name: 23.605_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE

text: \n \n\n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE 23.605 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nRapport annuel 2022 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la Haute \nÉcole Pédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n(HEP-BEJUNE) \n \n\n(Du 28 mars 2023) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2022 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE. \n\nUne délégation de cinq députées participe aux travaux de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la HEP-BEJUNE. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (PVL), présidente de la délégation \nMme Annie Clerc-Birambeau (PSN) \nMme Sloane Studer (PLRN) \nMme Diane Skartsounis (Les Verts) \nMme Marina Schneeberger (POP) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mars 2023, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE portant sur l’année 2022. Elle \nn'a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, lors \nde la séance du 28 mars 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 28 mars 2023 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU B. LEITENBERG \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission interparlementaire (CIP) de la Haute École Pédagogique des \ncantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) – Rapport annuel 2022 \n\nSéances de la CIP \n\nLa CIP HEP-BEJUNE s’est réunie à trois reprises en 2022. Ces trois séances ont eu lieu le 3 \nfévrier à Neuchâtel, le 30 juin à Delémont et le 4 novembre à Neuchâtel. \n\nSuite aux élections cantonales de mars 2022 dans le canton de Berne, la délégation de ce canton \nest quelque peu modifiée depuis juin 2022. Ainsi, la présidence est passée des mains de M. Peter \nGasser à celles de la soussignée. Les compositions des délégations se trouvent en fin de rapport.  \n\nDurant ces trois séances, en renvoyant aux PV qui s’y rapportent pour les détails, la CIP a traité \ndes objets suivants, dans un ordre chronologique. \n\nRapport de la Commission interparlementaire 2021 \n\nLe rapport 2021, établi par le président en fonction durant les années 2020 et 2021, a été validé. \n\nConsultation du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) en lien avec le \nfonctionnement des CIP \n\nLa CIP a répondu à la consultation du BIC dont les questions portaient sur la fréquence et la durée \ndes rencontres, l’utilisation des outils parlementaires à disposition, le nombre de membres au sein \ndes CIP de contrôle, l’opportunité de mettre sur pied une séance d’une demi-journée d’information \npar législature. \n\nComptes 2020 et budget 2022 \n\nComptes 2020 \n\nEn 2020, la HEP-BEJUNE a dépensé CHF 20'625'000, montant bien inférieur au budget 2020 et \naux comptes 2019. Les explications données sont que des engagements prévus pour le projet \nnumérique n’ont pas eu lieu et ont été réalisés l’année suivante seulement. La situation sanitaire a \nengendré des économies ; des cours de formation continue n’ont pas pu avoir lieu et les frais de \ndéplacements ont fortement diminué. Les contributions de l’Accord intercantonal sur les hautes \nécoles spécialisées (AHES) ont augmenté de CHF 430'000. Ces contributions ont en majorité été \nversées par les cantons romands mais aussi par d’autres cantons dans le cadre du cursus \nbilingue. Le bonus budgétaire a été utilisé pour alimenter les réserves.  \n\nBudget 2022 \n\nLe budget 2022 s’élève à CHF 22’987000. Tous les cours de formation continue prévus n’auront \npas forcément lieu ; cela dépend des inscriptions. Un prélèvement de CHF 354'000 dans les \nréserves ramène les dépenses concordataires à CHF 22'633'000. À cela, s’ajoutent les dépenses \npréciputaires propres à chacun des cantons.  \n\nEnseignement de l’égalité  \n\nPlusieurs mesures sont d’ores et déjà en cours d’élaboration, notamment par le plan \nd’action Égalité des chances et diversité 2021-2024.  \n\nRemarque générale : Les injonctions politiques et sociétales visant à la prise en compte dans \nl’éducation et la formation de problématiques toujours plus nombreuses et importantes (inclusion, \nhétérogénéité, numérisation, égalité, diversité, développement durable, citoyenneté, migration, \netc.) se traduisent par des exigences croissantes imposées aux enseignant·e·s et, partant, aux \ninstitutions qui les forment. \n\nDans le cadre limité qui leur est imposé (durée et organisation des études, contraintes \nbudgétaires, etc.) les hautes écoles de formation des enseignant·e·s font de leur mieux pour \nrépondre à ces exigences accrues. À l’impossible nul n’étant tenu, la question de l’adéquation \nentre la politique et ses moyens tout comme celle de la pérennité d’un profil généraliste pour les \nenseignant·e·s primaires ne pourront être éludées dans un proche avenir. \n\n\n\n3 \n\nCritères d’admission – Présentation du rapport de swissuniversities sur la maturité \nprofessionnelle (MP) \n\nLes contextes politiques (national et cantonal) et démographiques ont fait surgir des velléités \nd’élargissement de l’admission sans examen aux maturités professionnelles. Dans les régions \nexposées au risque de pénurie de personnel enseignant, l’ouverture de la formation aux MP est \navancée comme solution possible. \n\nLa chambre HEP de swissuniversities qui regroupe l’ensemble des institutions de formation des \nenseignant·e·s a pris position. Elle rejette l’admission sans examen des titulaires d’une maturité \nprofessionnelle, notamment pour les raisons suivantes :  \n\n– La MP ne garantit pas, en termes de culture générale, l’acquisition de toutes les compétences \nnécessaires à la transmission des contenus des plans d’études en vigueur. \n\n– Les réglementations actuelles relatives à l’admission des titulaires d’une MP ont fait leurs \npreuves et permettent à ces derniers d’acquérir et d’attester des compétences requises pour \nl’enseignement. \n\nÉchecs à l’examen de français \n\nEn complément au traitement de cette affaire par la Commission interparlementaire, le Rectorat a \ntransmis à cette dernière la prise de position du Conseil de la HEP-BEJUNE selon l’extrait du \nprocès-verbal validé par le Président. \n\nContrat de prestations \n\nLe contrat de prestations 2022 - 2025 est entré en vigueur. La CIP est compétente pour en vérifier \nla réalisation. Aussi, le contrat de prestations a été transmis aux commissaires pour prise de \nconnaissance.  \n\nEffectifs des étudiant·e·s de la rentrée académique 2021-2022 \n\nLes effectifs des étudiant·e·s de la rentrée académique 2021-2022 ont été présentés en détail par \nle vice-recteur des formations.  \n\n– Pour la formation primaire, cursus francophone, cursus bilingue et diplôme additionnel \nconfondus, avec 461 étudiant∙e·s, on obtient des effectifs plus élevés qu’en 2020 (427) ; \n\n– Pour la formation secondaire, filières A, B, C et diplôme additionnel, avec 194 étudiant∙e·s, on \na une diminution par rapport à 2020 (219) ; \n\n– Pour la formation en pédagogie spécialisée (FPS) et la passerelle FPS, les chiffres sont \nstables avec 91 étudiant∙e·s en 2021 contre 94 en 2020. \n\n– Pour toutes les formations postgrades, avec 301 étudiant·e·s, on observe une diminution des \neffectifs par rapport à 2020 (314).  \n\nComptes 2021 \n\nLes dépenses concordataires ordinaires s’élèvent à CHF 22'637'000. Alors qu'au budget il était \nprévu de diminuer les réserves de CHF 325'000, c'est une augmentation de CHF 113'000 qui a pu \nêtre effectuée. Après les mouvements des réserves, les dépenses concordataires se montent à \nCHF 22'750'000 et correspondent à celles du budget. Les préciputaires sont des dépenses \npropres à chaque canton, pour la formation continue des enseignants et pour des projets de \nrecherche.  \n\nLes écarts positifs sont notamment dus à un recul des frais de déplacements et des camps (effet \nde la pandémie), à la progression des taxes d'étude (nombre des étudiant·e·s en augmentation) et \ndes contributions AHES (étudiant·e·s hors espace BEJUNE).  \n\nLes écarts négatifs proviennent notamment d’une augmentation des reports (différence par \nrapport au pensum) pour les formateurs.  \n\n\n\n4 \n\nStatistique des profils des candidates et candidats admissibles \n\nCette statistique a été demandée au Rectorat suite aux 100 % d’échecs à l’unité de formation (UF) \nde français afin de savoir s’il y avait plus d’échecs parmi les détentrices et détenteurs d’une \nmaturité spécialisée option pédagogie (MSOP). La réponse est oui pour la volée en question mais \nnon sur l’ensemble des années. Aujourd’hui, ces personnes ont autant de chance de réussir leurs \nétudes que celles qui sont au bénéfice d’une maturité gymnasiale. Pour l’instant, cette vo lée est \nun phénomène isolé. La HEP va continuer d’observer pour déterminer s’il y a des différences en \nfonction des disciplines. Il est possible d’affirmer qu’aujourd’hui, il n’y a pas d’impact de la MSOP \nsur la réussite des études. \n\nAnalyse sur l’égalité salariale \n\nLa loi impose aux employeurs de plus de 100 personnes de procéder à une analyse sur l’égalité \n\nsalariale, répétée tous les 4 ans sauf s’il y a égalité. Cette analyse repose sur une démarche \n\nscientifique. La Confédération a produit un outil statistique appelé LOGIB utilisé par toutes les \n\nsociétés contraintes à cet examen. \n\nCe travail d’analyse a été réalisé pour la HEP-BEJUNE sur la base des données de juin 2021 \n(période imposée). Il montre qu’il y a un écart non significatif (d’un point de vue statistique) de 1,9 \n% de moins pour les femmes. Il est donc (statistiquement) possible d’affirmer qu’il y a égalité \nsalariale au sein de la HEP-BEJUNE.  \n\nDossier QuaPri \n\nM. Zuber a présenté la position de la chambre HEP de swissuniversities par rapport au \ndéveloppement de la qualification des enseignantes et enseignant du degré primaire (de la 1re à la \n8e année HARMOS). La profession enseignante est exigeante et soumise à toujours plus \nd’injonctions, économiques et structurelles, en plus d’assurer la formation des jeunes. Dans les \nmilieux de la formation, les milieux syndicaux et les milieux politiques, on se demande dans quelle \nmesure les enseignantes et enseignants primaires, qui sont des généralistes, sont bien formés. \nFaudrait-il prolonger la formation et la reconnaître par un master ? Ce concept d'un programme de \nmaster obligatoire s’est heurté à des obstructions politiques. Aussi, la Chambre des HEP a mis sur \npied un groupe de travail chargé de réfléchir à ce qui pourrait augmenter la qualité de la formation. \nDe nombreux scénarios ont été émis, certains très contraignants. Face à cette diversité, il n’y a \npas eu d’unanimité ni même de majorité pour l’un ou l’autre. Il y a disparité aussi entre les régions \nlinguistiques. Les institutions romandes, elles, sont arrivées à un consensus. Le concept qu’elles \nproposent est le suivant : le diplôme d’enseignement est octroyé avec le bachelor de 180 crédits \nECTS (European Credit Transfer System - système européen de transfert et d'accumulation de \ncrédits) et est suivi d’une introduction à la profession enseignante composée de modules \nobligatoires et facultatifs de 30 à 60 crédits ECTS. Les diplômés peuvent solliciter des formations \nspécifiques en fonction de leur contexte professionnel réel. On développe ainsi une formation \ncomplémentaire obligatoire qui répond à leur demande. À l’issue de ces cursus, il y a une \nvalidation finale. Ce dispositif éviterait un allongement des études et permettrait la formation en \nemploi ; il n’empêcherait pas d’enseigner après les trois ans de bachelor. Pour l’instant, le dossier \nest gelé auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique \n(CDIP). \n\nDécision du Grand Conseil bernois d’accepter les titulaires d’une maturité professionnelle \nà la Pädagogische Hochschule (PH Bern) sans examen \n\nLa délégation bernoise informe celles des cantons du Jura et de Neuchâtel que le Grand Conseil \nbernois a décidé d’accepter les titulaires d’une maturité professionnelle sans examen \ncomplémentaire à la PH Bern. Au niveau national, les chambres fédérales devront se prononcer \nsur l’intervention Stadler et la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la \nculture du Conseil national demandant que les titulaires d'une maturité professionnelle soient \nadmis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour les formations d'enseignant du niveau \nprimaire. La CDIP, elle, ne reconnaît pas ce titre. Dans cette ouverture, on cherche une solution \nau problème de pénurie. On passe d’un paradigme de qualité à un paradigme de quantité. La \nChambre HEP s’oppose à un affaiblissement de la qualité. \n\n\n\n5 \n\nTraitement des conditions du Conseil suisse d’accréditation \n\nLe Conseil suisse d’accréditation (CSA) a posé deux conditions à satisfaire d’ici au 23 mars 2023. \nElles ne touchent pas le cœur de la mission de la HEP. Elles concernent deux domaines qui sont \nla durabilité et l’égalité des chances et la diversité. En résumé, le CSA demande à la HEP de \nmettre en œuvre une boucle d’amélioration pour chacun de ces deux domaines et de démontrer le \nlien avec la stratégie institutionnelle. Autrement dit, définir des objectifs, définir des actions et les \nmettre en œuvre, les évaluer et les ajuster si l’objectif n’est pas atteint (Plan, Do, Check, Act). Tout \nn’était pas complètement terminé lors de la visite des experts pour ces deux domaines.  \n\nLe Rectorat a mis en place un projet qui a débuté il y a une année. Il se déroule en trois phases \ndepuis novembre 2021 jusqu’à mars 2023. Des plans d’actions ont été élaborés par les délégués \nà l’égalité et à la durabilité ; ils ont été validés par le Rectorat et, pour le domaine de l’égalité, \nprésentés à la CIP. Un travail considérable a été effectué. M. Zuber a précisé que le Rectorat \ndispose d’un état d’avancement précis pour chaque mesure. \n\nBudget 2023 \n\nLes dépenses concordataires ordinaires s’élèvent à CHF 23'837'000. Avec un prélèvement dans \nles réserves de CHF 1'037'000, les dépenses concordataires se montent à CHF 22’800'000. \n\nOn puisera CHF 1'036’000 dans les réserves, dont CHF 350'000 dans la réserve générale, \nnotamment pour le projet numérique, ce qui permettra d’atteindre l’objectif de CHF 22'800'000 de \ndépenses concordataires. \n\nPar rapport au budget 2022, il y aura davantage de dépenses préciputaires pour les cantons du \nJura et de Neuchâtel (numérique) mais une baisse de ces dépenses pour le canton de Berne. \n\nPublication de l’Office fédéral de la statistique (OFS) relative aux scénarios 2022-2031 pour \nles enseignants de l’école obligatoire \n\nM. Zuber, membre du groupe d’accompagnement de l’OFS, a suivi l’élaboration des deux \npublications portant sur la pénurie de personnel enseignant de l’école obligatoire en Suisse. Les \nfaits saillants sont les suivants : \n\n– La population suisse va augmenter, le nombre d’élèves aussi : 8 % de plus au primaire et 9 % \nde plus au secondaire. Dans certaines régions, la progression est plus forte ou moins forte ou \nstable.  \n\n– 10 % d’élèves en plus ne signifie pas 10 % d’enseignants en plus. La projection est de 6 % \npour l’école obligatoire.  \n\nSi l’on tient compte de l’ensemble des facteurs, ce sont entre 43’000 et 47’000 nouveaux \nenseignants du degré primaire qui devraient être recrutés entre 2022 et 2031. Sur la même \npériode, le besoin devrait se situer entre 26’000 et 29’000 pour le degré secondaire I. \n\nPour l’espace BEJUNE, on ne dispose malheureusement pas de la répartition du canton de Berne \npour la partie francophone. Au niveau de la Romandie, l’augmentation est de 7 % pour le primaire \net de 5 % pour le secondaire I. \n\nLe nombre de titres délivrés a fortement augmenté ; il est le double d’il y a 20 ans. Les HEP font \ntout ce qu’elles peuvent pour former. En principe, il ne devrait pas y avoir de pénurie dans les \nprochaines années. \n\nStatistique des coûts par étudiant·e \n\nEn formation primaire, les coûts sont repartis à la hausse. La raison est que le nombre \nd’étudiant·e·s est inférieur à celui de 2020. Soit une augmentation de 8 % dont 3 % se rapportent \nau nombre d’étudiant·e·s. Le cursus bilingue est lui aussi une des raisons de cette hausse ; pour \nla première fois, il y avait trois années en parallèle. Des activités supplémentaires du personnel \nacadémique ainsi que des engagements pour le projet numérique expliquent aussi l’augmentation \ndes coûts.  \n\nEn formation secondaire, la moyenne pondérée des coûts pour les trois diplômes (sec 1, sec 1 & \n2, sec 2) est inférieure à la moyenne suisse.  \n\n\n\n6 \n\nEn pédagogie spécialisée, la tendance est à la hausse. La courbe de la HEP-BEJUNE est \nrepassée au-dessus de la moyenne suisse (CHF 1’800 de plus). Ceci s’explique par une baisse \ndu nombre d’étudiant·e·s et des activités du personnel académique en dehors de son engagement \nde base. \n\nPour la Commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE :  \n\n \n\nMoussia von Wattenwyl, Présidente 2022-2023 \n\n \n\nTramelan, le 24 janvier 2023 \n\nSur la page suivante, quelques informations concernant le fonctionnement et l’organisation de la \nCIP HEP-BEJUNE pour les années 2022 à 2023. \n\n \n\n \n  \n\n\n\n7 \n\nQuelques informations concernant le fonctionnement et l’organisation de la CIP HEP-BEJUNE \npour les années 2022 à 2023. \n\nComposition des délégations cantonales en 2022 \n\nNEUCHÂTEL  \n\nMadame la députée Annie CLERC-BIRAMBEAU [PSN] \n\nMadame la députée Adriana IOSET [POP], jusqu’au 30 juin 2022 \n\nMadame la députée Brigitte LEITENBERG [PVL], vice-présidente \n\nMadame la députée Marina SCHNEEBERGER [POP], dès le 4 novembre 2022 \n\nMadame la députée Diane SKARTSOUNIS [LV] \n\nMadame la députée Sloane STUDER [PLRN] \n\nJURA  \n\nMadame la députée Florence CHAIGNAT [PSJ] \n\nMonsieur le député Pierre CHÉTELAT [PLR] \n\nMonsieur le député Gauthier CORBAT [PDC] \n\nMonsieur le député Vincent ESCHMANN [PDC] \n\nMonsieur le député Rémy MEURY [CS•POP], président \n\nBERNE  \n\nMadame la députée Moussia VON WATTENWYL [LV], présidente dès le 30 juin 2022 \n\nMonsieur le député Peter GASSER [PSA], président jusqu’au 3 février 2022 \n\nMadame la députée Anne-Caroline GRABER [UDC] jusqu’au 3 février 2022 \n\nMadame la députée Virginie HEYER [PLR] \n\nMonsieur le député Corentin JEANNERET [PLR], dès le 30 juin 2022 \n\nMonsieur le député Samuel KRÄHENBÜHL [UDC] jusqu’au 3 février 2022 \n\nMonsieur le député Jakob RETO [UDC], dès le 30 juin 2022 \n\nMonsieur le député Karim SAID [PS], dès le 30 juin 2022 \n\nPrésidence et vice-présidence de la CIP pour 2022 et 2023   \n\nPrésident·e :  Mme Moussia von Wattenwyl (BE) dès le 30 juin 2022 \n\n   M. Peter Gasser (BE) jusqu’au 3 février 2022 \n\n1ère vice-présidente : Mme Brigitte Leitenberg (NE) \n\n2e vice-président : M. Rémy Meury (JU) \n\nDates des séances de la CIP en 2023 \n\nLes dates des séances de Commission interparlementaire 2023 sont agendées comme suit : \n\nJeudi 2 février à Delémont, 8h45 - 10h15 HEP-BEJUNE - 10h30 - 12h HE-Arc \n\nLundi 19 juin à Neuchâtel, 13h45 - 15h15 HE-Arc - 15h30 - 17h HEP-BEJUNE \n\nLundi 30 octobre à Delémont, 13h45 -15h15 HEP-BEJUNE - 15h30 - 17h HE-Arc \n\n\n


