20.029_CE: COUR DES COMPTES

text: \n \n\nCOUR DES COMPTES 20.029 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la \ncréation d’une Cour des comptes » et le contre-projet direct \ndu Conseil d’État, \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des finances \n(LCCF) \net \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) \n \n(Du 6 juillet 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour la création d'une Cour des \ncomptes » a été déposée le 2 octobre 2017 et déclarée recevable par décret du 24 avril \n2018. En plus de la volonté de créer une Cour des comptes, comme nouvelle structure \nétatique indépendante, l’initiative met en avant la volonté de contrôler l’activité de \nl’administration cantonale, des communes, des entités de droit public et des organismes \nprivés subventionnés et d’évaluer les politiques publiques, le tout avec son propre budget \nde fonctionnement. \n \nLe Conseil d’État relève de nombreuses incohérences et limites du projet, notamment en \nce qui concerne l’ancrage constitutionnel, des missions redondantes avec ce qui est déjà \nréalisé par l’administration et les autorités cantonales, et des risques d’instrumentalisation \ndes contrôles à des fins politiques. À cela s’ajoute un affaiblissement du contrôle cantonal \ndes finances (CCFI), mais également des coûts élevés à attendre de la création d’une telle \nstructure, notamment au regard de ce qui se fait dans les cantons de Vaud et de Genève, \nqui sont les seuls en Suisse à être dotés d’une telle institution. \n \nLes bénéfices à attendre de l’opération n’apparaissent dès lors pas comme substantiels, \ntandis que les inconvénients qui en découleraient sont nombreux et souvent rédhibitoires. \nIl convient par ailleurs de rappeler que des missions de contrôle et d’évaluation sont déjà \nattribuées à diverses instances et organes de l’État. Depuis plusieurs années le Conseil \nd’État a également réformé et renforcé, notamment d’un point de vue opérationnel, sa \ngestion interne et la gestion de ses partenariats externes. L’évolution des résultats \nfinanciers traduit notamment ces améliorations régulières. \n \nCela étant, le Conseil d’État partage certaines aspirations portées par les initiant-e-s. Afin \nd’y donner suite, il propose un contre-projet direct, moins onéreux et tirant meilleur parti des \nressources et compétences existantes. Ainsi le Conseil d’État veut donner un ancrage \nconstitutionnel au contrôle cantonal des finances, organe indépendant chargé de surveiller \n\n\n\n2 \n\nla gestion de l’administration et des autorités et la tenue des finances. La nouvelle \ndisposition constitutionnelle, proposée comme contre-projet direct à l’initiative, est \naccompagnée d’une modification de la loi sur le contrôle des finances, qui renforce encore \nl’indépendance de cet organe et accroît la transparence de ses activités. Le renforcement \nde la loi sur les subventions vient encore compléter le dispositif proposé. Le Conseil d’État \nsouhaite ainsi poursuivre les efforts déjà réalisés dans le but d’assurer une toujours plus \ngrande transparence et un contrôle encore meilleur des activités relevant de l’État et des \ninstitutions subventionnées.  \n \nEn outre, afin de renforcer à terme le dispositif proposé aujourd’hui, une révision de la loi \nsur les communes et une refonte complète de la loi sur les subventions en une nouvelle loi \nliée à la gouvernance des partenaires et partenariats sont également prévues à plus longue \néchéance. \n \nLe Conseil d’État est convaincu qu’avec ces avancées concrètes, et notamment la base \nconstitutionnelle donnée à l’organe de contrôle, les préoccupations légitimes des initiant-\ne-s trouveront des réponses plus satisfaisantes, moins onéreuses et moins problématiques \nà déployer qu’avec le texte de l’initiative. Il préconise dès lors le rejet de cette dernière au \nprofit du contre-projet direct du Conseil d’État et des modifications de la loi sur le contrôle \ndes finances et de la loi sur les subventions. \n \n \n \n1.  INITIATIVE CONSTITUTIONNELLE \n \n \nL’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour la création d'une Cour des \ncomptes », déposée le 2 octobre 2017, a recueilli 6’733 signatures attestées comme \nvalables par arrêté du Conseil d’État publié dans la Feuille officielle du 17 novembre 2017. \nL’initiative ayant recueilli 733 signatures valables de plus que le nombre requis de 6000 et \nrépondant aux exigences de la Constitution et de la loi, le Grand Conseil l’a déclarée \nrecevable par décret du 24 avril 2018. \n \nPrésentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative propose le texte suivant : \n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et suivants de la loi sur \nles droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 soit complétée comme suit : \n \nArt. 86 bis (nouveau) \nAttributions \n \n1. Il est institué une Cour des comptes qui assure un contrôle autonome et indépendant de \nl’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés \nsubventionnés dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante. \n \n2. Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et font l’objet de \nrapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations. Ces rapports sont \ncommuniqués au Conseil d’État, au Grand Conseil ainsi qu’à l’entité contrôlée. \n \n3. La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité des activités, de la \nrégularité des comptes et du bon emploi des fonds publics. Elle a également pour tâche l’évaluation \ndes politiques publiques. \n \nArt. 86 ter (nouveau) \nContrôle des comptes de l’État \n \nLa Cour des comptes est également le réviseur chargé de contrôler les comptes de l’État. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nArt. 86 quater (nouveau) \nÉlection \n \nLa Cour des comptes est élue par le peuple tous les 6 ans au système majoritaire. \n \nArt. 86 quinquies (nouveau) \nBudget et comptes \n \nLa Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au budget cantonal \ndans une rubrique spécifique ainsi que ses comptes et son rapport de gestion. Ces derniers sont \nsoumis à l’approbation du Grand Conseil. \n \nArt. 86 sexies (nouveau) \nSecret de fonction \n \n1. Nul peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes. Le secret fiscal et les autres \nsecrets institués par la loi sont réservés. \n \n2. La Cour des comptes peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi par une requête \nmotivée qui fixe les limites et les finalités de l’investigation. » \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État transmet l’initiative au Grand Conseil, \nconformément à l’article 107, alinéa 4 LDP, en recommandant son rejet et en proposant \nun contre-projet direct, et deux modifications immédiates de la loi sur le contrôle des \nfinances, respectivement de la loi sur les subventions, qui répondent aux préoccupations \nexprimées par les initiant-e-s. Acceptée par le Grand Conseil, la modification législative liée \nau contrôle des finances n’entrerait en vigueur qu’en cas d’approbation de la nouvelle \nnorme constitutionnelle (contre-projet). La modification de la loi sur les subventions, liée \nsur le fond à l’ensemble proposé, est elle en revanche formellement indépendante du \ncontre-projet. \n \n \n \n2.  POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nEn substance, l’initiative propose, avec la création d’une Cour des comptes, la constitution \nd’une nouvelle structure étatique indépendante des trois pouvoirs fondamentaux : législatif, \nexécutif et judiciaire. Appelée à contrôler l’activité de l’administration cantonale, des \ncommunes, des entités de droit public et des organismes privés subventionnés, et à \névaluer les politiques publiques, elle disposerait de son propre budget de fonctionnement. \nSon activité générerait des coûts estimés à plusieurs millions de francs par an. Aucun \nfinancement n’est prévu. Au demeurant, ses activités risquent de s’avérer redondantes \navec celles d’autres organes de l’État, notamment du/de la préposé-e à la protection des \ndonnées et à la transparence (PPDT), des Commissions de gestion et des finances \n(COGES et COFI) du Grand Conseil et du contrôle cantonal des finances  (CCFI1), et \npourraient même conduire à un affaiblissement regrettable de celui-ci, dont l’activité donne \naujourd’hui pleine et entière satisfaction. \n \nPour comparaison, en Suisse, seuls les cantons de Genève et de Vaud ont introduit des \nCours des comptes, qui présentent des caractéristiques similaires à celles détaillées ci- \ndessus. On peut relever que le canton de Vaud a redimensionné sa Cour des comptes à \nla baisse après une analyse des premières années de fonctionnement. Les autres cantons \ndisposent en général d’un contrôle cantonal des finances, dont les bases légales \ns’inspirent, comme celles de notre canton, d’une loi-modèle rédigée par la Conférence \n\n                                                \n1 La loi sur le contrôle des finances prévoit que le contrôle des finances est désigné sous l’abréviation CCF. Toutefois \ndans le langage usuel, il est appelé CCFI. Nous retenons par conséquent cette appellation. \n\n\n\n4 \n\nalémanique des contrôles cantonaux des finances. La Confédération, quant à elle, ne \ndispose pas d’une Cour des comptes, mais du Contrôle fédéral des finances. \n \nLe présent rapport détaille les limites de l’initiative, tout en proposant une voie dans le but \npartagé d’assurer une encore plus grande transparence, plus d’indépendance et un \ncontrôle toujours meilleur des activités publiques et des institutions subventionnées.  \n \nLe présent rapport s’attèle également à rappeler les missions de contrôle et d’évaluation \ndéjà attribuées à divers organes et instances de l’État, ainsi que le développement du cadre \nlégal et les principes de gestion envisagés à plus long terme. \n \nLe Conseil d’État est convaincu qu’avec ces propositions, les préoccupations légitimes des \ninitiant-e-s trouveront des réponses plus satisfaisantes, moins problématiques et moins \nonéreuses qu’avec le texte de l’initiative. Il préconise dès lors le retrait de cette dernière et, \nà défaut, en propose le rejet au profit du contre-projet direct qu’il vous soumet accompagné \ndes révisions législatives précitées. \n \n \n2.1. Ancrage constitutionnel peu clair \n \nL’article 46 de la Constitution neuchâteloise, au chapitre des généralités relatives à \nl’organisation des autorités, prévoit, à l’instar de la majorité des systèmes démocratiques \ncontemporains, que les autorités cantonales, organisées selon le principe de la séparation \ndes pouvoirs, sont le Grand Conseil (parlement), le Conseil d’État (gouvernement) et les \nautorités judiciaires. L’article 51 prévoit déjà le principe de la transparence des activités \nétatiques, les autorités cantonales étant tenues de donner au public des informations \nsuffisantes sur leurs activités. Le chapitre consacré au Grand Conseil prévoit notamment \nà son article 59 que le parlement exerce la haute surveillance sur les activités du Conseil \nd’État et de l’administration et sur la gestion des autorités judiciaires. Quant à l’article 79 \nde la Constitution, au chapitre 4 consacré aux rapports entre Grand Conseil et Conseil \nd’État, il prévoit que le parlement et ses commissions peuvent obtenir du Conseil d’État et \nde l’administration toute l’information dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, en \nparticulier dans l’exercice de la haute surveillance. \n \nCes principes généraux ont été codifiés au moyen de lois et règlements, instituant \nnotamment les commissions financières et de gestion du Grand Conseil, les instances \nchargées de veiller à la protection des données et à la transparence des activités étatiques \n(commissions et préposé-e) et le contrôle cantonal des finances. Ces instances se voient \ntoutes chargées de rôles distincts et de tâches précises permettant d’assurer transparence \net contrôle, ainsi que de veiller à la légalité et à l’efficience de l’activité étatique. \n \nEn proposant de compléter la Constitution en son chapitre 5 consacré aux autorités \njudiciaires, à la suite de l’article 86, l’initiative créerait d’emblée une confusion quant au \nstatut de la Cour des comptes qu’elle entend instituer. Introduite dans le chapitre des \nautorités judiciaires, la Cour des comptes ne serait néanmoins pas intégrée à l’organisation \njudiciaire de notre canton, ni dotée d’aucune prérogative de nature judiciaire, en particulier \nd’aucune compétence de décision ou d’arbitrage. L’essentiel de son activité serait \nconsacré à l’observation, au contrôle et à l’appréciation des activités des autres autorités, \ndes communes, de l’administration, des entités de droit public et des institutions \nsubventionnées. \n \nEnfin, s’il fallait, en dépit de l’absence de chapitre spécifique consacré à cette nouvelle \ninstance, considérer cette dernière comme une autorité supplémentaire, complétant \nl’organisation classique de notre République en trois pouvoirs, on voit mal comment elle \ndevrait être définie en regard de l’article 46 cité plus haut, lequel identifie et limite \nexplicitement les autorités fondamentales au nombre de trois : parlement, gouvernement \net autorités judiciaires. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nComme on le perçoit d’emblée, telle que formulée par l’initiative, la proposition de prévoir \ndans la Constitution neuchâteloise l’instauration d’une Cour des comptes assimilée à une \nautorité judiciaire ou à un quatrième pouvoir créerait, déjà au niveau de la rédaction du \ntexte constitutionnel, davantage d’incertitude que de transparence et s’inscrirait en \ncontradiction avec l’organisation classique des démocraties en trois pouvoirs \nindépendants. \n \n \n2.2. Missions redondantes et risques de conflits de compétences avec d’autres \n\norganes de l’État \n \nLes initiant-e-s souhaitent que la Cour des comptes exerce son activité sur l’administration \ncantonale, les communes, les institutions de droit public et les organismes subventionnés \nsur lesquels les pouvoirs publics déploient une influence prépondérante. La Cour des \ncomptes serait également le réviseur chargé de contrôler les comptes de l’État et serait \nresponsable d’évaluer les politiques publiques. Il est stipulé que les contrôles seraient \nexercés selon les critères de légalité, de régularité des comptes et du bon emploi des fonds \npublics. \n \nLe Conseil d’État relève que les tâches qu’aurait à effectuer cette Cour des comptes \nseraient redondantes avec celles effectuées actuellement par d’autres organes de l’État \ndonnant satisfaction dans leur activité, avec le risque de voir apparaitre des conflits de \ncompétences ou un travail dédoublé. Cela concerne en particulier les organes suivants : \n \nCommission et préposé-e à la protection des données et à la transparence \n \nLa commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a pour mandat \net compétences de trancher les litiges relevant du droit de la transparence et de la \nprotection des données. Pour ce faire, elle rend des décisions en matière de protection des \ndonnées et de transparence et adresse un rapport d'activité annuel aux autorités \nlégislatives et exécutives cantonales. Cet organe autonome et indépendant commun aux \ncantons du Jura et de Neuchâtel est représenté au sein du Canton de Neuchâtel par le \nPPDT. \n \nEn place depuis janvier 2013, la ou le préposé-e à la protection des données et à la \ntransparence (PPDT) trouve son ancrage dans la Convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel \n(CPDT-JUNE). Elle ou il ne reçoit d’instruction d’aucun des trois pouvoirs. Ses attributions \nsont d’informer, conseiller, voire concilier différentes parties lors de requêtes, en termes de \nprotection des données et de transparence. \n \nLa transparence et la protection des données sont ainsi assurées, de manière \nindépendante du pouvoir, chaque citoyen-ne ou chaque entité pouvant solliciter librement \nla commission ou la ou le préposé-e. En effet, tout-e citoyen-ne peut effectuer une \ndemande d'accès à un document officiel, c'est-à-dire demander à avoir accès à des \ninformations qui ne le concernent pas directement. Un site web est de plus mis en place \npour rendre la démarche plus simple et à la portée de toutes et tous. \n \nCommissions de gestion et des finances \n \nComposées de membres du Grand Conseil, les commissions permanentes de gestion \n(COGES) et des finances (COFI), ainsi que leurs sous-commissions, sont chargées \nd'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'État et de l'administration \ncantonale, sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’efficacité et de l'efficience \néconomique. Ainsi, ces commissions sont chargées, dans leur domaine de compétence \nrespectif, de vérifier que l'administration fonctionne non seulement de manière à réaliser \n\n\n\n6 \n\nles buts qui sont les siens (efficacité) mais aussi en utilisant rationnellement les ressources \ndisponibles (efficience). Elles jouent également un rôle indirect dans la surveillance des \nentités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État, en contrôlant la manière dont \nle Conseil d'État assume la haute surveillance sur ces entités. Il faut également relever que \nla COFI peut confier des mandats spéciaux au CCFI, outil jusqu’à présent jamais utilisé. \nLes commissions rendent régulièrement compte au Grand Conseil de leurs travaux sous \nla forme de rapports écrits. \n \nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n \nLe contrôle cantonal des finances est l'organe de surveillance financière de l'État. Son \nactivité est régie par la loi sur le contrôle des finances et son règlement. En tant qu’organe \nindépendant et autonome, il traite directement avec les entités et les personnes soumises \nà sa surveillance, dispose de tout pouvoir d'investigation et peut intervenir en tout temps. \nIl travaille déjà dans le respect des normes de l'Organisation internationale des institutions \nsupérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et des normes professionnelles \nsuisses d'audit externe et interne, normes auxquelles sont soumises les Cours des \ncomptes. \n \nUne grande partie des missions et des caractéristiques envisagées pour la Cour des \ncomptes existent ainsi déjà actuellement sous la responsabilité du CCFI (à ce sujet, voir \naussi tableau comparatif du chapitre 3.1.). \n \nL’initiative introduirait deux contrôles qui n’existent pas aujourd’hui sous cette forme dans \nle canton de Neuchâtel : la surveillance financière des communes et l’évaluation des \npolitiques publiques. Le contre-projet direct introduirait quant à lui la surveillance financière \ndes communes (voir partie 3.1).  \n \nDe plus, il est prévu de traiter encore la question de la surveillance des communes dans la \nprochaine révision fondamentale de la loi sur les communes voulue par le Conseil d’État. Il \nconvient aussi de rappeler que les règles de gestion des communes, de même que les \nexigences en matière de révision, ont été considérablement renforcées ces dernières \nannées par l’introduction de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). \n \nPour ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques, contrairement à l’audit de \nperformance, ce type d’évaluation, au caractère davantage politique, déborde des missions \nde surveillance financière généralement confiées aux contrôles cantonaux des finances. \nDe plus, on voit, à l’expérience réalisée dans d’autres cantons, que la frontière avec les \nrôles des autorités législatives et exécutives est ténue, et donc potentiellement \nproblématique. Cette mission appartient pour l’heure principalement au Grand Conseil et \nà ses commissions. C’est cette mission aussi qui fait l’objet des plus importantes critiques – \npar ailleurs largement relayées par les médias2 – dans les cantons ayant instauré une Cour \ndes comptes. \n \n \n2.3. Affaiblissement du contrôle cantonal des finances \n \nAutre conséquence significative de l’initiative, la création d’une Cour des comptes \nengendrerait un affaiblissement notoire du CCFI, avec la perte d’une partie des synergies \net de l’expertise acquises. En effet, la principale mission du CCFI, à savoir la surveillance \nfinancière de l’administration cantonale, serait également confiée à la Cour des comptes, \navec des objectifs similaires (légalité, régularité comptable, emploi économe des fonds). \nLes initiant-e-s ne prévoient pas de répartition des tâches ou de collaboration, ni de \n\n                                                \n2 https://www.letemps.ch/suisse/grandsaconnex-rebellion-contre-cour-comptes \nhttps://www.letemps.ch/suisse/cour-comptes-terrorise-republique \n \n\nhttps://www.letemps.ch/suisse/grandsaconnex-rebellion-contre-cour-comptes\nhttps://www.letemps.ch/suisse/cour-comptes-terrorise-republique\n\n\n \n\n7 \n\nrèglement des compétences respectives, ce qui serait nécessaire pour limiter les doublons \ndommageables. \n \nL’initiative prévoit de confier l’audit annuel des comptes de l’État à la Cour des comptes, \nce qui est problématique. L’audit des comptes annuels permet actuellement au CCFI \nd’avoir une fois par année une vision plus transversale, avec une approche des grandes \nmasses qui nourrissent son analyse des risques. Cela lui permet ensuite d’orienter ses \naudits internes réalisés en cours d’année en fonction des risques et des potentiels de \nvaleur ajoutée. \n \nLa séparation artificielle de la fonction d’audit interne de celle de l’audit externe \nprovoquerait une perte significative des synergies qui existent entre les deux activités qui \nse complètent et se nourrissent idéalement l’une l’autre. En effet, les activités d’audit \ninterne effectuées au fil des années au sein de l’administration par le CCFI lui confèrent \nune connaissance accumulée considérable, qu’il exploite dans le cadre de l’audit des \ncomptes annuels. Les analyses de systèmes de contrôle interne, des processus \nopérationnels, la connaissance approfondie du domaine public, des structures \norganisationnelles, des bases légales et des systèmes informatiques permettent \nd’effectuer un audit d’une grande efficience, tout en maximisant la valeur ajoutée. Il ne \nserait pas possible d’atteindre ce résultat avec une entité externe à l’administration même \naprès plusieurs années d’investissement considérable. Il s’ensuivrait inévitablement une \nperte de la qualité, de la pertinence et de la valeur ajoutée. \n \nIl est prévu également que la Cour des comptes soit chargée du contrôle indépendant des \ninstitutions de droit public et des organismes privés subventionnés. Les initiant-e-s ne \nprécisent pas de quel type de contrôle il pourrait s’agir et en particulier si la Cour des \ncomptes pourrait intervenir en tant qu’organe de révision. Actuellement, la loi sur le contrôle \ndes finances permet d’étendre la surveillance du CCFI à ces entités, notamment par le \ncontrôle annuel de leurs états financiers si cela est prévu par une base légale ou sur \ndécision du Conseil d’État. \n \nIl faut encore signaler que l’article 81 LFinEC stipule que les comptes d’un certain nombre \nd’entités (CNIP, SCAN, Université, HNE, etc.) feront l’objet d’une consolidation au plus tard \navec les comptes 2022 de l’État. Cela signifie que l’entité chargée du contrôle des comptes \nde l’État devra effectuer l’audit de ces entités elle-même ou coordonner l’action de leurs \norganes de révision. Cela sous-entend de disposer de plus nombreuses compétences \nspécialisées en audit, en particulier si l’organe en question est externe à l’administration. \n \n \n2.4. Coûts élevés \n \nLa mise en place d‘une Cour des comptes n’est pas sans frais alors que le potentiel \nd’économie qu’elle identifierait est limité. Les chiffres avancés par la Cour des comptes \ngenevoise, en matière d’économies identifiées, sont cumulés depuis sa création et sont à \nmettre en relation avec le budget annuel de l’État de Genève (douze milliards avec les \nentités consolidées). In fine, cela représente, pour Genève, un potentiel d’économie \nannuelle moyenne de quelque 10 millions, soit 0.08% du budget. \n \nÀ l’échelle neuchâteloise, sur les mêmes bases, cela représenterait une économie \npotentielle de 1 à 2 millions de francs. Pour autant que les mesures soient réalisées, le \nbénéfice serait donc inférieur aux coûts annuels de fonctionnement prévisibles