23.108_com: INTÉGRITÉ NUMÉRIQUE

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text: \n1 \n\nINTÉGRITÉ NUMÉRIQUE 23.108 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret modifiant la Constitution  \nde la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE)  \n(Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection  \nd’un droit à une vie hors ligne) \n \n(Du 26 février 2024) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 12 janvier 2023, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n23.108 \n12 janvier 2023 \nProjet de décret du groupe socialiste modifiant la Constitution de la République  \net Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique  \net la protection d’un droit à une vie hors ligne) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 10, alinéas 2 et 3 (nouveau) \n\n2Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, mentale, \npsychique et numérique, ainsi que la liberté de mouvement. \n\n3L’intégrité numérique inclut notamment le droit à la sécurité dans l’espace \nnumérique, le droit de ne pas être surveillé, mesuré, analysé, le droit à une vie hors \nligne ainsi que le droit à l’oubli. \n\nArticle 11, alinéa 2 \n\n2Elle a le droit d’être protégée contre l’emploi non consenti de ses données \npersonnelles. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles qui \nsont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.  \n\n \nArt.  2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt.  3   1Le présent décret entre en vigueur au début de la législature suivant le vote du \npeuple. \n\n\n\n  2 \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nMotivation \n\nQuelle place pour l’humain et sa capacité de choix voulons-nous face aux évolutions \nnumériques ? Nous avons tous aujourd’hui une prolongation de ce que nous sommes dans \nles réseaux, sur des plateformes… Tant et si bien que nos données éparses circulent sans \nque nous en ayons conscience et/ou connaissance.  \n\nLes modifications récentes de la Convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (DPDT-JUNE) \ntémoignent d’une préoccupation de cadrage du traitement des données et font référence \naux droits fondamentaux.  \n\nIl nous semble nécessaire et complémentaire d’affirmer la naissance d’un droit \nfondamental tel que l’intégrité numérique de manière à permettre l’évolution du droit dans \nson champ spécifique, témoignant du respect de l’individu dans sa dimension numérique.  \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron \nAutres signataires : Romain Dubois, Fabienne Robert-Nicoud, Hugo Clémence, Anita \nCuenat, Annie Clerc-Birambeau, Antoine de Montmollin, Jonathan Gretillat, Julie Courcier \nDelafontaine, Garance La Fata, Sarah Fuchs-Rota, Karin Capelli, Katia Della Pietra, Joëlle \nEymann, Laurent Duding, Margaux Studer et Anne-Françoise Loup.  \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret dans la composition suivante : \n\nPrésident-e : M. Fabio Bongiovanni (jusqu’au 3 mai 2023) \n Mme Sarah Pearson Perret (jusqu’au 18 décembre 2023) \n et Mme Manon Freitag (dès le 9 janvier 2024) \nVice-présidente  Mme Cloé Dutoit \nRapporteure : Mme Sarah Blum \nMembres : Mme Corine Bolay Mercier \n Mme Céline Dupraz \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Romain Dubois \n Mme Sophie Rohrer \n Mme Céline Barrelet \n Mme Béatrice Haeny \n M. Antoine de Montmollin \n M. Daniel Berger \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret les 3 mai, 6 juin, 30 août, 24 octobre, \n18 décembre 2023, 30 janvier et 23 février 2024. Elle a adopté le présent rapport, par voie \nélectronique, le 26 février 2024.  \n\n\n\nLa cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), le \nconseiller stratégique du DFDS et la cheffe du service juridique ont participé aux travaux \nde la commission. \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position de l’auteure du projet \n\nL’auteure invite les membres de la commission à faire en sorte que la donnée soit la \npropriété de l’individu non pas comme un objet, mais comme un attribut. \n\nLes usages numériques concernent l’ensemble des dimensions de la vie (culture, amour, \nsport, loisirs, travail, etc.) laissant des traces indélébiles qui nous caractérisent. \n\nDans notre relation à l’État, nous vivons toutes et tous au quotidien la numérisation des \nprocessus : déclaration d’impôt, dossier électronique du patient et déploiement du Guichet \nunique sont autant d’exemples de la tendance actuelle. \n\nLe projet proposé vient questionner la relation avec l’État dans le champ du numérique et \npropose de renforcer une autodétermination informationnelle : en effet, l’usage non \nconsenti des données individuelles doit être punissable, afin de garantir la confiance des \nutilisatrices et utilisateurs, dans les systèmes en ligne, dans un État de droit. \n\nLe projet de décret permet d’ouvrir le débat sur la démocratie numérique dans le but de \ndévelopper une base juridique et d’orienter les moyens en termes de détermination de la \ndonnée utile, de formation et de sécurisation des transferts de données (blockchains).  \n\nL’article 10, alinéa 3, du projet de décret précise le droit à l’intégrité, l’appareil législatif \nayant pour but de fixer des règles pour diminuer le risque pour le ou la citoyen-ne.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État partage la préoccupation soulevée par ce projet de décret et ne s’oppose \npas à l’idée exprimée à l’article 10, alinéa 2. Il émet toutefois des réserves quant à \nl’alinéa 3, estimant qu’une loi d’application serait plus adéquate. Cette modification s’inscrit \ndans le programme de législature et le Conseil d’État a la volonté de pouvoir maîtriser les \ndonnées sans pour autant garantir une mise en œuvre d’un nouveau droit, dans la mesure \noù le comportement de chacun-e est primordial.  \n\n4.3. Débat général \n\nLa notion d’intégrité numérique est une thématique nouvelle en Suisse romande, mais sa \ndéfinition diffère selon les cantons. Cette divergence de conception pourrait à l’avenir \n\néventuellement poser problème dans la mise en œuvre de ce nouveau volet du droit1.  \n\nOn trouve dans la doctrine juridique la définition suivante : « L’intégrité numérique en tant \nque droit fondamental est une extension fonctionnelle de l’intégrité physique et psychique \nqui porte sur la capacité d’une personne d’utiliser des technologies numériques ou sur la \n\ncapacité à prévenir d’en être l’objet »2 .  \n\n  \n\n                                                \n1 Michael Montandon et Livio di Tria, Droit à l’intégrité numérique : une réponse dans l’air du \ntemps ?, 12 mai 2023, in swissprivacy.law/226. \n2 Johan Rochel, L’intégrité numérique dans la Constitution, in Le droit à l’intégrité numérique, Réelle \ninnovation ou simple évolution du droit ?, 2021, Unine, Helbing Lichtenhahn.  \n\n\n\n  4 \n\na) Droit en vigueur \n\nÀ l’heure actuelle, le droit constitutionnel contient déjà des dispositions qui englobent la \nprotection de l’intégrité numérique (droit à la liberté personnelle, art. 10 Cst. féd., et à la \nprotection de la sphère privée, art. 13 Cst. féd.). Toujours au niveau de la législation \nfédérale, il existe également le droit civil de la protection de la personnalité (art. 28 ss CC), \nainsi que diverses dispositions pénales. La Confédération a mis en œuvre l’obligation \nconstitutionnelle instaurée par l’article 13 au travers de la Loi fédérale sur la protection des \ndonnées (LPD), du 25 septembre 2020, qui protège les particuliers sous l’angle du \ntraitement de leurs données tant par les organes de l’Administration fédérale que par les \npersonnes privées. Dans la Constitution neuchâteloise, l’article 10 garantit la liberté \npersonnelle et l’article 11 le droit au respect de la vie privée et familiale. La convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012, vise à protéger la personnalité \net les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d’un traitement de données \npersonnelles. \n\nb) Contexte  \n\nLe Conseil national a refusé de donner suite à l’initiative parlementaire 22.479, qui visait à \nintroduire le droit à l’intégrité numérique dans la Constitution fédérale. La majorité de la \nCommission des institutions politiques a considéré que consacrer des droits fondamentaux \ndont la portée n’est que symbolique ne constitue pas une bonne pratique législative, alors \nque la minorité a relevé qu’un nouveau droit fondamental permettrait de combler les \nlacunes en matière de protection des individus et enverrait un message clair aux tribunaux \nquant à la volonté du législateur3.  \n\nLe canton de Genève a, quant à lui, accepté une nouvelle disposition constitutionnelle le \n18 juin 2023, dont la teneur est la suivante :  \n\nArt. 21a Droit à l’intégrité numérique  \n\n1Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.  \n\n2L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement \nabusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace \nnumérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.  \n\n3 Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’État ne \npeut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat \nest assuré. \n\n4L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du \nnumérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique \nde la Suisse.  \n\nEn Valais, la constituante a prévu dans son projet de nouvelle constitution une nouvelle \ndisposition (intégrité et identité numériques). Des projets ont également été déposés dans \nles cantons de Vaud et du Jura.  \n\nc) Portée d’un nouveau droit fondamental \n\nIl est utile de rappeler que l’introduction d’un nouveau droit fondamental dans la \nConstitution neuchâteloise déploie uniquement des effets verticaux entre l’État et ses \ncitoyen-ne-s et dans un périmètre cantonal. En effet, l’État de Neuchâtel ne peut pas \nlégiférer en matière de traitement des données par les entreprises et les personnes \nprivées, ceci relevant d’une compétence de la Confédération via l’application de la Loi \nfédérale sur la protection des données (LPD), du 25 septembre 2020. Cette modification \nrelève essentiellement du principe et n’engendrera pas de modifications législatives à court \nterme. Ces conséquences directes et pratiques concernent uniquement la relation entre \nl’État et le ou la citoyen-ne.  \n\n                                                \n3 Rapport de la commission du 9 novembre 2023. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220479\n\n\nCertains commissaires estiment que cette protection doit être ancrée dans la Constitution, \nce qui a conduit au dépôt de ce projet de décret.  \n\nLa commission législative a décidé de s’inspirer de l’article 21a de la Constitution \ngenevoise, qui décrit de manière plus précise ce que l’on entend par intégrité numérique, \net d’introduire un nouvel article 10a consacré spécifiquement à ce nouveau droit \nfondamental.  \n\nLa disposition genevoise est ainsi reprise, sous réserve de son alinéa 3, jugé contraire à \nl’article 54 CPDT-JUNE, après consultation du préposé à la protection des données et à la \ntransparence (PPDT).  \n\nCertain-e-s député-e-s émettent quelques réserves et s’interrogent quant aux moyens et à \nla manière de garantir ce droit et sa mise en œuvre. Ils estiment qu’accepter ce texte \ndonnerait une fausse impression de sécurité aux citoyen-ne-s. De plus, selon eux, inscrire \nle droit à l’intégrité numérique dans la Constitution neuchâteloise ne signifie pas obtenir \nune protection supplémentaire.  \n\nSi l’article est accepté par le Grand Conseil, le peuple sera amené à se prononcer sur ce \nprojet, étant donné qu’il touche la Constitution. Étant donné la portée relative du projet et \ndans un souci d’économicité, la commission préconise que cet objet soit mis au vote en \nmême temps que d’autres.  \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 12 voix et 1 abstention le 6 juin 2023. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArt. 10a (nouveau) \n \n\nConstitution de la République et Canton  \nde Neuchâtel (Cst.NE) \n\n(actuellement en vigueur) \n\nProjet de décret de la commission \n\n  Art. 10a (nouveau) \n\nIntégrité numérique \n1L’intégrité numérique est garantie.  \n2Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre \nle traitement abusif des données liées à sa vie \nnumérique, le droit à la sécurité dans l’espace \nnumérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le \ndroit à l’oubli.  \n3L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise \nla population aux enjeux du numérique. Il s’engage \nen faveur du développement de la souveraineté \nnumérique de la Suisse et collabore à sa mise en \nœuvre. \n\n \n\nCe nouvel article a été accepté par 7 voix contre 4 et 1 abstention par les membres de la \ncommission. \n\nL’alinéa 2 décrit les différentes dimensions de l’intégrité numérique, la protection des \ndonnées personnelles numériques, la sécurité, le droit à la vie hors ligne qui comprend le \ndroit de la fonction publique à ne pas être sollicitée en dehors des heures de travail de \nmanière abusive, ainsi que celui de la population à pouvoir interagir de manière analogique \navec l’administration. Ainsi, ce droit à une vie hors ligne s’applique avant tout dans la \nfonction publique par le droit à la déconnexion et comprend aussi le caractère facultatif de \nl’administration en ligne, c’est-à-dire le droit d’accès à un contact humain au sein de \nl’administration.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/index.aspx\nhttps://rsn.ne.ch/index.aspx\n\n\n  6 \n\nConcernant le droit à l’oubli, en matière de traitement des données par les collectivités \npubliques, il s’agit des règles en matière d’archivage. Les données qui ne sont plus \nnécessaires à l’activité étatique et qui ne sont pas d’intérêt public ne doivent pas être \nconservées. Ce droit est consacré à l’article 17, alinéa 2, CPDT-JUNE. L’inclusion \nnumérique peut être définie comme « un processus qui vise à rendre le numérique \naccessible à chaque individu, principalement la téléphonie et internet, et à leur transmettre \nles compétences numériques qui leur permettront de faire de ces outils un levier de leur \ninsertion sociale et économique »4. Les enjeux liés à l’inclusion numérique passent \nbeaucoup par la formation et l’information. Ils sont inclus dans la stratégie digitale de l’État5.  \n\nPour la sensibilisation, l’article 8 de la CPDT-JUNE attribue clairement au préposé à la \nprotection des données et à la transparence (PPDT) des tâches de sensibilisation du public \net des entités.  \n\nPour la souveraineté, l’article 54 CPDT-JUNE impose des règles assez strictes. \n\n5.1 Consultation du préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) \n\nLa commission législative a consulté le préposé à la protection des données et à la \ntransparence le 28 juillet 2023 et le 5 février 2024 au sujet de la modification envisagée. \nCe dernier rappelle que le droit cantonal doit respecter les accords intercantonaux et relève \nque le projet de décret répète des dispositions existantes de la CPDT. Il considère que \n« ce projet de décret aura l’énorme avantage de mettre la problématique sur le devant de \nla scène, mais les préoccupations légitimes qu’il exprime ne seront, a priori et \nmalheureusement pas résolues beaucoup plus efficacement qu’aujourd’hui s’il devait être \nadopté ». Finalement, le PPDT déplore le peu de moyens accordés au contrôle de \nl’ensemble des traitement de données des entités cantonales et communales (1,8 EPT), \nen ajoutant qu’«établir des nouvelles règles, c’est bien, mais appliquer plus efficacement \ncelles existantes pourrait aussi assurer une meilleure protection de la personnalité des \nadministrés ». \n\n6. CONSÉQENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votants. \n\nConformément à l’article 103 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE), du 24 septembre 2000, ce projet doit faire l’objet de deux délibérations devant \nle Grand Conseil, chacune suivie d’un vote. \n\n                                                \n4 https://www.inclusion-numerique.fr/definition-inclusion-numerique/. \n5 https://www.ne.ch/autorites/CE/grands-projets/digitalisation/Pages/accueil.aspx. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CE/grands-projets/digitalisation/Pages/accueil.aspx\n\n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \nET LES COMMUNES- (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet propose une vision de la société qui protège l’humain et son entité numérique. Il \nannonce la préoccupation de l’État quant au pouvoir de choix des citoyens et une vigilance \naccrue, dans la digitalisation à venir, sur la pertinence de la collecte de données et de son \nusage raisonné pour guider les politiques publiques. La notion d’intelligence artificielle, \ncomme algorithme avec capacité d’apprentissage, n’est pas directement visée dans ce \nprojet de décret, mais pourrait faire l’objet d’un traitement séparé.  \n\nLe projet vise également à préserver l’équité de traitement entre les individus qui \nconstituent notre société, ainsi que l’accessibilité durable aux prestations de l’État. Les \nconséquences économiques concerneront le maintien de prestations, de processus \nanalogiques et de dispositifs de formation. \n\nLe droit à une interface humaine au sein de l’administration garantit l’accès aux services \npublics à l’ensemble de la population, en particulier aux personnes peu à l’aise avec les \noutils numériques.  \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nUn des buts du projet de décret est de favoriser l’inclusion numérique, dont les principaux \nenjeux ont été rappelés ci-dessus. Les personnes vivant avec un handicap seront donc \négalement susceptibles d’être concernées par cette volonté de rendre le numérique \naccessible au plus grand nombre. \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de décret ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport sans opposition et par voie électronique le \n26 février 2024. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre.  \n\n\n\n  8 \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 26 février 2024. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG S. BLUM \n \n\n\n\n9 \n\n \n\n \nDécret \nmodifiant la Constitution de la République et Canton  \nde Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique  \net la protection d’un droit à une vie hors ligne)  \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 26 février 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE), du 24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 10a (nouveau) \n\nIntégrité numérique \n\n1L’intégrité numérique est garantie. \n2Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des \ndonnées liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace \nnumérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.  \n3L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux \ndu numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté \nnumérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur le jour de son acceptation par le \npeuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

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category_fr: Ordres du jour

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text: \n \nATTENTION : Le port du masque est obligatoire pour tous les participants ainsi que la presse, dès l’entrée dans le bâtiment. \n La galerie est réservée aux membres de la presse. \n L’accès au public est interdit. \n\n       Neuchâtel, le 23 octobre 2020 \n  RÉPUBLIQUE ET CANTON  Actualisé par le SGGC le 4 novembre 2020 \n \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 3 ET 4 NOVEMBRE 2020 \n \n\nau Château de Neuchâtel  \n \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \nMardi 3 novembre 2020, 13h30 – 15h00 \n\n• Objets A 1 à A 9, selon ordre de traitement ci-après \n \n\nMercredi 4 novembre 2020, 8h30 – 12h00 \n• Objet A 10   –   Objets B : réponse aux questions et interpellations en lien avec la crise COVID-19 \n• Objets B (suite), selon ordre de traitement ci-après  \n\n\n\n2 \n\nObjets A Actualisé par le SGGC le 4 novembre 2020 \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 22 octobre 2020 \n\nNuméro d'ordre \nde traitement Objet Commentaires Décisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation d’un député suppléant  M. Simon Kammer \n\nA 2 Élection judiciaire complémentaire \nÉlection  \nd'un-e juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers  \n\n M. Yannick Jubin, élu au premier tour de scrutin, par 77 \nvoix (bulletins délivrés : 107, majorité absolue : 54) \n\nA 3 DEF \n20.605com \n27 août 2020 \nCommission interparlementaire de contrôle HES-SO \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2019 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \nTraité (sans débat) \n\nA 4 DEF \n20.607com \n18 septembre 2020 \nCommission interparlementaire de la Haute école Arc \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nd’activités 2018-2019 de la commission interparlementaire de la Haute \nÉcole Arc (CIP HE-Arc) \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \nTraité (sans débat) \n\nA 5 DFS \n20.608com \n18 septembre 2020 \nContrôle parlementaire As-So \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2018 de la commission interparlementaire de surveillance LPP \nAs-So \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \nTraité (sans débat) \n\nA 6  \n20.609com \n28 septembre 2020 \nCommission judiciaire \nRapport d'information de la commission judiciaire sur son activité au \ncours de la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \nTraité (sans débat) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20605_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20608_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20609_com.pdf\n\n\n3 \n\nA 7 DDTE \n20.031ce \n20.031com \n6 juillet et 22 octobre 2020 \nConvention-cadre AUD \nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures \nà l'appui d'un projet de décret relatif au renouvellement de la \nconvention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de \nl’Agglomération urbaine du Doubs (AUD) \n\nDébat restreint \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20031_ConventionCadreAUD_VoteFinalDecret \n\nProjet de décret adopté par 106 voix sans opposition \n\nA 8 DFS \n20.034ce \n20.034com \n31 août et 21 octobre 2020 \nPôle informatique cantonal \nRapports du Conseil d'État et de la commission de gestion \nconcernant la prolongation du Schéma directeur informatique 2016-\n2020 du service informatique de l’Entité neuchâteloise et \nà l'appui \n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire de \n\n6'030’396 francs au crédit du 23 février 2016 en faveur de la \nsécurisation de l’outil de production informatique \n\n– d’un projet de décret portant octroi d'un crédit complémentaire de \n4'899’448 francs au crédit du 23 février 2016 en faveur du \ndéveloppement 2021-2023 des systèmes d’information de l’État de \nNeuchâtel \n\n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire de \n3'146’470 francs au crédit du 23 février 2016 en faveur du \nrenouvellement des infrastructures informatiques 2022 à 2023 \n\nDébat libre \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20034_PoleInformatique_VoteFinalDecret_1 \n\nProjet de décret 1 adopté par 94 voix contre 2 \n\n \n\n20034_PoleInformatique_VoteFinalDecret_2 \n\nProjet de décret 2 adopté par 90 voix contre 2 \n\n \n\n20034_PoleInformatique_VoteFinalDecret_3 \n\nProjet de décret 3 adopté par 92 voix contre 2 \n\nA 9 PRÉSIDENCE \n20.606com \n10 septembre 2020 \nLoi sur les droits politiques \nRapport de la commission législative à l'appui d'un projet de loi portant \nmodification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Suppléance au Grand Conseil) \n\nDébat restreint \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20606_LoiDroitsPolitiques_VoteFinalLoi \n\nProjet de loi adopté par 96 voix sans opposition \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20031_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20031_ConventionCadreAUD_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20034_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20034_PoleInformatique_VoteFinalDecret_1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20034_PoleInformatique_VoteFinalDecret_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20034_PoleInformatique_VoteFinalDecret_3.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20606_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20606_LoiDroitsPolitiques_VoteFinalLoi.pdf\n\n\n4 \n\nMercredi 4 novembre, 8h30 : \n\nA 101 \n\nDFS \n20.042ce \n28 octobre 2020 \nSystème de soins-COVID-19 \nRapport du Conseil d'État à l'appui d'un décret concernant \nl’organisation du système de soins pendant l’épidémie de COVID-19 \nAmendement du groupe, art.6 al.2 UDC, du 30 octobre 2020 \nAmendement du Conseil d’État, art.4, al.4, du 3 novembre 2020 \nAmendement du groupe libéral-radical, art.2, al. 2, du 3 novembre 2020 \nAmendement du groupe libéral-radical, art.2, al. 3, du 3 novembre 2020 \nAmendement du groupe, art. 4, PopVertsSol, du 3 novembre 2020 \n\nDébat libre \n \n\nLes questions et \ninterpellations en lien  \n\navec la crise COVID-19  \nseront traitées dans le cadre \n\nde ce rapport \n \n\nVote à la majorité simple \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions et \ninterpellations : 20.365, 20.364, 20.363, 20.192 et \n20.196 \n20042_SystemeSoinsCovid-19_UDC_art6_al2 \n\n20042_SystemeSoinsCovid-19_VoteFinalDecret \n\nProjet de décret amendé adopté par 106 voix sans \nopposition \n\n20.043ce     Annexe \n20.043com \n2 et 3 novembre 2020 \nCOVID 19 – Situation extraordinaire 2 \nRapports du Conseil d’État et du bureau du Grand Conseil à l'appui \nd'un projet de décret constatant la situation extraordinaire liée à \nl’épidémie de coronavirus (COVID-19) \nAmendement du groupe Vert’Libéral-PDC, art. 1, al. 3, du 3 novembre \n2020 \n\nVote à la majorité simple \n20043_SituationExtraordinaire2_VL-PDC_art1_al3 \n\n20043_SituationExtraordinaire2_VoteFinalDecret \n\nProjet de décret amendé adopté par 87 voix contre 10 \n\n  \n\n                                                      \n1 Les rapports 20.042 et 20.043 feront l'objet d'un débat d’entrée en matière commun \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20042_art6_al2_UDC_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20042_art6_al2_UDC_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20042_art4_al4_CE_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20042_art4_al4_CE_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20042_art2_al2_LR_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20042_art2_al3_LR_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20042_art4_PVS_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20365.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20364.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20363.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20042_SystemeSoinsCovid-19_UDC_art6_al2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20042_SystemeSoinsCovid-19_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20043_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20043_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20043_art1_al3_VL-PDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20043_art1_al3_VL-PDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20043_SituationExtraordinaire2_VL-PDC_art1_al3.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2011/20042_SystemeSoinsCovid-19_VoteFinalDecret.pdf\n\n\n5 \n\nObjets B Actualisé par le SGGC le 4 novembre 2020 \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 22 octobre 2020 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement Objet Commentaires Décisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n  \nRéponses du Conseil d’État aux questions \n \n\nQuestions auxquelles il n’a \npas encore été répondu \n20.360, 20.361, 20.362 \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 20.361, \n20.362 et 20.360 \n\nB 2 \nDJSC \n\n20.174 \n2 septembre 2020, 10h04 \nInterpellation Sera Pantillon \nCongé maternité et congé prénatal : de quelles conditions les femmes \nenceintes bénéficient-elles au sein de l’administration neuchâteloise ? \n\nInterpellation développée le \n30 septembre 2020 \n\n \nPas de vote \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nB 3 \nDDTE \n\n20.177 \n26 septembre 2020, 21h20 \nInterpellation Daniel Sigg \nImmatriculations de véhicules neufs : où va-t-on ? \n\nInterpellation développée le \n30 septembre 2020 \n\n \nPas de vote \n\nRéponse de M. Laurent Favre \n\nB 4 \nDJSC \n\n20.179 \n28 septembre 2020, 12h49 \nInterpellation du groupe socialiste \nHandicap et justice : une inégalité de plus ? \n\nInterpellation développée le \n30 septembre 2020 \n\n \nPas de vote \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nB 5 \nDEF \n\n20.184 \n29 septembre 2020, 20h30 \nInterpellation du groupe socialiste \nUn lycée qui « rase gratis » ? \n\nL’auteure a renoncé à \ndévelopper son \n\ninterpellation \n \n\nPas de vote \n\nRéponse Mme Monika Maire-Hefti \n\nB 6 \nDJSC \n\n20.192 \n2 novembre 2020, 8h03 \nInterpellation du groupe socialiste \nFace à la pandémie, il faut un plan de sauvetage pour la culture ! \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nDéveloppement de l'interpellation par Mme Martine \nDocourt Ducommun \nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20360.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20361.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20362.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20184.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20192.pdf\n\n\n6 \n\nB 7 \nPRÉSIDENCE \n\n20.194 \n2 novembre 2020, 9h57 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nQui assumera les coûts du bug des élections communales ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nRéponse de Mme Monika Maire-Hefti, groupée avec \n20.191 \n\nB 8 \nDDTE \n\n20.196 \n2 novembre 2020, 18h21 \nInterpellation du groupe UDC \nMesures anti-COVID et transports publics : quid de la cohérence ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nM. Niels Rosselet-Christ a renoncé à développer \nl’interpellation \nRéponse de M. Laurent Favre \n\nB 9 \nDDTE/DEF \n\n20.185 \n22 octobre 2020, 22h45 \nInterpellation Éric Flury \nAide au transport scolaire des très jeunes élèves de la Chaux-du-Milieu \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 10 \nDFS \n\n20.186 \n26 octobre 2020, 11h54 \nInterpellation du groupe socialiste \nEMS : résidents sans argent pour leurs dépenses personnelles ? \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 11 \nDDTE \n\n20.188 \n29 octobre 2020, 23h45 \nInterpellation du groupe socialiste \nTram Neuchâtel-Boudry : la gabegie ! \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 12 \nDEAS \n\n20.190 \n1er novembre 2020, 11h00 \nInterpellation Patrick Herrmann \nMalaise au SEMP \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 13 \nPRÉSIDENCE \n\n20.191 \n1er novembre 2020, 23h08 \nInterpellation des groupes libéral-radical, socialiste, PopVertsSol, \nUDC et Vert’Libéral-PDC \nFiasco du dépouillement : qui remercier au nom de la démocratie ? \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nRéponse de Mme Monika Maire-Hefti, groupée avec \n20.194 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20196.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20191.pdf\n\n\n7 \n\nB 14 \nDFS \n\n20.193 \n2 novembre 2020, 8h44 \nInterpellation Edith Aubron Marullaz \nImpôt foncier, quel « petchi » dans la facturation 2020 ! \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nMme Edith Aubron-Marullaz a renoncé à développer \nl’interpellation \n\nB. 15 \nDEAS \n\n20.195 \n2 novembre 2020, 11h54 \nInterpellation Cédric Dupraz et Martine Docourt Ducommun \nUber Eats « hits the workers » ! \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20195.pdf\n\n


name: 23.138: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Vote et propositions du canton comme actionnaire de la BNS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.138 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Vote et propositions du canton \ncomme actionnaire de la BNS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nChapitre 2 : Objets à l’ordre du jour \n\nSection 1bis : Vote et propositions du canton comme actionnaire de la Banque nationale suisse (BNS) \n(nouvelle) \n\n \nArt. 157a (nouveau) \n\nNote marginale : Principe \n\nSur proposition d’un député au moins, le Grand Conseil peut donner des instructions de votes obligatoires \nau Conseil d’État quant aux assemblées générales de la BNS. Il peut également lui intimer de déposer des \npropositions aux assemblées générales de la BNS. \n\n \nArt. 157b (nouveau) \n\nNote marginale : Information \n\nLe secrétariat général informe les membres et les membres suppléants du Grand Conseil sur la tenue \nd’assemblées générales de la BNS et sur leur ordre du jour. \n\n \n\nArt. 157c (nouveau) \n\nNote marginale : Renvoi \n\nIl est pour le surplus renvoyé aux articles 152 à 157 OGC.   \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y lieu, à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en \nvigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\n  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n\n