15.322: La paille dans l'oeil du voisin

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n28.04.2015 11:37 15.322 DEAS\n\nCédric Dupraz\n\nLa paille dans l'oeil du voisin\n\nLa Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) se permet, une nouvelle fois, de faire la leçon à \nl'Etat concernant son fonctionnement. Or, même si l'Etat, à l'instar de toute chose, est perfectible, les \n"rankings" semblent être de plus en plus dépassés, en raison de leurs caractères subjectifs et improductifs.  \n\nConsidérant que le produit intérieur brut (PIB) par habitant dans le canton de Neuchâtel est l'un des plus \nimportants de Suisse, que l'imposition sur les personnes morales "a fondu comme neige au soleil", que plus \nd'une vingtaine d'entreprises se sont implantées dans notre canton en 2014, il semble pour le moins paradoxal \nque: \n\n1. le salaire médian dans le canton de Neuchâtel soit parmi les plus bas de Suisse; \n\n2. le taux de chômage neuchâtelois soit le plus élevé du pays!  \n\nCes quelques éléments, fragilisant la capacité contributive des personnes physiques et par extension les \nrecettes de l'Etat, relèvent directement de la stratégie de la CNCI.  \n\nDès lors, le Conseil d'Etat ne devrait-il pas étudier l'impact du fonctionnement et la responsabilité de la CNCI \nsur le développement équilibré de la société ?  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCédric Dupraz\n\nFrançois Konrad\n\nFabien Fivaz\n\nDiego Fischer\n\nOlivier Forel\n\nDoris Angst\n\nDaniel Ziegler\n\n\n


name: 11.157: Formation professionnelle: nouvelles conditions d'admission dans les filières à plein temps du secondaire II dans les domaines du commerce, de la santé et du travail social, ainsi qu'en école de culture générale

text: \nDECS \n \n \n \n24 mai 2011 11.157 \n \nRecommandation des groupes socialiste et PopVertsSol \n \nFormation professionnelle: nouvelles conditions d'admission dans les filières à plein temps \ndu secondaire II dans les domaines du commerce, de la santé et du travail social, ainsi \nqu'en école de culture générale \n\nNous demandons au Conseil d'Etat de surseoir à la mise en œuvre des nouvelles conditions \nd'admission dans les filières en école à plein temps du secondaire II et de renoncer à la fermeture \nde classes dans ces filières à la rentrée 2011/2012. \n\nDéveloppement \n\nPour la prochaine rentrée scolaire, le Conseil d'Etat a décidé de réduire le nombre de places \ndisponibles dans les filières à plein temps de la formation professionnelle, de durcir les conditions \nd'accès et d'instaurer un examen d'admission pour certains élèves, sous prétexte de promouvoir la \nformation professionnelle duale. \n\nOr, \n\n– Les règlements d'école concernés n'ont été modifiés qu'en décembre 2010, soit en cours \nd'année scolaire, peu avant la fin du premier semestre. Des parents, dont l'enfant a été recalé \nsuite aux nouvelles conditions, ont d'ores et déjà fait opposition, arguant qu'il devait bénéficier \ndes conditions d'admission connues au moment de son inscription en 9MO. Leur recours a \ntoutes les chances d'être retenu devant un tribunal. \n\n– Les modalités de l'examen d'admission aux filières en école à plein temps suscitent de \nnombreuses critiques, y compris par les enseignants qui ont rédigé et corrigé les épreuves. \nPlusieurs de ces modalités ne répondent manifestement pas aux critères généralement admis. \nEnfin, l'admission aux filières à plein temps semble davantage conditionnée par le nombre de \nplaces mises à disposition que par la capacité des candidats à réussir ces formations à plein \ntemps. \n\n– 117 candidat-e-s sur 178 ont été recalé-e-s et seront aiguillé-e-s vers la formation duale. Or il \nn'y a pas, actuellement, suffisamment de places d'apprentissage pour absorber ce surplus \nd'apprenants. L'offre du DECS, d'ouvrir davantage de classes de préapprentissage au besoin, \nne résout en rien le problème. Il ne fait au mieux que le repousser, sans réaliser pour autant \nles économies escomptées et en augmentant les risques d'exclusion professionnelle des plus \nfaibles. \n\nIl est urgent d'aborder le problème par l'autre bout: par une véritable valorisation de la formation \nduale et une augmentation significative du nombre de places d'apprentissage à disposition, avant \nde diminuer l'offre des filières à plein temps. \n\nL'urgence est demandée. \n\nSignataires: D. Ziegler, J.-J. Aubert, F. Fivaz, B. Hurni, D. Schürch, B. Nussbaumer, J. Hainard, F. \nKonrad, F. Jeandroz, L. Debrot, D. Angst, M. Ebel, V. Pantillon, G. Würgler, C. Maeder-Milz, C. \nGehringer, G. Hirschy, A. Shah, D. de la Reussille, S. Barbetti Buchs, C. Dupraz et B. Goumaz. \n\n\n


name: 17.317: Transparence du financement des campagnes électorales et de votations

