name: 21.023_CE: PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE

text: \n1 \n \n\nPÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE    21.023 \n\n \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État  \nà l'appui  \nd’une demande de classement de la motion 19.124 de la \ncommission Péréquation financière relative à la prise en \ncompte de critères géotopographiques dans le volet des \ncharges de la péréquation financière intercommunale \n \n(du 5 mai 2021) \n\n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames, Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ  \n \n \nDans le cadre du traitement des motions 19.124 relative à la prise en compte de critères \ngéotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale \net 19.125 sur une objectivation de la clé de répartition du fonds de redistribution de la part \ncommunale de l’impôt des personnes morales (IPM), motions déposées par la commission \npéréquation du Grand Conseil, le Département des finances et de la santé (DFS) a \nmandaté le bureau d’analyses économiques BSS, à Bâle, aux fins d’évaluer l’ensemble du \nsystème péréquatif neuchâtelois, ses forces et ses faiblesses, et aussi d’évaluer si les \ncommunes d’altitude supportent des charges géotopographiques non compensées. \nL’expert a rendu son rapport1 et présenté ses constats et conclusions au DFS durant le \ndeuxième semestre 2020.  \n \nLe rapport d’expertise relève que le système péréquatif neuchâtelois est solide, généreux, \nefficace, cohérent et juste. Il compense dans tous les domaines les surcharges qui \npourraient être à l’origine de disparités et réduit les disparités à un niveau qui n’est atteint \npresque nulle part ailleurs en Suisse. Après avoir analysé la corrélation entre l’altitude et \nles dépenses par habitant des communes sous l’angle général et par fonctions ou fonctions \npartielles, l’expert conclut à l’absence de surcharges géotopographiques statistiquement \nsignificatives affectant plus certaines communes que d’autres dans le canton de Neuchâtel.  \n \nL’examen du financement des principales prestations cantonales (domaines des \nprestations sociales, de la santé et des transports publics) dans les communes sises dans \nles Montagnes et dans les autres communes, tout comme l’analyse de la participation des \ndifférentes communes au revenu fiscal cantonal, révèle par ailleurs l’importance des \ntransferts financiers opérés aujourd’hui des autres régions en direction des Montagnes.  \n \nPrenant acte de ces analyses, le Conseil d’État considère que l’importance de ces \ntransferts – par ailleurs justifiés – illustre le défi que représentent pour la collectivité \ncantonale la question de la dynamique de développement économique, social et \ndémographique et le positionnement dans l’économie globalisée et dans le canton de \ncertaines régions, en particulier les Montagnes neuchâteloises.  \n \n\n                                                \n1 Voir annexe \n\n\n\n \n   \n\n2 \n \n\nLe Conseil d’État propose par conséquent de convenir entre autorités d’un nombre de \nmesures sectorielles capables de donner corps à une nouvelle dynamique pour la région, \nen misant sur ses atouts et en comblant ses faiblesses identifiées. Il propose de développer \nces instruments hors du cadre de la péréquation au sens large, le dispositif ayant atteint la \nlimite de ses capacités. Par ailleurs, il appuie sa proposition sur la conviction, déjà incarnée \ndans le système des accords de positionnement stratégiques, que le développement \nrégional nécessite des mesures ciblées dans des domaines porteurs de dynamisme et de \nprospérité.  \n \nPour ce qui est du fonds de redistribution de la part communale de l’impôt des personnes \nmorales, le Conseil d’État envisage de maintenir cet outil dans sa dimension mixte, à la \nfois outil de péréquation des ressources et de compensation des charges liées à l’accueil \nd’entreprises, malgré la réserve exprimée par les experts. Il proposera, conformément à la \ndemande exprimée par la motion 19.125, une adaptation du fonds simultanément au \ntraitement de l’initiative géotopographique. Dans le cadre du présent rapport, le Conseil \nd’État sollicite le classement de la motion 19.124.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDepuis 2001, Neuchâtel connaît une péréquation des ressources entre les communes, dite \naussi horizontale, basée sur le principe que les communes financièrement fortes versent \ndes contributions aux communes financièrement faibles. Au total, depuis la réforme entrée \nen vigueur le 1er janvier 2020, les communes financièrement fortes payent des \ncontributions à hauteur de 40% de leur capacité financière supérieure à la moyenne, en \nutilisant pour ce faire une formule de progressivité. Celle-ci a pour conséquence que le \nniveau de ressources des communes financièrement très faibles est amené à un niveau \nplus élevé que celui qui serait atteint sans progression. La péréquation des ressources \ns’élève à 21 millions de francs en 2020.  \n \nDepuis le 1er janvier 2006 existe aussi une péréquation verticale complémentaire, qui a \npour but de garantir à toutes les communes de disposer d’un revenu fiscal d’au moins 79% \ndu revenu fiscal moyen de l’ensemble des communes. Cette dotation minimale est \nassumée par l’État, par l’intermédiaire du fonds d’aide aux communes. Actuellement, \naucune commune n’a besoin de contribution à ce titre pour atteindre la dotation minimale \nde 79%.  \n \nLe système de compensation des charges structurelles mis en place en 2001, fondé sur \nun indice de charge structurelle synthétique, a laissé la place en 2020 à une compensation \ndes charges de centre financée par l’État, qui s’élève actuellement à 6 millions de francs \npour la Ville de Neuchâtel, dont 25% à répartir entre les syndicats intercommunaux de la \nculture et des sports, et 6 millions de francs répartis respectivement entre la Ville de la \nChaux-de-Fonds et celle du Locle selon leur population, comme elles l’ont décidé par \nconvention. Cette indemnisation est versée pour financer principalement des prestations \ndans les domaines de la culture, des loisirs et des sports pour lesquels il existe un intérêt \ncantonal et que les villes centres fournissent, sans recevoir une indemnisation intégrale, \naux habitants du canton même si ceux-ci ne résident pas dans leur commune.  \n \nIl existe aussi d’autres instruments avec fonction redistributive en dehors de la loi sur la \npéréquation financière intercommunale : la compensation horizontale des dépenses \nscolaires et celle des dépenses de l’accueil extrafamilial (depuis 2020), la répartition \nintercommunale du pot des transports publics (révisée en 2016) qui accroît la part financée \nselon la population, l’harmonisation de la facture sociale (dès 2014), le fonds de \nredistribution de la part communale du produit de l’impôt sur les personnes morales (dès \n2014, modifié en 2020) qui voit désormais 33% de cette part être redistribuée entre les \n\n\n\n3 \n \n\ncommunes selon le nombre d’emplois recensés dans chaque commune, et enfin la \nredistribution aux communes de 3% de la taxe sur les véhicules automobiles introduite \ndans le sillage de l’adoption de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques (dès 2020) \net versée selon la longueur des routes communales, la situation en localité ou hors localité \net l’altitude moyenne de ces dernières. Nous revenons plus loin sur les volumes financiers \nque représentent les instruments les plus importants, à savoir le pot des transports publics \net la facture sociale.  \n \nDans le sillage de la réforme de la péréquation des charges entrée en vigueur en 2020, le \nGrand Conseil a adopté deux motions de sa commission péréquation, la motion 19.124 \nrelative à la prise en compte de critères géotopographiques dans le volet des charges de \nla péréquation financière intercommunale – dont le texte est repris ci-après – et 19.125 sur \nune objectivation de la clé de répartition du fonds de redistribution de la part communale \nde l’impôt des personnes morales. Dans le cadre du traitement de ces deux motions, le \nDFS a chargé le bureau d’analyses économiques BSS, à Bâle, d’évaluer l’ensemble du \nsystème péréquatif neuchâtelois, ses forces et ses faiblesses, et aussi d’évaluer si les \ncommunes d’altitude supportent des charges géotopographiques non compensées.  \n \n \n1.1. Texte de la motion 19.124 \n \n\n19.124  \n15 mars 2019 \nMotion de la commission péréquation    \nPrise en compte de critères géotopographiques dans le volet des charges \nde la péréquation financière intercommunale \n \nDes mesures transitoires – qui se déploieront sur une durée de deux ans – ont \nété introduites dans la révision du volet des charges de la Péréquation financière \nintercommunale afin de prendre en compte le critère de l'altitude. En \nconséquence, nous demandons que soit étudiée une prise en compte durable de \ncritères géotopographiques une fois ces mesures transitoires devenues \ncaduques. De tels critères pourraient par exemple être introduits dans la révision \nà venir de la loi sur les routes et voies publiques (LVRP).  \n \nPour compléter cette étude, il est demandé également de réévaluer la pertinence \nde l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers telle que \nproposée en 2013 en regard des effets actualisés des mesures mises en œuvre \nau travers des deux réformes, Péréquation et Fiscalité, et de mener une nouvelle \nréflexion sur une répartition de l’impôt frontalier. L’analyse permettra également \nd’examiner l’opportunité de traiter l’impôt des frontaliers comme revenu de \nl’activité économique à l’instar du produit de l’impôt des personnes morales. \n\n \n \n \n2. CONSTATS DÉCOULANT DE L’ANALYSE CONDUITE PAR LE BUREAU BSS  \n \n \n2.1. Évaluation du système péréquatif neuchâtelois \n \nLes experts constatent que la conception de la péréquation financière intercommunale \nneuchâteloise est convaincante. Elle satisfait au critère de séparation entre la péréquation \ndes ressources et la compensation des charges structurelles et ne renferme pas de \ncompensation financière indirecte, comme cela pourrait être le cas de subventions \ndépendant de la capacité financière. Les communes ne peuvent influencer les paiements \ncompensatoires, ni dans la péréquation des ressources ni dans celle des charges \nstructurelles. Le système ne comporte pas non plus d’incitation négative, ce qui serait le \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19125.pdf\n\n\n \n   \n\n4 \n \n\ncas si par exemple la dotation minimale était trop élevée et annihilait ainsi toute incitation \npour la commune concernée à remplir ses tâches de manière plus efficiente. Il n’y a pas \nnon plus d’incitation négative parce que la péréquation des ressources prend en compte \nl’ensemble des ressources pertinentes. De même, le système ne comporte pas d’incitation \nnégative qui entraverait les fusions de communes. Enfin la péréquation des ressources \ncomporte un facteur de progressivité, ce que les experts saluent, car il permet au système \nd’être efficace à moindre coût. Ils estiment enfin que les objectifs assignés par la loi à la \npéréquation financière intercommunale – accroître la solidarité entre les communes, \nredistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles et donner à chacune \nd’elles les moyens d’assumer ses tâches de manière autonome – sont atteints. \n \n \n2.1.1. Points forts \n \nN°1 : Grande solidarité à plusieurs niveaux \n \nL’ampleur de la redistribution par la péréquation des ressources est une question politique. \nCependant, cette ampleur est problématique sous l’angle de la théorie économique si elle \nconduit à des incitations négatives et à des modifications de comportement des acteurs \néconomiques ou si elle compromet l’autonomie financière des communes bénéficiaires.  \n \nLe taux de réduction des écarts de ressources à Neuchâtel est de 40%, et même de 44% \nen raison de la progression pour certaines communes. Ce taux est considéré par les \nexperts comme élevé mais encore acceptable. Il en résulte que les communes \nfinancièrement très fortes contribuent davantage que les communes financièrement \nmodérément fortes aux paiements compensatoires. Il en va de même pour les communes \nfinancièrement faibles. Indirectement, il en résulte aussi une compensation selon la taille \ndes communes et entre les régions. Il en résulte aussi, indirectement, une compensation \nen faveur des communes de petite taille, en majorité financièrement faibles, par les \ncommunes de taille moyenne à grande. Ainsi la Ville de Neuchâtel, qui a la capacité \nfinancière la plus forte du canton, supporte-t-elle 85% des contributions à la péréquation \ndes ressources, soit environ 17,9 millions de francs. Au niveau régional, les transferts sont \nopérés du Littoral vers les Montagnes et les Vallées. \n \nNo 2 : absence d’incitation inopportune \n \nLes experts soulignent que la dotation minimale inscrite dans la loi – 79% du revenu fiscal \nmoyen – ne pose aucun problème. En effet, elle peut être considérée comme modérée et \nacceptable car son niveau ne supprime pas toute incitation à augmenter les ressources \ndes communes financièrement faibles. De fait, aucune commune n’est dépendante de la \npéréquation complémentaire des ressources car la péréquation des ressources en elle-\nmême ramène le revenu fiscal de la commune financièrement la plus faible (La Chaux-du-\nMilieu) à 84% du revenu fiscal moyen. Cela est considéré comme très positif par les \nexperts, \n \nSelon les experts, la médiane des contributions au titre de la péréquation financière est \nd’environ 10% des recettes fiscales des communes. Du côté des bénéficiaires, la \ncommune la plus dépendante de la péréquation des ressources voit cette part s’élever à \n30%. Pour la Ville de Neuchâtel, principale commune contributrice, elle s’établit à près de \n13%. Ces valeurs sont relativement basses et peu problématiques du point de vue de \nl’atteinte à l’autonomie financière.    \n \nEn outre, le mouvement important de fusions de communes engagé depuis 2009, qui a vu \nces dernières passer de 62 à 27 au 1er janvier 2021, semble indiquer que la péréquation \nfinancière intercommunale ne constitue pas un frein aux adaptations nécessaires des \nstructures communales. \n \n\n\n\n5 \n \n\nN°3 Réduction effective des disparités entre communes  \n \nDeux instruments de péréquation des ressources cohabitent, le fonds de redistribution de \nla part communale de l’impôt des personnes morales (IPM), situé en amont de la \npéréquation des ressources, et la péréquation des ressources.  \n \nLe fonds de redistribution de la part communale de l’impôt des personnes morales (IPM) \nréduit l’écart de l’indice des ressources de 240% à 213% entre l’indice de la commune la \nplus forte (Neuchâtel) et la plus faible (La Chaux-du-Milieu). Le montant net de la \ncontribution de la Ville de Neuchâtel au fonds IPM s’élève à plus de 10 millions de francs, \nalors que le montant net de la contribution du fonds IPM en faveur de la Commune de La \nChaux-du-Milieu ne dépasse guère 25'000 francs. Pour les Villes de La Chaux-de-Fonds \net du Locle, la contribution nette du fonds en leur faveur s’élève respectivement à 4,9 \nmillions et à 1,2 millions de francs, sur la base des ressources de l’exercice 2019 et des \nmécanismes de redistribution du fonds entrés en vigueur en 2020.  \n \nLa péréquation des ressources réduit ensuite l’écart susmentionné de 213% à 143%. Le \nrapprochement des valeurs maximales et minimales est plus fort avec la progression qu’il \nne serait sans cette progression. La péréquation financière ne modifie pas le classement \ndes communes relatif à leur capacité financière par rapport à celui établi avant péréquation. \n \n \nFigure 1 : Péréquation des ressources, 2020  \n \n\n \nSource : données du Canton de Neuchâtel, rapport final BSS   \n\n \nDe 2015 à 2017, les experts observent une diminution, puis, entre 2018 et 2019 une \nstabilisation des montants transférés, imputable respectivement à une réduction et à une \nstabilisation des disparités de ressources entre les communes, avant d’enregistrer une \nhausse de ces transferts en 2020. Cette dernière s’explique par la hausse de l’effort \npéréquatif décidé dans le cadre de la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2020, qui a \nporté cet effort de 33% à 40%. L’écart-type connaît quant à lui une forte baisse sur la même \npériode, témoignant d’une réduction importante des disparités. \n \n  \n\n\n\n \n   \n\n6 \n \n\nFigure 2 : Péréquation des ressources, évolution \n\n \nSource : données du Canton de Neuchâtel. Échelle de droite : écart type revenu fiscal harmonisé (mesure de \nla variance), rapport final BSS \n \n\nLes experts ont comparé le système péréquatif neuchâtelois avec celui des cantons voisins \nainsi que le canton de Soleure en raison de l’immédiate disponibilité des données pour ce \ncanton par ailleurs assez proche du nôtre tant du point de vue démographique que du tissu \néconomique. Pour ce qui concerne le volume des compensations par habitant au titre de \nla péréquation des ressources, Neuchâtel se trouve dans la moyenne des cantons de FR, \nVD, BE et SO.  La redistribution doit toutefois être examinée dans le contexte des disparités \navant péréquation. \n \nIl résulte de cet examen que les écarts de ressources avant péréquation sont, et de loin, \nles plus faibles à Neuchâtel. Si cet écart de ressources est de 240% dans notre canton, il \nvarie entre 449% (SO) et 5527% (VD) dans les cantons voisins. Certes, contrairement à \nNeuchâtel, ce sont souvent de petites et parfois très petites communes qui affichent la \nvaleur maximale dans les autres cantons examinés. \n \n  \n\n\n\n7 \n \n\nFigure 3 : Indice des ressources avant péréquation, écarts \n \n\n \nSource : données du Canton de Neuchâtel, données BE, FR, SO, VD. 2019 (BE), 2020 (NE, FR, SO, VD). NE : avant fonds \nIPM, rapport final BSS \n\n \nIl ressort que, pour l’appréciation de la péréquation des ressources, les disparités et la \nrépartition des tâches entre l’État et les communes sont également déterminantes. Les \ndisparités dans les domaines de dépenses des communes les plus importants sont \ndécisives. Il s’agit à Neuchâtel, comme dans les autres cantons de référence, de la \nformation, du domaine social ainsi que des transports. Et là aussi, les experts soulignent \nque Neuchâtel affiche comparativement et globalement des disparités de charges entre \nles communes moins importantes que ses voisins. Quant à la répartition des tâches, plus \ncelle-ci est décentralisée plus les moyens consacrés à la péréquation des ressources \ndoivent être importants. En effet, les différences augmentent avec le nombre de tâches, et \nplus il y a de domaines de charges assumés par les communes plus il y a de charges \nexcessives potentielles. Le taux de décentralisation des tâches, c’est-à-dire la part des \nrecettes des communes dans les recettes de l’État et des communes, est d’environ 35% à \nNeuchâtel, chiffre comparable à celui affiché par les cantons de BE, FR et VD (entre 32% \net 35%), plus faible que celui de SO (43%).    \n \nL’écart de ressources entre la commune financièrement la plus forte et financièrement la \nplus faible est ramené à Neuchâtel de 240% avant péréquation à 143%. L’indice de \nressources fiscales de la commune financièrement la plus forte – la Ville de Neuchâtel – \navant péréquation est de 147, celui de la commune financièrement la plus faible – La \nChaux-du-Milieu est de 61 (écart de 240%). Après péréquation des ressources, l’indice de \nla capitale cantonale s’établit à 121 et celui de la commune de la Vallée de La Brévine à \n84 (écart de 143%).  \n \nL’écart après péréquation dans les autres cantons est également plus important qu’à \nNeuchâtel, oscillant entre 213% à SO et 3180% pour VD. \n \n  \n\n\n\n \n   \n\n8 \n \n\nFigure 4 : Indice des ressources, avant et après péréquation, écarts \n \n\n \nRouge : avant péréquation des ressources (NE : avant fonds IPM). Gris : après péréquation. VD : péréquation \ndirecte.  \nSource : données du Canton de Neuchâtel, données BE, FR, SO. 2019 (BE), 2020 (NE, FR, SO)., rapport BSS \n\n \nComme en témoigne la figure 4, Neuchâtel est également le canton qui connaît, avant \npéréquation, le niveau de disparités de ressources fiscales le plus faible du panel de \ncantons examinés. Cela s’explique en grande partie par le fait qu’il connaît aussi les \ndisparités de charges entre les communes les plus faibles. Et de surcroît, en transférant \nentre les communes au titre de la péréquation des ressources un montant équivalent aux \nautres cantons, il ramène encore l’écart entre les ressources des communes à un niveau \nlargement inférieur voire très inférieur aux autres cantons, à 143%. Il fait donc preuve d’une \nsolidarité de grande ampleur. \n \nN°4 Compensation des charges dans tous les domaines concernés \n \nLes dépenses supérieures à la moyenne par habitant en ce qui concerne les besoins de \nbase doivent être en partie couvertes par la compensation des charges. Sinon, il serait \npossible qu’une commune dispose certes d’une dotation en ressources suffisantes mais \nqu’en raison de charges élevées – pour des raisons structurelles – ces ressources ne \nsuffisent pas pour couvrir les dépenses nécessaires et, le cas échéant, accomplir ses \ntâches.  \n \nEn pratique, Neuchâtel indemnise plusieurs charges excessives. Ces compensations \ninterviennent de manière verticale, par l’intermédiaire d’une dotation de l’État, dans le \ndomaine des charges de centre notamment. C’est un montant de 12 millions de francs par \nan, appelé à augmenter à 13 millions dès 2024, qui est ainsi versé aux deux pôles urbains \ndu canton.  \n \nLes compensations dans les domaines de la formation, pour compenser les surcharges \nliées aux frais de traitement des personnels enseignants déterminés sur la base des \ncercles scolaires – 2,1 millions de francs par an – et celles de l’accueil extrafamilial – 1,2 \nmillions de francs par an – sont versées par les communes dont les charges dans ces \ndomaines sont inférieures à la moyenne cantonale. \n \n\n\n\n9 \n \n\nDans le domaine des transports, Neuchâtel a harmonisé la clé de répartition de l’ensemble \ndes secteurs indemnisés entre l’État et les communes à travers le pot commun des \ntransports et modifié la clé de répartition intercommunale de ce pot commun en 2017 avec \nle souci de corriger d’éventuelles surcharges structurelles supportées par certaines \ncommunes. Comme la facture est modulée en fonction de la population et de la qualité de \ndesserte, comme il est d’usage dans ce domaine, chaque commune n’assume pas le \nmême niveau de charges exprimé en francs/habitant. Toutefois, si l’on tient compte du \ndegré de couverture des coûts par les usagers, on observe de manière sommaire que ce \ndernier est supérieur de près de 10 points dans le secteur urbain de Neuchâtel par rapport \nà celui des Montagnes, entraînant de fait une compensation plus grande de ces charges \nsurvenant à La Chaux-de-Fonds/Le Locle par la collectivité cantonale que dans la capitale \ncantonale. \n \nDans le domaine des routes et voies publiques, la compensation des surcharges s’opère \npar l’intermédiaire d’une allocation versée par l’État aux communes selon la longueur de \nleur réseau routier, de ses caractéristiques – en localité, hors localité – et de l’altitude \nmoyenne. C’est un montant de 1.5 million qui est versé annuellement par l’État à ce titre. \n \nDans le domaine social enfin, principal domaine de disparités de charges possibles entre \nles communes, Neuchâtel a harmonisé dès 2014 la clé de répartition de l’ensemble des \nprestations sociales entre l’État et les communes, à l’exception des prestations \ncomplémentaires AVS/AI, assumées par l’État seul. La charge communale est répartie \npour sa part selon la population et non selon le domicile des bénéficiaires de prestations. \nAinsi, les communes assument certes des charges importantes par rapport à d’autres \ndomaines, mais elles n’ont pas de charges excessives, chacune supportant des dépenses \npar habitant correspondant à la moyenne de l’ensemble des communes. Si, dans les \ncantons considérés dans l’étude, il n’y a pas non plus de charge excessive, tel n’est pas le \ncas partout. Ainsi, les cantons de ZH et de LU par exemple ne prévoient ni péréquation ni \nmécanisme d’amortissement des disparités de charges dans ce domaine.  \n \n \n2.1.2. Ses points critiques \n \nNo 1 Incohérence relative de l’outil de redistribution de l’impôt des personnes morales \n\n \nLe fonds de redistribution actuel s’apparente à une forme de compensation des charges, \nqui se justifie par les charges excessives générées par l’accueil des entreprises, \nessentiellement en raison du bruit, des embouteillages, de l’entretien des infrastructures \ndes zones d’activités et des coûts d’opportunité, à savoir l’impact des zones d’activités sur \nle paysage et sur la substitution du sol de l’habitat vers l’activité économique qui y sont \nliés. Néanmoins, les communes financièrement faibles bénéficient de la péréquation des \nressources et donc de l’intégration des ressources provenant de ce fonds dans l’indice de \nressources. Comme quelques communes financièrement fortes reçoivent également des \ncontributions provenant de ce fonds, celui-ci leur permet d’améliorer leur situation en \ntermes d’indice de ressources. Les experts estiment qu’il y a là une incohérence inhérente \nau système du fonds, même si cela ne concerne que peu de communes au demeurant. \nPour sortir de l’ornière, les experts suggèrent deux variantes. Dans la première variante, \nils proposent de considérer les recettes transférées à travers le fonds comme des \nressources attribuées aux communes qui les génèrent, qui seraient alors prises en compte \ndans la péréquation des ressources. Dans leur deuxième variante, les experts proposent \nde considérer les recettes transférées à travers le fonds comme une compensation de \ncharges, ce qui nécessiterait alors de modifier la péréquation des ressources en ne \nconsidérant plus ces recettes comme un élément de ressources intervenant dans la \npéréquation des ressources. \n \n  \n\n\n\n \n   \n\n10 \n \n\nNo 2 Effort péréquatif particulièrement élevé \n \nAprès avoir constaté que les disparités de ressources entre les communes s’inscrivent \ntendanciellement à la baisse depuis 2016, que ces dernières sont moins grandes que dans \nles cantons voisins et que les montants transférés sont du même ordre que ceux transférés \ndans ces cantons malgré des disparités plus faibles, les experts ont examiné la question \ndu taux péréquatif à la lumière des écarts de coefficient d’impôt global observés. Or, ici \naussi, Neuchâtel se distingue en pointant à la deuxième place des écarts de coefficient \nd’impôt les plus faibles, après Glaris et ses trois communes, se permettant de figurer \ndevant des cantons très centralisés comme Genève et Bâle-Ville, où le poids des \ncommunes est historiquement moins important. \n \nFigure 5 : Écarts de coefficient d’impôt global des personnes physiques \n \n\n  \nSource : données Admin. féd. des finances (coefficient d'impôt en pourcentage des communes, 2019) Coefficient d'impôt \n\nglobal = coefficient canton + communes. l’Admin. féd. des finances donne les coefficients fiscaux des communes. Le \n\ncoefficient d'impôt représente, en règle générale, un multiple des taux légaux simples., tiré de rapport BSS  \n\nComp. https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/taxdata/tax-rates \n\n \nUne réduction des différences dans la charge fiscale est certes en principe un objectif \nimplicite et en partie également explicite de la péréquation financière. Toutefois, les experts \nmettent en garde contre un nivellement par trop important des différences fiscales entre \nles communes et recommandent de conserver une dose de concurrence fiscale afin de \nménager l’attractivité d’un canton où la charge fiscale est plutôt élevée en comparaison \nintercantonale. Ils considèrent l’effort péréquatif en vigueur à Neuchâtel comme élevé, \nmais encore acceptable.   \n \n \n2.2. Examen des charges d’altitude  \n \n \n2.2.1. Origine de la démarche \n \nDans le système de la RPT, la péréquation nationale prévoit une compensation des \ncharges géotopographiques selon laquelle il faut indemniser les charges importantes par \n\nhttps://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/taxdata/tax-rates\n\n\n11 \n \n\nhabitant supérieures à la moyenne qui résultent de la topographie (altitude, déclivité) et de \nla faible densité de population.2 En 2020, le Canton de Neuchâtel a reçu 23,6 millions de \nfrancs dans le cadre de cette compensation. Les paiements compensatoires RPT dont \nbénéficie Neuchâtel proviennent pour leur plus grande part de l’indicateur de l’altitude. \nAinsi 21,5 millions de francs sont calculés sur la base de cet indicateur. Le canton reçoit 2 \nmillions de francs pour la déclivité mais aucun paiement pour les deux autres indicateurs \n(représentant la densité de l’habitat).  \n \nLa motion 19.124 demande que soit étudiée une prise en compte durable de critères \ngéotopographiques pour prendre la suite des mesures transitoires introduites dans la \nrévision du volet des charges de la Péréquation financière intercommunale afin de prendre \nen compte le critère de l'altitude. \n \nPar ailleurs, une initiative demande la distribution aux communes de 90% de ces paiements \ncompensatoires RPT au titre de la compensation des charges géotopographiques3, c’est-\nà-dire 21,2 millions de francs. Les transferts devraient être effectués selon les mêmes \ncritères que dans la RPT. 17 communes devraient en profiter soit les communes avec une \npopulation résidant à plus de 800 m4.  \n \n \n2.2.2. Identification et analyse des charges d’altitude \n \nPour apprécier la demande d’un transfert direct des contributions RPT aux communes, le \nbureau BSS a tout d’abord cherché à déterminer si les domaines pour lesquels le canton \nreçoit des contributions RPT sont des domaines de charges émargeant au budget de l’État \nou des communes. Si ce sont des charges assumées par les communes, une \ncompensation pour les communes qui assumeraient des charges excessives apparaîtrait \nlégitime.  \n \nLa RPT définit les domaines de charges excessives pour les charges d’altitude et de \ndéclivité comme suit :  \n \nCharges d’altitude :  \n \n– coûts accrus pour le service hivernal (déneigement des routes) ; \n \n– coûts accrus d’investissement et d’entretien de l’infrastructure (route, \n\neau/assainissement). \n \n\nCharges de déclivité :  \n\n– coûts accrus de gestion des forêts (forêt protectrice et exploitable) ; \n\n– coûts accrus des ouvrages hydrauliques ; \n\n– coûts accrus des mesures de protection contre les avalanches. \n \nÀ Neuchâtel, parmi les charges susmentionnées, les charges excessives assumées par \nles communes concernent essentiellement le domaine des routes. Ainsi, en 2018, les \ncommunes ont dépensé 60,5 millions de francs.  \n \n\n                                                \n2 Comp. AFF / CDC (2004) : compensation des charges par la Confédération, RPT Thème clé n° 7 Les indicateurs sont : \npart de la population résidant à plus de 800 m, hauteur médiane des surfaces productives, part de la population habitant des \nlaocalités de moins de 200 habitants, surface totale en hectares par habitant.  \n3 Remarque : en cas d’adoption de l’initiative, il faudrait analyser les mêmes questions pour la compensation des charges \nsociodémographiques (le Canton de Neuchâtel reçoit à ce titre 14,2 millions de francs en 2020). Toutefois, on doit noter que \nles domaines concernés (santé, social, éducation) sont des tâches cantonales ou font déjà l’objet d’un instrument de \ncompensation. \n4 Critères : min. 7 % de la population résidant au-dessus de 800 m (supérieur à la moyenne selon RPT).  \n\n\n\n \n   \n\n12 \n \n\nLes 17 communes ayant une population résidant au-dessus de 800m ont dépensé environ \n30 millions de francs dans le domaine des routes, ce qui représente 358 francs par \nhabitant. Les autres communes, pour lesquelles on considère qu’il n’y a pas de charge \nexcessive, ont également dépensés environ 30 millions de francs soit 330 francs par \nhabitant. Les dépenses supérieures à la moyenne des 17 communes représentent ainsi \n2,3 millions de francs (= (358 - 330) * 84 613 habitants dans les 17 communes).  \n \nCes 17 communes recevraient avec le transfert des paiements RPT sollicité dans l’initiative \nun multiple de leurs dépenses supérieur à la moyenne, à savoir environ 70% de l’ensemble \nde leurs dépenses courantes dans le domaine des routes. Cela contredirait très largement \nla logique de la compensation des charges, selon laquelle seule une partie des dépenses \nsupérieures à la moyenne doit être compensée5.  \n \nCe seul élément ne conduit pas l’expert à considérer que les communes ne devraient pas \nrecevoir de paiements compensatoires, car il se pourrait que des charges structurelles \nexcessives existent même si les dépenses par habitant de ces communes ne sont pas \nvraiment supérieures à celles des autres communes. Ce pourrait être le cas si la commune \nest en même temps une commune financièrement faible et si elle a des dépenses librement \nchoisies, qui par définition ne donnent lieu à aucune compensation, plus réduites que les \nautres communes ou encore si d’autres domaines que ceux visés par la compensation des \ncharges géotopographiques généraient des charges excessives, comme ceux \noccasionnant des surcharges en raison de la composante sociodémographique de la \npopulation.   \n \nDans un premier temps les experts ont examiné s’il existait une corrélation entre les \ndépenses nettes par habitant et l’altitude par fonctions et fonctions partielles pour \nlesquelles il est permis de supposer une influence entre les dépenses nettes par habitant \net l’altitude.  \n \nLes dépenses nettes par habitant par fonction les plus importantes sont réalisées dans les \ndomaines de la formation, de la sécurité sociale et du trafic, les plus faibles dans le \ndomaine de la santé, ce qui n’est pas étonnant vu que dans le canton de Neuchâtel l’État \nassume la presque totalité de ces charges. \n \nLes fonctions examinées par les experts sont les domaines trafic (fonction 6), protection \nde l’environnement et aménagement du territoire (facteur 7) et économie publique (facteur \n8) en les considérant dans leur ensemble en supposant que l’altitude pouvait avoir une \ninfluence sur le niveau des dépenses nettes par habitant.   \n \nLa corrélation entre altitude et dépenses nettes par habitant est faible pour les domaines \nde tâches regroupées dans les fonctions trafic (0.07), protection de l’environnement et \naménagement du territoire (-0.07) et économie publique (-0.23), ainsi que pour le total \n(0.01). Cette corrélation est en outre positive seulement entre l’altitude et les dépenses \nnettes par habitant pour le domaine trafic et le total, ce qui veut dire qu’en général les \ndépenses nettes par habitant dans le domaine du trafic et sur le total augmentent avec \nl’altitude.  \n \n  \n\n                                                \n5 Selon la RPT, la compensation des charges géotopographiques est de 30 %.  \n\n\n\n13 \n \n\nFigure 6 : Trafic \n \n\n \n \nFigure 7 : Total \n \nSource : Canton de Neuchâtel. Moyenne 2016-2018, rapport BSS \n\n \n \nLes experts ont aussi examiné les fonctions partielles des trois domaines « trafic », \n« protection de l’environnement et aménagement du territoire » et « économie publique ». \nSans surprise ce sont les domaines de la circulation routière et des transports publics qui \ngénèrent les dépenses les plus importantes. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n   \n\n14 \n \n\nFigure 8 : Circulation routière \n \n\n \n \n \nFigure 9 : Transports publics \n \n\n \nSource : Canton de Neuchâtel, 2018, rapport BSS \n\n \nDans le domaine de la circulation routière, la corrélation est de 0,32. Cela signifie que les \ndépenses nettes par habitant sont en général plus élevées pour les communes d’altitude. \nIl faut toutefois noter que cette corrélation statistique ne permet pas encore de conclure à \nl’influence déterminante de l’altitude sur les charges car d’autres facteurs pourraient \nexpliquer cette corrélation. Dans le domaine des transports publics, la corrélation est de -\n0,37, ce qui signifie que les communes dans des zones d’altitude plus basses ont en \ngénéral des dépenses nettes par habitant plus élevées que les communes en altitude. \n \nSur la base de données de l’État de Neuchâtel, les experts relèvent par ailleurs que les \ntransports publics dans les zones d’altitude plus basses ont en général une meilleure \ncouverture de leurs coûts que les transports publics en altitude plus haute, c’est-à-dire, que \ndans les zones plus basses, les usagers supportent davantage le financement des \n\n\n\n15 \n \n\ntransports publics que dans les altitudes hautes. Cela signifie que dans le « solde » pris en \ncharge par le canton et les communes, les coûts non couverts des lignes de transports \npublics situées en altitude sont davantage pris en compte ; on peut considérer qu’il s’agit \nd’une sorte de compensation indirecte en faveur des communes située à une altitude plus \nélevée. \n \nDans une seconde étape, les experts ont recouru à l’analyse de régression multivariée \npour examiner la corrélation entre l’altitude et d’autres facteurs pouvant exercer une \ninfluence sur les dépenses nettes par habitant comme le nombre d’habitants, la densité de \npopulation, les emplois par habitant et la capacité financière. \n \nÀ titre d’exemple la corrélation est examinée entre la capacité financière et l’altitude. \n \nFigure 10 : Corrélation entre capacité financière et altitude \n \n\n \nSource : Canton de Neuchâtel, moyenne 2016-2018, rapport BSS  \n\n \nComme la figure le montre, les deux valeurs sont corrélées négativement (-0,53). C’est-à-\ndire que, d’une manière générale, l’on trouve les communes à faible potentiel de \nressources à une plus haute altitude que les communes à fort potentiel de ressources. \n \nLes experts ont également procédé à une analyse de régression pour les fonctions \n«  trafic », « protection de l’environnement et aménagement du territoire »  et «économie \npublique » (figure 11) et une autre pour les fonctions à deux positions de ces \ndomaines (figure 12 : « circulation routière », « transports publics », « approvisionnement \nen eau », «  traitement des eaux usées », « gestion des déchets », « protection des \nespèces et du paysage », « lutte contre la pollution de l’environnement », « protection de \nl’environnement, autres », « agriculture », « sylviculture », « tourisme » et « combustible et \nénergie »).  \n \n  \n\n\n\n \n   \n\n16 \n \n\nFigure 11 : Résultats de l’analyse de régression des fonctions 6-8 & 10 \n \n\n  Trafic (6) Protection et \naménagement de \nl'environnement \n(7) \n\nEconomie \npublique (8) \n\nTotal (10)* \n\nAltitude 0,20 0,02 -0,07 0,45 \n\nPopulation + - + + \n\nNombre d’emplois / \nhabitant \n\n+ + - + \n\nDensité de population + - - - \n\nCapacité financière + + - + \n\nNombre de communes 31 31 31 31 \n\nSource : Canton de Neuchâtel, Office fédéral de la statistique OFS, rapport BSS \n \nRemarques : + : Effet positif ; - : Effet négatif ; marqué en rouge : l’effet est à un niveau significatif de 5 %. * Le total résulte \nde la somme des dépenses nettes par habitant pour les fonctions 0 à 8. \n\n \nFigure 12 Résultats de l’analyse de régression des fonctions partielles \n \n\n \n \n \n \n\n  Circulation \nroutière (61) \n\nTransports publics (62) Approvisionnement en \neau (71) \n\nAltitude 0.18 -0.01 -0.000 \n\nPopulation - + + \n\nNombre d’emplois / \npopulation \n\n+ - + \n\nDensité de population - + - \n\nCapacité financière - + - \n\nNombre de communes 28 28 25 \n\n  Traitement des \neaux usées (72) \n\nGestion des déchets \n(73) \n\nProtection des espèces \net du paysage (75) \n\nAltitude 0.003 -0.002 0.03 \n\nPopulation + + - \n\nNombre d’emplois / \npopulation \n\n- + + \n\nDensité de population - - + \n\nCapacité financière + + - \n\nNombre de communes 25 28 21 \n\n  Lutte contre la \npollut. de l’environ. \n(76) \n\nProtection de \nl’environnement, autres \n(77) \n\nAgriculture (81) \n\nAltitude -0,001 0,02 0,03 \n\nPopulation + - - \n\nNombre d’emplois / \npopulation \n\n+ + + \n\nDensité de population - + + \n\nCapacité financière - + - \n\nNombre de communes 23 28 26 \n\n \n\n\n\n17 \n \n\nSource : Canton de Neuchâtel, Office fédéral de la statistique OFS. Remarques : + : effet positif ; - : effet négatif ; marqué \nen rouge : l’effet est significatif au niveau de 5 %., rapport BSS \n\nRemarques : L’utilisation d’estimateurs robustes pour l’erreur type (HC3) a une influence sur les résultats des fonctions 77 \n\net 81. L’effet de l’altitude est, maintenant aussi, statistiquement significatif. Il est toutefois remarquable que les erreurs types \n\nsoient plus petites que celles estimées avec la méthode OLS. Selon Angrist & Pischke (2008) (Mostly Harmless \n\nEconometrics : An Empiricist’s Companion, Princeton University Press) cela peut être un indice que les estimations robustes \n\nde l’erreur type entraînent une distorsion en raison du nombre réduit de cas. Les résultats correspondants doivent donc être \n\ninterprétés avec la plus grande prudence. Les résultats sont robustes en ce qui concerne l’exclusion d’observations influentes \n\n(selon la distance de Cook). \n\n \nLes analyses montrent que l’altitude a un effet significatif (positif) sur les dépenses nettes \npar habitant seulement dans un domaine partiel, celui du tourisme, mais si cet effet est \ncertes statistiquement significatif, il n’est pas d’importance sur le plan économique. Dans \nl’ensemble, les experts ne relèvent pas d’éléments solides en faveur des charges \nd’altitude. \n \nSelon les experts, il n’y a pas d’effet statistiquement significatif entre l’altitude et les \ndépenses nettes par habitant dans les domaines des routes (circulation routière) et des \ntransports publics et dans le total des dépenses. \n \n \n2.2.3. Conclusions des experts \n \nLes experts concluent à l’absence de surcharges géotopographiques statistiquement \nsignificatives dans le canton de Neuchâtel.  \n \nLes surcharges observées dans certains domaines comme dans une moindre mesure le \ntrafic et les routes (circulation routière) s’expliquent par d’autres raisons et facteurs que \nl’altitude comme le nombre d’habitants, le nombre d’emplois par habitant, la densité de \npopulation et la capacité financière. \n \nTrois pour cent de la taxe sur les véhicules sont répartis aujourd’hui entre les communes. \nPour ce faire, on prend en compte non seulement la longueur et l’importance des routes \nmais aussi l’altitude. En 2020, les communes ont reçu au total 1 467 400 francs. Comme \nmentionné, sur la base des analyses quantitatives et de l’analyse de régression, les experts \nne trouvent pas d’indices forts pour des charges d’altitude. Cependant, sans reconnaître \nl’existence de charges statistiquement significatives liées à l’altitude, les experts ont \nprocédé à un calcul hypothétique fondé sur les résultats des analyses précédentes qui \npeut donner une idée des ordres de grandeur des enjeux liés à ces charges. À supposer à \ntitre purement indicatif une valeur de 0,45 – indice de corrélation entre l’altitude et le total \ndes charges selon l’analyse de régression multivariée sous figure 11 en page 16 précitée \n- c’est-à-dire que pour chaque mètre d’altitude supplémentaire, il y a une dépense nette \nsupplémentaire de 45 centimes. Pour les communes qui dépassent une altitude moyenne \nde 764 mètres 6, on multiplie par 45 centimes les mètres d’altitude au-dessus de la valeur \nmoyenne, ce qui donne une somme pour toutes les communes concernées d’un montant \nd’environ 7 millions de francs. Si ce montant représentait les charges excessives d’altitude, \n\n                                                \n6 Correspond à l’altitude moyenne des communes dans le Canton de Neuchâtel.   \n\n  Sylviculture (82) Tourisme (84) Combustibles et \nénergie (87) \n\nAltitude -0,02 0,02 -0,13 \n\nPopulation + + + \n\nNombre d’emplois / \npopulation \n\n- + - \n\nDensité de population - + + \n\nCapacité financière + + - \n\nNombre de communes 27 27 28 \n\n \n\n\n\n \n   \n\n18 \n \n\nune partie seulement d’entre elles devait être indemnisée, soit 30% selon la RPT. Cela \nreprésenterait environ 2 millions de francs, un montant comparable en ordre de grandeur \naux montants de la taxe sur les véhicules distribuée aujourd’hui7 aux communes et, cas \néchéant, largement inférieur aux 21 millions de francs de paiements compensatoires RPT.  \n \n \n \n3. AUTRES CONSTATS RELATIFS À LA SOLIDARITÉ CANTONALE   \n \n \nSi la motion 19.124, de même d’ailleurs que l’initiative géotopographique, pose la question \nde l’existence de charges géotopographiques non compensées dans les communes \nd’altitude, répondre à cette question nécessite de déterminer si les prestations fournies par \nl’État dans les communes d’altitude représentent un coût supérieur ou inférieur à la \nmoyenne cantonale et si la part des ressources de l’État provenant des contribuables des \ncommunes d’altitude est supérieure ou inférieure à la moyenne cantonale. Sans cette \nexamen, en suivant les vœux de l’initiative, l’on risque d’indemniser des prestations \nversées dans les communes d’altitude à double et de mettre en péril des prestations \nfinancées par l’État et qui servent en priorité les habitants des Montagnes.  \n \n \n3.1 Fourniture de prestations cantonales dans les régions d’altitude \n \n \n3.1.1.  Prestations sociales – subsides LAMAL, prestations complémentaires \n\nAVS/AI et aide sociale – selon la commune de résidence des bénéficiaires \nde prestations   \n\n \nIl ne saurait être question ici de lister la totalité des transferts de prestations de l’État aux \ncommunes et des communes à l’État et de vérifier par le détail et de manière exhaustive \ndans quelles communes et dans quelles régions ces transferts ont lieu car les bases de \ndonnées requises pour une telle étude font actuellement défaut et requerraient un travail \nde Sisyphe pour être élaborées. Le choix a donc été fait de se focaliser sur le principal \ndomaine générateur possible de surcharges liées à la structure des communes s’il \nn’existait pas des mécanismes correctifs, celui de la sécurité sociale, et en son sein sur les \ntrois prestations sociales les plus importantes en volumes transférés, celles des subsides \nLAMAL, des prestations complémentaires AVS/AI et de l’aide sociale.  \n \nLes subsides LAMAL et l’aide sociale sont partagés au travers de la facture sociale, à \nraison de 60% des dépenses nettes pour l’Etat et 40% pour les communes, répartis ensuite \nselon la population résidante de chaque commune. On entend par « dépenses nettes » les \nprestations octroyées aux bénéficiaires, déduction faite des revenus, sachant que les \nsubsides LAMAL font l’objet d’une subvention fédérale qui correspond à un peu moins de \nla moitié des dépenses. Les prestations complémentaires AVS/AI de leur côté sont \nfinancées par l’État seul. \n \nLes chiffres indiqués dans les tableaux des prestations complémentaires n’incluent pas les \nfrais médicaux, à charge uniquement de l’État, et versés selon la loi fédérale, soit env. 14.1 \nmillions de francs en 2019. \n \nLa Confédération subventionne les prestations complémentaires à la hauteur de 5/8 pour \nles charges à domicile et de 3/8 pour celles en home. Pour l’année 2019, les subventions \nacquises représentaient un montant de 41,1 millions de francs. \n \nDe plus, les chiffres indiqués pour l’aide sociale tiennent compte uniquement de l’aide \n\n                                                \n7 Il faut également noter que la répartition n’est pas effectuée seulement sur la base de l’altitude.  \n\n\n\n19 \n \n\nsociale avancée par les communes. Celle avancée par l’État et également partagée avec \nles communes dans le cadre de la facture sociale pour un montant de 11.9 millions en \n2019 n’est pas indiquée. \n \nFigure 13 : Prestations sociales – Subsides LAMAL – selon la commune de \n\nrésidence des bénéficiaires de prestations (montants bruts 2019 \nincluant les subventions fédérales pour les subsides LAMAL)  \n\n \n\n \n \n \n  \n\nFacture sociale 2019 - Répartition bénéficiaires subsides LAMal\n\nCommunes Population \n\nau 31.12.19\n\nMontant en CHF Montant en \n\nCHF\n\nBoudry 6'228              4'198'041                   674                 \n\nCorcelles-Cormondrèche 4'791              3'669'661                   766                 \n\nCornaux 1'556              717'862                      461                 \n\nCortaillod 4'747              2'214'851                   467                 \n\nCressier 1'897              935'790                      493                 \n\nEnges 266                 77'565                         292                 \n\nHauterive 2'647              1'404'930                   531                 \n\nLa Grande Béroche 8'790              3'906'213                   444                 \n\nLa Tène 5'090              2'603'092                   511                 \n\nLe Landeron 4'604              2'781'665                   604                 \n\nLignières 980                 399'345                      407                 \n\nMilvignes 9'004              3'954'830                   439                 \n\nNeuchâtel 33'373           25'693'999                 770                 \n\nPeseux 5'798              4'440'971                   766                 \n\nRochefort 1'243              453'081                      365                 \n\nSaint-Blaise 3'262              1'340'279                   411                 \n\nRégion Littoral 94'276           58'792'174                624                 \n\nBrot-Plamboz 284                 30'474                         107                 \n\nLa Brévine 622                 248'330                      399                 \n\nLa Chaux-de-Fonds 37'472           34'389'072                 918                 \n\nLa Chaux-du-Milieu 495                 138'416                      280                 \n\nLa Sagne 1'037              507'605                      489                 \n\nLe Cerneux-Péquignot 312                 39'055                         125                 \n\nLe Locle 10'096           8'432'484                   835                 \n\nLes Brenets 1'029              423'125                      411                 \n\nLes Planchettes 212                 84'207                         397                 \n\nLes Ponts-de-Martel 1'222              630'770                      516                 \n\nRégion Montagnes 52'781           44'923'539                851                 \n\nValangin 507                 256'346                      506                 \n\nVal-de-Ruz 17'009           6'955'508                   409                 \n\nRégion Val-de-Ruz 17'516           7'211'855                   412                 \n\nLa Côte-aux-Fées 445                 355'016                      798                 \n\nLes Verrières 644                 597'304                      927                 \n\nVal-de-Travers 10'666           8'108'852                   760                 \n\nRégion Val-de-Travers 11'755           9'061'172                   771                 \n\nTotal des régions 176'328         119'988'740              680                 \n\nMontants estimés sur la base de la proportion de bénéficiaires par commune.\n\nSASO/AL, 17.03.21\n\n\n\n \n   \n\n20 \n \n\nFigure 14:  Prestations sociales – Subsides LAMAL – selon la commune de \nrésidence des bénéficiaires de prestations (montants nets 2019 \nn’incluant pas les subventions fédérales pour les subsides LAMAL)  \n\n \n\n \nSi l’on examine les montants versés au titre des subsides LAMAL aux habitants de la région \nMontagnes en 2019, les montants bruts incluant les subventions fédérales sont supérieurs \nde 171 francs à ceux de la moyenne cantonale (voir figure 13), les montants nets sans les \nsubventions fédérales sont pour leur part supérieurs de 85 francs à ceux de la moyenne \ncantonale (voir figure 14). Cela implique donc des transferts de l’ordre de respectivement \n9 ou 4,5 millions selon que l’on considère les montants bruts ou nets en faveur des \ncommunes de la région des Montagnes versés par l’État et les communes des autres \nrégions. Si l’on compare les montants versés par habitant aux communes de la région des \nMontagnes avec ceux versés aux autres régions pour la même prestation sociale que celle \névoquée ci-dessus, ceux versés aux communes de la région des Montagnes sont \nsupérieurs de respectivement 243 ou 121 francs par habitant, selon que l’on considère les \nmontants bruts incluant les subventions fédérales ou nets en retranchant les subventions \nfédérales, ce qui occasionne des transferts de l’ordre de 12,8 ou 6,4 millions de francs en \nfaveur des communes de la région Montagnes. \n \n\nFacture sociale 2019 - Répartition bénéficiaires subsides LAMal\n\nCommunes Population \n\nau 31.12.19\n\nMontant en CHF Montant en \n\nCHF\n\nBoudry 6'228              2'081'311                   334                 \n\nCorcelles-Cormondrèche 4'791              1'819'350                   380                 \n\nCornaux 1'556              355'903                      229                 \n\nCortaillod 4'747              1'098'082                   231                 \n\nCressier 1'897              463'947                      245                 \n\nEnges 266                 38'455                         145                 \n\nHauterive 2'647              696'538                      263                 \n\nLa Grande Béroche 8'790              1'936'628                   220                 \n\nLa Tène 5'090              1'290'565                   254                 \n\nLe Landeron 4'604              1'379'098                   300                 \n\nLignières 980                 197'988                      202                 \n\nMilvignes 9'004              1'960'731                   218                 \n\nNeuchâtel 33'373           12'738'608                 382                 \n\nPeseux 5'798              2'201'751                   380                 \n\nRochefort 1'243              224'629                      181                 \n\nSaint-Blaise 3'262              664'486                      204                 \n\nRégion Littoral 94'276           29'148'070                309                 \n\nBrot-Plamboz 284                 15'108                         53                   \n\nLa Brévine 622                 123'118                      198                 \n\nLa Chaux-de-Fonds 37'472           17'049'464                 455                 \n\nLa Chaux-du-Milieu 495                 68'624                         139                 \n\nLa Sagne 1'037              251'661                      243                 \n\nLe Cerneux-Péquignot 312                 19'363                         62                   \n\nLe Locle 10'096           4'180'669                   414                 \n\nLes Brenets 1'029              209'778                      204                 \n\nLes Planchettes 212                 41'748                         197                 \n\nLes Ponts-de-Martel 1'222              312'724                      256                 \n\nRégion Montagnes 52'781           22'272'258                422                 \n\nValangin 507                 127'092                      251                 \n\nVal-de-Ruz 17'009           3'448'412                   203                 \n\nRégion Val-de-Ruz 17'516           3'575'504                   204                 \n\nLa Côte-aux-Fées 445                 176'011                      396                 \n\nLes Verrières 644                 296'132                      460                 \n\nVal-de-Travers 10'666           4'020'219                   377                 \n\nRégion Val-de-Travers 11'755           4'492'361                   382                 \n\nTotal des régions 176'328         59'488'193                337                 \n\nMontants estimés sur la base de la proportion de bénéficiaires par commune et déduction faite de la subvention fédérale\n\nSASO/AL, 05.03.21\n\n\n\n21 \n \n\nFigure 15 : Prestations sociales – prestations complémentaires AVS/AI (exercice \n2019) selon la commune de résidence des bénéficiaires de prestations \n(montants bruts incluant les subventions fédérales) \n\n \n\n \n \n  \n\nRépartition prestations complémentaires sans répartition de la subvention fédérale\n\nCommunes Population au \n\n31.12.19\n\nMontant en CHF Montant en \n\nCHF\n\nBoudry 6'228                3'157'715                    507                \n\nCorcelles-Cormondrèche 4'791                1'303'449                    272                \n\nCornaux 1'556                502'500                       323                \n\nCortaillod 4'747                1'533'946                    323                \n\nCressier 1'897                200'013                       105                \n\nEnges 266                  393'156                       1'478              \n\nHauterive 2'647                1'333'177                    504                \n\nLa Grande Béroche 8'790                3'452'007                    393                \n\nLa Tène 5'090                2'628'233                    