name: 22.024_CE: PRÉVENTION CONTRE LES VIOLENCES POLICIÈRES

text: \n \n\nPRÉVENTION CONTRE LES VIOLENCES POLICIÈRES 22.024 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur la police \n(LPol), du 4 novembre 2014 \net en réponse \nau postulat 20.156 « Prévenir les violences policières et \nlutter contre les pratiques discriminatoires » \n \n(Du 27 juin 2022) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nD'un pays à l'autre, les polices connaissent des réalités différentes. Des violences ou des \ndiscriminations policières survenues à l'autre bout du monde suscitent l'indignation et la \nmobilisation jusque dans nos contrées, y compris dans les rangs de la police. Dans une \nsociété qui fait la part belle aux libertés individuelles et à la libre expression, à l'heure où \nles réseaux sociaux agissent comme une caisse de résonance pour tous les types \nd'opinions, de fréquents raccourcis et amalgames sont formulés par certain-e-s citoyen-\nne-s et ce, de façon de plus en plus agressive et haineuse. Dans l’évolution de cet \nenvironnement sociétal complexe, la police a un devoir de transparence, mais aussi \nd’introspection.  \n \nLes différentes inspections, d’Amnesty International, du Comité européen pour la \nprévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), de \nla Commission Nationale de Prévention de la Torture (CNPT), la longue histoire du code \nde déontologie ainsi que la culture de la proportionnalité et de la transparence qui anime \nla police neuchâteloise (ci-après : PONE) permettent de penser que celle-ci se situe loin \nde ce qui peut parfois être observé dans d’autres pays. Par ailleurs, la formation de base \net la formation continue des policier-ère-s neuchâtelois-es, le retour sur les bonnes \npratiques et les circulaires en lien avec le travail de policier-ère démontrent que la PONE \na opéré une réflexion de fond pour gérer ces risques en amont et assurer un bon niveau \nde compétences psychosociales. Les collaborateurs-trices de la PONE disposent \nglobalement, dans le domaine des violences et de la discrimination, des outils pour garantir \nla légitimité de leurs actions. \n \nCela étant, à la demande du Conseil d’État, au fil des années, la PONE s'est dotée de \nmoyens efficaces afin d'identifier les violences ou les discriminations policières. Car aucun \ncorps de police n’est à l’abri d’un dérapage. Ainsi, de rares cas ponctuels sujets à caution \nont été identifiés. Des mesures, même si elles peuvent encore être complétées, sont en \nplace pour les détecter, les prévenir, les traiter et en tirer les enseignements tant \ndisciplinaires que de formation, de nature à éviter qu’ils ne se reproduisent. La réflexion \ndoit être permanente et de nouvelles mesures sont d’ores et déjà envisagées. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n1. LE POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nEn date du 2 décembre 2020, votre autorité acceptait par 80 voix contre 12 la version \namendée du postulat 20.156 « Prévenir les violences policières et lutter contre les \npratiques discriminatoires » des groupes socialiste et PopVertsSol, dont la teneur est la \nsuivante : \n \n \n\nContenu \n \nNous demandons au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil un rapport \nd’information en vue d’établir si des problèmes existent en matière de violences ou \ndiscriminations policières dans le canton et de proposer des mesures correctives \nappropriées, si cela devait s’avérer nécessaire. En ce sens, le Conseil d’État étudiera \nnotamment la mise en place d’un bureau des plaintes et de médiation indépendant \nfacilitant les démarches de potentielles victimes. Le Conseil d’État est également invité \nà référencer la façon dont il garantit le respect des droits humains dans le cadre du \ntravail policier. \n \nDe plus, le Conseil d’État étudiera les mesures de formation et organisationnelles \npermettant de prévenir ce type de dérives, en lien notamment avec les conditions de \ntravail et d’encadrement des forces policières du canton.  \n \nDéveloppement \n \nLe meurtre de George Floyd suscite l’indignation et l’inquiétude à travers le monde. Si \nles violences policières à caractère raciste semblent particulièrement fréquentes aux \nÉtats-Unis, les réactions et l’ampleur de la mobilisation, y compris dans le canton de \nNeuchâtel, interrogent. En effet, de nombreux citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s se \nreconnaissent dans ce mouvement et appellent à une prise de conscience collective sur \ncette thématique. Des témoignages évoquent des discriminations ressenties par les \npersonnes racisées dans leur rapport avec les forces de police, en lien notamment avec \nune surreprésentation sans motif lors des contrôles d’identité ou une tolérance à \ngéométrie variable pour les infractions mineures. \n \nDes organisations telles qu’Amnesty International1 ou humanrights.ch2 thématisent \ndepuis de nombreuses années les lacunes des dispositifs policiers suisses en la \nmatière. En particulier, la mise en place d’un bureau facilitant le dépôt de plaintes et le \ntraitement de celles-ci, comme c’est le cas dans d’autres cantons, est recommandée. \nDe même, des mesures supplémentaires dans l’enregistrement et la supervision des \ninterventions policières prenant en compte le risque de discrimination passive ou active, \ndans la formation des policiers ainsi que dans l’organisation même de la police \npermettraient de favoriser une culture d’intervention moins violente et surtout non \ndiscriminatoire. Nous demandons ainsi au Conseil d’État d’étudier la mise en place \nd’une politique cohérente sur la question.  \n\n  \n\n                                                \n1 https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-policiere/police/Resume_rapport_police_def.pdf \n2 https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-independantes-enquetes  \n\nhttps://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/violence-policiere/police/Resume_rapport_police_def.pdf\nhttps://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/police/police-instances-independantes-enquetes\n\n\n \n\n3 \n\n \nLe travail de la police est difficile et absolument nécessaire pour garantir la sécurité et \nla liberté de toutes et tous. Il ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause \nl’ensemble de cette action, mais bien de mettre en place des mécanismes efficaces \npermettant de garantir à la fois les droits de la population et la crédibilité de la police. \n\n \nMême si les dérives du système policier américain nous paraissent lointaines, \nsouvenons-nous de Mike Ben Peter, décédé à Lausanne suite à un contrôle de police \nen février 2017. L’État se doit de protéger les habitants quel-le-s qu’ils/elles soient, et \nde faire en sorte que ses représentant-e-s ne commettent pas d’abus. \n \nAlors que dans plusieurs endroits du monde les États s’interrogent sur leur façon de \ngérer le travail policier quotidien en rapport avec l’usage de la force et avec le respect \ndes minorités, le canton de Neuchâtel ne doit pas rater l’opportunité de faire son propre \nexamen et d’envisager une adaptation de ses méthodes. \n\n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \n2.1. Volonté politique \n \nDe gros efforts ont été menés, notamment ces dernières années, mais pas seulement, \npour que la PONE soit non seulement performante et efficace, mais également \nirréprochable. C’est une spirale vertueuse : meilleure est la police, davantage elle inspire \nconfiance. Et donc mieux elle peut travailler. \n \nLe postulat arrive à point nommé pour faire un état de situation, pour mesurer le chemin \neffectué et celui qui reste à accomplir. \n \n \n2.2. Définitions \n \nUne « violence policière » caractérise un usage de la force, une menace, une interpellation, \nune surveillance, une audition ou des propos exercés de façon illégitime ou \ndisproportionnée sur autrui par des policiers-ères dans l’exercice de leurs fonctions. La \nviolence peut être physique, psychique ou, plus généralement attenter à l’un des droits \nfondamentaux garantis par la Constitution (art. 7 à 34). Elle se caractérise par une action \ndénuée de base légale, sans légitimité dictée par l’imminence d’un grave danger, sans être \njustifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et/ou \nexercée de façon disproportionnée. \n \nAinsi l'usage de la force et, plus généralement, la restriction d’un droit fondamental par la \npolice est légitime, selon la Constitution, si : \n \n1) elle est fondée sur une base légale (voire une loi formelle pour les restrictions les plus \n\ngraves) sous réserve de situations de dangers sérieux, directs et imminents ; \n2) elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui ;  \n3) elle est proportionnée au but visé ; \n4) l’essence du droit visé demeure inviolée. \n \nPour Amnesty international, la violence policière se définit comme suit : le terme « brutalités \npolicières ou violence policière » sert à désigner les diverses violations des droits humains \nimputables à la police. Il peut s’agir notamment de coups, d’injures racistes, d’homicides, \nd’actes de torture ou du recours aveugle aux forces antiémeute lors de manifestations. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nLa discrimination est une forme qualifiée d’inégalité de traitement. Une pratique est \nconsidérée comme discriminatoire quand le traitement le moins avantageux est \ndirectement lié à l’appartenance à un groupe particulier ou à une caractéristique \npersonnelle spécifique : le sexe, l’origine sociale ou ethnique, la langue, la religion, les \nconvictions politiques, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, etc. Ces \ncaractéristiques se distinguent par le fait que l'on ne peut pas attendre d'une personne \nqu'elle les modifie. \n \nLa Constitution fédérale suisse garantit à tous les individus vivant en Suisse le droit à \nl'égalité de traitement (article 8). Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de \nson origine, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion ou de son mode de vie. \nLa discrimination raciale fait l'objet de différentes lois et normes, au plan fédéral, cantonal \net communal. \n \n \n \n3. MESURES DE LA VIOLENCE, DÉTECTION ET IDENTIFICATION \n \n \n3.1  Plaintes contre la police \n \nLa PONE reçoit – en nombre limité – des courriers, des messages électroniques ainsi que \ndes messages via les réseaux sociaux de personnes mécontentes de son action. Ces \ncontentieux se répartissent en plusieurs groupes, dont celui en lien avec l’attitude des \npoliciers. \n \nCes critiques font l’objet d’un référencement systématique dans un fichier informatique et \nsont portés à l’ordre du jour des séances de direction hebdomadaires pour traitement. Ils \nfont tous l’objet d’une analyse impliquant la hiérarchie et le ou les collaborateurs-trices \nconcerné-e-s ainsi que, au besoin, le service juridique de la PONE. En général, une \nréponse formelle à la signature du commandant est adressée à l’auteur donnant des \nexplications et/ou des justifications et, le cas échéant, des indications sur la suite \nadministrative ou pénale qui sera donnée. Le commandant décide en effet de classer, \nd’adresser une remarque ou une remise à l’ordre du ou des collaborateurs-trices concerné-\ne-s, d’ouvrir un droit d’être entendu dans le cadre d’une procédure administrative et/ou \nd’adresser un rapport au procureur général si la situation dénoncée s’apparente au dépôt \nd’une plainte ou laisse envisager une infraction pénale qui se poursuit d’office (comme un \nabus de pouvoir par exemple).  \n \nOn remarquera dans le tableau ci-dessous que l’attitude des agent-e-s représente environ \n50% des contentieux. \n \nTableau des plaintes reçues ces sept dernières années : \n \n\nAnnée Nb contentieux dont "Attitude agent" \n\n2015 48 21 \n\n2016 27 21 \n\n2017 26 13 \n\n2018 17 6 \n\n2019 16 8 \n\n2020 39 18 \n\n2021 20 14 \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nCes chiffres sont à mettre en regard des quelques 18’000 inscriptions saisies annuellement \ndans la main courante de la PONE (le module « communication » d’INFOPOL), dont \nenviron 6’000 affaires judicaires et 2’000 affaires de circulation. \n \nCes sept dernières années, les contentieux ont été en baisse. En 2021, la situation est \nparmi les plus basses de ces sept dernières années, alors qu’en 2020, année COVID, le \nnombre de signalements a augmenté, restant malgré tout nettement inférieur aux années \n2010-2014 (moyenne de 52 cas /année). \n \nAu-delà de l’analyse de chacune des situations rapportées individuellement, la PONE a \ninititié une recherche, en collaboration avec l’Université de Lausanne, afin de déterminer \nles tendances générales qui pourraient faire l’objet de mesures correctives en matière de \nformation continue et/ou de procédures internes. \n \nL’analyse entreprise par une étudiante de l’UNIL dans le cadre d’un master développe deux \nvolets : \n \n1) L’établissement d’un portrait général des contentieux à la PONE pour les années 2015 \n\nà 2020, avec un détail de leur répartition sur plusieurs niveaux ;  \n \n2) Le processus de gestion des contentieux et d’éventuelles recommandations qui \n\npourraient être émises en accord avec la littérature pertinente. \n \nLes résultats sont attendus pour cet été.  \n \nUn autre master de recherche avec l’UNIL traitera prochainement de la problématique de \nl’impact personnel et professionnel que peuvent avoir des plaintes reçues par les policier-\nère-s de la part de citoyennes et citoyens mécontents. Les résultats de cette recherche \nsont attendus pour fin 2022.  \n \nÀ noter que pour l’année « exceptionnelle » 2020, une analyse partielle a été réalisée sur \nles 13 contentieux touchant le travail de la police de proximité, soit 72% de tout ceux qui \ntouchent la PONE (18), pour essayer d’en comprendre la raison. Il en résulte ce qui suit :  \n \n- 4 contentieux portent sur des questions de procédure où est mise en doute l’impartialité \n\ndans le traitement du cas. Aucun reproche n’a pu être formulé à l’endroit des personnes \nconcernées, celles-ci ayant manifestement œuvré légitimement dans le cadre du droit \nen vigueur. \n\n \n- 3 contentieux portent sur des infractions de stationnement.  \n \n- 2 contentieux émanent de citoyens se plaignant que la police n’intervient pas avec \n\nsuffisamment de rigueur pour faire cesser des fêtes spontanées et des nuisances \nsonores. \n\n \n- 2 contentieux émanent de citoyens se plaignant d’avoir été mal reçus au guichet et du \n\nmanque de diligence dans le traitement de leur affaire.  \n \n- 1 contentieux porte sur le traitement d’un accident de circulation et la communication de \n\nl’information au SCAN. \n \n- 1 contentieux porte sur le contrôle d’un conducteur n’ayant pas respecté des restrictions \n\nd’accès et se plaignant de s’être vu infliger une amende alors qu’habitant hors canton, \nil faisait du tourisme dans la région.  \n\n \nRien de particulier n’a été détecté. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nLes chiffres de 2021 n’ont pas encore été analysés au moment de la rédaction du présent \nrapport. \n \nDu point de vue du ministère public \n \nCes cinq dernières années, le ministère public (ci-après : MP) a reçu 48 plaintes ou \ndénonciations relatives à des présumées violences policières. Sur ces 48 affaires, à ce jour \nune seule a fait l’objet d’une ordonnance pénale adressée au collaborateur, entrée en \nforce. Pour le reste, 31 ont fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, c’est-à-dire \nsans qu’il ait été nécessaire d’ouvrir une instruction, car manifestement infondées. Douze \nont été classées après instruction. Une a été suspendue en cours d’instruction, jusqu’à \ndroit connu sur la procédure ouverte contre le plaignant et une a fait l’objet d’un \nacquittement par le Tribunal de police. Interjetté par le plaignant, l’appel déposé contre ce \nverdict vient d’être rejeté par la Cour d’appel. L’analyse des cinq années précédentes \nmontre une situation similaire. \n \nLe MP observe souvent que les plaintes émanent de personnes dont le comportement \navait justifié l’intervention de la police mais qui la contestaient. Certaines proviennent de \ngens souffrant de problèmes psychologiques. Dans quelques cas, l’intervention critiquée, \nsans être injustifiée, illicite ou même clairement disproportionnée, aurait pu être plus \navisée. \n \nDe l’avis du MP, on ne peut pas parler d’un problème de violence policière à la PONE et il \nne semble pas nécessaire de prendre d’autres mesures que celles qui le sont déjà, \nnotamment au niveau de la formation. Le procureur général trouverait toutefois opportun \nde pouvoir compter sur des enquêteurs-trices neutres pour investiguer lorsque des plaintes \nrelatives au comportement de certains policiers-ières ne paraissent pas d’emblée mal \nfondées et qu’une instruction doit être ouverte. La piste paraît intéressante, on y reviendra \nplus loin. \n \n \n3.2. Discriminations recensées entre 2019 et 2021 dans le canton de Neuchâtel \n \nLe service de la cohésion multiculturelle (ci-après : COSM) est membre du « réseau de \ncentres de consultation pour les victimes du racisme en Suisse » (DOSYRA) qui veille à \naméliorer constamment la qualité de sa prestation de conseil et participe au recensement \nannuel de tous les actes de racisme dénoncés en Suisse. Dans le canton de Neuchâtel, \npour la période 2019 à 2021, les chiffres sont les suivants : \n \n\n \n \n \n\n37%\n\n8%\n15%\n\n4%\n\n7%\n\n7%\n\n22%\n\nDISCRIMINATIONS RECENSEES ENTRE 2019 ET 2021 \nDANS LE CANTON DE NEUCHATEL\n\nau travail\n\nliés au logement\n\npar la police\n\nau sport\n\ndans l'espace public\n\ndans le cadre privé\n\ndans un cadre institutionnel\n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nau travail 10 \nliés au logement   2 \npar la police   4 \nau sport   1 \ndans l'espace public   2 \ndans le cadre privé   2 \ndans un cadre institutionnel   6 \ntotal 27 \n\n \nCes chiffres doivent se lire comme des indicateurs et nullement comme la représentation \nd’une réalité. En effet, il est, d’une part, très probable qu’ils ne représentent que la « pointe \nde l’iceberg » car nombre de victimes renoncent à témoigner et à demander conseil. \nD’autre part, les propos des témoignages ne sont pas vérifiés. De plus, le COSM n’a pas \nde compétence pour accompagner les victimes dans le cadre de démarches juridiques par \nexemple. \n \nÀ noter que les 4 cas « par la police » regroupent tant le personnel de la PONE que les \nagent-e-s de sécurité publique des communes. \n \n \n3.3. Recherche dans le système informatique INFOPOL de la PONE \n \nLe système d’information INFOPOL répertorie toutes les interventions de la police et les \nréférence notamment par type d’infractions constatées. Un indicateur a été imaginé pour \ndétecter les cas de violence ou de discrimination commis par la police sur des tiers. \nL’hypothèse théorique de départ est que les discriminations policières sont susceptibles, \ndans certains cas, de provoquer des violences en retour de la part des personnes \nappréhendées (CP art. 285 CP). Il s’agit donc de voir si, en analysant les situations \nparticulières où la police se retrouve victime de violence de la part des personnes \nappréhendées, il est possible de détecter des violences policières en amont, à l’origine de \nces situations. \n \nAprès avoir effectué cette analyse, il apparaît que la PONE enregistre, en moyenne, pour \nles dix dernières années, une septantaine de cas annuels de violence contre des policier-\nère-s. En examinant les situations de plus près, on constate que ce sont majoritairement \ndes cas de personnes ne voulant pas obtempérer et à l’encontre desquelles des mesures \nde contraintes ont dû être employées. Ces cas d’usage de la force sont souvent dus au fait \nque la police n’utilise que le minimum de moyens de contraintes nécessaires au moment \nde l’action (principe de proportionalité), ce qui permet à la personne récalcitrante de pouvoir \ncontre-attaquer et résister. Pour l’année 2021, une cinquantaine d’affaires de violence \ncontre les autorités ou les fonctionnaires ont été recensées. Il en ressort notamment les \néléments suivants : \n \n- 29 événements au total (bagarres, scandale, incivilités, fêtes illégales (covid), violences \n\nconjugales ou domestiques, enquêtes, contrôles de police sur rue / circulation). \n- 9 cas impliquent des individus sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou en \n\ndécompensation psychologique.  \n- 51 policiers ont été lésés au total (38 hommes et 13 femmes). \n\n \nTous ces cas ont été repris et analysés à l’aune des normes constitutionnelles, du code de \ndéontologie et des directives de la PONE. Aucun n’a permis de mettre en évidence un \ncomportement qui pourrait laisser transparaitre un dysfonctionnement, qu’il soit \ndiscriminant, disproportionné ou violent. Ces cas permettent en revanche de confirmer que \nla foncion de policier-ère n’est pas de tout repos. \n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n3.4. Recherche sur les réseaux sociaux \n \nDe manière générale, la PONE est très rarement la cible de publications relevant d’un \ncomportement jugé inadéquat par les citoyens. La veille média et réseaux sociaux \neffectuée en continu n’a détecté aucune information relative à des violences policières. Les \ngriefs qui sont occasionnellement reprochés à la PONE relèvent principalement d’actions \nqui sont largement communiquées au public par voie, soit de communiqués de presse, soit \nde publications sur les réseaux sociaux. Il s’agit notamment de publications relatives aux \ncontrôles de vitesse ou à d’autres actions préventives. Sachant que les réseaux sociaux \nsont largement utilisés par la population pour la diffusion de tout évènement se déroulant \ndans l’espace public, et ce particulièrement lorsqu’un fait sortant de l’ordinaire se produit \n(contrôle de police, intervention lors de bagarres ou de manifestations sur rue), ils \nconstituent un bon indicateur du degré de proportionalité dont la police fait usage dans ses \nactions. \n \n \n3.5. Sondage de victimisation de 2019 et confiance dans la police  \n \nEn 2019, la PONE, en collaboration avec l’Université de Lausanne, a effectué un sondage \nde victimisation et de confiance dans la police auprès de 18’000 personnes, dont 2’000 ont \nrépondu. Il en ressort que : \n \n- Neuf personnes sur dix environ se disent satisfaites de la sécurité dans le canton et \n\ndisent pouvoir compter sur la police en cas d’urgence.  \n- 92% des répondants ont dit avoir un avis neutre ou positif sur la confiance envers la \n\npolice.  \n- Parmi les personnes ayant eu contact avec la police au cours des douze derniers mois, \n\n12% se disent insatisfaites. \n \n\nEn 2015, un sondage semblable avait été fait par la PONE, il en ressortait déjà que : \n \n\n- 84% de la population avait confiance en la police.  \n- 14% des personnes interrogées avait un avis négatif sur le travail de la police. \n\n \nLe sondage au sujet des expériences et opinions sur la criminalité à Neuchâtel (analyses \nréalisées dans le cadre du sondage national de victimisation 2011) démontrait que : \n \n- 78% de la population faisait confiance à la police. \n- 89% de la population interrogée mentionnait que la qualité du travail de la police s'était \n\naméliorée (39%) ou n'avait pas changé (50%) entre 2008 et 2011. \n \n\nIl résulte de ce qui précède que l’image de la police est positive à Neuchâtel. La PONE \ninspire confiance et il n'y a pas de fracture avec la population. L'image de la police \ns'améliore en continu depuis plus de 10 ans. La PONE est reconnue pour son ouverture et \nson travail dans le respect des minorités. Ces sondages sont importants et la PONE \nrenouvellera l’exercice en y intégrant les questions spécifiques en lien avec la perception \nde la discrimination et de la légitimité des actions policières. Cette volonté fait partie des \npistes d’amélioration. \n \n \n3.6. Inspection de la PONE par Amnesty International \n \nDéjà en 2007, Amnesty International a établi un rapport portant sur les pratiques policières \net les droits humains en Suisse. Dans ce cadre-là, la PONE avait été inspectée. Amnesty \navait relevé passablement d’exemples de bonnes pratiques au sein de la PONE, dont : \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n- L’interdiction de l’étranglement à des fins de confiscation de boulettes de cocaïne qui \nconsiste à forcer l’ouverture de la bouche par étranglement alors que la tête de la \npersonne contrôlée est poussée de force vers l’arrière. \n\n \n- Fouille corporelle en détention : Amnesty International recommande aux corps suisses \n\nde police de se conformer aux normes internationales 138 et à la pratique policière de \nplusieurs cantons, dont Neuchâtel, et de procéder aux fouilles corporelles en deux \ntemps, de sorte que le haut et le bas du corps ne soient jamais nus en même temps afin \nde préserver la dignité humaine. \n\n \n- Dénonciation, par des agents-e-s de police, de collègues pour violations des droits \n\nhumains. \n \n \n3.7. Inspection de la PONE par le Comité européen pour la prévention de la \n\ntorture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 13 \nau 24 avril 2015 \n\n \nPour le canton de Neuchâtel, le CPT a visité plusieurs lieux placés sous la responsabilité \nde la police, soit : \n \n- Le poste de police de l’Hôtel-de-Ville, La Chaux-de-Fonds ; \n- Le bâtiment de la police au sein de la caserne « SISPOL », La Chaux-de-Fonds ; \n- La direction de la police, Neuchâtel. \n\n \nLa PONE n’a pas reçu de recommandation en lien avec le comportement de ses policiers-\nères. On peut lire dans le rapport du CPT que, pour la plupart des cantons visités, la vaste \nmajorité des personnes privées de liberté par les forces de l’ordre ont indiqué que les \nagent-e-s de police avaient eu un comportement convenable à leur égard.  \n \nÀ noter encore que la PONE a fait l’objet de deux rapports spécifiques de la part de la \nCommission Nationale de Prévention de la Torture (CNPT) en 2016 et 2017. Il s’agissait \nde cas particuliers de renvois lors desquels les policiers neuchâtelois, en charge de \nl’accompagnement, ont porté des cagoules contrevenant ainsi à l’obligation d’être \nidentifiable ou ont masqué les yeux de la personne à renvoyer. \n \nLe premier cas était exceptionnel s’agissant du renvoi d’une personne porteuse d’une \nmaladie contagieuse (hépatite) et connue pour cracher et mordre les intervenants. Aussi, \npour éviter tout risque de contamination, les policiers ont choisi de couvrir leurs visages \npar des cagoules et lunettes, sans infliger ainsi d’autres mesures coercitives à la personne. \nÀ noter néanmoins que la représentante de la CNPT s’était montrée très satisfaite de \nl’intervention des agents et avait même salué les mesures prises afin que la personne à \nrapatrier soit traitée le mieux possible. \n \nLe deuxième cas traitait du renvoi d’une personne expulsée en raison d’infractions à la loi \nfédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et État islamique, connue pour être violente et \nsusceptible de revenir illégalement en Suisse. Au vu de son profil, le groupe d’intervention \navait été mandaté pour ce transport en lieu et place de l’équipe de rapatriements, \nspécifiquement formé aux renvois, pour l’accompagner jusqu’à l’aéroport. Comme il est \nd’usage lorsque ce groupe est engagé pour des personnes dangereuses (notamment pour \nde la criminalité organisée), la personne a porté un bandeau sur les yeux afin de ne pas \nreconnaître le personnel ni les véhicules. \n \nRendue attentive à ces faits, la PONE a pris les mesures nécessaires afin d’éviter que de \ntel cas ne se reproduisent. Les membres du groupe d’intervention ont été sensibilisés aux \ndispositions de la loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les \ndomaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC) et à ses dispositions \n\n\n\n \n\n10 \n\nd’exécution. Par ailleurs, des filets « anti-crachats » ont été acquis et mis à disposition des \ncollaborateurs de la PONE.  \n \nLa PONE n’a, depuis, plus fait l’objet de propositions d’amélioration de la part de la CNPT \nlors de renvois. \n \n \n3.8. Mesures disciplinaires \n \nLorsqu’un collaborateur ou une collaboratrice de la PONE commet un acte répréhensible, \nil ou elle fait l’objet non seulement d’une procédure pénale (abus d’autorité, voies de faits, \netc.) mais également d’une procédure administrative. \n \nEn effet, tout comportement inadapté d’un-e membre de la PONE est soumis aux articles \n45 à 51 de la loi sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995 (ci-après LSt). Ces \ndispositions décrivent la procédure administrative qui peut être menée à l’endroit d’un \ncollaborateur ayant violé les règles légales, disciplinaires ou déontologiques. Par ailleurs, \nle code de déontologie est expressément mentionné à l’art. 46 al. 2 de la loi sur la PONE. \n \nLa procédure administrative est précisée dans une directive interne du commandant. \nConcrètement, lorsque la hiérarchie de la PONE apprend un écart de conduite \n(témoignage par exemple), il est procédé à une recherche préliminaire d’informations afin \nde déterminer s’il existe des indices suffisants. Si le comportement fautif est plausible (par \nle biais d’une dénonciation d’un-e collègue ou d’une plainte pénale par exemple), le \ncollaborateur ou la collaboratrice sont informés des faits et une procédure administrative \nest ouverte contre lui ou elle. \n \nDans le cadre d’une violation du droit ou de soupçon de manque de proportionnalité dans \nl’application des mesures de contrainte, le cas est dénoncé au MP qui décide s’il entre en \nmatière ou non. Dès lors, la procédure administrative est suspendue jusqu’à connaissance \nde l’issue au pénal. Cette suspension a pour avantage qu’une enquête est menée par une \npersonne étrangère à la police, avec la garantie d’une parfaite neutralité (aucun risque de \ncollusion, de récusation et de conflit d’intérêt). Si au terme de la procédure pénale, aucune \ncharge n’est retenue et que le comportement ne viole que des règles disciplinaires ou \ndéontologiques, la procédure administrative au sens de la LSt est reprise par le \ncommandant. Au moment de la rédaction de ce rapport, pour les 10 dernières années deux \ncollaborateurs de la PONE ont été condamnés au niveau judiciaire pour abus d’autorité, \navec sursis. Un des collaborateurs a reçu un avertissement, l’autre a quitté la PONE. \n \nLes sanctions administratives prononcées en lien avec de la violence (aucune pour \ndiscrimination) ces dix dernières années sont au nombre de 4 (Avertissement du \ncommandant (art.46 LSt)), y compris le collaborateur condamné au niveau judiciaire. \n \n \n \n4. LES MESURES EN VIGUEUR \n \n \nSous ce point, il peut être rappelé ce qui est déjà en place pour éviter autant que possible \nles risques de violence policière et de discrimintation. Il y sera évoqué les questions de \nformation, de compétences psychosociales, du code de déontologie, de loi, de plaintes \nenvers la police, de transparence, de liens avec les communautés et des critères pour un \ncontrôle de police.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n4.1. Plan de formation et contenu des cours \n \nLes problématiques liées à l’application de mesures de contraintes, l’usage de la force ou \nl’attitude à adopter en réponse à de l’agressivité, sont l’objet d’une attention continue tout \nau long du processus de formation.  \n \nLes principes de base suivants sont enseignés : \n \n- Les principes de la légalité, proportionnalité et de l’opportunité régissant toute action \n\npolicière. \n \n- La déontologie, lors de la première leçon donnée par le commandant en vue de la \n\nsignature du code. \n \n- La règle des 3D, Dialoguer, Désescalader, Défendre. Il s’agit pour le-la policier-ère de \n\ntoujours entamer un dialogue en vue de désamorcer la situation, avant de faire usage \nde la contrainte. \n\n \nLes aspirant-e-s sont, dès le début de leur formation, éclairé-e-s, sensibilisé-e-s et \nresponsabilisé-e-s sur le premier moyen de contrainte en leur possession à savoir « la \nparole ». Toutes leurs actions policières à venir devront commencer par un dialogue ou \nune demande verbale. \n \nLes aspirant-e-s du CIFPol (Ecole de Colombier) ont, sur l’ensemble de l’année, 1’119 \npériodes de formation selon le PFP (plan de formation professionnel) pour la préparation \nà l’examen ECO (Examen de Compétences Opérationnelles). \n \nDans le plan de formation de l’école, les matières suivantes ont un lien avec la \ndiscrimination ou la violence. \n \nPolice de proximité \n \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nFondement PX Interagir avec les membres des différentes \ncommunautés sociétales et en comprendre \nleurs modes de fonctionnement. \n\nInterne 3 \n\n \nPsychologie policière3 \n \nLe domaine de la psychologie policière a été développé par M. Raoul Jaccard, psycho-\ncriminologue à la PONE. L’ensemble de ce domaine comporte 80 périodes de 45 minutes. \nIl inclut notamment la compréhension et les manières d’agir face aux personnes atteintes \nde troubles psychiques et/ou en situation de décompensation. \n \nÉthique professionnelle \n \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nDroits de \nl’homme et \néthique4 \n\nAdopter les comportements policiers adéquats. Interne 27 \n\n                                                \n3 Manuel Psychologie policière - ISP \n4 Manuel Droits de l’Homme et éthique professionnelle DHEP - ISP \n\n\n\n \n\n12 \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nAnalyser les situations qui se présenteront dans \nleur futur professionnel et en appliquer le \ncomportement opportun. \n\nScience des \nreligions \n\nAnalyser avec une approche scientifique les \ndifférents courants des religions représentées \nen Suisse. \n\nExterne \nMme M. Jenny \n\n5 \n\n \nSécurité \n \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux  \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nComportement \ntactique – \nSepCo \n\nSécurité personnelle par la communication \n(SepCo). \nÊtre capable de désamorcer une situation \npolicière standard par la communication et \nune gestuelle appropriées. \nMises en situations pratiques. \n\nInterne 4 \n\nComportement \ntactique  \n\nFouille de sécurité, fouille complète, \nmenottage, interpellations et arrestations \nd’individus, contrôles de véhicules. \nAnalyser la ou les situations et y apporter une \nréponse proportionnelle en respectant les \nprincipes de la légalité, de la proportionnalité \net de l’opportunité tout en privilégiant le \npremier moyen de contrainte qui est la parole. \n \n\nInterne 20 \n\nComporte- \nment tactique – \nSituations \nextraordinaires \n\nCas AMOK, gestion de personne en crise, \nformation spécifique aux problématiques \nd’individus forcenés. \nGestion de menaces extraordinaires. \n\nInterne 4 \n\nMaintien de \nl’ordre \n\nIntervenir en milieu dégradé tout en \nappliquant les schémas standards de \ncomportement tactique. \nIntervenir sur des rassemblements statiques \net analyser la typologie des manifestants, \npotentiellement violents. \nDriller le principe des 3 D. \n\nInterne et \nexterne \n\n77 \n\nUsage de \nl’arme \n\nLégalité et proportionnalité de l’engagement \nde l’arme, ou comment éviter de l’utiliser. \n\nInterne 4 \n\n \nCriminalistique \n \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nVisite de prison \n/ système \ncarcéral \n\nAppréhender et analyser la problématique du \nmonde carcéral. \nIntervenir en tant que policier dans un milieu \nde détention. \nInteragir et négocier avec des individus en \nexécution de peines. \n\nExterne \n \n\n9 \n\nMineurs Appliquer la législation des mineurs et \nexpliquer les différences principales. \nAgir avec discernement en présence de \nmineurs et en comprendre leur \nfonctionnement. \n\nInterne 5 \n\n\n\n \n\n13 \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nViolences \ndomestiques \n\nAnalyser les constituants d’une violence \ndomestique et tisser un lien de confiance \nauprès des différents protagonistes. \nAppliquer les principes de communication par \nla désescalade au sein d’une situation de \ncouple, en crise. \n\nInterne 22 \n\n \nSport et santé \n \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nPremiers \nsecours – BLS \n– PST \n\nAppliquer les premiers gestes de secours et \nde préservation de la vie, y compris dans le \ncadre d’un usage de l’arme, pour soi ou pour \nautrui. \n\nInterne 26 \n\n \nEntraînement à l’intervention \n \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nSécurité \npersonnelle \nThéorie et \npratiques \nPréparation \nmentale et \nlégislation \n\nSe préparer à l’engagement en tenant compte \nde ses aptitudes physiques et mentales5. \nGérer son stress et ses effets grâce à un \nentraînement approprié. \nRéduire les risques pour lui-même et pour \nautrui par une communication adaptée et un \ncomportement limitant une éventuelle \nescalade6. \nDéfinir la proportionnalité et l’appliquer. \nIntervenir face aux armes blanches7. \nAppliquer la transition des moyens de \ncontraintes de façon ascendante ou \ndescendante8. \nRéagir et appliquer les premiers gestes de \nsecours en face d’un décès par asphyxie \npositionnelle9 DAP. \n\nInterne 53 \n\nSpray  Appliquer les techniques d’engagement du \nspray tout en prenant les mesures immédiates \nde prise en charge d’un individu incommodé10. \n\nInterne 5 \n\nBâton de \npolice \n\nUtilisation du bâton de police, BT, en \nadéquation des règles de la proportionnalité. \nAppliquer l’utilisation des moyens de \ncontrainte en tenant compte du tableau \nd’escalade des traumatismes et en respectant \nle schéma des zones cibles du corps \nhumain11. \n\nInterne 23 \n\nTir de police Nommer les conditions légales de l’usage de \nl’arme à feu.12 \n\nInterne 64 \n\n                                                \n5 Manuel de sécurité personnelle – ISP – page 33 \n6 Manuel de sécurité personnelle – ISP – pages 34 - 35 \n7 Manuel de sécurité personnelle – ISP – page 41 \n8 Manuel de sécurité personnelle – ISP – page 51 \n9 Manuel de sécurité personnelle – ISP – page 55 - 63 \n10 Manuel de sécurité personnelle – ISP – page 157 et suivantes \n11 Manuel de sécurité personnelle – ISP – page 100 \n12 Manuel de tir – ISP – page 13 \n\n\n\n \n\n14 \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nExpliquer et appliquer le principe de \nproportionnalité. \nDécider correctement s’il est autorisé à faire \nusage de l’arme à feu dans les cas concrets. \n\n \nParticularités cantonales \n \n\nIntitulé du \ncours \n\nObjectifs généraux \nFormateur \ninterne ou \n\nexterne \n\nNbre de \npériodes \n\n45’ \n\nDiversité et \nminorités \n\nFormation axée sur un thème proche de \nl’actualité, par exemple Black Lives Matter. \nÊtre capable de synthétiser et d’analyser le \nfonctionnement social des différentes \nminorités. \n\nExterne \nMme Z. Banisadr \nCOSM \n\n5 \n \n\n \nL’aspirant policier est donc formé durant 436 périodes (y compris 80 périodes de \npsychologie) sur le thème de l’usage de la force, de la déséscalade et des discriminations. \n \nRamené à l’échelle des 1’119 périodes de formation pour l’inscription à l’examen \npréliminaire, les aspirant-e-s policiers consacrent 40% du temps à disposition sur le thème \nde la violence, sous toutes ses formes et implications. \n \n \n4.2. Compétences psychosociales à la police, évolutions \n \nDans trois domaines en particulier la PONE travaille assidument pour assurer un niveau \nde compétences psychosociales des policiers de haute qualité : le recrutement, la \nformation et le coaching. \n \n- Recrutement : en plus de ses compétences cognitives et physiques, la candidate \n\naspirante ou le candidat aspirant doit démontrer une intelligence sociale et émotionnelle \nau-dessus de la moyenne. La PONE a recours à des mises en situation avec actrices \net acteurs professionnels choisis pour tester la capacité des candidat-e-s à rebondir et \ninteragir face au refus d'obtempérer, à la provocation et à l'insulte. À la fin du processus \nde recrutement, le-la candidat-e passe un entretien psychologique qui dure une heure \net qui permet, en fonction de son récit, des comportements observés pendant l'entretien \nou lors des mises en situation ou d'informations récoltées, d’être sélectionné ou non \npour suivre l’école de police. \n\n \n- Formation : en 2013, l'Institut Suisse de Police (ISP) a ajouté deux chapitres au manuel \n\nfrançais Psychologie policière, plus particulièrement centrés sur la question de la \ndésescalade. L'un de ces chapitres présente des outils pour influencer l'état émotionnel \nin situ. L'autre, intitulé « Face au refus », reprend les principes tirés de la recherche \npsychosociale visant à augmenter les chances que la personne interpellée obtempère \nsans recours à la contrainte. Dans le cas d'un refus d'obtempérer, la méthodologie \nnommée la « Demande COCA » a été introduite. Repris dans le nouveau manuel unifié \nde psychologie policière, l'enseignement de cette méthodologie a été élargi à l'ensemble \nde la Suisse dès 2019.  \n \n\n- Coaching : les premiers mois sur le terrain sont particulièrement propices à \nl'apprentissage. Suite au passage sur deux ans du brevet fédéral de policier, effectif dès \n2022, le processus pour sélectionner et former les coaches qui suivent les nouveaux \npoliciers a été redéfini. Ainsi, lors de leur deuxième année de formation, les apprenant-\ne-s sont encadré-e-s par des coaches et des mentors. Ces derniers les accompagnent \n\n\n\n \n\n15 \n\net les conseillent essentiellement dans l’élaboration de leur portfolio qui correspond au \n« catalogue de travaux », soit l’ensemble des instruments de suivi et de développement \nélaborés ou retravaillés par les apprenant-e-s lors de cette deuxième phase de \nformation. \n\n \n \n4.3. Code de déontologie, signature et rappel \n \nDepuis plus de 25 ans, la PONE travaille sur la question des droits humains et de la \nviolence. La formation de base et continue, ainsi que le savoir-être et savoir-faire \ncontinuent d’évoluer face aux changements sociétaux (par exemple : changement de la \nmanière de fouiller les personnes).  \n \nHistoriquement, suite à une affaire de corruption passive et de violation du secret de \nfonction en 1996, afin de sensibiliser plus formellement les policiers à leurs missions, la \nPONE a institutionnalisé un code de déontologie pour tout son personnel. En effet, celle-ci \na, déjà en 1996, décidé de s’orienter vers un corps de police axé sur le respect des droits \nhumains. Le code de déontologie introduit en octobre 1997 a été une des premières étapes \nmarquantes. Toute l’activité des collaborateur-trice-s de la PONE est basée sur ce code, \nsigné par chacun-e de façon solennelle en présence du commandant et du chef de \ndépartement. Il précise à chacun la teneur des hautes attentes des Autorités en la matière. \n \nDe nouvelles conceptions de formation axées sur le respect des droits humains et sur les \nméthodes policières permettant de faire face aux situations de violence en respectant \nmieux le principe de la proportionnalité ont appuyé cette volonté de réforme. \n \n \n4.4. Loi sur la police \n \nEn 2007, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté la loi sur la police qui ouvre la fonction \nde policier-ière aux étranger-ère-s au bénéfice d'un permis C et habitant le canton depuis \n5 ans au moins. Ainsi, la PONE était une des premières à compter dans ses rangs des \npolicier-ière-s avec un permis C. À noter que les collaborateur-trices qui possèdent un \npermis C en entrant à l’école de police, choisissent très souvent de se faire naturaliser. \nDébut 2022, la police occupe 5 policier-è-s avec permis C. La plupart sont là depuis \nplusieurs années. \n \nCette politique d’ouverture permet à la PONE de refléter la diversité des habitant-e-s du \ncanton au sein de ses rangs, avec des collaborateurs et des collaboratrices de provenance \ndiverses : Portugal, Espagne, France, Italie, Turquie, Roumanie, Bulgarie, Serbie, Bosnie-\nHerzégovine, Tunisie, Côte d’Ivoire, République du Congo, Brésil. \n \n \n4.5. Plaintes vis-à-vis de la police et recours aux services du COSM \n \nLorsqu’un-e lésé-e souhaite porter plainte contre un policier ou une policière, on peut \nraisonnablement penser qu’il lui soit difficile de s’annoncer auprès de la police. \n \nPour alléger la tâche pour le citoyen, et pour écarter tout soupçon de dissimulation de la \npart de la police, une procédure a été mise sur pied au sein de la PONE, d’entente avec le \nprocureur général. \n \nDans de tels cas, les lésés sont redirigés auprès du Ministère public afin d’assurer un \ntraitement objectif et impartial du cas. Si la personne semble avoir des difficultés pour \ns’adresser au Ministère public, un formulaire pré-rempli lui est remis pour faciliter la \ndémarche. Le formulaire est ensuite transmis directement au procureur général. \n \n\n\n\n \n\n16 \n\nLes discriminations recouvrent une grande diversité de phénomènes et sont présentes à \ndifférents niveaux dans l'ensemble de la société. La prévention des discriminations fait \npartie intégrante de la politique d'intégration interculturelle du canton de Neuchâtel. \nTransversale, elle s'inscrit dans l'ensemble des activités du COSM, que ce soit à travers \nses actions d'information et de sensibilisation, le soutien aux projets, les formations dont \ncelles dispensées à l’attention des aspirant-e-s policiers, le conseil aux victimes de \ndiscrimination raciale ou dans la réalisation de chacune des prestations du service.  \n \nToute personne, quelle que soit son origine, victime ou témoin de discrimination raciale \npeut prendre contact avec le centre de consultation du COSM. Elle bénéficiera d'une \nécoute, d’une analyse de la situation, d'une information personnalisée, d’un conseil et \nd'une orientation, notamment sur les suites juridiques possibles ou si nécessaire et en \nfonction des situations, d'une médiation. \n \nLes services, institutions ou entreprises confrontés à des situations de discrimination \npeuvent aussi contacter le COSM. Les prestations sont gratuites et la confidentialité est \ngarantie. \n \nCette structure du COSM permet aux minorités de faire part de problèmes y compris ceux \nrencontrés avec la police. Ce lieu, hors de l’organisation judiciaire, qui accueille, \naujourd’hui, des témoignages uniquement, pourrait ainsi faire office de bureau des plaintes. \nIl serait envisageable de lui fournir les formulaires mis à disposition des plaignant-e-s pour \nles rediriger vers le ministère public. Cette structure pourrait ainsi aider les personnes \nissues des minorités désirant se plaindre, à remplir le formulaire et leur expliquer la \nprocédure. Cette évolution possible est à l’examen. \n \n \n4.6 Transparence \n \nToutes les activités de la PONE sont soumises aux principes de la protection des données \net de la transparence des activités étatiques (CPDT-JUNE du 9 mai 2012). \n \nAussi, toute personne peut accéder aux communications internes (mains courantes) et/ou \naux rapports la concernant, en-dehors d’une instruction pénales en cours bien évidemment \n(art. 31 à 44 CPDT-JUNE). De même, tout-e citoyen-ne peut accéder aux circulaires et \ndirectives internes de l’institution en application de la transparence des activités étatiques \n(art. 57ss CPDT-JUNE).  \n \n \n4.7. Rencontres avec les communautés, contacts divers dans le cadre des \n\nactivités liées à la protection de l'État \n \nLa prévention de la violence passe également par une meilleure connaissance mutuelle \ndes uns et des autres. À ce titre, le groupe renseignements de la PONE est régulièrement \nen contact avec des ressortissant-e-s étranger-ère-s ou de représentant-e-s de diverses \ncommunautés présentes sur le territoire. Il s'agit, la plupart du temps, d'entretiens menés \nsur une base volontaire en dehors du champ pénal et dans un cadre purement préventif. Il \ny a là autant d'occasions d'expliquer le travail de la police, d'écouter parfois les griefs et de \ntravailler sur les incompréhensions pour arriver à un respect mutuel. Concrètement, il est \narrivé de devoir expliquer tant du côté des intervenants policiers que du côté \nd'organisateurs de manifestations communautaires le comportement attendu de part et \nd'autre et le champ d'action de la police. Par exemple, le passage de patrouilles de police \naux abords d'une mosquée ou d'une synagogue peut être doublement interprété ; certains \nfidèles y verront une mesure de contrôle discriminante ou intimidante et d'autres une \nmanière de veiller à la sécurité d'une minorité. Ces questions ont été régulièrement \nabordées lors des contacts officiels entre police et responsables associatifs.  \n \n\n\n\n \n\n17 \n\nUn canal de discussion et d’échange entre la police de proximité et la communauté \nafricaine existe depuis une dizaine d’années. La communauté africaine neuchâteloise \nreprésente environ 5% de la présence africaine en Suisse dont les trois-quarts proviennent \nd’Afrique subsaharienne et le quart restant du Maghreb (source CIPNA). Les liens ont été \ntissés avec Mme Josiane Jemmely, députée au Grand-Conseil depuis 2013, qui agit \ncomme personne de contact pour la communauté africaine des Montagnes \nNeuchâteloises. \n \nLa statistique neuchâteloise ne prend pas en compte la provenance des immigrant-e-s \ncomme elle ne prend pas en compte les immigrant-e-s présent-e-s dans le canton depuis \nde nombreuses années. Le canal évoqué est utilisé tant pour discuter de problèmes \napparus ou potentiels entre la communauté africaine et la PONE que pour faire passer un \nmessage de prévention ou d’information à destination de la communauté. En voici \nquelques exemples : \n \n- Intervention de la PONE à l’endroit de personnes d’origine africaine (souvent des \n\ncontrôles d’identité) et qui se sentent discriminées par l’intervention ; \n \n- Message d’information et de prévention de la PONE concernant les normes en vigueur \n\nlors d’organisation d’événements ou de rencontres publiques (stands africains à La \nBraderie, nuisances sonores aux abords du Centraf' Tropic, etc.) ; \n\n \n- Rencontre avec des membres de la communauté avec le message clé « Vous avez \n\npeut-être vécu une expérience difficile voire traumatisante avec la police de votre pays \nd’origine. En Suisse la police est là pour aider la population » ; \n\n \n- Soirée de prévention des violences domestiques. \n\n \nSelon les cas, le contact est établi entre Mme Jemmely et le chef de la police de proximité \nou directement entre les membres de la communauté et le chef de poste, voire un \ncollaborateur qui a un lien privilégié avec ceux-ci.  \n \nDepuis février 2019, un nouvel interlocuteur s’est également imposé en la personne de M. \nFaysal Mohamad Mah. Après plusieurs échanges et à la suite d’une séance d’information \nrelative aux violences domestiques destinée aux afro-descendants du canton, il a été jugé \nopportun d’officialiser une plateforme d’échanges et d’augmenter le nombre des \nintervenants. C’est ainsi que le 1er octobre 2021, d’autres personnes ont été sollicitées pour \nparticiper aux échanges. \n \nUne première séance a eu lieu le 7 février 2022 à SISPOL en présence de : \n \n- Mme Josiane Jemmely, représentante de la communauté africaine des Montagnes \n\nNeuchâteloise et députée au Grand Conseil ; \n- Mme Brigitte Lembwadio, avocate ; \n- Mme Rose Liève Assamoi, représentante de la Fédération africaine des Montagnes \n\nNeuchâteloise et députée au Grand Conseil ; \n- M. Faysal Mohamad Mah, actif bénévole dans l’aide à l’intégration des jeunes dans la \n\nsociété ; \n- Mme Zarah Banisadr, COSM ; \n- Cap Bertrand Mollier, PONE. \n \nLes problèmes rencontrés par la communauté africaine en lien avec la police se situent \nprincipalement à La Chaux-de-Fonds, là où la communauté y est davantage représentée \nqu’ailleurs dans le canton. Il est par exemple constaté que les contrôles d’identités ciblés \nsur les afro-descendants sont perçus comme trop systématiques.  \n \nDes discussions franches, courtoises et constructives, il ressort que : \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n- Les questions d’intégration des afro-descendants doivent être abordées de manière \n\ninterdisciplinaires ; \n- Le dialogue et les échanges doivent être consolidés ; \n- Chacun a son rôle à jouer pour identifier et traiter ses problèmes propres ;  \n- Le maintien de la plateforme d’échange dans sa composition actuelle est une plus-\n\nvalue. \n \nLa plateforme a décidé de se retrouver pour mettre en œuvre plusieurs types d’actions : \n \n- Communication : flyer en plusieurs langues à mettre à disposition expliquant les droits \n\net les devoirs de la police en Suisse.  \n \n- Violence des jeunes : implication des églises évangéliques pour la sensibilisation des \n\njeunes et des parents afin de contrer les effets néfastes des bandes de jeunes. \n \n- Lutter contre les mauvaises pratiques policières : développer l’échange d’informations \n\nentre le COSM et la PONE, entre les représentant-e-s de la communauté africaine et la \nPONE. \n\n \n- Formation et sensibilisation des policier-ière-s : exposition du Musée de l’Homme – \n\nmécanisme du racisme – à exposer au BAP. \n \n- Contact avec la communauté : à cibler selon les besoins et les souhaits de la \n\ncommunauté (jeunes, femmes, tout public, etc.). \n \nDans le même ordre d’idées, une semaine d’actions contre le racisme est organisée \nchaque année dans le canton par le COSM en collaboration avec d’autres acteurs. Ces \nactions ont lieu en mars, incluant la Journée internationale pour l’élimination de la \ndiscrimination raciale des Nations Unies fixée le 21 mars de chaque année. Pour l’édition \n2023, il est prévu de monter au BAP l’exposition proposée depuis 2018 par le Musée de \nl’Homme de Paris intitulée « Nous et les autres – Des préjugés au racisme ». \n \nL’idée est de permettre à tout le personnel policier et administratif de la PONE de la visiter \ndurant son activité professionnelle. L’opportunité d’étendre cette possibilité aux agents de \nsécurité des communes sera également examinée. \n \n \n4.8. Autres interventions de la police \n \nLes personnes de couleur et les personnes issues de l'immigration sont affectées par \nl'usage (légal ou illégal) de la force par la police et le perçoivent avec une sensibilité accrue. \nCette perception, aussi légitime et sincère soit-elle, est basée sur l'idée préconçue que la \nPONE cible ses contrôles selon la couleur de peau ou l'origine. Or, cette supposition ne \ncorrespond pas aux critères légaux et déontologiques qui guident l’action de la PONE en \nla matière. Certes, dans les faits, il faut bien admettre que les contrôles de police ont une \npart importante de subjectivité. Ils reposent néanmoins sur des critères pertinents d'un \npoint de vue criminologique tels que l'heure du contrôle, les phénomènes criminels en \ncours dans la zone géographique, les antécédents de l'individu contrôlé, son état physique \nou son comportement. Par ailleurs, compte tenu du fait que les auteurs d'infractions sont \nmajoritairement des jeunes hommes, il n'est pas étonnant que cette population soit plus \nsouvent contrôlée que les femmes, les personnes âgées ou les enfants. Il en est de même \npour les individus traversant régulièrement des endroits plus criminogènes à la tombée de \nla nuit par exemple.  \n \n  \n\n\n\n \n\n19 \n\nAu niveau légal, la police a le droit de procéder à un contrôle de personnes pour les raisons \nsuivantes : \n \n- Établissement de l'identité ; \n- Recherche d'une personne signalée ; \n- Investigation pour l'élucidation d'infractions ; \n- Présomption d'être en présence d'un auteur d'infraction. \n \nPar ailleurs, se basant sur plusieurs décisions, le Tribunal fédéral stipule que la police est \nhabilitée à procéder à un contrôle de personnes lorsqu'elle peut s'appuyer sur des raisons \nminimales et objectives. \n \nLes critères objectifs les plus importants sont les suivants : \n \n- En présence d'une situation confuse avec des événements peu clairs ; \n- En présence de plusieurs personnes qui jouent un rôle peu clair ; \n- Aux alentours d'un lieu où une infraction a été commise récemment ; \n- Dans un milieu/endroit potentiellement criminogène (p. ex. gare à certaines heures, rue \n\ncommerçante, garage souterrain, etc.) ; \n- À des heures plus propices à la criminalité, en particulier tard dans la nuit ; \n- En cas de ressemblance de la personne contrôlée avec une personne recherchée. \n \nLe Tribunal fédéral a également identifié un certain nombre de cas et de critères qui mettent \nen évidence les limites du contrôle de personnes. Sont interdits les contrôles de personnes \nqui se déroulent : \n \n- Sans motif minimal (interdiction de tout abus de droit/discrimination arbitraire) ; \n- Par pure curiosité ; \n- Par pure tracasserie (harcèlement) ; \n- Avec des questions indiscrètes et superflues. \n\n \nDe simples vérifications de routine dans le cadre des contrôles objectifs de personnes \ndoivent être effectuées sur place. Il n’est pas justifié d’amener d’emblée la personne au \nposte. \n \nDans la pratique, les contrôles, interpellations, auditions, recherches etc. effectuées par la \nPONE suivent scrupuleusement ces lignes de conduite. Ces événements sont consignés \ndans les journaux de bord. Sur cette base, il peut donc arriver qu'un commissariat \nquestionne ses propres troupes par exemple sur la fréquence des contrôles d'un individu. \nIl y a donc au sein de la police une forme d'auto-questionnement sur la légitimité et \nl’opportunité de ses interventions. Il est ainsi arrivé que ces questions soient directement \ndébattues avec des justiciables. Ce type de contact est en général apprécié. L'individu se \nrend compte que la police est potentiellement apte à examiner son action de manière \ncritique sans forcément avoir la nécessité d'arriver à un accord concluant. La personne \npeut continuer à ressentir une action de la police comme discriminante ou indigne mais \nqui, dans les faits, ne l'aura pas été dans le contexte vu par la police. De manière générale, \nil est intéressant de constater que lors de ces échanges, les interlocuteur-trice-s de la \nPONE réclament davantage d'autorité de sa part, arguant régulièrement qu'elle est trop \ntolérante ou que ses méthodes sont trop douces. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n20 \n\n5. LES MESURES D’AMÉLIORATION \n \n \n5.1. Modification législative \n \nDans un but de neutralité et d’impartialité, il est proposé de modifier la LPol pour permettre \nau ministère public d’avoir recours à des policières et policiers d’autres cantons lorsque les \nmembres de la police neuchâteloise ne peuvent fonctionner, en particulier dans les \nenquêtes ouvertes contre l’un d’entre eux ou l’une d’entre elles.  \n \n \nArt. 39a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n  \n1Lorsque cela est nécessaire pour garantir l’impartialité \nd’une enquête pénale, notamment lorsqu’elle est dirigée \ncontre un ou une membre de la police neuchâteloise, le \nministère public peut demander la collaboration de \npolicières et policiers d’autres cantons. Ces dernières et \nderniers, nommément désigné-e-s en accord avec leur \nhiérarchie, disposent des mêmes prérogatives, selon leur \ngrade, que les policières et policiers neuchâtelois. \n\n \n2Le procureur général règle le recours à des policières et \ndes policiers d’autres cantons par voie de directive. \n\n \n\n \nIl peut être relevé qu’il est déjà arrivé, par le passé, que des policier-ère-s extérieur-e-s au \ncanton, soient sollicité-e-s dans des cas particuliers. \n \n \n5.2. Autres mesures \n \n \nAinsi qu’on l’a vu, la PONE est largement sensibilisée à la question de la violence et des \ndiscriminations. Les évolutions dans ce domaine sont pourtant constantes. Ainsi, le Conseil \nd’État a récemment pu prendre connaissance des recommandations du Comité de l’ONU \npour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Celles-ci font suite aux 10ème à 12ème \nrapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention internationale du \n21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. \nCertaines recommandations concernent les forces de l’ordre, en particulier la lutte contre \nle profilage social et les mesures de formation, tant initiale que continue. Elles sont source \nd’inspiration. Des mesures d’amélioration issues de cette source mais de beaucoup \nd’autres seront mises en œuvre progressivement. Quelques-unes sont développées ci-\naprès. Il incombera au Conseil d’État de les examiner plus avant, de les compléter et de \nfixer les priorités et le calendrier de mise en œuvre. Il s’agit en effet en parallèle de \nmaintenir la capacité du corps de police de répondre aux attentes nombreuses de la \npopulation et, notamment, d’assurer une présence significative sur le terrain. La sous-\ncommission de gestion du Département pourra suivre le processus. \n \nEn outre, le travail n’est pas terminé : la recherche d’améliorations est une tâche \npermanente. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n21 \n\nCommunication / Prévention \n \n- Améliorer la communication autour de la procédure adéquate à entamer pour faire part \n\nd’un problème avec la police. Ajouter des informations à destination de la population et \nce, dans plusieurs langues, notamment au moyen des différents canaux de \ncommunication numérique de la PONE (page internet, réseaux sociaux) et améliorer \nleurs visibilités.  \n\n \n- Informer les partenaires comme le COSM et les différentes communautés établies dans \n\nle canton de Neuchâtel de cette procédure, à l’aide d’un support adéquat.  \n \nBureau des plaintes \n \n- Renforcer le rôle du COSM, qui est un service ressource pour l’ensemble des entités \n\nétatiques lorsqu’il s’agit du lien aux collectivités migrantes et qui est reconnu comme \nexpert dans le traitement des phénomènes d’exclusion et de discrimination. Il pourrait \nainsi tant protéger les droits de ces minorités qu’expliquer le fonctionnement de la police \net des autorités judiciaires. Il fonctionnerait ainsi comme bureau des plaintes. \n\n \n \nRecherche scientifique / Sondage \n \n- Effectuer régulièrement la mise en place de sondages de victimisation et sur le travail \n\nde la police. Y intégrer régulièrement les questions de violences et de discriminations. \n \n- Appliquer d’éventuelles recommandations qui pourraient être émises dans le processus \n\nde gestion des contentieux en accord avec la littérature pertinente mis en avant par les \ntravaux de recherches entrepris avec l’Université de Lausanne. \n \n\nMatériel / Équipement \n \n- Continuer le déploiement des caméras embarquées dans des véhicules et étudier \n\nl’utilisation de bodycam. Les modifications apportées par les dispositions de la LPol \nrelatives à l’emploi de vidéosurveillance par la police du 30 août 2021 permettent à la \nPONE de bénéficier des bases légales suffisantes pour développer et employer de tels \noutils qui semblent pouvoir limiter les risques de violence. \n\n \nFormation continue / Déontologie \n \n- Rafraichir les connaissances acquises lors de l’école de police dans le domaine des \n\nminorités lors des cours de formation continue.  \n \n- Moderniser le Code de déontologie. \n \nInstance politique / Partenaires \n \n- Instituer des réunions semestrielles avec le COSM afin de suivre les tendances et \n\nproblématiques en lien avec les minorités. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa modification législative proposée n’a aucune incidence financière. \n \n \n\n\n\n \n\n22 \n\n \n7. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL \n \n \nLe projet proposé n’induit pas de conséquences sur le nombre d’emplois. \n \n \n \n8. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes.  \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent projet n’engendre pas de conséquences aux niveaux économique et \nenvironnemental. \n \nSocialement par contre, et notamment pour les générations futures, il est indéniable que \nl’existence de forces de l’ordre empreintes de respect pour tous les membres d’une \ncommunauté, soucieuses d’une action équitable et proportionnée ainsi qu’animées par une \nforte volonté de supprimer toute trace de violence et de discrimination dans ses \ninterventions contribue au sentiment de sécurité des citoyennes et citoyens et alimente le \ndésir du « mieux vivre ensemble ». En ce sens, les mesures décrites dans le présent \nrapport ne peuvent qu’être profitables socialement. \n \n \n \n10. INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent projet n’a pas d’incidence sur cette thématique. \n \n \n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de modification législative est conforme au droit supérieur. \n \n \n12. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet est soumis au vote à la majorité simple. \n \n\n\n\n \n\n23 \n\n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLa thématique des violences ou des discriminations policières dans le canton de Neuchâtel \nest une préoccupation constante du Conseil d’État.  \n \nAu fil des années, la police neuchâteloise s’est dotée de moyens efficaces afin d’identifier \ncette thématique dans ses interventions. À ce jour, toutes les recherches menées dans le \nbut de détecter et de mesurer les potentiels cas de violence et de discrimination au sein \nde la PONE n’ont pas fait apparaître une problématique systématique et/ou fréquente. Les \ndifférentes inspections menées par Amnesty International, par le CPT et par la CNPT \ntendent à le confirmer.  \n \nLes rares situations observées, qui pourraient s’apparenter à des violences ou des \ndiscriminations policières font, en tout temps, l’objet d’un recensement et d’un traitement \nadministratif voir même pénal, à l’aune des normes constitutionnelles, du code de \ndéontologie et des directives de la PONE. Au-delà de l’analyse de chacun de ces \ncontentieux, plusieurs recherches en collaboration avec l’Université de Lausanne ont été \ninitiées. Un sondage réalisé en 2019 auprès d’un échantillon représentatif de la société \ntémoigne de la confiance des citoyennes et des citoyens du canton envers sa police.  \n \nPar ailleurs, la PONE se donne les moyens de prévenir ces risques en amont, notamment \nen assurant un niveau élevé en matière de compétences psychosociales au sein du corps \nde police. Les collaborateur-trice-s de la PONE disposent, dans le domaine des violences \net de la discrimination, d’outils pour garantir la légitimité de leurs actions. Les aspirant-e-s \npoliciers consacrent plus de 40% de leur formation sur le thème de l’usage de la force, de \nla désescalade et des discriminations.  \n \nLa formation de base et la formation continue des policiers et des policières neuchâtelois-\nes, le retour sur les bonnes pratiques et les circulaires en lien avec le travail de policier-ère \ndémontrent que la PONE a opéré une réflexion de fond dans ce domaine. Depuis plus de \n25 ans, elle travaille sur la question des droits humains et de la violence. L’introduction \nd’un code de déontologie en 1997 a marqué une première étape importante. La loi sur la \npolice, qui permet à la PONE de refléter la diversité des habitant-e-s du canton de \nNeuchâtel en son sein et l’organisation de rencontres avec les différentes communautés \nprésentes dans le canton sont des mesures parmi beaucoup d’autres qui permettent une \nbonne prévention de la violence grâce à une meilleure connaissance mutuelle.   \n \nIl n’en reste pas moins qu’aucun corps de police n’est à l’abri de dérapages, la PONE \ncomme d’autres. L’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de la PONE \ns’engagent au quotidien afin d’éviter que ces situations ne se produisent. Les mesures \ndétaillées dans ce document et celles qui seront progressivement mises en œuvre \npermettent de les détecter, de les prévenir et de les traiter. L’ensemble de ces garde-fous \ntendent à garantir le respect des droits humains dans le cadre du travail policier. \n \nLe Conseil d’État est bien décidé à maintenir une vigilence de tous les instants face aux \nproblématiques potentielles soulevées par le postulat. Il est conscient que la confiance des \ncitoyen-ne-s à l’égard du travail des policier-ère-s est le fondement de la légitimité de leurs \ninterventions. Au vu des éléments d’analyse développés ci-devant, le gouvernement \npropose au Grand Conseil de prendre acte du présent rapport et de classer le postulat \n20.156. \n  \n\n\n\n \n\n24 \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 juin 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n25 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur la police (LPol) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu le rapport du Conseil d'État du 27 juin 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014, est modifiée \ncomme suit : \n\n \n \n\nArt. 39a (nouveau) \n \n\n1Lorsque cela est nécessaire pour garantir l’impartialité d’une enquête \npénale, notamment lorsqu’elle est dirigée contre un membre de la police \nneuchâteloise, le ministère public peut demander la collaboration de \npoliciers d’autres cantons. Ces derniers, nommément désignés en accord \navec leur hiérarchie, disposent des mêmes prérogatives, selon leur grade, \nque les policiers neuchâtelois. \n\n2Le procureur général précise les modalités de la collaboration par voie de \ndirective. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le xxx \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n\nCollaboration à la \ndemande du \nministère public \n\n\n


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name: 20.004_com: TRANSPARENCE ET PILOTAGE DE L’ASSURANCE-MALADIE

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text: \n1 \n\nTRANSPARENCE ET PILOTAGE DE L’ASSURANCE-MALADIE 20.004 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 20 janvier 2020) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de décret soumettant une initiative cantonale \nà l’Assemblée fédérale « Pour plus de force aux cantons » \n\n–  Projet de décret soumettant une initiative cantonale \nà l’Assemblée fédérale « Pour des réserves équitables et \nadéquates » \n\n– Projet de décret soumettant une initiative cantonale \nà l’Assemblée fédérale « Pour des primes correspondantes \naux coûts » \n\n \n \n \nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Florence Nater, présidente, Jean-Frédéric de Montmollin, vice-\nprésident, Hassan Assumani, Karim Djebaili, Josiane Jemmely, Tristan Robert, Philippe \nHaeberli, Didier Boillat, Yves Strub, Sébastien Marti, Julien Spacio, Brigitte Neuhaus, \nPhilippe Weissbrodt, Daniel Ziegler et Christiane Barbey.  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur la \ntransparence et le pilotage de l’assurance-maladie en date du 26 août 2020.  \nM. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’État, chef du Département de l’économie et de \nl’action sociale (DEAS), a présenté les projets de décrets et a participé aux travaux de la \ncommission.  \nIl s’agit de trois initiatives cantonales visant l’amendement de la Loi fédérale sur la \nsurveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), entrée en vigueur en janvier 2016.  \n\nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \n« Pour plus de force aux cantons » \nSi la LSAMal a apporté des améliorations en matière de pilotage et de transparence de \nl’assurance-maladie, elle a simultanément retiré certaines compétences aux cantons, \nnotamment en matière de participation aux décisions lors de la fixation des nouvelles \nprimes. \nEn effet, les cantons ont perdu la compétence de s’exprimer sur les primes proposées par \nles assureurs, ceci en regard des coûts détaillés et analysés qui leur étaient transmis. Ils \nne peuvent dès lors se prononcer que sur les coûts constatés, et ce à partir d’informations \nde moins en moins détaillées transmises par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). \nToute analyse globale de la situation cantonale en devient extrêmement difficile. Les \ncantons sont ainsi privés du matériel indispensable à leur rôle de pilotage et de leur \nparticipation à la fixation des primes.  \n\n\n\n2 \n\nLa proposition faite ici est de reprendre la formulation de l’article anciennement présent \ndans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui octroyait aux cantons le droit de \ns’exprimer sur les primes envisagées. \n\nProjet de décret soumettant une initiative cantonale \nà l’Assemblée fédérale « Pour des réserves équitables et adéquates » \nDepuis 2016 avec l’entrée en vigueur de la LSAMal, les réserves des assureurs peuvent \nêtre qualifiées, le cas échéant, d’excessives, sans toutefois qu’une limite concrète n’ait été \nfixée. La demande est ici de préciser le niveau maximum de réserve admis afin d’éviter \ndes thésaurisations excessives des primes payées par les assurés. \n\nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \n« Pour des primes correspondantes aux coûts  \nCette troisième modification de la LSAMal doit permettre de restituer rapidement aux \nassurés des primes payées trop élevées en regard des coûts effectifs.  \n\nDiscussion  \n\nCes divers constats et revendications sont le fait de plusieurs cantons latins, qui sont à \nl’origine de la rédaction de ces trois initiatives cantonales et qui les déposeront dans la \nfoulée du Tessin, sous réserve de leur adoption par les parlements respectifs.  \nSur le fond, les projets de décrets n’ont pas suscité de questionnements particuliers, ni de \ndoutes quant à leur pertinence au sein de la commission, hormis celui de leur chance \nd’aboutir. Dans ce sens plusieurs questions ont été posées sur les soutiens potentiels des \nautres cantons, notamment suisses alémaniques, ou de parlementaires fédéraux. Ce \ntravail de lobby semble incontournable aux yeux des membres de la commission pour \naugmenter les chances de réussite. \nLe fait que ces textes aient été travaillés par d’autres Autorités cantonales, qu’ils seront \ndéposés par plusieurs cantons au cours de l’année 2020 et qu’ils devront dans le meilleur \ndes cas être reformulés par les Chambres fédérales, a incité les membres de la \ncommission à ne pas s’arrêter sur la forme. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ces projets de décrets. \n\nVote final  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nces projets de décrets tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 11 septembre 2020 \n Au nom de la commission Santé : \n La présidente, La rapporteure, \n F. NATER B. NEUHAUS \n\n\n


name: 23.399: Soutien du canton pour l’accueil des élèves ukrainiens et ukrainiennes dans nos écoles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 26 octobre 2023 \n\nNuméro 23.399 Heure 9h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre : Soutien du canton pour l’accueil des élèves ukrainiens et ukrainiennes dans nos écoles \n\nContenu : \n\nLa scolarisation rapide des élèves originaires d’Ukraine arrivé-e-s dans notre canton suite à la guerre qui a \néclaté dans leur pays en 2021 était une décision juste et positive. Certaines régions, dont la ville de La Chaux-\nde-Fonds, qui accueille aujourd’hui environ 50% de ce contingent, se sont montrées particulièrement solidaires. \n\nQuels moyens ont été – ou seront – mis en place par le canton, afin de soutenir l’accueil dans les écoles et le \ncorps enseignant face à ce défi de tous les jours ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.138: Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.03.2022 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n\n22.138 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Réforme SPEJ \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 21.025 \n\nTitre : Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé sur l’évolution de la réforme du \ndispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) d’ici à décembre 2023. Ce \nrapport d’information devra présenter les points positifs, ceux à améliorer ou à abandonner, ainsi que les \nadaptations préconisées et/ou mesures complémentaires mises en place. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nAujourd’hui, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un rapport d’information concernant la réforme SPEJ, \nqui a soulevé, au sein de la commission, un très grand nombre de questions et d’interrogations sur la mise en \nplace de la réforme et sur ses répercussions sur les enfants, les jeunes et le personnel. \n\nLa commission considère que cette réforme est nécessaire, mais elle s’interroge sur la manière dont elle est \nmenée. Elle a pris connaissance des ajustements qui ont été opérés suite au rapport de la Convention \ninternationale des droits de l’enfant (CIDE). Cependant, au vu des questionnements et des difficultés qui \nsubsistent, la commission demande au Conseil d’État d’établir un état des lieux de chacun des domaines \nconstituant le dispositif cantonal d’ici à la fin de l’année 2023. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.159: Pour une meilleure prise en compte de la mobilité douce sur l’axe Fontaines-Chézard

