name: 24.150: Ajuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands de tir

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 22 avril 2024 \n\nNuméro 24.150 Heure 7h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Ajuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands de tir \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État : \n\n– d’évaluer, au travers d’une étude, les souffrances et les atteintes à la santé – tant physiques que psychiques – \ncausées aux riverain-e-s par les nuisances sonores des stands de tir sis sur le territoire du canton de Neuchâtel. \nCette étude tiendra compte des particularités de chacun des stands de tir, de même que des habitudes de vie \ndes riverain-e-s ; \n\n– de proposer les mesures nécessaires afin de limiter au maximum les souffrances et d’éviter toute atteinte à la \nsanté des riverains-e-s. Le coût ainsi que les bénéfices des mesures proposées seront estimés au mieux. Au \nbesoin, des recommandations à l’attention des communes devront être édictées. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’exposition au bruit représente un enjeu majeur de santé publique en Suisse. Le bruit engendre un stress \nchronique dont les effets sur l’organisme sont nombreux, massifs et étayés scientifiquement : troubles du sommeil, \ndéficit de concentration, augmentation des risques de maladies cardiovasculaires et des risques suicidaires, ainsi \nque d’autres maladies psychiatriques et psychosomatiques1. \n\nSi les bruits routiers, ferroviaires et aériens sont largement considérés en Suisse avec un grand nombre de \nmesures prises, le bruit causé par les stands de tir l’est bien moins. Or, celui-ci, par sa nature irrégulière, soudaine \net menaçante, cause également une atteinte considérable au bien-être et à la santé de la population. \n\nAinsi, comme pour les autres bruits susmentionnés, l’exposition aux nuisances sonores causées par les stands \nde tir doit être considérée comme un enjeu de santé publique pour lequel des mesures de prévention doivent être \nmises en œuvre. \n\nL’impact particulier du bruit lié aux installations de tir à proximité d’habitations n’a cependant pas encore été \ncorrectement documenté, ni dans le canton de Neuchâtel, ni probablement ailleurs en Suisse. Dans un contexte \ngénéral de lutte contre le bruit, il semble indispensable de mener une étude de l’impact de ce type spécifique de \nbruit sur les riverain-e-s et de déterminer les mesures à prendre. \n\nLadite étude devra tenir compte des particularités des stands de tir : la régularité des tirs, l’utilisation par la police, \nl’armée et des sociétés privées, les armes utilisées, la proximité avec des habitations, etc. Elle devra également \ntenir compte des particularités des riverain-e-s : la distance avec le stand de tir, l’isolation des fenêtres, la durée \nde la présence au domicile, etc. \n\nFinalement, il est précisé à toutes fins utiles que le but de ce postulat n’est pas nécessairement la fermeture de \nstands de tir présents sur le territoire cantonal, mais bien de trouver la meilleure manière de perpétuer cette \npratique tout en tenant compte de l’enjeu de santé publique que représentent les nuisances sonores causées. \nDes solutions respectueuses de la population existent. \n\n \n1cf. notamment l’étude « Suicide and Transportation Noise: A Prospective Cohort Study from Switzerland », publiée dans la revue \nEnvironmental Health Perspectives en mars 2023. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPierre-Yves Jeannin Hugo Clémence Niel Smith \n\nhttps://ehp.niehs.nih.gov/doi/10.1289/EHP11587\n\n\nAël Kistler Patricia Sörensen Christine Ammann Tschopp \n\nMartine Donzé Katia Della Pietra Nicolas de Pury \n\nCaroline Plachta Garance La Fata Adriana Ioset \n\nMagali Brêchet Anita Cuenat Céline Barrelet \n\nJennifer Hirter Romain Dubois Marc Fatton \n\nSarah Pearson-Perret Anne Macherel Rey Richard Gigon \n\nPatrick Erard Monique Erard Manon Roux \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe bruit provoqué par les stands de tir doit respecter les normes prévues par l’Ordonnance sur la protection du bruit \n(OPB). Tel est le cas dans le canton. Ces normes visent à trouver un équilibre entre la protection de la santé – tant \nphysique que psychique – des citoyen-ne-s exposé-e-s et les activités génératrices de bruit (aéroport, route, rail, \nstand de tir...). Par ailleurs, sauf exception, la surveillance des stands de tir relève du champ de compétence des \ncommunes. Dans les deux cas, le canton n’est donc pas compétent. Enfin, l’étude préconisée engendrera un travail \nonéreux et surtout disproportionné dès lors que les normes OPB ont précisément été fixées pour éviter une atteinte \nà la santé.  \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 20.330: Un projet Papyrus dans le canton de Neuchâtel ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.05.2020 \n\nHeure \n\n13h34 \n\nNuméro \n\n20.330 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Un projet Papyrus dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLe projet pilote Papyrus, initié par le canton de Genève avec le soutien de la Confédération, a pris fin le 31 \ndécembre 2018. Celui-ci visait notamment à :  \n\n– régulariser la situation de travailleurs sans papiers ;  \n\n– assainir les secteurs économiques touchés par les problématiques de la sous-enchère salariale et du travail \nau noir.  \n\nLes premières évaluations du dispositif semblent révéler un grand succès. \n\nLes projets pilotes de ce type sont potentiellement appelés à servir de modèles pour les autres cantons suisses. \nC’est pourquoi le groupe socialiste demande au Conseil d’État s’il envisage d’entreprendre un programme du \ntype Papyrus. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nTristan Robert   \n\n \n\n\n


name: 20.605_com: COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE CONTRÔLE HES-SO

text: \n1 \n\nCOMMISSION INTERPARLEMENTAIRE \nDE CONTRÔLE HES-SO 20.605 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2019 de la commission interparlementaire \nde contrôle HES-SO (CIP HES-SO) \n \n(Du 27 août 2020) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2019 de \nla commission interparlementaire de contrôle HES-SO (CIP HES-SO). \n\nSept membres par canton participent aux travaux de la CIP HES-SO. Pour le canton de Neuchâtel, \nil s'agit de Mmes et M. Julien Spacio (groupe libéral-radical), Jean-Claude Guyot (groupe libéral-\nradical), Patrick Herrmann (groupe PopVertsSol), Jean-Paul Wettstein (groupe libéral-radical), \nDominique Bressoud (groupe socialiste), Edith Aubron Marullaz (groupe libéral-radical) et Françoise \nJeanneret (groupe socialiste). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 27 août 2020, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla CIP HES-SO portant sur l’année 2019. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans opposition, le 27 août 2020. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 27 août 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO P. HERRMANN \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT ANNUEL 2019 DE LA COMMISSION \nINTERPARLEMENTAIRE DE CONTRÔLE HES-SO (CIP HES-SO) \n\nMesdames et Messieurs les Président·e·s des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, \nGenève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, \n\nMesdames et Messieurs les Député·e·s, \n\nConformément aux dispositions de la convention régissant la Haute école spécialisée de Suisse \noccidentale (HES-SO), la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO (CIP HES-SO) \nétablit un rapport annuel à l’intention des parlements qui y ont délégué leurs membres (sept par \ncanton). Le présent rapport couvre l’année 2019. \n\nPour rappel, selon l’article 10, aliéna 2 de la convention intercantonale sur la HES-SO (entrée en \nvigueur le 1er janvier 2013), la commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire \ncoordonné de la HES-SO sur : \n\n− les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation ; \n− la planification financière pluriannuelle ; \n− le budget annuel de l’institution ; \n− les comptes annuels ; \n− l’évaluation des résultats obtenus par l’institution. \n\n1. PRÉAMBULE \n\nLe Bureau de la commission à fin 2019 était composé des président·e·s des délégations \ncantonales : \n\n− Mme Moussia de Watteville (BE), présidente \n− M. Julien