de la Cour \ndes comptes, ce qui remet en question les chiffres avancés par les initiant-e-s. \n \nOutre les frais liés à l’élection de la Cour des comptes en tant que telle, le Conseil d’État \nse doit de souligner les frais engendrés par une telle structure. En effet, la Cour devrait \ns’appuyer sur des équipes de collaborateur-trice-s spécialisé-e-s (responsables de \nmission, auditeur-trice-s, évaluateur-trice-s, secrétariat). Elle devrait aussi confier des \n\n\n\n8 \n\nmandats d’expertise externes, en fonction des besoins, en particulier pour le domaine \nd’évaluation des politiques publiques. La plus-value éventuelle de la Cour des comptes est \npar conséquent incertaine et peu quantifiable alors que les coûts de fonctionnement \nseraient effectifs. \n \nLe Conseil d’État retient également que le CCFI a lui-même tenté de chiffrer les économies \nque pouvaient générer ses interventions et constaté qu’il serait présomptueux de prétendre \nà un résultat sûr. En effet, si certaines de ses interventions ont généré des économies \nsignificatives et mesurables, une grande partie de ses observations produisent des effets \npeu quantifiables alors que leur apport est pourtant indéniable et effectif. En particulier, les \nmesures d’amélioration de l’efficience proposées par le CCFI ont un effet diffus, souvent à \nmoyen terme, qui ne se distingue pas aisément des effets d’autres événements, dont les \ncauses peuvent être endogènes ou exogènes. \n \nDe fait, le travail de longue haleine mené par le CCFI a permis la mise en place d’une \nstratégie visant à accroître l’apport de valeur ajoutée de ses audits, comprenant \nnotamment l’identification de potentiels d’économies. La mise en œuvre de cette stratégie \ndoit d’ailleurs se déployer toujours plus efficacement grâce aux nouveaux outils qui sont \ndisponibles à la suite du programme des réformes de l’État (SIGE, catalogue de \nprestations, GestionNE, etc.). \n \nPar ailleurs, il semble au Conseil d’État que l’objectif ne doit pas seulement consister à \nidentifier des économies potentielles, ce que le gouvernement, la commission des finances, \nle Grand Conseil et le CCFI font régulièrement, mais à mettre en œuvre les mesures qui \npermettent de les réaliser, tant au plan technique et législatif qu’au plan politique, ce que \nne saurait faire une Cour des comptes. Il faut également relever que certaines mesures \nd’économies sont souvent la compilation, à travers le temps, de mesures dont certaines \nauraient été prises, grâce aux outils précités entre autres et indépendamment des \nrecommandations d’une Cour des comptes. \n \nAinsi, aux yeux du Conseil d’État, la plus-value en matière de contrôle à attendre de \nl’instauration d’une Cour des comptes paraît plutôt légère, celle-ci revenant avant tout à \ninstituer une nouvelle structure coûteuse. \n \n \n2.5. Risques d’instrumentalisation des contrôles à des fins politiques \n \nSans pour autant en préciser le nombre de magistrat-e-s, les initiant-e-s se sont inspiré-e-s \ndu modèle de la Cour des comptes genevoise qui est élue par le peuple tous les 6 ans au \nsystème majoritaire. Dans l’autre canton connaissant une Cour des comptes, celui de Vaud, \nles membres de la Cour des comptes sont élus par le Grand Conseil. \n \nLe Conseil d’État relève que l’élection de la Cour des comptes par le peuple (et dans une \nmoindre mesure aussi par le Grand Conseil) introduit une dimension politique qui n’est pas \nsouhaitable pour une institution de contrôle qui doit être indépendante et impartiale. En \neffet, comme c’est le cas notamment à Genève, les candidat-e-s à l’institution sont affilié-\ne-s à des partis politiques et mènent campagne en vue de leur élection. Cela pose \négalement problème quant au choix des sujets d’audit, qui peut être influencé - ou perçu \ncomme l’étant – par des considérations en lien avec des relations partisanes. De plus, \nétant donné le caractère politique de la désignation des juges, on ne peut pas exclure non \nplus que certaines thématiques soient spécifiquement choisies, respectivement écartées \nou différées, ou encore que certains services, certaines entités ou certains départements \nsoient spécialement ciblés à la veille des élections et ce pour des raisons avant tout \npolitiques. \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État est d’avis que l’acceptation de l’initiative créerait \nau mieux de coûteuses redondances, et plus vraisemblablement de sérieuses \n\n\n\n \n\n9 \n\nperturbations dans le fonctionnement de l’État, voire irait à des fins contraires des objectifs \nannoncés par les initiant-e-s en politisant une activité de contrôle qui à ce jour est \nindépendante et protégée des influences politiques. \n \nEn conséquence, il recommande au Grand Conseil, si l’initiative ne devait pas être retirée \npar les initiant-e-s, de la soumettre au peuple avec recommandation de la rejeter pour lui \npréférer le contre-projet direct proposé par le Conseil d’État. Certains éléments pertinents \nméritent toutefois d’être pris en considération, ce qui motive les propositions qui vous sont \nsoumises. \n \n \n \n3.  CONTRE-PROJET \n \n \nIndépendamment des considérations exprimées ci-devant sur les faiblesses du modèle \nproposé par l’initiative, le Conseil d’État partage la volonté des initiant-e-s de consolider le \ncontrôle sur les activités des instances publiques et parapubliques, d’en renforcer aussi la \ntransparence et de vivifier le débat démocratique sur l’appréciation des politiques \npubliques. \n \nIl soumet donc au Grand Conseil des propositions alternatives quant aux moyens de les \natteindre. En substance, ces propositions conduiront à donner un ancrage constitutionnel \nà l’organe de contrôle, permettront d’asseoir son indépendance et renforceront le rôle, les \nprérogatives des instances existantes en matière de contrôle et d’évaluation des activités \nétatiques et communales, et en assureront une plus grande transparence, sans toutefois \ninstituer de nouvelles et coûteuses structures. \n \nLe Conseil d’État vous soumet dans ce sens un contre-projet direct sous la forme d’un \nnouvel article 6a de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), en \nvertu duquel le contrôle cantonal des finances est institué en qualité d’organe indépendant \net chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration ainsi que la tenue des \nfinances. Ce nouvel article charge le législateur de définir la forme, les compétences et le \nfonctionnement de cet organe, ce que règle le projet de modification de la loi sur le contrôle \ndes finances, du 3 octobre 2006, qui permet d’asseoir l’indépendance du CCFI et de \nrenforcer son rôle.   \n \nLe Conseil d’État vous soumet par ailleurs un projet de modification de la loi sur les \nsubventions qui complète les réponses apportées aux préoccupations des initiant-e-s mais \ndont l’entrée en vigueur est indépendante du sort réservé à l’initiative et au contre-projet \ndirect. \n \n \n3.1. Renforcement de la loi sur le contrôle des finances \n \nRenforcement de l’indépendance du CCFI \n \nLe Conseil d’État propose plusieurs modifications de la loi sur le contrôle des finances \n(LCCF) qui doivent conforter l’autonomie et l’indépendance du CCFI. L’élément principal \nde la réforme est de substituer au Conseil d’État, dans le cadre de ses prérogatives envers \nle CCFI, un comité d’audit constitué de deux membres du gouvernement, des président-e-\ns des commissions de gestion et des finances du Grand Conseil et d’un expert externe. Ce \nnouvel organe sera notamment chargé des relations avec le CCFI, de proposer la \nnomination de son-sa directeur-trice, de choisir son organe de révision, ou encore de \nvalider son budget annuel. Il est également prévu que le-la directeur-trice du CCFI \nreçoive la compétence formelle de nomination pour son personnel et qu’il-elle puisse \nengager son budget, tel qu’adopté par le Grand Conseil, sans limite de compétence. Toutes \n\n\n\n10 \n\nces mesures permettent d’afficher et de renforcer l’indépendance nécessaire au \nfonctionnement du CCFI. \n \nÉvolution et précision des missions du CCFI \n \nDans l’optique de renforcer la surveillance financière des entités subventionnées par l’État, \nle Conseil d’État propose d’introduire, en plus du contrôle annuel des comptes, un contrôle \npériodique de gestion par le CCFI (une fois par législature) auprès de certains \nétablissements de droit public afin d’attester de la bonne utilisation des fonds publics. \n \nPar ailleurs, le CCFI pourra être chargé par les communes, sur demande du conseil \ngénéral, d’effectuer le contrôle de leurs comptes. Ce contrôle s’effectuera sous la forme \nd’un mandat et le tarif sera unique et fixé par le comité d’audit. Pour le Conseil d’État, il \ns’agit ici de suivre les initiant-e-s en permettant d’améliorer aussi le contrôle de l’activité \ncommunale, mais, à l’inverse de l’initiative, de le faire en respectant l’autonomie des \ncommunes qui, avec la forme facultative proposée, pourront mener chacune le même \ndébat que celui provoqué au niveau cantonal par le dépôt de l’initiative et les présentes \npropositions. \n \nAmélioration de la transparence \n \nAfin d’améliorer la visibilité des activités du CCFI, il est prévu que son rapport d’activité, \naujourd’hui réservé au Conseil d’État, à la commission de gestion et à la commission des \nfinances du Grand Conseil, soit dorénavant public. Ce rapport comprendra un suivi \nstatistique des suites données aux recommandations du CCFI par les entités contrôlées. \n \nTous les rapports d’audit du CCFI seront distribués au nouveau comité d’audit. Les \nmembres des sous-commissions, de la commission des finances et de la commission de \ngestion du Grand Conseil auront quant à eux toujours accès aux rapports qui concernent \nleur périmètre de surveillance sur demande au comité d’audit. \n \nLe tableau ci-dessous offre une comparaison entre les propositions de l’initiative, celles \ndécoulant du contre-projet et la situation actuelle du CCFI. Il laisse clairement apparaître \nqu’une grande partie des missions et des caractéristiques envisagées pour la Cour des \ncomptes existent déjà actuellement sous la responsabilité du CCFI et seront encore \ncomplétées dans le sens voulu par l’initiative avec le contre-projet. \n \n\nDomaine Sujet CDC \n(initiativ\n\ne) \n\nCCFI selon \nprojet  \n\nCCFI \nactuel \n\nRéf. Légale \nactuelle et \n\ncommentaire \nquant à l’effet \n\nde l’initative \n\nMissions \nContrôle indépendant de \nl’administration cantonale \n\n  \nArt. 2  \nLCCF \nDoublon \n\n \n\nMissions \nContrôle indépendant des \ncommunes \n\n  x \n \n\nMissions \n\nContrôle indépendant \ndes institutions de droit \npublic et des organismes \nprivés subventionnés \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArt. 14  \nLCCF \nDoublon \n\n \n\nMissions \nÉvaluation des politiques \npubliques \n\n x x \n \n\n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nMissions \n\nRévision des comptes de \nl’État \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArt. 13 al. 1 \na) LCCF \nDoublon, \npertes de \nsynergies \n\nAutonomie \nNomination magistrat-e-s \n/ chef-fe \n\nPeuple Comité \naudit \n\nCE \n \n\nAutonomie \nAutonomie dans le choix \ndes contrôles \n\n  \n \n\nAutonomie \nPas d’opposition du \nsecret de fonction \n\n  \n \n\nAutonomie Approbation du budget GC \nComité \n\naudit/GC \nCE \nGC \n\n  \n\nPublicité Rapports publics  x x Rapport \nd’activités du \nCCFI \ndésormais \npublic \n\nPortée \ncontrôles \n\ndes \nLégalité   \n\nArt. 13 al. 1 \na) LCCF \nDoublon \n\nPortée \ncontrôles \n\ndes \nRégularité comptable   \n\nArt. 13 al. 1 \na) LCCF \nDoublon \n\nPortée \ncontrôles \n\ndes Bon emploi \npublics \n\ndes fonds \n  \n\nArt. 3 al. 3 \nLCCF \nDoublon \n\n \n \n3.2. Renforcement de la loi sur les subventions \n \nLa proposition de renforcement de la loi sur les subventions s’inscrit dans une approche \ndéjà bien implantée au sein de l’administration cantonale, notamment à travers le projet \nPartenariatsNE. Ce dernier traduit la volonté du Conseil d’État d'harmoniser, de clarifier et \nde formaliser progressivement la gestion des partenariats externes de l'État de Neuchâtel. \n \nCe projet fait