name: 20.020_CE_Tome2: RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2019

text: \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n    pour l'exercice 2019 \n \n \n \n \n \n \n\n \nTOME 2 \n\n \nGestion et comptes détaillés  \n\n \npar centre de profit \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n2 0 1 9 \n  \n\n\n\n \n\nSommaire \n \n \n \n \n \n \n TOME 1 RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT À L’APPUI \n  DES COMPTES GLOBAUX \n \n \n \n  Rapport du Conseil d’État à l’appui des comptes  \n \n  Comptes 2019 : États financiers audités  \n \n  Résultat synthétique des entités parapubliques  \n \n \n \n \n \n \n \n TOME 2 GESTION ET COMPTES DÉTAILLÉS \n  PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n  Message et composition du Conseil d’État  \n \n  Résultat financier et analytique par centre de profit  \n \n \n \n  \n\n1\n\n\n\nTable des matières \n \n \n \n TOME 2 GESTION ET COMPTES DÉTAILLÉS \n  PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n   Pages \n \n Message du 1.1    Message du Conseil d’État 5 \n Conseil d’État 1.2    Composition du Conseil d’État 7 \n \n \n Gestion et comptes 2.1 Présentation des informations 9 \n détaillés par centre 2.2 Autorités législatives (AULE) 11 \n de profit  2.2.1 Grand Conseil (GCNE) 12 \n   2.2.2 Secrétariat général du Grand Conseil (SGGC) 18 \n  2.3 Autorités executive (AUEX) 21 \n   2.3.1 Synthèse des AUEX 22 \n   2.3.2 Compte de résultats des AUEX 23 \n   2.3.3 Chancellerie (SCHA) 24 \n   2.3.4 Service d’achat, logistique et imprimés (SALI) 31 \n  2.4 Autorités protection des données et transparence (PPDT) 37 \n   2.4.1 Autorités protection des données et transparence 38 \n  2.5 Contrôle cantonal des finances (CCFI) 41 \n   2.5.1 Contrôle cantonal des finances (CCFI) 42 \n  2.6 Autorités judiciaires (AUJU) 46 \n   2.6.1 Compte de résultats des AUJU 47 \n   2.6.2 Secrétariat général des autorités judiciaires (SGAJ) 49 \n   2.6.3 Tribunal d’instance (TINS) 52 \n   2.6.4 Tribunal cantonal (TCAN) 56 \n   2.6.5 Ministère public (PGMP) 59 \n  2.7 Département des finances et de la santé (DFS) 62 \n   2.7.1 Synthèse du DFS 63 \n   2.7.2 Compte de résultats du DFS 67 \n   2.7.3 Secrétariat général DFS (SDFS) 68 \n   2.7.4 Office d’organisation (OORG) 73 \n   2.7.5 Service financier (SFIN) 77 \n   2.7.6 Service des contributions (SCCO) 84 \n   2.7.7 Service de la santé publique (SCSP) 89 \n   2.7.8 Service des bâtiments (SBAT) 97 \n   2.7.9 Service informatique entité neuchâteloise (SIEN) 105 \n   2.7.10 Service des communes (SCOM) 112 \n   2.7.11 Fonds d’aides aux communes 117 \n  2.8 Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) 120 \n   2.8.1 Synthèse du DJSC 121 \n   2.8.2 Compte de résultats du DJSC 124 \n   2.8.3 Secrétariat général DJSC (SJSC) 126 \n   2.8.4 Service de la justice (JUST) 129 \n   2.8.5 Service pénitentiaire (SPNE) 135 \n   2.8.6 Service d’accompagnement et hébérgement de l’adulte (SAHA) 139 \n   2.8.7 Service des poursuites et faillites (SEPF) 144 \n   2.8.8 Police neuchâteloise (PONE) 150 \n   2.8.9 Centre interrégional de formation policière (CIFPol) 160 \n   2.8.10 Service sécurité civile et militaire (SSCM) 164 \n   2.8.11 Service de la culture (SCNE) 171 \n   2.8.12 Service des sports (SSPO) 178 \n   2.8.13 Service des ressources humaines (SRHE) 184 \n   2.8.14 Service juridique (SJEN) 189 \n   2.8.15 Fonds de protection civile régionale 194 \n   2.8.16 Fonds contribution remplacement abris PC 197 \n  2.9 Département de l’éducation et de la famille (DEF) 200 \n   2.9.1 Synthèse du DEF 201 \n   2.9.2 Compte de résultats du DEF 206 \n   2.9.3 Secrétariat général DEF (SDEF) 207 \n   2.9.4 Centre d’accompagnement et de prévention pour les \n    professionnels des établissements scolaires (CAPPES) 214 \n \n\n2\n\n\n\n \n \n \n   2.9.5 Politique familiale et égalité (OPFE) 216 \n   2.9.6 Service de l’enseignement obligatoire (SEEO) 218 \n   2.9.7 Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) 223 \n   2.9.8 Service formation postobligatoire et orientation (SFPO) 227 \n   2.9.9 Lycée Jean-Piaget, Lycée Denis-de-Rougemont et \n    Lycée Blaise-Cendrars 235 \n   2.9.10 Centre formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) 242 \n   2.9.11 Centre formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN) 247 \n   2.9.12 Centre formation professionnelle des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) 254 \n   2.9.13 Centre de formation neuchâelois pour adultes (CEFNA) 260 \n   2.9.14 Service protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) 264 \n   2.9.15 Fonds structures d’accueil extra-familial 269 \n  2.10 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) 272 \n   2.10.1 Synthèse du DDTE 273 \n   2.10.2 Compte de résultats du DDTE 276 \n   2.10.3 Secrétariat général DDTE (SDTE) 277 \n   2.10.4 Service de l’aménagement du territoire (SCAT) 282 \n   2.10.5 Service des transports (SCTR) 289 \n   2.10.6 Service des ponts et chaussées (SPCH) 294 \n   2.10.7 Service de l’énergie et de l’environnement (SENE) 302 \n   2.10.8 Service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) 309 \n   2.10.9 Service de l’agriculture (SAGR) 316 \n   2.10.10 Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) 324 \n   2.10.11 Service de la géomatique et du registre fonctier (SGRF) 332 \n   2.10.12 Fonds d’aménagement du territoire 340 \n   2.10.13 Fonds des routes communales 343 \n   2.10.14 Fonds cantonal de l’énergie 346 \n   2.10.15 Fonds des eaux 349 \n   2.10.16 Fonds forestier de réserve 352 \n   2.10.17 Fonds de conservation de la forêt 355 \n   2.10.18 Fonds agricole et viticole 357 \n   2.10.19 Fonds des mensurations officielles 360 \n  2.11 Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) 364 \n   2.11.1 Synthèse du DEAS 365 \n   2.11.2 Compte de résultats du DEAS 368 \n   2.11.3 Secrétariat général DEAS (SEAS) 369 \n   2.11.4 Service de l’économie (NECO) 374 \n   2.11.5 Service de l’emploi (SEMP) 381 \n   2.11.6 Service des migrations (SMIG) 388 \n   2.11.7 Service de la cohésion multiculturelle (COSM) 393 \n   2.11.8 Service de l’action sociale (SASO) 398 \n   2.11.9 Service de la statistique (STAT) 406 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n3\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n I Message et composition du Conseil \n\nd’État  \n   \n   \n   \n II Résultat financier et analytique par centre \n\nfinancier \n   \n   \n   \n\n \n \n \n\n4\n\n\n\n1.1 Message du Conseil d’État \n\n2019 a été une année de réalisations phare et de \nchangements positifs, grâce notamment à la mobilisation \nde l’ensemble des actrices et des acteurs neuchâtelois. \nCette année écoulée a véritablement cristallisé le nouvel \nélan permettant un déclic pour le Canton de Neuchâtel. \nCes douze derniers mois ont vu la concrétisation de \nplusieurs mesures du Conseil d’État, déjà évoquées dans \nson programme de législature, qui amélioreront \nl’attractivité du canton ainsi que sa connectivité à moyen \net long terme. Le gouvernement entend redoubler d’efforts \npour poursuivre cette dynamique positive. \n\nUn des temps forts de 2019 a sans nul doute été les \ndécisions prises sous la Coupole fédérale le 21 juin \ndernier. En ce solstice d’été, les Chambres fédérales ont \nadopté formellement trois projets majeurs pour la \nvalorisation du canton. La concrétisation de la ligne \nferroviaire directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds et \ndes contournements autoroutiers du Locle et de La \nChaux-de-Fonds vont permettre une amélioration sans \nprécédent de l’attractivité résidentielle et économique du \ncanton. Ce succès est non seulement le fruit de la \nstratégie Mobilité 2030 mais aussi celui de la \ncompréhension des acteurs fédéraux des avantages de \nces projets pour un ensemble plus vaste que le territoire \ncantonal, en matière de politique fédérale des transports.  \n\nEn parallèle, le Conseil d’État a poursuivi la concrétisation \nde son programme de législature et la conduite des \ndossiers stratégiques afin, notamment, de renforcer \nl’attractivité du canton. Fruits d’un travail engagé par le \nConseil d’État et ses services depuis de nombreuses \nannées, plusieurs projets d’envergure sont effectivement \nentrés en phase de finalisation et d’adoption en 2019, par \nle gouvernement ou par le Grand Conseil.  \n\nL’adoption, en février par le Conseil fédéral, du plan \ndirecteur cantonal (PDC) a validé la stratégie \nneuchâteloise visant à mieux coordonner le \ndéveloppement urbain. Quelques mois plus tard, le \nConseil d’État adoptait les dispositions d’exécution \npermettant l’entrée en vigueur, au 1er mai, de la nouvelle \nloi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). \nCes différentes décisions se sont inscrites en aval d’un \nlarge processus de consultation et de coordination entre le \ncanton et les communes. Elles visent à donner plus \nd’attractivité résidentielle et économique à notre territoire \ndans une perspective de développement durable.  \n\nEn mars, la première journée cantonale de la culture \nréunissait à La Chaux-de-Fonds plus de 130 participantes \net participants. Cette journée de réflexion, tout comme la \ndizaine de tables rondes tenues en présence des actrices \net acteurs culturels, ainsi que des partenaires de l’État, ont \npermis d’approfondir des thématiques qui seront au cœur \nde la révision de la loi cantonale sur l’encouragement \ndes activités culturelles. La nouvelle base légale \npermettra de mieux définir les responsabilités de l'État et, \nrespectivement, celles des communes en matière de \nsoutien à la création artistique et à la vie culturelle.  \n\nLes réformes fiscales votées par le Grand Conseil lors \nde la session du mois de mars ont confirmé les \nchangements importants en matière de fiscalité initiés en \n2012 déjà. Cette réforme vise à faire de Neuchâtel un \ncanton plus attractif en allégeant la charge fiscale pour \ntoutes les catégories de contribuables. Celles-ci ont été \naccompagnées de la dernière étape de la réforme de la \n\npéréquation financière intercommunale, avec la refonte \ncomplète du volet de péréquation des charges. Cet \ninstrument qui contribue de façon importante à la cohésion \net aux liens de solidarité à l’intérieur du canton a ainsi été \nmodernisé et adapté au contexte politique et financier \nactuel. \n\nEn mai, le Conseil d’État concrétisait la nouvelle \norganisation hospitalière en promulguant la loi sur le \nRéseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), marquant \nainsi le lancement des travaux de mise en œuvre du \nnouvel RHNe. Le Conseil d’État a procédé à cette \npromulgation après avoir enregistré le retrait de l’initiative \n« Pour une maternité dans les Montagnes \nneuchâteloises ». Il a également veillé à ce que la \ntransition vers le RHNe puisse être réalisée sans heurt, \nafin de garantir la stabilité nécessaire au bon \nfonctionnement de l’institution. \n\nEn mai toujours, la réforme des prestations sociales a \nété acceptée à l’unanimité par les député-e-s au Grand \nConseil. Grâce à cette réforme, le Conseil d’État repense \nen profondeur les prestations sociales cantonales en \ncentrant la réflexion sur les besoins des usagères et \nusagers. Le projet s’articule en quatre étapes, déployées \nentre 2019 et 2021. \n\nEn mai encore, le dispositif de maîtrise des finances a \nété fondamentalement revu par le Grand Conseil. Outre \nla règle de l’équilibre pour le compte de résultat, il prévoit \ndésormais une obligation d’amortir régulièrement le \ndécouvert constaté au bilan. Une part minimale des \nressources de l’État doit désormais être consacrée à \nl’investissement et plus de 200 millions de francs ont été \nportés en réserves (réserve de lissage des recettes \nfiscales et réserve de politique conjoncturelle) pour \npermettre de mieux faire face aux fluctuations à venir de la \nconjoncture. \n\nTel qu’annoncé dans son programme de législature, le \nConseil d’État a adopté un programme d’impulsion et de \ntransformations. Présenté en juin au Grand Conseil, ce \nprojet doit stimuler l’investissement et permettre la mise en \nœuvre de réformes essentielles. Destiné au financement \nde dépenses extraordinaires et limitées dans le temps, ce \nprogramme se présente sous la forme de crédits \nd’engagement couvrant la période 2019-2025. Ce \nprogramme prévoit, notamment, d'engager sans délai les \ntravaux préparatoires en vue de la construction d'un \nnouveau bâtiment destiné à l'Université de Neuchâtel. \nConnu sous le nom provisoire de « UniHub », ce bâtiment \npermettra de regrouper des activités d'enseignement et de \nrecherche, aujourd'hui dispersées dans plusieurs lieux en \nVille de Neuchâtel. Compte tenu du projet Mobilité 2030, \nle site sera accessible rapidement et profitera à l’ensemble \ndes Neuchâteloises et Neuchâtelois ! Le projet bénéficiera \nd'une importante aide financière de la Confédération. \nL'implantation est prévue sur l'emplacement de l'ancienne \nsalle Panespo. \n\nL’année 2019 a par ailleurs été marquée par plusieurs \névénements importants comme la grève des femmes du \n14 juin. Plus de 500 personnes de la fonction publique ont \nparticipé d’une manière ou d’une autre à cette \nmanifestation. Il tient à cœur au Conseil d’État de \npromouvoir et de garantir l’égalité des genres et des \nchances, notamment au sein de l’administration cantonale \nneuchâteloise. Cette politique porte ses fruits puisqu’au \n\n5\n\n\n\n \n \n\ncours de l’année 2019, six femmes ont été désignées en \ntant que cheffe d’office ou cheffe de service.  \n \nÀ la fin novembre, le Conseil d’État adoptait un plan \nd’action en matière d’éducation numérique. Les \nnouvelles technologies modifient notre rapport au monde \net impliquent des changements et adaptations importants, \nà l'école obligatoire, dans les lycées et les écoles \nprofessionnelles. Le gouvernement souhaite désormais \ninvestir dans l’éducation numérique et préparer les jeunes \nNeuchâteloises et Neuchâtelois à devenir les citoyennes \net citoyens de demain. Le programme cantonal portant sur \nl'éducation numérique vise à prendre en compte les \nenjeux de la numérisation de la société dans son \nensemble.  \n \nDans le prolongement de ces nombreuses réformes \npositives abouties dans le courant de l’année 2019, le \nConseil d’État a présenté un budget du compte de \nrésultats 2020 bénéficiaire. Sans la crise sanitaire qui \naffecte les structures sociales, économiques et \ninstitutionnelles sur l’ensemble de la planète, la \nperspective annoncée de voir le canton retrouver un \néquilibre budgétaire aurait ainsi été concrétisée avant la \nfin de la législature, comme le Conseil d’État s’y était \nengagé. Le plan financier 2021-2023 montre toutefois que \nla poursuite des réformes et d'une gestion rigoureuse \ns'impose pour donner un caractère durable à cet \nassainissement des finances cantonales. Les effets de la \ncrise précitée, qui se feront sentir au moins durant les \nexercices 2020 et 2021, ne feront que renforcer cette \nnécessité. \n \nÀ relever également qu’au cours de l’année 2019, le \nCanton de Neuchâtel enregistrait une baisse marquée du \nchômage – la plus importante en comparaison \nintercantonale – et la baisse simultanée du recours à l’aide \nsociale. En moyenne annuelle, le taux de chômage \nneuchâtelois s’élevait à 3,5% en 2019 (alors qu’il se \nmontait à 4,5% en 2018 et même à 5,6% en 2017). \n \nLe Canton de Neuchâtel a vu plusieurs projets décisifs \naboutir dans le courant de l’année 2019. Fiscalité, \npéréquation, mobilité, économie, aménagement du \nterritoire, formation, culture sont autant de thèmes qui \nparticipent à une dynamique positive du canton grâce aux \nréformes réalisées ou en cours de réalisation ; autant de \nprojets qui renforcent de manière durable l’attractivité de \nnotre canton et notamment son attractivité résidentielle. La \nnouvelle fonction de délégué à la domiciliation créée par le \nConseil d’État au mois d’octobre concrétise la volonté \nmarquée du gouvernement de déployer une stratégie de \npromotion de la domiciliation pour les années à venir.  \n \nEnfin, au-delà d’illustrer les grandes lignes de l’activité \n2019 et de ses jalons législatifs, ce message est \négalement l’occasion pour le Conseil d’État de saluer la \nqualité du travail des collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration cantonale et de remercier le Grand Conseil \ndu soutien accordé aux projets qui lui ont été soumis. Ces \nrésultats positifs sont l’aboutissement d’un travail collectif \net des importants efforts consentis. Ils permettent de \nconstruire l’avenir de notre canton avec optimisme. Le \nConseil d’État se réjouit de pouvoir compter sur chacune \net chacun pour œuvrer au renforcement de l’attractivité du \ncanton et à son rayonnement par la promotion de ses \navancées et réussites.  \n \nAu nom du Conseil d’État : \n \nLe président, La chancelière, \nA. Ribaux       S. Despland \n\n \n \n \n\n6\n\n\n\n1.2 Composition du Conseil d’État \n \n \n PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT \n  \nDu 1er janvier au 31 mai 2019 : M. Laurent Kurth, président \n\nM. Alain Ribaux, vice-président \n  \nDès le 1er juin 2019 : M. Alain Ribaux, vice-président \n\nMme Monika Maire-Hefti, vice-présidente \n \n \n \n RÉPARTITION DES DÉPARTEMENTS \n  \nDépartement des finances \net de la santé (DFS) : \n\nM. Laurent Kurth \nSuppléant : M. Alain Ribaux \n\n  \n  \nDépartement de la justice, de la sécurité \net de la culture (DJSC) : \n\nM. Alain Ribaux \nSuppléant : M. Jean-Nathanaël Karakash \n\n  \n  \nDépartement de l’éducation \net de la famille (DEF) : \n\nMme Monika Maire-Hefti \nSuppléant : M. Laurent Favre \n\n  \n  \nDépartement du développement territorial \net de l’environnement (DDTE) : \n\nM. Laurent Favre  \nSuppléant : M. Laurent Kurth \n\n  \nDépartement de l’économie et de  \nl’action sociale \n\nM. Jean-Nathanaël Karakash  \nSuppléante : Mme Monika Maire-Hefti \n\n  \n  \nChancellerie (SCHA) Mme Séverine Despland, chancelière d’État \n\nMonsieur Pascal Fontana, vice-chancelier \n \n\n  \n \n \n\n7\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019  \nTOME 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n I Message et composition du Conseil d’État \n   \n   \n   \n II Résultat financier et analytique par \n\ncentre financier  \n   \n   \n   \n\n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n8\n\n\n\n2.1 Présentation des informations \n \n \n\nStructure de présentation du rapport \nde gestion financière – Tome 2 \n\nDès l’exercice 2018, le rapport de gestion ainsi que le rapport de gestion \nfinancière sont fusionnés en un seul document composé de deux tomes. \n \nAlors que le tome 1 a pour vocation de présenter les comptes selon une \nvision globale de l’État, le tome 2 présente une vision plus fine de la gestion \nde l'État et des comptes détaillés (financiers et analytiques) par centres de \nprofit. Il a ainsi été décidé d’extraire la partie détaillée des comptes du tome \n1, afin de réduire le volume de celui-ci et d’améliorer le confort pour la \nlecture et la recherche des informations détaillées. \n\n  \nStructure de présentation du rapport \n\nde gestion financière – Tome 2 \nLe tome 2 du rapport de gestion financière est structuré en deux parties. La \npremière partie concerne le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à \nl’appui de la gestion et des comptes détaillés. Elle est composée d’un \nmessage politique et institutionnel du Conseil d’État relatif à l’activité de \nl’année. \n \nLa deuxième partie présente le résultat financier et analytique par centre de \nprofit au travers de fiches standardisés. Des synthèses des évènements \nmarquants par département sont également présentées en introduction de \nchaque département. À noter que les autorités qui disposent de leur propre \nrapport de gestion (Contrôle cantonal des finances, Autorités de protection \ndes données et de la transparence, Autorités judiciaires et Autorités \nlégislatives) ne font pas l’objet d’une synthèse.  \n \nPar ailleurs, dès 2019, en plus des synthèses par département, un compte \nde résultats commenté par département est fourni pour les départements \ncomposés de plus de deux centres de profits. \n\n  \nFiches standardisées \n\npar centres de profit \nLe Tome 2 se compose de l’ensemble des fiches standardisées par centre \nde profit présentées par département. Pour rappel, l’appellation « centre de \nprofit » provient du jargon technique SAP et correspond en règle générale à \nune unité administrative de l’État (service ou office). Pour être précis, nous \ndevrions plutôt parler de « groupes de centres de profit » puisque les \ninformations d’une fiche concernent parfois plusieurs entités. En effet, à titre \nd’exemple, citons les trois lycées cantonaux (Blaise-Cendrars, Jean-Piaget, \nDenis-de- Rougemont) qui sont regroupés sur une seule et même fiche (au \nDEF) sous l’intitulé « Lycées ». Les fonds appartenant à l'État sont \négalement considérés comme des centres de profit à part entière et font \ndonc l’objet d’une fiche pour chacun d’eux. \n\n  \n Les informations figurant dans les fiches standardisées s’organisent autour \n\nde trois volets. \n  \n\nDimension managériale \n \n\nLes explications figurant au début des fiches reprennent en grande partie les \nmissions, l’organisation et les accords de prestations (MOP) définies au sein \ndes services, notamment au travers du projet GestionNE. La description du \ncontexte actuel et futur ainsi que les activités, les réalisations et fait \nmarquant de l’année permettent de fournir des informations relatives aux \nenjeux propres à certains domaines d’activités. \n\n  \nDimension financière \n\net des ressources humaines \nLes données financières du compte de résultats sont présentées de manière \nagrégée par groupes de natures comptables à deux positions conformément \nà la définition des crédits dans la LFinEC et au nouveau plan comptable \nMCH2. Des explications complémentaires des services sur les principales \ncharges et principaux revenus figurant dans les comptes 2019, ainsi que \nleurs variations significatives par rapport au passé (comptes 2018 et budget \n2019), figurent en regard de ce tableau de synthèse. À noter que certains \nbiais subsistent dans la comparaison entre le budget et les comptes 2019 \ndes imputations internes (39/49) des centres de profits, en raison de \nfacturations internes prévues au budget mais non réalisées dans les \ncomptes. Ceci n’a toutefois aucun impact sur le résultat de l’État. \n\n  \n Des données relatives au nombre de postes (personnes) à temps partiel ou \n\nà plein temps (effectif unitaire) ainsi que les emplois équivalents plein temps \n(EPT) par centre de profit sont indiquées sous le tableau du compte de \nrésultats, pour autant que le centre de profit dispose bel et bien de \npersonnel, ce qui n’est par exemple pas le cas pour les centres de profit \nrelatifs à des fonds. Les données présentées correspondent au personnel \n\n9\n\nhttp://intrane.ne.ch/sites/intrane/DJSF/SFIN/DocumentsPartages/LFinEC%20et%20MCH2/Conversion_MCH1_MCH2_02.08.2017.xlsx\nhttp://intrane.ne.ch/sites/intrane/DJSF/SFIN/DocumentsPartages/LFinEC%20et%20MCH2/Conversion_MCH1_MCH2_02.08.2017.xlsx\n\n\n \n \n\nadministratif et technique. Les apprentis et les stagiaires ainsi que les \nenseignants du secondaire 2, les rentiers et les personnes au bénéfice d'un \ncontrat de travail occasionnel à l'heure ne sont pas comptés. Pour les \nAutorités judiciaires, des données supplémentaires correspondant à l’effectif \ndes magistrats par centre de profit sont présentées. \n\n  \n Un compte des investissements est également présenté par projet. Ainsi, \n\ncontrairement à l’exercice 2018, la fiche par centre de profit ne présente \nplus les projets gérés par crédit d'engagement, qui pouvaient impacter à la \nfois le compte des investissements et le compte de résultats. En effet, un \ninventaire des projets gérés par crédit d'engagement est directement fourni \ndans le tome 1 du rapport de gestion financière (chapitre 1.7.3). \n\n  \nDimension analytique Les fiches présentent ensuite les groupes de prestations qui ont été définis \n\npour chaque centre de profit au travers de la comptabilité analytique. \nActuellement, ces groupes de prestations comprennent uniquement les \ncharges et revenus qui sont directement imputables aux prestations. En \neffet, les déversements analytiques des parts de charges provenant des \nservices centraux et celles qui sont au niveau des centres de coûts ne sont \npas encore opérationnels.  \n \nMalgré l'absence de coûts analytiques complets (qui seront opérationnels \ndès 2020), il a tout de même été décidé de présenter ces informations afin \nde se familiariser avec ces nouvelles notions. À ce stade, les données ne \ncomprennent que les charges et revenus directement incorporables aux \nprestations, ce qui ne permet par conséquent pas de se faire une idée \nprécise du coût des différents groupes de prestations.  \n \nD’autres tableaux présentent encore certaines charges et certains revenus \nqui ne sont pas incorporables aux prestations.  \n\n  \n \n \n \n \n\n10\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n 2.2 Autorités législatives (AULE) \n   \n GCNE Grand Conseil \n SGGC Secrétariat général du Grand Conseil \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n\n \n \n\n11\n\n\n\n2.2.1 Grand Conseil (GCNE) \n \n\nMissions principales \n \n\nNe s’applique pas. \n\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nNe s’applique pas. \n\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nPrésidence du Grand Conseil : \nLa présidence a été assumée, jusqu'au 28 mai, par M. François Konrad (SolidaritéS), domicilié à Neuchâtel, puis par M. Marc-\nAndré Nardin (LR), domicilié à La Chaux-de-Fonds. \n \nChiffres clés de l’année 2019 : \n– 10 sessions réparties sur 24 séances (année précédente 23), totalisant 87h30 heures de débats. \n– 195 séances d’organes du Grand Conseil (année précédente 202), dont : \n\n• 119 séances (année précédente 120) d’organes permanents (bureau du Grand Conseil, commissions et sous-\ncommissions), la commission la plus active ayant été la commission des finances avec 18 séances, \n\n• 45 séances (année précédente 40) de commissions thématiques \n• 31 séances (année précédente 42) de commissions temporaires \n\n \nHistorique :  \n\n  \n \n– 28 mutations au sein du Grand Conseil : 13 remplacements de député-e-s démissionnaires ; 15 remplacements de député-\n\ne-s suppléant-e-s, dont 11 ayant accédé à la fonction de député-e et 4 démissionnaires. \n– 33 rapports déposés par le Conseil d’État, examinés par le Grand Conseil selon la procédure suivante :  \n \n\n \n \n\n– 56 rapports déposés par des commissions parlementaires, \ndont 34 suite à l’examen de rapports du Conseil d’État et 22 sur d’autres objets. \n\n  \n\n0\n5\n\n10\n15\n20\n25\n30\n\nNombre de séances plénières\n\n0\n50\n\n100\n150\n200\n250\n\nNombre de séances de commissions\n\n6\n\n10\n\n6\n\n12\n\n0\n\n11 12\n15 16\n\n1\n\n17\n\n10 10 11\n\n0\n\n16\n14\n\n6\n8\n\n0\n\n11\n13 12\n\n76\n\n11\n8 8\n\n0\n0\n\n5\n\n10\n\n15\n\n20\n\n25\n\nPas de renvoi en\ncommission\n\nRenvoi en\ncommission\npermanente\n\nRenvoi en\ncommission\nthématique\n\nRenvoi en\ncommission\ntemporaire\n\nRetrait de rapport\npar le Conseil d'État\n\n2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\n12\n\n\n\nGrand Conseil (GCNE) \n \n\n– 62 projets de lois et décrets adoptés par le Grand Conseil : \n\n \n \n– 148 interventions déposées     –   40 interventions acceptées     –   141 interventions classées : \n\nTypes d'objets Déposés Acceptés Refusés ou retirés Traités ou classés \nQuestions 44 – 1 43 \nInterpellations 34 – – 36 \nMotions et motions populaires  24 15 4 14 \nPostulats 19 19 5 21 \nRecommandations 4 3 – 3 \nRésolutions 7 3 3 – \nProjets de lois et de décrets 16  –  –– 8 \nTOTAL   (année précédente) 148  (168) 40  (28) 13  (18) 125  (129) \n\n 141   (147) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLiens utiles :  \nComposition du parlement : \nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/composition/Pages/accueil.aspx  \nSessions : \nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/Pages/oj-rapports.aspx  \nObjets : \nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Pages/accueil.aspx  \nLois et décrets adoptés : \nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/Pages/Lois_decrets_adoptes.aspx  \n \nNB : les statistiques présentées ci-dessus \n\nfont état de la situation au 31 décembre. \n\nIndemnités de présence \nMontants versés Année 2019 Année 2018 Année 2017 1) Année 2016 Année 2015 Année 2014 \n\nSessions 514'605.– 482'138.– 434'850.– 530'150.– 539'100.– 486'650.– \nSéances de groupes 375'131.– 362'895.– 339'592.– 419'550.– 398'800.– 422'400.– \nCommissions parlementaires 358'242.– 367'771.– 265'921.– 392’400.– 374'325.– 398'900.– \nReprésentations 8'385.– 12'285.– 17'620.– 17'000.– 34'800.– 27'000.– \nTotal 1'256'363.– 1'225'089.– 1'057'983.– 1'359'100.– 1'347'025.– 1'334'950.– \n\n \nIndemnités de déplacement Année 2019 Année 2018 2) Année 2017 1) Année 2016 Année 2015 Année 2014 \n\nMontants versés 107'626.– 106’416.– 111'057.– 156'664.– 148'746.– 176'940.– \n1) 2017 : année électorale, et par conséquent nombre restreint de sessions et de séances de commissions. \n2) Dès 2018 : indemnités de déplacement de 60 cts/km en lieu et place de 70 cts/km. \n\n49\n58 56 64\n\n47\n36\n\n62\n\n0\n20\n40\n60\n80\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\n67 72 69 71\n60 58 55 51 52 53\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\nNombre de motions en attente \nd'une réponse du Conseil d'État\n\n100 105 105 114\n\n82\n69\n\n58 50 56 54\n\n0\n20\n40\n60\n80\n\n100\n120\n\nNombre de postulats en attente d'une \nréponse du Conseil d'État\n\n26 27\n\n19\n23\n\n14\n\n27\n\n18\n\n0\n\n10\n\n20\n\n30\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nNombre de projets de lois et décrets \nde députés en cours de traitement \n\nau sein des commissions\n\n13\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/composition/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/Pages/oj-rapports.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/Pages/Lois_decrets_adoptes.aspx\n\n\nGrand Conseil (GCNE) \n \n\nÉvènementiel \nVisite \n• Dans le cadre des relations conviviales qu'entretient le parlement neuchâtelois avec ceux des autres cantons de Suisse, le \n\nbureau du Grand Conseil a reçu une délégation de ses homologues vaudois en date du 7 mars. \n \n\nAutres manifestations \n• La 56e Réunion des Bureaux des Grands Conseils de Suisse romande, de Berne et du Tessin s'est déroulée les 27 et 28 \n\nseptembre à Lausanne, sur le thème « Gestion des interventions parlementaires ». Le président en charge ainsi que le \nprésident sortant y ont participé. \n\n• Une délégation du Grand Conseil s'est rendue les 6 et 7 septembre à Stans pour l'Assemblée générale annuelle de la Société \nsuisse pour les questions parlementaires (SSP), sur le thème « Les parlements doivent-ils influer sur le contenu des \nordonnances de l’exécutif ? ». \n\n• En date du 8 novembre, la réunion annuelle des présidents et vice-présidents des parlements cantonaux de Suisse s'est \ndéroulée à Schwyz. N’étant pas disponibles, ni le président, ni le 1er vice-président du Grand Conseil n’y ont participé. \n\n• Une délégation de la commission Santé a, quant à elle, participé à une journée organisée par la Conférence législative \nintercantonale (CLI) et la Conférence des secrétaires de parlements (KoRa-COSEC), le 29 novembre, à Zurich, sur le thème \n« Portée et limites de la gouvernance parlementaire et de la supervision des autres organismes publics, notamment les \nsociétés anonymes ayant leur siège dans les cantons, comme les hôpitaux ». \n\n  \n\n14\n\n\n\nGrand Conseil (GCNE) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'665'170 1'819'000 1'648'229 -170'771 -9.4% -16'941 -1.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 1'460'472 1'583'000 1'463'484 -119'516 -7.5% +3'012 +0.2% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 196'135 229'000 178'381 -50'619 -22.1% -17'754 -9.1% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 6'564 7'000 6'364 -636 -9.1% -200 -3.0% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 2'000 0 0 0 -- -2'000 -100.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'665'170 -1'819'000 -1'648'229 +170'771 +9.4% +16'941 +1.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'665'170 -1'819'000 -1'648'229 +170'771 +9.4% +16'941 +1.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'665'170 -1'819'000 -1'648'229 +170'771 +9.4% +16'941 +1.0% \n \n\n \nCommentaires \n\nGroupe de natures comptables 30 : En 2019 comme l’année précédente, plusieurs séances du Grand Conseil ont été \nsupprimées ou écourtées, ce qui a généré de sensibles économies par rapport au budget des jetons de présence et des séances \nde groupes. Quant aux séances de commissions, elles ont été un peu moins nombreuses et ont, plus souvent qu’auparavant, \nduré moins de deux heures, les jetons de présence étant dans ce cas réduits de moitié.  \n \nGroupe de natures comptables 31 : Là également, le constat de l’année précédente est toujours de mise : les séances plénières \nsupprimées ou écourtées ont permis d’économiser une part des frais de déplacement des membres du Grand Conseil et des \nmontants relatifs à la régie de la salle du Grand Conseil. Par ailleurs, la stricte limitation des dépenses de tous ordres a été \nmaintenue. \n \nGroupe de natures comptables 36 : Contributions annuelles versées à des institutions intercantonales dont le Grand Conseil \nneuchâtelois est membre : Bureau interparlementaire de contrôle (BIC), Forum interparlementaire romand (FIR), Société suisse \npour les questions parlementaires (SSP), Conférence des secrétaires de parlements (KoRa-Cosec). \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n15\n\n\n\nGrand Conseil (GCNE) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nDéputation Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 126'850 93'106 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 126'850 93'106 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe montant figurant dans le groupe de prestations "Députation" est constitué de dépenses qui ne concernent directement ni les \nsessions ni les commissions parlementaires. Il s'agit des indemnités informatiques, des indemnités de représentation de la \nprésidence et de frais divers. Les sources d'économies sont celles évoquées au chapitre précédent "Résultat financier". \n \n \n\nSessions Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'064'600 993'902 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 1'064'600 993'902 \n \n\n \nCommentaires\n\nFrais relatifs aux sessions : indemnités versées aux membres du Grand Conseil pour les séances de groupes et sessions, régie \net entretien du système informatique de la salle du Grand Conseil, diffusion et archives audiovisuelles des sessions, frais divers. \nLes sources d'économies sont celles évoquées au chapitre précédent "Résultat financier". \n \n \n\nCommissions Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 482'550 428'736 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 482'550 428'736 \n \n\n \nCommentaires\n\nFrais relatifs aux organes du Grand Conseil (Bureau, commissions, sous-commissions) : indemnités versées à leurs membres, \nmandats confiés à des tiers, boissons, collations et repas. Les sources d'économies sont celles évoquées au chapitre précédent \n"Résultat financier". \n\n16\n\n\n\nGrand Conseil (GCNE) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nContribution à des instit. intercant. 5'064 7'000 6'364 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 5'064 7'000 6'364 \n \n\n \nCommentaires\n\nContributions annuelles versées à des institutions intercantonales dont le Grand Conseil neuchâtelois est membre : BIC, FIR, \nSSP, KoRa-Cosec. \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n17\n\n\n\n2.2.2 Secrétariat général du Grand Conseil (SGGC) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe secrétariat général du Grand Conseil assiste le parlement et ses organes dans l'exercice de leurs missions. \n \nIl leur assure le soutien logistique, renseigne leurs membres sur les aspects procéduraux de leur activité parlementaire et \nassume les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi. \n \nIl est chargé notamment de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances de ses organes, d’en exécuter les travaux \nde secrétariat et la rédaction des procès-verbaux, d’informer le public via Internet sur les travaux du parlement, de pourvoir à \nl'enregistrement audiovisuel des sessions et de publier le Bulletin des délibérations du Grand Conseil, d'assurer le soutien du \nprésident du Grand Conseil lors de manifestations et de représentations, de préparer le projet de budget et de produire les \ncomptes, de gérer, conserver et archiver les actes et la documentation du Grand Conseil et de ses organes. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLe secrétariat général du Grand Conseil fournit en faveur du Grand Conseil, de ses organes et de ses membres les prestations \ninscrites aux articles 47, 48, 103 à 116 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC). \n \nLes réflexions ont débuté, quant aux innovations susceptibles d’être apportées dès le début de la prochaine législature, \nnotamment en matière d’actualisation d’applications informatiques existantes ou de développement de nouvelles applications. \nLa gestion des projets y relatifs se poursuivra en 2020, en vue de les rendre opérationnels au printemps 2021. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nLes prestations fournies par le secrétariat général du Grand Conseil sont, par essence, générées par les activités et réalisations \ndu parlement neuchâtelois, relatées au chapitre « Grand Conseil (GCNE) », en pages précédentes du présent rapport. L’année \n2019 a été une année moyenne en termes de volume et de complexité des tâches de tous ordres, effectuées à l’intention du \nGrand Conseil et de ses organes. \n \nLa transition vers les nouveaux outils budgétaires et comptables SAP et SIGE s’est poursuivie tout au long de l’année 2019 au \nsein de l’administration cantonale. Le secrétariat général du Grand Conseil s’est adapté aux nouveaux processus au fur et à \nmesure de leur mise en œuvre. \n \nLa préparation des élections judiciaires générales de 2020 a débuté en milieu d’année déjà ; les tâches les plus conséquentes, \nrelatives à ce dossier, seront réalisées au premier semestre de l’année 2020. \n \nAucun autre fait marquant n’est à signaler. \n  \n\n18\n\n\n\nSecrétariat général du Grand Conseil (SGGC) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 997'650 1'040'596 1'011'403 -29'193 -2.8% +13'753 +1.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 994'730 1'032'596 1'008'146 -24'450 -2.4% +13'415 +1.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 2'920 8'000 3'258 -4'742 -59.3% +338 +11.6% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -997'650 -1'040'596 -1'011'403 +29'193 +2.8% -13'753 -1.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -997'650 -1'040'596 -1'011'403 +29'193 +2.8% -13'753 -1.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -997'650 -1'040'596 -1'011'403 +29'193 +2.8% -13'753 -1.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 11.00 11.00 11.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 8.20 8.20 7.70 -0.50 -6.1% -0.50 -6.1% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nGroupe de natures comptables 30 : L'économie est due aux mouvements de personnel au sein du secrétariat. \n \nGroupe de natures comptables 31 : La recherche permanente d'économies a abouti à contenir les dépenses à leur plus bas \nniveau. Par ailleurs, la participation du personnel du secrétariat général à des cours professionnels externes, ainsi qu’à des \névénements tels qu’assemblées ou séminaires organisés par des institutions intercantonales a été peu importante cette année. \nIl y a donc eu peu dépenses en matière de frais d’inscription, de déplacements, repas et nuitées. \n \nPersonnel administratif, effectif et nombre d'EPT : aucune réelle modification n'a eu lieu en 2019. La différence mentionnée ci-\ndessus (-0,5 EPT) s’explique par la vacance temporaire d’un poste suite à l’incapacité de travail d’une collaboratrice du SGGC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n19\n\n\n\nSecrétariat général du Grand Conseil (SGGC) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\n \nDéputation Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'000 2'208 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 1'000 2'208 \n \n\n \nCommentaires\n\nFrais de déplacements, de repas et d'hébergement, notamment lors d’assemblées, de séminaires et autres séances \nd'institutions intercantonales (SSP, KoRa-Cosec, etc.). \n \n \n\nSessions Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 3'000 0 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 3'000 0 \n \n\n \nCommentaires\n\nCette année, il n'y a eu aucun frais à charge du secrétariat général pour les sessions du Grand Conseil. \n \n \n\nCommissions Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'000 164 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 1'000 164 \n \n\n \nCommentaires\n\nFrais de déplacements des assistantes parlementaires pour des séances décentralisées de commissions parlementaires. \n \n\n20\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n\n2.3 Autorités exécutives (AUEX) \nSynthèse des AUEX \nCompte de résultats des AUEX \n\nSCHA Chancellerie d’État \nSALI Service d’achat, logistique et imprimés \n\n21\n\n\n\n \n\n \n\n2.3.1 Synthèse des AUEX \n \n\nL’année 2019 a notamment été marquée par les travaux \nliés à la réalisation des objectifs stratégiques fixés dans le \nProgramme de législature 2018-2021 du Conseil d’État, \nainsi que par le Programme des réformes de l’État. Les \nprojets qui en découlent ont eu un impact important sur la \nchancellerie d’État puisqu’ils touchent aussi bien la \nchancellerie (SCHA) que le service d’achat, de logistique et \ndes imprimés (SALI). \n \nAu niveau du Programme des réformes de l’État, la \nchancellerie d’État a été impactée par les projets liés à \nConduiteNE, AccueilNE et SIGE. ConduiteNE a pour \nobjectif de mettre en place un système de conduite \nstratégique et politique pour l’État, permettant une conduite \ncohérente de ses actions et orientée par des objectifs à \nlong terme. Il se fonde sur une série d’outils dynamiques qui \ninteragissent entre eux. 2019 a été l’occasion de poursuivre \nle développement des cockpits, outils permettant un \npilotage à l’aide d’indicateurs et de représentations \ngraphiques dynamiques. Le cockpit de la chancellerie d’État \na ainsi été mis en place et un cockpit de département est en \ncours de finalisation. En parallèle, des travaux ont eu lieu \npour mettre à disposition des services des indicateurs RH, \nen attendant le développement de véritables cockpits. Cette \nannée a aussi permis de faire un bilan de la nouvelle \nmouture du rapport de gestion et de gestion financière \naprès le premier exercice de 2018 et d’y apporter les \nmodifications nécessaires. De son côté, AccueilNE a pour \nobjectifs d’adapter l’accueil des usagères et usagers au \nmonde moderne, de s’assurer que les prestations soient \ndélivrées avec les technologies les plus récentes et de \ndiminuer les relations avec les citoyennes et citoyens par \nles moyens conventionnels (guichet physique, téléphone). \nL’année écoulée a vu l’élaboration d’une charte pour un \naccueil de qualité. Cette dernière a été mise en test auprès \nde plusieurs services pilotes dans l’ensemble des \ndépartements. Elle sera déployée en 2020 au sein de \nl’ensemble de l’administration cantonale. Du côté du \nGuichet unique, le développement de nouvelles prestations \nà l’attention tant des citoyennes et citoyens que des \nentreprises s’est poursuivi dans différents domaines tels \nque le contrôle des habitant-e-s ou la mobilité. Enfin, dans \nle cadre du projet SIGE, le SALI a vécu une année 2019 \ncharnière avec la mise en production de la centralisation \ndes factures au 1er juin et la centralisation des commandes \nd’achat dès le 1er septembre. Le nouveau mode de \ntraitement des factures implique une numérisation \ncentralisée de ses dernières au SALI, permettant une \nautomatisation du processus. Quant au second volet, il \ns’agit d’une gestion optimisée des achats. Lancée en 2010, \ncette politique ambitieuse vise une plus grande coordination \ndes achats, par le biais d'une gestion administrative \ncentralisée qui facilitera la mise en place de stratégies et de \ncontrats-cadres. Ainsi, de la commande d'achat au \npaiement des factures, toutes les opérations sont \nmaintenant gérées de manière électronique. Ces deux \ndernières phases viennent finaliser la refonte du système \nd'information et de gestion de l'État de Neuchâtel (SIGE), \nintroduit par étapes dès janvier 2018.  \n \nLe domaine des droits politiques a été sollicité par \nl’organisation des élections fédérales mais aussi par le \ndéveloppement de la nouvelle solution de gestion des \nscrutins, réalisée en collaboration avec les communes, et \nutilisée pour la première lors de la votation fédérale du mois \nde mai. Quant au vote électronique, il a connu un arrêt \nabrupt des tests suite à la découverte de failles dans le \n\nsystème de La Poste, ce qui a engendré une forte \nmédiatisation du sujet tout au long de l’année. \n \nFinalement, il y a lieu de relever qu’après l’exposition \nmédiatique à laquelle a été soumise la direction de la \nchancellerie d’État en lien avec son importante \nréorganisation, l’entité a retrouvé sa sérénité, ce qui lui a \npermis de maintenir le niveau de qualité qui est attendu \nd’elle dans la délivrance de ses prestations. Cela a été \nrendu possible grâce au fort engagement et à l’état d’esprit \nconstructif de l’ensemble du personnel. À l’issue de \nl’analyse menée par un mandataire externe, les constats \nont permis d’écarter les accusations de mobbing et de \nharcèlement qui avaient été formulées. Les mesures prises, \nproposées par les collaboratrices et collaborateurs, relèvent \nde l’organisation de travail. Elles découlent plus \nparticulièrement de demandes de clarification suite au \npassage à un mode de management libéré dans le domaine \ndes relations extérieures et de la communication, qui, pour \nrappel, est la première entité de l’administration cantonale à \nfonctionner selon ce nouveau principe. \n \n\n22\n\n\n\n2.3.2 Compte de résultats des AUEX \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \n\n \n \nCommentaires \n\nDans les taxes (groupe 42), la baisse des revenus est principalement liée à la diminution des commandes des clients externes \npour les imprimés au CEEN et des achats de fournitures de bureau. Cette dernière est en partie compensée par la baisse des \ncharges des biens, services et autres charges d'exploitation (groupe 31). Le budget 2020 et la PFT ont fait l'objet d'un ajustement \nen conséquence. \n \nDans les prestations internes (groupe 49), la différence s’explique par la décision du SFIN de ne pas montrer les revenus des \nclients internes qui se trouvent dans les forfaits. Les imprimantes multifonctions sont concernées pour CHF 481'000.-, les \nfournitures de bureau pour CHF 103'000 et les impressions du CEEN pour CHF 187'000, soit un total de CHF 771'000. \n \nAu niveau des charges de personnel (groupe 30), la diminution s’explique par la variation de la provision des rentes des anciens \nmembres du Conseil d’État. Dorénavant, la provision est adaptée d’année en année afin de lisser les variations liées à chaque \nchangement de législature, alors que précédemment, elle était constituée en début de législature pour la totalité de celle-ci. \n \nPour les biens, services et autres charges d'exploitation (groupe 31), la baisse des charges est liée à la diminution des imprimés \nréalisés sur les imprimantes multifonctions dans les services de l’administration et à la baisse des commandes d’achat des \nfournitures de bureau. \n \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation 2'506'536 3'575'100 2'057'917 -1'517'183 -42.4% -448'619 -17.9%\n\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 0 -- 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 --\n42 Taxes 1'590'861 2'429'000 1'716'731 -712'269 -29.3% +125'869 +7.9%\n43 Revenus divers 67'375 80'000 65'474 -14'526 -18.2% -1'901 -2.8%\n45 Prélèvements sur les fonds et f in. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 --\n46 Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 --\n47 Sunventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 --\n49 Imputations internes 848'301 1'066'100 275'713 -790'387 -74.1% -572'588 -67.5%\n\nCharges d'exploitation 16'928'645 20'315'900 15'243'821 -5'072'079 -25.0% -1'684'824 -10.0%\n\n30 Charges de personnel 6'299'686 7'893'551 4'090'787 -3'802'764 -48.2% -2'208'899 -35.1%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 9'522'872 11'461'200 10'218'528 -1'242'672 -10.8% +695'657 +7.3%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 313'709 329'149 313'709 -15'440 -4.7% 0 0.0%\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 --\n36 Charges de transfert 773'879 612'000 609'741 -2'259 -0.4% -164'138 -21.2%\n37 Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 --\n39 Imputations internes 18'500 20'000 11'056 -8'944 -44.7% -7'444 -40.2%\n\nRésultat d'exploitation -14'422'109 -16'740'800 -13'185'904 +3'554'896 +21.2% +1'236'205 +8.6%\n\n44 Revenus f inanciers 0 0 0 0 -- 0 --\n34 Charges f inancières 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat de f inancement 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRésultat opérationnel -14'422'109 -16'740'800 -13'185'904 +3'554'896 +21.2% +1'236'205 +8.6%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRésultat total -14'422'109 -16'740'800 -13'185'904 +3'554'896 +21.2% +1'236'205 +8.6%\n\nPersonnel administratif\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 38.00 41.00 41.00 0.00 0.0% +3.00 +7.9%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 32.00 35.10 34.50 -0.60 -1.7% +2.50 +7.8%\nConseil d'État\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0% 0.00 0.0%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0% 0.00 0.0%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n23\n\n\n\n2.3.3 Chancellerie (SCHA) \n \n\nMissions principales \n \n\nLa chancellerie remplit les fonctions d’état-major du Conseil d’État et assume les tâches dévolues à l'État dans les domaines \ndes droits politiques, des relations extérieures et de la communication, de l’accueil aux usagères et usagers, ainsi que des \npublications officielles. Elle a notamment pour missions : \n \n• la planification des travaux du Conseil d’État ; \n• la gestion des décisions du Conseil d’État et leur archivage ; \n• la surveillance de l’application des dispositions ayant trait aux droits politiques ; \n• l’organisation des scrutins fédéraux et cantonaux ;  \n• la gestion du vote électronique, ainsi que des autres applications informatiques liées à l’organisation des scrutins fédéraux \n\net cantonaux ; \n• les vérifications prévues par la législation sur les droits politiques et sur l’organisation du Grand Conseil en matière d’initiative \n\net de motion populaires, ainsi que de demande de référendum ; \n• l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies en matière de relations extérieures et de communication ; \n• la coordination et la gestion de l'information du Conseil d'État et des départements ; \n• le conseil et le soutien au Conseil d'État, aux départements et aux services en matière de politique extérieure, de \n\ncommunication, de rédaction et de diffusion des informations aux médias ; \n• la systématisation de la défense des intérêts du canton ; \n• l’organisation d’un système de veille des dossiers stratégiques ; \n• l’organisation des réceptions et manifestations officielles ; \n• la gestion des relations avec les médias ; \n• la responsabilité de l’identité visuelle ; \n• la publication de la Feuille officielle ; \n• la gestion du registre des partenariats enregistrés ; \n• l’accueil des usagères et usagers ; \n• la gestion administrative liée au Guichet unique ; \n• la légalisation des signatures des officières et officiers publics. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l’évolution de l’environnement qui influencent la marche du service sont les suivants : \n \n• La chancellerie est fortement impliquée dans la réforme de l’administration cantonale, notamment en soutien de la \n\nchancelière d’État pour mener à bien les travaux du projet ConduiteNE, mais aussi directement avec les projets liés à l’accueil \ndes usagères et usagers.  \n\n• La révolution numérique touche évidemment l’administration et les prestations qu’elle fournit. Il est nécessaire de prendre \nen compte le fait que les usagères et usagers sont de plus en plus connectés, voire interconnectés. L’État a donc l’obligation \nd’offrir ses prestations par Internet et, par conséquent, de poursuivre le développement du Guichet unique. \n\n• L’ouverture de la communication au travers des réseaux sociaux, ainsi que l’évolution des médias aux plans cantonal et \nnational, oblige l’État à communiquer différemment. Il doit produire des contenus différenciés pour être présent sur tous les \nvecteurs et faire connaître son action aux citoyennes et citoyens. \n\n• L’évolution du domaine des droits politiques est également source de défis, avec notamment la réforme des institutions et \nson impact sur les processus d'élections et de votations ou encore le développement complexe du vote électronique.\n\n \n \nActivités et réalisations \n \n\nDroits politiques \n \nOrganisation des scrutins \n \nLa chancellerie a organisé deux votations fédérales en 2019, soit les 10 février et 19 mai. Les élections fédérales se sont \ndéroulées le 20 octobre. Des votations communales ont également eu lieu le 19 mai dans les communes du Landeron, du Locle \net de Val-de-Ruz et le 24 novembre dans les communes de La Chaux-de-Fonds, des Ponts-de-Martel et de Saint-Blaise. Aucun \nobjet cantonal n’a été soumis au peuple neuchâtelois. \n \nPour remplacer les outils de gestion des scrutins, la chancellerie a choisi de reprendre la solution fribourgeoise et de l’adapter \nà ses propres besoins. La solution SyVotE a donc été utilisée pour la première fois lors de la votation du 19 mai avec succès. \nElle a également été déployée pour les élections fédérales du 20 octobre. À ce sujet, un sondage auprès des utilisatrices et \nutilisateurs a permis de constater leur très grande satisfaction. L’application a été jugée comme simple, conviviale et très efficace.  \n\n24\n\n\n\nChancellerie (SCHA) \n\nEn prévision des prochains scrutins, des représentant-e-s des communes et du service informatique de l’Entité neuchâteloise \nont examiné, sous la conduite de la chancellerie, la possibilité de numériser les bulletins, afin de simplifier les travaux de \ndépouillement. Cette solution sera mise en œuvre pour une dizaine de communes neuchâteloises. \n\nVote électronique \n\nPour rappel, depuis l'introduction du vote électronique en 2005, le Canton de Neuchâtel a procédé à 56 tests de vote \nélectronique, tous types de scrutins confondus, sans aucune faille de sécurité, de problèmes techniques ou de pannes. En 2019, \nle vote électronique aurait dû faire une avancée significative en Suisse. En effet, la Confédération et les cantons s’étaient fixés \nl’objectif que deux tiers des cantons utilisent le vote électronique lors des élections fédérales et de faire de ce dernier le troisième \ncanal de vote, en parallèle du vote par correspondance et du vote au bureau électoral. Dans les faits, 2019 a été marquée par \nl’arrêt des tests de vote électronique. S’il est vrai que le test d’intrusion de l’urne électronique a parfaitement été réussi, la \npublication du code source a par contre permis à plusieurs expert-e-s internationaux en cryptographie de constater que celui-ci \ncomportait des failles. Dans tous les cas, devant ces constats, La Poste a décidé de ne plus mettre sa solution à disposition des \ncantons dès la votation fédérale du 19 mai, constatant qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’ordonnance fédérale sur le \nvote électronique (OVotE), du 13 décembre 2013. Ainsi, en 2019, le vote électronique a été mis à disposition des électrices et \nélecteurs pour la seule votation fédérale du 10 février. \n\nSelon l’étude nationale sur la cyberadministration 2019, près de 70% des personnes interrogées estiment que le vote \nélectronique devrait être mis à la disposition de toutes les personnes ayant le droit de vote. Ainsi, même si le parcours est \naujourd’hui difficile, les travaux se poursuivent. En effet, le Conseil fédéral a chargé la chancellerie fédérale de concevoir en \ncollaboration avec les cantons, d’ici à la fin 2020, une restructuration de la phase d’essai et de lui présenter un rapport en la \nmatière. L’objectif est de mettre en place une phase d’essai stable reposant sur des systèmes de dernière génération. Il s’agit \nnotamment d’étendre les contrôles indépendants, de renforcer la transparence et la confiance, d’associer davantage les milieux \nscientifiques, mais aussi de réexaminer les exigences et les procédures actuelles.  \n\nInitiatives et référendums \n\nCi-après, le tableau faisant état du traitement des initiatives en cours au 31 décembre : \n\nAucun référendum n’a été déposé en 2019. \n\nRelations extérieures et communication \n\nDans le domaine des relations extérieures, un événement à l’attention des parlementaires fédéraux a été organisé au Palais \nfédéral le 5 mars, avec pour objectif de promouvoir les projets de mobilité et de présenter les atouts et le potentiel du Canton de \nNeuchâtel pour la Suisse. Trois messages généraux ont été transmis, à savoir : les Montagnes neuchâteloises sont le berceau \ndu savoir-faire horloger suisse et un pôle économique d’intérêt national en matière d’exportation ; développer leur accessibilité \nc’est sauvegarder le patrimoine suisse et promouvoir l’économie ; une seule agglomération : mieux connecter le pôle \nd’innovation du Littoral au dynamisme industriel des Montagnes profitera au canton et à toute la Suisse. Par ailleurs, le domaine \ndes relations extérieures a poursuivi son travail de conseil et de soutien au Conseil d’État en matière d’affaires fédérales et la \nconstruction de liens étroits avec la députation neuchâteloise aux Chambres fédérales, notamment avec l’entrée en fonction de \nquatre nouveaux membres suite aux élections fédérales. \n\nLe domaine événementiel a été marqué par l’organisation de la Journée cantonale neuchâteloise à la Fête des vignerons le \nsamedi 10 août, sous le thème « Vinnovation », à savoir « le vin » et « l’innovation ». Le Canton de Neuchâtel a proposé un \ncortège haut en couleurs. Environ 430 Neuchâteloises et Neuchâtelois ont participé à un cortège traditionnel et de belle facture. \nLe monde viti-vinicole était représenté par une cinquantaine de vigneronnes et de vignerons. Six confréries neuchâteloises \nhonorant le vin et le terroir ont également défilé. À relever que les bannières de toutes les communes du Canton étaient \nprésentes. Les vins neuchâtelois ont bien sûr fait le déplacement sur la Riviera. Sous le patronage de Neuchâtel Vins et Terroir, \nles visiteuses et visiteurs amateurs de nectars ont pu déguster tous les vins lauréats de la sélection cantonale. Deux autres \n\nIntitulé Publication \ndans la FO \n\nDate du dépôt \nde l'initiative \n\nPublication des \nrésultats dans \n\nla FO \n\nDécret \nrecevabilité \nmatérielle \n\nDate d'adoption \ndu rapport du \n\nConseil d’État au \nGrand Conseil \n\nPour une juste répartition de la \npéréquation fédérale entre les \ncommunes \n\n13.12.2019 \n\nPour le maintien d’une formation \nmusicale professionnelle dans le \ncanton de Neuchâtel  \n\n15.06.2018 02.10.2018 02.11.2018 19.2.2019 03.04.2019 \n\nPour des transports publics gratuits 13.10.2017 23.02.2018 13.04.2018 02.10.2018 \nCréation d'une Cour des comptes 31.03.2017 02.10.2017 17.11.2017 24.04.2018 \nFiscalité plus équitable 27.01.2017 27.07.2017 16.02.2018 24.04.2018 \nVote à 16 ans 13.05.2016 14.11.2016 30.12.2016 28.06.2017 05.11.2018 \nRives pour toutes et tous 05.02.2016 04.08.2016 02.09.2016 14.12.2016 02.09.2019 \nPour une assurance des soins \ndentaires \n\n27.02.2015 27.08.2015 02.10.2015 27.01.2016 \n\n25\n\n\n\nChancellerie (SCHA) \n\nproduits du terroir ont aussi été mis à l’honneur, à savoir l’absinthe, et le saucisson neuchâtelois. La culture neuchâteloise a \naussi été à l’honneur avec une programmation riche, jeune, variée et énergique : musique, cirque, arts de rue, graff. Le Canton \nde Neuchâtel a également proposé au public de découvrir de nombreuses animations réunies sous la tente « Destination \ninnovation-NE » sur les quais de Vevey. Un atelier d’horlogerie a permis aux visiteuses et visiteurs de s’initier au montage d’une \nmontre neuchâteloise. Un focus sur l’énergie photovoltaïque a été proposé avec la présentation de panneaux de dernière \ngénération via le CSEM. La robotique était aussi présente et la réalité virtuelle a été thématisée avec une expérience inédite : \nun simulateur a permis de vivre à jeun les effets de verres d'alcool au volant (développé par la HE-ARC). Cette Journée cantonale \na également été l’occasion pour le Canton de Neuchâtel de réaliser un magnifique film promotionnel, diffusé sur les écrans de \nla manifestation. \n\nEn matière de communication, il faut relever l’action de mi-législature organisée le 23 août. Le Conseil d’État, accompagné \nd’acteurs du changement, a présenté aux médias cinq réalisations phare de cette mi-législature, ainsi que les changements \npositifs qui en découlent pour la population neuchâteloise. Outre la mobilité et le développement territorial, il a été question de \nculture, fiscalité et du nouveau bâtiment pour l’Université à Neuchâtel. Cette demi-journée intitulée « Destination Neuchâtel \n2030 » a non seulement généré beaucoup d’intérêt, mais a aussi largement été reprise par les médias. Au niveau opérationnel, \n26 conférences de presse ont été organisées pour le Conseil d'État et les services de l’administration ; 195 communiqués de \npresse ont été préparés et transmis aux médias ; 13 discours ont été rédigés ; 34 rencontres et réceptions ont été organisées, \ndont deux 2 visites confédérales avec les Cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse. Quant aux réseaux sociaux, il faut relever \nune forte croissance du nombre d’abonné-e-s Facebook 6436 (+ 4953), Twitter 1284 (+ 474), LinkedIn 15’620 (+ 1862) et, plus \nparticulièrement, pour la page Instagram 10’388 (+ 6964). Nous comptons encore 2'283'171 visites du site Internet pour \n5'963'999 pages vues. \n\nGuichet unique \n\nOutre les nouvelles prestations mises en ligne dans les domaines du contrôle des habitants (demandes de pièces justificatives), \nde la mobilité (annulation permis de circulation, consultation des bateaux) de la chasse et de la pêche (achat de permis), des \nchantiers (annonces des entraves au trafic) et du travail (prestations Ticke Tac)par exemple, la chancellerie a enregistré 5’560 \nnouveaux contrats privés et 431 nouveaux contrats professionnels. Ainsi, au 31 décembre, ce sont 47'221 contrats au Guichet \nunique qui ont été conclus par des personnes privées. Par ailleurs, on dénombre au total 2’720 contrats pour des entreprises. \nQuant aux travaux en cours, une solution pour smartphone est à l’étude, ainsi que l’utilisation d’une identité unique pour le \nGuichet unique et le dossier du patient ou de la patiente, en lien avec le développement en Suisse de l’identité numérique. \n\nProgramme des réformes de l’État \n\nLa chancellerie coordonne la mise en place d’un système de conduite stratégique et politique pour l’État (ConduiteNE), \npermettant une conduite cohérente de ses actions et orientée par des objectifs à long terme. Il se fonde sur le développement \nd’une série d’outils dynamiques qui interagissent entre eux. Après la mise en place d’un cockpit pour le Conseil d’État lui \npermettant de suivre périodiquement la feuille de route de son Programme de législature, le travail s’est poursuivi avec le \ndéveloppement des cockpits pour les départements. La chancellerie conduit encore le projet d’accueil aux usagères et usagers \n(AccueilNE). Les objectifs de ce projet sont d’adapter l'accueil des usagères et usagers au monde moderne, de s’assurer que \nles prestations sont délivrées avec les technologies les plus récentes et de diminuer l'importance des relations avec les \ncitoyennes et les citoyens par les moyens conventionnels (guichet physique, téléphone). Une charte pour un accueil de qualité \na été développée et testée en 2019 auprès de plusieurs services pilotes représentant l’ensemble des départements. Au vu du \nbon accueil de celle-ci, elle doit maintenant être diffusée à l’ensemble de l’administration cantonale. \n\n26\n\n\n\nChancellerie (SCHA) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 552'890 578'000 557'863 -20'137 -3.5% +4'973 +0.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 295'518 289'000 302'234 +13'234 +4.6% +6'716 +2.3% \n43  Revenus divers 67'375 80'000 65'320 -14'680 -18.4% -2'055 -3.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 189'998 209'000 190'309 -18'691 -8.9% +311 +0.2% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 8'600'300 10'286'358 6'035'737 -4'250'621 -41.3% -2'564'563 -29.8% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 3'857'228 5'202'658 1'361'884 -3'840'774 -73.8% -2'495'343 -64.7% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 3'955'694 4'451'700 4'053'382 -398'318 -8.9% +97'689 +2.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 773'879 612'000 609'741 -2'259 -0.4% -164'138 -21.2% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 13'500 20'000 10'730 -9'270 -46.3% -2'770 -20.5% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -8'047'410 -9'708'358 -5'477'875 +4'230'483 +43.6% +2'569'535 +31.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -8'047'410 -9'708'358 -5'477'875 +4'230'483 +43.6% +2'569'535 +31.9% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -8'047'410 -9'708'358 -5'477'875 +4'230'483 +43.6% +2'569'535 +31.9% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 15.00 15.00 15.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 12.20 12.20 12.00 -0.20 -1.6% -0.20 -1.6% \n  Conseil d'État \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 5.00 5.00 5.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 5.00 5.00 5.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\nCommentaires \n\nLa diminution des charges de personnel s’explique par la variation de la provision des rentes des anciens membres du Conseil \nd’État. Dorénavant, la provision est adaptée d’année en année afin de lisser les variations liées à chaque changement de \nlégislature, alors que précédemment, elle était constituée en début de législature pour la totalité de celle-ci. \n\nQuant à l’effectif unitaire, il a diminué de 0,2 EPT à la suite du transfert au service financier de la fonction de responsable \nfinancier pour la chancellerie. \n\nFinalement, les autres charges et revenus sont, dans leur ensemble, stables par rapport aux années précédentes et s’inscrivent \nparfaitement dans le budget.  \n\n27\n\n\n\nChancellerie (SCHA) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nGouvernement Neuchâtelois Sans Papier 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000 \n\nTotal 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000 \n\nCommentaires \n\nL’étude pour le renouvellement de l’application de gestion des séances du Conseil d’État a débuté en 2019. Son périmètre a \ncependant été étendu à une solution de gestion d’affaires et de gestion du courrier entrant, si bien que la phase d’étude s’est \nprolongée et, par conséquent, les investissements ont été reportés. \n\n.\n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nConseil et assistance politique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 0 \n\nProduits 80'000 65'248 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -80'000 -65'248 \n\nCommentaires\n\nCe groupe inclut le secrétariat de la chancelière d'État, ainsi que le conseil, le suivi et la préparation des séances du Conseil \nd'État, des sessions du Grand Conseil et des affaires extérieures. Il contient également les travaux de coordination et de \nplanification avec les autres départements de l'État. \n\nLes produits de ce groupe correspondent aux jetons de présence reversés par les membres du Conseil d'État pour leur \nparticipation à des Conseils d'administration, comités ou commissions. \n\n28\n\n\n\nChancellerie (SCHA) \n\nAffaires du Conseil d'État Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 252'000 253'141 \n\nProduits 0 11'601 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 252'000 241'540 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut l'organisation et le suivi des travaux du Conseil d'État, ainsi que l'organisation de réceptions \nofficielles, de rencontres et de manifestations diverses. Les principales dépenses concernent ainsi la Fête des vignerons (CHF \n170'000) et l’événement organisé au Palais fédéral à Berne (CHF 20'000). Les produits relèvent de la vente des billets pour le \nspectacle de la Fête des vignerons. \n\nDroits politiques Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 215'000 29'341 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 215'000 29'341 \n\nCommentaires\n\nCe groupe des prestations comprend l'organisation des votations et élections, le soutien des partenaires dans le domaine des \ndroits politiques, la gestion des initiatives et référendums, ainsi que la gestion et la coordination du vote électronique. Finalement, \nil comprend également le travail lié à la transparence des partis politiques en matière financière. \n\nDes économies importantes ont été réalisées avec le déploiement de la nouvelle solution de gestion des scrutins SyVotE. La \nfourniture aux communes de documents ad hoc pour le dépouillement a ainsi été totalement abandonnée. À ces économies, il \nfaut ajouter celles provenant du fait qu’aucun objet cantonal n’a été soumis au peuple neuchâtelois en 2019. Les charges \nrestantes concernent l’impression des brochures pour les élections fédérales et la permanence de la société de développement \nde la solution, les jours de scrutins. \n\nAccueil Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 2'000 9'963 \n\nProduits 38'000 31'099 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -36'000 -21'137 \n\nCommentaires\n\nLes activités de ce groupe de prestations regroupent la réception du Château, les légalisations, la gestion des salles (service au \nsein de commissions et cérémonies officielles ou privées inclus) et des places de parcs, ainsi que la gestion administrative du \nGuichet unique (support aux utilisateurs-trices et droits d'accès). \n\nLes charges concernent essentiellement les salaires des guides pour les visites du Château. Les visites du château ont rapporté \n22'000 francs et les émoluments du Guichet unique 9'000 francs. \n\nRelations extérieures et com. Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 169'000 46'131 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 169'000 46'131 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut l'élaboration et l'application de la stratégie des relations extérieures et de la communication, \nainsi que de la gestion de la communication interne, externe et de crise. Tous les volets de cette stratégie n’ont pas encore pu \n\n29\n\n\n\nChancellerie (SCHA) \n\nêtre déployés. C’est particulièrement le cas de l’intégration de jeunes diplômé-e-s de l’École d’Arts Appliqués ou de la Haute \nÉcole de gestion ARC. Les dépenses concernent la veille médias, les abonnements à divers journaux et revues, ainsi que du \nmatériel photo. \n\nPrestations de chancellerie Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 3'785'200 3'685'933 \n\nProduits 460'000 449'516 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 3'325'200 3'236'417 \n\nCommentaires\n\nLes activités regroupées ici comprennent les prestations administratives fournies par la chancellerie. Les dépenses concernent \nexclusivement les frais de port. Quant aux recettes, il s’agit de frais de port refacturés aux services (CHF 115'000) et à la Caisse \ncantonal neuchâteloise d’assurance chômage (CHF 70'000), des abonnements à la Feuille officielle et des annonces payées \npar les services (CHF 185'000 francs), ainsi que des émoluments relatifs aux légalisations (CHF 80'000). \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nCollab. intercant. 176'679 177'000 176'381 \n\nCoopération au développement 252'200 0 0 \n\nPartis politiques 345'000 345'000 345'000 \n\nRéseau Urbain Neuchâtelois 0 90'000 88'360 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 773'879 612'000 609'741 \n\nCommentaires\n\nCe groupe comprend les contributions aux conférences intercantonales, l'aide au tiers monde, la contribution aux partis \npolitiques et la contribution financière annuelle relative à la collaboration avec les communes, par leurs régions, à travers \nl’association Réseau Urbain Neuchâtelois dans les domaines ou dossiers stratégiques fédéraux, cantonaux et communaux, en \nvue d’assurer une vision partagée concernant les principaux enjeux cantonaux. \n\nQuant à la collaboration intercantonale, la rubrique regroupe non seulement les contributions aux conférences intercantonales \nmais aussi les subventions liées à l'économie. \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -439 0 -399 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -439 0 -399 \n\nCommentaires \n\nAucun commentaire. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n30\n\n\n\n2.3.4 Service d'achat, logistique & imprimés (SALI) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI) a notamment pour missions : \n \nDomaine des achats :  \n \n\n• Définition et mise en œuvre des processus achats et logistique ; \n• Soutien et accompagnement dans les processus achats ; \n• Support SAP pour les services de l’administration cantonale ; \n• Supervision des impressions effectuées à l'extérieur pour le compte de l’État. \n \nDomaine de l’approvisionnement :  \n \n\n• Gestion des achats du matériel de bureau pour l'administration cantonale ; \n• Gestion de l'approvisionnement et coordination de la distribution du matériel scolaire pour l'école obligatoire ; \n• Gestion du parc des machines de bureau et des appareils d’impression multifonctions ; \n• Réalisation de diverses missions de logistique pour l’administration cantonale ; \n• Logistique du matériel des élections et des votations fédérales et cantonales.  \n \nCentre éditique de l'État de Neuchâtel :  \n \n\n• Conception et distribution aux entités de l’administration cantonale de l’ensemble des documents nécessaires à leur \nfonctionnement et réalisation des travaux pour les communes, les entités paraétatiques et les clients externes ; \n\n• Édition et réalisation des documents administratifs et de divers manuels d’enseignement. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement influençant la marche du service sont les suivants :  \n \nImpacts externes : \n \n\n• Environnement économique \nÉvolution du chiffre d'affaires en relation avec la stratégie des clients.  \n\n• Environnement de l'imprimerie \nLes prestations proposées par les imprimeurs peuvent évoluer en fonction de leurs stratégies respectives.  \n\n• Marchés publics \nLe service est dépendant de la loi sur les marchés publics et se doit d’assurer la transparence des achats, de respecter la \nlégislation, de baisser les coûts d’achats en préservant une qualité de service et de privilégier les fournisseurs orientés sur \nle développement durable. \n\n• Technologie \nLe service est dépendant de l'offre du matériel proposé par les fournisseurs du domaine de l'éditique et de l'imprimerie.  \n\n \nImpacts internes : \n \n\n• Programme des réformes \nRôle central du service dans le cadre des prestations centralisées de SIGE, notamment avec la centralisation des achats \net du scannage de toutes les factures. \n\n• Collaboration avec les services centraux \nLe SALI travaille en étroite collaboration avec les autres services centraux (SFIN, SRHE, SIEN) et est aussi dépendant des \ntâches fournies par ces derniers. \n\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nProgramme des réformes de l’État  \n \nLe SALI a participé activement au projet SIGE, notamment avec la mise en production de la centralisation des factures au 1er juin \net la centralisation des commandes d’achat dès le 1er septembre. Il a fallu adapter l’organisation du service en fonction de la \ncharge de travail engendrée, former et accompagner de manière conséquente les entités administratives de l’État. Le SALI est \nainsi équipé de nouveaux moyens de pilotage et d’outils de gestion dans le domaine des achats et des approvisionnements qui \npermettent de traiter quotidiennement les demandes opérationnelles des services. \n \nCollaborations \n \nL’année 2019 a été marquée par la reprise des activités du centre d’impression et de l’économat de la Ville de Neuchâtel dès le \n1er janvier. Il s’est donc agi de produire les impressions et de fournir en matériel de bureau l’administration communale, ainsi \n\n31\n\n\n\nService d'achat, logistique & imprimés (SALI) \n \n\nque d’autres entités qui étaient auparavant desservies par le centre d’impression et l’économat de la Ville (ex : RHNe). Deux \npersonnes employées par la Ville de Neuchâtel ont été engagées au SALI, correspondant à + 1 EPT ; la seconde personne \nayant remplacé une personne partie en retraite. \n \nAchats \n \nLes économies 2019 réalisées sur les achats se montent à plus de CHF 450'000.  \n \nLe SALI a participé de manière active à plusieurs processus d’appels d’offre pour différents services, comme celui concernant \nl’implémentation d’un nouvel outil de formation et de développement des collaboratrices et collaborateurs de l’État. \n \nLe déploiement de la solution de gestion et de suivi des impressions (XSPMS) à la PONE, qui permet d’augmenter la \nconfidentialité des impressions dans les bâtiments de la police, a été mené à terme. Cette solution innovante va être étendue à \nd’autres services de l’État dont les besoins sont semblables à ceux de la PONE. \n \nUne équipe de 3 personnes s’occupe du support SAP de 1er niveau, soit l’aide aux usagères et usagers, et de 2e niveau pour \nles processus logistiques. Leurs tâches principales concernent la gestion des articles dans le système SAP, les accès au \ncatalogue en ligne (TEB), ainsi que la gestion de différents flux de documents utilisateurs dans le domaine de la vente et des \nachats. Le 3e niveau de support est assuré par le SIEN (paramétrage et développement informatique). \n \nApprovisionnement  \n \nLa mise en production des commandes centralisées (lots 2 et 3) a été réalisée avec succès. \n \nUn gros effort a également été fourni par l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs pour obtenir le renouvellement des \ncertifications ISO 14001, 18001 et 45001 jusqu’en novembre 2022.  \n \nLe SALI a rencontré quelques problèmes d’approvisionnement et de distribution dans les écoles, liés principalement à la livraison \nde l’agenda scolaire pour les 9/10/11 Harmos. En collaboration avec le service de l’enseignement obligatoire, des mesures ont \nété prises afin de diminuer les risques sur les articles concernés. D’autres améliorations pour les responsables des commandes \nde matériel scolaire des écoles neuchâteloises seront aussi apportées au magasin en ligne (TEB). \n \nLogistique  \n \nLe secteur logistique a pu prendre possession de l’entier de la surface des locaux de stockage situés à la rue du Plan 30 à \nNeuchâtel, et suite à quelques travaux, un gain d’efficience a pu être réalisé. \n \nDurant cette année, les tests pour le prélèvement de marchandises par scannage ont été finalisés et la mise en production est \nprévue début 2020. \n \nL’année 2019 a également été consacrée à la formation de cinq apprenti-e-s. En outre, le service logistique a occupé \ntemporairement quatre personnes en stage de réinsertion et une personne en réinsertion professionnelle. \n \nCentre éditique  \n \nLe volume des impressions concernant les clients externes a généré un chiffre d’affaire de CHF 559'010, et de CHF 1'591'926 \npour l’administration cantonale. Il est à relever une diminution des impressions entre 2018 et 2019, les quantités étant passées \nde 16 à 14 millions, soit une baisse de 12,5%. \n \nLe traitement des e-factures continue sa progression, passant de CHF 30'067 en 2018 à CHF 34’875 envois en 2019, soit une \naugmentation de 15%. \n \nDans le cadre du projet SIGE, la centralisation de l’ensemble des factures de l’État en vue de leur dématérialisation, a démarré \nen production le 1er juin. Le rythme de réception est d’une moyenne de 200 factures par jour, auquel s’ajoute le tri de nombreux \ndocuments annexes. L’ensemble représente une activité pour 1 EPT. \n \nUn nouveau canal de distribution sécurisé est mis en place par la solution E-Post FDS, proposé par La Poste Suisse SA pour \nla remise des e-documents transmis aux clients du CEEN. Ce produit d’éditique est un moyen de communication flexible et \nadapté. Il a été testé en fin d’année avec des communes pour effectuer les premières mises à disposition sur la plateforme \nnumérique début 2020. \n \n \n \n  \n\n32\n\n\n\nService d'achat, logistique & imprimés (SALI) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'953'646 2'997'100 1'500'054 -1'497'046 -49.9% -453'592 -23.2% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'295'344 2'140'000 1'414'497 -725'503 -33.9% +119'153 +9.2% \n43  Revenus divers 0 0 154 +154 -- +154 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 658'303 857'100 85'404 -771'696 -90.0% -572'899 -87.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 8'328'345 10'029'542 9'208'084 -821'459 -8.2% +879'739 +10.6% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 2'442'458 2'690'893 2'728'902 +38'009 +1.4% +286'445 +11.7% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 5'567'178 7'009'500 6'165'146 -844'354 -12.0% +597'968 +10.7% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 313'709 329'149 313'709 -15'440 -4.7% 0 0.0% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 5'000 0 326 +326 -- -4'674 -93.5% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -6'374'699 -7'032'442 -7'708'029 -675'587 -9.6% -1'333'330 -20.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 +0 -- +0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 +0 -- +0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 -0 -- -0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -6'374'699 -7'032'442 -7'708'029 -675'587 -9.6% -1'333'331 -20.9% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -6'374'699 -7'032'442 -7'708'029 -675'587 -9.6% -1'333'331 -20.9% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 23.00 26.00 26.00 +0.00 0.0% +3.00 +13.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 19.80 22.90 22.50 -0.40 -1.7% +2.70 +13.6% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nDans les taxes (groupe 42), la baisse des revenus est principalement liée à la diminution des commandes des clients externes \npour les imprimés au CEEN et des achats de fournitures de bureau. Cette dernière est en partie compensée par la baisse des \ncharges des biens, services et autres charges d'exploitation (groupe 31). Le budget 2020 et la PFT ont fait l'objet d'un ajustement \nen conséquence. \n \nDans les prestations internes (groupe 49), la différence s’explique par la décision du SFIN de ne pas montrer les revenus des \nclients internes qui se trouvent dans les forfaits. Les imprimantes multifonctions sont concernées pour CHF 481'000, les \nfournitures de bureau pour CHF 103'000 et les impressions du CEEN pour CHF 187'000, soit un total de CHF 771'000. \n \nAu niveau des charges de personnel (groupe 30), la différence résulte de la mise en production du projet SIGE (centralisation \ndes commandes d’achat et de factures) avec l’engagement de personnel temporaire. \n \nPour les biens, services et autres charges d'exploitation (groupe 31), la baisse des charges est liée à la diminution des imprimés \nréalisés sur les imprimantes multifonctions dans les services de l’administration et à la baisse des commandes d’achat des \nfournitures de bureau. \n \n \n \n \n\n33\n\n\n\nService d'achat, logistique & imprimés (SALI) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nPrélèvement et sortie (TLA) 0 0 0 75'390 0 75'390 75'390 0 75'390 \n\nTotal 0 0 0 75'390 0 75'390 75'390 0 75'390 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLa nouvelle solution pour les scanners de la logistique (TLA) était au budget 2018 pour CHF 77'200 mais a été lancée seulement \nen 2019 suite au report du projet SIGE. Elle a ainsi été mise en place durant l’année 2019 pour un montant de CHF 75'390. \nCette solution permet au SALI d’améliorer la solution informatique et le matériel logistique, et aux clients de bénéficier d’une \nmeilleure traçabilité de leurs livraisons.  \n\n \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nAchat Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 825'400 473'399 \n\nProduits 481'000 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 344'400 473'399 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations se compose des coûts et revenus des imprimantes multifonctions pour l'ensemble de l'État.  \nLes coûts diminuent suite à la baisse de la consommation des impressions sur les multifonctions. Quant aux produits liés aux \nimprimantes multifonctions, ils ne sont pas comptabilisés car le SFIN a décidé ne pas montrer les revenus des clients internes \nqui se trouvent dans les forfaits. \n \n \n\n34\n\n\n\nService d'achat, logistique & imprimés (SALI) \n \n\nApprovisionement Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 5'030'000 156'064 \n\nProduits 28'600 30'576 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 5'001'400 125'489 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations se compose des coûts des fournitures de bureau et du matériel scolaire, ainsi que des recettes \ngénérées par la vente des machines et équipements.  \n \nLes coûts de l'approvisionnement se trouvent finalement dans le groupe de prestations Logistique car ils concernent la \nmarchandise livrée sur stock. \n \n \n\nLogistique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 115'000 4'559'969 \n\nProduits 1'270'000 904'131 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'155'000 3'655'838 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations se compose des coûts d’achat et des recettes générées par la fourniture de matériel scolaire et des \nfournitures de bureau. \n \nLes coûts avaient initialement été budgétés sur le groupe de prestations Approvisionnement. Le secteur logistique a perdu \nCHF  261'000 sur les recettes des clients externes. Le solde n’a pas été comptabilisé car le SFIN a décidé ne pas montrer les \nrevenus des clients internes qui se trouvent dans les forfaits. \n \n \n\nCEEN Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 1'010'300 1'029'399 \n\nProduits 1'217'500 565'248 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -207'200 464'151 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations se compose des coûts informatiques pour les solutions et les imprimantes de production, ainsi que \ndes recettes générées par les impressions du centre éditique.  \n \nLe CEEN a perdu CHF 465'000 sur les recettes des clients externes. Le solde n’a pas été comptabilisé car le SFIN a décidé ne \npas montrer les revenus des clients internes qui se trouvent dans les forfaits. \n \n \n\nGestion du service Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 85'010 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 85'010 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations se compose des honoraires pour les formations externes, les audits, la certifications ISO et les droits \nd'auteur pour l’administration. \n \n \n \n\n35\n\n\n\nService d'achat, logistique & imprimés (SALI) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -40 0 -100 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -40 0 -100 \n \n\n \nCommentaires \n\nLa différence s'explique par des frais de rappel.  \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n36\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n\n2.4 Autorités protection des données et \ntransparence (PPDT) \n\nPPDT Autorités protection des données et transparence \n\n37\n\n\n\n2.4.1 Autorités prot. données et transparence \n\nMissions principales \nLe PPDT s'occupe non seulement de la protection des données personnelles traitées par les autorités cantonales et \ncommunales, mais aussi de la transparence de ces dernières. \n\nIl est principalement chargé dans ces deux domaines de : \n\n• Promouvoir la protection des données et la transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités soumises à la\nCPDT-JUNE au sujet des principes inscrits dans cette dernière.\n\n• Assister et conseiller le public et les entités soumises à la CPDT-JUNE à propos des sujets régis par cette dernière.\n• Se prononcer sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence.\n• Se prononcer sur les projets de vidéosurveillance des entités soumises à la CPDT-JUNE.\n• Concilier les parties lorsqu'il est saisi d'une requête parce qu'une entité soumise à la CPDT-JUNE n'a pas pleinement\n\naccepté une demande fondée sur cette dernière.\n• Surveiller activement les entités soumises à la CPDT-JUNE pour vérifier qu'elles appliquent correctement la convention, et\n\némettre des recommandations lorsqu'un manquement est constaté (exclusivement en matière de protection des données).\n• Saisir la CPDT lorsque la CPDT-JUNE le lui permet.\n• Tenir le registre public des fichiers.\n• Rendre un rapport annuel d'activité aux gouvernements et parlements des deux cantons.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nDepuis le 1er janvier 2013, le préposé intercantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) s'efforce \nnotamment de sensibiliser et s'assurer que les entités soumises à la Convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) respectent les règles. Pour ce faire des \nsurveillances sont mises en œuvre, mais surtout les entités sont encouragées à poser toutes les questions qu'elles souhaitent. \nUn site internet (www.ppdt-june.ch) est régulièrement enrichi d'informations destinées à répondre aux interrogations les plus \ncourantes. Plus les entités sont sensibilisées, plus les questions affluent. En 2019, il y a eu une légère baisse de 5 % des \nsollicitations par rapport à 2018. Lors de l’exercice précédent, l’augmentation était de 19 %.\n\nActivités et réalisations \nLes activités et les réalisations du PPDT font l’objet d’un rapport séparé, conformément à l’article 13 CPDT-JUNE.\n\n38\n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#art.%2013\n\n\nAutorités prot. données et transparence (PPDT) \n\nRésultat financier \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'289 2'900 870 -2'030 -70.0% -419 -32.5% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 1'289 2'900 870 -2'030 -70.0% -419 -32.5% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 190'649 210'800 191'386 -19'414 -9.2% +737 +0.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 4'446 10'000 2'999 -7'001 -70.0% -1'446 -32.5% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 0 0 0 0 -- 0 -- \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 186'204 200'800 188'387 -12'413 -6.2% +2'183 +1.2% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -189'360 -207'900 -190'516 +17'384 +8.4% -1'156 -0.6% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -189'360 -207'900 -190'516 +17'384 +8.4% -1'156 -0.6% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -189'360 -207'900 -190'516 +17'384 +8.4% -1'156 -0.6% \n\nCommentaires \n\nL'évolution des états financiers est relativement stable. Elle dépend essentiellement de celle des traitements de données. Des \naudits de surveillances non planifiées sont toujours susceptibles de venir augmenter les dépenses budgétées. \n\nÉvolution du compte de résultats \n\n39\n\n\n\nAutorités prot. données et transparence (PPDT)  \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPrestations PPDT Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 10'000 2'999 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 10'000 2'999 \n\nCommentaires\n\nCoûts imputables à la Commission. \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nContrib.des cantons -1'289 -2'900 -870 \n\nContrib. préposé 186'204 200'800 188'387 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 184'915 197'900 187'517 \n\nCommentaires\n\nLa CPDT-JUNE qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit que le financement du PPDT intercantonal s'effectue au \nprorata des populations des deux cantons. Ainsi, le 71 % du budget total est à la charge du Canton de Neuchâtel. \nLe détail des postes figure dans le budget jurassien. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n40\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n 2.5 Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n   \n CCFI Contrôle cantonal des finances \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n\n \n \n\n41\n\n\n\n2.5.1 Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nMissions principales \nLe CCFI est l’organe indépendant et autonome chargé de la surveillance financière de l'État de Neuchâtel, au sens large. Il \nexerce également ses missions auprès d’établissements de droit public ou d’entités subventionnées. Il ne dépend \nhiérarchiquement ni du Conseil d’État, ni d’un département et son activité n’est régie que par la Loi sur le contrôle des finances \n(LCCF) et son règlement. Le CCFI traite directement avec les entités et les personnes soumises à sa surveillance, dispose de \ntout pouvoir d'investigation et peut intervenir en tout temps, sans en référer à quiconque. Le secret de fonction ne peut pas lui \nêtre opposé. \n\nLe CCFI bénéficie depuis 2009 d’un agrément d’expert-réviseur octroyé par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de \nrévision, renouvelé en 2019. \n\nMissions d’audit interne : \n\n• Contrôler la gestion financière de l'administration cantonale, y compris la gestion des subventions et les investissements\n• Contrôler la fiabilité des systèmes de contrôle interne (SCI) et des applications informatiques\n\nMissions d’organe de révision (audit externe) \n\n• Auditer les comptes annuels de l'État (contrôle ordinaire)\n• Auditer les comptes annuels d'entités autonomes proches de l'État (Université, SCAN, CNIP, etc.)\n\nAutres missions \n\n• Effectuer des mandats spéciaux pour le compte du Conseil d'État, de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGES),\nde la Commission des finances du Grand Conseil (COFI) ou du Conseil de la magistrature\n\n• Attester des décomptes de subventions, notamment en vertu d'exigences fédérales\n• Conseiller les départements et les unités administratives de l’État\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nAudit des comptes annuels de l’État \n\nLe CCFI est impacté de manière significative par les conséquences de l'introduction de la Loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), laquelle exige depuis 2019 (comptes 2018) un audit externe annuel des comptes de l'État en conformité \navec les Normes d'audit suisses (NAS), avec rapport public à l'attention du Grand Conseil. La loi prévoit également dès 2022 \n(comptes 2021) l'audit des comptes consolidés de l'État, ce qui impliquera d'adapter la stratégie d'audit et nécessitera \nd'importants travaux de préparation en coordination avec le Service financier, les entités consolidées et leur organe de révision. \n\nRéformes \n\nLa réforme de l'administration implique sur plusieurs années pour le CCFI une augmentation des travaux à exécuter dans le \ncadre des audits internes des unités administratives de l’État. En effet, les réformes induisent des modifications significatives \ndes processus opérationnels tant des services centraux que des services métiers. Le CCFI doit mettre à jour toutes ses analyses \nde risques et adapter ses programmes de travail à ces nouvelles réalités et aux nouveaux outils (suivi des objectifs, comptabilité \nanalytique, etc.).  \n\nAudits informatiques et analyses de données \n\nDes audits informatiques plus nombreux doivent être réalisés avec le soutien de mandataires externes en raison de \nl'automatisation et de la dématérialisation des processus. Ces nouveaux systèmes impliquent aussi pour les auditeurs une \névolution vers des analyses de données au moyen d’outils dédiés, dont le CCFI dispose depuis début 2019. \n\n42\n\n\n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nActivités et réalisations \nRapports et observations \n\nLe CCFI a émis 52 rapports d’audit en 2019, qui se répartissent ainsi : \n\n• 22 rapports d’audit interne\n• 22 rapports d’audit en tant qu’organe de révision\n• 8 autres rapports\n\n174 demandes, remarques et recommandations ont été émises en 2019, dans les catégories suivantes : \n\nLe CCFI vérifie la mise en œuvre ultérieure des demandes et recommandations qu’il émet. Au 31 décembre 2019, 77% des 613 \ndemandes et recommandations émises depuis 2015 ont été mises en œuvre. \n\nIntroduction du nouveau système d’information et de gestion de l’Etat (SIGE) \n\nL’introduction du SIGE a également obligé le CCFI à revoir la planification de ses audits. En effet, les nouveautés introduites au \n1er janvier 2018 ne consistent pas uniquement en des développements informatiques mais ont induit des modifications \nsignificatives de nombreux processus opérationnels avec des répercussions dans les domaines administratifs, comptables et \norganisationnels. Par conséquent, le CCFI a estimé prioritaire d’effectuer des analyses des nouveaux processus et d’en vérifier \nl’adéquation sur les plans des risques et de l’efficience, au début de leur mise en œuvre. Étant donné la forte automatisation \ndes processus et le recours à des validations par workflows, il a aussi été nécessaire d’effectuer un audit informatique des \nautorisations, avec l’aide d’un mandataire spécialisé dans l’environnement SAP. \n\nContrôle ordinaire des comptes 2018 de l’État \n\nConformément aux dispositions de la LFinEC, les comptes 2018 étaient les premiers à faire l’objet d’un audit ordinaire au sens \ndes Normes d’audit suisses (NAS), avec un rapport au Grand Conseil. Auparavant, le CCFI effectuait annuellement un audit du \nbouclement sur une base ad hoc. Ce nouvel audit implique notamment de vérifier et d’attester l’existence d’un système de \ncontrôle interne (SCI). Par ailleurs, l’application formelle des NAS nécessite de la part du CCFI des travaux supplémentaires \ndans plusieurs domaines, tant au niveau de la stratégie d’audit, de la planification que des procédures d’audit à mettre en œuvre. \n\nPlus d’informations dans le rapport de gestion 2019 du CCFI sur www.ne.ch\\ccfi.\n\n43\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CCFI/Documents/CCFI_2019.pdf\nhttp://www.ne.ch/ccfi\n\n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 203'605 200'000 213'329 +13'329 +6.7% +9'725 +4.8% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 203'605 200'000 213'329 +13'329 +6.7% +9'725 +4.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'287'226 1'578'428 1'559'078 -19'350 -1.2% +271'852 +21.1% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 1'218'389 1'452'428 1'461'036 +8'608 +0.6% +242'647 +19.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 68'837 126'000 98'042 -27'958 -22.2% +29'206 +42.4% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'083'621 -1'378'428 -1'345'749 +32'679 +2.4% -262'128 -24.2% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'083'621 -1'378'428 -1'345'749 +32'679 +2.4% -262'128 -24.2% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'083'621 -1'378'428 -1'345'749 +32'679 +2.4% -262'128 -24.2% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 11.00 11.00 11.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 9.65 9.65 9.65 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\nCommentaires \n\nCompte de résultats \n\nLes émoluments horaires du CCFI ont été augmentés de 5% dès le 5 mai 2018 par décision du Conseil d’État. \n\nLes charges de biens, services et marchandises ont été maintenues en dessous du budget notamment pour ce qui concerne \nles honoraires aux consultants. Il a en effet été possible de réaliser des économies en internalisant certains travaux.  \n\nEffectifs \n\nDepuis le 1er novembre 2018, tous les postes du CCFI sont repourvus et le service compte 8 auditrices et auditeurs (7.2 EPT). \n\n44\n\n\n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nAudit Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 102'500 74'534 \n\nProduits 200'000 213'329 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -97'500 -138'795 \n\nCommentaires\n\nLes coûts directement imputables à ce groupe de prestations sont essentiellement relatifs aux honoraires des consultants pour \ndes travaux d'audit informatique. \n\nLes recettes résultent de la facturation des audits effectués par le CCFI pour les entités hors administration cantonale. \n\nHors audit Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 182 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 182 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend essentiellement des coûts indirects. \n\n45\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n 2.6 Autorités judiciaires (AUJU) \n   \n  Compte de résultats des AUJU \n   \n SGAJ Secrétariat général AUJU \n TINS Tribunal d’instance \n TCAN Tribunal cantonal \n PGMP Ministère public \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n\n \n \n\n46\n\n\n\n2.6.1 Compte de résultats des AUJU \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \n\n \n \nCommentaires \n\nMalgré des dépenses non budgétées ainsi que des frais relatifs aux indemnités et à la réparation du tort moral selon les articles \n429 et suivants du CPP supérieurs au budget, les Autorités judiciaires terminent l’exercice avec un écart favorable au budget \nde CHF 471'455 grâce à des économies, notamment suite à des réductions d’effectifs, à des postes ouverts qui n’ont pas été \npourvus en 2019, aux efforts effectués sur les dépenses courantes et grâce à des charges de transfert inférieures au budget et \nà un excédent d’émoluments. \n \nCharges de personnel : le léger dépassement budgétaire ainsi que l’augmentation par rapport à l’année précédente \nproviennent d’une rente non budgétée relative à la retraite d’un juge du Tribunal cantonal. Un dépassement de crédit de CHF \n311'000 a été établi en date du 1er juillet 2019, partiellement compensé pour CHF 120'000 par un excédent d’émoluments du \nTribunal cantonal. Hormis cet élément, les charges de personnel sont inférieures au budget de CHF 305'000 et s’expliquent par \nla réduction de l'effectif de 0.35 EPT au Tribunal cantonal (poste de greffier-rédacteur et de secrétaire), par deux postes ouverts \npour 0.85 EPT (poste de procureur assistant et de secrétaire) suite à la réorganisation du Ministère public ainsi que par des \nhonoraires des traducteurs interprètes salariés de l'État inférieurs au budget. \n \nBiens, services et autres charges d'exploitation : le dépassement du budget ainsi que la hausse par rapport à l'année \nprécédente s'expliquent principalement par les frais relatifs aux indemnités et à la réparation du tort moral selon les articles 429 \net suivants du CPP ainsi que par les pertes sur débiteurs. Il n'y a pas eu de dépassement de crédit effectué, car à mi-décembre \nles comptes étaient en ligne avec le budget et un montant de CHF 300'000 a été comptabilisé en transitoires concernant les \nindemnités et la réparation du tort moral selon les articles 429 et suivants du CPP. \n \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation 2'553'893 2'482'430 2'817'907 +335'477 +13.5% +264'013 +10.3%\n\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 0 -- 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 --\n42 Taxes 2'553'893 2'482'430 2'817'907 +335'477 +13.5% +264'013 +10.3%\n43 Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 --\n45 Prélèvements sur les fonds et f in. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 --\n46 Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 --\n47 Sunventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 --\n49 Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 --\n\nCharges d'exploitation 22'545'999 23'326'817 23'190'839 -135'978 -0.6% +644'840 +2.9%\n\n30 Charges de personnel 20'989'101 21'259'276 21'264'956 +5'680 +0.0% +275'855 +1.3%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 1'415'856 1'717'541 1'794'869 +77'328 +4.5% +379'013 +26.8%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 --\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 --\n36 Charges de transfert 133'705 350'000 122'416 -227'584 -65.0% -11'289 -8.4%\n37 Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 --\n39 Imputations internes 7'336 0 8'597 +8'597 -- +1'262 +17.2%\n\nRésultat d'exploitation -19'992'106 -20'844'387 -20'372'932 +471'455 +2.3% -380'826 -1.9%\n\n44 Revenus f inanciers 0 0 0 0 -- 0 --\n34 Charges f inancières 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat de f inancement 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRésultat opérationnel -19'992'106 -20'844'387 -20'372'932 +471'455 +2.3% -380'826 -1.9%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRésultat total -19'992'106 -20'844'387 -20'372'932 +471'455 +2.3% -380'826 -1.9%\n\nPersonnel administratif\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 110.00 113.00 115.00 +2.00 +1.8% +5.00 +4.5%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 87.35 89.35 88.15 -1.20 -1.3% +0.80 +0.9%\nMagistrat\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 46.00 46.00 51.00 +5.00 +10.9% +5.00 +10.9%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 42.50 42.50 43.40 +0.90 +2.1% +0.90 +2.1%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n47\n\n\n\nCharges de transfert : elles concernent les écoutes téléphoniques et le programme de protection des témoins facturés par la \nConfédération. Les frais d'écoutes téléphoniques sont aléatoires et dépendent du nombre et du type d'affaire ainsi que des tarifs \nimposés. \n \nTaxes : l’excédent par rapport au budget des émoluments en matière civile et de droit privé provient pour CHF 220'000 du \nTribunal d’instance et pour CHF 125'000 du Tribunal cantonal. \n \nPersonnel administratif : l’écart par rapport au budget s’explique pour -0.85 EPT par deux postes ouverts dans le cadre de la \nréorganisation du Ministère public (0.5 EPT de procureur assistant et 0.35 EPT de secrétaire). Par ailleurs, -0.6 EPT résulte de \nla baisse du taux d’activité de 90% de deux procureures assistantes qui ont effectué une suppléance extraordinaire d’une \nprocureure lors de son congé maternité, et qui est partiellement compensée par une procureure assistante à 30%. Au Tribunal \ncantonal, dans le cadre des mesures d'économie, l'effectif a été réduit de -0.15 EPT de greffier-rédacteur et -0.2 EPT de \nsecrétaire. Au Tribunal d’instance, l'effectif est supérieur au budget de 0.7 EPT et s'explique principalement par l'augmentation \ndu taux d'activité de plusieurs secrétaires et l'engagement temporaire d'une secrétaire afin de pallier une absence en longue \nmaladie d’un collaborateur. \n \nMagistrats : le nombre de juges de 1ère instance est fixé dans la loi (art. 98b OJN) de même que le nombre de juges de 2ème \ninstance (art. 38 OJN) et le nombre de procureurs du Ministère public (art. 51 OJN). Le dépassement de 0.9 EPT en fin d’année \ncorrespond à deux procureures assistantes qui ont effectué une suppléance extraordinaire d’une procureure lors de son congé \nmaternité.\n \n\n48\n\n\n\n2.6.2 Secrétariat général AUJU (SGAJ) \n \n\nMissions principales \n \n\nCréé avec la nouvelle organisation du pouvoir judiciaire en 2011, le SGAJ a, de par la loi, notamment les attributions suivantes \n(78 OJN) :  \n \n• Direction de l'administration des autorités judiciaires et exécution des décisions de la commission administrative. \n• Engagement provisoire et conduite du personnel judiciaire. \n• Gestion des finances des autorités judiciaires. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL’autonomie des autorités judiciaires en matières financière, budgétaire et de gestion des ressources humaines a amené le \npouvoir judiciaire à mettre en place un mode d’organisation et de fonctionnement adapté à son activité et à ses spécificités. \nLe SGAJ est impliqué dans les différents projets d’importance pour l’évolution future du pouvoir judiciaire. \n \nLe projet JUSTITIA 4.0 prévoit d'introduire les dossiers judiciaires numériques à partir de 2023. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nLes faits marquants en 2019 sont : \n \n• La mise en place de la centralisation des factures au centre éditique de l’État de Neuchâtel et de la gestion électronique \n\ndes factures via SAP VIM et Fiori. \n• Le projet JUSTITIA 4.0 : numérisation des dossiers judiciaires. \n• Le projet PLAJ : localisation des autorités judiciaires. \n• La mise en place d’un processus de traitement des incidents et des réclamations. \n• Les mutations au sein des membres des autorités judiciaires. \n• La participation des autorités judiciaires à différents projets transversaux, à des titres et à des stades divers, notamment dans \n\nles domaines suivants : enquête de satisfaction, campagne de recrutement de curatrices et de curateurs privés. \n \nLes objectifs stratégiques du secrétariat général des autorités judiciaires sont : \n \n• Gouvernance et organisation du pouvoir judiciaire. \n• Locaux des autorités judiciaires (regroupement et déménagement du Ministère public et locaux des tribunaux). \n• Numérisation des documents JUSTITIA 4.0. \n• Gestion dynamique et prospective des ressources humaines. \n• Juris 5.\n  \n\n49\n\n\n\nSecrétariat général AUJU (SGAJ) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 796'095 1'114'983 871'789 -243'194 -21.8% +75'694 +9.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 612'462 683'983 664'245 -19'738 -2.9% +51'783 +8.5% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 49'807 81'000 85'128 +4'128 +5.1% +35'321 +70.9% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 133'705 350'000 122'416 -227'584 -65.0% -11'289 -8.4% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 120 0 0 0 -- -120 -100.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -796'095 -1'114'983 -871'789 +243'194 +21.8% -75'694 -9.5% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -796'095 -1'114'983 -871'789 +243'194 +21.8% -75'694 -9.5% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -796'095 -1'114'983 -871'789 +243'194 +21.8% -75'694 -9.5% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 4.00 4.00 4.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 2.50 2.50 2.50 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nCharges de personnel : l'écart favorable par rapport au budget s'explique principalement par les enveloppes relatives à la \nsuppléance de magistrat et aux avocats stagiaires qui n'ont pas été consommées en totalité. L'augmentation par rapport à \nl'année précédente concerne les frais de suppléance de magistrat. \n \nBiens, services et autres charges d'exploitation : le dépassement du budget ainsi que l'augmentation par rapport à l'année \nprécédente s'expliquent par les frais de recours au Tribunal fédéral. \n \nCharges de transfert : elles concernent les écoutes téléphoniques et le programme de protection des témoins facturés par la \nConfédération. Les frais d'écoutes téléphoniques sont aléatoires et dépendent du nombre et du type d'affaire ainsi que des tarifs \nimposés. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n50\n\n\n\nSecrétariat général AUJU (SGAJ) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nDédom. div. Confédération 133'705 350'000 122'416 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 133'705 350'000 122'416 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges de transfert concernent les écoutes téléphoniques et le programme de protection des témoins facturés par la \nConfédération. Les frais d'écoutes téléphoniques sont aléatoires et dépendent du nombre et du type d'affaire ainsi que des tarifs \nimposés.\n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n51\n\n\n\n2.6.3 Tribunal d'instance (TINS) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe Tribunal d’instance est composé de deux tribunaux régionaux, l'un réparti entre deux sites (Neuchâtel et Boudry) et l'autre \nsitué à La Chaux-de-Fonds. Ils sont compétents pour traiter toutes les procédures pénales et civiles (sauf exceptions prévues \npar le CPC) en 1ère instance quelle que soit la valeur litigieuse ou la quotité de la peine à prononcer. Chaque tribunal régional \ncomprend différents subdivisions. En matière pénale, on connaît : le Tribunal de police, le Tribunal criminel, le Tribunal pénal \ndes mineurs ainsi que le Tribunal des mesures de contrainte. En matière civile, on trouve : la Chambre de conciliation, le Tribunal \ncivil ainsi que l'Autorité de protection de l'enfant et de l’adulte. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nDans le cadre du projet PLAJ (planification des locaux des autorités judiciaires), le Tribunal d'instance sera réuni en un seul \nressort de juridiction sur deux sites, l'un à Neuchâtel et l'autre à La Chaux-de-Fonds. \n \nLe projet JUSTITIA 4.0 prévoit d'introduire les dossiers judiciaires numériques à partir de 2023. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nLes faits marquants en 2019 sont : \n \n• La mise en place de la centralisation des factures au centre éditique de l’État de Neuchâtel et de la gestion électronique \n\ndes factures via SAP VIM et Fiori. \n• Le projet JUSTITIA 4.0 : numérisation des dossiers judiciaires. \n• Le projet PLAJ : localisation des autorités judiciaires. \n• La mise en place d’un processus de traitement des incidents et des réclamations. \n• Les mutations au sein des membres des autorités judiciaires. \n• La participation des autorités judiciaires à différents projets transversaux, à des titres et à des stades divers, notamment dans \n\nles domaines suivants : enquête de satisfaction, campagne de recrutement de curatrices et de curateurs privés. \n \nLes objectifs stratégiques du Tribunal d’instance sont : \n \n• Gouvernance et organisation du pouvoir judiciaire. \n• Locaux des tribunaux régionaux. \n• Numérisation des documents JUSTITIA 4.0. \n• Juris 5.\n\n  \n\n52\n\n\n\nTribunal d'instance (TINS) \n \n\nRésultat financier \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 2'015'079 2'112'000 2'331'973 +219'973 +10.4% +316'894 +15.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 2'015'079 2'112'000 2'331'973 +219'973 +10.4% +316'894 +15.7% \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 10'332'610 10'564'604 10'594'643 +30'039 +0.3% +262'032 +2.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 9'809'313 9'825'042 9'830'712 +5'670 +0.1% +21'399 +0.2% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 516'393 739'562 755'662 +16'100 +2.2% +239'269 +46.3% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 6'904 0 8'269 +8'269 -- +1'364 +19.8% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -8'317'532 -8'452'604 -8'262'670 +189'934 +2.2% +54'862 +0.7% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -8'317'532 -8'452'604 -8'262'670 +189'934 +2.2% +54'862 +0.7% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -8'317'532 -8'452'604 -8'262'670 +189'934 +2.2% +54'862 +0.7% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 53.00 54.00 56.00 +2.00 +3.7% +3.00 +5.7% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 42.70 42.85 43.55 +0.70 +1.6% +0.85 +2.0% \n       Magistrat        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 23.00 23.00 24.00 +1.00 +4.3% +1.00 +4.3% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 20.00 20.00 20.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nCharges de personnel : le dépassement du budget provient des provisions pour heures supplémentaires et vacances qui ne \nsont pas budgétées. L'augmentation par rapport à l'année précédente s'explique par la variation de la provision vacances ainsi \nque par l'augmentation des charges sociales. \n \n\nBiens, services et autres charges d'exploitation : le dépassement du budget provient principalement des honoraires et \nprestations de services dans le cadre des affaires. La hausse par rapport à l'année précédente s'explique notamment par les \nfrais relatifs aux indemnités et à la réparation du tort moral selon les articles 429 et suivants du CPP ainsi que par les honoraires \net prestations de services dans le cadre des affaires. Il n'y a pas eu de dépassement de crédit effectué car à mi-décembre les \ncomptes étaient en ligne avec le budget et qu'un montant de CHF 213'000 a été comptabilisé en transitoires concernant les \nindemnités et la réparation du tort moral selon les articles 429 et suivants du CPP ainsi que les honoraires et prestations de \nservices dans le cadre des affaires. \n \n\nTaxes : les émoluments en matière civile et de droit privé sont en augmentation par rapport au budget et à l'année précédente \net s’expliquent pour CHF 248'000 par des émoluments exceptionnellement élevés (> CHF 4'000). \n \n\nPersonnel administratif : l'effectif est supérieur au budget de 0.7 EPT et s'explique principalement par l'augmentation du taux \nd'activité de plusieurs secrétaires et l'engagement temporaire d'une secrétaire afin de pallier une absence en longue maladie \nd'un collaborateur.  \n \n\nMagistrats : le nombre de juges de 1ère instance est fixé dans la loi (art. 98b OJN). \n\n53\n\n\n\nTribunal d'instance (TINS) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nTribunal régional Boudry Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 264'032 246'866 \n\nProduits 613'000 641'330 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -348'968 -394'464 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les charges et les revenus du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry \ndirectement imputables. Sans répartition analytique, les charges de personnel et autres charges indirectes ne sont pas réparties \ndans les comptes 2019. Par conséquent, les coûts incluent principalement les biens, services et autres charges d'exploitation \net les produits concernent les émoluments en matière civile et de droit privé. \n \n \n \n\nTribunal régional Neuchâtel Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 154'062 212'422 \n\nProduits 684'000 799'714 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -529'938 -587'293 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les charges et les revenus du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel \ndirectement imputables. Sans répartition analytique, les charges de personnel et autres charges indirectes ne sont pas réparties \ndans les comptes 2019. Par conséquent, les coûts incluent principalement les biens, services et autres charges d'exploitation \net les produits concernent les émoluments en matière civile et de droit privé. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n54\n\n\n\nTribunal d'instance (TINS) \n \n\nTribunal régional La Chaux-de-\nFonds Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 350'267 312'984 \n\nProduits 815'000 890'928 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -464'733 -577'944 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les charges et les revenus du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz directement \nimputables. Sans répartition analytique, les charges de personnel et autres charges indirectes ne sont pas réparties dans les \ncomptes 2019. Par conséquent, les coûts incluent principalement les biens, services et autres charges d'exploitation et les \nproduits concernent les émoluments en matière civile et de droit privé. \n\n55\n\n\n\n2.6.4 Tribunal cantonal (TCAN) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire cantonale supérieure. Il est composé des principales cours suivantes: la Cour civile ; \nla Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte ; l'Autorité de recours en matière pénale ; la Cour pénale et la Cour \nde droit public. Les différentes Cours exercent des compétences juridictionnelles en matière civile, pénale et administrative. \nElles statuent essentiellement sur recours ou appel.\n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nSuite à la libération des locaux de la rue du Pommier 3 et 3a par le Ministère public, les locaux du Tribunal cantonal seront \nétendus à ces surfaces qui seront occupées par les juges et les greffiers-rédacteurs, voire le secrétariat général, actuellement \nà la rue du Château 12. \n \nLe projet JUSTITIA 4.0 prévoit d'introduire les dossiers judiciaires numériques à partir de 2023. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nLes faits marquants en 2019 sont : \n \n• La mise en place de la centralisation des factures au centre éditique de l’État de Neuchâtel et de la gestion électronique \n\ndes factures via SAP VIM et Fiori. \n• Le projet JUSTITIA 4.0 : numérisation des dossiers judiciaires. \n• Le projet PLAJ : localisation des autorités judiciaires. \n• La mise en place d’un processus de traitement des incidents et des réclamations. \n• Les mutations au sein des membres des autorités judiciaires. \n• La participation des autorités judiciaires à différents projets transversaux, à des titres et à des stades divers, notamment pour \n\nl’enquête de satisfaction. \n \nLes objectifs stratégiques du Tribunal cantonal sont : \n \n• Gouvernance et organisation du pouvoir judiciaire. \n• Locaux du Tribunal cantonal. \n• Numérisation des documents JUSTITIA 4.0. \n• Juris 5.\n\n  \n\n56\n\n\n\nTribunal cantonal (TCAN) \n \n\nRésultat financier \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 519'934 347'000 471'517 +124'517 +35.9% -48'417 -9.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 519'934 347'000 471'517 +124'517 +35.9% -48'417 -9.3% \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 5'224'815 5'151'451 5'509'085 +357'634 +6.9% +284'270 +5.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'103'293 5'049'630 5'245'421 +195'791 +3.9% +142'127 +2.8% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 121'521 101'821 263'664 +161'843 +158.9% +142'143 +117.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -4'704'881 -4'804'451 -5'037'568 -233'117 -4.9% -332'687 -7.1% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -4'704'881 -4'804'451 -5'037'568 -233'117 -4.9% -332'687 -7.1% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -4'704'881 -4'804'451 -5'037'568 -233'117 -4.9% -332'687 -7.1% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 22.00 23.00 23.00 +0.00 0.0% +1.00 +4.5% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 17.55 18.55 18.20 -0.35 -1.9% +0.65 +3.7% \n       Magistrat        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 12.00 12.00 14.00 +2.00 +16.7% +2.00 +16.7% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 11.50 11.50 11.50 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nCharges de personnel : le dépassement budgétaire ainsi que l’augmentation par rapport à l’année précédente concernent une \nrente non budgétée relative à la retraite d’un juge. Un dépassement de crédit de CHF 311'000 a été établi en date du 1er juillet \n2019, partiellement compensé pour CHF 120'000 par un excédent d’émoluments. Hormis cet élément, les charges de personnel \nsont inférieures au budget, notamment suite à la réduction de l'effectif de 0.35 EPT (greffier-rédacteur et secrétaire) et des écarts \nde salaire lors de remplacement suite à des départs. \n \n\nBiens, services et autres charges d'exploitation : le dépassement du budget ainsi que la hausse par rapport à l'année \nprécédente s'expliquent principalement par les frais relatifs aux indemnités et à la réparation du tort moral selon les articles 429 \net suivants du CPP ainsi que par les pertes sur débiteurs. Un dépassement de crédit entièrement compensé a été effectué en \ndate du 17 décembre 2019 pour un montant de CHF 70'000, insuffisant puisqu’un total de CHF 132'000 a été comptabilisé en \ntransitoires concernant les indemnités et la réparation du tort moral selon les articles 429 et suivants du CPP. \n \n\nTaxes : l’excédent par rapport au budget des émoluments en matière civile et de droit privé a servi, pour CHF 120'000, à couvrir \npartiellement le dépassement de crédit des frais de personnel. Ces émoluments s’expliquent pour CHF 207'000 par 21 affaires \nqui ont généré un émolument exceptionnellement élevé (> CHF 3'000) calculé en fonction de la valeur litigieuse.   \n\nPersonnel administratif : dans le cadre des mesures d'économie, l'effectif a été réduit de 0.15 EPT de greffier-rédacteur et 0.2 \nEPT de secrétaire. \n \n\nMagistrats : le nombre de juges de 2ème instance est fixé dans la loi (art. 38 OJN).\n\n57\n\n\n\nTribunal cantonal (TCAN) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nTribunal Cantonal Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 123'421 280'205 \n\nProduits 347'000 471'517 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -223'579 -191'312 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les charges et les revenus du Tribunal cantonal directement imputables. Sans répartition \nanalytique, les charges de personnel et autres charges indirectes ne sont pas réparties dans les comptes 2019. Par conséquent, \nles coûts incluent principalement les biens, services et autres charges d'exploitation et les produits concernent les émoluments \nen matière civile et de droit privé.  \n \n\n58\n\n\n\n2.6.5 Ministère public (PGMP) \n\nMissions principales \nLe Ministère public est composé de trois entités : le Parquet général, le Parquet régional de Neuchâtel et le Parquet régional de \nLa Chaux-de-Fonds. Il est dirigé par le Procureur général. \n\nLes compétences du Ministère public sont celles qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale et les autres lois \ncantonales ou fédérales. De manière générale, les procureurs dirigent les investigations de la police, conduisent l'instruction, \nprononcent des décisions de non entrée en matière ou de classement, des ordonnances pénales ou dressent un acte \nd'accusation pour renvoyer l'affaire devant le tribunal et, vont soutenir dans certaines situations l'accusation devant le tribunal. \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nDans le cadre du projet PLAJ (planification des locaux des autorités judiciaires), le Ministère public sera regroupé en un site \nunique au Passage de Bonne-Fontaine 41 à La Chaux-de-Fonds à partir du printemps 2020. \n\nLe projet JUSTITIA 4.0 prévoit d'introduire les dossiers judiciaires numériques à partir de 2023. \n\nActivités et réalisations \nLes faits marquants en 2019 sont : \n\n• La mise en place de la centralisation des factures au centre éditique de l’État de Neuchâtel et de la gestion électronique\ndes factures via SAP VIM et Fiori.\n\n• Le projet JUSTITIA 4.0 : numérisation des dossiers judiciaires.\n• Le projet PLAJ : localisation des autorités judiciaires.\n• La mise en place d’un processus de traitement des incidents et des réclamations.\n• Les mutations au sein des membres des autorités judiciaires.\n• La participation des autorités judiciaires à différents projets transversaux, à des titres et à des stades divers, notamment\n\nl’enquête de satisfaction.\n\nLes objectifs stratégiques du Ministère public sont : \n\n• Organisation du Ministère public et relations avec les autres entités de l’État (PONE, SPNE, SMIG, etc.)\n• Regroupement et déménagement du Ministère public.\n• Numérisation des documents JUSTITIA 4.0.\n• Juris 5.\n\n59\n\n\n\nMinistère public (PGMP) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 18'881 23'430 14'417 -9'013 -38.5% -4'463 -23.6% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 18'881 23'430 14'417 -9'013 -38.5% -4'463 -23.6% \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 6'192'479 6'495'779 6'215'322 -280'457 -4.3% +22'843 +0.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'464'033 5'700'621 5'524'578 -176'043 -3.1% +60'545 +1.1% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 728'135 795'158 690'415 -104'743 -13.2% -37'720 -5.2% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 311 0 329 +329 -- +17 +5.6% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -6'173'598 -6'472'349 -6'200'905 +271'444 +4.2% -27'307 -0.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -6'173'598 -6'472'349 -6'200'905 +271'444 +4.2% -27'307 -0.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -6'173'598 -6'472'349 -6'200'905 +271'444 +4.2% -27'307 -0.4% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 31.00 32.00 32.00 +0.00 0.0% +1.00 +3.2% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 24.60 25.45 23.90 -1.55 -6.1% -0.70 -2.8% \n  Magistrat \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 11.00 11.00 13.00 +2.00 +18.2% +2.00 +18.2% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 11.00 11.00 11.90 +0.90 +8.2% +0.90 +8.2% \n\nCommentaires \n\nCharges de personnel : l'écart favorable par rapport au budget provient essentiellement de la réorganisation du Ministère public \navec des postes ouverts qui n’ont pas été pourvus en 2019 (0.5 EPT de procureur assistant et 0.35 EPT de secrétaire) ainsi \nque des honoraires des traducteurs interprètes salariés de l'État inférieurs au budget. \n\nBiens, services et autres charges d'exploitation : l'écart favorable par rapport au budget et la baisse par rapport à l'année \nprécédente s'explique principalement par les honoraires et prestations de services dans le cadre des affaires. \n\nPersonnel administratif : l’écart par rapport au budget s’explique pour -0.85 EPT par deux postes ouverts dans le cadre de la \nréorganisation du Ministère public (0.5 EPT de procureur assistant et 0.35 EPT de secrétaire). Par ailleurs, -0.6 EPT résulte de \nla baisse du taux d’activité de 90% de deux procureures assistantes qui ont effectué une suppléance extraordinaire d’une \nprocureure lors de son congé maternité, et qui est partiellement compensée par une procureure assistante à 30%. \n\nMagistrats : le nombre de procureurs du Ministère public est fixé dans la loi (art. 51 OJN). Le dépassement de 0.9 EPT en fin \nd’année correspond à deux procureures assistantes qui ont effectué une suppléance extraordinaire d’une procureure lors de \nson congé maternité. \n\n60\n\n\n\nMinistère public (PGMP) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nParquet général Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 216'161 135'720 \n\nProduits 22'430 14'307 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 193'731 121'413 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les charges et les revenus du Ministère public - Parquet général directement imputables. Sans \nrépartition analytique, les charges de personnel et autres charges indirectes ne sont pas réparties dans les comptes 2019. Par \nconséquent, les coûts incluent principalement les biens, services et autres charges d'exploitation et les produits concernent les \némoluments. \n\nParquet régional Neuchâtel Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 324'826 291'376 \n\nProduits 500 110 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 324'326 291'266 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les charges et les revenus du Ministère public - Parquet régional de Neuchâtel directement \nimputables. Sans répartition analytique, les charges de personnel et autres charges indirectes ne sont pas réparties dans les \ncomptes 2019. Par conséquent, les coûts incluent principalement les biens, services et autres charges d'exploitation et les \nproduits concernent les émoluments. \n\nParquet régional Chaux-de-Fonds Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 275'772 254'051 \n\nProduits 500 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 275'272 254'051 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les charges et les revenus du Ministère public - Parquet régional de La Chaux-de-Fonds \ndirectement imputables. Sans répartition analytique, les charges de personnel et autres charges indirectes ne sont pas réparties \ndans les comptes 2019. Par conséquent, les coûts incluent principalement les biens, services et autres charges d'exploitation \net les produits concernent les émoluments. \n\n61\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n 2.7 Département des finances et de la \n\nsanté (DFS) \n   \n  Synthèse du DFS \n  Compte de résultats du DFS \n   \n SDFS Secrétariat général DFS \n OORG Office d’organisation \n SFIN Service financier \n SCCO Service des contributions \n SCSP Service de la santé publique \n SBAT Service des bâtiments \n SIEN Service informatique entité neuchâteloise \n SCOM Service des communes \n   \n  Fonds d’aide aux communes \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n\n \n \n\n62\n\n\n\n \n\n \n\n2.7.1 Synthèse du DFS \n \n\nAprès la très intense année 2018 au cours de laquelle pas \nmoins de 17 rapports avaient été livrés au Conseil d’État et \nau Grand Conseil par le département, l’année 2019 a été \nconsacrée principalement au suivi et à la mise en œuvre de \nces nombreux dossiers ainsi qu’à la poursuite des réformes \nd’envergure dans les domaines de la fiscalité, des finances, \nde la santé publique, de l’organisation de l’Etat et de son \npatrimoine bâti comme de son fonctionnement informatique \net ses relations aux communes. \n \nDurant l'année 2019, le secrétariat général du DFS \n(SDFS) conformément à ses missions et en collaboration \navec les services, a assuré un appui et une coordination \npour le chef du département dans la conduite de dossiers \nstratégiques. Des réformes d'envergure ont été lancées et \nsont en cours dans de nombreux secteurs, en particulier \npour définir un nouveau régime financier (mécanisme de \nfrein, lissage des recettes, réformes fiscales, mécanismes \npéréquatifs) et pour repenser l'organisation du système de \nsanté et du Service cantonal de la santé publique (SCSP). \nCes réformes ont été menées en cohérence avec l'objectif \nvisé d'atteindre l'équilibre financier en 2020. En outre, les \nenjeux informatiques (fusion SIEN-CEG et schéma \ndirecteur) et de numérisation de l’administration sont \nimportants. Pour le SDFS, cela implique une planification et \ncoordination et souvent la conduite de nombreux dossiers \nstratégiques non seulement pour le département mais pour \nl'État. \n \nEn parallèle, il a coordonné les travaux liés à trois initiatives \npopulaires (soins dentaires, cour des comptes et fiscalité) \nainsi qu’au projet de loi relative à la reconnaissance des \ncommunautés religieuses. Il a accompagné également les \nréformes en cours et à venir dans le domaine de la santé \n(réseau hospitalier, psychiatrie, PMS, cybersanté, etc.) ainsi \nque le développement de différents programmes en \nassurant une cohérence d'ensemble. La forte mobilisation \nautour de projets transversaux ou organisationnels tels que \nla mise en œuvre du système d'information et de gestion \n(SIGE) ou l'optimisation du logement de l'administration, \nmais aussi l'importance grandissante des sollicitations \nmédiatiques ainsi que des affaires intercantonales et \nfédérales sont autant d'éléments à prendre en compte. \n \nL'ensemble des collaborateurs et collaboratrices du SDFS a \négalement fourni, avec l'aide des services, un appui marqué \nau chef de département dans ses relations et travaux avec \nle parlement ainsi qu’avec les commissions qui le \ncomposent. Cinq rapports en provenance du DFS ont été \nadoptés par le Conseil d’État en 2019, puis transmis au \nGrand conseil. Au cours de l’année,15 questions et 7 \ninterpellations ont été traitées, dont une majeure partie \nconcernait le domaine de la santé, auxquelles s’ajoutent 6 \nmotions et 1 postulat déposés par les députées et députés \npour des domaines ayant trait au DFS. Enfin, l'appui du \nsecrétariat général a également été important dans la \npréparation et l’accompagnement du chef de département \naux différentes séances de commissions et sous-\ncommissions parlementaires, 59 séances au total sur \nl’année. \n \nEn 2019, l’activité du SDFS a également été accentuée au \npremier semestre par la présidence du Conseil d’État \nassumée par le chef du DFS, puis par celle de la \nConférence latine des affaires sociales et sanitaires au \nsecond semestre. \n \n\nEn tant qu'entité responsable du programme des réformes \nde l'État (PRE), l'office d'organisation (OORG) a consacré \nla majeure partie de ses travaux à ce programme et à ses \ndifférents projets, notamment le système d’information et de \ngestion (SIGE) et les modules de centralisation des factures \net des achats. \n \nAvec le pilotage de ce projet, l’OORG a été très impliqué \ndans l’appui aux services et la recherche de solutions, avec \nla volonté d’améliorer continuellement les outils. Dans le \ncadre des autres projets du PRE, Partenariats NE a connu \nune forte accélération en lien avec l’initiative pendante sur \nla Cour des comptes et le projet GestionNE a certifié 98% \ndes services à fin 2019. L’OORG a également lancé les \ntravaux pour poursuivre ces réformes dès 2020, dans le \ncadre du nouveau programme NE 2.0. \n \nEn parallèle, l’OORG était fortement impliqué dans le \nlancement du programme d'optimisation et de \nregroupement de l'administration (ORLA.ne). Ce \nprogramme, validé par le Grand Conseil en juin 2019, vise \nle regroupement de l'administration sur deux sites \nprincipaux, tout en développant de nouvelles méthodes de \ntravail.  \n \nEn assurant la direction de ces projets d’envergure, l’OORG \na fortement renforcé son rôle de centre de compétences en \ngestion de projet. \n \nSuite au changement de référentiel comptable en 2018 \navec l’introduction du plan comptable harmonisé (MCH2), le \nservice financier (SFIN) continue sa spécialisation pour \nl'application des normes au sein de la comptabilité de l'État. \nLa modification de la LFinEC a permis d’instaurer les \nnouveaux principes du frein à l'endettement ainsi que le \nprincipe du lissage de certaines recettes fiscales dès le 1er \njanvier 2020. \n  \nLe SFIN a continué d’adapter les modules financiers du \nnouveau système d’information et de gestion de l’État \n(SIGE). En 2019 le module VIM "Vendor Invoice \nManagement", soit un traitement électronique de \ndématérialisation des factures fournisseurs centralisé a été \nmis en production.  \n \nLe SFIN collabore dans d’autres sous-projets conséquents, \nnon encore aboutis, comme le sous-projet logistique-achats \nou un suivi informatique des charges de transfert liées aux \npartenariats. \n \nLe SFIN, avec une équipe projet SCCO/SIEN, a interfacé \nles écritures comptables du service des contributions avec \nSIGE. Ce projet, encore en cours de perfectionnement, \naméliorera la qualité des états financiers, mais nécessitera \nencore un engagement important en 2020. \n \nLe SFIN a en outre démarré une montée de version de son \noutil de recouvrement de créances et de relance des actes \nde défaut de biens. L'office de recouvrement de l'État a \nencaissé durant l'exercice 2019 un montant de près de CHF \n55 millions entre les créances en cours et la gestion de la \nrelance des actes de défaut de biens. \n \nPour le service cantonal des contributions (SCCO), \nl’année 2019 a été marquée par l’acceptation par le Grand \nConseil des importantes réformes fiscales qui lui ont été \nsoumises. Il a également consacré une partie de l’année à \n\n63\n\n\n\n \n\n \n\nles mettre en œuvre en adaptant notamment les outils \ninformatiques et les directives. \n \nDes ressources ont été allouées au projet d’intégration de \nl’impôt des personnes physiques et des personnes morales \ndans SAP. Il est également prévu d’engager de nouvelles \ncompétences pour améliorer la maîtrise des flux financiers \net comptables. \n \nLe service continue sa démarche d’amélioration continue \nafin de répondre de manière optimale aux défis et aux \nsollicitations externes (média, politique, évolutions \ntechnologiques et législatives). Le service a répondu à \ndiverses consultations fédérales et aux sollicitations \ncroissantes des communes dans le cadre de l’élaboration \nde leur budget ; celles-ci sont également informées tout au \nlong de l’année sur l’évolution de leurs recettes. Cette \nannée encore, le SCCO est également allé à la rencontre \ndes contribuables dans les centres commerciaux \n \nL'efficience du traitement et de l’analyse des dossiers reste \nla préoccupation première du service. Permettre au \ncontribuable de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur pour les \nquestions fiscales les plus fréquentes contribue à maîtriser \nl’ensemble des informations des dossiers fiscaux. Améliorer \nl'efficacité, c'est donc aussi améliorer le rendement de \nl'impôt. \n \nLe service est engagé, en collaboration avec le SIEN, dans \nune profonde refonte de ses outils informatiques. Le projet \nest intitulé « impôts 4.0 ». Pour cela, une nouvelle structure \net de nouvelles compétences doivent être mises en place \navec notamment l’engagement prévu d’un chef de projets \ninformatiques. \n \nL’année 2019 a été marquée par un ralentissement \nconjoncturel. Ainsi, certains grands acteurs économiques \nont rencontré des difficultés, avec des répercussions sur les \ncomptes de l’État. Au niveau des impôts des personnes \nphysiques, les recettes sont en revanche en augmentation. \n \nLe milieu immobilier reste quant à lui moins dynamique, en \nlien avec les intérêts négatifs et le renforcement des \nnormes de la FINMA. Cela se traduit par un ralentissement \ndes transactions et par conséquent par une baisse de \nrecettes.  \n \nLe service cantonal de la santé publique (SCSP) a \nconsacré l’année 2019 à poursuivre les travaux de mise en \nœuvre structurelle engagés depuis plusieurs années pour \nadapter le système de santé aux grands enjeux que sont \nnotamment la promotion de la santé et la prévention des \nmaladies, le vieillissement de la population, la relève des \nprofessionnels de la santé et la digitalisation de la santé. \n \nLe pilotage du système de santé et sa planification sont des \nenjeux majeurs et l’année 2019 a vu l’initiation et \nl’accompagnement de travaux d’envergure comme la \nconstitution du Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe, \nanciennement Hôpital neuchâtelois HNE), la coordination \nde la mise en œuvre du dossier électronique du patient, le \nsuivi des options stratégiques des établissements \nautonomes de droit publique et le suivi de leurs réformes, le \ndéveloppement cantonal de l’Association Réseau \nOrientation Santé Social (AROSS), la poursuite de la mise \nen œuvre de la planification médico-sociale, la mise en \nœuvre, le suivi et le développement de plans d’action \ncantonaux en matière de promotion de la santé et \nprévention des maladies. De même, plusieurs mesures \nprévues dans le rapport de politique sanitaire 2015-2022 \nont été mises en œuvre, notamment en matière de soins \npalliatifs à l’échelon BEJUNE (association ADSP BEJUNE), \n\nainsi que la mise sur pied d’un programme de dépistage du \ncancer du côlon dans les cantons de Neuchâtel et du Jura \n(avec l’association ADC BEJUNE). Le traitement de \nl’initiative pour des soins dentaires a également marqué \ncette année.  \n \nEn matière de surveillance, une augmentation des plaintes \net procédures impliquant des professionnels de la santé et \ndes institutions sont constatées, que ce soit pour des motifs \nde devoirs professionnels ou sous l’angle économique.  \n \nEnfin, les travaux de planification du système de santé, \nlesquels rendent en partie possible une maîtrise des coûts, \nse sont poursuivis de manière soutenue. Un accent \nparticulier continue à être mis sur l’identification et la \nvalorisation des prestations d’intérêt général attribuées par \nl’État aux établissements autonomes de droit publique. De \nmême, le développement d’outils de pilotage s’est poursuivi \nen collaboration avec le Système d’Information du Territoire \nNeuchâtelois (SITN) et le service de la statistique.  \n \nLe SCSP a également procédé à des travaux internes, sous \nl’angle de son organisation fonctionnelle et de sa \nlocalisation. Le service a donc intégré de nouveaux locaux \nfin 2019, lesquels sont plus adaptés à la nature de l’activité \ndu service et ses besoins. Le SCSP reste également très \nsollicité par le parlement ou les médias. \n \nPour le service informatique de l’entité neuchâteloise \n(SIEN), l'année 2019 a été marquée par la mise en place \nd’un service consolidé suite à la fusion du service \ninformatique de l'État et du Centre électronique de gestion \n(CEG) de la Ville de Neuchâtel. Le SIEN consolidé a été \nopérationnel dès le 1er janvier sans perturbation pour les \nservices de l’Etat et ses partenaires. Désormais composé \nde 165 collaborateur-trice-s, le SIEN est structuré sur la \nbase d’un domaine des services IT, de deux centres de \nsolutions, un orienté État (CSET) et un autre orienté \ncommunes (CSCO), et d’un secteur administration et \nfinances.  \n \nDu côté des infrastructures, le SIEN consolidé gère \ndorénavant un parc informatique composé de plus de \n15'000 postes de travail, 1'500 serveurs, 600 applications, \n6'500 téléphones. L’exploitation a été menée sans incident \nmajeur en garantissant la disponibilité des systèmes, \nl’intégrité des données et la confidentialité d’accès. À \nmentionner la mise en production en fin d’année de la salle \ndes machines des Montagnes neuchâteloises première \nétape de la sécurisation de l’outil informatique prévu dans le \nschéma directeur 2016-2020.  \n \nPour les solutions, l’année a été consacrée à la stabilisation \ndu système d’information et de gestion de l’État (SIGE) et \nau déploiement des modules logistiques et de gestion \ncentralisée des factures fournisseurs. Du côté des droits \npublics un nouveau système de dépouillement a été \ndéployé pour les votations et les élections. \n \nLe service des communes (SCOM) a participé de manière \nsoutenue à l'élaboration du projet de réforme de la \npéréquation financière intercommunale des charges qui \ninstaure une compensation verticale, par l'Etat, des charges \nde centre des deux pôles urbains de l'agglomération et une \ncompensation des surcharges structurelles dans les \ndomaines de l'éducation et de l'accueil extrafamilial. Dans \nce cadre, et après l'adoption de la réforme par le Grand \nConseil, le service a été appelé à élaborer les dispositions \nd'exécution de la loi en vue de permettre son entrée en \nvigueur le 1er janvier 2020. Il a aussi participé aux travaux \nde révision de la loi sur les finances de l'Etat et des \ncommunes, plus particulièrement du volet communal, à côté \n\n64\n\n\n\n \n\n \n\nde la poursuite des travaux en vue d'implémenter le \nnouveau modèle de compte harmonisé 2 et ses nouvelles \nexigences dans les communes.  \n \nL'exercice 2019, premier exercice après l’introduction et la \npleine application des normes MCH2 dans toutes les \ncommunes, a nécessité de nombreuses interventions et \nconseils du service auprès des communes, en particulier \npour les reclassifications, les retraitements du bilan et les \nmodalités de prélèvement aux réserves. \n \nLe SCOM a aussi tout au long de l'année apporté son \nsoutien constant en matière juridique, financière et \ncomptable aux communes, dans le contexte particulier de \nl’introduction du MCH2.  \n \nLe résultat cumulé de l'ensemble des communes a affiché \nen 2018 un déficit de CHF 2 millions (bénéfice de CHF 12.9 \nmillions en 2017), qui représente néanmoins une \namélioration de CHF 21,6 millions par rapport aux \nprévisions budgétaires. Le nombre de communes bouclant \nleur compte de résultats dans les chiffres noirs est en \nbaisse avec 17 communes (22 en 2017), 14 étaient \ndéficitaires (13) et aucune équilibrée (2). L’excédent net des \ncommunes (fortune) s’établit à 493.6 millions de francs au \n31 décembre 2018, contre 366.5 millions au 31 décembre \n2017. L’écart important résulte du transfert de certaines \nréserves excédentaires à la fortune nette.  \n \nLes transferts totaux de la péréquation financière \nintercommunale intervenus en 2019 sont très proches de \nceux observés en 2018, marquant une légère diminution de \nl’ordre de 0.3 million de francs sur un montant de 33 \nmillions de francs, soit moins de 1% de variation d’un \nexercice à l’autre. Ce sont donc 32.7 millions de francs qui \nsont transférés entre les communes si l’on additionne les \ntransferts du volet des ressources et ceux du volet des \ncharges. Dans le détail, les transferts au titre de la \npéréquation des ressources portent sur le montant de CHF \n18,9 millions, ceux de la péréquation des charges de leur \ncôté – encore déterminés sur les anciennes bases d’avant \nla réforme adoptée l’an dernier - s’élèvent à CHF 13,8 \nmillions. \n \nLes statistiques fiscales, financières et les indicateurs \nfinanciers des communes font l'objet de fiches communales \nqui peuvent être consultées sur Internet en parallèle à la \nprésentation des graphiques relatifs aux comptes \ncantonaux (www.ne.ch/stat).  \n \nLe service des bâtiments (SBAT) fonctionne selon une \nnouvelle organisation interne mise en œuvre dès 2013 sur \nmandat du Conseil d’État dans le cadre de la réforme \ngénérale de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.  \n \nLes domaines Stratégie et Projets ont assuré le suivi de \ngrands projets immobiliers comme ceux des prisons \nneuchâteloises, du CPLN, des Datacenters de La Chaux-\nde-Fonds et de Neuchâtel. La première étape du projet \nd’extension de l’Ecole Pierre-Coullery dans le bâtiment de \nl’Ancien Hôpital de La Chaux-de-Fonds est terminée.  Les \nprojets de la Commission du logement de l'administration \n(CLA) ont également bénéficié de l'appui du domaine, \nnotamment pour le projet d’optimisation et regroupement du \nlogement de l'administration (ORLA.ne), objet d’un rapport \nadopté par le Grand Conseil en juin 2019. \n \nLe domaine Stratégie a pour mission d’initialiser et \nd’accompagner les projets dans leur phase préliminaire. \nLes principaux projets 2019 ont été ORLA.NE mené \nconjointement avec l’OORG, le SIEN et le SRHE ; le \nregroupement du Lycée Jean-Piaget ; le lancement des \n\nanalyses techniques du bâtiment du Lycée Denis-de-\nRougemont ; le projet d’extension de l’Université (UniHub) \nau bord du lac ; le centre d’entretien des routes des \nMontagnes qui regroupera les activités cantonales et \nfédérales sous un même toit et finalement, le projet de \nnouveau centre pour les archives cantonales.  \n \nLe domaine Projets a assuré le suivi du CPLN, de \nl’extension de l’Ecole Pierre-Coullery, du Datacenter de \nJardinière 157 et de celui des Cadolles, les projets de \ncentre forestier et de centre de collecte des déchets carnés \nà Montmollin et finalement le regroupement du Ministère \nPublic cantonal à La Chaux-de-Fonds.  \n \nLe domaine Entretien, chargé de l’entretien courant du \npatrimoine, a mené à bien des travaux d’entretien lourd, \nportés au compte des investissements, dont le \nremplacement des chaudières du Laténium (bois) et du \nBAP (gaz). Afin de répondre de manière globale et \ncoordonnée à la problématique de l’obsolescence du \npatrimoine immobilier, notamment du point de vue \nénergétique, un rapport du Conseil d’État sur \nl’assainissement du patrimoine immobilier a été remis au \nGrand Conseil pour un traitement en janvier 2020. \n \nDiverses opérations immobilières ont eu lieu en 2019 sous \nla responsabilité du domaine Immobilier, notamment l’achat \nde trois anciens bâtiments hospitaliers propriété de RHNE \n(La Chaux-de-Fonds, La Béroche et Couvet), la vente d’une \npart de copropriété à Neuchâtel (Côte 22) et les démarches \nen vue de l’échange de propriété, avec Addiction \nNeuchâtel, de deux sites ruraux sur St-Aubin et Boudry. \nÉgalement dépendante de ce domaine, la CLA a traité une \ndizaine de demandes de logement de l’administration.  \n \nPour le domaine Exploitation, l’analyse des bâtiments \ndéclarés gros consommateurs d’énergie a permis de définir \nles mesures rentables à mettre en œuvre dans le but de \ndiminuer leurs consommations. \n \nL’implémentation du processus achat, deuxième volet du \nprojet SIGE ayant pour objectif une amélioration de la \ngestion financière et de la trésorerie en reflétant les \nengagements, a représenté une charge de travail \nimportante pour le domaine Finance et pour le service en \nterme de séances de travail, de coordination et de \nformation. Le processus sera consolidé et des améliorations \nseront à apporter courant 2020 afin de simplifier la saisie et \nla manipulation par les collaborateurs. Au niveau des \nressources, le responsable de la comptabilité a quitté le \nservice d’un commun accord à fin août 2019, occasionnant \nune surcharge de travail pour ses collègues directs, \nnotamment lors de la phase de mise en place du projet \nSIGE. \n \nSuite à l’adoption de la Loi cantonale sur l’aide au logement \n(LAL2) accompagnée de l’octroi d'un crédit-cadre sur huit \nans de CHF 18 millions par le Grand Conseil en 2018, le \nConseil d’État a adopté en juin 2019 le règlement \nd’application. Les nouvelles dispositions légales permettent \nde promouvoir la construction et la rénovation de logements \nà loyer abordable construits par des maître d’ouvrage privés \nreconnus d’utilité publique à certaines conditions.  \n \nDans le cadre du crédit-cadre, le Conseil d’État a octroyé à \nla coopérative Arc-En-Ciel un prêt de 1’080’000 francs, une \ncaution simple de 480’000 francs et a acquis une part \nsociale pour un montant de 138’000 francs. Ces aides à la \npierre visent à favoriser la construction d’un immeuble de \n26 appartements avec encadrement à Couvet. Elles sont \nfinancées en partie par la Centrale d’émission pour la \nconstruction de logements au niveau fédéral ainsi que par \n\n65\n\n\n\n \n\n \n\nla banque Migros. Ce projet répond aux objectifs de la \npolitique du logement et de la planification médico-sociale \ndu Canton de Neuchâtel. Il s’agit du premier projet de \ncoopérative dédiée aux bénéficiaires AVS et AI et des \npremiers appartements avec encadrement du Val-de-\nTravers. \n\n66\n\n\n\n2.7.2 Compte de résultats du DFS \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \n\n \n \nCommentaires \n\nEn excluant les imputations internes (gr. 39/49) qui représentent des revenus nets de CHF 3 millions aux comptes contre CHF \n9.4 millions au budget 2019 et pour lesquelles des explications ont été données globalement pour les comptes 2019 de l’État \nau chapitre 2.1 dans la partie « dimension analytique », le DFS présente un résultat de CHF 907,7 millions représentant un écart \nau budget de CHF -12,7 millions. \n \nLa baisse de revenus fiscaux presque intégralement compensée \nLe DFS enregistre une baisse des revenus fiscaux de CHF -49,6 millions, principalement liée aux impôts des personnes morales \n(gr. 40) et quasi totalement compensée par l’augmentation de CHF+6.8 millions de la participation au bénéfice de la BNS (gr. \n41), CHF +4,2 millions provenant de l’impôt fédéral direct (gr. 46) et CHF +6,7 millions concernant l’impôt anticipé (gr. 46). Le \nDFS a pu également comptabiliser la valorisation des bâtiments cédés par RHNe pour CHF +27,7 millions (gr.43) et CHF +2,6 \nmillions supplémentaires de revenus financiers (gr. 44). \n \nL’opération d’assainissement du RHNe a été presque totalement compensée \nLa subvention extraordinaire de CHF 32 millions versée à RHNe dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Gand \nConseil pour l’assainissement du bilan de l’hôpital ainsi que la dévaluation des participations de CHF 3,7 millions, inscrite au \nbilan à hauteur de 200 millions, ont été en partie compensées par la dissolution de provisions de CHF 18 millions au sein du \nservice de la santé publique (gr. 36). Toutes les autres charges du département ont été parfaitement maitrisées, elles \nreprésentent effectivement un écart global positif au budget 2019 de CHF 10,5 millions. \n \nL’effectif au 31.12.2019 représente un écart de -18,7 EPT entre le budget et les comptes 2019. Cela s’explique essentiellement \npar les reports d’engagement liés au délai de carence, à des déménagements ou à des réorganisations internes. \nÀ l’exception du service financier tous les services présentent des effectifs inférieurs à ceux budgétés.\n \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation 1'455'636'466 1'408'593'300 1'396'764'401 -11'828'899 -0.8% -58'872'065 -4.0%\n\n40 Revenus f iscaux 1'020'200'454 1'067'000'000 1'017'352'540 -49'647'460 -4.7% -2'847'914 -0.3%\n41 Patentes et concessions 28'417'999 21'320'000 28'144'257 +6'824'257 +32.0% -273'742 -1.0%\n42 Taxes 21'417'492 34'050'470 34'842'218 +791'748 +2.3% +13'424'726 +62.7%\n43 Revenus divers 106'449'968 3'089'800 30'192'834 +27'103'034 +877.2% -76'257'134 -71.6%\n45 Prélèvements sur les fonds et f in. spéciaux 6'406'144 2'170'000 945'730 -1'224'270 -56.4% -5'460'414 -85.2%\n46 Revenus de transfert 255'513'992 270'601'500 281'443'284 +10'841'784 +4.0% +25'929'292 +10.1%\n47 Sunventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 --\n49 Imputations internes 17'230'418 10'361'530 3'843'538 -6'517'992 -62.9% -13'386'880 -77.7%\n\nCharges d'exploitation 609'859'223 535'621'714 543'894'103 +8'272'388 +1.5% -65'965'121 -10.8%\n\n30 Charges de personnel 113'488'984 58'462'368 55'580'053 -2'882'315 -4.9% -57'908'931 -51.0%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 63'955'839 73'314'878 67'827'245 -5'487'633 -7.5% +3'871'405 +6.1%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 24'107'310 33'138'771 32'859'478 -279'293 -0.8% +8'752'169 +36.3%\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux -72'561 0 -381'930 -381'930 -- -309'369 -426.4%\n36 Charges de transfert 407'541'515 369'766'547 387'184'221 +17'417'674 +4.7% -20'357'294 -5.0%\n37 Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 --\n39 Imputations internes 838'136 939'150 825'036 -114'114 -12.2% -13'100 -1.6%\n\nRésultat d'exploitation 845'777'243 872'971'586 852'870'299 -20'101'287 -2.3% +7'093'056 +0.8%\n\n44 Revenus f inanciers 61'119'265 58'148'821 60'766'047 +2'617'226 +4.5% -353'218 -0.6%\n34 Charges f inancières 21'661'076 22'656'500 21'190'758 -1'465'742 -6.5% -470'318 -2.2%\nRésultat de f inancement 39'458'189 35'492'321 39'575'289 +4'082'968 +11.5% +117'101 +0.3%\n\nRésultat opérationnel 885'235'432 908'463'907 892'445'588 -16'018'319 -1.8% +7'210'156 +0.8%\n\n48 Revenus extraordinaires 11'752'086 21'383'294 18'315'189 -3'068'105 -14.3% +6'563'104 +55.8%\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat extraordinaire 11'752'086 21'383'294 18'315'189 -3'068'105 -14.3% +6'563'104 +55.8%\n\nRésultat total 896'987'517 929'847'201 910'760'777 -19'086'423 -2.1% +13'773'260 +1.5%\n\nPersonnel administratif\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 410.00 515.00 490.00 -25.00 -4.9% +80.00 +19.5%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 355.97 448.85 430.14 -18.71 -4.2% +74.17 +20.8%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n67\n\n\n\n2.7.3 Secrétariat général DFS (SDFS) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe secrétariat général de département est chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information. Il a \npour tâches notamment de :  \n \n• conseiller et assister le chef du département ;  \n• gérer et administrer le secrétariat du chef du département ;  \n• assurer la coordination des activités internes au département ;  \n• participer à la coordination interdépartementale ;  \n• conduire et gérer les diverses opérations régulières et ponctuelles relevant de la compétence directe du département; \n• assurer l’exécution ou le suivi des tâches incombant au département en matière de conduite et de gestion, de gestion \n\nfinancière et des ressources humaines ; \n• suivre les affaires fédérales et intercantonales ;  \n• veiller à la communication et à l'information interne et externe en collaboration avec les services du département et la \n\nchancellerie d'État. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL'évolution de l'environnement et des tâches du secrétariat général du département des finances et de la santé (SDFS) se \ncaractérise par un appui important dans l'élaboration et la mise en place des dossiers prioritaires pour 2019 et le programme de \nlégislature dans les domaines des finances, de la santé et transversaux.  \n \nDes réformes d'envergure ont été lancées et sont en cours dans de nombreux secteurs, en particulier pour définir un nouveau \nrégime financier (mécanisme de frein, lissage des recettes, réformes fiscales, mécanismes péréquatifs) et pour repenser \nl'organisation du système de santé et du service cantonal de la santé publique (SCSP). Ces réformes ont été menées en \ncohérence avec l'objectif visé d'atteindre l'équilibre financier en 2020. En outre, les enjeux informatiques (fusion SIEN-CEG et \nschéma directeur) et de numérisation de l’administration sont importants. Pour le SDFS, cela implique une planification et \ncoordination et souvent la conduite de nombreux dossiers stratégiques non seulement pour le département mais pour l'État. \n \nEn parallèle, le SDFS a coordonné les travaux liés à trois initiatives populaires (soins dentaires, Cour des comptes et fiscalité) \net au projet de loi relative à la reconnaissance des communautés religieuses. Il a accompagné également les réformes en cours \net à venir dans le domaine de la santé (réseau hospitalier, psychiatrie, PMS, cybersanté, etc.) ainsi que le développement de \ndifférents programmes en assurant une cohérence d'ensemble. La forte mobilisation autour de projets transversaux ou \norganisationnels tels que la mise en œuvre du système d'information et de gestion (SIGE), l'optimisation du logement de \nl'administration ou l’entretien du patrimoine, mais aussi l'importance grandissante des sollicitations médiatiques ainsi que des \naffaires intercantonales et fédérales sont autant d'éléments à prendre en compte \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nEn 2019, conformément à ses missions et en collaboration avec les services, le SDFS a assuré un appui et une coordination \npour le chef du département dans la conduite de toute une série de dossiers importants non seulement pour le département \nmais aussi pour l'ensemble de l'État.  \n \nIl s'agit notamment de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des dossiers suivants : \n \n• Planification, direction et coordination de la gestion financière relevant des compétences du département, notamment les \n\nprocessus liés au bouclement des comptes 2018 et au budget 2020 et rapports y relatifs ;  \n• Dispositif de maîtrise des finances ; \n• Programme d’impulsion et de transformations ; \n• Réforme de la péréquation financière intercommunale des charges ;  \n• Réforme de la fiscalité des personnes physiques et des personnes morales découlant de la réforme de l'imposition des \n\nentreprises au niveau fédéral, en collaboration avec le DEF pour le volet contrat-formation ; \n• Programme de réformes de l'État avec ses sept projets : optimisation de l’organisation, PartenariatNE, GestionNE, \n\nConduiteNE, accueil aux usagers, Intranet et SIGE (système d’information et de gestion de l’État) ; \n• Participation à la mise en œuvre du traitement électronique de la dématérialisation des factures fournisseurs ainsi qu’à la \n\ncentralisation des achats ; \n• Poursuite de la mise en œuvre des outils budgétaires ainsi que la comptabilité analytique ;  \n• Optimisation et regroupement du logement de l’administration ; \n• Crédit d’engagement de 44 mios de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine \n\nimmobilier de l’État de Neuchâtel ; \n• Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ; \n\n68\n\n\n\nSecrétariat général DFS (SDFS) \n \n\n• Mise en œuvre des options stratégiques du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (CNP) et de NOMAD, des différents volets \nde la planification médico-sociale (PMS) ainsi que du Dossier électronique du patient (DEP) et du déploiement de \nl’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS) ; \n\n• Adaptation de la loi de santé aux lois fédérales sur les épidémies et professions du domaine de la santé ; \n• Travaux en vue du traitement des initiatives « Cour des comptes », « soins dentaires » et « fiscalité équitable » ;  \n• Suivi du travail parlementaire concernant la reconnaissance des communautés religieuses.  \n \nL'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du SDFS a également fourni, avec l'aide des services, un appui marqué au \nchef de département dans ses relations et travaux avec le parlement ainsi qu’avec les commissions qui le composent. Cinq \nrapports en provenance du DFS ont été adoptés par le Conseil d’État en 2019, puis transmis au Grand conseil. Au cours de \nl’année, 15 questions et 7 interpellations ont été traitées, dont une majeure partie concernait le domaine de la santé, auxquelles \ns’ajoutent 6 motions et 1 postulat déposés par les députées et députés pour des domaines ayant trait au DFS. Enfin, l'appui du \nsecrétariat général a également été important dans la préparation et l’accompagnement du chef de département aux différentes \nséances de commissions et sous-commissions parlementaires, 59 séances au total sur l’année. \n \nLe SDFS a été en charge de la coordination de la communication et des relations aux médias pour le département.  En outre, le \nSDFS a continué de coordonner le travail consultatif au sein du département et d'assurer une représentation du département \nau sein des groupes de travail et comités de pilotage interdépartementaux permanents et ad hoc. Il a, en particulier, collaboré \nde manière très régulière avec le DEAS dans le cadre de la lutte contre l’endettement excessif, la politique de domiciliation et la \npolitique de positionnement des régions (APS). \n \nEn 2019, l’activité du SDFS a également été accentuée au premier semestre par la présidence du Conseil d’État assumée par \nle chef du DFS et par celle de la Conférence latine des affaires sociales et sanitaires (CLASS) sur l’ensemble de l’année. \n \nCellule foncière \n \nOutre les tâches opérationnelles liées à l’acquisition, la cession de biens-fonds ou de bâtiments, ou des droits réels restreints \n(servitudes, droit de superficie, etc.), la cellule foncière, rattachée au secrétariat général du DFS, a finalisé avec l’aide du SGRF, \nla mise à jour des noms des services gestionnaires aux côtés de la désignation générique ; les informations figurant au Registre \nfoncier sont désormais à jour. L’outil informatique recensant tous les biens-fonds appartenant à l'État et permettant à futur de \nles documenter avec les éléments clé pour une politique active (financiers, historique, actes notariés, etc.) a été mis à disposition \ndes services pour sa documentation et les premières données ont été sauvegardées. Comme les années précédentes, la \ncoordinatrice a apporté son soutien à différents projets concrets et mis à leur profit son expertise (pôles de développement \néconomique d’importance cantonale, projets de régularisation foncière, acquisition de terrains, reprise de plusieurs bâtiments \nhospitaliers dans le cadre de la mise en œuvre du décret portant octroi d'un crédit d'engagement extraordinaire de CHF \n232'000'000 permettant l'assainissement du bilan de l'Hôpital neuchâtelois, etc.). Cette tâche de coordination est essentielle et \nassure la cohérence de la politique foncière souhaitée par le Conseil d’État.  \n \nParmi ses missions, la cellule foncière doit tenir des statistiques de tous les mouvements des biens-fonds et des bâtiments \nintéressant l’État. Pour 2019, vingt-deux transactions immobilières ont été conclues, dont plus de la moitié concernent des \nrégularisations routières. Plus précisément, l’État a vendu et acheté des biens immobiliers (biens-fonds et bâtiments) dans les \nrégions des Montagnes neuchâteloises et du Littoral pour un montant total respectif de CHF 2'666'986.75 et de CHF \n3'505'579.75. Plusieurs opérations immobilières concernent la promotion économique et la réalisation du projet routier H18. À \nnoter que la reprise des bâtiment appartenant à HNe dans le contexte de création du RHNe n’est pas comprise dans ces \nstatistiques.  \n \n\n. \n  \n\n69\n\n\n\nSecrétariat général DFS (SDFS) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 21'992 15'000 20'680 +5'680 +37.9% -1'312 -6.0% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 3'000 5'000 2'550 -2'450 -49.0% -450 -15.0% \n43  Revenus divers 18'992 10'000 18'130 +8'130 +81.3% -862 -4.5% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'227'444 1'657'792 1'525'648 -132'144 -8.0% +298'204 +24.3% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 982'584 1'105'992 1'014'765 -91'227 -8.2% +32'181 +3.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 30'241 48'800 30'514 -18'286 -37.5% +273 +0.9% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 7'000 0 -7'000 -100.0% 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 214'553 496'000 480'160 -15'840 -3.2% +265'607 +123.8% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 66 0 208 +208 -- +142 +215.2% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'205'452 -1'642'792 -1'504'968 +137'824 +8.4% -299'516 -24.8% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'205'452 -1'642'792 -1'504'968 +137'824 +8.4% -299'516 -24.8% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'205'452 -1'642'792 -1'504'968 +137'824 +8.4% -299'516 -24.8% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 9.00 9.00 9.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 6.00 6.90 6.40 -0.50 -7.2% +0.40 +6.7% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nL'écart entre le budget et les comptes 2019 est lié à une maîtrise des dépenses dans les natures comptables 30, 31 et 36. \n \nLes charges salariales, groupe 30, présentent un écart positif lié à nouveau poste budgété repourvu uniquement à 50% pour \nl’instant. \n \nLes charges de transferts, groupe 36, enregistrent une légère diminution de la contribution à la conférence des directrices et \ndirecteurs cantonaux de la santé (suisse).  \n \nLe groupe 42 enregistre l’émolument lié aux laisser-passer pour cadavres pour l’étranger. Cette recette est difficilement \nplanifiable.  \n \nLe groupe 43 enregistre les produits concernant la gestion de la comptabilité de la CLASS effectuée par le secrétariat du DFS. \nL’écart représente une ristourne de la cotisation 2018 de la CLASS. \n \n \n \n \n \n \n\n70\n\n\n\nSecrétariat général DFS (SDFS) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nConseil et assistance politique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 0 432 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 -432 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits concernent une indemnité reçue pour une formation donnée par la coordinatrice de la cellule foncière.  \n \n \n\nCoordination, soutien et contrôle Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 15'000 20'248 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -15'000 -20'248 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits concernent la gestion "des laisser-passer pour cadavres", la gestion de la comptabilité de la CLASS et le \nremboursement d'une part de la cotisation 2018 en faveur de la CLASS. \n \n \n\nPrestations de département DFS Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 8'000 0 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 8'000 0 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe budget 2019 prévoyait CHF 8'000 de frais d'expertises pour la cellule foncière. Ils n'ont pas été utilisés. \n \n \n \n \n \n \n\n71\n\n\n\nSecrétariat général DFS (SDFS) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nCoopération au développement 0 268'000 268'000 \n\nConférences intercantonales 214'553 228'000 212'160 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 214'553 496'000 480'160 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestation enregistre les cotisations en faveur des conférences intercantonales et la subvention à la coopération \nau développement (Latitude 21) ; cette nature comptable figurait jusqu’en 2018 à la chancellerie. \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n72\n\n\n\n2.7.4 Office de l'organisation (OORG) \n \n\nMissions principales \n \n\nL'OORG est un office à vocation transversale. Il travaille en étroite collaboration avec le Conseil d'État, les départements et les \nservices de l'administration cantonale. \n  \nIl soutient le Conseil d'État et le Grand Conseil dans la conduite de l'État en tant que centre de compétences dans les domaines \nde l'organisation, de la gestion de projets, des mandats de prestations et de la gestion des risques.  \n  \nIl appuie les unités administratives dans l'amélioration de leur efficience et leur efficacité et agit en tant que cellule d'innovation \nen développant, testant et implémentant des solutions dans le domaine de la gestion des services, de l'organisation et du \nfonctionnement de l'administration et du e-government. \n  \nEn sus de ses tâches « historiques », l'OORG est également chargé de la direction du programme des Réformes de l'État (PRE), \nainsi que du pilotage de 4 projets de ce même programme. Dès 2019, l'OORG est également fortement impliqué dans le \nprogramme de regroupement de l'administration, ORLA.ne. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL'environnement dans lequel évolue l'OORG et les tâches en découlant sont définis par le rôle central qu’il joue dans les \nprogrammes transversaux de l'administration, soit le programme des réformes de l'État (PRE), le programme d’impulsion et de \ntransformations et le programme de regroupement de l'administration. \n \nEn 2019, avec l'introduction des deux derniers modules du nouveau système d'information et de gestion de l'État (SIGE), le \nprojet SIGE a beaucoup influencé la marche de l’office. En effet, tant la centralisation des factures que la centralisation des \nachats ont été des projets majeurs pour l'administration ainsi que pour l'OORG. \n \nDans le cadre des autres projets du PRE, le projet PartenariatsNE a fortement redémarré en lien avec l’initiative pendante \ndemandant l'instauration d'une Cour des comptes, les synergies entre ces deux thèmes étant très fortes. Et le projet GestionNE \na accompagné la quasi-totalité des services de l'État, fin 2019 98% des services étant certifiés. \n \nEn parallèle, l’OORG a participé activement au lancement du programme d'optimisation et de regroupement de l'administration, \nORLA.ne. Ce programme, validé par le Grand Conseil en juin 2019, vise le regroupement de l'administration sur deux sites \nprincipaux, tout en cherchant à adopter de nouvelles méthodes de travail, plus flexibles et agiles. \n \nEn sus des réformes, l'OORG continue d'agir dans les domaines de l'organisation, des mandats de prestations et de la gestion \nde projets. Dans ce rôle, l'OORG assume des tâches transversales et de soutien aux services de l'État. Il devra, dans ce cadre, \ncontinuer de développer une gestion des risques coordonnée pour les services de l'administration \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nEn tant qu'entité responsable du programme des réformes de l'État (PRE), l'office d'organisation (OORG) a consacré la majeure \npartie de ses travaux à ce programme et à ses différents projets, notamment dans le cadre de l’introduction du nouveau système \nd’information et de gestion (SIGE). \n \nAu regard des ambitions du projet et des risques encourus, les résultats obtenus sont positifs. Malheureusement, l’outil n’est \npas encore parfait et des efforts doivent être fournis pour améliorer sa convivialité. Malgré cela, l’administration a cependant \ncontinué de fonctionner et aucun blocage systémique n’a eu lieu, que ce soit avec la centralisation des factures ou des achats. \nContrairement au lancement de SIGE, le système préexistant n’a pas disparu et les services n’ont jamais été entravés dans leur \nfonctionnement. \n \nL’OORG a la charge de deux autres projets du PRE, GestionNE et PartenariatsNE. GestionNE a atteint un taux de certification \nde 98% pour les services de l’État. Il reste 1 service à accompagner en 2020. Dans le cadre de l’initiative sollicitant l’instauration \nd’une Cour des comptes, PartenariatsNE a été relancé stratégiquement et politiquement. L’avant-projet de rapport au Grand \nConseil sur ce dossier a été adopté par le Conseil d’État en décembre 2019 pour consultation. \n \nEn parallèle au PRE, l’OORG a fortement contribué aux prémices du programme de regroupement de l’administration, tant au \nniveau du rapport au Grand Conseil qu’au niveau opérationnel, pour créer une structure et une gouvernance de programme. \nAinsi, l’OORG a pleinement rempli son rôle de centre de compétences en gestion de projet. \n \nEn sus des réformes, dans le cadre des tâches courantes, l’OORG a continué de soutenir et de conseiller les services en sa \nqualité de centre de compétences dans les domaines suivants: gestion de projets, description de processus, contrats de \nprestations, et mobilité. Finalement, le Conseil d’État a également adopté une fiche de projet concernant le projet de gestion \ndes risques, RisquesNE. L’objectif étant de le lancer officiellement en 2020 \n  \n\n73\n\n\n\nOffice de l'organisation (OORG) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'173'529 1'676'500 1'388'451 -288'049 -17.2% +214'922 +18.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 1'173'529 1'676'500 1'388'451 -288'049 -17.2% +214'922 +18.3% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 3'291'321 5'679'543 9'841'199 +4'161'656 +73.3% +6'549'878 +199.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 463'954 428'380 405'416 -22'964 -5.4% -58'538 -12.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'164'726 1'723'200 1'404'070 -319'130 -18.5% +239'344 +20.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 1'662'641 3'527'963 8'031'713 +4'503'750 +127.7% +6'369'072 +383.1% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -2'117'792 -4'003'043 -8'452'748 -4'449'705 -111.2% -6'334'956 -299.1% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -2'117'792 -4'003'043 -8'452'748 -4'449'705 -111.2% -6'334'956 -299.1% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -2'117'792 -4'003'043 -8'452'748 -4'449'705 -111.2% -6'334'956 -299.1% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 4.00 4.00 4.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 2.60 2.60 2.60 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nEn 2019, le programme des réformes s'est principalement concentré sur les projets à forte teneur informatique, qui ont subi \nquelques retards. Dès lors , le montant budgété dans le cadre du crédit d'engagement n'a pas été totalement engagé, ce qui \nexplique l'écart des BSM (gr. 31) et des revenus divers (gr. 43). \n \nConcernant les amortissements (gr. 33), le programme des réformes qui se terminait au 31.12.2019 a été amorti entièrement \nfin 2019, selon la volonté du Conseil d’État. Cette opération a généré une charge d’amortissement non planifiée de CHF \n6'023'785. \n \nLe reste des postes est plutôt stable et aucun écart notable n’est à relever. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n74\n\n\n\nOffice de l'organisation (OORG) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nModernisation et réforme Etat 1'671'000 0 1'671'000 1'381'151 0 1'381'151 -289'849 0 -289'849 \n\nRéformes de l'Etat II 1'500'000 0 1'500'000 0 0 0 -1'500'000 0 -1'500'000 \n\nTotal 3'171'000 0 3'171'000 1'381'151 0 1'381'151 -1'789'849 0 -1'789'849 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe programme des réformes (PRE) vise à améliorer la cohérence, l'efficience et la lisibilité de l'État. Il tend à développer les \noutils dont l'introduction progressive favorisera la mise en œuvre du programme d'assainissement et la priorisation des \nprestations de l'État. Le PRE est financé par un crédit d'engagement de CHF 16 millions, validé en 2010 par le Grand Conseil. \n \nEn 2019, le programme des réformes s'est principalement concentré sur les projets à forte teneur informatique, qui ont subi \nquelques retards. Dès lors , le montant budgété dans le cadre du crédit d'engagement n'a pas été totalement engagé. \n \nConcernant la poursuite du programme des réformes, elle a été incluse dans le programme d’impulsion et de transformations \npour un montant de CHF 5 millions, à activer dès 2020 uniquement. \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nOptimisation de l'administration Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 17'036 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 17'036 \n \n\n \nCommentaires\n\nCette prestation comprend les activités liées à la direction du programme des réformes, notamment le projet SIGE en 2019 \n(centralisation des factures et des achats). \n \n \n\n75\n\n\n\nOffice de l'organisation (OORG) \n \n\nSoutien à la gestion des services Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 19'632 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 19'632 \n \n\n \nCommentaires\n\nCette prestation comprend les activités liées à la direction du projet GestionNE, qui a vu 98% des services de l’État \n« estampillés » fin 2019. \n \n \n\nMobilité Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 4'000 1'850 \n\nProduits 5'500 7'300 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'500 -5'450 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut la récupération des rabais offerts par les CFF sur les prestations de transport en trafic voyageurs, \nainsi que les coûts liés au contrats qui nous lient à Mobility (partage de voiture). \n \n\n76\n\n\n\n2.7.5 Service financier (SFIN) \n\nMissions principales \nLes missions principales du service financier se caractérisent par : \n\n• Aide à la définition de la politique financière et sa mise en œuvre ;\n• Veille à l'application des principes de la gestion financière contenu dans la loi sur les finances et dans le modèle des comptes \n\nharmonisés ;\n• Planification, analyse et contrôle budgétaire (Budget et PFT, prévision des comptes, préavis, comptabilité analytique) ;\n• Gestion des comptes et trésorerie (comptabilité auxiliaires et générale, bouclements périodiques et annuels, consolidation,\n\ngestion de la dette, TVA et trafic des paiements) ;\n• Gestion des assurances de l’État (analyse de risque, suivi du portefeuille d’assurance et des sinistres) ;\n• Gestion du recouvrement (de la relance à la gestion des actes de défaut de bien, en passant par l’aide au désendettement)\n• Mise en place et suivi du SCI financier pour les processus transversaux ;\n• Participation à l'élaboration des statistiques financières ;\n• Information, soutien, formation aux départements et services sur les questions financières ;\n• Dès le printemps 2020 pilotage du projet SIGE sous l'angle métier.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nL’évolution de l’environnement et des tâches se caractérise par : \n\n• La poursuite de l’appui aux départements et au Conseil d’État dans ses démarches devant permettre l’assainissement\nstructurel des finances et un maintien à l’équilibre dès l'exercice 2020, dans un contexte marqué par une situation\néconomique toujours peu favorable, une forte volatilité des revenus de l’impôt des personnes morales et des revenus issus\nde la RPT, et des charges dynamiques de transfert sur lesquelles le Conseil d’État n’a pas ou que peu de maîtrise à court\nterme.\n\n• Le suivi des dossiers fédéraux (notamment réformes de la RPT), dans lesquels le Conseil d’État s’engage activement pour\ndéfendre les intérêts de notre canton.\n\n• Le maintien du respect du référentiel comptable MCH2, accompagné de l'amélioration permanente du volet Finances dans\nle cadre du projet SIGE, mobilise une part conséquente des ressources internes du service. Le support aux utilisateurs\nnécessite un travail important par les spécialistes du service financier.\n\n• Les analyses permanentes des flux d'informations des services de l'État, permettent au fil du temps de gagner en efficience\net d'automatiser les écritures comptables, permettant ainsi de supprimer des risques d'erreur et de fraude.\n\n• Un large soutien au service des contributions, dans les flux comptables, permet également d'éviter des enregistrements\nmanuels basés sur des tableaux issus de programmes de bureautique.\n\nActivités et réalisations \nSuite au changement de référentiel comptable en 2018 avec l’introduction du plan comptable harmonisé des communes (MCH2), \nle service financier continue sa spécialisation pour l'application des normes au sein de la comptabilité de l'État. L’un des \nprincipaux projets du SFIN pour l’année 2019 consistait à introduire les nouveaux principes du frein à l'endettement ainsi que le \nprincipe du lissage des recettes fiscales, IFD et impôt cantonal des personnes morales. Ces principes ont été introduits dans la \nLFinEC et seront appliqués dès le budget et les comptes 2020.  \n\nLe SFIN a également continué d’adapter les modules financiers du nouveau système d’information et de gestion de l’État (SIGE). \nVIM "Vendor Invoice Management", soit un traitement électronique de dématérialisation des factures fournisseurs avec une pré \nsaisie automatique, a été le principal projet qui a été implanté en production en 2019. Ainsi toutes les factures fournisseurs de \nl'État doivent passer par un seul point d'entrée, permettant ainsi un meilleur suivi des factures en souffrance et un contrôle des \néventuels doublons.  \n\nSIGE fait l’objet de multiples sous-projets conséquents dans lesquels le SFIN collabore également, comme le sous-projet \nlogistique ou les engagements sur commandes d'achats pourront être suivis dans les modules financiers afin de mieux contrôler \nles dépenses par rapport au budget. De même le SFIN a intégré un suivi des charges de transfert afin de pouvoir établir une \nliste exhaustive de tous les partenaires de l'État pour lesquels des versements ont lieux. \n\nD’autre projets ne sont pas encore lancés, mais sont urgents pour professionnaliser la gestion financière de l’État, comme la \ngestion des prévisions financières, des clôtures et prévisions des comptes intermédiaires en cours d'année, la planification fine \nde la trésorerie, le calcul de la rentabilité des tâches confiées à l'État par des tiers et le calcul des coûts par prestation. Au niveau \nde la gestion le SFIN s'appliquera à interfacer le maximum d'outils informatiques métiers afin d'éviter toute ressaisie \nd'information, et travaillera également dans une optique de centralisation de la fonction finance au sein de l'État. \n\n77\n\n\n\nService financier (SFIN)\n\nLe SFIN, avec une équipe projet SCCO/SIEN, a également interfacé les écritures comptables du service des contributions pour \nles impôts directs communaux, cantonaux et fédéraux, des personnes physiques et morales, dans SIGE. Plus de 23 millions \nd'écritures comptables ont ainsi été traitées. L'objectif de pouvoir améliorer la justification des états financiers est en nette \namélioration, mais le projet n'est pas terminé et nécessitera encore un engagement important en 2020. \n\nLe SFIN a en outre démarré une montée de version de l'outil de recouvrement de créances et de relance des actes de défaut \nde biens. Les nouveaux principes d'échanges de données eLP2, avec les offices de poursuites suisses, rendait l'outil actuel \nobsolète. Là aussi le SFIN interfacera avec le concours du SIEN les données de l'office de recouvrement avec SAP. Cette \nopération permettra à tous les services de l'État de suivre leurs contentieux tout au long de l'année en temps réel, ce qui n'était \npas possible avec les méthodes actuelles de travail. \n\nL'office de recouvrement de l'État a encaissé durant l'exercice 2019 un montant de près de CHF 55 millions entre les créances \nen cours et la gestion de la relance des actes de défaut de biens. La cellule de relance a réalisé un encaissement brut global de \nCHF 9,2 millions (toutes créances confondues), soit une augmentation de plus de 2% par rapport à l'exercice précédent. La part \nfiscale revenant à l'État représente plus de CHF 3,7 millions. Nous relevons en outre qu'un montant de CHF 2,1 millions sera \nreversé à l'action sociale issu des encaissements sur relance des actes de défaut de biens LAMal. En outre l'office de \nrecouvrement de l'État travaille à la mise en place des nouveaux mécanismes sur le désendettement en collaboration avec le \nDEAS, ainsi que des partenaires sociaux. \n\nQuatre appels d’offres publics ont été lancés en 2019 pour l'attribution des nouvelles polices d'assurances sur les risques \nvéhicules, responsabilité civile, dommage et assurance accident. Si les trois premiers risques n'impactent pas les comptes de \nl'État de manière neutre au niveau des nouvelles primes, l'assurance accident, de par la sinistralité, génère une augmentation \ndes charges salariales. \n\n78\n\n\n\nService financier (SFIN)\n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 307'745'609 216'600'150 257'442'443 +40'842'293 +18.9% -50'303'166 -16.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 28'417'999 21'320'000 28'144'257 +6'824'257 +32.0% -273'742 -1.0% \n\n42  Taxes 4'966'398 5'812'000 5'393'237 -418'763 -7.2% +426'839 +8.6% \n43  Revenus divers 104'428'362 295'000 28'368'968 +28'073'968 +9'516.6% -76'059'394 -72.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 -378'047 -378'047 -- -378'047 -- \n46  Revenus de transfert 169'197'700 188'438'000 195'178'879 +6'740'879 +3.6% +25'981'179 +15.4% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 735'150 735'150 735'150 0 0.0% 0 0.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 110'906'738 8'844'227 13'284'076 +4'439'849 +50.2% -97'622'662 -88.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 72'913'048 4'912'227 5'616'400 +704'173 +14.3% -67'296'648 -92.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 5'210'664 1'094'000 -450'069 -1'544'069 -141.1% -5'660'733 -108.6% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 -900'000 0 +900'000 +100.0% 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux -72'561 0 -381'930 -381'930 -- -309'369 -426.4% \n36  Charges de transfert 32'847'622 3'713'000 8'491'416 +4'778'416 +128.7% -24'356'206 -74.1% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 7'964 25'000 8'259 -16'741 -67.0% +295 +3.7% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 196'838'870 207'755'923 244'158'367 +36'402'444 +17.5% +47'319'496 +24.