Spacio (NE), vice-président \n− M. Daniel Sormanni (GE) \n− Mme Valérie Bourquin (JU) \n− M. Bruno Clivaz (VS), qui a remplacé M. Joachim Rausis (VS) en cours d’année \n\nFONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION  \nLa commission a siégé à trois reprises en 2019 soit le 25 mars à la HES-SO Master à Lausanne, le \n4 juillet à l’Aula du Palais Rumine à Lausanne et le 9 décembre à l’HE-Arc à Neuchâtel. Ces séances \nplénières ordinaires ont été précédées de trois séances du Bureau principalement consacrées à la \npréparation des travaux de la commission. À l’invitation de la présidente, la deuxième réunion du \nBureau s’est déroulée extramuros à la HE-Arc Ingénierie, Parc technologique de Saint-Imier, elle a \nété suivie d’une visite commentée du site. \n\n2. OBJECTIFS STRATÉGIQUES \n\nLe comité gouvernemental fixe des objectifs à la HES - SO dans une convention d’objectifs \nquadriennale 2017-2020. Ce document sert de référence pour le pilotage global de l’institution. \n\nNous reprenons ci-dessous quelques-uns des objectifs abordés durant l’année sous revue : \n\n1) Offrir des formations attractives et de qualité qui répondent aux besoins des employeuses et des \nemployeurs et de la société, en particulier du tissu économique, social, sanitaire et culturel \nrégional. \n\nLa HES-SO apporte des compétences directement applicables dans le monde du travail à ses \ndiplômé·e·s. Selon une enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS), une année après \nl’obtention de leur titre plus de 93 % des détentrices et détenteurs d’un Bachelor occupent un emploi. \n\n2) Développer des partenariats et collaborations entre différentes hautes écoles. \n\nLe Rectorat et les hautes écoles concrétisent des partenariats notamment avec les universités, \nl’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et des écoles à l’étranger. En voici quelques \nexemples : la collaboration entre le Parc technologique de Saint-Imier (HE-Arc) et l’Université de \ntechnologie de Belfort-Montbéliard (UTBM), l’ouverture du Master en Développement territorial \nconjointement avec l’Université de Genève (UNIGE), le lancement par la HES-SO d’un programme \n\n\n\n3 \n\nde collaboration avec les écoles polytechniques du Portugal (équivalent des HES). Les \ncollaborations nationales et internationales avaient d’ailleurs fait l’objet du thème d’étude de la \ncommission en 2018, il avait alors été présenté le Joint Master en Architecture (JMA) avec la HES \nbernoise (Berner Fachhochschule) et le Master en Engineering (MSE), filière unique pour \nl’ensemble des HES suisses. On peut encore citer l’accord sur la direction de thèses de doctorat \navec l’EPFL. \n\n3) Favoriser l’accès à la HES-SO en priorité par des voies spécifiques (maturité professionnelle et \nmaturité spécialisée). \n\nPlus de 50 % des étudiant·e·s inscrit·e·s en voie Bachelor sont titulaires d’une maturité profes-\nsionnelle (36,7 %) ou d’une maturité spécialisée (15,7 %). La commission s’est montrée attentive à \nne pas pénaliser les étudiant·e·s qui viennent des écoles des métiers, car souvent elles et ils \ndécouvrent la matière, en mathématiques ou en analyse, alors que celles et ceux qui arrivent après \navoir échoué à l’EPFL l’ont déjà abordée (exemple du Bachelor en informatique et systèmes de \ncommunication). \n\n4) Promouvoir une Recherche appliquée et Développement (Ra&D) de haute qualité avec un fort \nancrage régional ; Diversifier les sources de financement de la Ra&D ; Développer la contribution \ndes hautes écoles à l’innovation. \n\nEn 2019, les bonnes performances de la HES-SO dans le domaine de la recherche, \ncomparativement aux autres HES de Suisse, ont rapporté des subventions fédérales \nsupplémentaires d’environ 1,4 million de francs. La HES-SO a fortement progressé en termes \nd’acquisition de fonds de tiers. Les produits de la Ra&D sont ainsi en constante augmentation, mais \nle développement de l’activité de recherche n’est pas autofinancé par les financements Innosuisse, \nFonds national suisse (FNS) et Union européenne, ce qui signifie que structurellement tout nouveau \nprojet de recherche génère des coûts pour l’institution. \n\nLa commission reconnaît que