body_key: NE

parent_type: affair

name: 22.017_CE_Tome1: RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2021

format: application/pdf

text: \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nCOMPTES  \nRAPPORT DE GESTION \nFINANCIÈRE \n\n \n\n \n\nTome 1 : Vision globale \n \n\n2021 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\ndu 27 avril 2022 \n\n\n\n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPrésentation en deux tomes \n\nLe rapport de gestion financière est présenté en deux tomes. Le tome 1 présente les \ncomptes globaux audités de l'État avec pour objectif de fournir une image fidèle de la \nsituation financière agrégée de l'État et des entités qu'il contrôle. Le tome 2 présente une \nvision plus fine de la gestion de l'État et des comptes détaillés (financiers et analytiques) \npar entité et département. \n\nAbréviations et symboles \n\nTout au long du présent rapport, les abréviations et symboles suivants peuvent être \nutilisés : \n\nMCH2 Modèle comptable harmonisé pour les cantons et communes \nmio(s) Million(s) \nCHF Francs suisses \nEPT Équivalent plein temps \nB Budget \nC Comptes \nPFT Plan financier et des tâches \n-- Donnée équivalente à 0 ou aucune valeur \nAUEX Autorités exécutives \nAUJU Autorités judiciaires \nAULE Autorités législatives \nDFS Département des finances et de la santé \nDESC Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \nDFDS Département de la formation, de la digitalisation et des sports \nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \nDECS Département de l’emploi et de la cohésion sociale \n\n \n\nSignes dans les tableaux \n\nLes charges et les revenus figurant dans les tableaux du présent rapport apparaissent en \nvaleur absolue. Un résultat d’exercice négatif correspond à un excédent de charges tandis \nqu’un résultat d’exercice positif exprime un excédent de revenus. Une variation négative \ntraduit une diminution alors qu’une variation positive traduit une augmentation. Dans les \ntableaux présentant des charges nettes, les charges et les revenus sont considérés \nconjointement pour une catégorie donnée (charges moins revenus). Un signe négatif \ntraduit ainsi une situation où il y a davantage de revenus que de charges et on parle de  \n« revenus nets ». \n\n\n\n2 \n \n\nMessage du Conseil d’État relatif aux comptes et \nà la gestion de l’exercice 2021 \n \n\n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, nous vous soumettons le rapport de gestion financière de l’État \npour l’année 2021. \n\nAu cours des deux dernières années, les collectivités publiques ont répondu à la crise sanitaire et économique en assumant \nleur rôle de garant du fonctionnement des institutions et du service à la population. Suite aux décisions du Conseil fédéral \ndu 16 février 2022, le Conseil d’État a levé le dispositif cantonal de mesures. Ce changement se produit dans un contexte \népidémique et hospitalier certes plus favorable, mais demeurant néanmoins incertain. Ainsi, malgré un retour bienvenu à la \nnormalité et un certain optimisme, les Autorités neuchâteloises se tiennent prêtes à redéployer un dispositif cantonal si la \nsituation sanitaire devait l’exiger. Elles surveillent de près l’évolution de l’épidémie et pourront réagir dans les plus brefs \ndélais en cas de besoin. \n\nL’exercice 2021 a été marqué par les incidences en lien avec la COVID-19 identifiées en tant que telles à CHF 47,3 millions \nde francs sur le compte de résultats. Ce chiffre ne tient pas compte des effets sur les revenus fiscaux qui sont difficilement \nchiffrables, mais tient compte des coûts COVID 2020 (notamment les subventions aux institutions parapubliques après le \nbouclement de leurs comptes 2020 et 2021) qui ont été neutralisés en 2021 par l’utilisation des provisions créées au cours \nde l’exercice 2020 pour un montant de CHF 59,8 millions. À cela s’ajoute l’amortissement de la créance relative à la brèche \nde financement de l’Université vis-à-vis de la Confédération pour un montant de CHF 22,7 millions. Ces deux effets cumulés \npéjorent le résultat et ont été compensés par des recettes fiscales en amélioration (CHF +57,5 millions par rapport au \nbudget) et la participation au bénéfice de la BNS, dont la partie plus importante que prévue (CHF +26,4 millions) est \nexceptionnellement intégrée au compte de résultats, conformément aux décisions du Grand Conseil. Malgré la situation \nsanitaire et les derniers effets de la réforme fiscale, l’impôt direct des personnes physiques est supérieur aux prévisions \n(CHF +11,9 millions). De plus, le soutien de l’État et la reprise conjoncturelle ont permis aux sociétés d’enregistrer de bons \nrevenus, impactant de ce fait l’impôt direct des personnes morales (CHF +32,6 millions). \n\nLes investissements nets s’élèvent à CHF 63,1 millions, soit CHF 21,7 millions de moins que ceux budgétés, mais CHF \n11,3 millions de plus que l’exercice 2020. La pandémie a entraîné des retards dans divers chantiers et a mobilisé une partie \ndes ressources internes de l’administration pour gérer ses incidences aux dépens de certains projets qu’il était prévu de \nmener. Le niveau des investissements est insuffisant et n’atteint pas le minimum légal prévu par le mécanisme de frein à \nl’endettement qui impose une enveloppe d’investissements nets minimum (2,9% en 2021 au lieu de 3,5% des revenus \ndéterminants, soit une enveloppe de CHF 75,6 millions).  \n\nÀ noter qu’en 2021 des participations du Groupe E SA et Viteos SA (CHF 18’390’109.75), ainsi que des parts sociales dans \ncertaines coopératives d’habitations de l’office cantonal du logement (CHF 1’342’000), ont été transférées comptablement \ndu patrimoine financier au patrimoine administratif. Il s’agit de dépenses sans influence sur le cash-flow, la sortie de liquidités \nrelative à l’acquisition de ces titres étant intervenue antérieurement à l’exercice 2021. Sans ces deux opérations, le niveau \ndes investissements nets s’élèverait à CHF 43,4 millions.  \n\nLes comptes 2021 présentés sont certes bénéficiaires mais ne sont pas conformes au frein à l’endettement. Ils auraient dû \nafficher un bénéfice minimum de 5,4 millions de francs (CHF 3,5 millions en 2021), un volume minimal des investissements \nde 3,5% des revenus déterminants (2,9% en 2021) et un degré d’autofinancement d’au moins 70% (67,3% en 2021). Par \nailleurs, le niveau de la dette et son évolution future continue de mobiliser l’attention (dette au sens strict de 1,8 milliard à \nfin 2021). En effet, la population stagne encore et l’économie neuchâteloise subit les aléas conjoncturels plus fortement que \nd’autres cantons. Cette situation doit inciter l’État à une politique financière prudente, afin de conserver suffisamment de \nmarge de manœuvre pour soutenir la population et les entreprises neuchâteloises en cas de crise grave et durable. La crise \nde la COVID-19 en est la preuve et celle qui secoue l’Europe de l’Est représente un nouveau défi.  \n\nLe Conseil d’État constate que l’économie ne s’est pas pleinement rétablie du coronavirus, avec en particulier des difficultés \nd’approvisionnement et de ressources qui sont présentes dans plusieurs secteurs d’activité, sans oublier l’inflation même si \nelle est moins marquée qu’à l’étranger. La situation géopolitique actuelle entre l’Ukraine et la Russie est également source \nd'incertitudes. Cette crise diplomatique et humanitaire représente un risque économique important en mettant encore plus \nsous pression les chaînes d’approvisionnements mondiales et les prix de l’énergie ainsi que les comptes futurs de l’État. \n\nPour le Conseil d’État, les comptes 2021, qui enregistrent pour la cinquième année consécutive une amélioration par rapport \nà l’exercice précédent, sont satisfaisants vu la situation particulière liée à la crise sanitaire. Ils présentent des chiffres noirs \nsans solliciter de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle alors que le budget 2021 prévoyait un prélèvement \nde 31 millions pour compenser les incidences financières liées à la pandémie. À noter également qu’un montant de CHF \n2,6 millions a été attribué à la réserve de lissage des recettes fiscales alors que le budget prévoyait un prélèvement de CHF \n\n\n\n3 \n \n\n31,9 millions. Dans un contexte qui restera fragile, et vu les projections négatives qui caractérisent actuellement les \nexercices 2023 – 2025, le Conseil d’État entend poursuivre ses efforts pour maintenir des finances publiques solides et \nrenforcer les investissements en mettant en œuvre son programme de législature et les objectifs financiers qui \nl’accompagnent : pour un canton uni, attractif et innovant. Les projets qui seront lancés ces prochaines années, notamment \nen matière de génie civil et bâtiment, avec les dépenses significatives qui les accompagnent, devraient permettre d’atteindre \nun niveau d’investissement suffisant pour moderniser et pour améliorer les infrastructures, mais aussi pour répondre aux \nenjeux climatiques et préparer notre société au virage numérique. \n\nEnfin, le bouclement des comptes et l’établissement des états fiscaux de l’exercice 2021 sont aussi l’occasion de deux \najustements techniques. La mesure concerne l’ajustement de la durée de cautionnement en faveur de la société de \nchauffage à distance de la Brévine à la durée de prêt consenti par la BCN et le second porte sur une adaptation de la \nlégislation sur l’action sociale aux nouvelles dispositions fédérales relatives aux prestations transitoires pour chômeurs âgés. \n\nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à adopter les comptes de l’exercice 2021 ainsi que les états financiers présentés \ndans le présent rapport. En parallèle, le Conseil d’État soumet également à votre autorité les trois décrets et la modification \nlégale ci-dessous : \n\n- Décret portant octroi d’un crédit d’engagement et d’un crédit supplémentaire de 18'390'109.75 francs pour le \ntransfert du patrimoine financier au patrimoine administratif des participations dans Groupe E SA et Viteos SA ; \n\n- Décret portant octroi d’un crédit d’engagement et d’un crédit supplémentaire de CHF 1'342’000 pour le transfert \ndu patrimoine financier au patrimoine administratif des parts sociales dans diverses coopératives d’habitation ; \n\n- Décret portant octroi d’un crédit d’engagement de CHF 2'800'000 permettant le cautionnement simple pour la \nsociété coopérative de chauffage à distance à la Brévine nécessaire à ses investissements ; \n\n- Modification de la loi sur l’action sociale (LASoc). \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.  \n\n \n\nNeuchâtel, le 27.04.2022 \n\n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n\n  \n\n\n\n4 \n \n\nTable des matières \n \n\nMessage du Conseil d’État relatif aux comptes et à la gestion de l’exercice 2021 ............................................................ 2 \n\nPartie I : Rapport du Conseil d’État à l’appui des comptes ........................................................................... 6 \n\n Informations générales ............................................................................................................................................... 7 \n Aperçu des chiffres ......................................................................................................................................... 7 \n Frein à l’endettement .................................................................................................................................... 10 \n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil ........................................................ 13 \n\n Transfert des participations du Groupe E SA et Viteos SA du patrimoine financier au patrimoine \nadministratif .................................................................................................................................... 13 \n\n Transfert des parts sociales dans des coopératives d’habitation du patrimoine financier au \npatrimoine administratif ................................................................................................................... 15 \n\n Cautionnement simple pour la société coopérative de chauffage à distance au bois de la Brévine 17 \n Modification de la loi sur l’action sociale (LASoc) ........................................................................... 19 \n\n Dépassement de crédits supérieurs à CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC) ........ 21 \n Impacts financiers relatifs à la pandémie COVID-19 .................................................................................... 24 \n Décret sur les comptes et la gestion de l’exercice 2021 ............................................................................... 27 \n\n Compte de résultats ................................................................................................................................................. 28 \n Compte de résultats par nature .................................................................................................................... 28 \n\n Compte de résultats détaillé ........................................................................................................... 28 \n Informations complémentaires ........................................................................................................ 30 \n\n Charges de personnel et effectifs ..................................................................................... 31 \n Amortissements ................................................................................................................ 33 \n\n Compte de résultats selon la classification fonctionnelle .............................................................................. 34 \n Administration générale .................................................................................................................. 37 \n Ordre et sécurité publique, défense ................................................................................................ 37 \n Formation ....................................................................................................................................... 37 \n Culture, sport et loisirs, église ......................................................................................................... 38 \n Santé .............................................................................................................................................. 38 \n Prévoyance sociale ......................................................................................................................... 39 \n Trafic et télécommunication ............................................................................................................ 41 \n Protection de l’environnement et aménagement du territoire ......................................................... 41 \n Économie publique ......................................................................................................................... 41 \n Finances et impôts .......................................................................................................................... 42 \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales ............................................................................. 42 \n Péréquation financière fédérale (RPT) ............................................................................. 46 \n\n Compte des investissements ................................................................................................................................... 47 \n Vue d’ensemble ............................................................................................................................................ 47 \n Compte des investissements par projet et domaine fonctionnel ................................................................... 49 \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 55 \n Bilan .............................................................................................................................................................. 55 \n Tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 56 \n Endettement ................................................................................................................................................. 56 \n\n Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement ................................................................ 59 \n Informations générales ................................................................................................................................. 59 \n\n Objectifs .......................................................................................................................................... 59 \n La comptabilité analytique en bref .................................................................................................. 59 \n Résultats analytiques globaux ........................................................................................................ 60 \n\n Projets gérés par crédit d’engagement ......................................................................................................... 61 \n Informations générales ................................................................................................................... 61 \n Principaux projets gérés par crédits d’engagement ........................................................................ 61 \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats .................................................................................. 69 \nAnnexe 2 : Fortune des fonds .......................................................................................................................................... 72 \n\nPartie II : États financiers audités ................................................................................................................... 73 \n\n Comptes 2021 : États financiers audités .................................................................................................................. 74 \n Bilan .............................................................................................................................................................. 74 \n Compte de résultats ...................................................................................................................................... 75 \n Compte des investissements ........................................................................................................................ 76 \n Tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 77 \n L’annexe aux comptes .................................................................................................................................. 78 \n\n Principes régissant la présentation et la tenue des comptes .......................................................... 78 \n État du capital propre ...................................................................................................................... 82 \n\n\n\n5 \n \n\n Tableau des provisions ................................................................................................................... 83 \n Tableau des participations .............................................................................................................. 85 \n Tableau des cautions et garanties accordées par l’État ................................................................. 89 \n Cautions et garanties en faveur de l’État et prêts conditionnellement remboursables .................... 91 \n Tableau des immobilisations du patrimoine financier et administratif ............................................. 92 \n Informations supplémentaires ......................................................................................................... 93 \n\n Explication sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État ...................................... 93 \n État des emprunts bancaires au 31.12.2021 .................................................................... 94 \n Indicateurs financiers ........................................................................................................ 95 \n Informations particulières 2021 ......................................................................................... 95 \n Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice ............................................................ 96 \n\n Rapport de l’organe de révision ............................................................................................................................... 97 \n\nPartie III : Résultats synthétiques des entités parapubliques ..................................................................... 99 \n\n Résultats synthétiques des entités parapubliques ................................................................................................. 100 \n Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) .................................................................................................... 100 \n Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) .................................................................................................. 103 \n Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ................................................................................. 106 \n Université de Neuchâtel (UniNE) ................................................................................................................ 108 \n Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) ................................................................... 111 \n Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières (NEVIA) .............................. 114 \n Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)........................................................................... 117 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n\nTOME 1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n   \n   \n   \n  Partie I : Rapport du Conseil d’État à \n\nl’appui des comptes  \n   \n   \n   \n  Partie II : États financiers audités \n   \n   \n   \n  Partie III : Résultats synthétiques des entités \n\nparapubliques \n   \n   \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n \n\n Informations générales \n \n\n Aperçu des chiffres \n \n\n \n\nLe compte de résultats de l’État enregistre un excédent de revenus de CHF 3,5 millions, contre un bénéfice budgété de \nCHF 8 millions, soit une détérioration de CHF 4,5 millions. Il s’agit toutefois d’une amélioration de CHF 2,7 millions par \nrapport à l’exercice 2020. Les comptes 2021 sont marqués par les incidences financières liées à la pandémie, dont l’impact \nnet sur le compte de résultats est estimé à CHF 47,3 millions. Ce chiffre ne tient pas compte des effets sur les revenus \nfiscaux qui sont difficilement chiffrables, ni des ressources ordinaires sollicitées sans être formellement rattachées à la \ngestion de la crise, mais tient compte des coûts COVID qui ont été neutralisés en 2021 par l’utilisation des provisions créées \nau cours de l’exercice 2020 pour un montant de CHF 59,8 millions. À cela s’ajoute l’amortissement de la créance relative à \nla brèche de financement de l’Université vis-à-vis de la Confédération pour un montant de 22,7 millions (voir chapitre 6.5.8.4 \npour plus de détail). Malgré ces deux effets cumulés qui péjorent le résultat, les comptes 2021 affichent un bénéfice grâce \nnotamment aux recettes fiscales (amélioration de CHF +57,5 millions) et à la part au bénéfice de la BNS qui est plus \nimportante que prévue et exceptionnellement attribuée au compte de résultats (CHF +26,4 millions). Malgré la situation \nsanitaire et les derniers effets de la réforme fiscale, l’impôt direct des personnes physiques est supérieur aux prévisions \n(CHF +11,9 millions). De plus, le soutien de l’État et la reprise conjoncturelle ont permis aux sociétés d’enregistrer de bons \nrevenus, impactant de ce fait l’impôt direct des personnes morales (CHF +32,6 millions). \n\nLes comptes 2021 confirment l’objectif du Conseil d’État d’un retour à l’équilibre, sans prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle alors que le budget 2021 prévoyait un prélèvement de CHF 31 millions pour compenser les incidences \nfinancières liées à la pandémie (ce qui impacte positivement l’endettement) et permettant à la réserve conjoncturelle de se \nsituer à son niveau maximum légal (CHF 116 millions). À noter également qu’un montant de CHF 2,6 millions a été attribué \nà la réserve de lissage des recettes fiscales alors que le budget prévoyait un prélèvement de 31,9 millions (dont CHF 25,2 \nmillions pour compenser les incidences financières de la pandémie sur les recettes fiscales), ce qui induit une détérioration \ndu résultat de CHF 34,6 millions par rapport au budget. Le chapitre 2 du rapport se consacre à l’examen détaillé du compte \nde résultats et à ses variations significatives. \n\nLes investissements nets s’élèvent à CHF 63,1 millions, soit CHF 21,7 millions de moins que ceux budgétés, mais CHF  11,3 \nmillions de plus que l’exercice 2020. Les écarts par rapport au budget s’expliquent notamment par le report ou le retard \ndans plusieurs projets. La crise sanitaire imputable à la COVID-19 joue un rôle significatif, puisqu’elle explique de nombreux \nretards pris sur divers chantiers et qu’elle a mobilisé une partie des ressources internes de l’administration pour gérer ses \nincidences aux dépens de certains projets qu’il était prévu de mener. Le niveau des investissements est insuffisant et \nn’atteint pas le minimum légal prévu par le mécanisme de frein à l’endettement qui impose une enveloppe d’investissements \nnets minimum (3,5% des revenus déterminants, soit une enveloppe de CHF 75,6 millions). Le comptes des investissements \n2021 est marqué par le transfert des participations du Groupe E SA et Viteos SA (CHF 18’390’109.75), ainsi que du transfert \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'321'684'514 2'290'780'796 2'405'495'178 +114'714'382 +5.0% +83'810'664 +3.6%\n- Charges 1) 2'320'884'012 2'282'782'996 2'401'973'383 +119'190'387 +5.2% +81'089'371 +3.5%\n\n= Résultat total 2) 800'501 7'997'800 3'521'795 -4'476'005 -56.0% +2'721'293 +339.9%\n\nComptes des investissements\n\nDépenses 75'715'733 140'409'513 109'866'355 -30'543'158 -21.8% +34'150'623 +45.1%\n- Recettes 23'845'158 55'554'812 46'740'927 -8'813'885 -15.9% +22'895'769 +96.0%\n\n= Investissements nets 51'870'574 84'854'700 63'125'428 -21'729'272 -25.6% +11'254'854 +21.7%\n\nTableau de flux de trésorerie 3)\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation 52'629'471 -- 64'299'586 -- -- +11'670'115 +22.2%\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité d'invest. dans le PA -50'230'877 -- -43'149'452 -- -- +7'081'424 +14.1%\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité d'invest. dans le PF -54'685'472 -- -10'606'590 -- -- +44'078'882 +80.6%\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité de f inancement 39'563'963 -- -30'869'232 -- -- -70'433'195 -178.0%\n\n= Variation des liquidités -32'343'122 -- -20'325'688 -- -- +12'017'434 +37.2%\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 540'703'084 532'705'284 537'072'940 +4'367'657 +0.8% -3'630'144 -0.7%\nDette (sens strict) 4) 1'845'345'000 1'960'000'000 1'820'171'018 -139'828'982 -7.1% -25'173'982 -1.4%\n\n1) Les charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n2) Excédent de charges (-) / excédent de revenus (+).\n3) Source de fonds (+) / emploi de fonds (-).\n4) La dette au "sens strict" correspond à la dette bancaire telle que définie dans la statistique financière.\n\nVue d'ensemble\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n8 \n \n\ndes parts sociales dans certaines coopératives d’habitations de l’office cantonal du logement (CHF 1’342’000), du patrimoine \nfinancier au patrimoine administratif. Ce transfert technique fait l’objet d’un décret dans le cadre du rapport de gestion \nfinancière 2021 (voir chapitres 1.3.1 et 1.3.2). Le passage du patrimoine financier au patrimoine administratif se matérialisant \ncomptablement par l’inscription de dépenses (non budgétées) au compte des investissements 2021, sans influence sur le \ncash-flow, la sortie de liquidités relative à l’acquisition de ces titres étant intervenue antérieurement à l’exercice 2021. Sans \nces deux opérations, le niveau des investissements nets s’élèverait à CHF 43,4 millions ce qui est également inférieur au \nminimum imposé par le mécanisme du frein à l’endettement. Le chapitre 3 aborde l’analyse du compte des investissements, \nnotamment sous l’angle de la classification fonctionnelle et par projets. \n\nLa dette au sens strict s’élève à CHF 1,8 milliard à fin 2021, soit une baisse de CHF 25,2 millions par rapport à 2020, et de \nCHF 139,8 millions par rapport aux prévisions. L’important écart de la dette par rapport au budget s’explique par un niveau \ndes investissements nets inférieur au budget, l’absence de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle et de lissage \ndes recettes fiscales dans les comptes et les incertitudes sur les incidences financières de la pandémie lors de l’élaboration \nde la dette prévisionnelle. Le taux d’intérêt moyen de la dette a baissé de 1,25% à 1,05%, grâce aux conditions des marchés \nfinanciers qui demeurent favorables aux emprunteurs malgré la hausse des taux observée ces derniers mois. Des \nexplications complémentaires sur les variations des liquidités, l’endettement et le découvert sont disponibles au chapitre 4. \n\n  \n\n\n\n9 \n \n\nComptes 2021 : chiffres clés \n\n \n\n \n\nÉléments exceptionnels 2021 \n\n \n\n \n\nImpact financier 2021 relatif à la COVID-19  \n\n \n\nCHF +3.5 millions\nCompte de résultats \n(bénéfice)\n\nCHF +0.8 million\nl'année précédente\n\nCHF 63.1 millions\nInvestissements nets\n\nCHF 51.9 millions\nl'année précédente\n\nCHF 298.9 millions\nCapital propre\n\nCHF 324.2 millions\nl'année précédente\n\nEPT 2'460 \nEffectif en équivalents \nplein temps au 31.12\n\n2'422 EPT\nl'année précédente\n\nCHF 1.8 milliard\nDette (au sens strict)\n\nCHF 1.8 milliard\nl'année précédente\n\nCHF 1.1 milliard\nEngagements hors bilan\n\nCHF 1.4 milliard\nl'année précédente \n\nCHF 82,4 millions\nPart au bénéfice de la \nBNS\n\nCHF 55,6 millions\nl'année précédente \n\nCHF +22,7 millions\nBrèche de financement de \nl'Université\n\nImpact sur le compte de \nrésultats\n\nCHF +47.3 millions\nsur le compte de résultats\n\nCHF +97.6 millions\nl'année précédente\n\nCHF -1.3 million\nsur le compte des \ninvestissements\n(recettes nettes)\n\nCHF +3.6 millions \nl'année précédente\n\nCHF 0.9 million\nde cautions accordées\n\n14 cautions en cours\n\n\n\n10 \n \n\n Frein à l’endettement \n \n\nEn vigueur depuis 2006 à l’État de Neuchâtel, le mécanisme du frein instaure un cadre institutionnel et juridique ayant pour \nbut de prévenir les déséquilibres structurels des charges et des revenus du compte de résultats, d’assurer un financement \nminimal des dépenses d’investissement et de stabiliser voire réduire l’évolution de la dette. Le mécanisme actuel a fait \nl’objet de modifications importantes qui ont été adoptées le 25 juin 2019 par le Grand Conseil. Avec les comptes 2021, il \ns’agit par conséquent du deuxième exercice à être présenté en regard de ce nouveaux dispositif légal de maîtrise des \nfinances. Rappelons que les règles détaillées à l’article 30 LFinEC imposent dorénavant le respect de trois critères. \n\nL’exercice sous revue ne respecte pas le mécanisme du frein à l’endettement. En effet, le compte de résultats aurait dû \ndégager un bénéfice minimum de CHF 5,4 millions (soit 1% du découvert à fin 2020). Le volume des investissements est \nlui aussi insuffisant (2,9% des revenus déterminants alors que l’objectif minimal est de 3,5%) et le degré d’autofinancement \ninférieur au minimum de 70% (67,3% en 2021).  \n \n\nUn résultat équilibré ou bénéficiaire \n\nUn compte de résultats équilibré est imposé via l’article 30 al. 1 let. b LFinEC. Ce résultat doit même être positif (bénéficiaire) \nsi l’État présente une situation de découvert au bilan. L’article 30 al. 4ter LFinEC précise que le résultat doit être augmenté \nd’un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n\nLes éventuels déficits constatés doivent être compensés par des excédents de revenus équivalent à au moins 20% des \ndéficits annuels constatés, à compter du deuxième exercice qui suit la clôture de l’exercice déficitaire (art. 30, al. 4bis \nLFinEC). Compte tenu d’un découvert de CHF 540,7 millions aux comptes 2020, les comptes 2021 devraient présenter un \nbénéfice minimum de CHF 5,4 millions. Avec un excédent de revenus de CHF 3,5 millions, ce premier critère n’est pas \nrespecté. Toutefois, comme l’exercice 2021 est bénéficiaire, aucune action n’est nécessaire et aucun amortissement \nsupplémentaire n’est reporté sur les exercices futurs. \n \n\n \n\n \n\nUn volume minimum d’investissements \n\nUn volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré d’autofinancement minimum à atteindre (voir troisième \ncritère ci-dessous). Cette méthode traduit la volonté politique de promouvoir dans la durée un effort d’investissement \nsoutenu et d’y consacrer une part minimale des ressources de l’État, à même d’assurer le renouvellement et la \nmodernisation des infrastructures nécessaires à notre collectivité.  \n\nL’objectif minimal ancré dans la loi prévoit un volume minimum d’investissements nets correspondant dans les comptes à \n3,5%1 des revenus déterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes). Cet objectif \npeut être relevé par paliers pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important.  \n\nPrécisons que les investissements nets considérés pour la comparaison ne tiennent pas compte des projets gérés hors \nfrein, soit parce que ceux-ci entraînent des flux financiers nets positifs sur une période de 10 ans (art. 30 al. 4 let. a LFinEC), \nsoit parce qu’ils sont reconnus d’intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b LFinEC).  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n                                                           \n1 L’objectif minimal ancré dans la loi prévoit au budget un volume minimum d’investissements nets correspondant à 4% des revenus \ndéterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes). Il englobe un écart statistique pour soldes non \nutilisés de 0,5 point (%) comme indiqué dans l’article 30 al. 1 let. a LFinEC. Cela signifie que, lors du bouclement des comptes de l’exercice, \nun volume minimum équivalent à 3,5% des revenus déterminants est attendu.  \n\n\n\n11 \n \n\n \n\nPour les comptes 2021, le volume minimal des investissements nets n’est pas atteint en fin d’exercice (2,9% au lieu de \n3,5% minimum).  \n\nL’écart entre le montant net constaté dans les comptes et le montant minimum à atteindre pourrait être reporté à des \nexercices futurs dans une limite de cinq ans sans être inclus dans le calcul du degrés d’autofinancement. Ce report est \ntoutefois limité au montant permettant de respecter la règle de l’autofinancement minimal (art. 30, al. 3, let. c LFinEC). Par \nconséquent, comme le degré d’autofinancement de 100% n’est pas atteint, les comptes 2021 ne permettent aucun report \nd’investissement sur les exercices futurs. \n \n\nUn degré d’autofinancement minimum à respecter \n\nL’article 30 al. 1 let. b fixe un degré d’autofinancement (DA) minimum de 70%. Cet objectif peut varier en fonction du volume \nd’investissements qui est défini à l’aide des limites (fourchettes) figurant à l’article 30 al. 2 LFinEC. En d’autres termes, plus \nl’État investit, plus il doit améliorer son degré d’autofinancement. Les objectifs se déclinent de la manière suivante :  \n\n Inv. nets compris entre 3,5% et 4,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 70% ; \n Inv. nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 80% ; \n Inv. nets compris entre 5,5% et 6,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 90% ; \n Inv. nets supérieurs à 6,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 100%. \n\nLe degré d’autofinancement se calcule en comparant l’autofinancement et les investissements nets. Ces derniers, en sus \ndes projets gérés hors frein, peut être encore corrigés des reports d’investissements découlant de la clôture des cinq \nderniers exercices en raison d’un volume réalisé inférieur aux prévisions (art. 30 al. 3 let. c LFinEC). \n\n \n\n \n\nConformément au deuxième critère, les comptes 2021 devraient présenter un degré d’autofinancement minimum de 70%. \nCette limite est n’est pas atteinte compte tenu d’un autofinancement de CHF 42,5 millions et d’un volume d’investissements \nnets de CHF 63,1 millions pris en considération pour le calcul.  \n\nÀ relever que pour respecter le niveau d’autofinancement minimum de 70%, les investissements n’auraient pas pu dépasser \nCHF 60,7 millions. Avec le résultat constaté de l’exercice, il aurait en conséquence été impossible de respecter à la fois le \nniveau minimum d’investissements de 3,5% et le degré minimum d’autofinancement de 70%. \n\nEn conclusion, les comptes 2021 présentés ne sont pas conformes au frein à l’endettement et à ses trois critères, mais \ndans une mesure assez limitée pour n’engendrer aucune conséquence significative pour les exercices futurs. Le Conseil \nd’État a ainsi renoncé à solliciter la réserve de politique conjoncturelle pour compenser les effets de la pandémie ou d’autres \néléments extraordinaires. Un tableau synthétique de l’ensemble des calculs est disponible à la page suivante. \n\n \n\n  \n\n\n\n12 \n \n\nDétail du calcul du frein à l’endettement pour les comptes 2021  \n\n  \n\n1.  Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2020) : 540'703'084\n\nObjectif bénéfice minimum (1%, selon art. 30 al. 4ter) : 5'407'031\n\nCompte de résultats\n\nTotal des revenus (sans imp. int.)\n- Total des charges (sans imp. int.)\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))\n\n2.  Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats\n\nTotal des revenus (sans imp. int.)\n- Subventions à redistribuer\n\n= Revenus déterminants\n\nDépenses nettes du compte des investissements\n\nDépenses nettes totales\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a)\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b)\n\n= Investissements nets déterminants pour le calcul des limites d'investissements à atteindre\n\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c)\n\n= Investissements nets déterminants pour le calcul du degré d'autofinancement (point 3 ci-dessous)\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\nRevenus\n\nmax. déterminants min. max.\n4.5% 2'159'476'270 75'581'669 97'176'432\n5.5% 2'159'476'270 97'176'432 118'771'195\n6.5% 2'159'476'270 118'771'195 140'365'958\n\nnon limité 2'159'476'270 140'365'958 non limité\n1) \n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 2.9% Minimum de 3.5% non atteint !\nIls devraient au minimum s'inscrire dans la marge : 3.5% - 4.5%\n\net correspondre à un objectif de degré d'autofinancement de : 70.0%\n\n3.  Degrè d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement\n\nAmortissements du patrimoine administratif\n+ Amortissements subventions d'investissement\n- Prélèvement réserve retraitement PADM\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))\n\n= Autofinancement\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets)\n\n3'521'795\n\nComptes 2021\n\n2'405'495'178\n2'401'973'383\n\nComptes 2021\n\n2'405'495'178\n246'018'908\n\n2'159'476'270\n\nComptes 2021\n\n63'125'428\n0\n0\n\n63'125'428\n\n0\n\n63'125'428\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1) Objectif degré\nmin. d'autofinancement\n3.5% 70%\n4.5% 80%\n\n38'970'187\n\n5.5% 90%\n6.5% 100%\n\nSelon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges au budget tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 0,5 point (%). Par\nconséquent, dans les comptes, cette marge de 0,5 point (%) est déduite.\n\nComptes 2021\n\n37'874'028\n21'320'262\n20'224'104\n\n67.3%\n\n3'521'795\n\n42'491'982\n\n63'125'428                     \n\n\n\n13 \n \n\n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du \nGrand Conseil \n\n \n\nTrois décrets sont soumis au Grand Conseil par le biais du présent rapport ainsi qu’une modification légale. Ils sont \nprésentés et expliqués, de même que le texte juridique proprement dit, ci-dessous. \n\n \n\n Transfert des participations du Groupe E SA et Viteos SA du \npatrimoine financier au patrimoine administratif \n\n \n\nAu cours de l’exercice 2020, le Conseil d’État a acquis par le biais du patrimoine financier 48'325 actions nominatives de \nGroupe E SA pour un total de CHF 6'523'875 et 2'734 actions nominatives de Viteos SA pour un total de CHF 6'766'650. \nCes titres ont été réévalués lors du bouclement de l’exercice 2020 à la valeur des fonds propres figurant au dernier bilan \nbouclé des entités concernées, conformément aux articles 45 et 46 du RLFinEC. La réévaluation à la hausse de ces actions \nnouvellement acquises a engendré une plus-value globale de CHF 4'287'088.52 dans les comptes 2020 et de CHF \n812'496.23 en 2021, portant ainsi la valeur au bilan de ces 51'059 actions à CHF 18'390'109.75 au 31.12.2021. \n\nLa classification des participations dans des sociétés électriques au patrimoine financier ou administratif peut être sujette à \ninterprétation. Doivent-elles être assimilées à un placement du patrimoine financier, ou s’agit-il plutôt d’un outil nécessaire \nà la mise en œuvre d’une politique publique touchant au domaine des énergies et devant être comptabilisé dans le \npatrimoine administratif ? L’État de Neuchâtel, avant les acquisitions de 2020, était déjà propriétaire d’un lot d’actions de \nGroupe E SA valorisées à plus de CHF 30 millions au bilan et intégrant le patrimoine administratif. Dès lors et par souci de \ncohérence, les participations acquises en 2020 ont été transférées durant l’exercice 2021 du patrimoine financier au \npatrimoine administratif. La même exigence a été formulée à l’égard des communes détentrices de telles participations. \n\nConformément à l’art. 5, let. i) RLFinEC, le transfert des participations aux sociétés électriques du patrimoine financier au \npatrimoine administratif doit passer par le compte des investissements et faire l’objet d’un crédit d’engagement selon l’art. \n38 let. a) LFinEC. Ce transfert technique se matérialise comptablement par l’inscription d’une dépense (non budgétée) au \ncompte des investissements 2021, sans influence sur le cash-flow, la sortie de liquidités relative à l’acquisition de ces titres \nétant intervenue antérieurement à l’exercice 2021. \n\nPar conséquent, afin de normaliser la situation par rapport à la LFinEC et au RLFinEC, un crédit d’engagement d’un montant \nde CHF 18'390'109.75 est requis sur l’exercice 2021 pour le transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif des \nparticipations du Groupe E SA et Viteos SA acquises lors de l’exercice 2020, et accompagné d’une demande de crédit \nsupplémentaire du compte des investissements. \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions, ainsi que les dépenses \nrenouvelables de plus de CHF 700’000, sont soumises à la majorité qualifiée du Grand Conseil. Compte tenu du montant \ntotal du crédit d’engagement sollicité, le vote au Grand Conseil est soumis à une majorité qualifiée. \n\n \n\n  \n\n\n\n14 \n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement et d’un crédit \nsupplémentaire de 18'390'109.75 francs pour le transfert du \npatrimoine financier au patrimoine administratif des \nparticipations dans Groupe E SA et Viteos SA \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nvu l’article 57 de la constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \nvu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes, \ndu 20 août 2014 ; \nvu le rapport de gestion financière concernant les comptes 2021, du 27 avril 2022, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 18'390'109.75 francs est accordé au \nConseil d’État pour le transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif de \n48'325 actions nominatives de Groupe E SA et 2'734 actions nominatives de Viteos SA \ndont l’achat et le paiement sont intervenus durant l’exercice 2020.  \n2Ce crédit d’engagement est destiné à régulariser la classification au bilan de ces titres et \nleur acquisition par le compte des investissements, conformément à l’article 5 LFinEC. \n \nArt. 2   Le transfert technique selon article premier se traduira par la comptabilisation \nd’une dépense portée au compte des investissements 2021 du Département des finances \net de la santé. \n \nArt. 3   Comme le budget 2021 du compte des investissements ne prévoit pas la dépense \nrelative à ce crédit d’engagement, un crédit supplémentaire de 18'390'109.75 francs est \naccordé au Conseil d’État. \n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLe/la président-e,  Le/la secrétaire général-e, \n\n  \n\n\n\n15 \n \n\n Transfert des parts sociales dans des coopératives \nd’habitation du patrimoine financier au patrimoine administratif \n\n \n\nAvant le passage au MCH2 en 2018, l’État de Neuchâtel a acquis 8 parts sociales dans plusieurs coopératives d’habitation \npar le biais du patrimoine financier, pour un montant total de CHF 1'342’000. Lors des travaux de retraitement du bilan qui \nsont intervenus dans le cadre du passage au MCH2, le 01.01.2018, l’affectation des immobilisations au patrimoine financier \nou au patrimoine administratif n’a pas fait l’objet d’une analyse et d’éventuelles modifications. \n\nAprès 2018 et le passage au MCH2, les nouvelles acquisitions de parts sociales dans des coopératives d’habitation sont \nintervenues sous l’égide du crédit-cadre de CHF 18 millions pour la réalisation de la politique du logement 2019-2026, \noctroyé le 7 novembre 2018 par le Grand Conseil. Les acquisitions de ces titres se sont effectuées par le patrimoine \nadministratif et les dépenses y relatives ont été comptabilisées dans le compte des investissements. \n\nL’ensemble des parts sociales des coopératives d’habitation, qu’elles aient été acquises sous le régime MCH1 ou MCH2, \nservent d’instrument à la mise en œuvre de la politique du logement pour notamment permettre aux maîtres d’ouvrages \nd’utilité publique de mettre sur le marché des logements à loyers à prix coutant. Ainsi, l’ensemble de ces parts sociales \ndoivent, selon l’art. 5 LFinEC, être classées au patrimoine administratif. Dès lors, par souci de cohérence et conformément \naux remarques formulées par le CCFI, les parts sociales acquises avant 2018 et inscrites au patrimoine financier ont été \ntransférées durant l’exercice 2021 au patrimoine administratif pour un montant de CHF 1'342'000.  \n\nConformément à l’art. 5, let. i) RLFinEC, le transfert des parts sociales dans les coopératives d’habitation du patrimoine \nfinancier au patrimoine administratif doit passer par le compte des investissements et faire l’objet d’un crédit d’engagement \nselon l’art. 38 let. a) LFinEC. Ce transfert technique se matérialise comptablement par l’inscription d’une dépense (non \nbudgétée) au compte des investissements 2021, sans influence sur le cash-flow, la sortie de liquidités relative à l’acquisition \nde ces titres étant intervenues antérieurement à l’exercice 2021. \n\nPar conséquent, afin de normaliser la situation par rapport à la LFinEC et au RLFinEC, un crédit d’engagement d’un montant \nde CHF 1'342’000 est requis sur l’exercice 2021 pour le transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif des \nparts sociales dans des coopératives d’habitation dont l’achat est antérieur à l’exercice 2021, et accompagné d’une \ndemande de crédit supplémentaire du compte des investissements. \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions, ainsi que les dépenses \nrenouvelables de plus de CHF 700’000, sont soumises à la majorité qualifiée du Grand Conseil. Compte tenu du montant \ntotal du crédit d’engagement sollicité, le vote au Grand Conseil est soumis à une majorité simple. \n\n  \n\n\n\n16 \n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement et d’un crédit \nsupplémentaire de 1'342’000 francs pour le transfert du \npatrimoine financier au patrimoine administratif des parts \nsociales dans diverses coopératives d’habitation  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nvu l’article 57 de la constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \nvu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes, \ndu 20 août 2014 ; \nvu le rapport de gestion financière concernant les comptes 2021, du 27 avril 2022, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 1'342’000 francs est accordé au Conseil \nd’État pour le transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif des parts \nsociales dans huit coopératives d’habitation et dont les achats et le paiement sont \nintervenus antérieurement à l’exercice 2021. \n2Ce crédit d’engagement est destiné à régulariser la classification au bilan de ces titres et \nleur acquisition par le compte des investissements, conformément à l’article 5 LFinEC. \n \nArt. 2   Le transfert technique selon article premier se traduira par la comptabilisation \nd’une dépense portée au compte des investissements 2021 du Département des finances \net de la santé. \n \nArt. 3   Comme le budget 2021 du compte des investissements ne prévoit pas la dépense \nrelative à ce crédit d’engagement, un crédit supplémentaire de 1'342’000 francs est \naccordé au Conseil d’État. \n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLe/la président-e,  Le/la secrétaire général-e, \n\n\n\n17 \n \n\n Cautionnement simple pour la société coopérative de \nchauffage à distance au bois de la Brévine \n\n \n\nPar un décret du 24 mars 2015, le Grand Conseil a cautionné au nom de l’État un emprunt de CHF 4,2 millions de la société \ncoopérative du chauffage à distance au bois de la Brévine (CADBB) auprès de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) \npour la construction du chauffage à distance (réseau et installations techniques) à La Brévine. L’emprunt et le cautionnement \nont été conclus pour une durée de 20 ans (2015-2034). Le chauffage à distance a entretemps été construit (inauguration \nofficielle le 13 mai 2017). Il fonctionne depuis à satisfaction.  \n\nLa rémunération de la caution de l’État pour la CADBB est fixée à 1% depuis le 1er janvier 2020 pour 5 ans. Cet intérêt est \ncalculé sur la base des engagements couverts auprès de l’institut financier au 31 décembre de l’année précédente et tient \ncompte de l’analyse de risque selon l’article 8, alinéa 9 du règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État \net des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014. \n\nAfin de diminuer les charges d’amortissement, la société coopérative CADBB a sollicité auprès de la BCN une prolongation \nde l’emprunt (dette restante de CHF 2,8 millions fin 2021) pour que celui-ci soit amortissable sur une nouvelle période de \n20 ans à partir de 2022. Le 10 janvier 2022, la BCN a donné son accord de principe à cette prolongation pour autant que \nl’État fasse de même pour le cautionnement. \n\nLa société CADBB sollicite ainsi l’État de revoir le cautionnement en le faisant redémarrer en 2022 pour une nouvelle durée \nde 20 ans sur le solde à amortir (CHF 2,8 millions), afin de prolonger la période de remboursement de la dette et dès lors \nréduire l’amortissement annuel auprès de la BCN de 200'000 francs (amortissement initial sur la base de la dette de CHF \n4,2 millions) à CHF 140'000 (nouvel amortissement dès 2022). Pour la prochaine durée de cautionnement, une réévaluation \ndu taux de rémunération de l’intérêt a confirmé que celui-ci reste à 1%. \n\nCette demande est justifiée par le fait que la période de crédit auprès de la Fondation Klik pour la protection du climat et la \ncompensation de CO2 s’est arrêté en 2021. La vente des économies de CO2 à Klik représente CHF 60'000 par an. La \nsociété coopérative CADBB a déposé une demande de nouvelle validation en vue d’une prolongation de la période de crédit \njusqu’en 2025 auprès de la Fondation Klik mais celle-ci n’est pas encore acquise. Sans la prolongation de l’emprunt auprès \nde la BCN et du cautionnement auprès de l’État, il sera nécessaire d’augmenter le prix de la chaleur vendue, or celui-ci est \nactuellement déjà élevé. \n\nÀ noter que, conformément à l’article 8, alinéas 5 et 9 RLFinEC, la demande de caution a fait l’objet d’une évaluation \nfinancière préalable détaillée de la situation du bénéficiaire et du projet à garantir ainsi que d’un nouvel examen du taux de \nrémunération. \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEC), du 24 juin 2014, prévoit que les dépenses \nnouvelles uniques de plus de CHF 7 millions doivent être votées à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand \nConseil. En l’occurrence, cette disposition ne concerne pas ce décret qui peut par conséquent être adopté à la majorité \nsimple. \n\nNous rappelons que le décret initial du 24 mars 2015 avait été adopté à une très large majorité par 105 voix pour, 6 contre \net 1 abstention.  \n\n \n\n  \n\n\n\n18 \n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 2’800’000 francs \npermettant un cautionnement simple pour la Société coopérative \nde chauffage à distance à La Brévine nécessaire à ses \ninvestissements \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000, \nvu la loi sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, \nvu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, \nvu le rapport de gestion financière concernant les comptes 2021, du 27 avril 2022, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Conseil d'État est autorisé à donner le cautionnement simple à \nconcurrence d’un crédit d’engagement de 2’800’000 francs au maximum en garantie des \nengagements financiers de la Société coopérative de chauffage à distance de La Brévine \nnécessaires à ses investissements. \n \nArt. 2   1La durée du cautionnement est limitée à 20 ans après l'entrée en vigueur du \nprésent décret. \n2Le prêt contracté doit prendre une forme dégressive, seul le montant résiduel est garanti. \nLes modalités d’emprunt doivent prévoir un remboursement sous forme d’annuités. \n \nArt. 3   1Initialement, le cautionnement fait l'objet d'une rémunération de 1%. \n2Les critères déterminant le taux de rémunération sont réévalués tous les 5 ans par le \nConseil d'État. \n \nArt. 4   Le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 4’200’000 francs permettant \nun cautionnement simple pour la Société coopérative de chauffage à distance à La \nBrévine nécessaire à ses investissements, du 24 mars 2015, est abrogé. \n \nArt.  5   1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLe/la président-e,  Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n  \n\n\n\n19 \n \n\n Modification de la loi sur l’action sociale (LASoc) \n \n\nLa loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), du 19 juin 2020, entrée en vigueur le 1er juillet \n2021, introduit de nouvelles prestations pour les personnes qui ont perdu leur emploi et qui arrivent en fin de droit dans \nl’assurance-chômage après 60 ans : elles peuvent recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une \nrente de vieillesse, à certaines conditions. Ces prestations comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement, et \nle remboursement de frais de maladie et d’invalidité. Elles constituent une nouvelle aide en amont de l’aide sociale, dans la \nmesure où une partie des bénéficiaires devrait à défaut être prise en charge par l’aide sociale. \n\nCes nouvelles prestations étant financées par la Confédération, elle entraînent des économies pour le canton et les \ncommunes, sachant que les dépenses d’aide sociale sont partagées au travers de la « facture sociale » (soit 60 % à la \ncharge de l’État et 40 % à la charge des communes). C’est pourquoi il est proposé que les coûts administratifs liés à l’octroi \nde ces prestations (par la caisse cantonale neuchâteloise de compensation, CCNC), estimés à CHF 100'000 par année, \nsoient intégrés dans la facture sociale. Sinon, les coûts seraient entièrement à la charge du canton. Le Conseil des autorités \nd’action sociale (art. 12a, al. 1, LASoc) a donné son accord lors de sa séance du 10 septembre 2021 et le règlement \nd’exécution de la LASoc a été modifié à son article 25c, al. 2, let. a) par arrêté du 6 décembre 2021. \n\nToutefois, la loi sur l’action sociale (LASoc) doit être complétée elle aussi, à son article 12a, ceci pour deux raisons : \n\n1) La LPtra prévoit que les prestations transitoires sont financées par la Confédération, et que les frais d’exécution sont à \nla charge des cantons (art. 25). Une participation des communes à ces frais doit figurer dans une loi formelle ; \n\n2) L’énumération des domaines qui sont couverts par la facture sociale selon article 12a, alinéa 2 LASoc est exhaustive. \nOr, les coûts administratifs liés à l’octroi des prestations transitoires n’entrent dans aucun de ces domaines. \n\n  \n\n\n\n20 \n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport de gestion financière concernant les comptes 2021, du 27 avril 2022, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée comme \nsuit : \n \n\nArt. 12a, al. 2, let. i (nouvelle) \n \n\ni) frais d’exécution selon la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les \nchômeurs âgés (LPtra), du 19 juin 2020. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLe/la président-e,  Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n  \n\n\n\n21 \n \n\n Dépassement de crédits supérieurs à CHF 700'000 non \ntransmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC)  \n\n \n\nSuite à l’entrée en vigueur de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) au 1er janvier 2015, les \ndépassements de crédits peuvent être autorisés par le Conseil d’État jusqu’à un montant de CHF 700’000 par rubrique \nbudgétaire. Conformément à l’article 46, alinéa 2 LFinEC, après consultation préalable de la commission des finances, des \ndépassements de crédits peuvent être autorisés par le Conseil d’État pour des montants supérieurs à CHF 700'000 lorsqu’ils \nsont intégralement compensés de manière idoine. En revanche, les dépassements de crédits supérieurs à CHF 700'000 \nnon compensés ou insuffisamment compensés font l’objet de demandes de crédits supplémentaires soumises au Grand \nConseil. Les dépassements autorisés par le Conseil d’État et dépassant ses compétences au sens de l’article 46, alinéa 2 \nLFinEC doivent faire l’objet d’une annexe aux comptes indiquant les motifs des dépassements de crédits, les rubriques \nconcernées et les compensations proposées. Il en va de même pour les dépassements budgétaires dont une unité \nadministrative a connaissance tardivement et qui ne peuvent plus être soumis à l’autorité compétente. Le tableau figurant \naux pages suivantes présente les dépassements de crédits supérieurs à CHF 700'000 qui sont :  \n\n Autorisés par le Conseil d’État après consultation préalable de la commission des finances au sens de l’article 46, \nalinéa 2 LFinEC (dépassements intégralement compensés), \n\n Non autorisés car pas ou que partiellement compensés à la clôture des comptes, même après prise en compte des \néventuels suppléments accordés par le Grand Conseil, \n\n Imputables à des constitutions de provisions qui, conformément à l’article 38, al. 4 RLFinEC, n’ont pas besoin de faire \nl’objet d’une demande d’autorisation. Toutefois, ces dépassements sont présentés pour information au Grand Conseil \ndans le cadre du rapport de gestion financière.  \n\nConformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC le Conseil d’État expose au Grand Conseil les motifs des dépassements de \ncrédits lors de l’approbation des comptes et demande décharge. \n\n\n\n22 \n \n\nDépassements de plus de CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC) \nCompte de résultats \n \n\n \n  \n\n(1\n)\n\n(2\n)\n\n(3\n)\n\n(4\n)=\n\n(1\n)+\n\n(2\n)+\n\n(3\n)\n\n(5\n)\n\n(6\n)=\n\n(5\n)-(\n\n4)\n s\n\ni >\n0\n\n50\n8'\n\n52\n7'\n\n41\n4\n\n15\n'7\n\n50\n'0\n\n00\n46\n\n'2\n94\n\n'6\n00\n\n57\n0'\n\n57\n2'\n\n01\n4\n\n60\n1'\n\n06\n9'\n\n78\n7\n\n37\n'5\n\n78\n'1\n\n72\n\n15\n'7\n\n50\n'0\n\n00\n28\n\n'4\n77\n\n'0\n00\n\n41\n7'\n\n92\n2'\n\n57\n4\n\n45\n1'\n\n54\n6'\n\n96\n1\n\n36\n'5\n\n45\n'5\n\n70\n\n31\nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\ne \nbi\n\nen\ns \n\net\n s\n\ner\nvic\n\nes\n1'\n\n79\n4'\n\n10\n0\n\n0\n6'\n\n59\n0'\n\n00\n0\n\n8'\n38\n\n4'\n10\n\n0\n9'\n\n94\n1'\n\n09\n9\n\n1'\n55\n\n6'\n99\n\n9\nLe\n\ns\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\nts\nde\n\ncr\néd\n\nits\nd'\n\nun\nto\n\nta\nld\n\ne\nC\n\nH\nF\n\n6'\n59\n\n0'\n00\n\n0\non\n\nt\nét\n\né\nac\n\nco\nrd\n\nés\npa\n\nr\nle\n\nC\non\n\nse\nil\n\nd'\nÉ\n\nta\nt,\n\npa\nrc\n\ne\nqu\n\n'ils\nso\n\nnt\nen\n\ntiè\nre\n\nm\nen\n\nt\nco\n\nm\npe\n\nns\nés\n\net\non\n\nt\ntra\n\nits\nà\n\nde\ns\n\nco\nrre\n\nct\nio\n\nns\nte\n\nch\nni\n\nqu\nes\n\nfin\nan\n\nci\nèr\n\nem\nen\n\nt\nne\n\nut\nre\n\ns\net\n\nun\ntra\n\nns\nfe\n\nrt\nbu\n\ndg\nét\n\nai\nre\n\nin\nte\n\nr-s\ner\n\nvic\ne.\n\nLe\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\nt\nau\n\nbu\ndg\n\net\nac\n\ntu\nal\n\nis\né\n\n20\n21\n\nes\nt\n\nqu\nan\n\nt\nà\n\nlu\nid\n\nû\nà\n\nla\ncr\n\nis\ne\n\nsa\nni\n\nta\nire\n\n.\nLe\n\ns\ntra\n\nns\nfe\n\nrts\nau\n\nx\nco\n\nnt\nen\n\ntie\nux\n\n20\n20\n\non\nt\n\nét\né\n\n"g\nel\n\nés\n"\n\n(d\nos\n\nsi\ner\n\ns\nno\n\nn\ntra\n\nité\ns)\n\net\npa\n\nr\nco\n\nns\néq\n\nue\nnt\n\nra\nttr\n\nap\nés\n\nsu\nr\n\n20\n21\n\n,\nce\n\nqu\ni\n\nex\npl\n\niq\nue\n\nl'a\nug\n\nm\nen\n\nta\ntio\n\nn\nsi\n\ngn\nifi\n\nca\ntiv\n\ne.\nN\n\nou\ns\n\nre\ntro\n\nuv\non\n\ns\ndo\n\nnc\nla\n\nco\nm\n\npt\nab\n\nili\nsa\n\ntio\nn\n\ndu\ndu\n\ncr\noi\n\nre\ndé\n\nbi\nte\n\nur\ns\n\ndo\nut\n\neu\nx\n\n20\n21\n\n(D\nuc\n\nro\nire\n\nim\npô\n\nts\nca\n\nnt\non\n\nal\nP\n\nM\n,i\n\nm\npô\n\nts\nca\n\nnt\non\n\nal\nP\n\nP\net\n\n im\npô\n\nt à\n la\n\n s\nou\n\nrc\ne)\n\n n\non\n\n p\nré\n\nvu\n a\n\nu \nbu\n\ndg\net\n\n. \n\n31\nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\ne \nbi\n\nen\ns \n\net\n s\n\ner\nvic\n\nes\n16\n\n'7\n90\n\n'0\n00\n\n0\n0\n\n16\n'7\n\n90\n'0\n\n00\n21\n\n'5\n80\n\n'7\n32\n\n4'\n79\n\n0'\n73\n\n2\nL'\n\néc\nar\n\nt\nde\n\nC\nH\n\nF\n4,\n\n8\nm\n\nill\nio\n\nns\nes\n\nt\npr\n\nin\nci\n\npa\nle\n\nm\nen\n\nt\nim\n\npu\nta\n\nbl\ne\n\nà\nun\n\ne\nau\n\ngm\nen\n\nta\ntio\n\nn\ndu\n\nvo\nlu\n\nm\ne\n\nd'\nim\n\npô\nts\n\nirr\nec\n\nou\nvr\n\nab\nle\n\ns,\n c\n\non\nsé\n\nqu\nen\n\nce\n d\n\n'u\nn \n\nra\nttr\n\nap\nag\n\ne \nde\n\ns \npo\n\nur\nsu\n\nite\ns \n\nsu\nsp\n\nen\ndu\n\nes\n e\n\nn \n20\n\n20\n (m\n\nes\nur\n\ne \nC\n\nO\nV\n\nID\n).\n\n30\nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\ne \npe\n\nrs\non\n\nne\nl\n\n4'\n81\n\n9'\n27\n\n7\n0\n\n4'\n14\n\n0'\n00\n\n0\n8'\n\n95\n9'\n\n27\n7\n\n9'\n14\n\n9'\n93\n\n0\n19\n\n0'\n65\n\n3\n\n31\nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\ne \nbi\n\nen\ns \n\net\n s\n\ner\nvic\n\nes\n1'\n\n91\n2'\n\n37\n5\n\n0\n16\n\n'5\n80\n\n'0\n00\n\n18\n'4\n\n92\n'3\n\n75\n15\n\n'5\n71\n\n'1\n93\n\n0\n\n36\nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\ne \ntra\n\nns\nfe\n\nrt \n1)\n\n34\n8'\n\n37\n9'\n\n82\n2\n\n15\n'7\n\n50\n'0\n\n00\n1'\n\n16\n7'\n\n00\n0\n\n36\n5'\n\n29\n6'\n\n82\n2\n\n39\n5'\n\n30\n4'\n\n00\n7\n\n30\n'0\n\n07\n'1\n\n85\n\n0\n16\n\n'3\n17\n\n'6\n00\n\n30\n'1\n\n94\n'4\n\n40\n26\n\n'0\n35\n\n'2\n24\n\n0\n\n36\nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\ne \ntra\n\nns\nfe\n\nrt\n13\n\n'8\n76\n\n'8\n40\n\n0\n16\n\n'3\n17\n\n'6\n00\n\n30\n'1\n\n94\n'4\n\n40\n26\n\n'0\n35\n\n'2\n24\n\n0\nLe\n\ns\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\nts\nde\n\ncr\néd\n\nits\nd'\n\nun\npe\n\nu\npl\n\nus\nde\n\nC\nH\n\nF\n16\n\nm\nill\n\nio\nns\n\noc\ntro\n\nyé\ns\n\npa\nr\n\nle\nC\n\non\nse\n\nil\nd'\n\nÉ\nta\n\nt\nn'\n\non\nt\n\npu\nêt\n\nre\nco\n\nm\npe\n\nns\nés\n\nqu\n'à\n\nha\nut\n\neu\nrd\n\ne\nC\n\nH\nF\n\n1\nm\n\nill\nio\n\nn\npa\n\nrl\ne\n\nbu\ndg\n\net\nal\n\nlo\nué\n\npa\nrl\n\ne\nbi\n\nai\ns\n\nde\nl'a\n\nm\nen\n\nde\nm\n\nen\ntC\n\nO\nV\n\nID\n.\n\nIls\nso\n\nnt\nlié\n\ns\nà\n\nla\ncr\n\nis\ne\n\nsa\nni\n\nta\nire\n\npu\nis\n\nqu\n'ils\n\non\nt\n\npo\nrté\n\nsu\nr\n\nle\ns\n\nai\nde\n\ns\nex\n\ntra\nor\n\ndi\nna\n\nire\ns\n\npo\nur\n\nle\ns\n\nca\ns\n\nde\nrig\n\nue\nur\n\noc\ntro\n\nyé\nes\n\nau\nx\n\nen\ntre\n\npr\nis\n\nes\npa\n\nrti\ncu\n\nliè\nre\n\nm\nen\n\nt\nim\n\npa\nct\n\née\ns\n\npa\nr\n\nle\ns\n\nef\nfe\n\nts\nde\n\ns\nm\n\nes\nur\n\nes\ndu\n\n15\nja\n\nnv\nie\n\nr\n20\n\n21\n.