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parent_type: affair

name: 17.337_Réponse écrite: Renvois pratiqués par des agent-e-s cagoulés : contraire aux recommandations, selon le rapport de la commission nationale de prévention de la torture relatif aux renvois

format: application/pdf

text: \nDJSC \n\n \n \n \n24 septembre 2017 17.337 \nQuestion Céline Vara \nRenvois pratiqués par des agent-e-s cagoulés : contraire aux recommandations, selon le \nrapport de la commission nationale de prévention de la torture relatif aux renvois \n\nSelon le rapport du 11 juillet 2017 de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) au \nDépartement fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des \ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif au contrôle des renvois en application du droit \ndes étrangers, de mai 2016 à mars 2017, il s’avère qu’un certain nombre de renvois pratiqués dans notre \ncanton ont été effectués par des agent-e-s de police portant une cagoule. \n\nDurant une période d’observation de 11 mois, le rapport mentionne à sa page 7, chapitre 15, que la CNPT a \nobservé quatre cas : « lors desquels des unités spéciales de la police mandatées pour prendre en charge les \npersonnes à rapatrier dans les cantons des Grisons, de Neuchâtel et du Valais étaient cagoulées (cagoule ou \ntout autre dispositif masquant le visage, voir ATF 117 la 472). (…) La Commission a demandé aux autorités \ncantonales des Grisons et de Neuchâtel de préciser les raisons du port de cagoules dans les cas en \nquestion. Dans leurs réponses, les autorités ont justifié l’utilisation de cagoules par des motifs de sécurité. La \nCommission réitère qu’aucune considération de sécurité ne peut justifier le port d’un masque ou d’une \ncagoule (Voir CPT/Inf (2003) 35, ch. 38; CAT/C/CR/34/CHE, 21 juin 2005, ch. 4, let. J, et Vingt principes \ndirecteurs sur le retour forcé, Principe 18  ». \n\nLa CNPT précise que : « La police cantonale neuchâteloise indique dans sa réponse du 31 octobre 2016 que \nle port de cagoules avait été motivé par le fait que la personne à rapatrier était vraisemblablement porteuse \nd’une maladie facilement transmissible » (note de bas de page n° 13, p. 7). \n\n1. Le Conseil d’État est-il au courant de ces pratiques ? \n\n2. Le Conseil d’État a-t-il pris connaissance du rapport susmentionné et, précédemment, de la réponse de la \npolice cantonale neuchâteloise du 31 octobre 2016 ? \n\n3. Le Conseil d’État a-t-il ou va-t-il prendre des mesures à l’encontre de telles pratiques, cas échéant, \nlesquelles ? \n\nLes signataires remercient par avance le Conseil d’État de sa prochaine réponse aux questions \nsusmentionnées. \n\nSignataires : C. Vara, Z. Bachmann. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 8 novembre 2017 \n \n \n\nLa situation relevée dans le rapport susmentionné était un cas particulier : les agents en charge du \ntransport jusqu’à l’aéroport étaient des membres du groupe d’intervention qui ont peu l’habitude de \nce genre de missions. En effet, le Team escort de la police neuchâteloise est de petite taille et doit \noccasionnellement faire appel aux membres du groupe d’intervention (GI) pour assurer le \ntransport jusqu’à l’aéroport. Devant faire face à une personne vraisemblablement porteuse d’une \nmaladie transmissible (de type hépatite) et qui était connue pour cracher et mordre les \nintervenants, les agents ont  pris le maximum de précautions afin d’éviter d’être contaminés, soit \nen portant des cagoules. Ils n’avaient pas conscience qu’ils allaient à l’encontre des règles \napplicables à un rapatriement compte tenu du fait qu’ils ne s’occupaient que du transport jusqu’à \nl’aéroport. Le rôle de l’État est d’ailleurs de préserver la santé et la sécurité de la population, y \ncompris celle de ses collaborateurs.  \n\n1. Le Conseil d’État est-il au courant de ces pratiques ? \n\nLe Conseil d’État n’est pas au courant de cette « pratique ». La situation en question relève \nd’un cas particulier qui ne s’est produit qu’une seule fois dans le canton de Neuchâtel. On ne \npeut dès lors pas parler de « pratiques » mais bien d’un cas isolé.  \n\n2. Le Conseil d’État a-t-il pris connaissance du rapport susmentionné et précédemment, de la \nréponse de la police cantonale neuchâteloise du 31 octobre 2016 ? \n\nLe Conseil d’État n’a pas pris connaissance de la réponse de la police cantonale neuchâteloise \ndu 31 octobre 2016, avant que la question ne soit soulevée. Le cas isolé relevé dans la \n\n\n\nquestion est resté un cas ponctuel et relevait du domaine opérationnel de la police \nneuchâteloise.  \n\n3. Le Conseil d’État a-t-il ou va-t-il prendre des mesures à l’encontre de telles pratiques, cas \néchéant, lesquelles ? \n\nRendue attentive à ces faits, la police neuchâteloise a pris les mesures nécessaires afin \nd’éviter qu’un tel cas se reproduise : les membres du groupe d’intervention ont été sensibilisés \naux dispositions de la LUsC et à ses dispositions d’exécution.  \n\n\n


name: 18.153: Nouvel instrument d’insertion pour jeunes en difficulté testé en Thurgovie : une piste intéressante à explorer dans le cadre du New Deal ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.05.2018 \n\nHeure \n\n11h25 \n\nNuméro \n\n18.153 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert'Libéral-PDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Nouvel instrument d’insertion pour jeunes en difficulté testé en Thurgovie : une piste intéressante \nà explorer dans le cadre du New Deal ?  \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité d’introduire, dans le cadre du New Deal, le nouvel instrument \nd’insertion pour jeunes en difficulté testé en Thurgovie, si celui-ci permet de combler une lacune dans le \ndispositif neuchâtelois ou s'il promet une meilleure efficience. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nComme nous l’apprend un article de la Thurgauer Zeitung du 15 mai dernier, le canton de Thurgovie va proposer dès le mois \nd’août de cette année, d’entente avec les entreprises qui seront d’accord de jouer le jeu, une offre de formation \nprofessionnelle simplifiée pour les jeunes en fin de scolarité obligatoire qui n’arrivent pas à satisfaire aux exigences d’un \napprentissage certifié, et qui n’ont pas droit pour autant aux prestations de l’AI. \n\nCette formation ne donnera certes pas droit à un certificat formel, mais elle devra tout de même permettre aux jeunes \nconcerné-e-s un premier accès au marché de l’emploi, sur une période de deux ans, qui pourrait idéalement déboucher, \ngrâce à l’expérience acquise, sur une place d’apprentissage formel.  \n\nÀ la différence d’une formation certifiée, cette démarche ne fixe pas d’objectifs préalables en matière de compétences à \nacquérir, mais elle vise à valoriser celles des apprenants eux-mêmes et à leur inculquer, tant dans l’entreprise que pendant \nla journée hebdomadaire passée à l’école, des compétences pratiques élémentaires. À l’issue des deux ans de cette \nformation, des attestations de compétences sont délivrées séparément par l’entreprise et le maître ou la maîtresse de l’école \nprofessionnelle. \n\nN’importe quelle entreprise peut participer au programme, sur une base volontaire : a priori, une telle démarche – qui ne \ndevrait concerner qu’une vingtaine de jeunes par année en Thurgovie – pourrait s’inscrire dans le canton de Neuchâtel dans \nle cadre du New Deal : elle donnerait aux entreprises disposées à jouer le jeu l’occasion de contribuer à l’insertion \nprofessionnelle de jeunes en difficulté cognitive certes, mais qui sont néanmoins disposés à travailler et à renforcer leurs \ncompétences en vue de trouver un apprentissage, puis un emploi.  \n\nCette mesure d’insertion ne devrait en aucun cas se substituer aux formations reconnues, ni constituer une alternative aux \nattestations de formation professionnelle existantes, mais bien représenter un tremplin vers une formation duale certifiée, \ngrâce à son caractère dual. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMireille Tissot-Daguette Blaise Fivaz Aël Kistler \n\nNathalie Schallenberger Alain Marti Jan Homberger \n\nJennifer Hirter Maxime Auchlin Laurent Suter \n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État rappelle que l’offre en matière d’appui à l’insertion professionnelle est importante dans notre \ncanton. Pour rappel, les prestations de l’office d’insertion des jeunes ont été étendues jusqu’à 35 ans et un \ndispositif de détection précoce mis en place (cf. rapport 15.025 adopté par votre Autorité). En outre, le \ndépartement soutient un projet pilote développé par le Cercle scolaire de La Chaux-de-Fonds nommé TE+ et \nqui verra le jour à la rentrée. L’heure n’étant pas à multiplier les nouveaux projets, le Conseil d’État combat le \npostulat. Il suivra toutefois attentivement l’évolution du projet thurgovien qui s’inspire d’ailleurs largement des \nprojets neuchâtelois.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/organisation/Documents/15025_CE.pdf\n\n


name: 09.135: Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (diminution du nombre de députés et modification des circonscriptions électorales)

