body_key: NE

parent_type: affair

name: 25.601_com: BOURSES DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

format: application/pdf

text: \n1 \n\nBOURSES DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE  25.601 \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Prestations sociales au Grand \nConseil \nà l’appui \n– d’une motion « Soutien à la réorientation dans  \n\nles métiers de la transition écologique » \n– d’une motion « Soutien à des projets collectifs \n\ncontribuant à la transition écologique » \n\n(Du 10 février 2025) \n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET RAPPEL CHRONOLOGIQUE \n\nEn date du 23 mars 2024, le groupe VertPOP a déposé le projet de loi 24.136 instituant \nune loi sur les bourses de transition écologique (cf. annexe 1). La commission a examiné \nle projet de loi lors de ses séances des 4 septembre et 1er novembre 2024, ainsi que du \n22 janvier 2025, en présence de la première signataire. La cheffe du Département de \nl’emploi et de la cohésion sociale (DECS), le chef de service et le chef d’office de l’action \nsociale (SASO), la déléguée Développement durable et Climat, ainsi qu’une juriste du \nservice juridique (SJEN) ont participé aux travaux de la commission. \n\nCe projet de loi faisait intervenir plusieurs secteurs de deux départements, le rendant \nd’emblée difficile à coordonner. De plus, il s’adressait à des personnes ayant déjà un \nemploi, ce qui ne correspond pas au public cible de l’aide à la formation. Par ailleurs, en \nl’état, les budgets à engager découlant de cette proposition étaient impossibles à chiffrer. \nFinalement, deux mesures du Plan climat 1 allaient déjà dans le sens proposé par ce projet \nde loi : la première vise à étudier le marché du travail pour, dans un deuxième temps, \nidentifier les opportunités d’inscrire de nouvelles mesures dans le Plan climat 2 et permettre \nde proposer des crédits de formation dans le domaine de la transition écologique ; la \ndeuxième s’inscrit dans le cadre du programme « vivre ensemble » et répond en partie à \nl’objectif d’une aide à des projets collectifs. \n\nLa commission a alors refusé d’entrer en matière sur le projet de loi 24.136. Néanmoins, une \nmajorité des commissaires ayant été sensibles à l’intention exprimée par les auteur-e-s du \nprojet, la commission a réfléchi à une alternative et a finalement décidé de déposer deux \nmotions. En date du 22 janvier 2025, le groupe VertPOP a retiré son projet de loi 24.136 \nau profit des motions de la commission portant sur le soutien à la réorientation dans les \nmétiers de la transition écologique et sur le soutien à des projets collectifs contribuant à la \ntransition écologique. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Fabienne Robert-Nicoud \nVice-présidente Mme Claudine Geiser   \nRapporteur M. Blaise Courvoisier  \nMembres Mme Barbara Blanc  \n Mme Marina Schneeberger \n Mme Jennifer Hirter \n Mme Océane Musitelli-Taillard \n\n\n\n2 \n\n M. Jean-Marie Rotzer \n Mme Patricia Sörensen \n Mme Sloane Studer \n M. Damien Schär \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLes commissaires ont écouté les arguments des auteur-e-s du projet de loi initial et la \nposition exprimée par le Conseil d’État. Lors du débat d’entrée en matière, les points \nsuivants ont été relevés : \n\n– Une partie des commissaires estiment que la problématique du manque de main-\nd’œuvre formée doit être abordée d’un point de vue général et transversal et pas \nuniquement sous l’angle de la transition écologique. Les solutions envisagées dans le \ndomaine de la santé devraient être étendues au domaine de la transition écologique. Il \nfaut toutefois veiller à ne pas instaurer des mécanismes d’aide qui existent déjà ; \n\n– Certain-e-s commissaires se questionnent quant au financement et à la définition du \nrevenu transitoire, qui, selon elles et eux, ne devrait pas être supérieur au revenu \nantérieur ;  \n\n– Une partie des commissaires pensent qu’il n’appartient pas à l’État de soutenir les \nreconversions professionnelles qui relèvent de choix et responsabilités individuels. \nD’autres soutiennent que la notion de responsabilité individuelle est à nuancer, toutes \nles professions ne permettant pas la même liberté, notamment en raison des différences \nde rémunération. Ils et elles estiment qu’il est dans l’intérêt de l’État de soutenir les \npersonnes souhaitant se reconvertir vers des métiers d’avenir à fort potentiel dont la \nsociété a besoin. Ils et elles rappellent également que le Plan climat cantonal a été \naccepté et qu’il faut tout mettre en œuvre pour en atteindre les objectifs ;  \n\n– Une partie de la commission partage l’avis exprimé par le Conseil d’État concernant la \ndifficulté de mise en œuvre d’un tel projet de loi et estime que le dépôt d’une motion ou \nd’un postulat de la commission serait une meilleure approche, qui permettrait \neffectivement à l’État de s’inspirer des travaux en cours en lien avec l’initiative sur les \nsoins infirmiers et ceux de la mise en œuvre du Plan climat 1, et d’adopter une approche \nplus transversale ;  \n\n– Finalement, un commissaire rappelle qu’il ne suffit pas de voter une loi pour que l’on \ntrouve instantanément des candidats pour des formations relativement difficiles \nphysiquement et se déroulant essentiellement en extérieur. \n\nCompte tenu des débats énoncés ci-dessus, et à la suite du refus d’entrer en matière sur \nle projet de loi initial, la commission a, par 8 voix contre 3, décidé de poursuivre les travaux, \navec pour objectif de proposer une alternative, sous la forme d’une motion ou d’un postulat. \n\nSuite