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.04.2022 \n\nHeure \n\n16h47 \n\nNuméro \n\n22.159 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP  \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 22.001  \n\nTitre : Pour une meilleure prise en compte de la mobilité douce sur l’axe Fontaines-Chézard \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de réaliser une étude afin d’évaluer l’opportunité de renforcer la mobilité douce, \nnotamment cyclable, sur la RC 2372 entre Fontaines et Chézard en lien avec le projet de mise au gabarit, ceci en \nprévision de l’implantation future de la gare de Cernier. Seront notamment analysées les options suivantes :  \n\n– la création d’une piste cyclable séparée ; \n\n– la réduction de la vitesse sur cet axe afin de permettre la création de bandes cyclables sécurisées ; \n\n– la suppression totale du trafic motorisé au profit de la mobilité douce.  \n\nCette étude devra évidemment être réalisée en concertation avec la commune de Val-de-Ruz, qui est en train de \nréaliser sa planification de la mobilité douce dans le cadre de son plan d’aménagement local (PAL). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans son rapport 22.001, le Conseil d’État se base sur le plan directeur cantonal de mobilité́ cyclable (PDCMC) \ndaté de février 2017 pour planifier les ouvrages dédiés à cette mobilité dans le cadre de l’entretien constructif du \nréseau routier. Entre 2017 et aujourd’hui, le projet Mobilité 2030 s’est précisé et des infrastructures importantes \nont été définies, notamment décrites dans le rapport 20.026 pour la concrétisation du RER neuchâtelois. On peut \npar exemple mentionner deux éléments nouveaux et essentiels : la localisation de la future gare de Cernier ainsi \nque le projet de voie verte empruntant l’itinéraire de la ligne ferroviaire actuelle.  \n\nLa desserte de la future gare de Cernier sera donc à définir et les axes de mobilité douce auront une importance \nparticulière. La topographie du Val-de-Ruz implique certaines pentes problématiques pour l’usage du vélo. Dans \nle PDCMC, la liaison entre Chézard et Fontaines se fait par Cernier, sachant que le tronçon entre Chézard et \nCernier n’est pas encore réalisé. Cet itinéraire comporte plusieurs points noirs, notamment un fort dénivelé lors \nde la traversée de Cernier. Ce choix avait d’ailleurs été critiqué par plusieurs acteurs lors de la réalisation du \nPDCMC. L’axe Chézard-Fontaines (RC 2372), qui se situe à proximité directe de la future gare, offre quant à lui \nquelques avantages qui rendent cette étude intéressante : \n\n– un espace libre appartenant au domaine public directement attenant à la route ; \n\n– des itinéraires routiers alternatifs, qui d’ailleurs sont actuellement plus fréquentés que cet axe et rendent son \nutilité questionnable. \n\nRappelons encore qu’au niveau communal, cet axe est également important, car il relie une infrastructure \ncommunale de premier plan, à savoir la piscine d’Engollon. Il représente également un itinéraire relativement plat \nreliant l’est et l’ouest du Val-de-Ruz.  \n\nAinsi, en prévision de l’implantation de la future gare sur un site directement attenant à cet axe routier, il nous \nsemble impensable d’élargir cette route sans aucune réflexion poussée sur la présence de la mobilité douce, outre \nla signalisation prévue dans le PDCMC. \n\nDe manière générale, il serait également intéressant de se poser la question de savoir si d’autres axes routiers \nprésents dans ce crédit sont touchés par les nouveaux éléments qui influent sur la mobilité cantonale et qui ont \nété décidés après 2017, date à laquelle le PDCMC a été adopté. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : Clarence Chollet \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n\n\nChristine Ammann Tschopp Diane Skartsounis Niel Smith \n\nCloé Dutoit Juliette Grimm Émile Blant \n\nAnita Cuenat Patrick Erard Marc Fatton \n\nCéline Barrelet Johanna Lot Fischer Stéphanie Skartsounis \n\n \n\n\n


name: 09.183: Loi fixant un impôt cantonal de solidarité (fortune)

text: \nDJSF \n\n1er décembre 2009 09.183 \nProjet de loi du groupe PopVertsSol \nBudget de l'Etat pour l'exercice 2010 \n\nLoi fixant un impôt cantonal de solidarité (fortune) \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de…………, du…………. \n\ndécrète: \n\n Article premier Le canton perçoit une participation extraordinaire sur la fortune des \npersonnes physiques. \n\n Art. 2  Sont assujetti-e-s à la participation extraordinaire toutes et tous les  \n contribuables soumis-e-s à l'impôt direct cantonal sur la fortune. \n\n Art. 3  La participation extraordinaire est perçue sur les mêmes bases que l'impôt \n direct cantonal sur la fortune. \n\n Art. 4  1La participation extraordinaire de base est déterminée d'après le système \n progressif par catégories, selon le barème suivant: \n\nCatégories \n \n \n \n\nTaux de  \nchaque \n\ncatégorie \n\nParticipation \ndue pour la \n\nfortune \nmaximale de la \n\ncatégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr. Fr. 0\n/00 Fr. 0\n\n/00 \n    \n\n0.- à 250'000.- 0,00 0.-- 0,000 \n251'000.- à 500'000.- 0,20 50.- 0,100 \n501'000.- à 750'000.- 0,60 200.- 0,260 \n751'000.- à 1'000'000.- 0,80 400.- 0,400 \n\n1'001'000.- à 1'250'000.- 1,00 650.- 0,520 \n\n 2La fortune supérieure à 1.250.000 francs est imposée à 0,520‰. \n3La fortune des époux qui vivent en ménage commun est frappée du taux correspondant \naux 55% de son montant \n\n 4La fortune nette imposable est arrondie au millier de francs inférieur. \n\n Art. 5  1Le montant de la participation extraordinaire s'obtient en multipliant la \nparticipation extraordinaire de base, déterminée conformément à l'article 4, par un \ncoefficient. \n2Le coefficient correspond à celui de l'impôt direct cantonal dû par les personnes \nphysiques fixé par le Grand Conseil par voie de décret. \n\n Art. 6  Le montant de la participation extraordinaire est perçu selon les modalités de \nperception de l'impôt direct cantonal. \n\n Art. 7  Les autorités de taxation et de perception sont celles prévues par la loi sur les \ncontributions directes (LCdir), du 21 mars 2000. \n\n Art. 8  1La ou le contribuable peut adresser à l'autorité fiscale une réclamation écrite \ncontre la décision de taxation définitive dans les trente jours qui suivent sa notification. \n2La ou le contribuable peut ensuite interjeter recours contre les décisions sur réclamation \nprises par l'autorité fiscale au Tribunal fiscal dans un délai de trente jours à compter de \nla notification de la décision. \n3La ou le contribuable et l'autorité fiscale dont la décision est contestée peuvent ensuite \ninterjeter recours contre le jugement sur recours au Tribunal administratif dans un délai \nde trente jours à compter de la notification du jugement sur recours complètement \nmotivé. \n\n Art. 9  Sous réserve des dispositions précédentes, la loi sur les contributions directes \n(LCdir), du 21 mars 2000, s'applique également à la participation extraordinaire. \n\n Art. 10  La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n Art. 11  1La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2010. Seule la période fiscale \n2010 est concernée. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nObjet de la \nloi \n\nAssuj. \n\nFortune \nimpos. \n\nCatégorie \net taux \n\nParticipation \nextraordinaire \net coefficient \n\nPerception. \n\nAutorités \n\nVoies \n\nde droit \n\nRenvoi \n\nRéférendum. \n\n\n\n– 2 – \n \n 3Il fixe son entrée en vigueur, qui peut intervenir de manière rétroactive. \n\n4La promulgation et l'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnées à son \nadoption par le Grand Conseil, en cas de référendum, à leur acceptation par le peuple. \n\n 5Cette caducité est constatée par le Conseil d'Etat par voie d'arrêté. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \nLa présidente,  Les secrétaires, \n\n\n


name: 11.131: Maintien, au minimum, de l'offre actuelle des transports publics

text: \nDGT \n \n \n \n29 mars 2011 11.131 \n \nRecommandation de la commission préalable "RPT: transports publics" et consorts \n \nMaintien, au minimum, de l’offre actuelle des transports publics \n\nDans son rapport (11.007) à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les \ntransports publics (LTP), le Conseil d'Etat annonce que, pour respecter les lignes adoptées par le \nGrand Conseil en matière de redressement des finances et de réforme de l’Etat (10.002), il s’est \ndonné un cadre contraignant qui ne lui permettra pas de financer pour 2012 la totalité de la \nhausse prévisible des coûts des transports publics. Il propose d'augmenter la part des communes \nau "pot commun" (report de charges de 3,9 millions de francs) ou de réduire drastiquement l'offre \nactuelle. \n\nLa commission parlementaire, qui a examiné le rapport du Conseil d’Etat, a recommandé au \nGrand Conseil de refuser l’entrée en matière. Par la suite, le Conseil d’Etat a retiré son rapport. \n\nDans son propre rapport, "sans opposition, la commission quelle que soit l’issue du traitement par \nle Grand Conseil du rapport du Conseil d’Etat, demande fermement à ce dernier de ne pas mettre \nen œuvre les mesures visant à redimensionner l’offre en transport public pour les années d’horaire \n2012 et 2013, telles que prévues en annexe 2 du rapport du Conseil d’Etat". \n\nAussi, à son tour, le Grand Conseil recommande au Conseil d'Etat de mettre tout en œuvre, \nnotamment lors de l’élaboration des prochains budgets, pour maintenir au minimum l'offre actuelle \npour les années d’horaire 2012 et 2013, y compris les trois paires de trains prévus hors cadence, \ndu lundi au vendredi, entre Neuchâtel et Le Locle. \n\nSignataires: A. Blaser, F. Cuche, B. Hurni, P.-A. Steiner, L. Ducommun, D. Calame, J.-J. Wenger, \nA. Tissot-Schultess, C. Maeder-Milz, C. Dupraz, M. Ebel, T. Buss, C. Gehringer, J.-J. Aubert, A. \nShah, G. Würgler, P. Herrmann, F. Jeandroz, D. Angst, V. Leimgruber, M.-F. Monnier Douard, D. \nZiegler, L. Zwygart-de Falco, M. Béguelin, J.-C. Berger, C. Bertschi, C. Borel, M. Castioni, J.-P. \nCattin, A. Clerc Birambeau, M. Debély, M. Docourt Ducommun, S. Fassbind-Ducommun, C. \nFischer, M. Giovannini, B. Goumaz, M. Guillaume-Gentil-Henry, T. Huguenin-Elie, S. Locatelli, C. \nMermet, B. Nussbaumer, L. Perrin, M.-C. Jeanprêtre Pittet et S. Vuilleumier. \n\n\n


name: 13.145: Loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl)

text: \n1 \n\nDEC \n\n \n \n \n27 mars 2013 \n 13.145 \nProjet de loi Cédric Dupraz, Daniel Ziegler et Théo Bregnard \n \nLoi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004, est modifiée \ncomme suit: \n\n \n Art. 22 \nLicenciements \ncollectifs et importants \n\n1Inchangé. \n2Inchangé. \n3Sont considérés comme licenciements importants, les licenciements qui touchent \nau moins six travailleurs sur une période de six mois. Pour le surplus, le Conseil \nd'Etat règle la procédure.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\n\n