text: \nPrésidence \n\n \n \n \n1er avril 2009 09.135 \n \nProjet de décret Raphaël Comte \n \nDécret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(diminution du nombre de députés et modification des circonscriptions électorales) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 52 \n 1Le pouvoir législatif est attribué à un Grand Conseil de 60 membres. \n\n2Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représentation \nproportionnelle, en une seule circonscription électorale. \n3Inchangé. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum obligatoire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur pour les élections cantonales de 2013. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nDéveloppement \n\nDe nombreux cantons ont, au cours des dernières années, diminué le nombre de leurs députés au \nGrand Conseil. Le monde évolue, les tâches des cantons diminuent au profit de celles de la \nConfédération, les distances s’amenuisent: les autorités créées voici plusieurs décennies doivent \ns’adapter à notre époque. \n\nA Neuchâtel, le nombre de députés est de 115, soit environ 1 député pour 1'500 habitants. De \nplus, 37 députés-suppléants ont été élus en 2005, dont le nombre s’ajoute à celui des députés \ntitulaires. Nous avons donc au total 152 députés et députés suppléants, pour un canton de \n170'000 habitants. Ce nombre pourrait aisément être diminué sans que le Grand Conseil perde en \nreprésentativité et tout en renforçant son efficacité. \n\nLa question du nombre de députés ne peut être dissociée de celle des circonscriptions \nélectorales. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les circonscriptions électorales \ndoivent atteindre une "taille critique" suffisante, faute de quoi le principe même de la \nproportionnelle est remis en cause. Le Tribunal fédéral autorise des exceptions dans des cas très \nparticuliers, notamment lorsque les circonscriptions ont une origine historique profondément \nancrée. Or les districts neuchâtelois ne répondent sans doute pas à cette définition. Raison pour \nlaquelle une diminution du nombre de députés entraînerait une modification des circonscriptions \nélectorales. Il serait d’ailleurs intéressant de se demander si les circonscriptions électorales \nactuelles du canton de Neuchâtel sont encore conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral… \n\nSi la diminution du nombre de députés doit entraîner une refonte du système des circonscriptions \nélectorales, la première question à se poser est la suivante: avons-nous encore besoin de \ncirconscriptions électorales pour l’élection du Grand Conseil? A cette question, nous répondons \naujourd’hui non: le canton a changé, les distances ont diminué, et il nous paraît surtout essentiel \nde tordre définitivement le cou aux clivages régionaux qui minent notre canton. Ras-le-bol des \ndébats Haut-Bas et de l’esprit de clocher: les députés sont des députés du canton, de tout le \ncanton, ils doivent donc être élus par le peuple de l’ensemble du canton, comme le sont les  \n\n\n\n– 2 – \n\nconseillers d’Etat ou les élus fédéraux. Certes, diront les craintifs, si le peuple élit le Grand Conseil \nen une seule circonscription, que deviendront les candidats des régions périphériques ou moins \npeuplées? Eh bien, ils seront élus, et en masse ! La preuve? Aujourd’hui, la députation \nneuchâteloise au Conseil national compte 2 Vallonniers sur 5 élus, soit 40%, alors que le Val-de-\nTravers représente seulement 7% de la population neuchâteloise. Le Val-de-Travers n’a pas eu \nbesoin de quotas pour envoyer deux fortes personnalités à Berne: pourquoi en irait-il autrement \npour le Grand Conseil? A Genève, le Grand Conseil est élu en une seule circonscription, et les \ncandidats des villages autour de la Ville ont autant de chances d’être élus que les candidats de la \nVille. CQFD. \n\nDans le projet de décret que nous déposons, nous proposons un nombre de 60 députés. Si \nl’institution des députés-suppléants est maintenue, il faudra rajouter quelques députés-suppléants \nà ce nombre. Ce nombre pourra naturellement être discuté par la commission législative si cette \ndernière entre en matière. Un chiffre de 60 nous semble suffisant, nous ne serions toutefois pas \nvexés si la commission optait pour un autre nombre, pour autant que ce nombre soit inférieur à \n115, et sensiblement! Notre intention est donc claire: nous proposons une diminution sensible du \nnombre de députés, tout en étant ouverts quant au chiffre final qui pourrait être retenu. \n\nLe soussigné n’étant bientôt plus député, nous laissons à l’un des 115 bienheureux élus le 5 avril \nle soin de reprendre ce projet de décret à son compte. Notre esprit libéral nous pousse à ne \nréclamer aucun droit d’auteur sur le présent projet! \n\n\n


name: 18.202: Assurance-maladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière sur ce diabolique ménage à trois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2018 \n\nHeure \n\n12h32 \n\nNuméro \n\n18.202 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Assurance-maladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière sur ce diabolique ménage à \ntrois \n\nContenu :  \n\nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une étude susceptible de renseigner le Grand \nConseil sur la nature des liens existants entre l’évolution des primes d’assurance-maladie, le montant des \nsubsides versés et l’endettement des personnes et des ménages dans notre canton et sur les possibilités de \nmesures alternatives possibles. Cette étude, qui pourrait par exemple être confiée à un organisme externe type \nHaute école, pourrait pleinement s’inscrire en marge des travaux que le Conseil d’État mène actuellement dans \nle cadre de la redéfinition du dispositif des prestations sociales du canton (rapport 18.034) et/ou dans celui du \nrapport en cours concernant la lutte contre l’endettement. \n\nDéveloppement :  \n\nAnnée après année, le rituel de mauvais goût relatif à l’annonce des hausses de primes d’assurance-maladie \nvient plomber le moral et le portemonnaie des Neuchâteloises et Neuchâtelois. Année après année, dans la \nfoulée, l’État annonce qu’il ne peut pas aligner sa politique des subsides à la courbe de la hausse effective des \nprimes, la faute à une situation financière cantonale difficile. Année après année, enfin, l’examen des comptes et \ndu budget de l’État montre une augmentation du volume des poursuites engagées dans le canton, nous citons : \nLe constat fait l’année dernière relative à la « spirale de l’endettement » reste d’actualité. (Citation p. 88, tome 2, \nbudget de l’État 2019.) \n\nComme le mentionnait une émission de Temps présent en mars 2017 déjà, l’assurance-maladie est devenue la \n2e cause d’endettement après les impôts. L’endettement est une véritable problématique individuelle et \ncollective. Individuelle parce qu’on sait notamment que l’endettement peut avoir des conséquences sur la santé. \nComme le souligne un article de la revue Reiso (https://www.reiso.org/articles/themes/precarite/428-sante-et-\nsur-endettement-quels-liens): « Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses études relèvent une forte \ncorrélation entre une bonne santé financière et une bonne santé physique et mentale. » Mais au-delà de ces \nconséquences individuelles qui doivent bien entendu être prises en considération, c’est aussi l’impact sur la \ncollectivité qui doit être analysé et tout particulièrement en regard de la question spécifique des primes \nd’assurance-maladie. Au final, n’oublions pas que les primes impayées qui aboutissent à des actes de défaut de \nbiens doivent être payées par le canton… d’où l’histoire du serpent qui se mord la queue… Le groupe socialiste, \nqui s’engage par ailleurs de façon active sur les différents chantiers nationaux et cantonaux dans ce domaine, \nne peut se satisfaire du constat disant que le problème mérite toute attention mais que la solution se trouve \nailleurs. C’est pourquoi il demande expressément au Conseil d’État d’engager cette étude, dont la portée sur les \nannées à prendre en considération doit être définie notamment avec l’office des poursuites en fonction des \ndonnées disponibles. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançoise Gagnaux Dominique Andermatt-Gindrat Baptiste Hurni \n\nMartine Docourt Ducommun Hassan Assumani  \n\n \n\n\n


10.113: Justiciables à préserver

text: \nDJSF \n \n \n \n26 janvier 2010 10.113 \n ad 09.038 \nPostulat Sylvie Fassbind-Ducommun \n \nJusticiables à préserver \n\nDans le cadre de la réorganisation judiciaire de notre canton, la localisation d'un tribunal d'instance \nsur un seul site présente sans doute quelques avantages mais elle suscite quelques craintes, bien \nréelles, quant à la perte d'un lien de proximité entre le justiciable et la justice au sens large.  \n\nNous pensons surtout au domaine de la protection de la jeunesse et de la gestion des affaires \ntutélaires. Les autorités tutélaires, pénale et civile, et le service des mineurs et des tutelles (SMT) \njouent un rôle considérable en la matière permettant à quiconque d'être conseillé, renseigné, \nrassuré, en se rendant sur place. Le service précité a mis en place depuis plusieurs années une \npermanence pour répondre aux besoins et aux questions de la population. Les six autorités \ntutélaires font également office de "permanence". Ces contacts permettent souvent d'éviter des \nprocédures lourdes et néfastes pour le justiciable et désamorcent souvent des situations \nconflictuelles importantes.  \n\nDans la mesure où les tribunaux de district disparaissent, il serait opportun de mettre en place, dans \nles vallées surtout, une antenne du service des mineurs et des tutelles pour que le justiciable puisse \ncontinuer à bénéficier d'un soutien fort utile et qui a fait ses preuves. La libération de locaux des \ntribunaux de district faciliterait son installation.  \n\nLe groupe socialiste demande dès lors au Conseil d'Etat de déterminer les besoins de la population \nde continuer à bénéficier d'un soutien tel qu'il est offert actuellement par le SMT et les autorités \ntutélaires, d'étudier les mesures propices à mettre ainsi en oeuvre, en ouvrant par exemple une \nantenne SMT dans les vallées, d'évaluer le personnel nécessaire en nombre de places de travail et \nen coût.  \n\n\n


name: 10.162: Structures intermédiaires et conséquences des réorganisations de HNe et du CNP

text: \nDSAS \n \n14 septembre 2010 10.162 \n ad 10.039 \nPostulat de la commission santé  \n\nStructures intermédiaires et conséquences des réorganisations de HNe et du CNP \n\nLa commission santé demande au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil un rapport sur \nles conséquences des réorganisations de l'Hôpital neuchâtelois et du Centre neuchâtelois de \npsychiatrie notamment en terme de besoins et d'offres de prestations au niveau ambulatoire et \ndes structures intermédiaires. \n\n\n


name: 10.171: Accueil des enfants – Personnel d'encadrement des enfants

text: \nDSAS \n \n \n \n28 septembre 2010 10.171 \n ad 10.040 \nPostulat de la commission "Accueil des enfants" \n \nAccueil des enfants – Personnel d'encadrement des enfants \n\nLe Conseil d'Etat est chargé d'étudier le passage de 18 à 15 enfants accueillis dès 72 mois pour \nun adulte (art. 28, lit. d) \n\nAu nom de la commission: T. Grosjean, président, et B. Hurni, rapporteur.  \n\nPostulat voté à l'unanimité des membres de la commission.  \n\n\n