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 35'373'718 31'107'800 31'549'076 +441'276 +1.4% -3'824'642 -10.8% \n\n34  Charges financières 21'484'496 22'100'000 21'055'560 -1'044'440 -4.7% -428'936 -2.0% \nRésultat de financement 13'889'223 9'007'800 10'493'517 +1'485'717 +16.5% -3'395'706 -24.4% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 210'728'093 216'763'723 254'651'884 +37'888'161 +17.5% +43'923'791 +20.8% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 11'752'086 21'383'294 18'315'189 -3'068'105 -14.3% +6'563'104 +55.8% \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 11'752'086 21'383'294 18'315'189 -3'068'105 -14.3% +6'563'104 +55.8% \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 222'480'179 238'147'017 272'967'073 +34'820'056 +14.6% +50'486'895 +22.7% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 39.00 42.00 46.00 +4.00 +9.5% +7.00 +17.9% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 35.20 37.90 40.10 +2.20 +5.8% +4.90 +13.9% \n\nCommentaires \n\nAu niveau du résultat d’exploitation, le dépassement dans les charges de personnel s’explique par le lissage sur 4 ans de la \ncréance pour l’avance de la « part assuré » aux mesures d’accompagnement de prévoyance.ne, laquelle s’élève à CHF \n3'588’822 au total. Les BSM sont en nette baisse par rapport au budget, notamment en raison de la dissolution de la provision \nORACE (CHF -3,5 millions), laquelle est partiellement compensée par l’augmentation du ducroire de l’OREE (CHF +1,3 million) \net par un reclassement comptable impactant le compte « frais divers » dans le cadre des écritures de bouclement en lien avec \nles financement spéciaux (CHF +0,4 million). À noter que le budget 2019 comprenait également un écart statistique de CHF \n700'000 sur les BSM, centralisé au SFIN. S’agissant des charges d’amortissement, un montant destiné à les diminuer avait été \ncentralisé au SFIN lors du processus budgétaire 2020, en prévision d’une réévaluation à la baisse du patrimoine immobilier \ndemandée par le CCFI. Dans les charges de transfert, l’écart par rapport au budget provient de la réévaluation à la baisse de \nplusieurs participations, dont la participation RHNe (CHF -3,7 millions). Quant aux revenus de transfert, ils sont supérieurs à ce \nqui avait été budgétisé étant donné que la part cantonale à l’impôt anticipé (CHF 20,2 millions) a été plus importante que prévu. \nAu sein du groupe 41 « patentes et concessions », l’écart entre les comptes et le budget s’explique par le fait que le montant de \nla participation au bénéfice de la BNS (CHF 28,1 millions, soit deux fois la part ordinaire) a été plus important que prévu (CHF \n21,3 millions, soit une fois et demi la part ordinaire). Aux comptes 2019, la rubrique « revenus divers » comptabilise notamment \nune recette de CHF 27,7 millions qui découle de la valorisation au bilan (valeur du marché) des bâtiments cédés par RHNe. \n\nS’agissant du résultat financier, les taux à long terme ont connu une importante diminution entre octobre 2018 et décembre 2019 \npour atteindre des niveaux historiquement bas (en zone négative sur des maturités au-delà de 20 ans). Le Conseil d’État a donc \ndécidé de conclure un volume plus important que prévu d’emprunt à long terme, ce qui a permis une diminution des charges \n\n79\n\n\n\nService financier (SFIN)\n\nd’intérêts en lien avec la dette (CHF -1,3 million), avec en contrepartie une hausse des frais d’emprunt (CHF +0,3 million). Au \nniveau des revenus financiers, les intérêts négatifs sur emprunts à court terme sont supérieurs au montant budgétisé (CHF +0,7 \nmillion), ce qui est partiellement compensé par la baisse des rémunérations sur caution (CHF -0,4 million) ainsi que par des \ndividendes moins importants que prévu (CHF -0,1 million). \n\nLe résultat extraordinaire s’explique par un prélèvement non prévu au budget de CHF 1,3 million afin de neutraliser l’impact du \nprogramme d’impulsion et de transformation sur le compte de résultats. En outre, alors que le budget prévoyait un prélèvement \nde CHF 21,4 millions afin de neutraliser le surplus d’amortissement suite à la réévaluation du patrimoine administratif, celui-ci \nse monte finalement à 17 millions dans les comptes 2019. \n\nFinalement, au niveau des effectifs, plusieurs dérogations ont été sollicitées en 2019 afin de permettre l’engagement de \npersonnel supplémentaire dans le cadre de la mise en place de la centralisation des factures (2 EPT) ainsi que du contrat de \nprestation conclu entre l’office de recouvrement et la commune de la Grande Béroche (1.5 EPT). Un EPT a également été \ntransféré du SCSP au SFIN pour assurer la gestion de la part résiduelle des soins à domicile..\n\nÉvolution du compte de résultats \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nCollectivités et fondations PA 0 0 0 0 322'543 -322'543 0 322'543 -322'543 \n\nFds d'aide aux com. en sit. difficiles 0 0 0 0 188'500 -188'500 0 188'500 -188'500 \n\nPrêts office du logement 0 0 0 0 318'640 -318'640 0 318'640 -318'640 \n\nRégions de montagne 0 0 0 0 181'600 -181'600 0 181'600 -181'600 \n\nTransferts du PA au PF 0 0 0 0 121'944 -121'944 0 121'944 -121'944 \n\nTotal 0 0 0 0 1'133'227 -1'133'227 0 1'133'227 -1'133'227 \n\nCommentaires \n\nLes positions « collectivités et fondations PA », « fonds d’aide aux communes en situation difficiles », « prêts office du logement \n» ainsi que « régions de montagne » sont des prêts dont la gestion (octrois + facturation des remboursements) s’opérait\ndirectement via des comptes de bilan jusqu’au 31.12.2017. Avec le passage au MCH2, un reclassement technique a été effectué \nafin que ces mouvements soient visibles sous la rubrique « projets gérés par crédit d’engagement ». En effet, le nouveau\nréférentiel comptable exige que toutes les dépenses et recettes en lien avec des prêts apparaissent dans le compte des\ninvestissements. Bien que la nature de ces différents prêts n’ait aucun lien avec les activités du SFIN, ce dernier est responsable\nde leur gestion opérationnelle. À noter que seuls des remboursements ont été comptabilisés en 2019.\n\nTout transfert d’une immobilisation du patrimoine administratif au patrimoine financier génère une recette dans le compte des \ninvestissements qui équivaut à la valeur comptable du bien en question. L’élément analytique « Transferts du PA au PF » sert \nà comptabiliser ces différents mouvements, qui interviennent notamment dans le cadre de ventes de biens-fonds appartenant à \nl’État. \n\nLes éléments susmentionnés restent purement techniques et ne sont formellement pas porté par des crédits d’engagement. \nComme les écritures qui en découlent étaient jusqu’ici directement comptabilisées au bilan, elles n’ont pas fait l’objet d’une \nbudgétisation.\n\n80\n\n\n\nService financier (SFIN)\n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPlanification et contrôle Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 140 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 140 \n\nCommentaires\n\nCe groupe correspond aux prestations, à l’interne de l’État, de la gestion du budget et des PFT, de l’actualisation des prévisions \ndes comptes, de la maintenance du module de contrôle de gestion sur SAP ainsi que de l’appui au Conseil d’État sur tous les \ndossiers à préaviser. Seuls quelques frais de déplacement ont impacté directement cette prestation en 2019. \n\nConsolidation et trésorerie Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 953'000 788'654 \n\nProduits 0 38'436 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 953'000 750'217 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations regroupe les activités en lien avec la gestion de la trésorerie et de la dette ainsi qu’avec la consolidation \ndes comptes dans le cadre du MCH2. Les coûts nets directement imputables à cette prestation sont moins élevés que prévu \n(CHF -0,2 million), notamment au niveau des taxes CCP, des pertes sur créances et des frais de pénalités sur les comptes \ncourants de l’État. S’agissant des produits, des recettes diverses qui n’avaient pas été prévues au budget ont été encaissées \nen 2019. \n\nCentre d'appui Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 4'304 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 4'304 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations regroupe les différentes charges et produits en lien avec la comptabilité centrale de l’État (gestion des \nnormes comptables et du MCH2, appui techniques aux départements et services, gestion des partenaires, comptabilisation des \nimmobilisations, prêts, participations et engagement conditionnels, gestion des exceptions des factures et achats, etc.). En 2019, \nseule une charge relative à l’impôt foncier a été comptabilisée dans ce groupe de prestations. Historiquement facturé au service \nfinancier par certaines communes, il s’agit de l’impôt foncier communal relatif à des bâtiments dont le SFIN est propriétaire. \n\nRecouvrement Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 170'000 1'266'905 \n\nProduits 5'825'000 5'232'132 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -5'655'000 -3'965'227 \n\nCommentaires\n\nCe groupe concerne les prestations en lien avec le recouvrement, la gestion des actes de défaut de bien ainsi que le dispositif \nde désendettement de l’État. Dans le cadre de l’exercice 2019, la différence d’un million liée aux coûts provient principalement \ndu Ducroire pour lequel aucun montant n’a été budgétisé. S’agissant des produits, ils proviennent notamment des \nencaissements sur les relances d’actes de défaut de biens qui ont rapporté plus de CHF 4,3 millions pour la part liée à l’Etat, \nsoit une baisse de CHF 0,7 million par rapport au budget. En effet, bien qu’une solution provisoire permettant de limiter les écarts \nait été mise en place dans l’attente du nouveau logiciel métier, les outils actuellement à disposition ne permettent plus une \n\n81\n\n\n\nService financier (SFIN)\n\nrelance efficiente des ADB. Les encaissements sur les prestations de service s’élèvent quant à eux à CHF 0,1 million, contre \nCHF 0,2 million prévu au budget. En revanche, les émoluments liés aux prestations (CHF 785'224) sont nettement supérieurs \nau budget (CHF +0,2 million). \n\nGestion des assurances Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 736'000 636'686 \n\nProduits 282'000 324'670 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 454'000 312'016 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestation regroupe les activités en lien avec la gestion des assurances de choses et de personnes pour le compte \nde l’État. Par rapport au budget 2019, on constate une différence d’environ CHF 100'000 qui s’explique dans une large mesure \npar la diminution importante des frais de courtage (CHF -90'000) en lien avec le renouvellement du mandat de gestion du \nportefeuille d’assurances. S’agissant des produits, un montant de CHF 162'279 a été comptabilisé dans le compte « ristournes \ncourtage » alors que le budget prévoyait CHF 250’000. Cet écart s’explique principalement par le fait que les compagnies \nd’assurances établissent leur décompte au cours du premier trimestre de l’année suivante. Néanmoins, un décompte \nintermédiaire provisoire affiche un montant de CHF 100'000 en faveur de l’État de Neuchâtel, ce qui réduit l’écart entre les \ncomptes et le budget. Finalement, une recette extraordinaire non prévue au budget de CHF 126'350 a été comptabilisée dans \nle compte « Remboursement prime assurance » et concerne l’important sinistre qui a eu lieu au Val-de-Ruz au mois de juin \n2019. \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nImpôt anticipé -16'193'662 -13'413'000 -20'155'060 \n\nPart rev. intérêt UE 116'100 0 0 \n\nRPT -150'826'110 -172'872'000 -172'870'763 \n\nSubv. aux institutions 29'000'000 0 0 \n\nTransfert aux églises 1'560'000 1'560'000 1'560'000 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -136'343'672 -184'725'000 -191'465'823 \n\nCommentaires\n\nAlors que le budget 2019 prévoyait une baisse de l’impôt anticipé (y compris la retenue supplémentaire USA), cette rubrique \naffiche finalement une hausse de près de CHF 4 millions par rapport au comptes 2018. Les revenus en lien avec la péréquation \nfinancière fédérale et la compensation des charges ont quant à eux augmenté de CHF 22 millions par rapport aux comptes \n2018, conformément aux prévisions effectuées dans le cadre du processus budgétaire 2019. Finalement, un engagement à \ncourt terme de CHF 29 millions avait été constitué en 2018 afin d’être en mesure d’aider les institutions dans le financement des \nmesures d’accompagnement relatives au changement de primauté de prévoyance.ne. Cette charge ne concernait que l’exercice \n2018, ce qui explique l’écart important avec les comptes 2019. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n82\n\n\n\nService financier (SFIN)\n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nAmort. Découvert au bilan 0 0 0 \n\nAutres charges & recettes hors exploita. -5'523'608 0 -26'543'970 \n\nAutres participations -1'104'454 -940'000 -861'986 \n\nCautions -2'117'495 -2'100'000 -1'718'126 \n\nEcarts petites caisses -10 0 -17 \n\nFrais de rappel 0 0 -20 \n\nParticipation BCN -24'995'000 -27'000'000 -27'028'000 \n\nParticipation BNS -28'397'596 -21'300'000 -28'122'555 \n\nPertes et gains de change 19'236 0 35'089 \n\nPrêts et emprunts 18'102'008 20'177'050 18'352'622 \n\nRecapitalisation caisse de pensions -31'578'400 0 831'807 \n\nRéserve conjoncturelle 0 0 0 \n\nRéserve de réévaluation -11'752'086 -21'383'294 -16'979'925 \n\nRéserve du programme d'impulsion 0 0 -1'335'265 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -87'347'404 -52'546'244 -83'370'345 \n\nCommentaires \n\nLa forte hausse de la rubrique « Autres charges & recettes hors exploitation » par rapport aux comptes 2018 s’explique \nprincipalement par la réévaluation à la hausse des bâtiments cédés par RHNe (CHF +27,7 millions) ainsi que par la dissolution \nde la provision ORACE (CHF +3,5 millions). Cette rubrique contient également la réévaluation à la baisse de plusieurs \nparticipations (CHF -4,8 millions), dont celle de la participation RHNe qui s’élève à CHF 3,7 millions. En effet, si cette dernière \nest comptabilisée dans les charges de transfert et devait donc apparaître dans le groupe « charges et revenus nets de transfert \nnon incorporables aux prestations » ci-dessus, elle apparaît ici dans le groupe « autres charges et revenus nets non \nincorporables aux prestations » en raison d’une erreur d’affectation analytique. \n\nL’élément analytique « autres participations » affiche un résultat moins élevé qu’en 2018, en raison d’une diminution des \ndividendes touchés par l’État (CHF -0,2 million). En outre, la rémunération des cautions est en légère baisse par rapport aux \ncomptes 2018 (CHF -0,4 million) en raison d’une diminution du nombre de cautions accordées par l’État. La participation BCN \nenregistre quant à elle une hausse de CHF 2 millions par rapport aux comptes 2018. Aux comptes 2019, la part du canton au \nbénéfice de la BNS a été plus importante que prévu, s’élevant à CHF 28,1 millions, soit deux fois la part ordinaire alors que le \nbudget prévoyait une fois et demi la part ordinaire. \n\nSi les mouvements relatifs aux prêts et aux emprunts sont moins élevés que prévus, cela s’explique notamment par le fait que \nle Conseil d’État a estimé opportun de conclure un volume plus important que prévu d’emprunt à long terme afin de profiter des \ntaux historiquement bas. Cette stratégie a permis une diminution des charges d’intérêts en lien avec la dette (CHF -1,3 million), \navec en contrepartie une hausse des frais d’emprunt (CHF +0,3 million). La différence s’explique également par un changement \nde méthodologie dans la comptabilisation des agios sur emprunts (CHF -0,1 million), qui sont dorénavant lissés en fonction de \nla durée de l’emprunt, conformément au MCH2. \n\nDans la rubrique « recapitalisation caisse de pensions », une charge de CHF 0,9 million correspond au lissage sur 4 ans de la \ncréance pour l’avance de la « part assuré » aux mesures d’accompagnement de prévoyance.ne. La réserve de réévaluation a \npermis un prélèvement de près de CHF 17 millions afin de neutraliser le surplus d’amortissement en lien avec la réévaluation \ndu patrimoine administratif découlant du passage au MCH2. Finalement, un prélèvement à la réserve du programme d’impulsion \na été comptabilisé dans les comptes 2019 afin de neutraliser l’impact du programme d’impulsion et de transformations dans le \ncompte de résultats, conformément aux dispositions prévues dans le décret y relatif. Étant donné qu’aucune charge n’était \nprévue en 2019, ce prélèvement n’avait pas été intégré au budget. \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n83\n\n\n\n2.7.6 Service des contributions (SCCO) \n\nMissions principales \nLe service des contributions est chargé de la taxation et de la perception pour : \n• les impôts directs fédéral, cantonal et communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et\n\nle capital des personnes morales ;\n• l'impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt foncier cantonal ;\n• l'impôt sur les successions et les donations entre vifs.\n\nDans le cadre de ses attributions, il est chargé de procéder aux investigations et enquêtes fiscales permettant d'assurer des \ntaxations conformes à la loi, d'établir les rappels d'impôts, d'infliger les amendes pour soustractions fiscales et de dénoncer les \nactes délictueux au Ministère public. Il tient à jour le dossier fiscal des contribuables qui peuvent être des personnes physiques \nou des personnes morales. Il doit être capable à tout moment d’informer le contribuable sur sa situation fiscale et sur les règles \nen vigueur dans ce domaine. \n\nll est responsable du contrôle des demandes de restitution de l'impôt anticipé fédéral des personnes physiques et de l'application \ndes traités internationaux pour éviter les doubles impositions et favoriser l’échange d’informations. Il procède également à \nl'évaluation des titres non cotés en bourse pour l'impôt sur la fortune et à l'estimation cadastrale des immeubles. \n\nIl collabore avec diverses collectivités publiques (cantons, Confédération, communes, diverses administrations, etc...) et les \nassiste conformément aux législations. En matière fiscale et informatique, il collabore avec les partenaires fédéraux, cantonaux \net communaux. Il tient à jour la législation fiscale cantonale et appuie le chef de département pour l'aspect politique \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLa fiscalité est en perpétuelle mutation. Les décisions nationales et internationales ont un impact sur l’économie suisse et locale. \nL’évolution de notre société engendre également des adaptations légales qui ont un impact sur la fiscalité. Ainsi, de plus en plus \nde domaines deviennent interdépendants. L’exemple des récentes réformes fiscales cantonales le démontre. En effet, non \nseulement ces réformes répondaient à un impératif national découlant d’une pression internationale, mais elles ont également \nenglobé d’autres domaines que la fiscalité, notamment la formation professionnelle et la péréquation. \n\nLe vieillissement de plusieurs outils informatiques nécessite une refonte complète des différents logiciels métiers gérant les \ndifférents impôts. En collaboration avec le SIEN et le SFIN un vaste projet intitulé "impôts 4.0" sur une durée de plusieurs années \nest prévu pour moderniser les logiciels informatiques. Dans ce contexte, la gestion de projet devient une activité permanente, \nraison pour laquelle le service va s'attacher la collaboration d’un chef projet. \n\nDans le cadre du projet d’optimisation du logement de l’administration (ORLA.ne) et afin de développer la cohésion interne, le \nservice prévoit l’emménagement dans le courant du premier semestre 2021 d’une partie de ses entités dans de nouveaux locaux \nadjacents au site actuel de Docteur Coullery 5.  \n\nOutre la relation avec le contribuable qui reste au centre des préoccupations du service, la relation avec les autorités \ncommunales devient également une mission importante qui demande une attention particulière. De manière générale, les \ndemandes politiques nécessitent un engagement toujours plus important (soutien et réponses au Conseil d’État, Grand Conseil, \nconseils communaux). De plus, le service doit également répondre de plus en plus souvent à des sollicitations journalistiques \ndans des délais toujours serrés. \n\nLe service poursuit le travail des descriptions des flux et du schéma comptable en parallèle à l’intégration de ces données dans \nle logiciel SAP. \n\nActivités et réalisations \nEn 2019, l'ensemble des données des déclarations d'impôts ont été numérisées, notamment par le biais du guichet unique \n(28’785 déclarations transmises), ce qui contribue à alléger la charge sur les guichets et les lignes téléphoniques et à améliorer \nla satisfaction des usagers, et permet aux collaborateurs du service de se consacrer prioritairement aux demandes d’une \ncomplexité plus élevée.  \n\nAinsi, les statistiques de la centrale téléphonique montrent une nette baisse des appels (près de 132’400 appels en 2018 contre \n97'500 en 2019) et des courriels reçus (près de 34’900 en 2018 et 33'900 en 2019). Près de 15'300 personnes, contre 15’500 \nl’année précédente, se sont présentées aux guichets du service.  \n\nL’année 2019 a été marquée par l’acceptation par le Grand Conseil des réformes fiscales qui viennent renforcer l’attractivité du \ncanton. Le service s’est consacré à leur préparation et à leur mise en œuvre. \n\nUne gestion centralisée des données au sein des dossiers des contribuables se met progressivement en place. \n\n84\n\n\n\nService des contributions (SCCO) \n \n\nLe service a consacré beaucoup d’énergie à l’intégration dans SAP des impôts des personnes physiques et des personnes \nmorales sous la supervision du service financier. Le développement de nouvelles compétences en gestion financière et \ncomptables se poursuivra en 2020. C’est un objectif important pour le service.  \n \nL'efficience du traitement et de l’analyse des dossiers reste la préoccupation première du service. Il en va de même de la \ndynamique initiée il y a quelques années et visant à permettre au contribuable de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur pour \nl’ensemble de ses questions fiscales, qu'il s'agisse de taxation, de perception ou d’autres questions. Outre une amélioration \névidente de la qualité des relations avec les contribuables, cela contribue à maîtriser l’ensemble des informations des dossiers \nfiscaux et à accroître le rendement de l’impôt.  \n \nS'agissant de la taxation, le rythme soutenu de ces dernières années n'a pas faibli. \n \nSignalons encore : \n• l’organisation comme les années précédentes de rencontres avec les contribuables dans les centres commerciaux afin de \n\ncommuniquer au sujet des nouvelles directives, de promouvoir l'envoi de la déclaration par le guichet unique en enregistrant \nun maximum de nouvelles inscriptions et de répondre aux questions ;  \n\n• les diverses réponses à des consultations fédérales ;  \n• les sollicitations croissantes de la part des communes dans le cadre de l’élaboration de leur budget. À noter que les \n\ncommunes sont également informées tout au long de l’année sur l’évolution de leurs recettes et sur des événements \nexceptionnels qui peuvent impacter leurs finances. \n\n \nUn des enjeux pour le service dans les années à venir sera de faire évoluer les compétences afin de pouvoir répondre aux \névolution de la fiscalité, des projets informatiques, de la gestion financière et de l’information aux partenaires de l’État. La gestion \nde projets devient également un élément de plus en plus important qui nécessite des ressources adaptées. En parallèle, le \nservice doit continuer de remplir sa mission principale, soit la détermination de l’impôt et son encaissement. L’équation à \nrésoudre sera de marier ces activités sans que l’une ne péjore l’autre. \n \nLe ralentissement de la conjoncture, ainsi que certains aléas rencontrés par des acteurs économiques importants n’ont pas \npermis d’atteindre le niveau budgété des recettes des personnes morales. En parallèle, le marché de l’immobilier a enregistré \nun certain ralentissement qui se traduit par des recettes en baisse dans ce domaine. \nCe contexte d’instabilité a été la cause de sollicitations importantes du service. \n \nÉvolution des différents impôts (tranches et bordereaux) \n \nImpôt ordinaire des personnes physiques 2019 2018 \n     Mio CHF     Mio CHF \n○ perception provisoire année courante           688.4            686.9  \n○ bordereaux soldes taxation année précédente             23.2              21.5  \n○ gains de loterie              0.3               2.4  \n\n○ corrections taxations antérieures, insuffisances, \nrappels, amendes, etc., y.c. amnistie             15.4              11.6  \n○ impôt à la source             36.–              34.8  \n\nTotal impôt ordinaire personnes physiques           763.3            757.2  \n   \n   \n\n \n  \n\n85\n\n\n\nService des contributions (SCCO) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'108'871'185 1'151'305'000 1'105'865'359 -45'439'641 -3.9% -3'005'826 -0.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 1'020'200'454 1'067'000'000 1'017'352'540 -49'647'460 -4.7% -2'847'914 -0.3% \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 3'151'402 3'285'000 3'285'279 +279 +0.0% +133'877 +4.2% \n43  Revenus divers 169'063 20'000 48'734 +28'734 +143.7% -120'329 -71.2% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 85'350'267 81'000'000 85'178'806 +4'178'806 +5.2% -171'461 -0.2% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 31'532'496 33'462'007 33'612'343 +150'336 +0.4% +2'079'847 +6.6% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 14'710'074 16'520'507 14'793'436 -1'727'071 -10.5% +83'362 +0.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 16'633'438 16'741'500 18'641'992 +1'900'492 +11.4% +2'008'555 +12.1% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 188'984 200'000 175'914 -24'086 -12.0% -13'070 -6.9% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 1'001 +1'001 -- +1'001 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 1'077'338'689 1'117'842'993 1'072'253'015 -45'589'978 -4.1% -5'085'674 -0.5% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 7'908'013 7'200'000 10'638'024 +3'438'024 +47.8% +2'730'011 +34.5% \n\n34  Charges financières 176'580 200'000 134'074 -65'926 -33.0% -42'507 -24.1% \nRésultat de financement 7'731'433 7'000'000 10'503'950 +3'503'950 +50.1% +2'772'517 +35.9% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 1'085'070'121 1'124'842'993 1'082'756'965 -42'086'028 -3.7% -2'313'156 -0.2% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 1'085'070'121 1'124'842'993 1'082'756'965 -42'086'028 -3.7% -2'313'156 -0.2% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 136.00 145.00 138.00 -7.00 -4.8% +2.00 +1.5% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 123.00 130.90 122.90 -8.00 -6.1% -0.10 -0.1% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes revenus fiscaux (groupe 40) sont inférieurs au budget de plus de CHF  49,6 millions et sont expliqués sous la prestation  \nintitulée « autres charges et revenus non incorporables aux prestations ». L’écart de CHF 4,2 millions entre le budget 2019 et \nles comptes concernant les revenus de transfert (groupe 46) s’explique par la comptabilisation de la totalité de l'IFD dû par les \nautres cantons (voir sous prestation charges et revenus de transfert). \n \nLa planification du personnel et le délai de carence ont permis de contenir les coûts salariaux (groupe 30). Les pertes fiscales \nont été plus élevées que prévu de CHF 1,9 million et expliquent que les comptes biens, services et autres charges d’exploitation \nsoient supérieurs au budget (groupe 31). Les intérêts dus par les contribuables (groupe 44) sont plus élevés que prévu de CHF \n3,4 millions. Par contre, l’abaissement des taux d’intérêts en faveur des contribuables à zéro a eu l’effet escompté sur ce compte \nde charges (groupe 34). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n86\n\n\n\nService des contributions (SCCO) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nCommunication / Accueil Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 135'000 132'354 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -135'000 -132'354 \n \n\n \nCommentaires\n\nÉmoluments pour CHF 34'837 et prestation de service (contributions des Caisses AVS) CHF 97'517. \n \n \n\nGestion du dossier fiscal Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 1'627'500 1'603'652 \n\nProduits 3'170'000 3'183'825 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'542'500 -1'580'173 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits correspondent aux émoluments facturés aux communes pour la gestion du bordereau unique de CHF 2'438'780 \nainsi que divers émoluments. La gestion électronique des déclarations personnes physiques et la commission de perception de \nl’impôt à la source retenue par les employeurs constituent la grande part des coûts. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nImpôt fédéral direct -85'350'267 -81'000'000 -85'178'806 \n\nProjets intercantonaux 188'984 200'000 175'914 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -85'161'283 -80'800'000 -85'002'892 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts concernant les plateformes informatiques intercantonales sont comptabilisés dans ce compte pour un montant de \nCHF 175'914. Le compte « Impôt fédéral direct » correspond au 17% de la totalité de l’impôt fédéral prélevé par notre canton. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n87\n\n\n\nService des contributions (SCCO) \n \n\nLa hausse de l'IFD est expliquée par la comptabilisation de la totalité de l'IFD dû par les autres cantons pour les dossiers où \nnous avons une répartition. Cette modification de comptabilisation a été demandée par le CCFI. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nEcart au bilan 0 0 0 \n\nFrais de rappel -6'325 0 -140'862 \n\nID, à la source -34'793'187 -35'500'000 -36'033'715 \n\nID, pers. morales -170'265'534 -202'500'000 -158'847'338 \n\nID, pers. Physiques -722'410'576 -725'500'000 -727'284'693 \n\nID, trav. frontaliers -10'670'526 -11'500'000 -11'541'030 \n\nImpôt foncier -11'818'324 -11'300'000 -11'630'172 \n\nImpôts irrécouvrables 14'568'417 15'030'000 16'976'169 \n\nImpôts successions -18'029'818 -18'000'000 -18'764'264 \n\nImp. s/gains immob. -25'812'165 -31'700'000 -23'702'725 \n\nIntérêts payés par contrib. -8'044'292 -7'200'000 -10'598'792 \n\nIntérêts versés aux contrib. 176'580 200'000 134'074 \n\nLods -26'264'134 -31'000'000 -29'464'805 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -1'013'369'883 -1'058'970'000 -1'010'898'152 \n \n\n \nCommentaires \n\nSeules les recettes des impôts immobiliers et de l’impôt des personnes morales sont nettement inférieures aux prévisions. Les \nexplications sont les suivantes : \n \n• Impôt des personnes physiques: Au niveau des impôts des personnes physiques, malgré la perte de contribuables, les \n\nrecettes fiscales sont en augmentation. En effet, la perte de revenus suite aux départs a été compensée par l'augmentation \ndes revenus de certains contribuables neuchâtelois. \n \n\n• Impôt des personnes morales: L'incertitude de l'environnement international et la concentration d'activité par l'acquisition \nd'entreprises dans certains domaines engendrent de plus en plus de difficulté à pouvoir obtenir des tendances. Il est \nconstaté depuis quelques années des fluctuations de revenus chez certains grands acteurs de notre économie. L'année \n2019 a été marquée par la restructuration de certains groupes ainsi que par des ventes d'entreprises au niveau international \nqui ont nécessité une attention très particulière. Tout cela s’est traduit par la baisse des recettes fiscales due principalement \nà quelques acteurs économiques qui ont vu leur bénéfice se réduire de manière importante suite à des événements \nimprévisibles. \n \n\n• Impôts sur les gains immobiliers et lods : Les transactions immobilières se sont fortement réduites. Un net recul dans \nce domaine a été enregistré. De manière générale, un ralentissement des opérations immobilières s’est traduit par une \ndiminution des recettes de cet impôt. Le taux négatif a eu un effet sur les transactions immobilières. Les impôts immobiliers \nont été inférieurs aux prévisions de quelques millions de francs. Il a été observé un ralentissement dans ce milieu suite aux \nmesures de la FINMA sur les conditions d’octroi de financement des biens immobiliers. L’application du taux négatif par les \ninstitutions financières sur certains contribuables ayant un avoir bancaire important a eu un effet négatif sur la vente de \nbiens immobiliers. En effet, certains propriétaires ont préféré garder leur immeuble et renoncer à des bénéfices juteux par \ncraintes d’intérêts négatifs sur la liquidité engendrée par cette opération. \n \n\n• Impôt foncier : Seuls les immeubles de placement sont soumis à cet impôt. Le nombre de biens immobiliers détenus par \nune société, un fonds de placement ou de pension, qui sont loués à des tiers, augmente chaque année. Le dépassement \ndes recettes enregistrées par rapport au budget pourrait être en partie dû à une recrudescence de nouveaux immeubles \ndétenus par des sociétés. Il a été observé qu’un certain nombre de contribuables utilise la société anonyme ou Sàrl comme \nvéhicule pour le transfert de patrimoine.  \n \n\n• Impôt à la source : Cet impôt est encore en progression. \n \n\n• Impôt de succession : Quelques grosses successions ont été enregistrées en 2019. Les recettes correspondent au \nbudget. Cet impôt est très aléatoire. \n\n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n88\n\n\n\n2.7.7 Service de la santé publique (SCSP) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes objectifs stratégiques du service de la santé publique (SCSP) : \n \n• Développer la promotion de la santé et la prévention des maladies ; \n• Poursuivre la mise en œuvre la planification médico-sociale initiée en 2013 ; \n• Mettre en œuvre le projet pilote e-health relatif au dossier électronique du patient ; \n• Poursuivre les travaux de réorganisation des hôpitaux de soins somatiques et psychiatriques ; \n• Poursuivre les travaux d'amélioration de la gouvernance dans le domaine préhospitalier ; \n• Améliorer la couverture cantonale en matière de médecine de premier recours (soutien aux cabinets de groupe, formation \n\nde la relève, réseaux de soins) ; \n• Structurer le SCSP dans sa fonction de pilotage du système de santé ; \n• Participer, autant que faire se peut, à la limitation de la croissance des coûts de la santé. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL'évolution du domaine de la santé ainsi que de la législation fédérale demandent une adaptation permanente du service afin \nde répondre aux diverses sollicitations.  \n \nL’année 2019 a vu le SCSP porter ou être impliqué étroitement dans des projets très importants pour l’avenir du système de \nsanté neuchâtelois concernant l’ensemble de ses secteurs d’activités. Nous pouvons relever en particulier :  \n \n• dans le domaine de la direction, le développement d’un cockpit santé permettant un meilleur pilotage du système de santé, \n\nle lancement opérationnel d’un programme de dépistage du cancer du côlon en collaboration étroite avec le Canton du \nJura, la poursuite de la mise en place du dossier électronique du patient avec de nombreux partenaires dans le canton, \nl’application de la mise à jour du règlement d’exécution sur les soins préhospitaliers, et le lancement par les communes \nd’une nouvelle analyse externe de la gouvernance des ambulances que le canton souhaite voir progressivement \nregroupée ; \n\n• dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention, la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie cantonale \nde prévention et de promotion de la santé 2016-2026 notamment dans ses volets Alimentation & Activité physique, santé \npsychique, promotion de la santé des 65ans+, ainsi que le renforcement de la collaboration avec les communes dans le \ndomaine de la promotion de la santé ;  \n\n• dans le domaine hospitalier, la mise en œuvre du Réseau hospitalier neuchâteloise (RHNe), la mise en œuvre des options \nstratégiques du CNP et la poursuite de l’identification des prestations d’intérêt général de l’HNE (RHNe) et du CNP ; \n\n• dans le domaine médico-social, la poursuite de la mise en œuvre de la PMS pour les personnes âgées, notamment dans \nles volets accueil et séjour, développement du maintien à domicile, extension/amélioration de l’orientation des personnes \nâgées dans le réseau santé social. \n\n \nL’activité du SCSP comprend aussi la réalisation de nombreuses tâches régaliennes, en augmentation, notamment le contrôle \net la surveillance des institutions et des professionnels de la santé, de même que la prévention, la surveillance et la lutte contre \ncertaines maladies transmissibles à l’homme. \n \nEn parallèle, le service s’est réorganisé pour répondre pleinement aux défis et à l'évolution du domaine de la santé, notamment \ndans le domaine juridique, du pilotage du système ainsi que du contrôle et de la surveillance des prestataires de santé. \n \nLe SCSP a dans le même contexte procédé à un déménagement dans de nouveaux locaux mieux adaptés à ses besoins. Dans \nce contexte, mais aussi en raison de départs en partie à la retraite, des réflexions ont conduit à la mise en œuvre d’une nouvelle \norganisation du SCSP entrée en vigueur début 2020. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nDirection \n \nPilotage du système de santé \n• Poursuite du développement d’un cockpit de données sanitaires pour permettre le pilotage du système cantonal de santé ; \n• Reprise de la gestion des hospitalisations hors-canton de l’Hôpital neuchâtelois (HNE devenu RHNe le 1er novembre 2019). \n \nAffaires fédérales et intercantonales \n• Coordination/préparation des réponses du Conseil d’État à une dizaine de consultations fédérales ; \n• Représentation du canton et présidence des comités de direction de deux associations intercantonales sur le plan BEJUNE : \n\nl’Association pour le dépistage du cancer (ADC) BEJUNE (organisation, promotion, mise en œuvre et gestion de \nprogrammes de dépistage du cancer du sein et du côlon) et l’Association pour le développement des soins palliatifs dans \nl’espace (ADSP) BEJUNE (mise en œuvre stratégie de soins palliatifs BEJUNE 2017-2027 et gestion d’une équipe mobile \nde soins palliatifs (EMSP) ; \n\n89\n\n\n\nService de la santé publique (SCSP) \n \n\n• Démarrage du programme de dépistage organisé du cancer du côlon commun aux Cantons de Neuchâtel et du Jura, par \nl’ADC BEJUNE sur mandat de ces deux cantons, destiné aux femmes et hommes âgés de 50 à 69 ans et domiciliés dans \nles deux cantons. \n\n \nAffaires juridiques \n• Préparation, avec le médecin cantonal et le Service juridique (SJEN), de plusieurs projets de rapports du Conseil d’État au \n\nGrand Conseil à l’appui de projets de loi portant modification à la loi de santé : 1. adaptation à la loi fédérale sur les \népidémies (LEp) et adaptation aux lois fédérales sur les professions du domaine de la santé ; 2. adaptation à la loi fédérale \nsur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO), 3. conservation et archivage des dossiers de soins. \n\n \nMise en service d’équipements médico-techniques lourds \n• Traitement de quatre demandes d’autorisation de mise en service et de renouvellement d’équipements lourds médico-\n\ntechniques en matière d’imagerie médicale. \n \nCybersanté/Dossier électronique du patient (DEP) \n• Développement de la cellule cybersanté (chef de projet DEP, chargé de mission qualité et cyber-identité) ; \n• Contractualisation avec le fournisseur de la plateforme eHealth permettant la mise en place du dossier électronique du \n\npatient ; \n• Réalisation d’un pré-audit de certification de la Communauté de référence dossier électronique du patient neuchâtelois ; \n• Lancement du site web https://cybersanteneuchatel.ch. \n \nSoins préhospitaliers et mesures sanitaires d’urgence \n• Révision du règlement sur les soins préhospitaliers; \n• Traitement de deux demandes d’autorisations d’exploiter un service d’ambulances ; \n• Participation à la direction collégiale ad interim de la fondation urgences santé (FUS) ; \n• Élaboration d’une convention intercantonale avec les cantons de Vaud et de Fribourg pour pérenniser et formaliser une \n\ncoordination suprarégionale des services médico-sanitaires d’urgences en cas de catastrophe ou d’évènement majeur, \nadoptée courant 2019 par les cantons de GE, VS, VD, FR, NE et JU. \n\n \nPharmacien cantonal \n\n  \n• Réalisation de 21 inspections en lien avec le marché des produits thérapeutiques (médicaments, dispositifs médicaux, \n\nproduits sanguins) dans des pharmacies publiques, des institutions de santé (hôpital, EMS, centre de traitement des \naddictions, centre de soins à domicile) et d’une droguerie ; \n\n• Réalisation de 5 inspections de bonnes pratiques de fabrication (BPF) sous la supervision du pharmacien cantonal ou de \nl’Inspectorat de Suisse Occidentale des Produits Thérapeutiques (ISOPTh) sur mandat du pharmacien cantonal ; \n\n• Réalisation de 13 inspections du retraitement de dispositifs médicaux (stérilisation) par deux médecins-dentistes dans des \ncabinets dentaires, sous la supervision du pharmacien cantonal et sur la base d’une convention de collaboration entre le \nSCSP et l’Association des médecins-dentistes neuchâtelois (SSO-NE) ; \n\n• Délivrance de 14 autorisations de pratiquer à des pharmaciens ; \n• Délivrance de 33 autorisations d’exploitation de pharmacies publiques ou d’institutions de santé ; \n• Délivrance de 11 autorisations pour les stupéfiants. \n \nMédecin cantonal \n \n• Surveillance des maladies transmissibles et informations sur la vaccination contre la grippe saisonnière ; \n• Gestion d’une flambée de rougeole en février nécessitant des évictions scolaires ; \n• Mise en œuvre d’un nouveau programme informatique pour les autorisations de traitement de substitution (méthadone) ; \n• Surveillance des institutions de soins et professionnels de la santé, gestion du contentieux ainsi que traitement de plaintes \n\nconcernant le respect du droit des patients, en augmentation ; \n• Traitement des demandes d’hospitalisations hors canton ; \n• Poursuite des travaux de réorganisation de la santé scolaire et de la santé sexuelle à l’école ; \n• Représentation du canton et présidence du comité de direction d’une association intercantonale, le Registre neuchâtelois \n\net jurassien des tumeurs (RNJT) \n \nPromotion de la santé et prévention  \n \nPoursuite de la mise en œuvre de la stratégie cantonale de prévention et promotion de la santé 2016-2026, dont notamment :  \n• poursuite et mise en œuvre du programme Alimentation & Activité physique 2016-2019 et prolongation du contrat avec \n\nPromotion santé suisse pour 2020 ; \n• poursuite et mise en œuvre du programme santé psychique 2017-2020 et participation à la campagne latine de promotion \n\nde la santé psychique, poursuite des activités de prévention du suicide ; \n• poursuite et mise en œuvre du programme 65+ et notamment de la collaboration avec les communes en matière de \n\npromotion de la santé ; \n• conceptualisation du programme en matière de santé sexuelle en vue d’une actualisation de tous les contrats de prestations \n\nen la matière ; \n• conceptualisation du programme d’action cantonal 2021-2024 en vue du dépôt de demande de soutien à Promotion santé \n\nsuisse ; \n \n \n\n90\n\nhttps://cybersanteneuchatel.ch/\n\n\nService de la santé publique (SCSP) \n \n\n• poursuite des activités en matière de prévention du tabagisme, révision du programme 2016-2020 et gestion de la dîme de \nl’alcool ; \n\n• animation des plateformes d’échanges en matière de promotion de la santé, notamment les commissions de santé mentale \net de promotion de la santé et organisation d’un colloque cantonal sur la question du genre. \n\n \nPrestataires ambulatoires \n \n• Traitement des demandes d’autorisations de pratiquer de professionnels de la santé, ayant conduit aux décisions \n\nsuivantes : délivrance d’autorisations de pratiquer à 89 médecins (dont 19 renouvellements à des médecins ayant 70 ans \nou plus), 11 médecins-dentistes, 2 chiropraticien-ne-s, 7 psychologues-psychothérapeutes, 22 infirmier-ière-s, 9 opticien-\nne-s, 8 logopédistes-orthophonistes, 15 physiothérapeutes, 4 ergothérapeutes, 1 sage-femme, 3 diététicien-ne-s, 1 \npédicure-podologue ; 2 refus d’autorisation de pratiquer, dont une décision rendue en 2018 qui a été confirmée en 2019 par \nle Tribunal fédéral ; 2 retraits d’autorisations de pratiquer pour des médecins ; \n\n• Traitement de 155 demandes d’enregistrement de médecins-assistants et d’une demande d’enregistrement de chiro-\nassistant. \n\n \nHôpitaux et institutions psychiatriques \n \n• Mise en œuvre de la réorganisation hospitalière cantonale adoptée par le Parlement cantonal débouchant sur la création \n\ndu Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ; \n• Mise en œuvre des options stratégiques du Centre neuchâteloise de psychiatrie (CNP) avec centralisation sur un site de \n\nl’activité hospitalière stationnaire et préparation avec le secteur du maintien à domicile et de l’hébergement (OMDH) et le \nCNP de transfert de l’activité résidentielle vers d’autres institutions ; \n\n• Poursuite des travaux d’identification et de valorisation des prestations d’intérêt général (PIG) ; \n• Récolte et livraison des données 2018 dans le cadre de l’échange des données sur les coûts ; \n• Traitement de demandes d’octroi/renouvellements d’autorisation d’exploiter des cliniques ; \n• Traitement de nombreuses demandes d’approbation/fixation de tarifs LAMal. \n \nMaintien à domicile et hébergement  \n \n• Mise en œuvre de la liste LAMal des EMS, adaptation des autorisations d’exploiter et des contrats de prestations, \n\npréparation et déploiement de nouvelles missions dans les régions (psychogériatrie, court-séjour, foyer de jour en \nparticulier) ; \n\n• Labellisation d’appartements avec encadrement ; \n• Élaboration de nouvelles normes architecturales pour les EMS ; \n• Soutien au déploiement au niveau cantonal de l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS), préparation et \n\naccompagnement du déploiement à tout le canton de ses prestations d’information, d’orientation et d’accompagnement; \n• Mise en œuvre de la motion NOMAD 16.117 sur la conformité de la loi sur NOMAD (LNOMAD) de 2006 avec le droit \n\nfédéral ; accompagnement de l’institution dans la mise en œuvre de ses options stratégiques et dans le développement de \nla comptabilité analytique. \n\n• Mise en place de mesures concrètes et poursuite des réflexions dans les domaines du bénévolat et du soutien aux proches \naidants, dans le but de disposer de politiques cantonales spécifiques en la matière ; projet de développement d’une \napplication pour les proches-aidants en collaboration avec différents partenaires, avec le soutien financier de Promotion \nSanté Suisse ; \n\n• Conceptualisation du système d’information du domaine médico-social ; \n• Élaboration et suivi des contrats de prestations avec les différents partenaires ; \n• Traitement de la problématique du financement du matériel LiMA utilisé dans le cadre des soins ; \n• Renforcement de la surveillance des prestataires de soins en lien avec le financement résiduel des soins ; \n• Préparation des modifications de l’OPAS au 1er janvier 2020 dans le domaine du financement des soins. \n \n \n \n  \n\n91\n\n\n\nService de la santé publique (SCSP) \n \n\nRésultat financier \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 3'236'330 2'001'000 2'080'157 +79'157 +4.0% -1'156'173 -35.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 2'076'594 520'000 732'673 +212'673 +40.9% -1'343'921 -64.7% \n43  Revenus divers 112'263 361'000 280'972 -80'028 -22.2% +168'709 +150.3% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 797'473 1'020'000 966'512 -53'489 -5.2% +169'039 +21.2% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 250'000 100'000 100'000 0 0.0% -150'000 -60.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 369'645'317 369'494'155 381'488'091 +11'993'936 +3.2% +11'842'774 +3.2% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 3'796'403 4'834'548 4'213'286 -621'262 -12.9% +416'882 +11.0% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 978'264 1'549'987 1'053'002 -496'985 -32.1% +74'738 +7.6% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 101'128 802'073 205'931 -596'142 -74.3% +104'803 +103.6% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 364'767'421 362'272'547 376'015'343 +13'742'796 +3.8% +11'247'921 +3.1% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 2'100 35'000 529 -34'471 -98.5% -1'571 -74.8% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -366'408'988 -367'493'155 -379'407'934 -11'914'779 -3.2% -12'998'947 -3.5% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -366'408'988 -367'493'155 -379'407'934 -11'914'779 -3.2% -12'998'947 -3.5% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -366'408'988 -367'493'155 -379'407'934 -11'914'779 -3.2% -12'998'947 -3.5% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 33.00 43.00 37.00 -6.00 -14.0% +4.00 +12.1% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 26.50 32.50 30.30 -2.20 -6.8% +3.80 +14.3% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes revenus d'exploitation correspondent au budget, ils sont inférieurs aux revenus 2018, qui comptaient un remboursement de \nsubvention. Par manque de place dans ses locaux, le service a reporté deux recrutements à 2020. Un troisième poste \ninitialement prévu au SCSP a finalement été attribué au SFIN. Les commissions ont également moins siégé qu’initialement \nprévu. Globalement, les charges en personnel sont restées inférieures au budget de CHF 621'262.  \n \nLes activités dans le domaine de la prévention et promotion de la santé et certains événements dans le domaine de la \nplanification médico-sociale n’ont pas été aussi importantes que budgétées (Groupe 31, CHF -496’985). Les dépenses sont \ntoutefois en légère augmentation par rapport à l’année 2018, qui avait été marquée par l’absence de budget en début d’année \net au report de certains projets. Les amortissements du patrimoine administratif sont directement dépendant des projets \n(investissements). Les projets n’ayant pas tous été réalisés, les amortissements sont inférieurs au budget. \n \nLes charges de transfert sont supérieures au budget de plus de CHF 13,75 millions. Une subvention extraordinaire de CHF 32 \nmillions a été versée à RHNe dans le cadre de sa mise en œuvre (Rapport 18.009). Des provisions ont été dissoutes pour un \nmontant de CHF 18 millions. Les travaux menés par l'État en tant que planificateur ont permis de stabiliser les dépenses dans \nle domaine hospitalier et de limiter celles dans le domaine du maintien à domicile (CHF -1.7 million). Dans le domaine des EMS, \nune augmentation (CHF +1.4 millions) est due à la lourdeur des cas et à une augmentation des résidents neuchâtelois hors \ncanton.  \n \n\n92\n\n\n\nService de la santé publique (SCSP) \n \n\nEn 2019, le service s’est renforcé pour la mise en œuvre du dossier électronique du patient (+ 2 personnes) et a repris la gestion \nadministrative des hospitalisations hors canton (1 personne), jusqu’ici à RHNe.  Un poste vacant a également été repourvu dans \nle domaine hospitalier (1 personne).\n \n \nÉvolution du compte de résultats \n\n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nConstitution et certification e-health 1'000'000 0 1'000'000 806'133 0 806'133 -193'867 0 -193'867 \n\nContrôle qualité système de soins 135'000 0 135'000 0 0 0 -135'000 0 -135'000 \n\nInfrastructures EMS 1'000'000 0 1'000'000 0 0 0 -1'000'000 0 -1'000'000 \n\nMise en œuvre de la loi RHNe 2'200'000 0 2'200'000 1'572'051 0 1'572'051 -627'949 0 -627'949 \n\nMise en réseau services système de soins 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000 \n\nRecapitalisation du RHNe 0 0 0 200'000'00\n0 0 200'000'00\n\n0 \n200'000'00\n\n0 0 200'000'00\n0 \n\nTotal 4'535'000 0 4'535'000 202'378'18\n4 0 202'378'18\n\n4 \n197'843'18\n\n4 0 197'843'18\n4 \n\n          \n \n\n \nCommentaires \n\nLe projet lié crédit d'engagement « Constitution et certification e-health », voté par le Grand Conseil en septembre 2017, devant \npermettre de couvrir les frais d'investissements de la plateforme du dossier électronique du patient (DEP) a débuté au début de \nl'année 2018. Le projet durant 3 ans, le crédit a été budgété à un million par année. Durant l’année 2019, l’équipe en charge du \nprojet est passée d’un effectif d’une personne à trois. Les dépenses pour la mise en place de l’outil informatique ont également \naugmenté. \n \nLes projets « Contrôle qualité système de soins » et « Mise en réseau service système de soins » ont été intégrés dans le \nprogramme d’impulsion et de transformations et seront lancés en 2020.  \n \nLe crédit "Mise en œuvre de la loi RHNe" a permis d’appuyer RHNe dans sa mise en œuvre en fin d’année 2019. \n \nLa recapitalisation du RHNe, en lien avec le rapport 18.009, n’avait pas été budgétée mais a permis d’assainir le bilan de \nl’institution. Elle se concrétise par l’inscription d’une participation au bilan de l’État.  \n  \n\n93\n\n\n\nService de la santé publique (SCSP) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nProgrammes de santé publique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 654'387 406'259 \n\nProduits 493'500 537'321 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 160'887 -131'062 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe concerne le développement de la stratégie cantonale pour la promotion de la santé et la prévention des maladies. \nCes prestations sont cofinancées par la Confédération. Les activités dans le domaine de la prévention et promotion de la santé \net certains événements liés n’ont pas été aussi importants que budgétés. \n \n \n\nAutorisation, renouvellement et \nrefus d' Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 5'365 \n\nProduits 190'000 149'066 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -190'000 -143'701 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe service a la charge de délivrer des autorisations de pratiquer pour les professionnels de santé ou d'exploiter pour les \ninstitutions ainsi que de les renouveler ou de les refuser. Ces prestations sont facturées. \n \n \n\nSurveillance Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 6'000 58'507 \n\nProduits 323'000 238'428 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -317'000 -179'921 \n \n\n \nCommentaires\n\nDans le domaine de la surveillance, les coûts du service proviennent de l'organisation de formations pour la prévention et le \ncontrôle des infections, ainsi que de l'inspection des cabinets dentaires par délégation. Certains coûts (mandats) ont été \nbudgétés de manière globale, sur un centre de coûts et dépensés de manière spécifique et donc affectés à une prestation. Les \nrevenus correspondent aux remboursement de la part cantonale aux hospitalisations qui a été payée par erreur. \n \n \n\nContrat et financement Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 45'000 45'000 \n\nProduits 0 440 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 45'000 44'560 \n \n\n \nCommentaires\n\nDans le cadre du suivi des contrats et le financement des institutions de santé, le service a mandaté des études dans le domaine \nmédico-social avec le groupement des services de santé publique romands. \n \n\n94\n\n\n\nService de la santé publique (SCSP) \n \n\nTarification Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 0 5'000 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 -5'000 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe service est chargé de vérifier l'équité, l'économicité et la conformité à la loi des conventions tarifaires entre les assureurs-\nmaladie et les prestataires de soins. Ces prestations sont facturées aux partenaires. \n \n \n\nPilotage Sytème Santé Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 189'000 229'250 \n\nProduits 4'500 281'969 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 184'500 -52'719 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe SCSP pilote de nombreux projets dans le domaine sanitaire, notamment dans la mise en œuvre de la planification médico-\nsociale et du dossier électronique du patient. Il s'appuie notamment sur des commissions techniques et mandate des spécialistes \ndes domaines concernés. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nEMS - autres subventions 1'133'212 1'100'000 1'096'702 \n\nEMS - part aux soins 43'282'551 44'265'300 27'228'125 \n\nEMS - subventions à l'activité 17'735'623 19'413'200 20'261'476 \n\nFormation santé 130'676 300'000 159'917 \n\nMaintien à domicile - part aux soins 6'564'055 5'258'550 7'135'356 \n\nMaintien à domicile - subventions 33'244'776 36'458'850 33'052'222 \n\nPrestation hosp. 167'164'294 168'770'000 168'393'022 \n\nPrest. intérêt gén. - CNP 26'000'000 21'200'000 21'200'000 \n\nPrest. intérêt gén. - HNE 62'222'293 59'085'000 59'055'177 \n\nPrest. intérêt gén. - Hors canton 41'030 40'000 54'721 \n\nPrévention et promotion santé 2'062'273 2'238'092 2'143'070 \n\nSoins palliatifs 432'998 511'700 492'448 \n\nUrgences 2'072'430 2'410'500 2'284'180 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 362'086'211 361'051'192 342'556'415 \n \n\n \nCommentaires\n\nDans le domaine des EMS, la lourdeur des cas augmente (CHF +1.1 million) tout comme les cas hors-canton (CHF +0,7 million), \nla dissolution de provisions (CHF -18.85 millions) compense largement ces augmentations. La formation des médecins en \ncabinet privé est stable par rapport à l’année 2018. Les prestataires privés de soins à domicile ont augmenté leur part de marché \n(CHF +1.9 millions). De plus certaines prestations de la PMS n'ont pas été complétement mises en œuvre (CHF -3.4 millions). \nLes prestations hospitalières ont respecté le budget prévu (CHF -1.3 millions), mais des provisions ont été constituées pour CHF \n0.9 million. Les enveloppes PIG ont globalement été respectées. Dans le domaine de la prévention et promotion de la santé, \ndes projets deviennent autoporteurs (prévention du cancer du sein), allégeant les comptes 2019. \n \n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n95\n\n\n\nService de la santé publique (SCSP) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -395 0 -360 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -395 0 -360 \n \n\n \nCommentaires \n\nCe groupe de prestations n’inclut pas de coûts ou produits directement imputables. \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n96\n\n\n\n2.7.8 Service des bâtiments (SBAT) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service des bâtiments de l'État (SBAT) est chargé d'assurer la gestion globale du patrimoine immobilier de l’État. Il assure \nl'entretien des bâtiments, la maintenance des installations techniques et le service de conciergerie. Il procède à l'acquisition et \naux réparations du mobilier de bureau. Il garantit la gestion financière et administrative des baux à loyer (pour les objets propriété \nde l'État et les objets loués à des tiers). \n \nAu niveau des projets immobiliers, le service est responsable du pilotage et de l'appui logistique. Cela concerne les rénovations, \ntransformations ou constructions de bâtiments. \n \nLe service est le référent de l'État en matière de gestion et constructions immobilières. Il conseille le gouvernement dans ses \ndécisions et répond aux besoins des services. Il est également responsable de la gestion du registre neuchâtelois des architectes \net ingénieurs. \n \nLe service, par l’office du logement, est chargé de la mise en oeuvre des lois fédérales et cantonales en lien avec la politique \ndu logement. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont les suivants : \n \n• contrainte financière limitant le niveau d’investissement et l’entretien ; \n• organisation toujours plus intégrée et plus transversale pour l’ensemble de l’État ; \n• administration dispersée sur de nombreux sites et qui mérite d’être rationalisée ; \n• mouvements importants de services au sein de l’ACN impliquant une évolution du portefeuille immobilier ; \n• administration en forte mutation notamment dans son organisation et ses outils informatiques ; \n• période de transition due à la réforme de l’État (SIGE, GestionNE, SCI) ; \n• implémentation du nouveau processus d’achat dans le cadre de SIGE nécessitant une refonte complète du processus de \n\nvalidation des engagements ; \n• prise en compte grandissante des préoccupations environnementales (énergie, amiante, sismique, etc) dans les réalisations \n\nimmobilières ; \n• impacts des politiques de santé (PMS) et de la modification de la LAT \n \nLes objectifs du service peuvent être divisés en deux catégories, à savoir : \n \nObjectifs à court et moyen terme, liés au compte de résultats : \n \n• améliorer l'entretien courant des bâtiments en intégrant l'entretien lourd ; \n• revoir les contrats avec les fournisseurs d'énergie et d'eau ; \n• poursuivre la politique d'aide au logement (aide à la pierre) ; \n \nObjectifs stratégiques à long terme, liés aux investissements : \n \n• concrétiser les travaux d'optimisation et de regroupement de l'administration cantonale : rapport 19.003 du Conseil d’État \n\nadopté par le Grand Conseil le 25 juin 2019 ; \n• lancer un programme d'assainissement du patrimoine immobilier de l'État : rapport du Conseil d’État planifié pour un \n\npassage au Grand Conseil début 2020 (rapport 19.019 adopté par le GC le 21 janvier 2020) \n• continuer à soutenir les MOUP qui construisent ou rénovent des LUP et en particulier des LUP dédiés aux appartements \n\navec encadrement pour répondre aux objectifs ambitieux de la PMS.\n\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nSuite à l'adoption par le Conseil d’État, en 2013, du rapport sur le projet de réforme de la gestion du patrimoine immobilier de \nl'État, le service des bâtiments (SBAT) fonctionne selon la nouvelle organisation interne convenue dans le rapport. Les \nressources et les processus mis en place permettent désormais de répondre aux attentes de l’État en la matière. \n \nLe domaine Stratégie a pour mission d’initialiser et d’accompagner les projets dans leur phase préliminaire. L’année 2019 a été \nmarquée par le passage au Grand Conseil en juin du projet transversal ORLA.NE mené conjointement avec l’OORG, le SIEN \net le SRHE ; par la mise en route du projet de regroupement du Lycée Jean-Piaget sur le campus des Jeunes-Rives et le \nlancement des analyses techniques du bâtiment du Lycée Denis-de-Rougemont dans le cadre du programme d’assainissement \ndu patrimoine cantonal ; le projet d’extension de l’université sur le site voisin de la Faculté des Lettres a aussi pu être mis en \nroute, avec l’appui notamment du programme d’impulsion du Conseil d’Etat validé en juin par le Grand Conseil ; initialisé \n\n97\n\n\n\nService des bâtiments (SBAT) \n \n\négalement, le projet de centre d’entretien des routes des Montagnes qui regroupera les activités cantonales et fédérales sous \nun même toit à La Chaux-de-Fonds ; finalement, le projet de nouveau centre pour les archives cantonales dont le site sera \nlocalisé à La Chaux-de-Fonds. Le domaine Stratégie est également venu en appui des projets de la commission du logement \nde l’administration (CLA) et dans la préparation du rapport du programme d’assainissement du patrimoine cantonal. \n \nLe domaine Projets a quant à lui assuré le suivi en phases d’étude ou de réalisation d’un nombre important de projets. Ainsi, le \ngrand projet du CPLN a pu être inauguré le 29 novembre 2019, de même que la première étape de l’extension de l’École Pierre-\nCoullery le 29 octobre 2019 dans les murs de l’ancien hôpital de La Chaux-de-Fonds à la Rue Sophie-Mairet. Du côté des \nprojets concernant l’entité informatique de l’Etat (SIEN), le Data Center de Jardinière 157 à la Chaux-de-Fonds a pu être mis en \nservice, et le projet de Data Center des Cadolles à Neuchâtel a vu son cahier des charges retravaillé suite à la fusion du SIEN \net du CEG. À Montmollin, les projets de centre forestier et de centre de collecte des déchets carnés ont pu être développés en \nparallèle à la mise sur pied d’un projet de plan d’affectation cantonal permettant de régler les nombreuses contraintes du site. \nLes besoins des autorités judiciaires restant d’actualité, un projet regroupant tout le Ministère Public cantonal à La Chaux-de-\nFonds a été développé et est en phase de réalisation. \nAfin de garantir le suivi de tous ces projets et conformément au budget 2019, un nouveau chef de projet a été engagé au sein \ndu domaine Projets. \n \nL'entretien du patrimoine a été assuré en fonction des moyens mis à disposition. Le SBAT a pris note du signal donné par le \nConseil d'État dans sa volonté d'augmenter l'enveloppe pour l'entretien des bâtiments. L'objectif est d'atteindre un montant \nannuel équivalent à 1% de la valeur actuelle du patrimoine (valeur ECAP), soit près de CHF 14 millions. En raison de la pression \nfinancière sur les finances publiques, le gouvernement a décidé de limiter les charges relatives à l’entretien des bâtiments à \nhauteur de CHF 7 millions jusqu’en 2020. Hormis l’entretien courant, le domaine Entretien a mené à bien des projets d’entretien \nlourd portés au compte des investissements, notamment le remplacement des chaudières du Latenium (bois) et du BAP (gaz). \nAfin de répondre de manière globale à la problématique de l’obsolescence du patrimoine immobilier, notamment du point de \nvue énergétique, un rapport du Conseil d’État sur l’assainissement du patrimoine immobilier a été remis au Grand Conseil pour \nun traitement prévu en janvier 2020. \nFace à l’augmentation du patrimoine immobilier (rapatriement d’immeubles HNE, site de Perreux) et conformément au budget \n2019, une nouvelle technicienne a été engagée au sein du domaine Entretien. \n \nL’acquisition du logiciel Investimmo permettra d’établir une stratégie d’entretien pluriannuel à moyen/long terme de manière plus \nprofessionnelle. L’objectif principal est de déterminer selon les critères définis (diagnostics EPIQR+), quels sont les bâtiments à \nrénover en priorité, de quelle manière et selon quel calendrier. L’observation du parc permet également de dresser une image \nsynthétique et globale du parc par le biais d'indicateurs comme le niveau de dégradation, la consommation énergétique, les frais \nd’entretien, ou toutes autres variables. \n \nLe résultat d’une première étape d’analyses détaillées pour environ 90 bâtiments permet d’offrir trois pistes stratégiques \n(scénarios) d’investissement pour les 15 prochaines années : \n \n\n \n\n \n\n \n• Travaux urgents (priorité I), aucune \n\nmodification de la gestion du parc \nimmobilier n’est adoptée et seuls les \ntravaux urgents sont effectués (env. \n10’500’000 CHF/an, soit 29 CHF/m2.a). \nÂge apparent moyen dans 15 ans : 32.6 \nans. \n\n \n• Maintien de l’âge apparent à 25.9 ans \n\ncomme actuellement avec \ninvestissement linéaire réparti sur 15 \nans (env. 14’500’000 CHF/an, soit 40 \nCHF/m2.a). \n\n \n• Rajeunissement du parc pour le \n\nramener à un âge apparent moyen de \n20 ans dans les 15 prochaines années \n(env. 17’500’000 CHF/an, soit 48 \nCHF/m2. a). \n\n \nDiverses opérations immobilières ont été traitées par le domaine Immobilier en 2019, notamment la reprise par l’État des \nbâtiments hospitaliers de Couvet, La Béroche et La Chaux-de-Fonds (Hôpital 1898), la vente d’une part de copropriété à \nNeuchâtel (Côte 22) et les démarches en vue de l’échange de propriété, avec Addiction Neuchâtel, de deux sites ruraux \npédagogiques sur St-Aubin et Boudry. \n \nLa Commission du logement de l’administration (CLA) a traité une dizaine de demandes, en particulier celles du déménagement \ndu service de la santé publique (SCSP) dans des locaux plus adaptés à la rue des Beaux-Arts 13 à Neuchâtel ainsi que \nl’extension du service de l’emploi (SEMP) sur un étage supplémentaire à la rue du Parc 117 à La Chaux-de-Fonds. En parallèle, \nle domaine Immobilier a coordonné les travaux menant à l’élaboration d’un rapport conséquent du Conseil d’État sur le \nregroupement et l’optimisation du logement de l’administration (ORLA.NE), rapport adopté par le Grand Conseil en juin 2019. \n \n\n98\n\n\n\nService des bâtiments (SBAT) \n \n\nAfin de répondre à la Loi Cantonale sur l’Énergie (LCEn, Art. 49) concernant les gros consommateurs d’énergie (GCE), les \nconventions d’objectifs universelles (COU) et les analyses de consommation d’énergie (ACE) ont été signées pour les sites \nconcernés. Les mesures définies dans le cadre de ces démarches sont à mettre en œuvre dans le but de réduire la \nconsommation d’énergie. Par ailleurs, les consommations d’une trentaine de bâtiments supplémentaires seront régulièrement \ninscrites dès le début de l’année 2020 dans un outil informatique facilitant l’analyse de leurs performances énergétiques. Les \ntravaux préparatifs ont été mis en œuvre cette année. \n \nAfin de poursuivre la politique du logement, le Conseil d’Etat a adopté en juin 2019 les modifications du règlement d’application \nconcernant la loi (LAL2) que le Grand Conseil, lors de sa session de novembre 2018, a adopté à l’unanimité avec un décret \nportant octroi d'un crédit-cadre de CHF 18 millions sur 8 ans. La loi et son règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019. \nPar rapport aux outils en place à l’heure actuelle, cette dernière comporte une nouveauté majeure permettant de promouvoir la \nconstruction et la rénovation de logements à loyer abordable, construits par des privés et potentiellement reconnus d’utilité \npublique à certaines conditions. Cet élargissement permettra de tendre vers les objectifs ambitieux de la planification médico-\nsociale (PMS) concernant la construction/rénovation d’appartements avec encadrement (ae) pour faire face au vieillissement de \nla population. \n \nLe premier volet du projet SIGE, à savoir la mise en place des normes comptables MCH2 et de l’enregistrement des heures \ntravaillées par prestation, permettant une imputation analytique des coûts, a été réalisé en 2018. En 2019, le domaine financier \net l’ensemble du service ont œuvré à l’implémentation du nouveau processus achat, second volet de SIGE. Afin d’optimiser la \nvision financière de chaque service et ainsi permettre une gestion optimale de la trésorerie, ce ne sont désormais plus les \nfactures qui sont validées, mais les commandes (engagements). La validation en amont permet l’enregistrement de chaque \nengagement qui est automatiquement reflété au niveau comptable, le service connait par conséquent l’état de ses comptes et \nde ses engagements en temps réel. \n \nLa complexité des processus de validation et la nature des prestations du SBAT étant particulièrement élevées, l’année 2019 a \nété fortement impactée par de nombreuses séances de travail, de coordination et de formation afin d’arriver à un premier résultat \npermettant l’application du nouveau processus achat. \n \nActuellement et en l’état, la solution appliquée n’est pas optimale et devra faire l’objet d’une simplification tant au niveau des \nflux que du temps de traitement pour chaque transaction. De nouvelles séances de travail sont planifiées dès début 2020 pour \naméliorer la situation. \n \nEnfin et d’un commun accord, le responsable de la comptabilité a quitté le service fin août, cette diminution de ressource a \noccasionné une surcharge de travail à ses collègues du domaine, notamment lors de la mise en place du projet SIGE. \n  \n\n99\n\n\n\nService des bâtiments (SBAT) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 15'124'278 10'211'600 3'034'952 -7'176'648 -70.3% -12'089'326 -79.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 943'353 1'656'000 1'365'456 -290'544 -17.5% +422'103 +44.7% \n43  Revenus divers 378'296 300 -37'194 -37'494 -12'497.9% -415'490 -109.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 168'552 143'500 119'088 -24'412 -17.0% -49'465 -29.3% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 13'634'077 8'411'800 1'587'602 -6'824'198 -81.1% -12'046'475 -88.4% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 57'160'352 64'938'503 61'443'895 -3'494'608 -5.4% +4'283'543 +7.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 6'919'969 7'717'228 7'190'909 -526'319 -6.8% +270'940 +3.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 28'453'655 34'755'391 33'298'979 -1'456'412 -4.2% +4'845'324 +17.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 19'216'062 20'725'734 19'480'719 -1'245'015 -6.0% +264'657 +1.4% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 1'778'992 985'000 697'461 -287'539 -29.2% -1'081'531 -60.8% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 791'674 755'150 775'828 +20'678 +2.7% -15'846 -2.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -42'036'074 -54'726'903 -58'408'943 -3'682'040 -6.7% -16'372'869 -38.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 17'836'878 19'841'021 18'578'797 -1'262'224 -6.4% +741'919 +4.2% \n\n34  Charges financières 0 356'500 1'124 -355'376 -99.7% +1'124 -- \nRésultat de financement 17'836'878 19'484'521 18'577'673 -906'848 -4.7% +740'795 +4.2% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -24'199'196 -35'242'382 -39'831'270 -4'588'888 -13.0% -15'632'074 -64.6% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -24'199'196 -35'242'382 -39'831'270 -4'588'888 -13.0% -15'632'074 -64.6% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 88.00 95.00 87.00 -8.00 -8.4% -1.00 -1.1% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 65.87 70.00 66.54 -3.46 -4.9% +0.67 +1.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLa diminution de CHF -290'000 des taxes (gr.42) provient des revenus liés au centre psychiatrique de Perreux (CNP), complexes \nà budgéter en raison du fait que le CNP se retire des locaux par étapes. Revenus divers (gr. 43), une écriture de correction de \ncompte à compte a été passée à double. La diminution des coûts d’aide à la personne (logement) explique les  \nCHF -24'412 d’écart du groupe 46 (revenus de transferts). En raison de l’avancement du projet refacturation des loyers (forfait \nanalytique), il n’a pas été budgété sur le budget 2019, les prestations de conciergerie, loyer et énergie ont été imputées sur les \nprestations internes, CHF 6,8 millions ont été facturés par ce biais et ne figurent plus au niveau des prestations internes. \n \nLes charges de personnel sont moins élevées que budgétées, les mutations internes du personnel budgétées pour l’année \ncomplète se sont réalisées courant 2019. Les charges d’énergie (électricité, eau, gaz, chauffage à distance) dépendent \nnotamment du prix et de la météo, deux éléments qui sont difficiles à prévoir, la reprise de certains bâtiments n’a pas été réalisée \nen 2019 (Maison de vie et de santé à Couvet notamment). L’écart entre le budget et les comptes des charges d’énergie se \nmonte à CHF -1.8 millions. Les autres impacts du groupe 31 (Biens, services et autres charges d’exploitation) sont dus à des \ndiminutions de charges de produits de nettoyage CHF -55'000 (acquisition et mise en activité de plusieurs bâtiments retardés), \nde projets CLA CHF -600'000 (mobilier et déménagements), de prestations de services à hauteur de CHF -540'000 (honoraires, \ncharge centre de Perreux, primes ECAP), évolution des baux pour CHF -500'000. Deux provisions ont été créées, la première \nd’un montant de CHF 2,1 millions dans le cadre de la restructuration des locaux du CEFNA à Peseux, la deuxième d’un montant \nde CHF 155'000 en vue du remboursement des subventions obtenues pour un bâtiment dans l’optique d’une vente courant \n2020. Les diminutions d’aide à la pierre et d’aide à la personne dans le domaine du logement impactent les charges de transferts \n\n100\n\n\n\nService des bâtiments (SBAT) \n \n\n(gr. 36) pour CHF -300'000. L’écart du groupe 33 amortissements du patrimoine administratif est reprise au niveau du service \nfinancier (SFIN).  \n \nDes revenus locatifs (groupe 44) pour La Maison de vie et de santé de Couvet ont été budgétés en 2019 pour  \nCHF -776'000, les tractations ayant abouti fin 2019, l’État percevra le loyer dès janvier 2020. Les loyers du bâtiment sis Jardinière \n175 à La Chaux-de-Fonds, budgétés à hauteur de CHF -413'700 n’ont pu être perçus pour des raisons de retard dans \nl’avancement du chantier. La diminution de CHF -355'000 du groupe 34 charges financières (entretien du patrimoine financier) \ns’explique par un faible entretien requis sur ce patrimoine sur 2019. \n \n \nÉvolution du compte de résultats \n\n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nAssain. toiture Pavillon Borel - Perreux 0 0 0 -769 0 -769 -769 0 -769 \n\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol 1'500'000 0 1'500'000 0 0 0 -1'500'000 0 -1'500'000 \n\nCampus Arc 1 - étanchéité dalles parking 0 0 0 -76'400 21'479 -97'879 -76'400 21'479 -97'879 \n\nCentre cantonal archives, crédit d'étude 500'000 0 500'000 0 0 0 -500'000 0 -500'000 \n\nCentre collecteur des cadavres d'animaux 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000 \n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes 60'000 30'000 30'000 0 0 0 -60'000 -30'000 -30'000 \n\nCentre Montmollin & gestion forest. 2020 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000 \n\nCIFOM-EAA/Abeille2-assiniss. toiture 200'000 0 200'000 116'892 0 116'892 -83'108 0 -83'108 \n\nCité des Etudiants - sécurité 0 0 0 -67'492 -8'500 -58'992 -67'492 -8'500 -58'992 \n\nCPLN NE / assaini. énergétique 3'056'382 0 3'056'382 4'398'870 174'000 4'224'870 1'342'488 174'000 1'168'488 \n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 0 0 0 60'742 0 60'742 60'742 0 60'742 \n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT 0 0 0 145'038 0 145'038 145'038 0 145'038 \n\nEDPR-Assain. Toiture et instal. solaires 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000 \n\nExtension du CIFOM-EPCY 1'902'000 0 1'902'000 1'386'332 0 1'386'332 -515'668 0 -515'668 \n\nHNE acquisition terrain Sophie-Mairet 0 0 0 473'280 0 473'280 473'280 0 473'280 \n\nInfirmerie EDPR 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000 \n\nLatenium bâtiment du chant. naval 0 0 0 1'943 300 1'643 1'943 300 1'643 \n\nLycée DDR assain. façades étude 280'000 0 280'000 98'183 0 98'183 -181'817 0 -181'817 \n\nLycée Jean Piaget - assain. Toiture 400'000 0 400'000 0 0 0 -400'000 0 -400'000 \n\nMicrocity - étanchéité dalles parking 0 0 0 20'763 0 20'763 20'763 0 20'763 \n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans 250'000 0 250'000 138'000 0 138'000 -112'000 0 -112'000 \n\nPav. Petite Rochette-assainiss. toiture 0 0 0 537 0 537 537 0 537 \n\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV 700'000 0 700'000 0 0 0 -700'000 0 -700'000 \n\nPôle techn. créat atelier poliss (DEF) 250'000 0 250'000 0 0 0 -250'000 0 -250'000 \n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans 1'600'000 0 1'600'000 1'080'000 0 1'080'000 -520'000 0 -520'000 \n\nPrévoyance 80-82 - EPC - assain. conduit 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000 \n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000 \n\n101\n\n\n\nService des bâtiments (SBAT) \n \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n\n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000 \n\nregroupement ACN Tivoli EST 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000 \n\nRegroup. LJP sur deux bâtiments - Etude 200'000 0 200'000 159'837 0 159'837 -40'163 0 -40'163 \n\nRénovation bâtiment Creux-Dessous 14'000 0 14'000 0 0 0 -14'000 0 -14'000 \n\nRénovation des prisons (EEPB et EDPR) 0 0 0 -67'620 0 -67'620 -67'620 0 -67'620 \n\nRéorganisation du Château de Neuchâtel 0 0 0 0 -45'557 45'557 0 -45'557 45'557 \n\nSBAT - Chaudières 280'000 0 280'000 300'100 0 300'100 20'100 0 20'100 \n\nSécurisation de l'outil de prod. info. 200'000 0 200'000 1'511'105 0 1'511'105 1'311'105 0 1'311'105 \n\nSécurisation du Château de Neuchâtel 0 0 0 0 45'557 -45'557 0 45'557 -45'557 \n\nSISPOL - assanissement façade 500'000 0 500'000 0 0 0 -500'000 0 -500'000 \n\nSite Dubied CNIP - assain. conduites EP 550'000 0 550'000 0 0 0 -550'000 0 -550'000 \n\nUnimail-assainissement façades-3e étape 800'000 0 800'000 747'370 0 747'370 -52'630 0 -52'630 \n\nUnimail - correction de la verrière 300'000 0 300'000 375'000 0 375'000 75'000 0 75'000 \n\nTotal 15'342'382 30'000 15'312'382 10'801'711 187'279 10'614'432 -4'540'671 157'279 -4'697'950 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nDébut 2019, deux chantiers importants en phase finale (assainissement énergétique du CPLN et sécurisation de l’outil de \nproduction informatique) ont nécessité l’octroi de dépassements de crédit pour (CHF 2,6 et 2,3 millions), ces montants ont été \ncompensés par d’autres projets du SBAT, ce qui explique que des projets tels que notamment Breguet 2 – assainissement \ntoiture et installation solaire, SISPOL – assainissement façade, Site Dubied – assainissement des conduites EP, Prévoyance \n80-82  assainissement des conduites ont fait l’objet d’aucune dépense en 2019. \n \n \nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nStratégie Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 11'416 \n\nProduits 0 353 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 11'063 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe domaine stratégie & projets planifie la stratégie générale des constructions de l'État, conduit les réalisations, et optimise les \nsolutions pour répondre aux besoins en locaux. Les coûts représentent des honoraires qui ont été imputés sur la prestation et \nnon sur le centre de profit. \n \n \n\nEntretien Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 3'993 \n\nProduits 0 4'903 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 -910 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe domaine entretien assure le maintien de la valeur du parc immobilier de l'État en appliquant une stratégie d'entretien et de \nmesures d'entretien optimisées à court, moyen et long terme. Le budget 2019 pour l'entretien des bâtiments se monte à \nCHF 7 millions, soit environ 0.5% valeur ECAP et figure dans la prestation « Résultat bâtiments ». Pas de répartition analytique, \nles résultats sont imputés dans la prestation « Résultat bâtiment ». Dans les comptes 2019, les coûts et produits représentent \ndes factures ayant été passées sur la prestation « entretien courant » et non pas sur un OTP bâtiment spécifique. À noter que \nle SBAT a souhaité reprendre la structure de sa comptabilité analytique pour le budget 2021 afin d’imputer les factures par \nprestations et par bâtiments, augmentant la compréhension et la lecture de ses prestations. \n \n \n\n102\n\n\n\nService des bâtiments (SBAT) \n \n\nExploitation Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 238'100 209'508 \n\nProduits 0 29'618 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 238'100 179'891 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe domaine exploitation assure le fonctionnement quotidien des bâtiments et des locaux. Il assure en outre le suivi des contrats \nd'exploitation d'approvisionnement en énergie et en eau. Les coûts comprennent des dépenses d'achats de machines et \néquipement, d'achat de produits de nettoyage. \n \n \n\nImmobilier Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 940'000 12'000 \n\nProduits 0 18'970 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 940'000 -6'970 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe domaine immobilier gère les contrats immobiliers et la base de données immobilière. En outre il étudie, planifie et gère les \nprojets d'aménagement de locaux pour les besoins de l'administration. Les coûts comprennent les frais de mandat immobilier, \nl'achat de mobilier et les projets de la commission du logement de l'administration (CLA). Le budget 2019 prévoyait CHF 880'000 \nd’achats de mobilier qui ont pu être imputés sur des projets spécifiques (Ministère public) ou sur des bâtiments et ne ressortent \npar conséquent pas dans les prestations. \n \n \n\nRésultat bâtiments Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 53'750'101 52'855'274 \n\nProduits 29'822'821 21'013'835 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 23'927'280 31'841'439 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa rubrique « Résultat bâtiments » comprend les charges d'entretien des bâtiments, l'aménagement de locaux, les coûts \nd'énergie, et de loyers des bâtiments. Les principaux produits correspondent à l'encaissement des revenus du patrimoine \nadministratif, aux prestations internes. Le budget est regroupé dans un bâtiment générique, toutefois la comptabilisation est \nréalisée par bâtiment. L'écart sur les coûts s’explique principalement par la rubrique 31 (tableau compte de résultats ci-dessus). \nL'écart des produits correspond au groupe 49 « prestations internes » refacturé par les forfaits analytiques. À noter que le SBAT \na souhaité reprendre la structure de sa comptabilité analytique pour le budget 2021 afin d’imputer les factures par prestations \net par bâtiments, augmentant la compréhension et la lecture de ses prestations. \n \n \n\nOffice du logement Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 30'000 0 \n\nProduits 300 -944 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 29'700 944 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'Office du logement assure la mise en œuvre de la politique du logement, applique l'aide à la pierre qui vise à augmenter puis \nmaintenir la part de logements à loyer abordable et applique l'aide à la personne en matière d'aide au logement. Aucune \nexpertise externe n'a été mandatée en 2019 expliquant l’écart de CH 30'000. Une extourne de transitoire explique le montant \nnégatif des produits. \n  \n\n103\n\n\n\nService des bâtiments (SBAT) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nCharge transfert CNP 475'000 0 0 \n\nSub. féd. diverses 0 -3'500 0 \n\nSubventions aide à la personne 383'238 460'000 339'430 \n\nSubventions aide à la pierre 232'085 250'000 229'758 \n\nSubventions études et mandats 35'169 120'000 2'114 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 1'125'493 826'500 571'302 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges transfert CNP comptabilisées correspondent aux coûts de relocalisation du CNP effectuée en 2018 (groupe 36 - \nsubventions) non budgétés, totalement compensés par le compte entretien (groupe 31). Les subventions d’aide à la personne \nsont difficilement estimables, l’OCNL escomptait une plus grande occupation de logements par des bénéficiaires AVS/AI durant \nl’année 2019. Parmi les projets étudiés par l'OCNL, peu se sont avérés éligibles pour l'obtention de subventions, expliquant \nl'écart du compte « études et mandats ».\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -40 0 0 \n\nInscript. aux registres des arch. & ing. -13'100 -6'000 -14'250 \n\nIntérêts sur créances -66'390 -80'000 -62'601 \n\nPlaces de parcs 0 0 16'213 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -79'530 -86'000 -60'638 \n \n\n \nCommentaires \n\nLes intérêts sur créances représentent les intérêts sur prêts octroyés dans le cadre de l'aide à la pierre. Augmentation du nombre \nd'inscriptions au registre des architectes et ingénieurs courant 2019.  Les revenus des  places de parking sont imputées dans \nle centre de coûts du SBAT, un paramétrage spécifique sera effectué conjointement avec le SRHE afin que les revenus soient \nimputés en autres charges et revenus non incorporables aux prestations dès 2020.\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n104\n\n\n\n2.7.9 Service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe Service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) a la responsabilité de l'informatique de l'État et de partenaires sous \nconventions. Ses missions principales sont les suivantes : \n \n• Coordonner la gouvernance de l’Entité neuchâteloise informatique (Services de l’administration cantonale, communes, \n\nsanté et les écoles) ; \n• Proposer et mettre en œuvre la politique informatique de l'État et de ses partenaires sous convention ; \n• Étudier les besoins de l'administration et proposer les concepts informatiques globaux ;  \n• Étudier les besoins des partenaires et proposer des concepts informatiques globaux ou spécifiques ; \n• Soutenir l’ensemble des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des outils bureautiques ; \n• Installer, maintenir, faire évoluer et administrer le parc informatique de l'administration cantonale, des écoles (enfantines, \n\nprimaires et secondaires 1) et de ses partenaires ; \n• Développer, maintenir, exploiter et faire évoluer les applications informatiques ; \n• Gérer les réseaux informatiques neuchâtelois (nœud cantonal et réseau pédagogique neuchâtelois) ; \n• Exploiter les infrastructures du Guichet sécurisé unique des collectivités publiques neuchâteloises ; \n• Gérer les bases de données relatives aux personnes et entreprises utiles à l'ensemble de l’administration ; \n• Gérer le réseau téléphonique de l'État et, en collaboration avec le service des bâtiments, le câblage des bâtiments ;  \n• Assurer la sécurité des systèmes d’information et des données associées. \n\n \nLe SIEN collabore, en matière informatique, avec les partenaires fédéraux, cantonaux et communaux \n \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL’accord politique du Grand Conseil ayant été donné le 4 décembre 2018, c’est depuis le 1er janvier 2019 que le SIEN consolidé, \nrésultat de la fusion du service informatique de l'État et du Centre électronique de gestion (CEG) de la Ville de Neuchâtel, est \ndevenu opérationnel. Le SIEN a poursuivi sa mission pour l’ensemble des collectivités publiques du canton de Neuchâtel. Les \nengagements pris en matière informatique par la Ville de Neuchâtel, contrats fournisseurs et mandats de prestations avec les \npartenaires, ont été repris par l'État. L’organisation du SIEN est conforme à celle annoncée dans le rapport 18.038. Le SIEN est \nstructuré sur la base d’un domaine des services IT, de deux centres de solutions, un orienté État (CSET) et un autre orienté \ncommunes (CSCO), et d’un secteur administration et finances.  \n \nOutre le défi que représente la fusion des deux organisations, les facteurs majeurs de l’évolution de l’environnement influençant \nla bonne marche du service sont les suivants : \n \n• Poursuite du déploiement du schéma directeur 2016-2020 ; \n• Maintien des conventions et fidélisation des partenaires ;   \n• Sécurisation des infrastructures de production, développement et maintien des salles machines existantes ;  \n• Stabilisation du déploiement du projet SIGE ; \n• Mise en œuvre de la politique générale de sécurité des systèmes d'information et d'une stratégie associée ; \n• Mise en œuvre d'un concept de communication interne au service et pour les partenaires externes ; \n• Organisation d'un forum annuel présentant les activités du service informatique consolidé ; \n• Révision interne des processus administratifs et financiers, gestion des achats ; \n• Émergence des questions d’identités numériques et renforcement des collaborations inter cantonales ; \n• Forte centralisation : premier prestataire des collectivités publiques ; \n• La gestion de l’obsolescence intégrée des systèmes et mise à niveau des applicatifs ; \n• La formation de spécialistes dans les domaines techniques, de développement et d’intégration ; \n• La réponse aux besoins informatiques urgents et importants exprimés dans l’ensemble des domaines et la nécessité de les \n\nanticiper ; \n• l’autonomie de gestion et des finances du SIEN consolidé en relation avec la multiplicité des partenaires. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nLa mise en œuvre du SIEN consolidé s’est déroulée sans perturbation apparente pour les services de l'État et les partenaires. \nL’exploitation est sécurisée et sous contrôle sans perte de disponibilité des systèmes. Les orientations stratégiques sont en \nplace, les grands projets sont lancés et sous contrôle. En résumé, la première phase du projet consistant à finaliser le processus \npolitique et au démarrage de l’activité s’est bien déroulée. La seconde phase du processus de fusion, concernant l’optimisation \nde la gestion du service et de son logement, planifiée sur les années 2020-2024 peut démarrer. Du temps et des moyens \nfinanciers supplémentaires seront nécessaires pour finaliser les projets annoncés dans le schéma directeur 2016-2020 avant \nde lancer le schéma directeur suivant 2024-2028.  \n  \n\n105\n\n\n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\nL’activité et les réalisations du Centre de solutions orienté État sont les suivantes : \n \nSIGE : le deuxième exercice d’exploitation du nouvel environnement SAP de l’État a permis de consolider les acquis de l’année \nprécédente et de mettre en œuvre les derniers grands chantiers transverses, qui touchent tous les services. Le volet logistique \na été étendu progressivement dès le mois de juin à tous les services de l'État. Le produit VIM a également été déployé et traite \nde façon centrale les quelques dizaines de milliers de factures annuelles adressées à l’État par ses différents fournisseurs. \n \nÉlections et votations : le 19 mai, une nouvelle solution a été utilisée lors des votations fédérales. Cette solution développée \npar la société Unisys SA pour le canton de Fribourg prend en compte l'ensemble du processus de dépouillement, de comptage \net de publication des résultats pour des votations et des élections. Cette solution a également été utilisée avec succès lors des \nélections fédérales du 20 octobre. \n \nImpôts : afin d’assurer l’exploitation des anciennes solutions actuellement en production pour les personnes physiques et \nmorales, une migration majeure de l’environnement de développement a été nécessaire. Même si aucune évolution fonctionnelle \nn’est à relever, cette migration a permis de répondre aux exigences sécuritaires liées à l’infrastructure de production.  \n \nUn nouveau module de l’application de gestion de l’impôt à la source (ISIS) a été développé et mis en production pour la gestion \ndes certificats de salaire du canton du Jura. Les développements relatifs à la nouvelle gestion de la répartition de la masse \nsalariale des frontaliers pour le canton de Neuchâtel ont également représenté une charge de travail importante.  \n \nGuichet unique : de nombreuses prestations ont été développées sur plusieurs thèmes : la mobilité avec le SCAN, les écoles \navec les demandes de formation hors-canton, les communes avec les demandes de documents, la faune avec les permis de \npêche et de chasse, les transports publics avec l'activation de la réduction en Ville de Neuchâtel, le paiement en ligne des \nfactures, TAC travail au Clair Sàrl, etc.  Des travaux ont débuté sur le déploiement d’une application pour terminaux mobiles et \nsur l’amélioration du processus d’authentification. \n \nSocial : l’activité s’est concentrée sur la conception détaillée du nouvel applicatif LIANE au travers de 9 groupes de travail. La \nmise en production est prévue à fin 2020. Comme pour les impôts, une interface a été développée pour l’intégration dans les \ncomptes de l’État des comptes de l’Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (SIGE). Avec l’introduction \nprogressive sur le plan suisse du nouveau bulletin de versement avec QR code, des développements ont été réalisés pour \npermettre l’intégration du paiement de ce type de facture dans l’application gérant la comptabilité du Service de protection de \nl’adulte et de la jeunesse. \n \nService de l’agriculture : une application (GIDEA) a été déployée pour l'informatisation de la cartothèque des exploitations \nagricoles couplée avec une gestion électronique de documents. \n \nService de la justice : de nombreux travaux statistiques ont été réalisés avec l’application JURIS pour répondre aux demandes \ndes métiers. À mentionner les statistiques JUSAS (concernant les tribunaux pénaux des mineurs du canton) ou COPMA \n(concernant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte). Pour le Service pénitentiaire un effort important a été fourni \nrelatif à la consolidation du travail quotidien de l’Office d’exécution des sanctions et probation en implémentant la nouvelle \nstratégie de signature des modèles de documents.  \n \nPolice : les travaux de développement sur le système d’information InfoPol se sont poursuivis avec un système (MACS) \npermettant d’améliorer la mobilité des agents et la saisie de données sur le terrain via un appareil mobile sécurisé. Le \ndéveloppement des modules « affaires et personnes » a été réalisé pour intégrer de nouvelles données et interfacer l’application \nInfoPol avec la base de données romande centralisant toutes les informations relatives à la cybercriminalité.  \n \nDes développements ont été nécessaires pour intégrer les changements relatifs à la nouvelle loi sur les amendes d’ordre, \ncomprenant notamment l’abolition des amendes tarifées, remplacées par les dénonciations simplifiées. Autre projet concernant \nles amendes d’ordre, le remplacement des appareils Ticketman de La Chaux-de-Fonds a pris une tournure différente en cours \nd’année, en suscitant l’intérêt manifesté de plusieurs communes du canton, devenant ainsi un projet cantonal avec comme site \npilote la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n \nPêche et chasse : de nouvelles prestations ont été développées pour gérer le gibier accidenté et les dégâts occasionnés. La \ngestion des permis de chasse et permis invités a également été introduite. \n \nService des ponts et chaussées : le SIEN a repris les activités de gestion et de coordination des projets informatiques pour le \nservice. Cette reprise s’est en grande partie concentrée sur la coordination du projet de perturbation du trafic (PerturbTrafic) \navec comme objectif la mise en production de l’application pour le début de l’année 2020.  \n \nL’activité et les réalisations du Centre de solutions orienté Communes sont les suivantes : \n \nSystème d’information communal (ETIC) : pour ce système utilisé par 30 communes neuchâteloises il faut signaler le \ndéveloppement de nouvelles prestations communales sur le Guichet unique et surtout le démarrage du projet de \neDéménagement afin que le canton de Neuchâtel soit aligné courant 2020 sur les plans de la Confédération en matière de \neGovernment. D’autres travaux sont régulièrement menés en collaboration avec des groupes de travail sur les thématiques du \ncontrôle des habitants ou de la facturation. \n \n \n \n\n106\n\n\n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\nERP financier (Abacus) : après avoir déployé cet environnement de gestion financière pour 29 communes neuchâteloises, \nainsi que pour diverses entités parapubliques, les efforts se concentrent sur la mise en place de modules complémentaires (RH, \nGestion des temps, Logistique, …) et sur l’intégration des prestations mobiles. La prise en compte des nouvelles versions livrées \nchaque année représente un travail délicat de validation avant intégration, mais rendu nécessaire par exemple par l’application \nde nouvelles normes dans le domaine des paiements XML ou la QR Facture. \n \nSolutions d’organisation : ce domaine englobe divers projets menés avec les partenaires dans des contextes métiers bien \nparticuliers nécessitant le développement de logiciels spécifiques. Ce secteur englobe également le déploiement de systèmes \nde Gestion électronique de documents, système s’intégrant dans le concept plus large de la gestion du cycle de vie des \ndocuments. Une participation active aux travaux de l’Office des archives de l’Etat est à souligner. \n \nInternet / Intranet / Extranet : une activité toujours intense est fournie pour le renouvellement ou la mise en place de nouveaux \nsites Internet et Intranet. Un effort particulier est également porté sur les infrastructures Extranet de type collaboratives, que cela \nsoit pour le partage d’informations entre administrations et autorités ou dans le cadre de projets spécifiques. La maintenance \ndes outils de gestion de contenu utilisés pour ces sites et le suivi des versions nécessitent un effort important dans ce domaine. \n \nSystème d’information des écoles (CLOEE) : l’évolution régulière et importante dans le domaine de l’enseignement en \nmatière organisationnelle et réglementaire impose à l’équipe un travail soutenu avec les partenaires des services \nd’enseignement obligatoire et post obligatoire. Parallèlement aux travaux de migration de version vers CLOEE2 divers dossiers \nd’importance sont menés dans les domaines de la gestion des remplacements des enseignants, l’élaboration d’un dossier santé \nde l’élève, le Contrat-Formation, la statistique scolaire. \n \nL’activité et les réalisations du domaine technique (DS-IT : Domaine des services IT) sont les suivantes : \n \nL’activité principale du domaine des services IT est d’exploiter, de maintenir et de faire évoluer les infrastructures informatiques \nvoix et données de l’Entité neuchâteloise en assurant la disponibilité des systèmes, l’intégrité des données et la confidentialité \ndes accès. Ceci sur une plage horaire avoisinant les 24 heures sur 24 sur les 7 jours de la semaine. Le SIEN consolidé gère \ndorénavant un parc informatique composé de plus de 15'000 postes de travail, 1'500 serveurs, 600 applications, 6'500 \ntéléphones. Du côté des utilisateurs, 20'000 comptes sont gérés dans le domaine ne.ch et 40'000 comptes dans les domaines \nRPN/Secondaire 2/ HEP-BEJUNE. À rajouter la gestion de plus de 40'000 contrats d’accès au Guichet unique qui délivre 1,5 \nmillion de prestations annuelles. \n \nEn plus des tâches de gestion, il est à mentionner la mise en production de la salle des machines des Montagnes neuchâteloises \nsitué à Jardinière 157 à La Chaux-de-Fonds. Concrétisant le premier volet du schéma directeur 2017-2021 sur la sécurisation \nde l’outil informatique, cet ouvrage va contribuer grandement à renforcer la disponibilité des systèmes de production et par la \nmême perpétuer l’image de marque et de qualité du service. L’année a également été marquée par la mise à jour des systèmes \nd’exploitation et de la suite bureautique sur les postes de travail. Il est à noter du côté des télécommunications la fin du projet \nde migration All-IP des centraux téléphoniques et du pare-feu du réseau cantonal. \n  \n\n107\n\n\n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 13'057'399 24'544'050 25'608'582 +1'064'532 +4.3% +12'551'183 +96.1% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 10'276'745 22'772'470 24'063'023 +1'290'553 +5.7% +13'786'278 +134.2% \n43  Revenus divers 169'463 727'000 124'773 -602'227 -82.8% -44'689 -26.4% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 2'611'191 1'044'580 1'420'786 +376'206 +36.0% -1'190'405 -45.6% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 27'892'642 48'819'967 40'887'910 -7'932'057 -16.2% +12'995'269 +46.6% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 13'246'238 22'412'966 21'862'678 -550'288 -2.5% +8'616'439 +65.0% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 11'482'593 17'377'000 13'844'907 -3'532'093 -20.3% +2'362'314 +20.6% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 3'127'479 8'976'001 5'141'115 -3'834'886 -42.7% +2'013'637 +64.4% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 36'332 54'000 39'210 -14'790 -27.4% +2'879 +7.9% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -14'835'243 -24'275'917 -15'279'328 +8'996'589 +37.1% -444'085 -3.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -14'835'243 -24'275'917 -15'279'328 +8'996'589 +37.1% -444'085 -3.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -14'835'243 -24'275'917 -15'279'328 +8'996'589 +37.1% -444'085 -3.0% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 98.00 173.00 166.00 -7.00 -4.0% +68.00 +69.4% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 94.00 164.85 158.50 -6.35 -3.9% +64.50 +68.6% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLa fusion des services informatiques à une incidence sur le résultat d’exploitation de l’ordre de CHF 444'085. Ce résultat \ns’explique par une augmentation des charges de CHF 12,9 millions compensé par une augmentation des revenus de CHF 12,5 \nmillions. À mentionner que les charges intègrent CHF 2 millions d'amortissements de plus qu’en 2018 sur le patrimoine \nadministratif de l’Etat.   \n \nLes principaux écarts par rapport au budget 2019 sont les suivants : \n \n• Revenus d'exploitation : Recettes supérieures de CHF 1 million par rapport un budget notamment au niveau des prestations \n\nde base aux utilisateurs.  \n• Groupe 30 : Report de l'engagement de personnel expliquant une diminution de charges de CHF -550'288.  \n• Groupe 31 : Achats de licences aux postes de travail pour les clients externes moins élevés que prévus, report de certains \n\nprojets engendrant une diminution des frais de maintenance, retard dans la mise en œuvre de la nouvelle salle machine \ndes Montagnes neuchâteloises à La Chaux-de-Fonds. \n\n• Groupe 33 : Les amortissements sont moins élevés que budgétés suite au report d’investissements de l'année précédente. \n \n\nL’effectif du service est inférieur de 6,35 EPT par rapport au budget 2019. À savoir, 1,4 EPT sont restés vacants suite à des \ndéparts, 4,5 EPT ont été reportés en 2020 et 0,45 EPT dû à des diminutions de taux d'activité. \n \n \n\n108\n\n\n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nCLOEE2 - Gestion des rempl. PO (DEF) 100'000 0 100'000 58'112 0 58'112 -41'888 0 -41'888 \n\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) 100'000 0 100'000 2'975 0 2'975 -97'025 0 -97'025 \n\nDével. 2016-2020 des syst. d'information 2'629'000 0 2'629'000 980'341 0 980'341 -1'648'659 0 -1'648'659 \n\nHIP Infosearch 85'000 0 85'000 66'174 0 66'174 -18'826 0 -18'826 \n\nLicences SAP HANA-BW 0 0 0 52'327 0 52'327 52'327 0 52'327 \n\nLogiciel Investimmo 0 0 0 92'250 0 92'250 92'250 0 92'250 \n\nMigration Paclan/x 0 0 0 272'707 0 272'707 272'707 0 272'707 \n\nOutil gest. redéf. prest. as. DEAS 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000 \n\nProjets NEMO 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000 \n\nRenouvel. infrastructure SAP clients ext 420'000 0 420'000 412'748 0 412'748 -7'252 0 -7'252 \n\nRenouvellement des infrastructures info 4'381'000 0 4'381'000 3'238'464 0 3'238'464 -1'142'536 0 -1'142'536 \n\nReprise des actifs du CEG (fusion) 8'000'000 0 8'000'000 0 0 0 -8'000'000 0 -8'000'000 \n\nSIEN - Dévelop. info.cantonale 2004-2009 800'000 0 800'000 83'597 0 83'597 -716'403 0 -716'403 \n\nTotal 16'815'000 0 16'815'000 5'259'694 0 5'259'694 -\n11'555'306 0 -\n\n11'555'306 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\n• Les projets CLOEE2 ont démarré plus tard que prévu. \n• Développement 2016-2020 des systèmes d’information : Report de projets (Impôt, GU, JURIS, COP, eHealth). \n• Les projets non prévus au budget sont compensés par le crédit de « Reprise des actifs du CEG (fusion) »: Licences SAP \n\nHANA-BW, Investimmo et Migration Paclan/x. \n• Outil gestion pour la redéfinition des prestations DEAS : Ce projet n’a pas démarré. \n• Projet NEMO : Projet momentanément suspendu. \n• Renouvellement des infrastructures info : Report de la mise à jour des infrastructures centrales et de l'équipement des \n\nnouvelles salles des machines. \n• Reprise des actifs du CEG effectuée sur l'exercice 2018 par compensation sur d'autres crédits. \n• SIEN – Développement de l’Informatique cantonale 2004-2009 : en 2019 utilisé pour le projet SATAX (taxation des \n\npersonnes morales) puis crédit à boucler.\n  \n\n109\n\n\n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nServices de base aux utilisateurs Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 5'884'000 5'264'641 \n\nProduits 9'684'340 11'451'607 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'800'340 -6'186'966 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes services de base aux utilisateurs couvrent la gestion du poste de travail (achat, installation, maintenance, support, services \nréseau, sécurité). \n \nLes coûts se composent de l’achat des postes de travail et des licences associées. Les produits correspondent à la facturation \ndes prestations de services ainsi qu’à la vente de matériel et de licences. Les coûts directement imputables à ce groupe de \nprestations sont moins élevés que prévus (CHF -0,6 million), notamment au niveau des achats de licences. Au niveau des \nproduits, des recettes supérieures (CHF 1,7 million) sur la maintenance des postes de travail. \n \n \n\nServices de télécommunication Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'595'000 1'168'900 \n\nProduits 1'925'395 1'988'183 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -330'395 -819'283 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations a pour objectif de gérer l’infrastructure de télécommunication du nœud cantonal et de l'interconnexion \ndes bâtiments.  \n \nLes coûts se composent de la location des lignes de télécommunication et de la maintenance du matériel actif du réseau. Les \nproduits correspondent à la facturation des prestations. Les coûts directement imputables à ce groupe de prestations sont moins \nélevés que prévus (CHF -0,4 million) notamment en raison de la non réalisation de connexions en fibres optiques pour les clients \nexternes. \n \n \n\nServices de téléphonie Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'198'000 1'038'351 \n\nProduits 956'724 997'697 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 241'276 40'653 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts directement imputables à ce groupe de prestations sont moins élevés que prévus (CHF -0,16 million) notamment au \nniveau des coûts de communication ainsi qu'au niveau des achats d'appareils. \n \n \n\nServices applicatifs Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 2'578'500 1'617'226 \n\nProduits 5'834'800 5'688'530 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'256'300 -4'071'304 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts directement imputables à ce groupe de prestations sont moins élevés que prévus (CHF -0,96 million) notamment en \nraison de la mise en production retardée de la nouvelle salle machines. Au niveau des produits, des recettes inférieures (CHF \n0.14 million) par rapport au budget. \n\n110\n\n\n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n \n\nSolutions informatiques Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 4'528'500 3'593'812 \n\nProduits 4'942'791 4'572'765 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -414'291 -978'954 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts directement imputables à ce groupe de prestations sont moins élevés que prévus (CHF -0,93 million) en raison des \nmaintenances applicatives moins élevées que budgétées. Au niveau des produits, des recettes inférieures (CHF 0.37 million) \npar rapport au budget. \n \n \n\nBDP / BDE Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 32'319 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 32'319 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts correspondent aux frais de maintenance applicative. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -167 0 -373 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -167 0 -373 \n \n\n \nCommentaires \n\n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n111\n\n\n\n2.7.10 Service des communes (SCOM) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service des communes est en charge des relations entre l'État et les communes. \n \nLe service contrôle la gestion financière des communes et des syndicats intercommunaux, établit des statistiques financières et \nfiscales qui sont contenues dans les rapports de gestion annuels des communes et calcule la péréquation financière \nintercommunale. \n \nIl contrôle, en vue de la sanction par le Conseil d'État, la légalité, voire l'opportunité dans certains cas, de la réglementation des \ncommunes et des syndicats. Il fournit des conseils, notamment pour l’application de la législation financière, de l'aide, des \nmodèles de règlements ou d'arrêtés, des directives, des données chiffrées et autres documents explicatifs aux communes. Il \napporte également un soutien technique pour les fusions de communes. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nOutre son activité ordinaire de surveillance et de statistique, le service des communes a participé et mené de nombreux projets \npolitiques au cours de la législature 2013-2017 : élaboration de  la nouvelle loi sur les finances de l'État et des communes, loi \nsur l'harmonisation des clés de répartition des impôts entre l'État et les communes, loi sur la péréquation financière \nintercommunale (volet ressources), loi sur le fonds d'aide aux communes avec la réforme des modalités d'alimentation du fonds \net du dispositif d'aide aux fusions de communes, volet communal du programme d'assainissement financier de l'État, loi sur la \npolice et nouveau mode de financement du volet sécuritaire de base par les communes.  \n \nEn 2018 et 2019, le service a été mis à contribution pour élaborer l’important projet de réforme du volet des charges de la \npéréquation financière intercommunale qui instaure une compensation verticale, par l'État, des charges de centre des deux \npôles urbains de l'agglomération et une compensation des surcharges structurelles dans les domaines de l'éducation et de \nl'accueil extrafamilial. Dans ce cadre, et après l'adoption de la réforme par le Grand Conseil, il a été appelé à élaborer les \ndispositions d'exécution de la loi en vue de permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il a aussi participé aux travaux \nde révision de la loi sur les finances de l'État et des communes, plus particulièrement du volet communal, à côté de la poursuite \ndes travaux en vue d'implémenter le nouveau modèle de compte harmonisé et ses nouvelles exigences dans les communes. Il \na également engagé les travaux en vue de réformer la loi sur les communes. Dans le dossier des fusions de communes, le \nSCOM, outre un rôle d'accompagnement et de soutien aux différents projets engagés, réfléchit à proposer des mesures \nd'adaptation des mécanismes d'aide aux fusions de communes. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\n1) Surveillance financière des communes \n \nL'exercice 2019, premier exercice après l’introduction et la pleine application des normes MCH2 dans toutes les communes, a \nnécessité de nombreuses interventions et conseils du service auprès des communes, en particulier pour les reclassifications, \nles retraitements du bilan et les modalités de prélèvement aux réserves. \n \nLe groupe de travail MCH2, regroupant les responsables financiers des plus grandes communes, s’est réuni à plusieurs reprises \nsous l’égide du SCOM pour évaluer les aspects pratiques des nouvelles normes. C’est dans le cadre de ce groupe de travail \nqu’ont eu lieu différents échanges, demandes de clarification et autres requêtes tendant à faire évoluer la réglementation \nfinancière applicable aux communes. \n \n2) Statistiques financières des communes (2018) \n \nLe résultat cumulé de l'ensemble des communes a affiché en 2018 un déficit de CHF 2 millions (bénéfice de CHF 12.9 millions \nen 2017), qui représente néanmoins une amélioration de CHF 21,6 millions par rapport aux prévisions budgétaires. Le nombre \ndes communes bouclant leur compte de fonctionnement dans les chiffres noirs est en baisse avec 17 communes (22 en 2017), \n14 étaient déficitaires (13) et aucune équilibrée (2). \nL’excédent net des communes (fortune) s’établit à CHF 493.6 millions au 31 décembre 2018, contre CHF 366.5 millions au 31 \ndécembre 2017. L’écart important résulte du transfert de certaines réserves excédentaires à la fortune nette. À noter qu’une \ncommune n’avait pas encore retraité son bilan suite à l’obtention d’une dérogation. \nPour les réserves de retraitement du bilan à fin 2018, celles du patrimoine administratif s’élèvent à CHF 656.1 millions et celles \ndu patrimoine financier à CHF 154.1 millions. Le montant global des réserves de politique conjoncturelle au 31 décembre 2018 \nse monte à CHF 194.5 millions, soit 16.7% des charges brutes des communes. \nLes classeurs regroupant par thèmes des informations comptables concernant l'ensemble des communes neuchâteloises sont \ndisponibles sur le site Internet de l’État, www.ne.ch/scom. \nUne fiche pour chacune des 31 communes neuchâteloises est également disponible sur le site du service de statistique \n(www.ne.ch/stat). Ces fiches constituent un outil de pilotage financier pour les autorités exécutives et législatives des communes.  \n \n\n112\n\nhttp://www.ne.ch/scom\nhttp://www.ne.ch/stat\n\n\nService des communes (SCOM) \n \n\n3) Données consolidées de l’ensemble des communes \n \n\nChiffres clés 2013 2014 2015 2016 2017 2018 \nDette à court et long terme 1'493'284’830 1'458'785’031 1'494'732’060 1'431'203’841 1'432'774’361 1'500'184’389 \n\nTaux d’intérêt moyen 2.47% 2.51% 2.21% 2.05% 1.79% 1.55% \n\nPopulation 176’241 177’234 177’970 178’434 177’862 176’720 \n\nDette par habitant 8'473.- 8'231.- 8'399.- 8’021.- 8'056.- 3'458.- \n\nInvestissements nets  113'209’809 89'900’914 94'480’905 86'869’571 65'998’094 86'459’006 \n\nFortune nette 311'655’185 311'729’421 356'216’056 350'069’130 366'540’740 493'623’764 \n\n \n4) Réforme de la péréquation financière intercommunale \n \nLe SCOM a élaboré le rapport sur la réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale, comprenant \naussi différents aménagements du volet des ressources afin de compenser l’abandon du critère réputé inadéquat de l’indice de \ncharge fiscale sans accroître les disparités de ressources fiscales entre les communes. Ces travaux, ayant requis de \nnombreuses réunions de coordination avec les représentants de plusieurs départements et services, ainsi que des communes, \nont abouti à la présentation d’un projet de loi du Conseil d’État (rapport 18.043) que le Grand Conseil a approuvé en mars 2019. \nLa réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale, après celle du volet des ressources intervenue \nen 2015, a ainsi permis de mettre fin aux lacunes de l’ancien dispositif controversé tout en accroissant l’effort péréquatif dévolu \naux communes financièrement les plus faibles.  \n \nLe soutien sans faille assuré par le service de statistique aux travaux conduits par le SCOM et le DFS mérite aussi d’être relevé. \nCes travaux ont notamment requis la production de nombreuses simulations décrivant les effets de la réforme proposée. \n \n5) Péréquation financière intercommunale \n \nLes transferts totaux de la péréquation financière intercommunale intervenus en 2019 sont très proches de ceux observés en \n2018, marquant une légère diminution de l’ordre de CHF 0.3 million sur un montant de CHF 33 millions, soit moins de 1% de \nvariation d’un exercice à l’autre. Ce sont donc CHF 32.7 millions qui sont transférés entre les communes si l’on additionne les \ntransferts du volet des ressources et ceux du volet des charges. Dans le détail, les transferts au titre de la péréquation des \nressources portent sur le montant de CHF 18,9 millions, ceux de la péréquation des charges de leur côté – encore déterminés \nsur les anciennes bases d’avant la réforme adoptée l’an dernier - s’élèvent à CHF 13,8 millions. Ainsi, la Ville de Neuchâtel voit \nsa contribution nette à la péréquation s’élever à CHF 10,4 millions, tandis que celle de La Chaux-de-Fonds bénéficie pour sa \npart d’apports de la péréquation s’élevant à CHF 14,3 millions. La Ville du Locle contribue pour sa part à la péréquation financière \nintercommunale à hauteur de CHF 0.4 million en 2019 et celle de Val-de-Ruz à hauteur de CHF 0.3 million, cela malgré un \nindice de ressources notablement inférieur à la moyenne de l’ensemble des communes, en raison de sa participation à la \npéréquation des charges. La dotation accordée à la Commune de Val-de-Travers s’élève pour sa part à CHF 4,1 millions de \nfrancs et demeure inchangée d’un exercice à l’autre. \n \n6) Fusions de communes et collaborations intercommunales \n \n2019 a vu le Tribunal fédéral rejeter en dernière instance les recours interjetés contre l’acceptation de la convention de fusion \nde communes de Neuchâtel-Ouest à Peseux, commune qui avait accepté ladite convention à plus de 54% de la population en \n2018 après un premier vote négatif, cassé par le Tribunal fédéral, en 2016. Les préparatifs en vue de créer la nouvelle commune \nautour de la capitale cantonale dès 2021 peuvent donc aller de l’avant.  \n \n7) Autres activités du SCOM \n \nLe service des communes a participé à de nombreux groupes de travail et aux travaux de diverses commissions chargées \nd'élaborer des textes légaux ou réglementaires, des projets ou des instructions dans les divers domaines qui concernent le \nservice public communal. Parmi ceux-ci, on peut citer : \n• Commission cantonale de gestion des déchets (CCGD). Le service des communes participe aux travaux de cette \n\ncommission réunissant des représentants de l'État, des communes, des associations intéressées et de VADEC afin de \nrésoudre les diverses questions qui se posent dans la mise en pratique de la nouvelle réglementation en matière de taxe \nsur les déchets. Le SCOM a en particulier justifié le système appliqué par les communes de calcul de la part de la taxe sur \nles déchets financée par l’impôt devant le Grand Conseil. \n\n• Le projet d’actualisation des contrats de région et d’agglomération conclus entre 2007 et 2008 lancé par le Conseil d’État \nen 2016 visait à actualiser l’engagement des autorités en définissant un positionnement stratégique et des objectifs de \ndéveloppement partagés pour chacune des régions du canton. Il a abouti à la signature de quatre accords de \npositionnement stratégique de chacune des régions avec l’État. \n\n• Le comité de pilotage des pôles de développement économique a également poursuivi ses travaux de manière active l’an \ndernier en vue de préparer le dépôt du dossier du plan d’affectation cantonale du pôle de développement économique de \nLa Tène.  \n \n \n\n113\n\n\n\nService des communes (SCOM) \n \n\n• Le comité de pilotage chargé du dossier relatif aux gens du voyage. Un projet de loi a été adopté par le Grand Conseil qui \ndresse l’état des lieux et esquisse les conditions pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage suisses tout en \nformalisant les conditions pour gérer, à titre de mesure transitoire, l’aire de Pré-Raguel à l’attention des gens du voyage \neuropéens. \n\n• Organe de référence des marchés publics (ORMAP). Là aussi, le service des communes participe aux travaux de cet organe \nde référence chargé de conseiller les différents acteurs cantonaux et communaux en matière de procédure applicable aux \nmarchés publics. L'organe de référence a en particulier préparé le projet de réponse du Conseil d'État à la consultation \nrelative au projet de révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics consécutif au nouvel accord de l'OMC. \n\n• Enfin le SCOM a accompagné le Conseil d’État lors de ses rencontres avec le comité de l’association des communes \nneuchâteloises (ACN). \n\n \n \n  \n\n114\n\n\n\nService des communes (SCOM) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 0 70'000 0 -70'000 -100.0% 0 -- \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 70'000 0 -70'000 -100.0% 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'796'112 555'520 487'012 -68'508 -12.3% -1'309'100 -72.9% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 456'712 530'520 483'163 -47'357 -8.9% +26'451 +5.8% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 2'258 25'000 3'849 -21'151 -84.6% +1'591 +70.4% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 1'337'142 0 0 0 -- -1'337'142 -100.0% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'796'112 -485'520 -487'012 -1'492 -0.3% +1'309'100 +72.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'796'112 -485'520 -487'012 -1'492 -0.3% +1'309'100 +72.9% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'796'112 -485'520 -487'012 -1'492 -0.3% +1'309'100 +72.9% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 3.00 4.00 3.00 -1.00 -25.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 2.80 3.20 2.80 -0.40 -12.5% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLa baisse enregistrée dans les revenus d'exploitation - groupe 49 -  et dans les charges de personnel - groupe 30 - s'explique \npar le non-engagement d'une force d'appoint temporaire prévue pour accompagner le projet de révision totale de la loi sur les \ncommunes, en raison du réexamen du planning de ce projet. La diminution observée dans les charges de transfert par rapport \naux comptes de l’exercice 2018 - de plus de CHF 1 million - s'explique par la décision du Grand Conseil de décembre 2017 de \nfinancer par le fonds d’aide aux communes en 2019 et non par le budget de l’État la mesure d’accompagnement à la bascule \nd’un point d’impôt des communes à l’État opérée en 2018 tendant à accorder aux communes bénéficiaires de la péréquation \ndes ressources une allocation temporaire, valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du volet des charges de la \npéréquation financière intercommunale, équivalant à 7% de leur dotation au titre de la péréquation des ressources.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n115\n\n\n\nService des communes (SCOM) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPrestations SCOM Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 25'000 3'258 \n\nProduits 70'000 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -45'000 3'258 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts nets augmentent par l'absence d'imputation interne prévue pour financer l'engagement d'une force de travail \ntemporaire au SCOM, en raison du réexamen du planning de ce dossier. Il n'y a donc de fait aucune augmentation de coûts, \nmais bien plutôt une diminution de charges. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nPéréquation 1'337'142 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 1'337'142 0 0 \n \n\n \nCommentaires\n\nComme nous l'avons déjà mentionné dans le commentaire général, la diminution de ce postes de charges par rapport aux \ncomptes de l’exercice 2018 s'explique par la décision prise par le Grand Conseil en décembre 2017 de financer par le fonds \nd’aide aux communes en 2019 et non par le budget de l’État la mesure d’accompagnement à la bascule d’un point d’impôt des \ncommunes à l’État opérée en 2018 tendant à accorder aux communes bénéficiaires de la péréquation des ressources une \nallocation temporaire, valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale, équivalant à 7% de leur dotation au titre de la péréquation des ressources.  \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n116\n\n\n\n2.7.11 Fonds d'aide aux communes \n \n\nMissions principales \n \n\nLe fonds d'aide aux communes a comme objectif principal de financer les aides aux fusions de communes, de manière \nsubsidiaire la péréquation verticale et l'aide en faveur des communes en situation précaire et financièrement faibles. Depuis \nl'introduction de la péréquation verticale, l'aide d'investissement aux communes financièrement faibles a perdu de son \nimportance. Par ailleurs, depuis la réforme de la péréquation des ressources, les montants versés au titre de la péréquation \nverticale ont également fortement diminué. \n \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nAprès l'aide ponctuelle accordée à titre transitoire jusqu'à l'avènement de la réforme du volet des charges de la péréquation \nfinancière intercommunale en faveur des communes bénéficiaires du volet ressources de la péréquation financière \nintercommunale pour absorber la bascule d'un point d'impôt des communes à l'État introduite en 2018, c'est l'allocation prévue \nà titre transitoire en faveur des communes situées en altitude dans le cadre de la réforme du volet des charges de la péréquation \nfinancière intercommunale, ainsi que celle accordée, également à titre transitoire, à la Ville de La Chaux-de-Fonds qui \nreprésentent les principaux nouveaux domaines de charges grevant le fonds d'aide aux communes dès 2020. Le fonds sera \nencore sollicité dès 2021 pour financer l'aide à la fusion des communes de Neuchâtel-Ouest à concurrence de plus de CHF 8 \nmillions, ceci sans compter le soutien au projet de fusion des Communes du Locle et des Brenets qui est encore en attente de \nl'aval de la population des deux communes concernées. Avec la révision de la législation financière intervenue en 2019, \nl’alimentation du fonds sera désormais assurée, outre un versement extraordinaire prévu au budget 2020, par le versement de \nla moitié des revenus extraordinaires de la BNS distribués au canton. \n \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nEn 2019, le fonds n’a pas été sollicité pour financer des projets de fusions de communes, diminuant d’autant ses sorties de \nfonds. Il a par contre été sollicité pour financer l’allocation complémentaire accordée à titre transitoire aux communes \nbénéficiaires de la péréquation des ressources dans l’attente de l’avènement de la réforme de la péréquation des charges. \nSinon, très peu de projets ont bénéficié d’une aide du fonds. \n  \n\n117\n\n\n\nFonds d'aide aux communes  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 6'406'144 2'170'000 1'323'777 -846'223 -39.0% -5'082'367 -79.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 6'406'144 2'170'000 1'323'777 -846'223 -39.0% -5'082'367 -79.3% \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 6'406'800 2'170'000 1'323'927 -846'073 -39.0% -5'082'873 -79.3% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 0 0 0 0 -- 0 -- \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 6'406'800 2'100'000 1'323'927 -776'073 -37.0% -5'082'873 -79.3% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 70'000 0 -70'000 -100.0% 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -656 0 -150 -150 -- +506 +77.1% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 656 0 150 +150 -- -506 -77.1% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 656 0 150 +150 -- -506 -77.1% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nLes requêtes adressées au fonds d’aide aux communes ont été peu nombreuses en dehors de celles relatives à l’aide aux \nfusions de communes. Comme aucune de ces dernières n’a donné lieu à des versements en 2019, au regard du budget, c'est \nune diminution des charges de transfert et a fortiori des prélèvements sur les fonds et financements spéciaux que l'on observe. \nAu regard des comptes 2018 qui avait vu le fonds d’aide aux communes octroyer une aide de plus de CHF 6 millions au projet \nde fusion de la Grande Béroche, c’est une diminution importante des subsides que l’on observe en 2019.  \n\nLe fond enregistre toutefois en 2019 la mesure d’accompagnement à la bascule d’un point d’impôt des communes à l’État, \nopérés en 2018 (renforcement temporaire de la péréquation des ressources de 7%). \n\n118\n\n\n\nFonds d'aide aux communes  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nPéréquation 0 1'500'000 1'321'504 \n\nSubsides com. divers 6'406'800 600'000 2'423 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 6'406'800 2'100'000 1'323'927 \n\nCommentaires\n\nComme nous l'avons déjà relevé dans le commentaire à l'appui du résultat financier, la diminution des requêtes d'intervention \ndu fonds en dehors de celles relatives aux projets d'aide à la fusion, lesquels n’ont pas donné lieu à des subsides en 2019, \nexpliquent la diminution des charges nettes de transfert. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n119\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n\n2.8 Département de la justice, de la \nsécurité et de la culture (DJSC) \nSynthèse du DJSC \nCompte de résultats du DJSC \n\nSJSC Secrétariat général DJSC \nJUST Service de la justice \nSPNE Service pénitentiaire \nSAHA Service accompagnement et hébérgement de l’adulte \nSEPF Service des poursuites et faillites \nPONE Police neuchâteloise \nCIFPol Centre interrégional de formation policière \nSSCM Service sécurité civile et militaire \nSCNE Service de la culture \nSSPO Service des sports \nSRHE Service des ressources humaines \nSJEN Service juridique \n\nFonds de protection civile régionale \nFonds contribution remplacement abris PC \n\n120\n\n\n\n2.8.1 Synthèse du DJSC \n\n2019 a été riche en dossiers de réformes, couvrant l’entier \ndes domaines du département : travaux relatifs au projet de \nnouvelle loi sur la culture, réflexions en vue du nouveau \ncentre des archives, accompagnement des travaux en vue \ndu rapport sur l’intégration des personnes en situation de \nhandicap, réflexion conjointe avec les autorités judiciaires \nrelative au postulat sur la numérisation généralisée des \nprocédures de la justice ne sont que quelques-uns des \ndossiers auxquels le secrétariat général a étroitement \ncollaboré afin d’en faciliter la concrétisation.  \n\nSur le plan législatif, le DJSC a présenté six rapports devant \nle Parlement. Peuvent notamment être cités, le droit de vote \nà 16 ans sur demande, la planification de l’offre en \ninstitution sociales pour adultes ou encore le \nrenouvellement du parc véhicules de l’État.  \n\nAprès une baisse de plusieurs années, la police \nneuchâteloise (PONE) constate une hausse du nombre \nd’affaires judiciaires traitées par la police, passant de \n12'922 infractions en 2018 à 13820 en 2019 (statistiques \npolicières de la criminalité). En particulier, le nombre de vols \nremonte de 13%, à 3791 infractions. Sur nos routes, l’année \n2019 se caractérise par une forte diminution du nombre de \nblessés dits « légers » alors que les accidents de circulation \n« graves » et « mortels » sont stables depuis plusieurs \nannées. \n\nEn matière de sécurité publique on notera que le nombre \nd’interventions d’urgence a augmenté de 4% à 17’196, alors \nque le nombre d’engagements de maintien de l’ordre au \nprofit de la sécurité des manifestations sportives est resté \nélevé à 30. Enfin, 16 policiers ont été blessés lors \nd’interventions en 2019.  \n\nLa population neuchâteloise a exprimé, lors d’un sondage \nnovateur, sa grande confiance dans sa police et son \nsentiment général de sécurité dans le canton. Malgré cela, \nelle manifeste une inquiétude particulière et nouvelle face à \ninternet. On note aussi que les espaces publics sont perçus \ncomme nettement plus anxiogènes de nuit que de jour et \ninquiètent nettement plus les femmes que les hommes. \nDeux types d’espaces publics ressortent de l’enquête : 43% \ndes neuchâteloises (30% hommes) disent ne pas se sentir \nen sécurité dans les gares de nuit ; dans les transports en \ncommun de nuit ces chiffres sont respectivement de 29% et \n18%. \n\nRelevons encore que la police neuchâteloise a, en 2019, \nformé ses policiers aux nouvelles technologies afin de \nmieux répondre à la montée de la criminalité sur Internet.  \n\nLe service pénitentiaire (SPNE), au 31 décembre 2019, \nest constitué d’un effectif de 131 personnes pour 120.4 \nEPT, auxquelles s’ajoutent une apprentie et une stagiaire. \n2019 a compté un départ en retraite, un licenciement, neuf \ndémissions et une mutation. Des recrutements dans des \nfonctions de cadres ont dû être différés compte tenu de la \ndifficulté à recruter des profils répondant aux exigences, \nd’où des reports de tâches sur d’autres collaborateurs. Les \nabsences pour accident ou maladie dans un contexte ou la \npénibilité du travail est élevée se sont d’autant plus \nressenties. L’engagement des collaboratrices et \ncollaborateurs du service mérite donc d’être être salué. \n\nAu sein des établissements, le décès intramuros d’une \npersonne détenue et un incendie volontaire ont été les \n\névénements majeurs de 2019. La légère baisse des \njournées de détention observée en fin d’année n’a guère \ncompensé une gestion difficile de personnes détenues aux \ncomportements toujours plus problématiques. Les \nintroductions d’objets interdits ont augmenté, tout comme \nles sanctions disciplinaires. Une nouvelle téléphonie a été \ndéployée pour les personnes détenues et a rendu les \ncommunications mieux contrôlables. À l’Établissement de \ndétention La Promenade (EDPR) une réforme relative à la \nprise en charge a permis de placer l’établissement en \nposition pour relever les défis futurs. À l’Établissement \nd’exécution des peines de Bellevue (EEPB), les ateliers ont \nété développés. À l’office d’exécution des sanctions et de \nprobation (OESP), les sanctions exécutées sont \nglobalement restées en nombre constant, avec toutefois \nune diminution des amendes converties en détention et une \nhausse des incarcérations de moins de 12 mois. Le \ndéveloppement de l’outil métier Juris a par ailleurs été \npoursuivi. Le service a enfin pris une part active dans la \nconcrétisation des processus intercantonaux de gestion des \nrisques et des ressources en exécution des peines et des \nmesures. \n\nPour le service de la sécurité civile et militaire (SSCM), \nl’année 2019 a vu la concrétisation de projets conséquents \ninitiés plus tôt, notamment dans les domaines de la \nprotection de la population et de la gestion du parc \nautomobile de l’État. Le Grand Conseil a en effet accepté le \nrenouvellement du crédit cadre d’un montant supérieur à \nCHF 10 millions, pour les années 2020-2023, relatif au \nremplacement d’une partie de la flotte de véhicules. Les \nrestructurations induites notamment par le transfert de la \nH20 ont permis une économie de 20% par rapport au \nprécédent crédit. Les garages de l’État poursuivront donc \nl’effort de rationalisation précédemment initié, tout en \ns’engageant à diminuer l’impact environnemental du \nmatériel roulant. Ainsi, 30 véhicules à motorisation \nalternative rejoindront le parc de l’État d’ici 2023.  \n\nL’Organisation de gestion de crise et de catastrophe du \ncanton du Neuchâtel (ORCCAN) a été mise à contribution \nen 2019, dans le cadre de l’exercice du réseau national de \nsécurité (ERNS 19). Partant d’une menace terroriste \nprolongée, le scénario impliquait une escalade \nd’événements critiques dans toute la Suisse. Initialement \ndébuté en 2018, l’événement s’est poursuivi tout au long de \nl’année et a atteint son apogée lors d’un exercice final de 3 \njours durant lesquels 42 membres de l’état-major cantonal \nde crise ainsi que 16 aides à la conduite ont été mobilisés \n24h sur 24. Le bilan s’est révélé positif sur le plan \nopérationnel mais a mis en évidence les enjeux liés à la \ncoordination ainsi qu’à la communication interne. L’état-\nmajor cantonal de crise (EMCC) a été activé à la suite des \nfortes intempéries du 21 juin qui ont touchées le Val-de-\nRuz, en particulier les villages de Dombresson, Villiers et le \nPâquier. Il a mis sur pied une cellule de crise, en soutien \ndes autorités communales concernées.  \n\nEn outre, le service a participé à l’organisation de la journée \nportes ouvertes du Château de Colombier, destinée à \nmettre en valeur le patrimoine millénaire du site ainsi que \nles missions accomplies par l’armée. De nombreuses \ndémonstrations et visites ont été organisées tout au long de \ncette journée. L’événement a rencontré un vif succès avec \nune fréquentation estimée à 8000 visiteurs. \n\nSuite au durcissement des conditions d’obtention de la \n\n121\n\n\n\n \n\nnaturalisation, le service de la justice (SJUS) a enregistré \nune diminution importante des dépôts de dossiers auprès \ndu secteur des naturalisations. La demande de documents \nd’identité suisses a aussi fléchie car le passeport 2010 \narrive en fin de cycle de vie. À l’inverse, les requêtes de \ndocuments de voyage et visas pour ressortissants \nétrangers enregistrent une progression. Le secteur des \ndocuments d’identité a continué de participer au groupe de \ntravail pour le projet national de renouvellement des \nmachines de saisies des données biométriques et des \npasseports. Pour sa part, le secteur de la surveillance du \ncontrôle de l’habitant a continué de diriger le projet cantonal \nd’introduction du support informatique ‘’eDéménagement’’ \nqui devrait être mis à disposition des communes au 1er \njuillet 2020. Quant au secteur de la surveillance de l’état \ncivil, il a mené à bien le projet de numérisation des registres \ndes familles au bénéfice des arrondissements d’état civil \ndes communes. Dans ce secteur, il a été constaté une \naugmentation de nombre de dossiers d’autorisation de \ntranscription pour les naturalisations de 3ème génération. Par \nailleurs, ce secteur a continué de participer au projet de \nfusion des offices de l’état civil de Cressier, Hauterive et \nNeuchâtel jusqu’à sa concrétisation au 1er janvier 2020. De \nplus, l’année a été marquée par la préparation à l’entrée en \nvigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle Loi sur les \namendes d’ordre et par l’étude du remplacement des \namendes tarifées par des dénonciations simplifiées dès le \n1er janvier 2020. Les secteurs des créances judiciaires et \ndes frais de justice ont continué à mener le groupe de \ntravail pour l’achat des nouveaux appareils de saisie des \namendes pour les communes et le canton. Enfin, une \nréorganisation des activités a permis la diminution des \nlicences SAP et la centralisation de toute la facturation des \ndébiteurs du service. \n\nLe service juridique (SJEN) occupe 28 personnes \nreprésentant une dotation de 19,8 postes en équivalents \nplein temps (EPT). Les activités se répartissent entre le \npersonnel de formation juridique (15,0 EPT) et le secrétariat \n(4,8 EPT, incluant une collaboratrice spécialisée en charge \nde la tenue du RSN).  \n\nL’année 2019 a été marquée par le changement de fonction \ndu chef de service, le départ de l’adjoint, l’absence \nprolongée d’un collaborateur et l’arrivée de la nouvelle \ncheffe de service au 1er novembre.  \n\nDurant l'année sous revue, le service a enregistré 426 \ndossiers de contentieux (474 pour 2018 et 490 pour 2017). \nIl a émis 218 avis de droit ou conseils juridiques, préavisé \n102 objets soumis au Conseil d’État et ouvert 65 nouveaux \ndossiers de législation.  \n\nParmi les projets législatifs traités, les plus importants sont : \nla loi instituant un fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual (LFFD) et son \nrèglement d’application ; la loi sur le réseau hospitalier \nneuchâtelois(LRHne) ; la loi sur la violence domestique \n(LVD) ; la loi sur les chiens (LChiens) et son règlement \nd’exécution ; le rapport sur la répression des \ncontraventions ; la révision de la loi sur la responsabilité des \ncollectivités publiques et de leurs agents (LResp) ;  \nl’adoption d’un nouvel accord intercantonal sur les marchés \npublics. \n\nAu service des ressources humaines (SRHE), la direction \na pu s’appuyer sur la bonne stabilité des effectifs du SRHE \net une nouvelle organisation assurant une délivrance \naméliorée des prestations. Une optimisation des processus \nde gestion salariale et financière a été réalisée suite à \nl’intégration de la gestion administrative et salariale du \nsecondaire 2. \n\nLa mobilité professionnelle et le recrutement ont \naccompagné 269 engagements, dont 38% ont bénéficié à \ndes titulaires désireux de changer de fonction, 24% à des \npersonnes en recherche d’emploi et le solde à des \ncandidats externes. La relève et le développement des \ncarrières au sein de l’administration sont ainsi encouragés \ntout en intégrant bon nombre de candidats en recherche \nd’emploi, mais sans se couper de la richesse du bassin de \nrecrutement externe. On relève également, dans un souci \nde valorisation des candidatures féminines aux fonctions \nélevées, l’engagement de quatre femmes à des postes \nd’encadrement supérieur. \n\nLe SRHE apporte toujours conseils et expertise dans la \nconduite de nombreux projets transversaux (Centre \nneuchâtelois de psychiatrie, Centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois, CEFNA, Optimisation et \nregroupement du logement de l’administration, Évaluation \ndes fonctions des enseignants, SIGE) tant pour des \nquestions d’organisation qu’en matière de gestion du \npersonnel.  \n\nPour la formation et le développement du personnel, une \nsolution informatique moderne de gestion et de suivi de la \nformation a fait l’objet d’une attention particulière ; son \nimplémentation, dès 2020, permettra d’améliorer \nsensiblement l’efficience de ce domaine d’activité et de \nmieux gérer le développement du personnel dans un \ncontexte de plus en plus difficile. Par ailleurs, le projet \n« +30 » se déroule comme planifié, avec une augmentation \nsensible du nombre de places et des types \nd’apprentissages.  \n\nLa dotation du service des sports (SSPO), qui comprend 5 \ncollaborateurs, a augmenté de 0.2 EPT pour atteindre 3,9 \nau total. Cette augmentation a été principalement allouée \naux activités Jeunesse+Sport.  \n\nAu niveau des activités et des prestations déployées, le \nservice poursuit activement la promotion du sport à tous \nniveaux. Il collabore étroitement avec plusieurs services : \ncelui de l’enseignement concernant l'organisation du \nSports-Arts-Études ; celui de la santé en organisant \n« Septembre, le mois qui bouge » ; celui de l’économie pour \ndes événements tels que les championnats du monde de \nunihockey. \n\nLe SSPO a organisé la cérémonie du Prix du mérite sportif \nneuchâtelois qui a eu lieu sur le site d’Evologia. Cette \nsoirée a permis de féliciter et de remercier les acteurs du \nsport neuchâtelois pour leur engagement. \n\nDans le cadre du programme fédéral d'encouragement du \nsport de Jeunesse+Sport, les clubs, les associations et les \nécoles du canton ont bénéficié d'un soutien de plus de \n1'655’683 francs et, au total, 22'691 jeunes ont pu \nbénéficier de ces subventions. Le service a organisé 60 \ncours de formation d'experts, de moniteurs, de coachs et \nd'entraîneurs réunissant 1'375 personnes. \n\nEnfin, la révision de la LSport, la création du concept \ncantonal du sport et la promotion du sport à travers la \ncommunication sont les priorités du service pour l’année à \nvenir. \n\nLe service de la culture (SCNE) a soumis une première \nversion de la nouvelle Loi sur la culture et son rapport \nd’accompagnement au Conseil d’Etat au mois de \ndécembre. Ces documents prennent largement en compte \nla réalité et les besoins du milieu artistique et culturel de \nnotre région. En effet, ils ont été rédigés sur la base des \nconsultations menées auprès des artistes et des acteurs \n\n122\n\n\n\n \n\nculturels à l’occasion de tables rondes thématiques \norganisées en 2018 et 2019 et des réflexions abordées lors \nde la journée de la culture du 23 mars. Le rapport sera mis \nen consultation large au printemps 2020 avant d’être \nsoumis à l’adoption du Conseil d’Etat puis à l’appréciation \ndu Grand Conseil durant le deuxième semestre 2020. \n\nLe projet de nouveau centre d’archives (NCA), piloté par \nl’office des archives, se concrétise. Après l’évaluation de \nplusieurs sites, un emplacement en ville de La Chaux-de-\nFonds a été retenu et fait l’objet d’analyses \ncomplémentaires. \n\nLa réflexion sur l’avenir des châteaux de Boudry, Colombier \net Valangin a permis d’envisager une vision concertée pour \nles trois demeures. Ainsi, l’idée d’une gouvernance \ntransversale a été généralement saluée.  \n\nLa collection des œuvres d’art de l’État a été mise en valeur \nau travers de l’exposition « visite aux quatre coins de la \ncollection d'État ». Cette exposition multisite inédite a \npermis au public de découvrir un patrimoine cantonal \nrarement mis en lumière. Elle s’inscrivait dans le \nprolongement d’une démarche consistant à répertorier les \n1500 œuvres de la collection disséminée dans les différents \nlocaux de l’administration cantonale.  \n\nLa transition à la tête de la direction du service de la culture \ns’est traduite par l’entrée en fonction d’une nouvelle ajointe \nen septembre et la réduction progressive du taux d’activité \nde l’actuelle titulaire. \n\nLe Service des poursuites et faillites (SEPF) a connu une \nannée contrastée pour les deux domaines qui l’occupent. \nLe nombre de commandements émis a en effet, une \nnouvelle fois, battu un record historique avec 103'562 actes \ncontre 101'132 en 2018 (+2,41%). En dehors de leurs \nactivités ordinaires, plusieurs collaborateurs de l’office des \npoursuites ont aussi été impliqués dans l’évaluation de \ndifférents logiciels informatiques, dont le choix définitif \ndevrait intervenir très rapidement. La mise en œuvre de cet \nimportant projet devrait intervenir en 2020. \n\nL’office des faillites a, lui, connu un léger repli (-3,15%) \ndans les procédures à traiter par rapport à l’année \nprécédente avec 400 dossiers contre 413. Le nombre des \nnouveaux prononcés a concerné plutôt le deuxième \nsemestre de 2019 avec même 40 dossiers enregistrés pour \nle seul mois de décembre. La première moitié de l’année a \nnotamment été marquée par l’organisation d’importantes \nventes publiques qui ont mobilisé une grande partie du \npersonnel de cette entité.  \n\nL’effectif du personnel est resté très stable en 2019, \npuisqu’aucune démission n’a été enregistrée durant cette \nannée. On ne peut que souhaiter que cette situation \nperdure, afin de continuer à fournir des prestations aussi \nbonnes que possible. La dotation est demeurée sans \nchangement. Par ailleurs, plusieurs collaborateurs suivent \nactuellement différents cursus de formation, afin d’obtenir \nde nouvelles qualifications reconnues. \n\nPour le service de l’accompagnement et d’hébergement \nde l’adulte (SAHA), 2019 a été marquée par la poursuite \ndes travaux en lien avec la création d’une base légale \npromouvant une société inclusive. Sur le plan des \nprestations délivrées au niveau cantonal, ce sont au total \nplus de 1250 places qui ont été mises à disposition des \nadultes en situation de handicap, de dépendance ou de \ngrande précarité sociale. Les six institutions du dispositif \npiloté par le SAHA (les Perce-Neige, Foyer Handicap, \nalfaset, la Fondation pour les Adultes en Difficulté sociale \n\n(FADS), Addiction Neuchâtel et Ressource), ont offert en \ntout 567 places en hébergement, 614 en atelier et 96 en \ncentre de jour. Le canton de Neuchâtel a accueilli 100 \npersonnes domiciliées dans un autre canton. Le SAHA a \nprocédé au suivi de 87 Neuchâtelois-e-s placé-e-s hors \ncanton. Dans le domaine du handicap, le projet pilote \nintitulé ASADOM (Accompagnement social à domicile), qui \ns'adresse à des personnes adultes présentant un handicap \nmental léger, qui vise un maintien à domicile de celles-ci, \ns’est poursuivi sous l’égide des Perce-Neige avec, en tout, \n11 contrats signés depuis 2018. Dans le domaine de \nl’addiction, le processus de fusion lié à la constitution \nd’Addiction Neuchâtel est entré en phase finale avec la \nsuppression de 20 lits, suite à la fermeture de la Maison de \nPontareuse. La Commission cantonale sur l’addiction \n(CCA), commission consultative du Conseil d’Etat, a été \nmarquée par la perte de son président, décédé subitement \nen fin d’année. Dans le secteur de la grande précarité, les \nprofessionnel-le-s constatent une augmentation de la \ncomplexité des situations notamment pour des personnes \navec des antécédents psychiatriques, engendrant des \nproblèmes de sécurité dans les accueils d’urgence. Cette \nannée, le dispositif d’orientation JUNORAH, piloté par Pro \nInfirmis sur mandat des cantons du Jura et de Neuchâtel, a \nconnu une forte affluence avec 117 personnes, contre 77 \nen 2018. Le SAHA a poursuivi son soutien à plusieurs \nassociations telles qu’Antenne Handicap, la Fédération \nSuisse des Sourds, la Fondation serei, Inclusion Handicap \nou Pro Infirmis qui offrent des conseils sociaux et juridiques, \ndes services de relève pour les proches-aidants et \norganisent des activités de formation et de loisir, dans \nl’objectif d’une meilleure inclusion.  \n\nDurant l’année 2019, le SAHA a vécu un changement à sa \ntête avec le départ à la retraite de son chef et l’arrivée d’une \nnouvelle cheffe de service.  \n\n123\n\n\n\n2.8.2 Compte de résultats du DJSC \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCommentaires \nPar rapport au budget, les comptes 2019 se péjorent de CHF 13,1 millions. Toutefois, il convient de rappeler que les charges \ndu budget DJSC sont réduites à hauteur de CHF 15,2 millions par des écarts statistiques. Ces montants ne se retrouvent pas \ndans les comptes du DJSC parce que "dilués" sur l'ensemble des services de l'Etat. Le budget corrigé de ces paramètres s'élève \nà CHF165,2 millions. Les comptes du département sont donc favorables de l’ordre de CHF 2 millions. \n\nGroupe 30, déduction faite des écarts statistiques, il ressort de la différence entre le budget et les comptes un résultat favorable \nde CHF 3,25 millions. Plusieurs services contribuent à ce résultat, mais cette économie découle pour l’essentiel de la vacance \nde postes à la PONE ainsi qu’au SPNE.  \n\nGroupe 31, importantes économies réalisées sur le matériel policier, les munitions et le budget réparation, ainsi que sur les \ndépenses informatiques suite à des retards dans les projets, essentiellement par manque de ressources. Cette amélioration est \ntoutefois nuancée par une augmentation des pertes sur créances et de l’assistance judiciaire au Service de la justice par rapport \nau budget. \n\nGroupe 33, les montants prévus sous cette nature comptable sont du ressort du SFIN. À noter cependant que le dépassement \nest pour l’essentiel lié au crédit des véhicules de l’Etat.  \n\nGroupe 36, ce résultat s’explique principalement par les variations notées dans 2 services. Le JUST (CHF-752’000), et le SAHA \n(CHF +694’000). S’agissant du JUST, cette amélioration découle d’un montant moindre à verser à la Confédération dû à la \ndiminution de l'émission des documents d'identité, ainsi qu’à une diminution des AO communales. En ce qui concerne le SAHA, \nle dépassement a fait l'objet d'une demande de crédit supplémentaire de CHF 650’000 en lien avec les surcoûts temporaires \nliés à la réorganisation du secteur de l'addiction, le montant prévu initialement dans le cadre du programme d’impulsion n’ayant \nfinalement par été retenu par le GC. \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation 75'362'890 76'927'630 73'837'982 -3'089'648 -4.0% -1'524'908 -2.0%\n\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 0 -- 0 --\n41 Patentes et concessions 175'267 200'000 176'479 -23'521 -11.8% +1'212 +0.7%\n42 Taxes 45'705'706 47'153'170 46'424'573 -728'597 -1.5% +718'867 +1.6%\n43 Revenus divers 3'763'400 1'330'200 1'435'722 +105'522 +7.9% -2'327'678 -61.9%\n45 Prélèvements sur les fonds et f in. spéciaux 0 0 158'652 +158'652 -- +158'652 --\n46 Revenus de transfert 13'399'331 14'020'860 14'743'678 +722'818 +5.2% +1'344'346 +10.0%\n47 Sunventions à redistribuer 516'397 630'000 918'315 +288'315 +45.8% +401'918 +77.8%\n49 Imputations internes 11'802'788 13'593'400 9'980'563 -3'612'837 -26.6% -1'822'225 -15.4%\n\nCharges d'exploitation 237'423'211 231'038'096 241'426'873 +10'388'777 +4.5% +4'003'661 +1.7%\n\n30 Charges de personnel 103'068'359 92'853'350 104'785'604 +11'932'254 +12.9% +1'717'245 +1.7%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 25'989'972 26'297'230 25'973'150 -324'080 -1.2% -16'822 -0.1%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 1'629'626 1'745'687 2'278'066 +532'379 +30.5% +648'440 +39.8%\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 1'326'789 630'200 381'930 -248'270 -39.4% -944'859 -71.2%\n36 Charges de transfert 93'608'312 97'109'529 96'910'055 -199'474 -0.2% +3'301'742 +3.5%\n37 Subventions à redistribuer 516'397 630'000 918'315 +288'315 +45.8% +401'918 +77.8%\n39 Imputations internes 11'283'755 11'772'100 10'179'753 -1'592'347 -13.5% -1'104'002 -9.8%\n\nRésultat d'exploitation -162'060'321 -154'110'466 -167'588'891 -13'478'425 -8.7% -5'528'569 -3.4%\n\n44 Revenus f inanciers 4'138'509 4'114'000 4'447'365 +333'365 +8.1% +308'857 +7.5%\n34 Charges f inancières 2'499 2'000 1'751 -249 -12.4% -748 -29.9%\nRésultat de f inancement 4'136'010 4'112'000 4'445'614 +333'614 +8.1% +309'604 +7.5%\n\nRésultat opérationnel -157'924'312 -149'998'466 -163'143'277 -13'144'811 -8.8% -5'218'965 -3.3%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRésultat total -157'924'312 -149'998'466 -163'143'277 -13'144'811 -8.8% -5'218'965 -3.3%\n\nPersonnel administratif\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 880.00 904.00 892.00 -12.00 -1.3% +12.00 +1.4%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 793.30 810.65 802.75 -7.90 -1.0% +9.45 +1.2%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n124\n\n\n\nGroupe 39, diminution du taux d'infractions et du montant moyen des AO émises par la Police neuchâteloise. \n\nGroupe 42, diminution du taux d'infractions et du montant moyen des AO émises par la Police neuchâteloise, en partie \ncompensée par des revenus plus élevés dans d’autres secteurs, notamment au niveau des remboursements de caisses \nmaladies au SPNE. \n\nGroupe 46, augmentation liée aux journées d'exécution hors canton au SPNE, et versement plus élevé qu’attendu de la \nConfédération au SRHE pour la taxe Co2. Cette évolution positive est toutefois partiellement neutralisée par une baisse des \nrevenus escomptés au niveau des dédommagements pour les documents d’identité. \n\nGroupe 49, nombre de véhicules contrôlés par le PONE similaire à 2018, mais baisses du nombre d’infractions et du montant \nmoyen par amende. Par ailleurs, certaines infractions enregistrées n'ont pas pu être éditées en 2019 suite à un problème \ntechnique. SSCM ; prestations internes prévues au budget 2019 pour le garage, mais finalement non comptabilisation des \nprestations des services centraux dans les comptes 2019 à l'échelle de l'Etat. \n\n125\n\n\n\n2.8.3 Secrétariat général DJSC (SJSC) \n \n\nMissions principales \n \n\n• Conseiller et assister la cheffe ou le chef du département; \n• Conseiller et appuyer les services dans les affaires courantes; \n• Gérer et administrer le secrétariat de la cheffe ou du chef du département; \n• Assurer la coordination des activités internes au département; \n• Assurer la coordination interdépartementale; \n• Assumer les tâches qui incombent au département en matière de ressources humaines; \n• Coordonner et contrôler les procédures financières; \n• Veiller à la communication et à l'information interne et externe. \n \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL'univers d'un secrétariat général est par essence constamment en mouvement. La charge liée aux nombreuses réformes en \ncours ces dernières années, que ce soit à l'échelle de l'État ou du département, nécessite une capacité d'adaptation importante \nde la part des collaborateurs-trices du SG. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\n2019 a été riche en en dossiers de réformes, couvrant l’entier des domaines du département : travaux relatifs au projet de \nnouvelle loi sur la culture, réflexions en vue du nouveau centre des archives, accompagnement des travaux en vue du rapport \nsur l’intégration des personnes en situation de handicap, réflexion conjointe avec les autorités judiciaires relatives au postulat \nsur la numérisation généralisée des procédures de la justice ne sont que quelques-uns des dossiers auquel le secrétariat général \na étroitement collaboré afin d’en faciliter la concrétisation.  \n \nSur le plan législatif, le DJSC a présenté six rapports devant le Parlement. Peuvent notamment être cités, le droit de vote à 16 \nans sur demande, la planification de l’offre en institution sociales pour adultes ou encore le renouvellement du parc véhicules \nde l’État.   \n \nLe programme des réformes de l’État qui est mené à un rythme soutenu a également marqué fortement l’activité du secrétariat \ngénéral, notamment par l’appui apporté aux services du département. \n  \n\n126\n\n\n\nSecrétariat général DJSC (SJSC) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 762'596 799'017 722'179 -76'838 -9.6% -40'417 -5.3% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 657'112 671'517 633'385 -38'132 -5.7% -23'727 -3.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 17'514 17'000 7'971 -9'029 -53.1% -9'543 -54.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 87'252 110'000 80'741 -29'259 -26.6% -6'511 -7.5% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 718 500 83 -417 -83.5% -636 -88.5% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -762'596 -799'017 -722'179 +76'838 +9.6% +40'417 +5.3% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -762'596 -799'017 -722'179 +76'838 +9.6% +40'417 +5.3% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -762'596 -799'017 -722'179 +76'838 +9.6% +40'417 +5.3% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 5.00 5.00 5.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 3.80 3.80 3.80 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier. \n\n127\n\n\n\nSecrétariat général DJSC (SJSC) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nConférences intercantonales 87'252 110'000 80'741 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 87'252 110'000 80'741 \n\nCommentaires\n\nDurant l’exercice 2019, les  prestations des secrétariats généraux ont fait l’objet d’une refonte totale à l’échelle de l’ensemble \ndes départements, raison pour laquelle le détail des groupes de prestations n’est pas présenté..\n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n128\n\n\n\n2.8.4 Service de la justice (JUST) \n\nMissions principales \nLe service est composé des 6 entités, lesquelles sont : le secrétariat, les secteurs des créances judiciaires, des frais de justice, \ndes documents d'identité, des naturalisations ainsi que de l'autorité de surveillance de l'état civil et du contrôle des habitants.  \n\nLe secrétariat s'occupe de la tenue du casier judiciaire suisse, du fichier ADN suisse, du registre cantonal des avocats actifs au \nbarreau, du registre cantonal des notaires neuchâtelois, de la logistique des examens du barreau et de notaires, du paiement \nde l'assistance judiciaire, de la comptabilité générale et de l’élaboration du budget du service. \n\nAu-delà du contrôle, de la formation et du soutien aux arrondissements d’état civil, l'autorité de surveillance de l'état civil traite \ndes actes étrangers, des changements de nom, des désaveux et des reconnaissances en paternité, de la procédure de \npréparation au mariage ou au partenariat, de la réintégration ou de la libération du droit de cité, des corrections au registre \nsuisse de l'état civil, des sanctions de nominations des officiers, de l’autorisation de transcrire des déclarations sur l’honneur \nainsi que de la conduite des projets informatiques des arrondissements d’état civil. Quant à, l'autorité de surveillance du contrôle \ndes habitants, elle émet des directives, des avis, assure la formation et le soutien des préposés, gère l'accès à la base de \ndonnées cantonale des personnes physiques et conduit les projets informatiques des contrôles des habitants communaux. \n\nL’entité des naturalisations assume le processus complet de gestion de ses dossiers de la réception de la requête de l’administré \nà la décision finale prise par le Conseil d’État.  \n\nLe secteur des documents d'identité établit les passeports biométriques, les passeports provisoires et les cartes d’identité des \nressortissants suisses. Il effectue aussi les saisies biométriques pour les visas Schengen, les titres de voyage et les permis de \nséjour pour les étrangers. Enfin, il certifie conformes les documents d’identité suisses et établit les cartes PKI pour les accès \naux programmes protégés de la Confédération.  \n\nLa cellule des créances judiciaires procède au recouvrement des amendes d'ordre de la Police cantonale et des services des \ndomaines publics des communes neuchâteloises.  \n\nLe domaine des frais judiciaires perçoit les ordonnances pénales du Ministère public ainsi que les jugements des tribunaux et il \nprocède au recouvrement des avances d'assistance judiciaire.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nL’arrivée des nouvelles technologies et l'évolution des supports informatiques des secteurs des documents d'identité, des \ncréances judiciaires et des frais de justice nécessitent beaucoup d'investissement de la part du personnel. Les aspects de \ncontrôle des finances ainsi que de protection et de transparence des données prennent toujours plus d’importance et nécessitent \nun engagement considérable de la part du personnel.  \n\nLe nouveau passeport biométrique est annoncé par la Confédération pour le premier trimestre 2021 et la nouvelle carte d'identité \npour le troisième trimestre 2021. Par contre, le projet de renouvellement des stations de saisie des données biométriques mené \npar la Confédération a pris du retard. Néanmoins, les stations sont toujours espérées par les cantons au plus tard en 2021 car \nl’introduction des nouveaux titres de séjour pour ressortissants de l'UE/AELE dépend la mise en service de ces postes de travail. \nLes projets, d’une part de fusion des arrondissements de l’état civil de Cressier, Hauterive et Neuchâtel et, d’autre part, de \nnumérisation des registres des familles ont abouti. Il est constaté que même si les tâches du secteur de l’autorité de surveillance \nde l’état civil restent inchangées, les dossiers traités, tant par les arrondissements que par l’autorité de surveillance, sont de \nplus en plus compliqués. Il en découle une augmentation du temps de traitement ainsi que des contacts quotidiens entre les \narrondissements et l’autorité de surveillance. Il est à relever que les activités d’octroi d’autorisations en lecture, en écriture ou \npour la différenciation des types d’accès à la base cantonale des données des personnes physiques requièrent beaucoup plus \nde temps qu’évalué lors de l’attribution de ce travail à l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance du contrôle des \nhabitants mène les projets communs des contrôles des habitants du canton tel que l’application du projet fédéral \n‘’eDéménagement’’. Cette entreprise qui permettra aux administrés neuchâtelois d’annoncer un déménagement par Internet \nnécessite encore la modification de la Loi cantonale sur l’harmonisation des registres et du contrôle des habitants.   \n\nDes efforts considérables ont été consentis par l’ensemble des collaborateurs du service afin de mettre en œuvre la nouvelle \nLoi fédérale sur les amendes d’ordre, laquelle est entrée en vigueur au 01.01.2020. Ces efforts ont également porté sur le \nremplacement des amendes tarifées par des dénonciations simplifiées dès le 01.01.2020. En 2020, nous introduirons encore \nune application informatique qui permettra une gestion intégrée des amendes d’ordre avec un code QR et nous entrerons en \nproduction avec le transfert électronique des dénonciations pénales de TransN. \n\n129\n\n\n\nService de la justice (JUST) \n\nActivités et réalisations \nUne rationalisation accrue des activités du service a permis une diminution de 0,15 EPT. De surcroît, une réorganisation des \nactivités a permis la diminution des licences SAP et la centralisation de toute la facturation des débiteurs du service. \n\nLes requêtes en documents de voyage et visas pour ressortissants étrangers enregistrent une progression. À l’inverse, la \ndemande de documents d’identité suisses a fléchi car le passeport biométrique 2010 arrive en fin de cycle de vie. \n\nLe secteur des documents d’identité a poursuivi sa participation au groupe de travail pour le projet national de renouvellement \ndes machines de saisies des données biométriques pour les passeports et les cartes d’identité. \n\nDès 2018, il y a eu un durcissement des conditions d’obtention de la naturalisation ce qui a engendré une diminution importante \ndes dépôts de dossiers auprès du secteur des naturalisations. Ce tassement des activités a été confirmé en 2019. Après presque \ndeux ans d’application des nouvelles bases légales dans le traitement des naturalisations ordinaires, il a été nécessaire de faire \nquelques adaptations au règlement d’exécution de la Loi neuchâteloise sur le droit de cité. \n\nPour sa part, le secteur de la surveillance du contrôle des habitants a continué à diriger le projet cantonal d’introduction du \nsupport informatique ‘’eDéménagement’’ qui devrait être mis à disposition des communes en 2021.  \n\nLe secteur des créances judiciaires a grandement participé au groupe de travail pour l’achat de nouveaux appareils de gestion \ndes amendes d’ordre de la Ville de La Chaux-de-Fonds.  \n\nEnfin, le secteur des frais judiciaires a procédé à un grand nombre de mises à niveau de ses supports informatiques afin \nd’appliquer d’une part les nouvelles directives du Ministère public quant à l’abandon des amendes tarifées et à l’introduction des \ndénonciations simplifiées et, d’autre part, pour la mise en production de la nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre. \n\n130\n\n\n\nService de la justice (JUST) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 25'246'916 27'986'000 26'981'171 -1'004'829 -3.6% +1'734'255 +6.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 23'277'772 25'726'000 25'022'408 -703'592 -2.7% +1'744'636 +7.5% \n43  Revenus divers 482'514 560'000 500'023 -59'977 -10.7% +17'509 +3.6% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 1'486'630 1'700'000 1'458'740 -241'260 -14.2% -27'890 -1.9% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 27'486'783 28'952'990 26'942'478 -2'010'512 -6.9% -544'304 -2.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 2'868'865 3'037'490 2'933'900 -103'590 -3.4% +65'034 +2.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 10'111'604 9'547'500 10'120'734 +573'234 +6.0% +9'130 +0.1% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 3'394'040 4'670'000 3'917'710 -752'290 -16.1% +523'670 +15.4% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 11'112'273 11'698'000 9'970'135 -1'727'865 -14.8% -1'142'138 -10.3% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -2'239'867 -966'990 38'693 +1'005'683 +104.0% +2'278'559 +101.7% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 3'632 4'000 3'906 -94 -2.4% +273 +7.5% \n\n34  Charges financières 2'499 2'000 1'751 -249 -12.4% -748 -29.9% \nRésultat de financement 1'133 2'000 2'154 +154 +7.7% +1'021 +90.0% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -2'238'733 -964'990 40'847 +1'005'837 +104.2% +2'279'580 +101.8% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -2'238'733 -964'990 40'847 +1'005'837 +104.2% +2'279'580 +101.8% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 34.00 36.00 34.00 -2.00 -5.6% +0.00 0.0% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 27.20 28.00 27.85 -0.15 -0.5% +0.65 +2.4% \n\nCommentaires \n\nLe résultat d’exploitation 2019 est quasiment équilibré, ce qui représente une performance avec des revenus et des charges \nd’environ 27 millions de francs. Bien que les revenus d’exploitation soient plus faibles que le budget pour CHF 1 million, il y a \nune compensation avec les charges d’exploitation qui sont inférieures de CHF 2 millions, le résultat par rapport au budget est \ndonc positif à raison de CHF 1 million. La comparaison avec l’exercice comptable 2018 est également favorable puisque les \nrevenus sont supérieurs de CHF 1,75 million et les charges inférieures de CHF 0,55 million pour une différence globale positive \nde CHF 2,3 millions. \n\nLa différence négative principale de CHF 0,7 million au niveau des recettes par rapport au budget tient en une estimation trop \noptimiste du produit des amendes d’ordre. Par contre, le bon résultat des comptes 2019 par rapport aux comptes 2018 provient \nd’une amélioration des remboursements de l’assistance judiciaire pour CHF 0,2 million, d’une augmentation des amendes \némises par le Pouvoir judiciaire pour CHF 0,35 million, d’une augmentation des ordonnances pénales administratives pour CHF \n0,25 million ainsi que par une augmentation des frais inhérents aux ordonnances pénales administratives de CHF 0,8 million, le \ntout pour une somme totale de CHF 1,6 million.  \n\nLes charges d'exploitation sont contenues à satisfaction. Groupe 31, les pertes sur créances et le travail d’intérêt général, qui \nreprésentent un montant identique aux comptes 2018, sont supérieures de CHF 0.55 million au budget. En ce qui concerne le \ngroupe 36, la part communale aux amendes d’ordre a augmenté de CHF 0,5 million entre 2018 et 2019, cette situation est \nprincipalement due à l’augmentation de 77% des amendes émises par la Ville de Neuchâtel. Malgré tout, le résultat 2019 est \ninférieur à un montant budgété de façon trop optimiste à cause du peu d’amendes émises par la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n\n131\n\n\n\nService de la justice (JUST) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nJustice Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 30'000 22'025 \n\nProduits 103'800 102'083 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -73'800 -80'057 \n\nCommentaires\n\nSecteur de 2.55 EPT en charge du courrier du service, du paiement des factures du service et de l'assistance judiciaire, de la \nlogistique des examens du barreau et du notariat, de la tenue du registre des avocats inscrits au barreau, des pages Internet du \nservice, du fichier ADN et du casier judiciaire. Il s'occupe également des ressources humaines, du budget et de la comptabilité \ndu service. Les coûts représentent les indemnités de dépens qui ont été particulièrement peu élevées en 2019 alors que les \nproduits sont principalement composés des recettes des émoluments pour les examens du barreau et de biens définitivement \ndévolus à l'État par le Pouvoir judiciaire.  \n\nCréances judiciaires Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 11'505'000 9'949'246 \n\nProduits 15'000'000 13'330'514 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'495'000 -3'381'268 \n\nCommentaires\n\nCe secteur de 5.05 EPT a la tâche de percevoir les amendes d'ordre de la Police cantonale et des services des domaines \npublics de toutes les communes du canton. Les différences entre les comptes et le budget 2019 s’expliquent par une \nsurestimation du nombre d’amendes d’ordre en lien avec les contrôles par radar ainsi que par une diminution de 2 francs du \nmontant moyen par amende, lequel passe à 70 francs. On note également un faible nombre d’amendes d’ordre émises par \ncertaines communes.  \n\n132\n\n\n\nService de la justice (JUST) \n\nFrais de justice Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 3'832'000 9'810'298 \n\nProduits 10'505'000 11'583'435 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -6'673'000 -1'773'137 \n\nCommentaires\n\nCe secteur qui compte 10.05 EPT est chargé du recouvrement des avances d'assistance judiciaire, des amendes, des frais et \nsommations inhérents aux dénonciations pénales des entreprises de transport public, des jugements de tribunaux et des \nordonnances pénales du Ministère public.  \n\nLes coûts analytiques représentés sont ceux des pertes sur créances, du travail d’intérêt général et de l’assistance judiciaire. \nLe budget analytique desdits coûts est erroné, il devrait être de CHF 9,38 millions. La différence entre comptes et budget \nreprésenterait donc 0,43 million de francs, lesquels sont quasiment entièrement dus aux pertes sur créances. \n\nLes produits affichent un excédent de recettes d’environ CHF 1,1 million. Il s’agit de CHF 0,35 million d’amendes et CHF 0,1 \nmillion de frais du Pouvoir judiciaire, ce dernier montant correspond à l’augmentation de 25% du tarif des frais votés en 2018 \npar le Grand Conseil. Le solde de CHF 0,65 million découle de l’augmentation des frais des ordonnances pénales qui font suite \naux amendes d’ordre et tarifées impayées.  \n\nDocuments d'identité Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 4'038 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 4'038 \n\nCommentaires\n\nCe secteur qui compte 4.9 EPT établit des passeports biométriques et provisoires, des cartes d'identité, des titres de séjour et \nde voyage (passeports pour étrangers), des visas (C et D) pour ressortissants étrangers provenant d'états hors UE/AELE ainsi \nque des cartes PKI pour les fonctionnaires neuchâtelois à l’exception des collaborateurs de la Police cantonale. \n\nNaturalisations Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 168'000 197'070 \n\nProduits 590'000 384'600 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -422'000 -187'530 \n\nCommentaires\n\nCe secteur de 2 EPT s'occupe des naturalisations ordinaires et des enquêtes pour les dossiers de naturalisations facilitées (sur \ndemande du Secrétariat d'État aux migrations). En 2019, au même titre qu’en 2018, les recettes sont en diminution car beaucoup \nde candidats à la naturalisation ont déposé leur dossier en 2017, avant le durcissement des bases légales fédérale et cantonale \nau 1er janvier 2018. Les coûts sont légèrement plus conséquents que budgétés du fait que le Service de la cohésion \nmulticulturelle a encore traité un grand nombre d’enquêtes d’intégration pour les dossiers déposés en 2017. \n\nLe traitement des 450 dossiers selon les nouvelles législations implique un travail plus conséquent qu’auparavant lorsque les \nconditions formelles ou matérielles ne sont pas réunies. C’est le cas pour la motivation des décisions, les analyses de possibilités \nde naturalisation malgré des conditions non remplies mais avec des circonstances particulières à prendre en considération voire \nlors de la gestion des suspensions de procédures. \n\n133\n\n\n\nService de la justice (JUST) \n\nSurveillance de l'état civil Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 1'955 \n\nProduits 87'200 65'434 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -87'200 -63'479 \n\nCommentaires\n\nCe secteur qui compte 2.3 EPT épaule et inspecte les 5 arrondissements d'état civil et les 31 contrôles des habitants de nos \ncommunes. Les produits sont plus faibles qu'annoncés au budget car il y a eu moins de dossiers en changement de nom ainsi \nque moins de dossiers de mariage et partenariat. \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nÉmolument doc. Identité 747'593 -830'000 -731'085 \n\nPart com. amendes -22'450 3'800'000 3'190'055 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 725'143 2'970'000 2'458'970 \n\nCommentaires\n\nLa différence de revenu constatée entre le budget et les comptes 2019 est due à la baisse des demandes de documents \nd’identité suisses constatée dans toute la Suisse, bien que les prévisions fédérales indiquaient une hausse du renouvellement \ndes passeports biométriques 2010 dès le second semestre. \n\nLe chiffre des comptes 2018 pour la part communale aux amendes est faux. La comparaison du résultat des comptes 2019 avec \nle budget tient au fait que certaines communes ont émis moins d’amendes que ce qui avait été annoncé lors de l’établissement \ndu budget. \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -42'529 0 -56'366 \n\nPertes changes 0 -2'000 -2'154 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -42'529 -2'000 -58'520 \n\nCommentaires \n\nEn ce qui concerne les frais de rappel, il s'agit des frais de sommation SAP encaissés au service de la justice additionnés aux \nfrais de sommation des dossiers transmis à l'Office du contentieux général de l'État. L’évolution 2019 de ces frais correspond à \nl’augmentation du nombre de dossiers transmis à l’Office précité. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n134\n\n\n\n2.8.5 Service pénitentiaire (SPNE) \n\nMissions principales \nLe service pénitentiaire a pour principales tâches : \n\n• de mettre en œuvre la politique pénitentiaire cantonale et d'administrer les établissements de détention cantonaux ;\n• d'être, dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, l'"autorité compétente" ou l'"autorité d'exécution" selon le\n\ndroit fédéral, sauf disposition contraire du droit fédéral ou cantonal ;\n• d'assurer l'exécution de la détention provisoire, de la détention pour des motifs de sûreté et des peines et des mesures\n\nprivatives de liberté prononcées à l'encontre des personnes adultes ;\n• d'accomplir les tâches prévues par le code pénal suisse dans le cadre de la probation et de l'assistance sociale ;\n• d'assumer le secrétariat de la commission de dangerosité.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLes facteurs qui influencent la marche du service sont multiples : occupation constante des régimes d’exécution; besoin en \nplaces de détention avant jugement plus fluctuant que les deux années précédentes; hausse des prix de pension concordataires \njusqu’en 2021; difficulté des profils des personnes détenues en hausse (agressions, mesures d’évasion, etc.) et forte sollicitation \ndu personnel (cellulaire en particulier); plusieurs grands projets intercantonaux en cours (Justitia 4.0, surveillance électronique, \nPLESORR, lutte contre la radicalisation, Objectif Désistance), dont les conséquences ne sont pas encore précisément connues; \ndotation en personnel en dessous des valeurs préconisées; service fortement déstabilisé durant plusieurs années par les \nréformes, les constructions, etc. Dans ce contexte le service pénitentiaire a continué à mettre l’accent en 2019 sur sa \nstabilisation, la formation du personnel et son adaptation aux nécessités du métier, outre un investissement dans plusieurs \nprojets intercantonaux d’envergure et le maintien d’une prestation sécuritaire à la hauteur des attentes de la population \nneuchâteloise. \n\nActivités et réalisations \nAu 31 décembre 2019, l'effectif du service pénitentiaire était de 120.4 EPT pour 131 personnes, outre une apprentie et une \nstagiaire. 2019 a compté un départ en retraite, un licenciement, neuf démissions et une mutation. Des recrutements dans des \nfonctions de cadres ont dû être différés compte tenu de la difficulté à recruter des profils répondant aux exigences, d’où des \nreports de tâches sur d’autres collaborateurs. Les absences pour accident ou maladie dans un contexte ou la pénibilité du travail \nest élevée se sont d’autant plus ressenties. L’engagement des collaboratrices et collaborateurs du service mérite donc d’être \nsalué. \n\nLe nombre de journées de détention pour l’année 2019 se monte à 34’898 journées, soit une moyenne de 95.6 personnes \ndétenues par jour à l’Établissement de détention de la Promenade (EDPR) et un taux d’occupation de 85.3%. Il s’agit d’une \ndiminution de 2.6% par rapport à 2018, observée en détention avant jugement. En 2019, 41 personnes ont par ailleurs été \nplacées en détention avant jugement dans un autre canton pour un total de 2’911 journées, soit une baisse de 37.4% par rapport \nà 2018. \n\nLe nombre de journées de détention pour l’année 2019 se monte à 22’745 journées, soit une moyenne de 62.3 personnes \ndétenues par jour à l’Établissement d’exécution des peines de Bellevue (EEPB) et un taux d’occupation de 99%. Il s’agit d’une \naugmentation de 5% par rapport aux chiffres de 2018. Cette augmentation est due à une gestion des placements encore plus \nsystématique. \n\nAu sein des établissements, le décès intramuros d’une personne détenue et un incendie volontaire ont été les événements \nmajeurs de 2019. La légère baisse des journées de détention observée en fin d’année n’a guère compensé une gestion difficile \nde personnes détenues aux comportements toujours plus problématiques. Les introductions d’objets interdits ont augmenté, \ntout comme les sanctions disciplinaires. Une nouvelle téléphonie a été déployée pour les personnes détenues et a rendu les \ncommunications mieux contrôlables. À l’EDPR une réforme relative à la prise en charge a permis de placer l’établissement en \nposition pour relever les défis futurs. À l’EEPB les ateliers ont été développés. À l’office d’exécution des sanctions et de probation \n(OESP) les sanctions exécutées sont globalement restées en nombre constant, si ce ne sont une diminution des amendes \nconverties en détention et une hausse des incarcérations de moins de 12 mois. Le développement de l’outil métier Juris a par \nailleurs été poursuivi. Le service a enfin pris une part active à la concrétisation des processus intercantonaux de gestion des \nrisques et des ressources en exécution des peines et des mesures. \n\n135\n\n\n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 6'633'222 6'246'500 7'995'548 +1'749'048 +28.0% +1'362'326 +20.5% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'263'270 992'500 1'367'635 +375'135 +37.8% +104'365 +8.3% \n43  Revenus divers 449'103 450'000 690'195 +240'195 +53.4% +241'093 +53.7% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 4'920'850 4'800'000 5'937'198 +1'137'198 +23.7% +1'016'348 +20.7% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 4'000 520 -3'480 -87.0% +520 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 28'039'574 29'866'955 29'338'229 -528'726 -1.8% +1'298'656 +4.6% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 13'225'840 14'097'372 13'491'755 -605'617 -4.3% +265'915 +2.0% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 3'757'996 3'544'000 3'628'070 +84'070 +2.4% -129'926 -3.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 22'644 22'643 22'643 0 0.0% -1 -0.0% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 11'018'423 12'190'340 12'180'161 -10'179 -0.1% +1'161'738 +10.5% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 14'670 12'600 15'600 +3'000 +23.8% +930 +6.3% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -21'406'352 -23'620'455 -21'342'682 +2'277'773 +9.6% +63'670 +0.3% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -21'406'352 -23'620'455 -21'342'682 +2'277'773 +9.6% +63'670 +0.3% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -21'406'352 -23'620'455 -21'342'682 +2'277'773 +9.6% +63'670 +0.3% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 127.00 136.00 130.00 -6.00 -4.4% +3.00 +2.4% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 117.50 123.15 119.80 -3.35 -2.7% +2.30 +2.0% \n\nCommentaires \n\nAprès bouclement, les comptes du service présentent un écart positif de quelque CHF 2'300'000 par rapport aux charges nettes \nbudgétées. Outre la rigueur constante dans la gestion administrative du service, le gain sur le groupe 30 s’explique \nessentiellement par le temps qui s’écoule entre le départ effectif d’un collaborateur et son remplacement. Par ailleurs, le budget \n2019 relatif aux revenus de transfert a été établi sur une estimation des journées d’exécution hors-canton plus basse que ce qui \na pu être finalement réalisé. Quant au taux de remboursement des frais médicaux, il a encore été amélioré. \n\n136\n\n\n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nOESP Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 559'000 572'278 \n\nProduits 700'000 1'168'606 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -141'000 -596'328 \n\nCommentaires\n\nLes charges d’intensité, dont les frais de surveillance et les expertises psychiatriques, sont difficilement prévisibles ; elles ont \nété plus conséquentes cette année, mais sont largement compensées par le remboursement de frais médicaux qui ont encore \nfait l’objet d’une attention particulière. \n\nEDPR Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 1'707'000 1'747'234 \n\nProduits 2'060'000 2'967'691 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -353'000 -1'220'457 \n\nCommentaires\n\nLe léger dépassement des coûts est étroitement lié aux dépenses relatives aux frais de surveillance des personnes incarcérées, \nnotamment lors de placements dans des centres hospitaliers, à un accroissement des charges liées à la prise en charge des \nfrais médicaux des personnes détenues sous autorité neuchâteloise, ainsi qu’aux dépenses inattendues urgentes relatives aux \nfrais d'entretien de biens meubles. \n\nDe ce fait, un crédit supplémentaire, entièrement compensé par les groupes 42 et 46, a été demandé pour couvrir une partie \ndes frais. Par ailleurs, le budget 2019 relatif aux revenus de transfert a été établi sur une estimation des journées d’exécution \nhors-canton plus basse que ce qui a dû être exécuté en réalité ; cette prestation bénéficie également d’un meilleur taux de \ncouverture des dépenses de frais médicaux. \n\n137\n\n\n\nService pénitentiaire (SPNE) \n \n\nEEPB Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'272'000 1'281'544 \n\nProduits 3'486'500 3'858'218 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -2'214'500 -2'576'673 \n \n\n \nCommentaires\n\nAu même titre que l’EDPR, l’EEPB a également dû faire face à un dépassement des coûts lié aux natures comptables précitées \net a été mis au bénéfice d’une demande de crédit supplémentaire, entièrement compensé par les groupes 42 et 46. Cette \nprestation bénéficie aussi du travail entrepris au niveau du remboursement des frais médicaux. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nDédomagements prestations CNP 1'240'340 1'220'340 1'220'340 \n\nPart fr. form. CSPP 243'769 235'000 268'715 \n\nPlac. cant. pénal 1'483'043 1'570'000 1'544'682 \n\nPlac. hors canton 8'051'271 9'165'000 9'151'446 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 11'018'423 12'190'340 12'185'183 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa participation aux frais de formation du personnel a été sous-estimée par rapport au nombre de journées de détention.  \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -226 0 -1'033 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -226 0 -1'033 \n \n\n \nCommentaires \n\nIl s’agit des frais de rappel qui sont facturés aux débiteurs et qui doivent être imputés au même service qui a émis la facture. \n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n138\n\n\n\n2.8.6 Serv. accompagn. et héberg. de l'adulte (SAHA) \n\nMissions principales \nLe SAHA est garant de l’équipement étatique et paraétatique satisfaisant aux besoins de prise en charge des adultes \nhandicapés, souffrant d’addiction ou en grandes difficultés sociales ; il a aussi pour mission de favoriser une inclusion adéquate \nde toute personne vivant avec un handicap dans la société neuchâteloise. Dans ce contexte, d'une part le SAHA est responsable \nde la planification, du financement et de la surveillance des institutions sociales pour adultes, ainsi que de certains organismes \nde soutien de la population concernée, et d'autre part doit assurer la pertinence de l’orientation des futurs bénéficiaires des \nprestations de ces institutions ou organismes.  \n\nLa planification faite par le SAHA a pour but d’adapter le dispositif formé principalement d'institutions, offrant hébergement, \noccupation en journée ou ateliers, mais aussi d'entités offrant des prestations dites ambulatoires, c'est-à-dire de suivi à domicile. \nDans ce but, le service étudie l'évolution de la demande d’accompagnement psychosocial - voire de soins de préservation de \nl'état de santé - et des modes de prise en charge; ensuite, il soumet au Conseil d’Etat les adaptations à apporter à l'équipement \ncantonal en tenant compte du contexte sociopolitique. \n\nLe SAHA assure le subventionnement des institutions sociales pour adultes recensées par la Convention intercantonale des \ninstitutions sociales (CIIS), et contribue au financement de certains des organismes de soutien pour personnes handicapées ou \ndépendantes. Cet appui peut prendre la forme d’un subventionnement du déficit d’exploitation, d’une aide financière par décision \nou encore d’un engagement financier prévu par contrat de prestations. \n\nLes deux missions précédentes impliquent une surveillance continue des institutions sociales pour adultes ; le SAHA avalise \nleurs concepts de prise en charge et veille au respect des normes de qualité en la matière. Les éventuels dysfonctionnements \nfont l’objet d’un suivi et d’un contrôle de remédiation. \n\nEnfin, le SAHA est responsable de la bonne orientation des personnes estimant avoir besoin de prestations offertes par les \ninstitutions ou organismes de soutien en raison de leur handicap ou de leur dépendance. L’objectif de cette mission est double: \nd’une part, l’indication d’une prise en charge adéquate permet au bénéficiaire d’être bien accompagné et à l’équipement d’être \njudicieusement utilisé ; d’autre part, le dispositif d’orientation alimente la planification par le recensement des besoins.  \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nPour le service de l’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), l’année 2019 a été marquée par la poursuite des \ntravaux en lien avec une base légale promouvant une société inclusive, notamment par une analyse comparative intercantonale \nsuite à la ratification par la Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). \n\nLa CDPH fait écho au principe d’égalité inscrit dans la Constitution fédérale à son art. 8. La politique en faveur des personnes \nhandicapées relève autant de la compétence de la Confédération que des cantons (voire des communes), chacun étant \nresponsable de volets spécifiques. Ce fractionnement des compétences touche certains domaines dans lesquels un besoin \nd’harmonisation se fait sentir entre les mesures de la Confédération et celles des cantons. Dès lors, la politique suisse en faveur \ndes personnes handicapées peine à gagner en cohérence. Il est néanmoins possible de créer un cadre plus favorable en \nprocédant par étapes et en fixant des priorités, ce qui correspond du reste à l’approche voulue par la CDPH.  \n\nLes engagements pris lors de la ratification de la CDPH impliquent, dès lors, d’une part, une action transversale aux différentes \npolitiques publiques (mobilité, culture, sécurité, communication, normes en matière de construction, etc.) qui doit permettre une \négalité de traitement dans l’accès pour toutes et tous aux prestations publiques sectorielles ainsi qu’une protection contre les \ndiscriminations. Ils induisent, d’autre part, une réflexion quant au dispositif de prestations spécifique à l’accompagnement des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\nAu niveau du service, 2019 a été une année marquée par le changement de sa direction. Le chef de service a pris sa retraite \ndurant cette année et une nouvelle cheffe de service l’a remplacé en automne. \n\nActivités et réalisations \nAu niveau du dispositif cantonal dont le SAHA a la responsabilité, les prestations offertes se situent à plusieurs niveaux. Il y a \ndes ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes ne pouvant \nexercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires ; des homes et les autres formes de logement collectif pour \npersonnes en incapacité dotées d’un encadrement et, également, les centres de jour dans lesquels les personnes concernées \npeuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs. Elles comprennent également des prestations \nà caractère socio-ambulatoires qui ont pour principal objectif d’élargir la palette de prestations en vue d’une meilleure intégration \nou d’un maintien à domicile. Elles consistent en un « accompagnement socio-ambulatoire » à domicile limité dans le temps ; un \nsuivi des personnes avec handicap travaillant dans le premier marché de l’emploi, baptisé « intégration socio-professionnelle \nindividualisée en entreprise » (ISPIE).  \n\n139\n\n\n\nServ. accompagn. et héberg. de l'adulte (SAHA) \n\nEn 2019, plus de 1250 places ont été mises à disposition des adultes en situation de handicap, de dépendance ou de grande \nprécarité sociale. Cela représente en tout 567 places en hébergement, 614 en atelier et 96 en centre de jour. Le canton de \nNeuchâtel a accueilli 100 personnes domiciliées dans un autre canton. Le SAHA a procédé au suivi de 87 Neuchâtelois-e-s \nplacé-e-s hors canton. Dans le domaine du handicap, le projet pilote intitulé ASADOM (Accompagnement social à domicile), qui \ns'adresse à des personnes adultes présentant un handicap mental léger, et qui vise un maintien à domicile de celles-ci s’est \npoursuivi sous l’égide des Perce-Neige avec, en tout, 11 contrats signés depuis 2018.  \n\nAfin de garantir au mieux l’adéquation entre les besoins du bénéficiaire et les prestations proposées au niveau de \nl’accompagnement, un dispositif d’orientation, inspiré de l’expérience d’autres cantons, comme le canton de Vaud, a été créé \nen 2016 sous l’intitulé « Jura et Neuchâtel Orientent les Adultes Handicapés » (ci-après JUNORAH). Réalisé par Pro Infirmis \nsur mandat des cantons du Jura et de Neuchâtel, JUNORAH contribue à proposer des solutions adaptées à chaque situation \npersonnelle, en tentant de dépasser les obstacles de la vie quotidienne. Toute demande de prestation institutionnelle est \nadressée au SAHA; elle est examinée ensuite par les professionnel-le-s de Pro Infirmis Jura-Neuchâtel, qui font des propositions \nde prise en charge ; un aval du SAHA valide la prise en charge proposée. Après deux ans, un bilan positif a été tiré par les deux \ncantons. En 2019, il connaît une forte affluence avec 117 personnes orientées, contre 77 en 2018. \n\nFinalement, un soutien est également apporté au monde associatif et aux proches aidants en complément au dispositif existant \nau niveau institutionnel. Dans ce cadre, le SAHA a poursuivi son soutien à plusieurs associations telles qu’Antenne Handicap, \nla Fédération Suisse des Sourds, la Fondation serei, Inclusion Handicap ou Pro Infirmis qui offrent des conseils sociaux et \njuridiques, des moyens auxiliaires pour faciliter la vie quotidienne, des services de relève pour les proches-aidants et organisent \ndes activités de formation et de loisir, dans l’objectif d’une meilleure inclusion. Le SAHA collabore également avec le Centre \nthérapeutique de jour neuchâtelois (CTJN) pour permettre à des personnes cérébrolésées dont la perte d'autonomie nécessite \nun soutien quotidien de la famille ou de l'entourage un possible retour ou un maintien à domicile grâce à une prise en charge \nd'un à deux jours par semaine.\n\n140\n\n\n\nServ. accompagn. et héberg. de l'adulte (SAHA) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 251'476 250'000 257'887 +7'887 +3.2% +6'411 +2.5% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 175'267 200'000 176'479 -23'521 -11.8% +1'212 +0.7% \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 76'209 50'000 81'408 +31'408 +62.8% +5'199 +6.8% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 70'144'848 70'093'332 70'750'874 +657'542 +0.9% +606'026 +0.9% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 489'816 516'112 438'076 -78'036 -15.1% -51'739 -10.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 125'045 184'000 225'510 +41'510 +22.6% +100'465 +80.3% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 69'529'987 69'393'220 70'087'288 +694'068 +1.0% +557'301 +0.8% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -69'893'372 -69'843'332 -70'492'987 -649'655 -0.9% -599'616 -0.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -69'893'372 -69'843'332 -70'492'987 -649'655 -0.9% -599'616 -0.9% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -69'893'372 -69'843'332 -70'492'987 -649'655 -0.9% -599'616 -0.9% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 5.00 5.00 7.00 +2.00 +40.0% +2.00 +40.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 3.20 3.20 4.00 +0.80 +25.0% +0.80 +25.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nAu niveau du groupe 30, la baisse de charges salariales tient à une carence temporaire d’EPT sur une partie de l’année 2019. \nLes remplacements de deux départs en retraite sont survenus entre la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020.  \n \nLes charges de transfert ont augmenté de CHF 557'301 entre 2018 et 2019 et présentent un dépassement budgétaire de CHF 694'068 \nsur l’exercice. Ceci est principalement dû à la réforme du domaine de l’addiction et à la non entrée en matière du Grand Conseil \nsur le montant inscrit dans le programme d’impulsion. La diminution des charges relatives à la réorganisation n’étant pas \nimmédiate, à contrario de celle des recettes, il n’a dès lors pas été possible d’absorber le surcoût sur l’année 2019. \n  \nLe dépassement attendu sur l’exercice 2019 pour le groupe charges de transfert a donc fait l’objet d’une demande de crédit \nsupplémentaire de CHF 650'000 qui a été acceptée par le Conseil d’Etat en novembre 2019. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n141\n\n\n\nServ. accompagn. et héberg. de l'adulte (SAHA) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n\n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPrestations SAHA Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 188'000 0 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 188'000 0 \n \n\n \nCommentaires\n\nSur l’exercice 2019, le coût des prestations présente un solde de CHF 0 car les charges y relatives ont été affectées au centre \nde coût plutôt qu’à la prestation. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nInst. dans canton adu. 47'533'083 48'872'000 48'233'638 \n\nInst. hors canton adu. 10'278'343 9'750'000 9'957'589 \n\nLutte addiction jeu 178'567 200'000 173'179 \n\nLutte c/addictions 10'801'485 9'848'220 10'987'326 \n\nPrestations ambulatoires aux invalides 477'300 488'000 469'149 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 69'268'778 69'158'220 69'820'880 \n \n\n \nCommentaires\n\n• Institutions dans le canton: la différence de CHF 638'362 avec le budget est à mettre en lien avec le solde des subventions \n2018 (versées en 2019), qui a été globalement moins élevé que le montant estimé lors du bouclement 2018. \n\n• Institutions hors canton: Les charges liées au financement de bénéficiaires neuchâtelois dans des institutions hors canton \nprésentent un dépassement de CHF 207'589. Ceci s’explique notamment par la difficulté à estimer les heures d’ateliers \npour les résidents hors canton. En effet, le coût des placements hors canton dépend du nombre de bénéficiaires placés \nainsi que des prix de journées, fixés par les cantons, qui sont annoncés en début d’année alors que le budget est déjà \nbouclé. Ces charges supplémentaires ont toutefois pu être partiellement compensées par des remboursements d’institutions \nhors canton. \n\n• Lutte contre l’addiction : comme mentionné précédemment, la réorganisation en cours dans le domaine de l’addiction n’a \npas encore permis de déployer tous ses effets en termes de baisse des coûts alors que les recettes ont diminué \nimmédiatement avec la suppression de 20 lits. De plus, la non entrée en matière du Grand Conseil sur le montant inscrit \ndans le programme d’impulsion a également pesé sur les charges du service. Dès lors, bien que les coûts pour Addiction \nNeuchâtel sont restés stables entre 2018 et 2019, ils se sont révélés supérieurs de près de 1 million de francs en regard du \nmontant budgété. Ce montant comprend CHF 600'000 de frais de fusion liés à la restructuration du domaine. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n142\n\n\n\nServ. accompagn. et héberg. de l'adulte (SAHA) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nContribution LORO addiction jeu -175'267 -200'000 -176'479 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -175'267 -200'000 -176'479 \n \n\n \nCommentaires \n\nIl s’agit, comme chaque année, de la contribution de la Loterie romande, en faveur de la lutte contre la dépendance aux jeux. \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n143\n\n\n\n2.8.7 Service des poursuites et faillites (SEPF) \n\nMissions principales \nLe service des poursuites et faillites (SEPF) coordonne les activités de l'office des poursuites (OFPO) et de l'office des faillites \n(OFFA) en matière de gestion financière ainsi que des ressources humaines. Tant l'OFPO que l'OFFA fournissent des \nprestations prévues par le droit fédéral et appliquent le tarif prévu par l'ordonnance sur les émoluments perçus en application \nde la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). Le SEPF définit les modalités de contrôle pour gérer les \nrisques inhérents à l'activité de ces entités. Il veille à la bonne application du droit et exerce la surveillance des offices et des \nauxiliaires. Il met en œuvre et applique une politique de formation spécifique aux besoins du personnel en privilégiant les \ncollaborations intercantonales. Il veille à une répartition équitable des ressources en fonction du volume d'activité et favorise la \npolyvalence des collaborateurs. Il est également appelé à exercer pour le compte de l’Autorité cantonale inférieure de \nsurveillance (AISLP) l’inspection de l'OFPO et de l'OFFA, ainsi qu'à gérer administrativement et financièrement les divers centres \nde coûts. \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLe SEPF a connu une année contrastée pour les deux domaines qui l’occupent. Le nombre de commandements de payer émis \na, en effet, une nouvelle fois, battu un record historique avec 103'562 actes contre 101'132 en 2018 (+2,41%). En dehors de \nleurs activités ordinaires, plusieurs collaborateurs de l’OFPO ont aussi été impliqués dans l’évaluation de différents logiciels \ninformatiques, dont le choix définitif devrait intervenir très rapidement. La mise en œuvre de cet important projet devrait intervenir \nen 2020. \n\nL’OFFA a, quant à lui, connu un léger repli (-3,15%) dans les procédures à traiter par rapport à l’année précédente avec 400 \ndossiers contre 413 en 2018. La première moitié de l’année a notamment été marquée par l’organisation d’importantes ventes \npubliques qui ont mobilisé une grande partie du personnel de cette entité. Le résultat a été à la hauteur de l’investissement \nconsenti, avec un produit de plusieurs centaines de milliers de francs en faveur des différents créanciers. \n\nEnfin, on peut noter que 238 dénonciations pénales ont été transmises au Ministère public, notamment pour des infractions aux \narticles 159, 166, 169 et 323 CP, soit une hausse de 13,34% par rapport à 2018 (210). Dans le détail, on en compte 217 pour \nl'OFPO (189 en 2018) et 21 pour l'OFFA (21). Une fois par an, les offices de poursuites et faillites rencontrent le Ministère public \nqui les renseigne sur la politique pénale en matière d’exécution forcée, ainsi que sur les modalités de leur collaboration. \n\nEn matière de ressources humaines, le SEPF est particulièrement satisfait d’observer que l’effectif du personnel est resté très \nstable en 2019, puisqu’aucune démission n’a été enregistrée durant cette année. On ne peut que souhaiter que cette situation \nperdure, afin de continuer à fournir des prestations aussi bonnes que possible. L’OFPO déplore néanmoins l’absence de longue \ndurée de deux collaboratrices victimes de graves affections. \n\nEn ce qui concerne la formation, deux collaborateurs suivent le cursus de formation intercantonale LP organisé par l’ordre \njudiciaire vaudois et deux autres se préparent pour le brevet fédéral de spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de \nfaillite. \n\nLa concrétisation d’un nouveau projet informatique dans les prochains mois pourrait quelque peu perturber l’activité de l’OFPO, \nmais la perspective de disposer d’un outil moderne et plus performant devrait en atténuer les effets. Dans un contexte différent, \nl’OFFA renouvellera aussi prochainement son logiciel métier. \n\nEnfin, il est toujours difficile de mesurer l'impact de la conjoncture économique et des effets du franc fort sur l'activité des offices \nchargés de l’exécution forcée. Une dégradation de la situation dans ce domaine est toutefois malheureusement à craindre. \n\nActivités et réalisations \nNonobstant le nouveau record historique des commandements de payer, le nombre total des réquisitions traitées par l’OFPO \nest de 190'460, soit -0,53% par rapport à 2018. Ce constat démontre que la crise est toujours d’actualité dans les ménages et \nentreprises neuchâteloises, ce qui a généré un investissement élevé de la part des collaborateurs de l’office des poursuites pour \natteindre les objectifs demandés. Ils ont été aidés au quotidien par l’apport d’une dizaine de stagiaires (apprentis, maturité, \nORIF, CERAS, ESTER et ODAS) en moyenne sur l’année. \n\nPar rapport à 2018, l’office a traité 83’030 réquisitions de continuer la poursuite (-4,30%) dont 41’814 actes de défaut de biens \nqui ont été envoyés aux créanciers (-288 unités) et 5 certificats d’insuffisance de gage immobilier (-2 unités) pour un montant \nde CHF 448'321.88 (+ CHF 110'376.80). \n\nConcernant les demandes de renseignement de l’art. 8a LP, l’office en a délivré 50’387, soit environ 200 par jour. Pour l’antenne \ndu Val-de-Ruz à Cernier, l’office des faillites en a généré 759. \n\n144\n\n\n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nLe 1er janvier 2019, suite à la mise en vigueur du nouvel art. 8a al. 3, let. d. LP (non-divulgation d’une poursuite), l’office a reçu \n223 demandes de la part des débiteurs. Cette nouvelle prestation, plus conséquente que prévu, a généré de nouveaux \némoluments à hauteur de CHF 8'920.00. \n\nÀ titre de conclusion, dans un contexte toujours difficile lié à de forts volumes entrants, l’office des poursuites arrive malgré tout \nà traiter ses tâches sans retard à satisfaction des prestataires et ceci tout en utilisant un logiciel métier peu performant qui devrait \nêtre remplacé dans les mois à venir. \n\nLe tableau ci-dessous présente l’activité de l’OFPO en chiffres détaillés : \n\nRubriques 2018 2019 Variation % \n\nTotal des réquisitions enregistrées 191’468 190’460 -0,53%\n\n- dont réquisitions de poursuite –\ncommandements de payer (CDP) 101’132 103’562 +2,41%\n\n- dont réquisitions de continuer la poursuite –\nsaisies 86’753 83’030 -4,30%\n\n- dont comminations de faillites 2’071 2’082 +0,54%\n\n- dont réquisitions de vente 1’512 1’786 +18,13%\n\nEn ce qui concerne spécifiquement les réalisations immobilières: \n\nRubriques 2018 2019 Différence \n(unité) \n\nDossiers ouverts au 1er janvier (réalisations) 66 56 -10\n\nDossiers ouverts au 1er janvier (CDP – gérance) 85 4 -81\n\nDossiers ouverts au 1er janvier (CDP – sans gérance) 250 182 -68\n\nNombre de dossiers constitués (réalisations) 40 28 -12\n\nNombre de dossiers constitués (CDP – gérance) 1 9 +8\n\nNombre de dossiers constitués (CDP – sans gérance) 81 120 +39\n\nTotal des dossiers clôturés 281 237 -44\n\n- dont dossiers réalisations 50 39 -11\n\n- dont dossiers CDP – gérance 82 5 -77\n\n- dont dossiers CDP – sans gérance 149 193 +44\n\nSolde des dossiers en traitement au 31 décembre \n(réalisations) 56 45 -11\n\nSolde des dossiers en traitement au 31 décembre (CDP \n– gérance) 4 8 +4\n\nSolde des dossiers en traitement au 31 décembre (CDP \n– sans gérance) 182 89 -93\n\nVentes aux enchères effectuées 8 13 +5\n\nCertificats d'insuffisance de gage et attestations délivrés \n(en francs) 337'945.- 448'321.- +33%\n\nConcernant l’OFFA en particulier : \nPour la 5ème fois depuis 2001 (création d’un seul office des faillites pour tout le canton), l’OFFA a atteint la barre des 400 \nfaillites, soit une moyenne de 33 par mois. Durant le dernier trimestre, cette moyenne s’est élevée à 38 dossiers et il y a même \neu 40 nouvelles faillites en décembre qui compte pourtant moins de jours ouvrables. Ces chiffres expliquent partiellement \nl’augmentation du nombre de dossiers en suspens à la fin de l’année. \n\nDe nombreux dossiers complexes et une augmentation du nombre de procédures immobilières sont à l’origine d’un sentiment \nde surcharge pour le personnel de l’office dont on rappellera que l’effectif a été réduit en 2017 lors du 2ème programme \nd’assainissement des finances cantonales (-0,8 ETP). Plusieurs absences, de plus ou moins longue durée, pour cause de \nmaladie ou d’accident, ont également compliqué la planification de certaines opérations. Malgré cela, les collaborateurs sont \nrestés positifs avec une volonté de fournir des prestations de qualité. Pour la deuxième année consécutive, il est ainsi \nparticulièrement réjouissant de constater qu’aucune plainte n’a été déposée contre l’office en raison de décisions contraires à \n\n145\n\n\n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nla loi ou de mesures non justifiées, ce qui démontre que tous les efforts entrepris en matière de formation s’avèrent payants et \nque le personnel a des connaissances pointues qui lui permettent de répondre aux attentes des usagers. \n\nL’année 2019 restera également marquée par un nombre élevé de ventes mobilières. Les ventes au rabais et les ventes aux \nenchères publiques ont attiré beaucoup d’amateurs qui se sont pressés de toute part pour tenter d’acquérir les lots importants \nd’objets et de véhicules mis en vente. \n\nEn 2020, le suivi des dossiers et le retour à des flux de travail normaux seront une priorité. Le changement du programme \ninformatique reste aussi d’actualité et des tests ont régulièrement lieu pour permettre de reprendre les données de la base \nactuelle et de verrouiller de manière sûre les données comptables introduites dans les comptes spéciaux ouverts séparément \npour chaque faillite.  \n\nPour ce qui concerne l’activité de l’office, il y a lieu de constater dans le tableau ci-après une certaine stabilité dans chacune \ndes catégories de faillites et notamment pour les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce. En 2019, \non précisera qu’une centaine de faillites ont touché des commerces et des établissements publics, dont une trentaine concerne \ndes entreprises horlogères ou actives dans le domaine de la construction.  \n\nLe tableau ci-dessous chiffre en détail l’activité de l’OFFA : \n\nRubriques 2018 2019 Variation % \n\nDossiers ouverts au 1er janvier 221 236 +6,79%\n\nProcédures enregistrées durant l'année 413 400 -3,15%\n\n- dont personnes morales 97 88 -9,28%\n\n- dont personnes physiques inscrites au Registre\ndu commerce (RC) 53 55 +3,78%\n\n- dont personnes physiques non inscrites au RC 18 21 +16,67%\n\n- dont successions répudiées 231 223 -3,47%\n\n- dont commissions rogatoires 14 13 -7,15%\n\nTotal des dossiers ouverts 634 636 +0,32%\n\nDossiers clôturés y.c. rogatoires 398 385 -3,27%\n\nSolde en traitement au 31 décembre 236 251 +6,36%\n\nNombre des actes de défaut de biens délivrés après \nfaillite 1’864 2’012 +7,94%\n\nMontant des actes de défaut de biens délivrés après \nfaillite (en francs) 24'779'090.- 20'700'293.- -16,46%\n\n146\n\n\n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 14'266'301 14'800'000 14'513'557 -286'443 -1.9% +247'256 +1.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 14'266'301 14'800'000 14'513'557 -286'443 -1.9% +247'256 +1.7% \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 6'174'321 6'494'562 6'542'856 +48'294 +0.7% +368'535 +6.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'951'744 6'232'562 6'325'098 +92'536 +1.5% +373'355 +6.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 160'189 192'000 153'809 -38'191 -19.9% -6'380 -4.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 62'389 70'000 63'885 -6'115 -8.7% +1'497 +2.4% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 64 +64 -- +64 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 8'091'981 8'305'438 7'970'701 -334'737 -4.0% -121'280 -1.5% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 8'091'981 8'305'438 7'970'701 -334'737 -4.0% -121'280 -1.5% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 8'091'981 8'305'438 7'970'701 -334'737 -4.0% -121'280 -1.5% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 64.00 63.00 65.00 +2.00 +3.2% +1.00 +1.6% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 57.80 57.80 58.80 +1.00 +1.7% +1.00 +1.7% \n\nCommentaires \n\nLes émoluments du groupe 42 n’ont pas atteint le montant prévu au budget mais sont sensiblement supérieurs à ceux encaissés \nlors de l’exercice 2018. Ils sont directement en lien avec les forts volumes traités dans les offices. \n\nLes charges sont bien maîtrisées avec, notamment, le groupe 31 BSM en légère baisse. Le dépassement constaté pour les \ndépenses de personnel est lié à une absence de longue durée, selon la situation décrite ci-dessous. \n\nLa dotation est demeurée sans changement en 2019 avec un total de 57,8 équivalents plein temps (EPT). Elle se répartit toujours \navec 1,6 EPT pour la direction du service, 42,3 à l’OFPO et 13,9 à l’OFFA. Le service a procédé au remplacement temporaire \nd’une collaboratrice de l’OFPO absente depuis décembre 2018 pour cause de maladie. \n\n147\n\n\n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nLogiciel info de l'office des poursuites 700'000 0 700'000 0 0 0 -700'000 0 -700'000 \n\nTotal 700'000 0 700'000 0 0 0 -700'000 0 -700'000 \n\nCommentaires \n\nPour le renouvellement du logiciel et de l'infrastructure informatique de l'OFPO, un crédit d'engagement de CHF 700'000 avait \nété porté au budget 2019. Malheureusement, l'évaluation des différentes options et d’autres contretemps ont retardé le \nlancement des opérations et l'ouverture du crédit d'engagement n'a pas été demandée durant l’exercice concerné. Cependant, \nce projet est maintenant à bout touchant et devrait pouvoir démarrer très prochainement. Son coût a été réévalué à environ CHF \n600'000 qui seront échelonnés sur 2020 et 2021. \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nExécution forcée domaine poursuite Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 69'200 31'650 \n\nProduits 13'600'000 13'420'284 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -13'530'800 -13'388'634 \n\nCommentaires\n\nComme évoqué plus haut, les émoluments sont légèrement inférieurs à ceux attendus, mais en augmentation par rapport à \n2018. Les coûts sont bien maîtrisés. \n\n148\n\n\n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nExécution forcée domaine faillite Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 124'700 94'283 \n\nProduits 1'200'000 1'093'233 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'075'300 -998'951 \n\nCommentaires\n\nDans le même contexte que pour le domaine des poursuites, celui des faillites a enregistré moins de revenus que prévus, mais \négalement en progression en comparaison avec l’exercice précédent. Les coûts sont conformes à ceux budgétés. \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nDédom. div. Confédération 5'915 70'000 63'885 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 5'915 70'000 63'885 \n\nCommentaires\n\nCette dépense concerne les frais pour l’utilisation du réseau e-LP développé par la Confédération pour les réquisitions \nélectroniques. \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -20 0 -40 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -20 0 -40 \n\nCommentaires \n\nSans commentaire. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n149\n\n\n\n2.8.8 Police neuchâteloise (PONE) \n\nMissions principales \nLa police neuchateloise a pour mission générale d’assurer la sécurité publique, le maintien de l’ordre et l’observation des lois. \nElle a pour missions principales : \n\n• de veiller au respect des institutions démocratiques, en particulier en assurant l'exécution et l'observation des lois;\n• de prévenir et de réprimer les atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à l'ordre publics;\n• d'intervenir en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent et de prêter assistance en cas de dangers graves d'accidents\n\nou de catastrophes;\n• d'assurer pour tout le canton la réception et la transmission des appels d'urgence, des messages d'alarme et des avis de\n\nsinistre;\n• de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en découvrir les auteurs et de les dénoncer aux autorités\n\ncompétentes, conformément aux dispositions de la procédure pénale;\n• d’assurer la protection des personnes et des biens;\n• d'exercer des tâches dans le domaine de la protection de l’Etat;\n• d’exercer des tâches dans le domaine de la gestion de crises et de catastrophes du canton (ORCCAN);\n• de mener des actions de prévention et d’information, ainsi que de veiller à l'entretien du lien social;\n• d'exercer des tâches de police administrative;\n• d'assurer la formation de base et continue de son personnel;\n• d'offrir des prestations de formation dans le domaine de la sécurité aux services de l'État, aux communes et aux institutions\n\nprivées ou publiques.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nConduite du service : \nSuivi du processus SIGE, développement des compétences en gestion d’équipe, formation du personnel aux nouvelles \ntechniques d’investigation numériques et optimisation de la gestion des ressources. \n\nSécurité de proximité : \nDemande de la part des communes pour une plus grande visibilité et optimisation du maillage territorial en termes de postes de \npolice. \n\nInterventions d’urgence : \nStabilisation des interventions d’urgence. \n\nEnquêtes judiciaires : \nLe nombre d’affaires judiciaires remonte en 2019, après une année 2018 particulièrement basse. Cette hausse est \nprincipalement due aux infractions contre le patrimoine. On observe également une augmentation des violences graves, bien \nqu’aucun homicide n’ait été perpétré dans le canton. La criminalité numérique suit la même ascension, obligeant les polices à \ntravailler en réseau à l’échelle suisse. Le phénomène des bandes de jeunes et la hausse des suicides assistés ou par absorption \nde médicaments sont des thématiques qui doivent être suivies de près par la police et ses partenaires.  \n\nSécurité routière : \nMaintien de l’activité liée à la prévention routière. Baisse des infractions routières malgré un nombre de contrôles en ligne avec \nle MOP. Nombre d’accidents avec lésions corporelles en baisse dont un seul accident mortel. \n\nSécurité et ordre publics :  \nStabilité des engagements de maintien de l’ordre dans le cadre de manifestation publiques. Maintien des mesures en lien avec \nles préoccupations sécuritaires liées au terrorisme. \n\nActivités concordataires : \nCroissance continue des activités en lien avec le Concordat des entreprises de sécurité privée. Stabilisation des activités \nconcordataires en lien avec la sécurité et l’ordre publics (GMO, FRONTEX, etc.). \n\nPolice administrative : \nAbsorption de l’activité du bureau des armes liée à la reprise des normes Schengen en matière d’octroi de permis d’achat \nd’armes. \n\nFormation policière : \nConcentration particulière sur l’impact du Concept Général de Formation (CGF 2020) sur la formation des gendarmes et du plan \nde formation national dans le domaine de la cybercriminalité. \n\n \n\n150\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nPrise en charge des tâches administratives supplémentaire liées à SIGE et plus précisément à l’introduction de la Transaction \nd’Émission du Besoin (TEB). Augmentation des tâches en lien avec le support IT, télécom et infrastructures (CNU).\n\nActivités et réalisations \nCONDUITE DU SERVICE \n\nEffectif : \nL’effectif policier moyen réel était de 396.19 (+1.59) EPT pour un effectif de 398 (+0) EPT inscrit au budget. L’effectif administratif \nmoyen réel était de 71.50 (+0.70) EPT pour un effectif de 72.80 (+0.40) EPT inscrit au budget. En 2019, 50 (+0) collaborateur-\ntrice-s ont bénéficié de mesures d’accompagnement ou de reclassement professionnel suite à des problèmes de santé de \nlongue durée. D’autre part, 16 (+2) policier-ère-s ont été blessé-e-s dans l’exercice de leurs fonctions à mettre sur le compte \nd’accidents professionnels. Le crédit d’heures supplémentaires 2019 est supérieur avec une moyenne de 50 heures/personne \n(objectif MOP 48h dépassé). 541.60 (+144.05) heures ont été versées au compte d’épargne temps. Au total, depuis la création \nde l'épargne temps en 2016, 2'347.72 heures ont été capitalisées.  \n\nRelations avec les citoyen-ne-s :  \nLe nombre de citoyen-ne-s ayant interpellé directement le commandant suite à une intervention jugée inappropriée se monte à \n16 (-1). Un des taux les plus bas qui n’ait jamais été enregistré. \n\nRelations publiques : \nLes médias ont été invités à plusieurs reprises au cours de l’année pour des points presse. D'autre part, la PONE a diffusé plus \nde 800 communiqués ou nouvelles brèves via son site Internet repris sur NemoNews. Il a été répondu à près de 322 (-59) \nsollicitations directes de journalistes. La PONE poursuit sa politique de communication active, via le réseau social Facebook. \nC’est désormais plus de 20'000 (+3’000) personnes qui suivent cette page. L’activité de la PONE sur d’autres réseaux rencontre \négalement de beaux succès, notamment sur Instagram et Twitter. Le nombre de réponses apportées aux citoyens qui écrivent \ndirectement à la police via les messageries des réseaux sociaux est en augmentation et nécessite, tout comme la veille médias, \ntoujours plus de ressources. Deux magazines d’informations internes sur les activités police, ainsi que la production de capsules \nvidéos pour la formation des collaborateur-trice-s ont été produits.  \n\nRéalisations : \nLe service IT, en collaboration avec le SIEN, a poursuivi le développement de l’application mobile MACS, permettant d’interroger \ntant les bases de données fédérales que cantonales. Actuellement, environ 25'000 (+5'000) demandes sont effectuées chaque \nmois au travers de cet outil mobile. Une fonctionnalité de géolocalisation personnelle qui permet une meilleure gestion du \ndéploiement du personnel sur le terrain lors d’engagements pour la sécurité publique et une seconde permettant la journalisation \ndes cas directement en ligne ont été développées. \n\nSÉCURITÉ DE PROXIMITÉ \n\nRelations avec les communes : \nLe Conseil de pilotage de la sécurité publique (CPSP) s’est réuni à deux reprises. Au niveau local, les Conseils régionaux de \nsécurité publique (CRSP) se réunissent selon le rythme qui leur convient. Le dialogue opérationnel instauré entre les chefs de \nposte de police et les autorités politiques se poursuit en fonction des besoins exprimés. Sur le terrain, les échanges entre les \nservices de sécurité communaux et la PONE sont quotidiens. Deux plateformes d’échanges entre la PONE et les représentants \ndes services de sécurité sont opérationnelles. L’une concerne le domaine général et l’autre le domaine particulier de la circulation \nroutière. Elles permettent toutes deux de répondre aux questions légales et de procédure. Chaque CRSP est représenté par \nune personne dont la tâche consiste à amener devant la plateforme les questions des services communaux puis de faire \nredescendre l’information à chaque service.  \n\nPrévention de la criminalité : \nDans le cadre de la sensibilisation aux médias sociaux, le responsable de la prévention de la criminalité a dispensé 50 (-4) \nformations au profit de 93 (-9) classes de 9ème Harmos soit 1'591 (-398) élèves. Cette baisse s’explique par le fait que le Cercle \nscolaire du Locle a renoncé à cette sensibilisation auprès de ses élèves. Il est également intervenu de façon ciblée à 11 (+0) \nreprises dans des classes suite à des problèmes en lien avec de la pornographie, du harcèlement ou des comportements \ninadéquats. 20 (+1) formations ont été dispensées au sein d’établissements du secondaire 2. 9 (-1) cas en lien avec la procédure \nde « rappel à la loi » ont été traités. 1 (-2) séance de prestations personnelles suite à des condamnations par un juge des \nmineurs a été organisée. De plus, la PONE a participé à plusieurs campagnes de prévention. Des cours pour les personnes \nâgées et les parents ont également été organisés, ainsi que des conférences lors de réunions de parents ou d’enseignant-e-s. \nEt dès 2019 facturation des prestations (7) données par le responsable prévention de la criminalité.  \n\nMenaces et prévention de la violence (MPV) : \nEn 2019, 121 (-4) personnes ont fait l'objet d'un suivi par le groupe MPV sur un total de 257 (+46) dossiers enregistrés. 21 (-33) \ndossiers concernent des personnes ayant proférées des menaces, 55 (+10) des personnes souffrant de troubles mentaux, 54 \n(+5) des auteurs de violences domestiques, 22 (+3) des individus quérulents et 105 (+61) des personnes ayant commis des \nactes de violence en général, de débordement d'agressivité, de harcèlement sexuel, de stalking et autres. \n\n \n\nAdministration / Support au service : \n\n151\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nPolice secours : \nLe dispositif police secours (PS) est intervenu 17'248 (+665) fois en 2019, soit en moyenne 47 (+2) fois par jour. Cette évolution \nest d’ordre général et il n’en ressort pas une thématique particulière. L’unité canine a réalisé 474 (+35) \nengagements/sollicitations dans les différents domaines qu’elle traite dont 85 (-21) succès.  \n\nTransport des détenus : \nPour l’année 2019, 2'384 (+184) conduites ont été réalisées au profit des procureurs, prisons, offices des poursuites, etc. Le \n90% de ces conduites sont effectuées par les appuis dont bénéficie le service administratif et transports (SAT), soit Securitas et \nle service de transport « Jail Transport System ».  \n\nCentrale neuchâteloise d’urgence (CNU) :  \nDurant l’année 2019, la CNU a géré un total de 153’184 (-2’899) appels téléphoniques se répartissant en fonction des lignes \nd’appel de la manière suivante : \n\n112 117 118 144 N° police Partenaires Interne police Interne pompier Bornes SOS \n15’011 \n(+1’628)\n\n30’419 \n(+2’552)\n\n4’498 \n(-353)\n\n1’631 \n(+274)\n\n56’823 \n(+1'841)\n\n11’125 \n(-383)\n\n28’770 \n(-4’052)\n\n4’514 \n(-632)\n\n393 \n(+92)\n\nENQUÊTE JUDICIAIRE \n\nEn baisse depuis 2013, le nombre d’affaires judiciaires est remonté en 2019, passant à 14’063 (+1’141) infractions (statistique \npolicière de la criminalité SPC). Cette tendance à la hausse, qui diverge de la moyenne suisse, s’explique d’une part par un \nphénomène de retour à la moyenne après une année 2018 qui a connu une criminalité extraordinairement faible et, d’autre part, \npar l’activité criminelle d’un petit nombre d’auteurs sériels et prolifiques. Le taux d’élucidation des infractions au code pénal à \nNeuchâtel reste élevé (41.3%) et supérieur au taux d’élucidation moyen suisse. \n\nDurant l’été, le canton de Neuchâtel a subi une recrudescence d’infractions commises par des ressortissants d’Afrique du Nord, \nillégalement installés (Montagnes neuchâteloises) ou en lien avec le centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry (Littoral). \nAinsi, 351 (+79) affaires concernant la loi sur les étrangers et 134 (+70) prévenus algériens ont été recensés.  \n\nAu total, 260 (+19) mineurs ont été dénoncés par la PONE pour avoir commis au moins une infraction au code pénal. Le taux \nd’infractions commises par plus de 4 prévenus a doublé en 2019, passant à 2.6% (+ 1.3%). Cet indicateur est vraisemblablement \nrévélateur de l’augmentation du phénomène des bandes de jeunes dans les deux grandes villes du canton, motivant la création \nd’un plateau d’investigation sur ce thème et un rapprochement avec la justice des mineurs.  \n\nAu chapitre des violences graves, le canton de Neuchâtel enregistre 52 (+14) infractions. L’augmentation est en grande partie \nassociée à des viols commis dans le cadre de violences domestiques. Aucun homicide n’est à relever pour 2019, mais le nombre \nde tentatives d’homicides est de 6 (+2). Plus de 85% des infractions de violence grave sont élucidées, incluant plusieurs \nbrigandages à l’arme blanche qui ont été résolus quelques heures après la commission des faits.  \n\nEn ce qui concerne la criminalité numérique, les infractions recensées par la SPC atteignent le nombre de 299 (+36). L’enquête \nmenée auprès de la population en 2019 fait état d’un nombre de cyber-infractions similaire aux infractions dans le monde \nphysique, en ce qui concerne les atteintes au patrimoine. Une pression a été mise dans ce domaine au niveau de la formation \ndes policiers et spécialistes. L’interconnexion entre la PONE et la plateforme d’information de la criminalité sérielle en ligne \n(PICSEL) va permettre de bénéficier de chiffres beaucoup plus précis dans les années à venir. \n\nLe nombre de suicides assistés est monté à 58 (+30). Hors contrôle institutionnel, l’absorption de médicaments a également été \nune méthode souvent employée, puisque 6 décès de ce type ont été constatés (+5). L’évolution des suicides sera monitorée \ndès 2020 par le service de la santé publique.  \n\nEn matière de stupéfiants, on constate finalement une baisse des infractions de 10%. Un accent particulier a été porté pour \nlutter contre le trafic de cocaïne de rue déployé par des ressortissants du Maghreb. Parallèlement, la présence de trafiquants \nde rue issus des pays d'Afrique de l'Ouest a nettement diminué sur notre territoire, notamment grâce aux mesures prises ces \ntrois dernières années par la police de proximité et le groupe Narko de la police judiciaire. Certains établissements, places ou \nparcs publics du canton restent des lieux de rencontres pour les toxicomanes. Ces endroits peuvent être des lieux de petit trafic \nde rue, mais aucune scène ouverte n'est à déplorer. Une situation particulière a été mise en évidence en gare de La Chaux-de-\nFonds, réunissant trafiquants maghrébins et toxicomanes locaux. Des actions ont été menées en fin d’année afin de tenter \nd’endiguer ce phénomène. Elles perdureront en 2020 pour rendre la gare et ses environs plus sûrs pour la population. \n\nService de documentation et de signalement (SDS) : \nLe SDS a publié, durant l’année, dans RIPOL, 5'100 (-20) recherches de personnes et en a révoqué autant. 3'666 (+354) objets \nrecherchés ont été encodés et environ 4'500 diffusions nationales ont été traitées (tendance à la baisse). 12'486 (+948) affaires \nont été enregistrées dans INFOPOL pour 16'313 (+1'171) infractions. 734 (+110) annonces ePolice ont été validées, 14’762 \n(+1'062) dossiers de personnes ont été mis à jour et 1’377 (+152) réquisitions ont été enregistrées. \n\n \n\n  \n\nINTERVENTION D’URGENCE \n\n152\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLa statistique 2019 des accidents de circulation fera l’objet d’une publication détaillée courant 2020, mais le bilan comparatif \n(2018) est extrêmement positif et se présente de la manière suivante : 762 (+11) accidents donnant lieu à un rapport de police, \n370 (-45) blessé-e-s, 1 (-4) tué-e-s, 15 (-33) personnes conduisant sans permis, 172 (+12) permis de conduire saisis. \n\nContrôles de vitesse :  \nLa PONE a contrôlé, par le biais d'installations fixes et mobiles 35'152’268 véhicules (référence MOP 33.8 mios). Les taux \nd’infraction constatés se répartissent de la manière suivante: Neuchâtel 0.23% (+0.02%), La Chaux-de-Fonds 0.29% (+0.01%), \nVal-de-Ruz/Valangin 0.22% (-0.02%), Pont-Noir et AR H20 0.14% (+0.00%), Radar semi-stationnaire 0.86% (+0.10%), Radar \nmobile 4.68% (-0.09%).  \n\nIvresses : \n10’247(+1’956) conducteur-trice-s ont été soumis-e-s à des tests d’alcoolémie, avec ou sans accident, qui ont permis de déceler \net dénoncer pénalement 292 (+6) conducteur-trice-s pour ivresse non qualifiée (0,25 à 0,39 mg/l) et 460 (+68) pour ivresse \nqualifiée (0,40 mg/l et plus). Les conducteurs soumis à l’interdiction de conduire 18 (+5) sous l’effet de l’alcool (0,05 à 0,24 mg/l) \nont été dénoncés. \n\nÉducation et prévention routière : \nLa PONE a assuré l’instruction de l'éducation et la prévention routière dans les degrés de la scolarité obligatoire. Ainsi, 27’812 \n(+2268) élèves au total, réparti-e-s dans 1'594 (+118) classes ou groupes ont bénéficié de cette formation, dans l’ensemble du \ncanton. Elle a aussi été appelée à organiser 3 (3) séances de 2 à 4 heures d'éducation routière à l'intention de 17 (-9) jeunes \nsanctionnés par le Tribunal pénal des mineurs, suite à la commission d'infractions à la législation routière. De plus, elle a organisé \n21 (-1) campagnes de prévention routière totalisant 263 (+60) jours dont notamment 7 (+0) campagnes de prévention \ninternationales (ceintures de sécurité, autocars, poids-lourds, alcool et drogue) et 2 (+0) campagnes radar à l'occasion des \nrentrées scolaires au printemps (29 avril au 5 mai) et en été (19 au 25 août). \n\nPolice du lac : \nEn 2019, les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise ont assuré la surveillance des eaux neuchâteloises à raison de \nrespectivement 153 et 152 heures par année. Dans le cadre de ces surveillances, 23 (-1) dénonciations pour des infractions \naux normes de sécurité ont été prononcées sur les eaux neuchâteloises pour l’année 2019, pour un total de 305 (-5) heures de \npatrouille.  \n\nSÉCURITÉ ET ORDRE PUBLICS \n\nService d'ordre et maintien de l'ordre (MO) : \nLa PONE a mis sur pied des dispositifs de sécurité publique d’ampleur à 22 (+2) reprises lors de fêtes populaires et à 30 (+0) \nreprises lors de rencontres sportives. Elle a été amenée à renforcer à 10 (+4) reprises d'autres polices cantonales dans le cadre \ndes accords concordataires. De plus, les rassemblements à caractère politique et les visites d'autorités politiques ou de \ndiplomates, ainsi que les installations d’autorités ont nécessité des mesures particulières de sécurité à 7 (+0) reprises. Au total, \nla PONE a donc assuré ou fourni des effectifs pour 52 (+1) engagements de sécurité publique d’une certaine ampleur, avec ou \nsans moyens de MO et de protection rapprochée de personnalités, représentant 1’603 (+310) journées de travail.  \n\nRencontres sportives : \nAu total, la PONE a suivi 67 (-1) rencontres de football et de hockey sur glace pour lesquelles elle a mis en place, soit une \nsurveillance "à domicile" (49), soit une présence à "l’extérieur" (18). Un dispositif de MO a été mis en place à 30 (+0) reprises, \nreprésentant 1’244 (+317) journées de travail (hors dispositifs de circulation mis en place de manière conjointe, soit avec la \nsécurité urbaine de Neuchâtel, soit avec le service du domaine public de La Chaux-de-Fonds).    \n\nEngagements intercantonaux : \nDans le cadre des accords concordataires, la PONE a fourni à 10 (+4) reprises du personnel au profit des polices cantonales, \nselon la répartition suivante : Grison (1), Genève (5), Vaud (1), Valais (1), Jura (1) et Tessin (1), pour un total de 416 (+1) \njournées de travail. Il s’agissait principalement de renforcer des dispositifs visant à assurer la sécurité lors de matchs de football \net dans le cadre du WEF à Davos.  \n\nRapatriements : \nLa PONE a été sollicitée pour 26 (-9) missions, soit pour 15 refoulements par avion, 4 refoulements terrestres, 4 extraditions, 2 \nentraides intercantonales et 1 back up sur un vol spécial suisse, représentant l'engagement de 111 (-2) agents d'escorte pour \n51 (-5) jours de mission. Sur ces 26 missions, 24 ont été exécutées, 2 ont été avortées et aucune n’a été annulée. Tout cela a \ngénéré un total d’environ 2’177 (+947) heures travaillées, dont environ 715 (+395) heures supplémentaires. À cela s’ajoute le \ntravail administratif, pour la gestion de ces missions par les quatre cadres de l’équipe, ce qui a généré environ 90 (+0) heures. \n\nPOLICE ADMINISTRATIVE \n\nSecteur juridique : \nDans le cadre de ses activités, le secteur juridique a été amené à répondre à 47 (+6) consultations dont 13 (+3) en tant que \nrépondant technique cantonal dans le cadre des Accords Schengen-Dublin. Il a également mené 2 (-4) enquêtes à la demande \nde la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).  \n\nBureau des armes, des entreprises de sécurité et des explosifs : \n971 (+192) permis d’acquisition d’armes ont été délivrés en 2019. L’augmentation notable s’explique principalement par les \ncraintes de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les armes (15 août 2019) qui se voulait plus restrictive. À \nrelever que, depuis le 15 août, 38 autorisations exceptionnelles ont été délivrées (27 pour des tireurs sportifs et 9 pour les \n\nSÉCURITÉ ROUTIÈRE \nAccidents :  \n\n153\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\ncollectionneurs). 162 (+92) armes ont été récupérées dans les différents postes de police du canton. Suite à la campagne de la \nPONE en décembre 2019, 61 armes ont été récoltées. 12 (-8) commerces ont fait l’objet d’une inspection dans le cadre de la \nvente d’objets pyrotechniques. 37 (-6) autorisations de mise à feu ont été délivrées. Dans le cadre des activités liées au \nConcordat sur les entreprises de sécurité (CES), il a été procédé à la délivrance de 649 autorisations (-17) dont 506 (-17) \nautorisations neuchâteloises et 143 (-34) intercantonales, ainsi qu’à 2 (-4) contrôles visant à vérifier que les conditions d’octroi \ndes 1'520 (+120) autorisations étaient remplies par les agents de sécurité privée en fonction dans le canton. \n\nFORMATION POLICIÈRE \n\nFormation de base – École de Colombier du CIFPol :  \nAu début de sa formation, la volée 2019 se composait de 27 (+5) aspirant-e-s. Au terme de leur formation, 23 (+2) candidat-e-s \nse sont présenté-e-s aux examens et ont toutes et tous obtenu le brevet fédéral de policier-ère.   \n\nRecrutement 2019 des aspirant-e-s (école 2020) : \nSur 318 (-62) dossiers, 235 (-30) candidat-e-s ont été convoqué-e-s et 210 se sont présenté-e-s pour le concours 1. Au final, 26 \n(+7) aspirant-e-s ont été sélectionné-e-s pour la PONE, soit 5 femmes et 14 hommes. Finalement 2 ont été écarté-e-s sur la \nbase du rapport de renseignements généraux. Au terme du processus, 17 (-2) aspirant-e-s pour la PONE (6 femmes et 11 \nhommes) et 7 (-1) pour la police jurassienne (tous des hommes) ont été sélectionné-e-s. \n\nFormation continue : \nLa formation continue du personnel policier totalise 4'002 (+360) jours soit une moyenne de près de 9.98 (+0.83) jours par \ncollaborateur-trice. Dans le détail, cela représente : 1’420 (+176) jours de formation à l'usage des moyens de contrainte (self-\ndéfense, bâton tactique, et tir) et techniques/tactiques d'intervention, 2’504 (+272) jours de formation spécifique à l'interne ou \nen partenariat avec l'Institut Suisse de Police (ISP) ou l'office de la formation continue (OFC) de l'État de Neuchâtel, 78 (-82) \njours dans le domaine du maintien de l’ordre. Dans la continuité de 2018 un accent a été mis sur la formation « cyber » à l’aide \nde deux e-learning qui ont été développés au niveau suisse et distribués à l’ensemble des policiers de Suisse. Parallèlement, \ndans les branches sécuritaires, le déploiement de la formation pour les situations de crise, notamment les tueries de masse, se \npoursuit. \n\n154\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 15'225'781 16'161'700 14'367'361 -1'794'339 -11.1% -858'420 -5.6% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 2'844'566 2'508'000 2'588'911 +80'911 +3.2% -255'656 -9.0% \n43  Revenus divers 51'997 174'500 136'650 -37'850 -21.7% +84'654 +162.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 1'319'023 1'895'000 1'794'589 -100'411 -5.3% +475'566 +36.1% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 11'010'195 11'584'200 9'847'210 -1'736'990 -15.0% -1'162'984 -10.6% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 67'733'635 70'235'614 68'801'222 -1'434'392 -2.0% +1'067'587 +1.6% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 61'112'416 62'522'187 61'680'976 -841'211 -1.3% +568'560 +0.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 5'547'969 6'541'100 5'747'088 -794'012 -12.1% +199'119 +3.6% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 680'409 773'727 938'808 +165'081 +21.3% +258'399 +38.0% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 320'998 394'600 336'319 -58'281 -14.8% +15'322 +4.8% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 71'843 4'000 98'030 +94'030 +2'350.8% +26'187 +36.4% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -52'507'855 -54'073'914 -54'433'861 -359'947 -0.7% -1'926'006 -3.7% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 20'401 25'000 29'350 +4'350 +17.4% +8'949 +43.9% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 20'401 25'000 29'350 +4'350 +17.4% +8'949 +43.9% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -52'487'454 -54'048'914 -54'404'511 -355'597 -0.7% -1'917'057 -3.7% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -52'487'454 -54'048'914 -54'404'511 -355'597 -0.7% -1'917'057 -3.7% \n\n  Personnel administratif \n  Effectif unitaire au 31.12 (personne) 481.00 495.00 488.00 -7.00 -1.4% +7.00 +1.5% \n  Emplois équivalents plein-temps au 31.12 459.20 470.80 464.20 -6.60 -1.4% +5.00 +1.1% \n\nCommentaires \n\nLe déficit total supérieur de CHF 355'597 par rapport au budget se justifie par une baisse des revenus de CHF 1,8 million, \npartiellement compensée par une baisse des charges de CHF 1.4 million.  \n\nGroupe 30, nombre d'EPT moyen inférieur au budget, auquel s'ajoutent les remboursements d'assurances (APG, accidents) \nnon prévisibles et attribués aux services. À cela s’ajoute encore le reclassement de frais de déplacements liés à la formation \ndans les BSM. La variance des charges de personnel est également partiellement compensée par les conséquences de mesures \ntransitoires liées au changement du plan LPP. \n\nGroupe 31, économies sur les dépenses informatiques suite au retard dans les projets générés par un manque de ressources \ninternes. À cela s’ajoutent des économies de matériel policier, de munitions et de frais d’entretien qu’il n’a pas été nécessaire \nd’engager.  \n\nGroupe 36, économies sur les projets nationaux HIP (Harmonisation Informatique Policière) suite à la nouvelle planification. \n\nGroupe 39, matériel informatique acheté par le SIEN budgété sous le groupe 31. \n\nGroupe 42, hausse par rapport au budget principalement due à la facturation de primes de départ vers d’autres corps de jeunes \ngendarmes. \n\n155\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nGroupe 46, contributions de la Confédération aux centres régionaux inférieurs en lien avec la sous-occupation des centres, \nauxquelles s’ajoute une diminution des prestations de la police de circulation en faveur de l’OFROU pour la surveillance des \ntravaux dans le canton. \n\nGroupe 49, malgré un nombre de véhicules contrôlés similaire à 2018, il y a une baisse du nombre d’infractions, à laquelle \ns’ajoute une baisse du montant moyen par amende. De plus, des infractions ont été comptabilisées mais n’ont pas pu être \néditées suite à un problème technique.  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nAmén. récept. des séquestres + détenus 70'000 0 70'000 56'125 0 56'125 -13'875 0 -13'875 \n\nAppareils radars - série 2 170'000 0 170'000 170'530 0 170'530 530 0 530 \n\nAppel Urgence, eCall 100'000 0 100'000 30'990 0 30'990 -69'010 0 -69'010 \n\nArmes longues 220'000 0 220'000 0 0 0 -220'000 0 -220'000 \n\nBlackout Polycom et BAP 50'000 0 50'000 37'106 0 37'106 -12'894 0 -12'894 \n\nÉvolution du système Polycom 1'000'000 0 1'000'000 276'819 0 276'819 -723'181 0 -723'181 \n\nMatériel domotique 40'000 0 40'000 38'549 0 38'549 -1'451 0 -1'451 \n\nMise à jour des moyens techniques PONE 65'000 0 65'000 63'345 0 63'345 -1'655 0 -1'655 \n\nModernisation système d'information Info 100'000 0 100'000 43'182 0 43'182 -56'818 0 -56'818 \n\nOptimisation sécurité cellules BAP 60'000 0 60'000 57'177 0 57'177 -2'824 0 -2'824 \n\nRenouvellement terminaux Polycom 225'000 0 225'000 0 0 0 -225'000 0 -225'000 \n\nSystème d'extinction BAP 100'000 0 100'000 96'948 0 96'948 -3'052 0 -3'052 \n\nTotal 2'200'000 0 2'200'000 870'769 0 870'769 -1'329'231 0 -1'329'231 \n\nCommentaires \n\nLe budget d'investissement n’a été dépensé qu’à 40%. Ceci se justifie principalement par le retard pris par la Confédération \ndans le projet Polycom. Cela engendrera un report des dépenses sur les prochaines années. À cela s’ajoute le report en totalité \nde deux autres projets que sont le renouvellement des armes longues, et des terminaux Polycom. Nous devons constater \négalement que les projets informatiques sont impactés par le manque de ressources en personnel et que nous n’arrivons pas à \nrespecter les planifications financières. Les projets d’investissement liés aux infrastructures sont, quant à eux, bien exploités. \n\n• Évolution du Système Polycom : Changement de planification de la part de la Confédération suite au retard généré par la\ncontestation d'un marché public lié au matériel du Corps des gardes-frontière (CGFR) du réseau d'interconnexion.\n\n• Armes longues : Le renouvellement est reporté suite à la complexité du choix de la nouvelle arme et au problème des\nmunitions disponibles pour ce type d’arme qui ne sont pas adaptées à l'intervention policière.\n\n• Renouvellement terminaux Polycom : Reporté à 2022 suite au retard dans le développement des appareils de nouvelle\ngénération.\n\n156\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nRésultat analytique \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nSécurité de proximité Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 0 \n\nProduits 35'000 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -35'000 0 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches se rapportant à la sécurité de proximité, telles que la prévention de la criminalité : \nla résolution des problèmes de sécurité locaux, ainsi que les tâches de police judiciaire de petite et moyenne criminalité. \npatrouilles pédestres et mobiles, visibilité dans la localité par le contact avec la population, les commerçants, les entreprises et \nles institutions. Les produits budgétés correspondent à la prestation de notification de mandats de l’Office de poursuites, du \nressort des communes dès 2019. \n\nIntervention d'urgence Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 301'100 325'618 \n\nProduits 1'009'400 926'239 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -708'300 -600'621 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches définies à l'article 5 de la LPol lorsqu’une intervention ne souffre d'aucun délai. \nIl incombe à ce secteur en particulier d'empêcher la commission imminente d'actes punissables ou d'interrompre la commission \nde tels actes. Cependant, le suivi judiciaire de ces affaires est, quant à lui, comptabilisé sous la prestation « Enquête judiciaire ». \nLes produits liés à la refacturation des taxes annuelles pour la gestion des alarmes, qui ont été budgétées sous ce groupe de \nprestations, ont été refacturés sous la prestation « police administrative » aux comptes.  \n\nEnquête judiciaire Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 881'000 858'308 \n\nProduits 46'000 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 835'000 858'308 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches qui sont attribuées à la police par le code de procédure pénale suisse. Investiguer \nen donnant suite aux délégations/réquisitions du Ministère public, procéder aux auditions, perquisitions, interpellations, \nséquestres, arrestations requises dans le cadre d'enquêtes d'envergure. Le produit budgété, correspondant à la contribution de \nl’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) pour la prévention incendie, a été facturé par erreur sous les \nautres charges non-incorporables aux prestations.  \n\nSécurité routière Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 522'500 692'800 \n\nProduits 12'005'900 10'160'915 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -11'483'400 -9'468'116 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches spécialisées dans la gestion du trafic, les contrôles routiers, les relevés \ntechniques des accidents de circulation et l'éducation et la prévention routière : contrôles radars, guidages du trafic et contrôles \ndes chauffeurs professionnels en étroite collaboration avec l'OFROU, ainsi que la surveillance du lac (mandat de prestations). \nBaisse des produits due à la baisse des amendes encaissées et des prestations en faveur de l’OFROU inférieures. \nL’augmentation des charges s’explique par la répartition des charges réelles d’analyses entre enquêtes judiciaires et sécurité \nroutière qui divergent de la répartition budgétaire. \n\n157\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nSécurité et ordre public Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 103'000 108'104 \n\nProduits 401'000 229'184 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -298'000 -121'080 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique. Il recouvre \nla prévention des risques de dommages aux personnes et aux biens, ainsi que les mesures de maintien de l'ordre (MO) \npermettant par exemple de lutter contre les troubles d'ordre publique que peuvent créer le déroulement de manifestations. Les \nproduits sont inférieurs au budget car la refacturation relative à la mise à disposition de personnel en faveur des autres cantons \nest imputée sous revenus de transferts. \n\nSûreté de l'État Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 4'700 905 \n\nProduits 397'000 402'794 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -392'300 -401'889 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches de coordination judiciaire et l'implication dans des investigations policières au \nniveau intercantonal et/ou international, les enquêtes en matière de sécurité de l'Etat en collaboration avec le SRC (Service de \nrenseignement de la Confédération), les demandes du SEM (Service d'Etat aux migrations) et la protection rapprochée de \npersonnes. \n\nPolice administrative Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 4'000 2'038 \n\nProduits 346'500 458'765 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -342'500 -456'727 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches de gestion et de contrôle des agents de sécurité privée, des maisons de jeux, \ndes places de tirs communales, des revendeurs de feux d'artifice, des dispositifs de sécurité des manifestations, des sociétés \nde tir ainsi que le contrôle des locaux de stockage de matières explosibles. La différence des produits est justifiée par la valeur \ndes taxes annuelles des alarmes budgétées sous le groupe de prestations « Intervention d’urgence » mais facturées sous cette \nprestation. \n\nFormation policière Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 1'532'000 1'236'259 \n\nProduits 725'300 650'125 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 806'700 586'134 \n\nCommentaires\n\nLa variance des charges se justifie par le fait que nous avons eu six aspirant-e-s de moins qu’au budget. À cela s’ajoute un coût \ndes formations inférieur au budget suite à l’annulation ou au report de cours. Les produits sont inférieurs par le fait que la PONE \nà moins mis à disposition de personnel pour la formation des aspirant-e-s et que les revenus de sous-location des locaux ont \nété plus faibles que prévu. \n\n158\n\n\n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nAutres Subv. -7'536 0 -1'063 \n\nDédom. communes 25'188 -175'000 -173'933 \n\nDédom. div. cantons 60'507 246'500 127'990 \n\nDédom. div. Confédération -234'741 -723'000 -743'779 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -156'583 -651'500 -790'785 \n\nCommentaires\n\nLa variance sur les dédommagements cantonaux s’explique par la prestation de maintien de l’ordre (ex : WEF, qui a été \nbudgétée sous produits divers non incorporables aux prestations).\n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -2'395 0 -4'049 \n\nRecettes de tiers -506'555 -174'500 -315'772 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -508'950 -174'500 -319'822 \n\nCommentaires \n\nL’augmentation des produits par rapport au budget s’explique par la facturation des prestations de maintien de l’ordre sous \nrevenus de transfert et la facturation de primes de départ de jeunes gendarmes vers d’autres corps de police. À cela s’ajoute le \nreclassement de la contribution de l’ECAP pour les enquêtes incendies (voir prestation « Enquête judiciaires »).\n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n159\n\n\n\n2.8.9 Centre interrégional de formation policière (CIFPol) \n\nMissions principales \nDévelopper et améliorer constamment les compétences policières en appliquant les derniers standards de formation d'adultes. \n\nDispenser de la formation de base aux aspirant-e-s de police et aux assistant-e-s de sécurité publique en répondant aux \nexigences du concept général de formation et en vue de leur certification (examen de la capacité opérationnelle, brevet fédéral \net certificat).  \n\nTenir compte de l'évolution de la menace, des développements technologiques et des nouvelles formes de criminalité en \nadaptant nos contenus de formation sur le fond et sur la forme.  \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLes bases légales se complexifient et se développent continuellement. Les attentes de la population sont en constante évolution \net développement. Une mobilité grandissante, une technologie qui infiltre notre vie quotidienne ainsi qu’une vitesse de \ntransmission de l'information croissante nous contraignent à adapter notre réactivité, nos procédures, à adopter ou déployer de \nnouveaux outils et à revoir notre mode d'organisation.  \n\nLa conséquence en termes de formation, est la nécessité d'appréhender, avec les spécialistes des domaines, ces nouveaux \nphénomènes, de les comprendre et de les traduire ensuite, en nouvelles compétences à acquérir. Dans une seconde phase, le \npersonnel est formé aux "nouveautés" en devant maintenir encore et toujours les bases du travail de policier par de la formation \ncontinue.  \n\nCompte tenu du volume important de connaissances et de compétences techniques à maîtriser par nos agents, les centres de \nformation, au niveau suisse, réfléchissent à d'autres modes d'enseignement à distance, numériques, qui permettent de toucher \nun large public avec efficacité, en réduisant le temps nécessaire à dispenser ces formations pour ne pas impacter de manière \nsignificative le travail opérationnel.   \n\nActivités et réalisations \nAu niveau national, le CIFPol a poursuivi sa participation active à l’élaboration du concept général 2020 de formation policière \n(CGF2020). Au sein de notre centre, nous nous sommes assurés que notre programme de formation en école était en \nadéquation avec le plan de formation policière (PFP du CGF2020). Nous avons identifié les aménagements majeurs (formation \nde base sur « la conduite des engagements de police » et « le développement de la réflexion systématique sur les actions \nmenées »). Nous avons prévu les formations nécessaires à implémenter au programme 2020. Parallèlement, le concept de \nformation de la phase II (formation durant l’année 2, dans le corps de police) a été développé et validé par la direction de la \npolice neuchâteloise (PONE). Le processus de recherche des coaches et des mentors devant accompagner les policiers en \nformation pendant la phase de formation dans le corps de police a été lancé fin 2019. \n\nFormation de base :  \nLe CIFPol, qui œuvre sur deux sites (Colombier/NE et Granges-Paccot/FR), a débuté la formation avec 52 (-3) aspirant-e-s dont \n27 (+2) à Colombier et 25 (-5) à Granges-Paccot. Au terme de leur formation, 46 (-7) aspirant-e-s se sont présenté-e-s aux \nexamens et ont toutes et tous obtenu leur brevet fédéral de policier-ère.  \nS’agissant des 27 aspirant-e-s que l’école de Colombier comptait en début de formation, elle se composait de 19 (-3) aspirant-\ne-s neuchâtelois-e-s et de 8 (+5) jurassien-ne-s. Ce sont 4 aspirant-e-s qui ont interrompu leur formation, deux pour insuffisance \nde résultats, un pour incompatibilité personnelle avec la fonction, une pour un heureux événement (tombée enceinte pendant \nl’école).   \n\nLe CIFPol a travaillé à l’harmonisation des programmes pour favoriser le passage au CGF2020 mais aussi pour développer des \nsynergies entre ses deux sites et ses deux équipes. Au niveau de la formation de base, des réflexions se poursuivent pour \nmettre en œuvre de nouveaux supports didactiques numériques et de nouveaux outils pédagogiques. La volonté du CIFPol est \nd’offrir une formation développant tant les savoirs des apprenant-e-s que leurs compétences.  \n\nFormation continue :  \nElle est prévue analytiquement dans la comptabilité. Pour l’heure, aucune formation continue n’a été organisée par le CIFPol. \n\nAssistant-e-s de sécurité publique : \nAucune formation d’assistant-e-s de sécurité publique n’a eu lieu au CIFPol, le nombre de candidat-e-s étant insuffisant pour \nconstituer une volée financièrement autoporteuse. Les candidat-e-s, par le biais de leur commune ou corps d’appartenance, ont \nété redirigé-e-s sur le site de l’Académie de police de Savatan (AP). Des pourparlers étaient et sont en cours pour répartir cette \nformation entre l’AP et le CIFPol. \n\n160\n\n\n\nCentre interrégional de formation policière (CIFPol) \n\nRecrutement 2019 des aspirant-e-s (école 2020) : \nSur 318 (-62) dossiers, 235 (-30) candidat-e-s ont été convoqué-e-s et 210 se sont présenté-e-s pour le concours 1. Au final, 26 \n(+7) aspirant-e-s ont été sélectionné-e-s pour la PONE, soit 5 femmes et 14 hommes. Finalement 2 ont été écarté-e-s sur la \nbase du rapport de renseignements généraux. Au terme du processus, 17 aspirant-e-s (-2) pour la PONE (6 femmes et 11 \nhommes) et 7 (-1) pour la police jurassienne (tous des hommes) ont été sélectionné-e-s. \n\n161\n\n\n\nCentre interrégional de formation policière (CIFPol) \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'109'126 1'261'630 1'051'295 -210'335 -16.7% -57'831 -5.2% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 874'315 821'770 719'224 -102'546 -12.5% -155'091 -17.7% \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 234'811 439'860 332'070 -107'790 -24.5% +97'260 +41.4% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'109'642 1'261'630 1'051'295 -210'335 -16.7% -58'347 -5.3% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 112'789 167'150 22'141 -145'009 -86.8% -90'647 -80.4% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 996'854 1'094'480 1'029'153 -65'327 -6.0% +32'300 +3.2% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -516 0 0 0 -- +516 +100.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 516 0 0 0 -- -516 -100.0% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 516 0 0 0 -- -516 -100.0% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- +0 +100.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- +0 +100.0% \n\nCommentaires \n\nLe budget du CIFPol (autoporteur) est toujours préparé avec une capacité d'accueil théorique puisque lors de l'établissement \nde ce dernier nous ne savons pas combien d'aspirant-e-s ni d'assistant-e-s-s seront finalement inscrit-e-s.  \n\nAprès reclassement des frais de formation de la rubrique 30 à la 31, la variance des charges totales de CHF 210'000 inférieure \nau budget se justifie par le fait qu’il n’y a pas eu d’école d’assistant-e-s de sécurité publique, et 7 aspirant-e-s de moins qu’au \nbudget. Ceci a pour conséquence de réduire le nombre d’heures de formation et le coût du matériel (ex : équipement, munition, \netc.). \n\n162\n\n\n\nCentre interrégional de formation policière (CIFPol) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nFormation de Base (FOBA) Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 131'740 89'845 \n\nProduits 1'146'630 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'014'890 89'845 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches se rapportant à la formation de base pour l'obtention du brevet fédéral de policier-\nère. Comme les prestations sont en lien avec d’autres cantons, les produits sont imputés dans les produits de transfert. \n\nAssistant de Sécurité Publique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 101'800 0 \n\nProduits 115'000 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -13'200 0 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les tâches se rapportant à la formation de base pour l'obtention d'un certificat d'assistant-e \nde sécurité publique. \n\n163\n\n\n\n2.8.10 Service sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nMissions principales \nLe service de la sécurité civile et militaire (SSCM) a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner une politique cantonale \nen matière de protection de la population, notamment dans le cadre d'événements majeurs, entre des unités de la police \nneuchâteloise, de défense incendie, de santé publique, de services techniques et de protection civile.  \n\nLe SSCM assure de nombreuses prestations relatives au maintien des conditions d'existence de la population neuchâteloise. \nEn premier lieu, il gère l'organe de conduite lors d'événements majeurs, de crises ou de catastrophe (ORCCAN). En second \nlieu, il est en charge de la formation des membres de la Protection civile (ci-après: PCi) ainsi que de l'administration du fonds \nde contribution des abris PCi ainsi que du fonds de Protection civile régionale. Il exerce également la haute surveillance dans le \ncadre de la défense incendie et du tarif de ramonage.  \n\nLe SSCM assume les tâches militaires administratives et logistiques déléguées au canton par la Confédération. Par \nl'intermédiaire de l'arrondissement militaire, le SSCM assure la liaison entre les personnes volontaires ou astreintes à l'obligation \nde servir et l'armée: de la séance d'information jusqu'à la libération. En outre, le SSCM est chargé de la gestion des \ninfrastructures et des installations militaires du canton de Neuchâtel. \n\nDepuis cinq ans, le SSCM s'est hissé au rang de service transversal, grâce notamment à la mise en place des Garages de \nl'État, entité dont les ateliers sont répartis entre le SSCM et le service des ponts et chaussés. Cette structure assure l'entretien, \nles réparations, l'achat ainsi que le remplacement des véhicules de l'administration cantonales et des établissement \nparaétatiques lui étant affiliés.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nUne évolution des mesures préconisées par la stratégie globale en matière de gestion des infrastructures de conduite en cas \nde crise, d’événements, de moyens et de catastrophes a marqué les prestations du service dans son domaine de protection de \nla population.  \n\nAvec le nouveau règlement relatif à la réorganisation de la protection civile neuchâteloise, la coordination est revue entre le \nSSCM et les commandants des organisations de Protection civile, permettant la prise de décision plus rapide et plus efficiente. \n\nDans l’ensemble de ses prestations, le service a adapté ses travaux à la nécessaire réduction de l’impact sur l’environnement. \n\nActivités et réalisations \nLa présente partie vise à décrire les réalisations ainsi que les faits marquants de l’année 2019. Pour des raisons de clarté et \ncompte tenu de la multitude de tâches accomplies par le SSCM, les informations sont réparties en trois domaines distincts : le \npremier est consacré aux domaines liés à la sécurité civile, le deuxième traite des éléments en lien avec la sécurité militaire \ntandis que le dernier est entièrement dévolu aux prestations des Garages de l’État.  \n\nDOMAINES LIÉS À LA SÉCURITÉ CIVILE \n\nProtection de la population \n\nLes travaux préalablement initiés dans le cadre de la stratégie globale en matière de gestion des infrastructures de conduite en \ncas de crises, d’événements majeurs et de catastrophes sont arrivés à terme avec l’établissement d’un rapport et d’une note à \nl’attention du chef du département de la justice, de la sécurité et de la culture. La suite du projet, dont le principal objectif est la \nmise en œuvre des mesures préconisées, a débuté dans le courant du 3ème trimestre 2019. \n\nUne cellule de crise de l’état-major cantonal de conduite (ci-après : EMCC) a été activée le 22 juin en appui de l’organe de \nconduite régional du Val-de-Ruz, afin de faire face aux inondations qui ont gravement touché les villages de Dombresson, Villiers \net le Pâquier.  \n\nLe piquet ORCCAN a été alerté à 53 reprises, majoritairement pour des dangers naturels. Par ailleurs, entre le 24 juin et le \n23 août, l’organe de veille a suivi l’évolution de la situation relative aux risques de feux de forêt, de sécheresse et de canicule.  \n\nL’exercice ERNS 19 de la Confédération, dont le thème principal était le terrorisme et qui avait officiellement débuté en 2018, \ns’est poursuivi durant toute l’année 2019, avec trois rapports de situation ainsi qu’une phase finale de trois jours consécutifs \nentre le 11 et 13 novembre. Cet exercice a impliqué 42 membres de l’EMCC et 16 personnes de la Protection civile dédiées à \nl’aide à la conduite.  \n\n164\n\n\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) \n \n\nDans le domaine de la protection des infrastructures critiques (ci-après : PIC), la phase 2, soit l’élaboration de planifications \nd’intervention a été effectuée pour trois dossiers de catégorie 3 soit, les infrastructures POLYCOM, le centre de distribution \nMIGROS ainsi que l’Oléoduc.  \n \nPar ailleurs, sept plans de coordination pour l’intervention ont été validés par l’EMR, dans le cadre du projet KATAPLAN II, soit \nla préparation aux situations d’urgence à l’échelle cantonale.   \n \nLes domaines de spécialistes « Dangers naturels », « Ordre et sécurité » et « Accidents et incendies » ont été constitués durant \nl’année. Il reste désormais quatre domaines à créer. \n \nLe projet de réalisation des concepts « Cellule de communication » et « info-line » a été lancé à la fin de l’année, en collaboration \navec la chancellerie et la police neuchâteloise. \n \nEn outre, un projet de convention a été initié dans le cadre de la coordination du sauvetage sur les lacs de Bienne, Morat et \nNeuchâtel. Ce dernier s’effectue en collaboration avec les membres de la protection de la population des cantons de Vaud et \nFribourg.  \n \nSuite à l’adoption du projet relatif à la réorganisation de la Protection civile neuchâteloise, un nouveau règlement d’exécution a \nété validé par le Conseil d’État avec effet au 1er janvier 2019. La coordination entre le SSCM et les commandants des \norganisations de Protection civile (ci-après : OPC) s’effectue dans le cadre des commissions de Protection civile. Cette \ncoordination permet une prise de décision plus rapide et augmente de ce fait, l’efficience dans la conduite. \n \nLa protection civile neuchâteloise en quelques chiffres \n \n51 astreints ont été incorporés à la Protection civile neuchâteloise, portant les effectifs totaux à 1'537 personnes. 84 recrues ont \neffectué leur formation de base au centre d’instruction à Couvet ainsi que neuf cadres et spécialistes dont sept personnes \nexternes au canton. \n \nLes intervenant-e-s de l’unité neuchâteloise d’intervention psychosociale (ci-après : UNIP) ont effectué 33 interventions durant \nl’année, prenant ainsi en charge plus de 200 personnes.   \n \n450 dossiers ont été examinés dans le cadre des dispenses de construction des abris. 132 ont bénéficié d’une réponse positive \nmoyennant le paiement d’une contribution de remplacement pour un montant total de CHF 440'800. Lors des contrôles de \nconstructions effectués dans l’année, neuf abris ont été reconnus techniquement en ordre, augmentant d’environ 498, le nombre \nde places protégées. Pour information, les taux de couverture en places protégées sur le lieu d’habitation sont les suivants : \nlittoral 86%, Montagnes neuchâteloises 61%, Val-de-Ruz 84% et Val-de-Travers 62%. \n \n \nDOMAINES LIÉS À LA SÉCURITÉ MILITAIRE \n \nArrondissement militaire \n \nLa section des affaires militaires a reçu près de 780 futurs conscrits lors des deux cycles de journées d’orientation sur l’obligation \nde servir. 70 femmes volontaires ont participé à une journée d’information qui leur était dédiée. En outre, plus de 850 conscrits \nont été convoqués au recrutement à Payerne.  \n \n150 soldats, sous-officiers et officiers ont été libérés de leurs obligations militaires. Plus de 500 soldats ont sollicité un \ndéplacement de service, sans compter les demandes de déplacement d’école de recrue qui sont transmises par le SSCM au \ncommandant de l’instruction pour décision.  \n \nDes sanctions disciplinaires pour CHF 59'300.- ont été infligées aux conscrits suite à des infractions liées à l’obligation de servir, \nprincipalement pour les motifs suivants : absence injustifiée à la journée d’orientation ou au recrutement et manquement aux \ntirs obligatoires. \n \n5'400 dossiers de la taxe d’exemption de servir ont été traités pour un montant de facturation de CHF 3'400'000.- et un \nencaissement de CHF 3'298'000.-, en outre, CHF 281'925.- ont été restitués. Pour rappel, le canton reçoit une commission de \nperception à hauteur de 20% de la somme encaissée. \n \nGestion des infrastructures et prestations au profit de l’armée \n \nLa section des infrastructures a rempli, à la satisfaction des partenaires fédéraux concernés (DDPS, Armasuisse et la Base \nlogistique de l’armée) les prestations pour lesquelles le SSCM est lié contractuellement. Par ailleurs, elle a effectué de nombreux \ntravaux de réfection sur le site de Colombier et ses dépendances, afin de diminuer l’empreinte écologique et répondre aux \ndifférentes exigences de sécurité.  \n \nLa section a participé à la mise en place d’un nouveau circuit de « premier équipement », dont la réussite et le succès ont été \nsalué par la Base logistique de l’armée et qui se sont traduits, lors de contrôles effectués dans le cadre d’un audit, par l’obtention \nde trois notes « très bien » et une note « bien ». \n \n\n165\n\n\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) \n \n\nEn plus de participer activement à l’exploitation de la place d’armes de Colombier selon les directives découlant de la nouvelle \nréforme de l’armée (DEVA), la section a apporté un soutien logistique à plusieurs services de l’État tels que la police \nneuchâteloise, le service des bâtiments et l’office du patrimoine et de l’archéologie. \n \nPour ne citer que quelques chiffres, les conventions passées avec la Confédération ont rapporté des recettes d’un montant total \nde CHF 4'850'000.-. Les travaux de rénovation ont été réalisés sur le site de Colombier pour un montant de CHF 600'000.-. \nDurant l’année 2019, plus de 2'000 palettes ont été réceptionnées, 800 militaires ont été équipés et 1'500 clients ont été reçus \nau magasin de l’équipement personnel. En outre, conformément au contrat de maintenance passé avec l’armée, plus de 2'000 \narmes d’ordonnance ont été entretenues.  \n \nEn outres, le service a participé à l’organisation de la journée portes ouvertes du Château de Colombier, destinée à mettre en \nvaleur le patrimoine millénaire du site ainsi que les missions accomplies par l’armée. L’événement a rencontré un vif succès \navec une fréquentation estimée à 8000 visiteurs. \n \n \nDOMAINE DES GARAGES DE L’ÉTAT \n \nLe parc véhicules de l’État compte désormais 683 unités pour une valeur à neuf de CHF 30 millions. \n \nLa structure centralisée mise en place offre une approche globale quant à la gestion des véhicules et machines de l’État. Depuis \nsa mise en place, d’importantes économies ont pu être réalisées notamment par le biais d’achats groupés, de rationalisation \ndes équipements et de diminution du nombre de fournisseurs.  \n \nIl est à noter que les efforts organisationnels de l’atelier mécanique ont permis d’apporter un soutien technique à plusieurs \norganismes paraétatiques, à la protection civile et à l’armée, à hauteur de 900 heures de travail facturées, sans engagement \nsupplémentaire de personnel. En outre, les Garages de l’État ont effectué 1250 réparations. \n \nLes optimisations du parc véhicules, notamment grâce aux restructurations induites par le transfert de la H20 à la Confédération, \nont permis de présenter une demande de crédit cadre 2020-2023 de près de 20% inférieur au crédit précédent.  \n \nLa conscience environnementale et le besoin d’exemplarité dans l’acquisition de véhicules à motorisation alternative sont \ndésormais ancrées dans la stratégie des Garages de l’État. Les premiers véhicules électriques de l’État ont été achetés dans le \ncourant de l’année 2019. Ces derniers seront mis à profit dans le cadre d’une étude visant à jauger la faisabilité d’un déploiement \nà plus grande échelle de ce type de véhicule.  \n \n \n \n \n \n  \n\n166\n\n\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 2'888'662 4'208'200 2'102'000 -2'106'200 -50.0% -786'662 -27.2% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 280'164 316'000 286'476 -29'524 -9.3% +6'312 +2.3% \n43  Revenus divers 19'840 26'000 33'247 +7'247 +27.9% +13'406 +67.6% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 1'795'169 1'803'000 1'612'613 -190'387 -10.6% -182'556 -10.2% \n\n47  Subventions à redistribuer 70'800 130'000 97'800 -32'200 -24.8% +27'000 +38.1% \n\n49  Imputations internes 722'688 1'933'200 71'864 -1'861'336 -96.3% -650'824 -90.1% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 9'313'681 9'753'904 9'543'616 -210'288 -2.2% +229'935 +2.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 4'665'840 4'867'187 4'622'179 -245'008 -5.0% -43'661 -0.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 3'061'879 3'238'400 3'003'341 -235'059 -7.3% -58'538 -1.9% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 850'002 749'317 1'282'325 +533'008 +71.1% +432'323 +50.9% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 614'732 716'000 486'500 -229'500 -32.1% -128'232 -20.9% \n\n37  Subventions à redistribuer 70'800 130'000 97'800 -32'200 -24.8% +27'000 +38.1% \n\n39  Imputations internes 50'428 53'000 51'471 -1'529 -2.9% +1'044 +2.1% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -6'425'019 -5'545'704 -7'441'616 -1'895'912 -34.2% -1'016'597 -15.8% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 3'960'561 3'931'600 3'958'072 +26'472 +0.7% -2'490 -0.1% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 3'960'561 3'931'600 3'958'072 +26'472 +0.7% -2'490 -0.1% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -2'464'458 -1'614'104 -3'483'545 -1'869'441 -115.8% -1'019'087 -41.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -2'464'458 -1'614'104 -3'483'545 -1'869'441 -115.8% -1'019'087 -41.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 45.00 44.00 43.00 -1.00 -2.3% -2.00 -4.4% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 41.10 41.10 40.40 -0.70 -1.7% -0.70 -1.7% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nNature comptable 30, diminution liée à des postes restés vacants, notamment un poste d’instructeur. Nature comptable 31, \nannulation de cours dans le domaine de l’instruction PCi, et diminution des dépenses liées à l’achat de matériel pour l’entretien \ndes véhicules, ainsi qu’à l’achat de carburant. Nature comptable 36, baisse de la redevance versée par la prestation de \nsauvetage sur le lac (renégociation de la convention). Nature comptable 42, baisse du nombre d’amendes disciplinaires. Nature \ncomptable 46, encaissement plus faible de la taxe d’exemption de l’obligation de servir liée à l’absence longue durée de la \ncollaboratrice en charge. Nature comptable 49, le budget a été élaboré sur la base de forfaits imputés à l’ensemble des services \nbénéficiaires des prestations des services centraux. En revanche aux comptes, tout comme ce fut le cas pour les comptes 2018, \nseule la réalité a été comptabilisée, et ce pour certains services uniquement.  \n \n  \n\n167\n\n\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nAchat de véhicules 3'054'000 0 3'054'000 3'044'931 0 3'044'931 -9'069 0 -9'069 \n\nTotal 3'054'000 0 3'054'000 3'044'931 0 3'044'931 -9'069 0 -9'069 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nRenouvellement du parc véhicules et machines de l’État : \n \nLa tranche 2019 du crédit cadre destiné au renouvellement du parc véhicules et machines de l’État de CHF 3'054'000 a été \nutilisée presque en totalité (CHF -9'069). Ce crédit cadre permet une gestion du parc véhicules à moyen terme, offrant ainsi des \npossibilités d’optimisation telles que les transferts entre services de l’État ou l’utilisation de véhicules d’occasion et un \ndéveloppement d’une stratégie environnementale responsable. \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nProtection de la population Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 373'000 332'994 \n\nProduits 82'000 94'630 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 291'000 238'364 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les frais d’instruction de la protection civile, les coûts des contrôles périodiques des constructions, \nles coûts de fonctionnement de l’unité neuchâteloise d’intervention psychosociale (UNIP) ainsi que les coûts liés au \nfonctionnement d’ORCCAN. Il inclut également les émoluments encaissés pour l’étude des dossiers SATAC et un forfait pour \nla gestion administrative de la PCi prélevé sur le fonds régional de la PCi. La diminution des coûts résulte de la suppression de \ncours. \n \n \n\n168\n\n\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) \n \n\nInfrastructure et logistique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 661'400 652'992 \n\nProduits 3'959'700 3'974'945 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'298'300 -3'321'953 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts liés à l’entretien des bâtiments du site de Colombier ainsi que les indemnités versées \npar la Confédération pour les contrats de prestations « infrastructure » et la location des locaux au Cifpol.  \n \n \n\nAffaires militaires et oblig. servir Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 63'000 68'729 \n\nProduits 812'000 592'723 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -749'000 -523'994 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts liés aux journées d’information des conscrits ainsi que les pertes sur débiteurs \n(amendes impayées et converties en jours d’arrêts). On enregistre également sur ce groupe les amendes disciplinaires des \nmilitaires neuchâtelois ainsi que la part revenant au canton à titre de commission de perception, soit 20%, sur la taxe d’exemption \nde l’obligation de servir. \n \n \n\nGarages de l'Etat Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 2'057'600 1'963'432 \n\nProduits 2'073'100 202'828 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -15'500 1'760'604 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts d’entretien et les recettes liés à l’ensemble du parc véhicules de l’État. La différence \nsur les produits est due à la non répercussion des forfaits des services centraux dans les imputations. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nDédom. de Confédération -1'083'046 -1'083'000 -1'095'151 \n\nPart cant. charges OPC 162'732 266'000 210'000 \n\nRedevance SIS 452'000 450'000 276'500 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -468'314 -367'000 -608'651 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges et revenus de transfert non incorporables comprennent les indemnités versées par la Confédération pour les \ncontrats de prestations logistiques, la redevance versée pour la prestation du sauvetage sur le lac (renégociation de la \nconvention CHF-173'500) ainsi que la subvention versée aux organisations régionales de la PCi pour des prestations \nd’instruction en faveur du canton. \n \n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n169\n\n\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -1'730 0 -1'995 \n\nOuvrages PCi 70'800 130'000 97'800 \n\nSub. féd. PC -70'800 -130'000 -97'800 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -1'730 0 -1'995 \n \n\n \nCommentaires \n\nIl s’agit des subventions fédérales pour l’entretien périodique des constructions intégralement reversées aux organisations \nrégionales de protection civile. \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n170\n\n\n\n2.8.11 Service de la culture (SCNE) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes missions du service de la culture (SCNE) et des offices qui lui sont rattachés se déclinent en deux volets principaux:  \n \n1. Encouragement des activités culturelles et des pratiques artistiques dans le canton. \n2. Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine neuchâtelois. \n \nIl convient ici de rappeler que le SCNE compte plus de cinquante collaborateurs pour une quarantaine d’EPT et qu’il gère une \nenveloppe de plus de 12 millions de francs. Avec 2.85 EPT, la direction du service assure l’encadrement des offices, la gestion \ngénérale du service ainsi que le volet d'encouragement à la création artistique et aux institutions culturelles. Le soutien à la \nculture vivante, par opposition à la culture patrimoniale, se concrétise notamment au travers de subventions. Ces dernières \npeuvent être de nature structurelle ou ponctuelle. Les subventions ponctuelles sont allouées sur la base des recommandations \némises par des experts. Elles sont destinées prioritairement aux acteurs culturels et aux artistes professionnels. L’accès à la \nculture, notamment pour le jeune public, ainsi que la diffusion des productions artistiques figurent également parmi les priorités \ndu service. \n \nLes missions de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine neuchâtelois sont dévolues à l’Office des archives (OAEN) ainsi \nqu’à l’Office du patrimoine et de l’archéologie neuchâteloise (OPAN). \n \nL’OAEN a pour tâches de superviser l’archivage dans l’administration cantonale, d’évaluer les documents d’activité lorsque leur \ndurée d’utilité administrative et légale est échue, de constituer, conserver et communiquer les archives ayant un intérêt historique \nou juridique permanent. Par ailleurs, il conseille et soutient les communes dans le domaine de l’archivage. \n \nLa section conservation du patrimoine de l’OPAN gère les subventions cantonales et fédérales en matière de patrimoine bâti \nainsi que les bases de données architecturales et historiques. Elle préavise les dossiers de permis de construire et participe au \nsuivi de chantiers, établit des études et des documentations et mène diverses actions de valorisation du patrimoine bâti ou \nmobilier. \n \nLa section archéologie veille à la sauvegarde du patrimoine archéologique menacé de destruction, notamment lors de projets \nde construction et d’aménagement du territoire. Après de nombreuses années passées à fouiller le sous-sol du Littoral dans le \ncadre des travaux de l’A5, les scientifiques s’attachent aujourd’hui à l’exploration et à la documentation archéologique des \nVallées et des Montagnes, par la mise en œuvre de prospections, sondages de diagnostics, suivis de chantiers ainsi que par la \nréévaluation des connaissances des cavités, comme par exemple la grotte de Cotencher.  \n \nTroisième entité de l’OPAN, le Laténium, conserve et restaure le patrimoine archéologique cantonal et le met en valeur au \ntravers d’expositions et d’activités de médiation ainsi qu'en gérant les 500'000 pièces de la collection. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\n• Ressources humaines : Transition à la tête de la direction du service, diminution des effectifs à l’OPAN ; \n• Aspects législatifs : Révision de la Loi sur la culture et élaboration de son rapport d’accompagnement ; \n• Base de données du patrimoine bâti (RACN) : Adaptation et enrichissement grâce à la révision des plans d’aménagements \n\ncommunaux et aux nouveaux inventaires ; \n• Études d'archéologie du bâti et d'histoire monumentale : poursuite dans l’ensemble du canton ; \n• Musée du Laténium : renforcement des actions de médiations culturelles, innovantes et participatives ainsi que \n\ndéveloppement de programmes « culture inclusive » ; \n• Parc archéologique : réalisation de divers aménagements afin de faciliter l’accès pour les personnes en situation de \n\nhandicap ainsi que reconstruction du « cabanon romain » jouxtant le débarcadère qui avait été entièrement détruit par un \nincendie il y a 3 ans ; \n\n• Nouveau Centre d’Archives (NCA) : choix d’un site, études de faisabilité et élaboration d’une demande de crédit d’études ; \n• Projet d’archivage numérique (AENeas) : 1 outil en production (ArchiClass), 2 outils en chantier (ArchiRef, ArchiSelect) ; \n• Formation à l’archivage pour l’administration cantonale et les entités soumises à la LArch : concept opérationnel ; \n• Plans d’archivage dans l’administration cantonale : démarrage du déploiement systématique ; \n• Projet Orla.NE : vaste chantier qui demande un engagement nettement accru de l’OAEN en matière de tri des archives \n\ndans les services appelés à déménager.  \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nEncouragement à l’activité culturelle \n\nUne première version de la nouvelle Loi sur la culture et du rapport d’accompagnement ont été soumis au Conseil d’État au \nmois de décembre. Ces projets prennent largement en compte la réalité et les besoins du milieu artistique et culturel de notre \nrégion. En effet, ils ont été rédigés sur la base des consultations menées auprès des artistes et des acteurs culturels à l’occasion \n\n171\n\n\n\nService de la culture (SCNE) \n \n\nde tables rondes thématiques organisées en 2018 et 2019 et des réflexions abordées lors de la journée de la culture du 23 \nmars. L’année 2020 sera consacrée à leur mise en consultation auprès des différents acteurs concernés puis à leur présentation \nau Grand Conseil. \n \nLa réflexion sur l’avenir des châteaux de Boudry, Colombier et Valangin a permis d’envisager une vision concertée pour les trois \ndemeures. Ainsi, la mise en place d’une gouvernance transversale a été validée par tous les partenaires. L’année 2020 sera \nponctuée d’évènements organisés au sein de ces trois lieux. \n \nLa collection des œuvres d’art de l’État a été mise en valeur au travers de l’exposition « visite aux quatre coins de la collection \nd'État ». Cette exposition multisite inédite a permis au public de découvrir un patrimoine cantonal rarement mis en lumière. Elle \ns’inscrivait dans le prolongement d’une démarche consistant à répertorier les 1500 œuvres de la collection disséminée dans les \ndifférents locaux de l’administration cantonale. \n \nOPAN – section Archéologie  \n\nDans le cadre de la révision des plans communaux d’affectation des zones (PAL), l’une des réalisations majeures de l’année a \nété la mise à jour des quelque 270 périmètres archéologiques, répartis sur l’ensemble du territoire neuchâtelois. Ces zones à « \nrisque archéologique », aujourd’hui reportées et accessibles sur le Géoportail cantonal, sont étroitement liées à la nouvelle loi \ncantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel du 4 septembre 2018 (LSPC) et en conditionnent grandement son application \nsous certains aspects. En effet, avec l’introduction du principe de causalité, tout projet de construction et d’aménagement dans \nun périmètre archéologique devra faire l’objet d’un diagnostic archéologique préalable ; ceci aux frais du requérant. \n \nNombre de projets de construction et d’infrastructure ont nécessité une intervention préventive sur le terrain, concrétisée par la \nréalisation de sondages de diagnostic et par des surveillances de chantiers. Échelonnées sur toute l’année, ces opérations ont \nété conduites dans toutes les régions du canton. Elles n’ont pas été suivies de fouilles extensives, compte tenu de la modestie \nou de la nature des vestiges archéologiques qui ont pu être dégagés et documentés dans le cadre même du diagnostic : ce fut \nnotamment le cas à Bevaix, Cressier et Dombresson, où des témoins d’habitat et d’artisanat des Âges des Métaux ont pu être \nidentifiés. \n \nParallèlement aux opérations d’archéologie préventive, plusieurs projets de recherches, menés en partenariat avec d’autres \ninstitutions et associations, ont suivi leur cours ou ont été mis sur pied durant l’année.  \n \nConcernant le projet de valorisation de la grotte de Cotencher initié en 2014, l’heure est au bilan ou presque : une campagne \nde fouille complémentaire a été réalisée, afin de préciser les datations des occupations successives des Néandertaliens ; un \ncolloque scientifique réunissant l’ensemble des acteurs du Projet Cotencher a été organisé le 29 juin à Champ-du-Moulin ; enfin, \nparmi les actions de médiation, outre la conduite de visites de la cavité, mentionnons la réalisation d’un film destiné au jeune \npublic (diffusion officielle en mars 2020). \n \nEn outre, l’Institut d’archéologie de l’Université de Neuchâtel, dans le cadre d’un programme de prospection pluriannuel défini \navec l’Archéologie cantonale, a mené une nouvelle campagne de recherches sur le terrain dans la région du Val de Travers, et \nplus particulièrement aux abords du Château de Rochefort (recherches des voies d’accès et de circulation antiques et \nmédiévales). \n \nEnfin, un nouveau projet a vu le jour cette année ; il s’agit d’un programme de documentation de trois épaves, échelonné sur \ntrois campagnes (avril 2019 – octobre 2020) et réalisé en partenariat étroit avec Octopus Foundation. De ces trois embarcations \nimmergées au large de La Tène, deux chalands, respectivement datés des XVIe et XVIIIe ont été dégagés, étudiés, puis \nrecouverts et laissés au fond du lac, afin de garantir leur conservation à long terme. La troisième épave, un chaland gallo-romain, \ncomparable à celui de Bevaix et dont la réplique est présentée dans l’exposition permanente du Laténium, fera l’objet d’une \ninvestigation approfondie à l’automne 2020. \n \n\nOPAN – section Patrimoine \n\nEn 2019, le Conseil d'État a adopté trois arrêtés de mise sous protection et un arrêté de mise à l'inventaire. \n \nL'évolution du nombre des dossiers (permis de construire, plans d’aménagement communaux, parcs éoliens, plans de gestion \ndes forêts et voies historiques) examinés ces quatre dernières années se présente comme suit: 307 en 2016, 342 en 2017, 369 \nen 2018 et 373 en 2019. \n \nLa mise à jour du Recensement architectural a été poursuivie, de même que la préparation de la migration de la base de \ndonnées informatique sur MuseumPlus et la rédaction du règlement d’application de la nouvelle loi sur la sauvegarde du \npatrimoine culturel. \n \nEn 2019, 14 arrêtés de subvention définitive, pour un montant total de CHF 89'807.-, et 21 arrêtés de subvention provisoire, \npour un montant de CHF 704'463.-, ont été adoptés par le Conseil d'État ou le DJSC. Les subventions cantonales se sont \nélevées à CHF 803'596.- avec la tranche de CHF 300'000.- sur la subvention octroyée en 2015 par le Grand Conseil pour la \nrestauration de la Collégiale de Neuchâtel. Les subventions fédérales se sont quant à elles élevées à CHF 849'753. \n \nLes travaux de restauration de plusieurs immeubles ont été suivis, tandis qu’ont été menées des recherches historiques et des \ninvestigations archéologiques sur certains d’entre eux.  \n \n\n172\n\n\n\nService de la culture (SCNE) \n \n\nParmi les présentations publiques et visites commentées mises sur pied, les Journées européennes du patrimoine, les 14 et 15 \nseptembre, ont connu un joli succès, avec plus de 2’700 visiteurs. Il a en outre été répondu à de nombreuses demandes \nd'informations et de conseils de propriétaires, services cantonaux et communaux, étudiants, journalistes, spécialistes ou \namateurs. \n \n\nOPAN – Laténium  \n\nEn 2019, le Laténium a proposé une exposition temporaire très originale, intitulée « Émotions patrimoniales », qui a permis un \nrenouvellement des publics du musée. Fondée sur une action participative de collecte de photographies et de témoignages \npersonnels mis en scène dans le décor reconstitué d’un appartement en ruine, cette exposition a obtenu un soutien financier du \nprogramme de communication scientifique du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), dans le cadre d'un projet \nmené au sein l'Université de Neuchâtel. \n \nDans les coulisses du musée, les travaux de réorganisation et de réaménagement des dépôts se poursuivent. Différentes \nrénovations muséographiques ont été effectuées dans l’exposition permanente ainsi que dans le parc du Laténium, notamment \npour la mise en valeur des Palafittes inscrits au Patrimoine mondial de l’UNESCO.  \n \nOAEN - Archives \n\nL’OAEN a procédé à 22 visites de conseil auprès de 20 entités soumises à la LArch, procédé à 38 visites d’évaluation d’archives \narrivées à échéance de leur utilité légale et administrative dans 22 entités, accompagné 16 entités dans la conception de leur \nplan d’archivage et à 26 visites auprès de 10 communes. Il a réceptionné 35 versements d’archives administratives et 23 dépôts \nou dons d’archives privées pour un total cumulé de 430 mètres linéaires. Il a également autorisé 58 opérations d'élimination \nd'archives administratives sans intérêt juridique ni historique pour un total cumulé de 1079 mètres linéaires. Par ailleurs, l’OAEN \na dispensé 13 formations à l’archivage à 8 types de public. 14 fonds d'archives ont fait l’objet de travaux de récolement, de \nclassement et de reconditionnement. Plusieurs centaines de quittances médiévales endommagées ont été confiées pour \ntraitement à un restaurateur professionnel. 292 lecteurs ont été accueillis pour un total cumulé de 854 journées de travail en \nsalle de lecture. 7533 unités archivistiques ont été communiqués. L'OAEN a répondu par écrit à 324 demandes de recherche, \ndont 13 portaient sur des dossiers de victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. \n \nLes travaux liés au projet NCA (Nouveau Centre d’Archives) visant à trouver un nouvel emplacement pour accueillir les Archives \nde l’État, se sont poursuivis en 2019. Un emplacement ayant été retenu, des discussions ont permis d’avancer quant à \nl’acquisition de ce bien. Des études techniques sont effectuées afin de s’assurer de l’adéquation entre ce bien et le projet NCA. \nEn parallèle, un rapport de demande de crédit d’étude est en cours de rédaction. \n \nDans le cadre du projet AENeas, (archivage numérique), une nouvelle version de l’outil ArchiClass a été développée afin de \npermettre son interfaçage avec les applications métiers de l’administration. Une analyse approfondie a été initiée avec le SIEN \nafin de garantir l’intégration des outils ArchiClass et ArchiRef dans les systèmes d’information ce qui permettra de gérer le cycle \nde vie des documents d’activité. \n \n  \n\n173\n\n\n\nService de la culture (SCNE) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 980'305 953'400 1'164'359 +210'959 +22.1% +184'054 +18.8% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 286'546 303'400 260'720 -42'680 -14.1% -25'826 -9.0% \n43  Revenus divers 195'607 100'000 53'886 -46'114 -46.1% -141'721 -72.5% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 52'555 50'000 29'238 -20'762 -41.5% -23'317 -44.4% \n\n47  Subventions à redistribuer 445'597 500'000 820'515 +320'515 +64.1% +374'918 +84.1% \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 12'298'586 12'708'382 12'681'560 -26'822 -0.2% +382'973 +3.1% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'072'148 5'170'785 5'057'744 -113'041 -2.2% -14'404 -0.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'134'994 1'184'650 1'112'521 -72'129 -6.1% -22'473 -2.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 76'572 200'000 34'290 -165'710 -82.9% -42'282 -55.2% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 5'567'516 5'648'947 5'656'390 +7'443 +0.1% +88'874 +1.6% \n\n37  Subventions à redistribuer 445'597 500'000 820'515 +320'515 +64.1% +374'918 +84.1% \n\n39  Imputations internes 1'760 4'000 100 -3'900 -97.5% -1'660 -94.3% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -11'318'282 -11'754'982 -11'517'201 +237'781 +2.0% -198'919 -1.8% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 4 +4 -- +4 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 4 +4 -- +4 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -11'318'282 -11'754'982 -11'517'197 +237'785 +2.0% -198'915 -1.8% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -11'318'282 -11'754'982 -11'517'197 +237'785 +2.0% -198'915 -1.8% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 55.00 55.00 54.00 -1.00 -1.8% -1.00 -1.8% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 38.40 38.10 37.70 -0.40 -1.0% -0.70 -1.8% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nGroupe 42, la diminution des recettes sous cette rubrique s’explique principalement par une légère baisse de la fréquentation \net d’achats de produits à la boutique du Laténium. \n \nGroupe 43, le montant est issu du compte de bilan "frais généraux archéologie A5". Les dépenses prévues dans le cadre de ce \nmandat ayant été moins importantes en 2019, les recettes figurant sous cette rubrique sont par conséquent moins élevées. \n \nGroupes 47 / 37, subventions fédérales versées par l'OFC au canton notamment dans le cadre de la convention-programme \n2016-2020 ainsi que par l’OFROU. Ces montants sont ensuite reversés (37). \n \nGroupe 30, diminution des charges de personnels en lien avec la baisse des effectifs prévue dans la planification financière du \nConseil d’État. Cette réduction s'inscrit dans les mesures d'économie souhaitées au niveau de l’OPAN. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n174\n\n\n\nService de la culture (SCNE) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nCréation moyens nécessaires LArch 200'000 0 200'000 34'290 0 34'290 -165'710 0 -165'710 \n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0 \n\nTotal 500'000 0 500'000 334'290 0 334'290 -165'710 0 -165'710 \n\nCommentaires \n\nCréation moyens nécessaires LArch \nLes dépenses liées au crédit LArch ont été principalement affectées à la réalisation de la nouvelle version d’ArchiClass. En \nrevanche l’acquisition de l’outil ArchiRef a été repoussé à 2020. \n\nRestauration Collégiale de Neuchâtel 2ème étape \nLa deuxième tranche de CHF 300'000 concernant la 2ème étape des travaux de restauration de la Collégiale de Neuchâtel a \nété versée en 2019. Des tranches de même montant seront versées les prochaines années. \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nEncouragement activités culturelles Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 157'700 157'546 \n\nProduits 0 9'682 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 157'700 147'864 \n\nCommentaires\n\nLes recettes proviennent de la participation des Villes à l’Agenda Jeune Public \n\n175\n\n\n\nService de la culture (SCNE) \n\nCommentaires\n\nDeux facteurs principaux sont à l’origine d’une réduction des coûts (BSM) : d’une part, plusieurs opérations de diagnostic \narchéologique n’ont pu être réalisées, en raison du report ou de l’abandon de certains projets de construction ; d’autre part, le \nmonitoring et la topographie de sites palaffitiques (UNESCO) n’ont pu être entrepris en raison de conditions météorologiques \ndéfavorables.  \n\nProduits : une réduction des recettes provenant du compte de bilan 20032000 s’explique par la priorisation des ressources et \ndes taches cantonales au détriment des projets d’élaboration autoroutiers A5. \n\nPatrimoine Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 90'200 73'044 \n\nProduits 0 38'698 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 90'200 34'347 \n\nCommentaires\n\nLes produits s’expliquent par un versement de CHF 38'698 CHF de l’UNINE pour les enseignements dispensés par le \nconservateur cantonal (CHF 5'821) et par le directeur du Laténium (CHF 32'876 qui auraient dû être imputés sur le groupe de \nprestations du Musée du Laténium). \n\nMusée Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 511'550 521'575 \n\nProduits 281'400 199'744 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 230'150 321'830 \n\nCommentaires\n\nÀ l’instar de nombreux musées, une légère baisse de fréquentation et d’achats de produits à la boutique du musée est constatée. \nÀ noter que les recettes de la boutique et les entrées du mois de décembre 2019 ont été comptabilisées sur 2020. En outre, le \nsalaire du directeur du Laténium pour les enseignements dispensés à l’UNINE a été imputé au niveau patrimoine. \n\nArchives Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 73'000 84'484 \n\nProduits 17'000 21'824 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 56'000 62'659 \n\nCommentaires\n\nUn surcroît important de travaux d’archivage en lien avec le lancement du projet Orla.NE a contraint l’OAEN à engager un \narchiviste supplémentaire, ce qui a engendré un dépassement budgétaire en salaires occasionnels. La vente de licences du \nlogiciel ArchiClass à des collectivités publiques hors canton a généré des recettes plus élevées que prévu. \n\nArchéologique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 232'000 139'855 \n\nProduits 105'000 44'522 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 127'000 95'333 \n\n176\n\n\n\nService de la culture (SCNE) \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nArts et lettres+Institut 175'701 141'000 189'100 \n\nCinéma 236'200 310'000 308'500 \n\nDédom. autres cantons -68'635 0 0 \n\nFonds Documentaires 1'877'050 1'892'500 1'909'450 \n\nMédiation culturelle 55'968 40'000 32'500 \n\nMusique 465'292 539'000 524'142 \n\nPromotion de la lecture 380'000 380'000 395'000 \n\nSociétés savantes et formation 98'000 153'000 137'900 \n\nSub. féd. diverses -52'555 -50'000 -29'238 \n\nSubs. div .ins. privées 306'304 225'000 233'620 \n\nSubsides com. divers 266'111 225'000 269'976 \n\nThéâtre & centre cult. 1'361'318 1'369'000 1'281'818 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 5'100'754 5'224'500 5'252'768 \n\nCommentaires\n\nLes variations qui s’observent entre le budget et les comptes entre les différentes rubriques s’expliquent par des différences au \nniveau des demandes de soutiens ponctuels qui varient fortement d’une année à l’autre dans les différents domaines de la \ncréation artistique.  \n\nEn effet, si les subventions structurelles aux institutions sont versées sur une base annuelle, il reste une part variable dans \nl’enveloppe des subventions. Cette part variable correspond aux soutiens octroyés par le service de la culture en lien avec les \nprojets ponctuels. Ceux-ci ne sont pas prévisibles au moment de l’élaboration du budget.   \n\nSubventions fédérales diverses : subventions acquises pour des recherches archéologiques menées par l’OPAN. Réduction en \ncorrélation avec les ressources disponibles de l’office. \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -100 0 -140 \n\nMonuments et sites 498'152 500'000 820'515 \n\nSub. féd. pro. mon. sit. -498'152 -500'000 -820'515 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -100 0 -140 \n\nCommentaires \n\nIl s’agit des subventions fédérales versées par l'OFC au canton dans le cadre de la convention-programme 2016-2020, soit CHF \n426'000 de subventions extraordinaires, CHF 316'086 de l’OFC et CHF 107'667 de l’OFROU pour un total de CHF 849'753, \nmontant reversés par le canton, dont CHF 29'238 acquis à l'OPAN.\n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations\n\n177\n\n\n\n2.8.12 Service des sports (SSPO) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service des sports a pour missions de promouvoir de diverses manières le sport sous toutes ses formes et à tous les niveaux \nde pratique en tant que vecteur d'une meilleure santé et d'un développement de la personnalité, d'intégration et de cohésion \nsociale. Il favorise la coordination entre les divers acteurs en harmonisant notamment les relations entre la Confédération, l'État, \nles communes, les écoles, les associations, les offices fédéraux et cantonaux. Il assure également toutes les tâches du canton \nen relation avec Jeunesse+Sport et représente l'organe de référence en matière de politique sportive. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL’année 2019 a été intense dans tous les secteurs du service et les objectifs poursuivis ont été respectés. Les objectifs généraux, \nissus de l’application de la loi sur le sport du 1er octobre 2013 ainsi que les objectifs spécifiques fixés ci-dessous ont été atteints \nou sont en cours de réflexion : \n \n• Réviser la LSport; \n• Concevoir le concept cantonal des sports; \n• Améliorer la communication et la visibilité du service; \n• Consolider les liens entre les clubs et les associations sportives; \n• Maintenir l'organisation des différents cours et le contrôle des activités Jeunesse+Sport; \n• Développer le sport scolaire facultatif dans les écoles; \n• Adapter les critères du Sport-Arts-Études; \n• Intensifier la collaboration avec les services des sports des villes de Neuchâtel et de la Chaux-de-fonds; \n• Intensifier les synergies internes (économie, enseignement, relations extérieures et communication, santé); \n• Mettre à jour le répertoire des infrastructures sportives du canton de Neuchâtel. \n \nLes perspectives d’avenir axées sur le concept cantonal du sport et la promotion du sport à travers une meilleure communication \nsont les priorités du service pour l’année à venir. Le service souhaite encore davantage encourager l’activité physique à tout \nniveau pour les bienfaits du sport et en promouvant les manifestations sportives du canton. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nJeunesse+Sport (J+S) \n \nJeunesse+Sport (J+S) conçoit et vise à promouvoir un sport adapté aux enfants et aux jeunes en leur permettant de vivre \npleinement le sport et de participer à la mise en place des activités sportives. Il contribue également, dans les domaines de la \npédagogie, de l'intégration sociale et de la santé, au développement et à l'épanouissement des enfants et des jeunes. \n \nDans ce cadre, les cantons sont, avec leurs services cantonaux J+S, les partenaires qui collaborent le plus étroitement avec \nJ+S. Ils assument différentes tâches dans la formation des cadres, s'occupent de l'administration de la formation des jeunes et \nveillent au respect des règles adoptées. \n \nBilan des activités J+S \n \nLe canton de Neuchâtel a organisé 60 cours de formation et de formation continue en 2019, auxquels 1’375 personnes ont \nparticipé. À ce jour, le canton compte 124 experts J+S, 2’267 moniteurs J+S, 239 coachs J+S. \n \nEn 2019, les clubs, associations et écoles du canton de Neuchâtel ont pu bénéficier d'un soutien financier versé par la \nConfédération de plus de CHF 1'655'683.-, soit une diminution de 6.75 % par rapport à 2018 et qui représente 1’732 cours \nrépartis en 334 offres. Au total, 22'691 jeunes neuchâtelois ont pu bénéficier de ces subventions.  \n \nSport des adultes Suisse \n \nLe programme Sport des adultes Suisse a été lancé par la Confédération en vue d'encourager le sport populaire et le sport de \nloisirs. Afin de soutenir la promotion du sport des adultes, le service a conclu un partenariat avec Pro Senectute Arc Jurassien \nqui s'engage dans la formation des moniteurs Sport des adultes en contrepartie d'un soutien financier versé par le canton. En \n2019, Pro Senectute Arc jurassien a organisé un cours de formation qui a permis à 8 participants neuchâtelois d'acquérir la \nreconnaissance de moniteur Sport des adultes. À ce jour, le canton de Neuchâtel compte 131 moniteurs Sport des adultes \nreconnus. \n \nCours de branches sportives (CBS) J+S BEJUNE \n \nLes trois camps de ski et de snowboard organisés en 2019 par le service ont permis à 165 jeunes de bénéficier des bienfaits \nd'une semaine de sport à la montagne. L'expérience de ces dernières années confirme que ces camps deviennent également \n\n178\n\n\n\nService des sports (SSPO) \n \n\nla porte d'entrée à la formation de moniteur J+S ski et snowboard. Ces camps sont également utilisés comme classe \nd’application pour la formation J+S. \n \nÉducation physique et sportive \n \nLa défense de l'éducation physique et sportive dans l’enseignement est toujours au centre des priorités du service. Si les \nservices de l'enseignement du Département de l'éducation et de la famille s'occupent des aspects pédagogiques, celui des \nsports poursuit sa promotion en participant aux colloques du postobligatoire, de l’Association neuchâteloise d’éducation \nphysique (ANEPS) et en soutenant les écoles et les associations sportives. \n \nSport scolaire facultatif \n \nLe sport scolaire facultatif comprend les branches sportives et les manifestations ou compétitions sportives organisées par les \nécoles en dehors de l’horaire normal pour approfondir et compléter le programme ordinaire d’éducation physique. Pour l’année \nscolaire 2018-2019, quatre écoles et une ville ont sollicité un subventionnement pour un montant global de CHF 10'404.-. \n \nManifestations sportives scolaires \n \nLe service soutient la Journée Suisse du sport scolaire (JSSS) depuis de nombreuses années. Cette compétition d’envergure \nnationale donne l'occasion aux équipes neuchâteloises de se confronter aux élèves des autres cantons. En 2019, la JSSS a eu \nlieu le 22 mai 2019 à Bâle et 83 jeunes neuchâtelois en 19 équipes de tout le canton ont été sélectionnées pour y participer. La \ndélégation neuchâteloise a remporté une médaille de bronze en natation. \n \nSports / Arts / Études (SAE) \n \nLe service collabore avec les services d’enseignement (obligatoire et postobligatoire) à l’organisation, la promotion et le \nfonctionnement du concept Sports-Arts-Études destinés aux sportifs d’élite. Il élabore et met à jour les critères sportifs que \ndoivent remplir les élèves. Les commissions de référence SAE de l’enseignement obligatoire et postobligatoire se sont réunies \nà plusieurs reprises en 2019. Le service a participé au groupe de travail pour la modification de l’arrêté et des directives du SAE \nde l’école obligatoire. Il élabore et met à jour les critères de sélection, valide toutes les demandes dans la formation post \nobligatoire et se porte en soutien pour la formation obligatoire. De plus, toutes les demandes de formation hors canton sont \nvalidées par le service. \n \nCamps de ski, séjours et week-ends Sport pour Tous \n \nLe service conjointement avec le département en charge de l’enseignement continue de promouvoir la tenue des camps sportifs \net de former des moniteurs pour l’encadrement. L’augmentation des subventions fédérales démontre la volonté de la \nConfédération de maintenir ces camps de sport d’hiver. \n \nClubs et associations \n \nLe service soutient les clubs et associations du canton pour des candidatures de manifestations sportives internationales. \nL’exemple de la tenue des championnats du monde d’Unihockey et du championnat du monde de Patinage synchronisé en \n2019 dans le canton en est une belle illustration. En effet, ces manifestations ont un impact positif sur l’image et l’attractivité du \ncanton et des retombées financières grâce aux nuitées. Le service collabore avec les grands clubs et les communes afin de \nfavoriser une meilleure synergie de travail et la mise à jour de l’inventaire des clubs et associations du canton. En 2019, le \nservice a mis en place une lettre d’information pour transmettre les informations importantes liées à la politique sportive \ncantonale et favoriser les échanges. \n \nPrix du mérite sportif neuchâtelois 2019 \n \nÀ l'occasion de la 14e édition du Prix du mérite sportif neuchâtelois, qui s'est déroulée le jeudi 11 décembre 2019 sur le site \nd’Évologia à Cernier en présence du conseiller d’État Alain Ribaux, dix lauréats ont été distingués. La skieuse-alpiniste Marianne \nFatton a été désignée « Sportive de l'année ». Quant à l’« Espoir de l’année », c’est Agathe Germann, gymnaste, qui s’est \nillustrée. Le prix « Équipe de l’année » a par ailleurs été décerné à Viteos NUC pour son palmarès de champion de Suisse, \nvainqueurs de la coupe de Suisse et de la Supercoupe. \n \nLa commission du jury a également attribué un mérite dans la catégorie « Dirigeant, entraîneur ou arbitre » à Chantal Maspoli \npour l’organisation du championnat du monde de patinage artistique. Le prix « Spécial » est revenu à Gisèle Ceppi,, en tant \nqu’athlète transplantée, pour sa ténacité, sa force, son endurance et ses excellents résultats, tandis que le prix « Coup de \nCœur » a été décerné aux trois organisateurs du Tour de Romandie, Alexandre Houlmann, Yves Huguenin, Laurent Claude, \npour s’être unis dans l’organisation de cette manifestation entre le haut et le bas du canton et pour avoir fait découvrir le canton \nau-delà de ses frontières. Cette soirée a permis de promouvoir le sport et de remercier les acteurs du sport neuchâtelois pour \nleur engagement.  \n \nInfrastructures \n \nLe service joue le rôle de conseiller en matière de constructions sportives et/ou scolaires au niveau du respect de l'arrêté du 19 \navril 2006 concernant l'implantation et la construction des bâtiments scolaires communaux et des installations sportives, du suivi \ndes projets de construction, des équipements techniques et du respect des normes et d'étude des besoins. Treize demandes \nont été analysées par le service en 2019. \n\n179\n\n\n\nService des sports (SSPO) \n \n\nLoRo-Sport NE \n \nLe service soutient administrativement la LoRo-Sport NE qui a reversé en 2019 un montant de CHF 2'559'444 pour la promotion \ndu sport dans le canton.  \n \nCommission cantonale du sport (CCS) \n \nLa CCS, composée de 17 membres représentant les différentes régions du canton, des communes et des milieux politiques, \nprofessionnels, scolaires et sportifs s'est réunie à deux reprises en 2019. Elle est consultée sur les questions importantes \ntouchant les domaines du sport et de l'éducation physique et sportive qui lui sont soumises par le département, le service ou \ntout autre service cantonal ou communal. \n \nLoi sur le sport et concept cantonal du sport \n \nLa Loi sur le sport (LSport) est en phase de rédaction et le concept cantonal du sport est actuellement en consultation externe. \n  \n\n180\n\n\n\nService des sports (SSPO) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 397'577 421'700 401'543 -20'157 -4.8% +3'966 +1.0% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 226'566 245'000 239'408 -5'592 -2.3% +12'842 +5.7% \n43  Revenus divers 4'539 3'700 5'528 +1'828 +49.4% +989 +21.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 166'472 173'000 156'608 -16'392 -9.5% -9'864 -5.9% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'983'145 1'933'906 1'869'584 -64'322 -3.3% -113'561 -5.7% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 596'880 626'084 643'687 +17'603 +2.8% +46'807 +7.8% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 451'237 371'400 293'362 -78'038 -21.0% -157'875 -35.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 925'224 936'422 922'133 -14'289 -1.5% -3'091 -0.3% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 9'805 0 10'403 +10'403 -- +598 +6.1% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'585'568 -1'512'206 -1'468'041 +44'165 +2.9% +117'528 +7.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 153'398 153'400 153'398 -2 -0.0% 0 0.0% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 153'398 153'400 153'398 -2 -0.0% 0 0.0% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'432'170 -1'358'806 -1'314'643 +44'163 +3.3% +117'528 +8.2% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'432'170 -1'358'806 -1'314'643 +44'163 +3.3% +117'528 +8.2% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 5.00 5.00 5.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 3.70 3.70 3.90 +0.20 +5.4% +0.20 +5.4% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nGroupe 30 Personnel administratif : renfort de 0,2 EPT pour palier partiellement à la surcharge dans le secteur Jeunesse+Sport. \nPar ailleurs, le service a pu compter sur la collaboration de différentes personnes de l’Office régional de placement (ORP) tout \nau long de l’année pour assurer le maintien des prestations. \n \nGroupe 31 Biens, services et autres charges d’exploitation: Grâce a un travail minutieux des collabrateurs du service, les charges \nsont inférieures de CHF 78'038 par rapport au budget planifié. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n181\n\n\n\nService des sports (SSPO) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPromotion du Sport Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 73'500 55'958 \n\nProduits 154'400 156'229 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -80'900 -100'271 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe groupe de prestations inclut les manifestations sportives du canton ainsi que des projets visant à promouvoir le sport à tout \nâge (sports scolaires facultatifs, sport des adultes, sport handicap). Le produit correspond au montant versé pour la salle de la \nRiveraine selon la convention signée avec la ville de Neuchâtel. \n \n \n\nJeunesse & sport Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 428'900 363'270 \n\nProduits 222'200 207'045 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 206'700 156'225 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe comprend toutes les prestations fournies par Jeunesse+Sport dont la formation des moniteurs et des experts, ainsi \nque les camps de jeunes (10 - 20 ans). \n \n \n\nCommission Loro Sport Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 25'500 34'000 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -25'500 -34'000 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits liés à la prestation Commission LoRo Sport comprennent la refacturation du travail effectué par le secrétariat \n(charges salariales, sociales et charges fixes). \n \n \n\n182\n\n\n\nService des sports (SSPO) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nSalles gymnastique 146'175 146'200 146'175 \n\nSubv. + dédomm. cantons/Confédération -149'947 -145'300 -143'171 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -3'772 900 3'004 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges et revenus non incorporables aux prestations comprennent un montant de CHF 146'175 pour les salles de \ngymnastique de la Maladière selon la convention signée avec la ville de Neuchâtel. Les subventions de CHF 143'171 de la \nConfédération pour Jeunesse+Sport sont totalement liées à la prestation Jeunesse+Sport.\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -660 0 -1'060 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -660 0 -1'060 \n \n\n \nCommentaires \n\nFrais de rappel de CHF 1060.\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n183\n\n\n\n2.8.13 Service des ressources humaines (SRHE) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service des ressources humaines de l'État est le service transversal chargé du développement et de la mise en oeuvre de la \npolitique de gestion du personnel de l'administration cantonale (personnel administratif et technique de l'administration \ncantonale, ainsi que personnel enseignant des entités du secondaire 2).  \n \nSes principales missions peuvent être déclinées en trois volets complémentaires et interdépendants: \n \n1. Gestion administrative et salariale du personnel de l'État:  \nEngagements, dossiers du personnel, traitements, classification des fonctions, assurances sociales, horaires, temps de travail, \nabsentéisme, indicateurs et statistiques, budgétisation des charges de personnel pour l’ensemble de l’administration cantonale, \netc. \n \n2. Conseil, accompagnement et expertise RH: \nRecrutement, formation, développement, mobilité interne, aide et appui aux cadres, santé et sécurité, appui juridique, légistique, \ngestion de conflits, surveillance de l'application des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, implication dans \nprojets transversaux, organisation des services, support technique SAP RH, intégration sociale et culturelle, égalité et famille, \nencouragement et gestion des apprentissages, conseil et appui aux comunes et aux entités paraétatiques en matière de gestion \nRH, etc. \n \n3. Appui politique et développement de la politique de gestion des ressources humaines: \nPrises de position, veille et anticipation de l'évolution de l'environnement, propositions d'évolution de la législation, \ndéveloppement ou adaptation d'outils de gestion des ressources humaines, interactions régionales, intercantonales ou \nnationales, représentation de l'Etat au sein d'organes externes, etc. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL'action du SRHE dépend étroitement de l'évolution de son environnement, qu'il soit économique, politique, sociologique ou \nencore technique. En effet, la gestion du capital humain de toute structure, qu'elle soit privée ou publique, se situe à la croisée \nde chemins parfois difficilement compatibles combinant notamment attentes des titulaires, besoins de l'institution, contraintes \nbudgétaires, évolution démographique, variété extrême et transformation des métiers, évolution législative exogène, mutations \ngénérationnelles et révolutions techniques. \n \nDans cette perspective, les réformes de l'État engagées depuis plusieurs années continuent d'influencer fortement l'organisation \net les prestations du SRHE, dont l'encadrement et le personnel sont très fortement impliqués dans de nombreux projets menés \nau sein de l'administration cantonale, et impactés par les importants changements qui en découlent. \n \nL'année 2019 a été caractérisée par la persistance des facteurs d'influence de l'année précédente, dans le même contexte de \nmouvance et de transformation de l'administration cantonale. Ainsi, l'amélioration du volet "RH" de SIGE continue de nécessiter \nun investissement important dans un objectif d'efficience et de meilleure exploitation des données. L'intégration aboutie de la \ngestion administrative et salariale des enseignants du secondaire 2 au sein du SRHE permet au service un meilleur \naccompagnement des réformes structurelles de ce secteur d'enseignement. Dans ce même domaine, les travaux d'évaluation \ndes fonctions enseignantes en partenariat avec le DEF se révèlent extrèmement sensibles et complexes. La sensibilité \ncroissante de l'environnement et de l'administration aux valeurs environnementales, d'égalité des genres et de respect des \nminorités influence l'action du SRHE. Par ailleurs, des prémisses de pénuries de candidatures dans certains métiers nécessitent \nl'exploration de méthodes novatrices de recherche de personnel, un meilleur positionnnement de l'État-employeur sur les \nplateformes de réseaux sociaux et la mise en place de nouvelles méthodes d'organisation du travail. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nLes activités et réalisations du SRHE ont une nouvelle fois été influencées de manière importante par l’évolution de son \nenvironnement, par plusieurs projets interdépartementaux ou autres décisions d’importance prises par le Conseil d’État. \n \nS’agissant de l’appui politique et de la conduite du service, la direction a pu s’appuyer sur la bonne stabilité des effectifs du \nSRHE, avec la mise en place progressive d’une nouvelle organisation interne. Différentes questions d’ordre politique ont \négalement mis à contribution la direction du SRHE pour des mesures d’accompagnement organisationnelles, juridiques ou \nsociales, pour la production de préavis ou encore pour des réponses à des consultations diverses. \n \nEn matière de gestion salariale et financière, une optimisation des processus internes suite à l’intégration de la gestion \nadministrative et salariale du secondaire 2 a été nécessaire, avec une réorganisation interne plus efficiente. Les différents \npartenaires concernés par ces prestations intégrées au SRHE relèvent l’utilité de ce transfert de compétences entre entités du \nDEF et SRHE, qui porte déjà ses fruits en matière de fiabilité, d’équité de traitement et de respect du cadre légal et règlementaire. \n \n\n184\n\n\n\nService des ressources humaines (SRHE) \n \n\nLes personnes en charge de la mobilité professionnelle et du recrutement ont poursuivi en 2019 leur investissement afin \nd’atteindre les objectifs confiés à ce secteur du SRHE. 269 engagements ont été réalisés en 2019, dont 38% ont bénéficié à \ndes titulaires désireux pour différentes raisons de changer de fonction, 24% à des personnes en recherche d’emploi et le solde \nà des candidats issus d’autres structures publiques ou privées. Ainsi, le SRHE continue d’encourager la relève, le \ndéveloppement et les carrières au sein de l’administration tout en intégrant, grâce aux liens privilégiés entretenus avec le SEMP, \ndes personnes au chômage, mais sans oublier pour autant de s’ouvrir aux apports importants de personnes issues de tous les \nsecteurs économiques. Il convient également de relever que dans un souci de valorisation des candidatures féminines aux \nfonctions élevées de l’administration, quatre dossiers très intéressants de femmes ont été retenus pour repourvoir autant de \npostes de cadres supérieurs en 2019. \n \nEn terme de conseil et d’expertise, le SRHE est impliqué dans de nombreux projets transversaux (Centre neuchâtelois de \npsychiatrie, Centre de formation professionnelle neuchâtelois, CEFNA, Optimisation et regroupement du logement de \nl’administration, Évaluation des fonctions des enseignants, SIGE) tant pour des questions d’organisation que d’expertise et de \nconseil en matière de gestion du personnel au sens large.  \n \nS’agissant de la formation et du développement du personnel, une solution informatique moderne de gestion et de suivi de \nla formation a fait l’objet d’une attention particulière ; son implémentation dès 2020 permettra d’améliorer sensiblement \nl’efficience de ce domaine d’activité et de mieux gérer le développement du personnel dans un contexte de plus en plus difficile \n(nouvelles attentes, nouveaux modes de travail, pénurie de personnel dans certains métiers, gestion des compétences, etc…). \nPar ailleurs, le projet +30 se déroule comme planifié, et le nombre de places et de types d’apprentissages évolue selon la \nplanification prévue..\n  \n\n185\n\n\n\nService des ressources humaines (SRHE) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 5'109'318 1'309'000 1'805'407 +496'407 +37.9% -3'303'911 -64.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'722'567 617'000 877'305 +260'305 +42.2% -845'262 -49.1% \n43  Revenus divers 2'459'301 0 0 0 -- -2'459'301 -100.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 857'545 620'000 867'134 +247'134 +39.9% +9'589 +1.1% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 69'906 72'000 60'968 -11'032 -15.3% -8'937 -12.8% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 6'333'732 -7'264'096 6'744'434 +14'008'530 +192.8% +410'702 +6.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'477'894 -7'943'596 6'046'164 +13'989'760 +176.1% +568'270 +10.4% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 410'067 204'500 133'409 -71'091 -34.8% -276'658 -67.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 423'519 475'000 530'994 +55'994 +11.8% +107'475 +25.4% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 22'252 0 33'867 +33'867 -- +11'615 +52.2% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'224'414 8'573'096 -4'939'027 -13'512'123 -157.6% -3'714'613 -303.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'224'414 8'573'096 -4'939'027 -13'512'123 -157.6% -3'714'613 -303.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'224'414 8'573'096 -4'939'027 -13'512'123 -157.6% -3'714'613 -303.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 32.00 32.00 32.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 22.10 22.20 21.50 -0.70 -3.2% -0.60 -2.7% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nGroupe 42, les revenus ont généralement été plus élevés que prévus. À noter spécialement les remboursements d'assurance \n(accident, maternité, APG et AI) ventilés principalement dans les comptes des services dès 2018, mais dont certains montants \narrivent encore exceptionnellement au SRHE (CHF 132'000 en 2019). \n \nGroupe 46, les revenus sont plus importants que prévus que ce soit pour la part au produit de la taxe CO2 (CHF 459'000 contre \nCHF 240'000 budgétés), ainsi que la subvention pour les structures d'accueil (CHF 408'000 contre CHF 380'000 budgétés, \ncompensant en partie les charges du groupe 36). \n \nGroupe 30, la variation provient principalement de l'écart statistique centralisé au SRHE (valeur de CHF 14.3 millions). Le solde \nprovient d'une légère différence en termes d’EPT par rapport au budget, ainsi que d'une utilisation inférieure au budget pour la \nformation de l'administration. \n \nGroupe 31, utilisation parcimonieuse des frais de formation, et solde non utilisé pour la santé et la sécurité au travail. \n \n \n\n \n \n \n\n186\n\n\n\nService des ressources humaines (SRHE) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nGestion salariale et financière Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 70'000 92'141 \n\nProduits 450'000 507'252 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -380'000 -415'111 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut, en plus de la gestion salariale au sens large, la gestion des temps, les remplacement maternités \net toutes les activités couvrant la budgétisation des charges de personnel ainsi que la gestion financière du service. Les recettes \nproviennent des remboursements de salaires, des prestations liées à l’impôt à la source et des remboursements d’assurance. \n \n \n\nMobilité prof. et recrutement Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 240'086 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 240'086 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations comprend les dépenses de toutes les activités liées à la mobilité interne, au recrutement et à \nl'évaluation des compétences.  \n \n \n\nConseil et expertises Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 97'000 30'084 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 97'000 30'084 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations regroupe non seulement les affaires juridiques et le conseil métier, mais également l'évaluation et la \nclassification des fonctions, les frais de fonctionnement du groupe de confiance ainsi que les activités liées à la santé et la \nsécurité au travail. Les dépenses liées notamment aux mandats externes à la santé et sécurité au travail ont été largement plus \nfaible qu'initialement budgétées.  \n \n\n187\n\n\n\nService des ressources humaines (SRHE) \n \n\nFormation et développement Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 804'300 2'922'538 \n\nProduits 239'000 431'021 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 565'300 2'491'517 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe dernier groupe inclut toutes les activités liées à la formation interne, externe et à l'accompagnement spécifique. Il comprend \négalement la gestion des apprentissages et des stagiaires. Le coût beaucoup plus important que celui budgété pour ce groupe \nde prestations provient des salaires des apprentis et stagiaires de l'ensemble de l'État, budgétés sur le centre de coût mais \nventilés dans les comptes sur les OTP de prestations y relatifs. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nPart produit taxe CO2 -516'668 -240'000 -438'138 \n\nStructure d'accueil pour enfants d'empl. 82'642 95'000 101'998 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -434'026 -145'000 -336'140 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa part produit taxe CO2 a été plus importante que prévue en 2019. \n\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nÉcart statistique (Sal. et KM) 0 -14'300'000 0 \n\nRéstitution caisses de pensions -2'459'301 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -2'459'301 -14'300'000 0 \n \n\n \nCommentaires \n\nLa restitution des cotisations LPP de 2.5 millions est un montant ponctuel attribué uniquement à 2018.  L’écart statistique ne se \ntrouve quant à lui par définition qu’au budget.\n\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n188\n\n\n\n2.8.14 Service juridique (SJEN) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service juridique de l'État (SJEN) est le service central qui fournit des prestations juridiques à l’ensemble de l’administration \ncantonale neuchâteloise. Il travaille pour le Conseil d'État, les départements et la chancellerie d'État et fournit également un \nsoutien juridique et légistique au Grand Conseil et ses organes (commissions, bureau, secrétariat général). \n \nLes activités principales du SJEN sont réparties dans les domaines du contentieux (instruction de recours, de réclamations, \nd’oppositions et de plaintes, préparation de décisions à la signature des cheffes ou chefs de départements ou du Conseil d'État), \ndu conseil et de la législation. Il assume également la tenue du Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN). \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLe SJEN occupe 28 personnes représentant une dotation de 19,8 EPT. Les activités se répartissent entre le personnel de \nformation juridique (15,0 EPT) et le secrétariat (4,8 EPT, incluant une collaboratrice spécialisée en charge de la tenue du RSN). \nLe service forme également un-e apprenti-e et ce, depuis plusieurs années. \n \nL’année 2019 a été marquée par le changement de fonction du chef de service, le départ de l’adjoint et l’absence prolongée \nd’un collaborateur ainsi que par l’arrivée de la nouvelle cheffe de service au 1er novembre. Ces changements, associés à des \nabsences pour maladies et à une charge de travail importante, ont fortement mis à contribution le personnel du service. Malgré \nces difficultés, tous les partenaires du SJEN ont pu continuer à compter sur l’engagement remarquable et sur les compétences \nprofessionnelles des collaboratrices et collaborateurs du service.  \n \nPour faire face à la complexité croissante de nombreux dossiers en matière d'aménagement du territoire et de constructions, \nnécessitant une coordination entre diverses autorités et parties, un poste supplémentaire de juriste a été créé au 1er juin 2019. \nLe SJEN réfléchit à une nouvelle organisation qui permette une amélioration de son fonctionnement. Une attention toute \nparticulière est apportée au traitement des dossiers de contentieux qui souffrent de retard. Enfin, le poste d’adjoint-e \nactuellement vacant sera redéfini dans le cadre de la nouvelle organisation du service.    \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nLes prestations du SJEN en matière de contentieux consistent dans l'instruction des recours administratifs et des plaintes en \nmatière de poursuites et faillites (AISLP) - adressés aux départements, au Conseil d'État et à la chancellerie d'État - ainsi que \nla rédaction de projets de décisions sur recours. Le service prépare également des projets de décisions que le Conseil d'État \nou les chef-ffe-s de département sont appelés à prendre en première instance (LAVI, LResp). \n \nLe conseil juridique et ses diverses formes sont un autre aspect important et spécifique de l'activité du SJEN, mais sont plus \ndifficilement mesurable. Cette activité va du simple conseil oral à l'avis de droit écrit solidement argumenté. Ce rôle de conseiller \njuridique centralisé est essentiel au fonctionnement de l’État dans son ensemble.  \n \nLe SJEN s'occupe également de la publication de la jurisprudence en mettant à disposition sur Internet les décisions \nadministratives rendues par le Conseil d'État et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux, par \nle système FindInfo (application complémentaire au système électronique de gestion des dossiers JURIS, utilisé depuis 2009). \nEnfin, le SJEN assume la tenue du Recueil systématique de la législation neuchâteloise, tâche exigeante nécessitant des \nconnaissances tant juridiques qu’informatiques, à laquelle est affectée une collaboratrice spécialisée (0.6 EPT). \n \nDurant l'année 2019, le service a enregistré 426 dossiers de contentieux (474 pour 2018 et 490 pour 2017). À ce chiffre, il y a \nlieu d’ajouter une vingtaine de dossiers de procédure judiciaire. Il a en outre émis 218 avis de droit ou conseils juridiques, \npréavisé 102 objets soumis au Conseil d’État et ouvert 65 nouveaux dossiers de législation. Une activité également importante \ndu service réside dans le soutien apporté aux autorités exécutives et législatives (y compris les commissions du Grand Conseil) \ndans de nombreux projets dont les plus importants ont été : \n \n• loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) et son règlement \n\nd’application ; \n• loi sur le réseau hospitalier neuchâtelois(LRHne) ; \n• loi sur la violence domestique (LVD) ; \n• loi sur les chiens (LChiens) et son règlement d’exécution ; \n• rapport sur la répression des contraventions ; \n• révision de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp) ; \n• adoption d’un nouvel accord intercantonal sur les marchés publics. \n \nLe tableau des affaires, triées par domaine du droit administratif, figure à la page suivante (NB ce tableau ne tient pas compte \ndes décisions incidentes : demandes d'avances de frais, décisions en matière d'assistance judiciaire, ordonnances de \nsuspension et autres décisions procédurales).  \n\n189\n\nhttp://jurisprudenceadm.ne.ch/\n\n\nService juridique (SJEN) \n \n\n     \n\n     \n\nInstance Domaine  \n(code statistique) \n\nNb d'affaires \npendantes au \n\n01.01.19 \n\nNb d'affaires  \nenregistrées  \n\ndurant la \npériode \n\nNb d'affaires \nliquidées durant la \n\npériode \n\nGénéral \nMarchés publics 3 0 0 \n\nConseil \nd’État \n\nAménagement du territoire 62 17 18 \nConstructions  53 49 49 \nRessources humaines 11 1 0 \n\nChancellerie Droits politiques 3 2 2 \n\nDFS \n\nCommunes 1 0 0 \nContentieux - Recouvrement des créances 2 0 0 \nSanté publique 29 11 1 \nResponsabilité civile 17 18 6 \n\nDJSC \n\nAutorité inférieure de surveillance LP 41 55 37 \nArmes et munitions 4 3 3 \nDomaine pénitentiaire 17 39 43 \nÉtat civil 3 0 0 \nPolice 7 5 2 \nPolice du feu 5 4 4 \nProtection civile 1 0 0 \nContrôle des habitants 2 5 5 \nÉtablissements spécialisés 11 0 0 \nRessources humaines 3 3 2 \n\nDEF \n\nEnseignement obligatoire 9 8 7 \nEnseignement spécialisé 4 2 3 \nFormation professionnelle 13 16 17 \nHautes écoles et recherche 0 1 1 \nLycées 2 1 2 \nUniversité 7 1 5 \nMineurs et tutelles 2 0 0 \n\nDDTE \n\nAutomobiles et navigation 49 47 48 \nDomaine public 2 0 2 \nConservation de la nature 2 0 0 \nÉconomie des eaux 2 1 0 \nÉnergie 1 3 1 \nFaune 4 2 0 \nForêts 2 0 0 \nProtection de l'environnement 6 7 5 \nRegistre foncier 1 0 0 \nSignalisation routière 4 2 4 \nAgriculture 0 4 1 \nAffaire vétérinaires 4 2 0 \nCommerce et patentes 2 1 1 \nViticulture 1 0 1 \n\nDEAS \n\nAction sociale 37 16 11 \nAssurance maladie 12 14 8 \nBourses 3 17 15 \nVictimes d'infraction 18 13 13 \nEmploi 1 0 1 \nMain d'oeuvre étrangère 1 0 0 \nMesures d'insertion professionnelle 4 3 5 \nMigrations 114 63 102 \nRegistre du commerce 17 18 6 \n\n  TOTAUX 599 454 431 \n\n \n\n \n  \n\n190\n\n\n\nService juridique (SJEN) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 161'489 124'300 153'590 +29'290 +23.6% -7'899 -4.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 161'238 123'500 153'400 +29'900 +24.2% -7'838 -4.9% \n43  Revenus divers 251 800 190 -610 -76.2% -61 -24.3% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 2'949'952 2'996'700 3'394'281 +397'581 +13.3% +444'329 +15.1% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 2'837'016 2'888'500 2'890'499 +1'999 +0.1% +53'483 +1.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 112'930 108'200 503'782 +395'582 +365.6% +390'852 +346.1% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 6 0 0 0 -- -6 -100.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -2'788'462 -2'872'400 -3'240'691 -368'291 -12.8% -452'228 -16.2% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 302'636 +302'636 -- +302'636 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 302'636 +302'636 -- +302'636 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -2'788'462 -2'872'400 -2'938'055 -65'655 -2.3% -149'592 -5.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -2'788'462 -2'872'400 -2'938'055 -65'655 -2.3% -149'592 -5.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 27.00 28.00 29.00 +1.00 +3.6% +2.00 +7.4% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 19.20 18.80 20.80 +2.00 +10.6% +1.60 +8.3% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe groupe 42 - taxes - est constitué pour sa quasi totalité de l'encaissement des avances de frais facturées aux recourants dans \nles dossiers de contentieux administratif (projets de décisions sur recours soumises à la signature des chefs de département ou \nau Conseil d'État). Il enregistre une augmentation en 2019. \n \nLe groupe 31 (biens, services et autres charges d'exploitation) comprend une augmentation spéciale pour 2019 de plus de CHF \n390’000. Il s’agit d’une perte liée à une procédure judiciaire dont il a été décidé qu’elle serait affectée aux comptes du SJEN. \nCette perte est pratiquement compensée par le groupe 44 – revenus financiers – dont le montant de CHF 302’636 concerne le \nsolde de la vente d’un immeuble propriété de l’État (vente liée à la procédure judiciaire susmentionnée). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n191\n\n\n\nService juridique (SJEN) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nContentieux Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 48'000 450'400 \n\nProduits 123'800 455'806 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -75'800 -5'406 \n \n\n \nCommentaires\n\nVoir commentaires page précédente. \n \n \n\nLegislation Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 500 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -500 0 \n \n\n \nCommentaires\n\nPas de vente de tirés à part (RSN) en 2019. \n \n \n\nAutres prestations Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 8'218 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 8'218 \n \n\n \nCommentaires\n\nFrais liés notamment à la tenue de la bibliothèque du SJEN (achats de livres, divers abonnements à des revues juridiques). \n \n \n\n192\n\n\n\nService juridique (SJEN) \n\nMarchés publics Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 0 18'666 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 18'666 \n\nCommentaires\n\nIl s’agit d’une partie des coûts liée aux cotisations du Canton de Neuchâtel aux associations traitant des marchés publics. \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -260 0 -420 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -260 0 -420 \n\nCommentaires \n\nPas de commentaires particuliers. \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n193\n\n\n\n2.8.15 Fonds de la protection civile régionale \n\nMissions principales \nLe service de la sécurité civile et militaire gère pour le compte des communes du canton, le fonds régional de la protection civile. \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLa réforme a continué en 2019 notamment en adaptant le règlement d’exécution par rapport à la nouvelle législation fédérale \nqui entrera en vigueur en 2021. \n\nActivités et réalisations \nRien à signaler, s’agissant de la gestion financière du fonds. \n\n194\n\n\n\nFonds de la protection civile régionale  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 2'590'317 2'505'000 2'648'734 +143'734 +5.7% +58'417 +2.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 100'249 15'000 16'002 +1'002 +6.7% -84'246 -84.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 158'652 +158'652 -- +158'652 -- \n46  Revenus de transfert 2'490'068 2'490'000 2'474'080 -15'920 -0.6% -15'988 -0.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 2'590'317 2'505'000 2'648'734 +143'734 +5.7% +58'417 +2.3% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 22'200 0 800 +800 -- -21'400 -96.4% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 903'885 0 0 0 -- -903'885 -100.0% \n36  Charges de transfert 1'664'232 2'505'000 2'647'934 +142'934 +5.7% +983'702 +59.1% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nAfin de financer l’assainissement de la caisse de pension dans les communes, un prélèvement a dû être opéré sur la fortune du \nfonds (CHF 158'652).\n\nÉvolution du compte de résultats \n\n195\n\n\n\nFonds de la protection civile régionale  \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFonds PC régionale -784'231 15'000 173'854 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -784'231 15'000 173'854 \n\nCommentaires\n\nSans commentaire.\n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n196\n\n\n\n2.8.16 Fonds contrib. remplacement abris PC \n\nMissions principales \nLe service de la sécurité civile et militaire gère pour le compte de la Confédération, l’encaissement des contributions de \nremplacement pour les constructions ou les transformations de bâtiments ne nécessitant pas la construction d’un abri.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nPas de commentaire particulier. \n\nActivités et réalisations \nAucune construction d’abri public n’a été réalisée en 2019. \n\n197\n\n\n\nFonds contrib. remplacement abris PC \n\nRésultat financier \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 502'400 700'200 395'530 -304'670 -43.5% -106'870 -21.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 502'400 700'000 395'530 -304'470 -43.5% -106'870 -21.3% \n43  Revenus divers 0 200 0 -200 -100.0% 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 502'400 700'200 395'530 -304'670 -43.5% -106'870 -21.3% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 79'495 70'000 13'600 -56'400 -80.6% -65'895 -82.9% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 422'905 630'200 381'930 -248'270 -39.4% -40'975 -9.7% \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nEn raison du manque d’opportunité de construction d’abris publics, la fortune du fonds augmente chaque année. Il est à noter \nque ce fonds appartient à la Confédération. \n\nÉvolution du compte de résultats \n\n198\n\n\n\nFonds contrib. remplacement abris PC  \n\nRésultat analytique \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel 0 0 -330 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 0 0 -330 \n\nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier.\n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n199\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n 2.9 Département de l’éducation et de la \n\nfamille (DEF) \n   \n  Synthèse du DEF \n  Compte de résultats du DEF \n   \n SDEF Secrétariat général DEF \n CAPPES Centre d’accompagnement et de prévention pour les \n\nprofessionnels des établissements scolaires \n OPFE Politique familiale et égalité \n SEEO Service de l’enseignement obligatoire \n CMNE Conservatoire de musique neuchâtelois \n SFPO Service formation postobligatoire et orientation \n LYCEES Lycée Jean-Piaget, lycée Denis-de-Rougemont et lycée \n\nBlaise-Cendrars \n CPMB Centre formation professionnelle des métiers du bâtiment \n CPLN Centre formation professionnelle du Littoral neuchâtelois \n CIFOM Centre formation professionnelle des Montagnes \n\nneuchâteloises \n CEFNA Centre de formation neuchâtelois pour adultes \n SPAJ Service protection de l’adulte et de la jeunesse \n   \n  Fonds structures d’accueil extra-familial \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n\n \n \n\n200\n\n\n\n2.9.1 Synthèse du DEF \n\nDurant l'année 2019, le Département de l'éducation et de \nla famille (DEF) n’a connu aucun changement dans son \norganisation structurelle. Il est constitué de trois services, \nainsi que de l’office de la politique familiale et de l’égalité \n(OPFE) du Centre d’accompagnement et de prévention \npour les professionnel-le-s des établissements scolaires \n(CAPPES). Le secrétariat général assure quant à lui sa \nfonction d'état-major au service de la cheffe de \ndépartement. \n\nUn service a connu une situation de crise grave. Il s’agit du \nservice des formations post-obligatoires et de l’orientation \n(SFPO), dont le chef de service a été amené à \ndémissionner pour des motifs de nature pénale. L’impact \némotionnel de cette situation sur le personnel du service a \nété très élevé et a nécessité un accompagnement \nimportant. \n\nSur le plan des projets transversaux de l’Etat, de \nnombreuses forces de travail ont été mobilisées à tous \nniveaux pour la mise en œuvre de projets du programme \ndes réformes de l'État. \n\nAu niveau des dossiers propres au département, l’année \n2019 a été marquée, au service de protection de l’adulte et \nde la jeunesse (SPAJ), par le début de la mise en œuvre \nd’une nouvelle politique de soutien et de protection de \nl’enfance et de la jeunesse (SPEJ) et les premiers travaux \nliés aux projets de nouvelle loi sur l’enfance et la jeunesse, \nd’école à horaire continue et de lutte contre l’exclusion \nscolaire. \n\nPour l’école obligatoire, par son service de l’enseignement \nobligatoire (SEO), l’année 2019 a notamment été marquée \npar l’acceptation, par le législatif cantonal, des rapports \nrelatifs à la rénovation du cycle 3 (19.018) et à \nl’enseignement des langues (19.020). L’élaboration du \nrapport sur l’éducation numérique (19.032), élaboré \nconjointement avec le SFPO et piloté par le SEO, a \nconstitué un autre effort principal pour le service en 2019. \n\nAu niveau post-obligatoire (SFPO), 2019 a vu se \npoursuivre, pour le secondaire 2, les travaux visant la mise \nen place du Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE) et le lancement, suite à l’acception du \nrapport 18.044 par le Grand Conseil, du ‘contrat-formation’. \nLe dossier de la formation continue et de la formation des \nadultes a par ailleurs mobilisé le service (motion 18.132 et \nsituation du CEFNA). Pour les hautes écoles, l’année a été \nmarquée par l’adoption du mandat d’objectifs 2019-2022 de \nl’Université (19.006) ainsi que par les travaux liés aux \ndossiers de la Haute école de musique (HEM) et du projet \nde concordat de la HEP-BEJUNE. \n\nAu niveau des infrastructures, en collaboration avec le \nservice cantonal des bâtiments, les projets en cours ont été \npoursuivis (CPLN, EPCy), alors que d’autres projets, \nd’importance élevée, ont été initiés, pour le LJP et le LDDR \net, surtout, pour l’Université, avec le projet de nouveau \nbâtiment universitaire baptise UniHub. \n\nSecrétariat général \nDurant l'année 2019, le secrétariat général a assumé \nl'ensemble des activités inhérentes à une fonction d'état-\nmajor : préparation et suivi des dossiers traités au Conseil \nd'État, au Grand Conseil et au niveau intercantonal (CIIP, \nCDIP, HEP, HE-Arc, HES-SO), coordination des activités \n\nliées à la préparation du budget, des comptes, du rapport \nde gestion, au suivi du programme de législature et du plan \nfinancier, à la communication, à la gestion du calendrier et \nde l’agenda, au suivi des affaires parlementaires, au suivi \ndes dossiers des services (colloques, bilatérales, séances \nspécifiques), aux travaux confiés à la conférence des \nsecrétaires généraux, aux rapports avec les partenaires \n(syndicats, communes, fédération des parents d’élèves, \ninstitutions, etc.). Certains projets importants, conduits par \nles services, ont également été suivis, voire portés, par le \nSDEF : programme d’impulsion, évaluation et classification \ndes fonctions de l’enseignement, CPNE, infrastructures du \nsecondaire 2, épuisement professionnel du corps \nenseignant et recrutement des cadres supérieur-e-s. \n\nIl faut relever que la mise en place de la nouvelle \nprésentation budgétaire (BPC) et le déploiement du \nsystème d’information et de gestion de l’État (SIGE) ont \nmobilisé de manière importante le service. Le bouclement \nde l’exercice comptable 2018 durant le 1er trimestre 2019 a \ngénéré une surcharge de travail non négligeable. \n\nDu côté des ressources humaines, 2019 a été marquée par \nune stabilité au niveau des collaborateurs et collaboratrices \nengagé-e-s au sein du secrétariat général. La pérennisation \nde l’engagement d’un stagiaire en plus d’un-e apprenti-e a \npermis de renforcer l’équipe en charge des tâches \nadministratives. Les cahiers des charges ont été revus afin \nde tenir compte du nouveau rôle tenu par la cellule finance \ndu secrétariat général (introduction de SIGE) et par les \ntâches de secrétariat de premier niveau confiées au \nstagiaire. \n\nEn ce qui concerne les travaux généraux, le secrétariat \ngénéral a appuyé la cheffe de département dans le \ntraitement des dossiers. Il a accompagné les entités \ndépendant directement de lui comme le Centre \nd'accompagnement et de prévention pour les \nprofessionnels des établissements scolaires (CAPPES) et \nl'office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE). Il a par \nailleurs participé activement aux séances et aux travaux \npréparatoires des conférences intercantonales de \nl'instruction publique (CIIP et CDIP) et des comités \nstratégiques de la HEP et de la HE-Arc. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEO) \nEn 2019, le SEO a organisé et conduit l'enseignement dans \nles écoles obligatoires, en relation et collaboration avec les \nautorités scolaires, les directions d'écoles et les enseignant-\ne-s dans un contexte en mutation. \n\nDurant l'année scolaire 2019-2020, 19’796* élèves sont \naccueilli-e-s dans les classes neuchâteloises par 2’073* \nenseignant-e-s, soit 1'423.2 EPT (* Effectifs au 15 octobre \n2019). \n\nDans le canton de Neuchâtel, au terme de l’année scolaire \n2018-2019, 36 enseignant-e-s sont parti-e-s à la retraite \npour un total de 26.44 Équivalents Plein Temps (ci-après : \nEPT). \n\nEn vue de l’année scolaire 2019-2020, 107 postes ont été \nmis au concours dans la scolarité obligatoire représentant \n62.38 EPT. Si 35 jeunes enseignant-e-s neuchâtelois-es ont \nobtenu un diplôme pour la formation primaire dans les \nannées 1 à 8, 33 l’ont décroché pour la formation \nsecondaire des années 9 à 11 et la scolarité postobligatoire. \n\n201\n\n\n\n \n\nDans le cadre du pilotage du système scolaire, le SEO a \nassumé ses responsabilités et développé les actions du \nservice couvrant les domaines de l'éducation et de la \nformation durant l'école obligatoire, notamment en termes \nde pédagogie, scolarité, droit et ressources humaines, \nfinances, qualité et monitorage, information et aide à la \ndécision. \n\nLes ressources humaines du SEO sont restées stables tout \ncomme l’organisation du service qui comporte l’office de la \npédagogie et de la scolarité (OPS), l’office de l’informatique \nscolaire et de l’organisation (OISO), l’office de \nl’enseignement spécialisé (OES), le centre de \npsychomotricité (CEPM) et le Conservatoire de musique \nneuchâtelois (CMNE) ainsi que les secteurs des finances et \ndu droit et des ressources humaines. \n\nSur le plan des projets, d’importantes forces de travail ont \nété mises au service du développement du plan d’action \nnumérique, du suivi de la rénovation du cycle 3, du concept \ncantonal des langues dont le développement du projet \nPRIMA (extension de l’enseignement de l’allemand par \nimmersion précoce), les devoirs à domicile et la mise en \nœuvre du concept cantonal de pédagogie spécialisée suite \nà son acceptation par le Grand Conseil en date des 26 et \n27 juin 2018 ainsi que de l’évaluation du travail des élèves. \nDes réflexions ont également été entamées au niveau du \ncontrôle de l’enseignement à domicile. \n\nDu côté des moyens d’enseignement, en parallèle au \ndéploiement du plan d’études romand (PER), dont \nl’introduction est généralisée depuis la rentrée scolaire \nd’août 2013, des nouveaux moyens d’enseignement ont été \nintroduits à la rentrée 2018-2019 dans les domaines de \nl’allemand, des mathématiques, des sciences humaines et \nsociales et de l’enseignement des cultures religieuses et \nhumanistes. \n\nL’État de Neuchâtel a reconduit l’enquête sur la \nvictimisation et la délinquance réalisée dans le Canton de \nNeuchâtel en 2010. Menée en 2017 auprès de 1’687 élèves \nde 11e année, cette nouvelle étude montre que, malgré une \nstabilité des comportements analysés, certaines \npopulations d’élèves sont plus vulnérables que d’autres et \nméritent une attention particulière. Les résultats, \ndémontrant une certaine stabilité dans le temps et mettant \nen évidence la nécessité de porter une attention particulière \naux conditions de vie des jeunes ont été présentés aux \ncadres de la scolarité obligatoire en mars 2018, puis aux \nautorités scolaires en mai 2018. Ces résultats ont fait l’objet \nde la mise en place d’un plan d’action par centre scolaire \ndéployé en 2019. Par ailleurs, une page internet, \nrégulièrement mise à jour, ainsi qu’une page intégrée dans \nl’agenda scolaire ont été dédiées à la présentation des \nressources directement utilisables par les élèves de la 7e à \nla 11e année. \n\nAu niveau opérationnel, dans les différents offices, il \nconvient de relever que l'OISO a apporté un soutien \nlogistique au SEO notamment dans le déploiement de \nparcours iclasse. Le renouvellement du parc informatique \ncomposé d'environ 4'000 ordinateurs s'est poursuivi en \n2019. \n\nL’année sous revue a été l’occasion de diriger plusieurs \nprojets liés à la stratégie cantonale. Il s’est notamment agi \nde poursuivre le développement de la politique à visée \ninclusive en renforçant notamment les ressources de \nconseil pédagogique spécialisé à l’école, de soutien \npédagogique spécialisé et de psychomotricité. En outre, un \nsuivi scolaire pour les enfants hospitalisés au sein du \ndépartement de pédiatrie du réseau hospitalier neuchâtelois \na été mis en place et un dispositif permettant de prendre en \ncharge des élèves en situation de handicap avec des \n\ncomorbidités psychiatriques conséquentes a été défini en \ncollaboration avec la Fondation Les Perce-Neige et le \nCNPea. \n\nL’office a en outre continué de conduire d’autres travaux \nimportants qu’il mène dans les domaines suivants : \ndéveloppement du conseil pédagogique spécialisé en vue \nd’éviter les situations de remédiation ou leur aggravation, \nnégociation de contrats de prestations entre l’État et les \ntrois écoles spécialisées du canton, amélioration de la \ntransition au postobligatoire dans le cadre du \ndéveloppement continu de l’assurance invalidité en \ncollaboration avec l’AI, l’OCOSP et l’OFIJ, adaptation du \nmodèle d’intervention précoce en autisme en lien avec les \nréflexions fédérales et intercantonales en cours, lancement \ndu 1er colloque BEJUNE à l’attention des directions \nd’écoles concernant la gestion de la diversité et \nparticipation aux travaux touchant à l’exclusion scolaire et à \nla formation spécialisée en scolarité ordinaire. \n\nL’année sous revue a également été l’occasion de \nconcrétiser les mesures dans le domaine de l’orthophonie \ndécidées dans le cadre du programme d’économies du \nConseil d’État. \n\nAu niveau CEPM, il est à relever qu’à fin octobre 2019, 184 \nenfants suivent un traitement ambulatoire. Sur ce nombre, \n181 bénéficient d’une décision OES. Quant aux thérapeutes \ntravaillant en institution, elles assurent le traitement \nd’environ 120 enfants. \n\nAu niveau cantonal, le service de l’enseignement obligatoire \na appuyé activement le département et conduit différentes \nconférences et/ou groupes de pilotage et de travail (conseil \nscolaire, conférence de l’enseignement obligatoire, \nconférences des directeurs de l’enseignement obligatoire, \nrencontres avec les associations professionnelles, etc.). \n\nEn ce qui concerne la collaboration intercantonale, le \nservice de l’enseignement obligatoire a également investi \ndu temps en présidant la conférence latine de \nl’enseignement obligatoire (CLEO) et en participant aux \ntravaux des différentes commissions intercantonales. \n\nDans le cadre du plan d’action pour l’avenir de la formation \nprofessionnelle, le SEO a pour la troisième année \nconsécutive, organisé des visites d’entreprises pour les \nenseignant-e-s afin qu’ils-elles établissent des liens avec le \ntissu économique du canton. \n\nPour terminer, le service a également collaboré étroitement \navec d’autres partenaires, départements et entités de l’État. \nÀ titre d’exemple, une réflexion est menée dans le \ndéveloppement d’un dossier électronique de santé de \nl’élève en coordination entre le service de la santé publique \net le service de l’enseignement obligatoire. \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \nL’année 2019 a été marquée par un processus de réforme \npédagogique fondamental du langage musical, appelé \ndorénavant solfège, selon son sens premier et noble. \nDorénavant, tous les cours bénéficient d’un plan d’études \ncommun. Les élèves connaissent les objectifs \nd’apprentissage et les contenus et peuvent donc se projeter \ndans leur projet de formation musicale. À partir du niveau \nsecondaire, la formation est proposée de manière \nmodulaire. Les élèves choisissent leurs cours en fonction \ndes contenus annoncés, donc de leurs intérêts et de leurs \nbesoins. Ils peuvent suivre tous les cours qu’ils veulent et \npeuvent passer d’un professeur à l’autre, en fonction des \nthèmes abordés. L’inscription au solfège se fait en ligne à \nl’aide d’un code qui est envoyé aux élèves au début du \nmois de juin. Le projet de formation musicale au CMNE se \nconçoit dorénavant dans une approche parfaitement \ncomplémentaire entre la formation instrumentale, le solfège \n\n202\n\n\n\n \n\n \n\net la pratique d’ensemble. \n\nDes travaux importants ont été réalisés sur le site de La \nChaux-de-Fonds afin de placer la bibliothèque au centre de \nl’institution. Ainsi le CMNE peut dorénavant mieux encore \nrépondre aux besoins des utilisateurs. \n\nLe CMNE assez préoccupé par la baisse progressive du \nnombre d’élèves. Des analyses sont faites afin de \ndéterminer les origines de cette baisse. Le CMNE se doit \ndonc de repenser son offre et sa communication afin \nd’atteindre la population. \n\nNonobstant ces interrogations, le CMNE peut se prévaloir \nd’une formation de qualité reconnue largement au-delà de \nnos frontières. La formation des talents soutient nos jeunes \nmusiciens prometteurs qui remportent de nombreux prix \naux concours nationaux et pour lesquels les portes de \nplusieurs HEM sont largement ouvertes. Les projets en lien \navec le programme Musique&Handicap font office de \npionniers dans le paysage de la formation musicale. Les \ndirections prises par le Conservatoire sont ainsi largement \nobservées par les autres cantons qui ne manquent pas \nd’interroger nos choix et de prendre exemple sur nos \npratiques. Plusieurs collaborateurs du CMNE sont ainsi \nrégulièrement appelés à fonctionner comme experts dans \ndivers domaines loin à la ronde. \n\nService des formations postobligatoire et de \nl’orientation (SFPO) \nL’année 2019 a permis de poursuivre l’ambition du DEF et \nde son service de constamment améliorer et adapter le \ndispositif de formation et d’orientation dans le canton de \nNeuchâtel afin de le rendre aussi efficient que possible. \n\nEn 2019, le SFPO a dû faire face d’une part à un réel \nbouleversement lié à la démission avec effet immédiat de \nson ancien chef de service et d’autre part à des projets \npolitiques d’envergure. \n\nLes conditions liées au départ de l’ancien chef du SFPO ont \nperturbé l’année 2019 de manière profonde. Dans un \npremier temps une nouvelle direction de service ad \nintérim a rapidement été mise en place pour assurer le \npilotage du service. Dans un second temps, une nouvelle \ncheffe de service a été engagée à la suite d’une procédure \nde recrutement. Cette situation n’a pas été sans \nconséquences pour les collaboratrices et collaborateurs du \nSFPO, les autres services du DEF et bien entendu pour le \nDEF et son secrétariat général. Ceci d’autant plus qu’il a \npar la suite été nécessaire de mettre au concours un poste \nde chef-fe de service adjoint-e. Cette période de vacance à \nla tête du SFPO ainsi que de nombreux congés maternité \nont contribué à une surcharge de travail conséquente pour \nles équipes en place. \n\nLes cadres de direction du SFPO et l’ensemble des \ncollaboratrices et collaborateurs ont mis leurs forces en \ncommun pour préserver à la fois la cohésion du service \nainsi que les prestations régaliennes du SFPO. Le CAPPES \na également apporté un soutien professionnel très apprécié \ndes membres du SFPO. Dans ces situations de crise, il \ns’agit en effet de préserver les liens entre les collaboratrices \net collaborateurs du service et des offices afin de pouvoir se \nconcentrer sur les prestations à assurer. Ouverture, \ncompétences et collaboration sont les valeurs du SFPO. En \n2019, elles ont démontré leur pertinence. \n\nEn effet, en parallèle de ces bouleversements, le Grand \nConseil a accepté en mars 2019 la loi sur l’encouragement \nde la formation professionnelle en mode dual (LFFD) et la \nmise en œuvre du « contrat formation ». Il s’est agi dès le \n\nmois d’avril de mettre sur pied une « task force » au sein du \nSFPO pour concrétiser la LFFD et mettre en place le \n« contrat formation ». Il fallait à la fois assurer la future \nadministration du fonds, mais également les conditions-\ncadre pour répondre aux objectifs de la LFFD. Cette « task \nforce », sous la direction de la cheffe du SFPO, est \nconstituée de divers membres aux compétences \nspécifiques dans le domaine de l’apprentissage (promotion, \ndémarchage, autorisation de former, surveillance), des \nfinances, du droit ainsi que de la communication. Sans \ndresser une liste exhaustive des différentes tâches et \nactions menées dans le cadre de ce projet, il convient d’en \nrelever un certain nombre : appuyer le politique, effectuer \nun travail d’explication et de vulgarisation auprès de \nnombreux partenaires, mettre en place un système de \nperception des contributions par les caisses de \ncompensation, générer des synergies avec le SPAJ, \nresponsable du fonds pour les structures d’accueil, créer un \nnouveau centre financier propre à ce fonds, développer et \nmodifier des bases de données afin de pouvoir assurer le \nversement des prestations financières dès l’été 2020, \nrédiger des règlements, constituer un conseil de gestion et \npréciser ses attributions, définir l’organisation à mettre en \nplace au sein du SFPO, communiquer et débuter la \nconceptualisation des plans d’actions pour la dualisation \ndes formations. \n\nDans le cadre du « contrat formation », il est à relever la \nplace particulière de l’office des apprentissage (OFAP) qui a \nété directement impliqué dans toutes les phases du projet. \nCet office joue un rôle moteur dans ce projet d’envergure. \n\nL’éducation numérique a également été un dossier phare \nde l’année 2019. Bien que le SEO ait été porteur du rapport \n« éducation numérique », le SFPO et ses entités du \nsecondaire 2 ont dû mener des réflexions de fond pour \ndéfinir pourquoi, comment, pour qui et selon quelle \ntemporalité mettre en place l’éducation numérique au \nniveau postobligatoire. Il a été rapidement mis en exergue \nqu’il s’agissait de développer les compétences des élèves \npour leur permettre d’évoluer dans une société numérisée \net de répondre aux besoins du marché de l’emploi ainsi \nqu’aux attentes des formations tertiaires tout en s’appuyant \nsur les acquis transmis à l’école obligatoire. Il s’agit \négalement de tenir compte du contexte et des besoins \nspécifiques liés à la formation académique et à la formation \nprofessionnelle. En ce qui concerne le domaine \nacadémique, il est possible de s’appuyer sur l’introduction \nde la nouvelle discipline « informatique » en filière de \nmaturité gymnasiale, comme l’exige le règlement de la \nCDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité \ngymnasiale (RRM). La mise en application du nouveau plan \nd’études cadre adopté par le CDIP en octobre 2018 pour la \nfilière de certificat en école de culture générale (CECG) \nconstitue également une opportunité d’intégrer dans cette \nfilière une véritable culture numérique lorsqu’elle s’avère \nopportune. En ce qui concerne la formation professionnelle, \nil s’agit de répondre aux besoins de l’économie, d’intégrer \nles moyens numériques dans la collaboration entre les \nécoles et les entreprises formatrices. La collaboration, la \nconcertation, l’implication et la formation continue du corps \nenseignant seront les clés du succès de cette éducation \nnumérique. L’office de la formation professionnelle et \nacadémique (OFPA) a largement contribué aux travaux lié à \nl’éducation numérique. \n\nUn autre dossier stratégique est celui du Centre de \nformation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Les \ntravaux continuent à un rythme soutenu afin de répondre \naux objectifs du Conseil d’Etat de continuer à développer \ndes synergies entre les centres cantonaux actuels de \nformation professionnelles. La direction du projet a identifié \n\n203\n\n\n\n \n\n \n\n7 pôles de formation ainsi qu’une entité de \npréapprentissage et de transition. Une organisation de \ntransition a également été mise sur pied. Le corps \nenseignant et les collaboratrices et collaborateurs des \ncentres professionnels sont régulièrement informés des \ndéveloppements liés à ce projet. La direction du service et \ncelle de l’OFPA sont impliqués dans le pilotage de ce \ndossier. \n. \nAu niveau de l’office de l’insertion des jeunes (OFIJ) de \nmoins de 35 ans, des travaux particulièrement ambitieux \nont été menés pour assurer la mise en place d’un dispositif \ncohérent pour intégrer les jeunes migrant-e-s en \nformation professionnelle. Ce dispositif se compose de \ndifférentes mesures spécifiques, mises en œuvre selon les \nbesoins individuels des jeunes. \n\nL’office d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) a \npu consolider en 2019 sa nouvelle organisation. Les \nprestations sont ainsi réorganisées en tenant compte des \nbesoins des différents publics. La communication a \négalement été modernisée avec des outils numériques à \ndisposition. Ainsi, l’OCOSP se trouve dorénavant plus \nproche des préoccupations des milieux économiques. \n\nEn ce qui concerne les Hautes écoles, l’année 2019 a été \nriche. Le mandat d’objectif de l’Université de Neuchâtel \npour la période 2019-2022 a été accepté par le Grand \nConseil au mois de juin ce qui a permis dans la foulée de \nsigner, en novembre, le mandat de prestation entre l’Etat de \nNeuchâtel et l’Université. Si l’année 2019 peut être \nconsidérée comme l’année de validation d’actes constitutifs \npour l’Université de Neuchâtel, elle peut être également \nconsidérée comme une année de préparation de nouvelles \nconventions et contrats de mandats à présenter en 2020. \nQu’il s’agisse des travaux préparatoires à l’élaboration \nd’une nouvelle convention d’objectifs 2021-2024 pour la \nHES-SO et de ceux pour le renouvellement du contrat de \nprestation pour la HE-ARC ou encore la préparation du \nprojet de nouveau concordat HEP-BEJUNE, adopté par le \nComité stratégique BEJUNE en décembre 2019. Ces \ntravaux en amont nécessitent un investissement intense \ndes différents partenaires de l’office des hautes écoles et de \nla recherche (OHER). Il s’est également agi de finaliser le \nrapport du Conseil d’Etat concernant la HEM-NE \n\nService de la protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ) \nEn 2019, le SPAJ s’est principalement consacré à la \nconsolidation et à la vulgarisation des mesures liées au \nnouveau dispositif de soutien et de protection de l’enfance \net de la jeunesse (SPEJ), au lancement d’une campagne de \nrecrutement de familles d’accueil et à la finalisation de la \nrédaction du rapport en appui à la future loi sur l’enfance et \nla jeunesse. Dans ce contexte, l’année a également été \nmarquée par la finalisation d’une nouvelle manière de \nconcevoir la participation financière des parents au \nplacement de leur-s enfant-s en institution, qui passera d’un \nmontant forfaitaire à une somme calculée sur la base de \nleur capacité contributive. Les autres activités déployées \nconcernent principalement des aspects liés à l’organisation, \naux procédures, au financement, à la surveillance et à la \nplanification du dispositif SPEJ. Enfin, le service a réuni \nl’ensemble de ses partenaires lors de sa traditionnelle \njournée-réseau bisannuelle. Quelque 120 personnes ont \nainsi échangé sur un sujet d’actualité transversal aux \nentités du service, à savoir, la perméabilité entre les \nsecteurs ambulatoire et résidentiel dans la prise en charge \nde la population suivie par le service. \n\nLe domaine de la protection de l’adulte a bénéficié d’une \nréforme complète, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. A la \n\nmême date, le canton s’est doté d’une loi concernant les \nautorités de protection de l’enfant et de l’adulte (LAPEA). \nModifiée en décembre 2016 au chapitre de la rémunération \ndes curatrices et des curateurs, cette loi a encore subi une \nadaptation en 2019 suite à un arrêt du TF jugeant contraire \nau droit fédéral le plafonnement de la rémunération de \ncertain-e-s curateurs et curatrices. Cette modification du \ncadre légal n’a eu qu’un impact limité sur les activités des \ncurateurs et curatrices professionnel-le-s de l’OPA. \n\nPar contre, les modifications de l’équipement institutionnel \ndestiné à la prise en charge des personnes souffrant de \npathologies psychiatriques compliquent singulièrement la \ntâche des autres acteurs et actrices du terrain, notamment \ndans l’accompagnement ambulatoire. Le réflexe étant alors \nde se tourner vers les curateurs et les curatrices pour \ntrouver des solutions souvent inexistantes. Cet état de fait \ngénère des tensions s’ajoutant à la complexité des \nsituations. La fermeture des foyers psychiatriques, effective \nou à venir, a créé et créera de nombreux espaces non-\ncouverts par un accompagnement et une prise en soin, \ndommageable pour cette population vulnérable. L’absence \nde lieu tenu d’assurer les placements à des fins \nd’assistance (PAFA) prononcés par l’APEA est également \nsusceptible de mettre en péril la sécurité publique. Pour le \nreste, les missions de l’OPA n’ont pas changé, les mandats \nde curatelles ainsi que ceux d’enquêtes sociales continuent \nd’être confiés à un rythme soutenu à l’OPA. \n\nEn sus des tâches habituelles liées à la mission de base qui \ncaractérisent l’office de protection de l’enfant, \nl’accompagnement des trois équipes dans le nouveau \nparadigme de prise en charge des mineur-e-s, mis en place \ndans le cadre du SPEJ, a été l’activité phare de cette entité \npendant toute l’année, et ce, aussi bien au niveau des \npartenaires externes qu’à l’égard des collaboratrices et \ncollaborateurs internes. L’office a notamment été impliqué \ndans les nombreux groupes de travail chargés de créer les \nbases conceptuelles et pratiques des nouvelles mesures à \nmettre en place (accueil d’urgence, accueil des enfants \nMASE au sein des structures pré- et parascolaires, l’accueil \nmère-enfant, la lutte contre l’exclusion scolaire, la \ncollaboration avec les autres offices du SPAJ -OSAE in \nprimis- dans le cadre de la création d’un réseau des familles \nd’accueil, etc.). Dans ce contexte de changement significatif \nde la prise en charge de l’enfance et de la jeunesse en \ndifficulté, et dans la réussite de la mise en place de ce \nnouveau dispositif, le soin apporté aux enfants, aux \nfamilles, aux différent-e-s professionnel-le-s et partenaires \ndu réseau est primordial, et continuera à l’être dans les \nprochaines années. \n\n2019 a également été l’année de l’examen de \nrenouvellement de la reconnaissance et du \nsubventionnement des institutions d’éducation spécialisée \nde la part de l’Office fédéral de la justice. Cela a constitué \nun moment important d’analyse critique des concepts socio-\néducatifs et du fonctionnement des organismes concernés, \nen particulier de la Fondation l’enfant c’est la vie, qui a initié \nson redimensionnement en termes de places à partir de \nseptembre (fermeture de La Coccinelle et des Foyers \nGéode et Corail, et création du Foyer Interface), et de la \nFondation Borel. \n\nEnfin, durant cette année encore, le personnel de l’office a \nsu faire preuve de compétences et s’est investi avec grand \nengagement pour prendre en compte des situations \nfamiliales, sociales et personnelles devenant de plus en \nplus complexes. La charge de travail par assistant-e social-\ne reste très élevée, et les signes d’épuisement relevés par \nle passé n’ont pas diminué. Le poste de chef-fe d’office, \nvacant depuis novembre, a été repourvue en mars 2020 ; \n\n204\n\n\n\n \n\ndeux responsables d’équipe ont souhaité réorienter leur \ncarrière professionnelle. \n\nDans le secteur des structures d’accueil extrafamilial, ce \nsont 315 places d’accueil parascolaire qui se sont ouvertes \ndont 10 places d’accueil familial de jour préscolaire qui ont \nété transformées en places d’accueil parascolaire afin de \nmieux répondre aux besoins des parents. Concernant \nl’accueil préscolaire, 35 places d’accueil privé ont intégré le \ndispositif LAE en janvier, une nouvelle structure communale \nde 11 places a ouvert ses portes en novembre 2019. Au \ntotal, 351 places d’accueil supplémentaires ont intégré le \ndispositif en 2019. Le taux de couverture cantonal pour les \n2270 places d’accueil préscolaire s’élève à 29.7 % et à 20.9 \n% pour les 3256 places d’accueil parascolaire. Le suivi de \nces projets sollicite, tout au long du processus, une étroite \ncollaboration entre l’OSAE et l’unité financière du service. \n\nEn 2019, l’office a vu le départ de sa cheffe, un intérim \nassuré par le chef de service adjoint et, dès le mois de \nnovembre, la prise de fonction à la tête de l’office par un \nnouveau chef. La mission de soutien, de surveillance et \nd’autorisation des structures d’accueil extrafamilial et des \nparents d’accueil de jour s’est poursuivie tout au long de \nl’année ; une partie de l’équipe des conseillers et \nconseillères éducatif-ve-s s’est occupée plus \nparticulièrement des familles d’accueil, avec une \nintensification des démarches par une campagne \nd’information en fin d’année. Le soutien et la surveillance \ndes institutions d’éducation spécialisée prend \nprogressivement sa place au sein des activités de l’office \ndepuis l’automne. L’année 2019 a donc vu de nombreux \nrelais et transitions, aussi bien au niveau du personnel que \ndes missions de l’office. \n\nLe secteur de la déléguée à la jeunesse a pris de \nl’ampleur. La commission de la jeunesse s’est réunie autour \ndes thèmes du droit de vote à 16 ans sur demande, thème \nsur lequel la commission s’est positionnée officiellement, et \nde la grève comme outil de participation des jeunes. Le \nprojet de nouvelle loi sur l’enfance et la jeunesse lui a \négalement été présenté. Une assemblée de la Conférence \nromande des délégué-e-s à l’enfance et à la jeunesse sur le \nthème de la participation des enfants a été organisée début \navril. La carte Avantages Jeunes a malheureusement dû \nêtre arrêtée en raison de ses mauvais résultats. En mai, le \nsoutien aux projets de jeunes a été lancé, et a déjà permis \nde soutenir quatre projets durant l’année. En collaboration \navec les villes et les Parlements de jeunes du canton, la \ndéléguée à la jeunesse et son équipe ont également mis en \nœuvre la campagne « j’ai voté », visant à encourager les \njeunes à voter aux élections fédérales 2019. Une séance \nd’information sur la politique de la petite enfance à \ndestination des communes a été organisée avec Radix et a \nrassemblé 14 représentant-e-s de 11 communes. 2019 a \négalement vu la préparation de l’Action 72 heures 2020, le \ndéveloppement du concept cantonal de soutien à la \nparentalité et la définition de la campagne 10mois10droits \n2020-2021. \n\n205\n\n\n\n2.9.2 Compte de résultats du DEF \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCommentaires \n\nDe manière globale le budget du département a été bien tenu par les services et les écoles cantonales. Les unités \nadministratives du DEF ont fait preuve de parcimonie dans l’utilisation des ressources financières attribuées. \n\nConcernant les principaux écarts on peut relever les éléments suivants : \n• L’écart sur les charges de personnel est dû principalement à la baisse du nombre d’élèves au conservatoire (salaire des\n\nenseignants), la baisse du nombre de classe dans les formations à plein temps (effets de la dualisation) et à la réduction\ncomptable des provisions pour vacances.