\n\nN\néa\n\nnm\noi\n\nns\n,\n\nle\nbu\n\ndg\net\n\nac\ntu\n\nal\nis\n\né\nde\n\nla\nru\n\nbr\niq\n\nue\n36\n\nn'\na\n\npa\ns\n\nét\né\n\nen\ntiè\n\nre\nm\n\nen\nt\n\nco\nns\n\nom\nm\n\né\npu\n\nis\nqu\n\ne\nle\n\ns\nco\n\nm\npt\n\nes\n 2\n\n02\n1 \n\nso\nnt\n\n in\nfé\n\nrie\nur\n\n d\n'u\n\nn \npe\n\nu \npl\n\nus\n d\n\ne \nC\n\nH\nF \n\n4 \nm\n\nill\nio\n\nns\n.\n\n0\n1'\n\n50\n0'\n\n00\n0\n\n12\n2'\n\n45\n5'\n\n00\n0\n\n12\n3'\n\n48\n7'\n\n60\n2\n\n1'\n03\n\n2'\n60\n\n2\n\n36\nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\ne \ntra\n\nns\nfe\n\nrt\n12\n\n0'\n95\n\n5'\n00\n\n0\n0\n\n1'\n50\n\n0'\n00\n\n0\n12\n\n2'\n45\n\n5'\n00\n\n0\n12\n\n3'\n48\n\n7'\n60\n\n2\n1'\n\n03\n2'\n\n60\n2\n\nLe\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\nt\nde\n\ncr\néd\n\nit\nde\n\nC\nH\n\nF\n1,\n\n5\nm\n\nill\nio\n\nn\noc\n\ntro\nyé\n\npa\nrl\n\ne\nC\n\non\nse\n\nil\nd'\n\nÉ\nta\n\nt\na\n\nét\né\n\nen\ntiè\n\nre\nm\n\nen\ntc\n\nom\npe\n\nns\né\n\npa\nr\n\nle\nbu\n\ndg\net\n\nal\nlo\n\nué\npa\n\nr\nl'a\n\nm\nen\n\nde\nm\n\nen\nt\n\nC\nO\n\nV\nID\n\net\na\n\nju\nst\n\nem\nen\n\nt\nse\n\nrv\ni\n\nà\nfin\n\nan\nce\n\nr\nle\n\ns\nco\n\nns\néq\n\nue\nnc\n\nes\nde\n\nla\ncr\n\nis\nes\n\nsa\nni\n\nta\nire\n\ns\nco\n\nm\nm\n\ne\nle\n\ns\nim\n\npa\nct\n\ns\nlié\n\ns\nau\n\nx\nm\n\noy\nen\n\ns\nsu\n\npp\nlé\n\nm\nen\n\nta\nire\n\ns\npo\n\nur\nle\n\ns\nél\n\nèv\nes\n\nen\ndé\n\ncr\noc\n\nha\nge\n\nsc\nol\n\nai\nre\n\net\nau\n\ngm\nen\n\nta\ntio\n\nn\nde\n\ns\nre\n\nm\npl\n\nac\nem\n\nen\nts\n\nde\ns\n\nen\nse\n\nig\nna\n\nnt\ns.\n\nL'\néc\n\nar\nt\n\nau\nbu\n\ndg\net\n\nac\ntu\n\nal\nis\n\né\n20\n\n21\nes\n\nt\nle\n\nfa\nit\n\nde\nla\n\ndi\nm\n\nin\nut\n\nio\nn\n\ndu\nno\n\nm\nbr\n\ne\nd'\n\nél\nèv\n\nes\npr\n\nis\ne\n\nen\nco\n\nns\nid\n\nér\nat\n\nio\nn\n\nlo\nrs\n\nde\nl'é\n\nta\nbl\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nt\ndu\n\nbu\ndg\n\net\n.\n\nLa\ndi\n\nm\nin\n\nut\nio\n\nn\ndu\n\nno\nm\n\nbr\ne\n\nde\ncl\n\nas\nse\n\ns\nne\n\nco\nrre\n\nsp\non\n\nd\npa\n\ns\nto\n\nuj\nou\n\nrs\nde\n\nm\nan\n\niè\nre\n\nm\nat\n\nhé\nm\n\nat\niq\n\nue\npu\n\nis\nqu\n\ne\nle\n\ns\nél\n\nèv\nes\n\n s\non\n\nt r\nép\n\nar\ntis\n\n s\nur\n\n l’\nen\n\nse\nm\n\nbl\ne \n\ndu\n te\n\nrri\nto\n\nire\n n\n\neu\nch\n\nât\nel\n\noi\ns.\n\n A\n la\n\n re\nnt\n\nré\ne \n\n20\n20\n\n-2\n02\n\n1,\n p\n\nou\nr u\n\nne\n d\n\nim\nin\n\nut\nio\n\nn \nde\n\n19\n0\n\nél\nèv\n\nes\n,\n\nil\ny\n\na\neu\n\nun\ne\n\ncl\nas\n\nse\nsu\n\npp\nlé\n\nm\nen\n\nta\nire\n\nau\nni\n\nve\nau\n\nde\nl'o\n\nrg\nan\n\nis\nat\n\nio\nn\n\nde\ns\n\ncl\nas\n\nse\ns\n\npo\nur\n\nun\nto\n\nta\nl\n\nde\n 1\n\n08\n9 \n\ncl\nas\n\nse\ns.\n\n \n\nP\nou\n\nr\nle\n\ns\n3\n\nru\nbr\n\niq\nue\n\ns\n30\n\n,\n31\n\net\n36\n\n,\nle\n\ns\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\nts\noc\n\ntro\nyé\n\ns\npa\n\nr\nle\n\nC\non\n\nse\nil\n\nd'\nÉ\n\nta\ntd\n\n'u\nn\n\nm\non\n\nta\nnt\n\ngl\nob\n\nal\nde\n\nC\nH\n\nF\n21\n\n'8\n87\n\n'0\n00\n\nso\nnt\n\nto\nus\n\nlié\ns\n\nà\nla\n\nge\nst\n\nio\nn\n\nde\nla\n\ncr\nis\n\ne\nsa\n\nni\nta\n\nire\n(p\n\ner\nso\n\nnn\nel\n\nce\nllu\n\nle\nC\n\nO\nV\n\nID\n,e\n\nxp\nlo\n\nita\ntio\n\nn\nde\n\ns\nce\n\nnt\nre\n\ns\nde\n\nva\ncc\n\nin\nat\n\nio\nn,\n\net\nc.\n\n).\nIls\n\non\nt\n\nét\né\n\nco\nm\n\npe\nns\n\nés\nà\n\nha\nut\n\neu\nr\n\nde\nC\n\nH\nF\n\n10\n'1\n\n55\n'0\n\n00\npa\n\nr\nle\n\nbu\ndg\n\net\noc\n\ntro\nyé\n\npa\nrl\n\n'a\nm\n\nen\nde\n\nm\nen\n\ntC\nO\n\nV\nID\n\net\npa\n\nrl\nes\n\nre\nce\n\ntte\ns\n\nco\nrre\n\nsp\non\n\nda\nnt\n\nà\nla\n\npa\nrti\n\nci\npa\n\ntio\nn\n\nde\nla\n\nC\non\n\nfé\ndé\n\nra\ntio\n\nn\nau\n\nx\nfra\n\nis\nde\n\nla\npa\n\nnd\ném\n\nie\n(v\n\nen\nte\n\nde\ns\n\nva\ncc\n\nin\ns)\n\n.\nS\n\n'a\ngi\n\nss\nan\n\nt\nde\n\nl'é\nca\n\nrt\nde\n\nC\nH\n\nF\n30\n\nm\nill\n\nio\nns\n\nau\nbu\n\ndg\net\n\nac\ntu\n\nal\nis\n\né\nsu\n\nr\nla\n\nru\nbr\n\niq\nue\n\n36\n,\n\nce\nci\n\nm\nal\n\ngr\né\n\nle\ncr\n\néd\nit\n\nsu\npp\n\nlé\nm\n\nen\nta\n\nire\nac\n\nco\nrd\n\né\npa\n\nr\nle\n\nG\nra\n\nnd\nC\n\non\nse\n\nil\net\n\nle\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\ntd\ne\n\ncr\néd\n\nit\nau\n\nto\nris\n\né\npa\n\nr\nle\n\nC\non\n\nse\nil\n\nd'\nÉ\n\nta\nt,\n\nil\ns'\n\nex\npl\n\niq\nue\n\nen\ngr\n\nan\nde\n\npa\nrti\n\ne\npa\n\nrl\na\n\nco\nns\n\ntit\nut\n\nio\nn\n\nde\npr\n\nov\nis\n\nio\nns\n\nau\nm\n\nom\nen\n\nt\ndu\n\nbo\nuc\n\nle\nm\n\nen\nt\n\nno\nta\n\nm\nm\n\nen\nt\n\npo\nur\n\nle\nsu\n\nbv\nen\n\ntio\nnn\n\nem\nen\n\nt\nex\n\ntra\nor\n\ndi\nna\n\nire\nde\n\ns\nch\n\nar\nge\n\ns\nC\n\nO\nV\n\nID\n 2\n\n02\n1.\n\nLi\nst\n\ne \ndé\n\nta\nill\n\née\n d\n\nes\n d\n\nép\nas\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n> \nFr\n\n. 7\n00\n\n'0\n00\n\n n\non\n\n tr\nan\n\nsm\nis\n\n a\nu \n\nG\nC\n\nB\nud\n\nge\nt\n\n20\n21\n\nC\nré\n\ndi\nts\n\n \nsu\n\npp\nlé\n\nm\nen\n\n-\nta\n\nir\nes\n\n G\nC\n\nD\nép\n\nas\nse\n\nm\nen\n\nts\n \n\ncr\néd\n\nits\n C\n\nE\nB\n\nud\nge\n\nt 2\n02\n\n1 \nac\n\ntu\nal\n\nis\né\n\nC\nom\n\npt\nes\n\n20\n21\n\nEc\nar\n\nts\n a\n\nu \nbu\n\ndg\net\n\n \nac\n\ntu\nal\n\nis\né \n\n20\n21\n\nC\nau\n\nse\n p\n\nri\nnc\n\nip\nal\n\ne \ndu\n\n d\nép\n\nas\nse\n\nm\nen\n\nt\n\nTo\nta\n\nl\n\nD\nép\n\nar\nte\n\nm\nen\n\nt d\nes\n\n fi\nna\n\nnc\nes\n\n e\nt d\n\ne \nla\n\n s\nan\n\nté\n (D\n\nFS\n)\n\nS\ner\n\nvi\nce\n\n fi\nna\n\nnc\nie\n\nr\n\nS\ner\n\nvi\nce\n\n d\nes\n\n c\non\n\ntr\nib\n\nut\nio\n\nns\n\nS\ner\n\nvi\nce\n\n d\ne \n\nla\n s\n\nan\nté\n\n p\nub\n\nliq\nue\n\n1)\nC\n\nes\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\nts\nso\n\nnt\npr\n\nin\nci\n\npa\nle\n\nm\nen\n\nti\nm\n\npu\nta\n\nbl\nes\n\nà\nla\n\nco\nns\n\nitu\ntio\n\nn\nde\n\npr\nov\n\nis\nio\n\nns\n.P\n\nou\nrr\n\nap\npe\n\nl,\nl'a\n\nrt.\n38\n\n,a\nl.\n\n4\ndu\n\nR\nLF\n\nin\nE\n\nC\nst\n\nip\nul\n\ne\nqu\n\ne\nle\n\ns\ndé\n\npa\nss\n\nem\nen\n\nts\nde\n\ncr\néd\n\nit\nne\n\nso\nnt\n\npa\ns\n\nso\num\n\nis\nà\n\nun\ne\n\nde\nm\n\nan\nde\n\nd'\nau\n\nto\nris\n\nat\nio\n\nn\ns'\n\nils\nré\n\nsu\nlte\n\nnt\nde\n\nco\nns\n\ntit\nut\n\nio\nns\n\nde\npr\n\nov\nis\n\nio\nns\n\n.T\nou\n\nte\nfo\n\nis\n,\n\nils\n s\n\non\nt p\n\nré\nse\n\nnt\nés\n\n p\nou\n\nr i\nnf\n\nor\nm\n\nat\nio\n\nn \nau\n\n G\nra\n\nnd\n C\n\non\nse\n\nil \nda\n\nns\n le\n\n c\nad\n\nre\n d\n\nu \nra\n\npp\nor\n\nt d\ne \n\nge\nst\n\nio\nn \n\nfin\nan\n\nci\nèr\n\ne.\n\nD\nép\n\nar\nte\n\nm\nen\n\nt d\ne \n\nl'é\nco\n\nno\nm\n\nie\n, d\n\ne \nla\n\n s\néc\n\nur\nité\n\n e\nt d\n\ne \nla\n\n \ncu\n\nltu\nre\n\n (D\nES\n\nC\n)\n\nS\ner\n\nvi\nce\n\n d\ne \n\nl'é\nco\n\nno\nm\n\nie\n\nD\nép\n\nar\nte\n\nm\nen\n\nt d\ne \n\nla\n fo\n\nrm\nat\n\nio\nn,\n\n d\ne \n\nla\n d\n\nig\nita\n\nlis\nat\n\nio\nn \n\net\n d\n\nes\n \n\nsp\nor\n\nts\n (D\n\nFD\nS\n\n)\n\nS\ner\n\nvi\nce\n\n d\ne \n\nl'e\nns\n\nei\ngn\n\nem\nen\n\nt o\nbl\n\nig\nat\n\noi\nre\n\n\n\n23 \n \n\nDépassements de plus de CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC) \nCompte des investissements \n \n\n  \n\nBu\ndg\n\net\n20\n\n21\nDé\n\np e\nns\n\nes\nne\n\ntte\ns\n\nCr\néd\n\nits\n \n\nsu\npp\n\nlé\nm\n\nen\n-\n\nta\ni re\n\ns \nGC\n\nDé\npa\n\nss\ne-\n\nm\nen\n\nts\ncr\n\néd\nits\n\n C\nE\n\nCo\nm\n\npe\nn-\n\nsa\ntio\n\nn\nBu\n\ndg\net\n\n \n20\n\n21\nac\n\ntu\nal\n\nis\né\n\nCo\nm\n\npt\nes\n\n20\n21\n\nEc\nar\n\nts\n n\n\non\n-\n\nau\nto\n\nris\nés\n\n20\n21\n\nDé\npa\n\nss\nem\n\nen\nts\n\n \nto\n\nta\nux\n\n (a\nut\n\nor\nis\n\nés\n \n\net\n n\n\non\n a\n\nut\nor\n\nis\nés\n\n)\nM\n\not\nifs\n\n d\nu \n\ndé\npa\n\nss\nem\n\nen\nt \n\n(1\n)\n\n(2\n)\n\n(3\n)\n\n(4\n)\n\n(5\n)=\n\n(1\n)+\n\n(2\n)+\n\n(3\n)\n\n(6\n)\n\n(7\n)=\n\n(6\n)-(\n\n5)\n si\n\n >\n0\n\n(8\n)=\n\n(3\n)+\n\n(7\n)\n\n-1\n'9\n\n80\n'0\n\n00\n0\n\n1'\n76\n\n2'\n00\n\n0\n-1\n\n'0\n82\n\n'0\n00\n\n-2\n18\n\n'0\n00\n\n1'\n76\n\n5'\n02\n\n5\n2'\n\n14\n7'\n\n70\n4\n\n3'\n90\n\n9'\n70\n\n4\n\n0\n1'\n\n76\n2'\n\n00\n0\n\n-1\n'0\n\n82\n'0\n\n00\n-2\n\n18\n'0\n\n00\n1'\n\n76\n5'\n\n02\n5\n\n2'\n14\n\n7'\n70\n\n4\n3'\n\n90\n9'\n\n70\n4\n\n0\n0\n\n1'7\n62\n\n'00\n0\n\n1'7\n62\n\n'00\n0\n\n1'5\n97\n\n'32\n1\n\n0\n1'7\n\n62\n'00\n\n0\n\nC\nom\n\npe\nns\n\nat\nio\n\nns\n-1\n\n'08\n2'0\n\n00\n\n-1\n'98\n\n0'0\n00\n\n0\n0\n\n-1\n'98\n\n0'0\n00\n\n16\n7'7\n\n04\n2'1\n\n47\n'70\n\n4\n2'1\n\n47\n'70\n\n4\n\nC\nom\n\npe\nns\n\nat\nio\n\nns\n0\n\nSe\nrv\n\nic\ne \n\nde\n l'a\n\ngr\nic\n\nul\ntu\n\nre\n (S\n\nAG\nR)\n\nEx\nplo\n\nita\ntio\n\nns\n p\n\nay\nsa\n\nnn\nes\n\nLe\ncr\n\néd\nit\n\nd'e\nng\n\nag\nem\n\nen\ntc\n\non\nce\n\nrn\ne\n\nde\ns\n\npr\nêt\n\ns.\nLe\n\nno\nm\n\nbr\ne\n\nde\npr\n\nêt\ns\n\nve\nrs\n\nés\na\n\nét\né\n\nplu\ns\n\néle\nvé\n\nqu\ne\n\npr\név\n\nu.\nLe\n\ns\noc\n\ntro\nis\n\non\nté\n\nté\nde\n\nCH\nF\n\n9\nm\n\nilli\non\n\nsa\nux\n\nco\nm\n\npt\nes\n\n,c\non\n\ntre\nCH\n\nF\n6,\n\n1\nm\n\nilli\non\n\ns\nau\n\nbu\ndg\n\net\n,t\n\nan\ndi\n\ns\nqu\n\ne\nles\n\nre\nm\n\nbo\nur\n\nse\nm\n\nen\nts\n\nco\nm\n\npt\nab\n\nilis\nés\n\nse\nso\n\nnt\néle\n\nvé\ns\n\nà\nCH\n\nF\n8,\n\n8\nm\n\nilli\non\n\ns\nco\n\nntr\ne\n\nCH\nF\n\n8,\n1\n\nm\nilli\n\non\ns\n\nbu\ndg\n\nét\nés\n\noc\nca\n\nsio\nnn\n\nan\nt\n\nai\nns\n\ni\nle\n\ndé\npa\n\nss\nem\n\nen\ntn\n\net\nde\n\nCH\nF\n\n2,\n1\n\nm\nilli\n\non\ns.\n\nEn\nef\n\nfe\nt,\n\nun\ne\n\nes\ntim\n\nat\nio\n\nn\npr\n\néc\nise\n\nes\ntd\n\niffi\ncil\n\ne\nà\n\nét\nab\n\nlir\nd’\n\nun\ne\n\nan\nné\n\ne\nà\n\nl’a\nutr\n\ne\nca\n\nr\nla\n\nva\nria\n\ntio\nn\n\ndu\nfo\n\nnd\ns\n\nde\nro\n\nule\nm\n\nen\nt\n\ndé\npe\n\nnd\nde\n\ns\nde\n\nm\nan\n\nde\ns f\n\nina\nnc\n\niè\nre\n\ns d\nép\n\nos\née\n\ns t\nou\n\nt a\nu l\n\non\ng \n\nde\n l’a\n\nnn\née\n\n.\n\nAu\ncu\n\nne\n\nDé\np.\n\n d\nu \n\ndé\nve\n\nlo\npp\n\nem\nen\n\nt t\ner\n\nrit\nor\n\nia\nl e\n\nt d\ne \n\nl'e\nnv\n\niro\nnn\n\nem\nen\n\nt (\nDD\n\nTE\n)\n\nSe\nrv\n\nic\ne \n\nde\ns \n\npo\nnt\n\ns \net\n\n c\nha\n\nus\nsé\n\nes\n \n\n(S\nPC\n\nH)\nInt\n\ner\nve\n\nnti\non\n\ns u\nrg\n\nen\nte\n\ns à\n C\n\nre\nss\n\nie\nr\n\nIl\ns'a\n\ngi\ntd\n\nu\ncr\n\néd\nit\n\nur\nge\n\nnt\nqu\n\ni\nfa\n\nit\nsu\n\nite\nau\n\nx\nino\n\nnd\nat\n\nio\nns\n\nsu\nrve\n\nnu\nes\n\nà\nCr\n\nes\nsie\n\nr.\nLe\n\nCo\nns\n\nei\nld\n\n'É\nta\n\nt\na\n\noc\ntro\n\nyé\nun\n\ncr\néd\n\nit\nd'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt\nde\n\nCH\nF\n\n68\n0'0\n\n00\ndo\n\nub\nlé\n\nd'u\nn\n\ndé\npa\n\nss\nem\n\nen\ntd\n\ne\ncr\n\néd\nit\n\nno\nn\n\nco\nm\n\npe\nns\n\né\ndu\n\nm\nêm\n\ne\nm\n\non\nta\n\nnt,\npa\n\nrA\nCE\n\ndu\n05\n\n.0\n7.\n\n20\n21\n\n,\nco\n\nnfo\nrm\n\ném\nen\n\nt\nà\n\nsa\nco\n\nm\npé\n\nte\nnc\n\ne.\nLe\n\nGr\nan\n\nd\nCo\n\nns\nei\n\nla\nen\n\nsu\nite\n\nac\nce\n\npt\né\n\nun\ncr\n\néd\nit\n\nco\nm\n\nplé\nm\n\nen\nta\n\nire\nde\n\nCH\nF\n\n1'3\n90\n\n'00\n0\n\nau\nbr\n\nut,\npa\n\nrd\néc\n\nre\ntd\n\nu\n07\n\n.1\n2.\n\n20\n21\n\n.L\na\n\nde\nm\n\nan\nde\n\nde\ncr\n\néd\nit\n\nsu\npp\n\nlém\nen\n\nta\nire\n\nne\nte\n\nn\ndé\n\nco\nula\n\nnt\nde\n\nCH\nF\n\n1'0\n82\n\n'00\n0\n\na\nét\n\né\nac\n\nce\npt\n\née\npa\n\nrl\ne\n\nCo\nns\n\nei\nld\n\n'É\nta\n\nte\ntla\n\nCO\nFI\n\n,le\n17\n\n.1\n1.\n\n20\n21\n\n.L\nes\n\ndé\npa\n\nss\nem\n\nen\nts\n\nso\nnt\n\nto\nute\n\nfo\nis\n\npr\nés\n\nen\nté\n\ns\nau\n\ntra\nve\n\nrs\nde\n\nce\nta\n\nble\nau\n\n,\nle\n\ncu\nm\n\nule\nde\n\ns\nCH\n\nF\n68\n\n0'0\n00\n\net\nCH\n\nF\n1'0\n\n82\n'00\n\n0,\nso\n\nit\nsu\n\npé\nrie\n\nur\nà\n\nCH\nF\n\n70\n0'0\n\n00\nn'a\n\nya\nnt\n\npa\ns\n\nfa\nit\n\nl'o\nbje\n\nt\nd'u\n\nne\npr\n\nop\nos\n\nitio\nn\n\nd'e\nnti\n\nèr\ne\n\nco\nm\n\npe\nns\n\nat\nio\n\nn a\nu m\n\nom\nen\n\nt d\ne \n\nleu\nrs\n\n so\nllic\n\nita\ntio\n\nns\n.\n\nH1\n8 \n\nCo\nnto\n\nur\nne\n\nm\nen\n\nt e\nst \n\nCh\nau\n\nx-d\ne-\n\nFo\nnd\n\ns\n\nLi\nste\n\n d\nét\n\nai\nllé\n\ne \nde\n\ns d\nép\n\nas\nse\n\nm\nen\n\nts\n> \n\nCH\nF \n\n70\n0'0\n\n00\n no\n\nn t\nra\n\nns\nm\n\nis \nau\n\n G\nC\n\nTo\nta\n\nl\n\n\n\n24 \n \n\n Impacts financiers relatifs à la pandémie COVID-19 \n \n\nPour rappel, aux comptes 2020, la détérioration nette sur le compte de résultats découlant de la crise sanitaire s’est élevée \nà CHF 97,6 millions. Ces conséquences financières avaient notamment pu être identifiées par le biais de la comptabilité \nanalytique. Elles ne se voulaient toutefois pas exhaustives, dans la mesure où certains paramètres majeurs sont difficilement \nchiffrables, comme les revenus fiscaux dont la péjoration imputable à la COVID-19 ou à la réforme cantonale de la fiscalité \nqui a été déployée la même année n’ont pu être identifiés de manière isolée. Du montant précité, CHF 59,4 millions \n(comptabilisés en provision) étaient en lien avec des aides extraordinaires aux partenaires approuvées par votre autorité, \npar le biais d’un décret du 26 janvier 2021 (rapport 20.048).  \n\nS’agissant des exercices budgétaires, le contexte économique et sanitaire particulièrement instable et incertain a rendu les \nestimations des impacts financiers liés à la pandémie difficiles. Le rapport relatif au budget 2021 présenté au Grand Conseil \nne prenait pas en considération les conséquences de la COVID-19. Ces dernières avaient été estimées séparément et \navaient fait l’objet d’un amendement audit budget. Du point de vue opérationnel, les incidences financières 2021 contenues \ndans l’amendement COVID ont été portées au budget 2021, dans une unité comptable spécialement dédiée. Cette façon \nde faire visait à permettre la transparence, le suivi et le contrôle des coûts COVID d’une part et la comparabilité des charges \net revenus des différents services cantonaux « hors COVID » d’une autre part. Les évaluations contenues dans \nl’amendement au budget 2021 établissaient une baisse des revenus fiscaux (y compris la part à l’IFD) à hauteur de CHF \n85,9 millions, une augmentation de charges de CHF 31,4 millions et une augmentation de revenus de CHF 5,6 millions, soit \nune péjoration nette de CHF 111,7 millions. Celle-ci était partiellement compensée par un prélèvement à la réserve de \nlissage des recettes fiscales de CHF 25,2 millions, les revenus supplémentaires (trois parts) de la BNS de CHF 42 millions \net un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle de CHF 31 millions, portant la péjoration globale nette COVID-19 \nsur le budget 2021 à CHF 13,5 millions. \n\nLa crise sanitaire de la COVID-19 s’est poursuivie en 2021 et les acteurs institutionnels ont dû rapidement trouver des \nsolutions à des problèmes qui évoluaient quasi quotidiennement. Les collectivités ont dû agir vite et efficacement afin de \nrépondre aux nombreux défis engendrés par le virus. Au cours des deux dernières années, l’État a répondu présent en \nassumant son rôle de garant du fonctionnement des institutions et du service à la population. Il est certain que cette crise \nlaissera des traces indélébiles. Les fonctionnements de notre société et de nos institutions ont été impactés, alors que nous \ncommençons seulement à en affronter les conséquences économiques et sociales. \n\nPour les comptes 2021, de nouvelles estimations ont été réalisées à l’aide de la comptabilité analytique afin de disposer \nd’une statistique des incidences financières directes de la pandémie sur le compte de résultats, le compte des \ninvestissements et sur les heures internes des collaborateurs détachés à la gestion de la crise au lieu de leurs tâches \nhabituelles. Pour rappel, les estimations présentées ci-dessous ne sauraient constituer une évaluation complète et précise \nde l’impact de la crise sur les comptes de l’État, puisque certains éléments (directs ou indirects) sont difficilement chiffrables \n(comme l’impact sur les recettes fiscales ou les temps non répertoriés par les services). Toutefois, elles servent d’information \nafin de mesurer l’ampleur de la crise et doivent être appréhendées avec prudence. Elles sont également détaillées par \nservice dans le tome 2 du rapport de gestion financière.  \n\nÀ la suite des décisions du Conseil fédéral du 16 février 2022, le Conseil d’État a levé le dispositif cantonal de mesures. Ce \nchangement majeur, après deux ans de crise, se produit dans un contexte épidémique et hospitalier certes plus favorable, \nmais demeurant néanmoins incertain. Ainsi, malgré un retour bienvenu à la normalité et un certain optimisme, les Autorités \nneuchâteloises se tiennent prêtes à redéployer un dispositif cantonal si la situation sanitaire devait l’exiger. Elles surveillent \nde près l’évolution de l’épidémie et pourront réagir dans les plus brefs délais en cas de besoin. \n \n\nCompte de résultats \n\nLes incidences financières nettes identifiées et directement imputables à la pandémie sur le compte de résultats s’élèvent \nà CHF 47,3 millions. Ce chiffre ne prend pas compte les effets sur la fiscalité qui sont difficilement chiffrables, ni les heures \nconsidérées comme activités ordinaires par certains collaborateurs, mais tient compte des coûts COVID qui ont été \nneutralisés en 2021 par l’utilisation des provisions créées au cours de l’exercice 2020 (CHF 59,8 millions), la dissolution de \nprovisions (comptabilisée dans les revenus divers) à hauteur de CHF 17,9 millions et qui n’ont plus de raison de subsister \ncar le risque n’existe plus ou celui-ci a diminué (ce qui occasionne un revenu dans le compte de résultats du même montant \nque la provision dissoute), et la création de nouvelle provisions en 2021 en lien avec la COVID-19 à hauteur de CHF 35,9 \nmillions. \n\nSans les dissolutions de provisions mentionnées ci-dessus, les incidences identifiées du coronavirus sur le compte de \nrésultats s’élèveraient à plus de CHF 65 millions en 2021. À noter également que 14 cautions sont en cours pour un montant \ntotal de CHF 0,9 million dans le cadre du programme fédéral de soutien à l’économie lié à la crise COVID-19 (voir détail \nchapitre 6.5.5). \n\n\n\n25 \n \n\n \n\nLes provisions COVID-19 s’élèvent à CHF 43,7 millions au 31.12.2021 (CHF 35,9 millions concernent des provisions \nnouvellement constituées en 2021, et CHF 7,7 millions concernent de provisions constituées en 2020). Le tableau ci-\ndessous présente en détail les variations entre le 31.12.2020 et le 31.12.2021.  \n \n\n \n\nLe montant des aides financières provisionnées dans les comptes 2021 seront versées en 2022, sur une base \nméthodologique identique à celle appliquée depuis le début de la crise, afin de garantir une égalité de traitement des \ndemandes à l’aide d’un arbre de décision définissant la méthode de subventionnement cantonal extraordinaire ainsi que le \nmontant de celui-ci. \n \n\nCompte des investissements \n\n \n\nLes incidences financières de la pandémie sur le compte des investissements représentent des recettes nettes \nd’investissement de CHF 1,3 million, issues des premiers remboursements (partiels ou remboursements totaux selon les \nsituations) de prêts accordés par le service de l’économie aux différents acteurs économiques. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nCompte de résultats détaillé - Effet COVID-19 1) Estimation impact Nature de la variation\n(CHF) Comptes 2021\nVide1\nRevenus d'exploitation               97'789'185 Augmentation de revenus\n42 Taxes                    352'954 Augmentation de revenus\n43 Revenus divers                17'969'690 Augmentation de revenus\n46 Revenus de transfert                  8'011'060 Augmentation de revenus\n47 Subventions à redistribuer                70'510'250 Augmentation de revenus\n49 Imputations internes                    945'231 Augmentation de revenus\n\nCharges d'exploitation             145'066'649 Augmentation de charges\n30 Charges de personnel                  5'005'964 Augmentation de charges\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation                14'975'499 Augmentation de charges\n36 Charges de transfert                53'629'705 Augmentation de charges\n37 Subventions redistribuées                70'510'250 Augmentation de charges\n39 Imputations internes                    945'231 Augmentation de charges\nVide1\nRésultat total              -47'277'464  Détérioration du résultat \n1) Les incidences financières de la COVID-19 sont présentées hors fiscalité car difficilement chiffrables.\n\nÉtat et variations des provisions relatives à la COVID-19 Variation \n(CHF) 2021-2020\nVide1\nÉtat des provisions COVID-19 au 31.12.2020 87.8 millions\nUtilisation en 2021 des provisions créées au cours de l'exercice 2020 - 59.8 millions\nDissolution en 2021 des provisions créées au cours de l'exercice 2020 - 17.9 millions\nProvisions constituées au cours de l'exercice 2020, mais transférées en 2021 dans les \nengagements à court terme 1) \n\n- 2.4 millions\n\nProvisions nouvellement constituées en 2021 + 35.9 millions\nVide1\nÉtat des provisions COVID-19 au 31.12.2021 43.7 millions\n\n1) Étant donné que ce montant va être versé en 2022, le montant n’est plus considéré comptablement comme une\nprovision, mais comme un engagement à court terme.\n\nCompte des investissements - Effet COVID-19 Estimation impact Nature de la variation\n(CHF) Comptes 2021\nVide1\nPrêts COVID-19: Tourisme neuchâtelois (NECO)                     -46'500 Augmentation de recettes\nPrêts COVID-19: entreprises (NECO)                -1'272'220 Augmentation de recettes\nVide1\nInvestissements nets                -1'318'720  Baisse des inv. nets \n\n\n\n26 \n \n\nHeures internes \n\nLes collaborateurs de l’administration cantonale enregistrent tous les mois par le biais d’une application spécifique le temps \npassé à travailler sur chaque prestation ou projet. Le tableau2 ci-dessous fait état, par département, du nombre d’heures \nenregistrées jusqu’au 31.12.2021 sur le « projet COVID ». Cette donnée n’est que purement indicative et correspond aux \nheures dédiées par les collaborateurs à la gestion de la crise sanitaire (au lieu de leurs tâches habituelles). Aucun contrôle \nde cohérence n’a été effectué et elle ne fait pas l’objet d’une valorisation dans le compte de résultats relatif aux effets COVID \nprésenté ci-dessus. Ainsi, 45’648 heures ont été totalisées (soit l’équivalent d’environ 25 EPT dédiés à la COVID sur l’année \n2021).  \n \n\n  \n\n                                                           \n2 Les heures mentionnées dans le tableau ne constituent pas un relevé exhaustif et sont fournies à titre purement indicatif. En effet, certaines \nheures de services peuvent ne pas apparaître parce que les activités liées à la gestion de la crise COVID ont été assimilées à l’activité \nordinaire du service. \n\nHeures internes COVID-19 Nombre d'heures\n(CHF) au 31.12.2021\n\nTotal                      45'648 \n\nAutorités législatives                           371 \nSecrétariat général du Grand Conseil                           371 \nAutorités exécutives                           567 \nService d'achat, logistique et imprimés                           567 \nDFS                        9'238 \nSecrétariat général DFS                           524 \nOffice de l'organisation                           298 \nService f inancier                           158 \nService des contributions                           611 \nService de la santé publique                        6'960 \nService des bâtiments                             75 \nService des communes                           613 \nDESC                      19'732 \nSecrétariat général DESC                           112 \nService de la population                             47 \nService pénitentiaire                        1'300 \nService des poursuites et faillites                             10 \nPolice neuchâteloise                        2'740 \nService sécurité civile et militaire                        2'691 \nService de la culture                           967 \nService des ressources humaines                        1'018 \nService juridique                           370 \nService de l'économie                      10'476 \nDFDS                        4'850 \nSecrétariat général DFDS                           549 \nService de l'enseignement obligatoire                           558 \nService formation postobligatoire et orientation                           382 \nService protection de l'adulte et de la jeunesse                           331 \nService des sports                           330 \nService informatique entité neuchâteloise                        2'701 \nDDTE                      10'770 \nSecrétariat général DDTE                             10 \nService de l'aménagement du territoire                             17 \nService des ponts et chaussées                           107 \nService de l'énergie et de l'environnement                             40 \nService de la faune, forêts et nature                               2 \nService de l'agriculture                           164 \nService de la consommation et des affaires vétérinaires                      10'432 \nDEAS                           118 \nService de la cohésion multiculturelle                             16 \nService d'accompagnement et hébergement de l'adulte                           102 \n\n\n\n27 \n \n\n Décret sur les comptes et la gestion de l’exercice 2021 \n \n\n \nDécret portant approbation des comptes et de la gestion de l'État pour l’exercice 2021 \n \n    \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n    \n\nvu les articles 57, alinéa 1, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n    \n\nvu la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n    \nvu le règlement général d’exécution de la Loi sur les finances de l’État et des communes, du 20 août 2014 ; \n    \n\nvu le rapport du Conseil d'État du 27 avril 2022 ; \n    \ndécrète :    \n    \n\nArticle premier Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de l’exercice 2021, qui comprennent :   \n    \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2021 de CHF 537'072'940.17 \n   \n\nb) Le compte de résultats qui se présente en résumé comme suit :  \n     \n\nRevenus d'exploitation CHF 2'313'818'686.79  \nCharges d'exploitation CHF 2'376'370'588.95  \nRésultat d'exploitation (1) CHF -62'551'902.16      \nRevenus financiers CHF 68'703'669.34  \nCharges financières CHF 22'317'160.40  \nRésultat financier (2) CHF 46'386'508.94      \nRésultat opérationnel (1) + (2) CHF -16'165'393.22      \nRevenus extraordinaires CHF 22'972'821.80  \nCharges extraordinaires CHF 3'285'633.60  \nRésultat extraordinaire (3) CHF 19'687'188.20      \nRésultat total (1) + (2) + (3) CHF 3'521'794.98 \n\n   \nc) Le compte des investissements qui se présente en résumé comme suit : \n\n     \nTotal des dépenses  CHF 109'866'355.22  \nTotal des recettes  CHF 46'740'927.12  \nInvestissements nets  CHF 63'125'428.10 \n\n   \nd) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n\n    \nArt. 3 Conformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, le Conseil d’État reçoit décharge pour les \n\ndépassements de crédits figurant dans le chapitre 1.5 du rapport de gestion financière à hauteur de: \n - Compte de résultats  CHF 37'578’172 \n - Compte des investissements  CHF 3'909’704 \n    \n\nArt. 4 La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2021, est approuvée. \n    \n\nArt. 5 Le présent décret n'est pas soumis au référendum \n    \n\n    \n Neuchâtel, le     \n    \n Au nom du Grand Conseil : \n Le/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n  \n\n\n\n28 \n \n\n Compte de résultats \n \n\n Compte de résultats par nature \n \n\n Compte de résultats détaillé \n \n\n \n \n\nVue d’ensemble du compte de résultat 2021 \n\n(Millions CHF) \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 2'232'462'677.89 2'136'069'310.17 2'313'818'686.79 +177'749'376.62 +8.3% +81'356'008.90 +3.6%\n40 Revenus f iscaux 1'056'912'378.92 983'963'900.00 1'041'494'913.98 +57'531'013.98 +5.8% -15'417'464.94 -1.5%\n41 Patentes et concessions 70'682'372.05 74'850'000.00 100'545'160.15 +25'695'160.15 +34.3% +29'862'788.10 +42.2%\n42 Taxes 209'557'079.40 195'606'033.00 200'392'077.24 +4'786'044.24 +2.4% -9'165'002.16 -4.4%\n43 Revenus divers 17'693'032.43 9'371'339.70 34'345'012.78 +24'973'673.08 +266.5% +16'651'980.35 +94.1%\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 8'966'197.67 19'210'802.00 16'339'292.05 -2'871'509.95 -14.9% +7'373'094.38 +82.2%\n46 Revenus de transfert 677'754'398.73 672'382'965.47 674'683'322.83 +2'300'357.36 +0.3% -3'071'075.90 -0.5%\n47 Subventions à redistribuer 190'897'218.69 180'684'270.00 246'018'907.76 +65'334'637.76 +36.2% +55'121'689.07 +28.9%\n\n3 Charges d'exploitation 2'293'118'113.35 2'257'740'295.53 2'376'370'588.95 +118'630'293.42 +5.3% +83'252'475.60 +3.6%\n30 Charges de personnel 456'213'111.95 461'803'251.00 463'820'794.71 +2'017'543.71 +0.4% +7'607'682.76 +1.7%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 175'003'455.60 174'605'037.57 204'544'304.45 +29'939'266.88 +17.1% +29'540'848.85 +16.9%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 40'013'478.31 42'055'291.10 37'874'028.40 -4'181'262.70 -9.9% -2'139'449.91 -5.3%\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 26'182'986.02 6'929'894.00 10'650'056.20 +3'720'162.20 +53.7% -15'532'929.82 -59.3%\n36 Charges de transfert 1'404'807'862.78 1'391'662'551.86 1'413'462'497.43 +21'799'945.57 +1.6% +8'654'634.65 +0.6%\n37 Subventions redistribuées 190'897'218.69 180'684'270.00 246'018'907.76 +65'334'637.76 +36.2% +55'121'689.07 +28.9%\n\nRésultat d'exploitation -60'655'435.46 -121'670'985.36 -62'551'902.16 +59'119'083.20 +48.6% -1'896'466.70 -3.1%\n\n44 Revenus f inanciers 68'341'005.20 67'035'917.66 68'703'669.34 +1'667'751.68 +2.5% +362'664.14 +0.5%\n34 Charges f inancières 21'519'178.40 25'042'700.00 22'317'160.40 -2'725'539.60 -10.9% +797'982.00 +3.7%\n\nRésultat f inancier 46'821'826.80 41'993'217.66 46'386'508.94 +4'393'291.28 +10.5% -435'317.86 -0.9%\n\nRésultat opérationnel -13'833'608.66 -79'677'767.70 -16'165'393.22 +63'512'374.48 +79.7% -2'331'784.56 -16.9%\n\n48 Revenus extraordinaires 20'880'830.47 87'675'568.00 22'972'821.80 -64'702'746.20 -73.8% +2'091'991.33 +10.0%\n38 Charges extraordinaires 6'246'720.32 0.00 3'285'633.60 +3'285'633.60 -- -2'961'086.72 -47.4%\n\nRésultat extraordinaire 14'634'110.15 87'675'568.00 19'687'188.20 -67'988'379.80 -77.5% +5'053'078.05 +34.5%\n\nRésultat total 800'501.49 7'997'800.30 3'521'794.98 -4'476'005.32 -56.0% +2'721'293.49 +339.9%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nCharges \nfinancières\n\n(exc. de revenus)\n\nRésultat total: 3,5\n\n68,7\n\nRevenus\nfinanciers\n\nRésultat\nextraordinaire\n(exc. de revenus)\n\n19,7\n\n3,3\n\nRésultat opérationnel\n(exc. de charges)\n\n16,2\n\nRésultat\nd'exploitation\n(exc. de charges)\n\n62,6\nRésultat\nfinancier\n\n(exc. de revenus)\n\n46,4\n\n22,3\n\n23,0\n\n2'376,4 2'313,8\n\nCharges\nextraordinaires\n\nRevenus\nextraordinaires\n\nCharges\ntotales\n\nRevenus\ntotaux\n\n2'402,0 2'405,5Charges\nd'exploitation\n\nRevenus\nd'exploitation\n\n\n\n29 \n \n\nRésultat d’exploitation \n\nLe résultat d’exploitation 2021 présente un excédent de charges de CHF 62,6 millions, soit une amélioration de CHF 59,1 \nmillions par rapport au budget 2021. L’impact net de la pandémie sur le compte de résultats est identifié à hauteur de CHF \n47,3 millions (hors fiscalité, difficilement chiffrable). Ce chiffre tient compte des coûts COVID qui ont été neutralisés en 2021 \npar l’utilisation des provisions créées au cours de l’exercice 2020 (CHF 59,8 millions), la dissolution de provisions \n(comptabilisée dans les revenus divers) à hauteur de CHF 17,9 millions et qui n’ont plus de raison de subsister car le risque \nn’existe plus ou celui-ci a diminué (ce qui occasionne un revenu dans le compte de résultats du même montant que la \nprovision dissoute), et la création de nouvelle provisions en 2021 en lien avec le coronavirus à hauteur de 35,9 millions (voir \nchapitre 1.5 pour plus de détail). À noter également que les subventions à redistribuer sont en augmentation de CHF 65,3 \nmillions par rapport au budget 2021 en lien avec les aides COVID versées par la Confédération, impactant d’autant les \nsubventions redistribuées.  \n\nL’augmentation constatée des biens, services et autres charges d’exploitation s’explique principalement par l’amortissement \nde la créance relative à la brèche de financement de l’Université vis-à-vis de la Confédération pour un montant de CHF 22,7 \nmillions (voir chapitre 6.5.8.4 pour plus de détail). \n\nLes revenus fiscaux sont supérieurs au budget de CHF 57,5 millions mais en retrait de CHF 15,4 millions en regard de \nl’exercice précédent. Malgré la pandémie et les derniers effets de la réforme fiscale, l’impôt direct des personnes physiques \nest supérieur aux prévisions de CHF 11,9 millions. Les recettes des personnes morales présentent également une \namélioration de CHF 32,6 millions par rapport au budget 2021, ce qui traduit la bonne tenue des entreprises neuchâteloises \nqui ont été soutenues par l’État (mesures RHT et cas de rigueur) et par la reprise économique qui a engendré des bénéfices \nplus importants qu’initialement annoncés.  \n\nLes revenus liés aux patentes et concessions sont supérieurs au budget de CHF 25,7 millions, en raison principalement de \nla part au bénéfice de la BNS, attribuée de façon extraordinaire au compte de résultats et qui s’est élevée à CHF 82,4 \nmillions, soit CHF 26,4 millions de plus que le budget3, suite à la signature d’une nouvelle convention entre le Département \nfédéral des finances et la BNS en janvier 2021. Les taxes sont également en hausse de CHF 4,8 millions par rapport au \nbudget 2021, en raison de la nouvelle méthode de comptabilisation des frais poursuites selon le principe du produit brut, \navec en contrepartie les coûts liés à l’engagement des frais de poursuites qui sont enregistrés dans les biens, services et \nautres charges d’exploitation. \n\nRésultat financier \n\nDeuxième niveau du compte de résultats détaillé, le résultat financier regroupe la totalité des charges et revenus à caractère \nfinancier. On y trouve notamment les charges et revenus liés à la gestion de la dette à hauteur d’une charge nette de CHF \n17,5 millions en 2021, les revenus d’immeubles du patrimoine administratif et financier pour environ CHF 24,5 millions, les \nrevenus en provenance de la BCN (rémunération de la garantie de l’État, part au bénéfice et intérêts sur le capital de \ndotation) pour CHF 29 millions ou encore les intérêts moratoires en lien avec l’impôt pour environ CHF 9,2 millions.  \n\nLe résultat financier 2021 affiche un bénéfice de CHF 46,4 millions, soit une hausse de CHF 4,4 millions en regard du budget \n2021, mais une légère baisse par rapport à l’exercice 2020 (CHF -0,4 million). Compte tenu du résultat d’exploitation et du \nrésultat financier, le résultat opérationnel des comptes 2021 présente un excédent de charges de CHF 16,2 millions, soit \nune amélioration de CHF 63,5 millions par rapport au budget mais une baisse de CHF 2,3 millions en regard des comptes \n2020. \n\nLes charges financières sont inférieures au budget de CHF 2,7 millions, mais supérieures de CHF 0,8 million par rapport \naux comptes 2020. Les taux à long terme continuent à se situer à des niveaux attractifs, même si une tendance à la hausse \nest observée depuis la fin de l’année 2021. Ainsi, l’État continue de profiter des conditions de marché favorables. De plus, \nla dette au sens strict 2021 est inférieure aux comptes 2020 (CHF -25,2 millions) et aux prévisions budgétaires (CHF - 139,8 \nmillions). L’important écart de la dette par rapport au budget s’explique par un niveau des investissements nets inférieur au \nbudget, l’absence de prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle et à la réserve de lissage des recettes fiscales \ndans les comptes 2021 (alors que le budget prévoyait des prélèvements respectivement de CHF 31 millions et de CHF 31,9 \nmillions comptabilisés dans le résultat extraordinaire) et les incertitudes sur les incidences financières de la pandémie lors \nde l’estimation de la dette prévisionnelle. Au vu de ces éléments, les intérêts nets de la dette (CHF -4,7 millions) ainsi que \nles frais d’emprunts (CHF -0,1 million) sont moins élevés que prévus. Par ailleurs, la réévaluation des participations du \nGroupe E SA et Viteos SA (avant leur transfert au patrimoine administratif, voir chapitres 1.3.1 et 1.3.2) a débouché sur une \nhausse globale de CHF 0,8 million des participations du patrimoine financier comptabilisée en diminution des charges \nfinancières. En revanche, la vente du domaine agricole de l’Entre-deux-Monts et la cession gratuite à la Ville de Neuchâtel \ndu jardin botanique ont débouché sur des moins-values d’un montant total de CHF 3,1 millions ; celle relative à l’Entre-deux-\nMonts a été compensée par un prélèvement à la réserve de retraitement du patrimoine financier comptabilisé dans les \nrevenus extraordinaires et celle concernant le Jardin Botanique donnera lieu à des compensations au cours des exercices \nsuivants, selon convention signée avec la Ville de Neuchâtel. \n\n                                                           \n3 Pour rappel, les revenus extraordinaires de la BNS, excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue \nentre le Département fédéral des finances et la BNS, ne sont attribués à aucune réserve (de politique conjoncturelle ou d’investissements \nfuturs) pour les exercice 2020 et 2021 (art. 82c LFinEC). \n\n\n\n30 \n \n\nLes revenus financiers augmentent de CHF 1,7 million par rapport au budget et sont légèrement supérieurs de CHF 0,4 \nmillion en regard des comptes 2020. La principale variation par rapport aux prévisions concerne les intérêts versés par les \ncontribuables dans le domaine de la fiscalité (CHF +1,2 million). Par ailleurs, les rémunérations des cautions accordées par \nl’État ont été moins élevées (CHF -0,3 million) dû au fait que de plus en plus d’entités recherchent à se financer sur les \nmarchés sans le cautionnement de l’État et ainsi éviter de verser une rémunération sur la caution accordée. Les conditions \nsur les comptes courants étant de plus en plus restrictives, le volume d’emprunts à court terme a dû être adapté ce qui a eu \npour conséquence une diminution des fonds obtenus à taux négatifs (CHF -0,2 million). Finalement, des plus-values ont été \nréalisées au service de l’économie (CHF +0,7 million) et au service des bâtiments (CHF +0,2 million) lors de la vente de \ndeux bien-fonds, qui n’était pas budgétée. \n\nDes informations détaillées sur l’endettement sont disponibles au chapitre 4.3. \n\nRésultat extraordinaire \n\nTroisième et dernier niveau du compte de résultats détaillé, le résultat extraordinaire se compose principalement des \nprélèvements et des attributions à différentes réserves au bilan de l’État (réserves de retraitement du patrimoine administratif \net financier, réserve pour amortissements, réserve de politique conjoncturelle, réserve de lissage des recettes fiscales ou \nencore réserve du programme d’impulsion).  \n\nLe résultat extraordinaire 2021 affiche un bénéfice de CHF 19,7 millions, soit CHF 68 millions de moins qu’au budget qui \nprévoyait notamment un prélèvement à la réserve conjoncturelle de CHF 31 millions qui n’a finalement pas été nécessaire \npour compenser les effets identifiés de la COVID-19. Il tient compte d’un prélèvement à la réserve pour amortissement du \npatrimoine administratif de 20,2 millions conformément au budget, et d’un prélèvement de CHF 2 millions à la réserve du \nprogramme d’impulsion (CHF -2,6 millions par rapport au budget) destinée à neutraliser l’impact du programme d’impulsion \net de transformations sur le compte de résultats. À noter également qu’un montant de CHF 2,6 millions a été attribué à la \nréserve de lissage des recettes fiscales, alors que le budget prévoyait un prélèvement de CHF 31,9 millions (dont CHF 25,2 \nmillions pour compenser les incidences financières de la pandémie sur les recettes fiscales), ce qui induit une détérioration \ndu résultat de CHF 34,6 millions par rapport au budget. Des informations plus détaillées sur le mécanisme de lissage sont \ndisponibles aux chapitre 2.2.10.1.  \n\nOutre ces éléments, le résultat extraordinaire 2021 enregistre d’une part un prélèvement de CHF 0,8 million à la réserve de \nretraitement du patrimoine financier pour compenser la moins-value constatée lors de la vente d’un bien-fonds au service \nde l’agriculture et, d’autre part, une attribution à la réserve de politique conjoncturelle de CHF 0,6 million suite la plus-value \nréalisée sur la vente d’un biens-fonds au service de l’économie. La réserve conjoncturelle se situe ainsi à son niveau \nmaximum légal (CHF 116 millions).  \n\nCompte tenu du résultat opérationnel et du résultat extraordinaire, le résultat total (ou solde du compte de résultats) aboutit \nà un excédent de revenus de CHF 3,5 millions, ce qui représente une amélioration du compte de résultats pour la cinquième \nannée consécutive (CHF 2,7 millions de mieux qu’en 2020, mais une détérioration par rapport au budget de CHF 4,5 \nmillions), malgré les effets de la crise sanitaire. C’est également le deuxième exercice consécutif à présenter un résultat \npositif et ce sans sollicitation des réserves de lissage et de politique conjoncturelle. \n\n \n\n Informations complémentaires \n \n\nCe chapitre a pour objectif de donner des renseignements plus détaillés et complémentaires aux informations du chapitre \n2.1.1 ci-dessus. \n\nLe détail des charges et revenus du compte de résultats est disponible dans les tableaux présentés à l’annexe 1 : \n\n Tableau n°1 : Biens, services et autres charges d'exploitation \n Tableau n°2 : Charges d'amortissement  \n Tableau n°3 : Charges financières \n Tableau n°4 : Revenus financiers \n Tableau n°5 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n Tableau n°6 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n Tableau n°7 : Charges de transfert \n Tableau n°8 : Revenus de transfert \n Tableau n°9 : Patentes et concessions \n Tableau n°10 : Taxes et redevances \n Tableau n°11 : Revenus divers \n\nL’annexe 2 présente en outre l’évolution de la fortune de certains fonds gérés par l’État compte tenu des prélèvements et \nattributions comptabilisés durant l’exercice 2021. \n\n  \n\n\n\n31 \n \n\n Charges de personnel et effectifs \n \n\n \n\nLe tableau ci-dessus comprend toutes les charges de personnel (salaires, charges sociales, indemnités, frais de \nrecrutement et de formation) du personnel de l'État. Rappelons que le nouveau système salarial harmonisé développé pour \nles populations administratives et enseignantes est entré en vigueur en 2017. Les charges salariales concernant les \nenseignants du secondaire 2 sont incluses dans les charges de personnel de l’État. Les enseignants des cycles 1, 2 et 3 \nsont eux des employés communaux. L’État participe à hauteur de 45% à leurs charges salariales (37% LPP) via le \nversement d’une subvention aux communes (charges de transfert). \n\nLes charges de personnel 2021 s’élèvent à CHF 463,8 millions, soit CHF +2 millions par rapport au budget et CHF +7,6 \nmillions en regard de l’exercice précédent. Les principales différences dans les charges du personnel découlent de la \nvariation à la baisse des provisions pour vacances et heures de l’administration pour un peu plus de CHF 1 million, de l’écart \nstatistique sur les salaires qui s’est révélé moins élevé que prévu, les remboursements d’assurances (y compris les APG \nCOVID), les postes vacants mais également par l’augmentation des postes financés par les traitements occasionnels (crise \nCOVID) et qui ne figurent pas dans les effectifs habituels de l’administration. \n\nL’indexation des traitements de 0,5%, mis en place en 2020, s’est avérée inchangée en 2021. \n\n \n\n \n\nLes effectifs présentés se réfèrent au personnel administratif et d’exploitation, ainsi qu’aux magistrats au 31 décembre 2021. \nL'effectif réel total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, est passé de 2'422,48 EPT en 2020 \nà 2'460,47 EPT en 2021, soit une augmentation nette de 38 postes équivalent plein temps. Le personnel enseignant \ncantonal ne figure pas dans cet effectif, car il répond à d’autres logiques de suivi et de planification budgétaire. \n\nLes variations les plus significatives par rapport au budget 2021 sont détaillées ci-après, par département. \n\nAux autorités législatives, la différence (-0,7 EPT) s’explique par la vacance temporaire d’un poste à fin 2021, repourvu \nen 2022. \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'757'533 10'875'149 10'501'208 -373'941 -3.4% -256'326 -2.4%\nSalaires personnel administratif  et exploit. 245'139'694 243'368'272 247'600'219 +4'231'947 +1.7% +2'460'525 +1.0%\nSalaires des enseignants 96'201'124 98'454'900 93'972'688 -4'482'212 -4.6% -2'228'436 -2.3%\nTravailleurs temporaires 9'923'928 10'122'852 14'387'428 +4'264'576 +42.1% +4'463'500 +45.0%\nAllocations 5'539'869 5'061'905 5'621'556 +559'651 +11.1% +81'687 +1.5%\nCotisations patronales 84'838'754 87'981'459 86'905'765 -1'075'694 -1.2% +2'067'011 +2.4%\nPrestations de l'employeur 1'801'312 2'113'962 2'036'056 -77'906 -3.7% +234'744 +13.0%\nAutres charges de personnel 2'010'898 3'824'752 2'795'875 -1'028'877 -26.9% +784'978 +39.0%\n\n30 Total 456'213'112 461'803'251 463'820'795 +2'017'544 +0.4% +7'607'683 +1.7%\n\nCharges de personnel\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 8.20 8.20 7.50 -0.70 -8.5% -0.70 -8.5%\nAutorités exécutives (AUEX) 33.80 35.40 32.60 -2.80 -7.9% -1.20 -3.6%\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 9.75 9.75 9.25 -0.50 -5.1% -0.50 -5.1%\nAutorités judiciaires (AUJU) 89.95 90.85 90.70 -0.15 -0.2% +0.75 +0.8%\nDpt f inances et santé (DFS) 284.39 311.82 294.74 -17.08 -5.5% +10.35 +3.6%\nDpt économie, sécurité et culture (DESC) 819.15 831.55 824.80 -6.75 -0.8% +5.65 +0.7%\nDpt formation, digitalisation et sport (DFDS) 518.80 538.15 530.63 -7.52 -1.4% +11.83 +2.3%\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 340.84 347.64 346.34 -1.30 -0.4% +5.50 +1.6%\nDpt emploi et cohésion sociale (DECS) 269.86 289.16 276.41 -12.75 -4.4% +6.55 +2.4%\n\nTotal personnel administratif 2'374.74 2'462.52 2'412.97 -49.55 -2.0% +38.23 +1.6%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0% 0.00 0.0%\nMagistrats de l'ordre judiciaire 42.74 42.50 42.50 0.00 0.0% -0.24 -0.6%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 47.74 47.50 47.50 0.00 0.0% -0.24 -0.5%\n\nTotal État 2'422.48 2'510.02 2'460.47 -49.55 -2.0% +37.99 +1.6%\n\nEffectif du personnel par département\n(EPT)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n32 \n \n\nAux autorités exécutives, la différence de 1,5 EPT s’explique au SALI par le départ d’un collaborateur (1 EPT), \nl’augmentation du taux de travail de 2 autres (0,5 EPT) et un poste de chef-fe de projet SAP à pourvoir. Au SCHA, l’écart \nde 1,3 EPT est dû à l’engagement en cours de 2 employé-e-s. \n\nAux autorités judiciaires, au niveau du personnel judiciaire, l’écart au budget de -0,15 EPT s’explique ainsi :  \n -0,5 EPT par le poste vacant de responsalbe RH au secrétariat général ; \n -0,5 EPT par un poste vacant de procureur assistant au ministère public ; \n +0,6 EPT par des augmentations de taux d’activité de secrétaires, augmentations portées au budget 2022, mais \n\neffectuées courant 2021 au vu de la situation urgente du greffe. Il est à relever que ces augmentations de taux d’activité \nn’ont engendré aucun dépassement budgétaire et ont été entièrement compensées à l’interne ; \n\n +0,15 EPT par un poste de greffier-rédacteur engagé de manière temporaire à 30% afin de renforcer le pôle pénal du \nTribunal cantonal. Il est à noter que ce pourcentage d’effectif supplémentaire de 0,15 EPT n’a engendré aucun \ndépassement budgétaire et a été entièrement compensé à l’interne ; \n\n +0,1 EPT par l’augmentation de 10% du taux d’activité d’une secrétaire au Tribunal régional des Montagnes et du Val-\nde-Ruz afin de reprendre les travaux d’intérêt général (TIG) de l’Office de protection de l’enfant (OCPE).  \n\nPar rapport à 2020, au niveau des magistrats, l’écart de -0,24 EPT s’explique par l’augmentation en 2020 du taux d’activité \nd’une juge pour une suppléance et au niveau du personnel judiciaire, l’écart +0,75 EPT s’explique pour 0,6 EPT par les \naugmentations de taux d’activité de secrétaires au ministère public et pour 0,15 EPT par un poste de greffier-rédacteur \nengagé de manière temporaire à 30% afin de renforcer le pôle pénal du Tribunal cantonal. \n\nAu DFS, la COVID-19 a également eu un impact en matière de recrutement. Plusieurs engagements ont été reportés (écart \nde 17,08 EPT entre le budget et les comptes 2021 du département) permettant de compenser environ 40% des effectifs \ntemporaires engagés pour la gestion de la crise COVID. À l’exception du SCOM et du SCSP, les services présentent des \neffectifs inférieurs à ceux budgétés au 31.12.2021 : OORG -1,4 EPT, SBAT -6,4 EPT, SCCO -8,1 EPT, SDFS -0,3 EPT, \nSFIN -1,2 EPT et STAT -0,5 EPT. \n\nAu DESC, l’écart au 31.12.2021 concerne pour l’essentiel la PONE (-6 EPT). Trois autres services (SEPF, SSCM et SPNE) \nprésentent des effectifs inférieurs au budget au 31 décembre en raison de la vacance temporaire de certains postes (suite \nà une démission ou un départ à la retraite par exemple). Le NECO affiche une augmentation temporaire de sa dotation en \nlien avec la crise sanitaire. D’autres services affichent quant à eux des variations mineures (à la hausse ou à la baisse) en \nraison d’effets momentanés et/ou de réorganisations (SESC, SJEN, SRHE, SCNE, SCPO). \n\nAu DFDS, l’écart relevé sur les effectifs tient compte notamment de la réorganisation des départements dans le cadre de la \nnouvelle législature, de l'engagement des ressources pour le projet d'éducation numérique (les ressources financières \navaient été prévues au budget mais pas les EPT puisque le format n'était pas encore définitivement arrêté : allègements, \nenseignants ou collaborateurs de l'État), de divers reports d’engagements et diminutions de taux d’activité. \n\nAu DDTE, l’écart entre les effectifs réels et budgétés (-1,3 EPT) s’explique en deux temps. D’une part, une sous-utilisation \ndu budget principalement due à la vacance temporaire de certains postes (suite à une démission ou un départ à la retraite \npar exemple) et à la suppression d’une équipe forestière. D’autre part, une augmentation non planifiée des effectifs en lien \nnotamment avec l’engagement de personnel dédié à la lutte contre la pandémie et le transfert du délégué à la domiciliation \ndu DECS au DDTE. \n\nAu DECS, la diminution est principalement liée à l’adaptation des effectifs du service de l’emploi au taux de chômage (-9,7 \nEPT par rapport au budget initial) et à des postes vacants en cours de recrutement au COSM et au SASO (4,5 EPT). Cet \nécart est compensé par une augmentation nette de 1,1 EPT au SECS, suite à la réorganisation des départements (transfert \ndu délégué à la domiciliation au SDTE et rattachement administratif de l’OFPE). \n\nLes variations sont expliquées de façon plus détaillées service par service dans le tome 2. \n \n\nDistribution des âges \n\n \n11\n\n82\n\n255\n\n355\n\n364\n\n410\n\n494\n\n484\n\n388\n\n167\n\n9\n\n74\n\n254\n\n302\n\n370\n\n414\n\n495\n\n458\n\n361\n\n137\n\n15-20\n\n20-25\n\n25-30\n\n30-35\n\n35-40\n\n40-45\n\n45-50\n\n50-55\n\n55-60\n\n60-65\n\nDistribution des âges\n\n2020\n\n2021\n\n\n\n33 \n \n\nLa moyenne d’âge des titulaires de l’administration s’est stabilisée à 44,8 ans (44,7 ans en 2019 et 2020), avec \nrespectivement 43,8 ans pour les femmes et 45,7 ans pour les hommes. Il est intéressant de constater que cette moyenne \na sensiblement augmenté depuis 2000 (+3,9 ans). Les mesures sociales d’intégration dans l’administration cantonale de \npersonnes en recherche d’emploi, la limitation des effectifs, la hausse progressive des coûts d’accès à la retraite anticipée \nainsi que l’amortissement progressif des anciens programmes d’incitation aux départs à la retraite expliquent en grande \npartie cette sensible progression. Cette dernière ne traduit toutefois aucun problème particulier. \n\n \n\nProportion des titulaires à temps complet/partiel et taux d'activité moyen \n\n       \n \n\nSigne de l’évolution des modèles familiaux, la proportion d'hommes occupés à temps partiel poursuit la progression entamée \nen 2018 pour atteindre en 2021 un nouveau taux record puisque plus d’un cinquième de la population masculine de \nl’administration est occupé à temps partiel. Du côté féminin, l’augmentation des occupations à plein temps observée depuis \nquelques années s’est arrêtée en 2021, avec un taux de 26,0%, en repli de 0,2 point par rapport à 2018. \n\nAvec un taux moyen d'activité de 83,7%, et malgré une légère diminution par rapport aux dernières années, l'administration \ncantonale démontre une nouvelle fois sa grande ouverture vis-à-vis du temps partiel. Cette stabilité apparente ne doit \ncependant pas faire oublier certaines différences marquantes selon le genre. Alors que la diminution annuelle du taux \nd’activité des hommes observée de 2015 à 2020 était d’environ 0,1% par an, un repli de 0,8 point a été constaté pour la \nseule année 2021, certainement stimulé par les expériences de nouvelles organisations de la vie privée en lien avec la crise \nsanitaire. Le taux d’activité moyen des femmes reste quant à lui quasiment stable à 73,6% (+0,1 point) sur la même période, \net ce quand bien même la proportion de femmes à temps partiel a continué à s’accroître (+0,8 point, soit 74%). \n\n \n\n Amortissements \n \n\n \n\nÀ titre informatif, nous rappelons que la LFinEC et son règlement précisent que les actifs du patrimoine administratif sont \namortis dès la date de leur mise en service, selon le taux défini par la catégorie à laquelle ils appartiennent. \n\nLe volume total des amortissements aux comptes 2021 est finalement inférieur de CHF 4,9 millions à celui simulé au budget. \nC’est au niveau des amortissements comptabilisés au service des bâtiments que l’écart au budget est le plus grand, soit \nCHF -3,5 millions qui sont principalement imputables à des mises en services de projets à intervenir plus tard qu’escomptées \nlors de l’élaboration du budget 2021. Le même cas de figure se présente au service des ponts et chaussées avec un volume \nd’amortissements de CHF 1,5 million inférieur au budget. \n\n82.1% 79.7%\n\n26.8% 26.0%\n\n17.9% 20.3%\n\n73.2% 74.0%\n\n0%\n\n50%\n\n100%\n\n2020 2021 2020 2021\n\nHommes Femmes\n\nTemps complet Temps partiel\n\n94.6% 93.8%\n\n73.5% 73.6%\n\n84.2% 83.7%\n\n0.0%\n\n50.0%\n\n100.0%\n\n2020 2021 2020 2021 2020 2021\n\nHommes Femmes Total\n\nTaux d'activité moyen\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 37'803'171 38'441'820 32'555'231 -5'886'589 -15.3% -5'247'940 -13.9%\nAmortissements immob. incorporelles PA 2'210'308 3'613'471 5'318'798 +1'705'326 +47.2% +3'108'490 +140.6%\n\n33 Total 40'013'478 42'055'291 37'874'028 -4'181'263 -9.9% -2'139'450 -5.3%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 21'792'118 22'029'812 21'320'262 -709'550 -3.2% -471'856 -2.2%\n\n33 + 366 Total 61'805'596 64'085'103 59'194'290 -4'890'813 -7.6% -2'611'306 -4.2%\n\nAmortissements du patrimoine \nadministratif (CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n34 \n \n\nLes amortissements 2021 sur les immobilisations incorporelles de CHF 5,3 millions concernent les immobilisations de la \ncatégorie « logiciel ». Ils sont supérieurs au budget, dans la mesure où certaines dépenses d’investissement sont \nintervenues sur un logiciel techniquement déjà mis en service et qu’un rattrapage d’amortissement a été opéré. En ce qui \nconcerne les amortissements sur les subventions à l’investissement, l’immobilisation qui découle de la participation \nfinancière cantonale de l’époque à la construction de l’autoroute A5 engendre à elle seule des charges annuelles de CHF \n7 millions. Cette subvention devrait être entièrement amortie à la fin de l’exercice 2026. Pour finir, le prélèvement à la réserve \nspécifique pour le surplus d’amortissements du patrimoine administratif découlant du passage au MCH2 (revenu \nextraordinaire) s’est élevé à CHF 20,2 millions dans les comptes 2021. \n\nÀ relever encore que la réduction régulière du volume d’amortissements accroît le niveau d’exigence sur le résultat \nnécessaire au cours des prochains exercices pour assurer l’autofinancement des investissements. \n\n \n\n Compte de résultats selon la classification fonctionnelle \n \n\nLa présentation des données des comptes selon la classification fonctionnelle repose sur la structure définie par le MCH2. \nCette présentation affecte les opérations comptabilisées dans le compte de résultats aux différents domaines d’intervention \nde l’État. Elle se distingue par conséquent de la structure organisationnelle de l’État (classification institutionnelle selon \ndépartements et services) même si on retrouve par exemple la majorité des dépenses du service de l’action sociale dans \nle domaine de la prévoyance sociale ou celles du service de la santé publique dans le domaine de la santé.  \n\nPour rappel, les domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \ncollectivités publiques : \n\n Administration générale \n Ordre et sécurité publique, défense \n Formation \n Culture, sport et loisirs, église \n Santé \n Prévoyance sociale \n\n Trafic et télécommunications \n Protection de l’environnement et aménagement du \n\nterritoire \n Économie publique \n Finances et impôts \n\n \n\nLa classification fonctionnelle se décline en plusieurs niveaux. Par exemple le domaine de la formation se décompose en \nscolarité obligatoire, formation professionnelle (initiale et supérieure), hautes écoles, etc. Le domaine de la prévoyance \nsociale distingue les dépenses en matière de maladie et d’accident, d’invalidité, de vieillesse et survivants, etc. Pour de plus \namples informations sur la classification fonctionnelle et les différents niveaux de nomenclature existants, il est possible de \nse référer au site Internet du Conseil suisse de présentation des comptes publics4. \n\nDans le tableau ci-dessous, les montants correspondent, pour chaque domaine de tâches, aux charges nettes du compte \nde résultats (charges moins revenus). Comme le tableau présente des charges nettes, les totaux figurant en bas du tableau \naffichent des montants similaires mais avec un signe différent des autres tableaux en termes de résultat total pour l’État. Le \ndomaine « Finances et impôts » comprend davantage de revenus (principalement des revenus fiscaux) que de charges, \nraison pour laquelle les montants sont négatifs (on parle de charges nettes négatives ou revenus nets).  \n\n \n\n \n \n\n                                                           \n4 www.srs.cspcp.ch/fr \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nAdministration générale 46'824'480 63'279'816 56'422'860 -6'856'956 -10.8% +9'598'380 +20.5%\nOrdre et sécurité publique, défense 124'493'057 123'091'918 122'503'225 -588'693 -0.5% -1'989'833 -1.6%\nFormation 393'788'203 413'214'578 429'678'995 +16'464'417 +4.0% +35'890'792 +9.1%\nCulture, sport et loisirs, église 17'516'099 16'895'114 18'182'309 +1'287'195 +7.6% +666'211 +3.8%\nSanté 429'329'716 379'432'732 418'025'154 +38'592'423 +10.2% -11'304'561 -2.6%\nPrévoyance sociale 354'995'320 372'273'156 348'198'790 -24'074'367 -6.5% -6'796'530 -1.9%\nTrafic et télécommunications 85'812'292 79'124'335 75'276'304 -3'848'032 -4.9% -10'535'989 -12.3%\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 10'002'574 11'296'820 10'603'455 -693'365 -6.1% +600'881 +6.0%\nEconomie publique 51'940'791 33'962'006 37'639'691 +3'677'686 +10.8% -14'301'100 -27.5%\nFinances et impôts -1'515'503'033 -1'500'568'275 -1'520'052'578 -19'484'303 -1.3% -4'549'545 -0.3%\n\nTotal -800'501 -7'997'800 -3'521'795 +4'476'005 +56.0% -2'721'293 -339.9%\n\n1) Un signe positif correspond à une charge nette alors qu'un signe négatif correspond à un revenu net.\n\nCharges nettes selon la classification \nfonctionnelle (CHF) 1)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n35 \n \n\nLe premier schéma ci-après présente le compte de résultats 2021 (en charges nettes) en fonction de cette classification. Le \ndeuxième schéma présente quant à lui la manière dont CHF 100 de dépenses étatiques sont répartis dans les différents \ndomaines de la classification fonctionnelle. Ces deux représentations permettent de mettre en lumière le poids \nparticulièrement important des domaines de la formation, de la santé et de la prévoyance sociale. \n\n\n\n36 \n \n\n10\n0 \n\nCH\nF\n\nLE CANTON DE NEUCHÂTEL FINANCE            \n\nCU\nLT\n\nU\nRE\n\n, S\nPO\n\nRT\nET\n\nLO\nIS\n\nIR\nS,\n\n ÉG\nLI\n\nSE\n\nO\nRD\n\nRE\nET\n\nSÉ\nCU\n\nRI\nTÉ\n\nPU\nBL\n\nIQ\nU\n\nE,\n D\n\nÉF\nEN\n\nSE\n\nAD\nM\n\nIN\nIS\n\nTR\nAT\n\nIO\nN\n\nG\nÉN\n\nÉR\nAL\n\nE\n\nFO\nRM\n\nAT\nIO\n\nN\n\nSA\nN\n\nTÉ\n\nPR\nÉV\n\nO\nYA\n\nN\nCE\n\nSO\nCI\n\nAL\nE\n\nTR\nAF\n\nIC\nET\n\nTÉ\nLÉ\n\nCO\nM\n\nM\nU\n\nN\nIC\n\nAT\nIO\n\nN\nS\n\nEN\nVI\n\nRO\nN\n\nN\nEM\n\nEN\nT\n\nET\nAM\n\nÉN\nAG\n\n. T\nER\n\nRI\nTO\n\nIR\nE\n\nÉC\nO\n\nN\nO\n\nM\nIE\n\nPU\nBL\n\nIQ\nU\n\nE\n\nFI\nN\n\nAN\nCE\n\nS\nET\n\nIM\nPÔ\n\nTS\n\n56\n.4\n\nEx\ncé\n\nde\nnt\n\n d\ne \n\nre\nve\n\nnu\ns \n\n3.\n5\n\nLe\n co\n\nm\npt\n\ne \nde\n\n ré\nsu\n\nlta\nts\n\n 2\n02\n\n1\n(c\n\nha\nrg\n\nes\n n\n\net\nte\n\ns \nen\n\n m\nill\n\nio\nns\n\n C\nHF\n\n)\n\n18\n.2\n\n75\n.3\n\n34\n8.\n\n2\n\n41\n8.\n\n0\n\n42\n9.\n\n7\n\n10\n.6\n\n12\n2.\n\n5 37\n.6\n\n-1\n'5\n\n20\n.1\n\nCU\nLT\n\nUR\nE, \n\nSP\nOR\n\nT\nET\n\nLO\nIS\n\nIR\nS, \n\nÉG\nLI\n\nSE\n\n1 \nCH\n\nF\n\nEN\nVI\n\nRO\nN-\n\nNE\nM\n\nEN\nT\n\nET\nAM\n\nÉN\nAG\n\n. \nTE\n\nRR\nIT\n\nOI\nRE\n\n1 \nCH\n\nF\n\nÉC\nO\n\nN\nO\n\nM\nIE\n\nPU\nBL\n\nIQ\nU\n\nE\n\n2 \nCH\n\nF\n\nAD\nM\n\nIN\nIS\n\nTR\nAT\n\nIO\nN\n\nG\nÉN\n\nÉR\nAL\n\nE\n\n4 \nCH\n\nF\n\n28\n C\n\nHF\n\nSA\nN\n\nTÉ\n\nPR\nÉV\n\nO\nYA\n\nN\nCE\n\nSO\nCI\n\nAL\nE\n\n23\n C\n\nHF\n\nFO\nRM\n\nAT\nIO\n\nN\n\n28\n C\n\nHF\n\nTR\nAF\n\nIC\nET\n\nÉL\nÉC\n\nO\nM\n\nU\nN\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nS\n\n5 \nCH\n\nF\n\nO\nRD\n\nRE\nET\n\nSÉ\nCU\n\nRI\nTÉ\n\nPU\nBL\n\nIQ\nU\n\nE,\n D\n\nÉF\nEN\n\nSE\n\n8 \nCH\n\nF\nRé\n\nsu\nlta\n\nt\ngl\n\nob\nal\n\n\n\n37 \n \n\n Administration générale \n \n\nCe domaine fonctionnel est majoritairement composé des charges résiduelles nettes des services centraux (SBAT, SALI) \nqui n’ont pas fait l’objet d’une facturation interne par forfaits aux services métiers, des coûts de fonctionnement des services \nen lien avec l’administration des finances et des contributions (SFIN, SCCO), des secrétariats généraux et des pouvoirs \nlégislatif et exécutif (GCNE, SCHA). Pour rappel, les recettes fiscales, les charges et revenus en lien avec l’administration \nde la fortune et de la dette ou encore les parts aux recettes de la Confédération ainsi que la RPT, bien qu’ils alimentent les \nservices précités intègrent le domaine finances et impôts.  \n\nL’écart favorable entre les comptes 2021 et le budget de CHF 6,9 millions s’explique notamment par le fait que les dépenses \nintervenues sur le projet du compte de résultats NE2.0 (intègre le programme d’impulsion et de transformations) sont \ninférieures au budget de CHF 0,9 million, et par des charges nettes effectives du SBAT en dessous du budget de CHF 4,4 \nmillions. En ce qui concerne le service des contributions, les charges de personnel constatées aux comptes sont moins \nimportantes qu’au budget de CHF 1,4 million, ceci résulte du fait que des recrutements ont été reportés à cause de la \nsituation sanitaire.  \n\nÀ contrario, la réévaluation non budgétée du ducroire pour débiteurs douteux au SFIN (CHF 1,9 million) qui fait suite au \nrattrapage des dossiers dont les mesures 2020 COVID exigeaient la suspension du recouvrement par voie de poursuite a \ncontribué à péjorer le résultat du domaine administration générale. \n\n \n\n Ordre et sécurité publique, défense \n \n\nLes dépenses nettes en matière d’ordre et de sécurité publique s’élèvent à CHF 122,5 millions aux comptes 2021, soit un \nmontant quasi identique au budget (CHF 123,1 millions). Après la formation, la santé et la prévoyance sociale il s’agit du \ndomaine présentant les charges nettes les plus importantes. Les charges de personnel affectées à ce domaine sont \nparticulièrement significatives, notamment s’agissant de la police neuchâteloise (PONE : CHF 63,4 millions pour 466 EPT), \ndes Autorités judiciaires (AUJU : CHF 21,3 millions pour 91 EPT y compris magistrats) et du service pénitentiaire (SPNE : \nCHF 14,1 millions pour 125 EPT). Compte tenu des autres entités émargeant à ce domaine, ce sont au final près de CHF \n123 millions de charges de personnel qui sont affectées aux tâches relatives à l’ordre et à la sécurité publique en 2021 (le \nbudget estimait celles-ci à environ CHF 125 millions). \n\nD’autres types de dépenses permettent le financement des missions qui sont rattachées à ce domaine, comme l’acquisition \nde biens et services (CHF 15,1 millions en 2021). Ces dépenses ont été moindres qu’envisagées (écart favorable de CHF \n2,2 millions), notamment pour la PONE puisque les besoins en matériel, équipements, coûts informatiques, frais d’analyses \ncriminelles se sont révélés moins importants en raison des conséquences liées à la crise sanitaire. Un nombre d’aspirants \nplus faible explique également des frais d'écolage à la baisse. Les charges de transfert sont globalement conformes aux \nprévisions avec un montant de CHF 17,6 millions (écart favorable de CHF 0,5 million). Ces dernières concernent \nessentiellement les dédommagements octroyés à d’autres cantons pour les placements en détention, conformément aux \nprix de pensions définis sur la base des concordats existants. D’autres entités sont également concernées par ces charges \nde transfert comme le service cantonal de la population (SCPO) qui reverse à la Confédération une partie des émoluments \nencaissés pour l’établissement des documents d’identité. \n\nDu côté des revenus, un montant d’environ CHF 52 millions est affecté à ce domaine pour l’exercice 2021. La légère \npéjoration constatée par rapport aux revenus figurant au budget (CHF 53 millions) s’explique principalement par une \ndiminution des émoluments encaissés par différents services de l’État (SGRF, SEPF, SMIG). Signalons encore que, \ncontrairement aux années précédentes, les revenus relatifs aux amendes, amendes d‘ordre, amendes tarifiées et \nordonnances pénales administratives comptabilisés au SCPO ne sont plus affectés au domaine Ordre et sécurité publique \nmais émargent dorénavant au domaine Finances et impôts. Les données relatives aux comptes 2020 ont toutefois été \nadaptées dans le tableau de synthèse présenté au début du chapitre. \n\n \n\n Formation \n \n\nAux comptes 2021, les dépenses nettes liées à la formation se sont élevées à CHF 429,7 millions, dont CHF 4,2 millions \nont pu être identifiés comme directement imputables à la crise sanitaire. Au budget, l’amendement COVID prévoyait des \ncharges supplémentaires de CHF 4 millions. Sans considération de la pandémie, le surplus de charges nettes 2021 par \nrapport au budget s’élève à CHF 16'319'427. Cette différence s’explique principalement par la comptabilisation d’une perte \nnon budgétée de CHF 22,7 millions sur la créance envers la Confédération concernant la brèche de financement de \nl’Université de Neuchâtel.  \n\nLa contribution globale 2021 aux hautes écoles (HES-SO comprise) et UniNE représente CHF 101,3 millions, dont CHF \n500'000 résultent d’aides COVID prévues dans le cadre de l’amendement au budget. Ces coûts sont inférieurs au budget \n\n\n\n38 \n \n\nde 0,5 million. La formation universitaire et en hautes écoles hors canton a coûté CHF 22 millions soit sensiblement plus \nchère que ce que prévoyait le budget, CHF + 0,7 million. \n\nUn surcoût par rapport au budget de CHF 0,8 million a été comptabilisé pour les cours inter-entreprise. Il est notamment lié \nà la constitution d’une provision visant à couvrir le déficit du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels \n(FFPP).  \n\nAu niveau du contrat formation, la cotisation des employeurs a été plus importante que prévue par le budget, la masse \nsalariale 2021 étant finalement plus grande que celle sur laquelle se basaient les projections. D’un autre côté, les prestations \naux entreprises ont été moins importantes qu’initialement budgétées. Ces deux paramètres combinés contribuent à une \namélioration globale de CHF 3,2 millions des comptes de l’État par rapport au budget. Pour rappel, le solde du fonds qui \nn’est pas redistribué aux entreprises formatrices sert à participer au financement des formations plein-temps au sein des \nécoles professionnelles.  \n\nÀ noter également qu’une dépense non budgétée de CHF 2,3 millions est intervenue pour le versement d’une prime de \nCHF 2'000 aux entreprises et institutions formatrices pour la signature de chaque contrat de première année. Cette aide qui \nn’a pas été financée par le contrat formation découle du contexte sanitaire et un crédit supplémentaire urgent y relatif de \nCHF 2,5 millions a été approuvé, le 29 juin 2021 par votre autorité. Ces coûts sont compris dans le montant de CHF 4,2 \nmillions imputables à la crise sanitaire et mentionnés en début de chapitre. \n\nSans considération de la recette mentionnée plus haut pour le financement de la formation plein-temps en provenance du \nfonds pour l’encouragement de la formation professionnelle en mode dual, les coûts de fonctionnement du secondaire 2 \n(écoles professionnelles et Lycées) ont été inférieurs au budget (y compris amendement COVID) de CHF 2,6 millions. \nS’agissant des frais de formation S2 hors canton, ils ont été en dessous du budget de CHF 0,6 million pour s’élever à CHF \n4,7 millions (formation professionnelle et académique). \n\nEn ce qui concerne l’école obligatoire, les subventions 2021 versées aux cercles scolaires pour les cycles 1 à 3 se sont \nrévélées plus hautes que le budget de CHF 2,6 millions pour s’élever à CHF 87,3 millions. Un montant de CHF 1,5 million \nconcerne des mesures mises en place suite à la situation sanitaire et a pu être compensé par le budget alloué par \nl’amendement COVID. Le montant de CHF 1,1 million restant non compensé résulte du fait que la diminution du nombre de \nclasses projetée lors de l’élaboration du budget ne s’est pas réalisée, puisque dans les faits il a fallu ouvrir une classe \nsupplémentaire par rapport à la rentrée précédente. \n\nLe subventionnement 2021 pour les écoles spécialisées est de CHF 32,1 millions, soit quasiment à hauteur du budget (CHF \n+0,1 million). \n\n \n\n Culture, sport et loisirs, église \n \n\nLes dépenses nettes pour les sports et loisirs, ainsi que pour les églises, correspondent strictement aux montants qui étaient \nprévus au budget. L’écart global de CHF 1,3 million entre comptes et budget relève du domaine de la culture. Plus \nprécisément, la majeure partie de l’écart concerne les aides extraordinaires qui ont été octroyées pour répondre aux effets \nde la pandémie. Un montant de CHF 1,2 million avait été prévu au budget pour des aides extraordinaires (amendement \nCOVID). C’est finalement un montant de CHF 2,3 millions qui a été versé par le canton. À relever qu’en parallèle, des aides \nextraordinaires ont également été versées par la Loterie romande et par la Confédération, dans le cadre de la loi COVID-\n19 adoptée au niveau fédéral.  \n\n \n\n Santé \n \n\nLes charges nettes 2021 du domaine de la santé représentent CHF 418 millions. Au budget elles ont été évaluées à CHF \n379,4 millions. La pandémie, notamment par son caractère imprévisible, explique la majeure partie de l’écart de CHF 38,6 \nmillions. En effet, l’estimation des coûts COVID 2021 réalisée au travers de l’amendement au budget pour le domaine de la \nsanté était de CHF 12,5 millions, alors qu’aux comptes 2021, ceux-ci se sont élevés à CHF 36,2 millions, soit une péjoration \nde CHF 23,7 millions. Ces coûts directement liés à la crise sanitaire concernent l’exploitation des centres de tris et de \nvaccination à raison de CHF 16,7 millions (coûts nets), la constitution de provisions en vue d’éventuels octrois d’une aide \nCOVID extraordinaire 2021 pour les institutions de la santé à hauteur de CHF 24,9 millions contrebalancée par une recette \nliée aux dissolutions de provisions relatives aux aides COVID extraordinaires 2020 de CHF -7,1 millions, ainsi que CHF 1,7 \nmillion de charges administratives liées à la gestion de la crise au sein du SCAV et du SCSP.  \n\nAbstraction faite des effets ci-dessus, on peut citer les dépenses nettes suivantes en lien avec les principales thématiques \nintégrant le domaine fonctionnel santé. \n\nLes coûts 2021 liés aux EMS sont de CHF 67,3 millions, soit légèrement supérieurs à ce qui a été escompté au budget \n(CHF +0,9 million). Ils sont principalement partagés à raison de CHF 1 million pour diverses subventions, de CHF 47,3 \n\n\n\n39 \n \n\nmillions pour la part aux soins (CHF +4,6 millions par rapport au budget) et de CHF 19 millions pour le subventionnement à \nl’activité (CHF -3,7 millions par rapport au budget). Pour ce dernier, l’intensité des activités de courts séjours est \nparticulièrement inférieure aux projections budgétaires (CHF -1,8 million). \n\nLes prestations de soins à domicile représentent une dépense totale de CHF 43,1 millions en 2021. Elles dépassent le \nbudget de CHF 1,9 million, le Grand Conseil a d’ailleurs accordé un crédit supplémentaire pour ces activités, le 28 septembre \n2021. CHF 31,5 millions sont relatifs aux prestations délivrées par NOMAD et AROSS, CHF 9,4 millions (y compris \nprestations d’intérêt général) ont trait aux prestations par des infirmières indépendantes et autres organisations de soins à \ndomicile privées, CHF 1,8 million concernent les foyers de jour et la part restante relève du soutien aux proches aidants et \nautres actions bénévoles. \n\nLa part cantonale aux prestations hospitalières 2021 (55% des coûts LAMal) a largement dépassé le budget de CHF 15,2 \nmillions pour s’élever à CHF 182,9 millions. La demande de crédit supplémentaire que le Grand Conseil a acceptée le 28 \nseptembre 2021, abordait déjà cette problématique. Le surcoût provient notamment de transitoires 2020 sous-évalués, d’un \nbudget 2021 trop optimiste (en particulier par rapport au nombre de cas traités par le RHNe et la lourdeur de ceux-ci) et de \nla constitution d’une provision pour gestion de quantité de CHF 2,3 millions. \n\nEn ce qui concerne les prestations d’intérêt général au RHNe et au CNP, elles sont de CHF 66,3 millions contre CHF 64,5 \nmillions au budget. La dépense en matière de prévention de la santé s’élève à CHF 11,8 millions, elle comprend également \nles subventions versées par le SAHA à Addiction Neuchâtel. \n\n \n\n Prévoyance sociale \n \n\nLe domaine de la prévoyance sociale présente un résultat largement inférieur au budget avec des charges nettes de CHF \n348,2 millions contre CHF 372,3 millions au budget. Cet écart favorable de CHF 24,1 millions se répartit entre tous les sous-\ndomaines, aucun ne présentant de dépassement du budget.  \n\nAccompagnement et hébergement de l’adulte  \n\nLes subventions globales allouées aux institutions actives dans le canton se sont élevées à CHF 56,6 millions (y compris \nconstitutions de provisions pour éventuelles aides extraordinaires COVID 2021 de CHF 2 millions), ce qui est très proche \ndu montant de CHF 56,7 millions du budget, y compris le montant de l’amendement COVID. Au niveau des recettes, une \nentrée non prévue au budget de CHF 1,2 million est enregistrée, en lien avec des remboursements de subventions suite à \nl’application du principe du produit brut. \n\nS’agissant des institutions actives hors canton, les comptes présentent des dépenses pour les bénéficiaires neuchâtelois \nde CHF 9,3 millions, ce qui est inférieur de CHF 1,1 million au budget.  \n\nLe résultat des comptes est par ailleurs amélioré grâce aux dissolutions des provisions relatives aux aides COVID 2020 \n(rapport 20.048). Ces dissolutions à hauteur de CHF 2,5 millions proviennent du fait que les aides finalement octroyées à \ndiverses institutions s’avèrent inférieures aux montants provisionnés lors de l’exercice 2020. \n\nProtection de l’adulte et de la jeunesse et accueil extrafamilial  \n\nEn 2021, le service de protection de l'adulte et de la jeunesse a poursuivi la mise en œuvre du dispositif de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse où l'accent est mis sur le développement de prestations nouvelles complémentaires \net alternatives permettant aux jeunes de rester dans leur famille. Les subventions aux institutions dans le canton sont \nsupérieures au budget de CHF 1,5 million, ceci étant liée à la difficulté de trouver des familles d’accueil avec hébergement \n(FAH) et aux nouveaux placements ordonnés par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Le \ndéveloppement des FAH a connu un ralentissement, de sorte que les subventions aux familles d’accueil et aux organismes \nprivés sont inférieures de CHF 2,1 millions. En parallèle, l’année 2021 a également enregistré une diminution des \nplacements de jeunes neuchâtelois hors canton, avec un écart favorable de CHF 0,8 million par rapport au budget. Des \ndépenses plus importantes que prévu ont en revanche dû être engagées en matière d’honoraires pour les curateurs privés, \nsuite aux décisions des APEA.  \n\nEn complément de l’écart globalement favorable sur les charges, des revenus supplémentaires sont également enregistrés. \nD’une part, des revenus plus importants que prévu de CHF 0,5 million sont enregistrés au titre de la participation financière \ndes parents pour l'accueil de leurs enfants dans les institutions d'éducation spécialisée et dans les familles d'accueil. D’autre \npart, un effet favorable de CHF 1,4 million découle de la dissolution de provisions, en particulier la provision relative aux \naides COVID 2020 pour les structures d’accueil qui avaient dû fermer pendant la 1ère vague.  \n\nS’agissant de l’accueil extrafamilial et grâce à la restitution des bénéfices 2020 des structures d’accueil privées liés à la \nCovid-19, les subventions accordées aux structures d’accueil s’élèvent à environ CHF 21,7 millions, ce qui correspond au \nbudget. La part cantonale sur ces dépenses est de CHF 10,8 millions. \n\n \n\n\n\n40 \n \n\nPrestations complémentaires AVS/AI  \n\nLes prestations complémentaires AVS/AI sont des charges d’intensité qui, de manière générale, sont en constante \naugmentation depuis plusieurs années notamment en raison d’une hausse des volumes induite par le vieillissement de la \npopulation. Les comptes 2021 présentent une situation particulière et inverse à la tendance, avec une diminution des PC \nAVS. Cette situation s’explique par une réduction temporaire du nombre de personnes en EMS, en lien avec les effets de \nla pandémie. Il en découle un écart favorable de CHF 3,9 millions par rapport au budget, pour un total de subventions de \nCHF 74,6 millions. En parallèle, les subventions acquises liées à ces PC AVS ne présentent qu’un écart défavorable de \nCHF 0,7 million compte tenu d’une amélioration du taux de subventionnement de la Confédération. Les PC AI sont quant à \nelles très proches du montant budgété, avec un total de CHF 57,1 millions contre CHF 56,5 millions au budget.  \n\nFacture sociale \n\n \n\nLes chiffres indiqués dans le présent tableau correspondent à la part de 60% assumée par l’État pour les différentes \ncomposantes de la facture sociale (art. 25c RELASoc), les communes assumant 40% de ces charges. Les montants \nprésentés sont exprimés en charges nettes ; ils correspondent pour chaque composante aux dépenses diminuées des \nsubventions fédérales et des remboursements de prestations. \n\nGlobalement, les résultats sont nettement inférieurs aux prévisions budgétaires, pour près de CHF 10 millions (soit CHF \n- 15,7 millions à 100%). Ceci indique que les domaines de la facture sociale n’ont pas été durement impactés par la pandémie \ncomme on pouvait le craindre en 2020 lors de l’élaboration du budget 2021. Les causes de ces diminutions relèvent toutefois \nd’éléments particuliers qui sont précisés ci-dessous.  \n\nL’écart favorable par rapport au budget relève en grande partie des subsides LAMal. Dans ce domaine, il a été prévu au \nbudget 2021 différentes augmentations des paramètres d’évolution socio-économiques et des effets de la pandémie, qui ne \nse sont pas concrétisées ou que partiellement. Dans la composante « Aide sociale », l'écart favorable par rapport au budget \ns'explique pour l'essentiel par la dissolution du solde de CHF 2,2 millions de la provision « Transition AIS » qui avait été \nconstituée lors du bouclement 2018 afin de faciliter le passage de la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), \nde même que par des dépenses inférieures dans le domaine de l'asile au SMIG. Finalement, un écart favorable apparaît \naussi dans la composante « Intégration socio-professionnelle » qui s’explique par des éléments particuliers au service de \nl’emploi (SEMP) en lien avec la mesure RHT+, ayant donné lieu à un correctif lors du bouclement final de la facture 2020, \ngénérant une diminution des charges de CHF 2,6 millions sous l’exercice 2021. Cette diminution a été partiellement \ncompensée par la mesure « Prime à l’embauche » mise en œuvre dès le début 2021 par le SEMP.  \n\nAu chapitre des contributions d’entretien, les montants octroyés sont supérieurs de près de CHF 400'000 (à 100%) au \nbudget 2021. Outre qu’ils sont compensés comptablement par un montant équivalent comptabilisé en recettes, les pertes \nsur créances ont été inférieures de près de CHF 300'000 aux estimations, ce qui explique la baisse constatée par rapport \nau budget.  \n\nEn comparaison avec les résultats 2020, le bouclement provisoire 2021 présente une diminution de charges de 2,7% ou \nCHF 3,4 millions (soit CHF -5,6 millions à 100%). Compte tenu des correctifs comptables cités ci-dessus relatifs à la \ncomposante « Intégration socio-professionnelle » et de la dissolution de la provision « Transition AIS », l’analyse est inverse, \nà savoir des comptes 2020 à CHF 121,6 millions (bouclement définitif) et 2021 à CHF 122,5 millions (bouclement provisoire), \nsoit une progression de CHF 0,9 million entre 2020 et 2021 (+0,7%).  \n\nRelevons aussi que malgré cette légère augmentation, la tendance pour les dépenses d’aide sociale continue d’être à la \nbaisse comme les années précédentes. Cette situation s’explique par le fait que la facture sociale 2020 enregistrait deux \nopérations comptables exceptionnelles pour un service social (passage au principe d’échéance et sortie du pot commun) \nqui ont amélioré le résultat 2020 d’environ CHF 3,6 millions. Dans la composante « Aide sociale », une hausse des dépenses \nest toutefois constatée pour les bénéficiaires issus du domaine de l’asile. Cela s’explique par la fin progressive des forfaits \nfédéraux pour les personnes arrivées entre 2014 et 2016 et par une diminution du nombre de sorties de l’aide sociale. \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nSubsides LAMal 40'104'770 44'406'100 40'657'273 -3'748'827 -8.4% +552'503 +1.4%\nBourses études 3'521'347 3'525'000 3'510'236 -14'764 -0.4% -11'111 -0.3%\n\nAvances contributions entretien 467'370 552'000 349'062 -202'938 -36.8% -118'308 -25.3%\n\nAide sociale 62'281'068 65'264'500 62'415'049 -2'849'452 -4.4% +133'980 +0.2%\n\nLutte contre les abus 688'753 1'076'010 908'665 -167'345 -15.6% +219'912 +31.9%\n\nIntégration socio-professionnelle 7'285'430 6'299'600 3'483'072 -2'816'528 -44.7% -3'802'358 -52.2%\n\nPartenariat social privé 2'842'270 2'732'600 2'766'474 +33'874 +1.2% -75'796 -2.7%\n\nAlfa Sal 3'406'824 3'470'200 3'229'617 -240'583 -6.9% -177'207 -5.2%\n\nFIP financement LACI 2'983'800 2'835'360 2'907'000 +71'640 +2.5% -76'800 -2.6%\n\nTotal 123'581'632 130'161'370 120'226'447 -9'934'923 -7.6% -3'355'185 -2.7%\n\nFacture sociale - part cantonale\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n41 \n \n\n Trafic et télécommunication \n \n\nLes dépenses nettes relatives au domaine Trafic et télécommunications atteignent CHF 75,3 millions aux comptes 2021. \nElles concernent essentiellement les charges et les revenus du SCTR (CHF 40,5 millions) et du SPCH (CHF 35,1 millions). \nDes revenus comptabilisés au SDTE (CHF 0,3 million) sont également affectés à ce domaine au titre des redevances sur \nles fonds propres disponibles de NEVIA et de la redevance RPLP. \n\nLes dépenses en matière de trafic étaient estimées à CHF 79,1 millions au budget 2021. L’écart global (favorable) de CHF \n3,8 millions s’explique principalement par la dissolution du solde de la provision COVID 2020 (part non utilisée) pour CHF \n3,9 millions (revenu supplémentaire). Rappelons que le 26 janvier 2021, le Grand Conseil a approuvé un décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement de CHF 59,4 millions destiné au subventionnement extraordinaire dans le cadre de la crise \nde la COVID-19 des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations (rapport 20.048), dont CHF 6,8 \nmillions concernaient les entreprises de transport. Au final, les demandes d’aides COVID reçues pour l’exercice 2020 se \nsont révélées significativement inférieures à la provision qui avait été constituée, d’où la nécessité d’effectuer la dissolution \nsusmentionnée. De nouvelles provisions ont également été créées pour les aides extraordinaires 2021 à hauteur de CHF \n4,5 millions brut. Celles-ci sont couvertes par l’amendement COVID adopté dans le cadre du vote du budget. \n\nLes subsides nets (y compris part communale) accordés aux entreprises de transport pour l’exercice 2021 atteignent CHF \n41,4 millions. Outre les subventions versées en matière de trafic régional voyageurs (TRV), trafic urbain et touristique et les \nlignes à l’essai, un montant de CHF 10,9 millions a été octroyé par le canton pour la participation au fonds d’infrastructure \nferroviaire (FIF) et fait aussi partie de la dépense nette globale susmentionnée.  \n\nS’agissant des tâches en matière de circulation routière, les charges nettes 2021 du SPCH sont globalement conformes \naux estimations budgétaires. Les charges de personnel et l’acquisition de biens et services s’élèvent à CHF 20,9 millions \n(CHF 21,3 millions au budget). Les amortissements relatifs au patrimoine administratif (CHF 5,3 millions) sont inférieurs aux \nprévisions (CHF 6,6 millions) en raison de dépenses moindres liées aux projets d’investissement. D’autres écarts \ns’expliquent davantage pour des raisons techniques, comme le fait qu’il était prévu au budget 2021 que la part des \nsubventions fédérales dédiées à l'entretien courant des routes principales suisses (RPS) serait comptabilisée en charges \nde transfert (nature comptable 46) alors qu’il a été décidé qu’à partir des comptes 2021 celles-ci vont dorénavant transiter \npar le biais du fonds y relatif via une nature comptable 35 (pour l'alimentation du fonds) et une nature comptable 45 (pour \nl'utilisation du fonds). Signalons enfin que, suite à l'entrée en vigueur de la LRVP, très peu de communes ont mandaté le \nSPCH pour effectuer les travaux d'entretien courant sur les routes transférées aux communes. Cette situation a engendré \nune diminution des recettes envisagées.  \n\n \n\n Protection de l’environnement et aménagement du territoire \n \n\nLe domaine fonctionnel de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire regroupe principalement les \ncharges et des revenus concernant les entités du DDTE (SENE, SFFN, SPCH, SAGR, SCAT, SCAV) en regard des tâches \ncomme le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la lutte contre la pollution de l’environnement ou encore \nl’aménagement du territoire. Les dépenses nettes émargeant à l’exercice 2021 sont de CHF 10,6 millions soit un montant \nlégèrement inférieur aux prévisions du budget (CHF 11,3 millions). La nature des charges concernées relève \nessentiellement de charges de personnel (CHF 12,4 millions) et de charges de transfert (CHF 16,9 millions), dont les \nsubsides octroyés aux communes par le biais du fonds des eaux. Ces dernières se sont révélées sensiblement plus élevées \n(CHF +1,4 million). Les charges sont toutefois compensées par le biais du prélèvement au fonds. Les revenus de transfert \naffectés à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire sont de CHF 4,3 millions en 2021 et sont \nprincipalement constitués de subventions fédérales. À noter que des dépenses plus importantes seront affectées à ce \ndomaine dès l’exercice 2022 en raison de la mise en œuvre du Plan climat. \n\n \n\n Économie publique \n \n\nLes dépenses nettes en matière d’économie publique s’élèvent à CHF 37,6 millions aux comptes 2021, ce qui correspond \nà un dépassement du budget de CHF 3,7 millions. Globalement, l’écart relève principalement du sous-domaine « Industrie, \nartisanat et commerce », qui présente un dépassement de CHF 4,8 millions et du sous-domaine « Tourisme », qui affiche \nun écart favorable de CHF 1 million.  \n\nLe dépassement de budget découle des aides versées aux entreprises neuchâteloises par le service de l’économie (NECO) \nau titre des « cas de rigueur » relevant de la crise COVID. Plus précisément, un montant de CHF 10,6 millions non planifié \nau budget a été versé. Parallèlement, du fait de la pandémie un décalage temporel dans la réalisation de projets de politique \nrégionale s’est créé conduisant à des dépenses moins importantes que prévu pour CHF 0,7 million. \n\n\n\n42 \n \n\nLe dépassement est en partie compensé par des revenus supplémentaires, à savoir différentes subventions fédérales \nreçues en lien avec la pandémie (CHF 3 millions), une plus-value réalisée lors de la vente d’un biens-fonds (CHF 0,7 million) \net la dissolution de provisions, notamment celles relatives aux aides COVID 2020 (CHF 1,8 million).  \n\nÀ relever également que des subventions fédérales liées aux aides COVID « cas de rigueur », pour un montant de près de \nCHF 65 millions, ont transité par les comptes de l’État via les subventions redistribuées (natures comptables 37-47) du \nNECO.  \n\nL’écart favorable au niveau « Tourisme » relève du fonds d'attributions cantonales de la Loterie romande. Compte tenu de \nla pandémie, le fonds n'est devenu actif qu'au cours du 2ème semestre 2021 et seule une partie du montant attribué par la \nLoterie romande a pu être redistribué par la Commission. \n\n \n\n Finances et impôts \n \n\nLe domaine Finances et impôts enregistre majoritairement des revenus, raison pour laquelle c’est le seul domaine \nfonctionnel qui présente une charge nette négative. En terme de volume financier, les principaux revenus que l’on trouve \ndans ce domaine sont les revenus fiscaux et la RPT. Ces deux sources de revenus font l’objet de chapitres dédiés ci-après. \n\nParmi les autres sources de revenus, on peut notamment citer la participation au bénéfice de la BNS qui atteint cette année un \ntotal de CHF 82,4 millions en application de la nouvelle convention entre le DFF et la BNS. Le montant de la part ordinaire du \nbénéfice allouée au canton est dorénavant de CHF 27,4 millions, contre près de CHF 14 millions jusqu’alors. Comme les \nconditions d’une distribution maximale ont été remplies pour l’exercice 2020 (versée en 2021), un montant total de CHF 82,4 \nmillions, correspondant à 3 parts ordinaires, a été versé à l’État de Neuchâtel conformément aux décisions du Grand Conseil, \nl’intégralité de ce versement alimente le résultat pour les exercices 2020 et 2021. Les revenus en provenance de la BCN \n(rémunération de la garantie de l’État, part au bénéfice et intérêts sur le capital de donation) comptabilisent quant à eux quelques \nCHF 29 millions en 2021, ce qui représente une hausse d’environ CHF 1 million par rapport au derniers comptes clôturés. \n\nDans les composantes de ce domaine, on trouve également les intérêts moratoires en lien avec l’impôt pour environ CHF \n9 millions, ou encore les parts aux revenus de la RPLP (CHF 9,7 millions) ainsi que les revenus de l’impôt sur les huiles \nminérales (CHF 6,8 millions). L’encaissement des amendes d’ordre et des ordonnances pénales donne lieu à un produit net \nd’environ CHF 10,7 millions après redistribution de la part communale. Enfin, citons encore le prélèvement à la réserve pour \namortissements, d’un montant de CHF 20,2 millions, qui permet de compenser le surplus d’amortissements qui découle de \nla réévaluation du patrimoine administratif effectuée lors du passage au MCH2. \n\nParmi les charges affectées au domaine finances et impôts, on peut notamment citer les paiements accordés par le canton \ndans le cadre de la péréquation intercommunale, qui totalisent un montant d’environ CHF 14,5 millions. On trouve également \nles frais liés à la gestion de la dette, de l’ordre de CHF 17,9 millions dans les comptes 2021, soit une amélioration de CHF \n4,9 millions par rapport au budget. Si une tendance à la hausse est observée depuis fin 2021, le marché des taux se situe \nencore à des niveaux attractifs. L’écart par rapport au budget découle principalement du niveau d’investissement inférieur \naux projections budgétaires et de l’absence de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle et de lissage des recettes \nfiscales. Il en résulte une diminution des intérêts nets de la dette de l’ordre de CHF 4,7 millions.  \n\n \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales \n \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 761'824'872 719'500'000 731'393'451 +11'893'451 +1.7% -30'431'421 -4.0%\nImpôts sur le revenu et la fortune 720'180'879 680'000'000 685'459'791 +5'459'791 +0.8% -34'721'088 -4.8%\nImpôts à la source 29'422'482 29'000'000 33'634'701 +4'634'701 +16.0% +4'212'219 +14.3%\nImpôts frontaliers 12'221'511 10'500'000 12'298'958 +1'798'958 +17.1% +77'448 +0.6%\n\nImpôts directs personnes morales 149'702'471 120'000'000 152'624'525 +32'624'525 +27.2% +2'922'054 +2.0%\nAutres impôts directs 96'593'456 95'288'900 107'496'182 +12'207'282 +12.8% +10'902'726 +11.3%\n\nImpôts foncier 28'020'191 28'750'000 27'847'982 -902'018 -3.1% -172'209 -0.6%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 23'024'701 22'008'900 28'880'676 +6'871'776 +31.2% +5'855'975 +25.4%\n\nDroits de mutations 24'628'327 22'000'000 29'619'078 +7'619'078 +34.6% +4'990'751 +20.3%\n\nImpôts sur successions et donations 18'255'672 18'750'000 19'113'676 +363'676 +1.9% +858'004 +4.7%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 2'664'565 3'780'000 2'034'770 -1'745'230 -46.2% -629'795 -23.6%\nImpôts sur la propriété et les charges 48'791'580 49'175'000 49'980'757 +805'757 +1.6% +1'189'177 +2.4%\n\nTaxes véhicules 46'776'887 47'255'000 47'881'576 +626'576 +1.3% +1'104'689 +2.4%\n\nTaxes de navigation 2'014'693 1'920'000 2'099'181 +179'181 +9.3% +84'488 +4.2%\n\n40 Total 1'056'912'379 983'963'900 1'041'494'914 +57'531'014 +5.8% -15'417'465 -1.5%\n\nRevenus fiscaux\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n43 \n \n\nRépartition des revenus fiscaux dans les comptes 2021 \n\n(Total : CHF 1041,5 millions) \n\n \n\nImpôts directs des personnes physiques \n\nImpôt sur le revenu et la fortune \n\nMalgré la situation sanitaire, ainsi que les derniers effets de la réforme fiscale, l’impôt des personnes physiques a enregistré \nun résultat supérieur au budget (CHF + 5,5 millions) mais inférieur de près de CHF 35 millions à celui de l’exercice 2020. \nLes derniers effets de la réforme fiscale se résument entre l’application de la nouvelle valeur locative sur les déclarations \nd’impôts 2020 et l’introduction du nouveau splitting (52%) dans le calcul des tranches 2021. À noter également que le produit \nde l’impôt sur la fortune est resté à un haut niveau, la bourse ayant à nouveau atteint des records. \n\nImpôt à la source et impôt des frontaliers \n\nLes recettes de l’impôt à la source sont supérieures au budget (CHF +4,6 millions), ainsi que celles des frontaliers (CHF \n+1,8 million).  \n\nImpôts directs des personnes morales \n\nL’impôt des personnes morales traduit la bonne tenue des entreprises neuchâteloises, soutenues par l’État. En effet, les \nmesures RHT et cas de rigueur ont permis de réduire les coûts. Conjointement, la reprise économique a engendré des \nbénéfices plus importants qu’initialement annoncés. Il faut également noter que, grâce aux RHT, le tissu industriel \nneuchâtelois a pu conserver sa force de production et ainsi, répondre immédiatement à l’augmentation des demandes. \nAinsi, les revenus des entreprises ont augmenté de manière importante (CHF +32,6 millions) par rapport au budget et \ndépassé de près de 3 millions le niveau des recettes 2020. \n\nAutres impôts directs \n\nImpôt foncier \n\nLes recettes de l’impôt foncier des personnes morales enregistrent une augmentation (CHF +1 million). À contrario, les \nrecettes de l’impôt foncier des personnes physiques sont inférieures au montant budgété (CHF -1,9 million), ce qui signifie \nqu’il y a un transfert de l’impôt foncier des personnes physiques aux personnes morales.  \n\nImpôt sur les droits de mutations (lods) et sur les gains immobiliers \n\nAlors que la crise sanitaire avait eu un effet en 2020 sur les transactions immobilières (baisse des visites, incertitude \néconomique), le domaine immobilier semble reprendre un peu de vigueur en 2021 expliquant ainsi des recettes meilleures \nque prévues (CHF +13,2 millions). À noter également l’encaissement de contributions pour plus-values plus important que \nprévu au fonds d’aménagement du territoire (CHF +1,3 million).  \n\nImpôt sur les maisons de jeux \n\nLa fermeture temporaire du Casino de Neuchâtel en raison de la pandémie a généré un manque de recettes (CHF -1,7 million). \n\nPersonnes physiques\n70.2%\n\nPersonnes \nmorales\n14.7%\n\nTaxes véhicules et \nnavigation\n\n4.8%\n\nImpôts \nfoncier\n\n2.7%\n\nGains capital et \nimmobilier\n\n2.8%\n\nDroits de \nmutation\n\n2.8%\nSuccessions \net donations\n\n1.8%\n\nMaisons de \njeux 0.2%\n\nAutre\n10.3%\n\n\n\n44 \n \n\nImpôts sur la propriété et les charges \n\nLe produit des taxes véhicules et de navigation est plus élevé que prévu (CHF +0,8 million) en raison de l'augmentation \nde la taxe de base sur les véhicules automobiles au 1er janvier 2021 et dans une moindre mesure à l'évolution du parc \nvéhicules et bateaux. \n\n \n\nÉvolution des principaux revenus fiscaux de 2010 à 2021 \n\n \n\nSuite à la crise financière de 2008 et 2009, les effets sur l’impôt sur la fortune sont importants et dans ce contexte les \nrevenus ont enregistré un certain recul. Par contre, les années 2012 et 2013 reflètent la bonne conjoncture. La baisse 2014 \nprévisible budgétairement par l’intégration des effets de la réforme et la modification du coefficient cantonal ne s’est pas \nconcrétisée. Les revenus ont été plus élevés que prévus. Les bordereaux soldes 2013 comptabilisés en 2014 étaient \ncalculés avec un coefficient de 130 et comprenaient les premiers versements de dividendes allégés à 60% (bordereau 2013 \nen 2014). En 2015, la baisse liée à la réforme s’est poursuivie et les effets complets du nouveau coefficient expliquent la \nbaisse des recettes personnes physiques budgétaire et comptable par rapport à 2014. Toutefois, les comptes sont \nlégèrement plus élevés que le budget, en partie en raison des premiers effets de l’amnistie. À relever que l’exercice 2018 a \nenregistré le transfert d’un point d’impôt des communes à l’État. 2019 est en légère hausse. De façon générale, la décennie \nécoulée a été marquée par une successions de réformes qui ont privé le canton de la croissance « naturelle » des recettes \ndes personnes physiques. L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire dont les effets ont été en grande partie \ncompensés par des revenus extraordinaires liés au versement de dividendes 2019 basés sur les bénéfices 2018 et \nantérieurs des entreprises. Nous rappelons qu’en 2020 ont été analysées les déclarations 2019. Les tranches 2020 ont tenu \ncompte des premières mesures de la réforme fiscale. En 2021, les effets de la réforme ont influencé les recettes. Dans tous \nles cas, le pessimisme budgétaire lié à la pandémie ne s’est pas traduit dans les comptes. \n\nDepuis 2009, les recettes des personnes morales ont bien augmenté. Dès 2014, le coefficient cantonal est passé de 100 à \n123, ce qui explique l’augmentation en 2014, alors que les revenus des entreprises commençaient à se réduire. Les années \n2015 et 2016 sont marquées par une mauvaise conjoncture, accentuée par l’abandon du taux plancher du franc suisse face \nà l’euro en janvier 2015. Les recettes 2018 ont malheureusement été influencées par les difficultés financières de certains \nacteurs qui ont négativement compensé les effets de la conjoncture. À relever que l’exercice 2018 a aussi enregistré le \ntransfert d’un point d’impôt des communes à l’État. L’année 2019 a également enregistré pour des acteurs économiques \nimportants du canton de fortes baisses des recettes. 2020 marque l’entrée en vigueur de la réforme fiscale des personnes \nmorales. La crise sanitaire a fortement impacté le calcul des tranches 2020 des entreprises. Dans la situation actuelle, il est \nimpossible de pouvoir distinguer les effets de la réforme de ceux de la crise sanitaire. En ce qui concerne 2021, le soutien \nfinancier de l’État, ainsi que la reprise conjoncturelle, ont permis aux sociétés d’enregistrer des bons revenus. Toutefois, il \nfaut être conscient que l’évolution géopolitique et la réforme de la fiscalité internationale pourront avoir un impact important \nsur cette recette. \n\n680\n\n685\n\n660\n\n680\n\n700\n\n720\n\n740\n\nPersonnes physiques\n(sans impôts à la source ni frontaliers)\n\n120\n\n153\n\n50\n\n70\n\n90\n\n110\n\n130\n\n150\n\n170\n\n190\n\n210\n\n230\n\n250\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021\n\nPersonnes morales\n\nBudget Comptes\n\nRéforme \nfiscale\n\nBascule \nd’impôt\n\n\n\n45 \n \n\nImpôt anticipé et IFD \n\n \n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct \n\nLa part cantonale à l'impôt anticipé est conforme aux prévisions budgétaires fournies par la Confédération. En revanche, \nelle est en augmentation de 13,5 millions par rapport à 2020, une importante volatilité est constaté d’une année à l’autre. \nEn ce qui concerne l’impôt fédéral direct 2021, il est supérieur de CHF 13,4 millions par rapport au budget, la bonne tenue \ndes résultats de certaines sociétés explique cette différence. \n\nImpôts irrécouvrables \n\nLes impôts non recouvrables s’élèvent à CHF 20 millions en 2021, soit CHF 5 millions de plus qu’au budget. Un phénomène \nde rattrapage s’est produit en 2021, suite à la suspension des poursuites durant quelques mois en 2020. À noter que le \ndéroulement de la procédure de recouvrement, jusqu’à la constatation d’une insolvabilité (ADB) met un temps certain. Dès \nlors, les effets favorables de la réforme fiscale sont attendus de manière différée dans le temps. \n\nLissage des recettes fiscales \n\nDepuis l’exercice 2020, afin d’atténuer les pics conjoncturels importants, certains revenus font l’objet d’un mécanisme de \nlissage basé sur les revenus tendanciels, conformément à l’article 11a de la LFinEC.  \n\nLes revenus de l’imposition des personnes morales et de l’IFD sont ainsi lissés selon une méthode statistique (filtre de \nHodrick-Prescott ou filtre HP) proposée par le centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de \nZürich (KOF) : les années où ces revenus sont plus élevés que la tendance du filtre, la réserve de lissage des revenus est \nalimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la tendance, la différence est prélevée à la réserve. \nDans le cadre du bouclement, cette méthode s’appuie sur les données de l’impôt fédéral direct (IFD) et des revenus des \npersonnes morales (PM) constatées dans les comptes depuis 1978, sur les données du budget en cours ainsi que sur les \nestimations effectuées dans le cadre des deux premières années du plan financier et des tâches (PFT). Lors du bouclement \n2021, le calcul du lissage a donc été effectué sur la base des données réelles de ces deux impôts pour les années allant \nde 1978 à 2021, ainsi que sur le budget 2022 et les années 2023 et 2024 du PFT. \n\n \n\nLissage des revenus fiscaux \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nImpôt anticipé IA (46) 6'587'620 20'155'000 20'071'478 -83'522 -0.4% +13'483'858 +204.7%\nImpôt fédéral direct IFD (46) 124'127'167 85'000'000 98'381'882 +13'381'882 +15.7% -25'745'285 -20.7%\n\n Total 130'714'787 105'155'000 118'453'360 +13'298'360 +12.6% -12'261'427 -9.4%\n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n46 \n \n\nAinsi, les comptes 2021 intègrent une attribution globale de CHF 2,6 millions à la réserve de lissage des revenus fiscaux, \nqui se décompose comme suit : \n\n Lissage de l’impôt sur les personnes morales : prélèvement de CHF 2,9 millions, les revenus de l’impôt sur les \npersonnes morales comptabilisés en 2021 étant en deçà du niveau tendanciel estimé à CHF 155,5 millions ; \n\n Lissage de l’impôt fédéral direct : attribution de CHF 5,6 millions, les revenus de l’impôt fédéral direct comptabilisés en \n2021 étant largement supérieurs à leur niveau tendanciel estimé à CHF 92,7 millions. \n\nPar rapport au budget 2021, qui prévoyait un prélèvement global de CHF 31,9 millions (y compris amendement COVID), \nl’écart s’explique par le fait que les revenus de l’impôt sur les personnes morales et de l’impôt fédéral direct sont largement \nsupérieurs aux projections effectuées dans le cadre du processus budgétaire et des amendements liés à la pandémie, signe \nde la bonne résilience de l’économie neuchâteloise durant la pandémie. \n\n \n\n Péréquation financière fédérale (RPT) \n \n\n \n\nLa péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT) représente l’une des plus importantes sources de \nrevenus pour le canton de Neuchâtel, après les impôts des personnes morales et des personnes physiques. Au total, les \nmontants 2021 reçus par le canton dans le cadre de la RPT s'élèvent à CHF 249,3 millions, laissant apparaître une baisse \nd’environ CHF 1 million par rapport aux montants qui avaient été intégrés au budget. Cette différence résulte d’un écart \nentre les chiffres provisoires annoncés par la Confédération en juin 2020 et les chiffres définitifs transmis en novembre de \nla même année. \n\nPar rapport aux derniers comptes clôturés, on constate une hausse des paiements compensatoires de CHF 11,5 millions, \nqui découle principalement d’une hausse des paiements reçus dans le cadre de la péréquation des ressources (CHF +14 \nmillions) en raison du recul de l’indice de ressources du canton. Le canton bénéficie par ailleurs cette année des mesures \nd’atténuation (CHF 2,8 millions), un instrument mis en place pour une période transitoire allant de 2021 à 2025. Toutefois, \nces améliorations se trouvent partiellement compensées par la diminution fixe de 5% par an des montants perçus au titre \nde la compensation des cas de rigueur (CHF -5,3 millions). Les paiements reçus dans le cadre de la compensation des \ncharges restent, quant à eux, globalement stables. \n\n \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 79'606'055 74'299'000 74'298'985 -15 -0.0% -5'307'070 -6.7%\nCompensation des ressources 120'416'693 135'410'000 134'468'721 -941'279 -0.7% +14'052'028 +11.7%\nCompens. charges géotopographiques 23'576'616 22'993'000 22'993'344 +344 +0.0% -583'272 -2.5%\nCompens. charges socio-démographiques 14'173'235 14'736'000 14'735'852 -148 -0.0% +562'617 +4.0%\nMesures d'atténuation 0 2'800'000 2'800'411 +411 +0.0% +2'800'411 --\n\nTotal 237'772'599 250'238'000 249'297'313 -940'687 -0.4% +11'524'714 +4.8%\n\n1) Y compris charges pour l'État (nature 36214000)\n\nRPT - synthèse\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n47 \n \n\n Compte des investissements \n \n\n Vue d’ensemble \n \n\n \n\nLe compte des investissements regroupe principalement toutes les dépenses et les recettes (participations de tiers) pour la \nréalisation de projets et l’acquisition de biens durables appartenant au patrimoine administratif de la collectivité publique. \nLes prêts et leur remboursement sont également comptabilisés par le biais du compte des investissements. La comparaison \ndes dépenses et recettes aboutit à la notion de dépenses nettes ou d’investissements nets, c’est-à-dire les investissements \nqui restent à charge de la collectivité publique. Les prélèvements aux fonds portés en déduction des investissements \nconformément à la loi (domaine routier notamment) sont aussi considérés comme recettes.  \n\nLe volume d’investissement net 2021 de CHF 63,1 millions comprend un montant de CHF 19,7 millions correspondant au \nreclassement comptable du patrimoine financier au patrimoine administratif de participations dans Groupe E SA, Viteos SA \net de parts sociales dans diverses coopératives d’habitation, dont la régularisation conformément à la LFinEC est proposée \navec ce rapport. Ceci explique le dépassement particulièrement important en regard du groupe « Participations et capital \nsocial ». Sans considération de ce reclassement qui n’a d’ailleurs pas été prévu au budget 2021 du compte des \ninvestissements, la dépense nette s’établirait à CHF 43,4 millions, soit à peine plus que la moitié de l’enveloppe globale \nallouée pour l’exercice 2021. \n\nS’agissant des immobilisations corporelles (groupe de nature comptable 50) qui constituent la majorité des dépenses 2021, \nl’écart au budget est notamment dû au retard lié à la réalisation du projet de contournement Est de La Chaux-de-Fonds par \nla H18 qui n’a pas concrètement débuté dans le cadre de cet exercice, comme initialement prévu (CHF -8,7 millions brut, \nCHF -3,6 millions net). Il en va de même pour l’assainissement et le regroupement du Lycée Jean-Piaget (CHF -2,8 millions) \nou la valorisation des anciennes prisons de Neuchâtel (CHF -1 million). Les dépenses effectuées pour la 12ème étape de \ncorrection et d’aménagement des routes cantonales ont été moins intensives que prévues (CHF -1,7 million brut, CHF -1 \nmillion net), de même que celles en lien avec l’assainissement du bruit routier ou de l’assainissement et sécurisation du \ntunnel de la Clusette (CHF -4,8 millions brut, CHF -2,5 millions net), Unihub (CHF -1,4 million), le renouvellement des \ninfrastructures informatiques (CHF -2,4 millions), pour ne citer que quelques projets. À contrario, c’est aussi dans cette \nrubrique qu’ont été comptabilisées les dépenses non budgétées pour l’acquisition du bâtiment concernant le nouveau centre \ndes archives ainsi que les interventions urgentes nécessaires à Cressier suite aux intempéries qui sont intervenues en juin \n2021. \n\nAu budget 2021, la balance entre octrois et remboursements (groupes de natures comptables 54 et 64) de prêts aboutissait \nà une dépense nette de CHF 12,9 millions. Alors qu’aux comptes elle est de CHF -2,2 millions. En effet, les prêts accordés \nont été inférieurs au budget de CHF 11,8 millions et les remboursements ont quant à eux été supérieurs de CHF 3,4 millions, \nconstituant ainsi un résultat net entre les comptes et le budget de CHF 15,1 millions. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\n5 Dépenses d'investissement      75'715'732.50    140'409'512.81 109'866'355.22   -30'543'157.59   -21.8% 34'150'622.72     +45.1%\n50 Immobilisations corporelles 40'412'045.16     75'621'822.77     48'415'573.35     -27'206'249.42    -36.0% 8'003'528.19       +19.8%\n51 Investissements pour le compte de tiers -                                              -   -                      -                      -- -                      --\n52 Immobilisations incorporelles 3'383'582.97       4'763'000.00       4'269'628.08       -493'371.92         -10.4% 886'045.11          +26.2%\n54 Prêts 14'652'565.00     24'820'690.00     13'054'321.60     -11'766'368.40    -47.4% -1'598'243.40      -10.9%\n55 Participations et capital social 88'549.99            250'000.00          19'886'968.91     19'636'968.91     +7'854.8% 19'798'418.92     +22'358.5%\n56 Propres subventions d'investissement 14'858'070.17     23'563'000.04     21'360'586.58     -2'202'413.46      -9.3% 6'502'516.41       +43.8%\n57 Subventions d'investissements à redistribuer 2'005'079.25       5'535'000.00       2'879'276.70       -2'655'723.30      -48.0% 874'197.45          +43.6%\n58 Investissements extraordinaires 315'839.96          5'856'000.00       -                      -5'856'000.00      -100.0% -315'839.96         -100.0%\n\n6 Recettes d'investissement      23'845'158.38      55'554'812.41 46'740'927.12     -8'813'885.29     -15.9% 22'895'768.74     +96.0%\n60 Transfert d'immobilisations corporelles dans le patrimoine f inancier -                      -                      3'287'757.21       3'287'757.21       -- 3'287'757.21       --\n61 Remboursements -                      -                      -                      -                      -- -                      --\n62 Vente d'immobilisations incorporelles -                      -                      -                      -                      -- -                      --\n63 Subventions d'investissements acquises 996'708.61          2'176'450.29       2'309'108.20       132'657.91          +6.1% 1'312'399.59       +131.7%\n64 Remboursement de prêts 11'705'733.35     11'908'962.20     15'287'713.25     3'378'751.05       +28.4% 3'581'979.90       +30.6%\n65 Transfert de participations -                      -                      -                      -                      -- -                      --\n66 Remboursement de propres subventions d'investissement 9'118'794.47       33'831'599.92     22'934'039.61     -10'897'560.31    -32.2% 13'815'245.14     +151.5%\n67 Subventions d'investissements à redistribuer 2'005'079.25       4'901'800.00       2'879'276.70       -2'022'523.30      -41.3% 874'197.45          +43.6%\n68 Recettes d'investissement extraordinaires 18'842.70            2'736'000.00       43'032.15            -2'692'967.85      -98.4% 24'189.45            +128.4%\n\nInvestissements nets 51'870'574.12     84'854'700.40     63'125'428.10     -21'729'272.30   -25.6% 11'254'853.98     +21.7%\n\nCompte des investissements détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n48 \n \n\nÉvolution des investissements nets et des amortissements de 2010 à 2021 \n\n \n\nLe graphique ci-dessus présente les investissements nets budgétés et réalisés ainsi que les amortissements qui y sont liés.  \n\nDes changements de méthodologie sont intervenus en matière de calcul des amortissements parallèlement au retraitement \ndes valeurs figurant au bilan à compter de l’exercice 2018. L’augmentation de la valeur des biens se traduit ainsi par des \ncharges d’amortissement plus élevées, effet toutefois atténué par des durées d’amortissement plus longues, conformément \naux précisions figurant dans l’annexe 2 du RLFinEC. La hausse des amortissements constatée pour l’année 2019 s’explique \npar l’amortissement extraordinaire de la H20 dans le cadre du transfert à la Confédération (CHF 38,3 millions). Des \ninformations complémentaires sur les amortissements 2021 sont disponibles au chapitre 2.1.2.2. \n\nLe montant d’investissement particulièrement élevé aux comptes 2019 découle de l’octroi d’un capital de dotation de CHF \n200 millions au réseau hospitalier neuchâtelois (projet recapitalisation RHNe) dans le cadre du décret adopté par le Grand \nConseil le 19 février 2019.  \n\nÀ la lecture du graphique, on peut constater que les montants d’investissement prévus lors des processus budgétaires \nn’arrivent généralement pas à être atteints lors de l’exercice considéré, même une fois déduit l’écart statistique prévu par la \nLFinEC (à l’exception de 2019 pour la raison évoquée plus haut). Dès 2020, l’écart est particulièrement marqué avec \nl’application du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose une enveloppe d’investissements minimum (3,5% \ndes revenus déterminants) et un volume réel de dépenses qui reste proche de celui des exercices précédents. \nL’investissement net des comptes 2021 comprend les écritures non budgétées de transferts du patrimoine financier au \npatrimoine administratif, à leurs valeurs comptables, des titres liés à Groupe E SA, Viteos SA et diverses coopératives \nd’habitation (CHF 19,7 millions). L’un des objectifs du nouveau mécanisme de frein à l’endettement en place depuis deux \nexercices qui vise à augmenter le volume des investissements publics n’est pour l’heure pas encore pleinement atteint en \nregard des comptes. Cependant, le contexte sanitaire de ces deux dernières années a passablement perturbé l’avancée \ndes projets en mobilisant des ressources internes ou en allongeant les délais de livraison de certaines commandes. Par \nailleurs, les projets importants qui seront lancés ces prochaines années (notamment en matière de génie civil et bâtiment) \net les dépenses significatives qui les accompagnent devraient également permettre une amélioration de la situation.  \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\nInvestissements nets (budget)\n\nInvestissements nets (comptes)\n\nCharges d'amortissements\n\nMio CHF\n\n\n\n49 \n \n\n Compte des investissements par projet et domaine \nfonctionnel \n\n \n\nNomenclature \n\nPour rappel, les domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \ncollectivités publiques : \n\n- Administration générale - Prévoyance sociale \n- Ordre et sécurité publique, défense - Trafic et télécommunications \n- Culture, sport et loisirs, église  - Protection de l’environnement et aménagement du territoire \n- Formation  - Économie publique  \n- Santé - Finances et impôts   \n\n \nUn crédit-cadre d’engagement regroupe de multiples objets et peut concerner plusieurs domaines fonctionnels. En effet, \nc’est la nature des activités du service utilisateur final de chaque objet qui détermine l’affectation des dépenses à l’un ou \nl’autre de ces domaines. \n \nLe schéma ci-après présente le compte des investissements 2021 en fonction de cette classification. \n\nLe domaine administration générale qui totalise une dépense nette d’investissement de CHF 32 millions intègre les \nreclassements évoqués des participations Groupe E SA et Viteos SA, ainsi que des parts sociales dans des coopératives \nd’habitation. Sans considération de cette correction, c’est un volume de dépense nette de CHF 12,3 millions qui concerne \ncette fonction et qui comprend les dépenses relatives au projet de nouveau centre d’archives et du patrimoine (CHF 6,4 \nmillions), au renouvellement des infrastructures informatiques (CHF 2,1 millions) et au développement 2016-2020 des \nsystèmes d’information (CHF 1,5 million). \n\nLes investissements nets de CHF 11,5 millions consentis pour le domaine trafic et télécommunications englobent \nprincipalement les dépenses en lien avec l’entretien constructif 2018-2021 (CHF 4,1 millions), les interventions urgentes à \nCressier (CHF 1,5 million), la reconstruction de la route cantonale 1310 (CHF 1,2 million) et l’assainissement routier H10 \n(CHF 1 million). \n\nLes infrastructures utiles à la formation ont bénéficié d’investissements à hauteur de CHF 6,3 millions. Les principaux projets \ns’y rapportant sont le programme d’éducation numérique (CHF 1,9 million), le programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier en ce sens que des bâtiments scolaires sont concernés (CHF 1,2 million), l’assainissement des façades Unimail \n(CHF 0,9 million) et divers entretiens lourds sur des bâtiments scolaires (CHF 0,9 million). \n\nLes achats effectués en matière d’ordre, sécurité publique et défense, d’un montant net de CHF 4 millions sont constitués \nen grande partie des moyens nécessaires pour l’acquisition d’équipements et la gestion des systèmes de communication \ndédiés aux activités de la PONE (CHF 2 millions), ainsi que les acquisitions de véhicules spécifiques (CHF 1 million). \n\nL’économie publique a fait l’objet d’investissements nets de CHF 3,2 millions. Les subventions et prêts accordés par le \nSAGR y occupent une place prépondérante avec CHF 2,8 millions (projet de développement régional, subventions \nconstructions rurales, travaux d’améliorations foncières, subvention pour exploitations paysannes etc.). À noter que la \nbalance des prêts 2021 du NECO est négative (CHF -0,9 million), dans la mesure où le volume de remboursements de \nprêts en cours a été plus élevé que les nouveaux prêts octroyés. \n\nLes investissements nets effectués pour le domaine protection de l’environnement et aménagement du territoire d’un total \nde CHF 2,8 millions sont en majeure partie relatifs au projet de centre collecteur de Montmollin (CHF 1,4 million) et à des \ninterventions pour la protection des crues, l’aménagement ainsi que la revitalisation de cours d’eau (CHF 0,6 million). \n\nLes dépenses effectuées sur le projet de constitution et de certification e-health (CHF 1,5 million) composent l’essentiel du \ndomaine de la santé qui totalise CHF 1,9 million. \n\nLes investissements nets effectués pour le domaine de la prévoyance sociale sont principalement composés des prêts et \nprises de participations en vue de la politique sur le logement et des infrastructures pour le projet d’intégration « Espace ». \nLe total de la rubrique est peu élevé (CHF 0,2 million) dans la mesure où la dissolution du fonds de désendettement a \nengendré l’amortissement du prêt de l’État à son égard, traduit comptablement par une recette d’investissement de CHF \n1,5 million. \n\n \n \n\n\n\n50 \n \n\n\n\n51 \n \n\nUn des angles les plus pertinents pour analyser les dépenses et les recettes du compte des investissements est celui des \nprojets auxquels elles sont rattachées. Le tableau ci-dessous reprend dans le détail les dépenses d’investissements en \nregard des différents projets. Comme les dépenses et recettes d’investissements sont toujours gérées par le biais de crédits \nd’engagements (outil analytique), ces informations financières font également partie du tableau détaillé de suivi au chapitre \n5.2.2, parallèlement à l’éventuelle part du projet qui est affectée au compte de résultats (présentation globale du crédit \nd’engagement). Rappelons que les prêts octroyés par l’État sont considérés comme des investissements. Les annuités de \nremboursement apparaissent ainsi en recettes d’où parfois des chiffres négatifs dans la colonne des dépenses nettes. \n\n \n\n \n\nCompte des investissements par projet\n(CHF)\n\nDépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nTotal 140'409'513 55'554'812 84'854'700 109'866'355 46'740'927 63'125'428 -30'543'158 -8'813'885 -21'729'272\n\nProjets d'investissements transversaux 16'779'745 300'000 16'479'745 8'152'368 100'000 8'052'368 -8'627'377 -200'000 -8'427'377\n\nProgramme d'impulsion et de transformations 8'862'360 300'000 8'562'360 2'134'553 100'000 2'034'553 -6'727'807 -200'000 -6'527'807\nPI-accélération Projet agglo (PA3) DDTE/SPCH 400'000 0 400'000 -168'781 0 -168'781 -568'781 0 -568'781\nPI-accord position. Strat. (APS) DECS/SESC 1'700'000 0 1'700'000 0 0 0 -1'700'000 0 -1'700'000\nPI-accord position. Strat. (APS) DESC/SCNE 0 0 0 220'000 0 220'000 +220'000 0 +220'000\nPI-développement économique DESC/NECO 3'000'000 300'000 2'700'000 1'210'000 100'000 1'110'000 -1'790'000 -200'000 -1'590'000\nPI-études invest. futurs DFS/SCSP 250'000 0 250'000 254'011 0 254'011 +4'011 0 +4'011\nPI-études invest. futurs DFS/SBAT 284'960 0 284'960 18'906 0 18'906 -266'054 0 -266'054\nPI-études invest. futurs DFDS/SFPO 77'400 0 77'400 318'195 0 318'195 +240'795 0 +240'795\nPI-études invest. futurs DDTE/SCTR 450'000 0 450'000 135'043 0 135'043 -314'957 0 -314'957\nPI-mise en conformité arrêts bus DDTE/SCTR 1'500'000 0 1'500'000 103'106 0 103'106 -1'396'894 0 -1'396'894\nPI-mobilité durable DESC/SSCM 0 0 0 44'072 0 44'072 +44'072 0 +44'072\nPI-mobilité durable DDTE/SENE 600'000 0 600'000 0 0 0 -600'000 0 -600'000\nPI-soutien innovation DESC/NECO 600'000 0 600'000 0 0 0 -600'000 0 -600'000\n\nProgramme éducation numérique 2'617'805 0 2'617'805 1'879'149 0 1'879'149 -738'656 0 -738'656\nProgramme éducation numérique DFDS/CIFOM 0 0 0 308'281 0 308'281 +308'281 0 +308'281\nProgramme éducation numérique DFDS/CPLN 0 0 0 64'154 0 64'154 +64'154 0 +64'154\nProgramme éducation numérique DFDS/CPMB 0 0 0 51'056 0 51'056 +51'056 0 +51'056\nProgramme éducation numérique DFDS/Lycées 0 0 0 569'724 0 569'724 +569'724 0 +569'724\nProgramme éducation numérique DFDS/SEEO 615'000 0 615'000 595'605 0 595'605 -19'395 0 -19'395\nProgramme éducation numérique DFDS/SIEN 540'000 0 540'000 290'329 0 290'329 -249'671 0 -249'671\nProgramme éducation numérique DFDS/SFPO 1'462'805 0 1'462'805 0 0 0 -1'462'805 0 -1'462'805\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. 