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.03.2017 \n\nHeure \n\n12h40 \n\nNuméro \n\n17.317 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Transparence du financement des campagnes électorales et de votations \n\nContenu :  \n\nLa loi sur les droits politiques (LDP), à ses articles 133k et 133l, stipule que tout « […] groupement de \npersonnes, quelle que soit sa structure juridique, qui prend position publiquement et régulièrement lors d’une \nvotation cantonale ou communale » peut recevoir des dons. \n\nLes articles précédents de la loi (art. 133f à 133j) s’appliquent à ces groupements. Il s’agit de l’ensemble des lois \nqui régissent dans le canton la transparence des partis politiques, en particulier l’obligation d’annoncer les \ndonatrices et donateurs qui versent annuellement plus de 5000 francs, ou l’interdiction de percevoir des dons \nanonymes ou sous pseudonymes. \n\nLors de la semaine du 12 mars 2017, la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) a fait \nparvenir à l’ensemble des citoyennes et citoyens neuchâtelois un tout-ménage expliquant les résultats d’une \nétude sur les finances et la fiscalité cantonales. Elle a appelé à élire des personnes « qui étaient proches de ses \nidées » avec un site Internet indiquant les noms des candidates et candidats importants à ses yeux. \n\nEn faisant cela, mais également parce qu’elle prend régulièrement position lors des votations, la CNCI est, à \nnotre avis, tenue de respecter les articles 133f et suivants de la LDP. \n\n1. Le Conseil d’État partage-t-il cette analyse ? \n\n2. La CNCI a-t-elle transmis les noms ou la liste de ses donatrices et donateurs conformément à la loi ? \n\n3. Ces informations sont-elles consultables à la chancellerie ? \n\nQuestions subsidiaires : \n\n1. La chancellerie tient-elle à jour une liste des organisations qui correspondent aux critères de la LDP ? \n\n2. Effectue-t-elle un contrôle régulier de celles-ci ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabien Fivaz \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Cédric Dupraz André Frutschi \n\nDoris Angst François Konrad Carol Gehringer \n\nDiego Fischer Francis Bärtschi Jean-Jacques Aubert \n\nVeronika Pantillon Gabrielle Würgler Philippe Kitsos \n\nMartha Zurita Roby Tschopp Gilbert Hirschy \n\nJulien Gressot   \n \n \n\n\n


name: 25.140: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Consultations)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 23 mai 2025 \n\nNuméro 25.140 Heure 14h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Consultations) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète :  \n\nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 70, alinéa 2 (nouveau)  \n\n1Les commissions peuvent procéder aux auditions et consultations qu’elles jugent utiles.  \n\n2Une consultation des communes, des partis politiques et des milieux intéressés doit être effectuée lors de \nl’élaboration de projets de lois d’une portée politique, financière, économique, écologique ou sociale \nd’importance ou dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration \ncantonale. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLors de récents travaux législatifs, se basant notamment sur des projets de lois issus de député-e-s ou fruits de \ntravaux de commission, la consultation des différentes parties intéressées a été oubliée. La modification proposée \npermet d’ancrer la consultation dans le processus législatif ordinaire des commissions du Grand Conseil. La \nconsultation vise à déterminer si un projet est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien \naccepté. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Di Meo Alexis Maire Edith Aubron Marullaz \n\nSloane Studer Corinne Schaffner Michel Zurbuchen \n\nFrancis Krähenbühl Fabio Bongiovanni Martial Robert-Nicoud \n\nBlaise Courvoisier Vincent Martinez Armelle von Allmen Benoit \n\nOcéane Musitelli-Taillard Cédric Haldimann Patricia Borloz \n\nClaudine Geiser Alain Rapin Sophie Rohrer \n\nCaroline Juillerat Pascale Leutwiler Sarah Curty \n\nLudovic Kuntzer   \n\n \n \n\n\n


name: 23.177: Vingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière de réserves forestières

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h22 \n\nNuméro \n\n23.177 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Richard Gigon \n\nTitre : Vingt ans après, un bilan de la politique cantonale en matière de réserves forestières \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe 31 mars 2003, le conseiller d’État en charge du Département de la gestion du territoire, M. Pierre Hirschy, \nratifiait le chapitre 7 du plan d’aménagement forestier « Concept des réserves forestières ». Il concluait son \npréambule avec ces quelques mots : « Le canton de Neuchâtel a la volonté d’apporter sa contribution à \nl’élaboration d’un réseau de réserves forestières à l’échelle de l’arc jurassien et de notre pays tout entier. \nL’aspiration à plus de nature sauvage est un sentiment largement partagé qui entre du reste, aujourd’hui déjà, \ndans la logique du travail forestier. » \n\nPrès de vingt ans plus tard, cette interpellation veut donc dresser un bilan de cette politique et dégager les \nprochains axes d’action de la politique de conservation et de protection de la forêt neuchâteloise. \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Le but de « créer progressivement un ensemble géographique équilibré de réserves forestières totales et \npartielles sur environ 10% de l’aire forestière », soit 2'600 hectares, a-t-il été atteint ? Où nous situons-nous \naujourd’hui, respectivement avec et sans les hauts-marais, en réserve spéciale et totale ? Le Conseil d’État \nindiquera également la répartition géographique des réserves forestières, eu égard à sa volonté de l’époque \nde « favoriser la mise en réserve de sites forestiers de manière coordonnée, compte tenu de leur valeur \nécologique intrinsèque, de leur rareté et d’une répartition géographique équilibrée ». \n\n– Qu’en est-il de la mise en réserve des 27 associations végétales recensées dans nos forêts ? \n\n– Où en sont les démarches pour la création de réserves forestières de plus de 500 hectares, notamment le \n« grand complexe […] dans la région du Creux-du-Van et des Gorges de l’Areuse », mais également ailleurs, \nà l’instar des grands massifs forestiers des côtes du Doubs ou encore de la vallée de la Brévine ? \n\n– Quelle collaboration le Conseil d’État entretient-il pour la création de réserves forestières contiguës à d’autres \nréserves d’autres cantons, voire avec la France ? Par exemple à proximité de Chasseral, dans les côtes du \nDoubs ou encore dans la région du Chasseron ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNicolas de Pury Armin Kapetanovic Diane Skartsounis \n\nManon Roux Cloé Dutoit Patrick Erard \n\nAdriana Ioset Barbara Blanc Monique Erard \n\nFrançois Perret Émile Blant Fanny Gretillat \n\nCéline Barrelet Stéphanie Skartsounis Aurélie Gressot \n\n  \n\n\n\nMarc Fatton Emma Combremont Niel Smith \n\nJasmine Herrera   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre 2023 \n\nLa forêt est un important réservoir de biodiversité. La sylviculture proche de la nature, telle que pratiquée dans le \ncanton de Neuchâtel, offre déjà de très bonnes bases pour garantir la préservation, voire le développement de la \nbiodiversité forestière. Toutefois, des mesures ciblées permettent de la favoriser. Les réserves forestières en font \nbien entendu partie. \n\nDans le canton, différentes mesures sont mises en œuvre et coordonnées pour favoriser la biodiversité forestière, \nnotamment la création de réserves forestières totales ou de réserves à interventions particulières. \n\nLes réponses aux questions du député qui portent sur la politique du Conseil d’État en matière de réserves \nforestières figurent ci-dessous. \n\nAtteinte du but de 10% de réserves forestières au niveau cantonal (objectif de la Confédération pour 2030) \net répartition géographique \n\nÀ fin 2022, 95 secteurs possèdent le statut de réserves forestières dans le canton de Neuchâtel, pour une surface \nde 2'455 ha. Cela représente 7,81% de la surface forestière totale du canton. Le rythme des mises en réserve se \npoursuit via la convention-programme « Biodiversité en forêt » de la Confédération. Le canton devrait atteindre les \n10% requis par la Confédération à l’échéance, fixée à 2030. La répartition géographique des réserves actuelles est \nbonne, même si dans un secteur elles font encore relativement défaut. Il s’agit du nord-ouest du canton, où la \nstructure des propriétés forestières, principalement privées et morcelées, ne s’est que peu prêtée à des mises en \nréserves. \n\nLes réserves forestières, leur type, leur taille individuelle, leur année de mise en réserve et leur répartition peuvent \nêtre visualisées en tout temps sur le géoportail cantonal, sous le thème « Forêts ». \n\nMise en réserve de 27 associations végétales recensées dans les forêts du canton \n\nLes milieux prioritaires au niveau national (MPN) sont classés en fonction de leur degré de rareté selon les critères \nretenus par la Confédération. Les stations rares sont réparties en quatre niveaux de rareté, du plus élevé \n(priorité 1) au moins élevé (priorité 4), selon le tableau 1 ci-dessous (Stations selon Jean-Louis Richard – JLR). \n\nLes zones mises en réserve pour les différents milieux prioritaires montrent que les valeurs cibles de la \nConfédération sont atteintes (priorité 4) ou en phase d’être atteintes (priorité 1 à 3). Les taux de mise en réserve \nsont présentés dans le tableau 2. \n\n\n\nTableau 1 : MPN au niveau national selon OFEV (2015) et stations rares selon représentativité dans les forêts cartographiées \nsur le canton (à ce jour, ce sont 25'918 ha cartographiés, soit environ 84% de l’aire forestière). \n\n \n\n \n\nTableau 2 : Part des stations forestières rares dans les réserves forestières totales et spéciales. \n\nDegré de priorité selon la rareté % de surface de la station en \nréserve \n\nValeur cible de la \nConfédération en % \n\nAssociation avec priorité 1 et 2 38.79 50 \n\nAssociation avec priorité 3 16.29 20 \n\nAssociation avec priorité 4 12.78 10 \n\nOù en sont les démarches pour la création de réserves forestières de plus de 500 hectares ? \n\nLa Confédération avait pour objectif la création d’un complexe de réserves forestières de plus de 500 hectares \ndans le canton de Neuchâtel. Celui-ci a été mis en place durant la période RPT 2016-2019 dans la région du \nCreux-du-Van et des gorges de l’Areuse, avec un secteur d’un seul tenant totalisant désormais plus 717 hectares \nde forêts en réserve, auquel il faut rajouter des objets très proches représentant une surface de 39 hectares. Le \nplan ci-dessous présente sa localisation et ses caractéristiques : \n\n\n\n \n\nAvec cette réserve d’envergure, les exigences de la Confédération ont été remplies. Les futures mises en réserve \nseront réalisées au cours de la prochaine période RPT afin de combler les manques en matière de représentativité \ndes associations prioritaires, ainsi que pour compléter ceux en matière de répartition territoriale. Il n’est pas prévu \nde militer activement pour une seconde grande réserve au niveau cantonal. \n\nQuelle collaboration le Conseil d’État entretient-il pour la création de réserves forestières contiguës à \nd’autres réserves d’autres cantons ? \n\nLes forêts appartiennent à une multitude de propriétaires. Grossièrement, les 3'100 propriétaires privés se \npartagent 43% des forêts de notre canton, le solde étant détenu par les communes (47%) et l’État (10%), plus \nquelques hectares pour des corporations et la Confédération. Actuellement, il n’y a pas de démarches actives avec \nles cantons ou les États voisins en vue de la création de réserves forestières contiguës, la volonté de mettre en \nréserve un massif forestier étant dépendante du bon vouloir des propriétaires concernés. Le Conseil d’État est \nsatisfait de la dynamique de création des réserves forestières constatée à ce jour et se réjouit de la poursuite du \nsoutien qu’il pourra apporter aux propriétaires forestiers intéressés par de futures mises en réserve. La période \nRPT 2025-2028 sera déterminante dans l’atteinte des objectifs fixés et il s’agira, avec l’aide des montants alloués \npar la Confédération, de motiver les propriétaires des forêts présentant les caractéristiques recherchées afin qu’ils \nconsentent aux mises en réserve nécessaires. \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

