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name: 19.120: Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n08.03.2019 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n19.120 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 18.018 \n\nTitre : Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des \nconstructions \n\nContenu :  \n\nLa commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) demande au Conseil d’État d’établir un \nrapport visant à évaluer l’opportunité d’une refonte complète de la loi sur les constructions (LConstr.). \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLa nouvelle loi sur l’aménagement du territoire que nous venons d’examiner ne consiste pas uniquement en \nl’adaptation de la loi cantonale aux exigences accrues de la LAT fédérale, quand bien même il s’agit de ses \nmodifications les plus marquantes. Elle permet aussi de simplifier certaines procédures, notamment en matière \nde plan d’aménagement valant permis de construire. \n\nOr, le canton de Neuchâtel a la particularité d’avoir une loi sur l’aménagement du territoire (LCAT) à côté d’une \nloi sur les constructions (LConstr.). Ces deux lois forment un binôme à considérer en parallèle car tant leur \nprocédure que leurs buts sont proches, la LCAT traitant davantage de l’organisation générale du territoire et la \nLConstr. davantage de constructions particulières. Certains cantons, Berne par exemple, ont fait le choix d’avoir \nune seule loi pour régler les deux problématiques. \n\nSans aller jusque-là, il apparaît que les nouveaux outils procéduraux introduits devraient impliquer une réflexion \ngénérale sur la LConstr. et qu’un toilettage important s’impose, voire une réécriture. C’est d’autant plus vrai \nqu’au fil du temps, de plus en plus de normes de droit matériel – comme l’Accord intercantonal harmonisant la \nterminologie dans le domaine des constructions (AIHC), auquel notre canton a adhéré – ont été réglées par le \nbiais du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), qui n’a pas le rang d’une base légale \nformelle puisque le Grand Conseil n’a pas voix au chapitre. \n\nEn outre, la question de la répartition des compétences entre l’État et les communes demeure une pierre \nangulaire de toute législation sur l’aménagement du territoire. Le présent postulat doit aussi être l’occasion \nd’évaluer la pertinence de maintenir le système, d’étendre les compétences communales ou de centraliser \ndavantage dans le but d’améliorer la gestion des procédures. \n\nBref, le moment semble opportun pour commencer à relativement brève échéance un travail de mise à jour de la \nLConstr., afin que les deux piliers de l’aménagement du territoire soient des outils législatifs clairs, modernes et \nfaciles à utiliser. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJohanne Lebel Calame, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 14.170: Oui à la recapitalisation de la Caisse de pensions, non à un chemin de croissance irréaliste

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n02.12.2014 09:42 14.170 DJSC\n\nGroupe socialiste\n\nOui à la recapitalisation de la Caisse de pensions, non à un chemin de croissance irréaliste\n14.029\n\nNous demandons  au Conseil d'Etat d'étudier dans quelle mesure, sans mettre en danger le chemin de \ncroissance imposé par les obligations fédérales, la LCPFPub pourrait être modifiée pour permettre d'une part \nde garantir à long terme les obligations de la caisse, mais d'autre part de ne pas faire payer à une génération \nseule les erreurs du passé, c'est-à-dire en adoucissant le chemin de croissance. \nPar ailleurs, il est demandé au Conseil d'Etat si la forte somme à payer en 2039 est de nature à dégrader la cote \nde l'Etat de Neuchâtel sur le marché des emprunts et, là encore, quels autres scenarii sont envisageables. \n \n\nLe plan de recapitalisation de Prévoyance.NE pèse très lourd sur les institutions affiliées, sur les communes et \nsur l'Etat en tant qu'il est encore plus ambitieux que ce qu'exige la loi fédérale. Cette situation est à bien des \négards insoutenable, notamment dans une période de restructuration de l'Etat.  \n  \nNous demandons donc au Conseil d'Etat quelles pourraient être les alternatives au rythme forcené que nous \navons adopté et qui menace aujourd'hui des prestations fondamentales pour la population. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nMartine Docourt\n\nBaptiste Hurni\n\nJohanne Lebel Calame\n\nAlexandre Houlmann\n\nCorine Bolay Mercier\n\n\n