name: 23.159: Placement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour que le canton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.02.2023 \n\nHeure \n\n23h16 \n\nNuméro \n\n23.159 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Placement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour que le \ncanton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire  \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État que, lors de la prochaine Assemblée générale de la BNS, le \n28 avril 2023, il exerce le droit de vote d’actionnaire du canton en acceptant les résolutions déposées par \nl’Alliance climatique, qui comportent six piliers : \n\n– un plan de transition ; \n\n– la réorientation écologique du portefeuille de placements ; \n\n– les adaptations réglementaires en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés \nfinanciers (FINMA) et le monde politique ; \n\n– l’implication de la société et la responsabilité ; \n\n– la distribution des bénéfices de la BNS ; \n\n– la participation de la politique avec un cadre légal. \n\nEn se positionnant ainsi, le Conseil d’État respectera ses propositions émises dans son rapport 21.032 et se \nmontrera à la hauteur des engagements que notre canton doit prendre pour lutter contre la crise énergétique \net de notre dépendance aux énergies fossiles. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nPour un avenir digne d’être vécu, nous avons besoin, dans les années à venir, d’une transition vers une \néconomie pauvre en gaz à effet de serre, favorisant la biodiversité et socialement juste. Cette transition \nnécessaire ne réussira toutefois que si des institutions d’importance systémique comme la Banque nationale \nsuisse se transforment elles aussi et prennent de leur côté les mesures nécessaires à la transition. \n\nLe 30 septembre 2020, le Grand Conseil avait accepté la recommandation 20.176 du groupe PopVertsSol \nqui demandait au Conseil d’État d’intervenir auprès de la BNS afin que ses placements respectent l’Accord \nde Paris sur le climat. Dans son rapport 21.032, le Conseil d’État avait répondu à cette recommandation \navec les éléments suivants : « Dans le cadre de son influence limitée en la matière, le Conseil d’État a \ninterpellé la BNS dans le but d’obtenir des informations sur les règles adoptées pour l’atteinte des objectifs \nde l’Accord de Paris dans sa politique de placement et pour l’intégration des conséquences du dérèglement \nclimatique dans sa politique de gestion des risques. Il constate que la BNS vient d’adapter ces critères \nd’exclusions de sa politique de placement, en intégrant des aspects climatiques, et est convaincu que ces \nefforts s’intensifieront à l’avenir. À l’avenir, il restera attentif aux informations figurant dans les rapports de \ngestion de la BNS sur les aspects environnementaux de son activité, notamment en ce qui concerne les \nmodes de gestion appliqués, les types d’actifs détenus et leurs caractéristiques. » \n\nDepuis, la dernière étude de classement The Green Central Banking Scorecard de PositiveMoney montre \ncomment les banques centrales et les autorités de régulation du Groupe des vingt (G20) ainsi que la BNS et \nla FINMA se positionnent en matière de protection du climat. La BNS obtient un score de 26 sur un total de \n130 points dans la notation. Par rapport à l’année dernière, la Suisse perd ainsi trois places et recule à une \npeu glorieuse 11e position. Elle se classe ainsi dans la deuxième moitié de la liste, loin derrière le reste des \npays européens. \n\nAlors que le Conseil fédéral plaide pour une place financière suisse durable, la BNS mène une politique \nindustrielle fossile sous le couvert de la neutralité du marché et encourage ainsi la destruction de nos bases \nfondamentales de survie. Cela va à l’encontre de son mandat, qui est de mener une politique monétaire \nservant l’intérêt général du pays. Il ne s’agit pas ici que d’une appréciation politique de l’action de la BNS ; \npar ses placements, la BNS contribue directement au dérèglement climatique, dont le coût à charge des \ncollectivités publiques ira croissant. La politique actuelle de la BNS a ainsi des effets négatifs directs sur les \n\nhttps://positivemoney.org/publications/green-central-banking-scorecard-2022/\n\n\nfinances cantonales. Faudra-t-il, à terme, considérer les dividendes versés aux cantons comme un \ndédommagement ? \n\nAutant d’éléments qui motivent cette recommandation. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Jonathan Gretillat Margaux Studer \n\nPatricia Sörensen Garance La Fata Corine Bolay Mercier \n\nMarinette Matthey Anita Cuenat Katia Della Pietra  \n\nKarin Capelli Antoine de Montmollin Annie Clerc Birambeau  \n\nJulie Courcier Delafontaine  Amina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud \n\nMartine Docourt Ducommun  Hugo Clémence Christian Mermet  \n\nLaurent Duding Joëlle Eymann Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre  Anne Bramaud du Boucheron   \n\n \n\n\n


23.607_com: GOUVERNANCE PARTICIPATIVE

text: \n \n\n1 \n\nGOUVERNANCE PARTICIPATIVE 23.607 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) \n(Gouvernance participative)  \n \n(Du 14 avril 2023) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nDans le cadre des discussions relatives à la planification hospitalière, la commission Santé \na abordé la question du rôle du/de la patient-e dans le système de santé, de même que \nles conditions-cadres de travail du personnel soignant. Il a été considéré par M. Kurth que \nces thématiques ne concernaient pas que ladite planification, mais qu’il s’agissait d’un sujet \nplus général à traiter. Lors de leur séance du 18 novembre 2021, les commissaires ont \ndonc approuvé la proposition d’entamer des travaux sur ces deux thématiques à \nl’unanimité des membres présent-e-s.  \n\nPour poser le cadre général, une présentation du service de la santé publique (SCSP) \nportant sur l’architecture des systèmes de santé fédéral et cantonal ainsi que la structure \nde la loi de santé (LS) a eu lieu lors de la séance du 26 janvier 2022. Suite à cette dernière, \nla commission a débattu de l’opportunité de lancer ses travaux immédiatement ou non, \nétant donné l’importante charge de travail lui incombant cette année-là. Finalement, elle a \ndécidé, lors de la séance du 24 février 2022 – par 6 voix contre 5 et 2 abstentions –, de \nconstituer un groupe de travail (GT) afin d’étudier l’opportunité de réviser la LS à cet égard. \nLes membres dudit GT ont été nommé-e-s lors de la séance du 30 mars 2022. \n\n2. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL \n\nDurant ses travaux, la commission a constitué un groupe de travail (GT) composé de cinq \npersonnes.  \n\nLe GT a siégé les 4 mai, 22 juin et 24 août 2022 dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Bramaud du Boucheron (PSN) \nParticipant-e-s : Mme Neuhaus (Les Verts) \n Mme Brêchet (PVL) \n M. Courvoisier (PLRN) \n Mme Guinand (POP) \n\nUne juriste du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN), une assistante \nparlementaire et un membre du service cantonal de la santé publique (SCSP) (concernant \nla rencontre du 24 août 2022) ont participé aux séances du GT. Des intervenant-e-s \nexternes ont aussi été sollicité-e-s en fonction des besoins. \n\nLors de la première séance du GT du 4 mai 2022, les commissaires ont décidé de ne pas \ntoucher à la convention collective de travail (CCT) Santé 21 – qui reste du ressort de la \n\n\n\n2 \n\nrelation employeur-euse-s/employé-e-s –, mais plutôt de travailler sur des conditions-\ncadres générales régissant le travail des soignant-e-s. Lesdites conditions-cadres doivent \nêtre respectées par toutes les institutions de santé du canton. Le groupe a longuement \ndiscuté pour savoir s’il fallait réviser la LS ou plutôt proposer un projet apportant une \nmodification des obligations dans les contrats de prestations. Les commissaires ont \névoqué le concept d’hôpital « magnétique » (magnet hospital), un outil utile pour améliorer \nles conditions de travail du personnel soignant et lutter ainsi autant contre la pénurie dudit \npersonnel que contre son épuisement psychique et physique. Afin d’obtenir plus \nd’informations sur ce sujet, le GT a décidé d’inviter un expert des accréditations « Pathway \nto Excellence » et « Magnet Recognition Program » en vue de sa séance suivante. \n\nLors de la séance du GT du 22 juin 2022, les deux accréditations citées ci-dessus ont été \nprésentées par cet expert. Historiquement, elles ont vu le jour suite à une pénurie de \npersonnel infirmier aux États-Unis, alors que certains hôpitaux conservaient tout de même \nleur personnel. Les conclusions de diverses études ont démontré que certaines institutions \nde santé avaient une force d’attractivité plus grande que d’autres pour le personnel \nsoignant grâce à des méthodes de management mettant en valeur leurs compétences \npropres et leur donnant plus d’autonomie et de force décisionnelle. Assez similaires, ces \ndeux accréditations visent à mettre en place un environnement favorable aux pratiques de \nsoins, au travers de conditions-cadres attirant le personnel soignant. Il faut aussi rappeler \nque le lien entre conditions de travail du personnel et taux de mortalité des patient-e-s a \nété scientifiquement démontré : ainsi, l’environnement de travail des soignant-e-s \nreprésente une véritable affaire de santé publique. En ce sens, ces accréditations \npermettent la perception d’une meilleure qualité des soins par les infirmier-ère-s, une \névaluation plus positive de l’expérience hospitalière par les patient-e-s et un retour sur \ninvestissement positif pour les institutions de santé, les assureurs et la société (des \nconditions de travail déplorables et un turnover important générant un coût élevé, investir \ndans des soins infirmiers de qualité permet en effet aussi des retours positifs en termes \néconomiques).  \n\nConcrètement, ces deux accréditations se basent sur les notions de gouvernance \npartagée, leadership, bien-être du personnel, pratiques professionnelles exemplaires \n(par exemple, salaire situé dans la moyenne locale), amélioration continue, sécurité et \ndéveloppement professionnel. Elles permettent une implication renforcée des infirmier-\nère-s dans les prises de décision, un niveau de formation et de compétences adéquat des \ncadres soignant-e-s, ainsi qu’une participation dans les espaces de décision. En Suisse, \nl’Hôpital du Valais a reçu l’accréditation « Pathway to Excellence » en juin 2017 déjà. \n\nLes commissaires se sont questionnés sur la faisabilité de la mise en œuvre des \naccréditations précitées dans le canton de Neuchâtel. Étant donné leur coût assez \nimportant et l’adhésion indispensable des institutions, il a été décidé de ne pas les utiliser \ndirectement, mais de trouver des outils plus généraux permettant d’influencer légalement \nles institutions de santé afin qu’elles mettent en place ce genre de critères. L’étude Work-\nrelated stress among health professionals in Switzerland (STRAIN) a notamment été \névoquée. Après discussion, l’idée de modifier le chapitre 7 de la LS pour ancrer dans la loi \nque les institutions reconnues d’utilité publique prennent en compte l’expérience patient-e \net assurent un environnement de travail favorisant l’attractivité du personnel soignant a été \nretenue. L’idée d’ajouter une obligation pour l’État de mettre en place certains indicateurs \nclés dans les contrats de prestations pour compléter ceux de l’Association nationale pour \nle développement de la qualité (ANQ) a aussi été évoquée. En outre, les commissaires ont \nindiqué qu’il faudrait prévoir une auto-évaluation des institutions sur ces sujets, selon un \nmodèle défini par le Département. En vue de la séance suivante, la juriste du SJEN a donc \nrédigé une ébauche de projet de loi en ce sens.   \n\nLors de la séance du GT du 24 août 2022, les commissaires ont reçu un professeur qui a \nparticipé à l’étude STRAIN. Cette dernière cherche à recenser les facteurs de stress sur le \nlieu de travail et à identifier leurs effets sur la santé et la satisfaction au travail des \nprofessionnel-le-s de santé, puis à déterminer des actions ciblées. Le but recherché dans \n\n\n\n3 \n\nle domaine de la santé est bien entendu de diminuer la pénurie de personnel et son \nabsentéisme en mettant en place des conditions-cadres favorables dans ce secteur. \n\nToute intervention dans le milieu du travail nécessite une action de longue haleine qui \ns’avère bien souvent fort coûteuse. Le professeur recommande donc d’établir en premier \nlieu un diagnostic sur la place de travail par un questionnaire jugeant des conditions à la \nfois objectives et subjectives, puis de trouver en concertation une stratégie d’amélioration \npar « petits pas ». Il s’agit d’avoir des objectifs clairs, pas trop ambitieux pour qu’ils restent \nfaisables et de permettre ensuite un suivi continu sur une longue période. \n\nÀ la fin de cette séance, le GT a élaboré – en se basant sur l’ébauche rédigée par le \nSJEN – un projet de loi modifiant la LS. Ce dernier propose l’ajout d’un article 85a nouveau \nà la LS, qui porte sur le management participatif. L’ébauche du SJEN a été retravaillée \npour inclure les notions de « développement de carrière » et de « politique de gestion \nparticipative » ; le terme « recrutement » a pour sa part été supprimé. Il a été décidé que \nce nouvel article de loi concernerait uniquement les institutions reconnues d’utilité publique. \nFinalement, les commissaires n’ont pas jugé utile de travailler directement sur les contrats \nde prestations, la LS représentant une norme légale supérieure et contraignante.  \n\nEn date du 13 décembre 2022, le GT a transmis à la commission plénière le projet de loi \nsuivant, issu de ses travaux : \n\nProjet de loi modifiant la loi de santé \n(Management participatif) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du date, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 85a (nouveau) \n\nNote marginale : c) management participatif \n\n1Les institutions reconnues d’utilité publique sont tenues de mettre en place un mode \nde management réconciliant la vie au travail et la performance organisationnelle, \ngrâce notamment à la mise en place d’une politique de gestion participative, de \nformation et de développement de carrière, ainsi que d’intégration des nouveaux \ncollaborateurs et collaboratrices. \n\n2Elles mettent en place des processus visant à améliorer la qualité des prestations \net la satisfaction des patient-e-s/bénéficiaires en tenant compte de l’expérience de \nces dernier-ère-s. \n\n3Elles procèdent à des auto-évaluations régulières de leur management selon les \nmodalités et grâce aux outils définis par le département. \n\n4Le département, après vérification, publie le résultat de ces auto-évaluations. \n\n \nArt. 86, note marginale (nouvelle numérotation) \n\nd) soutien financier \n \nArt. 2    La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n\n\n4 \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n3. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\n3.1 COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Brigitte Neuhaus  \nVice-président M. Sébastien Marti  \nRapporteur M. Blaise Courvoisier  \nMembres Mme Léa Eichenberger jusqu’au 8 mars 2023 \n Mme Aurélie Gressot à partir du 8 mars 2023 \n Mme Cécile Guinand jusqu’au 1er septembre 2022 \n Mme Adriana Ioset à partir du 1er septembre 2022  \n Mme Barbara Blanc  \n M. Andreas Jurt  \n M. Vincent Martinez  \n Mme Josiane Jemmely  \n Mme Anne Bramaud du Boucheron  \n Mme Amina Chouiter Djebaili \n Mme Christiane Barbey  \n Mme Magali Brêchet  \n\nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire. \n\n3.2 TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi du GT en date des 20 décembre 2022 et 17 mars \n2023. \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS), \ndes représentant-e-s du DFS et du SCSP – dont son chef – ainsi qu’une juriste du SJEN \nont participé aux travaux de la commission.  \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\nLors de la séance du 20 décembre 2022, les membres du GT ont présenté les travaux \nqu’ils/elles ont menés et rappelé le but du projet de loi, à savoir que les institutions \nreconnues d’utilité publique introduisent un mode de management participatif, répondant à \ndes critères de qualité, afin de lutter contre la pénurie de personnel. Dans le cadre de ses \ntravaux, le GT a jugé utile de tenir compte de l’expérience du/de la patient-e en tant que \ncritère de qualité des prestations de santé ; il a aussi décidé de ne pas imposer un outil \nparticulier d’évaluation du management aux institutions, mais de leur laisser la possibilité \nde déterminer elles-mêmes les modalités d’auto-évaluation. Le projet de loi propose que \n« le département, après vérification, publie le résultat de ces auto-évaluations », afin de \ngarantir la transparence du processus. À l’issue des travaux du GT, deux points restaient \nen suspens : soumettre – ou non – ce projet de loi à une consultation des acteurs du \ndomaine de la santé et introduire – ou non – des propositions relatives à ces deux \nthématiques dans le rapport à venir sur la planification hospitalière.  \n\n\n\n5 \n\n4.1. Position du Conseil d’État  \n\nM. Kurth a indiqué que le Conseil d’État n’avait pas eu l’occasion de prendre position sur \nce projet de loi avant son traitement en commission. La procédure lui permet cependant \nd’émettre un avis suite à la publication du rapport de commission s’il le souhaite. \n\n4.2. Débat général \n\nMême si le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé, M. Kurth a personnellement \napprouvé la philosophie générale du projet de loi. Au vu de la crise actuelle dans le système \nde santé, il a cependant indiqué qu’il peinait à imaginer une mise en œuvre rapide de ce \ndernier. De plus, ledit projet fait peser des contraintes sur les mêmes institutions qui se \ndébattent déjà pour recruter du personnel et obtenir des financements. Le travail \nsupplémentaire occasionné par la mise en œuvre de ce projet de loi concernera aussi le \nSCSP, qui sera chargé de l’appliquer pour une soixantaine d’institutions. Enfin, ledit projet \nimpose aux institutions reconnues d’utilité publique du domaine de la santé de mettre en \nplace un mode de management que l’État n’imposerait pas pour d’autres domaines (social, \ntransports publics, etc.), ce qui démontre un certain manque de systématique. En outre, \ncertaines formulations du projet représentent une contrainte à l’égard des institutions, ce \nqui semble contradictoire avec la logique participative exprimée (en particulier l’alinéa 1 de \nl’article 85a nouveau). Concernant l’alinéa 3 (art. 85a nouveau), il faudrait éviter que ce \nsoit le département qui définisse les modalités/outils d’auto-évaluation. Le chef du DFS a \nencore rapporté que, pour une part, on vise des établissements autonomes de droit public \navec une gouvernance propre, soit une équipe de direction et un Conseil d’administration \n(CA). Le management relève de leur compétence institutionnelle et dépend aussi des \ncompétences personnelles des personnes qui dirigent ces établissements. \n\nÀ ces arguments, les membres du GT ont répondu que la problématique de la mise en \nœuvre du projet a été évoquée lors de leurs travaux, notamment avec le professeur ayant \nprésenté l’étude STRAIN, qui a indiqué qu’effectivement, mettre en place ce type de \nmanagement prend du temps. Ainsi, un délai de cinq à dix ans pourrait être laissé aux \ninstitutions pour l’appliquer. D’autre part, c’est justement parce que le domaine de la santé \nen particulier fait face à une telle pénurie de personnel qu’il faut tenter d’améliorer la \nsituation, même si cela ne peut se faire du jour au lendemain et que l’on doive se contenter \nde « petits pas ». Les commissaires ont aussi relevé que le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) avait déjà mis en place d’importants changements ces deux \ndernières années pour favoriser la participation du personnel aux processus de décision \net proposer des auto-évaluations. Pour cette entité, la mise en place d’un management \nparticipatif devrait donc être assez facile. \n\nUne commissaire a indiqué que lors des travaux du GT, l’intérêt juridique de pouvoir \névaluer la politique mise en place a été soulevé : pour ce faire, le Département doit pouvoir \ndéterminer des critères pouvant être suivis par les institutions, la publication des résultats \nsous contrôle du SCSP visant à garantir la visibilité de la qualité des prestations. \n\nM. Kurth a répondu que si la publication des résultats forçait en effet les institutions à \ncorriger leurs erreurs, elle pourrait aussi apporter des polémiques. Demander des résultats \naux institutions est une chose, mais les publier n’apporte pas forcément de valeur ajoutée. \nIl a ainsi proposé de supprimer l’alinéa 4 de l’article 85a nouveau du projet de loi. \n\nPlusieurs commissaires ont soutenu les modifications proposées par M. Kurth. Pour \ntrouver un compromis concernant l’alinéa 3, un commissaire a proposé que les institutions \nreconnues d’utilité publique « procèdent à des auto-évaluations régulières de leur \nmanagement dont elles transmettent les résultats au département ».  \n\nSuite à cette discussion, la commission Santé a proposé une version remaniée du projet \nde loi.  \n\n\n\n6 \n\n4.3. Vote d'entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité le 20 décembre 2022. \n\n5. CONSULTATION FACULTATIVE DES ACTEURS DU DOMAINE DE SANTÉ \n\nLors de la séance du 20 décembre 2022, la présidente a demandé si les commissaires \ndésiraient consulter les institutions de santé reconnues d’utilité publique concernant le \nprojet de loi proposé. M. Kurth a conseillé d’au moins consulter les deux institutions \nfaîtières d’établissements médico-sociaux (EMS) et les établissements autonomes de droit \npublic. Certain-e-s commissaires ont indiqué qu’il serait pertinent de demander l’avis \nd’autres institutions de santé également. Cependant, une consultation obligatoire de toutes \nles institutions prenant beaucoup de temps et n’apportant pas forcément de valeur ajoutée, \nune commissaire a proposé de s’en tenir à une consultation facultative. À l’unanimité, la \ncommission a donc décidé d’envoyer un courrier proposant une consultation facultative sur \nle projet de loi aux principales institutions de santé reconnues d’utilité publique du canton \nde Neuchâtel. Ce dernier leur a été adressé en date du 12 janvier 2023, avec un délai de \nréponse au 8 février 2023. \n\nLe RHNe, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), un jour aîné.es, l’Association \nneuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ont fait part d’un retour sur cette \nconsultation facultative. De manière générale, si ces institutions adhèrent aux principes du \nmanagement participatif, elles remettent en question leur inscription dans la LS et \ns’étonnent du fait qu’une loi cantonale se prononce sur les modalités de management \nattendues en leur sein. Certaines ont aussi été surprises que ce projet de loi s’adresse \nuniquement aux établissements autonomes de droit public (EADP) et non au secteur privé. \nElles ont par contre donné très peu de retours concernant la prise en compte de \nl’expérience du/de la patient-e. Leurs prises de position ainsi que leurs commentaires sur \nles différents alinéas du projet de loi figurent en annexe 1 au présent rapport. \n\nM. Kurth a indiqué qu’il partageait l’avis des entités consultées, estimant que ce n’est pas \ndans la loi qu’il faut régler les méthodes de conduite des institutions de santé. Par ailleurs, \nil a vu un paradoxe à vouloir imposer légalement un mode de gestion participatif. De \nmanière plus générale, à son avis, inscrire ces éléments dans la loi ne devrait pas suffire \nà résoudre les problèmes de turnover et d’absentéisme évoqués. Ces dernières années, \nle Conseil d’État et le parlement ont en effet imposé une forte pression financière aux \ninstitutions pour réduire leurs coûts, ce qui a aussi naturellement impacté négativement les \nconditions-cadres de travail du personnel soignant. Quant aux multiples débats politiques \ntraversés par les institutions, ils ont focalisé l’énergie du management, parfois au détriment \nde la conduite interne et de son amélioration régulière. Respecter l’autonomie de gestion \nrevient pour lui aussi à laisser l’énergie nécessaire aux directions pour apporter les \naméliorations souhaitées en termes de participation et d’intégration de l’expérience des \npatient-e-s. \n\n6. MODIFICATION DU PROJET DE LOI SUITE AUX RETOURS DE LA \nCONSULTATION \n\nAu vu des retours reçus, la commission a dû décider si elle maintenait l’inscription de \ndispositions relatives au management participatif dans la LS ou si elle agissait d’une autre \nmanière pour proposer ces éléments aux institutions. Après discussion, le maintien dans \nla LS a été adopté par 11 voix et 1 abstention. \n\nLa commission a alors décidé de modifier son projet de loi – en spécifiant qu’il s’adressait \naux institutions bénéficiant de contrats de prestations (et non aux seuls EADP) – afin de \n\n\n\n7 \n\nrépondre aux réticences exprimées par le conseiller d’État et par les institutions de santé \nconsultées. Pour dissiper ce malentendu concernant le public cible visé par le projet de loi, \nla juriste a précisé qu’inscrire des dispositions relatives au management participatif à \nl’article 85a de la LS permettait de s’adresser à toutes les institutions de santé pouvant \nbénéficier de subventions, et non aux EADP seulement.  \n\nLa commission a rappelé qu’elle proposait ce projet de loi parce qu’à l’avenir, mettre en \nplace des hôpitaux « magnétiques » représentera une véritable plus-value pour éviter le \nturnover et l’absentéisme dans les institutions de santé. Si, dans leurs retours, les \ninstitutions consultées ont indiqué qu’il n’était pas nécessaire de les contraindre à mettre \nen place un management participatif et qu’elles souhaitaient conserver leur autonomie \ndans la gestion des ressources humaines (RH), dans les faits, la souffrance actuelle du \npersonnel soignant montre bien la nécessité d’y répondre. Ledit projet de loi permettra ainsi \nde guider le recrutement des CA et des directions, afin de nommer des personnes pour qui \nle management participatif est important. Sur le terrain, les propositions visant à améliorer \nle management et les conditions de travail ne manquent pas : il s’agit d’ouvrir la porte au \ndialogue pour les appliquer.  \n\nSi plusieurs commissaires pensaient qu’il fallait oser contraindre les CA à mettre en place \nun management et des conditions-cadres plus favorables envers leur personnel, d’autres \nau contraire ont estimé qu’il était de la responsabilité du/de la chef-fe d’entreprise de \npromouvoir un management participatif. Cependant, l’ensemble de la commission a relevé \nque, dans une certaine mesure, les managers n’agissaient que s’ils et elles ressentaient \nune certaine contrainte légale et que leurs actions étaient évaluées. S’en est suivie une \ndiscussion pour définir si la formulation retenue dans le projet de loi devait être \ncontraignante ou non. Après débat, il a été décidé que l’État « recommanderait » aux \ninstitutions bénéficiant de contrats de prestations de mettre en place une gouvernance \nparticipative. Pour finir, la commission a convenu de remplacer les termes \n« management » et « leadership » par leur équivalent en langue française. \n\n7. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArticle 85a (nouveau) \n\nLoi en vigueur Projet de loi de la commission Santé \n\n Note marginale : c) gouvernance participative \n\nArt. 85a (nouveau)  \n\n1L’État recommande aux institutions qui bénéficient d’un contrat \nde prestations de mettre en place un mode de gouvernance \nréconciliant la vie au travail et la performance organisationnelle, \ngrâce notamment à la mise en place d’une politique de gestion \nparticipative, de formation et de développement de carrière, \nainsi que d’intégration des nouveaux collaborateurs et \ncollaboratrices. \n\n2Les institutions mettent en place des processus visant à \naméliorer la qualité des prestations et la satisfaction des patient-\ne-s/bénéficiaires en tenant compte de l’expérience de ces \ndernier-ère-s. \n\n3Elles procèdent à des auto-évaluations régulières de leur \ngouvernance participative consultables par qui de droit en \nrespect des droits individuels et de la protection des données. \n\n \nPour résumer, ce nouvel article a donc pour but que les institutions bénéficiant d’un contrat \nde prestations adoptent un type de management favorisant les conditions-cadres de travail \ndu personnel soignant et tenant compte de l’expérience du/de la patient-e, grâce à la mise \nen place d’une politique de gestion participative, de formation et de développement de \ncarrière, ainsi que d’intégration des nouveaux collaborateurs et collaboratrices. Les \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n8 \n\ninstitutions sont cependant libres de mettre en place les outils qui leur correspondent en \nfonction de leurs particularités et de leurs missions. \n\nLoi en vigueur Projet de la commission de santé  \n\nc) soutien financier \n\nArt. 86   Les institutions reconnues d’utilité publique peuvent \n\nbénéficier du soutien financier des pouvoirs publics. \n\nArt. 86, note marginale (nouvelle numérotation) \n\nd) soutien financier \n\n \n\n \nCet article vise à adapter la numérotation de la note marginale de l’article 86 du fait de \nl’introduction du nouvel article 85a et de sa note marginale.  \n\n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes conséquences financières et sur le personnel de l’État sont pour l’essentiel liées à \nl’ajout d’une nouvelle exigence légale. La révision demandera aussi une adaptation des \ncontrats de prestations et surtout l’ajout de nouveaux indicateurs à suivre et à contrôler. \n\n9. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votant-e-s. \n\n10. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet peut apporter des améliorations notables aux conditions de travail du personnel \ndes institutions reconnues d’utilité publique et développer l’attractivité de celles-ci. \nConséquemment, il pourra également contribuer à diminuer l’absentéisme et le turnover \ndu personnel des institutions de soins et pallier ainsi à moyen et long terme la pénurie du \npersonnel de santé. L’intégration de l’expérience des usager-ère-s dans le processus \nqualité est une plus-value reconnue pour le développement de la qualité des prestations \net l’amélioration continue des soins. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n9 \n\n13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n14. CONCLUSION \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le \nprojet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique sans opposition le 14 avril \n2023.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 14 avril 2023 \n\n Au nom de la commission Santé : \n La présidente, Le rapporteur, \n B. NEUHAUS B. COURVOISIER \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi de santé  \n(Gouvernance participative) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du 14 avril 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme  \nsuit : \n\n \nArt. 85a (nouveau) \n\n \n1L’État recommande aux institutions qui bénéficient d’un contrat de \nprestations de mettre en place un mode de gouvernance réconciliant la vie \nau travail et la performance organisationnelle, grâce notamment à la mise \nen place d’une politique de gestion participative, de formation et de \ndéveloppement de carrière, ainsi que d’intégration des nouveaux \ncollaborateurs et collaboratrices. \n\n2Les institutions mettent en place des processus visant à améliorer la \nqualité des prestations et la satisfaction des patient-e-s/bénéficiaires en \ntenant compte de l’expérience de ces dernier-ère-s. \n\n3Elles procèdent à des auto-évaluations régulières de leur gouvernance \nparticipative consultables par qui de droit en respect des droits individuels \net de la protection des données. \n\n \nArt. 86, note marginale (nouvelle numérotation) \n\n \n \nArt. 2    La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n \n\n \n\n \n\nc) gouvernance \nparticipative \n\nd) soutien financier \n\n\n\n \n\n11 \n\nANNEXE 1 \n \n\nConsultation facultative sur le projet de loi de la commission – retour des \ninstitutions de santé reconnues d’utilité publique \n\n \nRHNe (réponse du 6 février 2023) \n\nChère Madame, \n\nNous saluons l’organisation d’une consultation de la commission Santé sur ce nouvel article de la \nloi de santé. \n\nDe l’avis du Collège des directions du RHNe, les modalités de management des institutions \nmentionnées, telles la gestion participative, la formation et le développement de carrières, \nl’amélioration de la qualité et la satisfaction des bénéficiaires, gagnent à prendre place dans les \ncontrats de prestations conclus entre l’État et les institutions ; c’est d’ailleurs déjà le cas pour le \nRHNe sur la plupart de ces items. La loi de santé devrait rester davantage centrée à ses yeux sur \nla promotion, la sauvegarde et le rétablissement de la santé de la population. \n\nEn restant à disposition et avec nos meilleurs messages. \n\n \n\n \nNOMAD (réponse du 7 février 2023) \n\nConsultation facultative – Projet de modification de la LS, proposé par la commission Santé  \n\nRemarques générales  \n\n1. La préoccupation de concilier vie professionnelle et vie privée et celle de satisfaire le \nclient/patient font partie des fondamentaux.  \n\n2. Les dispositions prévues à l’article 85a nouveau ne devraient pas figurer dans la loi de santé. \nD’une part, cette loi doit porter sur le dispositif global de santé et pas sur des questions de gestion \ndes entreprises ; d’autre part, les dispositions ne sont pas spécifiques au domaine de la santé.  \n\n3. Le niveau de préoccupation est difficile à comprendre. Un management participatif s’inscrit dans \nune politique des ressources humaines. Il est étonnant de voir une loi cantonale qui donne des \nindications sur des aspects particuliers sans une approche plus globale de ce qu’est la vie en \nentreprise.  \n\n4. Dans les textes de loi fondateurs des établissements autonomes de droit public, la responsabilité \nde la politique des ressources humaines relève du Conseil d’administration.  \n\nRemarques spécifiques  \n\n1. al. 1 \n\nNous ne sommes pas sûrs que l’intitulé « les institutions reconnues d’utilité publique » soit le bon. \nCertaines ne sont pas rattachées à l’État et n’ont pas à rendre des comptes au département au \nmême titre, par exemple, que les établissements autonomes de droit public.  \n\n2. al. 1 et 2  \n\nLes deux alinéas évoquent des thèmes différents. Le management participatif n’est pas à traiter de \nla même manière que la qualité. Les exigences en termes de gestion de la qualité sont déjà traitées \ndans le cadre des contrats de prestations.  \n\n3. al. 3  \n\nCet alinéa nous semble remettre en question le statut des établissements autonomes de droit public \net aller dans le sens contraire de l’évolution récente, notamment en matière de règlementation des \nconditions de travail. Surveiller les résultats des évaluations des entreprises ne peut se faire sans \nprendre une responsabilité beaucoup plus large sur la gestion du personnel. En l’état, il appartient \nau Conseil d’administration de définir la politique des ressources humaines et de surveiller son \nopérationnalisation pour en rendre compte plus globalement au département. Cela est d’autant plus \nsain que la surveillance des résultats ne peut se faire qu’entreprise par entreprise, avec des objectifs \nspécifiques, et pas avec des critères généraux valables pour toutes les organisations.  \n\n\n\n12 \n\nEn bref  \n\nSi nous partageons la préoccupation et les intentions qui sous-tendent ces alinéas, nous estimons \n\nque ces dispositions ne devraient pas figurer dans une loi cantonale. La question d’incitatifs sur la \n\nqualité, y compris sur la question de la gouvernance, pourrait néanmoins faire l’objet d’un examen \n\nvisant à identifier les niveaux qui devraient s’en préoccuper, a priori plutôt dans les contrats de \n\nprestations.  \n\nPour l’heure et s’agissant de la politique des ressources humaines, la responsabilité du Conseil \n\nd’administration sur le sujet suffit pour que le département exerce la haute surveillance qui lui \n\nappartient. \n\nLa Chaux-de-Fonds, le 7 février 2023 \n\n \n\nCNP (réponse du 8 février 2023) \n\nMadame, \n\nAu nom du CNP, je vous remercie de nous avoir consulté sur cette proposition de modifications de \nla loi de santé. Nous vous transmettons ci-après nos quelques observations : \n\n– Si nous partageons l’intention de favoriser la qualité de vie des soignants pour prévenir les fuites \n\nde personnel, diminuer le roulement et assurer l’attractivité du domaine de la santé, il est \nétonnant qu’une loi se prononce sur les modalités de management attendu au sein des \ninstitutions, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’institutions « autonomes » régies par des lois qui \nprévoient des organes de gouvernance à qui est notamment dévolue la responsabilité d’établir \nles politiques institutionnelles, interalia la politique du personnel. \n\n– Au-delà de cette question liée au périmètre de compétence, il est également étonnant que la loi \n\nne nomme que l’un des aspects pouvant influencer l’attractivité du domaine de la santé en \nignorant d’autres facteurs cruciaux (ex. le traitement salarial, le ratio lits/soignants, sachant que \nla pénibilité du travail augmente sensiblement avec la réduction de la dotation infirmière due aux \npressions budgétaires). \n\n– Nous relevons également la nature oxymorique de cette proposition de loi : « imposer le \nmanagement participatif » est conceptuellement contradictoire. L’évolution culturelle du \nmanagement directif au management participatif demande une profonde mutation institutionnelle \nqui passe par le développement des compétences des cadres et qui nécessite des \ninvestissements importants en temps et en ressources. Cette proposition de loi est-elle assortie \nde moyens permettant au institutions d’entamer ce changement ? De plus, l’évolution d’une \nculture institutionnelle prend par nature du temps, car le changement se mature, il ne se décrète \npas. \n\n– Nommer dans une loi le « management participatif » l’expose à obsolescence. Pourquoi avoir \n\nchoisi cette terminologie alors que les sciences du management déjà aujourd’hui évoluent vers \nd’autres sémantiques (intelligence collective, leadership, gouvernance partagée, leadership \némotionnel, teamship…) et continueront d’évoluer ? \n\n– La loi pourrait peut-être se limiter à énoncer que « l’État soutient l’innovation dans le domaine du \nleadership et management et notamment les projets favorisant un environnement de travail \npropice au bien-être des collaboratrices et collaborateurs » ou « projets inspirés aux principes x, \ny.. » ou encore « des politiques institutionnelles favorisant l’intégration des bénéficiaires dans les \nprocessus décisionnels ». Il appartient ensuite aux organes de gouvernance de traduire ces \nprincipes en une modalité spécifique de management. \n\nEn vous réitérant nos remerciements pour avoir associé le CNP au processus de consultation, \nnous nous tenons à disposition pour tout complément et vous adressons nos salutations les \nmeilleures. \n\nCNP – Centre Neuchâtelois de Psychiatrie \n\n \n\n\n\n13 \n\nUn jour aîné.es (réponse du 8 février 2023) \n\nMadame, \n\nNous vous remercions de votre envoi ainsi que de votre sollicitation concernant la consultation \nfacultative du projet de loi cité en objet. \n\nNous relevons que les institutions membres de notre Association sont déjà soumises à des \nrèglementations analogues. \n\nAu travers de plusieurs articles, ces dernières intègrent la notion de participation du bénéficiaire \net/ou son entourage dans son parcours d’accompagnement. \n\nLes textes proposés dans la consultation qui nous est soumise ont du sens et correspondent \nnaturellement aux attentes d’aujourd’hui, tant du point de vue du bénéficiaire que du collaborateur. \n\nNéanmoins, nous nous questionnons sur la pertinence d’une loi supplémentaire dans un \nenvironnement déjà particulièrement réglementé. \n\nNous restons à votre entière disposition pour en discuter de vive voix. \n\nTout en réitérant nos remerciements pour votre prise de contact, nous vous adressons, Madame, \nnos meilleures salutations. \n\n \n\n \n\nANEMPA (réponse du 8 février 2023) \n\nMise en consultation facultative d’un projet de loi de la commission Santé du Grand Conseil \nportant modification de la loi de santé \n\nArt. 85a (nouveau)  \n\nc) Management participatif \n\n1Les institutions reconnues d’utilité publique mettent en place un mode de management \nréconciliant la vie au travail et la performance organisationnelle, grâce notamment à la mise \nen place d’une politique de gestion participative, de formation et de développement de \ncarrière, ainsi que d’intégration des nouveaux collaborateurs et collaboratrices.  \n\n2Elles mettent en place des processus visant à améliorer la qualité des prestations et la \nsatisfaction des patient-e-s/bénéficiaires en tenant compte de l’expérience de ces dernier-\nère-s.  \n\n3Elles procèdent à des auto-évaluations régulières de leur management dont elles \ntransmettent les résultats au département.  \n\nLes éléments ci-dessous forment la position de l’Association neuchâteloise des établissements et \nmaisons pour personnes âgées (ANEMPA), faîtière des institutions à but non lucratif, sur la teneur \net la portée du nouvel article 85a de la loi de santé portant sur le management participatif des \ninstitutions de santé reconnues d’utilité publique. \n\nConsidérations générales => Une intention louable \n\nLa politique / gestion RH comme facteur d’attractivité et de fidélisation  \n\nAu vu des difficultés actuelles sur le marché de l’emploi dans le domaine sanitaire, en particulier \ns’agissant des personnels qualifiés, nous partageons les préoccupations qui sous-tendent le projet \nde modification législative et considérons en particulier que les politiques RH et les processus qui \nen résultent sont de nature à influencer tant l’attractivité de nos institutions en tant qu’employeurs \nque la fidélisation de leurs personnels.  \n\nNous soulignons que la problématique de l’attractivité est particulièrement prégnante pour le secteur \ndes soins de longue durée en milieu institutionnel, qui se trouve en forte concurrence avec les autres \nacteurs sanitaires. Par contre, nous nous plaisons à relever que la problématique de la fidélisation \nest moindre dans nos institutions, dont la moyenne d’ancienneté de leurs personnels est \nparticulièrement élevée.  \n\n\n\n14 \n\nLa reconnaissance d’utilité publique comme point d’ancrage à une politique / gestion RH \ninclusive  \n\nAu vu des missions de pur intérêt public que nos institutions assument, nous comprenons \nparfaitement la volonté qui sous-tend le projet de modification législative et la nécessité de voir les \ninstitutions subventionnées par les deniers publics définir et mettre en œuvre une politique RH \ninclusive ; fondée sur une culture du dialogue dont se nourrit les principes participatifs, elle permet \nde favoriser un meilleur équilibre de vie professionnelle-privée, elle-même à même de contribuer à \nla « préservation » des ressources humaines et donc à la qualité des prestations fournies à la \npopulation neuchâteloise.  \n\nD’un point de vue d’employeurs, cette préoccupation aiguë existe déjà de manière permanente, tant \nsous l’angle de la gestion des dotations en lien avec les normes cantonales en la matière que sous \nl’angle de la gestion institutionnelle, le roulement (turnover) et/ou les absences de longue durée des \npersonnels pesant très lourd sur le plan organisationnel et financier.   \n\nConsidérations spécifiques => Une concrétisation peu praticable  \n\nQuelle plus-value ? Nous faisons le constat que les éléments mentionnés dans la proposition de \nmodification législative sont déjà réalité dans les EMS et foyers de jour pour personnes âgées, qui \nsont des institutions à taille humaine, avec des organigrammes très horizontaux ainsi qu’une \nhiérarchie limitée et inscrite au quotidien dans un management de proximité. Au niveau spécifique \nde nos institutions, nous ne voyons donc pas de réelle plus-value dans ce nouvel article de loi.  \n\nQuel bien-fondé juridique ? Nous nous interrogeons sur la manière dont une loi peut décréter un \nstyle de management à des institutions autonomes, qu’elles soient de droit public et a fortiori de \ndroit privé. Du point de vue strictement légistique, il nous semble que le niveau normatif choisi pour \ninscrire ces principes est peu adéquat et susceptible de dénaturer la démarche en lui conférant un \ncaractère de seule « bonne intention ». Par ailleurs, nous constatons que l’inscription dans une loi \nd’un principe de gestion RH ne tient pas compte de l’évolution de cette discipline managériale dont \nles concepts et pratiques s’adaptent au fur et à mesure aux nouveaux paradigmes professionnels \net sociétaux*.  \n\nQuelle mise en œuvre ? En admettant toutefois que de tels principes managériaux soient inscrits \ndans une loi cantonale telle que la loi de santé, nous faisons le constat que la question de la mise \nen œuvre des modalités de gestion opérationnelle qui en résultent reste entière. Dans les faits, \nl’activité de nos institutions membres est cadrée par des normes légales fédérales (LaMAL) et \ncantonales spécifiques (RASI, LFinEMS, RFinES, DIES, etc.), ainsi que par des contrats de \nprestations qui fixent de nombreuses exigences opérationnelles. Elle s’inscrit aussi dans le cadre \nd’une convention collective de travail (CCT Santé 21) qui définit les rapports professionnels entre \npartenaires sociaux et qui couvre une partie des éléments mentionnés dans le nouvel article de loi, \nen particulier le volet « formation ».  \n\nQuelle articulation et quelle charge administrative ? Nous nous interrogeons donc sur \nl’articulation entre le nouvel article de loi et les autres volets règlementaires et/ou contractuels \ncadrant l’activité de nos institutions (lois spécifiques régissant l’organisation et/ou le financement \ndes institutions, contrat de prestations, CCT Santé 21). Nous faisons par ailleurs le constat que \nl’auto-contrôle prévu vient s’ajouter à une série de contrôles réguliers déjà existants qui résultent du \ndispositif actuel, générant une charge administrative déjà très (trop) importante. Alors que les \nressources de nos institutions sont limitées, compte tenu de l’absence de plus-value précitée, \nl’opportunité d’un auto-contrôle supplémentaire questionne. Celle de transmettre un rapport au DFS \nconstitue même une ingérence sur le terrain opérationnel difficilement acceptable, s’agissant d’une \nproblématique de politique et de gestion RH ; ainsi, dans tous les cas, nous souhaitons que la fin \nde l’alinéa 3 de l’article de loi soit supprimée.  \n\nEn bref  \n\nSi nous comprenons les intentions et motivations à l’origine de la modification législative soumise à \nconsultation, nous estimons qu’il s’agit d’une fausse bonne idée, peu praticable dans la réalité et \nn’atteignant pas les buts visés, tout en augmentant la charge administrative des institutions dont les \nressources limitées doivent être allouées dans toute la mesure du possible au bénéfice direct des \nrésident-e-s faisant l’objet de leurs prestations.  \n\nEnfin, nous soulignons qu’une politique et une gestion RH à même d’attirer et de fidéliser les \npersonnels passe aussi par une politique de rémunération globale attractive qui puisse, notamment, \nprendre en compte l’inflation…  \n\n\n\n15 \n\n* À cet égard, les termes mêmes utilisés dans le nouvel article de loi matérialisent ce risque de non-adéquation : \nainsi, le mot « performance », peu adéquat pour des institutions d’utilité publique et à but non lucratif, devrait \nêtre évité, tout comme le concept même de management participatif a été complété depuis plus d’une décennie \npar d’autres paradigmes fondés sur un rapport au travail en pleine mutation des nouvelles générations de \nprofessionnel-le-s. \n\n \n\n\n


24.004_CE: CALENDRIER BUDGÉTAIRE

text: \n1 \n\n \n\nCALENDRIER BUDGÉTAIRE 24.004 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 22.237 de la commission des \nfinances, du 30 novembre 2022, intitulée « Pour que les \ncommunes puissent établir leur budget sur des bases \nsolides »  \n \n(Du 17 janvier 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLa recommandation 22.237 demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’avancer la session \ndu budget au début du mois de novembre, afin de permettre aux communes de tenir compte, au \nmoment du vote final de leur budget, des éventuels amendements adoptés par le Grand Conseil. \n \nS’il ne peut répondre aujourd’hui par des mesures concrètes permettant de raccourcir \nimmédiatement le processus de préparation et de discussion du budget de l’État, le Conseil d’État \nmène des réflexions qui pourraient permettre d’atteindre l’objectif énoncé dans la recommandation. \nCes ajustements ne sauraient toutefois intervenir sans une concertation préalable avec les acteurs \nconcernés, y compris les communes, concertation qui devra permettre d’évaluer la pertinence et la \nfaisabilité des éventuelles adaptations proposées. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 30 novembre 2022, votre Autorité acceptait par 48 voix contre 30 la recommandation 22.237 de \nla commission des finances « Pour que les communes puissent établir leur budget sur des bases \nsolides », dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n22.237 \n30 novembre 2022 \nRecommandation de la commission des finances \nPour que les communes puissent établir leur budget sur des bases solides \n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité d’avancer le traitement du budget, si possible \nà la session du mois de novembre. \n \nCette année, le Conseil d’État propose des amendements à son budget. Ce dernier ayant été \nadopté dans le courant de l’été, il est donc légitime et compréhensible de constater que \ncertains paramètres aient évolué, notamment au regard des crises sanitaire, migratoire et \nénergétique. \n \n\n\n\n2 \n\n \n\nEn règle générale, les communes reçoivent à fin septembre de la part de l’État des \ninformations précieuses pour l’établissement de leur propre budget. Une fois ces informations \nobtenues, elles bouclent leur budget à fin octobre afin que le processus politique puisse se \nfaire. \n \nCette année et comme ce fut le cas d’autres années, le budget de l’État est susceptible d’être \namendé. Ces amendements peuvent influencer tant positivement que négativement certains \npostes du budget communal. \n \nLes législatifs des communes siégeant à la même période que le Grand Conseil afin d’adopter \nle budget, il se peut que certaines décisions prises par notre Autorité influencent les budgets \ncommunaux sans que les communes puissent apporter les corrections nécessaires. \n \nÀ l’heure où chaque franc compte tant pour le canton que pour les communes, il nous apparaît \nimportant de pouvoir établir un budget selon des données précises et les plus actuelles \npossibles. \n \nNous demandons donc d’étudier la possibilité d’avancer la session du budget au début du \nmois de novembre voire à mi-novembre \n\n \n \n \n\n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT  \n \n \nDe nombreuses contraintes entourent l’élaboration du calendrier budgétaire. De l’administration au \nplénum du Grand Conseil, en passant par le Conseil d’État et la commission financière, mais \négalement par de nombreux partenaires externes, le processus budgétaire touche beaucoup \nd’entités (communes, organisations…). Autant d’acteurs qui seront nécessairement impactés par \nune éventuelle modification apportée à la planification des travaux budgétaires. Les décisions prises \ndans ce domaine doivent donc tenir compte des nombreuses contraintes qui pèsent sur chacun de \nces acteurs, afin de limiter les potentielles conséquences indésirables d’une modification du \ncalendrier budgétaire. \n \nMalgré le fait qu’il n’existe pas de solution miracle pour optimiser ce processus, le Conseil d’État a \nouvert des réflexions pour apporter certains ajustements allant dans le sens d’une amélioration pour \nles communes. Une comparaison au niveau des cantons romands a été demandée et permettra \ncertainement d’apporter des pistes de réflexions supplémentaires. Des analyses sont également en \ncours concernant certaines adaptations possibles du concept de comptabilité analytique, variable \nqu’il s’agira donc également de prendre en considération au moment d’ajuster le processus \nbudgétaire, lequel pourrait ainsi se voir allégé. En outre, les travaux de la commission financière \npourraient également être adaptés pour contribuer au raccourcissement des délais de traitement du \nbudget. Selon le schéma appliqué ces dernières années, la commission financière ne siège pas \ndurant les vacances scolaires d’octobre et consacre, après les travaux des sous-commissions, deux \nà trois séances plénières à la restitution de ces travaux et à une nouvelle audition des chef-fe-s de \ndépartements. Cette partie du travail parlementaire pourrait certainement être allégée sans affaiblir \nde façon significative le travail politique critique qui revient au Parlement.  \n \nCes ajustements ne sauraient toutefois intervenir sans une concertation préalable avec les acteurs \nconcernés, y compris les communes, concertation qui devra permettre d’évaluer la pertinence et la \nfaisabilité des éventuelles adaptations proposées. \n \n \n \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\n3. CONCLUSION \n \n \nS’il ne peut répondre aujourd’hui par des mesures concrètes permettant de raccourcir \nimmédiatement le processus de préparation et de discussion du budget de l’État, le Conseil d’État \npoursuit néanmoins ses réflexions et garde en vue l’objectif énoncé dans la recommandation. Dès \nlors, il considère ladite recommandation comme traitée et vous remercie d’en prendre acte. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 janvier 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n