à cette décision, les commissaires ont relevé les différents éléments qu’ils \nsouhaitaient conserver du projet de loi initial et voir figurer dans leur proposition, ou au \ncontraire modifier : \n\n– La commission juge pertinent d’adopter un parallélisme entre les aides à la formation \ntelles que prévues par la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, et \nles reconversions professionnelles. Il est toutefois souligné que les métiers et \ndomaines concernés devront correspondre aux besoins de l’économie et restent à \ndéfinir. En effet, le projet ne doit pas permettre de financer tous les souhaits de \nreconversion des citoyen-ne-s, quelles que soient les orientations choisies. La notion \nde profession devra également être précisée ; \n\n– La commission convient qu’il faut distinguer le volet individuel (métier sanctionné par \nune certification) et le volet collectif (soutien de projets). La réorientation professionnelle \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/418.10.pdf\n\n\n3 \n\ndoit être mise en relation avec la réflexion menée sur les allocations de formation \ncantonales (AFOC) et relève donc du DECS. En revanche, le soutien aux projets doit \nfaire l’objet d’une analyse transversale dans le cadre notamment du Plan climat. Dans \nun premier temps, cette motion dépend donc davantage du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE) ; \n\n– La commission souscrit à l’idée d’un soutien financier par l’État, si les domaines et \nmétiers concernés sont définis plus clairement ; \n\n– L’établissement d’une convention de formation ou de reconversion doit permettre de \ncadrer et d’accompagner le projet, de suivre son évolution et pas uniquement de donner \nde l’argent. Le cadre et les modalités d’accompagnement de ces reconversions devront \nêtre clarifiés ; \n\n– Une partie des commissaires estiment que la personne à qui l’État a payé une formation \ndevrait s’engager à pratiquer ce métier pendant un certain temps. Dans le cas contraire, \nun remboursement, au prorata du temps travaillé dans cette nouvelle formation, devrait \nêtre exigé ; \n\n– La durée maximale des soutiens devra être nuancée selon qu’il s’agisse d’une formation \nindividuelle ou d’un projet collectif. \n\nAfin de répondre à certaines interrogations des commissaires survenues durant les \ndiscussions, la déléguée Développement durable et Climat a apporté quelques \ncompléments d’information concernant le Plan climat. Ce dernier prévoit des moyens \nfinanciers pour atténuer les conséquences sociales découlant du changement climatique. \nElle ajoute que, dans le cadre des travaux menés par la commission Climat et énergie sur \nle Plan climat (rapport 22.006), deux mesures ont été ajoutées. Même si ces mesures ne \nsemblent pas répondre complétement aux préoccupations exprimées par les signataires \ndu projet de loi 24.136, elles peuvent servir de base au débat.  \n\n– La première mesure (mesure T6) vise à favoriser la formation et la réinsertion dans les \nmétiers de la transition énergétique. Il s’agit d’étudier le marché du travail (besoins \nactuels et futurs dans le domaine de la transition énergétique) pour, dans un deuxième \ntemps, identifier les opportunités d’inscrire de nouvelles mesures dans le Plan climat 2 \n(prévu pour 2028) qui permettraient de soutenir la reconversion professionnelle ou des \nformations non certifiantes dans le domaine de la transition énergétique.  \n\n– La deuxième mesure (mesure T7) a permis la mise en place du programme « vivre \nensemble ». L’objectif est double : identifier, valoriser et développer un réseau informel \nde personnes ou de collectifs qui souhaitent s’engager dans la protection du climat et la \ndurabilité en général, ainsi que soutenir les projets déposés par ces personnes, dans \nun but de cohésion sociale et de solidarité en faveur des personnes sorties du système \nen raison de facteurs liés au changement climatique.  \n\nLa cheffe du département a également souligné que la mesure T6 est en cours de mise en \nœuvre et qu’elle prévoit une étude plus précise des secteurs et des domaines où les \nmoyens publics en matière de transition énergétique doivent être renforcés. Il est \négalement rappelé que le rapport quadriennal sur la politique de l’emploi 2024-2027 \nénonce clairement l’intention d’allouer des moyens financiers (page 24 du rapport, chapitre \n5.2.2) : « Le Conseil d’État entend réviser le dispositif cantonal (AFOC, selon le Règlement \nconcernant les mesures d’intégration professionnelle (RMIP)) dans le but de soutenir de \nfaçon ciblée et renforcée les projets de reconversion professionnelle dans les domaines \nliés à la transition énergétique ou dans le secteur de la santé, sans attendre les \ndéveloppements prévus dans le cadre de la stratégie SPE 2030. Il s’agit toutefois de \nrappeler que ces mesures ciblées resteront quantitativement modestes et ne constitueront \nqu’une contribution à l’enjeu de la pénurie et des besoins de certains secteurs \néconomiques. Dans ce cadre, et à échéance 2025, ce projet pourrait aboutir à des mesures \nqui seraient intégrées dans la prochaine étape du plan climat (Plan climat 2), telles que les \nmesures d’intégration professionnelle qui ont d’ores et déjà été inclues »). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/Pages/Programme-vivre-ensemble.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/Pages/Programme-vivre-ensemble.