name: 25.011_CE_Annexe: POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE 2025-2030

text: \n1 \n\nPOLITIQUE SANITAIRE 2025-2030 25.011 \n\nAnnexe 1 : Bilan de politique sanitaire 2015 – 2022 \n\nAnnexe 1a : Liste détaillée des mesures \n\nAnnexe 2 : Tableau des mesures 2025-2030 \n\nAnnexe 3 : Classement des motions et postulats \n\nAnnexe 3a : Analyse et bilan  \n\nAnnexe 4 : Glossaire \n\n\n\n1 \n\nAnnexe 1  \n\nBilan de politique sanitaire 2015 – 2022 \n\n1. INTRODUCTION\n\nLe 16 février 2015, le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil un rapport d’information à l’appui de sa \npolitique sanitaire pour la période 2015-2022, rapport dont celui-ci a pris acte très favorablement le 29 \nseptembre 2015. Ce rapport par lequel il posait les bases d’une politique sanitaire cantonale prospective, \nglobale et coordonnée, transcendant les domaines de la santé, constituait une première. \n\n2. ORIENTATIONS\n\nDans le cadre de son rapport de politique sanitaire 2015-2022, le gouvernement a fixé six grandes \norientations stratégiques qu’il a déclinées en une quinzaine d’objectifs et une soixantaine de mesures.  \n\nLe bilan dressé dans le cadre du présent rapport a pour buts de rappeler ces derniers, de faire état de \nleur concrétisation et de relever les principaux résultats obtenus. La liste détaillée de ces mesures figure \nen annexe (cf. annexe 1). \n\nOrientation 1. Renforcer la prévention des maladies et la promotion de la santé \n\nObjectifs : fixer les priorités de la Promotion et de la prévention de la santé (PPS) et développer de \n\nnouveaux plans et programmes \n\nLe Conseil d'État a adopté, le 11 janvier 2016, une stratégie cantonale de prévention et de promotion de \n\nla santé portant sur la période 2016 à 2026, dans laquelle il consacrait les priorités qu'il se fixait en la \n\nmatière. En l’occurrence, cette stratégie fixait trois objectifs généraux : \n\n• développer le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ,\n\n• favoriser la prise en compte de la santé dans tous les secteurs de la société et\n\n• renforcer la coordination et les partenariats,\n\net cinq champs d'action : \n\n• promouvoir la santé ,\n\n• prévenir les principaux facteurs de risque,\n\n• prévenir les maladies non transmissibles ;\n\n• prévenir les maladies transmissibles et favoriser l'égalité des chances.\n\nCette volonté de développer ce domaine se fondait sur trois constats : la promotion de la santé et la \n\nprévention sont 1) efficaces, 2) rentables et 3) participent à améliorer la qualité de vie des Neuchâtelois-\n\ne-s, de même que l'égalité face à la santé. Depuis son adoption, cette stratégie a été déclinée en une \n\nsérie de plans d'action cantonaux ou programmes en matière d'alimentation et d’activité physique, de \n\nsanté mentale, de santé sexuelle et reproductive, de santé scolaire, de santé et migration, de prévention \n\ndu tabagisme et de la consommation excessive d’alcool ou de promotion de la santé chez les personnes \n\nde 65 ans et plus (65+). Une importante et fructueuse collaboration a été mis en place par le service \n\ncantonal de la santé publique (SCSP) avec les communes, en collaboration avec l’association objectif.ne, \n\npour développer des activités et projets concrets en matière de promotion de la santé sur l’ensemble du \n\nterritoire au profit de la population. Par ailleurs, afin de développer ces actions et renforcer la prévention \n\ndes maladies et la promotion de la santé, un office de la prévention des maladies et de la promotion de \n\nla santé a été créé au sein du SCSP au 1er janvier 2020. Doté de 0.5 EPT en 2003, celui compte \n\naujourd’hui 5.4 Équivalent plein-temps (EPT).  \n\n\n\n  2 \n\n \n\nDes mesures de dépistage et de diagnostic précoce, notamment dans le domaine du cancer, ont été mis \n\nen place. Ainsi, un programme de dépistage organisé du cancer du côlon, commun aux Cantons de \n\nNeuchâtel et du Jura, a été développé et lancé au printemps 2019 en complément au programme existant \n\nde dépistage du cancer du sein. Mis en œuvre et géré par l'Association pour le dépistage du cancer \n\nBEJUNE créée par les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel, il permet aux femmes et aux hommes entre \n\n50 et 69 ans de ces deux derniers cantons de se faire dépister par un test de recherche de sang occulte \n\ndans les selles, à répéter tous les deux ans. Dépisté tôt, ce cancer peut être guéri dans la grande majorité \n\ndes cas. Le programme de dépistage du cancer du sein géré de longue date par cette même association \n\na, quant à lui, été élargi aux femmes jusqu’à 74 ans. Le taux de participation aux deux programmes \n\naugmente régulièrement et est sensiblement supérieur à la moyenne nationale. Le taux de fidélisation \n\ntrès élevé constaté suggère, pour sa part, une grande satisfaction des participant-e-s et du corps médical \n\navec les programmes mis en place.  \n\n \n\nAu niveau légal, de nouvelles améliorations ont également été instaurées dans le domaine de la \n\nprévention du tabagisme. Ainsi, depuis le 1er juin 2020, l’interdiction de fumer dans les lieux fermés publics \n\nou accessibles au public ancrée dans la loi de santé a été étendue aux produits du tabac et à ses dérivés, \n\nainsi qu’à tous les dispositifs électroniques, notamment e-cigarettes. Depuis le 1er août 2024, elle \n\ns’applique aux entrées extérieures des structures d'accueil pré- et parascolaires et des écoles de la \n\nscolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. Dans un même \n\nsouci de protection de la jeunesse contre le tabagisme passif, la vente de tous les produits du tabac est \n\ninterdite aux personnes de moins de 18 ans depuis le 1er avril 2021. \n\n \n\nObjectif : renforcer la lutter contre les maladies transmissibles \n\n \n\nL’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les épidémies (LEp), le 1er janvier 2016, a créé \n\nl’opportunité pour le Conseil d’État de passer en revue la législation sanitaire cantonale dans ses \n\ndispositions relatives à la lutte contre les maladies transmissibles et de soumettre en 2019 une adaptation \n\nde celle-ci. Adoptée par le Grand Conseil, cette loi revoit également l’attribution et la répartition de \n\ncertaines tâches des autorités sanitaires. La pandémie de la COVID- 19 aura eu pour effet de mettre à \n\nl’épreuve rapidement les outils et dispositifs existants et à jour la nécessité d’en créer de nouveaux, pour \n\nfaire face à ses spécificités. L’expérience accumulée, qui a fait l’objet de différents rapports, doit permettre \n\nà l’avenir de mieux appréhender les épisodes de crise susceptibles d’affecter le système de santé, tout \n\nen permettant la poursuite des activités régaliennes de l’État en la matière. Quant à la prévention de ces \n\nmaladies, elle s’appuie sur une mesure essentielle qui est la vaccination pour les maladies courantes ou \n\ndans le cadre de campagnes spécifiques mises en place dans le canton (grippe, rougeole, papillomavirus \n\n– papillomavirus humain, la COVID-19, variole du singe). \n\n \n\nOrientation 2. Assurer une offre en soins suffisante, adaptée aux besoins et accessible sans \ndiscrimination \n \nObjectif : planifier l’offre sanitaire cantonale \n \nLa mise en œuvre de la Planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) a passablement \noccupé les autorités sanitaires pendant la période couverte par le présent bilan. La PMS a fait l'objet à ce \njour de trois rapports distincts du Conseil d’État au Grand Conseil. Le premier, qui date de 2012 (12.013), \nfondait la PMS. Le second, de 2015 (15.026), portait sur la réalisation et les perspectives de la PMS et \ndécrivait les orientations stratégiques du Conseil d'État. Enfin, le troisième, de 2021 (21.021), auquel il \nest renvoyé, a fait l'état des lieux des travaux entrepris et annoncé les prochains jalons de cette politique \nambitieuse. Ce rapport contenait et proposait en particulier une nouvelle loi, la loi sur l'accompagnement \net le soutien à domicile (LASDom), fixant le cadre pour la mise en œuvre de prestations visant à \naccompagner et à soutenir les personnes fragilisées et leurs proches. Elle a été adoptée par le Grand \nConseil à l’automne 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le Conseil d’État a par ailleurs \nsoumis au Grand Conseil un projet de loi constituant l’établissement de droit public (« Accueil Réseau \nOrientation Santé Social » AROSS ; initialement organisée sous la forme d’une association dont le nom \nétait « Association Réseau Orientation Santé Social), dont le but est d’améliorer l’orientation des \n\n\n\n  3 \n\npersonnes âgées dans le système de santé. Cette loi a été adoptée le 28 mars 2023, de sorte que la \ntransformation d’AROSS en établissement de droit public a pu entrer en vigueur au 1er octobre 2023. \n \nLe Conseil d'État a procédé à l’établissement d’une nouvelle planification hospitalière pour la période \n2016-2022 et adopté, en 2015, l'arrêté fixant la liste hospitalière neuchâteloise valable dès le 1er janvier \n2016, lequel détermine la liste des établissements (dans le canton et hors canton) admis à pratiquer à \ncharge de l'assurance obligatoire des soins et les prestations pour lesquelles ils sont mandatés. En 2020, \nle Conseil d’État a entrepris un nouveau processus de planification hospitalière devant porter sur la \npériode 2023-2030. Ce processus, bien avancé, a malheureusement été stoppé par un arrêt du Tribunal \nadministratif fédéral (TAF), du 17 septembre 2021, suite à un recours portant sur la précédente \nplanification. Les travaux de planification sont en cours à l’aune des décisions du TAF et la nouvelle \nversion du rapport sur les conditions cadres pour figurer sur la nouvelle liste hospitalière (phase 2), qui \nfait suite à l’évaluation des besoins (phase 1) a été élaborée. Elle présente les bases permettant de \nlancer, suite à son adoption par le Grand Conseil, un appel d’offre auprès des hôpitaux et cliniques \nintéressés à figurer sur la future liste hospitalière cantonale. \n \nObjectif : lutter contre la pénurie annoncée de personnel médical et paramédical \n \nLe Conseil d’État a pris de nombreuses mesures en vue de renforcer l’offre médicale dans le contexte de \npénurie décrit plus haut : recensement de l’offre médicale en collaboration avec les associations de \nmédecins du canton dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la modification de la loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal) concernant l’admission des médecins ; soutien financier à des projets de \ncréation de cabinets collectifs de médecins porté par une ou plusieurs communes ; adhésion au mois \nd’octobre 2022 à la Convention intercantonale sur le financement de la formation médicale postgrade \n(CFFP) visant à promouvoir la formation médicale postgrade et contribution importante à son financement \ndepuis 2023 ; participation et soutien au projet de réorganisation de la formation postgraduée de médecin \nen Romandie (Réformer), qui est devenue une organisation responsable de la coordination de la \nformation médicale postgraduée en Suisse romande, de l’optimisation des parcours postgradués des \nmédecins en formation, ainsi que d’une meilleure répartition des ressources médicales entre les hôpitaux, \nles cabinets médicaux et les régions de Suisse romande.  \n \nÀ la fin de 2022, le (SCSP), le délégué cantonal à la domiciliation et les associations de médecins du \ncanton se sont unis pour offrir un accompagnement personnalisé en trois axes aux médecins de famille \n(médecins généralistes et pédiatres) intéressés à s'installer dans le canton pour ouvrir ou reprendre un \ncabinet : 1) accompagnement dans les démarches administratives nécessaires à leur domiciliation ainsi \nque dans celles liées à la recherche d'un logement ; 2) soutien dans l'élaboration d'un projet professionnel \npour leur partenaire ; 3) possibilité de parrainage par un membre de l'association professionnelle. À ce \njour, une dizaine de médecins se sont installés dans le canton au travers de cette action. \n \nUne vaste étude a été lancée en 2015 par le Conseil d'État sur l'avenir du dispositif cantonal de formation \ndans les domaines de la santé et du social à laquelle l'ensemble des partenaires neuchâtelois concernés \nont participé. Elle a débouché sur un rapport qui mettait en avant que le canton ne répondait pas à ses \npropres besoins de formation en matière de relève professionnelle dans ces domaines, et proposait une \nsérie de mesures pour améliorer la couverture de ceux-ci. Sur cette base, le Conseil d'État a notamment \ndécidé, dans le domaine de la santé, en 2017, d’ouvrir et de financer l’accès à la filière de niveau École \nSupérieure (ES) du Centre de formation professionnelle de la Berne francophone (CEFF) à Saint-Imier.  \nCette mesure visait à répondre à la demande des employeurs du domaine de la santé, en regard des \nbesoins grandissant de personnel hautement qualifié. Le Conseil d’État a par ailleurs soumis en 2018 au \nGrand Conseil une loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode \ndual (LFFD), qui l’a adoptée le 27 mars 2019. Ce fonds permet de soutenir financièrement les entreprises \net institutions formatrices dont celles qui forment dans le domaine de la santé du domaine paramédical \npar les institutions de soins et donc de les inciter à former. D’autres mesures sont prévues dans le cadre \nde la mise en œuvre de l’initiative « pour des soins infirmiers forts » pour les professionnels de ce secteur, \npour lequel le Conseil d’État a adopté un premier rapport de mise en œuvre au début de l’année 2024 \nportant sur l’offensive de formation. \n \nObjectif : développer et mettre en œuvre des programmes de santé publique \n \nLes Cantons de Neuchâtel, de Berne et du Jura ont adopté une stratégie BEJUNE en matière de soins \npalliatifs portant sur les années 2017 à 2027. Sa mise en œuvre a été confiée à l'Association pour le \n\n\n\n  4 \n\ndéveloppement des soins palliatifs BEJUNE dont ils sont membres.  Elle se décline en cinq orientations \nstratégiques (renforcer la sensibilisation aux soins palliatifs, tant parmi les personnel-le-s soignant-e-s \nqu'auprès du public ; garantir une offre de prestations conforme aux besoins ; améliorer la qualité des \nprestations proposées ; mieux intégrer les soins palliatifs dans les réseaux et rendre les soins palliatifs \nefficaces dans la durée), comportant 15 objectifs à atteindre par le biais de 35 mesures. À ce stade, une \nbonne moitié de ces mesures ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Au demeurant, \ncomme déjà relevé plus haut, de nombreux plans d’action ou programmes sont en cours dans le domaine \nde la prévention des maladies ainsi que de la promotion de la santé. \n \nSuite au dépôt de l’initiative populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins dentaires », en \naoût 2015, le Conseil d’État a proposé un programme visant à préserver et améliorer la santé bucco-\ndentaire de la population neuchâteloise sous la forme d’un contre- projet. Les mesures proposées visaient \nessentiellement les jeunes enfants et les personnes âgées. Le contre-projet ayant été rejeté par le Grand \nconseil le 3 mai 2022, seule l’initiative a été soumise au vote populaire et a été rejetée en date du 25 \nseptembre 2022. \n \nObjectif : adapter l’offre en soins \n \nLa période a vu la fermeture de deux hôpitaux de réadaptation, en l’occurrence ceux de la Béroche et de \nVal-de-Travers. Ce dernier a été transformé en maison de santé en 2017, avec l’ouverture d’une structure \nd’accueil pour personnes cérébrolésées sévères gérée par la fondation Les Perce-Neige. Le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) propose actuellement sur ce site une policlinique pour les urgences \nadultes, avec la présence d’un médecin urgentiste et un départ service mobile urgences réanimation \n(SMUR 24/24. S’agissant du RHNe, les exigences posées à l’article 5, de la loi sur le Réseau hospitalier \nneuchâtelois ( LRHNe) selon lesquelles le RHNe est composé de deux sites de soins aigus offrant au \nminimum une prise en charge médico-chirurgicale 24/24, des prestations de soins aigus de médecine \ninterne, de chirurgie, d’anesthésie, de soins intensifs ou continus, ont été concrétisées, notamment par \nle développement de l’activité chirurgicale et la restauration d’une prise en charge médico-chirurgicale \n24h/24. \n \nPour ce qui est du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), celui-ci a connu une adaptation très \nimportante de ses prestations pendant la période considérée. Les options stratégiques 2015-2022 du \nCNP ont été adoptées en janvier 2016 par le Grand Conseil. S’agissant du bilan de la mise en œuvre des \n17 propositions formulées dans ce cadre par le CNP, celles-ci ont été dans leur ensemble réalisées (voir \négalement Orientation 4, p.9). De nombreuses collaborations ont par ailleurs vu le jour notamment entre \nle RHNe et le CNP pour améliorer la prise en charge des patient-e-s somatiques ayant besoin d’un soutien \npsychologique ou vice-versa dans l’une ou l’autre institution. \n \nOrientation 3 : Améliorer la qualité des prestations \n \nLe Conseil d’État a renoncé en l’état à développer une stratégie cantonale globale en matière de qualité \ndes prestations, au vu des nombreux développements qu’a connu cette thématique sur le plan national, \ntant sur le plan légal (entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la LAMal visant à renforcer la qualité, \nmais aussi l’économicité), qu’organisationnel (création de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ), \nobligations pour les partenaires de négocier des conventions sur la qualité)) ou stratégique (adoption \nd’une stratégie nationale pour le développement de la qualité dans l’assurance-maladie et d’objectifs en \nmatière de qualité par le Conseil fédéral pour la période 2022 à 2024), qui sont de nature à améliorer la \nqualité sur les plans structurel, organisationnel et financier. Il n’en demeure pas moins que le \ngouvernement a pris pendant la période concernée une série de dispositions pour renforcer la qualité des \nprestations dans différents domaines de la santé. Sur le plan légal et réglementaire, il a notamment élevé \nles exigences auxquelles sont soumises les institutions de soins, notamment les établissements médico-\nsociaux (EMS), les hôpitaux, les cliniques et les maisons de naissance, pour être autorisés à exploiter ou \nfigurer sur une liste à charge de la LAMal. Sur le plan contractuel, il a également renforcé les exigences \nen matière de qualité dans le cadre des contrats de prestations passés avec les institutions \nsubventionnées.  \n \nObjectif : sensibiliser la population aux enjeux de santé \n \nDe nombreuses actions de sensibilisation thématiques aux enjeux de santé ou visant à mettre en avant \ndes prestations favorables à la santé ont été mises en œuvre, notamment dans les domaines de la \n\n\n\n  5 \n\nprévention des maladies transmissibles et non transmissibles, ainsi que de la promotion de la santé, de \nmême que dans le cadre de la mise en œuvre de la PMS ou du Dossier électronique du patient (DEP), \nparfois en recourant à des ressources internes, parfois à des agences spécialisées en matière de \ncommunication. Ce fut également le cas dans le dossier hospitalier lorsqu’il a été question de la \nréorganisation spatiale de l’Hôpital neuchâtelois. Par contre, faute de ressources spécialisées dans un \npremier temps, puis de disponibilités, et vu l’importante activité de communication nécessaire pour \naccompagner la période de pandémie, il n’a pas été possible de développer et de déployer une stratégie \nglobale de communication dans le domaine de la santé, de même que d’organiser des « journées santé ». \n \nL’épisode de la COVID-19 a toutefois conduit le Conseil d’État à doter le SCSP de compétences en \ncommunication, confirmant l’importance de celle-ci en faveur d’une politique globale de santé publique. \nCela a d’ores et déjà permis d’améliorer sensiblement sur le plan quantitatif comme qualitatif la \ncommunication aux médias, à la population ainsi qu’avec les partenaires externes. \n \nObjectif : informer sur les droits des patients et renforcer leur protection \n \nLes cantons latins, dont Neuchâtel, ont réalisé et édité en 2013 une première brochure commune appelée \n« L’essentiel sur les droits des patients » dont le but est de mieux faire connaître et promouvoir le droit \ndes patient-e-s et de donner à ces derniers-ères la possibilité de gagner en autonomie et responsabilité \ndans leur prise en soins. Cette brochure a fait l’objet d’une première réédition en 2016. Un groupe de \ntravail intercantonal, dans lequel le SCSP a été activement impliqué, a entrepris une nouvelle \nréactualisation de cette brochure dont la publication est intervenue en 2024. Dans ce cadre, de nouveaux \nthèmes ont été ajoutés : le dossier électronique du patient, l’erreur médicale, l’accompagnement en fin \nde vie et les devoirs des patient-e-s. \n \nLa page du site internet de l’État portant sur les droits des patient-e-s a été complétée par la mention des \nsituations fréquentes faisant l’objet de signalement et celle des instances les mieux à même d’y donner \nsuite. Un formulaire y a été introduit permettant aux patient-e-s qui s’estiment atteint-e-s dans leurs droits \npar des professionnel-le-s de la santé de signaler facilement ces cas au médecin cantonal ou d’être \norienté-e-s auprès d’une autre instance compétente. \n \nObjectif : renforcer la surveillance des professionnels de la santé et des institutions \n \nLe Conseil d’État a doté le SCSP et plus spécifiquement le médecin cantonal ainsi que la pharmacienne \ncantonale, de compétences juridiques pour renforcer la surveillance des professionnel-le-s de santé et \ndes institutions de soins enfreignant la législation sanitaire et surtout pour leur permettre de lancer et de \nmener à leur terme des procédures administratives ou disciplinaires souvent exigeantes, lorsqu’il y a lieu. \nPlusieurs sanctions ont été prononcées, dont des retraits d’autorisation de pratiquer ou d’exploiter dans \ndes cas graves. La sécurité des patient-e-s et la crédibilité de l’État, en termes de police sanitaire, s’en \ntrouvent ainsi renforcés. \n \nOrientation 4. Optimiser l’organisation du système de santé cantonal \n \nObjectif : Réorganiser les urgences et le secteur des soins préhospitaliers \n \nLa collaboration avec le Canton de Vaud en matière de centrales sanitaires (Centrale d’appels sanitaires \nurgents (CASU 144) et Centrale de médecine de garde (CTMG)) donne satisfaction plus de sept ans \naprès sa mise en place. Ce malgré les difficultés managériales et de gouvernance rencontrées \nrécemment avec la Fondation Urgence Santé (FUS VD) qui en assumait la gestion jusqu’au 30 juin 2024. \nCes difficultés ont conduit à une réorganisation pilotée par l’État de Vaud et récemment au transfert de \nces lignes téléphoniques et équipes vers le CHUV (pour le 144) et UniSanté (pour la CTMG). Les \nprestations sont ainsi assurées, ces deux centrales sont pleinement intégrées dans les dispositifs \npréhospitalier et de garde médicale du canton. Celui-ci est constamment informé/associé aux décisions \nprises par le Canton de Vaud en la matière.  \n \nLa reprise du 144 par la FUS VD en 2015 a conduit à une réorganisation des soins préhospitaliers \nassumés par les communes et l’hôpital (HNE devenu RHNe) avec des changements de gouvernance \navalisés par un nouveau règlement. Ainsi, la gouvernance de ce secteur est constituée, depuis 2015, de \ndeux niveaux : un niveau stratégique assuré par la Direction des urgences préhospitalières (DIRUP), qui \nest responsable notamment de proposer au département en charge de la santé une planification \n\n\n\n  6 \n\nstratégique des moyens préhospitaliers en vue de répondre adéquatement aux besoins quotidiens de la \npopulation ou lors des événements extraordinaires. Elle comporte aussi un niveau opérationnel assuré \npar la Commission des urgences préhospitalières (COMUP), qui est chargée notamment de veiller au \nbon fonctionnement des services qui assurent les soins préhospitaliers. Les communes en charge des \nservices d’ambulance ont, quant à elles, mis en place un organe de coordination. L’essentiel des travaux \npendant la période couverte ont été concentrés sur la stabilisation de la gouvernance du dispositif \npréhospitalier et du dispositif ambulancier (fusions de deux des quatre services, harmonisation des \npratiques de soins). Un plan d’organisation cantonal des secours sanitaires urgents n’a dans ce contexte \npas encore vu le jour et, du point de vue du Conseil d’État, une plus grande intégration des services \nrégionaux reste pertinente et à l’ordre du jour. \n \nLa coordination de l’accès aux services de gardes médicales, dentaires et pharmacies est stabilisée, en \nbonne partie grâce à l’action de la CTMG dans la régulation de dispositif. Il faut relever le déploiement \nd’un réseau de premiers-ières répondant-e-s neuchâtelois-e-s depuis juin 2022 pour renforcer la chaîne \ndes secours et augmenter les chances de survie en cas d’arrêts cardiaques. \n \nLa mise sur pied d’un concept de prise en charge des secours médico-sanitaires en cas de crise et de \ncatastrophe a débuté par l’implémentation du Système d’information et d’intervention (SII) de la \nConfédération dans le dispositif préhospitalier (Centrale 144, Ambulances, SMUR, RHNe) en 2020. En \nplus du SII, le canton a aussi pérennisé le financement du fonctionnement du Détachement du poste \nmédical avancé – véhicule de soutien sanitaire (DPMA-VSS). Les communes ont mis en service un Poste \nde commandement sanitaire (PC SAN). La finalisation du concept devrait se poursuivre ces prochaines \nannées. \n \nObjectif : Réorganiser les établissements cantonaux de droit public \n \nRHNe (anciennement HNE) \n \nLe Conseil d'État a soumis le 29 juin 2016 au législatif cantonal dans un rapport 16.029 les lignes \nstratégiques et politiques qu'il entendait donner à l'Hôpital neuchâtelois (HNE). Les études conduites sous \nl'angle du développement territorial, économique et social du Canton de Neuchâtel montraient toute la \nnécessité de maintenir l'activité hospitalière dans les centres urbains. Tenant compte d'analyses réalisées \ndans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité, de l'architecture et des finances, le \ngouvernement préconisait de localiser les soins aigus sur le site actuel de Pourtalès, à Neuchâtel, et les \nsoins de réadaptation à La Chaux-de-Fonds, sur l'un des sites étudiés, qui devait encore être déterminé \nprécisément et rapidement. Une nouvelle construction était dans tous les cas nécessaires, considérant \nl'état de vétusté et les difficultés d'adaptation du bâtiment actuel. Le site de Pourtalès devait quant à lui \nêtre agrandi. Ce projet de réorganisation spatiale de l’HNE a été présenté comme contre- projet à \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » \n(initiative H+H) qui demandait notamment à l’État d’assurer la présence d'un site hospitalier de soins \naigus, associé à un Centre de traitement et de réadaptation (CTR), dans chacune des deux \nagglomérations du canton (Littoral et Montagnes). Le Grand Conseil a adopté en décembre 2016 le décret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative H+H et le contre- projet du Grand Conseil sous forme d’un décret \nportant approbation de la réorganisation spatiale de l’HNE. Ces objets ont été soumis au vote du peuple \nle 12 février 2017. À cette occasion, le peuple a accepté les deux textes soumis à sa décision. Toutefois, \nà la question subsidiaire permettant de les départager il a préféré l’initiative au contre-projet. Pour donner \nsuite au résultat de cette votation, le Conseil d’État a nommé un groupe de travail (GT H+H) chargé de \nlui faire des propositions sur la mise en œuvre concrète de l’initiative. Ce Groupe de travail (GT) a rendu \nson rapport au début du mois d’octobre 2017. Le Conseil d’État a défini, en novembre 2017, les grandes \norientations qu’il entendait retenir et transmis au Grand Conseil le rapport 18.009 dans lequel il décrivait \nson appréciation des propositions du GT H+H et leurs possibles conséquences. Il l’invitait à prendre les \npremières décisions qui s’imposaient, dont la création d’une société anonyme chargée d’exploiter un \nhôpital de soins aigus dans les Montagnes neuchâteloises. Appelé à traiter du rapport du Conseil d’État, \nla commission « Santé » du Grand Conseil a misé sur le maintien d’un établissement autonome de droit \npublic comme structure juridique, avec la volonté de conserver la santé en mains publiques. Des \ndirections de sites, renforcées dans leurs compétences, devaient être mises en place sur chaque site, et \nrégies par un conseil d’administration unique.  \n \nC’est ainsi que le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a vu le jour au 1er novembre 2019 suite à \nl'adoption d’une loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) le 19 février 2019 par le Grand \n\n\n\n  7 \n\nConseil. Le RHNe a succédé dès cette date à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) et concrétisé l’initiative H+H. \nLe RHNe se compose désormais de deux sites de soins qui sont situés dans les deux pôles urbains du \ncanton (site de Pourtalès à Neuchâtel et site de La Chaux- de-Fonds), et d’une antenne régionale au Val-\nde-Travers (polyclinique). Le dispositif est complété par trois antennes, celles de réadaptation du Locle \net de Val-de-Ruz, ainsi que celle de La Chrysalide qui prodigue des soins palliatifs stationnaires \nspécialisés. \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la LRHNe le 1er novembre 2019 et après s’être doté des organes de \ngouvernance nécessaires, le RHNe a transmis au Conseil d’État, en août 2020, un rapport sur les soins \npalliatifs et un rapport sur la prise en charge des urgences opératoires sur les sites du RHNe. En avril \n2021, le RHNe remettait au gouvernement également un rapport sur la stratégie clinique 2021–2026 et \nun rapport sur la répartition des missions entre les sites. Le Conseil d’État a reçu en complément, au \nprintemps 2023, la stratégie institutionnelle du RHNe, laquelle aborde également les questions de \nstratégie immobilière, de gestion financière et de développement durable. \n \nCNP \n \nLes options stratégiques 2015-2022 du CNP ont été adoptées en janvier 2016 par le Grand Conseil. \nParmi les dix-sept propositions formulées par le CNP dans son plan stratégique, le Conseil d’État en a \nretenu et soumis cinq au Grand Conseil qui lui paraissaient relever de son champ de compétences. \nS’agissant des dix-sept propositions formulées par le CNP, celles-ci ont été dans leur ensemble réalisées \npar ce dernier. On pense en particulier à l’abandon de ses activités hospitalières sur le site de Perreux à \nBoudry et plus généralement de ses activités résidentielles en psycho-gériatrie (EMS et foyers de jours), \nainsi que de ses ateliers transférés à d’autres acteurs avec l’appui de l’État, au soutien apporté au réseau \nainsi qu’au développement de ses activités ambulatoires à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds dans des \nsites dédiés. La mise en œuvre de ces options a en effet impliqué de nombreux autres partenaires \nappelés à y contribuer de manière importante. Quatre des dix-sept options proposées par le CNP n’ont \ntoutefois pas été mises en œuvre : la création d’un centre de type « hôpital de jour » pour les enfants de \n6 à 12 ans et celle d’un centre pour les 12-18 ans (projets non concrétisés pour des raisons financières) ; \ncelle d’une unité de soins mixtes somato- psychiatriques (raisons liées au débat sur l’HNE, puis à la \ncréation du RHNe) ; enfin, celle d’un établissement médico-sociaux (EMS) spécialisé pour les cas \ncomplexes (le CNP ayant fait le choix de renoncer à poursuivre sa mission résidentielle). Sous réserve \nde cette dernière, ces options ont été reprises dans son nouveau programme stratégique.  \n \nLe CNP a formulé dans ses options stratégiques 2023–2030 ses futurs axes stratégiques et a précisé \nson ambition de conduire l’institution « vers une psychiatrie moderne, de grande qualité et financièrement \nviable, basée sur des preuves scientifiques, favorisant le retour dans la communauté, l’inclusion sociale \ndes personnes souffrant de troubles psychiques, en collaboration avec les autres partenaires du réseau \nsocio-sanitaire ». Au travers de vingt et une mesures ou prestations cliniques, le CNP consacre sa vision \nd’une psychiatrie communautaire, donc principalement ambulatoires, privilégiant – lorsque cela s’avère \npossible – une prise en charge du ou de la patient-e dans son milieu de vie, tenant compte de son \nentourage.  \nCes options ont été soumises au Grand Conseil courant 2023 et adoptées par celui-ci au mois de février \n2024 (rapport 23.032). \n \nNOMAD \n \nLes orientations stratégiques 2015-2022 de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ont été \nadoptées par le Grand Conseil en février 2016 et suivies immédiatement de la motion 16.117 \nquestionnant la conformité de la loi sur NOMAD (LNOMAD) avec le droit fédéral, notamment s’agissant \ndu rôle de coordinateur dans le domaine de l’aide et des soins à domicile confié à NOMAD, en plus de \ncelui de prestataire dans celui-ci. Le Conseil d’État a répondu à cette motion et remédié à cette \nproblématique dans le cadre du rapport 18.021, puis dans celui 21.021. Dans le premier rapport, il a retiré \nle mandat de financement de prestataires tiers organisation d’aide et de soin à domicile ((OSAD) et \ninfirmier-ère-s indépendant-e-s) à NOMAD et en a chargé le SCSP, lequel a sous-traité au service \nfinancier (SFIN) les aspects opérationnels. Dans le second rapport, il a traité de la PMS et fournit un cadre \nnouveau pour le développement des prestations favorisant le maintien à domicile, par l’adoption de la loi \nsur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) et par une révision de la LNOMAD, recentrant \nle rôle de prestataire de NOMAD et répondant ainsi à la motion 16.117. Dans ce contexte, les orientations \nstratégiques 2015-2022 de NOMAD n’ont été que partiellement mises en œuvre, celles visant à répondre \n\n\n\n  8 \n\naux attentes de la PMS, au sens large et à coordonner les acteurs du maintien à domicile ayant perdu de \nleur pertinence dans le contexte évolutif décrit ci-avant. À relever que NOMAD s’est profondément \nréorganisé pour mieux répondre à un besoin de proximité de ses client-e-s en mettant en place des \nmicro- équipes réparties sur trois régions, composées de 10 à 15 personnes qualifiées collaborant pour \noffrir une prise en soin intégrée et placées chacune sous la responsabilité d’un-e infirmier-ère chargé-e \nde les accompagner dans leur projet de soin et d’être leur point de contact au sein des micro-équipes. \n \nObjectifs : rechercher des synergies et renforcer les collaborations \n \nL’État a encouragé la recherche de synergies dans de nombreux domaines de la santé, tout \nparticulièrement dans celui de la prévention et de la promotion de la santé où, par le SCSP, il a fortement \nrenforcé son rôle dans la coordination des acteurs et actrices du domaine dans un souci de répondre de \nmanière plus efficiente aux besoins de la population. Cela a été en particulier le cas dans le domaine de \nla santé sexuelle et reproductive. Il a ainsi soutenu la reprise du personnel du Groupe Information sexuelle \net éducation à la Santé (GIS), association qui cessait son activité en 2018, par l’association Générations \nSanté sexuelle (GSN). Il a aussi encouragé la recherche de synergies et la coordination entre les centres \nde santé sexuelle et de planning familiaux de Neuchâtel, ainsi que de La Chaux-de-Fonds et GSN.  \nCela a aussi été le cas dans celui de la santé scolaire, en collaborant avec les communes et les écoles \npour assurer la mise en place d’un environnement favorable à la santé des élèves durant la scolarité \nobligatoire. De manière plus générale, l’État a résolument renforcé la collaboration avec les communes \ndans différents domaines de la santé, plus particulièrement celui de la prévention et de la promotion de \nla santé, mais aussi dans la mise en œuvre de la PMS, en particulier pour favoriser la création \nd’appartements avec encadrement. \n \nDans le domaine des EMS, l’État a encore favorisé le regroupement de plusieurs établissements \nspécialisés sous des structures juridiques uniques et la recherche de gains d’efficience, en autorisant des \ndirections à assumer la direction de deux établissements. \n \nObjectif : réorienter les services de santé vers la prévention et la promotion de la santé \n \nLe canton a réorienté vers la prévention des maladies et la promotion de la santé de nombreux services \n\nde santé axés jusque-là sur les soins et la médecine. C’est notamment le cas dans les domaines de la \n\nsanté scolaire, de la santé pénitentiaire ainsi que dans celui de la santé et de la migration. Il s’agit ce \n\nfaisant de réduire les écarts de santé entre l’ensemble de la population et les populations vulnérables. \n\nDans le milieu scolaire, un arrêté concernant la santé scolaire a été adopté par le Conseil d’État au mois \n\nd’octobre 2015 qui définit l’organisation du dispositif de santé scolaire. Il fixe comme objectif à la santé \n\nscolaire de protéger et de promouvoir la santé des élèves ainsi que de soutenir ceux-ci dans le \n\ndéveloppement de leurs compétences en matière de santé. Il porte principalement non plus sur la \n\nmédecine scolaire, mais sur la promotion de la santé, la prévention des troubles de la santé et \n\nl’accompagnement des élèves en difficultés sur le plan de la santé. Le Conseil d'État a revu cet arrêté au \n\nmois de mai 2021 dans le but d’harmoniser les prestations de promotion de la santé physique et \n\npsychique des élèves entre les cercles scolaires. À cette fin a été introduite une possibilité de soutien \n\nfinancier aux communes pour la prise en charge d'une partie des salaires des infirmiers et infirmières, \n\nainsi que des médecins scolaires, en lien avec la définition de ressources minimales à y consacrer par \n\nles cercles scolaires.  \n\n \nDans le milieu carcéral, le principe d’indépendance des soins a été réalisé, par le transfert du secteur des \nsoins pénitentiaires du service pénitentiaire au CNP. Dans le même temps, une pluridisciplinarité s’est \nmise en place pour mieux prendre en charge la santé globale des détenu- e-s. Un renforcement du lien \nentre santé psychique et soins somatiques a été convenu aussi dans le cadre des options stratégiques \ndu CNP. \n \nS’agissant de la santé et de la migration, une maison de santé, gérée par l’association Médecins du \nMonde et financée par l’État, a été mise en place à La Chaux-de-Fonds. Elle a pour but de fournir aux \npersonnes sans-papier, mais aussi aux populations vulnérables, dont les migrant-e-s, un accès gratuit et \nconfidentiel à des services d’orientation et d’évaluation générale dans le domaine des soins ainsi que de \nrenforcer les actions de prévention des maladies à leur intention. Cette organisation est aussi présente \ndans les centres pour requérant-e-s d’asile. \n \n\n\n\n  9 \n\nOrientation 5. Renforcer les instruments de pilotage du système de santé cantonal \n \nObjectif : développer l’informatique de santé \n \nLe Grand Conseil a adopté le 26 septembre 2017 un crédit d’engagement de 3 millions de francs, en vue \nde la constitution et de la certification d’une communauté de référence cantonale au sens de la loi fédérale \nsur le dossier électronique du patient (LDEP), appelée à mettre en œuvre le dossier électronique du \npatient (DEP) dans le canton. L’HNE (aujourd’hui RHNe), le CNP, les EMS (avec leurs associations \nfaîtières), les médecins (avec leur société faitière), les pharmacien-ne-s (avec leur ordre), les soins à \ndomicile (NOMAD) ainsi que le service informatique des institutions de santé (CIGES) et l’État se sont \nrassemblés dans la foulée, à l’initiative de ce dernier, pour créer en commun des structures pour porter \nla mise en œuvre du DEP dans le canton. En effet, pour l’État de Neuchâtel, l’adhésion des prestataires \nde soins du canton au DEP passait par leur intégration étroite dans les processus décisionnels (définition \ndu contenu du DEP, choix de la solution technique, sélection des projets pilotes, définition du modèle de \nfinancement). « Mon Dossier Santé », le DEP neuchâtelois, a été rendu accessible aux patient-e-s \ndiabétiques et leurs prestataires de soins à partir de novembre 2021 dans le cadre d’un projet de soins \ncoordonnés avant d’être ouvert à l’ensemble de la population neuchâteloise au printemps 2022. Plus de \n5000 Neuchâtelois-e-s avaient à la fin avril 2024 un dossier électronique du patient, et le nombre ne cesse \nde croître. \n \nParallèlement à la mise en œuvre du DEP, des travaux approfondis ont été réalisés visant à l’élaboration \nd’une stratégie globale portant sur la transformation numérique du système de santé. Cette stratégie, \nélaborée en collaboration avec les acteur-trice-s concerné-e-s, place les patient-e-s et les citoyen-ne-s \ndans leur ensemble en son centre. Elle vise à augmenter leur capacité à agir en faveur de leur santé, à \npromouvoir une utilisation raisonnée du numérique en santé, à faire de la digitalisation dans le domaine \nde la santé un moyen d’inclusion et ainsi à éviter la fracture numérique, à intégrer dans les réflexions dès \nle départ dans le tissu associatif et enfin à faire de la cybersécurité un prérequis à tous les projets \nconcernés. \n \nObjectif : développer les systèmes d’information \n \nLe SCSP a fortement développé son système d’information sanitaire ces dernières années avec le \nsoutien d’autres services de l’État pour permettre un meilleur pilotage du système de santé. Cela a tout \nparticulièrement été le cas dans le contexte de la COVID-19, où il était nécessaire pour les autorités \npolitiques et sanitaires de disposer de données tenues très régulièrement à jour permettant de prendre \ntrès rapidement les décisions pertinentes. La prochaine étape est de développer encore ce système \nd’information, mais aussi et surtout de le rendre plus visible et de partager les données récoltées sur le \nsystème de santé avec les acteur-trice-s concerné- e-s. L’objectif est de pouvoir mieux cibler les \nressources rares du système en progressant dans la direction d’une santé publique de précision. \n \nLe SCSP a par ailleurs développé des collaborations prometteuses avec le service de la statistique qui \ndispose de nombreuses données et d’une expertise dans le traitement de bases de données complexes, \nafin de mieux pouvoir piloter le domaine de la santé. Une personne a été engagée dans ce service dans \nce but, dans le cadre d’un transfert de poste interservices. Les premiers champs d’investigation ont porté \nsur les domaines préhospitaliers et médico-social, notamment l’utilisation des services de santé. \n \nObjectif : optimiser la gouvernance du système de santé \n \nL’État a fourni des efforts importants pour assurer une meilleure coordination des acteur-trice-s de la \nsanté en général autour des trajectoires de soins au sortir de l’hôpital en lien avec la situation \nd’engorgement des lits hospitaliers et en EMS rencontrée pendant la crise de la COVID-19, mais aussi \nau sortir de celle-ci. Une plateforme a été créée en ce sens qui réunit très régulièrement la direction du \nSCSP ainsi que des établissements autonomes de droit public du canton et la présidence de la Société \nneuchâteloise de médecine. L’État a d’autre part concrétisé pendant cette période sa volonté d’impliquer \ndavantage et de responsabiliser les autorités politiques communales sur leur rôle dans le système de \nsanté cantonal et son évolution, avec des développements très réjouissants dont il a déjà brièvement été \nfait état plus haut. Des contacts très réguliers ont lieu entre les autorités sanitaires cantonales et la \nconférence des directeurs communaux (CDC) de la santé et son secrétariat assumé par l’association \nobjectif.ne, avec la réalisation de plusieurs projets prometteurs, notamment dans le domaine de la \npromotion de la santé et de la prévention des maladies. \n\n\n\n  10 \n\n \nObjectif : développer des outils de pilotage \n \nL’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins \n(AOS) a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le canton s’est inscrit \ndans le cadre de celles-ci. Le 19 juin 2020, le Parlement fédéral a notamment adopté une révision de la \nLAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. \nDepuis lors, les cantons sont formellement compétents pour l’admission des fournisseurs de prestations \ndans le domaine ambulatoire sur la base de critères très précis définis par le Conseil fédéral. Avec cette \nrévision de la LAMal, les cantons peuvent par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans \ncertains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins).  \nLa législation prévoit désormais que la fixation des nombres maximaux repose sur le calcul de l’offre \nmédicale, l’estimation d’un taux de couverture par région et par domaine de spécialisation et un facteur \nde pondération. La mise en œuvre de cette modification de la LAMal fournit au SCSP les outils pour \nmieux piloter et réguler l’offre médicale ambulatoire à charge de l’AOS. \n \nLe canton connaît depuis la fin des années 1990 dans sa législation un régime d’autorisation pour la mise \nen service d’équipements médico-techniques lourds ou de pointe, cela à des fins de maîtrise des coûts \ncomme de protection des patient-e-s. Depuis quelques années, tous les cantons romands se sont dotés \nd’un tel outil ou ont adopté un moratoire, encouragés en cela par un arrêt du Tribunal fédéral rendu à la \nsuite d’un recours porté par une institution du Canton de Neuchâtel contre une décision du Conseil d’État \nlui refusant l’octroi d’autorisations de mise en service d’équipements, consacrant la constitutionnalité et \nla légalité de l’outil de régulation neuchâtelois. Confronté qu’il était au dépôt ou à l’annonce du dépôt d’un \nnombre important de demandes d’autorisation de mise en service en matière d’équipements lourds \nd’imagerie médicale, le Conseil d'État a décidé, fin 2015, de procéder à une analyse globale du besoin \nde santé publique pour de tels équipements dans le canton et des critères d’appréciation pour traiter de \ntelles demandes. Il a fait appel pour ce faire à un institut universitaire reconnu. Sur la base des résultats \nde l’analyse menée, le Conseil d’État a pu depuis lors prendre des décisions plus éclairées. Il a ainsi \nautorisé la mise en service de trois équipements supplémentaires par rapport au parc existant en 2015, \nnotamment deux scanners (CT-Scan) et une IRM. Il a toutefois aussi refusé cinq demandes d’autorisation \npendant cette période, considérant qu’elles ne répondaient notamment pas à un besoin de santé \npublique.  \n \nLe canton a procédé ces dernières années, avec le soutien d’une commission ad hoc et d’architectes, à \nune évaluation très poussée des infrastructures immobilières des EMS qui a permis notamment la fixation \nd'une valeur intrinsèque et celle de la prestation loyer pour les EMS reconnus d'utilité publique. Cela \npermet d'avoir une vision claire et précise de l'état du patrimoine immobilier des EMS du canton dans la \nperspective de l’adaptation de ce parc aux besoins futurs et en vue de la fixation de priorités en la matière. \nDes plans quinquennaux ont été proposés par les EMS, où ces derniers présentent leurs projets de \ndéveloppements dans un horizon de cinq ans, qui ont fait l’objet d’un préavis du département, \nrespectivement du service de la santé publique dans le premier semestre en 2024. Ces derniers sont \ndéterminants en vue de l’obtention de l’autorisation d’exploiter par les établissements dès 2025.  \n \nObjectif : réviser la législation en matière de santé \n \nLa législation sanitaire, en particulier la loi de santé, a fait l’objet depuis 2015 de multiples révisions \npartielles, pour répondre à des problématiques cantonales (comme la gestion des appels sanitaires \nurgents, l’archivage des dossiers de soins) ou alors pour l’adapter à des évolutions fréquentes du droit \nfédéral (dans les domaines des professions de la santé, des maladies transmissibles, du dossier \nélectronique du patient, de l’enregistrement des maladies oncologies, des produits thérapeutiques, pour \nn’en citer que quelques-uns). Cette intense activité législative et réglementaire, ajoutée au traitement \nd’autres priorités, n’ont pas permis d’envisager une révision totale de la loi de santé, sur le fond comme \nsur la forme. À relever toutefois que le Conseil d’État a procédé à un important toilettage réglementaire \ndans le domaine de la santé, en abrogeant toute une série de réglementations qui n’étaient plus \nd’actualité. \n \nOrientation 6. Limiter la hausse des coûts. \n \nObjectif : rendre le financement des prestations plus transparent \n \n\n\n\n  11 \n\nLe Conseil d’État a entrepris, avec les partenaires concernés (RHNe, CNP, NOMAD), un important travail \nd’identification et de valorisation des prestations dites d’intérêt général qu’il subventionne. Il a soumis \ndeux rapports d’information au Grand Conseil à ce sujet (17.030 et 21.009), concernant les subventions \nversées au titre des Prestations d’intérêt général (PIG) au RHNe. Ce travail l’a conduit à décider \nd’importantes et successives baisses de ces subventions, pour un montant total d’environ 40 millions de \nfrancs entre 2012 et 2022. \n \nObjectif : pérenniser les conditions de travail \n \nLa population neuchâteloise a refusé lors d’une votation populaire en novembre 2017 à plus de 75% une \nloi adoptée par le Grand Conseil qui remettait en cause l’existence d’un seul texte de référence, celui de \nla CCT Santé 21, pour l’ensemble du personnel des principales institutions de soins du canton (CNP, \nRHNe, NOMAD, EMS). Le Conseil d’État, qui soutenait ce refus et le maintien de ce texte, s’est réjoui de \nce résultat qui marque l’attachement que la population neuchâteloise accorde au partenariat social, à des \nconditions de travail attractives et équitables ainsi qu’à une codification de la concurrence évitant à la fois \nla surenchère et la sous-enchère salariale, de façon à permettre une prise en charge de qualité au sein \ndes institutions de soins du canton. Cela étant, la CCT Santé 21 n’en est pas pour autant figée. Comme \nce fut le cas à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 2004, celle-ci a fait l’objet d’évolutions \ndans le cadre des négociations partenariales pour s’adapter aux évolutions et aux contraintes fortes qui \ncaractérisent ce domaine d’activités, notamment en termes financiers et de flexibilité. Dans ce contexte, \nil faut relever que le Conseil d’État a communiqué en 2017 aux partenaires de la CCT santé 21 qu’il \nn’approuvera plus formellement la nouvelle CCT Santé 21 négociée comme il le faisait jusque-là en \napplication d’une des clauses de celle-ci, mais la reconnaîtra comme texte de référence pour les \nconditions de travail dans le domaine de la santé dans le canton, cette reconnaissance n’impliquant pas \ncelle des engagements financiers qui en résultent. On rappellera à ce titre que la législation prévoit \nplusieurs références explicites à ce texte (notamment LRHNe, LCNP, LNOMAD, LAROSS, LFinEMS).  \nLa récente jurisprudence concernant la planification hospitalière a en revanche exclu une référence \n« par principe » à cette convention, exigeant que toute référence à des conditions de travail données soit \nargumentée sous l’angle de la qualité, de la sécurité ou de l’économicité des prestations. \n \nDans le rapport 17.007, le Conseil d’État a aussi répondu à la motion 14.121, laquelle posait l’hypothèse \nque l’application de la CCT Santé 21 générait des surcoûts qui grèvent lourdement les finances \ncantonales, et l’invitait à lui fournir un certain nombre d’informations à ce sujet. Pour ce faire, le \ngouvernement cantonal a mandaté et s’est appuyé sur les résultats d’une étude réalisée par un institut \nuniversitaire reconnu. Il en est ressorti que si la CCT Santé 21 telle qu’en vigueur jusqu’à fin 2016 \ncomportait certains points faibles, le « paquet global » (conditions de rémunération et autres conditions \nde travail) était relativement équilibré, atteignant à peu près le niveau moyen des cantons de référence \net que, de façon générale, cette CCT ne générait pas de coûts particuliers à considérer comme des \nsurcoûts, en comparaison intercantonale.  \n \nObjectif : rechercher de nouvelles sources de financement \n \nLe canton a pu obtenir des soutiens financiers s’élevant à un peu plus de 2 millions de francs pour les \nquatre dernières années de la part de la fondation Promotion Santé Suisse et, dans une moindre mesure, \ndu fonds pour la prévention du tabagisme, pour la mise en œuvre de plans d’action et programmes \ncantonaux dans ces domaines. Il bénéficie également, avec les autres initiateurs, d’un soutien financier \nde près de 2 millions de francs de la fondation précitée dans le cadre d’un important projet appelé \n« Aider les proches aidants », s’inscrivant dans le cadre de la PMS, consistant dans la mise en place d’un \nsystème de soutien intégré pour les proches aidant-e-s du canton leur offrant notamment des informations \net un soutien via une application et une plateforme en ligne. À relever que le canton reçoit environ \n550'000 francs annuels de la Dîme de l’alcool qui correspond à la part de 10% du bénéfice net résultant \nde l’imposition des spiritueux allant aux cantons. Celle-ci doit être affectée à la lutte contre les causes et \nles effets de l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi \nque l'abus de médicaments.  \n \nDans un autre domaine, la constitution avec le soutien financier du canton d’une communauté cantonale \nde référence par l’État de Neuchâtel et les principaux acteurs de la santé pour la mise en œuvre du \ndossier électronique du patient (DEP) a permis d’obtenir une aide financière complémentaire de la \nConfédération de près de 850'000 francs, en application de la loi sur le dossier électronique du patient \n\n\n\n  12 \n\n(LDEP), destiné à couvrir les coûts de constitution et certification de la communauté de référence, et qui \nont permis la poursuite de la démarche de mise en place du DEP dans le canton. \n \n \nObjectif : revoir les normes de financement \n \nLe Conseil d’État a adopté en octobre 2021 une révision de fond du règlement sur les autorisations et la \nsurveillance des institutions (RASI) en lien avec les conditions d’octroi des autorisations d’exploiter pour \nles EMS, ainsi qu’un nouveau règlement d’application de la loi sur le financement des EMS (LFinEMS) \ndont le but est de régler et préciser les modalités de financement des EMS, des pensions et des foyers \nde jours et de nuit au bénéfice d'un contrat de prestations. Ces textes ont notamment apporté davantage \nde transparence, d’objectivité et une plus grande égalité de traitement dans les bases de financement \ndes institutions concernées. Des directives d’application ont été adoptées. Le SCSP a commencé à \nmettre en place dans la foulée une comptabilité analytique standardisée dans les EMS, en collaboration \navec ceux-ci, afin de disposer des bases communes et solides qui lui permettront à terme de réviser la \ntarification des prestations, soins et pension. \n \n \n \n3. CONCLUSIONS \n \n \nGlobalement, le Conseil d’État estime avoir atteint une grande partie des objectifs qu’il s’était fixés au \ntravers des mesures décrites. Il considère par ailleurs avoir répondu par ce bilan à l’obligation qui lui est \nfaite selon l’article 83, alinéas 3 et 4, de la loi de santé d’informer rétrospectivement le Grand Conseil sur \nles options stratégiques ainsi que sur la réalisation des objectifs confiés à RHNe, à NOMAD et au CNP, \nainsi que sur l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 1a : liste détaillée des mesures  \n\n\n\nPOLITIQUE SANITAIRE 2015-2022 \n\nRenforcer la \nprévention des \nmaladies et la \n\npromotion de la \nsanté \n\nAssurer une offre en \nsoins suffisante et \n\nadaptée aux besoins \n\nAméliorer la qualité \ndes prestations \n\nOptimiser \nl'organisation du \nsystème de santé \n\ncantonal \n\nRenforcer les \ninstruments de \n\npilotage du système \nde santé cantonal \n\nLimiter la hausse des \ncoûts de la santé \n\nDévelopper la qualité des prestations de soins Réorganiser les urgences et le secteur des soins préhospitaliers Développer l’informatique de la santé  Rendre le financement des prestations plus transparant \n\nPérenniser les conditions de travail \n\n57. Identification et valorisation des prestations d'intérêt général \nIdentifier et valoriser les prestations d’intérêt général (PIG) fournies par \nles institutions de soins en octroyant,  et financées par l’Etat. \n\n59. Etudes sur l'éventualité d'une CCT santé cadre romande \nEtudier avec les autres cantons romands la possibilité d'élaborer une CCT-\ncadre à l'échelon romand dans le domaine de la santé pour éviter une \nsituation de concurrence stérile et une inflation des budgets à la hausse \nen lien avec le personnel de santé. \n\nRechercher de nouvelles sources de financement \n\nRevoir les normes de financement \n\n60. Recherche de partenariats public-privé \nExaminer les possibilités/opportunités/moyens de trouver d'autres \nsources de financement que celle de l'Etat cantonal, public ou privé, et \npouvant s'inscrire dans le cadre de PPP, pour permettre le développement \nou la poursuite de programme de dépistage, de promotion de la santé et \nde prévention des maladies. Développer une stratégie de recherche de \nfinancement complémentaire à celle de l'Etat cantonal auprès de \npartenaires publics, parapublics ou privées, prenant en considération la \ndimension éthique, des aspects de développements durable et \ns'inscrivant dans le moyen/long terme et pas en concurrence direct avec \nles acteurs du secteur. \n\n61. Révision de la LFinEMS \nRéviser les normes applicables aux EMS ayant des implications \nfinancières, dans le cadre de la LFinEMS. Faire lien avec la PMS. \n\n49. Elaboration d'une stratégie cantonale cybersanté (ehealth) \nDévelopper une stratégie cybersanté  (eHealth) dans le canton favorisant \nl'accès des acteurs du système de santé et des patients à des informations \ncomplètes au bon moment, leur permettant d'avoir une vision globale de \nl'état de santé de la population et d'éviter des examens à double, mais \naussi d'améliorer la qualité des prestations. Réaliser un projet-pilote, pour \nla PMS, comme vecteur de communication, d'apprentissage et \nd'intégration des partenaires. \n\nDévelopper les systèmes d’information \n\n50. Mise en place d'un système d'information pour le SCSP \nMettre en place un système d’information au SCSP en lien avec l'évolution \ndes besoins et de l'organisation sanitaire dans la perspective de soutenir \nla surveillance de l’accès aux prestations, de la qualité, de la sécurité et \ndes coûts de prise en charge ainsi que de documenter l'évolution \nprévisible de l'offre et de la demande, la priorité étant mise sur la PMS. \n\nOptimiser la gouvernance du système de santé \n\n52. Implication des communes dans le système de santé \nRéimpliquer et responsabiliser les autorités politiques communales santé \nsur leur rôle dans le système de santé cantonal et son évolution. \n\nDévelopper des outils de pilotage \n\nRéviser la législation cantonale  \nen matière de santé \n\n53. Pilotage et régulation de l'offre ambulatoire \nanticiper et assurer le suivi des évolutions du droit fédéral visant à un \npilotage et une régulation de l'offre médicale ambulatoire et analyser \nleurs conséquences au niveau cantonal. Dans l'intervalle, appliquer la \nclause du besoin pour  réguler l'offre des médecins spécialistes. \n\n56. Simplification, structuration et actualisation de la législation \ncantonale en matière de santé \nRevoir la structuration et le contenu de la législation neuchâteloise en \nmatière de santé pour en faciliter l'accessibilité à la population en \ngénéral, aux acteurs du système de santé en particulier . Procéder à un \ntoilettage législatif et réglementaire du chapitre 8 du recueil  \nsystématique de la législation neuchâteloise visant à assurer une \nactualisation de celui-ci et à une simplification de sa consultation. \n\nRéorganiser les établissements cantonaux de droit public \n\nRechercher des synergies \n\nRenforcer les collaborations \n\nRéorienter les services de santé vers  la PPS \n\n34. Elaboration d'un plan cantonal d'organisation des secours sanitaires \nurgents \nAssurer l'accès aux soins préhospitaliers et aux urgences sanitaires en \nélaborant un plan cantonal d'organisation des secours sanitaires urgents. \nMettre en place, évaluer et adapter les dispositifs de prise en charge des \nurgences pré-hospitalières, intégrés et coordonnés avec les autres \npartenaires actifs dans le domaine des urgences (services d'ambulances, \npolice, ORCCAN, HNE, etc.). Coordonner l'accès aux services de gardes \nmédicales, dentaires et des pharmacies. \n\n37. Etudes sur l'organisation spatiale de l'HNE \nMener une réflexion sur l'organisation spatiale de l'HNE prenant en \nconsidération la réduction du nombre de sites hospitaliers (soins aigus et \nréadaptation) et les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre dans \nce cadre. Evaluer la faisabilité et l'opportunité de regrouper l'ensemble de \nl'activité sur un site hospitalier unique de soins aigus, respectivement de \nréadaptation, ainsi que de procéder à des constructions nouvelles dans le \ncadre d'un éventuel processus de concentration des activités de l'HNE. \nEvaluer des scénarios alternatifs \n\n41. Réflexion sur la gouvernance et l'organisation des partenaires PPS \nExaminer la ou les possibilités d'encourager le regroupement physique ou \nsur le plan juridique ou des collaborations renforcées entre les acteurs du \nsecteur de la prévention et de la promotion de la santé, agissant \nnotamment dans le même secteur d'activités. Plus généralement, \nexaminer la gouvernance de ce secteur, avec un souci d'optimisation des \nressources mises à disposition par l'Etat, mais aussi de simplification dans \nles relations entre l'Etat et les acteurs de ce secteur. \n\n43. Renforcement de la coordination interdépartementale \nRenforcer la coordination interdépartementale des actions de promotion \nde la santé et de prévention. \n\n46. Réorienter la médecine scolaire vers la santé scolaire \nRéorienter la médecine scolaire vers la santé scolaire,  notamment en \ndéveloppant la promotion de la santé et la prévention des maladies \n\nCoordonner les soins \n\nSensibiliser la population aux enjeux de santé et la fidélier vis-\nà-vis des acteurs de la santé du Canton \n\nRenforcer la surveillance des professionnels et institutions de \nsanté \n\nInformer sur les droits des patients et renforcer leur protection \n\n25. Développement d'une stratégie cantonale en matière de qualité \nDévelopper une stratégie cantonale en matière de qualité de manière à \navoir une approche cohérente dans l'ensemble des secteurs de soins, \nbasée sur la stratégie nationale en la matière et tenant compte des \nacteurs existants. \n\n26. Renforcement de la prévention et contrôle des infections \nRenforcer la prévention et le contrôle des infections liées aux soins  (PCI), \npar exemple en incitant, par le biais de la réglementation ou de contrats \nde prestations, les institutions de santé du canton, à disposer de \nrépondants PCI. \n\n27. Soutien à la mise en place de systèmes de case management \nSoutenir la mise en place de systèmes de case management des situations \nde soins complexes et une évaluation partagée des cas grâce à un \ndéveloppement cohérent des mécanismes d’échange d’informations à \nl’échelle du canton (EHealth) \n\n28. Elaboration d'une stratégie de communication en matière de santé \nEtablir une stratégie cantonale de communication en matière de santé \ndans le but d'informer la population et les professionnels de la santé sur \nles évolutions du système de santé et les mesures prévues pour y faire \nface, la  sensibiliser à une utilisation appropriée des services de santé \nexistant dans canton et les informer en particulier des actions de \nprévention et de promotion de la santé. \n\n29. Organisation des journées de la santé \nOrganiser des journées santé dans le canton mettant en valeur les acteurs \ndu domaine de la santé actifs dans le canton, dans leur globalité ou par \nsecteur d'activités (sous l'angle thématique), dans le but de mieux faire \nconnaître à la population les acteurs du système de santé cantonal et de \nles fidéliser, dans un environnement marqué par une ouverture des \nfrontières cantonales \n\n32. Renforcement du système de gestion des plaintes \nEvaluer les dispositifs de gestion des incidents critiques et des plaintes \ndans le canton et en évaluer les potentiels d'amélioration. Dans ce cadre, \nexaminer l'opportunité et les moyens pour  mettre en place une \nmédiation santé dans le canton. \n\n33. Renforcement de la surveillance des professionnels et institutions de \nsanté \nRenforcer la surveillance des professionnels et des institutions de santé. \nEffectuer les contrôles prévus dans le droit fédéral et cantonal qui ne sont \npas encore faits par manque de ressources (notamment, ODIM dans les \ncabinets, fabrication de dispositifs sur mesure, contrôles des points de \nremise, opticiens, etc…). Poursuivre le développement des outils (logiciel) \net des procédures propres à favoriser un  traitement qualitatif et \nquantitatif des demandes d'autorisations de pratique. Anticiper les \nnouvelles demandes dans le domaine de la surveillance selon le droit \nfédéral (LPSan). \n\nPlanifier l’offre sanitaire cantonale \n\nLutter contre la pénurie annoncée de personnel médical et \nparamédical \n\nDévelopper et mettre en œuvre des programmes de santé \npublique \n\nAdapter l’offre en soins \n\n10. Réponse aux besoins en soins dans les régions \nIdentifier les besoins sanitaires de proximité dans les régions et y \napporter les réponses adéquates en matière de prise en charge. Mener \nune réflexion autour de la prise en charge des maladies chroniques dans \nles régions. En fonction de ces constats, proposer des mesures concrètes \npermettant d'assurer une offre de proximité. \n\n11. Recensement de l'offre ambulatoire médicale et paramédicale \nCollaborer avec les associations professionnelles (notamment la SNM) et \nles institutions de santé dans le recensement de l'état et de l'évolution de \nl'offre médicale et soignante ambulatoire et assurer avec elles le suivi \nrégulier, pour anticiper les besoins à venir et prendre les mesures \nappropriées. Assurer un monitoring de l'offre ambulatoire en général, de \nl'offre médicale en particulier. \n\n12. Soutien aux cabinets de groupe \nFavoriser/soutenir les initiatives émanant de communes, en collaboration \navec des prestataires de soins, pour la création de cabinets collectifs de \nmédecins de premier recours ou de centres de santé, visant à mettre à \ndisposition de la population une offre régionale intégrée de soins de \npremier recours (médecins, services d'aide et de soins à domicile, \npharmacies, etc.) propre à assurer la couverture des soins médicaux de \nbase de la population. \n\n16. Elaboration d'une stratégie BEJUNE en matière de soins palliatifs \nDévelopper une stratégie en matière de soins palliatifs à l'échelon \nBEJUNE, en s'appuyant sur l'EMSP BEJUNE, dans la perspective d’assurer \nune universalité et une équité d’accès aux prestations en la matière de la \npopulation du canton, reposant sur les principes développés dans le cadre \nde la stratégie nationale. \n\n18. Elaboration d'une stratégie en matière de santé sexuelle \nElaborer avec les partenaires une stratégie de santé sexuelle alliant la \nprévention des IST, l'éducation, les activités de planning familial et la \npromotion de la santé, dans le cadre d'une collabboration à l'échelon \nromand et avec la Fondation santé sexuelle suisse. \n\n21. Développement de plateformes régionales de santé \nDévelopper ou soutenir le développement de plateformes régionales de \nsanté comme alternatives aux policliniques régionales actuelles dans les \nrégions du Val-de-Ruz, du Locle et de La Béroche. \n\n24. Elaboration d'un cadre de référence pour le développement de \nréseaux de soins \nElaborer un cadre de référence «délégation de compétences» portant sur \nles conditions à remplir pour assumer un mandat régional de couverture \nglobale des besoins sanitaires de la population, notamment des soins de \npremier recours, et entamer des négociations en vue de l’attribution d’un \ntel mandat à une entreprise régionale de santé (p.ex. centre de santé), en \nvue de conduire une expérience pilote. \n\nFixer les priorités de la PPS \n\n1. Révision du plan directeur PPS \nAdapter la stratégie cantonale de prévention et promotion