21.049_CE: VOTATION CANTONALE

text: \nVOTATION CANTONALE 21.049 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de la votation cantonale du 28 novembre 2021 \nsur le décret du 31 mars 2021 portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 186’000’000 francs pour la réalisation du \ncontournement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale \nsuisse H18 \n \n(Du 20 décembre 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \nLe Grand Conseil a adopté le 31 mars 2021 le décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 186’000’000 francs pour la réalisation du contournement est de La \nChaux-de-Fonds par la route principale suisse H18. \n \nLe décret a fait l’objet d’un référendum déposé le 22 juillet 2021 et, par conséquent, cet \nobjet a été soumis au vote du peuple le 28 novembre 2021. \n \nLe décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 186’000’000 francs pour la réalisation \ndu contournement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale suisse H18 a été \naccepté par 49’233 « oui » contre 14’607 « non ». \n \nLa participation au scrutin a été de 47,88%. \n \nNous n’avons été saisi d’aucune réclamation ni d’aucun recours dans le délai légal de six \njours après la publication des résultats dans la Feuille officielle du 3 décembre 2021. \n \nDès lors, conformément à l’article 29, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques, du 17 \noctobre 1984, nous avons validé la votation par arrêté du 20 décembre 2021 et vous \nprésentons ce rapport pour information. \n \nVous remerciant de prendre acte du présent rapport, nous vous prions d’agréer, Monsieur \nle président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \nNeuchâtel, le 20 décembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n


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name: 21.119: VTT au Creux-du-Van : pitié pour la flore !

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n23.01.2021 \n\nHeure \n10h40 \n\nNuméro \n21.119 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Doris Angst \n\nTitre : VTT au Creux-du-Van : pitié pour la flore ! \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de prendre au plus vite les mesures nécessaires pour faire respecter la \nréglementation sur la circulation cycliste sur le plateau du Soliat. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLe Creux-du-Van accueille chaque année plus de 100'000 visiteurs, ce qui est énorme au regard de la fragilité \ndu site. La pression sur le Creux-du-Van a été particulièrement importante en 2020, au point que la route \nmenant au Soliat a dû être fermée par la police au printemps. La pratique du VTT, renforcée par la mode des \nVTT électriques, a également augmenté. Ce sport très populaire est en soi un mode de déplacement doux, ne \ngénérant ni bruit, ni pollution. Toutefois, sa pratique répétée dans les pâturages du plateau du Soliat détruit \nmalheureusement sa flore fragile. La pratique du VTT est par ailleurs interdite par la loi à cet endroit (décision \nsur la circulation routière de 1994). Dès lors, il devient nécessaire de mieux sensibiliser les adeptes du VTT, par \nexemple par une meilleure signalisation, de manière à éviter les atteintes à la flore fragile des pâturages. \nActuellement, seul un panneau à La Grand-Vy indique qu’il est interdit de circuler en VTT dans les pâturages. Il \nconviendrait d’en installer également au parking du Soliat, au sommet du sentier des quatorze contours, ainsi \nqu’à La Baronne. De plus, une surveillance accrue du plateau du Soliat permettrait de mieux faire respecter la \nlégislation en vigueur, actuellement largement ignorée. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDoris Angst \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Daniel Sigg Laurent Debrot \n\nRichard Gigon Gabrielle Würgler Veronika Pantillon \n\nClarence Chollet Johanna Lott Fischer Philippe Weissbrodt \n\nChristine Ammann Tschopp Brigitte Neuhaus Xavier Challandes \n\nDiego Fischer Sven Erard Léa Eichenberger \n\nSera Pantillon Cédric Dupraz Zoé Bachmann \n\nSarah Blum Michaël Berly Armin Kapetanovic \n\n \n\n\n


name: 21.133: Restaurants fermés : ça suffit !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n19.02.2021 \n\nHeure \n10h54 \n\nNuméro \n21.133 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Restaurants fermés : ça suffit !  \n\nContenu : \nLe Grand Conseil neuchâtelois demande au Conseil fédéral la levée de la fermeture des restaurants d’ici au \n15 mars 2021 au plus tard, dans le respect d’un protocole sanitaire mesuré et adapté. Il en va de la survie de la \nbranche professionnelle concernée et de tous les corps de métier qui en dépendent ! \n\nMotivation (obligatoire) \n\nLa fermeture des restaurants depuis plusieurs mois n’a pas eu d’impact significatif dans la régression de la \npandémie. L’absence d’aides concrètes à fonds perdu pousse de plus en plus d’établissements sur la paille, \nengendrant faillites, mises au chômage, précarité, etc. Composant essentiel de la vie sociale de notre pays, les \nrestaurants appellent à l’aide ; nous devons les entendre. De plus, la colère gronde de plus belle, ces fermetures \ns’inscrivant dans un lot d’incohérences injustifiables (les transports publics sont pleins, les « maisons closes » \nrestent ouvertes, les enfants se massent dans les salles de classe sans masque, etc.). La fermeture des \nrestaurants est une décision inutile et arbitraire aux conséquences désastreuses sur notre économie et notre vie \nsociale, sans impact significatif sur la propagation ou la régression de la pandémie. Il est temps de faire cesser \ncette incohérence. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGrégoire Cario Arnaud Durini Mikaël Dubois \n\nEvan Finger Estelle Matthey-Junod Micaël Haldenwang \n\nSylvia Schulé Christiane Barbey  \n \n\n\n


name: 21.154_RepEcr: Le contrôle des antennes de téléphonie mobile est-il suffisant dans notre canton ?

