personnel, support administratif de dispositifs de soins. Cette mesure \nreprésente une ultima ratio, lorsque le manque constaté ne peut être comblé en \naugmentant la capacité nécessaire au moyen des procédures habituelles de mobilisation \ndes professionnel-le-s de la santé, sur une base volontaire et lorsque le manque de \ncapacité ne permet plus d’assurer la couverture des besoins de soins dans une institution \nou la communauté.  \n \nLe texte de cette disposition fait clairement référence à la loi de santé (LS), du 6 février \n1995, notamment à son article 52 qui énumère ce qu’on entend par professionnel-le-s de \nsanté, et à son article 78, qui définit les institutions du domaine de la santé. Toutes ces \ncatégories sont clairement visées par le décret proposé.  \n \nEn cas de pénurie, le département doit aussi pouvoir s’approvisionner rapidement en \nmatériel et médicaments. Le matériel consommé sur réquisition est acheté au prix coûtant. \n \nLa compétence doit être donnée au département afin de pouvoir agir rapidement, lorsque \nla situation l’exige. Comme pour les autres dispositions prises jusqu’à ce jour, il informe \n\n                                                \n2https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/202022/233_Texte\nCE.pdf \n \n\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/202022/233_TexteCE.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/202022/233_TexteCE.pdf\n\n\n \n\n5 \n\ntoutefois régulièrement le Conseil d’État des mesures prises ainsi que les commissions \ncompétentes du Grand Conseil. \n \nLes mesures envisagées à l’alinéa 2 sont déjà en grande partie prévues à l’article 25 de \nl’ordonnance 3 (COVID-19), du 19 juin 2020.  \n \nArticle 3 \n \nCette disposition permet à l’État d’acheter des biens médicaux et des médicaments, \ncomme peuvent le faire les médecins ou les institutions de santé, ce que la législation ne \nprévoit pas actuellement.  \n \nLa compétence reviendra au service, département ou au Conseil d’État en fonction de leurs \ncompétences financières respectives.  \n \nLe deuxième alinéa autorise le département à contrôler la distribution des médicaments \nqui pourraient se révéler importants dans le contexte actuel. L’objectif est de s’assurer une \nbonne répartition de ces médicaments et d’éviter qu’ils ne manquent, y compris pour les \npatient-e-s atteint-e-s d’autres maladies que la COVID-19.  \n \nArticle 4 \n \nCet article règle la question de l’indemnisation des ressources réquisitionnées.  \n \nL’article 48 al. 6 de la loi de santé prévoit déjà une base légale permettant au Conseil d’État \nde régler le financement des mesures prises en application de la loi sur les épidémies. Il \nparait néanmoins utile de rappeler les principes applicables aux prestations effectuées sur \nréquisition, qui en sont un cas particulier.  \n \nL’alinéa 1 lettre fait référence aux ressources en personnel engagées par des institutions \nde soins (en particulier RHNE, CNP, EMS et NOMAD) à la suite d’une réquisition et qui \nseront rémunérées par celles-ci. La lettre b vise notamment les EMS appelés à accueillir \ndes personnes supplémentaires.  \n \nL’alinéa 2 permet de laisser la porte ouverte à une indemnisation supplémentaire, \nnotamment si des solutions globales sont trouvées sur le plan national ou pour harmoniser \ndes approches financières intercantonales. \n \nIl appartiendra au Conseil d’État de préciser les modalités de cette prise en charge et le \ndépartement statuera sur les demandes d’indemnité.  \n \nLes décisions prises en application de cette disposition sont susceptibles d’un recours \nauprès du Tribunal cantonal, dans les 30 jours (art. LPJA).  \n \nArticle 5 \n \nCette disposition donne compétence au Conseil d’État pour arrêter les modalités \nd’exécution du décret. Il s’agira notamment de régler plus finement la procédure applicable \naux mesures prises et à leur financement.  \n \n \n \n3. INCIDENCES POUR LES COMMUNES, LE PERSONNEL ET LES RÉFORMES DE \n\nL’ÉTAT DE NEUCHÂTEL \n \nIl n’y a aucune incidence.  \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n4. