name: 19.016_CE: ÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ

text: \n \n\nÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ 19.016 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nde deux projets de loi portant modification à la loi de santé \n(LS) :  \n- adaptation à la loi fédérale sur les épidémies \n- professions du domaine de la santé \n \n(Du 19 juin 2019) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe présent rapport a pour objet l’adaptation de la loi neuchâteloise de santé aux nouvelles \ndispositions légales fédérales dans le domaine des épidémies, d’une part, et de celui des \nprofessions de la santé, d’autre part. Pour plus de clarté, ces objets et leurs dispositions \nlégales respectives sont traités de manière distincte. \n \n \nRÉSUMÉ  \n \nLoi sur les épidémies (LEp)  \n \nLe Conseil d'État a pour missions d'assurer la sécurité sanitaire de la population du canton \net de veiller, dans ce cadre, à l'application de la législation fédérale en matière de lutte \ncontre les maladies transmissibles de l'homme, constituée de la Loi sur les épidémies \n(LEp) et de l'Ordonnance sur les épidémies (OEp). L'entrée en vigueur des nouvelles \ndispositions fédérales en matière de lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, \nau 1er janvier 2016, amène au constat que la loi de santé du 6 février 1995 (ci-après : LS) \ndoit être adaptée à celles-ci afin d'être en adéquation. À cet égard, le Conseil d’État \npropose de modifier la LS, en l’occurrence l’article 48 LS. \n \nCette adaptation de la législation sanitaire permet aussi de compléter l’article 46 LS \nconcernant la santé scolaire par de nouvelles dispositions en lien avec la LEp et ses \nordonnances, en particulier les vaccinations (art. 46a et suivants). Elle conduit aussi à \nrevoir quelque peu les tâches dévolues au service cantonal de la santé publique (SCSP), \nrespectivement au médecin cantonal, aux articles 9 et 10 LS. \n \n \nRÉSUMÉ  \n \nProfessions de la santé  \n \nLe projet de modification de la loi a pour but d'actualiser le chapitre de la loi de santé \nconsacré aux professions du domaine de la santé, de l'adapter au droit fédéral et \négalement de clarifier le droit cantonal en fonction de problèmes rencontrés dans la \npratique.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nCes dernières années, plusieurs lois fédérales réglementant des professions du domaine \nde la santé sont entrées en vigueur ou ont fait l'objet de modifications. Il s'agit de :  \n \n– la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006, qui \n\na fait l'objet d'une modification le 20 mars 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ;  \n \n– la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy), du \n\n18 mars 2011, entrée en vigueur de manière échelonnée en 2012, 2013 et 2016 ; \n \n– la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), adoptée par les Chambres \n\nfédérales le 30 septembre 2016, qui n'est pas encore entrée en vigueur mais qui devrait \nl’être en 2020 et dont les ordonnances d'exécution sont en cours d'élaboration. \n\n \nLe nombre de professions sanitaires réglementées par le droit fédéral a augmenté. Par \nvoie de conséquence, les compétences cantonales en sont réduites. De nombreuses \ndispositions à modifier ou à abroger relèvent de règlements ou d'arrêtés cantonaux. \nNéanmoins, la loi de santé, elle-même, nécessite quelques adaptations. \n \nEnfin, ce projet prévoit par la même occasion de donner à l’ensemble de la loi de santé \nune formulation épicène. \n \n \n \nA.  ADAPTATION À LA LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉPIDÉMIES \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLes maladies transmissibles restent une menace pour la population malgré les progrès de \nla médecine et l’amélioration des conditions de vie de la population. L’importance de la \ntuberculose aux siècles passés a donné lieu à une loi fédérale sur la tuberculose en 1925. \nUne grave épidémie de fièvre typhoïde à Zermatt en 1963 a entraîné plusieurs décès, 400 \ncas de maladies et la fermeture temporaire de la station. Les manquements constatés ont \nconduit le Conseil fédéral à soumettre aux Chambres fédérales une loi adaptée qui \nprescrivait, notamment, que les cantons devaient se doter d’un médecin cantonal, seul ou \nà plusieurs, et que celui-ci devait être formé dans la lutte contre les maladies \ntransmissibles. Cette loi fédérale sur les épidémies fut adoptée le 18 décembre 1970. En \n1980, année de l’éradication de la variole au niveau mondial, étaient décrits les premiers \ncas de SIDA. En 2003, l’épidémie de Syndrome respiratoire aigu sévère associé au \nCoronavirus (SRAS) démontrait une fois de plus la nécessité de prendre rapidement des \nmesures touchant plusieurs pays pour contrôler une menace d’évolution rapide. Au niveau \ninternational, la notion d’urgence de santé publique de portée internationale a été définie \ndans le nouveau Règlement sanitaire international (RSI) adopté en 2005 après des travaux \npréparatoires conduits sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En \n2009, une pandémie grippale due au virus influenza H1N1 a conduit à la mise en place de \nmesures internationales, nationales et cantonales. En 2014, l’OMS qualifiait d’urgence de \nsanté publique de portée internationale la maladie à virus Ebola. Dans ce contexte, le \nCanton de Neuchâtel a mis en place un État-major ad hoc impliquant l’État-major réduit de \nl’Organisation de gestion de crise et de catastrophe du Canton de Neuchâtel (EMR \nORCAN) et le service cantonal de la santé publique (SCSP). \n \nAinsi, face à ces épisodes, une révision totale de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur \nla lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp) devenait \nindispensable. Dans son message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi \nfédérale sur les maladies transmissibles de l'homme (FO 10.107), le Conseil fédéral a pris \n\n\n\n \n\n3 \n\nen considération la mutation profonde de la société durant ces quarante dernières années \n(intégration de l'économie, progression de l'urbanisation et de la mobilité internationale, \nbouleversements climatiques, etc.), ainsi que l'apparition récente de maladies \ntransmissibles émergentes et de nouveaux agents pathogènes (par exemple : SRAS, \nH5N1, H1N1, MERS-COV) pour souligner la nécessité d'une adaptation tant technique que \njuridique de la LEp de 1970. En effet, cette loi ne proposait pas de dispositions relatives à \nla préparation à de nouvelles menaces et régissait les urgences sanitaires de manière \nlacunaire, voire ambiguë. Outre ses insuffisances dans le repérage et l'évaluation des \ndangers d'apparition et de propagation des maladies transmissibles, la LEP de 1970 ne \npermettait pas non plus une prévention et une lutte adaptée contre ces maladies, ni la \ncoordination requise tant au niveau international qu’entre la Confédération et les cantons. \nPar exemple, les règles relatives à la transmission d'informations et de données aux pays \nétrangers n'étaient pas assez strictes pour entrer en conformité avec le Règlement \nsanitaire international (RSI). \n \nLa révision de la LEp, du 18 décembre 1970, avait donc pour but de combler ces carences. \nSelon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), les objectifs de cette loi étaient : \n \n– d'obtenir un effet positif sur la santé de la population ; \n \n– d'améliorer la gestion de crises en dépistant en temps utile, en surveillant, en prévenant \n\net en luttant de manière adéquate contre les maladies transmissibles ayant de graves \nconséquences sur la santé publique ; \n\n \n– de clarifier et d’optimiser la répartition des tâches et de collaboration entre la \n\nConfédération et les cantons ; \n \n– de renforcer la mise en réseau internationale et de mieux harmoniser la législation \n\nsuisse avec les prescriptions internationales de l’OMS. \n \nAdoptée par le peuple suisse le 22 septembre 2013 à la suite d’un référendum porté par \ncertains milieux hostiles à la vaccination, la nouvelle LEp, du 28 septembre 2012, est \nentrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi révisée non seulement nécessite une \nadaptation de la loi de santé (LS) du 6 février 1995, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, \nmais offre également l’opportunité de mettre en place une gouvernance plus efficace dans \nle domaine de la lutte contre les maladies transmissibles sur le plan cantonal, en créant \ndes outils adéquats ou en adaptant ceux qui existent déjà.  \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nLa nouvelle législation fédérale s'intègre dans le cadre de la stratégie globale du Conseil \nfédéral "Santé2020", approuvée en 2013. "Santé2020" vise à :  \n \n– éviter des maladies et la souffrance qu'elles engendrent en misant sur des mesures \n\nefficaces dans le domaine de la prévention, du dépistage et des soins de longue durée ;  \n \n– renforcer les compétences individuelles en matière de santé dans tous les groupes de \n\nla population ;  \n \n– éviter les traitements inutiles et les éventuelles complications qui en découlent, mais \n\naussi à exploiter au mieux le potentiel de gain d'efficacité par des structures \ntransparentes et un pilotage du système réglementé plus clairement.  \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nPour mettre en œuvre la stratégie « santé2020 », le Conseil fédéral a adopté depuis \nquelques années des plans et stratégies nationaux spécifiques, notamment en lien avec la \nlutte contre les maladies transmissibles, auxquels les cantons sont appelés à collaborer et \nqui leur serviront de modèles :  \n \n– le Plan suisse de pandémie Influenza vise ainsi à protéger la vie et la santé de la \n\npopulation et décrit la préparation du système de santé en cas de pandémie. Il sert de \nbase à l’élaboration des plans d’intervention et des plans d’urgence aux niveaux \ncantonal, régional et local. Il définit la répartition des tâches entre la Confédération et \nles cantons conformément à la LEp et permet une planification cohérente des mesures \nà l’échelle nationale. La Confédération a pour tâches la mise à disposition \nd'informations, le développement de stratégies, la fixation des normes (directives, \nrecommandations) pour l'exécution des mesures, ainsi que la coordination des \nprocessus supracantonaux. L'OFSP définit les normes pour la préparation et la gestion \nd'une pandémie. Les cantons, quant à eux, doivent organiser leur système de santé et, \nen particulier, l'exécution des mesures. Il leur incombe de décrire dans le détail les \nstructures et les procédures requises sur leur territoire, dans le cadre de leurs plans \nd’intervention et de crise ; \n\n \n– la stratégie nationale de surveillance, de prévention et de lutte contre les infections liées \n\naux soins (Stratégie NOSO) tend, quant à elle, à réduire le nombre d’infections \nassociées aux soins et à empêcher la propagation d’agents pathogènes potentiellement \ndangereux dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux (EMS). Elle prévoit \nla fixation de normes et directives nationales uniformes et régulièrement mises à jour \npour la surveillance, la prévention et la lutte contre les infections liées aux soins dans \nles hôpitaux et les EMS. Avec la mise à disposition d’aides appropriées pour les \nhôpitaux et les EMS, la Confédération éveille l’intérêt des institutions pour les questions \nde stratégie dans le domaine de la lutte contre les maladies transmissibles, et facilite \nune mise en œuvre unitaire et soucieuse des ressources. Dans le même temps, les \ncantons doivent évaluer périodiquement la mise en œuvre des mesures prises dans leur \ndomaine. En soutenant et en évaluant la mise en œuvre, la Confédération et les cantons \nont pour objectif suprême d’établir au rang de norme la sécurité et la qualité dans le \nquotidien des institutions ; \n\n \n– la stratégie nationale de vaccination (SNV) vise, pour sa part, à garantir une protection \n\nsuffisante de la population contre les maladies évitables par la vaccination. S'appuyant \nsur la LEp, l’association suisse de normalisation (abrégé également SNV) crée les \nconditions pour que les vaccins soient administrés de manière coordonnée, efficace et \nefficiente afin de protéger la santé publique. Il y est stipulé que la mise en œuvre du \nprogramme incombe aux cantons et à la Confédération. Cette dernière est responsable, \nnotamment, de l’information et de la publication de recommandations (art. 9 LEp), tandis \nqu’il appartient aux cantons d’encourager les vaccinations au moyen de structures et de \nmesures appropriées, qui incluent aussi l’information des personnes concernées (art. \n21) ; \n\n \n– la stratégie nationale de prévention de la grippe saisonnière (GRIPS) vise, de