text: \n \n\nDDTE \n\n \n \n26 mars 2021, 15h06 21.154 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \nLe contrôle des antennes de téléphonie mobile est-il suffisant dans notre canton ? \n\nEn février 2021, le Conseil fédéral publiait les très attendues recommandations d’aide à l’exécution pour les \nantennes adaptatives. Or, des antennes adaptatives ont déjà été autorisées dans notre canton, sans avoir à \ndisposition ces nouvelles recommandations. \n\nCela nous amène aux questions suivantes : \n\n Combien d’antennes adaptatives sont autorisées et combien sont activées dans le canton aujourd’hui ? \n\n Les conditions requises décrites ci-dessous sont-elles remplies pour chaque antenne adaptative déjà \nautorisée ? \n\n Si cela ne devait pas être le cas, le Conseil d’État a-t-il prévu de recontrôler chaque dossier concerné et de \nles remettre à l’enquête publique en raison du caractère spécifique des rayonnements émis ? Un blocage \nde ces antennes est-il prévu dans cette attente ? \n\n Le Conseil d’État va-t-il faire appliquer les facteurs de correction dorénavant possibles, sachant que ceux-\nci entraînent une augmentation de la puissance des antennes et donc un risque supplémentaire pour les \nusagers et les habitants ? Si oui, selon quelle procédure ? \n\nDe manière plus générale, la Confédération recommande des mesures de réception après la mise en service \nd’une installation nouvelle ou transformée : \n\n Combien de mesures de réception ont été effectuées par nos autorités ou par un mandataire externe \nindépendant certifié ces deux dernières années ? \n\n À la suite de ces contrôles, des mesures correctrices ont-elles dû être apportées et dans quelles \nproportions ? \n\nLes éventuelles divergences constatées par les systèmes d’assurance qualité des opérateurs doivent être \nrapidement corrigées et systématiquement annoncées aux autorités.  \n\nLes autorités reçoivent-elles effectivement chaque deux semaines les avis de divergences de la part des \nopérateurs et, de manière générale, de quelle ampleur sont-elles ? Demandent-elles des interventions \nparticulières de nos autorités ?  \n\nDéveloppement \n\nEn février 2021, le Conseil fédéral publiait les très attendues recommandations d’aide à l’exécution pour les \nantennes adaptatives. Celles-ci peuvent bénéficier dorénavant de facteurs de correction en raison de leur \ntechnologie particulière. Les calculs de valeurs limites d’installation se basent sur la puissance d’émission \nmoyenne sur une période de six minutes, ce qui permet une augmentation de puissance de ces antennes. À \nnoter qu’avec ce système, le risque de dépassement des valeurs limites augmente. L’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV), dans ses dernières recommandations, rappelle à ce propos combien le rôle des \ncantons est essentiel dans le contrôle et la surveillance des installations de téléphonie mobile, étant donné la \ncomplexité de ces technologies et le risque important d’erreur de calcul, d’installation ou de réglage. \n\nPour ces raisons, l’activation des antennes en mode adaptatif et l’application des facteurs correctifs sont \nsoumises à plusieurs conditions1 : \n\n– un dispositif automatique de limitation de puissance doit être installé sur l’antenne concernée ; \n\n– le système d’assurance de la qualité et la limitation de puissance automatique doivent être vérifiés par un \nservice de contrôle externe indépendant ; \n\n– Les fiches techniques remises par les opérateurs doivent annoncer clairement que la technologie \nadaptative est utilisée et le nombre d’éléments qui constituent l’émetteur (formulaire à modifier) ; \n\n– le fonctionnement et la solution logicielle de la limitation de puissance automatique doivent être transparents \net vérifiables par les autorités ; \n\n– les diagrammes d’antennes transmis aux autorités doivent être complets et explicites ; \n\n– la détermination des lieux à utilisation sensible (LUS) les plus exposés étant plus difficile, une carte \nd’intensité de champ devrait être mise à disposition des autorités par les opérateurs, dans un souci de \ntransparence. \n\nCes éléments, ainsi que le fait que des antennes soient déjà autorisées dans notre canton selon la réponse \nécrite du Conseil d’État à la question 20.344, en juin 2020, qui affirmait que 67 autorisations de mise en service \nd’antennes adaptatives avaient déjà été délivrées et que 40 installations étaient en attente d’une autorisation, \nnous amènent à nous questionner sur la manière dont ces nouvelles recommandations, indispensables à la \nsécurité des habitants du canton, vont être appliquées aux antennes déjà autorisées.  \n\n\n\n \n\nDe plus, l’éventualité d’une augmentation de la puissance des antennes grâce au facteur de correction nous \ninquiète au plus haut point, sachant que des résultats d’études reconnues par le groupe d’experts mandatés \npar la Confédération (BERENIS) dénoncent un risque particulier d’atteinte à la santé des jeunes enfants et des \npersonnes âgées dû au stress oxydatif provoqué par des rayonnements non ionisants (RNI), même de faible \nintensité2. Ces études viennent corroborer les nombreuses autres études qui soulignent la nocivité des RNI \npour la santé humaine. \n\nDe manière plus générale, la Confédération recommande des mesures de réception après la mise en service \nd’une installation nouvelle ou transformée, si les calculs montrent que les valeurs limites de l’installation \n(VLInst) de l’ORNI sont utilisées à plus de 80% dans les LUS tels que les appartements, les écoles ou encore \nles places de jeux. Or, c’est selon toute vraisemblance le cas de la grande majorité des antennes modifiées ou \ninstallées ces dernières années. Comme l’OFEV l’a relevé à plusieurs reprises, des erreurs au moment de \nl’installation des antennes sont relativement fréquentes, c’est pourquoi il nous paraît particulièrement important \nque le canton ne s’appuie pas uniquement sur les déclarations des opérateurs pour autoriser des antennes. \nDes mesures de réception doivent être réalisées, elles sont d’ailleurs à la charge des opérateurs. \n\n1Antennes adaptatives. Complément du 23 février 2021 à la recommandation d’exécution de l’Ordonnance sur la protection \ncontre le rayonnement non ionisant (ORNI) concernant les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans \nfil (WLL), OFEFP, 2002 \n\n2BERENIS, newsletter, édition spéciale, janvier 2021, Les champs électromagnétiques induisent-ils du stress oxydatif   \n\nSignataires : B. Neuhaus, D. Angst, Ph. Weissbrodt, C. Dupraz, S. Frochaux \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 11 août 2021 \n \n \nLe 23 février 2021, le Conseil fédéral a publié un complément à la recommandation d’exécution de \nl’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) de 2002. Il concerne les \nantennes adaptatives, suite à la vente, début 2019, de nouvelles concessions pour les bandes \n700 MHz, 1400 MHz et 3500 à 3800 MHz. C’est principalement la bande haute, de 3500 à \n3800 MHz, qui est concernée par ce complément, car c’est dans cette bande que les opérateurs \nont l’intention d’installer des antennes adaptatives.  \n\nCe complément contient une recommandation sur la définition des antennes adaptatives au sens \nde l’annexe 1, ch. 62, al. 2, ORNI et sur la prise en compte de la variabilité des directions d’émission \net des diagrammes d’antenne au sens de l’annexe 1, ch. 63, ORNI. \n\nLa Confédération, au travers de ses services, s’est engagée à valider, le plus rapidement possible, \nles différents modules, soit :  \n\n– le dispositif automatique de la limitation de puissance ;  \n– le système d’assurance qualité des opérateurs ;  \n– la mise à jour de la base de données de l’OFCOM ;  \n– la définition des facteurs de correction ;  \n– l’établissement des nouvelles fiches de données spécifiques ;  \n la mise en place d’une méthode de mesure.  \n\nLe canton de Neuchâtel attend l’entier des validations de la part de la Confédération pour autoriser \nl’utilisation des antennes adaptatives. Dans son application de l’ORNI, il ne pourra pas déroger à la \nlégislation fédérale, soit l’article 65 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), intitulé \n« Droit cantonal régissant la protection de l’environnement ». \n\nPour répondre plus en détail aux questions, nous pouvons vous dire ceci :  \n\n– En 2019 et 2020, en conformité avec l’application de l’ORNI, le service compétent a autorisé \n123 installations pour l’utilisation de la bande de fréquence 3,5 GHz à 3,8 GHz (en principe pour \nles antennes adaptatives). Il a considéré les antennes proposées dans leur mode de \nfonctionnement non adaptatif, soit le scénario du pire cas (immissions instantanées maximales).  \n\n– Lorsqu’un opérateur désirera mettre en service des antennes adaptatives, selon le complément \nà l’aide à l’exécution du 23.2.2021, il devra déposer, obligatoirement, une nouvelle fiche de \ndonnées spécifique pour approbation. Ce document intégrera le nombre des sous-ensembles \nd’antennes et un facteur de correction KAA. Selon la procédure de « réglementation provisoire », \nsi la demande de la bande de fréquence a été déposée avant le 23.02.2021, une validation \nuniquement du service compétent sera requise, sinon, l’opérateur devra déposer un permis de \nconstruire.  \n\n\n\n \n\n– Le Conseil d’État, avec ses services compétents, doit appliquer la réglementation fédérale, donc \nil appliquera les facteurs de correction KAA définis par la Confédération.  \n\n– Comme actuellement, lors de la demande d’un permis de construire pour une nouvelle \ninstallation ou une modification de celle-ci, une fiche de données spécifique est déposée auprès \ndu canton, pour validation. Si, pour un LUS, la valeur du champ électrique pronostiquée est \nsupérieure à 80% de la valeur limite de l’installation (Vlinst), une mesure de réception est exigée. \nCes mesures du champ électrique sont réalisées lorsque l’installation est mise en service avec \nl’ensemble des bandes de fréquence demandées (700-900 MHz / 1400-2600 MHz / 3500-3800 \nMHz). Ces mesures sont réalisées par une entreprise spécialisée et accréditée. Elles sont \nfinancées par l’opérateur. Le canton de Neuchâtel n’est pas doté de ce type d’appareillage. En \n2019 et 2020, en raison du Covid-19, toutes les mesures planifiées n’ont pas pu être réalisées. \nToutefois, 25 mesures de réception ont été réalisées. Dans 5 cas, ces mesures ont démontré \nque les valeurs limites de l’installation (Vlinst) ont été dépassées et des actions correctrices \nrapides ont été réalisées (modification du tilt ou de la puissance de l’antenne).  \n\n– Les autorités reçoivent chaque deux mois (rythme bimestriel et non bimensuel), de la part de \nchaque opérateur, une liste de non-conformités des installations selon leur assurance qualité. \nPour 2019 et 2020, 12 installations ont été dénoncées, avec des problèmes de non-conformités \nqui ont été résolus dans la journée. \n\nEn résumé, dans le canton de Neuchâtel, les opérateurs ne pourront pas mettre en service des \nantennes en mode adaptatif sans autorisation de la part du service cantonal responsable de \nl’application de l’ORNI. Ce service appliquera les directives publiées par les services de la \nConfédération. Le Conseil d’État reste attentif aux moyens mis en place pour ces contrôles et \nprendra des mesures adéquates de renforcement s’il y a lieu. \n\n \n \n\n\n