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes charges qui pourraient être induites par les mesures de réquisition sont encore \ninconnues à ce stade. Elles dépendront des mesures qui seront effectivement prises. Il est \ndonc impossible d’estimer de manière précise et fiable les conséquences financières du \nprésent décret.  \n \nLe cas échéant, des demandes de crédits supplémentaires seront présentées et soumises \naux règles usuelles concernant les majorités requises. À noter toutefois que comme pour \nles crédits supplémentaires ou urgents, le Grand Conseil pourrait être appelé à ratifier des \nmesures déjà engagées et effectives. \n \n \n \n5. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de décret présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la \nmajorité de trois cinquième prévue aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEC ; le vote se fait \npar conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \nIl n’est pas soumis à référendum (art. 42 Cst. NE).  \n \n \n \n6. PRÉAVIS \n \n \nLa commission santé du Grand conseil a été consultée le 27 octobre 2020 et s’est \nprononcée favorablement sur le projet de décret qui vous est soumis, à l’unanimité moins \ndeux abstentions.  \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nL’évolution de la pandémie dépasse aujourd’hui dans notre canton les niveaux atteints au \nprintemps dernier et les mesures prises pour l’endiguer sont plus mesurées, avec le souci \nde trouver le plus juste équilibre entre les impératifs sanitaires, économiques, sociaux et \npolitiques. Il en découle une plus forte sollicitation du système sanitaire lequel doit \nnéanmoins pouvoir apporter des réponses adaptées pour assumer sa mission et protéger \nla population. Il s’agit concrètement de garantir l’accès aux soins aux patientes et patients \nqui en ont le plus urgemment besoin.  \n \nLe Conseil d’État vous prie de prendre le présent rapport en considération et d’adopter le \nprojet de décret qui vous est soumis.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 28 octobre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \nconcernant l’organisation des soins pendant l’épidémie de \nCOVID-19 \n\n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 188 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les \népidémies, LEp), du 28 septembre 20123) ;  \n\nvu l’article 25 de l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus \n(COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19), du 19 juin 2020 ; \n\nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 28 octobre 2020, \n\ndécrète: \n\n \n \nArticle premier   1Les actrices et acteurs du système de soins au sens de l’article 2 \nalinéa 1, collaborent activement avec le département en charge de la santé (ci-après : le \ndépartement), à la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19, \nnotamment en vue d’assurer la capacité sanitaire du canton.  \n\n2Elles ou ils communiquent toutes les données ou informations dont le département a \nbesoin. \n\n \nArt. 2   1Si l’afflux de patient-e-s le justifie, le département peut ordonner, par des mesures \nappropriées, la réquisition des ressources nécessaires auprès de toutes les institutions de \nsanté, les professionnel-le-s du domaine de la santé ou leurs organisations, et les \nentreprises actives dans le domaine de la santé, pour couvrir les besoins en soins de la \npopulation. \n\n2Le département peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence d’ordonner des \nmesures de réquisition. \n\n3Le Conseil d’État peut imposer aux institutions de santé une limitation ou une suspension \ndes examens ou actes médicaux non urgents.  \n\n \nArt. 3   1L’État peut se fournir en médicaments et vaccins directement auprès des \nfabricants, distributeurs, grossistes ou pharmaciens.  \n\n2Le département peut ordonner aux personnes visées à l’alinéa 1 et situées sur le territoire \ncantonal, de limiter ou cesser la remise de ces produits aux pharmaciens ou aux \nparticuliers.  \n\n \n\n \n\n \n\n                                                \n3) RS 818.101 \n\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 4   1Le financement des ressources objet d’une réquisition est réglé comme suit : \n\na) les professionnel-le-s de la santé sont rémunéré-e-s par les institutions qui les \nengagent aux conditions qui sont les leurs ; \n\nb) les institutions sont rémunérées selon les modalités usuelles de financement les \nconcernant. \n\n2L’État peut indemniser les actrices et acteurs du système de soins visé-e-s par une \nmesure de réquisition pour les charges nettes supplémentaires reconnues, liées à une \nprise en charge COVID-19 au sens du présent décret.  \n\n3Le Conseil d’État et le département statuent sur les demandes d’indemnité dans le cadre \nde leur compétence respective.  \n\n \nArt. 5   1L’exécution du présent décret est confiée au Conseil d’État qui en règle les \nmodalités.  \n\n2Le département l’informe régulièrement des réquisitions effectuées.  \n\n \nArt. 6   1Le présent décret n’est pas soumis à référendum. \n\n2Il entre en vigueur immédiatement et est valable tant que la situation particulière ou \nextraordinaire est décrétée par la Confédération. \n\n3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au registre de la législation neuchâteloise.  \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 20.046_CE: COVID 19 -SITUATION EXTRAORDINAIRE 3

text: \n \n\nCOVID 19 -SITUATION EXTRAORDINAIRE 3 20.046 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret prolongeant la situation extraordinaire \nliée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19)  \n\n \n(Du 25 novembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nVu la situation de crise liée à la deuxième vague de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), \nses conséquences en partie imprévisibles et l’éventuelle nécessité d’actions rapides des \nautorités, le Grand Conseil a adopté le 4 novembre dernier un décret constatant la situation \nextraordinaire jusqu’à la session suivante, à savoir le 1er décembre 2020. Même si le pic \nde la deuxième vague semble aujourd’hui dépassé, la situation reste préoccupante et \nincertaine. Elle sera d’autant plus instable que la période des fêtes se conjuguera \nvraisemblablement avec l’émergence de la grippe saisonnière et que les mois de \ndécembre et janvier verront un accroissement des mouvements de population liés aux \nloisirs et un assouplissement progressif et prudent des mesures de restriction aujourd’hui \nen vigueur. Le Grand Conseil quant à lui ne siégera pas en session ordinaire entre le 2 \ndécembre 2020 et le 26 janvier 2021, ce qui représente une longue période en regard de \nla rapidité de réaction que la pandémie a déjà exigée à plusieurs reprises depuis le mois \nde mars dernier. \n \nAinsi, après en avoir débattu avec le bureau de votre Autorité, le Conseil d’État vous \npropose de prolonger l’état de situation extraordinaire jusqu’au 26 janvier 2021. Jusque-là \net comme c’est le cas depuis le 4 novembre dernier, le Conseil d’État sera habilité à \nprendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger la population, \nmoyennant information régulière de la commission financière et de la commission de \ngestion tout comme les chef-f-e-s de groupes.  \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \n\nLe 4 novembre dernier dans un contexte faisant craindre un débordement des capacités \ndu système de santé, votre Autorité a adopté un décret constatant la situation \nextraordinaire au sens de l’art. 75 de la Constitution cantonale. Elle autorisait ainsi le \nConseil d’État à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la population en lien avec \nla deuxième vague de la pandémie de coronavirus. \n \nL’adaptation des comportements individuels – que le Conseil d’État salue en exprimant sa \nreconnaissance à l’égard de toutes celles et de tous ceux ayant ainsi participé à l’effort \n\n\n\n \n\n2 \n\ncollectif en vue d’infléchir la courbe de l’épidémie – et les mesures de limitation des activités \nsociales et économiques prises pour enrayer cette deuxième vague semblent aujourd’hui \nporter leurs fruits et le pic de la deuxième vague semble être passé. La situation n’en \ndemeure pas moins extrêmement tendue et reste symbolisée par le code couleur rouge \ndécrivant une évolution encore mal contrôlée de l’épidémie. Sont notamment à relever en \nlien avec cette situation une charge des services de soins intensifs encore plus de deux \nfois plus élevée que le seuil maximal prévalant en temps normal, des activités électives et \nambulatoires à l’arrêt