le financement de base pour la Ra&D à la HES-SO et dans les autres \nHES suisses est insuffisant et demande que les instruments d’encouragement, en particulier du \nFNS, soient adaptés. Les HES auraient besoin que les bailleur∙euse∙s de fonds financent les \nsalaires des chercheur∙euse∙s, ce qui n’est en général pas le cas. \n\n5) Promouvoir l’offre de formations dans les domaines où il y a pénurie de main d’œuvre. \n\nDans le domaine de la santé, la progression du nombre d’étudiant·e·s, en particulier dans la filière \nnon régulée du Bachelor en Soins infirmiers (en moyenne près de +3 % par année), reflète la \ncontribution de la HES-SO pour répondre au défi de la pénurie de personnel qualifié dans ce \ndomaine professionnel. Outre les places dans les hautes écoles, le nombre d’étudiant·e·s reste \nlimité par le nombre de stages disponibles dans les établissements hospitaliers. \n\n6) Assurer l’accréditation institutionnelle. \n\nLe 22 mars 2019, le Conseil suisse d’accréditation a octroyé l’accréditation institutionnelle à la HES-\nSO, lui reconnaissant ainsi la capacité à assurer et développer elle-même la qualité de son \nenseignement, de sa recherche et de ses prestations de service. La commission souligne le travail \ntrès important accompli par la HES-SO qui a permis l’obtention rapide de l’accréditation \ninstitutionnelle. \n\nLa recommandation suivante émise par les expert·e·s de l’Agence suisse d’accréditation et \nd’assurance qualité (AAQ), relative au modèle financier, a particulièrement retenu l’attention de la \ncommission : « Le groupe d’expert·e·s recommande à la HES-SO d’étudier et de formuler avec les \ncantons partenaires une nouvelle clef de répartition budgétaire afin que le Rectorat de la HES-SO \npuisse disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux défis de son \nenvironnement et aux responsabilités que les cantons lui attribuent ».  \n\nLa commission se demande dans quelles mesures le Rectorat dispose des montants suffisants pour \nmener des programmes globaux et transversaux qui touchent l’ensemble des hautes écoles, elle \npense notamment à la digitalisation, au développement durable, etc. En conséquence, la \ncommission interparlementaire de contrôle a écrit afin que le Comité gouvernemental se positionne \nclairement sur cette recommandation et présente les pistes qu’il entrevoit pour que la \nrecommandation émise par les expert·e·s soit appliquée. \n\n7) Consolider le caractère multilingue de l’institution. \n\nLa HES-SO est une institution francophone et germanophone, cependant elle n’a pas d’objectif \nquantitatif dans ce domaine. Le Rectorat accompagne les hautes écoles dans la mise en place de \nnouvelles filières bilingues, comme par exemple le Bachelor en Soins infirmiers à Fribourg. \n\n\n\n4 \n\nLa commission a été informée en matière de bilinguisme. Les étudiant·e·s ont la possibilité de suivre \ndes enseignements en français et en allemand, en particulier dans les hautes écoles valaisannes \net fribourgeoises. Chaque année, près de 200 étudiant·e·s reçoivent cette mention. Les hautes \nécoles fribourgeoises et valaisannes proposent également des programmes totalement délivrés en \nallemand. Les étudiant·e·s peuvent recevoir un diplôme émis au recto soit en français, soit en \nallemand et au verso en anglais, environ 800-1’000 diplômes sont émis chaque année sous cette \nforme en particulier dans les filières tourisme, hôtellerie, business management, informatique de \ngestion. En termes de multilinguisme, il existe évidemment aussi la mobilité estudiantine où près de \n1’000 étudiant·e·s de la HES-SO bénéficient chaque année d’au moins un semestre de formation à \nl’étranger. \n\n3. FINANCES (la maîtrise des coûts constitue également un objectif stratégique)  \n\n3.1 COMPTES 2018 \nFinancement fédéral : un excédent de +3’430'730 francs, provient de l’augmentation de la quote-\npart du financement du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) \nallouée à la HES-SO. Ce montant a été transféré dans le fonds de compensation pour le soutien à \nl’enseignement qui permet le financement de nouvelles filières. \n\nContributions des cantons partenaires : le total des contributions