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name: 16.322: NOMAD: À la recherche du temps perdu

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \nHeure \n\n \n\n10h57 \nNuméro \n\n \n\n16.322 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Olivier Lebeau \n\nTitre :  \n\nNOMAD: à la recherche du temps perdu \n\nContenu : \n \nSur la base des chiffres fournis dans le rapport de gestion 2014 de NOMAD, il est intéressant de sortir sa \ncalculette. \n\nOn y apprend, en effet, qu’un équivalent plein temps (EPT) fait 1456 visites en moyenne. Ces visites durent 31 \nminutes en moyenne. Nous arrivons à 752,27 heures auprès du patient. \n\nÀ cela s’ajoutent 179 heures de déplacement par EPT, soit un total de 931,27 heures. \n\nUn jour de travail à la CCT santé 21 équivaut à 8 heures, nous arrivons donc à 116,41 jours travaillés, \ndéplacements compris. \n\nÀ cela, ajoutons bien entendu le temps de formation,  soit 1266 jours pour 273 collaborateurs. Nous arrivons à \nune moyenne de 4,64 jours de formation par collaborateur. En supposant que tous sont dévolus aux soignants, \nnous arrivons à un total de 121,05 jours travaillés. \n\nAvec une CCT santé 21, certes généreuse, on pourrait s’attendre à au moins 230 jours travaillés par année. \n\nLa prudence s’impose face à des calculs aussi simplistes, mais le problème reste entier. Soit le rapport de \ngestion est mal conçu, soit ces calculs sont justes et la question demeure si pertinente: \n\nMais où est donc passé le temps perdu? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Lebeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


name: 16.374_Réponse écrite: Quels effets de la réforme de la fiscalité des holdings sur le statut des entreprises neuchâteloises ?

text: \nDFS \n\n \n \n \n6 décembre 2016 16.374 \nQuestion Daniel Ziegler \nQuels effets de la réforme de la fiscalité des holding sur le statut des entreprises \nneuchâteloises ? \n\nLe Conseil d'État peut-il nous dire combien d'entreprises neuchâteloises ont pris le statut de holding au cours \ndes trois dernières années ? Peut-on chiffrer les effets fiscaux de ces changements de statut ? \n\nSignataire : D. Ziegler. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 janvier 2017 \n \n \n\nEn 2012, le nombre d’holdings s’élevait à 181 pour passer en 2013 à 203, puis à 218 en 2014 et \nfinalement à 236 en 2015. \n\nDe manière directe, les recettes des holdings ont légèrement augmenté. \n\nElles s’élèvent en 2015 à plus de 129'000 francs. \n\nL’implantation d’une holding dans le canton (maison mère) apporte de nouvelles activités, de \nnouveaux emplois et de nouvelles recettes par la création d’entreprises. \n\nEn 2014-2015, 15 sociétés holdings détiennent 118 sociétés « filles », dont l’impôt cantonal \nreprésentent plus de 90 millions de francs soit environ la moitié des recettes fiscales. \n\nRappels quant au but de la société holding \n\nLe but du traitement privilégié des sociétés holdings consiste en premier lieu à éviter la triple \nimposition et l’imposition multiple des bénéfices des personnes morales. Eu égard aux conditions \nquantitatives, la société holding est cependant autorisée, de façon limitée et accessoire, à \npercevoir des revenus ne présentant pas de lien avec une participation dès lors que ceux-ci ne \nproviennent pas d’activités commerciales suisses. \n\nTriple imposition : le bénéfice des holdings est constitué de dividendes versés par les sociétés \nfilles (participations), correspondant aux bénéfices réalisés par ces dernières. Ces derniers sont \nimposés déjà dans le fief des entreprises, première imposition. Si les dividendes étaient imposés \ndans les holdings cela provoquerait une deuxième imposition des revenus (bénéfice des \nentreprises remontés sous forme de dividende). Finalement, les dividendes versés aux \nactionnaires personnes physiques sont imposés partiellement. Troisième imposition potentielle. \nAvec le statut holding ou la réduction pour participation (IFD), l’imposition auprès des sociétés \nmères n’est pas réalisée.  \n\nAinsi, les bénéfices ne sont imposés que deux fois, une fois dans la société qui les a réalisés et \nune fois auprès du détenteur final personne physique (actionnaire). \n\n \n\n\n


name: 23.612_com: PÉTITION POUR LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DU MÉDECIN ET DE L’HÔPITAL PAR LES PATIENTS

