Session des 23 et 24 mai 2023

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nVINGT-ET-UNIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 23 et 24 mai 2023 \n \nSéance du mardi 23 mai 2023, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Clarence Chollet, puis de Mme Martine Docourt, présidentes \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1 \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2 \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 84 députées et députés, 14 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Olivier Beroud Mme Ella Romelli \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Marc-Olivier Sauvain \n\nMme Magali Brêchet – \n\nMme Emma Combremont Mme Jasmine Herrera \n\nMme Julie Courcier Delafontaine Mme Margaux Studer \n\nMme Anita Cuenat M. Ahmed Muratovic \n\nM. Quentin Geiser M. Damien Schär \n\nM. Didier Germain Mme Océane Musitelli-Taillard \n\nMme Fanny Gretillat – \n\n                                                \n1 Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2 Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nMme Garance La Fata Mme Célia Jeanneret \n\nM. Alexis Maire M. Alexandre Brodard \n\nMme Marinette Matthey Mme Patricia Sörensen \n\nMme Sandra Menoud M. Alain Rapin \n\nMme Caroline Plachta M. Maxime Auchlin \n\nM. Niel Smith Mme Michèle Gillard \n\nMme Marie-France Vaucher M. Nicolas de Pury \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDDTE \n23.203 \n17 mai 2023, 15h19 \nInterpellation des groupes socialiste, VertPOP, libéral-radical, UDC et Vert’Libéral-Le Centre \nNouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action gouvernementales  \nà l’égard d’une situation problématique pour notre région et pour l’environnement ? \n\nSuite à la publication du nouvel horaire des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) 2025 et à la \nconsternation que cela a suscitée chez une grande partie de la population de Suisse romande, nous \nremercions le Conseil d’État de bien vouloir prendre position et de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n1. Dans quelle mesure le Conseil d’État a-t-il été consulté par les CFF sur ce nouvel horaire ? \n\n2. Le cas échéant, quelles sont la position défendue et celle finalement prise par le Conseil d’État \n\nlors des échanges amenant au nouvel horaire CFF 2025 ?  \n\n3. Compte tenu des impacts pour notre population, pourquoi le Conseil d’État n’a-t-il pas jugé \n\nopportun d’informer notre parlement, par exemple par l’intermédiaire de sa commission \n\nMobilité ? \n\n4. Les CFF ont-ils proposé d’autres solutions que celle retenue et quel calendrier nous sépare d’une \n\ndécision définitive des CFF concernant ce nouvel horaire ?  \n\n5. Le Conseil d’État envisage-t-il d’engager de nouvelles actions/discussions avec les autres \n\ncantons afin de trouver une solution moins problématique ? \n\n6. Le Conseil d’État envisage-t-il de demander des mesures compensatoires aux CFF afin de pallier \n\ncertaines dégradations liées au futur horaire ? \n\n7. Le Conseil d’État soutient-il la contestation lancée par les villes romandes particulièrement \n\nconcernées et entend-il soutenir leur demande de mise en place d’une table ronde ? \n\nDéveloppement \n\nLes habitant-e-s de l’Arc jurassien et du pied du Jura ont découvert avec surprise le nouvel horaire \n2025 des CFF, condamnant, pour de nombreuses années, presque toutes les liaisons directes entre \nBienne et Genève-Aéroport. Sans remettre en cause des travaux nécessaires pour améliorer la \nqualité de la desserte, nous estimons que cette décision est brutale et disproportionnée. Elle \nprétérite les nombreuses personnes qui utilisent ces correspondances. Couplée avec les annonces \nd’augmentation des prix, elle constitue un cocktail au goût amer à même de convaincre les \npendulaires de conserver leur voiture, voire de la reprendre. À l’heure des routes congestionnées, \n\n\n\n 3 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nà l’heure de l’urgence climatique, cette décision présente un risque pour un report modal plus \nnécessaire que jamais. \n\nNous pouvons et nous devons nous inquiéter d’un prolongement conséquent des temps de parcours \net d’attente pour les voyageuses et voyageurs qui souhaitent se rendre à Lausanne ou Genève. Le \nnouvel horaire 2025 ne devrait pas se faire au détriment des liaisons importantes à l’échelle \nintercantonale.  \n\nL’offre validée par le Parlement fédéral dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 du \n\nProgramme de développement stratégique (PRODES) devrait corriger ce manquement, mais cela \n\nsignifie au minimum dix ans de détérioration de l’offre entre notre région et les villes de l’Arc \n\njurassien ainsi que celles de la région lémanique, ce qui n’est pas acceptable. Cette situation est \n\nd’autant plus problématique que l’offre 2035 ne pourra certainement pas être mise en œuvre dans \n\nles temps, au vu des nombreux retards déjà annoncés par les CFF. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \n\nAutres signataires : Fanny Gretillat, Quentin Di Meo, Mireille Tissot-Daguette, Roxann Durini. \n\n \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n19 mai 2023, 20h26 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale cantonale ? \n\nLes grands-parents sont des acteurs majeurs en matière de garde extrafamiliale1. La Suisse est un \ndes pays où les grands-parents sont le plus mis à contribution pour la garde des enfants, derrière \nla République tchèque2. Mais il existe de fortes disparités entre les cantons : par exemple, en Valais, \nla garde d’enfants par les grands-parents s’élève à 41,4%, contre 25,2% dans le canton de \nNeuchâtel. Cette forme de garde a de nombreux atouts, aussi bien pour les familles que pour le \ncanton. C’est pourquoi le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le canton intègre-t-il la question des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\n2. Quelles mesures sont mises en place pour encourager la garde par les grands-parents ? \n\n3. Existe-t-il un frein cantonal à cette pratique ? \n\n4. Quelle est la situation des « mamie-sitters » / « papi-sitters » à Neuchâtel, à savoir le cumul \nemploi-retraite pour la garde d’enfants, comme cela existe dans certains pays3 ? \n\n5. Ce mode de garde extrafamilial est-il pris en compte dans la réforme de la loi sur l’accueil des \nenfants (LAE) 3 ? \n\n1https://www.rts.ch/info/suisse/14007359-le-flou-regne-dans-les-listes-dattente-des-creches-suisses.html \n2https://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-veut-faire-de-la-garde-des-enfants-une-affaire-aussi-\npublique/48339948 \n3Le cumul emploi-retraite pour la garde d’enfants | Kinougarde \n\nDéveloppement \n\nLa garde des enfants par les grands-parents permet des économies au niveau des infrastructures \n(crèches et parascolaires), mais également des rentrées fiscales importantes en permettant aux \nparents de rester actifs professionnellement. On remarque qu’il y a de fortes disparités cantonales \nen ce qui concerne le choix de ce moyen de garde et il serait intéressant de déterminer les facteurs \nqui influencent ce taux. À l’heure où certains établissements d’accueil arrivent à leurs limites, toutes \nles solutions de garde extrafamiliale doivent être étudiées. Certains pays prévoient également la \npossibilité pour les seniors de rester actifs dans la garde d’enfants, leur permettant ainsi de garder \ndes interactions sociales et de conserver un certain pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est intéressant \nde connaître la situation actuelle dans le canton de Neuchâtel. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoît. \n\n\n\n4 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nAutres signataires : Quentin Di Meo, Sarah Curty, Fabio Bongiovanni, Alexandre Brodard, Blaise \n\nCourvoisier, Damien Humbert-Droz, Martial Robert-Nicoud, Mary-Claude Fallet, Michel Zurbuchen, \n\nCarine Simone Muster, Claudine Geiser.  \n\n \n\nDESC \n\n23.205 \n19 mai 2023, 20h26 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoît \nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle \n\nLa problématique liée à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle n’est pas \nnouvelle. Certaines mesures permettent néanmoins de faciliter cet équilibre. Le Conseil d’État \npropose déjà différentes mesures d’aménagement du temps de travail. Cependant, des difficultés \npersistent et le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes concernant \nl’administration cantonale :  \n\n1. Quelle est la politique en matière de jobsharing et topsharing1 ? \n\n2. Combien de postes à responsabilité sont proposés à temps partiel ? \n\n3. Combien de postes à responsabilité sont proposés sous forme de topsharing ? \n\n4. Quelle part le jobsharing représente-t-il ? \n\n5. Existe-t-il une directive en matière de télétravail ? \n\n6. Sous quelle forme cette pratique est-elle encouragée ? \n\n7. En temps normal (hors période Covid-19), quel pourcentage le télétravail représente-t-il ? \n\n8. Existe-t-il des indicateurs pour déterminer la rentabilité du personnel ? \n\n9. Des mesures supplémentaires devraient-elles être mises en place pour faciliter le télétravail ? \n\n1Concilier vie familiale et perspectives professionnelles c’est possible? - Pro Familia Schweiz \n\nDéveloppement \n\nSensible à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil d’État encourage le temps \npartiel. Cependant, cette forme de travail pourrait affecter la carrière professionnelle si elle ne \npermet pas de prendre des responsabilités. C’est pourquoi le jobsharing et le topsharing sont des \nsolutions intéressantes afin de permettre aux personnes qualifiées d’accéder à des postes à \nresponsabilité, tout en préservant leur équilibre familial. Il est très rare de lire sur une annonce pour \nun poste vacant la possibilité de « partager » le poste actuel en fonction des profils reçus. Au lieu \nde proposer un poste à 80%-100%, il est possible de mentionner 40%-100%, jobsharing possible, \npar exemple. C’est pourquoi nous nous demandons quels sont les freins qui empêchent de proposer \nspontanément cette forme de poste. \n\nLe télétravail peut également être une solution pour faciliter la relation entre la vie privée et la vie \nprofessionnelle en diminuant le temps de trajet et en permettant plus de flexibilité dans l’horaire et \ndans l’organisation du travail. Cependant, cet aspect nécessite généralement certains \naménagements si le collaborateur choisit de travailler en dehors des heures habituelles. C’est \npourquoi nous demandons au Conseil d’État si les normes actuellement en vigueur sont adaptées \nau télétravail. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoît. \nAutres signataires : Fabio Bongiovanni, Quentin Di Meo, Mary-Claude Fallet, Sarah Curty, \nAlexandre Brodard. \n\n \n\nDDTE \n\n23.206 \n19 mai 2023, 20h26 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoît \nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nLa législation Swissness est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et a pour but de mieux protéger \nl’appellation « Suisse ». \n\n\n\n 5 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) contrôle-t-il les \ndenrées alimentaires estampillées « Suisse » ? \n\n2. Des manquements ont-ils déjà été constatés ? \n\n3. Si oui, quelles sanctions ont été appliquées ? \n\n4. Les commerçants sont-ils suffisamment informés pour respecter les critères en vigueur ? \n\nDéveloppement \n\nRégulièrement, des produits portant le drapeau suisse sont mis en avant dans les magasins, alors \nqu’ils sont de provenance étrangère. Ces erreurs volontaires ou involontaires créent une distorsion \ndu marché flagrante pour les produits agricoles suisses et pèsent sur le moral des agriculteurs. \n\nLe service de la consommation et des affaires vétérinaires cantonal est responsable de s’assurer \nque l’étiquetage soit correct. Il est dès lors important de connaître la procédure appliquée dans le \ncanton de Neuchâtel pour faire respecter la législation Swissness.  \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoît. \nAutres signataires : Sandra Menoud, Nadia Chassot, Océane Musitelli-Taillard, Bastian Droz, Sarah \nCurty, Sloane Studer, Quentin Di Meo, Didier Germain, Martial Robert-Nicoud, Alexandre Brodard, \nBlaise Courvoisier, Sophie Rohrer, Michel Zurbuchen, Fabio Bongiovanni, Patricia Borloz, Pascale \nEthel Leutwiler, Mary-Claude Fallet, Corinne Schaffner, Cédric Haldimann, Vincent Martinez. \n\nMotion \n\nDFDS \n23.209 \n22 mai 2023, 8h43 \nMotion Patrick Erard \nMaintenant, les jeunes, on se bouge ! \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en application l’Ordonnance sur l’encouragement du \nsport et de l’activité sportive (OESp – 415.01) qui, à son article 49, alinéa 3, indique : \n\n« 3Dans les écoles du degré secondaire supérieur, l’éducation physique doit comporter au moins \n110 leçons par année scolaire. Les leçons sont réparties de manière régulière sur toute l’année \nscolaire. » \n\net à son article 52, alinéa 1 :  \n\n« 1Pour la formation initiale en entreprise, l’éducation physique est répartie sur : \n\na. pour une formation scolaire comptant moins de 520 leçons annuelles de culture générale et \nde formation professionnelle : 40 leçons au moins ; \n\nb. pour une formation scolaire comptant plus de 520 leçons annuelles de culture générale et de \nformation professionnelle : 80 leçons au moins. » \n\nNous estimons que le temps est venu de se donner les moyens de faire respecter la loi. \n\nConsidérant la loi d’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp – 415.0) qui, à son article \n12, alinéa 1, décrète : \n\n« 1Les cantons encouragent l’activité physique et sportive quotidienne dans le cadre de \nl’enseignement scolaire. Ils veillent à ce que les installations et les équipements nécessaires \nsoient disponibles », \n\nnous invitons le Conseil d’État à effectuer les modifications législatives nécessaires permettant de \ncompléter progressivement les installations sportives requises pour l’enseignement de l’éducation \nphysique et sportive (EPS) dans le postobligatoire. Cela peut s’effectuer en collaboration avec les \ncommunes intéressées. \n\nEn attendant, nous demandons au Conseil d’État de compenser, au moins partiellement, le manque \nd’une période hebdomadaire en EPS par la mise sur pied généralisée d’une offre, sous forme de \ncamps sportifs et de journées sportives. Pour les personnes en apprentissage, il convient de tout \n\n\n\n6 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nmettre en œuvre pour faciliter la participation des jeunes à ces camps ou journées sportives qui \nviendraient en compensation d’un manque de périodes effectivement dispensées selon l’article 52, \nalinéa 1, de l’OESp. \n\nDéveloppement \n\nAlors que la pratique sportive, en particulier chez les jeunes, progressait depuis l’an 2000, on \nobserve depuis 2022 un recul, probablement en partie lié au Covid-19, certes pas dramatique, mais \nsans précédent. \n\nDe nombreux sports « classiques » comme la natation, le ski, la course à pied, la gymnastique, la \ndanse, le football, le tennis et certains sports de combat ont perdu des pratiquant-e-s. Il y a \nprobablement une partie d’entre elles et eux qui s’est tournée vers d’autres activités sportives moins \ncadrées, mais les données manquent encore pour le confirmer. \n\nNous avons déjà eu l’occasion de relever les bienfaits incontestés sur la santé physique et mentale \nde l’activité sportive en général et du sport en particulier. Il est également reconnu que, pour une \npartie non négligeable de jeunes, l’éducation physique et sportive (EPS) à l’école constitue une part \nprincipale de leur activité physique hebdomadaire. C’est particulièrement le cas des jeunes des \nmilieux socioculturels moins favorisés. N’oublions pas non plus que l’essence de l’EPS et des \ncamps, c’est le plaisir : plaisir d’être ensemble, d’apprendre, de partager, de découvrir et mieux \ncomprendre l’autre, de bouger, de vivre sainement avec son corps, etc. \n\nL’Assemblée fédérale reconnaît cette importance dans la Loi sur l’encouragement du sport (LESp \n– 415.0). Il ne nous appartient donc pas de reprendre tout le débat, mais de faire en sorte que \nl’Ordonnance soit concrètement appliquée. Cela fait plus de dix ans maintenant. \n\nDans notre canton, nos trois lycées dispensent hebdomadairement deux périodes d’EPS aux \nétudiant-e-s, soit dans le meilleur des cas 76 périodes par année scolaire. Les trois lycées ont des \npratiques très différentes en matière d’offre complémentaire, mais qui ne compensent pas ce \nqu’exige l’Ordonnance fédérale, soit 110 périodes annuelles. Pratiquement, cela implique \nl’introduction d’une troisième période hebdomadaire. La liberté d’action des lycées pour atteindre \nles exigences légales doit pouvoir subsister, car l’histoire et la culture de chaque établissement sont \ndes éléments essentiels à leur identité. Il convient cependant d’établir les bases légales et \nréglementaires au niveau cantonal pour que les étudiant-e-s réalisent leur formation dans le respect \nde l’OESp.  \n\nUn arrêt du Tribunal fédéral, à la suite d’un recours du canton de Saint-Gall, a cependant enlevé un \npeu la pression aux cantons en autorisant à compléter partiellement les leçons hebdomadaires par \ndes camps et des journées sportives. Il faut cependant être conscient-e-s qu’en termes d’organisation \nscolaire et de coûts, qui se reportent en bonne partie sur les jeunes et leurs parents, cette manière \nd’enseigner est exigeante et n’emporte pas une forte adhésion du personnel enseignant et de \ncertaines directions. Il y a aussi, chez les étudiant-e-s et apprenti-e-s actuel-le-s, une certaine \nréticence à se retrouver hors de sa zone de confort une semaine à l’extérieur, loin de ses repères. \nIl se vérifie cependant que, après coup, les compétences acquises et les expériences vécues sont \ngénéralement très bien appréciées. \n\nLa situation de la formation professionnelle mérite également que l’on s’y attarde. Avec seulement \ncinq semaines de vacances, parfois moins selon l’âge, les apprenti-e-s n’ont pas le même loisir que \nleurs camarades qui suivent une voie plus académique. Pour partir en camp sportif, il faut trouver \nun arrangement avec l’entreprise formatrice et souvent prendre sur ses jours de congé. Pour le \nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), qui organise des camps facultatifs durant \nles périodes de vacances scolaires (1er mars, été, automne), on observe une réelle difficulté à \nremplir les camps. Le prix, l’absence de congé dans l’entreprise, le manque d’équipement (skis par \nexemple) sont parmi les raisons évoquées. Il manque également une véritable incitation pour lutter \ncontre un réflexe de repli devant l’inconnu, soit se retrouver avec de nombreuses personnes avec \nqui l’on doit cohabiter une semaine.  \n\nUne attention particulière doit être accordée aux formations avec la maturité professionnelle intégrée \nau CFC. De nombreuses personnes ne disposent pas des périodes d’EPS prévues, et ce sans \ncompensation. Une sérieuse réflexion doit être entreprise pour ces jeunes. Celle-ci devrait aboutir \nà des solutions satisfaisant progressivement les prescriptions légales. \n\nUn des freins, sans doute le principal, est le manque de salles de sport permettant de dispenser les \npériodes d’EPS manquantes. De plus, les salles occupées actuellement sont en partie propriété des \n\n\n\n 7 \nSéance du 23 mai 2023 \n\ncommunes et toute nouvelle construction exigerait une collaboration avec les communes \nconcernées. La législation actuelle ne favorise pas cette collaboration et il faut trouver le moyen de \nla modifier afin que tous les acteurs y trouvent leur compte. Il convient donc de prévoir les \nmodifications légales permettant d’aboutir à moyen terme à un niveau d’équipement suffisant. Les \nmontants étant importants, une planification est également plus que souhaitable. \n\nNous enjoignons au Conseil d’État, ainsi qu’à ses services, en les en remerciant, d’établir un rapport \ndétaillé comprenant les propositions de modifications légales et réglementaires nécessaires \npermettant à la jeunesse de notre canton de suivre l’enseignement de l’EPS fixé par l’OESp. Nous \ndemandons également qu’en attendant une mise en œuvre complète, les moyens soient octroyés \npour que les mesures compensatoires évoquées (camps, activités sportives particulières, joutes, \netc.) soient proposées. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Armin Kapetanovic, Niel Smith, Pascale Ethel Leutwiler, Carine Simone Muster, \nBrigitte Leitenberg, Michel Zurbuchen, Amina Chouiter Djebaili, Béatrice Haeny, Manon Roux, \nBarbara Blanc, Anne Bramaud du Boucheron, Marie-France Vaucher, Nicolas de Pury, Sarah \nFuchs-Rota, Sarah Blum, Stéphanie Skartsounis, Émile Blant, Cloé Dutoit, Céline Dupraz, Diane \nSkartsounis, Aurélie Gressot, Brigitte Neuhaus, Marc Fatton, Joëlle Eymann, Monique Erard, \nAdriana Ioset, Céline Barrelet, Marina Schneeberger. \n\nPostulats \n\nPRÉSIDENCE \n23.207 \n21 mai 2023, 18h54 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des entités autonomisées \n\nDans de nombreux domaines, le Grand Conseil est sollicité pour des garanties de déficits, des \ncrédits supplémentaires, sans avoir le moindre mot à dire en ce qui concerne les décisions \nstratégiques. \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer et d’établir \nun rapport d’information visant à établir si un autre modèle ne serait pas davantage approprié. \n\nDéveloppement \n\nNomad, RHNe, le CNIP, le SCAN, l’ECAP, le CNP, transN ou l’AROSS, pour ne citer que quelques \nexemples, sont des entités autonomisées qui, si elles sont indépendantes stratégiquement des \nautorités cantonales, dépendent en réalité financièrement de l’État. Or, tant le parlement que le \nConseil d’État ne peuvent prendre part aux décisions stratégiques, voire opérationnelles. \n\nS’il y a quelques années le modèle de l’autonomisation était un modèle séduisant, force est de \nconstater qu’avec le temps, le rôle des autorités cantonales a fondu comme neige au soleil et est à \nce jour cantonné à l’approbation de crédits supplémentaires qui n’en finissent plus, sans pouvoir \ncependant prendre part aux décisions stratégiques.  \n\nDiverses pistes pourraient être envisagées : meilleure représentation des autorités cantonales dans \nles différents conseils d’administration, droit de veto du parlement sur certaines décisions \nstratégiques, voire un changement radical de système de fonctionnement. Des améliorations \npourraient également être apportées en ce qui concerne le contrôle et la surveillance. \n\nLe Conseil d’État est ainsi prié de réévaluer le modèle des entités autonomisées et d’évaluer si un \nautre modèle pourrait aujourd’hui se révéler plus satisfaisant. \n\nPremière signataire : Béatrice Haeny. \nAutres signataires : Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Armelle von Allmen Benoît, Mary-Claude \nFallet, Sarah Curty, Bastian Droz, Didier Germain, Nadia Chassot. \n\n \n  \n\n\n\n8 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDFDS \n23.208 \n21 mai 2023, 18h54 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale \n\nSelon l’article 35 du règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), pour être \nsubventionnées, les structures d’accueil préscolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 \nheures par jour, durant 240 jours par année civile.  \n\nOr, la plupart des structures d’accueil ouvrent de 7h à 18h et rendent ainsi la conciliation vie \nprofessionnelle / vie familiale difficile. Il est dès lors attendu du Conseil d’État qu’il intègre, si ce n’est \npas déjà fait, dans le cadre des travaux sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 3, la possibilité \nd’étendre davantage les heures d’ouverture des structures d’accueil. \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer, par exemple \nen modifiant le REGAE, et d’établir un rapport d’information visant à donner la possibilité aux \nstructures d’accueil qui le souhaitent d’étendre davantage leurs heures d’ouverture.  \n\nCette réflexion pourrait d’ailleurs également être transposée aux structures parascolaires dans le \ncadre du projet Ma journée à l’école (MAÉ) en y incluant la question des ouvertures durant les \nvacances scolaires. \n\nDéveloppement \n\nL’objectif du présent postulat est de permettre aux familles de concilier autant que possible les \ncontraintes horaires liées aux activités professionnelles et leur vie familiale. \n\nToutes et tous n’ont pas la chance de pouvoir bénéficier d’horaires flexibles et, malheureusement, \non constate encore et toujours qu’en cas de difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale, \nles femmes se voient contraintes de diminuer leur pourcentage de travail. Un élargissement des \nhoraires d’ouverture des structures d’accueil extrafamilial permettrait ainsi de faciliter l’organisation \nfamiliale.  \n\nOn pense notamment aux horaires dans la vente, dans la restauration ou encore dans les soins ; \nles horaires coupés ou d’équipe sont également difficilement compatibles avec les horaires actuels \nd’ouverture des structures d’accueil. \n\nPremière signataire : Béatrice Haeny. \nAutres signataires : Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Mary-Claude Fallet, Armelle von Allmen \nBenoît, Sarah Curty, Bastian Droz, Cédric Haldimann, Didier Germain, Nadia Chassot, Vincent \nMartinez. \n\nQuestions \n\nDFDS \n23.364 \n4 mai 2023, 11h00 \nQuestion Sarah Blum \nÉducation numérique et conditions de travail \n\nDans son rapport en réponse à la recommandation 22.205 sur la stratégie numérique, le Conseil \nd’État indique que la profusion d’ordinateurs (classes BYOD et distribution de portables aux \nenseignant-e-s) améliore les conditions de travail du corps enseignant. Or, les portables sont moins \nergonomiques, les élèves des classes BYOD moins concentré-e-s, les enseignant-e-s devront \nemporter leur portable partout, etc. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous expliquer de quelle façon les conditions de travail et les \napprentissages seront améliorés ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Julien Gressot, Aurélie Gressot. \n\n \n  \n\n\n\n 9 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDFDS \n23.365 \n4 mai 2023, 11h00 \nQuestion Sarah Blum \nQuid de la recommandation 22.205 sur l’éducation numérique ? \n\nLe Conseil d’État, dans son rapport 23.006 en réponse à la recommandation 22.205, explique qu’il \nrespectera la volonté du parlement en n’obligeant pas les enseignant-e-s à accepter le portable \ndistribué. Or, les ordinateurs fixes seront enlevés des classes, l’usage de l’ordinateur est obligatoire \net les enseignant-e-s n’osent pas utiliser leur ordinateur privé.  \n\nLe Conseil d’État peut-il dès lors nous expliquer en quoi la volonté du parlement est respectée ?  \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Aurélie Gressot, Julien Gressot.  \n\n \nDFS \n23.366 \n9 mai 2023, 11h47 \nQuestion Sarah Curty \nAROSS : application pour smartphones « Approches » \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur le coût de développement et d’exploitation de cette \napplication, gratuite pour les utilisateurs ? \n\nQuelle est la portée prévue de cette application auprès des proches aidants âgés, qui pourraient \néprouver des difficultés à l’utiliser ? Quel est l’accompagnement mis en place pour leur permettre \nde s’approprier cette application ? \n\nQuelle alternative pour les proches aidants sans smartphone ? \n\nSignataire : Sarah Curty.  \n\n \nDFDS \n23.367 \n9 mai 2023, 11h47  \nQuestion Sarah Curty \nParascolaire : dépassement du taux de couverture de 20% \n\nLa répartition du taux de couverture de 20% étant cantonale, certaines communes peuvent \ndépasser ce taux, alors que d’autres sont en dessous. \n\n– Quel est le taux de couverture actuel sur le canton ? \n\n– Quelle est la répartition du taux de couverture entre les communes du canton ? \n\n– En regard de l’article 23 de la LAE, le Conseil d’État refuse-t-il de subventionner les nouvelles \nstructures qui feraient dépasser le taux de couverture cantonal ?  \n\nSignataire : Sarah Curty.  \n\n \nDDTE \n23.368 \n11 mai 2023, 21h27  \nQuestion Jasmine Herrera \nLa dégradation de l’offre en transports publics ferroviaires était-elle inéluctable ? \n\nLa population se questionne sur l’annonce récente de la dégradation de la qualité de l’offre en \ntransports publics pour la fin de l’année (tarifs, cadences). \n\nEn dehors de Mobilité 2030 et de la politique tarifaire, le Conseil d’État peut-il préciser quelles \ndémarches ont été entreprises pour développer et renforcer l’attractivité de l’offre ferroviaire aux \néchelles de l’Arc jurassien et de la Suisse romande, depuis la mise en œuvre de Rail 2000, \ndémarches qui auraient pu éviter une telle dégradation ? \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \n\n\n\n10 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nAutres signataires : Cloé Dutoit, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, Jean-Marie Rotzer, Armin \nKapetanovic, Richard Gigon, Barbara Blanc, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux.  \n\n \nDDTE \n23.369 \n11 mai 2023, 21h27  \nQuestion Marc Fatton \nL’Arc jurassien, une voie de garage ? \n\nRécemment, les CFF ont présenté la nouvelle planification Horaire 2025, suscitant la grogne des \nvilles romandes. Absente du réseau des grandes lignes ferroviaires, la ville de La Chaux-de-Fonds \ncourt le risque d’être encore plus marginalisée.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quelles sont les conséquences prévisibles de cet horaire pour \nles trajets La Chaux-de-Fonds – Genève Aéroport, La Chaux-de-Fonds – Zurich et La Chaux-de-\nFonds – Sion (temps supplémentaire, rupture de charge, autre) ? \n\nPremier signataire : Marc Fatton. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Cloé Dutoit, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, Jean-\nMarie Rotzer, Armin Kapetanovic, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, Richard Gigon, Marina \nSchneeberger, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux.  \n\n \nDDTE \n23.370 \n11 mai 2023, 21h27  \nQuestion Fanny Gretillat \nOnde Verte contredit-elle la politique climatique cantonale ? \n\nOnde Verte a annoncé une hausse de ses tarifs1. Le Conseil d’État est prié de préciser les points \n\nsuivants : \n\n– A-t-il été consulté sur cette tarification ? Quelle est son appréciation ? \n\n– Cette hausse peut-elle amener à stabiliser ou, pire, à diminuer les entrées financières (une partie \ndes usagers actuels préféreront la voiture) ? Une telle hypothèse a-t-elle été explorée ? \n\n– Quelles sont les conséquences attendues de cette hausse sur la réalisation et la mise en œuvre \ndu plan climat cantonal ? \n\n1https://www.ondeverte.ch/fileadmin/pdf/20230509_communique_presse_9_mai_ONDE_VERTE.pdf \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Cloé Dutoit, Manon Roux, Patrick Erard, Marie-France \nVaucher, Jean-Marie Rotzer, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, Richard Gigon, Christine Ammann \nTschopp. \n\n \nDDTE \n23.371 \n17 mai 2023, 22h14  \nQuestion Pierre-Yves Jeannin \nChauffage en plein air et Minergie \n\nLe plan climat implique une baisse de la consommation de combustibles. Des centaines de millions \nde francs seront investis pour isoler les bâtiments. Parallèlement, le bois atteint sa limite de capacité \nde production en Suisse. La pénurie n’est pas si loin. \n\nEst-il cohérent d’autoriser largement l’utilisation de chauffages en plein air sur des terrasses \ndevenues « quatre saisons » et très étendues après le Covid-19 ?  \n\nExiste-t-il une évaluation de la consommation des chauffages en plein air dans notre canton ? \n\nPremier signataire : Pierre-Yves Jeannin. \nAutres signataires : Aël Kistler, Sarah Pearson Perret, Mireille Tissot-Daguette, Maxime Auchlin. \n\n\n\n 11 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n \nDDTE \n23.372 \n19 mai 2023, 12h24  \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nLe Conseil d’État met-il la main au porte-monnaie pour atténuer la hausse des tarifs d’Onde \nVerte ? \n\nL’augmentation des tarifs d’Onde Verte questionne la population alors que le report modal est une \npierre angulaire du plan climat (objectif opérationnel n°5 « Favoriser le report modal vers les \ntransports publics et la mobilité douce »). \n\nAussi, le Conseil d’État entend-il augmenter la contribution cantonale à la communauté tarifaire \nd’Onde Verte, au sens de l’article 36 de la loi sur les transports publics (LTP), afin de maintenir \nl’attractivité des transports publics par rapport à la mobilité individuelle motorisée ?  \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Patrick Erard, Sarah Blum, Marina \nSchneeberger, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Barbara Blanc, Armin Kapetanovic, Nicolas de Pury. \n\n \nDFS \n23.373 \n19 mai 2023, 14h38  \nQuestion Blaise Courvoisier \nVariole du singe, suite \n\nQu’en est-il actuellement de la variole du singe dans notre canton ? Combien de cas ont été \nrecensés et traités dans le canton ? Combien de vaccins ont été inoculés dans le canton ? Quelles \nmesures de prévention ont été proposées ? \n\nSignataire : Blaise Courvoisier.  \n\n \nDECS \n23.374 \n21 mai 2023, 17h31  \nQuestion Blaise Courvoisier \nÉtudiant-e-s dans le besoin \n\nCombien d’étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel sont bénéficiaires d’une bourse et combien \nd’entre elles et eux doivent être aidé-e-s par les services sociaux ? Parmi elles et eux, combien \nsont-ils neuchâtelois-e-s ? Une étude a-t-elle été réalisée concernant les ressources des étudiant-\ne-s de l’Université de Neuchâtel et leur budget ? Sait-on finalement pour quelles raisons certain-e-\ns cessent leurs études (hormis celles et ceux qui échouent et doivent arrêter règlementairement) ? \n\nSignataire : Blaise Courvoisier.  \n\n \nDESC \n23.375 \n22 mai 2023, 7h30 \nQuestion Cloé Dutoit \nDroit à la prévisibilité pour les riverain-e-s des stands de tir \n\nLes riverain-e-s des stands de tir du canton font face à une très grande imprévisibilité relative aux \ntirs qui y sont effectués. Cette imprévisibilité est source d’un stress complémentaire face aux \nnuisances sonores des stands de tir.  \n\nLes stands de tir ont-ils l’obligation d’annoncer les horaires de tirs ? La population dispose-t-elle \nd’un moyen pratique et facile d’accès pour connaître, au moins 48 heures à l’avance, les horaires \ndes tirs effectués en semaine et le week-end ?  \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutre signataire : Hugo Clémence. \n\n\n\n12 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nMotion populaire \n\nDFS \n23.202 \n12 mai 2023 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel – Section Santé  \nRespecter l’égalité de traitement entre les fonctionnaires et les employé-e-s du domaine de \nla santé ! \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État d’appliquer \nl’IPC de +2% depuis le 1er janvier 2023 aux employé-e-s du secteur de la santé en vertu du principe \nde l’égalité de traitement entre les employé-e-s de l’État et ceux du parapublic. Il est inconcevable \nque du personnel travaillant dans des missions étatiques différentes ne soit pas considéré au même \nniveau. \n\nDéveloppement  \n\nEn janvier 2023, la fonction publique et parapublique avait droit à +2% d’IPC. Le secteur de la santé \nn’a eu que +1%, alors que l’IPC est reconnu à +3,51% ! La santé est une mission publique au même \ntitre que l’enseignement, la sécurité, etc. Pourquoi une telle différence ? Parce que le milieu est \nmajoritairement féminin ? Il ne semble pas y avoir de volonté politique à financer le secteur de la \nsanté ! Il ne faudrait pas que les prestations à la population fondent comme neige au soleil faute \nd’employé-e-s pour répondre aux besoins de celle-ci en raison d’une rémunération constamment \nen baisse ! L’État de Neuchâtel mettra-t-il les moyens complémentaires pour répondre aux besoins \ndu domaine de la santé et des habitant-e-s de ce canton ? \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Claudette Francoeur, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 116 signatures. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s  \n\nDESC \n\n19.164com \n\n19.164_avis_ce \n\n23 mars et 10 mai 2023 \n\nMédiation \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nsur la médiation civile et pénale (LMCP) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 23.185 :  \n\nposition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.186 :  \n\nposition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n\n\n 13 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDFS \n\n23.606com \n\n23.606_avis_ce   Annexe \n\n29 mars et 10 mai 2023 \n\nPratique avancée infirmière \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi de santé (LS) (Infirmières, infirmiers de pratique \navancée infirmière) \n\nAmendement des groupes libéral-radical et VertPOP, du 22 mai \n2023 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nRecommandation 21.187 : \nvote sur le classement \n\nDFS \n\n23.607com \n\n14 avril 2023 \n\nGouvernance participative \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi de santé (LS) (Gouvernance participative) \n\nAmendement du Conseil d’État, du 28 avril 2023 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMardi 23 mai, 17h00 \n\nBureau du Grand Conseil \n\nÉlection de la nouvelle présidente du Grand Conseil, d’une première vice-présidente, d'un \nsecond vice-président et de deux membres \n\nDiscours : \n\n– de la présidente du Grand Conseil sortante, Mme Clarence Chollet \n\n– de la nouvelle présidente du Grand Conseil, Mme Martine Docourt \n\n \n\nMercredi 24 mai, 10h15 \n\nBureau du Grand Conseil \n\nÉlection de la nouvelle présidente du Grand Conseil, d’une première vice-présidente, d'un \nsecond vice-président et de deux membres \n\nDiscours : \n\n– de la présidente du Grand Conseil sortante, Mme Clarence Chollet \n\n– de la nouvelle présidente du Grand Conseil, Mme Martine Docourt \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n23.353_DDTE  23.362_DDTE 23.363_DDTE    \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDESC DDTE DECS DFDS DFS / Présidence \n\n23.375_DESC 23.368_DDTE \n\n23.369_DDTE \n\n23.370_DDTE * \n\n23.371_DDTE \n\n23.372_DDTE \n\n23.374_DECS 23.364_DFDS \n\n23.365_DFDS \n\n23.367_DFDS \n\n23.366_DFS \n\n23.373_DFS \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n14 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDFS \n\n23.202 \n\n12 mai 2023 \n\nMotion populaire du Syndicat des services publics région \nNeuchâtel – Section Santé \n\nRespecter l’égalité de traitement entre les fonctionnaires et les \nemployé-e-s du domaine de la santé ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de l’urgence, \nrefus de la motion \n\n \n\nSi l’urgence est \nacceptée,  \n\nvote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.184 \n\n20 mars 2023 \n\nInterpellation Brigitte Leitenberg \n\nApprentissage ou sport ? Aucun jeune talent ne devrait avoir à faire \nce choix \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil \nd’État si l’urgence est \n\nacceptée \n\nDDTE \n\n23.203 \n\n17 mai 2023 \n\nInterpellation des groupes socialiste, VertPOP, libéral-radical, \nUDC et Vert’Libéral-Le Centre \n\nNouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action \ngouvernementales à l’égard d’une situation problématique pour notre \nrégion et pour l’environnement ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux \ninterpellations  \n\nCommentaires \n\nDESC \n\n23.102 \n\n7 décembre 2022 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nSurchauffe et précarité des arts de la scène \n\n(M. Richard Gigon a renoncé  \nà développer le 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.112 \n\n18 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nSites naturels à forte affluence humaine : renforcement et \nvalorisation du métier de ranger et autres moyens de protection \n\n(Mme Cloé Dutoit a renoncé  \nà développer le 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.113 \n\n18 janvier 2023 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nLes parkings, ce nouvel eldorado des zones à bâtir \n\n(Mme Jasmine Herrera  \na renoncé à développer  \n\nle 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\n\n\n 15 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDECS \n\n23.114 \n\n19 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nApplication cantonale de la Loi fédérale sur les étrangers et \nl’intégration (LEI) \n\n(M. Francis Krähenbühl  \na renoncé à développer \n\nle 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.119 \n\n22 janvier 2023 \n\nInterpellation Maxime Auchlin \n\nEffet de la conjoncture énergétique 2022 et société à 2'000 watts : \noù en sommes-nous ? \n\n(M. Maxime Auchlin  \na renoncé à développer  \n\nle 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.124 \n\n26 janvier 2023 \n\nInterpellation Emma Combremont \n\nDéploiement des toilettes non genrées dans les établissements \npublics \n\n(Mme Emma Combremont \na renoncé à développer  \n\nle 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.148 \n\n31 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nRetour du loup dans le canton : les élevages et la population sont-ils \nprotégés ? \n\n(développement par  \nM. Niels Rosselet-Christ \n\nle 2 mai 2023)  \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n23.156 \n\n7 février 2023 \n\nInterpellation Christine Ammann Tschopp \n\nStands de tir : quelle formule pour être dans la cible ? \n\n(Mme Christine Ammann \nTschopp \n\na renoncé à développer \nle 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n23.160 \n\n17 février 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nSoutien à la blockchain et stratégie climatique : nous voilons-nous la \nface ? \n\n(Mme Cloé Dutoit a renoncé  \nà développer le 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n23.161 \n\n17 février 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nRéseau nocturne de transports publics \n\n(développement par  \nM. Antoine de Montmollin \n\nle 2 mai 2023) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le 17 mai \n\n2023 \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\n\n\n16 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDESC \n\n22.233 \n\n31 octobre 2022 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nNos œuvres d’art sont-elles en danger ? \n\n(développement par M. Fabio \nBongiovanni le 2 mai 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDECS \n\n23.109 \n\n16 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nAccueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le canton de Neuchâtel va-t-il \nrevoir sa copie ? \n\n(M. Hugo Clémence a \nrenoncé  \n\nà développer le 2 mai 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n23.111 \n\n17 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour un soutien adéquat à la recherche artistique \n\n(Urgence refusée  \nle 25 janvier 2023) \n\n(développement par  \nMme Martine Docourt  \n\nle 2 mai 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.121 \n\n23 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nComparateur fiscal intercantonal : qui ne dit mot consent ? \n\n(développement par  \nM. Damien Humbert-Droz \n\nle 2 mai 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDFS \n\n23.158 \n\n14 février 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nPénurie de médicaments : mythe ou réalité ? \n\n(urgence refusée  \n\nle 22 février 2023) \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.164 \n\n20 février 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuelle prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile dans notre \ncanton ? \n\n(développement par  \nMme Margaux Studer \n\nle 2 mai 2023) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDFDS \n\n23.168 \n\n22 février 2023 \n\nPostulat du groupe UDC (initialement déposé sous forme de motion) \n\nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du \ncasier judiciaire \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 17 mai 2023 \n\nPosition du Conseil d’État \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n\n\n 17 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDDTE \n\n23.169 \n\n22 février 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nLes véhicules de tourisme sont en surpoids, mettons un coup de \nfrein à leur surdimensionnement \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 27 avril 2023 \n\nAmendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre  \net socialiste, du 22 mai 2023 \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.170 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion populaire de SolidaritéS \n\nPour une démocratie neuchâteloise représentative \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.171 \n\n6 mars 2023 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nPour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et \nenvironnementales ainsi que pour les générations futures » à la \nhauteur des enjeux contemporains \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.173 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Diane Skartsounis \n\nGardons-nous de subventionner la destruction de la biodiversité ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.175 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Emma Combremont \n\nBilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages \nmarécageux \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.176 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation François Perret \n\nBilan de la nouvelle politique cantonale sur la pratique du \ngirobroyage \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.177 \n\n6 mars 2023 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nVingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière de \nréserves forestières \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.178 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Stéphanie Skartsounis \n\nPour une protection efficace des arbres et rangées d’arbres situés \nhors de la zone à bâtir \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n\n\n18 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDFDS \n\n23.179 \n\n6 mars 2023 \n\nPostulat Manon Roux \n\nÎlots de fraîcheur et de biodiversité dans les cours d’école \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.180 \n\n6 mars 2023 \n\nMotion Émile Blant \n\nLa biodiversité a aussi besoin de calme ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.183 \n\n19 mars 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉlectricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n23.187 \n\n24 mars 2023 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nPour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la \nLoterie romande (LoRo) \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.190 \n\n27 mars 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPâturage et élevage, valorisons notre terroir \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.191 \n\n30 mars 2023 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nÉtat des lieux de nos milieux fontinaux \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.192 \n\n30 mars 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une gestion intégrée des eaux des Trois-Lacs (lacs de \nNeuchâtel, Bienne et Morat) \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.193 \n\n30 mars 2023 \n\nPostulat Fanny Gretillat \n\nLa protection contre les crues bénéficiera aussi à la biodiversité \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.194 \n\n30 mars 2023 \n\nPostulat Céline Barrelet \n\nRedonnons de l’eau au Seyon ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n\n\n 19 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDDTE \n\n23.196 \n\n18 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nDéchets dans les zones agricoles \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.198 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nRaffinerie VARO : répartition des produits de l’impôt entre canton et \ncommunes \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.199 \n\n28 avril 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nCombien coûte et coûtera à la collectivité publique la dernière \nraffinerie de Suisse ? \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.200 \n\n2 mai 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nQuelle réponse face au terrorisme climatique ? \n\n(Urgence refusée \nle 3 mai 2023) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.201 \n\n2 mai 2023 \n\nPostulat Caroline Juillerat \n\nÉtablissements publics – Présence de la personne responsable \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n23.205 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie \nprofessionnelle \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.206 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\n\n\n20 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.207 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l’endroit des \nentités autonomisées \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.208 \n\n21 mai 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.209 \n\n22 mai 2023 \n\nMotion Patrick Erard \n\nMaintenant, les jeunes, on se bouge ! \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nAvant de commencer nos travaux, nous vous rappelons que les feuilles de présence doivent être \nsignées à votre arrivée dans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats. \n\nPar ailleurs, vous avez reçu hier un courriel d’information du secrétariat général concernant la \nnouvelle plateforme intranet. Sa création, soutenue par le bureau du Grand Conseil, a été motivée \npar des objectifs d’efficience, de sécurité et de durabilité. Nous nous réjouissons de son ouverture \nà la députation, qui sera un atout pour notre activité parlementaire. Nous vous enjoignons donc de \nvous y connecter en suivant les procédures décrites. En cas de difficulté ou de question, le SIEN se \ntient à votre disposition à la salle des Chevaliers pour toute la durée de la session. L’utilisation de \ncette plateforme sera bientôt incontournable, alors n’attendez pas. Bonne découverte ! \n\nAvant de commencer nos travaux, nous vous informons qu’en raison d’un deuil, M. Alain Ribaux \ndevra s’absenter cet après-midi. Par conséquent, nous avons décidé de reporter le traitement du \nrapport 19.164, Médiation, relevant de son département, à la séance de demain matin, mercredi \n24 mai. Nous adressons à M. Ribaux et à ses proches toute notre sympathie. \n\nNous saluons encore à la tribune la classe de 2ASE O du pôle 2S du CPNE et leur accompagnante, \nMme Anne Woodford. \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nCourriers \n\nLes courriers suivants sont déposés sur le bureau : \n\n– Courriel de M. David Cuennet, du 3 mai 2023, contestant le principe de limitation à 30 km/h en \nlocalité ; \n\n– Courrier du Tribunal fédéral, du 4 mai 2023, invitant le Grand Conseil à se déterminer sur un \nrecours contre l’arrêt du Tribunal cantonal du 14 mars 2023 concernant le décret du 31 mars \n2021 - H18.  \n\nRetrait de propositions \n\nL’interpellation du groupe libéral-radical 23.162, du 19 février 2023, « Biodiversité sur les terres \nassolées : quid du changement des règles en cours de partie ? », a été retirée par ses auteurs le \n17 mai 2023. \n\n\n\n 21 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nLe postulat Fanny Gretillat et Jasmine Herrera 23.126, du 26 janvier 2023, « Mobilité 2040-2050 : \nde nouveaux instruments de mise en œuvre sont nécessaires ! », a été retiré par ses auteures le \n18 mai 2023. \n\nLa recommandation du groupe VertPOP 23.174, du 6 mars 2023, « Infrastructure écologique, une \ngouvernance adéquate pour la biodiversité », a été retirée par ses auteurs le 22 mai 2023. \n\n \nLa présidente : – Nous en avons fini avec les communications, nous pouvons donc passer à l’ordre \ndu jour en passant directement au point A3, rapport 23.606. \n\n \n\n  \n\n\n\n22 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nINFIRMIÈRES, INFIRMIERS DE PRATIQUE AVANCÉE 23.606 \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS)  \n(Infirmières, infirmiers de pratique avancée) \n \n(Du 29 mars 2023)  \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Nous allons parler du rapport 23.606, qui concerne un \nprojet de loi visant la modification de la loi de santé pour instituer le rôle d’infirmier-ère de pratique \navancée. Pour commencer, il a été nécessaire, en commission, de clarifier le concept ; nous nous \npermettons de le refaire aujourd’hui devant vous.  \n\nL’infirmière, infirmier en pratique avancée – que l’on appelle parfois IPA ou APN – est un terme \ngénérique. Le terme « avancée » peut renvoyer à deux réalités. \n\nLa première réfère à l’avancée à l’intérieur du champ de pratique infirmier, indiquant ainsi que les \ninfirmières, infirmiers exercent l’ensemble des rôles qui leur sont dévolus. Ce sont les infirmier-ère-\ns clinicien-ne-s spécialisé-e-s qui, depuis les années 80, ont pour rôles : de mettre leurs \nconnaissances approfondies et leur expérience au service des personnes soignées et de leur \nentourage ; d’apporter conseils et soutien professionnels à l’équipe soignante dans des situations \nde soins complexes ; de guider et encadrer le personnel soignant en formation ; d’encourager et \nfaciliter les discussions professionnelles, entre autres sur les aspects éthiques des soins, le \nfonctionnement de l’équipe et la collaboration interdisciplinaire. Ce rôle d’infirmier-ère clinicien-ne \ns’acquiert par une formation continue post-diplôme d’environ deux ans. À savoir que cette formation \ncontinue a été abolie dans les années 2000 en Suisse alémanique, où ce sont des gradué-e-s du \nmaster en sciences infirmières, notamment de l’Institut des sciences infirmières de l’Université de \nBâle, qui maintenant reprennent ces postes. En Suisse romande, c’est l’Institut universitaire de \nformation et de recherche en soins (IUFRS) de l’Université de Lausanne, en partenariat avec la \nHaute École HES-SO, qui, depuis 2008, propose le Master ès Sciences en sciences infirmières. \n\nLa deuxième réalité que couvre ce concept se réfère au fait que l’infirmière, infirmier peut \n« avancer » dans le champ de pratique d’autres professionnel-le-s, notamment dans le champ \nmédical, comme peuvent le faire celles et ceux que l’on nomme alors les « infirmier-ère-s praticien-\nne-s spécialisé-e-s ». Le canton de Vaud est devenu le premier canton suisse à se doter d’un cadre \nlégal pour l’exercice professionnel des infirmier-ère-s praticien-ne-s spécialisé-e-s en novembre \n2017. La formation qui conditionne cette pratique est également de niveau master, elle a un autre \nnom que Master ès Sciences en pratique infirmière spécialisée, et elle diffère du premier évoqué \npar un programme spécifique en pharmacologie et en physiopathologie. Cette formation idoine a \ndébuté dès l’année suivante, en 2018, et elle est dispensée par l’IUFRS de Lausanne.  \n\nEn réactualisant les chiffres transmis en commission, nous vous informons que l es cinq \npremier-ère-s IPS ont terminé leur formation en 2020, mais, depuis, 20 autres IPS ont été  \ndiplômé-e-s et, dans la volée actuelle, 13 sont en formation dont 2 Neuchâteloises du Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe). \n\nAprès ces quelques éléments de clarification, qui ont été nécessaires en commission, la commission \nSanté a examiné la proposition de loi en date du 28 novembre 2022, qui vise à légitimer l’existence \nde ce nouveau rôle d’infirmier IPS – infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e –, ainsi que le nouveau \nchamp de pratique qu’il autorise. Pour mémoire, ce projet de loi a été initialement déposé sous \n\n\n\n 23 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nforme de recommandation par l’ensemble des groupes en date du 29 septembre 2021 et soutenu \npar notre parlement par 90 voix pour.  \n\nDes éléments de contexte ont été amenés en commission. Pour passer rapidement, on parle de \nl’augmentation du nombre des personnes âgées et des personnes atteintes de maladies \nchroniques ; de la pénurie dans la médecine de premier recours du fait du départ à la retraite \nannoncé des baby-boomers de la profession dans les deux prochaines années ; du changement de \nprofil des médecins nouvellement installés, apparition de beaucoup plus de temps partiels ; de la \nmise en œuvre de l’article constitutionnel concernant les soins infirmiers et sa planification pour un \nprojet livré en 2025 ; et du fait que la thématique de la pratique avancée est annoncée comme \nmesure dans la politique sanitaire cantonale 2023-2030. \n\nLe projet de loi initial était basé sur le texte déposé et accepté dans le canton de Vaud dans sa loi \nde santé, qui, comme souligné dans les travaux de commission par le département, diffère dans sa \nstructure de celle de Neuchâtel.  \n\nDurant les discussions d’entrée en matière, la différence de temporalité entre les parlementaires et \nle département a été manifeste. L’entrée en matière a néanmoins été acceptée à 11 voix et \n1 abstention. \n\nUn groupe de travail a été librement constitué. Il a siégé en présence d‘une juriste du service \njuridique de l’État de Neuchâtel et de la cheffe d’office des prestations ambulatoires, puis a rendu \ncompte à la commission. \n\nEn substance, nous avons relevé six éléments à vous transmettre. \n\nLe premier : le projet de loi proposé par la commission est le résultat d’un compromis entre les \ncommissaires et le service juridique et le département, notamment sur trois points : le fait de mettre, \ndans la loi de santé, l’article concernant les infirmières de pratique avancée, cela crée une \nexception ; la dénomination du titre qui a été choisi, « infirmière de pratique avancée de niveau \nmaster », a été négociée avec le service juridique pour rester un principe généraliste dans la loi ; et \nla formulation qui conseillait que les dispositions restent générales dans la loi de santé a été étayée \npar le fait que les conditions d’octroi de l’autorisation de pratique relèvent d’un règlement qui est en \ncharge du département. \n\nLe deuxième point : la commission a été informée par le département de l’important travail de mise \nen application que le projet de loi imposerait. Il a toutefois été souligné que la finalisation d’un \nrèglement n’était pas une condition préalable à l’adoption d’une loi. Le règlement, nous avons \nconvenu qu’il devait revenir sur les compétences et connaissances nécessaires de cette infirmière \nde pratique spécialisée, sur la question de la reconnaissance des diplômes étrangers et sur \nl’existence d’une convention de collaboration entre le médecin et l’infirmière. \n\nTroisième point : la commission a aussi été entendue dans l’importance qu’elle donnait à la \nconsultation des partenaires pour la mise en forme du règlement et a été rassurée en cela par le \ndépartement, puisque nous avons partagé ensemble cette vision. L’autonomie du département \nquant à la rédaction du règlement a néanmoins été rappelée.  \n\nQuatrième point : la commission a tenu à voir apparaître, dans la loi proposée, la notion de \nconvention entre médecin et infirmière, pour souligner que c’est une démarche volontaire entre le \nmédecin et l’infirmière, et réciproque, qui vise à encourager la collaboration et la transparence de \nprise en charge, notamment vis-à-vis du patient, qu’il soit informé. \n\nCinquième point : en ce qui concerne la prescription par les infirmières – nouveauté qu’apporte ce \ntexte de loi –, la commission a été informée par ailleurs que la possibilité de prescrire avait été \nparallèlement étendue aux professionnels de santé autorisés dans le canton, dans le cadre de la \nmise en conformité du cadre cantonal avec l’Ordonnance sur les médicaments. Cet élément n’a pas \namené, en commission, de questions sur le nombre de professionnels concernés, ni sur les \ncompétences et connaissances de chaque professionnel nouvellement autorisé à prescrire, ni sur \nun éventuel dispositif de contrôle de la part du département. \n\nEt, pour finir, le sixième point : la question de la facturation a été soulevée en commission. Si elle \nn’est pas réglée au niveau fédéral à ce jour, nous en sommes bien conscients, elle n’est pas \nbloquante dans les expérimentations qui ont cours aujourd’hui dans différents cantons dans le cadre \nd’une prise en charge par l’assurance obligatoire des soins. Ce point de vue était un point partagé \nentre les commissaires et le département. \n\n\n\n24 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nEn conclusion, s’il est évident qu’une loi fédérale serait la meilleure solution et que, de ce fait, une \nloi fédérale viendrait à détrôner ce nouvel article en cas d’intégration du rôle infirmier de niveau \nmaster dans la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), les commissaires ont considéré \nque des besoins évidents dans le domaine des soins justifiaient la création du projet, tel qu’il vous \nest soumis, au niveau cantonal.  \n\nÀ ce titre, et à l’unanimité des groupes qui la constituent, la commission Santé recommande au \nGrand Conseil l’adoption du projet de loi tel qu’il est proposé. \n\nPar ailleurs, à l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nrecommandation 21.187, du 22 septembre 2021, nommé Infirmières de pratique avancée (IPA-\nAPN). \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Fin octobre 2022, les députées issues des trois groupes politiques \nsuivants, socialiste, libéral-radical et VertPOP, Mmes Anne de Bramaud du Boucheron, Sarah Curty \net Brigitte Neuhaus, ont demandé à la commission de modifier la loi de santé dans le contexte de \nses travaux, pour instaurer la mission d’infirmier-ère de pratique avancée (IPA-APN), dont les \nexplications viennent d’être données par la rapporteure. \n\nLes auteures du projet de loi qui nous occupe rappellent que la recommandation 21.187, réclamant \nla mise en place d’un cadre légal pour le mandat d’IPA – dont la référence se trouve au chapitre 13 \ndu présent rapport –, était soutenue par le Conseil d’État, par le service de la santé publique et \négalement par notre parlement en septembre 2021. \n\nEn considération de cet accord et du fait que cet aspect devrait aussi être traité dans la politique \nsanitaire 2020-2030, agir dans le domaine de la pratique infirmière avancée avec un projet de loi \nparaissait donc favorable afin d’appuyer un corps médical en souffrance. Les initiatrices indiquent \nfinalement que l’ambition de ce projet de loi est d’encourager la pratique infirmière avancée pour \npallier la situation de pénurie dans la médecine de premier recours. Effectivement, les infirmières et \ninfirmiers de pratique avancée peuvent soutenir les médecins installés et améliorer la prise en \ncharge médicale de la population neuchâteloise, si le parlement cantonal leur donne aujourd’hui \ncette opportunité en validant la proposition de la reconnaissance des IPA et en les intégrant dans la \nloi de santé, comme demandé dans ce rapport. \n\nC’est donc dans ce sens que le groupe de travail, agissant en vertu du mandat qui lui a été confié \npar la commission Santé, a proposé que l’article premier de la loi de santé, du 6 février 1995, soit \nmodifié pour créer un nouvel article, dont la teneur serait la suivante : \n\n« Art. 54a (nouveau)  \n\n1Dans le cadre de l’autorisation de pratique, les infirmières et infirmiers au bénéfice d’une \nformation de niveau master sont, dans les limites de leurs compétences, autorisé-e-s à : \n\na) Prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; \n\nb) Effectuer des actes médicaux ;  \n\nc) Prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements ; \n\n2Elles, ils exercent sous leur propre responsabilité et dans le cadre d’une collaboration \nmédicale conventionnée. » \n\nAttaché aux développements de nouveaux modèles et profils de soignant-e-s pour répondre aux \nbesoins présents et futurs de la population suisse et neuchâteloise, le groupe socialiste considère \nque ce projet apparaît comme étant un début de revalorisation de toutes les professions de santé, \ndont font partie les soins infirmiers. Ensuite, il observe que ce concept vient soutenir un corps \nmédical qui traverse une période difficile, comme précédemment expliqué, ou, mieux, une crise \nstructurelle qui restreint sa capacité à répondre aux besoins de la prise en charge curative de la \npopulation neuchâteloise.  \n\nToutefois, il nous paraît important de souligner ici le fait qu’un meilleur accompagnement de la part \ndu département lors des travaux des commissaires aurait permis, notamment en les rendant \nattentifs à la nécessité et à l’utilité d’une consultation des partenaires, d’éviter la décision qui est \nvenue et qui demande le rejet de ce projet. Par ailleurs, cette anticipation aurait pu donner au groupe \n\n\n\n 25 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nde travail assez d’éléments pour approfondir le débat et régler les obstacles signalés dans la \ndécision du Conseil d’État. Les faiblesses actuelles du projet auraient pu être réévaluées dans le \nbut d’en faire des forces. \n\nS’agissant de la recommandation 21.187, notre groupe suivra la position de la commission en \nacceptant son classement, si le projet de loi est adopté évidemment. \n\nNéanmoins, le groupe socialiste continue de croire à la pertinence de ce projet, car il vient appuyer \nun système dont le besoin de soutien est avéré et, surtout, l’exemple vaudois, qui fonctionne depuis \nl’adoption du règlement sur l’exercice des professions de la santé du 16 décembre 2020, devrait \nnous inspirer. \n\nÀ propos de l’amendement déposé par le groupe libéral-radical, notre groupe n’ayant pas eu le \ntemps de l’examiner vu son arrivée tardive, nous demanderons une suspension de séance afin \nd’examiner les avantages et les inconvénients de ce nouvel élément. \n\nEnfin, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste reste convaincu de la plus-value qu’apporte cette \nrévolution sociologique à une population nécessiteuse. C’est pourquoi il sera partagé, à ce stade, \nentre une majorité qui accepte le projet et quelques abstentions. \n\n \nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – La votation sur l’initiative sur les soins infirmiers en novembre \n2021 a montré que des mesures devaient être prises pour rendre la profession d’infirmier-ère plus \nattrayante et pour utiliser et promouvoir de manière ciblée les compétences du personnel infirmier. \nLe projet de loi modifiant la loi cantonale sur la santé concernant les infirmiers de pratique avancée \nest-il vraiment la bonne voie ? La majorité du groupe Vert’Libéral-Le Centre ne le pense pas. \n\nPourquoi s’opposer à un projet qui a été adopté à l’unanimité en commission ? À notre avis, il y a \ntrop de zones d’ombre, ce qui risque de rendre cette loi inapplicable.  \n\nComment les prestations de l’infirmier de pratique avancée peuvent-elles être facturées ? \nActuellement, ni le TARMED ni l’assurance obligatoire des soins ne comportent de postes qui \npermettraient une telle facturation. Comment ces prestations peuvent-elles être rémunérées ? \nComme il n’existe actuellement aucune solution nationale, cela dépendra des finances du canton. \nSeront-elles compensées par les prestations d’intérêt général (PIG) comme dans le canton de \nVaud ? N’avons-nous pas décidé, au sein de ce parlement, de ne pas augmenter les PIG, en raison \ndu fait que notre canton est financièrement fragile ? N’est-ce pas contradictoire ? \n\nTous les médecins et pharmaciens qui fournissent des prestations, prescrivent et interprètent des \ntests diagnostiques et des thérapies sont contrôlés par les caisses-maladie. Quel serait l’organe de \ncontrôle qui surveillerait les IPA ? En outre, les médecins et les pharmaciens sont soumis à des \nprescriptions strictes en matière de formation continue qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent \nentraîner la suppression de l’autorisation d’exercer. Dans ce cas, comment l’obligation de formation \ncontinue est-elle réglée dans les IPA ? Nous pourrions énumérer de nombreuses autres questions \npeu claires sur ce sujet.  \n\nNous tenons à souligner ici que nous ne sommes pas opposés à une extension des compétences \ndes IPA pour décharger les soins médicaux de base. Mais cette loi cantonale n’est-elle pas \nprématurée ? \n\nEn effet, l’initiative sur les soins infirmiers a été adoptée en novembre 2021. Le parlement national \na jusqu’à fin 2024 pour présenter un projet de loi à ce sujet. Diverses propositions visant à renforcer \nl’IPA ont été déposées. N’est-il pas plus judicieux d’attendre une solution nationale uniforme afin \nque les règles et le contrôle de ces règles soient clairs, en évitant de devoir modifier notre loi \ncantonale ? \n\nUne partie de notre groupe s’opposera donc à cette loi, jugeant qu’elle est prématurée, et une \nminorité l’acceptera. Par contre, nous accepterons l’amendement à l’unanimité. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Il est temps, aujourd’hui, de légiférer sur la pratique avancée en soins \ninfirmiers. La Confédération est en train de penser, en ce moment, à l’introduction, dans la Loi \nfédérale sur les professions de la santé, du rôle de ces infirmières de niveau master et plus \nparticulièrement du champ de pratique de l’infirmière praticienne spécialisée (IPS). Si les débats \nsont en cours, la mise à jour de la loi fédérale ne sera pas faite avant 2025 au plus tôt et ne sera \ncertainement pas appliquée dans les cantons avant 2027. \n\n\n\n26 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDéjà pratiquement deux ans sont passés depuis la recommandation 21.187, Infirmières de pratique \navancée (IPA-APN), qui demandait au Conseil d’État d’introduire dans le cadre légal cantonal le \nrôle de ces infirmières de niveau master. Nous pouvons certes attendre 2027 avant d’appliquer la \nloi fédérale, ou nous pouvons décider d’aller de l’avant aujourd’hui. Aujourd’hui, car notre système \nde santé cantonal en aurait grand besoin. Le contexte d’augmentation de la population, de son \nvieillissement, de l’accroissement des maladies chroniques, de pénurie de professionnels médicaux \net infirmiers et d’augmentation des coûts de la santé, en appelle à trouver des solutions concrètes \net immédiates à plusieurs niveaux pour sauvegarder la qualité des soins dans notre canton et éviter \nde fragiliser encore plus notre système de santé. En 2022, il y a eu une augmentation de 20% des \nconsultations médicales aux urgences hospitalières de notre canton. \n\nDepuis 2017, le canton de Vaud s’est doté d’une loi cantonale permettant de cadrer la pratique des \nIPS, ce qui a permis l’ouverture de la formation Master ès Sciences en sciences infirmières à \nl’Université de Lausanne. Les IPS issues de cette formation pratiquent sur le canton de Vaud, que \nce soit en institution, comme le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) par exemple, ou en \ncabinet médical, en collaboration avec des médecins traitants. Les cantons du Jura, de Genève et \ndu Valais sont également en cours de travaux pour réglementer cette profession, aussi au niveau \ncantonal. En Suisse allemande, les IPS sont déjà bien intégrées, notamment à Winterthour, qui a \nété pionnier dans leur développement, à grande satisfaction. \n\nIl ne s’agit donc pas là d’une invention de toutes pièces, mais bien d’une réflexion basée sur \nl’expérience de nos voisins, qui nous permet de légiférer en toute sécurité. \n\nNous entendons les arguments du Conseil d’État et de la Société neuchâteloise de médecine (SNM) \net souhaitons les rassurer sur les points suivants. Les rôles des assistantes médicales et des IPS \nne sont pas liés. Il n’est donc pas question d’empêcher le processus de revalorisation des \nassistantes médicales ; au contraire, il est nécessaire. La complémentarité des deux rôles va \npouvoir renforcer la médecine de premier recours. La légifération et la réglementation du rôle des \nIPS ne vont pas aller dans le sens d’une augmentation des prestations. Celles-ci vont pratiquer en \ncomplémentarité avec le corps médical. Leurs prestations seront à long terme une économie pour \nle système de santé, puisqu’il est prévu dans la loi fédérale que la facturation TARMED/TARDOC \nsoit à 80% du taux médical. Elles vont permettre aux médecins traitants qui le souhaitent de se \ndécharger de certains suivis chroniques qui surchargent actuellement les cabinets médicaux ou les \nurgences hospitalières. Elles ne vont pas remplacer les médecins traitants et ne sont pas un frein \nau renforcement de la relève médicale. Il s’agit là d’une mesure parmi d’autres pour désengorger le \nsystème. \n\nAujourd’hui, il s’agit de poser le cadre légal ; ensuite, le travail de réglementation de la profession \npourra débuter. Il devra tenir compte des éléments mis en avant par le Conseil d’État et la SNM, \nnotamment les questions de facturation. Nous ne doutons pas que le service de la santé publique \nsera à même de poser ce règlement avec efficience. \n\nPour rappel, le sujet ayant déjà été abordé durant la dernière session, actuellement, la pénurie de \npersonnel soignant infirmier ne réside pas, ou peu, au niveau de la formation initiale. La pénurie \nréside dans le maintien des infirmières dans la profession, notamment en lien avec la pénibilité, en \naugmentation, notamment liée aux différents facteurs qui fragilisent actuellement notre système de \nsanté. La pénurie est surtout marquée dans les spécialisations de type urgences ou soins intensifs, \npar exemple. Les IPS ne représentent qu’une petite part d’infirmières, comme expliqué \nprécédemment par la rapporteure de la commission. L’apparition des IPS ne va pas prétériter la \nformation médicale. Il s’agit là de deux formations diamétralement différentes. Par ailleurs, il est utile \nde rappeler que, pour devenir IPS, l’infirmière qui s’est déjà formée au niveau bachelor doit avoir \npratiqué au minimum durant deux ans à temps plein, pour ensuite retourner à 100% sur les bancs \nde l’université durant deux autres années. Difficile pour beaucoup de se priver d’un revenu durant \ndeux ans après avoir travaillé plusieurs années. Les étudiants en médecine ne vont donc \nprobablement pas choisir cette voie, ou alors ils ne seront pas nombreux.  \n\nConcernant la formation des IPS sur le terrain, il existe actuellement deux projets pilotes au RHNe, \navec un encadrement médical de qualité, qui permettent à ces étudiantes de se former dans le \nrespect de la qualité et de la sécurité des patients. Reste à rappeler que les médecins traitants \nseront libres de former des IPS et/ou de les engager comme partenaires. La loi n’impose pas aux \ncabinets médicaux de s’investir pour cette profession, mais uniquement de la rendre légale sur le \ncanton de Neuchâtel. \n\n\n\n 27 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nSi nous comprenons les questions et les inquiétudes de la SNM, nous ne comprenons par contre \npas pourquoi le Conseil d’État n’est pas aidant – comme le souligne son avis – sur ce projet, alors \nque la recommandation interpartis a été acceptée à 90% de notre hémicycle à l’automne 2021. Son \npositionnement nous donne l’impression qu’il désavoue le travail effectué en commission, en n’ayant \npas, par exemple, demandé l’avis du Conseil de santé durant les travaux. \n\nCette loi est une évidence pour le groupe libéral-radical, qui l’acceptera à sa grande majorité, ainsi \nque le classement de la recommandation. Nous soutiendrons également l’amendement, qui permet \nde clarifier dans la loi que seul le rôle de l’IPS est concerné par la législation et qu’il n’y a pas de \nrisque que les infirmières cliniciennes spécialisées (ICS) puissent sortir de leur rôle par un biais de \nla loi, par une formulation trop large qu’est le « master en soins infirmiers ». Nous tenons à remercier \nles commissaires pour les travaux effectués, et ne remettons en aucun cas en question leur précieux \ntravail sur cette question relativement complexe. Il s’agit là uniquement d’une question de forme \npermettant d’éviter les biais. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Le projet qui nous est proposé aujourd’hui par la commission \nSanté n’est pas un pari fou, mais bien un geste volontariste pour que le canton puisse aussi \nparticiper aux évolutions qui doivent avoir lieu dans le système de santé. \n\nLa pratique avancée, qu’elle soit le fait d’une infirmière clinicienne ou d’une praticienne spécialisée, \nn’est pas un modèle tout à fait révolutionnaire. Ce modèle existe en effet depuis plusieurs décennies \naux États-Unis, il s’est par la suite étendu à l’Europe. Il confère, grâce à des formations de niveau \nmaster, des compétences nouvelles aux infirmières déjà diplômées et souvent déjà expérimentées. \nLe Master ès Sciences, point de départ fondamental à ce modèle, existe en Suisse depuis la fin des \nannées 1990, et les cursus de formation spécifiquement orientés vers le rôle de praticienne \nspécialisée depuis plusieurs années. \n\nEn Suisse, ce sont près de 300 infirmiers et infirmières qui ont été formé-e-s ou qui termineront \nprochainement leur formation avec un profil de praticien ou praticienne. Les cantons de Vaud et de \nGenève ont déjà passé le cap et autorisent leur pratique étendue. \n\nAussi, le groupe VertPOP est très surpris et regrette la position de rejet du Conseil d’État. Pourtant, \nen 2021, il avait accueilli très positivement la recommandation 21.187 sur la pratique avancée, sans \nque la condition du cadre fédéral soit évoquée. La pratique avancée faisait d’ailleurs déjà partie de \nla politique sanitaire 2015-2022. \n\nAujourd’hui, une des raisons principales invoquées de ce rejet est l’imminence d’une réglementation \nfédérale. Une régulation fédérale serait certes préférable, mais nous ne pouvons nous permettre \nd’attendre l’éventuelle législation fédérale. En effet, le communiqué de presse du Conseil fédéral, \npublié après la fin des travaux de la commission, annonce un premier rapport pour 2025 à l’attention \ndes parlementaires fédéraux, qui devrait préciser si une régulation au niveau fédéral est nécessaire \nou non, et ce ne sera que le début des travaux parlementaires. Pour rappel, les associations \nprofessionnelles avaient revendiqué une inscription du master dans la loi des professions de santé \nau cours des négociations de 2014-2015 déjà. Elle avait été refusée en raison de l’insuffisance de \nclarté du profil et du champ d’application pour nos Autorités fédérales. Et c’est d’ailleurs ce refus qui \na poussé les associations concernées à constituer une association, afin de mettre en place une \nrèglementation propre avec la tenue d’un registre ; c’est la plateforme APN-CH. \n\nAujourd’hui, le fait que plusieurs centaines de professionnelles sont actives avec ce niveau de \nformation pousse le Conseil fédéral à reprendre ses réflexions sur une éventuelle règlementation. \nPour le Conseil fédéral, il s’agit aussi d’une des mesures qui visent l’utilisation judicieuse des \ncompétences infirmières et la prolongation de carrière dans les soins infirmiers, conformément aux \ndemandes de l’initiative des soins infirmiers. \n\nMais revenons à Neuchâtel, où ce profil est aussi très attendu. Aujourd’hui, toutes les institutions \nde santé du canton de Neuchâtel inscrivent les infirmières en pratique avancée dans leur stratégie. \nHors institutions, l’infirmière praticienne, et cela a déjà été dit, peut apporter un soutien à la \nmédecine de premier recours en travaillant dans le cadre d’une convention avec les médecins \nétablis qui le souhaitent. Dans ce contexte, nous devons proposer aux infirmières praticiennes \nspécialisées un cadre légal qui leur permette, d’une part, de travailler dans les champs d’application \nqui correspondent à leur formation et aux besoins de la population et, d’autre part, de manière \nsécuritaire, tant pour le patient que pour elles-mêmes en tant que professionnelles.  \n\n\n\n28 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nD’ailleurs, le groupe VertPOP s’étonne des réticences du Conseil d’État en matière de légistique, \ncar si, effectivement, les professions de santé non médicales selon la LPSan ne sont pas citées \ndans la loi de santé, il en est tout autrement pour les professions médicales. Aussi, il paraîtrait \njustifiable de citer dans la loi de santé les infirmières praticiennes dont le profil s’inscrit dans une \npratique spécifique sortant largement du cadre légal infirmier de la LPSan. L’inscription dans la loi \nde santé et l’élaboration du règlement qui devra y faire suite assureront la sécurité des prestations \ngrâce aux critères d’admission qui seront définis pour l’autorisation de pratique. \n\nPour ce qui est des importantes questions soulevées – liées notamment à la surveillance – par le \nConseil d’État et qui n’ont pas été résolues en commission, elles devront évidemment l’être dans le \ncadre de l’élaboration du règlement, domaine de compétence du Conseil d’État et du Département \ndes finances et de la santé. Le Conseil d’État pourra d’ailleurs certainement s’appuyer sur les \ntravaux vaudois déjà réalisés pour élaborer son règlement. \n\nQuant aux questions soulevées par la SNM, Société neuchâteloise de médecine, et par la MFE, \nassociation Médecins de famille et de l’enfance, elles rejoignent celles du Conseil d’État, et celles-\nci devront à l’évidence être clarifiées en collaboration. Si la commission Santé a omis de consulter \nle Conseil de santé, pour autant que cela soit de sa compétence, le groupe VertPOP s’étonne et \nregrette de ne pas avoir reçu, en plus des commentaires, un préavis formel du Conseil de santé \ndans la prise de position du Conseil d’État, celui-ci l’ayant consulté à ce sujet.  \n\nEnfin, le développement de législations cantonales constituera certainement une incitation \nsupplémentaire pour le Conseil fédéral de légiférer en la matière. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP, estimant que le projet est une opportunité pour le système de \nsanté neuchâtelois, qu’il permettra de faire bénéficier la population neuchâteloise des compétences \nd’infirmiers et d’infirmières praticien-ne-s et de cadrer leur activité, soutiendra unanimement le projet \nde loi, amendé ou non. Il soutiendra le classement de la recommandation 21.187 en cas \nd’acceptation du projet de loi.  \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du projet \nmodifiant la loi de santé, infirmières et infirmiers de pratique avancée. \n\nDe prime abord, le projet nous semble être une bonne chose pour notre système de santé. Mais \naprès avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État sur ce rapport, nous pensons qu’une loi \nfédérale serait effectivement plus appropriée, vu que le projet est déjà en consultation au niveau \nnational. \n\nPour toutes les raisons indiquées par le Conseil d’État, une majorité de notre groupe refusera ce \nprojet et acceptera le classement de la recommandation 21.187. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous aurions \nenvie de commencer notre intervention en disant qu’il faut de la distinction entre vitesse et \nprécipitation. De quoi parle-t-on ? D’une évolution souhaitée presque unanimement par tous les \nacteurs du système de santé. Autorités, professionnels médicaux, professionnels des soins, \nobservateurs, critiques, spécialistes, enseignants : tous ceux qui se penchent sur le système de \nsanté souhaitent le développement de cette profession, dite de pratique avancée. Elle paraît, aussi \nbien au niveau fédéral que cantonal, être une réponse adaptée, en tout cas en partie, aux enjeux \nqui sont devant nous dans le système de santé : une meilleure complémentarité entre les médecins \net les soignants ; le développement de pratiques nouvelles pour l’accompagnement, notamment de \npatients chroniques ; une meilleure délégation de compétences entre médecins et soignants ; des \nréponses à des situations de pénurie ; une plus grande proximité entre les soignants et les patients. \nBref, sur le fond, tout le monde est d’accord, et même avec enthousiasme si vous écoutez les \nprofessionnels des institutions de santé. Cette voie doit être suivie, elle est une bonne voie, qui doit \nêtre encouragée. La question n’est donc pas celle-là, s’agissant des réticences qu’il nous revient \nd’exprimer maintenant. \n\nD’abord, il faut regretter quand même la manière dont ce projet de loi arrive. On reproche au Conseil \nd’État sa lenteur dans le traitement d’une recommandation adoptée à peu près en même temps que \nl’on votait sur une initiative sur le plan fédéral, en pleine crise de pandémie. On a oublié peut-être \nla charge que cela a provoqué pour les départements concernés et les services, mais surtout que \ndes réponses sont nées juste après le vote de la recommandation au niveau fédéral.  \n\n\n\n 29 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nSi l’on remonte plus avant, dans les années 1990, votre Autorité a fait le choix, en adoptant la loi de \nsanté qui nous régit aujourd’hui encore, de ne pas régler au niveau de la loi la question des \nprofessions de santé hormis les professions médicales, de ne pas régler au niveau de la loi, mais \nde laisser cette compétence au Conseil d’État ; vu la très grande évolution de ce domaine, cela \npermettait une meilleure adaptabilité. De ce fait, la loi cantonale ne règle pas les professions de \nsanté aujourd’hui, aucun chapitre n’y est consacré, à la très grande différence de ce qu’il se passe \ndans le canton de Vaud, où la loi de santé règle, profession par profession, avec chaque fois un \nchapitre ad hoc, l’ensemble des dispositions pertinentes pour ces professions, leur reconnaissance, \nleur surveillance et même leur complémentarité dans certains cas. Le projet de la commission fait \ndonc complètement fi de la structure de la loi dans laquelle on vient déposer cette nouvelle \ndisposition. Vous allez nous dire « c’est de la légistique, ce n’est pas très grave ». Au passage, cela \nnéglige aussi les travaux importants du service juridique aujourd’hui pour essayer de donner une \nmeilleure systématique, une meilleure lisibilité, une meilleure sécurité à l’arsenal juridique du canton \nde Neuchâtel ; nous venons là fouler aux pieds ses travaux, mais ce ne sont encore que des \narguments techniques, juridiques, qui, certainement, ne convaincront pas la majorité du Grand \nConseil. \n\nQue se passe-t-il ensuite quand on consulte les médecins ? Alors, nous entendons que l’on \nreproche aujourd’hui au Conseil d’État de n’avoir pas consulté les médecins ou le Conseil de santé \navant, alors qu’il s’opposait aux travaux de la commission, et que la commission elle-même n’a pas \npensé à les consulter. Permettez-nous juste de sourire, cela nous évitera d’être plus désagréable \nsur les remarques que nous avons entendues aujourd’hui sur ce point. Toujours est-il que, sur le \nfond, les médecins aujourd’hui soulèvent toute une série de questions lorsqu’on les consulte, qui \nmontrent qu’une multitude de ces questions ne sont simplement pas réglées par le projet de loi, \nqu’elles vont créer beaucoup de flous qui ne pourront pas toujours être réglés par le règlement, \nnous y reviendrons tout à l’heure. \n\nQue se passe-t-il quand on consulte les organisations faîtières des professions de soignants, c’est-\nà-dire l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ? Au niveau fédéral – vous l’avez en \nnote de bas de page dans l’avis du Conseil d’État –, elle préconise une solution nationale. Cela ne \ntransparaît pas tellement dans les prises de position des infirmières que l’on a entendues \naujourd’hui, toujours est-il que la prise de position de l’ASI au niveau national dit que l’on devrait \nrégler cette question au niveau national. Encore une fois, nous vous avons mis les références en \nnote de bas de page dans l’avis du Conseil d’État sur ce point. Ce point-là aussi est négligé par les \ntravaux de la commission. \n\nNous vous avons documenté sur ce point également : le Conseil fédéral a annoncé, dans la foulée \nde l’acceptation de l’initiative pour les professions des soins – nous n’avons plus le titre exact de \nl’initiative –, des travaux en cours, avec un rapport annoncé pour 2025. Première conclusion quand \nmême pour nous : si on annonce au début de l’année 2023 – nous croyons que c’était au mois de \nfévrier – que l’on prépare un rapport pour 2025, avec un arsenal fédéral quand même relativement \ndoté quand il s’agit de mettre en œuvre des projets, on peut deviner que le sujet n’est pas si simple, \nqu’il y a peut-être un certain degré de complexité, qu’il y a pas mal de parties prenantes qui devront \nêtre consultées et que les deux ans qui sont devant nous, ou plutôt devant les organes fédéraux, \npour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions seront deux années de vrai travail, avec toute une \nsérie de questions à approfondir. Ce sont précisément les questions qui n’ont pas été approfondies \npar la commission Santé de votre Autorité et qui posent problème aujourd’hui, nous y reviendrons. \nOn néglige ces perspectives fédérales, qui sont pourtant encore une fois annoncées pour 2025. \n\nAlors même que le rapport de votre commission le dit, même si vous adoptez cette loi aujourd’hui, \nil y a tellement de choses qui ne sont pas réglées, puissent-elles être réglées par un règlement que \ncela prendrait encore en tout cas une année pour les régler, parce que là aussi, nous allons repartir \navec la consultation des partenaires concernés, les professionnels qui auront des avis divergents, \ndes arbitrages à faire. Donc, nous avons une élaboration réglementaire qui va nous prendre une \nannée, peut-être même un peu plus, ce qui veut dire que même si vous adoptez aujourd’hui ce \nprojet de loi, sa mise en œuvre n’interviendra pas ou que quelques mois avant le dispositif fédéral. \nNous allons donc faire travailler l’administration cantonale sur une réglementation qui sera \nimparfaite parce qu’elle va manquer d’ancrage légal – nous y reviendrons –, en parallèle de travaux \nsimilaires qui se mènent au niveau fédéral, pour arriver au but, à peu près en même temps, d’une \nlégislation fédérale qui règlera à peu près l’ensemble et sur laquelle notre législation s’appuie déjà. \nCela veut dire que nous aurons quasiment une adaptation automatique, et puis si ce n’est pas le \ncas, cela ira très vite d’adapter formellement ce qui devra l’être dans le droit cantonal. Mais nous \n\n\n\n30 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nn’irons pas plus vite, ou que de quelques mois, avec le vote que vous pourriez faire aujourd’hui si \nvous acceptez ce projet de loi, compte tenu de l’ensemble de ce qu’il resterait à régler au niveau \nparlementaire. \n\nEt puis, permettez-nous d’exprimer quand même des doutes sur le fait que la réglementation que \nvous appelez de vos vœux pour compléter cette législation permettra de régler l’entier ! Cette \nlégislation qui vous est proposée dit que, dans les limites de leurs compétences, les infirmières et \ninfirmiers au bénéfice d’une formation de niveau master sont autorisé-e-s à prescrire, à interpréter \ndes tests, à effectuer des actes médicaux, à prescrire des médicaments et à assurer le suivi et les \najustements. Qui va contrôler les bonnes pratiques de cette profession ? Alors, vous allez nous dire \n« cela va se régler par le règlement » ; d’ailleurs, vous l’avez en partie dit. Lorsque nous prendrons \ndes décisions d’autorité de surveillance, en principe, il faut s’attendre à quelques contestations, c’est \nun peu la pratique habituelle. Et nous prenons les paris devant vous : les premières décisions que \nnous prendrons attaqueront l’absence de base légale pour prendre des décisions de contrôle, feront \ntomber les premières décisions, laisseront la pratique non voulue se développer et renverront à des \nmodifications législatives nécessaires ou à du droit fédéral en cours d’élaboration. Cette question \nn’est pas réglée, et nous le disons clairement ici, comme chef du Département des finances et de \nla santé, nous ne savons pas comment nous exercerons la surveillance sur cette nouvelle \nprofession si cette loi est adoptée. Nous le disons pour que ce soit clair au moment où vous voterez, \nnous le disons pour que ce soit clair au moment où nous ne serons pas capables d’exercer la \nsurveillance nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des prestations qui seront développées. \n\nAussi bien la Société neuchâteloise de médecine (SNM) que le Conseil d’État relèvent qu’aucune \névaluation sur les coûts n’a été faite non plus. Qu’est-ce qui sera facturé à l’intérieur des institutions \nde ces pratiques qui se développeront ? Qu’est-ce qui sera facturé à l’assurance obligatoire des \nsoins ? Comment vont être traitées les prestations des infirmiers et infirmières qui ne sont pas dans \nune institution qui peut facturer, et qui devront, par conséquent, être rémunéré-e-s d’une autre \nmanière ? Ni les questions de rémunération, ni l’impact sur les volumes de prestations, ni par \nconséquent l’impact sur les coûts à charge du canton, respectivement de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal), ne sont pour nous connus aujourd’hui. Nous aimerions que cette \nquestion-là soit claire aussi pour le Grand Conseil au moment où il votera tout à l’heure sur cet objet.  \n\nLe projet de loi qui vous est soumis dit que ces professionnels exerceront sous leur propre \nresponsabilité. On n’en dit pas davantage, le rapport est muet sur ce que cela veut dire que d’exercer \nsous sa propre responsabilité comme employé d’une institution. Nous verrons bien, nous ne \npouvons pas vous renseigner sur ce point aujourd’hui. \n\nNous disons ensuite qu’ils le font dans le cadre d’une collaboration médicale conventionnée, la loi \nne dit rien de ce que doit prévoir cette convention. Donc, une convention avec deux articles mineurs \nsuffit à répondre à l’exigence de cette disposition ; nous ne disons rien de la façon dont va se \npartager la responsabilité entre ces professionnels et les médecins qui auront signé la convention, \nrespectivement les institutions qui les emploient. À la moindre erreur professionnelle, c’est garanti, \nce seront des procès sans fin sur le partage de ces responsabilités. Comme chef du Département \ndes finances et de la santé, nous ne pouvons pas vous renseigner sur ce point non plus aujourd’hui, \nque les choses soient claires et clairement dites. Nous ne pouvons pas davantage vous renseigner \nsur l’ampleur de l’arsenal qu’il faudra développer au niveau du service de la santé pour exercer la \nsurveillance, puisque nous ne connaissons pas le contenu de cette surveillance, ni ses principes, ni \nencore une fois l’ancrage légal qui pourrait être constaté comme défectueux au terme des premières \nprocédures que nous engagerions.  \n\nEncore une fois, sur le fond, il n’y a pas de contestation. Cette évolution professionnelle est \nsouhaitée, les institutions avec lesquelles nous travaillons nous disent travailler à préparer \nl’émergence de cette profession, son développement, avec enthousiasme, nous disent que c’est \nune très bonne réponse. C’est aussi notre avis, mais pas comme cela, pas dans la loi de santé \ncantonale de cette manière, pas au moment où le Conseil fédéral travaille à ces éléments, et nous \nvous invitons donc à refuser ce projet de loi, pour ce motif uniquement, et à faire preuve d’un peu \nde patience. Il s’agit d’une année et demie maintenant, deux ans au maximum, pour pouvoir \nobserver ce qu’il se passe au niveau fédéral. Nous ne mettrons pas moins de temps si vous \nacceptez ce projet de loi et que nous avons deux ans de travail réglementaire et d’ajustement à \npréparer avec le service de la santé publique. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Nous sommes dans un débat libre. \n\n\n\n 31 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Nous nous permettons de compléter les propos. Il n’y a que peu de liens \nentre l’initiative sur les soins infirmiers et les IPS. La question des IPS est indépendante de cette \ninitiative et serait de toute façon venue sur le tapis. L’initiative sur les soins infirmiers parle bien des \ninfirmier-ère-s bachelor, alors que là, nous parlons des infirmier-ère-s de niveau master. \n\nLa loi de santé du canton de Neuchâtel régit les conditions d’exercer de certaines professions : les \nmédecins, les chiropraticiens, les pharmaciens, les psychologues, les psychothérapeutes. La \nprofession d’IPS se trouve à la jonction entre le rôle infirmier et le rôle médical, elle a donc toute sa \nlégitimité dans la loi de santé. La mise en œuvre du projet de loi cantonal va au contraire faire \navancer les choses. Il faudra de toute façon poser une réglementation en regard de la loi fédérale. \nNous pouvons donc espérer que la législation et la règlementation puissent entrer en pratique en \n2024, peut-être en 2025, alors que pour la loi fédérale, nous devrons de toute façon attendre 2027. \nIl ne s’agit donc pas là de quelques mois, mais de quelques années. Toutes les questions de \nsurveillance de la profession doivent de toute façon être réglées, que ce soit par une loi cantonale \nou une loi fédérale. Le travail devra de toute façon être fait. \n\nIl en va de même pour la question de la facturation, qui doit être gérée dans la réglementation. \nActuellement, il s’agit là de facturer à travers les prestations des SwissDRG et du TARMED médical, \nn’engendrant pas du tout une décharge de responsabilité des IPS sur les médecins. La question de \nla responsabilité doit également être régie dans la réglementation. Donc, c’est un travail qui sera \nfait, que ce soit une loi fédérale ou une loi cantonale. \n\nEt nous insistons sur le fait que la pénurie médicale qui est annoncée, c’est aujourd’hui, ce n’est \npas en 2027 ! Et la formation, le soutien à cette formation, c’est uniquement pouvoir aussi améliorer \nles conditions de notre système de santé actuel. Attendre serait vraiment une grave erreur. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Nous ne sommes ni médecin ni infirmier, contrairement à la députée \nMichelle Grämiger, et nous n’avons peut-être pas tout saisi sur ce sujet assez complexe pour le \nbéotien que nous sommes.  \n\nSi nous sommes convaincus de la pertinence de l’évolution des soins infirmiers qui ne pourront \nqu’améliorer la qualité desdits soins, en revanche, comme l’a relevé notre collègue, notre groupe \nest partagé quant à la justesse de la démarche, compte tenu du fait que notre Parlement national \ndoit déposer un projet de loi d’ici à fin 2024, donc dans un délai court. Si notre canton légifère en \nprimeur, il y aura certainement des conséquences, telles que le retour de la loi en commission ou \nun rapport du Conseil d’État avec des adaptations de notre loi à celle fédérale.  \n\nMais ce qui nous retient plus encore, ce sont les prestations de ces infirmiers et infirmières qui ne \nfigurent pas dans le catalogue des assurances et de TARMED. Alors, qui prendra en charge ces \ncoûts ? Ne finiront-ils pas dans les prestations d’intérêt général (PIG) contre lesquelles nous nous \nbattons car elles grèvent les budgets, du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) notamment ?  \n\nIl nous paraît plus sage d’attendre la réglementation fédérale et ainsi de ne pas mettre la charrue \navant les bœufs. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons \npasser au vote sur l’entrée en matière. Il nous semble que celle-ci est combattue. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Un amendement a été proposé, pouvons-nous demander \nune interruption de séance pour en discuter en groupe préalablement ? Ou après le vote d’entrée \nen matière ? \n\n \nLa présidente : – Nous vous proposons déjà de voter sur l’entrée en matière, parce que si l’entrée \nen matière est refusée, nous n’aurons pas besoin de discuter de l’amendement. Donc, votons sur \nl’entrée en matière et, ensuite, volontiers une interruption de séance. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 90 voix contre 4. \n\n\n\n32 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n \nLa présidente : – Nous faisons donc maintenant une interruption de séance de dix minutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons notre séance avec le débat article par article. \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS)  \n(Infirmières, infirmiers de pratique avancée) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticle 54a LS. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement des groupes libéral-radical et \nVertPOP : \n\nArticle 54a (nouveau) \n\nNote marginale : Master ès sciences en soins infirmiers \n\n1Dans le cadre de l’autorisation de pratique, le département peut autoriser les infirmières et \ninfirmiers titulaires d’un master ès sciences en soins infirmiers à exercer en qualité \nd’infirmières et infirmiers praticien-ne-s spécialisé-e-s. \n\n2Ces personnes sont, dans les limites de leurs compétences, autorisées à : \n\na) prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; \n\nb) effectuer des actes médicaux ; \n\nc) prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements \n\n3(actuellement 2)Elles-ils exercent sous leur propre responsabilité et dans le cadre d’une \ncollaboration médicale conventionnée. \n\n4(nouveau)Le département définit par voie réglementaire les conditions requises. \n\nLa parole est-elle demandée sur cet amendement ? \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste, après concertation, soutiendra majoritairement \ncet amendement, avec quelques abstentions. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Le groupe libéral-radical va soutenir cet amendement qui, nous le \nrappelons, ne remet absolument pas en question le travail fait en commission, mais s’attarde \nvraiment sur la forme et aimerait éviter ce biais dans la loi qui pourrait avoir des conséquences un \npeu néfastes, notamment dans la dénomination du master. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Le groupe VertPOP soutiendra l’amendement, qui permet de \nclarifier les termes et destinataires de la loi, au vu des doutes qui avaient été émis, soit par le groupe \nlibéral-radical, soit par le Conseil d’État. Oui, la loi vise exclusivement les infirmières praticiennes \nspécialisées. \n\n \n\nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – Notre groupe accepte l’amendement et nous nous demandons \ns’il ne serait pas justifié de renvoyer le sujet en commission. \n\n\n\n 33 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n \nLa présidente : – « Nous nous demandons si » n’est pas vraiment une demande ! Y a-t-il une \ndemande de renvoi en commission ou non ? D’accord, pas encore à ce stade. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Notre groupe soutiendra l’amendement. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Cela ne semble pas être le cas, nous \npouvons donc passer au vote sur l’amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \n\nL’amendement est accepté par 92 voix sans opposition. \n\n \nArticle 54a LS – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est accepté par 69 voix contre 16.  \n\nCLASSEMENT D’UNE RECOMMANDATION \n\nLa présidente : – Nous devons maintenant voter le classement de la recommandation des groupes \nsocialiste, VertPOP, libéral-radical et Vert’Libéral-Le Centre 21.187, du 22 septembre 2021, \nInfirmières de pratique avancée (IPA-APN). Y a-t-il une opposition à ce classement ? Cela ne \nsemble pas être le cas, le classement de la recommandation est accepté. \n\n  \n\n\n\n34 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nGOUVERNANCE PARTICIPATIVE 23.607 \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS)  \n(Gouvernance participative) \n \n(Du 14 avril 2023)  \n \n\n \nM. Blaise Courvoisier occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Lors des discussions concernant la planification hospitalière, la \ncommission Santé a abordé les questions du rôle du patient dans le système de santé ainsi que les \nconditions de travail du personnel soignant. Pour ce faire, la commission a désigné un groupe de \ntravail composé de représentants de chacun des groupes du Grand Conseil. Ce groupe s’est réuni \nà trois reprises courant 2022 et il a été assisté d’une juriste de l’État, de l’assistante parlementaire \nde la commission et d’un membre du service cantonal de la santé publique (SCSP). \n\nLa notion d’hôpital magnétique, « magnet hospital », outil créé aux États-Unis dans les années 1980 \npour améliorer les conditions de travail du personnel soignant et ainsi le fidéliser, a semblé une \nsolution très intéressante, s’appliquant à une problématique récurrente de nos propres institutions \nde santé cantonales, à savoir le manque de personnel chronique, l’absentéisme et le tournus du \npersonnel important et très rapide. Un expert suisse ayant effectué cette démarche pour l’hôpital du \nValais en 2017 a été invité à présenter les concepts « Pathways to Excellence » et « Magnet \nRecognition Program » qui, tous deux, visent à mettre en place un environnement favorable aux \npratiques de soins à travers des conditions-cadres attirantes et fidélisant le personnel soignant. Ces \ndeux accréditations se basent principalement sur la notion de gouvernance partagée, de bien-être \ndu personnel – avec, par exemple, des salaires situés dans la moyenne locale –, de pratique \nprofessionnelle exemplaire et de développement professionnel. Le personnel infirmier devient \nfortement impliqué dans les prises de décision thérapeutiques et administratives. Un autre expert \nsuisse ayant mis en place l’étude – nous nous excusons, c’est de nouveau en anglais – « Work \nrelated stress among health professionals in Switzerland », étude STRAIN, a lui aussi été invité, et \nses conclusions allaient dans le même sens que les accréditations susmentionnées, recommandant \nqu’à la suite d’un diagnostic élaboré sur les lieux de travail, l’on cherche en concertation des \nstratégies d’amélioration des conditions de travail par « petits pas », sans précipitation aucune. \n\nPlutôt que d’imposer ces accréditations relativement onéreuses à mettre en place d’un point de vue \ntant financier que temporel, le groupe de travail a décidé de chercher des outils plus généraux \npermettant d’influencer légalement les institutions de santé, afin de les inviter à mettre en place ce \ngenre de critères de gouvernance. Il a donc été proposé un nouvel article à la loi de santé, l’article \n85a nouveau, allant dans le sens d’un management participatif, tenant compte de l’expérience \npatient et effectuant des auto-évaluations régulières. Cette proposition a ensuite été discutée en \ncommission Santé en décembre 2022 et en mars 2023. \n\nSi le Conseil d’État a approuvé la philosophie générale du projet de loi, il a aussi estimé que ce \ndernier faisait peser des contraintes supplémentaires aux institutions de santé. Il a aussi reproché \nun certain manque de systématique, puisque l’État imposerait la mise en place d’un mode de \ngouvernance aux seules institutions de santé, sans le demander à d’autres domaines tels que le \nsocial ou les transports publics par exemple. Finalement, le Conseil d’État a estimé que les \nétablissements autonomes de droit public ayant une gouvernance propre, le management relevait \nde leurs compétences institutionnelles ainsi que des compétences de leurs directions. La \ncommission a, suite à cette première séance, demandé que l’on consulte facultativement les \nprincipales institutions de santé du canton, à savoir le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Un jour aîné.es, Association neuchâteloise des \nétablissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et Neuchâtel organise le maintien à \n\n\n\n 35 \nSéance du 23 mai 2023 \n\ndomicile (NOMAD). Ces cinq institutions ont répondu qu’elles adhéraient toutes au principe de \nmanagement participatif, mais ne voulaient pas que cela soit inscrit dans la loi, estimant que leur \nautonomie de droit public leur donnait la prérogative de choisir leurs méthodes de conduite de ces \ninstitutions. \n\nLa commission, forte de ces réponses et de l’avis du Conseil d’État, mais souhaitant néanmoins \npoursuivre dans cette idée, a alors modifié le projet initial avec un article 85a nouveau de la loi de \nsanté, qui s’adresse à toutes les institutions de santé bénéficiant de subventions publiques par le \nbiais de contrats de prestations. Il a aussi été décidé de ne plus faire une obligation de mettre en \nplace un mode de gouvernance réconciliant la vie au travail et la performance organisationnelle, \nmais de transformer le premier alinéa en une recommandation non contraignante. L’alinéa 2 \ndemande de tenir compte de l’expérience patient, notion qui n’a jamais été contestée. Quant à \nl’alinéa 3, il demande de procéder à des auto-évaluations régulières de cette gouvernance \nparticipative, consultables par le public. Ce projet de modification de la loi de santé a été approuvé \npar l’entier de la commission, hormis une abstention. \n\nLa commission propose un débat libre et vous invite bien entendu à accepter cette modification de \nloi. Finalement, l’amendement du Conseil d’État est arrivé après les travaux de la commission et \nl’élaboration du rapport ; la commission n’a donc pas arrêté un avis unanime sur cette proposition \net laissera le soin à chacun des groupes de décider en son âme et conscience. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a discuté et apprécié le projet de loi proposé \npar la commission Santé visant à trouver des pistes d’amélioration concernant les conditions de \ntravail au sein des institutions bénéficiant de contrats de prestations. Pas besoin de vous rappeler \ntoutes les difficultés que connaissent celles-ci, nous évoquerons simplement l’exemple de la rotation \ndes employés ou turnover. \n\nLe concept d’hôpital magnétique ou aimant a été pris comme point de départ pour traiter de la \ngouvernance participative. En effet, ce concept, ayant comme valeurs la bienveillance, l’autonomie \net la responsabilisation, a conduit la commission vers des réflexions pour la mise en place du projet \nde loi sur lequel nous allons voter aujourd’hui. \n\nNous soutenons la volonté du projet de revaloriser et redonner plus de sens à la mission du \npersonnel soignant en l’incluant dans le processus décisionnel, tout en garantissant aux patients \nune meilleure prise en charge. Il est fondamental que les travailleuses et travailleurs retrouvent \nconfiance en leur pouvoir de détermination et de collaboration. Ainsi, les conditions devraient \ns’améliorer et être propices à un mieux-vivre au travail accompagné d’une meilleure prise en charge \ndes patients. C’est en veillant les uns sur les autres que l’on réussira à créer un climat plus serein, \nfavorable aux synergies de groupe, que l’on réussira à avancer et à offrir aux patients des prises en \ncharge de qualité avec l’écoute nécessaire sur leurs besoins, qui devront ajuster chaque choix. Il \nest évident qu’il ne s’agit que d’un pas vers des améliorations significatives, mais il a comme objectif \nde donner une impulsion claire aux institutions afin d’aller de l’avant et de trouver d’autres pistes \nqui, nous en sommes sûrs, émaneront après l’acceptation de celui-ci. \n\nL’ajout de l’expérience patient dans le processus qualité des institutions de santé est aussi un \nélément essentiel de ce projet. Son apport permettra de mieux tenir compte du parcours, de suivre \net d’impliquer le patient lui aussi dans un processus décisionnel.  \n\nNotre groupe soutiendra le projet de loi rédigé par la commission Santé, mais refusera \nl’amendement du Conseil d’État et vous invite à faire de même. En effet, celui-ci ne démontre pas \nun véritable engagement sur la surveillance des institutions dans cette question. \n\n \nM. Sébastien Marti (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre loue l’idée de préconiser un modèle \nd’organisation hospitalier et institutionnel qui a pour but de favoriser les conditions de travail par une \nimplication renforcée du personnel en utilisant la gestion participative, une amélioration des \nconditions-cadres, avec un accent particulier sur la formation et le développement de la carrière. \n\nL’idée de renforcer l’attractivité et le magnétisme des institutions, en particulier en période de \npénurie de personnel et d’absentéisme élevé, est en effet difficilement opposable. \n\n\n\n36 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nQuelques réserves sont apparues dans nos débats internes cependant. De l’avis de plusieurs de \nnos membres, ce genre de disposition aurait plus sa place dans des contrats de prestations avec \nles partenaires que dans la loi de santé. De plus, certains préféreraient laisser l’autonomie de \ngestion aux institutions. Finalement, le caractère de recommandation – et non d’obligation – du texte \nde loi proposé nous convainc de soutenir le rapport dans la direction du vote de la commission \nSanté. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le rapport à sa large majorité. Notre groupe soutiendra \négalement l’amendement du Conseil d’État, qui vise à éliminer la publication obligatoire des \nrésultats d’évaluations. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport du projet \nde loi modifiant la loi de santé (Gouvernance participative). \n\nNous remarquons que le projet peut apporter des améliorations notables aux conditions de travail \ndu personnel des institutions reconnues d’utilité publique et développer l’attractivité de celles-ci, \nsans pour autant engendrer de nouvelles dépenses. Il pourra également contribuer à diminuer \nl’absentéisme du personnel des institutions de soins et pallier ainsi à moyen et long terme la pénurie \nde personnel de santé. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce projet de loi, ainsi que l’amendement du Conseil \nd’État. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Le groupe socialiste a accueilli le rapport 23.607 de la \ncommission Santé à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi de santé en y intégrant l’article 85a \nconcernant l’importance d’une gouvernance participative au sein des établissements reconnus \nd’utilité publique. \n\nCelui-ci a pour but la valorisation et la mise en place d’un mode de gestion réconciliant la vie au \ntravail et les performances organisationnelles. Ce nouvel article met l’accent sur l’importance d’une \ngouvernance prenant en compte l’expérience des employés et le retour des patients nécessaire à \nl’amélioration permanente des processus de soins. Son objectif secondaire est de pérenniser les \nfonctionnaires et de limiter le décrochage professionnel, si l’on peut l’appeler ainsi, source \nd’instabilité et à conséquences économiques certaines. En effet, la loi de santé, avec ses \n133 articles, a pour but de contribuer à la promotion, à la sauvegarde et au rétablissement de la \nsanté dans le respect de la liberté, de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine, et \nd’encourager dans ce domaine la responsabilité individuelle et collective. Dans son article 2, \nalinéa 1, « La santé est un état de bien-être qui tend à un équilibre physique et psychique favorisant \nl'épanouissement de chaque individu au sein de la collectivité. » La santé est, dans son alinéa 2, \n« un bien fondamental qui doit être protégé », et l’on comprendra clairement que cette loi s’applique \nà toute personne vivant dans la société, aussi bien le patient que le personnel soignant. \n\nCe projet de loi soutient et valorise le milieu de travail des soignants, qui est un élément important \ndans l’évaluation de la qualité des soins et dans la pérennisation des employés dans leurs fonctions. \nEn effet, une évaluation positive de l’expérience hospitalière par le personnel soignant sera liée à \nun retour positif de l’expérience des patients. Ce projet de loi, par ailleurs, investit le champ de la \nformation et du plan de carrière des employés du système, et le reconnaît comme une pierre \nsupplémentaire nécessaire à l’édifice de la qualité des soins. Dans son alinéa 2, nous saluons le \nfait qu’il soit stipulé maintenant très clairement, dans la loi de santé, le rôle du patient comme \npartenaire de soins intégral, bénéficiaire et évaluateur des soins qui lui sont prodigués.  \n\nNous avons aussi examiné l’amendement du Conseil d’État, qui demande de laisser la question de \nla communication et des évaluations à la législation sur la transparence des activités publiques. En \neffet, une partie de l’alinéa 3 de cet article laisse transparaître une règle imposant aux \nétablissements autonomes de droit public de procéder à des auto-évaluations régulières \nconsultables par qui de droit.  \n\nLe groupe socialiste est convaincu qu’avec cette gouvernance participative, les soignants auront \nplus de place dans l’élaboration et la concrétisation de projets de soins qui permettront alors \ndirectement d’améliorer l’investissement du personnel soignant, toujours dans l’objectif d’améliorer \nla prise en charge des patients, qui seront eux-mêmes à l’origine d’une évaluation positive au sein \ndes institutions reconnues d’utilité publique, telles que définies dans les articles 78 et 84 de la loi de \nsanté. \n\n\n\n 37 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nLe groupe socialiste estime que ce projet de loi est un pas de plus allant dans le sens d’une \nplanification médico-sociale intégrative, sécuritaire et innovante. Vous l’aurez compris, notre groupe \nacceptera à l’unanimité le rapport 23.607 de la commission Santé à l’appui de ce projet de loi \nmodifiant la loi de santé en y intégrant l’article concernant la gouvernance participative ainsi que \nl’amendement du Conseil d’État. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical cette fois-ci.  \n\nLe canton – tout comme la Suisse et l’Europe – est confronté à une problématique récurrente dans \nle domaine des soins, à savoir un absentéisme marqué et un tournus du personnel rapide et \nimportant. Le rapport d’activité de RHNe de 2021 – celui de 2022 n’étant pas encore disponible – \nmet en évidence un taux d’absentéisme hors Covid-19 de 6,17%, à mettre en corrélation avec le \ntaux d’absentéisme moyen de la fonction publique de 6% en Suisse romande, alors qu’il n’est que \nde 3,6% en Suisse alémanique. Sur les 2'278,62 emplois plein-temps de RHNe, cet absentéisme – \nhors Covid-19, nous le répétons – représente donc 140,59 emplois plein-temps uniquement dédiés \naux absences du personnel, ce qui nous semble considérable. \n\nPar ailleurs, le rapport NEXT, une analyse longitudinale des facteurs personnels et professionnels \nassociés au turnover par les soignants, qui date de 2010, incluant 623 établissements hospitaliers \neuropéens et qui a récolté plus de 35'000 réponses, met en évidence les facteurs de risque de \ndépart prématuré dans le domaine des soins. Nous nous permettrons de relever, par importance \ndécroissante, les principales raisons évoquées : en premier lieu, la pression temporelle excessive ; \npuis l’insatisfaction de l’utilisation des compétences propres des soignants ; troisièmement, des \nhoraires difficiles et irréguliers ; puis des problèmes relationnels ; une insatisfaction salariale en \ncinquième position ; finalement, les manques d’effectifs et, enfin, les problèmes d’équilibre entre \nfamille et travail. \n\nL’Observatoire suisse de la santé (Obsan), dans son rapport de 2021, rapporte que 36% des \nsoignants quittent leur métier entre 20 et 24 ans, soit très peu de temps après la fin de leur formation, \net que 42,5% de tous les soignants quittent leur profession avant l’âge de la retraite. Ainsi, en \noctobre 2022, il existait en Suisse 7'137 postes vacants dans le domaine de la santé ! Sans l’apport \nde forces étrangères, qui représentent 30% du total, notre système de soins ne fonctionnerait plus. \nPoint par contre positif : ce même rapport souligne que les effectifs des soignants ont augmenté de \n19% entre 2012 et 2015, traduisant un accroissement de la demande en soins, poussé par \nl’évolution démographique et épidémiologique. Les soins à domicile, quant à eux, ont eu une \ncroissance de 39%, soit deux fois plus forte. De même, durant la période 2012-2019, il y a eu 49% \nde bachelors Haute École spécialisée (HES) supplémentaires, soit une croissance annuelle de 5,9% \nen moyenne, et une augmentation de 34% des certificats fédéraux de capacité (CFC) d’assistant \nen soins et santé communautaire (ASSC) durant la même période. Ceci permet une projection plus \nfavorable des besoins à l’horizon 2029 que celle qui était précédemment envisagée dans le rapport \nde cet observatoire de 2016. Il y a donc des raisons d’espérer dans la résilience de notre système. \nMais le défi pour la Suisse, comme pour le reste de l’Europe, sera de conserver cette dynamique \nd’augmentation des titres décernés, évaluée chez nous à un taux de plus 28% jusqu’en 2029, pour \nque l’on puisse couvrir les besoins et les départs à la retraite en 2029. Ceci, bien entendu, pour \nautant que l’on conserve le personnel et que l’on assure les places de stages pour ceux qui sont en \nformation. À ce stade, il faudra certainement aussi envisager un jour, sans tabou aucun, de limiter \ncertains objectifs de soins, en particulier dans les deux âges extrêmes de la vie, à savoir les super-\nprématurés et les très grands vieillards devenus grabataires, mais ceci est une autre problématique. \n\nC’est donc à ce vaste problème récurrent – absentéisme et tournus précoce et rapide du personnel \nsoignant – que la commission a tenté de chercher un possible début de solution. La réponse aux \nfacteurs de risques de départs prématurés et d’absentéisme important va en effet dans le sens de \nces fameux « hôpitaux magnétiques » qui, par une gouvernance participative, réussissent à \nconserver leur personnel, comme le ferait un aimant. Certes, cela représente une charge \nadministrative supplémentaire pour les directions d’institution, cela empiète aussi un peu sur la \nlatitude de gouvernance qui leur est octroyée par leur statut d’établissement autonome de droit \npublic, et cela peut, finalement, un peu restreindre la marche de manœuvre des directions, mais ce \ntype de gouvernance, pour faire face à cette problématique, a fait ses preuves depuis de \nnombreuses années aux États-Unis, puis dans d’autres pays européens. Les fruits de cet \ninvestissement en temps et en argent se retrouvent largement ensuite lorsque la direction des \nressources humaines (RH) de l’établissement n’a plus à chercher sans fin des remplacements et \npeut ainsi éviter les frais considérables des postes intérimaires. Par ailleurs, une meilleure ambiance \n\n\n\n38 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nde travail représente non seulement un plus pour le personnel soignant, mais aussi une sécurité \nplus importante dans la prise en charge des patients. \n\nC’est pourquoi, passant outre aux arguments des institutions interrogées, ainsi qu’aux réticences \ndu Conseil d’État, le groupe libéral-radical suivra l’avis de la commission et votera unanimement ce \nprojet de loi modifié. Quant à l’amendement du Conseil d’État, nous pourrons l’accepter, car il n’y a \neffectivement pas lieu de chercher à créer des polémiques dans un domaine déjà hautement \némotionnel. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions commencer par dire au Grand Conseil que le canton de Neuchâtel a beaucoup de chance \nde compter à la tête de ses institutions de santé, et en tout cas d’une très grande majorité d’entre \nelles, des cadres remarquables, de très grande qualité, qui font la qualité des prestations desservies \nà la population neuchâteloise. Ces cadres remarquables, cultivés, engagés, empreints de valeurs \nhumaines – sinon, ils ne seraient pas là – sont ceux qui font vivre les institutions au quotidien et, \npour toutes ces personnes, c’est une évidence, quand vous discutez avec eux et avec elles, que \nleurs collaboratrices et collaborateurs sont des ressources humaines au sens premier du terme, \ncela veut dire dotées de compétences, capables de propositions, auxquelles on gagne à donner de \nl’autonomie et du champ d’action, qui méritent d’être considérées pour leurs prestations, pour leurs \npropositions et pour leur contribution à la vie collective au sein de l’institution, et qu’il faut, par \nconséquent, considérer encore une fois comme des partenaires sur leur place de travail. Tout cela \nest une évidence pour des directions qui, encore une fois, sont, dans la très grande majorité des \ncas, remarquables. Pour ces mêmes cadres, c’est une évidence aussi que la santé des patients, \nque le bien-être des patients, passent par le bien-être et la santé des collaboratrices et \ncollaborateurs, qui sont leurs premiers interlocuteurs, et qu’avant de contrôler la qualité technique \ndes prestations – nous y reviendrons –, il faut évidemment se soucier du bien-être et de la qualité \ndu vécu des collaboratrices et collaborateurs qui font la prestation au quotidien. \n\nTout cela est une évidence, nous le disions, pour ces cadres, pour ces directeurs, pour ces membres \nde conseils d’administration. Nous rappelons que l’on a une centaine de contrats de prestations au \nservice de la santé avec des institutions pour fabriquer la politique de santé et les prestations de \nsoins dans notre canton, mais que l’on a, évidemment, quelques limites, des limites qui découlent \ndes contraintes imposées par un système qui est pétri de contradictions, de paradoxes, d’injonctions \ncontradictoires, et mis en péril aussi par les pressions importantes qu’impose ce système, des \npressions imposées par les crises que nous avons traversées et que nous traversons encore, par \nles pénuries auxquelles sont confrontées ces institutions, par les contraintes financières et, le \nsystème de santé étant malade, il contrôle et, comme il contrôle, il impose de la paperasse, et de la \npaperasse, et de la paperasse. C’est une partie aussi du mal-être du quotidien du personnel des \ninstitutions de santé. Et puis, il y a enfin la taille des institutions qui fait que, à chaque étage, des \npersonnalités s’expriment, avec leur mode de faire, avec leur référentiel, et que la philosophie \nvoulue par la direction, parfois, met un peu du temps à imprégner l’ensemble de l’organisation. Il n’y \na pas, à chaque étage, dans tous les services de toutes les institutions, des gens qui sont \nparfaitement convaincus de la dimension participative du style de management qui s’impose dans \nla société d’aujourd’hui et du fait que le bien-être de leurs collaborateurs passe avant tout. Il y a \ndonc des contraintes – c’est surtout celle-là – qui mettent des limites aux vœux, finalement, exprimés \npar la commission à travers le projet de loi qui est le sien. \n\nUn projet de loi qui reste assez général, et nous nous en réjouissons, d’ailleurs qui a connu pas mal \nd’évolutions dont le rapport rend compte. Mais nous avons eu quand même quelque inquiétude à \nvous écouter aujourd’hui dans quelques-unes de vos interventions. On parle bien de gouvernance \nparticipative pour l’ensemble des métiers et des professionnels qui fabriquent les prestations des \ninstitutions de soin. Nous avons entendu dans au moins deux interventions qu’on ne visait que les \nprofessionnels du soin. Nous espérons que nous avons mal compris les intentions de la \ncommission. La dimension participative, dans notre esprit, concerne aussi le personnel qui est à la \nréception, celui qui prend le téléphone au milieu de la nuit, celui qui soigne le jardin, les agents \ntechniques, ceux qui travaillent dans les cuisines. Nous espérons lire comme il faut ce projet de loi, \nen le lisant autrement que comme une revendication corporatiste des professionnels du soin. \n\nParenthèse fermée. Sur les intentions donc, nous sommes parfaitement en phase, et le Conseil \nd’État et les organes de gouvernance des institutions de santé de notre canton, de manière très \nlarge. Et le Conseil d’État salue l’évolution de ce projet de loi qui a abandonné aujourd’hui l’idée \nd’imposer du participatif. C’est quand même une partie du paradoxe qui a pu être traitée en \n\n\n\n 39 \nSéance du 23 mai 2023 \n\ncommission. Une curiosité quand même à l’origine des travaux puisqu’on voulait contraindre les \ninstitutions à se montrer participatives, peut-être une étrange manière de montrer l’exemple. Le \nprojet, de ce point de vue-là, a très bien évolué : on recommande aujourd’hui aux institutions, on les \ninvitera et on les invitera à mesurer aussi la façon dont elles sont perçues par leurs collaboratrices \net collaborateurs. Ceci peut être soutenu sans problème par le Conseil d’État. Si nous avons fait \nces quelques propos introductifs, c’est pour dire simplement la conviction du Conseil d’État qu’il \ns’agit d’abord d’organisation humaine, d’engagement personnel, et qu’une disposition législative est \nun très bon signal, elle dit des valeurs, elle donne une direction, mais elle ne changera pas \nfondamentalement la vie des institutions. Excusez-moi peut-être le propos vulgaire : si on continue \nde mettre des « cons » à un ou deux endroits à la tête d’une ou deux institutions, on pourra mettre \nce que l’on veut dans la loi, cela ne changera pas fondamentalement. Par chance, il y en a peu dans \nles institutions neuchâteloises, ce qui rend la disposition finalement peu utile, mais néanmoins, elle \ndonne une indication, comme nous l’avons dit, d’une très bonne direction à suivre et à promouvoir \npour le bien des patientes et patients neuchâtelois-e-s in fine. \n\nDeuxième dimension de ce projet de loi – qui nous paraît encore plus important que celui qui a peut-\nêtre plus retenu votre attention –, celle de la façon dont la qualité est vécue, perçue par les patients. \nC’est une dimension qui manque cruellement dans tout le pays – et vraisemblablement pas qu’en \nSuisse – dans l’appréciation des prestations du système de soins et du système de santé. Il y a \ntellement de professionnels capables de nous expliquer comment il faut faire que l’on en oublie \nd’écouter le patient, la façon dont il vit la prestation, la façon dont il se sent ou pas balloté de l’un à \nl’autre, la façon dont on assure la coordination entre l’un et l’autre, la façon dont on se sent écouté \ncomme proche ou comme patient. Tout cela est essentiel, cela vaut au moins autant que tous les \nrapports techniques avec des pourcentages, des taux d’infections nosocomiales et autres \njoyeusetés de ce genre auxquelles chacun accepte de se soumettre aujourd’hui. L’expérience du \npatient est essentielle et, de ce point de vue-là, nous aimerions ici saluer la proposition de la \ncommission, qui intègre aussi cette dimension dans le projet de loi, qui donne une indication sur \nune dimension, encore une fois, très importante et, elle, très lacunaire encore dans notre pays. \n\nReste l’amendement proposé par le Conseil d’État, motivé par deux raisons : d’abord, que l’on \névalue sa propre gouvernance, que l’on écoute un peu la façon dont les choses sont vécues, cela \nparaît être une évidence. En revanche, de dire que le résultat de ces contrôles n’est plus un outil \nd’auto-évaluation, de progrès réguliers à l’intérieur de l’institution, de discussions à l’intérieur de \nl’institution sur les progrès possibles, mais que c’est un document rendu public à l’appui de \npolémiques publiques – parce que, dans tous les cas, on aura des polémiques et des gens capables \nde mettre le doigt sur ceci ou sur cela –, cela nous paraît tellement contraire à la philosophie qui a \nété développée dans les travaux de la commission que nous vous proposons d’y renoncer. Et puis, \nnous l’avons évoqué, un des obstacles aujourd’hui au développement de cette philosophie que vous \nsouhaitez, c’est notamment la quantité de contrôles, de papiers, d’écrans d’ordinateur à remplir. Si \non en rajoute encore, y compris sur le contrôle et la publicité de la dimension participative, on irait \nclairement à fins contraires. C’est la seule nuance que le Conseil d’État souhaite apporter. Pour le \nreste, il vous invite à soutenir les propositions de la commission. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Juste pour répondre au Conseil d’État sur la différence \nentre « soin » et « soin » : bien évidemment, on ne peut pas considérer que le soin ne soit porté \nque par le personnel soignant, mais que tous les membres de toutes les institutions contribuent au \njuste soin. Et c’est ce que l’on vise : une institution bienveillante prodigue un juste soin et c’est de \nce soin-là dont on parle avec un grand « s » pour commencer le mot. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Cela n’est pas le cas. L’entrée en matière \nn’est pas combattue, elle est donc acceptée et nous passons au débat article par article. \n\n  \n\n\n\n40 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS)  \n(Gouvernance participative) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticle 85a LS. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État : \n\nArticle 85a (nouveau), alinéa 3 \n3Elles procèdent à des auto-évaluations régulières de leur gouvernance (suppression de : \nparticipative consultables par qui de droit en respect des droits individuels et de la protection \ndes données). \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas. L’amendement est accepté. \n\n \nArticle 85a LS. – Adopté. \n\n \nArticle 86 LS. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est accepté par 92 voix contre 1. \n\n \nLa présidente : – Nous allons continuer nos travaux. Ayant terminé le traitement des objets A à \nl’ordre du jour de cette session, nous pouvons poursuivre avec les objets B. M. Alain Ribaux étant \nabsent, les objets de compétence du DESC seront traités demain. \n\nINDICE DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nAUX INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n23.112 \n18 janvier 2023, 14h15 \nInterpellation du groupe VertPOP \nSites naturels à forte affluence humaine : renforcement et valorisation du métier de ranger \net autres moyens de protection \n\nLe Conseil d’État voudra bien se déterminer quant aux moyens alloués – en termes de ressources \nhumaines, d’investissements financier et politique – à la protection du site du Creux-du-Van, \nnotamment et surtout en faveur du/des rangers qui assurent cette protection, mais également \nconcernant les autres sites naturels du canton présentant une forte affluence humaine (gorges de \nl’Areuse, bois des Lattes, région du Doubs, Vieille Thielle, partie neuchâteloise du Chasseral). \n\n\n\n 41 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nAinsi, le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes :  \n\n– Quels moyens (financiers, humains, politiques) vont être alloués en 2023 et 2024 pour non \nseulement remplacer l’actuel ranger du Creux-du-Van partant prochainement à la retraite, mais \négalement renforcer cette mission ? \n\n– Est-il envisagé de créer d’autres postes de ranger pour protéger d’autres sites de notre région ? \n\nQuels sont les obligations et devoirs du canton au regard du droit fédéral, notamment consacrés \npar la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et la Loi fédérale sur la \nprotection de l’environnement (LPE) ? \n\nDéveloppement \n\nM. Alain Tschanz, le ranger du Creux-du-Van, prendra tout prochainement sa retraite, au 1er février \n2023. Employé à 60% par le canton de Neuchâtel et à 20% par le canton de Vaud, M. Alain Tschanz \nassure actuellement des missions essentielles à la protection du site. Il sensibilise et fait respecter \nles consignes et interdictions, en s’assurant notamment que les visiteur-euse-s restent sur les \nsentiers balisés ; il observe et effectue un monitoring de la faune et de la flore et il est en contact \navec les différents acteurs liés au site (propriétaires, exploitants, organisations non \ngouvernementales (ONG), forestiers, etc.)   \n\nAu vu des nombreuses atteintes portées à ce site (encore récemment dénoncées dans les médias, \ncf. notamment l’article d’ArcInfo du 27 décembre 2022) et, de manière générale, de l’impérative \nnécessité d’agir activement pour préserver la biodiversité qui est actuellement gravement menacée, \nil est notoire que ce poste à temps partiel ne suffit pas (cf. notamment la recommandation 21.120, \nacceptée le 23 février 2021). Il ne permet en effet pas d’assurer une présence continue, y compris \nle week-end, qui est évidemment une période de forte affluence, tout comme les soirées, voire les \nnuits d’été.  \n\nLa sensibilisation des plus jeunes au respect de la nature et du site est également une mission \nessentielle de prévention qui devrait pouvoir être développée en parallèle par ce ou ces rangers, \npar exemple en recevant des classes sur place et/ou en organisant des journées de sensibilisation. \nActuellement, ce travail ne peut malheureusement être réalisé que sporadiquement, en raison du \nmanque de temps et de ressources.  \n\nMalgré le travail exemplaire de M. Alain Tschanz ces dernières années, il est vite apparu qu’une \ndeuxième personne, à temps complet, se révèle nécessaire. Quand bien même deux autres \npersonnes ont suivi la formation de ranger – un garde-forestier et un garde-faune –, il n’en reste pas \nmoins que leurs activités respectives sont tout autres et qu’elles ne sont pas présentes, à de rares \nexceptions près, pour accomplir cette mission.  \n\nIl est important de rappeler que les gorges de l’Areuse font partie intégrante de la réserve naturelle, \nrespectivement du district franc fédéral, où la fréquentation touristique est tout aussi importante \nqu’aux abords du cirque (on estime actuellement la fréquentation annuelle sur les deux sites à plus \nde 200'000 visiteurs). \n\nD’ailleurs, la réflexion doit être portée plus avant pour d’autres sites qui mériteraient également une \nsurveillance et un soin accrus dans le canton, comme le bois des Lattes, la région du Doubs, la \nVieille Thielle ou encore la partie neuchâteloise du Chasseral. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Richard Gigon, Olivier Beroud, Monique Erard, Christine Ammann Tschopp, \nBarbara Blanc, Marie-France Vaucher, Niel Smith, Stéphanie Skartsounis, Diane Skartsounis, \nCéline Barrelet, Marc Fatton, Émile Blant, Patrick Erard. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nCette interpellation fait suite à le recommandation 21.120. La présente réponse s’appuie sur le \nrapport qui sera prochainement transmis à votre Autorité. \n\nComme les auteur-e-s de l’interpellation, le Conseil d’État est conscient de la nécessité de mieux \ncadrer les activités de loisirs dans les milieux naturels, au Creux du Van notamment, et de renforcer \nl’information et la sensibilisation du public. \n\n\n\n42 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nSur le Haut Plateau du Creux du Van, l’activité d’information et de sensibilisation repose \nprincipalement sur le travail d’un ranger engagé à 60%. Il est appuyé ponctuellement par un garde-\nfaune pour l’équivalent d’un 20%. De plus, le canton de Vaud mandate le service de la faune, des \nforêts et de la nature pour l’équivalent d’un 20% supplémentaire, ce qui permet au ranger d’effectuer \nles mêmes tâches sur le territoire vaudois du Haut Plateau. Le poste de M. Tschanz a été repourvu \net son successeur est en fonction et actif sur le site.  \n\nEn plus de l’activité des personnes mentionnées ci-dessus, il convient d’ajouter le travail des gardes-\nfaune du Littoral et du Val-de-Travers, qui assurent la surveillance du district franc fédéral du Creux \ndu Van et qui veillent à la sensibilisation et à l’information du public dans ce secteur. De plus, les \nagents nature du service sont à même de contrôler les activités de détente et de loisirs qui se \ndéroulent dans le périmètre du Creux du Van. Il s’agit principalement des forestiers de \ncantonnements, qui sont au nombre de neuf à l’échelle de l’ICOP Creux du Van Gorges de l’Areuse. \nCette tâche de surveillance ne constitue cependant pas leur mission principale. \n\nÀ l’échelle du canton, le service de la faune, des forêts et de la nature a prévu de mettre en œuvre \nun nouveau concept de surveillance et de sensibilisation sur le terrain. Les activités du ranger, des \ngardes-faune et des autres agents nature cantonaux et communaux seront ainsi mieux coordonnées \nafin de gagner en présence et en efficacité. Il sera ainsi possible de déployer ces prestations sur \nd’autres sites particulièrement attractifs et fréquentés, comme la Combe-Biosse, le Bois des Lattes, \nou la Vieille Thielle et les rives du lac. Le service est en contact avec les groupes nature du Littoral \npour ce qui est des rives du lac de Neuchâtel. La mise en place d’ambassadrices ou \nd’ambassadeurs nature pourra être testée en 2023, à l’image de ce qui a été développé par \nl’Association de la Grande Cariçaie sur la rive sud. \n\nC’est donc en 2024 que cette nouvelle organisation sera complètement opérationnelle. Il sera alors \ntemps de faire un bilan et de voir si un renforcement des ressources dédiées à la surveillance doit \nêtre envisagé. \n\nS’agissant des trois questions posées, le Conseil d’État est en mesure d’y répondre comme suit : \n\n– le Conseil d’État entend poursuivre la politique mise en œuvre sur le Haut Plateau du Creux du \nVan en l’élargissant à d’autres sites naturels sensibles ; \n\n– le Conseil d’État s’appuiera sur les résultats de la réorganisation lancée par le service de la \nfaune, des forêts et de la nature pour en tirer les conséquences matérielles ; \n\n– la Confédération soutient le canton au travers des conventions-programmes, l’information, la \nsensibilisation et les contrôles, en s’appuyant sur l’article 14a de la LPN. Ainsi, l’activité du ranger \nest subventionnée à hauteur de 50% dans la présente convention-programme 2020-2024. \n\n \nLa présidente : – Madame Cloé Dutoit, vous avez la parole pour donner votre indice de satisfaction. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – La réponse du Conseil d’État est décevante. Alors qu’hier encore, \nl’Office fédéral de l’environnement (OFEV) publiait deux rapports alertant sur le fait que la \nbiodiversité est plus menacée que jamais en Suisse, le Conseil d’État ne prend pas la mesure de \nce déclin massif. Le Haut Plateau du Creux du Van, de même que les Gorges de l’Areuse et la \nbiodiversité exceptionnelle que ces lieux abritent doivent absolument être préservés. Or, le poste \nde ranger à 60% appuyé ponctuellement par un garde-faune pour l’équivalent d’un 20% ne suffit \npas. On constate bien trop souvent encore des incivilités commises dans ces lieux, qui ne pèsent \nque trop sur la faune et la flore. Des moyens supplémentaires doivent être mis en œuvre rapidement, \net cela passe notamment par la création d’autres postes de rangers et la valorisation de ce métier. \nL’idée évoquée d’ambassadrices et ambassadeurs nature est bonne, mais ne paraît pas suffisante. \nCes hauts lieux de la biodiversité au sein de notre canton doivent être préservés. Nous attendons \ndonc avec impatience la réponse du Conseil d’État à la recommandation Doris Angst 21.120, du \n23 janvier 2021, « Creux-du-Van : un public informé et sensibilisé est un public respectueux », avec \nprès d’une année de retard. \n\n \n  \n\n\n\n 43 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDDTE \n23.113 \n18 janvier 2023, 14h15 \nInterpellation Jasmine Herrera \nLes parkings, ce nouvel eldorado des zones à bâtir \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Peut-il nous fournir une estimation, même grossière, de la surface occupée par des parkings, \npublics ou privés, construits à ciel ouvert, de plain-pied et d’une certaine taille (par exemple dès \n30 places de stationnement) ? \n\n– Quels sont les moyens à sa disposition pour favoriser la mobilisation de ces surfaces comme \nzones de verdure/de délassement et/ou zones à bâtir dédiées à la construction de bâtiments ? \n\nPourrait-il être opportun de doter le canton de Neuchâtel d’une stratégie de mobilisation de ces \nparkings afin d’utiliser le plein potentiel de leur surface (nouveaux bâtiments, nouveaux espaces \nverts/de délassement) ? \n\nDéveloppement \n\nLa Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée oblige les collectivités publiques à \ndensifier le bâti de manière qualitative. Or, la verdure et les espaces de détente arborisés manquent \ndans tous les secteurs urbanisés du canton et du pays. Afin de lutter contre les îlots de chaleur, \nl’une des possibilités serait de transformer les parkings à ciel ouvert en espaces de détente \nombragés, permettant de ramener de la fraîcheur en milieu urbain ou, lorsque le besoin est moins \naigu, de construire des bâtiments et réaliser les objectifs de la LAT. Dans le canton, rares sont les \nprojets qui valorisent pleinement le potentiel largement sous-exploité et méconnu des parkings. On \npeut citer en exemple le récent projet de réaffectation des Jeunes-Rives. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Fanny Gretillat, Richard Gigon, Oskar Favre, Manon Roux, Patrick Erard, \nBarbara Blanc, Monique Erard, Émile Blant, Marc Fatton, Cloé Dutoit, Niel Smith, Céline Barrelet. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nUne statistique officielle et exhaustive des places de stationnement dans le canton de Neuchâtel \nn’existe pas. Toutefois, une source de données partielle, mais néanmoins fiable, existe sous forme \nde couche géoréférencée. Cette couche a été créée en partie de manière automatisée (à partir \nd’orthophotos et d’images LIDAR) et en partie de manière manuelle par un travail de saisie. Elle a \nnécessité environ six jours de travail pour un EPT au SITN. Les statistiques présentées ci-après \nproviennent de cette base de données. \n\nQuestion 1 : Le Conseil d’État peut-il nous fournir une estimation, même grossière, de la surface \noccupée par des parkings, publics ou privés, construits à ciel ouvert, de plain-pied et d’une certaine \ntaille (par exemple dès 30 places de stationnement) ? \n\nLa surface occupée par des parkings à ciel ouvert, publics ou privés, dès 30 places, est de \n751'117 m². Cela représente approximativement 280 parkings et 17'366 places. \n\nQuestion 2 : Quels sont les moyens à la disposition du Conseil d’État pour favoriser la mobilisation \nde ces surfaces comme zones de verdure/de délassement et/ou zones à bâtir dédiées à la \nconstruction de bâtiments ? \n\nPour identifier les moyens pour transformer les parkings en zones de verdure/de délassement \net/ou zones à bâtir dédiées à la construction de bâtiments, il est utile de distinguer les parkings \nselon deux catégories principales, définies selon leur usage (cf. figure 1) : \n\n1. La première catégorie concerne les parkings qui sont à usage privé. Ces parkings répondent \nà un besoin de stationnement lié à la construction d’un bâtiment d’habitation ou d’activités. Ils \nont été construits en application de la loi cantonale sur les constructions (LConstr.) et son \nrèglement d’application (RELConstr.). Pour chaque nouvelle construction, des places de \nstationnement doivent être construites selon un calcul défini. Pour cette catégorie, deux \nprincipaux moyens d’action peuvent être identifiés : \n\n\n\n44 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n Le changement de zone d’affectation ou de réglementation interdisant les parkings. Ceci \nn’engendrerait toutefois pas automatiquement la transformation des parkings. En effet, les \npropriétaires seraient au bénéfice du droit acquis et pourraient continuer à utiliser leur \nparking pour répondre au besoin de stationnement et d’accessibilité de leur construction. \nEt tant qu’aucune raison ou incitation particulière ne survient, ils n’auraient pas d’intérêt à \ntransformer leur parking. Ce phénomène se vérifie déjà actuellement avec les entreprises \nayant encore des droits à bâtir et un parking à ciel ouvert sur leur parcelle. Tant qu’aucun \nbesoin d’agrandissement n’existe, les entreprises n’ont aucun intérêt à transformer leur \nparking pour construire un nouveau bâtiment sur celui-ci. Et cela continuerait très \nprobablement à se vérifier après un changement d’affectation ou de réglementation. \n\n L’expropriation formelle. Elle serait le seul moyen pour assurer la transformation effective \ndes parkings à usage privé. En devenant propriétaire, l’État aurait alors toutes les \npossibilités pour les transformer. Il va de soi que cette démarche d’expropriation ouvrirait \nun processus d’indemnisation dont le financement n’est pas garanti et qui, surtout, mettrait \nen péril la garantie de la propriété privée. \n\n2. La deuxième catégorie de parkings concerne ceux qui sont à usage public. Plusieurs types \nde stationnements sont concernés : les parkings sur domaine public (places blanches avec \nhorodateur, places bleues, etc.), les parkings payants (par exemple, le parking du Port ou le \nparking du Seyon à Neuchâtel, le parking Espacité à La Chaux-de-Fonds) et les parkings \nd’échange (P+R). Ces parkings ne répondent pas à un besoin de stationnement lié à la \n\nconstruction d’un bâtiment d’habitation ou d’activités3. Pour ces parkings, les moyens \nd’actions dépendent de leur type : \n\n Pour les parkings sur le domaine public, leurs gestion et aménagement sont de \ncompétence communale. Dès lors, c’est aux communes de déterminer si elles souhaitent \ntransformer les parkings sur leur domaine public. Le Conseil d’État n’a donc pas de moyen \nd’action. \n\n Pour les parkings payants et les parkings d’échange (P+R), les moyens d’action sont les \nmêmes que ceux pour les parkings sur fonds privés (catégorie 1). Un changement \nd’affectation ou de règlementation ne garantirait pas leur transformation. Seule une \nexpropriation formelle pourrait l’assurer. De plus, il faut également prendre en \nconsidération que ces parkings sont des activités économiques à part entière et que leur \narrêt engendrerait une perte économique pour les entités privées ou parapubliques (CFF, \nBLS, TransN notamment) qui les gèrent.  \n\n \n\nFigure 1 : schéma des catégories de stationnement \n\n                                                \n3 Les places sur domaine public ou dans des parkings payants peuvent être utilisées par des habitant-e-s ou \ndes employé-e-s ; toutefois, ces places n’ont pas été construites et dimensionnées spécifiquement pour des \nhabitations ou des entreprises. \n\n\n\n 45 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nQuestion 3 : Pourrait-il être opportun de doter le canton de Neuchâtel d’une stratégie de mobilisation \nde ces parkings afin d’utiliser le plein potentiel de leur surface (nouveaux bâtiments, nouveaux \nespaces verts/de délassement) ? \n\nLe Conseil d’État considère comme peu opportun d’établir une stratégie de mobilisation des \nparkings. En lien avec les éléments précités, les trois raisons principales sont les suivantes. \nPremièrement, le Conseil d’État n’a pas pour objectif d’initier des démarches d’expropriation \nformelle pour garantir la transformation des parkings à usage privé, payants et d’échange. Ces \ndémarches sont des interventions étatiques fortes, avec des processus longs et coûteux et dont \nles résultats ne sont pas garantis. Deuxièmement, la gestion des parkings sur le domaine public \ncommunal est de la compétence des communes. Le Conseil d’État n’a pas pour objectif de s’y \nimmiscer. Troisièmement, la suppression des parkings privés peut engendrer un report sur le \ndomaine public communal. Avec une pression encore plus forte sur le domaine public, la création \nde pistes cyclables, de bandes cyclables et d’espaces publics serait fortement compromise. Cela \nmettrait notamment à mal la politique du plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC), \nqui vise à renforcer et à sécuriser les grands axes de mobilité douce. \n\nPlutôt que de se doter d’une stratégie générant des démarches longues et coûteuses pour la \ncollectivité publique, le Conseil d’État est en train de se doter des deux stratégies suivantes sur \nle stationnement : \n\n La stratégie sur le stationnement à usage privé, qui se traduit par la révision des articles \nsur le stationnement du règlement cantonal sur les constructions (RELConstr.). Ce projet \nde révision a débuté en 2020 et son entrée en vigueur est prévue cet été. Les communes \nainsi que les principaux acteurs ont été consultés afin d’élaborer un projet de révision \npermettant de tenir compte, dans la mesure du possible, de l’ensemble des intérêts \nconcernés, qu’ils soient économiques, sociétaux ou environnementaux. Concrètement, la \nnouvelle règlementation autorisera moins de places de stationnement dans les zones \nurbaines et bien desservies en transports publics. À l’inverse, davantage de places de \nstationnement pour les vélos et vélos électriques devront être construites. Cette stratégie \ns’inscrit donc dans un objectif d’utilisation optimale du sol par les places de stationnement \nvoiture. \n\n La stratégie sur les parkings d’échange (P+R), qui vise à affirmer leur rôle dans le système \nde transports neuchâtelois. En effet, la révision de la réglementation du stationnement sur \nfonds privés précitée ainsi que les évolutions planifiées sur les réseaux TP et routiers vont \ngénérer une augmentation de la demande pour les P+R. Comme ils concernent environ \n10% des flux entrant dans une agglomération, ils représentent un potentiel intéressant \npour diminuer les distances parcourues en transports individuels motorisés (TIM). \nL’objectif du Conseil d’État n’est donc pas de changer la vocation de ces parkings, car ils \npermettront de contenir une partie du stationnement sur la couronne extérieure de \nl’agglomération et de réduire fortement le trafic dans les villes durant les heures de pointe. \nDe plus, le désengorgement des axes routiers permettra de favoriser les aménagements \nen faveur des mobilités douces. \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État tient à rappeler que le plan directeur cantonal préconise de \nconcentrer le développement de l’urbanisation dans les pôles bien desservis en TP (pôles de \n\ngare, pôles mixtes, pôles de logements)4. Les caractéristiques de ces pôles (mixité, densité, \nbonne desserte en TP, qualité architecturale et urbanistique), mais aussi le coût et la rareté du \nterrain, réduiront de facto le nombre de places de stationnement à ciel ouvert. Pour les pôles de \ndéveloppement économique, le plan directeur cantonal indique que 80% des places de \n\nstationnement doivent être en sous-sol ou en ouvrage5. Ainsi, dans les pôles, les places de \nstationnement à ciel ouvert seront quasiment inexistantes.  \n\nEnfin, la législation cantonale donne la possibilité aux communes de mettre en place des \nprescriptions particulières pour l’aménagement des places de parc (article 59, lettre h, LCAT). \nUne obligation de les construire en ouvrage ou de les arboriser peut ainsi être inscrite dans le \nplan communal d’affectation des zones et son règlement, actuellement en train d’être révisés \ndans l’ensemble des communes. L’article 70, alinéa 3, LCAT oblige également les centres \n\n                                                \n4 Fiche U _13 Privilégier la concentration du développement dans des pôles bien desservis en TP \n5 Fiche E_11 Localiser judicieusement les activités économiques et valoriser les pôles de développement \n\n\n\n46 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nd’achat à réaliser 90% de leurs places de stationnement soit en sous-sol soit dans le corps des \nbâtiments du centre d’achat. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État estime que les places de stationnement dans le canton de \nNeuchâtel sont gérées de manière à tendre de plus en plus vers une utilisation mesurée du sol, \nque cela soit au travers des stratégies actuellement en cours d’élaboration, du plan directeur \ncantonal et de la politique des pôles ou de la législation en vigueur. \n\n \nLa présidente : – Madame Jasmine Herrera, vous avez la parole pour donner votre indice de \nsatisfaction. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Si le groupe ne partage pas les conclusions de la réponse du \nConseil d’État, nous le remercions quand même pour ces informations précieuses, qui vont nous \npermettre de venir avec quelque chose de plus concret. \n\n \nDECS \n23.114 \n19 janvier 2023, 20h28 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nApplication cantonale de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) \n\nL’article 84, alinéa 5, de la LEI précise que « les demandes d’autorisation de séjour déposées par \nun étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées \nde manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de \nl’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. » \n\nOctroi de l'autorisation de séjour ou d’établissement aux étrangers admis à titre provisoire \n\n1. Le gouvernement sait-il combien d’étrangers admis à titre provisoire et résidant dans le canton \ndéposent chaque année une telle demande, selon quels critères et combien de ces demandes \nsont acceptées ? Comment le gouvernement s’assure-t-il que seules les personnes qui sont \nintégrées et qui respectent l’ordre juridique sont prises en considération ? \n\nAutorisation de suivre une formation \n\n2. Combien de ressortissants de pays tiers vivant dans le canton de Neuchâtel et titulaires d’un \ndiplôme suisse de niveau tertiaire A (académique) ou B (professionnel), dans des domaines où \nla pénurie de main-d’œuvre qualifiée est avérée, ont la possibilité, en moyenne chaque année, \nde rester et de travailler en Suisse de manière simple et non bureaucratique après l’obtention \nde leur diplôme ? \n\nExécution du retour ou du renvoi en cas de décision négative \n\n3. Lorsque la Confédération ou le SEM a pris une décision de renvoi, les cantons doivent l’exécuter \nconformément à l’article 46 de la Loi sur l’asile (LAsi). Combien de décisions de renvoi le canton \na-t-il effectivement exécutées au cours de l’année 2022 ? \n\n4. Lorsque le renvoi n’a pas pu être exécuté, quelles en sont les raisons, et combien de personnes \ncela concerne-t-il ? Y a-t-il parmi elles des requérants qui n’ont pu être renvoyés pour raisons \nmédicales ? \n\n5. Quelles sont les mesures prises pour traiter les cas en suspens dans les meilleurs délais ? \n\nOrganisation de l’hébergement \n\n6. Les efforts visant à améliorer la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration \nsont-ils suffisants ? Où des synergies sont-elles possibles ? \n\n7. Existe-t-il suffisamment de logements dans le canton pour les réfugiés et les personnes admises \nà titre provisoire ? \n\n8. Comment fonctionne la coopération avec la protection civile pour assurer l’hébergement en \ntemps de crise ? \n\n  \n\n\n\n 47 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDéveloppement \n\nUne question similaire avait déjà été posée le 7 décembre 2021, à laquelle il n’avait été que \npartiellement répondu, nous revenons donc plus en détail sur la problématique des autorisations de \nséjour et le traitement des demandes. Nous demandons au Conseil d’État de répondre à des \nquestions concernant les modalités d’octroi de l’autorisation de séjour aux étrangers admis à titre \nprovisoire, l’autorisation de suivre une formation, l’exécution du retour ou du renvoi en cas de \ndécision négative, l’organisation des hébergements pour les réfugiés et les personnes admises à \ntitre provisoire, et la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration. \n\nLe nombre de demandeurs d’asile en Suisse augmente et, par conséquent, le nombre de ceux qui \nobtiennent un permis F. Ces personnes admises à titre provisoire constituent le plus grand groupe \nde personnes en quête de protection en Suisse. De nombreuses personnes admises à titre \nprovisoire conservent un statut non clarifié pendant une trop longue période ; cette situation n’est \npas satisfaisante. La pratique montre que le retour après plusieurs années n’est ni possible, ni \nautorisé, ni raisonnablement exigible, ce qui donne lieu à des situations dramatiques qu’il faudrait \nimpérativement éviter. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Fabio Bongiovanni, Claudine Geiser, Stéphane Rosselet, Damien Humbert-\nDroz, Didier Germain, Sandra Menoud, Ludovic Kuntzer, Mary-Claude Fallet, Béatrice Haeny, \nMartial Robert-Nicoud, Sarah Curty, Vincent Martinez, Blaise Courvoisier, Alexis Maire, Andreas \nJurt, Sophie Rohrer, Quentin Di Meo, Armelle von Allmen Benoit, Carine Simone Muster, Caroline \nJuillerat, Corinne Schaffner, Sloane Studer, Cédric Haldimann, Boris Keller, Lionel Rieder, Michel \nZurbuchen, Bastian Droz, Sébastien Marti, Nadia Chassot, Hermann Frick, Pascale Ethel Leutwiler. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nL’interpellation 23.144 s’intéresse à des thématiques d’intégration et de politique migratoire qui sont \nparticulièrement importantes dans le contexte actuel. En effet, après la crise syrienne de 2015, puis \nplusieurs années marquées par un recul des flux migratoires, nous connaissons aujourd’hui une \npériode intense en termes d’accueil de personnes issues de l’asile. Ces arrivées concernent bien \nsûr les réfugié-e-s ukrainien-ne-s qui fuient une guerre aux portes de l’Europe, mais également \nd’autres populations qui s’engagent sur la voie de l’exil en raison des nombreux conflits et crises qui \nsévissent dans le monde. \n\nCet état de fait amène certes son lot de défis, mais on peut aussi y voir des opportunités. En effet, \nla Suisse vit aujourd’hui une situation proche du plein emploi, où de nombreux secteurs connaissent \nune pénurie de main-d’œuvre avérée. Il y a donc aujourd’hui un enjeu tout particulier à réussir \nl’intégration professionnelle des personnes qui cherchent refuge dans notre pays et certaines des \nnombreuses questions développées dans l’interpellation vont d’ailleurs dans ce sens. \n\nÀ noter encore que le service des migrations est l’organe cantonal d’exécution des lois fédérales \nsur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’asile (LAsi) et qu’à cet égard il est tributaire du cadre légal \net administratif voté par le peuple suisse et défini par la Confédération. \n\nLe Conseil d’État est en mesure de répondre comme suit aux questions posées. \n\nOctroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement aux étrangers admis à titre provisoire \n\n1. Le gouvernement sait-il combien d’étrangers admis à titre provisoire et résidant dans le canton \ndéposent chaque année une telle demande, selon quels critères et combien de ces demandes \nsont acceptées ? Comment le gouvernement s’assure-t-il que seules les personnes qui sont \nintégrées et qui respectent l’ordre juridique sont prises en considération ? \n\nLe nombre de demandes (en application de l’art. 84, al. 5, LEI) varie d’une année à l’autre, selon \nl’ampleur des flux migratoires enregistrés cinq ans auparavant. À titre indicatif, le SMIG a été saisi \nde 162 demandes d’autorisation de séjour de ce type durant l’année 2021. Parmi ces demandes, \n99 ont été acceptées par le SMIG et soumises à l’approbation du SEM, qui les a toutes approuvées. \nPour l’année 2022, 139 demandes ont été déposées devant le SMIG ; 80 ont été traitées, dont 66 \ntransmises au SEM pour approbation. Pour l’année 2023, à ce jour, 53 demandes ont été \nenregistrées. Actuellement, ce sont 698 personnes admises à titre provisoire qui résident dans le \ncanton de Neuchâtel, dont 423 sont en âge de travailler (18-60 ans). \n\n\n\n48 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nAu niveau des critères d’octroi de l’autorisation, on précisera que toutes les demandes sont \nexaminées par le SMIG de manière approfondie en fonction du niveau d'intégration (intégration \nprofessionnelle, économique, sociale, culturelle ; respect de l’ordre juridique, dettes), de la situation \nfamiliale et de l’exigibilité d’un retour dans le pays de provenance des personnes concernées. \nLorsque les conditions temporelles, d’intégration et de respect de l’ordre juridique lui paraissent \nréunies, le SMIG transmet le dossier au SEM en vue de l’octroi de son approbation. Le SEM accorde \nou refuse son approbation à la lumière d’une pratique stricte et rigoureuse développée au fil des \nannées et d’une jurisprudence exigeante du Tribunal administratif fédéral. \n\nCertaines demandes d’autorisation de séjour déposées par des personnes au bénéfice d’une \nadmission provisoire nécessitent de pouvoir être discutées au sein de la Commission consultative \nen matière d’asile (CCMA). Selon le préavis rendu par la CCMA, le SMIG décidera de soumettre le \ndossier à l’approbation du SEM, renoncera à le faire et rendra une décision de refus susceptible de \nrecours, ou suspendra l’examen de la demande jusqu’à ce que toutes les conditions propres à \nconvaincre le SEM d’accorder son approbation soient réunies. \n\nAutorisation de suivre une formation \n\n2. Combien de ressortissants de pays tiers vivant dans le canton de Neuchâtel et titulaires d’un \ndiplôme suisse de niveau tertiaire A (académique) ou B (professionnel), dans des domaines où \nla pénurie de main-d’œuvre qualifiée est avérée, ont la possibilité, en moyenne chaque année, \nde rester et de travailler en Suisse de manière simple et non bureaucratique après l’obtention de \nleur diplôme ? \n\nIl est difficile de connaître le nombre de personnes potentiellement concernées, car ces données \nsont de compétence fédérale (SYMIC). On notera que tous les étudiants et étudiantes d’États tiers \ndiplômé-e-s en Suisse ont la possibilité d’obtenir une autorisation de séjour d’une durée de six mois \nleur permettant de rechercher un emploi en Suisse après l’obtention de leur titre d’études \nsupérieures. Mais, dans les faits, il s’avère que peu d’étudiant-e-s font effectivement cette demande \net la plupart retournent dans leurs pays. \n\nLe cas échéant, l’employeur désireux d’engager un-e ressortissant-e étranger-ère à l’issue de sa \nformation en Suisse devra formellement en faire la demande auprès de l’office de la main-d’œuvre, \nqui vérifiera notamment que l’emploi est prévu à plein temps et qu’il remplit les critères de \n« spécialiste qualifié-e », y compris s’agissant du niveau de rémunération. Ensuite, si les conditions \ndu point de vue de l’office de la main-d’œuvre sont réunies, il convient de soumettre le dossier à \nl’approbation du SEM. Ce n’est qu’après l’approbation de l’autorité fédérale que l’activité lucrative \npourra débuter. \n\nOn relèvera que ce type d’autorisations reste peu élevé et que les autorisations pour prise d’emploi \ndélivrées avec l’approbation du SEM sont prélevées sur les contingents alloués par le Conseil \nfédéral au canton de Neuchâtel. Ce dernier dispose seulement de 26 unités annuellement, selon \nl’annexe 2 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. \nLe service des migrations fait savoir chaque année au SEM que ce nombre n’est pas suffisant.  \n\nExécution du retour ou du renvoi en cas de décision négative \n\n3. Lorsque la Confédération ou le SEM a pris une décision de renvoi, les cantons doivent l’exécuter \nconformément à l’article 46 de la Loi sur l’asile (LAsi). Combien de décisions de renvoi le canton \na-t-il effectivement exécutées au cours de l’année 2022 ? \n\nEn matière d’exécution du retour ou renvoi en cas de décision négative, les chiffres sont les suivants \npour l’année 2022 : \n\n– 3 renvois de requérant-e-s d’asile débouté-e-s (RAD) ont été organisés en 2022, mais aucun \nn’a pu être exécuté (voir réponse à la question 4). \n\n– 3 renvois de personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM) ont été \norganisés et effectués à destination d’un État Dublin. \n\n4. Lorsque le renvoi n’a pas pu être exécuté, quelles en sont les raisons, et combien de personnes \ncela concerne-t-il ? Y a-t-il parmi elles des requérants qui n’ont pu être renvoyés pour raisons \nmédicales ? \n\n\n\n 49 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nParmi les trois renvois qui n’ont pas pu être exécutés, une personne n’a pas pu être interpellée, une \nautre n’a pas pu être renvoyée faute de vol (Sri Lanka) et une troisième n’a pas pu être renvoyée \nfaute de laisser-passer de la part des autorités algériennes. \n\nDans les situations précitées, il n’y avait pas d’impossibilité de renvoi en lien avec des problèmes \nmédicaux. Il faut cependant garder à l’esprit que, pour renvoyer une personne, il faut obtenir l’aval \nd’OSEARA, la société chargée par le SEM de se prononcer sur l’existence de contre-indication \nmédicale au renvoi par voie aérienne. En cas de contre-indication, un vol ne peut pas être réservé. \n\nEnfin, on observera que les renvois ne concernent pas uniquement les personnes dont la demande \nd’asile a été rejetée ou sur laquelle le SEM n’est pas entré en matière, mais aussi toutes les \nsituations ayant donné lieu à une expulsion pénale prononcée par les autorités judiciaires du canton \nou encore les renvois prononcés par le SMIG en application de la LEI. En 2022, 67 renvois de ce \ntype ont été organisés. Sur ce total, 36 ont pu être exécutés, 25 sont considérés par la Confédération \ncomme étant exécutés suite à des disparitions (les personnes sont donc sorties du système) et 1 \nn’a pas pu être exécuté au moment de l’embarquement en raison du comportement de la personne \nconcernée. \n\n5. Quelles sont les mesures prises pour traiter les cas en suspens dans les meilleurs délais ? \n\nL’organisation et l’exécution des renvois nécessitent l’intervention et la collaboration de nombreux \npartenaires, notamment celles du SEM et des autorités des pays de destination. La complexité des \ndémarches à entreprendre et les exigences d’ordre formel et médical à respecter rendent les \nprocédures de renvoi souvent longues et laborieuses. Le SMIG est doté d’une entité composée de \nquatre collaborateurs et collaboratrice en charge de l’organisation et de l’exécution des renvois et \nexpulsions pénales dans les meilleurs délais possibles et dans le respect des exigences précitées.  \n\nOrganisation de l’hébergement \n\n6. Les efforts visant à améliorer la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration \nsont-ils suffisants ? Où des synergies sont-elles possibles ? \n\nConcernant l’organisation de l’hébergement et la collaboration intercantonale dans le domaine de \nl’asile, cette dernière s’exprime au niveau des régions depuis la restructuration du système en 2019. \nAu sein de la région de Suisse romande, la coopération fonctionne à satisfaction et les rencontres \nsont nombreuses, au niveau technique comme politique. Dans le domaine de la migration au sens \nlarge, la collaboration intercantonale s’organise au sein de l’Association des services cantonaux de \nmigration (ASM), sur un plan technique, et au sein des conférences comme la Conférence des \ndirectrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence \ndes directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ou encore la Conférence des \ngouvernements cantonaux (CdC) sur un plan politique. \n\n7. Existe-t-il suffisamment de logements dans le canton pour les réfugiés et les personnes admises \nà titre provisoire ? \n\nPour l’heure, le canton dispose de suffisamment de places d’accueil en structure d’hébergement \ncollectif. Il convient cependant de rester vigilant, car les flux migratoires peuvent s’accélérer et \naugmenter de manière soudaine et importante. Au niveau du logement en appartements, la situation \nest plus tendue, mais elle reste gérable. \n\n8. Comment fonctionne la coopération avec la protection civile pour assurer l’hébergement en \ntemps de crise ? \n\nLa coopération avec le service de la sécurité civile et militaire dans le cadre de l’État-major cantonal \nde conduite d’ORCCAN doit être saluée. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole à M. Francis Krähenbühl pour l’indice de satisfaction. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Nous aimerions en premier lieu remercier les personnes des \nservices concernés au DECS qui ont travaillé sur cette interpellation. Nous nous rendons \nparfaitement compte du travail qu’elle a généré. Dans la mesure où il a été répondu de manière \nprécise et exhaustive à toutes les questions posées, nous sommes entièrement satisfait par la \nteneur et la qualité de la réponse. Nous ajoutons néanmoins qu’il est inquiétant de constater que \n\n\n\n50 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nplus d’un tiers des demandeurs qui se voient refuser leur demande disparaissent dans la nature \nsans laisser de traces. \n\n \nDDTE \n23.119 \n22 janvier 2023, 14h15 \nInterpellation Maxime Auchlin \nEffet de la conjoncture énergétique 2022 et société à 2'000 watts : où en sommes-nous ? \n\nL’objectif d’une société à 2'000 watts est un des points cardinaux chiffrés de l’objectif de réduction \nde l’empreinte carbone de notre société. Au vu de la conjoncture énergétique et des mesures et \nencouragements aux économies annoncés en 2022, le Conseil d’État est prié de développer les \npoints suivants : \n\n– Existe-t-il une valeur calculée équivalente, en watts et/ou en tonnes équivalent CO2 par habitant, \nde la consommation neuchâteloise en 2022 ? Sinon, en une quelconque année récente ? La \nvaleur de 8,6 [t éq. CO2 / hab.] est montrée dans le plan climat à la figure 9 pour l’année 2000, \nmais des chiffres plus actuels semblent manquer. \n\n– L’année 2022 s’est-elle traduite par une réduction de la consommation d’énergie dans le canton \nde Neuchâtel (valeurs brute et relative) par rapport aux années précédentes ?  \n\nL’écart actuel entre la tendance projetée (sur la base de l’historique récent réel) d’ici à 2050 et \nl’objectif de 2'000 watts est-il connu ? \n\nDéveloppement \n\nL’existence de ces quelques chiffres permettrait de rendre compte du chemin parcouru et des \nprogrès qu’il reste à faire. Il s’agit aussi de savoir si les appels aux économies d’énergie en 2022 \nont porté leurs fruits et si toute tendance positive peut être maintenue année après année. \n\nSignataire : Maxime Auchlin. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nL’objectif d’une société à 2'000 watts mentionné dans l’interpellation a été intégré dans l’article \npremier de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) le 1er janvier 2013. Cet objectif a ensuite été repris \ndans la conception directrice de l’énergie 2015 du canton de Neuchâtel, adoptée par le Grand \nConseil en janvier 2017. \n\nLes réponses aux questions posées dans l’interpellation sont les suivantes : \n\n– Les valeurs effectives les plus récentes à disposition des indicateurs de l’article premier, \nalinéa 2, LCEn concernent l’année 2021. Les données de l’année 2022 seront disponibles à \nl’automne 2023. Les valeurs de 2020, largement influencées par la pandémie de Covid-19, \nsont aussi représentées dans le tableau ci-dessous, puisqu’il s’agit de l’année du premier \nmonitoring de la conception directrice de l’énergie. Le rapport de monitoring 2020 complet est \ntéléchargeable sur la page internet suivante : \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx \n\n \n\n \n\n \n\n– Les données de consommation d’énergie de l’année 2022 ne sont pas encore disponibles et \nseront publiées à l’automne 2023 dans le rapport des statistiques de l’énergie du canton de \n\nIndice Indice Indice Indice\n\nConsommation totale d'énergie \n\nfinale [GWh]\n\n4'814 100.0 4'405 91.5 4'147 86.1 4'425 91.9\n\nProduction totale d'énergies \n\nrenouvelables [GWh]\n\n288 100.0 565 196.0 557 193.2 641 222.5\n\nConsommation d'énergie finale \n\npar habitant [kWh]\n\n28'980 100.0 23'950 82.6 23'550 81.3 25'160 86.8\n\nPuissance primaire par habitant \n\n[W]\n\n5'050 100.0 3'960 78.4 3'520 69.7 3'770 74.7\n\nÉmissions de GES par habitant [t \n\nCO2-éq.]\n\n8.6 100.0 6.3 72.9 5.4 62.2 5.5 63.3\n\nValeurs indicatives \n\nvisées en 2020\n\nValeurs effectives en \n\n2021\n\nAnnée de référence \n\n2000\n\nValeurs effectives en \n\n2020\n\n\n\n 51 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nNeuchâtel. L’évolution brute et relative de la consommation d’énergie de 2010 à 2021 est \nprésentée dans le tableau suivant : \n\n \n\n \n\n \n\n– À propos de l’écart actuel entre la tendance projetée (sur la base de l’historique récent réel) \nd’ici à 2050 et l’objectif de la société à 2'000 watts, nous constatons que les valeurs indicatives \nvisées en 2020 ont été globalement atteintes (voir le premier tableau ci-dessus). Comme \nmentionné dans le rapport de monitoring 2020, des efforts supplémentaires devront être \nconsentis pour atteindre les objectifs 2025. En continuant sur cette lancée et en maintenant \nces efforts, une extrapolation jusqu’à l’horizon 2050 indique que les objectifs pourraient être \natteints. Cette projection devra être réévaluée tenant compte de la décision du Grand Conseil \nd’atteindre la neutralité carbone en 2040 déjà. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole à M. Maxime Auchlin pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Tout d’abord, nous remercions évidemment les services du Conseil \nd’État pour cette réponse chiffrée, qui nous satisfait plutôt bien. Nous sommes d’accord, en fait, que \ns’il est difficile de faire des projections, on peut quand même se réjouir – certes, de manière assez \nmodérée – de la progression favorable, c’est-à-dire la réduction de la consommation par personne \nselon les chiffres qui ont été avancés. Nous garderons bien entendu un œil très attentif à poursuivre \ncette progression, que nous espérons d’autant plus forte. \n\n \nDDTE \n23.124 \n26 janvier 2023, 13h02 \nInterpellation Emma Combremont \nDéploiement des toilettes non genrées dans les établissements publics \n\nAlors que la législation cantonale en matière d’établissements publics et de police du commerce \nn’interdit pas les toilettes non genrées, notre groupe s’interroge sur la situation actuelle et soumet \nles questionnements ci-après au Conseil d’État : \n\n– Actuellement, combien d’établissements publics sont dotés de toilettes non genrées ? \n\nLes autorités cantonales comptent-elles promouvoir davantage les toilettes non genrées dans les \nétablissements publics ?  \n\nDéveloppement \n\nLes toilettes non genrées offrent de nombreux avantages à la population : elles luttent contre les \ndiscriminations faites aux personnes transgenres, réduisent l’inégalité du temps d’attente entre \nfemmes et hommes pour l’utilisation des cabinets et diminuent la surface totale dédiée aux lieux \nd’aisance. Leur large déploiement ne peut qu’être bénéfique à toute la société. \n\nPremière signataire : Emma Combremont. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Monique Erard, Manon Roux, \nPatrick Erard, Émile Blant, Marc Fatton, Richard Gigon, Stéphanie Skartsounis, Niel Smith. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nComme mentionné dans le contenu de l’interpellation, la législation cantonale en matière \nd’établissements publics et de police du commerce n’interdit nullement les toilettes non genrées, \nbien au contraire, puisqu’elle est particulièrement libérale. Il est donc déjà possible, en toute légalité, \nque les tenancières ou tenanciers d’établissements publics choisissent librement d’offrir ou non des \ntoilettes non genrées en plus de celles dédiées aux hommes ou aux femmes, ou alors de mettre à \ndisposition des toilettes uniquement non genrées dans leurs établissements publics. Notre \nlégislation en la matière est très souple, contrairement à d’autres cantons. Prenons l’exemple du \ncanton de Vaud, qui prévoit dans sa loi que les établissements publics doivent avoir deux sanitaires \nséparés en fonction du genre. Un postulat pour des toilettes non genrées dans le canton de Vaud \n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021\n\nConsommation énergie finale (en GWh)\n\nIndex (2000 = 100)\n\n4'962 4'705 4'643 4'843 4'626 4'511 4'637 4'581 4'499 4'486 4'147 4'425\n\n103.1 97.7 96.5 100.6 96.1 93.7 96.3 95.2 93.5 93.2 86.1 91.9\n\n\n\n52 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nsouhaite corriger cet état de fait. Outre-Sarine, le canton de Lucerne était dans le même cas de \nfigure et a corrigé sa législation en 2018. \n\nAu niveau fédéral, une motion « Décloisonner sexuellement le petit coin » avait été déposée au \nConseil national. Celle-ci a été classée le 19 juin 2020 par le Conseil national, en raison de son \nexamen qui n’avait pas été achevé dans le délai de deux ans. La réponse du Conseil fédéral à cette \nmotion proposait son refus. Celui-ci donne quelques arguments en opposition au développement \nde l’interpellation 23.124, tels que la prévention des risques psychosociaux et du harcèlement \nsexuel, de même que pour certaines ou certains le mal-être provoqué par la présence d’une \npersonne de sexe opposé, qui plaident pour une utilisation séparée. Bien qu’aucune étude ne \npermette d’apprécier le risque sécuritaire de toilettes non genrées, il y a lieu de tenir compte de ce \nsentiment qui pourrait prévaloir auprès d’une frange de la population. \n\nDans le cadre des prérogatives des services de l’État en lien avec les établissements publics, le \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a pour mission légale de protéger \nles consommatrices et consommateurs contre les risques pour leur santé et contre la tromperie. De \nplus, il doit protéger les entreprises de la concurrence déloyale. Dès lors, son rôle n’est pas d’établir \ndes statistiques du genre des WC des établissements publics ou de faire la promotion des multiples \nvariantes à privilégier dans ces derniers. Le SCAV se doit d’intervenir uniquement en cas \nd’insalubrité des sanitaires. La seule obligation légale est de garantir un accès à des WC pour les \npersonnes en situation de handicap. Dès lors, pour répondre à la première question de cette \ninterpellation, aucune statistique cantonale n’existe quant à l’offre de toilettes non genrées dans les \nétablissements publics.  \n\nLe Conseil d’État est conscient que des toilettes non genrées permettent de promouvoir l’égalité \ndans la vie quotidienne, en luttant contre les discriminations des personnes intersexes ou non \ncisgenres. La création de toilettes non genrées peut également contribuer à la diminution des files \nd’attente. Par contre, la transformation de WC du mode genré à non genré nécessite des \nadaptations parfois onéreuses pour garantir un espace cloisonné et privatif.  \n\nFort de ce qui précède, le Conseil d’État estime que la situation actuelle permet déjà aux \nétablissements publics de déployer des toilettes non genrées et qu’il n’y a pas lieu de légiférer. La \ntransformation de notre société nous invite à l’adaptation dans le respect des différences, mais aussi \nà éviter d’introduire de nouvelles inégalités auprès d’une partie de la population qui verrait la \nsuppression des toilettes séparées hommes femmes comme une solution inadaptée. Compte tenu \nde ce qui précède, cette problématique pourrait être thématisée directement entre les \nétablissements publics et leur association faîtière, notamment par des partages d’expériences entre \nles établissements qui auraient déjà franchi le pas de toilettes non genrées et ceux restés sur le \nmodèle encore le plus répandu actuellement de séparation entre les genres. \n\n \nLa présidente : – Madame Barbara Blanc, vous avez la parole pour l’indice de satisfaction. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Nous parlons au nom de Mme Emma Combremont, qui est absente \naujourd’hui pour cause d’examens. \n\nLe groupe a pris connaissance de la réponse écrite du Conseil d’État suite à l’interpellation 23.124. \nNous sommes satisfaits de cette dernière. Alors que nous comprenons bien la réponse donnée par \nrapport au manque de statistiques, compte tenu de la mission légale du service de la consommation \net des affaire vétérinaires, nous la trouvons néanmoins dommage. Si l’occasion devait se présenter \nde pouvoir collecter ces renseignements dans le cadre d’une autre mission, nous serions intéressés \nà les obtenir. Nous remercions néanmoins le Conseil d’État pour cette réponse. \n\n \nDDTE \n23.148 \n31 janvier 2023, 8h33 \nInterpellation du groupe UDC \nRetour du loup dans le canton : les élevages et la population sont-ils protégés ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 2 mai 2023.) \n\n  \n\n\n\n 53 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nDepuis 2012, année de création de la première meute dans les Grisons, le loup est en augmentation \nconstante dans notre pays. Selon les derniers chiffres fournis par l’OFEV, 21 meutes sont présentes \nen Suisse. Le nombre total de loups est estimé quant à lui à environ 155 individus. \n\nDeux meutes sont actuellement présentes dans l’Arc jurassien. Toutes deux sont actives dans le \ncanton de Vaud et sur les territoires français adjacents. \n\nDans notre canton, quatre observations ont été attestées en 2022 : une à proximité du Locle, deux \nsur la commune des Verrières et la dernière dans les gorges de l’Areuse à Boudry. Au début de \ncette année, trois autres observations ont été signalées : deux proches de Fleurier et une à La \nSagne. \n\nIl n’est pas possible de se prononcer sur le nombre de loups différents observés sur notre territoire. \nEn effet, le même individu a pu être signalé à plusieurs reprises. C’est probablement le cas pour les \nphotographies provenant de Fleurier et des Verrières. \n\nJusqu’à présent, aucune attaque de loup sur des animaux de rente n’a été signalée sur le territoire \nneuchâtelois. La vigilance est toutefois de mise. \n\nDans ce contexte, le canton a pris un certain nombre de mesures depuis 2021, selon les principes \net directives de la Confédération. \n\nTout d’abord, un groupe d’accompagnement « grands prédateurs » a été créé. L’objectif est \nd’informer les différents milieux concernés sur la situation en Suisse et dans le canton et sur les \nmesures à mettre en œuvre. Un bulletin d’information mensuel a également été lancé afin de \nrenseigner les éleveurs sur la situation dans la région et de les sensibiliser sur le bon comportement \nà adopter en cas d’attaque sur des animaux de rente. Dans le domaine de la prévention des \ndommages, une expertise est en cours afin d’identifier les secteurs à risque et les mesures de \nprotection raisonnables pouvant être mises en œuvre. Enfin, la Chambre neuchâteloise d’agriculture \net de viticulture (CNAV) assure des conseils aux éleveurs sur les mesures de protection \nenvisageables et sur les aides financières possibles. \n\nEn ce qui concerne les questions précises posées dans l’interpellation, le Conseil d’État est en \nmesure d’y répondre comme suit : \n\nQuestion 1 : Des mesures de surveillance de ce prédateur sont-elles en place ? Si non, que compte \nfaire le Conseil d’État ? \n\nDepuis mars 2022, le service de la faune, des forêts et de la nature communique chaque mois \nsur les différentes observations réalisées dans le canton et les régions voisines. De plus, les \ngardes-faune se déplacent systématiquement pour examiner les animaux de rente retrouvés \nmorts en cas de suspicion de prédation. Des échantillons sont prélevés en vue d’analyses \ngénétiques lorsqu’un loup pourrait être à l’origine de l’attaque. \n\nCe suivi sera renforcé cette année par la mise en place d’un réseau de pièges photographiques \ndans les forêts du canton. \n\nQuestion 2 : Les animaux de rente des fermes neuchâteloises sont-ils suffisamment protégés ? \n\nComme mentionné ci-dessus, aucune prédation de loup sur des animaux de rente n’a jusqu’à \nprésent été relevée sur le territoire cantonal. En prévision de possibles attaques, l’État a engagé \nune expertise en 2022 devant permettre d’obtenir un diagnostic de vulnérabilité des alpages. Ce \ndiagnostic, qui sera disponible cette année encore, permettra d’identifier les secteurs à risque et \nles mesures raisonnables de protection pouvant être mises en œuvre. \n\nLe financement des mesures de protection est par ailleurs assuré. Le coût forfaitaire sera pris \nen charge à hauteur de 80% par la Confédération, les 20% restants étant assurés par le canton. \n\nQuestion 3 : Quelles dispositions de régulation de ce grand prédateur sont prévues par les autorités, \net à quelles conditions ? \n\nLe Conseil d’État entend prendre les mesures de régulation possibles fixées par le droit fédéral \nsur la chasse. Ce dernier permet des interventions sur les jeunes nés dans l’année ou sur les \nindividus isolés sur la base des dommages aux animaux de rente constatés dans un territoire \n\n\n\n54 \nSéance du 23 mai 2023 \n\ndonné. Des interventions sont également possibles lorsque des loups vivant en meute se \nmontrent trop peu farouches ou agressifs envers l’homme. \n\nÀ ce sujet, il faut relever que le droit sur la chasse est actuellement en pleine évolution. Une \nmodification de l’Ordonnance fédérale sur la chasse a été récemment mise en consultation \nauprès des cantons. Elle prévoit un assouplissement des critères de tir, en particulier pour les \nloups isolés qui causent des dommages ou représentent un grave danger pour l’homme. \n\nEnfin, une révision de la Loi fédérale sur la chasse a été adoptée par le Parlement en décembre \n2022. Les modifications apportées sont très attendues par les cantons, car elles leur donneront \nla possibilité de faire une gestion proactive du loup, c’est-à-dire d’opérer une régulation des \npopulations de loups afin de prévenir les dommages ou les dangers pour l’homme, tout en \ngarantissant la conservation de l’espèce, qui est protégée au niveau fédéral.  \n\n \nLa présidente : – Monsieur Niels Rosselet-Christ, vous avez la parole pour l’indice de satisfaction. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC est assez satisfait de la réponse qui a été \napportée. En effet, notre groupe a été quelque peu préoccupé par les annonces du retour du loup \ndans nos contrées et dans les contrées voisines, sachant que le loup peut causer quand même des \nravages assez considérables sur les animaux de rente et dans les fermes. Et ce qui nous importe \nvéritablement, c’est que l’État en ait véritablement conscience et prenne les mesures – qui \npréviennent plutôt que guérissent – afin d’éviter peut-être des surcoûts vraiment indécents en \ntermes de compensations financières en cas de problèmes ou d’éviter tout simplement des \nproblèmes sécuritaires. Bref, pour l’instant, nous sommes satisfaits, mais nous espérons que le suivi \npour une cohabitation véritablement aussi pacifique que possible entre ce prédateur et l’agriculture \nnotamment et la population puisse se faire assez bien. \n\n \n23.161 \n17 février 2023, 16h21 \nInterpellation du groupe socialiste \nRéseau nocturne de transports publics \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 2 mai 2023.) \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nRéponse à la question 1 : \n\nLe Conseil d’État partage l’appréciation que le développement de l’offre nocturne en transports \npublics participe à limiter les comportements à risque (par exemple, prise de volant sous l’influence \nde l’alcool ou d’autres substances) et, dans une moindre mesure en comparaison avec le report \nmodal diurne, contribue à l’atteinte des objectifs fixés pour la politique climatique cantonale. \n\nRéponse à la question 2 : \n\nLes liaisons ferroviaires entre les centres de grande et moyenne importance (par exemple entre \nGenève et Lausanne ou entre ces villes et Neuchâtel) forment le réseau de transport grandes lignes \nautofinancé. La commande des prestations sur ce réseau est régie par la concession grande ligne \npilotée par la Confédération. Le canton ne prévoit pas de commander des trains spéciaux nocturnes, \npar exemple entre Lausanne et Neuchâtel. \n\nRéponse à la question 3 : \n\nConcernant l’offre de nuit à l’interne du territoire cantonal, le canton a fait le choix de laisser la \ncompétence de la commande des prestations aux communes. Ce choix leur octroie plus de flexibilité \net permet de rester au plus près des besoins de leurs habitant-e-s. Le canton soutient les communes \nmettant en place cette offre par une contribution forfaitaire. \n\nL’intégration des prestations nocturnes dans l’offre de base du TRV poserait un important problème \nde pérennité des lignes en raison de leur faible taux de couverture. Pour rappel, la tarification \nspéciale opérée sur ces lignes nocturnes permet d’assurer leur viabilité. L’offre RER suit les mêmes \nrègles de cofinancement fédéral. Toutefois, la contrepartie est que le seuil de taux de couverture de \n\n\n\n 55 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nla ligne dans son ensemble (offres diurne et nocturne comprises) doit être respecté, ce qui risque \nde réellement ne plus être le cas, avec pour conséquence la perte des subventions fédérales.  \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole à M. Antoine de Montmollin pour l’indice de satisfaction. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Si nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, notre indice \nde satisfaction est assez faible. Il s’agit d’une réponse très technique et très peu politique, qui nous \nexplique, en substance, que le Conseil d’État ne peut pas ou n’a pas pour priorité – c’est selon – de \ndévelopper les transports publics de nuit, que ce soit sur les grandes lignes ou à l’interne du canton. \nC’est ce que nous trouvons dommage, en premier lieu pour la population neuchâteloise. Malgré les \ncontraintes, procédures et répartitions des rôles mentionnées, que nous comprenons bien, nous \nsommes convaincus que là où il y a une volonté politique, il y a un chemin, et même, en l’occurrence, \nun chemin de fer. Nous reviendrons donc avec un objet plus contraignant sur la question lors d’une \nprochaine session. \n\n \nLa présidente : – Mme Florence Nater étant également absente, nous passons à l’interpellation \n23.121. \n\nINTERPELLATION \n\nPRÉSIDENCE \n23.121 \n23 janvier 2023, 10h23 \nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nComparateur fiscal intercantonal : qui ne dit mot consent ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 2 mai 2023.)  \n\n \nM. Laurent Kurth, président du Conseil d’État : – Cet objet étant attribué à la présidence, nous \nespérions presque qu’il se passe encore un mois avant que vous ne le traitiez pour que M. Alain \nRibaux puisse en hériter à la prochaine session (rires), mais enfin, comme c’est aussi à nous qu’est \nrevenu le privilège de répondre sur ce sujet pendant les fêtes de fin d’année, nous répondons \nvolontiers à cette interpellation. \n\nPour vous dire d’abord que la chancellerie, par son domaine des relations extérieures et de la \ncommunication, qu’on abrège souvent REC, effectue une veille quotidienne des médias et des \nréseaux sociaux, met à disposition des départements ainsi que des services une revue des médias \net assure une permanence en tout temps – week-ends et jours fériés compris –, que le Département \ndes finances et de la santé était donc parfaitement informé et que le délégué à la domiciliation \ncomplètement. En revanche, la conviction du Conseil d’État n’est pas tellement de dire que « qui ne \ndit mot consent » mais, dans le cas particulier, cela a été plutôt de dire « qui répond appond ». Une \ncommunication qui est faite sur la base de comparatifs qui sont contestés de longue date par le \nConseil d’État auprès de tous les scientifiques qui élaborent ces comparatifs parce que, du point de \nvue méthodologique, ils sont souvent critiquables.  \n\nNous rappelons que la fiscalité est un domaine complexe, que pour comparer 26 cantons avec leurs \nlois fiscales, c’est forcément à travers de grosses simplifications et que, dans ce domaine-là, lorsque \nl’on simplifie, les choix qui ont été faits jusqu’ici par le Grand Conseil sortent souvent de manière \npeu favorable. En particulier le fait qu’on ait fait une fiscalité avec beaucoup de déductions liées aux \nfrais de crèche, à des frais de déplacement relativement importants, etc., qui correspondent aux \nobjectifs politiques et à la caractéristique de notre canton, ce sont souvent des aspects qui sont \néliminés par ces simplifications qui interviennent. Donc des contestations sur la méthode qui sont \nsouvent peu audibles dans les réactions médiatiques, une intervention médiatique qui s’est faite \npendant les Fêtes, où le degré d’écoute n’était pas si important que cela. D’ailleurs, si vous avez \nbien observé, les vagues n’ont pas été si importantes après la période des Fêtes, et donc cette \nconviction qu’on devait plutôt se référer à ce précepte-là : « qui répond appond ». On ne voulait pas \n\n\n\n56 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nappondre et donc on a répondu de manière très simple, factuelle, dans une émission de la Radio \nTélévision Suisse (RTS), simplement en réagissant à cette analyse publiée dans un premier temps \npar Tamedia, sans aller beaucoup plus loin.  \n\nDe façon générale, notre conviction aussi est que ces questions ne doivent pas être traitées dans \nl’urgence avec l’idée que l’on amplifie simplement un effet d’annonce à une étude particulière, mais \nque c’est bien sur le long terme qu’il faut construire une stratégie de communication, ce qui est fait \navec le REC, avec le délégué à la domiciliation et avec une approche qui, effectivement, s’appuie \nplus sur le revenu disponible que sur les seules simplifications fiscales que nous venons d’évoquer. \nDonc, de ce point de vue-là, on est en phase avec les intentions qui nous sont suggérées, à défaut \nde l’être avec l’analyse qui était faite des circonstances du passage de l’année. \n\nNous pensons aussi que la communication sur des thèmes de cette importance doit être récurrente \net travailler non seulement sur le long terme, mais aussi dans la durée, de façon répétitive. Cela \nimplique un peu de souplesse, un peu d’adaptabilité. Nous croyons que le REC est capable d’en \nfaire preuve, c’est en tout cas l’expérience que nous faisons au quotidien lorsque l’on sollicite ses \nservices. Mais, vous savez, le Conseil d’État a parfois ses prétentions, il pense que sur des sujets \nqu’il évoque de manière quasi hebdomadaire ou, en tout cas, mensuelle, qu’il ressasse devant le \nGrand Conseil de façon répétitive aussi, de temps en temps, il peut répondre de façon autonome \nsans déranger les fonctionnaires pour mener une nouvelle discussion sur le sujet, surtout quand les \nrésultats qui sont publiés sont des résultats connus, puisque ce n’est pas la première fois qu’ils sont \npubliés sous cette forme-là.  \n\nPour répondre encore plus complètement, depuis sa mise en œuvre, le REC connaît une évolution \nqui est positive ; il a notamment développé de nouveaux formats de communication, renforcé sa \nprésence sur les réseaux sociaux, avec une très bonne interactivité. En raison de différentes \nsituations de crise qui se sont succédé, de nouvelles expériences ont été tentées aussi. Et puis, il y \na une pratique qui se développe, des collaboratrices et des collaborateurs qui ont gagné aujourd’hui \nen maturité également, ce qui nous permet de dire que nous sommes aujourd’hui très satisfaits des \nrelations que nous avons avec le REC et la chancellerie, y compris dans ces situations \nextraordinaires. Voilà pour l’essentiel de ce que nous pouvions vous dire aujourd’hui. \n\nEt nous voulons vous dire encore que la meilleure réponse évidemment sera celle que nous \npourrons apporter sur le terrain. Les débats fiscaux restent ouverts quasiment en permanence dans \nvotre Grand Conseil. Le Conseil d’État a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que sur toute une \nsérie d’initiatives qui étaient proposées par le parlement, par certaines de ses commissions ou par \ncertains de ses groupes, on tombait à côté de la cible du point de vue de l’attractivité fiscale, puisque \nl’on tombait sur des éléments qui coûtaient cher à l’État sans améliorer la situation du canton de \nNeuchâtel dans les comparatifs. Et donc, cela doit, de notre point de vue clairement, être aussi un \ncritère d’améliorer la situation concrète des Neuchâtelois, de limiter les coûts pour les collectivités \npubliques, mais d’avoir des résultats concrets dans les comparatifs qui sont régulièrement publiés, \nc’est-à-dire d’avoir des évolutions de la fiscalité qui soient ciblées en fonction d’une stratégie. En \nl’occurrence, le Conseil d’État en a adopté une en début de législature, elle a été régulièrement \nthématisée avec la commission Fiscalité, elle l’est encore à l’heure actuelle au gré des différents \nprojets qui sont à l’étude aujourd’hui. \n\nEt pour répondre ensuite sur les ressources consacrées à la communication, elles pourraient \nnaturellement toujours être plus importantes. Cela a été notamment nécessaire dans les situations \nextraordinaires qu’on a traversées, avec le Covid-19, avec les crises qui ont succédé – Ukraine, \nénergie. C’est un débat que nous avons eu encore cette semaine d’ailleurs avec nos collègues, \nmais globalement, l’effectif actuel permet de répondre aux principales missions qui sont assignées \nà cette entité. Certaines thématiques, dont notamment celle concernant la domiciliation, ont \nnécessité de manière ponctuelle ou sur du plus long terme des ressources supplémentaires, mais \nqui ne sont pas, à proprement parler, de la communication politique, mais plutôt dans une logique \nde marketing territorial, avec l’idée de faire la promotion du territoire neuchâtelois, de ses atouts, de \nses qualités et donc de son attractivité.  \n\nVoilà, nous espérons vous avoir convaincu que l’attention qui était la vôtre était la nôtre également \nsur toutes ces questions, à défaut d’avoir exactement la même analyse sur les circonstances du \ntournant de l’année. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Damien Humbert-Droz pour son indice de \nsatisfaction. \n\n\n\n 57 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Un indice de satisfaction mitigé. Tout d’abord, nous remercions \nle Conseil d’État pour sa réponse factuelle. Ce sont des éléments que nous attendions. Par contre, \nun élément de déception : lorsqu’il faut communiquer sur comment communique l’État, cela \ncommence à devenir compliqué, même en tant que citoyen averti et député. Comme notre collègue \n– c’était il y a deux, trois, quatre ans, notre collègue M. Jean-Daniel Jeanneret avait interpellé sur \nce même sujet –, nous avons le sentiment que l’évolution n’est pas flagrante dans la manière de \ntravailler du service de communication. Donc, à ce titre-là, toujours une déception. Et sur les propos \ndu conseiller d’État, lorsqu’il dit que le plus important, c’est ce qui se fait sur le terrain : d’une certaine \nmanière, oui, mais c’est aussi important de communiquer sur ce qui se fait de bien dans notre \ncanton, et lorsque l’image du canton a été égratignée, écornée, par cette statistique – qu’on aime \nou qu’on n’aime pas, ce sont des éléments factuels –, eh bien, nous croyons qu’il s’agit aussi de \nfaire la part des choses entre, oui, bien faire les choses, mais aussi bien les communiquer. C’est le \nbut, nous croyons, de la politique de domiciliation et, à ce titre-là, un petit bémol concernant la \nréponse du Conseil d’État, et nous appelons encore les pratiques en place à être améliorées. \n\nPOSTULAT \n\nDFS \n23.158 \n14 février 2023, 15h13 \nPostulat du groupe socialiste \nPénurie de médicaments : mythe ou réalité ? \n\nUn système de santé fort, voilà ce dont a besoin notre société. \n\nLes auteurs de ce postulat demandent au Conseil d’État de faire un état des lieux de la pénurie de \nmédicaments et de communiquer les moyens mis en place pour limiter ce manque croissant de \nmédicaments de première nécessité. \n\nDéveloppement \n\nNotre société a besoin d’un accès sans faille aux soignants, aux médecins et aux médicaments, \ntrois piliers fondamentaux du système de santé. \n\nMalgré les progrès atteints en matière de prévention sanitaire pour la limitation de certains abus \nmédicamenteux tels que ceux qui concernent les antibiotiques, la société se retrouve à manquer de \nmédicaments. \n\nL’Office fédéral de l’approvisionnement économique (OFAE) juge désormais la situation \nproblématique et met en place une task force pour trouver des solutions urgentes. \n\nCertes, ce phénomène n’est pas nouveau et les pharmaciens sont inquiets depuis plusieurs mois, \nmais on parle de plus de 150 médicaments vitaux répertoriés entre le 11 juin 2022 et le 10 février \n2023.  \n\nL’association des pharmaciens parle de plus de 900 médicaments en rupture de stock et \nd’approvisionnement avec 355 principes actifs concernés selon les données de Drugshortage.ch, \nun site créé par le vice-président de l’association pharmaSuisse, basée à Berne. \n\nLa situation géopolitique dans le monde influence-t-elle négativement nos capacités \nd’approvisionnement ? \n\nFaut-il créer une réserve publique ? \n\nAlors que les médicaments chers sont en revanche disponibles pour l’instant, des médicaments \n« plus vieux » disparaissent comme par enchantement ! \n\nLe Conseil d’État est prié de nous faire un état des lieux des pénuries actuelles et prévisibles dans \nnotre canton et de nous informer des moyens à mettre en place pour sécuriser au mieux l’accès aux \nmédicaments. \n\nPremière signataire : Amina Chouiter Djebaili. \nAutres signataires : Fabienne Robert-Nicoud, Josiane Jemmely, Patricia Sörensen. \n\n\n\n58 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Cela semble être le cas. Nous passons donc la parole \nau groupe socialiste pour la défense du postulat. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – La santé, un mot qui en dit beaucoup de notre temps. Alors que \nles progrès sont palpables et certains en matière de traitement, de prévention sanitaire ou de \nlimitation des abus médicamenteux, tels que les antibiotiques, la société se retrouve actuellement \nà manquer encore une fois d’un élément pouvant être vital : les médicaments. Notre société a besoin \nd’un accès sans faille à trois piliers fondamentaux du système de santé : les médecins, les soignants \net les médicaments. La pénurie des médicaments peut avoir une conséquence négative sur la \nsécurité des patients. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier de médicaments de qualité, à la fois sûrs \net efficaces. \n\nDepuis plusieurs mois, on nous rapporte un manque de médicaments sur le marché public. Des \nantitussifs, des antalgiques, des vitamines, des antibiotiques, et nous en passons. On parle de plus \nde 150 médicaments vitaux non accessibles répertoriés entre le 11 juin 2022 et le 27 avril 2023. \nL’Association suisse des pharmaciens, elle, parle de plus de 900 médicaments actuellement en \nrupture de stock et d’approvisionnement, dont 365 principes actifs concernés, dont les données sont \nreportées dans le drugshortage.ch en accès libre. D’ailleurs, le 17 février 2023, le Conseil fédéral \nannonce : « Compte tenu de la pénurie grave qui menace certains antibiotiques, le champ \nd’application de l’ordonnance sur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux sera étendu \navec effet au 1er mars 2023, afin de permettre un meilleur approvisionnement du marché. » Par \nailleurs, une taskforce qui a été mise en place, appelée « Pénurie de médicaments », « […] a vu le \njour [en février 2023] comme organe de coordination associant le secteur privé, la Confédération et \nles cantons, avec pour mission de mettre au point et d’appliquer des mesures susceptibles d’être \nmises en œuvre rapidement et de déployer des effets immédiats, mais aussi de définir et de \ncoordonner d’autres solutions pour le moyen et long terme. L’une des mesures d’urgence [qui a été \nmise en place] a consisté à recommander [en avril 2023] la remise en quantités fractionnées lorsque \nl'approvisionnement en médicaments était problématique […] », et cela, selon certains critères. Une \npetite solution au problème qui, à notre sens, est en aval d’un problème beaucoup plus conséquent.  \n\nOn peut se poser la question de comment nous en sommes arrivés là. Pouvons-nous être sûrs que \nle problème ne doit être réglé qu’au niveau fédéral ? Si on prend les articles de la Constitution \nfédérale, l’article 102, alinéa 1, stipule que « la Confédération assure l’approvisionnement du pays \nen biens […] de première nécessité afin de pouvoir faire face […] à une grave pénurie à laquelle \nl’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle [prendra] des mesures \npréventives. » L’alinéa 2, stipule : « Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté \néconomique. » La Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP), du 17 juin 2016, \nquant à elle, « […] régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et \nservices vitaux […] », dont les médicaments. Elle définit, dans son article 2, ce qu’est une pénurie \ngrave ; elle se définit comme une « […] menace considérable pour l’approvisionnement économique \ndu pays risquant de causer, de manière imminente, [pouvant avoir] de […] dommages économiques \n[…] ». Dans l’article 3, il est stipulé clairement que « l’approvisionnement économique du pays \nincombe aux milieux économiques », et ajoute : « Si les milieux économiques ne peuvent garantir \nl’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, \nles cantons prennent les mesures nécessaires. » Elle définit les biens et services vitaux nécessaires \nà la population qui sont : les agents énergétiques, leurs moyens de production et le matériel \nnécessaires à leur exploitation, les denrées alimentaires, les fourrages et les produits \nthérapeutiques, dont nous parlons actuellement. L’ordonnance 531.215.31 se rapportant à la loi \nfédérale sur l’approvisionnement économique du pays, quant à elle, règlemente le stockage \nobligatoire des médicaments. Elle stipule, dans l’article 2, alinéa 1 : « Est astreint au stockage \nobligatoire tout négociant ou fabricant qui met […] sur le marché suisse des médicaments \nmentionnés […] » dans une liste bien précise. Alors, nous aimerions bien comprendre cette liste \nexhaustive des médicaments qu’il est nécessaire de stocker : il y a les anti-infectieux, les \nantifongiques, les antiviraux, certains antalgiques majeurs, certains vaccins et virostatiques ; au total \n49 produits. On remarquera que, dans cette réserve obligatoire posée par le Conseil fédéral, les \nmédicaments à usage cardiaque, les antiépileptiques, les anticoagulants, les antidiabétiques, et \nnous en passons, ne sont pas listés. \n\nQue prévoit de faire notre canton dans cette zone critique de pénurie ? Face à cette crise sanitaire \ntouchant au plus près les personnes fragiles et malades et des éléments objectifs sans pareils, \n\n\n\n 59 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nBerne veut libérer des réserves d’antibiotiques qu’elle pourra administrer par voie orale, au besoin \npar petites doses, bien sûr sans mettre en danger la population. Il s’avère que les acteurs \néconomiques de chaque canton seraient les seuls responsables de l’approvisionnement en \nmédicaments non à déclaration obligatoire – dont nous parlions plus haut – et ne faisant pas partie \nde la liste des médicaments nécessitant une réserve ordonnée par l’Office fédéral de \nl’approvisionnement économique (OFAE) et déclarés comme de première nécessité. \n\nOn ne peut s’empêcher de se demander si la situation géopolitique dans le monde influence \nnégativement nos capacités d’approvisionnement. Alors, nous aimerions bien savoir ce que compte \nfaire le Conseil d’État au niveau cantonal et s’il ne serait pas opportun d’approcher le Conseil fédéral \nafin que l’on puisse rapidement élargir la liste de ces médicaments à déclaration d’urgence et \nobligatoire, tels que certains médicaments vitaux, les antidiabétiques, les antiépileptiques, les anti-\narythmiques et peut-être d’autres par la suite. Le Conseil d’État n’a-t-il pas l’obligation, selon la Loi \nfédérale de l’approvisionnement économique du pays, de créer une réserve cantonale de \nmédicaments non soumis à l’obligation fédérale de stockage et ainsi de prémunir notre population \nd’une pénurie supplémentaire qui ne ferait qu’aggraver la situation sanitaire ? \n\nVous l’aurez compris, le Conseil d’État est prié de nous faire un état des lieux des pénuries actuelles, \npossibles et prévisibles, et de nous informer des moyens et des possibilités à mettre en place dans \nnotre canton pour sécuriser au mieux l’accès aux médicaments de la population. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Dans la \nmesure où il s’agit d’un postulat qui nous demande un état des lieux, nous n’allons évidemment pas \nvous faire l’état des lieux aujourd’hui, mais vous donner quelques considérations sur le contexte qui \nvient d’être décrit. Elles seront assez limitées dans la mesure où, visiblement, l’auteure du postulat \na une connaissance des dispositifs plus étendue que la nôtre, en tout cas à ce jour. Nous verrons \nsi l’inventaire auquel vous nous invitez nous permet d’atteindre le niveau de connaissances requis \npour pouvoir au moins vous en apprendre un peu lorsque nous vous répondrons. \n\nNéanmoins, quelques éléments pour le Grand Conseil. D’abord sur les causes de ces ruptures \nd’approvisionnement : évidemment qu’une des premières de ces causes est la délocalisation de la \nfabrication en dehors du pays, mais aussi en dehors du continent européen, notamment en Chine \net en Inde, avec une délocalisation aussi et surtout de la production des principes actifs. Certains \névoquent aussi, parmi les causes de cette pénurie, des prix des médicaments qui seraient trop bas \npar rapport à l’investissement de mise sur le marché. Nous voulons dire que nous attendons encore \nqu’on nous démontre des éléments très concrets sur cet élément-là. Mais quand même, des \nexigences relativement élevées en Suisse, avec des modes d’emploi en trois langues, des \nexigences sur le packaging qui sont parfois particulières, avec là aussi un nombre de langues \nnationales exigées et qui génèrent au final quand même une série de coûts particuliers à la Suisse. \nNous pensons quand même que ces éléments-là sont marginaux par rapport aux premiers que nous \névoquions. \n\nD’autre part, nous insistons sur le fait qu’on est là sur un champ de compétence qui est \nprioritairement – pour ne pas dire très prioritairement – de la compétence du Conseil fédéral et des \nAutorités fédérales de façon générale. C’est un des rares domaines dans le domaine de la santé où \nles prérogatives fédérales sont claires et ne sont pas maintenues au niveau cantonal. \n\nS’agissant des réserves obligatoires, des réserves existent – vous l’avez dit d’ailleurs – au niveau \nfédéral pour les médicaments à réserve obligatoire, ceux qui sont listés, considérés comme \nmédicaments vitaux. Les réserves au niveau cantonal jusqu’à ce jour ont été considérées comme \ninenvisageables, simplement pour des raisons de faisabilité, avec la difficulté de se faire entendre \npour des petites entités comme des cantons dans les négociations par rapport au poids que peut \nreprésenter la Confédération, pour des raisons de ressources aussi et pour des raisons de coûts \nvraisemblablement également. \n\nNous voulons relever aussi que les anciens médicaments disparaissent. C’est dans ce domaine-là \nque la rentabilité n’est pas toujours intéressante pour les fabricants. Les baisses de prix successives \npour les anciens médicaments ont un effet incitatif pour les fabricants à progressivement investir \nmoins ou investir ailleurs que dans la production de ces éléments dont les marges se réduisent \ndrastiquement. On remarque d’ailleurs que les ruptures d’approvisionnement sont surtout \nobservées pour les médicaments qui ont un prix inférieur à 20 francs, notamment au niveau des \ngénériques ; ce sont en tout cas les informations qui nous ont été transmises. \n\n\n\n60 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nNous avons effectué un premier état des lieux auprès des pharmacies neuchâteloises. Ce sont des \néléments sur lesquels nous vous documenterons au moment de répondre au postulat. Sur l’état des \nlieux des ruptures qui sont constatées aujourd’hui – ibuprofène, paracétamol, amoxicilline –, \nactuellement, les pharmaciens nous disent avoir toujours trouvé des solutions en changeant de taille \nd’emballage, de forme galénique, de fabricant, en important parfois même depuis l’Europe, en \ntravaillant en collaboration avec les médecins pour remplacer le médicament manquant par un autre \néquivalent, en fabriquant le médicament sous forme de préparation magistrale en pharmacie ou \ndans un laboratoire accrédité par Swissmedic. Cela étant – vous l’avez relevé –, un groupe de travail \na été mandaté par le Conseil fédéral pour assurer à moyen et long terme un approvisionnement sûr \nen médicaments. Le sentiment est donc que les choses sont prises en main de manière sérieuse \nau niveau fédéral, ce qui justifie, là encore, que le canton s’accole aux démarches fédérales plutôt \nque d’imaginer des démarches parallèles. Une taskforce – vous l’avez évoqué également – a été \ncréée, et des collaborations existent, entre pharmacies cantonales romandes notamment, pour \ntrouver des solutions et pallier sur le terrain des risques de rupture ou des ruptures effectives, ou \nau niveau de la fabrication par les pharmacies hospitalières ou les pharmacies publiques, puisqu’il \nen existe ici ou là. \n\nVoilà quelques premiers éléments de l’information que nous pouvons vous donner. Le Conseil d’État \nne s’oppose pas au postulat, il détaillera ce que nous venons d’évoquer en répondant de manière \nplus précise aux questions qui figuraient dans votre développement également, si possible en même \ntemps qu’il vous présentera un projet d’adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques, \npuisqu’elle doit être adaptée à la législation fédérale. Ce travail étant bien avancé, nous ne pouvons \npas garantir que cela soit complètement simultané, sinon nous viendrons avec un rapport ad hoc \ndans les mois qui suivent. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Tout comme d’autres pays, la Suisse doit faire face à une certaine \npénurie de médicaments, sans pour autant – et c’est très important – que cela ait mis en péril la vie \nde quiconque en Suisse jusqu’à présent. \n\nLe Conseil fédéral – comme il a déjà été dit – n’a pas attendu l’injonction des cantons pour se saisir \nde ce problème. Il a mis en place une taskforce, à laquelle participent la Fédération des médecins \nsuisses (FMH) et pharmaSuisse, et qui examine, entre autres, avec d’autres offices fédéraux ainsi \nque des représentants des services de santé cantonaux et des prestataires de soins et de \nl’économie, les mesures à prendre à court terme pour éviter des situations critiques. Une de ces \nmesures consiste – cela a déjà été dit – en la délivrance fractionnée de certains médicaments, \nsortant ainsi du principe de sûreté thérapeutique qui veut que l’on ne délivre que des produits qui \nsont dans leur emballage original. À certaines conditions, bien entendu, puisque l’on ne peut \nfractionner des liquides ou des comprimés ou gélules sortis d’un flacon. \n\nLes produits qui peuvent être ainsi délivrés sont mis sur une liste révisée une fois par mois, que l’on \ntrouve simplement sur admin.ch, sous l’onglet « Pénuries actuelles ». Ce site permet aussi de voir \nl’importance toute relative des pénuries, tant dans leur durée que dans leur importance. La plupart \ndes produits sont néanmoins disponibles en quantité limitée, certains vont être à nouveau \ndisponibles dans un délai bref, alors que d’autres sont en pénurie car ils ne sont plus produits. Dans \nces cas, l’on peut regretter que certains « vieux » médicaments ne soient plus produits au profit de \nmédicaments à effets identiques mais bien plus profitables en termes de gains pour les pharmas \nproductrices ; mais ceci est un autre débat. Cette liste permet aussi de se rendre compte du nombre \nimpressionnant de copies d’un même principe actif : prenons par exemple l’amoxicilline ou le co-\namoxi, qui sont des antibiotiques d’usage excessivement courant et que l’on retrouve sous près de \n30 formes de vente en Suisse. Certains sont en effet en rupture de stock, mais d’autres copies sont \nà nouveau disponibles auprès d’autres laboratoires qui se profilent dans ce secteur de pénurie \nrelative de médicaments et y voient une source de grands profits. Par ailleurs, à Genève, la faîtière \ndes pharmacies et les Hôpitaux universitaires mettent en place une plateforme recensant les \nruptures de stock et proposant des alternatives. Ils souhaitent étendre cette plateforme à l’ensemble \nde la Suisse romande.  \n\nPlus grave nous semble la relative difficulté d’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux. \nCette situation est due en partie au règlement relatif aux dispositifs médicaux de l’Union européenne \n(UE) et à la non-actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité \n\n\n\n 61 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nde l’UE. Mais cette situation est aussi fortement aggravée par le fait que certains hôpitaux \ncommandent bien plus que leurs besoins effectifs pour avoir des réserves, ceci au détriment d’autres \nstructures hospitalières plus petites et dont les commandes pèsent moins lourd dans les ventes de \nces produits. La directive de l’approvisionnement économique du pays, du 10 janvier 2023, \ndemande donc aux hôpitaux d’avoir un approvisionnement équitable et correspondant à leurs \nbesoins effectifs car, dans le cas contraire, ce serait alors à cet office de contingenter les \ncommandes. \n\nBref, pour nous, la situation n’est pas dramatique, des solutions sont recherchées et trouvées le \nplus souvent, pour autant que chaque prestataire de soins et chaque client potentiel ne cherchent \npas à faire des réserves excessives et inutiles, telles la fourmi de la fable. On peut rappeler ici la \npériode Covid-19, qui a vu une pénurie de paracétamol en raison des réserves faites par chaque \npersonne dans ce pays, ou le manque d’anesthésiques dans certains hôpitaux alors que d’autres \nen avaient de grandes réserves en stock. Nous avons donc de la peine à imaginer ce qu’une telle \nétude pourrait amener au niveau cantonal, des mesures étant déjà prises au niveau fédéral et \nrelevant essentiellement du niveau fédéral. Et ces mesures vont bientôt être prises aussi au niveau \nromand et distribuées à l’ensemble des cantons romands. À notre sens, le service de la santé \npublique a suffisamment de travail pour ne pas nous imposer encore un nouveau rapport dont les \nréponses sont déjà à disposition en très grande partie aux niveaux fédéral et romand. \n\nDans ces conditions, le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, refusera ce postulat. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Nous allons être assez bref, l’heure des discours et apéro \narrivent.  \n\nLe groupe VertPOP a pris connaissance du postulat 23.158, « Pénurie de médicaments : mythe ou \nréalité ? » Après une longue période marquée par plusieurs vagues de Covid-19, le monde de la \nsanté est désormais confronté à des problèmes financiers, de main-d’œuvre et de diverses \npénuries, notamment de médicaments. Même si cette problématique est internationale et \nprincipalement gérée au niveau de la Confédération via les réserves obligatoires et la nouvelle \ntaskforce, il n’est pas inutile d’avoir un bref état des lieux de la situation et des réflexions ou actions \nen cours au niveau de notre canton, avec probablement des mesures déjà prises par les différents \nacteurs du secteur. \n\nNous allons donc accepter ce postulat. \n\n \n\nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – La pénurie de médicaments est réelle. De nombreuses raisons \npeuvent être énumérées. Il y a d’une part la délocalisation de la production dans des pays hors de \nla Suisse et de l’Europe – principalement la Chine et l’Inde – pour des raisons économiques, les \ncrises actuelles dans la chaîne de production et d’approvisionnement en raison de la guerre et des \naccords commerciaux, la demande changeante, le stockage coûteux et la priorisation parfois \nerronée de la production. La Confédération dispose d’une liste obligatoire des médicaments qui \ndoivent être disponibles en tant que réserves obligatoires, de nombreux médicaments manquants \nn’y figurent pas. Une taskforce nationale a été mise en place. \n\nLa pénurie de médicaments est réelle et il faut agir rapidement. Il est important que les différents \nresponsables et interlocuteurs cantonaux, nationaux et internationaux se mettent en réseau et \ndéveloppent ensemble une stratégie et une solution nationale uniformes. Il faut réfléchir à \nl’élargissement des réserves obligatoires. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte ce postulat. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Pour une partie de notre groupe, ce postulat est une bonne idée \net permettra effectivement de trouver des solutions pour pallier d’éventuelles pénuries qui pourraient \ns’avérer problématiques, voire dangereuses pour les personnes ayant besoin de traitements. Une \nanticipation cantonale ne semble pas exagérée ; le postulat permet de mettre au jour ce qui a été \nfait, ce qui est fait et ce qui reste à faire dans ce domaine.  \n\nPour une autre partie de notre groupe, en revanche, cette proposition est inutile. Comme cela a été \névoqué, la Confédération est déjà en charge du dossier, les cantons sont déjà sur le coup. Nous \navons par ailleurs connu déjà une situation plus tendue ici dans ce canton, à savoir la pandémie de \nCovid-19 – tout le monde s’en souvient très bien –, lors de laquelle nous avons pu constater, malgré \n\n\n\n62 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nles divergences qui ont pu être les nôtres, que le Conseil d’État a su garder, en un sens, la tête \nfroide et assurer une gestion de crise sans entrave dommageable majeure. Cette partie de notre \ngroupe considère dès lors qu’il n’y a pas besoin de ce postulat pour que le Conseil d’État fasse sa \npart sur ce dossier, face à d’éventuelles pénuries de médicaments.  \n\nEt donc le groupe UDC, vous l’aurez compris, sera partagé sur ce texte. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Si nous pouvons juste nous permettre… Le postulat en lui-même \ndemande juste une étude – nous savons que cela demande des heures de travail –, mais nous \npensons que c’est un élément qui va être mis en avant aussi au niveau fédéral et qui pourra peut-\nêtre nous aider à prévenir certaines situations qui risquent d’être à l’origine de problématiques dans \nquelques mois. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Cela ne semble pas être le cas, nous \npouvons donc voter sur le postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 58 voix contre 30. \n\nINTERPELLATION \n\nDFS \n23.164 \n20 février 2023, 9h58 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuelle prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile dans notre canton ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 2 mai 2023.)  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nrépondons directement aux sept questions que comportait cette interpellation.  \n\nLa première : « De quelle manière le suivi sanitaire est-il organisé dans notre canton [pour les \nrequérants d’asile] ? » En 2015 déjà, le service de la santé publique a confié un mandat à la \ndoctoresse Catherine Ritter pour évaluer les besoins de santé des requérants d’asile dans notre \ncanton. Ce rapport a conduit à la création d’un dispositif cantonal sous la forme d’une maison de \nsanté, dont la gestion est assurée par l’association Médecins du monde, avec un centre de gravité \nà La Chaux-de-Fonds. Les objectifs de cette maison de santé et de ce dispositif sont les suivants : \ngarantir l’accès aux soins aux requérants d’asile, aux personnes avec statut de non-entrée en \nmatière et déboutées ; promouvoir la santé – avec précisions dans un document sur lequel nous \nreviendrons tout à l’heure – ; prévenir les problèmes prioritaires de santé et prendre les mesures de \nsanté publique appropriées, notamment par la vaccination ; renforcer l’autonomie des personnes en \nmatière de santé. \n\nUn document – celui que nous évoquions à l’instant – a été établi en décembre 2019 par le médecin \ncantonal concernant l’accès à la santé des requérants d’asile. C’est un document qui répartit les \ncompétences entre les différents intervenants, le service des migrations (SMIG), le service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), les familles d’accueil, les institutions, la maison de \nsanté, les médecins de famille, les médecins spécialistes, le Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), le Centre neuchâtelois de psychiatrie enfants \net adolescents (CNPEA) et le service de la santé publique ainsi que le médecin cantonal. Les tâches \nde chacun ont donc été identifiées. Un document qui précise donc, outre les objectifs, qui fait quoi, \nen s’appuyant sur quelles ressources. Et parmi les acteurs impliqués, il y a notamment la maison \nde santé gérée par Médecins du monde et les médecins de famille que nous venons d’évoquer. \n\n\n\n 63 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDepuis lors, Médecins du monde assure le suivi sanitaire en étant en première ligne et, du coup, \noriente les requérants dans le réseau sanitaire. Pour les requérants qui viennent d’Ukraine, une \ncoordination avec les acteurs s’est mise en place en mars 2022 par une analyse des besoins \nUkraine par les membres du domaine santé de la cellule ORCANN ou de l’état-major cantonal de \ngestion de crise. Elle s’est poursuivie avec des séances de coordination régulières avec tous les \npartenaires, dont le RHNe, les médecins de famille, les pédiatres, le CNP, le CNPEA, le Centre \nd’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES), ainsi qu’avec la cellule de crise du Département de la \nformation, de la digitalisation et des sports (DFDS), ce qui a permis de monitorer qualitativement les \nrisques et l’évolution des besoins. Un consensus s’est dégagé, selon lequel Médecins du monde \njoue un rôle essentiel de porte d’entrée, y compris pour les requérants avec permis S qui ont des \ndifficultés d’adaptation pour l’accès aux soins. \n\nDeuxième question : « Le suivi sanitaire de l’ensemble des personnes hébergées dans le Centre \nfédéral de Boudry est-il assuré ? » Ce suivi, il faut le rappeler, est du ressort de la Confédération. \nC’est le centre médical Medbase Neuchâtel La Côte à Corcelles qui assure une consultation \nmédicale régulière pour le Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry. Les ressources \ndisponibles ne répondaient pas initialement aux besoins, notamment en ce qui concerne les \nsituations de maladies transmissibles ; il y a eu des cas de diphtérie notamment. Les interventions \ndes médecins cantonaux ont été faites auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) \nnotamment concernant les questions de prise en charge financière de certaines maladies. Le CFA \nde Perreux utilise fréquemment, par ailleurs, la Centrale téléphonique des médecins de garde \n(CTMG), donc la centrale de la Fondation Urgences Santé (FUS), ce qui a parfois causé quelques \nsoucis, pour pallier un manque d’infirmiers, notamment après la fin d’activité sur site à 18h et \npendant la nuit. Ce sont des points qui ont fait l’objet, à notre connaissance, d’améliorations. \nC’étaient une trentaine d’appels qui étaient adressés à la CTMG par le CFA de Boudry en moyenne \npar semaine, avec une grande majorité des appels qui émanait des agents de sécurité lorsqu’il n’y \navait plus de soignants sur place, pour des situations essentiellement de type psychiatrique. La \nCTMG a adapté son fonctionnement pour encaisser ces appels, et des adaptations ont aussi été \napportées sur le site. Le nombre d’appels continue d’être aujourd’hui clairement monitoré. Nous \nrappelons ici que la tâche principale de la CTMG est de répondre aux demandes d’aide médicale et \nde détresse psychologique. Elle a pour mission d’évaluer la gravité de chaque situation, de cerner \nles demandes, d’apporter aux appelants l’assistance urgente dont ils ont besoin, en ayant recours \nà différentes ressources de la région. Plusieurs types de médecins de garde sont à disposition : des \ngénéralistes, des pédiatres, des gynécologues, des urologues, des ophtalmologues, des \npsychiatres, ainsi que d’autres spécialistes encore. Nous n’avons pas demandé la réactualisation \nde ces chiffres, mais au tournant de l’année, entre décembre 2022 et mars 2023, on était entre 17 \net 25 interventions d’ambulances par mois, ce qui n’est quand même pas négligeable évidemment. \nLa collaboration avec le CFA est jugée comme bonne ; on connaissait des blocages au niveau du \nSecrétariat d’État aux migrations, mais, encore une fois, les choses se sont nettement améliorées, \nmême si la question des ressources reste un sujet permanent. \n\nTroisième question : « Dans un article du 26 janvier dernier, le quotidien Le Temps mentionnait les \ndispositifs genevois et vaudois. Le dispositif neuchâtelois est-il outillé dans la même mesure que \ncelui de ces cantons ? » Le modèle vaudois élaboré par le professeur Bodenmann d’Unisanté a \ninspiré le dispositif mis en place dans le canton de Neuchâtel. Nous n’avons pas besoin de vous \nfaire un trop grand dessin pour dire que les ressources vaudoises et genevoises ne sont pas tout à \nfait les mêmes que les ressources neuchâteloises ; nous avons donc un dispositif adapté à la \nsituation et aux ressources du canton de Neuchâtel, pour ce qui relève en tout cas de la compétence \ndu canton. Évidemment que l’implication de la Confédération est beaucoup plus uniforme sur le \nterritoire. \n\nQuatrième question : « La politique sanitaire mise sur pied par le canton couvre-t-elle également les \nbesoins en soins psychiatriques ? » Nous y avons fait allusion tout à l’heure, la réponse est donc \nclairement oui. Ces besoins sont importants pour tous les requérants ; les mineurs non \naccompagnés sont, selon l’analyse qui a été faite, les plus exposés. Pour les personnes qui viennent \nd’Ukraine, le suivi avec le CNP et le CNPEA a montré que la capacité semblait suffisante. \nNéanmoins, une discussion récente avec la maison de santé exploitée par Médecins du monde \nmontre que le dispositif dans la relation avec le CNP peut être encore amélioré, dans l’interface \nentre Médecins du monde et le CMP ; c’est en tout cas une requête qui nous a été adressée lors \nde cette dernière discussion.  \n\n\n\n64 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nCinquième question : « Les effectifs médicaux prévus par le canton sont-ils formés pour faire face \naux situations de traumatismes vécues par les requérant-e-s d’asile ? » Le canton de Neuchâtel \nbénéficie des compétences et de l’expérience de Médecins du monde, ce que nous avons largement \névoqué déjà. Les besoins en communication interculturelle dans la santé sont évidemment une \ngrande partie de la difficulté pour assurer une bonne prise en charge en respectant le droit des \npatients, le devoir d’information, le recueil du consentement, le respect du secret. Des efforts ont \nété faits pour assurer l’accès à des traducteurs et interprètes via une plateforme, mais nous \naimerions insister vraiment sur la contribution essentielle de Médecins du monde par rapport à ce \ntype d’obstacles. \n\nSixième question : « Comment les associations locales sont-elles impliquées et soutenues dans la \nprise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile ? » Alors, Mme Florence Nater pourrait vous \nrépondre mieux que nous sur l’importance de l’implication des associations dans le soutien aux \nrequérants d’asile dans notre canton. En revanche, sur la dynamique sanitaire, nous n’avons pas \nconnaissance d’engagement majeur, déterminant des associations locales qui seraient impliquées \ndans la prise en charge sanitaire des requérants d’asile ; c’est vraiment le réseau sanitaire qui \nintervient en premier lieu. Maintenant, évidemment, le soutien apporté au quotidien et à la vie \nquotidienne contribue aussi à ce que l’on soit bien orienté dans le réseau sanitaire, mais il n’y a pas \nde relation particulière par le service de la santé publique auprès du réseau d’associations, pas \ndavantage d’ailleurs que de familles, sur cette dimension sanitaire. \n\nEt septième question : « La pénurie de personnel de soins a-t-elle un impact sur la prise en charge \nsanitaire des requérant-e-s d’asile ? » C’est vraiment une question un peu générale : la pénurie de \npersonnel de santé n’impacte pas seulement les requérants d’asile, mais l’ensemble des usagers, \nnous l’avons largement évoqué dans plusieurs débats ici avec vous. C’est vrai des délais pour fixer \nun rendez-vous, de l’afflux aux urgences du RHNe, y compris l’afflux de cas qui ne sont pas réputés \nurgents, ainsi que d’une forte sollicitation de la Centrale téléphonique des médecins de garde le soir \net la nuit ; nous y avons fait allusion tout à l’heure. Tous ces dispositifs sont chargés à l’heure \nactuelle, compte tenu du niveau de saturation que connaît l’ensemble du système de santé. \nÉvidemment que les pics de fréquentation qu’on connaît ou qu’on a connus dans les centres mettent \naussi sous pression le dispositif sanitaire, qui n’échappe pas aux difficultés que nous avons \nthématisées de façon plus générale, liées à la surfréquentation du CFA de Boudry ; mais là aussi, \nles choses sont depuis lors rentrées dans un meilleur ordre. \n\nNous espérons avoir répondu à satisfaction à vos sept questions. \n\n \nLa présidente : – La parole est à Mme Margaux Studer pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Merci, Monsieur le conseiller d’État. Notre indice de satisfaction est \nélevé. Le groupe socialiste espère que les effectifs seront adaptés si l’intensité qui a été évoquée \nne devait pas décroître, aussi pour prévenir un débordement, voire un épuisement des personnes \nconcernées. Il se réjouit aussi que le canton soit à l’écoute des constats qui ont été faits par \nMédecins du monde en termes de collaboration avec le CNP, et il espère que cette écoute se \ntraduira par des incitations, dans la mesure de ses compétences, dans ce sens. \n\nPOSTULAT \n\nDFDS \n23.168 \n22 février 2023, 9h15 \nPostulat du groupe UDC \nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLa protection des mineurs doit être une priorité et les bases légales actuelles ne sont pas suffisantes \npour le garantir dans le cadre scolaire. \n\n\n\n 65 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDe ce fait, nous demandons au Conseil d’État d’élaborer de nouvelles bases légales qui exigent \nl’extrait spécial du casier judiciaire pour les emplois dans toutes les écoles du canton de Neuchâtel \nlors d’un nouvel engagement, et une vérification périodique de ce dernier. \n\nDéveloppement \n\nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, il est exigé un extrait du casier judiciaire et non pas \nl’extrait spécial pour les postes dans le cadre de l’enseignement. \n\nOr, il nous semble important de demander un extrait spécial du casier judiciaire ; en effet, ce dernier \nindique s’il est interdit à une personne déterminée d’entrer en contact ou d’exercer une activité avec \ndes personnes particulièrement vulnérables ou des mineurs. Malheureusement, un extrait du casier \njudiciaire « standard » ne donne pas ce type d’information. \n\nDès lors, mettre en place des bases légales relatives à la demande obligatoire d’un extrait spécial \ndu casier judiciaire pour tout nouvel engagement dans l’enseignement est impératif afin de renforcer \nla protection des mineurs. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Arnaud Durini, Estelle Matthey-Junod, Quentin Geiser, \nChristiane Barbey, Daniel Berger, Grégoire Cario, Damien Schär, Evan Finger, Vincent Martinez. \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nActuellement, l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé, et non le spécial, \ncar il renseigne sur tous les jugements pour crimes ou délits commis par un adulte, jusqu’à \nl’expiration de certains délais. Il donne accès à l’entier du passé pénal des personnes concernées. \nL’accès à ces informations, que ne donne pas l’extrait spécial, est essentiel. Par exemple, en cas \nd’infractions routières graves, il pourra être interdit à un-e enseignant-e de conduire des élèves lors \ndes activités scolaires hors cadre. Le Conseil d’État accepterait l’objet sous forme d’un postulat, \npermettant une analyse plus globale et notamment en cohérence avec les pratiques intercantonales. \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 16 mai 2023 \n\nLa protection des mineurs doit être une priorité et les bases légales actuelles ne sont pas suffisantes \npour le garantir dans le cadre scolaire.  \n\nDe ce fait, nous demandons au Conseil d’État d’élaborer de nouvelles bases légales qui exigent \nl’extrait spécial du casier judiciaire pour les emplois dans toutes les écoles du canton de Neuchâtel \nlors d’un nouvel engagement, et une vérification périodique de ce dernier. \n\nL’étude portera également sur l’opportunité d’exiger l’extrait spécial, en sus de l’extrait du casier \njudiciaire destiné aux particuliers, dans toutes les structures publiques et parapubliques travaillant \nau contact de mineurs ou de personnes vulnérables. \n\nPremier signataire : Alexandre Brodard \nAutre signataire : Quentin Di Meo.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Roxann Durini pour le développement du postulat.  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – La demande du présent postulat nous semble assez claire. \nNéanmoins, nous souhaitons apporter quelques compléments. \n\nNous allons commencer par préciser que si nous avons décidé de transformer notre motion, plus \ncontraignante pour le Conseil d’État, en postulat, c’est afin que ce dernier, lors de son étude, puisse \nélargir le champ d’application de la demande de l’extrait spécial du casier judiciaire à d’autres \ninstitutions et entités. Dès lors, comme c’est exactement ce que demande l’amendement du groupe \nlibéral-radical, il va de soi que nous l’accepterons. \n\nNous voulons rappeler également que l’extrait du casier judiciaire demandé actuellement ne \nrenseigne pas sur les interdictions imposées à une personne déterminée d’entrer en contact ou \nd’exercer une activité avec des personnes particulièrement vulnérables ou des mineurs. Or, il nous \nparaît essentiel que ces informations soient connues lors de l’engagement de personnes travaillant \navec des personnes vulnérables ou des mineurs.  \n\n \n\nLa présidente : – La parole est à la cheffe du DFDS, si elle la souhaite à ce stade. \n\n\n\n66 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Nous allons essayer d’être aussi brève que l’auteure de ce postulat, vu l’heure qui \npasse. \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat. Aujourd’hui, au niveau de la scolarité obligatoire, \nc’est l’extrait ordinaire du casier judiciaire qui est demandé, et non le spécial. Le casier spécial peut \nêtre demandé, mais n’est pas obligatoire. L’extrait ordinaire a l’avantage de contenir toutes les \ninfractions, par exemple également des infractions à la sécurité routière, des infractions graves à la \nsécurité routière qui pourraient nous amener, par exemple, à ne pas laisser un enseignant conduire \nles élèves en cas de sortie extrascolaire. L’extrait spécial a l’avantage de contenir toutes les \ninterdictions d’exercer une profession.  \n\nLes deux types d’extrait ont donc des avantages, la question est maintenant de savoir quand et pour \nqui demander quel extrait et le postulat va dans ce sens, de sorte que le Conseil d’État vous propose \nd’accepter le postulat et l’amendement du groupe libéral-radical qui va avec.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – L’extrait spécial du casier judiciaire, nous venons de l’entendre, \ncontrairement à l’extrait standard, mentionne les interdictions d’exercer une profession ou une \nactivité, ainsi que les interdictions de contact, et il a été introduit en Suisse en 2015 pour protéger \nles mineurs et les personnes particulièrement vulnérables. Ce nouvel instrument de protection des \nenfants est certes encore peu connu, mais il est utile et il convient de l’utiliser et de l’exiger dès que \npossible, dans les cas où cela est justifié bien sûr. Et cela est précisément justifié ici aux yeux du \ngroupe libéral-radical, précisément au moment d’embaucher du personnel voué à travailler dans les \nécoles du canton au contact de mineurs. Le demande du groupe UDC est ainsi pleinement fondée.  \n\nL’extrait spécial doit être exigé en plus de l’extrait standard comme demandé aujourd’hui. Le coût \nde 17 francs supplémentaire à charge des concernés pour l’obtenir est tout à fait raisonnable. Il en \nva de la sécurité de nos enfants et aussi de la responsabilité de l’État. Il ne doit pas s’agir de l’exiger \nde tous les candidats, évidemment, mais uniquement de ceux qui sont retenus pour être engagés, \navant la signature du contrat de travail. \n\nCette nouvelle exigence ne doit toutefois pas, selon nous, se limiter aux seules écoles, mais à toutes \nles institutions publiques et parapubliques qui travaillent au contact d’enfants ou de personnes \nvulnérables, d’où notre amendement, qui demande au Conseil d’État d’élargir la portée de l’étude \ndemandée. Nous souhaitons en effet une politique uniforme et consolidée en la matière pour \nl’ensemble des professions publiques et parapubliques évoluant au contact d’enfants et de \npersonnes vulnérables. Les enfants fréquentant les écoles ne sont pas les seules personnes \nvulnérables à protéger. \n\nNous vous invitons donc, comme le Conseil d’État, à soutenir notre amendement et à accepter le \npostulat amendé, comme le fera le groupe libéral-radical à l’unanimité.  \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de \nla motion, transformée en postulat. Le but de ce postulat est l’exigence d’un extrait de casier \njudiciaire spécial pour les postes d’enseignant dans le but de protéger les élèves.  \n\nEn effet, actuellement, seul l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé dans \nle canton de Neuchâtel, et non le spécial, pour les personnes qui postulent pour une place impliquant \ndes enfants ou des personnes vulnérables. L’extrait spécial est plus complet et indique des éléments \nimportants, à savoir les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les \ninterdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Selon le Conseil fédéral, l’extrait \nspécial devrait être demandé pour ce genre de postes. Cette demande prime sur une éventuelle \nviolation de la sphère privée, car il s’agit de mieux protéger les mineurs et les personnes fragilisées. \nIl ne faut pas oublier qu’un des grands principes de nos lois est de protéger la partie faible. En \nl’espèce, force est de constater que les mineurs et les personnes ayant un handicap sont ceux que \nl’on peut appeler la partie faible. Il va de soi qu’un tel extrait doit être utilisé de façon ciblée, puisque \nl’extrait spécial permet de savoir s’il est interdit à la personne concernée d’exercer une activité ou \nd’entrer en contact avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne peut \nêtre demandé que pour une personne qui postule à une activité professionnelle ou une activité non \n\n\n\n 67 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nprofessionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres \npersonnes particulièrement vulnérables.  \n\nLa position de l’association des homes et institutions sociales suisses Caraviva est intéressante. En \neffet, la Charte pour la prévention des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de \nviolation de l’intégrité, que Curaviva Suisse a contribué à élaborer, exige, au point 5, une attention \net une vigilance particulières en matière de recrutement et de sélection de personnel. À cet effet, la \nprésentation d’un extrait du casier judiciaire spécial est une condition pour l’engagement de \ncollaborateurs en contact direct avec les personnes ayant des besoins d’assistance particuliers. \nFondamentalement, l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers semble être \nintéressant, surtout pour les employeurs qui proposent de telles activités professionnelles.  \n\nCependant, Curaviva s’interroge sur le fait que l’extrait spécial mentionne uniquement les jugements \nqui comportent une interdiction d’activité, de contact ou géographique. De ce fait, cela ne répond \npas nécessairement aux besoins essentiels d’information des institutions membres : en effet, ne \nsont pas mentionnés, par exemple, les délits sexuels qui n’ont pas été commis sur des enfants ou \ndes personnes particulièrement vulnérables. Par ailleurs, les différents délais des deux extraits \npeuvent avoir pour conséquence qu’un jugement n’apparaît plus sur l’extrait ordinaire du casier \njudiciaire destiné à des particuliers, car éliminé à l’expiration du délai, tandis que ce même jugement \nfigure encore dans l’extrait spécial parce que l’interdiction ordonnée est toujours en vigueur ou parce \nqu’elle est en suspens en raison d’une peine privative de liberté. Cependant, en cas de doute, il \nouvre davantage de transparence, puisque le candidat à l’emploi doit présenter l’entier de son passé \npénal. En fait, l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne devrait être exigé que \ns’il permet de garantir que tous les événements qui sont en lien avec l’activité professionnelle y \nfigurent.  \n\nC’est la raison pour laquelle il semble que la meilleure protection reste toutefois l’exigence aussi \nbien de l’extrait spécial que de l’extrait ordinaire du casier judiciaire destiné à des particuliers, en \nveillant à renouveler régulièrement la demande des extraits du casier judiciaire également des \ncollaborateurs et collaboratrices en poste. \n\nIl va de soi que l’amendement du groupe libéral-radical fait complètement sens. Il sera donc accepté, \ntout comme sera accepté par notre groupe le postulat.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Faute d’avoir eu le temps de traiter cet amendement, le groupe socialiste \nvous demande une suspension de séance, si possible de… Nous ne savons pas combien de temps \nnous avons ?  \n\n \nLa présidente : – Nous n’allons pas faire une suspension de séance maintenant, donc nous allons \nsuspendre le traitement de cet objet et le reprendre demain matin. Avez-vous vraiment besoin d’une \nsuspension de séance ?!  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Euh… non ! (Rires.) Non, pas besoin de suspension de séance. Nous \nallons donner la position maintenant !  \n\n \nLa présidente : – Vous avez donc la parole.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – La députée Garance La Fata, qui était à l’origine la porte-parole du \ngroupe, n’étant pas présente aujourd’hui, c’est nous qui allons défendre sa position et le texte. \n\nD’une part pour vous dire que le groupe socialiste a bien pris acte de la transformation de la motion \nen postulat ; d’autre part parce que les questions qui se posent à la réflexion touchent ici à des \nsujets sensibles, qui ouvrent un réel débat et soulèvent facilement de vives émotions. \n\nAinsi, les directions d’établissement scolaire sont-elles en droit de connaître le parcours judiciaire \nde toutes et tous leurs employé-e-s ? Demander un extrait spécial pour chaque personne \nn’encourage-t-il pas la culture de la peur et de la méfiance ? N’est-ce pas évident que nous \nsouhaitons protéger les enfants des dangers et éviter que ces dangers ne se cachent au sein même \nde nos écoles ? La protection des mineurs est une problématique essentielle qui, pour être efficace, \ndoit prendre en compte plusieurs paramètres complémentaires et doit également être appréhendée \ndans le cadre privé ou familial.  \n\n\n\n68 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nLe groupe socialiste, bien évidemment soucieux du bien-être de chaque élève et de l’importance \nd’écarter des écoles des auteurs et autrices de délits qui pourraient les mettre en danger, est \négalement soucieux d’éviter que naissent des dérives suscitées par des interprétations personnelles \ndu contenu de ces extraits spéciaux. La question qui se pose et à laquelle nous espérons obtenir \nréponse est au fond la suivante : sommes-nous compétentes et compétents pour se positionner sur \nun point juridique et éthique aussi précis que celui-ci ?  \n\nCela étant, le groupe socialiste acceptera majoritairement le postulat, pour que le Conseil d’État \npuisse mener, comme il l’a souligné dans sa position, une analyse globale qui inclut les pratiques \nintercantonales. \n\nS’agissant de l’amendement du groupe libéral-radical, si nous avons bien compris, nous le \nsoutenons ! (Rires.) \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la \nvolonté du groupe UDC de renforcer la protection des mineurs en exigeant le dépôt du casier \njudiciaire spécial pour tous les nouveaux engagements dans les écoles neuchâteloises. \n\nPremièrement, notre groupe salue la transformation de l’objet, initialement déposé sous forme de \nmotion. Le postulat nous semble en effet plus judicieux, car il permet d’étudier la problématique afin \nde définir les besoins et les impacts d’une telle mesure, tout en limitant les frais s’il devait s’avérer \nque l’exigence de l’extrait du casier judiciaire spécial n’était pas pertinente. Il n’en reste pas moins \nque l’outil demeure tout à fait susceptible d’atteindre les buts visés par ses auteurs. \n\nSur le fond, nous partageons les considérations exposées par nos préopinants. Dès lors et compte \ntenu du but même de l’extrait spécial, il nous paraît totalement admissible de le demander dans le \ncadre d’un nouvel engagement dans nos écoles, que ce soit pour un enseignant, mais également \npour toute autre personne susceptible d’être en contact, couramment ou ponctuellement, avec les \nélèves fréquentant l’établissement concerné. \n\nNotre groupe soutiendra donc à l’unanimité ce postulat ainsi que l’amendement du groupe libéral-\nradical, persuadé que cet objet permettra d’apporter des réponses plus concrètes et plus précises, \nnotamment sur la base des pratiques des autres cantons, permettant de définir s’il est ou non \npertinent de demander cet extrait spécial. \n\n \nLa présidente : –La parole est-elle demandée sur l’amendement ? Cela ne semble pas être le cas. \nL’amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\nNous pouvons donc voter sur le postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat amendé est accepté par 88 voix sans opposition. \n\nCHANGEMENT DE PRÉSIDENCE ET DE VICE-PRÉSIDENCE  \nAU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES ET THÉMATIQUES \n\nLa présidente : – Nous arrivons déjà à la moitié de la législature et, dans ce cadre, le bureau du \nGrand Conseil a récemment confirmé le principe habituel de « tournus » à mi-législature des \nprésidences et vice-présidences au sein des commissions permanentes et thématiques. Voici donc \nles changements opérés au sein des commissions : \n \n\nCommissions permanentes : \n\nCommission législative Présidence Mme Sarah Pearson Perret \nVice-présidence Mme Cloé Dutoit \n\nCommission de gestion Présidence Mme Clarence Chollet \nVice-présidence M. Francis Krähenbühl \n\n\n\n 69 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nCommission des finances Présidence M. Patrick Erard \nVice-présidence M. Antoine de Montmollin \n\nCommission des affaires extérieures Présidence Mme Sloane Studer \nVice-présidence M. Arnaud Durini \n\nCommission judiciaire Présidence M. Fabio Bongiovanni \nVice-présidence M. Christian Mermet \n\nCommission de rédaction Présidence Mme Marinette Matthey \nVice-présidence M. Bastian Droz \n\nCommission des pétitions et des grâces Présidence M. Boris Keller \nVice-présidence Mme Stéphanie Skartsounis \n\nCommissions thématiques : \n\nCommission Fiscalité Présidence Mme Sandra Menoud \nVice-présidence Mme Jennifer Hirter \n\nCommission Mobilité Présidence Mme Marina Schneeberger \nVice-présidence M. Laurent Duding \n\nCommission Santé Présidence M. Blaise Courvoisier \nVice-présidence Mme Adriana Ioset \n\nCommission Climat et énergie Présidence M. Michel Zurbuchen \nVice-présidence M. Julien Gressot \n\nCommission Prévoyance Présidence M. Niel Smith \nVice-présidence M. Ahmed Muratovic \n\nCommission Éducation Présidence  Mme Sarah Blum \nVice-présidence Mme Mary-Claude Fallet \n\nCommission Prestations sociales Présidence  Mme Fabienne-Robert Nicoud \nVice-présidence Mme Claudine Geiser \n\n \n\nSCRUTATRICES ET SCRUTATEURS \n\nEn tant que scrutatrice, Mme Fanny Gretillat est remplacée par Mme Christine Ammann Tschopp. \n\nÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE DU GRAND CONSEIL,  \nD’UNE PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE, D’UN SECOND VICE-PRÉSIDENT \nET DE DEUX MEMBRES  \n\nLa présidente : – Le nombre de candidats présentés par les groupes ne dépassant pas celui des \nmembres à élire au bureau de notre Conseil, nous déclarons élus, sans scrutin, en application de \nl'article 320 de la loi d’organisation du Grand Conseil, les cinq députés suivants : \n\nPrésidente : Mme Martine Docourt \n1e vice-présidente : Mme Mary-Claude Fallet \n2e vice-président : M. Niel Smith \nMembres: Mme Sophie Rohrer \n Mme Diane Skartsounis \n\n \n(Applaudissements.) \n\n  \n\n\n\n70 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nDISCOURS PRÉSIDENTIELS \nET MÉDAILLE DU MÉRITE À MME CLARENCE CHOLLET \n\nDiscours de Mme Clarence Chollet, présidente du Grand Conseil sortant de charge \n\nChères et chers collègues député-e-s, \nMonsieur le président du Conseil d’État, \nMesdames les conseillères d’État, \nMessieurs les conseillers d’État,  \nMadame la chancelière, \nMadame la secrétaire générale du Grand Conseil, \nMonsieur le secrétaire général du Grand Conseil, \nChère famille, \nMesdames et Messieurs,  \n\nVoilà, cela fait exactement une année que cet hémicycle m’a donné l’incroyable opportunité de \ndevenir la première citoyenne du canton. Comme prévu, cette année a passé très vite et s’est \nrévélée passionnante. Une année en tant que première femme à la tête du premier Grand Conseil \nà majorité féminine, cela marque ! \n\nIl y a un an, j’étais assise à cette place et j’avais l’impression de me trouver en haut d’une falaise, \nprête à me jeter à l’eau. Entre nous, heureusement que la falaise n’était pas réelle, parce que j’ai le \nvertige. J’ai donc « sauté » dans cette année de présidence, dans l’inconnu, avec une grande \nmotivation et quelques appréhensions. \n\nL’atterrissage fut rapide : après une soirée festive, il faut directement présider la séance du mercredi \nmatin. Une fois cette épreuve passée, on se sent prête à affronter l’année qui s’annonce.  \n\nEt quelle année ! On ne s’ennuie jamais en tant que première citoyenne, entre la gestion des \nsessions, qui est une tâche plus ardue qu’il n’y paraît, tant il faut rester concentrée en permanence \net prête à rebondir à tout moment, et les nombreuses représentations, qui sont des moments forts \nde partage avec la population, mais qui demandent une grande disponibilité. \n\nDe toutes les expériences extraordinaires que j’ai eu l’occasion de vivre ces douze derniers mois, il \ny en a certaines qui m’ont particulièrement marquée. J’avais le souhait de profiter de cette année \npour partir à la rencontre de notre jeunesse. Celle dont tout le monde parle, qui ne vote pas assez, \nqui n’a plus confiance dans les institutions politiques et qui a peur pour son avenir. Avec le soutien \ndu bureau, que je remercie, une invitation a été lancée aux classes de 11e du canton dans le cadre \nde l’éducation civique. Je me suis rendue dans plusieurs d’entre elles pour échanger avec les élèves \net certaines classes sont également venues nous rendre visite au Château pendant les sessions. \nJ’ai été surprise par les connaissances et l’esprit critique de ces jeunes et, surtout, par leur grand \nintérêt pour notre travail, notre fonctionnement et nos leviers d’action. Les rencontres ont souvent \ndébordé de l’horaire initial, tant ces élèves avaient des questions à me poser. S’il devait rester une \nchose de ma présidence, mon souhait serait que ces visites perdurent ! Je suis certaine qu’en \nprenant le temps de tisser des liens avec notre jeunesse, cet investissement portera ses fruits sous \nla forme d’une meilleure participation et d’un plus grand intérêt pour notre démocratie. Je serais \négalement très contente qu’une nouvelle Session des jeunes s’organise bientôt dans notre canton.  \n\nIl est maintenant venu le temps des remerciements. En commençant par vous, chères et chers \ncollègues. Merci de m’avoir fait confiance et de m’avoir supportée durant ces onze sessions. Grâce \nau respect et à l’esprit constructif qui règnent dans ce parlement, il y a eu peu de vagues et de \ncourants contraires durant mon année de présidence, et je vous en remercie.  \n\nMerci également au Conseil d’État d’avoir (presque) toujours respecté son temps de parole et \nd’avoir accepté le dialogue entre nos deux pouvoirs lorsqu’il a été nécessaire ! Vous ne l’avez peut-\nêtre pas remarqué, mais à cause des verres présents devant chaque membre du gouvernement, \nj’ai été contrainte, par souci d’égalité, de supprimer le rappel en début de session des consignes en \nmatière de boisson dans la salle ! Afin que nous puissions à nouveau toutes et tous suivre ces \nrègles et pour que le Conseil d’État fasse preuve d’exemplarité, j’ai un petit cadeau pour eux. \nMalheureusement, il ne restait plus la couleur verte ; du coup, j’ai dû improviser !  \n\n(Clarence Chollet offre une gourde à chaque conseiller d’État.) \n\n\n\n 71 \nSéance du 23 mai 2023 \n\n(Rires et applaudissements.) \n\nEnsuite, mes remerciements vont au secrétariat général du Grand Conseil, sans qui l’atterrissage \nde ce grand saut aurait indiscutablement été très douloureux. Je commence évidemment par Inês \net Matthieu, ou Matthieu et Inês. Pour eux aussi, il s’agissait d’une première en tant que tandem. \nLeur mission continue, la mienne prend fin. Je sais que cette équipe de choc continuera à épauler \nà merveille les prochaines présidentes. Pour moi, ils ont été un soutien précieux, essentiel, avisé, \npertinent, éclairé, bienveillant… Je pourrais continuer la liste un moment. Nos séances de \npréparation me manqueront, tout comme les nombreux bonbons engloutis ! J’ai un petit cadeau \npour eux également. \n\nInês, en attendant que j’écrive mon propre livre sur les activités à faire avec les enfants (qui sait, \navec tout le temps libre que j’aurai maintenant…), voici de quoi patienter et faire de super sorties \nen famille extrêmement bien préparées… \n\n(Applaudissements.) \n\nMatthieu, pour effectuer cette tâche si sacrée pour toi que nous ne partagerons désormais plus, à \nsavoir la signature des lois et des décrets, voici de quoi apposer ton paraphe dignement et… \ndurablement ! Oui, des plumes et des stylos écolos, cela existe !  \n\n(Applaudissements.) \n\nMais, au-delà de nos deux co-secrétaires généraux, j’aimerais aussi remercier toute l’équipe du \nsecrétariat général, qui agit dans l’ombre, mais qui accomplit un travail phénoménal, souvent dans \ndes délais très courts. Assistantes et secrétaires parlementaires, apprenti : tout ce petit monde qui \nfait tourner notre parlement sans que l’on en ait conscience ! Et un merci particulier à Sophie \nPetchanikow pour m’avoir aidée à gérer le flot d’invitations reçues et m’avoir soutenue durant cette \nannée. Je pense que l’on peut les applaudir toutes et tous bien fort. \n\n(Applaudissements.) \n\nMerci évidemment à ma famille. J’ai parlé de l’intensité de cette fonction ; la gestion de l’organisation \nfamiliale qui en découle est bien plus complexe que celle des rapports du Conseil d’État ou des \nobjets B. Grâce à mon entourage, tout s’est bien déroulé, malgré le défi. \n\nEt finalement, merci aux Neuchâteloises et Neuchâtelois pour leur engagement dans le tissu \nassociatif, culturel, sportif et économique. Je m’attendais à être confrontée à une incroyable \ndiversité, je n’ai pas été déçue. Ces nombreuses personnes engagées font vivre notre canton, vibrer \nnotre population et rêver les jeunes et moins jeunes.  \n\nAprès ce grand saut dans l’inconnu, l’atterrissage en douceur et la traversée en eaux plus ou moins \ncalmes, je suis contente d’atteindre aujourd’hui le rivage avec le sentiment du devoir accompli et \ndes souvenirs ancrés en moi pour longtemps. \n\nChère Martine, c’est un moment bien particulier pour moi de te remettre cette présidence. Tu \ndeviens aujourd’hui la dixième femme à présider ce parlement ! Nous avions déjà beaucoup de \nchoses en commun, toi et moi : \n\n– notre engagement politique précoce et de longue durée ; \n\n– notre passion pour la chose publique ; \n\n– nos études en sciences de la Terre ; \n\n– nos valeurs et nos combats en faveur de l’écologie, de l’égalité et de la justice sociale ; \n\n– l’âge de nos enfants, presque similaire ; \n\n– et… scoop, même le jour de notre anniversaire !  \n\nÀ partir de maintenant, s’ajoute à cette liste le fait d’avoir été présidente du Grand Conseil \nneuchâtelois. \n\nQui dit présidence dit… beaucoup d’apéros ! Voici donc en cadeau quelques fruits et légumes, bio, \nlocaux et de saison évidemment, pour garder une alimentation équilibrée, car entre les petits fours, \nil y a rarement les cinq portions de fruits et légumes par jour ! \n\n(Clarence Chollet offre un panier de fruits et légumes à Martine Docourt.) \n\n(Applaudissements.) \n\n\n\n72 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nJe te remets maintenant cette cloche, qui symbolise ton pouvoir et te permettra de faire régner \nl’ordre du sein du parlement, en espérant que, comme moi, tu en aies surtout besoin pour démarrer \nles sessions… à l’heure ! \n\nFélicitations, Madame la présidente ! Je te souhaite beaucoup de plaisir pour cette année intense \net captivante. Profite de chaque moment car elle passe vite ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nMme Clarence Chollet : – J’invite le nouveau bureau à prendre place. \n\n \n(Le nouveau bureau prend place.) \n\nMme Martine Docourt, nouvelle présidente du Grand Conseil, prononce le discours \nsuivant : \n\nMesdames, Messieurs les député-e-s, \nMonsieur le président du Conseil d’État, \nMesdames les conseillères d’État, \nMessieurs les conseillers d’État, \nMadame la chancelière d’État, \nChère famille, chères et chers ami-e-s, \nMesdames et Messieurs du Secrétariat général du Grand Conseil, de la chancellerie et de la régie, \nMesdames et Messieurs les représentantes et représentants des médias, \nMesdames, Messieurs, \n\nIl y a quatorze ans, lorsque j’ai été assermentée pour le première fois dans cette salle, je n’imaginais \npas me retrouver aujourd’hui devant vous en tant que nouvelle présidente du Grand Conseil. Cela \nfait en effet quatorze ans que j’ai la chance de pouvoir siéger dans notre parlement, et cela fait \nquatorze ans que je m’engage avec la même motivation pour les habitantes et les habitants de notre \ncanton. Il est vrai qu’après une telle durée au législatif, on peut se poser la question de savoir ce \nque l’on peut encore y apporter. Cette question, je me la suis posée il y a deux ans avant de me \nremettre en lice pour les élections cantonales. Et j’ai finalement répondu, à cette question, que \nj’estime qu’il y a encore beaucoup à faire dans de nombreux domaines qui me sont chers, tels que \nla transition écologique, les questions d’égalité ou encore la mise en place d’une politique culturelle \ndigne de ce nom. Ainsi, je considère que je peux encore apporter à ce parlement mon expérience \net ma détermination pour faire avancer la politique à laquelle je crois. \n\nEt c’est ainsi qu’il y a deux ans, la population neuchâteloise m’a donné la chance de continuer mon \nparcours politique, et qu’elle a surtout décidé d’un parlement à majorité féminine. Une vague violette \navait déjà été observée dans les villes de Berne et de Lausanne, mais par ce résultat, le canton de \nNeuchâtel est devenu le premier canton avec une telle majorité. \n\nUn canton qui a l’habitude d’être pionnier en la matière : rappelons-nous un instant de la socialiste \nHélène Dubied-Chollet, première femme à siéger dans un législatif communal en Suisse dès 1960. \nPuis souvenons-nous d’une autre socialiste, Raymonde Schweizer, qui sera la première femme à \nsiéger dans un parlement cantonal. \n\nUn canton pionnier grâce à des femmes éligibles et élues qui ont sûrement été un moteur pour de \nnombreuses femmes politiques de ce canton. Un canton pionnier qui a visiblement encouragé les \nfemmes à s’engager pour leurs droits. En effet, en 1977, Suzanne Loup, une enseignante syndiquée \nneuchâteloise, a recouru pour la première fois jusqu’au Tribunal fédéral en raison d’une inégalité \nsalariale : elle a obtenu gain de cause. Cette démarche a permis que le Conseil d’État établisse en \n1979 un arrêté qui impose l’égalité salariale dans l’enseignement. \n\nDeux ans plus tard, en 1981, l’égalité salariale était enfin inscrite dans la Constitution fédérale. Et \nen 1982, c’est un postulat d’une autre socialiste neuchâteloise, la conseillère nationale Heidi \nDeneys, qui fait réagir le Conseil fédéral et qui publie alors son premier rapport sur la violence contre \nles femmes, avec la conclusion que, pour remédier au problème, il faut agir dans tous les domaines \nde l’égalité. J’ai bien dit « dans tous les domaines ». \n\n\n\n 73 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nNeuchâtel, un canton pionnier pour les droits des femmes, un canton dont je suis très honorée de \ndevenir la dixième première citoyenne. \n\nJe vous remercie sincèrement, chères et chers collègues, de votre confiance me conduisant à \nmener ce mandat. Cela me permettra de renforcer la place des femmes en politique, un combat qui \nm’est cher, et c’est un réel honneur, dans la continuité de ma collègue Verte Clarence Chollet, de \nprésider ce parlement. Un réel honneur de mener nos futurs débats, un réel honneur de représenter \nnotre Autorité auprès de la population neuchâteloise tout comme à l’extérieur de notre canton. \n\nJe remercie bien sûr ma famille et mes proches, qui m’ont toujours soutenue et continueront de me \nsoutenir dans la réalisation de mes mandats. \n\nJe remercie mon parti et plus particulièrement mon groupe, qui m’a fait confiance il y a deux ans en \nme proposant dans le tournus de présidence. Je deviens ainsi la quatrième présidente socialiste \naprès Marie-Antoinette Crelier en 1997, Gisèle Ory en 2006 et Monika Maire-Hefti en 2009.  \n\nSi je remercie mon groupe aujourd’hui, je le remercie également de m’avoir nommée présidente de \ngroupe de 2013 à 2017, car c’est sûrement durant ce mandat que j’ai le plus appris en tant que \npoliticienne. J’ai appris à dialoguer avec les membres des autres partis pour obtenir des consensus \npour le bien de notre canton et surtout pour ses habitantes et ses habitants, mais j’ai aussi appris \nque, dans certaines situations, il fallait être ferme. Dans ce sens, j’ai appris, aussi, à tenir tête au \nConseil d’État. Eh oui ! J’ai appris qu’il ne suffit pas de vouloir une circonscription unique pour \nparvenir à la cohésion cantonale, qui passe selon moi d’abord par la cohésion sociale – et cela, je \nne l’ai pas appris, j’en ai toujours été convaincue. C’est pourquoi il est nécessaire de mener les \nprojets politiques avec dialogue et surtout une écoute de l’ensemble des actrices et acteurs de notre \ncanton. J’ai également appris à mener des débats dans un groupe de plus d’une trentaine de \npersonnes, et j’ai aussi appris que même si nous étions de la même étiquette politique, nous \npouvions avoir des divergences sur les moyens de parvenir à notre idéal commun et qu’il était \nprimordial de les entendre et de les respecter. \n\nEt, finalement, durant ce mandat, tout comme sur l’ensemble de mon engagement politique, j’ai \nappris qu’il pouvait encore parfois être difficile d’être une femme en politique. C’est forte de ces \nconstats et de ces expériences que je suis prête aujourd’hui à endosser le rôle de présidente du \nGrand Conseil neuchâtelois. \n\nEt si je peux faire cette liste de remerciements aujourd’hui, c’est grâce à l’ensemble des femmes \npionnières en politique. Des femmes qui ont lutté pour nos droits, pour lesquelles j’ai beaucoup de \nrespect et d’admiration, et qui ainsi ont tracé, par leur lutte, le chemin pour nous aujourd’hui. \n\nEt en parlant de chemin tracé, mes mots s’adressent maintenant naturellement à notre « ancienne » \nprésidente. \n\nChère Clarence, \n\nJe te remercie, au nom du Grand Conseil, pour cette année de présidence. Une année durant \nlaquelle tu as présidé notre parlement avec beaucoup d’humilité, de doigté et de sérénité. Tu as pu \ny apporter ta touche d’humour, bien agréable dans certains débats tendus, tout comme tu as pu \ndémontrer une belle fermeté lorsque certains députés prenaient trop de liberté avec la ligne de \nconduite de notre parlement. J’imagine que tu vois de quoi je parle. \n\nDe la même manière, tu as su mettre en place un climat de dialogue au sein du bureau. Certaines \ndiscussions avec le Conseil d’État n’ont pas toujours été simples, mais tu les as toujours menées \navec beaucoup de calme et de respect. Tu as représenté notre Autorité au sein de la population \nneuchâteloise et renforcé le dialogue avec d’autres parlements cantonaux avec tes valeurs, tout en \nassumant ton rôle de présidente. \n\nNous deux sommes déjà habituées à travailler ensemble sur de nombreux objets parlementaires, \ncomme cela a été dit, sur les questions environnementales ou encore d’égalité, cela a donc été un \nhonneur et un plaisir d’officier en tant que vice-présidente à tes côtés. Tu n’as pas hésité à me \ndemander de représenter notre Autorité à quelques reprises dans notre canton quand tu n’avais pas \nla possibilité de te démultiplier car, il faut le dire, certaines sollicitations ont tendance à se concentrer \naux mêmes périodes, des périodes déjà bien chargées dans nos vies politiques, professionnelles \net personnelles. \n\nNos engagements politiques étant proches, j’ai eu l’occasion de suivre les dossiers qui nous sont \nchers en tant que députée et, maintenant, à moi de te passer le relais pour les dossiers que nous \n\n\n\n74 \nSéance du 23 mai 2023 \n\nmenons de manière commune. Ainsi, si certains conseillers d’État – et je fais bien exprès de parler \nsans langage épicène – se réjouissent de voir la députée Martine Docourt passer au perchoir, ils \nauraient tort d’oublier que la députée Clarence Chollet revient dans notre hémicycle, et j’en suis \nrassurée ! \n\nPour te remercier de ton engagement pour la République et Canton de Neuchâtel, je te remets, au \nnom du Grand Conseil, la médaille du mérite et j’invite l’assemblée à se lever pour ce moment. \n\n(Applaudissements.) \n\nAujourd’hui, il y a ce passage de présidence dans notre parlement, mais suivra également la \ncérémonie officielle et ensuite la partie festive organisée par la Ville de Neuchâtel, une ville qui m’a \naccueillie il y a maintenant un peu moins de vingt-cinq ans. Ce soir, nous aurons l’occasion de fêter \nensemble. Une cérémonie qui sera menée par des actrices culturelles qui participent à la vie \nculturelle riche et diverse de notre canton. \n\nCette diversité me tient à cœur. C’est d’ailleurs cette diversité qui a assurément contribué au fait \nque je décide de m’installer et de faire ma vie d’adulte dans ce canton, même s’il est vrai que mon \ncœur bat toujours pour mon Jura natal. Je me réjouis de partager ce moment avec vous et d’ensuite \ninviter la population neuchâteloise à un concert d’Émilie Zoé sur la place des Halles. J’espère \nsincèrement que vous aurez du plaisir durant cette soirée festive. \n\nPour nous diriger au temple du Bas, dans lequel débutera la cérémonie officielle à 18h, il n’y aura \npas de défilé, mais je ne peux que vous encourager à utiliser la mobilité douce pour ce déplacement. \n\nJe vous remercie et je vous souhaite une bonne fin de journée. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nSéance levée à 17h20. \n\n \nLes présidentes, \n\n C. CHOLLET \n M. DOCOURT \n\n \n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 75 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nVINGT-ET-UNIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 23 et 24 mai 2023 \n \nSéance du mercredi 24 mai 2023, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 83 députées et députés, 12 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron Mme Anne-Catherine Frutschi \n\nMme Magali Brêchet M. Maxime Auchlin \n\nMme Emma Combremont Mme Michèle Gillard \n\nMme Julie Courcier Delafontaine Mme Margaux Studer \n\nM. Arnaud Durini – \n\nMme Manon Freitag – \n\nM. Quentin Geiser M. Damien Schär \n\nM. Didier Germain Mme Océane Musitelli-Taillard \n\nMme Fanny Gretillat – \n\nM. Damien Humbert-Droz M. Alain Rapin \n\nMme Garance La Fata Mme Célia Jeanneret \n\nM. Alexis Maire M. Alexandre Brodard \n\nMme Marinette Matthey Mme Patricia Sörensen \n\nMme Sandra Menoud – \n\nM. François Perret Mme Jasmine Herrera \n\nMme Caroline Plachta M. Pierre-Yves Jeannin \n\nM. Niel Smith – \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous et bienvenue à cette séance.  \n\nNous remercions l’ensemble des personnes qui étaient présentes hier soir à notre cérémonie et aux \nfestivités. C’est avec beaucoup de plaisir que nous avons passé cette soirée avec vous. \n\nAujourd’hui, nous allons reprendre nos travaux selon l’ordre du jour qui a été établi. Nous vous \nrappelons que le SIEN se tient à votre disposition aujourd’hui encore, à la salle des Chevaliers, pour \nvous guider dans le démarrage de la plateforme intranet. Celles et ceux qui n’auraient pas encore \nessayé d’y accéder sont prié-e-s de le faire.  \n\n\n\n76 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nNous reprenons nos travaux avec le traitement des objets B, commencé hier. Nous allons \ncommencer avec les réponses aux questions, puis les objets déposés avec une demande \nd’urgence, puis nous poursuivrons avec le traitement du rapport 19.164, Médiation. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nPostulat \n\nDFDS \n23.210 \n24 mai 2023, 11h58 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour un meilleur encadrement des élèves à l’école obligatoire \n\nLe Conseil d’État est prié d’améliorer l’encadrement des élèves de l’école obligatoire, notamment \nen étudiant les pistes suivantes : \n\n– diminution des effectifs par classe ; \n\n– déploiement du co-enseignement ; \n\n– renforcement des mesures de soutien individualisé ; \n\n– pondération différente des élèves BEP à l’intérieur des classes. \n\n– La réflexion devra également englober les mesures évoquées dans le rapport 18.006 (pédagogie \nspécialisée). \n\nDéveloppement \n\nDe nombreuses personnes du terrain alertent sur la fragilité actuelle du système à l’école obligatoire \net sur l’urgence d’améliorer la situation. Une partie non négligeable des élèves souffrent de cette \nsituation, notamment celles et ceux avec des difficultés scolaires, tandis que d’autres ne reçoivent \nplus l’attention nécessaire de la part d’un corps enseignant souvent débordé et épuisé. Cette \nproblématique a d’ailleurs été admise par une large partie de notre législatif lors du débat sur la \nmotion populaire du SSP-RN 23.118. \n\nIl convient d’ajouter que si la gestion de l’école obligatoire est du ressort des communes, le canton \njoue un rôle important quant à l’édiction de certains principes, notamment au travers du financement \nde nombre de prestations à hauteur de 45%. Il décide par exemple du nombre de périodes de \nsoutien qui seront attribuées aux élèves à besoins éducatifs particuliers et a le pouvoir d'augmenter \nou de diminuer ses enveloppes (SIT et divers soutiens).  \n\nUn meilleur encadrement et suivi des élèves est primordial pour garantir une école publique de \nqualité et pour s’adapter à un indéniable changement de société, avec des classes de plus en plus \nhétérogènes, qui met parfois à mal la dynamique des classes et qui oblige l’école publique à changer \nde paradigme à plus ou moins brève échéance. \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Sarah Fuchs-Rota, Roxann Durini, Manon Roux, Anita Cuenat, \nDaniel Berger, Barbara Blanc, Annie Clerc-Birambeau, Niels Rosselet-Christ, Monique Erard, \nAssamoi Rose Lièvre, Arnaud Durini, Marie-France Vaucher, Romain Dubois, Fanny Gretillat, Jean-\nMarie Rotzer, Marinette Matthey, Richard Gigon, Nicolas de Pury, Joëlle Eymann, Marie-Émilianne \nPerret, Céline Dupraz, Corine Bolay-Mercier, Olivier Beroud, Marc Fatton, Ahmed Muratovic, \nClarence Chollet, Aurélie Gressot, Stéphanie Skartsounis, Cloé Dutoit, Adriana Ioset, Émile Blant, \nArmin Kapetanovic. \n\n\n\n 77 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n23.353 \n30 mars 2023, 9h21 \nQuestion Marie-Émilianne Perret \nSécheresse estivale 2022, sécheresse hivernale 2023 : même combat \n\nCet hiver est marqué par la sécheresse, à l’instar de l’été 2022. Aussi, le Conseil d’État est prié de \npréciser : \n\n– Quels enseignements tire-t-il de sa politique de gestion de l’eau lors de l’été 2022 ? \n\n– Comment se prépare-t-il à une probable sécheresse printanière et estivale au vu de l’actuel \ndéficit en pluie et en neige ? \n\n– Quelles sont son appréciation et son utilisation des trois modules « Gestion des ressources en \n\neau »1 de la Confédération ? \n\n1https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/mesures-pour-la-protection-des-\neaux/instruments-fondamentaux/gestion-des-ressources-en-eau.html \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Marie-Émilianne Perret. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Barbara Blanc, Armin Kapetanovic, Monique Erard, Marc \nFatton, Manon Roux, Richard Gigon, Patrick Erard, Fanny Gretillat. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 mai 2023 \n\nAu niveau de l’approvisionnement en eaux de boisson, on a pu constater en 2022 combien le réseau \nneuchâtelois de distribution d’eau potable était robuste. Seules deux localités, identifiées depuis \nplusieurs années, ont dû bénéficier d’appoint d’eau par voiturage. \n\nIl faut également souligner l’importance de la mise en fonction courant 2022 de l’extension de la \nconduite de la Communauté des eaux neuchâteloises (CEN) jusqu’au Landeron. Relevons \négalement que le projet d’adduction d’eau de Chaumont, porté par la ville de Neuchâtel, permettra \nde sécuriser l’approvisionnement de la commune d’Enges et, si nécessaire, de Lignières. \n\nQu’en est-il des autres usages de l’eau ? \n\nDepuis 2015, les périodes d’étiages semblent être plus fréquentes et souvent couplées à des \népisodes caniculaires engendrant dans les cours d’eau des hausses de température dans ces \nmilieux déjà mis à mal par de faibles débits. Les images du lac des Brenets à sec en sont des \nillustrations parlantes.  \n\nUn autre événement relevant de la sécheresse fut, comme en 2015, les arrosages des vignes avec \ndes eaux de boisson, ce qui n’a pas posé de problème aux distributeurs compte tenu des faibles \nvolumes utilisés, mais où des solutions d’utilisation d’autres sources d’approvisionnement doivent \nêtre trouvées ou remises en fonction (par exemple, réseau des vignes avec prélèvement dans le \nlac). \n\nAinsi, si notre approvisionnement en eaux de boisson est robuste même en période de sécheresse, \nnotre attention doit se tourner vers les autres utilisations de l’eau. Conscient que les conflits \napparaissent lorsque l’abondance fait place à un déficit, le Conseil d’État a intégré dans le plan \nclimat deux mesures qui donneront les outils nécessaires à une gestion responsable de nos eaux \net pourra s’appuyer sur les trois modules « Gestion des ressources en eau » de la Confédération \nqui n’ont pas encore été mis en pratique dans le canton. \n\nCes enjeux sont décrits dans les mesures A4 et A5 du plan climat. La mise en œuvre de ces deux \nmesures comprend en particulier la quantification et le suivi des débits et des masses d’eau \ndisponibles pour en suivre l’évolution et nous permettre de ne pas surexploiter nos ressources. \nSeule une gestion intégrée et économe par bassin versant permettra de diminuer les risques de \npénuries et de conflits d’usage (eau potable – milieu naturel – énergie – agriculture – lutte contre \nles incendies – loisirs). \n\n \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/mesures-pour-la-protection-des-eaux/instruments-fondamentaux/gestion-des-ressources-en-eau.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/mesures-pour-la-protection-des-eaux/instruments-fondamentaux/gestion-des-ressources-en-eau.html\n\n\n78 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nDDTE \n23.362 \n28 avril 2023, 9h50 \nQuestion Hermann Frick \nGare de Montmollin-Montezillon : arrêt sur demande ! \n\nLe plan directeur des transports publics est actuellement en révision. Les travaux prolongés en gare \nde Lausanne et la mise en service de la « liaison directe » semblent prendre une distance temporelle \nnon négligeable. Pour les quinze prochaines années au minimum, le Conseil d’État ne considère-t-\nil pas que la réhabilitation de la halte ferroviaire Montmollin-Montezillon, supprimée fin 2015, \nmériterait d’être à nouveau proposée aux 1'000 habitants qui ont vu leur accès aux transports \npublics fortement péjoré ? \n\nPremier signataire : Hermann Frick. \nAutre signataire : Damien Humbert-Droz. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 mai 2023 \n\nAfin de permettre la réalisation d’importants chantiers ferroviaires en Suisse romande (dont celui de \nla gare de Lausanne), les CFF ont annoncé un décalage des circulations de trains grandes lignes \nsur le pied du Jura. Ce dernier n’aura pas d’impact sur la ligne Neuchâtel – La Chaux–de-Fonds. \n\nL’horaire actuel offre la cadence à la demi-heure sur la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds \n– Le Locle. Afin de respecter cette cadence, les trains doivent se croiser à La Chaux-de-Fonds, aux \nGeneveys-sur-Coffrane et à Neuchâtel. Les vitesses de circulation ont en conséquence été \naugmentées à 110 km/h entre Les Geneveys-sur-Coffrane et Neuchâtel. Pour ces raisons, lesdits \ntrains ne s’arrêtent plus aux haltes de Montmollin – Montézillon, de Corcelles et des Deurres. \n\nLa réintroduction d’une halte à Montmollin – Montézillon nécessiterait un temps de parcours \nsupplémentaire induisant un déplacement des points de croisement. Ceci n’est techniquement pas \npossible. \n\nLes travaux en cours pour la révision du volet routier du Plan directeur des transports publics \npermettront d’identifier les besoins en offre de transport par bus. Les communes seront impliquées \ndans ces travaux dans le courant de l’automne 2023. \n\n \nDDTE \n23.363 \n28 avril 2023, 9h50 \nQuestion Damien Humbert-Droz \nReclassement de parcelles à la zone agricole : une information nécessaire ! \n\nPlusieurs communes ont récemment organisé des séances d’information présentant la révision de \nleurs PAL. Concrétisant la loi fédérale et la LCAT révisée, il incombe désormais aux communes de \nprocéder aux déclassements. La problématique est complexe, le niveau de compréhension du \ncitoyen très variable, tout comme l’acceptation des conséquences d’un reclassement de parcelles \nà la zone agricole. Le Conseil d’État ne considère-t-il pas qu’une information objective sur les \ntenants et aboutissants du reclassement faciliterait le rôle des communes ? \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz. \nAutre signataire : Hermann Frick. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 mai 2023 \n\nVous relevez à juste titre que le droit de l’aménagement du territoire revêt une certaine complexité. \nC’est pourquoi le DDTE et le SCAT organisent régulièrement des journées d’information à l’attention \ndes communes et de leurs mandataires, en lien avec les tâches d’aménagement, notamment la \nrévision des PAL. Les dernières éditions ont eu lieu les 27 juin 2018, 26 novembre 2019, \n30 septembre 2021 et 1er décembre 2022.  \n\nLes nouveautés de la LCAT ont été abordées lors de la journée du 26 novembre 2019. \n\nLes questions d’expropriation matérielle et de pesée des intérêts ont été présentées de manière \ndétaillée lors de la journée du 30 septembre 2021.  \n\n\n\n 79 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nQuant à la journée du 1er décembre 2022, elle a été consacrée au thème de l’information-\nparticipation.  \n\nToutes ces conférences peuvent être téléchargées sur notre site internet, à l’adresse suivante : \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pal/Pages/Plan-d'am%c3%a9nagement-local.aspx \n\nNous pouvons partir du principe que les communes ont dûment été informées, à plusieurs reprises, \nsur les questions de dimensionnement des zones à bâtir. Dans ce cadre, elles ont été sensibilisées \naux enjeux et aux risques, en particulier en lien avec les droits d’opposition et de recours et les \néventuelles demandes d’expropriation matérielle, mais également avec les délais fixés par la LCAT \npour une indemnisation complète à travers le Fonds de l’aménagement du territoire, la perception \nde la plus-value, etc. Nous avons également attiré leur attention sur l’importance de la pesée des \nintérêts et du rapport 47 OAT, un document généralement lu avec la meilleure attention en cas de \nprocédure. \n\nLe Grand Conseil et la commission qui a traité la révision partielle de la LCAT pour la mise en œuvre \nde la LAT1 ont également reçu des informations, à travers le rapport du Conseil d’État au Grand \nConseil y relatif, et les présentations en séances de commissions.  \n\nLe service de l’aménagement du territoire répond régulièrement aux questions concrètes des \nbureaux d’aménagement et des communes, dans le cadre de la révision en cours des PAL, laquelle \ndoit être sous toit d’ici à mai 2024 au plus tard. \n\nEn dehors des informations délivrées par le canton de Neuchâtel, s’agissant de l’application d’une \nloi fédérale, il y a lieu de relever qu’il existe une abondante documentation, didactique et juridique, \nsur le sujet, notamment celle établie par Espace Suisse (anciennement ASPAN). On y trouve des \ninformations sur les questions de déclassement, de non-classement, de changements d’affectation, \nde plus-value, d’indemnisation, d’expropriation matérielle et de pesée des intérêts. La plupart des \ncommunes neuchâteloises sont membres d’Espace Suisse et ont donc accès à ces publications qui \nvulgarisent très bien la matière à travers des exemples concrets, ainsi qu’aux arrêts du Tribunal \nfédéral si elles le souhaitent. \n\nConcernant l’information de la population, nous devons rappeler que cette tâche incombe aux \ncommunes et non au canton, dans le cadre de la procédure de participation prévue par la LAT et la \nLCAT lors de l’établissement d’instruments d’aménagement du territoire.  \n\nEnfin, concernant les propriétaires, ces derniers ne recherchent généralement pas d’informations \nde portée générale, mais plutôt des réponses concrètes aux problèmes qui les concernent \ndirectement. Il est souvent nécessaire d’approfondir les situations particulières, avant de pouvoir \nstatuer. Ces discussions se déroulent entre partenaires concernés (la commune et les \npropriétaires).  \n\nPour ce qui est des valeurs potentielles d’indemnisation de terrains reclassés en zone agricole, \ncelles-ci seront fixées a posteriori par expertise via la commission ad hoc, mais seulement en cas \nde reconnaissance d’une hypothétique expropriation matérielle. \n\nConclusion \n\nPour tous les arguments développés plus avant, vu l’avancement des processus en matière de \nrévision des PAL et d’information-participation, il ne fait pas sens que le Conseil d’État ou \nl’administration cantonale développe une information à l’attention de l’ensemble de la population \nneuchâteloise.  \n\nUne telle démarche pourrait être mal comprise et pourrait fragiliser le travail en cours dans les \ncommunes, ou générer moult questions et inquiétudes complémentaires.  \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDESC \n23.375 \n22 mai 2023, 7h30 \nQuestion Cloé Dutoit \nDroit à la prévisibilité pour les riverain-e-s des stands de tir \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pal/Pages/Plan-d'am%c3%a9nagement-local.aspx\n\n\n80 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLes riverain-e-s des stands de tir du canton font face à une très grande imprévisibilité relative aux \ntirs qui y sont effectués. Cette imprévisibilité est source d’un stress complémentaire face aux \nnuisances sonores des stands de tir.  \n\nLes stands de tir ont-ils l’obligation d’annoncer les horaires de tirs ? La population dispose-t-elle \nd’un moyen pratique et facile d’accès pour connaître, au moins 48 heures à l’avance, les horaires \ndes tirs effectués en semaine et le week-end ?  \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutre signataire : Hugo Clémence. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Il est nécessaire de faire la distinction entre les différents lieux dédiés au tir, qu’il soit \nmilitaire ou sportif, car les responsabilités en matière de publication des horaires de tirs diffèrent \nselon trois types de place :  \n\n1) Les stands de tir communaux utilisés par les sociétés de tir ; \n\n2) Les places de tir cantonales ; \n\n3) Les places de tir fédérales. \n\nComme vous le constatez, nous sommes quand même en Suisse et ce n’est pas tout simple. \n\nS’agissant des stands de tir communaux, la publication des avis ou programmes de tir est réglée \npar l’article 9, alinéa 3, de l’Ordonnance sur les installations servant au tir hors service. Il revient \nainsi à l’exploitant d’informer les Autorités ainsi que les habitants de la commune du programme de \ntir de la société.  \n\nToujours concernant les stands de tir communaux, différents moyens sont utilisés selon les \ncommunes et les sociétés de tir :  \n\n– les vitrines « communales », où figurent les annonces officielles ; \n\n– le site internet de la commune concernée ; \n\n– l’affichage aux entrées des stands de tir ; \n\n– le site internet de la société exploitante. \n\nEn outre, les sociétés sont tenues d’informer les propriétaires fonciers ainsi que les agriculteurs \nconcernés par les activités de tir.  \n\nS’agissant des places de tir cantonales, seuls le stand de tir de Bôle et la place de tir de Plan-du-\nBois sont dans cette catégorie. Ces infrastructures sont dédiées prioritairement à l’instruction de \nplusieurs partenaires, principalement l’armée, mais aussi la police et les gardes-frontière. Les \nhoraires de tirs entrent dans le cadre de conventions conclues avec ces différents partenaires et \ndoivent en particulier répondre à des besoins de flexibilité de la troupe. Le cadre horaire mis à \ndisposition n’est ainsi pas systématiquement utilisé, raison pour laquelle les places d’armes \ncantonales dédiées à l’instruction ne sont pas soumises au devoir d’annonce de tirs. Il est prévu \nd’ailleurs de thématiser prochainement ce sujet avec les communes concernées et les associations \ndes riverains qui ont récemment déposé une pétition auprès de votre Autorité. Outre le traitement \npar le biais de la commission des pétitions et des grâces – c’est d’ailleurs, nous croyons, cette \nsemaine encore –, une séance avec les riverains et leur représentant légal est agendée à mi-juin, \npuis une autre à la rentrée d’été.  \n\nS’agissant des places de tir fédérales, dans le canton de Neuchâtel, seules les places des Pradières \net de Bevaix (pour le tir à la grenade) sont concernées. L’utilisation des places de tir fédérales ainsi \nque la publication des avis de tirs sont dûment réglementées dans le document intitulé \n« Prescriptions générales de sécurité pour les exercices d'engagement et les tirs de combat » du \ncommandement de l’instruction de l’armée. L’utilisation des places susmentionnées doit être \nannoncée au minimum quatre semaines à l’avance, selon la procédure définie. L’annonce figure sur \nle site de l’armée et est également affichée dans les vitrines destinées aux communications \ncommunales et éventuellement publiée dans les journaux locaux.  \n\nEn ce qui concerne les places d’armes fédérales sises sur le territoire neuchâtelois, les démarches \nd’annonce sont entreprises par la place d’armes de Colombier, selon les prescriptions en la matière. \n\n \n\n\n\n 81 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au chef du DDTE pour les cinq questions qui \nont été adressées à son département.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Pour l’une d’entre elles, la question de Mme Fanny Gretillat 23.370, une réponse \nécrite a été demandée ; ce sera fait ainsi dans les semaines à venir. Pour ce qui est de la question \nde M. Yves Jeannin 23.371, qui concerne les chauffages en plein air, cela mérite un \napprofondissement et nous vous répondrons également par écrit dans les prochaines semaines. \n\n \nDDTE \n23.372 \n19 mai 2023, 12h24  \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nLe Conseil d’État met-il la main au porte-monnaie pour atténuer la hausse des tarifs d’Onde \nVerte ? \n\nL’augmentation des tarifs d’Onde Verte questionne la population alors que le report modal est une \npierre angulaire du plan climat (objectif opérationnel n°5 « Favoriser le report modal vers les \ntransports publics et la mobilité douce »). \n\nAussi, le Conseil d’État entend-il augmenter la contribution cantonale à la communauté tarifaire \nd’Onde Verte, au sens de l’article 36 de la loi sur les transports publics (LTP), afin de maintenir \nl’attractivité des transports publics par rapport à la mobilité individuelle motorisée ?  \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Patrick Erard, Sarah Blum, Marina \nSchneeberger, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Barbara Blanc, Armin Kapetanovic, Nicolas de Pury.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, Madame la députée, on peut dire que le Conseil d’État mettra la main au \nporte-monnaie, puisqu’il est prévu, dès le changement d’horaire du mois de décembre, une première \nmesure liée à la politique climatique, un contre-projet à l’initiative sur les transports publics gratuits, \npuisque nous allons augmenter le rabais pour les jeunes, qui sera dorénavant de 30%, contre 25% \naujourd’hui. Au niveau cantonal donc, le Conseil d’État, pour cette mesure, paiera la différence \nauprès d’Onde Verte, pour qu’il y ait, dès la fin de l’année et pour l’horaire 2024, un rabais \ncomplémentaire, ce qui permettra de neutraliser l’augmentation tarifaire pour les jeunes jusqu’à \n25 ans.  \n\nSuivra, dans une année et demie, encore deux mesures complémentaires liées à la politique \nclimatique, qui vont aussi vers le renforcement de l’attractivité des tarifs des transports publics. C’est \nle plafonnement à quatre zones des tarifs d’Onde Verte, contre cinq aujourd’hui. On passe, selon \nles chiffres – nous pensons qu’ils sont encore actuels –, de 10,40 francs pour un cinq zones à 8,20 \nfrancs. Cela représente quand même quasi 20% d’amélioration au niveau tarifaire pour non \nseulement les jeunes, mais aussi les adultes et seniors. C’est également une mesure importante \nfinancièrement. \n\nEt finalement, la troisième mesure annoncée, que vous connaissez : il s’agit de l’harmonisation du \ntarif court parcours qui, lui aussi, aura un effet positif au niveau des tarifs de transports publics. \n\nCes trois mesures, en tout, représentent quelque 2,2 millions de francs d’effort que l’État de \nNeuchâtel fait pour les usagers et usagères des transports publics. Cela correspond, in globo, à \nquelque 5% des recettes, respectivement des coûts des transports publics pour les voyageurs et \nvoyageuses. Avec ces mesures, nous pouvons dire que nous faisons un peu plus que neutraliser \nl’augmentation des tarifs de transports publics pour 2024, respectivement 2025. \n\n \nDDTE \n23.368 \n11 mai 2023, 21h27  \nQuestion Jasmine Herrera \nLa dégradation de l’offre en transports publics ferroviaires était-elle inéluctable ? \n\n\n\n82 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLa population se questionne sur l’annonce récente de la dégradation de la qualité de l’offre en \ntransports publics pour la fin de l’année (tarifs, cadences). \n\nEn dehors de Mobilité 2030 et de la politique tarifaire, le Conseil d’État peut-il préciser quelles \ndémarches ont été entreprises pour développer et renforcer l’attractivité de l’offre ferroviaire aux \néchelles de l’Arc jurassien et de la Suisse romande, depuis la mise en œuvre de Rail 2000, \ndémarches qui auraient pu éviter une telle dégradation ? \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, Jean-Marie Rotzer, Armin \nKapetanovic, Richard Gigon, Barbara Blanc, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous imaginons que la question est posée très clairement au sujet de l’horaire \n2025 ; c’est en fait comme cela que nous l’avons interprétée. Nous voyons que vous hochez de la \ntête, dans le bon sens, donc allons-y avec cette interprétation, qui permettra aussi de donner la \nbase – et là, nous regardons la porte-parole de l’interpellation urgente que nous allons traiter, \nMme Sarah Fuchs-Rota – à la réponse du Conseil d’État à cette interpellation, puisque nous ne la \ncombattons bien sûr pas, étant volontaires à vous donner des informations ce matin. \n\nDémarrons en précisant que le Conseil d’État tient à dire ici que ce n’est pas de gaieté de cœur que \nles cantons membres de la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO), et \nNeuchâtel en particulier, ont pris connaissance des intentions des Chemins de fer fédéraux (CFF) \nsur le nouvel horaire, 2024 d’abord, puis 2025 aujourd’hui. Notez en effet que la première mouture \nde l’horaire était effectivement prévue pour 2024, ce que nous avons fermement combattu, votre \nserviteur, au nom du Conseil d’État, au premier rang. Mais, après ce refus, il était indispensable de \nse mettre autour de la table avec les CFF et les autres cantons pour trouver une solution afin \nqu’enfin, les travaux puissent être réalisés en Suisse romande d’ici à 2035 et non seulement aux \ngares de Lausanne et de Genève. Nous pouvons vous affirmer que le Conseil d’État, durant plus \nd’une année et à tous les niveaux, a défendu ardemment les intérêts de l’Arc jurassien, et de \nNeuchâtel en particulier. Il n’en demeure pas moins que le sous-investissement dans les \ninfrastructures ferroviaires romandes nous pose déjà de sérieux problèmes au quotidien, \nnotamment les retards que vous vivez – nous imaginons – personnellement, ces retards étant plus \nfréquents en Romandie qu’en Suisse alémanique.  \n\nEn ce sens, il est impératif de trouver des solutions pour que ces problèmes récurrents puissent \nêtre rattrapés dans les meilleurs délais. L’horaire 2025 est en effet un compromis peu \nenthousiasmant entre l’exploitation du trafic voyageurs et du trafic marchandises et la mise à niveau \ndes infrastructures ferroviaires pour le moyen et le long terme. Soyez certains que le canton de \nNeuchâtel reste engagé pour tenter d’améliorer encore cet horaire et de réduire les nuisances aux \nusagères et usagers au strict minimum. Vous avez pu le constater dans les médias, il y a moins de \nquinze jours : quelques chefs de département en charge des transports, dont nous faisions partie, \nont obtenu en urgence un rendez-vous pour évoquer cette situation avec le conseiller fédéral en \ncharge du DETEC.  \n\nEt, oui, le Conseil d’État partage les préoccupations des villes de l’Arc jurassien, des entreprises de \nnotre canton, et plus généralement de la population. Toutefois, dans une situation où seul Neuchâtel \ns’opposait finalement à ce nouvel horaire, d’une position d’opposition, mais ultra-minorisée et sans \nperspectives, nous avons préféré être solidaires et collaborer avec les CFF et les autres cantons \npour exiger des mesures compensatoires qualitatives, qui sont les suivantes : l’obtention de deux \nfois trois ICN en direction de Genève-Aéroport aux heures de pointe, le matin et le soir ; la cadence \nà la demi-heure pour Genève-Aéroport via Renens avec une correspondance rapide ; le retour en \n2035 de la ligne directe entre Neuchâtel et Genève-Aéroport avec le maintien de la demi-heure pour \nLausanne ; la mise à la cadence demi-heure du trafic régional entre Yverdon, Neuchâtel et Bienne. \nCette cadence doit être diamétralisée, c’est-à-dire sans changement à Neuchâtel ; elle doit aussi \nêtre mise en œuvre dès l’ouverture du tunnel de Gléresse, car elle montre un intérêt important pour \nle littoral neuchâtelois, pour renforcer la qualité de la desserte, vu la dégradation des \ncorrespondances en gare de Neuchâtel. Elle représente par ailleurs, il faut le savoir, une forte et \nrécurrente revendication des villes et villages du littoral neuchâtelois, et, bien sûr, du Conseil d’État. \nEt, finalement, nous avons également demandé la concrétisation de la halte de Boudry-Perreux \navec une cadence à l’heure pour desservir à terme le pôle de développement économique cantonal. \n\n\n\n 83 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLa situation de l’horaire 2025 tel qu’annoncé par les CFF comporte effectivement des problèmes \ntels que le rallongement de plusieurs minutes de certains temps de parcours et des attentes \nsupplémentaires en gare de Neuchâtel. Toutefois, n’oublions pas les points positifs, comme le \ndoublement de la cadence en direction de Lausanne dès 2025, mais aussi de et vers Fribourg. Pour \nles pendulaires de ces deux régions, la situation sera nettement améliorée.  \n\nComme dit précédemment, la fiabilité du transport ferroviaire est un élément essentiel pour \nl’utilisatrice et l’utilisateur. L’horaire 2025 permettra de diminuer les retards et les ruptures. De plus, \nles grands travaux de rénovation de nos infrastructures permettront, à futur, d’améliorer encore \nl’attractivité du rail. Et si, maintenant, nous nous projetons un peu, à l’horizon 2035, une ligne directe \nau quart d’heure devrait exister entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, et c’est également \nà considérer, Mesdames et Messieurs, dans le cadre du compromis de l’horaire 2025. Deux trains \npar heure devraient circuler jusqu’à Lausanne, avec en sus, chaque heure, un direct vers Genève-\nAéroport. Les trains régionaux entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon seront à la demi-heure.  \n\nVoici donc les perspectives, elles sont à moyen et long terme, certes, mais elles représentent une \nexcellente qualité de desserte pour notre RER neuchâtelois et aussi pour la desserte grandes lignes, \nencore une fois pour l’horizon 2035. C’est cela, Mesdames et Messieurs, que nous visons avec – \net nous le soulignons : avec – les CFF et les autres cantons, et non pas contre eux, ce qui explique \nla position exigeante mais solidaire de Neuchâtel pour réussir, à terme, un fort report modal dans le \nsens de notre politique climatique. Une position par trop rigide de Neuchâtel à l’adresse des CFF et \nla large majorité des cantons de Suisse occidentale, dont Vaud, Genève et Berne en tête, aurait \nassurément pu provoquer des dégâts collatéraux importants. \n\n \nDDTE \n23.369 \n11 mai 2023, 21h27  \nQuestion Marc Fatton \nL’Arc jurassien, une voie de garage ? \n\nRécemment, les CFF ont présenté la nouvelle planification Horaire 2025, suscitant la grogne des \nvilles romandes. Absente du réseau des grandes lignes ferroviaires, la ville de La Chaux-de-Fonds \ncourt le risque d’être encore plus marginalisée.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quelles sont les conséquences prévisibles de cet horaire pour \nles trajets La Chaux-de-Fonds – Genève Aéroport, La Chaux-de-Fonds – Zurich et La Chaux-de-\nFonds – Sion (temps supplémentaire, rupture de charge, autre) ? \n\nPremier signataire : Marc Fatton. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Cloé Dutoit, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, Jean-\nMarie Rotzer, Armin Kapetanovic, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, Richard Gigon, Marina \nSchneeberger, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Sachez que dans l’attente d’un horaire plus précis du trafic régional pour cet \nautomne – nous ne l’avons pas encore –, nous pouvons répondre de la manière suivante. \n\nD’abord, pour les parcours en provenance et à destination de La Chaux-de-Fonds, les temps de \ncorrespondance en gare de Neuchâtel passeront de quatre minutes actuellement – ce qui est \nextrêmement sportif – à neuf minutes à l’avenir. Ce rallongement des temps de correspondance est \nmalgré tout – cela va peut-être vous étonner – bienvenu. Pourquoi ? Car il permettra d’augmenter \nfortement la robustesse du système, en particulier lorsque les correspondances sont sur des quais \ndifférents. Aujourd’hui, vous le savez, nous avons des gros problèmes de correspondances en gare \nde Neuchâtel : les fameuses quatre minutes de battement sont insuffisantes et il y a, pour bon \nnombre de voyageurs et de voyageuses, des problèmes à cause de cela. Le temps de \ncorrespondance idéal se situe entre cinq et sept minutes, on peut en discuter, cela dépend aussi de \nsa vitalité personnelle évidemment… Là, on passe à neuf minutes, c’est peut-être une ou deux \nminutes de « bien assez », mais nous pensons qu’il faut voir aussi l’effet positif pour la robustesse \nde l’horaire, du confort de changement de train pour les usagères et les usagers. \n\nMaintenant, pour vos demandes quant aux trois destinations choisies dans votre question, nous \npouvons dire la chose suivante : pour ce qui est de La Chaux-de-Fonds – Zurich, la situation ne \nchange pas, on est à 1h58 aujourd’hui comme demain, avec changement à Bienne, ce qui est \n\n\n\n84 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nfréquemment utilisé. Pour ce qui est de La Chaux-de-Fonds – Genève-Aéroport, par contre, là, nous \navons des changements : plus huit minutes quant à la durée de parcours, on passe de 1h54 à 2h02, \nmais avec une cadence à la demi-heure ; de ce point de vue-là, c’est intéressant, mais avec deux \nchangement, et cela, c’est moins intéressant, puisqu’il s’agit de changer à Renens. Après, pour tous \nles Chaux-de-Fonnier-ère-s et d’autres qui vont à Renens y travailler ou y étudier, cela peut \nvéritablement être attractif, même très intéressant, et un gain de temps pour elles et eux. \nFinalement, nous prenons la dernière relation, La Chaux-de-Fonds – Sion, un peu moins utilisée \nmais faisons l’exercice : on est aujourd’hui à 2h24, on passera, alors là, à un temps de parcours de \n2h47, il y a effectivement plus de vingt minutes de différence, avec une cadence à la demi-heure, \nmais disons que ce n’est pas cela qui fait globalement la différence pour considérer qu’il n’y a pas \nde souci à ce sujet-là, mais, encore une fois, on ne parle pas d’un volume d’usager-ère-s très \nimportant. Malgré tout, il s’agit d’une perte de qualité de desserte que nous regrettons fortement. \n\n \nDECS \n23.374 \n21 mai 2023, 17h31  \nQuestion Blaise Courvoisier \nÉtudiant-e-s dans le besoin \n\nCombien d’étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel sont bénéficiaires d’une bourse et combien \nd’entre elles et eux doivent être aidé-e-s par les services sociaux ? Parmi elles et eux, combien \nsont-ils neuchâtelois-e-s ? Une étude a-t-elle été réalisée concernant les ressources des étudiant-\ne-s de l’Université de Neuchâtel et leur budget ? Sait-on finalement pour quelles raisons certain-e-\ns cessent leurs études (hormis celles et ceux qui échouent et doivent arrêter règlementairement) ? \n\nSignataire : Blaise Courvoisier.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Pour l’année scolaire 2022-2023, l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études \n(OCAB) a traité 163 demandes de bourse pour l’Université de Neuchâtel, dont 81 ont été acceptées. \nLes 82 autres ont dû être refusées parce que le dossier ne remplissait pas les critères d’attribution. \nToutes les demandes qui sont traitées par l’OCAB concernent forcément des personnes qui sont \ndomiciliées dans le canton de Neuchâtel, puisqu’on ne verse pas évidemment de bourses aux \nétudiant-e-s domicilié-e-s dans d’autres cantons. L’UniNe ne dispose pas des chiffres des boursiers \net boursières d’autres cantons, car ce n’est pas un renseignement qui est demandé au moment de \nl’immatriculation, ni durant le cursus. \n\nSur les 81 boursiers et boursières neuchâtelois-e-s, 25 de ces personnes ont un dossier actif à l’aide \nsociale (19 dans le dossier de l’un de leurs parents, 5 dans leur propre dossier et une personne a \nun dossier ouvert uniquement pour des frais dentaires). En ce qui concerne les étudiant-e-s \nprovenant d’autres cantons, ni l’UniNE ni le canton ne disposent de chiffres sur leur dépendance \néventuelle aux services sociaux. Pour avoir la réponse à cette question, il faudrait non seulement \nsolliciter les différents services cantonaux en charge de l’aide sociale publique dans les autres \ncantons, mais également les organes compétents des pays de provenance des étudiant-e-s de \nl’étranger, ce qui représente à peu près une centaine de pays, donc évidemment ce n’est pas un \nexamen que nous pouvons porter pour la situation de ces étudiant-e-s. \n\nOn peut dire, en revanche, que l’UniNE dispose d’un fonds d’aide sociale, qui peut apporter des \naides financières à des étudiant-e-s dans le besoin. Ce fonds est subsidiaire et n’intervient que \nlorsque les autres voies de soutien public (cantonal ou communal) ont été épuisées. Au \n31 décembre 2022, ce sont 489 dossiers qui étaient ouverts, ce qui représente une proportion \nd’environ 11% du corps estudiantin. \n\nEn ce qui concerne la question de savoir s’il existe une étude réalisée sur les ressources des \nétudiant-e-s de l’UniNE et leur budget, nous ne disposons pas d’étude spécifique de l’UniNE, mais \nnous pouvons citer l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s, qui fournit des \ndonnées sur les conditions d’études et de vie des étudiant-e-s dans les hautes écoles suisses, donc \nune vision macro, mais qui comprend évidemment aussi l’UniNE. En se référant aux estimations qui \nsont basées sur les études nationales, l’UniNE considère que, hors taxes d’études, les charges \nmensuelles d’un-e étudiant-e varient entre 900 et 1'500 francs pour les personnes qui logent chez \nleurs parents, et entre 1'700 et 2'700 francs par mois pour les personnes qui doivent se loger à \nl’extérieur du domicile familial. On notera cependant qu’avec un tel budget, les menus des étudiant-\n\n\n\n 85 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\ne-s concerné-e-s sont sans doute composés bien plus de topinambours que d’asperges aux \nmorilles. \n\nEt pour répondre à votre dernière question sur les raisons d’interruption des études hors échecs et \narrêts réglementaires, nous pouvons dire que, parmi les étudiant-e-s de l’UniNE qui ont abandonné \nou interrompu leurs études durant le semestre de l’automne 2019 – ce sont les statistiques dont \nnous disposons –, 6,3% des abandons étaient liés à des difficultés financières et 18,8% des \nabandons étaient liés à la prise d’une activité lucrative. Après, il y a évidemment d’autres raisons \npour ces abandons. \n\n \nDFDS \n23.364 \n4 mai 2023, 11h00 \nQuestion Sarah Blum \nÉducation numérique et conditions de travail \n\nDans son rapport en réponse à la recommandation 22.205 sur la stratégie numérique, le Conseil \nd’État indique que la profusion d’ordinateurs (classes BYOD et distribution de portables aux \nenseignant-e-s) améliore les conditions de travail du corps enseignant. Or, les portables sont moins \nergonomiques, les élèves des classes BYOD moins concentré-e-s, les enseignant-e-s devront \nemporter leur portable partout, etc. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous expliquer de quelle façon les conditions de travail et les \napprentissages seront améliorés ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Julien Gressot, Aurélie Gressot.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Le corps enseignant a été invité de manière précoce dans les réflexions et le \ndéploiement de ce projet au travers d’expériences pilotes. Dans ce cadre, l’objectif a été également \nde mettre à la disposition du corps enseignant des outils modernes et adaptés. Qu’il s’agisse \nd’infrastructures ou de l’utilisation de ces dernières, tout a été pensé afin de garantir un \nenseignement de qualité, qui réponde de manière adéquate aux attentes actuelles et futures en \ntermes de pédagogie, de développement des professions, de la formation professionnelle initiale et \ndes besoins de la société, des écoles subséquentes et du monde du travail.  \n\nEn février 2021, un projet pilote a donc permis de mettre à disposition et d’attribuer un ordinateur \nportable à chaque enseignante et enseignant participant à ce projet pilote. Parmi les retours des \nutilisateurs et utilisatrices tests, il a été relevé de nombreux avantages liés au transfert du poste fixe \nau portable, notamment la flexibilisation du temps de travail, le gain de temps, le support \ninformatique, etc. Vous trouverez tous les avantages en page 4 du rapport 23.006. \n\nLes ordinateurs portables proposés au corps enseignant sont paramétrés, approuvés et intégrés au \nservice informatique du secondaire 2, qui assure la configuration, l’installation, la maintenance des \néquipements et des logiciels, ainsi que l’assistance et le support technique auprès des utilisateurs \net utilisatrices. Il assure également une formation de base à l’utilisation de l’outil au moment où \nl’enseignant-e reçoit la machine.  \n\nComme mentionné dans le rapport en page 5, « ce projet n’engendre pas d’augmentation \ncomplémentaire du parc informatique et respecte strictement l’enveloppe financière déterminée par \nvotre Autorité ».  \n\nEnfin, votre question paraît trouver que l’effort qui consiste à transporter son ordinateur portable \nd’une salle à l’autre est excessif. Nous nous permettons de signaler que le poids du portable que \nnous mettons à disposition de notre personnel enseignant gratuitement est de 1,3 kilogramme. Et, \ncomme mentionné dans le rapport, « ils sont suffisamment compacts pour être rangés dans un sac \nstandard ou un sac à dos, au libre choix de l’enseignant-e. Les personnes désireuses de laisser \nl’ordinateur portable dans un lieu sécurisé de l’établissement, pour des situations particulières, \npourront le faire en s’approchant de leur direction. »  \n\nS’agissant enfin des classes dites BYOD pour la formation professionnelle mentionnées dans votre \nquestion, elles ne font pas l’objet du rapport 23.006. Nous pouvons par contre vous confirmer que \ndepuis des années, certaines filières professionnelles ont en effet introduit le BYOD, telles que les \n\n\n\n86 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\ncuisinières et cuisiniers depuis 2012, les professions liées à la mécanique automobile, les \nagriculteurs et agricultrices depuis 2018, les ferblantiers et ferblantières, les installateurs et \ninstallatrices en chauffage, les assistant-e-s socio-éducatif-ive-s (ASE), les assistant-e-s en soins \net santé communautaire (ASSC) avec maturité intégrée, ou encore les coiffeuses et coiffeurs. \nD’autres domaines viennent de l’introduire ou vont prochainement le faire, tenant compte des \nréformes au niveau fédéral. Il s’agit des formations des domaines de la gestion, dès août 2022, et \ndu commerce, dès la rentrée 2023. Cela se fera partout en Suisse, parce qu’il s’agit d’une obligation \net parce que nous tenons à ce que nos certificats fédéraux de capacité (CFC) et nos maturités \nprofessionnelles qui sont délivrés puissent être reconnus. \n\n \nDFDS \n23.365 \n4 mai 2023, 11h00 \nQuestion Sarah Blum \nQuid de la recommandation 22.205 sur l’éducation numérique ? \n\nLe Conseil d’État, dans son rapport 23.006 en réponse à la recommandation 22.205, explique qu’il \nrespectera la volonté du parlement en n’obligeant pas les enseignant-e-s à accepter le portable \ndistribué. Or, les ordinateurs fixes seront enlevés des classes, l’usage de l’ordinateur est obligatoire \net les enseignant-e-s n’osent pas utiliser leur ordinateur privé.  \n\nLe Conseil d’État peut-il dès lors nous expliquer en quoi la volonté du parlement est respectée ?  \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Aurélie Gressot, Julien Gressot.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Le Conseil d’État, contrairement à vos affirmations, respecte ce qu’il a annoncé dans \nson rapport 23.006. Il est faux d’affirmer que le personnel enseignant du secondaire 2 n’ose pas \nutiliser son ordinateur privé. Le Conseil d’État a été clair dans son rapport 23.006 en réponse à la \nrecommandation 22.205 : pour donner suite à cette recommandation, nous avons laissé le choix au \ncorps enseignant de recevoir ou non un ordinateur portable. Si l’enseignante ou l’enseignant désire \nutiliser son ordinateur portable privé, il ou elle le pourra.  \n\nAinsi, il ou elle pourra accéder, via le réseau wifi des écoles, aux plateformes d’enseignement \ncomme Moodle, aux outils Office 365 ou au bureau à distance. Il ou elle pourra également utiliser \nles systèmes de projection à disposition par le système AirServer. Il va par contre de soi que les \nordinateurs portables privés ne devront pas être connectés au réseau filaire, pour des questions \nbien évidentes de sécurité informatique, qui sont exposées dans le rapport 23.006.  \n\nLa transition se fera d’ici à 2027, et un effort est mis sur les filières de formation où l’outil informatique \nest rendu nécessaire par des ordonnances fédérales de formation, en particulier le commerce et la \ngestion. Dans ces filières, il n’est pas possible de laisser au personnel enseignant la liberté d’utiliser \nou non l’outil informatique, PC portable mis à disposition ou portable privé. L’outil informatique est \nnécessaire pour accéder aux outils d’enseignement, car tous les moyens d’enseignement sont \ndigitalisés et remplaceront progressivement les manuels ou autres supports physiques. \n\nNous ne pouvons, pour terminer, que reprendre les conclusions du rapport 23.006 : nous allons \nremplacer les « postes fixes obsolètes par des portables moins consommateurs en énergie » et qui \nseront attribués au personnel enseignant et non plus aux salles de classe, chacun et chacune \npouvant néanmoins, pour cela, utiliser son portable privé. \n\n \nDFDS \n23.367 \n9 mai 2023, 11h47  \nQuestion Sarah Curty \nParascolaire : dépassement du taux de couverture de 20% \n\nLa répartition du taux de couverture de 20% étant cantonale, certaines communes peuvent \ndépasser ce taux, alors que d’autres sont en dessous. \n\n– Quel est le taux de couverture actuel sur le canton ? \n\n\n\n 87 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\n– Quelle est la répartition du taux de couverture entre les communes du canton ? \n\n– En regard de l’article 23 de la LAE, le Conseil d’État refuse-t-il de subventionner les nouvelles \nstructures qui feraient dépasser le taux de couverture cantonal ?  \n\nSignataire : Sarah Curty.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Trois questions précises et brèves, donc trois réponses concises. \n\nVotre première question concerne le taux de couverture cantonal en matière de parascolaire. Au \n31 décembre 2022, le taux de couverture parascolaire cantonal se monte à 23,9%. L’objectif de la \nloi sur l’accueil des enfants (LAE) d’atteindre au moins 20% de taux de couverture est donc dépassé. \nIl est dépassé d’ailleurs depuis trois ans maintenant. Néanmoins, toutes les nouvelles demandes \nde places d’accueil parascolaire sont intégrées au dispositif LAE lorsque les communes le \ndemandent. Le rapport de gestion du fonds 2022 vous parviendra d’ailleurs très prochainement. \n\nVotre deuxième question demande quelle est la répartition de ce taux sur le territoire. En l’état, les \ntaux de couverture en regard des cercles scolaires varient. Ils varient autour de la moyenne de \n23,9% en atteignant, pour certains cercles scolaires, 28%.  \n\nEt en réponse à votre troisième question, nous pouvons dès lors confirmer que le canton continue \nde subventionner le développement des places d’accueil extrafamilial parascolaire, quand bien \nmême l’objectif minimal de la LAE est atteint. Il en va par ailleurs de même pour les structures \nd’accueil préscolaire. \n\n \nDFS \n23.366 \n9 mai 2023, 11h47 \nQuestion Sarah Curty \nAROSS : application pour smartphones « Approches » \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur le coût de développement et d’exploitation de cette \napplication, gratuite pour les utilisateurs ? \n\nQuelle est la portée prévue de cette application auprès des proches aidants âgés, qui pourraient \néprouver des difficultés à l’utiliser ? Quel est l’accompagnement mis en place pour leur permettre \nde s’approprier cette application ? \n\nQuelle alternative pour les proches aidants sans smartphone ? \n\nSignataire : Sarah Curty.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Là aussi, \ndes questions précises qui appellent quelques réponses qui le seront, nous l’espérons, autant. \n\nSur le coût du projet, le projet « Aider les proches aidants », appelé « Approches », a été financé \npar Promotion Santé Suisse, via un appel à projets, à hauteur de 1,5 million de francs. Ce \nfinancement est assuré jusqu’en juin 2024 dans ce cadre-là, et la recherche de partenaires pour \npérenniser l’application au-delà de cette date est en cours, parce qu’évidemment, nous inscrivons \nce projet dans la durée. Nous aimerions souligner que le projet a été salué, les réactions que nous \navons enregistrées à son lancement montrent qu’il est très apprécié. Aujourd’hui, pour la \nconsolidation de son financement futur, un groupe d’accompagnement constitué d’acteurs tels \nqu’employeurs et Autorités fédérales et cantonales est chargé d’élaborer des options de \nfinancement. Au niveau cantonal, le service de la santé publique n’a investi que des heures de \ntravail, mais aucun débours financier direct. \n\nS’agissant de la portée prévue de cette application, comme toute application, « Approches » \ns’adresse à un public qui est à l’aise dans le monde numérique. Selon l’étude sur l’utilisation des \ntechnologies de l’information et de la communication par les personnes de 65 ans et plus, qui a été \nmenée par Pro Senectute et présentée en 2020 déjà, l’univers numérique suscite clairement de \nl’intérêt auprès de la génération des personnes de 65 ans et plus ; ce sont ainsi 69% des seniors \ninterrogés qui utilisent maintenant un smartphone et 81% d’entre eux tous les jours. Toujours selon \ncette étude, les personnes âgées non connectées sont désormais minoritaires, pour ne pas dire très \n\n\n\n88 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nlargement minoritaires ; la plupart d’entre elles ont plus de 80 ans et, pour ces personnes-là, d’autres \nressources sont mises à disposition : une ligne téléphonique d’information, « Proches Info NE », \n0800 032 800, accessible du lundi au vendredi, ligne qui fait partie intégrante d’ailleurs du projet \n« Approches » dont nous parlons ici, et une brochure sur support papier, « À qui puis-je faire appel \nen tant que proche ? » Voilà pour les alternatives qui sont proposées. De plus, les coordinateurs et \ncoordinatrices de l’AROSS peuvent, et c’est même leur rôle, répondre aux questions quand ils se \nrendent au domicile d’une personne ou lorsqu’ils sont consultés.  \n\nS’agissant de l’accompagnement mis en place, l’application a été développée en collaboration avec \nles partenaires du réseau socio-sanitaire, ainsi qu’un groupe d’utilisateurs tests composé de \nproches aidants du canton de Neuchâtel. Leurs remarques tout au long du processus de \ndéveloppement ont permis d’obtenir une application qui est jugée aujourd’hui simple d’utilisation. Si \ntoutefois les utilisatrices et utilisateurs devaient encore éprouver des difficultés dans l’utilisation, ils \npeuvent appeler la ligne téléphonique d’information « Proches Info NE », dont nous venons de \nrappeler le numéro, ou écrire un e-mail à info@approches.ch, ce qui fait qu’on a ainsi une \namélioration permanente de cette prestation qui est envisagée. \n\nPour les alternatives pour les proches aidants sans smartphone, nous les avons évoquées : la \nbrochure, la ligne téléphonique et l’AROSS, dont nous rappelons que c’est évidemment important \naussi que de conseiller les proches et pas seulement les personnes âgées elles-mêmes. Il arrive \nd’ailleurs que les proches soient eux-mêmes des personnes âgées. \n\n \nDFS \n23.373 \n19 mai 2023, 14h38  \nQuestion Blaise Courvoisier \nVariole du singe, suite \n\nQu’en est-il actuellement de la variole du singe dans notre canton ? Combien de cas ont été \nrecensés et traités dans le canton ? Combien de vaccins ont été inoculés dans le canton ? Quelles \nmesures de prévention ont été proposées ? \n\nSignataire : Blaise Courvoisier.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Pour la \nsituation actuelle, nous rappelons que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a levé l’état \nd’urgence de santé publique de portée internationale concernant la variole du singe au début de ce \nmois. 552 cas ont été signalés en Suisse, 550 ont été observés entre le 19 mai et le 29 novembre \n2022. Les deux derniers cas ont été signalés en décembre 2022 et le 7 mars 2023 ; cela, c’est pour \nla Suisse. Dans le canton de Neuchâtel, puisque c’était votre question, seuls deux cas ont été \nidentifiés, un cas à fin juin 2022 et un cas début juillet 2022. Sur le nombre de vaccins qui ont été \ninoculés dans le canton, 55 personnes ont reçu deux doses de vaccin, 10 personnes ont reçu une \nseule dose de rappel après avoir été vaccinées hors canton, ce qui fait au total 120 doses qui ont \nété attribuées dans deux lieux de vaccination, RHNe site de Pourtalès et Centre de santé sexuelle \nde La Chaux-de-Fonds. \n\nEnfin, quelles mesures de prévention ont été proposées ? Le canton a collaboré avec Générations \nSexualités Neuchâtel (GSN), les centres de santé sexuelle de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, et \nles professionnels de la santé pour diffuser la communication ciblée réalisée par l’Aide suisse contre \nle sida, qui agissait pour le compte de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le site de l’État \na communiqué ses messages de prévention au fur et à mesure des données reçues de la \nConfédération.  \n\nVoilà ce que nous pouvons dire sur l’évolution de cette maladie, qui n’a pas le caractère d’une \npandémie dans notre canton. \n\n \nLa présidente : – Nous avons terminé le traitement des questions. Nous pouvons passer au \ntraitement des objets avec demande d’urgence. \n\nmailto:info@approches.ch\n\n\n 89 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nMOTION POPULAIRE AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous avons une demande de prise de parole. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – À la lumière des explications que nous avons reçues hier en commission \ndes finances, le groupe libéral-radical aimerait dix minutes d’interruption de séance pour discuter de \nla motion populaire 23.202. \n\n \nLa présidente : – Nous accordons donc une interruption de séance de dix minutes. \n\n \n(Suspension de séance.)  \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos travaux, en commençant par le traitement de la motion \npopulaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel – Section Santé 23.202, du 12 mai \n2023, Respecter l’égalité de traitement entre les fonctionnaires et les employé-e-s du domaine de \nla santé ! Cette motion est accompagnée d’une demande d’urgence.  \n\nY a-t-il une opposition à l’urgence ? Cela n’est pas le cas, l’urgence est acceptée.  \n\n \nDFS \n23.202 \n12 mai 2023 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel – Section Santé  \nRespecter l’égalité de traitement entre les fonctionnaires et les employé-e-s du domaine de \nla santé ! \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État d’appliquer \nl’IPC de +2% depuis le 1er janvier 2023 aux employé-e-s du secteur de la santé en vertu du principe \nde l’égalité de traitement entre les employé-e-s de l’État et ceux du parapublic. Il est inconcevable \nque du personnel travaillant dans des missions étatiques différentes ne soit pas considéré au même \nniveau. \n\nDéveloppement  \n\nEn janvier 2023, la fonction publique et parapublique avait droit à +2% d’IPC. Le secteur de la santé \nn’a eu que +1%, alors que l’IPC est reconnu à +3,51% ! La santé est une mission publique au même \ntitre que l’enseignement, la sécurité, etc. Pourquoi une telle différence ? Parce que le milieu est \nmajoritairement féminin ? Il ne semble pas y avoir de volonté politique à financer le secteur de la \nsanté ! Il ne faudrait pas que les prestations à la population fondent comme neige au soleil faute \nd’employé-e-s pour répondre aux besoins de celle-ci en raison d’une rémunération constamment \nen baisse ! L’État de Neuchâtel mettra-t-il les moyens complémentaires pour répondre aux besoins \ndu domaine de la santé et des habitant-e-s de ce canton ? \n\nPremière signataire : Claudette Francoeur, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 116 signatures.  \n\n \nLa présidente : – Nous ouvrons donc la discussion sur cette motion et nous donnons la parole au \nConseil d’État. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – C’est \névidemment une question d’importance qui est posée. Elle a été débattue en grande partie à \nl’occasion du budget 2023, sur l’intention qui est de dire qu’au fond, il n’y a pas de motif pour faire \nde différence d’un secteur à l’autre. Nous rappelons que nous avons octroyé 2% (1,8% avec les \ncompensations techniques qui étaient intervenues) de compensations du renchérissement à \nl’ensemble de la fonction publique depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la discussion \nbudgétaire. Nous avons fait la même chose dans la suite de ce débat budgétaire pour le secteur \nsocial. La question est donc complètement pertinente quand elle dit que le secteur de la santé n’a \na priori pas à échapper à cette logique-là. \n\n\n\n90 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nPour autant, le Conseil d’État vous propose de rejeter cette motion, pour les motifs suivants. \nD’abord, la thématique qui est posée est traitée à l’heure actuelle, d’une part dans le cadre du \nrapport 23.009, que le Conseil d’État vient de vous adresser et qui est aujourd’hui en cours de \ntraitement devant la commission des finances, qui propose une indexation à partir du 1er juillet, mais \nqui permet d’évoquer cette question de la compensation de l’inflation. Et, dans ce cadre-là, nous \ncroyons que ce n’est pas trahir le secret des travaux de commission de dire qu’en plus, la question \nd’un effet rétroactif depuis le 1er janvier est également traitée à la faveur d’un amendement qui a été \ndéposé, ce qui fait que cette question sera formellement traitée à l’occasion du rapport 23.009. C’est \nun premier motif de refus, le fait qu’on nous demande encore un rapport alors qu’au fond, le rapport \na été fait avant même que la motion soit déposée. La question est traitée, vous aurez l’occasion de \nvous prononcer sur l’ensemble des questions posées par cette motion populaire.  \n\nEt nous profitons de dire ici, ce que nous avons déjà eu l’occasion d’exposer à la commission des \nfinances sur ce sujet, que la question de l’effet rétroactif est très problématique du point de vue \ntechnique et administratif, non seulement pour l’État, mais pour l’ensemble des unités de soins. \nNous prenons l’exemple des établissements médico-sociaux (EMS) – une cinquantaine d’EMS dans \nnotre canton – qui facturent leurs prestations à la journée, selon des tarifs LAMal et avec des \nprestations qui sont financées par l’assurance-maladie, en partie par les prestations \ncomplémentaires et en partie par l’État. Faire du rétroactif sur les salaires, c’est faire du rétroactif \nsur les tarifs pour couvrir le coût de ces salaires, et faire du rétroactif sur les tarifs, c’est reprendre \nchaque journée facturée depuis le 1er janvier aux familles, aux caisses de compensation, aux \ncaisses-maladie et à l’État, pour ajuster de 1% ces montants. C’est donc un travail administratif \nénorme pour les EMS, pour les caisses de compensation, pour les caisses-maladie et pour l’État \nque d’imaginer un tel effet rétroactif. Alors, c’est un motif technique qui va évidemment peser de \nmanière différente chez les uns et chez les autres par rapport aux objectifs politiques – que nous \nentendons, encore une fois, bien –, mais cela nous paraît en tout cas être clairement disproportionné \npar rapport à l’ampleur de ce dont on parle, c’est-à-dire une indexation complémentaire de 1% pour \nsix mois, étant entendu que la proposition du Conseil d’État est d’aligner l’ensemble du secteur de \nsanté avec 2% de compensation dès le 1er juillet ; c’est ce qui figure dans le rapport que nous vous \navons adressé. \n\nPour tous ces motifs, nous vous proposons de ne pas accepter cette motion populaire, quand bien \nmême nous en comprenons le fondement.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes.  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Le groupe socialiste partage à l’unanimité les préoccupations qui \nsont celles de cette motion populaire et la soutiendra donc à l’unanimité.  \n\nAprès avoir applaudi les employés du secteur de la santé pendant l’entier de la pandémie de \ncoronavirus et souligné à travers l’ensemble des partis politiques et l’ensemble de la population à \nquel point ces métiers sont essentiels pour notre société, cette reconnaissance doit se matérialiser \nsur le plan des salaires et des conditions de travail dès aujourd’hui.  \n\nCet engagement avait d’ailleurs déjà été celui du groupe socialiste dans le cadre du budget 2023. \nNous avions, à cette occasion, d’ores et déjà demandé l’indexation des salaires du personnel de la \nsanté et soutenu les employés qui la demandaient, ce qui s’est traduit par une indexation partielle \ndans le domaine dès le 1er janvier 2023, à hauteur de 1%. Il s’agit aujourd’hui de demander une \nindexation de ces salaires à la même hauteur que celui des employés de l’État et du secteur social, \nsoit à hauteur de 2%, et cela dès le 1er janvier 2023. \n\nNous le rappelons ici, il ne s’agit en aucun cas d’un privilège accordé, ni d’un cadeau adressé aux \nemployés du domaine, il s’agit d’une mesure simplement nécessaire pour maintenir la valeur réelle \ndu salaire et le pouvoir d’achat des employés concernés. Cette compensation est en réalité encore \nplus nécessaire pour les plus bas salaires, pour lesquels une baisse de pouvoir d’achat de 1% n’est \nsimplement pas acceptable. Il en va également de la qualité des soins assurés dans nos hôpitaux \net de l’attractivité des métiers concernés.  \n\nEn ce sens, cette revendication s’inscrit pleinement dans la volonté du peuple neuchâtelois de mieux \nvaloriser les métiers de soins, comme en témoigne notamment l’acceptation récente, par près de \ndeux tiers des votants à Neuchâtel, de l’initiative sur les soins infirmiers.  \n\n\n\n 91 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nEn réponse au Conseil d’État, nous soulignerons également qu’il peut y avoir, certes, quelques \ndifficultés techniques, et le groupe socialiste l’entend, à verser des salaires de manière rétroactive, \nmais nous sommes sûrs que nous trouverons une solution, le cas échéant, pour résoudre ces \ndifficultés techniques s’il y a une volonté qui se dégage d’ici au parlement et, sauf erreur, au niveau \ndes EMS, des rattrapages au niveau des versements ont déjà été faits sur certaines prestations, \ncomme notamment les prestations loyers dans les EMS, donc cela tend à montrer que cette \ndémarche est possible et envisageable. \n\nPour toutes ces raisons, nous vous invitons à valider la présente motion. Nous aurons par ailleurs \nl’occasion, et cela a déjà été souligné, de reprendre ces éléments dans le cadre du rapport du \nConseil d’État 23.009, actuellement en traitement en commission des finances, concernant l’inflation \net la crise sanitaire, que nous traiterons donc, nous pensons, lors de la prochaine session.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne partage la demande \nde la motion, pour les problèmes techniques principalement évoqués avec l’effet rétroactif sur des \nsalaires qui sont payés à travers des prestations. Cependant, vu que la discussion a lieu en \ncommission des finances et aura lieu dans notre plénum, la motion sera discutée de toute façon \ndans notre plénum. En soutien à une motion populaire pour nos institutions, nous allons accepter la \nmotion, qui sera traitée et qui pourra être classée avec l’objet 23.009, que nous traiterons \nnormalement à la prochaine session.  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance de la motion 23.202. Bien que \nnous comprenions la demande de ce texte et que nous soyons sensibles à l’égalité de traitement \nentre fonctionnaires publics et parapublics, nous n’accepterons pas la présente motion, car la \nproblématique de l’indexation des salaires à l’indice national des prix à la consommation (IPC) dans \nle secteur de la santé est déjà en cours de traitement au sein de notre parlement à travers le rapport \n23.009, qui a d’ores et déjà été amendé afin de traiter l’effet rétroactif. De plus, le Conseil d’État \nayant deux ans pour répondre à une motion, nous pensons que ce n’est malheureusement pas le \nbon outil. Dès lors, il nous paraît incohérent d’accepter cet objet aujourd’hui.  \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Nous allons rejoindre les propos plutôt du côté gauche de \nl’hémicycle. Notre groupe VertPOP soutient cette motion, qui vise à rétablir une inégalité de \ntraitement entre les secteurs public et parapublic.  \n\nIl est légitime aujourd’hui d’entendre une nouvelle fois les revendications pour une indexation \néquitable et qui, nous l’espérons, sera rétroactive au 1er janvier. \n\nIci, la motion fait référence uniquement au domaine de la santé et à la question salariale, mais il est \névident pour notre groupe que la réduction des inégalités doit avoir une vision plus globale, par \nexemple en valorisant le temps partiel, en garantissant un jour de congé fixe par semaine ou encore \nen facilitant et encourageant l’allaitement pour que celui-ci ne soit plus un tabou dans le monde \nprofessionnel, et en instaurant un congé parental pour toutes et tous. Voici ici quelques exemples, \nmais la liste est loin d’être exhaustive. Cela nous démontre encore le travail qu’il nous reste à \naccomplir pour se battre pour plus d’égalité.  \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – La motion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel \nétait attendue, puisqu’au mois de décembre dernier, lors du débat sur le budget, la majorité des \ngroupes avait demandé au Conseil d’État de reprendre ce sujet rapidement.  \n\nC’est chose faite. Du moins en partie, puisque le Conseil d’État a soumis récemment le rapport \n23.009, Inflation et crise sanitaire, qui prendra en considération les préoccupations mentionnées \ndans la motion populaire. En partie, c’est vrai, car la proposition du gouvernement consiste à \ndébloquer une enveloppe financière qui permettra d’améliorer les salaires dès juillet de cette année.  \n\nEn très grande majorité, notre groupe refusera la motion, pour différentes raisons, mais surtout \nparce que le Conseil d’État tient ses engagements dans son rapport 23.009, que nous traiterons \nprochainement. Ce rapport est d’ailleurs en traitement en commission des finances et la motion se \npose là comme un doublon. La question est dès lors déjà sur la table de notre Autorité.  \n\nForce est de constater que les défis à venir seront nombreux et financièrement difficiles pour notre \ncanton. Trouver un équilibre qui ne fragilise ni les finances cantonales ni les collaborateurs engagés \n\n\n\n92 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\net travaillant dans notre canton et pour notre canton, c’est la préoccupation qui doit être la nôtre à \ntoutes et tous.  \n\n \nLa présidente : – Il y a une nouvelle demande de prise de parole du Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – La nature \ndu débat nous fait anticiper un petit peu sur quelques éléments que nous reprendrons au moment \ndu vote sur le rapport 23.009, parce que, dans l’ensemble de vos interventions, on sent transparaître \nl’idée qu’il n’y a qu’une question de moyens et de volonté politique pour que l’État puisse financer \nles indexations de salaire dans la santé.  \n\nNous aimerions rappeler ici que le système de santé n’est pas financé en direct par l’État, que la \nLoi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) nous impose de financer de façon indirecte, c’est-à-\ndire via des tarifs qui sont négociés entre les prestataires de soins et les assureurs, – que nous \nn’avons que le pouvoir d’approuver ou de ne pas approuver, nous ne participons pas aux \nnégociations –, que si ces tarifs n’augmentent pas, des charges nouvelles pour les institutions ne \nsont pas couvertes, se traduisent pas des déficits, et que si nous couvrons de façon systématique, \nnous le ferons de façon exceptionnelle – en tout cas c’est notre proposition – pour les exercices \n2022 et 2023, mais si nous couvrons de façon systématique les déficits des institutions, nous \nexposons le canton de Neuchâtel et lesdites institutions à des procédures en distorsion de \nconcurrence, puisque nous avons voulu cette concurrence dans le cadre de la LAMal. Nous \nsommes donc, en bon français, « coincés » avec le système de financement de la LAMal, et même \nune volonté politique clairement exprimée, même des moyens dégagés ne règlent pas ce problème \ndes modalités de financement via des prestations tarifées en vertu de la législation fédérale.  \n\nOn est aujourd’hui dans une véritable impasse, il ne faut pas le cacher, puisque d’un côté, on devrait \navoir des tarifs qui augmentent, mais personne ne veut les voir augmenter parce que cela veut dire \nque ce sont les primes ensuite qui augmentent pour les assurés, et que si les tarifs n’augmentent \npas, ils ne couvrent pas des charges qui, elles, augmentent, que ce soient les coûts de l’énergie ou \nles coûts des salaires que l’on indexe à l’inflation. On est donc clairement dans une impasse de \nsystème aujourd’hui, c’est une grande difficulté devant laquelle nous sommes, mais nous \nn’aimerions pas simplement laisser s’installer aujourd’hui l’idée qu’il n’y a qu’une question de \nmoyens et de volonté politique : il y a une immense difficulté à traiter ces questions. Nous avons \nune fenêtre d’exception en 2022-2023 que nous avons expliquée dans le rapport que nous \ntraiterons, nous l’espérons, au mois de juin, mais la difficulté continuera à exister pour les années \n2024 et suivantes, compte tenu des éléments techniques que nous venons de rappeler. \n\nLa deuxième chose que nous souhaiterions dire sur ce sujet, c’est que, dans le domaine de la santé, \nnous avons une convention collective de travail (CCT) négociée entre les partenaires sociaux, \nemployeurs et parties syndicales, et que cette CCT, qui a été renouvelée pour quatre ans il y a un \npeu plus d’une année maintenant, impose la prise en considération de l’inflation, mais pas de façon \nautomatique, chaque année, à hauteur de l’inflation constatée. Les contraintes posées par cette \nCCT – nous insistons, qui est le fruit du partenariat social et de la négociation entre partenaires \nsociaux – imposent qu’au terme des quatre ans, l’inflation ait été compensée sur les salaires et \nqu’en cours de période l’inflation soit au moins partiellement compensée, sans qu’un seuil minimum \nsoit fixé, si elle dépasse 2 ou 2,5% par rapport à la dernière indexation des salaires. Avec ce qui est \nproposé par le Conseil d’État – au 1er janvier, 1%, au 1er juillet, un deuxième point de pourcentage \n–, les conditions fixées par la CCT seront, de ce fait, remplies. Des questions demeureront pour \n2024 et suivantes, mais les conditions posées par la CCT sont formellement remplies avec les \npropositions qui ont été formulées en janvier et désormais pour le mois de juillet par le Conseil \nd’État. \n\nEnfin, nous entendons avec satisfaction le fait que si la motion devait néanmoins être acceptée, \nvotre Autorité accepterait que le Conseil d’État ne fasse pas un nouveau rapport, mais que le \nclassement soit proposé avec le traitement du rapport 23.009 au mois de juin, c’est-à-dire qu’on ne \nnous demande pas de produire un nouveau rapport sur cette question, mais qu’on considère qu’on \nla traitera au mois de juin prochain avec le rapport que nous venons d’évoquer.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur cette motion populaire. \n\n\n\n 93 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLa motion populaire est acceptée par 58 voix contre 31. \n\nINTERPELLATIONS AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous pouvons passer maintenant à l’interpellation Brigitte Leitenberg 23.184, \naccompagnée d’une demande d’urgence.  \n\nL’urgence est-elle combattue ? Le Conseil d’État combat l’urgence, nous donnons donc la parole à \nMme Leitenberg pour défendre l’urgence. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Nous sommes devant une triple urgence. D’abord, le Secrétariat \nd’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avait accordé un soutien au concept \nSport-Art-Apprentissage (SAA) en collaboration avec l’Association Cœur d’AS, et ce financement \ns’arrêtera à fin 2023. Les budgets seront tout prochainement finalisés et présentés par les chefs de \ndépartement. Nous voyons que c’est vraiment une urgence aussi au niveau de la recherche de \nplaces d’apprentissage, puisque la journée Last Minute de l’apprentissage se tiendra le 7 juin \nprochain. Pour toutes ces raisons, nous demandons aux députés d’accepter l’urgence.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – L’objet en question porte le numéro 23.184. Or, votre Autorité a décidé de s’arrêter \nau 23.179. L’interpellation n’était donc pas amenée à être traitée aujourd’hui pour quelques \nnuméros. Ayant été déposée le 20 mars dernier sans l’urgence, le délai d’attente du traitement peut \nsembler long. Mais, vous le savez, les objets avec urgence occupent une place parfois importante \nde nos ordres du jour, augmentant le temps de traitement des autres objets. La solution est-elle de \nmettre l’urgence aux objets en attente pour les faire remonter à l’ordre du jour, comme les auteurs \nle proposent ? La réponse du Conseil d’État est non, de sorte qu’il vous propose de refuser cette \nurgence « ascenseur », qui retarderait d’ailleurs d’autant plus le traitement des autres objets en \nattente. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant l’urgence ? \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Cela a été dit, ce projet ne sera plus financé par le SEFRI dès 2024. \nCela veut donc dire que si l’on veut qu’il continue, il faut inscrire quelque chose au budget. Si l’on \nveut que les associations qui chaperonnent également ce projet s’inscrivent dans le projet, il faut \nqu’il y ait un montant qui soit dédié, parce que sinon, personne ne partira. Finalement, n’oublions \npas une chose, c’est que si l’on arrête à fin 2023, il faut déjà le dire aux apprentis à la fin de cette \nannée scolaire, parce que, finalement, une année scolaire commence au mois d’août et cela veut \ndire qu’à partir de janvier, il n’y aura plus rien. À notre sens, il faut que nous décidions rapidement \npour que nous sachions comment agir, et pas après les vacances mais dès maintenant. Finalement, \nce serait vraiment triste qu’un carré d’as soit battu par une quinte flush. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant l’urgence ? Ce n’est pas \nle cas, nous pouvons donc voter. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’urgence est acceptée par 73 voix contre 20. \n\n \n  \n\n\n\n94 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nDFDS \n23.184 \n20 mars 2023, 13h18 \nInterpellation Brigitte Leitenberg \nApprentissage ou sport ? Aucun jeune talent ne devrait avoir à faire ce choix \n\nNous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quel bilan le Conseil d’État tire-t-il du projet pilote mené par l’Association Cœur d’AS ? \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il de pérenniser le projet pilote ? Si oui, ou non, pour quelles \nraisons ? \n\n– En cas de maintien du projet, le Conseil d’État pourrait-il développer un modèle de financement \nsous la forme d’un partenariat public-privé ? \n\nDéveloppement \n\nL’aménagement du temps entre l’apprentissage et la pratique du sport à haut niveau est \nsensiblement plus facile si l’on est dans une filière postobligatoire plutôt qu’en apprentissage. \n\nLes concepts Sport-Art-Études (SAE) se sont développés au cours des dernières années et de \nnombreux jeunes talents sportifs neuchâtelois en bénéficient. \n\nDans le domaine de la formation duale, il est beaucoup plus difficile de concilier sport et \napprentissage, car, au moment de la recherche d’une formation, il faut simultanément se focaliser \nsur les performances sportives, déterminer son avenir professionnel, trouver une place \nd’apprentissage, tout en négociant des allégements avec l’entreprise formatrice. Le jeune et sa \nfamille sont souvent démunis devant la complexité de la situation. \n\nDepuis deux ans, l’Association Cœur d’AS tisse des liens de confiance entre les entreprises du \ncanton et les futur-e-s apprenti-e-s/futur-e-s sportif-ve-s d’élite. \n\nCœur d’AS valorise auprès des entreprises les avantages que ces jeunes ont acquis dans leur \nparcours sportif et qu’elles et ils peuvent transférer dans leur apprentissage. Cœur d’AS a mis \négalement en place un projet de coaching individuel dès la dixième année d’école pour permettre à \nces talents de concilier sport et apprentissage.  \n\nCe concept Sport-Art-Apprentissage (SAA) fonctionne en collaboration avec le service des \nformations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et Swiss Olympic, qui certifie les entreprises \nformatrices. Ces jeunes de la relève sportive neuchâteloise sont aussi une richesse pour l’avenir \néconomique de notre canton. Ce projet unique en Suisse a été reconnu d’intérêt par la \nConfédération et est soutenu par un programme d’impulsion du Secrétariat d’État à la formation, à \nla recherche et à l’innovation (SEFRI) qui arrivera à échéance à fin 2023. \n\nPremière signataire : Brigitte Leitenberg. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Martine Donzé, Caroline Plachta, Maxime Auchlin, \nPierre-Yves Jeannin, Jennifer Hirter, Armin Kapetanovic, Magalie Brêchet, Nadia Chassot, Cédric \nHaldimann, Michel Zurbuchen, Nathalie Schallenberger, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Patrick \nErard, Pascal Ethel Leutwiler, Andreas Jurt. \n\n \nLa présidente : – Madame Brigitte Leitenberg, nous vous donnons la parole pour développer votre \ninterpellation. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Merci, Monsieur Patrick Erard, pour votre soutien. Tout d’abord, \npour mettre un peu de précision dans ce programme, même s’il n’y a pas encore de jeunes artistes \nqui bénéficient du soutien et du coaching de ce concept Sport-Art-Apprentissage, nous espérons \nque des dossiers Art-Apprentissage seront présentés dans le futur. Nous allons donc plus parler de \nce qu’il s’est déjà passé, c’est-à-dire avec des dossiers Sport-Apprentissage.  \n\nNous avons pu le vivre dernièrement et ne pouvons que constater combien le sport à haut niveau, \navec le sacre du Hockey Club La Chaux-de-Fonds (HCC) et du Neuchâtel Université Club Volleyball \n(NUC), a enthousiasmé les jeunes et les moins jeunes. Ces résultats et ces victoires amènent un \nétat d’esprit positif dans la population et dans les entreprises neuchâteloises. Les gens oublient \nmême de râler – en tous les cas, râlent moins –, ils arrivent même à oublier les éternelles \n\n\n\n 95 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nrouspétances sur la fiscalité. Entre le Haut et le Bas, plus de clivage, le sport fait rayonner les clubs, \nles villes et notre canton.  \n\nPourtant, ce n’est pas facile d’en arriver là. Les talents se travaillent tôt et durement, aussi bien dans \nles domaines sportifs qu’artistiques. À l’heure où les jeunes vivent les changements perturbants de \nl’adolescence, ils doivent aussi faire des choix quant à leur avenir professionnel en maintenant leur \nengagement pour leur passion sportive ou artistique. Ils mènent donc deux formations aussi \nintenses l’une que l’autre en parallèle. L’aménagement de la formation avec la pratique du sport à \nhaut niveau ou l’art est sensiblement plus facile si l’on est dans une filière postobligatoire \nacadémique plutôt qu’en apprentissage en mode dual. \n\nLes concepts Sports-Arts-Études (SAE) se sont développés au cours des dernières années et de \nnombreux jeunes talents sportifs neuchâtelois en bénéficient. Dans la continuité du programme \nSports-Arts-Études de la scolarité obligatoire, de nombreux jeunes talents, sportifs et artistes, en \nformation dans les lycées cantonaux et les établissements scolaires de la formation professionnelle \nà plein temps, bénéficient des programmes Sports-Arts-Études de l’enseignement postobligatoire. \n\nDans le domaine de la formation duale, il est beaucoup plus difficile de concilier sport, art et \napprentissage. Car, au moment de la recherche d’une formation, il faut simultanément se focaliser \nsur les performances, déterminer son avenir professionnel, trouver une place en apprentissage, tout \nen négociant des conciliations d’aménagements et allégements avec l’entreprise formatrice, l’école \nprofessionnelle et les cours interentreprises qui ont lieu parfois hors de notre canton. Les parents \nsont très sollicités à tous les niveaux. Le jeune et sa famille sont souvent démunis devant la \ncomplexité de la situation. \n\nDepuis 2018, l’Association Cœur d’AS tisse des liens de confiance entre les entreprises du canton \net les futurs apprentis, futurs sportifs d’élite et artistes de talent. Ce concept SAA fonctionne en \ncollaboration avec le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et Swiss \nOlympic, qui certifie les entreprises formatrices. Cœur d’AS a mis en place un projet de coaching \nindividuel dès la 10e année d’école, avant la fin de la scolarité obligatoire, pour permettre à ces \njeunes talents de concilier sport, art et apprentissage dual – il concerne à ce jour plus d’une trentaine \nde bénéficiaires – et les coachs sont des professionnels du coaching, des anciens athlètes qui \nconnaissent parfaitement la réalité des difficultés.  \n\nCœur d’AS intervient et valorise auprès des entreprises les avantages que ces jeunes ont acquis \ndans leur parcours sportif, ces compétences d’organisation, de discipline, d’ouverture et de volonté. \nCes jeunes qui ont la grinta peuvent aussi transférer dans leur entourage d’apprentissage (voix \ntroublée par l’émotion) – veuillez nous excuser pour l’émotion – cette volonté de réussir, et c’est un \nenrichissement pour tous. Aussi, la formation duale offre énormément de possibilités d’évolution de \ncarrière, et de très nombreux métiers dans notre région sont en manque de relève. \n\nCes jeunes de la relève sportive et artistique neuchâteloise contribuent aujourd’hui et contribueront \nà l’avenir au rayonnement de notre région. Ils doivent dès lors être parallèlement reconnus comme \nune richesse pour l’avenir économique de notre canton. De nombreuses entreprises en ont pris \nconscience et considèrent l’apprentissage comme un investissement pour l’économie cantonale. \nLes jeunes sont même motivés à travers l’affichage publicitaire, on le voit, à s’intéresser à cette \nformation – et avec la dernière semaine des offres dans notre canton –, cette formation que bien \ndes pays voisins nous envient. \n\nLe projet, unique en Suisse, a été reconnu d’intérêt par la Confédération et soutenu par un \nprogramme d’impulsion du SEFRI. Ce financement arrivera à échéance à fin 2023. Il est donc \nindispensable de trouver une voie pour continuer cet accompagnement, tant pour les jeunes talents \nque pour notre économie cantonale.  \n\nAujourd’hui, parmi les meilleurs joueurs de l’équipe qui ont porté la coupe de Swiss League de \nhockey, certains cherchent encore du boulot pour compléter leurs salaires de hockeyeurs semi-\nprofessionnels. Ils ne trouvent rien, car ils n’ont qu’une ligne de formation sur leur CV : joueur de \nhockey professionnel. Cela ne doit plus se reproduire à l’avenir, nos futurs champions ont besoin \nd’un coaching digne de ce nom pour une reconversion professionnelle. \n\nAussi, nous questionnons le Conseil d’État : quel bilan le Conseil d’État tire-t-il de ce projet pilote \n« Sport-Art-Apprentissage en mode dual dans le canton de Neuchâtel », mené par l’Association \nCœur d’AS en collaboration avec le SFPO ? Le Conseil d’État envisage-t-il de pérenniser le projet \npilote, et, si oui ou non, pour quelles raisons ? En cas de maintien du projet, le Conseil d’État \n\n\n\n96 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\npourrait-il développer un modèle de financement sous la forme d’un partenariat public-privé pour \npoursuivre ce projet ? \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Depuis de très nombreuses années, des dispositifs sont mis en place dans le canton \npour permettre l’encouragement des jeunes talents dans les domaines sportifs ou artistiques dès \nl’école obligatoire et jusqu’au secondaire 2. Historiquement, vous l’avez relevé, ce sont les \nformations à plein temps qui ont été concernées par le dispositif. Mais l’ouverture à la formation en \nmode dual existe également depuis plusieurs années. \n\nComme vous le savez, l’apprentissage intègre plusieurs partenaires : l’entreprise formatrice, la \npersonne en formation et l’école professionnelle. C’est avec ces différents partenaires qu’il s’agit de \nmettre en place des mesures d’allègement durant la formation professionnelle, sur la base d’une \nanalyse individuelle de chaque situation. Ce n’est pas nouveau et le canton de Neuchâtel peut être \nfier de quelques beaux succès, qui datent d’avant même le projet Cœur d’AS. Pour nous limiter aux \ncas qui sont de notoriété publique, nous pouvons penser à Alexandre Balmer, qui a suivi un \napprentissage de polymécanicien en parallèle de résultats incroyables dans le domaine du \ncyclisme ; cela a été possible grâce à une entreprise bienveillante et à des aménagements dans sa \npratique professionnelle. Nous pouvons penser aussi à Solène Faivre, skieuse de fond dans le \ncadre C de Swiss Ski et apprentie horticultrice au Cerneux-Péquignot de 2016 à 2019 ; des \naménagements en termes d’horaires ont été trouvés pour elle entre les parties, pour qu’elle puisse \nconcilier son sport et sa formation pratique. \n\nAu sujet du projet pilote de l’Association Cœur d’AS, il s’agit d’une initiative privée, vous l’avez \nrelevé, ayant débuté en 2018 et qui se matérialise par du coaching auprès de sportives et sportifs \ntalentueux depuis la 10e année de l’école obligatoire jusqu’au terme de leur apprentissage. Cela \nconcerne, à notre connaissance – apparemment, nous n’avons pas les mêmes chiffres que vous –\n, six jeunes qui sont actuellement en apprentissage et quinze jeunes qui sont en dernière année de \nscolarité obligatoire et qui se tourneront peut-être vers l’apprentissage à la rentrée prochaine.  \n\nVous demandez quel bilan tire le Conseil d’État du projet de cette association. Ce modèle, certes \ntrès intéressant, est très cher en termes de ressources financières et humaines, mais, bien \névidemment, il n’appartient pas à l’État de décider du modèle d’affaires des associations privées ; \ncharge à elles de le faire et de tirer leur bilan. \n\nVous souhaitez savoir si le Conseil d’État entend pérenniser le projet. La question de la \npérennisation d’une activité d’une association privée appartient en premier lieu à celle-ci. Ceci dit, \ndes ressources publiques sont et continueront d’être engagées puisque, actuellement, cinq jeunes \nsont suivis par l’office des apprentissages (OFAP) et leur formation se passe très bien. En outre, il \ns’agit de préciser que la surveillance de l’apprentissage incombe toujours au canton, par son OFAP, \npour ces jeunes sportifs, qu’ils et elles soient ou non accompagné-e-s par des coachs de Cœur \nd’AS. L’OFAP s’occupe également de tous les aspects administratifs liés aux contrats \nd’apprentissage pour la validation des mesures de l’ensemble des jeunes talentueux et \ntalentueuses, en parallèle de la labélisation des entreprises formatrices favorables au sport de \nperformance publiée sur les sites de référence. L’État est ainsi engagé dans ces domaines par le \nservice des sports et par son office des apprentissages au profit de Swiss Olympic, qui demande \ndes répondants dans les cantons pour la formation de la relève, pour la coordination entre les \nentreprises formatrices et les jeunes athlètes, ainsi que pour les centres d’orientation \nprofessionnelle du sport de performance. Ces personnes de contact, appelées Swiss Olympic, \nrépondent ainsi aux demandes et assurent soutien et conseil. Un travail intervient également à \nl’école obligatoire par les conseillers et conseillères en orientation professionnelle de l’office \ncantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) pour accompagner les projets \nprofessionnels des élèves du cycle 3, tout en intégrant différents critères spécifiques tels que le \nsport de performance en parallèle d’un début d’apprentissage. \n\nLe canton continuera ainsi de mettre à disposition le personnel déjà engagé dans le projet Sport-\nArt-Apprentissage et poursuivra ainsi son soutien à ce public. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Brigitte Leitenberg pour son indice de satisfaction.  \n\n \n\n\n\n 97 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Merci pour votre explication. Nous sommes moyennement \nsatisfaite de votre réponse, mais nous reviendrons un peu plus tard pour faire avancer cette voie-\nlà. Nous vous remercions dans tous les cas pour les explications. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons passer à l’interpellation des groupes socialiste, VertPOP, libéral-\nradical, UDC et Vert’Libéral-Le Centre 23.203, également munie d’une demande d’urgence. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela n’est pas le cas. Le Conseil d’État accepte l’urgence. \nL’urgence est acceptée. \n\n \nDDTE \n23.203 \n17 mai 2023, 15h19 \nInterpellation des groupes socialiste, VertPOP, libéral-radical, UDC et Vert’Libéral-Le Centre \nNouvel horaire des CFF 2025 : quelles consultation, position et action gouvernementales  \nà l’égard d’une situation problématique pour notre région et pour l’environnement ? \n\nSuite à la publication du nouvel horaire des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) 2025 et à la \nconsternation que cela a suscitée chez une grande partie de la population de Suisse romande, nous \nremercions le Conseil d’État de bien vouloir prendre position et de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n1. Dans quelle mesure le Conseil d’État a-t-il été consulté par les CFF sur ce nouvel horaire ? \n\n2. Le cas échéant, quelles sont la position défendue et celle finalement prise par le Conseil d’État \n\nlors des échanges amenant au nouvel horaire CFF 2025 ?  \n\n3. Compte tenu des impacts pour notre population, pourquoi le Conseil d’État n’a-t-il pas jugé \n\nopportun d’informer notre parlement, par exemple par l’intermédiaire de sa commission \n\nMobilité ? \n\n4. Les CFF ont-ils proposé d’autres solutions que celle retenue et quel calendrier nous sépare d’une \n\ndécision définitive des CFF concernant ce nouvel horaire ?  \n\n5. Le Conseil d’État envisage-t-il d’engager de nouvelles actions/discussions avec les autres \n\ncantons afin de trouver une solution moins problématique ? \n\n6. Le Conseil d’État envisage-t-il de demander des mesures compensatoires aux CFF afin de pallier \n\ncertaines dégradations liées au futur horaire ? \n\n7. Le Conseil d’État soutient-il la contestation lancée par les villes romandes particulièrement \n\nconcernées et entend-il soutenir leur demande de mise en place d’une table ronde ? \n\nDéveloppement \n\nLes habitant-e-s de l’Arc jurassien et du pied du Jura ont découvert avec surprise le nouvel horaire \n2025 des CFF, condamnant, pour de nombreuses années, presque toutes les liaisons directes entre \nBienne et Genève-Aéroport. Sans remettre en cause des travaux nécessaires pour améliorer la \nqualité de la desserte, nous estimons que cette décision est brutale et disproportionnée. Elle \nprétérite les nombreuses personnes qui utilisent ces correspondances. Couplée avec les annonces \nd’augmentation des prix, elle constitue un cocktail au goût amer à même de convaincre les \npendulaires de conserver leur voiture, voire de la reprendre. À l’heure des routes congestionnées, \nà l’heure de l’urgence climatique, cette décision présente un risque pour un report modal plus \nnécessaire que jamais. \n\nNous pouvons et nous devons nous inquiéter d’un prolongement conséquent des temps de parcours \net d’attente pour les voyageuses et voyageurs qui souhaitent se rendre à Lausanne ou Genève. Le \nnouvel horaire 2025 ne devrait pas se faire au détriment des liaisons importantes à l’échelle \nintercantonale.  \n\nL’offre validée par le Parlement fédéral dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 du \n\nProgramme de développement stratégique (PRODES) devrait corriger ce manquement, mais cela \n\nsignifie au minimum dix ans de détérioration de l’offre entre notre région et les villes de l’Arc \n\njurassien ainsi que celles de la région lémanique, ce qui n’est pas acceptable. Cette situation est \n\n\n\n98 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nd’autant plus problématique que l’offre 2035 ne pourra certainement pas être mise en œuvre dans \n\nles temps, au vu des nombreux retards déjà annoncés par les CFF. \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \n\nAutres signataires : Fanny Gretillat, Quentin Di Meo, Mireille Tissot-Daguette, Roxann Durini.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Sarah Fuchs-Rota pour le développement de \nl’interpellation. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – À l’heure de l’urgence climatique, d’un moment charnière où il est \nvital d’inciter la population au report modal, ce nouvel horaire des Chemins de fer fédéraux (CFF) \n2025 est un coup de massue pour la population, qui vient s’ajouter aux dernières mauvaises \nnouvelles, notamment celle de l’augmentation des prix des billets. Les CFF parlent d’une échéance \nde dix ans et, au vu des retards considérables sur d’autres chantiers, cela nous porte à craindre que \nces dix années ne soient certainement plus longues. En cela, nous redoutons que cette situation ne \nrende encore plus difficile ce report modal. \n\nComme vous pouvez le voir aujourd’hui, tous les groupes politiques se sont joints à cette \ninterpellation. Il y a donc une unanimité au sein de cet hémicycle pour porter la voix des \nNeuchâteloises et des Neuchâtelois, qui méritent, eux, des horaires de qualité.  \n\nLe chef de département a déjà répondu précédemment aux questions des futurs horaires sur la \ncadence, les temps supplémentaires, les ruptures de charges, et notre interpellation porte vraiment \nsur la compréhension du processus, sur le positionnement du Conseil d’État face à cette situation \nvraiment problématique pour notre canton et l’ensemble de la Suisse romande. Et, surtout, nous \naimerions savoir quelles sont les actions que le gouvernement peut mettre en place afin surtout de \nmaintenir la pression. Merci d’avance pour vos réponses. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous voulons dire déjà, en préambule, que le Conseil d’État a beaucoup de \ncompréhension pour cette interpellation. Nous devons dire qu’il s’est même posé la question de \npourquoi ce ne serait pas plutôt une résolution, vu les compétences en matière de grandes lignes \nqui sont plutôt celles de la Berne fédérale et, dans l’application, celles des CFF, mais nous \nrépondons volontiers à votre interpellation, puisqu’il est ainsi demandé. \n\nNous rappelons, malgré le fait que nous l’ayons déjà fait en partie tout à l’heure, que le Conseil \nd’État s’est particulièrement battu contre l’introduction d’un projet d’horaire 2024 très péjorant pour \nl’Arc jurassien, et le canton de Neuchâtel en particulier. Ayant joué un rôle important dans ce refus, \nmais partageant le point de vue des CFF et de la Conférence des transports de la Suisse occidentale \n(CTSO) de renforcer la ponctualité et de donner les temps nécessaires pour permettre les travaux \nà réaliser jusqu’en 2035, le Conseil d’État a collaboré avec les autres cantons et les CFF pour \nchercher le meilleur des compromis, ou le moins mauvais. Au bout de ce long processus, le Conseil \nd’État a dit son désaccord quant à la solution trouvée, mais s’est abstenu, par solidarité romande, \nafin, premièrement, de ne pas entraver les travaux prévus en Suisse occidentale pour les dix, douze \nprochaines années ; deuxièmement, de bénéficier de soutien pour les compensations que nous \ndemandons ; et, troisièmement, de ne pas fragiliser le projet de ligne directe Neuchâtel-La Chaux-\nde-Fonds, projet si capital pour la desserte ferroviaire de l’Arc jurassien, et du canton de Neuchâtel \nen particulier, à l’horizon 2035 également. \n\nNous répondons ensuite à vos questions, assez précises. La première : « Dans quelle mesure le \nConseil d’État a-t-il été consulté ? » Le Conseil d’État a été intégré aux travaux via le service \ncantonal des transports et la CTSO. Il a été ainsi consulté plusieurs fois au gré des travaux et des \nphases de travail. \n\nDeuxième question : « Le cas échéant, quelle est la position défendue ? » Eh bien, le Conseil d’État \n\na adopté une position négative, sans toutefois vouloir bloquer le processus, afin d’obtenir les \n\nmeilleures compensations possibles, notamment – nous le répétons – la demi-heure sur la ligne du \n\npied du Jura vers Renens et Lausanne, ce qui est un gain très important. Il faut savoir que trois \n\nquarts des usagères et usagers du pied du Jura vont vers Lausanne et, très clairement, Renens, \n\nc’est aussi, pour Neuchâtel, l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), l’Université ; vous \n\nsavez que les collaborations via l’EPFL sont extrêmement importantes pour le canton de Neuchâtel \n\n\n\n 99 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\naussi. Le maintien de trois dessertes directes vers et de Genève Aéroport est aussi un élément \n\nimportant : trois dessertes directes matin et soir aux heures de pointe, c’est ainsi que les pendulaires \n\nsont servis. Les pendulaires représentent une part majeure des trajets Neuchâtel-Genève, il faut le \n\nsavoir, et là, avec deux fois trois trains, nous essayons de répondre à cette demande des \n\npendulaires. Vers Genève aussi, une demande d’une cadence à la demi-heure efficace via Renens \n\n– ce n’était pas gagné d’avance –, donc que les gens qui passent par Renens puissent directement \n\navoir une très bonne correspondance vers Genève et sans arrêts, c’est-à-dire sans arrêt à Morges \n\nni à Nyon, ce qui n’est pas tout à fait anodin à accepter pour le canton de Vaud. Il a également été \n\nexigé l’introduction de la cadence à la demi-heure en trafic régional sur la ligne du pied du Jura, \n\ndonc entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, pour réparer la dégradation dans les correspondances \n\nau nœud de Neuchâtel. Au passage, il a aussi été demandé la concrétisation de la halte de Boudry-\n\nPerreux pour desservir le pôle économique, et également le centre fédéral d’asile. Finalement, il \n\ns’agit aussi de ne pas fragiliser les supports importants dont nous avons bénéficié pour le projet de \n\nligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds. \n\nTroisième question : « Pourquoi le Conseil d’État n’a-t-il pas jugé opportun d’informer le \n\nparlement ? » D’abord, suite au refus de l’horaire 2024, il a été demandé par les CFF et la CTSO \n\nque les travaux soient menés d’une manière confidentielle pour limiter les risques de fuite et \n\nd’instrumentalisation par les uns ou les autres. Tout le projet est et était sensible, vous le savez \n\nbien, vu l’interpellation du jour. Finalement, les sous-commissions de gestion et des finances ont \n\nété informées de ce résultat au matin de la communication des CFF et de la CTSO. \n\nQuatrième question : « Les CFF ont-ils proposé des solutions alternatives à celle retenue ? » La \n\npremière proposition des CFF pour 2024, nous y revenons, était beaucoup plus impactante \n\nnégativement pour l’Arc jurassien. L’horaire 2025 est donc une solution déjà « optimisée ». La \n\ndécision définitive des CFF sur le concept de base est déjà prise, seule la Confédération a encore \n\nun rôle à jouer par le biais de l’attribution des concessions grandes lignes, objet in fine de sa \n\ncompétence. \n\nCinquième question : « Le Conseil d’État envisage-t-il d’engager de nouvelles actions/discussions \n\navec les autres cantons afin de trouver une solution moins problématique ? » Vous l’avez compris, \n\ndans le cadre de la CTSO, le canton s’est beaucoup engagé et a été minorisé. Il s’est dès lors battu \n\npour obtenir des compensations et des garanties de la part des CFF, mais, sachez-le, les marges \n\nde manœuvre techniques sont très minces. Puis, comme dit tout à l’heure, les compétences en \n\nmatière de grandes lignes sont celles de la Confédération et des CFF. \n\nDans votre sixième question, vous demandez quelles sont les mesures compensatoires que nous \n\navons envisagées avec les CFF. Eh bien, ces demandes de compensation et ces garanties ont déjà \n\nété demandées aux CFF par le Conseil d’État et sont en cours de consolidation actuellement. \n\nFinalement, dernière question : « Le Conseil d’État soutient-il la contestation lancée par les villes \n\nromandes ? » Bon, une dernière fois, nous le rappelons : le Conseil d’État s’oppose ou s’est opposé \n\nà ce projet d’horaire et comprend dès lors la contestation des villes de l’Arc jurassien. Il a demandé \n\nque les CFF s’ouvrent au dialogue avec les villes et, selon nos dernières nouvelles, cette ouverture \n\nau dialogue est assurée, avec des séances prévues pour le mois de juin. Voilà nos réponses. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Sarah Fuchs-Rota pour son indice de satisfaction.  \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Merci, Monsieur le chef de département, pour cette réponse. Nous \ncomprenons bien la difficulté qu’ont représenté ces négociations tout au long de ce processus. Et \nnous sommes, pour notre part, assez rassurée de savoir que le Conseil d’État a été combatif durant \ntout ce processus, et nous vous remercions pour cette réponse. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons passer maintenant aux indices de satisfaction sur les réponses \nécrites aux interpellations, qui n’ont pas pu être donnés lors de la séance d’hier. \n\n\n\n100 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nINDICE DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nAUX INTERPELLATIONS (SUITE) \n\nDESC \n23.102 \n7 décembre 2022, 14h03 \nInterpellation Richard Gigon \nSurchauffe et précarité des arts de la scène \n\nCorodis a récemment publié une étude sur le système des arts de la scène en Suisse romande1. \nAinsi, \n\n1. Le Conseil d’État partage-t-il les constats dressés ? \n\n2. Comment se positionne-t-il sur le principe de soutiens à la diffusion et à la recherche artistique ? \n\n3. Quelles mesures compte-t-il actionner pour lutter contre la précarité des arts de la scène ? \n\n4. Finalement, comment perçoit-il l’idée de missionner davantage les institutions culturelles ? \n\n1https://corodis.ch/corodis-publie-une-etude-sur-le-systeme-des-arts-de-la-scene-en-suisse-romande/  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Richard Gigon. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Niel Smith, Manon Roux, Diane Skartsounis, Marc Fatton. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nPréambule \n\nCommanditée par la Conférence des chef-fe-s de service et délégué-e-s aux affaires culturelles \n(CDAC), cette étude s’articule autour de deux objectifs principaux que sont l’analyse du système \ndes arts de la scène en Suisse romande et l’élaboration de pistes pour améliorer son \nfonctionnement. En dressant un état des lieux, elle relève la forte attractivité exercée par les arts de \nla scène. Cette attractivité se traduit notamment par une certaine « surchauffe ». En d’autres mots : \nles spectacles se multiplient, mais pas les possibilités de les financer, ni le nombre de lieux pour les \naccueillir. L’étude fait ainsi le constat que cette « surchauffe » aggrave la précarité des actrices et \nacteurs culturels du domaine des arts de la scène.  \n\na) Le Conseil d’État partage-t-il les constats dressés ?  \n\nLe Conseil d’État est particulièrement sensible à la situation juridique et économique des actrices et \nacteurs culturels et à la précarité qui marque nombre de domaines culturels, dont celui des arts de \nla scène. Non seulement il partage le fait que le soutien public apporté aux arts de la scène et, de \nmanière générale aux activités artistiques, doit être globalement repensé, mais également qu’il se \ndoit d’être exemplaire. \n\nb) Comment se positionne-t-il sur le principe de soutiens à la diffusion et à la recherche artistique ? \n\nL’étude a montré que les collectivités publiques et les principaux bailleurs de fonds ont, ces \ndernières années, davantage focalisé leurs soutiens sur la phase de création des spectacles. Il en \nrésulte des étapes de travail généralement peu ou pas rémunérées, et donc rendues invisibles. \nC’est notamment le cas de la recherche.  \n\nLa diffusion des spectacles est, quant à elle, moins soutenue que la création. Dès lors, augmenter \nla durée de vie des spectacles et éviter de les multiplier considérablement, c’est également se \npréoccuper de leur possibilité d’être présentés au public. En ce sens, il est important que soit \nsoutenue la diffusion en tant que telle – une étape que le canton encourage déjà par ses subventions \n–, mais également que les projets de création impliquent dès leur conception une stratégie de \ndiffusion. Celle-ci va de la promotion auprès de structures programmatrices au développement du \nréseau de la compagnie concernée. Dans la même optique, le Conseil d’État est favorable au \nsoutien à la reprise, à savoir un nouveau travail apporté à une création en vue de sa diffusion lors \nd’une saison ultérieure. En soutenant mieux l’entier du cycle de vie d’un spectacle, il est possible \nde contribuer à assurer des revenus suffisants aux actrices et acteurs culturels. \n\nhttps://corodis.ch/corodis-publie-une-etude-sur-le-systeme-des-arts-de-la-scene-en-suisse-romande/\n\n\n 101 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nEn résumé, afin de ne pas alimenter cette surchauffe et la précarité des actrices et des acteurs \nculturels, le Conseil d’État considère que les soutiens de l’État doivent contribuer à augmenter la \ndurée de vie des spectacles plutôt qu’à les multiplier. \n\nc) Quelles mesures compte-t-il actionner pour lutter contre la précarité des arts de la scène ? \n\nAu travers des soutiens octroyés, l’État doit veiller à garantir et à contribuer à des rémunérations \nadéquates. Tant à l’échelle romande qu’au niveau du canton, les collectivités publiques ont pris \nconscience que la « politique de l’arrosoir » a permis de soutenir de nombreux projets, mais que la \ndilution des soutiens financiers ne permet pas un soutien adéquat. Il s’agit dès lors de renforcer \ncertains soutiens renouvelables (par le biais d’un missionnement, du conventionnement de \ncompagnies, etc.), ainsi que ceux destinés à des projets ponctuels. De plus, une attention \nparticulière doit être portée à l’accompagnement des actrices et acteurs culturels, tant dans le cadre \nde leur structuration que dans les démarches administratives auxquelles ils sont confrontés. À cet \neffet et parmi les mesures envisagées, le canton travaille en étroite collaboration avec les villes à la \nmise sur pied d’un bureau culturel. \n\nLa nouvelle loi sur l’encouragement aux activités culturelles donnera le cadre légal nécessaire à ces \nchangements de pratique. Ces derniers devront par ailleurs s’accompagner d’une augmentation du \nbudget du service de la culture, d’ores et déjà validée pour le budget 2023 et inscrite à la planification \nfinancière. \n\nToutefois, un canton ne peut à lui seul répondre au problème de surchauffe. À l’intérieur des \nfrontières cantonales, une concertation entre les principaux bailleurs de fonds a déjà commencé et \ndevra se poursuivre. À l’échelle romande, un effort de coordination et de clarification est – et sera – \nmené au sein de l’espace culturel romand pour ce qui relève de l’encouragement à la culture et plus \nspécifiquement du soutien au domaine des arts de la scène. \n\nd) Finalement, comment perçoit-il l’idée de missionner davantage les institutions culturelles ? \n\nLutter contre la précarité dans le domaine des arts de la scène ne concerne pas uniquement les \nbailleurs de fonds, mais également les relations directes d’engagement entre les théâtres et les \ncompagnies. L’étude mentionne qu’elles s’expriment bien souvent par des prix de vente des \nspectacles – les prix de cessions – en deçà des recommandations, alors qu’ils devraient également \nêtre à même de garantir les revenus fixés dans la CCT existante. Dans le canton de Neuchâtel, une \npart importante du budget de la culture dévolu aux arts de la scène est destinée aux maisons de \nthéâtre qui ont, par là même, un rôle central à jouer dans les conditions offertes aux compagnies, \nactrices et acteurs culturels qu’elles engagent. Avec les financements publics reçus viennent des \nresponsabilités. Dans ce sens, le Conseil d’État est favorable à un missionnement plus fin des \ninstitutions culturelles, passant par des contrats de prestations et une évaluation régulière des \nobjectifs.  \n\nSi les institutions neuchâteloises ont, elles aussi, des propositions à faire et des moyens à mettre \nen œuvre pour lutter contre cette surchauffe et la précarité dans le domaine des arts de la scène, il \nest toutefois important de rappeler que la situation financière de nombre d’entre elles ne permet pas \nd’absorber de nouvelles missions. Le cas échéant, celles-ci devraient s’accompagner de moyens \nfinanciers supplémentaires. Quoi qu’il en soit, les maisons de théâtre seront encouragées à \ncollaborer encore davantage entre elles au niveau des productions, de leur programmation et des \nactions à mener en direction du public afin de prolonger la durée de vie des spectacles.  \n\n \nLa présidente : – Monsieur Richard Gigon, vous avez la parole pour votre indice de satisfaction. \n\n \nM. Richard Gigon (VertPOP) : – Oui, globalement assez satisfait. Nous croyons que les réflexions \nont été faites, reste la mise en application pour laquelle il faudra veiller à ne pas construire une usine \nà gaz. Aussi, nous nous réjouissons de recevoir tout prochainement la convocation de la \ncommission Encouragement aux activités culturelles, initialement prévue au mois d’avril, afin que \nnous puissions nous mettre au travail concernant la loi sur la culture. \n\n \n  \n\n\n\n102 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nDESC \n23.156 \n7 février 2023, 22h29 \nInterpellation Christine Ammann Tschopp \nStands de tir : quelle formule pour être dans la cible ? \n\nLe service de la sécurité civile et militaire a institué une formule pour le calcul du nombre de cibles \nadéquat pour l’accomplissement des tirs obligatoires en fonction du nombre de personnes \nastreintes. Jusqu’en 2021, ce service n’avait pas fourni d’exigences chiffrées. Ces cibles étant \nfinancées par les communes, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelles sont les bases légales pour la détermination du nombre de cibles dont doivent être \npourvus les stands de tir pour la pratique des tirs obligatoires ? \n\n2. Selon quelle formule et avec quels paramètres le nombre de cibles qu’une commune doit mettre \nà disposition des astreints aux tirs obligatoires est-il calculé ?  \n\n3. Pourquoi cette formule est-elle introuvable sur le site internet de l’État, alors que le principe de \ntransparence l’exigerait ? \n\n4. Quand et pour quel motif cette formule a-t-elle été élaborée dans le canton de Neuchâtel et \nquelles sont les pratiques dans les autres cantons ? \n\n5. Pour chaque commune du canton, quel est le nombre de personnes astreintes (effectifs des trois \ndernières années) et le nombre de cibles, dont le nombre de cibles électroniques, mises à \ndisposition par ces dernières ? \n\nDéveloppement \n\nEn 2021, le Conseil communal de Val-de-Ruz avait présenté au Conseil général une demande de \ncrédit pour le remplacement de cibles électroniques. Afin de déterminer le nombre de cibles à mettre \nà disposition des astreints aux tirs obligatoires, la commune s’était approchée du service de la \nsécurité civile et militaire, qui n’avait pas été en mesure de fournir une réponse. Or, suite à la \ndécision du Conseil général d’accorder un crédit pour 6 cibles seulement au lieu des 10 demandées \npar la fédération de tir, le service de la sécurité civile et militaire a institué une formule de calcul du \nnombre de cibles adéquat pour l’accomplissement des tirs obligatoires en fonction du nombre de \npersonnes astreintes, qui est entrée en vigueur en janvier 2022. \n\nUne réponse écrite est demandée.  \n\nSignataire : Christine Ammann Tschopp. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\n1) Quelles sont les bases légales pour la détermination du nombre de cibles dont doivent être \npourvus les stands pour la pratique des tirs obligatoires ? \n\n Les communes sont tenues de mettre à disposition les installations nécessaires à \nl’accomplissement des tirs hors service, et ce gratuitement (article 133 de la Loi fédérale sur \nl’armée et l’administration militaire). Elles sont compétentes dans l’assignation et l’aménagement \ndes installations de tir à 300 mètres et aux exercices fédéraux.  \n\n Dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’une installation de tir à 300 mètres, les \ncommunes sont notamment responsables de l’installation, de l’entretien ainsi que du \nrenouvellement de la ciblerie (articles 2 et 7 de l’Ordonnance sur les installations servant au tir \nhors service).  \n\n Le nombre de cibles devant être mis à disposition par les communes n’est pas ancré dans une \nloi. En revanche, une directive émise par le commandement de l’armée est entrée en vigueur le \n1er janvier 2022. Cette directive d’application vise à déterminer le nombre minimal de cibles pour \nl’activité des tirs obligatoires et à harmoniser la pratique entre les cantons.  \n\n  \n\n\n\n 103 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\n2) Selon quelle formule et avec quel paramètre le nombre de cibles qu’une commune doit mettre \nà disposition des astreints aux tirs obligatoires est-il calculé ? \n\nSelon la directive émise par le commandement de l’armée, les paramètres à prendre en compte \nsont les suivants :  \n\na) Le nombre d’astreints aux tirs obligatoires par commune : ce critère est déterminé sur la \nbase d’une moyenne arrondie à la fraction supérieure du nombre de participants aux tirs \nhors service des trois dernières années.  \n\nb) Le temps d’utilisation des cibles par les astreints : le commandement de l’armée a établi la \nrègle de conversion selon laquelle un astreint qui effectue ses tirs hors service équivaut à \nl’utilisation d’une cible pendant trente minutes, soit deux tireurs par cible et par heure.  \n\nc) Le nombre minimal de demi-journées de tir dévolues aux tirs hors service : conformément à \nl’article 27 de l’Ordonnance sur le tir hors service, les sociétés de tir organisatrices doivent \nfixer une demi-journée de tir à cet effet, soit quatre heures avant et quatre heures après le \nmois de juillet, pour un total de huit heures au minimum. Sachant que deux tireurs peuvent \naccomplir leur programme chaque heure, on arrive ainsi au ratio minimal de 16 tireurs par \ncible.  \n\nPour obtenir le nombre minimum de cibles, la moyenne des astreints est dès lors divisée par \n16. Les sociétés sont toutefois libres de proposer davantage de sessions dédiées aux tirs \nhors service et ainsi diminuer le nombre de cibles requis, pour autant que les limites induites \npar l’Ordonnance sur la protection contre le bruit soient respectées.  \n\n3) Pourquoi cette formule est-elle introuvable sur le site internet de l’État, alors que le principe de \ntransparence l’exigerait ? \n\nS’il est vrai que la formule est connue des services de l’État concernés et par l’officier fédéral de \ntir, elle ne figure pas sur le site internet, dans la mesure où son application nécessite d’être \naccompagnée par des explications complémentaires. Elle sera prochainement ajoutée sur le site \ndu service de la sécurité civile et militaire.  \n\n4) Quand et pour quel motif cette formule a-t-elle été élaborée dans le canton de Neuchâtel et \nquelles sont les pratiques dans les autres cantons ? \n\nLa formule n’a pas été élaborée par le canton (cf. réponse 1). Bien qu’aucun travail de \ncomparaison n’ait été entrepris dans ce domaine, cette directive fédérale vise précisément une \napplication uniforme dans tous les cantons.  \n\n5) Pour chaque commune du canton, quel est le nombre de personnes astreintes (effectifs des \ntrois dernières années) et le nombre de cibles, dont le nombre de cibles électroniques, mises à \ndisposition par ces dernières ?  \n\nEn préambule, il faut préciser que l’ensemble des cibles est électronique. Le tableau ci-après \nrenseigne sur le nombre de tireurs astreints aux tirs obligatoires pour les trois années \nprécédentes et le nombre de cibles par commune.  \n\nCommune \nNb d’astreints \n\n2020 \nNb d’astreints \n\n2021 \nNb d’astreints \n\n2022 \nNb de \n\ncibles \n\nBoudry 69 67 75 12 \n\nBrot-Plamboz 3 5 5 0 \n\nCornaux 19 22 21 0 \n\nCortaillod 44 41 53 0 \n\nCressier 22 21 21 0 \n\nEnges 5 4 3 0 \n\nHauterive 23 28 32 0 \n\nLa Brévine 9 9 6 0 \n\nLa Chaux-de-Fonds 267 297 311 6 \n\nLa Chaux-du-Milieu 4 5 7 0 \n\nLa Côte-aux-Fées 8 7 9 0 \n\nLa Grande Béroche 95 100 115 14 \n\nLa Sagne 14 14 13 4 \n\nLa Tène 50 47 43 0 \n\nLe Cerneux-\nPéquignot \n\n4 5 5 4 \n\n\n\n104 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLe Landeron 35 39 44 0 \n\nLe Locle 91 89 91 9 \n\nLes Planchettes 1 2 2 0 \n\nLes Ponts-de-Martel 19 16 16 0 \n\nLes Verrières 10 11 12 4 \n\nLignières 20 23 21 4 \n\nMilvignes 89 97 104 20 \n\nNeuchâtel 411 413 454 36 \n\nRochefort 15 14 14 4 \n\nSaint-Blaise 34 34 33 0 \n\nVal-de-Ruz 207 234 246 28 \n\nVal-de-Travers 112 110 117 16 \n\n \n\n Les données mentionnées ci-dessus sont indicatives dès lors qu’elles ne prennent pas en \ncompte les éléments suivants : \n\na) Les conventions de mises à disposition d’installations de tir entre les communes ;  \n\nb) Les astreints qui n’effectuent pas leurs tirs obligatoires ; \n\nc) Les astreints qui effectuent leurs tirs obligatoires dans une autre commune ou un autre \ncanton ; \n\nd) Les retardataires.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Christine Ammann Tschopp pour son indice de \nsatisfaction. \n \nMme Christine Ammann-Tschopp (VertPOP) : – Nous sommes parfaitement satisfaits des \nexplications données sur le nombre de cibles exigible par commune pour l’astreinte aux tirs \nobligatoires. Nous remercions le Conseil d’État, avec toutefois un vœu que les explications et la \nformule soient effectivement publiées sur le site de l’État, ce qui n’est pas encore le cas, mais merci \nbeaucoup. \n\n \nDESC \n23.160 \n17 février 2023, 15h30 \nInterpellation du groupe VertPOP \nSoutien à la blockchain et stratégie climatique : nous voilons-nous la face ? \n\nAu 1er janvier 2023, le canton de Neuchâtel a rejoint la Swiss Blockchain Federation. \n\nOr, la technologie blockchain est parfois décriée pour son empreinte environnementale. Alors que \nle canton vient de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2040, le Conseil d’État est prié de \nrépondre aux questions suivantes : \n\n– Comment définit-il la blockchain ? \n\n– Quels sont les buts que le Conseil d’État poursuit en adhérant à cette association ? \n\n– Peut-il nous renseigner sur le nombre d’entreprises neuchâteloises, et plus particulièrement de \npersonnes dans le canton (EPT), qui travaillent dans le domaine de la blockchain ? Quelle a été \nl’évolution de ce domaine économique à Neuchâtel ces dix dernières années ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous décrire sa politique industrielle de la blockchain ? \n\n– Comment le Conseil d’État perçoit-il l’antinomie entre développement de la blockchain et \néconomie d’énergie et de ressources naturelles ? Peut-il nous renseigner sur l’empreinte \ncarbone de cette industrie à l’échelle cantonale (émissions directes et indirectes, territoriales et \nextraterritoriales) et sur comment il compte concilier l’objectif de neutralité carbone en 2040 et \nl’expansion de cette industrie au sein du canton ? \n\n– Finalement, quelle collaboration le Conseil d’État entretient-il avec la commission Digitalisation \nsur cette affiliation ? \n\n  \n\n\n\n 105 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nDéveloppement \n\nEn date du 23 janvier 2023, le canton de Neuchâtel sortait un communiqué de presse faisant part \nde l’adhésion du canton à la Swiss Blockchain Federation. \n\nOn y apprend que : « Le canton de Neuchâtel abrite depuis 2014 un écosystème dynamique \nd’entreprises neuchâteloises actives dans le domaine de la blockchain. Cet écosystème s’est \ndéveloppé et poursuit son expansion en étroite cohérence avec ce qui fait l’ADN du canton, soit un \nsavoir-faire historique dans la conception et la fabrication de produits fiables, complexes et à haute \nvaleur ajoutée. Les solutions proposées par cet écosystème tendent ainsi vers des applications \nconcrètes de la technologie blockchain, visant notamment à soutenir les activités de production et \nde logistique. » \n\nSi la blockchain est considérée par certain-e-s comme pouvant jouer un rôle important dans le \ndéveloppement durable, elle reste problématique en raison de son empreinte carbone considérée \ncomme élevée, plus particulièrement quant à certaines cryptomonnaies : chaque transaction en \nbitcoins émettrait 980 kWh, contre 0,0006kWh pour une transaction par carte bancaire par exemple. \nEn outre, les usines de « minage » – interdites en Chine depuis 2021, notamment pour des raisons \nenvironnementales – consomment énormément d’énergie et les machines utilisées doivent être \nsouvent renouvelées et nécessitent de nombreuses terres rares. \n\nL’empreinte carbone globale de la blockchain est encore limitée, dans la mesure où cette \ntechnologie n’est, pour le moment, pas utilisée par le grand public. Elle est néanmoins en plein essor \net les investissements en sa faveur doivent être décidés en considérant les usages intéressants \nqu’il est possible d’en faire dans la transition vers une société neutre en carbone, sans que ces \navantages soient annihilés par son impact sur l’environnement et le climat, tant chez nous que là \noù les activités les plus polluantes sont délocalisées. Cette technologie fait d’ailleurs partie du \nsecteur numérique, dont le parlement cantonal a considéré qu’il fallait se pencher plus en détail sur \nles conséquences environnementales dans le cadre de l’élaboration du prochain plan climat. \n\nÀ l’heure actuelle, tout investissement et/ou soutien financier et/ou politique dans un secteur de \nl’industrie doit se faire avec l’objectif de la neutralité carbone en 2040 en tête. Le Conseil d’État est \ndès lors prié de se positionner quant à son implication vis-à-vis de la technologie blockchain, \nnotamment en lien avec la stratégie climatique du canton. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Émile Blant, Marc Fatton, Patrick Erard, Monique Erard, Céline Barrelet. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nComment le Conseil d’État définit-il la blockchain ?  \n\nLe canton s’en tient à la définition employée au travers des différentes réglementations en \nvigueur au niveau suisse. On parle ainsi de « technologies de registres distribués » (TRD), soit \nune infrastructure qui, par conception, permet le transfert de valeurs, de droits et de données \nsous une forme digitale encryptée et sécurisée. À noter que de multiples couches de \ndéveloppement (« layers ») ont vu le jour afin de multiplier les services à destination du grand \npublic et des industries.  \n\nQuels sont les buts que le Conseil d’État poursuit en adhérant à cette association ?  \n\nL’adhésion du canton à la Swiss Blockchain Federation répond à trois objectifs :  \n\n1. Elle place Neuchâtel sur la carte nationale de la blockchain et connecte le canton aux autres \nrégions suisses actives dans la blockchain. L’objectif général de l’association est de renforcer \nle positionnement de la Suisse dans cette industrie qui connaît un accroissement de la \ncompétition parmi les pays voisins, notamment l’Allemagne. \n\n2. Elle offre un lien privilégié vers les instances fédérales compétentes, politiques (Parlement \nfédéral) ou réglementaires (FINMA). Elle donne un accès à l’information et à la décision, \npermettant d’être au fait des dernières évolutions de cette industrie en rapide mutation. \n\n3. Elle permet la participation à un ou des groupes de travail sur des thématiques d’actualité, \nainsi qu’à des événements, une opportunité également pour les acteurs de l’écosystème. \n\nhttps://news.un.org/fr/story/2021/06/1099092\nhttps://www.rts.ch/info/economie/12578147-plongee-inedite-dans-les-mines-geantes-du-bitcoin-au-kazakhstan.html\n\n\n106 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’entreprises neuchâteloises et plus \nparticulièrement de personnes dans le canton (EPT) qui travaillent dans le domaine de la \nblockchain ? Quelle a été l’évolution de ce domaine économique à Neuchâtel ces dix dernières \nannées ?  \n\nAu 1er mars 2023, tel que comptabilisé par le service de l’économie (NECO), le nombre de \nsociétés établies dans le canton et actives dans cette industrie est de 60. On peut estimer que \nla communauté neuchâteloise approche les 200-250 employés, soit des personnes dotées d’un \nhaut niveau de qualification (en mathématique, programmation, statistique et cryptographie). \nComme cela a été relayé par différents médias, ce domaine a vu le jour à Neuchâtel en 2014 \ndéjà et a connu une belle croissance au cours des dernières années. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous décrire sa politique industrielle de la blockchain ?  \n\nAu même titre que l’intelligence artificielle, la blockchain est une technologie qui se voit \naujourd’hui appliquée dans de nombreux domaines de l’économie par lesquels des acteurs \néconomiques du canton sont notamment concernés (traçabilité et suivi dans la supply chain, \nautomatisation de processus industriels via des smart contracts, transfert de responsabilités, \nlutte contre la contrefaçon).  \n\nLe positionnement du canton se focalise à ce titre sur les applications qui sont réelles et \nconcrètes pour ses industries (raison pour laquelle on parle davantage ici de blockchain que de \ncryptomonnaie).  \n\nL’action se décline en deux pans : 1) favoriser les dynamiques initiées par des acteurs locaux ; \n2) faire venir, au besoin et en complément, des compétences de l’étranger afin d’assurer le \nmaintien de la compétitivité de l’écosystème neuchâtelois et du tissu économique cantonal de \nmanière générale.  \n\nComment le Conseil d’État perçoit-il l’antinomie entre développement de la blockchain et économie \nd’énergie et de ressources naturelles ? Peut-il nous renseigner sur l’empreinte carbone de cette \nindustrie à l’échelle cantonale (émissions directes et indirectes, territoriales et extraterritoriales) et \ncomment compte-t-il concilier l’objectif de neutralité carbone en 2040 et l’expansion de cette \nindustrie au sein du canton ?  \n\nLa technologie de la blockchain peut être comprise comme une infrastructure permettant les \néchanges, au même titre qu’opèrent internet ou les flux logistiques, ce qui entraîne, il est vrai, \nde facto la génération d’une empreinte carbone. Cela étant, le service de l’économie est très \nvigilant sur ce point, déployant un travail de tri et de filtrage permanent dans les dossiers soumis.  \n\nSans être une tendance de façade, on assiste en parallèle à un véritable élan visant à optimiser \nla consommation énergétique de la technologie blockchain. Chauffage de serres agricoles, \nrevalorisation de déchets organiques, utilisation de l’énergie générée pour chauffer des \nétablissements publics ou industriels : les exemples se multiplient. L’industrie de la blockchain \ntend à s’adapter elle aussi à l’urgence climatique, proposant des solutions à faible empreinte \nénergétique. Différents projets de minage luttant contre le gaspillage énergétique ont notamment \nété présentés lors de l’événement « Le Paradigme Bitcoin », qui s’est tenu en juin 2022 à \nNeuchâtel.  \n\nLa technologie de la blockchain est une industrie qui peut soulever questions et inquiétudes, tant \npar l’aspect disruptif qu’elle contient que sur le plan énergétique. Pour aller justement à la \nrencontre de la population et approfondir de telles questions, plusieurs événements, débats et \nateliers seront organisés dans le courant de l’année 2023 dans le canton. Peuvent notamment \nêtre mentionnés la seconde édition du Paradigme Bitcoin à La Chaux-de-Fonds (30 juin) et le \nfestival Peer to peer (p2p) au Val-de-Travers (1er et 2 juillet). Leur programmation abordera les \nquestions environnementales et chacune et chacun est invité à venir y forger son opinion.  \n\nFinalement, quelle collaboration le Conseil d’État entretient-il avec la commission Digitalisation sur \ncette affiliation ?  \n\nL’appui aux entreprises a essentiellement été porté par le DESC, avec parfois la collaboration \ndu DFDS. Le Conseil d’État n’entretient pas de collaboration particulière avec la commission \nDigitalisation au sujet de cette affiliation. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Cloé Dutoit pour son indice de satisfaction. \n\n\n\n 107 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous sommes satisfaits de la réponse très complète fournie par le \nConseil d’État et nous remercions les personnes qui se sont attelées à sa rédaction. Nous sommes \nsatisfaits également d’apprendre que le canton de Neuchâtel se focalise sur les applications réelles \net concrètes permises par la technologie de blockchain, plutôt que sur l’industrie de la \ncryptomonnaie. La réponse fournie quant à l’impact environnemental nous déçoit un petit peu et \nnous laisse sur notre faim, dans la mesure où il n’y a pas de chiffres qui sont cités à l’appui de cette \nréponse. Il est nécessaire que l’industrie de la blockchain, vouée à s’étendre selon les propos du \nConseil d’État, fasse partie intégrante de la stratégie climatique du canton, que ce soit quant à son \nimpact climatique ou quant aux solutions qu’elle pourrait éventuellement apporter à ce défi. \n\nASSERMENTATION D’UNE PROCUREURE ET D’UNE PROCUREURE ASSISTANTE \nAU MINISTÈRE PUBLIC \n\nLa présidente : – Nous devons aujourd’hui procéder à deux assermentations judiciaires : celle de \nMme Nadia Meylan, nouvelle procureure au Ministère public, et celle de Mme Florence Quadroni, \nnouvelle procureure assistante. \n\nLors de sa séance du 2 mai 2023, le Grand Conseil a élu Mme Nadia Meylan aux fonctions de \nprocureure au Ministère public. \n\nSelon l’article 6 de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire sont assermentés par le \nGrand Conseil. \n\nNous allons procéder maintenant à cette assermentation.  \n\nNous invitons le public, l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. Nous prions \nl’huissière de faire entrer une délégation du bureau du Conseil de la magistrature et de la \ncommission administrative des autorités judiciaires, qui prendront place aux sièges qui leur sont \nréservés. \n\n \n(Entre la délégation de la magistrature judiciaire.) \n\n \nNous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle procureure dans la salle. \n\n \n(Entre Mme Nadia Meylan.) \n\n \nMadame la procureure, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de votre \nnom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le \njure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Nadia Meylan : – Je le jure. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux \ncollègues. \n\n \n(Applaudissements.)  \n\n \nLa présidente : – La commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a nommé \nMme Florence Quadroni aux fonctions de procureure assistante au Ministère public. \n\n\n\n108 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nSelon l’article 60, alinéa 1, de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), les procureur-e-s \nassistant-e-s sont assermenté-e-s par le Grand Conseil. \n\nNous allons procéder maintenant à cette assermentation.  \n\nNous invitons le public, l’assemblée et les représentants de la presse à se lever.  \n\nNous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle procureure assistante dans la salle. \n\n \n(Entre Mme Florence Quadroni.) \n\n \nMadame la procureure assistante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel \nde votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » \nou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Florence Quadroni : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux \ncollègues. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole à la présidente de la commission \nadministrative des autorités judiciaires (CAAJ). \n\n \nMme Celia Clerc, présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) : –  \n\nMadame la présidente du Grand Conseil, \nMonsieur le président du Conseil d’État, \nMesdames les conseillères d’État, Messieurs les conseillers d’État, \nMesdames et Messieurs les député-e-s, \nMadame la chancelière d’État, \nMesdames et Messieurs, \nChères et chers collègues, \n\nDans le cadre de la préparation du présent discours, j’ai en particulier invité Mme Sylvie Favre, \nprocureure au Ministère public qui prend sa retraite à la fin de ce mois, à me préciser les étapes qui \nont ponctué sa carrière professionnelle. Au lieu du traditionnel CV, Mme Sylvie Favre m’a adressé \nune lettre qui vaut tous les discours. Je me permets donc de vous en faire lecture :  \n\n« Mes débuts dans la magistrature en qualité de juge d’instruction ont débuté en juin 2001, après \ndix-huit ans, stage compris, d’exercice de la profession d’avocate, douze années de notariat et \nl’obtention d’un certificat de journalisme. Ces activités antérieures m’ont incitée à compléter \nma formation par un master en criminalité économique. Ce parcours m’a permis d’exercer, avec \nune certaine assurance, une profession aussi captivante que déstabilisante. \n\nToutefois, après toutes ces années d’activité dans le domaine juridique, il m’est possible \nd’affirmer que ce qui a été le plus important, ce ne sont pas les connaissances juridiques, qui \nseront, d’ailleurs, gérées à l’avenir par l’intelligence artificielle, mais bien les \nconnaissances externes au droit. \n\nIl est fait allusion aux connaissances qui sont susceptibles de faire de tout juriste un être supérieur \nà l’ordinateur. \n\nCes connaissances, en ce qui me concerne, ont été acquises par l’activité physique et le sport \nde compétition, ainsi que par mes liens avec la culture. Le sport et la culture m’ont appris \nl’humilité, la rigueur et la persévérance. Ils m’ont permis d’aller au plus vite à l’essentiel. \nIls ont également aiguisé ma curiosité et ma créativité. \n\n\n\n 109 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nÀ l’heure où le monde judiciaire doit s’adapter aux rapides changements sociétaux et \ns’informatiser davantage, il me paraît indispensable qu’en amont, on prenne soin de former des \njuristes qui sont capables d’apporter à la résolution des litiges, comme à la rédaction de lois, \ndes plus-values pour lesquelles ils ne pourront pas être concurrencés par l’intelligence \nartificielle. \n\nAussi, mon message est d’investir davantage dans le sport et dans la culture, et le plus \nrapidement possible. » \n\nC’est effectivement avec humilité, rigueur et persévérance, mais également avec humanité, \ndiligence et assiduité, que Mme Sylvie Favre s’est attelée à servir une justice de qualité et humaine, \npendant presque vingt-deux ans d’engagement pour la magistrature neuchâteloise. Cet \nengagement pour une justice de qualité et humaine, Mme Sylvie Favre en a non seulement fait \npreuve dans ses fonctions de procureure, mais également en n’hésitant pas, durant toute sa \ncarrière, à challenger ses connaissances juridiques, à se pousser vers encore davantage \nd’excellence. Merci donc, Madame Sylvie Favre, pour cet engagement indéfectible pour la \nmagistrature neuchâteloise, que vous avez servie pendant de nombreuses années avec un \ndévouement et une disponibilité remarquables et remarqués. Au nom des autorités judiciaires, nous \nvous souhaitons une excellente retraite pleine de projets, guidés certainement par vos nombreux \ncentres d’intérêts et passions, dont votre amour pour la voile. Merci ! \n\nNous pouvons maintenant passer aux deux dames qui viennent d’être assermentées par votre \nparlement. Décrite comme une personne consciencieuse et investie, disposant tant de hautes \ncompétences juridiques que d’une personnalité agréable et enthousiaste, Mme Nadia Meylan, que \nvotre parlement vient donc d’assermenter, se démarque par ses qualités tant professionnelles \nqu’humaines, saluées et reconnues. Après une expérience scolaire aux États-Unis d’Amérique et \nl’obtention de sa maturité fédérale au Collège Rousseau à Genève, Mme Nadia Meylan a initié ses \nétudes en droit à l’Université de Zurich, avant d’obtenir un bachelor puis un master en droit à \nl’Université de Genève. Consécutivement à l’obtention de son brevet d’avocate en 2013, Mme Nadia \nMeylan a encore obtenu un master en criminologie et sécurité à l’Université de Lausanne. Outre \nl’activité d’avocate qu’elle pratique depuis 2016, Mme Nadia Meylan a notamment travaillé en tant \nque spécialiste Schengen auprès du Secrétariat d’État aux migrations à Berne, respectivement en \nqualité de responsable de projet pour le plus grand salon de l’industrie de la téléphonie mobile qui \na lieu chaque année à Barcelone, ainsi qu’en tant que greffière-juriste pour la Cour suprême d’Israël \nà Jérusalem. Les enseignements et les compétences que Mme Nadia Meylan a pu acquérir dans un \nparcours professionnel aussi varié lui seront sans aucun doute d’une grande utilité afin de relever, \navec rigueur, assiduité, diligence, humanité et humilité, les défis qui se présenteront à elle en tant \nque procureure au Ministère public. C’est ainsi avec un grand plaisir que les autorités judiciaires \naccueillent Mme Nadia Meylan au sein de la magistrature neuchâteloise ; sa personnalité \nenthousiaste sera, nous en sommes sûrs, appréciée par toutes et tous. Madame Nadia Meylan, \nnous vous souhaitons la bienvenue, ainsi que de vous épanouir dans vos nouvelles fonctions. \n\nIl nous reste encore à vous dresser le portrait de Mme Florence Quadroni que votre parlement vient \négalement d’assermenter. Mme Florence Quadroni est au bénéfice d’une formation juridique \ncomplète. Après un bachelor et un master en droit délivrés pas les universités de Neuchâtel et \nZurich, elle a obtenu son brevet d’avocate dans le canton de Neuchâtel en février 2019. \nImmédiatement après, soit dès le 15 février 2019, elle a rejoint les Autorités judiciaires du canton \nde Neuchâtel en qualité de greffière-rédactrice au Tribunal cantonal. Elle a, dans un premier temps, \ncollaboré avec la Cour pénale, l’Autorité de recours en matière civile et la Cour des mesures de \nprotection de l’enfant et de l’adulte, puis, dans un deuxième temps, elle a collaboré avec la Cour de \ndroit public. Comme vous l’aurez compris, cela fait environ quatre ans que j’ai la chance de \ncollaborer personnellement avec Mme Florence Quadroni. Sa nature tant volontaire et persévérante \nque bienveillante et à l’empathie naturelle, de même que sa personnalité enjouée et dynamique \nseront fortement regrettées au Tribunal cantonal. Ce dernier regrettera indéniablement également \nses grandes compétences professionnelles, qu’elles soient juridiques, analytiques ou encore \nrédactionnelles. Vous l’aurez compris, si le départ du Tribunal cantonal de Mme Florence Quadroni \nsera immanquablement une perte pour cette instance, il est réjouissant que ce départ se fasse au \nprofit d’une autre entité des Autorités judiciaires neuchâteloises, et que ces dernières puissent ainsi \ncontinuer à bénéficier des grandes qualités humaines et professionnelles de Mme Florence \nQuadroni. Au nom des Autorités judiciaires, je te souhaite, Florence, de t’épanouir pleinement dans \ntes nouvelles fonctions. \n\n\n\n110 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nTRANSFORMATION D’UNE PROPOSITION \n\nLa présidente : – La motion Diane Skartsounis 23.173, du 6 mars 2023, Gardons-nous de \nsubventionner la destruction de la biodiversité, a été transformée en postulat par son auteure le \n24 mai 2023.  \n\n  \n\n\n\n 111 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nMÉDIATION 19.164 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi sur la médiation civile et pénale (LMCP) \n \n(Du 23 mars 2023) \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Béatrice Haeny occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Béatrice Haeny (LR) : – Après presque quatre ans de travaux, un changement de législature et \nde nombreuses consultations, la commission législative a le plaisir de vous présenter la première \nloi neuchâteloise sur la médiation civile et pénale. \n\nÀ titre liminaire, il convient de définir ce qu’est la médiation. Selon l’article 3 de la loi qui vous est \nproposée aujourd’hui, la médiation est un processus formel de la gestion de la communication, en \nprincipe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un médiateur \nindépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties recherchent leur propre solution. La \nmédiation favorise la résolution des conflits par le biais d’une méthode alternative aux procédures \njudiciaires. Le but de cette loi est d’encourager les parties impliquées dans un conflit à recourir à un \nmédiateur neutre et impartial pour faciliter la communication et parvenir à un accord mutuellement \nsatisfaisant. Cette approche vise à réduire les coûts, le temps et le stress liés aux litiges, tout en \nfavorisant la coopération et la préservation des relations. La médiation peut être utilisée dans \ndifférents domaines, tels que les différends contractuels, les conflits familiaux et les infractions \npénales de peu de gravité par exemple. En encourageant le recours à la médiation, on cherche à \npromouvoir une justice plus accessible, efficace et consensuelle.  \n\nLa loi que nous allons adopter aujourd’hui poursuit trois objectifs : le premier, donner un cadre à la \nmise en œuvre de la médiation dans les procédures civiles et pénales ; le deuxième, promouvoir le \nrecours à la médiation ; et le troisième, favoriser l’accès à la médiation. L’élaboration de cette loi \nn’était pas évidente, car le droit fédéral pose certains principes liés à la médiation, tout en laissant \nune certaine compétence aux cantons. Les cantons ont ainsi la compétence de régler l’exercice de \nla médiation civile, que ce soit de manière générale en tant qu’activité économique privée, dans la \nmesure où la Confédération ne jouit d’aucune compétence exclusive sur ce point ou de manière \nspécifique en tant qu’alternative à la procédure judiciaire, dès lors que l’organisation et \nl’administration de la justice en matière civile sont de leur ressort. Il s’agit donc de bien rester dans \nla compétence qui nous est donnée. \n\nCertes, les travaux ont pris du temps, mais il n’est pas habituel que le parlement rédige une loi de \nA à Z. Pour rappel, cette loi a été élaborée suite à un projet de loi qui avait été déposé le 22 juillet \n2019 par nos anciens collègues Mme Veronika Pantillon et M. Joël Desaules. Leur projet était calqué \nsur la loi fribourgeoise. Or, dans l’intervalle et alors que la commission était sur le point de finaliser \nle projet, le Tribunal fédéral a considéré qu’une des dispositions qui étaient reprises dans le projet \nétait contraire au droit fédéral. Il a fallu ainsi reprendre nos travaux et les adapter. Le projet initial \nprévoyait en effet de soumettre à autorisation l’activité du médiateur ou de la médiatrice civil-e dans \nle cadre judiciaire. Or, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 147 I 241, a considéré que si les cantons \navaient la compétence originelle de régler l’activité de médiateur, il découlait des articles 213 et \nsuivants du Code de procédure civile fédéral (CPC) qu’ils ne peuvent conditionner le droit d’exercer \ncette fonction à l’octroi d’une autorisation préalable. Toutefois, il a précisé que les cantons sont \nlibres d’instaurer une liste de personnes qu’ils recommandent pour mener des médiations, en \nparticulier s’agissant des affaires familiales, et d’exiger que les candidats à une telle inscription \nattestent d’une formation ou d’autres qualités dans ce domaine. Les cantons peuvent aussi \n\n\n\n112 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nconditionner la prise en charge des frais de la médiation au fait que celle-ci soit menée par des \npersonnes inscrites sur cette liste. Une telle liste, qui poursuit un intérêt légitime d’information des \njusticiables et de promotion de la médiation, n’est pas contraire aux articles 213 et suivants du Code \nde procédure civile, ni à la liberté économique. En d’autres termes, il n’est pas possible de \nsubordonner de manière générale l’exercice de la profession de médiateur civil dans le cadre \njudiciaire à autorisation, mais les parties à la procédure n’ayant pas recours à l’assistance judiciaire \ndoivent pouvoir rester totalement libres de recourir au médiateur ou à la médiatrice de leur choix. \nFort de ce constat, le projet a été modifié et prévoit finalement que le service désigné par le Conseil \nd’État tient à jour un tableau par domaines des personnes qui respectent les conditions d’inscription \net qui ont demandé à y figurer. Ces tableaux peuvent notamment mentionner les qualifications \nparticulières et les domaines de spécialité des médiatrices et des médiateurs qui y figurent. Seuls \nles honoraires des médiatrices et des médiateurs inscrits au tableau pourront être pris en charge \npar l’État. Les conditions pour figurer au tableau devront être complétées et précisées par le Conseil \nd’État dans ses dispositions d’exécution, mais il est prévu que les personnes disposant d’une \nexpérience d’au moins deux ans dans le domaine de la gestion des conflits et qui disposent d’une \nformation suffisante en matière de médiation et ne font pas l’objet d’une inscription au casier \njudiciaire pour une infraction incompatible avec cette activité puissent être inscrites au tableau. \n\nS’agissant des frais liés à la médiation, ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur \nrépartition entre elles. Toutefois, si une partie bénéficie de l’assistance judiciaire, la part de frais liés \nà la médiation qui lui incombe sera avancée par l’État, pour autant que le tribunal recommande la \nmédiation ou donne son accord à une médiation demandée par les deux parties. Le tarif horaire de \nla médiation pris en charge par l’assistance judiciaire est fixé par l’article 22 de la loi sur l’assistance \njudiciaire, dont une modification vous est proposée. En effet, lors de l’adoption de cette loi, il avait \nété prévu d’appliquer un tarif horaire de 110 francs médiatrices et médiateurs, mais force est de \nconstater que ce tarif est nettement inférieur aux tarifs appliqués dans les cantons voisins et, partant, \nil vous est proposé de porter ce tarif à 140 francs, soit celui appliqué pour les mandataires \nprofessionnellement qualifiés. À titre de comparaison, le tarif fribourgeois est de 150 francs, débours \nen sus, et de 130 francs en cas d’assistance judiciaire ainsi que dans les affaires non pécuniaires \nrelevant du droit de l’enfant et de la famille. La Fédération suisse des associations de médiation \n(FSM) ne publie pas de tarifs, mais précise que les coûts sont négociés avant le début de la \nmédiation et figurent dans la convention de médiation, avec une fourchette du tarif variable entre \n150 et 300 francs de l’heure. Convaincue que la médiation est un atout majeur dans les affaires de \ndroit de la famille, la commission législative propose que pour les affaires civiles concernant les \nenfants, les cinq premières heures de médiation soient prises en charge par l’État si le tribunal \nrecommande ou donne son accord à une médiation demandée par les parties, et que dans ce cas \nprécis, elles ne soient pas remboursables. Le droit fédéral prévoit en effet que, dans les affaires \nconcernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent \npas des moyens nécessaires et que le tribunal recommande le recours à la médiation. En réalité, il \nne s’agit pas d’une réelle gratuité, car les conditions sont les mêmes que pour l’assistance judiciaire \net les frais sont donc remboursables. Comme le droit fédéral prévoit que le droit cantonal peut \nprévoir des dispenses de frais supplémentaires et que de nombreux cantons ont déjà prévu une \ntelle gratuité, la commission législative vous propose de prévoir que les cinq premières heures sont \ngratuites et non remboursables.  \n\nL’idée est de pouvoir tenter de résoudre des situations qui engorgent les tribunaux, de pouvoir \ndonner un espace de parole aux enfants et à leurs parents pour tenter de régler de manière durable \nun conflit et éviter de tomber dans un enchaînement de procédures judiciaires. S’agissant de la \nmédiation en procédure pénale des mineurs, le but poursuivi est le même, à savoir de tenter de \ntrouver des solutions durables et éviter de longues procédures qui se répètent. Finalement, \ns’agissant de la médiation en procédure pénale des adultes, les frais seront à la charge des parties, \nsauf dispositions fédérales ou cantonales contraires. \n\nOn ne saurait conclure sans demander au Conseil d’État non seulement de bien vouloir édicter les \ndispositions d’exécution de la présente loi, mais également de se charger de la promotion de la \nmédiation, comme le prévoit l’article 21 de la loi qui vous est soumise aujourd’hui. La forme de cette \npromotion peut être aussi variée que possible, mais pour la commission, adopter une loi-cadre était \nun début nécessaire et indispensable pour que les professionnels du domaine sachent sur quelle \nbase s’appuyer, mais il conviendra que le Conseil d’État encourage les autorités judiciaires et les \nassociations professionnelles concernées à appliquer cette loi. \n\n\n\n 113 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLa commission vous propose également un postulat, 23.186, sur la médiation administrative. Vous \nl’aurez compris, le travail de commission fut long – il a nécessité onze séances de sous-commission \net huit séances de commission –, c’est pour cette raison que la commission législative n’a pas \nintégré le volet administratif dans le présent projet de loi, mais aussi parce qu’il obéit à des règles \nde droit public bien différentes. La commission vous propose dès lors d’adopter un postulat \ndemandant au Conseil d’État d’intégrer la médiation administrative dans ses réflexions actuellement \nen cours quant à la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).  \n\nLa commission souhaite également vous proposer l’adoption d’une motion, 23.185, visant à \ndemander au Conseil d’État de mettre en place le modèle dit du consensus parental ou dit « de \nCochem », afin de mieux protéger les enfants lors de la séparation des parents. Il s’agit d’une \napproche novatrice, pluridisciplinaire, rapide, standardisée et non violente du traitement des \nrequêtes déposées auprès des tribunaux, afin de trouver des solutions rapides et moins coûteuses, \navant tout dans l’intérêt des enfants.  \n\nFinalement, la sous-commission et la commission législative ne sauraient finir ce rapport sans \nremercier particulièrement Mme Marie-Laure Béguin Mettraux, avocate au service juridique de l’État, \npour son indéfectible soutien, ses précieuses propositions de formulation et sa patience à nous \nrappeler que le cadre fédéral ne nous permettait pas de mettre en œuvre toutes les idées des \ncommissaires. Sans elle, ce projet de loi ne serait certainement pas encore sous toit à ce jour. \n\nAprès cette longue présentation, la commission législative vous invite, chères et chers collègues, à \naccepter cette nouvelle loi, la motion et le postulat qui y sont liés. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La médiation pénale pour les mineurs a été introduite dans le canton de Neuchâtel en \n1997 déjà, en avance sur tout le pays. Il n’y avait pas de loi, mais la loi ne l’empêchait pas. \nRetrouvant un article de L’Express du 7 février 2006, nous ne pouvons pas résister à l’envie de vous \nen citer un bref passage : « C’est l’histoire d’une violente dispute entre deux adolescents, d’une \ntouffe de cheveux arrachée et d’une double plainte pour voies de fait déposée par leurs parents \nrespectifs. L’affaire aurait pu se conclure devant un tribunal, mais grâce à la médiation pénale \nordonnée par le président de l’Autorité tutélaire (…) de La Chaux-de-Fonds, Alain Ribaux (Rires) – \nil faut de temps en temps se citer parce que si l’on doit attendre que cela vienne des autres… ! –, \nelle a abouti à un protocole d’accord signé par les deux parties. On était en 1997, et la médiation \npénale venait de faire son entrée dans le canton de Neuchâtel. « J’ai été sensibilisé à ce type de \nmédiation grâce au travail réalisé par le procureur Apap à Valence », raconte Alain Ribaux, qui fera \npart de son expérience lors d’une conférence publique, demain soir à Neuchâtel. « Ce n’est pas une \nréelle décharge pour la justice, mais bien une réponse à la montée de la violence et de la crispation \nsociale. » \n\nDe l’avis du Conseil d’État, il ne faut attendre aucune économie de cette nouvelle loi, au contraire \nsans doute. Par contre, on peut escompter un travail plus intense sur les litiges, avec un apaisement \npossible des conflits. Qualitativement, c’est certainement mieux, même si, et il faut aussi le rappeler, \nle succès n’est, et de loin, pas toujours au rendez-vous des processus de médiation. Cela dit, la loi \nproposée est une loi qui devrait donner satisfaction. Le Conseil d’État la salue.  \n\nDans son avis au Grand Conseil, le Conseil d’État a souligné un point de vigilance et se permet de \nle rappeler, en lien avec les situations de violence domestique. La médiation n’est en effet pas \nindiquée dans certains cas, notamment ceux marqués par l’emprise ou la manipulation. Une \nsensibilisation des juges et des médiateurs devra intervenir à cet égard. Pour rappel, la Convention \nd’Istanbul n’interdit pas par principe le recours à un mode alternatif de résolution des litiges, mais \ninterdit qu’il soit imposé à la victime. \n\nTrois remarques pour conclure. Première remarque : le Conseil d’État a fait un pas en direction de \nla commission, très emprunté, en acceptant de tenir la liste des médiateurs dont il était question \ndans le rapport de la rapporteure, et d’assurer la responsabilité disciplinaire du système. D’abord \npressenties, les autorités judiciaires n’ont en effet guère manifesté d’enthousiasme à cet égard. \nDeuxième remarque : un projet de loi sur la médiation avait été préparé dans les années 2010 par \nnotre prédécesseur. Devant l’avalanche de commentaires et de demandes exprimées lors de la \nconsultation, il a, par dépit, « choubladisé » – comme on dit en français – le dossier. Morale de \nl’histoire : il vaudrait mieux se limiter à l’essentiel dans les prises de position en termes de \nconsultation. Savoir aller à l’essentiel, le Conseil d’État pense que c’est une qualité. Troisième \nremarque enfin : petit clin d’œil aux députés que vous êtes, parfois impatients de voir une réponse \n\n\n\n114 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nrapide du conseiller d’État à vos nombreuses demandes. Il a en effet fallu quatre ans à la \ncommission, et encore avec un fort appui du service juridique, pour parvenir au bout du processus \nlégislatif. Cela montre, en tout cas, les limites de la compétence donnée par la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC) au Grand Conseil de proposer des projets de loi. C’est parfaitement logique, \npertinent et sans problème quand il s’agit de modifier un alinéa ou un article, c’est plus compliqué \net somme toute pas forcément indiqué quand il s’agit de traiter une matière entière. Les membres \nde la commission législative semblent l’avoir compris, puisqu’ils ont, peut-être épuisés, renoncé à \nétendre la loi à la médiation administrative, objet d’une motion que le Conseil d’État ne combat bien \nentendu pas. Il en ira de même pour l’autre objet, nous croyons que c’est un postulat qui a été \nsoumis : le Conseil d’État ne s’y oppose pas non plus. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Voilà, enfin, le projet de loi sur la médiation civile et pénale issu \ndes travaux de la commission législative. L’impulsion, rappelons-le, est venue du projet de loi \ndéposé par les député-e-s Mme Veronika Pantillon et M. Joël Desaules en 2019. La commission \nlégislative, convaincue de la nécessité d’adopter une loi-cadre, a totalement remanié le projet de \n2019 pour l’adapter à notre contexte cantonal. Si notre hémicycle accepte ce projet de loi, Neuchâtel \nsera, comme d’autres cantons, enfin doté d’une loi dans le domaine de la médiation. Le travail s’est \nconstruit patiemment, en consultant des associations d’avocats et de médiation, ainsi que les \nautorités judiciaires, mais aussi en tenant compte du projet pilote mené sur le site du Tribunal de \nBoudry et du rapport de synthèse y relatif daté de juin 2020. \n\nLe groupe socialiste, à l’unanimité, approuve ce projet de loi, convaincu que la médiation constitue \nun complément souvent nécessaire dans de nombreux litiges, au niveau tant civil que pénal. La \nmédiation implique l’intervention d’un tiers neutre et impartial, chargé de favoriser une solution \namiable, centrée sur la collaboration des parties, qui sont, rappelons-le, libres de s’engager dans \nce processus. Pour notre groupe, la médiation permet une durabilité de l’accord, puisque, \nprécisément, les parties s’y engagent librement. Avec la médiation, les parties peuvent également \nmentionner des éléments qu’elles considèrent comme injustes, ce qui permet de traiter et de \nprendre en compte certains aspects émotionnels qui ne peuvent être résolus par le droit. Enfin, la \nmédiation peut éviter de multiples procédures – cela a été dit – entre parties, entraînant une \nréduction de stress et de frais pour le justiciable, comme une réduction de coûts et du nombre de \ncas traités devant les tribunaux. \n\nLa médiation, à vrai dire, semble particulièrement adaptée lorsqu’il y a des enfants dans un litige. \nIdéalement, il est nécessaire d’intervenir rapidement dans un cas de divorce qui implique des \nenfants. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient à l’unanimité la motion de la commission \nlégislative, Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de \nleurs parents. Des projets pilotes sur le modèle dit « de Cochem » sont menés aujourd’hui dans le \ncanton de Vaud et du Valais, et les résultats démontrent que ce modèle, centré sur une coopération \npluridisciplinaire entre tous les professionnels et les parents, constitue un avantage indéniable pour \nl’intérêt de l’enfant et son bien-être. Avec ce modèle, les parents sont tenus de se rencontrer, de \ncommuniquer, de trouver un accord satisfaisant dans l’intérêt de l’enfant, avant que les procédures \njudiciaires ou les étapes judiciaires n’aggravent potentiellement les tensions. Et nous nous \nréjouissons d’ores et déjà de la réponse du Conseil d’État à cette motion. \n\nEn quelques mots, voici encore les atouts de la proposition de loi-cadre qui nous est soumise \naujourd’hui : au niveau de la justice civile, la prise en charge par l’État des cinq premières heures \nlorsque des enfants sont concernés. Ce qui constitue un pas important pour inciter les parents à se \nlancer dans un processus de médiation si le tribunal le recommande ; au niveau pénal, la loi instaure \nla gratuité de la médiation pour les mineurs, pour encourager aussi les parties à entamer une \nmédiation ; pour les adultes, au niveau pénal, pas de gratuité, mais la commission incite le Conseil \nd’État, dans la mise en œuvre de la loi, à s’inspirer d’une directive du procureur général entrée en \nvigueur en 2017, qui permet d’allouer un subside de 1'000 francs à la médiation pénale. \nEffectivement, de nombreuses expériences et études indiquent que si les modèles amiables sont \nfavorables, également au niveau pénal, tant aux victimes qu’aux auteurs, la médiation, \neffectivement, ne doit et ne peut pas être systématisée, notamment dans certains domaines comme \nla violence domestique, le Conseil d’État l’a rappelé. En fonction des expériences menées à \nNeuchâtel, il sera peut-être nécessaire de compléter cette loi. \n\n\n\n 115 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLe rappel des devoirs – la loi contient également un chapitre – des médiateurs : indépendance, \nimpartialité, neutralité, confidentialité. Un autre point positif, cela a été dit aussi : la mise sur pied \nd’une liste de médiateurs et médiatrices par domaines, permettant aux juges mais aussi aux \njusticiables d’être correctement informés, notamment au niveau des spécialisations et des \nformations suivies. Enfin, un chapitre qui demande au Conseil d’État de promouvoir la médiation. \nNous le savons toutes et tous, une loi n’est pas suffisante pour faire changer les pratiques ; il suffit \nde penser à la Loi sur l’égalité, qui n’est toujours pas appliquée au niveau de l’égalité salariale en \nSuisse. Formation des juges, formation des avocats, explications sur le site des autorités judiciaires, \nséances auprès éventuellement d’un centre de médiation… Bref, nous espérons que le Conseil \nd’État élabore une palette de mesures pour promouvoir la médiation. À l’évidence, cette loi sur la \nmédiation civile et pénale constitue un premier pas qui mérite d’être précisé dans les dispositions \nd’exécution et qui mérite d’être complété, poursuivi, d’abord par la médiation administrative. C’est \npourquoi notre groupe soutient également le postulat de la commission invitant le Conseil d’État à \ninclure la médiation administrative dans le cadre de la révision de la LPJA. \n\nPour terminer, nous tenons à souligner que la sous-commission mise en place pour retravailler le \nprojet de loi a pu s’appuyer sur les compétences et la disponibilité du service juridique, en particulier \nd’une de ses collaboratrices, que nous tenons à remercier pour l’excellent accompagnement et suivi. \nAu final, chères et chers collègues, nous espérons que ce projet de loi vous a convaincu-e-s et que \nvous le soutiendrez ! \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – C’est désormais au nom du groupe libéral-radical que nous prenons la \nparole. \n\nCe n’est un secret pour personne : lorsque les parents décident de mettre un terme à leur relation, \nles parties sont souvent désemparées et les enfants subissent la colère, la tristesse et les longues \nprocédures pénales et civiles entamées par leurs parents, également souvent dépassés par la \nsituation. \n\nLa médiation, si elle n’est pas assimilable à une baguette magique, a le pouvoir de donner un espace \nde parole aux parents et aux enfants pour tenter de trouver une solution amiable et durable à un \nconflit, plutôt que d’attendre désespérément une décision judiciaire qui ne satisfera réellement \naucune des parties. L’adage « Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès » est encore plus \npertinent lorsque des enfants sont impliqués. La médiation présente de nombreux avantages. \nD’abord, en termes de confidentialité : les discussions en médiation sont confidentielles, ce qui \npermet aux parties de discuter ouvertement sans craindre que les informations divulguées ne soient \nutilisées contre elles ultérieurement. Ensuite, le contrôle des parties : les parties sont impliquées \npersonnellement dans le processus de résolution du conflit et ont le pouvoir de prendre des \ndécisions qui concernent l’issue de leur litige. Finalement, le coût et le temps : la médiation est \nsouvent moins coûteuse et plus rapide que le recours à un tribunal, car elle évite des délais \njudiciaires à rallonge et des frais d’avocat. \n\nToutefois, il faut le reconnaître, la médiation ne permet pas de résoudre tous les litiges et présente \naussi quelques inconvénients., notamment l’absence de décision contraignante. Contrairement à \nun processus où un juge rend une décision finale et exécutoire, la médiation ne garantit pas une \nrésolution contraignante du litige. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent \ntoujours recourir à d’autres moyens de résolution des conflits. Par contre, il convient, comme le \nConseil d’État et la porte-parole du groupe socialiste l’ont déjà relevé, d’être particulièrement attentif \nen cas de déséquilibre du pouvoir : dans certaines situations, il peut exister un déséquilibre entre \nles parties, ce qui peut rendre difficile le fait d’atteindre un accord mutuellement satisfaisant. Il \nconvient également de préciser que certaines situations, notamment en cas de violence conjugale, \nne se prêtent pas à la médiation, tant les rapports de force sont biaisés. Finalement, il convient \nd’avoir en tête qu’un échec de la médiation est également possible : bien que la médiation puisse \nêtre efficace dans de nombreux cas, il y a toujours la possibilité que les parties ne parviennent pas \nà un accord, ce qui peut les amener à devoir recourir à d’autres procédures de résolution des \nconflits, prolongeant ainsi le processus. \n\nMalgré ce qui précède, le groupe libéral-radical est unanimement convaincu des bienfaits de la \nmédiation et estime qu’il est nécessaire que notre canton se dote d’une loi-cadre permettant ainsi \naux professionnels de pouvoir se baser sur des principes clairs pour mettre en œuvre une médiation. \nSi le projet pilote de Boudry n’a pas donné les effets escomptés, notre groupe est d’avis qu’il \nmanquait avant tout une volonté politique de mettre ce projet en œuvre et une base légale claire. \n\n\n\n116 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLe groupe libéral-radical espère ainsi que cette loi permettra de désengorger un tant soit peu les \ntribunaux, afin que les situations qui n’auraient pas réussi à être résolues par le modèle du \nconsensus parental puissent bénéficier de décisions judiciaires dans un délai raisonnable. Vous \nl’aurez compris, notre groupe acceptera non seulement le projet de loi proposé, mais également la \nmotion et le postulat de la commission législative. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Nous vous lisons ici l’intervention de notre collègue Mme Manon Freitag. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance du rapport de la commission législative \nconcernant le projet de loi sur la médiation civile et pénale. Ce rapport complet et précis permet de \nmettre en exergue les points positifs de la médiation civile et pénale et son application dans le \ncanton de Neuchâtel. Nous tenons également à saluer la qualité du projet de rapport présenté par \nla commission, qui comporte de précieuses explications permettant largement de comprendre \nl’esprit de la loi telle qu’envisagée. La consultation, largement menée, du projet a permis à la \ncommission de faire les corrections nécessaires au projet de loi, notamment en ce qui concerne la \nprise en charge des frais par l’assistance judiciaire, la différenciation concernant les différentes \nformations en médiation et la tenue du tableau officiel par un service de l’État. Ce rapport est \négalement très précis quant aux conséquences financières et sur le personnel. En effet, un certain \nnombre de médiations réussies permettront d’éviter des procédures longues et coûteuses, ainsi que \ndes procédures supplémentaires. De plus, le projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de \nl’État. Aussi, vous l’aurez compris, le groupe acceptera le projet de loi. \n\nEn ce qui concerne la motion 23.185 relative au modèle dit « de Cochem », une minorité du groupe \nest dubitative. Bien que cette méthode soit des plus nobles, pour qu’elle marche, il doit y avoir la \nvolonté d’agir ensemble vers une solution concertée entre les parents et d’aboutir le plus rapidement \npossible. Il faut donc que les parents acceptent la démarche, qui doit être volontaire et voulue par \nles parties et non être imposée. Il faut aussi qu’il y ait une volonté de dialoguer et de trouver des \nsolutions. Cette manière de procéder est parfaite pour les parents qui arrivent encore à \ncommuniquer, qui ne revendiquent pas chacun de leur côté la garde exclusive ou qui ne s’opposent \npas à une garde alternée par exemple. Car l’essence même de la médiation est une démarche \nvolontaire des parties dans un climat de respect mutuel et de responsabilité partagée, avec la \nparticipation active de chacun des deux membres du couple. C’est pour ces raisons qu’une partie \nde notre groupe ne soutiendra pas cette motion. \n\nPour ce qui est du postulat 23.186 relatif à la médiation administrative, notre groupe félicite l’idée \nde séparer les deux sujets afin de permettre que la loi sur la médiation civile et pénale puisse d’ores \net déjà être appliquée. Les travaux sur les médiations administratives doivent perdurer et une \nrévision de la LPJA semble être la voie évidente. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le \npostulat. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet \nde loi visant à promouvoir l’usage de la médiation civile et pénale dans notre canton, et souhaite, \nen premier lieu, saluer le travail des membres de la commission législative, qui s’est avéré \nextrêmement important. Nous rejoignons donc les considérations que la rapporteure a développées \ndans sa prise de parole.  \n\nLa médiation, telle qu’elle est envisagée par le projet de loi qui nous est soumis, permet de favoriser \nl’échange et le dialogue afin de trouver des solutions réfléchies et pérennes dans un cadre \nextrajudiciaire. Le médiateur, ou la médiatrice, a un rôle particulièrement important, puisqu’il permet \naux parties de définir précisément les points conflictuels et de trouver des solutions saines, tout en \nprenant soin de régler en amont toutes les considérations subjectives, souvent partiales et \nrépondant parfois seulement à une volonté de représailles. \n\nNous émettons toutefois une légère réserve dans les cas où il existe une partie qualifiée de \n« faible », dans le cadre par exemple de violences conjugales, en ce sens qu’il ne faudrait pas que \ncette dernière soit contrainte à participer à un processus de médiation au détriment de ses propres \nintérêts. Il appartiendrait ainsi au médiateur ou à la médiatrice de s’assurer que le recours audit \nprocessus résulte de la volonté de chacune des parties. \n\nLa médiation représente un avantage non seulement pour le fonctionnement des tribunaux, lesquels \nsemblent particulièrement engorgés, mais aussi et surtout pour le justiciable. En effet, les \nprocédures judiciaires peuvent s’avérer longues et coûteuses. Elles constituent souvent, pour les \n\n\n\n 117 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\npersonnes qui en sont parties, une charge émotionnelle colossale ne leur permettant pas forcément \nd’avancer. La mise en place d’une médiation efficace et menée par un ou une professionnel-le \nreprésente alors une porte de sortie dans des situations litigieuses, ce qui permet également de \nlimiter cet impact émotionnel. Plus spécifiquement dans les procédures de divorce, où des enfants \nsubissent malheureusement des circonstances susceptibles d’engendrer des conséquences sur \nleur propre développement, la communication et la raison doivent impérativement l’emporter sur les \nconflits de loyauté. Dans ces circonstances, le modèle dit « de Cochem » fait ses preuves depuis \ntrente ans en Allemagne. Il s’agit d’une médiation visant à sensibiliser toutes les parties aux intérêts \ndes enfants dans de telles circonstances. Les cantons de Vaud et du Valais ont récemment opté \npour la mise en place d’un projet pilote allant dans ce sens. Particulièrement sensible au bien-être \ndes plus jeunes, notre groupe est ainsi ravi qu’une motion complétant le projet de loi initial invite le \ngouvernement à aller de l’avant dans ce même sens. \n\nConcernant le postulat visant à instaurer la mise en place d’une médiation administrative dans le \ncadre de la modification de la LPJA, notre groupe y est également favorable. La procédure \nadministrative étant par essence complètement différente des procédures civiles et pénales, nous \nentendons les difficultés de la commission à l’intégrer dans le projet de loi qui nous est aujourd’hui \nsoumis. Il est cependant nécessaire que la mise en place d’une médiation en matière administrative \npuisse s’inscrire dans sa continuité pour assurer une certaine unité. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité le projet de loi et se prononcera \négalement en faveur de la motion et du postulat, qui permettront de le compléter. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites, nous nous limitons \ndonc au strict nécessaire.  \n\nLa médiation a démarré en Suisse dans les années 1990, principalement dans les conflits familiaux, \net s’est depuis étendue à tous les domaines judiciaires. Elle offre des avantages aux parties, \nnotamment un processus potentiellement plus rapide qu’un procès devant les tribunaux, mais \nsurtout, elle leur permet de reprendre la main sur leur conflit et de le régler de la meilleure manière. \nOn peut cependant d’ores et déjà relever que le projet de loi est conforme aux engagements \ninternationaux de la Suisse dans ce domaine, en particulier à la Convention du Conseil de l’Europe \nsur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui \nn’exclut pas le recours à un mode alternatif de résolution des litiges dans les affaires impliquant de \nla violence domestique, mais interdit qu’il soit imposé à la victime. Ce n’est ainsi pas le cas dans le \nprojet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. \n\nConcernant la motion 23.185, le modèle du consensus parental permet également de réduire les \ncoûts considérables directs et indirects des situations conflictuelles. Dans sa publication de \ndécembre 2022, la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) recommande \nd’ailleurs des mesures allant dans ce sens. L’objectif est d’amener les parents à trouver des \nsolutions rapides, à l’amiable, qui répondent aux besoins et à l’intérêt supérieur des enfants de \npouvoir traverser cette épreuve aussi bien que possible. \n\nConcernant le postulat 23.186, notre collègue, la députée Mme Béatrice Haeny, a déjà tout expliqué, \nnous n’y revenons pas. \n\nEn conclusion, le groupe UDC partage l’avis du Conseil d’État, qui salue ce projet de loi, et nous \nnous réjouissons du développement de la médiation dans le cadre des procédures judiciaires \nneuchâteloises, tout en restant attentifs aux questions liées à la violence domestique. De ce fait, le \ngroupe UDC propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi, qui requiert une majorité simple \ndes membres de ce Grand Conseil. Sans opposition, le groupe UDC propose également au Grand \nConseil d’accepter la motion 23.185 et le postulat 23.186. \n\n \nLa présidente : – N’ayant pas entendu d’opposition, nous partons du principe que l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\n  \n\n\n\n118 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nDébat article par article \n\nLoi \nsur la médiation civile et pénale (LMCP)  \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 27. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 93 voix sans opposition. \n\nLa présidente : – Nous pouvons passer au traitement de la motion de la commission législative \n23.185. \n\nMOTION \n\nDESC \n23.185, ad 19.164 \n23 mars 2023 \nMotion de la commission législative \nFavoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de \nleurs parents \n\nLe Conseil d’État est prié de mettre en œuvre un projet visant à favoriser le consensus parental \ndans le canton, à l’attention des couples qui se séparent, inspiré par exemple du modèle dit « de \nCochem ». \n\nDéveloppement \n\nLorsqu’un couple se sépare, qu’il soit marié ou pas, la vie des enfants est bouleversée.  \n\nAlors que de nombreux couples parviennent à se séparer à l’amiable, certaines situations peuvent \ndégénérer et engendrer de profondes souffrances. Lors d’une séparation conflictuelle, d’importants \nconflits se cristallisent souvent entre les parents autour des enfants, nécessitant le recours à de \nnombreuses ressources sociales et judiciaires. Les enfants sont souvent les victimes collatérales \nau vu de la longueur de la procédure, des écrits parfois agressifs des mandataires, des rapports \nd’enquêtes sociales, voire de potentiels rapports d’experts, qui peuvent s’étendre sur des mois, \nvoire des années. Tout cela renforce, au lieu d’apaiser, le conflit familial et la position fragile des \nenfants. \n\nLes enfants sont pris, malgré eux, dans un conflit de loyauté entre leurs parents. Ces situations \npeuvent être tragiques et extrêmement pénibles à traverser. Elles sont néfastes pour le \ndéveloppement des enfants, avec des répercussions à court et long terme.  \n\nS’ajoute souvent à ce contexte un sentiment d’impuissance et de frustration ressenti par de \nnombreuses et nombreux professionnel-le-s engagé-e-s.  \n\nNotre canton n’est pas épargné par le phénomène ; en effet, il connaît le taux de divortialité le plus \nélevé de Suisse, ce qui augmente proportionnellement le nombre de situations conflictuelles.  \n\nDepuis 2016, des projets existent en Suisse romande pour favoriser le consensus parental afin \nd’encourager les parents à trouver eux-mêmes les solutions à leurs problèmes. Ce modèle a \ndémontré sa valeur en Valais. Des projets pilotes se mettent en place également dans le canton de \n\n\n\n 119 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nVaud. Le but de ces projets est d’amener les parents qui se séparent à trouver des solutions à \nl’amiable, qui prennent en compte l’intérêt et les besoins des enfants. Il comprend notamment \nl’organisation de soirées d’information à l’attention des familles en recomposition, la promotion d’un \ntraitement standardisé, rapide et non violent des requêtes déposées auprès des tribunaux, l’audition \nde l’enfant avant celle de ses parents, et si nécessaire le soutien aux modes alternatifs de résolution \nde conflits par la coopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels intervenant autour des \nfamilles (magistrats, avocats, médiateurs familiaux, psychologues, intervenants sociaux, etc.).  \n\nLe modèle du consensus parental permet également de réduire les coûts considérables directs et \nindirects des situations conflictuelles. \n\nDans sa publication de décembre 2022, la Commission fédérale pour les questions familiales \nrecommande d’ailleurs des mesures allant dans ce sens, l’objectif étant d’amener les parents à \ntrouver des solutions rapides à l’amiable, qui répondent aux besoins et à l’intérêt supérieur des \nenfants de pouvoir traverser cette épreuve aussi bien que possible. \n\nPremier signataire : Fabio Bongiovanni, président de la commission législative. \n\n \nLa présidente : – Nous avons entendu certaines oppositions, cette motion est donc combattue. Y a-\nt-il des demandes de prise de parole ?  \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Au niveau de la motion, puis au niveau de ce qui est \ndemandé, dans le meilleur des mondes, quand les parents s’entendent bien, cette méthode « de \nCochem » est exceptionnelle. Simplement, la problématique – en tout cas que nous voyons, nous, \ndans la pratique –, c’est que lorsque les parents ne s’entendent pas, lorsqu’ils se battent sur une \ngarde alternée ou sur une garde exclusive, il va de soi que ce modèle-là ne pourra pas être \napplicable. Et nous nous disons que, finalement, il est bien lorsque tout va bien, mais il devrait être \nplutôt là lorsque tout va mal. Et nous ne pensons pas qu'il sera possible que ce modèle soit appliqué, \npuisqu’il faut la volonté des parties et qu’en général, dans des cas de conflit, il n’y a pas de volonté \ndes parties. C’est pour cela que nous ne pensons pas qu’une telle méthode pourrait être appliquée \nen cas de conflit, mais elle pourrait être appliquée dans le cas où les parents s’entendent. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Alors, justement, c’est l’esprit même du modèle « de Cochem », qui \nest de réussir à tenter de trouver des solutions quand les parties ne s’entendent pas sur la garde. \nQuand les parties s’entendent sur tout, en fait, elles n’ont besoin, souvent, ni de médiation ni de \nprocédure judiciaire ; on rédige une convention, qui est ensuite ratifiée par une autorité judiciaire, et \nc’est ce qui va le plus vite et qui coûte le moins cher, ce qui est évidemment souhaité pour tout le \nmonde, mais malheureusement, un grand nombre de situations ne sont pas réglées de cette \nmanière-là. Les cas pilotes qui ont été mis en place dans le canton du Valais d’abord, puis dans le \ncanton de Vaud, ont montré que, même dans des situations où il y avait des différends sur la garde, \nl’application du modèle « de Cochem » pouvait porter ses fruits et donner des solutions \nsatisfaisantes, notamment par rapport au rythme de la procédure. Parce que l’on sait que des \nsituations, même qui ne sont pas ultra-conflictuelles, si elles ne sont pas traitées et pas résolues, \nou qu’on ne leur donne pas un cadre dans un délai raisonnable, en fait elles deviennent ultra-\nconflictuelles, et c’est justement l’idée du modèle « de Cochem » de pouvoir essayer de trouver une \nsolution rapide, même si elle est provisoire. Après, comme on l’a dit, la médiation, ou le modèle « de \nCochem » qui est en fait une particularité de la médiation, n’est pas une baguette magique, mais on \nsait quand même que, même si des parties ne sont a priori pas disposées à entrer dans un \nprocessus de médiation, souvent, quand elles commencent à entrer dans ce processus, des \nsolutions intéressantes peuvent être trouvées. Et nous relèverons encore un élément, c’est que c’est \njustement pour cette raison que la commission propose ces cinq premières heures gratuites, pour \nque l’aspect financier ne soit pas un frein à trouver des solutions. Nous vous invitons donc toutes et \ntous à accepter cette motion. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Nous entendons bien ce que dit Mme la députée Béatrice \nHaeny, mais au niveau pratique, franchement, pour nous, ce serait l’idéal, justement, quand il y a \ndes conflits qui sont aussi importants, que les parents soient ouverts à la médiation. Nous, nous le \nfaisons constamment, c’est notre métier aussi de le faire et, malheureusement, nous voyons que \ndès le moment où il y a un des deux parents qui s’ouvre par rapport à la médiation, l’autre va de \ntoute façon refuser. Donc, quelque part, nous pensons que c’est très illusoire de mettre cela en \n\n\n\n120 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nplace, mais nous croyons aux Bisounours, nous croyons en tout ce qui pourrait améliorer la situation \ndes familles, mais, encore une fois, nous pensons que ce modèle-là est inapplicable dans les cas \nde gros conflits, et c’est dans les cas de gros conflits qu’il faudrait que le miracle arrive. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demandes de prise de parole, nous pouvons donc voter sur la \nmotion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \n\nLa motion est acceptée par 91 voix contre 2.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant passer au traitement du postulat de la commission \nlégislative. \n\nPOSTULAT \n\nDESC \n23.186, ad 19.164 \n23 mars 2023 \nPostulat de la commission législative \nLa médiation administrative \n\nNous demandons au Conseil d’État d’intégrer la médiation administrative dans le cadre de la \nrévision de la LPJA. \n\nDéveloppement \n\nSi le projet de loi sur la médiation civile et pénale a pris du temps pour aboutir, c’est que son \nélaboration a nécessité de nombreuses consultations pour assurer le soutien des professionnel-le-\ns concerné-e-s. Les consultations menées auprès des associations professionnelles (MédiaNE, \nANMF, GEMME, OAN, JPN, JBNE) et des autorités judiciaires ont ainsi permis d’intégrer une \nmajorité́ de remarques du terrain.  \n\nLa commission législative a fait le choix de ne pas intégrer la médiation administrative dans le projet \nde loi sur la médiation civile et pénale, car elle répond à d’autres critères. Il aurait en outre fallu \nmodifier une loi supplémentaire, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), ce qui \naurait passablement complexifié les travaux.  \n\nOr, les consultations menées ont fait ressortir un constat, partagé par ailleurs par la commission \nlégislative : le canton de Neuchâtel doit également mettre en place une médiation administrative, \nqui permet d’éviter des procédures longues et coûteuses. Par exemple, dans le cas d’un litige lié à \nun projet de construction ou dans le cadre d’un différend avec un service de l’État ou d’une \ncommune, la médiation administrative permettrait de trouver une solution satisfaisante plus \nrapidement.  \n\nDu fait que le Conseil d’État planche actuellement sur une révision de la LPJA, nous invitons \nl’exécutif à intégrer la médiation administrative dans le cadre de ses travaux. D’autres cantons ont \nfait le choix de créer un organe spécifique pour la médiation administrative. Nous invitons le Conseil \nd’État à étudier les différentes possibilités qui s’offrent à lui entre la création d’un organe \nspécifiquement dédié à la médiation administrative ou la possibilité d’entrer dans un processus de \nmédiation à la demande d’un ou d’une administré-e ou encore la proposition de l’autorité concernée \nde solliciter un médiateur ou une médiatrice indépendant-e de l’État. \n\nPremier signataire : Fabio Bongiovanni, président de la commission législative. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Y a-t-il des oppositions à ce postulat ? \nSi ce n’est pas le cas, le postulat est accepté. \n\n \n\n\n\n 121 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nLa présidente : – Nous avons terminé le traitement du rapport Médiation, nous allons donc \npoursuivre avec le traitement d’objets B qui auraient dû être traités hier.  \n\nINTERPELLATIONS \n\nDESC \n22.233 \n31 octobre 2022, 22h20 \nInterpellation Fabio Bongiovanni \nNos œuvres d’art sont-elles en danger ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 2 mai 2023.) \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Tout d’abord, il convient de rappeler les faits. Depuis l’été dernier, des actions menées \npar des petits groupes très mobiles ont ciblé des œuvres d’art dans des musées en Europe pour \ndonner une résonance à la cause climatique. À notre connaissance, deux événements ont eu lieu \nen Suisse le même jour – le 11 septembre dernier –, avec une action au Kunsthaus de Zurich et \nune autre au Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne, où des activistes se sont collé les mains \nsur le cadre d’un tableau. \n\nConcernant les risques, il convient de préciser que les activistes ne se sont pas attaqués \ndirectement aux œuvres d’art et ne les ont pas endommagées. Ils sont intervenus sur les cadres ou \nles vitres qui les protègent. Par ailleurs, il semble s’agir d’actions ponctuelles, le soufflé médiatique \nétant en train de retomber. La question de la sécurité est toutefois cruciale. L’association nationale \ndes professionnels de musées ICOM Suisse (comité national du Conseil international des \nmusées) considère que le choix des musées comme toile de fond de ces protestations climatiques \ntémoigne de leur pouvoir symbolique et de leur pertinence dans les discussions autour de l’urgence \nclimatique. La Police neuchâteloise s’est rendue auprès des musées neuchâtelois et son analyse \nconforte celle de l’ICOM. De plus, la police est d’avis que les actions sur les musées en Suisse ne \ndevraient pas s’étendre : l’effet de surprise a passé et les actions devraient se concentrer sur des \ncibles en lien direct avec la pollution.  \n\nDu point de vue géographique, les groupes d’activistes sont principalement concentrés dans les \nvilles. Lorsque des actions ont été menées dans le canton de Neuchâtel, elles étaient précédées de \nséances de préparation annoncées sur les réseaux sociaux et les acteurs venaient d’outre-Sarine. \nÀ l’heure actuelle, aucune action de ce type n’est annoncée sur le canton de Neuchâtel. Les musées \net les institutions neuchâteloises ont évidemment pris connaissance des événements récents liés \naux activistes du climat. La question des déprédations est une préoccupation quotidienne des \nagents d’accueil et des surveillantes et surveillants, et les procédures sont claires et connues par \nchacune et chacun. Heureusement, les actes de vandalisme sont très rares. \n\nDu côté du patrimoine architectural, des monuments sont parfois dégradés par des actes de \nvandalisme, mais il n’y a jusqu’ici pas eu d’atteinte particulière due à des activistes du climat. \n\nEn résumé, il n’y a pas de risques importants identifiés, dans tous les cas pas liés aux activistes du \nclimat. Si toutefois des mesures devaient être prises, il faudrait engager des dépenses \nconsidérables, et certainement vaines à en juger par les cas de vandalisme attestés. Là aussi, la \npolice partage l’avis des musées : la probabilité d’actions paraît trop faible pour que les musées \nneuchâtelois prennent des dispositions supplémentaires et coûteuses en matière de sécurité. Le \ncontrôle à l’entrée et une vigilance accrue lors de la venue de groupes sont des premières mesures \nefficaces, ainsi que la présence de surveillants dans les zones identifiées comme potentiellement à \nrisque. La police a rappelé les bonnes pratiques à avoir en tout temps. \n\nEnfin, des contacts ont été pris avec certains représentants des organisations pro-climat. Ces \nderniers identifient les musées comme des acteurs déjà sensibilisés à leurs préoccupations. Les \nmusées et la police ont donc déjà fait une évaluation des risques et conclu à l’inutilité de prendre \ndes mesures supplémentaires à ce stade. En d’autres mots, la violence n’est pas avérée et la \ndémocratie en sécurité. Toutefois, la question a eu le mérite de sensibiliser toutes les parties \n\n\n\n122 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nprenantes et de s’assurer qu’en cas de problème, les procédures sont claires pour toutes et tous. \nNous reviendrons sur les agissements des activistes du climat ultérieurement, en réponse à \nl’interpellation du groupe UDC 23.200 relative au golf de Voëns. Ce sera probablement du copier-\ncoller, le gazon remplaçant les œuvres d’art.  \n\n \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Fabio Bongiovanni pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – L’indice de satisfaction est bon, nous remercions le Conseil d’État \npour sa réponse. Pour les mesures qui ont été prises avec les musées du canton, nous restons \ntoutefois inquiets des différentes autres actions qui se mettent en place au fur et à mesure, avec \nune augmentation des impacts que l’on peut avoir – on l’a vu encore cette semaine avec les prises \nde tarmacs –, et nous attendons la discussion sur l’interpellation du groupe UDC pour pouvoir \ncontinuer le débat. \n\n \nDECS \n23.109 \n16 janvier 2023, 23h24 \nInterpellation du groupe socialiste \nAccueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le canton de Neuchâtel va-t-il revoir sa copie ? \n\nQue ce soit en termes d’hébergements ou en termes de soutiens associatifs et institutionnels, la \npolitique d’asile pratiquée par le canton de Neuchâtel à l’égard des demandeuses et demandeurs \nd’asile et des réfugié-e-s LGBTIQ+ demeure lacunaire à plusieurs endroits. Par conséquent, nous \nprions le Conseil d’État de bien vouloir donner suite aux questions et préoccupations suivantes :  \n\n1. Le gouvernement dispose-t-il de données, d’un suivi ou d’informations quant à d’éventuels \népisodes de violences perpétrées par d’autres réfugié-e-s, le personnel d’accueil, le personnel \nsécuritaire ou encore les services sociaux à l’encontre de réfugié-e-s LGBTIQ+ dans les centres \nd’accueil sur sol neuchâtelois ? \n\n2. Le cas échéant, quelles sont les mesures de protection et de prévention prévues ? \n\n3. La mise en place d’une permanence soutenue par l’État pour les personnes LGBTIQ+ en \nsituation de migration est-elle envisageable ? \n\nUne réflexion quant à la création d’hébergements cantonaux supplémentaires et suffisamment \nsécurisants pour les personnes LGBTIQ+ en situation de migration, détachés des centres fédéraux \nd’asile, est-elle à l’ordre du jour ? \n\nDéveloppement \n\nLe constat est amer, mais hélas implacable. La Suisse demeure l’un des pays les plus restrictifs en \nmatière d’octroi de l’asile pour les personnes LGBTIQ+. La procédure elle-même relève du parcours \ndu combattant : alors même qu’il est avéré que dans de nombreux pays les personnes LGBTIQ+ \nsont la cible de menaces et d’homophobie ou de transphobie d’État, la Confédération s’entête à \nappliquer une politique qui ne reconnaît que très difficilement les pressions et les menaces liées à \nl’orientation de genre, sexuelle ou affective comme critère d’octroi de l’asile, si elles ne \ns’accompagnent pas systématiquement de persécutions ou craintes fondées de persécutions. \nComme le relève l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) : « Le simple fait qu’il existe dans \nle pays d’origine de la personne requérante d’asile des lois qui punissent certains comportements \nconsidérés comme déviants ne suffit pas en Suisse pour obtenir une protection. Les personnes \nLGBTQI+ doivent donc prouver qu’elles courent un grand risque de préjudice personnel dans leur \npays. » Et l’OSAR d’ajouter : « Cependant, il arrive fréquemment que les personnes LGBTQI+ \npeinent à expliquer leurs véritables motifs d’asile, tant leurs sentiments de honte ou de méfiance à \nl’égard des autorités sont profonds. »  \n\nFace à cette intransigeance d’État sur des principes humanitaires pourtant élémentaires, les \ncantons apparaissent dès lors comme des acteurs à même d’offrir des conditions d’accueil \nsécurisantes le temps des procédures, ou même lorsque celles-ci aboutissent, mais que le climat \nd’insécurité pour les personnes réfugiées LGBTIQ+ demeure. Pour ce faire, deux mesures semblent \npertinentes à explorer :  \n\n\n\n 123 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\n1. La mise en place de lieux d’hébergement sécurisants pour les requérant-e-s d’asile LGBTIQ+, \nqui peuvent être exposé-e-s à des préjugés ou à des discriminations dans les hébergements \ncollectifs (parfois même de la part de personnes provenant de sociétés ouvertement hostiles, \nvoire des mêmes pays où elles et ils ont été persécuté-e-s et dont elles et ils avaient fui les \nmenaces et les pressions). Leur sécurité, ainsi que leur santé mentale et psychique ne pouvant \nêtre garanties, il semble dès lors nécessaire de développer et encourager des alternatives au \nniveau cantonal.  \n\n2. La création et l’appui étatique d’une permanence pour les personnes LGBTIQ+ en situation de \nmigration, à l’instar de l’ancienne antenne neuchâteloise d’Asile LGBT, créée en 2019, mais qui \navait dû mettre la clé sous la porte en octobre 2021, faute de soutiens. Cet organisme permettrait \naux personnes LGBTIQ+ qui auraient gardé le silence sur les motifs réels de leur demande \nd’asile, du fait de la persistance des stigmatisations et des violences dans le lieu même où elles \nse trouvent, de faire valoir leur protection et de ne pas sombrer dans une invisibilité qui les \néloignerait des ressources sociales, matérielles et légales dont elles ont besoin.  \n\nBien évidemment, d’autres mesures existent et peuvent être mises en place. Mais, en synthèse, et \nau regard des éléments et propositions précités, nous invitons le Conseil d’État à nous présenter \nun aperçu de la situation dans le canton de Neuchâtel et à nous indiquer de quels moyens il pense \npouvoir se doter pour offrir à tout un chacun qui demande l’asile sur notre sol ou qui l’obtient de \nparfaites garanties de protection et d’intégration. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Julie Courcier Delafontaine, Fabienne Robert-\nNicoud, Martine Docourt Ducommun, Garance La Fata, Patricia Sörensen, Katia Della Pietra, Anita \nCuenat, Corine Bolay Mercier, Karin Capelli.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– En préambule, d’abord deux mots pour préciser que notre département utilise désormais \nl’acronyme « LGBTIQ » sans le « + », et cela en concertation avec les expertes et experts et autres \ncollectivités publiques romandes. Ce terme a en effet l’avantage d’être exhaustif, tout en restant \nrelativement court et la dernière lettre, « en questionnement » ou « queers », regroupe déjà \nl’ensemble des orientations sexuelles ou affectives non hétéros et des identités non cisgenres. \n\nVotre première question demande si le gouvernement a connaissance d’informations quant à \nd’éventuels épisodes de violences perpétrées à l’encontre de personnes réfugiées LGBTIQ dans \nles centres qui sont situés sur le canton de Neuchâtel, qu’ils soient de la Confédération ou du canton, \net que cela soit, évidemment, perpétré par d’autres réfugié-e-s ou par du personnel de sécurité ou \nd’encadrement. Le Conseil d’État ne dispose pas aujourd’hui de données ou d’informations quant à \nd’éventuels épisodes de violences qui auraient été perpétrées à l’encontre de personnes LGBTIQ \ndans les centres situés sur notre territoire, que ce soit effectivement du côté des centres du canton \nou de la Confédération. Cela étant dit, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problèmes, ce n’est \npas le propos du Conseil d’État. Nous restons bien sûr attentifs à cette problématique, et nous \nessayons effectivement de mettre en place un dispositif qui soit à la fois pertinent et bienveillant, \nsans être non plus discriminant. \n\nOn peut passer en revue ce dispositif en lien avec les autres questions de votre interpellation, \nnotamment sur les mesures de protection et de prévention qui sont prévues. D’abord, pour ce qui \nconcerne le Centre fédéral pour requérant-e-s d’asile (CFA) de Boudry, la Confédération nous a \ninformés que les personnes LGBTIQ peuvent bénéficier, si elles le demandent – l’idée étant aussi \nde ne pas stigmatiser un groupe par défaut – et si les structures le permettent, d’une chambre \nindividuelle ou collective dans un bâtiment spécifique pour des personnes ayant des besoins \nparticuliers. Nous ne l’avons pas visité quand nous étions avec Mme Élisabeth Baume-Schneider, \nmais nous l’avons vu, c’est un bâtiment effectivement spécifique sur le site de Boudry, également \npour les familles avec enfants. Si une problématique particulière est constatée, le Secrétariat d’État \naux migrations (SEM) peut également avoir recours à un hébergement dans un hôtel de La Chaux-\nde-Fonds, dans lequel ces personnes pourront bénéficier de chambres individuelles ou collectives \navec des toilettes non genrées. Plus spécifiquement à Boudry, elles peuvent aussi bénéficier d’un \nhoraire spécifique pour les sanitaires, avec une surveillance sécuritaire si nécessaire. \n\nPar ailleurs, si elles s’identifient comme telles auprès du SEM, les personnes LGBTIQ sont connues \nplus spécifiquement du service d’encadrement, afin qu’elles puissent bénéficier d’un suivi particulier. \nElles ont aussi la possibilité d’effectuer des auditions avec un auditoire entièrement masculin ou \n\n\n\n124 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nentièrement féminin selon leur convenance, bien sûr dans le respect de l’ordonnance en vigueur. \nLa prise en charge médicale sera adaptée à la personne, par exemple la prise de traitements \nhormonaux pour les personnes en situation de transition de genre.  \n\nDes contrôles réguliers sont effectués dans les CFA pour s’assurer que l’hébergement se déroule \ndans les meilleures conditions possibles, en particulier pour les personnes ayant des besoins \nspécifiques, dont fait partie la communauté LGBTIQ. \n\nPour ce qui est de la situation au niveau cantonal, le personnel d’encadrement est aussi sensibilisé \nà la situation et aux besoins spécifiques des personnes LGBTIQ. Le personnel s’efforce de rester à \nl’écoute, d’être attentif, de veiller à offrir des conditions d’hébergement qui soient les plus \nsécurisantes possibles, mais sans stigmatiser par des a priori, donc d’être plutôt à l’écoute et \nattentifs aux besoins des personnes. Le service des migrations (SMIG) est en contact régulier avec \nGénérations Sexualités Neuchâtel (GSN), une association à but non lucratif qui œuvre dans les \ndomaines de la prévention et de l’éducation sexuelle et qui dispose d’une expertise particulière pour \nla thématique LGBTIQ. Le personnel du SMIG peut donc s’adresser à Générations Sexualités \nNeuchâtel pour toute question ou problématique éventuelle et peut aussi orienter les personnes \nconcernées vers ce dispositif. \n\nVous posez la question de savoir si l’État pourrait envisager la mise en place d’une permanence \nspécifique pour les personnes LGBTIQ en situation de migration. Pour le Conseil d’État, la mise en \nplace d’une permanence destinée spécifiquement aux seules personnes LGBTIQ en situation de \nmigration apparaîtrait comme plutôt discriminante et, partant, ne semble pas judicieuse. Comme \névoqué précédemment, on va plutôt travailler avec le dispositif existant, notamment avec \nl’association Générations Sexualités Neuchâtel qui, d’ailleurs, dispose d’un contrat de prestations \navec le service de la santé publique (SCSP). \n\nQuant à la question sur la création d’hébergements cantonaux supplémentaires et suffisamment \nsécurisants pour les personnes LGBTIQ en situation de migration, de savoir si c’est effectivement \nune volonté qui est aujourd’hui à l’ordre du jour : cette question devrait plutôt être posée à la \nConfédération mais, nous l’avons vu, il y a un bâtiment plutôt dédié aux personnes vulnérables sur \nle site de Boudry. Pour ce qui est du canton de Neuchâtel, l’association Le Refuge-Neuchâtel ne \ndispose aujourd’hui pas des ressources et des compétences pour atteindre cet objectif d’une \nstructure d’hébergement ad hoc. Il n’existe donc pas de structure ou de mesure en place en ce sens \nsur le plan associatif, ni au niveau de l’État. \n\nPour le Conseil d’État, une des mesures essentielles, pragmatiques et réalistes par rapport aux \npolitiques publiques dans ce domaine reste vraiment la sensibilisation et la formation des \nprofessionnel-le-s en lien avec cette population. Elle est en développement dans plusieurs cantons \net au sein des hautes écoles romandes dans les domaines où cela est pertinent, et c’est \nvraisemblablement l’accent sur lequel on doit travailler aujourd’hui. Cela fait partie d’ailleurs des \néléments qui sont aujourd’hui étayés dans le cadre de l’étude du postulat et liés à la protection \nmultifactorielle des personnes LGBTIQ.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Hugo Clémence pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Notre indice de satisfaction est bon, même élevé. Nous vous remercions \nd’avoir pris cette thématique à bras-le-corps, de donner une réponse qui est exhaustive, qui est \ncomplète. C’est évidemment une problématique qui reste d’actualité ; la NZZ am Sonntag se faisait \nl’écho, au début du mois de mai, de dysfonctionnements qui avaient eu lieu, mais nous savons que \nle Conseil d’État – en tout cas, nous avons cru le comprendre – est vraiment attentif à la \nproblématique, et nous l’en remercions. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de cette session. Nous vous souhaitons une bonne fin de \njournée, nous vous remercions pour cette session et nous vous donnons rendez-vous fin juin pour \nla prochaine session. Nous levons la séance. \n\n \n  \n\n\n\n 125 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\nSéance levée à 12h00.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n126 \nSéance du 24 mai 2023 \n\n \n\n \n\n\n\t230523.pdf\n\t230524.pdf\n\n