ou très ralenties, des ressources privées mobilisées pour renforcer \nle dispositif du RHNE ou en alléger la charge, des patient-e-s neuchâtelois encore pris en \ncharge hors canton. Un niveau de sollicitation hors du commun est en outre imposé à tous \nles professionnel-le-s mobilisé-e-s pour faire face à cette deuxième vague. Notre canton et \nnotre pays sont donc encore loin d’une situation stabilisée et sûre du point de vue du \ncontrôle de la circulation du virus. \n \nLa tension est importante aussi dans les branches dont les activités ont été restreintes ou \ninterdites. Difficultés économiques et financières, absences de perspectives concrètes à \ncourt terme et doutes sur les conditions de reprise de l’activité alimentent dans ces secteurs \ndes sentiments de découragement, de fatigue également, parfois de révolte. L’échéance \nde la fin de l’année, avec ses contraintes spécifiques, ne fait que renforcer les difficultés. \n \nLes tensions résumées ci-devant fragilisent la situation sanitaire, sociale et économique \nde notre canton, qui peut évoluer très vite, nécessitant potentiellement des réponses \nrapides de la part des autorités dans chacun de ces domaines. \n \n\n \n \n2. NÉCESSITÉ DE PROLONGER LA SITUATION EXTRAORDINAIRE \n \n\n \nLa fin de l’année correspond à une période de ralentissement de l’activité parlementaire, \nle Grand Conseil ne siégeant pas en session ordinaire entre le début du mois de décembre \net la fin du mois de janvier, laissant ainsi un intervalle de 8 semaines sans session. \n \nEn outre, le niveau important de circulation du virus pourrait aussi perturber le déroulement \ndes sessions si un nombre élevé de député-e-s devait être mis en quarantaine ou en \nisolement, en particulier dans la période suivant les fêtes de fin d’année. \n \nPar ailleurs, malgré la tendance à la baisse enregistrée depuis quelques jours, une \nrecrudescence du virus ne peut être exclue dans une période qui se caractérisera \nnotamment par :  \n \n– des comportements festifs plus marqués que d’habitude en lien avec les fêtes de fin \n\nd’année et malgré les recommandations et les appels à la prudence qui seront répétés ; \n \n– l’assouplissement progressif et prudent de quelques-unes des mesures de restriction \n\nadoptées en novembre, en particulier s’agissant des établissements publics. \n \nL’arrivée de la grippe saisonnière, qui pourrait s’ajouter aux motifs actuels de surcharge du \nsystème de santé est aussi à prendre en considération durant cette période, de même que \nle risque, toujours existant, de voir un incident majeur marquer notre canton et solliciter le \nsystème sanitaire, qui est naturellement moins bien armé aujourd’hui qu’en temps ordinaire \npour faire face à une telle circonstance. \n \nEnfin, la détérioration de la situation économique dans certaines branches pourrait imposer \ndes mesures de soutien urgentes dans des domaines relevant ordinairement de la \ncompétence du Grand Conseil. Tel est notamment le cas des mesures annoncées pour le \nmois de décembre par les autorités fédérales (cas dits « de rigueur ») et dont la mise en \n\n\n\n \n\n3 \n\nœuvre dans les cantons devra intervenir avant la fin du moins de janvier 2021 pour être \nefficace et pertinente. \n \nPour tous ces motifs, notre Conseil s’est interrogé sur l’opportunité de solliciter la \nprolongation du décret du 4 novembre dernier constatant la situation extraordinaire. \n \nIl s’est ouvert de ses réflexions au bureau de votre Autorité, partageant également \nl’appréciation selon laquelle il serait envisageable de renoncer à cette prolongation si le \nGrand Conseil était en mesure de se réunir en urgence entre deux sessions ordinaires \ndans un délai de trois à cinq jours ouvrables. \n \nAu terme des réflexions échangées entre le bureau du Grand Conseil et le gouvernement, \nil a été convenu que la prolongation du décret du 4 novembre devait être envisagée et \nsollicitée. C’est le but du présent rapport.  \n \nÀ noter encore que, depuis son adoption, le décret n’a donné lieu qu’à un nombre très \nlimité de décisions du Conseil d’État en-dehors de ses prérogatives usuelles ou des \ndécisions déjà prises par le Grand Conseil. Le Conseil d’État entendant en cela les \norientations de plusieurs groupes du Parlement (mais sans attendre la prochaine session), \na notamment décidé de suspendre les délais de dépôt des initiatives et des demandes de \nréférendum en matière cantonale et communale tant que prévaudra la situation \nextraordinaire (arrêté du 18 novembre 2020) et de réduire de 2'000 francs par \nétablissement les redevances dues en 2020 en vertu de la loi sur les établissements \npublics (arrêté du 11 novembre 2020). \n \nEnfin, il convient de relever que les cantons de Suisse occidentale connaissent aujourd’hui \npresque tous un régime d’exception permettant de réagir au plus vite à l’évolution de la \nsituation. La requête qui vous est adressée n’est donc, en ce sens, par exceptionnelle et \npermet de doter le canton de Neuchâtel des mêmes capacités de réaction que ses voisins. \nCette dimension, certes pas essentielle dans l’appréciation de la situation, facilitera \nnéanmoins le travail de coordination intercantonale que les gouvernements concernés \ntentent de renforcer. \n \nSi votre autorité devait accepter de reconduire le décret constatant la situation \nextraordinaire, le Conseil d’État agirait jusqu’à fin janvier 2021 dans le même état d’esprit \nque lors de la première vague et qu’en novembre 2020. Il se limiterait notamment aux \ninterventions nécessaires et urgentes pour protéger la population et veillerait à en informer \nrégulièrement les commissions financière et de gestion du Grand Conseil ainsi que les \nprésident-e-s de groupe. \n \nPour ces raisons, il est demandé au Grand Conseil de prolonger le décret constatant la \nsituation extraordinaire au sens de l’article 75 Cst. NE.  \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES \n \n \nPour mémoire, la situation extraordinaire est visée par l’article 75 Cst. NE et prévoit :  \n \n« Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires \n\nArt. 75   1En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand \n\nConseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’État prend toutes les mesures \n\nnécessaires pour protéger la population.  \n2La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s'il peut se réunir ».  \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nIl est complété par l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de \nl’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, qui indique :  \n \n\n« Art. 14   1En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le Grand \nConseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'État prend toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n\n2Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil ». \n\n \n\nNous vous renvoyons pour le surplus aux indications fournies dans le rapport du Conseil \nd’État au Grand Conseil, du 2 novembre dernier, s’agissant de l’articulation de ces \ndispositions avec le droit ordinaire et de leurs conséquences.  \n \n \n \n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLa situation extraordinaire n’a pas d’incidence pour les communes.  \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \n\nLa situation extraordinaire n’a pas d’incidence financière directe, seules les mesures prises \ndans ce contexte pourront en avoir. \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n\n \n \nLa situation extraordinaire n’a, formellement, pas d’incidence sur le personnel de l’État, \nétant entendu que l’administration vit concrètement en situation extraordinaire dans la \nplupart de ses domaines depuis le mois de mars dernier. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de décret présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la \nmajorité de trois cinquièmes prévues aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEc ; le vote se fait \npar conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n8. CONCLUSION \n\n \nLa deuxième vague de la pandémie de coronavirus a mis sous très haute tension le \nsystème sanitaire et la vie sociale et économique de notre canton. Il en découle une grande \ninstabilité et la nécessité pour les autorités d’être en mesure de réagir très rapidement à \ntoute évolution non souhaitée et importante de la situation.  \n \nPlusieurs facteurs d’incertitude caractérisent en outre le début de l’hiver et le passage de \nl’année, lequel marque aussi une forme de pause prolongée dans l’activité parlementaire. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nPour tous ces motifs et de façon à permettre à toutes les mesures utiles pour protéger la \npopulation de pouvoir être prises en temps opportun, nous vous invitons, d’entente avec le \nbureau du Grand Conseil, unanime sur cette question, à prolonger le décret constatant la \nsituation extraordinaire, du 4 novembre dernier. La prolongation sollicitée conduit à porter \ndu 1er décembre 2020 au 26 janvier 2021 l’effet de ce décret. \n \nDe son côté, le Conseil d’État fera usage des prérogatives spéciales qui lui seront ainsi \nattribuées dans le même état d’esprit que celui qui a été le sien au printemps dernier et \ndepuis le début du mois de novembre courant. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 novembre 2020 \n \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \n\nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\nDécret prolongeant la situation extraordinaire (art. 75 \nCst.NE) due à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 75 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ;  \n\nvu l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration \n(LCE), du 22 mars 1983 ;  \n\nvu le décret 2 constatant la situation extraordinaire, du 4 novembre 2020 ;  \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et la situation \nextraordinaire qui en résulte ; \n\nsur la proposition du Conseil d’État du 25 novembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1La situation extraordinaire au sens de l’article 75 Cst. NE est \n\nprolongée.  \n\n2En conséquence, le Conseil d’État reste habilité à prendre toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n\n3Il informe régulièrement, par les mêmes canaux, la commission des finances, la \ncommission de gestion et les chefs de groupes représentés au Grand Conseil, \ndes mesures prises et des crédits engagés. \n\n \nArt. 2   Les mesures prises au sens de l’article premier, alinéa 2, feront l’objet \n\nd’un rapport au Grand Conseil.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Il entre immédiatement en vigueur et a effet jusqu’au 26 janvier 2021 à 13h30.  \n\n3Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\nSituation \nextraordinaire \n\nRapport au Grand \nConseil  \n\nEntrée en vigueur \n\n\n


name: 20.112: Vente de médicaments dans les EMS : favorisons l’économie circulaire/présentielle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \nHeure \n\n10h33 \nNuméro \n\n20.112 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Andreas Jurt \n\nTitre : Vente de médicaments dans les EMS : favorisons l’économie circulaire/présentielle \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. L’État peut-il se permettre financièrement de perdre plusieurs centaines de milliers de francs en ravitaillant \nplusieurs grands homes (EMS) depuis la pharmacie interjurassienne de Moutier ? \n\n2. Un centre de compétence public-privé ne devrait-il pas être créé dans notre canton pour remédier à cet état \nde fait ? \n\n3. Écologiquement parlant, ne serait-il pas préférable d’avoir une entité proche qui livrerait les médicaments ? \n\n4. Pourquoi exporter un travail qui peut être réalisé dans notre canton (sur un ou plusieurs sites) et ne pas faire \ntravailler des assistantes en pharmacie et des pharmaciens qui pour la plupart paient des impôts ici (baisse du \nchômage) ? \n\n5. Pourquoi se priver de prélever des impôts sur le bénéfice réalisé par la vente des médicaments aux résidents \ndes EMS ? \n\nDéveloppement :  \n\nÀ notre connaissance, depuis quelques années déjà, les plus grands homes du canton, comme : La Résidence \n(Locle), La Sombaille et Les Arbres (La Chaux-de-Fonds), Clos-Brochet et Les Charmettes (Neuchâtel), tous \nd’ailleurs soutenus financièrement par l’état, ont délégué la livraison et la facturation des médicaments pour leurs \nrésidents à la pharmacie inter-jurassienne de Moutier. \n\nCet état de fait est peut-être dû aux problèmes hospitaliers que nous avons traversés ces dernières années, \npuisque certains de ces établissements étaient autrefois ravitaillés par nos hôpitaux. \n\nCes différents établissements doivent compter pas loin de 600 personnes et le coût total des frais \npharmaceutiques dépasserait les 2 millions de francs, ce qui représente certainement plus de 600’000 francs de \nrevenus brut. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBeatrice Haeny Jean-Daniel Jeanneret Grosjean Xavier Hüther \n\nNicolas Ruedin Philippe Haeberli Hermann Frick \n\nMatthieu Aubert René Curty Mary-Claude Fallet \nDaniel Geiser Lionel Rieder Michel Robyr \nDidier Boillat Christian Steiner  \n\n \n\n\n