partie intégrante du programme des réformes de l'État et découle d’un mandat \ndu Grand Conseil (décret 10.002). En septembre 2015, une conception de projet a été \nadoptée par le Conseil d’État posant les premières bases de travail sur la gouvernance. \nEn outre, le projet détaille la nécessité de renforcer la description des objectifs tant \nstratégiques qu’opérationnels à atteindre, de mieux maîtriser les flux financiers et d’assurer \nun suivi plus étroit des partenariats. Depuis 2015, des standards pour les contrats de \nprestations ont été mis en place ainsi qu’un inventaire permettant le recensement exhaustif \net centralisé des subventions versées. Cet inventaire donne une vision d’ensemble et \npermet une analyse sans précédent des subventions octroyées. \n \nAinsi, nous relevons que ces démarches déjà entreprises vont toutes dans le sens voulu par \nles initiant-e-s d’une meilleure maîtrise et d’une meilleure transparence. En proposant de \nrenforcer la loi sur les subventions, le Conseil d’État confirme donc la volonté d’effectuer \nun pas supplémentaire et d’atteindre les buts visés par l’initiative. Il vous soumet pour ce \nfaire quatre modifications importantes de la loi sur les subventions, détaillées ci-dessous : \n  \n\n\n\n12 \n\n \n\nObjectifs Proposition Déroulement opérationnel \n\nMaîtrise renforcée Améliorer la formalisation des \nobligations respectives des \npartenaires \n\n Généraliser l’utilisation du \ncontrat de prestations  \n\n Supprimer, sauf exceptions, \nla couverture de déficit \n\nContrôle renforcé Définir un concept de \n\nsurveillance adapté aux \n\ncirconstances \n\n Mettre en place l’audit de \nl’utilisation des fonds \n\nTransparence renforcée Faciliter l’accès à l’information  Publication de la liste des \n\nsubventions significatives \n\n \nMaîtrise renforcée \n \nLe Conseil d’État souhaite renforcer la maîtrise des objectifs confiés à ses partenaires et \ndes flux financiers qui y sont liés. Il veut standardiser le recours au contrat de prestations, \ndéveloppé dans le cadre du projet PartenariatsNE et utilisé maintenant depuis plusieurs \nannées au sein de l’administration cantonale. En faisant en sorte que l’utilisation de ce \ncontrat de prestations devienne la règle et non l’exception, et en introduisant cette règle \ndans la LSub, le Conseil d’État souligne l’importance accordée à la notion de partenaire et \nde partenariat, tout en harmonisant et clarifiant les pratiques. \n \nDans ce sens, il lui paraît important de mentionner les éléments de base qui doivent figurer \ndans le contrat : les prestations de chaque partie (prestations confiées et flux financiers), \nla durée du contrat et les autres dispositions usuelles. Mais le contrat doit également régler \ndes points plus spécifiques, tels que les conséquences sur l'exécution du contrat de \nl'absence ou de l’insuffisance de budget octroyé par le Grand Conseil, les exigences en \nmatière d'information et de contrôle et les conditions en matière de gestion financière (art. \n3, al. 2 LFinEC). L’objectif est d’apporter un cadre plus structuré à cette relation \npartenariale pour la faire évoluer de manière maîtrisée, dans une confiance partagée, tout \nen garantissant que les intérêts de deux parties soient assurés, tant ceux de l’État que \nceux de ses partenaires nombreux et essentiels. \n \nUn autre aspect qui renforcera la maitrise des subventions tient à la proposition du Conseil \nd’État de supprimer la couverture de déficit comme principe de subventionnement. Celle-ci \nexiste encore dans certaines situations et est problématique du fait de l’absence d’incitation \nà réduire ce déficit. Des exceptions doivent cependant être envisagées, notamment pour \nce qui concerne des prestations innovantes, des projets-pilote, des manifestations \nponctuelles et des situations de durée limitée, dans lesquelles l’État intervient pour limiter, \npartager ou couvrir un risque raisonné pris par un partenaire. \n \nPour qu’une transition puisse s’effectuer de manière progressive et respectueuse des \nparties, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour procéder à l’adaptation des bases \nlégales et contrats de droit public concernés par cette évolution. \n \nContrôle renforcé (audit de l’utilisation des fonds) \n \nEn complément de l’utilisation généralisée des contrats de prestations, le Conseil d’État \nsouhaite également être en mesure de mieux contrôler l’utilisation des fonds confiés aux \npartenaires. \n \nL’objectif de cette proposition est d’imposer une nouvelle obligation aux bénéficiaires de \nsubventions d'une certaine importance. Ceux-ci devront périodiquement faire l'objet d'un \naudit supplémentaire qui visera à vérifier, par un examen indépendant et de manière ciblée, \nla bonne utilisation de la subvention, en relation avec le contrat de prestations. Cela \n\n\n\n \n\n13 \n\ns’ajoute à l’audit annuel de leurs états financiers. Il s’agit de généraliser la pratique actuelle \nde certains domaines, comme par exemple celui des établissements médico-sociaux ou \ncertains programmes financés par le service de l’emploi, qui connaissent déjà une pratique \nde ce type. \n \nPour certaines subventions, il est encore envisagé d’exiger un audit spécifique tous les \nquatre ans. Les modalités de ces audits et leur portée varieront en fonction des domaines \nd’activité et devront faire l’objet de directives aux auditeur-trices-s. Pour déployer ce volet, \nil est prévu que le Conseil d’État définisse par voie réglementaire le cadre général à \nrespecter par les services en charge de la gestion des subventions, qui devront à leur tour \ndéfinir plus précisément les exigences envers les auditeur-trices-s. En effet, il sera \nnécessaire de tenir compte des spécificités des différents domaines de politiques \npubliques, notamment des bases légales applicables et des contrats de prestations en \nvigueur. La réglementation d’exécution prévoira également des dispositions pour éviter des \ncontrôles et audits redondants. \n \nTransparence renforcée (publication de l’inventaire) \n \nAfin de renforcer la transparence des subventions octroyées, le Conseil d’État propose une \nnouvelle disposition qui impose de publier annuellement une liste des subventions \noctroyées. Cela concernerait les subventions qui sont significatives, de par le montant \noctroyé ou de par leur répétitivité. L’objectif est de présenter les tâches étatiques confiées \naux partenaires les plus importantes d’un point de vue politique et financier. \n \nEn ce qui concerne les subventions en nature qui soulèvent d’autres questions, un \nrèglement précisera également les critères et la forme de la publication. \n \n \n \n4.  COMMENTAIRES DES ARTICLES DE LOIS \n \n \n4.1. Projet de loi portant modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCF) \n \nArt. 3 – Principes \n \nL’énumération découle des normes d’audit et des bonnes pratiques de la surveillance \nfinancière des collectivités publiques, qu’appliquent la plupart des contrôles des finances \net les Cours des comptes, et qui visent à une utilisation rationnelle de l’argent public. \n \nLa modification de cet article vise à préciser davantage les différents objectifs poursuivis \npar le CCFI dans le cadre de ses missions et à les remettre en phase avec l’évolution des \nnormes, sans qu’il y ait pour autant de changement de pratique significatif. \n \nArt. 4 – Contrôle cantonal des finances \n \nLe CCFI peut assister notamment le Grand Conseil et le Conseil d'État dans la tâche de \nsurveillance financière qui leur incombe, d'une part dans le cadre des tâches essentielles \nmentionnées à l'article 13, d'autre part dans le cadre des mandats spéciaux prévus à \nl'article 15. \n \nAfin de renforcer encore l’indépendance du CCFI, ce dernier ne traite plus avec le Conseil \nd’État, mais avec un comité d’audit constitué de deux membres du gouvernement, des \nprésident-e-s des commissions de gestion et des finances du Grand Conseil et d’un expert \nexterne. Ce nouvel organe reprend la plupart des prérogatives actuelles du Conseil d’État \ns’agissant des questions liées à l’organisation du CCFI, à ses missions et à son budget. \n \n\n\n\n14 \n\nArt. 4a – Comité d’audit \n \nVoir explications au point 3.1. \n \nArt. 6 – Directeur-trice du CCFI \n \nLe Comité d’audit propose la nomination d’un ou d’une directeur-trice du CCFI au Conseil \nd’État, dont la compétence est limitée à la ratification de la nomination. Le Conseil d’État \nne peut pas mettre fin aux rapports de service du directeur ou de la directrice de sa propre \ninitiative. Seul le comité d’audit est habilité à initier une telle démarche. \n \nEn cas d’empêchement du-de la directeur-trice, le comité d’audit désigne un-e des adjoint- \ne-s en qualité de suppléant-e. Cette disposition ne vise que les situations dans lesquelles \nle-la directeur-trice est dans l’incapacité de déléguer ses tâches. Elle est justifiée par \nl’indépendance accrue du/de la directeur-trice, notamment en matière de personnel. \n \nArt. 6a – Personnel \n \nComme cela est recommandé dans la loi-modèle des contrôles des finances et pratiqué \ndans certains cantons, comme Berne et Zurich, et pour marquer son indépendance envers \nle Conseil d’État, le-la directeur-trice du CCFI sera dorénavant autorité de nomination pour \nle personnel de son service. \n \nArt. 7 – Organe de révision \n \nLe CCFI doit lui aussi être soumis à une révision périodique de ses comptes et au contrôle \nde la qualité et à l'évaluation de ses prestations. Ce sera dorénavant le Comité d’audit, et \nplus le Conseil d’État, qui choisira l’organe de révision et sera destinataire de son rapport. \n \nArt. 8 – Budget \n \nLe budget du CCFI est validé par le comité d’audit, après qu’il ait discuté avec le-la \ndirecteur-trice du rapport d’activité de l’année précédente et des perspectives pour l’année \nsuivante. Ce budget est repris sans modification dans le budget de l’État, présenté au \nGrand Conseil. \n \nAu vu de son indépendance, le CCFI peut engager librement les dépenses prévues à son \nbudget, sans limite de compétence. \n \nEn matière de droit des crédits, le-la directeur-trice a les mêmes compétences qu’un-e \nchef-fe de département. Au-delà de cette limite, les dépassements de crédit relèvent de la \ncompétence du Grand Conseil avec préavis du comité d’audit. \n \nArt. 9 – Émoluments \n \nSur la base d’une proposition de la direction du CCFI, le comité d’audit fixe le tarif de \nmanière à garantir le principe de couverture des coûts. \n \nArt. 12 – Entités soumises à la surveillance \n \nCet article définit le cercle de compétence du CCFI, ce qui ne signifie pas qu’il agisse \nautomatiquement comme organe de révision des entités mentionnées. \n \nL’énumération n’a pas subi de modification notable, mais pour les entités mentionnées aux \nlettres d) à i), la compétence du CCFI n’est plus soumise à une décision préalable du \nConseil d’État. \n \n\n\n\n \n\n15 \n\nLes établissements cantonaux de droit public exerçant des activités dans les domaines \ndes banques, gestion de fortune et assurances, soumises à une surveillance par des \nautorités spécifiques selon des règles de leur marché propre, sont exclues de la \nsurveillance du CCFI. \n \nArt. 13 – Tâches essentielles \n \nPrécision découlant de la modification de l’article 12.  \n \nArt. 14 – Surveillance en dehors de l'administration cantonale : communes \n \nCet article autorise le CCFI à effectuer des missions d’audit pour le compte des communes \nqui souhaitent lui en confier. Il peut s’agir de missions d’audit interne, de missions de \ncontrôle des comptes, ou de mandats spéciaux qui seront exécutés par le CCFI dans le \ncadre d’un mandat. En fonction des bases légales et des règlements communaux \napplicables, l’attribution de ces mandats peut être de la compétence du Conseil communal \nou du Conseil général. Cette possibilité donnée au CCFI d’agir pour le compte des \ncommunes rejoint la volonté des initiants de soumettre à un contrôle plus exigeant l’activité \ncommunale. Elle est en revanche plus respectueuse de l’autonomie et de la responsabilité \ncommunales que l’initiative dès lors qu’elle permet de mener dans chaque commune un \ndébat analogue que celui qui s’instaurera au plan cantonal au sujet du présent rapport \nplutôt que de contraindre les communes par une norme cantonale. \n \nL’alinéa 2 vise à préserver l’indépendance du CCFI et sa capacité à fournir les tâches \nessentielles effectuées pour le compte de l’État et mentionnées à l’article 13 LCCFI. Ainsi, \nle CCFI doit notamment pouvoir refuser les mandats communaux s’il ne dispose pas de \nressources suffisantes pour les exécuter. Il est à relever que ces prestations aux commues \nseront facturées en respectant le principe de la couverture des coûts. Le CCFI devra le cas \néchéant adapter son effectif en fonction du volume des demandes et les éventuelles \nressources supplémentaires seront financées par la facturation des prestations \n(financement par des tiers). Une phase d’adaptation pourrait être nécessaire à l’entrée en \nvigueur de la loi, en fonction des attentes des communes, si les ressources ne sont pas \nimmédiatement disponibles.  \n \nLes missions de contrôle des comptes annuels sont prescrites à l’article 23 al. 3 LFinEC et \n17 RLFinEC. Par contre, les missions d’audit interne et les éventuels mandats spéciaux \ndevront être définies d’entente avec les mandants et formalisées dans un contrat de \nmandat conforme aux bonnes pratiques de la profession fiduciaire. \n \nLes alinéas 5 et 6 précisent les modalités d’application des différents articles de la LCCFI \naux missions effectuées pour les communes. \n \nArt. 14a – Surveillance en dehors de l'administration cantonale : entités autres que \ncommunes \n \nDans son principe, la surveillance financière étatique des entités subventionnées est du \nressort des services et offices de tutelle de celles-ci. Dans ce cadre, la mission du CCFI \nest de vérifier que la surveillance financière exercée est adéquate et effective. Compte tenu \ndes circonstances, notamment en présence de problèmes comptables ou financiers \ncomplexes, il pourrait s'avérer nécessaire que le CCFI intervienne directement auprès des \nentités concernées, ce que prévoit expressément la présente disposition. Une référence à \nla loi sur les subventions a été ajoutée pour plus de précision. \n \nLe CCFI effectue au moins une fois par législature un audit auprès des établissements de \ndroits publics mentionnés à l’article 12, lettre d. Le comité d’audit peut soumettre d’autres \nentités bénéficiant de subventions cantonales à la même obligation. Dans ce cadre, le \nCCFI n’effectue pas d’audit des comptes annuels, mais un audit de gestion dans l’intérêt \n\n\n\n16 \n\nde l’État, visant en particulier à vérifier la bonne utilisation des fonds publics. Le comité \nd’audit peut renoncer à cette obligation pour des établissements déjà soumis à des audits \ncomparables en vertu d’autres législations. On pense ici par exemple à des audits imposés \npar la Confédération, dont les résultats seraient jugés comme suffisants pour répondre aux \nobjectifs de la présente disposition. \n \n \n \nArt. 19 – Relations avec le Conseil d'État \n \nLe Comité d’audit est substitué au Conseil d’État dans les relations avec le CCFI. \n \nArt. 21b – Rapports de l’organe de révision destinés à des entités externes à \nl’administration cantonale \n \nCe nouvel article est introduit afin de distinguer les rapports d’audit externes des rapports \nd’audit internes. En effet, les articles 21, alinéas 2 à 4, relatifs au suivi des \nrecommandations, ne concernent en réalité que les entités de l’administration cantonale. \nLes entités autonomes et/ou de droit privé ne sont pas soumises aux mêmes obligations \nque les services de l’État, même si un suivi de la mise en œuvre des recommandations est \négalement effectué par le CCFI. \n \nArt. 22 – Découverte d'irrégularités \n \nCet article règle les mesures qui doivent être prises quand le CCFI découvre une éventuelle \ninfraction dans le cadre de ses activités. Ce dernier doit prendre sans tarder les mesures \nconservatoires indispensables et informer le-la chef-fe du département concerné et le-la \nprésident-e du Conseil d'État. Si le CCFI a connaissance, dans le cadre de son activité, \nd'infractions qui se poursuivent d'office, il les signale au Ministère public. \n \nArt. 23 – Rapport d'activité \n \nLe CCFI rédigera, comme jusqu’à présent, un rapport d’activité annuel qui rendra compte \nde sa gestion, de ses activités et de la mise en œuvre des préconisations émises. \n \nArt. 24 – Consultation et publicité des documents \n \nLe rapport d’activité annuel du CCFI devra dorénavant être public, sous réserve de \nl’opposition du comité d’audit, pour de justes motifs. Il s’agit le cas échéant de préserver des \nintérêts publics ou privés prépondérants, par exemple pour des raisons en lien avec la \nsécurité ou le secret des affaires. Dans ce cas, la publication de la partie incriminée sera \ndifférée ou annulée. \n \nIl faut relever aussi le fait que les rapports du CCFI ne soient distribués qu’aux autorités de \ncontrôle expressément désignées permet de garantir une qualité de dialogue et l’absence \nde méfiance de la part des services et entités audités, ce qui contribue à l’efficacité des \ncontrôles et à la pertinence des propositions d’améliorations qui peuvent être formulées. \n \n \n4.2. Projet de loi portant modification de la loi sur les subventions (LSub) \n \nArt. 3 – Définitions \n \nL'inventaire des bases légales en tant que tel ne revêt plus d'intérêt. La liste des \nsubventions effectivement versées prévues à l'article 3a du projet offre davantage de \ntransparence que l'inventaire initialement prévu. L'alinéa 3 peut dès lors être abrogé. \n \n\n\n\n \n\n17 \n\nArt. 3a – Inventaire \n \nAfin de renforcer la transparence des subventions octroyées, cette disposition prévoit de \npublier annuellement une liste des subventions octroyées. \n \nIl s’agit de mettre en valeur les subventions qui sont significatives d’un point de vue \nfinancier, soit celles qui dépassent un certain montant et sont octroyées de manière \nrégulière. L’ensemble des critères seront précisés dans un règlement d’application tout \ncomme la forme de la publication. \n \nPour ce qui concerne les subventions en nature, un travail d’identification approfondi est \nen cours. À terme, les modalités de publication les concernant figureront également dans \nle règlement. \n \nArt. 11 – Formes des subventions \n \nÀ l'alinéa 1, il est proposé de supprimer les termes "à fonds perdus". En effet, à l’instar des \nindemnités, de nombreuses subventions octroyées sous la forme de prestations \npécuniaires impliquent une contreprestation de la part de l’entité subventionnée. Ces \ndernières ne s’effectuent par conséquent pas « à fonds perdus ». \n \nL'alinéa 2 est modifié en vue de supprimer la mention de la prise en charge du déficit \ncompte tenu de la volonté du Conseil d'État de limiter strictement l'usage de cette \npossibilité aux situations visées par l'article 24a. \n \nArt. 20 – Principes \n \nLa loi actuelle prévoit que les subventions sont octroyées sous forme de décisions, à \nl'exception des cas pour lesquels la législation prévoit la forme du contrat de droit public. \nEn réalité, aujourd'hui déjà, des subventions sont octroyées par contrats de prestations \nalors même que la loi dédiée ne le prévoit pas. Le Conseil d'État est convaincu que l'octroi \ndes subventions par voie de contrats permet une meilleure maîtrise et une clarification de \nla subvention versée et des prestations confiées au partenaire. L’octroi de subventions par \nvoie de décision est principalement réservé d’une part aux aides individuelles au sens de \nl'article 3, alinéa 2 conformément aux législations les régissant et d’autre part aux \nsubventions de très faible montant. Au besoin cet aspect sera précisé dans les dispositions \nréglementaires. \n \nArt. 21 – Contrats de droit public \n \nEn préambule, il est précisé que dans le présent rapport les termes « contrat de droit \npublic » et « contrat de prestations » sont utilisés sans distinction. Un contrat de prestations \nest un contrat de droit public. Une définition propre au contrat de prestations sera précisée \ndans la révision générale annoncée au chapitre 5 du présent rapport. \n \nCette disposition mentionne les éléments qui doivent figurer dans le contrat. Il s'agit bien \nentendu des prestations de chaque partie, de la durée du contrat et d'autres dispositions \nusuelles. Mais le contrat doit également régler des points plus spécifiques, tels que les \nconséquences sur l'exécution du contrat de l'absence ou de l’insuffisance de budget \noctroyé par le Grand Conseil, les exigences en matière d'information et de contrôle et les \nconditions en matière de gestion financière (art. 3, al. 2 LFinEC). L’objectif avec ces \néléments obligatoires est d’assurer que les questions essentielles sont systématiquement \nréglées pour rendre le contrat consistant. D’autres éléments (attentes en matière de \nformation et d’insertion, application des règles relatives aux marchés publics, exigences \nde transparence, d’égalité, de développement durable, conditions de travail, etc.), qui \nrelèvent davantage de la gouvernance des partenaires et des partenariats que de la \ngestion des subventions, seront développés ultérieurement dans la cadre d’une refonte \n\n\n\n18 \n\nplus fondamentale de la loi et de son extension en direction d’une législation sur les \nsubventions et la gouvernance des partenaires et des partenariats. \n \nArt. 24 – Subventions à l'exploitation \n \nCette disposition est modifiée dans le but de supprimer toute référence à la prise en charge \ndu déficit. \n \nLa lettre b porte sur la manière de prendre en considération les prestations fournies au \npersonnel. Celles-ci ne doivent être ni trop basses, pour éviter des situations de sous- \nenchères, ni trop élevées, pour respecter le principe de l'économicité. L'évaluation des \nprestations s'effectue sur la base de ce qui se fait usuellement dans le secteur concerné. \nLes références permettant d'évaluer ces prestations sont les conditions de travail fixées \npar le droit cantonal, les conventions collectives de travail et les références utilisées pour \ndéterminer le salaire usuel dans une branche. \n \nLa lettre e vise quant à elle à ce que les revenus pris en compte soient effectivement perçus, \nceci afin que le calcul de la subvention soit conforme à la réalité. \n \nArt. 24a – Couverture de déficit \n \nÀ travers cet article, le Conseil d’État officialise sa volonté, déjà manifestée à plusieurs \nreprises, de supprimer la prise en charge par le biais d’une couverture de déficit pour les \nsubventions. En effet, elle implique l’absence d’incitation à réduire ce déficit. \n \nLes exceptions prévues à cette disposition concernent notamment des prestations \ninnovantes, des projets-pilote et des situations de durée limitée, dans lesquelles l’État \nintervient pour limiter, partager ou couvrir le risque pris par son partenaire. \n \nLes bases légales et contrats de droit public doivent être modifiés dans les cinq années, \ndélai à l’issue duquel la LSub prendra le pas sur les lois spécifiques et contrats non \nmodifiés. \n \nArt. 28 – Collaboration et renseignements \n \nLe Conseil d'État souhaite davantage de transparence s'agissant de la manière dont les \nbénéficiaires utilisent les subventions. L'obligation faite aux bénéficiaires de fournir \nannuellement un rapport de prestations va dans ce sens. \n \nArt. 29a – Audit \n \nCette disposition impose une nouvelle obligation aux bénéficiaires de subventions d'une \ncertaine importance. Ceux-ci devront périodiquement faire l'objet d'un audit supplémentaire \nqui visera à vérifier de manière ciblée la bonne utilisation de la subvention, en relation avec \nle contrat de prestations. Cela s’ajoute à l’audit annuel de leurs états financiers. Il s’agit de \ngénéraliser la pratique actuelle de certains domaines, comme par exemple celui des \nprogrammes financés par le service de l’emploi ou celui des établissements médico- \nsociaux, qui connaissent une « directive concernant l'examen d'informations financières \nsur la base de procédures convenues à l'intention des organes de contrôle ». \n \nPour certaines subventions, il est envisagé d’exiger un audit spécifique au minimum tous \nles quatre ans. Les modalités de ces audits et leur portée varieront en fonction des \ndomaines d’activité et devront faire l’objet de directives aux auditeur-trice-s. Les entités qui \nauront fait l’objet d’un audit de gestion effectué par le CCFI, comme par exemple les \nétablissements de droit public, qui seront soumis à un audit périodique sur la base de \nl’article 14 alinéa 4 LCCF, seront exonérées pour la période concernée du contrôle prévu \npar l’article 29a LSub. \n\n\n\n \n\n19 \n\n \nLe Conseil d’État définira un cadre général à respecter par les services en charge de la \ngestion des subventions, qui devront à leur tour définir plus précisément les exigences \nenvers les auditeur-trice-s. En effet, il faudra tenir compte des spécificités des différents \ndomaines de politiques publiques, au niveau des bases légales applicables et des contrats \nde prestations. \n \nLa réglementation d’exécution prévoira également des dispositions permettant d’éviter des \ncontrôles et audits redondants. \n \nL’alinéa 3 a ainsi pour but de permettre au Conseil d’État d’exonérer de l’obligation d’audit \nles entités qui doivent se soumettre à un audit en application d’une autre législation ; par \nexemple des institutions intercantonales qui, tout en bénéficiant de subventions \nimportantes du canton, seraient déjà soumises au contrôle de l’organe d’un autre canton. \n \nDisposition transitoire \n \nCette disposition a pour fonction de garantir qu'à l'issue des cinq ans à compter de l'entrée \nen vigueur des modifications de la LSub, l'État n’octroie plus de garanties de déficit autres \nque celles visées à l'article 24a et que le droit cantonal soit adapté dans ce sens. \n \n \n \n5.  