son côté, \n\nà disposer de connaissances supplémentaires sur la prévention de la grippe ainsi que \nsur les conséquences sanitaires et économiques de la maladie, mais aussi à préserver \nles acquis dans ce domaine et à optimaliser les mesures existantes. La stratégie mise \ndonc non seulement sur la promotion de la vaccination, mais met aussi l'accent sur la \nrecherche dans le domaine de la santé publique et sur la protection des patients. \nL'objectif est de réduire le nombre de cas de maladie sévère due à la grippe, \nparticulièrement chez les personnes à risque accru de complications, comme les \npersonnes de 65 ans et plus, les femmes enceintes et les personnes souffrant de \nmaladies chroniques. Les autorités cantonales sont appelées à prendre appui sur cette \nstratégie pour modifier leurs pratiques, leurs procédures, leurs règlements ou même \nleurs bases légales cantonales lorsque cela est jugé nécessaire afin d’atteindre les \n\n\n\n \n\n5 \n\nobjectifs de GRIPS. Il en va de même des directions des institutions de santé dans leur \nchamp de compétences ; \n\n \n– enfin, la stratégie nationale d'élimination de la rougeole 2011-2015 a pour but \n\nd’augmenter le taux d'immunisation de la population à 95%, de lutter contre les flambées \nde rougeole et d’assurer la surveillance épidémiologique de la maladie de manière \nuniforme dans toute la Suisse, en s'appuyant sur les directives de l'OFSP. Il reste des \nefforts à fournir pour que la Suisse joue son rôle dans les efforts internationaux qui \npermettront l’éradication de cette maladie. Aussi les cantons sont-ils appelés à \npoursuivre les mesures inscrites dans cette stratégie. Il faut relever à cet égard que le \nCanton de Neuchâtel se situe dans le peloton de tête en matière de couverture vaccinale \natteignant 96% pour une dose de vaccin contre la rougeole et 93% pour deux doses \ndans le groupe d’âge de 16 ans. \n\n \nLa mise en œuvre de la législation fédérale révisée sur les épidémies ainsi que les \ndifférents plans et stratégies nationaux résumés ci-dessus qui en découlent sollicitent de \nnombreux acteurs sanitaires du canton, tant publics que privés. Par conséquent, le Conseil \nd'État estime judicieux de procéder non seulement à l'adaptation de la législation sanitaire \ncantonale à la législation fédérale, mais également de réorganiser ultérieurement le \nsystème cantonal de lutte contre les maladies transmissibles, en définissant plus \nprécisément, sur le plan réglementaire, les rôles et compétences des autorités sanitaires \n(par exemple : médecin cantonal, pharmacien cantonal, vétérinaire cantonal, chimiste \ncantonal), ainsi que de l'ensemble des acteurs cantonaux de terrain concernés (par \nexemple : hôpitaux, EMS, santé scolaire, centres d'enregistrement et de procédure pour \nrequérants d’asile, établissements pénitentiaires). \n \n \n2.1. Contexte cantonal \n \nLa prévention des maladies et la promotion de la santé sont définies dans le chapitre 4 de \nla LS. En conformité avec l’article 42 LS, le Conseil d’État a adopté, le 11 janvier 2016, la \nstratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé 2016-2026. Parmi ces \nobjectifs figure la lutte contre les maladies transmissibles qui constitue un des piliers de la \npolitique sanitaire cantonale. Il y est prévu, comme objectif d’ici 2026, que la santé de la \npopulation neuchâteloise s’améliore en regard des maladies transmissibles, par exemple \npar une diminution des nouveaux cas de tuberculose et d’infections sexuellement \ntransmissibles et l’élimination de la rougeole. Le SCSP, notamment par le-la médecin \ncantonal-e qui lui est rattaché-e, est chargé de la réalisation de ces objectifs. \n \nComment y parvenir ? Les stratégies de lutte s’appuient sur la surveillance des maladies \ntransmissibles, leur prévention et des mesures spécifiques. La surveillance est une activité \nde routine impliquant la compilation des déclarations de maladies transmissibles, leur \ntransmission à l’OFSP et leur analyse. Face à une flambée épidémique ou dans des \ncirconstances particulières, des mesures spéciales de surveillance sont mises en place, \nnotamment auprès des personnes ayant été en contact avec les malades (contrôles \nd’entourage) ou, dans certains cas, en procédant à des enquêtes épidémiologiques (par \nexemple celle effectuée lors de la contamination des eaux du Locle en 2015). \n \nLes mesures spécifiques de lutte, prévues par la LEp, peuvent être de nature individuelle \n(éviction scolaire, isolement des malades) ou collective (interdiction d’une manifestation \npar exemple). La prévention des maladies infectieuses nécessite un travail de \ncommunication et d’information, via des campagnes de sensibilisation et d’information \nauprès de la population générale ou de groupes cibles, afin de promouvoir des mesures \nde prévention spécifiques. Le SCSP, par le-la médecin cantonal-e, relaie les campagnes \nnationales au niveau du canton et élabore ses propres campagnes cantonales (rougeole, \ngrippe). Pour certaines maladies infectieuses, la vaccination reste une des mesures de \nprévention les plus efficaces. Les recommandations pour la vaccination émanent de la \n\n\n\n \n\n6 \n\nCommission fédérale pour les vaccinations qui met à jour annuellement le plan de \nvaccination suisse. Il appartient au-à la médecin cantonal-e de promouvoir son application \nauprès des médecins praticien-ne-s et des médecins scolaires, ainsi qu’auprès de la \npopulation générale ou de groupes cibles. La couverture vaccinale des jeunes populations \n(2, 8 et 16 ans) fait également l’objet d’une surveillance par le biais d’enquêtes triennales.  \n \nLe SCSP, par le-la médecin cantonal-e, décline donc au niveau cantonal les stratégies \nélaborées au niveau national avec l’appui d’autres services de l’État et des acteurs de la \nsanté du terrain. Des plans spécifiques sont ainsi élaborés pour faire face à des menaces \nsérieuses. C’est le cas, par exemple, du plan pandémie et des scénarios découlant de \nl’analyse KATAPLAN1 conduite par l’État-major ORCAN. \n \n \n2.2. Activités permanentes du service de la santé publique (SCSP) \n \nLe SCSP, par le-la médecin cantonal-e, a pour charge de prévenir et de lutter contre les \nmaladies transmissibles. Ces activités sont regroupées dans cinq prestations qui sont les \nsuivantes : 1) surveiller, 2) contrôler, 3) prévenir les maladies transmissibles, 4) coordonner \nle contrôle des infections associées aux soins et 5) planifier et gérer les crises sanitaires. \nPar exemple, lors de la flambée de gastro-entérites secondaires due à une contamination \ndu réseau d’eau loclois en 2015, il a fallu investiguer rapidement l’étendue et les causes \nde la situation par une enquête épidémiologique, prestation liée à la surveillance. Il en est \nde même pour les mesures de contrôle des contacts qui concernent les dix à quinze cas \nde tuberculose qui sont déclarés chaque année. Quant à la prévention des maladies \ntransmissibles, elle s’appuie sur une mesure essentielle qui est la vaccination pour les \nmaladies de base ou dans le cadre de campagnes spécifiques (grippe, rougeole, \npapillomavirus - HPV). Pour ce qui est du contrôle des infections liées aux soins, le SCSP \nassure des tâches de conseil, de formation et de coordination avec un-e infirmier-ière \nspécialisé-e en prévention et contrôle des infections (PCI). \n \nIl faut aussi relever que la coordination de la lutte contre les maladies transmissibles est \nréalisée dans le cadre de contacts réguliers avec l’OFSP (au moins une conférence \ntéléphonique mensuelle en plus de réunions thématiques) et en collaboration avec les \nautres cantons romands. À ce titre, un poste de coordinateur romand pour les maladies \ntransmissibles (coordMT) a été créé en 2014 à l’instigation de la commission des médecins \ncantonaux du Groupement romand des services de santé publique (GRSP). Ce médecin \népidémiologiste assure la coordination dans le domaine des épidémies, sert de personne \nde contact avec l’OFSP et accomplit des travaux d’uniformisation des pratiques pour ces \ncantons. \n \n \n2.3. Acteurs cantonaux \n \nTant le développement de stratégies que les activités courantes nécessitent des approches \nmultisectorielles et des collaborations étroites avec plusieurs partenaires cantonaux, dans \ndifférents champs de la santé publique, notamment : \n \n– le Département de l’éducation et de la famille-DEF (santé scolaire), le Département de \n\nla justice, de la sécurité et de la culture-DJSC (santé dans les établissements de \ndétention, participation à l’État-major réduit ORCAN), le Département de l’économie et \nde l’action sociale-DEAS (santé des migrants), le Département du développement \nterritorial et de l’environnement-DDTE (santé et environnement) ; \n\n \n\n                                                \n1Analyse des dangers et des risques, SSCM, février 2014 \n\n\n\n \n\n7 \n\n– les services spécialisés de l'État (service de la consommation et des affaires \nvétérinaires-SCAV pour le-la vétérinaire cantonal-e et le-la chimiste cantonal-e) ; \n\n \n– les institutions de soins (l’Hôpital neuchâtelois-HNE et son unité prévention et contrôle \n\ndes infections (UPCI), les cliniques privées, NOMAD et les EMS) ; \n \n– les laboratoires d'analyses médicales (Fondation ADMED, laboratoires privés) ; \n \n– les acteurs privés et professionnels de la santé (médecins représentés par la Société \n\nneuchâteloise de médecine-SNM, dentistes représentés par la Société suisse des \nmédecins-dentistes, section de Neuchâtel-SSO-NE, vétérinaires et pharmacies \nreprésentées par l’Ordre neuchâtelois des pharmaciens-ONP) ; \n\n \n– la Ligue pulmonaire et les organismes subventionnés comme GSN ; \n \n– les écoles et structures parascolaires et de la petite enfance, les prisons et les centres \n\nd'accueil et d’hébergement pour requérants d’asile, les centres de santé sexuelle des \nvilles de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, etc ; \n\n \n– et les autres partenaires, comme la Fondation pour les adultes en difficulté sociale \n\n(FADS) et les Perce-Neige, en fonction des problématiques spécifiques. \n \n \n \n3. MODIFICATION DE LA LÉGISLATION CANTONALE \n \n \nL’entrée en vigueur de la LEp crée une opportunité de passer en revue l’appareil législatif \ncantonal et d’adapter la législation sanitaire cantonale dans ses dispositions relatives à la \nlutte contre les maladies transmissibles sachant qu’un tel travail de fond n’a pas eu lieu \ndepuis des décennies, mais aussi de revoir l’attribution et la répartition de certaines tâches \ns’agissant des autorités sanitaires. \n \nLa nouvelle loi sur les épidémies constitue une évolution prenant en compte à la fois les \nnouvelles menaces ou problématiques sanitaires et les développements de la santé \npublique et de l’épidémiologie. La mise en œuvre de la LEp dans les cantons s’opère sous \nla surveillance de la Confédération, sachant que ceux-ci devront lui rendre des comptes à \nce sujet.  \n \nEn préambule, il convient de relever que l’article 77 LEp donne la compétence à la \nConfédération de coordonner les mesures d’exécution des cantons si une exécution \nuniforme présente un intérêt, si nécessaire en l’imposant. Cette disposition, qui limite la \nsouveraineté cantonale, est néanmoins compréhensible. Par exemple, il serait vain de \njuguler une épidémie si les critères d’isolement ou d’interdiction de manifestations \ndifféraient entre cantons voisins. On imagine aussi la polémique qui apparaîtrait de même \nsi, dans le contexte d’une épidémie, un canton devait ordonner une vaccination obligatoire \npour son personnel soignant alors que d’autres cantons y renonceraient ou tarderaient à \nla mettre en œuvre. \nQuel est le cadre légal cantonal aujourd’hui et quelles sont les modifications légales \nenvisagées pour mettre en œuvre le droit fédéral révisé ? \n \nAu plan cantonal, l'article 10 LS décrit la mission et les tâches incombant au-à la médecin \ncantonal-e qui fait partie du SCSP et est aujourd’hui en particulier compétent-e en matière \nde promotion de la santé, de prévention des maladies et de lutte contre les maladies \ntransmissibles (alinéa 2, lettre b), ainsi que de la surveillance de l'activité relative à la santé \nscolaire (alinéa 2, lettre d). En plus des tâches décrites dans cette disposition, il-elle \naccomplit celles confiées par les législations fédérale et cantonale (art. 10, al. 4 LS).  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nLe chapitre 4 de la LS réglemente, notamment, la lutte contre les maladies transmissibles \ndans le Canton de Neuchâtel. Une réserve est cependant prévue relative aux mesures qui \ndécouleraient d'autres dispositions cantonales ou fédérales (art. 41, al. 1 LS). \n \nL’article 46 prescrit que L'État et les communes assurent la surveillance médicale dans les \nécoles et durant la formation professionnelle et que le Conseil d'État définit notamment \nl'organisation de la santé scolaire qui comprend la surveillance médicale et dentaire, la \nprévention dans les écoles enfantines, lors de la scolarité obligatoire et durant \nl'enseignement secondaire supérieur et la formation professionnelle.  \n \nLe Conseil d’État a adopté un arrêté concernant la santé scolaire durant la scolarité \nobligatoire, le 6 mai 2015. Dans la foulée, de nouvelles directives relatives à la santé \nscolaire ont été élaborées par l’État et mises en application. Ces textes ont pour objet \nl'organisation du dispositif de santé scolaire, le plan cadre de la santé scolaire et les \nstandards professionnels. La santé scolaire est un pilier de la lutte contre les maladies \ntransmissibles en ce qui concerne leur prévention par la vaccination, mais aussi la gestion \nde flambées épidémiques. Il convient aujourd’hui de compléter le cadre légal régissant la \nsanté scolaire. En effet, le préposé cantonal à la protection des données a attiré l’attention \ndes autorités sanitaires sur l’insuffisance de la base légale actuelle pour le recueil de \ndonnées portant sur la vaccination dans le dossier de santé scolaire.  \n \nL'article 48 LS dispose que l'État organise la lutte contre les maladies transmissibles de \nl'homme en : \n \n– soutenant les mesures d'information concernant les maladies transmissibles ; \n \n– soutenant les mesures de prévention, notamment par le biais de vaccinations qu'il peut, \n\nau besoin, rendre obligatoires ; \n \n– prenant en charge le coût des vaccinations rendues obligatoires ou recommandées ; \n \n– chargeant le Conseil d'État de pourvoir à l'application des dispositions fédérales \n\nrégissant la matière. \n \nCet article doit être modifié, car le canton est tenu non seulement de soutenir mais \négalement d'assurer l'information en se coordonnant avec la Confédération concernant les \nmaladies transmissibles (art. 9 et 54 LEp) et la vaccination (art. 21 LEp). Il assume tout \nl'aspect organisationnel de la lutte contre les maladies transmissibles. En outre, la prise en \ncharge des coûts est réglée par la loi fédérale. \n \nL’application du droit fédéral et l’adaptation de la loi de santé qui vous est soumise dans le \ncadre du présent rapport impliqueront que la réglementation cantonale d’exécution fasse \négalement l’objet d’une révision complète, en particulier le règlement concernant \nl'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, \ndu 1er décembre 1978. En effet, la nouvelle législation fédérale couvre de nouveaux \nchamps, réglemente, entre autres, la surveillance des maladies transmissibles (art. 11-15 \nLEp), les mesures générales de prévention (art. 19 LEp), la prévention par la vaccination \n(art. 20-29 LEp), les mesures visant les individus (art. 30-39 LEp), les mesures visant la \npopulation (art. 40 LEp), les programmes nationaux (art. 5 LEp), ainsi que les mesures \npréparatoires (art. 8 LEp). L'établissement d'un nouveau règlement sur les maladies \ntransmissibles permettra de répondre aux dispositions de la LEp et de l'OEp, tout comme \nil participera à la réorganisation d'une gouvernance cantonale plus adaptée aux défis en \ncours et à venir dans ce domaine. \n \nEn outre, la modification, voire l'abrogation des actes suivants, devra être étudiée au regard \ndes nouvelles dispositions fédérales et cantonales : \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n– règlement sur les piscines, les plages et les lieux de baignade publics, du 9 juin 2004 ; \n \n– règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies \n\ntransmissibles de l'homme, du 1er décembre 1978 ; \n \n– règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du \n\n5 juillet 1995 ; \n \n– arrêté relatif à la santé et aux soins en milieu carcéral, du 13 mai 2009 ; \n \n– règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 \n\nmai 2001. \n \nEnfin, la loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894, requiert également \nune adaptation pour correspondre davantage à la réalité actuelle. Ce dernier projet sera \nrepris dans un troisième temps. \n \n \n \n4. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \n4.1. Aspects relatifs à l’organisation du SCSP \n \nArt. 9 et 10 « Tâches du service de la santé publique et du médecin cantonal » \n \nIl est proposé de décharger à l’avenir le-la médecin cantonal-e de ses tâches dans le \ndomaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies non transmissibles \nselon l’article 10, alinéa 2, lettre b LS et de les confier au SCSP à l’article 9, alinéa 2 LS. \nDans les faits, le médecin cantonal ainsi que le personnel qui le soutient dans l’exercice \nde ces tâches sont déjà intégrés au SCSP. Par ailleurs, ce personnel exerce aujourd’hui \ndéjà ses activités dans une grande autonomie par rapport au médecin cantonal. De \nmanière générale, il faut relever que le domaine de la prévention et de la promotion de la \nsanté s’est considérablement développé ces dernières années aussi bien sur le plan \ncantonal que fédéral et qu’il est appelé à prendre encore davantage d’importance à l’avenir \nvu ses enjeux en termes de santé publique. Le rapport de politique sanitaire cantonale \n2015-2022 du Conseil d’État fait d’ailleurs du renforcement de la promotion de la santé et \nde la prévention des maladies non transmissibles l’un de ses axes stratégiques prioritaires, \nce qui implique une organisation et une disponibilité pérennes au niveau du SCSP pour \natteindre les objectifs fixés. \n \nIl s’agit, par ce transfert de tâches du médecin cantonal au SCSP, de permettre au premier \nde se concentrer sur les nouvelles tâches qui lui sont imparties par la LEp et la déclinaison \nqui en est proposée sur le plan cantonal en lien avec la prévention des maladies \ntransmissibles et la lutte contre celles-ci. Il s’agit d’un domaine qui, contrairement à la \npromotion de la santé et à la prévention des maladies non transmissibles, est \nhistoriquement ancré au cœur de l’activité du médecin cantonal selon les législations \nfédérales et cantonales. Il s’agit aussi de permettre au médecin cantonal d’assumer \nd’autres tâches, de nature plus régalienne, qui lui sont attribuées par le droit fédéral et \ncantonal, notamment la surveillance des professionnel-le-s de la santé (hormis les \npharmaciens et les droguistes, dont la surveillance incombe au pharmacien cantonal), \ntâches qui l’occupent toujours davantage. \n \nIl est profité de cette modification de la loi de santé pour apporter une modification \npurement formelle en lien avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LRHNe, à l’actuelle lettre \ng de l’article 9 qui devient selon le présent projet la lettre h.  \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n4.2. Aspects relatifs à la santé scolaire \n \nArticle 46a « Dossier de santé de l’élève » \n \n \nSelon l’avis du préposé cantonal à la protection des données, la tenue d’un dossier de \nsanté scolaire doit être fondée sur une base légale au sens formel. L’article 64 LS qui \nimpose à tout-e professionnel-le de la santé de tenir un dossier pour chaque patient-e ne \nsuffit pas au regard des exigences de la législation sur la protection des données. Or, il est \nimportant de maintenir la tenue d’un dossier de santé scolaire qui est utile à plus d’un titre : \n\n \n– c’est un support indispensable à la surveillance globale de la santé scolaire qui relève \n\nde la compétence du-de la médecin cantonal-e (art. 10, let. d, 46 LS) ; l'objectif de la \nsanté scolaire est de protéger et de promouvoir la santé des élèves et de les soutenir \ndans le développement de leurs compétences en matière de santé ; \n\n \n– il permet de répondre aux exigences de la LEp qui obligent à un contrôle régulier du \n\nstatut vaccinal des enfants et adolescent-e-s pendant la scolarité obligatoire (art. 21b \nLEp). Ces informations doivent donc pouvoir être consignées dans un dossier \nindividuel ; \n\n \n– il permet également de rassembler des informations médicales qui doivent être connues \n\ndans le cadre des activités de l’établissement pour la sécurité de l’élève, notamment les \nallergies sévères, les maladies chroniques (diabète, épilepsie, etc.) ou les limitations \ndes efforts physiques ; \n\n \n– il réunit des données sensibles qui, condensées et anonymisées, permettent d’établir \n\ndes statistiques liées aux problèmes de santé. Ces dernières sont notamment utiles à \nla mise en place d’activités sanitaires et de programmes de prévention et pour s’assurer \nque l’environnement scolaire est favorable à la santé de l’élève durant sa scolarité. \n \n\nAlinéa 1 \n \n\nTous les enfants ne fréquentent pas des établissements de l’école publique. Dès lors, il y \na lieu d’étendre l’obligation de tenir un dossier de santé scolaire aux écoles privées et aux \nétablissements spécialisés qui assurent des tâches pédagogiques et éducatives. \n \nAlinéa 2 \n\n \nCet alinéa définit le but du dossier de santé scolaire qui ne devrait donc contenir que les \ninformations utiles au bon suivi de l’élève dans l’établissement scolaire et celles relatives \nà la vaccination, ce but limitant par essence le contenu du dossier. \n \nAlinéa 3 \n\n \nCette disposition répond à une exigence de la Convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les Cantons du Jura et de Neuchâtel, du \n9 mai 2012 (CPDT-JUNE) qui impose d’identifier le maître du fichier qui, pour un dossier \nde santé scolaire, ne peut être que le-la professionnel-le de la santé responsable au sein \nde l’établissement qu’est l’équipe médico-soignante scolaire (médecin et infirmier-ière \nscolaires). Contrairement à la pratique clinique en cabinet, c’est essentiellement l’infirmier-\nière qui va être en charge de la tenue de ce dossier de santé. En effet, le-la médecin \nscolaire lui délègue le plus souvent cette responsabilité puisqu’il-elle ne suit pas la grande \nmajorité des élèves mais reste toutefois responsable des dossiers sous son autorité. En \npratique, le maître du fichier du système d’information des écoles du canton (CLOEE) est \nl’État de Neuchâtel. Si un module santé utilise les données administratives de CLOEE, il \n\n\n\n \n\n11 \n\nconviendra de lui conférer une autonomie informatique permettant d’attribuer la maîtrise \nde ces données à l’équipe médico-soignante scolaire désignée. \n \nAlinéa 4  \n\n \nDans la pratique privée, le dossier médical appartient au-à la patient-e et vise à documenter \nun processus de soins tout en recueillant son consentement aux actes de soins. Le dossier \nde santé de l’élève, par contre, découle de l’exécution d’une tâche publique et sa tenue est \nfondée sur une base légale. Il entre donc dans le champ d’application de la loi sur \nl’archivage, du 22 février 2011 (art. 4 LArch). Néanmoins, pour que le versement de ces \ndossiers aux archives de l’État puisse se faire, une base légale formelle est nécessaire afin \nd’inverser la présomption et de faire en sorte que la propriété du dossier soit reconnue \ncomme étant celle de l’établissement. Rappelons que la majorité des élèves sont en bonne \nsanté et souvent, l’âge avançant, ils ont de moins en moins de contacts avec un-une \npédiatre ou un-une médecin de famille. \n \nArticle 46b - contenu \n \nCet article définit exhaustivement ce que peut contenir le dossier de l’élève. Le but du \ndossier n’est pas de faire apparaître toutes les informations de santé de l’élève, mais \nuniquement celles utiles à la prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire, au suivi \nde sa santé pendant sa scolarité et au contrôle du statut vaccinal. Par exemple, pourront \ny figurer des informations directement transmises par l’élève capable de discernement ou \npar les parents  concernant des problèmes de santé chroniques (traitements, allergies, \netc.), l’appréciation du-de la médecin scolaire quand cette personne a été sollicitée par \nl’élève sur une question de santé, la nature et la portée de dispenses d’activités physiques, \ndes rapports d’experts, etc. \n \nArticle 46c -  Forme du dossier \n \nLe dossier de santé scolaire - qui est un dossier primaire - n’entre, lorsqu’il est informatisé, \npas directement dans le champ d’application de la loi fédérale sur le dossier électronique \ndu patient (LDEP). En effet le dossier électronique du-de la patient-e (DEP) au sens de la \nLDEP est un dossier secondaire visant à permettre l’échange électronique de données \nmédicales et soignantes entre les différent-e-s professionnel-le-s de la santé impliqué-e-s \ndans le traitement d’un-e patient-e. Il n’en demeure pas moins qu’il incombe aux cantons \nde mettre en œuvre la stratégie cybersanté (eHealth) établie par la Confédération. Celle-\nci encourage, notamment, la tenue de