de la santé, en \nse concentrant sur les besoins prioritaires de santé publique et en se \nfondant sur des considérations de coût/efficacité. Prendre en compte les \npopulations vulnérables (enfants, migrants, personnes âgées). Mettre en \noeuvre la stratégie. \n\n2. Etudes pour la mise en place d'un programme pour le dépistage du \ncancer du côlon et évent. d'autres types de cancer \nEtudier la faisabilité de  mettre un place un programme organisé de \ndépistage du cancer du côlon (cancer colorectal), voire d'autres types de \ncancer si cela est opportun et faisable, dans le cadre du dispositif déjà \nexistant à l'échelon BEJUNE, mais éventuellement dans un cadre \néventuellement à revoir, et si la faisabilité est établie, le(s) mettre en \nœuvre. \n\n4. Lutte contre la rougeole \nMettre en œuvre le plan cantonal d'élimination de la rougeole élaboré \npar le SCSP, en coordination avec l'OFSP et les autres cantons, en vue de \nl'éradication de cette maladie dans le canton \n\n5. Révision du dispositif de surveillance des MT \nRevoir le dispositif de surveillance des MT et le décliner en fonction de la \nnouvelle loi fédérale sur les épidémies devant entrer en vigueur le \n1.1.2017. Adapter la législation cantonale au nouveau cadre législatif  \nfédéral. \n\n6. Accroissement de la couverture vaccinale \nAccroître la couverture vaccinale des maladies transmissibles, notamment \nauprès des populations à risque et, dans ce cadre, poursuivre le \nprogramme cantonal de vaccination contre le papilloma virus (HPV). \n\n7. Préparation aux menaces épidémiques \nElaborer ou adapter des plans spécifiques aux menaces épidémiques \n(comme le plan pandémie). \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL \n\n31. Etudes sur les questions éthiques \nConseiller les autorités, les acteurs et la population sur les conséquences \néthiques des changements du système de santé, notamment sur les \nquestions d'accès aux soins du respect des droits des patients (respect du \nsecret professionnel par exemple), en s'appuyant sur les travaux de la \ncommission cantonale d'éthique (CCE) \n\n48. Renforcement du dispositif de santé pour les populations migrantes \nDéfinir et mettre en œuvre un dispositif de santé pour prévenir les \nproblèmes de santé, promouvoir la santé et assurer l'accès aux soins des \npopulations migrantes, en collaboration avec le SMIG et les autres \nservices concernés de l'Etat. \nEtat \n\n58. Maîtrise de l'évolution salariale liée à la CCT Santé 21 \nFixer et assurer le respect d'un cadre financier de croissance de la masse \nsalariale de la CCT Santé 21 à un maximum de 0,5% par an, hors inflation \net à effectifs constants, à charge pour les partenaires de négocier les \nmodalités dans ce cadre. \n\n \n\n20. Développement de Centres de diagnostics et de traitements (CDT) \nDévelopper dans les régions de CDF, NE et VDT des centres de diagnostics \net de traitements (CDT), conçus comme des centres de soins de proximité \nqui regroupent les prestations actuellement fournies par les services \nd’urgences et les policliniques, à l’exception de la prise en charge des \nurgences vitales, acheminées directement vers les services d’urgence liés \naux soins aigus. \n\n3. Développement d'un programme de prévention des addictions (tabac-\nalcool) \nDévelopper et mettre en oeuvre des programmes de prévention dans les \ndomaines du tabac et de l'alcool, en veillant à la coordination \ninterservices et avec les partenaires concernés à l'échelon cantonal ou \nintercantonal ainsi qu'à l'intégration des dispositifs déjà existants. \n\nLutter contre les maladies transmissibles (MT) \n\n8. Mise en œuvre de la planification médico-sociale (PMS) \nMettre en œuvre la planification médico-sociale pour les personnes âgées \n(PMS) pour faire face aux défis démographiques liés au vieillissement de la \npopulation et aux besoins de santé en résultant, et dans ce cadre, créer \ndes conditions-cadre permettant le renforcement des prestations de soins \net d'aide à domicile, la création de structures intermédiaires de type UAT, \naccueil de jour ou de nuit, pensions ainsi que d'appartements avec \nencadrement, avec en corollaire une diminution de l'offre résidentielle \nclassique et son adaptation à l'évolution des besoins, un soutien aux \nproches-aidants et le développement du bénévolat,  l'orientation des \npatients et le fonctionnement en réseau, le développement d'un système \nd'information. \nPrendre en compte les besoins des personnes en âge AI présentant un \nhandicap, mais avec une prédominance soins  (p.ex. personnes \ncérébrolésées, polyhandicapés)( en collaboration avec le SIAM) \n\n9. Elaboration d'une nouvelle planification hospitalière \nEtablir une nouvelle planification hospitalière à l'horizon 2022, incluant \nles volets somatiques aigus, psychiatriques, de réadaptation et des soins \npalliatifs. Répartir les prestations hospitalières de soins aigus somatiques \net psychiatriques entre hôpitaux dans un souci d'optimisation des \nressources existantes et actualiser les mandats de prestations LAMal. \n\n13. Optimisation de l'offre de formation en santé \nFavoriser et accompagner le développement de collaborations entre les \nacteurs du système de santé, les services de l'Etat en charge de la \nformation  et les écoles (Université, hautes écoles) de manière à \naméliorer la cohérence entre les formations offertes et les besoins du \nterrain dans la durée. Cas échéant, soutenir financièrement, directement \nou indirectement, la ou les organisations s'occupant de ces questions \n\n15. Favoriser la réinsertion professionnelle dans les métiers de la santé \nEncourager et appuyer, dans le cadre des contrats de prestations passés \navec les institutions de santé  subventionnées, les démarches visant à  \npromouvoir les métiers de la santé lors de réinsertions professionnelles. \n\n14. Intéressement des institutions à la formation \nEncourager les institutions de santé à engager des personnes en \nformation en prévoyant, dans les contrats de prestations, des objectifs à \natteindre en matière de formation de personnel (nombre et type de \nplaces de stage) ainsi que le financement lié à l’atteinte de ces objectifs, \nselon le modèle recommandé par la CDS. Favoriser la formation continue \ndu personnel de santé pour en garantir l'employabilité et le fidéliser. \n\n17. Mise en œuvre des plans et programmes existants \nMettre en œuvre les 10 objectifs du plan d'action pour la santé mentale, \nen lien également avec la stratégie nationale en matière de démence avec \nl'appui de la commission de psychiatrie.Mettre en œuvre le plan cantonal \ncancer 2012-2015 avec les partenaires concernés. Poursuivre la mise en \nœuvre du programme Alimentation et activité physique, et notamment le \nvolet communication auprès des populations-cibles, mais plus \ngénéralement auprès du grand public.  \n\n19. Développement d'une stratégie de lutte contre les maladies \nchroniques \nFédérer les acteurs concernés et développer un concept alliant prévention \net filières de soins pour une meilleure prise en charge des maladies \nchroniques (diabète p.ex.) \n\n22. Développement d'un centre de compétence en gériatrie et \npsychogériatrie \nSoutenir le développement de compétences conjointes  à l'HNE et au CNP, \ndans un cadre à définir, dans les domaines de la gériatrie et de la \npsychogériatrie de manière à s'adapter aux besoins accrus des patients en \nla matière. \n\n23. Développement des compétences en pédopsychiatrie \nSoutenir le développement de compétences conjointes à l'HNE et au CNP, \ndans un cadre à définir,  dans le domaine de la pédopsychiatrie de \nmanière à améliorer la prise en charge de patients en la matière. \n\n30. Organisation d'actions de sensibilisation thématiques \nOrganiser chaque année une ou deux actions thématiques par laquelle \nl'Etat sensibilise la population sur une problématique de santé \nparticulière en "montrant l'exemple" (p.ex. don d'organes, don du sang), \nen collaboration avec les acteurs du terrain. \n\n35. Transfert des appels sanitaires urgents à une centrale de tri \nprofessionnel \nTransférer la centrale 144, la hotline pédiatrique et la gestion des appels \nde la médecine de garde à la Fondation Urgences-santé Vaud (FUS-VD). \nEtudier la possibilité de rapatrier le 144 dans le canton de Neuchâtel au \nsein d'une Centrale d'alarme commune santé et feu (144 et 118). \n\n36. Développement d'un concept de prise en charge des secours \nsanitaires en cas de catastrophe \nDévelopper un concept de prise en charge des secours sanitaires en cas \nde crise ou de catastrophe en assurant une bonne coordination entre les \ndifférents partenaires impliqués (ex. SIS et VSS, HNE, CNP, ORCCAN, \nmédecins en cabinet,  etc.) \n\n38. Suivi des options stratégiques de l'HNE \nAssurer le suivi des options stratégiques intermédiaires de l'HNE. Décider \nde manière définitive sur un certain nombre de propositions de l'HNE \nportant sur la mise en œuvre des options, respectivement sur leur remise \nen question. \n\n39. Validation et suivi de la mise en œuvre des options stratégiques du \nCNP \nValider les options stratégiques du CNP. Assurer le suivi de la mise en \nœuvre des options stratégiques du CNP dans le cadre de son second plan \nstratégique portant sur son activité hospitalière dans le secteur de l'âge \navancé, de l'hébergement, des structures intermédiaires et des ateliers \nsocio-éducatifs. \n\n40. Validation et suivi de la mise en œuvre des options stratégiques de \nNOMAD \nAssurer le suivi de la mise en œuvre des options stratégiques de NOMAD \nen lien avec la PMS. \n\n42. Réflexion sur le nombre d'EMS \nExaminer les possibilités de synergies et viser des tailles critiques \nadéquates permettant une fonctionnement efficient \n\n44. Renforcement de la collaboration intercantonale \nDévelopper les collaborations dans le domaine de la santé en générale et \nhospitalier en particulier, notamment avec les autres cantons et leurs \ninstitutions publiques ou parapubliques, avec une priorité sur l'espace \nBEJUNE et Région Capitale Suisse (RCS). \n\n45. Développement de la collaboration entre prestataires de soins et \nindustrie \nDévelopper des collaborations entre les institutions et les professionnels \nde santé et l'industrie du Medtech et du Biotech implantée dans le canton \nde Neuchâtel, notamment en étudiant la possibilité et l'opportunité de \ncréer une plateforme mettant en relation ces acteurs. \n\n47. Renforcement de la santé dans les prisons \nAppuyer les changements structurels en cours visant à assurer \nl'équivalence de l'accès à la santé pour les détenus et l'indépendance des \nsoins (transfert des soins pénitentiaires au CNP). \n\n51. Réflexion sur les besoins d'un observatoire de la santé \nRéfléchir à l'utilité d'un observatoire de la santé alimenté par la mise en \nréseau des différents systèmes d’information des partenaires impliqués \ndans la prise en charge sanitaire de la population, en mettant la priorité \nsur les personnels de santé. Examiner la faisabilité et l'opportunité de \ndévelopper des collaborations et synergies avec l'Observatoire Valaisan de \nla Santé, et notamment de développer une antenne neuchâteloise. \n\n54. Pilotage des besoins en équipements lourds \nPiloter les besoins en matière d'équipements lourds en appliquant et \ndéveloppant la clause du besoin éponyme, ce en partenariat avec d'autres \ncantons intéressés. \nRéévaluer la liste des équipements lourds soumis à autorisation. Analyser \nles besoins (de santé publique)  en équipements lourds. Affiner les \ncritères d'appréciation des demandes d'autorisation de mise en service \nd'équipements lourds sur le plan des besoins de santé publique, des \nimpératifs de santé publique (nombre et qualifications du personnel) et \nde l'économicité \n\n55. Etudes sur l'état du parc immobilier des EMS \nProcéder à une évaluation des infrastructures immobilières des EMS du \ncantons permettant l'établissement d'une valeur intrinsèque et la fixation \nd'une prestation loyer avec les EMS reconnus d'utilité publique, selon la \nLFinEMS, mais surtout  d'avoir une vision claire de l'état du patrimoine \nimmobilier des EMS du canton dans la perspective de financement de \nvenir par l'Etat pour adapter ce parc à l'évolution des besoins futurs et la \nfixation de priorités en la matière. Les planifications sur 5 ans prévues par \nla loi doivent permettre de maitriser les coûts liées aux transformations. \n\nANNEXE 1a\n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n1 \n\n \n\n \n\nPOLITIQUE SANITAIRE  \n\n2025-2030  \n\n \n\nAnnexe 2  \n\n \n\n \n\nPOLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE  \n\n2025-2030 \n\nMESURES ET ACTIONS  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRemarque préalable \n\nLes mesures prioritaires apparaissent en gras dans les tableaux ci-après ;  \n\nLes actions visées à titre d’exemples en lien avec ces mesures prioritaires sont sur fond coloré;  \n\nDans les colonnes relatives aux objectifs, les couleurs et l’intensité correspondent à l’objectif stratégique principal ; les tons pâles dans les autres colonnes \nindiquent les objectifs également concernés par la mesure/action (transversalité). \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n2 \n\n \n\nOBJECTIF STRATÉGIQUE N° 1 \n\nAméliorer le bien-être et la santé de la population grâce à un environnement  \n\npropice et durable \n\n    Environnement et santé O.1       \n\n \nMesures  Déclinaison ! Actions visées  Temporalité Objectifs \n\nES  \n(O.1) \n\nP&R \n(O.2) \n\nARess. \n(O.3) \n\nSSC \n(O.4) \n\nTN \n(O.5) \n\n1 Intégrer la santé \ndans toutes les \npolitiques publiques \nsectorielles \nsusceptibles d'avoir \nun impact sur la \nsanté \n\n \na Faire du SCSP le référent à consulter en \n\namont pour les secteurs prioritaires de \npolitiques publiques de l’État qui ont impact \nsur la santé ; envisager le financement par  \nle biais de l'article 4bis du projet de \nmodification de la loi sur l'action publique en \nvue d'un développement durable (Agenda 21)  \n\n2026   \n  \n\n \n  \n\n2 Promouvoir la \n\nsanté et prévenir \n\nl’isolement social \n\net en \n\ncollaboration \n\navec les \n\ncommunes \n\n \n\n \n\na Co-piloter et mettre en œuvre, avec \nl’Association des communes neuchâteloises \n(ACN), prioritairement sa Conférence des \ndirecteurs communaux Santé (CDC Santé),  \nla collaboration canton - communes en \nmatière de promotion de la santé – Mettre  \nen œuvre la convention de collaboration \npluriannuelle conclue en 2024  \n(axe PPS 4; projets Reliâge, Ideesports,  \nlabel commuNEs en santé etc.) \n\n2024  \n  \n\n \n  \n\n3 Viser des \n\nobjectifs \n\ncommuns avec \n\nl'ensemble des \n\npartenaires dans  \n\nle domaine de  \n\nla santé en lien \n\navec les \n\npolitiques de \n\nCréer avec les \npartenaires des \nconditions-cadres \npour favoriser le \ndéveloppement \ndurable et prévoir des \nmécanismes \nd'application  \n\na Viser une meilleure utilisation des \nmédicaments par ex. par une sensibilisation à \nun usage rationnel des médicaments  \n(vente et recyclage), des programmes de  \ndé-prescription et la promotion de cercles  \nde qualité \n\n2026  \n  \n\n \n  \n\nb Fixer avec les partenaires des objectifs à \natteindre et les insérer dans des documents \nde référence (règlements, directives, contrats \nde prestations, etc.)  \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n3 \n\n \n  \n\ndéveloppement \n\ndurable  \n\n \n\n \n\nDévelopper et \nencourager une \npolitique de \ntransports \nspécifiques adaptée \naux besoins et à \nl'environnement  \n\nc Promouvoir une offre et des modes de \ntransports adaptés aux besoins de \ndéplacement dans le dispositif sanitaire  \n\n2025       \n\nd Encourager une offre de transports adaptée \naux besoins de déplacements dans le \ndispositif sanitaire en collaboration avec les \ncommunes et les partenaires concernés \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\ne Développer des modes de transports \nfavorisant la mise en œuvre des prestations \nde soutien et d'accompagnement à domicile \nainsi que des infrastructures d'EMS \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\n4 \n\nDévelopper  \nune approche \ncoordonnée  \ndes risques \nenvironnementaux \npour la santé \n\nDévelopper un \nGéoportail des \ndonnées du RNJT et \ndu SCSP avec le \nSITN \n\na Améliorer la connaissance des impacts \nenvironnementaux dans le domaine des \nmaladies tumorales et des maladies \ntransmissibles \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\nRenforcer les liens \ntransversaux pour \nune politique One \nHealth \n\nb Favoriser la circulation des informations entre \nles services cantonaux concernés (SCSP, \nSCAV, SFFN, SAGR, SENE, SITN)  \n \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n4 \n\n \n\nOBJECTIF STRATÉGIQUE N° 2 \n\nMobiliser et renforcer les compétences de chaque membre de la communauté \n\nneuchâteloise pour le-la rendre acteur-trice de sa santé et partenaire de \n\nsoins \n\n    Participation et responsabilisation O.2       \n\n \nMesures  Déclinaison ! Actions visées  Temporalité Objectifs \n\nES  \n(O.1) \n\nP&R \n(O.2) \n\nARess. \n(O.3) \n\nSSC \n(O.4) \n\nTN \n(O.5) \n\n5 \n\nRenforcer les \n\nconnaissances  \n\net compétences  \n\nen santé de  \n\nla personne \n\n \n\n \n\nPour tous les projets \net prestations \ndéveloppés par  \nle SCSP, assurer  \nune communication \ncompréhensible  \npour permettre  \nà la population \nd'améliorer sa \ncapacité à prendre \nsoin d'elle-même et à \nutiliser les services \nde santé de manière \nappropriée \n\na Présenter le système de santé neuchâtelois et \nles prestations qui en découlent  \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\nDévelopper  \ndes actions qui \npermettent à la \npopulation de se \nfamiliariser avec  \nles prestations et \noutils de santé  \nà sa disposition \n\nb Mettre en œuvre un programme de \nmanifestations publiques sur les thématiques \nde promotion de la santé (axe PPS 15) \n\n2026  \n  \n\n \n  \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n5 \n\n6 \n \n \n\nPromouvoir des \n\ncomportements \n\nindividuels et/ou \n\ncollectifs \n\nfavorables à la \n\nsanté \n\n \n\n \n\nPoursuivre les \nmesures prévues \ndans la stratégie  \nPPS 2016 – 2026 \n\na Piloter et mettre en œuvre les différents \nprogrammes et projets découlant de la \nStratégie 2016-2026, notamment en termes \nd'alimentation, d'activité physique, de santé \nmentale (y compris l’impact des outils \ndigitaux), de santé sexuelle, de santé scolaire \net de prévention du tabagisme avec l'appui \nfinancier de Promotion santé suisse et du \nFond national de prévention du tabagisme \n\nMi 2024  \n  \n\n \n  \n\nb Piloter et mettre en œuvre le dispositif de \nsanté scolaire, conformément à l'Arrêté sur la \nsanté scolaire approuvé en février 2024  \n- Réviser les directives \n\n2024  \n  \n\n \n  \n\nPiloter et mettre en \nœuvre certains axes \nprioritaires de la \nStratégie cantonale \nde prévention et \npromotion de la santé \n(PPS) 24-30  \n\nc Renforcer le programme de promotion de la \nsanté mentale chez les enfants et les jeunes, \nnotamment par la systématisation des \nmesures et une collaboration renforcée avec \nle secondaire II.  \n\n2024       \n\nd Développer la collaboration entre la promotion \nde la santé, le développement durable et le \nplan climat, notamment autour de la mobilité \nactive (axe PPS 1) \n\n2024  \n  \n\n \n  \n\ne Développer la collaboration avec les \npartenaires notamment des domaines de \nl'action sociale, de la migration afin de \nrenforcer la prise en compte de l'égalité des \nchances en matière de santé  ; mettre en \nœuvre des mesures spécifiques de promotion \nde la santé (axe PPS 5) \n\n2024  \n  \n\n \n  \n\n \n\nf Développer un programme d'action de \npromotion de la santé ciblant la population \nadulte; renforcer la promotion de la santé \ndans le milieu du travail et dans le domaine \ndes soins (axes PPS 10, 14) \n\n2024  \n  \n\n \n  \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n6 \n\n  \n\n7 \n\nSensibiliser les \npatient-e-s  \n(et leurs proches)  \nà leurs droits et \ndevoirs en matière de \nsanté et à leur \nposture dans le \nsystème de soins \n\n \na Développer un programme de sensibilisation \n\nsous forme de lignes directrices sur les droits, \ndevoirs, comportements à avoir pour les \npatient-e-s et pour les partenaires de santé; \nintégrer la thématique des violences  \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\nb Développer un accès facilité à la \nmédiation/conciliation (réponse au postulat \n08.121) : améliorer le fonctionnement, \nl’organisation et les missions de l'Autorité de \nmédiation et de conciliation de santé (ACMS) \net des structures existantes \n\n2025       \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n7 \n\n \n\nOBJECTIF STRATÉGIQUE N° 3 \n\n Veiller à pérenniser un système de santé centré sur les besoins, durable et finançable  \n\n    Adéquation des ressources O.3       \n\n \nMesures  Déclinaison ! Actions visées  Temporalité Objectifs \n\nES  \n(O.1) \n\nP&R \n(O.2) \n\nARess. \n(O.3) \n\nSSC \n(O.4) \n\nTN \n(O.5) \n\n8 Favoriser  \n\nla formation,  \n\nla formation \n\ncontinue ainsi \n\nque  \n\nla relève des \n\nprofessionnel-le-s  \n\nde la santé et \n\nmettre en place \n\nun \n\nenvironnement  \n\nainsi que des \n\nconditions \n\npropices  \n\nà leur maintien  \n\ndans le système  \n\nde santé  \n\n(fidélisation) \n\n \n\n \n \n\nViser et maintenir  \nun nombre suffisant \nde personnel infirmier \n(HES/ES) et \nd'accompagnement \n(ASSC) \n\na Encourager et améliorer la promotion,  \nla formation et la fidélisation du personnel \ninfirmier, infirmier-ière-s de pratique avancée \n(IPA) y compris, et d'accompagnement (cf. mise \nen œuvre de l'initiative fédérale pour de soins \ninfirmiers forts) \n\n2024  \n\n        \n\nViser et maintenir un \nnombre suffisant de \nmédecins  \n\nb Encourager et améliorer la promotion \n(campagne d'attractivité - domiciliation),  \nla formation  \n(CURSUS de formation, REFORMER)  \net la fidélisation des médecins \n\n2023  \n\n        \n\nViser et maintenir un \nnombre suffisant de \npersonnel de santé  \n\nc Identifier les besoins des autres \nprofessionnel-le-s de santé en matière de \npromotion, formation, maintien et fidélisation \net les encourager au cas par cas  \n(par ex. soutien de la formation postgraduée \nen pharmacie d’officine (FPH) chez les \npharmaciens) \n\n2028  \n\n        \n\n9 a Optimiser le controlling1 des prestations 2025  \n  \n\n \n  \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n8 \n\n \n\nChercher à \n\ngarantir une \n\nadéquation des \n\nressources aux \n\nbesoins du \n\nsystème de \n\nsanté, tout en \n\ntravaillant \n\nactivement à son \n\noptimisation en \n\nlien avec les \n\npartenaires \n\n \n\n \n\nOptimiser les outils \npermettant de \nrenforcer le pilotage \ndu système de \nsanté \n\nb Optimiser les systèmes en place  \n(SMUR, trajectoires du patient, etc.)  \n\n2025       \n\nc Poursuivre les travaux d'identification et la \nvalorisation des prestations d'intérêt général \n(PIG) en adéquation avec le financement prévu \n\nen \n\ncontinu \n\n  \n \n\n  \n\nd Viser à limiter les examens inutiles ou \nredondants, par ex. en encourageant la \n« Smarter Medicine » \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\ne Établir une planification hospitalière en \nadéquation avec les besoins et ressources  \nde notre canton \n\n2024 \n\n2026 \n\n  \n \n\n  \n\nAdapter et/ou revoir \nles mécanismes de \nfinancement \n\nf Mettre en œuvre le financement uniforme des \nprestations ambulatoires et stationnaires \n(EFAS) pour le domaine hospitalier, les EMS, \nles institutions de soins à domicile et le \npersonnel soignant indépendant  \n\n2025  \n  \n\n \n  \n\ng Évaluer et adapter les modes de financement \nde NOMAD, des OSAD et des infirmier-ère-s \nindépendant-e-s \n\n2025       \n\nh Évaluer et adapter les modes de financement  \ndes établissements spécialisés ; revoir les prix  \nde pensions et revoir le financement des \nmissions en exploitant la comptabilité analytique \n\n2026       \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n9 \n\n \n\nOBJECTIF STRATÉGIQUE N° 4 \n\nConsolider et coordonner le système de santé en priorisant les actions sous les angles de la \ncontinuité des soins et de la qualité  \n\n    Système de santé coordonné OS 4       \n\n \nMesures  Déclinaison ! Actions visées  Temporalité Objectifs \n\nES  \n(O.1) \n\nP&R \n(O.2) \n\nARess. \n(O.3) \n\nSSC \n(O.4) \n\nTN \n(O.5) \n\n10 \n\nMettre en place  \nune gouvernance \ncantonale en matière \nde maladies \ntransmissibles et \nprioriser la mise en \nœuvre \n\n a Adapter la stratégie cantonale NOSO avec les \ninstitutions du canton  \n\n2025           \n\nb Développer un cockpit de pilotage - Digitaliser \nl'enregistrement des maladies transmissibles \n(MT) \n\n2026          \n\nc Mettre en œuvre la loi fédérale sur les \népidémies (LEP; rédaction du règlement \nd'application cantonal) \n\n2025           \n\n11 Développer la capacité \ndu système de santé à \naffronter des épisodes \nde crises \n(gouvernance,  \nplan de renoncement, \nrésilience, etc.)   \n\na Développer et mettre en place une stratégie \nadaptée pour répondre aux crises à venir \n(Plan pandémie) \n\n2024           \n\n12 Encourager et \naccompagner les \nsynergies entre les \npartenaires de santé, \nen particulier les \nentités autonomes et \nles établissements \nspécialisés  \n(ES)  \n\n \n\na Mettre en place des plateformes d'échanges \nthématiques et/ou de coordination  \nentre le SCSP et les partenaires de santé \net/ou de soins  \n\n2025         \n\nb Renforcer les synergies et les collaborations \nentre le RHNe et le CNP ainsi qu'avec les \nautres entités autonomes \n\n2025         \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n10 \n\nc Veiller à ce qu'AROSS développe la \ncoordination au sein du réseau  \n\n2025         \n\nd Mettre en place une coordination annuelle \nentre l'OPSP et les partenaires sur les \nformations pour les professionnel-le-s et les \norganisateurs-trice-s de manifestations \npubliques  \n\n2025         \n\ne Créer une commission d'accompagnement et \nde soutien à domicile  \n\n2025          \n\n13 \n\nViser une priorisation \nde l'accès aux soins \ndans un contexte de \nlimitation des \nressources  \n\n a Favoriser l'installation des médecins dans les \nquatre régions du canton (notamment par la \nlimitation de l’admission des médecins et par \nune aide à l’installation de ceux-ci) \n\nMi 2024          \n\nb Renforcer la capacité à prioriser les \nprestations de soins en cas de pénurie de \nressources  \n\n         \n\n14 \n  \n\nFavoriser des \n\nmodèles de soins \n\nintégrés et \n\nrenforcer la \n\nmédecine de \n\npremier recours  \n\n \n\n \n\nFavoriser ou soutenir \nla création de \nmaisons de santé \npour des soins \nintégrés ou de \ncabinets de groupes  \n  \n\na Favoriser ou soutenir la création de maisons \nde santé sur l’ensemble du territoire cantonal, \nen s’appuyant notamment sur les partenariats \nexistants, en encourageant \nl’interprofessionnalité et en favorisant les \nprestations de prévention et de promotion de \nla santé. \n\n2025         \n\nb Évaluer la possibilité de lancer un projet pilote \nde soins intégrés au sens de l’article 59b \nLAMal ou 105d LS \n\n2026        \n \n\nc Renforcer la coordination dans le cadre de la \nprise en charge des maladies chronique  \n\n2025       \n\n15 \nDévelopper une \nstratégie de \nrenforcement de la \nqualité et de la \nsécurité des soins  \n\n a Encourager et soutenir des campagnes en \nfaveur de la Smarter Medicine auprès de la \npopulation et des prestataires de la santé  \n\n2025      \n \n \n\n   \n\nb Encourager et soutenir les cercles de qualité \n(médecins-pharmaciens) \n\n2025       \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n11 \n\nc Mettre en œuvre un concept du-de la Patient-\ne-Expert-e dans le Canton \n\n2025         \n\n16 Développer de \n\nnouvelles \n\nprestations \n\nd'accompagneme\n\nnt et soutien à \n\ndomicile  \n\n \n\n \n \n\nDéfinir et mettre en \nœuvre la stratégie \nd'accompagnement \net de soutien à \ndomicile (LASDom) \n\na Mettre en œuvre la stratégie \nd’accompagnement et de soutien à  \ndomicile par blocs de prestations  \n(analyse des besoins effectifs en continu, \npriorisation, standardisation, etc.). \n\n2025         \n\nb Développer les courts séjours ainsi que les \naccueils de jour et de nuit \n\n2025           \n\n17 \n\nRenforcer le \n\nsoutien aux \n\nproches-aidant-e-\n\ns et aux \n\nbénévoles  \n\nRenforcer le soutien \naux proches-aidants \net développer de \nnouvelles aides : \nrelève des proches \naidants, répit (court \nséjour et accueil de \njour), sensibilisation \net formation, outils \ndigitaux \n\na Renforcer l'offre de prestations,  \ndont la formation pour les proches  \naidant-e-s \n\n2026           \n\n18 Revoir la surveillance \ndes prestataires de \nsoins pour personnes \nâgées (ES et OSAD) \n\n a Revoir le concept de surveillance  \net le mettre en œuvre  \n(élargissement, refonte critères, liaisons \nprestations-facturation)  \n\n2025         \n\n19 \n\nAdapter les \n\ninfrastructures \n\nde santé aux \n\nbesoins, aux \n\nressources et à \n\nAdapter l'offre des \nétablissements \nspécialisés (ES) \n(modernisation et \naugmentation de \nl'offre pour répondre \naux besoins de la \npopulation) \n\na Adapter l’offre des ES et accompagner  \nla réalisation des travaux d’infrastructure,  \nen tenant compte des besoins populationnels \net des spécificités régionales  \n\n2024          \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n12 \n\n  \n\nleur \n\nenvironnement \n\n \n\n \n\nAdapter les \ninfrastructures de \nsanté aux besoins \npopulationnels et des \ninstitutions (RHNe et \nCNP) \n\nb Effectuer l'analyse des besoins en \ninfrastructures à moyen-long terme  \n(2040-2045) du RHNE et du CNP  \nen veillant à la recherche de synergies \n\n2024       \n\n20 Renforcer la \nprésence et le \npositionnement  \ndu canton auprès  \ndes instances \nintercantonales  \net fédérales   \n\na Favoriser et soutenir une présence active de \nreprésentant-e-s neuchâtelois du SCSP et \nprestataires de santé dans des entités \nintercantonales et/ou fédérales ayant une \ninfluence sur la politique sanitaire santé  \n\n           \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n13 \n\n \n\nOBJECTIF STRATÉGIQUE N° 5 \n\nIntégrer les transformations technologiques et numériques \n\n    Transition numérique O.5       \n\n \nMesures  Déclinaison ! Actions visées  Temporalité Objectifs \n\nES  \n(O.1) \n\nP&R \n(O.2) \n\nARess. \n(O.3) \n\nSSC \n(O.4) \n\nTN \n(O.5) \n\n21 \n\nRenforcer les \ncompétences de la \npopulation et des \nprofessionnel-le-s \nde santé en santé \nnumérique et en \ncybersécurité \n\nDévelopper des \ncursus de formation \npour la population \net les \nprofessionnel-le-s \nde santé  \n\na Mettre en place des ateliers de formation \nà la santé numérique et à la cybersécurité \nà destination de la population \n\n2025  \n\n     \n\nb Mettre en place des ateliers de formation \nà la numérisation du système de santé et \nà la cybersécurité à destination des \nprofessionnel-le-s de la santé \n\n2025  \n\n     \n\n22 \n\nProposer des \n\nsolutions \n\nnumériques \n\npour améliorer \n\nla coordination \n\ndu système de \n\nsanté et des \n\nsoins \n\n \n\n \n\nPromouvoir \nl’utilisation du DEP \nauprès de la \npopulation et des \nprofessionnel-le-s \nde la santé  \n\na Mettre en place des campagnes de \ncommunication pour promouvoir et \nsoutenir le DEP. Développer des \npartenariats avec les prestataires de \nsoins, les associations de patients et \nprofessionnel-le-s, les communes  \nProfessionnel-le-s de la santé : favoriser \nle raccordement de leur système \nd’information à la plateforme DEP \n \n\n2024  \n\n  \n\n     \n\nDévelopper  \nun portail de santé \ncantonal pour  \nla population \n\nb Mettre à disposition de la population  \nun portail de santé cantonal  \n(à terme sur un mode participatif)  \navec des contenus spécifiques en  \nmatière de PPS notamment, visant \nl’exhaustivité sur l'offre de santé existante \nau niveau cantonal,  \n\n2026  \n\n  \n\n    \n\n\n\n20250305_Annexe 2_POLSAN 25-30 \n14 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n1 Définition : doit être compris comme une activité de conduite. Il s’applique à la totalité du processus de planification et de direction dans un domaine d’activité donné. Le \nControlling est aussi un outil destiné à faciliter l’activité de conduite. Définition des termes « évaluation, controlling et monitoring » (Groupe de contact interdépartemental \n„Evaluations des effets“, 2005* \n\n                                                           \n\nrenvoyant vers les portails ou sites des \npartenaires et outils de santé numérique  \n(DEP, application « médecin premier \nrecours », approches, plan de médication \net de soins partagé...)  \n\n23 Faire preuve \n\nd'innovation en \n\nsanté \n\nnumérique \n\n \n\n  \n\na Créer un comité d'expert-e-s en santé \nnumérique et cybersécurité dans le \ndomaine de la santé  \n\n2026  \n\n  \n       \n\nb Créer une plateforme d'innovation  Mi 2025  \n\n  \n\n       \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/ressortforschung-evaluation/evaluation-im-bag/arbeitshilfen-fuer-das-evaluationsmanagement/leitfaeden-und-glossare-zum-evaluationsmanagement.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/ressortforschung-evaluation/evaluation-im-bag/arbeitshilfen-fuer-das-evaluationsmanagement/leitfaeden-und-glossare-zum-evaluationsmanagement.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/ressortforschung-evaluation/evaluation-im-bag/arbeitshilfen-fuer-das-evaluationsmanagement/leitfaeden-und-glossare-zum-evaluationsmanagement.html\n\n\n1 \n\nAnnexe 3  \n\nTRAITEMENT ET CLASSEMENT D’INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES EN SUSPENS \n\n1. INTRODUCTION\n\nConformément aux 242, alinéa 2, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 (RSN 151.10)1, 57, alinéa 3, de la Cst Ne et 36, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601)2, le Conseil d’État propose le classement par \nun vote à la majorité simple des postulats suivants dans le cadre du présent rapport, considérant \nqu’ils ont un lien direct avec son contenu, que des mesures ont été prises par l’État dans les \ndomaines concernés ou que l’évolution du cadre légal, réglementaire ou stratégique le permet : \n\n1. Postulat « Une médiation dans le domaine de la santé » (08.121) ;\n2. Postulat « Pour une économie des coûts des transports primaires et secondaires des\n\npatients » (21.150) ;\n3. Postulat «  Quelle politique en matière de santé sexuelle dans le canton de Neuchâtel »\n\n(22.170).