name: 12.168: Rapport Budget 2013, projet de loi portant modification de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) <br/>Pour une équité des citoyens dans la prise en charge de la facture sociale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \n \n\nDJSF \nNuméro: 12.168 \n \nDate: 4 décembre 2012 \n \nType de proposition: Postulat \n \nAuteur-e-s: Groupe socialiste \n \nTitre: Pour une équité des citoyens dans la prise en charge de la facture sociale \n\n \n\nContenu \n\nDepuis de nombreuses années, les citoyens neuchâtelois participent co-solidairement au \nfinancement de missions publiques auxquelles nous sommes attachés. \n\nLe financement de notre système social, réparti à 60% pour les communes et 40% pour le canton, \nprésente l’apparence de l’équité si l’on se place d’un point de vue démographique, x francs par \nhabitant, indépendamment de la commune de résidence. \n\nMais cette équité n’est en fait qu’une illusion, et malgré les effets correctifs de la péréquation \nfinancière horizontale, M\n\nme\n Dubois, si elle paie ses impôts à Auvernier ou aux Verrières, ne sera \n\npas amenée à contribuer dans la même proportion. \n\nPetit calcul, si l’on imagine un report de charges de 100 francs par habitant, cela représente \n160.000 francs à Auvernier et 87.700 francs aux Verrières. Si nous n’avions pas de péréquation \nhorizontale, ce surcroît de charges devrait être compensé par une augmentation de l’impôt sur les \npersonnes physiques de 6,35 points aux Verrières et seulement 1,77 à Auvernier! \n\nL’impôt sur les personnes physiques n’est pas le seul revenu des communes, mais c’est par \ncontre le seul sur lequel les autorités communales sont autorisées à intervenir. \n\nCes effets sont en partie atténués par la péréquation financière horizontale, mais le résultat est \nque dans tous les cas de figure, M\n\nme\n Dubois va participer de manière plus importante à l’effort \n\npour financer l’action sociale si elle habite Les Verrières que si elle réside à Auvernier. \n\nLe projet de loi actuel est prévu pour une durée de deux ans, c’est le temps supposé nécessaire à \nla mise en œuvre du désenchevêtrement des tâches Etat/communes dans le secteur de l’action \nsociale. \n\n \nDéveloppement \n\nEtant donné l’effet profondément inéquitable pour les contribuables neuchâtelois de cette nouvelle \nloi, nous demandons au Conseil d’Etat de mettre rapidement en œuvre le volet social du \ndésenchevêtrement des tâches, si possible en 2013 déjà. \n\nEtant donné l’aspect évolutif du projet de loi, 50% de l’effet en 2013 et 100% en 2014, partant du \nprincipe que le but de la loi est une amélioration temporaire de la situation de l’Etat, par souci de \ntransparence et d’efficacité, nous demandons que les études sur les répartitions futures des \ncharges entre Etat et communes puissent se faire sur les chiffres et la répartition connus en 2012, \nsans attendre les chiffres de 2013. \n\n \nSignataires: C. Mermet, T. Huguenin-Elie et B. Hurni.  \n\n  \n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \n\nDJSF \nNuméro: 12.168 \n\nDate: 4 décembre 2012 \n\nType de proposition: Postulat \n\nAuteur-e-s: Groupe socialiste \n\nTitre: Pour une équité des citoyens dans la prise en charge de la facture sociale \n\nContenu \n\nDepuis de nombreuses années, les citoyens neuchâtelois participent co-solidairement au \nfinancement de missions publiques auxquelles nous sommes attachés. \n\nLe financement de notre système social, réparti à 60% pour les communes et 40% pour le canton, \nprésente l’apparence de l’équité si l’on se place d’un point de vue démographique, x francs par \nhabitant, indépendamment de la commune de résidence. \n\nMais cette équité n’est en fait qu’une illusion, et malgré les effets correctifs de la péréquation \nfinancière horizontale, M\n\nme\n Dubois, si elle paie ses impôts à Auvernier ou aux Verrières, ne sera\n\npas amenée à contribuer dans la même proportion. \n\nPetit calcul, si l’on imagine un report de charges de 100 francs par habitant, cela représente \n160.000 francs à Auvernier et 87.700 francs aux Verrières. Si nous n’avions pas de péréquation \nhorizontale, ce surcroît de charges devrait être compensé par une augmentation de l’impôt sur les \npersonnes physiques de 6,35 points aux Verrières et seulement 1,77 à Auvernier! \n\nL’impôt sur les personnes physiques n’est pas le seul revenu des communes, mais c’est par \ncontre le seul sur lequel les autorités communales sont autorisées à intervenir. \n\nCes effets sont en partie atténués par la péréquation financière horizontale, mais le résultat est \nque dans tous les cas de figure, M\n\nme\n Dubois va participer de manière plus importante à l’effort\n\npour financer l’action sociale si elle habite Les Verrières que si elle réside à Auvernier. \n\nLe projet de loi actuel est prévu pour une durée de deux ans, c’est le temps supposé nécessaire à \nla mise en œuvre du désenchevêtrement des tâches Etat/communes dans le secteur de l’action \nsociale. \n\nDéveloppement \n\nEtant donné l’effet profondément inéquitable pour les contribuables neuchâtelois de cette nouvelle \nloi, nous demandons au Conseil d’Etat de mettre rapidement en œuvre le volet social du \ndésenchevêtrement des tâches, si possible en 2013 déjà ainsi qu'à mettre, simultanément en \nœuvre, la révision de la péréquation financière intercommunale.  \n\nEtant donné l’aspect évolutif du projet de loi, 50% de l’effet en 2013 et 100% en 2014, partant du \nprincipe que le but de la loi est une amélioration temporaire de la situation de l’Etat, par souci de \ntransparence et d’efficacité, nous demandons que les études sur les répartitions futures des \ncharges entre Etat et communes puissent se faire sur les chiffres et la répartition connus en 2012, \nsans attendre les chiffres de 2013. \n\nSignataires: C. Mermet, T. Huguenin-Elie et B. Hurni. \n\n\n


name: 13.148: Pour un suivi des vingt recommandations

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nPRESIDENCE \nNuméro: 13.148 \n \nDate: 22 mai 2013 \n \nType de proposition: Postulat \n \nRattaché à:      ad 13.021 "Cohésion cantonale" \n \nAuteur-e-s: Commission "Cohésion cantonale" \n \nTitre: Pour un suivi des vingt recommandations \n\n \nAfin que ce rapport et les vingt recommandations de la commission consultative ne \nrestent pas lettre morte, notre commission propose de confier le suivi de ce rapport à la \ncommission de gestion. Cette dernière aura pour tâche de faire périodiquement le point \nsur la mise en application des résolutions.  \n\n \nSignataire \n\nHOULMANN Alexandre \n(président de la commission) \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 23.375: Droit à la prévisibilité pour les riverain-e-s des stands de tir

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 22 mai 2023 \n\nNuméro 23.375 Heure 7h30 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  Droit à la prévisibilité pour les riverain-e-s des stands de tir \n\nContenu :  \n\nLes riverain-e-s des stands de tir du canton font face à une très grande imprévisibilité relative aux tirs qui y sont \neffectués. Cette imprévisibilité est source d’un stress complémentaire face aux nuisances sonores des stands de \ntir.  \n\nLes stands de tir ont-ils l’obligation d’annoncer les horaires de tirs ? La population dispose-t-elle d’un moyen \npratique et facile d’accès pour connaître, au moins 48 heures à l’avance, les horaires des tirs effectués en semaine \net le week-end ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence   \n\n \n \n\n\n


name: 11.147: Pour la suppression de l'interdiction de danses publiques les jours de fêtes religieuses

text: \nDEC \n \n \n \n27 avril 2011 11.147 \n \nRecommandation Béatrice Haeny et Yann-Amaël Aubert pour les Jeunes libéraux-radicaux \nneuchâtelois \n \nPour la suppression de l'interdiction de danses publiques les jours de fêtes religieuses \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier rapidement la possibilité de supprimer l'interdiction de danses \npubliques les jours de fêtes religieuses telle que prévue à l'article 70, alinéa 2, lettre a, RLEP. \n\nLe règlement d’application de la loi sur les établissements publics (RLEP) prévoit à son art. 70 al. \n2 let. a une interdiction de danse publique le dimanche des Rameaux, le Vendredi-Saint, le \ndimanche de Pâques, le jour de l'Ascension, le dimanche de Pentecôte, le dimanche du Jeûne \nfédéral et le jour de Noël. \n\nNous estimons que les us et coutumes de la société actuelle ont évolués. En effet, ce qui à \nl’époque pouvait sembler irrespectueux voir blasphématoire de l’une ou l’autre croyance, ne l’est \nplus aujourd’hui. \n\nD’ailleurs, on ne comprend pas pourquoi, il serait possible de danser et s’amuser un samedi de \nPâques, jour de la veillée pascale mais pas le jour de l’Ascension. \n\nNous estimons qu’il faut vivre avec son temps et adapter la législation aux habitudes de son \népoque et laisser chacun libre de célébrer les fêtes religieuses comme bon lui semble de manière \nresponsable, que ce soit à l’église, en famille ou avec des amis à la maison ou en discothèque. \n\nCosignataires: J. Frésard, J.-J. Wenger, C. Hofer, N. Stauffer, D. Humbert-Droz, J.-B. Wälti, F. \nRobert-Nicoud, D. Calame, B. Wenger, W. Bammerlin, T. Lardon, B. Courvoisier, R. Clottu, J.-P. \nDonzé, D. Haldimann, J.-Ch. Legrix, M. Schafroth, C. Hostettler, J.-B. Steudler, J. Amez-Droz, P.-\nA. Monnard, B. Hurni, J.-C. Guyot, S. Morel, S. Menoud, S. Brammeier, C. Gueissaz, A. Ribaux, \nY. Botteron, Ph. Haeberli, B. Keller, C. Guinand, E. Wildi-Ballabio, T. Michel, I. Weber, M. \nBéguelin, M. Giovannini, Y. Boillod, R. Wicky, F. Cuche, D. Moratel, D. Taillard, S. Locatelli et M. \nDebély. \n\n\n


13.340: Quels jeunes paient des impôts?

text: \nDJSF \n \n \n \n26 mars 2013 13.340 \n \nQuestion Damien Schär \n\nQuels jeunes paient des impôts? \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous donner d'une part, le nombre de personnes de moins de 18 ans qui \nremplissent une déclaration d'impôt et d'autre part le nombre, dans cette même catégorie, qui \npaient des impôts sur le revenu dans notre canton? \n\n \nCosignataire: K.-F. Marti. \n\n\n


name: 13.370: La FINMA organise-t-elle le pillage d'ASSURA?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.370 \n \nDate: 1er novembre 2013, 16h56 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Roby Tschopp \n \nTitre: La FINMA organise-t-elle le pillage d'ASSURA? \n\n \nSelon un reportage diffusé par la Radio Suisse Romande le 4 octobre 2013 (émission \n"Forum"), les consultants de Price Waterhouse Coopers délégués par la FINMA auprès \nde la caisse-maladie complémentaire "Assura SA" se sont autorisé l'accès aux données \ndes assurées et des assurés de l'assurance de base "Assura". \n\nLe mandataire désigné par la FINMA, Wolfgang Wandhoeven, a interrompu sa mission \npour être engagé en tant que directeur financier de la caisse Sanitas, concurrente \nd'Assura. Il a de toute évidence signé son contrat avec Sanitas alors qu'il était en fonction \nà la tête d'Assura et avait accès à toutes les données qu'il pouvait souhaiter. \n\nLes démarches commanditées par la FINMA ne sont pas gratuites et leurs frais sont en \nprincipe imputés à l'entité sous surveillance. L'intervention auprès d'Assura SA – \nassurance privée – est clairement en train de déraper et de toucher l'entité Assura – \nassurance de base, sans que l'on sache si elle doit en supporter les coûts. Le prochain \nscandale des caisses-maladie pourrait être en train de naître sous nos yeux. \n\nUn tiers de la population neuchâteloise est couverte par Assura pour l'assurance-maladie \nde base. L'assurance de base est obligatoire et la responsabilité de la couverture \nincombe aux cantons. \n\nQue compte faire le canton de Neuchâtel pour: \n\n– s'assurer de la protection de données personnelles des assurées et assurés dont il a \nla responsabilité et qui semble compromise chez Assura? \n\n– garantir au tiers de la population neuchâteloise assurée auprès d'Assura qu'elle n'est, \nni ne sera, amenée à participer aux coûts d'une enquête qui ne la concerne pas? \n\n– veiller au fonctionnement du système de l'assurance de base tel qu'il a été voulu par le \nlégislateur, avec les garde-fous prévus par la loi et sans être faussé par des enjeux \nparasites? \n\n \nSignataire-s \n\nTSCHOPP Roby \n\nHERRMANN Patrick \n\nZIEGLER Daniel \n\nANGST Doris \n\n \n\n\n