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name: 23.370: Onde Verte contredit-elle la politique climatique cantonale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 11 mai 2023 \n\nNuméro 23.370 Heure 21h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fanny Gretillat \n\nTitre :  Onde Verte contredit-elle la politique climatique cantonale ? \n\nContenu :  \n\nOnde Verte a annoncé une hausse de ses tarifs1. Le Conseil d’État est prié de préciser les points suivants : \n\n– A-t-il été consulté sur cette tarification ? Quelle est son appréciation ? \n\n– Cette hausse peut-elle amener à stabiliser ou, pire, à diminuer les entrées financières (une partie des usagers \nactuels préféreront la voiture) ? Une telle hypothèse a-t-elle été explorée ? \n\n– Quelles sont les conséquences attendues de cette hausse sur la réalisation et la mise en œuvre du plan climat \ncantonal ? \n\n \n1https://www.ondeverte.ch/fileadmin/pdf/20230509_communique_presse_9_mai_ONDE_VERTE.pdf  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFanny Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Cloé Dutoit Manon Roux \n\nPatrick Erard Marie-France Vaucher Jean-Marie Rotzer \n\nBrigitte Neuhaus Barbara Blanc Richard Gigon \n\nChristine Ammann Tschopp   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 juin 2023 \n\nLe Conseil d’État répond comme suit aux questions qui lui ont été soumises. \n\nQuestion 1 \n\nLes entreprises de transport sont compétentes pour la définition de la tarification des titres de transport. Elles \nprennent leur décision dans le cadre du Service direct national (administré par l’Alliance SwissPass) et des \ncommunautés tarifaires (Onde Verte dans le cas de Neuchâtel). Par le comité de la Conférence intercantonale, les \ncantons ont été consultés au niveau national par l’Alliance SwissPass et ont apporté un soutien à une augmentation \nlinéaire de 4,3%. Les cantons se sont par contre opposés à une augmentation initialement proposée à quelque \n6,9%. \n\nL’augmentation des tarifs s’explique par un contexte d’inflation – de plus de 7% depuis la dernière hausse des \ntarifs –, entraînant une hausse des coûts de production pour les entreprises de transports (maintenance, énergie, \ncarburants et renchérissement). Onde Verte suit donc la tendance nationale d’augmentation de la tarification des \ntransports publics (ci-après TP). \n\nQuestion 2 \n\nCette hausse permettra de compenser une partie seulement de l’augmentation du besoin en indemnités des \nentreprises de transports induite par la croissance des coûts de production. La différence sera portée par les \ncollectivités publiques et aura des impacts financiers importants sur les budgets futurs. \n\nLes entreprises de transports estiment que la reprise de la fréquentation des TP ne devra être que peu impactée \npar l’augmentation tarifaire. Néanmoins, un impact dans certains cas particuliers ne peut être exclu. \n\nhttps://www.ondeverte.ch/fileadmin/pdf/20230509_communique_presse_9_mai_ONDE_VERTE.pdf\n\n\nÀ noter par ailleurs que les trois mesures tarifaires du contre-projet à l’initiative sur les transports publics gratuits \npermettront pour le moins de neutraliser l’effet de l’augmentation tarifaire décidée par Onde Verte et l’Alliance \nSwissPass. \n\nQuestion 3 \n\nLe Conseil d’État est conscient que les efforts à réaliser pour atteindre la neutralité carbone seront déterminants \ndans tous les domaines, notamment ceux du bâtiment et de la mobilité. \n\nComme indiqué précédemment, il est estimé que la hausse tarifaire n’aura pas d’impact concret sur la fréquentation \ndes TP. Plusieurs études démontrent que la qualité des TP influence plus fortement leur utilisation que le prix, raison \npour laquelle le Conseil d’État s’engage auprès des CFF pour des mesures compensatoires de qualité au sujet du \nfutur horaire 2025. Il s’agit entre autres de la mise à la cadence à la demi-heure du trafic régional sur la ligne \nYverdon-les-Bains – Neuchâtel – Bienne. Il est demandé que cela soit effectif dès la mise en service du tunnel de \nGléresse. \n\nAinsi, le Conseil d’État estime que la mise en œuvre du Plan climat n’est pas impactée, en particulier s’agissant des \nobjectifs climatiques à atteindre d’ici à 2040. Par ailleurs et concernant les mesures concrètes de la première étape \nde mise en œuvre du Plan climat (2023-2027), il rappelle que : \n\n la réduction pour les abonnements juniors de 5% supplémentaires (25% à 30%) sera mise en œuvre dès \n\n2024 (mesure R9). Il s’agit de la première des trois mesures favorisant le transfert modal en contre-projet à \n\nl’initiative sur les transports publics gratuits (rapport 21.003). Les deux autres mesures, inscrites sous la \n\nmesure R10 du Plan climat, suivront en 2025 ; \n\n dès 2024, plusieurs lignes urbaines de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel rouleront intégralement avec des \n\ntrolleybus à batterie (mesure R7). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\n\n