21.208: Interreg VI : état des lieux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n10h48 \n\nNuméro \n21.208 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Marc Fatton \n\nTitre : Interreg VI : état des lieux \n\nContenu : \nLe 13 février 2020, le canton de Neuchâtel a cosigné la déclaration commune encadrant le futur programme \nInterreg VI avec les représentant-e-s des autorités de l’Arc jurassien franco-suisse (lien). \n\nCompte tenu des enjeux structurants auxquels le canton est confronté aujourd’hui, la mise sur pied du projet \nInterreg VI et sa réalisation deviennent urgentes. Nous demandons au Conseil d’État qu’il nous renseigne sur la \ngouvernance prévue de ce sixième programme Interreg (état d’avancement des réflexions, planning du volet \nmobilité durable, structures d’accompagnement, en particulier les groupes de consultation). \n\nNous demandons également au Conseil d’État de nous renseigner sur les lignes stratégiques envisagées pour la \nmobilité transfrontalière, particulièrement sur le développement des transports publics (train et bus) et \nd’entreprises, sur l’état des discussions sur l’électrification complète de la ligne des Horlogers, mesure annoncée \ndans Mobilité 2030, et finalement sur les enjeux de mobilité partagée transfrontalière. \n\nDéveloppement : \nDes milliers de voitures traversent quotidiennement la frontière franco-suisse dans les deux sens, que ce soit pour \ndes raisons professionnelles ou pour des déplacements de loisirs. Or, les réseaux de transports publics et \nd’entreprises sont extrêmement peu développés, du point de vue tant des cadences que des parcours proposés. \nDe plus, les offres de mobilité partagée commerciales (type Mobility) ne sont pas coordonnées au-delà des \nfrontières nationales. En signant la déclaration commune, le Conseil d’État affirme sa volonté de « promouvoir des \nmobilités durables et multimodales, en soutenant notamment le développement des réseaux de transports en \ncommun, l’amélioration des interconnexions et des solutions de transports de marchandises moins polluantes ». \nAlors que la question de la mobilité est de plus en plus présente dans le discours sur les luttes contre le \ndérèglement climatique et contre le bruit, il est important tant pour les citoyennes et citoyens que pour les élues \net élus de connaître l’état des réflexions du Conseil d’État sur ces enjeux. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJohanna Lott Fischer Christine Ammann Tschopp Richard Gigon \n \n\nhttps://www.interreg-francesuisse.eu/actualite/declaration-commune-13-fevrier-2020/\n\n