\n\nIl propose également le traitement des recommandations suivantes conformément à l’article 242, \nde l’OGC : \n\n4. Recommandation « Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens des\npatient-e-s ? » (19.174) ;\n\n5. Recommandation « Régimes de financement des EMS et des soins à domicile » (16.182).\n\nLe présent rapport complémentaire, qui constitue l'annexe 3, du rapport précité, explique, de \nmanière détaillée, les raisons pour lesquelles le classement de ces interventions parlementaires est \nproposé par le Conseil d’État. \n\n2. MOTIVATION A L'APPUI DU CLASSEMENT DE POSTULATS\n\n2.1. Postulat « Une médiation dans le domaine de la santé » (08.121) \n\nEn date du 30 janvier 2008, le Grand Conseil a accepté le postulat du groupe socialiste 08.121 \ndont nous rappelons la teneur ci-après : \n\n08.121 \nad 07.010 \n30 janvier 2008 \nPostulat groupe socialiste \nUne médiation dans le domaine de la santé \n\nLe Conseil d'État est prié d'étudier l'instauration d'une médiation indépendante dans le \ndomaine de la santé qui serait chargée de traiter les requêtes des usagers de la santé \nconcernant les problèmes rencontrés dans le cadre de leurs relations avec Hôpital \nneuchâtelois, le Centre neuchâtelois de psychiatrie, les homes (publics et privés) et \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad). \n\nPosition du Conseil d'État : \n\n1Loi d’organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012 (RSN 151.10) \n2Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2016/16182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.pdf\n\n\n2 \n\nIntroduction  \n \nDans le but d’établir un bilan de la situation en matière de gestion des plaintes au sens large dans \nle domaine de la santé dans le canton et des besoins en la matière, notamment s’agissant de la \ncréation éventuelle d’une médiation indépendante, le service cantonal de la santé publique (SCSP), \npar le médecin cantonal, en tant qu’autorité chargée selon la loi de santé (LS), du 6 février 1995 \n(RSN 800.1)3 du respect des droits des patient-e-s, a réuni, dans un premier temps, le 12 septembre \n2019, une table ronde comprenant des représentant-e-s des autorités, organisations, associations, \ninstitutions concernées ou intéressées. Celle-ci a permis des échanges et discussions entre \nl’Autorité de conciliation en matière de santé du canton de Neuchâtel (ACMS), le médecin cantonal, \nles directions du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) et de NOMAD, les commissions de déontologie de la Société neuchâteloise de médecine \n(SNM) et de la société neuchâteloise des médecins dentistes (SSO - Section Neuchâtel), le service \nd’aide aux victimes d’infractions (SAVI), l’institut de droit de la santé (IDS), l’association \n« droitsdupatient.ch », ainsi qu’une avocate exerçant dans le canton, spécialisée dans le droit de la \nsanté en général, celui des patient-e-s en particulier. \n \nIl est ressorti de cette table ronde que la gestion des plaintes dans le domaine de la santé dans le \nCanton de Neuchâtel donnait globalement satisfaction, sans qu’il n’existe pour autant une médiation \nindépendante. \n \nL’arrivée et l’ampleur de la crise COVID-19 ont ensuite retardé les travaux, lesquels se sont \nnéanmoins poursuivis en collaboration avec les acteur-trice-s concerné-e-s.  \n \nIls ont débouché sur un rapport ad hoc du médecin cantonal, qui fait un bilan complet de la \nproblématique posée par les auteur-trice-s du postulat et une analyse globale sur la pertinence de \ncréer un bureau de médiation indépendant dans le domaine de la santé.  \nIl aboutit à la conclusion que l’instauration d’une médiation indépendante n’est pas la meilleure \nsolution pour répondre aux besoins identifiés à ce jour, mais propose toutefois quelques \naméliorations structurelles. Nous reprenons ci-après les principaux éléments de ce rapport, lequel \nfigure in extenso en annexe. \n \nAnalyse globale de la pertinence de créer un bureau de médiation dans le domaine de la santé \n \nCouverture des besoins en gestion des plaintes \n \nEntre 200 et 250 plaintes et litiges dans le domaine sanitaire sont traités dans le canton chaque \nannée par les différentes instances suivantes:   autorité de conciliation en matière de santé (ACMS), \nmédecin cantonal, institutions (RHNe, CNP, NOMAD, EMS), associations de professionnel-le-s de \nsanté (commissions de déontologie de la SNM et de la SSO – section Neuchâtel), SAVI, bureau \nd’expertises extra-judiciaires de la fédération des médecins suisses (FMH), tribunaux. \n \nLe rapport met en avant le fait que toutes les formes de plaintes exprimées par les patient- e-s \npeuvent trouver un destinataire compétent dans le canton pour les traiter. Il n’y a pas de domaine \nde plainte qui ne soit couvert par l’une ou l’autre instance déjà existante et ne puisse pas être traité \npar une autorité disposant d’une grande indépendance.  \n \nLa loi de santé (LS) prévoit notamment à son article 27 qu’en cas de violation des droits qu’elle \nreconnaît au ou à la patient-e, il ou elle peut, selon ladite loi, adresser une plainte à l’ACMS désignée \npar le Conseil d’État. Cette autorité instruit l'affaire et tente de concilier les parties. Si elle n'y parvient \npas, elle transmet le dossier, avec son préavis, au département en charge de la santé, qui se \nprononce sur cette plainte et adresse, cas échéant, une injonction impérative au ou à la soignant-e. \nCette autorité se compose d'un-e président-e neutre, en principe juriste, d'un-e représentant-e des \npatient-e-s et d'un-e représentant-e des médecins. Lorsque le litige met en cause un-e \nprofessionnel-le de la santé autre qu'un-e médecin, le-la président-e de l'autorité fait appel en outre \nà un-e représentant-e de la profession concernée. Le nombre de plaintes adressé chaque année à \nl’autorité de conciliation se monte à une dizaine, qui trouvent en général toutes une réponse \nsatisfaisante pour le-la patient-e concerné-e. \n \n\n \n3 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\n\n\n3 \n\nLa LS confie, à son article 9, à l’autorité du ou de la médecin cantonal-e entre autres la tâche de \ncontrôler et de surveiller l’exercice des professions du domaine de la santé (sous réserve des \npharmacien-ne-s et des droguistes qui sont soumis au contrôle et à la surveillance du ou de la \npharmacien-ne cantonal-e), ainsi que du contrôle du respect des droits des patient-e-s. Des plaintes \nlui sont régulièrement adressées à l’encontre de professionnel-le-s du domaine de la santé qui, elles \naussi, trouvent une réponse. Il arrive régulièrement que le ou la médecin cantonal-e convoque les \nparties en présence pour trouver une solution satisfaisante.  \n \nLa création d’un bureau de médiation sanitaire indépendant ne comblerait ainsi pas un vide \nparticulier en matière de respect du droit des patient-e-s. \n \nL’offre et les compétences en conciliation et en médiation se sont développées ces dernières \nannées dans le canton au sein de ces différentes instances.  \n \nAinsi, comme c’était déjà le cas de sa prédécesseur, outre le fait d’avoir été membre pendant \nlongtemps d’une autorité de conciliation en matière de bail, le nouveau président de l’autorité de \nconciliation en matière de santé, un avocat, est également au bénéfice d’une formation spécialisée \nen médiation. C’est également le cas de plusieurs personnes exerçant au sein des instances \nprécitées. \n \nLa culture du dialogue est fortement développée et la recherche d’une conciliation, d’une médiation \nau sens large, est très largement proposée tant par le RHNe, que par le CNP, NOMAD, les EMS et \nles commissions de déontologie des associations de professionnel-le-s de la santé lors de réception \nde plaintes.   \n \nImpartialité \n \nL’impartialité dans la gestion d’une plainte n’est pas le propre d’un bureau de médiation sanitaire. \nDans les cas de figure où un problème de partialité se poserait, la partie plaignante a déjà \naujourd’hui l’entière liberté de solliciter une autre instance (ACMS ou médecin cantonal-e par \nexemple). Un bureau de médiation n’apporterait pas de plus-value sur ce plan-là. \n \nIndépendance \n \nUn bureau de médiation sanitaire « indépendant », tel que souhaité dans le postulat, ne pourrait pas \nse prévaloir d’une indépendance supérieure tant à celle de l’ACMS qu’à celle du ou de la médecin \ncantonal-e comme autorité de surveillance des professions de la santé et autorité de contrôle du \nrespect des droits des patient-e-s. \n \nGratuité \n \nExcepté la sollicitation du bureau d’expertise extrajudiciaire de la FMH, qui coûte 1'000 francs pour \nune entrée en matière, toute personne peut se plaindre gratuitement auprès des différentes \ninstances mentionnées ci-dessus.  \n \nConfidentialité \n \nDe même que pour l’impartialité, la confidentialité n’est pas le propre d’un bureau de médiation \nsanitaire. Le respect de la confidentialité est une condition importante de prise en charge des \nplaintes par toutes les instances concernées. Un bureau de médiation n’apporterait pas de \nplus- value spécifique en la matière.  \n \nCoûts supplémentaires \n \nLa mise en place d’un bureau de médiation sanitaire indépendant, en plus de l’autorité de \nconciliation en matière de santé déjà en place, est de nature à occasionner des coûts \nd’infrastructures et de personnel potentiellement non négligeables à charge du canton. Même si \nceux-ci n’ont pas été évalués, ils risquent de paraître disproportionnés par rapport à l’usage qui en \nsera fait au regard de l’analyse menée de la situation actuelle. \n \n  \n\n\n\n4 \n\nMise en œuvre lourde et complexe \n \nLa mise en œuvre d’un bureau de médiation sanitaire indépendant impliquerait un important travail \njuridique (à priori, la création d’une loi ad hoc ou une modification de la loi de santé, accompagnée \nvraisemblablement d’un arrêté d’application), soit un long processus parlementaire et l’engagement \nde ressources financières non négligeables. Il s’agira en outre de prévoir les modalités de suivi de \nce bureau. \n \nProportionnalité \n \nAu vu de la culture du dialogue déjà existante dans les instances concernées, de l’absence de \nbesoin clairement identifié, du petit nombre de cas pouvant potentiellement bénéficier d’une \nmédiation, la création d’un bureau de médiation sanitaire indépendant et d’une commission de \nmédiation associée parait disproportionnée. \n \nPistes d’amélioration \n \nL’analyse globale à laquelle il a été procédé a cependant mis en lumière deux points d’amélioration :  \n \n1. L’ACMS mériterait une réflexion en profondeur quant à son organisation, son fonctionnement et \n\nses missions, ceux-ci n’ayant pas évolué depuis l’inscription de cette autorité dans la loi de santé \nen 1996.  \n\n \n2. Le tri et l’orientation des parties plaignantes pourraient être amélioré dans le système. S’agissant \n\ndu premier point, l’ACMS ne dispose pas d’un budget de fonctionnement propre, n’informe pas \net ne communique pas sur son activité et ne tient pas un rapport d’activité. Celle-ci est ainsi peu \nconnue de la population comme des professionnel-le-s de la santé et, de ce fait, il y est peu \nrecouru, alors que plusieurs situations mériteraient que cela soit le cas. Elle est saisie pour des \nsituations qui ne sont pas forcément de son ressort et elle ne l’est pas pour des situations pour \nlesquelles il pourrait être opportun qu’elle le soit, notamment en raison de son impartialité et de \nson indépendance.  \n\n \nConcernant le second point, il faut souligner qu’il est possible de télécharger sur le site internet de \nl’État, depuis 2023, un formulaire en ligne permettant de : \n \n1. signaler au ou à la médecin cantonal-e, en sa qualité d’autorité de surveillance des \n\nprofessionnel- le-s du domaine de la santé, mais aussi d’autorité chargée de veiller au respect \ndes droits des patient-e-s, d’une manière simple et rapide des griefs à l’encontre de prestataires \nde soins en la matière relevant de son champ de compétence ; mais aussi, \n \n\n2. au SCSP en général, au ou à la médecin cantonal-e en particulier, d’orienter les personnes \nintéressées vers d’autres instances qui sont mieux à même que lui d’y apporter des solutions, \nsur la base d’une liste de situations les plus fréquentes. \n\n \nPour le surplus, il faut noter que le SCSP a été impliqué très activement depuis 2022, par un \nreprésentant de sa direction et le médecin cantonal, dans un groupe de travail intercantonal latin \nqui a procédé à une importante réactualisation de la brochure latine « L’essentiel sur les droits des \npatients », dont la dernière édition datait de 2016. Celle-ci se présente aujourd’hui sous un nouveau \nvisage avec trois chapitres complémentaires portant sur l’accompagnement en fin de vie, le dossier \nélectronique du patient et les devoirs des patient-e-s, un index permettant d’accéder directement à \nl’information souhaitée et un tableau à jour et complété des adresses utiles sur le plan national, \nrégional et cantonal auxquelles les patient-e-s peuvent s’adresser lorsqu’ils ont le sentiment que \nleurs droits ne sont pas respectés. \n \nConclusion \n \nAu vu ce qui précède, le Conseil d’État arrive à la conclusion qu’un travail sérieux et professionnel \nd’écoute, d’enquêtes, de résolution des plaintes et des litiges en matière de droit des patient-e-s est \ndéjà réalisé à satisfaction par de multiples intervenant-e-s dans le respect des patient-e-s et des \nprofessionnel-le-s. L’analyse de la situation permet de constater que les besoins en matière de \ngestion des plaintes, intégrant des possibilités de médiation, sont couverts dans le canton de \nNeuchâtel.  \n \n\n\n\n5 \n\nLes avantages supposés d’un bureau de médiation sanitaire ne paraissent ainsi pas déterminants \npar rapport aux fonctionnements actuels des instances déjà en place. \n \nDans ce contexte, il en arrive à la conclusion qu’il n’est pas pertinent de développer un bureau de \nmédiation sanitaire indépendant, s’ajoutant à l’ACMS et aux autres instances déjà actives dans la \ngestion des plaintes de patient-e-s. \n \nEnfin, il y a lieu de relever que depuis quelques années l’État, par le biais du service de la santé \npublique, apporte un soutien financier à la section romande de la Fédération suisse des patients, \nlaquelle s’engage à développer le partenariat entre le ou la patient-e et les professionnel-le-s de la \nsanté, mais aussi à accompagner le ou la patient-e dans ses démarches pour faire valoir ses droits. \nRécemment, la décision a également été prise de soutenir financièrement la création d’un bureau \nde médiation dans le domaine médico-social voulu et mis sur pied par les acteurs-trices de ce \ndomaine à titre de projet jusqu’à ce qu’il devienne auto-porteur. \n \nAnnexe : rapport ad hoc du SCSP/médecin cantonal sur le postulat 08.121 (annexe 3A). \n \n \n2.2. Postulat « Pour une économie des coûts des transports primaires et secondaires \n\ndes patients » (21.150)  \n \nEn date du 28 septembre 2021, le Grand Conseil a accepté le postulat Martine Docourt Ducommun \n21.150, dont nous rappelons la teneur ci-après : \n  \n\n21.150 \n24 mars 2021 \nPostulat Martine Docourt Ducommun \nPour une économie des coûts des transports primaires et secondaires des patients \n\n \nContenu :  \n \nNous demandons au Conseil d’État d’engager une réflexion et d’étudier les possibilités et \ndiverses pistes pour favoriser des économies dans les transports médicalisés. Les \ntransports médicalisés en ambulance sont très coûteux, de l’ordre de 800 à 900 francs, pris \nen charge par la LAMal, mais une fois l’an pour chaque assuré. Cependant, ces transports \nprimaires, voire secondaires ne nécessitent pas les moyens mis à disposition, à savoir une \nambulance, des ambulanciers ; cela pourrait se faire avec des moyens beaucoup moins \ncoûteux, par un véhicule simple, tel un taxi, pour ce type de transfert mobilisant un chauffeur \navec, comme critère minimal, un certificat BLS-AED.  \n \nDéveloppement :  \n \nLes transports des patients sont gérés par la Fondation Urgence Santé (FUS), qu’ils soient \nprimaires (du domicile à un centre de soins) ou secondaires (entre centres de soins). \nCependant, un certain nombre d’entre eux ne nécessitent pas des moyens importants et \ncoûteux tels qu’une ambulance et du personnel professionnel (généralement deux \nambulanciers). Fort de ce constat et se basant sur une expérience vaudoise récente \nconcernant les transports primaires assis répondant à certains critères importants pour la \nsécurité des personnes, le canton pourrait donner l’accès à ce type de prestation à des \ncompagnies de taxi répondant à des critères fixés au préalable. La pandémie de Covid-19 \na permis de débloquer la situation pour développer le transport assis seulement pour les \ncas de Covid-19 légers, afin que les personnes évitent de propager le virus en empruntant \nles transports publics ; puis la FUS a profité de cette expérience pour l’élargir aux personnes \nnon-Covid-19 (personnes stables, qui peuvent marcher jusqu’en bas de leur immeuble pour \nêtre transportées par des chauffeurs certifiés BLS-AED, cours qui coûte environ 200 francs). \nIl faut sortir du modèle classique et envoyer les moyens les plus proches des besoins du \npatient : actuellement, les gens appellent la centrale FUS, ils ont besoin d’un transport \nambulance couché avec souvent deux ambulanciers diplômés. En gardant en tête deux \ncraintes : il peut y avoir un abus de ces moyens par les personnes (ce qui peut être évité \nfacilement par le tri de la centrale FUS) ; le second souci est lié au remboursement de ces \ntransports (ceci est également résolu après consultation d’un avis de droit : tout transport \nmandaté par une structure de santé, en l’occurrence le 144, doit être remboursé. Un \ntransport assis mandaté par un professionnel de la santé ou un médecin est remboursé par \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21150.pdf\n\n\n6 \n\nla LAMal). Le canton de Neuchâtel le fait en partie déjà pour des retours à domicile par Taxi \nHandicap et probablement d’autres (NRJ, Croix-Rouge, etc.), mais il faudra faire un \npartenariat avec les prestataires privés qui obéissent à certains critères, avec des \nchauffeurs qui doivent être détenteurs d’un certificat BLS-AED, afin d’améliorer et \nd’harmoniser le système des transferts assis des patients pour les missions primaires et \nsecondaires. À savoir que les coûts actuels d’une ambulance sont d’environ 1 million de \nfrancs, entre le véhicule, son entretien et les salaires des ambulanciers (pour une dizaine \nde courses par jour dans le canton de Vaud). Cette façon de faire permet de réaliser des \néconomies et d’allouer les ressources de ces moyens à des missions beaucoup plus \nimportantes avec du personnel hautement qualifié, ce qui trouve toute sa place dans le \ncontexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, car elle tend à réduire les coûts \nsupportés par les personnes et, par la même occasion, à réduire les coûts de la santé, et \nen même temps à faire participer un secteur du travail qui est lui aussi touché \néconomiquement par cette crise. C’est clair, ce n’est pas la panacée, mais voilà une piste \nintéressante qui mérite d’être explorée et qui permettra d’ouvrir la réflexion à d’autres voies. \nNous laissons donc le soin au chef du DFS de répondre à nos attentes. \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n \n\nLa LS traite, à son chapitre 9, des mesures sanitaires d'urgence. Il y est précisé le rôle et les \nresponsabilités du canton, par le Conseil d’État, et des communes en la matière. Ainsi : \n\n- Le Conseil d’État exerce la haute surveillance sur l'organisation et la coordination de la prise en \ncharge des soins préhospitaliers dans le canton (art. 116 LS) ; \n\n- Le Conseil d’État organise et assure l'exploitation et le financement d'une centrale sanitaire \nd'alarme et d'engagement dont il peut déléguer l'exploitation à un tiers par un contrat de droit \npublic ou privé (art. 116a LS). \n\n- Les communes assurent le service officiel d'ambulances et les autres services de transport de \npatient-e-s. Elles peuvent se grouper à cet effet, ou recourir à des organismes privés. Elles \nprennent en charge le déficit global d'exploitation des services d'ambulances autorisés du \ncanton. Il est réparti entre elles selon le principe de la mutualisation (art. 117, al. 1 et 2 LS). \n\n- Le Conseil d'État surveille l'organisation et l'exploitation de ces services. Il arrête les dispositions \nd'exécution nécessaires, notamment en ce qui concerne les exigences requises en matière de \nformation du personnel, ainsi que pour l'équipement et l'aménagement des véhicules (art. 117, \nal. 3 LS). \n \n\nCes dispositions légales ont été concrétisées par le Conseil d’État en février 2015 dans un règlement \nsur les soins préhospitaliers et les transports de patient-e-s. Celui-ci a pour but de fixer les principes \nd'organisation et d'engagement des services d'ambulances et des services mobiles d'urgence et de \nréanimation (ci-après : SMUR) ainsi que les critères de qualité des soins préhospitaliers et des \ntransports de patient-e-s. \n \nCe règlement s'applique aux interventions primaires et secondaires, urgentes ou programmées.  \nPar intervention primaire, il faut entendre la prise en charge préhospitalière d'un-e patient-e sur le \nlieu même de l'événement avec, cas échéant, son transport vers un lieu approprié de soins.  \nPar intervention secondaire, il faut entendre le transfert d'un-e patient-e d'un établissement de soins \nà un autre. Par transports de patient-e-s, il faut entendre les transports assurés par les services \nd'ambulances engagés par la centrale d'alarme et d'engagement (ci-après : Centrale 144) de \npersonnes nécessitant des soins ou une surveillance accrue dus à leur état de santé, par des \nprofessionnel-le-s de la santé. \nOn distingue trois niveaux de priorité pour les interventions primaires, déterminés lors de l'appel: a) \nP1: départ immédiat, avec signaux prioritaires, pour des cas d'urgence avec probabilité d'atteinte \ndes fonctions vitales; b) P2: départ immédiat, pour des cas d'urgence sans probabilité d'une atteinte \ndes fonctions vitales; et c) P3: départ autorisant un délai ou programmé. \n \nOn distingue également trois niveaux de priorité pour les interventions secondaires: a) S : transfert, \nmédicalisé ou non, d'un-e patient-e avec atteinte des fonctions vitales (avec ou sans signaux \nprioritaires) ; b) S2 : transfert d'un-e patient-e, médicalisé-e ou non, sans atteinte des fonctions \nvitales et dont le départ ne pourrait pas être différé ; c) S3 : transfert programmé d'un-e patient-e, \nmédicalisé-e ou non, sans atteinte des fonctions vitales. \nCela étant posé, il convient de relever ce qui suit : \n  \n\n\n\n7 \n\n \n1. Les ambulances sont un moyen de secours sanitaire urgent \n \nLe numéro 144 permet d’appeler une aide en cas de malaise et lorsqu’il faut se rendre en urgence \nà l’hôpital. Le mandat donné au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) qui gère la centrale \nd’appels sanitaires urgents 144 est de : \n \n\n• réceptionner les appels sanitaires urgents au numéro 144 et engager les moyens de secours \nsanitaires officiels requis ; \n\n• organiser et réguler les transferts interhospitaliers en ambulance du RHNe. \n \n\n2. La responsabilité de l’État ne porte pas sur l’entier de la prise en charge des transports de \npatient- e-s.  \n\nLes soins préhospitaliers sont la porte d’entrée au système de soins et ont la particularité d’assurer \nla prise en charge de patient-e-s dans la majorité des cas non programmés. Une personne entre \ndans le système au moment où elle est prise en charge. C’est le cas avec l’intervention d’une \nambulance. L’État est responsable de la haute surveillance et de la coordination des soins \npréhospitaliers seulement. \n \n3. Les taxis ne sont pas de moyens de secours sanitaires officiels. \n \nSeuls les moyens de transport fournissant des soins durant le trajet sont concernés par la LS et le \nrèglement sur les soins préhospitaliers et les transports de patient-e-s. \nLes ambulances sont les seuls moyens de transport à être soumis à une autorisation du \ndépartement en charge de la santé pour transporter une personne nécessitant des soins du lieu de \nl’incident (accident ou malaise) à l’hôpital et prodiguer les soins nécessaires au ou à la patient-e \ndurant le trajet (dans le jargon « interventions primaires »), suite à un appel d’aide ayant passé par \nla centrale des appels sanitaires urgents 144. \nAu sens de la loi de santé, les taxis ne sont pas des transporteurs de patient-e-s car : \n \n\n• leur mission n’est pas d’assurer des « interventions primaires » ;  \n\n• durant le transport, ils ne fournissent pas de soins. \n \n\n4. S’il n’y a pas d’urgence, le choix du moyen de transport pour se rendre à l’hôpital est libre \n \nLes taxis fournissent un service de transport « public ». Une personne peut les utiliser pour se rendre \nà l’hôpital, ou dans un cabinet médical pour une consultation, si elle le souhaite. C’est une décision \nqui lui revient au même titre que celle de décider de se rendre en bus ou en utilisant un moyen de \ntransport privé (auto, moto, etc.). \n \n5. L’expérience de la FUS d’envoyer des moyens de transports sans soins a été ponctuelle \n \nL’envoi de moyens de transports sans soins par la FUS, citée en référence dans le postulat, fut une \nmesure ponctuelle prise par la Direction générale de la santé du Canton de Vaud pendant la vague \népidémique de la COVID-19 d’avril et de novembre 2020. L’objectif a été d’éviter le dépassement \ndes ressources en ambulances, et non pas de remplacer des ambulances par d’autres moyens de \nsauvetage. La mesure a ensuite été supprimée. \n \n6. L’hôpital choisit les moyens pour assurer les transferts interhospitaliers de ses patient-e-s \n \nLe Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a la responsabilité d’assurer les transferts \ninter- hospitaliers (entre ses sites ou d’autres hôpitaux) de ses patient-e-s ne nécessitant pas de \nsoins pendant le trajet. Les transferts inter-hospitaliers nécessitant des soins sont réalisés par des \nambulances.  \n \nLe RHNe assure le transfert de patient-e-s assis-e-s ou couché-e-s ne nécessitant pas de soins \ndurant le trajet par le biais de transporteur-trice-s spécialisé-e-s dans ce domaine d’activité. Ces \nentreprises sont directement choisies par le RHNe, et du fait qu’elles ne prodiguent pas de soins \ndurant le trajet, et que la responsabilité médicale incombe directement l’hôpital, ne sont pas \nsoumises à autorisation du département en charge de la santé.  \n \n\n\n\n8 \n\nDepuis 2018, des transferts de patient-e-s couché-e-s sont également effectués sans avoir \nsystématiquement recours à une ambulance. Afin de fixer des critères de qualité permettant un \nchoix objectif du prestataire, le collège de direction du RHNe a adopté en décembre 2018  une \ndirective interne qui définit les règles d’engagement des différents vecteurs de transfert avec la \ndéfinition d'un protocole dédié. \n\nLe choix de transférer un-e patient-e relève de la compétence du-de la médecin-e hospitalier-ère \nqui en a la charge. Il ou elle doit s'assurer que le moyen de transport prescrit est adapté à l’état de \nsanté du ou de la patient-e. Depuis fin 2018, il ou elle dispose et utilise un algorithme de sélection \n(protocole interne) qui l'aide à définir le moyen de transport le plus approprié (hélicoptère, \nambulance, transport patient-e à mobilité réduite (TPMR) ou taxi).   \n \nÀ notre connaissance, actuellement, deux entreprises neuchâteloises mandatées par le RHNe, suite \nà un appel d’offres, effectuent les transferts de patient-e-s de personnes à mobilité réduite (TPMR), \nassis, généralement en fauteuil roulant, ou couchés.  \n \nLe chauffeur TPMR est responsable des patient-e-s depuis le lieu de départ jusqu’au lieu de \ndestination avec possible transmission d'informations (basiques, non médicales). Il accompagne \ntous-toutes les patient-e-s jusque dans les services hospitaliers, à domicile, lieux d’examens, en \nveillant à les protéger de tout problème (risque de fugues, désorientation), en tenant compte de leur \nétat (démence, agitation, alcool). Un traitement d'oxygène en continu est possible, de même que \nl’usage d'un cathéter veineux périphérique, mais sans perfusion continue. \n \nLes services de taxis, de leur côté, prennent en charge des personnes orientées, valides, \n« indépendantes » et aptes à se déplacer par leurs propres moyens (patient-e-s « debout » ou, dans \ncertains cas, en fauteuil roulant). Les déplacements sont assurés « de porte à porte ». \nLes coûts du transfert d’un-e patient-e hospitalisé-e d’un site vers un autre site du RHNe ou vers un \nautre hôpital sont à la charge exclusive du RHNe. La maîtrise des coûts des transferts est donc une \npriorité pour cette institution, avec la volonté de ne plus recourir à un transfert en ambulance quand \ncela n'est pas nécessaire. Les différences de coût sont en effet substantielles. Un transfert entre les \nsites de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds coûte 735 francs en ambulance, 221 francs en TPMR \ncouché, 205 francs en TPMR assis et 95 francs en taxi. \n \nLes statistiques relatives aux moyens de transport au départ et à destination du RHNe permettent \nde constater une optimisation des transferts au fil des ans. \n \n\nMoyens de transport 2021 2024 \n\nAmbulance 36.5 % 32.6% \n\nTPMR 58.6% 64.7% \n\nTaxi 3% 1.6% \n\nHélicoptère 1.9% 1.2% \n\n \n \nSachant que la différence moyenne de coût entre l’ambulance et le TPMR se monte à 600.- environ \n(831.- contre 242.-), le seul transfert de l’ambulance vers le TPMR (4.7% ou 170 transports) \nreprésente une économie estimée à 190'000.- par année. De la même manière, la réduction du \nnombre de transferts en hélicoptère au profit de l’ambulance représente une économie de l’ordre de \n250'000.-. Quand bien même les raisons de ces changements de pratiques sont diverses, \npuisqu’elles traduisent à la fois des choix du RHNe et des patient-e-s, les tendances sont assez \nclaires.  \n \n7. Les économies passent par les communes  \n \nL’organisation des transports avec soins et le sauvetage sont du ressort des communes. \nActuellement, les communes ont décidé d’organiser uniquement le transport et le sauvetage avec \ndes service d’ambulances. Rien ne les empêche d’organiser d’autres types/vecteurs de transport \nde patient-e-s, notamment sans soins durant le trajet. \n \nTant les négociations tarifaires que l’organisation, le coût de fonctionnement d’une ambulance et le \nnombre d’ambulances mises à disposition, sont de la responsabilité des communes (art. 117, LS). \nLa Direction des urgences préhospitalières (DIRUP), organe de coordination stratégique du système \npréhospitalier, composée par des représentant-e-s de l’État, des communes et du \nRéseau hospitalier neuchâtelois, s’était fixé en 2017 notamment l’objectif suivant pour les années \n\nhttps://intranethne.sne.ne.ch/documents/-/directory/document/DIR-2019-00003\nhttps://intranethne.sne.ne.ch/documents/-/directory/document/DIR-2019-00003\n\n\n9 \n\nfutures : « La sécurité sanitaire de la population en matière de soins préhospitaliers fournie est \nassurée dans une logique d’économicité (décroissance des coûts des ambulances) et de qualité au \nquotidien et en situation exceptionnelle ». \n \nA relever que sur demande des communes, cet objectif a été écarté en 2020. \n \n8. Le cadre tarifaire et la participation des assureurs aux frais de transport et de sauvetage et de \n\ntransport date de 1995  \n \nLes articles 26 et 27 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS \n832.112.31)4 du 29 septembre 1995, qui sont restés inchangés depuis, fixent les frais de transport \net les frais de sauvetage pris en charge par cette assurance. En l’occurrence, l’assurance obligatoire \ndes soins (AOS) participe à la prise en charge des coûts des sauvetages et des transports \nmédicalement indiqués, comme suit : \n\n• Transport de patient-e-s (art. 26 OPAS) : lorsqu’un moyen de transport spécial (p. ex., une \nambulance) est utilisé pour un transport médicalement indiqué ou parce que l’état de santé du \nou de la patient-e ne lui permet pas d’utiliser un autre moyen de transport public ou privé pour \nse rendre à l’endroit où les soins lui seront prodigués, l’AOS prend en charge la moitié des frais \njusqu’à concurrence de 500 francs par an. \n \n\n• Sauvetage (art. 27 OPAS) : lorsqu’un sauvetage vise à sortir une personne d’une situation qui \nconstitue un danger extrême pour sa vie et sa santé et à lui fournir d’urgence la prise en charge \nmédicale adaptée la plus proche, l’AOS couvre la moitié des frais jusqu’à concurrence de \n5'000 francs par an (seulement si le sauvetage a lieu en Suisse). \n\n \nCes deux articles n’ont jamais fait l’objet d’une révision, tant par rapport à la contribution à la charge \nde l’AOS que par rapport aux montants maximums remboursés.  \n \nA relever que la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS), dans laquelle le \nConseil d’État est représenté, a saisi en avril 2021 la Conférence des directrices et directeurs \ncantonaux de la santé (CDS) à ce sujet. Concrètement, elle a invité la CDS à soutenir auprès de \nl’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du Département fédéral de l’intérieur (DFI ; à qui il \nrevient la compétence de modifier l’OPAS) la proposition de l’interassociation de sauvetage (IAS) \nde mettre à jour les dispositions de l’OPAS en la matière, notamment en : \n \n\n• augmentant la contribution de l’AOS aux frais de transport et de sauvetage et le montant maximal \nqui peut être pris en charge annuellement ; \n\n• introduisant une définition claire des notions de sauvetage et de transport dans l’ordonnance. \n \nA ce jour, l’OPAS n’a pas été modifiée.  \n \nLe postulat 21.150 permet de s’interroger sur l’une des composantes des coûts de la santé, qui sans \nêtre la plus déterminante, n’en est pas moins importante. Les compétences du Conseil d’État dans \nce domaine sont toutefois limitées, puisque la gestion des transports relève des communes et des \ninstitutions hospitalières, quand elle n’est pas de la responsabilité des patients eux-elles-mêmes. \nLe RHNe recourt ainsi à différents prestataires pour les transferts interhospitaliers, ce qui répond \naux préoccupations du postulat. Les communes, quant à elles, ont renoncé en 2020 à atteindre un \nobjectif de diminution des coûts des ambulances, ce que le Conseil d’État regrette ; celui-ci entend \nles inciter à reprendre leurs travaux. N’étant pas compétent pour apporter des réponses concrètes \nà toutes les questions posées, le Conseil d’État estime toutefois avoir donné suite au postulat et \nvous en propose le classement. \n \n \n \n2.3. Postulat «  Quelle politique en matière de santé sexuelle dans le canton de \n\nNeuchâtel » (22.170). \n \nEn date du 27 septembre 2022, votre Conseil a accepté le postulat 22.170, dont nous rappelons la \nteneur ci-après :  \n\n \n4 https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2023/313/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-oc-2023-313-\n\nfr-pdf-a.pdf \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22170.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2023/313/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-oc-2023-313-fr-pdf-a.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2023/313/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-oc-2023-313-fr-pdf-a.pdf\n\n\n10 \n\n \n22.170 \n23 mai 2022 \nPostulat Groupes VertPOP et socialiste \nQuelle politique en matière de santé sexuelle dans le canton de Neuchâtel  \n\n \n \n\nContenu :  \n \nLe présent postulat demande au Conseil d’État d’analyser les prestations en santé sexuelle \ntelles que délivrées dans le canton actuellement, afin de définir une politique de prévention \net de promotion en santé sexuelle. Efficiente et organisée, cette politique devra garantir un \naccès équitable et de proximité aux prestations légalement prévues à l’ensemble de la \npopulation de notre canton, sur la base des expertises en présence, tout en garantissant \nune coordination optimale avec l’ensemble des acteurs et actrices concerné-e-s. De \nl’éducation sexuelle dans le cadre de la scolarité obligatoire au soutien aux couples \nsouffrant d’infertilité ou encore à l’accompagnement de grossesses, désirées ou non, de \nsituations de violences sexuelles, de questionnements sur le genre, cette thématique touche \ntout un chacun, indépendamment de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, \ndu lieu de vie, de la classe sociale, et appelle une vision claire du dispositif le plus efficient \net socialement équitable à mettre en place. Nous demandons donc au Conseil d’État : – de \nprésenter un état des lieux complet des prestations en santé sexuelle proposées dans le \ncanton, des compétences mobilisées, du financement à disposition des acteurs concernés \n; – de proposer une vision politique en matière de santé sexuelle ; – d’évaluer différents \nmodèles d’organisation existants en lien avec les besoins de notre population et en fonction \ndes compétences spécifiques des différents professionnels ; – de proposer une organisation \ncohérente et intégrée en respectant les spécificités entre les différent-e-s acteurs \nprofessionnels du terrain, ainsi qu’une répartition financière équitable afin de maintenir les \nprestations actuelles pour tous et toutes sur l’ensemble du territoire cantonal.  \n\n  \n\n\n\n11 \n\n \nDéveloppement :  \n \nAlors que la ville de Neuchâtel vient d’engager une nouvelle responsable du Centre de santé \nsexuelle (CSS) après la décision du Conseil général d’augmenter le budget 2022 du centre, \nil apparaît que les trois acteurs cantonaux de la santé sexuelle (CSS La Chaux-de-Fonds, \nCSS Neuchâtel et GSN) n’interviennent pas dans un cadre clair et coordonné, leur \nfinancement n’apparaissant ni équitable ni cohérent en regard de leur offre existante ou \nsouhaitée. Ainsi, une association et deux centres communaux de santé sexuelle répondent \naux besoins des personnes qui les sollicitent selon des modalités différentes, tant sur le \nplan des compétences du périmètre géographique que sur celui de la palette des \nprestations proposées. Par ailleurs, les modalités de financement manquent de cohérence, \ndans le sens où elles dépendent tantôt des communes, tantôt du canton, tantôt de soutiens \nexternes. Les mêmes prestations peuvent être offertes sur des bases tarifaires différentes, \nd’autres sont créées sans considération des prestations déjà proposées par des \nprofessionnels de la santé. Tout ceci a pour résultat que les compétences professionnelles \ndéfinies par Santé sexuelle Suisse ne sont pas toujours respectées. Par ailleurs, d’autres \nacteurs associatifs interviennent aussi dans le champ de la prévention de la violence \ndomestique, de la thématique du genre (l’Association SEM ou Le Refuge-Neuchâtel, par \nexemple). De même, la coopération avec les services de santé gynécologiques ou \nandrologiques devrait être prise en considération. \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n \nLa santé sexuelle est une composante intégrante de la santé des personnes et des politiques de \nsanté publique. Elle est ainsi inscrite en tant que telle dans la Stratégie cantonale de prévention et \nde promotion de la santé, approuvée par le Conseil d’État en janvier 2017, portant sur la période \n2017-2027.  \n \nDans l’objectif de donner une assise plus claire, forte et politiquement validée à ce domaine dans le \nCanton de Neuchâtel, le Département en charge de la santé (anciennement Département des \nfinances et de la santé DFS ; aujourd’hui Département de la santé des régions et des sports DSRS), \npar le service de la santé publique (SCSP), a décidé dès 2016 d’élaborer un programme cantonal \nde coordination dans le domaine de la santé sexuelle, en collaboration avec les acteurs-trices \nspécialisé-e-s.  \n \nCela s’est concrétisé notamment par les différentes étapes suivantes : \n \n1. Programme cantonal d’éducation sexuelle à l’école.  \n\n \nUn groupe de travail réunissant les partenaires de l’État spécialisés dans les domaines de la \nsanté scolaire et de la santé sexuelle, a élaboré des recommandations quant au programme \nd’éducation sexuelle à l’école, avec le soutien de la fondation Santé sexuelle suisse.  \nLe document issu de ce groupe de travail représente les lignes directrices communes des \nacteur- trice-s concerné-e-s pour l’éducation sexuelle à l’école. Le DSRS et SCSP les ont faites \nleurs en les validant. Les activités de santé scolaire relevant dans notre canton de la \nresponsabilité des cercles scolaires, il s’agit de recommandations cantonales non formellement \ncontraignantes. En 2023, le contrat de prestations accordé à l’association Génération Sexualités \nNeuchâtel (GSN) pour effectuer les heures spécialisées d’éducation sexuelle à l’école a été \nrévisé à la hausse afin de pouvoir desservir toutes les classes faisant appel à ces prestations. \nLe coût de celles-ci est partagé entre le canton et les communes faisant appel à GSN. \n \n\n2. Objectifs cantonaux de santé sexuelle.  \n\n \n\nDes objectifs cantonaux communs de santé sexuelle ont été définis en collaboration avec les \n\nacteur-trice-s spécialisé-e-s du domaine. Validés par le département en charge de la santé en \n\n2019, ces derniers donnent une vision claire des évolutions souhaitées à moyen terme et \n\nfacilitent la coordination. Ces objectifs sont encore tout à fait d’actualité. Ils étaient accompagnés \n\nen 2019 d’un document récapitulatif répertoriant les acteur-trice-s, leurs prestations et leur \n\nfinancement. Ce document récapitulatif a fondé et documenté les étapes de réflexion permettent \n\nd’aboutir aux objectifs et a, de ce point de vue, totalement rempli sa mission. Malgré les \n\n\n\n12 \n\névolutions intervenues entre-temps, une mise à jour n’est pas jugée prioritaire, vu les autres \n\nprocessus et résultats acquis décrits ci-dessous. Il est important que les acteur-trice-s concerné-\n\ne-s puissent se concentrer maintenant sur le renforcement de la coordination.   \n\nDe manière synthétique, les objectifs cantonaux sont les suivants : \n\n1. Garantir à l'ensemble de la population, y compris aux groupes vulnérables ou ayant des \n\nbesoins spécifiques, le droit à l'information et à l'éducation en matière de santé sexuelle et \n\nreproductive.  \n\n2. Prévenir les grossesses non désirées.  \n\n3. Prévenir le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles. \n\n4. Réduire la mortalité liée aux organes sexuels.  \n\n5. Garantir les droits fondamentaux en matière de santé sexuelle, y compris le respect de \n\nl’identité sexuelle.  \n\n6. Garantir une planification cohérente, la coordination, l’expertise et la surveillance dans le \ndomaine. \n\n \nCes objectifs généraux sont assortis d’objectifs plus spécifiques, de mesures opérationnelles et \nd’une indication de la principale entité responsable de la mise en œuvre. Cela donne une vue \nd’ensemble claire de l’orientation cantonale souhaitée et des responsabilités. \n \n\n3. Clarification et explicitation de la répartition des missions entre les acteur-trice-s \nspécialisé-e-s.  \n \n\nDes discussions à ce sujet ont été engagées il y a de nombreuses années déjà. Suite aux \nchangements de responsables communaux-ales après les élections communales de fin 2020, \nles discussions ont repris entre le département en charge de la santé et les acteur-trice-s \nconcerné-e-s en 2021 et un groupe de travail politique nouvellement constitué a pu se réunir à \nplusieurs reprises. Ce groupe de travail a posé et validé une répartition des missions entre les \ntrois organisations spécialisées du canton, soit le Centre de santé sexuelle et planning familial \nde La Chaux-de-Fonds (CSSPF CDF), celui de Neuchâtel (CSSSPF NE) et le GSN, conjuguant \nmissions de proximité là où cela faisait sens et missions avec une portée cantonale.  \n\n  \n\n\n\n13 \n\n \nLa répartition des missions retenue peut être résumée comme suit : \n \n\n  \nCSSPF \n\nCDF \nCSSPF \n\nNE GSN SCSP \nRemarques  \n\nTâches transversales -  \nCoordination, Veille / \nexpertise, Formation / \nsensibilisation des \nprofessionnel-le-s relais, \nCommunication / \ncampagnes, Rapports / \nReporting x x x x \n\nTâches transversales, \nassurées chacun dans ses \ndomaines d'expertise. Le \nSCSP assure l'animation \nd'un groupe cantonal de \ncoordination. \n\nÉducation sexuelle à \nl'école obligatoire   x  \n\n \n\nÉducation sexuelle \ndans la formation \npost- obligatoire   x  \n\n  \n\nRépondance Ciao  x     \n\nPrévention \nhomophobie – \nquestions LGBTIQ+   x  \n\n \n\nCentres de \nconsultations \ngrossesse – IVG - PMA \n– contraception, y \ncompris Interventions \nhors murs ciblées sur \ngrossesse – IVG - PMA – \ncontraception Visites \ndans les maternités \nRemise de la pilule \nd’urgence x x   \n\n \n\nPrévention des IST   x    \n\nTesting IST x x x    \n\nMigration x x x    \n\nDomaines non \nformellement répartis - \nPréscolarité - Cadre \ninstitutionnel enfants - \nCadre institutionnel \nhandicap - Cadre \ninstitutionnel adultes \n(foyers, prisons…) \n\n    \n\nDomaines non répartis \nformellement. Pour ces \naspects, le GSN œuvre \ncomme porte d'entrée et \nassure une répondance de \nbase. Selon les prestations \ndemandées et nécessaires, \ncela est discuté dans le \ngroupe de coordination et \nréparti selon les expertises \nspécifiques.  \n\n \n4. Conclusion de trois contrats de prestations complémentaires avec les acteur-trice-s \n\nspécialisé-e-s. Cette répartition des missions est traduite depuis 2023 dans trois contrats de \nprestations complémentaires conclus par l’État avec les acteur-trice-s spécialisé-e-s du canton. \nCes contrats, ensemble, ont amené à une augmentation de budget qui est passé d.e \n711'000 francs en 2020 à 1'000'000 francs en 2024. Ce pour permettre la réalisation de mesures \nqui sont toutes reconnues pour leur pertinence. \n \n\n5. Instauration d’un groupe de coordination opérationnel pérenne. En parallèle, un groupe de \ncoordination opérationnel pérenne a été instauré sous le pilotage du SCSP. Ce dernier réunit les \ndirections des organisations concernées et le SCSP. Il a pour objectif de favoriser la coordination, \nharmoniser les pratiques, mettre en place une communication commune cohérente pour la \npopulation du canton. Ce groupe est pérenne et se réunira de 2 à 4 fois par année selon les \nbesoins. Un travail d’harmonisation sur les tarifs a par exemple pu être mené. Servant à préciser \n\n\n\n14 \n\nles objectifs sous forme de plan d’action, des lignes directrices cantonales ont été élaborées \npour la période 2024-2030.  \n\n \nAinsi, le processus de clarification des responsabilités et activités de santé sexuelle de chaque \nacteur-trice-s dans un but de cohérence et d’efficience cantonale est en cours depuis de \nnombreuses années et déjà effectif, piloté par le SCSP. \n \nCela étant dit, le Conseil d’État se positionne comme suit plus spécifiquement sur chacune des \ndemandes du postulat :  \n \n\n• Présenter un état des lieux complet des prestations en santé sexuelle proposées dans \n\nle canton, des compétences mobilisées, du financement à disposition des acteurs \n\nconcernés : Cet état des lieux a été fait dès 2019. De facto, les prestations s’adaptent en tout \n\ntemps aux besoins émergeant du terrain, les professionnel-le-s engagé-e-s dans les centres \n\nspécialisés sont formé-e-s et compétent-e-s pour ce faire. Cela est analysé au minimum \n\nannuellement dans le cadre du suivi des contrats de prestations, de même que dans le groupe \n\nde coordination. À noter qu’une part des activités est financée par d’autres sources que l’État ; \n\ncelui-ci ne peut donc pas imposer une harmonisation totale, ce qu’il ne souhaite d’ailleurs pas, \n\nune certaine ouverture vers des spécificités locales étant positive. Si beaucoup d’énergie a été \n\ninvestie par le SCSP pour coordonner et mettre en cohérence les acteur-trice-s, une part de \n\nresponsabilité leur revient néanmoins pour faire aboutir et perdurer ces démarches pour le bien \n\nde l’ensemble de la population neuchâteloise.  \n\n \n\n• Proposer une vision politique en matière de santé sexuelle : cela est acquis depuis 2019 \n\navec la validation des objectifs cantonaux, complétée par la répartition des missions validée en \n\n2022 et la signature de contrats de prestations par l’État avec les trois acteur-trice-s \n\nconcerné- e-s dans le canton.  \n\n \n\n• Évaluer différents modèles d’organisation existants en lien avec les besoins de notre \n\npopulation et en fonction des compétences spécifiques des différent-e-s \n\nprofessionnel- le-s - Proposer une organisation cohérente et intégrée en respectant les \n\nspécificités entre les différent-e-s acteur-trcice-s professionnel-le-s du terrain, ainsi \n\nqu’une répartition financière équitable afin de maintenir les prestations actuelles pour \n\ntous et toutes sur l’ensemble du territoire cantonal : L’organisation retenue vise une plus \n\ngrande cohérence et harmonisation, tout en respectant les infrastructures déjà existantes.  \n\nLes prestations de terrain existent, sont de qualité et couvrent les besoins de santé publiques \n\nprioritaires identifiés. Il n’est ainsi pas jugé prioritaire de revoir de manière fondamentale \n\nl’organisation historique, mais bien plutôt d’optimiser l’existant. Il s’agit d’une approche \n\npragmatique proportionnée à l’enjeu qui est essentiellement de coordination. Le partage de \n\nresponsabilité Canton–communes dans les prestations de proximité à disposition de la \n\npopulation tient à cœur au Conseil d’État.  \n\nVu ce qui précède et les démarches effectuées, en cours ou pérennisées, le Conseil d’État estime \navoir donné suite au postulat et propose son classement. \n \n \n \n3. MOTIVATION A L'APPUI DU TRAITEMENT D’UNE RECOMMANDATION \n \n \n3.1.  Recommandation « Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens \n\ndes patient-e-s ? » (19.174)  \n \nEn date du 4 décembre 2019, votre autorité a accepté la recommandation 19.174, dans une version \namendée, de Zoé Bachmann, dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n19.174 \n4 septembre 2019 \nRecommandation Zoé Bachmann  \nNaturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens des patient-e-s \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19174.pdf\n\n\n15 \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d'État à prendre une mesure dans un domaine qui relève \nde sa compétence, soit de prévoir l’inscription dans la loi neuchâteloise des naturopathes, \nprofessionnel-le-s des médecines dites « alternatives », au même titre que les autres \nprofessions médicales, permettant à ces derniers d’être reconnus, encadrés et exemptés \ndu paiement de la TVA. \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n \nL’article 52, alinéa 1, de la LS prescrit que les professions du domaine de la santé soumis à \nautorisation au sens de cette loi comprennent :  \n \na) les professions médicales universitaires, au sens de la loi sur les professions médicales \n\nuniversitaires (LPMéd), du 23 juin 2006 (RS 811.11)5; \nb) les professions de psychologue avec un titre postgrade, au sens de la loi sur les professions \n\nrelevant du domaine de la psychologie (LPsy), du 18 mars 2011 (RS 935.81)6 ; \nc) les professions de la santé, au sens de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), \n\ndu 30 septembre 2016 (RS 811.21)7 ; \nd) les autres professions de la santé dont le Conseil d’État établit la liste et les conditions d'octroi \n\ndes autorisations de pratique, par voie réglementaire. \n \nLes naturopathes n’entrent pas dans le champ d’application personnel des professions de la santé \nau sens de l’art. 52, al. 1, let a à c et des lois fédérales qui les régissent. Ils ne peuvent dès lors pas \nêtre soumis à autorisation cantonale sur cette base. \n \nConcernant la catégorie des autres professions de la santé, le législateur cantonal a, dans le cadre \nd’une révision de la loi de santé adoptée en 2008 (art. 52, al. 1 let. d, de la LS), délégué au \nConseil d’État la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des autres professions de la \nsanté soumises à ladite loi de fixer les conditions d'octroi des autorisations de pratique de celles-ci.  \n \nJusque-là, elles étaient, comme les professions médicales universitaires et les professions de la \npsychologie, mentionnées nommément directement dans la LS.  \n \nFaisant usage de la compétence qui lui a été donnée, le Conseil d’État a établi une telle liste, \nreprenant en fait celle qui existait dans la LS, et fixé les conditions d'octroi des autorisations de \npratique dans le règlement sur l’exercice des professions médicales universitaires et des autres \nprofessions de la santé. \n \nLes naturopathes ne figurent effectivement pas dans cette liste comme d’ailleurs plusieurs autres \nprofessions de la santé, et non seulement celles relevant des thérapies alternatives au sens de \nl’article 58, de la LS. \n \nPour la plupart, les autres professions du domaine de la santé au sens de \nl’article 52, alinéa 1 let. d, LS qui y figurent sont des professions de la santé qui, depuis le 1er \nfévrier 2020, sont réglementées et soumises à autorisation cantonale par loi fédérale sur les \nprofessions de la santé (LPSan). Celle-ci fixe des exigences uniformes à l’échelle nationale en ce \nqui concerne la formation, ainsi que l’exercice de la profession dans les domaines suivants : soins \ninfirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, nutrition et diététique, optométrie et \nostéopathie. Elle prévoit également l’accréditation obligatoire des filières d’études de ces \nprofessions afin d’assurer leur qualité. En outre, la nouvelle loi fixe les conditions et les modalités \nen matière de reconnaissance de diplômes étrangers et prévoit la mise en place d'un registre des \nprofessions de la santé. Enfin, elle définit les conditions auxquelles les membres de ces sept \nprofessions de la santé peuvent obtenir une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité \nprofessionnelle. Les cantons sont compétents pour l’octroi de ces autorisations et pour la \nsurveillance. Il reviendra au Conseil d’État déjà d’adapter le règlement précité en conséquence, ce \nqu’il n’a pas encore eu le temps de faire. \n \nÀ relever que lors des débats du Grand Conseil sur la modification de la LS de 2008, le \nConseil d’État avait été invité à faire un usage restrictif de la faculté qui lui était donnée en \n\n \n5 https://www.lexfind.ch/tolv/232118/fr \n6 https://www.lexfind.ch/tolv/167189/fr \n7https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2020/16/20230901/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-\n2020-16-20230901-fr-pdf-a.pdf \n\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/232118/fr\nhttps://www.lexfind.ch/tolv/167189/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2020/16/20230901/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2020-16-20230901-fr-pdf-a.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2020/16/20230901/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2020-16-20230901-fr-pdf-a.pdf\n\n\n16 \n\nn’admettant comme nouvelle autre profession de la santé que celle qui répondait véritablement à \ndes objectifs de santé publique et avait une bonne assise sur le plan national ou régional.  \n \nLa crainte était alors également que le gouvernement ajoute de nombreuses autres professions de \nla santé à la liste existante pour bénéficier de rentrées d’émoluments et améliorer la situation \nfinancière de l’État, mais aussi de voir les ressources affectées au contrôle des professionnel-le-s \ndu domaine de la santé se multiplier dans un contexte financier délicat. \n \nAinsi, depuis 2008, seule une nouvelle catégorie de professions de la santé a été ajoutée à la liste \npar le gouvernement, en l’occurrence les ostéopathes, considérant que les motifs évoqués \nci- dessus pour l’être étaient réunis et surtout qu’ils allaient être pris en compte dans la loi fédérale \nsur les professions de la santé (LPSan).  \n \nLes naturopathes ne figurant pas dans les professions soumises à la LPSan, la filière de formation \nn’est pas accréditée. Dès lors qu’elle n’est pas accréditée, la qualité de cette formation ne peut pas \nêtre définie ni reconnue. De ce fait également, le droit fédéral ne prévoit pas que l’exercice de cette \nprofession, comme d’autres relevant ou non des thérapies alternatives, soit soumise à autorisation. \nCela dit, il existe bien depuis quelques années, comme pour d’autres thérapies alternatives, un \ndiplôme fédéral supérieur pour naturopathe développé et reconnu par le Secrétariat d’État à la \nrecherche et à l’Innovation (SEFRI) qui donne une reconnaissance à ceux qui en sont titutlaires.  \nIl nous semble intéressant de mentionner que les naturopathes avec diplôme fédéral peuvent faire \ninscrire leur diplôme dans le registre national des professions de la santé (Nareg). Ce dernier \ns’appuie sur l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (AIRD).  \nIl permet notamment aux patient-e-s de savoir si le-la naturopathe qu’ils-elles consultent dispose du \nbrevet fédéral. \n \nMis à part le Canton du Valais depuis peu, aucun autre canton romand ne soumet encore les \nnaturopathes (en l’occurrence dans le Canton du Valais, les naturopathes avec diplôme fédéral) à \nautorisation cantonale de pratiquer.  \n \nCela, dit, il n’existe, selon nos informations que quelques naturopathes qui sont au bénéfice d’un tel \ndiplôme fédéral dans le canton. Il existe par contre de très nombreuses autres personnes sans \ndiplôme fédéral, ayant suivi différentes formations, qui exercent la naturopathie de longue date dans \nle canton, sans que cela ne semble avoir posé de problèmes jusque-là, l’autorité de surveillance \nqu’est le-la médecin cantonal-e n’ayant jamais été saisie à cet effet, bien que la loi de santé le \npermette. \n \nLa relation de cause à effet entre autorisation et qualité n’est pas aussi directe que le dit la \nrecommandation. La qualité repose notamment sur la formation de base et également sur la \nformation continue, pas sur le seul fait d’être autorisé et donc potentiellement contrôlé par une \nautorité sanitaire. \n \nPour le reste, il y a lieu de relever que, selon l’article 58, de la loi de santé (LS), les thérapies, dites \nalternatives, de médecine douce ou de bien-être, comme la naturopathie, sont d’une certaine façon \nreconnues car prises en compte, réglementées et encadrées dans la LS, même si c’est de manière \nsuccincte. Il y est prescrit que ces thérapies ne sont certes pas soumises à autorisation (al. 1), mais \nqu’elles sont tolérées si elles sont sans danger pour les personnes qui y recourent, la responsabilité \nincombant à ceux qui les dispensent (al. 2) ; cette notion de « tolérées », dont la connotation peut \nparaître négative, pourrait faire l’objet d’une prochaine révision de la LS. A cet égard, il y a lieu de \nrelever que, selon l’article 72a, de la LS, dont l’intitulé est « thérapies alternatives », l'autorité de \nsurveillance au sens de l'article 72, en l’occurrence le-la médecin cantonal-e, est compétent pour \nintervenir en cas de mise en danger de la santé publique, de pratiques trompeuses, contraires à \nl'ordre public ou aux bonnes mœurs, par quiconque pratiquant des activités de santé non soumises \nà autorisation, comme la naturopathie.  En l’occurrence, le-la médecin cantonal-e peut prendre par \nanalogie les mesures administratives au sens de l'article 123, de la LS et les mesures disciplinaires \nau sens de l'article 123a, alinéa 1, de la LS à l’encontre de ceux qui dispensent des thérapies \nalternatives en dehors du cadre légal.  \n\n \nPour le surplus, l’article 58, alinéa 3, de la LS selon laquelle les thérapies alternatives ne peuvent \nfaitre l’objet d’aucune publicité, bien que toujours en vigueur, mais appelé à être modifiée dans le \ncadre d’une prochaine révision de la LS, n’est plus appliqué dans les faits dans la mesure où leur \nexercice est toléré et où son application est difficile à contrôler, notamment à l’ère des réseaux \nsociaux. En tant qu’autorité de surveillance, le-la médecin cantonal-e applique aux thérapies \n\n\n\n17 \n\nalternatives depuis 2023 la réglementation prévue pour les professionnel-le-s du domaine de la \nsanté au sens des articles 53 à 65, de la LS, à savoir qu’elles doivent s'abstenir de toute publicité \nqui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni \ninduire en erreur ni importuner. Dans ce cadre, les naturopathes avec diplôme fédéral peuvent se \nprévaloir auprès du public de la titularité de ce diplôme contrairement aux autres. La LS sera \nmodifiée en ce sens lors d’une prochaine révision (Art. 58, al. 3). Comme relevé ci-dessus, il \nparaîtrait opportun dans le cadre de cette même révision de la LS d’abandonner le verbe « tolérer » \nà l’article 58, alinéa 2, s’agissant des thérapies alternatives pour le remplacer par un autre à la \nconnotation moins négative. \n \nCela dit, une des préoccupations principales émise par la recommandation est d’éviter que les \nnaturopathes doivent facturer la TVA à leurs patient-e-s, car du fait de leur statut actuel, leurs \nprestations ne sont pas considérées comme des prestations de soins exonérées de la TVA. \n \nÀ ce sujet, il faut rappeler que le but premier de soumettre des professionnel-le-s à autorisation de \npratique dans la loi de santé n’est pas de les dispenser d’un assujettissement à la TVA, mais de \nprotéger la santé de la population. A ce sujet, il existe un cadre que nous avons présenté ci-dessus. \n \nL’ajout de toute nouvelle catégorie de professionnel-e-s de la santé au sens large soumis à \nautorisation représentent par ailleurs un surcroît de travail administratif et un champ supplémentaire \nde surveillance pour le SCSP, dans un contexte où les ressources du service qui s’occupent du \ncontrôle et de la surveillance des professionnel-le-s du domaine de la santé aujourd’hui déjà \nautorisé-e-s sont modestes et déjà très sollicitées. D’autres professionnel-le-s du domaine de la \nsanté ont aussi émis le souhait d’être admis-e-s dans la liste de celles et ceux autorisé-e-s. Donc \nen autorisant une nouvelle thérapie, le Conseil d’État se verra contraint très vraisemblablement \nd’ouvrir la porte à d’autres, que ce soit ou non dans le domaine des thérapies alternatives. A ce \nstade, on peut d’ailleurs relever que le canton n’a jamais été sollicité directement par des \nnaturopathes dans le sens de la recommandation, contrairement à ce qui est le cas pour d’autres \nprofessions. \n \nDans le contexte actuel de pénurie des médecins et d’autres professionnels de la santé, la priorité \nest mise par l’État sur le traitement diligent des demandes d’autorisation d’exercice des professions \nde la santé soumises obligatoirement à autorisation selon le droit fédéral, en l’occurrence les lois \nsur l’exercice des professions médicales universitaires (LPMéd), des professions de la psychologie \n(LPpsy) et des professions de la santé (LPSan), ainsi que les autorisations d’admission à pratiquer \nà charge de l’assurance obligatoire des soins des médecins par les équipes concernées. La priorité \nest également mise sur la surveillance de celles-ci, considérant les risques plus grands en termes \nde santé publique que leur exercice peut engendrer. \n \nPour conclure, précisons toutefois que la porte n’est pas définitivement fermée. Lorsque le diplôme \nfédéral de naturopathe bénéficiera d’une meilleure assise dans le canton et en Suisse romande \nnotamment, il pourra sembler pertinent d’envisager l’inscription des naturopathes avec ce diplôme, \ncomme d’autres professionnel-le-s dans une situation similaire, dans le règlement concernant \nl’exercice des professions médicales universitaires et autres professions de la santé. \n \nPartant, le Conseil d'État estime avoir traité la recommandation et prie le Grand Conseil d’en prendre \nacte. \n \n3.2.  Recommandation « Régimes de financement des EMS et des soins à domicile » \n\n(16.182)  \n \nEn date du 16 décembre 2016, votre autorité a accepté la recommandation 16.182 de sa \nCommission Santé, dans, dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n16.182 \n16 décembre 2016 \nRecommandation Commission santé  \nRégimes de financement des EMS et des soins à domicile \n \nContenu :  \n \nLe financement des EMS et des soins à domicile devrait se faire selon trois régimes : \n\n\n\n18 \n\n1. Un régime qui reconnait qu’il y a une CCT de référence pour le domaine de la santé et qui \ns’applique en donnant droit à un tarif CCT prévu par la loi. \n2. Un régime qui n’aurait aucune exigence et qui renverrait à l’application du Code des obligations \net de la loi sur le travail ; \n3. Un régime intermédiaire officialisé qui imposerait l’application de certaines dispositions \nimpératives de la CCT et qui donnerait également lieu à un tarif intermédiaire. \n \nDéveloppement : \n \nLa commission Santé souhaite que le canton tienne mieux compte de la diversité des acteurs dans \nles domaines des EMS et des soins à domicile et qu’elle adapte en conséquence ses régimes de \nfinancement. Il s’agit d’offrir plus de souplesse dans la négociation de CCT plus adaptée aux \ndiverses organisations actives et des modes de financement qui en dépendent. \n \n \nPosition du Conseil d’État : \n \nS’agissant tout d’abord des établissements médico-sociaux (EMS), selon l'article 24, de la loi sur le \nfinancement des EMS (LFinEMS ; RSN 832.308), l'application par les EMS de la CCT Santé21 \ndonne droit à une majoration des tarifs fixés par le Conseil d'État (al. 1). Le département peut \nreconnaître des conditions générales de travail émises par des associations professionnelles d'EMS \nqui, lorsqu'elles sont appliquées par leurs membres, donnent également droit à une majoration de \ntarifs ; cette majoration est inférieure à celle mentionnée à l’alinéa 1 (al. 2). \n \nDans le rapport 10.033 à l'appui du projet de LFinEMS, le Conseil d'État expliquait que les \nétablissements affiliés à la CCT Santé21 connaissaient un coût salarial moyen supérieur aux autres \ninstitutions. Cette différence provenait essentiellement de l’échelle de traitement, mais aussi de la \nprotection sociale offerte par la CCT Santé21 et d’autres éléments comme l’horaire hebdomadaire \nde travail ou le nombre de jours de vacances, les prestations des caisses de pensions influençant \négalement fortement les charges salariales. Il relevait également que l'abandon du système de \ncouverture des coûts créait une distorsion économique entre les EMS affiliés à la CCT Santé21 et \nles autres, et que la non prise en compte des surcoûts engendrés par la CCT Santé21 dans le prix \nde pension aurait eu pour conséquence que les EMS concernés dénoncent la CCT.  \n \nL'article 24, dans sa version initiale, prévoyait une majoration pour les EMS appliquant la \nCCT Santé21 ou des conditions générales de travail équivalentes. Le Grand Conseil a adopté deux \namendements à cette disposition lors de ses débats, l’un supprimant volontairement et sciemment \nl'expression « ou de conditions générales équivalentes » à l'alinéa 1 et l’autre, sous la forme d’un \nalinéa 2, conférant au Conseil d’État la possibilité de reconnaître des conditions générales de travail \n(CGT) émises par des associations d’EMS donnant droit à une majoration de tarif réduite par rapport \nà celle prévue en cas d’application de la CCT Santé 21.  \n \nLe chef de département en charge de la santé a néanmoins considéré judicieux d'établir une \nréglementation posant des critères de comparaison permettant d'établir le niveau d'équivalence à \nla CCT santé21 et donnant droit à une reconnaissance, conséquemment à une augmentation de \ntarif en lien avec le niveau d'équivalence. En l’occurrence, il a considéré que la législation n'était \npas d’application directe et qu’elle devait être précisée, dans la mesure où il existe de nombreuses \nconditions générales de travail dans le canton.  \n \nAinsi, il a adopté le 9 juillet 2018 un règlement sur la reconnaissance des conditions générales de \ntravail des établissements médico-sociaux (RSN 832.359 ; art. 24 LFinEMS) (RRCGT), qui fixait une \nsérie de critères pour que des CGT obtiennent la reconnaissance donnant droit à une majoration de \ntarif, la fixation de ce tarif relevant de la compétence du Conseil d'État. Ce règlement précisait que \nces CGT devaient appliquer au minimum un certain nombre de dispositions de la CCT Santé 21. \n \nUne association d’EMS privés, l’ANIPPA, a porté recours contre ce règlement devant le Tribunal \ncantonal qui l’a rejeté et a donné raison au département en charge de la santé. \n \nAu final, tous les les EMS se sont tous affiliés à la CCT Santé 21. \n \n\n \n8 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/832.30.pdf \n9 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/832.35.pdf \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/832.30.