name: 14.125: Gratuité des transports publics pour les jeunes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n15.04.2014 06:25 14.125 DDTE\n\nStauffer Quentin\n\nGratuité des transports publics pour les jeunes\n\nATTENTION VERSION NON AMENDÉE \n  \nNotre motion demande au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un projet de rapport portant sur la gratuité des transports publics \ndans le canton pour les jeunes jusqu'à 25 ans. \n  \n  \n  \nVERSION AMENDÉE \n  \nNotre motion demande au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un projet de rapport portant sur la gratuité des transports publics \ndans le canton pour les jeunes en formation.\n\nTrois piliers supportent le projet des transports publics gratuits pour les jeunes jusqu'à 25 ans: le social, le cantonal et l’écologie.  \n  \nLe social premièrement, car cette proposition constitue une aide aux familles. Concrètement un abonnement annuel coûte entre 459 francs \net 1'062 francs par enfant pour un ménage. Pour une famille, il s’agit d’une somme non négligeable; pour un apprenti, cela représente entre \nun et deux mois de salaire. Une charge obligatoire bien trop difficile à soutenir pour beaucoup de jeunes et de parents.  \n  \nEnsuite, le cantonal, car la gratuité des transports publics permettrait plus de mobilité à travers le canton. Pour illustrer cela, nous proposons \nle trajet Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds à 0 francs contre 9,80 francs aujourd'hui. Offrir la possibilité aux jeunes de se déplacer librement à \ntravers le canton leur permettra de se rencontrer, de mieux connaître leur région et d’en être fiers! Cela renforcerait réellement la cohésion \ncantonale. De plus, une telle politique a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes et agglomérations. Faisons donc le choix d'une politique \nforte et osons aller de l'avant!  \n  \nEnfin, l'écologie. Nous connaissons tous l'impact des transports individuels. Nous avons le choix entre une politique coercitive ou incitative: \nprenons clairement position pour la seconde méthode et incitons les jeunes à utiliser les transports en commun. Cela permet également de \nles fidéliser à futur. Nous n'avons pas tous les moyens de vivre «écolo». C'est pourquoi, il faut offrir la base matérielle nécessaire au \ndéveloppement d'un comportement responsable en matière de transports. Aujourd’hui, tout le monde parle d'écologie, il est temps de passer \nde la parole aux actes.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nStauffer Quentin\n\nDupraz Cedric\n\nForel Olivier\n\nGazareth Pascale\n\nDe la Reussille Denis\n\nKonrad François\n\nFrutschi André\n\nJeandroz Françoise\n\nZiegler Daniel\n\nFavre Oskar\n\nBregnard Théo\n\nGehringer Carol\n\nZurita Martha\n\n\n


name: 10.175: Combler le déficit parlementaire du RUN!

text: \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \nDGT \n\n \n \n \n2 novembre 2010 10.175 \n ad 10.059 \nPostulat du groupe socialiste \n \nCombler le déficit parlementaire du RUN! \n\nComme l'ont montré de récents séminaires de l'Association suisse pour les questions \nparlementaires et du Forum interparlementaire romand, la nouvelle politique d'agglomération \nsouffre d'un sérieux déficit parlementaire dans la mesure où, le plus souvent, les législatifs ne sont \nappelés qu'à voter les crédits lorsque tout a été mis en place. Le RUN, lui aussi, n'est qu'une \naffaire d'exécutifs, ce qui contribue beaucoup à son manque de notoriété; c'est d'autant plus \nregrettable qu'avec le TransRUN, on va au devant d'engagements financiers hors normes \nusuelles.  \n\nLe Conseil d'Etat est invité à étudier les possibilités d'associer le Grand Conseil et les Conseils \ngénéraux aux travaux de groupe de pilotage.  \n\nSignataires: C. Borel, C. Fischer, B. Goumaz, A. Tissot Schulthess, S. Latrèche, F. Ducommun, T. \nHuguenin-Elie, B. Nussbaumer, A. Blaser, M. Guillaume-Gentil-Henry, L. Perrin, J. Lebel-Calame, \nC. Mermet et S. Locatelli.  \n\n  \n\n  \n\n\n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \nDGT \n\n \n \n \n2 novembre 2010 10.175 \n ad 10.059 \nPostulat du groupe socialiste \n \nCombler le déficit parlementaire du RUN! \n\nComme l'ont montré de récents séminaires de l'Association suisse pour les questions \nparlementaires et du Forum interparlementaire romand, la nouvelle politique d'agglomération \nsouffre d'un sérieux déficit parlementaire dans la mesure où, le plus souvent, les législatifs ne sont \nappelés qu'à voter les crédits lorsque tout a été mis en place. Le RUN, lui aussi, n'est qu'une \naffaire d'exécutifs, ce qui contribue beaucoup à son manque de notoriété; c'est d'autant plus \nregrettable qu'avec le TransRUN, on va au devant d'engagements financiers hors normes \nusuelles.  \n\nLe Conseil d'Etat est invité à étudier les possibilités d'associer le Grand Conseil et les Conseils \ngénéraux aux travaux de groupe de pilotage du projet d'agglomération.  \n\nSignataires: C. Borel, C. Fischer, B. Goumaz, A. Tissot Schulthess, S. Latrèche, F. Ducommun, T. \nHuguenin-Elie, B. Nussbaumer, A. Blaser, M. Guillaume-Gentil-Henry, L. Perrin, J. Lebel-Calame, \nC. Mermet et S. Locatelli.  \n\n \n\nPostulat amendé accepté non combattu, le 2 novembre 2010 \n\n\n


name: 12.132: Promouvoir une autre forme d'habitation pour les personnes âgées

text: \nDSAS \n \n \n \n29 mai 2012 12.132 \n ad 12.013 \n \nPostulat du groupe socialiste \n \nPromouvoir une autre forme d'habitation pour les personnes âgées \n\nNous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité d’une collaboration à court et moyen \ntermes avec Pro Senectute Arc Jurassien afin que cette organisation puisse poursuivre la \npromotion et le développement d’autres formes d’habitats pour les personnes âgées, et \nnotamment les appartements DOMINO, dans le cadre de la mise en œuvre de la planification \nprécitée, et contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux que s'est fixé le Conseil d'Etat. \n\n \nSignataires: M. Maire-Hefti, F. Cuche et B. Nussbaumer.  \n\n\n


name: 12.162: Donnons-nous réellement les moyens de lutter contre la fraude fiscale

text: \nDJSF \n \n \n \n6 novembre 2012 12.162 \n ad 12.033 \n \nPostulat Daniel Ziegler \n \nDonnons-nous réellement les moyens de lutter contre la fraude fiscale \n\nLe Conseil d'Etat est invité à persévérer dans le renforcement des effectifs attribués à la lutte \ncontre la fraude fiscale, de sorte que le canton de Neuchâtel atteigne au moins la moyenne suisse \ndu nombre d'experts fiscaux par contribuable d'ici la fin de la législature 2013-2017. \n\nCosignataires: F. Jeandroz, T. Bregnard, F. Fivaz, V. Leimgruber, D. de la Reussille, R. \nAeberhard, D. Angst et V. Pantillon.  \n\n\n


name: 14.342: Château de Colombier: attrait touristique

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 24.06.2014\n\tHeure: 07:37\n\tNuméro: 14.342\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DJSC]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Etienne Robert-Grandpierre\n\tTitre: Château de Colombier: attrait touristique\n\tContenu: En dehors des activités purement militaires auxquelles il fournit un cadre architectural incomparable, le Château de Colombier abrite un restaurant et des musées riches de collections aussi bien militaires et policières que culturelles (les indiennes).\r \rOr, le restaurant semble fermé dès le moment où la tenancière a tout récemment cessé son activité. Quant au musée, sa conservatrice qui avait donné diverses preuves de ses qualités en imprimant un dynamisme nouveau à l'institution, aurait démissionné.\r \rLe Conseil d'Etat peut-il confirmer cela et nous en dire plus sur les conditions qui ont entouré ces deux départs?\r \rS'il partage notre conviction que les musées et le restaurant Le Château constituent des attraits touristiques intéressants pour notre canton, nous remercions le Conseil d'Etat de nous faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour surmonter les difficultés liées à ces deux départs et les grandes lignes de la réflexion qui serait la sienne sur leur avenir.\r    \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Etienne Robert-Grandpierre\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.367: Le Conseil d’Etat persiste et signe…

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 02.12.2014\n\tHeure: 12:56\n\tNuméro: 14.367\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DEF]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Théo Bregnard\n\tTitre: Le Conseil d’Etat persiste et signe…\n\tContenu: Si nous comprenons et soutenons la voie empruntée, nous ne pouvons comprendre la manière… Oui à la dualisation, mais pas à n'importe quel prix!\rLe Conseil d'Etat peut-il nous préciser:\r-      Combien y a-t-il, toutes voies confondues (technique, commerce, santé, social), d'élèves suivant encore des voies CFC à plein temps? \r-      Quelles mesures entend-il prendre pour trouver des solutions pérennes pour les apprentis?\r-      Comment compte-t-il régler le problème de l'inégalité des subventions qui interviendraient pour les voies techniques et non pour les autres domaines?\r-      Comment compte-t-il résoudre le problème lié au resserrement de l'offre qui conduira, en l'absence de mesures précises, à une marginalisation plus grande des élèves en difficulté?\r-      Et, n'est-il pas préférable d'offrir à nos jeunes des places en école à plein temps (qui ne peuvent entrer en maturité ou qui n'ont pas trouvé d'apprentissage) avec à la clé un diplôme reconnu, plutôt que de les faire patienter dans des classes de préapprentissage (privilégier la réussite plutôt que l'échec)? \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Théo Bregnard\n\tSignataire 2: Daniel Ziegler\n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 15.125: Comparer différents systèmes de subventions des lieux d'accueil de l'enfance

