25.022_CE : GESTION DES DÉCHETS

text: \n1 \n\nGESTION DES DÉCHETS 25.022 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\nà l’appui  \n\nd’un projet de réponse à trois postulats et une \nrecommandation sur la gestion des déchets urbains \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa gestion des déchets urbains est un secteur en constante évolution qui suscite de nombreuses \ndemandes et questions de la part des citoyen-ne-s. Trois postulats et une recommandation \nprésentés au Grand Conseil relatifs à la gestion des déchets plastiques et briques à boisson, aux \nencombrants et au littering sont traités dans le présent rapport, en vue d’y répondre. \n \nLes demandes figurant dans ces objets ont été réglées dans le cadre des modifications de la gestion \ndes déchets qui ont pris place dans les communes et dans la grande distribution, en fonction des \nnouveautés techniques et légales développées au cours des dernières années.  \n \nEn ce qui concerne les plastiques et briques à boisson, c’est à l’échelle nationale que les filières de \nvalorisation seront bientôt mises en œuvre. La gestion des encombrants est optimisée par leur \ntraitement dans les déchèteries. Quant au littering, le Tribunal fédéral a émis un arrêté qui s’oppose \nà la taxation cantonale des commerces de vente de produits de consommation directe en 2011 déjà. \n \nLe Conseil d’État invite votre Autorité à prendre acte de cet état des lieux des mesures prises par \nl’État et à classer les trois objets parlementaires. \n \n \n \n1. INTRODUCTION  \n \n \nEn date du 23 janvier 2017, votre autorité a accepté le postulat 17.101 sur la récupération et \nrecyclage des plastiques ménagers. Durant le traitement du rapport 21.039 du Conseil d’État au \nGrand Conseil à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le traitement des déchets (LTD), les \npostulats 22.153 concernant la mise en œuvre d’une taxe sur le littering et 22.157 sur une meilleure \ngestion des déchets encombrants ont été acceptés. \n \nLe 27 septembre 2022, la recommandation 22.164 concernant le recyclage des briques à boissons \nn’a pas été combattue. Vous trouvez ci-dessous les textes des postulats et recommandation : \n \n \n\n17.101 Postulat « Récupération et recyclage des plastiques ménagers » \nGroupes PopVertsSol et socialiste, 23.01.2017 \n \nContenu \nNous demandons au Conseil d’État de présenter une étude quant à la mise en place d’une \nfilière pour la récupération et le recyclage des matières plastiques ménagères, en y associant \n\n\n\n2 \n\nles différents acteurs concernés (population, communes, VADEC, hautes écoles, entreprises, \ncommerces, par exemple), afin de gérer les ressources de manière durable et avec l’écobilan \nle plus favorable possible.  \n \nDéveloppement   \nL’interdiction de la récupération de certaines matières plastiques a créé de nombreuses \nréactions d’interrogation et d’incompréhension au sein de la population neuchâteloise. La \npétition sur cette thématique a permis au Conseil d’État de clarifier son point de vue et de \nmettre en œuvre un projet de recyclage des flaconnages de plastique autres que le PET. \nD’une part, nous pouvons remarquer qu’un très grand potentiel existe, car actuellement, \nmoins de 20% des 50 kg de déchets plastiques produits par personne et par année sont \nrecyclés. D’autre part, l’état de la technique et la mise en œuvre d’infrastructures et de \nlogistiques ont évolué très rapidement ces derniers mois. Cette évolution fait que plusieurs \ncantons profitent déjà aujourd’hui d’un système de collecte des déchets plastiques mélangés \nefficace, écologique et très apprécié par la population. De plus, la Confédération, dans son \ndernier rapport (décembre 2016), présente une vision beaucoup plus favorable à la question \nqu’il y a encore peu de temps. Tout en étant conscients que le plus grand effort doit être fait \nen amont, par la réduction des emballages et des contenants plastiques par exemple, nous \nsommes convaincus, vu l’évolution récente observée ailleurs, que Neuchâtel, canton de \nl’innovation, doit aussi le devenir dans ce domaine. Ceci surtout lorsque la demande est \nclairement formulée par la population. Notre canton détient différents savoir-faire, avec la \nprésence de hautes écoles actives dans la technique et dans la gestion de l’environnement, \nqui pourraient être exploités dans ce but. Dans ce sens, nous demandons au Conseil d’État \nde présenter un rapport sur la situation actuelle dans le canton en matière de récupération et \nde recyclage ainsi que sur la possibilité d’introduire une filière de récupération/recyclage, \nvoire revalorisation (upcycling) des matières plastiques qui garantisse une gestion des \nressources plus durable et plus innovante que la simple incinération. \n \n\n \n22.153 Postulat « Opportunité et mise en œuvre d’une taxe sur le littering perçue \nauprès des commerces » \nCommission Déchets urbains et sites pollués, 13.04.2022 \n \nContenu \nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité et la manière de mettre en œuvre une taxe \nperçue auprès des commerces proposant des produits de consommation immédiate tels que \nboissons, alimentation, tabac, journaux, pour couvrir les coûts d’élimination des déchets \nspécifiques à leur activité et à l’origine du littering.  \n \nDéveloppement   \nLe littering est principalement généré par la consommation dans les espaces publics de \ndifférents biens de consommation. La législation fédérale donne la possibilité, lorsque la \npersonne responsable de la dissémination des déchets dans l’espace public ne peut être \nidentifiée, de considérer comme productrices des déchets des entreprises plus en amont \ndans la chaîne de causalité (par exemple, chaîne de restauration rapide et entreprise \nanalogue ou organisateur de manifestation) et de mettre les taxes d’élimination à leur charge. \n \n \n22.157 Postulat « Pour une meilleure gestion des déchets encombrants » \nGroupe VertPOP, 28.04.2022 \n \nContenu \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la mise en place d’une gestion des déchets encombrants \nrespectant le principe du pollueur-payeur et contribuant à une meilleure réutilisation de ces « \ndéchets », parfois encore en parfait état d’utilisation.  \n \nDéveloppement   \nAujourd’hui, l’élimination des déchets encombrants par les citoyennes et citoyens se fait \ngratuitement dans la plupart des communes du canton, les coûts étant intégrés à la taxe au \nsac. Ainsi, il n’existe aucune incitation directe à un meilleur recyclage et une meilleure \nréutilisation de ces objets. Le volume et le poids de ces déchets sont pourtant importants \ncomparativement aux autres déchets ménagers taxés. Une première étape serait de proposer \ndes ressourceries dans toutes les déchetteries cantonales, ce qui n’est actuellement pas le \n\n\n\n3 \n\ncas, les pratiques divergeant entre communes et même entre déchetteries au sein d’une \nmême commune. Certaines déchetteries interdisent quant à elles explicitement le ramassage \nd’objets encore en état d’usage. La mise en place d’une ressourcerie implique une gestion \nscrupuleuse afin qu’elle reste attractive (contrôle des articles déposés, tri, élimination si \nl’article n’est pas emporté, etc.). Ces structures peuvent être gérées par les employé-e-s des \ndéchetteries ou par des acteurs externes, par exemple des associations. Une stratégie \ncantonale pour le déploiement de telles plateformes d’échanges pour les déchets \nencombrants devrait être étudiée. Un volet sur la réparation pourrait y être inclus, améliorant \nainsi la quantité d’objets réutilisés. La deuxième étape, après la réparation et la réutilisation, \nest le recyclage des déchets qui ne peuvent être réutilisés. Sans incitation et avec une \nélimination gratuite, les personnes désirant se débarrasser d’un objet encombrant ne \nprennent pas toujours la peine de le démonter et d’en extraire les parties recyclables (métal, \nbois, etc.) ou les pièces réutilisables. Une meilleure information et un encadrement adéquat \nau sein des déchetteries amélioreraient certainement cette situation. Finalement, pour \nrespecter le principe du pollueur-payeur voulu par le canton dans sa nouvelle loi sur les \ndéchets et les sites pollués, il est indispensable d’étudier la mise en place d’une contribution \npour l’élimination de ces déchets encombrants. Il s’agira évidemment de veiller aux aspects \nsociaux lors de la mise en place d’une telle mesure. L’élimination des encombrants étant \nactuellement financée par la taxe au sac, il semble qu’un rééquilibre entre le financement de \nl’élimination des déchets ménagers et des encombrants n’augmentera pas la facture totale \npour les habitant-e-s de notre canton. Un soin particulier devra également être porté afin \nd’éviter le dépôt sauvage de ces déchets. Plusieurs communes suisses ont déjà mis en place \nun tel système, notamment à travers des vignettes à acquérir en fonction du poids/du volume \nde l’objet à éliminer. Les systèmes existants peuvent donc être analysés afin de trouver une \nsolution adéquate pour notre canton. \n \n \n22.164 Recommandation « Recyclage des briques à boisson : c’est le moment d’agir » \nGroupes socialiste et VertPOP, 18.05.2022 \n \nContenu \nLes soussigné-e-s recommandent au Conseil d’État de mettre en place, sur le territoire \ncantonal, un système de recyclage des briques à boisson. La mise en place de cette nouvelle \nfilière permettrait de réduire la quantité de déchets destinés aux sacs taxés tout en faisant un \ngeste pour l’environnement grâce au recyclage des fibres de carton qui composent 75% de \nchaque brique. La filière neuchâteloise pourrait s’inspirer de la filière lausannoise mise en \nplace dès janvier et offrir ainsi à la population une solution supplémentaire pour réduire son \nimpact environnemental.  \n \nDéveloppement   \nLors de sa réponse à l’interpellation 21.193, en novembre 2021, le Conseil d’État informait le \nGrand Conseil que le Département du développement territorial et de l’environnement \n(DDTE) avait déjà étudié le cas du recyclage des briques à boisson en 2018, mais que face \naux difficultés techniques et logistiques rencontrées dans le cadre d’un essai, le projet avait \nété abandonné. Depuis lors, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) assure une \nveille technologique. Or, à notre avis, ce n’est pas suffisant ! Dans son rapport de 2019, Sofies \nSA indiquait qu’à court/moyen terme, il serait possible d’étendre la collecte aux briques à \nboisson sur le territoire cantonal. Plusieurs communes suisses ont d’ores et déjà fait le pas, \npuisque l’on dénombre plus d’une centaine de points de collecte (Swiss Recycling). De plus, \nnos voisins de la ville de Lausanne ont mis en place le tri en décembre 2021. Sans compter \nque les pays européens nous entourant le font depuis des années. Il est donc temps que le \ncanton de Neuchâtel soit proactif. Début mars, l’entreprise Quantis, relayée par la RTS, \nconfirmait encore le fait ; meilleure que le polyéthylène (PE) recyclé et le verre, la brique à \nboisson est le top en analysant le cycle complet de l’emballage. Et même avec un transport \ndans une usine du sud de l’Allemagne, le bilan reste positif. Bien sûr, le meilleur serait d’avoir \nune usine de recyclage ici. Mais celle qui existait a dû fermer faute de quantités suffisantes à \nrecycler, alors qu’il se vend environ 700 millions de briques à boisson chaque année en \nSuisse. N’est-ce pas la preuve que le problème est au niveau de la volonté politique d’agir \ndans ce sens ? Nous recommandons donc au Conseil d’État d’étudier toutes les possibilités \nde mise en place d’un recyclage des briques à boisson et d’être davantage proactif, voire \nprécurseur, dans le domaine.  \n\n \n \n\n\n\n4 \n\nDans le rapport 24.020 de la commission de gestion et d’évaluation du Grand Conseil chargée de \nl’examen de la gestion de l’État pour l’exercice 2023, il a été acté que les postulats 17.101, 22.153, \n22.157 et la recommandation 22.164 seraient traités dans un rapport ad hoc sur la gestion des \ndéchets. \n \nLe postulat 17.101 et la recommandation 22.164 sont traités dans une première partie représentant \nles perspectives du recyclage des plastiques et briques à boisson en Suisse. \n \nLes postulats 22.153 et 22.157 sont traités aux chapitres 2 et 3 du présent rapport.  \n \n \n \n2. PERSPECTIVE DU RECYCLAGE DES PLASTIQUES ET DES BRIQUES À BOISSON EN \n\nSUISSE \n \n \nL’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) a introduit de nouvelles \nexigences en matière de valorisation des déchets, afin d’augmenter la fermeture des cycles de \nmatière dans le but de ménager les ressources naturelles et de limiter la dispersion des polluants. \n \nAfin de répondre à ces nouvelles exigences légales fédérales, le canton de Neuchâtel a mis en \nplace, en 2016 déjà, une filière de collecte des flaconnages plastiques par le biais des déchèteries \ncommunales et intercommunales sises sur son territoire. En effet, les discussions avec l’entreprise \nRC-Plast, à Grandson, ont mis en évidence que les chaînes de tri existantes ne pouvaient séparer \nefficacement que ce type de déchets plastiques, mais qu’elles ne le sont pas pour le tri de tout type \nde plastiques mélangés. De plus, la collecte sélective de ces flacons, essentiellement du \npolyéthylène (PE), permettait de garantir un pourcentage élevé de matériaux à recycler, de 95 à \n98 % de l’ensemble des déchets collectés. Ce système a permis d’éviter de transporter des \nplastiques volumineux et légers pour qu’au final ils soient incinérés tout comme ceux déposés dans \nla poubelle. Les coûts et les impacts sur l’environnement du traitement et de l’élimination de ces \ndéchets ont ainsi été minimisés. En outre, la mise en œuvre d’une filière à l’échelle cantonale permet \nd’optimiser sa gestion et de bénéficier des gains liés à l’effet d’échelle. \n  \nActuellement, l’évolution des techniques de tri au niveau suisse et de traitement des matériaux en \nEurope permet d’envisager le recyclage plus étendu des emballages en plastique et celui des \nbriques à boisson (emballage mixte). Le Parlement suisse, en acceptant la motion Dobler1, prévoit  \nla mise en place d’un système de collecte coordonné des déchets plastiques mélangés des \nménages et des briques à boisson au niveau national. \n \n \n2.1 Motion Dobler \n \nLa motion Dobler, acceptée par le Parlement en 2021, demande l’amélioration de la valorisation des \nplastiques des ménages et la mise en place à l’échelle nationale d’une filière coordonnée de collecte \net valorisation de ces plastiques. Les modifications de la Loi sur la protection de l’environnement \n(LPE) et de l’Ordonnance pour la limitation et l’élimination des déchets (OLED) requises pour la \nmise en place d’un système de branche uniforme ou d’un système organisé sur mandat de la \nConfédération, lequel requiert la suppression partielle du monopole communal de gestion des \ndéchets urbains, ne sont pas encore entrées en vigueur. Les modifications devront être validées par \nle Conseil fédéral qui fixera également la date d’entrée en vigueur. \n \n \n2.2 Association RecyPac \n \nCette association a été créée par les principaux acteurs et actrices de la gestion des déchets, en \nparticulier des déchets plastiques, la grande distribution et les communes afin d’assurer le rôle \nd’association sectorielle chargée de la coordination de la filière nationale de collecte et valorisation \ndes déchets plastiques des ménages et des briques à boisson. Elle doit être confirmée par le Conseil \nfédéral dans cette fonction, mais cela ne pourra se faire qu’une fois les modifications de la LPE \nentrées en vigueur.  \n\n \n1 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203695 \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203695\n\n\n5 \n\n \nLa mise en place du système de collecte coordonné au niveau national par RecyPac pourrait se \nfaire en plusieurs étapes : \n \n- une première étape avec l’existence en parallèle de plusieurs systèmes de sacs taxés \n\n(Sammelsack, Kühsack, RecyPac, LEO Recycle, …), \n \n\n- puis une étape avec l’introduction d’un sac taxé uniforme au niveau national, \n \n\n- puis une étape avec un financement mixte sac taxé et taxe anticipée de recyclage (TAR), \n \n\n- et enfin un système unifié de sac et de financement par taxe anticipée de recyclage. \n \n \n2.3 Association suisse des recycleurs du plastique (ASRP) \n \nCette association a été créée par InnoGruppe (TG) qui promeut les systèmes de sacs taxés \n« Sammelsack » et « Kuh-Bag ». Elle regroupe différent-e-s acteur-trice-s du recyclage des \nplastiques situés plutôt dans la partie alémanique de la Suisse. Elle tente de s’implanter en \nRomandie et se positionne en concurrente de RecyPac. En effet, elle revendique également la \ncoordination de la filière nationale de collecte et valorisation des déchets plastiques des ménages \net des briques à boisson. \n \n \n2.4. Contexte neuchâtelois et développement futur \n\n \nLa filière de valorisation des plastiques présente dans le canton sera étendue à la collecte des \nbriques à boisson également, en application du système de collecte et valorisation qui sera introduit \nà l’échelle nationale. \n \n \n2.4.1 Système de collecte existant \n \nLe canton de Neuchâtel a mis en place une filière de collecte des flacons plastiques dès 2016. Les \nflacons sont collectés dans les déchèteries communales et intercommunales, puis acheminés vers \nl’entreprise de tri RC-Plast à Grandson. Les matériaux triés sont finalement valorisés en Europe. \nLes refus de tri sont reconduits dans l’usine de valorisation thermique des déchets (UVTD) de Vadec \nà Colombier pour leur valorisation thermique. \n \nLa filière donne entière satisfaction et respecte la zone d’apport aux UVTD. Sa mise en œuvre à \nl’échelle locale lui confère un grand avantage environnemental. \n \n \n2.4.2 Étude Sofies \n \nEn 2018, une étude d’évaluation de la filière de collecte du flaconnage versus la filière de collecte \ndes déchets plastiques mélangés a été réalisée par le bureau spécialisé Sofies. Cette étude a \nmontré que l’impact sur l’environnement était plus ou moins semblable pour les deux filières. \nCependant, elle a souligné que de mettre aussi en place, en parallèle, la seconde filière sur le \nterritoire neuchâtelois représenterait des coûts très élevés pour les communes et les citoyennes et \ncitoyens et mettrait en danger la filière existante. \n \n \n2.4.3 Adaptation à la filière de collecte nationale \n \nSuite à la motion Dobler, le Conseil fédéral doit coordonner la mise en œuvre d’une filière de collecte \ndes plastiques à l’échelle nationale. L’association RecyPac pourrait prendre le rôle de coordinatrice \npour la mise en place d’un système national. Et comme mentionné dans le chapitre 2.2, un \nprocessus en plusieurs étapes est envisagé. Dès lors le canton de Neuchâtel s’affiliera au système \nlorsque l’uniformité du sac sera effective. \n \n\n\n\n6 \n\nEn effet, tant que cette uniformisation ne sera pas réalisée, la mise en place d’un sac taxé pour la \ncollecte des déchets plastiques des ménages sera soumise à autorisation de chaque commune et \nla collecte des sacs taxés pleins incombera aux communes. \n \n \n2.4.4 Conséquences environnementales et financières \n \nConcernant le recyclage des plastiques et des briques à boisson, la situation future permettra \nd’améliorer le tri et par conséquent, de réduire les impacts environnementaux. Pour ce qui est des \nconséquences économiques, le système qui sera mis en place dans une première phase sera \nfinancé par le biais d’un sac taxé et donc de manière tout à fait volontaire. Les communes seront \nsollicitées pour sortir ces déchets du monopole communal. Dans un deuxième temps, une taxe \nanticipée de recyclage (TAR) pour financer la filière pourrait être perçue. Ainsi, chaque citoyen-ne \nachetant un emballage plastique ou une brique à boisson recyclable payerait cette TAR lors de \nl’achat. Le coût étant réglé, le ou la citoyen-ne aura donc tout intérêt à profiter de la filière de \nrecyclage à disposition et de ne pas remplir son sac poubelle avec ces déchets valorisables. \n \nL’impact bénéfique sur les générations futures d’une meilleure valorisation des déchets est aussi \nétabli. \n \n \n2.5 Position du Conseil d’État \n \nAu vu des développements techniques de tri et de traitement des matériaux mixtes, la valorisation \ndes déchets plastiques des ménages et des briques à boisson présente un intérêt environnemental \nqui justifie la mise en place d’un système à l’échelle nationale. \n \nComme le système de collecte des flaconnages existant dans le canton de Neuchâtel