DÉVELOPPEMENTS À VENIR \n \n \nÀ plus longue échéance, le Conseil d’État proposera une révision complète de la loi sur les \ncommunes qui sera l’occasion de débattre de manière plus générale des formes \nsouhaitées pour le contrôle de l’activité communale. \n \nDe la même manière, le Conseil d’État considère que les activités de l’État dont l’exécution \nest déléguée à des entités externes à l’administration, mériteraient d’être mieux encadrées \nnon seulement au plan financier – ce que prévoit la loi sur les subventions et le projet de \nrévision qui vous est soumis – mais également en matière de gouvernance. En l’espèce, \nle Conseil d’État a la ferme volonté, après les multiples réformes entreprises dans le \nfonctionnement de l’État, de mener à terme le projet initié au cours de la décennie écoulée. \nPour ancrer cette démarche, il entend notamment livrer à votre autorité une proposition de \nloi cadre sur les subventions et les partenariats qui viendrait, à terme, remplacer la loi sur \nles subventions. \n \nCette nouvelle loi permettra de fixer des références générales s’agissant notamment de la \nconstitution des organes, de la transparence sur leurs activités, de définir un cadre \nconcernant les conditions de travail de leurs collaborateur-trice-s, d’imposer le respect de \ncertains critères en matière de développement durable, de formation, de participation aux \nefforts d’intégration ou de promotion de l’égalité, de fixer le cadre d’application des règles \nrelatives aux marchés publics, en matière de communication ou encore de prévoir le sort \ndes actifs propriétés de ces entités en cas de cessation d’activités. \n \nEn ce qui concerne la gestion interne de l’État, il est important de souligner les efforts \neffectués ces dernières années en matière d’harmonisation et d’efficience au sein même \nde l’administration cantonale. Aujourd’hui la quasi totalité des services de l’administration \nsont estampillés GestionNE, ce qui signifie qu’ils appliquent au quotidien un système de \ngestion harmonisé, basé sur la définition et le suivi par les départements d’objectifs \nspécifiques. GestionNE est également essentiel à une comptabilité analytique, telle que \nsouhaitée par le Grand Conseil, tout en permettant aux services de gagner en autonomie \ndans leur gestion opérationnelle. \n \n\n\n\n20 \n\nEnfin, à travers le projet SIGE, nombre de processus de nature financière ont été revus, \ncentralisés, optimisés et/ou numérisés. Grâce à l’automatisation de nombreuses \nopérations auparavant manuelles, ces travaux ont permis ou permettront à terme des gains \nqualitatifs dans la gestion quotidienne des services, au niveau des processus centraux \n(ressources humaines, finances, achats). Ces améliorations en cours de déploiement \ndoivent aussi permettre une meilleure prévisibilité des comptes, une meilleure planification \nfinancière des liquidités, un meilleur suivi des engagements, l’identification de typologie \nd’achats pour négocier des contrats cadres, une gestion numérisée des tâches liées aux \nressources humaines (notes de frais, formation, absences, timbrage), des indicateurs de \ngestion pour l’encadrement, etc. \n \nCes objectifs, en partie déjà réalisés, représentent des progrès considérables en termes \nd’uniformité et de transparence entre les services. Ainsi, les services transversaux sont \naujourd’hui mieux outillés pour répondre à leurs obligations légales. Cependant il existe \nencore de nombreux défis à relever par exemple en matière de numérisation et \névidemment encore en ce qui concerne l’optimisation des systèmes de gestion, tout cela \npour renforcer l’efficience de l’administration cantonale. \n \n \n \n6.  CONSULTATION \n \n \nUne consultation a été menée sur une première version du rapport en début d’année 2020. \nLes partis politiques, le comité d’initiative et la chambre neuchâteloise du commerce et de \nl’industrie et l’association des communes neuchâteloises ont été associés. Neuf entités sur \nles onze sollicitées ont répondu.  \n  \nLa consultation a fait ressortir plusieurs axes d’amélioration, notamment :  \n \n\n- sur l’indépendance du comité d’audit ; \n- sur l’élargissement du champ d’activité du CCFI ; \n- sur la gouvernance du CCFI ; \n- sur la transparence et gains d’efficacité ; \n- sur le suivi des politiques publiques.  \n\n \nAinsi, à la suite de ces propositions, le Conseil d’État a choisi de renforcer le projet en \nsuivant les recommandations liées à l’indépendance du comité d’audit, au champ d’activité \ndu CCFI et à sa gouvernance. Il a par ailleurs décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet \ndirect. Le Conseil d’État reste en revanche profondément convaincu que le suivi et \nl’évaluation des politiques publiques, qui passe par une appréciation en partie de nature \npolitique dès lors qu’elle porte aussi sur l’opportunité des prestations, doit relever des \nautorités politiques. Il n’a dès lors apporté aucune modification sur ce point. \n \n \n \n7.  CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n21 \n\n8.  RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nLe contre-projet direct proposé dans ce rapport s’inscrit dans la démarche des réformes \nde l’État, notamment avec le projet PartenariatsNE, mais également avec les autres projets \nqui visent à optimiser le fonctionnement de l’État. \n \nAinsi, les retombées de ce contre-projet direct ne peuvent être que positives pour \nl’ensemble du dispositif des réformes. \n \n \n \n9.  RÉPARTITION DES TACHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLe projet n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n10.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT \n \n \nLes frais engendrés par les mandats d’audit généreront une faible augmentation des \ndépenses en biens et services. En matière de ressources humaines, aucune incidence \nsignificative n’est attendue, si ce n’est au sein même du CCFI qui devra à terme renforcer \nsa dotation. Une augmentation de quelques EPT pour un montant estimé à moins d’un \ndemi-million de francs par année sera nécessaire à moyen terme pour l’exécution des \nmandats obligatoires. Le principe de subventionnement par couverture de déficit étant \nsupprimé, sous réserve des quelques exceptions admises, il est attendu que l’évolution \ndes subventions soit mieux maîtrisée et même ralentie, dans une mesure qui, même si elle \nest difficile à chiffrer, compensera aisément les quelques augmentations de dépenses \nsusmentionnées. \n \nDes augmentations plus importantes sont à prévoir si de nombreuses communes \nchoisissent de confier des mandats au CCFI selon la possibilité qui leur sera désormais \nouverte. Le financement de ces mandats via la facturation des prestations du CCFI est \nexplicitement prévu, de sorte que, contrairement à l’initiative, le contre-projet ne risque pas \nd’induire d’augmentation significative des charges nettes de l’État. \n \n \n \n11.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des lois est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n12.  RÉFÉRENDUM \n \n \nLe contre-projet direct est soumis au référendum obligatoire (art. 102 Cst. NE). \n \nLes lois sont soumises au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE). \n \n \n \n\n\n\n22 \n\n13.  CONCLUSION \n \n \nEn conclusion, le Conseil d’État rappelle que de nombreux progrès ont été réalisés au \ncours des dernières années, et singulièrement depuis le dépôt de l’initiative, dans le \ncontrôle, l’évaluation et la transparence des activités publiques, qu’il s’agisse de celles de \nl’État ou de ses partenaires. \n \nLe Grand Conseil a aussi progressivement renforcé son activité de contrôle via l’action \nnotamment de ses commissions de gestion et des finances et l’évolution positive des \nrésultats financiers de l’État atteste aussi d’une bonne maîtrise des dépenses. \n \nAvec l’inscription dans la Constitution de l’organe de contrôle et avec les révisions \nlégislatives qui vous sont soumises, le Conseil d’État propose de rejoindre sur le fond les \ninitiant-e-s et de franchir des pas supplémentaires en matière d’indépendance et dans la \ndirection d’une meilleure efficience et d’une plus grande transparence de l’activité publique. \nIl considère que par ces propositions, les objectifs des initiant-e-s seront ainsi atteints mais \nau moyen d’une réponse plus adaptée que le modèle problématique proposé par l’initiative \n« pour la création d’une Cour des comptes », qu’il vous recommande de rejeter. En effet, \navec la volonté d’instaurer un nouveau niveau de contrôle des activités publiques, \nl’initiative risque de générer des redondances, de la confusion, de l’instabilité et de conduire \nà l’affaiblissement des institutions, en particulier des organes de contrôle du Grand Conseil \net du contrôle cantonal des finances. \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à rejeter l’initiative « Pour la création d’une \nCour des comptes » au profit du contre-projet direct, à accepter les deux projets de \nmodifications de lois et à recommander au peuple de rejeter l’initiative, si elle n’a pas été \nretirée, et d’adopter le contre-projet.