name: 21.311_RepEcr: Quel avenir pour le Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (RERO) ?

text: \nDEF \n\n \n \n22 février 2021, 11h12 21.311 \nQuestion Sébastien Frochaux \nQuel avenir pour le Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (RERO) ? \n\nSuite à la migration des bibliothèques des hautes écoles et universités de RERO vers SLSP (Swiss Library \nService Platform) fin 2020, des questions se posent sur la viabilité et l’attractivité de RERO à long terme : \naugmentation du tarif des prêts interbibliothèques, complexification des recherches, les usagers hors SLSP \nou habitants des régions périphériques sont défavorisés.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire comment il envisage l’avenir de RERO et nous faire part des actions \nenvisagées pour remédier aux désagréments sus-cités ? \n\nSignataire : S. Frochaux \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 26 mars 2021 \n \n \nLa nouvelle situation dans le domaine des bibliothèques suisses qu’a créé la mise sur pied de \nSLSP a provoqué un séisme pour tous les réseaux de bibliothèques du pays. La Conférence \nromande des Directeurs de l’Instruction publique (CIIP) s’est attachée à trouver une solution non \nseulement pour assurer dans de bonnes conditions le passage des bibliothèques scientifiques \nromandes sur cette nouvelle plateforme nationale mais également pour pérenniser la compétence \nindispensable aux autres bibliothèques du réseau RERO qui se seraient trouvées fort dépourvues. \n\nLa logique régionale et linguistique qui prévalait jusqu'ici dans la découpe des principaux réseaux \nde bibliothèques en Suisse a donné lieu à un modèle basé sur la typologie. Cette transformation, \nqui s’est concrétisée avec la création de SLSP, apporte de grands avantages, dans l'immédiat \nsurtout pour les usagers et les bibliothèques des Hautes Écoles. En effet, étant donné que celles-\nci ont des besoins très spécifiques, qui divergent dans certains cas fortement de ceux des \nbibliothèques de lecture publique, le nouveau modèle apporte une cohérence opérationnelle et \nune liaison à l'échelle nationale avec un grand potentiel. Néanmoins, cela ne va pas sans créer \ndes bouleversements au niveau local, puisque des bibliothèques d'une région habituées à \nfonctionner ensemble dans un même réseau, comme c'était le cas dans le canton de Neuchâtel \navec le réseau RERO, sont obligées de revoir leur mode de collaboration. \n\nDepuis l'annonce en 2014 du départ du canton de Vaud de RERO, et la genèse de SLSP peu de \ntemps après, RERO n'a cessé de préparer cette mutation. Pour sa part, le Conseil d’État s’est \ntoujours préoccupé à la fois de la pérennité d’une plateforme pour les bibliothèques exclues de \nSLSP et de l’assurance du transfert des données vers SLSP dans de bonnes conditions. En 2016, \nun projet de conversion de RERO en nouveau centre de compétences et de services aux \nbibliothèques, focalisé sur les besoins des bibliothèques publiques, scolaires et patrimoniales, a \nété présenté aux autorités politiques au sein de la CIIP. Après une phase de consolidation de ce \nconcept, le projet « RERO 21 » a reçu l'aval des autorités politiques en 2018, et le processus de \ncréation d'une nouvelle Fondation « RERO+ » a été lancé, afin de succéder à RERO. Cette \nfondation, constituée par les cantons de Neuchâtel, du Jura et du Valais, ainsi que par la Ville de \nMartigny, tout en bénéficiant de l'appui des autres cantons romands présents au sein de la CIIP, \ndéploiera ses nouveaux services en juillet 2021. Si, dans un premier temps, la fondation se \nfocalise sur les bibliothèques RERO qui n'entrent pas dans le réseau SLSP, elle a l'ambition de \nfournir des services aux bibliothèques de l'ensemble du territoire suisse et ses différentes régions \nlinguistiques, et se focalisera sur cet objectif dès son entrée en service en 2021. \n\nLa Fondation RERO+ développe ses propres outils, notamment son nouveau logiciel de gestion \nde bibliothèque et de catalogue, avec un fort accent sur le fonctionnement des bibliothèques en \nréseau. Il s'agit de développements entièrement locaux qui profitent de l'expertise et de la longue \nexpérience de l'équipe RERO, sans recours à de coûteux logiciels externes, et qui sont mis \npubliquement à disposition en mode open source. En participant à ce nouveau dispositif, le canton \nde Neuchâtel maximise les possibilités de collaboration entre ses bibliothèques dans la mesure du \npossible, compte tenu du fait qu'une partie d'entre elles ne peut de toute façon pas rejoindre \nSLSP. Mais il favorise ainsi également les collaborations avec les bibliothèques des cantons \nvoisins et à l'échelle suisse. Il est à relever aussi que les objectifs énoncés plus haut ont pu être \natteints, à savoir, le transfert des données des bibliothèques des Hautes Écoles vers SLSP s'est \nbien déroulé et un nouveau système pourra prochainement accueillir les autres bibliothèques. \n\n\n\n \n\nCertes, dans un premier temps, les solutions mises en place ne combleront pas tous les \ninconvénients provoqués par le départ vers SLSP des bibliothèques des Hautes Écoles \nneuchâteloises. Toutefois, RERO et SLSP entretiennent des rapports très proches. Par \nconséquent, après une inévitable phase de stabilisation de ces nouveaux dispositifs, qui dans \nl'immédiat doivent chacun gérer cet énorme changement, il existera des conditions pour discuter \nensemble d'ajustements organisationnels et techniques permettant de réduire au maximum ces \ninconvénients, qui ne touchent pas uniquement le canton de Neuchâtel. \n\nLe Conseil d’État soutiendra les mesures suivantes, qui sont actuellement à l'étude : \n\n– Donner aux usagers la possibilité de lancer des recherches simultanément sur les deux \ncatalogues ; \n\n– Leur donner aussi la possibilité de réutiliser leur login pour accéder aux services des deux \nréseaux ; \n\n– La mise en place de tarifs préférentiels pour les usagers des bibliothèques respectives. \n\nCes mesures nécessiteront des temps de mise en œuvre variables. Leur succès dépendra aussi \ndes bibliothèques elles-mêmes, qui finalement constituent ces réseaux et qui ont ainsi la \npossibilité d'influencer les choix effectués. En ce qui concerne l'augmentation des tarifs de prêt \ninterbibliothèques, ceux-ci ont été établis par SLSP et le Conseil d’État n’a que peu de moyen \npour les influencer. Les bibliothèques RERO pourraient tout au plus définir la part du coût de ce \nservice qu'elles prennent en charge elles-mêmes et celle qu'elles reportent sur leurs utilisatrices et \nutilisateurs. Cette question financière relève finalement des autorités de tutelle de chacune des \nbibliothèques. \n\n\n