cantonales 2018, au niveau \nglobal, correspond quasi exactement aux montants inscrits au budget, l’écart est seulement de \n98'000 francs. Néanmoins, des différences plus significatives se trouvent à Genève (dépassement \nde 1 million de francs) et à Fribourg (baisse de 1 million de francs). Ces différences proviennent \nnotamment de l’évolution effective du nombre d’étudiant∙e∙s qui vont dans d’autres cantons ; en \nd’autres termes, de l’équilibre entre étudiant∙e∙s accueilli∙e∙s et étudiant∙e∙s envoyé∙e∙s. \n\n3.2 PROJECTIONS 2019  \nLes projections comptables 2019 montrent qu’il y aura une baisse globale des contributions \ncantonales de l’ordre de 1,1 million de francs environ par rapport au budget, avec toutefois des \ndisparités entre cantons en fonction du nombre d’étudiant·e·s envoyé·e·s et accueilli·e·s. En \nprincipe, seul le canton de Vaud devra payer plus que prévu, soit environ 650'000 francs. \n\nLa HES-SO devrait obtenir des contributions fédérales de 166'750'000 francs, ce qui représenterait \nune augmentation de 5,7 millions de francs par rapport au montant inscrit au budget : \n\n− le montant octroyé globalement par le parlement fédéral est plus élevé ce qui impacte \npositivement les contributions de base aux HES suisses ; \n\n− les bonnes performances de la HES-SO dans le domaine de la Ra&D, comparativement aux \nautres HES suisses, ont rapporté un montant supplémentaire d’environ 1,4 million de francs. La \nHES-SO a fortement progressé en termes d’acquisition de fonds de tiers ; \n\n− le nombre de diplômé·e·s a aussi augmenté, ce qui est un des critères d’attribution des \ncontributions fédérales. \n\n3.3 BUDGET 2020 \nContributions des cantons (voir tableau ci-dessous) : la contribution des cantons se monte à 380 \nmillions de francs (+0,6 % par rapport au budget 2019), ce qui est légèrement en dessous de ce \nque prévoyait le plan financier.  \n\nLes nouvelles filières sont financées par un prélèvement sur le fonds (2,65 millions de francs), mais \naussi par des contributions des cantons (2,44 millions de francs) car, à terme, il est prévu que le \nfonds soit épuisé et que les cantons doivent couvrir ces coûts par leurs contributions annuelles. \n\nConformément au modèle financier, la contribution des cantons est négociée au niveau de la HES-\nSO et elle se monte globalement à 379'905'442 de francs au budget 2020. \n\nOn prévoit une augmentation des contributions pour les cantons de Genève (+716'241 francs) et \nVaud (+1’359'020 francs) qui découle de l’envoi d’étudiant·e·s supplémentaires dans d’autres \ncantons ce qui génère davantage de coûts. \n\n\n\n5 \n\n \nRévision du modèle financier \nEn vue de la prochaine période quadriennale 2021-2024, le Comité gouvernemental a prévu de tirer \nun bilan du modèle financier actuel de la HES-SO et, cas échéant, de lui apporter des ajustements. \nLa réforme du mode de calcul des enveloppes aura un impact sur les montants versés aux hautes \nécoles, mais sans entrainer de rupture sur la répartition des contributions cantonales. La prévisibilité \ndes enveloppes perçues par les hautes écoles devra rester un élément important du nouveau \nsystème de financement, l’enjeu sera de passer d’un modèle dit de répartition à un modèle basé \nsur les coûts réels. Pour rappel, en 2016, la commission avait déjà émis des réserves par rapport à \nla comparaison des coûts entre filières au niveau suisse (benchmark). À l’époque, des pondérations, \nen lien notamment avec la diversité géographique, avaient atténué les valeurs élevées exprimées \ndans des domaines comme l’Ingénierie et Architecture et le Travail social. \n\n4. EFFECTIFS ESTUDIANTINS \n\nAprès une croissance forte et continue depuis la création de la HES-SO, le nombre d’étudiant·e·s \nBachelor s’est stabilisé depuis 2016, il ne progresse plus que de +1,1 % en moyenne. Plus de 50 % \ndes étudiant·e·s de la HES-SO sont issus des filières spécifiques, soit les maturités spécialisées et \nles maturités professionnelles, sachant qu’en Musique et Arts de la scène et en Design et Arts \nvisuels les étudiant·e·s sont recruté·e·s sur la base d’un concours d’entrée. \n\nLe taux d’étudiant·e·s Master reste autour des 10 % alors que le