name: 23.035_com: BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2024

text: \n1 \n\nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2024 23.035 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l’examen  \ndu projet de budget de l’État pour l'exercice 2024 \n \n(Du 28 novembre 2023) \n \n\n \n\n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée \nde l’examen du budget pour l’exercice 2024. La constitution de la commission et la \nrépartition de ses travaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : M. Patrick Erard  \nVice-président : M. Antoine de Montmollin \nRapporteur : M. Damien Humbert-Droz \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) – Autorités : \n\nM. Quentin Di Meo, président, Mme Mireille Tissot-Daguette et Mme Christine Ammann \nTschopp \n\n \n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nMme Sarah Fuchs-Rota, présidente, M. Armin Kapetanovic et M. Alexis Maire \n\n \n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : \n\nM. Andreas Jurt, président, et M. Antoine de Montmollin \n\n \n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nM. Niel Smith, président, M. Jonathan Gretillat et M. Quentin Geiser \n\n \n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Patrick Erard, président, et M. Damien Humbert-Droz  \n\n1. INTRODUCTION \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2024, la commission des finances s’est réunie à \nhuit reprises, soit le 26 septembre, les 24, 26 et 31 octobre et les 2, 14, 16 et 28 novembre \n2023. \n\nLes budgets des départements ont été examinés en détail en présence des chef-fe-s de \ndépartement accompagné-e-s d’un-e proche collaborateur-trice et sur la base des rapports \ndes sous-commissions selon l’ordre suivant : \n\n\n\n2 \n\n– le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et le \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) le 24 octobre 2023 ; \n\n– Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) et le Département \ndu développement territorial et de l’environnement (DDTE) le 26 octobre 2023 ;  \n\n– Le Département des finances et de la santé (DFS) le 31 octobre 2023.  \n\nLes amendements ont été traités lors des séances des 14, 26 et 28 novembre 2023. \n\nConsidérations générales formulées lors de la présentation du rapport par le Conseil \nd’État \n\nDu point de vue du constat général, une partie de la commission estime que le budget \nprésenté est réjouissant. En effet, lors de chaque exercice budgétaire, le Conseil d’État \nannonce que le prochain sera très difficile et que des choix compliqués devront être opérés. \nForce est de constater que le budget 2024 se présente de manière favorable, ce qui est \nplutôt positif par rapport à la santé financière de l’État et à la prospérité économique du \ncanton que cela traduit. Le mécanisme du frein à l’endettement est parfaitement respecté, \naucune mesure d’économie particulière n’est annoncée et seuls 13 millions de francs sont \nprélevés à la réserve de politique conjoncturelle.  \n\nIl a également été souligné que lorsque le budget est à ce point positif qu’il permet \nd’envisager une baisse fiscale, même temporaire, les autorités doivent s’interroger sur les \nmesures qui seront les plus utiles au bien-être des citoyens dans une situation d’inflation, \nde baisse ininterrompue des salaires réels et de précarisation d’une frange de la \npopulation.  \n\nDu point de vue institutionnel, certain-e-s commissaires ont considéré comme déplacé que \nle gouvernement annonce son intention de procéder à une baisse fiscale temporaire lors \nde sa conférence de presse, alors qu’aucun rapport n’a été fourni au Grand Conseil sur ce \npoint. Ils déplorent également que l’important travail des services et des départements pour \nlivrer un budget consolidé soit quelque peu occulté par l’apparition de mesures de dernière \nminute crispant le débat pour des questions de forme.  \n\nD’autres commissaires estiment au contraire que l’intention exprimée par le Conseil d’État \nen matière de fiscalité est un excellent message que le canton ne peut pas s’abstenir de \ndonner tant sous l’angle de sa politique de domiciliation qu’au regard de la concurrence \nintercantonale. En outre, cette mesure bénéficiera à l’ensemble des contribuables.  \n\nVote d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de budget de l’État pour l’exercice 2024, ainsi que sur les projets de lois et de \ndécrets qui l’accompagnent. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nLa progression significative des ressources financières de l’État a permis de relever le défi \nque représentait l’élaboration d’un budget 2024 à l’équilibre. Néanmoins le contexte \nbudgétaire global (crise migratoire, crise énergétique, hausse des prix, défis financiers \ndans le domaine des transports publics, absence de versement de la Banque nationale \nsuisse (BNS) aux cantons) et plusieurs facteurs d’incertitude (initiatives populaires, \névolution des coûts de la santé) constituent autant de menaces pour l’avenir des finances \npubliques. \n\nLa situation du découvert à l’horizon 2027 présentée dans le plan financier et des tâches \n(PFT) n’est pas acceptable pour le Conseil d’État. Des efforts conséquents et une grande \nrigueur seront nécessaires pour tenter de maîtriser cette évolution et garantir une stabilité \n\n\n\n3 \n\nfinancière durable, notamment dans le but de répondre à la nécessité d’assainissement \ndes infrastructures publiques.  \n\nFinalement, une attention particulière doit être portée à l’évolution des flux financiers entre \nl’État et les communes, puisque celle-ci contribue à accroître la pression sur les finances \ncantonales.  \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES \n\nL’analyse « politique » du budget par les groupes s’est concrétisée par le dépôt de \ndifférents amendements, la première partie des travaux en sous-commissions, tout comme \ncelle par département en commission plénière, consistant plutôt en un travail technique sur \nl’activité et des chiffres très spécifiques des services et des départements. Le détail de ces \namendements se trouve au chapitre 5 du présent rapport avec, pour chacun, une brève \nexplication technique. Si le Conseil d’État a, comme de coutume, regretté ce dépôt tardif \net n’ayant, pour certains objets, pas fait l’objet de discussions préalables, les membres de \nla commission ont pour leur part considéré que ceux-ci sont le fruit d’une considération \nglobale ou consolidée du budget plutôt que d’une lecture sectorielle et manquant de vision \nd’ensemble. \n\nDans un premier temps, les commissaires se sont tout d’abord penché-e-s sur les \ndifférentes modifications législatives proposées par le Conseil d’État. La commission a \naccepté à l’unanimité :  \n– la loi modifiant la loi sur les aides à la formation (LAF) ; \n– la loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) ; \n– le décret modifiant le décret permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD. \n\nElle a ensuite accepté par 11 voix contre 1 le décret modifiant le décret relatif au \nprogramme d’impulsion et de transformations. \n\nSeule la loi modifiant la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) a suscité des \ndiscussions nourries. Pour rappel, cette modification doit permettre de prélever dans ledit \nfonds le montant prévu au titre de la nouvelle compensation des charges \ngéotopographiqes. Certains commissaires ont considéré comme pertinents les arguments \nrelevés par l’Association des communes neuchâteloises (ACN) dans un courrier adressé \nà la commission. En effet, dans son esprit tout comme dans son texte, ladite loi n’a pas été \nprévue pour ce type de prélèvement qui prive, de fait, les bénéficiaires légaux de ces \nmontants à futur. A contrario, d’autres commissaires ont considéré que l’acceptation \ntardive (lors de la session du 31 octobre 2023) du rapport 23.005 – Répartition de la \npéréquation fédérale entre les communes justifiait ce recours exceptionnel et renvoie, in \nfine, aux mêmes bénéficiaires. Au demeurant, le fonds a été alimenté de manière \ngénéreuse ces dernières années et les montants budgétés en cas d’acceptation des \ndifférents projets de fusions en cours ou à venir sont garantis par la confortable dotation \nactuelle. \n\nConcernant le projet de baisse fiscale annoncé par le Conseil d’État lors de la présentation \ndu budget, celui-ci a été logiquement renvoyé à la commission Fiscalité pour traitement. \nLe traitement rapide du rapport 23.038 - Fiscalité des personnes physiques, a permis à la \ncommission des finances d’intégrer l’impact financier de ce projet, à défaut de travailler sur \nune décision définitive du parlement sur la proposition de fond. \n\nLes autres amendements du Conseil d’État portant sur le financement de l’Université, le \nversement d’une part de la taxe automobile aux communes et le subventionnement des \nprimes d’assurance-maladie, déposés simultanément au projet de budget, ont été intégrés \nau traitement ordinaire des travaux de la commission. \n\nParmi les amendements acceptés par la commission, un élément est à mettre en lien direct \navec une proposition du Conseil d’État, soit la proposition d’augmentation de l’enveloppe \ndestinée au subventionnement des primes d’assurance-maladie. À l’appui de son projet, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_CE.pdf\n\n\n4 \n\nle Conseil d’État a déposé un amendement à hauteur de 8'333'333 francs bruts (part \ncommunale à déduire), faisant suite à l’annonce, quelques jours avant sa diffusion, de la \npublication des primes d’assurance-maladie pour l’année 2024. Cette mesure vise à \nmaintenir l’intensité du soutien aux catégories de bénéficiaires actuelles sans toutefois \nreconduire le soutien aux catégories de bénéficiaires introduites pour l’année 2023 dans le \ncadre du projet de « soutien au pouvoir d’achat » (SEPA). Le groupe socialiste a souhaité \nreconduire cette aide en déposant un amendement à hauteur de 1'700'000 francs bruts, \n(part communale à déduire). Soutenu en commission, cet amendement se formule donc \nde manière globale à 10 millions de francs et s’oppose à celui du Conseil d’État.  \n\nParmi les autres éléments induisant des dépenses supplémentaires, le groupe VertPOP a \nété soutenu pour l’octroi d’une aide complémentaire de 500'000 francs destinée au \nrenforcement du soutien pour les élèves à besoins particuliers intégrés dans les classes \nde formation régulière (FR) et dans les classes de formation spéciale (FS).  \n\nLa commission a également soutenu l’amendement VertPOP visant à l’octroi d’un montant \ncomplémentaire de 50'000 francs pour les mesures de protection des troupeaux contre les \nprédateurs.  \n\nConsidérant la nécessité de rester dans les limites du frein à l’endettement prévues par la \nloi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), le groupe libéral-radical a déposé \nun amendement visant à réduire les dépenses par une diminution de 1% des charges \nd’honoraires, d’immobilisations non activées et des autres charges d’exploitation figurant \nau groupe 31, soit d’un montant de 1'630'000 francs. Cet amendement a également été \naccepté par la commission. \n\nDeux autres amendements déposés par le Conseil d’État ont également obtenu \nl’assentiment de la commission, corrigeant le budget au gré des récentes décisions du \nparlement cantonal sur le financement de l’Université (+1 million de francs) et sur le \nmaintien de la redistribution d’une part de la taxe automobile aux communes (+1,4 million \nde francs). \n\nConcernant les amendements refusés, la proposition du groupe UDC de prévoir un \nmontant de 1 million de francs pour la protection des troupeaux, bien que compensée à \nhauteur de 200'000 francs, n’a pas été suivie. La proposition du groupe VertPOP d’octroyer \n300'000 francs au service des bâtiments afin d’accélérer la mise en œuvre de différents \nprojets, dont l’assainissement énergétique des bâtiments, a aussi été refusée. La \nproposition du groupe libéral-radical visant à restreindre l’augmentation des effectifs à 1% \nau lieu de 1,6% ainsi que celle introduisant une réduction de 1% sur l’enveloppe des \nsubventions redistribuées (groupe 36) ont également été refusées. \n\nIl est également à relever qu’initialement le Conseil d’État s’est opposé à tous les \namendements proposés par les groupes politiques pour différentes raisons techniques \net/ou choix politiques. Toutefois, par la suite, le Conseil d’État a salué les travaux \npermettant de tendre à un compromis au sein de la commission.  \n\nEn guise de synthèse de ses travaux, la commission relève que les modifications qu’elle a \napportées au budget ne modifient le projet initial du Conseil d’État que de 0,6%, soit dans \nune proportion très restreinte, par ailleurs compensée par des diminutions de charges de \nmême ampleur. Le projet tel qu’il ressort de commission respecte donc également les \nlimites prévues par les mécanismes financiers de la LFinEC. Il s’agit donc de choix \npolitiques qui ont su rallier une majorité de la commission afin de proposer au plénum un \nprojet de budget susceptible d’obtenir une large majorité au vote final. Cette manière de \nprocéder, que la commission a adoptée depuis plusieurs années déjà, désacralise quelque \npeu le psychodrame qui était régulièrement de mise lors des débats budgétaires de notre \ncanton lors des précédentes législatures et permet un débat politique plus serein sur la \ngestion financière de l’État.  \n\n\n\n5 \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT \n\n4.1 Département des finances et de la santé (DFS) \n\n4.1.1. Généralités \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion et d’évaluation (SCOFI et SCOGES) du \nDépartement des finances et de la santé (DFS) se sont réunies en date du 28 septembre \n2023 pour traiter du budget 2024, en présence du chef du DFS, de sa secrétaire générale, \nde son responsable financier et de gestion et de représentant-e-s des services invités. \nDans ce contexte, les commissaires ont rencontré le service financier (SFIN), le service \ndes contributions (SCCO), l’office d’organisation (OORG), le service de statistique (STAT), \nle service des communes (SCOM), le service des bâtiments (SBAT) et le service cantonal \nde la santé publique (SCSP). \n\n4.1.2. Appréciation générale du budget du département \n\nEn excluant les imputations internes, le DFS prévoit un résultat de 1'027 millions de francs \nde revenus nets, ce qui représente une amélioration de 23,2 millions de francs par rapport \nau budget 2023. L’importante augmentation des recettes fiscales (amélioration de \n66 millions de francs) ainsi que les revenus favorables découlant de l’augmentation de la \npart à l’impôt fédéral direct (IFD) et des paiements compensatoires perçus dans le cadre \nde la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT) permettront de \nfaire face à des défis importants, notamment dans le domaine de la santé et de l’énergie. \nLes recettes de la RPT seront cependant inattendues et précaires : en effet, c’est \nl’évolution favorable des recettes dans les autres cantons au cours des dernières années \nqui a permis de bénéficier d’une progression (alors qu’une baisse était prévue). Les sous-\ncommissions ont été rendues attentives au fait qu’une dépense de 10,6 millions de francs \nrelative à la probable redistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale \npour la compensation des surcharges géotopographiques est neutralisée pour l’année \n2024 par un prélèvement au fonds d’aide aux communes (cf. projet de loi, page 11, \ntome 1), mais que cette opération ne pourra pas être répétée en 2025. Sous l’angle des \nressources humaines, des délais de carence involontaires (difficultés de recrutement) et la \ndiminution des équipes dédiées à la gestion des crises au SCSP expliquent l’écart \nd’équivalents plein temps (EPT) entre les budgets 2023 et 2024 (-4,31 EPT).   \n\nAu niveau du bilan, les fonds propres diminuent de manière importante ; un point inquiétant \nselon le SFIN. En effet, pour honorer ses engagements, l’État prélève dans diverses \nréserves : si elles sont toutes ponctionnées au maximum, le canton ne pourra tenir que \ntrois ans. Actuellement, pour une bonne part, ces ponctions sont cependant liées au cadre \nlégal, même si certains fonds (par exemple, fonds pour les routes) sont consommés de \nmanière importante. De nombreuses politiques énergétiques et climatiques sont financées \npar un prélèvement aux fonds, ce qui se justifie d’un point de vue comptable mais aggrave \ndans certains cas l’endettement de l’État. Tous les prélèvements aux fonds n’alimentent \ncependant pas l’endettement : ainsi, le fonds pour le développement durable, qui finance \nen partie le Plan climat, ne creuse pas l’endettement, car il provient de la part extraordinaire \nau bénéfice versé par la Banque nationale suisse (BNS). \n\nLes commissaires ont relevé une incohérence entre la présentation du budget, qui laisse \npenser que la situation des comptes provisoires 2023 et du plan financier et des tâches \n(PFT) est préoccupante, et le fait que le Conseil d’État envisage une baisse d’impôts de \n1% en 2024. Il aurait pu être plus adéquat d’injecter ce 1% dans le système de santé, en \naugmentant les subventions cantonales au titre de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie \n(LAMal), afin de faire baisser les charges de santé (notamment les primes) pesant sur la \npopulation. Les commissaires ont aussi demandé pourquoi avoir envisagé une baisse \nd’impôts au lieu d’agir sur la progression à froid. Certain-e-s auraient également préféré \nvoir l’État baisser le nombre de points cantonaux et laisser les communes adapter leur \n\n\n\n6 \n\nperception de façon autonome, et s’inquiètent de la réaction de la population lorsque cette \nmesure transitoire prendra fin. \n\nLe Conseil d’État a répondu que la situation est paradoxale, ce qui explique l’incohérence \nrelevée. D’un côté, elle est extraordinaire sur le plan conjoncturel : la baisse rapide du \nchômage et l’augmentation des revenus ont généré une hausse extraordinaire des recettes \nfiscales. D’un autre côté, l’augmentation persistante des coûts de la santé et la baisse \nenvisagée des revenus découlant de la RPT a futuro (2026) sont préoccupantes, d’autant \nplus que la conjoncture exceptionnelle risque de ne pas durer. Malgré les défis à venir, la \nsituation conjoncturelle n’en demeure pas moins extraordinaire, raison pour laquelle il a \nparu logique d’en faire bénéficier temporairement les contribuables, en envisageant une \nbaisse d’impôts de 1% en 2024, éventuellement doublée en 2025.  \n\nLe Conseil d’État est conscient de la nécessité d’agir pour réduire les coûts de la santé \npesant sur la population, raison pour laquelle il a proposé un amendement de 8,3 millions \nde francs au budget 2024, afin d’augmenter l’enveloppe des subsides et d’alléger le poids \ndes primes de l’assurance-maladie pour les assuré-e-s de condition économique modeste. \nCet outil ne permet cependant d’atteindre que les populations à modeste revenu, \ncontrairement à la baisse d’impôts envisagée. Relevons aussi que le canton de Neuchâtel \nest régulièrement comparé aux autres sur le plan fiscal : dans ce cadre, le Conseil d’État \na estimé qu’il était important de donner un signal positif en faveur de l’attractivité fiscale \n– même si ce geste reste en partie symbolique –, surtout étant donné que d’autres cantons \nromands ont aussi annoncé une baisse fiscale. Cette mesure est cependant envisagée \ntransitoirement en attendant le sort des initiatives relatives à la fiscalité. À plus long terme, \nil faudra en effet mener un débat de fond sur le financement de la LAMal et l’allégement \ndes primes. Prévoir une baisse d’impôts de 1% revient, selon le Conseil d’État, qu’à la \nmême chose qu’envisager une compensation de la progression à froid de 1% : étant donné \nqu’il n’y a pas d’obligation légale à agir sur la progression à froid, le Conseil d’État a opté \npour la baisse d’impôts. \n\nRelation budget – Programme de législature \n\nLes commissaires ont demandé si les montants inscrits dans le plan financier du \nprogramme de législature se retrouvent physiquement dans le budget 2024, ou s’il s’agit \nde simples projections. Il a été répondu que le plan financier du programme de législature \nmontre un pronostic des coûts des projets envisagés par l’État, en lien avec les intentions \ndu programme de législature.  \n\n4.1.3. Examen de détail des services et offices \n\nService financier (SFIN)  \n\nLes commissaires ont demandé si, au lieu de recourir à des emprunts traditionnels, une \nplateforme de crowdlending pourrait être utilisée dans certains cas, notamment pour le \nfinancement du Plan climat 2040. Cette plateforme permettrait en effet de recourir à des \ncrédits meilleur marché que les emprunts conventionnels et de faire circuler l’argent \nlocalement, car elle serait réservée aux contribuables neuchâtelois-e-s et sociétés ayant \nleur siège social dans le canton de Neuchâtel. Le représentant du SFIN a trouvé l’idée non \npertinente : recourir à cette plateforme demanderait en effet un important travail, des \nautorisations spéciales, et impliquerait des emprunts auprès de multiples partenaires, \nparfois inconnus. Le recours au crowdlending présente aussi des risques financiers et des \ndifficultés en termes de transparence. Certains outils du marché – comme les green bonds \nou les social bonds – permettent déjà de procéder au financement de projets sociaux ou \nécologiques comme le Plan climat 2040. S’il est important que l’argent circule dans le \ncanton, l’État collabore à cet égard déjà grandement avec la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), dont c’est la mission. \n\nDes précisions concernant les fonds propres de la BCN et la sécurisation des revenus \nannuels ont été demandées. La BCN possède environ 1 milliard de francs de fonds \n\n\n\n7 \n\npropres : les versements annuels à l’État sont passés en une dizaine d’années de \n20 millions de francs à 32 millions de francs. L’accord-cadre conclu pour quatre ans a donc \nsécurisé les 30 millions de francs inscrits au budget 2023. En fonction des résultats et du \nratio de fonds propres, ce montant pourra être porté à 35 millions de francs à l’avenir. Pour \n2024 et 2025, 32 millions de francs sont garantis. \n\nService des contributions (SCCO) \n\nLa très bonne conjoncture alimente les recettes fiscales du SCCO, même si un léger \nralentissement se fait déjà sentir (l’industrie des machines, sur laquelle le franc fort a un \nimpact, en est la première victime). La baisse du chômage et la dynamique d’inflation des \nsalaires liée au plein emploi expliquent cette forte progression des recettes fiscales, que le \nSCCO n’avait pas anticipée. Une fois que ce processus s’arrêtera, les revenus salariaux \nse tasseront, avec pour conséquence une baisse des revenus des impôts des personnes \nphysiques (PP). Malgré une superbe progression des recettes fiscales, la prudence reste \ndonc de mise. Les effectifs du SCCO sont stables : les charges de personnel sont en \naugmentation de 0,6 million de francs en 2024, à cause du renchérissement, de \nl’augmentation de l’échelon salarial et des réévaluations de fonctions. \n\nLes impôts dans le canton de Neuchâtel sont soumis à un taux d’intérêt moratoire de 8% \n– ce qui le place en tête de toute la Romandie – et à un taux d’intérêt compensatoire de \n0%. Selon les commissaires, de tels taux sont questionnables : l’absence d’intérêt \ncompensatoire n’incite ni les citoyen-ne-s, ni les entreprises à payer leurs impôts à \nl’avance, alors que cela pourrait être bénéfique pour l’État. De plus, cet important intérêt \nmoratoire risque d’augmenter la dette des personnes de situation socio-économique \nmodeste. \n\nLe chef du SCCO a indiqué qu’en règle générale, les PP et les personnes morales (PM) \npaient le montant facturé dans leurs tranches (pas davantage, ni particulièrement à \nl’avance). D’éventuels incitatifs auraient des résultats limités. En effet, sur le plan légal, \ntant que l’État n’a pas effectué la taxation, il ne restitue de toute façon pas l’argent versé \nen trop. Un élément qui n’encourage pas les versements à l’avance ou le paiement de \ntranches supérieures au montant demandé. Concernant les personnes de condition \néconomique modeste, le canton de Neuchâtel ajuste facilement les tranches en cas de \nchangement de situation et négocie des arrangements avec les personnes qui le \ndemandent. \n\nLes commissaires ont demandé des explications concernant « la diminution des pertes \nfiscales en raison de l’amélioration du taux d’encaissement (-1,7 million de francs) » \n(cf. page 52, tome 2). Cette amélioration du taux d’encaissement est en partie due au taux \nd’intérêt moratoire élevé (8%), qui encourage les personnes qui en ont les moyens à payer \nà temps ; elle provient aussi de la baisse du taux de chômage, les personnes ayant \nretrouvé du travail pouvant plus facilement payer leurs impôts à temps. Le taux \nd’encaissement est actuellement de 93%.  \n\nLes avancées du programme « impôts 4.0 » ont aussi été évoquées. Le SCCO a été \nrenforcé avec des compétences supplémentaires à cet égard (business analyst) et \nsouhaite que ce programme apporte des plus-values à d’autres services. Une contrainte \nde ce projet de refonte des outils informatiques est qu’il doit être capable de suivre les \nadaptations législatives, donc d’anticiper informatiquement les changements.  \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nLa mission de l’OORG est d’épauler les services, en apportant une gestion des risques \nglobale, un soutien à l’innovation, un portefeuille des projets centralisé, une digitalisation à \ndimension humaine, une culture d’entreprise unique et motivante et une gestion de projets \nharmonisée. L’appui de cet office aux différents services est désormais largement reconnu. \n\nLe programme vitamine représentera l’enjeu majeur pour l’OORG en 2024 : le budget \nprévu à cet égard est respecté, l’équipe est motivée et le planning a presque été atteint. \nDes éléments (comme des échanges interservices, une plus grande flexibilité concernant \n\n\n\n8 \n\nle télétravail, la prise en compte des besoins spécifiques, etc.) ont été mis en place pour \npallier les freins à la mise en place de vitamine (craintes liées au changement de lieu de \ntravail, peurs concernant la gestion de la confidentialité, non-attribution des bureaux, etc.). \nActuellement, 50% des personnes ne se sentent pas gagnantes dans le changement \napporté par vitamine, non à cause de ses fondamentaux, mais parce qu’elles peinent à \neffectuer la transition vers de nouveaux principes de mobilité. D’un autre côté, plus de 80% \ndes usager-ère-s de l’administration sont satisfait-e-s. \n\nLes commissaires ont demandé quelle réduction des surfaces de travail est attendue du \nprojet vitamine et si des économies ainsi qu’une augmentation de l’efficacité sont prévues. \nIl a été estimé – en prenant en compte un taux de télétravail et de temps partiel de 20% – \nque la réorganisation des locaux permettra de compter sept postes de travail pour dix \npersonnes. Cette économie en termes de mobilier s’ajoute à l’importante réduction en \ntermes de surfaces de travail et permet évidemment d’économiser des frais. vitamine \npermettra aussi d’améliorer naturellement les collaborations entre les services, ce qui \nparticipera au décloisonnement de l’administration et à l’amélioration de l’efficience.  \n\nLes variations des revenus divers (rubrique 43) sont dues aux fluctuations des heures \nprestées dans les programmes transversaux. Une grande partie des charges salariales \nainsi que celles des biens, services et autres charges d’exploitation proviennent des \nprogrammes NE 2.0 et vitamine et sont neutralisées par un prélèvement au programme \nd'impulsion ou par la valorisation des heures prestées. Les variations des amortissements \ndu patrimoine administratif (rubrique 33) sont liées au programme NE 2.0. Dans le budget \nde l’OORG sont visibles les charges salariales pour les chef-fe-s du projet vitamine \nrattaché-e-s directement à l’office, ainsi que les coûts liés aux mandataires externes. La \ngestion de programmes transversaux (comme vitamine) s’avère très complexe dans SAP, \navec des exigences de comptabilité analytique et de structuration matricielle.  \n\nDes précisions concernant l’avancée du projet Gestion.NE et du système de contrôle \ninterne (SCI) ont été demandées. L’objectif était que 75% des entités aient un SCI \ncertifiable en 2022, et 100% en 2023 : dans les faits, 70% des entités avaient un SCI \ncertifiable fin 2022 ; il est prévu que ce chiffre augmente à 90% fin 2023.  \n\nCertain-e-s commissaires ont rappelé leur volonté qu’une centrale d’achats soit mise en \nplace. Laisser aux services la compétence d’acheter eux-mêmes les prestations leur paraît \nen effet inadéquat. Dans ce cadre, l’uniformisation du canevas relatif aux contrats de \nprestations a été saluée. Le Conseil d’État a été saisi d’un premier rapport de la \nchancellerie relatif au projet de centrale d’achats, mais plusieurs difficultés entravent \nl’avancée de ce dossier. Tout d’abord, la chancellerie fait face à une importante masse de \ntravail ; ensuite, les pratiques liées aux achats et aux contrats de prestations sont très \nhétérogènes selon les services, ce qui induit une résistance au changement. Quelques \navancées sont néanmoins à relever : premièrement, il a été décidé que la négociation des \npartenariats ne serait pas du ressort de cette centrale d’achats. Deuxièmement, il a été \nenvisagé d’interfacer toute la gestion des achats dans SAP, pour améliorer la prévisibilité \ndes achats.  \n\nUne appréciation de l’OORG concernant l’autorité et la capacité de la cellule en charge du \nPlan climat à implémenter un programme transversal a été demandée. Son chef a répondu \nqu’implémenter le Plan climat auprès des différents services risque de générer quelques \nrésistances : l’OORG aidera la cellule en charge du Plan climat à structurer le programme \nde manière compréhensible. La cellule du Plan climat n’a pas réellement autorité sur les \ndifférents services : elle doit avant tout chercher à convaincre.  \n\nService de statistique (STAT) \n\nLe STAT est un service essentiel dans la conduite de l’État, qui fournit des analyses aussi \nbien à l’interne qu’à l’externe de l’administration cantonale. Dans le cadre de la \ndigitalisation de cette dernière, il collabore avec l’OORG et s’occupe de la gestion des \ndonnées. Il a recours depuis deux ans à des techniques d’intelligence artificielle pour \noptimiser les processus.   \n\n\n\n9 \n\nLes charges et les revenus d’exploitation de ce service sont globalement bien maîtrisés. \nLe STAT tente de trouver de nouvelles recettes en exécutant des mandats à l’externe de \nl’administration neuchâteloise, par exemple en faveur du canton du Jura. L’écriture \nanalytique de 58'800 francs, qui génère deux écarts qui s’annulent entre le budget 2023 et \nle budget 2024 (cf. page 88, tome 2), a été réalisée afin d’être en règle avec la transparence \ndes comptes : elle concerne une propre prestation de l’État sur le mandat d’arcjurassien.ch \npour l’Observatoire statistique transfrontalier de l’Arc jurassien (OSTAJ). \n\nDes précisions concernant l’augmentation de 1,3 EPT entre les budgets 2023 et 2024 ont \nété demandées. Elle correspond à des transferts de postes entre services (compétences \nen provenance de l’OORG et du SCSP). Dans le cadre du projet vitamine, on peut \ns’attendre à ce que ce genre de transferts s’accélère.  \n\nLes commissaires se sont questionné-e-s sur le développement du machine learning et du \ndeep learning et sur l’opportunité d’en faire usage pour identifier les dossiers fiscaux à \ninvestiguer plus attentivement. Un spécialiste de ces questions en provenance du SCSP a \nété transféré au sein du STAT : c’est principalement en faveur du SCSP que des analyses \nutilisant ces techniques sont produites. Actuellement, aucune tâche de ce type n’est \neffectuée pour le SCCO. \n\nIl a été demandé si le STAT reçoit des demandes d’analyses de la part des communes du \ncanton. Il effectue en effet des mandats pour certaines communes et leur livre aussi \ngratuitement quelques informations (arrivées/départs, migrations, etc.).  \n\nService des communes (SCOM) \n\nOn note une augmentation importante au niveau des charges de transfert du SCOM entre \nle budget 2023 et le budget 2024 (rubrique 36) : elles passent de 13 millions de francs à \n23,55 millions de francs. Une dépense nouvelle de 10,6 millions de francs concernant la \nredistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation \ndes surcharges géotopographiques a en effet été intégrée dans cette rubrique (contre-\nprojet à l’initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les \ncommunes »). Le Conseil d’État a pris la décision de financer cette contribution par un \nprélèvement équivalent au fonds d’aide aux communes pour l’année 2024. Cependant, \npour les exercices suivants, il faudra trouver d’autres moyens de compenser ce montant. \n\nLes commissaires ont sollicité des précisions sur la situation financière des communes et \nl’implémentation du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) auprès de ces dernières. \nGlobalement, les administrateur-trice-s des communes ont apprécié le passage à MCH2, \ncar il leur permet de mieux structurer leur gestion financière. MCH2 est parfois moins bien \naccepté par les politicien-ne-s des communes, qui n’avaient pas forcément l’habitude de \npublier ces analyses chiffrées auparavant. La situation financière de plusieurs communes \ndu canton reste difficile, avec un taux d’endettement important. En comparaison \nintercantonale, les communes neuchâteloises se situent dans le tiers inférieur concernant \nles indicateurs relatifs au taux d’endettement et à l’autofinancement. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLe SBAT est désormais doté de tous les outils nécessaires pour assurer l’entretien et la \ngestion globale des bâtiments de l’État. L’année 2024 sera marquante, car elle permettra \nla réalisation de plusieurs projets majeurs ; le SBAT jouera encore un important rôle dans \nla réalisation de vitamine.  \n\nAu niveau financier, le budget du SBAT est directement impacté par les différentes crises, \nainsi que par l’inflation et par le renchérissement du coût de l’énergie. Le crédit concernant \nl’assainissement des bâtiments est quasiment entièrement engagé : pour poursuivre la \npolitique d’assainissement, des moyens financiers complémentaires seront nécessaires. \n\nDeux éléments importants ont été relevés concernant le budget de fonctionnement : \nl’augmentation des loyers pour l’année 2024 et le renchérissement attendu des coûts \n\n\n\n10 \n\nénergétiques. La hausse de l’estimation de la refacturation de charges du site de Perreux \n(+440'000 francs) a aussi été évoquée.  \n\nAu budget 2024, on relève 53,48 millions de francs d’investissements (pour la répartition \nprécise des montants, cf. page 82, tome 2) ; le total des dépenses liées aux \ninvestissements au budget 2024 est très similaire au budget 2023. Dans ce cadre, l’achat \ndu bâtiment administratif des Poudrières (BAP) (14,7 millions de francs) doit être considéré \ncomme étant hors frein à l’endettement.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur le « ralentissement des projets pour \natteindre les objectifs d’économie des investissements » (cf. page 77, tome 2) et le fait que \n« des arbitrages sur un certain nombre de projets ont été nécessaires afin d’atteindre \nl’objectif lié au frein à l’endettement fixé par le Conseil d’État » (cf. page 82, tome 2). Ils \ns’interrogent quant au fait de brider les investissements, alors que le canton a déjà de la \npeine à atteindre le taux d’investissement prescrit par la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC). Il a été répondu que certains projets ont été ralentis car le Conseil \nd’État ne souhaite pas – sous réserve de cas particuliers – augmenter la taille des équipes \ndu SBAT. Agir de cette manière répond aussi aux limites du marché, car il n’est pas \ntoujours évident de trouver les partenaires et les équipes nécessaires pour mener les \nprojets à bien. Il s’agit aussi de veiller à ce que le SBAT n’entre pas en concurrence \ndéloyale avec le secteur privé. Enfin, certains projets ont été freinés à cause d’aléas \nextérieurs. En règle générale, les projets validés politiquement n’ont cependant pas été \nralentis, si ce n’est pour des raisons de dimensionnement d’équipes. \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant l’impact des mesures découlant \nde la loi sur l’énergie. Ses conséquences sur le SBAT sont particulièrement importantes \ndans le domaine « entretien » (il n’y a plus que deux bâtiments chauffés au mazout, mais \nl’enjeu se situe dans le rafraîchissement des bâtiments alors que les étés deviennent \ncaniculaires et dans l’augmentation des coûts de l’électricité au regard de la hausse \nconstante de la consommation, etc.). En résumé, cette loi demande des économies \nd’énergie, alors que chaque année la consommation électrique progresse, malgré les \nmesures mises en place.  \n\nLes commissaires ont demandé si l’achat d’ordinateurs respecte les exigences \nénergétiques et si le SBAT prévoit d’utiliser des batteries pour stocker l’énergie \nphotovoltaïque. Il a été répondu qu’en termes de consommation énergétique, le niveau \nd’équipement par collaborateur-trice prime sur la consommation énergétique des \nappareils. Or, ce niveau d’équipement a augmenté, atteignant des proportions parfois \ndéraisonnables impactant les coûts énergétiques. La position du Conseil d’État concernant \nl’éventuelle installation de batteries pour le stockage énergétique n’est pas consolidée. \nA priori, l’idée que chaque bâtiment dispose de batteries pour stocker sa propre énergie \nne paraît cependant pas adaptée, ni économiquement, ni écologiquement. Il vaudrait \nmieux tabler sur un stockage de l’énergie photovoltaïque en microrégions. \n\nDes précisions concernant les conséquences de la nouvelle loi sur les marchés publics \n(LCMP) sur le SBAT – ainsi que sur le budget 2024 – ont été demandées. Le vote de la \nLCMP par le Grand Conseil est trop récent pour qu’elles soient évaluées précisément, mais \nelles généreront vraisemblablement un alourdissement des procédures qui impactera les \nprestations des mandataires et le coût de leurs honoraires. Le risque est aussi que les \nnouvelles conditions imposées soient difficiles à respecter pour les petites entreprises. La \nLCMP ne devrait cependant pas avoir d’impact sur le budget 2024, les marchés publics \npour l’année à venir ayant déjà été passés. \n\nLe canton de Neuchâtel se situe en dessous des objectifs fixés concernant la réalisation \ndes appartements avec encadrement (AE). Dans le domaine du bâtiment, il est assez usuel \nque plusieurs années s’écoulent entre le moment où une décision est prise et sa réalisation \neffective : ce retard n’est donc pas si étonnant. Cependant, la tension concernant la \nréalisation des AE s’accroît et il s’agira de trouver des incitatifs pour accélérer le processus. \nLa cheffe de l’office du logement s’investit beaucoup dans ce cadre.  \n\n\n\n11 \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nConcernant l’évolution de l’environnement et des tâches du SCSP, une croissance \ncontinue des dépenses et des besoins en termes de santé publique dans les années à \nvenir est à relever, en lien avec l’évolution démographique (vieillissement de la population), \nl’accroissement des maladies non transmissibles, le réchauffement climatique, \nl’augmentation des flux migratoires, etc. Les besoins en termes de santé publique sont \ninfinis, alors que les ressources (naturelles, humaines et financières) sont limitées. Cela \nimpliquera des choix politiques difficiles dans les années à venir, dans un contexte marqué \npar des effets post-Covid, un environnement général instable, des crises successives et \nun manque de personnel dans tous les secteurs.  \n\nDans ce contexte, l’importance de limiter la hausse des coûts du système de santé, en \nveillant à une meilleure efficience et à une forte plus-value des interventions, ainsi que de \ntravailler au développement de la promotion de la santé / de la prévention des maladies, a \nété relevée par les commissaires. Pour disposer de suffisamment de ressources humaines, \nil s’agira aussi d’intensifier l’implication des pouvoirs publics dans le domaine de la \nformation et de la relève médicale.  \n\nLe budget de fonctionnement 2024 du SCSP (413,95 millions de francs), additionné aux \nsubsides que le canton verse au titre de la LAMal, représente près de 550 millions de \nfrancs, soit un quart du budget cantonal ! Cet important montant ne comprend pas l’argent \nque les citoyen-ne-s paient de leur poche (notamment les primes). Cela illustre bien la \nmenace que représentent les coûts du système de santé, qui pèseront bientôt non \nseulement sur les acteurs du domaine, mais aussi sur les autres politiques publiques.  \n\nConcernant le compte de résultats du SCSP, une détérioration du résultat d’exploitation de \n27,2 millions de francs a été relevée (les charges de personnel diminuent de 817'000 \nfrancs, les biens, services et autres charges d’exploitation augmentent de 33'000 francs et \nles charges de transfert augmentent de 28,5 millions de francs). Le budget 2024 reste \ncependant inférieur au budget 2023 en tenant compte des crédits supplémentaires adoptés \nen janvier et juin 2023. L’évolution de l’environnement réglementaire fédéral (notamment \nl’initiative sur les soins infirmiers) aura des impacts sur les finances cantonales.  \n\nUn effort est fait pour le domaine « développement et promotion de la santé », par un \nprélèvement à la réserve en faveur du développement durable pour le bien-être des \ngénérations futures (1 million de francs au budget 2024 au titre de la solidarité sociale, \ncf. page 31, tome 1).  \n\nLes commissaires ont questionné l’impact financier engendré par les deux sites \nhospitaliers dont le canton dispose. Si la pertinence d’une organisation sur deux sites peut \nen effet être questionnée d’un point de vue financier, les votations populaires ont \ncependant entériné cette décision. Du point de vue du Conseil d’État, il paraît donc \ninadéquat de rouvrir ce dossier hautement polémique. En revanche, il serait possible \nd’améliorer l’efficience des deux sites en identifiant les doublons entre prestations. Des \nprécisions ont de plus été demandées sur le contrôle des contrats de prestations effectué \npar le service. \n\nLes commissaires ont débattu de l’utilité d’une éventuelle caisse unique pour limiter la \nhausse des coûts du système de santé. Le chef du département a répondu que dans le \nsystème actuel, les changements de caisses, les divers modèles et les frais administratifs \ngénèrent en effet des coûts. La caisse unique pourrait techniquement représenter une \nbonne solution, mais il serait néanmoins difficile de convaincre certains acteurs politiques \nde la soutenir. Une autre possibilité pour réduire les coûts du système de santé pourrait \nêtre d’extraire une partie des assuré-e-s (par exemple, les plus de 85 ans) du système \nd’assurance en faveur d’une prise en charge publique.  \n\nLes commissaires ont demandé si des investissements concrets étaient prévus en faveur \ndes hautes écoles (HE) afin d’augmenter les places de formation pour les infirmier-ère-s \n(cf. partie « formation » de l’initiative fédérale sur les soins infirmiers). L’analyse des \n\n\n\n12 \n\nbesoins a en effet démontré un taux d’abandon de la profession très important, ainsi que \nla nécessité de mettre en place des conditions de fidélisation à cette dernière. Dans ce \ncadre, les représentant-e-s du département ont relevé que le canton s’est allié à UniSanté \npour définir les facteurs fidélisant les professionnel-le-s de la santé : les résultats montrent \nque la rémunération n’est citée qu’en sixième position. Pour revaloriser la fonction \nd’infirmier-ère, il ne s’agit donc pas seulement de revaloriser les salaires, mais d’agir sur \nla charge de travail et sur la reconnaissance du métier. \n\nLe rapport évoque la nécessité d’« adapter en permanence le système sanitaire au \ncontexte de la crise » (cf. page 70, tome 2). Pour répondre concrètement à cet objectif \nstratégique, le SCSP distingue les crises de grande ampleur (par exemple, la pandémie, \ndont la gestion est cantonale), celles de moyenne importance (par exemple, la tempête à \nLa Chaux-de-Fonds, dont la gestion lui revient) et celles de petite ampleur. Il manque \nactuellement d’outils pour gérer les crises de moyenne ampleur en tant qu’activité \ncourante, et doit donc en développer. \n\n4.1.4. Conclusion  \n\nLes sous-commissions remercient les services pour leurs présentations exhaustives du \nbudget 2024. Elles notent que le SCSP et le SBAT représentent des entités extrêmement \nimportantes, aussi bien en termes d’investissements et de dépenses que de suivi.  \n\nElles saluent le fait que le budget 2024 prévoie « la compensation du renchérissement \nenregistré entre mai 2022 et mai 2023 sur les salaires de la fonction publique, de \nl’enseignement et des secteurs sanitaire et social ». \n\nElles relèvent le fait que le budget présenté se base sur certains revenus inattendus \n(recettes fiscales, recettes de la RPT, etc.), qui permettent de respecter les règles du frein \nà l’endettement. \n\n4.2 Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n4.2.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 29 septembre 2023 pour traiter du budget 2024 du \ndépartement. Elle a rencontré le chef du département, son secrétaire général, le \nresponsable financier du département ainsi que les représentant-e-s des services. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion et d’évaluation. \n\n4.2.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nLe département enregistre un excédent de charges au budget 2024 de 5,1 millions de \nfrancs, notamment lié à l’évolution salariale globale. Le DESC est fortement touché par les \nadaptations salariales compte tenu du nombre élevé d’EPT (856 EPT).  \n\nÉvolution des effectifs \n\nL’augmentation de 11,9 EPT se décompose comme suit : 5 EPT en lien avec le centre \nfédéral d’accueil des requérants d’asile à Boudry, 1 EPT financé par un tiers à la Police \nneuchâteloise (PONE), 1 EPT temporaire au service de la sécurité civile et militaire \n(SSCM) lié à la gestion de la crise énergétique et 0,7 EPT qui concerne un transfert du \nservice de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) au service juridique (SJEN).  \n\nLe groupe 36 enregistre une péjoration de 2,2 millions de francs, liée notamment à \nl’augmentation du nombre de journées de détention exécutées hors canton.  \n\nGlobalement, les revenus affichent une hausse de 3,1 millions de francs. Cette dernière \ndécoule en partie d’une augmentation attendue des amendes d’ordre et des ordonnances \npénales à hauteur de 1,4 million de francs, ainsi que du financement de prestations \n\n\n\n13 \n\neffectuées dans le cadre de projets d’investissements pour un montant avoisinant \n2 millions de francs.  \n\n4.2.3. Examen de détail des services et offices \n\nService de la culture (SCNE) \n\nTrois projets d’envergure ont des conséquences potentielles sur les budgets futurs, à \nsavoir le projet « La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse », le projet « Trois-\nChâteaux » et le projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques \n(LEAC).  \n\nConcernant la LEAC, le budget 2023 prévoit une augmentation de 300'000 francs, dont \n80'000 francs ont été dépensés malgré le report de l’adoption de la loi. Le Conseil d’État a \nen effet anticipé l’entrée en vigueur de la LEAC dans un contexte post-Covid-19.  \n\nLes commissaires se sont interrogés sur les critères d’attribution des subventions \nannexées au rapport. Dans sa réponse, le Conseil d’État a donné satisfaction, dans la \nmesure où la LEAC renforcera notamment les critères de sélection.  \n\nService des poursuites et des faillites \n\nLes émoluments représentent un montant de plus de 12 millions de francs par année. Le \nservice se trouve dans une période plus instable par rapport à la linéarité des années \nprécédentes, les niveaux d’avant-Covid-19 étant à nouveau atteints. Une évolution liée à \nla limitation des poursuites engagées par les assurances-maladie est déjà observée : la loi \nimposera deux poursuites au maximum par année au lieu d’une par mois impayé \n(regroupement).  \n\nLes biens, services et autres charges d’exploitation (groupe 31), point sur lequel le service \na peu de marge de manœuvre, représentent moins de 3% des charges. Les faillites sont \nquant à elles en augmentation, générant des coûts administratifs non couverts. Les coûts \nde déménagement en lien avec le projet vitamine émarge au budget du service des \nbâtiments (SBAT).  \n\nLa dotation du service reste stable depuis 2018 (57,8 EPT).  \n\nLes faillites enregistrent une augmentation à hauteur de 10%, s’expliquant notamment par \nles difficultés de remboursement des prêts Covid. Les successions répudiées sont en \nbaisse, étant principalement liées au taux de mortalité.  \n\nLes personnes en situation de poursuites semblent le rester pendant des années, \nnotamment en raison du fait que les impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du \nminimum vital. Cette thématique a déjà fait l’objet de deux débats aux Chambres fédérales. \nLes commissaires estiment qu’une solution pour assainir définitivement les dettes des \nparticuliers devraient être trouvée.   \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLe projet Jaquet-Droz 7, aussi appelé « JD7 », est décisif pour l’innovation en terres \nneuchâteloises. Le CSEM y trouvera une place prépondérante.  \n\nLe service ressent une pression foncière très forte. Il manque aujourd’hui, dans l’ensemble \ndu canton, à la fois des locaux et des terrains constructibles, et ce, dans des mesures \ninquiétantes. La révision des plans d’aménagement locaux (PAL) est un processus piloté \npar le DDTE depuis plusieurs années. Le service de l’économie a été consulté par le \nservice de l’aménagement du territoire (SCAT) à ce sujet.  \n\nLa politique de captation des start-up s’est conceptualisée. Microcity veut être reconnue \npour son rôle élargi de partenaire pour tous les acteurs en lien avec l’innovation. Un projet \na été mis en place dans le but de structurer et de soutenir les start-up lors de leur \ndémarrage. \n\nhttps://www.jd7.ch/\n\n\n14 \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nL’administration neuchâteloise veut se démarquer du secteur privé en mettant en évidence \nles éléments « séduisants » de l’activité étatique.  \n\nLes services confrontés à des actions non durables ou à des absences difficilement \ngérables recourent parfois à l’engagement de personnel occasionnel. Le SRHE veille à ce \nque les services ne « profitent » pas du budget des salaires occasionnels pour engager \nsur le long terme. Le service ne recourt pas aux entreprises de placement.  \n\nLa baisse des coûts nets du groupe de prestations « formation et développement » (page \n142, tome 2) s’explique par une diminution des coûts unitaires par dossier.  \n\nService juridique (SJEN) \n\nComparé au budget 2023, les charges du groupe 31 baisseront de 8,8% grâce à une \ndiminution des frais liés à la nouvelle plateforme du Système d’information sur les marchés \npublics (Simap).  \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nLe chef de département se réfère au rapport 23.018 concernant le crédit supplémentaire \nde 3 millions de francs dans les charges de transfert, partiellement compensé à hauteur \nde 550'000 francs. Le département confirme que ce crédit supplémentaire est suivi \nprécisément et impactera également le budget 2024.   \n\nLa hausse des charges de transfert (groupe 36) est liée à l’augmentation du nombre de \njours de détention exécutés hors canton, elle-même justifiée par l’accroissement des \npeines mises en exécution. Les dernières évaluations laissent entrevoir une poursuite de \nl’augmentation sur 2024.  \n\nLe taux d’absentéisme est passé de 10% à 4% entre 2021 et 2022, mais tend à s’accroître \nà nouveau légèrement pour atteindre les 6 à 7%.  \n\nAu groupe 42, l’écart entre les budgets 2023 et 2024 à hauteur de 100'000 francs est \nprincipalement lié aux remboursements des frais médicaux des détenus par les \nassurances-maladie. Les frais médicaux ont tendance à augmenter depuis un certain \nnombre d’années (à charge du groupe 31).  \n\nLes causes de l’augmentation de 20% de la détention avant jugement entre 2021 et 2022 \nne sont pas connues, bien que les cantons voisins constatent le même phénomène.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLes effectifs fluctuent à la fin de l’année au gré des démissions et des arrivées et au gré, \nle 1er janvier, des aspirant-e-s terminant leur formation. L’évaluation de l’effectif est faite \n18 mois à l’avance. Les aspirant-e-s engagé-e-s en 2023 entreront dans l’effectif en 2025. \nIl s’agit donc d’un calcul complexe pour ne pas se trouver dans une situation de sureffectif.  \n\nLe département pressent que l’effectif en 2024 ne correspondra pas à l’effectif souhaité \npour le service, d’où un léger accroissement de l’écart statistique global de l’État au budget.  \n\nLa féminisation du métier doit être améliorée. Des pistes de réflexion sont en cours, \nnotamment concernant la préparation à l’examen d’admission.  \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nCe service a été fortement impacté par les nombreuses crises, notamment dans la section \nde la population. L’objectif 2024 est de stabiliser la situation et de relancer les nombreux \nprojets mis en suspens.  \n\nLes garages de l’État ont pour objectif d’augmenter leur unité électrique de 45%.  \n\nÀ noter que le service a réalisé une économie de 245'000 francs dans les biens, services \net autres charges d’exploitation (groupe 31) et enregistre une augmentation de ses recettes \nde 150'000 francs grâce à un prélèvement sur le fonds des contributions.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23018_CE.pdf\n\n\n15 \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nLe budget 2024 prévoit des hausses de revenus découlant des amendes et des documents \nd’identité.  \n\nLa numérisation prend de l’ampleur dans tous les domaines. D’importants projets sont en \ncours de réalisation au sein de la justice, de la police, du notariat et de l’état civil.  \n\nConcernant les dossiers de naturalisation, depuis l’introduction de la nouvelle Loi sur la \nnationalité suisse, le canton ne comptabilise plus que quelques refus par année en raison \ndu contenu des casiers judiciaires ou des poursuites.  \n\n4.2.4. Conclusion \n\nLes sous-commissaires remercient le département et ses services pour les informations \ntransmises et relèvent la qualité des chef-fe-s de service du département.  \n\n4.3 Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\n4.3.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) et la sous-commission de gestion et \nd’évaluation (SCOGES) du DFDS ont siégé le 28 septembre 2023, de 8h00 à 10h00, en \nprésence de la cheffe du DFDS, de son secrétaire général et du responsable financier et \nde gestion du département, pour l’examen du budget 2024. \n\n4.3.2. Appréciation générale du budget 2024 du département \n\nEn préambule, le département relève que les importantes variations des charges du \npersonnel sont liées au personnel enseignant, notamment en lien avec la baisse du nombre \nde classes dans les lycées académiques. Les charges ont également baissé suite aux \nprévisions plus réalistes des soutiens globaux en lien avec la crise ukrainienne.   \n\nLes variations des amortissements sont importantes et s’expliquent par les phénomènes \nsuivants :  \n\n– le projet d’éducation numérique se développe et a des répercussions sur les \namortissements à concéder au niveau du compte de résultats ;  \n\n– le renouvellement important des infrastructures informatiques. La transition numérique \ntout comme le développement des systèmes d’information s’opèrent au service \ninformatique de l’État de Neuchâtel (SIEN), impactant les amortissements à budgéter.  \n\nLa plus grande variation observée au DFDS entre 2023 et 2024 se situe dans les charges \nde transfert et plus particulièrement dans les écoles spécialisées. Le soutien pédagogique \nspécialisé (SPS) mis en place dans le cadre de l’école spécialisée augmente d’une année \nà l’autre. En outre, l’inflation impacte de manière conséquente les coûts des prestations \nservies par ces fondations. Certains cas individuels exigeant un encadrement très \nimportant sont aussi à prendre en considération. Il est à relever que si le nombre d’élèves \ndans le canton diminue, le nombre d’élèves nécessitant un soutien pédagogique spécialisé \naugmente de manière continue.   \n\nL’adaptation à l’indice national des prix à la consommation (IPC) joue un rôle important sur \nla masse salariale du personnel enseignant. Dans le domaine de la formation \npostobligatoire, le mandat d’objectifs pour l’Université représente un volume financier \nimportant. Finalement, le volume des prestations augmente drastiquement au sein de \nl’accueil extrafamilial (SPAJ).  \n\nLe département rappelle que les recettes provenant des différents fonds ne sont désormais \nplus enregistrées sous les taxes et redevances, mais affectées aux revenus de transfert.  \n\n\n\n16 \n\nUne hausse des prestations externes a été constatée au service informatique ; les forfaits \ndes imputations internes ont été adaptés en fonction du volume des prestations facturées \npar le SIEN aux services de l’État. Des variations ont été constatées sur les revenus du \nfonds des structures d’accueil extrafamilial et du fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual. La masse salariale servant de base de calcul pour \nces deux fonds est identique et est prévue à hauteur de 7,5 milliards de francs en 2024. \nLe taux de contribution des employeurs au fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual passe à 0,42%.  \n\nLe tableau de variation des charges de personnel montre qu’au niveau du SFPO, \nl’engagement d’un poste de collaborateur-trice administratif-ve à durée limitée est facturé \nau fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP). Au service des \nsports, le secrétariat est désormais séparé de la commission LoRo-Sport expliquant la \ndiminution d’EPT et de financement. Un poste de chef-fe de projet au SIEN est également \nfinancé par des recettes externes.  \n\nUn poste de responsable de données au SFPO est transféré au SIEN. Un poste \nd’enseignant au Conservatoire a été reclassé en poste administratif. Au SFPO, deux \npostes à durée déterminée concernent le suivi de la formation duale et la gestion de la \ncrise ukrainienne. Le département propose également de reconduire deux postes au SPAJ \npour le suivi des mineur-e-s non accompagné-e-s. Le SIEN augmente ses EPT par \nl’engagement de chef-fe-s de projets dans différents domaines (conception, architecture \ninformatique, gestion de stock, systèmes applicatifs et projets en lien avec la fiscalité).  \n\nLe département a toujours le souci de maintenir, voire de baisser l’enveloppe des biens, \nservices et autres charges d’exploitation (groupe 31) : le coût des mandats externes a \ndiminué. Les changements de pratiques comptables sont observés notamment dans le \ntransfert des budgets informatiques entre les lycées et le centre professionnel. Par ailleurs, \nl’automatisation des processus est difficilement quantifiable, mais s’inscrit dans la durée et \ndémontre une baisse des besoins budgétaires.  \n\nLa plupart des augmentations de charges concerne les charges de transfert. Le \ndépartement explique que l’amortissement des aides à l’investissement de tiers se retrouve \ndans les comptes du secrétariat général. Depuis l’introduction du MCH2, les aides à \nl’investissement des constructions scolaires sont comptabilisées comme charges de \ntransfert.  \n\nLe processus d’intégration dans les écoles spécialisées selon la procédure d’évaluation \nstandardisée (PES) est rappelé. L’État supporte l’entière responsabilité financière du suivi \nen école spécialisée sous réserve que la commune de domicile de l’enfant concerné-e paie \nun forfait correspondant au coût de l’enseignement ordinaire. La cheffe de département \nsoulève les difficultés en termes de négociation et de suivi des contrats de prestations, \nétant donné que ces institutions jouissent d’une liberté totale en matière de gestion et \nd’organisation. Elle rappelle que certaines de ces institutions détiennent un monopole ; à \nl’heure actuelle, un enfant à besoins particuliers coûte environ 1 million de francs par \nannée, ce qui s’explique par le fait que cet enfant doit être placé et encadré avec des soins \ncontinus très pointus. Un député relève que, dans ce cas précis, un seul acteur a le pouvoir \nd’imposer à l’État l’augmentation des tarifs. Le département répond que la structure des \nsalaires au sein de ces établissements n’est pas connue par le département. Cette situation \nde monopole diffère totalement d’une situation de marché privé classique. Les institutions \nspécialisées du SPAJ sont financées à 99% par l’État. Un député s’étonne de l’absence \nd’aide ou d’harmonisation fédérale pour les cas nécessitant une prise en charge continue ; \nil lui est confirmé que le département souhaite collaborer avec les institutions d’autres \ncantons. La tension structurelle entre l’existence de nombreuses institutions spécialisées \ndélivrant des prestations spécifiques et la volonté d’inclusion au sein de la population est \négalement relevée par les commissaires.  \n\nLe département rappelle aux membres des sous-commissions de gestion et d’évaluation \net des finances qu’un nouveau référentiel tarifaire a été créé au SIEN dans le but \n\nhttps://lorosportne.ch/\n\n\n17 \n\nd’harmoniser le prix des prestations aux tiers. L’État devant toutefois veiller à ne pas \nconcurrencer les entreprises privées, l’orientation vers l’externe (comprenant également \nles communes) concerne la santé, les institutions parapubliques.  \n\nCompte des investissements \n\nLe projet d’éducation numérique est en cours de développement depuis quelques années. \nLes contributions de l’Université figurent dans les investissements, car elles sont gérées \npar un crédit d’engagement.  \n\nDéfis financiers \n\nLe projet d’évaluation de classification des fonctions dans l’enseignement (ECFE), dont la \nmise en œuvre est envisagée en 2025, est source de tensions avec les syndicats. Le coût \npotentiel annuel se monte à 400'000 francs.  \n\nL’initiative neuchâteloise « 1% pour le sport » représente un coût potentiel de 22 millions \nde francs.  \n\nLes contrats de prestations avec les écoles spécialisées sont à renouveler en 2023-2024.  \n\n4.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SFDS) \n\nUn amendement concernant le mandat d’objectifs de l’Université sera certainement \nnécessaire, selon les décisions qui seront prises par le Grand Conseil sur le rapport 22.042.  \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO)  \n\nL’accroissement du nombre d’élèves à besoins particuliers engendre davantage de coûts. \nCe constat est partagé par les autres cantons suisses. Plusieurs facteurs concourent \ncertainement à cette situation, mais il est certain que la détection est plus intensive et plus \nefficace que par le passé.  \n\nLes chiffres montrent que des moyens sont mis à disposition. En matière de soutien \nimmédiat et temporaire (SIT), une enveloppe de 100'000 francs a été octroyée en 2023, \nmais il n’est pas certain qu’elle soit suffisante.  \n\nComme le montrent les chiffres, aujourd’hui, l’optique n’est pas d’inclure à tout prix les \nélèves à besoins particuliers dans les classes ordinaires. L’intégration est mise en place \navec un suivi adéquat et seulement lorsqu’elle a du sens. Malgré tout, des exemples \ntémoignent de la volonté de tendre à une plus grande inclusion : trois classes spécialisées \nde Malvilliers sont intégrées dans un collège, permettant ainsi aux élèves de garder des \nliens avec les enfants de leur quartier.  \n\nLa décision quant à l’intégration dans une école spécialisée dépend de la procédure \nd’évaluation spécialisée (PES). Les classes spéciales, quant à elles, font partie de la \nformation ordinaire. Elles sont donc créées et sont gérées par les autorités scolaires \ncommunales ou intercommunales. Des différences de culture entre les cercles scolaires \nsont observées.  \n\nProjet PRIMA - ANIMA \n\nLe nombre d’élèves concerné-e-s est en perpétuelle augmentation. Le département peine \nà trouver le personnel nécessaire et a entamé, depuis quelques années, un important \ntravail de recrutement. Les enseignant-e-s ont la possibilité de se former, notamment à \ntravers des échanges avec des établissements scolaires alémaniques. Le Locle a ouvert \n14 classes de tête ANIMA, contrairement à La Chaux-de-Fonds, qui n’en dispose pas.   \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_CE.pdf\n\n\n18 \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\nNouveau dispositif d’insertion professionnelle pour les jeunes en décrochage \n\nÀ l’heure actuelle, de nombreuses entités différentes s’occupent de la population des \njeunes de moins de 25 ans en décrochage. Le SFPO, en collaboration avec d’autres \nservices de l’État, mettra en place un nouveau dispositif d’insertion pour ce public. Un chef \nde projet a été engagé et est rattaché au SFPO.  \n\nRéforme de la maturité gymnasiale \n\nSuite à l’adoption par le Conseil fédéral de la révision totale des bases légales relatives à \nla maturité gymnasiale le 28 juin 2023, la révision du plan d’études cadre fédéral pour les \nécoles de maturité (PEC-MAT) a été mis en consultation auprès des cantons. Le comité \nde pilotage « maturité en quatre ans » comprenant l’ensemble des acteurs concernés \n(syndicats, directions d’écoles obligatoires et postobligatoires) a pour tâche de lister les \ndifférentes problématiques.  \n\nContributions HES-SO à hauteur de 31 millions de francs \n\nCes coûts sont difficilement maîtrisables étant donné que la HES-SO regroupe cinq régions \net que le canton de Neuchâtel n’a que très peu de marge de manœuvre. À terme, les \ncontributions augmenteront en réponse à la diminution des contributions de la part de la \nConfédération.  \n\nContributions aux cours préparatoires (brevets) \n\nLe suivi de cours préparatoires est souvent exigé avant de pouvoir se présenter aux \nexamens fédéraux. La mobilité accrue des participant-e-s aux cours préparatoires fait \naugmenter les coûts (augmentation de 20'000 francs par rapport à 2023). \n\nLa baisse d’environ 1 million de francs prévue au budget 2024 pour la formation initiale \npour adultes s’explique par une baisse de la participation de la Confédération et par une \nréévaluation de l’utilisation réelle de la prestation.  \n\nLycées \n\nLe nombre de classes diminue non seulement pour des raisons démographiques, mais \négalement en raison du transfert des filières professionnelles du Lycée Jean-Piaget au \nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).  \n\nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \n\nDans le cadre de la dualisation des métiers techniques, un nouveau modèle de formation \na été mis en place : le partenariat flexible. Ce modèle propose une formation \nprofessionnelle en deux étapes. Lors de la première partie de l’apprentissage, une part \nimportante de la formation pratique se déroule au Pôle Technologies et Industrie (coût de \nl’écolage pour l’entreprise : 6'000 francs par semestre). La seconde partie s’effectue en \nrevanche entièrement auprès de l’entreprise formatrice pour l’acquisition de la pratique \nprofessionnelle. Ce système permet aux entreprises d’intégrer des apprenti-e-s au \nbénéfice d’un ou deux ans d’expérience. \n\nLe partenariat flexible est proposé pour les professions d’automaticien-ne CFC, \nélectronicien-ne CFC, horloger-ère CFC, informaticien-ne CFC et qualiticien-ne CFC en \nmicrotechnique.  \n\nDes recettes supplémentaires sont ainsi attendues, en provenance tant des entreprises \nque du FFPP pour les cours interentreprises. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLes imputations internes à hauteur de 3 millions de francs sont en lien avec la loi sur \nl’accueil des enfants (LAE) et correspondent aux contributions cantonales. Le fonds pour \nles structures d’accueil extrafamilial comprend également les recettes externes provenant \ndes contributions versées par les employeurs du canton. Les charges concernent les \n\n\n\n19 \n\nsubventions versées aux structures d’accueil pré et parascolaires. Afin d’équilibrer le fonds, \nla différence entre les charges et les recettes est comptabilisée au SPAJ via les imputations \ninternes (comptabilisation d’une charge sous la rubrique 39 du SPAJ et comptabilisation \nd’une recette sous la rubrique 49 du fonds).   \n\nLe financement de l’accueil extrafamilial provient des parents, des communes et du fonds. \nCe dernier, financé grâce à la contribution fixe des employeurs (0,18% de la masse \nsalariale) et de la part variable du canton. Par conséquent, une augmentation éventuelle \ndes charges du fonds incombera entièrement au canton.  \n\nService des sports \n\nLe concept cantonal des sports doit constituer une première réponse à l’initiative « 1% pour \nle sport ».  \n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN)  \n\nLe système actuel ne sera plus viable d’ici à fin 2025 et nécessite une importante refonte \ndes outils informatiques. Le projet se nomme « impôts 4.0 ». \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual.  \n\nLe taux de la contribution des employeurs est passé de 0,58% à 0,45% de la masse \nsalariale en 2023. Il sera encore réduit en 2024, puisqu’il passera de 0,45% à 0,42%. \nL’équilibre du fonds sera impacté par cette baisse de recettes, malgré une masse salariale \nde référence en augmentation (7,5 milliards de francs). L’État dispose de moins de \nressources pour le financement de la formation professionnelle initiale à plein temps.  \n\n4.3.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLe budget 2024 du DFDS a été élaboré dans le respect des directives budgétaires et avec \nbeaucoup de rigueur. Les commissaires saluent la très bonne tenue du budget du \ndépartement et la grande clarté des explications qui leur ont été proposées. Ils remercient \nen particulier la cheffe de département, le secrétaire général et le responsable financier pour \nles réponses pertinentes et complètes qui ont été amenées à chacune de leurs questions. \nIls ont également été sensibilisés aux différents enjeux et incertitudes, y compris financiers, \nqui attendent le DFDS dans le cadre du plan financier et des tâches (PFT) dès 2025. \n\n4.4 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n4.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 28 septembre 2023 pour traiter du budget 2024 du \ndépartement. Elle a rencontré le chef du département, le secrétaire général, le responsable \nfinancier du département ainsi que les représentant-e-s des services présent-e-s tour à tour. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion et d’évaluation. \n\n4.4.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nLe budget 2024 du département enregistre une augmentation de charges de 6,2 millions \nde francs par rapport au budget 2023. Cette hausse est liée principalement, d’une part, à \nl’importante augmentation des indemnités versées en faveur des transports publics et, \nd’autre part, à la hausse des charges d’amortissement relatives aux investissements.  \n\nLe département voit une hausse de ses effectifs à hauteur de 4,1 équivalents plein temps \n(EPT) afin de prendre en charge les missions liées au Plan climat, à la politique \nd’agglomération, au pilotage des actions du plan phytosanitaire et biocides, à la gestion \ndes déchets et à la délivrance des autorisations de manifestations.  \n\nAu total, 8,9 millions de francs seront investis pour les enjeux climatiques au sens large \n(environ 5 millions de francs pour le Plan climat et le solde pour les mesures financées \nhors Plan climat). L’effectif dédié à ce domaine se montera au total à 8,6 EPT. Un \n\n\n\n20 \n\nprélèvement à la réserve en faveur du développement durable sera effectué à hauteur de \n8 millions de francs, afin de financer des projets dont le coût global sera d’environ \n16 millions de francs.  \n\nLes crises successives ont encore un effet modeste sur le budget 2024, notamment à \nhauteur de 1,2 million de francs dans le domaine des transports publics pour les questions \nénergétiques. En outre, 100'000 francs et 2,1 EPT seront engagés jusqu’à fin avril 2024 \npour affronter les potentielles difficultés d’approvisionnement énergétique durant l’hiver \n2023-2024.  \n\nLa redevance sur les eaux augmentera de 10 centimes dès le 1er janvier 2024, pour \natteindre le prix de 80 centimes par mètre cube. La recette budgétée à hauteur de \n9,6 millions de francs permettra de financer les travaux menés dans le domaine de \nl’épuration des eaux et de l’adduction.  \n\nFinalement, les investissements seront nombreux : accompagnement de l’avant-projet de \nla ligne directe, fin des travaux de la halte des Forges, premiers chantiers de la H18, fin \ndes travaux du Grand-Pont, poursuite des travaux sur le tunnel de La Clusette et entretien \ndurable des routes cantonales (bruit, mobilité douce).  \n\n4.4.3 Point de situation du Plan climat  \n\nPour mémoire, le Grand Conseil a octroyé le 24 janvier 2023 deux crédits d’engagement \ndestinés à financer, d’une part, la première étape (2023-2027) de la stratégie climatique \ncantonale à hauteur de 22'963'000 francs et, d’autre part, l’étude et la préparation de la \nmise en œuvre de la seconde étape (2027-2030) à hauteur de 1'820'000 francs. \n\nPour l’année 2024, les dépenses y relatives représenteront quelque 5,1 millions de francs \n(tous départements confondus) et concerneront : \n\n– les investissements pour 0,1 million de francs ; \n\n– le compte de résultats pour 5 millions de francs, qui inclut des charges en personnel à \nhauteur de 1,3 million de francs pour un équivalent de 8,6 EPT. \n\nÀ cela s’ajoutent les autres mesures du Plan climat non financées par les crédits \nd’engagement susmentionnés, qui représenteront quelque 3,8 millions de francs en 2024. \n\n4.4.4. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nIl est confirmé aux commissaires que la politique de domiciliation vise un objectif de \n300'000 habitants et emplois à l’horizon 2045-2050. En revanche, ce but ne donne pas lieu \nà une planification d’objectifs chiffrés en termes de revenus fiscaux des personnes \nphysiques. La politique de domiciliation représente un enjeu pour l’aménagement du \nterritoire, car si la croissance de la population n’est pas à la hauteur des attentes, la surface \nde terrains à bâtir devra à nouveau être redimensionnée à la baisse.  \n\nService cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nAprès deux ans de pandémie et une année et demie de rattrapage post-pandémie, le \nservice vit globalement un retour à la normale, à l’exception d’un rebond très important \ndes demandes d’autorisations pour les manifestations publiques. Des ressources \nsupplémentaires autofinancées par les émoluments ont été octroyées au service pour \npallier cet afflux.  \n\nÀ la question d’une commissaire concernant le versement d’une part de la taxe annuelle \nsur les chiens aux refuges, il est expliqué que les montants sont fixés par la loi sur les \nchiens (LChiens), qui prévoit que 30 francs par chien soient reversés au canton (article 7, \nalinéa 1), dont 5 francs sont attribués aux institutions mettant des refuges pour chiens à \ndisposition (article 7, alinéa 3). Le solde est utilisé par le canton pour l’organisation des \n\n\n\n21 \n\ncours de prévention des morsures. La somme conservée par les communes sert à gérer \nles souillures et l’administration de la taxe.   \n\nService de la faune, de la forêt et de la nature (SFFN) \n\nEn 2024, le service aura comme enjeu majeur de gérer la clôture des conventions-\nprogrammes 2020-2024 et la négociation des conventions-programmes 2025-2029, avec \npour objectif d’obtenir des subventions fédérales d’un montant aussi proche que possible \ndu niveau actuel, compte tenu de la décision de la Confédération d’opérer une coupe \nlinéaire de 2% à toutes ses dépenses.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nLa mise en œuvre du Plan climat et du plan d’action phytosanitaire et biocides nécessitera \nune forte implication du service. Des ressources supplémentaires ont été accordées afin \nd’y parvenir et les recrutements sont en cours. Les enjeux 2024 portent également sur la \npoursuite de la mise en œuvre de la politique énergétique, ainsi que sur l’atteinte des \nobjectifs fixés par le Grand Conseil en lien avec l’assainissement énergétique des \nbâtiments et la production d’énergie renouvelable sur le territoire cantonal.  \n\nService des transports (SCTR) \n\nLe budget 2024 enregistre une augmentation des charges de transfert (groupe 36) à \nhauteur de 9,2 millions de francs (+13%), dont 9,1 millions de francs sont dus aux \nindemnités de transport. Cette dernière hausse s’explique essentiellement comme suit : \n\n– hausse du coût des prestations transN, y compris les incidences liées à la mobilité \nélectrique (+7,3 millions de francs) ;  \n\n– perte de reconnaissance de la Confédération pour les lignes en sous-couverture \n(+2,2 millions de francs) ; \n\n– mise en œuvre du contre-projet à l’initiative « Transports publics gratuits » (+0,6 million \nde francs) ; \n\n– économies à concrétiser dans le cadre des négociations avec les entreprises de \ntransport (-0,8 million de francs).  \n\nLes commissaires soulignent qu’en regard de l’offre constante, le surcoût des prestations \nde transN est difficilement justifiable et demandent au Conseil d’État de traiter cette \nproblématique avec la plus grande rigueur.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nL’augmentation des charges de personnel (groupe 30) s’explique par les effectifs \nnécessaires à la réalisation des mesures du Plan climat. Ce personnel supplémentaire est \nintégré à l’office des dangers naturels et des cours d’eau.  \n\nL’important accroissement des amortissements (groupe 33) prévu en 2025 s’explique par \nl’amortissement extraordinaire du coût net du crédit à charge du canton lors de la \nrétrocession du Grand-Pont et du tronçon entre ce dernier et le giratoire du Grillon à la \ncommune de La Chaux-de-Fonds dès le 1er janvier 2025. L’impact financier y relatif se \nmontera à 7,6 millions de francs.  \n\nDe manière générale, la réalisation de Mobilité 2030 (tous projets confondus) implique un \nvolume d’investissements de 20 millions de francs supplémentaires par année. Cela \ndonnera lieu à un volume d’amortissement en hausse dans le PFT.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nLe processus de révision des plans d’aménagement locaux (PAL) a débuté en 2010 et doit \naboutir le 27 février 2024 pour que les communes contraintes de verser des indemnisations \npour expropriation matérielle puissent bénéficier d’une prise en charge de ces coûts à \n100% par le fonds d’aménagement du territoire. Le rapport du Conseil d’État sur le budget \n2024 propose une modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) \nafin d’étendre ce délai à la fin de la législature communale, soit au 31 mai 2024.  \n\n\n\n22 \n\nLe service a été doté de quelques ressources complémentaires pour traiter les dossiers \nenvoyés par les communes dans ce cadre. Malgré cela, l’essentiel des forces du service \nest actuellement consacré à rendre les préavis de synthèse afin que les communes \npuissent faire aboutir leur processus dans les délais. Les PAL étant essentiels pour fixer \nles bases juridiques de développement du territoire, les plans spéciaux et les plans de \nquartier sont actuellement mis en attente afin de respecter la sécurité du droit.  \n\nUn commissaire fait part de sa préoccupation quant à de potentielles difficultés \nd’alimentation du fonds pour l’aménagement du territoire, car la législation admet l’absence \nde toute taxation sur la plus-value en cas de densification inférieure ou égale à 50% (article \n34, alinéa 1, lettre d, LCAT).  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nLes émoluments du registre foncier, très dépendants du marché immobilier, ont fortement \ndiminué durant la crise sanitaire, mais sont à nouveau en forte hausse depuis 2022. La \ncroissance est encore attendue en 2024.  \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nLe service voit une augmentation du personnel administratif (+0,6 EPT) dans le cadre du \nplan d’action phytosanitaire.  \n\n4.4.5. Conclusion \n\nLes sous-commissions saluent le travail des services, ainsi que la bonne tenue financière \net l’ambition du département. Il est également souligné que si le DDTE est particulièrement \nsollicité par les objets B traités au Grand Conseil, il s’agit du reflet des préoccupations \nexprimées par la population et par le parlement concernant l’avenir et les enjeux \nenvironnementaux.  \n\n4.5 Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n4.5.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 28 septembre 2023 pour traiter du budget 2024 du \ndépartement. À cette occasion, elle a rencontré la cheffe du département, son secrétaire \ngénéral, la responsable financière du département ainsi que les représentant-e-s des \noffices et services. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion et d’évaluation. \n\n4.5.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nSi, globalement, au niveau financier, on constate une maîtrise des charges, il y a tout de \nmême lieu de tenir compte du contexte mouvant et évolutif qui prévaut. À titre d’exemple, \non peut mentionner les primes de l’assurance-maladie, pour lesquelles il avait été prévu \nune augmentation de l’ordre de 6%, alors qu’une hausse de près de 10% a finalement été \nenregistrée. Au regard de cette situation, le Conseil d’État a d’ores et déjà annoncé vouloir \ndéposer un amendement proposant d’affecter une partie de la croissance attendue des \nrecettes à l’augmentation de l’enveloppe des subsides afin d’alléger le poids des primes \nde l’assurance-maladie pour les assuré-e-s de condition économique modeste. \n\nAu niveau conjoncturel, quelques indicateurs de ralentissement s’annoncent, avec une \nprévision du taux de chômage qui devra vraisemblablement être revue à la hausse. Même \nsi le chômage augmente l’année prochaine, les conséquences financières sur le domaine \nde l’aide sociale ne devraient cependant pas encore affecter l’exercice 2024. La pression \ninflationniste ainsi que la gestion de la crise migratoire continuent, pour leur part, à avoir \ndes impacts financiers importants pour le canton.  \n\n\n\n23 \n\nS’agissant des charges et des revenus, on observe que trois services – à savoir le service \nde l’emploi (SEMP), le service de la cohésion sociale et multiculturelle (COSM) et le service \ndes migrations (SMIG) dans une certaine mesure – bénéficient de subventions fédérales \ntrès importantes, ce qui réduit la part à la charge du canton. Au budget du secrétariat \ngénéral du DECS (SECS), les charges liées au versement des prestations \ncomplémentaires sont stables. Le service de l’action sociale (SASO) doit faire face à des \ncharges importantes (subsides, aide sociale notamment), compensées, en partie, par la \nsubvention fédérale dans le domaine des subsides et par la part des communes à la facture \nsociale. Les charges du service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte \n(SAHA) augmentent un peu, notamment en lien avec l’inflation. Les charges du COSM et \ndu SMIG sont en hausse, principalement en raison de la crise ukrainienne et de l’accueil \ndes mineurs non accompagnés (MNA). La situation du SEMP est stable, compte tenu de \nl’évolution favorable du taux de chômage. \n\nLe SEMP enregistre une diminution du nombre d’équivalents plein temps (EPT) eu égard \nà la baisse du taux de chômage. Au SMIG et au COSM, les augmentations doivent \npermettre de gérer l’afflux de MNA. À noter que la totalité de ces EPT supplémentaires fait \nl’objet de subventions et que la majorité des engagements ont déjà eu lieu en 2023. Les \neffectifs du SMIG et du COSM liés à la gestion de la crise ukrainienne sont également en \naugmentation. \n\nLes prises de risques qui ont été opérées dans plusieurs domaines, et dont il est fait \nmention à la page 288 du tome 2, concernent essentiellement le SASO. En effet, il a été \nestimé que même si le taux de chômage est en hausse aujourd’hui, le recours à l’aide \nsociale ne devrait pas augmenter dans la même mesure en 2024, puisque les personnes \nperdant leur emploi n’émargent pas tout de suite, ni obligatoirement, à l’aide sociale. Dans \nle domaine des prestations complémentaires, l’évaluation du nombre de bénéficiaires a \négalement fait l’objet d’une certaine prise de risques. \n\n4.5.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SECS) et office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) \n\nLe centre de profit comprend une grande partie des charges liées aux prestations \ncomplémentaires et aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative.  \nÀ noter la perception d’une nouvelle recette, qui va être lissée sur trois ans, suite à la \ndissolution d’un fonds agricole au niveau fédéral qui permettait de financer en partie les \nallocations familiales dans le domaine de l’agriculture. La fin de la période transitoire \ninstaurée dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, aurait dû induire \nune diminution de charges, qui sera finalement pondérée par les conséquences de \nl’augmentation des primes de l’assurance-maladie intervenue en 2022 déjà. Deux mesures \ndu Plan climat ont également été rattachées au centre de profit.  \n\nLe SECS voit une augmentation de ses effectifs (+0,3 EPT) qui correspond à l’adaptation \ndu taux d’activité de trois collaborateur-trice-s. Les propositions d’économie qui avaient été \nfaites dans le cadre des deux trains de mesures prises en matière de ressources humaines, \nlors des deux précédentes législatures, étaient sans doute trop ambitieuses et la dotation \ndu SECS était insuffisante eu égard aux missions qui lui incombent.  \n\nL’OPFE dispose de 3,1 EPT qui, en plus de remplir les missions habituelles, vont mettre \nl’accent sur la mise en œuvre de la politique de protection des personnes LGBTIQ. \n\nLes variations observées entre les tableaux « stratégie et politique » et « prestations de \ndépartement DECS » en page 292 du tome 2 proviennent notamment :  \n\n– d’une erreur d’imputation du SBAT au budget 2023 (qui sera corrigée aux comptes \n2023) ;  \n\n– d’une réévaluation des heures prestées par STAT ; \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ergaenzungsleistungen/reformen-und-revisionen/el-reform.html\n\n\n24 \n\n– de la création d’un OTP pour le projet des Assises de la cohésion sociale (qui, comme \ntous les OTP en lien avec des projets, ne figure pas dans ce tableau) et des heures \nréalisées dans ce cadre.  \n\nUn commissaire s’interroge sur l’imputation des deux mesures du Plan climat au centre de \ncoût du SECS et sur l’activité que cela peut engendrer. Il lui est répondu que, concernant \nla première mesure, qui est principalement du ressort du SEMP, il a semblé plus logique \nde l’attribuer au SECS, qui en assurera la coordination, puisque d’autres services sont \négalement concernés. Concernant la seconde mesure, son suivi est assuré intégralement \npar le SECS.  \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLe service a proposé un plan d’action en matière d’inclusion, adopté récemment par le \nConseil d’État. Il sera en charge d’en assurer la mise en œuvre par une coordination au \nsein de l’administration cantonale. Ce plan n’engendre pas de coûts supplémentaires. \nL’idée est que les éléments financiers correspondent à ce qui figurait dans le rapport relatif \nà la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) \n(enveloppe pour les projets pilotes et le poste de préposé-e à l’inclusion), afin que cela \ns’inscrive dans les processus budgétaires usuels. \n\nAu niveau de l’accompagnement et de l’hébergement, le service a été chargé d’établir des \ncontrats de prestations avec toutes les institutions subventionnées pour les années 2024 \net 2025. \n\nL’actualisation de la planification de l’offre des prestations engendrera aussi un travail \nimportant. À ce propos, et pour la première fois, le service a lancé une large enquête \nauprès des personnes vivant avec un handicap afin de connaître leurs besoins et leurs \naspirations en termes de prise en charge et de logement. \n\nLa hausse des charges de transfert est non seulement liée à l’indexation des salaires et à \nl’augmentation des coûts de l’énergie, mais également aux moyens supplémentaires \noctroyés aux institutions pour répondre aux besoins liés à l’évolution démographique. \nSeule une partie des ressources est octroyée pour répondre à l’objectif du virage \nambulatoire. Cette hausse est partiellement compensée par une baisse des charges en \nlien avec les placements hors canton. L’intégration de la Fondation en faveur des adultes \nen difficultés sociales (FADS) à la facture sociale a généré une hausse des revenus à \nhauteur de 2'747'000 francs. Elle a été annoncée dans le cadre du programme de \nlégislature du Conseil d’État. Informé de cette mesure, le Conseil des autorités d’action \nsociale ne l’a pas contestée. Les commissaires considèrent donc qu’en prenant acte de \ncette mesure sans la remettre en question, le Conseil des autorités de l’action sociale l’a, \npour ainsi dire, validée. À noter encore que, si l’offre de la FADS n’existait pas, les services \nsociaux régionaux devraient recourir à d’autres types d’hébergements dont le financement \nfigurerait également dans la facture sociale.  \n\nLe renforcement, à hauteur de 200'000 francs, du montant consacré aux addictions permet \nde répondre aux recommandations émises suite au bilan d’étape de l’évaluation de la \nréforme neuchâteloise du domaine de l’addiction (mise en place d’une équipe mobile).  \n\nUn commissaire souhaite savoir de quelle manière sont fixées les priorités, compte tenu \nde la situation financière, qui ne permet pas de répondre à tous les besoins. Il lui est \nexpliqué que des plans de renoncement sont établis et discutés avec les institutions afin \nde procéder à une pesée d’intérêts. Le but est de pouvoir concrétiser et formaliser cela \ndans la prochaine planification qui sera soumise au Grand Conseil.  \n\nLes 2,6 millions de francs supplémentaires prévus au budget couvriront partiellement les \nbesoins des institutions, qui doivent, conformément à la volonté politique, mettre l’accent \nsur le virage ambulatoire.   \n\n\n\n25 \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nLa bonne situation conjoncturelle qui prévalait au moment de l’élaboration du budget 2024 \ns’est notamment traduite par une diminution des effectifs et une réévaluation des mesures \ndu marché du travail. Certains indicateurs tendent toutefois à démontrer que la situation \nrisque de se péjorer, en particulier au second semestre 2024. C’est pourquoi, dans ce \ncontexte, il y a lieu de veiller à maintenir les ressources, les compétences, les outils de \nformation et les partenariats instaurés avec les employeur-euse-s.  \n\nLes subventions fédérales perçues permettent de financer, d’une part, les coûts de \nfonctionnement et, d’autre part, les mesures du marché du travail pour chômeur-euse-s \nindemnisé-e-s. La diminution des charges qui figure au budget 2024 est due \nprincipalement à une baisse de l’effectif de 7,3 EPT (conseiller-ère-s en personnel). Les \nmontants consacrés aux mesures du marché du travail en faveur des chômeur-euse-s- \nindemnisé-e-s et non indemnisé-e-s sont également en baisse. Globalement, le budget \n2024 est inférieur au budget 2023 et se rapproche des comptes 2022. Dans le domaine de \nla lutte contre les abus, dont le financement est assuré par le biais de la facture sociale, \nl’engagement de 0,5 EPT supplémentaire est prévu. Pour le secteur de la santé et de la \nsécurité au travail, c’est également 0,5 EPT supplémentaire qu’il est envisagé d’engager \nafin de remplir la mission fédérale incombant aux cantons dans le cadre du contrôle des \nOrdonnances sur les chauffeurs (OTR 1 et OTR 2).  \n\nL’augmentation de 260'000 francs qui sera reportée sur la facture sociale dans le domaine \nde la lutte contre les abus est destinée à compenser la diminution d’une subvention \nfédérale ainsi qu’à financer l’engagement envisagé. De plus, une partie de ce montant \nservira à financer l’enquête sur les salaires de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui a \nlieu tous les deux ans.  \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nL’activité du service est fortement influencée par le conflit en Ukraine, ainsi que par \nl’augmentation des arrivées de MNA dans le canton. L’année 2024 sera également \nmarquée par le déploiement du programme d’intégration cantonal PIC 3 et par la reprise \nde projets dédiés à l’intégration, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la \nfeuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité. \n\nIl s’agit du premier budget porté par la nouvelle direction, qui intervient à un moment \nparticulier, puisqu’il coïncide avec l’articulation des prestations d’intégration contenues \ndans le programme quadriennal. Ce budget a donc des conséquences sur plusieurs \nannées. Il traduit également la volonté d’établir des partenariats plus stables et plus \ndurables avec toutes les associations ou œuvres d’entraide avec lesquelles le COSM \ncollabore.  \n\nLa décision de procéder à des engagements supplémentaires à durée déterminée \n(financés par le biais des forfaits S) repose sur une probable prolongation du statut S au-\ndelà de mars 2024. \n\nL’augmentation de 3 EPT prévue au budget vise à consacrer des moyens plus importants \nà la question de l’employabilité des personnes issues de la migration. Techniquement, il \nest précisé que sur les 3 EPT annoncés au budget 2024, deux ont fait l’objet de dérogations \nen 2023. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nLes activités du service sont toujours influencées par deux phénomènes migratoires, à \nsavoir l’accueil de personnes en provenance d’Ukraine qui se poursuit et l’afflux de MNA \nen provenance d’Afghanistan principalement. Les besoins spécifiques en lien avec \nl’accompagnement des MNA ont été intégrés au budget présenté. Concernant la migration \n« plus ordinaire », une augmentation assez soutenue est annoncée par le SEM.  \n\nAu niveau financier, on note une nette amélioration, qui s’avère toutefois trompeuse dans \nla mesure où le budget 2023 avait été élaboré juste après la déclaration des hostilités en \n\n\n\n26 \n\nUkraine et les premières arrivées de réfugié-e-s. Or, un nombre beaucoup plus important \nde personnes en provenance d’Ukraine était attendu à l’époque. Par rapport aux comptes \n2022, une détérioration est constatée.  \n\nÀ ce stade, il est encore difficile de déterminer si la structure permettant d’abriter un \nnouveau centre d’avance appartiendra à l’État ou à un tiers, raison pour laquelle les coûts \ny relatifs ne figurent pas dans les comptes (page 302, tome 2). À noter que, d’une manière \ngénérale, les coûts relatifs aux loyers versés par l’État n’émargent pas au budget du service \nconcerné sous la rubrique 31, mais à celui du SBAT, qui refacture ensuite la prestation via \nla rubrique 39. \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nSi la situation conjoncturelle est encore relativement favorable actuellement, la hausse du \ntaux de chômage qui se profile aura des répercussions, avec l’effet retard déjà évoqué, sur \nle domaine de l’aide sociale. L’inflation suscite également des préoccupations et aura des \nconséquences directes ou indirectes sur l’activité du service dans le domaine de la lutte \ncontre le surendettement et des subsides LAMal notamment.  \n\nLe taux de bénéficiaires de l’aide sociale est en baisse depuis le deuxième semestre 2017. \nAussi, dans le cadre de l’élaboration du budget, il a été procédé à des évaluations plutôt \noptimistes comportant une certaine prise de risques. \n\nLe Conseil d’État propose de modifier la loi sur les aides à la formation (page 12, tome 1) \nafin d’accorder l’accès aux bourses d’études à des personnes admises à titre provisoire \ndepuis moins de sept ans. Une partie des commissaires regrette l’absence de chiffres \nconcernant, notamment, le nombre d’arrivées et de départs des migrant-e-s au bénéfice \ndu permis F. \n\nAu niveau des partenariats, il est envisagé de revaloriser l’enveloppe de certaines \ninstitutions fournissant des prestations au profit du SASO.  \n\nEn marge de l’examen du budget proprement dit, le chef de l’office cantonal de l’assurance-\nmaladie et des bourses d’études a dispensé quelques informations en lien avec les \nsubsides LAMal. \n\n4.5.4. Conclusion et avis des sous-commissions \n\nAu terme de leurs travaux budgétaires avec le département, les membres des sous-\ncommissions remercient la cheffe de département, le secrétariat général, les chef-fe-s de \nservice ainsi que les collaboratrices et collaborateurs pour la qualité des éléments \nprésentés et les compléments apportés. \n\nCe budget montre que les incertitudes incitent à un optimisme prudent. L’arrivée de \nmineur-e-s non-accompagné-e-s ainsi que la durée de la crise ukrainienne, le marché du \ntravail dont la bonne santé pourrait s’altérer, les difficultés grandissantes d’une part notable \nde la population devant l’augmentation des prix en général, des primes de l’assurance-\nmaladie en particulier, sont parmi les nombreux défis que le DECS doit relever. \n\nMême si les contributions fédérales sont au cœur du dispositif et limitent l’impact sur les \ncharges cantonales, la recherche de l’efficience reste un objectif central. Les risques pris \nen misant sur une dégradation de la situation lente et momentanément absorbable \nsemblent calculés. \n\nEn conclusion, ce budget offre un aperçu éclairant sur des situations personnelles, souvent \npoignantes, d’une partie de la population, qui exigent des collaboratrices et collaborateurs \ndu DECS un engagement empreint d’humanité et de professionnalisme. Qu’ils et elles en \nsoient ici chaleureusement remercié-e-s. \n\n\n\n27 \n\n5. AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION \n\nLes chapitres 5, 6, 7 et 8 présentent les amendements, projets de lois et de décrets \n\ntraités par la commission, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils doivent être \n\ntraités en plénum. Pour cela, se référer au document « Votes des projets de lois et \n\ndécrets et amendements réunis au budget 2024 ». \n\n5.1. Amendements au compte de résultats acceptés \n\nAmendement du Conseil d’État – Redistribution de la taxe automobile  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDDTE/SPCH 36 Charges de transfert +1'400'000  \n\nCet amendement permet de tenir compte de la décision du Grand Conseil sur le rapport 23.005 – Répartition \nde la péréquation fédérale entre les communes. Il s’agit de réintroduire la redistribution aux communes de \n3% du produit de la taxe sur les véhicules automobiles initialement supprimée dans le cadre du contre-projet \nà l’initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». La restauration de \ncette redistribution, absente du projet de budget initial, engendre une péjoration du budget à hauteur de \n1,4 million de francs.  \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement.  \n\nAmendement du Conseil d’État – Financement de l’Université  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDFDS/SFPO 36 Charges de transfert +1'000'000  \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000'000 \n\nCet amendement permet de tenir compte de la décision du Grand Conseil concernant le rapport 22.042 – \nMandat d’objectifs 2023-2026 de l’UniNE. Il s’agit d’accroître l’enveloppe allouée à l’Université, d’un montant \nde 1 million de francs, en complément au montant figurant dans le budget initial (déjà augmenté de 2 millions \nde francs par rapport au montant figurant dans le rapport relatif au mandat d’objectifs). L’enveloppe dédiée à \nl’Université sera ainsi augmentée de 3 millions de francs en 2024 et de 7,5 millions de francs en 2025-2026, \npermettant d’atteindre le montant supplémentaire de 10,5 millions de francs répartis sur trois exercices, \nconformément à la décision du Grand Conseil. Cet amendement fait l’objet d’une compensation d’un montant \néquivalent afin d’assurer le respect du frein à l’endettement en tenant compte des dernières estimations des \nrecettes fiscales. \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_CE.pdf\n\n\n28 \n\nAmendement du groupe socialiste – Subsides LAMal  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDECS/SASO 36 Charges de transfert +10'000'000  \n\nDECS/SASO 46 Revenus de transfert  +4'000'000 \n\nDFS/SFIN 44 Revenus financiers  +3'000'000 \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000'000 \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000'000 \n\nCompte tenu de l’augmentation globale du coût de la vie pour la population neuchâteloise, des mesures \ntemporaires de soutien du pouvoir d’achat sont nécessaires. Une augmentation des subsides LAMal permet \nd’atteindre cet objectif de manière ciblée. Dans le but de soutenir les bénéficiaires sous le régime ordinaire \ndans la même proportion qu’en 2023 (suivi de l’intensité), le groupe socialiste propose une enveloppe globale \nsupplémentaire de 10 millions de francs, soit de 1,7 million de francs supérieure à l’amendement du Conseil \nd’État. L’amendement porte sur un montant de 6 millions de francs à charge de l’État, après déduction de la \nparticipation communale dans le cadre de la facture sociale. Des compensations sont en outre proposées à \nhauteur de 5 millions de francs pour assurer le respect du frein à l’endettement en tenant compte des \ndernières estimations des recettes fiscales et des bons résultats semestriels de la BCN. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement.  \n\nAmendement du groupe libéral-radical – groupe 31 (biens, services et autres charges \nd’exploitation) baisse de 2% limitée aux sous-rubriques Prestations de service et honoraire \n/ Immobilisations non portées à l’actif / Diverses charges d’exploitation  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nTous 31 \nBiens, services et \nautres charges \nd’exploitation \n\n-1'630'000  \n\nConstatant une hausse importante de certains éléments du groupe 31, il est demandé un effort d’économie \nde 2% sur les prestations de service et honoraires, les immobilisations non portées à l’actif et les diverses \ncharges d’exploitation. \n\nPar 9 voix et 4 abstentions, la commission a accepté cet amendement. \n\nAmendement du groupe VertPOP – Soutien cantonal à la protection des troupeaux \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDDTE/SFFN 36 Charges de transfert +50'000  \n\nUn montant est prévu pour qu’un soutien financier cantonal puisse être accordé pour la mise en œuvre des \nmesures de protection des troupeaux lorsque les subventions fédérales sont épuisées ou ne sont pas \naccordées. En 2023, les moyens fédéraux pour la protection des troupeaux étaient épuisés en milieu d’année \net les éleveuses et éleveurs neuchâtelois-e-s s’en sont trouvé-e-s privé-e-s. En 2024, le canton doit anticiper \net prévoir des moyens pour suppléer à ces potentiels manques de moyens fédéraux, ainsi que prévoir \nd’éventuelles mesures additionnelles afin de s’assurer que les troupeaux soient protégés au mieux contre les \nattaques des grands prédateurs. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\n\n\n29 \n\nAmendement du groupe VertPOP – Renforcement de l’encadrement des élèves à besoins \nparticuliers et en formation spéciale \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDFDS/SEEO 36 Charges de transfert +500'000  \n\nLorsque les élèves rencontrent des difficultés, une prise en charge est assurée via du travail en réseau de \ndivers professionnels (ergothérapeutes, orthophonistes, etc.). Lorsque le financement vient à manquer, la \nprise en charge s’arrête et, dans de nombreux cas, les élèves concerné-e-s sont retiré-e-s de l’école. Ces \nmoyens supplémentaires permettraient de poursuivre l’accompagnement au moins jusqu’à la fin de l’année \nscolaire en cours. \nCe montant devra être dédié aux élèves des classes de formation spéciale (FS) et aux élèves à besoins \nparticuliers intégré-e-s dans les classes de formation régulière (FR), selon la pratique de chaque commune \nen la matière. Ce soutien supplémentaire doit concerner des mesures renforcées et être financé intégralement \npar le canton afin d’éviter un report de charge important sur les communes. \n\nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission a accepté cet amendement. \n\n5.2 Amendement au compte des investissements accepté \n\nAmendement du Conseil d’État – Enveloppe des investissements du service des bâtiments \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDFS/SBAT 50 \nImmobilisations \ncorporelles \n\n+500'000  \n\nUn accroissement de l’enveloppe d’investissements permet de respecter le montant minimum imposé par les \nlimites du frein à l’endettement, vu les variations des revenus déterminants découlant des amendements \nacceptés par la commission. \n\nPar 9 voix et 4 abstentions, la commission a accepté cet amendement. \n\n6. AMENDEMENTS REFUSÉS PAR LA COMMISSION \n\n6.1. Amendements au compte de résultats refusés \n\nAmendement du Conseil d’État – Subsides LAMal  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDECS/SASO 36 Charges de transfert +8'333'333  \n\nDECS/SASO 46 Revenus de transfert  +3'333'333 \n\nDFS/SFIN 44 Revenus financiers  +3'000'000 \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000'000 \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000'000 \n\nProposition du Conseil d’État visant à accroître l’enveloppe des subsides au vu de l’évolution des primes pour \n2024 (près de 10% contre 6% intégrés au budget initial). L’amendement porte sur un montant de 5 millions \nde francs à charge de l’État, après déduction de la participation communale dans le cadre de la facture sociale. \nDes compensations sont en outre proposées à hauteur de 5 millions de francs pour assurer le respect du \nfrein à l’endettement en tenant compte des dernières estimations des recettes fiscales et des bons résultats \nsemestriels de la BCN. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission a refusé cet amendement.  \n\n\n\n30 \n\nAmendement du groupe libéral-radical – groupe 30 (charges de personnel) limitation de \nl’augmentation des effectifs à 1% au lieu de 1,6% \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nTous 30 Charges de personnel -1'520'000  \n\nMême en tenant compte du soutien du Grand Conseil à plusieurs projets impliquant des engagements de \npersonnel, l’évolution des effectifs dans certains services est considérée comme exagérée. Sur le 1,6% \nd’augmentation des effectifs proposé par le Conseil d’État (+40,45 EPT), le groupe LR souhaite réduire \nl’augmentation à 1%, soit +25 EPT.  \n\nPar 8 voix contre 5, la commission a refusé cet amendement. \n\nAmendement du groupe libéral-radical – groupe 36 (charges de transfert) baisse de \nl’enveloppe des subventions à des tiers de 1% \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nTous 36 Charges de transfert -12'600'000  \n\nLe groupe 36, charges de transfert, représente une très grande masse budgétaire. Le groupe LR demande \nau Conseil d’État de tenir compte d’une restriction de l’enveloppe globale de 1% sur 1,48 milliard de francs \ndans le cadre de ses négociations avec les institutions.  \n\nPar 8 voix contre 5, la commission a refusé cet amendement. \n\nAmendement du groupe UDC – Soutien cantonal à la protection des troupeaux  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nDDTE/SFFN 36 Charges de transfert +1’000'000  \n\nDDTE/SAGR 36 Charges de transfert -200'000  \n\nLa Confédération subventionne l’aménagement des pâturages d’estivage, mais il reste très onéreux d’installer \ndes clôtures permettant d’arrêter le loup. L’amendement de l’UDC propose une compensation partielle sur \nles subventions versées à la Chambre d’agriculture et de viticulture (CNAV). Ainsi, l’argent dédié à l’agriculture \nreste à l’agriculture, mais est directement versé aux agriculteur-trice-s.  \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission a refusé cet amendement. \n\nAmendement du groupe VertPOP – Réévaluation des recettes fiscales \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +7'000’000 \n\nLe groupe VertPOP propose de tenir compte de l’embellie fiscale en ne présumant pas de ce qui se passera \nau Grand Conseil sur le rapport 23.038 – Fiscalité des personnes physiques. Dans tous les cas, cet \namendement pourrait permettre de compenser d’éventuels amendements, voire d’améliorer encore le \nrésultat.  \n\nPar 6 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a refusé cet amendement. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_CE.pdf\n\n\n31 \n\nAmendement du groupe VertPOP – Augmentation des effectifs du service des bâtiments  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nDFS/SBAT 30 Charges de personnel +300'000  \n\nLe rythme d’assainissement des bâtiments de l’État n’est pas suffisant pour respecter la Loi climat fédérale \net le Plan climat cantonal en vue d’atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles en 2040. Un \neffort doit donc être fait pour augmenter la dotation en chef-fe-s de projets du service des bâtiments et \nentreprendre sans tarder des projets d’assainissement supplémentaires. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission a refusé cet amendement. \n\n7. PROJETS DE LOIS ET DÉCRETS PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n\nNo 01 Loi modifiant la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) :  \n\nConformément à ce qui a été mentionné au chapitre 3 du présent rapport, ce projet de loi \n\na fait largement débat. Au cours des discussions budgétaires, le Conseil d’État a, à \n\nplusieurs reprises, indiqué que les prélèvements aux réserves ne sont pas un but en soi et \n\nque si les comptes permettent finalement d’absorber cette dépense, il évitera de solliciter \n\nle fonds. Dans le but d’indiquer sans équivoque le caractère non obligatoire du \n\nprélèvement, la commission a proposé un amendement, dont la teneur est la suivante :  \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nModification temporaire du XX décembre 2023 \n\nLe fonds est mis à contribution pour le financement \nen 2024 de la dotation annuelle en faveur des \ncommunes équivalent à 50% de la contribution \nperçue de la Confédération par le canton au titre du \ncritère d’altitude des charges géotopographiques. \n\nAmendement de la commission \n\nModification temporaire du XX décembre 2023 \n\nLe fonds peut être mis à contribution pour le \nfinancement en 2024 de la dotation annuelle en \nfaveur des communes équivalent à 50% de la \ncontribution perçue de la Confédération par le canton \nau titre du critère d’altitude des charges \ngéotopographiques. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nPar 8 voix et 5 abstentions, la commission des finances a accepté le projet de loi \namendé selon ses propositions.  \n\nNo 02 Loi modifiant la loi sur les aides à la formation (LAF) :  \n\nSans opposition, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet \nde loi tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nNo 03 Loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) :  \n\nÀ la préoccupation exprimée par certain-e-s commissaires, le Conseil d’État confirme que \nle délai envisagé est surtout destiné aux communes devant redimensionner leurs zones à \nbâtir et donc prévoir des indemnisations. Compte tenu de la pression de la Confédération \net des enjeux pour le canton, le report de délai de quelques mois doit impérativement \npermettre aux communes concernées de boucler leurs travaux au cours de la législature \ncommunale actuelle.    \n\nSans opposition, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet \nde loi tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\n\n\n32 \n\nNo 04 Décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'000'000 \nfrancs permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel \norganise le maintien à domicile :  \n\nSans opposition, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nNo 05 Décret modifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion \net de transformations, de huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la \nréalisation de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et \ninstituant un financement spécial sous forme de réserve :  \n\nPlusieurs commissaires ont déploré le manque de détails dans l’allocation des moyens du \nprogramme d’impulsion et demandent que la commission des finances consacre du temps \npour procéder à son suivi.    \n\nLors du traitement de ce projet de décret, le Conseil d’État a confirmé que sa formulation \nméritait clarification. Initialement, l’article 2, alinéa 1, du décret était restreint au projet \nd’agglomération de 3e génération. Il est désormais élargi aux autres programmes \nd’agglomération. L’alinéa 2, quant à lui, ne mentionnait que des subventions. Il demande \naujourd’hui de pouvoir financer non seulement des subventions, mais également, sur la \nmême rubrique et pour le même montant, de couvrir des charges d’exploitation. Il s’agit \nnotamment des charges salariales (rubrique 30) et des charges de biens et services \n(rubrique 31) consacrées par le DDTE à l’accompagnement à la réalisation du programme \nd’agglomération de 5e génération (PA5). Le montant nécessaire s’élève à quelque 300'000 \nfrancs par année.  \n\nPar 11 voix contre 1, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce \ndécret tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n8. PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION \n\nChaque année, la commission est consultée par le Conseil d’État au sujet du projet de \nsubsides et de classifications pour les catégories de bénéficiaires dites « ordinaires » \n(conformément à l’article 15, alinéa 2, LILAMal) de l’année suivante.  \n\nLe dispositif présenté à la commission pour 2024 nécessite notamment la mise en place \nd’une prime de référence cantonale spécifique à la classification ordinaire, à savoir la prime \nde référence 2023 augmentée dans la même proportion que la hausse des primes 2024 \n(intensité) et majorée d’un montant de 21 francs.  \n\nUne telle mesure implique une modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LILAMal).  \n\nLe Conseil d’État a donc fourni la modification légale ad hoc à la commission qui, ayant \nvalidé le dispositif prévu pour 2024, l’a faite sienne en l’intégrant au présent rapport.  \n\n8.1. Explication détaillée du projet de loi \n\nSituation actuelle  \n\nLes subsides LAMal ont connu en 2019 une réforme qui a permis d’éliminer les effets de \nseuil qui leur étaient liés : \n\na) en entrée/sortie de l’aide sociale ;  \nb) en entrée/sortie du système des subsides ordinaires ; \nc) au sein même du régime du droit aux subsides. \n\nQuinze classifications ont été créées et le montant du subside de la classification la plus \nélevée (S1) a été augmenté jusqu’au niveau de la prime de référence cantonale (PARC). \nL’alinéa 3 de l’art. 15a de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2019/D__ProgrImpulsion_D%C3%A9cret1.pdf\n\n\n33 \n\n(LILAMal) garantit depuis lors la règle suivante : le subside maximal (S1) est fixé au même \nniveau que le subside octroyé aux personnes à l’aide sociale. Cette règle n’est pas remise \nen question mais nécessite d’être complétée. \n\nProposition  \n\nLes primes des personnes bénéficiaires de l’aide sociale matérielle sont subsidiées \nintégralement (art. 15, al. 2 LILAMal). Le Conseil d’État peut toutefois limiter l’aide à un \nmontant maximum, ceci afin d’optimiser l’allocation des ressources. Les personnes \nbénéficiaires de l’aide sociale sont dès lors invitées à choisir – à la prochaine échéance \npossible – une solution d’assurance dont la prime est inférieure ou égale au montant \nmaximum arrêté par le Conseil d’État ou à défaut à couvrir elles-mêmes la différence. Font \nexception les cas de figure dans lesquels ces personnes ne peuvent pas changer \nd’assurance au motif qu’elles ont des impayés auprès de leur caisse-maladie actuelle. \nFranchise et participation aux coûts sont par ailleurs prises en charge par l’aide sociale. \nCette solution est bien implantée et permet de réduire les coûts, tout en assurant une \ncouverture complète pour les personnes concernées. La nécessité de maintenir l’intensité \nde l’aide (augmentation du subside dans la même proportion que l’augmentation des \nprimes) pour les personnes qui sont juste au-dessus des limites de revenu ouvrant droit à \nl’aide sociale et la volonté d’optimiser l’allocation des ressources pour les bénéficiaires des \nclassifications ordinaires justifient de compléter la règle de façon à ce que le subside de \nréférence reconnu pour ces dernières puisse être « découplé » de la prime cantonale de \nréférence pour les bénéficiaires de l’aide sociale (PARC), ouvrant la possibilité de fixer une \nprime de référence supérieure à celle des bénéficiaires de l’aide sociale. La garantie \nintroduite en 2019 reste acquise puisque l’effet de seuil en sortie de l’aide sociale est \nneutralisé avec un subside S1 au moins aussi élevé que celui obtenu précédemment à \nl’aide sociale. \n\nModifications légales nécessaires \n\nL’article 15a, alinéa 3, LILAMal est complété par « au moins », de façon à permettre de \nfixer le subside maximal (S1) plus haut que le subside octroyé aux bénéficiaires à l’aide \nsociale. \n\nCalendrier \n\nL’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024. \n\n8.2. Conséquences financières et conséquences sur le personnel \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe changement de règle n’a pas d’incidence financière à lui tout seul mais permet au \nConseil d’État d’optimiser l’allocation des ressources pour les bénéficiaires de \nclassifications ordinaires.  \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n8.3. Majorité requise pour l’adoption du projet de loi / Décret \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLa norme par laquelle le Grand Conseil permet au Conseil d’État de fixer un montant \nmaximal des subsides LAMal qui soit supérieur au montant des subsides octroyés aux \nbénéficiaires de l’aide sociale n’a pas obligatoirement pour conséquence une dépense \nsupérieure aux seuils fixés par l’article 36, alinéa 1 LFinEC. Le vote y relatif doit se faire à \nla majorité simple. \n\n\n\n34 \n\n8.4. Influence du projet sur la répartition des tâches \nentre l’état et les communes \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. Les coûts émargent à la facture sociale, avec une participation de 60 % pour \nle canton et 40 % pour les communes. \n\n8.5. Conformité au droit supérieur (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n8.6. Conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi \nque ses conséquences pour les générations futures (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa lutte contre la précarité tout comme la maîtrise des finances publiques font partie des \nobjectifs de développement durable du Conseil d’État. La modification de la loi permet une \nmeilleure allocation des ressources afin notamment de mieux soutenir les familles de la \nclasse moyenne inférieure. \n\n8.7. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n8.8. Vote final \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi \nmodifiant la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) présenté \nci-après.  \n\n9. RECOMMANDATION DISCUTÉE PAR LA COMMISSION \n\nPréoccupé par l’évolution des effectifs de l’administration, le groupe UDC a initialement \ndéposé un amendement visant à réduire les effectifs de l’État à 2'400 EPT d’ici à la fin de \nl’année 2024 et à ensuite les geler durant trois ans afin de limiter l’impact sur les exercices \nbudgétaires 2025 et suivants. La gestion des EPT relevant de la compétence exclusive du \nConseil d’État, le groupe UDC a finalement retiré son amendement au profit d’une \nrecommandation ayant la même teneur.  \n\nCette recommandation a été refusée par 8 voix contre 2 et 3 abstentions et sera déposée \nde manière indépendante par le groupe UDC.  \n\n10. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nDans l’ensemble, le groupe LR est satisfait du projet de budget du Conseil d’État et tient à \nle remercier des efforts fournis pour respecter les mécanismes du frein à l’endettement. \nToutefois, des éléments doivent être soulignés afin d’apporter les nuances nécessaires à \nla bonne compréhension de la situation financière réelle du canton de Neuchâtel, qui reste \nextrêmement fragile et préoccupante. En effet, les recettes fiscales bien meilleures \nqu’escompté permettent de compenser de nombreux postes de charges qui ne cessent de \ncroître. Cette augmentation de recettes considérées entre personnes morales et physiques \nà hauteur de plus de 60 millions de francs démontre une conjoncture économique \nexceptionnelle. La proche fin d’un cycle de haute conjoncture est à mettre en relation avec \nplusieurs autres éléments inquiétants tels que les coûts de la santé ou encore \n\n\n\n35 \n\nl’augmentation du nombre d’EPT ; ces éléments doivent nous inciter à maintenir une \nrigueur financière de tous les instants, tant les perspectives du plan financier et des tâches \n(PFT) sont inquiétantes.  \n\nD’autres pratiques relevant de la technique comptable sont utilisées dans cet exercice \nbudgétaire et relativisent également le résultat positif présenté. Nous pensons ici au \nprélèvement proposé au fonds d’aide aux communes (LFAC) ou à la réserve de politique \nconjoncturelle, prélèvement possible en considérant les crises que nous traversons \nactuellement comme étant d’une seule cause. Si ces propositions permettent d’atteindre \nun résultat satisfaisant, elles prêtent à discussion sur la forme et sur le fond. Partant de ce \nconstat, nous nous opposerons à tous les éléments qui pourraient péjorer le budget si \naucune compensation n’était trouvée. Les efforts doivent se poursuivre et tout doit être mis \nen œuvre pour des dépenses rationalisées et contenues.  \n\nSur le plan fiscal, nous saluons la proposition du Conseil d’État, connexe à ce budget, \nproposant un abaissement de 1% du barème fiscal. En tenant compte de la situation dans \nles cantons voisins et de l’augmentation significative des recettes fiscales des personnes \nmorales et physiques, nous estimons cohérent, voire indispensable, d’alléger la charge \nfiscale dans notre canton. Nous sommes toujours à la traîne en termes de compétitivité \ncantonale pour attirer de nouveaux contribuables. Si nous voulons véritablement \ndynamiser la domiciliation, la fiscalité est et reste irréfutablement l’argument clé. Cette \ndémarche est à considérer parmi d’autres. Elle permettra de répondre à l’une des \npréoccupations majeures du moment : le maintien du pouvoir d’achat. En considérant les \naugmentations annoncées pour 2024, notre groupe est sensible à la difficulté que \nrencontrent malheureusement toujours plus de citoyens pour payer leurs primes \nd’assurance-maladie. Notre groupe soutiendra donc la proposition du Conseil d’État sur le \nrégime proposé, visant à maintenir l’intensité du soutien prévalant jusqu’ici. En revanche, \nla pérennisation des mesures transitoires prévues dans l’amendement « Vie chère » \nproposée en 2023 fait débat et suscitera encore des discussions. Pour finir, c’est donc \navec une prudente satisfaction que le groupe libéral-radical soutiendra le projet de budget \nprésenté et retravaillé, dans une très légère proportion, par la commission des finances. \nSatisfaction d’étape donc, plutôt qu’un optimisme béat, dans l’évolution autant positive que \nfragile de nos finances cantonales.  \n\nPosition du groupe socialiste \n\nMalgré les crises qui se succèdent et une population fortement affectée par la hausse \ngénéralisée du coût de la vie, la situation économique et conjoncturelle du canton est \nparadoxalement étonnamment favorable. Si l’avenir est incertain et les projections \nfinancières futures de l’État plutôt sombres, l’exercice budgétaire 2024 s’annonce toutefois \nencourageant et plutôt satisfaisant, ce dont le groupe socialiste prend acte avec un certain \nsoulagement.  \n\nSi le projet de budget initial du Conseil d’État laisse transparaître une prudence exacerbée \ndans l’estimation en particulier des recettes fiscales, la réévaluation ultérieure proposée à \nl’appui des amendements gouvernementaux demeure vraisemblablement largement en \ndessous de la réalité attendue. Lorsque l’on constate d’aussi importants écarts de budgets \nà comptes, indépendamment des données fiscales à disposition de l’administration, on \ns’aperçoit que l’exercice de prévision se situe à mi-chemin entre le bulletin météorologique \net l’appréciation purement politique. Il est donc légitime que le Grand Conseil puisse alors \nprocéder à des arbitrages qui s’écartent de ceux réalisés par le Conseil d’État, d’autant \nplus lors d’un acte aussi éminemment politique que l’adoption du budget de l’État.  \n\nAinsi, au-delà de la vision prudente de l’exécutif, il apparaît que les efforts de consolidation \ndes finances cantonales et certains sacrifices difficiles, tant pour le personnel de la fonction \npublique et les institutions paraétatiques que pour la population, ont abouti à une situation \nstructurellement équilibrée. Néanmoins, cela n’est qu’un outil, qui doit servir avant tout à \nassurer sur la durée les prestations nécessaires à la population. En cela, nous considérons \nque dans la situation de crises multiples que traverse notre société, l’État doit assurer ses \n\n\n\n36 \n\nmissions de manière étendue et renforcée, en particulier en faveur des catégories plus \nvulnérables de la population et de la classe moyenne.  \n\nDans ce but et pour y parvenir, le groupe socialiste considère qu’il est indispensable de \nmaintenir et renforcer le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise. Alors que la \nhausse des primes d’assurance-maladie atteint près de 10% cette année, un maintien dans \nla durée et un renforcement des subsides LAMal permet d’y contribuer de manière ciblée, \net c’est précisément ce que vise l’amendement socialiste au budget. Les montants que l’on \npeut consacrer dans le cadre de travaux budgétaires sont toutefois et malheureusement \nbien insuffisants au regard des besoins réels de la population. Ils permettent néanmoins \nd’aller dans le bon sens, dans l’attente d’une potentielle future introduction de mécanismes \nde limitation des primes à 10% du revenu des ménages.  \n\nPour le groupe socialiste, il n’en demeure pas moins un certain malaise dans le cadre du \nprésent exercice budgétaire : en effet, il y a quelque chose d’à la fois indécent et choquant \ndans le fait que les finances publiques se portent aussi bien au moment où la situation \nfinancière des ménages a rarement été aussi défavorable au cours des vingt dernières \nannées. Le groupe socialiste est préoccupé par la précarisation d’une part croissante de \nla population. Cela représente un vrai danger pour la cohésion sociale à long terme si l’État \nn’intervient pas plus fortement pour corriger un tel déséquilibre. En ce sens, nous \nconsidérons que réduire les recettes fiscales de l’État par des mesures qui ne bénéficient \nqu’aux 10% des contribuables les plus aisés n’est pas responsable ni souhaitable \naujourd’hui. À l’heure où l’inégalité de la répartition des richesses, en particulier du produit \ndu travail et de la croissance, a rarement été aussi importante, ce sont au contraire de \nnouveaux mécanismes de redistribution qui devraient être mis en place.  \n\nLe groupe socialiste acceptera donc le budget de l’État amélioré dans le sens de ce qui \nprécède et refusera les mesures supplémentaires d’austérité qui pourraient être \nproposées. Nous remercions d’avance l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration cantonale, des entités publiques autonomisées et des institutions \nparaétatiques de leur engagement et du service qui sera déployé en faveur de la population \nneuchâteloise durant l’année 2024.   \n\nPosition du groupe VertPOP \n\nPour le groupe VertPOP, le budget présenté est réjouissant. La conjoncture semble au \n\nbeau fixe, l’aide sociale et le taux de chômage en baisse reflètent une population dont la \nqualité de vie s’améliore et qui, disposant de suffisamment de revenus, contribue \ndavantage qu’initialement prévu aux recettes fiscales de l’État et des communes. Aussi \nl’État accorde-t-il sans hésiter l’indexation des salaires à son personnel. Ceci est à saluer, \nmême si un rattrapage pourrait être dès lors envisagé. \n\nL’euphorie est néanmoins ternie par les projections désastreuses des comptes 2023, par \nun plan financier et des tâches qui se noie dans le rouge, tandis que la part ordinaire de \n27 millions de francs des bénéfices de la BNS habituellement versée au canton et inscrite \nau budget passera probablement à la trappe. Le groupe avoue donc son incompréhension \nface à la légèreté avec laquelle le Conseil d’État traite les recettes fiscales. La hausse \nespérée de ces dernières par rapport aux prévisions initiales du service des contributions \nn’est pas intégrée comme un amendement du Conseil d’État au budget 2024. La baisse \nproposée de 1% des barèmes fiscaux pour 2024 est traitée par la commission Fiscalité, \nqui propose de la remplacer par une compensation de la progression à froid. L’éclatement \ndu dossier subordonne le vote du budget aux décisions que prendra le plénum dans les \nminutes qui précéderont le passage du budget devant le Grand Conseil. Tout est fait pour \nque la commission des finances n’ait pas la maîtrise des éléments essentiels à la bonne \nconduite de l’exercice. Navrant ! Aussi, le groupe VertPOP propose d’inscrire au budget \nune augmentation correspondante du groupe 40 – revenus fiscaux. Par ailleurs, le groupe \na poussé ses réflexions sur certaines problématiques qui lui tiennent à cœur en proposant \ntrois amendements qui ont valeur de signal : \n\n\n\n37 \n\n– Le corps enseignant n’a plus les moyens de s’occuper correctement de tous les enfants, \ndont un nombre croissant est diagnostiqué avec des besoins pédagogiques particuliers. \nPour le groupe VertPOP, des ressources supplémentaires à hauteur de 500'000 francs \ns’imposent pour renforcer l’enseignement spécialisé dispensé en école régulière ou en \nétablissement spécialisé.  \n\n– Les tensions engendrées par la nécessaire cohabitation entre les troupeaux et les \ngrands prédateurs doivent être apaisées en apportant aux éleveurs et éleveuses des \naides complémentaires à hauteur de 50'000 francs pour mettre en place des mesures \nde protection des troupeaux.  \n\n– Pour l’administration cantonale, les engagements pris par le Grand Conseil dans le \ncadre du Plan climat et approuvés par le Souverain lors de l’acceptation de la Loi climat \nfédérale sont d’atteindre la neutralité des émissions nettes de CO2 en 2040. Or, le \nservice des bâtiments n’atteindra certainement pas cet objectif s’il ne monte pas encore \nen puissance. Ceci doit être fait en priorité et le groupe VertPOP désire étoffer ce service \ndès 2024 avec des ressources en personnel supplémentaire pour un montant de \n300'000 francs.  \n\nPar ailleurs l’inflation et l’augmentation particulièrement aiguë des primes de l’assurance \nobligatoire de soins rendent nécessaire une augmentation de l’enveloppe dévolue aux \nsubsides LAMal. Sans elle, celles et ceux qui en bénéficiaient en 2023 dans le cadre du \npaquet « Vie chère » risquent de rester sur le carreau et de voir leur bourse se vider. Le \ngroupe acceptera l’amendement concerné. En toute logique, il s’opposera \ncatégoriquement à la baisse des subventions à des collectivités et à des tiers pour \n12,6 millions de francs, qui s’attaque à des institutions qui, en très grande majorité, tirent \nle diable par la queue.  \n\nLe groupe VertPOP voit avec plaisir que la réserve pour le développement durable est \nutilisée à bon escient pour financer le Plan climat ainsi que des mesures d’ordre social. La \nmoitié des moyens engagés dans ces projets y est prélevée selon le principe admis. Sa \ndotation est par contre encore précaire, car la BNS ne remplit pas les conditions pour \nverser aux cantons et à la Confédération des parts extraordinaires de bénéfices, bénéfices \nqui n’atteignent même pas le niveau attendu pour la part ordinaire.  \n\nLe groupe VertPOP est outré que le Conseil d’État veuille puiser dans le fonds d’aide aux \ncommunes en 2024 – dont ce n’est pas la destination – pour verser aux communes la part \ndes contributions fédérales qui leur revient désormais en fonction des critères de la \npéréquation géotopographique. Selon l’équilibre budgétaire final qui pourra être trouvé, le \ngroupe réserve sa position sur ce décret et pourrait entrer en matière sur l’amendement y \nrelatif. Les autres décrets n’appellent pas de remarques et seront approuvés par le groupe \nVertPOP.  \n\nSur le décret du budget, le groupe réserve là aussi sa position en fonction des débats qui \nauront lieu sur la fiscalité et sur les différents amendements.  \n\nFinalement, le groupe VertPOP tient à remercier toutes les autrices et tous les auteurs du \ncopieux rapport du budget qui nous a été soumis et la disponibilité des ministres et chef-fe-s \nde service pour les réponses claires qu’ils et elles ont donné à toutes leurs questions. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC est conscient de la difficulté d’établir un budget précis, mais celui-ci doit \ntout de même être au plus proche de la réalité, malgré la crise énergétique et la crise \nmigratoire, qui sont toujours d’actualité et qui étaient déjà de mise au budget 2023. \n\nLe budget 2024, bien que bénéficiaire cette année, soulève d’autant plus de questions au \nsein du groupe UDC quant à la gestion à long terme des finances cantonales. \n\nLe budget 2024 annonce dans la version originale un bénéfice de 10,8 millions de francs ; \nc’est réjouissant, mais ce bénéfice est atteignable par les revenus extraordinaires, \n\n\n\n38 \n\nprélèvement aux divers fonds de réserve qui ne sont pas inépuisables, à commencer par \nla réserve de politique conjoncturelle qui pourrait être à sec d’ici environ trois ans. \n\nLe budget d’exploitation n’est toujours pas maîtrisé, avec un excédent de charges de 64,8 \nmillions de francs, et ne le sera sans doute jamais sans prendre des mesures \nconsidérables pour la réduction des dépenses de fonctionnement de l’État. \n\nForce est de constater que le résultat opérationnel année après année est négatif. Le \ngroupe UDC a pris les devants pour amener une amélioration en déposant un amendement \npour une diminution des EPT et une stabilisation de ceux-ci durant trois ans. \n\nLe Conseil d’État a amendé son budget pour limiter la détérioration du pouvoir d’achat des \npersonnes qui sont le moins à même de supporter les hausses des primes LAMal. Cet \namendement a été refusé mais repris par la commission afin d’allouer un montant plus \nconséquent permettant de maintenir un montant des subsides comparable au budget 2023. \nLe groupe UDC salue cette opération. En revanche, il ne cautionne pas la mesure de \ncompensation spéculant sur les revenus fiscaux et sur la participation au bénéfice de la \nBCN. \n\nLe rapport trimestriel du 30 septembre de la BNS annonce un bénéfice de 1,7 milliard de \nfrancs. Ce résultat laisse présager que le canton de Neuchâtel ne devrait pas toucher le \nmontant de 27 millions de francs articulé dans le budget. Même si des négociations sont \nen cours, il est très probable que le canton ne touchera pas le tiers de ce montant. Le \ngroupe UDC n’est pas optimiste et est d’avis qu’il n’est pas raisonnable de maintenir ce \nmontant au budget. \n\nEn lien avec les investissements, nous sommes tenus par la loi de faire des \ninvestissements à hauteur de 4,5% du revenu au minimum, de même que de respecter un \nautofinancement de 70%. Cette obligation n’est pas sans conséquence, car des emprunts \ndoivent être faits à des taux qui ne sont plus aussi bas qu’en 2022. Des mesures \nd’économie doivent être trouvées afin de pallier les intérêts des investissements futurs.   \n\nLe groupe UDC se réserve le droit de déposer un ou plusieurs amendements ou \nrecommandations. \n\nEn conclusion, le groupe UDC constate que le budget 2024 n’est pas en accord avec la \nréalité (budget très optimiste quant aux revenus que l’on pourrait percevoir) et qu’il ne \nprend en compte aucune mesure d’économie sur le fonctionnement en vue des prochaines \nannées. Le groupe UDC sera partagé entre refus, abstentions et peut-être une acceptation. \n\nPosition du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nDans ce contexte un peu paradoxal, avec d’un côté une économie qui se porte bien et un \ntaux de chômage en baisse qui permet de réduire les charges sociales et d’augmenter les \nrevenus des impôts personnes physiques, et d’un autre côté la situation géopolitique \ninternationale tendue et les bouleversements environnementaux qui nous touchent, \ndorénavant chaque année, l’élaboration d’un budget qui entre dans les freins à \nl’endettement n’était pas une évidence et a été accueillie favorablement par le groupe \nVert’Libéral-Le Centre. \n\nCertes, cet équilibre est trouvé en piochant notamment dans la réserve de politique \nconjoncturelle pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, que ce soit au \nniveau migratoire ou au niveau de l’augmentation des coûts, principalement de l’énergie. \nLa ponction également dans le fonds d’aide aux communes pour appliquer la décision \nrécente de la nouvelle péréquation cantonale ne nous paraît pas tout à fait adéquate et, en \nmême temps, nous pouvons comprendre que l’application d’un tel changement dans les \nfinances de l’État n’est pas facilement réalisable. Cependant, cette décision ne doit pas \npéjorer le soutien des fusions, ainsi que des projets de fusion de communes de notre \ncanton, et doit absolument rester une exception pour l’exercice 2024.  \n\n\n\n39 \n\nPour notre groupe, il est crucial d’avoir un budget respectant les principes du frein à \nl’endettement pour pouvoir mettre toutes les chances de notre côté pour les années à venir \nqui semblent incertaines et peu réjouissantes au regard du PFT. La bonne conjoncture \néconomique de notre canton n’est peut-être que de courte durée. Des premiers signes de \ndiminution de croissance, voire de récession, commencent à apparaître. Une récession \nfragiliserait les finances de l’État, qui n’ont pas forcément une grande capacité de résilience \navec une dette déjà conséquente. \n\nIl tient particulièrement à cœur à notre groupe que, d’une part, des solutions soient vite \ntrouvées pour rationaliser les coûts dans les domaines où ils augmentent, à savoir la santé, \nles institutions sociales et la formation, et d’autre part, de veiller à ce que l’argent soit investi \nau bon endroit.  \n\nInvestir au bon endroit, cela veut dire respecter nos engagements environnementaux. Le \nchangement climatique est là et nous l’observons maintenant chaque année. Depuis un \ncertain temps, la question n’est plus de savoir s’il y aura une catastrophe naturelle cette \nannée, mais plutôt où et quand elle se produira. Entre sécheresse, crues, glissements de \nterrain et tempêtes, notre canton est touché de plein fouet, comme le reste de la Suisse, \npar des intempéries qui s’intensifient. Il est important d’investir dans la transition \nénergétique du canton ; il n’est jamais trop tard pour agir ! Nous devons nous donner les \nmoyens de respecter l’échéance du Plan climat, qui ne doit en tout cas pas être revu à la \nbaisse, que ce soit en termes de rénovation du patrimoine bâti ou de transfert modal. Ces \nsecteurs, où toute amélioration implique une diminution importante des gaz à effet de serre, \ndonneront une vision d’avenir à notre canton. Malgré le manque de financement possible \npour les prochaines années selon le PFT, nous ne devons pas relâcher nos efforts ; bien \nau contraire, nous devons être ambitieux pour donner l’exemple dans notre canton. Les \ninvestissements à hauteur d’environ 100 millions de francs par année nous paraissent \nnécessaires et nous espérons qu’ils seront réellement réalisés et que nous n’aurons pas \nde mauvaise surprise lors de la lecture des comptes. \n\nLa recherche d’équilibres nous contraint à trouver des économies dans les secteurs dont \nles coûts sont de plus en plus lourds, en particulier dans le domaine de la santé. Des \nsolutions locales, mais aussi nationales, devraient être trouvées. Ce n’est \nmalheureusement pas le seul domaine où les dépenses augmentent. C’est aussi le cas \ndes institutions sociales et de la formation, en particulier l’encadrement des élèves à \nbesoins particuliers. Ici, des travaux et des solutions doivent commencer pour réduire les \ncoûts. Une meilleure transparence des institutions subventionnées au travers des contrats \nde prestations est nécessaire et le groupe Vert’Libéral-Le Centre se réjouit de voir \nl’aboutissement des travaux du Conseil d’État dans ce sens. La formation spécialisée et \nl’encadrement des élèves à besoins particuliers voient leurs coûts augmenter dans notre \ncanton et, en parallèle, nous voyons aussi une insatisfaction de la part des professionnel-\nle-s de la branche vis-à-vis de la situation. Le Conseil d’État a affirmé qu’il entamerait des \ndiscussions avec les différents acteurs concernés.  \n\nNous devons aussi soutenir la population neuchâteloise dans la situation d’augmentation \ndes coûts de l’énergie et de la santé et d’inflation. Il est important de soutenir les personnes \nles plus fragilisées, mais aussi de retenir les contribuables les plus aisés, qui pourraient \npartir ailleurs si nous ne les prenons pas en compte dans notre réflexion. Il est vraiment \nimportant que notre canton reste attractif, communique sur les baisses d’impôts effectuées \net évite de retrouver l’étiquette peu enviable d’enfer fiscal.  \n\nEn résumé, cette bonne santé économique nous permet de rester à flot et de respecter les \nmécanismes du frein à l’endettement avec ce budget 2024 à l’aide de pioches dans \ndifférents fonds. La situation reste tendue et nous recommandons la plus grande vigilance \npour aborder cet avenir qui semble brumeux et tumultueux au niveau international. \nRegardons l’avenir sereinement, sans relâcher nos efforts. \n\n\n\n40 \n\n11. VOTES FINAUX ET CONCLUSION \n\n11.1. Vote sur le projet de loi modifiant la loi sur le fonds d’aide aux communes \n(LFAC) \n\nPar 8 voix et 5 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi amendé selon ses propositions.  \n\n11.2. Vote sur le projet de loi modifiant la loi sur les aides à la formation (LAF) \n\nSans opposition, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de loi \ntel que proposé par le Conseil d’État. \n\n11.3. Vote sur le projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du \nterritoire (LCAT) \n\nSans opposition, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de loi \ntel que proposé par le Conseil d’État. \n\n11.4. Vote sur le décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 2'000'000 francs permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD \n– Neuchâtel organise le maintien à domicile \n\nSans opposition, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de \ndécret tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n11.5. Vote sur le décret modifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations, de huit crédits d’engagement \nrelatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant \ncumulé de 70'800'000 francs et instituant un financement spécial sous forme \nde réserve \n\nPar 11 voix contre 1, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce décret \ntel que proposé par le Conseil d’État. \n\n11.6 Vote sur le projet de loi modifiant la loi d’introduction de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LILAMal) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi \nmodifiant la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) présenté \nci-après.  \n\n11.7. Vote final sur le projet de décret à l’appui du budget 2024  \n\nPar 12 voix et 1 abstention, le projet de décret à l’appui du budget 2024 a été accepté par \nla commission. \n\n11.8. Préavis sur le traitement \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet de \nbudget de l’État pour l'exercice 2024 soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n\nNeuchâtel, le 28 novembre 2023  \n\n \n\nAu nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD D. HUMBERT-DROZ \n\n\n\n41 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi d’introduction de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LILAMal) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie \n(LILAMal), du 4 octobre 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 15a, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n \n3Le subside maximal est fixé au moins au même niveau que le subside \noctroyé aux bénéficiaires de l’aide sociale. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3La loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. \n\n \n\n \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n\n\n42 \n\n \nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2024 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31 de la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 \njuin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d'État du 20 septembre 2023 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 28 novembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   Le budget général de l’État pour l’année 2024 est adopté. \n\nCe budget se résume comme suit : \n\na) Compte de résultats    CHF \n\nRevenus d’exploitation    2'373'846’174 \n\nCharges d’exploitation      2'442'934’200 \n\nRésultat d’exploitation (1)      -69'088’026 \n     \n\nRevenus financiers    75'373’152 \n\nCharges financières    27'843’000 \n\nRésultat financier (2)      47'530’152 \n     \n\nRésultat opérationnel (1) + (2)    -21'557’874 \n     \n\nRevenus extraordinaires    45'994’829 \n\nCharges extraordinaires    14'908’644 \n\nRésultat extraordinaire (3)      31'086’185 \n     \n\nRésultat total (1) + (2) + (3)    9'528’311 \n     \n\nb) Compte des investissements     \n\nTotal des dépenses    175'787’279 \n\nTotal des recettes      55'926’576 \n\nInvestissements nets      119'860’703 \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes législatifs \nnécessaires au respect du budget. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n\n\n43 \n\n \n\n \n\nArt. 30, al. 1, let. a LFinEC\nVolume d'investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2024\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'495'214'155\n\n- Subventions à redistribuer 184'028'047\n\n= Revenus déterminants 2'311'186'108\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2024\n\nDépenses nettes totales portées au budget 119'860'703\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 14'700'000\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 1'100'000\n\n= Investissements nets déterminants 104'060'703\n\nInvestissements nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.50%\n\nDegré d'autofinancement minimum à réaliser : 70%\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser (art. 30, al.2 LFinEC)\n\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n\n5.5% 2'311'186'108 104'003'375 127'115'236 70%\n\n6.5% 2'311'186'108 127'115'236 150'227'097 80%\n\n7.5% 2'311'186'108 150'227'097 173'338'958 90%\n\nnon limité 2'311'186'108 173'338'958 non limité 100%\n\n1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 1 point (%).\n\nArt. 30, al. 1, let. b et al. 4ter LFinEC\nCompte de résultats équilibré ou positif, permettant d'atteindre un degré d'autofinancement de 70%\n\nau moins et augmenté d'un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2022) : 530'644'993\n\nObjectif bénéfice minimum 1% (art. 30 al. 4ter) : 5'306'450\n\nCompte de résultats Budget 2024\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'495'214'155\n\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'485'685'844\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 9'528'311\n\nAutofinancement Budget 2024\n\nAmortissements du patrimoine administratif 55'995'501\n\n+ Amortissements subventions d'investissement 19'928'674\n\n- Prélèvement réserve retraitement PADM 23'350'446\n\n= Amortissements nets du patrimoine administratif 52'573'729\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 9'528'311\n\n= Autofinancement 62'102'040\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement Budget 2024\n\nInvestissements nets déterminants 104'060'703\n\n- Écart statistique (1% des revenus déterminants - art. 30 al. 3 let. b) 23'111'861\n\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c) 0\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 80'948'842\n\nDegré d'autofinancement (DA) des investissements nets : 76.72%\n\nObjectif de résultat pour atteindre l'équilibre et le DA minimum : 4'090'460\n\nObjectif de résultat pour atteindre l'équilibre, le DA minimum et l'amortissement du découvert : 9'396'910\n\n4.5%\n\n5.5%\n\n6.5%\n\n7.5%\n\nP\n\nmin.\n\nBudget 2024 : Calcul frein à l'endettement (art. 30 LFinEC)\n\nVersion finale, y.c. amendements adoptés par le Grand Conseil\n\nP\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1)\n\n\n\n44 \n\nTABLE DES MATIERES  \nPages \n\n \n\n1. INTRODUCTION  ...........................................................................................................1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  ................................................................2 \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES ......................................3 \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT  ...........................................................5 \n\n4.1. Département des finances et de la santé (DFS) ........................................................5 \n\n4.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) .......................12 \n\n4.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) ................15 \n\n4.4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) ............19 \n\n4.5. Département de l’emploi, de la cohésion et de l’action sociale (DECS)  ...............22 \n\n5. AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION ...............................................27 \n\n6. AMENDEMENTS REFUSÉS PAR LA COMMISSION ..................................................29 \n\n7. PROJETS DE LOIS ET DE DÉCRETS PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT ......31 \n\n8. PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION  ....................................................32 \n\n9. RECOMMANDATION DISCUTÉE PAR LA COMMISSION  ........................................34 \n\n10. POSITIONS DES GROUPES  .......................................................................................34 \n\n11. VOTES FINAUX ET CONCLUSION ..............................................................................40 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n