name: 22.181: Suppression de l’impôt anticipé : quels effets à Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.06.2022 \n\nHeure \n\n15h17 \n\nNuméro \n\n22.181 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabio Bongiovanni et Nicolas Ruedin \n\nTitre : Suppression de l’impôt anticipé : quels effets à Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nLe 25 septembre prochain, le peuple suisse est amené à se prononcer sur la suppression de l’impôt anticipé (FF \n2021 3002, www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/3002/fr). Aussi, afin de connaître les effets qu’aurait un vote positif \nà cette réforme, le Conseil d’État est prié de fournir une estimation de la réduction des coûts pour notre canton \nqui résulterait de la diminution des charges d’intérêts si l’impôt anticipé sur les obligations était suppr imé. \n\nLe calcul doit être effectué sur la base de l’analyse de scénario selon le rapport de l’Administration fédérale des \ncontributions du 27 juillet 2021 (www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft-weiterfuehrende-\nlinks?AffairId=20210024). \n\nDéveloppement : \n\nSuite à la réforme de l’impôt anticipé décidée par l’Assemblée fédérale, notre canton verra également ses charges \nd’intérêts diminuer. Vu que l’impôt anticipé sur les obligations d’État sera supprimé, les investisseurs seront prêts \nà détenir les titres correspondants avec des rendements plus faibles. Dans une analyse de scénario de \nl’Administration fédérale des contributions, on part du principe que les intérêts à payer par les collectivités \npubliques seront réduits de 0,05, 0,1 ou 0,15 point de pourcentage, selon le niveau des taux d’intérêt, avec la \nsuppression de l’impôt anticipé. Il en résulte une réduction des charges d’intérêts de 60 à 200 millions de francs \npar an sur l’ensemble de la Suisse pour les collectivités publiques. \n\nCes économies réalisées par notre canton sur les charges d’intérêts représentent un allègement pour nos \ncontribuables. Dans la perspective de la votation sur le projet d’impôt anticipé, il est important que les électrices \net électeurs soient informé-e-s de manière transparente des économies locales qui en découlent. \n\nUne telle estimation peut se baser directement sur les hypothèses du modèle de l’Administration fédérale des \ncontributions et peut donc être réalisée sans études approfondies et à un coût relativement faible. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNicolas Ruedin   \n\n \n\nhttp://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/3002/fr\nhttp://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft-weiterfuehrende-links?AffairId=20210024\nhttp://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft-weiterfuehrende-links?AffairId=20210024\n\n


name: 22.351: « Simplement mieux » au travail aussi ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n04.09.2022 \n\nHeure \n\n21h04 \n\nNuméro \n\n22.351 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sarah Fuchs-Rota \n\nTitre : « Simplement mieux » au travail aussi ? \n\nContenu : \n\nTravail.Suisse demandait en juillet une large offensive pour la formation continue en Suisse, notamment auprès \ndes employeurs. Suite au rapport 21.016, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quels sont les moyens d’encouragement mis en œuvre ? \n\n– Comment les employeurs y sont-ils intégrés ? \n\n– Y a-t-il des soutiens financiers ? Et, si oui, comment les employeurs sont-ils informés ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Margaux Studer  \n\n \n\n\n


20.603_com: CRÉDITS URGENTS COVID-19

text: \n \n\nCRÉDITS URGENTS COVID-19 20.603 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Bureau du Grand Conseil au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification temporaire de la loi \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(Crédits urgents Covid-19) \n \n(Du 14 mai 2020) \n \n\n  \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nVu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et la situation d’urgence prévalant \nencore au niveau de la Confédération d’une part, et l’abrogation de la situation \nextraordinaire selon l’article 75 Cst.NE d’autre part, il est proposé au Grand Conseil de \nprévoir une dérogation à la procédure d’engagement des dépenses urgentes, applicable \naux crédits urgents liés à la crise sanitaire.  \n \n \n \n1. SITUATION EXTRAORDINAIRE \n \nEn date du 5 mai 2020, le Grand conseil a constaté par voie de décret que la situation \nextraordinaire au sens de l’article 75 Cst.NE perdurait au-delà de la reprise des débats \nparlementaires interrompus par la crise due à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). \n \nIl en a toutefois limité la durée, la fixant au 26 mai 2020 à 13h30, date de la reprise régulière \ndes activités parlementaires. La teneur du décret telle que notre autorité l’a approuvée est \nla suivante : \n \n\nDécret \nconstatant la situation extraordinaire (art. 75 Cst.NE) \ndue à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 75 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE), du 24 septembre 2000 ;  \n\nvu l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration \n(LCE), du 22 mars 1983 ;  \n\nvu l’arrêté constatant la situation extraordinaire du 18 mars 2020 ;  \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et la situation extraordinaire \nqui en résulte ; \n\nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 22 avril 2020, \n\ndécrète : \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constate que la situation extraordinaire visée \n\npar l’arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2020 perdure.  \n\n2En conséquence, le Conseil d’État reste habilité à prendre toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population. \n\n3Durant la situation extraordinaire, le Conseil d'État informe régulièrement la \ncommission des finances et la commission de gestion des mesures prises et des \ncrédits engagés. \n\n \nArt. 2   Les mesures prises au sens de l’article premier, alinéa 2, feront l’objet d’un \n\nrapport au Grand Conseil.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Il est déclaré urgent conformément à l'article 43 de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000. \n\n3Il entre immédiatement en vigueur et a effet jusqu’au 26 mai 2020 à 13h30.  \n\n4Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le 5 mai 2020 \n\n Au nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \n \nAinsi dès le 26 mai à 13h30, la situation extraordinaire prend fin. Le Conseil d’État n’est \ndès lors plus compétent pour prendre « toutes les mesures nécessaires pour protéger la \npopulation » au sens de l’article 75 Cst.NE. Il reste néanmoins compétent pour appliquer \nla Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les \népidémies LEp), du 28 septembre 2012.  \n \n \n2. SITUATION AU NIVEAU FÉDÉRAL \n\n \nLes Chambres fédérales ont repris leur activité par une session qui s’est déroulée du 4 au \n6 mai 2020. Lors de celle-ci, une initiative parlementaire visant à abroger l’état d’urgence \nau niveau fédéral a été repoussée. Ce refus a pour conséquence que le Conseil fédéral va \npouvoir prendre, à tout le moins jusqu’à la prochaine session des Chambres fédérales qui \nest fixée au 2 juin 2020, toutes décisions nécessaires par voie d’ordonnance comme il l’a \nfait jusqu’à présent. \n \n \n3. SITUATION DU CANTON \n\n \nComme expliqué dans le rapport à l’appui du décret voté par notre autorité le 5 mai 2020 \n(20.602), les exigences de réactivité imposées au Conseil d’État concernant les mesures \nd’exécution cantonales des décisions fédérales sont souvent incompatibles avec le \nfonctionnement usuel du législatif cantonal et de ses commissions. Ces mesures \nengendrent des dépenses qui peuvent aller au-delà des limites fixées à l’exécutif cantonal. \n \nIl convient d’observer que, dans plusieurs cas, la dépense à charge du canton engendrée \npar les mesures fédérales permet d’obtenir des subventions de la Confédération avec des \nproportions variant entre 1 franc cantonal pour 2 ou 3 francs fédéraux. \n \n\nSituation \nextraordinaire \n\nRapport au \nGrand Conseil \n\nEntrée  \nen vigueur \n\n\n\n \n\n3 \n\nCette exigence de réactivité, vu la décision des Chambres fédérales, va perdurer au-delà \ndu 26 mai 2020 à 13h30. \n \nAfin de tenir compte de celle-ci d’une part, et de la décision claire du Grand Conseil du \n5 mai 2020 d’autre part, le Bureau vous propose de modifier temporairement l’article \n35 LFinEC de manière à reporter le délai dans lequel le Conseil d’État doit requérir l’accord \ndu Grand Conseil pour les crédits extraordinaires directement liés à la mise en œuvre de \nmesures prises au niveau fédéral dans la gestion de la crise du Covid-19.  \n \n \n\n4. PROCÉDURE D’URGENCE SELON L’ARTICLE 35 LFinEC \n\n \nPour mémoire, l’article 35 LFinEC a la teneur suivante :  \n \n\nArt. 35   1L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense \nurgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant \nl'accord préalable de la commission des finances. \n\n2L'exécutif soumet ces dépenses à l'accord du législatif au cours de la première \nsession qui suit leur engagement.   \n\n3Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette procédure. \n\n \nCette disposition, applicable en tout temps et également aux autorités communales, \nimplique que le Conseil d’État saisisse la commission des finances et que celle-ci se \nréunisse ou se prononce par voie de circulation. Elle prescrit aussi que le rapport \ncorrespondant soit ensuite adressé au Grand Conseil lors de la prochaine session.  \n \nLa procédure d’accord préalable peut être conservée, puisque la commission des finances \nest saisie par une simple note explicative et est en mesure de se prononcer entre 24 et 48 \nheures. En revanche, l’alinéa 2, paraît trop lourd pour être compatible avec la situation.  \n \n \n5. MODIFICATION TEMPORAIRE PROPOSÉE \n \n\nIl est proposé de modifier temporairement la loi en permettant au Conseil d’État de déroger \nau délai imposé par l’alinéa 2 de l’article 35 LFinEC. Les dépenses engagées selon la \nprocédure d’urgence de l’alinéa 1, seront intégrées dans le rapport sur la situation \nextraordinaire que le Conseil d’État établira pour le mois de septembre 2020 en application \nde l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil dÉtat et de l’administration cantonale \n(LCE), du 22 mars 1983. Le rapport distinguera alors entre les dépenses engagées en \napplication de l’article 75 Cst.NE et celles qui l’ont été en vertu de l’article 35 LFinEC, du \n26 mai au 10 août 2020 \n\n \n \n6. INCIDENCES POUR LES COMMUNES / SUR LE PERSONNEL / RÉFORME DE \n\nL’ÉTAT \n\n \nLa modification envisagée n’a pas d’incidence pour les communes, ni pour le personnel ou \nla réforme de l’État.  \n \n \n7. INCIDENCES FINANCIÈRES \n\n \nLa modification envisagée n’a pas d’incidence financière, seules les mesures prises dans \nce contexte peuvent en avoir. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL / CLAUSE D’URGENCE \n\n \nLe projet de loi proposé est muni d’une clause d’urgence conformément à l'article 43 de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000. \nL’adoption de cette clause requiert par conséquent la majorité des deux tiers des membres \ndu Grand Conseil qui prennent part au vote. \n\n \n \n9. CONCLUSION \n\n \nLe bureau du Grand Conseil vous prie de prendre le présent rapport en considération et \nd'adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \n \nNeuchâtel, le 14 mai 2020 \n \n \n\nAu nom du bureau du Grand Conseil : \n\nLe président, Le rapporteur, \n\nM.-A. NARDIN B. HUNKELER \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification temporaire de la loi sur les finances \nde l’Etat et des communes (LFinEC)  \n(Crédits urgents Covid-19) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et la situation d’urgence qui en \nrésulte sur le plan fédéral ; \n\nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 14 mai 2020, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n\n2014, est modifiée comme suit :  \n\n \nInsertion précédant l’annexe : \n\n \nModification temporaire du 26 mai 2020 \n\n \nEn vue de mettre en œuvre au niveau cantonal les mesures prises par la \nConfédération dans le cadre de la gestion de la crise liée au Covid-19, il est dérogé \nà l’article 35, alinéa 2 de la manière suivante. Le Conseil d’État soumet les dépenses \nengagées selon l’alinéa 1, entre le 26 mai 2020 à 13h30 et le 10 août 2020 à l’accord \ndu Grand Conseil, au cours de la session des 29 et 30 septembre 2020. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi est déclarée urgente conformément à l'article 43 de la Constitution \n\nde la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000. \n\n2Elle entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu'au 30 septembre 2020. \n\n3Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution de la présente loi. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