name: 20.150: Marchés publics : facilitons la tâche de nos entreprises

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \n\nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.06.2020 \n\nHeure \n\n7h32 \n\nNuméro \n\n20.150 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Marchés publics : facilitons la tâche de nos entreprises \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est invité à introduire une liste permanente de soumissionnaires qualifiés en application de \nl’article 34 du règlement d’application de la loi sur les marchés publics (RELCMP). Cette liste permanente sera \nélaborée en collaboration avec les partenaires sociaux. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLes articles 32 à 34 du RELCMP précisent les critères d’aptitude que les entreprises doivent remplir pour pouvoir \nparticiper à des marchés publics. Les entreprises sont par exemple, et c’est normal, tenues d’être à jour avec les \nimpôts, la TVA, les charges sociales ou encore l’égalité salariale notamment. La production des documents requis \ndans ce cadre représente cependant une contrainte récurrente et sans doute excessive pour les entreprises du \ncanton. Du reste, le législateur s’en était soucié lors de l’élaboration de ce règlement, puisque l’article 34, \n\nRELCMP, prévoit littéralement que « le Conseil d’État peut décider l’introduction de listes permanentes de \nsoumissionnaires qualifiés ». \n\nToutefois, cette possibilité n’a jamais été mise en œuvre par le Conseil d’État. En cette période de grande difficulté \net d’incertitude économique, la mise en œuvre de cette possibilité permettrait de faciliter la tâche des entreprises , \nqui ne seraient plus contraintes de devoir fournir l’ensemble des documents à chaque fois qu’elles souhaitent \nparticiper à un marché public, même sur invitation. La situation économique des entreprises du canton au terme \n\nde la période de semi-confinement, décrétée pour des raisons sanitaires, est extrêmement difficile. \n\nTout ce que le canton peut faire pour alléger des procédures administratives serait un ballon d’oxygène bienvenu \npour les entreprises neuchâteloises. Si, au surplus, la liste des soumissionnaires qualifiés est élaborée en \npartenariat avec les associations professionnelles cantonales et les partenaires sociaux, c ’est une garantie de \nbonne pratique des entreprises concernées qui peut être assurée pour l’État. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nQuentin Di Meo Nicolas Ruedin Béatrice Haeny \n\nBoris Keller Patrice Zürcher Julien Spacio \n\nChristian Steiner Andreas Jurt Etienne Robert-Grandpierre \n\nDidier Boillat Josette Frésard Jean Fehlbaum \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean Daniel Geiser Christophe Schwarb \n\nPhilippe Haeberli Jean-Paul Wettstein Sandra Menoud \n\nBernard Schumacher Stéphane Rosselet Laurent Schmid \n\nJean-Bernard Steudler Yves Strub Océane Taillard \n\nFrédéric Vaucher Isabelle Weber Michel Zurbuchen \n\nDidier Germain Claude Guinand Jean-Claude Guyot \n\nDamien Humbert-Droz Xavier Hüther  \n\n \n\n\n


name: 21.020_CE_Erratum: RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2020

text: \nDFS \n\n \nERRATUM 21.020 \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n21.020 – RAPPORT GESTION FINANCIÈRE 2020 \n \n \nPage 12, décret, article 3, nouvelle teneur \n \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n(Le mode de vote n’est en général pas spécifié dans le décret mais dans le rapport. Par \ncohérence, cette mention superflue est donc supprimée.) \n \n \n************************************************************ \n \n \nPage 19, décret, article 3 devient article 2 \n \n(Correction de la numérotation des articles.) \n \n \n \n \nNeuchâtel, le 6 mai 2021 \n\n\n