donne entière \nsatisfaction et que l’introduction d’un nouveau système de collecte en parallèle serait génératrice de \ncoûts pour les communes, il importe de ne pas précipiter la mise en œuvre du nouveau système et \nd’attendre que le sac taxé national soit adopté. \n \nBien qu’elle ne soit pas effective dès 2025 comme d’abord annoncé par l’OFEV, la collecte des \ndéchets plastiques des ménages et des briques à boisson s’organise pas à pas. Il ne faut pas oublier \nque l’introduction de nouveaux processus tributaires de modifications légales prend du temps et que \nla mise en place de solutions provisoires est très onéreuse. C’est pour toutes ces raisons que le \nConseil d’État propose le classement du postulat 17.101. \n \nConcernant la recommandation 22.164, le Conseil d’État a examiné l’évolution de la situation au \nniveau national. Il estime que des solutions globales, plus pertinentes qu’un système neuchâtelois, \nrépondront dans un proche futur à la recommandation, tel qu’exposé ci-dessus. \n \n \n \n3. TAXATION DES COMMERCES À L’ORIGINE DU LITTERING \n \n \nL’évolution de notre société de même que celle des comportements individuels a entraîné une \nsensible augmentation de la présence de déchets dans l’espace public (littering et poubelles). Il s’en \nsuit des coûts de nettoyage et d’élimination importants qu’il s’avère difficile d’attribuer \nindividuellement aux pollueuses et pollueurs. Dès lors, se pose la question d’une participation \nfinancière directe des commerces qui vendent les produits à l’origine du littering sous la forme d’une \ntaxe sur le littering comme demandé dans le postulat 22.153. \n \n \n3.1 Législation en application \n \nLa Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) délègue aux communes la gestion des déchets \nurbains. Les autorités communales ont à plusieurs reprises fait part de leur souhait de bénéficier \nd’une certaine marge de manœuvre quant à la mise en œuvre de cette gestion. \n \n  \n\n\n\n7 \n\nLe financement de la gestion des déchets est assuré par la taxe au sac ou au poids, par la taxe de \nbase et par une participation de l’impôt. Ces discussions avaient été menées par votre Autorité dans \nle cadre du projet de la LDSP et plus particulièrement de l’art. 22 de la loi pour laisser une certaine \nlatitude aux communes dans l’utilisation de la taxe de base et de la part d’impôt qui est dévolue au \nfinancement de la gestion des déchets. Afin de répartir le coût de la gestion des déchets urbains \ndes commerces et entreprises de manière proportionnée à leur production spécifique, la LDSP, à \nson article 22d, préconise de fixer la taxe de base des entreprises selon des catégories créées en \nfonction de l’importance de l’entreprise ou du genre de déchets produits. \n \nL’introduction d’une taxe particulière appliquée aux commerces de vente de produits de \nconsommation immédiate, sujet du postulat 22.153, avait été proposée dans le cadre du projet de \nla LDSP, mais elle a dû être retirée. En effet, la jurisprudence a admis que les commerces ne sont \npas responsables du comportement de leurs client-e-s, que le littering est un problème de société \net que les coûts d’élimination des déchets du littering doivent être financés par la collectivité (arrêt \ndu Tribunal administratif du canton de Berne, 2011 confirmé par l’arrêt du TF 2C_239/20112). Plus \nprécisément, les principales conclusions de l’ATF et les conséquences les plus importantes qui en \ndécoulent sont : \n \n\n- Les coûts de l’élimination de déchets générés par le littering et de déchets provenant de \npoubelles publiques doivent figurer dans le compte de gestion des déchets communal et \ndans la mesure du possible être financés en application du principe de causalité ; \n \n\n- Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que, s’agissant des déchets urbains dans \nl’espace public, l’auteur ne peut souvent pas être identifié et que, par conséquent, les entités \nresponsables se situant plus en amont dans la chaîne de causalité peuvent être tenues de \nparticiper au financement ; \n \n\n- Si les coûts d’élimination des déchets dans l’espace public représentent une part mineure \net négligeable de la taxe de base, ils peuvent être financés au moyen de celle-ci ; \n \n\n- Les coûts de l’élimination générés par le littering et les déchets provenant de poubelles \npubliques peuvent être proportionnellement mis à la charge des entités qui en sont \nresponsables et qui se situent plus en amont dans la chaîne de causalité, dans la mesure \noù des critères objectivement fondés permettent d’établir de manière plausible que ces \nentités participent de façon particulière à la dissémination de déchets dans l’espace public. \n\n \nSelon la LDSP, les communes ont la possibilité de créer une catégorie pour les commerces de \nventes de produits de consommation immédiate (nourriture, boisson, cigarettes, journaux, etc.). En \naccord avec l’ATF, elles peuvent fixer une taxe de base pour cette catégorie d’entreprises qui \nprendrait en compte les surcoûts entraînés par le littering généré dans l’espace public par les \ndéchets de la consommation rapide. Cette catégorisation doit donc intervenir au niveau communal \net non au niveau cantonal en accord avec la jurisprudence en vigueur. \n \n \n3.2 Position du Conseil d’État \n \nL’introduction d’une taxe cantonale imposée aux commerces de consommation rapide ne respecte \npas la législation fédérale et dès lors ne peut être envisagée. Par contre, la taxe de base communale \npeut être adaptée à ce type de commerce. Au vu de ces éléments, le Conseil d’État propose le \nclassement du postulat 22.153. \n \n \n \n4. AMÉLIORATION DE LA GESTION DES DÉCHETS ENCOMBRANTS \n \n \nDans le canton de Neuchâtel, les déchets encombrants sont collectés dans les déchèteries où ils \nsont triés en fonction de leur composition : métal, bois, incinérables, etc. Certaines communes, à \nl’image de La Chaux-de-Fonds ou de La Grande Béroche par exemple, proposent un ramassage \nen bas de l’immeuble sur appel, parfois moyennant financement. \n\n \n2 Disponible uniquement en allemand \n\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2012-2C_239-2011&lang=de&type=show_document&zoom=YES&\n\n\n8 \n\n \nLes objets encore en état d’usage dont les ménages veulent se débarrasser peuvent être vendus \nou donnés à des tiers via les plateformes internet, amenés à des associations caritatives ou des \nbrocantes pour une revente. Ces pratiques sont encouragées, mais relèvent strictement de la \nsphère privée.  \n \n \n4.1 Gestion des encombrants \n \nLes déchets encombrants incinérables peuvent présenter une composition mixte, comme par \nexemple du bois avec des éléments de métal. De même certains appareils sont constitués de \nmétaux et de plastiques souvent difficilement séparables sans installations de broyage et triage. \n \nDans les faits, il n’est guère réaliste de demander aux citoyennes et citoyens de démonter leurs \nmeubles ou autres objets eux-mêmes.  \n \nEt ce sont pour des raisons pratiques et de sécurité que les déchèteries ne font que réceptionner \nles encombrants incinérables qui seront broyés et triés par nature de matériaux dans les installations \nde traitement où ils sont acheminés dans un deuxième temps. \n \nIl en va de même pour les métaux des appareils électriques et électroniques qui seront déconstruits \nou broyés pour triage des métaux et plastiques dont ils sont constitués dans des installations \nidoines. \n \nAucune entreprise de traitement des déchets encombrants, ou électriques et électroniques ne s’est \ninstallée dans le canton et ces déchets sont valorisés dans d’autres cantons. \n \n \n4.2 Les ressourceries \n \nBeaucoup de déchèteries ont mis à disposition une ressourcerie afin de faciliter le réemploi des \nobjets encore en état d’usage dont les personnes veulent se défaire. \n \nCes ressourceries sont parfois gérées par des organismes tiers (Entraide protestante, Emmaüs, \netc.), car il ne suffit pas de séparer les objets encore utilisables des déchets, il faut également trouver \nles filières de mise à disposition du public susceptibles de les réutiliser (mise à disposition gratuite \nou vente de ces objets), activité qui ne relève pas de la gestion des déchets et n’incombe pas aux \ncommunes. \n \nUne ressourcerie est synonyme d’espace et de locaux à mettre à disposition et toutes les \ndéchèteries n’ont pas les surfaces nécessaires pour ce faire. Cela explique pourquoi toutes les \ndéchèteries n’offrent pas cette prestation. En outre, l’exploitation d’une ressourcerie requiert une \nsurveillance par les employé-e-s de la déchèterie, ce qui augmente le besoin en personnel \ncommunal. Cela représente des coûts non négligeables qui doivent être couverts par le biais de la \ntaxe de base ou des impôts. Malgré ces contraintes, lors des discussions menées durant la séance \nde la Commission cantonale de gestion des déchets (CCGD) du 13 mars 2025 au cours de laquelle \nle présent rapport a été présenté, les communes ont manifesté un intérêt pour le développement \ndes ressourceries. \n \n \n4.3 Financement de l’élimination des encombrants \n \nDans le canton de Neuchâtel, le financement de l’élimination des déchets urbains incinérables par \nla taxe au volume ou au poids découle de l’application de l’article 22a, al. 4 de la LDSP qui précise \nque cette taxe doit au moins couvrir les coûts d’incinération des déchets urbains. Les coûts de la \ncollecte des encombrants et de l’élimination des déchets encombrants valorisables sont couverts \npar la participation de l’impôt et la taxe de base. \n \nCe mode de financement a été décidé par le législateur afin de ne pas compliquer la vie des \ncitoyennes et citoyens. Toutes les communes l’ont appliqué lors de l’introduction du système de \ntaxe au sac. En 2012, lors de la mise en œuvre du système de la taxe au sac, il y a eu une \naugmentation de la quantité des encombrants incinérables collectés en déchèterie. Cette \naugmentation a mis en difficulté la commune de Val-de-Travers, qui applique la taxe au poids sur \n\n\n\n9 \n\nles déchets urbains des ménages, qui n’arrivait pas à couvrir les coûts d’incinération des \nencombrants. Dès lors elle a dû introduire également une taxe sur les encombrants incinérables. \nLes autres communes, qui perçoivent une taxe au sac, ont jusqu’à ce jour pu financer l’incinération \ndes déchets encombrants incinérables sans taxation particulière des encombrants.  \n \nPour rappel, les modes de financement de la gestion des déchets urbains varient d’un canton à \nl’autre et certains d’entre eux n’ont pas prévu que la taxe au volume ou au poids couvre les coûts \nde l’incinération de tous les déchets urbains. C’est le cas du canton de Berne qui a mis en place un \nsystème de vignettes pour le financement de l’élimination des encombrants. L’utilisation de vignettes \ndemande de multiplier les démarches administratives autant pour l’utilisateur-trice que pour \nl’administration communale et n’encourage pas les contribuables à gérer au mieux leurs \nencombrants. \n \n \n4.4 Position du Conseil d’État \n \nLa collecte des encombrants incinérables et valorisables se fait dans des déchèteries où ils font \nl’objet d’un premier tri. Ces déchets sont ensuite livrés dans des installations de traitement des \ndéchets équipées de l’infrastructure adéquate. Ils y sont broyés et encore une fois triés pour réaliser \nune valorisation maximale. Cette deuxième étape permet de séparer les différents types de \nmatériaux composant les encombrants dans des installations techniques efficientes tout en \ngarantissant la sécurité des collaborateurs effectuant ce travail. \n \nIl paraît difficile de demander plus de séparation des différents matériaux constituant les \nencombrants aux citoyen-ne-s pour des raisons pratiques et de sécurité. Ces opérations demandent \nde l’outillage et de l’espace que les citoyen-ne-s n’ont que rarement à disposition. Les exploitant-e-\ns de déchèteries considèrent que cette séparation est réalisée lorsque cela est possible. Faire \ndavantage de démontage et de séparation de matériaux à la déchèterie constituerait des tâches \nsupplémentaires pour les communes en matière de gestion des déchets, ce qui induirait une \naugmentation des coûts et donc de la taxe de base. \n \nLe système de financement de l’élimination des encombrants, incinérables et valorisables, dans le \ncanton de Neuchâtel, satisfait aux exigences légales en vigueur, correspond à l’état de la technique \net présente l’avantage de la simplicité d’application qui convient tout à fait aux communes en charge \nde la gestion des déchets urbains. \n \nPour les raisons exposées, le Conseil d’État propose le classement du postulat 22.157. \n \n \n \n5. CONSULTATION DE LA COMMISSION CANTONALE DE LA GESTION DES DÉCHETS \n \n \nAu vu de la teneur du rapport, il a apparu judicieux au Conseil d’État de soumettre son contenu à la \nCommission cantonale de la gestion des déchets. En séance du 13 mars 2025, les membres de \ncette dernière ont soutenu le rapport à l’unanimité et l’ont remercié pour cet état des lieux clair. \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nAu vu des informations présentées dans le présent rapport, le Conseil d’État estime que la mise en \nplace de la filière de valorisation des flaconnages en 2016 déjà, a démontré la proactivité de l’État \net sa volonté à traiter la problématique du recyclage d’une manière pragmatique et pertinente. Les \nmodifications légales et la mise en place d’un système de collecte au niveau national semblent \nappropriées aux yeux du Conseil d’État et il soutiendra la mise en place sur le territoire cantonal \nd’une filière nationale efficace et uniforme du recyclage des emballages plastiques. \n \n  \n\n\n\n10 \n\nAu niveau du littering, le Conseil d’État mène la lutte depuis de nombreuses années par des actions \nde sensibilisation, d’éducation et a permis la mise en place de sanctions par les autorités \ncommunales ou les agents-nature cantonaux. Il estime dès lors que les communes ont les outils \nadéquats pour lutter contre cette problématique. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 29 avril 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n\n


22.033_CE: BULLETINS ÉLECTORAUX

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text: \n1 \n\nBULLETINS ÉLECTORAUX 22.033 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (bulletins \nélectoraux) \n \n(Du 5 septembre 2022) \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nÀ la suite de l’examen des résultats des dernières élections cantonales et communales, il apparaît \nque le nombre de votes nuls a fortement augmenté. La majorité de ces cas sont dus à la possibilité \nde voter avec plusieurs bulletins. En effet, de nombreuses électrices et de nombreux électeurs ont \ndéposé des bulletins comptant plus de candidat-e-s qu’il n’y avait de sièges à pourvoir. Le Conseil \nd’État propose donc de supprimer cette possibilité, afin de réduire le nombre de votes nuls. \n \n \n1. INTRODUCTION \n \nLes électrices et électeurs ont la possibilité de voter avec un ou plusieurs bulletins lors des élections \ncantonales ou communales, ainsi que pour l’élection des membres du Conseil des États. Ce \nchangement a fait l’objet du rapport de la commission législative 12.161 « Bulletins de vote » et a \nété adopté par le Grand Conseil le 30 avril 2014. Si les auteurs du projet de loi avaient pour objectif \nde diminuer le nombre de bulletins nuls en acceptant les votes contenant plus d’un bulletin, tout en \nencourageant également la participation, force est de constater que l’inverse s’est passé dans les \nfaits. En effet, le nombre de votes nuls a considérablement augmenté lors des dernières élections \ncantonales 2021 et communales 2020, dans la mesure où des électrices et électeurs ont déposé \nplusieurs bulletins contenant au total plus de candidat-e-s que de sièges à pourvoir. \n \nCe constat a fait l’objet d’une interpellation 21.171 « De la démocratie à la réticence ». Dans sa \nréponse écrite, le Conseil d’État relevait la forte augmentation du nombre de votes nuls, ainsi que \nles difficultés de dépouillement des votes avec plusieurs bulletins, et s’engageait à adresser un \nrapport à votre Autorité pour remédier à cette situation. \n \n \n2. VOTE AVEC PLUSIEURS BULLETINS \n \n2.1. Complexité du vote \n \nLes électrices et électeurs ont la possibilité de voter pour des candidates et candidats aux élections \ncantonales et communales avec un seul bulletin imprimé, modifié ou pas, ou un bulletin manuscrit, \nou encore avec plusieurs bulletins. Dans ce dernier cas, en plus des motifs de nullité usuels, le \nnombre de candidat-e-s choisi-e-s ne doit pas dépasser le nombre de sièges disponibles. En effet, \nlors de l’examen de la validité de tels votes, le bureau de dépouillement ne sait quelles candidates \nou quels candidats surnuméraires biffer. Pour cette raison, la loi sur les droits politiques (LDP), du \n17 octobre 1984, précise à son article 58a alinéa 1 qu’en cas d'utilisation de plusieurs bulletins, le \nnombre total des candidat-e-s pour lesquels l'électeur ou l'électrice a voté ne peut être supérieur au \nnombre de sièges à pourvoir et, qu’à défaut, le vote est nul. \n \n\n\n\n2 \n\nIl est évident que le risque d’erreurs augmente avec le nombre de sièges à pourvoir. S’il est peu \nvraisemblable de se tromper pour l’élection des membres du Conseil d’État et du Conseil des États, \nle risque est d’autant plus important lors de l’élection des député-e-s au Grand Conseil ou des \nmembres des Conseils généraux. Au surplus, depuis l’introduction de la circonscription unique, \nl’électrice ou l’électeur dispose désormais de 100 suffrages pour l’élection au Grand Conseil. La \ntâche se complique encore lorsque l’électrice ou l’électeur biffe (latoisage) ou ajoute (panachage) \ndes candidat-e-s, même si des mesures d’information sont prises par la chancellerie d’État. \n \nLa complexité engendrée par cette possibilité a eu pour conséquence une forte augmentation des \nvotes nuls lors de l’élection du Grand Conseil (970 sur 43'593 bulletins déposés en 2021), dont 680 \ncas (plus de 70%) représentent des votes avec plusieurs bulletins et plus de candidat-e-s que de \nsièges à pourvoir. Pour comparaison, le nombre de votes nuls se montait à 517 (45'315 bulletins \ndéposés) en 2017 et 328 (40'043 bulletins déposés) en 2013. \n \n\nÉlection 2021 du Grand Conseil - causes d’annulation Nb % \n\nEnveloppe contenant plusieurs bulletins et plus de candidat-e-s que de \nsièges à pourvoir : \n\n680 70.10% \n\nBulletins ne portant aucun des noms déposés et publiés par la chancellerie \nd’État : \n\n13 1.34% \n\nBulletins non officiels, sous réserve des bulletins manuscrits : 11 1.13% \n\nBulletins remplis ou modifiés autrement qu’à la main : 3 0.31% \n\nBulletins qui n’expriment pas clairement la volonté de l’électrice-teur : 34 3.51% \n\nBulletins portant des signes permettant d’en reconnaître l’auteur-e : 7 0.72% \n\nBulletins contenant des mentions injurieuses ou étrangères au scrutin : 26 2.68% \n\nBulletins ne correspondant pas au nom de l’élection mentionné sur \nl’enveloppe : \n\n176 18.14% \n\nAutres : 20 2.06% \n\nTotal 970 100% \n\n \nLors des dernières élections des Conseils généraux en 2020, 431 votes nuls sur 742 (58,09%) \ncomportaient plusieurs bulletins et plus de candidat-e-s que de sièges à pourvoir. \n \n\nÉlections 2020 des Conseils généraux - causes d’annulation Nb % \n\nEnveloppe contenant plusieurs bulletins et plus de candidat-e-s que de \nsièges à pourvoir : \n\n431 58.09% \n\nBulletin ne portant aucun des noms déposés et publiés par la chancellerie \nd’État : \n\n11 1.48% \n\nBulletins non officiels, sous réserve des bulletins manuscrits : 2 0.27% \n\nBulletins remplis ou modifiés autrement qu’à la main : 1 0.13% \n\nBulletins qui n’expriment pas clairement la volonté de l’électrice-teur : 37 4.99% \n\nBulletins portant des signes permettant d’en reconnaître l’auteur-e : 5 0.67% \n\nBulletins contenant des mentions injurieuses ou étrangères au scrutin : 42 5.66% \n\nBulletins ne correspondant pas au nom de l’élection mentionné sur \nl’enveloppe : \n\n208 28.03% \n\nAutres : 5 0.67% \n\nTotal 742 100% \n\n \nPar ailleurs, la coexistence de deux systèmes lors des élections fédérales ne simplifie pas le vote \ndes électrices et des électeurs, puisque ceux-ci n’ont pas la possibilité de voter avec plusieurs \nbulletins pour l’élection des membres du Conseil national alors que cette possibilité leur est offerte \npour celle des membres du Conseil des États. \n \nA relever encore que cette possibilité n’existe que dans les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Uri. \nDans le canton de Fribourg, il a été convenu de ne faire aucune publicité sur cette manière de voter, \nsi bien que les électrices et électeurs ne l’emploient pas. \n \n \n\n \n\n\n\n3 \n\n2.2.  