name: 21.343: Des moyens de paiement « modernes » seront-ils bientôt proposés dans les offices cantonaux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.09.2021 \n\nHeure \n11h26 \n\nNuméro \n21.343 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Niel Smith \n\nTitre : Des moyens de paiement « modernes » seront-ils bientôt proposés dans les offices cantonaux ? \n\nContenu : \nNous avons dernièrement été informés, par voie électronique, que le canton avait décidé de moderniser sa \nfacturation en passant au format QR-facture. \n\nDans le même ordre d’idées, est-il prévu que les offices cantonaux proposent des moyens de paiement \n« modernes » tels que Twint, par exemple ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nNiel Smith \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 22.012_com: LOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE

text: \n \n\n1 \n\nLOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE 22.012 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 28 mars 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la police (LPol), \ndu 4 novembre 2014 \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Loi sur la police, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexandre Brodard, président, Romain Dubois, vice-président, \nOcéane Taillard, Sophie Rohrer, Francis Krähenbühl, Anne Bramaud du Boucheron, Cécile \n\nGuinand (en remplacement d’Armin Kapetanovic), Cloé Dutoit, Emile Blant, Estelle Matthey-\nJunod et Blaise Fivaz,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie le 9 mai 2022, afin de traiter le rapport 22.012 à l’appui du \nprojet de loi modifiant la loi sur la police (Lpol) en présence du chef du Département de \nl’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), du commandant de la Police \nNeuchâteloise (PONE) et du chef du groupe renseignements de la PONE. \n\nLe projet de loi soumis correspond à la mise en conformité de la loi cantonale au droit \nfédéral. Le projet de loi désigne, par son article 26a, alinéa 2, la police cantonale comme \norgane d’exécution de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté \nintérieure (LMSI) du 21 mars 1997. \n\nBien que la loi ne demande pas une attribution nominative de cette charge, la commission \na été informée que le Groupe Renseignements, constitué de 5 personnes, assure déjà les \nmissions attendues et sont les spécialistes les plus pertinents du fait de leur articulation \nexistante avec l’Office fédéral de la police (Fedpol).  \n\nIl est constaté par l’ensemble des parties présentes qu’il s’agit d’une modification formelle \nne laissant que peu de marge de manœuvre au canton.  \n\nIl n’a été fait aucune opposition à la mise en conformité de la loi neuchâteloise. \n\nCependant, en marge du sujet de la modification formelle attendue, a été discutée la \npréoccupation exprimée par le groupe socialiste dans un projet de postulat en lien avec les \nquestions soulevées par la modification de la LMSI entrant en vigueur en juin 2022 \n(articles 23e à 23r) et permettant le fichage et des mesures restrictives de liberté telles que \nl’assignation à résidence (dès 15 ans) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. \n\nLes nouvelles prérogatives de la police cantonale concerneront notamment le traitement \nde données sensibles, de surveillance préventive ; mesures assez intrusives en termes de \nlibertés individuelles selon certains commissaires. Une information à destination du \nparlement sur la manière dont ces mesures seront utilisées était demandée. \n\nIl est rappelé qu’il s’agit effectivement de rassembler des informations à titre préventif afin \nd’étayer un soupçon. L’intention de la PONE est de collecter et de traiter ces données de \nla même manière que celles collectées et traitées dans le cadre de la collaboration avec le \nservice de renseignement de la Confédération (SRC). Les données sont propriété de la \nConfédération et abritées par un environnement sécurisé, séparé. Ce dispositif est \n\n\n\n2 \n\nextrêmement cadré et les règles d’effacement sont très strictes. La Police neuchâteloise \nn’a donc pas l’intention de créer une banque de données particulière en lien avec cette \nnouvelle tâche.  \n\nIl est également évoqué une demande de transparence du nombre et du genre de mesures \nordonnées à l’encontre de Neuchâtelois-e-s à partir de l’entrée en vigueur de la LMSI, sous \nforme de statistiques annuelles cantonales ou fédérales transmises pour information au \nparlement.  \n\nIl est expliqué à la commission que, pour l’instant, ces mesures sont ordonnées \nextrêmement rarement. Il est toutefois proposé que les chiffres relatifs au nombre de \nmesures et de fiches de renseignements soient évoqués dans le rapport annuel de la \nPolice neuchâteloise. \n\nAprès un échange de points de vue, l'auteur du postulat a retiré ce dernier en précisant \nqu'il se réservait la possibilité de le proposer au Grand Conseil après discussion avec son \ngroupe. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\n \n \nNeuchâtel, le 17 mai 2022 \n\n Au nom de la commission Loi sur la police : \n\n Le président, La rapporteure, \n A. BRODARD A. BRAMAUD DU BOUCHERON \n\n\n