name: 09.128: Loi portant modification de la loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d'Etat et de leur famille

text: \nDJSF \n\n \n \n \n31 mars 2009 09.128 \n \nProjet de loi du groupe libéral-radical \n \nLoi portant modification de la loi instituant des pensions en faveur des membres du \nConseil d'Etat et de leur famille \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d'Etat et de \nleur famille est modifiée comme suit: \n\n \n Art. premier al. 1 \n 1"… exigés en vertu des articles 15 et 16 de la loi concernant la Caisse de pensions de \n\nl'Etat de Neuchâtel du 21 octobre 1980…" devient: "… exigés en vertu des articles         de \nla loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel du         …" \n\n Art. 2 \n L'article premier, alinéa 3, devient: "Les versements effectués pour le compte d'un membre \n\ndu Conseil d'Etat par une institution de prévoyance à laquelle il était précédemment affilié \nservent à l'établissement d'une police de libre passage si la durée de fonction du conseiller \nd'Etat est égale ou inférieure à huit ans." \n\n Art. 3 \n L'article premier est complété d'un alinéa 4 dont la teneur est la suivante: \n\n"al.4: Les versements effectués pour le compte d'un membre du Conseil d'Etat par une \ninstitution de prévoyance à laquelle il était précédemment affilié sont, si la durée de \nfonction du conseiller d'Etat est supérieure à huit ans, versés au fonds de retraite des \nmembres du Conseil d'Etat et de leur famille en tant que prestation de libre passage." \n\n Art. 4 \n L'article 3, alinéa 1, est ainsi modifié: \n\n"Le Grand Conseil, par son bureau, exerce la haute surveillance de l'administration du \nfonds." \n\n Art. 5 \n L'article 7 devient: \n\n"Le fonds est contrôlé par un organe désigné pour quatre ans par le Grand Conseil au \ndébut de chaque période administrative, et ce sur le préavis de la commission chargée de \nla surveillance du fonds." \n\n Art. 6 \n L'article 7, alinéa 2, devient:  \n\n"Cet organe adresse chaque année un rapport au Grand Conseil." \n Art. 7 \n\n\n\n– 2 – \n \n\n L'article 7, alinéa 3, devient: \n\n"La commission de surveillance désigne en outre un expert pour quatre ans au début de \nchaque période administrative; cet expert est chargé de procéder aux déterminations \npériodiques dont il est question à l'article 53 LPP." \n\n Art. 8 \n L'article 9 devient: \n\n"Les membres du Conseil d'Etat sortant après huit années complètes de fonction en cette \nqualité ont droit à une pension égale aux 34% de leur traitement." \n\nLe reste de l'article 9 n'est pas modifié. \n Art. 9 \n Un article 9bis est introduit, dont la teneur est la suivante: \n\n"Les membres du Conseil d'Etat qui n'ont pas droit à une rente au sens de l'article 9 ci-\ndessus touchent une indemnité correspondant à un tiers de leur traitement annuel pour \nchaque année de fonction." \n\n Art. 10 \n L'article 14 en son alinéa 1 devient: \n\n"… faite d'un montant égal à la rente simple maximale de vieillesse…" \n Art. 11 \n L'article 15 devient: \n\n"Le droit à la pension naît le jour suivant celui où le traitement a été servi pour la dernière \nfois." \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: M.-A. Nardin, C. Gueissaz, S. Robert, J. Walder, Y. Botteron, C. Hostettler, F. \nMonnier, C. Boss, B. Matthey, O. Haussener, A. Obrist, L. Amez-Droz, E. Wildi-Balbaio, R. Comte, \nY. Morel, J.-B. Wälti, M. Barben, C. Blandenier, F. Bigler, M. Fellrath, D. Humbert-Droz, J.-F. de \nMontmollin, Ch. Imhof, E. Berthet, J. Tschanz, V. Blétry-de Montmollin, P.-A. Steiner, C. Guinand, \nJ.-P. Jordan, B. Keller et Ph. Gnaegi. \n\n\n