Bachelor représente 90 % de la \npopulation estudiantine de la HES-SO. \n\n \n\n\n\n6 \n\nLorsqu’on regarde l’évolution des effectifs par domaine depuis 2015, on peut faire les constats \nsuivants : \n\n− En Musique et Arts de la scène, ainsi que dans le Design et les Arts visuels, les effectifs sont \nrégulés c’est pourquoi ils restent stables. \n\n− En Travail social, la filière étant régulée le nombre d’étudiant·e·s reste identique en 1ère année, \nmais la baisse des effectifs depuis 2015 est essentiellement due à une impulsion du Rectorat, \ndu domaine et des hautes écoles pour réduire la durée moyenne des études, c’est-à-dire le \nmoment où les étudiant·e·s en Bachelor rendent leur mémoire de diplôme et quittent l’école \n\n− En Santé, la progression du nombre d’étudiant·e·s, en particulier dans la filière non régulée du \nBachelor en Soins infirmiers (en moyenne près de +3 % par année), reflète la contribution de la \nHES-SO pour répondre au défi de la pénurie de personnel qualifié dans ce domaine profes-\nsionnel. \n\n− En Économie et Services, la progression continue est due principalement à la croissance des \neffectifs de l’École hôtelière de Lausanne (EHL), de 1’591 étudiant·e·s en 2015 à 2’389 en 2019. \n\n5. SITUATION AU SEIN DE LA HEMU (HAUTE ÉCOLE DE MUSIQUE VAUD, \nVALAIS FRIBOURG) \n\nLa rectrice a pris connaissance d’une interpellation déposée début novembre 2019 par le député \nStürner auprès du Grand Conseil vaudois au sujet de l’HEMU. Il indique, que la situation serait \ntoujours conflictuelle malgré l’entrée en fonction de la nouvelle directrice, début mars 2019. \n\nLes questions du député Stürner, membre de la présente commission, recevront une réponse \ndétaillée et circonstanciée du gouvernement vaudois, néanmoins, au vu de l’importance des enjeux \nsoulevés, la rectrice a tenu à prendre position au niveau de la commission. Elle affirme sa pleine et \nentière confiance dans la nouvelle direction de l’HEMU et sent une dynamique d’innovation nouvelle, \npositive et constructive pour l’ensemble du domaine de la musique, et elle en est très reconnaissante \nà la directrice. La commission suit le dossier. \n\n6. STRATÉGIE DE DIGITALISATION DE LA HES-SO \n\nLa HES-SO relève le défi du numérique, elle veut continuer à former des jeunes diplômé·e·s \nemployables et capables d’appuyer le développement économique. Dans ce contexte, la HES-SO \na mis en place une stratégie digitale et nommé M. Laurent Bagnoud au poste de délégué à la \ndigitalisation, qui est entré en fonction au 1er janvier 2019. \n\nIl y a une forte prise de conscience dans le monde économique sur les enjeux de la transition \nnumérique. Le numérique n’est pas qu’une question technologique, mais il a un impact sur le modèle \nd’affaires. La HES-SO, en tant qu’institution de formation tertiaire, doit pouvoir offrir une formation \ncontinue aux organes dirigeants des entreprises afin que ces dernières réussissent cette transition \nnumérique.  \n\nLa commission a demandé au Comité gouvernemental de lui fournir le total des montants alloués à \nla transition numérique, équipement et formation, au sein du Rectorat et de toutes les hautes écoles. \nLe programme est financé à hauteur de 1,3 million de francs, dont 650'000 francs de la \nConfédération, complétés par 650'000 francs de la HES-SO. En 2020, le Comité gouvernemental a \noctroyé une enveloppe supplémentaire de 1 million de francs pour la digitalisation. Par contre, le \nRectorat n’a pas le détail des montants relatifs aux budgets des hautes écoles ou aux budgets votés \npar les cantons.  \n\nLa démarche n’est pas chose facile, il s’agira de regrouper des montants imputés dans divers \ncomptes tant au niveau de l’équipement, que de la formation. \n\n7. THÉMATIQUE ANNUELLE 2019 : « DÉVELOPPEMENT DURABLE À LA HES-\nSO » \n\nÀ noter que l’agence d’accréditation (AAQ) a émis la condition suivante à remplir : « la HES-SO met \nen place un système incitatif permettant de favoriser les initiatives liées au développement durable \nselon une ligne directrice » et demande quelles sont les actions concrètes que la HES-SO entend \nentreprendre dans le domaine du développement durable. \n\n  \n\n\n\n7 \n\nÉtat des lieux des projets de développement durable \nLa HES-SO a mandaté la Société Zeolite pour faire un état des lieux, c’est-à-dire un large panorama \ndes différentes initiatives en matière de développement durable au sein des hautes écoles. Ainsi, \n110 actions ont été répertoriées et classifiées dans 13 catégories. Dans certaines écoles, le \ndéveloppement durable est porté avec une implication forte par la direction, alors que dans d’autres \nil s’agit plutôt d’initiatives personnelles de la part des enseignant·e·s, des étudiant·e·s ou du \npersonnel de la haute école. \n\nLa HES-SO a, dans une première étape, élaboré une stratégie de développement durable 2018-\n2020, dans laquelle le Rectorat a identifié quatre axes sur lesquels travailler : communication, \nenseignement, Ra&D, gestion et campus. Le levier pour la HES-SO se situe dans l’intégration de la \nréflexion sur le développement durable dans l’enseignement et la recherche appliquée ; chaque \nprofesseur·e devrait ainsi intégrer la notion de développement durable dans son enseignement. \n\nEn parallèle, le Rectorat a obtenu un financement dans le cadre du programme U-Change de la \nConfédération pour son propre projet Change HES-SO qui vise à favoriser les initiatives des \nétudiant·e·s au sein des écoles de la HES-SO et à mettre en place une plateforme Internet de \ncommunication et d’échanges sur cette thématique. Grâce à ce financement fédéral, le Rectorat a \npu engager depuis le 1er janvier 2019, M. Rémi Vuichard au poste de coordinateur développement \ndurable de la HES-SO. \n\nAfin de répondre à la condition émise par le groupe d’expert·e·s, la HES-SO va accélérer la \nréalisation de son projet Change HES-SO et mettre en oeuvre une stratégie de développement \ndurable à l’échelle de l’institution. \n\nDéveloppement durable à la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) : \nmanière dont une haute école intègre la thématique \nHEPIA fait du développement durable un de ses axes stratégiques et favorise l’interdisciplinarité \ndes approches pédagogiques et de recherche appliquée. Selon le directeur d’HEPIA, il faut \nabsolument que la stratégie de développement durable soit définie et surtout portée par la direction. \n\nAprès quelques années, tou∙te∙s les professeur·e·s ont introduit le développement durable dans \nleurs cours. Pour les étudiant·e·s, il est demandé que tous les travaux de Bachelor aient un \ncomposant de développement durable, de ce fait les étudiant·e·s doivent montrer quelques \néléments de compétence dans ce domaine. \n\nIl s’agit d’une mission transversale, à HEPIA, les neuf filières travaillent ensemble pendant une \nsemaine de développement durable au sein de groupes de travail, de projets de recherche ou de \nréflexion qui doivent être multidisciplinaires (au moins trois filières interactives entre elles). \n\nToutes les hautes écoles de Genève (HEPIA, HEG, HEAD, HEM, HEdS et HETS)1  collaborent sur \ndes projets concrets de la région du Grand Genève. Chaque année l’atelier « Créagir » est mandaté \npar le département de l’aménagement du territoire du canton de Genève pour travailler, de manière \npluridisciplinaire, sur un secteur d’aménagement réel, en se posant les questions de comment vivre \nensemble dans un environnement durable. \n\nUne nouvelle plateforme de développement durable a pour objectif de présenter et de mettre en \nréseau, dans une vision plus large, les bonnes expériences de toutes les hautes écoles de la HES-\nSO. Ce projet a été cofinancé à hauteur de 75'000 francs par le programme U-Change soutenu par \nla Confédération. \n\nLe fait d’exposer tous les projets de développement durable réalisés au sein de la HES-SO a aussi \ncomme but d’en stimuler d’autres. \n\nProjet Ecohub de la HES-SO Valais-Wallis  \nEcohub est un projet développé par la Haute école d’ingénierie (HEI) en collaboration avec une \nassociation et des étudiant·e·s. Ce projet montre en quoi le développement durable peut trouver \ndes applications concrètes pour les étudiant·e·s et être source d’innovation \n\nUne étude américaine récente a montré que la formation des ingénieur·e·s se concentre sur les \nmathématiques, la physique ou l’économie, mais oublie