\n\n• L’écart sur les charges de transfert se matérialise par une baisse des placements hors-canton à l’OES et au SPAJ ainsi\nque par une baisse conséquente du nombre de classes à l’école obligatoire. À noter également un effet comptable important\nà hauteur de 7 millions de francs du fait que les IES ont continué à encaisser toutes les recettes (coûts nets comptabilisés)\nalors que le budget présenté l'était avec les coûts bruts. L’effet est identique sur le groupe de recettes « 42 Taxes ».\n\n• Concernant les imputations internes, le budget incluait les forfaits des services centraux de l’Etat (coûts des prestations\nfournies aux services métiers) qui n’ont pas fait l’objet d’une facturation réelle (exercice test). Cet écart ne subsistera plus\nà compter de l’exercice 2020.\n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation 132'685'093 139'106'958 131'942'078 -7'164'880 -5.2% -743'015 -0.6%\n\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 0 -- 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 --\n42 Taxes 31'101'161 38'777'752 31'707'495 -7'070'257 -18.2% +606'333 +1.9%\n43 Revenus divers 1'944'959 1'189'150 1'914'013 +724'863 +61.0% -30'946 -1.6%\n45 Prélèvements sur les fonds et f in. spéciaux 4'084 50'000 11'851 -38'149 -76.3% +7'768 +190.2%\n46 Revenus de transfert 33'726'431 32'816'910 32'553'774 -263'136 -0.8% -1'172'657 -3.5%\n47 Sunventions à redistribuer 50'293'171 51'001'000 49'807'879 -1'193'121 -2.3% -485'292 -1.0%\n49 Imputations internes 15'615'286 15'272'146 15'947'065 +674'919 +4.4% +331'779 +2.1%\n\nCharges d'exploitation 588'024'913 601'359'954 576'563'114 -24'796'839 -4.1% -11'461'799 -1.9%\n\n30 Charges de personnel 170'135'915 174'618'519 168'437'798 -6'180'721 -3.5% -1'698'117 -1.0%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 28'506'658 31'455'410 30'111'733 -1'343'677 -4.3% +1'605'075 +5.6%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 294'695 459'974 408'913 -51'061 -11.1% +114'218 +38.8%\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 --\n36 Charges de transfert 309'633'775 320'056'605 311'478'268 -8'578'338 -2.7% +1'844'493 +0.6%\n37 Subventions à redistribuer 50'293'171 51'001'000 49'807'879 -1'193'121 -2.3% -485'292 -1.0%\n39 Imputations internes 29'160'698 23'768'446 16'318'523 -7'449'923 -31.3% -12'842'175 -44.0%\n\nRésultat d'exploitation -455'339'820 -462'252'996 -444'621'036 +17'631'960 +3.8% +10'718'784 +2.4%\n\n44 Revenus f inanciers 1'352'856 1'416'500 1'338'696 -77'804 -5.5% -14'160 -1.0%\n34 Charges f inancières 0 0 0 0 -- -0 -100.0%\nRésultat de f inancement 1'352'856 1'416'500 1'338'696 -77'804 -5.5% -14'160 -1.0%\n\nRésultat opérationnel -453'986'965 -460'836'496 -443'282'340 +17'554'156 +3.8% +10'704'624 +2.4%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRésultat total -453'986'965 -460'836'496 -443'282'340 +17'554'156 +3.8% +10'704'624 +2.4%\n\nPersonnel administratif\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 480.00 497.00 482.00 -15.00 -3.0% +2.00 +0.4%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 340.78 348.48 341.75 -6.73 -1.9% +0.97 +0.3%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n206\n\n\n\n2.9.3 Secrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe secrétariat général du DEF a pour principales missions :  \n \n• Conseiller et assister la cheffe du département et les services dans les affaires parlementaires, gouvernementales, \n\ndépartementales et autres affaires de nature politique ; \n• Mener et coordonner l'information et la communication interne et externe du département ; \n• Coordonner et contrôler les actions des services du département sur le plan des ressources humaines ainsi qu’en matière \n\nfinancière, organisationnelle et administrative ; \n• Conduire et gérer diverses opérations régulières et ponctuelles relevant de la compétence directe du département ; \n• Conduire et administrer le secrétariat général ; \n• Appui aux services (sensibilisation), appui et conseils aux employé-e-s (OPFE) ; \n• romotion et sensibilisation (OPFE) ; \n• Coordination de la lutte contre la violence conjugale (OPFE) ; \n• Sensibilisation des milieux économiques (OPFE) ; \n• Prendre soin de la qualité de vie (CAPPES) ; \n• Promouvoir le vivre ensemble (CAPPES) ; \n• Améliorer les relations et le climat scolaire (CAPPES) ; \n• Prévenir la violence (CAPPES) ; \n• Gérer des situations difficiles ou critiques (CAPPES). \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nDans le cadre des missions légales et des ressources qui lui sont confiées, le service veille à respecter et à soutenir les projets \nsuivants : \n \n• Appui à la conduite de la cheffe du département dans le cadre du programme de législature 2018-2021 ; \n• Mise en œuvre et suivi de la feuille de route du département avec la collaboration étroite des services ; \n• Mise en œuvre de la conduite des services et entités du DEF selon le programme de réforme de l'État (PRE) ; \n• Stabilisation des outils de gestion et de conduite financière ; \n• Suivi des indicateurs du cockpit ; \n• Mise en place de mesures concrètes en matière de lutte contre l'épuisement professionnel et accompagnement de ces \n\nmesures (CAPPES) ; \n• Poursuite des collaborations avec la police, la santé publique, la protection de la jeunesse pour la prévention et un \n\naccompagnement efficace des différents acteurs (CAPPES) ; \n• La mise en œuvre d'une politique visant à concrétiser les principes de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale \n\net à l'égalité des chances entre hommes et femmes (OPFE) ; \n• Assurer l'existence et le suivi du dispositif de lutte contre la violence conjugale (OPFE). \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nActivités régulières principales : \n \nSDEF \n \n\n• Analyse de l'ensemble des dossiers du DEF avec la cheffe de département ; \n• Préparation et suivi des dossiers du DEF et des autres départements traités au Conseil d'État ; \n• Coordination des activités liées à la préparation du programme de législature, du suivi de la feuille de route, du budget, des \n\ncomptes et du rapport de gestion du département ; \n• Préparation et suivi des affaires parlementaires ainsi que des séances de la sous-commission de gestion, de la sous-\n\ncommission des finances du DEF et de la commission école obligatoire ; \n• Préparation des colloques du DEF (réunions regroupant les chef-fe-s de service du département et la cheffe de l’OPFE) et \n\ndes rencontres bilatérales (rencontres mensuelles entre la cheffe de département et les chef-fe-s de service/cheffe d'office) ; \n• Collaboration à la gestion des ressources humaines du DEF et de la CIIP (entretiens d'engagement finaux pour les postes \n\nclés, descriptions de fonctions, entretiens de développement, procédures de nomination et de promotion) ; \n• Participation aux travaux de la Conférence cantonale des secrétaires généraux (CSG) ; \n• Coordination de consultations diverses sur le plan fédéral et cantonal ; \n• Participation aux travaux des CSG-CDIP et CIIP ainsi que préparation et suivi des travaux de la CIIP, de la CDIP, des \n\ncomités stratégiques de la HE-Arc, HES-SO et HEP-BEJUNE, ainsi que du CSHE ; \n• Conduite, gestion et contrôle des procédures établies dans le cadre de la réforme de l’État (mesures pérennes, demandes \n\nde dérogation RH, suivi des contrats GestionNE, règlement GestionNE et de crédits supplémentaires) ; \n \n \n \n\n207\n\n\n\nSecrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nDans les projets particuliers développés en 2019, nous pouvons citer les dossiers suivants :  \n \n\n• Accompagnement et/ou conduite de différents dossiers (programme d’impulsion, éducation numérique, réforme de la \nfiscalité, réforme de la péréquation, élaboration d’une loi sur l’enfance et la jeunesse, réformes de l'État, centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois – CPNE, extension de l’École Pierre Coullery, 3ème volet du programme d'assainissement des \nfinances, etc.) ; \n\n• Accompagnement des travaux d'assainissement du CPLN (commission de construction et comité de pilotage) ; \n• Accompagnement des travaux se rapportant aux programmes d'assainissement des finances ; \n• Accompagnement de la mise en œuvre du plan d'action « formation professionnelle » ; \n• Accompagnement du projet visant à augmenter la prévention de la violence dans les écoles en partenariat avec la police \n\nneuchâteloise ; \n• Accompagnement du dossier « organisation des classes au sein de l'école obligatoire » ; \n• Accompagnement des dossiers du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) plus spécifiquement la nouvelle \n\norganisation en matière de protection de l’enfance (SPEJ) ; \n• Suivi étroit de dossiers liés au conservatoire et à l'Université (mandats d’objectifs 2019-2022) ; \n• Suivi dans la mise en place d'un programme de prévention de l'épuisement professionnel des enseignant-e-s et d’évaluation \n\ndes fonctions enseignantes ; \n• Présidence de la conférence des secrétaires généraux (CSG) de la CIIP ; \n• Présidence de la commission de la coordination de la recherche en éducation (COCRE) de la CIIP ; \n• Présidence de la commission consultative des associations partenaires (COPAR) de la CIIP ; \n• Suivi des investissements du département. \n \nCAPPES \n \nPrévention : \n \n\n• Ateliers prévention (thématiques, projets d’établissement) ; \n• Conférences (harcèlement, gestion de classes difficiles, épuisement professionnel) ; \n• Analyse des pratiques professionnelles ; \n• Séances avec les directions (points de situation, projets d’établissement) ; \n• Relations avec d’autres services (présentations-informations-collaboration) ; \n• Soutiens financiers (projets prévention et promotion de la santé, formation continue) ; \n• Accompagnement de projets cantonaux (médias sociaux, AMOK-tireur actif, Réseau Ecoles21, FGE (formation générale), \n\ncoordination médiation, lutte contre l’épuisement professionnel, formation continue des directrices et des directeurs adjoints, \ndes SSE, des médiatrices et médiateurs, etc.). \n\n \nIntervention : \n \n\n• Accompagnement d’enseignant-e-s (gestion de classe, gestion de conflits, espace d’écoute, nouveaux-lles enseignant-e-\ns, harcèlement) ; \n\n• Accompagnement des directions d’école (analyse de situations complexes, gestion de conflits, problèmes de \ncommunication) ; \n\n• Accompagnement psychologique individuel (risque d’épuisement professionnel, burn-out, problèmes de communication \navec des collègues) ; \n\n• Médiation (entre enseignant-e-s, entre direction et enseignant-e-s). \n \nGSC formation et accompagnement des établissements en cas de situation critique : \n \n\n• Décès d’élèves ou d’enseignant-e-s, maladie grave avec risque de décès, accident grave avec risque de décès ; \n• Agression, abus sexuel, violence des parents à l’encontre de l’enseignant-e, harcèlement ; \n• Risque suicidaire ; \n• Disparition ; \n• Conflit grave entre direction et enseignant-e-s. \n \nCOPIL, GT et projets : \n \n\n• COPIL Santé scolaire ; \n• COPIL DEF-Police, Projet AMOK ; \n• COPIL Lutte contre l’épuisement professionnel ; \n• CEPEN (Groupe de travail pour la coordination de l’éducation et de la prévention dans les écoles neuchâteloises) ; \n• Projet cantonal de lutte contre le harcèlement et le risque dépressif et suicidaire ; \n• Groupe de lutte contre la maltraitance ; \n• Commission de médiation et de supervision HEP-BEJUNE. \n \nOPFE \n \nPromotion sensibilisation : \n \nExterne : \n \n\n• Organisation de journées, de conférences et de formations en lien avec les thématiques traitées par l’OPFE (violence \nconjugale, éducation, femmes et politique, femmes et économie, inégalités salariales, politique familiale, etc.). \n\n \n\n208\n\n\n\nSecrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nInterne : \n \n\n• Promotion des carrières féminines ; \n• Conciliation famille-travail (application du catalogue de mesures adopté par le Conseil d’État) ; \n• Langage épicène (corrections de textes, conseils, formations). \n \nInterventions : \n \n\n• Journée annuelle du réseau de lutte contre la violence dans les couples ; \n• Journée Futur en tous genres (FETG) ; \n• Deux modules d’enseignement à l’école Pierre-Coullery (égalité + nouvelles familles) ; \n• Formation aux nouveaux cadres sous l’égide du SRHE (conciliation famille-travail, promotion carrières féminines, \n\nconnaissance de la LEg avec la composante harcèlement, langage épicène) ; \n• Lunches et formation à l’intention des femmes cadres de l’administration cantonale. \n \nCOPIL, GT et projets : \n \n\n• Commission consultative en matière de politique familiale et d’égalité (organisation, direction) ; \n• Commission technique LVCouple (organisation, direction, présidence) ; \n• Commission consultative Proches Aidant-e-s ; \n• Comité crèche Tic-Tac ; \n• Conférence suisse des déléguées à l’égalité ; \n• Conférence romande des bureaux de l’égalité ;  \n• Conférence suisse de lutte contre la violence domestique ; \n• Conférence latine de lutte contre la violence domestique ; \n• Commission fédérale pour les questions familiales (COFF). \n  \n\n209\n\n\n\nSecrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 189'885 35'000 147'025 +112'025 +320.1% -42'860 -22.6% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 109'487 35'000 127'145 +92'145 +263.3% +17'658 +16.1% \n43  Revenus divers 80'398 0 19'880 +19'880 -- -60'518 -75.3% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 7'751'395 6'563'099 6'344'948 -218'151 -3.3% -1'406'446 -18.1% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 974'522 1'568'468 1'654'278 +85'810 +5.5% +679'756 +69.8% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 39'163 227'500 174'359 -53'141 -23.4% +135'195 +345.2% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 6'586'672 4'606'131 4'364'572 -241'559 -5.2% -2'222'101 -33.7% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 151'037 161'000 151'740 -9'260 -5.8% +703 +0.5% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -7'561'509 -6'528'099 -6'197'923 +330'176 +5.1% +1'363'586 +18.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers -51'419 0 67'971 +67'971 -- +119'390 +232.2% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement -51'419 0 67'971 +67'971 -- +119'390 +232.2% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -7'612'929 -6'528'099 -6'129'952 +398'147 +6.1% +1'482'976 +19.5% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -7'612'929 -6'528'099 -6'129'952 +398'147 +6.1% +1'482'976 +19.5% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 7.00 15.00 14.00 -1.00 -6.7% +7.00 +100.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 5.70 9.80 9.70 -0.10 -1.0% +4.00 +70.2% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nL'intégration en 2019 de l'office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE) et du centre d'accompagnement et de prévention \npour les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) au sein du secrétariat général du DEF (SDEF) justifie la \ndifférence marquante entre les comptes 2018 et les comptes 2019 ainsi que la variation importante des effectifs. \n \nL’augmentation des charges de personnel entre le budget 2019 et les comptes 2019 correspond à la liquidation de la caisse de \nremplacement (CRNE) qui est intégralement compensée par les recettes du groupe 42. \n \nLa diminution des charges de transfert par rapport à l'année 2018 se justifie par le transfert au DEAS de la subvention à l'EPFL \npour la mise à disposition du bâtiment Microcity. La différence de cette même rubrique entre le budget 2019 et les comptes 2019 \ndécoule des amortissements liés au subventionnement des investissements (constructions scolaires). \n \nLa faible variation des effectifs entre le budget 2019 et les comptes 2019 n'appelle pas de commentaires particuliers. \n \n \n \n \n \n \n \n\n210\n\n\n\nSecrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nCollège Geneveys-s-c. 116'215 0 116'215 116'216 0 116'216 1 0 1 \n\nCréation collège Terreaux-Est (NE) 128'000 0 128'000 0 0 0 -128'000 0 -128'000 \n\nSalle de gymnastique (Corcelles - C.) 290'000 0 290'000 277'000 0 277'000 -13'000 0 -13'000 \n\nTotal 534'215 0 534'215 393'216 0 393'216 -140'999 0 -140'999 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes projets gérés par crédit d'engagement au secrétariat général correspondent au subventionnement des investissements \ncommunaux en matière de constructions scolaires. \n \n \n \nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nConseil et assistance stratégique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 161'000 147'615 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 161'000 147'615 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts ou produits directement imputables dans ce groupe de prestations correspondent à ceux liés à la gestion de mandats \nspécifiques pour le compte de la cheffe du département dans le cadre du conseil et de l'assistance stratégique. \n \n \n \n \n \n \n\n211\n\n\n\nSecrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nPrestations de département DEF Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 6'000 0 \n\nProduits 30'000 127'145 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -24'000 -127'145 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts liés à la gestion du subventionnement des investissements communaux en matière de \nconstructions scolaires. Il inclut également les produits liés au processus de liquidation de la caisse cantonale de remplacement \ndes établissements d'enseignement public. \n \n \n\nCommunication externe Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 26'500 24'669 \n\nProduits 5'000 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 21'500 24'669 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts et produits directement imputables dans ce groupe de prestations correspondent à ceux liés à la promotion et à la \nsensibilisation du public ainsi qu’à la lutte contre la violence conjugale notamment. \n \n \n\nPrestations CAPPES Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 85'000 88'520 \n\nProduits 0 19'880 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 85'000 68'640 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts ou produits directement imputables dans ce groupe de prestations correspondent à ceux liés à la gestion courante \ndes activités du CAPPES hors charges de personnel. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nActions prévention 0 90'000 96'144 \n\nCIIP Confér. rom. TI 547'784 495'000 471'572 \n\nConf sse. dir. ins. pub. 511'195 610'000 557'833 \n\nContr. biblioth. RERO 184'986 250'000 179'941 \n\nEnquête PISA 13'896 14'000 12'979 \n\nInst. psychiatriques 0 30'000 30'000 \n\nPart. loyer coord. rom. 40'000 40'000 40'000 \n\nSubs.div.stés.éc.mi. 0 5'600 5'562 \n\nSubv. en nature étab. 2'253'000 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 3'550'861 1'534'600 1'394'032 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges et revenus de transfert non incorporables aux prestations sont composées des diverses contributions aux \norganismes et conférences intercantonales dans le domaine de l'instruction publique (CIIP, CDIP notamment). On y trouve \négalement diverses subventions versées dans le cadre des diverses actions de préventions (CAPPES) et un contrat de \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n212\n\n\n\nSecrétariat général DEF (SDEF) \n \n\nprestations avec le CNP dans le domaine de la lutte contre la violence conjugale (OPFE). En 2018, le CAPPES et l'OPFE \npossédaient un centre de profit distinct avant leur rattachement au SDEF, ce qui explique les postes nuls dans les comptes \n2018. La diminution de ce budget global par rapport à l'année 2018 est liée au transfert au DEAS de la subvention à l'EPFL pour \nla mise à disposition du bâtiment Microcity. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nRéévaluation participations PF 51'419 0 -67'971 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 51'419 0 -67'971 \n \n\n \nCommentaires \n\nCette prestation est liée à la réévaluation du portefeuille de titres gérée par le SFIN. \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n213\n\n\n\n2.9.4 CAPPES (CAPPES) \n \n\nDès l’exercice 2019, le centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires \n(CAPPES) est intégralement rattaché au secrétariat général du DEF (SDEF). Les données financières et analytiques ainsi que \nles ressources humaines du CAPPES pour l’exercice 2019 sont donc présentées dans la fiche du SDEF. Dès lors, cette fiche \ncomporte uniquement des données historiques des exercices antérieurs à 2019 du CAPPES. \n \n \nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 7'971 0 0 0 -- -7'971 -100.0% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 7'971 0 0 0 -- -7'971 -100.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 506'617 0 0 0 -- -506'617 -100.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 379'457 0 0 0 -- -379'457 -100.0% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 80'882 0 0 0 -- -80'882 -100.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 46'278 0 0 0 -- -46'278 -100.0% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -498'646 0 0 0 -- +498'646 +100.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -498'646 0 0 0 -- +498'646 +100.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -498'646 0 0 0 -- +498'646 +100.0% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 5.00    -- -5.00 -100.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 2.50    -- -2.50 -100.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\n  \n\n214\n\n\n\nCAPPES (CAPPES) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nActions prévention 46'278 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 46'278 0 0 \n \n\n \nCommentaires\n\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n215\n\n\n\n2.9.5 Politique familiale et de l'égalité (OPFE) \n \n\nDès l’exercice 2019, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) est intégralement rattaché au secrétariat général du \nDEF (SDEF). Les données financières et analytiques ainsi que les ressources humaines de l’OPFE pour l’exercice 2019 sont \ndonc présentées dans la fiche du SDEF. Dès lors, cette fiche comporte uniquement des données historiques des exercices \nantérieurs à 2019 de l’OPFE. \n \n \nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 330'118 0 0 0 -- -330'118 -100.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 263'947 0 0 0 -- -263'947 -100.0% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 30'609 0 0 0 -- -30'609 -100.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 35'562 0 0 0 -- -35'562 -100.0% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -330'118 0 0 0 -- +330'118 +100.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -330'118 0 0 0 -- +330'118 +100.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -330'118 0 0 0 -- +330'118 +100.0% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 3.00    -- -3.00 -100.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 1.90    -- -1.90 -100.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\n  \n\n216\n\n\n\nPolitique familiale et de l'égalité (OPFE) \n \n\n \nÉvolution du compte de résultats \n\n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nInst. psychiatriques 30'000 0 0 \n\nSubs. div. stés. éc. mi. 5'562 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 35'562 0 0 \n \n\n \nCommentaires\n\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n217\n\n\n\n2.9.6 Service de l'enseignement obligatoire (SEEO) \n \n\nMissions principales \n \n\nPédagogie \n• garantir la mise en œuvre de la politique scolaire définie par les instances nationales, intercantonales et l’autorité cantonale, \n\nen assurant le lien avec les cercles scolaires; \n• définir et allouer les ressources pédagogiques, l’équipement et les services informatiques ainsi que promouvoir et conduire \n\ndes projets spécifiques; \n \nScolarité \n• déterminer le cadre garantissant le parcours scolaire des élèves ainsi que l'encadrement nécessaire à l'organisation de leur \n\naffectation; \n• créer les conditions favorables permettant aux écoles de contribuer, en collaboration avec la famille, à l'éducation de l'enfant; \n• en fonction de la situation de l'élève ayant des besoins particuliers, promouvoir une scolarité en école ordinaire et, cas \n\néchéant, prendre des décisions relevant de la pédagogie spécialisée; \n \nDroit et Ressources humaines \n• gérer les ressources humaines et les aspects juridiques relevant du cadre cantonal et permettre leur application en étroite \n\ncollaboration avec les autorités des cercles scolaires; \n \nInformation et aide à la décision \n• fournir aux autorités une aide à la décision; \n• appuyer les autorités régionales dans l'application du cadre cantonal; \n• informer le public en général et les parents en particulier du système scolaire. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\n• Développer le projet PRIMA sur toute la scolarité obligatoire en étendant le concept à tous les centres avec un ancrage \ndans la loi. En 2020, le concept continue de se développer et d’être suivi scientifiquement. À terme, chaque centre scolaire \ndisposera d’une filière bilingue. \n\n• Réviser la méthode d'allocation des ressources et la répartition des tâches de la scolarité obligatoire et favoriser l'intégration \nde toutes et tous les élèves dans l'enseignement régulier en adaptant les ressources à la configuration des classes. Ces \nobjectifs seront concrétisés notamment par la mise en place d’un nouvel arrêté tenant compte de l’ensemble des élèves de \nla scolarité obligatoire. \n\n• Mettre en œuvre l'arrêté relatif aux cours de langue et d'origine dans la scolarité obligatoire 410.017. Une réponse au \npostulat 18.210 sera rendue durant l’année 2020. \n\n• Favoriser les usages critiques et pratiques des instruments de communication relatifs aux enjeux liés à la digitalisation de \nla société. Passer le rapport « Éducation numérique » au Grand Conseil, puis commencer sa mise en application \nopérationnelle. \n\n• Identifier et prioriser les actions visant à éviter l'exclusion scolaire. Le département veut apporter une réponse concrète \npassant par une offre de pistes alternatives à cette problématique. La fondation Carrefour a été mandatée pour élaborer \ndes propositions. Le SEO et le SPAJ collaborent étroitement sur ce dossier. \n\n• Identifier et prioriser les prestations digitales visant à diminuer les charges administratives tant des services que du corps \nenseignant. Un plan d’action va être déployé par le service de l’enseignement obligatoire et un autre par les directions \nd’écoles. De plus, une communication contenant une lettre d’information aux enseignant-e-s, une synthèse du retour de \nl’enquête, une valorisation des mesures déjà mises en œuvre ainsi que celles à déployer d’ici à la fin de la législature sera \ntransmise à l’ensemble des partenaires concernés.\n\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nEn 2019, le SEO a organisé et conduit l'enseignement dans les écoles obligatoires, en relation et collaboration avec les autorités \nscolaires, les directions d'écoles et les enseignant-e-s dans un contexte en mutation.  \n\nDurant l'année scolaire 2019-2020, 19’796* élèves sont accueilli-e-s dans les classes neuchâteloises par 2’073* enseignants, \nsoit 1'423.2 EPT (* Effectifs au 15 octobre 2019). \n\nDans le canton de Neuchâtel, au terme de l’année scolaire 2018-2019, 36 enseignant-e-s sont parti-e-s à la retraite pour un \ntotal de 26.44 EPT. \n\nEn vue de l’année scolaire 2019-2020, 107 postes ont été mis au concours dans la scolarité obligatoire représentant 62.38 EPT. \nSi 35 jeunes enseignant-e-s neuchâtelois-es ont obtenu un diplôme pour la formation primaire dans les années 1 à 8, 33 l’ont \ndécroché pour la formation secondaire des années 9 à 11 et la scolarité post obligatoire. \n\nDans le cadre du pilotage du système scolaire, le SEO a assumé ses responsabilités et développé les actions du service \ncouvrant les domaines de l'éducation et de la formation durant l'école obligatoire, notamment en termes de pédagogie, scolarité, \ndroit et ressources humaines, finances, qualité et monitorage, information et aide à la décision. \n\n218\n\n\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) \n \n\nLes ressources humaines du SEO sont restées stables tout comme l’organisation du service qui comporte l’office de la \npédagogie et de la scolarité (OPSC), l’office de l’informatique scolaire et de l’organisation (OISO), l’office de l’enseignement \nspécialisé (OES), le centre de psychomotricité (CEPM) et le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) ainsi que les \nsecteurs des finances et du droit et des ressources humaines. \n\nSur le plan des projets, d’importantes forces de travail ont été mises au service du développement du plan d’action numérique, \ndu suivi de la rénovation du cycle 3, du concept cantonal des langues dont le développement du projet PRIMA (extension de \nl’enseignement de l’allemand par immersion précoce), les devoirs à domicile et la mise en œuvre du concept cantonal de \npédagogie spécialisée suite à son acceptation par le Grand Conseil en 2018 ainsi que de l’évaluation du travail des élèves. Des \nréflexions ont également été entamées au niveau du contrôle de l’enseignement à domicile. \n\nDu côté des moyens d’enseignement, en parallèle au déploiement du plan d’études romand (PER), dont l’introduction est \ngénéralisée depuis la rentrée scolaire d’août 2013, des nouveaux moyens d’enseignement ont été introduits à la rentrée 2018-\n2019 dans les domaines de l’allemand, des mathématiques, des sciences humaines et sociales et de l’enseignement des \ncultures religieuses et humanistes.  \n\nL’État de Neuchâtel a reconduit l’enquête sur la victimisation et la délinquance réalisée dans le Canton de Neuchâtel en 2010. \nMenée en 2017 auprès de 1’687 élèves de 11e année, cette nouvelle étude montre que, malgré une stabilité des comportements \nanalysés, certaines populations d’élèves sont plus vulnérables que d’autres et méritent une attention particulière. Les résultats, \ndémontrant une certaine stabilité dans le temps et mettant en évidence la nécessité de porter une attention particulière aux \nconditions de vie des jeunes ont été présentés aux cadres de la scolarité obligatoire en mars 2018, puis aux autorités scolaires \nen mai 2018. Ces résultats ont fait l’objet de la mise en place d’un plan d’action par centre scolaire déployé en 2019. Par ailleurs, \nune page internet, régulièrement mise à jour, ainsi qu’une page intégrée dans l’agenda scolaire ont été dédiées à la présentation \ndes ressources directement utilisables par les élèves de la 7ème à la 11ème année.  \n\nAu niveau opérationnel, dans les différents offices, il convient de relever que l'OISO a apporté un soutien logistique dans le \ndéploiement de parcours iclasse. Le renouvellement du parc informatique composé d'environ 4'000 ordinateurs s'est poursuivi \nen 2019.  \n\nL’année sous revue a été l’occasion de diriger plusieurs projets liés à la stratégie cantonale. Il s’est notamment agi de poursuivre \nle développement de la politique à visée inclusive en renforçant notamment les ressources de conseil pédagogique spécialisé \nà l’école, de soutien pédagogique spécialisé et de psychomotricité. En outre, un suivi scolaire pour les enfants hospitalisés au \nsein du département de pédiatrie du réseau hospitalier neuchâtelois a été mis en place et un dispositif permettant de prendre \nen charge des élèves en situation de handicap avec des comorbidités psychiatriques conséquentes a été défini en collaboration \navec la Fondation Les Perce-Neige et le CNPea. \n\nL’office a en outre continué de conduire d’autres travaux importants qu’il mène dans les domaines suivants : développement du \nconseil pédagogique spécialisé en vue d’éviter les situations de remédiation ou leur aggravation, négociation de contrats de \nprestations entre l’État et les trois écoles spécialisées du canton, amélioration de la transition au post obligatoire dans le cadre \ndu développement continu de l’assurance invalidité en collaboration avec l’AI, l’OCOSP et l’OFIJ, adaptation du modèle \nd’intervention précoce en autisme en lien avec les réflexions fédérales et intercantonales en cours, lancement du 1er colloque \nBEJUNE à l’attention des directions d’école concernant la gestion de la diversité et participation aux travaux touchant à \nl’exclusion scolaire et à la formation spécialisée en scolarité ordinaire. \n\nL’année sous revue a également été l’occasion de concrétiser les mesures dans le domaine de l’orthophonie décidées dans le \ncadre du programme d’économies du Conseil d’État. \n\nAu niveau du CEPM, il est à relever qu’à fin octobre 2019, 184 enfants suivent un traitement ambulatoire. Sur ce nombre, 181 \nbénéficient d’une décision OES. Quant aux thérapeutes travaillant en institution, elles assurent le traitement d’environ 120 \nenfants. \n  \n\n219\n\n\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'404'162 1'458'000 1'652'144 +194'144 +13.3% +247'982 +17.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 636'557 713'000 711'195 -1'805 -0.3% +74'638 +11.7% \n43  Revenus divers 341'240 56'000 189'004 +133'004 +237.5% -152'236 -44.6% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 395'716 620'000 723'145 +103'145 +16.6% +327'430 +82.7% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 30'650 69'000 28'800 -40'200 -58.3% -1'850 -6.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 132'422'291 137'207'502 133'311'777 -3'895'724 -2.8% +889'487 +0.7% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 6'569'660 7'352'702 6'849'021 -503'680 -6.9% +279'362 +4.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 8'221'927 8'271'000 8'120'026 -150'974 -1.8% -101'901 -1.2% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 117'503'286 121'448'000 118'198'627 -3'249'373 -2.7% +695'341 +0.6% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 127'418 135'800 144'103 +8'303 +6.1% +16'685 +13.1% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -131'018'129 -135'749'502 -131'659'633 +4'089'868 +3.0% -641'504 -0.5% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 3 0 0 0 -- -3 -100.0% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 3 0 0 0 -- -3 -100.0% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -131'018'126 -135'749'502 -131'659'633 +4'089'868 +3.0% -641'507 -0.5% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -131'018'126 -135'749'502 -131'659'633 +4'089'868 +3.0% -641'507 -0.5% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 62.00 64.00 62.00 -2.00 -3.1% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 42.93 43.18 42.20 -0.98 -2.3% -0.73 -1.7% \n\n \n\n \nCommentaires \n\n30 Charges du personnel : sur 4 classes d'accueil, 2 ont été ouvertes en fin d'année. Les ressources supplémentaires prévues \nau budget pour les élèves placé-e-s en milieu hospitalier (RHNE) et Préfargier (PF) ont été engagées à la rentrée scolaire 2019-\n2020.  \n \n36 Charges de transfert : au niveau du subventionnement des salaires des enseignants, la diminution conséquente du nombre \nde classes lors de la rentrée scolaire 2018/2019 (-16 classes) explique en grande partie la différence de 1'300'000 CHF sur le \nbudget prévu. Au niveau du subventionnement des enseignants en institutions une classe non ouverte ainsi qu'une correction \nde la subvention 2018 sur 2019 explique le solde favorable de 280'000 CHF. Les écoles spécialisées ont contenu leurs dépenses \n2019 et finissent 2.2% ou 690'000 CHF en-dessous du budget. \n \nUne diminution des placements hors canton pour 570'000 CHF ainsi que des dépenses moins importantes que budgétées en \nterme de formatrices et formateurs en établissement (FEE), mandats à des enseignants, allègements et remplacements 100% \nSEEO pour 290'000 CHF sont les autres facteurs majeurs de la différence sur cette rubrique. \n \nAu niveau des EPT, la différence favorable de 0.98 EPT sur un budget de 43,18 EPT s'explique par un poste non encore \nrepourvu suite à un départ à la retraite pour 0,73 EPT, 0,2 EPT ouvert au sein du centre de psychomotricité, 0,05 EPT économisé \ndans une réorganisation au sein de l'OISO. \n \n \n\n220\n\n\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPédagogie et scolarité Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 703'127 166'632 \n\nProduits 300'000 428'940 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 403'127 -262'309 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes salaires des enseignants des classes d’accueil budgétés au niveau des prestations de la pédagogie et scolarité ont été \ncomptabilisés au niveau du centre de coût. Le remboursement salarial de ressources mises à disposition de la CIIP pour \ndévelopper des moyens d’enseignement romand explique la différence positive des produits. \n \n \n\nEnseignement spécialisé Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 7'386'618 7'322'731 \n\nProduits 35'000 64'087 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 7'351'618 7'258'645 \n \n\n \nCommentaires\n\nCoûts et produits en ligne avec le budget de l’enseignement spécialisé comprenant notamment le remboursement des \nprestations d’orthophonie et de psychomotricité aux indépendantes (ainsi qu’aux 3 centres d’orthophonie). \n \n \n\nInformatique scolaire et \norganisation Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 987'800 845'265 \n\nProduits 339'000 461'602 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 648'800 383'663 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts sont inférieurs au budget avec des coûts de logiciels et des frais de formation aux enseignants inférieurs aux \nprévisions. Les principaux coûts concernent le renouvellement du parc informatique composé d'environ 4'000 ordinateurs. Les \nproduits sont liés aux facturations des prestations de services informatiques (ex: RPN) ainsi que des coûts d’installation de PC \naux cercles par l'OISO.  \n\n221\n\n\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) \n \n\nThérapies en psychomotricité Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 56'000 30'675 \n\nProduits 504'000 433'482 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -448'000 -402'807 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts sont composés des frais de formation continue de l’équipe de psychomotricité ainsi que du renouvellement du matériel \nthérapeutique dans les différentes antennes du canton. Les produits proviennent de la facturation des prestations en \npsychomotricité délivrées dans les écoles spécialisées et les institutions. Ces dernières sont inférieures aux attentes à cause \nde l’absence prolongée d’une thérapeute. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nEcole obligat., non mentionné ailleurs 1'938'029 2'408'000 2'114'530 \n\nInst. OES dans canton 30'117'853 30'700'000 30'097'820 \n\nPers. ens. institut. 666'157 810'000 531'950 \n\nScolaris. hors canton -421'784 1'315'000 697'931 \n\nSubv. cycle 1 22'748'751 22'390'000 22'611'702 \n\nSubv. cycle 2 28'264'039 29'270'000 27'977'018 \n\nSubv. cycle 3 34'102'204 34'470'000 34'125'312 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 117'415'250 121'363'000 118'156'264 \n \n\n \nCommentaires\n\nEn 2018, les coûts de la scolarisation hors canton transférés de l'application GEDES ont été comptabilisés sur la bonne nature \ncomptable, mais pas l'OTP. Ainsi ce montant se retrouvait additionné sous les coûts des institutions OES dans le canton \n(+1'440'000 CHF). Ce problème informatique a été corrigé en 2019 et explique les écarts entre les comptes 2018 et 2019. \n \nLes écoles spécialisées ont contenu leurs dépenses 2019 et finissent 2.2% ou 690'000 CHF en-dessous du budget. \n \nLe subventionnement du personnel en institution avec une classe non ouverte ainsi qu'une correction de la subvention 2018 sur \n2019 montre un solde favorable de 280'000 CHF. \n \nUne diminution des placements hors canton pour 570'000 CHF est la conséquence du suivi administratif et des liens étroits \nentre l’office de l’enseignement spécialisé (OES) et les écoles spécialisées ayant permis de scolariser des enfants dans des \ninstitutions du canton. \n \nAu niveau du subventionnement des salaires des enseignants (cycle 1 à 3), la diminution conséquente du nombre de classes \nlors de la rentrée scolaire 2018/2019 (-16 classes) explique en grande partie la différence de 1'300'000 CHF sur le budget prévu. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -100 0 -40 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -100 0 -40 \n \n\n \nCommentaires \n\nNéant.\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n222\n\n\n\n2.9.7 Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe CMNE se déploie sur l’ensemble du canton et propose un enseignement musical aux neuchâtelois-e-s de 3 à 99 ans. Sa \nmission prioritaire est l’enseignement amateur et préprofessionnel de la musique, mais également le développement de la \nculture musicale générale dans le canton. \n \nChaque année, le CMNE propose plus de 200 auditions de classe et plus de 100 prestations allant du concert des orchestres \nhors les murs à l’accompagnement d’un chœur ou à l’animation d’une cérémonie privée ou politique. Le département musique-\nécole du CMNE porte la responsabilité de dynamiser la musique à l’école et d’accompagner les enseignant-e-s dans leur \ndidactique. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLe CMNE s’adresse à l’ensemble de la population, conformément à son adage « Musiques pour tous ! ». Il a lancé ces dernières \nannées de nombreuses activités qui s’adressent aux personnes en situation de handicap ou aux séniors. \n \nUne des préoccupations fortes du CMNE est de répondre aux besoins de la population, sans qu’elle ait forcément à se déplacer \ndans les deux grandes villes. Ainsi, le CMNE a notamment renforcé sa présence au Locle en engageant un partenariat constructif \navec la musique scolaire et en déménageant dans les locaux de l’Ancienne poste. Dans le Val-de-Travers, il a consolidé le \npartenariat avec les fanfares et a même créé un orchestre des élèves de cette région afin de dynamiser sa pratique musicale. \nDe manière générale, le CMNE cherche à renforcer les collaborations avec les acteurs culturels du canton. De nombreuses \nconventions de collaboration ont été ainsi signées. Ce faisant, le CMNE est parvenu à s’ancrer significativement dans le tissu \nculturel régional.  \n \nLe CMNE a mis à jour son système, avec une certification obtenue au printemps 2019 (« quarte open label ») et l’amélioration \ncontinue des processus clefs de son SCI. \n \nLe CMNE propose depuis septembre 2019 une nouvelle approche du langage musical, appelé dorénavant Solfège. Des modules \nd’enseignement ont été élaborés afin de répondre davantage aux attentes et besoins des élèves. Un processus d’amélioration \ncontinue est engagé, appelant ainsi le corps professoral à ajuster son approche pédagogique à l’évolution sociétale et aux \nprédispositions des élèves.  \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nL’année 2019 a été marquée par un processus de réforme pédagogique fondamentale du langage musical, appelé dorénavant \nsolfège. Dorénavant, tous les cours bénéficient d’un plan d’études commun. Les élèves connaissent les objectifs d’apprentissage \net les contenus et peuvent donc se projeter dans leur projet de formation musicale. À partir du niveau secondaire, la formation \nest proposée de manière modulaire. Les élèves choisissent leurs cours en fonction des contenus annoncés, donc de leurs \nintérêts et de leurs besoins. Ils peuvent suivre tous les cours qu’ils veulent et peuvent passer d’un professeur à l’autre, en \nfonction des thèmes abordés. Le projet de formation musicale au CMNE se conçoit dorénavant dans une approche parfaitement \ncomplémentaire entre la formation instrumentale, le solfège et la pratique d’ensemble. \n \nDes travaux importants ont été réalisés sur le site de La Chaux-de-Fonds afin de placer la bibliothèque au centre de l’institution.  \n \nLe CMNE peut se prévaloir d’une formation de qualité reconnue largement au-delà de nos frontières. La formation des talents \nsoutient nos jeunes musiciens et musiciennes, qui remportent de nombreux prix aux concours nationaux et pour qui les portes \nde plusieurs HEM sont largement ouvertes. Les projets en lien avec le programme Musique&Handicap font office de pionniers \ndans le paysage de la formation musicale. Les directions prises par le Conservatoire sont ainsi largement observées par les \nautres cantons qui ne manquent pas d’interroger nos choix et de prendre exemple sur nos pratiques. Plusieurs collaborateurs \ndu CMNE sont ainsi régulièrement appelés à fonctionner comme experts dans divers domaines loin à la ronde.\n  \n\n223\n\n\n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 2'681'874 3'068'700 2'600'629 -468'071 -15.3% -81'246 -3.0% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 2'310'191 2'668'700 2'177'472 -491'228 -18.4% -132'718 -5.7% \n43  Revenus divers 371'684 400'000 423'156 +23'156 +5.8% +51'473 +13.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 9'596'892 10'390'124 8'688'199 -1'701'925 -16.4% -908'693 -9.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 8'418'660 9'147'545 8'278'436 -869'109 -9.5% -140'223 -1.7% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 227'927 376'200 337'361 -38'839 -10.3% +109'434 +48.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 54'503 83'379 71'614 -11'765 -14.1% +17'111 +31.4% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 895'802 783'000 787 -782'213 -99.9% -895'015 -99.9% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -6'915'017 -7'321'424 -6'087'570 +1'233'854 +16.9% +827'447 +12.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -6'915'017 -7'321'424 -6'087'570 +1'233'854 +16.9% +827'447 +12.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -6'915'017 -7'321'424 -6'087'570 +1'233'854 +16.9% +827'447 +12.0% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 11.00 10.00 10.00 +0.00 0.0% -1.00 -9.1% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 8.30 7.80 7.80 +0.00 0.0% -0.50 -6.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe résultat total d'exploitation des comptes 2019 a été meilleur de ce qui avait été budgété. Cela s'explique par une baisse de \nla masse salariale des enseignants qui découlent d’une diminution des élèves et par la non comptabilisation des charges interne \nde locaux par le service des bâtiments. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n224\n\n\n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nClavecin et marimba 5 octaves 44'000 0 44'000 58'726 0 58'726 14'726 0 14'726 \n\nCons.,renouv. du parc pianist. 2016-2019 137'000 0 137'000 120'092 0 120'092 -16'908 0 -16'908 \n\nRayonnage et mobilier bibliotèque CMNE 0 0 0 38'626 0 38'626 38'626 0 38'626 \n\nRefonte du site internet www.cmne.ch 0 0 0 37'803 0 37'803 37'803 0 37'803 \n\nTotal 181'000 0 181'000 255'247 0 255'247 74'247 0 74'247 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nDurant l’année sous revue, deux projets ont pu être concrétisés, soit le renouvellement de l’aménagement de la bibliothèque \navec l’achat de nouveaux rayonnages professionnels, quelques mobiliers pour enfants et la refonte de notre site internet (1ère \nphase) afin de faciliter l’accès des usagers et d’améliorer l’image de l’institution. \n \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPrestations CMNE Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 291'100 1'616'691 \n\nProduits 3'068'700 2'598'389 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -2'777'600 -981'698 \n \n\n \nCommentaires\n\nPour cette année encore, le CMNE ne dispose pas d’informations pertinentes sur ces prestations « GestionNE » étant donné \nque le « MOP - Mission, organisation, prestations de l’établissement » vient d’être finalisé. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n225\n\n\n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -2'500 0 -2'240 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -2'500 0 -2'240 \n \n\n \nCommentaires \n\nNéant. \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n226\n\n\n\n2.9.8 Serv.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO) est en charge du pilotage des formations qui se situent à \nla suite de l’enseignement obligatoire. L’information, l’orientation scolaire, professionnelle, universitaire ou de carrière font \négalement partie de ses missions. Pour les assumer, le SFPO est constitué de 5 offices soit :  \n\n• L’office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) ; \n• L’office des apprentissages (OFAP) ; \n• L’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) ; \n• L’office de la formation professionnelle et académique (OFPA) ; \n• L’office des Hautes écoles et de la recherche (OHER). \n \nPlus précisément, les missions du SFPO sont : \n\n• La responsabilité de l'orientation scolaire et professionnelle à travers 5 prestations principales à savoir : Scolarité obligatoire, \nPostobligatoire et transition, Adulte, Psychologie scolaire et finalement Information/documentation/events ; \n\n• La certification professionnelle pour adultes ; \n• L’organisation et la surveillance des apprentissages ; \n• L’organisation des procédures de qualification (examens de fin d'apprentissage) ; \n• L’observatoire de l’apprentissage ; \n• Les autorisations de formation et organisation des cours pour formateur-trice-s en entreprise ; \n• L’insertion en formation professionnelle des jeunes de moins de 35 ans présentant des difficultés multiples ; \n• Le pilotage du système de formation neuchâtelois du secondaire 2 et du tertiaire non-HES ; \n• Le pilotage stratégique et surveillance réglementaire, administrative et financière des institutions de formation du degré \n\ntertiaire : Université, Hautes écoles spécialisées (HES) et Haute école pédagogique (HEP).   \n \nLes objectifs stratégiques du SFPO visent à atteindre les buts fixés par le Conseil d'État à la fois dans ses programmes \nd'assainissement des finances (15.055 et 16.041) et dans son programme financier inclus dans le programme de législature.\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes changements qui impactent le SFPO sont nombreux. En voici quelques-uns. \n \nPremièrement, la transition actuelle vers une société numérique et les enjeux pour les lycées et les centres professionnels \nnécessitent une adaptation considérable du système de formation. \n \nDeuxièmement, Le Grand Conseil a accepté en mars 2019, le projet « contrat formation » ; la volonté politique d’encourager la \nformation professionnelle en mode dual s’est ainsi inscrite dans la loi sur l’encouragement à la formation professionnelle en \nmode dual (LFFD). Le « contrat formation » doit permettre d’augmenter le pourcentage de formation professionnelle en mode \ndual à 85% d’ici 5 ans.  \n \nTroisièmement, les défis et besoins liés aux transitions entre l'école obligatoire et les formations du secondaire 2 ou entre le \nsecondaire 2 et les formations subséquentes nécessitent d'adapter certaines structures. Il s’agit aussi de s’assurer que les \nmesures proposées répondent aux besoins de populations d'élèves diverses, dont les jeunes personnes issues de la migration. \n \nPar ailleurs, il faut prendre en compte l’augmentation du pourcentage de la population détentrice d’une certification de niveau \ntertiaire et l’importance grandissante accordée à la formation continue.  \n \nFinalement le SFPO doit s’adapter aux caractéristiques propres à la génération Z. Les besoins et les préoccupations de cette \ngénération ne sont pas toujours les mêmes que celles des précédentes générations que cela soit dans la volonté d’affirmer son \nindividualité ou en termes de relation aux technologies, à l'autorité, au travail ou encore aux modes d’engagement dans la \nsociété. Une partie de la jeunesse s'exprime publiquement pour faire part de ses préoccupations en lien avec le développement \ndurable. Cette question fait dorénavant partie de la grille d'évaluation de chaque nouveau projet lié à la formation. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nLa direction du service a dû relever de nombreux défis en 2019. Il y a tout d’abord eu un changement à la tête du service. En \nparallèle, il a fallu mettre en place les conditions cadres pour permettre le déploiement du « contrat formation » à partir du 1er \njanvier 2020.  De plus, il a été nécessaire de collaborer ou préparer des rapports politiques d’envergure comme le rapport \nconcernant l’éducation numérique ou encore la réponse à la motion 18.132 « une stratégie cantonale en matière de formation \ndes adultes : une nécessité ». Suite au changement de direction, il s’est agi de fixer certaines priorités et de se concentrer sur \nles objectifs stratégiques. En même temps, un effort particulier a été fait à l’interne du service pour préserver la cohésion par un \n\n227\n\n\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\nrenforcement des liens entre les différents offices et secteurs.  Grâce à la cohésion du service, il a été possible de faire face à \ncette période mouvementée. \n \nVoici ci-dessous un résumé des principales activités et réalisations des offices et secteurs. \n \nL'OFAP assure la surveillance de plus de 4’000 contrats de formation. L’une de ses missions de base est le soutien aux apprenti-\ne-s, aux formateur-trice-s en entreprise et à d’autres partenaires de la formation professionnelle.  \n \nLa promotion de l’apprentissage est une autre de ses missions. La dynamique initiée il y a bientôt une dizaine d'années avec le \nplan d’action en faveur de la formation professionnelle continue de porter ses fruits.  On peut par exemple le voir avec \nl’augmentation continue des contrats signés pour la rentrée scolaire.  L’année 2019 a permis d’établir un nouveau record dans \nce domaine avec 1677 nouveaux contrats signés. Un autre indicateur de cette évolution positive concerne l’augmentation des \nplaces d’apprentissage proposées sur la plateforme « orientation.ch ». Les entreprises formatrices sont en effet toujours plus \nnombreuses à utiliser ce site pour annoncer leurs places vacantes. \n \nAinsi l'OFAP a été directement touché dans l’accomplissement des missions évoquées ci-dessus par l'acceptation par le Grand \nConseil du projet « contrat formation ». L’office a développé tout au long de l'année 2019 différentes mesures et mis en place \ndes outils pour permettre une introduction du contrat formation à partir du 1er janvier 2020. \n \nLa promotion de l'apprentissage reste un des éléments clés pour permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le « contrat \nformation » à savoir l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage. Elle se fait d’une part auprès des organisations du \nmonde du travail, des employeurs et des entreprises formatrices actuelles par la mise à disposition des informations adaptées, \npar des visites aux partenaires, de présentations ou des participations à des conférences. D'autre part, auprès des élèves de \nl’école obligatoire, l’information se fait par un vaste programme de sensibilisation au choix professionnel. Finalement, la \npromotion de l’apprentissage est rendue possible par la rencontre et le réseautage entre les élèves, leurs parents, les entreprises \nformatrices et les organisations du monde du travail. Dans ce cadre, les forums des métiers, auxquels participent activement \nl’OFAP, l’OCOSP et l’OFIJ, ont été développés dès 2017. Un public toujours plus nombreux y participe. \n \nPour développer l’apprentissage, une étroite collaboration a été renforcée en 2019 avec le réseau d’entreprises formatrices \nneuchâteloises (REN). Cette instance établit un partenariat avec les entreprises qui ne peuvent remplir à elles seules les objectifs \névaluateurs prévus par les plans de formation des professions. Le REN assume ainsi la responsabilité contractuelle de la \nformation et soutient les entreprises dans un partenariat et un allègement des charges.  \n \nLa vitalité de la formation professionnelle se traduit aussi par une forte augmentation des inscriptions aux cours pour formateurs-\ntrices en entreprise. 21 sessions de cours ont été organisées en vue de répondre à cette évolution soit une augmentation de \npresque 50% par rapport à l’année 2018. En prévision des effets positifs du contrat-formation, cette augmentation de l’offre va \nencore s’amplifier en 2020. \n \nDans le secteur transversal de la certification professionnelle des adultes (CPA), les collaborations internes ont été renforcées \ndans le but d’améliorer le suivi des adultes visant la certification selon l’article 32 l’ordonnance fédérale sur la formation \nprofessionnelle (OFPr). Dès le portail d’entrée offert par l’OCOSP jusqu’aux procédures de qualification sous la responsabilité \nde l’OFAP, l’amélioration continue du processus s’est poursuivie par la mise en place d’échanges de bonnes pratiques et \nd’expérience parmi les intervenant-e-s.  \n \nEn ce qui concerne le domaine de l’orientation, l’année 2019 a été marquée par la consolidation de la nouvelle structure de \nl’OCOSP. L’office a pu déployer, durant cette année, son nouveau plan de communication. Il a notamment développé des \nmarques ou labels spécifiques qui ont permis de clarifier l’offre événementielle proposée. L’OCOSP a dorénavant un propre \ncompte Instagram et peut donc couvrir les différents événements par des « stories » à destination des publics jeunes. Plus \ngénéralement et pour l’information donnée aux élèves de 10e et de 11e, les parents ont pu découvrir un agenda dans lequel en \nun seul coup d’œil, ils peuvent suivre toutes les offres proposées en classe et/ou lors d’événements spécifiques, pour aider leur \nenfant à trouver sa future voie de formation.  \n \nLes projets initiés en 2018 ont abouti ou sont à bout touchant. Ainsi, en ce qui concerne la prestation « Scolarité obligatoire », il \nfaut relever l’existence du nouveau cours de sensibilisation au choix professionnel, qui prendra pleinement effet dans toutes les \nclasses de 10e du canton dès la rentrée 2020. En ce qui concerne la prestation « Postobligatoire et transition », l'offre auprès \ndu public migrant a été ajustée. Au niveau de la prestation « Information/documentation/events », les centres de documentation \npoursuivent leur mutation vers une redynamisation de leurs espaces, notamment par l'organisation des « Après-midis \ndécouverte » organisés en leur sein. Au niveau de la prestation « Adultes », un effort a été fait pour que l’accès à l’information \nsur les différentes possibilités de certification professionnelle se fasse de manière simplifiée et claire. Ainsi, des permanences \nsont proposées chaque semaine sans rendez-vous préalable. La prestation de « Psychologie scolaire » est, quant à elle, \ntoujours autant sollicitée ; il reste difficile de faire face aux demandes avec 1.3 EPT. \n \nL’OFIJ a connu une année 2019 marquée par une certaine stabilité du nombre de nouvelles demandes de prise en charge qui \nlui ont été adressées et qui s’élèvent à 174. Toutes ces personnes sont ensuite accompagnées par le personnel de l’office \njusqu’à ce qu’elles soient insérées dans une formation professionnelle initiale, voire jusqu’à l’obtention d’un diplôme reconnu du \nsecondaire II. Parmi ces demandes, l’intervention précoce au sein des écoles obligatoires se maintient également à un niveau \nstable avec 24 situations suivies pendant l’année. Les demandes ont émané de 11 centres scolaires sur 13, ce qui semble \nindiquer que cette prestation est largement reconnue au sein de la scolarité obligatoire. \n \nL’année 2019 a aussi vu la consolidation du dispositif d’insertion en formation professionnelle pour jeunes réfugié-e-s et admis-\ne-s à titre provisoire. En effet, suite à un flux migratoire important dans les années 2015-17, un dispositif spécifique d’insertion \n\n228\n\n\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\nen formation professionnelle pour jeunes migrant-e-s a été mis en place progressivement dès 2017. Plusieurs mesures \ncoordonnées par l’OFIJ ont vu le jour, en particulier le portail d’entrée en formation (PEF), la réorganisation des classes « jeunes \nen transition - JET », le préapprentissage d'intégration avec le projet « Start’intégration » ou encore les mesures de soutien \nindividuel pour les apprenti-e-s avec le projet « MyConnection ». Le dispositif complet est en place depuis 2019 ; il n’a entrainé \naucun surcoût à ce jour grâce à une réorganisation et un appel à un financement fédéral.  \n \nL’OFPA a sous sa responsabilité les dossiers ayant trait à la mise en œuvre, au monitorage et à l’adaptation des conditions \nd’accès aux filières du secondaire 2 ainsi qu’à leur pilotage. \n \nEn ce qui concerne les conditions d’accès aux formations du postobligatoire, en 2019, il s'est agi de prendre en compte les \npremiers résultats du monitorage des élèves issus du cycle 3 rénové qui sont entrés au postobligatoire. Il a été décidé d’une \nlégère adaptation des conditions d’accès. La réussite d’un examen d’entrée au postobligatoire est désormais exigée pour les \nélèves issu-e-s des écoles privées ou scolarisé-e-s à domicile.  \n \nDans le cadre des activités de pilotage des filières de formation par l’OFPA, plusieurs projets ont pu être réalisés au cours de \nl’année 2019. D'une part, la reconnaissance par la Confédération de plusieurs filières ES et de maturité professionnelle. D'autre \npart, l'adaptation et la diversification de l'offre de formation pour répondre aux besoins du marché du travail. Dans ce cadre, des \nfilières de maturité professionnelle bilingue français-anglais sont proposées et une plateforme Move@ne a été créée pour \npromouvoir et organiser des stages et séjours en Suisse et à l’étranger pour les apprenti-e-s et étudiant-e-s neuchâtelois-e-s. \nEn outre, il s'agit de tenir compte des travaux liés à l’introduction de la nouvelle branche Informatique en maturité gymnasiale et \nfinalement du pilotage stratégique de la réforme du certificat en école de culture générale et de maturité spécialisée. \n \nL'OFPA est également fortement impliqué dans le projet de création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \net participe au groupe de projet.  \n \nL’OHER a la responsabilité de la conduite des dossiers concernant les hautes écoles, sur le plan stratégique, réglementaire et \nfinancier. Durant l’année 2019, l’OHER a collaboré, avec les services des cantons de Berne et du Jura, à la rédaction du nouveau \nconcordat de la HEP-BEJUNE. Au terme de deux années d’élaboration, le projet a été validé par le Comité stratégique BEJUNE \nen décembre 2019. Le projet de nouveau concordat sera présenté pour ratification au Grand Conseil dans le courant du second \nsemestre 2020, son entrée en vigueur étant prévue à l’horizon de la rentrée académique 2021-2022. \n \nEnsuite de l’adoption du Mandat d’objectifs 2019-2022 de l’Université de Neuchâtel par le Grand Conseil, l’OHER a négocié \ndurant le second semestre 2019 le contrat de prestations de l’UniNE, période 2019-2022 ; ce premier contrat sous l’égide de la \nnouvelle loi concrétise les 16 objectifs figurant dans le mandat d’objectifs. Il a été signé en novembre 2019. \n \nDans le cadre de la collaboration des cantons membres de la HES-SO, l’OHER a entamé les travaux préparatoires à l’élaboration \nd’une nouvelle convention d’objectifs 2021-2022. Cette convention a pour vocation de fixer les grands axes stratégiques dans \nles domaines de l’enseignement, de la recherche, institutionnel et financier de la HES-SO. Parallèlement, la fin du cycle \nstratégique actuel HES-SO requiert que les trois cantons BEJUNE négocient un nouveau contrat de prestations avec la HE-Arc; \nce contrat a pour objet les missions à dimension régionale que les cantons BEJUNE assignent à la HE-Arc, concernant \nnotamment l’offre en matière de formation continue, de recherche et de prestations de service intéressant les entreprises de \nl’Arc jurassien \n \nDurant la période sous revue, l’OHER a finalisé le rapport portant sur l’initiative demandant le maintien d’une formation en \nmusique professionnelle dans notre canton. \n \nEnfin, l’OHER a réalisé la mise en place d’une nouvelle politique de l’hébergement et de la restauration des hautes écoles.\n  \n\n229\n\n\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 51'363'019 52'753'950 51'016'960 -1'736'990 -3.3% -346'058 -0.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 789'077 922'350 997'981 +75'631 +8.2% +208'904 +26.5% \n43  Revenus divers 262'642 467'900 276'739 -191'161 -40.9% +14'097 +5.4% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 3'568'082 3'833'000 3'473'823 -359'177 -9.4% -94'259 -2.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 46'650'002 47'451'000 46'186'398 -1'264'602 -2.7% -463'604 -1.0% \n\n49  Imputations internes 93'215 79'700 82'018 +2'318 +2.9% -11'197 -12.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 193'653'886 195'581'458 194'627'866 -953'592 -0.5% +973'980 +0.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 11'717'205 12'674'472 11'904'213 -770'259 -6.1% +187'008 +1.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'870'643 2'088'150 1'977'210 -110'940 -5.3% +106'566 +5.7% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 1'992 1'992 1'992 0 0.0% 0 0.0% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 130'863'758 130'522'144 131'830'037 +1'307'893 +1.0% +966'279 +0.7% \n\n37  Subventions à redistribuer 46'650'002 47'451'000 46'186'398 -1'264'602 -2.7% -463'604 -1.0% \n\n39  Imputations internes 2'550'285 2'843'700 2'728'015 -115'685 -4.1% +177'730 +7.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -142'290'867 -142'827'508 -143'610'906 -783'398 -0.5% -1'320'038 -0.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 1'042'324 1'085'300 910'096 -175'205 -16.1% -132'229 -12.7% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 1'042'324 1'085'300 910'096 -175'205 -16.1% -132'229 -12.7% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -141'248'543 -141'742'208 -142'700'810 -958'602 -0.7% -1'452'267 -1.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -141'248'543 -141'742'208 -142'700'810 -958'602 -0.7% -1'452'267 -1.0% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 119.00 125.00 120.00 -5.00 -4.0% +1.00 +0.8% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 80.15 82.80 78.70 -4.10 -5.0% -1.45 -1.8% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nL’ensemble des revenus d’exploitation sont moins importants qu’initialement budgétés. Cela provient principalement d’une \nréduction des subventions à redistibuer (groupe 47) versées à l’Université (groupe 37) qui sont inférieures de                                  \nCHF -1,264 millions, respectivement de CHF -0,782 million (contributions de base de la Confédération, LEHE) et de CHF -0,482 \nmillion (contributions des cantons), à raison du nombre moins important qu’estimé des étudiants-es inscrits-es à l’UniNE. \n \nLa diminution des charges du personnel est due majoritairement à la vacance des postes au sein du service dans le respect \ndes délais de carence. \n \nLes prestations internes (groupe 39) présentent une augmentation de CHF 115’685. Il s’agit de mandats alloués à nos centres \nprofessionnels (CIFOM et CPLN) dans le cadre du projet de “préapprentissage d’intégration” des migrants qui est intégralement \ncompensé (groupe 46) par une subvention fédérale du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n230\n\n\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nCréation du CPNE 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000 \n\nTotal 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nAucune dépense enregistrée en 2019 pour ce projet.  \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPilotage Hautes écoles et recherche Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 378'000 1'913'264 \n\nProduits 1'357'850 1'045'426 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -979'850 867'838 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa Cité des étudiant-e-s n’a pas réalisé des dépenses d’entretien budgétées à hauteur de CHF 320'000.  \n \n \n\nSurv. et qualif. des apprentissages Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 4'084'000 4'155'057 \n\nProduits 922'100 886'197 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 3'161'900 3'268'860 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts et produits directement imputables dans ce groupe de prestations se composent des prestations du secteur de \nprocédures de qualification (matériel et indemnités experts) ainsi que du traitement des cours destinés aux maîtres \nd'apprentissage et de la visibilisation de la contribution cantonale des cours interentreprises. \n \n\n231\n\n\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\nOrientation scolaire et prof. Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 145'950 101'848 \n\nProduits 502'600 509'997 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -356'650 -408'149 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts et produits directement imputables dans ce groupe de prestations se composent d'une part des mandats \ninterinstitutionnels pour des prestations hors scolarité et adultes et d'autre part des mandats avec le Centre suisse de services \nFormation professionnelle (CSFO) pour diverses prestations de documentation et d'information. \n \n \n\nInsertion jeunes en formation prof. Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 511'500 417'971 \n\nProduits 218'000 146'530 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 293'500 271'442 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts et produits directement imputables dans ce groupe de prestations se composent des moyens mis à disposition pour \nle soutien aux jeunes de moins de 35 ans en difficultés multiples afin qu'ils accèdent à la formation. \n \n \n\nPilotage des formations S2 et Tert. \nB Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 93'500 48'011 \n\nProduits 0 29'381 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 93'500 18'631 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts et produits directement imputables dans ce groupe de prestations se composent globalement des prestations fournies \npour le pilotage des formations du Secondaire 2 et Tertiaire B. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n232\n\n\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nContrib. CIE 727'273 650'000 902'713 \n\nContrib. Conf. Intercanto. 1'200 1'500 1'200 \n\nContrib. cours préparatoires (brevets) 60'462 93'000 100'122 \n\nContrib. CREME 22'724 24'000 21'564 \n\nContrib. Ecole de Droguerie 150'000 150'000 150'000 \n\nContrib. HE-ARC 5'189'000 5'189'000 3'596'467 \n\nContrib. HE-ARC APS (MS et Prop.) 1'425'375 1'285'000 1'160'625 \n\nContrib. HE-ARC Santé 385'321 437'000 349'271 \n\nContrib. HEM 884'686 937'000 717'439 \n\nContrib. HEP BEJUNE 10'953'292 11'263'000 10'949'079 \n\nContrib. HES-SO 31'575'647 31'086'000 31'009'853 \n\nContrib. HNE-ELM 0 153'000 153'000 \n\nContrib. S2 Form. Acad. + Pass. / CIIP 912'225 483'400 816'980 \n\nContrib. S2 Form. Prof. / AEPR 3'989'267 4'702'000 4'563'057 \n\nContrib. TA HES / AHES 2'719'962 2'391'000 2'779'454 \n\nContrib. TA HEU / AIU 18'846'212 17'380'000 18'377'355 \n\nContrib. TB ES / AES 2'152'733 2'108'000 2'109'434 \n\nContrib. UNINE 48'898'000 50'387'000 0 \n\nDédom. div. Confédération 82'755 81'000 76'640 \n\nFormation initiale pour adultes 0 44'000 0 \n\nParcours certifiant pour jeunes migrants 521'521 520'000 517'496 \n\nSubv. aux entrep. publiques (REFCOM) 33'000 40'000 31'000 \n\nSubv. en nature Cité ét. 848'538 850'000 848'538 \n\nSubvention BPUN 21'151 46'000 46'000 \n\nSubv. fédérales diverses -2'205'364 -1'982'000 -2'129'042 \n\nSubv. féd. projets spécif. -100'114 -500'000 -181'652 \n\nSubv. organ. non lucrative (Capacité) 193'000 40'000 40'000 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 128'287'866 127'858'900 77'006'592 \n \n\n \nCommentaires\n\nContrib. CIE \nContributions plus élevée qu’initialement budgété provenant en partie de l’utilisation de la nouvelle plateforme internet dédiée \n« Ciech.ch ». \n \nContrib. HEP Bejune \nLa diminution des dépenses concerne les montants alloués aux projets cantonaux spécifiques, qui n’ont pas tous pu être initiés \nen 2019.  \n \nContrib S2 Form. Acad. + Pass. / CIIP et Contrib S2 Form. Prof. / AEPR \nLa réduction globale des contributions des formations hors canton du secondaire 2 provient notamment de l’ouverture de la \npasserelle Dubs au sein du Lycée Jean-Piaget depuis la rentrée d’août 2019. \n \nContrib. TA HES / AHES et Contrib. TA HEU / AIU \nMobilité estudiantine plus importante qu’initialement budgétée. \n \nContrib. UNIne \nSelon le décret ratifiant le mandat d’objectifs quadriennal 2019-2022, la contribution ordinaire pour l’Université est présentée \ndans un crédit d’engagement ainsi n’apparaît plus dans les charges de transfert.\n \n \n \n \n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n233\n\n\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nContrib. à redistrib TA HEU / AIU -22'403'655 -22'509'000 -22'026'682 \n\nContrib. Redist. TA HEU / AIU 22'403'655 22'509'000 22'026'682 \n\nFFPP 50 0 0 \n\nFrais de rappel -534 0 -920 \n\nSubv. fédérale à redistr. (UNINE) -24'246'347 -24'942'000 -24'159'716 \n\nSubv. fédérale redist. (UNINE) 24'246'347 24'942'000 24'159'716 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -484 0 -920 \n \n\n \nCommentaires \n\nSubventions fédérales universitaires et contributions des accords intercantonaux perçues et reversées à l’UniNE.  \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n234\n\n\n\n2.9.9 Lycées (LYCEES) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes lycées neuchâtelois ont pour mission d’offrir des voies de formation menant aux certificats de maturité gymnasiale, de \nmaturité professionnelle, de maturité spécialisée et d’école de culture générale. \n \nDès la rentrée 2019-2020, le Lycée Jean-Piaget offre également une passerelle permettant aux personnes détentrices d'une \nmaturité professionnelle ou spécialisée d'accéder aux études universitaires après une année de formation complémentaire et la \nréussite d’un examen. \n \nLes lycées sont appelés à mettre en place des cours de qualité répondant aux conditions fixées par la CDIP et/ou la \nConfédération, à préparer les étudiant-e-s à leurs études tertiaires et à leur engagement citoyen ainsi qu’à développer chez ces \nderniers et dernières certaines aptitudes, comme l’esprit critique, l’ouverture au monde, l’argumentation ou encore l’analyse et \nla synthèse.\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nL’évolution de l’environnement des lycées neuchâtelois se caractérise par : \n\n• L’introduction d’une nouvelle discipline (Informatique) dans le plan d’étude du cursus gymnasial ; \n• L’implémentation des axes prononcés par la CDIP en matière d’éducation numérique ; \n• La participation au niveau national à la révision du dispositif réglementant le contenu de la formation gymnasiale ; \n• La mise en place du nouveau dispositif réglementaire et du nouveau plan d’études de culture générale ; \n• La préparation au transfert de la filière de maturité professionnelle du LJP au CPNE ; \n• L’adaptation des infrastructures des bâtiments Beaux-Arts et Léopold-Robert à Neuchâtel pour accueillir les classes devant \n\nquitter le Collège Latin ; \n• La planification des impacts organisationnels de la rénovation du bâtiment Faubourg de l'Hôpital à Neuchâtel ;  \n• L’étude de la mise en place d’une inscription unique informatisée pour l’ensemble des candidat-e-s au cursus de maturité \n\ngymnasiale.\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nLycée Blaise-Cendrars \n \nÀ travers les activités culturelles et artistiques proposées chaque année, le Lycée Blaise-Cendrars a pour ambition d’ouvrir les \nétudiant-e-s à toutes les questions qui sont débattues au sein de la Cité et de nourrir chez eux à la fois la vie de l’esprit et le \nsens de l’engagement. Pour l’année 2019, nous retiendrons les éléments principaux suivants : \n \n• Spectacles et conférences \n\nRéparer les vivants, spectacle présenté au Casino du Locle (adaptation du roman éponyme de Maylis de Kerangal, retenu \ncomme lecture commune de français pour toutes les classes de 3e année), activité qui s’est accompagnée d’une série \nd’interventions dans notre lycée de la coordinatrice pour le canton de Neuchâtel du Programme latin de don d’organes ; \nconférence à l’aula du lycée de Célia Sapart, océanographe, spécialiste des gaz à effet de serre (sur une proposition de \nl’association « Graine de génie, graine de citoyen ») ; rencontre-débat avec des journalistes de Temps Présent à l’occasion \ndu 50e anniversaire de l’émission. Discussions sur la conception des émissions et le monde du journalisme TV en général ; \ndeux conférences, l’une au Club 44, l’autre au lycée, de François Jarrige, historien, spécialiste de l’histoire des techniques \net de l’histoire environnementale (événements organisés dans le cadre de notre partenariat avec le Club 44 et le Rotary \nClub). \n \n\n• Projets Lycée Blaise-Cendrars \nDu 13 au 16 février, La chorale et l’orchestre du lycée ont créé aux Anciens Abattoirs un spectacle ambitieux avec pour titre \nprogrammatique Tu ne tueras point. Dans le cadre des Ecolades, la chorale, l’orchestre et la troupe théâtrale du LBC ont \ncréé un spectacle d’une durée de 24 heures, intitulé Demain n’existe pas et interrogeant à travers l’art le sens que nous \ncherchons à conférer au « présent perpétuel dans lequel nous sommes ». Le ciné-club du LBC a conçu une saison complète \nde projections et mis sur pied l’habituelle Nuit du cinéma, début avril. Diverses expositions ont également été accueillies : \nen avril-mai, en partenariat avec l’association des Amis du Lycée, une exposition autour d’Alex Baladi, auteur de bandes \ndessinées qui a animé durant une semaine divers ateliers avec enseignant-e-s et élèves en arts visuels ; en août-septembre, \nune exposition sur Vigousse proposant une réflexion sur l’élaboration d’un journal indépendant et sur le rôle de la satire dans \nla construction de l’information. Novembre-décembre : une exposition de sculptures, de peintures et de dessins de Claudine \nGrisel, exposition assortie d’ateliers d’initiation à la sculpture en présence de l’artiste.  \n \n \n \n \n\n235\n\n\n\nLycées (LYCEES) \n \n\n• Semaine hors-cadre et journée Unesco \nDu 6 au 10 mai s’est déroulée notre semaine hors-cadre proposant aux élèves qui ne sont pas en voyage d’études (2e \nannée) ou en voyage OS (3e année Arts visuels et Physique-applications des maths à Paris), une multitude d’activités intra- \net extra-muros : à côté des visites d’entreprises, des journées Nord-Sud, l’accent a été mis cette année sur des ateliers \nmouvements (biodanse / danse contact / yoga) et sur des conférences-rencontres consacrées au cyberharcèlement et à la \nthématique LGBT. En septembre s’est tenue notre journée UNESCO destinée aux classes de 1e année avec notamment \nune conférence de Denis Clerc, ancien architecte communal, et la visite de diverses institutions à La Chaux-de-Fonds et \nailleurs dans le canton.  \n\n \n• Échanges culturels et linguistiques \n\nDiverses possibilités d’échanges linguistiques et culturels sont offertes aux élèves du lycée : un échange collectif avec un \nlycée de Föhr (Allemagne), certainement bientôt remplacé par un partenariat avec un lycée suisse alémanique ; de \nnombreuses possibilités d’échanges individuels à Bâle, Zürich, au Tessin, à Föhr, Dublin, Killarney, bientôt Rostock, sans \ncompter les propositions faites par différents organismes dont la documentation est diffusée au sein du lycée. Un nouvel \néchange collectif annuel est en gestation, pour les élèves d’OS espagnol, avec el Colegio del Carmen à Bilbao.  \n\n \nLycée Denis-de-Rougemont \n \nPar une offre généreuse et diversifiée, le Lycée Denis-de-Rougemont souhaite, au travers d’activités culturelles et sportives \nnotamment, sensibiliser les lycéennes et les lycéens aux questions d’actualités et développer leur sens de l’engagement. \n \nLa troupe de théâtre a présenté cette année le « Jeu de l’Amour et du hasard » ; l’excellente mise en scène de Madeleine \nCognard ainsi que l’enthousiasme des lycéen·ne·s comédien·ne·s ont permis d’unir des aspects à la fois classiques et \ncontemporains de l’œuvre de Marivaux. Le spectacle musical « Orpheus 2019 » a connu un beau succès lors des trois \nreprésentations à la Case à Chocs en proposant une alternance entre registre classique et compositions contemporaines des \nélèves, sous la direction de Caroline Lambert et Christian Pointet. Un public nombreux a également pu applaudir ce spectacle \nprésenté aux Ecolades 2019. \n \nEn plus des traditionnels voyages de maturité riches en visites culturelles, le voyage à Rome organisé pour les élèves de 2ème \nannée en arts visuels a rencontré une belle affluence avec 34 participant-e-s. L’échange avec Bilbao (Espagne) s’est poursuivi \ntandis que celui avec l’Italie a été remplacé, faute d’inscriptions suffisantes, par un voyage culturel dans la région de Gênes. \nL’échange avec Esslingen a dignement fêté ses 40 ans d’existence avec des manifestations organisées en Allemagne et à \nNeuchâtel. Seize élèves de 2MG bilingues se sont rendu-e-s à Cambridge en septembre. Citons encore les projets de mobilité \nindividuelle sous la forme d’échanges avec le Canada, l’Australie, et la Nouvelle-Zélande. Enfin, des élèves suisses-alémaniques \nont séjourné chez nous un semestre et inversement.  \n\n \nDeux embarcations ont pris part à la 45ème édition de la Vogalonga et le 13ème bal du lycée a fait revivre les années folles avec \nson thème « The Great Gatsby ».  \n \nLes activités sportives ont été nombreuses : camps de ski, sports facultatifs, concours et tournois intercollèges, BCN Tour, \nexcursions dans le cadre de l’option complémentaire sport, joutes sportives. \n \nUne semaine d’activité culturelle a pu, notamment par l’organisation d’une Journée Média, sensibiliser les lycéennes et les \nlycéens à la question de l’information et de l’impact des nouvelles technologies. Des programmes variés ont été proposés aux \nélèves de 2ème année durant les journées hors-cadre. \n \nCouvrant un répertoire diversifié allant d’œuvres classiques à d’autres plus contemporaines, une dizaine de spectacles a été \nproposée aux élèves durant l’année scolaire. Pour compléter le programme culturel, les enseignant-e-s organisent \nponctuellement des “activités à la carte”. \n \nLa conférence « Le mystère des Passions » offerte aux élèves des classes terminales par l’Association des amis et anciens \nélèves du Lycée Denis-de-Rougemont (ALDDR) a accueilli M. Fabrice Clément, professeur ordinaire de l’Institut des Sciences \ndu langage et de la Communication avec pour objectif d’aider les participant-e-s à mieux comprendre comment nos émotions \nrégulent nos comportements et comment notre environnement social participe à ce processus. \nLe Groupe de liaison du lycée (élèves élu-e-s par leurs pairs) continue de collaborer régulièrement avec la direction (journal du \nlycée, livre d'or, Gymnaz’Out, etc.). \n \nLa collaboration avec le NIFF se poursuit, un groupe d’élèves issu-e-s du cours optionnel « cinéma » a constitué un jury et a \nattribué le Prix de la Jeunesse du Lycée Denis-de-Rougemont à « Come to Daddy » d’Ant Timpson. \n \nOn relèvera encore les visites d’Universités, de l’EPFL et de Hautes Écoles ainsi que l’offre de cours optionnels variée. \nEn matière de formation continue, le lycée organise, à l’initiative des colloques de disciplines, des journées de formation avec \nintervenants externes dans le but de favoriser aussi le partage d’expériences. \n\n \n \n \n \n \n\n236\n\n\n\nLycées (LYCEES) \n \n\nLycée Jean-Piaget \n \nParmi les nombreuses activités culturelles et démarches pédagogiques qui ont animé l’ensemble de l’année 2019, on peut \nmettre en exergue :  \n• Une journée de formation sur le numérique \n\nEn février, le lycée organisait une journée de formation à l’intention de l’ensemble des enseignant-e-s avec pour thème « Le \nnumérique en culture ». Ce fut à la fois un moment de réflexion, de partage et de collaboration autour d’une question aussi \nfondamentale que sensible dans l’école d’aujourd’hui. Après une conférence plénière situant les enjeux et différents ateliers \nde démonstration d’outils pédagogiques numériques , chacune ou chacun fut invité-e à proposer les thématiques à discuter \ndurant l’après-midi dans des « World Café » : citons parmi celles proposées, « BYOD – règles et limites au sein de \nl’établissement », « Transition numérique vs transition écologique : dans l’éducation, quelle est la priorité ? »,  « Une grande \nculture, approfondie, SUR le numérique : ses coûts à la fois économiques, sociaux et environnementaux », « Quelle \néducation numérique pour quelle discipline ? »,  « Évaluation et TIC », « Quelle formation des enseignants pour une \néducation numérique de qualité ? ». \n\n \n• La démarche eCO2profil \n\nPour faire suite aux grèves sur le climat largement suivies par les élèves, il a été lancé durant l’automne, dans toutes les \nclasses de 2ème année des 3 filières du lycée, une démarche donnant aux élèves l’occasion d’une réflexion globale qui leur \npermettait notamment de chiffrer les émissions de gaz à effet de serre (GES) de leurs activités dans le cadre scolaire et de \nchercher ensuite des améliorations pour créer un avenir durable.  De nombreux et divers projets ont surgi de l’imagination \ndes élèves comme « une vente de gourdes en inox isothérmiques dont l’achat serait subventionné par l’école », « une \ncampagne interne de sensibilisation à la pollution liée aux mégots », « une semaine repas – zéro déchet », « une armoire \nde ramassage et échanges d’habits de seconde main », « deux semaines sans déchets plastique à la cafétéria », « une \nsemaine sans viande » … \n\n  \nNotons au passage que onze classes du lycée ont participé début juillet à l’opération « Ville propre » : une cohorte de 234 \nélèves armé-e-s de pinces, de gants et de sacs a ainsi arpenté le territoire communal sur toute sa largeur et jusqu’à la \nhauteur des voies de chemin de fer pour y récolter plus de 2,5 mètres cubes de déchets. \n\n \n• Un débat autour des élections fédérales \n\nDans le cadre de la sensibilisation des élèves du Lycée Jean-Piaget aux principaux enjeux politiques, 150 élèves de cet \nétablissement accompagné-e-s de leurs professeur-e-s ont participé en septembre à un débat animé par les représentant-\ne-s des listes jeunes de 3 partis politiques neuchâtelois. \nDeux thèmes d’actualité avaient été retenus pour ce débat : « La Suisse et l’Europe » ainsi que « La politique face au \ndérèglement climatique ». L’actualité immédiate a conduit à rajouter un troisième sujet : « Le coût de la santé ». \n\n \n• Projection du film « FREE MEN » \n\nEn septembre toujours, sept classes terminales du lycée Jean-Piaget et leurs professeur-e-s ont assisté à la projection du \nfilm documentaire « FREE MEN » en compagnie de sa réalisatrice Anne-Frédérique Widmann. Les élèves ont ensuite pu \ns’entretenir en direct avec Kenneth Reams, condamné à mort, depuis sa prison de l’Arkansas. \n \n\nEnfin, on ne pourrait passer sous silence la nomination – en novembre – de Mme Violaine Sabbah, actuellement directrice \nadjointe -  au poste de directrice du Lycée : elle entrera en fonction à la rentrée scolaire 2020-2021. \n \n  \n\n237\n\n\n\nLycées (LYCEES) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 4'981'552 4'652'600 4'341'302 -311'298 -6.7% -640'250 -12.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'807'440 1'797'300 1'718'027 -79'273 -4.4% -89'414 -4.9% \n43  Revenus divers 34'591 28'500 35'740 +7'240 +25.4% +1'149 +3.3% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 4'084 50'000 11'851 -38'149 -76.3% +7'768 +190.2% \n46  Revenus de transfert 2'913'571 2'726'800 2'494'417 -232'383 -8.5% -419'154 -14.4% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 221'866 50'000 81'267 +31'267 +62.5% -140'599 -63.4% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 48'189'294 46'532'330 43'504'706 -3'027'624 -6.5% -4'684'589 -9.7% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 41'111'363 41'038'350 39'886'330 -1'152'020 -2.8% -1'225'033 -3.0% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 2'889'826 3'356'100 2'901'893 -454'207 -13.5% +12'067 +0.4% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 144'880 0 -144'880 -100.0% 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 21'872 26'000 21'415 -4'585 -17.6% -457 -2.1% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 4'166'234 1'967'000 695'068 -1'271'932 -64.7% -3'471'166 -83.3% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -43'207'742 -41'879'730 -39'163'404 +2'716'326 +6.5% +4'044'339 +9.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 23'509 18'200 18'382 +182 +1.0% -5'128 -21.8% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 23'509 18'200 18'382 +182 +1.0% -5'128 -21.8% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -43'184'233 -41'861'530 -39'145'022 +2'716'508 +6.5% +4'039'211 +9.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -43'184'233 -41'861'530 -39'145'022 +2'716'508 +6.5% +4'039'211 +9.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 39.00 39.00 39.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 27.95 27.95 27.95 +0.00 0.0% -0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLa diminution des charges de personnel est principalement liée à l’ouverture d’un nombre inférieur de classes que celui \ninitialement prévu. Cette baisse résulte notamment de l'augmentation du nombre moyen d'élèves par classe dans la voie \nacadémique ainsi qu’au redimensionnement du nombre de classes à pleins temps en maturité professionnelles. On enregistre \négalement une diminution de la provision liée aux variations de la charge d’enseignement (mesures compensatoires “carnet du \nlait” selon art. 17 RSten). \n \nLes biens, services et autres charges d’exploitation enregistrent une baisse résultant de la réduction globale des effectifs \nd’élèves (diminution des coûts de location des halles de gymnastique, adaptation des charges liées aux activités sportives et \nculturelles) ainsi qu’à une gestion économe des moyens d’enseignement. \n \nOn note également une baisse des revenus de transfert (groupe 46) liée à une réduction des dédomagements des contributions \nd’autres cantons (diminution du nombre d’élèves hors cantons fréquentant les lycées neuchâtelois) ainsi qu’à la diminution des \nsubventions fédérales pour la formation professionnelle versées par le SEFRI. \n \n \n \n \n \n \n\n238\n\n\n\nLycées (LYCEES) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \nFormation professionnelle initiale \nLJP Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 156'300 3'372'953 \n\nProduits 1'555'600 1'474'512 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'399'300 1'898'441 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges de personnel mensualisé et les charges indirectes ne sont réparties dans aucun des groupes de prestations; le \nrésultat ainsi obtenu est donc incomplet.  \n \nCe groupe se compose des prestations liées à la maturité professionnelle dispensée par le Lycée Jean-Piaget. Les coûts \nenregistrent les charges salariales spécifiques de cette filière (dès les comptes 2019) ainsi que les autres charges directes liées. \nLes produits proviennent principalement des subventions fédérales versées par le SEFRI, de la participation des élèves au \nfinancement des activités culturelles et sportives ainsi que de la taxe forfaitaire annuelle facturée aux élèves. \n \n \n \n\nMaturité gymnasiale LJP Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 166'400 7'284'235 \n\nProduits 317'600 382'015 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -151'200 6'902'220 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe se compose des prestations liées à la formation gymnasiale dispensée par le Lycée Jean-Piaget. Les coûts \nenregistrent les charges salariales spécifiques de cette filière (dès les comptes 2019) ainsi que les autres charges directes liées. \nLes produits proviennent principalement de la participation des élèves au financement des activités culturelles et sportives ainsi \nque de la taxe forfaitaire annuelle facturée aux élèves. \n \n \n\n239\n\n\n\nLycées (LYCEES) \n \n\nEcole de culture générale LJP Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 101'800 4'297'821 \n\nProduits 242'000 242'011 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -140'200 4'055'810 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe se compose des prestations liées aux formations de culture générale et de maturité spécialisée dispensées par le \nLycée Jean-Piaget. Les coûts enregistrent les charges salariales spécifiques de cette filière (dès les comptes 2019) ainsi que \nles autres charges directes liées. Les produits proviennent principalement des dédommagements hors canton, de la participation \ndes élèves au financement des activités culturelles et sportives ainsi que de la taxe forfaitaire annuelle facturée aux élèves. \n \n \n\nAutres formations LJP Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 61'000 215'040 \n\nProduits 253'900 191'698 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -192'900 23'342 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe se compose des prestations liées à la formation complémentaire permettant une passerelle vers l’université, aux \ncentres de langues ainsi qu’aux cours de vacances du Lycée Jean-Piaget. Les coûts enregistrent les charges salariales \nspécifiques de ces formations (dès les comptes 2019) ainsi que les autres charges directes liées. Les produits représentent les \ntaxes, écolages et prestations facturés pour les formations dispensées. \n \n \n\nMaturité gymnasiale LBC Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 473'800 7'877'879 \n\nProduits 1'528'700 1'338'780 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'054'900 6'539'099 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe se compose des prestations liées à la formation gymnasiale dispensée par le Lycée Blaise-Cendrars. Les coûts \nenregistrent les charges salariales spécifiques de cette filière (dès les comptes 2019) ainsi que la totalité des biens, services et \nautres charges d’exploitation du LBC. Les produits proviennent principalement des dédommagements des cantons de Berne et \ndu Jura versés pour la fréquentation des élèves hors canton ainsi que de la taxe forfaitaire annuelle facturée aux élèves. \n \n \n\nMaturité gymnasiale LDDR Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'074'500 10'915'546 \n\nProduits 710'200 659'799 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 364'300 10'255'747 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe se compose des prestations liées à la formation gymnasiale dispensée par le Lycée Denis-de-Rougemont. Les coûts \nenregistrent les charges salariales spécifiques de cette filière (dès les comptes 2019) ainsi que la totalité des biens, services et \nautres charges d’exploitation du LDDR. Les produits proviennent principalement de la participation des élèves au financement \ndes activités culturelles et sportives ainsi que de la taxe forfaitaire annuelle facturée aux élèves. \n \n \n \n \n\n240\n\n\n\nLycées (LYCEES) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nSubsides à tiers LBC 5'602 6'000 8'405 \n\nSubsides à tiers LDDR 3'035 7'000 5'450 \n\nSubsides à tiers LJP 13'235 13'000 7'560 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 21'872 26'000 21'415 \n \n\n \nCommentaires\n\nCes charges représentent les subsides accordés aux élèves pour financer leur participation aux activités culturelles et sportives \norganisées par les lycées.