text: \n \n\n1 \n\nPÉTITION \n\nPOUR LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DU MÉDECIN \nET DE L’HÔPITAL PAR LES PATIENTS 23.612 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition du Collectif de médecins indépendants \n« Pour le respect du libre choix du médecin \n\net de l’hôpital par les patients » \n\n \n\n(Du 14 septembre 2023)  \n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors des séances du 17 mars, du 30 mai et du 22 août 2023, la commission Santé de la \nlégislature actuelle a examiné la pétition du Collectif de médecins indépendants « Pour le \nrespect du libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients », déposée le 4 décembre \n2018. Ces séances se sont tenues en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef \ndu Département des finances et de la santé (DFS), d’une chargée de missions du DFS, du \nchef du service cantonal de la santé publique (SCSP), ainsi que d’une juriste du service \njuridique (SJEN).  \n\nLa commission a été soutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante \nparlementaire. \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Blaise Courvoisier (LR) \nVice-présidente : Mme Adriana Ioset (VertPOP) \nRapporteure : Mme Brigitte Neuhaus (VertPOP)  \nMembres : Mme Aurélie Gressot (VertPOP) \n Mme Barbara Blanc (VertPOP) \n Mme Carine Simone Muster (LR)  \n M. Andreas Jurt (LR) \n M. Vincent Martinez (LR) \n Mme Josiane Jemmely (S) \n Mme Anne Bramaud du Boucheron (S) \n Mme Amina Chouiter Djebaili (S)  \n Mme Christiane Barbey (UDC) \n Mme Magali Brêchet (VL-LC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 4 décembre 2018, le Collectif de médecins indépendants a déposé la pétition suivante : \n\n\n\n \n\n2 \n\nPétition « Pour le respect du libre choix du médecin et de l’hôpital par les \npatients » \n\nMonsieur le Président du Grand Conseil, \nMesdames, Messieurs les députés, \n\nDepuis 2012, la LAMal (art. 41) stipule : En cas de traitement hospitalier, l’assuré a \nle libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de \nson canton de résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). \nLe Conseil d’État neuchâtelois a introduit, par voie d’arrêté, le 28 septembre 2015, \nune liste hospitalière permettant, notamment en orthopédie, aux patients \nneuchâtelois de choisir une hospitalisation soit au sein d’HNE, de l’Hôpital de la \nProvidence ou de la clinique Montbrillant, avec toutefois une limitation du nombre de \ncas par établissement (quotas). \n\nNous demandons à ce que l’application des quotas respecte l’intérêt des patients, \nnotamment leur liberté de choix garantie par la LAMal, mais qu’elle assure \négalement des prises en charge rapides, de qualité, dans un cadre concurrentiel \nsans défavoriser le secteur privé en abaissant artificiellement le nombre de cas \noctroyé et en bridant ainsi le dynamisme entrepreneurial. Les institutions privées ou \nsituées hors du canton ne doivent pas faire les frais d’une concurrence déloyale \nfavorisant HNE. Et ce d’autant que leur baserate (prix de base) est inférieur à celui \nd’HNE. \n\nDans l’intérêt des finances cantonales, dans l’intérêt des patients, dans l’intérêt de \nconserver les compétences médicales, dans l’intérêt du maintien des emplois \nhospitaliers, nous demandons à ce que le Grand Conseil veille à ce que les \ndécisions en matière de liste hospitalière respectent la liberté garantie aux \npatients, ainsi que la concurrence entre établissements, toutes deux voulues \npar le législateur suisse dans le cadre des modifications apportées à la LAMal.  \n\nLa pétition est munie de 2'754 signatures. Elle a été transmise à la commission Santé par \nle bureau du Grand Conseil en date du 10 janvier 2019. Après une première séance le \n3 avril 2019, ladite commission a suspendu le traitement de la pétition en attendant des \njurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le traitement a pu reprendre le \n17 mars 2023. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Historique du traitement lors de la législature précédente  \n\nLors de sa séance du 3 avril 2019, la commission Santé de l’ancienne législature avait \nauditionné un représentant du Collectif de médecins indépendants, le Dr Claude-André \nManueddu, spécialiste de la Fédération des médecins suisses (FMH) en orthopédie et \ntraumatologie. Ce dernier avait expliqué la préoccupation qui fait l’objet de cette pétition, \nsoit le manque de liberté des patient-e-s dans le choix de leur médecin ou de l’hôpital.  \n\nLa réforme de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) a introduit la notion de libre \nchoix en 2012. Ainsi, l’article 41 LAMal stipule : « En cas de traitement hospitalier, l’assuré \na le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son \ncanton de résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). » Suite à \nl’arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de \nl’assurance obligatoire des soins (cf. pétition ci-dessus), des quotas spécifiés par institution \nont été introduits dans le canton de Neuchâtel en 2016. Or, selon le Dr Manueddu, le choix \ndu médecin et de l’hôpital pouvait être mis à mal par ces derniers. Les pétitionnaires ont \ndonc demandé que « l’application des quotas respecte l’intérêt des patients, notamment \nleur liberté de choix garantie par la LAMal (…) » et « que le Grand Conseil veille à ce que \nles décisions en matière de liste hospitalière respectent la liberté garantie aux patients, \nainsi que la concurrence entre établissements (…) ». \n\n\n\n \n\n3 \n\nLe Conseil d’État avait pour sa part indiqué qu’un rapport du Conseil fédéral s’appuyant \nsur un panel d’expert-e-s avait fait le constat clair que dans les domaines électifs étaient \nconstatés des volumes de prestations qui n’étaient pas indiqués sur le plan médical. Ledit \nrapport invitait les cantons à traiter cette question, notamment avec l’outil de fixation de \nquotas sur leurs listes hospitalières. Si une jurisprudence tendait à confirmer la légalité de \nces quotas permettant de limiter les coûts et une surmédicalisation, une décision du TAF \nétait encore attendue sur ce point : la commission avait donc été invitée à suspendre le \ntraitement de la pétition dans cette attente.  \n\nDe plus, la liste hospitalière du canton de Neuchâtel prévoyait alors dans quelques \ndomaines électifs de fixer des limites de quantités (quotas), devant ensuite être réparties \nentre établissements à la suite d’un appel d’offres. Des critères d’attribution avaient \négalement été fixés comme, entre autres, la nécessité pour l’établissement de disposer \nd’un service de soins intensifs pour certaines disciplines, le niveau de formation des \nmédecins ou l’application de la convention collective de travail (CCT) Santé 21. Dans ce \ncadre, le site de la Providence avait pu obtenir des quantités (quotas) malgré le fait que la \nCCT n’y était pas appliquée, dans les cas où les capacités de l’Hôpital neuchâtelois (HNE) \nétaient inférieures aux besoins de santé publique identifiés pour l’ensemble de la \npopulation neuchâteloise. Dans ces cas-là, le respect du critère de la proximité (hôpital \nsitué dans le canton) avait donc eu la priorité sur le respect du critère de l’application de la \nCCT, afin d’éviter de donner ces quotas hors canton. Cela avait fait l’objet d’un recours au \nTAF : le canton étant aussi en attente d’une réponse à cet égard, ce qui constituait une \nraison supplémentaire pour suspendre le traitement de la pétition. \n\nEn outre, le Conseil d’État avait relevé qu’en limitant les prestations à l’intérieur du canton \npar l’établissement de la liste hospitalière, l’État s’était exposé à un risque important, qui \nétait que les établissements appartenant à des groupes intercantonaux transfèrent leurs \npatient-e-s et médecins hors canton afin de réaliser des quantités au-delà des quotas. Ce \nrisque avait amené l’État à tenter de limiter les prestations en faveur des patient-e-s \nneuchâtelois-e-s dans des établissements hors canton. Il n’y était cependant pas parvenu, \npuisque la loi, selon le Tribunal fédéral (TF), ne permettait aux cantons d’introduire des \nquotas que pour les établissements figurant sur sa propre liste hospitalière.  \n\nLe Conseil d’État avait conclu en rappelant que l’État se trouvait dans les premières années \nd’application de ce système de quotas et dans l’attente de la jurisprudence citée ci-dessus : \nmieux valait donc suspendre le traitement de la pétition. La commission Santé de \nl’ancienne législature en a décidé ainsi le 3 avril 2019. Plusieurs points de situation ont \nensuite eu lieu. Après une analyse approfondie des conclusions du TAF et de leurs \nincidences, le traitement a pu reprendre le 17 mars 2023. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État a rappelé les raisons pour lesquelles les quotas (nombre de cas) imposés \npar l’État concernant une série de prestations électives de la liste hospitalière avaient été \ncritiqués par les pétitionnaires. L’argumentaire présenté par ces derniers paraissait \nquelque peu biaisé : en effet, il n’a jamais été question de limiter le libre choix des patient-\ne-s, mais seulement de mettre en place des quotas pour les institutions.  \n\nD’autre part, il a été rappelé que les conditions imposées aux institutions de santé par l’État \n(c’est-à-dire appliquer la CCT Santé 21 pour être éligible sur la liste hospitalière et \nappliquer des quotas pour certaines prestations électives) ont fait l’objet d’un recours \nauprès du TAF par Genolier Swiss Medical Network (GSMN), devenu entre-temps Swiss \nMedical Network Hospitals (SMNH). Après six ans de procédure, le TAF a fait part d’avis \ntrès nuancés dans son Arrêt du 17 septembre 2021 (C-7017/2015) : \n\n– concernant l’application de la CCT Santé 21, il a reconnu qu’il était du pouvoir des \ncantons de fixer des références à des conditions de travail pour être éligible sur la liste \nhospitalière, mais à condition de prouver que cela contribue à la qualité et à \nl’économicité des prestations, telles que définies par la LAMal. L’État a été débouté sur \n\n\n\n \n\n4 \n\nce point, parce qu’il avait repris le texte de la CCT Santé 21 dans son ensemble plutôt \nque de se référer à certaines dispositions particulières, influant directement sur la qualité \net l’économicité ; \n\n– il a confirmé qu’il était possible pour l’État de fixer des quotas, mais de manière globale \net non par établissement. Le dispositif a donc été revu : le Conseil d’État a fixé des \nmodalités d’application des quotas globaux (volume maximal de prestations électives) \net non par établissement en septembre 2022, puis a adopté un arrêté en ce sens début \n2023. Cette nouvelle gestion globale des quotas a de nouveau fait l’objet de recours de \nSMNH auprès du TAF. Après négociation, SMNH a cependant accepté de les \nsuspendre ; le Conseil d’État a quant à lui revu certains aspects techniques sur les \nmodalités d’application déterminants pour la gestion des quantités, et un accord a pu \nêtre trouvé entre les parties, formalisé ce printemps par une convention. L’État de \nNeuchâtel applique à présent une gestion globale des quantités, mais avec un \nmonitoring de ces dernières. Il ne sera pas interdit de réaliser davantage de cas, mais \nla rémunération de la part cantonale des cas dépassant les quotas globaux sera \ninférieure (50% pour l’année de transition 2022 et 30% dès 2023).  \n\nDans la perspective de la pétition, cette nouvelle gestion des quotas respecte le total libre \nchoix des patient-e-s. En ce qui concerne l’application de la CCT Santé 21, il sera \ndorénavant de la compétence du Grand Conseil – et non plus du Conseil d’État – de \ndécider quelles conditions de travail les institutions doivent respecter pour figurer sur la \nfuture liste hospitalière. La situation est donc réglée. La demande des pétitionnaires ayant \ntrouvé sa réponse, le Conseil d’État a invité la commission à classer la pétition.  \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nAfin que la commission décide en toute connaissance de cause de la suite à donner à la \npétition, le Conseil d’État a partagé des renseignements sur la situation actuelle. Après en \navoir pris connaissance, les commissaires ont émis les questions/remarques suivantes. \n\nCertain-e-s ont demandé confirmation que la liberté de choix du/de la patient-e concernant \nson prestataire est dorénavant garantie, qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique \nprivée. Les représentants du DFS ont répondu que la nouvelle gestion des quotas (gestion \nglobale des quantités, mais avec un monitoring de ces dernières, cf. point 3.2) répond bien \naux préoccupations des pétitionnaires concernant la liberté de choix du prestataire. \n\nDes précisions concernant la planification hospitalière, les conditions-cadres régissant \nl’accès à la liste hospitalière et les règles applicables dans le domaine de la gynécologie \net de l’obstétrique ont aussi été sollicitées. Il a également été demandé quelle instance \nvérifierait les quotas et si un monitoring serait tenu.  \n\nLes représentants du Département ont répondu que :  \n\n– actuellement, le canton s’appuie sur la planification hospitalière 2016-2022, en \nattendant le nouveau rapport au Grand Conseil concernant les conditions-cadres \nrégissant l’accès à la liste hospitalière cantonale. Pour rappel, le rapport 21.017 \n(conditions-cadres d’accès à la liste hospitalière) a été retiré par le Conseil d’État suite \nà l’arrêt du TAF relatif au recours déposé par SMNH. Un accord ayant entre-temps été \ntrouvé avec SMNH, les travaux sur les conditions-cadres régissant la future liste \nhospitalière pourront donc prochainement reprendre : la nouvelle version du rapport \ndevrait parvenir au Grand Conseil d’ici à fin 2024. Un appel d’offres complexe devrait \nêtre réalisé en 2025 et la nouvelle liste hospitalière devrait entrer en vigueur en 2026 ; \n\n– suite à l’Arrêt du TAF précité, l’ensemble des prétentions financières de SMNH ont été \nréglées par voie de convention. Il en va de même pour les conditions d’inscription des \nétablissements de SMNH sur la liste hospitalière. À ce propos, il a notamment été \nconvenu du maintien sur la liste actuelle des mandats précédemment attribués et de \nl’octroi d’un mandat supplémentaire dans le domaine de la gynécologie, sous certaines \n\n\n\n \n\n5 \n\nconditions, notamment la préservation des tailles critiques de l’hôpital public en matière \nde gynécologie obstétrique ; \n\n– le Conseil d’État et le SCSP se sont engagés à tenir un monitoring du nombre de cas \net de la gestion des quantités, qui sera transmis aux institutions de la santé, basé sur \nles données qui lui seront transmises par ces dernières. Ce monitoring aura \nuniquement une valeur informative pour les institutions concernées, et non une valeur \njuridique. \n\nLes explications générales des représentants du Département, ainsi que les précisions \ndonnées ci-dessus, ont convaincu les commissaires de procéder au classement de cette \npétition. \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de procéder au classement de \ncette pétition, sans y donner suite. \n\nLa commission a adopté le présent rapport sans opposition, par voie électronique, le \n14 septembre 2023. \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 14 septembre 2023 \n Au nom de la commission \n Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER B. NEUHAUS \n \n\n\n