598'800 0 598'800 315'222 0 315'222 -283'578 0 -283'578\nSécurisation de l'outil de prod. info. DFS/SBAT 598'800 0 598'800 312'918 0 312'918 -285'882 0 -285'882\nSécurisation de l'outil de prod. info. DFDS/SIEN 0 0 0 2'304 0 2'304 +2'304 0 +2'304\n\nVitami.NE 4'700'780 0 4'700'780 3'823'445 0 3'823'445 -877'335 0 -877'335\nVitami.NE DFS/OORG 453'000 0 453'000 551'387 0 551'387 +98'387 0 +98'387\nVitami.NE DFS/SBAT 3'645'080 0 3'645'080 2'902'319 0 2'902'319 -742'761 0 -742'761\nVitami.NE DESC/SCNE 108'000 0 108'000 33'714 0 33'714 -74'286 0 -74'286\nVitami.NE DESC/SRHE 81'000 0 81'000 62'740 0 62'740 -18'260 0 -18'260\nVitami.NE DESC/SIEN 413'700 0 413'700 273'285 0 273'285 -140'415 0 -140'415\n\nAutorités exécutives (AUEX) 496'928 0 496'928 493'051 0 493'051 -3'877 0 -3'877\n\nRemplac. machine mise sous pli Kern 2500 SALI 496'928 0 496'928 493'051 0 493'051 -3'877 0 -3'877\n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) 21'263'200 806'955 20'456'245 36'569'051 5'752'167 30'816'883 +15'305'851 +4'945'212 +10'360'639\n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT 2'800'000 0 2'800'000 797 0 797 -2'799'203 0 -2'799'203\nAssainissement des bât. d'entr. des RC SBAT 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000\nAssain. toiture Pavillon Borel - Perreux SBAT 0 0 0 0 632 -632 0 +632 -632\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol SBAT 300'000 0 300'000 89'530 0 89'530 -210'470 0 -210'470\nCAP - Centre Archives et Patrimoine SBAT 800'000 0 800'000 6'380'347 0 6'380'347 +5'580'347 0 +5'580'347\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT 500'000 0 500'000 151'095 0 151'095 -348'905 0 -348'905\nCPLN NE / assaini. énergétique SBAT 0 0 0 48'286 0 48'286 +48'286 0 +48'286\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT 1'028'000 0 1'028'000 783'911 0 783'911 -244'089 0 -244'089\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT 1'988'100 0 1'988'100 1'422'026 0 1'422'026 -566'074 0 -566'074\nEntretien Lourd SBAT I SBAT 600'000 0 600'000 681'446 0 681'446 +81'446 0 +81'446\nEntretien Lourd SBAT II SBAT 600'000 0 600'000 481'050 0 481'050 -118'950 0 -118'950\nEspace - Cité universitaire Neuchâtel SBAT 0 0 0 131'463 0 131'463 +131'463 0 +131'463\nEspace - Equipement et Mobilier SBAT 0 0 0 109'534 0 109'534 +109'534 0 +109'534\nEspace - Ronde La Chaux-de-Fonds - 2020 SBAT 0 0 0 31'053 0 31'053 +31'053 0 +31'053\nEspace - Ronde La Chaux-de-Fonds - 2021 SBAT 0 0 0 421'307 0 421'307 +421'307 0 +421'307\nExtension du CIFOM-EPCY SBAT 214'800 0 214'800 176'410 0 176'410 -38'390 0 -38'390\nInfirmerie EDPR SBAT 750'000 0 750'000 0 0 0 -750'000 0 -750'000\nLBC-Créat.salles pour l'enseignem.inform SBAT 180'000 0 180'000 260'053 0 260'053 +80'053 0 +80'053\nLycée DDR assain. façades étude SBAT 0 0 0 125'113 0 125'113 +125'113 0 +125'113\nMise en conformité bâtiments CIFOM SBAT 0 0 0 0 82'075 -82'075 0 +82'075 -82'075\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 250'000 0 250'000 152'200 0 152'200 -97'800 0 -97'800\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 1'600'000 0 1'600'000 960'000 0 960'000 -640'000 0 -640'000\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT 1'747'780 0 1'747'780 1'179'803 0 1'179'803 -567'977 0 -567'977\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT 90'720 0 90'720 0 0 0 -90'720 0 -90'720\nRegroup. LJP sur deux bâtiments - Etude SBAT 0 0 0 2'277 0 2'277 +2'277 0 +2'277\nRénovation des prisons (EEPB et EDPR) SBAT 0 0 0 291'108 0 291'108 +291'108 0 +291'108\nSécurisation du Château de Neuchâtel SBAT 0 0 0 0 41'962 -41'962 0 +41'962 -41'962\nSISPOL - assanissement façade SBAT 500'000 0 500'000 0 0 0 -500'000 0 -500'000\nSite Dubied CNIP - assain. conduites EP SBAT 0 0 0 -12'173 0 -12'173 -12'173 0 -12'173\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT 1'510'800 0 1'510'800 126'604 0 126'604 -1'384'196 0 -1'384'196\nUnimail-assainissement façades-3e étape SBAT 1'223'000 0 1'223'000 911'544 10'000 901'544 -311'456 +10'000 -321'456\nUnimail - correction de la verrière SBAT 0 0 0 20'291 0 20'291 +20'291 0 +20'291\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT 1'000'000 0 1'000'000 0 0 0 -1'000'000 0 -1'000'000\nValorisation prisons NE - crédit d'étude SBAT 0 0 0 285'585 0 285'585 +285'585 0 +285'585\nConstitution et certif ication e-health SCSP 1'250'000 0 1'250'000 1'487'031 0 1'487'031 +237'031 0 +237'031\nInfrastructures EMS SCSP 1'920'000 0 1'920'000 0 0 0 -1'920'000 0 -1'920'000\n\nEntité Budget 2021 Comptes 2021 Écart C2021 - B2021\n\n\n\n52 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet\n(CHF)\n\nDépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nMise en œuvre de la loi RHNe SCSP 0 0 0 2'659 0 2'659 +2'659 0 +2'659\nCollectivités et fondations PA SFIN 0 322'543 -322'543 0 1'822'543 -1'822'543 0 +1'500'000 -1'500'000\nDispositif  de désendettement SFIN 210'000 0 210'000 0 0 0 -210'000 0 -210'000\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles SFIN 0 86'000 -86'000 0 91'000 -91'000 0 +5'000 -5'000\nFonds de désendettement - OREE SFIN 0 0 0 136'592 74'558 62'034 +136'592 +74'558 +62'034\nPrêts off ice du logement SFIN 0 375'412 -375'412 0 318'640 -318'640 0 -56'772 +56'772\nRégions de montagne SFIN 0 23'000 -23'000 0 23'000 -23'000 0 0 0\nTransferts du PA au PF ou du PF au PA SFIN 0 0 0 19'732'110 3'287'757 16'444'353 +19'732'110 +3'287'757 +16'444'353\n\nDép. de l'économie, de la sécurité et de la culture (DESC) 19'667'400 8'312'317 11'355'083 7'071'462 3'685'112 3'386'349 -12'595'938 -4'627'205 -7'968'734\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO 7'050'000 3'525'000 3'525'000 526'000 263'000 263'000 -6'524'000 -3'262'000 -3'262'000\nPrêts COVID19 NECO 0 0 0 15'000 1'287'220 -1'272'220 +15'000 +1'287'220 -1'272'220\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois NECO 0 0 0 0 46'500 -46'500 0 +46'500 -46'500\nPrêts NPR 2008-2011 NECO 0 52'000 -52'000 26'000 52'000 -26'000 +26'000 0 +26'000\nPrêts NPR 2012-2015 NECO 0 1'580'742 -1'580'742 151'871 1'558'742 -1'406'871 +151'871 -22'000 +173'871\nPrêts NPR 2016-2019 NECO 6'120'000 3'154'575 2'965'425 929'300 477'650 451'650 -5'190'700 -2'676'925 -2'513'775\nArmes longues PONE 0 0 0 320'693 0 320'693 +320'693 0 +320'693\nBlackout BAP résilience réseau PONE 180'800 0 180'800 142'590 0 142'590 -38'210 0 -38'210\nChangement cartes PKI PONE 57'200 0 57'200 44'710 0 44'710 -12'490 0 -12'490\nCNU - Renouvel. et optimisation de WEY PONE 64'200 0 64'200 0 0 0 -64'200 0 -64'200\nCNU-renouvel.infrast.WEY & insonorisati. PONE 50'000 0 50'000 50'490 0 50'490 +490 0 +490\nDéveloppement outil analyse ILP PONE 155'000 0 155'000 88'481 0 88'481 -66'519 0 -66'519\nÉvolution du système Polycom PONE 0 0 0 129'786 0 129'786 +129'786 0 +129'786\nImprimantes Police secours et proximité PONE 47'200 0 47'200 0 0 0 -47'200 0 -47'200\nMise à jour des moyens techniques PONE PONE 65'000 0 65'000 64'956 0 64'956 -44 0 -44\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE 190'000 0 190'000 87'249 0 87'249 -102'752 0 -102'752\nMonitoring infrastructure IT PONE 271'600 0 271'600 76'554 0 76'554 -195'046 0 -195'046\nRéaménagement et assain. locaux CIR PONE 100'000 0 100'000 171'407 0 171'407 +71'407 0 +71'407\nRemplacement armes de poing PONE 350'000 0 350'000 358'662 0 358'662 +8'662 0 +8'662\nRenouvellement appareils Serv Forensique PONE 75'000 0 75'000 54'125 0 54'125 -20'875 0 -20'875\nRenouvellement Laser 3D FARO PONE 0 0 0 61'400 0 61'400 +61'400 0 +61'400\nRenouvellement perche théodolite LEICA PONE 0 0 0 31'814 0 31'814 +31'814 0 +31'814\nRenouvellem. parc app.radar f ixe-série 3 PONE 100'000 0 100'000 103'536 0 103'536 +3'536 0 +3'536\nRouteurs CISCO WEP 2030 PONE 164'400 0 164'400 2'714 0 2'714 -161'686 0 -161'686\nSécurisation accès postes police périph. PONE 60'000 0 60'000 60'536 0 60'536 +536 0 +536\nSystème infor et télécom du véhicule PCE PONE 168'000 0 168'000 116'468 0 116'468 -51'532 0 -51'532\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE 380'000 0 380'000 45'072 0 45'072 -334'928 0 -334'928\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO 250'000 0 250'000 3'069 0 3'069 -246'931 0 -246'931\nRempl.du logiciel informatique de l'Of.F SEPF 50'000 0 50'000 129'240 0 129'240 +79'240 0 +79'240\nRempl. logiciel informatique de l'OP SEPF 300'000 0 300'000 270'591 0 270'591 -29'409 0 -29'409\nBiométrie EDPR SPNE 25'000 0 25'000 26'403 0 26'403 +1'403 0 +1'403\nCentrale incendie EDPR SPNE 25'000 0 25'000 21'221 0 21'221 -3'779 0 -3'779\nEnregistrement vidéo EDPR SPNE 90'000 0 90'000 62'466 0 62'466 -27'534 0 -27'534\nInterphonie EDPR SPNE 51'000 0 51'000 51'040 0 51'040 +40 0 +40\nScanner EDPR SPNE 50'000 0 50'000 59'379 0 59'379 +9'379 0 +9'379\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM 2'438'000 0 2'438'000 2'488'638 0 2'488'638 +50'638 0 +50'638\nGestion des infrastructures critiques SSCM 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000\nORCCAN PC de gouvernement SSCM 140'000 0 140'000 0 0 0 -140'000 0 -140'000\n\nDép. de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) 8'964'000 0 8'964'000 5'171'264 0 5'171'264 -3'792'736 0 -3'792'736\n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CIFOM 200'000 0 200'000 37'565 0 37'565 -162'435 0 -162'435\nEAA - Enveloppe équipements CIFOM 30'000 0 30'000 12'955 0 12'955 -17'045 0 -17'045\nPTN - Enveloppe équipements CIFOM 200'000 0 200'000 196'171 0 196'171 -3'829 0 -3'829\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CIFOM 90'000 0 90'000 0 0 0 -90'000 0 -90'000\nAchat harpe à pédale David 64 cordes CMNE 28'000 0 28'000 27'900 0 27'900 -100 0 -100\nIntégration & refonte site Musique-Ecole CMNE 0 0 0 14'001 0 14'001 +14'001 0 +14'001\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE 137'000 0 137'000 137'000 0 137'000 0 0 0\nCPLN - Appareils didactiques 2021 CPLN 50'000 0 50'000 22'216 0 22'216 -27'784 0 -27'784\nEquipements pédagogiques techniques CPLN 70'000 0 70'000 50'673 0 50'673 -19'327 0 -19'327\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPLN 20'000 0 20'000 21'540 0 21'540 +1'540 0 +1'540\nCréation du CPNE SFPO 400'000 0 400'000 0 0 0 -400'000 0 -400'000\nCLOEE2 - Gestion des rempl. PO (DEF) SIEN 40'000 0 40'000 100'075 0 100'075 +60'075 0 +60'075\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) SIEN 96'000 0 96'000 108'992 0 108'992 +12'992 0 +12'992\nDével. 2016-2020 des syst. d'information SIEN 2'329'000 0 2'329'000 1'681'318 0 1'681'318 -647'682 0 -647'682\nEspace - Equipement informatique SIEN 0 0 0 51'057 0 51'057 +51'057 0 +51'057\nGestion d'affaires SIEN 86'000 0 86'000 0 0 0 -86'000 0 -86'000\nJUSTITIA 4.0 SIEN 75'000 0 75'000 0 0 0 -75'000 0 -75'000\nLogiciel de consolidation SIEN 250'000 0 250'000 0 0 0 -250'000 0 -250'000\nRemplacement EC2000 SIEN 272'000 0 272'000 0 0 0 -272'000 0 -272'000\nRemplacement GNSP SIEN 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\nRenouvellement des infrastructures info SIEN 4'491'000 0 4'491'000 2'131'146 0 2'131'146 -2'359'854 0 -2'359'854\nReprise des actifs du CEG (fusion) SIEN 0 0 0 578'655 0 578'655 +578'655 0 +578'655\n\nDép. du développement territorial et de l'environnement (DDTE) 73'088'240 45'927'040 27'161'200 52'264'710 36'963'938 15'300'772 -20'823'530 -8'963'103 -11'860'427\n\nEpuration des eaux et adduction Fds des eaux 10'750'000 10'750'000 0 12'160'210 12'160'210 0 +1'410'210 +1'410'210 0\nAssainissement fermes et terrains 2021 SAGR 130'000 0 130'000 108'704 0 108'704 -21'296 0 -21'296\nExploitations paysannes SAGR 6'120'000 8'100'000 -1'980'000 8'986'600 8'818'896 167'704 +2'866'600 +718'896 +2'147'704\nFromagerie du Cerneux-Péquignot SAGR 0 0 0 63'500 63'500 0 +63'500 +63'500 0\nNouv.installation électrique au Mycorama SAGR 30'000 0 30'000 29'900 0 29'900 -100 0 -100\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR 1'575'000 875'000 700'000 1'550'000 900'000 650'000 -25'000 +25'000 -50'000\nRemises en état agricoles Cressier 2021 SAGR 0 0 0 114'000 54'000 60'000 +114'000 +54'000 +60'000\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR 30'000 0 30'000 12'658 0 12'658 -17'342 0 -17'342\nSubventions constructions rurales 2015 SAGR 0 0 0 90'900 75'400 15'500 +90'900 +75'400 +15'500\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR 3'000'000 1'500'000 1'500'000 1'868'100 941'200 926'900 -1'131'900 -558'800 -573'100\nSystème informatique registre des vignes SAGR 75'000 0 75'000 76'441 0 76'441 +1'441 0 +1'441\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR 160'000 80'000 80'000 0 0 0 -160'000 -80'000 -80'000\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR 40'000 20'000 20'000 0 0 0 -40'000 -20'000 -20'000\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR 100'000 50'000 50'000 0 0 0 -100'000 -50'000 -50'000\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR 540'000 240'000 300'000 589'689 295'097 294'592 +49'689 +55'097 -5'408\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR 1'400'000 600'000 800'000 671'527 288'150 383'377 -728'473 -311'850 -416'623\n\nEntité Budget 2021 Comptes 2021 Écart C2021 - B2021\n\n\n\n53 \n \n\n \n\nLes investissements nets 2021 en lien avec le programme d’impulsion et de transformations sont significativement inférieurs \nau budget de CHF 6,5 millions. Les subventions et prêts octroyés au titre d’APS n’ont représenté que CHF 0,2 million alors \nque les projections considéraient un montant de CHF 1,7 million. La balance nette des prêts octroyés par le service de \nl’économie pour le développement économique est de CHF 1,6 million inférieure au budget, la crise COVID ayant freiné les \ninvestissements des entreprises. Le volume des subventions allouées pour la mise en conformité des arrêts de bus s’élève \nà CHF 0,1 million, contre CHF 1,5 million estimés au budget. Les travaux sont gérés par les communes qui n’ont pas pu \navancer au rythme prévu. \n\nLe déploiement du programme d’éducation numérique a pris du retard, c’est pourquoi les investissements effectués sur ce \nprojet sont en dessous du budget de CHF 0,7 million. \n\nPour le projet Vitamine, la diminution par rapport au budget de CHF 0,9 million s’explique principalement par des dépenses \nen acquisition de mobiliers et en aménagement de bâtiments moins intensives que prévu à l’exercice 2021. \n\nS’agissant des investissements propres au DFS, les principaux écarts comptes-budget sont constatés en regard du projet \npour les infrastructures en EMS (CHF -1,9 million) qui est reporté à 2022. D’autres écarts sont à signaler pour les prêts aux \ncollectivités et fondations du patrimoine administratif (CHF -1,5 million), dont la différence correspond à l’amortissement du \nprêt accordé au fonds de désendettement qui a été dissous et pour UniHub (CHF -1,4 million) qui est encore au stade \npréliminaire. D’un autre côté, des dépassements sont intervenus en ce qui concerne le projet de centre des archives et \npatrimoine (CHF +5,6 millions en lien avec l’achat du bâtiment) et pour les transferts du patrimoine financier au patrimoine \nadministratif (CHF +16,4 millions relatifs notamment à la régularisation des titres Groupe E, Viteos et de parts sociales dans \ndes coopératives d’habitation). \n\nAu DESC, c’est essentiellement le volume net de prêts (octrois déduction faite des remboursements) qui a été moins \nimportant que prévu au budget, notamment pour la politique régionale 2020-2023 (CHF -3,3 millions) et 2016-2019 (CHF \n- 2,5 millions). Ceci s’explique par le retard dans la mise en œuvre de certains projets du fait de la crise sanitaire. \n\nCompte des investissements par projet\n(CHF)\n\nDépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nTravaux remises en état agricoles VdR SAGR 0 0 0 90'406 31'000 59'406 +90'406 +31'000 +59'406\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 SCAT 843'000 403'800 439'200 335'856 161'262 174'594 -507'144 -242'538 -264'606\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT 80'000 0 80'000 0 0 0 -80'000 0 -80'000\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SCAT 2'270'500 1'133'000 1'137'500 0 0 0 -2'270'500 -1'133'000 -1'137'500\nCC équipements labo. consommation SCAV 45'000 0 45'000 44'960 0 44'960 -40 0 -40\nClimatisation laboratoires du SCAV SCAV 100'000 0 100'000 99'785 0 99'785 -215 0 -215\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV 25'000 0 25'000 19'350 0 19'350 -5'650 0 -5'650\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR 250'000 0 250'000 0 0 0 -250'000 0 -250'000\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR 2'933'000 1'382'500 1'550'500 1'128'054 1'566'500 -438'446 -1'804'946 +184'000 -1'988'947\nPart routière renouvellement PN SCTR 600'000 0 600'000 0 0 0 -600'000 0 -600'000\nPrêts transports SCTR 0 695'500 -695'500 0 695'524 -695'524 0 +24 -24\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE 15'000 10'000 5'000 5'267 13'477 -8'210 -9'733 +3'477 -13'210\nAchat analyseur homologué 70kW SENE 20'000 0 20'000 14'782 0 14'782 -5'218 0 -5'218\nRemplacement analyseur TOC laboratoire SENE 65'000 0 65'000 63'543 0 63'543 -1'457 0 -1'457\nRemplacement appareils mesure immissions SENE 31'000 0 31'000 31'977 0 31'977 +977 0 +977\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN 60'000 24'000 36'000 59'950 0 59'950 -50 -24'000 +23'950\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN 232'000 126'000 106'000 221'324 105'162 116'163 -10'676 -20'838 +10'163\nCP Nature 2020-2024 SFFN 741'500 407'400 334'099 487'901 255'235 232'666 -253'599 -152'165 -101'434\nCuve inox à la pisciculture de Colombier SFFN 0 0 0 0 24'700 -24'700 0 +24'700 -24'700\nDesserte forestière SFFN 0 0 0 71'608 0 71'608 +71'608 0 +71'608\nInfrastructures forestières SFFN 329'550 236'550 93'000 323'511 230'930 92'582 -6'039 -5'620 -418\nInvestissements forestiers 70'690 70'690 0 146'380 146'380 0 +75'690 +75'690 0\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 3'550'000 1'980'000 1'570'000 1'814'786 1'166'240 648'546 -1'735'214 -813'761 -921'454\nAménagements de cours d'eau 2020-2021 SPCH 300'000 0 300'000 233'121 -260 233'381 -66'879 -260 -66'619\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus SPCH 177'000 0 177'000 0 0 0 -177'000 0 -177'000\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH 2'706'250 1'590'000 1'116'250 875'485 495'534 379'951 -1'830'765 -1'094'466 -736'299\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH 1'881'000 283'000 1'598'000 1'000'864 309'224 691'640 -880'136 +26'224 -906'360\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH 2'054'000 1'200'000 854'000 -813 -488 -325 -2'054'813 -1'200'488 -854'325\nAssainissement routier H10 SPCH 3'100'000 1'860'000 1'240'000 2'556'221 1'533'796 1'022'426 -543'779 -326'204 -217'574\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH 75'000 65'000 10'000 52'144 37'969 14'176 -22'856 -27'031 +4'176\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH 660'000 580'800 79'200 383'175 337'194 45'981 -276'825 -243'606 -33'219\nCorrections routières 2020 - 2021 SPCH 235'000 0 235'000 234'476 10'107 224'370 -524 +10'107 -10'630\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH 927'000 463'000 464'000 293'942 140'474 153'468 -633'058 -322'526 -310'532\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH 892'000 639'000 253'000 444'499 311'502 132'997 -447'501 -327'498 -120'003\nEntretien constructif  2018-2021 SPCH 5'019'000 0 5'019'000 4'144'645 54'487 4'090'159 -874'355 +54'487 -928'841\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH 50'000 0 50'000 49'220 0 49'220 -780 0 -780\nEtudes détail liaison H18-H20 SPCH 730'000 438'000 292'000 452'906 271'744 181'162 -277'094 -166'256 -110'838\nH10 Evitement de Peseux, études SPCH 150'000 90'000 60'000 0 0 0 -150'000 -90'000 -60'000\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH 8'725'000 5'100'000 3'625'000 0 0 0 -8'725'000 -5'100'000 -3'625'000\nInstal.génératrices pr prélèv. carburant SPCH 150'000 0 150'000 20'002 0 20'002 -129'998 0 -129'998\nInterventions urgentes à Cressier SPCH 0 0 0 2'114'152 516'831 1'597'321 +2'114'152 +516'831 +1'597'321\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH 800'000 0 800'000 741'067 0 741'067 -58'933 0 -58'933\nPS CFF Malakoff H18 SPCH 5'876'000 4'620'000 1'256'000 5'416'143 4'779'349 636'794 -459'857 +159'349 -619'206\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH 90'000 0 90'000 81'139 0 81'139 -8'861 0 -8'861\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH 1'268'000 0 1'268'000 1'207'775 0 1'207'775 -60'225 0 -60'225\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH 518'750 300'000 218'750 296'358 163'489 132'868 -222'392 -136'511 -85'882\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH 23'000 13'800 9'200 16'874 10'124 6'750 -6'126 -3'676 -2'450\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH 170'000 0 170'000 132'356 0 132'356 -37'644 0 -37'644\nTravaux sur ouvrages d'art 2020 - 2021 SPCH 300'000 0 300'000 237'289 0 237'289 -62'711 0 -62'711\n\nDépartement de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) 150'000 208'500 -58'500 144'450 239'710 -95'260 -5'550 +31'210 -36'760\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO 150'000 15'000 135'000 63'660 2'000 61'660 -86'340 -13'000 -73'340\nPrêts d'études SASO 0 193'500 -193'500 80'790 237'710 -156'920 +80'790 +44'210 +36'580\n\nEntité Budget 2021 Comptes 2021 Écart C2021 - B2021\n\n\n\n54 \n \n\nLes écarts comptes-budget du DFDS sont principalement constatés en regard de projets portés par le SIEN, notamment le \nrenouvellement des infrastructures informatiques (CHF -2,4 millions) imputable au report de la mise à jour des infrastructures \ncentrales et des centraux téléphoniques et le développement 2016-2020 des systèmes d’information (CHF -0,6 million), \ndont certains sous-projets comme JURIS ou Impôt2.0 ont fait l’objet de reports. \n\nCertains projets de génie civil n’ont pas pu avancer comme prévu au budget expliquant ainsi en bonne partie la différence \navec les comptes 2021 du DDTE. C’est par exemple le cas pour la H18- contournement Est de La Chaux-de-Fonds (CHF -\n3,6 millions) dont les travaux n’ont pu démarrer suite au référendum et à divers recours ou encore pour la 12ème étape de \ncorrection et d’aménagement des routes cantonales, pour l’assainissement du bruit routier des routes cantonales 2019-\n2022 et pour l’entretien constructif  (CHF -2,8 millions) qui sont dépendants d’une coordination avec les communes \nconcernées et d’autre part parfois sujets à des oppositions et des recours. \n\n \n\n  \n\n\n\n55 \n \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie \n \n\n Bilan \n \n\n \n\nLorsque le résultat d’un exercice se solde par un excédent de charges (déficit), la perte est portée en diminution du capital \npropre au bilan. Ainsi, le découvert correspond au cumul des précédentes clôtures du compte de résultats, et est \ncomptabilisé en déduction du capital propre au bilan. Il y a découvert au bilan lorsque les avoirs (actif) ne suffisent pas à \ncouvrir les engagements (passif). En revanche, on parle de fortune nette, lorsque les avoirs (actif) sont plus élevés que les \nengagements (passif). Un excédent de revenus du compte de résultats (bénéfice) permet ainsi de diminuer le découvert \n(ou d’augmenter la fortune nette) de la collectivité publique. \n\nLe bilan au 31.12.2021 présente un découvert de CHF 537,1 millions, soit une amélioration par rapport à 2020 équivalente \nà l’excédent de revenus 2021 (CHF +3,5 millions) et à l’intégration de la comptabilité des centres de langue Goethe et Delf \ndu Lycée Jean-Piaget dans le capital propre (CHF +0,1 million). La diminution des créances par rapport à 2020 concerne \nprincipalement les débiteurs impôts (CHF -112,4 millions) et l’amortissement de la créance relative à la brèche de \nfinancement de l’Université (CHF -22,7 millions, voir chapitre 6.5.8.4). L’augmentation de CHF 12,2 millions des placements \nfinanciers à court terme concerne l’octroi d’un prêt pour une entité paraétatique avec laquelle un système de cash-pooling \nsera mis en place à futur. L’augmentation des actifs de régularisation concerne principalement les impôts à recevoir (CHF \n+37,6 millions) et les subventions fédérales à recevoir (CHF +31,9 millions). Les placements financiers diminuent suite aux \n\nComptes Comptes\n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 3'931'794'017.44 3'834'504'413.56 -97'289'603.88 -2.5%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'144'118'442.19 2'048'821'720.31 -95'296'721.88 -4.4%\n100 Disponibilités et placements à court terme 128'505'026.91 108'179'339.18 -20'325'687.73 -15.8%\n101 Créances 582'421'110.17 441'362'213.31 -141'058'896.86 -24.2%\n102 Placements f inanciers à court terme 40'028'351.51 52'228'350.66 +12'199'999.15 +30.5%\n104 Actifs de régularisation 1'227'400'638.56 1'302'222'602.65 +74'821'964.09 +6.1%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 7'006'187.46 6'523'913.52 -482'273.94 -6.9%\n107 Placements f inanciers 21'130'775.61 1'339'581.52 -19'791'194.09 -93.7%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 137'626'351.97 136'965'719.47 -660'632.50 -0.5%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'787'675'575.25 1'785'682'693.25 -1'992'882.00 -0.1%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'104'379'612.15 1'107'254'669.99 +2'875'057.84 +0.3%\n142 Immobilisations incorporelles 12'246'204.66 14'240'113.04 +1'993'908.38 +16.3%\n144 Prêts 126'372'682.55 124'068'600.90 -2'304'081.65 -1.8%\n145 Participations, capital social 392'721'383.35 406'209'239.33 +13'487'855.98 +3.4%\n146 Subventions d'investissements 151'955'692.54 133'910'069.99 -18'045'622.55 -11.9%\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0.00 0.00 0.00 --\n\n2 PASSIF 3'931'794'017.44 3'834'504'413.56 -97'289'603.88 -2.5%\n\n20 Capitaux de tiers 3'607'581'393.52 3'535'585'527.63 -71'995'865.89 -2.0%\n200 Engagements courants 1'260'215'043.91 1'263'140'330.17 +2'925'286.26 +0.2%\n201 Engagements f inanciers à court terme 462'549'933.29 448'760'617.26 -13'789'316.03 -3.0%\n204 Passifs de régularisation 177'602'778.80 186'091'335.88 +8'488'557.08 +4.8%\n205 Provisions à court terme 93'996'497.96 59'453'764.02 -34'542'733.94 -36.7%\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'526'564'277.72 1'509'963'450.07 -16'600'827.65 -1.1%\n208 Provisions à long terme 72'650'657.66 52'652'439.56 -19'998'218.10 -27.5%\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 14'002'204.18 15'523'590.67 +1'521'386.49 +10.9%\n\n29 Capital propre 324'212'623.92 298'918'885.93 -25'293'737.99 -7.8%\n290 Financements spéciaux sous capital propre 87'125'956.84 88'355'001.75 +1'229'044.91 +1.4%\n291 Fonds 69'000'901.67 55'461'906.73 -13'538'994.94 -19.6%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0.00 0.00 0.00 --\n293 Préfinancements 0.00 0.00 0.00 --\n294 Réserves 236'329'898.12 237'649'801.37 +1'319'903.25 +0.6%\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 357'584'662.83 337'360'559.18 -20'224'103.65 -5.7%\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 114'874'288.37 117'164'557.07 +2'290'268.70 +2.0%\n298 Autres capitaux propres 0.00 0.00 0.00 --\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -540'703'083.91 -537'072'940.17 +3'630'143.74 +0.7%\n\nBilan\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n56 \n \n\ntransferts des actions du Groupe E SA et de Viteos SA dans le patrimoine administratif pour un montant de CHF 18,4 \nmillions ainsi que du transfert des parts sociales des coopératives de l’aide au logement pour CHF 1,3 million (voir chapitre \n1.3.1 et 1.3.2). Les provisions à court terme et long terme diminuent globalement de CHF 54,5 millions (voir chapitre 6.5.3), \navec notamment l’utilisation et la dissolution en 2021 des provisions COVID-19 créées au cours de l’exercice 2020 (CHF-\n77,7 millions), partiellement compensées les nouvelles provisions (CHF +36 millions) nouvellement constituées durant \nl’exercice 2021 en lien avec la pandémie.  \n\n \n\n Tableau de flux de trésorerie \n \n\n \n\nLe tableau de flux de trésorerie est présenté conformément à l’article 24 LFinEC et à la recommandation n°14 du MCH2. Il \nrenseigne sur l’origine et l’utilisation des fonds. Il présente par tranche détaillée le flux de trésorerie provenant de l’activité \nd’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement dans le patrimoine \nadministratif (compte des investissements), le flux de trésorerie provenant de l’activité de placement dans le patrimoine \nfinancier et le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement. Le chapitre 6.4 présente le tableau de flux de \ntrésorerie détaillé selon les principes MCH2. \n\nL’activité d’exploitation de 2021 a permis de générer un flux de trésorerie positif de CHF 64,3 millions permettant de couvrir \nle financement des investissements nets du patrimoine administratif (CHF -43,1 millions) et du patrimoine financier \n(CHF - 10,6 millions). Les besoins de trésorerie suite à la diminution des engagements financiers à court terme (CHF -13,8 \nmillions) et long terme (CHF -17,1 millions) ont été compensés en partie par la diminution des liquidités disponibles, qui se \nmontent à fin 2021 à CHF 108,2 millions. \n\n \n\n Endettement \n \n\n \n\nLa notion de dette au sens strict présentée dans le tableau ci-dessus fait uniquement référence aux emprunts en cours \nauprès des instituts financiers, dont le détail figure dans l’état des emprunts bancaires au 31.12.2021 de l’annexe aux \ncomptes (chapitre 6.5.8.2). \n\nLa dette au sens strict s’élève à 1,8 milliard à fin 2021, soit une baisse de CHF -25,2 millions par rapport à 2020, et de \nCHF  -139,8 millions par rapport aux prévisions. L’important écart de la dette par rapport au budget s’explique par un niveau \ndes investissements nets inférieur au budget (CHF -41,5 millions si on tient compte des investissements nets 2021 corrigés \ndes transferts des participations du Groupe E SA et Viteos SA ainsi que des parts sociales aux coopératives d’habitation, \nétant donné que la sortie de liquidités relative à l’acquisition de ces titres était intervenue antérieurement à l’exercice 2021, \nvoir chapitre 1.3.1 et 1.3.2 pour plus de détail), l’absence de prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle et à la \nréserve de lissage des recettes fiscales dans les comptes 2021 (alors que le budget prévoyait des prélèvements \nrespectivement de CHF 31 millions et de CHF 31,9 millions), et les incertitudes sur les incidences financières de la pandémie \nlors de l’élaboration de la dette prévisionnelle.  \n\nL’économie ne s’est pas pleinement rétablie de la crise sanitaire du coronavirus, avec notamment des difficultés \nd’approvisionnement et de ressources qui sont présentes dans plusieurs secteurs d’activité. Le marché des capitaux a été \nimpacté par cette situation et par les craintes autour du variant Delta. Les taux à long terme, qui demeurent à des niveaux \nattractifs, ont connu une hausse d’environ 0,3 point de pourcentage au début de l’année 2021, puis une correction à la \nbaisse durant l’été 2021 sans pour autant retrouver le niveau du début d’année. Au cours des derniers mois, les \npréoccupations inflationnistes ont poussé les taux à la hausse (+0,8 point de pourcentage entre décembre 2021 et mars \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nFlux de trésor. de l'activité d'exploitation 52'629'471 53'544'941 64'299'586 +10'754'645 +20.1% +11'670'115 +22.2%\n+ Flux de trésor. de l'activité d'invest. dans le PA -50'230'877 -85'436'601 -43'149'452 +42'287'149 +49.5% +7'081'424 +14.1%\n+ Flux de trésor. de l'activité d'invest. dans le PF -54'685'472 -57'881'395 -10'606'590 +47'274'805 +81.7% +44'078'882 +80.6%\n+ Flux de trésor. de l'activité de f inancement 39'563'963 -21'865'614 -30'869'232 -9'003'618 -41.2% -70'433'195 -178.0%\n\n= Variation des liquidités -12'722'914 -111'638'669 -20'325'688 +91'312'981 +81.8% -7'602'774 -59.8%\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020Tableau de flux de trésorerie, résumé\n(CHF)\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nEmprunts à court terme (< 1 an) 467'845'000 325'000'000 322'671'018 -2'328'982 -0.7% -145'173'982 -31.0%\nEmprunts à moyen et long terme (> 1 an) 1'377'500'000 1'635'000'000 1'497'500'000 -137'500'000 -8.4% +120'000'000 +8.7%\n\nTotal 1'845'345'000 1'960'000'000 1'820'171'018 -139'828'982 -7.1% -25'173'982 -1.4%\n\nDette (sens strict)\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n57 \n \n\n2022). Même si elle est moins marquée qu’à l’étranger, l’inflation moyenne de la Suisse s’est élevée à +0,6% en 2021 due \nprincipalement à la forte hausse du prix du pétrole. La situation géopolitique actuelle entre l’Ukraine et la Russie est \négalement source d'incertitudes et de volatilité sur les marchés financiers. Elle représente un risque conjoncturel important \nen mettant encore plus sous pression les chaînes d’approvisionnement mondiales et les prix de l’énergie. Face à cette \nsituation, il est important de garder un œil attentif à l’évolution des taux, et notamment en cas de hausse rapide et \nconséquente. En ce qui concerne les taux à court terme, le marché demeure intéressant, mais les conditions sur les comptes \ncourants sont négatives au-delà d’un certain seuil avec des conditions qui deviennent de plus en plus restrictives. \n\nFace à des marchés volatiles, une attention particulière a été de mise afin d’anticiper les besoins de liquidités et en particulier \npour verser rapidement les aides COVID aux différents bénéficiaires impactés par le crise sanitaire et économique. Durant \nl’année 2021, le Conseil d’État a estimé opportun de consolider une part des emprunts à court terme en emprunt à long \nterme en contractant un emprunt public de CHF 100 millions sur une période de 8 ans au taux de 0%. Contrairement aux \nannées précédentes, une échéance plus courte a été choisie afin de pouvoir combler l’échéancier de la dette.  \n\nLe Conseil d’État poursuit sa stratégie de financement basée sur une gestion diversifiée de la dette qui permet de profiter \ndes conditions actuelles du marché pour emprunter des montants importants sur des longues périodes, tout en lissant les \néchéances et en diversifiant les types d’emprunts et les prêteurs. Il s’agit également de conserver une part des emprunts à \ncourt terme (objectif : 25%-30% de la dette) pour disposer d’une flexibilité au niveau de la gestion quotidienne des liquidités, \nde disposer d’une marge de manœuvre permettant à l’État de consolider à tout moment des emprunts à court terme en \nemprunts à long terme, notamment en cas de remonté des taux, et de profiter des taux attractifs à court terme. Cette \nstratégie implique un suivi minutieux des emprunts à court terme et de l’évolution des taux, mais est largement compensée \npar des économies financières. \n\n \n\n \n\nL’indicateur « taux d’endettement net » renseigne sur la part des revenus fiscaux, respectivement sur le nombre de tranches \nannuelles qui seraient nécessaires pour amortir la dette nette. Avec un taux de 142,8% en 2021 (138,5% en 2020), la \nsituation est qualifiée de suffisante (à titre indicatif : en-dessous de 100%, la valeur de l’indicateur est jugée comme bonne, \net au-delà de 150% comme mauvaise). \n\nL’indicateur « part des charges d’intérêts » renseigne sur la part du « revenu disponible » absorbée par les charges \nd’intérêts. Plus la valeur est basse, plus la marge de manœuvre est élevée. Actuellement, cet indicateur est clairement \ninfluencé par le faible niveau des taux sur les marchés. Ainsi, avec un taux inférieur à 1%, la situation est qualifiée de bonne \n(à titre indicatif : à partir de 4%, la valeur de l’indicateur serait jugée comme suffisante, et au-delà de 9% comme mauvaise). \n\nLes taux favorables pratiqués sur les marchés des capitaux et la stratégie de financer une partie de la dette en emprunts à \ncourt terme ont permis de diminuer le taux moyen de la dette de 1,248% à 1,051% entre 2021 et 2020. Dans le cadre de \nson programme de législature, le Conseil d’État envisage la mise en place d’un système de cash-pooling entre les entités \nde l’État d’une part, entre l’État et ses partenaires d’autres part, afin de centraliser en un point unique l’ensemble des flux \nde liquidités avec pour objectif l’optimisation des excédents et des besoins de trésorerie. Cette amélioration de la gestion \nde la trésorerie devrait permettre d’envisager une réduction des charges de financement. \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nDette nette (a) 1'463'462'951 1'612'254'473 1'486'763'807 -125'490'666 -7.8% +23'300'856 +1.6%\nCharges d'intérêts nets (b) 11'115'357 15'899'600 9'800'040 -6'099'560 -38.4% -1'315'317 -11.8%\nTotal revenus f iscaux (c) 1'056'912'379 983'963'900 1'041'494'914 +57'531'014 +5.8% -15'417'465 -1.5%\nRevenus courants (d) 2'128'805'737 2'042'645'061 2'156'727'552 +114'082'491 +5.6% +27'921'815 +1.3%\n\nTaux d'endettement net (a) / (c) 138.5% 163.9% 142.8% -- -12.9% -- +3.1%\n\nPart des charges d'intérêts (b) / (d) 0.5% 0.8% 0.5% -- -41.6% -- -13.0%\n\nTaux d'intérêt moyen de la dette 1.248% 1.133% 1.051% -- -7.3% -- -15.8%\n\nIndicateurs financiers et taux d'intérêt\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n58 \n \n\nÉvolution de la dette au sens strict et des intérêts nets de 2009 à 2020 \n\n \n\nL’importante augmentation de la dette entre 2018 et 2019 s’explique par le financement des mesures compensatoires en \nlien avec le changement de plan d’assurance de la caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(CPCN) adopté par le Grand Conseil en février 2018 (CHF 123 millions versés en janvier 2019) et l’assainissement du bilan \nde RHNe pour CHF 232 millions. Ces deux éléments cumulés induisent une hausse des intérêts nets (CHF +2,7 millions) \nde la dette entre 2019 et 2020.  \n\nMême si les conditions sur le marché restent globalement favorables et offrent au secteur public des possibilités variées en \ntermes de durée, le niveau de la dette et son évolution future doivent continuer d’éveiller l’attention. En effet, la population \ndu canton stagne encore et l’économie neuchâteloise subit les aléas conjoncturels plus fortement que d’autres cantons. \nCette situation doit inciter l’État à une politique financière prudente, afin de conserver suffisamment de marge de manœuvre \npour soutenir la population et les entreprises neuchâteloises en cas de crise grave et durable. La crise de la COVID-19 en \nest la preuve et la situation géopolitique en Europe de l’Est représente, outre ses aspects humanitaires, un nouveau défi.  \n\nAfin de répondre au postulat 20.108 « Pour une approche rationnelle de l’endettement » accepté par le Grand Conseil en \ndate du 02 septembre 2020, le Conseil d’État a mandaté durant l’année 2021 un institut spécialisé dans le domaine des \nfinances publiques pour analyser le niveau d’endettement de l’État de Neuchâtel et pour déterminer si les conclusions des \nrécentes recherches scientifiques, qui démontrent que les collectivités suisses pourraient bénéficier de revenus \nsupplémentaires en augmentant le niveau d’endettement, sont pertinentes et praticables pour l’État de Neuchâtel sans \nplacer les finances neuchâteloises dans une dynamique négative. Il s’est également intéressé à se pencher sur les \nmécanismes de gouvernance pouvant potentiellement accompagner une nouvelle politique d’endettement et \nd’investissement. Les conclusions de cette étude seront prochainement livrées au Conseil d’État puis au Grand Conseil et \nserviront au débat politique sur la problématique de l’endettement et la capacité de l’État à répondre aux défis futurs. \n\n \n\n  \n\n15\n\n20\n\n25\n\n30\n\n35\n\n40\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\nDette intérêts nets\n\nDe\ntt\n\ne \n-M\n\nio\nCH\n\nF\nIntérêts nets -M\n\nio\nCHF\n\n\n\n59 \n \n\n Résultats analytiques globaux et projets \ngérés par crédit d’engagement \n\n \n\n Informations générales \n \n\n Objectifs \n \n\nLa comptabilité analytique doit permettre de piloter l'État par prestations et groupes de prestations, d'évaluer la relation \nentre les coûts et les produits par prestation, d'analyser les écarts entre le budget et les comptes. L'objectif de la comptabilité \nanalytique est de permettre de faire des choix plus précis sur les prestations offertes. Elle permet également de donner des \nindicateurs aux services sur leurs activités et d'inciter ceux-ci à en améliorer leur gestion. \n\nL’introduction de la comptabilité analytique découle de la volonté politique fixée dans la LFinEC d’avoir une gestion des \nprestations par enveloppe budgétaire et mandat de prestations. \n\nCette vision analytique des charges et des revenus se reflète dans le tome 2 du rapport consacré à la vue synthétique par \nentité (ou unité administrative). Outre la présentation générale par groupe de charges et de revenus selon la nomenclature \ndu MCH2, chaque entité indique désormais en effet les tâches effectuées, structurées par groupe de prestations, ainsi que \nles coûts et revenus y relatifs.  \n\n \n\n La comptabilité analytique en bref \n \n\nLe schéma ci-dessous présente de manière synthétique les différents éléments analytiques disponibles tant pour le compte \nde résultats que pour le compte des investissements : \n\n \n\nDans la détermination du résultat analytique, nous faisons la distinction entre les charges et revenus incorporables et ceux \nnon-incorporables.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nCharges et revenus incorporables\n\n    Centres de coûts (collecteurs de charges uniquement)\n\n    Prestations (collecteurs de charges et revenus)\n\nCharges et revenus non incorporables\n\n    Charges et revenus de transfert\n\n    Autres charges et revenus non incorporables\n\n    Charges de fonctionnement en lien avec un crédit d'engagement\n\nCharges et revenus du compte des investissements\n\n    Charges et revenus d'investissement activés au bilan\n    (liés à un crédit d'engagement)\n\nCompte de résultats\n\nCrédits d'engagement\n\nCompte des investissements\n\n\n\n60 \n \n\nCharges et revenus incorporables \n\nDans la catégorie des charges et revenus incorporables, nous retrouverons toutes les charges et tous les revenus entrant \ndirectement ou indirectement dans la détermination du coût des prestations, tels les charges salariales, les acquisitions en \nbiens et services, les amortissements, les charges transverses (forfaits des services centraux) ainsi que les revenus \ndécoulant de la vente des prestations fournies.  \n\nCharges et revenus non incorporables \n\nLes charges et revenus non incorporables concernent principalement des éléments financiers qui ne sont pas en lien direct \navec la délivrance des prestations tels que les revenus fiscaux, les charges de transfert (subventions accordées et acquises) \nainsi que les charges et revenus extraordinaires et les variations de réserve. Dans cette catégorie, nous retrouvons \négalement toutes les charges de fonctionnement liées à des projets gérés par crédit d’engagement. Celles-ci proviendront \nsoit de projets d’investissement dont une partie des dépenses émargent au compte de résultats car non activables au bilan, \nsoit de projets dont l’entier des dépenses émargent au compte de résultats. \n\nBiais possibles dans la comparaison des données \n\nNous rendons attentif le lecteur que les données analytiques présentées dans le cadre du rapport doivent encore être \ninterprétées avec beaucoup de réserve. Même si la logique de détermination des répartitions analytiques des coûts de \nstructure des services métiers semble stable et adéquate depuis l’exercice 2020, l’ensemble des services doit encore \nappréhender cette nouvelle dimension analytique aussi bien lors de la budgétisation que de l’imputation aux comptes. Il \ns’agira encore de corriger certaines erreurs de jeunesse dans les prochains exercices.  \n\n \n\n Résultats analytiques globaux \n \n\n \n\nSeuls 30% des charges totales de l’État influencent le coût net des prestations. Le solde (70%), représentent des charges \nnon incorporables dont une grande majorité concerne des charges de transfert.  \n \n\n \n\nLes coûts dévolus aux prestations représentent aux comptes 2021 un montant global de près de CHF 730 millions dont \n71% de charges salariales et de structures, 17% de charges directes et 12% de charges issues des services centraux. Les \nproduits des prestations des comptes 2021 pour un montant de CHF 318 millions couvrent globalement les coûts à hauteur \nde 44%. Le détail des prestations fournies par les services de l’État est disponible dans les fiches par entité constituant le \ntome 2 du rapport de gestion financière.  \n\nRésultat analytique détaillé Comptes Budget Comptes\n\n(CHF) 2020 2021 2021 CHF %\nVidVide1 0 0 0 0 --\n\nRevenus des prestations 344'621'404 314'065'604 318'145'263 +4'079'658 +1.3%\n- Coûts des prestations 743'474'120 744'862'648 729'865'098 -14'997'551 -2.0%\n\nRésultat des prestations -398'852'716 -430'797'044 -411'719'835 +19'077'209 +4.4%\nVidVide1 0 0 0 +0\n\nRevenus non incorporables aux prestations 2'158'621'965 2'118'461'681 2'249'700'005 +131'238'324 +6.2%\n- Charges non incorporables aux prestations 1'758'968'747 1'679'666'838 1'834'458'376 +154'791'538 +9.2%\n\nRésultat des autres revenus et charges non incorporables 399'653'218 438'794'844 415'241'630 -23'553'214 -5.4%\n\nRésultat total 800'501 7'997'800 3'521'795 -4'476'005 -56.0%\n\nÉcart C2021 - B2021\n\nRésultat analytique lié aux prestations Comptes Budget Comptes\n\n(CHF) 2020 2021 2021 CHF %\n\nRevenus des prestations 344'621'404 314'065'604 318'145'263 +4'079'658 +1.3%\n- Charges directes 161'107'931 128'182'915 124'830'415 -3'352'500 -2.7%\n- Charges salariales et de structures 491'145'882 534'110'976 521'431'446 -12'679'530 -2.4%\n- Charges des services centraux 91'220'307 82'568'757 83'603'237 +1'034'480 +1.2%\n\nRésultat des prestations -398'852'716 -430'797'044 -411'719'835 +19'077'209 +4.6%\n\nÉcart C2021 - B2021\n\n\n\n61 \n \n\n Projets gérés par crédit d’engagement \n \n\n Informations générales \n \n\nSur le plan juridique, un crédit d’engagement est une autorisation de prendre des engagements financiers allant au-delà de \nl’exercice budgétaire (art. 37 LFinEC). Sur le plan technique, un crédit d’engagement permet de gérer et de suivre des \nprojets sur une période pluriannuelle, notamment les dépenses et les recettes liées aux investissements du patrimoine \nadministratif. Ils constituent en ce sens un outil analytique de reporting au même titre que les prestations mentionnées dans \nle précédent chapitre. L'article 40 alinéa 1 LFinEC précise que les moyens accordés au travers d'un crédit d'engagement \npeuvent être comptabilisés dans le compte de résultats et/ou dans le compte des investissements, en fonction de la nature \ndes dépenses et des recettes. \n\nLes données qui sont présentées dans le tableau de synthèse du présent chapitre constituent par conséquent un inventaire \ndes projets agrégeant les informations en regard des deux états financiers susmentionnés. Outre l’indication du département \net de l’entité qui sont concernés, les crédits d’engagement précisent aussi le statut du projet. Les crédits en cours concernent \ndes projets ayant déjà fait l'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret du Grand Conseil ou arrêté du \nConseil d'État). Les crédits à solliciter font référence aux projets envisagés par le Conseil d’État et pour lesquels, au moment \nde la rédaction du présent rapport, une validation politique doit encore intervenir conformément aux compétence financières \nen vigueur entre les pouvoirs exécutif et législatif. \n\nRappelons encore que les montants des crédits d’engagement à proprement parler (enveloppe globale) sont indiqués au \nbrut (sans déduction des éventuelles recettes conformément à l’art. 40 al. 2 LFinEC) pour les projets qui ont été ouverts dès \n2015 et au net (y compris déduction des éventuelles recettes), conformément à l'ancienne législation, pour les projets \naccordés avant 2015. La colonne « Date ACE / Décret » permettra au lecteur de connaître sous quel régime le crédit a été \nouvert et, par conséquent, si les recettes sont prises en compte ou non dans le montant global de l’enveloppe.  \n\n \n\n Principaux projets gérés par crédits d’engagement \n \n\nParmi les nombreux projets actuels de l’État de Neuchâtel, une grande majorité sont gérés via un crédit d’engagement. Ces \ndépenses étant pour l’essentiel comptabilisées dans le compte des investissements, nous renvoyons donc le lecteur aux \nexplications et commentaires du chapitre 3.2 (compte des investissements par projet) pour obtenir des informations \ncomplémentaires, notamment sur les dépenses les plus significatives figurant aux comptes 2021, les écarts par rapport au \nbudget, ainsi que sur les entités administratives ou les domaines fonctionnels auxquels elles sont rattachées. \n\nSi une seule unité est souvent responsable de la gestion d’un projet particulier, à l’image du SPCH s’agissant des crédits-\ncadre en matière d’infrastructures routières ou du SBAT pour les projets relatifs aux bâtiments, certains crédits \nd’engagement ayant été ouverts ces dernières années sont caractérisés par leur transversalité et occasionnent des \ndépenses au travers de plusieurs services de l’administration. Leur présentation dans le tableau récapitulatif est toutefois \nconsolidée au niveau d’une seule entité afin de permettre une vision globale et transparente au niveau du suivi de ces \ncrédits (contrairement à la présentation décentralisée dans les fiches par entité du tome 2). Les principaux projets \ntransversaux actuellement gérés par l’État de Neuchâtel sont détaillés ci-dessous. \n\nPrécisons enfin que le tableau de synthèse qui suit mentionne également les prêts octroyés par le canton (gestion par le \nbiais du compte des investissements) même si, pour les plus anciens, aucune ouverture formelle d’un crédit d’engagement \nn’est intervenue (aucun montant indiqué), contrairement à ce qui se fait dans la pratique actuelle. \n\nProgramme d’impulsion et de transformations \n\nLe programme d’impulsion et de transformations a été adopté par le Grand Conseil lors de la session de juin 2019, pour un \nmontant total de CHF 70,8 millions. Il accompagne les nombreuses réformes en cours qui visent à accroître l’attractivité et \nla santé financière du canton de Neuchâtel. Il n’est pas conçu comme un programme de relance économique, mais comme \nun programme de stimulation et d’accélération. Rappelons qu’il s’articule en deux volets. Le premier volet vise à stimuler \nl’investissement, principalement de tiers de façon à maximiser l’impact des montants engagés par le canton en recherchant \nun effet multiplicateur. Le deuxième volet est davantage consacré aux ressources nécessaires pour mener et réussir les \nréformes en cours dans plusieurs départements (y compris programme global de réformes de l’État). Concrètement, les \nnombreux projets englobés dans le programme d’impulsion font l’objet de plusieurs crédits d’engagement (huit au total) qui \nsont présentés de manière consolidée à la Chancellerie, mais dont les dépenses sont décentralisées dans plusieurs services \n(SCSP, SBAT, SCTR, SPCH, NECO, etc.).  \n\nLes dépenses nettes émargeant à l’exercice 2021 atteignent CHF 4 millions et se répartissent pour moitié au compte de \nrésultats et pour moitié au compte des investissements. Les dépenses effectives sont significativement inférieures au budget \n2021 qui prévoyait un montant global de CHF 13,1 millions. La situation relative à la crise sanitaire explique en bonne partie \n\n\n\n62 \n \n\ncette utilisation partielle des moyens mis à disposition, notamment en matière de dépenses nettes d’investissement avec \nun écart de CHF 6,5 millions entre le budget et les comptes. Les dépenses du compte de résultats sont quant à elle \ninférieures de CHF 2,6 millions au budget. Les huit projets relatifs au programme d’impulsion présentent des écarts négatifs \npar rapport aux prévisions. C’est plus particulièrement le cas pour les accords de positionnement stratégiques (APS), les \nprojets relatifs au développement économique et aux réformes ou encore la mise en conformité des arrêts de bus pour \nlesquels les moyens à engager (subventions d’investissement) dépendent avant tout des demandes communales. \n\nÀ noter que les dépenses du compte de résultats sont compensées par un prélèvement du même montant à la réserve du \nprogramme d’impulsion. En effet, le décret relatif au programme d’impulsion et de transformations prévoyait qu’une réserve \nde CHF 18 millions soit instituée et que les dépenses portées à charge du compte de résultats soient financées par un \nprélèvement équivalent à cette réserve de manière à neutraliser l’impact de ces dépenses. À ce jour, compte tenu des \nprélèvements pour 2019 (CHF 1,3 million) et 2020 (CHF 1,9 million), le solde de la réserve atteint par conséquent le montant \nde CHF 12,8 millions. \n\nVitamine \n\nLe projet Vitamine concerne le regroupement et l’optimisation de l’administration cantonale. Un crédit d’engagement de \nCHF 31 millions a été adopté par le Grand Conseil le 25 juin 2019. Celui-ci a pour objectifs de regrouper les entités \nadministratives de l’État au sein de pôles thématiques, d’optimiser la consommation de surfaces en offrant davantage de \nsouplesse et d’économicité et d’améliorer l’accueil du public ainsi que l’environnement et les conditions de travail. Dans le \ntableau de synthèse, les dépenses relatives à ce crédit d’engagement (CHF 3,9 millions en 2021, soit CHF 1 million de \nmoins que prévu au budget) concernent principalement le SBAT (CHF 2,9 millions) et dans une large mesure le compte des \ninvestissements. Elles sont toutefois présentées de manière consolidée à l’office d’organisation (OORG), en charge de la \ngestion du projet, et relèvent encore d’autres services de l’État comme le SIEN et dans une moindre mesure le SRHE et le \nSCNE.  \n\nÉducation numérique \n\nAvec le programme d’éducation numérique adopté par le Grand Conseil le 23 juin 2020 (crédit d’engagement de CHF 24,7 \nmillions), l'État de Neuchâtel entend relever le défi majeur de la mutation numérique de la société et poursuivre ainsi son \nengagement à accompagner les transformations sociétales et économiques. L’introduction d’une éducation numérique dans \nles écoles obligatoires et postobligatoires du canton vise ainsi à préparer et insérer la jeunesse neuchâteloise dans la société \nactuelle et future en leur permettant de se faire une place en tant qu’acteur social, culturel, civique et économique. Les \nactions prévues dans ce programme s’élèvent à CHF 2,1 millions pour l’exercice 2021 (CHF 2,6 millions avaient été portés \nau budget) et sont essentiellement comptabilisées au compte des investissements. S’agissant de la présentation du crédit \nd’engagement, les dépenses sont consolidées au niveau du SEEO mais d’autres entités du DFDS présentent également \ndes coûts comme le SIEN, les lycées et les centres professionnels. \n\nCOVID-19 \n\nCertaines incidences financières liées à la crise sanitaire ont été gérées par le biais d’un crédit d’engagement (même s’il ne \ns’agit pas à proprement parler d’un projet). Rappelons que le 26 janvier 2021, le Grand Conseil a approuvé un décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement de CHF 59,4 millions destiné au subventionnement extraordinaire dans le cadre de la crise \nde la COVID-19 des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations (rapport 20.048). Ces dépenses, \nqui concernent principalement le SCSP, apparaissent donc aussi dans le tableau de synthèse des crédits d’engagement et \nsont consolidées à la Chancellerie (SCHA). La situation présentée regroupe tous les mouvements en lien avec les aides \n2020 (dont une large partie avait été provisionnée) ainsi que les nouvelles provisions constituées sur l’exercice 2021 qui \nseront versées ultérieurement. Signalons encore qu’un autre crédit d’engagement « Coronavirus » adopté en mars 2020 (et \nayant fait l’objet de plusieurs compléments) apparaît au SCSP et incorpore également les dépenses relatives au SSCM \ndans le cadre de l’organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN). Pour davantage \nd’informations le chapitre 1.5 traite de manière détaillée des impacts financiers relatifs à la pandémie COVID-19. \n\nComme expliqué ci-dessus en introduction, le présent chapitre n’a pas pour objectif de commenter tous les projets figurant \ndans le tableau de synthèse des crédits d’engagement. Des explications détaillées sur les montants dépensés en 2021 et \nles écarts par rapport au budget sont disponibles dans le chapitre relatif à l’analyse du compte des investissements ou dans \nles fiches par entité du tome 2.\n\n\n\n63 \n \n\n \n\n Pr\noj\n\net\ns \n\ngé\nré\n\ns \npa\n\nr c\nré\n\ndi\nts\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt\nB\n\nud\nge\n\nt\nC\n\nom\npt\n\nes\nÉc\n\nar\nts\n\n c\nom\n\npt\nes\n\n(C\nH\n\nF)\n20\n\n21\n20\n\n21\net\n\n b\nud\n\nge\nt\n\nTo\nta\n\nl\n14\n\n0'\n54\n\n7'\n08\n\n7\n15\n\n0'\n16\n\n2'\n91\n\n3\n9'\n\n61\n5'\n\n82\n7\n\nA\nut\n\nor\nité\n\ns \nex\n\néc\nut\n\niv\nes\n\n (A\nU\n\nEX\n)\n\n13\n'5\n\n89\n'7\n\n58\n22\n\n'9\n82\n\n'9\n55\n\n9'\n39\n\n3'\n19\n\n7\n\nR\nem\n\npl\nac\n\n. m\nac\n\nhi\nne\n\n m\nis\n\ne \nso\n\nus\n p\n\nli \nKe\n\nrn\n 2\n\n50\n0\n\nSA\nLI\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n01\n.1\n\n1.\n20\n\n21\n49\n\n3'\n05\n\n0\n49\n\n6'\n92\n\n8\n49\n\n3'\n05\n\n1\n-3\n\n'8\n77\n\nC\nO\n\nVI\nD\n\n - \nAi\n\nde\ns \n\nau\nx \n\npa\nrte\n\nna\nire\n\ns \n2)\n\nSC\nH\n\nA\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n26\n\n.0\n1.\n\n20\n21\n\n59\n'4\n\n00\n'0\n\n00\n0\n\n18\n'4\n\n89\n'6\n\n22\n18\n\n'4\n89\n\n'6\n22\n\nPI\n-A\n\ncc\nél\n\nér\nat\n\nio\nn \n\nPr\noj\n\net\n a\n\ngg\nlo\n\n (P\nA3\n\n) \n2)\n\nSC\nH\n\nA\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n25\n\n.0\n6.\n\n20\n19\n\n7'\n00\n\n0'\n00\n\n0\n40\n\n0'\n00\n\n0\n-1\n\n68\n'7\n\n81\n-5\n\n68\n'7\n\n81\nPI\n\n-a\ncc\n\nor\nd \n\npo\nsi\n\ntio\nn.\n\n S\ntra\n\nt. \n(A\n\nPS\n) \n\n2)\nSC\n\nH\nA\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n25\n.0\n\n6.\n20\n\n19\n15\n\n'0\n00\n\n'0\n00\n\n3'\n05\n\n3'\n14\n\n0\n91\n\n6'\n77\n\n5\n-2\n\n'1\n36\n\n'3\n65\n\nPI\n-D\n\név\nel\n\nop\npe\n\nm\nen\n\nt é\nco\n\nno\nm\n\niq\nue\n\n \n2)\n\nSC\nH\n\nA\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n25\n\n.0\n6.\n\n20\n19\n\n18\n'0\n\n00\n'0\n\n00\n2'\n\n70\n0'\n\n00\n0\n\n1'\n11\n\n0'\n00\n\n0\n-1\n\n'5\n90\n\n'0\n00\n\nPI\n-é\n\ntu\nde\n\ns \nin\n\nve\nst\n\n. f\nut\n\nur\ns \n\n2)\nSC\n\nH\nA\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n25\n.0\n\n6.\n20\n\n19\n5'\n\n80\n0'\n\n00\n0\n\n1'\n06\n\n2'\n36\n\n0\n72\n\n6'\n15\n\n5\n-3\n\n36\n'2\n\n05\nPI\n\n-m\nis\n\ne \nen\n\n c\non\n\nfo\nrm\n\nité\n a\n\nrrê\nts\n\n b\nus\n\n \n2)\n\nSC\nH\n\nA\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n25\n\n.0\n6.\n\n20\n19\n\n7'\n00\n\n0'\n00\n\n0\n1'\n\n50\n0'\n\n00\n0\n\n10\n3'\n\n10\n6\n\n-1\n'3\n\n96\n'8\n\n94\nPI\n\n-m\nob\n\nilit\né \n\ndu\nra\n\nbl\ne \n\n2)\nSC\n\nH\nA\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n25\n.0\n\n6.\n20\n\n19\n4'\n\n00\n0'\n\n00\n0\n\n60\n0'\n\n00\n0\n\n44\n'0\n\n72\n-5\n\n55\n'9\n\n28\nPI\n\n-R\néf\n\nor\nm\n\nes\n 2)\n\nSC\nH\n\nA\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n25\n\n.0\n6.\n\n20\n19\n\n10\n'0\n\n00\n'0\n\n00\n2'\n\n77\n7'\n\n33\n0\n\n86\n8'\n\n95\n5\n\n-1\n'9\n\n08\n'3\n\n75\nPI\n\n-s\nou\n\ntie\nn \n\nin\nno\n\nva\ntio\n\nn \n2)\n\nSC\nH\n\nA\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n25\n\n.0\n6.\n\n20\n19\n\n4'\n00\n\n0'\n00\n\n0\n1'\n\n00\n0'\n\n00\n0\n\n40\n0'\n\n00\n0\n\n-6\n00\n\n'0\n00\n\nG\nou\n\nve\nrn\n\nem\nen\n\nt N\neu\n\nch\nât\n\nel\noi\n\ns \nSa\n\nns\n P\n\nap\nie\n\nr \n4)\n\nSC\nH\n\nA\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n-\n\n20\n0'\n\n00\n0\n\n0\n0\n\n0\n\nD\nép\n\nar\nte\n\nm\nen\n\nt d\nes\n\n fi\nna\n\nnc\nes\n\n e\nt d\n\ne \nla\n\n s\nan\n\nté\n (D\n\nFS\n)\n\n25\n'7\n\n48\n'5\n\n25\n35\n\n'0\n52\n\n'1\n02\n\n9'\n30\n\n3'\n57\n\n7\n\nVi\nta\n\nm\ni.N\n\nE \n2)\n\nO\nO\n\nR\nG\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n25\n.0\n\n6.\n20\n\n19\n31\n\n'0\n00\n\n'0\n00\n\n4'\n90\n\n4'\n78\n\n0\n3'\n\n87\n2'\n\n45\n7\n\n-1\n'0\n\n32\n'3\n\n23\nR\n\néf\nor\n\nm\nes\n\n d\ne \n\nl'E\nta\n\nt I\nI \n\n4)\nO\n\nO\nR\n\nG\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n-\n\n5'\n00\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n0\n0\n\nAs\nsa\n\nin\n. e\n\nt r\neg\n\nro\nup\n\n. L\nyc\n\née\n J\n\nea\nn-\n\nPi\nag\n\net\nSB\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n29\n\n.0\n6.\n\n20\n21\n\n29\n'8\n\n40\n'0\n\n00\n2'\n\n80\n0'\n\n00\n0\n\n79\n7\n\n-2\n'7\n\n99\n'2\n\n03\nBr\n\neg\nue\n\nt 2\n-A\n\nss\nai\n\nn.\n T\n\noi\ntu\n\nre\n e\n\nt i\nns\n\nta\nl. \n\nso\nl\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n12\n.0\n\n5.\n20\n\n21\n14\n\n0'\n00\n\n0\n30\n\n0'\n00\n\n0\n89\n\n'5\n30\n\n-2\n10\n\n'4\n70\n\nC\nAP\n\n - \nC\n\nen\ntre\n\n A\nrc\n\nhi\nve\n\ns \net\n\n P\nat\n\nrim\noi\n\nne\nSB\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n30\n\n.0\n3.\n\n20\n21\n\n9'\n76\n\n5'\n00\n\n0\n80\n\n0'\n00\n\n0\n6'\n\n40\n6'\n\n27\n5\n\n5'\n60\n\n6'\n27\n\n5\nC\n\nen\ntre\n\n e\nnt\n\nr. \nro\n\nut\n. m\n\nix\nte\n\n R\nC\n\n/R\nN\n\n M\non\n\nta\ngn\n\nes\nSB\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n04\n\n.0\n7.\n\n20\n18\n\n4'\n71\n\n5'\n00\n\n0\n50\n\n0'\n00\n\n0\n15\n\n1'\n09\n\n5\n-3\n\n48\n'9\n\n05\nC\n\nré\nd.\n\nd'\nét\n\nud\ne \n\nct\nr.M\n\non\ntm\n\nol\nlin\n\n g\n.fo\n\nre\ns.\n\n20\n20\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n11\n.1\n\n1.\n20\n\n20\n2'\n\n56\n5'\n\n00\n0\n\n1'\n02\n\n8'\n00\n\n0\n78\n\n3'\n91\n\n1\n-2\n\n44\n'0\n\n89\nC\n\ntre\n.c\n\nol\nle\n\nct\n.c\n\nad\nav\n\n.a\nni\n\nm\nau\n\n.M\non\n\ntm\no.\n\nC\nrE\n\n+B\nAT\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n11\n.1\n\n1.\n20\n\n20\n3'\n\n77\n8'\n\n10\n0\n\n1'\n98\n\n8'\n10\n\n0\n1'\n\n42\n2'\n\n02\n6\n\n-5\n66\n\n'0\n74\n\nEn\ntre\n\ntie\nn \n\nLo\nur\n\nd \nSB\n\nAT\n I\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n22\n.0\n\n2.\n20\n\n21\n70\n\n0'\n00\n\n0\n60\n\n0'\n00\n\n0\n68\n\n1'\n44\n\n6\n81\n\n'4\n46\n\nEn\ntre\n\ntie\nn \n\nLo\nur\n\nd \nSB\n\nAT\n II\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n29\n.0\n\n3.\n20\n\n21\n70\n\n0'\n00\n\n0\n60\n\n0'\n00\n\n0\n48\n\n1'\n05\n\n0\n-1\n\n18\n'9\n\n50\nEs\n\npa\nce\n\n - \nC\n\nité\n u\n\nni\nve\n\nrs\nita\n\nire\n N\n\neu\nch\n\nât\nel\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n21\n.1\n\n0.\n20\n\n20\n44\n\n2'\n40\n\n0\n0\n\n13\n1'\n\n46\n3\n\n13\n1'\n\n46\n3\n\nEs\npa\n\nce\n - \n\nEq\nui\n\npe\nm\n\nen\nt e\n\nt M\nob\n\nilie\nr\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n25\n.1\n\n1.\n20\n\n20\n27\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n10\n9'\n\n53\n4\n\n10\n9'\n\n53\n4\n\nEs\npa\n\nce\n - \n\nR\non\n\nde\n L\n\na \nC\n\nha\nux\n\n-d\ne-\n\nFo\nnd\n\ns \n- 2\n\n02\n0\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n11\n.1\n\n1.\n20\n\n20\n57\n\n3'\n10\n\n0\n0\n\n31\n'0\n\n53\n31\n\n'0\n53\n\nEs\npa\n\nce\n - \n\nR\non\n\nde\n L\n\na \nC\n\nha\nux\n\n-d\ne-\n\nFo\nnd\n\ns \n- 2\n\n02\n1\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n11\n.1\n\n1.\n20\n\n20\n30\n\n9'\n00\n\n0\n0\n\n42\n3'\n\n33\n0\n\n42\n3'\n\n33\n0\n\nEx\nte\n\nns\nio\n\nn \ndu\n\n C\nIF\n\nO\nM\n\n-E\nPC\n\nY\nSB\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n21\n\n.0\n2.\n\n20\n17\n\n3'\n94\n\n0'\n00\n\n0\n21\n\n4'\n80\n\n0\n17\n\n6'\n41\n\n0\n-3\n\n8'\n39\n\n0\nLy\n\ncé\ne \n\nD\nD\n\nR\n a\n\nss\nai\n\nn.\n fa\n\nça\nde\n\ns \nét\n\nud\ne\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n25\n.0\n\n8.\n20\n\n10\n40\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n12\n5'\n\n11\n3\n\n12\n5'\n\n11\n3\n\nPa\nrts\n\n s\noc\n\nia\nle\n\ns \ncr\n\néd\nit \n\nca\ndr\n\ne \nPO\n\nLO\nG\n\n 8\n a\n\nns\nSB\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n07\n\n.1\n1.\n\n20\n18\n\n2'\n00\n\n0'\n00\n\n0\n25\n\n0'\n00\n\n0\n15\n\n2'\n20\n\n0\n-9\n\n7'\n80\n\n0\nPr\n\nêt\ns \n\ncr\néd\n\nit \nca\n\ndr\ne \n\nPO\nLO\n\nG\n 8\n\n a\nns\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n18\n12\n\n'8\n00\n\n'0\n00\n\n1'\n60\n\n0'\n00\n\n0\n96\n\n0'\n00\n\n0\n-6\n\n40\n'0\n\n00\nPr\n\nog\nr. \n\nd'\nas\n\nsa\nin\n\nis\ns.\n\n d\nu \n\npa\ntri\n\nm\noi\n\nne\n im\n\nm\nob\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n21\n.0\n\n1.\n20\n\n20\n44\n\n'0\n00\n\n'0\n00\n\n1'\n74\n\n7'\n78\n\n0\n1'\n\n17\n9'\n\n80\n3\n\n-5\n67\n\n'9\n77\n\nR\nem\n\nb.\n c\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\n'in\nté\n\nrê\nts\n\n P\nO\n\nLO\nG\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n07\n.1\n\n1.\n20\n\n18\n3'\n\n20\n0'\n\n00\n0\n\n32\n7'\n\n50\n0\n\n0\n-3\n\n27\n'5\n\n00\nR\n\nén\nov\n\nat\nio\n\nn \nde\n\ns \npr\n\nis\non\n\ns \n(E\n\nEP\nB \n\net\n E\n\nD\nPR\n\n)\nSB\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n18\n\n.0\n3.\n\n20\n08\n\n37\n'8\n\n38\n'6\n\n70\n0\n\n29\n1'\n\n10\n8\n\n29\n1'\n\n10\n8\n\nU\nN\n\nIH\nU\n\nB-\nco\n\nns\ntr.\n\nbâ\nt.u\n\nni\n.à\n\n N\neu\n\nch\nât\n\nel\nSB\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n23\n\n.0\n2.\n\n20\n21\n\n7'\n81\n\n0'\n00\n\n0\n1'\n\n51\n0'\n\n80\n0\n\n12\n6'\n\n60\n4\n\n-1\n'3\n\n84\n'1\n\n96\nVa\n\nlo\nris\n\nat\nio\n\nn \npr\n\nis\non\n\ns \nN\n\nE \n- c\n\nré\ndi\n\nt d\n'é\n\ntu\nde\n\nSB\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n17\n.0\n\n2.\n20\n\n20\n65\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n28\n5'\n\n58\n5\n\n28\n5'\n\n58\n5\n\nAs\nsa\n\nin\n. t\n\noi\ntu\n\nre\n P\n\nav\nillo\n\nn \nBo\n\nre\nl -\n\n P\ner\n\nre\nux\n\nSB\nAT\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n09\n.0\n\n5.\n20\n\n18\n43\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n-6\n32\n\n-6\n32\n\nC\nPL\n\nN\n N\n\nE \n/ a\n\nss\nai\n\nni\n. é\n\nne\nrg\n\nét\niq\n\nue\nSB\n\nAT\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n29\n\n.0\n4.\n\n20\n14\n\n36\n'9\n\n80\n'0\n\n00\n0\n\n33\n'4\n\n27\n33\n\n'4\n27\n\nEn\ntit\n\né\nSt\n\nat\nut\n\nD\nat\n\ne\nAC\n\nE \n/ D\n\néc\nre\n\nt\nC\n\nré\ndi\n\nt\nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt 1)\n\nD\nép\n\nen\nse\n\ns \nne\n\ntte\ns \n\nco\nm\n\npt\ne \n\nde\ns \n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n e\nt c\n\nom\npt\n\ne \nde\n\n ré\nsu\n\nlta\nts\n\n\n\n64 \n \n\n \n\n Pr\noj\n\net\ns \n\ngé\nré\n\ns \npa\n\nr c\nré\n\ndi\nts\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt\nB\n\nud\nge\n\nt\nC\n\nom\npt\n\nes\nÉc\n\nar\nts\n\n c\nom\n\npt\nes\n\n(C\nH\n\nF)\n20\n\n21\n20\n\n21\net\n\n b\nud\n\nge\nt\n\nIm\npl\n\nan\nta\n\ntio\nn \n\nde\n la\n\n C\nité\n\n d\nes\n\n M\nét\n\nie\nrs\n\n 4)\nSB\n\nAT\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n-\n\n3'\n00\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n0\n0\n\nLB\nC\n\n-C\nré\n\nat\n.s\n\nal\nle\n\ns \npo\n\nur\n l'\n\nen\nse\n\nig\nne\n\nm\n.in\n\nfo\nrm\n\nSB\nAT\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n29\n.0\n\n3.\n20\n\n21\n26\n\n0'\n00\n\n0\n24\n\n0'\n00\n\n0\n26\n\n0'\n05\n\n3\n20\n\n'0\n53\n\nM\nis\n\ne \nen\n\n c\non\n\nfo\nrm\n\nité\n b\n\nât\nim\n\nen\nts\n\n C\nIF\n\nO\nM\n\nSB\nAT\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n25\n.0\n\n1.\n20\n\n11\n3'\n\n50\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-8\n\n2'\n07\n\n5\n-8\n\n2'\n07\n\n5\nPe\n\nrre\nux\n\n - \nPa\n\nv.\n A\n\nca\nci\n\nas\n -a\n\nss\nai\n\nn.\n to\n\nit.\n+P\n\nV \n4)\n\nSB\nAT\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n-\n70\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n0\n0\n\nPô\nle\n\n te\nch\n\nn.\n c\n\nré\nat\n\n a\nte\n\nlie\nr p\n\nol\nis\n\ns \n(D\n\nEF\n) \n\n4)\nSB\n\nAT\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n-\n\n25\n0'\n\n00\n0\n\n0\n0\n\n0\nR\n\neg\nro\n\nup\n. L\n\nJP\n s\n\nur\n d\n\neu\nx \n\nbâ\ntim\n\nen\nts\n\n - \nEt\n\nud\ne\n\nSB\nAT\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n25\n.0\n\n9.\n20\n\n19\n50\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n2'\n27\n\n7\n2'\n\n27\n7\n\nR\nén\n\nov\nat\n\nio\nn \n\nbâ\ntim\n\nen\nt C\n\nre\nux\n\n-D\nes\n\nso\nus\n\n \n4)\n\nSB\nAT\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n-\n14\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n0\n0\n\nSé\ncu\n\nris\nat\n\nio\nn \n\ndu\n C\n\nhâ\nte\n\nau\n d\n\ne \nN\n\neu\nch\n\nât\nel\n\nSB\nAT\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n27\n.0\n\n3.\n20\n\n17\n52\n\n2'\n00\n\n0\n0\n\n-4\n1'\n\n96\n2\n\n-4\n1'\n\n96\n2\n\nSi\nte\n\n D\nub\n\nie\nd \n\nC\nN\n\nIP\n - \n\nas\nsa\n\nin\n. c\n\non\ndu\n\nite\ns \n\nEP\nSB\n\nAT\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n01\n\n.0\n4.\n\n20\n20\n\n45\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-1\n\n2'\n17\n\n3\n-1\n\n2'\n17\n\n3\nU\n\nni\nm\n\nai\nl-a\n\nss\nai\n\nni\nss\n\nem\nen\n\nt f\naç\n\nad\nes\n\n-3\ne \n\nét\nap\n\ne\nSB\n\nAT\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n25\n\n.0\n5.\n\n20\n16\n\n4'\n50\n\n0'\n00\n\n0\n1'\n\n22\n3'\n\n00\n0\n\n90\n1'\n\n54\n4\n\n-3\n21\n\n'4\n56\n\nU\nni\n\nm\nai\n\nl -\n c\n\nor\nre\n\nct\nio\n\nn \nde\n\n la\n v\n\ner\nriè\n\nre\nSB\n\nAT\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n02\n\n.0\n9.