name: 23.155: Projet de loi modifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle (Politique de proximité)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n07.02.2023 \n\nHeure \n19h36 \n\nNuméro \n23.155 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP et une députée du Centre \n\nTitre : Projet de loi modifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle (Politique de proximité) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février \n2005, est modifié comme suit : \n\n \nArt. 2, al. 5 (nouveau)  \n5Le canton veille à mettre en place une politique de proximité, notamment en limitant les trajets des élèves \nsur leur lieu de formation, du corps enseignant et des membres des directions. \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Julien Gressot Aurélie Gressot \n\nOskar Favre Niel Smith Marc Fatton \n\nMarina Schneeberger Céline Dupraz Léa Eichenberger \n\nOlivier Beroud Fanny Gretillat Nathalie Schallenberger \n\n \n \n\n\n


name: 23.181_AvisCE: COMMISSION THÉMATIQUE NATURE ET AGRICULTURE

text: \n1 \n\nCOMMISSION THÉMATIQUE NATURE ET AGRICULTURE 23.181 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nle rapport du bureau du Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret constituant une commission \nthématique Nature et agriculture \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d'État a pris connaissance avec intérêt du projet de décret 23.181 constituant une \ncommission thématique Nature et agriculture, de même que du rapport du bureau du Grand Conseil \ny relatif. Il donne ci-après son avis écrit au sens de l’art. 196, al. 2 OGC. \n \nLe décret proposé souhaite instaurer une nouvelle commission thématique Nature et agriculture \npour pouvoir traiter conjointement les thèmes liés à l’agriculture et à la nature. Bien que la volonté \nd’avoir une vision d’ensemble des politiques cantonales puisse être saluée, le Conseil d’État ne \nperçoit pas la plus-value que cette nouvelle commission apporterait. Assurément, les objets relatifs \nà l’environnement sont déjà régulièrement abordés dans le cadre de la commission Climat et \nÉnergie. Les projets législatifs annuels qui concernent plus spécifiquement l’agriculture ne sont pas \nlégion et des commissions temporaires peuvent être nommées le temps du traitement de l’objet \nconcerné. \n \nLa création d’une nouvelle commission thématique pose la question du risque d’inflation du nombre \nde séances. En effet, même si une commission n’a pas d’objet en cours d’examen, il y a fort à parier \nque les commissaires de ladite commission souhaitent fixer des rencontres pour connaître l’état des \nlieux et l’avancement d’un dossier, alors même que ce dernier est possiblement au stade des \ndiscussions exploratoires au niveau fédéral. Le risque de concurrence entre plusieurs commissions \na déjà été thématisé à plusieurs reprises par les membres de la députation. Prenons l’exemple d’un \nprojet législatif touchant à l’environnement : la commission Nature et agriculture serait amenée à \ns’exprimer. Il se pourrait que la commission Climat et Énergie veuille également aborder le sujet \nsous un prisme différent. Si l’objet comporte une révision législative et un décret financier, alors les \ncommissions législative et financière interviendraient potentiellement aussi. Quatre commissions \npour un seul rapport ; une multiplication des heures de travail, à la fois pour les parlementaires, le \nsecrétariat général du Grand Conseil, le Gouvernement et les services de l’administration cantonale, \ntout en ralentissant immanquablement le flux des rapports qui parviennent au Grand Conseil. Le \nConseil d’État est d’avis que ses ressources sont plus utiles à la réalisation des projets votés par le \nGrand Conseil qu’à participer à une potentielle inflation du nombre de séances, pour un résultat qui \nfinalement ne serait pas si différent sur le fond que celui de notre fonctionnement institutionnel \nactuel. \n \nNous soulignons aussi que les questions agricoles restent, dans la grande majorité, de compétence \nfédérale. Dès lors, le canton n’a d’autre choix que d’appliquer le droit supérieur en vigueur. La \nvolonté de thématiser des aspects n’étant pas de la compétence cantonale avec ceux où nos \nprérogatives sont étendues risque d’amener des contradictions, voire des frustrations entre la \nvolonté d’agir et le respect du cadre des attributions propres à chaque autorité. \n \nPar ailleurs, nous peinons à comprendre l’association absolue entre les thèmes de l’agriculture et \nde la nature. Nous rappelons que la nature, respectivement la biodiversité, est également un thème \nimportant dans les zones urbaines et que les questions sociales et économiques concernent \négalement l’agriculture. Une fusion pure des thèmes Agriculture et Nature en une commission \n\n\n\n2 \n\nad hoc est trop réductrice. Si déjà une commission devait être créée, ce dont le Conseil d’État n’est \nde loin pas convaincu, alors faudrait-il qu’elle porte la dénomination pure de « Nature ». \n \nRappelons encore que les questions liées à l’environnement sont largement thématisées au \nParlement cantonal, au vu des nombreux objets déposés et débattus depuis le début de la \nlégislature actuelle. Le plan climat cantonal, accepté par le Grand Conseil lors de la session de \njanvier 2023, est la colonne vertébrale des multiples mesures qui seront implémentées ces \nprochaines années. De plus, la stratégie cantonale du développement durable devrait être mise en \nœuvre, probablement au début de l’année 2024. L’ensemble des questions sur l’environnement et \nle climat sont discutées, de manière régulière, dans la commission thématique Climat et Énergie, \nqui a été spécifiquement créée à cet effet en février 2022. \n \nFort de ce qui précède, le Conseil d’État estime que le projet de décret instituant une commission \nthématique Nature et agriculture apportera plus de problèmes qu’il n’en résoudra. La pratique \nactuelle reste efficace et répond déjà aux besoins des autorités législatives et exécutives. Dès lors, \nle Conseil d’État vous invite à refuser ce projet de décret.  \n \nSi toutefois la volonté d’instaurer une nouvelle commission thématique était privilégiée par votre \nautorité, nous souhaitons que les amendements ci-dessous soient préalablement acceptés afin de \nconcentrer l’activité de cette commission sur le thème de la nature au sens de la protection de la \nbiodiversité. Ceux-ci auraient le mérite d’aller dans le sens des membres du bureau qui soutiennent \nune volonté de décharger la commission Climat et Énergie et éviteraient une association de thèmes \npar trop réductrice. \n \n\nProjet de décret constituant une commission thématique \nNature et agriculture \n\nProjet du Conseil d’État  \n\nArticle premier   1 Le Grand Conseil constitue une commission \nthématique sur la nature et l’agriculture.  \n\n2La commission est composée de treize membres.  \n\n Art. 2 1La commission est chargée de traiter les affaires \nimportantes liées à la nature et à l’agriculture.  \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus \nparticulièrement chargée des tâches suivantes :  \na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la \nnature et l’agriculture ;  \nb) traiter les projets de loi qui lui sont confiés par le bureau ;  \nc) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui \nparaît opportune.  \n\n \n \n\nArticle premier, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la \nnature. (suppression de : et l’agriculture) \n\nArt. 2, al 1 (nouvelle teneur) \n\n1La commission est chargée de traiter les affaires importantes \nliées à la nature. (suppression de : et à l’agriculture) \n\nArt. 2 al. 2 (nouvelle teneur) \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la \nnature ; (suppression de : et  l’agriculture) \n\n \n\n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 août 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 23.303: Réserve en faveur du développement durable : quel usage en 2023 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n13.01.2023 \n\nHeure \n\n22h09 \n\nNuméro \n\n23.303 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre : Réserve en faveur du développement durable : quel usage en 2023 ? \n\nContenu : \n\nLe budget 2023 prévoit de prélever un montant de 8 millions de francs à la réserve en faveur du développement \ndurable. Le Conseil d’État peut-il détailler l’affectation de ce montant qui est appelé à financer à hauteur de 50% \ndes charges d’exploitation et des dépenses d’investissement en faveur des générations futures dans les domaines \nde la politique climatique et du développement durable ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 2 février 2023 \n\nPour le budget 2023, un prélèvement à la réserve en faveur du développement durable de 8 millions de francs a été \nautorisé.  \n\nLe Conseil d’État s’est engagé à déterminer des principes réglant le prélèvement à la réserve en faveur du \ndéveloppement durable et à documenter de façon précise l’affectation des prélèvements autorisés pour le budget \n2024. \n\nLes prélèvements en question concerneront les trois dimensions du développement durable et, selon les critères \nfixés par la récente révision de la législation, couvriront des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ils \nporteront de façon significative sur le financement des mesures du plan climat, de sorte que le Conseil d’État \nattendait naturellement l’issue du débat parlementaire sur ce plan avant d’élaborer les principes qui seront retenus \ndès l’exercice prochain. \n\nEn conséquence, et conformément à ce qui a été exprimé clairement devant la commission des finances et devant \nle Grand Conseil à l’occasion des travaux relatifs au budget 2023, le prélèvement de 8 millions de francs est admis \ncomme contribution générale aux engagements de l’État en faveur du développement durable en 2023 et les \nprélèvements à venir seront documentés dès l’exercice 2024. \n\n \n\n\n