name: 24.023_com: CENTRE ARCHIVES ET PATRIMOINE

text: \n \n\n1 \n\nCENTRE ARCHIVES ET PATRIMOINE  24.023 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 27 mai 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 38'580'000 francs pour la construction du Centre archives  \net patrimoine (CAP) à La Chaux-de-Fonds \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 2'575'000 francs pour la sécurisation des fonds d’archives  \ndes archives de l’État \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Centre archives et patrimoine, \n\ncomposée de Mmes et MM. Caroline Plachta, présidente, Diane Skartsounis, vice-\nprésidente, Edith Barblan, Barbara Blanc, Patricia Borloz, Mary-Claude Fallet, Evan Finger, \nHermann Frick, Mathias Gautschi, Marina Schneeberger et Michel Zurbuchen,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Centre archives et patrimoine a siégé le 22 août 2024 afin de traiter du \nrapport 24.023 du Conseil d’État, en présence du chef du Département de l’économie, de \nla sécurité et de la culture (DESC), de l’archiviste cantonal, du chef de projet Centre \narchives et patrimoine (CAP) et de l’adjoint du domaine stratégie et projets au service des \nbâtiments (SBAT).  \n\nPour rappel, lors de sa séance du 30 mars 2021, le rapport du Conseil d’État 20.051 \nsollicitant un crédit d’études à hauteur de 9'765'000 francs a été accepté par le Grand \nConseil moyennant un certain nombre d’injonctions. Ce crédit d’études comprenait \nl’acquisition d’une parcelle et d’un bâtiment pour la construction d’un centre d’archives et \npatrimoine (CAP). \n\nEn préambule, il est important de rappeler que les locaux utilisés actuellement pour le \nstockage des archives sont inadaptés. Ils ne garantissent plus la sécurité juridique de l’État \net des personnes, la transmission du patrimoine archivistique cantonal aux générations \nfutures, l’accueil du public et le travail scientifique dans de bonnes conditions. En effet, la \nsituation est critique. Les dépôts des archives de l’État, dispersés sur huit sites, manquent \nde place de manière chronique pour accueillir les nouvelles archives. Seuls 2 à 3 kilomètres \nlinéaires sur 15 restent disponibles, alors que les besoins pour le siècle à venir sont estimés \nà 32 kilomètres linéaires.  \n\nDe plus, certains de ces locaux sont exposés aux risques de développement de \nmoisissures ou d’infestation par des nuisibles (rongeurs et insectes). À cela s’ajoutent des \nproblèmes liés à la sécurité, notamment en cas d’incendie dans les archives situées au \nchâteau de Neuchâtel, en particulier dans le « palais de cristal », rendant l’intervention des \npompiers compliquée, voire impossible, et mettant en danger la vie des personnes.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20051_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nLe rapport 24.023 résulte de la collaboration entre l’État de Neuchâtel et la Ville de \nLa Chaux-de-Fonds. Il a pour but de mettre en œuvre le projet lauréat du concours \nd’architecture pour doter l’office des archives de l’État de Neuchâtel (OAEN) de locaux \nconformes à ses besoins et d’assurer les moyens matériels et les ressources humaines \nnécessaires dans une optique de sécurisation des archives. Les injonctions émises par le \nGrand Conseil en 2021 ont été intégralement reprises dans le rapport 24.023, notamment \nen matière de collaboration avec la Ville de La Chaux-de-Fonds.  \n\nÀ noter que le crédit de sécurisation (contrairement au crédit de construction) ne couvre \nque les besoins de l’office des archives de l’État. Il est réparti en trois enveloppes, à savoir \nles frais de déménagement, les frais liés à l’achat de matériel de conditionnement et les \nfrais de personnel temporaire supplémentaire. En effet, trois équivalents plein temps (EPT) \nseront engagés sur trois ans pour réaliser l’important travail de rattrapage en matière de \nsécurisation des archives. Un montant à hauteur de 25'000 francs est aussi budgété pour \nla restauration des quelques documents rares et précieux qui le nécessitent. Ce diagnostic \na été posé à la suite d’un travail de récolement de l’ensemble des pièces conservées par \nles archives de l’État, tous dépôts confondus. Cela a en effet permis de constater que 60% \ndes documents recensés ne sont pas déménageables en l’état, pour des raisons \nsanitaires, de conditionnement ou d’identification. \n\nUne étude a été réalisée dans le but de trouver l’emplacement le plus adapté pour accueillir \nles archives de l’État ainsi que toutes les nouvelles archives qui seront collectées dans les \nfutures décennies. Plusieurs sites potentiels ont été analysés méthodiquement. Cette \nanalyse, fondée sur une série de critères techniques, urbanistiques et sous l’angle du \ndéveloppement durable, a permis de sélectionner l’imposante structure existante du \nbâtiment industriel situé à la rue du Commerce 100 à La Chaux-de-Fonds (anciens \nentrepôts Coop) pour y installer le futur Centre archives et patrimoine. À la suite du \n\nconcours d’architecture organisé en 2022, le projet Papyrifera1 a été retenu à l’unanimité \ndu jury et recommandé par ce dernier au pouvoir adjudicateur.  \n\nAinsi, le bâtiment existant sera transformé, rénové et agrandi. Ce projet a convaincu par \nses qualités en termes de durabilité, d’emplacement central et d’accès pour le public. Il \npermettra de conserver les archives cantonales et communales dans d’excellentes \nconditions dans un horizon de temps d’un siècle. Il offrira également des espaces de travail \nfonctionnels et sécurisés pour le personnel, des espaces d’accueil totalement accessibles \npour le public et pour les chercheuses et chercheurs, ainsi qu’un espace d’exposition.  \n \nLes travaux de déménagement des 15 kilomètres linéaires d’archives débuteront en 2027 \net se dérouleront sur quinze mois, avec une pause de trois mois durant l’été en raison de \nla forte hygrométrie à cette saison.   \n\nSe référant au postulat 11.102 « Pour un centre cantonal des archives ouvert aux \ncommunes », le département rappelle que chaque commune est responsable de se doter \ndes moyens nécessaires à la gestion de son propre archivage. Néanmoins, étant donné \nque pendant les premières décennies de son exploitation le CAP disposera d’espaces \nlibres suffisants, ceux-ci pourraient être mis à la disposition des petites et moyennes \ncommunes qui le souhaitent, à titre temporaire et uniquement pour leurs archives \nanciennes. \n\nL’ensemble de la commission a salué la qualité et la clarté du rapport, ainsi que le fait qu’il \ns’inscrive dans une vision durable.  \n\nLa thématique du dédoublement des dépôts n’a que peu été traitée dans le rapport. Il sera \nen effet nécessaire de disposer, au plus tard à la fin de la phase de déménagement, d’un \ndépôt externe d’une capacité maximale de 500 mètres linéaires afin d’assurer une \nredondance pour les archives de sécurité devant être conservées à double exemplaire et \n\n                                                \n1 Le nom du projet évoque le bouleau à papier, essence qui sera plantée devant le bâtiment pour \ncréer un endroit ombragé contribuant à éviter une surchauffe néfaste à la préservation des \ndocuments.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2011/11102.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nsur des sites distincts. Ce dépôt supplémentaire d’appoint pourrait être trouvé parmi les \nlocaux qui seront libérés au Château (études à mener en suivi).  \n\nS’agissant de la clé de répartition des investissements et frais entre l’État et la Ville de \nLa Chaux-de-Fonds, il est rappelé que cette dernière couvrira 30,65% des coûts. Ce ratio \ncorrespond à la part proportionnelle des surfaces nécessaires à la Ville de La Chaux- \nde-Fonds et s’applique tant à la répartition des coûts de construction et d’équipements \nqu’aux coûts liés aux parties communes.  \n\nLes trois EPT supplémentaires temporaires en charge des opérations de sécurisation des \narchives en vue du déménagement seront a priori occupés par des étudiant-e-s en fin de \nformation académique ou par de jeunes archivistes entrant sur le marché du travail.  \n\nPour répondre aux interrogations de certain-e-s député-e-s à propos du concept de \ndurabilité du bâtiment, il est expliqué que ce dernier bénéficie d’une enveloppe thermique \nrépondant aux exigences low tech qui prévoient de se limiter à un minimum d’installations \ntechniques énergivores et coûteuses. Cela permet de se projeter dans le futur en \nminimisant les retombées d’incidents climatiques extrêmes sur la conservation des \narchives.  \n\nL’extension du bâtiment permettra d’insérer des locaux techniques et administratifs. La \nsituation climatique de La Chaux-de-Fonds et l’emplacement des locaux de conservation \naident à maintenir une stabilité de température et d’hygrométrie, des conditions \nindispensables pour assurer une bonne conservation des archives. À noter également que \nla transformation de bâtiments existants s’inscrit bel et bien dans une démarche de \ndurabilité, complétée par une arborisation des extérieurs.  \n\nEnfin, en ce qui concerne la pérennité des documents archivés en regard de l’évolution \nnumérique, il est rappelé que l’administration cantonale est tenue de conserver ses \ndocuments officiels dans leur version originale et authentique, donc jusqu’à ce jour encore \nessentiellement sous format papier. L’OAEN travaille néanmoins étroitement avec le \nservice informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) pour la mise en œuvre d’outils à \nmême d’assurer l’archivage à long terme et la pérennisation des documents originaux \nnativement numériques qui seront versés à l’avenir aux archives de l’État. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets \nde décrets tels que proposés par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ces projets de décrets \ntel que présentés par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 10 septembre 2024 \n\n Au nom de la commission Centre archives \n et patrimoine : \n\n La présidente, La rapporteure, \n C. PLACHTA P. BORLOZ \n\n\n


name: 24.145: Pour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire pour les chômeur-euse-s