\n\n20\n19\n\n37\n5'\n\n00\n0\n\n0\n20\n\n'2\n91\n\n20\n'2\n\n91\nAs\n\nsa\nin\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nt d\nes\n\n b\nât\n\n. d\n'e\n\nnt\nr. \n\nde\ns \n\nR\nC\n\nSB\nAT\n\nA \nso\n\nllic\nite\n\nr\n-\n\n6'\n88\n\n8'\n80\n\n0\n20\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n-2\n00\n\n'0\n00\n\nIn\nfir\n\nm\ner\n\nie\n E\n\nD\nPR\n\nSB\nAT\n\nA \nso\n\nllic\nite\n\nr\n-\n\n1'\n50\n\n0'\n00\n\n0\n75\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n-7\n50\n\n'0\n00\n\nPr\noj\n\net\n d\n\nu \nlo\n\nge\nm\n\n. d\nes\n\n A\nU\n\nJU\n (A\n\nU\nJU\n\n)\nSB\n\nAT\nA \n\nso\nllic\n\nite\nr\n\n-\n40\n\n0'\n00\n\n0\n90\n\n'7\n20\n\n0\n-9\n\n0'\n72\n\n0\nSI\n\nSP\nO\n\nL \n- a\n\nss\nan\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nt f\naç\n\nad\ne\n\nSB\nAT\n\nA \nso\n\nllic\nite\n\nr\n-\n\n50\n0'\n\n00\n0\n\n50\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-5\n\n00\n'0\n\n00\nVa\n\nlo\nris\n\nat\nio\n\nn \nde\n\ns \nan\n\nci\nen\n\nne\ns \n\npr\nis\n\non\ns \n\nN\ntl.\n\nSB\nAT\n\nA \nso\n\nllic\nite\n\nr\n-\n\n3'\n50\n\n0'\n00\n\n0\n1'\n\n00\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-1\n\n'0\n00\n\n'0\n00\n\nC\non\n\nst\nitu\n\ntio\nn \n\net\n c\n\ner\ntif\n\nic\nat\n\nio\nn \n\ne-\nhe\n\nal\nth\n\nSC\nSP\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n26\n.0\n\n9.\n20\n\n17\n3'\n\n40\n0'\n\n00\n0\n\n1'\n25\n\n0'\n00\n\n0\n1'\n\n48\n7'\n\n03\n1\n\n23\n7'\n\n03\n1\n\nC\nor\n\non\nav\n\niru\ns \n\n2)\nSC\n\nSP\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n16\n\n.0\n3.\n\n20\n20\n\n27\n'9\n\n50\n'0\n\n00\n0\n\n16\n'7\n\n94\n'0\n\n22\n16\n\n'7\n94\n\n'0\n22\n\nM\nis\n\ne \nen\n\n œ\nuv\n\nre\n d\n\ne \nla\n\n lo\ni R\n\nH\nN\n\ne\nSC\n\nSP\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n06\n\n.0\n7.\n\n20\n18\n\n2'\n20\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n2'\n65\n\n9\n2'\n\n65\n9\n\nIn\nfra\n\nst\nru\n\nct\nur\n\nes\n E\n\nM\nS\n\nSC\nSP\n\nA \nso\n\nllic\nite\n\nr\n-\n\n30\n'0\n\n00\n'0\n\n00\n1'\n\n92\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-1\n\n'9\n20\n\n'0\n00\n\nC\nol\n\nle\nct\n\niv\nité\n\ns \net\n\n fo\nnd\n\nat\nio\n\nns\n P\n\nA \n3)\n\nSF\nIN\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n-\n-\n\n-3\n22\n\n'5\n43\n\n-1\n'8\n\n22\n'5\n\n43\n-1\n\n'5\n00\n\n'0\n00\n\nFd\ns \n\nd'\nai\n\nde\n a\n\nux\n c\n\nom\n. e\n\nn \nsi\n\nt. \ndi\n\nffi\nci\n\nle\ns \n\n3)\nSF\n\nIN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n-\n\n-\n-8\n\n6'\n00\n\n0\n-9\n\n1'\n00\n\n0\n-5\n\n'0\n00\n\nPr\nêt\n\ns \nof\n\nfic\ne \n\ndu\n lo\n\nge\nm\n\nen\nt \n\n3)\nSF\n\nIN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n-\n\n-\n-3\n\n75\n'4\n\n12\n-3\n\n18\n'6\n\n40\n56\n\n'7\n72\n\nR\nég\n\nio\nns\n\n d\ne \n\nm\non\n\nta\ngn\n\ne \n3)\n\nSF\nIN\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n-\n-\n\n-2\n3'\n\n00\n0\n\n-2\n3'\n\n00\n0\n\n0\nFo\n\nnd\ns \n\nde\n d\n\nés\nen\n\nde\ntte\n\nm\nen\n\nt -\n O\n\nR\nEE\n\n 3)\nSF\n\nIN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n-\n\n-\n0\n\n62\n'0\n\n34\n62\n\n'0\n34\n\nD\nis\n\npo\nsi\n\ntif\n d\n\ne \ndé\n\nse\nnd\n\net\nte\n\nm\nen\n\nt\nSF\n\nIN\nA \n\nso\nllic\n\nite\nr\n\n-\n84\n\n0'\n00\n\n0\n21\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n-2\n10\n\n'0\n00\n\nD\nép\n\nar\nte\n\nm\nen\n\nt é\nco\n\nno\nm\n\nie\n, s\n\néc\nur\n\nité\n e\n\nt c\nul\n\ntu\nre\n\n (D\nES\n\nC\n)\n\n12\n'5\n\n67\n'5\n\n44\n18\n\n'7\n76\n\n'0\n13\n\n6'\n20\n\n8'\n46\n\n9\n\nC\nO\n\nVI\nD\n\n19\n N\n\nEC\nO\n\n - \nC\n\nas\n d\n\ne \nrig\n\nue\nur\n\nN\nEC\n\nO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n15\n\n.0\n1.\n\n20\n21\n\n15\n9'\n\n00\n0'\n\n00\n0\n\n0\n12\n\n'4\n29\n\n'4\n60\n\n12\n'4\n\n29\n'4\n\n60\nPa\n\nrc\ns \n\nré\ngi\n\non\nau\n\nx \n- p\n\nér\nio\n\nde\n 2\n\n02\n0 \n\n-2\n02\n\n4\nN\n\nEC\nO\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n18\n.0\n\n2.\n20\n\n20\n1'\n\n15\n5'\n\n80\n5\n\n13\n3'\n\n46\n1\n\n18\n2'\n\n96\n1\n\n49\n'5\n\n00\nPo\n\nlit\niq\n\nue\n ré\n\ngi\non\n\nal\ne \n\n20\n20\n\n-2\n02\n\n3\nN\n\nEC\nO\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n27\n.0\n\n5.\n20\n\n20\n34\n\n'8\n00\n\n'0\n00\n\n4'\n32\n\n5'\n00\n\n0\n57\n\n1'\n00\n\n0\n-3\n\n'7\n54\n\n'0\n00\n\nPr\nêt\n\ns \nC\n\nO\nVI\n\nD\n19\n\nN\nEC\n\nO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n23\n\n.0\n3.\n\n20\n20\n\n30\n'0\n\n00\n'0\n\n00\n0\n\n-1\n'2\n\n72\n'2\n\n20\n-1\n\n'2\n72\n\n'2\n20\n\nPr\nêt\n\ns \nC\n\nO\nVI\n\nD\n19\n\n - \nTo\n\nur\nis\n\nm\ne \n\nN\neu\n\nch\nât\n\nel\noi\n\ns\nN\n\nEC\nO\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n20\n70\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n-4\n6'\n\n50\n0\n\n-4\n6'\n\n50\n0\n\nPr\nêt\n\ns \nN\n\nPR\n 2\n\n00\n8-\n\n20\n11\n\nN\nEC\n\nO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n23\n\n.0\n6.\n\n20\n09\n\n14\n'0\n\n00\n'0\n\n00\n-5\n\n2'\n00\n\n0\n-2\n\n6'\n00\n\n0\n26\n\n'0\n00\n\nPr\nêt\n\ns \nN\n\nPR\n 2\n\n01\n2-\n\n20\n15\n\nN\nEC\n\nO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n02\n\n.1\n0.\n\n20\n12\n\n14\n'0\n\n00\n'0\n\n00\n-1\n\n'5\n80\n\n'7\n42\n\n-1\n'4\n\n06\n'8\n\n71\n17\n\n3'\n87\n\n1\nPr\n\nêt\ns \n\nN\nPR\n\n 2\n01\n\n6-\n20\n\n19\nN\n\nEC\nO\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n19\n.1\n\n0.\n20\n\n16\n29\n\n'0\n00\n\n'0\n00\n\n2'\n96\n\n5'\n42\n\n5\n45\n\n1'\n65\n\n0\n-2\n\n'5\n13\n\n'7\n75\n\nPr\nog\n\n. I\nnt\n\ner\nca\n\nnt\n. A\n\nrc\nju\n\nra\n. (\n\nPR\n 2\n\n02\n0-\n\n20\n23\n\n)\nN\n\nEC\nO\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n08\n.0\n\n4.\n20\n\n20\n40\n\n0'\n00\n\n0\n10\n\n0'\n00\n\n0\n27\n\n'2\n62\n\n-7\n2'\n\n73\n8\n\nPr\nog\n\n. I\nnt\n\ner\nca\n\nnt\n. C\n\nD\nEP\n\n-S\nO\n\n (P\nR\n\n 2\n02\n\n0-\n20\n\n23\n)\n\nN\nEC\n\nO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n27\n\n.0\n5.\n\n20\n20\n\n71\n5'\n\n34\n8\n\n17\n9'\n\n00\n0\n\n17\n8'\n\n83\n7\n\n-1\n63\n\nAr\nm\n\nes\n lo\n\nng\nue\n\ns\nPO\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n27\n.0\n\n9.\n20\n\n21\n51\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n32\n0'\n\n69\n3\n\n32\n0'\n\n69\n3\n\nBl\nac\n\nko\nut\n\n B\nAP\n\n ré\nsi\n\nlie\nnc\n\ne \nré\n\nse\nau\n\nPO\nN\n\nE\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n05\n\n.0\n7.\n\n20\n21\n\n34\n8'\n\n00\n0\n\n18\n0'\n\n80\n0\n\n14\n2'\n\n59\n0\n\n-3\n8'\n\n21\n0\n\nD\név\n\nel\nop\n\npe\nm\n\nen\nt o\n\nut\nil \n\nan\nal\n\nys\ne \n\nIL\nP\n\nPO\nN\n\nE\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n26\n\n.0\n8.\n\n20\n20\n\n48\n5'\n\n00\n0\n\n15\n5'\n\n00\n0\n\n88\n'4\n\n81\n-6\n\n6'\n51\n\n9\n\nEn\ntit\n\né\nSt\n\nat\nut\n\nD\nat\n\ne\nAC\n\nE \n/ D\n\néc\nre\n\nt\nC\n\nré\ndi\n\nt\nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt 1)\n\nD\nép\n\nen\nse\n\ns \nne\n\ntte\ns \n\nco\nm\n\npt\ne \n\nde\ns \n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n e\nt c\n\nom\npt\n\ne \nde\n\n ré\nsu\n\nlta\nts\n\n\n\n65 \n \n\n \n\n Pr\noj\n\net\ns \n\ngé\nré\n\ns \npa\n\nr c\nré\n\ndi\nts\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt\nB\n\nud\nge\n\nt\nC\n\nom\npt\n\nes\nÉc\n\nar\nts\n\n c\nom\n\npt\nes\n\n(C\nH\n\nF)\n20\n\n21\n20\n\n21\net\n\n b\nud\n\nge\nt\n\nÉv\nol\n\nut\nio\n\nn \ndu\n\n s\nys\n\ntè\nm\n\ne \nPo\n\nly\nco\n\nm\nPO\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n15\n.1\n\n2.\n20\n\n16\n2'\n\n08\n0'\n\n00\n0\n\n0\n12\n\n9'\n78\n\n6\n12\n\n9'\n78\n\n6\nM\n\nod\ner\n\nni\ns.\n\nsy\ns.\n\nin\nfo\n\nrm\nat\n\nio\nn \n\nPo\nlic\n\ne(\nPh\n\nas\ne \n\n2)\nPO\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n30\n.0\n\n8.\n20\n\n21\n57\n\n0'\n00\n\n0\n19\n\n0'\n00\n\n0\n87\n\n'2\n49\n\n-1\n02\n\n'7\n52\n\nM\non\n\nito\nrin\n\ng \nin\n\nfra\nst\n\nru\nct\n\nur\ne \n\nIT\nPO\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n20\n.1\n\n0.\n20\n\n21\n30\n\n7'\n40\n\n0\n27\n\n1'\n60\n\n0\n76\n\n'5\n54\n\n-1\n95\n\n'0\n46\n\nR\nou\n\nte\nur\n\ns \nC\n\nIS\nC\n\nO\n W\n\nEP\n 2\n\n03\n0\n\nPO\nN\n\nE\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n28\n\n.1\n0.\n\n20\n21\n\n84\n'4\n\n00\n16\n\n4'\n40\n\n0\n2'\n\n71\n4\n\n-1\n61\n\n'6\n86\n\nSé\ncu\n\nris\nat\n\nio\nn \n\nac\ncè\n\ns \npo\n\nst\nes\n\n p\nol\n\nic\ne \n\npé\nrip\n\nh.\nPO\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n5.\n20\n\n21\n10\n\n0'\n00\n\n0\n60\n\n'0\n00\n\n60\n'5\n\n36\n53\n\n6\nSy\n\nst\nèm\n\ne \nin\n\nfo\nr e\n\nt t\nél\n\néc\nom\n\n d\nu \n\nvé\nhi\n\ncu\nle\n\n P\nC\n\nE\nPO\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n02\n.0\n\n6.\n20\n\n21\n16\n\n8'\n00\n\n0\n16\n\n8'\n00\n\n0\n11\n\n6'\n46\n\n8\n-5\n\n1'\n53\n\n2\nAp\n\npa\nre\n\nils\n ra\n\nda\nrs\n\n - \nsé\n\nrie\n 2\n\n 4)\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n22\n.0\n\n5.\n20\n\n19\n34\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n0\n0\n\nBl\nac\n\nko\nut\n\n P\nol\n\nyc\nom\n\n e\nt B\n\nAP\n \n\n4)\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n11\n.0\n\n8.\n20\n\n17\n28\n\n2'\n00\n\n0\n0\n\n0\n0\n\nC\nha\n\nng\nem\n\nen\nt c\n\nar\nte\n\ns \nPK\n\nI\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n12\n.0\n\n5.\n20\n\n21\n57\n\n'2\n00\n\n57\n'2\n\n00\n44\n\n'7\n10\n\n-1\n2'\n\n49\n0\n\nC\nN\n\nU\n-re\n\nno\nuv\n\nel\n.in\n\nfra\nst\n\n.W\nEY\n\n &\n in\n\nso\nno\n\nris\nat\n\ni.\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n20\n14\n\n0'\n00\n\n0\n50\n\n'0\n00\n\n50\n'4\n\n90\n49\n\n0\nIm\n\npr\nim\n\nan\nte\n\ns \nPo\n\nlic\ne \n\nse\nco\n\nur\ns \n\net\n p\n\nro\nxi\n\nm\nité\n\nPO\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n-\n\n46\n'0\n\n00\n47\n\n'2\n00\n\n0\n-4\n\n7'\n20\n\n0\nM\n\nis\ne \n\nà \njo\n\nur\n d\n\nes\n m\n\noy\nen\n\ns \nte\n\nch\nni\n\nqu\nes\n\n P\nO\n\nN\nE\n\nPO\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n17\n\n.0\n8.\n\n20\n18\n\n23\n0'\n\n00\n0\n\n65\n'0\n\n00\n64\n\n'9\n56\n\n-4\n4\n\nR\néa\n\nm\nén\n\nag\nem\n\nen\nt e\n\nt a\nss\n\nai\nn.\n\n lo\nca\n\nux\n C\n\nIR\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n19\n.0\n\n2.\n20\n\n21\n18\n\n0'\n00\n\n0\n10\n\n0'\n00\n\n0\n17\n\n1'\n40\n\n7\n71\n\n'4\n07\n\nR\nem\n\npl\nac\n\nem\nen\n\nt a\nrm\n\nes\n d\n\ne \npo\n\nin\ng\n\nPO\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n20\n\n.0\n5.\n\n20\n20\n\n49\n0'\n\n00\n0\n\n35\n0'\n\n00\n0\n\n35\n8'\n\n66\n2\n\n8'\n66\n\n2\nR\n\nen\nou\n\nve\nlle\n\nm\nen\n\nt a\npp\n\nar\nei\n\nls\n S\n\ner\nv \n\nFo\nre\n\nns\niq\n\nue\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n12\n.1\n\n1.\n20\n\n21\n75\n\n'0\n00\n\n75\n'0\n\n00\n54\n\n'1\n25\n\n-2\n0'\n\n87\n5\n\nR\nen\n\nou\nve\n\nlle\nm\n\nen\nt L\n\nas\ner\n\n 3\nD\n\n F\nAR\n\nO\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n29\n.1\n\n0.\n20\n\n21\n60\n\n'0\n00\n\n0\n61\n\n'4\n00\n\n61\n'4\n\n00\nR\n\nen\nou\n\nve\nlle\n\nm\nen\n\nt p\ner\n\nch\ne \n\nth\néo\n\ndo\nlit\n\ne \nLE\n\nIC\nA\n\nPO\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n29\n\n.1\n0.\n\n20\n21\n\n40\n'0\n\n00\n0\n\n31\n'8\n\n14\n31\n\n'8\n14\n\nR\nen\n\nou\nve\n\nlle\nm\n\n. p\nar\n\nc \nap\n\np.\nra\n\nda\nr f\n\nix\ne-\n\nsé\nrie\n\n 3\nPO\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n22\n.0\n\n6.\n20\n\n20\n26\n\n0'\n00\n\n0\n10\n\n0'\n00\n\n0\n10\n\n3'\n53\n\n6\n3'\n\n53\n6\n\nC\nN\n\nU\n - \n\nR\nen\n\nou\nve\n\nl. \net\n\n o\npt\n\nim\nis\n\nat\nio\n\nn \nde\n\n W\nEY\n\nPO\nN\n\nE\nA \n\nso\nllic\n\nite\nr\n\n-\n45\n\n1'\n00\n\n0\n64\n\n'2\n00\n\n0\n-6\n\n4'\n20\n\n0\nAi\n\nde\ns \n\nSC\nN\n\nE \nC\n\nor\non\n\nav\niru\n\ns\nSC\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n08\n.0\n\n4.\n20\n\n20\n6'\n\n89\n6'\n\n00\n0\n\n0\n2'\n\n26\n3'\n\n14\n3\n\n2'\n26\n\n3'\n14\n\n3\nC\n\nré\nat\n\nio\nn \n\nm\noy\n\nen\ns \n\nné\nce\n\nss\nai\n\nre\ns \n\nLA\nrc\n\nh\nSC\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n22\n.0\n\n2.\n20\n\n11\n1'\n\n45\n0'\n\n00\n0\n\n38\n0'\n\n00\n0\n\n45\n'0\n\n72\n-3\n\n34\n'9\n\n28\nR\n\nes\nt. \n\nC\nol\n\nlé\ngi\n\nal\ne \n\nde\n N\n\neu\nch\n\nât\nel\n\n 2\nèm\n\ne \nét\n\nap\ne\n\nSC\nN\n\nE\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n26\n\n.0\n5.\n\n20\n15\n\n2'\n09\n\n5'\n00\n\n0\n30\n\n0'\n00\n\n0\n30\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\nPl\nat\n\nef\nor\n\nm\ne \n\nsa\nis\n\nie\n d\n\non\nné\n\nes\n b\n\nio\nm\n\nét\nr. \n\nES\nYS\n\nP\nSC\n\nPO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n28\n\n.0\n9.\n\n20\n20\n\n25\n0'\n\n00\n0\n\n25\n0'\n\n00\n0\n\n3'\n06\n\n9\n-2\n\n46\n'9\n\n31\nAp\n\npl\ni. \n\nté\nl. \n\nm\nob\n\ni. \nsa\n\nis\nie\n\n a\nm\n\nen\nde\n\ns \nd'\n\nor\ndr\n\ne \n4)\n\nSC\nPO\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n21\n.0\n\n4.\n20\n\n20\n44\n\n'0\n00\n\n0\n0\n\n0\nR\n\nem\npl\n\n.d\nu \n\nlo\ngi\n\nci\nel\n\n in\nfo\n\nrm\nat\n\niq\nue\n\n d\ne \n\nl'O\nf.F\n\nSE\nPF\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n10\n.0\n\n2.\n20\n\n21\n15\n\n7'\n00\n\n0\n50\n\n'0\n00\n\n12\n9'\n\n24\n0\n\n79\n'2\n\n40\nR\n\nem\npl\n\n. l\nog\n\nic\nie\n\nl i\nnf\n\nor\nm\n\nat\niq\n\nue\n d\n\ne \nl'O\n\nP\nSE\n\nPF\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n31\n\n.0\n8.\n\n20\n20\n\n66\n0'\n\n00\n0\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n27\n0'\n\n59\n1\n\n-2\n9'\n\n40\n9\n\nBi\nom\n\nét\nrie\n\n E\nD\n\nPR\nSP\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n09\n.0\n\n8.\n20\n\n21\n25\n\n'0\n00\n\n25\n'0\n\n00\n26\n\n'4\n03\n\n1'\n40\n\n3\nC\n\nen\ntra\n\nle\n in\n\nce\nnd\n\nie\n E\n\nD\nPR\n\nSP\nN\n\nE\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n09\n\n.0\n8.\n\n20\n21\n\n25\n'0\n\n00\n25\n\n'0\n00\n\n21\n'2\n\n21\n-3\n\n'7\n79\n\nEn\nre\n\ngi\nst\n\nre\nm\n\nen\nt v\n\nid\néo\n\n E\nD\n\nPR\nSP\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n15\n.0\n\n9.\n20\n\n21\n90\n\n'0\n00\n\n90\n'0\n\n00\n62\n\n'4\n66\n\n-2\n7'\n\n53\n4\n\nIn\nte\n\nrp\nho\n\nni\ne \n\nED\nPR\n\nSP\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n05\n\n.0\n5.\n\n20\n21\n\n51\n'0\n\n00\n51\n\n'0\n00\n\n51\n'0\n\n40\n40\n\nSc\nan\n\nne\nr E\n\nD\nPR\n\nSP\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n30\n\n.0\n3.\n\n20\n21\n\n50\n'0\n\n00\n50\n\n'0\n00\n\n59\n'3\n\n79\n9'\n\n37\n9\n\nAc\nha\n\nt d\ne \n\nvé\nhi\n\ncu\nle\n\ns \n20\n\n20\n-2\n\n02\n3\n\nSS\nC\n\nM\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n18\n\n.1\n2.\n\n20\n19\n\n10\n'0\n\n30\n'0\n\n00\n2'\n\n43\n8'\n\n00\n0\n\n2'\n48\n\n8'\n63\n\n8\n50\n\n'6\n38\n\nO\nR\n\nC\nC\n\nAN\n P\n\nC\n d\n\ne \ngo\n\nuv\ner\n\nne\nm\n\nen\nt\n\nSS\nC\n\nM\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n-\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n14\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-1\n\n40\n'0\n\n00\nG\n\nes\ntio\n\nn \nde\n\ns \nin\n\nfra\nst\n\nru\nct\n\nur\nes\n\n c\nrit\n\niq\nue\n\ns\nSS\n\nC\nM\n\nA \nso\n\nllic\nite\n\nr\n-\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-3\n\n00\n'0\n\n00\n\nD\nép\n\nar\nte\n\nm\nen\n\nt f\nor\n\nm\nat\n\nio\nn,\n\n d\nig\n\nita\nlis\n\nat\nio\n\nn \net\n\n s\npo\n\nrt\ns \n\n(D\nFD\n\nS)\n61\n\n'5\n38\n\n'5\n00\n\n57\n'1\n\n95\n'4\n\n24\n-4\n\n'3\n43\n\n'0\n76\n\nC\nIF\n\nO\nM\n\n-P\nTI\n\n-A\nm\n\nén\n. l\n\noc\nau\n\nx \nat\n\nel\nie\n\nrs\n h\n\nor\nlo\n\ng\nC\n\nIF\nO\n\nM\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n05\n\n.0\n7.\n\n20\n21\n\n25\n0'\n\n00\n0\n\n20\n0'\n\n00\n0\n\n37\n'5\n\n65\n-1\n\n62\n'4\n\n35\nEA\n\nA \n- E\n\nnv\nel\n\nop\npe\n\n é\nqu\n\nip\nem\n\nen\nts\n\nC\nIF\n\nO\nM\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n13\n.0\n\n3.\n20\n\n19\n15\n\n0'\n00\n\n0\n30\n\n'0\n00\n\n12\n'9\n\n55\n-1\n\n7'\n04\n\n5\nPT\n\nN\n - \n\nEn\nve\n\nlo\npp\n\ne \néq\n\nui\npe\n\nm\nen\n\nts\nC\n\nIF\nO\n\nM\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n13\n\n.0\n3.\n\n20\n19\n\n52\n4'\n\n00\n0\n\n20\n0'\n\n00\n0\n\n19\n6'\n\n17\n1\n\n-3\n'8\n\n29\nSI\n\nS2\n M\n\non\nta\n\ngn\nes\n\n - \nEn\n\nve\nlo\n\npp\ne \n\néq\nui\n\npe\nm\n\nen\nts\n\nC\nIF\n\nO\nM\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n13\n.0\n\n3.\n20\n\n19\n32\n\n5'\n00\n\n0\n90\n\n'0\n00\n\n0\n-9\n\n0'\n00\n\n0\nAc\n\nha\nt h\n\nar\npe\n\n à\n p\n\néd\nal\n\ne \nD\n\nav\nid\n\n 6\n4 \n\nco\nrd\n\nes\nC\n\nM\nN\n\nE\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n09\n\n.0\n6.\n\n20\n21\n\n28\n'0\n\n00\n28\n\n'0\n00\n\n27\n'9\n\n00\n-1\n\n00\n\nEn\ntit\n\né\nSt\n\nat\nut\n\nD\nat\n\ne\nAC\n\nE \n/ D\n\néc\nre\n\nt\nC\n\nré\ndi\n\nt\nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt 1)\n\nD\nép\n\nen\nse\n\ns \nne\n\ntte\ns \n\nco\nm\n\npt\ne \n\nde\ns \n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n e\nt c\n\nom\npt\n\ne \nde\n\n ré\nsu\n\nlta\nts\n\n\n\n66 \n \n\n \n\n Pr\noj\n\net\ns \n\ngé\nré\n\ns \npa\n\nr c\nré\n\ndi\nts\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt\nB\n\nud\nge\n\nt\nC\n\nom\npt\n\nes\nÉc\n\nar\nts\n\n c\nom\n\npt\nes\n\n(C\nH\n\nF)\n20\n\n21\n20\n\n21\net\n\n b\nud\n\nge\nt\n\nR\nen\n\nou\nve\n\nl. \ndu\n\n p\nar\n\nc \npi\n\nan\nis\n\ntiq\nue\n\n 2\n02\n\n0-\n20\n\n23\nC\n\nM\nN\n\nE\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n29\n\n.0\n1.\n\n20\n20\n\n54\n8'\n\n00\n0\n\n13\n7'\n\n00\n0\n\n13\n7'\n\n00\n0\n\n0\nIn\n\nté\ngr\n\nat\nio\n\nn \n& \n\nre\nfo\n\nnt\ne \n\nsi\nte\n\n M\nus\n\niq\nue\n\n-E\nco\n\nle\nC\n\nM\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n31\n\n.0\n5.\n\n20\n21\n\n15\n'0\n\n00\n0\n\n14\n'0\n\n01\n14\n\n'0\n01\n\nEq\nui\n\npe\nm\n\nen\nts\n\n p\néd\n\nag\nog\n\niq\nue\n\ns \nte\n\nch\nni\n\nqu\nes\n\nC\nPL\n\nN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n02\n\n.1\n2.\n\n20\n19\n\n26\n0'\n\n00\n0\n\n70\n'0\n\n00\n50\n\n'6\n73\n\n-1\n9'\n\n32\n7\n\nSw\nitc\n\nhs\n e\n\nt E\nxt\n\nen\nsi\n\non\n ré\n\nse\nau\n\n S\nIS\n\n2\nC\n\nPL\nN\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n09\n.1\n\n2.\n20\n\n20\n44\n\n0'\n00\n\n0\n20\n\n'0\n00\n\n21\n'5\n\n40\n1'\n\n54\n0\n\nC\nPL\n\nN\n - \n\nAp\npa\n\nre\nils\n\n d\nid\n\nac\ntiq\n\nue\ns \n\n20\n21\n\nC\nPL\n\nN\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n29\n\n.0\n6.\n\n20\n21\n\n50\n'0\n\n00\n50\n\n'0\n00\n\n22\n'2\n\n16\n-2\n\n7'\n78\n\n4\nPr\n\nog\nra\n\nm\nm\n\ne \néd\n\nuc\nat\n\nio\nn \n\nnu\nm\n\nér\niq\n\nue\n \n\n2)\nSE\n\nEO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n23\n\n.0\n6.\n\n20\n20\n\n24\n'7\n\n16\n'6\n\n00\n2'\n\n61\n7'\n\n80\n5\n\n2'\n13\n\n7'\n77\n\n9\n-4\n\n80\n'0\n\n26\nM\n\nan\nda\n\nt d\n'o\n\nbj\nec\n\ntif\ns \n\n20\n19\n\n-2\n02\n\n2 \nU\n\nN\nIN\n\nE\nSF\n\nPO\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n26\n\n.0\n6.\n\n20\n19\n\n20\n0'\n\n70\n8'\n\n68\n5\n\n50\n'1\n\n40\n'8\n\n95\n50\n\n'1\n49\n\n'8\n14\n\n8'\n91\n\n9\nC\n\nré\nat\n\nio\nn \n\ndu\n C\n\nPN\nE\n\nSF\nPO\n\nA \nso\n\nllic\nite\n\nr\n-\n\n1'\n80\n\n0'\n00\n\n0\n40\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n-4\n00\n\n'0\n00\n\nC\nLO\n\nEE\n2 \n\n- S\nui\n\nvi\n d\n\ne \nla\n\n s\nan\n\nté\n é\n\nlè\nve\n\ns \n(D\n\nEF\n)\n\nSI\nEN\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n30\n.1\n\n0.\n20\n\n19\n25\n\n0'\n40\n\n0\n96\n\n'0\n00\n\n10\n8'\n\n99\n2\n\n12\n'9\n\n92\nD\n\név\nel\n\n. 2\n01\n\n6-\n20\n\n20\n d\n\nes\n s\n\nys\nt. \n\nd'\nin\n\nfo\nrm\n\nat\nio\n\nn\nSI\n\nEN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n23\n\n.0\n2.\n\n20\n16\n\n14\n'4\n\n99\n'4\n\n48\n2'\n\n32\n9'\n\n00\n0\n\n1'\n68\n\n1'\n31\n\n8\n-6\n\n47\n'6\n\n82\nR\n\nen\nou\n\nve\nlle\n\nm\nen\n\nt d\nes\n\n in\nfra\n\nst\nru\n\nct\nur\n\nes\n in\n\nfo\nSI\n\nEN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n23\n\n.0\n2.\n\n20\n16\n\n29\n'9\n\n36\n'4\n\n70\n4'\n\n49\n1'\n\n00\n0\n\n2'\n13\n\n1'\n14\n\n6\n-2\n\n'3\n59\n\n'8\n54\n\nSé\ncu\n\nris\nat\n\nio\nn \n\nde\n l'\n\nou\ntil\n\n d\ne \n\npr\nod\n\n. i\nnf\n\no.\n 2)\n\nSI\nEN\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n23\n.0\n\n2.\n20\n\n16\n21\n\n'5\n30\n\n'3\n96\n\n59\n8'\n\n80\n0\n\n31\n5'\n\n22\n2\n\n-2\n83\n\n'5\n78\n\nC\nLO\n\nEE\n2 \n\n- G\nes\n\ntio\nn \n\nde\ns \n\nre\nm\n\npl\n. P\n\nO\n (D\n\nEF\n)\n\nSI\nEN\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n18\n26\n\n0'\n00\n\n0\n40\n\n'0\n00\n\n10\n0'\n\n07\n5\n\n60\n'0\n\n75\nEs\n\npa\nce\n\n - \nEq\n\nui\npe\n\nm\nen\n\nt i\nnf\n\nor\nm\n\nat\niq\n\nue\nSI\n\nEN\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n25\n\n.1\n1.\n\n20\n20\n\n93\n'9\n\n00\n0\n\n51\n'0\n\n57\n51\n\n'0\n57\n\nD\nép\n\n. d\név\n\nel\nop\n\npe\nm\n\nen\nt t\n\ner\nrit\n\nor\nia\n\nl e\nt e\n\nnv\niro\n\nnn\nem\n\nen\nt (\n\nD\nD\n\nTE\n)\n\n27\n'1\n\n61\n'2\n\n60\n16\n\n'2\n51\n\n'6\n79\n\n-1\n0'\n\n90\n9'\n\n58\n1\n\nEx\npl\n\noi\nta\n\ntio\nns\n\n p\nay\n\nsa\nnn\n\nes\n 3)\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n-\n\n0\n-1\n\n'9\n80\n\n'0\n00\n\n16\n7'\n\n70\n4\n\n2'\n14\n\n7'\n70\n\n4\nPr\n\noj\net\n\n d\ne \n\ndé\nve\n\nlo\np.\n\nré\ngi\n\non\nal\n\n d\nu \n\nVa\nl-d\n\ne-\nR\n\nuz\nSA\n\nG\nR\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n01\n.1\n\n0.\n20\n\n19\n5'\n\n40\n0'\n\n00\n0\n\n70\n0'\n\n00\n0\n\n65\n0'\n\n00\n0\n\n-5\n0'\n\n00\n0\n\nR\nem\n\nis\nes\n\n e\nn \n\nét\nat\n\n a\ngr\n\nic\nol\n\nes\n C\n\nre\nss\n\nie\nr 2\n\n02\n1\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n22\n\n.0\n9.\n\n20\n21\n\n28\n0'\n\n00\n0\n\n0\n60\n\n'0\n00\n\n60\n'0\n\n00\nSu\n\nbv\nen\n\ntio\nn \n\npl\nan\n\ns \nde\n\n g\nes\n\ntio\nn \n\nin\nté\n\ngr\née\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n05\n\n.1\n2.\n\n20\n16\n\n10\n0'\n\n00\n0\n\n30\n'0\n\n00\n12\n\n'6\n58\n\n-1\n7'\n\n34\n2\n\nSu\nbv\n\nen\ntio\n\nns\n c\n\non\nst\n\nru\nct\n\nio\nns\n\n ru\nra\n\nle\ns \n\n20\n15\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n29\n\n.0\n9.\n\n20\n15\n\n10\n'8\n\n00\n'0\n\n00\n0\n\n15\n'5\n\n00\n15\n\n'5\n00\n\nSu\nbv\n\nen\ntio\n\nns\n c\n\non\nst\n\nru\nct\n\nio\nns\n\n ru\nra\n\nle\ns \n\n20\n20\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n01\n\n.1\n0.\n\n20\n19\n\n12\n'0\n\n00\n'0\n\n00\n1'\n\n50\n0'\n\n00\n0\n\n92\n6'\n\n90\n0\n\n-5\n73\n\n'1\n00\n\nSy\nst\n\nèm\ne \n\nin\nfo\n\nrm\nat\n\niq\nue\n\n re\ngi\n\nst\nre\n\n d\nes\n\n v\nig\n\nne\ns\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n21\n\n.0\n4.\n\n20\n21\n\n85\n'0\n\n00\n75\n\n'0\n00\n\n76\n'4\n\n41\n1'\n\n44\n1\n\nTr\nav\n\nau\nx \n\nam\nél\n\nio\nra\n\ntio\nns\n\n fo\nnc\n\niè\nre\n\ns \n20\n\n01\nSA\n\nG\nR\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n2.\n20\n\n01\n5'\n\n90\n0'\n\n00\n0\n\n80\n'0\n\n00\n0\n\n-8\n0'\n\n00\n0\n\nTr\nav\n\nau\nx \n\nam\nél\n\nio\nra\n\ntio\nns\n\n fo\nnc\n\niè\nre\n\ns \n20\n\n07\nSA\n\nG\nR\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n27\n.0\n\n3.\n20\n\n07\n4'\n\n10\n0'\n\n00\n0\n\n20\n'0\n\n00\n0\n\n-2\n0'\n\n00\n0\n\nTr\nav\n\nau\nx \n\nam\nél\n\nio\nra\n\ntio\nns\n\n fo\nnc\n\niè\nre\n\ns \n20\n\n10\nSA\n\nG\nR\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n31\n.0\n\n3.\n20\n\n10\n2'\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n50\n'0\n\n00\n0\n\n-5\n0'\n\n00\n0\n\nTr\nav\n\nau\nx \n\nam\nél\n\nio\nra\n\ntio\nns\n\n fo\nnc\n\niè\nre\n\ns \n20\n\n15\nSA\n\nG\nR\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n29\n.0\n\n9.\n20\n\n15\n12\n\n'3\n00\n\n'0\n00\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n29\n4'\n\n59\n2\n\n-5\n'4\n\n08\nTr\n\nav\nau\n\nx \nam\n\nél\nio\n\nra\ntio\n\nns\n fo\n\nnc\niè\n\nre\ns \n\n20\n20\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n01\n\n.1\n0.\n\n20\n19\n\n15\n'1\n\n00\n'0\n\n00\n80\n\n0'\n00\n\n0\n38\n\n3'\n37\n\n7\n-4\n\n16\n'6\n\n23\nTr\n\nav\nau\n\nx \nre\n\nm\nis\n\nes\n e\n\nn \nét\n\nat\n a\n\ngr\nic\n\nol\nes\n\n V\ndR\n\nSA\nG\n\nR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n03\n\n.0\n9.\n\n20\n19\n\n1'\n12\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n59\n'4\n\n06\n59\n\n'4\n06\n\nAs\nsa\n\nin\nis\n\nse\nm\n\nen\nt f\n\ner\nm\n\nes\n e\n\nt t\ner\n\nra\nin\n\ns \n20\n\n21\nSA\n\nG\nR\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n17\n.0\n\n3.\n20\n\n21\n13\n\n0'\n00\n\n0\n13\n\n0'\n00\n\n0\n10\n\n8'\n70\n\n4\n-2\n\n1'\n29\n\n6\nFr\n\nom\nag\n\ner\nie\n\n d\nu \n\nC\ner\n\nne\nux\n\n-P\néq\n\nui\ngn\n\not\n 4)\n\nSA\nG\n\nR\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n20\n\n.0\n3.\n\n20\n19\n\n60\n1'\n\n40\n0\n\n0\n0\n\n0\nN\n\nou\nv.\n\nin\nst\n\nal\nla\n\ntio\nn \n\nél\nec\n\ntri\nqu\n\ne \nau\n\n M\nyc\n\nor\nam\n\na\nSA\n\nG\nR\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n07\n.0\n\n4.\n20\n\n21\n30\n\n'0\n00\n\n30\n'0\n\n00\n29\n\n'9\n00\n\n-1\n00\n\nC\nP \n\nO\nuv\n\nra\nge\n\ns \nde\n\n p\nro\n\nte\nct\n\nio\nn \n\nfo\nrê\n\nts\n 2\n\n02\n0-\n\n24\nSC\n\nAT\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n24\n\n.0\n6.\n\n20\n20\n\n2'\n49\n\n0'\n00\n\n0\n43\n\n9'\n20\n\n0\n17\n\n4'\n59\n\n4\n-2\n\n64\n'6\n\n06\nO\n\npt\nim\n\nis\nat\n\nio\nn \n\ndu\n tr\n\nac\né \n\ndu\n S\n\nen\ntie\n\nr d\nu \n\nLa\nc\n\nSC\nAT\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n02\n.0\n\n9.\n20\n\n19\n20\n\n0'\n00\n\n0\n80\n\n'0\n00\n\n0\n-8\n\n0'\n00\n\n0\nPr\n\not\nec\n\n. c\nat\n\nas\ntro\n\nph\nes\n\n N\noi\n\nra\nig\n\nue\n C\n\nlu\nse\n\ntte\nSC\n\nAT\nA \n\nso\nllic\n\nite\nr\n\n-\n4'\n\n54\n1'\n\n00\n0\n\n1'\n13\n\n7'\n50\n\n0\n0\n\n-1\n'1\n\n37\n'5\n\n00\nC\n\nC\n é\n\nqu\nip\n\nem\nen\n\nts\n la\n\nbo\n. c\n\non\nso\n\nm\nm\n\nat\nio\n\nn\nSC\n\nAV\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n17\n\n.1\n1.\n\n20\n21\n\n90\n'0\n\n00\n45\n\n'0\n00\n\n44\n'9\n\n60\n-4\n\n0\nC\n\nré\nd.\n\n c\nad\n\nre\n é\n\nqu\nip\n\n. a\nna\n\n. d\nom\n\n. v\nét\n\nér\nin\n\nai\nre\n\nSC\nAV\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n27\n.0\n\n5.\n20\n\n20\n95\n\n'0\n00\n\n25\n'0\n\n00\n19\n\n'3\n50\n\n-5\n'6\n\n50\nAc\n\nqu\nis\n\n.d\n'é\n\nqu\nip\n\n.p\nou\n\nr l\nab\n\no \n"C\n\non\nso\n\nm\nm\n\nat\nio\n\nn"\n \n\n4)\nSC\n\nAV\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n15\n\n.0\n5.\n\n20\n19\n\n95\n'0\n\n00\n0\n\n0\n0\n\nC\nlim\n\nat\nis\n\nat\nio\n\nn \nla\n\nbo\nra\n\nto\nire\n\ns \ndu\n\n S\nC\n\nAV\nSC\n\nAV\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n23\n\n.0\n2.\n\n20\n21\n\n10\n0'\n\n00\n0\n\n10\n0'\n\n00\n0\n\n99\n'7\n\n85\n-2\n\n15\nEq\n\nui\npe\n\nm\nen\n\nts\n la\n\nbo\n.d\n\n'a\nna\n\nly\nse\n\ns \nbi\n\no.\n 4)\n\nSC\nAV\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n13\n.1\n\n1.\n20\n\n20\n90\n\n'0\n00\n\n0\n0\n\n0\nC\n\non\ncr\n\nét\nis\n\nat\nio\n\nn \ndu\n\n R\nER\n\n n\neu\n\nch\nât\n\nel\noi\n\ns\nSC\n\nTR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n24\n\n.0\n6.\n\n20\n20\n\n11\n4'\n\n00\n0'\n\n00\n0\n\n25\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-2\n\n50\n'0\n\n00\n\nEn\ntit\n\né\nSt\n\nat\nut\n\nD\nat\n\ne\nAC\n\nE \n/ D\n\néc\nre\n\nt\nC\n\nré\ndi\n\nt\nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt 1)\n\nD\nép\n\nen\nse\n\ns \nne\n\ntte\ns \n\nco\nm\n\npt\ne \n\nde\ns \n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n e\nt c\n\nom\npt\n\ne \nde\n\n ré\nsu\n\nlta\nts\n\n\n\n67 \n \n\n \n\n Pr\noj\n\net\ns \n\ngé\nré\n\ns \npa\n\nr c\nré\n\ndi\nts\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt\nB\n\nud\nge\n\nt\nC\n\nom\npt\n\nes\nÉc\n\nar\nts\n\n c\nom\n\npt\nes\n\n(C\nH\n\nF)\n20\n\n21\n20\n\n21\net\n\n b\nud\n\nge\nt\n\nC\nré\n\ndi\nt c\n\non\nst\n\n.h\nal\n\nte\n fé\n\nrro\nvi\n\nai\nr.d\n\ne \nLa\n\n F\nia\n\nz\nSC\n\nTR\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n02\n\n.1\n0.\n\n20\n18\n\n8'\n54\n\n8'\n00\n\n0\n1'\n\n55\n0'\n\n50\n0\n\n-4\n38\n\n'4\n46\n\n-1\n'9\n\n88\n'9\n\n47\nPa\n\nrt \nro\n\nut\niè\n\nre\n re\n\nno\nuv\n\nel\nle\n\nm\nen\n\nt P\nN\n\nSC\nTR\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n6.\n20\n\n17\n1'\n\n08\n7'\n\n20\n0\n\n60\n0'\n\n00\n0\n\n0\n-6\n\n00\n'0\n\n00\nPr\n\nêt\ns \n\ntra\nns\n\npo\nrts\n\n \n3)\n\nSC\nTR\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n-\n-\n\n-6\n95\n\n'5\n00\n\n-6\n95\n\n'5\n24\n\n-2\n4\n\n3e\n p\n\nro\ng.\n\n a\nss\n\nai\nni\n\ns.\n in\n\nst\n. c\n\nha\nuf\n\n.\nSE\n\nN\nE\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n26\n.0\n\n3.\n19\n\n96\n1'\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n5'\n00\n\n0\n-8\n\n'2\n10\n\n-1\n3'\n\n21\n0\n\nAc\nha\n\nt a\nna\n\nly\nse\n\nur\n h\n\nom\nol\n\nog\nué\n\n 7\n0k\n\nW\nSE\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n21\n.1\n\n2.\n20\n\n21\n15\n\n'0\n00\n\n20\n'0\n\n00\n14\n\n'7\n82\n\n-5\n'2\n\n18\nR\n\nem\npl\n\nac\nem\n\nen\nt a\n\nna\nly\n\nse\nur\n\n T\nO\n\nC\n la\n\nbo\nra\n\nto\nire\n\nSE\nN\n\nE\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n28\n\n.0\n1.\n\n20\n21\n\n65\n'0\n\n00\n65\n\n'0\n00\n\n63\n'5\n\n43\n-1\n\n'4\n57\n\nR\nem\n\npl\nac\n\nem\nen\n\nt a\npp\n\nar\nei\n\nls\n m\n\nes\nur\n\ne \nim\n\nm\nis\n\nsi\non\n\ns\nSE\n\nN\nE\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n06\n.0\n\n5.\n20\n\n20\n59\n\n'0\n00\n\n31\n'0\n\n00\n31\n\n'9\n77\n\n97\n7\n\nAm\nén\n\nag\nem\n\nen\nt r\n\niv\nes\n\n, l\nac\n\ns \net\n\n c\nou\n\nrs\n d\n\n'e\nau\n\nSF\nFN\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n22\n.0\n\n6.\n20\n\n20\n24\n\n0'\n00\n\n0\n36\n\n'0\n00\n\n59\n'9\n\n50\n23\n\n'9\n50\n\nC\non\n\nv.\n p\n\nro\ngr\n\nam\nm\n\ne \n20\n\n20\n-2\n\n02\n4 \n\nse\nct\n\nio\nn \n\nfa\nun\n\ne\nSF\n\nFN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n20\n\n.0\n1.\n\n20\n20\n\n48\n0'\n\n00\n0\n\n0\n10\n\n3'\n24\n\n9\n10\n\n3'\n24\n\n9\nC\n\nP \nAm\n\nén\nag\n\nem\nen\n\nt d\nu \n\npa\nys\n\nag\ne \n\n20\n20\n\n-2\n02\n\n4\nSF\n\nFN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n26\n\n.0\n5.\n\n20\n20\n\n1'\n43\n\n1'\n00\n\n0\n10\n\n6'\n00\n\n0\n11\n\n6'\n16\n\n3\n10\n\n'1\n63\n\nC\nP \n\nN\nat\n\nur\ne \n\n20\n20\n\n-2\n02\n\n4\nSF\n\nFN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n26\n\n.0\n5.\n\n20\n20\n\n13\n'0\n\n44\n'0\n\n00\n33\n\n4'\n09\n\n9\n1'\n\n16\n1'\n\n01\n8\n\n82\n6'\n\n91\n9\n\nIn\nfra\n\nst\nru\n\nct\nur\n\nes\n fo\n\nre\nst\n\niè\nre\n\ns\nSF\n\nFN\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n06\n\n.0\n7.\n\n20\n20\n\n1'\n64\n\n7'\n75\n\n0\n93\n\n'0\n00\n\n-1\n2'\n\n81\n3\n\n-1\n05\n\n'8\n13\n\nD\nes\n\nse\nrte\n\n fo\nre\n\nst\niè\n\nre\nSF\n\nFN\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n22\n\n.0\n9.\n\n20\n21\n\n73\n'0\n\n00\n0\n\n71\n'6\n\n08\n71\n\n'6\n08\n\n12\nèm\n\ne \nét\n\nap\ne \n\nco\nrr.\n\n/a\nm\n\nén\nag\n\n. r\nou\n\nte\ns \n\nca\nnt\n\n.\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n17\n.0\n\n6.\n20\n\n15\n39\n\n'5\n50\n\n'0\n00\n\n1'\n57\n\n0'\n00\n\n0\n64\n\n8'\n54\n\n6\n-9\n\n21\n'4\n\n54\nAm\n\nén\nag\n\nem\nen\n\nts\n d\n\ne \nco\n\nur\ns \n\nd'\nea\n\nu \n20\n\n20\n-2\n\n02\n1\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n29\n\n.0\n4.\n\n20\n20\n\n60\n0'\n\n00\n0\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n23\n3'\n\n38\n1\n\n-6\n6'\n\n61\n9\n\nAm\nén\n\n. a\nire\n\n g\nen\n\ns \ndu\n\n v\noy\n\nag\ne \n\nC\nH\n\n, V\nau\n\nm\nar\n\ncu\ns\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n14\n\n.0\n6.\n\n20\n17\n\n17\n7'\n\n00\n0\n\n17\n7'\n\n00\n0\n\n0\n-1\n\n77\n'0\n\n00\nAs\n\nsa\nin\n\nis\n. e\n\nt s\néc\n\nur\nis\n\nat\nio\n\nn,\n tu\n\nnn\nel\n\n C\nlu\n\nse\nt\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n06\n\n.0\n3.\n\n20\n19\n\n39\n'1\n\n00\n'0\n\n00\n1'\n\n11\n6'\n\n25\n0\n\n37\n9'\n\n95\n1\n\n-7\n36\n\n'2\n99\n\nAs\nsa\n\nin\nis\n\ns.\n b\n\nru\nit \n\nro\nut\n\nie\nr R\n\nC\n 2\n\n01\n9-\n\n20\n22\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n07\n\n.0\n5.\n\n20\n19\n\n7'\n43\n\n2'\n00\n\n0\n1'\n\n59\n8'\n\n00\n0\n\n69\n1'\n\n64\n0\n\n-9\n06\n\n'3\n60\n\nAs\nsa\n\nin\nis\n\ns.\n b\n\nru\nit \n\nro\nut\n\nie\nr R\n\nPS\n 2\n\n01\n9-\n\n20\n22\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n07\n\n.0\n5.\n\n20\n19\n\n8'\n28\n\n8'\n00\n\n0\n85\n\n4'\n00\n\n0\n-3\n\n25\n-8\n\n54\n'3\n\n25\nAs\n\nsa\nin\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nt r\nou\n\ntie\nr H\n\n10\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n03\n.0\n\n9.\n20\n\n19\n14\n\n'3\n00\n\n'0\n00\n\n1'\n24\n\n0'\n00\n\n0\n1'\n\n02\n2'\n\n42\n6\n\n-2\n17\n\n'5\n74\n\nAu\nto\n\nro\nut\n\ne \nA5\n\n (L\nF \n\n08\n.0\n\n3.\n19\n\n60\n)\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n-\n\n40\n0'\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n10\n'0\n\n00\n14\n\n'1\n76\n\n4'\n17\n\n6\nC\n\non\nst\n\nru\nct\n\nio\nn \n\ndu\n tu\n\nnn\nel\n\n d\ne \n\nSe\nrri\n\nèr\nes\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n-\n\n29\n'2\n\n00\n'0\n\n00\n79\n\n'2\n00\n\n45\n'9\n\n81\n-3\n\n3'\n21\n\n9\nC\n\nor\nre\n\nct\nio\n\nns\n ro\n\nut\niè\n\nre\ns \n\n20\n20\n\n - \n20\n\n21\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n20\n47\n\n0'\n00\n\n0\n23\n\n5'\n00\n\n0\n22\n\n4'\n37\n\n0\n-1\n\n0'\n63\n\n0\nC\n\nP \npr\n\not\n.c\n\nru\nes\n\n L\nAC\n\nE,\n 2\n\n02\n0 \n\n- 2\n02\n\n4\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n20\n3'\n\n27\n6'\n\n00\n0\n\n46\n4'\n\n00\n0\n\n15\n3'\n\n46\n8\n\n-3\n10\n\n'5\n32\n\nC\nP \n\nR\nev\n\nita\nlis\n\nat\nio\n\nn \nde\n\ns \nea\n\nux\n, 2\n\n02\n0 \n\n- 2\n02\n\n4\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n20\n3'\n\n37\n5'\n\n00\n0\n\n25\n3'\n\n00\n0\n\n13\n2'\n\n99\n7\n\n-1\n20\n\n'0\n03\n\nEn\ntre\n\ntie\nn \n\nco\nns\n\ntru\nct\n\nif \n20\n\n18\n-2\n\n02\n1\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n30\n\n.0\n5.\n\n20\n18\n\n21\n'7\n\n40\n'0\n\n00\n5'\n\n01\n9'\n\n00\n0\n\n4'\n09\n\n0'\n15\n\n9\n-9\n\n28\n'8\n\n41\nEt\n\nud\nes\n\n d\nét\n\nai\nl l\n\nia\nis\n\non\n H\n\n18\n-H\n\n20\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n17\n.0\n\n8.\n20\n\n16\n6'\n\n90\n0'\n\n00\n0\n\n29\n2'\n\n00\n0\n\n18\n1'\n\n16\n2\n\n-1\n10\n\n'8\n38\n\nH\n10\n\n E\nvi\n\nte\nm\n\nen\nt d\n\ne \nPe\n\nse\nux\n\n, é\ntu\n\nde\ns\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n13\n\n.0\n9.\n\n20\n17\n\n45\n0'\n\n00\n0\n\n60\n'0\n\n00\n0\n\n-6\n0'\n\n00\n0\n\nH\n18\n\n C\non\n\nto\nur\n\nne\nm\n\nen\nt e\n\nst\n C\n\nha\nux\n\n-d\ne-\n\nFo\nnd\n\ns\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n31\n.0\n\n3.\n20\n\n21\n18\n\n6'\n00\n\n0'\n00\n\n0\n3'\n\n62\n5'\n\n00\n0\n\n0\n-3\n\n'6\n25\n\n'0\n00\n\nIn\nst\n\nal\n.g\n\nén\nér\n\nat\nric\n\nes\n p\n\nr p\nré\n\nlè\nv.\n\n c\nar\n\nbu\nra\n\nnt\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n7.\n20\n\n20\n20\n\n0'\n00\n\n0\n15\n\n0'\n00\n\n0\n20\n\n'0\n02\n\n-1\n29\n\n'9\n98\n\nIn\nte\n\nrv\nen\n\ntio\nns\n\n u\nrg\n\nen\nte\n\ns \nà \n\nC\nre\n\nss\nie\n\nr\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n05\n.0\n\n7.\n20\n\n21\n68\n\n0'\n00\n\n0\n0\n\n1'\n59\n\n7'\n32\n\n1\n1'\n\n59\n7'\n\n32\n1\n\nM\nD\n\n - \n1è\n\nre\n é\n\nta\npe\n\n ré\nal\n\nis\n. i\n\ntin\nér\n\n. c\nyc\n\nla\nbl\n\ne\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n26\n.0\n\n9.\n20\n\n17\n5'\n\n00\n0'\n\n00\n0\n\n80\n0'\n\n00\n0\n\n74\n1'\n\n06\n7\n\n-5\n8'\n\n93\n3\n\nPS\n C\n\nFF\n M\n\nal\nak\n\nof\nf H\n\n18\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n19\n.0\n\n8.\n20\n\n20\n6'\n\n85\n4'\n\n00\n0\n\n1'\n25\n\n6'\n00\n\n0\n63\n\n6'\n79\n\n4\n-6\n\n19\n'2\n\n06\nR\n\nC\n 1\n\n16\n2 \n\nAs\nsa\n\nin\nis\n\ns.\n d\n\nu \nPo\n\nnt\n d\n\ne \nSa\n\nin\nt-J\n\nea\nn\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n23\n\n.0\n2.\n\n20\n21\n\n2'\n50\n\n0'\n00\n\n0\n90\n\n'0\n00\n\n81\n'1\n\n39\n-8\n\n'8\n61\n\nR\nec\n\non\nst\n\nr. \nR\n\nC\n13\n\n10\n P\n\non\nts\n\n-M\nar\n\nte\nl -\n\n S\nag\n\nne\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n3.\n20\n\n19\n17\n\n'6\n00\n\n'0\n00\n\n1'\n26\n\n8'\n00\n\n0\n1'\n\n20\n7'\n\n77\n5\n\n-6\n0'\n\n22\n5\n\nR\nem\n\npl\nac\n\nem\nen\n\nt d\nu \n\nG\nra\n\nnd\n P\n\non\nt C\n\nhx\n-F\n\nds\nSP\n\nC\nH\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n06\n.0\n\n3.\n20\n\n19\n17\n\n'1\n00\n\n'0\n00\n\n21\n8'\n\n81\n0\n\n13\n2'\n\n86\n8\n\n-8\n5'\n\n94\n2\n\nSé\nc.\n\n e\nt é\n\nt. \nG\n\nra\nnd\n\n P\non\n\nt L\na \n\nC\nhx\n\n-d\ne-\n\nFd\ns\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n07\n\n.0\n2.\n\n20\n18\n\n45\n0'\n\n00\n0\n\n9'\n20\n\n0\n6'\n\n75\n0\n\n-2\n'4\n\n50\nTr\n\nav\nau\n\nx \nEM\n\n 2\n02\n\n0 \n- 2\n\n02\n3\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n06\n\n.0\n7.\n\n20\n20\n\n60\n0'\n\n00\n0\n\n17\n0'\n\n00\n0\n\n13\n2'\n\n35\n6\n\n-3\n7'\n\n64\n4\n\nTr\nav\n\nau\nx \n\nsu\nr o\n\nuv\nra\n\nge\ns \n\nd'\nar\n\nt 2\n02\n\n0 \n- 2\n\n02\n1\n\nSP\nC\n\nH\nEn\n\n c\nou\n\nrs\n06\n\n.0\n7.\n\n20\n20\n\n60\n0'\n\n00\n0\n\n30\n0'\n\n00\n0\n\n23\n7'\n\n28\n9\n\n-6\n2'\n\n71\n1\n\nD\név\n\nel\nop\n\n. p\nla\n\nte\nfo\n\nrm\ne \n\ndo\nnn\n\née\ns \n\nro\nut\n\niè\nre\n\ns \n4)\n\nSP\nC\n\nH\nC\n\nlô\ntu\n\nré\n02\n\n.0\n7.\n\n20\n18\n\n95\n'0\n\n00\n0\n\n0\n0\n\nEq\nui\n\np.\n d\n\nén\nei\n\ng.\n tr\n\nan\nsp\n\n. p\nriv\n\nés\n 2\n\n01\n8-\n\n24\nSP\n\nC\nH\n\nC\nlô\n\ntu\nré\n\n19\n.0\n\n9.\n20\n\n18\n35\n\n0'\n00\n\n0\n50\n\n'0\n00\n\n49\n'2\n\n20\n-7\n\n80\n\nEn\ntit\n\né\nSt\n\nat\nut\n\nD\nat\n\ne\nAC\n\nE \n/ D\n\néc\nre\n\nt\nC\n\nré\ndi\n\nt\nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt 1)\n\nD\nép\n\nen\nse\n\ns \nne\n\ntte\ns \n\nco\nm\n\npt\ne \n\nde\ns \n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n e\nt c\n\nom\npt\n\ne \nde\n\n ré\nsu\n\nlta\nts\n\n\n\n68 \n \n\n \n\n Pr\noj\n\net\ns \n\ngé\nré\n\ns \npa\n\nr c\nré\n\ndi\nts\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt\nB\n\nud\nge\n\nt\nC\n\nom\npt\n\nes\nÉc\n\nar\nts\n\n c\nom\n\npt\nes\n\n(C\nH\n\nF)\n20\n\n21\n20\n\n21\net\n\n b\nud\n\nge\nt\n\nD\nép\n\nar\nte\n\nm\nen\n\nt e\nm\n\npl\noi\n\n e\nt c\n\noh\nés\n\nio\nn \n\nso\nci\n\nal\ne \n\n(D\nEC\n\nS)\n-5\n\n8'\n50\n\n0\n-9\n\n5'\n26\n\n0\n-3\n\n6'\n76\n\n0\n\nPr\nêt\n\ns \nd'\n\nét\nud\n\ne \n20\n\n20\n-2\n\n02\n3\n\nSA\nSO\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n18\n.1\n\n2.\n20\n\n19\n60\n\n0'\n00\n\n0\n13\n\n5'\n00\n\n0\n61\n\n'6\n60\n\n-7\n3'\n\n34\n0\n\nPr\nêt\n\ns \nd'\n\nét\nud\n\nes\n 3)\n\nSA\nSO\n\nEn\n c\n\nou\nrs\n\n-\n-\n\n-1\n93\n\n'5\n00\n\n-1\n56\n\n'9\n20\n\n36\n'5\n\n80\n\n1)\n  Le\n\ns \ncr\n\néd\nits\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt a\ncc\n\nor\ndé\n\ns \nav\n\nan\nt l\n\n'a\nnn\n\née\n 2\n\n01\n5 \n\nso\nnt\n\n in\ndi\n\nqu\nés\n\n a\nu \n\nne\nt (\n\nan\nci\n\nen\nne\n\n lo\ni s\n\nur\n le\n\ns \nfin\n\nan\nce\n\ns)\n e\n\nt l\nes\n\n c\nré\n\ndi\nts\n\n d\n'e\n\nng\nag\n\nem\nen\n\nt a\ncc\n\nor\ndé\n\ns \ndè\n\ns \nl'a\n\nnn\née\n\n 2\n01\n\n5 \nso\n\nnt\n in\n\ndi\nqu\n\nés\n a\n\nu \nbr\n\nut\n (a\n\nrt.\n 4\n\n0 \nal\n\n. 2\n L\n\nFi\nnE\n\nC\n).\n\n   \n L\n\nes\n m\n\non\nta\n\nnt\ns \n\nin\ndi\n\nqu\nés\n\n d\nan\n\ns \nla\n\n c\nol\n\non\nne\n\n c\nré\n\ndi\nt d\n\n'e\nng\n\nag\nem\n\nen\nt i\n\nnc\nlu\n\nen\nt é\n\nga\nle\n\nm\nen\n\nt d\n'é\n\nve\nnt\n\nue\nlle\n\ns \nde\n\nm\nan\n\nde\ns \n\nde\n c\n\nré\ndi\n\nts\n c\n\nom\npl\n\ném\nen\n\nta\nire\n\ns.\n2)\n\n  Pr\noj\n\net\ns \n\ntra\nns\n\nve\nrs\n\nau\nx \n\ngé\nré\n\ns \npa\n\nr p\nlu\n\nsi\neu\n\nrs\n e\n\nnt\nité\n\ns \n(p\n\nré\nse\n\nnt\nat\n\nio\nn \n\ncu\nm\n\nul\née\n\n c\non\n\ntra\nire\n\nm\nen\n\nt a\nux\n\n in\nfo\n\nrm\nat\n\nio\nns\n\n fi\ngu\n\nra\nnt\n\n d\nan\n\ns \nle\n\ns \nfic\n\nhe\ns \n\npa\nr e\n\nnt\nité\n\n d\nu \n\nto\nm\n\ne \n2)\n\n.\n3)\n\n  C\nes\n\n é\nlé\n\nm\nen\n\nts\n c\n\nor\nre\n\nsp\non\n\nde\nnt\n\n à\n d\n\n'a\nnc\n\nie\nns\n\n p\nrê\n\nts\n q\n\nui\n n\n\ne \nso\n\nnt\n p\n\nas\n fo\n\nrm\nel\n\nle\nm\n\nen\nt p\n\nor\nté\n\ns \npa\n\nr u\nn \n\ncr\néd\n\nit \nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt. \n\nC\nom\n\nm\ne \n\nle\nur\n\n g\nes\n\ntio\nn \n\nte\nch\n\nni\nqu\n\ne \na \n\ntra\nns\n\nité\n d\n\nu \nbi\n\nla\nn \n\nau\n c\n\nom\npt\n\ne \nde\n\ns \nin\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nts\n, i\n\nl a\n é\n\nté\n d\n\néc\nid\n\né \nde\n\n   \n  le\n\ns \nre\n\npr\nen\n\ndr\ne \n\nda\nns\n\n c\ne \n\nta\nbl\n\nea\nu \n\nde\n s\n\nyn\nth\n\nès\ne,\n\n p\nar\n\nal\nlè\n\nle\nm\n\nen\nt a\n\nux\n a\n\nut\nre\n\ns \npr\n\nêt\ns \n\nqu\ni, \n\neu\nx,\n\n fo\nnt\n\n b\nel\n\n e\nt b\n\nie\nn \n\nl'o\nbj\n\net\n d\n\n'u\nn \n\ncr\néd\n\nit \nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt c\n\non\nfo\n\nrm\ném\n\nen\nt a\n\nux\n p\n\nra\ntiq\n\nue\ns \n\nqu\ni s\n\non\nt d\n\nor\nén\n\nav\nan\n\nt e\nn \n\nvi\ngu\n\neu\nr.\n\n4)\n  C\n\nes\n c\n\nré\ndi\n\nts\n d\n\n'e\nng\n\nag\nem\n\nen\nt o\n\nnt\n é\n\nté\n c\n\nlô\ntu\n\nré\ns \n\nsa\nns\n\n a\nvo\n\nir \nfa\n\nit \nl'o\n\nbj\net\n\n d\n'u\n\nne\n o\n\nuv\ner\n\ntu\nre\n\n fo\nrm\n\nel\nle\n\n c\nom\n\nm\ne \n\nin\niti\n\nal\nem\n\nen\nt e\n\nnv\nis\n\nag\né.\n\nEn\ntit\n\né\nSt\n\nat\nut\n\nD\nat\n\ne\nAC\n\nE \n/ D\n\néc\nre\n\nt\nC\n\nré\ndi\n\nt\nd'\n\nen\nga\n\nge\nm\n\nen\nt 1)\n\nD\nép\n\nen\nse\n\ns \nne\n\ntte\ns \n\nco\nm\n\npt\ne \n\nde\ns \n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n e\nt c\n\nom\npt\n\ne \nde\n\n ré\nsu\n\nlta\nts\n\n\n\n69 \n \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du \ncompte de résultats \n \n\nTableau 1 : Biens, services et autres charges d’exploitation \n\n \n\n \n\nTableau 2 : Charges d’amortissement \n\n \n\n \n\nTableau 3 : Charges financières \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nMatières et marchandises 20'367'022 23'383'333 21'728'101 -1'655'232 -7.1% +1'361'078 +6.7%\nImmobilisations non portées à l'actif 12'291'851 13'101'210 11'986'813 -1'114'397 -8.5% -305'038 -2.5%\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 5'592'235 7'026'600 6'032'018 -994'582 -14.2% +439'783 +7.9%\nPrestations de service et honoraires 39'999'029 45'845'342 51'754'808 +5'909'466 +12.9% +11'755'779 +29.4%\nGros entretien et entretien courant 15'507'602 14'206'100 14'188'158 -17'942 -0.1% -1'319'444 -8.5%\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 10'574'787 14'053'600 12'166'550 -1'887'050 -13.4% +1'591'763 +15.1%\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 17'332'772 18'465'896 17'876'085 -589'811 -3.2% +543'313 +3.1%\nDédommagements 2'345'091 5'030'236 2'282'986 -2'747'250 -54.6% -62'105 -2.6%\nRéévaluations sur créances 42'513'609 23'769'300 52'444'431 +28'675'131 +120.6% +9'930'821 +23.4%\nDiverses charges d'exploitation 8'479'457 9'723'421 14'084'356 +4'360'935 +44.8% +5'604'899 +66.1%\n\n31 Total 175'003'456 174'605'038 204'544'304 +29'939'267 +17.1% +29'540'849 +16.9%\n\nBiens, services et autres charges \nd'exploitation (CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 37'803'171 38'441'820 32'555'231 -5'886'589 -15.3% -5'247'940 -13.9%\nAmortissements immob. incorporelles PA 2'210'308 3'613'471 5'318'798 +1'705'326 +47.2% +3'108'490 +140.6%\n\n33 Total 40'013'478 42'055'291 37'874'028 -4'181'263 -9.9% -2'139'450 -5.3%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 21'792'118 22'029'812 21'320'262 -709'550 -3.2% -471'856 -2.2%\n\n33 + 366 Total 61'805'596 64'085'103 59'194'290 -4'890'813 -7.6% -2'611'306 -4.2%\n\nAmortissements du patrimoine \nadministratif (CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nCharges d'intérêt 21'887'556 24'040'000 19'154'296 -4'885'704 -20.3% -2'733'260 -12.5%\nPertes de change réalisées 92'615 2'000 3'247'810 +3'245'810 +162'290.5% +3'155'195 +3'406.8%\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 532'223 554'200 437'178 -117'022 -21.1% -95'045 -17.9%\nCharges pour biens-fonds, patr. f inancier 173'537 346'500 163'190 -183'310 -52.9% -10'348 -6.0%\nRéévaluations, immobilisations patr. f inancier -1'197'809 0 -765'820 -765'820 -- +431'988 +36.1%\nDifférentes charges f inancières 31'055 100'000 80'507 -19'493 -19.5% +49'452 +159.2%\n\n34 Total 21'519'178 25'042'700 22'317'160 -2'725'540 -10.9% +797'982 +3.7%\n\nCharges financières\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n70 \n \n\nTableau 4 : Revenus financiers \n\n \n\n \n\nTableau 5 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n\n \n\n \n\nTableau 6 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\n \n\n \n\nTableau 7 : Charges de transfert \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nRevenus des intérêts 10'772'199 8'140'400 9'354'256 +1'213'856 +14.9% -1'417'944 -13.2%\nGains réalisés patrimoine f inancier 508'771 4'000 879'898 +875'898 +21'897.4% +371'126 +72.9%\nRevenus de participations patr. f inancier 2'140'394 2'100'000 1'976'104 -123'896 -5.9% -164'290 -7.7%\nProduits des immeubles patr. f inancier 1'268'054 1'649'762 427'919 -1'221'843 -74.1% -840'135 -66.3%\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. 35'098 0 0 0 -- -35'098 -100.0%\nRev. f in. de prêts et particip. patr. adm. 121'359 83'125 167'495 +84'370 +101.5% +46'136 +38.0%\nRevenus f inanciers d'entreprises publiques 28'710'808 29'850'000 29'722'253 -127'747 -0.4% +1'011'445 +3.5%\nProduits des immeubles patr. administratif 23'798'744 23'498'631 24'661'548 +1'162'918 +4.9% +862'805 +3.6%\nRevenus des immeubles loués 13'026 10'000 0 -10'000 -100.0% -13'026 -100.0%\nAutres revenus f inanciers 972'553 1'700'000 1'514'197 -185'803 -10.9% +541'644 +55.7%\n\n44 Total 68'341'005 67'035'918 68'703'669 +1'667'752 +2.5% +362'664 +0.5%\n\nRevenus financiers\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 0 0 1'672'411 +1'672'411 -- +1'672'411 --\nAttributions capital propre 26'182'986 6'929'894 8'977'645 +2'047'751 +29.5% -17'205'341 -65.7%\n\n35 Total 26'182'986 6'929'894 10'650'056 +3'720'162 +53.7% -15'532'930 -59.3%\n\nAttributions aux fonds et fin. spéciaux \n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 0 0 265'717 +265'717 -- +265'717 --\nPrélèvements capital propre 8'966'198 19'210'802 16'073'575 -3'137'227 -16.3% +7'107'377 +79.3%\n\n45 Total 8'966'198 19'210'802 16'339'292 -2'871'510 -14.9% +7'373'094 +82.2%\n\nPrélèvements sur les fonds et \nfinancements spéciaux (CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 4'299'876 5'473'000 4'320'132 -1'152'868 -21.1% +20'256 +0.5%\nDédommagements à des coll. publiques 162'897'696 165'929'674 163'449'204 -2'480'470 -1.5% +551'508 +0.3%\nPéréquation f inanc. et comp. des charges 16'518'491 16'384'000 16'383'924 -76 -0.0% -134'567 -0.8%\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'204'231'290 1'181'846'066 1'201'589'650 +19'743'584 +1.7% -2'641'640 -0.2%\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 -- 0 --\nRéévaluations, participations PADM -4'937'136 0 6'396'454 +6'396'454 -- +11'333'590 +229.6%\nDifférentes charges de transfert 5'529 0 2'872 +2'872 -- -2'657 -48.1%\n\nSous-total 1'383'015'745 1'369'632'740 1'392'142'236 +22'509'496 +1.6% +9'126'491 +0.7%\n\nAmortissements subventions d'investiss. 21'792'118 22'029'812 21'320'262 -709'550 -3.2% -471'856 -2.2%\n\n36 Total 1'404'807'863 1'391'662'552 1'413'462'497 +21'799'946 -1.6% +8'654'635 -1.5%\n\nCharges de transfert\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n71 \n \n\nTableau 8 : Revenus de transfert \n\n \n\n \n\nTableau 9 : Patentes et concessions \n\n \n\n \n\nTableau 10 : Taxes et redevances \n\n \n\n \n\nTableau 11 : Revenus divers \n\n \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nParts à des revenus 138'638'642 114'290'956 126'484'977 +12'194'021 +10.7% -12'153'665 -8.8%\nDédommagements des collectivités locales 33'794'297 34'601'818 36'320'417 +1'718'599 +5.0% +2'526'121 +7.5%\nPéréq. f inanc. et comp. des charges (RPT) 239'792'089 252'122'000 251'181'237 -940'763 -0.4% +11'389'148 +4.7%\nSubventions des coll. publiques et des tiers 264'940'440 270'463'191 260'236'657 -10'226'535 -3.8% -4'703'784 -1.8%\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 -- 0 --\nDifférents revenus de transfert 588'930 905'000 460'034 -444'966 -49.2% -128'896 -21.9%\n\n46 Total 677'754'399 672'382'965 674'683'323 +2'300'357 +0.3% -3'071'076 -0.5%\n\nRevenus de transfert\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nPatentes 532'951 545'000 504'522 -40'478 -7.4% -28'429 -5.3%\nBanque nationale suisse 55'563'434 56'000'000 82'410'370 +26'410'370 +47.2% +26'846'936 +48.3%\nConcessions 14'256'734 16'255'000 15'701'308 -553'692 -3.4% +1'444'574 +10.1%\nParts de revenus à des loteries, paris 323'253 2'050'000 1'928'960 -121'040 -5.9% +1'605'707 +496.7%\n\n41 Total 70'676'372 74'850'000 100'545'160 +25'695'160 +34.3% +29'868'788 +42.3%\n\nPatentes et concessions\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nTaxes de compensation 88'000 501'000 632'800 +131'800 +26.3% +544'800 +619.1%\nÉmoluments pour actes administratifs 33'088'124 33'096'855 34'718'815 +1'621'960 +4.9% +1'630'691 +4.9%\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 11'536'214 11'663'000 11'227'855 -435'145 -3.7% -308'359 -2.7%\nFrais d'écolage et taxe de cours 11'841'242 12'352'104 10'845'929 -1'506'175 -12.2% -995'314 -8.4%\nTaxes d'utilisation et prestations de service 28'505'754 26'791'500 31'474'185 +4'682'685 +17.5% +2'968'431 +10.4%\nRecette sur ventes 9'233'671 9'212'800 9'111'497 -101'303 -1.1% -122'174 -1.3%\nRemboursements 52'936'213 36'444'774 37'841'298 +1'396'524 +3.8% -15'094'915 -28.5%\nAmendes 18'302'421 22'010'000 19'513'999 -2'496'001 -11.3% +1'211'578 +6.6%\nAutres taxes 44'025'441 43'534'000 45'025'700 +1'491'700 +3.4% +1'000'259 +2.3%\n\n42 Total 209'557'079 195'606'033 200'392'077 +4'786'044 +2.4% -9'165'002 -4.4%\n\nTaxes\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\nComptes Budget Comptes\n2020 2021 2021 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation divers 0 0 0 0 -- 0 --\nActivation des prestations propres 2'504'839 4'371'690 3'466'097 -905'593 -20.7% +961'257 +38.4%\nVariations des stocks 0 0 0 0 -- 0 --\nAutres revenus 15'188'193 4'999'650 30'878'916 +25'879'266 +517.6% +15'690'723 +103.3%\n\n43 Total 17'693'032 9'371'340 34'345'013 +24'973'673 +266.5% +16'651'980 +94.1%\n\nRevenus divers\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - B2021 Écart C2021 - C2020\n\n\n\n72 \n \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds \n \n\nLe tableau ci-dessous présente uniquement la fortune de certains fonds gérés par l’État. Par conséquent, le total des \nattributions/prélèvements du tableau ci-dessous diffère des totaux des tableaux 5 et 6 de l’annexe 1 qui incluent tous les \nfonds et financements spéciaux. \n\n \n\n \n\n  \n\nFortune des fonds gérés par l'État\n(CHF)\n\nTotal 79'958'689.96 -18'708'002.00 -12'133'851.20 67'824'838.76\n\nDépartement finances et santé (DFS) 11'565'207.24 -12'130'000.00 -11'914'112.64 -348'905.40\n\nFonds d'aide aux communes 11'565'207.24 -12'130'000.00 -11'914'112.64 -348'905.40\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 7'055'245.45 450'000.00 2'011'717.58 9'066'963.03\n\nFonds de la protection civile régionale 2'997'373.90 0.00 339'306.58 3'336'680.48\nFonds de contribution remplacement abris PC 4'057'871.55 450'000.00 628'060.00 4'685'931.55\nFonds d'attributions cantonales Loterie romande 1) 0.00 0.00 1'044'351.00 1'044'351.00\n\nDépart. formation, digitalisation et sports (DFDS) 0.00 0.00 0.00 0.00\n\nFonds structures d'accueil extra-familial 1) 0.00 0.00 0.00 0.00\nFonds encouragement formation prof. Initiale et durale 1) 0.00 0.00 0.00 0.00\n\nDépart. dév. territorial et environnement (DDTE) 61'338'237.27 -7'028'002.00 -2'231'456.14 59'106'781.13\n\nFonds d'aménagement du territoire 12'120'768.53 -1'337'198.00 1'343'088.08 13'463'856.61\nFonds cantonal de l'énergie 4'535'807.69 -600'020.00 -589'054.75 3'946'752.94\nFonds des eaux 30'458'043.97 -4'190'184.00 -2'639'442.11 27'818'601.86\nFonds forestier de réserve 2'626'451.75 2'800.00 58'830.75 2'685'282.50\nFonds de la conservation de la forêt 1'840'270.91 -18'800.00 122.40 1'840'393.31\nFonds agricole et viticole 2'374'956.18 -109'600.00 -139'283.25 2'235'672.93\nFonds des mensurations off icielles 7'381'938.24 -775'000.00 -265'717.26 7'116'220.98\n\nFortune\nau\n\n31.12.2020\n\nBudget 2021 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nau\n\n31.12.2021\n\n1) Ces trois fonds sont gérés de manière à ne présenter ni fortune ni mouvements (attributions ou prélèvements). Les recettes affectées au fonds en cours d'exercice\nsont intégralement absorbées par le financement des charges concernées.\n\nComptes 2021 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n\n\n73 \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n\nTOME 1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n   \n   \n   \n  Partie I : Rapport du Conseil d’État au Grand \n\nConseil à l’appui des comptes \n   \n   \n   \n  Partie II : États financiers audités \n \n\n   \n   \n   \n  Partie III : Résultats synthétiques des entités \n\nparapubliques \n   \n   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n74 \n \n\n Comptes 2021 : États financiers audités \n \n\n Bilan \n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Comptes\n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 3'931'794'017.44 3'834'504'413.56 -97'289'603.88 -2.5%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'144'118'442.19 2'048'821'720.31 -95'296'721.88 -4.4%\n100 Disponibilités et placements à court terme 128'505'026.91 108'179'339.18 -20'325'687.73 -15.8%\n101 Créances 582'421'110.17 441'362'213.31 -141'058'896.86 -24.2%\n102 Placements f inanciers à court terme 40'028'351.51 52'228'350.66 +12'199'999.15 +30.5%\n104 Actifs de régularisation 1'227'400'638.56 1'302'222'602.65 +74'821'964.09 +6.1%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 7'006'187.46 6'523'913.52 -482'273.94 -6.9%\n107 Placements f inanciers 21'130'775.61 1'339'581.52 -19'791'194.09 -93.7%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 137'626'351.97 136'965'719.47 -660'632.50 -0.5%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'787'675'575.25 1'785'682'693.25 -1'992'882.00 -0.1%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'104'379'612.15 1'107'254'669.99 +2'875'057.84 +0.3%\n142 Immobilisations incorporelles 12'246'204.66 14'240'113.04 +1'993'908.38 +16.3%\n144 Prêts 126'372'682.55 124'068'600.90 -2'304'081.65 -1.8%\n145 Participations, capital social 392'721'383.35 406'209'239.33 +13'487'855.98 +3.4%\n146 Subventions d'investissements 151'955'692.54 133'910'069.99 -18'045'622.55 -11.9%\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0.00 0.00 0.00 --\n\n2 PASSIF 3'931'794'017.44 3'834'504'413.56 -97'289'603.88 -2.5%\n\n20 Capitaux de tiers 3'607'581'393.52 3'535'585'527.63 -71'995'865.89 -2.0%\n200 Engagements courants 1'260'215'043.91 1'263'140'330.17 +2'925'286.26 +0.2%\n201 Engagements f inanciers à court terme 462'549'933.29 448'760'617.26 -13'789'316.03 -3.0%\n204 Passifs de régularisation 177'602'778.80 186'091'335.88 +8'488'557.08 +4.8%\n205 Provisions à court terme 93'996'497.96 59'453'764.02 -34'542'733.94 -36.7%\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'526'564'277.72 1'509'963'450.07 -16'600'827.65 -1.1%\n208 Provisions à long terme 72'650'657.66 52'652'439.56 -19'998'218.10 -27.5%\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 14'002'204.18 15'523'590.67 +1'521'386.49 +10.9%\n\n29 Capital propre 324'212'623.92 298'918'885.93 -25'293'737.99 -7.8%\n290 Financements spéciaux sous capital propre 87'125'956.84 88'355'001.75 +1'229'044.91 +1.4%\n291 Fonds 69'000'901.67 55'461'906.73 -13'538'994.94 -19.6%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0.00 0.00 0.00 --\n293 Préfinancements 0.00 0.00 0.00 --\n294 Réserves 236'329'898.12 237'649'801.37 +1'319'903.25 +0.6%\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 357'584'662.83 337'360'559.18 -20'224'103.65 -5.7%\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 114'874'288.37 117'164'557.07 +2'290'268.70 +2.0%\n298 Autres capitaux propres 0.00 0.00 0.00 --\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -540'703'083.91 -537'072'940.17 +3'630'143.74 +0.7%\n\nBilan\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n75 \n \n\n Compte de résultats \n \n\n \n\n \n\nCo\nm\n\npt\nes\n\nBu\ndg\n\net\nC\n\nom\npt\n\nes\n20\n\n20\n20\n\n21\n20\n\n21\nCH\n\nF\n%\n\nCH\nF\n\n%\n\n4 \nRe\n\nve\nnu\n\ns \nd'\n\nex\npl\n\noi\nta\n\ntio\nn\n\n2'\n23\n\n2'\n46\n\n2'\n67\n\n7.\n89\n\n2'\n13\n\n6'\n06\n\n9'\n31\n\n0.\n17\n\n2'\n31\n\n3'\n81\n\n8'\n68\n\n6.\n79\n\n+1\n77\n\n'7\n49\n\n'3\n76\n\n.6\n2\n\n+8\n.3\n\n%\n+8\n\n1'\n35\n\n6'\n00\n\n8.\n90\n\n+3\n.6\n\n%\n40\n\n R\nev\n\nen\nus\n\n fi\nsc\n\nau\nx\n\n1'\n05\n\n6'\n91\n\n2'\n37\n\n8.\n92\n\n98\n3'\n\n96\n3'\n\n90\n0.\n\n00\n1'\n\n04\n1'\n\n49\n4'\n\n91\n3.\n\n98\n+5\n\n7'\n53\n\n1'\n01\n\n3.\n98\n\n+5\n.8\n\n%\n-1\n\n5'\n41\n\n7'\n46\n\n4.\n94\n\n-1\n.5\n\n%\n41\n\n P\nat\n\nen\nte\n\ns \net\n\n c\non\n\nce\nss\n\nio\nns\n\n70\n'6\n\n82\n'3\n\n72\n.0\n\n5\n74\n\n'8\n50\n\n'0\n00\n\n.0\n0\n\n10\n0'\n\n54\n5'\n\n16\n0.\n\n15\n+2\n\n5'\n69\n\n5'\n16\n\n0.\n15\n\n+3\n4.\n\n3%\n+2\n\n9'\n86\n\n2'\n78\n\n8.\n10\n\n+4\n2.\n\n2%\n42\n\n T\nax\n\nes\n20\n\n9'\n55\n\n7'\n07\n\n9.\n40\n\n19\n5'\n\n60\n6'\n\n03\n3.\n\n00\n20\n\n0'\n39\n\n2'\n07\n\n7.\n24\n\n+4\n'7\n\n86\n'0\n\n44\n.2\n\n4\n+2\n\n.4\n%\n\n-9\n'1\n\n65\n'0\n\n02\n.1\n\n6\n-4\n\n.4\n%\n\n43\n R\n\nev\nen\n\nus\n d\n\niv\ner\n\ns\n17\n\n'6\n93\n\n'0\n32\n\n.4\n3\n\n9'\n37\n\n1'\n33\n\n9.\n70\n\n34\n'3\n\n45\n'0\n\n12\n.7\n\n8\n+2\n\n4'\n97\n\n3'\n67\n\n3.\n08\n\n+2\n66\n\n.5\n%\n\n+1\n6'\n\n65\n1'\n\n98\n0.\n\n35\n+9\n\n4.\n1%\n\n45\n P\n\nré\nlè\n\nve\nm\n\nen\nts\n\n s\nur\n\n le\ns \n\nfo\nnd\n\ns \net\n\n fi\nna\n\nnc\nem\n\nen\nts\n\n s\npé\n\nci\nau\n\nx\n8'\n\n96\n6'\n\n19\n7.\n\n67\n19\n\n'2\n10\n\n'8\n02\n\n.0\n0\n\n16\n'3\n\n39\n'2\n\n92\n.0\n\n5\n-2\n\n'8\n71\n\n'5\n09\n\n.9\n5\n\n-1\n4.\n\n9%\n+7\n\n'3\n73\n\n'0\n94\n\n.3\n8\n\n+8\n2.\n\n2%\n46\n\n R\nev\n\nen\nus\n\n d\ne \n\ntra\nns\n\nfe\nrt\n\n67\n7'\n\n75\n4'\n\n39\n8.\n\n73\n67\n\n2'\n38\n\n2'\n96\n\n5.\n47\n\n67\n4'\n\n68\n3'\n\n32\n2.\n\n83\n+2\n\n'3\n00\n\n'3\n57\n\n.3\n6\n\n+0\n.3\n\n%\n-3\n\n'0\n71\n\n'0\n75\n\n.9\n0\n\n-0\n.5\n\n%\n47\n\n S\nub\n\nve\nnt\n\nio\nns\n\n à\n re\n\ndi\nst\n\nrib\nue\n\nr\n19\n\n0'\n89\n\n7'\n21\n\n8.\n69\n\n18\n0'\n\n68\n4'\n\n27\n0.\n\n00\n24\n\n6'\n01\n\n8'\n90\n\n7.\n76\n\n+6\n5'\n\n33\n4'\n\n63\n7.\n\n76\n+3\n\n6.\n2%\n\n+5\n5'\n\n12\n1'\n\n68\n9.\n\n07\n+2\n\n8.\n9%\n\n3 \nC\n\nha\nrg\n\nes\n d\n\n'e\nxp\n\nlo\nita\n\ntio\nn\n\n2'\n29\n\n3'\n11\n\n8'\n11\n\n3.\n35\n\n2'\n25\n\n7'\n74\n\n0'\n29\n\n5.\n53\n\n2'\n37\n\n6'\n37\n\n0'\n58\n\n8.\n95\n\n+1\n18\n\n'6\n30\n\n'2\n93\n\n.4\n2\n\n+5\n.3\n\n%\n+8\n\n3'\n25\n\n2'\n47\n\n5.\n60\n\n+3\n.6\n\n%\n30\n\n C\nha\n\nrg\nes\n\n d\ne \n\npe\nrs\n\non\nne\n\nl\n45\n\n6'\n21\n\n3'\n11\n\n1.\n95\n\n46\n1'\n\n80\n3'\n\n25\n1.\n\n00\n46\n\n3'\n82\n\n0'\n79\n\n4.\n71\n\n+2\n'0\n\n17\n'5\n\n43\n.7\n\n1\n+0\n\n.4\n%\n\n+7\n'6\n\n07\n'6\n\n82\n.7\n\n6\n+1\n\n.7\n%\n\n31\n B\n\nie\nns\n\n, s\ner\n\nvi\nce\n\ns \net\n\n a\nut\n\nre\ns \n\nch\nar\n\nge\ns \n\nd'\nex\n\npl\noi\n\nta\ntio\n\nn\n17\n\n5'\n00\n\n3'\n45\n\n5.\n60\n\n17\n4'\n\n60\n5'\n\n03\n7.\n\n57\n20\n\n4'\n54\n\n4'\n30\n\n4.\n45\n\n+2\n9'\n\n93\n9'\n\n26\n6.\n\n88\n+1\n\n7.\n1%\n\n+2\n9'\n\n54\n0'\n\n84\n8.\n\n85\n+1\n\n6.\n9%\n\n33\n A\n\nm\nor\n\ntis\nse\n\nm\nen\n\nts\n d\n\nu \npa\n\ntri\nm\n\noi\nne\n\n a\ndm\n\nin\nis\n\ntra\ntif\n\n40\n'0\n\n13\n'4\n\n78\n.3\n\n1\n42\n\n'0\n55\n\n'2\n91\n\n.1\n0\n\n37\n'8\n\n74\n'0\n\n28\n.4\n\n0\n-4\n\n'1\n81\n\n'2\n62\n\n.7\n0\n\n-9\n.9\n\n%\n-2\n\n'1\n39\n\n'4\n49\n\n.9\n1\n\n-5\n.3\n\n%\n35\n\n A\nttr\n\nib\nut\n\nio\nns\n\n a\nux\n\n fo\nnd\n\ns \net\n\n fi\nna\n\nnc\nem\n\nen\nts\n\n s\npé\n\nci\nau\n\nx\n26\n\n'1\n82\n\n'9\n86\n\n.0\n2\n\n6'\n92\n\n9'\n89\n\n4.\n00\n\n10\n'6\n\n50\n'0\n\n56\n.2\n\n0\n+3\n\n'7\n20\n\n'1\n62\n\n.2\n0\n\n+5\n3.\n\n7%\n-1\n\n5'\n53\n\n2'\n92\n\n9.\n82\n\n-5\n9.\n\n3%\n36\n\n C\nha\n\nrg\nes\n\n d\ne \n\ntra\nns\n\nfe\nrt\n\n1'\n40\n\n4'\n80\n\n7'\n86\n\n2.\n78\n\n1'\n39\n\n1'\n66\n\n2'\n55\n\n1.\n86\n\n1'\n41\n\n3'\n46\n\n2'\n49\n\n7.\n43\n\n+2\n1'\n\n79\n9'\n\n94\n5.\n\n57\n+1\n\n.6\n%\n\n+8\n'6\n\n54\n'6\n\n34\n.6\n\n5\n+0\n\n.6\n%\n\n37\n S\n\nub\nve\n\nnt\nio\n\nns\n re\n\ndi\nst\n\nrib\nué\n\nes\n19\n\n0'\n89\n\n7'\n21\n\n8.\n69\n\n18\n0'\n\n68\n4'\n\n27\n0.\n\n00\n24\n\n6'\n01\n\n8'\n90\n\n7.\n76\n\n+6\n5'\n\n33\n4'\n\n63\n7.\n\n76\n+3\n\n6.\n2%\n\n+5\n5'\n\n12\n1'\n\n68\n9.\n\n07\n+2\n\n8.\n9%\n\nRé\nsu\n\nlta\nt d\n\n'e\nxp\n\nlo\nita\n\ntio\nn\n\n-6\n0'\n\n65\n5'\n\n43\n5.\n\n46\n-1\n\n21\n'6\n\n70\n'9\n\n85\n.3\n\n6\n-6\n\n2'\n55\n\n1'\n90\n\n2.\n16\n\n+5\n9'\n\n11\n9'\n\n08\n3.\n\n20\n+4\n\n8.\n6%\n\n-1\n'8\n\n96\n'4\n\n66\n.7\n\n0\n-3\n\n.1\n%\n\n44\n R\n\nev\nen\n\nus\n fi\n\nna\nnc\n\nie\nrs\n\n68\n'3\n\n41\n'0\n\n05\n.2\n\n0\n67\n\n'0\n35\n\n'9\n17\n\n.6\n6\n\n68\n'7\n\n03\n'6\n\n69\n.3\n\n4\n+1\n\n'6\n67\n\n'7\n51\n\n.6\n8\n\n+2\n.5\n\n%\n+3\n\n62\n'6\n\n64\n.1\n\n4\n+0\n\n.5\n%\n\n34\n C\n\nha\nrg\n\nes\n fi\n\nna\nnc\n\niè\nre\n\ns\n21\n\n'5\n19\n\n'1\n78\n\n.4\n0\n\n25\n'0\n\n42\n'7\n\n00\n.0\n\n0\n22\n\n'3\n17\n\n'1\n60\n\n.4\n0\n\n-2\n'7\n\n25\n'5\n\n39\n.6\n\n0\n-1\n\n0.\n9%\n\n+7\n97\n\n'9\n82\n\n.0\n0\n\n+3\n.7\n\n%\n\nRé\nsu\n\nlta\nt f\n\nin\nan\n\nci\ner\n\n46\n'8\n\n21\n'8\n\n26\n.8\n\n0\n41\n\n'9\n93\n\n'2\n17\n\n.6\n6\n\n46\n'3\n\n86\n'5\n\n08\n.9\n\n4\n+4\n\n'3\n93\n\n'2\n91\n\n.2\n8\n\n+1\n0.\n\n5%\n-4\n\n35\n'3\n\n17\n.8\n\n6\n-0\n\n.9\n%\n\nRé\nsu\n\nlta\nt o\n\npé\nra\n\ntio\nnn\n\nel\n-1\n\n3'\n83\n\n3'\n60\n\n8.\n66\n\n-7\n9'\n\n67\n7'\n\n76\n7.\n\n70\n-1\n\n6'\n16\n\n5'\n39\n\n3.\n22\n\n+6\n3'\n\n51\n2'\n\n37\n4.\n\n48\n+7\n\n9.\n7%\n\n-2\n'3\n\n31\n'7\n\n84\n.5\n\n6\n-1\n\n6.\n9%\n\n48\n R\n\nev\nen\n\nus\n e\n\nxt\nra\n\nor\ndi\n\nna\nire\n\ns\n20\n\n'8\n80\n\n'8\n30\n\n.4\n7\n\n87\n'6\n\n75\n'5\n\n68\n.0\n\n0\n22\n\n'9\n72\n\n'8\n21\n\n.8\n0\n\n-6\n4'\n\n70\n2'\n\n74\n6.\n\n20\n-7\n\n3.\n8%\n\n+2\n'0\n\n91\n'9\n\n91\n.3\n\n3\n+1\n\n0.\n0%\n\n38\n C\n\nha\nrg\n\nes\n e\n\nxt\nra\n\nor\ndi\n\nna\nire\n\ns\n6'\n\n24\n6'\n\n72\n0.\n\n32\n0.\n\n00\n3'\n\n28\n5'\n\n63\n3.\n\n60\n+3\n\n'2\n85\n\n'6\n33\n\n.6\n0\n\n--\n-2\n\n'9\n61\n\n'0\n86\n\n.7\n2\n\n-4\n7.\n\n4%\n\nRé\nsu\n\nlta\nt e\n\nxt\nra\n\nor\ndi\n\nna\nire\n\n14\n'6\n\n34\n'1\n\n10\n.1\n\n5\n87\n\n'6\n75\n\n'5\n68\n\n.0\n0\n\n19\n'6\n\n87\n'1\n\n88\n.2\n\n0\n-6\n\n7'\n98\n\n8'\n37\n\n9.\n80\n\n-7\n7.\n\n5%\n+5\n\n'0\n53\n\n'0\n78\n\n.0\n5\n\n+3\n4.\n\n5%\n\nRé\nsu\n\nlta\nt t\n\not\nal\n\n80\n0'\n\n50\n1.\n\n49\n7'\n\n99\n7'\n\n80\n0.\n\n30\n3'\n\n52\n1'\n\n79\n4.\n\n98\n-4\n\n'4\n76\n\n'0\n05\n\n.3\n2\n\n-5\n6.\n\n0%\n+2\n\n'7\n21\n\n'2\n93\n\n.4\n9\n\n+3\n39\n\n.9\n%\n\nC\nom\n\npt\ne \n\nde\n r\n\nés\nul\n\nta\nts\n\n d\nét\n\nai\nllé\n\n(C\nHF\n\n)\nÉc\n\nar\nt C\n\n20\n21\n\n - \nB2\n\n02\n1\n\nÉc\nar\n\nt C\n20\n\n21\n - \n\nC2\n02\n\n0\n\n\n\n76 \n \n\n Compte des investissements \n \n\n \n\nC\nom\n\npt\nes\n\nBu\ndg\n\net\nCo\n\nm\npt\n\nes\n20\n\n20\n20\n\n21\n20\n\n21\nC\n\nHF\n%\n\nC\nHF\n\n%\n\n5 \nDé\n\npe\nns\n\nes\n d\n\n'in\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nt\n\n    \n    \n\n75\n'7\n\n15\n'7\n\n32\n.5\n\n0 \n    \n\n 1\n40\n\n'4\n09\n\n'5\n12\n\n.8\n1 \n\n10\n9'\n\n86\n6'\n\n35\n5.\n\n22\n    \n\n \n-3\n\n0'\n54\n\n3'\n15\n\n7.\n59\n\n    \n  \n\n-2\n1.\n\n8%\n34\n\n'1\n50\n\n'6\n22\n\n.7\n2\n\n    \n    \n\n+4\n5.\n\n1%\n\n50\n Im\n\nm\nob\n\nilis\nat\n\nio\nns\n\n c\nor\n\npo\nre\n\nlle\ns\n\n40\n'4\n\n12\n'0\n\n45\n.1\n\n6\n   \n\n   \n  \n\n75\n'6\n\n21\n'8\n\n22\n.7\n\n7\n   \n\n   \n  \n\n48\n'4\n\n15\n'5\n\n73\n.3\n\n5\n   \n\n   \n  \n\n-2\n7'\n\n20\n6'\n\n24\n9.\n\n42\n   \n\n   \n \n\n-3\n6.\n\n0%\n8'\n\n00\n3'\n\n52\n8.\n\n19\n   \n\n   \n   \n\n \n+1\n\n9.\n8%\n\n51\n In\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nts\n p\n\nou\nr l\n\ne \nco\n\nm\npt\n\ne \nde\n\n ti\ner\n\ns\n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n-  \n\n \n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n--\n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n--\n52\n\n Im\nm\n\nob\nilis\n\nat\nio\n\nns\n in\n\nco\nrp\n\nor\nel\n\nle\ns\n\n3'\n38\n\n3'\n58\n\n2.\n97\n\n   \n   \n\n   \n \n\n4'\n76\n\n3'\n00\n\n0.\n00\n\n   \n   \n\n   \n \n\n4'\n26\n\n9'\n62\n\n8.\n08\n\n   \n   \n\n   \n \n\n-4\n93\n\n'3\n71\n\n.9\n2\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n-1\n0.\n\n4%\n88\n\n6'\n04\n\n5.\n11\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n \n+2\n\n6.\n2%\n\n54\n P\n\nrê\nts\n\n14\n'6\n\n52\n'5\n\n65\n.0\n\n0\n   \n\n   \n  \n\n24\n'8\n\n20\n'6\n\n90\n.0\n\n0\n   \n\n   \n  \n\n13\n'0\n\n54\n'3\n\n21\n.6\n\n0\n   \n\n   \n  \n\n-1\n1'\n\n76\n6'\n\n36\n8.\n\n40\n   \n\n   \n \n\n-4\n7.\n\n4%\n-1\n\n'5\n98\n\n'2\n43\n\n.4\n0\n\n   \n   \n\n   \n-1\n\n0.\n9%\n\n55\n P\n\nar\ntic\n\nip\nat\n\nio\nns\n\n e\nt c\n\nap\nita\n\nl s\noc\n\nia\nl\n\n88\n'5\n\n49\n.9\n\n9\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n \n25\n\n0'\n00\n\n0.\n00\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n \n19\n\n'8\n86\n\n'9\n68\n\n.9\n1\n\n   \n   \n\n  \n19\n\n'6\n36\n\n'9\n68\n\n.9\n1\n\n   \n   \n\n  \n+7\n\n'8\n54\n\n.8\n%\n\n19\n'7\n\n98\n'4\n\n18\n.9\n\n2\n   \n\n   \n  \n\n+2\n2'\n\n35\n8.\n\n5%\n56\n\n P\nro\n\npr\nes\n\n s\nub\n\nve\nnt\n\nio\nns\n\n d\n'in\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nt\n14\n\n'8\n58\n\n'0\n70\n\n.1\n7\n\n   \n   \n\n  \n23\n\n'5\n63\n\n'0\n00\n\n.0\n4\n\n   \n   \n\n  \n21\n\n'3\n60\n\n'5\n86\n\n.5\n8\n\n   \n   \n\n  \n-2\n\n'2\n02\n\n'4\n13\n\n.4\n6\n\n   \n   \n\n   \n-9\n\n.3\n%\n\n6'\n50\n\n2'\n51\n\n6.\n41\n\n   \n   \n\n   \n \n\n+4\n3.\n\n8%\n57\n\n S\nub\n\nve\nnt\n\nio\nns\n\n d\n'in\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nts\n à\n\n re\ndi\n\nst\nrib\n\nue\nr\n\n2'\n00\n\n5'\n07\n\n9.\n25\n\n   \n   \n\n   \n \n\n5'\n53\n\n5'\n00\n\n0.\n00\n\n   \n   \n\n   \n \n\n2'\n87\n\n9'\n27\n\n6.\n70\n\n   \n   \n\n   \n \n\n-2\n'6\n\n55\n'7\n\n23\n.3\n\n0\n   \n\n   \n   \n\n-4\n8.