de sensibiliser les étudiant·e·s à l’impact au \n\n                                                      \n1 La HES-SO Genève regroupe 6 écoles : la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA), \nla Haute école de gestion (HEG), la Haute école d’art et de design (HEAD), la Haute école de musique \n(HEM), la Haute école de santé (HEdS) et la Haute école de travail social (HETS). \n\n\n\n8 \n\nniveau de l’environnement. Face à ce constat, la HES-SO Valais-Wallis s’engage à intégrer le \ndéveloppement durable au centre de ses activités. \n\nPour faire avancer plus rapidement la thématique, le directeur, a soutenu la mise en place d’un \ntotem (un symbole) au centre de la cour de l’école afin de sensibiliser l’ensemble des étudiant·e·s \nau développement durable, ce totem a pris la forme de deux containers dédiés à la thématique. \n\nPour ce projet, la HEI-VS a conclu un partenariat avec l’Association Utopia international dans le but \nd’animer ce pôle de développement durable et d’organiser des activités, notamment un cycle de \nconférences thématiques et des ateliers. \n\nLe premier bilan après quelques mois seulement d’activités est le suivant : \n\n− Un message clair de la direction est indispensable pour motiver les professeur·e·s à intégrer la \ndimension de développement durable dans les cours et les projets de recherche. \n\n− Le partenariat avec une Association (Utopia international) permet une importante liberté et plus \nd’engagement de la part des étudiant·e·s. \n\n− Le retour des étudiant·e·s est généralement bon, mais il convient d’éviter de mettre trop de \npression sur les étudiant·e·s. \n\n− La réalisation de projets techniques sur l’Ecohub (les containers) est compliquée du fait des \nmissions des professeur·e·s très orientées sur la Ra&D et l’innovation. \n\nEn conclusion, la HES-SO a remercié la commission d’avoir choisi le développement durable \ncomme fil conducteur pour l’année 2019, car cela lui a donné l’opportunité de mettre en avant \nquelques belles initiatives développées dans les écoles. Depuis 2019, le Rectorat et le coordinateur \ndu développement durable au sein de l’institution ont empoigné cette thématique, ont soutenu et \nrendu plus visible les projets réalisés dans les hautes écoles de la HES-SO. Cela offre aussi aux \nétudiant·e·s la possibilité de lancer des initiatives innovantes en matière de développement durable \ngrâce à des financements fédéraux. \n\nL’année 2020 va être consacrée à renforcer cette prise de conscience dans les différentes écoles, \nmais aussi à élaborer une stratégie de durabilité 2021-2024 pour l’HES-SO, ce qui répondra à une \ndes conditions fixées par l’accréditation institutionnelle. \n\n8. REMERCIEMENTS ET CONCLUSION \n\nLa commission fonctionne efficacement grâce à la collaboration fructueuse avec les responsables \nde la HES-SO. Nous tenons à remercier tout particulièrement Mme Luciana Vaccaro, rectrice, Mme \nSarah Kopse, secrétaire générale, ainsi que Mme Anne Emery-Torracinta, puis M. Olivier Curty qui \nl’a remplacée, au milieu de l’année, à la présidence du Comité gouvernemental de la HES-SO. Leur \nprésence aux séances de la commission est précieuse pour présenter les enjeux stratégiques et \npolitiques. \n\nNos remerciements vont également au secrétaire de la commission, M. Yvan Cornu. \n\n9. CONCLUSION \n\nLa commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO recommande aux Grands Conseils \ndes cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud de prendre acte de son \nrapport d'activité 2019. \n\n \nTramelan, le 8 avril 2020 \n \n\n Moussia de Watteville \n\n Députée au Grand Conseil bernois \n Présidente en 2019 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO \n\n\n\t1. PRÉAMBULE\n\t2. objectifs stratégiques\n\t3. Finances (la maîtrise des coûts constitue également un objectif stratégique)\n\t3.1 Comptes 2018\n\t3.2 Projections 2019\n\t3.3 Budget 2020\n\t4. Effectifs estudiantins\n\t5. Situation au sein de la HEMU (haute école de musique Vaud, Valais Fribourg)\n\t6. STRATÉGIE de DIGITALISATION DE LA HES-SO\n\t7. thématique ANNUELLE 2019 : « DÉVELOPPEMENT durable à la HES-SO »\n\t8. REMERCIEMENTS ET CONCLUSION\n\t9. Conclusion\n\n