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\n\n\n4 \n\nLes commissaires ont ensuite longuement débattu au sujet de la forme de leur proposition \n(motion ou postulat). Une partie de la commission estime que, dans le cadre du Plan climat, \nle Conseil d’État s’est engagé à promouvoir la reconversion professionnelle et qu’il s’agit \nmaintenant de concrétiser cet engagement. Une motion permettrait d’avancer plus \nrapidement et d’obtenir un engagement plus ferme et volontariste. D’autres au contraire ne \nsoutiennent pas l’idée d’une motion. Ils et elles estiment que les dispositifs prévus par le \nConseil d’État (mise en œuvre de la mesure T6 et Plan climat 2) sont suffisants et \nfavoriseraient la formulation d’un postulat avec un ton moins comminatoire. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nSi le Conseil d’État ne soutenait pas le projet de loi initial, il peut soutenir en revanche le \ndépôt de deux objets parlementaires distincts (motions ou postulats) de la commission, \nfavorisant une approche différenciée de « l’aide aux individus » et de celle « aux projets \ncollectifs ». Cette solution permettrait à l’État de s’inspirer des travaux en cours en lien \navec l’initiative sur les soins infirmiers et des réflexions sur l’élargissement des AFOC (pour \nla dimension « aide aux individus » en matière de reconversion professionnelle) et de \ncompléter les réflexions en cours et travaux liés au plan climat (pour le volet « projets \ncollectifs »). De plus, il reviendrait à l’État, et non à la commission, d’analyser tous les \nimpacts potentiels du projet. En matière de reconversion professionnelle, le dépôt d’une \nmotion ou d’un postulat pourrait également alimenter les travaux mis en œuvre avec la \nplateforme pour l’emploi et permettrait d’adopter une approche plus transversale et globale, \nle projet touchant les domaines de la formation, du développement économique et de \nl’environnement notamment. \n\n4. CONCLUSION \n\n4.1 Motions déposées par la commission (cf. annexes 2 et 3) \n\nPar 6 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la motion 25.109 \ndu 10 février 2025 « Soutien à la réorientation dans les métiers de la transition \nécologique ». \n\nPar 6 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la motion 25.110 \ndu 10 février 2025 « Soutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique ». \n\nSuite à l’adoption des deux motions par la commission, le projet de loi 24.136 est \nretiré par ses auteur-e-s. \n\n4.2 Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat restreint. \n\nSans opposition, le présent rapport a été accepté par voie électronique en date du \n10 février 2025. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 10 février 2025 \n\n Au nom de la commission Prestations sociales : \n La présidente, Le rapporteur, \n F. ROBERT-NICOUD B. COURVOISIER \n \n\n\n\n5 \n\nAnnexe 1  \n\n \nDDTE \n24.136 \n23 mars 2024 \nProjet de loi du groupe VertPOP  \ninstituant une loi sur les bourses de transition écologique (LBTE) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission …………….., du ………... 202., \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La présente loi a pour but d’encourager les projets et formations de \ntoutes celles et de tous ceux qui désirent développer des initiatives favorisant la transition \nécologique et le maintien de la biodiversité sans disposer des ressources financières \nsuffisantes. À cette fin, des bourses de transition écologique sont octroyées, avec pour \ncorollaire l’accélération de l’atteinte des objectifs climatiques.  \n\n \nArt. 2   L’application de la présente loi est du ressort de l’État. Celui-ci définit l’unité \nadministrative (ci-après le service) chargée de son application. \n\n \nArt. 3   Est éligible à une bourse de transition écologique toute personne (ci-après le \nrequérant ou la requérante) résidant dans le canton qui, à titre individuel ou collectif, \nprésente un projet de transition écologique ou de reconversion professionnelle dans les \nsecteurs de l’agriculture biologique, des circuits courts, de la mobilité partagée, de \nl’ingénierie durable, de la finance solidaire, etc., dont la mise en œuvre permet de \ndiminuer l’appel aux ressources naturelles ou les émissions polluantes, de préserver ou \nd’augmenter la biodiversité. Le requérant ou la requérante justifie d’un manque de revenu \ntransitoire, ainsi que de sa non-éligibilité à une bourse selon la loi sur les aides à la \nformation (LAF).   \n\n \nArt. 4   1Chaque demande de bourse de transition écologique est présentée par écrit au \nservice. Elle est accompagnée de tous les documents requis et comporte toutes les \nindications nécessaires à son examen.  \n\n2Le renouvellement de la bourse de transition écologique fait également l’objet d’une \ndemande.  \n\n \nArt. 5   Le service et le requérant ou la requérante établissent et signent une convention \nd’octroi qui définit les objectifs du projet, les conditions d’octroi, la planification, le suivi, \nles montant alloués au titre de subvention, l’échéance, etc. \n\n \nArt. 6   Le paiement de la bourse de transition s’effectue en principe par acomptes. \n\n \nArt. 7   Le/la bénéficiaire de la bourse de transition écologique rapporte, selon une \nplanification établie de concert avec le service, l’état d’avancement du projet de transition \nécologique ou la progression de la formation et apporte au besoin les pièces justificatives. \n\n \n\nArt. 8   Le service peut interrompre l’octroi de la bourse si les conditions fixées dans la \nconvention ne sont pas respectées par le/la bénéficiaire ou si les revenus de l’activité \néconomique perçus par le/la bénéficiaire sont considérés comme suffisants.  \n\nObjet et but \n\nAutorité \n\nÉligibilité \n\nDemande  \n\nConvention \n\nPaiement \n\nSuivi \n\nRésiliation \nanticipée \n\n\n\n6 \n\nLe/la bénéficiaire peut résilier la convention. Il ou elle s’engage alors à rembourser la \nmoitié des montants octroyés, considérée dès lors comme un prêt. \n\n \nArt. 9   En cas de réduction ou de suppression de la bourse de transition écologique, un \ndélai suffisant est laissé au/à la bénéficiaire pour faire valoir son droit d’être entendu-e. \n\n \nArt. 10   Le traitement des demandes de bourse de transition écologique et les recours \ninterjetés en application de la présente loi sont gratuits ; aucun émolument ni débours ne \nsont perçus auprès du ou de la requérant-e ou des bénéficiaires. Il n’est pas alloué de \ndépens. \n\n \nArt. 11   1Les décisions de l’autorité́ compétente peuvent faire l’objet d’un recours, dans \nun délai de trente jours, auprès du département désigné par le Conseil d’État, puis, dans \nle même délai, auprès du Tribunal cantonal.  \n\n2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), \ndu 27 juin 1979. \n\n \nArt. 12   1Celui ou celle qui, intentionnellement ou par négligence : \n\na) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue \nd’obtenir ou de faire obtenir une bourse à une tierce personne ; \n\nb) aura omis, alors qu’il ou elle était au bénéfice d’une telle bourse, de signaler à l’autorité \nun changement de situation pouvant entraîner la modification de la bourse ; \n\nc) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;  \n\nsera passible d’une amende jusqu’à 40'000 francs. \n\n2La tentative et la complicité sont punissables. \n\n \nArt. 13  Le service a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, dans \ntoute procédure pénale traitant d’infractions liées à des subsides touchés indûment. \n\n \nArt. 14  1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la \ndate de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp \nAutres signataires : Adriana Ioset, Barbara Blanc, Clarence Chollet, Diane Skartsounis, Yves \nPessina, Cloé Dutoit, Stéphanie Skartsounis, Patrick Erard, Emile Blant, Marc Fatton.\n\nModifications \nultérieures \n\nGratuité de la \nprocédure \n\nVoies de droit \n\nContraventions \n\nProcédure \n\nRéférendum \nfacultatif \n\n\n\n7 \n\n \n\nAnnexe 2 \n\nDECS \n\n10 février 2025  25.109 \n  \n \nMotion de la commission Prestations sociales \n \nSoutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique  \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les possibilités d’extension du système \nd’allocation de formation cantonale (AFOC) aux personnes souhaitant se réorienter vers \nun métier de la transition écologique sans disposer des ressources financières suffisantes. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition de métiers dits de la transition écologique et identification des compétences \nsouffrant de pénurie ou appelées à se développer afin de répondre aux besoins et \névolutions du marché du travail ; \n\nb) Identification des parcours permettant d’acquérir les compétences nécessaires à \nl’exercice d’un métier de la transition écologique (via des formations certifiantes ou non \ncertifiantes) ; \n\nc) Établissement d’une vue d’ensemble des aides existantes dans les domaines de la \nréinsertion et de la reconversion professionnelles afin d’identifier les cas de figure non \ncouverts par les systèmes existants et définition du caractère subsidiaire aux autres \ndispositifs existants ; \n\nd) Définition des critères et des conditions d’octroi et élaboration d’un modèle de \nconvention de réorientation professionnelle ; \n\ne) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\nf) Évaluation des coûts et des modalités de financement ; \n\ng) Adaptation ou création de la base légale ou réglementaire nécessaire à l’octroi d’une \ntelle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit \ncohérente et coordonnée avec sa stratégie en matière de formation continue des adultes \n(rapports 21.016 et 24.036) et avec sa politique cantonale de l’emploi (rapport 24.006). \n\nDéveloppement \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un \navenir durable pour notre planète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs \nclimatiques, pour ne mentionner que ceux-ci, implique des investissements dans plusieurs \ndomaines, de l’économie aux infrastructures en passant par la mobilité et l’énergie. Le \ncanton porte ses projets en la matière et accompagne ceux qui traduisent et rendent \neffectifs les plans et stratégies cantonales. Au-delà de la dimension collective des besoins, \nil importe également de définir quels soutiens complémentaires il convient d’apporter aux \npersonnes motivées à réorienter leur carrière professionnelle dans les métiers de la \ntransition écologique. \n\nConformément aux intentions annoncées dans le rapport 24.006 (tout particulièrement au \nchapitre 5.2.2.), le Conseil d’État est prié d’engager sans attendre les révisions nécessaires \ndes bases légales ou réglementaires permettant d’étendre le champ des allocations de \nformation cantonale (AFOC) aux demandeur-euse-s d’emploi désireux-euses et motivé-e-s \nà réorienter leur carrière professionnelle dans les métiers de la transition écologique, mais \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\n\n\n8 \n\nqui, cependant, ne remplissent aujourd’hui pas les critères d’obsolescence du métier \ndéterminés par la Loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité \n(LACI) ou qui sont menacé-e-s de chômage dans leur métier actuel. L’analyse à mener \nportera également sur l’opportunité et la faisabilité, ou non, d’étendre ces allocations à des \npersonnes ne répondant pas aux critères précités, mais néanmoins désireuses et motivées \nà s’engager dans une nouvelle orientation professionnelle dans le domaine de la transition \nécologique. Pour ce faire, le Conseil d’État peut s’appuyer sur les travaux initiés dans le \ncadre de la réponse à apporter, dans le domaine des soins, à l’initiative des soins infirmiers \n(rapport 24.012). \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission Prestations \nsociales. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE.pdf\n\n\n9 \n\nAnnexe 3 \n\nDECS \n\n10 février 2025  25.110 \n  \n\n \nMotion de la commission Prestations sociales \n \nSoutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens permettant de \nsoutenir des porteuses et porteurs de projets collectifs s’engageant dans la mise en œuvre \nde solutions favorisant la transition écologique sur le territoire neuchâtelois. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition des caractéristiques d’un projet contribuant à la transition écologique ; \n\nb) Identification des voies et des aides financières (publiques ou privées) existantes pour \nsoutenir des projets de ce type ainsi que des éventuelles lacunes que l’État pourrait \ncombler. \n\nLe cas échéant : \n\nc) Définition des conditions d’octroi (critères de sélection des projets, types de \nbénéficiaires, dépenses éligibles à un tel soutien, etc.) ; \n\nd) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\ne) Adaptation ou création de la base légale nécessaire à l’octroi d’une telle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit \ncohérente et coordonnée avec ses politiques de développement économique, climatique \net de durabilité. \n\nDéveloppement \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un \navenir durable pour notre planète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs \nclimatiques, pour ne mentionner que ceux-ci, implique des investissements dans plusieurs \ndomaines, de l’économie aux infrastructures en passant par la mobilité et l’énergie. Le \ncanton porte ses projets en la matière et accompagne les projets qui traduisent et rendent \neffectifs les plans et stratégies cantonales.  \n\nPlusieurs soutiens existent déjà pour les entreprises souhaitant investir dans cette \ntransition. La présente motion vise les porteuses et porteurs de projets qui souhaitent \ns’engager, dans le cadre d’un collectif ou d’une coopérative, à investir de leur temps et de \nleur énergie en faveur d’un projet contribuant à la transition, mais manquant de moyens \nfinanciers pour surmonter le trou d’air pécuniaire qui accompagne le lancement d’un tel \nprojet. \n\nLe Conseil d’État est donc invité à étudier les voies et moyens permettant de faciliter le \nlancement de projet contribuant à la transition écologique. Un tel soutien se veut unique et \nnon renouvelable. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission Prestations \nsociales. \n\n\n


Rattaché à 23.136_23.139_23.144_com

text: \n1 \n\n 23.136 \nBILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 23.139 \nET COMPTABILITÉ CARBONE DES INVESTISSEMENTS  23.144 \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances au Grand Conseil \nconcernant \n\nle projet de loi du groupe socialiste 23.136, \ndu 30 janvier 2023, modifiant la loi \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\nle projet de loi du groupe socialiste 23.139, \ndu 30 janvier 2023, modifiant la loi sur l’organisation  \ndu Grand Conseil (OGC)  \n\nle projet de loi du groupe socialiste 23.144,  \ndu 30 janvier 2023, modifiant la loi sur les subventions \n(LSub) \n \n(Du 16 février 2025) \n\n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJETS DE LOIS \n\nEn date du 30 janvier 2023, les projets de lois suivants ont été déposés par le groupe \nsocialiste : \n\n23.136 \n30 janvier 2023 \nProjet de loi du groupe socialiste \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(Instauration d’un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre de l’État et des \ncommunes) \n \nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit : \n\nArt. 23, al. 6 \n\n6Tous les trois ans, le rapport sur les comptes et la gestion soumis au législatif \ncomprend un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées de manière directe ou \nindirecte au fonctionnement de l’administration. Le Conseil d’État fixe par règlement \nles informations devant figurer dans ce bilan. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation. \n\n\n\n2 \n\n \nNeuchâtel, le \n\n Au nom du Grand Conseil :  \n La présidente,  La secrétaire générale, \n\nPremier signataire : Jonathan Gretillat. \nAutres signataires : Romain Dubois, Sarah Fuchs-Rota, Martine Docourt Ducommun, Katia \nDella Pietra, Corine Bolay Mercier, Margaux Studer, Garance La Fata, Anne-Françoise \nLoup, Joëlle Eymann, Christian Mermet, Josiane Jemmely, Assamoi Rose Lièvre, \nMarinette Matthey, Hugo Clémence, Laurent Duding, Julie Courcier Delafontaine, Annie \nClerc-Birambeau, Amina Chouiter Djebaili, Fabienne Robert-Nicoud, Anne Bramaud du \nBoucheron, Anita Cuenat, Karin Capelli, Patricia Sörensen. \n\n \n23.139 \n30 janvier 2023 \nProjet de loi du groupe socialiste \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n(Instauration d’une comptabilité carbone pour les investissements) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit :  \n\nArt. 160, al. 1, let. j et k (nouvelle) \n\nj) les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi \nque ses conséquences pour les générations futures ;  \n\nk) pour les crédits relevant du compte des investissements, une comptabilité \ncarbone des impacts directs et indirects planifiés dans le temps.