516                \n\nLe Landeron 4'604                2'131'946                    463                \n\nLignières 980                  462'181                       472                \n\nMilvignes 9'004                2'765'415                    307                \n\nNeuchâtel 33'373              21'195'543                  635                \n\nPeseux 5'798                3'763'954                    649                \n\nRochefort 1'243                146'718                       118                \n\nSaint-Blaise 3'262                1'175'377                    360                \n\nRégion Littoral 94'276              46'145'331                  489                \n\nBrot-Plamboz 284                  18'352                         65                  \n\nLa Brévine 622                  148'111                       238                \n\nLa Chaux-de-Fonds 37'472              28'615'569                  764                \n\nLa Chaux-du-Milieu 495                  229'371                       463                \n\nLa Sagne 1'037                412'282                       398                \n\nLe Cerneux-Péquignot 312                  151'034                       484                \n\nLe Locle 10'096              6'043'622                    599                \n\nLes Brenets 1'029                302'229                       294                \n\nLes Planchettes 212                  110'337                       520                \n\nLes Ponts-de-Martel 1'222                609'549                       499                \n\nRégion Montagnes 52'781              36'640'456                  694                \n\nValangin 507                  76'740                         151                \n\nVal-de-Ruz 17'009              6'309'496                    371                \n\nRégion Val-de-Ruz 17'516              6'386'236                    365                \n\nLa Côte-aux-Fées 445                  357'997                       804                \n\nLes Verrières 644                  314'440                       488                \n\nVal-de-Travers 10'666              7'753'988                    727                \n\nRégion Val-de-Travers 11'755              8'426'424                    717                \n\nTotal des régions 176'328            97'598'447                  554                \n\nMontants estimés sur la base de la proportion de bénéficiaires et des montants moyens par \n\ncommune, sans déduction faite de la subvention fédérale\n\n\n\n \n   \n\n22 \n \n\nFigure 16 : Prestations sociales – prestations complémentaires AVS/AI (exercice    \n2019) selon la commune de résidence des bénéficiaires de prestations \n(montants nets sans les subventions fédérales) \n\n \n\n \n \nSi l’on examine les montants versés au titre des prestations complémentaires AVS/AI aux \nhabitants de la région des Montagnes en déduisant les subventions fédérales en 2019, ces \nmontants sont supérieurs de 77 francs par habitant à ceux de la moyenne cantonale (voir \nfigure 16). En incluant les subventions fédérales, les montants versés aux habitants de la \nrégion des Montagnes sont supérieurs de 140 francs par habitant à ceux de la moyenne \ncantonale (voir figure 15). Cela implique donc des transferts de l’ordre de l’ordre de 4,1 \n\nRépartition prestations complémentaires  \n\nCommunes Population au \n\n31.12.19\n\nMontant en CHF Montant en \n\nCHF\n\nBoudry 6'228                1'717'550                    276                 \n\nCorcelles-Cormondrèche 4'791                708'974                       148                 \n\nCornaux 1'556                273'321                       176                 \n\nCortaillod 4'747                834'347                       176                 \n\nCressier 1'897                108'791                       57                   \n\nEnges 266                   213'846                       804                 \n\nHauterive 2'647                725'144                       274                 \n\nLa Grande Béroche 8'790                1'877'622                    214                 \n\nLa Tène 5'090                1'429'553                    281                 \n\nLe Landeron 4'604                1'159'612                    252                 \n\nLignières 980                   251'391                       257                 \n\nMilvignes 9'004                1'504'170                    167                 \n\nNeuchâtel 33'373              11'528'718                  345                 \n\nPeseux 5'798                2'047'297                    353                 \n\nRochefort 1'243                79'803                         64                   \n\nSaint-Blaise 3'262                639'313                       196                 \n\nRégion Littoral 94'276             25'099'453                 266                 \n\nBrot-Plamboz 284                   9'982                            35                   \n\nLa Brévine 622                   80'561                         130                 \n\nLa Chaux-de-Fonds 37'472              15'564'633                  415                 \n\nLa Chaux-du-Milieu 495                   124'760                       252                 \n\nLa Sagne 1'037                224'249                       216                 \n\nLe Cerneux-Péquignot 312                   82'151                         263                 \n\nLe Locle 10'096              3'287'258                    326                 \n\nLes Brenets 1'029                164'389                       160                 \n\nLes Planchettes 212                   60'015                         283                 \n\nLes Ponts-de-Martel 1'222                331'547                       271                 \n\nRégion Montagnes 52'781             19'929'544                 378                 \n\nValangin 507                   41'740                         82                   \n\nVal-de-Ruz 17'009              3'431'873                    202                 \n\nRégion Val-de-Ruz 17'516             3'473'613                   198                 \n\nLa Côte-aux-Fées 445                   194'722                       438                 \n\nLes Verrières 644                   171'031                       266                 \n\nVal-de-Travers 10'666              4'217'563                    395                 \n\nRégion Val-de-Travers 11'755             4'583'316                   390                 \n\nTotal des régions 176'328           53'085'926                 301                 \n\nMontants estimés sur la base de la proportion de bénéficiaires et des montants moyens \n\npar commune, déduction faite de la subvention fédérale\n\n\n\n23 \n \n\n(montants nets) ou 7,4 millions de francs (montants bruts) en faveur des communes de la \nrégion des Montagnes versés par l’État et les communes des autres régions. Si l’on \ncompare les montants versés par habitant aux communes de la région des Montagnes \navec ceux versés aux autres régions pour la même prestation sociale que celle évoquée \nci-dessus, ceux versés aux communes de la région des Montagnes sont supérieurs de 110 \nfrancs par habitant (montants nets) ou 201 francs par habitant (montants bruts), ce qui \noccasionne des transferts de l’ordre de 5,8 (montants nets) ou 10,6 millions millions de \nfrancs (montants bruts) en faveur des communes de la région Montagnes. \n \nFigure 17 : Prestations sociales – Aide sociale (exercice 2019) selon la commune de \n\nrésidence des bénéficiaires   \n \n\n \n \nLes tableaux présentés relatifs à la facture sociale 2019 (figures 13, 15 et 17) montrent que \nles communes de la région des Montagnes présentaient en 2019 des dépenses brutes par \nhabitant de 851 francs pour les subsides LAMAL (en incluant les subventions fédérales) \ncontre 680 francs en moyenne cantonale, de 694 francs contre 554 francs en moyenne \ncantonale pour les prestations complémentaires AVS/AI et des dépenses par habitant de \n\nFacture sociale 2019 - Répartition bénéficiaires aide sociale\n\nBoudry 6'228              2'692'420 432                 \n\nCorcelles-Cormondrèche 4'791              1'352'351 282                 \n\nCornaux 1'556              550'920 354                 \n\nCortaillod 4'747              1'429'220 301                 \n\nCressier 1'897              865'295 456                 \n\nEnges 266                 39'747 149                 \n\nHauterive 2'647              925'924 350                 \n\nLa Grande Béroche 8'790              2'020'980 230                 \n\nLa Tène 5'090              1'144'150 225                 \n\nLe Landeron 4'604              1'208'552 263                 \n\nLignières 980                 241'539 246                 \n\nMilvignes 9'004              2'335'031 259                 \n\nNeuchâtel 33'373           23'813'443 714                 \n\nPeseux 5'798              3'367'503 581                 \n\nRochefort 1'243              202'328 163                 \n\nSaint-Blaise 3'262              866'965 266                 \n\nRégion Littoral 94'276           43'056'367 457                 \n\nBrot-Plamboz 284                 -                               -                  \n\nLa Brévine 622                 133'665 215                 \n\nLa Chaux-de-Fonds 37'472           33'905'681 905                 \n\nLa Chaux-du-Milieu 495                 46'644 94                   \n\nLa Sagne 1'037              145'226 140                 \n\nLe Cerneux-Péquignot 312                 4'218 14                   \n\nLe Locle 10'096           7'280'858 721                 \n\nLes Brenets 1'029              310'278 302                 \n\nLes Planchettes 212                 136'856 646                 \n\nLes Ponts-de-Martel 1'222              372'292 305                 \n\nRégion Montagnes 52'781           42'335'718 802                 \n\nValangin 507                 168'835 333                 \n\nVal-de-Ruz 17'009           4'073'834 240                 \n\nRégion Val-de-Ruz 17'516           4'242'669 242                 \n\nLa Côte-aux-Fées 445                 262'841 591                 \n\nLes Verrières 644                 377'180 586                 \n\nVal-de-Travers 10'666           6'400'838 600                 \n\nRégion Val-de-Travers 11'755           7'040'859 599                 \n\nTotal des régions 176'328         96'675'612 548                 \n\nMontants effectivement versés par les SSR par commune de résidence des bénéficiaires. \n\nSASO/AL, 05.03.21\n\nCommunes Population \n\nau 31.12.19\n\nMontant en CHF CHF par \n\nhabitant\n\n\n\n \n   \n\n24 \n \n\n802 francs pour l’aide sociale octroyée par les SSR contre 548 francs en moyenne \ncantonale. Ces écarts par rapport à la moyenne, de respectivement 171, 140 et 254 francs \npour les subsides LAMAL, les prestations complémentaires AVS/AI et l’aide sociale, soit \n565 francs, multipliés par le nombre d’habitants de la région des Montagnes, représente \nun montant de l’ordre de 29,8 millions de francs qui sont financés par l’État et les \ncommunes des autres régions du canton au travers du mécanisme de répartition de la \nfacture sociale. Si l’on compare les montants versés par habitant aux communes de la \nrégion des Montagnes avec ceux versés aux autres régions pour les mêmes prestations \nsociales que celles évoquées ci-dessus, ceux versés aux communes de la région des \nMontagnes sont supérieurs de 243, 201 et 362 francs, soit 806 francs. Cela équivaut à des \ntransferts de l’ordre de 42,5 millions de francs en faveur des communes de la région des \nMontagnes versés par l’État et les communes des autres régions. \n \nLes tableaux présentés relatifs à la facture sociale 2019 (figures 14, 16 et 17) montrent que \nles communes de la région des Montagnes présentaient en 2019 des dépenses nettes par \nhabitant de 422 francs pour les subsides LAMAL (après déduction de la subvention \nfédérale) contre 337 francs en moyenne cantonale, de 378 francs contre 301 francs en \nmoyenne cantonale pour les prestations complémentaires AVS/AI et des dépenses nettes \npar habitant de 802 francs pour l’aide sociale octroyée par les SSR contre 548 francs en \nmoyenne cantonale. Ces écarts par rapport à la moyenne, de respectivement 85, 77 et 254 \nfrancs pour les subsides LAMAL, les prestations complémentaires AVS/AI et l’aide sociale, \nsoit 416 francs, multipliés par le nombre d’habitants de la région des Montagnes, \nreprésente un montant de l’ordre de 22 millions de francs qui sont financés par l’État et les \ncommunes des autres régions du canton au travers du mécanisme de répartition de la \nfacture sociale. Si on compare les montants versés par habitant aux communes de la \nrégion des Montagnes avec ceux versés aux autres régions pour les mêmes prestations \nsociales que celles évoquées ci-dessus, ceux versés aux communes de la région des \nMontagnes sont supérieurs de 121, 110 et 362 francs. Cela équivaut à des transferts de \nl’ordre de 31,3 millions en faveur des communes de la région des Montagnes versés par \nl’État et les communes des autres régions. \n \n \n3.1.2. Prestations de santé \n \nLes communes assument dans ce domaine des charges faibles, de l’ordre de 36 francs \npar habitant en moyenne, selon le rapport BSS. Cela n’est pas étonnant vu que dans notre \ncanton, et contrairement à certains autres cantons, c’est l’État qui depuis 2005 assume la \ntrès grande majorité des dépenses inhérentes à ce domaine. Mais comme il est \ncommunément admis que la grande majorité des dépenses, en particulier hospitalières et \ndes établissements médicaux sociaux, interviennent dans les dernières années de la vie, \nil n’est pas inintéressant d’examiner la répartition par commune de domicile de la part de \npersonnes âgées de plus de 75 et de plus 80 ans. Nous nous bornerons à un examen \nsommaire ne prenant pas en compte ni la situation financière de nos aînés par commune \net région ni l’état de santé de ces derniers par commune et région, examen qui dépasserait \nle cadre de ce rapport. Cela veut dire que l’on considère par hypothèse que chaque \npersonne âgée génère les mêmes dépenses en termes de santé. Si la part des personnes \nâgées dans une commune ou une région dépasse la moyenne cantonale, on peut inférer \nque la collectivité cantonale transfert des montants en direction de ces communes et \nrégions.   \n \nLa population âgée n’est pas répartie de manière homogène dans chacune des régions. \nNéanmoins, on constate, si l’on considère les données agrégées par région, que la région \ndes Montagnes abrite une part de population âgée de plus de 75 ans et de plus de 80 ans \nsupérieure à la moyenne cantonale. En effet, cette part est pour la population âgée de 75 \net de 80 ans de respectivement 10.26% et 6.34% dans les Montagnes alors qu’elle est en \nmoyenne cantonale de respectivement 9.63% et de 5.80%. Cette part accrue (d’un dixième \nenviron pour la population de 80 ans et plus) de la population la plus âgée dans les \n\n\n\n25 \n \n\nMontagnes correspond à des transferts financiers en direction des Montagnes qu’il n’est \npas possible ici de monétariser, mais qui demeurent importants vu les volumes financiers \nconstituant la « facture sanitaire ».   \n \nFigure 18 : Part de la population âgée de plus de 75 et de 80 ans \n \n\n \n \n \n3.1.3. Prestations de transport public \n \nLes transports publics sont financés conjointement par l’État et les communes. L’État prend \nà sa charge 60% des indemnisations pour le transport régional et local, les communes y \nparticipent à hauteur de 40%. La part des communes est calculée comme suit : 40% en \nproportion de la population et 60% en fonction de la qualité des offres (modes de transport \nainsi que le nombre d’arrêts dans une commune et la fréquence de la desserte de ces \narrêts). Selon les données relatives au degré de couverture des charges du trafic urbain, \nqu’il est plus aisé de considérer dans notre examen que le trafic  régional en raison du lien \nplus direct entre le degré de couverture et l’aire urbaine considérée, les transports publics \ndans l’aire urbaine de Neuchâtel ont en général une meilleure couverture de leurs coûts \nque ceux de la région des Montagnes, c’est-à-dire qu’à Neuchâtel les usagers supportent \ndavantage le financement des transports publics que ceux des Montagnes. Les résultats \nseraient du même ordre si l’on examinait les degrés de couvertures des lignes du trafic \n\nPopulation résidante permanente, selon la classe d'âge, par commune, au 31 décembre 2019\n\nTotal en %\n\n0 à 74 ans 75 ans et plus 80 ans et plus Total 0 à 74 ans 75 ans et plus 80 ans et plus\n\nTotal canton 159 340 16 988 10 223 176 328 90.37 9.63 5.80\n\nBoudry 5 753  475  253 6 228 92.37 7.63 4.06\n\nCorcelles-Cormondrèche 4 312  479  306 4 791 90.00 10.00 6.39\n\nCornaux 1 440  116  63 1 556 92.54 7.46 4.05\n\nCortaillod 4 281  466  248 4 747 90.18 9.82 5.22\n\nCressier 1 753  144  89 1 897 92.41 7.59 4.69\n\nEnges  242  24  8  266 90.98 9.02 3.01\n\nHauterive 2 377  270  144 2 647 89.80 10.20 5.44\n\nLa Grande Béroche 7 896  894  493 8 790 89.83 10.17 5.61\n\nLa Tène 4 631  459  258 5 090 90.98 9.02 5.07\n\nLe Landeron 4 140  464  251 4 604 89.92 10.08 5.45\n\nLignières  916  64  35  980 93.47 6.53 3.57\n\nMilvignes 8 021  983  560 9 004 89.08 10.92 6.22\n\nNeuchâtel 30 270 3 103 1 959 33 373 90.70 9.30 5.87\n\nPeseux 5 197  601  386 5 798 89.63 10.37 6.66\n\nRochefort 1 146  97  50 1 243 92.20 7.80 4.02\n\nSaint-Blaise 2 885  377  222 3 262 88.44 11.56 6.81\n\nRégion Littoral 85 260 9 016 5 325 94 276 90.44 9.56 5.65\n\nBrot-Plamboz  264  20  8  284 92.96 7.04 2.82\n\nLa Brévine  544  78  36  622 87.46 12.54 5.79\n\nLa Chaux-de-Fonds 33 699 3 773 2 330 37 472 89.93 10.07 6.22\n\nLa Chaux-du-Milieu  452  43  22  495 91.31 8.69 4.44\n\nLa Sagne  931  106  66 1 037 89.78 10.22 6.36\n\nLe Cerneux-Péquignot  278  34  25  312 89.10 10.90 8.01\n\nLe Locle 8 991 1 105  701 10 096 89.06 10.94 6.94\n\nLes Brenets  928  101  60 1 029 90.18 9.82 5.83\n\nLes Planchettes  199  13  5  212 93.87 6.13 2.36\n\nLes Ponts-de-Martel 1 081  141  94 1 222 88.46 11.54 7.69\n\nRégion Montagnes 47 367 5 414 3 347 52 781 89.74 10.26 6.34\n\nValangin  469  38  25  507 92.50 7.50 4.93\n\nVal-de-Ruz 15 834 1 175  691 17 009 93.09 6.91 4.06\n\nRégion Val-de-Ruz 16 303 1 213  716 17 516 93.07 6.93 4.09\n\nLa Côte-aux-Fées  393  52  28  445 88.31 11.69 6.29\n\nLes Verrières  567  77  42  644 88.04 11.96 6.52\n\nVal-de-Travers 9 450 1 216  765 10 666 88.60 11.40 7.17\n\nRégion Val-de-Travers 10 410 1 345  835 11 755 88.56 11.44 7.10\n\nSource : Serv ice de statistique, recensement cantonal de la population\n\nEtat de Neuchâtel - Département de l'économie et de l'action sociale\n\nServ ice de statistique (STAT)\n\nRue du Château 19\n\nCH-2001 Neuchâtel\n\nInternet: www.ne.ch/stat\n\n\n\n \n   \n\n26 \n \n\nrégional sur le Littoral et le Val-de-Ruz et dans les Montagnes. Cela signifie que l’État et \nles communes financent davantage les prestations de transport public dans les \nMontagnes. Il y a donc dans ce domaine aussi des transferts compensatoires non \nnégligeables en direction des communes urbaines de la région des Montagnes, qui n’ont \npas été monétarisés. \n \nFigure 19 :  Degré de couverture des lignes du trafic urbain Ville et Région \n\nNeuchâtel : \n \n\nLigne de bus Taux de couverture \n\n101 Cormondrèche – Place Pury – Marin-Epagnier 47% \n\n102 Serrières – Place Pury – Temple Valangines  37% \n\n106-109 Place Pury – Gare – Ermitage/Trois-Chênes 39% \n\n107 Place Pury – Gare – Hauterive – Marin-Epagnier 43% \n\n120 Gare – Bôle – Rochefort  26% \n\n121 Place Pury – Piscines  25% \n\n122 Gare – Vauseyon 26% \n\n« Tiré du service cantonal des transports (SCTR), 2018-2019 » \n\n \nFigure 20 : Degré de couverture des lignes du trafic urbain Montagnes : \n  \n\nLigne de bus Taux de couverture \n\n301 Arêtes – Gare – Recorne  22% \n\n302 Tourbillon/Combe-à-l’Ours – Gare – Charrière 24% \n\n303 Patinoire – Gare – Foulets 22% \n\n304 Eplatures Nord – Gare – Hôpital  36% \n\n310 Gare – Sombaille – Plaisance – Gare 20% \n\n311 Gare – Cerisier 12% \n\n312 Gare – Joux-Perret  10% \n\n352 Gare – Hôpital (Nuit et dimanche) 30% \n\n353 Patinoire – Gare – Foulets (Nuit et dimanche) 16% \n\n354 Gare – Eplatures Nord (Nuit et dimanche) 30% \n\n341 Le Locle Monts – Gare/Centre – Verger  10% \n\n342 Le Locle Jeanneret – Gare/Centre – Communal 14% \n\n« Tiré du service cantonal des transports (SCTR), 2018-2019 » \n\n \n \n3.2. Répartition de l’impôt cantonal selon l’apport de chaque commune et région \n \nIl est intéressant aussi de comparer quel montant d’impôt cantonal est généré dans \nchacune des communes et régions afin d’identifier les transferts indirects qui ont lieu d’une \nrégion à l’autre. Précisons d’emblée que ces transferts sont parfaitement justifiés et sont \nl’expression de la solidarité cantonale, mais il convient d’en tenir compte dans l’examen de \nla demande de transferts des montants de la RPT de l’État aux communes d’altitude, sauf \nà indemniser des prestations versées dans ces régions de manière directe ou indirecte à \ndouble et de menacer le financement de prestations financées par la solidarité cantonale \net qui sont versées de surcroît dans une part accrue à la population des communes \nd’altitude et des Montagnes.  \n \n\n\n\n27 \n \n\nFigure 21 : Fiscalité IPP 2016 \n \n\n \n \n \n  \n\nCommune\n\nPopulation \n\nrésidante\n\n au 31.12.2016\n\nImpôt sur le\n\nrevenu, en CHF\n\nImpôt sur la\n\nfortune, en CHF\n\nImpôt total\n\nen CHF\n\nImpôt total moyen\n\npar habitant, en CHF\n\nVariation 15-16 de\n\nl'impôt par habitant\n\nCanton de Neuchâtel 178'434 623'052'523 68'140'070 691'192'594 3'874 -1.1%\n\nBoudry 5'853 19'312'805 1'388'165 20'700'970 3'537 +1.3%\n\nCorcelles-Cormondrèche 4'733 21'944'192 2'503'052 24'447'244 5'165 -0.3%\n\nCornaux 1'593 5'171'561 389'894 5'561'454 3'491 -2.8%\n\nCortail lod 4'774 19'289'402 2'133'395 21'422'797 4'487 +2.3%\n\nCressier 1'917 6'061'893 459'025 6'520'918 3'402 -1.6%\n\nEnges 274 1'060'999 117'364 1'178'363 4'301 -1.2%\n\nHauterive 2'638 11'336'465 1'397'599 12'734'064 4'827 -0.7%\n\nLa Grande Béroche 9'066 40'675'302 5'933'817 46'609'119 5'141 +0.3%\n\nLa Tène 4'966 17'720'839 1'802'896 19'523'734 3'931 -3.1%\n\nLe Landeron 4'560 17'066'065 2'234'393 19'300'458 4'233 -20.7%\n\nLignières 965 3'254'101 331'085 3'585'185 3'715 -2.4%\n\nMilvignes 8'988 42'493'714 5'506'510 48'000'225 5'340 +0.2%\n\nNeuchâtel 33'668 125'445'859 14'937'348 140'383'206 4'170 +0.5%\n\nPeseux 5'919 18'884'316 1'918'782 20'803'098 3'515 -0.1%\n\nRochefort 1'234 5'684'737 693'032 6'377'769 5'168 +2.9%\n\nSaint-Blaise 3'231 17'662'236 2'981'057 20'643'293 6'389 +6.2%\n\nRégion Littoral 94'379 373'064'486 44'727'414 417'791'900 4'427 -0.8%\n\nBrot-Plamboz 268 941'998 172'219 1'114'217 4'158 +8.7%\n\nLa Brévine 630 1'840'905 221'116 2'062'021 3'273 +1.3%\n\nLa Chaux-de-Fonds 38'955 110'894'753 10'052'416 120'947'169 3'105 -3.0%\n\nLa Chaux-du-Milieu 500 1'413'603 116'689 1'530'293 3'061 +1.1%\n\nLa Sagne 958 2'944'285 331'929 3'276'214 3'420 +1.4%\n\nLe Cerneux-Péquignot 329 975'097 85'995 1'061'092 3'225 -4.3%\n\nLe Locle 10'424 27'833'542 2'410'913 30'244'455 2'901 -4.0%\n\nLes Brenets 1'041 3'552'673 592'837 4'145'510 3'982 -3.2%\n\nLes Planchettes 205 694'162 65'506 759'668 3'706 +6.3%\n\nLes Ponts-de-Martel 1'295 3'537'757 358'594 3'896'351 3'009 +3.1%\n\nRégion Montagnes 54'605 154'628'776 14'408'213 169'036'988 3'096 -2.8%\n\nValangin 504 1'504'796 138'166 1'642'962 3'260 -2.9%\n\nVal-de-Ruz 16'835 62'137'763 5'479'832 67'617'595 4'016 +1.6%\n\nRégion Val-de-Ruz 17'339 63'642'560 5'617'997 69'260'557 3'994 +1.5%\n\nLa Côte-aux-Fées 452 1'103'819 172'536 1'276'354 2'824 +1.6%\n\nLes Verrières 705 1'703'589 233'576 1'937'165 2'748 -4.8%\n\nVal-de-Travers 10'954 28'909'294 2'980'334 31'889'628 2'911 -1.6%\n\nRégion Val-de-Travers 12'111 31'716'702 3'386'446 35'103'148 2'898 -1.7%\n\nSource: Statistique fiscale 2016 - STAT\n\n42484199.23\n\nIMPOT CANTONAL DES PERSONNES PHYSIQUES 2016\n\n\n\n \n   \n\n28 \n \n\nFigure 22 : Fiscalité IPM 2016 \n \n\n \n \nIl résulte de ces tableaux que l’impôt total moyen perçu dans la région Montagnes (3096 \nfrancs) au titre de l’impôt cantonal des personnes physiques a été inférieur en 2016 de 778 \nfrancs par habitant au montant moyen encaissé par l’État (3874 francs) sur l’ensemble du \nterritoire cantonal, ou de 1’121 francs au montant moyen encaissé par l’État dans les autres \nrégions. Pour l’impôt des personnes morales, le constat est le même, l’État ayant encaissé \nen moyenne 664 francs dans la région Montagnes alors qu’il a encaissé en moyenne 882 \nfrancs sur le territoire cantonal, soit 218 francs par habitant de plus. Dans les trois autres \nrégions, l’État a encaissé au titre de l’IPM en moyenne 979 francs par habitant, soit 315 \nfrancs par habitant de plus que dans les Montagnes. Il en résulte une contribution au \nménage cantonal inférieure de 54,4 millions de francs par rapport à la moyenne cantonale \nde la part des communes d’altitude de la région des Montagnes. Par rapport à la \ncontribution moyenne des communes des autres régions au ménage cantonal, celle des \ncommunes de la seule région des Montagnes est inférieure de 78,4 millions de francs. \n \n \n \n\nCommune\nImpôt sur le\n\ncapital, en CHF\n\nImpôt sur le\n\nbénéfice, en CHF\n\nImpôt total\n\nen CHF\n\nImpôt moyen par\n\ncontribuable, en \n\nCHF\n\nVariation 15-16 de \n\nl'impôt\n\npar contribuable, en %\n\nImpôt total \n\nmoyen\n\npar habitant, \n\nen CHF\n\nCanton de Neuchâtel 11'804'298 145'649'690 157'453'988 19'039 -6.8% 882.42\n\nBoudry 164'563 7'198'683 7'363'246 35'400 +623.0% 1'258.03\n\nCorcelles-Cormondrèche 236'092 338'984 575'076 2'934 -10.9% 121.50\n\nCornaux 73'009 974'472 1'047'481 13'783 -34.5% 657.55\n\nCortail lod 452'023 1'479'323 1'931'346 9'804 +3.3% 404.56\n\nCressier 31'508 514'270 545'778 9'575 -2.4% 284.70\n\nEnges 4'487 78'736 83'223 10'403 +1485.9% 303.73\n\nHauterive 32'740 195'318 228'058 2'816 +12.6% 86.45\n\nLa Grande Béroche 977'470 2'218'199 3'195'668 8'454 -20.6% 352.49\n\nLa Tène 417'001 2'208'729 2'625'730 9'411 -10.3% 528.74\n\nLe Landeron 74'679 2'444'721 2'519'400 16'575 -17.7% 552.50\n\nLignières 9'795 48'782 58'576 1'273 +16.9% 60.70\n\nMilvignes 126'080 813'734 939'813 2'919 -19.6% 104.56\n\nNeuchâtel 4'993'266 85'348'611 90'341'877 37'041 +2.8% 2'683.32\n\nPeseux 82'788 943'542 1'026'331 5'639 -22.6% 173.40\n\nRochefort 12'906 50'184 63'090 1'539 -24.9% 51.13\n\nSaint-Blaise 95'492 578'951 674'443 4'015 +8.5% 208.74\n\nRégion Littoral 7'783'898 105'435'238 113'219'136 23'441 +6.0% 1'199.62\n\nBrot-Plamboz 7'282 37'231 44'513 2'618 -37.1% 166.09\n\nLa Brévine 7'715 41'259 48'974 1'814 -22.4% 77.74\n\nLa Chaux-de-Fonds 2'096'052 16'649'908 18'745'959 10'432 -20.6% 481.22\n\nLa Chaux-du-Milieu 2'147 16'140 18'287 1'829 -28.1% 36.57\n\nLa Sagne 11'189 77'751 88'940 2'281 -25.8% 92.84\n\nLe Cerneux-Péquignot ( )* ( )* ( )* ( )* ( )*\n\nLe Locle 714'899 15'494'046 16'208'946 36'755 -36.9% 1'554.96\n\nLes Brenets 29'999 879'741 909'740 18'953 -20.8% 873.91\n\nLes Planchettes ( )* ( )* ( )* ( )* ( )*\n\nLes Ponts-de-Martel 11'286 107'246 118'532 2'891 -25.5% 91.53\n\nRégion Montagnes 2'889'905 33'344'313 36'234'219 14'923 -29.9% 663.57\n\nValangin 2'439 90'601 93'040 4'430 +71.3% 184.60\n\nVal-de-Ruz 333'384 1'998'073 2'331'457 4'710 -35.4% 138.49\n\nRégion Val-de-Ruz 335'823 2'088'674 2'424'497 4'699 -33.9% 139.83\n\nLa Côte-aux-Fées 6'142 333'352 339'494 12'574 -51.4% 751.09\n\nLes Verrières 56'187 244'692 300'879 6'838 +28.2% 426.78\n\nVal-de-Travers 732'342 4'203'421 4'935'763 11'614 -9.5% 450.59\n\nRégion Val-de-Travers 794'671 4'781'465 5'576'136 11'242 -11.8% 460.42\n\n11950404.25 54434603.5\n\nIMPOT CANTONAL DES PERSONNES MORALES 2016\n\n\n\n29 \n \n\n3.3. Synthèse \n \nEn résumé, l’État encaisse moins d’impôt cantonal par habitant dans les communes \nd’altitude et finance des prestations plus chères dans ces communes, qu’il s’agisse des \nprestations sociales, de celles de santé ou de celles de transport public. Il en résulte des \ntransferts massifs en direction des communes d’altitude. Si l’on considère les seules \ncommunes d’altitude de la région des Montagnes et les seuls transferts au titre des \nprestations sociales et de la part de chaque commune à l’impôt cantonal, l’écart à la \nmoyenne cantonale est de l’ordre de 84.2 millions de francs l’an en considérant les \ndépenses sociales brutes de l’exercice 2019 pour les prestations sociales, et de 76,4 \nmillions de francs en prenant en compte les dépenses sociales nettes de l’exercice 2019, \ncela sans tenir compte des dépenses dans les domaines de la santé et des transports \npublics. Cet écart s’élève à respectivement 120,9 (en considérant les dépenses sociales \nbrutes) ou 109.7 (en considérant les dépenses sociales nettes) millions de francs en faveur \ndes communes de la région des Montagnes si on compare les seuls transferts au titre des \nprestations sociales et de la part de chaque commune à l’impôt cantonal à la moyenne des \ncommunes des autres régions. Dans ces conditions, le maintien dans le budget cantonal \ndes contributions reçues dans le cadre de la péréquation nationale et intercantonale pour \nles surcharges d’altitude est plus que justifié et ne représente qu’une compensation très \npartielle des surcharges que le canton supporte dans ces communes.  \n \n \n \n4. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \n4.1. Compensation des charges géotopographiques (motion 19.124)  \n \nL’évaluation du système péréquatif neuchâtelois dans son intégralité, réalisée déjà au \ncours du premier exercice après la mise en place des nouveaux outils de la péréquation \ndes charges et des correctifs apportés à celle des ressources, a montré que non seulement \nla péréquation financière intercommunale était cohérente, efficace, généreuse et juste, \nmais encore qu’elle couvrait l’ensemble des domaines potentiels de surcharges \nstructurelles. Le rapport de l’expert arrive également à la conclusion qu’il n’y a pas de \nsurcharges géotopographiques non compensées à Neuchâtel et conclut qu’il n’y a pas lieu \nd’introduire des correctifs au système péréquatif révisé en 2020. S’il y a bien une \ncorrélation entre les dépenses de circulation routière et l’altitude, l’analyse de régression \nmultivariée menée par les experts montre que l’effet de l’altitude sur les dépenses routières \nn’est pas significatif – effet inférieur à 5% – pas plus qu’il ne l’est sur les dépenses de la \nfonction « trafic » considérée dans son ensemble et sur le total des dépenses des \ncommunes (voir chapitre III. Chiffre 4 pages 12ss, plus particulièrement pages 17 et 18, du \nprésent rapport). Cette conclusion factuelle s’oppose au sentiment répandu que l’altitude \nen tant que telle serait à l’origine de surcharges très importantes dans les communes \nd’altitude qui ne seraient pas compensées à l’heure actuelle.  \n \nLes experts reconnaissent toutefois que la redistribution d’une part de la taxe sur les \nautomobiles en tenant compte de l’altitude du réseau routier est une mesure judicieuse qui \ncompense les dépenses supplémentaires dans le domaine de la circulation routière des \ncommunes d’altitude. Sans reconnaître un effet significatif entre l’altitude et le total des \ndépenses des communes, les experts ont formulé l’hypothèse, à partir de l’effet de 0,45 \nobservé entre l’altitude et le total des dépenses des communes, que les dépenses routières \ndes communes croissaient, pour chaque mètre d’altitude supplémentaire, de 45 centimes. \nPour les communes qui dépassent l’altitude moyenne de 764 mètres8, cela donnerait un \nmontant d’environ 7 millions de francs. Si ce montant représentait les charges excessives \nd’altitude, une partie seulement d’entre elles devrait être indemnisée, soit 30% selon la \n\n                                                \n8 Correspond à l’altitude moyenne des communes dans le Canton de Neuchâtel.   \n\n\n\n \n   \n\n30 \n \n\nRPT. Cela représenterait environ 2 millions de francs, montant proche de celui redistribué \naujourd’hui aux communes à la faveur de la redistribution de la taxe sur les véhicules \nautomobiles.  \n \nMalgré la baisse de la démographie enregistrée depuis quelques années dans les \nMontagnes, les montants transférés au titre de la péréquation financière intercommunale \naux communes de cette région non seulement n’ont pas été réduits en conséquence, mais \nont été augmentés à la faveur de la réforme entrée en vigueur en 2020, laquelle a accru \nl’effort péréquatif de 33.33% à 40%. Cela a entraîné une réduction des disparités entre les \ncommunes, mise en évidence par les experts. Ces derniers soulignent enfin qu’en raison \ndes mécanismes péréquatifs mis en place et de la compensation intégrale des disparités \nentre les communes dans le domaine social et de la santé, domaines souvent générateurs \nde disparités entre les communes dans les autres cantons, Neuchâtel connaît de faibles \ndisparités fiscales entre communes. Aussi les écarts de coefficient d’impôt global des \npersonnes physiques entre les communes sont-ils inférieurs à 110% à Neuchâtel alors \nqu’ils atteignent près de 120% dans le canton de VD, plus de 130% à BE, plus de 140% à \nSO et même 150% à FR et même plus de 170% dans les Grisons. \n \nAssurément, des écarts de coefficient d’impôt des personnes physiques aussi faibles entre \nles communes ne sauraient s’expliquer s’il existait des charges géotopographiques non \ncompensées dans notre canton.  \n \n \n4.2. Clé de répartition du fonds de redistribution de la part communale de l’impôt \n\ndes personnes morales (motion 19.125)  \n \nLe fonds de redistribution de la part communale de l’impôt des personnes morales est entré \nen vigueur dans le sillage de la réforme de l’harmonisation des clés de répartition des \nimpôts entre l’État et les communes en 2014. Cet outil succédait à un fonds transitoire de \nrépartition de la part communale de l’impôt des personnes morales, entré pour sa part en \nvigueur en 2011, dans le cadre de la réforme de l’imposition des personnes morales, et qui \ndevait garantir à toutes les communes le maintien de leurs recettes provenant des \npersonnes morales encaissées au cours des années 2005 à 2009. \n \nIl prévoyait une répartition de la part communale de l’impôt des personnes morales à raison \nde 70% à la commune siège de l’établissement ou de l’entreprise, et de 30% à toutes les \ncommunes à travers le fonds de redistribution de la part communale de l’impôt des \npersonnes morales, dont une moitié répartie selon la population et l’autre selon le nombre \nd’emplois recensés dans chacune des communes. En 2020, dans le cadre de la réforme \nde la péréquation des charges, la clé de répartition a été modifiée en ce sens que 67% de \nla part communale de l’impôt des personnes morales est attribué à la commune siège de \nl’établissement, et 33% de cette part est redistribuée à toutes les communes en fonction \ndu nombre d’emplois recensés dans chacune des communes.  \n \nLe rapport BSS émet quelques critiques à l’encontre de ce fonds de redistribution de la \npart communale de l’impôt des personnes morales. Il déplore en particulier sa nature \nhybride d’outil de péréquation des ressources et en même temps d’outil de compensation \ndes charges liées à l’accueil des entreprises. D’un point de vue méthodologique, les \nexperts recommandent soit de transformer le fonds de redistribution de la part communale \nde l’IPM en un pur outil de redistribution de ressources, avec à la clé sa disparition pure et \nsimple et l’adaptation éventuelle du taux de redistribution de la péréquation des ressources \nou du taux de progressivité, ou alors son évolution vers un outil de pure compensation des \ncharges structurelles liées à l’accueil d’entreprises dont il ne serait plus tenu compte dans \nla péréquation des ressources. Le fonds de redistribution actuel génère des transferts de \nl’ordre de 4,9 millions et 1,2 million respectivement aux Villes de La Chaux-de-Fonds et du \nLocle (hors effet péréquatif), et à respectivement 2,8 millions et 1 million de francs en y \n\n\n\n31 \n \n\nincluant les effets péréquatifs, qui pourraient être remis en cause si l’on faisait évoluer le \nfonds en un pur outil de redistribution des ressources.   \n \nD’autres simulations ont été faites en considérant au contraire le fonds de redistribution \ncomme un pur outil de compensation de surcharge structurelle, en ne le considérant donc \nplus dans la péréquation des ressources. Cette solution entraînerait par contre des pertes \nsignificatives pour les communes financièrement les plus faibles tout en présentant \nl’inconvénient de compenser des volumes très importants, de l’ordre de plus de 30 millions \nde francs, qui ne sont pas fondés sur des critères objectifs et qui seraient assumés de \nsurcroît à titre principal par la capitale cantonale qui concentre la majorité des emplois \ncantonaux sur son territoire, ce qui est contradictoire avec la volonté de compenser les \ncharges liées à l’accueil d’entreprises génératrices d’emplois. \n \nLa nature hybride du fonds de redistribution de la part communale de l’impôt des personnes \nmorales, bien que contestée du strict point de vue méthodologique, doit être défendue en \nconsidérant la ferme volonté de stimuler l’action des communes en faveur du \ndéveloppement de l’emploi et de compenser les charges liées à l’accueil des entreprises –\noutil de compensation de charges – tout en prenant en considération la différence de valeur \najoutée générée par les emplois recensés dans les différentes communes de notre canton \n– outil de péréquation des ressources avant péréquation. Ainsi une entreprise petite ou \nmoyenne tournée vers la sous-traitance, soumise à une forte concurrence et générant par \nconséquent des marges restreintes, ne rapporte-t-elle pas, par emploi créé, les mêmes \nrecettes fiscales que celles d’une entreprise multinationale localisant des profits important \ndans notre pays. Le fonds de redistribution de la part communale de l’impôt des personnes \nmorales permet ainsi, avant péréquation des ressources, de favoriser la création d’emplois \nen redistribuant entre toutes les communes une part des recettes générées par ces \nentreprises, qui de fait sont situées dans quelques communes seulement. La clé de \nrépartition basée sur le nombre d’emplois induit automatiquement une distorsion dans les \nflux analysés en fonction du seul critère de la population, mais est justifiée par l’objectif \npoursuivi, qui tient non seulement à une plus grande équité (partage des ressources liées \nà l’accueil d’entreprises et répartition des ressources d’importance diverse selon la nature \ndes activités), mais vise aussi un effet incitatif dans l’action des autorités en faveur de la \ncréation d’emplois. \n \nDu point de vue du Conseil d’Etat, cet instrument doit donc non seulement être maintenu, \nmais pourrait être encore renforcé vu les objectifs poursuivis et l’évolution attendue des \nrecettes fiscales d’acteurs présents sur le territoire de quelques communes seulement. \n \nCela dit, les points critiques du système péréquatif neuchâtelois que les experts ont relevés \n– nature hybride du fonds de redistribution de la part communale de l’impôt des personnes \nmorales, taux d’effort péréquatif à la limite supérieure de ce qui est encore admissible, ou  \nclé de répartition de l’impôt des frontaliers entre l’État et les communes – qui tous \nbénéficient largement aux communes d’altitude et en particulier à la région des Montagnes, \nne feront pas l’objet de propositions d’adaptations dans le présent rapport, vu le contexte \nde l’initiative géotopographique, mais dans le cadre du traitement de cette dernière.  \n \n \n4.3. Commentaire relatif à l’initiative géotopographique \n \nEn demandant le transfert aux communes situées en altitude des montants accordés par \nla Confédération au canton de Neuchâtel, les auteurs de l’initiative pour une juste \nrépartition de la péréquation fédérale entre les communes (initiative géotopographique) \ncritiquent le niveau de solidarité en place à travers les outils existants de la péréquation \nfinancière intercommunale et de la répartition des tâches prévalant entre l’État et les \ncommunes et l’efficacité de notre système de péréquation financière. Or, et le rapport de \nBSS le montre, non seulement notre canton connaît le niveau de disparités de ressources \navant péréquation le plus faible des cantons mis en comparaison, mais notre système de \n\n\n\n \n   \n\n32 \n \n\npéréquation est solide, généreux, efficace et cohérent. Il compense les surcharges dans \ntous les domaines où des disparités significatives peuvent être constatées et réduit encore \nles disparités à un niveau qui n’est atteint presque nulle part ailleurs en Suisse. Ce qui \nexplique que les différences de coefficient fiscal entre les communes, ainsi que le rapport \nBSS l’a montré, sont les plus faibles de tout le pays à Neuchâtel après Glaris et ses trois \ncommunes, et moindres que celles prévalant dans des cantons fortement urbains et \ncentralisés comme Genève et Bâle.  \n \nLes experts soulignent qu’il n’y a pas de lien à faire entre la péréquation fédérale et la \npéréquation cantonale, lesquelles sont fondées sur des paradigmes différents. Du reste, \naucun canton ne fait ce lien dans son système péréquatif. D’un point de vue \nméthodologique, le Conseil d’État ne pourra donc, le moment venu, que combattre \nl’initiative.  \n \nLes experts de BSS attestent aussi que d’entrer en matière sur un lien direct entre \npéréquation fédérale et péréquation intercommunale conduirait obligatoirement à revoir \nl’ensemble du système, mis en place au prix d’intenses travaux au cours de ces dernières \nannées, tant sur le plan de la péréquation que sur le plan de la répartition et du financement \ndes tâches entre l’État et les communes et de la mutualisation des charges. Et, vu les \nconstats posés aujourd’hui, il est tout sauf certain qu’une remise en question complète du \nsystème, qui rouvrirait aussi la question de la répartition du produit de l’impôt des \nfrontaliers, conduise à des résultats plus favorables pour les communes d’altitude. \n \nCela dit, le présent rapport ne porte pas sur le traitement au fond de l’initiative populaire \npour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes (initiative \ngéotopographique), mais sur la motion relative à la prise en compte de critères \ngéotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale \n(19.124). \n \n \n4.4. La question du développement des régions d’altitude et des Montagnes  \n \nCes considérations faites, le Conseil d’Etat arrive à la conclusion, et à la conviction ferme, \nque les difficultés financières des collectivités publiques de la région des Montagnes \nneuchâteloises, respectivement les importants transferts d’ores et déjà opérés en direction \nde cette région via les mécanismes financiers existants rappelés plus haut, sont avant tout \nla résultante d’un développement ralenti et entravé au cours des dernières décennies. Il \nen découle que de traiter ces difficultés en ne faisant qu’accroître encore ces transferts \nrevient à s’attaquer aux symptômes plutôt qu’au problème lui-même.  \n \nA l’inverse, en investissant ensemble dans un projet commun et ambitieux de \ndéveloppement, en visant la relance d’une dynamique démographique et socioculturelle \npositive, la création d’emplois à haute valeur ajoutée, et l’apport d’une contribution \nspécifique à la prospérité cantonale, basée sur les atouts propres de la région, cette \ndernière et le canton offriraient des perspectives plus solides et porteuses d’espoir pour la \npopulation concernée, pour l’ensemble du canton et pour sa cohésion. \n \nCela étant, les difficultés reconnues de la région des Montagnes et de sa dynamique \néconomique, sociale et démographique, respectivement de son positionnement dans \nl’économie globalisée et dans le canton, ne relèvent pas de la seule responsabilité des \ncommunes concernées et de leurs autorités. Le canton ne peut en effet envisager de façon \nsatisfaisante son propre développement et sortir durablement de ses propres difficultés \nsans prendre sa part au projet d’instaurer, avec l’ensemble des acteurs, une dynamique \nplus favorable dans cette région. Sous l’angle de la solidarité intracantonale, l’État ne peut \npas davantage ignorer les fragilités dont souffre cette région et prétendre simultanément \nconstituer un espace cantonal unique et une collectivité unie. Enfin, ne rien entreprendre \nface aux difficultés rencontrées par la région des Montagnes et laisser celle-ci décliner ou \n\n\n\n33 \n \n\npéricliter enfermerait sa population dans une posture victimaire qui ne saurait la faire \navancer. Au vu des multiples atouts et infrastructures de cette région, ce serait aussi un \ngaspillage de ressources dans la perspective du développement cantonal que de ne pas \nchercher à mieux les valoriser. S’il intervient déjà de façon très importante via les systèmes \nde péréquation et de répartition des charges, en particulier sociales, avec les communes \npour combler une partie des conséquences d’un développement entravé, l’État peut – et \ndoit – s’associer davantage encore à l’ambition de restaurer un cercle de développement \nvertueux dans cette région. \n \nCertes, beaucoup de choses ont été faites pour le développement des Montagnes, \ns’agissant par exemple des efforts en vue de la promotion et du développement des \nactivités économiques ou de l’accueil de nouvelles entreprises dans les Montagnes. Nous \nne pouvons aussi que répéter l’importance des décisions d’équipement en vue d’une part \nde désenclaver la région des Montagnes en la reliant au Plateau par une ligne ferroviaire \ndirecte, d’autre part en délestant les centres-villes du trafic de transit par la réalisation des \nroutes de contournement en tunnels au Locle et à La Chaux-de-Fonds, à l’Est et à l’Ouest ; \ninvestissements qui dépasseront allégrement les 2 milliards de francs, assumés pour une \nlarge part par la Confédération, pour une autre part par la collectivité cantonale.  \n \nEn outre l’État a décidé d’y consolider sa présence en prévoyant d’y localiser l’un des sites \nde son administration. Il vient de regrouper le Ministère public à La Chaux-de-Fonds et \nd’investir pour le développement du centre de formation aux métiers de la santé. À côté de \ncela, l’implantation de nombreuses institutions parapubliques a été encouragée dans la \nMétropole horlogère, qu’il s’agisse de TransN, prévoyance.ne, VADEC ou Viteos pour n’en \nciter que quelques-unes. Enfin, les efforts menés en vue de consolider la Ville de La Chaux-\nde-Fonds comme centre culturel en y soutenant la création du centre des arts de la rue, \nen prévoyant d’y installer le futur centre des archives de l’État et en appuyant le projet de \ncapitale culturelle nationale à l’horizon 2025 ne sauraient non plus être passés sous \nsilence. \n \nDe surcroît, l’État consacre des moyens importants à l’amélioration foncière de l’agriculture \net au soutien de l’économie laitière, sans solliciter les communes. Ces moyens irriguent \nprincipalement les communes d’altitude et plus particulièrement la région des Montagnes. \n \nOn ne saurait non plus oublier l’importance de la compensation des charges de centre \nallouée par l’État aux deux villes du Haut et qui leur est très favorable, et cela sans revenir \nici sur le système généreux de la péréquation des ressources et de la répartition des tâches \nentre l’État et les communes dont il a été question plus haut. \n \nCela étant, du point de vue urbain, la Ville de La Chaux-de-Fonds en particulier dispose \nd’un potentiel de développement important de son hypercentre entre la Gare et les Anciens \nAbattoirs jusqu’au quartier des Forges comme peu de villes en recèlent encore à cette \néchelle ailleurs. \n \nLe Conseil d’État entend ainsi amplifier le mouvement engagé par les actions précitées et \npréférer à une approche basée sur la seule question des flux financiers et des transferts \nde ressources entre collectivités, déjà très importants aujourd’hui, une démarche \nprospective et plus ambitieuse prolongeant et concrétisant la philosophie développée dans \nle cadre des accords de positionnement stratégique. Il proposera en particulier de convenir \nentre autorités du canton et des communes concernées d’un nombre de mesures précises \net concrètes, capables de donner corps à une nouvelle dynamique pour la région, en \nmisant sur ses atouts propres et en comblant progressivement ses faiblesses identifiées.  \n \nAutrement dit, le Conseil d’État n’entend pas favoriser, par des flux financiers qui ne \nseraient pas justifiés, une région en particulier même s’il en reconnaît les difficultés, mais \nvous proposera d’investir dans cette région en valorisant ses atouts spécifiques en faveur \ndu développement cantonal. Cette approche est non seulement conforme à celle retenue \n\n\n\n \n   \n\n34 \n \n\navec l’ensemble des régions dans le cadre des accords de positionnement stratégiques, \nauxquels elle contribuera à donner corps, mais aussi à la dynamique dans laquelle l’Etat \nintervient lorsqu’il investit au Val-de-Ruz dans la valorisation des métiers de la terre et de \nla nature, ou sur le littoral dans la vie académique ou la recherche, par exemple. La même \ndémarche pourra d’ailleurs être envisagée aussi avec la région du Val-de-Travers, dont les \ndifficultés sont en bien des points comparables à celles évoquées et illustrées dans le \nprésent rapport pour les Montagnes neuchâteloises. \n \n \n \n5.  ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES \n \n \nDans la suite du présent rapport, à vocation essentiellement informative, le Conseil d’État \nentend préparer la réponse qu’il vous proposera à l’initiative « géotopographique » sur la \nbase des principes énoncés ici. Pour ce faire, il engagera le dialogue avec les autorités \ncommunales des régions concernées et avec les instances compétentes de l’association \ndes communes neuchâteloises. De cette façon, il espère être en mesure de préparer un \nprogramme d’action qui, outre les perspectives de développement qu’il offrira aux régions \npartenaires, pourra être porté conjointement avec les autorités de ces régions et constituer \nune alternative solide à l’initiative.  \n \nDans la perspective de l’ouverture du dialogue avec les autorités communales et de \nl’élaboration de ce projet commun de développement, respectivement d’un éventuel \ncontre-projet à l’initiative, le Conseil d’État, en plus des nombreux investissements déjà \nprévus ou en cours, a d’emblée retenu plusieurs thématiques, qui s’articulent autour des \naxes suivants :  \n \na) Renforcements, là où ils sont encore justifiés, des mécanismes de péréquation, \n\nnotamment : \n \n– Révision des modalités de répartition du produit de la taxe sur les \n\nvéhicules (accroissement de la part communale, renforcement du critère \nd’altitude) ; \n\n– Examen de l’augmentation de la part communale de l’impôt des personnes \nmorales (IPM) redistribuée entre les communes (accroissement de la part \nredistribuée en fonction du nombre d’emplois) ; \n\n \nb) Participation de l’État au financement courant du MIH comme centre de compétences, \n\nconformément à la nouvelle législation sur le patrimoine ;  \n \nc) Contributions cantonales au projet d’agglomération spécifiquement liées à la réalisation \n\ndes contournements routiers de La Chaux-de-Fonds et Le Locle ;  \n \nd) Soutien aux projets s’inscrivant dans la dynamique de la capitale culturelle. \n \nÉvidemment, les ressources disponibles n’étant pas infinies, une telle approche ne peut se \nconcevoir que comme alternative à l’initiative « géotopographique », dont le rejet ou le \nretrait constituera donc naturellement une condition à la mise en œuvre du programme \nesquissé ici.   \n \n \n \n6. PROPOSITIONS DE CLASSEMENT DE LA MOTION 19.124 \n \nEn l’état, vu le dépôt de l’initiative et les questions que cette dernière pose, il est proposé \nde considérer qu’elle prend naturellement le relais de la motion 19.124 et de classer celle-\n\n\n\n35 \n \n\nci, sans autres mesures proposées. L’examen des points critiques du système péréquatif \nneuchâtelois soulevés par les experts et d’éventuelles adaptations des outils péréquatifs \nseront ainsi repris dans le cadre du traitement de l’initiative. C’est à cette occasion aussi \nque le Conseil d’Etat entend proposer les mesures répondant à la motion 19.125. \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nMoins d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation des charges et de \nl’adaptation de celle des ressources, l’évaluation faite de cette réforme et des autres outils \nde redistribution des revenus et des charges a montré que le canton de Neuchâtel dispose \nd’un système de péréquation financière solide, généreux, efficace et cohérent. Les \nprincipales surcharges structurelles potentielles, comme les charges sociales et celles de \nsanté, sont, à Neuchâtel, soit cantonalisées soit mutualisées, de sorte qu’elles ne génèrent \naucune surcharge structurelle. Le système péréquatif neuchâtelois compense de surcroît \nles surcharges structurelles dans tous les domaines où elles sont identifiées comme telles. \nAinsi, les disparités de ressources et d’écarts fiscaux entre les communes sont réduites, \ncomparées à la situation prévalant dans les autres cantons, permettant à Neuchâtel de \npointer au deuxième rang des cantons affichant les disparités fiscales entre les communes \nles plus faibles du pays. L’évaluation du système péréquatif a conclu qu’il n’y a pas de \nsurcharges liées à la géographie ou à la topographie qui ne seraient pas compensées dans \nnotre canton. Cela dit, les difficultés de la région des Montagnes – respectivement du Val-\nde-Travers dont le développement connaît les mêmes entraves – et de sa dynamique de \ndéveloppement économique, social et démographique, respectivement de son \npositionnement dans l’économie globalisée sont reconnus et ils ne relèvent pas de la seule \nresponsabilité des communes concernées. À une approche basée sur la seule question \ndes flux financiers et des transferts de ressources entre collectivités, déjà très importants \naujourd’hui, il est en particulier proposé de convenir entre autorités de mesures capables \nde donner corps à une nouvelle dynamique pour la région, en misant sur ses atouts et en \ncomblant ses faiblesses identifiées. Ces mesures, qui seront proposées aux autorités des \ncommunes concernées, seront développées dans le cadre du traitement de l’initiative \npopulaire relative à la juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes, tout \ncomme seront développées dans ce cadre les éventuelles adaptations justifiées du \nsystème péréquatif, qui concernent notamment le fonds de redistribution de la part \ncommunale de l’impôt des personnes morales. Ce faisant, le Conseil d’Etat répondra aussi \naux préoccupations de la motion 19.125, dont il proposera alors le classement. \n \nNous vous prions dès lors de bien vouloir prendre en considération le présent rapport et \nclasser la motion 19.124.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 mai 2021 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n \n   \n\n36 \n \n\nANNEXE \n \n \nAnnexe 1 Rapport BSS : Système péréquatif intercommunal neuchâtelois \n \n \n \n \nVOIR DOCUMENT SÉPARÉ \n \n \n \n \n  \n\n\n\n37 \n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ...............................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION ..........................................................................................  2 \n1.1. Texte de la motion 19.124 ............................................................................  3 \n \n2. CONSTATS DÉCOULANT DE L’ANALYSE CONDUITE PAR  \n LE BUREAU BSS ........................................................................................  3 \n2.1. Évaluation du système péréquatif neuchâtelois ............................................  3 \n2.2. Examen des charges d’altitude .....................................................................  10 \n \n3. AUTRES CONSTATS RELATIFS À LA SOLIDARITÉ CANTONALE .........  18 \n3.1. Fourniture de prestations cantonales dans les régions d’altitude ..................  18 \n3.2. Répartition de l’impôt cantonal selon l’apport de chaque commune  \n et région .......................................................................................................  26 \n3.3. Synthèse ......................................................................................................  29 \n \n4. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT ................................................................  29 \n4.1. Compensation des charges géotopographiques (motion 19.124) .................  29 \n4.2. Clé de répartition du fonds de redistribution de la part communale  \n de l’impôt des personnes morales (motion 19.125).......................................  30 \n4.3. Commentaire relatif à l’initiative géotopographique.......................................  31 \n4.4. La question du développement des régions d’altitude et des Montagnes .....  32 \n \n5. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES .........................................................  34 \n \n6. PROPOSITIONS DE CLASSEMENT DE LA MOTION 19.124.....................  34 \n \n7. CONCLUSION .............................................................................................  35 \n \nANNEXE \nVoir document séparé  \n \n\n\n