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s):  \n \nLié à: \n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n \nad Titre:  \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (obligatoire): \n\n18.02.2015 13:44 15.125 DEF  \n\nGroupe PopVertsSol\n\nComparer différents systèmes de subventions des lieux d'accueil de l'enfance \n\nNotre postulat vise  comparer les coûts de l’administration de l'accueil de l'enfance dans le canton de Neuchâtel avec ceux du canton de \nLucerne et/ou de Berne qui utilisent un système de bons de garde qui semble favoriser l’augmentation du nombre de places sans accroître \nexcessivement le coût administratif. \n \nUn pourcentage non n gligeable des subventions pour l'accueil de l'enfance est utilisé par l’administration cantonale pour la facturation et la \nsurveillance. \n \nLe Conseil d’Etat est invit   faire une étude comparative entre le système des bons de garde de Lucerne et le système neuchâtelois.\n\nLe système de bons a ceci de particulier: ce ne sont plus les crèches qui seraient subventionnées, mais directement les parents. \nLes institutions d'accueil de l’enfance coûtent de plus en plus cher bien que ce ne sont pas les équipes d’accueil qui en profitent. Il faut \nrappeler qu’aucune convention collective de travail (CCT) ne protège les collaboratrices qui œuvrent dans le secteur de la petite enfance. Un \nsentiment de non-reconnaissance du travail accompli se ressent dans ce milieu. \n \nAvons-nous choisi le système financier de subventions le plus efficace? \nPouvons-nous appliquer à notre canton le système le plus efficace? \nUne étude peut répondre à nos questions. \n \nhttp://www.journaldujura.ch/nouvelles-en-ligne/region/un-systeme-de-bons-pour-sassurer-une-place-en-creche \n \n \n \n \n \n \nPosition du Conseil d'Etat: \n \nLe concept des bons de garde a fait l'objet d'une proposition du Conseil d'Etat en 2008. Il a été retiré suite à la consultation puisque \nl'écrasante majorité des partenaires et organismes consultés n'ont pas soutenu le projet.  \n \nLe Conseil d'Etat tient à préciser que les subventions accordées aux structures d'accueil visent à assurer le fonctionnement de ces dernières \net qu'un dispositif de bon de garde ne permettrait pas d'optimiser le travail des administrations communales comme le fait actuellement la \nplateforme informatique ETIC-AEF en lien notamment avec celle des impôts.  \n \nEn conclusion, et au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à refuser ce postulat.  \n \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n■\n\nCarol Gehringer \n\nJean-Jacques Aubert \n\nDaniel Ziegler \n\nGilbert Hirschy \n\n François Konrad\n\n Laurent Debrot\n\n Laurent Kaufmann\n\n Doris Angst\n\n André Frutschi\n\n Philippe Kitsos\n\nVeronika Pantillon\n\n\n


name: 19.108: Primes LAMal : quelles conséquences l’arrêt du Tribunal fédéral a-t-il sur Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.01.2019 \n\nHeure \n\n18h07 \n\nNuméro \n\n19.108 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Primes LAMal : quelles conséquences l’arrêt du Tribunal fédéral a-t-il sur Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLe groupe socialiste interpelle le Conseil d’État suite à l’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 28 janvier 2019 \ncondamnant le canton de Lucerne (arrêt TF 8C_228/2018) et sur ses conséquences pratiques pour le canton de \nNeuchâtel, sur les assurés, que cela soit pour le futur ou pour le passé. \n\nDéveloppement : \n\nSelon la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les cantons accordent une réduction de prime aux assurés de \ncondition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50% au moins les \nprimes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1bis, LAMal, dans sa version en vigueur \njusqu’à fin 2018). Pour 2017, le Conseil d’État du canton de Lucerne a fixé́ rétroactivement à 54’000 francs la \nlimite de revenu déterminant pour la réduction de moitié́ des primes d’assurance-maladie des enfants et des \njeunes adultes en 2017 (revenu net selon la déclaration d’impôt, avec les compensations et les déductions). Or, \nle Tribunal fédéral a estimé que cette limite était trop basse, vu qu’elle ne couvrait que les classes de revenus \nmodestes et excluait de manière presque systématique la classe moyenne, ce qui est – on le sait grâce à cet \narrêt – contraire au droit fédéral. \n\nQu’en est-il à Neuchâtel ? Le canton de Neuchâtel violerait-il le droit fédéral de la même manière ? \n\nSi tel devait être le cas, le Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n– si le canton de Neuchâtel adaptera sa pratique aux exigences fédérales ; \n\n– s’il entend appliquer la décision du Tribunal fédéral de manière rétroactive de façon systématique ; \n\n– quel sera le coût de ces opérations ? \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDominique Andermatt-Gindrat   \n\n \n\n \n\n\n


name: 13.157: Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), (commission prévoyance.ne)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nPRESIDENCE \nNuméro: 13.157 \n \nDate: 26 juin 2013, 09h15 \n \nType de proposition: Projet de loi \n \nAuteur-e-s: Commission prévoyance.ne \n \nTitre: Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(commission prévoyance.ne) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du …, \ndécrète: \n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit: \n \n\nArt. 80, al. 1 lit. h nouveau \n\nh) La commission "prévoyance professionnelle" \n \nArt. 99, al.1, nouveau \n1La commission prévoyance professionnelle se compose de 15 membres \n2Elle est chargée: \n\na) d’examiner le financement de la caisse prévoyance.ne, \nb) d’évaluer le degré de couverture en vertu des dispositions légales, \nc) de proposer des modifications du financement, \nd) d’établir un rapport annuel sur l’aspect du financement de la prévoyance, \ne) d’examiner le rapport annuel de prévoyance.ne, \nf) de faire et d’examiner toutes propositions de modification de la LCPFPUB. \n3Elle peut en outre être chargée par le bureau du Grand Conseil d’examiner toutes \npropositions en liens avec la prévoyance professionnelle ou le financement de la \npart Etat de prévoyance.ne  \n \nArt. 99 actuel \n\nDevient art. 100, suite sans modification.  \n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \nLe président,  La secrétaire générale, \n\nSignataire-s \n\nNARDIN Marc-André \n\nHURNI Baptiste \n\n \n\n\n


name: 13.336: Direction du Centre pour requérants d'asile de Perreux

text: \nDEC \n \n \n \n26 mars 2013 13.336 \n \nQuestion Théodore Buss \n \nDirection du Centre pour requérants d'asile de Perreux \n\nAu vu des allégations et des doutes concernant la directrice actuelle du Centre de Perreux, \ncomme l'a encore démontré l'émission de Mise au Point du 23 mars courant, nous aimerions une \nréponse claire aux questions suivantes: \n\n– Quelle est la formation reçue par la directrice avant qu'elle n'entre en fonction? \n\n– Pourquoi n'a-t-elle pas été suspendue au même titre que les autres personnes? Pourquoi une \ntelle différence de traitement? \n\n– Ne faudrait-il pas redéfinir les rôles des différents intervenants et revoir en détail les \nqualifications et compétences de la direction et du personnel encadrant? \n\n \nCosignataires: A. Shah, M. Zurita, N. de Pury, R. Aeberhard, C. Maeder-Milz, G. Hirschy, S. \nBarbetti Buchs, L. Debrot et F. Jeandroz. \n\n\n


name: 15.175: Budgétisation plus prudente après tout dépassement de crédit

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (facultatif): \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Mauro Moruzzi\n\tSignataire 2: François Jaquet\n\tSignataire 3: Alain Marti\n\tSignataire 4: Louis Godet\n\tSignataire 5: Aël Kistler\n\tSignataire 6: Pierre Cattin\n\tSignataire 7: Marie Laurence Sanroma\n\tSignataire 8: Thierry Hild\n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 28.09.2015\n\tHeure: 22:53\n\tNuméro: 15.175\n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Groupe Vert'Libéral\n\tTitre: Budgétisation plus prudente après tout dépassement de crédit\n\tContenu: Lors de l'élaboration du budget, le Conseil d'Etat affirme opérer selon le principe de l'hypothèse la plus probable et non sur celui de l'hypothèse la moins favorable pour chacune des lignes de crédits. Sur l'ensemble de l'exercice, les bonnes et les mauvaises surprises tendraient ainsi statistiquement à s'annuler.\r \rForce est cependant de constater que le Grand Conseil est régulièrement amené à approuver des crédits supplémentaires en cours d'exercice, sans que les montants soient toujours compensés, comme c'est le cas cette année.\r \rPour diminuer le risque de dépassement, et tout spécialement la répétition de dépassements de crédits dans les mêmes lignes budgétaires, année après année, il est recommandé au Conseil d'Etat de porter systématiquement des montants correspondant à l'hypothèse la moins favorable au budget des lignes de crédits ayant fait l'objet d'un dépassement au cours d'un des trois exercices précédents.\r \rCette manière de procéder pourra également servir d'instrument de pilotage, dans la mesure où les lignes de crédits, éventuellement problématiques, seront rapidement identifiées et rendues visibles, ce qui permettra de corriger le tir plus rapidement.\n\tDéveloppement: \n\n\n


15.328: Hospitalisation hors-canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n15.06.2015 11:34 15.328 DFS\n\nArmin Kapetanovic\n\nHospitalisation hors canton\n\nConcernant les subventions accordées pour les hospitalisations hors canton (45 millions de francs), 35 millions \nsont "issus de consultations en milieux universitaires" (selon le rapport de la COFI). Sur les 10 millions restants, \nle Conseil d'État pourrait-il nous indiquer: \n  \n1. Quel montant a été facturé par l'Hôpital du Jura bernois SA en 2014? \n  \n2. Quel montant a été facturé pour des prestations de gynécologie-obstétrique de la part de l'Hôpital du Jura \n\nbernois SA et le nombre de patientes concernées en 2014? \n  \n  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nArmin Kapetanovic\n\n\n


name: 15.343: CCT Santé 21/HNE: deux ans après avoir obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral, certains employés attendent toujours