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 juillet 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n23 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant au vote du peuple \n- l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la \ncréation d’une Cour des comptes » \n\n- le contre-projet direct du Conseil d’État \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; sur la proposition du \nConseil d'État, du, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 juillet 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier Est soumise au vote du peuple l’initiative constitutionnelle \npopulaire cantonale « Pour la création d’une Cour des comptes » présentée sous \nla forme d’un projet rédigé ainsi : \n\n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 97 \net suivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent \npar voie d’initiative que la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel du 24 septembre 2000 soit complétée comme suit : \n\n \nArt. 86 bis (nouveau) Attributions \n\n1Il est institué une Cour des comptes qui assure un contrôle autonome et \nindépendant de l’administration cantonale, des communes, des institutions \nde droit public et des organismes privés subventionnés dans lesquels les \npouvoirs publics exercent une influence prépondérante. \n\n2Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de \ncelle-ci et font l’objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des \nrecommandations. Ces rapports sont communiqués au Conseil d’État, au \nGrand Conseil ainsi qu’à l’entité contrôlée. \n\n3La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité \ndes activités, de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds \npublics. Elle a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques. \n\n \nArt. 86 ter (nouveau) Contrôle des comptes de l’État \n\nLa Cour des comptes est également le réviseur chargé de contrôler les \ncomptes de l’État. \n\n \nArt. 86 quater (nouveau) Élection \n\nLa Cour des comptes est élue par le peuple tous les 6 ans au système \nmajoritaire. \n\n \n\n\n\n24 \n\nArt. 86 quinquies (nouveau) Budget et comptes \n\nLa Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement \ninscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique ainsi que ses \ncomptes et son rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à \nl’approbation du Grand Conseil. \n\n \nArt. 86 sexies (nouveau) Secret de fonction \n\n1Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes. Le secret \nfiscal et les autres secrets institués par la loi sont réservés. \n\n2La Cour des comptes peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi \npar une requête motivée qui fixe les limites et les finalités de \nl’investigation. » \n\n \nArt. 2   En même temps que l'initiative, le Grand Conseil soumet au vote du \npeuple un contre-projet sous forme d'une modification de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), dont la teneur est la suivante : \n\n \nArt. 6a (nouveau) Surveillance de la gestion et des finances \n\n1Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et \nde l’administration ainsi que la tenue des finances. \n\n2La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut \nétendre les compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées \npar l’Etat ou avec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l'initiative et \nl'adoption du contre-projet. \n\n \nArt. 4   En cas d'adoption de l’initiative ou du contre-projet par le peuple, le \nConseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nArt. 5   Le Conseil d’État est chargé de l'exécution du présent décret dans un \ndélai de six mois. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n  \n\n\n\n \n\n25 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur le contrôle des finances \n(LCCF) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 69 et 77 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 juillet 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006, \nest modifiée comme suit : \n\n \nDans toute la loi, l'abréviation "CCF" est remplacée par "CCFI". \n\n \nArt. 3, al. 1 à 3 \n\n1Le CCFI exerce son activité selon les dispositions de la présente loi et dans \nle respect des principes reconnus de la révision. \n\n2Il vérifie la régularité de la comptabilité et de la reddition des comptes, la \nlégalité, l'emploi économe des moyens, ainsi que l'efficacité de la gestion \nfinancière. \n\n3Abrogé \n\n \nArt. 4, al. 2 \n\n2Il peut assister le Conseil d'État, le Grand Conseil, le Conseil de la \nmagistrature et les départements dans l'exercice de la surveillance \nfinancière qui leur incombe. \n\n \nArt. 4a (nouveau) \n\n1Pour les affaires le concernant, le CCFI traite avec le Conseil d’État et le \nGrand Conseil par l’intermédiaire du comité d’audit. \n\n2Le comité d’audit se compose du/de la président-e ou du/de la vice-\nprésident-e du Conseil d’État, du/de la chef-fe du département chargé-e \ndes finances ou son/sa suppléant-e, du/de la président-e de la commission \ndes finances du Grand Conseil, du/de la président-e de la commission de \ngestion du Grand Conseil et d’un expert externe. L’expert doit être \nindépendant des autorités et de l’administration ; il est choisi par les autres \nmembres du comité d’audit pour une durée de quatre ans, renouvelable ; il \nest soumis au secret de fonction. \n\n3Les membres du comité d’audit ont accès aux rapports du CCFI. \n\n4Le-la directeur-trice du CCFI présente chaque année avant le 30 juin son \nrapport d’activité au comité d’audit et son projet de budget pour l‘année \n\nComité d’audit \n\n\n\n26 \n\nsuivante. Le comité d’audit échange avec le CCFI au sujet de ses missions \net objectifs et valide le budget. \n\n5Le comité d’audit se réunit sur sa propre initiative ou à la demande du \nCCFI. L’ordre du jour prévoit systématiquement une discussion au sujet des \nrapports du CCFI et de leur suivi. \n\n6Il adopte son règlement de fonctionnement. \n\n7Le CCFI assure le secrétariat. \n\n \nArt. 5 \n\n1Le CCFI est autonome dans l'exercice de ses fonctions. Il est soumis \nuniquement à la Constitution et à la loi. \n\n2Le CCFI constitue une unité administrative indépendante au sein de \nl'administration. \n\n3Abrogé \n\n \nArt. 6, al. 1, al. 2 et 3 (nouveaux) \n\n1Le comité d’audit propose au Conseil d’État, pour ratification, un ou une \nspécialiste de la révision en qualité de directeur-trice du CCFI. \n\n2Le Conseil d’État ne peut mettre un terme aux rapports de service du \ndirecteur ou de la directrice du CCFI que sur proposition du comité d’audit. \n\n3En cas d'empêchement du-de la directeur-trice, le comité d'audit désigne \nun-e des adjoint-e-s du-de la directeur-trice en qualité de suppléant-e. \n\n \nArt. 6a (nouveau) \n\n1Le-la directeur-trice et le personnel du CCFI sont soumis aux dispositions \nlégales régissant le statut de la fonction publique. \n\n2Le-la directeur-trice est compétent-e pour engager le personnel du CCFI \net pour décider des nominations et des promotions dans les limites du \nbudget voté par le Grand Conseil. Le Conseil d'État peut lui déléguer \nd'autres compétences découlant de la loi sur le statut de la fonction \npublique. \n\n \nArt. 7, al. 2 et 3 \n\n2Le comité d'audit désigne le-la réviseur-seuse externe et lui attribue un \nmandat … (suite inchangée). \n\n3Le-la réviseur-seuse mandaté-e informe le comité d'audit des résultats de \nses activités. \n\n \nArt. 8, al. 1, al. 2 à 4 (nouveaux) \n\n1Le CCFI présente le budget validé par le comité d'audit au Conseil d'État, \nqui le reprend sans modification dans le budget de l'État. \n\n2Il peut engager les dépenses prévues par le budget voté par le Grand \nConseil. \n\n3Il gère une unité administrative spéciale. \n\n4En cas de dépassement de budget, les dispositions applicables au Conseil \nd'État s'appliquent par analogie ; le comité d’audit fournit un préavis. \n\nIndépendance et \nstatut \n\nDirecteur ou \ndirectrice \n\nPersonnel \n\n\n\n \n\n27 \n\n \nArt. 9 \n\n1Le CCFI perçoit des émoluments pour les travaux qu'il effectue pour des \nentités autres que celles visées à l'article 12, lettres a à c, ainsi que pour \nles entités visées à l'article 12, lettres a à c si le financement de celles-ci \ndépend de tiers. \n\n2Le comité d’audit fixe le tarif, sur proposition de la direction du CCFI. \n\n3Abrogé. \n\n \nArt. 12 \n\nSont soumis à la surveillance financière du CCFI : \n\na) l'administration cantonale ; \n\nb) les autorités judiciaires et législative ; \n\nc) les structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de \nl'État ; \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité \njuridique, à l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de \nla Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, \nde la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) et de \nl'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) ; \n\ne) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels \nl'État détient une participation majoritaire ; \n\nf) les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions \ncantonales ; \n\ng) les personnes privées qui effectuent des tâches de droit public ; \n\nh) les groupements d'autorités ; \n\ni) les organismes intercantonaux et interrégionaux. \n\n2Abrogé \n\n \nArt. 13, let. f \n\nf) de procéder à la révision des comptes annuels des entités pour \nlesquelles il est nommé organe de révision ; \n\n \nArt. 14, al. 1 à 4, al. 5 et 6 (nouveaux) \n\n1Le CCFI peut effectuer des mandats pour les communes, à leur demande.  \n\n2Le CCFI peut refuser les mandats notamment s’ils empêchent la \nréalisation des tâches essentielles définies à l’article 13 en raison de \nressources insuffisantes ou s’ils n’entrent pas dans son domaine de \ncompétence. \n\n3L’étendue des prestations d’audit interne et les éventuels mandats \nspéciaux sont définis d’entente entre le CCFI et la commune dans une \nconfirmation de mandat, qui règle les aspects qui ne découlent pas de la \nprésente loi. \n\n4Le CCFI peut être chargé de la révision des comptes annuels prévu par \nl’article 23, alinéa 3 LFinEC. \n\nEntités soumises à \nsurveillance \n\nSurveillance en \ndehors de \nl’administration \ncantonale \n1- communes \n\n\n\n28 \n\n5Les articles 2, 3, 5, alinéa 1, 9, 10, 16, 17, 17a et 24, alinéa 2 sont \napplicables. \n\n6Les articles 18, 21 et 22 sont applicables par analogie, les organes \ncommunaux se substituant aux organes cantonaux. \n\n \nArt. 14a (nouveau) \n\n1L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de \nl'administration cantonale. \n\n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit dans le cadre \ndes missions de contrôles auprès des services et offices de l'administration \ncantonale, des autorités judiciaires et des structures dépourvues de la \npersonnalité juridique dépendant de l'État, lorsque le CCFI juge nécessaire \nd'étendre le champ de contrôles, notamment pour vérifier une utilisation des \nsubventions conforme aux principes de la loi sur les subventions. \n\n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes \nénumérées à l'article 12, lettres d à i. \n\n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un audit de gestion \npar le CCFI au moins une fois par législature. Le comité d’audit peut \nimposer cette règle à d’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà \nsoumises à un audit similaire en vertu d’une autre législation. \n\n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCFI en informe \nle Conseil d’État, qui prend les mesures appropriées. \n\n \nArt. 19 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 20 \n\nEn cas de besoin, les organes du Grand Conseil s'adressent au CCFI par \nla commission de gestion ou par la commission des finances. \n\n \nArt. 21, note marginale \n\n \n \n\nArt. 21b (nouveau) \n\nLe CCFI établit un rapport destiné aux organes de l’entité contrôlée, \nconformément aux normes professionnelles et aux bases légales \napplicables. Le rapport est également adressé aux membres du Conseil \nd'État, à la chancelière ou au chancelier d'État, au service financier ainsi \nqu'aux autres services de l'administration cantonale concernés. L'article 21, \nalinéas 2 à 4, n’est pas applicable. \n\n \nArt. 22, al. 1 \n\n1S'il découvre des irrégularités dans le cadre de ses travaux, le CCFI prend \nimmédiatement … (suite inchangée) \n\n \nArt. 23 \n\n1Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses activités. \n\n2. entités autre \nque communes \n\nRapports d'audit \ninternes \n\nRapports de \nl'organe de \nrévision destinés à \ndes entités \nexternes à \nl'administration \ncantonale \n\nRapport d’activité \n\n\n\n \n\n29 \n\n2Ce rapport doit notamment contenir des informations statistiques relatives \nau suivi par les entités contrôlées des préconisations émises par le CCFI. \n\n \nArt. 24, al. 1, 2 et 3, al. 1bis, 4 à 6 (nouveaux) \n\n1Les rapports cités à l'article 21a, alinéa 1, et à l'article 23 sont publics. \n\n1bisS’il estime que des intérêts publics et privés dignes de protection sont \nmenacés, le comité d’audit peut s’opposer à la publication de la partie \nconcernée du rapport d'activité au sens de l'article 23 ou la différer. \n\n2Les autres documents remis au CCFI ou émanant de celui-ci ne sont pas \npublics; en particulier, ils ne sont pas accessibles en vertu de la législation \nen matière de transparence des activités étatiques. \n\n3Toutefois, le CCFI peut en toute indépendance prendre la décision de \nrendre l'un de ses rapports public. Le cas échéant, il en informe \npréalablement l’entité auditée. Le CCFI peut également décider d'un accès \nlimité ou assorti de charges comme le prévoit l'article 73 de la Convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence \ndans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012. \n\n4Le CCFI transmet tous ses rapports aux membres du comité d'audit. \n\n5Les membres des sous-commissions de la commission des finances et de \nla commission de gestion du Grand Conseil peuvent avoir accès aux \nrapports du CCFI qui concernent leur périmètre de surveillance sur \ndemande au comité d’audit. \n\n6Le-la directeur-trice est autorisé-e à communiquer sur le contenu des \nrapports visés par les articles 21a, alinéa 1, 23 et 24, alinéa 3. \n\n \nArt. 2   Aux articles 59, alinéa 2 de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire \net la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, et 92, \nalinéa 1 de la loi sur l’université (LUNE), du 2 novembre 2016, l’abréviation \n« CCF » est remplacée par l’abréviation « CCFI ». \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1La présente loi ne sera publiée que si le contre-projet du Conseil d’État \nà l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d’une Cour des \ncomptes » est adopté en votation populaire. Si le contre-projet n’est pas adopté, \nla présente loi sera caduque de plein droit et le Conseil d’État en constatera la \ncaducité par arrêté. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n \n\n30 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les subventions (LSub) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 juillet 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 3, al. 3 \n\n3Abrogé. \n\n \nArt. 3a (nouveau) \n\n1Le Conseil d'État dresse annuellement un inventaire des subventions \nversées. \n\n2L'inventaire ne porte que sur les subventions significatives. Le Conseil \nd'État fixe par voie de règlement ce qu'il faut entendre par subventions \nsignificatives ; pour ce faire, il se réfèrera notamment au montant de la \nsubvention, à son caractère répétitif et au domaine duquel la subvention \nrelève. \n\n3Le Conseil d'État définit dans quelle mesure l'inventaire comprend les \nsubventions en nature. \n\n \nArt. 3b (nouveau) \n\nLe Conseil d'État procède à la publication de l'inventaire, dans le respect \nde la législation en matière de protection des données et de transparence. \n\n \nArt. 11, al. 1 et 2 \n\n1Les subventions seront prévues sous la forme de prestations pécuniaires, \nde prêts sans intérêts ou à taux d'intérêt réduit, … (suite inchangée) \n\n2Afin de favoriser l'efficacité, on cherchera à éviter les subventions \nproportionnelles à la dépense pour donner la préférence aux subventions \nforfaitaires liées à un projet ou à un programme, ainsi qu'aux subventions \nglobales assorties d'un accord de prestations. \n\n \nArt. 20 \n\n1En règle générale, les subventions sont allouées par le biais de contrats \nde droit public. \n\n2Dans des cas spécifiques, définis par voie réglementaire, elles peuvent \nfaire l'objet de décisions. \n\nInventaire \n1. principe \n\n2. publication \n\n\n\n \n\n31 \n\n \n\n \nArt. 21 \n\n1Le contrat de droit public doit décrire de manière détaillée les prestations \nde chaque partie. Il doit revêtir la forme écrite. \n\n2Il doit indiquer la base légale permettant l'octroi de la subvention, la nature \net le montant de la subvention. \n\n3Il règle au surplus notamment les points suivants: \n\na) le terme prévu pour le versement de la subvention et, le cas échéant, la \ndurée de l'aide ; \n\nb) la durée du contrat et les éventuelles possibilités de résiliation ; \n\nc) les conséquences de l'absence de budget ou d'un budget insuffisant \noctroyé par le Grand Conseil ; \n\nd) les exigences en matière d'information et de contrôle ; \n\ne) des conditions en matière de gestion financière. \n\n \nArt. 22 \n\nLes dispositions de l'article 21 sont applicables par analogie aux décisions \nd'octroi de subventions \n\n \nArt. 24, al. 1 et 3 \n\n1Les subventions forfaitaires ou globales au sens de l'article 11 sont \ncalculées en tenant compte des principes suivants : \n\na) les dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où elles sont \neffectivement supportées et pour autant qu'elles soient absolument \nnécessaires à un accomplissement approprié de la tâche considérée ; \n\nb) les prestations fournies au personnel ne peuvent être prises en compte \nque dans la mesure où elles ne dépassent pas globalement les \nconditions fixées par le droit cantonal pour des fonctions semblables \ndans l'administration ou les conditions découlant d'autres références \nreconnues par le Conseil d'État ; \n\nc) les amortissements peuvent être pris en compte pour autant qu'ils \nn'excèdent pas les taux légaux ou usuels pratiqués par l'État et qu’ils \nsoient absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la \ntâche considérée ; \n\nd) les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement \nfinancés par des subventions ne peuvent être pris en compte que pour \nle surplus ; \n\ne) les revenus sont pris en compte dans la mesure où ils sont effectivement \nperçus et pour autant que les dépenses nécessaires à leur obtention \nsoient subventionnées. \n\n3Abrogé \n\n \nArt. 24a (nouveau) \n\n1Sous réserve de l'alinéa 2, les subventions ne prennent pas la forme d'une \ncouverture de déficit. \n\nContrats de droit \npublic \n\nDécisions \n\nCouverture de \ndéficit \n\n\n\n32 \n\n \n\n2Un déficit peut être garanti pour une durée limitée lorsque la ou le \nbénéficiaire est conduit à prendre un risque particulier, par exemple en cas \nd’expérimentation d’une nouvelle prestation, d’innovation ou de projet- \npilote. \n\n \nArt. 26 \n\nLa prise en charge d'un éventuel dépassement du montant de la subvention \nfixée par le contrat de droit public ou par la décision doit faire l'objet d'un \navenant au contrat ou d'une décision complémentaire. \n\n \nArt. 28, al. 1 \n\n1La ou le bénéficiaire fournit annuellement un rapport d'activités. Au surplus, \nil ou elle est tenu-e de collaborer avec l'autorité compétente, ou les organes \nde contrôle qu'elle désigne, aussi bien avant qu'après l'octroi de la \nsubvention, en mettant ses dossiers à disposition et en fournissant sur \ndemande tous renseignements utiles. \n\n \nArt. 29, note marginale, al. 1 et 3 \n\n1Les institutions publiques et privées dont les prestations sont \nsubventionnées par le canton doivent être gérées selon les principes de \nl'utilisation économe et efficace des fonds. \n\n3Abrogé \n\n \nArt. 29a (nouveau) \n\n1Toute subvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un audit \npériodique spécifique de l'utilisation de la subvention. \n\n2Le Conseil d'État arrête par voie de règlement : \n\na) le montant à partir duquel des audits sont réalisés ; \n\nb) la fréquence à laquelle des audits doivent être réalisés ; \n\nc) par qui les audits doivent être réalisés ; \n\nd) le périmètre des audits ; \n\ne) la prise en charge des coûts des audits. \n\n3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour les bénéficiaires \nde subventions qui font l’objet d’un audit similaire en application d’une autre \nlégislation. \n\n \nArt. 32 \n\n1S'il apparaît que la subvention a été indûment promise ou versée en \nviolation des dispositions légales applicables ou sur la base d'un état de \nfaits inexact ou incomplet, l'autorité résilie le contrat de droit public et exige \nla restitution des prestations indûment versées. \n\n2Elle renonce à résilier le contrat, respectivement à exiger la restitution des \nprestations : \n\na) si la ou le bénéficiaire a pris, au vu de l'octroi de la subvention, des \nmesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes \nfinancières difficilement supportables ; \n\nGestion des \ninstitutions et \nrévision \n1. généralités \n\n2. audit \n\nSubvention \noctroyée à tort \n1. résiliation du \n\ncontrat \n\n\n\n \n\n33 \n\n \n\nb) s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit ; \n\nc) si la présentation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas \nimputable ; \n\nd) si la résiliation du contrat devait avoir des conséquences graves sur la \nréalisation de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit \npublic déléguées par l'État. \n\n3Abrogé \n\n \nArt. 33 \n\nLes décisions sont révoquées aux mêmes conditions et avec les mêmes \nconséquences. \n\n \nArt. 38a (nouveau) \n\n1Les décisions et contrats de prestations prévoyant la couverture de déficit \nrestent valables jusqu'à leur échéance. Leur éventuel renouvellement doit \nêtre conçu de manière à ce qu'aucune subvention garantissant un déficit \nde manière non conforme à la présente loi ne soit versée dès la sixième \nannée après l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Les dispositions légales cantonales prévoyant la couverture de déficit \ndoivent être adaptées à la présente loi dans les cinq ans dès l'entrée en \nvigueur de celle-ci. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution \nde la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n2. révocation de la \ndécision \n\nDisposition \ntransitoire à la \nmodification du \nX.X.2020 \n\n\n\n \n\n34 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n  Pages \n\nRÉSUMÉ ...............................................................................................................  1 \n \n1. INITIATIVE CONSTITUTIONNELLE ..........................................................  2 \n \n2.  POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT .............................................................  3 \n2.1. Ancrage constitutionnel peu clair ................................................................  4 \n2.2. Missions redondantes et risques de conflits de compétences avec  \n d’autres organes de l’État ...........................................................................  5 \n2.3. Affaiblissement du contrôle cantonal des finances .....................................  6 \n2.4. Coûts élevés ..............................................................................................  7 \n2.5. Risques d’instrumentalisation des contrôles à des fins politiques ...............  8 \n \n3. CONTRE-PROJET ....................................................................................  9 \n3.1. Renforcement de la loi sur le contrôle des finances ...................................  9 \n3.2. Renforcement de la loi sur les subventions ................................................  11 \n \n4.  COMMENTAIRES DES ARTICLES DE LOIS ............................................  13 \n4.1. Projet de loi portant modification de la loi sur le contrôle  \n des finances (LCCF) ..................................................................................  13 \n4.2. Projet de loi portant modification de la loi sur les subventions (LSub) ........  16 \n \n5. DÉVELOPPEMENTS À VENIR .................................................................  19 \n \n6. CONSULTATION  ......................................................................................  20 \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ...................................................  20 \n \n8. RÉFORME DE L’ÉTAT ..............................................................................  21 \n \n9. RÉPARTITION DES TACHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES ......  22 \n \n10. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL  \n DE L’ÉTAT .................................................................................................  21 \n \n11.  VOTE DU GRAND CONSEIL ....................................................................  21 \n \n12.  RÉFÉRENDUM ..........................................................................................  21 \n \n13. CONCLUSION ...........................................................................................  21 \n \nDécret soumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle  \npopulaire cantonale « Pour la création d’une Cour des comptes » et le \ncontre-projet direct du Conseil d’État ................................................................  23 \n \nLoi portant modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCF) ...........  25 \n \nLoi portant modification de la loi sur les subventions (LSub) .........................  30 \n\n\n