name: 22.015_CE: EDPR – CONSTRUCTION D’UNE INFIRMERIE

text: \n \n\nEDPR – CONSTRUCTION D’UNE INFIRMERIE 22.015 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nde°5'557'000°francs pour la construction d’une infirmerie à \nl’Établissement de détention La Promenade  \n \n(Du 6 avril 2022) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDans le cadre de la rénovation des établissements pénitentiaires cantonaux, le Grand \nConseil a accepté, le 2 septembre 2014, un rapport du Conseil d’État du 18 juin 2014 à \nl’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire urgent pour la \ncréation de six places de détention supplémentaires à l’Établissement de détention de La \nPromenade (EDPR ; rapport 14.015), à la place d’une infirmerie désuète et mal située. Ce \nrapport mentionnait la localisation provisoire du service médical dans des locaux \npréfabriqués et annonçait qu’une étude serait menée afin de déterminer le meilleur \nemplacement pour l’intégration de locaux conformes à la mission. \n \nAu terme des travaux d’étude, le Conseil d’État sollicite du Grand Conseil l’octroi d’un crédit \nde construction pour la mise en place de locaux adaptés aux besoins du service de \nmédecine et de psychiatrie pénitentiaire (SMPP) au sein dudit établissement. \n \n \n \n1. SOINS AUX PERSONNES DÉTENUES \n \n \nAu terme d’un processus de réforme du dispositif sanitaire des établissements \npénitentiaires neuchâtelois initié en 2007, à la suite de deux décès et d’une intoxication \nmédicamenteuse grave survenus en prison, le Conseil d’État approuvait par arrêté du 13 \nmai 2009, un dispositif sanitaire des établissements pénitentiaires du canton de Neuchâtel \n(aujourd’hui abrogé, anciennement RSN 352.2), première étape de la mise en œuvre de \nprestations médicales professionnalisées et d’un accès aux soins formalisé pour les \npersonnes en détention. \n \nLe 3 septembre 2013, le Grand Conseil approuvait le rapport d’information du Conseil \nd’État du 17 avril 2013 relatif au plan d’action du service pénitentiaire (rapport 13.026), qui \nconsistait en une série de mesures élaborées sur la base des recommandations de deux \nexpertises visant à répondre a minima aux exigences légales et à la prévention des risques \nque présentent les missions concordataires de sécurité élevée sur le territoire \nneuchâtelois. Neuf grands axes avaient ainsi été validés, dont la création d’un SMPP afin \nde répondre aux exigences éthiques et déontologiques, notamment celles figurant dans \nles recommandations du Conseil de l’Europe relatives aux aspects éthiques et relationnels \n\n\n\n \n\n2 \n\ndes soins de santé en milieu pénitentiaire, ainsi que du Comité européen pour la prévention \nde la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Il s’agissait en \nparticulier de garantir l’indépendance des soins placés sous la responsabilité d’une \ninstitution médicalisée et non plus d’une institution sécuritaire. \n \nDans le cadre de la mise en application du plan d’action, le Grand Conseil approuvait le 29 \nseptembre 2015 le rapport d’information du Conseil d’État du 6 mai 2015 à l’appui d’un \nprojet de création d’un SMPP du canton de Neuchâtel (rapport 15.014). Ainsi, il confirmait \nla volonté d’introduire une ressource nécessaire à la mise en œuvre de la mission du \nService pénitentiaire (SPNE) en apportant une clarification indispensable des \nresponsabilités institutionnelles entre le domaine sécuritaire et le domaine médical, tout en \nposant les principes de la séparation et de l’indépendance des soins. \n \nÀ cette fin et conformément à l’article 64, alinéa 1bis de la loi sur l'exécution des peines et \ndes mesures pour les personnes adultes (LPMPA, RSN 351.0), un contrat de prestations \na été conclu entre le Conseil d’État et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). \n \nIntégré dans le département de psychiatrie de l’adulte du CNP, le SMPP constitue une \nfilière de soins spécialisés englobant autant la prise en charge de la santé des personnes \ndétenues que le traitement des personnes placées au sens de l’article 59 CP. Il assure \nl’entier de la prise en charge somatique et psychiatrique, y compris