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 31.08.2015\n\tHeure: 16:09\n\tNuméro: 15.343\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Fabien Fivaz\n\tTitre: CCT Santé 21/HNE: deux ans après avoir obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral, certains employés attendent toujours\n\tContenu: 7,3 millions de francs aux comptes 2012, 3,9 millions de francs aux comptes 2013: ce sont les montants qui ont été provisionnés lors des bouclements en vue de résoudre les litiges entre les employés soumis à la convention collective Santé 21 (CCT Santé 21) et leurs employeurs dans le cadre des inégalités liées à l'entrée en vigueur de la CCT en 2007. Le Tribunal fédéral a donné raison aux employés en avril 2013. \rOr, selon nos informations, les employés n'ont pas encore été indemnisés - ou ne l'ont été que partiellement - malgré un accord trouvé dans le cadre de la CCT en juin 2014. Certains auraient même lancé une procédure de recouvrement à l'encontre d'HNE. Il faut rappeler que le Conseil d'Etat avait lié la révision des conditions salariales de la CCT au règlement du litige. Les conditions salariales ont changé, le règlement du litige attend, semble-t-il toujours.\rLe Conseil d'Etat est prié de répondre aux questions suivantes:\r -         Peut-il confirmer que le litige n'a toujours pas été réglé malgré une décision du Tribunal fédéral vieille de plus de deux ans?\r -         Peut-il nous indiquer les raisons de ce blocage, en particulier si  celles-ci sont de nature technique, financière ou juridique?\r -         Une solution "transitoire et partielle" aurait été offerte à certains employés. Qu'en est-elle? Avec quels moyens financiers, vu que la provision constituée par l'Etat n'a, semble-t-il, pas été dissoute?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Fabien Fivaz\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 16.175: Prise en charge du financement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) par le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.12.2016 \n\nHeure \n\n8h31 \n\nNuméro \n\n16.175 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 16.036 \n\nTitre : Prise en charge du financement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) par le canton \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter au Grand Conseil une modification législative visant à ce que le canton \nprenne l’ensemble de la part cantonale au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) à sa charge. Si nécessaire, \nune bascule d’impôts entre les communes et le canton peut être envisagée. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLa participation des communes au financement du FIF ne respecte pas le principe du « qui commande paye ». \nEn chargeant les communes de plus de 4 millions de francs, celles-ci n’ont acquis ni prérogatives ni prestations \nsupplémentaires. Ces nouvelles charges accroissent les disparités entre les communes qui devront être \ncompensées par la péréquation des charges. \n\nOr, même avec la nouvelle répartition proposée par le Conseil d’État, les communes restent très inégalement \ntouchées par la mesure qui ne tient pas compte de leur capacité contributive. Ainsi, par exemple pour financer \nsa part au FIF, la commune de Vaumarcus devra consacrer 0,46 point d’impôts alors que sa voisine Montalchez \ndevra en consacrer 1,06, elle qui ne bénéficie que de 3 liaisons avec Neuchâtel par jour alors que sa voisine en \nbénéficie de 22 ! À l’autre extrémité, la commune des Verrières qui a la plus faible capacité contributive du \ncanton (chiffres 2015) devra augmenter ses impôts de 1,18 point pour alimenter le fonds fédéral. \n\nCes inégalités, qui ne se justifient par aucun avantage, pourraient facilement être supprimées si le canton \nprenait à sa charge l’entier de la facture. Une bascule d’impôts des communes au canton de 0,78 point, selon \nles chiffres 2015, pourrait financer cette opération. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler André Frutschi Patrick Herrmann \n\nDiego Fischer Théo Bregnard Jean-Jacques Aubert \n\n \n \n\n\n


name: 16.301_Réponse écrite: Quelles expériences tirer du changement de stratégie de l’Hôpital fribourgeois?

text: \nDFS \n\n \n \n \n19 janvier 2016 16.301 \nQuestion Armin Kapetanovic \nQuelles expériences tirer du changement de stratégie de l’Hôpital fribourgeois? \n\nDans sa stratégie 2013-2022, l'Hôpital fribourgeois (HFR) avait décidé, dans un premier temps, de conserver \nles blocs opératoires de Riaz (district de la Gruyère = env. 50'000 habitants) uniquement pour l'activité \nambulatoire. A cette époque, M\n\nme\n Pauline de Vos Bolay était directrice de l'HFR et M. Bernard Vermeulen \n\nson directeur médical. L'actuelle présidente d'HNe quittait l'HFR à mi-2013 et le directeur médical vers la fin \nde l'été 2015. Tous deux exercent actuellement à l'HNe. \n\nOr, coïncidence du calendrier ou pas, quelques mois après le départ du Dr Bernard Vermeulen de l'HFR, cet \nétablissement décidait de revenir en arrière concernant la fermeture des blocs de Riaz pour "privilégier \nl'exploitation des infrastructures existantes, notamment ses blocs opératoires, ainsi Riaz conserve ses \nactivités chirurgicales d’urgence, avec un bloc disponible 24 heures sur 24". \n\nCe choix a été diplomatiquement justifié par une diminution de la capacité d'investissement de l'HFR. \n\n1. En se basant sur la capacité d'investissement de l'HNe, les besoins médicaux et les investissements à \nvenir, le Conseil d’État prend-il en considération l'expérience fribourgeoise du point de vue stratégique et \ndu point de vue des choix effectués par les personnes qui exerçaient les activités opérationnelles à \nl'époque? \n\n2. Vu les similitudes avec la situation de l'HNe et, évidemment, sans s'immiscer dans les affaires du canton \nde Fribourg, comment le Conseil d’État juge-t-il ce changement partiel de stratégie de l'Hôpital \nfribourgeois et a-t-il pris langue avec ses homologues de ce canton voisin afin de bénéficier de leurs \nexpériences? \n\nSignataires: A. Kapetanovic, C. Dupraz, P. Herrmann, T. Bregnard, M. Schafroth, T. Huguenin-Elie et M. \nGiovannini. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'Etat, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 24 février 2016 \n \n \n\nL'HFR est effectivement revenu sur certaines des décisions qu'il avait prises à l'époque. Pour \nrappel, si le Conseil d'État fixe les sites de l'HFR, ce dernier peut librement décider des prestations \nqui y sont fournies. \n\nLa décision de l'HFR met encore une fois en lumière toute la complexité qui entoure les \norientations prises dans le domaine hospitalier. En outre, les réalités d'un canton ne sont pas \nautomatiquement celles d'un autre. La proximité d'un centre universitaire, la concurrence avec le \nsecteur privé, le développement du réseau sanitaire, l'attractivité générale de la région ou du \ncanton, les accès par les transports, etc influencent les décisions. En outre, le monde hospitalier \névolue à une vitesse folle dans un contexte difficile: pénurie de personnel médico-soignant, \nvieillissement de la population, évolutions techniques, législatives et tarifaires etc; toutes ces \ncomposantes conduisent l'hôpital ou le politique à prendre certaines décisions. \n\nLe Conseil d'État est convaincu qu'il n'existe pas de solution miracle pour l'organisation idéale d'un \nhôpital et pour l'organisation de celui-ci sur le territoire cantonal. L'expérience dans notre canton \nmais également celles d'autres cantons comme celui de Fribourg viennent à son sens confirmer \nce sentiment. Les différentes organisations dépendent de tant de facteurs, parmi lesquels le \ncontexte politique ou l'histoire, qu'il en est impossible de procéder à des comparaisons simplistes. \n\nContrairement à ce que semble affirmer l'auteur de la question, le Conseil d'État considère que le \nfait de disposer de personnes qui ont justement connu d'autres réalités que celles de notre canton \nest un enrichissement important. \n\nRappelons encore que le Conseil d'État présentera prochainement son projet d'organisation \nspatiale de l'HNE et qu'il n'entend pas prendre position avant cela sur ces questions. Dans ce \ncadre, d'autres organisations hospitalières sont évaluées, en Suisse ou à l'étranger, et \névidemment que la situation de l'HFR est une expérience intéressante, sans s'immiscer dans les \ndécisions prises. \n\nEn outre, sans connaître parfaitement la situation à Fribourg, il nous apparaît que les décisions \nprises dans ce canton ont une forte composante politique alors que le projet initial se basait \nessentiellement sur des considérations de gestion hospitalière. En ce sens, le projet conduit \n\n\n\nactuellement dans le canton de Neuchâtel se veut plus global à mesure qu'il intègre en particulier \ndes composantes liées au territoire. \n\nEnfin, le Conseil d'État réitère son vœu de voir le parlement accorder sa confiance – fût-elle \ncritique – à celles et ceux qui conduisent les difficiles réformes qui sont nécessaires à l'HNE et \ncelui que l'on évite de transformer chaque désaccord en occasion de discréditer celles et ceux qui \naffrontent quotidiennement les difficultés de ce secteur. \n\n \n\n\n