dossiers patients informatisés par les professionnel-\nle-s de la santé et l’échange électronique sécurisé des données médicales et soignantes \nentre eux afin d’améliorer la prise en charge sanitaire des patient-e-s. La cybersanté \n(eHealth) regroupe tous les services électroniques de santé. Les technologies de \nl'information et de la communication (TIC) sont utilisées de façon à améliorer les processus \ndu système de santé, ainsi qu'à mettre en réseau les acteurs concernés. En prévision, il y \na lieu de prévoir une base légale pour autoriser la tenue du dossier de santé scolaire sous \nforme électronique. L’alinéa 1 n’autorise cependant pas la mise en place d’un fichier \npartagé entre le-la médecin scolaire et les autorités cantonales, voire d’autres entités. La \nLDEP l’interdit également. Le-la médecin cantonal ne pourrait ainsi pas demander une liste \nnominative d’élèves présentant une même particularité, à moins que les données ne lui \nsoient transmises de manière anonymisée. \n\n \nÀ relever toutefois qu’en cas de flambées épidémiques, l’autorité sanitaire est en droit de \nfaire identifier et recevoir des informations sur des élèves malades, présumés malades, \ninfectés, présumées infectés ou qui excrètent des agents pathogènes pouvant être \nidentifiés (art. 33 LEp). \n \nArticle 46d -  Récolte de données \n \n\nhttp://www.e-health-suisse.ch/grundlagen/index.html?lang=fr\n\n\n \n\n12 \n\nEn pratique, des questionnaires de santé sont remis aux élèves en début d’année scolaire \npar le corps enseignant. Dans le futur, il n’est pas exclu que les données médicales \npuissent être transmises par des formulaires en ligne. Au regard de la protection des \ndonnées, qui plus est des données sensibles comme celles de santé, il y a lieu de prévoir \nun système de transmission garantissant leur confidentialité et, notamment, que ces \ndonnées arrivent directement à l’équipe médico-soignante scolaire sans qu’elles puissent \nêtre lues par de nombreux intermédiaires. \n \nArticle 46e -  Consultation du dossier \n \nAlinéa 1 \n\n \nL’accès au dossier est limité à l’équipe médico-soignante scolaire. Elle doit pouvoir en \ngarder la maîtrise afin que la sécurité des données soit assurée.  \n\n \nPar auxiliaire, on entend le personnel administratif de l’établissement scolaire travaillant \ndirectement avec l’équipe médico-soignante scolaire. Les autres     employé-e-s de \nl’établissement scolaire ne sont pas considéré-e-s comme des auxiliaires et ne peuvent \npas avoir accès au dossier. \n\n \nLe corps enseignant ne peut pas accéder directement au dossier de santé scolaire, mais \npeut être informé par l’équipe médico-soignante scolaire des informations utiles au bon \ndéroulement des activités scolaires et des apprentissages de l’élève par le biais de l’article \n46f (transmission d’informations).  \n\n \nAlinéas 2, 3 et 4  \n\n \nL’élève, au fur et à mesure qu’il acquiert sa capacité de discernement, a le droit, dans un \npremier temps par son représentant légal et ultérieurement de son propre chef, de \nconsulter son dossier ou d’en obtenir une copie. Il peut en faire la demande aux auxiliaires \nde l’équipe médico-soignante scolaire. Dans ce cas, il revient à celle-ci de prendre le relais \net d’organiser un entretien qui doit lui permettre d’apprécier cette capacité, mais aussi de \nle protéger, tout en respectant son droit à consulter son dossier. S’il n’est pas toléré de \ncacher à l’élève des éléments du dossier qui le concernent, il faut néanmoins \nl’accompagner dans la prise de connaissance d’informations susceptibles de le perturber, \nconsidération faite de son jeune âge et de sa maturité. \n\n \nL’entretien avec l’élève par l’équipe médico-soignante vise à comprendre ses motivations \nou ses craintes par rapport à sa santé. Cette équipe lui expliquera le contenu de son \ndossier en prenant les précautions utiles lorsque les données sont particulièrement \nsensibles et de nature à le perturber. Il s’agit par là-même de protéger la personnalité de \nl’élève. Pour ce faire, les termes de l’article 33, alinéa 2 CPDT-JUNE ont été repris et \nadaptés au contexte lié au dossier de santé de l’élève. \n\n \nCes dispositions imposent donc à l’équipe médicale scolaire de suivre l’élève dans ses \ndémarches (principe de non nuisance).  \n \nAlinéa 5 \n\n \nIl consacre le droit de l’élève capable de discernement de garder la maîtrise de ses \ndonnées médicales. Il pourra refuser que ses parents en prennent connaissance. En effet, \nil est important que l’élève - même jeune - puisse connaître ses droits comme patient, \nnotamment ceux garantis par l’article 26 LS qui disposent que le-la patient-e a le droit de \nconsulter son dossier et de s'en faire expliquer la signification. Il-elle peut s'en faire remettre \nune copie ou la faire transmettre au personnel soignant de son choix. \n \nArticle 46f - Transmission d’informations \n\n\n\n \n\n13 \n\n \nAlinéa 1 \n\n \nL’équipe médico-soignante scolaire doit pouvoir transmettre certaines informations \npertinentes au corps enseignant pour permettre un enseignement adapté en fonction des \ndifficultés diagnostiquées de l’élève, mais aussi pour garantir sa sécurité lors des activités \nmises en place dans le cadre de la scolarité, notamment dans le cas d’allergies. L’accord \npréalable de l’élève et/ou de ses représentants légaux est cependant nécessaire. \n \nAlinéa 2 \n \nCette obligation découle déjà en partie de la LEp lorsqu’il s’agit de la vaccination, mais le-\nla médecin cantonal-e peut également avoir besoin de données pour établir une \nplanification cantonale en lien avec la santé scolaire et la promotion de la santé. À cette \nfin, il est requis de l’établissement qu’il transmette des informations relevant des dossiers \nde santé scolaire de manière anonymisée ou agrégée. \n \nArticle 46g - Transmission du dossier \n \nLe droit constitutionnel instaure le principe de l’autodétermination sur le sort de ses \ndonnées personnelles afin de les protéger. Par conséquent, il n’est pas proportionné de \nprévoir, dans une base légale, la communication du dossier à un autre établissement \nscolaire, alors qu’il est possible de mettre la personne concernée au cœur du choix. \n\n \nEn cas de déménagement ou de changement d’établissement, le maître du fichier doit \nobtenir l’accord de l’élève et/ou de son représentant légal pour la transmission d’une copie \ndu dossier au futur établissement de l’élève, en conformité avec les exigences posées par \nla législation sur la protection des données. \n \nLors du passage dans un établissement relevant du service de la formation professionnelle \net de l’orientation (postobligatoire), il n’est pas prévu de transmission systématique du \ndossier de santé sachant que ces établissements ne disposent pas, en principe, de \nservices de santé et qu’il revient à l’élève de transmettre ce type d’informations lors de son \nadmission. \n \nArticle 46h - Archivage du dossier \n \nL’établissement scolaire doit conserver ses données au minimum 10 ans. Il ne peut pas \nles détruire ensuite, mais doit les verser aux archives de l’État. Les règles d’archivage de \nl’État impliquent de procéder à des sélections aléatoires pour des buts de constitution \nd’archives pertinentes. \n \n \n4.3. Aspects en lien avec la lutte contre les épidémies \n \nArticle 48 - Organisation \n\n \nD’une manière générale, les cantons sont chargés de l’exécution de la loi sur les \népidémies. Néanmoins, certaines compétences et tâches en matière de lutte contre les \nmaladies transmissibles sont laissées à la discrétion des cantons, raison pour laquelle, s’il \nveut s’en prévaloir, le canton doit le prévoir dans sa propre législation. C’est le cas, par \nexemple, de la déclaration de la vaccination obligatoire sachant qu’une telle mesure, si elle \nest prise, doit néanmoins répondre aux exigences de la loi fédérale qui restreignent \nconsidérablement la liberté du canton en la matière. \n\n \nIl en est de même pour les autres mesures que peut prendre le canton visant à empêcher \nla propagation de maladies transmissibles (fermeture d’écoles, interdiction de \n\n\n\n \n\n14 \n\nmanifestation). Elles ne peuvent être que de durée limitée et doivent être réexaminées \nrégulièrement. \n\n \nHistoriquement, de telles mesures ont été appliquées en 1918 lors de l’épidémie de grippe \nespagnole. En 2003, l’OFSP avait interdit l’ouverture de la foire mondiale de l’horlogerie \n(Baselworld) en raison de la menace du SRAS. Les organisateurs ont renoncé à une \ndemande de dédommagement de 50 millions de francs après décision du Tribunal fédéral \nen 2005 favorable aux options prises par l’OFSP. \n\n \nAlinéa 3  \n\n \nSelon la LEp, chaque canton désigne un-une médecin cantonal-e qui coordonne ses \nactivités avec celles des autres autorités et institutions participant à la lutte contre les \nmaladies transmissibles. Par exemple, en cas de maladie liée à une denrée alimentaire, il \ncollabore avec le-la chimiste cantonal-e. \n\n \nLa mise en œuvre de la disposition y relative n’implique pas de changement conséquent \npuisque cette compétence est déjà attribuée par l’article 10 b LS au-à la médecin cantonal-\ne. Néanmoins, le canton pourrait être amené à confier cette tâche à une autre personne \nqui remplirait les conditions fixées par l’OEp et/ou à favoriser une collaboration avec un ou \ndes autres cantons dans ce domaine spécifique. \n\n \nAlinéa 4 \n\n \nLa lutte contre les épidémies implique forcément que les autorités cantonales collaborent \net cette disposition autorise formellement cette collaboration. Actuellement, les cantons \nromands financent un poste de coordinateur des maladies transmissibles en charge \nd’appuyer les médecins cantonaux aussi en cas de crise épidémique, comme ce fut le cas \nlors de la flambée de gastro-entérite au Locle en juillet 2015. La personne en poste a été \nchargée de réaliser une enquête épidémiologique dans un délai très court. Cet appui \nspécialisé est un gain important pour affronter des situations parfois rares et complexes, \ncomme ce fut le cas lors de l’alerte consécutive à l’épidémie de maladie à virus Ebola. \n\n \nAlinéa 5 \n\n \nParfois, la lutte contre les maladies transmissibles nécessite une expertise particulière qui \ndoit être confiée à un organisme externe à l’administration. C’est le cas, par exemple, des \nenquêtes d’entourage d’un cas de tuberculose réalisées par le personnel infirmier de la \nLigue pulmonaire neuchâteloise plus de dix fois par an. \n\n \nAlinéa 6 \n \nSelon la LEp, les cantons sont tenus de participer au dédommagement en cas de \ndommages consécutifs à des mesures ordonnées par les autorités, par exemple en cas de \nvaccination lorsque celle-ci a causé un préjudice. Le Conseil d’État devra définir les \nprocédures et les conditions d’octroi d’indemnisation, à moins qu’elles n’aient déjà été \nprévues par la LEp. \n \nArticle 48a - Traitement des données \n \nLa surveillance des maladies transmissibles, leur prévention et la mise en œuvre de \nmesures de lutte impliquent le traitement de données sensibles en lien avec la santé. Il est \ndonc utile ici de rappeler les dispositions topiques relatives à la protection des données. \n\n \nLe traitement de données sensibles nécessite que le cercle des personnes qui pourraient \nêtre amenées à les traiter sur délégation soit défini de manière relativement précise, afin \nque les exigences de la protection des données soient respectées. Vu les besoins \n\n\n\n \n\n15 \n\nparticuliers dans le domaine de la lutte contre les maladies transmissibles en terme de \nréactivité et d’adaptation, il a été jugé opportun de confier cette tâche au Conseil d’État. \n\n \nL’alinéa 3 oblige certains établissements, au sein desquels le risque de flambées \népidémiques est accru du fait de la promiscuité, à communiquer les données dont le-la \nmédecin cantonal-e a besoin pour ordonner et surveiller l’application des mesures de lutte \net de prévention. Les établissements cités font l’objet d’articles spécifiques de l’OEp (art. \n28 à 31 OEp). \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES \n \n \n5.1. Au niveau des communes \n \nLes propositions formulées dans ce projet n’ont pas d’impact nouveau sur les communes. \nCelles-ci sont en charge de la santé scolaire. À relever que si la mise en place d’un dossier \nde santé scolaire sous forme informatique, (qui n’est toutefois qu’une faculté selon le projet \nde loi mais que l’État encourage dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie \nnationale cybersanté) devait être envisagée par les communes, elle pourrait avoir des \nconséquences financières pour elles. Celles-ci seraient toutefois limitées dans la durée. \nEn effet, après une phase d’investissement initial, elle permettrait, en termes d’exploitation, \nde réduire la charge en personnel pour le traitement des données et simplifierait leur \narchivage.  \n \n \n5.2. Au niveau de l'État \n \nConséquences sur le personnel  \n\n \nLe présent projet ne devrait pas avoir de conséquences sur le personnel de l'État, à mesure \nqu'il ne confère pas d'attributions nouvelles particulières à l'État impliquant l'engagement \nde nouvelles ressources. \n \nConséquences financières \n \nLe présent projet ne modifie pas notablement le cahier des charges du personnel concerné \nde l’État. Par conséquent, il n’est pas prévu de coûts particuliers. Les excédents de charge \nenvisageables seraient en lien avec des dépenses extraordinaires consécutives à des \nmesures d’intérêt public pour faire face à une épidémie, comme cela avait été le cas \npendant la pandémie H1N1 de 2009. \n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n7. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE).  \n \n\n\n\n \n\n16 \n\n \n \nB.  PROFESSIONS DU DOMAINE DE LA SANTÉ \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nLe second projet de loi a été élaboré dans le contexte ou la perspective de la modification \nde la loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd), de l’introduction de la loi fédérale \nsur les professions de la psychologie (LPsy) et de la loi fédérale sur les professions de \nsanté (LPSan). \n \n \n1.1. Modification de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires \n\n(LPMéd)2 \n \nLes modifications de la LPMéd, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, concernent en \npremier lieu les dispositions relatives à la reconnaissance des diplômes et des titres \npostgrades qui ont été adaptées à de nouvelles exigences européennes. Comme \nauparavant, le canton est chargé de contrôler que la personne, qui entend exercer à titre \nd'activité économique privée sous sa propre responsabilité, possède bien les diplômes et \nles titres postgrades requis dans le cadre d'une demande d'autorisation. \n \nDans le domaine de l’exercice des professions médicales universitaires, la notion \nd’exercice « à titre indépendant » est remplacée par celle d’exercice « à titre d’activité \néconomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ». Cela a pour \nconséquence d’étendre à un plus grand cercle de médecins en pratique privée l’obligation \nd’être titulaire d’une autorisation de pratiquer en vertu de la LPMéd. Cette extension \nimplique d’adapter notre loi de santé en conséquence, vu que la même terminologie est \nutilisée que celle qui avait cours avant la modification de LPMéd. \n \nLes autres aspects abordés par la modification de la LPMéd, tels que la prise en compte \nde la médecine complémentaire, le fait de compléter les objectifs de la formation \nuniversitaire et de la formation postgrade et les dispositions sur le registre relèvent de la \ncompétence fédérale et ne laissent pas de marge de manœuvre au canton. \n \n \n1.2. Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy) \n \nLa LPsy vise à améliorer la protection de la santé publique et des consommateur-trice-s. \n \nPour ce faire, elle réglemente les formations de base et postgrade, ainsi que l’exercice de \nla psychothérapie par des psychologues. Elle harmonise, à l’échelon fédéral, les \ndispositions relatives à l’exercice de la profession. Les dénominations protégées \npermettent aux consommateurs de distinguer rapidement et sans équivoque les \nfournisseurs de prestations psychologiques qualifiés de ceux qui ne le sont pas ou qui le \nsont insuffisamment. \n \nLa loi fédérale garantit que seules ont le droit de proposer leurs services sous la \ndénomination de « psychologues » les personnes titulaires d’un diplôme correspondant \ndélivré par une haute école. Les réglementations relatives à l’exercice de la profession ne \ns’appliquent qu’au domaine de la psychothérapie. \n \n\n                                                \n2Voir FF 2013 5583 (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/5583.pdf ) \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/5583.pdf\n\n\n \n\n17 \n\nL’exercice de la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous la propre \nresponsabilité professionnelle du-de la praticien-ne est subordonné à l’octroi d’une \nautorisation par le canton sur le territoire duquel le-la praticien-ne a son cabinet. La loi \nréglemente de façon uniforme et exhaustive les conditions, sur les plans professionnel et \npersonnel, préalables à l’obtention de l’autorisation au niveau fédéral. \n \nÉtant donné que le canton accorde les autorisations après avoir contrôlé que les conditions \nimposées par le droit fédéral sont remplies, la loi de santé doit également être adaptée en \nce sens. \n \n \n1.3. Loi sur les professions de la santé (LPSan) \n \nLa LPSan a été adoptée en septembre 2016, puis promulguée, mais n'est pas encore \nformellement entrée en vigueur. Elle le sera en principe courant 2020. Les ordonnances \nfédérales d'application sont actuellement en cours d'élaboration. Néanmoins, il a été \ndécidé de profiter des différentes modifications à apporter dans la loi de santé \nneuchâteloise en lien avec les professions du domaine de la santé découlant de la révision \nde la LPMéd et de la LPsy pour anticiper aussi l’entrée en vigueur de la LPSan. \n \nJusqu'à présent, l'article 52, alinéa 3 LS donne la compétence au Conseil d'État de lister \nles professions de la santé qui sont soumises à une autorisation de pratique. Il s'est \nexécuté par le biais du règlement concernant l'exercice des professions médicales \nuniversitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998. \n \nLes professions suivantes entrent dans le champ d'application de la LPSan : \n \n– infirmier-ière-s ; \n– physiothérapeutes ; \n– ergothérapeutes ; \n– sages-femmes ; \n– diététicien-ne-s ; \n– optométristes ; \n– ostéopathes. \n \nAinsi, le droit fédéral réglemente les compétences des personnes ayant terminé leurs \nétudes, l’accréditation des filières d’études, la reconnaissance de diplômes étrangers et \nl’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle et instaure le registre \ndes professions de la santé (registre). \n \nSi elle ne prévoit aucune obligation d’autorisation pour les personnes travaillant sous le \ncontrôle d’un pair, la LPSan fixe des conditions pour l’exercice sous propre responsabilité \nprofessionnelle. Elle dispose que les personnes exerçant dans ces circonstances une des \nprofessions de la santé entrant dans son champ d’application doivent, pour ce faire, avoir \nobtenu une autorisation, qu’elles se trouvent dans le secteur public ou dans le secteur \nprivé.  \n \nElle subordonne notamment l’octroi de cette autorisation de pratiquer à la possession du \ndiplôme suisse nécessaire (ou d’un diplôme étranger reconnu). Elle soumet de surcroît ces \nmêmes personnes à un certain nombre de devoirs professionnels identiques pour toutes \nles professions visées, parmi lesquels ceux d’exercer leur activité avec soin et diligence, \nde développer leurs compétences de façon continue et de respecter le secret \nprofessionnel.  \n \nElle habilite enfin l’autorité cantonale de surveillance à prononcer des mesures \ndisciplinaires en cas de violation de ses dispositions.  \n \n\n\n\n \n\n18 \n\nEn outre, la LPSan crée la base légale nécessaire pour la mise en place d’un registre des \nprofessions de la santé qui recensera les titulaires des diplômes reconnus selon les \nexigences fixées par cette loi. \n \n \n1.4. Compétences du canton \n \nSi la compétence des cantons est restreinte dans le cadre des conditions d'autorisation \npour les professionnel-le-s exerçant à titre d'activité économique privée sous leur propre \nresponsabilité puisque cela relève du droit fédéral, ils restent cependant compétents pour \nsoumettre à autorisation de pratique les professionnel-le-s exerçant dans le cadre d'une \ninstitution, d'un service public, ainsi que les personnes exerçant sous la responsabilité d'un-\ne professionnel-le de la santé autorisé-e de la même profession. \n \n \n \n2. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nAdaptations épicènes \n \nLe Conseil d’État a saisi l’opportunité de cette modification de la loi de santé pour revoir et \nharmoniser la formulation épicène des dispositions de cette loi. Dès lors que ces \nmodifications n’ont pas d’incidence sur le fond, mais sont uniquement formelles, une marge \nd’appréciation est laissée au service juridique pour adapter les textes afin de garantir \nl’uniformité et la cohérence de l’acte, du point de vue épicène. \n \nArticle 52 \n \nCette disposition définit les professions du domaine de la santé au sens de la loi de santé. \nElle énumère les différentes professions du domaine de la santé, distinguant celles qui \nrelèvent exclusivement du droit fédéral - et pour lesquelles le canton n'est pas autorisé à \nimposer de conditions supplémentaires (lettres a à c) -, de celles que le canton choisit de \nsoumettre à la loi pour des raisons de sécurité des soins et de protection des patient-e-s \n(lettre d). \n \nLa lettre b ne concerne que les professions dans le domaine de la psychologie qui \nressortent du domaine de la santé. Il s'agit de la profession de psychologue-\npsychothérapeute qui, actuellement, est la seule soumise à autorisation de pratique selon \nla LPsy. Il se pourrait que d'autres professions telles que les neuropsychologues le soient \négalement à moyen terme, raison pour laquelle cette lettre se veut suffisamment ouverte. \nLes autres psychologues, eux, ne sont pas soumis à autorisation cantonale. Ils peuvent \nexercer leur profession mais ne peuvent utiliser cette dénomination que s’ils sont \ndétenteurs d'un diplôme reconnu en psychologie conformément au droit fédéral. Le canton \npourra dès lors uniquement vérifier que cette dénomination n’est pas utilisée abusivement. \n \nArticle 53 \n \nL'article 53 du projet correspond à l'article 53, alinéa 1 de la loi actuelle avec une adaptation \nde la terminologie. Il décrit le domaine d'activité du-de la professionnel-le dans le domaine \nde la santé. \n \nLes alinéas 2 et 3, qui font référence aux notions de « dépendant » et « indépendant », \nsont abrogés. \n \nArticle 53a, « Droit d’exercer » \n \n\n\n\n \n\n19 \n\nCet article délimite précisément les personnes qui peuvent prétendre à exercer une \nprofession dans le domaine de la santé dans le Canton de Neuchâtel, sous réserve qu’elles \nremplissent également les exigences liées à l'autorisation de pratiquer. \n \n– Lettre a) Peuvent exercer, dans le canton, les personnes qui exercent sous leur propre \n\nresponsabilité professionnelle \n \n\nLa notion de « sous propre responsabilité professionnelle » est reprise du droit fédéral. \nPeu importe ici que l'exercice se fasse à titre d'activité économique privée ou dans le \ncadre d’un service public, la notion de « service public » s'entendant au sens large.  \n \nLe droit cantonal impose aux personnes qui entendent exercer dans une institution \npublique qu’elles obtiennent une autorisation de pratiquer. Il va donc plus loin que la \nLPMéd et la LPsy dans leur version actuelle. Cependant, à l'entrée en vigueur de la \nLPSan qui s’appliquera indifféremment aux personnes qui exercent à titre d'activité \néconomique privée ou qui travaillent dans un service public, la LPMéd et la LPsy seront \nmodifiées : la notion d'activité économique privée disparaîtra également de leur texte. \n \nAinsi, l’ensemble des professionnel-le-s du domaine de la santé exerçant sous leur \npropre responsabilité professionnelle peuvent exercer une profession du domaine de la \nsanté sous réserve de l'obtention d'une autorisation de pratiquer qui permet de vérifier \nque les personnes concernées possèdent bien les titres requis. \n \n\n– Lettre b) Peuvent exercer une profession du domaine de la santé dans le canton, les \npersonnes en formation \n \nSelon cette disposition, les personnes travaillant comme assistantes sans suivre de \nformation ne peuvent pas pratiquer dans le canton, même sous surveillance.  \n \nCette disposition vise à clarifier la loi actuelle, car l'expérience montre que ces places \nsont occupées régulièrement par des personnes qui ne suivent pas une filière de \nformation postgrade (par exemple : médecin étranger dont le diplôme n'est pas reconnu \nen Suisse). Elles pratiquent dans les faits sous leur propre responsabilité souvent sans \nsupervision. La protection du-de la patient-e oblige à un meilleur contrôle voulu par le \ndroit fédéral également.  \n \nCette disposition tend également à réserver les places de formation aux seules \npersonnes qui suivent un cursus reconnu. \n \n\n– Lettre c : Les professionnels du domaine de la santé peuvent également exercer sous \nla surveillance d’un-e autre professionnel-le à conditions, d’une part, que le/la \nprofessionnel-le qui supervise leur travail exerce la même profession qu’eux/elles et, \nd’autre part, que la profession qu’ils/elles exercent apparaisse dans la liste prévue par \nle Conseil d’État. \n \nCette disposition vise en particulier les professionnel-le-s du domaine de la santé selon \nl’article 52, lettres c et d qui exercent dans une institution.  \n \nEn effet, grand nombre de ces professionnel-le-s travaillent dans la pratique sous la \nresponsabilité d’un-e autre professionnel-le selon une hiérarchie institutionnelle. Ils/elles \ndoivent donc continuer à pouvoir exercer même sous la responsabilité d’un autre \nprofessionnel.  \n \n \n\n \nArticle 54 \n \n\n\n\n \n\n20 \n\nOn évoque ici le principe selon lequel toutes les professions du domaine de la santé sont \nsoumises à autorisation du département ou du service, les autorités compétentes pour \nchaque type d’autorisation étant définies par la loi elle-même.  \n \nArticles 55, 55a et 55b  \n \nCes dispositions ont été modifiées, respectivement créées, pour permettre une meilleure \ncompréhension de la loi. Elles traitent des exceptions au principe de l'autorisation de \nl'article 54 : \n \n– Article 55 \n \n\nCette disposition traite de l'exception des 90 jours qui s'applique à toutes les professions \ndu domaine de la santé qui relèvent du droit fédéral soit, selon les professions, de la \nLPMéd (art. 35, al. 2), de la LPsy (art. 23, al. 1) et de la LPSan (art. 15, al. 2). \n \nCes lois fédérales prévoient que les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit \nd’exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans un autre \ncanton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation \nde ce canton. Ces personnes doivent toutefois s’annoncer auprès de l’autorité cantonale \ncompétente.  \n\n \n– Article 55a \n \n\nSelon l’article 54, toute personne qui désire exercer une profession du domaine de la \nsanté dans le canton doit être autorisée. \n \nSelon l’alinéa 1 de l’article 55a, le Conseil d'État définit les professions du domaine de \nla santé qui ne seraient pas soumises à autorisation. Sont visées ici les professions \nrégulées au niveau cantonal uniquement, comme c’est le cas dans d’autres cantons \npour les techniciens–dentistes, par exemple. \n \nL’alinéa 2 autorise le Conseil d’État à ne pas soumettre à autorisation certaines \ncatégories de professionnels de la santé qui travaillent notamment sous la \nresponsabilité d’autres.  \n \nSelon le droit actuellement en vigueur, les professionnel-le-s de la santé ne sont pas \nsoumis-e-s à autorisation lorsqu’ils-elles exercent sous la responsabilité d’une autre \npersonne autorisée de la même profession. Par exemple, un-une infirmier-ière \ntravaillant à l’hôpital n’est actuellement pas soumis-e à autorisation. Seule l’infirmier-\nière - chef-fe, responsable des soins, l’est. La LPSan laisse cependant la compétence \naux cantons de soumettre à autorisation les professionnel-le-s concerné-e-s par cette \nloi qui exercent sous la responsabilité et la surveillance d’un-une autre professionnel-le \nautorisé-e à pratiquer de la même profession. \n \nIl ne serait pas utile que tous ces professionnel-le-s du domaine de la santé soient \nsoumis-es à autorisation. Le travail de l’administration en serait fortement surchargé et \nla responsabilité de l’État étendue ; il revient en effet aux employeurs de s’assurer que \nles personnes qu’ils engagent sont aptes à faire le travail qu’ils attendent d’elles.  \n \nUne certaine marge de manœuvre doit donc être laissée au Conseil d’État. Elle doit lui \npermettre de définir le « niveau hiérarchique » ou les fonctions qui impliquent que la \npersonne travaille, dans les faits, « sous sa propre responsabilité ». Ici seulement se \njustifie un contrôle accru des compétences par l’État.  \n \n\n\n\n \n\n21 \n\nEn respect de l’esprit de la LPSan (notamment), le régime d’autorisation doit viser à \ns’assurer que les personnes appelées à prendre des décisions importantes, dans ce \ndomaine qui comporte des risques élevés, présentent les connaissances requises. \n \n \n \n\n– Article 55b \n \nCet article concerne les professionnel-le-s en formation ne travaillant pas sous leur \npropre responsabilité. Le service est compétent pour autoriser les assistants qui ont fait \nleur formation en Suisse ou dans un pays européen (al. 1), le département pour \nautoriser ceux qui ont obtenu leur diplôme dans un autre pays avec lequel il n’existe pas \nde traité de reconnaissance réciproque avec la Suisse (al. 3). \n\n \nArticle 56 \n \nLa LPMéd, la LPsy et la LPSan définissent les conditions requises en termes de formation. \nPour les autres professions relevant du droit cantonal, il y a lieu généralement de se référer \naux formations reconnues par les associations professionnelles concernées. Le Conseil \nd'État les définira par voie réglementaire. \n \nArticle 58, alinéa 1 \n \nLa formulation actuelle n’est pas heureuse par le fait qu’elle ne soumet pas à la loi les \npratiques dites « alternatives » et qu’elle n’est ainsi pas cohérente avec les dispositions de \nl’article 72a. Même si les professionnel-le-s travaillant dans les médecines alternatives ne \nsont pas soumis-e-s à autorisation, leur pratique doit néanmoins respecter certaines \nexigences de la loi de santé, notamment celles en lien avec les droits des- patient-e-s. \n \nArticle 59 \n \nCette disposition a été modifiée pour élargir son champ d'application. En effet, non \nseulement la LPMéd (art. 39 LPMéd) et son ordonnance d'application (ordonnance \nfédérale concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et \nl'exercice des professions médicales universitaires, du 27 juin 2007) prévoient des \ndispositions réglementant la dénomination des professions concernées, mais également \nla LPsy qui protège le titre de psychologue et de psychologue-psychothérapeute (voir art. \n4 et 10 LPsy). \n \nArticle 60a \n \nLes dispositions fédérales relatives aux professions médicales universitaires (art. 51 à 54 \nLPMéd), aux professions relevant du domaine de la psychologie (art. 38 à 43 LPsy) et aux \nprofessions de la santé (art. 23 à 28 LPSan) prévoient toutes la constitution d'un registre \nfédéral auquel les cantons sont tenus de communiquer différentes informations. Cette \ndisposition a donc été étendue aux professions de la psychologie et de la santé, puisque \nseules les professions médicales sont concernées dans la version actuelle. \n \nÀ ce jour, le registre national des professions de la santé (NAREG) est un registre établi \npar la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS). Il se \npourrait que ce registre devienne fédéral, mais cela n'est pas encore certain. Cela \nnécessiterait quelques adaptations étant donné que le NAREG liste également les \nprofessionnel-le-s de la santé dont le statut n'est pas réglé par la LPSan. La disposition a \nété formulée de manière suffisamment large pour permettre de tenir compte de registres \ntant fédéraux qu’intercantonaux. \n \nArticle 67  \n\n\n\n \n\n22 \n\n \nLes personnes qui remplacent doivent être titulaires d'une autorisation de pratiquer sous \nleur propre responsabilité en Suisse. \n \nL'alinéa 2 instaure un régime particulier pour les pharmacien-ne-s responsables de \npharmacie qui pourront se faire remplacer par les pharmacien-ne-s qu'ils-elles forment et \nqui sont sous leur responsabilité. Cette disposition découle d’une recommandation de la \nCDS. Elle permet de favoriser la formation postgrade dans les pharmacies qui ne \ndisposeraient pas de suffisamment de pharmacien-ne-s autorisés pour assurer une \nprésence continue durant les heures d’ouverture. \n \nArticles 62, 64, 65, 67 alinéa 1, 70, 71 alinéa 1, 72 alinéa 1 \n \nCes articles ont été modifiés en introduisant les termes « les professions du domaine de la \nsanté » qui couvrent toutes les professions énumérées à l'article 52. \n \nArticle 123a, al. 7  \n \nCet alinéa est abrogé en raison d’une jurisprudence du Tribunal fédéral du 11 juillet 2017 \n(2C_1062/2016, ATF 143 I 352ss). Dans cet arrêt, la Haute Cour a estimé que la \npublication dans la Feuille officielle d'une sanction disciplinaire devait être assimilée à une \nsanction en tant que telle. Or, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires \n(LPMéd) qui réglemente de manière exhaustive l'exercice des professions concernées \n(primauté du droit fédéral) ne prévoit pas ce type de sanction. Le canton n’est donc pas \ncompétent pour l’imposer par le biais de sa propre législation.  \n\nL’article 123a concerne tous les professionnels du domaine de la santé que leur profession \nsoit régie par le droit fédéral ou cantonal. Cette supression bénéficiera à tous, en respect \ndu principe de l’égalité de traitement. \n \n \n \n3. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nLe présent projet de loi n’a pas d’impact sur le projet de réforme de l’État.  \n \n \n \n4. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES  \n \n \nLe projet n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT  \n \n \nPour le Canton de Neuchâtel, les conséquences financières sont difficilement évaluables \ndans la mesure où les ordonnances d’application de la LPSan ne sont pas encore connues. \nElles découleront de l'obligation d'autorisation à laquelle seront soumises certaines \nprofessions réglementées par cette loi. Cela dit, les professions concernées par la LPSan \nsont déjà aujourd’hui soumises à autorisation de pratiquer dans le canton de Neuchâtel. \nRestera à définir dans quelle mesure le traitement des demandes - auquel le canton ne \npourrait pas se soustraire – serait susceptible d’impliquer des ressources humaines et des \ncoûts supplémentaires qui seraient à priori limitées et sollicitées à partir de 2021 au plus \ntôt.  \n\n\n\n \n\n23 \n\n \n \n \n6. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU CONSEIL DE SANTÉ \n \n \nLes milieux intéressés ont été largement consultés sur le projet de rapport à la fin 2018. \nQuatre services de l’État et organisations du domaine de la santé ont répondu à cette \nconsultation. Quelques commentaires et remarques ont été formulés dans ce cadre, qui \nne touchent toutefois pas le fond du rapport, mais sa forme et dont il a été tenu compte.  \n \nLe Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d'État en matière de politique et de \nplanification du système de santé selon la LS, a également été consulté en fin d’année sur \nle projet de rapport et a préavisé celui-ci positivement à l'unanimité des membres présents. \nDe manière générale, le Conseil de santé a salué le projet de rapport l'intention comme \nsur le fond et la forme. Quelques commentaires et remarques ont été émis portant sur des \nquestions de formulations. La version finale du rapport en tient compte et des modifications \nont été apportées afin d'intégrer les avis exprimés. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n8. RÉFÉRENDUM  \n \n \nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE).  \n \n \n \n9. CONCLUSION  \n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter les deux projets de loi qui vous sont \nsoumis en deux chapitres distincts pour une question de clarté thématique, bien que ces \nmodifications touchent toutes deux la même loi (LS). \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 19 juin 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n24 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nportant modification à la loi de santé (adaptation à la loi \nfédérale sur les épidémies) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles à l'homme (loi sur \nles épidémies, LEp), du 28 septembre 2012 ; \n\nvu l'ordonnance fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de \nl'homme (ordonnance sur les épidémies, OEp), du 29 avril 2015 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 19 juin 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 9, al. 2, let. b à h ; i (nouvelle) \n \nb) de la promotion de la santé et de la prévention des maladies non \n\ntransmissibles  \n\nc) lettre b) actuelle \n\nd) lettre c) actuelle \n\ne) lettre d) actuelle \n\nf) lettre e) actuelle \n\ng) lettre f) actuelle \n\nh) de déterminer avec le Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe) et …fin \nlettre g) actuelle \n\ni) lettre h) actuelle \n\n \nArt. 10, al. 2, let. b \n \nb) la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles ; \n\n \nArt. 46a (nouveau) \n \n1Le-la professionnel-le de la santé chargé-e de la santé scolaire au sein de \nl'établissement scolaire privé ou public ou de l’établissement spécialisé \nétablit un dossier de santé pour chaque élève. \n\n2Le dossier de santé permet d’assurer un suivi de la santé de l’élève durant \nla scolarité obligatoire et constitue une source d’informations pour l’autorité \nde surveillance de la santé scolaire. \n\n3Le-la professionnel-le de la santé chargé-e de la santé scolaire est \nconsidéré-e comme le maître du fichier au sens de la Convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence \n\nDossier de santé \nde l'élève \na) En général \n\n\n\n \n\n25 \n\ndans les Cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) dont les \ndispositions sont applicables au surplus. \n\n4Le dossier appartient à l’établissement. \n\n \nArt. 46b (nouveau) \n \nLe dossier de santé scolaire contient :  \n\na) les éléments objectifs de la santé de chaque élève lorsqu'ils sont utiles \nà la prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire et aux \ndépistages précoces de problèmes de santé ; \n\nb) les données médicales qui peuvent avoir une incidence sur les activités \nde l’élève dans le cadre de sa scolarité ; \n\nc) le suivi des vaccinations pour permettre le contrôle du statut vaccinal de \nl'élève au sens de l’article 36 de l’ordonnance fédérale sur les épidémies \n(OEp). \n\n \nArt. 46c (nouveau) \n \n1Le dossier de santé de l’élève peut être constitué sous forme de dossier \npapier ou électronique. \n\n2Les données que contient le dossier peuvent, avec l’accord de l’élève ou \nson/sa représentant-e légal-e s’il est incapable de discernement, être \nintégrées dans le dossier électronique du-de la patient-e en respect des \ndispositions de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). \n\n \nArt. 46d (nouveau) \n \nLes données médicales de l’élève, communiquées par l’élève ou par le-la \nreprésentant-e légal-e, sont transmises soit directement au-à la \nprofessionnel-le de santé, soit selon un processus qui permette de garantir \nla confidentialité des données de manière à ce que seul-e le-la \nprofessionnel-e de la santé puisse en prendre connaissance. \n\n \nArt. 46e (nouveau) \n \n1Seul-e le-la professionnel-le en charge de la santé scolaire dans \nl'établissement et ses auxiliaires ont accès au dossier.  \n\n2L'élève peut demander à consulter son dossier ou en obtenir une copie en \ntout temps auprès du-de la professionnel-le de santé.  \n\n3Le-la professionnel-le de la santé explique le contenu du dossier à l’élève \nlors d’un entretien que cette personne aura organisé en prenant les \nprécautions utiles lorsque les données sont particulièrement sensibles. \n\n4Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à \nl’élève concerné parce qu’il en serait par trop affecté ou parce que des \nexplications complémentaires sont nécessaires, le-la professionnel-le de la \nsanté les transmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance \nde l’élève, avec l’accord de ce dernier. \n\n5Si l’élève n'est pas capable de discernement, ou s’il a donné son accord, \nle dossier peut être consulté par son-sa représentant-e légal-e. \n\n \n\nb) Contenu \n\n \n\nc) Forme du \ndossier \n\nd) Récolte de \ndonnées \n\n \n\ne) Consultation du \ndossier \n\n\n\n \n\n26 \n\nArt. 46f (nouveau) \n \n1Avec l’accord de l’élève ou de son-sa représentant-e légal-e s’il est \nincapable de discernement, le-la professionnel-le de la santé peut \ntransmettre les informations pertinentes aux enseignant-e-s de l’élève. \n\n2Le-la professionnel-le de la santé transmet à l’autorité de surveillance \ntoutes les données requises par elle, sous forme anonymisée ou agrégée, \nsous réserve des dispositions fédérales en matière de lutte contre les \népidémies. \n\n \nArt. 46g (nouveau) \n \nSi l'élève change d'établissement scolaire ou spécialisé, une copie du \ndossier est transmise directement au service de santé de l’établissement \nqui l'accueillera, avec l’accord de l’élève et/ou de son-sa représentant-e \nlégal-e s’il est incapable de discernement. \n\n \nArt. 46h (nouveau) \n \n1Au terme du cursus scolaire, le dossier reste la propriété de \nl’établissement. \n\n2Il est conservé dix ans au minimum par l’établissement. \n\n3Il fait ensuite l’objet d’un archivage en respect de la législation cantonale \nen la matière. \n\n \nArt. 48 (nouvelle teneur) \n \n1Le Conseil d'État est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur \nla lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp).  \n\n2Il est compétent pour prendre toutes les mesures prévues dans la LEp, \nnotamment : \n\na) déclarer des vaccinations obligatoires (art. 22) ;  \n\nb) prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (art. 40, al. \n2, lettre a) ;  \n\nc) fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises \nprivées ou réglementer leur fonctionnement (art. 40, al. 2, lettre b) ; \n\nd) interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou \ncertaines activités se déroulant dans des endroits définis (art. 40, al. 2, \nlettre c). \n\n3Il désigne les autorités chargées de l'exécution de la LEp et arrête les \ndispositions d'exécution nécessaires. \n\n4Il peut prévoir des collaborations intercantonales et, notamment, désigner \nun-e médecin cantonal-e unique pour plusieurs cantons en vue de \nl’application de la LEp (art. 53). \n\n5Il peut déléguer certaines tâches en lien avec la lutte contre les maladies \ntransmissibles à des organismes publics ou privés en concluant des \ncontrats de prestations ou par voie de décision. \n\n6Il définit les modalités de prise en charge des coûts et peut prévoir \nd’octroyer des indemnités spécifiques en lien avec les mesures qu’il \n\n \n \n\nf) Transmission \nd’informations \n\ng) Transmission \ndu dossier \n\n \n\nh) Archivage du \ndossier \n\nLutte contre les \nmaladies \ntransmissibles \na) Organisation \n\n\n\n \n\n27 \n\npréconise dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, sous \nréserve du droit fédéral. \n\n \nArt. 48a (nouveau) \n \n1Les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEp sont autorisées \nà traiter toutes les informations, y compris les données personnelles \nsensibles, nécessaires à la lutte contre les maladies transmissibles et à \nl’application de cette loi fédérale, dont notamment celles en rapport avec \nles vaccinations. \n\n2Elles peuvent faire traiter par un tiers des données sensibles en respect \ndes législations fédérale et cantonale en matière de protection des \ndonnées. Le Conseil d’État définit les conditions et désigne les tiers \nautorisés à traiter de telles données. \n\n3Les établissements scolaires ou spécialisés pour enfants et adultes, les \nstructures d’accueil pour enfants, les établissements médico-sociaux pour \npersonnes âgées (EMS), les établissements pénitentiaires et les centres \nd’enregistrement et d’hébergement collectifs pour requérants d’asile \ntransmettent au-à la médecin cantonal-e, sur sa demande, les données \nqu’il-elle est en droit de traiter pour lutter contre les maladies transmissibles, \ndont le statut vaccinal. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\nb) Traitement des \ndonnées \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n28 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification à la loi de santé (professions du \ndomaine de la santé) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin \n2006 ; \n\nvu la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie \n(LPsy), du 18 mars 2011 ; \n\nvu la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), du 30 septembre 2016, \nnon en encore entrée en vigueur ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 19 juin 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme \nsuit : \n \n\nAdaptations épicènes groupées :  \n \nDans les articles, 29, alinéa 2 ; 33, alinéa 2 ; 72 ; 123b, alinéa 1, lettre b ; \n124b, alinéa 3, l’expression « le médecin cantonal » est remplacée par « le-\nla médecin cantonal-e ». \n\nDans les articles, 31, alinéa 2 ; 63, l’expression « du médecin cantonal » \nest remplacée par « de-de la médecin cantonal-e ». \n\nDans les articles 72, alinéa 2 ; 115, alinéas 2, 4 et 6 ; 123b, alinéa 1, lettre \na ; 124b, alinéa 3, l’expression « le pharmacien cantonal » est remplacée \npar « le-la pharmacien-ne cantonal-e ». \n\nDans l’article 112, l’expression « du pharmacien cantonal » est remplacée \npar « de-de la pharmacien-ne cantonal-e » \n\nDans l’article 115, alinéa 1, l’expression « au pharmacien cantonal » est \nremplacée par « au-à la pharmacien-ne cantonal-e » \n\nDans les articles 25, alinéa 4 (2 fois) ; 83c, alinéa 2 ; 110b, alinéa 2, lettre f ; \n121, l’expression « le médecin » est remplacé par « le-la médecin », \nrespectivement « du médecin », par « du-de la médecin » ; « son \nmédecin » par « son-sa médecin ». \n\nDans les articles, 4, lettre f ; 10, lettre f ; 20, alinéa 1 ; 22, alinéa, 1, 2 et 3 \n(adaptation des pronoms) ; 23, alinéa 1 (adaptation de l’adjectif dans note \nmarginale et texte) ; 24, alinéa 1 ; 25, alinéas 1 et 4 (2 fois) ; 26, alinéa 1 ; \n27 alinéa 1 ; 28, alinéas 2, 3 et 4 ; 29 alinéas 1 et 2 ; 37b, alinéa 1 (avec \nadjectif) ; 49a, alinéa 1 ; 53, alinéa 1 ; 60, alinéa 2 ; 61, alinéa 2 ; 62, alinéa \n2 ; 63 ; 64, alinéas 1 et 2 ; 71 alinéas 1 et 2, 80, alinéas 1 et 1bis ; 104, \nalinéa 1 ; 110b, alinéa 2, lettre f ; 115, alinéa 2 ; 116, alinéas 1 et 2 , le \nterme « le patient » est remplacé par l’expression « le-la patient-e », \nrespectivement, « du patient » par « du-de la patient-e », « les patients » \npar « le-s patient-e-s », « des patients » par « des patient-e-s »,. « chaque \npatient » par « chaque patient-e ». \n\n\n\n \n\n29 \n\nDans le titre de section 1bis avant article 117 et dans l’article 117, alinéa \n1, l’expression « de patients » est remplacée par « de patient-e-s » \n\nDans l’article 20, alinéa 1 ; 26, alinéas 1 et 2 ; 27, alinéa 2 ; 28, alinéa 2 ; \n116, alinéa 1, l’expression « le soignant » est remplacée par « le-la \nsoignant-e », respectivement « au soignant » par « au-à la soignant-e). \n\n \nCes adaptations épicènes comprennent également, si nécessaire, \nl’adaptation des déterminants, des adjectifs et des pronoms qui leur sont \nliés. \n\n \nArt. 4 let. b  \n \nb) de définir les relations entre patient-e-s, médecins et autres \n\nprofessionnel-le-s du domaine de la santé ; \n\n \nArt. 10, al. 1 à 5, note marginale  \n\n1Le-la médecin cantonal-e est chargé-e de toutes les questions médicales \nconcernant la santé publique.  \n\n2Il-Elle est chargé-e : \n\n(Suite inchangée) \n\n3Il-Elle est également l'autorité compétente pour : \n\n(Suite inchangée) \n\n4Il-Elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations \nfédérale et cantonale.  \n\n5 Le-la médecin cantonal-e fait partie du service de la santé publique. \n\n \nArt. 11, al. 1 à 7, note marginale  \n \n1Le-la pharmacien-ne cantonal-e est chargé-e du domaine des produits \nthérapeutiques à usage humain.  \n\n2Il-Elle est chargé-e : \n\n(Suite inchangée) \n\n3Il-Elle est l'autorité compétente pour : \n\n(Suite inchangée) \n\n4Il-Elle participe également à la mise en place et au bon fonctionnement \ndes pharmacies des institutions de santé reconnues d'utilité publique ainsi \nqu'au soutien de la prévention et de l'hygiène.  \n\n5Il-Elle collabore avec le-la vétérinaire cantonal-e s'agissant du contrôle du \nmarché des médicaments vétérinaires.  \n\n6Il-Elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations \nfédérale et cantonale.  \n\n7Le-la pharmacien-ne cantonal-e fait partie du service de la santé publique. \n\n \n\nTITRE DU CHAPITRE 3 \n\nRelation entre patient-e-s et soignant-e-s \n\nArt. 52 (nouvelle teneur) \n\nMédecin cantonal-e \n\nPharmacien-ne \ncantonal-e \n\n\n\n \n\n30 \n\n \nLes professions du domaine de la santé au sens de la présente loi \ncomprennent : \n\na) les professions médicales universitaires, au sens de la loi sur les \nprofessions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006 ; \n\nb) les professions de psychologue avec un titre postgrade, au sens de la \nloi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy), du \n18 mars 2011 ; \n\nc) les professions de la santé, au sens de la loi fédérale sur les professions \nde la santé (LPSan), du 30 septembre 2016 ; \n\nd) les autres professions de la santé dont le Conseil d'État établit la liste et \nles conditions d'octroi des autorisations de pratique, par voie \nréglementaire. \n\n \nArt. 53, al. 1, et al. 2 et. 3 (abrogés), note marginale \n \n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé soumis-e-s à la présente \nloi sont les personnes qui, à titre professionnel, fournissent des soins à des \npatient-e-s ou leur … (suite inchangée). \n\n2Abrogé \n\n3Abrogé \n\n \nArt. 53a (nouveau) \n \nNe peuvent exercer une profession du domaine de la santé au sens de \nl'article 52 que : \n\na) les professionnel-le-s qui exercent sous leur propre responsabilité ; \n\nb) les professionnel-le-s qui exercent dans le cadre d'une formation \npostgrade accréditée, sous la responsabilité et la surveillance d'un-une \nautre professionnel-le autorisé-e à pratiquer dans le même domaine. \n\nc) les professionnel-le-s exerçant sous la responsabilité et la surveillance \nd’un-e autre professionnel-le autorisé-e à pratiquer dans la même \nprofession, dans les professions de la santé désignées par le Conseil \nd’État. \n\n \nArt. 54 \n \nToute personne qui entend exercer une profession dans le domaine de la \nsanté au sens de l'article 52 doit être au bénéfice d'une autorisation \ndélivrée par le département ou par le service. \n\n \nArt. 55 (nouvelle teneur) \n\n \n\n1Les titulaires d'une autorisation délivrée par un autre canton ont le droit \nd'exercer sous leur propre responsabilité dans le Canton de Neuchâtel \npendant 90 jours au plus par année civile leur profession du domaine de la \nsanté au sens de l'article 52, alinéa 1, lettres a à c sans devoir requérir une \nnouvelle autorisation. \n\nProfessions du \ndomaine de la \nsanté \n\nProfessionnel-le-s \ndu domaine de la \nsanté \n\nDroit d’exercer \n\nPrincipe de \nl'autorisation de \npratique \n\nExceptions  \na) 90 jours \n\n\n\n \n\n31 \n\n2Les titulaires ne peuvent exercer leur profession dans le Canton de \nNeuchâtel que si le département a constaté le respect des conditions \nfixées. \n\n3Les restrictions et les charges liées à leur autorisation obtenue dans un \nautre canton s'appliquent aussi à leur activité dans le Canton de Neuchâtel. \n\n \nArt. 55a (nouveau)  \n \n1Le Conseil d’État définit les professions du domaine de la santé qui \npeuvent être exercées sans autorisation, sous réserve des dispositions de \ndroit fédéral. \n\n2Il définit les catégories de professionnel-le-s du domaine de la santé \npouvant pratiquer sans autorisation, dès lors qu’ils/elles travaillent sous la \nresponsabilité et la surveillance d’un-e professionnel-le autorisé-e à \npratiquer dans la même profession. \n\n \nArt. 55b (nouveau) \n \n1Les professionnel-le-s suivant une formation prostgrade accréditée dans \nun établissement de formation reconnu doivent être autorisé-e-s par le \nservice. \n\n2Ces personnes doivent être détentrices du diplôme fédéral ou reconnu par \nl'autorité compétente. \n\n3Le département peut autoriser à exercer en qualité de médecin-\nassistant-e la personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré \npar un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de \nreconnaissance réciproque à condition que son diplôme soit inscrit au \nregistre fédéral des professions médicales.  \n\n4Le département peut assortir l'autorisation prévue à l'alinéa 3 d'autres \nconditions ou limitations. \n\n \nArt. 56 (nouvelle teneur) \n \n1L'autorisation d'exercer une profession dans le domaine de la santé est \naccordée à la personne titulaire du diplôme correspondant ou d'un diplôme \nétranger reconnu par l'autorité compétente.  \n\n2Le Conseil d'État définit, par voie réglementaire, les diplômes requis pour \nles professions du domaine de la santé non réglementées par le droit \nfédéral.  \n\n \nArt. 56a (nouvelle teneur) \n \n1Toute personne qui veut exercer la profession de médecin, de \nchiropraticien-ne, de pharmacien-ne ou de psychologue-psychothérapeute \ndoit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade \nreconnu par l'autorité compétente.  \n\n2Le-la titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un État avec \nlequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque, \nmais qui a obtenu une équivalence fédérale au sens de l'article 36, alinéa \n3 LPMéd, peut être autorisé-e à exercer sa profession sous sa propre \nresponsabilité dans la mesure prévue par cette disposition. \n\nb) Professions et \ncatégories de \nprofessionnel-\nle-s non \nsoumises à \nautorisation \n\nc) Professionnel-\nle-s en \nformation \n\nConditions pour \nl'octroi d'une \nautorisation \na) Formation  \n\n \n \n\nb) Formation \nsupplémentaire \n\n\n\n \n\n32 \n\n \nArt. 56b (nouveau) \n \nPour toutes les professions du domaine de la santé, … fin de l'article 56a \nactuel … \n\n \nArt. 58, al. 1 \n \n\n1Les pratiques, dites alternatives, de médecine douce ou de bien-être ne \nsont pas soumises à autorisation. \n\n \nArt. 59 \n \n\nLes professionnel-le-s du domaine de la santé ne sont autorisé-e-s à \ns'intituler spécialistes ou à indiquer une spécialité ou encore une formation \nparticulière que si ces personnes ont obtenu le diplôme ou le titre \npostgrade correspondant et qu'elles respectent les prescriptions fédérales \net cantonales réglementant leur domaine. \n\n \nArt. 60a \n \nLe département communique systématiquement à l'autorité compétente \nles données relatives aux personnes exerçant une profession relevant du \ndomaine de la santé au sens de l'article 52, dans la mesure où elles sont \nnécessaires à la tenue d'un registre fédéral ou intercantonal qui concerne \nleur profession. \n\n \nArt. 61, al. 1 \n \n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé doivent être couvert-e-s … \nfin inchangée \n\n \nArt. 61a \n \nLes professionnel-le-s du domaine la santé, au sens de l'article 53a, lettre \na, doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle \noffrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à \nleur activité. Sont réservées les dispositions régissant la responsabilité \nétatique. \n\n \nArt. 62, al. 1 \n \nLes professionnel-le-s du domaine la santé au sens de l'article 53… fin de \nl'article 62 al. 1 actuel \n\n \nArt. 63a, al. 2 \n \n2Les professionnel-le-s du domaine de la santé sont habilité-e-s…suite \ninchangée \n\n3Les professionnel-le-s de la santé, en charge de personnes en exécution \nde peines ou de mesures privatives de liberté, sont autorisé-e-s…suite \ninchangée \n\nc) Conditions \npersonnelles \n\n\n\n \n\n33 \n\n \nArt. 64, al. 1 \n \n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53a, \nlettre a, à l'exception… fin de l'article 64 al.1 actuel \n\n \nArt. 65 \n \nLes professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53 \ndoivent… fin de l'article 65 actuel \n\n \nArt. 66 \n \nLorsqu’un-e professionnel-le du domaine de la santé exploite plusieurs \ncabinets, il-elle est tenu-e…suite inchangée \n\n \nArt. 67, al.1 à 3 \n \n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53a, \nlettre a, ne peuvent… fin de l'article 67 al. 1 actuel \n\n2Les personnes qui les remplacent doivent bénéficier d'une autorisation de \npratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle en Suisse. \n\n3Un-e pharmacien-ne en formation postgrade peut remplacer, pour une \ncourte durée, le-la pharmacien-ne responsable de la pharmacie dans \nlaquelle cette personne suit sa formation. \n\n \nArt. 70, al.1 et 2 \n \n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53 \ndoivent … fin de l'article 70, al. 1 actuel.  \n\n2Quiconque reprend son activité après une interruption de plus de 3 ans \nest tenu de justifier qu’il a satisfait à cette obligation. \n\n \nArt. 71, al. 1 \n \n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53 \ndoivent défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la \nsanté, exclusivement les intérêts des patient-e-s indépendamment des \navantages financiers. \n\n \nArt. 72, al. 1 \n \n1Conformément à l'article 10, alinéa 2, lettre a, le-la médecin cantonal-e est \nl'autorité de surveillance des professions relevant du domaine de la santé, \nsous réserve de l'alinéa 2.  \n\n \nArt. 104, al. 1 \n \n1Les autres institutions sont celles qui fournissent leurs prestations à des \ntiers, pour les patient-e-s d'autres professionnel-le-s du domaine de la \nsanté, ou sans relation thérapeutique individualisée. \n\n \n\n\n\n \n\n34 \n\nArt. 105e, al. 1 in fine \n \n1Début inchangé …ainsi que d’autres professionnel-le-s du domaine de la \nsanté au sens de la présente loi. \n\n \nArt. 109, al. 2  \n \nDans l’alinéa 2, l’expression « aux pharmacien(nes) » est modifiée par \npharmacien-ne-s. \n\n \nArt. 110b, al. 2, let. g \n \ng) les conseils ont été fournis dans les règles de l'art par un-e \n\nprofessionnel-le du domaine de la santé. \n\n \nArt. 111, al. 2 et 4 \n \n2Les médecins et les médecins-dentistes ne sont pas autorisé-e-s à faire \nde la pro-pharmacie. \n\n4Les professionnel-le-s du domaine de la santé sont tenu-e-s de contribuer \nà la lutte contre l'usage inadéquat et dangereux des médicaments. \n\n \nArt. 123, al. 1 et note marginale \n \n1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53 \ndoivent … fin de l'article 71, al. 1 actuel \n\n \n \n\nArt. 123a, al. 7 \n \n7Abrogé. \n\n \n\nArt. 2   L'article 52, lettre c, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la \nloi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), du 30 septembre 2016. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nMesures \ndisciplinaires \na) professionnel-\n\nle-s du domaine \nde la santé \n\nDisposition \ntransitoire \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n35 \n\nTABLE DES MATIÈRES  \n Pages \n\n \nRÉSUMÉ : Loi sur les épidémies ........................................................................  1 \n \nRÉSUMÉ : Professions de la santé ....................................................................  1 \n \nA. ADAPTATION À LA LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉPIDÉMIES ...................  2 \n\n \n1. INTRODUCTION  .......................................................................................  2 \n \n2. CONTEXTE  ..............................................................................................  3 \n2.1. Contexte cantonal  .....................................................................................  5 \n2.2. Activités permanentes du service de la santé  ............................................  6 \n2.3. Acteurs cantonaux  ....................................................................................  6 \n \n3. MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION CANTONALE ...........................  7 \n \n4. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE  ............................................  9 \n4.1. Aspects relatifs à l’organisation du SCSP  ..................................................  9 \n4.2. Aspects relatifs à la santé scolaire .............................................................  10 \n4.3. Aspects en lien avec la lutte contre les épidémies ......................................  13 \n \n5. CONSÉQUENCES  ....................................................................................  15 \n5.1. Au niveau des communes  .........................................................................  15 \n5.2. Au niveau de l’État  ....................................................................................  15 \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL  ...................................................................  16 \n \n7. RÉFÉRENDUM  .........................................................................................  16 \n \nB. PROFESSIONS DU DOMAINE DE LA SANTÉ .........................................  16 \n \n1. CONTEXTE  ..............................................................................................  16 \n1.1. Modification de la loi fédérale sur les professions médicales \n\nuniversitaires (LPMéd)  ..............................................................................  16 \n1.2. Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy)  ......  16 \n1.3. Loi sur les professions de la santé (LPsan)  ...............................................  17 \n1.4. Compétences du canton  ...........................................................................  18 \n \n2. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE .............................................  18 \n \n3. RÉFORME DE L’ÉTAT ..............................................................................  22 \n \n4. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES......  22 \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n\nDE L’ÉTAT  ...............................................................................................  23 \n \n6. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU CONSEIL \n DE SANTÉ  ................................................................................................  23 \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL  ...................................................................  23 \n \n8. RÉFÉRENDUM  .........................................................................................  23 \n \n9. CONCLUSION  ..........................................................................................  23 \n\n\n\n \n\n36 \n\n \nLoi portant modification à la loi de santé (adaptation à la loi fédérale sur \nles épidémies)  ......................................................................................................  25 \n \nLoi portant modification à la loi de santé (professions du domaine  \nde la santé)  ...........................................................................................................  29 \n \n\n\n