name: 24.159: Projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics (LEP) (Plan de mobilité lors de manifestations publiques)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 15 mai 2024 \n\nNuméro 24.159 Heure 16h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet (initialement déposé par Fanny Gretillat) \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur les établissements publics (LEP) (Plan de mobilité lors \nde manifestations publiques) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 30 (nouveau) \n\nNote marginale : Plan de mobilité \n\n1Les grandes manifestations publiques disposent d’un plan de mobilité afin de définir et d’optimiser les \ndéplacements qu’elles provoquent. \n\n2L’État peut soutenir l’établissement de plan de mobilité de manifestations publiques.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLes manifestations publiques peuvent générer d’importantes nuisances, notamment lorsque ses participant-e-s \nse déplacent en véhicule privé. Les émissions de gaz à effet de serre et sonores peuvent ainsi être conséquentes. \nDe plus, les problèmes de stationnement peuvent importuner la population résidente. Aussi, il paraît opportun que \nle canton organise davantage la mobilité des manifestations publiques, par exemple pour celles qui attendent plus \nde 500 visiteurs et visiteuses journalier-ère-s. \n\nUn tel plan de mobilité pourrait contenir les mesures qui seront entreprises pour promouvoir les déplacements en \ntransports publics (publicité pour les transports publics sur les supports promotionnels de l’événement, réduction sur \nl’éventuel prix d’entrée pour les personnes se déplaçant en transports publics, forfait tarifaire négocié avec les \nentreprises de transport, etc.) et pour la mobilité douce (description des itinéraires pédestres et cyclistes pour \nrejoindre la manifestation, réduction sur l’éventuel prix d’entrée pour les personnes arrivant en mobilité douce, etc.). \n\nLa promotion des transports publics et de la mobilité douce étant bénéfique pour le climat, l’environnement et donc \nl’ensemble de la société, il apparaît opportun que l’État puisse soutenir l’établissement de tels plans de mobilité, \npar exemple par le biais d’une subvention ad hoc. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet (initialement déposé par Fanny Gretillat) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Yves Pessina Cloé Dutoit \n\nBarbara Blanc Marc Fatton Richard Gigon \n\n\n\nEmile Blant Daniel Sigg Diane Skartsounis \n\nManon Roux Stéphanie Skartsounis Jasmine Herrera \n\nPatrick Erard Monique Erard Nicolas de Pury \n\nClarence Chollet Catherine Loetscher Christine Ammann Tschopp \n\n \n \n\n\n


name: 25.317: RHNe : options stratégiques et respect de la loi

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 10 février 2025 \n\nNuméro 25.317 Heure 18h39 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre : RHNe : options stratégiques et respect de la loi \n\nContenu : \n\nLe 28 janvier dernier sur RTN, le président du Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe) déclarait : « Nous devons nous poser la question d’un site stationnaire unique de soins aigus, avec une \npopulation de 180'000 habitants […] », alors que le RHNe doit remettre ses options stratégiques d’ici au 30 juin. \n\nDans ce contexte, le Conseil d’État peut-il garantir qu’il fera respecter la loi en vigueur, qui semble déjà \nappliquée de manière assez souple, notamment concernant l’autonomie des sites et les urgences \nchirurgicales ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


19.022_com: CRÉDITS URGENTS VAL-DE-RUZ

text: \n1 \n\nCRÉDITS URGENTS VAL-DE-RUZ 19.022 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 11 juillet 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nurgent d'un montant total brut de 5'000'000 de francs \npour les travaux de sécurisation et de remise en état de la \nRC 1003 et du lit du Ruz Chasseran entre Villiers et Le Pâquier \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement urgent \nd'un montant total brut de 1'120'000 francs \npour la remise en état de terrains et d’ouvrages de génie rural \nsis sur la commune de Val-de-Ruz \n\n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Martine Docourt Ducommun, présidente, Didier Boillat, vice-\nprésident, Damien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Josette Frésard, Nicolas Ruedin, Matthieu \nAubert, Jonathan Gretillat, Baptiste Hurni, Johanne Lebel Calame, Florence Nater, Daniel \nZiegler, Patrick Herrmann, Fabien Fivaz et Grégoire Cario,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité ce dossier par voie électronique. Elle a répondu à une \npremière demande du Conseil d’État survenue le 4 juillet 2019 et comportant le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit urgent de 5'000’000 de francs pour les travaux de remise \nen état Le Pâquier – Villiers, puis à une seconde demande le 9 juillet 2019 au sujet du \nprojet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement urgent d'un montant total brut de \n1'120'000 francs pour la remise en état de terrains et d’ouvrages de génie rural sis sur la \ncommune de Val-de-Ruz. \nLe Conseil d’État a souhaité débloquer deux crédits d’urgence suite aux terribles \nintempéries qui ont touché le Val-de-Ruz, le premier afin d’aider aux travaux de \nsécurisation et de remise en état et le second relatif aux travaux de remise en état de \nterrains et d’ouvrages de génie rural. Pour ce faire, il avait au préalable besoin du préavis \nde la commission des finances, selon l’article 35 LFinEC. \nFace à la nature de la situation, consultés par voie électronique, les membres de la \ncommission ont immédiatement délivré, sans opposition, un préavis favorable quant \naux deux demandes successives du Conseil d’État. \nIl découle de ces préavis que la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nles deux projets de décrets tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'État. \nCertains de ses membres ont toutefois émis le souhait que le Conseil d’État et les services \nconcernés mènent prochainement une réflexion plus générale sur ce type de \nproblématique et y intègrent tous les éléments qui permettront à l'avenir de diminuer le \nrisque couru, comme par exemple la revitalisation/l’élargissement des deux cours d'eau en \namont. Par ailleurs, si les aspects liés à la prévention des risques futurs doivent être \n\n\n\n2 \n\nintégrés, dès le départ, dans les réflexions, il est également demandé que les mesures de \nprotection soient prioritairement respectueuses de l'environnement, par exemple en \nélargissant un lit de rivière plutôt qu’en lui préférant du béton. \n \nNeuchâtel, le 26 août 2019 \n Au nom de la commission des finances : \n La présidente, Le rapporteur, \n M. DOCOURT DUCOMMUN F. FIVAZ \n\n\n