Complexité du dépouillement \n \nSi les difficultés techniques liées à la numérisation des votes avec plusieurs bulletins ont été \nsurmontées lors des dernières élections communales et cantonales, il n’empêche que le \ndépouillement de ceux-ci reste techniquement très compliqué. Cela pose des problèmes à deux \nétapes du processus. \n \nD’abord, le personnel chargé du dépouillement doit veiller à ne pas mélanger malencontreusement \nles bulletins à l’ouverture des enveloppes de vote. Grâce à la vigilance du personnel concerné et \naux mesures prises pour réduire ce risque, cela n’est pas arrivé. Mais il faut néanmoins relever que \ncelui-ci n’est pas nul et que dans un tel cas, il ne serait plus possible de reconstituer les votes des \nélectrices et électeurs et que ceux-ci seraient tous considérés comme nuls. \n \nEnsuite, le contrôle du nombre de candidat-e-s est complexe, tant à l’écran que sur papier, ceci \nmême si le travail est réalisé selon le principe des quatre yeux. Les travaux s’en trouvent ralentis et \nle risque d’annuler faussement un vote n’est pas inexistant. \n \n \n2.3. Planification \n \nL’année 2022 est une année sans élection et donne donc la possibilité de revoir la loi en prévision \ndes élections fédérales du 22 octobre 2023. Le Conseil d’État souhaite donc profiter de cette \nopportunité pour supprimer la possibilité de voter avec plusieurs bulletins lors d’élections cantonales \net communales. \n \nCette pause électorale facilitera également le changement. Il serait en effet plus compliqué de \nrendre les électrices et électeurs attentifs à une modification de pratique entre deux élections \nrapprochées dans le temps. Par ailleurs, le temps à disposition permettra de planifier aux mieux la \ncommunication et l’information des électrices et électeurs à ce sujet. \n \n \n3. SYNTHÈSE ET COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n\nPour la bonne compréhension des modifications proposées ci-après, il est important de définir la \nnotion de bulletin. Le bulletin pour une votation ou une élection est le document officiel imprimé par \nla chancellerie d’État et transmis avec le matériel de vote. Cela ne peut pas être un document \nimprimé ou composé par l’électrice ou l’électeur, à l’exception du bulletin manuscrit qui peut être \nune feuille blanche.  \n \n \nArt. 26 al. 2 let. f (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nBulletins blancs et nuls \n\nArt. 26   1Sont blancs les bulletins qui ne \nportent le nom d'aucun candidat ou aucune \nréponse. \n\n2Sont nuls: \n\na) les bulletins qui n'ont pas été imprimés \nspécialement pour le scrutin par la \nchancellerie d'Etat ou le Conseil communal, \nsous réserve des bulletins électoraux \nmanuscrits; \n\nb) ceux qui sont remplis ou modifiés autrement \nqu'à la main; \n\nc)  ceux qui n'expriment pas clairement la \nvolonté de l'électeur; \n\nd) ceux qui portent des signes permettant d'en \nreconnaître l'auteur; \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n4 \n\ne) ceux qui contiennent des mentions \ninjurieuses ou étrangères au scrutin; \n\nf)   dans le cadre d'une votation, ceux qui, sur \nle même objet, figurent à plusieurs \nexemplaires dans une enveloppe, à moins \nqu'ils ne soient identiques. Dans cette \ndernière éventualité, un seul bulletin est \nconsidéré comme valable. \n\n \n\n \n \n \n\nf) ceux qui, sur le même objet, figurent à \nplusieurs exemplaires dans une enveloppe, à \nmoins qu'ils ne soient identiques. Dans cette \ndernière éventualité, un seul bulletin est \nconsidéré comme valable. \n\n \nL’article 26 définit les bulletins nuls par l’énumération des types de cas. La disposition concerne à \nla fois les votations et les élections. La modification proposée rend le vote avec plusieurs bulletins \nnul, à moins que ces derniers ne soient identiques. Pour rappel, les bulletins remplis ou modifiés \nautrement qu'en biffant et en inscrivant les noms des candidat-e-s à la main sont nuls, de sorte \nqu’un bulletin ne saurait notamment être confectionné au moyen de plusieurs listes collées \nensemble (cf. art. 26 al. 2, let. b, en lien avec l’art. 56 al. 2, let. b et c). De surcroît, en collant \nplusieurs listes ensemble, le vote devrait désormais également être considéré comme nul, car il \ns’agirait de bulletins multiples (art. 26 al. 2 let. f). \n \nArt. 56 al. 2 let a), b) et c) (nouvelle teneur) – Élection au Grand Conseil \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nManière de voter \n\nArt. 56   1Chaque électeur dispose d'autant de \nsuffrages qu'il y a de sièges à pourvoir. Le \ncumul des suffrages n'est pas admis. \n\n2Chaque électeur vote en utilisant, à son choix: \n\na)  un ou plusieurs bulletins imprimés sans les \nmodifier, ou; \n\nb)  un ou plusieurs bulletins imprimés qu'il a \nmodifiés de sa main en biffant le nom de \ncandidats (latoisage) ou un inscrivant le \nnom de candidats d'autres listes \n(panachage), ou; \n\nc)  un ou plusieurs bulletins manuscrits sur \nlesquels il a inscrit le nom de candidats et, \nle cas échéant, attribué les suffrages \nrestants à la liste de son choix. \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \na) un bulletin imprimé sans le modifier, ou ; \n\n \nb) un bulletin imprimé qu'il a modifié de sa \n\nmain en biffant le nom de candidats \n(latoisage) ou en inscrivant le nom de \ncandidats d'autres listes (panachage), ou ; \n\n \nc) un bulletin manuscrit sur lequel il a inscrit le \n\nnom de candidats et, le cas échéant, \nattribué les suffrages restants à la liste de \nson choix. \n\n \n\n \nAu chapitre de l’élection du Grand Conseil, l’article 56 précise la manière de voter. La possibilité de \nvoter avec plusieurs bulletins est supprimée. \n \nArticle 58a (abrogation) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nUtilisation de plusieurs bulletins \n\nArt. 58a   1En cas d'utilisation de plusieurs \nbulletins, le nombre total des candidat-e-s pour \nlesquels l'électeur ou l'électrice a voté ne peut \nêtre supérieur au nombre de sièges à pourvoir. \nA défaut, le vote est nul. \n\n2Les suffrages non utilisés sont blancs. \n\n3Un seul bulletin nul, en application des causes \nde nullité prévues à l'article 26, rend le vote nul. \n\nAbrogé \n\n\n\n5 \n\n \nL’article est abrogé, dans la mesure où il ne règle que des cas d’utilisation de plusieurs bulletins. \nConformément à l’actuel article 58 alinéa 2, le nom des candidat-e-s en surnombre est biffé, à \ncommencer par les derniers inscrits. \n \nArticle 59 al. 2 (abrogation) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nProcès-verbal du scrutin \n\nArt. 59   1Après la clôture du scrutin, les \nbureaux de dépouillement établissent et \ncommuniquent à la chancellerie d'Etat: \n\na)  le nombre des électrices et électeurs, y \ncompris celui des Suissesses et des Suisses \nde l'étranger; \n\nb)  le nombre total des bulletins déposés dans \nles urnes, celui des bulletins blancs, celui des \nbulletins nuls et celui des bulletins valables; \n\nc)  le nombre de suffrages obtenus par chaque \ncandidat de chaque liste (suffrages nominatifs); \n\nd)  le nombre de suffrages non nominatifs \nobtenus par chaque liste (suffrages \ncomplémentaires); \n\ne)  le total des suffrages nominatifs et des \nsuffrages complémentaires obtenus par \nchacune des listes (suffrages de liste); \n\nf)   abrogée; \n\ng)  le nombre de suffrages blancs; \n\nh)  les causes principales d'annulation des \nbulletins; \n\ni)   l'ensemble des données statistiques \nrequises par la chancellerie d'Etat. \n\n2Plusieurs bulletins valables contenus dans \nune enveloppe sont assimilés à un seul bulletin \nlors du dépouillement. \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2Abrogé \n\n \nL’alinéa 2 est supprimé, dans la mesure où il ne sera plus possible de voter avec plusieurs bulletins. \n \nArticle 78 al. 1 et 4 (nouvelle teneur), 5 (abrogation) – Élection au Conseil d’État \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nManière de voter \n\nArt. 78   1Chaque électeur dispose de cinq \nsuffrages qu'il exprime en utilisant un ou \nplusieurs bulletins: \n\na)  imprimé sans modification; \n\nb)  imprimé qu'il a modifié de sa main en: \n\n–   biffant le nom de candidats; \n–   inscrivant le nom de candidats d'autres \n\nlistes; \n\n \n\nArt. 78   1Chaque électeur dispose de cinq \nsuffrages qu'il exprime en utilisant un seul \nbulletin : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n\nc)  manuscrit où il a inscrit les noms de \n\ncandidats. \n\n2L'électeur ne peut donner qu'un suffrage à \nchaque candidat. Les suffrages \nsupplémentaires sont biffés. \n\n3Le suffrage donné à une personne qui n'est \npas candidate est nul. \n\n4S'il n'y a qu'un bulletin dans l'enveloppe, le \nnom des candidats en surnombre est biffé à \ncommencer par les derniers inscrits. \n\n5S'il y a plusieurs bulletins dans l'enveloppe et \nque les candidats sont en surnombre, le vote \nest nul. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Le nom des candidats en surnombre est biffé \nà commencer par les derniers inscrits. \n \n \n5Abrogé \n\n \nAu chapitre de l’élection du Conseil d’État, l’article 78 traite de la manière de voter. La possibilité de \nvoter avec plusieurs bulletins doit être supprimée (alinéa 1), l’alinéa 4 adapté et l’alinéa 5 abrogé. \nL’alinéa 4 concerne les cas de surnombre alors que l’alinéa 2 traite des cas ou le même nom figure \nplusieurs fois sur le bulletin (suffrages multiples). \n \n3. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DES PERSONNES VIVANT AVEC UN \n\nHANDICAP \n \nLa suppression des bulletins multiples simplifiera le vote, ce qui participera à l’augmentation de la \nparticipation. \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \nLes changements proposés n’ont pas d’incidence financière pour l’État.  \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \nLes changements proposés n’ont pas d’incidence sur le personnel de l’administration cantonale. \n \n6. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n \nLa simplification des travaux de dépouillement des élections permettra de réduire le nombre \nd’électrices et d’électeurs convoqués pour ces travaux ou, avec le même effectif, de rendre les \nrésultats plus rapidement.  \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n \nLa suppression des bulletins multiples simplifiera le vote, ce qui participera à l’augmentation de la \nparticipation. \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR DU PROJET \n \nL’approbation fédérale devra être demandée conformément à l’article 91 de la loi fédérale sur les \ndroits politiques, du 17 décembre 1976. \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nL'adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votant-e-s (art. 309 de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012. \n \n \n10. RÉFÉRENDUM FACULTATIF \n\n\n\n7 \n\n \nLe projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n \n \n11. CONCLUSION \n \nLa modification de la loi sur les droits politiques opérée en 2014 n’a pas répondu à l’objectif \nescompté de diminuer le nombre de votes nuls. C’est même l’effet inverse qui s’est produit. Le \nConseil d’État se doit donc de créer des conditions cadres simplifiant l’acte de vote. La possibilité \nde ne voter qu’avec un seul bulletin y contribuera. Elle permettra à l’avenir de réduire le nombre de \nvotes nuls par la possibilité de biffer les éventuelles candidatures surnuméraires et par une \nharmonisation de la manière de voter entre tous les types de scrutins. Finalement, le travail de \ndépouillement effectué en sera simplifié et allégé pour les communes. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n\n \n \nNeuchâtel, le 5 septembre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND  \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les droits politiques  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du xx 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droit politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 26, al. 2, lettre f \n \n\n2Sont nuls : \n\nf) ceux qui, sur le même objet, figurent à plusieurs exemplaires dans une enveloppe, \nà moins qu'ils ne soient identiques. Dans cette dernière éventualité, un seul \nbulletin est considéré comme valable. \n\n \n \n\nArt. 56, al. 2 \n \n\n2Chaque électeur vote en utilisant à son choix : \n\na) un bulletin imprimé sans le modifier ou; \n\nb) un bulletin imprimé qu'il a modifié de sa main en biffant le nom de candidats \n(latoisage) ou en inscrivant le nom de candidats d'autres listes (panachage) ou; \n\nc) un bulletin manuscrit sur lequel il a inscrit le nom de candidats et, le cas échéant, \nattribué les suffrages restants à la liste de son choix. \n\n \nArt. 58a \n \nAbrogé \n \nArt. 59, al. 2 \n \n2Abrogé \n\n \nArt. 78 al 1, 4 et 5 \n \n1Chaque électeur dispose de cinq suffrages qu'il exprime en utilisant un seul bulletin : \n\n4Le nom des candidats en surnombre est biffé à commencer par les derniers inscrits. \n\n5Abrogé \n\n \n  \n\n\n\n9 \n\nArt. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La secrétaire générale, \n  \n\n \n\n\n


name: 25.346: Il faut continuer avec le solaire !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 18 mars 2025 \n\nNuméro 25.346 Heure 15h42 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Daniel Sigg \n\nTitre :  Il faut continuer avec le solaire ! \n\nContenu : \n\nSuite à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2025 concernant la rétribution du courant issu du solaire \nphotovoltaïque et les nouveaux tarifs fortement à la baisse établis par les distributeurs d’électricité, que compte \nfaire le Conseil d’État pour garder le même élan dans la mise en place de nouvelles installations afin de donner \nle maximum de chance aux objectifs du plan climat cantonal ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Sigg \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Adriana Ioset Jean-Marie Rotzer \n\nPatrick Erard   \n\n \n\n\n


name: 25.357: Y-a-t-il un pilote de la mobilité au Creux-du-Van ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 2 juin 2025 \n\nNuméro 25.357 Heure 17h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yves Pessina \n\nTitre :  Y-a-t-il un pilote de la mobilité au Creux-du-Van ? \n\nContenu : \n\nLe parking du restaurant du Soliat est payant le week-end depuis le 10 mai dernier. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous préciser si cette mesure s’inscrit dans la planification globale de la mobilité du site ? \nPar ailleurs, où en sont les travaux du comité de pilotage ? \n\n \nSources : \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-travers-region/val-de-travers-commune/creux-du-van/au-soliat-le-parking-du-restaurant-\ndevient-payant-le-week-end-1452059  \n\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210713-Vers-une-regulation-plus-stricte-de-la-mobilite-au-Creux-du-Van.html  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYves Pessina \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Richard Gigon Nicolas de Pury \n\nPatrick Erard Monique Erard Laurence Castillon \n\nCéline Barrelet Brigitte Neuhaus Cloé Dutoit \n\nArmin Kapetanovic Catherine Loetscher Aurélie Gressot \n\nNiel Smith   \n\n \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-travers-region/val-de-travers-commune/creux-du-van/au-soliat-le-parking-du-restaurant-devient-payant-le-week-end-1452059\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-travers-region/val-de-travers-commune/creux-du-van/au-soliat-le-parking-du-restaurant-devient-payant-le-week-end-1452059\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210713-Vers-une-regulation-plus-stricte-de-la-mobilite-au-Creux-du-Van.html\n\n

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name: 22.157: Pour une meilleure gestion des déchets encombrants

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.04.2022 \n\nHeure \n\n15h38 \n\nNuméro \n\n22.157 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 21.039  \n\nTitre : Pour une meilleure gestion des déchets encombrants \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la mise en place d’une gestion des déchets encombrants respectant le principe \ndu pollueur-payeur et contribuant à une meilleure réutilisation de ces « déchets », parfois encore en parfait état \nd’utilisation. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nAujourd’hui, l’élimination des déchets encombrants par les citoyennes et citoyens se fait gratuitement dans la \nplupart des communes du canton, les coûts étant intégrés à la taxe au sac. Ainsi, il n’existe aucune incitation \ndirecte à un meilleur recyclage et une meilleure réutilisation de ces objets. Le volume et le poids de ces déchets \nsont pourtant importants comparativement aux autres déchets ménagers taxés.  \n\nUne première étape serait de proposer des ressourceries dans toutes les déchetteries cantonales, ce qui n’est \nactuellement pas le cas, les pratiques divergeant entre communes et même entre déchetteries au sein d’une \nmême commune. Certaines déchetteries interdisent quant à elles explicitement le ramassage d’objets encore en \nétat d’usage. La mise en place d’une ressourcerie implique une gestion scrupuleuse afin qu’elle reste attractive \n(contrôle des articles déposés, tri, élimination si l’article n’est pas emporté, etc.). Ces structures peuvent être \ngérées par les employé-e-s des déchetteries ou par des acteurs externes, par exemple des associations. Une \nstratégie cantonale pour le déploiement de telles plateformes d’échanges pour les déchets encombrants devrait \nêtre étudiée. Un volet sur la réparation pourrait y être inclus, améliorant ainsi la quantité d’objets réutilisés. \n\nLa deuxième étape, après la réparation et la réutilisation, est le recyclage des déchets qui ne peuvent être \nréutilisés. Sans incitation et avec une élimination gratuite, les personnes désirant se débarrasser d’un objet \nencombrant ne prennent pas toujours la peine de le démonter et d’en extraire les parties recyclables (métal, bois, \netc.) ou les pièces réutilisables. Une meilleure information et un encadrement adéquat au sein des déchetteries \namélioreraient certainement cette situation. \n\nFinalement, pour respecter le principe du pollueur-payeur voulu par le canton dans sa nouvelle loi sur les déchets \net les sites pollués, il est indispensable d’étudier la mise en place d’une contribution pour l’élimination de ces \ndéchets encombrants. Il s’agira évidemment de veiller aux aspects sociaux lors de la mise en place d’une telle \nmesure. L’élimination des encombrants étant actuellement financée par la taxe au sac, il semble qu’un rééquilibre \nentre le financement de l’élimination des déchets ménagers et des encombrants n’augmentera pas la facture totale \npour les habitant-e-s de notre canton. Un soin particulier devra également être porté afin d’éviter le dépôt sauvage \nde ces déchets. \n\nPlusieurs communes suisses ont déjà mis en place un tel système, notamment à travers des vignettes à acquérir \nen fonction du poids/du volume de l’objet à éliminer. Les systèmes existants peuvent donc être analysés afin de \ntrouver une solution adéquate pour notre canton.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot Barbara Blanc Karim Boukhris \n\nFanny Gretillat Brigitte Neuhaus Johanna Lott Fischer \n\nRichard Gigon Céline Barrelet Cloé Dutoit \n\nMartine Docourt Ducommun Adriana Ioset  \n\n \n\n\n