name: 19.118_Réponse écrite: Vote électronique : la démocratie mérite mieux

text: \n1 \n \n\nPRÉSIDENCE \n \n \n \n17 février 2019, 19h14 19.113 \nInterpellation Lionel Rieder \nÉtat de situation du vote électronique dans le canton de Neuchâtel ? \nLe vote électronique subit en ce moment des assauts de la part d’un comité d’initiative, qui fait suite à une \nattaque des pirates zurichois du Chaos Computer Club sur le système d’e-voting du canton de Genève. Dans \nce contexte, nous avons besoin d’avoir des informations concernant le système Scytl, implanté par La Poste \nà Neuchâtel. \nNous souhaiterions avoir des réponses aux questions suivantes : \n1. Comment et quelles données sont traitées, par La Poste et par le canton ? \n2. Quels sont les mécanismes en place qui permettent de « garantir » que les données des votants ne \n\npeuvent être manipulées ? \n3. Quel est le bilan de l’exploitation du vote électronique depuis 2005 ? \n\na) Combien de scrutins ? \nb) Avons-nous connaissance de l’évolution, notamment par tranche d’âge, du taux de participation ? \nc) Combien de failles de sécurité, de problèmes techniques ou de pannes se sont produits ? \nd) Considérant la phase de test, est-ce que la Confédération nous demande de prendre des mesures \n\nparticulières ? \n4. Quelle est la procédure à la fin du scrutin pour vérifier et valider les résultats ? \n\na) Comment les voix sont-elles comptabilisées ? \nb) Les votes sont-ils identifiés et identifiables ? \nc) Des recomptages sont-ils possibles ? \nd) Dans quelle mesure est-il possible pour des citoyens sans compétences particulières de vérifier les \n\nétapes essentielles du scrutin ? \n5. Quel est le coût financier pour le canton de Neuchâtel, d’un point de vue technique et des ressources \n\nhumaines ? \na) À des fins de comparaison, quel est le coût financier du point de vue des ressources humaines lors \n\nd’un vote papier ? \n6. Quel serait l’impact d’un moratoire pour le canton de Neuchâtel ? \nSignataire: L. Rieder. \n \n \n19 février 2019, 13h36 19.118 \nInterpellation Fabien Fivaz \nVote électronique : la démocratie mérite mieux \nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n1. Au moment du transfert de la solution neuchâteloise à La Poste, le canton a-t-il « vendu » son savoir-faire \n\ndans le domaine ? À quelles conditions ? À quel prix ? \n2. Combien la solution de La Poste coûte-t-elle annuellement au canton ? \n3. Le contrat qui lie Scytl et La Poste n’est pas public. Quelle crédibilité peut-on accorder à la solution dans \n\nce contexte d’opacité ? \nEt concernant la sécurité : \n1. Le code source de la solution e-voting a été piraté, quelles sont les conséquences de ce vol sur la \n\nsécurité du programme de vote électronique ? \n2. Les attaques informatiques les plus courantes n’ont pas pu être testées par les hackeurs. Quelle \n\ncrédibilité peut-on attendre du test effectué par La Poste ? \nDéveloppement :  \nÀ partir de 2020, La Poste sera l’unique prestataire pour le vote électronique en Suisse, pour la majorité des \ncantons, sans alternative. Elle n’a pas développé sa propre solution, elle a repris le système neuchâtelois, \ndéveloppé par le géant espagnol du secteur : Scytl. Les conditions du transfert du savoir-faire neuchâtelois à \nLa Poste ne sont pas connues. Pire, les conditions du contrat qui lie Scytl à La Poste ne sont pas publiques. \nPour un système qui met en jeu notre démocratie, c’est léger. \nPour prouver sa bonne volonté, La Poste a largement communiqué sa volonté d’ouverture. Elle a offert \n250’000 francs pour mettre à l’épreuve la sécurité de sa solution. Elle a pourtant fait preuve d’une rare \nfrilosité, en interdisant aux hackeurs d’attaquer le système en utilisant les méthodes les plus courantes (par \nexemple le denial-of-service, la plus simple et la plus efficace). Le test de sécurité est en fait une vaste \nsupercherie. \n\n\n\n2 \n \n\nSurtout, pendant que La Poste vantait les mérites et la sécurité de sa solution, elle s’est fait pirater le code \nsource… C’est une bonne nouvelle pour les détracteurs du vote électronique qui demandent depuis \nlongtemps que les solutions d’e-voting soient obligatoirement open source. C’est moins une bonne nouvelle \npour l’image sécuritaire et la crédibilité de La Poste. \nSignataire : F. Fivaz. \n \n \nRéponse écrite du Conseil d'Etat, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 mars 2019 \n \nNous tenons à remercier les auteurs des interpellations pour l'intérêt qu'ils portent à la prestation \nde vote électronique offerte aux électrices et électeurs au travers du Guichet unique. C’est aussi \nl’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des réponses aux informations parfois erronées \nreprises sur les Réseaux sociaux et, surtout, de défendre une prestation qui a permis à son origine \nle développement du Guichet unique.  \n\nQuel est le bilan de l’exploitation du vote électronique depuis 2005 ? \n\nEn préambule, il est nécessaire de rappeler que le vote électronique a été introduit dans le canton \nde Neuchâtel lors de la votation du 25 septembre 2005 sous l'impulsion de la Chancellerie \nfédérale, ce qui a coïncidé avec l’ouverture du Guichet unique. Cette démarche avant-gardiste \ns’inscrivait dans le cadre des changements sociaux liés à la transition numérique et qui touchent, \naujourd’hui, tous les jours, les citoyennes et citoyens dans leurs activités. Il n’est donc simplement \npas imaginable que l’État soit absent de cette évolution de la société, dans un domaine qui touche \ntoutes les citoyennes et tous les citoyens. \n\nDepuis l'introduction du vote électronique, le canton de Neuchâtel a procédé à 56 tests de vote \nélectronique, tous types de scrutins confondus, sans aucune faille de sécurité, de problème \ntechniques ou de panne. Ainsi, lors de la dernière votation fédérale, plus de 30'000 électrices et \nélecteurs avaient la possibilité d’utiliser le vote électronique. Seuls 4'759 d’entre-eux ont utilisé ce \ncanal pour voter (15,65%), Toutefois, ce chiffre doit être nuancé par un taux de participation \nrelativement faible lors de ce scrutin (32,07%). Quant à la répartition par classes d’âge, le vote \nélectronique touche tous les âges de 18 à 94 ans, même si l’essentiel des utilisateurs-trices se \nsituent dans les tranches de 45 à 74 ans (lien vers les statistiques).  \n\nDepuis décembre 2013, la vérifiabilité individuelle et universelle est au cœur des nouvelles \ndispositions fédérales (ordonnance sur le vote électronique). Elle doit garantir l'identification de \ntout dysfonctionnement systématique dans le processus de vote à la suite d'une erreur logicielle, \nhumaine ou d'une tentative de manipulation. Ainsi, pour qu'il y ait vérifiabilité individuelle, il faut \nnotamment que les votant-e-s puissent contrôler de manière fiable que leur suffrage a été pris en \ncompte par le système sans avoir été modifié et qu'il n'a donc pas été manipulé (codes de \nvérification). Quant à la vérifiabilité universelle, elle consiste à vérifier l'intégrité des données à \nchaque étape du processus de dépouillement de l'urne électronique. \n\nLa première de ces nouvelles exigences (vérifiabilité individuelle) a été introduite avec succès lors \nde la votation du 8 mars 2015. Jusqu'à l'introduction de cette nouvelle solution, l'électeur-trice \npouvait vérifier la prise en compte du vote mais en revanche, il ne pouvait pas contrôler \nl'exactitude du vote transmis dans l'urne électronique. Désormais, c'est possible. Après avoir \nvalidé son vote, l'électeur-trice voit s'afficher sur son écran des codes de vérification personnels \nqu'il doit comparer avec ceux figurant sur sa carte de vote. C'est grâce à des opérations \ncryptographiques que les codes de vérification sont générés et envoyés à l'électeur-trice. Après \ncontrôle de ceux-ci, il en confirme l'exactitude, validant ainsi définitivement son vote. \n\nCes développements améliorent sensiblement la sécurité du vote électronique mais ne permettent \npas encore d'augmenter au-delà de 30% la limite des électeurs-trices qui peuvent participer au \nvote électronique. Sachant qu'aujourd'hui le Guichet unique compte plus de 37'000 utilisateurs-\ntrices (+3'000 par année), cette limite sera très vite atteinte. Pour la franchir et afin de permettre \ngraduellement à 100% de l'électorat d'utiliser le vote électronique, les exigences de la \nConfédération sont multiples. Le passage à la limite de 50% nécessite, d'une part, que la \nvérifiabilité individuelle soit intégrée et, d'autre part, que des certifications (audits) soient obtenues. \nPour atteindre le 100%, il faut non seulement pouvoir apporter la preuve que tous les suffrages \nn'ont pas été manipulés durant le processus de dépouillement de l'urne électronique (vérifiabilité \nuniverselle), mais il faut entre autres que le code source ait été publié et des tests d’intrusion faits, \nceci afin de pouvoir s’assurer de la qualité du produit et de bénéficier de l’apports d’expert-e-s du \nmonde entier. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/stat/Pages/190210.aspx\n\n\n3 \n \n\nLa Poste a donc publié le code source en ce début d’année et organisé des tests d’intrusion. La \npremière mesure a permis à des chercheurs de révéler une faille qui a été corrigée avec l’apport \nde ceux-ci. Ainsi, même si cette découverte n’est en soi pas une bonne nouvelle, nous ne \npouvons que nous réjouir du processus mis en place avant la validation et l’utilisation de cette \nfuture solution par les cantons. Celui-ci aura permis de s’assurer de la conformité du code source \net de s’assurer de la sécurité de ce canal de vote par des tests d’intrusions. \n\nFinalement, la Confédération souhaite inscrire le canal électronique dans la loi comme une des \nprocédures d’exercice du droit de vote. Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits \npolitiques est en cours de consultation auprès des cantons. Les modifications visent à régler au \nniveau fédéral l’utilisation du vote électronique et à sortir de la phase de tests. Les principes émis \ndans le projet de modification de la loi reprennent les exigences de l’ordonnance de la chancellerie \nfédérale sur le vote électronique, à savoir en particulier que le système doit être totalement \nvérifiable (vérifiabilité individuelle et universelle) et transparent (publication du code source). \n\nComment et quelles données sont traitées, par la Poste et par le canton ? \n\nLes rôles et responsabilités sont clairement réglementés. La préparation des scrutins de vote et \nles dépouillements sont effectués par le canton. Ni le registre électoral, ni aucune autre donnée \nnon chiffrée ou personnelle ne sort à un quelconque moment. Le registre électoral, l’ouverture et \nle contrôle des urnes ainsi que le décompte restent donc uniquement sous la responsabilité de \nnotre canton. La Poste livre le contenu de l’urne de manière chiffrée à la commission électorale, \nqui procède ensuite à son déchiffrement et à son dépouillement. Pour le déchiffrement, les clés \nsont détenues exclusivement par les député-e-s de cette commission. Ainsi, seule la commission \nélectorale réunie peut déchiffrer les votes et calculer les résultats. En résumé et pour être complet, \nles seules données qui reposent dans l’urne située à La Poste sont le numéro de la carte de vote \net les votes chiffrés. \n\nQuels sont les mécanismes en place qui permettent de “garantir” que les données des \nvotants ne peuvent être manipulées ? \n\nLe vote électronique doit être le plus sûr possible. C’est pour cette raison que les exigences de la \nConfédération et des cantons mentionnées en introduction sont très importantes et doivent \npermettre d’identifier toute manipulation du résultat. En effet, c’est à cette fin que les mécanismes \nde sécurité centraux du système de vote électronique ont été conçus : la vérifiabilité individuelle et \nuniverselle. Le contrôle des voix peut donc s’effectuer à trois niveaux : l’électeur-trice peut vérifier \nque son vote a été pris en compte correctement  (en place) ; l’électeur-trice reçoit la confirmation \nque son vote a été enregistré tel qu’il l’a exprimé (en place) ; la commission électorale pourra \ns’assurer non seulement comptablement (en place) mais techniquement, dès 2020, que les voix \ncomptabilisées correspondent aux suffrages tels qu’ils ont été enregistrés sans prendre \nconnaissance des voix/sans ouvrir l’urne ou sans pouvoir remonter aux électeurs-trices. \n\nFinalement, il est utile de rappeler que le canton de Neuchâtel est le seul à bénéficier d’une \nidentification forte, au travers du Guichet unique. Ainsi, la prestation de vote n’est pas directement \naccessible sur Internet. Une attaque supplémentaire du Guichet unique et des mécanismes \nd’authentification serait nécessaire pour exploiter des failles éventuelles de la solution de vote \nélectronique. \n\nQuelle est la procédure à la fin du scrutin pour vérifier et valider les résultats ? \n\nComme indiqué en introduction, la vérification se fait d’abord comptablement par la comparaison \ndu nombre de votes transmis par le Guichet unique, déposé dans l’urne et dépouillé. Il faut encore \nrelever que tout au long du processus, les votes ne sont en aucun cas identifiés et identifiables. Le \nlien entre le vote et le votant est cassé, au même titre que l’enveloppe de vote est sortie de \nl’enveloppe de transmission pour être glissée dans l’urne du bureau électoral. Par ailleurs, grâce à \nla vérifiabilité universelle, d’éventuelles anomalies pourront être contrôlées par la commission \nélectorale et les votes recomptés par les cantons ou par des expert-e-s indépendants. \n\nQuant aux citoyennes et citoyens, ils reçoivent des codes de vérification sur leur carte de vote. La \ncomparaison des chiffres imprimés avec ceux affichés à l’écran leur permettent de vérifier que le \nvote déposé dans l’urne électronique est bien celui choisi. Finalement, le jour de la votation et dès \nla fermeture des bureaux de vote, les électrices et les électeurs peuvent vérifier à l’aide de leur \naccusé de réception que leur vote a bien été pris en compte lors du dépouillement. \n\nSi les codes ne concordent pas, cela signifie qu’une irrégularité s’est produite. Les électeurs \npeuvent alors voter par correspondance ou déposer leur vote directement dans l’urne du bureau \nde vote.  \n\n\n\n4 \n \n\nQuel est le coût financier pour le canton de Neuchâtel d’un point de vue technique et des \nressources humaines ? \n\nLe coût d’organisation d’un scrutin cantonal est d’environ 200'000 francs. Quant au vote \nélectronique, le prix d’un scrutin dépend du nombre d’électrices et électeurs inscrits au Guichet \nunique. Il s’élève actuellement à moins de 25'000 francs. Ces chiffres ne tiennent pas compte des \nressources humaines engagées dans l’organisation du scrutin par l’État ou les communes, plus \nparticulièrement, dans le processus de dépouillement, ainsi que des infrastructures techniques.  \n\nOutre le fait que la solution est conviviale pour les utilisateurs-trices, les travaux de dépouillement \nsont relativement brefs et simplifient grandement les tâches des communes. C’est naturellement le \ncas lors des votations, mais c’est encore plus évident lors d’élections. \n\nFinalement, la chancellerie fédérale a mis en place un groupe d’expert-e-s pour examiner la \npossibilité de ne plus envoyer de matériel de vote. Les conclusions de ses travaux ne sont pas \nfavorables, aujourd’hui, à la suppression totale du papier, ceci afin de respecter le principe de la \nvérifiabilité individuelle et, par conséquent, d’éviter que des hackers s’emparent des codes de \nvérification. \n\nQuel serait l’impact d’un moratoire pour le canton de Neuchâtel ? \n\nSur un plan technique, un moratoire de cinq ans ne permettrait pas d’offrir après l’échéance plus \nde sécurité qu’aujourd’hui, puisque notre canton intègre déjà la vérifiabilité individuelle et a prévu \nde disposer de la vérifiabilité universelle dès 2020 afin de permettre à 100% des électrices et \nélecteurs de voter. Il répond donc déjà aux attentes des détracteurs du vote électronique. \n\nPar ailleurs, la Confédération a publié sa deuxième étude nationale sur la cyberadministration, \ndans laquelle un résultat précis est mis en exergue : « La population souhaite pouvoir voter en \nligne ». Selon l’étude, deux tiers des personnes interrogées estiment que le vote électronique \ndevrait être mis à la disposition de toutes les personnes ayant le droit de vote. Et près de la moitié \ndes personnes sondées affirment qu’elles voteraient plus souvent s elles pouvaient le faire par \nvoie électronique. \n\nUn moratoire ne répondrait donc surtout pas aux besoins des électrices et électeurs, puisque ceux \ndomiciliés dans le canton ne pourraient plus utiliser le vote électronique pendant cinq ans et \ndevraient donc utiliser le vote par correspondance ou au bureau de vote, à moins qu’ils renoncent \nà voter. Quant aux Suisses et Suissesses de l’étranger, une partie de ceux-ci ne pourront plus \nvoter du tout en raison des délais d’expédition et de retour par voie postale. \n\nAu moment du transfert de la solution neuchâteloise à la poste, le canton a-t-il « vendu » \nson savoir-faire dans le domaine ? À quelles conditions ? À quel prix ? \n\nLa République et Canton de Neuchâtel n’a jamais été propriétaire de la solution de vote \nélectronique. Celle-ci a été développée par la société espagnole Scytl, en partie pour la Suisse, \nafin de répondre aux exigences de la chancellerie fédérale. \n\nLe savoir-faire neuchâtelois consistait en la maîtrise du processus d’organisation d’une votation en \nlien avec le vote électronique et celui-ci a naturellement été négocié lorsque La Poste a acquis les \ndroits sur la solution informatique de Scytl. Ainsi, notre canton a pu exploiter la solution de La \nPoste sans frais de base en 2017 et à moitié prix en 2018. \n\nLe contrat qui lie Scytl et la Poste n’est pas publié. Quelle crédibilité peut-on accorder à la \nsolution dans ce contexte d’opacité ? \n\nLe contrat entre Scytl et La Poste a été audité dans le cadre de la certification de la solution de \nvote électronique, afin de s’assurer que les exigences légales et règlementaires soient satisfaites. \nPar ailleurs, le contrat peut être consulté par la chancellerie fédérale et les cantons qui travaillent \navec ce fournisseur. \n\nLe code source de la solution e-voting a été piraté, quelles sont les conséquences de ce vol \nsur la sécurité du programme de vote électronique ? \n\nLe code source du système de vote électronique de La Poste n’a pas été piraté. Le code source a \nété rendu public conformément aux exigences de la Confédération et des cantons. La Poste a \ndonc publié le 7 février dernier le code source de son système de vote électronique \n(www.poste.ch/evoting-sourcecode). Le fait que des copies du code source ont été publiées n’a \naucune influence sur la sécurité du système. \n\n\n\n5 \n \n\nLes attaques informatiques les plus courantes n’ont pas pu être testées par les hackeurs. \nQuelle crédibilité peut-on attendre du test effectué par la poste ? \n\nNotre fournisseur effectue le test d’intrusion de manière transparente et crédible, en allant souvent \nau-delà des pratiques en cours pour de tels tests, notamment pour les raisons suivantes : \n\n• les conditions-cadres répondent aux exigences de la Confédération et des cantons ; \n• les «best practices» pour les tests d’intrusion professionnels sont respectées ; \n• tous les scénarios d’attaque visant à consulter ou à manipuler les suffrages sont autorisés ; \n• tous les résultats sont publiés de manière transparente ; \n• chaque participant a le droit de publier ses résultats après 45 jours au maximum ; \n• il n’existe aucune restriction relative à la participation ; \n• les testeurs peuvent demander plusieurs cartes de vote afin de lancer des attaques multiples \n\ncontre le système. \n\nL’exclusion concerne les attaques connues et pour lesquelles il existe déjà des mesures de \nsécurité. De tels scénarios ne fourniraient aucun retour d’expérience utile. Les suivants sont \nnotamment exclus du test : \n\n• attaques contre le PC, l’ordinateur portable ou la tablette dans la mesure où la vérifiabilité \nindividuelle répond à ce problème ; \n\n• social engineering car la vérifiabilité individuelle intègre déjà ce problème ; \n\n• attaques par déni de service distribué DDoS (attaque informatique ayant pour but de rendre \nindisponible un service, d'empêcher les utilisateurs-trices légitimes d'un service de l'utiliser) ne \nfont cependant pas partie du test, car elles ne sont pas spécifiques au vote électronique et \nn’apporteraient aucun enseignement complémentaire. Cette limitation est normale dans le \ncadre d’un test d’intrusion. Outre le vote électronique, notre fournisseur exploite divers \nsystèmes hautement critiques, comme l’e-banking. Il effectue régulièrement des tests DDoS \npour se protéger de telles attaques. Ces tests ne sont pas réalisés à des moments définis, \nmais ont lieu à intervalles réguliers. La Poste connaît ainsi relativement bien les limites de la \ndisponibilité du réseau et des différents systèmes, ainsi que les capacités de réaction. \n\nSi les tests d’intrusion concernent plus particulièrement l’infrastructure de La Poste, il faut \nencore préciser que le Guichet Unique, ainsi que notre fournisseur d’accès Internet, disposent \nde solutions techniques et organisationnelles pour se protéger et réagir en cas d’attaques \ncriminelles de ce type. Par ailleurs, le déni de service sur le processus de votation n’est pas \nutile dans la mesure où les électrices et électeurs ne sont pas empêchés de voter (vote par \ncorrespondance ou au bureau électoral). \n\nConclusion \n\nLa transition numérique touche toutes les activités de la population. L’enquête de la Confédération \nle prouve. Les citoyennes et citoyens souhaitent aussi utiliser leurs outils informatiques pour voter. \nNotre canton s’est déjà inscrit en 2005 dans cette voie. Ainsi, même si le parcours est aujourd’hui \ndifficile en raison des craintes et résistances, des dangers et, par conséquent de toutes les \nmesures qu’il faut prendre pour augmenter la sécurité, il entend continuer de développer toutes les \nprestations du Guichet unique dont le vote électronique. \n\nPar ailleurs, les exigences de la Confédération et des cantons envers le fournisseur portent leurs \nfruits. L’intérêt et la participation de chercheurs du monde entier à l’examen du code source et aux \ntests d’intrusion auront permis de vérifier la sécurité et d’améliorer certains contrôles. \n\nLes détracteurs du vote électronique reprochent à la Confédération et aux cantons un certain \nattentisme ou de laisser totalement la maîtrise de l’outil à leur fournisseur. Les conditions-cadres \n(certification, transparence et tests d’intrusion) pour s’assurer de la sécurité de la solution de vote \nélectronique mises en place démontrent aujourd’hui toute leur pertinence. \n\nInformations complémentaires : \n\nSite Internet de l’État sur le vote électronique \nSite internet de la Confédération sur le vote électronique \nSite internet de notre fournisseur \n\n \n\nhttps://www.egovernment.ch/fr/dokumentation/etude-nationale-2019/\nhttps://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/Pages/vote-electronique.aspx\nhttps://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/droits-politiques/groupe-experts-vote-electronique.html\nhttps://www.post.ch/fr/entreprises/index-thematique/solutions-sectorielles/solution-de-vote-electronique-de-la-poste?shortcut=e-voting\n\n