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n Au nom du Grand Conseil :  \n La présidente,  La secrétaire générale, \n\n \nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Romain Dubois, Patricia Sörensen, Margaux \nStuder, Katia Della Pietra, Corine Bolay Mercier, Martine Docourt Ducommun, Garance La \nFata, Anne-Françoise Loup, Joëlle Eymann, Christian Mermet, Josiane Jemmely, Assamoi \nRose Lièvre, Marinette Matthey, Hugo Clémence, Laurent Duding, Julie Courcier \nDelafontaine, Annie Clerc-Birambeau, Amina Chouiter Djebaili, Fabienne Robert-Nicoud, \nAnne Bramaud du Boucheron, Anita Cuenat, Karin Capelli.  \n\n \n\n\n\n3 \n\n23.144 \n30 janvier 2023 \nProjet de loi du groupe socialiste \nmodifiant la loi sur les subventions (LSub)  \n(Instauration d’un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre des entités \nsubventionnées) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est modifiée comme \nsuit : \n\nArt. 28, al. 3 (nouveau)  \n\n3Les entités bénéficiant d’une subvention significative sont tenues de publier tous \nles trois ans un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées de manière directe \nou indirecte à leurs activités. Le Conseil d’État fixe par règlement les critères \ndéfinissant une subvention significative et les informations devant figurer dans le \nbilan. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\n Au nom du Grand Conseil :  \n La présidente,  La secrétaire générale, \n\nPremier signataire : Jonathan Gretillat. \nAutres signataires : Romain Dubois, Sarah Fuchs-Rota, Patricia Sörensen, Margaux \nStuder, Katia Della Pietra, Corine Bolay Mercier, Martine Docourt Ducommun, Garance La \nFata, Anne-Françoise Loup, Joëlle Eymann, Christian Mermet, Josiane Jemmely, Assamoi \nRose Lièvre, Marinette Matthey, Hugo Clémence, Laurent Duding, Julie Courcier \nDelafontaine, Annie Clerc-Birambeau, Amina Chouiter Djebaili, Fabienne Robert-Nicoud, \nAnne Bramaud du Boucheron, Anita Cuenat, Karin Capelli.  \n\n \n\nCes projets ont été transmis, comme objets de sa compétence, à la commission des \nfinances. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident M. Patrick Erard \nVice-président M. Antoine de Montmollin  \nRapporteure Mme Christine Ammann Tschopp \nMembres M. Damien Humbert-Droz \n M. Andreas Jurt \n M. Quentin Di Meo \n M. Armin Kapetanovic \n M. Niel Smith \n Mme Anne Bramaud du Boucheron \n\n\n\n4 \n\n M. Hugo Clémence \n M. Alexis Maire \n M. Quentin Geiser \n Mme Mireille Tissot-Daguette \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné les projets de lois 23.136 et 23.144 au cours de ses séances \ndes 21 février, 28 mars et 27 juin 2023 et des 25 juin et 27 août 2024.  \n\nLe projet de loi 23.139 a été attribué à la commission des finances le 3 février 2025. \n\nLa dernière séance de la commission sur ces projets de lois s’est déroulée le \n11 février 2025.  \n\nLe chef du Département des finances et de la santé puis la cheffe du Département de la \nformation, des finances et de la digitalisation, ainsi que le chef du service financier ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\nMM. Jonathan Gretillat et Antoine de Montmollin ont défendu les projets de lois.  \n\n4. EXAMEN DES PROJETS DE LOIS 23.136 et 23.144 \n\n4.1. Position des auteur-e-s des projets  \n\nLes modifications proposées par le groupe socialiste visent à inscrire formellement \nl’établissement de bilans réguliers des émissions de gaz à effet de serre (GES) découlant \ndes activités de l’État dans la LFinEC, respectivement des entités subventionnées dans la \nLSub. Malgré la récente introduction d’un Plan climat, le canton de Neuchâtel ne prévoit \naucun monitorage périodique de ses émissions de GES. Se doter dans un premier temps \nde mécanismes propres aux collectivités publiques permettrait de donner une impulsion \npour l’instauration d’un monitorage cantonal généralisé dans le cadre des travaux sur le \nsecond Plan climat. \n\nAfin que les Autorités puissent prendre des décisions tenant compte de toutes les \ndimensions de la durabilité, il est nécessaire qu’elles disposent d’informations pertinentes \nen matière d’impacts écologiques de leur choix, comme c’est déjà le cas aux niveaux \néconomique et financier.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État  \n\nSur le fond, le Conseil d’État se dit ouvert à ces projets, car il est cohérent de se doter \nd’instruments pour évaluer l’atteinte des objectifs que le canton s’est fixés. Il n’adhère en \nrevanche pas au principe d’introduire un bilan des émissions de GES dans le cadre du \nrapport de gestion financière, déjà volumineux, et souligne que la périodicité de trois ans \nest excessive, car cela engendrerait une mobilisation accrue des ressources de \nl’administration au profit du monitorage, donc au détriment des prestations. Il estime qu’une \npériodicité de quatre ou cinq ans, soit au même rythme que l’inventaire cantonal des GES, \nserait plus adéquate. La présentation de ce rapport pourrait se dérouler en même temps \nque la présentation du Plan climat 2, soit en 2026 pour la première fois.  \n\nS’agissant du bilan demandé pour les entités au bénéfice d’une subvention significative de \nl’État, le Conseil d’État propose d’introduire l’obligation de produire, une fois par législature, \n\n\n\n5 \n\nsoit au moment de l’audit de l’utilisation de la subvention, un rapport relatif à la façon dont \nl’entité assume ses responsabilités sociales et environnementales (RSE).  \n\nAinsi, le Conseil d’État s’oppose à ces projets de lois et recommande à la commission de \nleur préférer le dépôt d’une motion ou d’un postulat traduisant la volonté des auteur-e-s.  \n\n4.3. Débat d’entrée en matière \n\nUne majorité des commissaires estiment qu’il est indispensable de mettre en place un \nmonitorage régulier des émissions de GES. En effet, il est nécessaire de suivre de près la \ntrajectoire de baisse des émissions de CO2 en prévision de l’élaboration du second Plan \nclimat cantonal. Une commissaire recommande également au Conseil d’État de s’inspirer \nd’instruments tels que les Plans énergie et climat communaux mis en place par le canton \nde Vaud à destination des communes.  \n\nD’autres commissaires, en revanche, ne jugent pas pertinent de créer de nouveaux outils \nde monitorage dès aujourd’hui, puisque la mesure T5 du Plan climat (mise à jour et suivi \ndu Plan climat) prévoit déjà « l’évaluation des émissions extra-territoriales, la définition \nd’indicateurs de suivi, l’évaluation de l’évolution temporelle des résultats du Plan climat et \nle développement de nouvelles bases de données permettant notamment de prioriser les \nmesures selon leur efficacité ». Par ailleurs, ils et elles considèrent plus pertinent d’utiliser \nle Cercle Indicateurs afin de se comparer aux autres cantons que de créer un système \nd’évaluation centré uniquement sur les objectifs cantonaux. Finalement, ils et elles \nsoulignent que la loi sur l’énergie (LCEn) fixant des objectifs en termes d’émissions de \nCO2, le Conseil d’État doit déjà disposer d’outils pour en mesurer l’atteinte.   \n\n4.4. Votes d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière sur les projets 23.136 et 23.144 a été acceptée par 8 voix contre 4 \net 1 abstention le 21 février 2023.  \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI 23.139 \n\n5.1. Position des auteur-e-s du projet  \n\nCe projet de loi vise à obtenir une comptabilité carbone dans le cadre de chaque rapport \nproposé au Grand Conseil en vue d’un crédit d’investissement. Le groupe auteur du projet \nsouligne que le terme de « comptabilité carbone » se réfère à une mesure des impacts \nenvironnementaux des investissements d’une certaine importance permettant une \névaluation de leur ampleur. Cela doit permettre au Grand Conseil de tenir compte de ces \naspects au moment de se prononcer sur la pertinence ou non d’un investissement, sans \nque cela le contraigne ou le limite dans ses choix.  \n\n5.2. Position du Conseil d’État  \n\nLe Conseil d’État ne remet pas en question l’utilité de disposer d’une évaluation des \nimpacts carbone des investissements mais juge la proposition excessive. En effet, les \nressources à y consacrer iraient à l’encontre de la volonté exprimée par le parlement de \nvoir un accroissement des investissements.  \n\nDès lors, le Conseil d’État propose d’analyser l’impact climatique de ses investissements \n(patrimoine immobilier, infrastructures de mobilité, parc de véhicules et de machines de \nl’État) et d’en faire figurer le bilan dans son inventaire cantonal des GES. Pour cet objet \négalement, le Conseil d’Etat propose d’inclure le traitement de cette proposition dans un \nprojet de motion.  \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/developpement-durable/cercle-indicateurs.html\n\n\n6 \n\n5.3. Débat d’entrée en matière \n\nUne partie de la commission est préoccupée par le coût de la mise en place de ce projet. \nEn effet, le service financier confirme que, suivant le modèle retenu, les coûts d’application \npourraient être élevés et nécessiter des ressources supplémentaires. Ces commissaires \nconsidèrent qu’il s’agit de moyens conséquents investis pour obtenir des indicateurs \nthéoriques au détriment de mesures concrètes en faveur du développement durable. En \noutre, ils et elles estiment que le Conseil d’État peut fournir des indications sur le coût \ncarbone d’un projet d’investissement sans y être contraint par une disposition légale. \nFinalement, la possibilité qu’une telle comptabilité ne restreigne les investissements \nlorsqu’il sera considéré que le canton a atteint son « quota » d’émissions de CO2 \nreprésente également un frein au soutien à ce projet.  \n\nLes autres commissaires précisent que le but n’est en aucun cas de mettre en place une \n« usine à gaz » d’indicateurs complexes ou un système de quotas. En revanche, si l’impact \nclimatique de nos investissements est véritablement une préoccupation, il est absolument \nnécessaire que le Grand Conseil bénéficie de cette information au moment de se \nprononcer sur des investissements significatifs. Comme au niveau financier, il n’est pas \npossible de prendre des décisions éclairées sans outils de pilotage adaptés.   \n\nIls et elles soutiennent que certains aspects sont actuellement insuffisamment mis en \névidence, par exemple dans les études sur les constructions, tels que les terrassements, \nl’évacuation des matériaux excavés, etc. Ils et elles considèrent qu’il n’est pas sérieux que \nle canton se fixe des objectifs dans son Plan climat et dans sa loi sur l’énergie (LCEn) sans \nse donner les moyens de chiffrer l’impact des décisions prises.  \n\n5.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière sur le projet de loi 23.139 a été acceptée par 7 voix contre 6 le \n11 février 2025.  \n\n6. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\nÀ la suite des discussions menées sur les projets de lois 23.136 et 23.144, et en tenant \ncompte des remarques émises par le service juridique s’agissant notamment de la \ndéfinition des émissions directes ou indirectes et du caractère significatif des subventions, \nles commissaires confirment la volonté de suivre attentivement les effets du Plan climat, \nmais concèdent qu’il est nécessaire de mandater le Conseil d’État pour qu’il propose un \nsystème de monitorage pertinent. Ainsi, l’ensemble de la commission se rallie finalement \nà la proposition de déposer une motion enjoignant au Conseil d’État d’adapter et de \nrenforcer les outils d’évaluation déjà existants, afin de procéder à un bilan régulier des \némissions de GES liées à l’activité de l’administration cantonale, ainsi qu’à l’idée de \nproposer une modification législative ancrant une obligation similaire pour les entités \nbénéficiant d’une subvention significative.  \n\nLa commission a également décidé, avec l’accord du groupe socialiste, de prendre en \ncompte le projet de loi 23.139 dans le texte de sa motion. Cette motion incluant les \ndifférents projets de loi rejoint la position du Conseil d’État.  \n\nCette motion permet de laisser une marge d’appréciation au Conseil d’État, afin qu’il \npropose les outils qui lui paraissent cohérents, notamment en termes de coûts et de \nbénéfices. Il est toutefois expressément demandé au Conseil d’État de ne pas écarter \nd’emblée les émissions indirectes, le but de la motion étant également de définir le \npérimètre approprié.   \n\n\n\n7 \n\n7. CONCLUSION \n\nLa commission recommande donc au Grand Conseil d’accepter la motion figurant ci-\naprès. Le cas échéant, les projets de lois 23.136, 23.139 et 23.144 seront retirés par \nleurs auteur-e-s.  \n\nEn cas de refus de la motion par le Grand Conseil, ces projets de lois seront renvoyés en \ncommission pour la suite de leur traitement.  \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport le 16 février 2025. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\nMotion déposée (cf. annexe) \n\nPar 8 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la motion \n25.116, du 16 février 2025, « Instauration d’un bilan régulier des émissions de gaz à effet \nde serre de l’État et des entités bénéficiant d’une subvention significative ». \n\n \nNeuchâtel, le 16 février 2025 \n\n Au nom de la commission des finances :  \n Le président, La rapporteure, \n P. ERARD C. AMMANN TSCHOPP \n  \n\n\n\n8 \n\n \n\nAnnexe \n\nDFFD \n\n \n16 février 2025 25.116 \n  \n \nMotion de la commission des finances \n \nDes indicateurs environnementaux fiables pour effectuer des choix éclairés \n \nLe Conseil d’État est prié de proposer au Grand Conseil une modification législative introduisant \nl’obligation pour l’État d’effectuer un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre liées de \nmanière directe ou indirecte au fonctionnement et aux projets de l’administration cantonale. Le \nrapport du Conseil d’État précisera les informations devant figurer dans ce bilan.  \n\nDe plus, le Conseil d’État proposera une modification législative introduisant une obligation similaire \npour les entités bénéficiant d’une subvention significative. \n\nEnfin, il proposera également l’introduction d’une comptabilité carbone des investissements pour \nlesquels un crédit de compétence du Grand Conseil est sollicité. \n\nDéveloppement \n\nDans le cadre du projet de loi 23.136 du 30 janvier 2023, le groupe socialiste demandait que, « tous \nles trois ans, le rapport sur les comptes et la gestion soumis au législatif comprenne un bilan des \némissions de gaz à effet de serre liées de manière directe ou indirecte au fonctionnement de \nl’administration ». Ce projet de loi a été attribué à la commission des finances pour traitement.  \n\nSans s’opposer sur le fond, le Conseil d’État a suggéré que ce bilan ne soit pas intégré au rapport \nsur les comptes, rapport « déjà volumineux, fastidieux à produire pour l’administration et le Conseil \nd’Etat, et à appréhender pour le Grand Conseil ». La périodicité de trois ans lui paraît également \nexcessive. \n\nLe groupe socialiste demandait également par le projet de loi 23.144 d’introduire dans la loi sur les \nsubventions (LSub) la disposition suivante : « Les entités bénéficiant d’une subvention significative \nsont tenues de publier tous les trois ans un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées de \nmanière directe ou indirecte à leurs activités. Le Conseil d’État fixe par règlement les critères \ndéfinissant une subvention significative et les informations devant figurer dans le bilan. » \n\nLà encore, la demande mérite, selon la commission des finances, d’être précisée, afin de ne pas \nmettre en place une usine à gaz qui ne permette pas d’atteindre les buts recherchés.   \n\nEnfin, le groupe socialiste demandait par le projet de loi 23.139 que la Loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) soit complétée à l’article 160, afin que les rapports du Conseil d’Etat, du bureau et \ndes commissions sollicitant un crédit d’investissement comprennent une comptabilité carbone des \nimpacts directs et indirects liés au projet. L’application concrète de cette disposition mérite \négalement d’être clarifiée.   \n\nPar la présente motion, la commission des finances confirme sa volonté qu’un bilan des gaz à effet \nde serre des activités de l’administration cantonale soit produit de manière régulière et que ce \nprincipe soit inscrit dans la loi. Il en va de même pour un bilan régulier pour les entités bénéficiant \nde subventions significatives, ainsi que pour une comptabilité carbone des investissements soumis \nau Grand Conseil. Elle confie au Conseil d’État la responsabilité de lui faire prochainement une \nproposition permettant d’éviter les écueils identifiés. \n\nLe groupe socialiste s’est engagé en commission à retirer les projets de lois concernés si la présente \nmotion est acceptée par le plénum. \n\nPremier signataire : M. Patrick Erard, président de la commission des finances. \n\n\n