les traitements \nimposés. Cette organisation vise à assurer la continuité des soins et à favoriser l’expertise \nclinique dans une pratique hautement spécialisée. Il intervient notamment en faveur de \nchacune des 112 personnes potentiellement détenues au sein de l’EDPR. \n \n \n \n2. HISTORIQUE \n \n \nLa configuration de l’infirmerie, installée antérieurement au 6ème étage de la tour de l’EDPR, \nne permettait pas d’intégrer le cahier des charges du nouveau dispositif sanitaire et de la \nnouvelle organisation des soins prévus dès 2015. De plus, à cette même période, le besoin \npressant en places de détention a conduit le Conseil d’État à opter dans son rapport 14.015 \ndu 18 juin 2014 pour une nouvelle affectation de ces locaux, dans l’objectif d’augmenter la \ncapacité d’accueil de l’EDPR de 6 places. \n \nCette nouvelle affectation du 6ème étage offrait au surplus un bénéfice supplémentaire \ns’agissant des flux et de l’utilisation des ressources : en effet, l’allocation de l’étage à \nl’infirmerie n’aurait été guère cohérente avec la gestion interne de l’établissement et des \naffectations des locaux, au contraire d’un secteur cellulaire. Il y aurait par ailleurs eu un \ninconvénient sécuritaire à permettre un accès à l’infirmerie par l’ascenseur qui permet \nd’accéder à des secteurs de détention : il aurait alors suffi d’une fausse manipulation pour \nqu’un détenu arrive à l’infirmerie sans surveillance. L’analyse a ainsi mis en avant, au \nniveau organisationnel et sécuritaire, l’intérêt d’implanter l’infirmerie plutôt à un point de \nconvergence de l’ensemble des trois bâtiments qui composent la prison. La réflexion a été \nmenée rapidement vu les nécessités imposées par le chantier général. \n \nNe souhaitant pas arrêter une nouvelle affectation de l’infirmerie avant que ne soient \nétudiées toutes les options possibles, le Conseil d’État a prévu que l’infirmerie serait logée \nprovisoirement dans des modules préfabriqués, au sud de l'ancienne prison, avec un accès \ndepuis l’intérieur (voir les annexes 1.0, 1.1, 1.2 et 1.3). Durant les travaux de rénovation \nachevés en 2016, quatre modules préfabriqués ont été montés dans la cour de promenade \npour l’installation de l'infirmerie. Dans un second temps, constatant que ces modules ne \npermettaient plus d'accueillir l'intégralité du programme du SMPP, une demande de crédit \na été présentée au Conseil d'État qui a accepté, le 9 décembre 2015, la mise en place de \n6 modules préfabriqués supplémentaires, pour un coût de 220'000 francs. \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nLes travaux de rénovation de l’EDPR sont désormais achevés depuis 6 ans. Le SMPP se \nsitue toujours dans des locaux provisoires, avec une surface disponible de 125 m2 \ninférieure aux besoins objectivés. Ces locaux préfabriqués sont mal situés dans \nl’établissement, tant en termes de sécurité que d’efficience de la prise en charge. La largeur \nrestreinte des espaces rend toute intervention de sécurité problématique pour le personnel \nimpliqué. Par ailleurs, l’espace entre les containers et le bâtiment est insalubre à tel point \nqu’il nécessite l’intervention d’une entreprise plusieurs fois par année pour dégager les \nfientes et les cadavres d’oiseaux. Enfin, au niveau du permis de construire, ces locaux ne \npeuvent pas être pérennisés.  \n \n \n \n3. POSITION DES ORGANES VISITEURS \n \n \nL’état provisoire de ces locaux et la nécessité d’agir ont été objectivés par trois organes \nexternes. \n \nDans son rapport au Conseil fédéral relatif à sa visite effectuée en Suisse du 13 au 24 avril \n2015 et adopté le 6 novembre 2015, le CPT avait déjà pris position comme suit s’agissant \nde l’EDPR (point 62 du rapport) :  \n \nLes locaux des services médicaux des établissements pénitentiaires visités étaient dans \nl'ensemble correctement équipés et agencés. Toutefois, le service médical de \nl'établissement pénitentiaire « La Promenade » était installé dans plusieurs structures \npréfabriquées exiguës placées dans la cour. Selon les informations recueillies, il était \ninitialement prévu d'installer ce service au sixième étage de la tour en cours de rénovation \navant que cet étage ne soit finalement affecté à la détention.  \n \nPar une lettre datée du 22 septembre 2015, les autorités de la République et canton de \nNeuchâtel ont fait part au Comité de leurs intentions concernant ce service médical. À court \nterme, il est indiqué que la surface à disposition du service sera portée à 150 m2 avant \nqu'une solution pérenne (via l'acquisition d'un bâtiment situé à l'extérieur de la prison ou \nl'ajout d'un niveau sur l'un des bâtiments existants) ne soit trouvée. Le CPT souhaite \nrecevoir la confirmation de la part des autorités neuchâteloises que la superficie du service \nmédical a bien été augmentée et connaître les projets détaillés relatifs à la solution \nenvisagée à plus long terme. \n \nDans son rapport du 4 janvier 2021, la Commission nationale de prévention de la torture \n(CNPT) a, elle aussi, formulé une observation sur l’inadéquation de l’infrastructure et \nrecommandé de procéder rapidement à la construction de nouveaux locaux pour le SMPP :  \n \nDe manière générale, la Commission tire un bilan positif de la prise en charge médicale \ndans l'établissement de la Promenade. Les procédures à suivre par le service médical sont \nbien documentées dans les différentes directives internes. L'établissement dispose de son \npropre service médical avec plusieurs collaborateurs. Toutefois, le service médical est \nsitué dans plusieurs containers à l'extérieur du bâtiment principal. La Commission a \nconstaté que le service médical est de ce fait difficile d'accès pour les personnes à mobilité \nréduite, que les parois ne garantissent pas un isolement sonore pendant les consultations \net que la pharmacie de l'établissement n'est pas installée à proximité. Bien que les \ncontainers soient bien aménagés et équipés, !'infrastructure reste néanmoins inadéquate. \nLa Commission a pris note que des travaux de construction sont prévus. Elle recommande \nde procéder rapidement à la construction de nouveaux locaux pour le service médical. \n \nEnfin, à la suite de sa visite de l’établissement le 5 juillet 2021, l’Office fédéral de la justice \n(OFJ) a procédé aux constats suivants : \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLes conditions de travail actuelles pour le personnel soignant ainsi que pour les agents \nde détention sont fortement préjudiciables. Il en va de même pour la prise en charge des \npersonnes détenues, qui est effectuée dans des lieux exigus, sombres et mal agencés.  \n \nLa qualité de la place de travail existante, située dans des containers provisoires formant \nle bâtiment actuel de l’infirmerie, est insuffisante. Il convient de mentionner \nparticulièrement qu’il est extrêmement difficile de garantir la sécurité pour toute personne \ncirculant dans les locaux provisoires. D’autre part, les éléments tels que la lumière \nnaturelle, l’aération, l’unique installation sanitaire (insuffisante / pas de sphère privée), \nl’agencement, la surface de travail restreinte etc. ne sont absolument pas adaptés aux \nexigences récentes.  \n \nAu vu de ces éléments, nous considérons que le projet de construction contribuera à une \namélioration considérable de la situation actuelle et permettra une exploitation dans des \nconditions de sécurité, de travail et de prise en charge qui correspondent bien aux besoins \nd’aujourd’hui. \n \nCes observations émanant d’organismes extérieurs confirment la nécessité de mettre en \nplace une solution durable, pour permettre une activité médicale adéquate. La construction \nd’une infirmerie contribuera fortement à renforcer la conformité aux normes nationales \ndans le domaine carcéral, ainsi que la sécurité du personnel. \n \n \n \n4. PROJET DE NOUVELLE INFIRMERIE \n \n \nUne liste des besoins et possibilités de locaux a été établie conjointement entre le CNP et \nl’EDPR (voir les annexes 2.1 et 2.2). Les exigences d’accès, de flux de circulation et de \nsécurité ainsi que les critères énergétiques ont été détaillées avec les utilisateurs et \nvérifiées avec les services et autorités concernés. Sur la base de ces éléments, les \nmandataires consultés ont analysé les variantes possibles. Trois options ont été