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/832.35.pdf\n\n\n19 \n\nPour ce qui est des organisations de soins à domicile (OSAD), l’optique prise étant de travailler au \nniveau de CGT émises par des associations professionnelles, le RRCGT ne peut de fait pas leur \nêtre applicable, celles-ci n’étant pas regroupées au sein d’une association faîtière dans le canton. \nAu besoin, le champ d’application du RRCGT pourra être étendu si la situation devait évoluer. \n \nNOMAD n’est pas concerné par la recommandation, étant de fait membre de la CCT Santé21. \n\n \nS’agissant enfin des infirmier-ère-s indépendant-e-s, il convient de relever qu’ils-elles bénéficient du \nrégime de la CCT Santé 21 alors qu’ils-elles ne sont pas partie formellement de ladite CCT et ne \nsont pas soumis-es à toutes les incombances liées à celles-ci. \n \nEn conclusion, la recommandation demandait la mise en place de trois tarifs dans le canton, pour \nles EMS et les soins à domicile. Cela a été fait pour les EMS dans le cadre du RRCGT, mais pas \npour les OSAD, à mesure qu’il n’existe pas d’associations faîtières ayant développé des CGT dans \nce secteur. Quant à NOMAD et aux infirmier-ères indépendant-e-s, ils ne sont pas concernés \npuisque de fait membre de le CCT Santé21 pour NOMAD, et que le tarif CCT santé21 est applicable \naux infirmier-ères indépendant-e-s \n \nPartant, le Conseil d'État estime avoir traité la recommandation et prie le Grand Conseil d’en prendre \nacte. \n \n \n \n4.  CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d'État a considéré opportun de profiter de l’élaboration de la nouvelle politque de santé \npublique pour classer, respectivement traiter les interventions parlementaires ci-dessus en bloc. \n \n\n\n\n1 \n\nAnnexe 3a  \n\nGestion des plaintes et réclamations, conciliation et médiation dans le domaine de la santé \ndans le canton de Neuchâtel (postulat 08.121) \n\nAnalyse et bilan \n\nService cantonal de la santé publique \n\n1. RÉSUMÉ\n\nLe postulat 08.121 intitulé « Une médiation dans le domaine de la santé » demandait au \nConseil d'État d'étudier l'instauration d'une médiation indépendante dans le domaine de la santé, \nqui serait chargée de traiter les requêtes des usagers de la santé concernant les problèmes \nrencontrés dans le cadre de leurs relations avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Nomad et les homes (publics et privés). \n\nLe Conseil d’État y répond dans cette présente annexe au rapport de politique de santé publique \n2025-2030, portant classement et traitement de différentes interventions parlementaires. Il y requiert \nson classement. Il s’appuie sur le présent rapport du médecin cantonal présentant un bilan complet \nde la situation et des propositions d’améliorations structurelles. \n\nCe rapport du médecin cantonal, que le Conseil d’État fait sien, conclut que l’instauration d’une \nmédiation indépendante n’est pas la meilleure solution et qu’elle n’est pas nécessaire pour répondre \naux besoins identifiés à ce jour dans le canton. \n\nLes travaux réalisés en amont ont permis de recueillir les avis de l’ensemble des partenaires \nconcernés en y incluant aussi le domaine de la pratique privée, qui concentre une large proportion \ndes plaintes. \n\nLa situation quant à la gestion des plaintes au sens large a beaucoup évolué depuis le moment où \nle postulat a été déposé. En 2008, le dossier hospitalier cristallisait de nombreuses tensions, qui ont \ncertainement eu un impact sur la perception que les patient-e-s neuchâtelois-e-s avaient de leur \nprise en charge sur l’un ou l’autre site et qui a aussi passablement occupé les autorités sanitaires.  \n\nEntrepris en 2016, les travaux et réflexions dans ce dossier ont été ralentis depuis 2020 par la crise \nen lien avec la pandémie de COVID-19 qui a passablement surchargé le service cantonal de la \nsanté publique (SCSP) en général, le médecin cantonal en particulier. \n\nIl convient donc maintenant pour les autorités sanitaires, dans un environnement sanitaire toujours \nen évolution, d’examiner les propositions d’adaptations structurelles des processus de gestion des \nplaintes avec les instances existantes, mais aussi d’amélioration du tri des plaintes ainsi que du \nsignalement et d’orientation des patient-e-s. \n\nAinsi, les préoccupations des auteurs-trices du postulat, mais aussi celles des patient-e-s, pourront \ntrouver des réponses dans des rapports de confiance renforcés avec les acteur-trice-s de la santé \net la garantie d’une surveillance adaptée. \n\n2. Rappel du contexte\n\nLa question de l’adéquation entre, d’une part, l’offre d’organismes et instances valorisant la \nmédiation et la conciliation dans le domaine de la santé dans le canton et, d’autre part, les demandes \nde la population en la matière, est posée depuis plusieurs années.  \n\nLe Conseil d’État doit ainsi répondre au postulat 08.121, dont le titre est « Une médiation dans le \ndomaine de la santé », le priant « d’étudier l’instauration d’une médiation indépendante dans le \ndomaine de la santé qui serait chargée de traiter les requêtes des usagers de la santé concernant \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\n\n\n2 \n\nles problèmes rencontrés dans le cadre de leurs relations avec Hôpital neuchâtelois, le \nCentre neuchâtelois de psychiatrie, les homes (publics et privés) et NOMAD ». \n \nEn janvier 2015, Ie Conseil d’État a répondu à l’interpellation 14.138, intitulée «Valorisation de la \nmédiation et de la conciliation en matière de santé », sur la même thématique, en indiquant vouloir \nprioriser un bilan de la situation avant d’envisager de prendre des mesures. \n \nUne rencontre a eu lieu en 2016 entre le chef du département en charge de la santé, le chef du \nSCSP, le médecin cantonal et l’association « droitsdupatient.ch » pour discuter de l’opportunité de \nmettre en place dans le canton un bureau de médiation associé à une commission y relative, sur le \nmodèle existant dans le Canton de Vaud.  \n \nDans le but d’établir un bilan de la situation de la gestion des problèmes rencontrés par les \nusagers- ères de la santé dans le cadre de leurs relations avec les prestataires de soins (institutions \nde soins, mais aussi professionnel-le-s de la santé) dans le canton, le médecin cantonal a réuni en \n2019 une table ronde avec les autorités, associations, institutions et personnes suivantes : l’autorité \nde conciliation en matière sanitaire du canton de Neuchâtel (ACMS), les directions de l’HNE \n(aujourd’hui  RHNe), du CNP et de NOMAD, la Société Neuchâteloise de Médecine (SNM), \nnotamment par sa Commission de déontologie, la Société Neuchâteloise des Médecins-Dentistes \n(SSO-NE), le service d’aide aux victimes d’infractions (SAVI), l’Institut de droit de la santé (IDS), \nl’Association « droitsdupatient.ch » ainsi qu’une avocate spécialisée dans le droit de la santé. \n \nLes évolutions du paysage sanitaire neuchâtelois, en particulier hospitalier, ont mobilisé beaucoup \nde ressources et empêché par la suite la poursuite des réflexions des autorités sanitaires sur cette \nthématique. La crise sanitaire du COVID de 2020 à 2022 a retardé encore l’analyse et l’appréciation \nde cette problématique complexe. Les travaux ont depuis lors été repris et finalisé, en parallèle à \nceux liés au rapport sur la politique de santé publique 2025-2030.  \n\n3. Médiation et conciliation : définitions \n\n \nDe nombreuses législations, que ce soit dans les domaines civil, pénal et administratif, incitent au \nrèglement à l’amiable plutôt que juridictionnel des litiges. Parmi les alternatives existantes au \nrecours à la justice figurent la conciliation et la médiation.  \n \nLa conciliation et la médiation poursuivent le même objectif : permettre aux parties de trouver un \naccord à l'amiable, sans l'intervention d’une autorité administrative/disciplinaire ou judiciaire ou tout \ndu moins sans passer par toutes les étapes d’une telle procédure. Médiation et conciliation \nimpliquent l'intervention d'un tiers : le-la médiateur-trice ou le-la conciliateur-trice. Chacun-e offre en \nprincipe aux parties impartialité, compétence, confidentialité et diligence. \n \nC’est très certainement en raison de cet objectif commun, mais aussi de ces autres similitudes que \nles termes de médiation et de conciliation sont souvent confondues dans la législation, la pratique \net le langage courant. \n \nCela dit, la médiation et la conciliation présentent quelques différences que nous développons ci-\naprès en les inscrivant dans le domaine de la santé1. \n \nLa médiation a pour but de renouer le dialogue entre le-la patient-e et le-la professionnel-le de la \nsanté avec l’aide d’une tierce personne neutre et impartiale. La médiation peut avoir différents \nobjectifs : la création ou la reconstruction d’un lien social, l’amélioration d’une relation qui se dégrade \nou encore la prévention des conflits. Les parties doivent trouver elles-mêmes une solution à leur \nproblème, le-la médiateur-trice n’ayant pas le pouvoir de faire des propositions, ni de faire du droit \n(comme pourrait le faire un arbitre). \n \nIl s’agit d’une démarche qui doit être volontaire et acceptée par les deux parties ; nul ne peut être \ncontraint à suivre une médiation. Cependant, la proposition d’une démarche de médiation peut être, \ndans certains cas, une obligation légale ou un préalable nécessaire à d’autres processus.  \nUne médiation peut être sollicitée par chacune des parties (patient-e-s et soignant-e-s/institutions). \n\n \n1 https://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2014/14138.pdf\nhttps://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation\n\n\n3 \n\nElle doit être confidentielle. Elle est en principe indépendante, impartiale et gratuite. Au terme de la \nmédiation, soit un accord est trouvé, soit une des parties choisit de poursuivre selon une autre voie. \n \nLe choix du ou de la médiateur-trice peut se faire sur la base d’une liste de professionnel-le-s \nreconnu-e-s. Il ne doit pas y avoir d’implication d’une assurance, de déclaration de responsabilité \ncivile ni d’avocats. La médiation sanitaire ne porte pas sur des aspects financiers, ni sur des aspects \npénaux.  \n \nLa conciliation a pour but de rechercher un accord entre les parties. Le-la conciliateur-trice peut \nproposer ses propres solutions. La procédure est avant tout axée autour du litige et de sa résolution \ndans un cadre juridique. \n \nEn pratique, le-la médiateur-trice est censé-e mettre les parties en présence, les aider à renouer le \ndialogue de façon à ce qu’elles aboutissent elles-mêmes à trouver une solution alors que le-la \nconciliateur-trice (peut) propose(r) une solution permettant de concilier les intérêts des parties.  \n \nSi les législations dans le domaine de la santé incitent souvent au règlement à l’amiable des litiges, \nles procédures de médiation et de conciliation restent souvent facultatives. Les parties en conflit \nsont en effet libres d'accepter ou non l'intervention préalable d'un tiers, et de conclure ou non un \naccord pour mettre fin au litige. \n \n4. Situation de la gestion des plaintes en matière sanitaire dans le canton \n\n \nLa table ronde tenue en 2019 a permis de dresser un état de la situation des instances appelées à \nintervenir dans le canton. La synthèse qui figure ci-dessous permet de définir les rôles de ces \ninstances ainsi que les problèmes identifiés, en précisant que cette situation a toujours cours \naujourd’hui. \n \n4.1 Autorité de conciliation en matière de santé (ACMS) \n \nLa loi de santé (LS) du 6 février 1995 (RSN 800.1)2 a institué, à son article 273, dans le chapitre 4 \nportant sur les relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé, une autorité \nde conciliation en matière de santé (ACMS) dont la désignation incombe au Conseil d'État. Celle-ci \npeut être saisie de plaintes par les patient-e-s en cas de violation des droits que cette loi leur \nreconnaît.  \n \nLe règlement provisoire d’exécution de la loi de santé du 31 janvier 1996 (RSN 800.100)4 règle la \ncomposition, la saisine et le fonctionnement de cette autorité en ses articles 3 et 45.  \n \nIl s’agit d’une autorité paritaire et indépendante, composée d’un-e président-e neutre (toujours un- e \njuriste depuis sa création), d’un-e représentant-e des patient-e-s et d’un-e représentant-e des \nmédecins ou de la profession concernée si le litige met en cause un-e professionnel-le autre qu’un- e \nmédecin. La présidence est actuellement assumée par un avocat expérimenté et formé dans les \nmodes de règlement à l’amiable des différends (conciliation et médiation), et la vice-présidence par \nune professeure ordinaire de droit civil et de droit de la santé à la Faculté de droit de l’Université de \n\n \n2 RSN 800.1 \n3 Voies de droit \nArticle 27 1En cas de violation des droits que la présente loi reconnaît au patient, celui-celle-ci peut adresser une plainte à \nl'autorité de conciliation désignée par le Conseil d'État. \n2Cette autorité instruit l'affaire et tente de concilier les parties. Si elle n'y parvient pas, elle transmet le dossier, avec son \npréavis, au département, qui se prononce sur cette plainte et adresse, cas échéant, une injonction impérative au-à la \nsoignant-e. \n4 RSN 800.100 \n5 Composition  \nArticle 3 1 L'autorité de conciliation prévue à l'article 27, de la loi se compose d'un président neutre, en principe juriste, d'un \nreprésentant des patient-e-s et d'un représentant des médecins. 2Au début de chaque période administrative, le \nConseil d'État nomme le président de l'autorité, les représentants des patient-e-s et des médecins, ainsi que leurs \nsuppléants. 3 Lorsque le litige met en cause un professionnel de la santé autre qu'un médecin, le président de l'autorité fait \nappel en outre à un représentant de la profession concernée.  \nProcédure \nArticle 4 1 La plainte est adressée par écrit à l'autorité de conciliation. 2Aussitôt qu'il en est saisi, le président transmet la \nplainte au soignant concerné. Il réunit les membres de l'autorité et assigne les parties à comparaître, en les invitant à produire \ntoutes les pièces dont elles entendent faire état. 3 L'autorité tente de concilier les parties. Elle prend à cet effet les informations \nnécessaires et procède à toutes investigations utiles. 4Si la conciliation n'aboutit pas, l'autorité transmet le dossier au \ndépartement avec son préavis.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.100.pdf\n\n\n4 \n\nNeuchâtel, ainsi que co-directrice de l’Institut de droit de la santé. L’ACMS est saisie par les \npatient- e-s sur plainte écrite. Dans la pratique, la plainte est en principe transmise pour \nobservations au-à la professionnel-le ou à l’institution de soins visé-e par celle-ci ; puis, une \naudience est fixée. La démarche est gratuite. L’autorité de conciliation traite entre 2 et 10 cas selon \nles années. Ses moyens sont limités: présidence quasi bénévole payée à l’audience, secrétariat \ntravaillant sur appel, absence de budget propre, pas de site Internet ni de bureau dédié. \n \nLe cadre de l’ACMS n’a pas évolué depuis sa création. Or, les points pouvant donner lieu à \ndivergence dans le vaste domaine de la santé sont nombreux. Certains aspects devraient être \nréexaminés, afin de clarifier l’organisation, le fonctionnement, le rôle et les compétences de l’ACMS, \nainsi que son articulation avec d’autres intervenant-e-s et/ou processus en matière de gestion des \nplaintes et réclamations. \n \n- Localisation, ressources : l’ACMS dispose d’une adresse pour la correspondance qui est \n\ngérée par un secrétariat que le SCSP effectue à titre occasionnel. L’ouverture et la gestion des \ndossiers sont assurées par celui-ci. Les audiences de conciliation ont lieu en principe dans des \nlocaux mis à disposition par l’administration cantonale, généralement hors des horaires de travail \nusuels. \n \n\n- Objet du litige : les droits dont la violation peut être portée devant l’ACMS sont définis aux \narticles 20 et suivants, m de la LS6. Dans la réalité, les requêtes ou plaintes adressées à l’ACMS \npar les patient-e-s ou client-e-s - sauf exception, sans l’aide ou l’intervention d’un mandataire -, \ncontiennent toutes sortes de griefs qui ne peuvent pas toujours être d’emblée qualifiés sur le \nplan juridique ou qui dépassent le cadre de la LS (p. ex. demandes portant sur des problèmes \nnon précisés, contestations d’honoraires, violation alléguée de règles de déontologie par des \nprofessionnel-le-s de santé non-membres d’une association professionnelle, mauvaise \nexécution du travail, problèmes de communication et d’information entre et avec les \nprofessionnel-le-s de la santé, etc.).  \nOn pourrait s’interroger si l’introduction d’un tri en amont du traitement de la demande, qui est a \npriori nécessaire si l’on se place du point de vue purement juridique, est compatible avec l’idée \nd’offrir au-à la patient-e/client-e un espace de discussion et de conciliation qui semble aujourd’hui \nà la base de plusieurs démarches, parfois initiées sur conseils donnés par des professionnels \naux patient-e-s/client-e-s.  \n\n \n- Saisine : l’ACMS ne peut être saisie que par les patient-e-s en cas de violation de leurs droits \n\nselon l’article 27, de la LS, alors que le chapitre 4 de cette même loi tend à régler les « relations \nentre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la santé » et que l’article 22 confère aussi \ndes devoirs aux patient-e-s, notamment vis-à-vis des professionnel-le-s du domaine de la santé \n(devoir de collaborer aux soins, notamment de renseigner et de contribuer au bon déroulement \nde son traitement en suivant les prescriptions données). Certaines situations ont montré que tant \nles patient-e-s que, parfois, les professionnel-le-s du domaine de la santé peuvent se sentir \n« victimes » d’une situation. Les patient-e-s ont des droits, mais également des devoirs dont la \nviolation ne peut, par exemple, pas être portée devant l’ACMS.   \n\n \nAinsi, la réglementation actuelle ne couvre pas l’ensemble des situations litigieuses. Dans les \nfaits, l’ACMS a malgré tout traité de plaintes de patient-e-s, notamment suite aux sollicitations \nde certaines associations professionnelles ou du médecin cantonal (ex : plaintes concernant des \nprofessionnel-le-s non-membres d’une association faîtière). Elle a dans ce cas favorisé une \ndiscussion entre les personnes concernées. \n\n \n- Rôle et compétences : ceux-ci devraient être (re)précisés, eu égard à l’expérience acquise \n\ndepuis l’entrée en vigueur de la LS, mais également aux rôles assumés par d’autres instances. \nIl s’agit de distinguer entre un espace de conciliation mis en place dans le contexte d’un cadre \nlégal défini et un espace de discussion et de médiation. Certaines associations professionnelles \nou parfois le médecin cantonal invitent les personnes à s’adresser à l’ACMS pour des questions \ndépassant leur champ de compétence, mais aussi celui de l’ACMS. Il est donc nécessaire de \nclarifier ce qu’on attend aujourd’hui d’une ACMS : instruire, tenter la conciliation et, dans certains \ncas, dénoncer une situation au Conseil d’État par le biais d’un préavis ? Ou favoriser le règlement \n\n \n6 Les droits visés par la LS sont pour l’essentiel le respect de la dignité humaine et le libre choix du soignant et de l’institution \nde soin (art. 21), le droit à l’information du patient sur son état de santé (art. 23), le droit du patient à l’information sur ses \ndroits et obligations en institution (art. 24), le consentement éclairé (art. 25), l’accès au dossier (art. 26). \n\n\n\n5 \n\namiable, un espace de discussion, la compréhension et la place de la ou du patient-e et/ou \nprofessionnel-le quel que soit le contexte ? \n\n \n- Organisation : la composition de l’ACMS mériterait d’être précisée, les médecins et patient-e-s \n\nétant les seul-e-s représentant-e-s officiel-le-s, ce qui contraint l’autorité à faire appel à un-e \nreprésentant-e d’autres professions au cas par cas 7. \n\n \n- Audiences : les questions de confidentialité des audiences de conciliation devraient être réglée \n\ndans la loi. \n \n\nAu moment de l’adoption de la loi de santé de 1995, l’institution de l’autorité de conciliation pour \ntraiter des droits reconnus aux patient-e-s n’avait guère suscité de débats. À l’époque, l’idée même \nd’une autorité de conciliation se voulait déjà moderne. Le développement d’autres modes de \nrèglements amiables des différends impose aujourd’hui une nouvelle réflexion dans l’intérêt des \npatient-e-s, mais également celui des prestataires de soins. \n \nUne autre difficulté constatée réside dans le fait que dans certaines situations, le-la professionnel-\nle impliqué-e ne peut pas ou ne veut pas s’exprimer librement et/ou venir personnellement à \nl’audience fixée (l’institution interviendra par le biais de son représentant juridique pour ses employé-\ne-s, le-la professionnel-le indépendant-e viendra seul-e ou avec un-e avocat-e). Enfin, le-la \nprofessionnel-le peut se voir conseiller, voire imposer le silence par son assurance protection \njuridique si le litige devait être porté ultérieurement devant la justice, notamment en cas de \npotentielle erreur médicale. Il y a donc une interférence entre une procédure purement juridique et \nune démarche de conciliation visant à trouver un accord entre les parties.  \n \nDes réflexions sont en cours pour adapter le cadre juridique de l’autorité de conciliation en matière \nde santé. Selon les remarques susmentionnées, il s’agit de redéfinir sa mission, son périmètre \nd’activité, clarifier les questions de confidentialité, revoir sa composition et lui attribuer un budget de \nfonctionnement. \n \n\n4.2 Médecin cantonal \n\n \nL’article 10 LS désigne le-la médecin cantonal-e comme autorité de surveillance des professionnel-\nle-s de la santé (exception faite des pharmacien-ne-s et des droguistes, dont la pharmacienne \ncantonale assure la surveillance). Il lui incombe aussi de veiller au respect du droit des patient-e-s.  \n \nLe-la médecin cantonal recueille aussi les incidents concernant la centrale d’appels sanitaires \nurgents (CASU) 144 et la Centrale téléphonique de médecine de garde (CTMG) qui permet l’accès \naux services de garde des médecins, médecins-dentistes et pharmacies. Il-elle traite aussi les \ndemandes de déliement du secret professionnel (art. 63 LS). Par ce biais, il-elle peut aussi avoir \nconnaissance de situations qui feront par la suite objet d’une plainte. \n \nLe-la médecin cantonal reçoit par courrier ou par mail quelques dizaines de plaintes ou \nsignalements par année. De multiples situations lui sont annoncées, qui peuvent être simples ou \ncomplexes, précises ou au contraire très vagues. Un important travail d’analyse et de tri est effectué.  \n \nDepuis 2023, le site de l’État offre la possibilité au public, sur la base d’une liste des situations les \nplus fréquentes, d’être orienté vers les instances les mieux à même d’apporter des solutions. Pour \nsignaler une plainte au médecin cantonal, un formulaire en ligne8 permet de signaler d’une manière \nsimple et rapide des griefs à l’encontre de prestataires de soins (avec une liste à cocher des griefs \nles plus fréquents relevant de son champ de compétence).  \n \nDans la majorité des situations, il apparaît ainsi que les personnes sont réorientées – soit \ndirectement, soit par le médecin cantonal - vers d’autres instances, dont l’ACMS, la Commission de \n\n \n7 Sur le plan pratique, exception faite des médecins et médecins-dentistes, la désignation d’un représentant-e professionnel-\n\nle-s au sein de l’ACMS s’avère parfois difficile (méconnaissance de l’ACMS, manque de connaissances professionnelles de \nce qu’est la conciliation, etc.). \n \n\n8 https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/droits-patients/Pages/accueil.aspx  \n\n\n\n6 \n\ndéontologie ou la Commission des tarifs et intérêts professionnels de la SNM, la Commission de \ndéontologie de la SSO-NE ou encore l’Institution ciblée par la plainte. Selon les cas, les Autorités \njudiciaires doivent être alertées si des infractions pénales sont suspectées. \n \nPlus rarement, notamment en cas de suspicion de violation des devoirs professionnels, une \nprocédure est ouverte et une instruction doit être diligentée qui peut durer plusieurs mois, voire \ns’adapter à l’agenda d’une procédure pénale conduite en parallèle. Il y a lieu de relever que, selon \nl’art. 61, al. 2 LS, les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l’article 53 LS doivent \ngarantir les droits du-de la patient-e. Cela fait partie des devoirs professionnels garantis par la LS à \nses articles 61 et suivants. \n \nLe-la médecin cantonal-e préside par ailleurs la Commission cantonale de contrôle psychiatrique \ndont la mission est de veiller au respect des droits des patient-e-s hospitalisé-e-s en psychiatrie9. \nCelle-ci est composée d’un représentant de la magistrature, d’un représentant des patient-e-s ainsi \nque du médecin cantonal et de leurs suppléant-e-s. Cette commission réalise chaque année 4 à 6 \nvisites au CNP, annoncées ou non, auditionne les patient-e-s qui le souhaitent et vérifie la bonne \ntenue des dossiers en particulier concernant le respect du droit des patient-e-s. \n \nLe SCSP est aussi en charge de la surveillance des institutions de soins10. Cette tâche est assumée \nsur le plan opérationnel par le médecin cantonal et son équipe. Concernant les établissements \nspécialisés (ES), notamment les EMS, la problématique des plaintes est rendue souvent particulière \nen raison de la perte de la capacité de discernement, des troubles de démence dont sont \naffecté- e- s de nombreux-ses résident-e-s et du fait de l’intervention fréquente des familles ou des \nreprésentant-e-s thérapeutiques (mélange parfois d’intérêts pour défendre le bien-être du ou de la \nrésident-e et celui du ou de la représentant-e). Deux infirmier-ère-s spécialisé-é-s instruisent les \nplaintes adressées au médecin cantonal qui concernent des personnes en institution. \n \nLes EMS sont soumis à des exigences légales et réglementaires en matière d’information et de \ndocumentation données aux résident-e-s et à leurs proches à l’entrée dans l’institution, ainsi qu’en \nce qui concerne les modalités de prise en charge des résident-e-s et la gestion des plaintes et \nréclamations. Il y sera revenu dans le chapitre dédié aux EMS (chap. 3.6). Des vérifications des \nbonnes pratiques concernant le respect du droit des patient-e-s sont faites dans le cadre des visites \ndu service de la santé publique réalisées dans les EMS.  \n \n \n4.3 RHNe \n \nDe manière générale, le règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions \n(RASI), du 21 août 2002 (RSN 800.100.0111), prescrit que les institutions doivent soumettre au \ndépartement en charge de la santé leurs procédures internes de gestion des plaintes (art. 8), ce \ndont il faut déduire qu’elles doivent mettre en place et disposer de telles procédures, mais aussi \ninformer les bénéficiaires sur leur droit à déposer plainte devant l’autorité de conciliation au sens de \nl’article 27, de la LS (art. 14). \n \nLe RHNe a élaboré, par le biais d’une directive institutionnelle, un processus de gestion des \ndoléances des patient-e-s ou de leurs proches. \n \nLes réclamations (des patient-e-s, de leurs proches, des visiteurs, etc.) sont exclusivement gérées \npar le service juridique de l’institution qui, tout comme le service qualité, fait partie de l’état-major du \nRHNe et est directement rattaché à la direction.  \n \n\n \n9 Commission cantonale de contrôle psychiatrique \nArticle 37b, de la LS 1Le Conseil d'État nomme au début de chaque période législative une commission cantonale de contrôle \npsychiatrique ayant pour mission de veiller au respect des droits des patient-e-s hospitalisés-es en psychiatrie. \n2Le Conseil d'État fixe par voie de règlement la composition, le fonctionnement et les compétences de la commission ainsi \nque les modalités restreignant la liberté personnelle. \n3Au surplus, la commission peut établir des directives. \n10service de la santé publique \nArticle 9, de la LS 1Le service de la santé publique (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du département. \n2Il veille au maintien de la santé et de l'hygiène publiques ainsi qu'à un accès équitable aux soins. Il est chargé : c) du contrôle \net de la surveillance des institutions de santé. \n11 RSN 800.100.01 \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.100.01.pdf\n\n\n7 \n\nChaque année, le RHNe traite un peu plus de 150 dossiers portant sur des problématiques les plus \ndiverses : communication, information, accessibilité, qualité des prestations hôtelières, disparitions \nou détériorations d’objets personnels, facturation ou manquements au devoir de diligence des \nprofessionnel-le-s (erreurs médicales, par exemple).  \n \nTous les dossiers sont gérés selon un processus bien établi, garantissant une gestion uniforme et \nune égalité de traitement. Les réclamations sans prétentions financières ou pour des prétentions \ninférieures à 5'000 francs sont de la seule compétence du service juridique, conformément aux \ndispositions internes applicables. Après enquête interne réalisée à la demande du service juridique \npar les cadres des unités, services ou départements concernés, une réponse détaillée, \nexpressément validée par la direction et les cadres concernés, est adressée avec des explications \nconcernant la prise en charge, l’organisation interne et la proposition d’un entretien si opportun, la \nmise en œuvre de mesures concrètes d’amélioration des prestations étant par ailleurs \nautomatiquement engagée si nécessaire.  \n \nLorsque les prétentions sont supérieures à 5'000 francs ou risquent de l’être, l’opportunité de \ndéclarer le dossier à l’assureur RC du RHNe est évaluée ; une telle déclaration est alors réalisée \navec l’accord du ou de la patient-e, respectivement de son-sa représentant-e autorisé-e, à qui il est \nproposé que la situation soit analysée en détail avec l’assureur RC.  \n \nVu le dispositif mis en place par l’institution, l’intervention d’un-e mandataire professionnel-le ne \ns’avère pas nécessaire et aucun frais n’est perçu ; le RHNe instruit tous les dossiers de la même \nmanière, selon les mêmes principes, dans une volonté de déterminer de la manière la plus objective \npossible si les prestations ont été réalisées de manière adéquate ou si elles auraient dû être \neffectuées différemment, en communiquant de manière transparente et ouverte avec les \npatient- e- s. \n \nSi le RHNe n’a pas prévu de phases de médiation ou de conciliation au sens strict et formel de ces \ntermes, il n’en demeure pas moins que ce qui a été mis en place par cet établissement poursuit des \nobjectifs identiques. L’échange avec le-la patient-e, respectivement son-sa représentant-e, une \ninstruction objective des dossiers, la communication d’un positionnement clair et détaillé doivent \npermettre aux patient-e-s de mieux saisir le sens et le but des démarches réalisées, l’organisation \nd’un entretien avec le personnel médico-soignant, lorsque cela s’avère utile, permettant dans la \ngrande majorité des cas aux patient-e-s d’obtenir satisfaction.  \n \nSi tel n’est pas le cas, la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur \nla responsabilité, LResp, RSN 150.10), entrée en vigueur le 1er octobre 2021, est alors applicable \net permet de faire valoir des prétentions financières à l’encontre de l’institution. Cette réglementation \nprévoit deux procédures différentes selon que les prétentions financières sont inférieures ou \ndépassent 30'000 francs.  \n \nBien que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi a engendré un surcroît de travail pour le RHNe et que \ncelui-ci bénéficie d’une moins grande marge de manœuvre pour procéder à des négociations pour \nles cas inférieurs à 30'000 francs, le RHNe estime que les mesures et processus adoptés à l’interne \nainsi que la nouvelle LResp sont très largement suffisants pour permettre aux patient-e-s, \nrespectivement à leurs représentant-e-s autorisé-e-s, de solliciter des informations quant à leur prise \nen charge et de faire valoir leurs droits lorsqu’ils-elles estiment que la gestion de la plainte n’a pas \nété appropriée.  \n \nPour le surplus, il y a lieu de relever qu’une Politique relative à la communication d’un événement \nindésirable au ou à la patient-e ou à ses proches existe au sein du RHNe depuis de nombreuses \nannées, indépendamment de toute réclamation. Elle s'inscrit dans une volonté d'amélioration \ncontinue de la qualité clinique et de la sécurité des patient-e-s, telle qu’également définie dans la \nPolitique de sécurité des patient-e-s adoptée par l’institution, et dans le cadre d'une gestion \nconstructive et respectueuse des événements indésirables et des erreurs. \n \nLes patient-e-s et/ou leurs proches sont ainsi informé-e-s en toute transparence et en détail sur le \ndéroulement des faits liés à un événement indésirable ; un soutien leur est régulièrement proposé \nen cas de besoin. \n \nLe service qualité analyse les incidents annoncés et agit en conséquence en prenant les mesures \nnécessaires afin que ce genre de situation ne se reproduise plus. Une directive institutionnelle \nrelative à la gestion des incidents et des événements indésirables graves (EIG) a également été \n\n\n\n8 \n\nadoptée depuis plusieurs années au sein du RHNe ; les buts poursuivis sont le signalement des \nincidents et des EIG dans une culture non punitive, le soutien au ou à la patient-e et une \ncommunication transparente de l’événement, le soutien aux collaborateur-trice-s impliqué-e-s, la \npréparation de l’institution pour faire face à une situation de crise et l’analyse de l’événement pour \nmettre en œuvre des mesures correctives et préventives.  \n \n \n4.4 CNP \n \nLe CNP a pris en charge 8’000 patient-e-s et réalisé 125'000 consultations ambulatoires en 2023.  \nIl assure par ailleurs la psychiatrie de liaison au sein de RHNe et dans diverses structures \ncantonales pour enfants et adolescent-e-s, dans les EMS et dans des cabinets de groupe. Il assure \naussi les soins somatiques et psychiatriques dans les prisons neuchâteloises.  \n \nComme relevé au chapitre 4.3 en lien avec le RHNe, le règlement sur l'autorisation d'exploitation et \nla surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002, prescrit que les institutions, dont font partie \nle CNP, doivent soumettre au département en charge de la santé leurs procédures internes de \ngestion des plaintes (art. 8), ce dont il faut ici aussi déduire qu’elles doivent mettre en place et \ndisposer de telles procédures, mais aussi informer les bénéficiaires sur leur droit à déposer plainte \ndevant l’autorité de conciliation au sens de l’article 27, de la LS (art. 14). \n \nC’est un dispositif qualité et non un service juridique qui fonctionne comme porte d’entrée des \ndifférentes plaintes et réclamations au sein du CNP. \n \nLa gestion des plaintes au sein du CNP intervient dans un premier temps au sein même de l’unité \nconcernée par les équipes soignantes. En cas d’échec, le dossier remonte à la direction qui fait une \nanalyse de la situation. En fonction des résultats, le cas est ensuite soit transmis au service juridique \ndu CNP pour traitement, soit il fait l’objet d’une forme de conciliation menée par la directrice générale \nelle-même, dans le cadre de ce qui est appelé « bureau des relations patient-e-s ». \n \nLe CNP et la psychiatrie dans son ensemble s’inscrivent dans un environnement particulier qui \ndétermine l’approche globale de la réception des plaintes : ainsi, le CNP est soumis à la surveillance \nde la commission cantonale de contrôle psychiatrique (qui fait 6 visites annuelles, dont 2 inopinées). \nLe CNP doit également informer le médecin cantonal des mesures limitatives de liberté mises en \nplace et fournir des données au niveau fédéral sur le nombre d’hospitalisations non volontaires et \nsur le résultat des enquêtes de satisfaction. Ainsi, la moitié des hospitalisations sont des placements \nà fin d’assistance (PAFA). La plupart des PAFA sont commués en hospitalisation volontaire après \nquelques jours.  \n \nLe recours aux mesures de contrainte fait, parfois, partie de la prise en charge en psychiatrie quand \nil n’y a aucune autre alternative possible. Dans les situations conflictuelles, la qualité du dialogue \nest très importante et une offre de rencontre et discussion est toujours favorisée à une approche \njuridique. \n \nLe nombre de plaintes (environ 150 en 2023) est en augmentation, proportionnellement à la hausse \ndu nombre de séjours, même si la durée de ceux-ci est en diminution. Elles émanent presque toutes \ndu domaine hospitalier. \n \nA ce propos, la commission cantonale de contrôle psychiatrique a pu observer depuis 2022, lors de \nses visites, une augmentation de plaintes spontanées de patient-e-s hospitalisé-e-s, principalement \nen lien avec la fermeture d’ateliers occupationnels. Il faut relever à cet égard que la psychiatrie est \nen mue profonde ; comme les options stratégiques actuelles du CNP en font état, elle évolue d’une \npsychiatrie dite « asilaire », qui accueillait les patient-e-s dans la durée en institution, vers une \npsychiatrie dite « communautaire », qui privilégie le maintien de ces patient-e-s dans leur \nenvironnement, la communauté ainsi qu’une prise en charge ambulatoire ; elle les accueille de \nmanière stationnaire majoritairement pour de courts séjours uniquement, lorsqu’ils-elles sont \nconfronté-e-s à des situations de crise qui impliquent une prise en charge thérapeutique plus \nimportante. Cette évolution est parfois perçue négativement par des patient-e-s hospitalisé-e-s et \nleurs proches, habitué-e-s à un cadre plus occupationnel que thérapeutique.  \n  \n\n\n\n9 \n\n \n4.5 AROSS \n \n \nAccueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS) intègre la gestion des plaintes dans une politique \nvisant à promouvoir une culture de l’erreur. La particularité d’AROSS réside dans la délivrance de \nservices gratuits (et non de soins) à ses bénéficiaires ainsi qu’aux professionnel-le-s du réseau \nsocio-sanitaire. Grâce à ses prestations d’entretien et d’orientation, AROSS intervient au domicile \nde ses bénéficiaires et peut se retrouver confronté à des situations difficiles et conflictuelles et/ou \ndans un contexte de précarité sociale.  \nLes réclamations peuvent provenir des bénéficiaires eux-mêmes, de leurs proches ou de \nprofessionnel-le-s. La gestion des plaintes s’effectue au plus près des personnes concernées du \nréseau. AROSS rassemble ainsi tous les acteur-trice-s concerné-e-s afin de collaborer à la \nrecherche de la meilleure solution.  \nLes situations complexes, qui impliquent souvent l’ensemble des partenaires du réseau, sont \nréférées au service de la santé publique.  \nCompte tenu de la récente création de l’établissement autonome de droit public, il est encore trop \ntôt pour tirer un premier bilan de cette approche. Jusqu’à ce jour toutes les réclamations ont pu être \ngérées par AROSS et aucune plainte formelle à l’encontre de ses activités n’a été adressée aux \nautorités sanitaires. \n \n \n4.6  NOMAD \n \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) est lui aussi soumis au règlement sur \nl’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI) et doit soumettre au \ndépartement en charge de la santé sa procédure interne de gestion des plaintes (art. 8) et informer \nses bénéficiaires de leur droit à déposer plainte.  \n \nNOMAD s’inscrit comme le RHNe et le CNP, dans sa gestion des plaintes, dans une politique de la \nculture de l’erreur. La spécificité de NOMAD est de faire intervenir son personnel soignant au \ndomicile des patient-e-s. Il ne dispose pas de service juridique. Une centaine d’éléments \nindésirables sont répertoriés chaque année par les client-e-s de NOMAD. À relever que les plaintes \npeuvent émaner tant des patient-e-s que des professionnel-le-s sur le terrain. La volonté est de \ntraiter les problèmes au plus proche des personnes concernées. Les éléments indésirables peuvent \nêtre formulés par écrit ou par oral. Les problèmes rencontrés sont le plus souvent liés à la continuité \ndes soins ; ils peuvent être soit d’ordre informationnel, soit d’ordre relationnel, soit résulter de \ndifférence d’approche en termes de prise en charge (décalage entre offre et demande). Le moyen \nprivilégié pour les traiter consiste en l’organisation de séances de réseaux visant à mettre les \nprotagonistes autour de la table pour échanger et trouver ensemble une solution satisfaisante.  \nLe droit d’être entendu est respecté dans tous les cas. Les situations graves sont souvent le résultat \nde problèmes relationnels complexes. La voie juridique ordinaire répond aux situations qui restent \nen échec. \n \nL’augmentation de la proportion de client-e-s dans des situations de précarité sociale ou \npsychosociale renforce les risques de malentendus et de conflits. Depuis 2019, plusieurs cas ont \nconduit à devoir organiser soit des réseaux, soit des processus de négociation longs et souvent \ndifficiles, parfois avec l’intervention de médiateur-trice-s externes.  \n \nÀ deux reprises ces dernières années, NOMAD a été l’objet d’une dénonciation à la justice. Les \ndeux dénonciations ont été écartées par les instances compétentes.  \n \n \n4.7 Établissements spécialisés (ES), notamment EMS \n \nLes institutions au sens de la loi de santé dont font partie les ES sont soumises elles aussi au RASI \nen matière de gestion des plaintes. Suite à une révision du chapitre qui les concerne intervenue fin \n2022, le RASI prescrit plus spécifiquement à ses articles 32 et 32a que les ES qui requièrent une \nautorisation d’exploiter doivent transmettre au SCSP un concept d’exploitation (art. 7, let. c) \ncomprenant notamment un projet institutionnel (let. A), lequel doit contenir un concept de gestion \ndes plaintes et des réclamations. \n \n\n\n\n10 \n\nÀ relever que l’Association Neuchâteloise des Établissements et Maisons pour Personnes Âgées \n(ANEMPA) a développé un projet d’espace d’écoute et de médiation médico-sociale susceptible \nd’être actionné par toute personne directement ou indirectement concernée par une problématique \nimpliquant un-e résident-e en EMS ou un-e bénéficiaire en foyer de jour. Les modalités d’une \nprochaine mise en œuvre ont été discutées avec le SCSP, en lien avec le positionnement de ce \ndispositif dans le respect du principe d’indépendance et en lien avec une contribution financière \npour son lancement et son exploitation en tant que projet-pilote. \n \n \n4.8 SNM \n \nLa SNM compte en 2024 quelques 545 membres enregistré-e-s, soit une très grande partie des \nmédecins du canton. \n \nTrois commissions peuvent être saisies par les patient-e-s en cas de litige avec un-e médecin \nmembre de la SNM, selon la nature de celui-ci :  \n1. La Commission des tarifs et des intérêts professionnels (CIP) pour les contestations de notes \n\nd’honoraires ;  \n2. La Commission de la garde qui organise la garde et accueille les éventuelles plaintes contre \n\ndes médecins de garde ; \n3. La Commission de déontologie (CD) qui veille au respect des statuts de la SNM et de la FMH \n\n(Fédération des médecins suisses), du code de déontologie de la FMH et ses annexes, ainsi \nque des décisions et règlements internes à la SNM.  \n\n \nLe présent rapport porte principalement sur la troisième commission citée. \n\n \nLa CD peut être saisie principalement par un-e patient-e, un-e médecin ou une institution de soins. \nElle se saisit d’office d’une situation lorsqu’elle a connaissance d’une violation des règles de \ndéontologie pour autant que l’identité du médecin soit connue.  \n \nL’activité de la CD a toujours été gratuite pour les patient-e-s ces dernières années. La plainte \ndevrait en principe être formulée par écrit, sans que cela ne soit une exigence formelle de la \ncommission. Une proposition de tenue d’une séance de conciliation est, depuis quelques années, \ntrès souvent proposée lorsqu’il s’agit d’un cas né d’un litige entre un-e patient-e et son médecin. \nDans ce cas, les avocat-e-s ne sont pas admis-e-s et le procès-verbal ne contient pas le contenu \ndes discussions mais uniquement l’issue de celles-ci.  \n \nSi la conciliation n’aboutit pas à un accord ou si l’une des parties ne souhaite pas participer à une \nséance de conciliation, la CD poursuit son instruction et rend une décision (sanction ou classement), \ncelle-ci étant sujette à un possible recours auprès de la Commission de déontologie de la FMH. Les \nsanctions peuvent aller du blâme à l’exclusion.  \n \nIl y a moins de 10 procédures par année. Un peu plus d’une dizaine de sanctions ont été prises pour \nla violation de règles déontologiques ces cinq dernières années par la CD.  \n \nLe champ d’activité de la CD de la SNM connaît quelques limites. Seul-e-s les médecins membres \nde la SNM peuvent faire l’objet d’une procédure auprès de la CD et celle-ci ne traite pas des erreurs \nmédicales. La CD ne peut pas se prononcer en cas de non-levée du secret médical et n’a pas \nconnaissance, sauf dénonciation, des procédures administratives ou pénales ouvertes contre des \nmembres de la SNM.  \n \n \n4.9 SSO-NE \n \nLa société neuchâteloise des médecins-dentistes (SSO-NE) compte près de 70 membres, ce qui \nreprésente le 75 % de l’ensemble des médecins-dentistes en activité. \n \nElle dispose d’une Commission de déontologie (CD) composée de 12 membres élus en assemblée \ngénérale pour trois ans.  \n \nLes patient-e-s peuvent solliciter la CD par un formulaire de requête. Lorsque tel est le cas, ils-elles \nreçoivent un règlement décrivant la procédure et doivent donner leur accord pour la levée du secret \nprofessionnel. Une proposition de conciliation est faite après analyse du dossier. Si celle-ci est \n\n\n\n11 \n\nrefusée, les parties choisissent chacune un-e expert-e et une avance à hauteur de 500 francs leur \nest demandée. Leur décision conjointe est contraignante pour les membres de la SSO-NE. L’avance \nde 500 francs peut être restituée selon les résultats de l’expertise.  \n \n25 à 30 sollicitations par année sont formulées en moyenne, dont la moitié concerne des médecins-\ndentistes non-membres de la SSO-NE. Pour ces sollicitations, la CD n’a pas la légitimité pour \nintervenir et les cas sont alors adressés à l’autorité de surveillance des médecins-dentistes, en \nl’occurrence le médecin cantonal. \n \n \n4.10 SAVI \n \nLes centres LAVI ont été créés conformément à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions \n(LAVI), du 23 mars 2007 (RS 312.5)12. Un centre de consultation LAVI est à disposition dans chaque \ncanton. \n \nLe SAVI, service d’aide aux victimes, du Canton de Neuchâtel est rattaché à la Fondation \nneuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS). Il est au bénéfice d’un contrat de \nprestations délivré par l’État et agit sur délégation du service de l’action sociale. L’équipe se \ncomposait en 2023 de 7,7 EPT d’intervenant-e-s. Ces centres de consultation sont à disposition des \npersonnes victimes d'infractions portant atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle. Ils \nsont chargés : \n\n• d'apporter les informations nécessaires sur les différentes formes d'aide qui peuvent être \nfournies et les moyens de les obtenir ; \n\n• de fournir l'aide immédiate indispensable ; \n\n• d’assurer ensuite toute l'aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique dont les \nvictimes ont besoin, soit par eux-mêmes, soit en recourant aux organismes publics ou privés \ndésignés ou reconnus. \n\n \nEn 2023, 11 nouvelles demandes en lien avec une possible erreur médicale ont été déposée au \nSAVI. Sur l’ensemble des dossiers ouverts en 2023, seul 1,71 % avait trait à de possibles erreurs \nmédicales susceptibles de constituer des infractions pénales.   \n \n \n4.11 Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH \n\n \nLa Fédération des médecins suisses (FMH) tient un Bureau d’expertises extrajudiciaires. Ce dernier \nmandate un-e ou plusieurs expert-e-s à la demande d’un-e patient-e ayant été traité-e en Suisse, \npour déterminer si, dans le cas concret, un-e médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a \ncommis une violation des règles de l’art qui a entraîné un dommage à la santé. Les expert-e-s sont \nproposé-e-s par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des \nexpert- e- s indépendant-e-s et compétent-e-s. Les assurances de responsabilité civile des \nmédecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des expert-es, le-la patient-e devant \ns’acquitter d’une taxe administrative de 1’000 francs. \n \nCe bureau est un instrument utile et efficace pour les patient-e-s et pour les médecins. Il permet aux \npatient-e-s de faire éclaircir, à des coûts proportionnés et raisonnables, la question de savoir \ns’ils- elles ont été victimes (ou non) d’une faute médicale et il donne une base fiable aux médecins, \nrespectivement à leur assurance RC pour régler le litige de manière extrajudiciaire.  \n \nLe Bureau d’expertises extrajudiciaires de la Fédération des médecins suisses (FMH) n’est pas \ncompétent pour tous les litiges. Pour qu’il organise une expertise, il faut notamment que le-la \npatient- e ait subi une atteinte à sa santé et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre les parties. Si le \ndommage invoqué est d’ordre purement esthétique, le bureau n’entre pas en matière sur le cas. De \nmême, il ne traite pas des dossiers suite à une décision émanant d’un tribunal relative à la question \nde la violation des règles de l’art ni ceux qui font l’objet d’une procédure en cours.  \n \nEn 2023, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a procédé à l’établissement de \n50 expertises pour toute la Suisse (21 pour la Suisse romande). Les expert-e-s sont arrivé-e-s à la \nconclusion de l’existence d’une violation du devoir de diligence avérée dans 21 cas (6 en Suisse \n\n \n12 RS 312.5 \n\nhttps://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2008/232/20190101/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2008-232-20190101-fr-pdf-a.pdf\n\n\n12 \n\nromande)13. Dans 28 cas (14 en Suisse romande), les expert-e-s n’ont pas constaté l’existence \nd’une violation du devoir de diligence.  \n \n \n4.12 Synthèse :  rôles, compétences et fondements juridiques \n \n\nMédiation - Conciliation / Analyse de la situation \n\nQui Fait quoi Fondements juridiques \n\nAutorité de \nconciliation (ACMS) \n\n- Instruit les plaintes  \n- Tente une conciliation \n- Transmet, si \nnécessaire, un préavis \nau département en cas \nd’échec de la conciliation \n\nArt. 27 de la Loi de santé (LS) du 6 février \n1995  \n\nArticles 3 et 4 du Règlement provisoire \nd’exécution du 31 janvier 1996 \n\nSCSP - Contrôle et surveille des \ninstitutions de santé \n\nArticle 9, de la LS  \n\nMédecin cantonal-e - Contrôle et surveille \nl'exercice des \nprofessions médicales - \nContrôle le respect des \ndroits du ou de la \npatient- e \n\nArticles. 10, 35b, 37b LS, 39 LS et son \nrèglement provisoire d’exécution du 31 \njanvier 1996  \n\nSNM - Commission \nde déontologie \n\n- Surveille le respect du \ncode de déontologie \nFMH et de ses annexes, \nainsi que des statuts des \nrèglements internes de la \nFMH et de la SNM \n\nCode de déontologie FMH et ses annexes, \ndécisions et règlements internes à la SNM. \n\nSNM - Commission \ndes tarifs et des \nintérêts \nprofessionnel-le-s \n\n- Instruit les contestations \nde notes d'honoraires \n\nRèglements internes à la SNM \n\nSNM - Commission \nde la garde \n\n- Instruit les plaintes liées \naux gardes médicales \n\nRèglements internes à la SNM \n\nSSO-NE Commission \nde déontologie \n\n- Instruit les contestations \nde notes d'honoraire, \nsurveille le respect du \ncode de déontologie, des \nstatuts et des règlements \ninternes de la SSO-NE \n\nCode de déontologie, statuts, règlements \ninterne à la SSO (-NE) \n\nRHNe (service \njuridique) \n\n- Gère les incidents et \nplaintes qui concernent \nl'institution \n\nArticles 6 et 14  \nUne directive institutionnelle relative à la \ngestion des incidents et des événements \nindésirables graves (EIG) \n\nCNP - Gère les incidents et \nplaintes qui concernent \nl'institution \n\nArt. 6 et 14 RASI  \nSoumis par ailleurs à la surveillance de la \ncommission de contrôle psychiatrique \n(Art. 37b, de la LS) \n\nNOMAD - Gère les incidents et \nplaintes qui concernent \nl'institution \n\nArt 6 et 14 RASI  \nProcédure interne pour plaintes et voies de \nrecours \n\nBureau d'expertises \nextrajudiciaires FMH \n\n- Enregistre et analyse \nles problématiques \nd'erreurs médicales \n\nRèglement du Bureau d’expertises \nextrajudiciaires de la FMH  \n\n \n13 Le Bureau ne fournit pas de chiffres par canton. A relever que même s’ils existaient, ils ne seraient certainemenmt pas \n\ntrès représentatifs s’agissant du canton de Neuchâtel au vu du faible nombre d’expertises réalisées sur le plan national et \nde la taille du Canton de Neuchâtel. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.100.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.100.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/droits-patients/Documents/8001.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/droits-patients/Documents/8001.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/droits-patients/Documents/8001.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/droits-patients/Documents/8001.pdf\nhttps://www.fmh.ch/files/pdf30/standesordnung---fr---2024-04.pdf\nhttps://www.fmh.ch/fr/index.cfm\nhttp://www.snm.ch/index.php/component/comprofiler/userslist/52-liste-membres-de-la-cip?phpMyAdmin=ad5e229b938c67878df4528979c2b319\nhttps://www.snm.ch/?phpMyAdmin=ad5e229b938c67878df4528979c2b319\nhttps://www.rhne.ch/contact/contactez-nous\nhttps://www.rhne.ch/contact/contactez-nous\nhttps://www.rhne.ch/contact/contactez-nous\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.100.01.pdf\nhttps://www.nomad-ne.ch/aide-et-soins/deroulement-des-interventions/reclamation/\nhttps://www.nomad-ne.ch/aide-et-soins/deroulement-des-interventions/reclamation/\nhttps://www.fmh.ch/files/pdf26/reglement-bureau-expertises-extrajudiciaires-v1.pdf\nhttps://www.fmh.ch/files/pdf26/reglement-bureau-expertises-extrajudiciaires-v1.pdf\n\n\n13 \n\nSAVI - Accueille les plaintes \nliées à une atteinte à \nl'intégrité physique, \npsychique ou sexuelle - \nConseille et oriente dans \nle dispositif médical, \nsocial et juridique \n\nLAVI  \n\n \n \n4.13 Objets principaux des plaintes et réclamations \n\n \nLes plaintes de patient-e-s à l’encontre des professionnel-le-s de santé devant les instances \nprécitées portent principalement sur les objets suivants.  \n \n\nObjets des plaintes Description \n\nAccès au dossier Le-la professionnel-le de santé refuse de transmettre son \ndossier médical au ou à la patient-e qui le lui demande \n\nRespect du secret Le-la professionnel-le de santé ne respecte pas le secret \nprofessionnel auquel il-elle est tenu-e à l’égard du ou de la \npatient-e \n\nInformation/Consentement Le-la patient-e constate a posteriori qu’il n’a pas \ncorrectement été informé-e sur le traitement dont il-elle a \nfait l’objet et ses conséquences et/ou que son \nconsentement ne lui a pas été demandé \n\nFacturation La facture d’un-e professionnel-le de santé pour une \nconsultation/un traitement est contestée \n\nErreur professionnelle (violation \ndes règles de l’art) \n\nUn-e professionnel-le de santé est soupçonné-e d’avoir \ncommis une erreur professionnelle (violation des règles de \nl’art) ayant ou non entraîné un dommage \n\nCompétences, conscience \nprofessionnelle, formation \n\nLes compétences (soignantes, linguistiques), la supposée \nformation ou la conscience professionnelle d’un-e \nprofessionnel-le de santé sont remises en question \n\nContrainte Des mesures de contrainte ont été appliquées sans \nrespecter le droit par un-e professionnel-le de santé à \nl’encontre d’un-e patient-e \n\nDignité de confiance Un-e soignant-e a un comportement indigne de l’exercice \nde sa profession \n\nGaranties physiques et psychiques Le-la professionnel-le de santé ne présente pas les \ngaranties physiques et psychiques permettant un exercice \nirréprochable de la profession (addictions, autres maladies) \n\n \n\nQuantifiées sur une échelle allant de 1 à 5, les compétences des différentes instances pour traiter \nles différents objets mentionnés ci-avant peuvent être représentés de manière graphique tel que \nprésenté en page suivante. \n \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/232/fr\n\n\n14 \n\n \n \n4.14 Évaluation de la volumétrie \n\n \nIl n’existe pas de rapport annuel global permettant d’avoir une vue d’ensemble des différentes \nplaintes formulées dans le domaine de la santé. Ni l’ACMS, ni le-la médecin-cantonal-e n’établissent \nde rapport annuel systématique ayant trait à la gestion des plaintes. Les rapports annuels du RHNe, \ndu CNP et de NOMAD ne mentionnent pas leur activité de gestion des plaintes. La SNM et la \nSSO- NE établissent un rapport annuel à l’attention de leurs membres, qui fait état de l’activité de \nleurs commissions. Enfin, le bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH établit un rapport annuel \nagrégé par région (la Suisse romande pour Neuchâtel). \n \nLes chiffres approximatifs retenus sur la base du compte-rendu de la table ronde de 2019 étaient \nles suivants pour l’année 2018 : \n  \n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nAutorité de conciliation\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nMédecin cantonal\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nRHNe\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nCNP\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nNOMAD\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nCommission de déontologie SNM\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nCommission de déontologie SSO-Ne\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nSAVI\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\nAccès au dossier\n\nRespect du\nsecret\n\nInformation/Cons\nentement\n\nPublicité\n\nFacturation\n\nErreur et\ndommage\n\nFaits pénaux\n\nCompétences,\nconscience\n\nprofessionnelle,\nformation\n\nContrainte\n\nDignité de\nconfiance\n\nGaranties\nphysique et\npsychiques\n\nBureau d'expertise FMH\n\n\n\n15 \n\n \n \n\nOrganisations concernées  Nb plaintes totales, y \ncompris non sanitaires \n\nNb plaintes dans le \ndomaine sanitaire \n\nACMS  < 10 \n\nMédecin cantonal-e 50 < 1014 \n\nRHNe 135 110 \n\nCNP < 100 50 \n\nNOMAD 300 100 \n\nSNM  < 10 \n\nSSP-NE  25-30 \n\nSAVI  < 3 \n\nTotal indicatif < 485 < 320 \n\nBureau d’expertises \nextrajudiciaires FMH \n\n 1115 pour la CH romande \n\n \n5. Situation de la médiation sanitaire dans d’autres cantons romands \n\n \n5.1 Jura \n \nLe Jura dispose d’une loi sanitaire, d’une loi spécifique sur le droit des patient-e-s ainsi qu’une \nordonnance concernant les droits des patient-e-s. \n \nLa loi sanitaire prévoit : \n- à son art. 24a que « Le Gouvernement nomme un médiateur auquel les patients peuvent \n\ns'adresser pour se plaindre d'une violation des droits qui leur sont reconnus dans la présente \nsection ou lui soumettre un litige relatif à ces droits les opposant à un établissement hospitalier \nou médico-social ».  \n\n- à son art. 28c que  « 1Afin d’assurer le respect des dispositions légales relatives aux droits des \npatients, le Gouvernement nomme une commission ayant pour mandat de surveiller, sous cet \nangle, les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Les tâches de la commission sont \nnotamment les suivantes : \na) émettre des directives et des instructions et, sur demande, prodiguer des conseils ;  \nb) veiller au respect des règles d’éthique médicale et des soins dans les établissements ;  \nc) instruire et statuer sur les cas de violation des dispositions des droits des patients dont elle \nprend connaissance par elle-même ou qui lui sont dénoncés sur plainte ; demeure réservée la \ncompétence de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de statuer sur les plaintes \nrelatives aux mesures de contrainte ;  \nd) procéder à des inspections et à des contrôles destinés à assurer le respect des dispositions \ngénérales relatives aux droits des patients. \n2 Lorsqu'elle statue au sens de l'alinéa 1, lettre c, la commission constate l'existence ou \nl'inexistence d'une violation des dispositions légales conférant des droits au patient et propose \naux autorités compétentes les mesures utiles propres à éviter de nouvelles infractions à ces \ndispositions. »  \nLe médiateur nommé conformément à l’article 24a est membre de cette commission, avec voix \nconsultative. \n\n-  à son article 28d que : « toute personne séjournant en établissement hospitalier ou médico-\nsocial, son représentant légal ou thérapeutique ou ses proches peuvent s’adresser au médiateur \nou déposer une plainte auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou de la \ncommission de surveillance des droits des patients. » \n\n \nL’ordonnance concernant les droits du-de la patient-e fixe le détail de la procédure de médiation, le \nrôle du-de la médiateur-trice et son statut, dans sa section 2.  \n \nSi un-e patient-e saisit la commission de surveillance des droits des patient-e-s, la commission \ns’assure que la possibilité d’une médiation est connue. Ainsi, l’ordonnance prescrit à son article 17 \nque « À titre préalable, le président de la commission de surveillance des droits des patients \nexamine si la plainte a été précédée d'une procédure de médiation. Si tel n'est pas le cas, il informe \n\n \n14 Il faut distinguer des signalements qui peuvent émaner de proches de patient-e-s, des griefs variés et des plaintes \n\nformelles. Début 2024, le-la médecin cantonal-e menait une dizaine de procédures disciplinaires formelles dont certaines \npeuvent durer plusieurs années. \n15 Il s’agit des chiffres pour la Suisse romande. La situation pour le Canton de Neuchâtel n’est pas connue. \n\n\n\n16 \n\nle plaignant de cette possibilité et l'invite à se déterminer à ce sujet (al. 1). Si la plaignant accepte \nla voie de la médiation, la plainte est transmise au médiateur. » \n\n \n \n\n5.2 Fribourg \n \n\nLa loi fribourgeoise de santé prévoit, en son article 17, l’institution d’une commission de surveillance \ndes professions de la santé et des droits des patient-e-s (abrégée Commission de surveillance) qui \ndoit désigner en son sein un ou plusieurs médiateurs chargés de concilier les parties.  \n \nL’art. 127d, de la loi de santé prescrit que « 1La Commission de surveillance peut proposer aux \nparties que leur litige soit soumis au médiateur ou à la médiatrice. Si une des parties s'y refuse, la \nCommission de surveillance se saisit de l'affaire. \n2La Commission de surveillance fixe les conditions et la procédure de la médiation. » \n \nSelon le rapport d’activité de 2019 de la direction de la santé et des affaires sociales16, 4 des 21 \nplaintes et/ou dénonciations portées devant la Commission de surveillance ont été réglées par \nconciliation des parties en litige, sous l’égide des médiatrices de cette commission. Le rapport \nd’activités de 202017 relate 4 résolutions de plaintes par la conciliation des parties en litige, sous \nl’égide des médiatrices de cette commission sur 12 traitées. Les rapports suivants ne font pas \nmention de liquidation des plaintes par conciliation. \n\n \n5.3 Vaud \n \nLe Canton de Vaud dispose d’un bureau de médiation sanitaire et social indépendant (BCMSS) \nemployant des médiateur-trice-s formé-e-s18. Il traite des plaintes relatives à une violation des droits \ndes patient-e-s et résident-e-s séjournant en établissements sanitaires et socio-éducatifs.  \nLa médiation est gratuite et la discrétion est garantie. Les médiateur-trice-s y travaillant exercent \nleur fonction en totale indépendance vis-à-vis des parties en présence ainsi que des autorités \nsanitaires. Les médiateur-trice-s ne dispensent pas de conseil juridique. \n \nLe BCMSS opère une permanence téléphonique qui assure une écoute, une identification des \nbesoins de la personne et un travail d’information. Lorsque le niveau de conflit n’est pas élevé et \nque les personnes n’ont pas pu aborder avec le-la professionnel-le des aspects élémentaires de \nleur projet de soin ou d’accompagnement tels que l’état de santé, une demande de dossier médical \nou d’informations sur une facture, le bureau de médiation les renseigne sur leurs droits et les invite \nà s’adresser directement aux professionnel-le-s concerné-e-s dans le but de les rendre autonomes \ndans leur droit à l’information. Si la personne suspecte une faute professionnelle dans l’exercice de \nl’art médical, elle est réorientée auprès d’un conseil juridique afin qu’elle puisse choisir quelle \nstratégie elle entend mener pour faire valoir ses droits. Après cet avis, le BCMSS reste à disposition \npour mener une médiation, si besoin. Lorsque les doléances concernent des faits graves qui mettent \nen péril la qualité des prestations ou la déontologie des prestataires de soin ou encore des \nproblèmes éthiques portant atteinte à la dignité, au bien-être et à la sécurité des personnes, les \npersonnes sont orientées auprès des organes de surveillance du canton. Si le-la professionnel-le \nmis-e en cause est membre d’une association qui prévoit de la médiation ou qu’un établissement a \nmis en place une structure interne de médiation, il est proposé aux personnes de s’adresser en \npremier lieu à ces instances de médiation (Médiation de la Société Vaudoise de Médecine ou de la \nSociété Vaudoise des Médecins Dentistes, Espace médiation du CHUV19, Espace médiation de \nl’Hôpital Riviera Chablais, …). \n \nLe rapport annuel d’activité 2023 du BCMSS20 fait état de l’évolution suivante du nombre de \ndoléances qui lui ont été adressés :  \n \n\n \n16 https://www.fr.ch/sites/default/files/2020-04/fr_rgc_dsas_rapport_dactivite_2019_2.pdf \n17 https://www.fr.ch/sites/default/files/2021-06/rapport-d-activite-2020-direction-de-la-sante-et-des-affaires-sociales-dsas.pdf \n18 https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/patients-et-residents-droits-et-qualite-de-soins/plaintes-pour-patients-\net-residents-droits-des-patients/bureau-cantonal-de-mediation-sante-et-social \n19 https://www.chuv.ch/fileadmin/sites/chuv/documents/EMP_Rapport-annuel_2023.pdf \n20https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/sg-dsas/fichiers_pdf/Rapport_act_BCMSS_2023.pdf \n\n \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2020-04/fr_rgc_dsas_rapport_dactivite_2019_2.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2021-06/rapport-d-activite-2020-direction-de-la-sante-et-des-affaires-sociales-dsas.pdf\nhttps://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/patients-et-residents-droits-et-qualite-de-soins/plaintes-pour-patients-et-residents-droits-des-patients/bureau-cantonal-de-mediation-sante-et-social\nhttps://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/patients-et-residents-droits-et-qualite-de-soins/plaintes-pour-patients-et-residents-droits-des-patients/bureau-cantonal-de-mediation-sante-et-social\nhttps://www.chuv.ch/fileadmin/sites/chuv/documents/EMP_Rapport-annuel_2023.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/sg-dsas/fichiers_pdf/Rapport_act_BCMSS_2023.pdf\n\n\n17 \n\n \n \nL’évolution du nombre de médiations traitées par le BCMSS entre 2018 et 2023 a, quant à elle, été \nla suivante : \n\n \n \n \nPar extrapolation, le nombre de plaintes qui pourrait devoir être prise en charge par un bureau de \nmédiation sanitaire dans le Canton de Neuchâtel serait d’un peu plus de 50 par année. Une \nmédiation concernerait seulement une vingtaine de dossiers par année. \n\n \nLe CHUV dispose de son bureau de médiation propre. L’Espace patients & proches a reçu 539 \nsollicitations en 2023. \n\n \n5.4 Genève \n \nLe Canton de Genève dispose d’une loi sur la commission de surveillance des professions de la \nsanté et des droits du patients (LComPS) qui institue ladite commission, en définit les tâches et le \nfonctionnement21. Son rôle est de veiller au respect des dispositions légales régissant les \nprofessions de la santé et les institutions de santé visées par la loi genevoise sur la santé. Elle est \négalement chargée de veiller au respect du droit des patient-e-s. Elle accomplit ces tâches en toute \nindépendance, dans le cadre de procédures dites disciplinaires. \n \nLes plaintes doivent être transmises par écrit à cette commission. La procédure est gratuite. \nL’article 16, de la LComPS prévoit la possibilité pour cette commission de proposer aux parties une \nmédiation et en définit le fonctionnement : « 1Dans les affaires ne présentant pas un intérêt public \nprépondérant justifiant d’emblée une instruction, le bureau propose aux parties de résoudre à \nl’amiable leur litige grâce au concours d’un médiateur figurant sur la liste des médiateurs agréés par \nle Conseil d’État.  \n2Les sous-commissions visées à l’article 17 peuvent également, en cours d’instruction, proposer \nune médiation aux parties.  \n3Lorsque la médiation est proposée par le bureau, le médiateur communique au mis en cause copie \nde la plainte. Dans tous les cas, il convoque les parties qui sont tenues de comparaître \npersonnellement. Il les informe qu’elles ont un délai de 3 mois pour négocier un protocole d’accord.  \n4En cas d’accord, les parties signent un protocole qui en atteste, lequel est communiqué pour \ninformation au bureau ou à la sous-commission précédemment chargée de l’instruction. Dans le \ncas contraire, le médiateur informe le bureau ou la sous-commission de l’échec de la médiation.  \n5Le médiateur est tenu de garder le secret sur les faits dont il a acquis la connaissance dans \nl’exercice de la médiation. Quelle que soit l’issue de celle-ci, aucune des parties ne peut se prévaloir \nde ce qui a été déclaré devant le médiateur. Les autorités judiciaires et administratives ne sont pas \nautorisées à ordonner l’apport de son dossier. » \n \nSelon le rapport d’activité 202222, 69 plaintes et dénonciations ont été reçues cette année-là, dont \nseules 6 ont débouché sur une médiation. Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) disposent \négalement d’un espace de médiation. 500 à 700 cas sont traités par année23.  \n \n\n \n \n\n  \n\n \n21 https://silgeneve.ch/legis/data/RSG/rsg_k3_03.htm \n22  https://www.ge.ch/document/34407/telecharger \n23 https://www.hug.ch/rapport-qualite/espace-mediation-retablir-dialogue \n\nhttps://silgeneve.ch/legis/data/RSG/rsg_k3_03.htm\nhttps://www.ge.ch/document/34407/telecharger\nhttps://www.hug.ch/rapport-qualite/espace-mediation-retablir-dialogue\n\n\n18 \n\n5.5 Valais \n \nUn organe indépendant de l’administration, appelé Ombudsman, crée il y a quelques années par le \nConseil d’État valaisan, recueille les préoccupations, les plaintes ou les signalements de \ndysfonctionnement touchant au domaine de la santé et du social par la population valaisanne24. Il \nconseille et oriente les patient-e-s mécontent-e-s de leur prise en charge médicale. L’ombudsman \nexamine également les signalements transmis par le personnel des institutions sociales et sanitaires \nainsi que par les lanceur-ceuse-s d’alertes. Il existe indépendamment des voies de recours pénales, \nciviles et administratives et intervient avant que ces voies ne soient utilisées. L’ombudsman de la \nsanté et des institutions sociales vise à combler un vide juridique dans le système actuel de \nmédiation. En effet, si le personnel des institutions sanitaires et sociales n’était pas entendu par sa \nhiérarchie, il n’avait jusqu’ici pas d’organe vers lequel se tourner en dernier recours pour signaler \ndes dysfonctionnements, de la maltraitance ou d’autres comportements inadéquats observés dans \nleur établissement.  \n \nLorsque l’ombudsman intervient comme médiateur, le processus de médiation se déroule en deux \nétapes. L’ombudsman convoque, dans un premier temps, chaque partie à une séance individuelle \net confidentielle puis, si les deux parties acceptent de poursuivre la médiation, il les convoque \nensemble et les aide à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Lors de ce \nprocessus de médiation, les parties ne peuvent pas être assistées d’un-e avocat-e mais peuvent \nêtre accompagnées par un-e proche. Chaque partie peut mettre librement un terme, en tout temps, \nà la procédure de médiation. La médiation est gratuite pour les deux parties. \n \nLe rapport d’activités 25de l’ombudsman de la santé et des institutions sociales pour l’année 2023 \nmentionne le traitement de 110 dossiers sur une année. Il précise ceci : « Tout comme pour l’année \n2022, des processus de médiation ont été systématiquement proposés si le cas s’y prêtait.  \nLe processus interne de médiation de l’Ombudsman n’a pour sa part pas eu à intervenir ». \n \nPar ailleurs, la société médicale du Valais a mis en place un bureau de médiation en 201726. Il s’agit \nd’une instance autonome et neutre de traitement des conflits entre médecins et patient-e-s ou entre \nconfrères-consoeurs de la société.  \n \n \n6. Analyse globale de la pertinence d’un projet de bureau de médiation sanitaire dans le \ncanton de Neuchâtel \n\nIl ressort de l’analyse menée qu’entre 200 et 250 plaintes et litiges dans le domaine sanitaire sont \ntraités dans le canton chaque année par les différentes instances existantes. \n \nLe rapport met en avant le fait que toutes les formes de plaintes exprimées par les patient-e-s \npeuvent trouver un-e destinataire compétent-e dans le canton pour les traiter. Il n’y a pas de \ndomaine de plainte qui ne soit couvert par l’une ou l’autre instance déjà existante et qui ne puisse \nêtre traité par une autorité disposant d’une grande indépendance.  \n \nL’offre et les compétences en conciliation et en médiation se sont développées ces dernières \nannées dans le canton au sein de ces différentes instances.  \n \nAinsi, le nouveau président de l’autorité de conciliation en matière de santé, comme c’était déjà le \ncas de sa prédécesseure, outre le fait d’avoir été membre pendant longtemps d’une autorité de \nconciliation en matière de santé, est également au bénéfice d’une formation spécialisée en \nmédiation. C’est également le cas de plusieurs personnes exerçant au sein d’autres instances. \n \nLa culture du dialogue est fortement développée et la recherche d’une conciliation, ainsi que d’une \nmédiation au sens large, est très largement proposée tant par le RHNe, le CNP, NOMAD, les EMS \nque les commissions de déontologie des associations de professionnel-le-s de la santé lors de \nréception de plaintes.   \n \n\n \n24 https://www.ombudsman-vs.ch/ \n25https://www.vs.ch/documents/8841577/8881879/Rapport+d%27activit%C3%A9+Ombudsman+2023.pdf/9325a6dd-dcea-\na760-2530-729c545ce56e?t=1707723337139&v=1.0 \n26 https://www.smvs.ch/fr/Infos-patients/Services-de-la-SMVS/Mediation-Deontologie/  \n\n \n\nhttps://www.ombudsman-vs.ch/\nhttps://www.vs.ch/documents/8841577/8881879/Rapport+d%27activit%C3%A9+Ombudsman+2023.pdf/9325a6dd-dcea-a760-2530-729c545ce56e?t=1707723337139&v=1.0\nhttps://www.vs.ch/documents/8841577/8881879/Rapport+d%27activit%C3%A9+Ombudsman+2023.pdf/9325a6dd-dcea-a760-2530-729c545ce56e?t=1707723337139&v=1.0\n\n\n19 \n\nEn résumé, la couverture des besoins en termes de gestion des plaintes donne globalement \nsatisfaction.  \n \nLa création d’un bureau de médiation sanitaire indépendant ne comblerait à cet égard pas un vide \nparticulier en matière de respect du droit des patient-e-s. \n \nPar ailleurs, la mise en œuvre d’un bureau de médiation sanitaire indépendant impliquerait un \nimportant travail juridique (à priori, la création d’une loi ad hoc ou une modification de la loi de santé, \naccompagnée vraisemblablement d’un arrêté d’application), un long processus parlementaire et \nl’engagement de ressources financières non négligeables. \n \nLes avantages supposés d’un bureau de médiation sanitaire, repris ci-dessous un par un, ne \nparaissent pour le surplus pas déterminants par rapport aux fonctionnements actuels des instances \nde gestion des plaintes et réclamations au sens large déjà en place, notamment pour les raisons \nsuivantes. \n \nImpartialité \nL’impartialité dans la gestion d’une plainte n’est pas le propre d’un bureau de médiation sanitaire. \nDans les cas de figure où un problème de partialité se poserait, la partie plaignante a déjà \naujourd’hui l’entière liberté de solliciter une autre instance (autorité de conciliation en matière de \nsanté ou médecin cantonal par exemple). Un bureau de médiation n’apporterait pas de plus-value \nsur ce plan-là.   \n \nIndépendance \nUn bureau de médiation sanitaire « indépendant », tel que souhaité dans le postulat, ne pourrait pas \nse prévaloir d’une indépendance supérieure tant à celle de l’ACMS qu’à celle du médecin cantonal \ncomme autorité de surveillance des professions de la santé et autorité de contrôle du respect des \ndroits des patient-e-s. \n \nGratuité \nExceptée la sollicitation du Bureau d’expertise extrajudiciaire de la FMH qui coûte 1000 francs pour \nune entrée en matière, la saisie des différentes instances mentionnées ci-dessus est déjà gratuite.  \n \nConfidentialité \nDe même que pour l’impartialité, la confidentialité n’est pas le propre d’un bureau de médiation \nsanitaire. Le respect de la confidentialité est une condition importante de prise en charge de toute \nplainte par toutes les instances concernées. Un bureau de médiation n’apporterait pas de plus-value \nspécifique en la matière. \n \nCoûts supplémentaires \nLa mise en place d’un bureau de médiation sanitaire indépendant, en plus de l’ACMS déjà en place, \nest de nature à occasionner des coûts d’infrastructures et de personnel potentiellement non \nnégligeables à charge du canton. Même s’ils n’ont pas été évalués, ils pourront sans doute paraître \ndisproportionnés par rapport à l’usage qui en sera fait au regard de l’analyse menée de la situation \nactuelle. \n \nDémarche « volontaire » \nToute médiation repose sur une participation volontaire des deux parties. Dans les faits, seule une \nminorité des plaintes traitées dans le canton remplit cette condition.  \n \nRisques en termes de délais de prescription \nLe processus de médiation ne suspend pas les délais de prescription pour faire valoir ses droits \néventuellement en justice, ce qui peut poser problème en cas d’échec de tentative d’une médiation \nqui aurait duré plusieurs mois. \n \n \n \n7. Pistes d’amélioration \n\n \nL’analyse globale à laquelle il a été procédé a cependant mis en lumière deux points pour lesquels \ndes améliorations semblent nécessaires.  \n\n \n1. L’ACMS mériterait une réflexion quant à son organisation, son fonctionnement et ses missions. \n\n\n\n20 \n\n \n2. Le tri et l’orientation des patient-e-s ou de leurs proches dans le système pourraient être \n\namélioré en cas de plaintes au sens large à faire valoir. \n \n \n7.1. ACMS \n \n \nLe cadre de l’ACMS n’a pas évolué depuis sa création en 1996. Certains aspects devraient être \nréexaminés, afin de clarifier le rôle, les compétences et le fonctionnement de l’ACMS, ainsi que son \narticulation avec d’autres instances et/ou processus de gestion des plaintes (cf. chap.3). \n \nPar ailleurs l’ACMS ne communique pas sur son activité27, ne tient pas un rapport d’activités et ne \ndispose pas d’un budget propre. Elle est peu connue de la population comme des \nprofessionnel- le- s de la santé et, de ce fait, peu sollicitée. Elle est saisie pour des situations qui ne \nsont pas forcément de son ressort et elle ne l’est pas pour des situations pour lesquelles il pourrait \nêtre opportun qu’elle le soit, notamment en raison de son impartialité et de son indépendance.  \n \n7.2. Tri et orientation \n\n \nUne amélioration de la qualité du tri et de l’orientation des patient-e-s ayant une plainte à exprimer \nest en cours. \n \nActuellement, il n’existe pas de culture de collaboration entre les différent-e-s acteur-trice-s \nconcerné-e-s permettant d’avoir une couverture globale efficiente et une systématique de l’accueil \ndes plaintes. Les différent-e-s acteur-trice-s du domaine de la santé informent par différents canaux \nleur propre patientèle de la possibilité d’exprimer une plainte ou une réclamation. \n \nLa population neuchâteloise est globalement peu informée des différentes possibilités de faire valoir \nune plainte ou une réclamation lorsqu’elle rencontre un problème avec un-e prestataire de soins. \nPlus particulièrement, elle connaît peu les voie-s à privilégier en fonction des situations pour obtenir \nla solution la plus satisfaisante possible. Cela vaut aussi pour les professionnel-le-s de la santé du \ndomaine ambulatoire qui connaissent souvent mal ou peu les ressources à disposition des \npatient- e-s dans le système qui pourraient les conseiller et les orienter. \n \n \n \n8.  Conclusion \n\nEn réponse au postulat 08.121, le Conseil d’État estime ainsi que la situation actuelle répond \nlargement aux attentes exprimées. Il relève toutefois que des améliorations peuvent être apportées \nsur deux plans, soit une actualisation du mode de fonctionnement de l’ACMS et la mise en place \nd’une meilleure orientation des plaintes en amont de leur dépôt. Le SCSP a déjà lancé des travaux \ndans cette optique. \n \nNeuchâtel, le 22 janvier 2025 \n\n \n27 Le site de l’État de Neuchâtel y fait brièvement référence, mais l’accès est peu évident : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/droits-patients/Pages/accueil.aspx. Il en est aussi fait mention \ndans les adresses utiles pour le canton de Neuchâtel dans le brochure « l’essentiel des droits des patients », ainsi que sur \nle site Internet de quelques institutions. Cela dit, l’autorité de conciliation ne dispose pas d’une page Internet propre. \n\n\n\nAnnexe 4 \n\nGLOSSAIRE \n\n- Centres de santé : structures de prise en charge de premier recours qui proposent une large gamme\nde prestations : médecins, clinique de jour, soins aigus et de transition, différentes thérapies,\npharmacie, services sociaux, consultations parents-enfants, promotion de santé et prévention,\néducation. Une personne spécifiquement formée coordonne les prestations requises par chaque\nindividu1.\n\n- Changements climatiques : changements attribués directement ou indirectement à une activité\nhumaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité\nnaturelle du climat observée au cours de périodes comparables2.\n\n- Communication en matière de santé : stratégie essentielle visant à informer le public au sujet de\nproblèmes de santé et à faire en sorte que d’importantes questions de santé intéressent la population.\nL’utilisation des médias, du multimédia et d’autres innovations technologiques pour diffuser d’utiles\ninformations en matière de santé augmente la prise en conscience de certains aspects de la santé\nindividuelle et collective, ainsi que de l’importance de la santé dans le développement3.\n\n- Conciliation : a pour but de rechercher un accord entre les parties. Le-la conciliateur-trice peut\nproposer ses propres solutions. La procédure est avant tout axée autour du litige et de sa résolution\ndans un cadre juridique4.\n\n- Controlling : doit être compris comme une activité de conduite. Il s’applique à la totalité du processus\nde planification et de direction dans un domaine d’activité donné. Le controlling est aussi un outil\ndestiné à faciliter l’activité de conduite5.\n\n- Déterminants de la santé : l’ensemble des facteurs personnels, sociaux, économiques et\nenvironnementaux qui déterminent l’état de santé des individus ou des populations6.\n\n- Développement durable : est un développement qui répond aux besoins du présent sans\ncompromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures. Il implique une transformation\nprogressive de l’économie et de la société. Il englobe les notions de besoins, plus particulièrement\ndes besoins essentiels des plus démunis, et de capacité dont dispose notre société à y satisfaire sur\nle long terme, dans le respect des limites des écosystèmes naturels et de l’égalité des chances pour\ntoutes et tous, ici et ailleurs dans le monde 7.\n\n- Efficience : rapport entre les ressources en personnel et le résultat obtenu au niveau des soins de\nsanté8. Elle est, avec l’adéquation et l’efficacité, l’un de trois critères auxquelles les prestations\ndoivent répondre selon la loi fédérale de l’assurance maladie (LAMal).\n\n- Espérance de santé : est une mesure basée sur une population de la proportion de la durée\nd’existence prévue dont on estime qu’elle se caractérise par une bonne santé et est gratifiante ou est\nexempte de maladie et d’invalidité selon les normes et perceptions sociales et les critères\nprofessionnels9.\n\n- Etablissements spécialisés : les foyers de jour et de nuit, les pensions et les établissements\nmédico-sociaux (EMS)10\n\n1 Nouvel élan pour les soins intégrés dans les cantons : un guide, CDS/GDK , mai 2019 ; voir également  soins de santé primaires \n/Organisation mondiale de la santé (OMS)  \n2 Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), 1992 \n3 Glossaire de la promotion de la santé, Organisation mondiale de la santé, Genève, 1999, p. 9 \n4 https://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation \n5 Définition des termes « évaluation, controlling et monitoring » (Groupe de contact interdépartemental „Evaluations des effets“, \n2005 \n6 Notre avenir à tous ; Rapport Brundtland, 1987 ; Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la stratégie cantonale \npour le développement durable à l'horizon 2030 (SDD 2030) et à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'action \npublique en vue d'un développement durable (LDD), en réponse à la recommandation 23.172 du 6 mars 2023 « Pour un chapitre \n« Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les générations futures » à la hauteur des enjeux \ncontemporains, du 18 septembre 2024 ; 24.041)  \n7 https://www.fiches-ide.fr/cours/ue-1-sciences-humaines-sociales-droit/ue-1-2-sante-publique-economie-de-sante/determinants-\nde-la-sante; Glossaire de la promotion de la santé, Organisation mondiale de la santé, Genève, 1999  \n8 Guide - Programme d’encourgament « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base (ESMB) » ; Office fédéral de la \nsanté publique (OFSP), 12 septembre 2024 \n9Glossaire de la promotion de la santé, Organisation mondiale de la santé, Genève, 1999, p. 10 \n10 Loi de santé (LS), du 6 février 1995 (RSN800.1) \n\nhttps://www.gdk-cds.ch/fileadmin/docs/public/gdk/themen/integrierte_versorgung/GDK_Leitfaden_FR_def.pdf\nhttps://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/primary-health-care\nhttps://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/primary-health-care\nhttps://unfccc.int/resource/docs/convkp/convfr.pdf\nhttps://iris.who.int/bitstream/handle/10665/67245/WHO_HPR_HEP_98.1_fre.pdf?sequence=1&isAllowed=y\nhttps://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/ressortforschung-evaluation/evaluation-im-bag/arbeitshilfen-fuer-das-evaluationsmanagement/leitfaeden-und-glossare-zum-evaluationsmanagement.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/ressortforschung-evaluation/evaluation-im-bag/arbeitshilfen-fuer-das-evaluationsmanagement/leitfaeden-und-glossare-zum-evaluationsmanagement.html\nhttps://www.are.admin.ch/are/fr/home/media-et-publications/publications/developpement-durable/brundtland-report.html\nhttps://www.fiches-ide.fr/cours/ue-1-sciences-humaines-sociales-droit/ue-1-2-sante-publique-economie-de-sante/determinants-de-la-sante\nhttps://www.fiches-ide.fr/cours/ue-1-sciences-humaines-sociales-droit/ue-1-2-sante-publique-economie-de-sante/determinants-de-la-sante\nhttps://iris.who.int/bitstream/handle/10665/67245/WHO_HPR_HEP_98.1_fre.pdf?sequence=1&isAllowed=y\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative/foerderprogramm-effizienz-in-der-medizinischen-grundversorgung.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative/foerderprogramm-effizienz-in-der-medizinischen-grundversorgung.html\nhttps://iris.who.int/bitstream/handle/10665/67245/WHO_HPR_HEP_98.1_fre.pdf?sequence=1&isAllowed=y\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.1.pdf\n\n\n2 \n\n \n\n- Genre: on entend les rôles, comportements, activités, fonctions et chances qu’une société, selon la \nreprésentation qu’elle s’en fait, considère comme adéquats pour les hommes et les femmes, les \ngarçons et les filles et les personnes qui n’ont pas une identité binaire. Le genre est également défini \npar les relations entre personnes et peut refléter la répartition du pouvoir dans ces relations. Le genre \na un lien avec le sexe biologique (masculin ou féminin), mais il est distinct de lui.11 \n\n- Inégalités sociales :  répartition inégale des chances et des risques dans la vie des individus et des \ngroupes selon leur position dans l'espace social12.  \n\n- Interprofessionnalité : la notion d’interprofessionnalité signifie que des spécialistes issus de \ndifférentes disciplines et professions collaborent de façon étroitement coordonnée. Selon plusieurs \nétudes, la promotion de l’interprofessionnalité augmente la qualité des soins et favorise l’utilisation \nrentable des ressources ; elle permet aussi d’accroître la satisfaction du personnel et d’éviter des \ndéparts anticipés13. \n\n- LAMal : la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (RS 832.10) vise à garantir \nune couverture financière en cas de maladie, de maternité et d'accident. Elle offre un catalogue de \nprestations identique pour tous les assuré-e-s, indépendamment de leur état de santé14. \n\n- Littératie:  : compétences de base en lecture et en écriture qui permettent aux individus de mieux \ndévelopper leurs connaissances et d'améliorer leur potentiel pour atteindre leurs objectifs personnels \net, par conséquent, de participer plus pleinement à la société, tant sur le plan économique que sur le \nplan social15. \n\n- Maladie chronique : selon l’Orgnaisation mondiale de la santé (OMS), les maladies chroniques, \négalement appelées maladies non transmissibles (MNT), ont tendance à sévir au long cours et sont \nle résultat d’une association de facteurs génétiques, physiologiques, environnementaux et/ou \ncomportementaux. Les maladies chroniques (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, \naffections respiratoires chroniques, diabète, etc.) sont la toute première cause de mortalité dans le \nmonde (75% 16) (82% en Suisse s’agissant des MNT)17. \n\n- Médiation : a pour but de renouer le dialogue entre le-la patient-e et le-la professionnel-le de la santé \navec l’aide d’une tierce personne neutre et impartiale. La médiation peut avoir différents objectifs : la \ncréation ou la reconstruction d’un lien social, l’amélioration d’une relation qui se dégrade ou encore \nla prévention des conflits. Les parties doivent trouver elles-mêmes une solution à leur problème, le-\nla médiateur-trice n’ayant pas le pouvoir de faire des propositions, ni de faire du droit (comme pourrait \nle faire un arbitre)18. \n\n- Morbidité : désigne la connaissance quantitative de la présence des maladies dans une population. \nElle est évaluée sur la base de statistiques sanitaires19. \n\n- Mortalité : désigne la connaissance quantitative de la fréquence et des causes de décès dans une \npopulation. Elle est évaluée sur la base de statistiques sanitaires20. \n\n- OMS : institution spécialisée des Nations Unies pour la santé publique, dont la Constitution a été \nadoptée en 1946. Son organisation générale repose sur un siège, situé à Genève, et six bureaux \nrégionaux, dont un bureau en Europe installé à Copenhague21. \n\n- One Health : le principe « Une seule santé », développé par l’OMS, consiste en une approche \nintégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des \nanimaux et des écosystèmes.Il reconnaît que la santé des humains, des animaux domestiques et \nsauvages, des plantes et de l’environnement en général (y compris des écosystèmes) est étroitement \nliée et interdépendante22. \n\n \n11  https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/gender \n12 Dictionnaire historique de la Suisse, janvier 2013 \n13 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitspolitik/foerderprogramme-der-\nfachkraefteinitiative-plus/foerderprogramme-interprofessionalitaet.html \n14OFSP- Assurance –maladie : l’essentiel en bref \n15 Document conceptuel sur la littératie en santé, Careum Center for Health Literacy, Sur mandat de l’Office fédéral de la santé \npublique (OFSP) Zurich, novembre 2023, p. 9 \n16 https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/noncommunicable-diseases;  \n17 Mortalité liée au MNT en Suisse  \n18 https://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation \n19 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 34 \n20 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 35 \n21 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 36 \n22 https://www.who.int/fr/news/item/01-12-2021-tripartite-and-unep-support-ohhlep-s-definition-of-one-health/ \n\nhttps://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/gender\nhttps://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/008538/2013-01-08/\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitspolitik/foerderprogramme-der-fachkraefteinitiative-plus/foerderprogramme-interprofessionalitaet.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitspolitik/foerderprogramme-der-fachkraefteinitiative-plus/foerderprogramme-interprofessionalitaet.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-das-wichtigste-in-kuerze.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitspolitik/gesundheitskompetenz.html#1395790787\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitspolitik/gesundheitskompetenz.html#1395790787\nhttps://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/noncommunicable-diseases\nhttps://ind.obsan.admin.ch/fr/indicator/monam/mortalite-liee-aux-mnt\nhttps://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation\nhttps://www.who.int/fr/news/item/01-12-2021-tripartite-and-unep-support-ohhlep-s-definition-of-one-health/\n\n\n3 \n\n- Planification : processus visant à organiser et répartir les services et prises en charge sanitaires sur \nun territoire donné, c’est-à-dire à contribuer à l’aménagement sanitaire du territoire. Il tient compte de \nmultiples facteurs : recherche de l’équité, de la qualité technique, de l’accessibilité, de l’efficience ; \nobjectifs de réduction des inégalités de santé, d’association de la population à la prise de décision ; \ncontraintes de financement et de disponibilité des ressources ; cadre légal et réglementaire ; prise en \ncompte de processus de planification autres que sanitaires, etc.23. \n\n- Plateforme d’innovation : lieu physique permettant à une communauté ouverte d’entrepreneurs et \nd’entreprises, accompagnés ou non par une collectivité, de mettre en commun, de partager des \néquipements et des ressources afin de favoriser l’innovation à travers de nouvelles pratiques de \ncollaboration.24 \n\n- Politique de santé publique : programme relevant des autorités publiques fixant des objectifs et \nparamètres d’action en fonction des besoins sanitaires, des ressources et d’autres facteurs \nprépondérants25.  \n\n- Prévention des maladies : ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité \ndes maladies et des traumatismes. Elle est orientée sur des problèmes de santé spécifiques dont elle \nessaie d’empêcher l’apparition (prévention primaire) ou d’en limiter les séquelles négatives \n(prévention secondaire et tertiaire)26. \n\n- Programmes de dépistages : processus planifié et supervisé visant à mettre en œuvre des \nprocédures diagnostiques chez des personnes asymptomatiques afin de distinguer celles qui sont \nprobablement atteintes de la maladie recherchée de celles qui ne le sont probablement pas27. \n\n- Programme de déprescription : processus planifié et supervisé visant à réduire l’usage de \nmédicaments inappropriés28.  \n\n- Promotion de la santé : processus qui confère aux populations les moyens d’assurer un plus grand \ncontrôle sur leur propre santé, et d’améliorer celle-ci29. \n\n- Santé-environnement : domaine de la santé publique qui, d’après l’OMS, comprend les aspects de \nla santé humaine, qualité de vie comprise, déterminés par les facteurs physiques, chimiques, \nbiologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. Concerne également la \npolitique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs \nenvironnementaux susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures30. \n\n- Santé mentale ou psychique : état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, \nsurmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et contribuer à la vie de sa \ncommunauté31. \n\n- Santé numérique : domaine de connaissances et de pratiques associé au développement et à \nl’utilisation des technologies numériques pour améliorer la santé32 ; définie comme système \nd’information (SI) de santé (SIS) ou hospitalier (SIH), télésanté, télésoins et télémédecine, le terme \nregroupe un vaste domaine d’applications des techniques de l’information et de la communication au \nservice de la santé33. \n\n- Santé publique : définir la santé publique est complexe, car ce domaine ne dispose pas d’une \ndéfinition admise par tous ; elle consiste en une approche collective des problèmes de santé. On \nutilise les termes de santé publique au sens large pour évoquer les problèmes concernant la santé \nd’une population, l’état sanitaire d’une collectivité, les services sanitaires généraux et l’administration \ndes services de soins. La santé publique consiste également à voir comment l’ensemble des \nressources d’un pays peut être amené à contribuer à l’amélioration de l’état de santé de la population. \n\n \n23 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 40 \n24 La revue européenne des médias et du numérique, Plateforme d’innovation, N°46-45 – Printemps- été 2018 \n25 Inspiré du Glossaire de la promotion de la santé, Organisation mondiale de la santé, Genève, 1999  \n26 Glossaire de la promotion de la santé, Organisation mondiale de la santé, Genève, 1999 \n27 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \n\nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 20 \n28 https://www.unisante.ch/fr/formation-recherche/recherche/projets-etudes/mise-oeuvre-durable-services-interprofessionnels \n29 Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé, adoptée le 21 novembre 1986 par la Conférence internationale pour la promotion \n\nde la santé, Organisation mondiale de la santé \n30 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \n\nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 54 \n31 La santé en Suisse – Enfants, adolescents et jeunes adultes , OBSAN, Rapport national sur la santé 2020, p. 110 \n32  Stratégie numérique pour la santé numérique 2020-2025, Organisation mondiale de la santé, 18 août 2021, p. 49 \n33 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \n\nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 26 \n\nhttps://la-rem.eu/2018/10/plateforme-d-innovation/\nhttps://iris.who.int/bitstream/handle/10665/67245/WHO_HPR_HEP_98.1_fre.pdf?sequence=1&isAllowed=y\nhttps://iris.who.int/bitstream/handle/10665/67245/WHO_HPR_HEP_98.1_fre.pdf?sequence=1&isAllowed=y\nhttps://www.unisante.ch/fr/formation-recherche/recherche/projets-etudes/mise-oeuvre-durable-services-interprofessionnels\nhttps://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/health-promotion/population-health/ottawa-charter-health-promotion-international-conference-on-health-promotion/chartre.pdf\nhttps://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/health-promotion/population-health/ottawa-charter-health-promotion-international-conference-on-health-promotion/chartre.pdf\nhttps://www.obsan.admin.ch/fr/publications/2020-la-sante-en-suisse-enfants-adolescents-et-jeunes-adultes\nhttps://www.who.int/fr/publications-detail/9789240020924\n\n\n4 \n\n \n\nCela consiste donc à s’intéresser à tous les déterminants de santé, en cernant leur impact et en \nexaminant toutes les stratégies possibles pour obtenir les meilleurs résultats en matière de santé34.  \n\n- Smarter medicine : a pour objectif que les mesures médicales ne soient appliquées que lorsqu’elles \napportent réellement quelque chose selon le principe « Moins c’est parfois plus »35.  \n\n- Soins intégrés : soins coordonnés ou soins mis en réseau ; les soins intégrés sont des soins aux \npatient-e-s coordonnés entre les professionnel-le-s, les structures et les systèmes de soutien. Ils sont \ncontinus dans le temps et entre les consultations, qui sont ajustées aux besoins des patient-e-s. Ils \nreposent sur une reponsabilité partagée entre les soignant-e-s et les patient-e-s pour optimiser la \nsanté de ce ou cette dernière36. \n\n- Système par capitation : dans ce système, le médecin reçoit un montant annuel pour chaque \npatient-e qu’il-elle est tenu-e de soigner. Le forfait, déterminé en fonction du profil de l’assuré-e, est \nfixe, que celui-ci ou celle-ci consulte une ou plusieurs fois. Avec la capitation, les revenus ne \ndépendent pas du nombre et de la nature des actes effectués, mais de la capacité à maintenir les \ncoûts37.  \n\n- Système de santé : englobe l’ensemble des services de santé essentiels tout au long de la vie, de \nla promotion de la santé à la prévention des maladies, au traitement, à la réadaptation et aux soins \npalliatifs et désigne l’ensemble des organisations, institutions, ressources et acteur-trice-s qui \nparticipent à la mise en œuvre de la politique de santé38.  \n\n- Système de soins : fait partie du système de santé et comprend l’ensemble des organisations et \npratiques mises en place dans le but de prendre en charge la maladie39. \n\n \n \n\n \n34 Glossaire de santé publique, 70 notions fondamentales pour comprendre les enjeux de l’approche collective de la santé, Jacques \n\nRaimondeau, Pascale Dhôte- Burger, Ed. Presse, 2023, p. 56 \n35 Smarter Medicine \n36Soins intégrés en Suiss, Résultats de la 1er enquête (2015-2016), Observatoire suisse de la santé (OBSAN), Dossier 57, Séverine \n\nSchusselé Filliettaz, Dimitri Kohler, Peter Berchtold, Isabelle Peytremann-Bridevaux \n37 Définition déduite d’un article du journal Le Temps « Capitation : de quoi parle-t-on ? », Michel Guillaume, 4 septembre 2023 \n38 Système de santé : cf. couverture sanitaire universelle/ Organisation mondiale de la santé (OMS) : https://www.who.int/fr/health-\ntopics/universal-health-coverage#tab=tab_1 \n39 Actualité et dossier en santé publique, n°33, décembre 2000, p.26 « Qu’appelle-t-on système de soins ? »  \n\nhttps://www.smartermedicine.ch/fr/page-daccueil\nhttps://www.obsan.admin.ch/fr/publications/2017-soins-integres-en-suisse\nhttps://www.obsan.admin.ch/fr/publications/2017-soins-integres-en-suisse\nhttps://www.letemps.ch/suisse/dans-l-arc-lemanique-des-projets-pionniers-pour-freiner-les-couts-de-la-sante\nhttps://www.who.int/fr/health-topics/universal-health-coverage#tab=tab_1\nhttps://www.who.int/fr/health-topics/universal-health-coverage#tab=tab_1\nhttps://www.hcsp.fr/Explore.cgi/Adsp?clef=62\n\n\tpagegarde\n\tAnnexe1\n\tAnnexe1a\n\tAnnexe2\n\tAnnexe3\n\tAnnexe3a\n\tAnnexe4\n\n