\n\n0%\n87\n\n4'\n19\n\n7.\n45\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n \n+4\n\n3.\n6%\n\n58\n In\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nts\n e\n\nxtr\nao\n\nrd\nin\n\nai\nre\n\ns\n31\n\n5'\n83\n\n9.\n96\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n \n5'\n\n85\n6'\n\n00\n0.\n\n00\n   \n\n   \n   \n\n \n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n-5\n\n'8\n56\n\n'0\n00\n\n.0\n0\n\n   \n   \n\n   \n-1\n\n00\n.0\n\n%\n-3\n\n15\n'8\n\n39\n.9\n\n6\n   \n\n   \n   \n\n   \n-1\n\n00\n.0\n\n%\n\n6 \nRe\n\nce\ntte\n\ns \nd'\n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nt\n\n    \n    \n\n23\n'8\n\n45\n'1\n\n58\n.3\n\n8 \n    \n\n    \n55\n\n'5\n54\n\n'8\n12\n\n.4\n1 \n\n46\n'7\n\n40\n'9\n\n27\n.1\n\n2\n    \n\n    \n-8\n\n'8\n13\n\n'8\n85\n\n.2\n9\n\n    \n    \n\n \n-1\n\n5.\n9%\n\n22\n'8\n\n95\n'7\n\n68\n.7\n\n4\n    \n\n    \n+9\n\n6.\n0%\n\n60\n T\n\nra\nns\n\nfe\nrt \n\nd'\nim\n\nm\nob\n\nilis\nat\n\nio\nns\n\n c\nor\n\npo\nre\n\nlle\ns \n\nda\nns\n\n le\n p\n\nat\nrim\n\noi\nne\n\n fi\nna\n\nnc\nie\n\nr\n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n3'\n\n28\n7'\n\n75\n7.\n\n21\n   \n\n   \n   \n\n \n3'\n\n28\n7'\n\n75\n7.\n\n21\n   \n\n   \n   \n\n \n--\n\n3'\n28\n\n7'\n75\n\n7.\n21\n\n   \n   \n\n   \n \n\n--\n61\n\n R\nem\n\nbo\nur\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n--\n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n--\n\n62\n V\n\nen\nte\n\n d\n'im\n\nm\nob\n\nilis\nat\n\nio\nns\n\n in\nco\n\nrp\nor\n\nel\nle\n\ns\n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n--\n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n--\n63\n\n S\nub\n\nve\nnt\n\nio\nns\n\n d\n'in\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nts\n a\n\ncq\nui\n\nse\ns\n\n99\n6'\n\n70\n8.\n\n61\n   \n\n   \n   \n\n   \n \n\n2'\n17\n\n6'\n45\n\n0.\n29\n\n   \n   \n\n   \n \n\n2'\n30\n\n9'\n10\n\n8.\n20\n\n   \n   \n\n   \n \n\n13\n2'\n\n65\n7.\n\n91\n   \n\n   \n   \n\n   \n \n\n+6\n.1\n\n%\n1'\n\n31\n2'\n\n39\n9.\n\n59\n   \n\n   \n   \n\n \n+1\n\n31\n.7\n\n%\n64\n\n R\nem\n\nbo\nur\n\nse\nm\n\nen\nt d\n\ne \npr\n\nêt\ns\n\n11\n'7\n\n05\n'7\n\n33\n.3\n\n5\n   \n\n   \n  \n\n11\n'9\n\n08\n'9\n\n62\n.2\n\n0\n   \n\n   \n  \n\n15\n'2\n\n87\n'7\n\n13\n.2\n\n5\n   \n\n   \n  \n\n3'\n37\n\n8'\n75\n\n1.\n05\n\n   \n   \n\n   \n \n\n+2\n8.\n\n4%\n3'\n\n58\n1'\n\n97\n9.\n\n90\n   \n\n   \n   \n\n \n+3\n\n0.\n6%\n\n65\n T\n\nra\nns\n\nfe\nrt \n\nde\n p\n\nar\ntic\n\nip\nat\n\nio\nns\n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n-\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n--\n-\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n--\n\n66\n R\n\nem\nbo\n\nur\nse\n\nm\nen\n\nt d\ne \n\npr\nop\n\nre\ns \n\nsu\nbv\n\nen\ntio\n\nns\n d\n\n'in\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nt\n\n9'\n11\n\n8'\n79\n\n4.\n47\n\n   \n   \n\n   \n \n\n33\n'8\n\n31\n'5\n\n99\n.9\n\n2\n   \n\n   \n  \n\n22\n'9\n\n34\n'0\n\n39\n.6\n\n1\n   \n\n   \n  \n\n-1\n0'\n\n89\n7'\n\n56\n0.\n\n31\n   \n\n   \n \n\n-3\n2.\n\n2%\n13\n\n'8\n15\n\n'2\n45\n\n.1\n4\n\n   \n   \n\n  \n+1\n\n51\n.5\n\n%\n67\n\n S\nub\n\nve\nnt\n\nio\nns\n\n d\n'in\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nts\n à\n\n re\ndi\n\nst\nrib\n\nue\nr\n\n2'\n00\n\n5'\n07\n\n9.\n25\n\n   \n   \n\n   \n \n\n4'\n90\n\n1'\n80\n\n0.\n00\n\n   \n   \n\n   \n \n\n2'\n87\n\n9'\n27\n\n6.\n70\n\n   \n   \n\n   \n \n\n-2\n'0\n\n22\n'5\n\n23\n.3\n\n0\n   \n\n   \n   \n\n-4\n1.\n\n3%\n87\n\n4'\n19\n\n7.\n45\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n \n+4\n\n3.\n6%\n\n68\n R\n\nec\net\n\nte\ns \n\nd'\nin\n\nve\nst\n\nis\nse\n\nm\nen\n\nt e\nxtr\n\nao\nrd\n\nin\nai\n\nre\ns\n\n18\n'8\n\n42\n.7\n\n0\n   \n\n   \n   \n\n   \n   \n\n \n2'\n\n73\n6'\n\n00\n0.\n\n00\n   \n\n   \n   \n\n \n43\n\n'0\n32\n\n.1\n5\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n \n\n-2\n'6\n\n92\n'9\n\n67\n.8\n\n5\n   \n\n   \n   \n\n-9\n8.\n\n4%\n24\n\n'1\n89\n\n.4\n5\n\n   \n   \n\n   \n   \n\n   \n \n\n+1\n28\n\n.4\n%\n\nIn\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n n\net\n\ns\n51\n\n'8\n70\n\n'5\n74\n\n.1\n2\n\n    \n    \n\n84\n'8\n\n54\n'7\n\n00\n.4\n\n0\n    \n\n    \n63\n\n'1\n25\n\n'4\n28\n\n.1\n0\n\n    \n    \n\n-2\n1'\n\n72\n9'\n\n27\n2.\n\n30\n    \n\n  \n-2\n\n5.\n6%\n\n11\n'2\n\n54\n'8\n\n53\n.9\n\n8\n    \n\n    \n+2\n\n1.\n7%\n\nCo\nm\n\npt\ne \n\nde\ns \n\nin\nve\n\nst\nis\n\nse\nm\n\nen\nts\n\n d\nét\n\nai\nllé\n\n(C\nHF\n\n)\nÉc\n\nar\nt C\n\n20\n21\n\n - \nB2\n\n02\n1\n\nÉc\nar\n\nt C\n20\n\n21\n - \n\nC\n20\n\n20\n\n\n\n77 \n \n\n Tableau de flux de trésorerie \n \n\n \n\n  \n\nComptes Comptes\n2020 2021\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats 800'501.49 3'521'794.98\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif et subventions d'investissement 61'805'596.36 59'194'290.26\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif -4'937'136.36 6'396'453.77\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités -3'416'670.99 -4'190'530.28\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants 46'075'087.17 142'868'582.02\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours -1'216'093.33 482'273.94\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation 51'527'146.40 -72'826'327.99\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine financier ou pertes / bénéfice de change 0.00 2'344'316.71\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) -152'068'144.86 2'012'806.60\n+ Augmentation / - diminution des provisions 56'931'593.59 -54'540'952.04\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation -4'290'357.26 6'511'674.42\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour financements spéciaux, fonds, préfin. 14'381'390.85 -10'860'864.29\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre -12'963'442.06 -16'613'931.70\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] 52'629'471.00 64'299'586.40\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 23'863'069.58 43'417'265.91\n+ Remboursements de prêts et de participations 11'705'733.35 15'287'713.25\n+ Contributions acquises 10'130'060.88 25'207'243.81\n+ Contributions à redistribuer 2'027'275.35 2'922'308.85\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -74'093'946.10 -86'566'718.28\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -42'489'681.69 -49'117'674.24\n- Prêts et participations -14'741'114.99 -13'209'180.76\n- Propres contributions d'investissement -14'858'070.17 -21'360'586.58\n- Contributions d'investissement redistribuées -2'005'079.25 -2'879'276.70\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -50'230'876.52 -43'149'452.37\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements financiers et des immobilisations corporelles du patrimoine financier (à court terme) -40'000'000.00 -12'200'000.00\n- Augmentation / + diminution des placements financiers et des immobilisations corporelles du patrimoine financier (à long terme) -14'685'472.03 1'593'410.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -54'685'472.03 -10'606'590.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d’investissement et de placement [FTI+P] -104'916'348.55 -53'756'042.37\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à long terme 21'700'925.02 -17'079'916.58\n+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à court terme 17'863'038.44 -13'789'315.18\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] 39'563'963.46 -30'869'231.76\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] -12'722'914.09 -20'325'687.73\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 141'227'941.00 128'505'026.91\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 128'505'026.91 108'179'339.18\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan -12'722'914.09 -20'325'687.73\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n\n\n78 \n \n\n L’annexe aux comptes \n \n\n Principes régissant la présentation et la tenue des comptes \n \n\nNormes appliquées \n\nLes comptes de l’État de Neuchâtel sont présentés conformément à la Loi sur les finances de l'État et des communes \n(LFinEC) du 24 juin 2014, au règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des Communes (RLFinEC) \ndu 20 août 2014, à l’arrêté concernant la mise en œuvre de la LFinEC et du RLFinEC du 28 janvier 2015 et subsidiairement \naux recommandations du Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2) édité par la Conférence \ndes directeurs cantonaux des finances.  \n\nLa gestion des finances est régie par les grands principes définis à l’article 6 RLFinEC, soit légalité, équilibre budgétaire \ndurable, emploi économe des fonds, urgence, rentabilité, causalité, prise en compte des avantages, non-affectation des \nimpôts généraux et gestion axée sur les résultats.  \n\nPrincipe et structure des comptes \n\nL’article 51 LFinEC définit que la présentation des comptes doit fournir une image de la situation financière qui corresponde \nà l’état effectif de la fortune, des finances et des revenus. L’article 52 LFinEC précise qu’elle est régie par les normes MCH2, \nce qui signifie qu’en l’absence de dispositions prévues par la loi ou les règlements, les principes du MCH2 s’appliquent. \nL’article 29 LFinEC précise encore le contenu de l’annexe aux comptes, qui doit entre-autres indiquer les règles régissant \nla présentation des comptes, justifier les dérogations à ces règles et offrir une vue d’ensemble des principes y relatifs. \n\nLa présentation des comptes repose sur le principe du produit brut, de la comptabilité d'exercice, de la continuité, de \nl'importance, de la clarté, de la fiabilité, de la comparabilité et de la permanence des méthodes comptables (article 53 \nLFinEC et 42 RLFinEC).   \n\nLes actifs et les passifs du bilan sont évalués selon le principe de la valeur réelle conformément aux articles 52 LFinEC al. \n2 et 45 et 46 RLFinEC pour les éléments du patrimoine administratif et financier.  \n\nLes comptes sont définis à l’article 24 LFinEC et comprennent les éléments consolidés suivants : le bilan, le compte de \nrésultats, le compte des investissements, le tableau de flux de trésorerie et l’annexe.  \n\nLe bilan suit la présentation du MCH2. Le compte de résultats et le compte des investissements suivent la même \nprésentation que le budget.  \n\nLe compte de résultats est subdivisé en trois niveaux, soit le résultat d’exploitation, le résultat de financement et le résultat \nextraordinaire (article 26 LFinEC).  \n\nLe compte des investissements comprend les dépenses et les recettes pour la constitution ou l’augmentation de valeurs \ndurables au patrimoine administratif conformément à l’article 10 LFinEC. \n\nLe tableau de flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l’utilisation des fonds (disponibilités et financements). Il présente \npar tranche détaillée le flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie \nprovenant de l’activité d’investissement (compte des investissements) et le flux de trésorerie provenant de l’activité de \nfinancement. Les liquidités se composent des comptes postaux et bancaires ainsi que des cartes de crédit. \n\nAnnexe aux comptes \n\nElle indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles, offre une vue \nd’ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes, contient l’état du capital propre, le tableau des provisions, \nle tableau des participations, le tableau des garanties. L’annexe présente un tableau des immobilisations et des indications \nsupplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers. Elle \nmentionne les dérogations par rapport aux règles de présentation des comptes selon l’article 52 alinéa 3 LFinEC. \n\nLe Conseil d’État n’a pas fixé les informations minimales permettant d’apprécier l’état de la fortune et des revenus, les \nengagements et les risques financiers (article 29, al. 1 let h LFinEC). En l’état, des informations supplémentaires sont \nprésentées concernant le tableau des prêts, l’état des emprunts bancaires au 31.12 et les indicateurs financiers (article 57 \nRLFinEC). \n\nPérimètre de consolidation \n\nL’article 2 LFinEC prescrit que la LFinEC s’applique au Grand Conseil, au Conseil d’État, aux Autorités judiciaires, ainsi qu’à \nleur administration. L’article 57 définit que ces autorités et organes font d’office partie du périmètre de consolidation.  \n\nConformément à l’article 57 LFinEC, modifié le 08 décembre 2021, les comptes de résultats et bilans des institutions \nindépendantes, ainsi que des autorités ou organismes dans lesquelles l’État détient au moins 20% du capital, sont présentés \n\n\n\n79 \n \n\nen annexe des comptes pour autant que la prise en compte permet une meilleure évaluation de la situation financière de la \ncollectivité. Les entités répondant à ces critères sont les suivantes : RHNe, le CNP, NOMAD, l’Université, le SCAN, NEVIA \net le CNIP (article 63 RLFinEC). \n\nPrincipes comptables \n\nCompte des investissements \n\nLe compte des investissements enregistre les dépenses et recettes d’investissement en lien avec la constitution ou la \nmodification du patrimoine administratif (article 10 LFinEC). Les dépenses d’investissement du patrimoine administratif \nsupérieures à CHF 10'000 par objet sont portées au bilan (article 43 RLFinEC). \n\nPatrimoine administratif \n\nL’article 5 LFinEC distingue le patrimoine administratif du patrimoine financier. Le patrimoine administratif est constitué par \nl’ensemble des biens immobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques, soit celles définies dans une loi, un règlement \nou un arrêté.  \n\nLes actifs du patrimoine administratif sont portés au bilan s’ils génèrent une utilité économique future ou s’ils sont consacrés \nà la réalisation de tâches publiques et que leur valeur peut être établie de manière fiable. Il peut se composer de biens \nd’investissement, de prêts, de subventions aux investissements, ainsi que de participations permanentes ou de dotations. \nLes biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif sont inaliénables.  \n\nTout bien n'entrant pas dans la définition du patrimoine administratif appartient au patrimoine financier. Les terrains et leur \néquipement destinés à être revendus ultérieurement, en particulier dans le cadre de la promotion économique, \nappartiennent au patrimoine financier.  \n\nL’article 56 LFinEC prescrit que les immobilisations dans le patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût \nd'acquisition ou de production. En l’absence de coûts ou si aucun prix n’a été payé, la valeur vénale est portée au bilan à \ntitre de coût d'acquisition. Les taux d’amortissements du patrimoine administratif sont les suivants :  \n\n \n\nCatégorie d'immobilisation\nDurée \nd'utilisation \n(ans)\n\nTaux \nd'amortisse\nments\n\nTerrains 0 --\nTerrains agricoles 0 --\nTerrains viticoles 0 --\nTerrains naturels protégés (biotopes, marais,etc.) 0 --\nRoutes, chemins 50 2.0%\nPonts 50 2.0%\nTunnels 50 2.0%\nSurfaçage des routes 10 10.0%\nInstal. Tech., signalisation & instal. électroméc. 10 10.0%\nAménagement des cours d'eau 50 2.0%\nOuvrages protection (paravalanches, pierres etc.) 20 5.0%\nInstallations d'alimentation en eau 50 2.0%\nBâtiment 40 2.5%\nBâtiment enveloppe 40 2.5%\nBâtiment installations 30 3.3%\nBâtiment aménagements intérieurs 40 2.5%\nBâtiment aménagements extérieurs 30 3.3%\nForêts yc terrains 0 --\nMobilier, biens meubles 10 10.0%\nMachines et appareils 5 20.0%\nInstruments, outillages 4 25.0%\nEquipements et installations 15 6.7%\nVéhicule usage crt 5 20.0%\nInfrastructures informatiques 4 25.0%\nVéhicules spéciaux 15 6.7%\nSystèmes de communication 4 25.0%\nCrédit d'études 5 20.0%\nLogiciels 4 25.0%\nSubventions à la Confédération* 20 5.0%\nSubventions aux cantons et concordats* 20 5.0%\nSubventions aux communes et groupes intercommunaux* 20 5.0%\nSubventions aux entreprises publiques* 20 5.0%\nSubventions aux entreprises privées* 20 5.0%\nSubventions aux ménages* 20 5.0%\n\nTerrains de la promotion économique 0 --\nAutres terrains 0 --\nBâtiments 0 --\n\nPatrimoine administratif\n\nPatrimoine financier\n\n* Les subventions à l'investissement octroyées sont amorties sur une durée de 20 ans (5%), si les éléments \nauxquelles elles se réfèrent ne sont pas clairement identifiables.\n\n\n\n80 \n \n\nLes prêts du patrimoine administratif sont évalués à la valeur nominale selon l’article 45 RLFinEC. \n\nLes participations du patrimoine administratif sont évaluées au bilan à leur valeur boursière ou selon les estimations des \nbanques, ou à la valeur des fonds propres pour les participations à des entreprises non cotées en bourse. L’article 46 al. 9 \nRLFinEC précise que les titres de participations du patrimoine administratif sont ajustés en cas de modification de leur \nvaleur, conformément à l’article 45 alinéa 3.  \n\nLa LFinEC ne s'applique pas à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), à la Caisse de pensions de la fonction publique \ndu canton de Neuchâtel, à la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) et à l'Établissement cantonal d'assurance et \nde prévention (ECAP) selon l’article 2 alinéa 3 LFinEC. En conséquence, les participations du patrimoine administratif \ndétenues dans ces institutions et inscrites au patrimoine administratif sont toujours évaluées à la valeur nominale (article 56 \nal. 1 LFinEC). \n\nPatrimoine financier \n\nLe patrimoine financier est constitué de l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers qui ne sont pas nécessaires à \nl’accomplissement de tâches publiques de la collectivité.  \n\nLes actifs du patrimoine financier sont portés au bilan s’ils génèrent une utilité économique future et lorsque leur valeur peut \nêtre déterminée de manière fiable. \n\nLes articles 55 LFinEC et 45 RLFinEC traitent de l’évaluation des capitaux de tiers et du patrimoine financier. Les \nimmobilisations du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisition lors du premier établissement du bilan. Des \névaluations ultérieures se feront à la valeur vénale à la date de clôture du bilan, si une diminution durable de la valeur est \nprévisible.  \n\nLe patrimoine financier (hors immobilisations corporelles) et les capitaux de tiers sont évalués à la valeur nominale. Les \ncréances sont présentées nettes des ducroires pour débiteurs douteux évalués sur la base des pertes effectives moyennes \ndes 5 dernières années. \n\nLes marchandises, fournitures et travaux en cours sont évalués à la valeur d’acquisition en tenant compte de leur \nobsolescence et vétusté. \n\nLes prêts du patrimoine financier sont évalués à la valeur nominale selon l’article 45 RLFinEC. \n\nLes participations du patrimoine financier sont évaluées au bilan à leur valeur boursière ou selon les estimations des \nbanques, ou à la valeur des fonds propres pour les participations à des entreprises non cotées en bourse. En dérogation à \nl’article 45 al. 3 RLFinEC, les participations du patrimoine financier et du patrimoine administratif de l’Office du logement \ndans des coopératives d’habitation sont valorisées à leur valeur nominale, conformément à l'art. 12 al. 2 du Règlement \nd'exécution de la loi sur l'aide au logement et à l’usage dans les coopératives contrôlées par les offices fédéral et cantonal \ndu logement.  \n\nEngagements courants et financiers \n\nLes engagements courants proviennent de livraisons et de prestations ou autres activités d'exploitation qui sont exigibles \nou peuvent devenir exigibles, tandis que les engagements financiers proviennent d’opérations de financement à court ou \nlong terme. \n\nLes engagements sont évalués à la valeur nominale conformément à l’article 45 RLFinEC. Les engagements sont ajustés \nde la valeur de remplacement de Swaps d’intérêts, conformément à la recommandation 21 du MCH2 traitant des instruments \nfinanciers. \n\nProvisions et engagements conditionnels  \n\nSont considérées comme provisions les sorties de fonds probables ou attendues contractuellement dans la ou les périodes \ncomptables suivantes en raison d'événements situés dans le passé et être justifiées économiquement selon la \nrecommandation 09 du MCH2. Le montant et/ou l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés. La constitution (ou \ndotation) de provision intervient ainsi lorsqu’un risque comptable est avéré mais au plus tard lors du bouclement en fin \nd’exercice en créant une charge au compte de résultats, la contrepartie étant une provision créée au bilan. Lorsque le risque \nse réalise, la charge correspondante est enregistrée en charge au compte de résultats, et la provision est utilisée (par une \nécriture au crédit du compte de charges concerné), neutralisant ainsi l’impact sur les comptes de l’exercice. Lorsque le \nrisque n’est plus, ou si celui-ci diminue, la provision n’a plus de raison de subsister au bilan et elle doit être dissoute. Dès \nl’exercice 2021, et conformément à une modification de la LFinEC adoptée début 2022, la dissolution occasionne alors un \nrevenu dans le compte de résultats du même montant que la provision dissoute. Cette modification proposée interdit \nd’utiliser le produit issu d’une dissolution de provision pour compenser un dépassement de crédit. La raison de cette \ninterdiction est justifiée par le fait qu’aucune validation n’est requise pour la dotation ou constitution de provision. Cette \nnouvelle règle permet également de limiter le risque de création de provisions non justifiées ou surévaluées dans le but de \n« réserver du budget » sur l’année suivante. \n\nLes engagements conditionnels sont des engagements possibles résultant d’événements passés, mais dont l’existence de \nl’engagement doit encore être confirmée par un événement à venir.  \n\n\n\n81 \n \n\nLes événements post-clôtures, sont ceux intervenant après la date de clôture, mais qui ont une importance significative \npour l’évaluation et/ou la présentation des comptes.  \n\nEngagements envers des financements spéciaux et des fonds de capitaux de tiers  \n\nAu sens de la recommandation 8 du MCH2, les financements spéciaux et les fonds de capitaux de tiers font partie des \ncapitaux de tiers ou du capital propre.  \n\nUn financement spécial correspond à une allocation complète ou partielle de recettes à une tâche spécifique (recettes \naffectées). Cette allocation doit reposer sur une base légale. Les impôts généraux ne peuvent pas être affectés. De plus, \nun financement spécial ne peut être instauré que s’il existe un rapport causal entre la prestation fournie et le montant payé \npar le bénéficiaire (par exemple les émoluments pour le stationnement).  \n\nLes financements spéciaux (et les fonds spéciaux) sont rattachés au capital propre lorsque la collectivité publique est \ncompétente pour modifier la base légale concernée ou lorsque la base légale laisse une marge de manœuvre considérable \nà la collectivité publique. \n\nDès le 1er janvier 2020, le fonds pour les routes principales suisses couvre tout ou partie les dépenses cantonales de \nfonctionnement et d’investissements en lien avec les desdites routes (art. 29 LVRP et art. 12 RELRVP). Le financement des \ndépenses d’investissements par un financement spécial déroge aux principes comptables du MCH2. Une modification de \nla LFinEC a été adoptée début 2022, afin d’ancrer dans la loi une exception aux principes comptables du MCH2 et \npermettant l’utilisation du financement spécial pour couvrir tout ou partie des dépenses d’investissements lorsque la base \nlégale instituant le financement spécial le prévoit (ce qui est actuellement le cas pour la LRVP).  \n\nCapital propre \n\nLe capital propre inclut les groupes de comptes 29. \n\nDans le bilan au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article 78 LFinEC, les bénéfices de retraitement ont \nété portés à la réserve liée au retraitement du patrimoine administratif et à la réserve liée au retraitement du patrimoine \nfinancier dans le capital propre selon l’origine des ajustements. Le groupe de comptes 295 Réserves liées au retraitement \n(introduction MCH2) a enregistré ainsi tous les ajustements en lien avec le patrimoine administratif, tandis que le groupe de \ncomptes 296 Réserves liées au patrimoine financier, les retraitements du patrimoine financier. \n\n  \n\n\n\n82 \n \n\n État du capital propre \n \n\n \n\nFinancements spéciaux sous capital propre \n\nDepuis le 1er janvier 2020, le fonds pour les routes principales suisses finance des dépenses du compte de résultats et du \ncompte des investissements (art. 29 LVRP et art. 12 RELRVP). Ainsi, les contributions fédérales attribuées en 2021 au \nfonds pour les routes principales s’élèvent à CHF 7'180'554.50, et les prélèvements du fonds pour le financement des \ninvestissements à CHF 5'218'844.59 et des frais courants à CHF 732’655. \n\nRéserves de politique budgétaire \n\nLes comptes enregistrent une attribution de CHF 2'641'433 à la réserve de lissage des revenus cantonaux de l’impôt des \npersonnes morales et de l’impôt fédéral direct, ainsi qu’une attribution de CHF 644'200.60 à la réserve de politique \nconjoncturelle provenant d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un bien du patrimoine financier. De plus, un \nprélèvement de CHF 1'965'730.35 a été réalisé à la réserve du programme d’impulsion, afin de neutraliser l’impact du \nprogramme d’impulsion et de transformations sur le compte de résultats. \n\nRéserves liées au retraitement (intro. MCH2) \n\nL’article 62 al. 3 et al. 4 RLFinEC prescrit les conditions d’utilisation de la réserve de retraitement du patrimoine administratif. \nLe prélèvement annuel à la réserve de retraitement pour absorber les amortissements excédentaires en lien avec le passage \nau MCH2 se monte à CHF 20'224'103.65. \n\nRéserves liées au patrimoine financier \n\nL’ajustement de la réserve de couverture (Swaps) correspond à la réévaluation de la valeur de remplacement en fin d’année \n(CHF 3'073'256.50). À noter que lors de la réévaluation du patrimoine de l’État au passage au MCH2 en 2018, un bien du \npatrimoine financier a été sous-évaluée. Lors de la vente du bien en question en 2021, une moins-value a été généré de \nCHF 782'987.80 qui a été compensée par un prélèvement à la réserve de retraitement du patrimoine financier. \n\nExcédent/découvert du bilan \n\nLe découvert diminue du montant de l’excédent de revenus (CHF 3'521'794.98) et du transfert dans les comptes de l’État \nde la comptabilité du centre de langues Goethe et DELF au 31.12.2021 (CHF 108'348.76).  \n\n  \n\nÉtat du capital propre selon recommandation n°15 290 291 294 295 296 299 29\ndu MCH2 (en CHF) Financements \n\nspéciaux sous \ncapital propre\n\nFonds \nenregistrés \nsous capital \n\npropre\n\nRéserves de \npolitique \n\nbudgétaire\n\nRéserves liées \nau retraitement\n\n(intro. MCH2)\n\nRéserves liées \nau patrimoine \n\nfinancier\n\nExcédent/\ndécouvert du \n\nbilan\nCapital propre\n\nSolde au 31.12.2020 87'125'956.84    69'000'901.67    236'329'898.12  357'584'662.83  114'874'288.37  -540'703'083.91 324'212'623.92  \nAugmentation par compte 7'180'544.50      1'797'100.70      3'285'633.60      -                   3'073'256.50      -                   15'336'535.30    \n\nTransfert de compte -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n3510 Attributions aux financ. spéciaux du capital propre 7'180'544.50      -                   -                   -                   -                   7'180'544.50      \n3511 Attributions aux fonds du capital propre -                   1'797'100.70      -                   -                   -                   -                   1'797'100.70      \n3894 Attribution aux réserves de politique budgétaire -                   -                   3'285'633.60      -                   -                   -                   3'285'633.60      \n3896 Attributions aux réserves de réévaluation -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n2016 Valeur marchande SWAP -                   -                   -                   -                   3'073'256.50      -                   3'073'256.50      \n2950 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n2990 Excédent de revenus -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\nDiminution par compte 5'951'499.59      15'336'095.64    1'965'730.35      20'224'103.65    782'987.80        -3'630'143.74     40'630'273.29    \nTransfert de compte -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\n4510 Prélèv. aux financ. spéciaux du capital propre 732'655.00        -                   -                   -                   -                   -                   732'655.00        \n4511 Prélèvements provenant de fonds, capital propre -                   15'336'095.64    -                   -                   -                   -                   15'336'095.64    \n4894 Prélèvement aux réserves de politique budgétaire -                   -                   1'965'730.35      -                   -                   -                   1'965'730.35      \n4895 Prélèvements sur réserve liée au retraitement -                   -                   20'224'103.65    -                   -                   20'224'103.65    \n4896 Prélèvements sur les réserves liées au retraitement -                   -                   -                   -                   782'987.80        -                   782'987.80        \n6660 Remboursement subventions d'investissement Conf. 5'218'844.59      -                   5'218'844.59      \n2990 Excédent de charges (+) / Excédent de revenus (-) -                   -                   -                   -                   -                   -3'521'794.98     -3'521'794.98     \n2999 Résultat cumulé des années précédentes -                   -                   -                   -                   -                   -108'348.76       -108'348.76       \n\nSolde au 31.12.2021 88'355'001.75    55'461'906.73    237'649'801.37  337'360'559.18  117'164'557.07  -537'072'940.17 298'918'885.93  \n\n\n\n83 \n \n\n Tableau des provisions \n \n\n  \n\nÉtat des provisions Dpt. État au \n31.12.2020 Commentaire et justification de la provision\n\nTotal Création Augm. Utilisation Dissolution Reclass. Total 205 Prov. CT 208 Prov. LT\nTotal 166'647'155  35'260'489   4'518'748     -66'537'882     -25'371'471  -2'410'835    112'106'203  59'453'763   52'652'440   \nAutres provisions 86'019'807   2'423'917     2'354'748     -25'979'403     -7'914'810    -              56'904'259   7'727'888     49'176'371   \nProvision indemnités \nmagistrats\n\nAUJU 60'000          -              -              -35'000            -25'000         -           -              -              -              Utilisation et dissolution d'une provision constituée\nen 2020 concernant une éventuelle indemnité\nsupplémentaire due, en vertu de l'art. 28 LMSA.\n\nProvision Magistrats CHAN 45'120'505    -              -              -                 -692'154       -              44'428'351    2'262'062      42'166'289    Ajustement mineur de la rente en fonction des\nrentiers ainsi que des conseillers d'Etat en fonction.\n\nProvision découvert FDFN DECS 163'935        -              -              -163'935          -              -              -              -              -              Utilisation de la provision à hauteur du découvert du\nFDFN, suite à la dissolution du fonds et la reprise\ndes actifs et passifs de la fondation de droit public\npar l'État dans le cadre de l'entrée en vigueur de la\nnouvelle loi sur le désendettement (rapport 20.012).\n\nRHT+ \nCOVID-19\n\nDECS 1'990'000      -              -              -355'138          -1'634'862     -              -              -              -              Le 6 novembre 2020, le Conseil d'État avait validé la\ncréation d'un nouvel outil de soutien cantonal en\nfaveur des entreprises dont l'activité principale était\ntemporairement interdite par les mesures sanitaires\nprises par le canton. Cela concernait notamment les\nrestaurants, bars, discothèques, fitness ou encore\nles lieux de divertissement et de culture. \nPar arrêté du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat\navait fixé le taux de ce complément à 25% de\nl'indemnité RHT pour les mois de novembre et\ndécembre 2020. \nCette provision avait pour objectif de garantir les\npaiements qui sont intervenus sur l'exercice 2021.Le\nmontant final de ces paiements s'est fixé à CHF\n957'614. La Confédération prendra à sa charge, via\nles cas de rigueur gérés par le NECO, le 65% du\ncoût de la mesure. Il convient de rappeler ici qu'il\nn'était pas prévu que la Confédération participe à\ncette mesure lors de la constitution de la provision.\nAinsi, la charge nette pour l'Etat atteint CHF\n334'642. Ce montant est couvert par la provision. Le\nsolde de la provision, env. CHF 1'655'000, est\ndissout. Le montant de la dissolution s'explique par\ndeux éléments : \n- la participation de la Confédération qui n'était pas\nprévue lors de la constitution de la provision,\n- un nombre élevé d'entreprises qui étaient au\nbénéfice d'une autorisation RHT n'ont pas chômé ou\nont placé moins de travailleurs que prévu en RHT.\nCertaines entreprises n'ont tout simplement pas\ndéposé de demande de soutien cantonal.\n\nProvision AIS DECS 3'541'217      -              -              -1'310'876        -2'230'341     -              -              -              -              La provision a été dissoute, étant donné qu’elle\nn’était plus considérée comme une provision selon\nle MCH2.\n\nProvision subvention \nFFPP\n\nDFDS 4'125'000      -              -              -455'000          -              -              3'670'000      -              3'670'000      Provision destinée aux aides incitatives à la création\nde places d'apprentissages duals dans les\ndomaines techniques. Mise en œuvre du rapport\n15.030 et décret 414.111.2.\n\nProvision Garantie \nHEARC BEJUNE\n\nDFDS 2'667'300      -              -              -                 -240'000       -              2'427'300      -              2'427'300      Découvert au bilan - part cantonale du canton de\nNeuchâtel\n\nProvision Time UP DFDS 116'500        -              -                 -116'500       -              -              -              -              Conformément au concordat sur la détention pénale\ndes mineurs, le canton de Neuchâtel se doit de\nconstruire un établissement fermé pour filles. Après\nanalyse, cette mission a été attribuée à la Fondation \nFribourg pour la Jeunesse (FFJ), et plus\nprécisément au Foyer Time Out, qui réduira de 10 à\n6 le nombre de places Time Out pour créer 4 places\nfermées pour filles. Le projet débutera au plus tôt en\n2024 pour une phase pilote de 3 ans.\nUne provision avait été constituée pour répondre aux\nexigences de remboursement de l'OFJ dans le cadre \ndes subventions à la construction. Le report du\nprojet ainsi que la phase pilote durant laquelle\naucune compensation financière n'est exigée de la\npart de l'OFJ permet de dissoudre la provision dès\n2022.\n\nProvision Restructuration \nCEFNA\n\nDFDS 378'000        -              -335'000          -              -              43'000          43'000          -              Formation de base pour adultes : baisse des\nbesoins et réorganisation des prestations.\n\nProvision CEFNA \nsignalétique\n\nDFDS 15'000          -              -                 -15'000         -              -              -              -              Enlèvement des éléments extérieurs et intérieurs de\nsignalétique suite à la cessation d'un établissement\na été effectué avec des ressources internes sans\ncoût additionnel\n\nProvision COVID \napprentis\n\nDFDS 300'000        -              -300'000          -              -              -              -              -              Mesure complémentaire de soutien aux entreprises\nformatrices dans le cadre de la crise sanitaire. La\nprovision a été entièrement utilisée en 2021.\n\nProvision CIE, part \ncantonale\n\nDFDS 300'000        590'000        -300'000          -              -              590'000        590'000        Provision liée à la révision de l'arrêté relatif au\nsubventionnement des cours interentreprises (CIE) y\nrelatif.\n\nProvision STAE - COVID DFDS 1'935'000      -              -                 -1'290'839     -              644'161        644'161        -              Le 18 juin 2021 le Conseil fédéral a adopté\nl’ordonnance sur les aides financières pour les\ncantons ayant pris des mesures en faveur des\ninstitutions d’accueil extra-familial pour enfants\ngérées par les pouvoirs publics en lien avec le\nCOVID-19. Le principe de financement fixé dans\ncette ordonnance est le même que celui prévu dans\nle cadre de l’ordonnance Covid-19 indemnisant les\nstructures d’accueil extrafamilial (STAE) privées en\nfinançant le tiers du manque à gagner lié à la part\nparentale non facturée durant la période de\nfermeture. Les deux tiers restant demeurant à\ncharge des cantons. \nBien que cette ordonnance ne soit pas obligatoire\npour les cantons, il a été proposé de financer le\nmanque à gagner pour la période du 17 mars au 31\nmai 2020. Le manque à gagner pour la période\nconcernée correspond à un montant de 0.65 million\nde francs déduction faite du tiers de ce manque à\ngagner qui sera assumé par la Confédération.\n\nProvision rbt. Subv.Conf. DFS 154'350        -              -154'350          -              -              -              -              -              Provision pour le remboursement de subvention à la\nConfédération du bâtiment des Courtons.\n\nAides COVID - culture DESC -              222'200        -              -                 -              -              222'200        222'200        -              Dans le cadre de la loi sur l'encouragement à\nl'activité culturelle, le service de la culture octroie\ndes subventions. La présente provision concerne\nl'ensemble des subventions sur lesquelles une\ndécision est intervenue en 2021 mais dont le\nversement interviendra en 2022, sous réserve de la\nprésentation de preuves de réalisation du projet.\n\nÉtat au 31.12.2021Mouvement annuel\n\n\n\n84 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\nÉtat des provisions Dpt. État au \n31.12.2020 Commentaire et justification de la provision\n\nTotal Création Augm. Utilisation Dissolution Reclass. Total 205 Prov. CT 208 Prov. LT\nEncouragement aux \nactivités culturelles \n\nDESC -               1'078'938      -               -                  -               -               1'078'938      1'078'938      -               Dans le cadre de l'application de l'Ordonnance COVID-\n19 Culture, les dommages subis entre le 1er\nseptembre et le 31 décembre 2021 (période D)\npouvaient être annoncés jusqu'au 30 novembre 2021.\nToutefois, il n'a pas été possible de traiter durant le\nmois de décembre les 29 demandes parvenues au\nservice de la culture. Les versements s'effectueront\ndonc durant le mois de janvier et février 2022. En\noutre, certaines demandes soumises en période C,\nont été réouvertes mais non encore validées par la\ncommission. Finalement, des versements à des\nprojets de transformation intercantonaux n'ont pas pu\nêtre réalisés car en attente d'une validation des autres\ncantons.\n\nEtablissements pub. \nCOVID-19\n\nDESC 1'340'000      -               -               -167'346          -1'172'654     -               -               -               -               Provision pour le soutien extraordinaire sous forme\nd'aide à fonds perdus à verser aux entreprises du\nsecteur hôtellerie-restauration afin d'atténuer les\nconséquences économiques de la crise sanitaire du\ncoronavirus (COVID-19) et à préserver autant que\npossible l'activité économique et les emplois.\nUtilisation et dissolution du solde de la provision créée\nen 2020.\n\nPass COVID DESC -               1'122'779      -               -                  -               -               1'122'779      1'122'779      -               Provision pour le facteur de risque lié au pass sanitaire \ndans le cadre du programme fédéral de soutien lié à la \ncrise économique COVID-19\n\nCas de rigueur\nCOVID-19\n\nDESC 22'200'000    -               1'764'748      -22'200'000      -               -               1'764'748      1'764'748      -               Provision pour le soutien extraordinaire pour les cas\nde rigueur à verser aux entreprises particulièrement\naffectées par l’épidémie COVID-19, de par la nature\nmême de leur activité économique.\n\nProvisions cautions DESC 700'000        -               -               -                  -350'000       -               350'000        -               350'000        Provision pour le cautionnement simple de l'Etat en\ngarantie auprès de la Banque Cantonale\nNeuchâteloise (BCN) d'un crédit de 350'000 francs,\nselon arrêté du 29 mars 2021.\n\nProvisions cautions COVID-\n19\n\nDESC 713'000        -               -               -84'385            -65'833         -               562'782        -               562'782        Provision pour le cautionnement solidaire de l'Etat en\ngarantie des emprunts bancaires souscrits par les\nstart-up dans le cadre du programme fédéral de\nsoutien lié à la crise économique COVID-19,\nnécessaire à leurs fonds de roulement.\n\nProvision WEP 2030 DESC 200'000        -               -               -118'373          -81'627         -               -               -               -               Suite aux évolution du système de transmission\nPolycom, les frais annoncé de maintenance des\néquipements ont augmenté significativement. Une\nprovision a été créée en 2020. \n\nLitiges 21'284'694    2'164'000     -3'874'933       -3'751'158    -               15'822'603    12'346'534    3'476'069     \nDivers litiges DDTE 528'000        -               -                  -528'000       -               -               -               -               Il s'agit de divers litiges en lien avec des\n\nexpropriations. Les variations peuvent être dues à\nl'émergence de nouveaux cas, à l'évolution des\ndossiers conduisant à des réévaluations ou à la fin du\nlitige. \n\nDivers litiges DDTE 120'000        24'000          -                  -               -               144'000        144'000        -               Suite à un incident ayant généré des dégâts matériels,\nla partie lésée revendique des dédommagements\nauprès de l'Etat tandis que le service concerné réfute\ntoute responsabilité. L'affaire sera prochainement\nportée devant la justice et un verdict est attendu dans\nle courant de l'année 2022.\n\nDivers litiges DECS 504'300        -               -               -                  -195'600       -               308'700        80'000          228'700        La provision relève du fait que le canton est tenu de\nverser des indemnités conformément à la Loi fédérale\nsur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Cette\nprovision est réévaluée chaque année sur la base la\nbase des indemnités sollicitées dans les dossiers en\ncours de traitement.\n\nCharge foncière NECO DESC 347'333        -               -               -                  -207'318       -               140'015        -               140'015        Provision pour la taxe foncière définie par arrêté et\ndue lors de la prochaine vente du BF 3647 du\ncadastre de Cornaux, terrain propriété de l'Etat de\nNeuchâtel.\n\nDivers litiges DFDS 150'000        -               -               -150'000          -               -               -               -               -               Recours admis par le Tribunal cantonal, annulation de\nla décision du département et convention\nd'indemnisation.\n\nDivers litiges DFS 15'128'952    -               2'140'000      -3'714'933        -2'762'251     -               10'791'768    7'904'914      2'886'854      Divers litiges principalement dans le domaine de la\nsanté publique. (y.c transfert de la provision LIMA\nMàD).\n\nDivers litiges DFS 14'859          -               -                  -14'859         -               -               -               Litige sur demande d'honoraires supplémentaires pour\nle suivi de travaux de rénovations.\n\nDivers litiges DFS 4'217'620      -               -                  -               -               4'217'620      4'217'620      -               Divers litiges principalement au service des\ncontributions.\n\nDivers litiges DFS 273'630        -               -               -10'000            -43'130         -               220'500        220'500        Pour les cas Lresp, sont mentionnés tous les dossiers\nouverts; l'État dispose d'une assurance RC, dont en\nprincipe le risque financier se limite par cas au\nmontant de la franchise (CHF 10'000), et c'est ce\nmontant qui figure dans la provision.\n\nCOVID : Rapport 20.048 59'342'654    -               -               -36'683'546      -13'705'503  -2'410'835    6'542'770     6'542'770     -               \nProvision COVID-19 :\nrapport 20.048 \n\nDFDS 500'000        -               -500'000          -               -               -               -               -               COVID - Rapport : 20.048 \n\nProvision COVID-19 :\nrapport 20.048 \n\nDFS 46'880'000    -               -               -33'376'164      -7'102'643     -               6'401'193      6'401'193      -               COVID - Rapport : 20.048 \n\nProvision COVID-19 :\nrapport 20.048 \n\nDDTE 6'781'000      -               -               -2'807'382        -3'898'618     -               75'000          75'000          -               COVID - Rapport : 20.048 \n\nProvision COVID-19 :\nrapport 20.048 \n\nDESC 30'000          -               -               -                  -30'000         -               -               -               -               COVID - Rapport : 20.048 \n\nProvision COVID-19 :\nrapport 20.048 \n\nDECS 5'151'654      -               -               -                  -2'674'242     -2'410'835     66'577          66'577          -               COVID - Rapport : 20.048 \n\nCOVID : Amendement 20.036 -               32'836'571    -               -                  -               -               32'836'571    32'836'571    -               \nProvision COVID-19 :\nAmendement 20.036\n\nDFDS -               -               -               -                  -               -               -               -               -               COVID - Amendement 20.036\n\nProvision COVID-19 :\nAmendement 20.036\n\nDFS -               24'860'735    -               -                  -               -               24'860'735    24'860'735    -               COVID - Amendement 20.036\n\nProvision COVID-19 :\nAmendement 20.036\n\nDDTE -               4'519'736      -               -                  -               -               4'519'736      4'519'736      -               COVID - Amendement 20.036\n\nProvision COVID-19 :\nAmendement 20.036\n\nDESC -               1'000'000      -               -                  -               -               1'000'000      1'000'000      -               COVID - Amendement 20.036\n\nProvision COVID-19 :\nAmendement 20.036\n\nDECS -               2'456'100      2'456'100      2'456'100      -               COVID - Amendement 20.036\n\nÉtat au 31.12.2021Mouvement annuel\n\n\n\n85 \n \n\n Tableau des participations \n \n\nParticipation du patrimoine administratif \n\n \n\n  \n\nNom Forme \njuridique Activité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \ncollectivité\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nPatrimoine administratif 406'209'239 \n145 Participations, capital social 406'209'239 \n\nAresa, Aéroport régional des \nEplatures SA\n\nSociété \nanonyme\n\nExploiter l'aéroport des Éplatures et favoriser le\ndéveloppement de l'aviation civile et commerciale en\nfonction des besoins régionaux et cantonaux.\n\n                2'214'918 32.4%        810'000        717'633 \n\nBanque cantonale neuchâteloise \n(capital de dotation)\n\nÉtablissement \nde droit public\n\nContribuer au développement économique et social du\ncanton en offrant, dans l'intérêt général, les service d'une\nbanque universelle. \n\n            918'721'000 100.0%  100'000'000  100'000'000 \n\nBanque nationale suisse\n\nSociété \nanonyme régie \nà l'art. 99 de \n\nla Constitution \nfédérale.\n\nLa Banque nationale conduit la politique monétaire dans\nl’intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce \nfaisant, elle tient compte de l’évolution de la conjoncture.\n\nDans les limites ainsi fixées :\na. elle approvisionne en liquidités le marché monétaire en\nfrancs suisses;\nb. elle assure l’approvisionnement en numéraire;\nc. elle facilite et assure le bon fonctionnement de systèmes\nde paiement sans numéraire;\nd. elle gère les réserves monétaires;\ne. elle contribue à la stabilité du système financier.\n\nElle participe à la coopération monétaire internationale.\nDans l’accomplissement de cette tâche, elle collabore avec\nle Conseil fédéral conformément à la législation applicable\nen la matière.\n\nElle fournit des services bancaires à la Confédération. Dans\nl’accomplissement de cette tâche, elle opère à la demande\ndes services fédéraux compétents.\n\n      183'950'600'000 1.6%        401'250      8'410'200 \n\nBLS SA (anc. Chemin de fer du \nLoetschberg)\n\nSociété \nanonyme\n\nFournir des services dans les domaines des chemins de\nfer, des bus et des transports maritimes ainsi que du\ntourisme et des loisirs. \n\n            396'744'000 0.6%        459'096      2'292'777 \n\nCautionnement romand société \ncoopérative (anc. CRC - PME)\n\nSociété \ncoopérative\n\nCautionner des crédits d'exploitation ou d'investissement en\nfaveur de petites et moyennes entreprises, personnes\nphysiques ou morales, pour leur permettre de créer,\nreprendre ou développer une entreprise créant ou maintenir\ndes emplois sur le territoire des cantons de Fribourg, Vaud,\nValais, Neuchâtel et Genève. Par ce biais, la société\nfavorise les intérêts économiques de ses membres en\ncontribuant à renforcer le développement des PME dans\nles cantons concernés\n\n              24'012'709 0.0%            1'000            1'250 \n\nChauffage à distance Basse-Areuse \nSA CAD\n\nSociété \nanonyme\n\nDistribuer de la chaleur; dans ce cadre, elle construit et \nexploite les installations nécessaires.                 8'465'593 40.0%        240'000      3'386'237 \n\nCentre d'information, de gestion et \nd'économie de santé (CIGES) SA\n\nSociété \nanonyme\n\nSociété anonyme à but non économique idéal dont les\nservices s'adressent notamment aux institutions du secteur\npublic et parapublic de la santé; assumer la responsabilité\nde l'ensemble des activités liées au système d'information\nde la santé et à l'informatique, notamment des\nétablissements sanitaires neuchâtelois, actionnaires de la\nsociété, et, accessoirement, d'autres établissements sans\nlimitation géographique.\n\n                  370'018 51.0%          51'000        188'709 \n\nCentre neuchâtelois d’intégration \nprofessionnelle\n\nÉtablissement \nde droit public\n\nContribuer à la réinsertion professionnelle des adultes peu\nou pas qualifiés par des prestations de qualification\nprofessionnelle, de réadaptation professionnelle et de\nréorientation professionnelle; organiser des stages\npratiques et des formations échelonnées en faveur\nd'apprenants inscrits dans d'autres centres de formation;\nmettre en place des programmes d'occupation et/ou de\nformation au travail. \n\n                1'516'024 100.0%      1'564'289      1'516'024 \n\nCompagnie des chemins de fer du \nJura (CJ) SA\n\nSociété \nanonyme\n\nExploiter les lignes de chemin de fer Tavannes - Le\nNoirmont - La Chaux-de-Fonds, Le Noirmont - Glovelier et\nPorrentruy - Bonfol ainsi que d'assurer des services\nautomobiles dans les régions desservies par le rail. \n\n              12'727'314 0.1%            7'800            9'150 \n\nCridec, Centre de ramassage et \nd'identification des déchets \nspéciaux SA\n\nSociété \nanonyme\n\nConstruire, exploiter, gérer un centre de collecte, de tri de\ndéchets spéciaux et dangereux et traiter des boues et eaux\nhuileuses.\n\n              22'444'396 8.8%        600'000      1'980'388 \n\nCSEM (Centre Suisse \nd'Électronique et de \nMicrotechnique) SA - Recherche et \nDéveloppement\n\nSociété \nanonyme\n\nExploiter un centre suisse de recherche avancée et\npromouvoir le développement industriel et la collaboration\navec les hautes écoles en microtechnique et en\nnanotechnologies (partenariat public-privé).\n\n              36'165'282 9.8%      2'840'000      3'534'391 \n\n\n\n86 \n \n\nParticipation du patrimoine administratif (suite) \n\n  \n\nNom Forme \njuridique Activité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \ncollectivité\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nDEN Sàrl (Développement \nÉconomique du canton de \nNeuchâtel)\n\nSociété à \nresponsabilité \nlimitée sans \nbut lucratif\n\nLes services de Den Sàrl s'adressent exclusivement aux\ninstitutions du secteur public et parapublic actives dans la\npromotion économique exogène du canton de Neuchâtel. Le\nbut de la société est de :\n• promouvoir la promotion économique exogène du canton\nde Neuchâtel, en collaboration avec le canton de Vaud et\nd'autres cantons, ainsi qu'avec les personnes physiques ou\nmorales poursuivant un but similaire;\n• attirer des entreprises étrangères de services et\nindustrielles de toute nature et en favoriser l'implantation\ndans toutes les régions du canton de Neuchâtel, en\ncollaboration avec les services concernés de l'Etat de\nNeuchâtel. \n\nLa société n’a ni activité, ni personnel.\n\n                    39'124 100.0%          20'000          39'124 \n\nGroupe E Greenwatt SA Société \nanonyme\n\nÉtudier, construire et exploiter des installations de\nproductions d'énergies issues de sources renouvelables,\nmettre en place des mesures d'économies et d'efficience\nénergétique.\n\n              23'684'154 10.0%      3'000'000      2'368'415 \n\nGroupe E SA Société \nanonyme\n\nProduire et acquérir, transporter et distribuer, fournir et\ncommercialiser de l'énergie, des produits et prestations de\nservices en rapport avec l'énergie, les travaux d'ingénieur et\nles autres domaines qui y sont directement ou\nindirectement liés, y compris celui de la télécommunication\net de l'exploitation d'usines d'incinération des déchets.\n\n          1'942'952'000 2.5%      1'718'750    48'573'800 \n\nRHNE Réseau Hôpital neuchâtelois\nÉtablissement \ncantonal de \ndroit public\n\nLe RHNe a pour but de garantir à la population, en\nexploitant les infrastructures et les équipements adéquats,\nl’accès pour tous, en toute sécurité, et en tout temps à des\nprestations hospitalières stationnaires et ambulatoires de\nqualité.\n\n            195'153'000 100.0%  200'000'000  195'153'000 \n\nISDS Oulens SA Société \nanonyme\n\nConstruire, exploiter et gérer une installation de mise en\ndépôt définitif de déchets stabilisés.                   266'502 2.5%            5'000            6'663 \n\nJob Eco SA Société \nanonyme\n\nContribuer à l'emploi et à la réinsertion professionnelle de\npersonnes connaissant des difficultés sur le marché du\ntravail et poursuit de ce fait un but de pure utilité publique\nqui n'est pas de nature économique. Activités dans les\ndomaines du tri, du recyclage, de la récupération et de\nl'élimination de matériels et appareils électriques ou\ninformatiques;\n\n                  284'449 16.7%          24'000          47'409 \n\nMCH Group SA Société \nanonyme\n\nOrganiser des foires, des congrès et d'autres événements\nà Bâle. Les foires, congrès et événements ont pour but de\nsouligner l'importance de la Suisse en tant que site pour les\nmarchés nationaux et internationaux. Elle gère et entretient\nson immobilier et fournit des services de marketing, de\ncommunications et de technologie\n\n              67'306'000 0.0%            4'040            9'000 \n\nSalines Suisses SA Société \nanonyme\n\nLe but de la société est la production, l'importation,\nl'exportation, la vente et l'exploitation de sel, mélanges de\nsel et de saumure, ainsi que toutes les transactions\nconnexes. Pour ce faire, la société exploite principalement\ndes gisements salins ou obtient de la saumure auprès de\ntiers sur la base de concessions accordées ou à octroyer.\nElle utilise et exploite des ressources minérales de toutes\nsortes, en particulier des volumes de gravier et de\ndécharge, à moins qu'elles ne soient privées de leur\nutilisation par des concessions. \n\n            202'991'000 2.4%        272'000      4'945'678 \n\nSelFin Invest AG Société \nanonyme\n\nLa société a pour objet la fourniture de services de gestion\nimmobilière, de financement, de gestion d'actifs, d'intérêts\net de droits, y compris de droits de propriété intellectuelle,\nainsi que de transactions financières, commerciales et de\nfinancement de tous types, en particulier dans le domaine\nde la production et de la distribution de sel en Suisse. Elle\npeut notamment fournir des garanties et des cautions en\nfaveur de tiers, octroyer ou recevoir des prêts, souscrire ou\némettre des obligations publiques, détenir, gérer, solliciter\net céder des participations.  \n\n            139'509'790 2.7%        272'000      3'794'666 \n\nSilatech SA Société \nanonyme\n\nAcquisition d'immeubles destinés au CSEM Centre Suisse\nd'Electronique et de Microtechnique SA - Recherche et\nDéveloppement, à Neuchâtel, le financement de la\nconstruction de bâtiments sur ceux-ci ainsi que leur\nexploitation. Ces bâtiments peuvent, selon les\ncirconstances, abriter d'autres organismes dont les activités \nsont proches ou en rapport avec celles du CSEM Centre\nSuisse d'Electronique et de Microtechnique SA - Recherche\net Développement. La société a également pour but plus\ngénéral, l'acquisition, l'exploitation et la gestion d'autres\nimmeubles consacrés à des activités scientifiques et\ntechnologiques en particulier pour Neode Parc scientifique\net technologique Neuchâtel SA.\n\n              23'746'709 40.0%      8'000'000      9'498'684 \n\nSociété coopérative NEuchâtel \nInterface PME\n\nSociété \ncoopérative  \n\nContribuer à la constitution, au maintien et au\ndéveloppement de petites et moyennes entreprises établies\ndans le canton de Neuchâtel.\n\n                2'376'126 66.1%        375'000      1'571'650 \n\nSociété de navigation sur les lacs \nde Neuchâtel et Morat SA\n\nSociété \nanonyme\n\nTransporter par bateaux des voyageurs et marchandises\nsur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et les rivières ou\ncanaux qui les relient.\n\n                1'115'094 25.0%        712'780        279'197 \n\n\n\n87 \n \n\nParticipation du patrimoine administratif (suite) \n\n \n\n  \n\nNom Forme \njuridique Activité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \ncollectivité\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nSociété des Forces Motrices du \nChâtelot SA\n\nSociété \nanonyme\n\nMise en oeuvre de la concession de la Confédération\nsuisse du 28 janvier 1947 et de la concession du\nGouvernement français, prévue par la convention franco-\nsuisse du 19 novembre 1930, pour l'établissement et\nl'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine\ngénératrice destinés à l'utilisation de la chute et des débits\ndu Doubs. Construction des ouvrages nécessaires pour\nl'aménagement de la chute du Châtelot faisant l'objet des\ndites concessions en vue de la production de force motrice,\nl'exploitation de l'usine ci-dessus désignée et des\ninstallations connexes.\n\n                8'267'000 8.3%        500'000        688'917 \n\nSucre Suisse SA Société \nanonyme\n\nProduction et commerce de denrées alimentaires et\nd'aliments pour animaux, en particulier de sucre, de\nmélasse, de pulpe de betterave et produits fabriqués à\npartir de matières premières nationales et étrangères. \n\n              93'350'000 0.2%          25'960          70'352 \n\nTransports Publics Neuchâtelois SA Société \nanonyme\n\nExploiter une entreprise de transports, notamment par\nchemins de fer, funiculaire, tramway, trolleybus et autobus.               19'617'256 46.8%      7'264'090      9'177'051 \n\nTunnel du Grand-Saint-Bernard SA Société \nanonyme\n\nExploiter le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard (y\ncompris sa galerie de service et de sécurité) en\ncollaboration avec sa consoeur italienne chargée du même\nbut et sous l'égide de la société italo-suisse SISEX SA,\ngestionnaire unique (depuis 2010) et dont les sociétés\nsuisse et italienne sont paritairement actionnaires; exploiter\nles ouvrages annexes qui lui sont propres; procéder à\ntoutes les constructions et extensions nécessaires à cette\nexploitation ou pour tout autre but.\n\n              30'647'644 4.1%        500'000      1'256'051 \n\nMicrocity SA Société \nanonyme\n\nDévelopper, animer et valoriser un écosystème d'innovation\ndans le secteur industriel, en accord avec la stratégie de\ndéveloppement économique du Canton de Neuchâtel;\npromouvoir le pôle d'innovation neuchâtelois, aux niveaux\nnational et international; renforcer la compétitivité des\nentreprises, particulièrement dans les domaines des micro-\nnanotechnologies, de la micro-fabrication et des processus\nd'industrialisation, par des prestations d'accompagnement\nde toutes natures; faciliter le transfert de technologies entre\nles hautes écoles et instituts de R&D, d'une part, et les\nentreprises neuchâteloises, d'autre part; encourager et\nsoutenir le développement de projets collaboratifs et\nd'entreprises innovantes; assurer la coordination avec les\norganismes nationaux, intercantonaux, communaux, dans\nles domaines de la recherche, de l'innovation et de\nl'industrialisation.\n\n                1'000'000 24.5%        245'000        245'000 \n\nParts sociales Arc-En-Ciel Coopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon inscription\nau RF – analyse de la gestion selon bases légales\nfédérales et cantonales + labélisation.\n\n                2'779'900 19.7%        547'400        547'400 \n\nParts sociales Les Héliotropes à \nCernier                          \n\nCoopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon inscription\nau RF – analyse de la gestion selon bases légales\nfédérales et cantonales + labélisation.\n\n                1'192'600 19.9%        237'500        237'500 \n\nParts sociales Le Corbusier à La \nChaux-de-Fonds \n\nCoopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon inscription\nau RF – analyse de la gestion selon bases légales\nfédérales et cantonales + labélisation.\n\n                  696'800 21.5%        150'000        150'000 \n\nParts sociales La Renouvelle à La \nChaux-de-Fonds \n\nCoopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon inscription\nau RF – analyse de la gestion selon bases légales\nfédérales et cantonales + labélisation.\n\n                  509'100 29.5%        150'000        150'000 \n\nParts sociales La Coopérative d’en \nFace à Neuchâtel \n\nCoopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon inscription\nau RF – analyse de la gestion selon bases légales\nfédérales et cantonales + labélisation.\n\n                1'070'850 21.5%        230'000        230'000 \n\nParts sociales Les Rocailles à \nNeuchâtel\n\nCoopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon inscription\nau RF – analyse de la gestion selon bases légales\nfédérales et cantonales + labélisation.\n\n                  919'900 32.6%        300'000        300'000 \n\nParts sociales Coloma à Marin Coopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon inscription\nau RF – analyse de la gestion selon bases légales\nfédérales et cantonales + labélisation.\n\n                  211'000 47.4%        100'000        100'000 \n\nViteos SA\n\nGestion et développement des activités\nd’approvisionnement, de production et de distribution de\nl’électricité, du gaz, de l’eau, de la chaleur et du froid.\nDéveloppement actif de nouvelles prestations spécifiques\n(efficience énergétique, micro-grid, autoconsommation,\netc.) et objectif d'augmenter de la part d’énergie locale et\nrenouvelable.\n\n            189'296'167 2.5%      2'734'000      4'732'924 \n\n\n\n88 \n \n\n \n\nParticipation du patrimoine financier \n\n \n\nToutes les participations sont valorisées sur la base des fonds propres au 31 décembre 2020 (comptes audités les plus \nrécents), à l’exception de : \n\n- Banque cantonale neuchâteloise : valeur nominale, conformément à l’article 56 alinéa 1 LFinEC. \n- Banque nationale suisse, MCH Group SA et Sucre Suisse SA : valeur boursière, conformément à l’article 45 alinéa 3 \n\nlettre a) RLFinEC. \n- Les parts sociales détenues dans des coopératives d’habitations : valeur nominale, conformément à l'art. 12 al. 2 du \n\nRèglement d'exécution de la loi sur l'aide au logement et à l’usage dans les coopératives contrôlées par les offices \nfédéral et cantonal du logement. \n\n- Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) : valeur des fonds propres au 31.12.2020 avec prise en compte de la prévision \ndes comptes de l’exercice 2021. \n\nLes informations fournies dérogent aux exigences fixées à l’article 24 RLFinEC (fonds propres en lieu et place du capital, \nvaleur nominale au lieu de la valeur d’acquisition, les principaux autres détenteurs de participations, les participations que \nl’organisation détient en propre, les flux financiers, entre la collectivité et l’organisation et les prestations fournies par \nl’organisation, les risques spécifiques de garantie de l’organisation). Ces informations ne sont pas disponibles ou non \ndéfinies précisément. \n\n  \n\nNom Nombre \nd'actions\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nPatrimoine financier 1'339'582           \n\n107 Placements financiers 1'339'582           \n\nTotal actions et parts sociales 789'582               \nRET SA, Recherches Econom. & Techn.                 