étudiées \n(voir l’annexe 3) : \n \na) Acquisition du bâtiment sud-ouest jouxtant le mur d’enceinte de l’EDPR (bien-fonds et \n\nimmeuble sis rue du Grenier 35 et ruelle du Repos 18 à La Chaux-de-Fonds) \n \nSuite à de nombreux échanges avec les différents intervenants privés, communaux et \ncantonaux, le Conseil d’État a finalement renoncé, le 13 juin 2018, à acquérir la parcelle \nsusmentionnée, principalement pour des raisons financières. Outre le prix d’achat \nconséquent et des travaux lourds à réaliser, l’implantation de l’infirmerie à cet endroit \naurait été peu satisfaisante au niveau de la sécurité et de la gestion des flux. \n\n \nb) Implantation dans le bâtiment voisin situé à la rue de la Promenade 20 \n \n\nCette implantation n’a pas non plus été retenue dans la mesure où elle aurait comporté \nde nombreux désavantages pratiques : situation excentrée hors de la zone carcérale \n(pas de mur d’enceinte), flux de circulation à travers de nombreux secteurs (avec un \nsouci sécuritaire et le risque de collusion), problématique des sorties de secours à \ncréer, nouvelle adaptation de locaux récemment rénovés pour répondre aux missions \nd’autres entités du SPNE, nécessité de sécuriser les locaux (barreaudage aux fenêtres, \netc.), impossibilité de scinder les flux du personnel et des personnes détenues, etc. \n\n \nc) Ajout d’un niveau supérieur sur la partie des annexes et des anciennes prisons de \n\nl’EDPR (voir les annexes 4.1 et 4.2) \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nLes droits à bâtir permettent de construire des locaux habitables sur la totalité de la \nsurface des anciennes prisons et de l’annexe. L’analyse effectuée a permis de \nprivilégier cette variante dès lors que l’ajout d’un niveau supérieur sur la partie des \nannexes et des anciennes prisons de l’EDPR permet de répondre à satisfaction aux \nprincipaux critères recherchés : \n \n\n Implantation adaptée aux mesures sécuritaires ; \n\n Localisation fonctionnelle (indépendance des flux de personnes) ; \n\n Surfaces adaptées au besoin ; \n\n Pas de changement d’affectation de la zone ;  \n\n Maintien des surfaces nécessaires au stockage. \n \nLes nouveaux locaux de l’infirmerie seront implantés dans les combles existantes des \nanciennes prisons à la place de la zone actuelle de stockage des affaires des personnes \ndétenues et du matériel d’entretien et de réserve. Cette implantation permettra de \nbénéficier d’accès autonomes pour les personnes détenues et pour le personnel infirmier \ntout en garantissant la sécurité des locaux (mur d’enceinte, accès sécurisé, etc.). Le toit \ndes anciennes prisons sera entièrement démonté pour accueillir le nouveau volume à toit \nplat. \n \nDe plus, cette solution permet d’éviter d’entreprendre les importants et nécessaires travaux \nd’entretien actuellement prévus sur la toiture existante (voir le chapitre 7 - conséquences \nfinancières). \n \nLes locaux de stockage actuels devront donc être déplacés. L’établissement ne bénéficiant \npas de locaux de réserve dans le reste de l’établissement, de nouveaux locaux optimisés \nen surface sont prévus à cet effet sur l’actuel toit plat des annexes. \n \nLe toit plat de la nouvelle construction permettra d’intégrer une installation solaire sur toute \nsa surface en tenant compte des contraintes liées à l’entretien et à la sécurité.  \n \nLes travaux intègreront également le démontage et l’évacuation des containers provisoires \nainsi que le réaménagement de la cour.  \n \n \n \n5. ÉNERGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE \n \n \nLe projet établi pour la demande de permis de construire répond aux exigences à respecter \nfigurant à l’article 65 du Règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn) \ndu 17 mars 2022, qui demande que les bâtiments à construire ou ceux considérés comme \ntels, propriétés du Canton, doivent satisfaire à l’article 31 du RELCEn, ainsi qu’au standard \nMINERGIE-P®, ou aux classes A/A du CECB®. \n \nLe respect des exigences est obtenu par une excellente isolation thermique de l’enveloppe, \nla mise en place d’installations de ventilation à double flux avec récupération de chaleur \npour la production d’une partie de l’eau sanitaire, une pompe à chaleur sur l’air extrait de \nla ventilation du bâtiment existant ainsi que des panneaux solaires photovoltaïques d’une \npuissance totale de 81 kWp. \n \nL’installation solaire, d’une surface de 380m2, sera installée sur le toit plat de l’extension \nréalisée. La production annuelle moyenne estimée est de 72'201 KWh et équivaut à une \nconsommation annuelle moyenne de 20 ménages (3'500 KWh/an/ménage). \n \nUne structure métallique a été privilégiée à une structure bois car elle permet d’enjamber \nen une seule portée, d’une façade à l’autre, sans porteurs intermédiaires, le corps du \n\n\n\n \n\n6 \n\nbâtiment. Cette configuration offre une grande souplesse d’exploitation des locaux et \nfacilite d’éventuels réaménagements futurs. Une variante en bois aurait nécessité des \npoteaux intermédiaires, car l’inévitable augmentation de hauteur statique de la traverse \nserait entrée en conflit avec le gabarit. L’acier est un matériau recyclable à 100%, sans \nperte de qualité, et une grande partie des profilés laminés européens provient déjà de la \nfilière du recyclage. Les caractéristiques du bois n’atteignent par ailleurs pas, pour une \nprison, le même niveau que l’acier ou le métal en termes de sécurité, sous l’angle de \nl’effraction. \n \nUne attention particulière sera portée à l’utilisation de matériaux durables (isolation en laine \nminérale, laine de pierre ou laine de verre, matériaux minéraux de type fibrociment ou \npanneaux de particules de bois compressé, etc.). La production de proximité, voire \nindigène, pour les matériaux de construction sera privilégiée. \n \n \n \n6. CALENDRIER \n \n \nLa phase préparatoire a été lancée le 5 novembre 2020, dans la perspective d’un \ndémarrage du chantier en janvier 2023. La gouvernance déjà en place lors des précédents \ntravaux a été maintenue (annexe 5). Le planning est le suivant : \n \nDécembre 2020 : Adjudication des prestations pour la phase d’avant-projet. Les \nprestations des mandataires pour les phases d’étude du projet jusqu’au dépôt du permis \nde construire ont été financées par le solde de l’investissement disponible des projets de \nrénovation. En effet, des économies sur les projets ainsi que l’obtention de subventions de \nl’OFJ supplémentaires ont permis de clôturer les deux projets de rénovation avec un solde \npositif. Les mandats ont été confiés aux mandataires ayant effectué les précédents travaux \nde rénovation afin de bénéficier de l’expérience acquise et de la vigilance nécessaire pour \nce type d’établissement. Les montants dépensés pour leurs prestations et les travaux \npréalables (expertises, relevés, etc.) effectués à ce jour sont les suivants : \n \n\nDÉSIGNATION PRIX TTC \n\nPRESTATIONS MANDATAIRES PHASES SIA 32-33 220'000 \n\nProjet de l'ouvrage, demande de permis de construire     \n\nPRESTATIONS MANDATAIRES PHASES SIA 4.41   140'000 \n\nAppels d'offre         \n\nPRESTATIONS INTERNES (estimation) 80’000 \n\nTOTAL DEPENSES     440'000 \n\n \n16 mars 2021 : Validation du projet par le CoPil. Finalisation du devis (+/- 10%) pour \nl’intégration au rapport (CHF 5'068'500.- y compris la variante solaire maximale). \n \n1er juillet 2021 : Pré-consultation et obtention du préavis favorable de la Ville de La Chaux-\nde-Fonds. \n \n20 juillet 2021 : Dépôt de la demande de permis de construire. Compte tenu des possibles \noppositions, il a été décidé que le permis serait déposé avant toute demande de crédit de \nconstruction. Préalablement au dépôt du permis, les services et autorités compétentes ont \nété consultés (incendie, police, service de l’énergie et de l‘environnement, etc.). Le dossier \na été transmis également à la commune pour préavis ; les remarques formulées ont été \nprises en considération et le projet a été adapté en conséquence. La demande de permis \na ensuite été déposée sans dérogation. Il n’y a eu aucune opposition à la mise à l’enquête \npublique et le permis a été délivré le 25 février 2022. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nPrintemps 2022 : Établissement du dossier d’appels d’offre. Les prestations des \nmandataires pour la phase des appels d’offre seront prises en charge en 2022 sur le solde \nencore disponible de l’investissement 2008. Les appels d’offre relatifs aux travaux ne \nseront bien entendu lancés qu’une fois le décret adopté, cas échéant. \n \nPrintemps - Été 2022 : Passage du rapport en commission, puis au Grand Conseil. \n \nDébut 2023 : Démarrage du chantier. Pour la bonne exécution des travaux tenant compte \ndes contraintes de construction, sécuritaires, météorologiques et organisationnelles, il est \nindispensable de démarrer le chantier en début d’année. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET POUR LE PERSONNEL \n \n \nL’analyse menée à ce jour a permis d’établir un devis général qui se compose de la \nmanière suivante : \n \n\n Coûts de construction \n \n\nMontant prévu de CHF 5'206'500 comprenant les prestations des mandataires et les \ntravaux, y compris les coûts immatériels d’étapages et de sécurisation du chantier \nnécessaires pour assurer des travaux dans un établissement de détention en \nfonctionnement ; il est en effet primordial de veiller en permanence à ne pas négliger \nle contexte pénitentiaire et confidentiel. Ces coûts sont estimés à environ 15% du \nmontant des travaux hors réserve. Une somme de CHF 40'000.- (1.37 % du CFC 2) \nest par ailleurs comptabilisée dans le montant des travaux à titre de pourcent culturel. \n\n \n\n Prestations internes \n \n\nLes ressources en personnel, exprimées en équivalents plein temps (EPT), pour le \nsuivi du projet sont pris en charge par le crédit d’investissement. \n \n\n  EPT SBAT EPT SPNE \n\n2022 Planification et préparation du chantier 0.3 0.2 \n\n2023 Suivi du chantier 0.4 0.6 \n\n2024 Réception d’ouvrage, décompte 0.2 0.2 \n\n Montant (CHF) 187'000 163'000 \n\n \nLes ressources propres au SPNE sont demandées afin d’assurer la gestion et la \ncoordination des mesures sécuritaires à prendre avant et pendant les travaux (mise en \nplace des locaux, communication, accréditation, élaboration et suivi du concept \nsécuritaire, accréditation des ouvriers, présence et vérification des mesures de sécurité \nsur le chantier, supervision, formations spécifiques, etc.). L’estimation se fonde sur les \ntravaux de rénovation des deux établissements pénitentiaires conduits ces dernières \nannées. \n\n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n Subvention de l’OFJ \n \n\nLe 16 février 2021, l’OFJ a déterminé, de manière provisoire, les subventions fédérales \nsur la base de l’avant-projet. Il a ainsi préavisé favorablement le projet. La subvention \nfédérale attendue se monte à CHF 711'000.- (soit 19.25% de taux de \nsubventionnement). Une demande de subvention définitive sera faite lorsque le décret \nsera voté. \n\n \n\n Aide financière dans le domaine de l’énergie \n \n\nVu l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn), l'installation \nsolaire photovoltaïque ne donne droit à aucune subvention cantonale. Toutefois, \nl’installation photovoltaïque, d'une puissance supérieure à 2 kWp, sera annoncée à \nPronovo (www.pronovo.ch) pour obtenir une aide financière au niveau national. Le \nmontant de la subvention est estimé à CHF 23'000.-. \n \n\n Mobilier \n \n\nLe contrat de prestations prévoit que « l’État veille à ce que le SMPP puisse exercer, \nsans frais et en tout temps, son mandat dans des locaux appropriés au sein des \nétablissements ». Une analyse des besoins a donc été faite avec le CNP. Un montant \nde CHF 160'000.- est prévu dans l’investissement. \n\n \nLa dépense nette de l’investissement se monte donc à CHF 4'823'000.