23.105_com: APPARENTEMENTS

text: \n \n\n1 \n\nAPPARENTEMENTS 23.105 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(Apparentements) \n \n(Du 27 janvier 2023) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI  \n\nEn date du 23 décembre 2022, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n23.105 \n23 décembre 2022 \nProjet de loi des député-e-s du Centre et député-e-s POP \nsur les droits politiques (LDP) (Apparentement) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 87a \n\nNote marginale : Apparentement \n\n1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite \nconcordante de leur mandataire faite à la chancellerie d'État, au plus tard jusqu'au \nlundi de la sixième semaine qui précède l'élection.  \n\n2L'apparentement doit être indiqué sur la liste et sur les bulletins électoraux \nreproduisant les listes. Si l'apparentement n'est pas indiqué sur le bulletin, il n'en \nest pas tenu compte pour le calcul de quorum et la répartition des sièges entre les \nlistes. \n\n3Le sous-apparentement est interdit. \n\n4Les listes apparentées sont considérées comme une liste. Les sièges qu'elle \nobtient sont répartis entre les listes apparentées selon les règles de l’article 60, sauf \ncelles relatives au quorum qui ne s'appliquent pas. \n\n \nArt. 88g \n\nNote marginale : Renvoi \n\n1Les articles 47 à 49, 51 et 52, 54, 55, 56 alinéa 2 et 57 à 63 sont applicables par \nanalogie en cas d’élection selon le système de la représentation proportionnelle. \n\n\n\n2 \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le lendemain de l’échéance du délai d’annonce \npréalable de référendum ou, cas échéant, du délai référendaire si les signatures \nnécessaires n’ont pas été obtenues. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire générale,  \n\n \nPremière signataire : Nathalie Schallenberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Blaise Fivaz, Manon Freitag, Céline Dupraz, Armin \nKapetanovic, Michelle Grämiger, Léa Eichenberger, Adriana Ioset, Julien Gressot, Aurélie \nGressot, Oskar Favre, Marina Schneeberger, Olivier Beroud.  \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident :  M. Fabio Bongiovanni \nVice-présidente : Mme Sarah Pearson Perret \nRapporteur :  M. Romain Dubois \nMembres :  Mme Sophie Rohrer (en remplacement de Mme Béatrice Haeny) \n M. Jonathan Gretillat (en remplacement de Mme Karin Capelli) \n M. Grégoire Cario (en remplacement de Mme Estelle Matthey Junod) \n Mme Sarah Blum \n Mme Céline Barrelet \n Mme Cloé Dutoit \n\nMme Céline Dupraz (remplacée par M. Julien Gressot à la séance du \n24 janvier 2023) \n\n M. Damien Humbert-Droz \n M. Didier Germain \n\nMme Corine Bolay Mercier (remplacée par Mme Sarah Fuchs Rota à la \nséance du 17 janvier 2023) \n\n \nLa commission législative, soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante \nparlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi les 17 et 24 janvier 2023. \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de \nla culture, ainsi que la cheffe du service juridique, la chancelière d’État et une assistante \nparlementaire ont participé aux travaux de la commission. \n\nLa commission a demandé et obtenu du bureau les procès-verbaux de l’ancienne \ncommission Réforme des institutions afin de s’informer sur ce qui avait été la réelle volonté \n\n\n\n3 \n\ndes commissaires au moment des travaux. Le bureau n’ayant toutefois pas levé la clause \nde confidentialité plus largement pour ces procès-verbaux, il n’en sera pas fait mention \ndans le présent rapport.  \n\nMmes Blum et Schallenberger ont défendu le projet de loi.  \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\n4.1. Position de l’auteure du projet \n\nL’auteure du projet de loi rappelle qu’à la suite de la réforme des institutions, la suppression \ndes apparentements pour le Grand Conseil a pour effet secondaire de supprimer les \napparentements pour l’élection au Conseil des États, avec effet pour la première fois en \n2019. Or, il semblerait que cette suppression n’ait pas été voulue par le Grand Conseil de \nl’époque et soit une erreur dans le processus parlementaire.  \n\nSur le fond, les groupes signataires expliquent ne pas pouvoir s’accommoder de cette \nerreur dans la loi, dans la mesure où l’absence d’apparentements pour une telle élection \nrevient à défavoriser largement tous les petits et moyens partis, et ainsi à avoir pour effet \nque les suffrages accordés à ces partis « ne comptent pas » dans l’élection. \n\nCette réflexion motive les signataires à traiter ce projet rapidement et au moyen de la \nprocédure d’urgence en commission. En effet, un article de loi présentant manifestement \nune erreur, qui plus est avec des effets néfastes, doit être corrigé dès que possible et \nprendre effet pour les prochaines élections fédérales.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État se dit ouvert à la discussion sur le fond, le débat ayant été insuffisamment \nmené en 2017 lors de la modification de la loi ayant conduit à la suppression des \napparentements. Il est donc plutôt favorable à ce que l’on reprenne une discussion sur le \nsystème majoritaire pour les élections au Conseil des États, mais pas à l’instauration d’un \nquatrième système électoral au niveau cantonal. Sur la forme, le Conseil d’État estime qu’il \nest bien trop tard et incorrect envers la population de changer les règles du jeu juste avant \nune élection. Le débat peut donc être repris, mais pas en vue des élections du Conseil des \nÉtats d’octobre 2023.  \n\n4.3. Débat général \n\nDans le cadre des travaux relatifs à la réforme des institutions menés entre 2015 et 2017, \nla problématique des apparentements a fait l’objet de longues discussions au sein de la \ncommission chargée de l’examen du rapport du Conseil d’État 15.052 y relatif. Dans son \npremier rapport du 23 février 2016, la commission soutenait la suppression des \napparentements pour les élections cantonales, conditionnée à l’adoption d’un nouvel article \nprévoyant une exception pour l’élection au Conseil des États ainsi que pour les élections \ncommunales1. Lors de son premier passage devant le plénum, le rapport a été renvoyé en \ncommission en vue de l’établissement d’un complément.   \n\nPour une raison que l’on ignore, la question des apparentements lors d’élections au Conseil \ndes États n’a pas été reprise dans le second rapport, du 6 janvier 2017, alors même que \nla seconde commission renvoie expressément aux travaux de la première commission \n\n                                                \n1 « Après étude du service juridique, deux variantes ont été amenées à la commission, la première consiste à introduire une \n\nexception pour ne pas modifier l’élection du Conseil des États, mais modifier les scrutins communaux et la deuxième \nmaintenant les apparentements et le quorum à 10% pour les élections communales et pour l’élection au Conseil des États. \nCette dernière solution permettrait de consulter les communes avant modification, ce d’autant plus que le prochain scrutin \ncommunal concerné n’aura lieu que dans quatre ans et que les modifications concerneraient les législatifs et les exécutifs \ncommunaux.  Au final, la commission propose d’adopter la 2e variante, soit modifier le scrutin cantonal uniquement, par 7 \nvoix contre 4 et 4 abstentions. » \n\n\n\n4 \n\npour les points qui ne sont pas rediscutés dans ses travaux2.. Cette question a donc été \noubliée par la commission et n’a pas été débattue en plénum. Il est à relever que même \ndans le VoteInfo soumis à la population avant le vote sur la réforme des institutions, la \nsuppression des apparentements pour le Conseil des États n’est tout simplement pas \névoquée.  \n\nLe groupe LR n’est pas convaincu que l’absence de discussion sur ce point relève d’une \nerreur et émet l’hypothèse qu’elle pourrait être plutôt due à une omission volontaire. Il \ns’oppose de toute façon à rouvrir ce débat de manière expresse et préférerait débattre plus \nlargement du système électoral appliqué à l’élection au Conseil des États. Le groupe LR \ns’est ainsi toujours montré plus favorable à l’application d’un système majoritaire qu’au \nsystème proportionnel, et ce déjà avant l’élection de 2019. L’utilisation de l’urgence pour \ntraiter ce projet de loi est critiquée, en ce sens que les prochaines élections fédérales \nauront lieu dans environ neuf mois et que les préparatifs ont déjà débuté dans les partis. \nCertains partis ont d’ailleurs d’ores et déjà défini leur stratégie et choisi leurs candidats sur \nla base de la législation existante. Il est finalement annoncé à la commission que les \ncommissaires de ce groupe utiliseront tous les moyens à disposition pour combattre le \nprojet de loi et en retarder son entrée en vigueur si les auteures du projet de loi \nmaintiennent la volonté de le voir entrer en vigueur pour les élections fédérales de cet \nautomne. À cet effet, un rapport de minorité n’a d’emblée pas été exclu. \n\nLes groupes VertPOP et socialiste estiment, quant à eux, qu’une erreur a été commise et \nqu’il est primordial d’y remédier, sans laisser perdurer une situation injuste. Il est rappelé \nqu’une majorité des membres de la commission Réforme des institutions, et par extension \ndu Grand Conseil, ne désirait pas supprimer les apparentements pour les élections au \nConseil des États. Cette décision n’a effectivement aucune pertinence sur le fond. Cette \nélection ayant lieu au système proportionnel pour deux sièges, la disparition des \napparentements a pour effet une élévation drastique du quorum naturel3, pouvant \nfacilement atteindre entre 30% et 40% des suffrages. En d’autres termes, tous les partis \nayant des pourcentages de suffrages plus bas que les deux plus grands partis voient leurs \nsuffrages simplement perdus. Cette situation pourrait également amener deux partis \nreprésentant ensemble moins d’un quart de la population à siéger au Conseil des États en \ncas de grande dispersion de voix. Un rapport de la Chancellerie fédérale souligne d’ailleurs \nbien la nécessité des apparentements dans ce genre de constellation4. \n\nLes groupes VertPOP et socialiste relèvent qu’il n’y a pas d’enjeux électoraux, chaque parti \npouvant s’apparenter librement et en profiter à l’avenir. Il est enfin rappelé que la \nsuppression des apparentements pour le Grand Conseil avait été initiée justement parce \nque l’introduction d’une circonscription unique permettait de réduire nettement le quorum \nnaturel. Il serait donc paradoxal que la même réforme ait comme effet d’augmenter \ndrastiquement ce quorum pour une autre élection n’ayant même pas fait l’objet d’une \ndiscussion approfondie. Un commissaire relève enfin qu’on peut se demander si cette \nsuppression des apparentements pour le Conseil des États respecte la jurisprudence du \nTribunal fédéral, qui interdit d’introduire des quorums naturels de plus de 10% lors de \nrévisions du droit électoral5.  \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé face à cette problématique. \n\n                                                \n2 « Ces modifications législatives reprennent également les travaux précédents sur la modification du nombre total de député-\n\ne-s, sur la durée de la législature, sur le quorum et sur la suppression des apparentements. Après discussions au sein des \ngroupes parlementaires, les commissaires sont d’avis que ces modifications devraient rencontrer un large consensus au sein \ndu plénum. Ils proposent donc un quorum légal à 3%, un nombre de député-e-s réduit à 100 et la suppression des \napparentements. Les arguments avancés sont inchangés par rapport aux premiers travaux et nous renvoyons donc le lecteur \nau premier rapport de la commission. » \n3 Pourcentage de suffrages nécessaires pour prétendre à un siège. \n4 Comparaison des systèmes électoraux proportionnels, Berne 2013 \n5 ATF 131 I 74. \n\nhttps://www.bk.admin.ch/dam/bk/de/dokumente/pore/Comparaison%20des%20syst%C3%A8mes%20%C3%A9lectoraux%20proportionnels.%20Rapport%20de%20la%20Chf%20au%20CF%20du%2021.08.2013.pdf.download.pdf/Comparaison%20des%20syst%C3%A8mes%20%C3%A9lectoraux%20proportionnels.%20Rapport%20de%20la%20Chf%20au%20CF%20du%2021.08.2013.pdf\n\n\n5 \n\nLe groupe UDC rejoint la majorité en ce qui concerne l’analyse de fond et la nécessité de \nréintroduire les apparentements aux États, mais juge que cette loi ne devrait pas entrer en \nvigueur avant les prochaines élections fédérales. \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 8 voix contre 4. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nAmendements du groupe LR \n\nArt. 87a : Le sous-apparentement est autorisé. \n\nVote : Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, l’amendement est refusé.  \n\nArt. 3 : La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. \n\nVote : Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, l’amendement est refusé.  \n\nLe groupe LR a proposé deux amendements aux articles 87a LDP et 3 de la loi de révision. \nIl propose d’autoriser le sous-apparentement. Le sous-apparentement fait sens pour le \ngroupe LR, notamment dans les cas de listes de jeunes. Le Conseil d’État précise à ce \nsujet que l’introduction de sous-apparentements compliquerait fortement le dépouillement \net demanderait un grand travail informatique, avec les coûts qui s’y rapportent. La majorité, \nbien qu’ayant de la sympathie pour les sous-apparentements, refuse l’amendement en se \nralliant aux motifs exposés par le Conseil d’État et jugeant qu’il est pertinent, dans le cadre \nd’une correction d’erreur, d’en revenir au système tel qu’il prévalait.  \n\nL’amendement à l’article 3 propose une entrée en vigueur de la loi au plus tôt au 1er janvier \n2024, ceci afin d’éviter l’application de la modification aux prochaines élections fédérales \nCet amendement est refusé par la majorité de la commission, qui juge qu’il n’y a aucune \nraison de laisser persister une situation erronée et injuste.   \n\nEn ce qui concerne la date d’entrée en vigueur, la chancellerie d’État précise qu’afin de \ntenir compte de l’éventuelle utilisation du délai référendaire, le projet de loi doit \nimpérativement être adopté lors de la session de février afin de pouvoir entrer en vigueur \nen vue des élections fédérales de 2023. La majorité de la commission souhaitant une telle \nentrée en vigueur, elle suggérera au bureau de décider un traitement prioritaire de cet objet \nau plénum. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. Étant donné qu’il repose \nsur le système qui avait cours auparavant, en dehors de l’année 2019, il suffira de retourner \nau système informatique précédent. Le projet n’engendrera donc pas de nouvelles \ndépenses significatives.  \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI (art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \nET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n\n\n6 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni \nde conséquences pour les générations futures. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil \nd'adopter le projet de loi ci-après. \n\nÀ l’exception de l’abstention formulée par les quatre député-e-s du groupe LR, la \ncommission a adopté le présent rapport par courrier électronique, sans opposition, le 27 \njanvier 2023. \n\nConformément à l’article 166 OGC, la commission législative demande au bureau du \nGrand Conseil de bien vouloir traiter avec urgence ce rapport, en l’inscrivant à l’ordre du \njour de la session de février 2023. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 27 janvier 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, Le rapporteur, \n F. BONGIOVANNI R. DUBOIS \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Apparentements) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 27 janvier 2023 \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 87a (nouveau) \n\n \n1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite \nconcordante de leur mandataire faite à la chancellerie d’État au plus tard jusqu’au \nlundi de la sixième semaine qui précède l’élection.  \n\n2L’apparentement doit être indiqué sur la liste et sur les bulletins électoraux \nreproduisant les listes. Si l’apparentement n’est pas indiqué sur le bulletin, il n’en \nest pas tenu compte pour le calcul de quorum et la répartition des sièges entre les \nlistes.  \n\n3Le sous-apparentement est interdit.  \n\n4Les liste apparentées sont considérées comme une liste. Les sièges qu’elle \nobtient sont répartis entre les listes apparentées selon les règles de l’article 60, à \nl’exception de la lettre a (quorum).  \n\n \nArt. 88g, al. 1(nouvelle teneur)  \n\n \n1Les articles 47 à 49, 51 à 52, 54, 55, 56 al. 2 et 57 à 63 sont applicables par \nanalogie en cas d’élection selon le système de la représentation proportionnelle.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n \n\nApparentements \n\n\n