30             15'000.00 1                           \nDossier titres du fonds des voyages du Lycée D. de Rougemont 700'295               \nParking de la Gare de Neuchâtel SA 25             25'000.00 89'285                 \n\nTotal placements à intérêts 550'000               \nPrêt Parking de la Gare 550'000               \n\n\n\n89 \n \n\n Tableau des cautions et garanties accordées par l’État \n \n\n  \n\nTotal 265'907'489\n\nAlfaset     11'899'723 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 10'000'000 caution simple Fds de roulement      10'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 9'151'000\nPrêt de CPCN de CHF 2'188'900 caution simple CPCN        2'407'790 24.09.2019 31.12.2038 0.50% 1'488'420\nPrêt de CPCN de CHF 542'578 caution simple CPCN          542'578 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 461'188\nPrêt de CPCN de CHF 940'145 caution simple CPCN          940'145 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 799'115\n\nAlfen SA          400'000 \nPrêt hypothécaire de la BCN de CHF 5'180'000 caution simple Investissements          400'000 15.09.2021 31.03.2046 0.00% 400'000\n\narcjurassien.ch                    -   \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 300'000 caution simple Fds de roulement          300'000 02.02.2018 31.12.2022 1.00% 0\n\nCentre d'ergothérapie ambulatoire et à domicile            42'740 \nPrêt de la BCN de CHF 62'900 caution simple CPCN            62'900 12.12.2013 31.12.2038 0.50% 42'740\n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie, CNP     35'410'000 \nCrédit en compte courant de UBS de CHF 8'600'000, subdivisé en 2 cautions Caution simple Investissements        4'000'000 05.01.2015 05.12.2027 0.50% 3'380'500\n\nCaution simple Investissements        4'600'000 07.12.2015 05.12.2027 0.50% 3'907'000\nPrêt de la BCN de CHF 7'000'000 Caution simple Investissements        7'000'000 12.11.2015 05.12.2027 0.50% 7'000'000\nPrêt de la BCN de CHF 4'900'000 Caution simple Investissements        4'900'000 04.11.2016 05.12.2027 0.50% 3'797'500\nPrêt de la BCN de CHF 5'000'000 Caution simple Investissements        5'000'000 21.09.2017 05.12.2027 0.50% 4'125'000\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 5'000'000 Caution simple Investissements        5'000'000 06.11.2018 05.12.2027 0.50% 5'000'000\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 5'000'000 Caution simple CPCN        5'000'000 28.01.2019 31.12.2053 0.00% 5'000'000\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 3'200'000 Caution simple CPCN        3'200'000 28.01.2019 31.12.2043 0.00% 3'200'000\n\nCentre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle, CNIP       1'247'583 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 400'000 caution simple Fds de roulement          400'000 19.06.2013 01.01.2026 0.50% 400'000\nPrêt de la BCN de CHF 570'000 caution simple CPCN          570'000 12.12.2013 31.12.2053 0.00% 456'000\nPrêt de la BCN de CHF 445'583 caution simple CPCN          445'583 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 391'583\n\nCentre pédagogique de Malvilliers       2'400'000 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 3'200'000 caution simple Fds de roulement        3'200'000 28.12.2020 31.12.2023 1.00% 2'400'000\n\nCentre régional d'apprentissages spécialisés, CERAS       1'394'018 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 1'000'000 caution simple Fds de roulement        1'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 272'812\nPrêt de CPCN de CHF 1'135'100 caution simple CPCN        1'248'610 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 748'720\nPrêt de CPCN de CHF 438'246 caution simple CPCN          438'246 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 372'486\n\nDéveloppement économique          250'000 \nPrêt de la BCN de CHF 350'000 caution simple Fds de roulement          350'000 27.04.2021 31.03.2026 1.00% 250'000\n\nDiverses cautions Coopératives d'habitations       3'943'073 \nPrêt hypoth. de la Centrale d'émission CCL de CHF 6'000'000 caution simple Investissements        2'500'000 10.12.2014 30.08.2031 0.00% 2'500'000\nPrêt hypoth. de la banque Migros de CHF 5'400'000 caution simple Investissements          480'000 23.09.2019 02.09.2039 0.00% 480'000\nPrêt hypoth. de la banque Cler de CHF 2'486'300 caution simple Investissements          540'000 26.05.2020 20.05.2040 0.00% 540'000\nPrêt hypoth. de la banque Migros de CHF 5'850'000 caution simple Investissements          700'000 07.07.2021 28.06.2041 0.00% 423'073\n\nDiverses cautions en faveur de la viticulture       1'012'500 \nPrêt de la BCN de CHF 568'000 caution simple Fds de roulement          568'000 01.12.2021 12.12.2022 0.00% 568'000\nPrêt de la BCN de CHF 260'500 caution simple Fds de roulement          260'500 01.12.2021 12.12.2022 0.00% 260'500\nPrêt de la BCN de CHF 184'000 caution simple Fds de roulement          184'000 01.12.2021 12.12.2022 0.00% 184'000\n\nFondation FECPA          499'973 \nPrêt de CPCN de CHF 367'500 caution simple CPCN          404'250 16.12.2013 31.12.2038 0.50% 279'245\nPrêt de CPCN de CHF 91'124 caution simple CPCN            91'124 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 77'444\nPrêt de CPCN de CHF 168'604 caution simple CPCN          168'604 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 143'284\n\nFondation Addiction Neuchâtel       8'208'113 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 6'500'000 caution simple Fds de roulement        6'500'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 6'100'000\nPrêt de CPCN de CHF 1'184'700 caution simple CPCN        1'303'170 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 805'500\nPrêt de CPCN de CHF 352'000 caution simple CPCN          387'200 20.02.2014 31.12.2038 0.50% 326'100\nPrêt d'UBS de CHF 232'000 caution simple CPCN          232'000 03.03.2014 31.12.2038 0.50% 46'400\nPrêt de CPCN de CHF 392'223 caution simple CPCN          392'223 23.01.2019 31.12.2043 0.00% 333'363\nPrêt de CPCN de CHF 702'080 caution simple CPCN          702'080 23.01.2019 31.12.2043 0.00% 596'750\n\n           35'000 \nPrêt de CPCN de CHF 50'000 caution simple CPCN            50'000 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 35'000\n\nFondation Carrefour          611'489 \nPrêt de la BCN de CHF 402'000 caution simple CPCN          402'000 18.12.2019 31.12.2038 0.50% 359'680\nPrêt de la BCN de CHF 287'809 caution simple CPCN          290'000 21.12.2018 31.12.2043 0.00% 251'809\n\nFondation en faveur des adultes en difficultés sociales       2'147'606 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement        2'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 1'600'000\nPrêt de CPCN de CHF 441'100 caution simple CPCN          485'210 19.12.2013 31.12.2038 0.50% 299'500\nPrêt de CPCN de CHF 98'352 caution simple CPCN            98'352 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 83'592\nPrêt de CPCN de CHF 193'614 caution simple CPCN          193'614 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 164'514\n\nFondation du Home de l'Ermitage et des Rochettes, Hôtel des associations\n\nListe détaillée des cautionnements  par bénéficiaire au 31.12.2021 Typologie du \nrapport juridique\n\nUsage de la \ncaution 1)\n\nMontant\ncautionné\n\nDate d'octroi \nde la caution 2)\n\nÉchéance \nbase légale 3)\n\nTaux de \nrémunération\n\nEngagement \nau 31.12.2021\n\n\n\n90 \n \n\n \n\n \n\n \n\nFondation François-Louis Borel           905'939 \nPrêt de CPCN de CHF 694'300 caution simple CPCN          763'730 30.12.2013 31.12.2038 0.50% 527'430\nPrêt de la BCN de CHF 432'582 caution simple CPCN          432'582 27.12.2018 31.12.2043 0.00% 378'509\n\nFondation Sombaille Jeunesse - Jeanne-Antide            68'000 \nPrêt de la BCN de CHF 100'000 caution simple CPCN          100'000 09.12.2013 31.12.2038 0.50% 68'000\n\nFondation l'enfant c'est la vie       1'286'830 \nPrêt de CPCN de CHF 1'078'400 caution simple CPCN        1'186'240 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 732'800\nPrêt de la BCN de CHF 651'830 caution simple CPCN          651'830 27.12.2018 31.12.2043 0.00% 554'030\n\nFondation Les Billodes          387'300 \nPrêt de CPCN de CHF 144'000 caution simple CPCN          158'400 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 144'000\nPrêt de la Raiffeisen de CHF 144'000 caution simple CPCN          172'800 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 104'500\nPrêt de la BCN de CHF 158'000 caution simple CPCN          160'000 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 138'800\n\nFondation Les Perce-Neige     31'406'717 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 28'000'000 caution simple Fds de roulement      28'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.00% 27'070'000\nPrêt de CPCN de CHF 3'715'700 caution simple CPCN        4'087'270 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 2'523'700\nPrêt de la BCN de CHF 2'132'961 caution simple CPCN        2'137'160 27.12.2019 31.12.2043 0.00% 1'813'017\n\nFondation Ressource, Foyer André                    -   \nCrédit en compte courant de la Raiffeisen de CHF 500'000 caution simple Fds de roulement          500'000 30.12.2020 31.12.2023 0.75% 0\n\nFoyer Handicap       1'829'000 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'500'000 caution simple Fds de roulement        2'500'000 28.12.2020 31.12.2023 1.00% 762'334\nPrêt de la BCN de CHF 850'000 caution simple CPCN          850'000 19.12.2013 31.12.2038 0.50% 578'000\nPrêt de CPCN de CHF 190'535 caution simple CPCN          190'535 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 161'945\nPrêt de CPCN de CHF 384'411 caution simple CPCN          384'411 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 326'721\n\nHaute-Ecole Arc       3'400'000 \nPrêt de la BCN de 4'800'000 CHF caution simple CPCN        4'800'000 08.12.2014 31.12.2053 0.00% 3'400'000\n\nJob Eco SA            44'732 \nPrêt hypothécaire de la BCN de CHF 639'816 caution simple Investissements          349'000 10.08.2001 31.12.2034 0.00% 44'732\n\nNeuchâtel organise le maintien à domicile, NOMAD       2'140'800 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement        2'000'000 22.06.2011 31.12.2023 0.50% 0\nPrêt de la BCN de CHF 2'920'000 caution simple CPCN        2'920'000 12.12.2013 31.12.2053 0.00% 2'140'800\n\nProgramme fédéral de soutien lié à la crise économique COVID-19          898'643 \nCrédit en compte courant de la Banque Clerc de CHF 250'000 caution solidaire Fds de roulement            87'500 01.07.2020 19.10.2030 0.00% 87'493\nCrédit en compte courant de la Berner Kantonalbank de CHF 100'000 caution solidaire Fds de roulement            42'000 05.06.2020 19.10.2030 0.00% 19'304\nCrédit en compte courant de UBS de CHF 200'000 caution solidaire Fds de roulement            70'000 15.06.2020 19.10.2030 0.00% 65'100\nCrédit en compte courant de la Zürcher Kantonalbank de CHF 150'000 caution solidaire Fds de roulement            63'000 13.07.2020 19.10.2030 0.00% 45'938\nCrédit en compte courant de la Zürcher Kantonalbank de CHF 180'000 caution solidaire Fds de roulement            75'600 17.07.2020 19.10.2030 0.00% 47'250\nPrêt de la BCN de CHF 50'000 caution solidaire Fds de roulement            21'000 15.06.2020 19.10.2030 0.00% 13'300\nPrêt de la BCN de CHF 150'000 caution solidaire Fds de roulement            52'500 31.07.2020 19.10.2030 0.00% 52'500\nPrêt de la BCN de CHF 250'000 caution solidaire Fds de roulement          105'000 04.06.2020 19.10.2030 0.00% 87'500\nPrêt de la BCN de CHF 250'000 caution solidaire Fds de roulement          105'000 17.08.2020 19.10.2030 0.00% 87'500\nPrêt de la BCN de CHF 135'000 caution solidaire Fds de roulement            56'700 10.07.2020 19.10.2030 0.00% 42'000\nPrêt de la BCN de CHF 250'000 caution solidaire Fds de roulement          105'000 27.07.2020 19.10.2030 0.00% 84'525\nPrêt de la BCN de CHF 104'000 caution solidaire Fds de roulement            43'680 24.09.2020 19.10.2030 0.00% 32'900\nPrêt de la Confédération de CHF 1'800'000 caution solidaire Fds de roulement          150'000 29.01.2021 31.01.2031 0.00% 150'000\nPrêt de la Confédération de CHF 1'000'000 caution solidaire Fds de roulement            83'333 18.12.2020 31.12.2030 0.00% 83'333\n\nRéseau hôpitalier neuchâtelois, RHNe   150'600'012 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 14'000'000 Caution simple CPCN      14'000'000 18.06.2019 31.12.2043 0.00% 13'100'012\nPrêt de FMS Wertmanagement de CHF 250'000'000 Lettre de confort Investissements    250'000'000 13.12.2006 -- -- 137'500'000\n\nSerei, service d'entraide et d'information          187'700 \nPrêt de CPCN de CHF 167'100 caution simple CPCN          183'810 16.12.2013 31.12.2039 0.50% 120'200\nPrêt de CPCN de CHF 75'000 caution simple CPCN            75'000 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 67'500\n\nSociété coopérative de chauffage à distance à bois, La Brévine       2'800'000 \nPrêt de la BCN de CHF 3'500'000, subdivisé en 4 cautions caution simple Investissements        1'000'000 27.07.2015 24.03.2035 1.00% 825'000\n\n       1'000'000 05.02.2016 24.03.2035 1.00% 825'000\n       1'000'000 05.07.2016 24.03.2035 1.00% 825'000\n         500'000 07.11.2016 24.03.2035 1.00% 325'000\n\nSociété coopérative de chauffage à distance à bois, Le Marais-Rouge          450'000 \nPrêt de la BCN de CHF 1'800'000 caution simple Investissements        1'800'000 23.08.2006 21.02.2026 1.00% 450'000\n\n3) Échéance base légale: date à laquelle la base légale (arrêté ou décret) portant octroi du cautionnement arrive à échéance.\n\n1) Les cautions accordées servent prioritairement à couvrir le f inancement d'investissements, le fonds de roulement, et des mesures en lien avec la caisse de pensions prévoyance.ne.\n2) Date d'octroi: date de signature de l'acte de cautionnement\n\nListe détaillée des cautionnements par bénéficiaire au 31.12.2021 Typologie du \nrapport juridique\n\nUsage de la \ncaution 1)\n\nMontant\ncautionné\n\nDate d'octroi \nde la caution 2)\n\nÉchéance \nbase légale 3)\n\nTaux de \nrémunération\n\nEngagement \nau 31.12.2021\n\n\n\n91 \n \n\n \n\n \n\n Cautions et garanties en faveur de l’État et prêts \nconditionnellement remboursables \n\n \n\nL’État de Neuchâtel dispose de diverses cautions et garanties en sa faveur, pour un montant de CHF 5'222'000 au \n31.12.2021, afin de couvrir la remise en état de certains terrains découlant du permis d’exploitation accordé par le service \nde l’énergie et le service de l’aménagement du territoire.  \n\nSelon le complément à la recommandation 03 de la norme MCH2 la différence entre la valeur comptable et la valeur \nnominale des prêts conditionnellement remboursables doit être présentée comme un avoir conditionnel. Cette valeur à fin \n2021 se monte à CHF 49'551'399.39. Il est à relever que les versements effectués d’une convention fait l’objet d’un \ndépassement de CHF 151'000 (CHF 1'511'000 au lieu de CHF 1'360'000). \n\n  \n\nTotal 881'177'093\n\nAutres engagements hors bilan 881'177'093\n\nBanque Cantonale Neuchâteloise, BCN 1) Garantie Loi sur la BCN 28.09.1998 0\nCaisse Cantonale d'Assurance Populaire, CCAP 2) Garantie Loi sur la CCAP 01.09.2009 0\nService Cantonal des Automobiles et de la Navigation, SCAN 3) Garantie Loi sur le SCAN 24.06.2008 0\nCPCN, part État (y.c. 37% prestations dues aux enseignants 4) Engag. Condit. Loi (LCPFPub) 24.06.2008 417'945'579\nCPCN, autres entités garanties par l'État 5) Engag. Condit. Loi (LCPFPub) 24.06.2008 459'046'154\nLitiges en cours 6) Engag. Condit. Divers Divers 3'535'360\nModif ication du subventionnement des cours interentreprises 7) Engag. Condit. ACE 17.02.2021 650'000\n\n7) Engagement conditionnel suite à la révision en 2021 de l'arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors\ncanton (RSN 414.110.02).\n\n6) Trois litiges en lien avec des expropriations sont considérés comme des engagements conditionnels, mais un seul est chiffré à ce jour pour\nun montant de CHF 1'487'413. A cela s'ajoutent deux autres litiges en cours pour un montant de 2'031'404 francs à la santé publique et de\n16'543 francs au service pénitentiaire qui sont également considérés comme engagement conditionnel.\n\nListe détaillée des autres engagements hors bilan par bénéficiaire \nau 31.12.2021 Typologie du \n\nrapport juridique\nBase légale\n\nDate d'octroi de \nl'engagement ou \nde la base légale\n\nEngagement au \n31.12.2021\n\n1) L’État garantit les engagements de la banque. La BCN rémunère cette garantie en versant annuellement à l'État un montant de 0,5% de ses\nfonds propres exigibles au sens de la législation fédérale sur les banques, sans tenir compte du privilège des banques cantonales. Lorsque\nl'excédent de fonds propres disponibles dépasse de plus de 20% les fonds propres nécessaires, la rémunération est réduite en proportion,\nmais au maximum de 40%. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé f inancière de l'institution.\n2) L’État peut garantir les engagements financiers de la CCAP. La garantie de l’État intervient lors de la cessation d’activités de la CCAP en cas\nd’insuff isance des actifs et après versement de la prestation d’insolvabilité du fonds de garantie LPP. Elle est rémunérée à un taux de 0,75%,\ncalculé sur la base de la différence entre la réserve de fluctuation de valeurs effective et la réserve de fluctuation de valeurs nécessaire du\n3ème pilier du dernier exercice bouclé et révisé. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé financière de\nl'institution.\n3) Les engagements du SCAN sont garantis par l'État. Conformément au mandat de prestations entre l'État et le SCAN, la rémunération de la\ngarantie s'élève à 0.50% des capitaux de tiers de son bilan. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé financière\nde l'institution.\n4) La caisse de prévoyance des collaborateurs de l’État de Neuchâtel, CPCN, est f inancée sous le régime de la capitalisation partielle, ce qui\nsignif ie que, en raison de la garantie de ĺ État et des communes, la caisse n’est pas contrainte de couvrir tous ses engagements par des actifs,\net donc de disposer d’un taux de couverture de 100%. Ainsi, sur la base des comptes provisoires (non audités) au 31.12.2021, la caisse\naff iche un découvert technique attribuable à l'État de Neuchâtel (y compris la part de 37% de prestations dues aux enseignants des cycles de\nl'école obligatoire) de 417'945'579 francs au 01.01.2022. L'importante diminution par rapport à l'engagement conditionnel présentée dans le\nrapport de gestion financière 2019, découle de l’adoption par l’Autorité de surveillance LPP (As-So) d'un nouveau règlement de liquidation\npartielle, la référence à la détermination du découvert étant désormais le degré de couverture (81,6% au 31.12.2021). La réserve de fluctuation\nde valeurs est dès lors portée en déduction de la part non capitalisée des engagements. Cette révision et le résultat réjouissant depuis 3 ans de\nla caisse permettent de réduire les montants du découvert devant faire l'objet de la garantie de l'État de plus de moitié .\n\n5) En application de l'article 9 de la Loi sur le Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), le Conseil d'État a\noctroyé des garanties à des employeurs aff iliés conventionnellement à la CPCN. Ainsi, sur la base des comptes provisoires (non audités), le\ndécouvert résiduel, à considérer comme un engagement conditionnel, s'élève à 459'046'154 francs au 31.12.2021. L'importante diminution par\nrapport à l'engagement conditionnel présenté dans le rapport de gestion financière 2019 découle du même principe qu'évoqué au point 4) ci-\ndessus.\n\n\n\n92 \n \n\n Tableau des immobilisations du patrimoine financier et \nadministratif \n\n \n\n \n\n  \n\nCatégorie d'immobilisation du patrimoine financier \n(PF)\n\nValeur au \n31.12.2020\n\nEntrées 1)  Sorties et \naliénations \n\nRéévaluations / \nReclassements 2)\n\n Amort. de l'année  Valeur au \n31.12.2021 \n\n108 Immobilisations corporelles du PF      137'626'351.97          4'441'837.21         -5'102'469.71                          -                            -        136'965'719.47 \nTerrains promotions économiques        26'249'377.98                          -              -474'858.45                          -                            -          25'774'519.53 \nAutres terrains        60'236'795.52          2'807'959.50         -2'025'733.75                          -                            -          61'019'021.27 \nBâtiments        51'140'178.47          1'633'877.71         -2'601'877.51                          -                            -          50'172'178.67 \n\nCatégorie d'immobilisation du patrimoine \nadministratif (PA)\n\nValeur au \n31.12.2020\n\nEntrées 1)  Sorties et \naliénations \n\nRéévaluations / \nReclassements 2)\n\n Amort. de l'année  Valeur au \n31.12.2021 \n\n140 Immobilisations corporelles du PA    1'104'379'612.15        36'529'633.66             -20'826.80         -1'157'434.29       -32'476'314.73    1'107'254'669.99 \nTerrains non bâtis        76'918'388.57            -393'418.69                     -1.00                          -                            -          76'524'968.88 \nTerrains agricoles          4'497'841.07                          -                            -                            -                            -            4'497'841.07 \nTerrains viticoles          1'524'614.68                          -                            -                            -                            -            1'524'614.68 \nTer nat protégé             132'944.08               98'931.65                          -                            -                            -               231'875.73 \nRoutes, chemins        82'401'163.66            -168'780.50                          -                            -           -2'325'096.00        79'907'287.16 \nPonts          9'197'194.04               16'821.33                          -                            -              -227'195.00          8'986'820.37 \nTunnels        54'798'067.80                          -                            -                            -           -1'527'707.00        53'270'360.80 \nSurfaçage des routes          1'862'592.38                          -                            -                            -              -301'395.00          1'561'197.38 \nInstal tchq sig             337'926.46               26'249.92                          -                            -               -39'367.00             324'809.38 \nAménag. cours eau          4'634'584.57                          -                            -                            -               -94'025.00          4'540'559.57 \nInstal ctr bruit          3'867'447.67                          -                            -                            -              -161'478.00          3'705'969.67 \nOuvrages protection             662'414.82                          -                            -                            -              -125'871.00             536'543.82 \nInst.alimentat. eau             967'554.90                          -                            -                            -               -25'702.00             941'852.90 \nBâtiment       685'530'244.88          5'736'377.14        16'525'147.77         -1'250'000.00       -17'688'795.00       688'852'974.79 \nBât. enveloppe          1'669'691.72               20'290.95             526'008.45                          -               -43'709.00          2'172'282.12 \nBât. installations          1'901'578.04             -18'363.52        40'249'456.28                          -               -66'835.00        42'065'835.80 \nBât.aménag.intérieur          2'938'740.60               34'910.64        21'326'368.72                          -               -78'429.00        24'221'590.96 \nBât.aménag.extérieur             207'452.00                          -               183'150.12                          -                 -7'409.00             383'193.12 \nForêts yc terrains          5'648'417.00                          -                            -                            -                            -            5'648'417.00 \nMob&biens meubles          2'992'462.69             180'300.00                          -                            -              -466'001.00          2'706'761.69 \nMachines,appareils          3'472'585.38             621'384.27                          -                            -           -1'180'470.00          2'913'499.65 \nInstrum.&outillages             188'861.88             772'568.37                       0.00                          -              -138'823.00             822'607.25 \nEquip&installations        12'444'527.81          1'309'751.07             781'231.40                          -           -1'345'304.83        13'190'205.45 \nVéhicule usage crt          3'463'872.12          2'093'313.70                          -                            -           -1'059'917.72          4'497'268.10 \nInfrastructures info          5'609'835.49             740'216.13             212'429.54                          -           -2'813'444.69          3'749'036.47 \nVéhicules spéciaux          6'813'477.56             424'559.70                          -                            -              -909'944.00          6'328'093.26 \nSystèmes communicati          5'049'939.41             531'604.75                          -                            -           -1'067'201.49          4'514'342.67 \nIP Crédit d'études          2'803'881.02             784'713.65               43'000.00         -1'157'434.29            -782'195.00          1'691'965.38 \nIEC Aménag.cours eau             244'014.05             275'356.40               -8'211.60                          -                            -               511'158.85 \nIEC Routes, chemins        19'134'542.67          6'251'000.79                          -                            -                            -          25'385'543.46 \nIEC Tunnels               68'228.18                          -                            -                            -                            -                 68'228.18 \nIEC Surfaçage routes        10'694'113.19          2'338'456.24                          -                            -                            -          13'032'569.43 \nIEC Instal.tech.sig.               43'385.36               93'978.31                          -                            -                            -               137'363.67 \nIEC Instal ctr bruit                          -                     101.41                          -                            -                            -                     101.41 \nIEC Ouvrages protect               96'725.60             767'397.88                          -                            -                            -               864'123.48 \nIEC Bâtiment        25'232'590.92          3'217'982.01       -16'531'801.77          1'250'000.00        13'168'771.16 \nIEC Bât. enveloppe          1'413'406.76             799'125.17            -526'008.45                          -                            -            1'686'523.48 \nIEC Bât.installation        39'230'142.80             980'111.24       -40'210'254.04                          -                            -                         0.00 \nIEC Bât.aménag.intér        21'296'240.19             983'795.64       -21'326'368.72                          -                            -               953'667.11 \nIEC Bât.aménag. ext.                          -               272'680.20            -183'150.12                          -                            -                 89'530.08 \nIEC Mob., biens meu.               80'800.45          1'245'457.76                          -                            -                            -            1'326'258.21 \nIEC Infra. Info.             192'731.13          1'576'876.95            -226'601.34                          -                            -            1'543'006.74 \nIEC Crédit études          4'114'388.55          3'749'221.83             -34'788.40                          -                            -            7'828'821.98 \n\n142 Immobilisations incorporelles        12'246'204.66          6'220'015.96              14'171.80          1'157'434.29         -5'397'713.67        14'240'113.04 \nLogiciels        12'246'204.66          5'755'059.55               76'637.80               -7'765.50         -5'081'324.67        12'988'811.84 \nCrédit études - Inc.                          -                  2'659.16                          -            1'157'434.29            -316'389.00             843'704.45 \nIEC Logiciels                          -               462'297.25             -62'466.00                7'765.50                          -               407'596.75 \n\n146 Subventions d'investissements      151'955'692.54          3'274'639.31                          -                            -         -21'320'261.86      133'910'069.99 \nSubv.  Confédération        60'692'317.20               60'156.65                          -                            -           -8'915'339.00        51'837'134.85 \nSubv. cantons               99'148.40                          -                            -                            -               -11'016.00               88'132.40 \nSubv. communes        44'703'676.14          1'359'769.54                          -                            -           -7'020'549.20        39'042'896.48 \nSubv.  entr pub        12'747'552.70            -355'618.97                          -                            -           -1'559'473.00        10'832'460.73 \nSubv. entr privées        33'045'523.08          1'959'056.09                          -                            -           -3'687'632.66        31'316'946.51 \nSubv org.privées BnL                          -               221'700.00                          -                            -                            -               221'700.00 \nSubv. Ménages privés             667'475.02               29'576.00                          -                            -              -126'252.00             570'799.02 \n\n1) Le tableau des immobilisations présente les entrées nettes des subventions d'investissement\n2) Ne concerne que des reclassifications d'immobilisations entre les catégories corporelles et incorporelles\n\n\n\n93 \n \n\n \n\n \n\n Informations supplémentaires \n \n\n Explication sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État \n \n\nProvisions en relation avec la pandémie COVID-19 \n\nTrois provisions ont été constituées en 2021 à hauteur de CHF 1'571'050. La première provision est liée à une décision du \nConseil d’État, prise par un arrêté urgent en 2021, pour une aide à fonds perdu de CHF 1'000'000 destinée à encourager \nles entreprises (PME et starts-up) dans leurs activités de recherche et développement afin de donner une impulsion aux \nprojets d’innovation et de transferts technologiques collaboratifs de Microcity. Cette décision a été considérée comme \nirrévocable et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a décidé de conserver la provision. \n\nDeux autres provisions pour un total de CHF 571'050 relatives à des aides COVID-19 en faveur de partenaires ont été \nconservées. Les éléments à disposition à la clôture des comptes n’étant pas assez précis pour confirmer le montant exact \ndes provisions nécessaires, et par mesure de prudence, le Conseil d’État a décidé de les conserver suite aux éléments \ncomplémentaires portés à sa connaissance. \n\nProvision pour litiges en cours surévaluée  \n\nLa réalisation de biens saisis à l’incriminé, lors de la fraude au service des contributions, se monte à CHF 217'620.10. Ce \nmontant aurait pu être comptabilisé en recettes et aurait pu justifier de dissoudre ce même montant de la provision constituée \nà l’époque pour compenser le montant total de la fraude. Cependant le Conseil d’État a jugé prudent de conserver ce \nmontant en provision, vu l’incertitude sur les comptes et le montant total du préjudice. C’est la raison pour laquelle la \nprovision a été augmentée au lieu d’être partiellement dissoute. \n\n  \n\nCatégories de prêts du patrimoine administratif (PA) 1) Désignation de l'objet Solde du prêt\n144 Prêts 124'618'600.90  \n\nPrêts - aides exploitations paysannes Aides exploitations paysannes 2'322'600.00        \nPrêts crédits d'investissements agricoles Crédits d'investissements 70'853'323.65     \nPrêts d'investissements forestiers Divers 336'000.00           \nPrêts d'études Prêts d'études 785'290.00           \nPrêts du fonds d'aide au communes Communes en situations difficiles 156'000.00           \nPrêts du fonds d'aide au logement Prêts au logement 9'713'783.35        \nPrêts du fonds d'aide aux régions de montagnes Prêts LIM 229'000.00           \nPrêts NPR Divers 24'045'041.40     \nPrêts à des collectivités Autres prêts 6'678'320.80        \n\tPrêts COVID \tPrêts COVID 2'249'780.00        \n\tPrêts PI - Développement économique \tPrêts PI - Développement économique 2'110'000.00        \n\tPrêts SCSP \tPrêts SCSP 600'000.00           \nPrêts liés aux transports Diverses conventions 4'477'428.00        \nPrêts du fonds de désendettement Prêts pour désendettement 62'033.70             \n\n1) En dérogation à l'article 26 RLFinEC, nous présentons les prêts accordés à des collectivités ou à des entreprises par catégories, plutôt\nqu'individuellement.\n\n\n\n94 \n \n\n État des emprunts bancaires au 31.12.2021 \n \n\n \n\n \n\n  \n\nService de la dette\nEmprunts\n\nIntérêts Amort. Total\n\nTotal 1'845'345'000 17'539'777 87'500'000 105'039'777 1'820'171'018\n\nIntérêts courus 2020 -6'009'240 -6'009'240\nIntérêts courus 2021 5'116'704 5'116'704\n\nEmprunts obligataires 875'000'000 5'015'000 0 5'015'000 975'000'000\n\n200M - 1.25% - 24.09.2012/2027 Public 24.09.2012 24.09.2027 200'000'000 1.2500% 200'000'000 2'500'000 2'500'000 200'000'000\n100M - 0.04% - 10.11.2015/2024 Public 10.11.2015 11.11.2024 100'000'000 0.0400% 100'000'000 40'000 40'000 100'000'000\n125M - 0.70% - 23.11.2017/2037 Public 23.11.2017 23.11.2037 125'000'000 0.7000% 125'000'000 875'000 875'000 125'000'000\n100M - 0.75% - 28.11.2018/2033 Public 28.11.2018 28.11.2033 100'000'000 0.7500% 100'000'000 750'000 750'000 100'000'000\n125M - 0.30% - 19.07.2019/2039 Public 19.07.2019 19.07.2039 125'000'000 0.3000% 125'000'000 375'000 375'000 125'000'000\n125M - 0.10% - 30.10.2019/2049 Public 30.10.2019 29.10.2049 125'000'000 0.1000% 125'000'000 125'000 125'000 125'000'000\n100M - 0.35% - 14.07.2020/2050 Public 14.07.2020 14.07.2050 100'000'000 0.3500% 100'000'000 350'000 350'000 100'000'000\n100M - 0.00% - 29.10.2021/2029 Public 29.10.2021 29.10.2029 100'000'000 0.0000% 0 0 0 100'000'000\n\nEmprunts à taux fixes 510'000'000 12'450'417 87'500'000 99'950'417 422'500'000\n\n50M - 3.08% - 21.02.2007/2022 Banque 21.02.2007 21.02.2022 50'000'000 3.0800% 50'000'000 1'540'000 1'540'000 50'000'000\n50M - 3.05% - 24.08.2009/2021 Banque 24.08.2009 24.08.2021 50'000'000 3.0500% 50'000'000 1'525'000 50'000'000 51'525'000 0\n10M - 2.25% - 09.07.2010/2022 Banque 09.07.2010 08.07.2022 10'000'000 2.2500% 10'000'000 225'000 225'000 10'000'000\n20M - 2.375% - 09.07.2010/2025 Banque 09.07.2010 09.07.2025 20'000'000 2.3750% 20'000'000 475'000 475'000 20'000'000\n30M - 2.40% - 09.07.2010/2025 Assurance 09.07.2010 09.07.2025 30'000'000 2.4000% 30'000'000 720'000 720'000 30'000'000\n50M - 2.21% - 15.12.2010/2022 Assurance 15.12.2010 15.12.2022 50'000'000 2.2100% 50'000'000 1'105'000 1'105'000 50'000'000\n50M - 2.59% - 29.04.2011/2026 Assurance 29.04.2011 29.04.2026 50'000'000 2.5900% 50'000'000 1'295'000 1'295'000 50'000'000\n30M - 2.40% - 30.06.2011/2021 Assurance 30.06.2011 30.06.2021 30'000'000 2.4000% 30'000'000 720'000 30'000'000 30'720'000 0\n75M - 0.58% - 14.12.2018/2028 Banque 14.12.2018 14.12.2028 75'000'000 0.5800% 75'000'000 435'000 435'000 75'000'000\n152.5M - 3.00% - 23.11.2019/2026 ** RHNE 23.11.2019 21.12.2026 152'500'000 3.0000% 145'000'000 4'410'417 7'500'000 11'910'417 137'500'000\n\nEmprunts à court terme couverts par des Swap de taux 100'000'000 1'923'188 0 1'923'188 100'000'000\n\nSwap 50M - taux fixe - 2.225% - 28.04.2011/2023 Banque 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 2.2250% 0 1'112'500.00 1'112'500 0\nSw ap 50M - taux Libor 3 mois - 28.04.2011/2023 Banque 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 0.7698% 0 384'891 384'891 0\n50M - emprunts CT couverts par sw ap - 2011/2023 Divers 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 -0.5821% 50'000'000 -291'064 -291'064 50'000'000\n\nSwap 50M - taux fixe - 1.210% - 31.05.2012/2025 Banque 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 1.2100% 0 608'361 608'361 0\nSw ap 50M - taux Libor 3 mois - 31.05.2012/2025 Banque 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 0.7701% 0 385'056 385'056 0\n50M - emprunts CT couverts par sw ap - 2012/2025 Divers 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 -0.5531% 50'000'000 -276'556 -276'556 50'000'000\n\nEmprunts à court terme 360'345'000 -956'292 0 -956'292 322'671'018\n\n0.345M - (0.00%) - 06.11.2020/07.05.2021 FFPP 06.11.2020 07.05.2021 345'000 0.000% 345'000 0 0 0\n100M - (-0.35%) - 15.09.2020/08.01.2021 Organis. inter. 15.09.2020 08.01.2021 100'000'000 -0.350% 100'000'000 -111'806 -111'806 0\n20M - (-0.55%) - 06.10.2020/05.01.2021 Banque 06.10.2020 05.01.2021 20'000'000 -0.550% 20'000'000 -27'806 -27'806 0\n30M - (-0.47%) - 30.10.2020/29.01.2021 Banque 30.10.2020 29.01.2021 30'000'000 -0.470% 30'000'000 -35'642 -35'642 0\n30M - (0.00%) - 03.11.2020/03.02.2021 Banque 03.11.2020 03.02.2021 30'000'000 0.000% 30'000'000 0 0 0\n30M - (-0.46%) - 24.11.2020/26.02.2021 Banque 24.11.2020 26.02.2021 30'000'000 -0.460% 30'000'000 -36'033 -36'033 0\n20M - (-0.30%) - 24.11.2020/24.02.2021 Organis. privé 24.11.2020 24.02.2021 20'000'000 -0.300% 20'000'000 -15'333 -15'333 0\n100M - (-0.52%) - 18.12.2020/22.01.2021 Organis. inter. 18.12.2020 22.01.2021 100'000'000 -0.520% 100'000'000 -50'556 -50'556 0\n30M - (-0.70%) - 15.12.2020/29.01.2021 Banque 15.12.2020 29.01.2021 30'000'000 -0.700% 30'000'000 -26'250 -26'250 0\nDivers emprunts à court terme effectués au cours de l'année 2021 Divers 01.01.2021 31.12.2021 divers divers 0 -652'867 -652'867 0\n2.7M - (0.00%) - 01.10.2021/30.06.2022 Association 01.10.2021 30.06.2022 2'700'000 0.000% 0 0 0.00 2'700'000\n80M - (-0.54%) - 08.10.2021/28.01.2022 Organis. Intern. 08.10.2021 28.01.2022 80'000'000 -0.540% 0 0 0.00 80'000'000\n25M - (-0.35%) - 08.10.2021/28.01.2022 Banque 08.10.2021 28.01.2022 25'000'000 -0.350% 0 0 0.00 25'000'000\n30M - (-0.60%) - 19.11.2021/04.01.2022 Banque 19.11.2021 04.01.2022 30'000'000 -0.600% 0 0 0.00 30'000'000\n20M - (-0.55%) - 19.11.2021/04.01.2022 Banque 19.11.2021 04.01.2022 20'000'000 -0.550% 0 0 0.00 20'000'000\n30M - (-0.54%) - 03.12.2021/25.02.2022 Caisse pension 03.12.2021 25.02.2022 30'000'000 -0.540% 0 0 0.00 30'000'000\n50M - (-0.50%) - 13.12.2021/04.01.2022 Caisse pension 13.12.2021 04.01.2022 50'000'000 -0.500% 0 0 0.00 50'000'000\n20M - (-0.42%) - 17.12.2021/07.01.2022 Banque 17.12.2021 07.01.2022 20'000'000 -0.420% 0 0 0.00 20'000'000\n10M - (-0.50%) - 17.12.2021/07.01.2022 Assurance 17.12.2021 07.01.2022 10'000'000 -0.500% 0 0 0.00 10'000'000\n50M - (-0.40%) - 17.12.2021/07.01.2022 Banque 17.12.2021 07.01.2022 50'000'000 -0.400% 0 0 0.00 50'000'000\nLigne de crédit ouverte au 31.12. Banque 31.12.2021 xx.xx.2022 4'971'018 -0.350% 0 0 0.00 4'971'018\n\n* Correspond à la dette au "sens étroit" telle que définie dans la statistique f inancière.\n** Reprise d'un emprunt d'HNE (échéance en 2026, taux 3%) par le biais d'un contrat de prêt au RHNe (mise en application du décret du 19.12.2019 relatif  à l'assainissement du bilan d'HNe).\n\nDette au \n31.12.2020 *\n\nType\nde prêteurs\n\nDate de \ndépart\n\nDate \nd'échéance\n\nMontant\ninitial\n\nTaux\nAnnuités 2021 Dette au \n\n31.12.2021 *\n\n\n\n95 \n \n\n Indicateurs financiers \n \n\n \n\n \n\n Informations particulières 2021 \n \n\nIncidences financières relatives à la pandémie COVID-19 \n\nL’exercice 2021 a été marqué par la poursuite de la crise liée à la COVID-19 et ses conséquences, sanitaires, économiques \net sociales sans précédent tant à l’échelle mondiale, qu’à l’échelle nationale, cantonale et communale. Le contexte \nparticulièrement instable et incertain ont eu des répercussions importantes sur l’économie et les finances de notre canton.  \n\nDes estimations ont été réalisées au bouclement des comptes afin de disposer d’une statistique des incidences financières \ndirectes de la pandémie sur le compte de résultats et le compte des investissements. Ces estimations ne sauraient constituer \nune évaluation complète et précise de l’impact de la crise sur les comptes 2021 de l’État, puisque certains éléments (directs \n\nIndicateurs f inanciers\n(en %)\n\nTaux d'endettement net 138.5% 142.8% < 100% = bon\n100% - 150% = suff isant\n> 150% = mauvais\n\nL'indicateur renseigne sur la part des revenus\nfiscaux, respectivement sur le nombre de tranches \nannuelles qui seraient nécessaires pour amortir la\ndette nette.\n\nDegré d'autofinancement 1) 116.2% 69.3% > 100% = haute conjoncture\n80% - 100% = cas normal\n50% - 80% = récession\n\nCet indicateur renseigne sur la part des\ninvestissements qu'une collectivité publique peut\nf inancer par ses propres moyens. A moyen terme,\nle degré d'autofinancement devrait se situer en\nmoyenne à environ 100%, sous réserve du niveau\ndéjà atteint par la dette. Le degré\nd'autofinancement idéal varie en fonction de la\nsituation conjoncturelle.\n\nPart des charges d'intérêts 0.5% 0.5% 0% - 4% = bon\n4% - 9% = suff isant\n9% et plus = mauvais\n\nCet indicateur renseigne sur la part du "revenu\ndisponible" absorbé par les charges d'intérêts.\nPlus la valeur est basse, plus la marge de\nmanœuvre est élevée.\n\nDegré de couverture des \nrevenus déterminants\n\n0.0% -0.2% < 0% = correspond à un excédent de revenus \n< 1% = acceptable\n> 1% = pas acceptable \n\nIl exprime l'importance du déficit en pourcentage\ndes revenus déterminants. En cas de bénéfice il\nn'est pas vraiment pertinent.\n\nDette brute par rapport aux \nrevenus\n\n152.2% 149.1% < 50% = très bon\n-50% - 100% = bon\n100% - 150% = moyen\n150% - 200% = mauvais\n> 200% = critique\n\nCet indicateur renseigne sur le niveau de la dette\net plus particulièrement sur le fait que ce niveau\nest raisonnable ou non par rapport aux revenus\ndégagés.\n\nProportion des \ninvestissements\n\n3.5% 4.9% < 10% = effort d'investissement faible\n10% - 20% = effort d'investissement moyen\n20% - 30% = effort d'investissement élevé\n> 40% = effort d'investissement très élevé\n\nCet indicateur renseigne sur l'effort\nd'investissement déployé par la collectivité\npublique.\n\nPart du service de la dette 3.2% 3.5% < 5% = charge faible\n5% - 15% = charge acceptable\n> 15% = charge forte\n\nCet indicateur mesure l'importance des charges\nfinancières qui pèsent sur le budget et les\ncomptes. Il renseigne sur la part des revenus\ncourants absorbée par le service de la dette\n(intérêts et amortissements). Un taux plus élevé\nsignif ie une marge de manœuvre budgétaire plus\nrestreinte.\n\nDette nette I par habitant en \nCHF\n\n8'327 8'449 < 0 CHF = patrimoine net\n0 CHF - 1'000 CHF = endettement faible\n1'001 CHF - 2'500 CHF = endettement moyen\n2'501 CHF - 5'000 CHF = endettement important\n> 5'000 CHF = endettement très important\n\nCet indicateur n'a qu'une valeur informative limitée.\nEn effet, l'évaluation de l'importance de la dette doit\ndavantage tenir compte de la capacité financière\ndes habitants que de leur nombre.\n\nTaux d'autofinancement 2.8% 2.0% > 20% = bon\n10% - 20% = moyen\n< 10% = mauvais\n\nCet indicateur renseigne sur la proportion du\nrevenu que la collectivité publique peut consacrer\nau f inancement de ses investissements.\n\nPoids des charges \nd'intérêts\n\n2.4% 2.2% Pas de valeurs indicatives. Cet indicateur renseigne sur l'importance des\nrecettes fiscales qui sont utilisées pour\nrembourser le coût généré par la dette de la\ncollectivité publique.\n\nComptes\n2020\n\nValeurs indicatives Interprétation\n\n1) Le calcul du degré d'autofinancement de l'article 57 RLFinEC diffère du degré d'autofinancement utilisé pour le frein à l'endettement. Par conséquent, ces deux indicateurs ne sont\npas comparables.\n\nComptes\n2021\n\n\n\n96 \n \n\nou indirects) sont difficilement chiffrables (comme l’impact sur les recettes fiscales). Toutefois, elles servent d’information \nsur l’ampleur de la crise. À ce titre, les incidences financières directement imputables à la pandémie sur le compte de \nrésultats 2021 ont été identifiées en termes nets pour un montant de CHF 47,3 millions (hors fiscalité, difficilement chiffrable). \nIl est à relever que ce montant tient compte également des dissolutions de provisions, à hauteur de CHF 17,9 millions, \ncréées au cours de l’exercice 2020 et qui n’ont plus de raison de subsister car le risque n’existe plus ou celui-ci a diminué, \nce qui occasionne un revenu dans le compte de résultats du même montant que la provision dissoute.  \n\nLes incidences financières de la pandémie sur le compte des investissements découlent sur des recettes nettes \nd’investissement de CHF 1,3 million, issus des premiers remboursements (partiels ou remboursements totaux selon les \nsituations) de prêts accordés par le service de l’économie aux différents acteurs économiques. \n\nBrèche de financement de l’Université \n\nPour rappel, une brèche dans les subventions aux universités est apparue lors du changement de système de financement. \nLa Confédération n'avait pas versé en 2013 la subvention 2012 mais celle relative à l'exercice 2013. La subvention 2012 \nn'avait donc pas été versée. Le canton de Neuchâtel, conjointement à quatre autres cantons, avait intenté une action en \njustice contre la Confédération visant à réclamer les subventions de base 2012. Le Tribunal administratif fédéral avait conclu, \ndans son arrêt du 10 novembre 2015, que le versement de 2013 concernait les subventions de base dues non pour l'année \n2013 mais bien pour l'année 2012, validant par là-même le système de subventionnement préexistant (subvention N versée \nen N+1). La Confédération avait d’ailleurs comptabilisé une provision en relation avec cet engagement, mais qui a été \ndissoute en 2020 sur la base d’un deuxième arrêt du Tribunal Fédéral (2C_643/2019) suivi également de la modification \nd’une ordonnance. La Confédération ne reconnaissant plus cet engagement envers les cantons universitaires, l’État a dû \namortir en 2021 l’actif net de CHF 22,7 millions étant donné que les conditions de sa reconnaissance comme actif n’étaient \nplus réunies, les probabilités d’obtenir le versement étant trop incertaines. \n\nReclassement comptable du patrimoine financier au patrimoine administratif \n\nAu cours de l’exercice 2020, le Conseil d’État a acquis par le biais du patrimoine financier des actions de Groupe E SA pour \nun total de CHF 6'523'875 et des actions de Viteos SA pour un total de CHF 6'766'650. La réévaluation de ces actions a \nengendré une plus-value globale de CHF 4'287'088.52 dans les comptes 2020 et de CHF 812'496.23 en 2021, portant ainsi \nla valeur des titres au bilan à CHF 18'390'109.75 au 31.12.2021. L’État de Neuchâtel, avant les acquisitions de 2020, était \ndéjà propriétaire de titres du Groupe E SA valorisées à plus de CHF 30 millions au bilan et intégrant le patrimoine \nadministratif. Dès lors et par souci de cohérence, les participations du Groupe E SA et de Viteos SA acquises en 2020 ont \nété transférées durant l’exercice 2021 du patrimoine financier au patrimoine administratif pour un montant de \nCHF  18'390'109.75. Les communes détentrices de participations similaires ont été invitées à en faire de même. \n\nDe plus, avant le passage au MCH2 en 2018, l’État de Neuchâtel a acquis 8 parts sociales dans des coopératives \nd’habitation acquises par le biais du patrimoine financier, pour un montant total de CHF 1'342’000. Après le passage au \nMCH2 en 2018, les nouvelles acquisitions de parts sociales dans des coopératives d’habitation sont effectuées par le \npatrimoine administratif et les dépenses y relatives comptabilisées dans le compte des investissements. L’ensemble des \nparts sociales des coopératives d’habitation, qu’elles aient été acquises avant ou après le passage au MCH2 en 2018, \nservent d’instrument à la mise en œuvre de la politique du logement pour notamment permettre aux maîtres d’ouvrages \nd’utilité publique de mettre sur le marché des logements à loyers à prix coutant. Dès lors et par souci de cohérence, les \nparts sociales inscrites au patrimoine financier ont été transférées durant l’exercice 2021 au patrimoine administratif pour \nun montant de CHF 1'342'000.  \n\nConformément à l’art. 5, let. i) RLFinEC, le transfert technique d’immobilisations du patrimoine financier au patrimoine \nadministratif se matérialise comptablement par l’inscription d’une dépense (non budgétée) au compte des investissements \n2021 respectivement de CHF18’390'109.75 et de CHF 1'342’000, sans influence sur le cash-flow, la sortie de liquidités \nrelatives l’acquisition de ces titres étant intervenue antérieurement à l’exercice 2021. \n\n \n\n Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice \n \n\nLes évènements postérieurs à la clôture de l’exercice, se produisant entre la date de clôture de l’exercice et la date \nd’établissement des comptes annuels, doivent être expliqués en annexe des comptes dès lors qu’ils ont une importance \npour l’évaluation des comptes. Dans des cas exceptionnels, il est également possible de procéder à une adaptation \nultérieure des comptes. \n\nÀ la date d’approbation des états financiers, aucun évènement significatif et postérieur à la clôture de l’exercice 2021 n’est \nconstaté.  \n\n\n\n97 \n \n\n Rapport de l’organe de révision \n \n\n \n\n\n\n98 \n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n99 \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n\nTOME 1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n   \n   \n   \n  Partie I : Rapport du Conseil d’État au Grand \n\nConseil à l’appui des comptes \n   \n   \n   \n  Partie II : États financiers audités \n   \n   \n   \n  Partie III : Résultats synthétiques des \n\nentités parapubliques \n   \n   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n100 \n \n\n Résultats synthétiques des entités \nparapubliques \n\n \n\n Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \n \n\nRapport d'activité succinct \n\nLes comptes 2021 du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) présentent un déficit de CHF 8,3 millions. Il a été tenu compte \nd’un financement spécifique au Covid-19 de la part de l’État, qui s’est engagé à couvrir 90% des surcoûts liés à la pandémie, \nvalorisés à hauteur de CHF 24,1 millions. Le 10% de ces coûts, soit CHF 2,4 millions, explique également en partie le déficit \n2021. Ce dernier intègre également une perte reportée pour CHF 3 millions, correspondant à un montant non reconnu par \nl’État dans le cadre de l’appréciation des coûts COVID 2020. Pour rappel, le budget 2021 prévoyait un résultat équilibré, \nhors conséquences du COVID, alors que le risque financier lié au Covid était chiffré à plusieurs millions de francs. Dans les \nfaits, l’hôpital a dû faire face à plusieurs vagues, avec le maintien d’unités dédiées aux patients Covid, qui ont eu un impact \nimportant sur l’activité normale des services.  \n\nTous les sites du RHNe ont dû maintenir une organisation de crise pour pouvoir hospitaliser 735 patients Covid en 2021 \n(soins aigus), qui sont venus s’ajouter aux 845 cas hospitalisés en 2020. Cela tout en continuant à prendre en charge tous \nles autres patients nécessitant des soins.  \n\nL’activité globale a rebondi après une année 2020 marquée, notamment, par la suspension des opérations électives. Dans \nle domaine ambulatoire, le RHNe a enregistré 333'556 passages contre 273'849 en 2020. Le domaine stationnaire a lui \naussi connu un rebond, avec 18'796 sorties, contre 17'135 en 2020.  \n\nDans ce contexte de sortie de crise, le Collège des directions poursuit ses réflexions pour proposer de nouvelles mesures \nd’amélioration du résultat. Les principes d’économicité, d’efficacité, de sécurité et de qualité des prestations seront au cœur \nde la stratégie institutionnelle qui sera présentée à l’automne. \n\n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nFévrier 2021 \nLe RHNe met à la disposition des citoyens du Val-de-Travers des consultations pour l’apnée du sommeil, l’éducation \nventilatoire et le sevrage tabagique en partenariat avec la Ligue pulmonaire neuchâteloise. Cette nouvelle offre renforce \nl’attractivité du site de Couvet. \nMars 2021 \n\nLe RHNe obtient le certificat « Protection volontaire du climat et efficacité énergétique » de l’Agence de l’énergie pour \nl’économie est le fruit des importants travaux menés sur les infrastructures du site de La Chaux-de-Fonds.  \nAvril 2021 \n\nLe RHNe entreprend d’importants travaux de rénovation de l’infrastructure sur son site de La Chaux-de-Fonds. Ils \nconcernent un bloc d’ascenseurs, la toiture du bâtiment principal et l’héliport. Montant de l’investissement : CHF 2,2 millions. \nMai 2021 \n\nLa mise en œuvre de la LRHNe connait une nouvelle étape le 3 mai avec l’élargissement des plages opératoires et \nl’instauration de piquets la nuit et le week-end sur le site de La Chaux-de-Fonds. La mesure doit permettre d’accompagner \nla forte hausse de l’activité chirurgicale enregistrée depuis 2018 sur le site. \n\nMai 2021 \n\nLe RHNe présente des comptes 2020 à l’équilibre comme le prévoyait le budget, grâce notamment à un financement \nextraordinaire de l’État de Neuchâtel. La suspension des interventions électives et la réaffectation de ressources pour faire \nface à la pandémie de Covid-19 ont eu un effet très important sur l’activité. \n\nAoût 2021 \n\nLe service des soins intensifs du RHNe organise une table ronde réunissant une vingtaine de patients Covid admis pendant \nla 1ère et la 2ème vague de la pandémie. Tous témoignent d’une expérience particulièrement traumatisante et soulignent leur \ngrande reconnaissance envers les équipes médico-soignantes. \n\n\n\n101 \n \n\nOctobre 2021 \n\nÀ l’occasion d’Octobre rose, le RHNe, l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE et la Ligue neuchâteloise contre \nle cancer se mobilisent pour rappeler aux Neuchâteloises l’importance de se faire dépister régulièrement pour bénéficier \nd’une prise en charge efficace avec des prestations de qualité. \n\nNovembre 2021  \n\nL’entrée en fonction de trois urgentistes seniors permet d’étendre la présence d’un médecin cadre le week-end et en soirée \nla semaine sur le site de La Chaux-de-Fonds. L’engagement de ressources supplémentaires doit permettre d’assurer une \ncouverture 24h/24h et 7 jours sur 7 à l’horizon 2023 ou 2024. \n\nDécembre 2021 \n\nL’unité de soins palliatifs de La Chrysalide située à La Chaux-de-Fonds maintient le label de qualité octroyé par l’Association \nsuisse pour la qualité en soins palliatifs. Elle a obtenu 167 points sur 168 possibles.  \n\n\n\n102 \n \n\nBilan \n\n \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 486'990'000 483'410'000 -3'580'000 -0.7%\n\n10 Patrimoine financier 124'412'000 120'944'000 -3'468'000 -2.8%\n100 Disponibilités et placements à court terme 1'080'000 11'840'000 +10'760'000 +996.3%\n101  Créances 75'759'000 65'541'000 -10'218'000 -13.5%\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n104 Actifs de régularisation 32'426'000 30'215'000 -2'211'000 -6.8%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 15'147'000 13'348'000 -1'799'000 -11.9%\n107 Placements financiers 0 0 0 --\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 362'578'000 362'466'000 -112'000 -0.0%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 217'578'000 224'966'000 +7'388'000 +3.4%\n142 Immobilisations incorporelles 0 0 0 --\n144 Prêts 145'000'000 137'500'000 -7'500'000 -5.2%\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 486'990'000 483'410'000 -3'580'000 -0.7%\n\n20 Capitaux de tiers 282'719'000 287'277'000 +4'558'000 +1.6%\n200 Engagements courants 30'137'000 28'699'000 -1'438'000 -4.8%\n201  Engagements financiers à court terme 99'200'000 80'600'000 -18'600'000 -18.8%\n204 Passifs de régularisation 1'337'000 838'000 -499'000 -37.3%\n205 Provisions à court terme 10'979'000 8'715'000 -2'264'000 -20.6%\n206 Engagements financiers à long terme 137'500'000 165'000'000 +27'500'000 +20.0%\n208 Provisions à long terme 3'566'000 3'425'000 -141'000 -4.0%\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 204'271'000 196'133'000 -8'138'000 -4.0%\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n291  Fonds 3'620'000 3'765'000 +145'000 +4.0%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n294 Réserves 0 0 0 --\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0 0 0 --\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n298 Autres capitaux propres 200'000'000 200'000'000 0 0.0%\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 651'000 -7'632'000 -8'283'000 -1'272.4%\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 393'508'000 412'229'000 18'721'000 +4.8%\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n42 Taxes 0 0 0 --\n43 Revenus divers 393'508'000 412'229'000 18'721'000 +4.8%\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n46 Revenus de transfert 0 0 0 --\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 393'172'000 419'033'000 25'861'000 +6.6%\n30 Charges de personnel 267'863'000 285'442'000 17'579'000 +6.6%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 106'963'000 114'063'000 7'100'000 +6.6%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 18'346'000 19'528'000 1'182'000 +6.4%\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 336'000 -6'804'000 -7'140'000 -2'125.0%\n\n44 Revenus f inanciers 4'703'000 4'469'000 -234'000 -5.0%\n34 Charges f inancières 4'673'000 4'484'000 -189'000 -4.0%\n\nRésultat f inancier 30'000 -15'000 -45'000 -150.0%\n\nRésultat opérationnel 366'000 -6'819'000 -7'185'000 -1'963.1%\n\n48 Revenus extraordinaires 58'000 3'089'000 3'031'000 +5'225.9%\n38 Charges extraordinaires 400'000 4'554'000 4'154'000 +1'038.5%\n\nRésultat extraordinaire -342'000 -1'465'000 -1'123'000 -328.4%\n\nRésultat total 24'000 -8'284'000 -8'308'000 -34'616.8%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n103 \n \n\n Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \n \n\nRapport d'activité succinct \n\nLe CNP a finalisé sa réorientation telle que stipulée dans les « Options stratégiques 2015-2022 », votées par le Grand \nConseil en janvier 2016. À cela s’ajoute la mise en œuvre des orientations transversales fixées par le Conseil \nd’administration en matière de gouvernance, de partenariats et de finances.  \n\nEn juin 2021, le CNP a terminé le transfert des activités d’hébergement de Perreux auprès des différents partenaires \ncantonaux. L’impact au niveau structurel et humain a été important avec une diminution des effectifs de plus de 100 EPT. \nLe personnel impacté a bénéficié d’un accompagnement à la transition professionnelle mis en place par le CNP en \ncollaboration avec le service de l’emploi, grâce auquel plus de la moitié des collaboratrices et collaborateurs touchés par \nune suppression de poste ont pu être reclassés en interne ou auprès d’employeurs partenaires. \n\nL’année 2021 a continué d’être rythmée par la pandémie COVID-19. Le personnel soignant a été mis à dure épreuve afin \nde faire face aux nombreuses demandes des patients et au manque de personnel en lien avec les nombreuses absences \nparticulièrement en fin d’année 2021 avec l’apparition du variant Omicron. Ainsi en synthèse, il y a lieu de relever pour \n2021 : \n\n Le déploiement d'un dispositif de gestion de crise (lié à la pandémie COVID-19), et la réalisation de toutes les actions \nnécessaires à la gestion de la pandémie au CNP ; \n\n Dans le cadre de la pandémie, le CNP a proposé à son personnel plusieurs campagnes de vaccination à l’interne ; \n La fermeture des EMS au 31 mars 2021 en partenariat avec des EMS du canton ;  \n Le transfert de 17 lits du Foyer des Acacias par la Fondation Les Perce-Neige au 31 mai 2021 ;   \n La finalisation d’une nouvelle prestation prévoyant un accompagnement socio-thérapeutique modulable à domicile avec \n\nun modèle de financement proposé à l’État ; \n Le transfert des activités occupationnelles pour adultes souffrant de troubles psychiatriques stabilisés (ateliers Astelle \n\ndu CNP) à la Fondation Alfaset au 30.04.2021 ; \n Le dispositif d’accompagnement à la transition professionnelle déployé pour soutenir les collaborateurs dont le poste \n\nest affecté par la réorganisation ; \n L’extension du projet « cabinets de groupe » : renforcement de notre présence auprès du cabinet de groupe Médecins \n\nde famille la Grande Béroche à Bevaix ; et début de la prestation auprès du groupe médical à Couvet ;  \n La poursuite de la participation aux travaux cantonaux s’agissant du DEP, du GT PIG, des négociations CCT Santé 21, \n\ndes échanges avec les EMS qui accueillent des résidents présentant des troubles psychogériatriques, des échanges \navec NOMAD, AROSS, ANEMPA, RHNE visant un renforcement de la collaboration mutuelle ; \n\n La centralisation des activités de formation et recherche en santé mentale sous l’appellation « Institut de formation et \nrecherche en santé mentale (IFRSM) » sous la direction pédagogique conjointe de la direction médicale et des soins \net le pilotage administratif de la direction générale ; \n\n La mise en place d’un important processus de réflexion stratégique institutionnelle par l’organisation de d’ateliers \nparticipatifs et pluridisciplinaires, visant la présentation au DFS du rapport attendu sur les Options Stratégiques 2023-\n2030. \n\n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nLe résultat de l’exercice 2021 du CNP est déficitaire à hauteur de CHF 3'067’390. Ce résultat tient compte d’une subvention \nspéciale Covid-19 d’un montant de CHF 2,9 millions pour l’année 2021 ainsi que du versement par l’État d’un montant de \nCHF 2,2 millions pour financer les coûts de transition de l’année 2020 en lien avec le transfert des activités de Perreux. Ce \nmontant a été comptabilisé en recettes hors exploitation. Les coûts de transition 2021, n’étant pas encore validés par l’État, \nviennent entièrement grever le résultat de l’année 2021.  \n\nRecettes \n\nHôpital \n\nLe taux d’occupation moyen pour l’année 2021 est de 92%. L’unité hospitalière pour enfants et adolescents a été occupée \nen moyenne de 110%. Par contre, les unités du CNPad1 (psychiatrie générale et d’urgence crise) et CNPâa ont maintenu \ndes taux d’occupations inférieurs à 100%. Ces taux d’occupation sont d’une part à imputer à la pandémie qui a rendu les \npatients moins enclins à être hospitalisés et d’autre part à une meilleure prise en charge des patients grâce à la mise à \ndisposition et le développement de structures alternatives à l’hospitalisation comme les hôpitaux de jour et les équipes \nmobiles qui permettent d’optimiser les durées de séjour.  \n\nHébergement \n\nLes EMS ont été fermés complétement au 31 mars 2021. Pour le secteur d’hébergement de l’adulte, la fermeture a eu lieu \nprogressivement jusqu’à fin juin 2021. Le CNP a cessé toutes activités au 30 juin 2021 sur le site de Perreux comme prévu \ndans ses options stratégiques 2015-2022. \n\n\n\n104 \n \n\nAmbulatoire \n\nEn 2021, la facturation ambulatoire a augmenté de CHF 3,2 millions en comparaison à 2020. Cette augmentation est due \nà une optimisation de la saisie des prestations par nos thérapeutes et au développement des prestations ambulatoires qui \noffrent une alternative à l’hospitalisation. En 2021, l’impact de la pandémie a eu un effet principalement en début d’année \ndans la prise en charge en hôpital de jour avec la suppression des séances de groupes.  \n\nSubvention  \n\nLes subventions étatiques ont globalement diminué en 2021. Ces diminutions sont liées à : \n\n La diminution des journées AOS en lien avec la pandémie ; \n La réduction de l’activité d’hébergement avec la fermeture des lits AIP et EMS ; \n La diminution de l’enveloppe PIG. \n\nUn financement spécial sera octroyé en 2021 ou 2022 au CNP pour pallier aux pertes de recettes et aux charges \nsupplémentaires de 2021 en lien avec la Covid-19 et à la fermeture de Perreux.  \n\nCharges salariales  \n\nLa diminution importante des charges salariales par rapport à 2020 est en lien avec la réorganisation du CNP et le transfert \ndes activités d’hébergement du site de Perreux à des institutions externes du CNP. Plus de 100 EPT ont été touchés. \nParallèlement, le CNP a continué le développement de ses structures ambulatoires.  \n\nAutres charges d’exploitation  \n\nLa diminution des autres charges d’exploitation est liée à l’arrêt des activités du site de Perreux. On constate malgré tout \nune augmentation des coûts du matériel et des analyses médicales ainsi que les frais de transports patients. \n\nIntérêts \n\nGrâce aux taux d’intérêts très bas sur les marchés financiers ainsi qu’à des emprunts à taux d’intérêts zéro auprès de l’État, \nles coûts ont baissé en 2021. \n\nCharges et produits extraordinaires \n\nLes charges et produits hors-exploitation tiennent compte : \n\n Du solde des indemnités de départ liées à la restructuration du CNP et le transfert des activités du site de Perreux ; \n De la différence du montant reçu en lien avec la Covid-19 ; \n Des frais de transition 2020. \n\n  \n\n\n\n105 \n \n\nBilan \n\n \n\n \n\nCompte de résultats \n\n   \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 68'671'883 66'372'607 -2'299'276 -3.3%\n\n10 Patrimoine financier 68'671'883 66'372'607 -2'299'276 -3.3%\n100 Disponibilités et placements à court terme 750'887 629'039 -121'848 -16.2%\n101  Créances 12'845'726 10'272'193 -2'573'533 -20.0%\n102 Placements financiers à court terme 1'493'730 1'562'382 +68'652 +4.6%\n104 Actifs de régularisation 5'940'309 8'444'532 +2'504'223 +42.2%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 589'865 478'245 -111'620 -18.9%\n107 Placements financiers 88'375 88'375 0 0.0%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 46'962'991 44'897'841 -2'065'150 -4.4%\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 0 0 0 --\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 0 0 0 --\n142 Immobilisations incorporelles 0 0 0 --\n144 Prêts 0 0 0 --\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 68'671'883 66'372'607 -2'299'276 -3.3%\n\n20 Capitaux de tiers 86'389'584 87'172'386 +782'802 +0.9%\n200 Engagements courants 1'793'797 2'126'208 +332'411 +18.5%\n201  Engagements financiers à court terme 28'645'000 36'345'000 +7'700'000 +26.9%\n204 Passifs de régularisation 2'483'339 2'512'394 +29'055 +1.2%\n205 Provisions à court terme 4'357'448 2'823'784 -1'533'664 -35.2%\n206 Engagements financiers à long terme 49'110'000 43'365'000 -5'745'000 -11.7%\n208 Provisions à long terme 0 0 0 --\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre -17'717'701 -20'799'779 -3'082'078 -17.4%\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n291  Fonds 530'961 516'273 -14'688 -2.8%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n294 Réserves 0 0 0 --\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0 0 0 --\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n298 Autres capitaux propres 763'453 763'453 0 0.0%\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -19'012'115 -22'079'505 -3'067'390 -16.1%\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 89'562'302 78'942'274 -10'620'028 -11.9%\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n42 Taxes 0 0 0 --\n43 Revenus divers 89'562'302 78'942'274 -10'620'028 -11.9%\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n46 Revenus de transfert 0 0 0 --\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 90'250'601 83'834'251 -6'416'350 -7.1%\n30 Charges de personnel 72'712'840 68'800'251 -3'912'589 -5.4%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 14'419'133 11'965'223 -2'453'910 -17.0%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 3'118'628 3'068'777 -49'851 -1.6%\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation -688'299 -4'891'977 -4'203'678 -610.7%\n\n44 Revenus f inanciers 0 0 0 --\n34 Charges f inancières 852'634 794'310 -58'324 -6.8%\n\nRésultat f inancier -852'634 -794'310 58'324 +6.8%\n\nRésultat opérationnel -1'540'933 -5'686'287 -4'145'354 -269.0%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 3'130'175 3'130'175 --\n38 Charges extraordinaires 1'723'359 511'278 -1'212'081 -70.3%\n\nRésultat extraordinaire -1'723'359 2'618'897 4'342'256 +252.0%\n\nRésultat total -3'264'292 -3'067'390 196'902 +6.0%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n106 \n \n\n Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) \n \n\nRapport d'activité succinct \n\nL’activité principale de NOMAD réside dans la délivrance de prestations de soins au sens de la LAMal et des prestations \nd’aide et soutien. S’agissant des prestations de soins, par rapport à 2020, pour des prestations de type a (Conseils, \ncoordination, évaluation) et de type c (soins de base) une diminution est observée, respectivement de -0.9% et -5,9%. Par \ncontre, on observe une augmentation des soins de type b (examens et traitements), de + 9.2%. S’agissant des prestations \nd’aide et soutien, une baisse de -8.5% est constatée. \n\nLe facteur Covid-19 est à prendre en considération puisque, pour dégager les ressources nécessaires à la mise en place \ndes centres de tri puis des centres de vaccination, un plan de continuité a été dressé dans tous les centres de NOMAD, de \nmanière à réduire les prestations sans mettre en danger les clients. Ce sont surtout les soins de base et les prestations \nd’aide qui ont été touchées. Une certaine prudence des clients eux-mêmes a facilité la mise en place de ces restrictions. \nCes éléments constituent un facteur. Pas le seul. Le positionnement de NOMAD dans le cadre du marché pourrait se \nconfirmer sur une évolution des soins techniques. \n\nUn autre pan de l’activité de NOMAD réside dans ses prestations de « soutien au maintien à domicile », à savoir, la liste \ndes projets et programmes planifiés pour l’année en cours. Alors que les projets visent à mettre en place de nouvelles \nprestations ou intégrer des évolutions, les programmes sont des prestations pérennes qui ne sont pas facturées à l’heure \nmais selon d’autres modalités. À titre d’exemple, les prestations d’accompagnement dans les appartements avec \nencadrement font l’objet d’un programme ; le mandat exercé pour la CCNC et rémunéré par elle, consistant à évaluer les \nbesoins en prestations d’aide de citoyens au bénéfice des prestations complémentaires de ladite caisse en est un autre. \n\nLa nécessité, en pleine crise, de mobiliser le maximum de ressources sur la gestion des centres de tri et de vaccination, de \nla centrale d’appel, des équipes mobiles ainsi qu’un absentéisme important pendant cette crise ont contraint NOMAD à \nrepousser nombre de ses projets. Les comptes montrent une utilisation très inférieure au budget pour le poste des projets. \nLes programmes, quant à eux, se sont poursuivis, avec des limitations qui ont aussi conduit à une utilisation moindre des \nressources prévues. \n\nEnfin, NOMAD s’est fortement engagé dans la crise Covid-19, proposant ses services pour freiner les arrivées sur les sites \nhospitaliers. Neuchâtel est un des seuls cantons suisses où les soins à domicile ont assumé la grande partie des tests, \nvoire la quasi-totalité dans les premiers mois de crise. L’activité s’est poursuivie avec la constitution d’équipes mobiles dans \nles EMS et institutions pour adultes, puis la réalisation des vaccins dans les centres de vaccination. \n\n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nCe bouclement provisoire 2021 est présenté sous réserve de l’examen des comptes 2021 par le Conseil d’administration. \nLe résultat provisoire 2021 présente un montant déficitaire de CHF 357'945.59, coûts COVID non inclus, sous réserve des \ndiscussions finales avec l’État sur le montant de la subvention. \n\nS’agissant du Covid, l’engagement de NOMAD s’est réalisé par des contrats de prestations. NOMAD a mis à disposition \ndes locaux et des ressources soignantes pour assurer la réalisation des prestations suivantes : \n\n Consultations infirmières dans les centres de tri ; \n Orientations par téléphone effectuées par des infirmières ; \n Mise à disposition des sites de La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Marin, Perreux, Peseux, Val-de-Ruz et Val-de-Travers ; \n Mise à disposition du personnel pour les centres de vaccination ; \n Création d’équipes mobiles pour intervenir dans différentes institutions. \n\nNOMAD poursuit ses objectifs économiques, respectivement les mesures de restriction de personnel administratif et de \nsimplification de la coordination interne. En regard d’un budget annoncé comme déficitaire, une attention particulière a été \nportée sur le suivi adéquat des ressources par rapport à l’activité.  \n\n  \n\n\n\n107 \n \n\nBilan \n\n \n\n \n\nCompte de résultats \n\n   \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 10'627'549 10'060'730 -566'820 -5.3%\n\n10 Patrimoine financier 5'887'149 5'401'580 -485'570 -8.2%\n100 Disponibilités et placements à court terme 544'537 575'110 +30'573 +5.6%\n101  Créances 4'009'962 3'213'771 -796'192 -19.9%\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n104 Actifs de régularisation 1'139'186 1'433'400 +294'214 +25.8%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 101'959 87'794 -14'166 -13.9%\n107 Placements financiers 0 0 0 --\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 91'505 91'505 0 0.0%\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 4'740'400 4'659'150 -81'250 -1.7%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 4'740'400 4'659'150 -81'250 -1.7%\n142 Immobilisations incorporelles 0 0 0 --\n144 Prêts 0 0 0 --\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 10'627'549 10'060'730 -566'820 -5.3%\n\n20 Capitaux de tiers 7'468'278 7'291'682 -176'595 -2.4%\n200 Engagements courants 870'462 1'179'541 +309'079 +35.5%\n201  Engagements financiers à court terme 0 0 0 --\n204 Passifs de régularisation 803'491 520'217 -283'274 -35.3%\n205 Provisions à court terme 160'000 160'000 0 0.0%\n206 Engagements financiers à long terme 5'633'200 5'430'800 -202'400 -3.6%\n208 Provisions à long terme 1'125 1'125 0 0.0%\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 3'159'271 2'769'047 -390'224 -12.4%\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n291  Fonds 115'734 99'453 -16'281 -14.1%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n294 Réserves 1'167'313 1'151'315 -15'998 -1.4%\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0 0 0 --\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n298 Autres capitaux propres 1'828'923 1'876'225 +47'302 +2.6%\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 47'302 -357'946 -405'248 -856.7%\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 50'946'401 53'447'841 2'501'440 0\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n42 Taxes 0 0 0 --\n43 Revenus divers 50'237'295 52'769'773 2'532'477 0\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n46 Revenus de transfert 0 0 0 --\n47 Subventions à redistribuer 709'106 678'069 -31'037 0\n\n3 Charges d'exploitation 50'797'742 53'703'455 2'905'712 0\n30 Charges de personnel 44'014'409 46'910'974 2'896'565 0\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 6'783'333 6'792'481 9'148 0\n33 Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 --\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 148'659 -255'613 -404'273 -3\n\n44 Revenus f inanciers 0 0 0 --\n34 Charges f inancières 101'357 102'332 975 0\n\nRésultat f inancier -101'357 -102'332 -975 0\n\nRésultat opérationnel 47'302 -357'946 -405'248 -9\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 --\n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 --\n\nRésultat total 47'302 -357'946 -405'248 -9\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n108 \n \n\n Université de Neuchâtel (UniNE) \n \n\nRapport d'activité succinct \n\nGouvernance \n\nL’année 2021 restera comme celle où le Conseil suisse d’accréditation, au terme d’une procédure lancée en 2019, a livré \nson verdict sur le système d’assurance qualité de l’Université de Neuchâtel (UniNE). Résultat : une accréditation sans \ncondition pour la période jusqu’en 2028. La crise sanitaire continue d’avoir un impact important sur le fonctionnement de \nl’Université, qui navigue entre périodes de travail à domicile obligatoire ou recommandé au sens du droit fédéral. \nL’enseignement se tient à distance au début de l’année, puis redevient possible en présentiel sur la fin du semestre de \nprintemps, avec des limitations de capacité et un succès très relatif auprès des étudiantes et des étudiantes qui préfèrent \nmajoritairement finir le semestre à distance. A l’automne, le présentiel est de mise, avec l’instauration du certificat Covid \nquelques jours avant la rentrée. Les travaux de rédaction du Plan d’intentions 2023-2026 occupent une bonne partie de \nl’automne. \n\nDéveloppement durable / Égalité / Qualité \n\nLa rénovation des façades du bâtiment UniMail se termine juste avant l’été. Le nouveau revêtement intègre des cellules \nphotovoltaïques qui produiront l’équivalent de courant pour 15 ménages. Suite à l’adhésion au programme de l’ONU \n« Climat Race to Zero », l’UniNE se lance dans la rédaction de trois plans stratégiques sur le climat, les bâtiments, ainsi \nque la mobilité et les transports. Le « Bureau égalité » change de nom et devient « Bureau égalité et diversité », afin de \nprendre en compte les nouveaux objectifs du plan d’action 2021-24 de swissuniversities. Son activité se structurera \ndésormais autour de trois axes : Université inclusive, Carrière et développement, Cadre de travail flexible. Le Bureau qualité \npublie deux rapports d’enquêtes menées par l’OFS pour lesquels l’UniNE a financé l’acquisition de données \nsupplémentaires intéressant sa communauté estudiantine : un rapport sur la transition des diplômées et diplômés vers le \nmarché du travail ainsi qu’un rapport sur la situation sociale et économique des étudiantes et des étudiants. Une enquête \nest menée au printemps sur la qualité des services. \n\nEnseignement \n\nÀ la rentrée 2021-2022, le nombre d’étudiantes et d’étudiants passe de 4’403 à 4’508. La grande modification dans \nl’enseignement est la réforme du Bachelor en lettres et sciences humaines, qui permet de boucler un projet d’harmonisation \ndes règlements facultaires. L’adoption d’une base 3 pour les crédits et d’une base 30 pour les piliers doit permettre de \nrendre l’offre plus cohérente, plus lisible et encore plus interdisciplinaire. Des adaptations sont apportées à plusieurs cursus \nen sciences, en droit et en sciences économiques dans le cadre du processus d’amélioration continue de la qualité. Au \nsemestre d’automne, les plans d’études prévoient une double modalité présentiel/à distance pour les examens, afin de \npouvoir facilement basculer de l’une à l’autre en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. \n\nRecherche \n\nLa crise sanitaire continue d’influer sur les projets de recherche, du fait des efforts considérables qu’elle entraîne pour \nassurer les enseignements ainsi que de diverses restrictions d’accès à certains terrains qui perdurent. Au total, 70 projets \nde recherche sont lancés durant l’année, pour un montant total de CHF 16,3 millions (28 projets compétitifs FNS-Innosuisse-\nSEFRI-UE, 42 projets liés à des mandats divers). Les nouvelles publications en Open Access sur le portail Libra \ns’approchent de 1’000 sur l‘année entière. Le passage à Swiss Library Service Platform (SLSP), réseau de l’ensemble des \nbibliothèques de recherche en Suisse, entraîne une forte croissance des publications auxquelles les scientifiques ont \ndésormais un accès facilité.  \n\nRayonnement / services à la Cité / formation continue \n\nGrâce à des soutiens externes de swissuniversities d’une part, d’une fondation et de la Loterie romande d’autre part, deux \nnouvelles chaires sont mises au concours en travail social et en anthropologie de l’environnement / agriculture durable. Le \nprojet UniHub franchit une étape importante avec le vote d’un crédit d’études de CHF 7,8 millions par le Grand Conseil en \ndébut d’année, puis la validation du cahier des charges en septembre. Le 6 novembre, le Dies academicus se déroule sur \nle thème « e-changer » avec une affluence de 270 personnes, un recul par rapport à la normale en conséquence des \nrestrictions sanitaires. Deux projets d’enseignement innovants recueillent des soutiens citoyens : un festival d’arts vivants \nassociant l’Institut de psychologie et éducation avec des institutions scientifiques et culturelles de La Chaux-de-Fonds et \nNeuchâtel est primé par le Réseau romand Science et Cité ; l’ex-projet FNS Agora « Les microbes vont à l’école » peut se \npoursuivre grâce à une campagne de financement participatif. Côté formation continue, un nouveau CAS en leadership \nhospitalier est lancé.  \n\nRessources humaines \n\nAu 31.12.2021, l’UniNE compte 1’103 collaboratrices et collaborateurs. Au total, cela représente 770 EPT : 118 EPT relèvent \ndu corps professoral, 415 du corps intermédiaire, 213 du personnel administratif, technique et de bibliothèque (PATB). Le \nnombre d’apprenties est d’apprentis est de 24. \n\n \n\n\n\n109 \n \n\nStatistiques au 31.12.2021 \n\n 4’508 étudiant-e-s : 2’734 femmes (61%) et 1’774 hommes (39%) ; \n 970 titres universitaires délivrés (hors formation continue), soit 468 bachelors, 442 masters et 60 doctorats. \n\n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nRemarques liminaires \n\nLa lecture des comptes 2021 de l'Université est rendue compliquée par la pandémie et les contraintes comptables. La \npremière perturbe les activités de l’Université, réduisant certaines dépenses, alors que les secondes interdisent presque \nentièrement l'inscription de charges ou recettes dans les éléments extraordinaires, ce qui ne permet pas de mettre en \névidence les charges induites.  \n\nLes difficultés d’approvisionnement et le rallongement des délais de livraison rencontrés en 2021 contraignent l’Université \nà reporter certaines dépenses informatiques et d’entretien des bâtiments, faute d’avoir pu être livrée. Cela engendre des \nmontants non dépensés de CHF 1,3 million. En parallèle, les déplacements aériens restent extrêmement limités générant \ndes retards dans les projets de recherche, mais aussi des économies.  \n\nLes charges et les recettes sont donc perturbées par la pandémie, avec un effet qui apparaît favorable, mais qui n’est que \npassager et pas structurel. Faire abstraction de ces perturbations n’est pas possible. Le résultat 2021 ne peut par \nconséquent pas être considéré comme un bon indicateur des résultats futurs.  \n\nSubvention fédérale \n\nLa subvention versée par la Confédération conformément à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles \n(LEHE) est identique à celle de 2020. Son montant reste au niveau plancher défini dans le cadre du mécanisme du fonds \nde cohésion. \n\nCalculée avant le fonds de cohésion, la subvention accordée à l’Université est en hausse de CHF 0,3 million par rapport à \n2020. Ce bon résultat est dû à l’accroissement de l’enveloppe globale accordée par la Confédération et au changement de \nméthode de pondération des différents domaines d’études. Ce changement mis à part, l’UniNE subit en moyenne une \nnouvelle baisse de sa part de marché et sa progression est donc moindre que celle des autres hautes écoles universitaires. \n\nPour rappel, le fonds de cohésion a été mis en place en 2017, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale \npour prévenir des baisses trop marquées de la subvention causées par le changement de règles. Il peut être actionné \njusqu’à fin 2024 pour autant que la subvention calculée reste inférieure au montant plancher. \n\nDès 2025, une baisse de la subvention fédérale est donc programmée. Selon les estimations de l’Université, le manque à \ngagner devrait se situer entre CHF 1,5 million et CHF 3,5 millions par année.  \n\nSubvention AIU \n\nLa subvention basée sur l’Accord intercantonal universitaire renoue avec la croissance en 2021. Une des raisons qui \nexplique cette hausse et qui s’appuie sur les résultats de deux publications de l’Office fédéral de la statistique, est liée à la \nsituation pandémique. En effet, les titulaires d’une maturité gymnasiale ont fortement accéléré leur transition vers une haute \nécole universitaire en 2020, phénomène qui se poursuivit en 2021.  \n\nContrairement à la subvention fédérale qui est calculée sur la base de parts de marché, la subvention des autres cantons \nest calculée par étudiante et étudiant en fonction de son domaine d’étude. La croissance du corps estudiantin dans les \nautres universités suisses n’a donc aucun impact sur les montants versés à Neuchâtel.  \n\nFonds de compensation et d’innovation \n\nLes fonds de compensation et d’innovation ne sont pas utilisés en 2021. Grâce aux économies imposées par la pandémie, \nle financement des équipements scientifiques est assuré par le budget courant de l’Université. \n\nComme les années précédentes, le Rectorat décide d’utiliser une partie de l’excédent attribuable au fonds de compensation \npour finir de compenser le compte des pertes reportées. Il subsiste même un solde qui alimente le fonds de compensation, \nce qui constitue une première depuis l’entrée en vigueur de la LUNE et la création de ce fonds.  \n\nAu terme de l’exercice 2021, les fonds présentent les soldes suivants :  \n\n Fonds de compensation : CHF 0,2 million ; \n Fonds d’innovation : CHF 4,8 millions. \n\nPréfinancement \n\nEn vue de la construction du nouveau bâtiment pour la Faculté des lettres et sciences humaines et des très importantes \ndépenses que cela engendrera pour l’Université, le Rectorat décide de constituer un compte de préfinancement. Cette \ndémarche vise à lisser sur plusieurs exercices la création d’une réserve qui sera alimentée annuellement en fonction des \npossibilités de l’Université. En 2021, le compte de préfinancement est alimenté à hauteur de CHF 1,0 million.  \n\n\n\n110 \n \n\nBilan \n\n  \n\n \n\nCompte de résultats \n\n   \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 21'035'451 21'122'523 +87'072 +0.4%\n\n10 Patrimoine financier 16'813'781 17'112'309 +298'528 +1.8%\n100 Disponibilités et placements à court terme 6'390'871 6'631'050 +240'179 +3.8%\n101  Créances 359'974 36'292 -323'682 -89.9%\n102 Placements financiers à court terme 128'600 189'336 +60'736 +47.2%\n104 Actifs de régularisation 9'611'553 10'160'680 +549'127 +5.7%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 97'894 69'951 -27'943 -28.5%\n107 Placements financiers 224'890 25'000 -199'890 -88.9%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 4'221'670 4'010'215 -211'456 -5.0%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 4'160'419 3'948'964 -211'456 -5.1%\n142 Immobilisations incorporelles 0 0 0 --\n144 Prêts 0 0 0 --\n145 Participations, capital social 61'251 61'251 0 0.0%\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 21'035'451 21'122'523 +87'072 +0.4%\n\n20 Capitaux de tiers 14'154'299 12'996'502 -1'157'797 -8.2%\n200 Engagements courants 3'062'950 2'176'601 -886'348 -28.9%\n201  Engagements financiers à court terme 0 0 0 --\n204 Passifs de régularisation 332'174 839'040 +506'866 +152.6%\n205 Provisions à court terme 1'168'069 1'138'010 -30'059 -2.6%\n206 Engagements financiers à long terme 9'532'909 8'785'340 -747'569 -7.8%\n208 Provisions à long terme 58'198 57'511 -687 -1.2%\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 6'881'152 8'126'021 +1'244'869 +18.1%\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n291  Fonds 0 0 0 --\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 156'471 +156'471 --\n293 Préfinancements 7'190'858 7'969'551 +778'693 +10.8%\n294 Réserves 0 0 0 --\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0 0 0 --\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 --\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -309'706 0 +309'706 +100.0%\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 101'551'346 102'677'354 1'126'008 +1.1%\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n42 Taxes 4'186'064 3'916'074 -269'990 -6.4%\n43 Revenus divers 233'696 286'052 52'356 +22.4%\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n46 Revenus de transfert 97'131'586 98'475'228 1'343'642 +1.4%\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 99'669'486 101'347'723 1'678'237 +1.7%\n30 Charges de personnel 75'434'775 75'900'108 465'333 +0.6%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 21'036'911 22'214'710 1'177'799 +5.6%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 1'688'274 1'529'694 -158'580 -9.4%\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n36 Charges de transfert 1'509'526 1'703'210 193'684 +12.8%\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 1'881'860 1'329'631 -552'229 -29.3%\n\n44 Revenus f inanciers 100 599 499 +498.6%\n34 Charges f inancières 76'864 85'361 8'497 +11.1%\n\nRésultat f inancier -76'764 -84'762 -7'998 -10.4%\n\nRésultat opérationnel 1'805'096 1'244'869 -560'227 -31.0%\n\n48 Revenus extraordinaires 325'522 532'091 206'570 +63.5%\n38 Charges extraordinaires 852'247 1'467'255 615'008 +72.2%\n\nRésultat extraordinaire -526'725 -935'163 -408'438 -77.5%\n\nRésultat total 1'278'370 309'706 -968'665 -75.8%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n111 \n \n\n Service cantonal des automobiles et de la navigation \n(SCAN) \n\n \n\nRapport d'activité succinct \n\nSur fond de crise sanitaire, le SCAN a principalement recherché, en 2021, à améliorer ses processus internes et à mieux \ninformer ses client-e-s.  \n\n2021, soit une nouvelle année d'exploitation avec la crise sanitaire en arrière-plan. Dans ce contexte, notre résultat financier \n2021 est excellent et n'a pas été impacté par la COVID-19. La situation s'est avérée difficile pour les collaborateurs-trices \ndu SCAN qui évoluent avec des contraintes "d'équipements de protection" et "de bonnes pratiques sanitaires" \nsupplémentaires, souvent désagréables, mais nécessaires. Il est clair que bien des secteurs connaissent les mêmes \ncontraintes, mais il est ici essentiel de relever la résilience, la motivation et la flexibilité de notre personnel.  \n\nL'année a débuté par la migration de notre Intranet Sharepoint de la version 2007, à la version 2019. Si dans la vie privée, \nles enfants nous rappellent que le temps passe vite, dans la vie professionnelle, ce sont certainement les migrations \ninformatiques ! Nous en avons profité pour améliorer cette infrastructure qui est, pour le SCAN, un outil central. Notre \nsystème de management intégré, notre gestion des risques, nos contrôles internes, notre gestion de projets ou des \nressources humaines, nos documents de référence et notre communication interne reposent désormais intégralement sur \nnotre Intranet. Il représente l'un des piliers essentiels de la gestion informatisée du SCAN. \n\n2021 était également une année de recertification ISO. Pour nous, la norme ISO 9'001 est, bien entendu un gage de qualité \ndes prestations, mais c'est surtout une preuve de notre volonté d'amélioration continue. Avec les défis importants qui \nattendent les Services publics dans les années à venir, un système de management orienté sur l'amélioration est, à nos \nyeux, indispensable. ISO 14'001, c'est la preuve de notre volonté que les activités du SCAN impactent au minimum \nl'environnement et consomment peu d'énergie. Et ISO 45'001, c'est, pour nous, l'assurance de tout mettre en œuvre pour \nque la santé de notre personnel soit préservée. \n\nCette dernière année, la communication a été plus intense qu'habituellement au SCAN, notamment quant à deux domaines \nimportants pour nous : la prévention et l'incitation à réaliser ses prestations administratives en ligne. En effet, nous avons \nconstaté qu'une partie importante des Neuchâtelois-e-s ignorent que le SCAN est le Service des automobiles en Suisse le \nplus avancé dans ce domaine. Les canaux de la radio locale et de l'affichage ont été utilisés pour la première fois afin \nd'informer la population du canton à ce sujet et l'inviter à nous rejoindre en ligne. Un exemple d'amélioration recherchée par \nle SCAN ? Sur 88'000 factures de taxe annuelle véhicules envoyées début 2022, uniquement 10'500 sont des eFactures. \nLa eFacture est simple, sûre, pratique, rapide et surtout : elle préserve l'environnement.  Il y a assurément plus de 12% des \nNeuchâtelois-e-s qui veulent réduire, sans aucun frais et en se simplifiant la vie, leur impact environnemental. Il faut donc \nles informer ! Dans ce même domaine, nous avons également mis en place une nouvelle plateforme pour notre \ncommunication digitale avec nos client-e-s. Elle nous permet de proposer des newsletters (inscriptions sous scan-\nne.ch/newsletters) ou d'envoyer de précieuses informations pratiques en lien avec les prestations de nos client-e-s, \ndirectement sur leur courriel. Nous enverrons, par exemple, des rappels pour les rendez-vous d'expertise. Notre newsletter \n"Actualités du SCAN" permet à chaque personne inscrite de suivre l'évolution de toutes les règles en matière de circulation \nroutière et de navigation, tout au long de sa vie de conducteur-trice. \n\nMais, notre plus grande fierté en 2021 en terme de communication, reste l'opération "SCAN ton slogan". La première édition \nde ce concours, proposée sous forme de campagne de prévention participative, dont le but était de contribuer à la sécurité \nroutière et nautique ainsi que stimuler la créativité des Neuchâtelois-e-s, a été un franc succès ! Durant l’été 2021, les \nNeuchâtelois-e-s ont pu inventer et proposer, en ligne, leurs propres slogans de prévention. Les auteur-e-s gagnant-e-s ont \nété récompensé-e-s d’une somme de CHF 500 chacun-e et ont vu leurs phrases être affichées dans tout le canton. Les \nslogans proposés devaient être composés de 70 caractères au maximum et être impactants. \n\nCette année encore, le Conseil d'administration s'est pleinement investi dans son rôle d'accompagnement de la Direction \nen maintenant le cap sur les objectifs stratégiques et en apportant également un précieux soutien dans la gestion de la crise \nsanitaire actuelle. Nous remercions, pour leur engagement, les membres du Conseil d'administration et de la Direction ainsi \nque toutes et tous les collaborateurs-trices du SCAN. \n\n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nLes légères hausses du parc véhicules neuchâtelois observées en 2019 et 2020, se renforcent encore en 2021 (+1,1%, 137'137 \nvéhicules). En Suisse, le parc a augmenté de 1,7%. Le nombre de véhicules dans le pays se monte à 6'819'578. Dans le \ncanton de Neuchâtel, le parc de véhicules utilisant des énergies alternatives poursuit son augmentation, pour atteindre 5,67%. \n\nL'année 2021 aura été marquée par l'introduction des modifications liées au projet Opéra 3 de la Confédération. Parmi elles, \non retiendra notamment la possibilité d'obtenir le permis d'élève voiture à 17 ans. Possibilité assortie d'une obligation de \nconduite d'une année minimum avant de pouvoir se présenter à l'examen pratique. Autre modification : l'obtention du permis \nscooter ou moto 125 cm3, dès 16 ans. Troisième et dernière nouveauté : l'abandon de l'accès direct au permis moto d'une \n\n\n\n112 \n \n\npuissance illimitée, dès 25 ans. Pour cette dernière catégorie, il est dorénavant à nouveau nécessaire de rouler deux ans \navec une moto de maximum 35kW afin de pouvoir demander un permis d'élève catégorie A illimitée. \n\nOn observe une légère augmentation du nombre de mesures administratives par rapport à l’année précédente. La majorité \ndes indicateurs de ce domaine va néanmoins dans un sens qualifié de positif. Le nombre d'avertissements et de retraits de \npermis restent, en 2021, plus bas qu'habituellement. Ce phénomène pourrait s'expliquer par une pratique fréquente du \ntélétravail cette année écoulée. \n\nPar rapport aux chiffres 2020, le nombre de contrôles techniques a augmenté. En effet, le volume des contrôles est à \nnouveau au-dessus des 40'000 par an, comme en 2019. \n\nDe son histoire, le SCAN n'a jamais connu un volume aussi important d'examens pratiques. Le nombre d'examens \nthéoriques est lui aussi largement au-dessus de la moyenne de ces dernières années. Cette demande, particulièrement \ndense, tient dans les modifications légales d'Opéra 3, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Pendant l'année 2020, \nbien des Neuchâtelois-e-s ont profité de faire une demande pour un permis d'élève de la catégorie A, afin d'obtenir un accès \ndirect à cette catégorie, sans passer par la case limitation de puissance. Ces candidat-e-s à l'examen se sont présenté-e-s \npour la majorité en 2021. Une baisse du taux de réussite a été observée, car il est supposé qu'une partie des apprenant-e-\ns voulaient obtenir ce permis, cela sans avoir suffisamment pratiqué ou une réelle volonté de l'obtenir. L'accès dès 17 ans \nà la catégorie B depuis 2021 a certainement contribué à l'augmentation de la demande d'examens. Le facteur "rattrapage", \nlié à l'arrêt des examens en raison de la COVID-19, devrait également être pris en considération. \n\nLa navigation est un marché stable qui dépend essentiellement du nombre de places d’amarrage à disposition dans les \nports. Au vu du taux de réussite aux examens - théorie et pratique confondues, on peut affirmer que le niveau de préparation \ndes candidat-e-s aux permis de bateau est excellent. En raison des fortes crues du mois de juillet dernier, le gouvernement \nneuchâtelois a dû prononcer une interdiction de navigation, tant privée que touristique, ce qui a quelque peu décalé la saison \nde navigation 2021. \n\nLa collaboration entre le SCAN et les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, dans le cadre de la gestion des cartes de \nparcage (zones bleues et zones piétonnes) se poursuit, à satisfaction de toutes et tous. Ce ne sont pas moins de 27'000 \nautorisations qui ont été établies durant l'année 2021. D’autres communes ont approché le SCAN afin de déployer le logiciel \nAvedris pour la gestion des autorisations de stationnement.  La commande d’une autorisation de stationnement par le Guichet \nunique rencontre un vif succès. La prestation permet d’obtenir une autorisation de longue ou de courte durée (pour visiteur-\neuse) avec paiement en ligne et solution « print at home », cette dernière prestation a été utilisée à plus de 5'500 reprises. \n\nEn ligne, c’est tellement plus simple ! Le SCAN propose 33 autres prestations à ses utilisateurs-trices dans le Guichet \nunique. Soit 33 raisons de ne pas se déplacer. Les élèves conducteurs-trices peuvent désormais prendre rendez-vous en \nligne pour un examen pratique également au moyen d'un accès "tout-public" (sans contrat). La fréquentation du Guichet \nUnique est constamment en hausse. Près de 12'200 prestations sont réalisées mensuellement par ce canal. Ces \nperformances sont encourageantes mais peuvent encore être nettement améliorées.   \n\nLe SCAN a passé un audit complet de recertification en automne 2021, réalisé par l'Association Suisse pour Systèmes de \nQualité et de Management (SQS). Il dispose ainsi, à nouveau, des certifications ISO 9'001 (Système de management de la \nqualité), 14'001 (Système de management environnemental) et 45'001 (Système de management de la santé et de la \nsécurité au travail) pour les trois années à venir. Aucune non-conformité grave n'a été constatée. Au cours de cet audit, les \nauditeurs-trices ont souligné, entre autres, les points suivants : La capacité du SCAN à faire évoluer ses prestations, la \ndigitalisation, les excellents résultats en matière d'environnement, de qualité et de santé-sécurité au travail ainsi que le \ntravail permanent et constructif avec le Conseil d'administration. \n\nUne nouvelle enquête de satisfaction a été réalisée auprès des client-e-s du SCAN par l'institut de sondage M.I.S Trend, \ncomme par le passé. Rappelons que cette enquête est effectuée de manière coordonnée avec les cantons de Vaud, du \nValais et de Fribourg. Depuis 2019, elle est réalisée en ligne, sur internet, plutôt que par téléphone. Elle a été adressée à \n2000 client-e-s tiré-e-s au sort parmi l'ensemble de la clientèle ayant eu un contact avec le SCAN (toutes prestations \nconfondues) durant les trois mois précédant l'enquête. Le taux de participation est proche de 30%. Le SCAN peut se féliciter \nde l'excellent résultat global obtenu, à nouveau en progression, avec un taux de satisfaction sur l'ensemble de ses \nprestations de 4,4 sur 5 (2019 : 4,2, 2017 : 4,1). En termes d'image, le SCAN atteint la note record de 8,1 sur 10. \n\nDans le cadre des analyses de risques, le SCAN a principalement analysé le domaine de la sécurité informatique. À noter que la \ndémarche a été initiée avant les cyberattaques qui ont touché les Communes vaudoises. Concernant cette thématique, le SCAN \npeut compter sur le précieux soutien du SIEN et de son responsable de la sécurité. Une action de formation des collaborateurs-\ntrices sur les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique a été lancée car l'humain reste le risque le plus important. \n\nDurant l'année 2021, l'équipe du secteur marketing et communication a orchestré une grande campagne utilisant différents \ncanaux de communication, ceci avec un objectif commun : inviter les Neuchâtelois-e-s à utiliser davantage les prestations \nen ligne. Premier volet de cette campagne "multicanal", le partenariat avec la radio locale RTN. Tout au long de l'année, les \nauditeurs-trices ont pu entendre, lors des rendez-vous "inforoutes", des spots de promotion des différentes prestations en \nligne. Second volet de la campagne ciblant toutes et tous les conducteurs-trices neuchâtelois-e-s, la publication d'annonces \ndigitales et imprimées via la presse écrite, Arcinfo. Enfin, troisième et dernier canal de communication plébiscité par l'équipe \ndu SCAN, l'affichage SGA. Durant plusieurs jours, des affiches au format mondial ont été apposées aux abords des routes \net des places piétonnes du canton. Cette stratégie "multicanal", optée par le SCAN, permet ainsi de toucher un large éventail \nde la population, tout en communiquant de manière efficace.  \n\n\n\n113 \n \n\nBilan \n\n \n\n \n\nCompte de résultats \n\n   \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 17'968'056 16'294'579 -1'673'477 -9.3%\n\n10 Patrimoine financier 2'703'654 1'876'508 -827'146 -30.6%\n100 Disponibilités et placements à court terme 1'470'289 831'801 -638'489 -43.4%\n101  Créances 835'083 716'734 -118'349 -14.2%\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n104 Actifs de régularisation 387'699 327'974 -59'725 -15.4%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 0 0 0 --\n107 Placements financiers 10'582 0 -10'582 -100.0%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 15'264'402 14'418'071 -846'331 -5.5%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 14'518'396 14'118'742 -399'653 -2.8%\n142 Immobilisations incorporelles 746'006 299'329 -446'677 -59.9%\n144 Prêts 0 0 0 --\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 17'968'056 16'294'579 -1'673'477 -9.3%\n\n20 Capitaux de tiers 11'608'305 9'241'633 -2'366'671 -20.4%\n200 Engagements courants 1'597'259 1'251'876 -345'383 -21.6%\n201  Engagements financiers à court terme 2'200'000 2'000'000 -200'000 -9.1%\n204 Passifs de régularisation 434'921 443'838 +8'916 +2.1%\n205 Provisions à court terme 204'600 154'000 -50'600 -24.7%\n206 Engagements financiers à long terme 6'000'000 4'000'000 -2'000'000 -33.3%\n208 Provisions à long terme 900'000 1'100'000 +200'000 +22.2%\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 271'524 291'919 +20'395 +7.5%\n\n29 Capital propre 6'359'751 7'052'946 +693'195 +10.9%\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 30'000 32'728 0 0.0%\n291  Fonds 0 0 0 --\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 5'835'000 5'835'000 0 0.0%\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n294 Réserves 0 0 0 --\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0 0 0 --\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 522'215 268'993 -253'221 -48.5%\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 --\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -27'463 916'225 +943'688 +3'436.2%\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 11'525'731 12'703'344 1'177'613 +10.2%\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n42 Taxes 10'042'631 11'112'797 1'070'166 +10.7%\n43 Revenus divers 40'088 38'237 -1'851 -4.6%\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 44'789 131'745 86'956 +194.1%\n46 Revenus de transfert 1'398'223 1'420'565 22'342 +1.6%\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 11'473'434 11'568'975 95'541 +0.8%\n30 Charges de personnel 7'101'788 7'026'896 -74'892 -1.1%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 3'041'450 3'014'948 -26'502 -0.9%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 1'101'077 1'159'981 58'905 +5.3%\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 99'814 154'868 55'054 +55.2%\n36 Charges de transfert 129'306 212'281 82'975 +64.2%\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 52'296 1'134'369 1'082'074 +2'069.1%\n\n44 Revenus f inanciers 73'629 32'682 -40'947 -55.6%\n34 Charges f inancières 468'117 476'584 8'467 +1.8%\n\nRésultat f inancier -394'488 -443'902 -49'414 -12.5%\n\nRésultat opérationnel -342'192 690'467 1'032'659 +301.8%\n\n48 Revenus extraordinaires 312'392 253'221 -59'171 -18.9%\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 --\n\nRésultat extraordinaire 312'392 253'221 -59'171 -18.9%\n\nRésultat total -29'800 943'688 973'489 +3'266.7%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n114 \n \n\n Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des \ninfrastructures autoroutières (NEVIA) \n\n \n\nRapport d'activité succinct \n\nBaisse générale des revenus  \n\nLe compte de résultats montre une diminution générale des revenus d’exploitation de près de 3% tandis que les charges \nd’exploitation suivent cette tendance de façon plus nuancée. \n\nLes revenus relatifs aux prestations rémunérées par l’OFROU (figurant sous le groupe 46), soit l’entretien courant mais \naussi les travaux d’entretien lourd réduit et les projets affichent même une baisse de plus de 4% par rapport à l’exercice \n2020. La variation négative de cette rubrique est largement induite par les corrections apportées aux recettes forfaitaires du \ncontrat d’entretien courant, sous la forme de réductions pour non-réalisation de prestations. Cet état de fait n’est toutefois \npas imputable à NEVIA. Son origine réside, pour l’essentiel, dans l’impossibilité de fermer la N20 durant les travaux \nd’assainissement de la ligne CFF Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds et dans l’exécution par des tiers de travaux de gros \nentretien sur le tronçon Yverdon - Grandson. De plus et de la sorte, NEVIA anticipe partiellement les efforts économiques \nexigés par l’OFROU dès 2022 afin que les marges bénéficiaires soient notablement réduites. \n\nUne exception à cette tendance générale concerne les taxes, et en particulier le poste remboursements (figurant sous le \ngroupe 42). Il s’agit en fait des prestations portant sur la remise en état des infrastructures à la suite des accidents. Facturées \naux assurances, elles affichent à contrario une nette augmentation, laquelle s’élève à plus de 100%. NEVIA n’a toutefois \naucune maîtrise sur ces revenus dont l’occurrence est fortuite et l’ampleur totalement imprévisible.  \n\nHausse des charges de personnel \n\nLes charges de personnel connaissent une hausse sensible : 5% par rapport à 2020. Celle-ci s’explique avant tout par la \nnécessité de renforcer plusieurs secteurs. Elle se traduit par l’engagement d’un mécanicien pour le garage dont le parc à \nentretenir à sensiblement crû avec la reprise de la N20, d’une adjointe au responsable de l’établissement, en charge \négalement des ressources humaines, et par un collaborateur supplémentaire à la voirie. Par ailleurs et après une année \ndurant laquelle les cours de perfectionnement se sont fréquemment trouvés annulés, la formation s’est vue accorder un \naccent particulier, principalement dans le secteur de la voirie avec le triplement des montants alloués. \n\nMaîtrise des coûts de biens, services et autres charges d’exploitation \n\nLes comptes affichent une maîtrise générale des coûts d’exploitation, qui suivent la tendance à la baisse des recettes. C’est \nprincipalement le cas des charges inhérentes aux prestations facturées en régie à l’OFROU (figurant sous le groupe 31). \nCette situation est toutefois partiellement compensée par :  \n\n La hausse des charges de matières et de marchandises en raison de la consommation de fondants chimiques utilisés \npour la lutte contre le verglas. La quantité épandue s’est normalement révélée largement supérieure à celle de l’exercice \n2020, caractérisé par une période hivernale très clémente. \n\n Les coûts d’entretien des biens meubles qui connaissent eux aussi une augmentation très importante, due \nprincipalement aux charges sur les véhicules et engins. L’intensité du service hivernal a engendré une mise à \ncontribution soutenue du matériel et, à ce titre, des avaries et des dégâts plus fréquents que lors d’un hiver clément, \ncomme ce fut le cas l’année précédente. Par ailleurs, les modifications apportées à la programmation des images \naffichées sur les remorques de signalisation ont aussi contribué à cette substantielle variation. \n\n De nouvelles dépenses consenties en honoraires et mandats externes, notamment dans le cadre de l’élaboration du \nrèglement d’application de la Loi sur l’entretien des routes nationales (ReLERN). À cet effet, NEVIA s’est attaché les \nservices d’un juriste. \n\nInvestissements en hausse \n\nLes investissements ont été beaucoup plus importants en 2021 qu’en 2020. Le parc de véhicules a été étoffé avec \nl’acquisition d’un camion 3 essieux totalement équipé pour le service hivernal, d’un tracteur à sellette et de plusieurs \nvéhicules légers, dont deux voitures électriques, pour un montant total de CHF 530'000. Les machines et engins ont \négalement fait l’objet d’investissements importants : à hauteur de CHF 420'000 avec notamment l’achat de dispositifs \ndestinés au lavage des tunnels et de matériel de fauche mieux à même de préserver la biodiversité. \n\nBénéfice opérationnel \n\nAu final, l’exercice comptable 2021 se solde par un excédent de revenus s’élevant à CHF 859'156. \n\nUne comparaison avec l’exercice précédent n’est toutefois pertinente qu’au niveau du résultat opérationnel. En effet, un \nrésultat extraordinaire 2020 de CHF 690'000 gonfle le résultat total. Le bénéfice 2021 reflète la tendance à la baisse pour \nles prochains exercices et la pression qu’exerce l’OFROU sur les prix auprès de ses mandataires.  \n\n\n\n115 \n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nMétéo capricieuse \n\nOutre des périodes hivernales nettement plus intenses que les années précédentes, l’exercice 2021 aura été marqué par \nun printemps pluvieux et à la mi-juillet par la persistance de grandes quantités de précipitations sur le Nord des Alpes, \nentraînant la montée des eaux des lacs de Bienne et de Neuchâtel à un niveau encore jamais atteint depuis la construction \nde la N05. Durant cet épisode, le personnel de NEVIA a été tenu en alerte afin d’intervenir au cas où les infrastructures \nviendraient à être inondées. \n\nN20 – Adaptation du programme d’entretien aux restrictions de fermeture  \n\nDe manière à ne pas perturber le transport par bus des voyageurs entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds durant \nl’assainissement de la voie CFF, les fermetures de la N20 ont été quasiment inexistantes. Dans ces conditions, le \nprogramme d’entretien courant des infrastructures et celui de maintenance des équipements d’exploitation et de sécurité se \nsont vus réduits aux opérations strictement impératives. \n\nVolume de prestations dans le cadre des projets en baisse \n\nComme les grandes opérations de rénovation (projets UPlaNS Colombier – Cornaux et tunnel de Gléresse) sont quasiment \nterminées, le volume d’activité fourni dans le cadre des projets s’est montré relativement faible. Les prestations fournies \ndans le cadre d’inspections ont néanmoins partiellement compensé ce recul. \n\nPréservation de la biodiversité et intensification de la lutte contre les plantes indésirables \n\nSous la conduite de l’OFROU et de ses mandataires, les zones prioritaires ont fait l’objet d’un entretien circonstancié à l’aide \ndu matériel spécialement acquis à cet effet. \n\nAfin d’accentuer la lutte contre les plantes indésirables, NEVIA a fait appel à du personnel temporaire. Conduites par un \nchef d’équipe spécialiste des surfaces vertes, les 3 personnes engagées à cet effet ont fait preuve de persévérance pour \naccomplir cette tâche relativement ingrate. De plus, des entreprises de paysagisme ont été mandatées pour effectuer le \ndésherbage manuel de quelques zones infestées. \n\nProjets touchant les sites de service \n\nLa direction de NEVIA a pris part à la conduite des études préliminaires visant à assainir énergétiquement et agrandir les \nsites de service existants, soit Boudry et Cressier, ainsi qu’à celles ayant débouché sur l’acceptation par le Grand Conseil \nd’un crédit d’étude pour la construction d’un centre mixte (routes nationales-routes cantonales) dans les Montagnes \nneuchâteloises. \n\nConclusion \n\nLa discipline sanitaire respectée par l’ensemble du personnel a permis à l’établissement de pleinement remplir ses \nengagements. Bien que légèrement inférieur, le résultat de l’exercice s’avère conforme au budget. Il s’accompagnera du \nversement à l’État d’une redevance avoisinant les CHF 150'000.  \n\n  \n\n\n\n116 \n \n\n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 16'140'098 16'997'319 +857'221 +5.3%\n\n10 Patrimoine financier 12'406'107 12'953'380 +547'273 +4.4%\n100 Disponibilités et placements à court terme 7'041'557 7'469'039 +427'482 +6.1%\n101  Créances 1'249'980 989'977 -260'003 -20.8%\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n104 Actifs de régularisation 331'554 638'719 +307'166 +92.6%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 273'016 355'645 +82'629 +30.3%\n107 Placements financiers 3'510'000 3'500'000 -10'000 -0.3%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 3'733'992 4'043'939 +309'948 +8.3%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 3'725'916 4'039'095 +313'180 +8.4%\n142 Immobilisations incorporelles 8'076 4'844 -3'232 -40.0%\n144 Prêts 0 0 0 --\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 16'140'098 16'997'319 +857'221 +5.3%\n\n20 Capitaux de tiers 5'229'370 6'073'295 +843'925 +16.1%\n200 Engagements courants 2'676'589 2'833'698 +157'109 +5.9%\n201  Engagements financiers à court terme 0 0 0 --\n204 Passifs de régularisation 2'052'781 2'699'597 +646'815 +31.5%\n205 Provisions à court terme 500'000 540'000 +40'000 +8.0%\n206 Engagements financiers à long terme 0 0 0 --\n208 Provisions à long terme 0 0 0 --\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 10'910'728 10'924'024 +13'296 +0.1%\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n291  Fonds 600'000 600'000 0 0.0%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n294 Réserves 1'035'000 1'035'000 0 0.0%\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0 0 0 --\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 --\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 9'275'728 9'289'024 +13'296 +0.1%\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2020 - C2019\n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 18'923'766 18'392'874 -530'892 -2.8%\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n42 Taxes 279'912 584'681 304'769 108.9%\n43 Revenus divers 60'426 22'850 -37'576 -62.2%\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n46 Revenus de transfert 18'583'428 17'785'342 -798'086 -4.3%\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 17'392'887 17'536'002 143'115 0.8%\n30 Charges de personnel 6'065'823 6'369'624 303'801 5.0%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 10'698'395 10'516'252 -182'143 -1.7%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 628'669 650'126 21'458 3.4%\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 1'530'879 856'871 -674'008 -44.0%\n\n44 Revenus f inanciers 2'500 2'500 0 0.0%\n34 Charges f inancières 354 215 -139 -39.2%\n\nRésultat f inancier 2'146 2'285 139 6.5%\n\nRésultat opérationnel 1'533'025 859'156 -673'869 -44.0%\n\n48 Revenus extraordinaires 690'000 0 -690'000 -100.0%\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 --\n\nRésultat extraordinaire 690'000 0 -690'000 -100.0%\n\nRésultat total 2'223'025 859'156 -1'363'869 -61.4%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2020 - C2019\n\n\n\n117 \n \n\n Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle \n(CNIP) \n\n \n\nRapport d'activité succinct \n\nActivités \n\nLe CNIP est un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique, spécialisé dans l'intégration \nprofessionnelle, de personnes qualifiées ou non, par la formation dans les domaines de l'industrie. Le CNIP :  \n\n Propose des stages d'observation et accompagne les personnes dans la définition et la réalisation de leurs objectifs de \nvie professionnelle. \n\n Offre des formations pour les assuré-e-s AI et les assuré-e-s ORP dans les domaines techniques tels que l’usinage \nmécanique, la micromécanique, le décolletage, le contrôle qualité, la logistique, le polissage ou encore l’automation. \n\nEn 2021, pour répondre aux besoins du service de l’emploi (SEMP), le CNIP a mis en place, comme il l’avait déjà fait en \n2020, des formations supplémentaires (en sus de leur réservation initiale) dans les domaines de la mécanique, du \ndécolletage, de la logistique (employés de stocks et assistants achats) et du contrôle qualité.  \n\nDes audits ont été effectués par le SEMP de toutes les prestations fournies à ses assurés par le CNIP. \n\nEn 2021, le CNIP a renforcé de manière significative ses collaborations avec les associations faîtières telles que \nl’association professionnelle pour les achats et le supply management (Procure), l’association suisse pour la formation \nprofessionnelle en logistique (ASFL), l’association des fabricants de décolletages et de taillages (AFDT) et l’institut de \nformation et conseil en management de la performance (ARIAQ). \n\nDes cours du soir ont été organisés pour la première fois dans les domaines de l’horlogerie et du contrôle qualité pour des \nclients institutionnels autres que l’AI et le SEMP. \n\nLe Label Intégration CNIP-OAI 2021 a été décerné, avec le soutien de l’OAI-NE, à 26 entreprises (17 neuchâteloises, 5 \nvaudoises et 4 fribourgeoises) qui ont accueilli, dans le courant de l’année, des assurés de l’assurance-invalidité ayant suivi \nune formation au CNIP. Cela a représenté 3’246 jours de stage pour 28 stagiaires. Une cérémonie de remise du Label a pu \nde nouveau être organisée en présentiel sous la présidence de Madame la conseillère d’État Florence Nater. \n\nComptes 2021 \n\nAu 31 décembre 2021, les comptes bouclent avec un déficit de CHF 249'756,17. Une baisse de la fréquentation a été \nobservée dans les ateliers d’observation occupés par les assuré-e-s de l’AI à Yverdon ainsi que dans une moindre mesure \nà Couvet.  \n\nLe contrat avec les Fleurons n’a pas été renouvelé au début de l’année scolaire 2021-2022. Cet élément implique, pour \n2021, une non couverture partielle des frais fixes et explique également le déficit enregistré. \n\nRelations avec l’État \n\nLa subvention accordée par l’État de Neuchâtel s’est élevée à CHF 100'000.  \n\nRessources humaines \n\nL’organisation de cours supplémentaires (cf. ci-dessus) a nécessité l’engagement de plusieurs formateurs pour une durée \ndéterminée. Par ailleurs, plusieurs départs ont été enregistrés dans le courant de l’année. Cela a notamment provoqué une \nréorganisation interne et tous les postes devenus vacants n’ont pas été repourvus. Au 31 décembre 2021, le nombre \nd’emplois plein temps se montait à 29,5 (dont 2 apprenties en administration). \n\n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nAu début de l’année scolaire 2021-22, l’Association Réseau des Fleurons a transféré le mandat de formation de ses \napprentis polymécaniciens, micromécaniciens et mécaniciens de production du CNIP au centre d’apprentissage de l’arc \njurassien (CAAJ). Depuis lors, afin de pouvoir continuer à former au Val-de-Travers, le CAAJ loue une surface équipée au \nCNIP. Le formateur de l’atelier du CNIP a été engagé par le CAAJ. \n\nIl est à relever que 179 diplômes ont été distribués (par la poste puisqu’aucune cérémonie officielle n’a pu être organisée) \ndans le courant de l’année.  \n\n\n\n118 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n \n\n  \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n1 ACTIF 3'956'401 2'927'666 -1'028'735 -26.0%\n\n10 Patrimoine financier 2'787'709 1'987'450 -800'259 -28.7%\n100 Disponibilités et placements à court terme 298'006 153'609 -144'397 -48.5%\n101  Créances 286'002 228'032 -57'970 -20.3%\n102 Placements financiers à court terme 1'599'948 1'199'893 -400'055 -25.0%\n104 Actifs de régularisation 596'998 253'239 -343'759 -57.6%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 0 0 0 --\n107 Placements financiers 6'755 4'977 -1'778 -26.3%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 147'700 +147'700 --\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 1'168'692 940'216 -228'476 -19.5%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'166'241 925'762 -240'479 -20.6%\n142 Immobilisations incorporelles 2'451 14'454 +12'003 +489.7%\n144 Prêts 0 0 0 --\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 3'956'401 2'927'666 -1'028'735 -26.0%\n\n20 Capitaux de tiers 2'440'376 1'661'398 -778'979 -31.9%\n200 Engagements courants 329'347 141'296 -188'051 -57.1%\n201 Engagements financiers à court terme 432'250 432'250 0 0.0%\n204 Passifs de régularisation 449'192 266'031 -183'161 -40.8%\n205 Provisions à court terme 382'004 6'488 -375'516 -98.3%\n206 Engagements financiers à long terme 847'583 815'333 -32'250 -3.8%\n208 Provisions à long terme 0 0 0 --\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 1'516'024 1'266'268 -249'756 -16.5%\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 1'564'289 1'564'289 0 0.0%\n291  Fonds 0 0 0 --\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n294 Réserves 0 0 0 --\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0 0 0 --\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 --\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -48'264 -298'020 -249'756 -517.5%\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 5'912'945 5'672'709 -240'237 -4.1%\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n42 Taxes 318'962 204'501 -114'461 -35.9%\n43 Revenus divers 81'619 44'273 -37'346 -45.8%\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n46 Revenus de transfert 5'512'364 5'423'934 -88'430 -1.6%\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 5'885'502 5'959'056 73'554 +1.2%\n30 Charges de personnel 3'939'905 3'930'995 -8'910 -0.2%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 1'619'488 1'773'280 153'792 +9.5%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 326'109 254'781 -71'328 -21.9%\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 27'444 -286'347 -313'791 -1'143.4%\n\n44 Revenus f inanciers 6'655 58'416 51'762 +777.8%\n34 Charges f inancières 22'049 21'825 -224 -1.0%\n\nRésultat f inancier -15'395 36'591 51'986 +337.7%\n\nRésultat opérationnel 12'049 -249'756 -261'805 -2'172.8%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 --\n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 --\n\nRésultat total 12'049 -249'756 -261'805 -2'172.8%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\n119 \n \n\nCompte des investissements \n\n \n\nComptes Comptes \n2020 2021 CHF %\n\n5 Dépenses d'investissement 53'798 146'886 93'088 +173.0%\n\n6 Recettes d'investissement 0 0 0 --\n\nInvestissements nets 53'798 146'886 93'088 +173.0%\n\nCompte des investissements\n(CHF)\n\nÉcart C2021 - C2020\n\n\n\tMessage du Conseil d’État relatif aux comptes et à la gestion de l’exercice 2021\n\t1. Informations générales\n\t1.1. Aperçu des chiffres\n\t1.2. Frein à l’endettement\n\t1.3. Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil\n\t1.3.1. Transfert des participations du Groupe E SA et Viteos SA du patrimoine financier au patrimoine administratif\n\t1.3.2. Transfert des parts sociales dans des coopératives d’habitation du patrimoine financier au patrimoine administratif\n\t1.3.3.  Cautionnement simple pour la société coopérative de chauffage à distance au bois de la Brévine\n\t1.3.4. Modification de la loi sur l’action sociale (LASoc)\n\n\t1.4. Dépassement de crédits supérieurs à CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC)\n\t1.5. Impacts financiers relatifs à la pandémie COVID-19\n\t1.6. Décret sur les comptes et la gestion de l’exercice 2021\n\n\t2. Compte de résultats\n\t2.1. Compte de résultats par nature\n\t2.1.1. Compte de résultats détaillé\n\t2.1.2. Informations complémentaires\n\t2.1.2.1. Charges de personnel et effectifs\n\t2.1.2.2. Amortissements\n\n\n\t2.2. Compte de résultats selon la classification fonctionnelle\n\t2.2.1. Administration générale\n\t2.2.2. Ordre et sécurité publique, défense\n\t2.2.3. Formation\n\t2.2.4. Culture, sport et loisirs, église\n\t2.2.5. Santé\n\t2.2.6. Prévoyance sociale\n\t2.2.7. Trafic et télécommunication\n\t2.2.8. Protection de l’environnement et aménagement du territoire\n\t2.2.9. Économie publique\n\t2.2.10. Finances et impôts\n\t2.2.10.1. Impôts et lissage des recettes fiscales\n\t2.2.10.2. Péréquation financière fédérale (RPT)\n\n\n\n\t3. Compte des investissements\n\t3.1. Vue d’ensemble\n\t3.2. Compte des investissements par projet et domaine fonctionnel\n\n\t4. Bilan et tableau de flux de trésorerie\n\t4.1. Bilan\n\t4.2. Tableau de flux de trésorerie\n\t4.3. Endettement\n\n\t5. Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement\n\t5.1. Informations générales\n\t5.1.1. Objectifs\n\t5.1.2. La comptabilité analytique en bref\n\t5.1.3. Résultats analytiques globaux\n\n\t5.2. Projets gérés par crédit d’engagement\n\t5.2.1. Informations générales\n\t5.2.2. Principaux projets gérés par crédits d’engagement\n\n\n\tAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats\n\tAnnexe 2 : Fortune des fonds\n\t6. Comptes 2021 : États financiers audités\n\t6.1. Bilan\n\t6.2. Compte de résultats\n\t6.3. Compte des investissements\n\t6.4. Tableau de flux de trésorerie\n\t6.5. L’annexe aux comptes\n\t6.5.1. Principes régissant la présentation et la tenue des comptes\n\t6.5.2. État du capital propre\n\t6.5.3. Tableau des provisions\n\t6.5.4. Tableau des participations\n\t6.5.5. Tableau des cautions et garanties accordées par l’État\n\t6.5.6. Cautions et garanties en faveur de l’État et prêts conditionnellement remboursables\n\t6.5.7. Tableau des immobilisations du patrimoine financier et administratif\n\t6.5.8. Informations supplémentaires\n\t6.5.8.1. Explication sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État\n\t6.5.8.2. État des emprunts bancaires au 31.12.2021\n\t6.5.8.3. Indicateurs financiers\n\t6.5.8.4. Informations particulières 2021\n\t6.5.8.5. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice\n\n\n\n\t7. Rapport de l’organe de révision\n\t8. Résultats synthétiques des entités parapubliques\n\t8.1. Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe)\n\t8.2. Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP)\n\t8.3. Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD)\n\t8.4. Université de Neuchâtel (UniNE)\n\t8.5. Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)\n\t8.6. Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières (NEVIA)\n\t8.7. Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)\n\n\n