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 18 avril 2024 \n\nNuméro 24.145 Heure 22h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire  \npour les chômeur-euse-s \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier, en collaboration avec les partenaires sociaux, la possibilité, au niveau cantonal, \nde légiférer en matière d’assurance perte de gain en cas de maladie et de rendre obligatoire la souscription à une \ntelle assurance pour les personnes au chômage. Dans son étude, le gouvernement est prié d’explorer les \ndifférentes sources de financement d’une telle assurance. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nUne personne inscrite au chômage qui fait face à une maladie nécessitant un arrêt maladie se retrouve face à une \nlacune de notre système d’assurances sociales. En effet, tandis que la Suva prémunit les personnes au chômage \nface aux risques d’accident, l’assurance contre les risques de perte de gain en cas de maladie relève du droit \nprivé et est facultative.  \n\nIl est concevable qu’en cas de diminution de ses revenus, comme c’est le cas lorsqu’une personne est au \nchômage, l’on renonce à souscrire spontanément à une assurance de ce type. Ainsi, si cette personne n’a pas \nconclu de sa propre initiative une assurance perte de gain en cas de maladie, elle verra ses indemnités chômage \ncesser après 30 jours. Une personne au chômage dont la maladie l’empêche de travailler durant plus de 30 jours \nmais dont le dossier n’a pas été accepté par l’assurance-invalidité (AI) ou est en cours d’évaluation risque de se \ntrouver face à des difficultés financières. Dans cette situation, la seule solution consiste à recourir à l’aide sociale. \n\nCette lacune dans notre système d’assurances sociales engendre des coûts pour l’aide sociale et a \nimmanquablement un impact sur les personnes concernées. Un tel hiatus pourrait être comblé par une assurance \nperte de gain obligatoire pour les personnes au chômage, assurance qui pourrait être financée de manière \nsolidaire par l’État, les employeur-euse-s et travailleur-euse-s, les travailleur-euse-s ou les chômeur-euse-s \nuniquement. \n\nUn tel problème a déjà été identifié dans d’autres cantons, à l’instar de Genève et de Vaud, qui ont instauré une \nassurance perte de gain obligatoire pour les personnes au chômage, prévoyant un prélèvement obligatoire sur les \ncotisations chômage. Des mesures dans ce sens avaient été prises par le canton de Neuchâtel à la fin des années \n1990, lorsqu’il a introduit un subside pour les personnes de plus de 50 ans qui se trouvaient au chômage et qui \ndécidaient de souscrire une assurance perte de gain. Ce subside, qui était soumis à de nombreuses conditions, \na été supprimé en 2016. \n\nLe Conseil d’État est aujourd’hui prié d’étudier cette proposition en associant à ses réflexions notamment les \npartenaires sociaux et les organisations de défense des chômeur-euse-s. Ses analyses devraient envisager les \ndifférentes possibilités de financement d’une telle assurance, dont celle d’une contribution étatique.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Garance La Fata Fabienne Robert-Nicoud \n\nAntoine de Montmollin Mathias Gautschi Katia Della Pietra \n\nJoëlle Eymann Martine Docourt Anne Macherel Rey \n\nAssamoi Rose Lièvre Laurent Duding Anne Bramaud du Boucheron \n\nAhmed Muratovic Hugo Clémence Patricia Sörensen \n\nhttps://silgeneve.ch/legis/data/rsg/rsg_j2_20.htm\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/107233/fr#:~:text=APGM)%20a%20pour%20but%20le,à%20l%27article%2028%20LACI.\n\n\nAnita Cuenat Josiane Jemmely Corine Bolay Mercier \n\nChristian Mermet Jonathan Gretillat Julie Courcier Delafontaine \n\nCélia Jeanneret Amina Chouiter Djebaili Blaise Courvoisier \n\nGrégoire Cario Quentin Di Meo Sarah Curty \n\nBlaise Fivaz Nathalie Schallenberger Manon Freitag \n\nMichelle Grämiger Caroline Plachta Mireille Tissot-Daguette \n\nPierre-Yves Jeannin Maxime Auchlin Magali Brêchet \n\nSarah Pearson Perret Cloé Dutoit Patrick Erard \n\nMarc Fatton Emile Blant Monique Erard \n\nStéphanie Skartsounis Barbara Blanc Sarah Blum \n\nOlivier Beroud Brigitte Neuhaus Vincent Martinez \n\nLudovic Kuntzer Andreas Jurt Océane Musitelli-Taillard \n\nPatricia Borloz Nadia Chassot Corinne Schaffner \n\nDamien Humbert-Droz Hermann Frick Alexandre Brodard \n\n \n\n\n


17.137: Pour des Vot’infos équitables

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n07.11.2017 \n\nHeure \n\n17h51 \n\nNuméro \n\n17.137 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour des Vot’Infos  équitables \n\nContenu :  \n\nSelon l’article 126 de la loi sur les droits politiques (LDP), le Conseil d’État assure à l’acte soumis au vote \npopulaire une publicité objective et suffisante. L’avis du comité référendaire doit être exposé. \n\nAfin que les avis exprimés par les différents organes politiques, que ce soit le Grand Conseil, le Conseil d’État, \nles partis politiques et les comités référendaires, soient exprimés équitablement, le groupe libéral-radical \nsouhaite que le Conseil d’État soumette au Grand Conseil une proposition de modification de l’article 126 LDP \nou de tout autre acte législatif qu’il juge utile et apte à atteindre ce but. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nPour les votations du 26 novembre 2017, le Vot’Info mentionne les positions des différents organes de manière \njugée inéquitable par certains. Il serait préférable à l’avenir de veiller à une meilleure équité entre les avis \nexprimés et il semble au groupe libéral-radical que le flou actuel dans la loi ne permet donc pas toujours \nd’atteindre cet objectif. Une modification législative est dès lors souhaitée par le groupe libéral-radical, afin que \ncette situation ne se reproduise plus.  \n\n \n\nDemande d’urgence : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBéatrice Haeny \n\n \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin   \n\nOlivier Lebeau   \n\nQuentin Di Meo   \n\n \n\n\n