- : \n \n\nCFC DÉSIGNATION     PRIX \n\n1 TRAVAUX PRÉPARATOIRES   281'000 \n\n2 BÂTIMENT       2'918'000 \n\n3 ÉQUIPEMENTS D'EXPLOITATION   502'000 \n\n4 AMÉNAGEMENT EXTERIEURS   98'000 \n\n5 FRAIS SECONDAIRES ET COMPTES D'ATTENTE 808'000 \n\n6 RÉSERVE       400'000 \n\n9 % CULTUREL     40'000 \n\n9 AMEUBLEMENT ET DECORATION   160'000 \n\n  TOTAL TRAVAUX TTC     5'207'000 \n\n PRESTATION INTERNE CHEF DE PROJET SBAT 187'000 \n\n PRESTATION INTERNE CHEF DE PROJET EDPR 163'000 \n\n  TOTAL DÉPENSES BRUTES INVESTISSEMENT 5'557'000 \n\n SUBVENTIONS OFJ ( provisoire)  -711'000 \n\n SUBVENTIONS SOLAIRE (estimation)  -23'000 \n\n  TOTAL DÉPENSES NETTES INVESTISSEMENT 4'823'000 \n\n \n  \n\nhttp://www.pronovo.ch/\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n      \nIncidences financières liées au crédit \nd'engagement  (CHF) \n\nTotal 2022 2023 2024 2025 \n\n         \n\nCompte des investissements           \n\n         \n\nDépenses (tranches annuelles) 5'557'000 228'760 4'238'680 1'089'560 0 \n\nRecettes (-) -734'000 0 -568'800 -165'200 0 \n\n         \n\nTotal dépenses nettes investissement 4'823'000 228'760 3'669'880 924'360 0 \n\n         \n\nTotal net décrêt 4'823'000 228'760 3'669'880 924'360 0 \n\nAmortissements (40 années)  4'823'000 0 0 120'575 120'575 \n\nFrais d'entretien*   0 2'288 44'674 55'570 \n\n         \n\nTotal charges   0 2'288 165'249 176'145 \n\nTotal charges nettes                      (hors \nexploitation)   0 2'288 165'249 176'145 \n\n      \n* Le montant des frais d'entretien indiqué dans ce tableau correspond au prorata des frais d'entretien de 1% \npar rapport à l'investissement effectué. \n\n \nIl est vraisemblable que jusqu’à trente places de détention puissent, temporairement, ne \npas être utilisables en raison d’impératifs liés aux travaux. Les conséquences dépendront \nen grande partie de la planification des travaux, de l’occupation de l’établissement sur le \nmoment, du temps nécessaire, des régimes concernés et des opportunités permises par \nla planification des convocations en détention. Cet aspect n’est donc pas pris en compte \ndans l’investissement, mais pourrait grever les charges d’exploitation. \n \nEnfin, il est important de mentionner qu’un montant de CHF 650'000.- avait été devisé par \nle domaine entretien du SBAT pour la rénovation du toit des anciennes prisons. Ce montant \nne sera donc pas dépensé. Par ailleurs, les containers provisoires ont une valeur résiduelle \nde revente estimée à CHF 35'000.-. \n \n \n \n8. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nUne des missions de l’État est de garantir à sa population la sécurité, l’ordre public et un \nbon fonctionnement de la justice. Parallèlement, d’un point de vue social, il doit offrir à toute \n\n\n\n \n\n10 \n\npersonne détenue un traitement respectueux et digne ainsi que des conditions de travail \nadéquates, tant pour le personnel du SMPP que pour celui qui exploite la prison. Des \ninfrastructures appropriées doivent être mises à disposition pour remplir ces différentes \ntâches. Les futurs locaux seront conçus en tenant compte des défis environnementaux et \ndes exigences d’exemplarité. Les surfaces de toit à construire intégreront à cet effet un \nmaximum de panneaux solaires. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), le présent décret \nentraînant une dépense nouvelle unique de moins de 7 millions de francs, il doit être voté \nà la majorité simple des membres du Grand Conseil.  \n \n \n \n12. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de décret est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport vise à répondre à la nécessité d’offrir des locaux adaptés pour une prise \nen charge médicale adéquate des personnes détenues placées à l’EDPR. Ce besoin \ns’inscrit dans la continuité des précédentes décisions prises par le Conseil d’État \nindépendamment des précédents crédits de rénovation. En cas de renoncement au projet, \nles locaux temporaires actuels atteindront un tel niveau de vétusté que les soins ne \npourront plus être assurés. Il sera alors nécessaire d’apporter d’autres solutions, les locaux \nactuels ne pouvant être pérennisés au niveau des autorisations.  \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 avril 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 5'557’000 francs pour \nla construction d’une infirmerie à l’Établissement de détention La \nPromenade \n\n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(RLFinEC), du 20 août 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 5'557’000 francs est accordé au Conseil \nd’État pour financer la construction de l’infirmerie de l’Établissement de détention La \nPromenade. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut du projet auquel il faut \nretrancher 711’000 francs de recettes fédérales de la justice et 23'000 francs de \nsubventions énergétiques, portant ainsi à 4'823'000 francs le montant net finalement à \ncharge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Les dépenses découlant du crédit d’engagement seront portées au compte \nd’investissement 2022 et suivants du Département des finances et de la santé et seront \namorties conformément à la législation financière en vigueur, notamment l’article 46 du \nrèglement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes, du 20 \naoût 2014. \n\n \nArt. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\n Au nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n\n\n \n\n13 \n\nANNEXES \n \n\nAnnexe 1.0 \nINFIRMERIE PROVISOIRE \n \nVue Sud-Ouest \n \n\n \n \nVue depuis la cour de promenade (Sud) \n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nAnnexe 1.1 \n \n \nINFIRMERIE PROVISOIRE \n \nEscalier et couloirs des modules préfabriqués SMPP \n \n\n   \n \n\n  \n \n  \n\n\n\n \n\n15 \n\nAnnexe 1.2 \n \n \nINFIRMERIE PROVISOIRE \n \nSalle de consultation médicale    Salle d’entretien psychothérapie \n \n\n  \n \nBureau administratif du SMPP   WC \n \n\n  \n  \n\n\n\n \n\n16 \n\nAnnexe 1.3 \n \n \nINFIRMERIE PROVISOIRE \n \nToiture des modules préfabriqués \n \n\n \n \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n17 \n\n \nAnnexe 2.1 \n\n \n \nCAHIER DES CHARGES  \n \n\n \n \n  \n\nLOCAUX INFIRMERIE Tour Nouvelle const\n\nSurface Surface Surface\n\nm2 m2 m2\n\n01 Infirmier 37\n\n02 Infirmier chef 12\n\n03 Secrétaire, medecin et psy 24\n\n21 Local rangement materiel 6\n\n22 Local archives 10\n\n20 WC/douche personnel H+F (tour) 7 0\n\n23 Vestiaires personnel H+F (tour) 13 0\n\nTotal SU nouvelle constr 109 20 89\n\nCircu Adm 7 26\n\nLocal technique 0 10\n\nSurface installation SI et dégagement SD 43 7 36\n\nSurface nette SN 152 27 125\n\nSurface Surface Surface\n\nm2 m2 m2\n\n10 Pharmacie 12\n\n11 Salle de soins 1 18\n\n12 Salle de soins 2 18\n\n13 Salle d'entretien 1 16\n\n13 Salle d'entretien 2 16\n\n14 Salle d'attente 1 6\n\n15 Salle d'attente 2 6\n\n19 WC patients 3\n\nTotal SU 95 0 95\n\nCircu soins 37\n\nCircu sas 22\n\nSurface installation SI et dégagement SD 59 0 59\n\nSurface nette SN 154 0 154\n\nSurface totale nette SN infirmerie 308 27 279\n\n 1 SMPP\n\nZone administrative \n\nZone détenus\n\n\n\n \n\n18 \n\n \n \nANNEXES \n\nAnnexe 2.2 \n \nCAHIER DES CHARGES  \n \n\n2 EDPR    \nLOCAUX à déplacer  \n\n   \n\nTour Nouvelle \nconstruction \n\nLocaux stockage  Surface \n\n \n\nSurface Surface \n\nm2  m2 m2 \n\nAtelier de maintenance    \n \n\n  5 \nStockage matériel entretien    \n\n \n  13 \n\nStockage linges   \n \n\n  32 \nStockage du mobilier de remplacement   \n\n \n  30 \n\nStockage du petit mobilier   \n \n\n  30 \nStockage des uniformes       30 \nDépôt des effets du personnel détenus   \n\n \n  70 \n\nStockage du matériel de la cuisine    \n \n\n  40 \n\nTotal SU 250 \n \n\n0 250 \n\nCirculation    \n \n\n  50 \n\nLocal technique   \n \n\n  40 \n\nSurface installation SI et dégagement SD 90  0 90      \n\nSurface nette SN 340  0 340 \n\n          \n\nTotaux des surfaces  \n  \n\n \n\nTour Nouvelle \nconstruction      \n\nSurface utile SU 454 \n \n\n20 434      \n\nSurface installation SI et dégagement SD 192 \n \n\n7 185      \n\nSurface nette SN 646 \n \n\n27 619      \n\nSurface de construction SC   \n \n\n- 667 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n19 \n\n \nANNEXES \n\nAnnexe 3 \n \n \nLOCALISATION DE L’INFIRMERIE : VARIANTES \n \nSituation actuelle \n \n \n\n \n \n  \n\nInfirmerie \nprovisoire \n\nVariante B \n\n \n\nVariante C \n\nVariante A \n\n\n\n \n\n20 \n\nAnnexe 4.1 \nPROJET \n \n \n\n \nPerspective depuis la Rue du Banneret \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFaçade nord \n \n\n \nFaçade sud \n  \n\n\n\n \n\n21 \n\n \nAnnexe 4.2 \n\n \n\n \n \nFaçade ouest \n\n \n \nFaçade est \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n                                                       Plan de toiture- installation solaire \n \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n \nANNEXES \n\nAnnexe 5 \n \nGOUVERNANCE \n \n\n \n\n\n