name: 16.331: Apprentissage des langues dans le canton, les échanges d’élèves sont-ils suffisants?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n10.03.2016 \nHeure \n\n \n\n9h39 \nNuméro \n\n \n\n16.331 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEF \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Nicolas Ruedin \n\nTitre : \n\nApprentissage des langues dans le canton, les échanges d’élèves sont-ils suffisants? \n\nContenu : \n \nL’apprentissage et la maîtrise des langues sont des questions primordiales de nos jours. Dans notre pays, et \nplus particulièrement à Neuchâtel où l’économie est fortement tournée vers l’exportation, la connaissance des \nlangues allemande et anglaise est presque devenue indispensable dans le monde professionnel.  \n\nL’école obligatoire propose déjà l’apprentissage de ces deux langues dès le plus jeune âge mais, afin de \nparfaire encore l’enseignement donné, l’immersion ou les échanges d’élèves paraissent être une expérience \nplus que profitable pour consolider les bases scolaires. \n\nQue fait le canton dans le domaine des échanges et est-il prévu d’augmenter le nombre de classes bilingues? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 17.107: Projet de loi portant modification de la loi sur les heures d'ouvertures des commerces (LHOCom)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.02.2017 \n\nHeure \n\n07h34 \n\nNuméro \n\n17.107 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les heures d'ouvertures des commerces (LHOCom) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les heures d'ouvertures des commerces (LHOCom), du 19 février 2013, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 8, al. 3  \n3Si le Conseil d'État désigne, conformément à la Loi sur le travail (LTr) et à la législation cantonale \nd'introduction de la LTr, deux dimanches par année pendant lesquels le personnel peut être occupé dans \nles commerces sans qu'aucune autorisation ne soit nécessaire, les commerces sont autorisés à ouvrir ces \ndimanches durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée :  \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Pascal Sandoz Étienne Robert-Grandpierre \n\nYves Fatton Josette Frésard Hermann Frick \n\nAndreas Jurt   \n \n\n\n