name: 17.316: Quelle agriculture pour le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.03.2017 \n\nHeure \n\n15h45 \n\nNuméro \n\n17.316 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre : Quelle agriculture pour le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLe collectif citoyen « Non à la halle d’engraissement de Coffrane » s’est adressé à toutes et tous les candidat-e-\ns au Grand Conseil en ces termes : « En tant qu’élu-e ou candidat-e au Conseil d’État ou au Grand Conseil \nneuchâtelois, soutenez-vous la construction d’une telle halle ? ».  \n\nLa question posée paraît a priori curieuse : à partir du moment où la halle d’engraissement prévue a reçu toutes \nles autorisations et qu’elle est conforme à la législation en vigueur, les député-e-s peuvent bien la soutenir ou \npas, la décision ne leur appartient pas et leur opinion importe peu, d’un point de vue légal en tout cas. \n\nD’un point de vue politique et sociétal, la question a en revanche toute sa pertinence. Les Vert’Libéraux \ns’engagent pour une agriculture de proximité, respectueuse de l’environnement et des animaux, et qui permette \naussi aux producteurs locaux de vivre dans un contexte de concurrence équitable, notamment en ce qui \nconcerne la transparence des conditions de production. \n\nDans ce contexte, les consomm’acteurs que nous sommes tous avons toutes les cartes en main si nous voulons \nvraiment nous engager pour une production locale respectueuse. D’abord en évitant le gaspillage alimentaire qui \nfait qu’aujourd’hui, tout au long de la chaîne production-distribution, consommation, le tiers des aliments produits \nfinit à la poubelle. Ensuite, en adoptant des habitudes alimentaires privilégiant par exemple les produits de \nsaison et de proximité. Enfin, en limitant la consommation de viande, dont l’impact environnemental est \nconsidérablement plus gourmand en ressources agricoles que pour les produits végétaux. La même remarque \nest également valable pour ce qui est de l’émission de gaz à effet de serre. \n\nIl vaut donc infiniment mieux consommer moins et payer plus cher pour un produit de qualité, de proximité et \nrespectueux de l’environnement et des animaux, plutôt que d’acheter n’importe quoi à bas prix dans nos \nsupermarchés ou à l’étranger. Le tourisme d’achat et surtout les produits alimentaires qui voyagent sur des \nmilliers de kilomètres par la route, en cargos frigorifiques sur les océans ou même en avion, polluent l’air, l’eau \net le sol, sont responsables d’un trafic motorisé à une échelle insensée et tuent à petit feu l’environnement et \nnos producteurs locaux. \n\nEn conclusion, si l’on refuse, sur le principe, la construction chez nous d’une halle d’engraissement, avec les \nnuisances locales qu’elle peut engendrer, cela doit aller de pair avec un engagement cohérent à consommer de \nmanière responsable. \n\nLe Conseil d’État peut-il : \n\n1. nous donner son opinion en la matière et \n\n2. nous indiquer quelles impulsions le canton peut donner pour orienter la production agricole cantonale dans \nune direction plus durable ? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançois Jaquet Louis Godet Gabriele Guidi \n\nAlain Marti Marie-Laurence Sanroma Pierre Cattin \n\nAël Kistler   \n\n \n\n\n