name: 22.305: Coûts des nouvelles mesures Covid-19 pour les ménages à faibles revenus et/ou les familles nombreuses

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.01.2022 \n\nHeure \n\n10h45 \n\nNuméro \n\n22.305 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre : Coûts des nouvelles mesures Covid-19 pour les ménages à faibles revenus et/ou les familles \nnombreuses \n\nContenu : \n\nLes nouvelles mesures mises en place dans les écoles impliquent le port du masque obligatoire dès la 5H. Cette \nmesure a un coût qui peut être lourd pour les ménages à faibles revenus et/ou les familles nombreuses. En effet, \npour cette catégorie de la population, les coûts engendrés peuvent vite devenir problématiques et représentent \nen tout cas une nouvelle charge financière. \n\nQuelles sont les mesures existantes pour soutenir les ménages à faibles revenus et/ou les familles nombreuses ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.386: Quel accompagnement le canton met-il en place pour l’accueil des enfants ukrainiens dans les cercles scolaires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2022 \n\nHeure \n16h57 \n\nNuméro \n22.386 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quel accompagnement le canton met-il en place pour l’accueil des enfants ukrainiens dans les \ncercles scolaires ? \n\nContenu :  \nQuelle est la répartition des élèves ukrainiennes et ukrainiens entre les sept cercles scolaires (du premier au \ntroisième cycle) ? \n\nQuelle aide spécifique pédagogique le canton met-il en place pour les cercles scolaires ? \n\nQuelle aide spécifique financière le canton met-il en place pour les cercles scolaires, notamment en ce qui \nconcerne les traducteurs ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau Joëlle Eymann Patricia Sörensen \n\nMartine Docourt Ducommun Amina Chouiter Djebaili Karin Capelli \n\nSarah Fuchs-Rota Anne Bramaud du Boucheron Margaux Studer \n\n \n\n\n