name: 22.188: Exonération partielle ou totale de l’impôt sur les bénéfices réalisés par de nouvelles entreprises créées dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n13.07.2022 \n\nHeure \n\n9h38 \n\nNuméro \n\n22.188 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Exonération partielle ou totale de l’impôt sur les bénéfices réalisés par de nouvelles entreprises \ncréées dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu : \n\nNotre canton dispose d’un tissu économique et industriel de grande valeur. Les biens et services produits par \nnos entreprises sont vendus dans le monde entier. La vocation exportatrice des entreprises neuchâteloises est \nconnue loin à la ronde. Il y a quelques décennies, le service de la promotion économique cantonal a initié et \npratiqué une politique d’attractivité avant tout exogène pour favoriser l’implantation sur notre territoire \nd’entreprises venant de l’étranger ou d’autres cantons. Ce mode de faire a rencontré un certain succès, mais \naussi quelques désappointements. \n\nPlus récemment, les autorités politiques cantonales ont réduit l’impôt sur les bénéfices des entreprises à un \nniveau très concurrentiel en comparaison suisse et internationale. \n\nVu ce qui précède, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien d’entreprises ont-elles été créées dans le canton de Neuchâtel au cours des 20 dernières années et \ncomment cette statistique a-t-elle évolué ? \n\n2. Quelle est la part de l’impôt sur les bénéfices payé par les entreprises ayant été créées dans le canton de \nNeuchâtel par rapport aux recettes totales en la matière ? \n\n3. Comment le Conseil d’État évalue-t-il, de son point de vue, les incidences économiques, fiscales et \ndémographiques d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les bénéfices réalisés par des entreprises \nnouvellement créées dans notre canton ? \n\n4. Est-il prêt à envisager une exonération fiscale temporaire partielle, voire totale, pour les nouvelles entreprises \ncréées dans notre canton ? \n\nDéveloppement : \n\nLes contextes politique et économique dans lesquels nous évoluons se modifient constamment et nous \nimposent de nouvelles contraintes auxquelles nous devons nous adapter. \n\nSous la pression de l’OCDE et d’autres institutions internationales, les ministres des finances du G7 (Allemagne, \nCanada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) ont, le 5 juin 2021, signé un accord visant à \nintroduire, sur le plan mondial, un taux d’imposition minimal de 15% sur les bénéfices des grandes entreprises \nréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cette augmentation d’impôts ne concerne pas les \nPME, épine dorsale de l’économie suisse, mais elle obligera certains cantons suisses à introduire une hausse \nde l’impôt sur les bénéfices des entreprises. Cela modifiera la situation concurrentielle des cantons suisses dans \nle domaine de leur attractivité pour l’implantation d’entreprises sur leur territoire. \n\nPar ailleurs, notre canton souffre de quelques déséquilibres bien connus. Des milliers de personnes exerçant \nleur activité lucrative dans notre canton sont domiciliées à l’extérieur de nos frontières. La fiscalité des \npersonnes physiques reste lourde. Notre économie cantonale est, plus que d’autres, soumise aux soubresauts \nde la politique internationale et aux aléas des cycles conjoncturels. \n\nIl apparaît dès lors que nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser la création de nouvelles entreprises \ndans notre canton. S’il est opportun que des sociétés exerçant leurs activités dans d’autres cantons ou à \nl’étranger viennent s’établir chez nous, il est encore plus avantageux et plus prometteur à long terme que de \nnouvelles entreprises connaissent leur éclosion au sein même de notre canton. \n\nPour promouvoir l’émergence de telles entreprises, les conditions-cadres jouent évidemment un rôle important. \nParmi ces dernières, la fiscalité ne saurait être négligée. \n\nDans cette optique, il paraît judicieux de réduire significativement et de manière temporaire les impôts sur les \nbénéfices des entreprises créées sur notre propre territoire cantonal. Cette incitation fiscale octroyée à des \nsociétés dont de nombreux propriétaires et animateurs seraient domiciliés chez nous permettrait assurément de \nsusciter de nouveaux emplois, d’augmenter notre population et de générer des recettes fiscales \n\n\n\nsupplémentaires à moyen terme. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Berger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger Estelle Matthey-Junod Christiane Barbey \n\nNiels Rosselet-Christ Grégoire Cario Damien Schär \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Arnaud Durini \n\n \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 septembre 2022 \n\n1. Combien d’entreprises ont-elles été créées dans le canton de Neuchâtel au cours des 20 dernières \nannées et comment cette statistique a-t-elle évolué ? \n\n \n \n \n\n\n\n  \n\n\n\nLes tableaux ci-dessus montrent l’évolution du nombre de sociétés et des impôts depuis les années 1980. Il \ns’agit de l’évolution « nette », c’est-à-dire les créations de sociétés moins les sociétés radiées (départs ou \nliquidations). \n\nNous observons depuis 2010 une hausse de près de 3'000 du nombre de personnes morales.  \n\nIl faut préciser que la hausse est également due en partie à l’augmentation du nombre d’associations et \nfondations inscrites dans le rôle d’impôt. On comptait 1'459 associations et fondations en 2020 (15,4%), \ncontre 1'043 en 2014 (13,2%) et 749 en 2010 (11,1%), ce qui représente une augmentation d’un peu plus de \n700 entre 2010 et 2020. \n\nLa transformation des entreprises individuelles en sociétés de capitaux doit également être soulignée. \nÉconomiquement, ces transformations ne constituent pas de nouvelles exploitations, mais un simple \nchangement de nature juridique. Elles contribuent cependant à la hausse du nombre de contribuables \npersonnes morales. Nous n’en connaissons pas le nombre. Toutefois, nous pouvons dire qu’il y a eu 2'000 \nsociétés supplémentaires enregistrées au niveau du registre des impôts, dont une partie concerne les \ntransformations de raisons individuelles en sociétés de capitaux. \n\nEn 2020, le canton comptait 9'501 sociétés, alors qu’en 2019, il y en avait 9'552. Cette baisse est en relation \navec la situation sanitaire, qui a mis quelques entreprises en difficulté, ou forcé des propriétaires à cesser \nleurs activités, ou découragé la création de nouvelles entreprises. \n\nComme une société qui s’implante dans le canton y crée le plus souvent une nouvelle structure juridique, \nelles constituent de fait de nouvelles sociétés créées à Neuchâtel, qu’il est impossible de distinguer de \nsociétés créées de façon « endogène ».  \n\n \n2. Quelle est la part de l’impôt sur les bénéfices payés par les entreprises ayant été créées dans le \n\ncanton de Neuchâtel par rapport aux recettes totales en la matière ? \n\n• Les bénéfices PM par catégorie \n \n\n \n \n\n \nLe tableau ci-dessus montre le montant de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur le bénéfice payé par les \nsociétés en 2020, par catégorie. \n\nNous n’avons cependant pas l’information quant aux montants payés par les sociétés ayant transféré leur \nsiège depuis l’étranger ou d’autres cantons. Cela démontre que l’impôt des sociétés est payé principalement \npar un nombre très réduit de sociétés (71 sur 9'500 paient 80% de l’impôt ; de ce fait, le canton de Neuchâtel \nn’aurait aucun intérêt à traiter ses entreprises de façon discriminatoire). \n\nEn 2020, les 9'501 personnes morales ont payé un impôt sur le capital de 13,1 millions de francs, un impôt \nsur le bénéfice de 137,1 millions de francs, soit un impôt total 150,2 millions de francs. \n\nPour déterminer les impôts associés aux entreprises arrivées ou ayant quitté le canton, il faudrait prendre \nchaque cas et évaluer les effets tant à la hausse qu’à la baisse, et vérifier pour chaque année si leur résultat \nnet est positif ou négatif pour le canton.  \n\nExemples de départ : Silicon Graphics, Suchard, Autodesk, Elsevier… \n\nExemples d’arrivée : BMS (Celgene), Takeda (Baxter), Masimo… \n \n\nIMPOT CANTONAL DIRECT - TAXATION 2020\n\nRécapitulation par tranches d'impôt dus\n\nImpôt direct dû sur          Nombre de  Impôt sur   Impôt sur    Impôt direct  \n\nbénéfice           contribuables capital      bénéfice    total        \n\nde   10'000.– à   20'000.– 232 512'295           3'276'473          3'788'768          \n\nde   20'000.– à   30'000.– 75 255'165           1'821'938          2'077'103          \n\nde   30'000.– à   50'000.– 91 542'463           3'563'993          4'106'455          \n\nde   50'000.– à 100'000.– 68 295'613           4'868'995          5'164'608          \n\nde 100'000.– et plus 71 1'072'231        118'418'394      119'490'625      \n\nSous-total 537 2'677'767        131'949'792      134'627'560      \n\nde 0.– à 10'000.– 8964 10'406'888      5'208'370          15'615'258        \n\nTotal final 9'501 13'084'655 137'158'162 150'242'817\n\n\n\nUn certain nombre d’entreprises sont toujours présentes, mais paient nettement moins d’impôt qu’il y a \n20 ans (c’est le cas notamment des banques). D’autres sociétés se sont fortement développées (sociétés \nindustrielles). \n\nPar ailleurs, l’idée énoncée dans l’interpellation paraît également problématique juridiquement, car elle \ninduirait un traitement différencié entre des sociétés dont la situation est comparable, et donc une possible \ndiscrimination ; cela serait contraire aux principes constitutionnels. \n\nFinalement, cette idée créerait également un risque de brèche fiscale ou des possibilités d’optimisation non \nsouhaitées. Elle irait par ailleurs à l’encontre de la volonté de limiter le recours aux allègements fiscaux en \nmatière de promotion économique.  \n\n \n3. Comment le Conseil d’État évalue-t-il, de son point de vue, les incidences économiques, fiscales et \n\ndémographiques d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les bénéfices réalisés par des \nentreprises nouvellement créées dans notre canton ? \n\nL’outil d’allégement fiscal a été fortement utilisé jusqu’en 2010. À cette époque, le taux d’imposition pour les \nentreprises se situait à 20% (impôt communal et cantonal). En 2011, la réforme fiscale des entreprises a \nréduit de moitié les taux. Parallèlement, le gouvernement a pris des engagements afin d’utiliser l’outil des \nexonérations de manière restrictive. Nous sommes passés de plus de 100 sociétés allégées à quelques-\nunes. \n\nEn termes de recettes, certaines sociétés qui ont bénéficié d’allégements paient actuellement un impôt \nordinaire important, sans abattement. De plus, celles qui bénéficient d’allégements paient également de \nl’impôt. Pour des raisons de secret fiscal, il n’est pas possible de donner davantage de détails. \n\nLa volonté du gouvernement d’avoir une fiscalité simple, lisible et attractive semble avoir convaincu bon \nnombre d’entreprises. De plus, cette vision est compatible avec la fiscalité étrangère et constitue un gage de \nsécurité. \n\nL’échange spontané de rulings avec d’autres pays a induit des demandes de procédures à l’amiable et a \nconduit à une obligation pour le fisc suisse de rembourser de l’impôt perçu sur plusieurs années déjà taxées, \nrésultant de reprises fiscales à l’étranger. \n\nUne politique fiscale trop agressive au niveau des personnes morales n’est plus une stratégie payante. Les \nallégements doivent donc être consentis de manière mesurée.  \n\nLes baisses de taux conséquentes lors de la dernière décennie (voir ci-dessous) rendent également \nl’utilisation d’allégements moins pertinente. \n\nPour les PME qui paient des montants relativement limités d’impôts sur le bénéfice, les conditions-cadres \nsont davantage constituées des facteurs du coûts de production (foncier, énergie, salaires, charges \nsalariales, taxes, etc.) que des impôts sur le bénéfice.  \n\nDe plus, l’évolution récente de la fiscalité engendre une grande incertitude. Le taux minimum de 15% est \nrévélateur de la pression mise sur les grands groupes en termes de fiscalité. \n\nTaux d’imposition cantonal et communal brut dans les années 2000 et suivantes : \n\n2020 :  7,2% \n2016-2019 :  10% \n2015 : 12% \n2014 :  14% \n2013 :  16% \n2012 :  18% \n2001-2011 :  20% \n2000 : 12% à 37% (selon bénéfice) \n\nLes entreprises deviennent de plus en plus sensibles à la fiscalité des personnes physiques, qui fait partie \ndes facteurs permettant plus facilement d’attirer des employés. L’accès au logement ou l’infrastructure au \nniveau des transports et de la sécurité sont également des points qui prennent une importance croissante. \nLe taux d’imposition des personnes morales devient moins primordial. \n\nIl est à relever encore que la création de nouvelles sociétés dans le canton de Neuchâtel ne signifie pas que \nles détenteurs habitent le canton. \n\nEn outre, de nombreuses PME voient leur capital détenu partiellement par des personnes de la région et \npartiellement aussi par de grands groupes intercantonaux. La distinction entre sociétés « endogènes » et \n« exogènes » serait donc très difficile à établir.  \n\n  \n\n\n\n \n4. Est-il prêt à envisager une exonération fiscale temporaire partielle, voire totale, pour les nouvelles \n\nentreprises créées dans notre canton ? \n\nLe graphique ci-dessous montre l’évolution des allégements octroyés depuis 2010. \n \n\n \n \nMême si cet outil a été de moins en moins utilisé, il reste cependant appliqué dans certains cas très \nparticuliers. \n\nDes allégements à 100%, et pour 10 ans, ne sont en général plus octroyés, notamment du fait des \névolutions de la fiscalité internationale brièvement décrites ci-dessous. \n\nRemarques : \n\nLa réforme fiscale de l’OCDE pour un impôt minimum de 15% exigera que les sociétés sises dans le canton \nde Neuchâtel soient soumises au moins à cet impôt minimum, sans quoi d’autres pays pourraient prélever \nun impôt calculé sur la différence entre le taux appliqué à Neuchâtel et le 15%. Pour cette raison, le projet du \nConseil fédéral prévoit un impôt complémentaire fédéral pour les sociétés étant soumises à un impôt \ninférieur à 15%, de façon à éviter que des pays étrangers prélèvent cette substance. Il est évident que l’outil \ndes allégements est concerné par cette mesure et devient nettement moins attractif pour les multinationales. \n\nNous rappelons qu’une PME détenue en partie par un grand groupe pourrait être concernée par cet impôt \nminimum. \n\nIl est important de souligner ici le changement fondamental que représente cette réforme, tant au niveau \nlocal qu’international. Le changement de paradigme qu’induit cette réforme nécessite une réflexion de fond \nsur les conditions-cadres de l’attractivité d’un territoire, réflexion qu’il serait réducteur de restreindre à la \nseule dimension fiscale. Les adaptations de la législation fiscale cantonale feront vraisemblablement l’objet \nd’un débat dans le cadre d’un rapport ad hoc qui pourrait être soumis au Grand Conseil courant 2023.  \n\n \n\n \n \n\n21\n\n11\n\n5\n4\n\n5\n\n2\n0 0\n\n1\n0\n\n2\n\n0\n\n5\n\n10\n\n15\n\n20\n\n25\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nÉvolution du nombre d'allégements octroyés depuis \n2010 \n\n\n


name: 22.214: Agriculture, État et associations : quelle pratique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.09.2022 \n\nHeure \n\n7h47 \n\nNuméro \n\n22.214 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Agriculture, État et associations : quelle pratique ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les détails des synergies entre l’agriculture, l’État et les associations \ndites de défense de l’environnement telles que Pro Natura ? Dans quelle mesure ces associations interfèrent-elles \ndans les affaires agricoles et d’aménagement du territoire, et avec quel degré d’influence et de contrainte ? En \noutre, avec quelle(s) association(s) de ce type l’État entretient-il des synergies régulières ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Geiser Roxann Durini Arnaud Durini \n\nEstelle Matthey-Junod Christiane Barbey Grégoire Cario \n\nDaniel Berger Damien Schär Evan Finger \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mars 2023 \n\nLe groupe UDC a le sentiment que les associations de protection de la nature disposent peut-être d’une emprise sur \nl’État qui outrepasse quelque peu leurs prérogatives initiales. Ces suppositions vagues et autres conjectures sont \ndénuées de démonstrations crédibles. En effet, nous pouvons vous assurer que le Conseil d’État ne se trouve pas \n« sous influence », qu’il prend ses décisions de manière parfaitement autonome et que les quelques discussions qu’il \nmène avec lesdites associations ont strictement pour but un échange d’informations visant à éviter d’éventuels \nblocages et autres retards de procédures. Il convient de rappeler ici le droit fédéral de recours des associations de \nprotection de la nature. \n\nConcrètement, le DDTE et ses services rencontrent une fois par an les associations de protection de l’environnement \n– ensemble – pour faire le tour des dossiers et politiques publiques importants touchant à l’environnement. Cette \npratique existe également avec diverses associations professionnelles comme la Chambre d’agriculture et de \nviticulture (CNAV), ForêtNeuchâtel (Association des propriétaires forestiers) ou la Fédération cantonale des \nchasseurs, pour ne citer que quelques exemples. Le département et ses services participent également régulièrement \nà l’assemblée générale de ces diverses associations professionnelles.  \n\nFinalement, ces différents acteurs – associations environnementales et professionnelles – sont réunis en principe \n(hors Covid) annuellement dans le cadre de la commission consultative de la protection de la nature, de la faune ou \nencore de l’agriculture. Le Conseil d’État soigne donc les contacts avec les différents acteurs des politiques \nterritoriales touchant aux thèmes environnementaux. C’est bien son rôle pour mener une politique équilibrée de \ndéveloppement durable. \n\n\n


name: 22.345: Réfection du tunnel de La Clusette, une occasion manquée pour la mobilité piétonne ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.08.2022 \n\nHeure \n10h20 \n\nNuméro \n22.345 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Émile Blant \n\nTitre : Réfection du tunnel de La Clusette, une occasion manquée pour la mobilité piétonne ? \n\nContenu : \nL’assainissement du tunnel de La Clusette a imposé une fermeture de la route pendant plusieurs semaines. Or, \nd’autres travaux conséquents sont également prévus à proximité, sans que ceux-ci aient été planifiés en même \ntemps que la réfection du tunnel. Aussi, le Conseil d’État peut-il nous expliquer pour quelles raisons \n(organisationnelles, financières, autres ?) la traversée piétonne de la H10 au-dessus de Noiraigue n’a pas été \nentreprise en même temps que la fermeture récente du tunnel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nÉmile Blant  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 23.105: Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Apparentement)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.12.2022 \n\nHeure \n12h41 \n\nNuméro \n23.105 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s du Centre et député-e-s POP \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Apparentement) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 87a \n\nNote marginale : Apparentement \n1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite concordante de leur \nmandataire faite à la chancellerie d'État, au plus tard jusqu'au lundi de la sixième semaine qui précède \nl'élection.  \n2L'apparentement doit être indiqué sur la liste et sur les bulletins électoraux reproduisant les listes. Si \nl'apparentement n'est pas indiqué sur le bulletin, il n'en est pas tenu compte pour le calcul de quorum et la \nrépartition des sièges entre les listes. \n3Le sous-apparentement est interdit. \n4Les listes apparentées sont considérées comme une liste. Les sièges qu'elle obtient sont répartis entre \nles listes apparentées selon les règles de l’article 60, sauf celles relatives au quorum qui ne s'appliquent \npas. \n\n \nArt. 88g \n\nNote marginale : Renvoi \n1Les articles 47 à 49, 51 et 52, 54, 55, 56 alinéa 2 et 57 à 63 sont applicables par analogie en cas \nd’élection selon le système de la représentation proportionnelle. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le lendemain de l’échéance du délai d’annonce préalable de référendum \nou, cas échéant, du délai référendaire si les signatures nécessaires n’ont pas été obtenues. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Blaise Fivaz Manon Freitag \n\n\n\nCéline Dupraz Armin Kapetanovic Michelle Grämiger \n\nLéa Eichenberger Adriana Ioset Julien Gressot \n\nAurélie Gressot Oskar Favre Marina Schneeberger \n\nOlivier Beroud   \n\n \n \n\n\n


name: 22.385: Surcharge des centres fédéraux d’asile : quelles solutions alternatives dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2022 \n\nHeure \n14h25 \n\nNuméro \n22.385 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Surcharge des centres fédéraux d’asile : quelles solutions alternatives dans le canton de \nNeuchâtel ? \n\nContenu : \nEu égard à la saturation qui guette actuellement les centres fédéraux d’asile, quelles mesures alternatives et \ncompensatoires le Conseil d’État entend-il mettre en place pour assurer la prise en charge (logement, soins de \nbase, etc.) des candidat-e-s à l’accueil dans le canton de Neuchâtel, tout en respectant la limite de ses \ncompétences en la matière ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGarance La Fata  Sarah Fuchs-Rota  \n\n \n\n\n