name: 17.344: Affaire Abu Ramadan : combien de bénéficiaires de l’aide sociale de longue durée dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2017 \n\nHeure \n\n10h33 \n\nNuméro \n\n17.344 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Affaire Abu Ramadan : combien de bénéficiaires de l’aide sociale de longue durée  \ndans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\n1. Combien de ménages et de personnes sont dépendants de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel \ndepuis plus de trois années ? Dont combien d’étrangers ? \n\n2. Combien de ménages et personnes sont dépendants de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel depuis \nplus de cinq années ? Dont combien d’étrangers ? Pourquoi le permis de séjour n’a-t-il pas été retiré ? \n\n3. Combien de ménages et personnes sont dépendants de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel depuis \nplus de dix années ? Dont combien d’étrangers ? Pourquoi le permis de séjour n’a-t-il pas été retiré ? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPierre-André Currit \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 18.118: Prestations orthophoniques ambulatoires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2018 \n\nHeure \n\n11h12 \n\nNuméro \n\n18.118 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Blaise Fivaz \n\nTitre : Prestations orthophoniques ambulatoires \n\nContenu : \n\nLe budget 2018 prévoit une réduction de 2,5 millions de francs sur les prestations du service de l’orthophonie, ce \nqui représente 26% du budget alloué à cette entité.  \n\nLes orthophonistes reçoivent tous les enfants qui leur sont signalés pour un bilan. À l'issue de ce bilan qui dure \nentre 1 et 4 heures, un suivi n'est pas systématiquement proposé. En effet, si le résultat du bilan ne met pas en \névidence des troubles du langage, les parents sont rassurés et la consultation s'arrête là. Parfois, des troubles \nsont constatés qui ne donnent pas droit à un financement par le canton, soit parce que ce sont des troubles plus \nlégers qui sont traités en quelques séances, soit parce qu’ils ne sont tout simplement pas reconnus. Il n’y a donc \nmanifestement pas d’exagération dans la prise en charge des cas. \n\nCette réduction budgétaire aura vraisemblablement pour conséquence la réduction du personnel et, bien sûr, \ndes prestations allouées. Selon les chiffres de l’Association romande des logopédistes, cela signifie que 780 \nenfants ne pourront pas bénéficier d’un suivi.  \n\nQu’adviendra-t-il de ces enfants ? Comment pourront-ils s’intégrer dans notre société toujours plus exigeante ? \n\nIl faut savoir qu’en 2015-2016, 3’033 enfants ont bénéficié d’un suivi, soit environ le 8% de la tranche d’âge \ncomprise de 0 à 20 ans. Le canton de Neuchâtel facture 120,80 francs la séance alors que Jura, Vaud et \nGenève facturent 130 francs. Ne pourrions-nous pas réévaluer ce tarif et renoncer à la diminution de ce \nbudget ? \n\nQuelles mesures le Conseil d'État a-t-il envisagé pour économiser 2,5 millions de francs, sachant que de \nnombreux efforts ont déjà été consentis ces dernières années pour réduire les coûts des prestations \northophoniques, par exemple en réduisant le personnel et les consultations qui sont passées de 60 à 48 \nminutes ? \n\nQuelles sont les sources sur lesquelles le Conseil d'État se base pour affirmer que l'orthophonie coûte beaucoup \nplus cher dans le canton de Neuchâtel que dans les autres cantons romands ? \n\nQuel sera le report de charges sur les communes si l'État diminue le catalogue des prestations prises en \ncharge ? \n\nPour les parents, va-t-on vers une orthophonie à deux vitesses, si le catalogue des prestations est revu à la \nbaisse ? \n\nLe Conseil d'État a-t-il chiffré l'impact à long terme de la diminution des prestations thérapeutiques sur \nl'intégration sociale, scolaire et professionnelle des enfants de notre canton ? \n\nComment le Conseil d'État compte-t-il maintenir des prestations orthophoniques de qualité dans le concept \ncantonal de pédagogie spécialisée, notamment en respectant le principe de gratuité et l'accès aux mesures \nrenforcées pour tous les enfants qui en ont besoin (cf. accord intercantonal de la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique – CDIP – sur la pédagogie spécialisée) ? \n\nDéveloppement :  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.128: Réguler ou éradiquer les populations de sanglier ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2018 \n\nHeure \n\n11h23 \n\nNuméro \n\n18.128 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Réguler ou éradiquer les populations de sangliers ? \n\nContenu :  \n\nNous souhaitons avoir un éclaircissement pour les points suivants : \n\n– Nous estimons que le Conseil d’État cède trop facilement aux pressions des milieux agricoles en autorisant des tirs de \n\nsangliers dès le mois de mai jusqu’en août, moment où la période habituelle de la chasse reprend. Quelle est la position \ndu Conseil d’État à ce sujet ? \n\n– Afin d‘éviter des dommages aux cultures, ne pourrait-on pas avoir une attitude plus proactive, comme par exemple ne \n\npas planter de maïs en lisière de forêt ou installer des clôtures électriques autour des plantations, plutôt que réactive, en \nautorisant des tirs supplémentaires ? \n\n– Quels seront les coûts de ces tirs supplémentaires, sachant que les chasseurs n’ont pas l’air de vouloir y participer et \n\nqu’ils devront être assumés par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) ? \n\n– Des bruits courent que des paysans tireraient sans aucune autorisation et en toute impunité des sangliers. Le Conseil \n\nd’État est-il au courant ? Quelles mesures compte-t-il prendre ? \n\nDéveloppement :  \n\nIl est bien connu que le sanglier cause dans notre canton d’importants dommages aux cultures agricoles. Pour les prévenir, \ndifférentes mesures sont prévues et, en cas de dommages causés, les agriculteurs sont dédommagés. \n\nLa chasse au sanglier n’a encore jamais été aussi intense que pendant la saison 2017-2018 : la période pendant laquelle cet \nanimal a été chassé a été étendue à 6 mois ( ! ). Elle a commencé le 20 août 2017 pour finir à fin février 2018. Plus de 400 \nbêtes ont été tirées. À titre de comparaison, les années précédentes environ 150 bêtes ont été tirées avec un maximum \ntournant autour de 250 bêtes. \n\nMalgré cela, le Conseil d’État a l’intention d’autoriser le tir du sanglier (tirs d’affût en dehors des forêts) dès mai et jusqu’à fin \naoût lorsque la période de chasse reprend… \n\nMême les chasseurs désapprouvent cette manière de faire du Conseil d’État : ils estiment que la pression exercée sur cette \nbête est trop forte. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot François Konrad Céline Vara \n\nLaurent Kaufmann Sera Pantillon Armin Kapetanovic \n\nChristine Ammann Tschopp Johanna Lott Fischer Naomi Humbert \n\nPhilippe Weissbrodt   \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n       Neuchâtel, le 10 janvier 2025 \nActualisé par le SGGC le 21 janvier 2025 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DU 21 JANVIER 2025 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\n8h30 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets B (dès B 2), si les objets A sont terminés \n\n13h30 – 18h00 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 9 janvier 2025 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s 1 assermentation M. Frédéric Schlosser \n\nA 2 PRÉSIDENCE \n\n24.052ce \n\n11 décembre 2024 \n\nVotation cantonale \n\nRapport d’information du Conseil d’État concernant la validation  \nde la votation cantonale du 24 novembre 2024  \nsur le décret du 28 mai 2024 modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique \net la protection d’un droit à une vie hors ligne) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nRapport traité (sans débat) \n\nA 3 DFFD \n\n24.612com \n\n5 décembre 2024 \n\nContrôle parlementaire As-So \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2022 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde l'Autorité de surveillance LPP As-So \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nRapport traité (sans débat) \n\nA 4 DDTE \n\n19.202com \n\n4 décembre 2024 \n\nTransports publics – Motorisation non fossile \n\nRapport de la commission Mobilité à l’appui d’un projet de loi modifiant \nla loi sur les transports publics (LTP) (Motorisation non fossile) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité qualifiée \nde 3/5 \n\nRapport traité \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 68 voix contre 15 \n(vote à la majorité de 3/5) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24052_ce.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24612_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19202_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/19202_ProjetLoi.pdf\n\n\n3 \n\nA 5 DSRS \n\n23.248com \n\n13 décembre 2024 \n\nLRHNe – Nature des activités \n\nRapport de la commission Santé concernant le projet de loi du groupe \nVertPOP 23.248, modifiant la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois \n(LRHNe) (Nature des activités) \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \n\nPostulat 24.217 : \nPosition du Conseil d’État :  \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nRapport traité \n\nRapport accepté par 76 voix contre 12 \n\nPostulat 24.217 accepté non combattu \n\nA 6 DDTE \n\n24.611com \n\n4 décembre 2024 \n\nPétition – Jardin du souvenir en faveur de nos animaux  \nde compagnie \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces en réponse  \nà la pétition « Pour un jardin du souvenir en faveur de nos animaux  \nde compagnie » \n\nDébat restreint \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\nRapport traité \n\nRapport accepté par 88 voix contre 3 \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23248_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24217.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/23248_AcceptationRapport.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24611_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24611_AcceptationRapport.pdf\n\n\n4 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 9 janvier 2025 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n     \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n25.301_DFFD \n\n25.304_DFFD \n\n25.303_DESC 24.422_DDTE * \n\n25.305_DDTE \n\n25.306_DDTE \n\n25.302_DSRS \n\n25.307_DSRS \n\n \n\n  \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions 25.301, \n25.304, 25.303, 25.306, 25.305, 25.302, 25.307 \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDFFD \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : copinage  \net dégât d’image à venir ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nAnnulée et remplacée par son premier signataire  \nle 17 janvier 2025 \n\nDéplacée au point B 37.1 de l’ordre du jour \n\nB 2.1 \n\nDFFD \n\n25.104 \n\n15 janvier 2025 \n\nRecommandation Andreas Jurt \n\n« Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée, \n\nvote à la majorité simple \n\nUrgence retirée par l’auteur lors des débats en plénum \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25304.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25303.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24422.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25305.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25306.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25302.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25307.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25104.pdf\n\n\n5 \n\nB 2.2 \n\nDESC \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée, \npuis indice de satisfaction \n\nUrgence refusée par 53 voix contre 38 \n\nB 2.3 \n\nDDTE \n\n25.106 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nTransN se sépare de son directeur général et se réorganise : faut-il \ncontinuer de traiter les symptômes ou s’adresser à la cause ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée, \npuis indice de satisfaction \n\nInterpellation traitée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Mathias Gautschi \n\nRéponse de M. Laurent Favre \n\nIndice de satisfaction donné par M. Mathias Gautschi \n\n \n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 3 \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-\ntrice-s ? \n\n(développement  \nde Mme Barbara Blanc  \nle 5 novembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 27 novembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par l’auteure \n\nB 4 \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à \nquai ? \n\n(développement  \nde Mme Jasmine Herrera  \n\nle 5 novembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 2 décembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par l’auteure \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/25105_VoteUrgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\n\n\n6 \n\nB 5 \n\nDDTE \n\n24.175 \n\n25 juin 2024  \nInterpellation des députés Vert’Libéraux \n\nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable immobilisme \nneuchâtelois dans les développements éoliens \n\n(développement de M. Aël Kistler  \nle 5 novembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 2 décembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par M. Maxime Auchlin \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 6 \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat refusé par 67 voix contre 17 \n\nB 7 \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands \nde tir \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 51 voix contre 44 \n\nB 8 \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 57 voix contre 36 \n\nB 9 \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat refusé par 53 voix contre 22 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24148_VotePostulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24150_VotePostulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24152_VotePostulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24156_VotePostulat.pdf\n\n\n7 \n\nB 10 \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple Recommandation acceptée par 59 voix contre 36 \n\nB 11 \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la production \ncinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité simple \nRecommandation retirée par ses auteur-e-s lors des \ndébats en plénum \n\nB 12 \n\nDFFD \n\n24.163 \n\n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n\nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nRetirée par son premier signataire  \nle 13 janvier 2025 \n\nB 13 \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion acceptée non combattue \n\nB 14 \n\nDFFD \n\n24.165 \n\n29 mai 2024 \nMotion Barbara Blanc \n\nPour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nAmendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, du 1er novembre 2024 \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 14 janvier 2025 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nRetirée par son auteure le 16 janvier 2025 \n\nPar conséquent, amendements sans objet  \n\nB 15 \n\nDFFD \n\n24.171 \n\n23 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation \nprofessionnelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion acceptée par 68 voix contre 18 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24157_VoteRecommandation.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24165_VL-LC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24165_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24171_VoteMotion.pdf\n\n\n8 \n\nB 16 \n\nDFFD \n\n24.176 \n\n26 juin 2024 \nMotion Clarence Chollet \n\nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant  \nau niveau cantonal \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion acceptée par 48 voix contre 44 \n\nB 17 \n\nDFFD \n\n24.178 \n\n19 août 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES) à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 71 voix contre 15 \n\nB 18 \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 19 \n\nDFFD \n\n24.181 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 20 \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.182 \n\n26 août 2024 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 21 \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24176_VoteMotion.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2501/24178_VotePostulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\n\n\n9 \n\nB 22 \n\nDFFD \n\n24.185 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 23 \n\nDFFD \n\n24.186 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens nécessaires \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDFFD \n\n24.187 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 25 \n\nDFFD \n\n24.188 \n\n23 août 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones  \nà l’école \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 26 \n\nDSRS \n\n24.189 \n\n16 septembre 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? Non \nmerci ! \n\nAmendement du Conseil d’État, du 24 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 27 \n\nDFFD \n\n24.191 \n\n27 septembre 2024 \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie  \net allégement des tâches dans l’enseignement \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24188_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24189_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24191.pdf\n\n\n10 \n\nB 28 \n\nDDTE \n\n24.195 \n\n30 septembre 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 29 \n\nDDTE \n\n24.199 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 30 \n\nDFFD \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 31 \n\nDFFD \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Clarence Chollet \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte  \nla santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 32 \n\nDSRS \n\n24.203 \n\n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \n\nPour une contraception gratuite \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 33 \n\nDFFD \n\n24.204 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nTout fout le camp \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 34 \n\nDFFD \n\n24.205 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nSe former est sportif et tout un art \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24205.pdf\n\n\n11 \n\nB 35 \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 36 \n\nDFFD \n\n24.214 \n3 décembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité  \ndes effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 37 \n\nDFFD \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 37.1 \n\nDFFD \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention au \ncopinage et au dégât d’image ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 38 \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \n\nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\n\n


name: 24.182: Pour une communication claire et sans biais

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 26 août 2024 \n\nNuméro 24.182 Heure 6h42 \n\n \n\nAuteur : Groupe UDC \n\nTitre :  Pour une communication claire et sans biais \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’utiliser la formule « financée par les contribuables » dans toutes \nses communications lorsqu’il évoque les questions dites de « gratuité » de prestations offertes ou \npotentiellement offertes à la population par l’État. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nOn parle de « transports publics gratuits » ou de prestations « gratuites », etc., alors que la gratuité est un \nmythe. Toute prestation doit être financée. Ce qui n’est pas financé directement par les usagers/bénéficiaires est \nfinancé par l’État, donc in fine par l’argent des contribuables.  \n\nParler de « gratuité » induit un biais dans l’esprit de la population, qui peut penser que « c’est gratuit » – donc \nque la facture sera payée – sans forcément réfléchir activement par qui et comment cela sera fait. Ce biais \nbanalise le poids financier des décisions qui peuvent être prises par nos Autorités, mais aussi par la population, \nen induisant indirectement en erreur les électrices et les électeurs, les votantes et les votants. \n\nPar la présente recommandation, nous avons pour souhait de faire établir une communication claire de la part \nde l’État, qui, dans le débat public, explicite la provenance du financement de prestations considérées comme \n« gratuites », à l’instar de la décision prise en mai dernier par le Grand Conseil vaudois. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nChristiane Barbey Daniel Berger Evan Finger \n\nDamien Schär Yann Mesot  \n\n \n \n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/grand-conseil-vaudois-on-ne-doit-pas-dire-gratuit-mais-finance-par-les-contribuables-103112452\n\n


name: 24.200: Projet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION  \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.200 Heure 12h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Projet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ?   \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nSuite aux récentes informations partagées par la Radio télévision suisse (RTS) et ArcInfo, il semblerait que le \nprojet de nouveau pôle de santé, prévu à Monruz et piloté par une fondation, serait mis en péril par des crises \nde financement et de gouvernance. Dans ce contexte, le groupe socialiste demande au Conseil d’État de \nrépondre aux questions suivantes : \n\n1. À la connaissance du Conseil d’État, la fondation Admed a-t-elle les moyens financiers nécessaires pour \nmener à bien la construction du pôle de santé à Monruz ? \n\n2. Quelles garanties ont été prises pour la réalisation de ce projet ? \n\n3. Quel rôle jouent l’État et les entités parapubliques dans ce projet ? \n\n4. Quel rôle l’État pourrait-il jouer dans la situation actuelle ?    \n\n5. Le modèle de gouvernance d’Admed est-il encore adapté à la situation actuelle ?  \n\n6. Le système de santé publique de notre canton n’est-il pas fragilisé ? \n\n7. La décision d’implanter des infrastructures à Monruz a-t-elle été justifiée par des études stratégiques \npréalables ? \n\n8. Quels seraient les impacts financiers pour le canton si Admed devait être refinancée par des fonds publics ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKarim Djebaili  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAmina Chouiter Djebaili  Antoine de Montmollin David Moratel Jeanneret \n\nFrançoise Jeanneret Josiane Jemmely Joëlle Eymann \n\nYasmina Produit Corinne Bolay Mercier Mathias Gautschi \n\nFabienne Robert-Nicoud Patricia Sörensen Elisabeth Moser \n\n \n\n\n


name: 18.158: Projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Équilibre financier)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.05.2018 \n\nHeure \n\n7h41 \n\nNuméro \n\n18.158 \n\nDépartement(s) \n\n \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Équilibre financier) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète :  \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) est complétée par les \ndispositions suivantes : \n\n \nArt. 286bis \n \n1\nLes débats sur le budget sont précédés d’un débat d’entrée en matière à l’issue duquel \n\nle Grand Conseil détermine si l’équilibre financier pour l’État est atteint. \n\n2\nEn cas de constat négatif, le Grand Conseil détermine en chiffres le dépassement des \n\nlimites fixées par la LFinEC. \n \n\n \nArt. 286ter \n \nLe Grand Conseil, s’il en est requis par le Conseil d’État, vote sur la nécessité de déroger \nau frein à l’endettement. \n\n \nArt. 286quater  \n \n1\nSi la dérogation est admise, les débats sur le budget se poursuivent, chaque décision \n\nétant prise à la majorité simple. \n\n2\nLe vote final à l’issue des débats est soumis à la majorité des 3/5. \n\n3\nSi, lors du vote final, la majorité des 3/5 n’est pas atteinte, le budget est réputé avoir été \n\nadopté à la majorité simple ; le Grand Conseil constate l’importance de la dérogation au \nfrein à l’endettement et relève simultanément le coefficient de l’imposition des personnes \nphysiques dans la mesure nécessaire pour atteindre les valeurs limites imposées par la \nloi. \n\n \nArt. 286quinquies \n \n1\nSi la dérogation n’est pas requise par le Conseil d’État, ou refusée par le Grand Conseil, \n\nou impossible, les débats continuent, chaque décision étant prise à la majorité simple. \n\n2\nÀ l’issue des débats, le budget est réputé avoir été adopté à la majorité simple. Le \n\nGrand Conseil, si les valeurs limites concernant le frein à l’endettement ne sont pas \nrespectées, relève simultanément le coefficient de l’imposition des personnes physiques \npour atteindre lesdites limites. \n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nDébat \nd’entrée en \nmatière et \néquilibre \nfinancier \n\nDérogation \nau frein à \nl’endettement \n\nDérogation et \naugmentation \nd’impôts \n\nBudget sans \ndérogation \n\n\n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : L’urgence est demandée. \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc-André Nardin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n \n  \n\n \n\n\n