\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -1'820 0 -3'040 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -1'820 0 -3'040 \n \n\n \nCommentaires \n\nNéant.\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n241\n\n\n\n2.9.10 CPMB (CPMB) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe CPMB a pour mission d’offrir des prestations en matière de formation professionnelle initiale, de formation professionnelle \nsupérieure et de formation continue. \n \nCes prestations sont adaptées aux besoins des individus et du marché du travail dans les domaines des métiers du bâtiment. \n \nLes activités de formation du CPMB se font sur la base d’un contrat ‘GestionNE’ avec le département de l’éducation et de la \nfamille (DEF) et sont réparties en 4 secteurs, soit cours professionnels, cours interentreprises, formation professionnelle \nsupérieure, formation continue. Le CPMB est certifié Eduqua.\n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l’évolution de l’environnement qui influencent la marche du service sont : \n\n• Nombre de contrats d’apprentissage signés dans le domaine du bâtiment. \n• Développement du marché de la formation supérieure/continue. \n• Qualité du suivi des apprenant-e-s en lien avec le développement de la formation professionnelle duale (CFC et AFP). \n \nEn 2019, dans le cadre de la formation initiale, le CPMB a fait face à des variations de la conjoncture économique et vise à \natteindre une stabilité en termes de nombres d’élèves. Il constate également une augmentation de la demande des adultes en \nrelevant que l’offre est limitée par des contraintes de ressources humaines de management et de gestion.\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nÉvénements marquants \n\n• Organisation et réalisation de prestations de formations initiales (cours professionnels et CIE) ; \n• Participation au projet CPNE, sous la direction de Patrick Rebstein ; \n• Organisation et réalisation de prestations de formation continue et supérieures (ES, brevets, diplômes) dans les domaines \n\ndu bâtiment ; \n• Mise en place d’un examen commun de culture générale pour les CFC 2020 et utilisation d’un cours ECG commun pour la \n\nrentrée 2020 pour les classes de 1ère année dans la perspective de la migration du CPMB vers le pôle bâtiment et \nconstruction du CPNE ; \n\n• Mise en place des éléments matériels et formation des formateurs-trices pour le brevet de voie ferrées sur une plateforme \ninformatique en collaboration avec l’école professionnelle de Sursee. Mise en place d’un contrat de collaboration avec \ngarantie d’effectif sur 5 ans ; \n\n• Réflexion sur la structure de management en vue de clarifier les interfaces avec les partenaires externes. \n \n\nRessources humaines \n\nLe personnel de direction représente 2 équivalents plein temps (EPT). Pour l'année scolaire 2019-2020, 16 enseignant-e-s à \nplein temps et 79 enseignant-e-s à temps partiel, et occasionnel-le-s, soit 42 EPT, sont appelés à dispenser les cours \nprofessionnels et les cours interentreprises. Pour les cours de formation professionnelle supérieure et de formation continue, 75 \nchargé-e-s de cours ont été mandaté-e-s pour dispenser l’enseignement, ce qui représente 3.1 EPT. \n \nLe personnel administratif du secrétariat comprend 7 personnes, dont l’administrateur qui en est le responsable. À cela, il faut \najouter le personnel technique au nombre de 1 personne. Au total, ces postes représentent 6 EPT. De plus, 1 apprenant \ntélématicien est formé au CPMB. \n \nÀ noter que 9 collaborateurs-trices, y compris un stagiaire, du service des bâtiments sont en poste au CPMB pour l’entretien \ndes locaux, des installations et des alentours, ce qui représente 6.55 EPT. 1 apprenant agent d’exploitation y est également \nformé. \n \nEffectif des élèves \n\n875 apprenant-e-s suivent leur formation dès la rentrée 2019-2020. A ceux-ci s’ajoutent 191 apprenant-e-s qui suivent \nuniquement les cours interentreprises au CPMB. Dans certains métiers les cours interentreprises sont regroupés et dispensés \nexclusivement à Colombier alors que les cours professionnels ont lieu dans les différents cantons. \n \n0 apprenant-e suivent les cours préparatoires à la maturité professionnelle et 5 apprenant-e-s suivent les cours de maturité \nprofessionnelle technique intégrée, au CPLN, au CIFOM ou dans un autre canton. \n \n\n242\n\n\n\nCPMB (CPMB) \n \n\n294 participant-e-s ont suivi des cours de formation professionnelle supérieure, pour préparer l’examen de brevet fédéral, de \ndiplôme ES et de diplôme fédéral dans les domaines de l’électricité, des transports et du gros œuvre. \n \n190 personnes ont suivi des cours de formation continue dans divers domaines de la construction et de l’électricité. \n \nCertificats et diplômes délivrés \n\nLe CPMB a accueilli et fêté 270 lauréat-e-s lors de la cérémonie de clôture du 4 juillet 2019, soit : \n\n• 238 certificats fédéraux de capacité (CFC), dont 16 délivrés à des lauréat-e-s ayant suivi leur formation théorique dans \nd’autres cantons ;  \n\n• 15 attestations fédérales de formation professionnelle (AFP) ; \n• 11 diplômes de Technicien-ne ES orientation Conduite des travaux ; \n• 6 diplômes de Technicien-ne ES en orientation Planification des travaux. \n \nActivités \n\nLes Rotary Clubs de Neuchâtel et Besançon ont financé un échange de 4 jours pour la classe des menuisiers-ières de 2e année \ndu CPMB et du CFA de Besançon (F). Cet échange s’est déroulé en février et avril 2019. \n \nPlusieurs visites d’entreprises ou d’expositions ont eu lieu à fin juin, dans le but de compléter la culture professionnelle et \ngénérale des apprenant-e-s et de promouvoir la camaraderie. \n \nSous la direction de nos deux enseignants de sport, une équipe du CPMB, composée d’une vingtaine d’apprenant-e-s et \nd’enseignant-e-s, a participé à la Vogalonga, course de bateaux à rames à Venise, le dimanche 9 juin 2019. \n  \n\n243\n\n\n\nCPMB (CPMB) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 8'371'429 8'390'993 8'043'310 -347'683 -4.1% -328'120 -3.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 3'748'086 3'709'200 3'771'939 +62'739 +1.7% +23'852 +0.6% \n43  Revenus divers 54'341 63'000 42'470 -20'530 -32.6% -11'871 -21.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 4'026'655 3'772'793 3'507'433 -265'360 -7.0% -519'222 -12.9% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 542'347 846'000 721'468 -124'532 -14.7% +179'121 +33.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 11'394'829 12'013'564 9'698'397 -2'315'167 -19.3% -1'696'431 -14.9% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 7'404'627 7'537'404 7'731'326 +193'922 +2.6% +326'698 +4.4% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'433'383 1'728'460 1'788'478 +60'018 +3.5% +355'095 +24.8% \n33  Amortissements du patrimoine administratif -1 0 0 0 -- +1 +100.0% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 2'556'819 2'747'700 178'594 -2'569'107 -93.5% -2'378'226 -93.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -3'023'399 -3'622'571 -1'655'088 +1'967'483 +54.3% +1'368'312 +45.3% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 180'806 200'000 188'758 -11'242 -5.6% +7'952 +4.4% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 180'806 200'000 188'758 -11'242 -5.6% +7'952 +4.4% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -2'842'593 -3'422'571 -1'466'330 +1'956'241 +57.2% +1'376'263 +48.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -2'842'593 -3'422'571 -1'466'330 +1'956'241 +57.2% +1'376'263 +48.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 10.00 9.00 9.00 +0.00 0.0% -1.00 -10.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 6.50 6.00 6.00 +0.00 0.0% -0.50 -7.7% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes différences significatives entre les comptes 2019 et le budget 2019, respectivement des compte 2018 proviennent des \néléments suivants : \n \n• Groupe 30 : Augmentation du nombre de cours de formation supérieure, respectivement continue. \n• Groupe 31 : Achats et frais d’entretien d’équipement supérieurs aux prévisions. \n• Groupe 46 : Subvention fédéral inférieure aux prévisions. \n• Groupe 49 : Reclassement de recettes de cours dans le groupe 42. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n\n244\n\n\n\nCPMB (CPMB) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nFormation initiale Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 924'070 4'718'094 \n\nProduits 6'261'517 5'324'216 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -5'337'447 -606'123 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges de personnel mensualisé et les charges indirectes ne sont réparties dans aucun des groupes de prestations; le \nrésultat ainsi obtenu est donc incomplet. Les coûts sont composés des moyens d’enseignement. Les produits proviennent des \nfinances de cours. \n \n \n\nFormation des adultes Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 121'000 728'891 \n\nProduits 1'393'208 1'485'240 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'272'208 -756'349 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts sont composés des moyens d’enseignement. Les produits proviennent des finances de cours. \n \n \n\nEconomat Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 283'000 0 \n\nProduits 299'500 242 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -16'500 -242 \n \n\n \nCommentaires\n\nA partir des comptes 2019, cette prestation en tant que telle n’est plus visualisée. Les charges et produits y relatifs sont \ncomptabilisés dans un centre de coût auxiliaire. \n \n \n \n\n245\n\n\n\nCPMB (CPMB) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -1'824 0 -2'258 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -1'824 0 -2'258 \n \n\n \nCommentaires \n\nNéant.\n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n246\n\n\n\n2.9.11 CPLN (CPLN) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe CPLN a pour mission d'offrir des prestations en matière de formation professionnelle (formation initiale, maturité \nprofessionnelle et formation professionnelle supérieure). Ces prestations sont adaptées aux besoins des individus et des milieux \néconomiques.  \n \nDans le détail, les prestations offertes par le CPLN sont notamment:  \n \n• les mesures préparatoires;  \n• la formation professionnelle initiale conduisant à l'obtention d'une attestation fédérale ou d'un certificat fédéral de capacité \n\nou d'un certificat fédéral de maturité professionnelle;  \n• l'organisation de cours interentreprises; \n• la formation professionnelle supérieure. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du CPLN sont: \n \n• Fluctuations économiques et démographiques, nouvelles conditions de promotion à la fin du cycle obligatoire (impact sur \n\nles rentrées scolaires, sur la part d’élèves dual/plein temps) ; \n• L'évolution du nombre d'élèves confronté-e-s à des difficultés (handicaps, problèmes sociaux, familiaux ou économiques) ; \n• La réglementation fédérale en matière de formation professionnelle ; \n• L'impact des travaux de rénovation des bâtiments du site Maladière ; \n• Travaux liés au projet CPNE ; \n• Décisions liées à la création/fermeture de filières de formations ; \n• Mise en place du contrat formation. \n \nLes difficultés auxquelles une partie de nos jeunes apprenant-e-s des formations initiales et supérieures est confrontée, ainsi \nque le meilleur dépistage des handicaps et les mesures scolaires y relatives, diminue fortement l'homogénéité des groupes-\nclasses; la mission pédagogique s'en trouve sensiblement complexifiée. \n \nLa réforme du cycle 3 devrait améliorer la transition directe vers les formations du secondaire 2 et diminuer ainsi le besoin en \nmesures préparatoires. Toutefois, une augmentation des apprenants-es en situation migratoire ou d'intégration est attendue. \n \nLe projet CPNE a débuté en août 2018 pour une durée de 4 à 6 ans. Il aura un impact durable sur l'ensemble de la formation \nprofessionnelle du canton de Neuchâtel, en développant les synergies entre les centres de formation professionnelle existants \net en créant des pôles de compétences organisés par domaines de formation. Les différents groupes de travail ont été créés et \nse réunissent de manière régulière.  \n \nLes travaux de rénovation du campus de la Maladière se sont terminés en 2019, ; la finalisation des espaces verts aura lieu \ndurant la première moitié de l'année 2020.\n \n \nActivités et réalisations \n \n\nEvénements marquants \n\nLes événements qui ont marqué l’année 2019 du CPLN sont les suivants : \n \n• Gilles Aeschlimann est devenu directeur de l’EMTN; \n• Nouveau directeur du pôle technique en la personne de Patrick Duvanel ; \n• Départ à la retraite du directeur de l’Ecole de Arts et Métiers (Jean-Blaise Matthey) et entrée en fonction de son successeur \n\nen la personne de Yves Pelletier ; \n• Participation au projet CPNE, sous la direction de Patrick Rebstein ; \n• Finalisation de la réorganisation des tâches entre le service des ressources humaines du CPLN et le SRHE ; \n• Déménagement de l’EPC dans ses locaux définitifs dans le cadre de la rénovation du campus de la Maladière ; \n• Inauguration des bâtiments rénovés du campus de la Maladière. \n \nRessources humaines \n\nLe personnel du CPLN comptait respectivement en 2019 10.6 EPT de personnel de direction, 27.3 EPT de personnel \nadministratif et technique et 171.7 EPT de personnel enseignant (y compris le corps enseignant occasionnel et tiers). \n \n \n \n\n247\n\n\n\nCPLN (CPLN) \n \n\nEffectifs des élèves \n\nA la rentrée scolaire 2019-2020, le CPLN a enregistré 670 élèves en formation à plein temps et 1'843 en formation alternée, soit \nun total de 2'513 élèves. \n \nCertificats et diplômes délivrés \n\nEn 2019, 739 attestations fédérales, certificats fédéraux de capacité, certificats de maturité professionnelle et diplômes de \nformation supérieure ont été décernés. Le taux de réussite global aux examens s’est élevé à 88.6%. Il est à noter que ce taux \nest également impacté par les échecs des apprenants-te-s en formations en mode dual ayant échoué à la partie pratique de \nleur examen. Pour rappel, la partie pratique de la formation des élèves en formations en mode dual incombe pour l’essentiel \naux entreprises formatrices.  \n \nActivités particulières \n\n• Prix du développement durable 2019 décerné ; \n• Poursuite des réflexions sur la digitalisation de la formation ; \n• Organisation d’une exposition collaborative sur les fake news ; \n• Organisation de la manifestation biennale « Semaine du développement durable » ; \n• Accueil de deux évènements et expositions, l’un sur les expéditions polaires de Daniel Rohrbasser et l’autre sur l’agenda \n\ndu développement durable 2030 de la Confédération. \n  \n\n248\n\n\n\nCPLN (CPLN) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 15'356'615 14'241'317 14'230'324 -10'993 -0.1% -1'126'291 -7.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 2'680'795 2'850'450 2'477'769 -372'681 -13.1% -203'026 -7.6% \n43  Revenus divers 736'633 135'650 824'751 +689'101 +508.0% +88'118 +12.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 9'975'626 9'952'317 9'387'267 -565'050 -5.7% -588'359 -5.9% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 1'963'560 1'302'900 1'540'537 +237'637 +18.2% -423'023 -21.5% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 39'124'555 39'323'141 36'371'506 -2'951'635 -7.5% -2'753'049 -7.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 30'878'402 31'525'511 30'068'875 -1'456'636 -4.6% -809'527 -2.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 5'666'781 6'167'700 6'134'911 -32'789 -0.5% +468'130 +8.3% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 22'740 22'530 91'762 +69'232 +307.3% +69'022 +303.5% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 2'556'631 1'607'400 75'958 -1'531'442 -95.3% -2'480'674 -97.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -23'767'940 -25'081'824 -22'141'182 +2'940'642 +11.7% +1'626'758 +6.8% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 49'948 10'000 44'368 +34'368 +343.7% -5'580 -11.2% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- -0 -100.0% \nRésultat de financement 49'947 10'000 44'368 +34'368 +343.7% -5'579 -11.2% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -23'717'992 -25'071'824 -22'096'814 +2'975'010 +11.9% +1'621'178 +6.8% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -23'717'992 -25'071'824 -22'096'814 +2'975'010 +11.9% +1'621'178 +6.8% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 39.00 41.00 39.00 -2.00 -4.9% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 26.90 27.70 27.35 -0.35 -1.3% +0.45 +1.7% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nHors impact des charges/revenus internes, le résultat du CPLN est de CHF 1,2 million plus favorable que budgété. Ce résultat \nest la conséquence des évolutions suivantes : \n \nRevenus (globalement en baisse de CHF 0,3 million):  \n \n• Les revenus de taxes (groupe 42) sont CHF 0,4 million en dessous du budget résultant notamment de ventes de matériel \n\naux élèves inférieures aux attentes (CHF -0,2 million) ;  \n• Les revenus de tiers (groupe 43) ont été sujets à une réallocation de CHF 0,7 million depuis le groupe « 46 Revenus de \n\ntransfert » ; \n• Les revenus de transfert (groupe 46) sont CHF 0,6 million en dessous du budget résultant d’une baisse de la part des élèves \n\nhors-canton et d’un transfert à la rubrique 43. Ces deux éléments étant partiellement compensés par une subvention \nfédérale perçue supérieure budget. \n\n \nCharges (globalement en baisse de CHF 1,5 millions): \n \n• Les charges de personnel (groupe 30) sont CHF 1,4 million en dessous du budget notamment grâce à des coûts inférieurs \n\nau budget à l'École Technique suite à l'introduction des mesures liées à la dualisation ainsi qu’aux impacts de la diminution \ndes provisions pour vacances et des revenus liés au indemnités maladie.  \n \n\n249\n\n\n\nCPLN (CPLN) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nEnveloppe équipement salles polyvalentes 50'000 0 50'000 53'073 0 53'073 3'073 0 3'073 \n\nEquipements pédagogiques techniques 50'000 0 50'000 50'673 0 50'673 673 0 673 \n\nRenouv. contrôleur wifi/switchs bâtiment 102'000 0 102'000 101'686 0 101'686 -314 0 -314 \n\nServeurs et syst. sauvegarde(Datacenter) 190'000 0 190'000 189'767 0 189'767 -233 0 -233 \n\nTotal 392'000 0 392'000 395'199 0 395'199 3'199 0 3'199 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes budget et délai des quatre projets d'investissement pour lesquels des dépenses étaient planifiées en 2019 ont été respectés. \nCes projets sont les suivants : \n \n• Équipement des salles polyvalentes: dans le cadre du projet d'assainissement énergétique du CPLN, les salles polyvalentes \n\nont été redimensionnées et refaites. Leur équipement en matériel multimédia n'était cependant pas compris dans le crédit \nde rénovation. Un crédit d'engagement de CHF 100k a été sollicité en 2018 duquel CHF 50k étaient plannifiés en 2019.  \n\n• Equipements pédagogiques techniques: achat de divers équipements pédagogiques utilisés par les élèves de l’Ecole \nTechnique. \n\n• Renouvellement de contrôleurs WIFi/Switchs: renouvellement de deux types d’équipements informatiques qui étaient \nobsolètes. Il s’agit d’un contrôleur WIFI et de 7 commutateurs (switchs).   \n\n• Serveurs et systèmes de sauvegarde (Datacenter) : renouvellement de 5 serveurs et de 2 systèmes de sauvegarde SIS2 \ndu Datacenter Maladière.\n\n  \n\n250\n\n\n\nCPLN (CPLN) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nECG Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 21'000 8'300 \n\nProduits 21'000 8'300 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 0 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges de personnel mensualisé et les charges indirectes ne sont réparties dans aucun des groupes de prestations; le \nrésultat ainsi obtenu est donc incomplet.  \n \nLes écarts significatifs s'expliquent notamment par une imputation comptable différente des salaires du corps enseignant \noccasionnel (coûts) ainsi qu'à l'évolution des subventions fédérales (revenus). \n \nPrestation transversale, l’Enseignement de la Culture Générale (ECG) est dispensé dans toutes les formations initiales. Elle \ntransmet des compétences fondamentales permettant aux personnes en formation de se développer sur les plans personnel et \nsocial. \n \nAu niveau budgétaire, les coûts liés à l'enseignement sont directement absorbés par les écoles. Seuls les coûts non-imputables \ndirectement (activités culturelles globales) ressortent au niveau du groupe de prestations ECG. \n \n \n\nEPS Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 7'800 9'496 \n\nProduits 10'000 10'172 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -2'200 -677 \n \n\n \nCommentaires\n\nPrestation centralisée et transversale du CPLN, la mission du service des sports est de dispenser les heures d’éducation \nphysique et sportive (EPS) obligatoires pour les étudiant-e-s de toutes les écoles du CPLN. De plus, le service propose du sport \ncomplémentaire afin que la dotation horaire du CPLN en éducation physique remplisse les exigences légales. \n \nLe service des sports organise également des camps de sport extra muros dans le but d’intégrer les élèves d’origines diverses \net de promouvoir la vie en société, les valeurs de partage, de collaboration, de tolérance, d’autonomie et d’entraide. \n \nAu niveau budgétaire, les coûts liés à l'enseignement sont directement absorbés par les écoles. Seuls les coûts non-imputables \ndirectement (camps, sport facultatif) ressortent au niveau du groupe de prestations Sports. \n \n \n\nET Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 466'200 8'249'220 \n\nProduits 4'048'156 3'819'910 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'581'956 4'429'311 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’École Technique (ET) du CPLN dispense des formations initiales et supérieures dans des domaines de la technique \nindustrielle, allant de l’informatique à l’automation, en passant par les processus d’entreprise.  \n \nAfin d’améliorer la visibilité des professions techniques mais aussi afin de créer de nouvelles synergies dans ces domaines \nstratégiques pour l'économie de l'Arc jurassien, les écoles techniques du CIFOM et du CPLN sont placées depuis la rentrée \n2017 sous une direction unique.\n\n251\n\n\n\nCPLN (CPLN) \n \n\nEAM Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 433'000 6'521'279 \n\nProduits 3'484'540 3'760'181 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'051'540 2'761'099 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’École des Arts et Métiers (EAM) dispense les cours professionnels aux formations de l’artisanat au sens large tel que la \ncoiffure, les métiers de bouche, les métiers du dessin du territoire et des constructions et même les employés des centres de \nmise en forme. L’EAM est essentiellement active aux niveau des formations initiales (CFC et AFP). \n \nUne autre facette de l’activité de l’école est constituée par le secteur de préapprentissage qui joue un rôle essentiel dans le \npassage entre l’école et l’apprentissage, voire dans la mise en place de parcours de formation pour des jeunes sans projet \nprécis. \n \nL’EAM est également chargée par les Organisations du monde du Travail (ORTRA) de mettre sur pied les cours interentreprises \nde la majorité des professions qui y suivent les cours professionnels. Ainsi, l’école compte de nombreux ateliers, laboratoires et \nlocaux professionnels. \n \n \n\nEPC Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 210'100 4'986'023 \n\nProduits 2'065'535 2'178'889 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'855'435 2'807'135 \n \n\n \nCommentaires\n\nBien ancrée dans le tissu de la formation duale du domaine commercial neuchâtelois, l’École Professionnelle Commerciale \n(EPC) a pour défi de fournir au marché de l'emploi des professionnels compétents et bien formés aux nouvelles technologies. \nUn des objectifs est de proposer une formation digitalisée en Maturité post-CFC, en adéquation avec les défis d'industrie 4.0.  \n \nPour la formation d’économiste d’entreprise ES, l’école s’est donnée pour mission de tisser des rapports plus étroits avec les \nentreprises locales, dans le but de mieux faire connaître les compétences des cadres intermédiaires diplômés ES. \n \n \n\nEMTN Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 103'000 1'471'979 \n\nProduits 1'148'233 1'074'386 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'045'233 397'593 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’Ecole des Métiers de la Terre et de la Nature (EMTN) dispense des cours théoriques aux agricultrices CFC, aux forestiers-\nbûcherons CFC, aux fleuristes CFC, aux horticulteurs-paysagistes CFC et AFP, aux horticultrices-floricultrices CFC ainsi qu'aux \nhorticulteurs-plantes vivaces CFC pour l’Arc jurassien. Elle gère une classe de maturité professionnelle, orientation nature, \npaysage et alimentation. \n \nSur mandat des ORTRa, l’EMTN est impliquée dans la mise en œuvre des CIE pour les fleuristes et les horticulteurs. Toutes \nses actions sont menées en étroite collaboration avec les associations professionnelles. \n \n \n \n\n252\n\n\n\nCPLN (CPLN) \n \n\nESD Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 362'200 1'408'648 \n\nProduits 1'985'203 2'060'774 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'623'003 -652'126 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'École Supérieure de Droguerie (ESD), reconnue sur le plan fédéral, est l'unique centre de compétence de la branche pour \ntoute la Suisse. Elle est implantée à Neuchâtel depuis 1905. L'ESD dispense des cours de niveau CFC et ES. \n \nL’école, est soutenue par l’Association Suisse des Droguistes (ASD) qui couvre intégralement le déficit de la formation ES. Il est \nà noter que l'effort financier fourni par l'ASD est en nette augmentation, suite à la diminution des tarifs intercantonaux définis \ndans le cadre de l'AES.\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -1'025 0 -1'275 \n\nRevenu d'immeubles patrimoine admin. -24'704 -24'800 -25'476 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -25'729 -24'800 -26'751 \n \n\n \nCommentaires \n\nLes revenus d'immeuble sont les revus générés par les diverses locations de salles de classes ou des salles polyvalentes. \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n253\n\n\n\n2.9.12 CIFOM (CIFOM) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe CIFOM a pour mission d'offrir des prestations en matière de formation professionnelle (formation initiale, maturité \nprofessionnelle et formation professionnelle supérieure). \n \nLe CIFOM se focalise sur le développement, la transmission et la promotion des compétences et des valeurs visant à l’intégration \nsocio-économique et citoyenne des apprenant-e-s, dans les domaines technique, arts appliqués, commercial, socio-éducatif et \nde la santé.\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont: \n \n• Fluctuations économiques et démographiques, nouvelles conditions de promotion à la fin du cycle obligatoire (impact sur \n\nles rentrées scolaires, sur la part d’élèves dual/plein temps) ; \n• Travaux liés au projet CPNE ; \n• Décisions de création/fermeture de filières de formations ; \n• Mise en place du contrat formation. \n \nLe projet CPNE a débuté en août 2018 avec une finalisation complète en 2022. Il aura un impact durable sur l'ensemble de la \nformation professionnelle du canton de Neuchâtel, en développant les synergies entre les centres de formation professionnelle \nexistants et en créant des pôles de compétences organisés par domaines de formation.  \n \nL'évolution des filières du domaine santé-social et l'augmentation des effectifs attendus ont nécessité l'extension de l'Ecole \nPierre-Coullery dans un nouveau bâtiment. L'entrée en jouissance dans le nouveau bâtiment s'est faite en automne 2019, dans \nune première phase. Une deuxième phase de travaux, planifiés en 2020, offrira des locaux supplémentaires dès l'année \nsuivante. \n \nLes réflexions sur l'évolution des filières du domaine technique ont amené à la décision de fermer des filières à plein temps, \navec des effets dès la rentrée scolaire 2019-2020. \n \nLa décision de réorganiser les prestations du CEFNA (formation continue) à la fin de l'année 2020 a amené le CIFOM (et les \nautres centres professionnels du canton) à travailler sur l'intégration future des formations continues dans leurs écoles.\n \n \nActivités et réalisations \n \n\nÉvénements marquants \n\nLes événements qui ont marqué l’année 2019 du CIFOM sont les suivants : \n \n• Nouveau directeur du pôle technologies et industrie en la personne de Patrick Duvanel ; \n• Engagement de la nouvelle responsable QES (Qualité, Environnement, Sécurité) en la personne de Fatou Seck Mathon ; \n• Avancement dans le projet CPNE par de nombreux groupes de travail, sous la direction de Patrick Rebstein ; \n• Mise en place du processus VIM (Centralisation des factures fournisseurs et workflow), avec entrée en production au \n\n1.1.2020 ; \n• Entrée en jouissance d’une partie des locaux sur un nouveau bâtiment de l’École Pierre-Coullery ; \n• Fermetures de filières techniques à plein temps pour la rentrée 2019/2020.  \n \nRessources humaines \n\nEn 2019, le personnel du CIFOM comptait respectivement 10.9 EPT de personnel de direction, 52.3 EPT de personnel \nadministratif et technique (y compris la conciergerie) et 235.2 EPT de personnel enseignant (y compris les occasionnel et tiers). \n \nEffectifs des élèves \n\nLa rentrée scolaire 2019-2020 enregistre sur l’ensemble des unités du CIFOM 1’158 élèves en formation à plein temps et 1'829 \nen formation alternée, soit un total de 2'987. \n \nCertificats et diplômes délivrés \n\nEn 2019, 967 attestations fédérales, certificats fédéraux de capacité, certificats de maturité professionnelle et diplômes de \nformation supérieure ont été décernés. Le taux de réussite global aux examens s’est élevé à 92.2%.  \n\n254\n\n\n\nCIFOM (CIFOM) \n \n\nActivités \n\nCIFOM \nDans le cadre du projet CPNE : \n• Une charte de collaboration a été signée par les 4 directeurs de centres et ratifiée par le SFPO et la cheffe du DEF. Cette \n\ncharte, qui est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2019-2020 a pour objet de définir les principes de base de la \ncollaboration entre les différents centres professionnels et est applicable à tout son personnel. \n\n• Un nouveau système de management intégré QES sera mis en place concernant la Qualité, la Sécurité et l’Environnement \nsur les différents sites de l’espace CPNE. Ainsi, le groupe de projet CPNE, avec l’accord du CoPil, a pris la décision de \nsuspendre les audits de renouvellement des certificats ISO actuels sur les sites du CIFOM, du CPLN et du CPMB. \n\n \nPôle technique \n• Visite de l’ambassadeur de Tunisie en Suisse, son excellence Monsieur Mourad Bourehla sur le site du Locle, sur le thème \n\ndu « modèle suisse » en matière de formation professionnelle. \n• Ouverture d’une classe de maturité professionnelle multilingue français-anglais. \n \nÉcole d’arts appliqués \n• Divers mandats externes, commandés par des partenaires institutionnels et privés ; un mandat en particulier a mobilisé \n\ntoutes les filières de l’école : OMEGA – on a marché sur la Lune ; \n• Participation au championnat suisse des bijoutiers 2019 en design et en Technique. Les élèves de 4e année Bijouterie se \n\nsont vus attribuer dans la catégorie Design le 1er Prix, le Prix du Jury, ainsi que trois mentions spéciales. \n \nÉcole Pierre-Coullery \n• Premier diplômes en ES éducation sociale et certification du SEFRI pour cette nouvelle filière. \n• Emménagement dans les nouveaux locaux sis à Sophie-Mairet à La Chaux-de-Fonds, en automne 2019, ce qui a permis \n\nde réunir les élèves de l’EPCy dans une même zone géographique. \n \nESTER \n• Ouverture de l’observatoire le 27 juin 2019 à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée de La Chaux-de-Fonds au \n\npatrimoine de l’UNESCO. \n• Conférence de Jeffrey Hoffman, astronaute de la NASA devant 150 élèves le 24 septembre 2019. \n• Participation de huit enseignant-e-s à une formation pilote sur les outils numériques. \n \n  \n\n255\n\n\n\nCIFOM (CIFOM) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 15'998'935 15'821'700 16'433'357 +611'657 +3.9% +434'422 +2.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 2'570'061 2'775'100 2'534'487 -240'613 -8.7% -35'574 -1.4% \n43  Revenus divers 31'194 37'600 82'844 +45'244 +120.3% +51'650 +165.6% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 12'251'222 11'407'000 12'437'902 +1'030'902 +9.0% +186'680 +1.5% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 1'146'459 1'602'000 1'378'124 -223'877 -14.0% +231'665 +20.2% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 54'881'964 54'455'425 49'830'100 -4'625'325 -8.5% -5'051'864 -9.2% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 45'836'841 47'039'013 44'304'709 -2'734'304 -5.8% -1'532'132 -3.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 4'583'707 5'513'100 5'250'408 -262'692 -4.8% +666'702 +14.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 102'490 59'804 96'668 +36'864 +61.6% -5'822 -5.7% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 35'308 35'308 35'308 0 0.0% 0 0.0% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 4'323'618 1'808'200 143'007 -1'665'193 -92.1% -4'180'611 -96.7% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -38'883'029 -38'633'725 -33'396'743 +5'236'982 +13.6% +5'486'285 +14.1% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 79'928 88'000 78'390 -9'610 -10.9% -1'538 -1.9% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 79'928 88'000 78'390 -9'610 -10.9% -1'538 -1.9% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -38'803'101 -38'545'725 -33'318'353 +5'227'372 +13.6% +5'484'748 +14.1% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -38'803'101 -38'545'725 -33'318'353 +5'227'372 +13.6% +5'484'748 +14.1% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 71.00 76.00 71.00 -5.00 -6.6% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 52.60 54.50 53.70 -0.80 -1.5% +1.10 +2.1% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nL'écart favorable par rapport au budget au niveau des charges de personnel, pour un total de CHF -2,7 millions s'explique par \nles éléments suivants : \n \n• délais de carence, abandons de postes partiellement remplacés, déductions pour absences longue durée et remplacements \n\nà des salaires moindres, pour le personnel administratif et technique; \n• restitutions d'indemnités pour congés maternités et accidents (non prévues au budget); \n• variations vacances/heures supplémentaires (non prévues au budget); \n• évolution des filières (dualisation des métiers techniques, moins de classes ouvertes en préapprentissage, en commerce \n\net en maturité professionnelle); \n• départs à la retraite remplacés à des salaires moindres; \n• évolution proportionnelle des charges sociales patronales. \n \nL'évolution sur les biens, services et autres charges d'exploitation (compte 31) est compensée par celle des recettes de taxes \n(compte 42). \n \nLes recettes ont évolué favorablement par rapport au budget, notamment grâce à l'amélioration non prévisible des subventions \nforfaitaires versées par la Confédération (CHF +1,2 million) (compte 46). \n \n \n\n256\n\n\n\nCIFOM (CIFOM) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nEAA - Enveloppe équipements 60'000 0 60'000 55'612 0 55'612 -4'388 0 -4'388 \n\nPTN - Enveloppe équipements 200'000 0 200'000 223'110 24'000 199'110 23'110 24'000 -890 \n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements 35'000 0 35'000 35'052 0 35'052 52 0 52 \n\nTotal 295'000 0 295'000 313'774 24'000 289'774 18'774 24'000 -5'226 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes crédits utilisés en 2019 dans les comptes des investissements ont été réalisés dans les limites du budget. \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nEAA Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 577'000 5'520'818 \n\nProduits 2'185'600 2'699'842 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'608'600 2'820'976 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges de personnel mensualisé et les charges indirectes ne sont réparties dans aucun des groupes de prestations; le \nrésultat ainsi obtenu est donc incomplet. \n \nL’École d'arts appliqués enregistre principalement les coûts directs liés aux dépenses des salaires occasionnels, des \nintervenant-e-s externes et au matériel, fournitures et forfaits destinés à la revente aux élèves. Les produits proviennent \nessentiellement des contributions intercantonales et des subventions de la Confédération, ainsi que des factures faites aux \nélèves dans le cadre de leur formation. \n \n \n \n\n257\n\n\n\nCIFOM (CIFOM) \n \n\nEPC Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 425'200 5'441'088 \n\nProduits 3'107'700 3'260'724 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -2'682'500 2'180'364 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'École Pierre-Coullery du CIFOM (domaine santé-social) enregistre principalement les coûts directs liés aux dépenses des \nsalaires du corps enseignant occasionnel, des intervenant-e-s externes et au matériel, fournitures et forfaits destinés à la revente \naux élèves. Les produits proviennent essentiellement des contributions intercantonales et des subventions de la Confédération, \nainsi que des factures faites aux élèves dans le cadre de leur formation. \n \n \n\nESTER Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 416'000 10'170'843 \n\nProduits 3'609'400 3'266'662 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'193'400 6'904'180 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’École du secteur tertiaire du CIFOM enregistre principalement les coûts directs liés aux dépenses des salaires du corps \nenseignant occasionnel, des intervenant-e-s externes et au matériel, fournitures et forfaits destinés à la revente aux élèves. Les \nproduits proviennent essentiellement des contributions intercantonales et des subventions de la Confédération, ainsi que des \nfactures faites aux élèves dans le cadre de leur formation.  \n \n \n\nET Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 814'200 13'516'252 \n\nProduits 5'717'600 6'193'732 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -4'903'400 7'322'519 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'École technique du CIFOM enregistre principalement les coûts directs liés aux dépenses des salaires du corps enseignant \noccasionnel, des intervenant-e-s externes et au matériel, fournitures et forfaits destinés à la revente aux élèves. Les produits \nproviennent essentiellement des contributions intercantonales, des contributions du canton dans le cadre des CIE et des \nsubventions de la Confédération, ainsi que des factures faites aux élèves dans le cadre de leur formation. \n \n \n\nEPS Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 31'000 27'754 \n\nProduits 31'000 29'557 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 -1'803 \n \n\n \nCommentaires\n\nRésultat des camps sportifs organisés dans le cadre du CIFOM.\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n258\n\n\n\nCIFOM (CIFOM) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -4'008 0 -4'953 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -4'008 0 -4'953 \n \n\n \nCommentaires \n\nIl s'agit des frais de rappels automatiquement générés sur les factures débiteurs qui ne sont pas payées dans les délais.\n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n259\n\n\n\n2.9.13 CEFNA (CEFNA) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe CEFNA a pour mission d’offrir des formations qui visent à développer, transmettre et promouvoir des compétences et des \nvaleurs favorisant l'intégration économique, mais aussi sociale et citoyenne des personnes en formation. Il offre aussi des \nservices de conseil et d'ingénierie en formation, ainsi que des services d'accompagnement de projets professionnels, \nd'évaluation et de bilans de compétences. \n \nLe CEFNA s'adresse aux adultes en général, répartis sur les clientèles suivantes: Particuliers, Entreprises et Intégration \nprofessionnelle (institutions).\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nDans l’année 2019, la baisse significative du chômage, la réorganisation fédérale du domaine de l’asile et le ralentissement des \nflux migratoires ont induit une très forte diminution des besoins du Canton de Neuchâtel en matière de formation des adultes \ndans le domaine dit des compétences de base. Le volume d’achat de ces prestations auprès du CEFNA, a été fortement réduite, \nengendrant pour le CEFNA un impact important en termes d’emploi. Afin de pérenniser les autres formations dispensées par le \ncentre, le Conseil d’État a décidé de les confier aux écoles professionnelles du canton (CPLN et CIFOM). Ce transfert à des \nentités plus grandes que le CEFNA permettra en effet de garantir durablement la viabilité de ces formations et de standardiser \nles conditions de formation continue, comme c’est déjà le cas pour les métiers du bâtiment, de l’agriculture et de la restauration. \nLe transfert des formations sera effectif au terme de l'année 2020, avec la fermeture du CEFNA et le transfert partiel du personnel \ndans les centres professionnels.\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nÉvénements marquants \n\nLes événements qui ont marqué l’année 2019 du CEFNA sont les suivants : \n \n• Réorganisation annoncée des prestations du CEFNA pour la fin de l’année 2020 ; \n• Rationalisation des coûts (limitation des biens et services, non remplacement en cas de départ du personnel \n\nd’encadrement) ; \n• Participation aux travaux pour l’établissement du rapport suite à la motion 18.132 « Une stratégie cantonale en matière  \n• de formation des adultes : une nécessité » ; \n• Mise en place du processus VIM (Centralisation des factures fournisseurs et workflow), avec entrée en production au \n\n1.1.2020. \n \nRessources humaines \n\nEn 2019, le personnel du CEFNA comptait respectivement 2,0 EPT de personnel de direction, 5,7 EPT de personnel administratif \net technique et 28,9 EPT de personnel enseignant (y compris le personnel occasionnel et tiers).  \n \nCertificats et diplômes délivrés \n\nParmi plus de 55 formations dispensées par le CEFNA, un certain nombre sont certifiantes, notamment via le dispositif des \n« articles 32 » et les formations modulaires en horlogerie et en mécanique. En 2019, 86 attestations fédérales, certificats \nfédéraux de capacité et diplômes de formation supérieure ont été décernés. Le taux de réussite global aux examens s’est élevé \nà 85,7 %. \n \nActivités \n\n• Analyse financière de la structure du CEFNA ; \n• Information aux collaborateurs-trices de l’arrêt de l’enseignement des compétences de base à fin 2020 et du transfert des \n\nactivités dans les écoles professionnelles ; \n• Planification des travaux de transferts du personnel et des activités. \n \n  \n\n260\n\n\n\nCEFNA (CEFNA) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 5'971'038 6'698'300 5'712'557 -985'743 -14.7% -258'481 -4.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 4'765'913 5'517'800 4'530'937 -986'863 -17.9% -234'976 -4.9% \n43  Revenus divers 1'500 500 3'300 +2'800 +559.9% +1'800 +120.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 525'854 475'000 495'564 +20'564 +4.3% -30'290 -5.8% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 677'771 705'000 682'756 -22'244 -3.2% +4'985 +0.7% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 7'445'919 7'490'865 7'632'029 +141'164 +1.9% +186'110 +2.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'583'036 5'426'676 6'194'232 +767'556 +14.1% +611'196 +10.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 856'475 819'700 793'863 -25'837 -3.2% -62'613 -7.3% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 112'971 147'389 146'877 -512 -0.3% +33'906 +30.0% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 893'437 1'097'100 497'057 -600'043 -54.7% -396'380 -44.4% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'474'882 -792'565 -1'919'472 -1'126'907 -142.2% -444'590 -30.1% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 27'758 15'000 30'732 +15'732 +104.9% +2'975 +10.7% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 27'758 15'000 30'732 +15'732 +104.9% +2'975 +10.7% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'447'124 -777'565 -1'888'740 -1'111'175 -142.9% -441'616 -30.5% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'447'124 -777'565 -1'888'740 -1'111'175 -142.9% -441'616 -30.5% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 8.00 8.00 8.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 5.75 5.75 5.75 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nConcernant le chiffre d'affaires du CEFNA (revenus d'exploitation), le budget n’a pas pu être réalisé : les recettes budgétées par \nla direction de l’école ont été surévaluées. \n \nLes charges de personnel courantes ont pu être contenues par rapport au budget notamment grâce au non-renouvellement de \npostes lors de certains départs de formateurs-trices en cours d'année. Le budget est cependant dépassé : en effet, une provision \nde CHF 920'000 a été constitutée lors du bouclement de l’exercice 2019 pour couvrir les éventuelles indemnités qui devront être \nversées aux collaborateurs-trices qui seront impactés par la réorganisation du CEFNA à fin 2020. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n261\n\n\n\nCEFNA (CEFNA) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nParticuliers Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 367'400 2'028'970 \n\nProduits 2'950'000 2'175'145 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -2'582'600 -146'176 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges de personnel mensualisé et les charges indirectes ne sont réparties dans aucun des groupes de prestations; le \nrésultat ainsi obtenu est donc incomplet.  \n \nCe groupe de prestations enregistre les coûts et produits directs liés aux formations dispensées par le CEFNA aux particuliers-\nères (art. 32, formations modulaires, tertiaire B, autres formations continues). Il s'agit principalement des salaires du corps \nenseignant occasionnel, des factures des intervenant-e-s externes et des frais de matériel d'enseignement, fournitures et \nconsommables, alors que les produits proviennent essentiellement des finances de cours encaissées des étudiant-e-s, des \ncontributions intercantonales et des subventions de la Confédération. \n \n \n\nInstitutions Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 46'000 2'606'090 \n\nProduits 3'257'300 3'317'269 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'211'300 -711'180 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations enregistre les coûts et produits directs liés aux formations dispensées par le CEFNA aux institutions \ndu canton (SEMP, COSM, SFPO). Il s'agit principalement des salaires du corps enseignant occasionnel, des factures des \nintervenant-e-s externes et des frais de matériel d'enseignement, fournitures et consommables, alors que les produits \nproviennent essentiellement des finances de cours encaissées auprès de ces institutions. \n \n \n \n \n\n262\n\n\n\nCEFNA (CEFNA) \n \n\nEntreprises Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 77'000 191'154 \n\nProduits 465'500 174'423 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -388'500 16'732 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations enregistre les coûts et produits directs liés aux formations dispensées par le CEFNA auprès des \nentreprises. Il s'agit principalement des salaires du corps enseignant occasionnel, des factures des intervenant-e-s externes et \ndes frais de matériel d'enseignement, alors que les produits proviennent essentiellement des finances de cours facturées.\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -220 0 -800 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -220 0 -800 \n \n\n \nCommentaires \n\nIl s'agit des frais de rappels automatiquement générés sur les factures débiteurs qui ne sont pas payées dans les délais.\n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n263\n\n\n\n2.9.14 Serv. protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) \n \n\nMissions principales \n \n\nLa mission du SPAJ consiste à assurer la prévention, la promotion et la protection de la jeunesse et à prendre en charge les \nadultes en difficulté.  \n \nLe service développe et finance la prise en charge ambulatoire et en institutions d'éducation spécialisée des enfants et des \nadolescents et se porte garant de leur bien-être tout en soutenant financièrement les structures d'accueil extrafamilial.\n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont : \n \n• Développement du dispositif cantonal de soutien et de protection de l'enfance et de la jeunesse ;  \n• Réforme du mode de rémunération des curateurs et des curatrices ; \n• Projet de loi sur l'enfance et la jeunesse. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nPour le SPAJ, l’année 2019 a été notamment marquée par le déploiement du dispositif cantonal de soutien et de protection de \nl’enfance et de la jeunesse (SPEJ) sur différents axes. \n \n• Les contrats de prestations 2019-2022 validés en fin d’année 2018 avec les différents partenaires du domaine des \n\ninstitutions d’éducations spécialisée et des services d’action éducative en milieu ouvert ont vécu leur première année \nd’exercice. \n\n• Un projet d’arrêté fixant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des \nfamilles d’accueil avec hébergement (FAH) a été rédigé. Une des mesures du SPEJ prévoit de redéfinir la manière \nd’impliquer les parents au coût d’accueil de leur-s enfant-s. Actuellement, ces derniers contribuent aux frais de placement \nen institution d’éducation spécialisée (IES) par une contribution forfaitaire de CHF 30 par jour. La majorité des parents ne \npeuvent pas honorer cette dépense qui est finalement payée par l’aide sociale. Cela implique, dans un certain nombre de \ncas, l’ouverture d’un dossier d’aide sociale pour une famille suite au placement de leur enfant. Les dépenses en matière de \nmesures de protection de l’enfant ne devraient plus relever de l’aide matérielle.  \n\n• Le projet d’arrêté propose de corriger la situation en s’inspirant du dispositif mis en place pour les FAH. Ce dispositif, effectif \ndepuis le 1er janvier 2016, prévoit une participation financière des parents en fonction de leur capacité contributive. Pour \nles parents qui sont au bénéfice de l’aide sociale, c’est le SPAJ qui assume les frais de placement tandis que les parents \nbénéficiaires d’une rente AVS/AI paient l’intégralité des frais de placement, puisque ces derniers sont reconnus dans le \ncalcul des prestations complémentaires AVS/AI. Cet arrêté propose ainsi un transfert de charges de l’aide sociale vers le \nSPAJ et une adaptation des montants versés par les parents et les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI. \nL’entrée en vigueur de l’arrêté est prévue pour le 1er juillet 2020. \n\n• Le développement d’une plateforme informatique permettant au SPAJ le suivi et la facturation de tous les enfants placés.  \n• La présentation du SPEJ et de ses différentes mesures a été effectuée dans tous les cercles scolaires du canton. \n• Une campagne de recrutement de FAH a été réalisée durant l’été 2019. \n• La définition d’un concept cantonal de soutien à la parentalité permettant aux couples, aux parents, aux enfants et \n\nglobalement aux familles d’atteindre ou de conserver, selon leurs capacités individuelles, une autonomie suffisante a \négalement pu démarrer. \n\n \n2019 fut également marqué par la rédaction d’un rapport au Grand Conseil portant modification de la loi sur les autorités de \nprotection de l’enfant et de l’adulte du 6 novembre 2012 (LAPEA). Statuant sur un recours contre la modification du 27 juin 2017 \nde la LAPEA, le Tribunal fédéral a jugé contraire au droit fédéral le plafonnement de la rémunération de certain-e-s curateurs et \ncuratrices.  \n \nLa direction du service a également été occupée à la rédaction du Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un \nprojet de loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) qui devrait pouvoir être soumis au Grand Conseil durant l’année 2020. \n \nDans le domaine des structures d’accueil extrafamilial, le service a également été occupé avec ses partenaires du domaine à \ntravailler sur les paramètres de révision de la loi sur l’accueil des enfants, dont le développement des places de l’actuelle loi se \ntermine à fin 2020. \n \n \n  \n\n264\n\n\n\nServ. protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 4'669'912 9'868'852 5'098'593 -4'770'259 -48.3% +428'681 +9.2% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 934'271 6'288'852 1'426'760 -4'862'092 -77.3% +492'489 +52.7% \n43  Revenus divers 22'766 0 16'129 +16'129 -- -6'637 -29.2% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 69'706 30'000 34'223 +4'223 +14.1% -35'483 -50.9% \n\n47  Subventions à redistribuer 3'643'169 3'550'000 3'621'481 +71'481 +2.0% -21'688 -0.6% \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 61'038'455 69'684'900 63'887'710 -5'797'190 -8.3% +2'849'255 +4.7% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 10'996'774 11'306'978 11'565'614 +258'636 +2.3% +568'840 +5.2% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 2'256'760 2'557'000 2'274'056 -282'944 -11.1% +17'296 +0.8% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 33'202'334 41'653'376 34'722'363 -6'931'013 -16.6% +1'520'029 +4.6% \n\n37  Subventions à redistribuer 3'643'169 3'550'000 3'621'481 +71'481 +2.0% -21'688 -0.6% \n\n39  Imputations internes 10'939'418 10'617'546 11'704'195 +1'086'649 +10.2% +764'777 +7.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -56'368'543 -59'816'048 -58'789'117 +1'026'931 +1.7% -2'420'573 -4.3% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -56'368'543 -59'816'048 -58'789'117 +1'026'931 +1.7% -2'420'573 -4.3% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -56'368'543 -59'816'048 -58'789'117 +1'026'931 +1.7% -2'420'573 -4.3% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 106.00 110.00 110.00 +0.00 0.0% +4.00 +3.8% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 79.60 83.00 82.60 -0.40 -0.5% +3.00 +3.8% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes différences marquantes entre le budget 2019 et les comptes 2019 s'expliquent de la manière suivante : \n \n• Rubrique 30 : augmentation des honoraires décidés par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte en faveur des \n\ncurateurs et curatrices privé-e-s considéré-e-s comme salarié-e-s de l'État compensée par une diminution de la rubrique \ncorrespondante du groupe 31 concernant les curateurs et curatrices privé-e-s indépendant-e-s.  \n\n• Concernant la rubrique 36, le montant comptabilisé est significativement inférieur à celui budgeté car les institutions \nd’éducation spécialisée ont continué à encaisser en 2019 toutes les recettes (coûts nets alors que le budget présenté l'était \navec les coûts bruts). Ce montant est compensé par une réduction du même montant dans les recettes du groupe 46. \nDurant cette année 2019, il a également été constaté une nette diminution des placements neuchâtelois hors canton. \n\n \nAu niveau des ressouces humaines, l'effectif du SPAJ au budget 2019 était de 83 EPT. La vacance, à hauteur de 0.4 EPT au \n31.12.2019 par rapport au 83 EPT, s'explique par un congé parental d’une collaboratrice de l’office de protection de l’adulte. \n \n \n \n \n \n \n \n\n265\n\n\n\nServ. protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nProtéger les mineurs Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 2'132 5'173 \n\nProduits 5'648'193 302'254 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -5'646'061 -297'081 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations enregistre les coûts directs liés à la gestion des mandats concernant des enfants. Les produits \nproviennent des honoraires du service pour la gestion des dossiers ainsi que la participation financière des parents pour l'accueil \nde leurs enfants dans les familles d'accueil. Une grande différence est constatée par rapport au montant budgété, celle liée aux \nrecettes qu’il était prévu d’encaisser directement par le service pour la participation financière des parents dont les enfants sont \nplacés en institutions d’éducation spécialisée. Comme indiqué plus haut, en 2019, ce montant a été directement encaissé par \nles institutions d’éducation spécialisée. \n \n \n\nAssurer l'accueil extra-familial \nenfants Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 300'000 272'100 \n\nProduits 365'659 370'704 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -65'659 -98'604 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations enregistre les coûts liés à la facture du SIEN pour ses prestations concernant la plateforme \ninformatique ETIC-AEF. Les produits sont essentiellement issus du montant refacturé par le SPAJ aux structures d’accueil \nextrafamilial subventionnées pour son travail en lien avec la plateforme informatique ETIC-AEF. \n \n \n \n \n\n266\n\n\n\nServ. protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) \n \n\nPrise en charge adultes en diff. \nsociale Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 2'621'250 3'314'330 \n\nProduits 275'000 754'496 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 2'346'250 2'559'834 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations enregistre les coûts directs liés aux honoraires des curateurs et curatrices privé-e-s. Les produits \nconcernent principalement les honoraires des curateurs et curatrices du SPAJ (CHF 350'500) et les honoraires des curateurs et \ncuratrice privé-e-s considéré-e-s comme salarié-e-s de l’État (CHF 395'600) pour les dossiers des personnes concernées avec \nfortune. Au niveau des coûts directs liés aux honoraires des curateurs et curatrices privé-e-s, une augmentation est constatée, \nelle est liée principalement à deux facteurs : une augmentation du nombre total de dossiers sur l’année mais également une \nadaptation des montants calculés à fin 2019 concernant des honoraires décidés en 2020 pour des années antérieures. Cette \naugmentation est toutefois contenue grâce aux effets de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 des nouveaux barèmes fixés \ndans la LAPEA et des recettes enregistrées pour les honoraires refacturés aux personnes concernées avec fortune. \n \n \n\nPrév. & promouv. activités jeunesse Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 10'000 2'708 \n\nProduits 0 4'860 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 10'000 -2'152 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts et les recettes liés aux prestations du secteur de la déléguée à la jeunesse. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nInst. dans canton mineurs 25'599'981 28'772'576 25'993'177 \n\nInst. hors canton mineurs 3'128'810 4'800'000 1'351'683 \n\nParts cant. fonds accueil extra-familial 0 0 11'432'095 \n\nSubvention div. inst. privées 4'403'837 8'050'800 7'259'280 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 33'132'629 41'623'376 46'036'236 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa première ligne correspond aux montants alloués aux institutions d'éducation spécialisée (IES) dans le canton. Le montant \nfigurant aux comptes est significativement moins important que celui budgété car il tient compte des recettes des parents qui \nviennent déduire d’autant le montant de la subvention aux IES (coûts bruts au budget et coûts nets aux comptes). Au niveau de \nla subvention pour les placements hors canton, le montant est également moins important que prévu puisqu’au final \nCHF 1'351'683 francs a été consacré pour ce secteur. La part cantonale en faveur du fonds pour les structures d’accueil \nextrafamilial a, pour des raisons de cohérence, été nouvellement affectée à cette rubrique. Les subventions en faveur des \nservices d’action éducative en milieu ouvert, des familles d’accueil avec hébergement et des organismes privés de jeunesse \nregroupent le montant concernant le dernier intitulé. La différence par rapport au montant budgété concerne principalement le \nmontant annuel budgété en faveur des familles d’accueil avec hébergement qui prévoyait le financement de 40 places sur \nl’année. Grâce aux effets de la campagne de recrutement réalisée durant l’été, cela a permis de disposer à fin 2019 d’une \nvingtaine de familles d’accueil permettant à 26 enfants d’être accueillis. \n \n \n \n \n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n267\n\n\n\nServ. protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nAutres revenus non incorporables -1'673 0 -196 \n\nFrais de rappel -300 0 -380 \n\nRedistr. subv. OFJ 3'643'169 3'550'000 3'621'481 \n\nSubventions OFJ -3'643'169 -3'550'000 -3'621'481 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -1'973 0 -576 \n \n\n \nCommentaires \n\nCette catégorie comprend les subventions OFJ reversées aux institutions d'éducation spécialisée. \n \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n268\n\n\n\n2.9.15 Fonds structures accueil extra-familial \n \n\nMissions principales \n \n\nLa loi sur l'accueil extrafamilial (LAE), entrée en vigueur en 2012, intègre les employeurs au financement du dispositif. À cette \nfin, un fonds cantonal pour les structures d'accueil extrafamilial a été créé. Ce fonds encaisse les contributions des employeurs \nainsi que la subvention de l'État avant de verser sa participation aux structures d'accueil subventionnées au sens de la LAE. \n \nLe fonds pour les structures d'accueil est géré par un conseil de gestion nommé par le Conseil d’Etat. Ce conseil de gestion est \ncomposé, selon la LAE, de 7 membres représentant : \n• l’État (une personne) ; \n• les communes (deux personnes) ; \n• les employeurs (quatre personnes dont un représentant des employeurs institutionnels). \n \nIl a également pour missions de proposer annuellement au Conseil d'État le taux de la contribution à charge des employeurs, \nde proposer au Conseil d'État la réduction de la contribution des employeurs au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial \net d'établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nDans le cadre de son programme de législature 2018-2021 et de ses objectifs stratégiques, le Conseil d’État a souhaité valoriser \net améliorer l’accessibilité des structures d’accueil extrafamilial. Le domaine de l’accueil des enfants reste donc toujours une \npriorité du Conseil d’État. \n \nLes objectifs en matière de création de nouvelles places d’accueil extrafamilial sont pratiquement atteints. À fin 2019, le taux de \ncouverture préscolaire se monte à 29.7% et le taux de couverture parascolaire à 20.9% en comparaison des objectifs fixés à fin \n2020 de 30% pour le préscolaire et 20% pour le parascolaire. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nEn 2019, ce sont 315 places d’accueil parascolaire qui se sont ouvertes, dont 10 places « accueil familial de jour » préscolaire \nqui ont été transformées en places d’accueil parascolaire afin de mieux répondre aux besoins des parents.  \n \nConcernant l’accueil préscolaire, 35 places d’accueil privé ont intégré le dispositif LAE en janvier et une nouvelle structure \ncommunale de 11 places a ouvert ses portes en novembre 2019. \n \nAu total, ce sont donc 351 places d’accueil supplémentaires qui ont intégré le dispositif en 2019. \n \n\n \n\n \n  \n\n269\n\n\n\nFonds structures accueil extra-familial  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 21'688'700 22'117'546 22'665'877 +548'331 +2.5% +977'176 +4.5% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 10'749'283 11'500'000 11'233'782 -266'218 -2.3% +484'499 +4.5% \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 10'939'418 10'617'546 11'432'095 +814'549 +7.7% +492'677 +4.5% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 21'688'700 22'117'546 22'665'877 +548'331 +2.5% +977'176 +4.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 1'422 1'400 763 -637 -45.5% -659 -46.4% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 348'575 350'500 359'169 +8'669 +2.5% +10'595 +3.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 21'338'704 21'765'646 22'305'945 +540'299 +2.5% +967'241 +4.5% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nAu niveau des charges de transfert, la différence entre le total du montant inscrit au budget et aux comptes annuels (+540’299 \nfrancs) est liée à trois éléments.  \n\n• Sur la base des comptes annuels 2018 remis et des décomptes réalisés, les taux d'occupation effectifs des structures\nd'accueil extrafamilial sont beaucoup plus importants que ceux des années précédentes. En termes financiers,\nl'augmentation des taux d'occupation constatés implique une augmentation de la subvention 2018 à verser en 2019 (sur la\nbase des comptes 2018) de 250'000 francs.\n\n• Au moment de l'élaboration du budget 2019, tous les projets de nouvelles places d'accueil n'étaient pas encore connus,\nnotamment dans le domaine de l'accueil parascolaire. La plupart de ces projets, qui vont dans le sens du développement\nvoulu dans le rapport LAE-2, se sont concrétisés durant le premier semestre 2019. Ce sont 315 nouvelles places qui ont\nété créées juste avant la rentrée d'août 2019. En termes financiers, ces nouvelles places ont impacté les comptes à hauteur\nde 150'000 francs. Au niveau préscolaire, 35 nouvelles places supplémentaires n’étaient également pas connues au\nmoment de l’élaboration du budget qui viennent impacter les comptes à hauteur de 155'000 francs.\n\nLa part cantonale (49) vient, quant à elle, équilibrer les comptes du fonds, à savoir compenser l’augmentation de 540'000 francs \ndes charges de transfert et de la différence de recettes à hauteur de 260'000 francs de la part employeurs par rapport au montant \nbudgété.  \n\n270\n\n\n\nFonds structures accueil extra-familial  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nSubv. accor. struct. d'accueil extrafam. 21'338'704 21'765'646 22'305'945 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 21'338'704 21'765'646 22'305'945 \n\nCommentaires\n\nSubventions accordées au sens de la LAE en faveur des structures d'accueil extrafamilial réparties à raison de CHF 8'170'000 \nfrancs en faveur des structures communales et de CHF 14'135'000 en faveur des structures privées.\n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n271\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n 2.10 Département du développement \n\nterritorial et de l’environnement (DDTE) \n   \n  Synthèse du DDTE \n  Compte de résultats du DDTE \n   \n SDTE Secrétariat général DDTE \n SCAT Service de l’aménagement du territoire \n SCTR Service des transports \n SPCH Service des ponts et chaussées \n SENE Service de l’énergie et de l’environnement \n SFFN Service de la faune, des forêts et de la nature \n SAGR Service de l’agriculture \n SCAV Service de la consommation et des affaires vétérinaires \n SGRF Service de la géomatique et du registre foncier \n   \n  Fonds d’aménagement du territoire \n  Fonds des routes communales \n  Fonds cantonal de l’énergie \n  Fonds des eaux \n  Fonds forestier de réserve \n  Fonds de conservation de la forêt \n  Fonds agricole et viticole \n  Fonds des mensurations officielles \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n\n \n \n\n272\n\n\n\n \n\n \n\n2.10.1 Synthèse du DDTE \n \n\nL’année 2019 du département du développement territorial \net de l’environnement (DDTE) a été rythmée par des \névénements marquant et des succès majeurs pour le \ncanton. Le 21 juin en est la date référence puisque c’est \nlors de cette journée que les Chambres parlementaires \nfédérales ont adopté le financement de projets stratégiques \npour notre Canton : la création de la ligne ferroviaire directe \nNeuchâtel – La Chaux-de-Fonds et la réalisation des \ncontournements autoroutiers du Locle et de La Chaux-de-\nFonds. Ce même vendredi, un violent orage s’abattait \nmalheureusement sur le Val-de-Ruz, ravageant trois \nvillages et provoquant une situation catastrophique, \nnotamment quant à l’impact sur la population et les \ninfrastructures. Le DDTE fut très impliqué dans la gestion \nimmédiate de la crise et dans les travaux urgents de \nreconstruction des routes.  \n \nÀ relever encore l’adoption de la nouvelle Loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire et la validation du nouveau Plan \ndirecteur cantonal par le Conseil fédéral en février 2019. \nDeux réussites permettant au canton de sortir du régime \ntransitoire de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire \n(LAT) et de bénéficier d’un cadre de développement \nterritorial favorable. \n \nRessources humaines, finances, réformes de l’État et \ncommunication \n \n\nLe DDTE présente des comptes 2019 qui sont conformes \nau budget. Son effectif en personnel a également été \nrespecté tout au long de l’année, le département présentant \nun effectif annuel moyen de 348.5 équivalents plein temps \n(EPT) sur 356.5 inscrits au budget.  \n \nLes efforts que le DDTE déploient depuis plusieurs années \nafin d’améliorer le fonctionnement de ses entités ont été \nmaintenus et portent leurs fruits. Ainsi, plusieurs démarches \nliées à des réorganisations de services ou de sous-entités \nont été consolidées ou des réflexions ont été entamées \navec des objectifs d’optimisation. C’est notamment le cas \nau service de l’aménagement du territoire (SCAT) et du \nservice de l’énergie et de l’environnement (SENE). Le \nDDTE a également vu le recrutement d’un nouveau chef \npour le service de la géomatique et du registre foncier suite \nau départ en retraite de M. Pierre-Alain Trachsel. \n \nConformément au programme des réformes de l’État et à \nl’introduction de SIGE, le DDTE a continué d’intégrer les \nnouveaux outils de gestion et de pilotage permettant \nd’améliorer et de faciliter les processus de travail dans les \ntâches administratives, financières et de gestion des \nressources humaines. Ce sont désormais huit entités du \ndépartement, dont le secrétariat général, qui établissent un \ncontrat GestionNE fixant des objectifs annuels.  \n \nEnfin, les précédents échanges menés entre le secrétariat \ngénéral et les services du DDTE concernant les règles de \ncommunication ont permis de définir des pratiques qui sont \nintroduites progressivement. Les procédures et outils mis \nen place doivent permettre de répondre au mieux aux \nenjeux de communication des services tout en étant \nconforme à la stratégie déterminée par le gouvernement en \n2018. \n \nLe DDTE a également procédé à une enquête de \nsatisfaction dédiée aux cadres du département. La \nquarantaine de collaboratrices et collaborateurs concernés \n\nont ainsi pu se prononcer sur différents aspects de \nfonctionnement ou de conduite du département et des \nservices tels que la communication, les affaires financières \nou la gestion des ressources humaines. \n \nDossiers du DDTE au Conseil d’État \n \n\nEn 2019, le DDTE a soumis à l’approbation du Conseil \nd’État plus de 400 objets dont 249 projets d’arrêtés ainsi \nque quinze rapports du Conseil d’État au Grand Conseil qui \nont tous été adoptés par le gouvernement. Il s’agit \nnotamment des : \n\n• Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à \nl'appui d'une nouvelle loi cantonale sur l’énergie \n(LCEn) (19.009) ; \n\n• Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à \nl'appui d'un projet de loi portant modification de \nl’article 96 de la loi sur l'expropriation pour cause \nd'utilité publique (LEXUP) (19.014) ; \n\n• Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à \nl'appui d'un projet de loi sur les routes et voies \npubliques (LRVP) et d’un décret portant octroi d’un \ncrédit d’engagement de 6 millions de francs à titre \nd’aide à l’entretien de leur réseau pour les \ncommunes recevant des routes cantonales \ndéclassées (19.023) ; \n\n• Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à \nl'appui d'un projet de décret soumettant au vote du \npeuple l’initiative législative populaire cantonale « \nRives pour toutes et tous » (19.026) ; \n\n• Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil sur les \nloisirs et sports individuels en milieux naturels en \nréponse au postulat Jean-Claude Guyot, 13.113, \ndu 29 janvier 2013, « Accès aux espaces naturels \nde divertissement et de sport » et à la motion \nLaurent Debrot, 10.182, du 3 novembre 2010, « \nProtégeons nos réserves naturelles » (19.027) ; \n\n• Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil en \nréponse au postulat 16.151 « Lutter contre le fléau \ndu littering » (19.028) ; \n\n• Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à \nl'appui d'un projet de nouvelle loi sur l’entretien des \nroutes nationales (LERN) (19.034) ; \n\n• Rapport d'information du Conseil d'État au Grand \nConseil sur l'aménagement du territoire dans le \ncanton (19.036). \n\n \nPar ailleurs, le Conseil d’État a eu l’occasion de traiter \nplusieurs dossiers d’importance relevant du DDTE. Il s’agit \nde : \n \n\n• La conduite de la démarche en vue d’un passage \nau statut d’association de Neuchâtel Vins et \nTerroir. L’objectif de ce projet est d’apporter la \nflexibilité nécessaire à l’entité pour poursuivre ses \nbuts de promotion des produits. \n\n• La mise en œuvre d’une décision du DDTE de \nmise en conformité d’une exploitation agricole à la \nLPGE et de remise en état de travaux illicites. \nAprès 4 ans de procédure judiciaire, le Tribunal \nfédéral a confirmé en été 2019 la décision du \nDDTE d’octobre 2015 à l’encontre de cette \nexploitation agricole. En collaboration avec la \nCommune, le DDTE a pris les mesures adéquates \n\n273\n\n\n\n \n\n \n\nafin de réduire la taille de l’exploitation agricole aux \nlimites imposées par la loi sur la protection et la \ngestion des eaux (LPGE) ainsi que pour remettre \nen état le terrain terrassé et remblayé de manière \nillicite.  \n\n• L’élaboration de la politique de soutien à la pêche \nprofessionnelle et mise en place de mesures de \nrégulation des cormorans. La démarche doit \npermettre de répondre à la situation du secteur en \nétablissant un système de soutien financier. En \ncollaboration intercantonale, il s’agit également de \nmodifier les dispositions légales et le concordat \nintercantonal afin de réguler la population \ncroissante des cormorans. \n\n \nDossiers du DDTE au Grand Conseil \n \n\nLe DDTE a soumis pour adoption douze rapports au \nParlement neuchâtelois en 2019. La liste est la suivante :  \n \nJanvier 2019 : \n\n• Rapport à l'appui d’un projet de décret portant \noctroi d’un crédit de 17’100’000 francs destiné aux \nétudes et travaux relatifs au remplacement du \nGrand-Pont de La Chaux-de-Fonds (18.029) ; \n\n• Rapport à l’appui d'un projet de décret portant \noctroi d'un crédit de 17’600’000 francs pour la \nrénovation et l’aménagement de la route située \nentre Les Ponts-de-Martel – La Sagne – La \nCorbatière (18.030) ; \n\n• Rapport à l’appui d’un projet de décret portant \noctroi d’un crédit de 39’100’000 francs destiné aux \nétudes et travaux relatifs à l’assainissement et à la \nsécurisation du tunnel de La Clusette (18.031) ; \n\nFévrier 2019 : \n• Rapport à l’appui d'un projet de décret portant \n\noctroi d’un crédit d’engagement de 1'666'700 \nfrancs de subventions d’investissement pour \nl’achat de rames conformes à la loi sur les \nhandicapés sur la ligne du Littorail (18.041) ;  \n\nMars 2019 : \n• Rapport à l'appui d'un projet de loi portant \n\nmodification de la loi cantonale sur l'aménagement \ndu territoire (LCAT) (18.018) ; \n\nMai 2019 : \n• Rapport à l'appui d'un projet de décret portant \n\noctroi d'un crédit d'engagement de 8’288’000 \nfrancs lié à la protection contre le bruit routier aux \nabords des routes principales suisses et d'un projet \nde décret portant octroi d'un crédit d'engagement \nde 7’432'000 francs pour la convention-programme \n06 traitant du domaine de la « Protection contre le \nbruit et isolation acoustique » pour la période \n2019-2022 (18.036)  \n\nSeptembre 2019 : \n• Rapport à l'appui d’un projet de loi sur les chiens \n\n(LChiens) (19.004) ; \n• Rapport à l'appui d'un projet de décret portant \n\noctroi d’un crédit d’engagement urgent d'un \nmontant total brut de 5'000'000 de francs pour les \ntravaux de sécurisation et de remise en état de la \nRC 1003 et du lit du Ruz Chasseran entre Villiers \net Le Pâquier et d'un projet de décret portant octroi \nd’un crédit d’engagement urgent d'un montant total \nbrut de 1'120'000 francs pour la remise en état de \nterrains et d’ouvrages de génie rural sis sur la \ncommune de Val-de-Ruz (19.022) ; \n\n• Rapport à l’appui d’un projet de décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement sexennal de \n14'300'000 francs pour l’assainissement routier de \nla H10 (19.010). \n\nOctobre 2019 : \n• Rapports du Conseil d'État et de la commission \n\nAgriculture et améliorations structurelles agricoles \nconcernant : l’état de situation de l’agriculture et de \nla viticulture et à l’appui d’un projet de loi portant \nmodification de la loi sur la promotion de \nl’agriculture (LPAgr) (19.012) ; \n\n• Rapport à l’appui d'un projet de décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement d'un montant total \nbrut de 12 millions de francs au titre des \naméliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner les constructions rurales, d'un projet \nde décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd'un montant total brut de 15,1 millions de francs \nau titre des améliorations structurelles agricoles \ndestinés à subventionner des travaux \nd’améliorations foncières et d'un projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d'un \nmontant total brut de 5,4 millions de francs au titre \ndes améliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner un projet de développement \nrégional (19.013) ; \n\n• Rapport en réponse au postulat Jean-Claude \nGuyot, 13.113, du 29 janvier 2013, « Accès aux \nespaces naturels de divertissement et de sport » et \nà la motion Laurent Debrot, 10.182, du 3 novembre \n2010, « Protégeons nos réserves naturelles » \n(19.027). \n\n \nPar ailleurs, ce sont quelque dix objets parlementaires qui \nont été classés dans le cadre d’un rapport et trente-sept qui \nont trouvé une réponse, écrite ou orale, transmise aux \nmembres de l’hémicycle par le chef du DDTE, \n \nDossiers stratégiques du DDTE \n \n\nMarquée par le succès des projets neuchâtelois \nd’infrastructures routières et ferroviaires aux Chambres \nfédérales, l’année 2019 a vu le chef du DDTE être \nparticulièrement actif dans le travail de conviction et de \ncommunication au niveau intercantonal et fédéral. Après la \nrelance des projets en 2015 par la stratégie Mobilité 2030, il \ns’agissait de maintenir en bonne position les projets \nneuchâtelois jusqu’aux décisions fédérales qui ont été \nprises en juin 2019. Celle-ci se sont avérées positives, \nimpliquant un investissement financier de la Confédération \npour un montant de quelque 2.2 milliards de francs lors des \nquinze prochaines années. Le DDTE avait par ailleurs déjà \npréparé le terrain quant à la participation financière du \ncanton dans le cadre du projet de ligne ferroviaire directe. Il \nest prévu que le Grand Conseil puisse se prononcer sur ce \ndossier en 2020. \n \nSuite au violent orage qui s’est produit sur l’Est du Val-de-\nRuz et aux inondations exceptionnelles qui en ont découlé, \nle DDTE – notamment par le biais du service des ponts et \nchaussées – a été fortement engagé dans la gestion de la \ncrise. Il a en particulier été actif dans la mise à disposition \nrapide des moyens pour remettre en état les tronçons \nroutiers et ouvrages d’art rendus impraticables par \nl’événement météorologique. La très bonne collaboration \nentre les Services de l’Etat, la Commune et les \nentrepreneurs neuchâtelois a permis de rouvrir la route \navant la période hivernale, un objectif qui était \nparticulièrement ambitieux. \n \n \n\n274\n\n\n\n \n\n \n\nLa question de la préservation de la biodiversité et des \nespaces naturels a passablement rythmé l’année 2019 qui \na vu aboutir plusieurs rapports dédiés et destinés au Grand \nConseil. Le Plan d’affectation cantonal du Creux du Van a \nparticulièrement avancé durant l’année 2019.  \n \nEnfin, des travaux conséquents en relation à la prochaine \nmise en œuvre d’un Plan climat cantonal, comprenant, \nd’une part, un volet lié à la réduction des émissions de gaz \nà effet de serre et, d’autre part, un volet sur l’adaptation aux \nchangements climatiques, se sont intensifiés. L’objectif est \nde pouvoir disposer d’un rapport au Grand Conseil courant \n2020. La stratégie développement durable a également \navancé de manière dynamique par la création d’un comité \nde pilotage interdépartemental et la réalisation d’un \ndiagnostic avec pour objectif un rapport au Grand Conseil \npour la fin de la législature 2017/21. \n\n275\n\n\n\n2.10.2 Compte de résultats du DDTE \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \n\n \n \nCommentaires \n\nLes comptes 2019 du département présentent un résultat légèrement meilleur que les prévisions. Sachant que le compte de \nrésultat ci-dessus intègre les charges et revenus des services mais aussi ceux des fonds, l’analyse nécessite d’être différenciée \ndans la mesure où les premiers impactent le résultat mais pas les seconds. L’excédent de charges ou de revenus est en effet \nattribué ou prélevé à la fortune. \n \nAu niveau des services, il faut relever que les charges et revenus ordinaires sont conformes voire meilleurs que le budget. Il faut \nnéanmoins tenir compte des éléments extraordinaires ou non prévus ci-dessous au SPCH : \n \n• Les contributions globales et forfaitaires reçues de la Confédération transitent dorénavant par le compte de résultat via les \n\ngroupes 35 « Attributions aux fonds et fin. spéciaux » et 46 « Revenus de transfert » avant d’être comptabilisées dans le \ncompte de bilan relatif au fonds pour les routes principales suisses. \n\n \n\n• La cession de la H20 à la Confédération a impliqué un amortissement net non budgété en 2019 de CHF 8,7 millions (soit \nune charge de CHF 38,3 mios imputée dans le groupe 33 « Amortissement du patrimoine administratif » et un prélèvement \nd’un montant de CHF 29,6 millions à la réserve de retraitement).  \n\n \nAu niveau des fonds, les dépenses des groupes 31 « Biens, services et autres charges d’expl. » et 36 « Charges de transfert » \nont été inférieures aux prévisions en particulier aux fonds des eaux et de l’énergie. Les mouvements de provisions en matière \nd’expropriation ont eu aussi des effets positifs sur les charges du fonds d’aménagement du territoire. De manière générale, il en \nrésulte une importante attribution à la fortune des fonds (groupe 35) alors que le budget prévoyait plutôt des prélèvements \n(groupe 45). \n \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation 234'143'338 247'109'389 251'204'563 +4'095'174 +1.7% +17'061'224 +7.3%\n\n40 Revenus f iscaux 52'077'115 53'273'100 53'110'924 -162'176 -0.3% +1'033'810 +2.0%\n41 Patentes et concessions 17'104'720 17'022'000 17'485'088 +463'088 +2.7% +380'368 +2.2%\n42 Taxes 15'819'412 15'694'000 16'796'311 +1'102'311 +7.0% +976'899 +6.2%\n43 Revenus divers 787'824 1'311'900 1'625'209 +313'309 +23.9% +837'385 +106.3%\n45 Prélèvements sur les fonds et f in. spéciaux 460'653 5'331'262 498'493 -4'832'769 -90.6% +37'840 +8.2%\n46 Revenus de transfert 53'067'465 53'802'859 64'308'977 +10'506'118 +19.5% +11'241'512 +21.2%\n47 Sunventions à redistribuer 85'993'091 91'535'750 88'730'385 -2'805'365 -3.1% +2'737'294 +3.2%\n49 Imputations internes 8'833'059 9'138'518 8'649'175 -489'343 -5.4% -183'883 -2.1%\n\nCharges d'exploitation 263'013'946 281'796'877 316'178'260 +34'381'383 +12.2% +53'164'314 +20.2%\n\n30 Charges de personnel 44'449'521 46'322'098 44'899'117 -1'422'981 -3.1% +449'596 +1.0%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 16'834'934 19'969'554 18'224'151 -1'745'403 -8.7% +1'389'216 +8.3%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 6'867'848 7'842'858 45'330'065 +37'487'207 +478.0% +38'462'217 +560.0%\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 4'981'953 286'500 18'292'528 +18'006'028 +6'284.8% +13'310'575 +267.2%\n36 Charges de transfert 94'091'624 104'790'849 92'023'107 -12'767'742 -12.2% -2'068'517 -2.2%\n37 Subventions à redistribuer 85'993'091 91'535'750 88'730'385 -2'805'365 -3.1% +2'737'294 +3.2%\n39 Imputations internes 9'794'974 11'049'268 8'678'907 -2'370'361 -21.5% -1'116'067 -11.4%\n\nRésultat d'exploitation -28'870'608 -34'687'488 -64'973'698 -30'286'209 -87.3% -36'103'090 -125.1%\n\n44 Revenus f inanciers 2'215'810 1'393'000 3'143'962 +1'750'962 +125.7% +928'152 +41.9%\n34 Charges f inancières 4 35'000 1'162'930 +1'127'930 +3'222.7% +1'162'926 +26'672'604.6%\nRésultat de f inancement 2'215'805 1'358'000 1'981'032 +623'032 +45.9% -234'773 -10.6%\n\nRésultat opérationnel -26'654'802 -33'329'488 -62'992'666 -29'663'177 -89.0% -36'337'863 -136.3%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 30'813'706 +30'813'706 -- +30'813'706 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat extraordinaire 0 0 30'813'706 +30'813'706 -- +30'813'706 --\n\nRésultat total -26'654'802 -33'329'488 -32'178'959 +1'150'529 +3.5% -5'524'157 -20.7%\n\nPersonnel administratif\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 398.00 412.00 407.00 -5.00 -1.2% +9.00 +2.3%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 347.94 356.54 352.14 -4.40 -1.2% +4.20 +1.2%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n276\n\n\n\n2.10.3 Secrétariat général DDTE (SDTE) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe secrétariat général du Département du développement territorial et de l'environnement (SDTE) est chargé des tâches de \ncoordination, de planification, de conseil et d'information. Le SDTE effectue notamment les prestations suivantes : \n \n• Conseiller et assister le chef de département en lui assurant un soutien appuyé, rapide et décisif dans l'exécution des tâches \n\ndépartementales, gouvernementales et parlementaires ; \n• Gérer et administrer le secrétariat du chef de département en assurant un fonctionnement optimal et en engageant au mieux \n\nles ressources à disposition ; \n• Assurer la coordination et le suivi des travaux avec les services dans leur fonction de soutien stratégique au chef de \n\ndépartement ; \n• Assurer la coordination interdépartementale : \n• Piloter le domaine financier du département, notamment en coordonnant, en contrôlant et en donnant les instructions en \n\nmatière de procédures financières ; \n• Assumer les tâches lui incombant en matière de ressources humaines pour le département ; \n• Appuyer la mise en œuvre de la stratégie du Conseil d'État en matière de relations extérieures et de communication ; \n• Assurer la responsabilité ou le suivi de projets transversaux (p. ex. projet d'agglomération de 4ème génération, gens du \n\nvoyage, journée neuchâteloise à la fête des vignerons) ; \n• Accompagner les entités rattachées au SDTE (CNERN, NVT, SCAN) en tant qu'organe de liaison. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont : \n \n• L'intégration des changements liés au programme de réforme de l’État et à l’introduction de SIGE dans la conduite du \n\npersonnel et l’organisation du travail du SDTE ; \n• La maîtrise des nouveaux outils de gestion et de pilotage afin d’améliorer et faciliter les processus de travail et la \n\ncoordination avec les services dans les tâches administratives, financières et de gestion des ressources humaines ; \n• La poursuite des travaux à mener concernant l’harmonisation des secrétariats généraux afin d’assurer de manière optimale \n\nles missions qui leur sont confiées. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nÉvénements principaux \n \n• 22 janvier : Adoption par le Grand Conseil de trois crédits totalisant CHF 73,8 millions pour les études et travaux relatifs au \n\nremplacement du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds, à la rénovation et l’aménagement de la RC 1310 Les Ponts-de-\nMartel–La Sagne, ainsi qu'à l’assainissement et la sécurisation du tunnel de La Clusette ; \n\n• 19 février : Adoption par le Grand Conseil d'un crédit de quelque CHF 1,7 million pour subventionner l'achat de rames \nconformes à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) sur la ligne du Littorail ; \n\n• 27 février : Approbation du plan directeur cantonal par la Confédération ; \n• 26 mars : Adoption par le Grand Conseil de la modification de la LCAT permettant la mise en œuvre des mesures dictées \n\npar la nouvelle LAT avec effet au 1er mai 2019 ; \n• 30 avril : Attribution de la co-présidence de la Région Capitale Suisse (RCS) au chef du département du développement \n\nterritorial et de l'environnement et au maire de la Ville de Berne ; \n• 7 mai : Adoption par le Grand Conseil de deux crédits quadriennaux totalisant CHF 15,7 millions pour l'assainissement du \n\nbruit routier aux abords des routes cantonales et des routes principales suisses pour la période 2019-2022 ; \n• 1er juin : Lancement de l’action bike to work à laquelle les collaboratrices et collaborateurs de l’État ont été invités à \n\nparticiper pour la troisième année consécutive ; \n• 21 juin : Approbation par les Chambres fédérales du programme de développement stratégique des chemins de fer 2035 \n\nqui intègre plusieurs projets complémentaires dont la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et \négalement de FORTA incluant les contournements autoroutiers du Locle et de la Chaux-de-Fonds ; \n\n• 21 juin : Participation à la gestion de crise suite à l'inondation qui a touché les localités du Pâquier et de Villiers ; \n• 5 juillet et 8 juillet : Validation de deux crédits urgents pour financer les travaux de remise en état des infrastructures routières \n\net agricoles suite aux intempéries qui ont frappé le Val-de-Ruz dans la nuit du 21 au 22 juin 2019 ; \n• 3 septembre : Adoption par le Grand Conseil de la nouvelle loi sur les chiens, en adéquation avec les normes légales \n\nfédérales en vigueur ; \n• 3 septembre : Adoption par le Grand Conseil d'un crédit d'engagement de CHF 14,3 millions pour l'assainissement routier \n\nde la H10 ; \n• 1er octobre : Adoption par le Grand Conseil du rapport sur la situation de l'agriculture et de la viticulture dans le canton, \n\nainsi que de trois crédits totalisant CHF 32,5 millions au titre des améliorations structurelles agricoles. \n \n  \n\n277\n\n\n\nSecrétariat général DDTE (SDTE) \n \n\nDossiers du Grand Conseil en cours \n \n• Suivi des travaux de la commission parlementaire chargée de l’examen du rapport relatif à la modification de la loi sur les \n\nmines et carrières (LMICa) ; \n• Suivi des travaux de la commission parlementaire Énergie chargée de l'examen du projet de la nouvelle loi cantonale sur \n\nl’énergie (LCEn) ; \n• Suivi des travaux de la commission Mobilité chargée de l'examen du projet de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques \n\n(LRVP) en vue de son adoption par le Grand Conseil début 2020 ; \n• Suivi des travaux de la commission Gestion des déchets urbains et Sites pollués chargée de l'examen du rapport en réponse \n\nau postulat du groupe Vert’libéral 16.151, du 21 juin 2016, « Lutter contre le fléau du littering » ; \n• Suivi des travaux de la commission parlementaire chargée de traiter le rapport à l'appui d'un projet de décret soumettant \n\nau vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « Rives pour toutes et tous » ; \n• Finalisation du rapport à l'appui d'un projet de nouvelle loi sur l’entretien des routes nationales (LERN) ; \n• Finalisation du rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil sur l'aménagement du territoire dans le canton ; \n• Classement de 4 postulats et de 4 motions par le Grand Conseil en 2019. \n \nConduite du service \n \n• Gestion des ressources humaines, des finances, de la communication et de l’administration du SDTE en garantissant \n\nl’accomplissement des missions qui lui incombent ; \n• Suivi des objectifs fixés au SDTE, selon le système de gestion fixé dans le mandat de prestations 2019 ; \n• Participation au projet d’harmonisation du rôle et des prestations des secrétariats généraux dans le cadre de la conférence \n\ndes secrétaires généraux. \n \nConseils et assistance politiques \n \n• Stratégie Mobilité 2030 : aboutissement du travail de lobbying à Berne en faveur de l’inscription de la H20 dans le réseau \n\ndes routes nationales et du financement du RER neuchâtelois ; \n• Démarrage des travaux du Projet d’agglomération de 4ème génération établi par le Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN) ; \n• Poursuite des travaux liés à la mise sur pied d’une société simple avec le canton du Jura dans le cadre de l’Unité territoriale \n\nIX (UT IX), responsable de l’entretien des routes nationales ; \n• Suivi des travaux pour l'autonomisation de Neuchâtel Vins et Terroir (NVT) par la création d'une association ; \n• Poursuite des travaux sur l’adaptation aux changements climatiques dans le but de réaliser un diagnostic des risques et \n\ndes opportunités les plus significatifs pour le canton de Neuchâtel ainsi qu’une stratégie climatique cantonale ; \n• Réalisation des travaux sur la stratégie cantonale pour le développement durable ; \n• Gestion et suivi du transit et du séjour des convois nomades sur le territoire neuchâtelois. \n \nConseils et assistance stratégique \n \n• Poursuite du programme de réduction des effectifs et soutien aux services dans sa mise en œuvre ; \n• Suivi et appui aux travaux en lien avec la lutte contre le littering à l’échelon cantonal ; \n• Coopération et suivi du développement du système Cercle Indicateurs dans le cadre d’un partenariat avec l’OFS ; \n• Coordination des travaux cantonaux en vue de la publication du relevé 2019 du Cercle Indicateurs de l’OFS ; \n• Poursuite de la collaboration avec l’association Ecoparc pour le développement de différents projets au sein du canton en \n\nmatière d’écologie industrielle et de management durable des entreprises ; \n• Organisation et coordination de la troisième édition, en juin 2019, de l’action bike to work au sein de l’administration \n\ncantonale neuchâteloise ; \n• Poursuite des collaborations et coordinations intercantonales dans le cadre du Réseau cantonal des responsables du \n\ndéveloppement durable ; \n• Poursuite des coordinations avec l’OFEV dans le cadre du dossier Adaptation aux changements climatiques ; \n• Poursuite de la coordination des travaux cantonaux sur le Plan climat cantonal ; \n• Lancement et coordination du projet d’élaboration de la stratégie cantonale pour le développement durable ; \n• Poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de communication du Conseil d’État au niveau du DDTE ; \n• Enquête de satisfaction menée auprès des cadres supérieurs du DDTE. \n \nCoordination, soutien et contrôle \n \n• Accompagnement et soutien aux services du DDTE dans le cadre de l’utilisation du nouveau système d’information et de \n\ngestion de l’État (SIGE) ; \n• Accompagnement et soutien aux services du DDTE dans les tâches financières et de gestion des ressources humaines ; \n• Coordination et suivi des travaux budgétaires au sein du département dans le cadre de l’élaboration du budget 2020 et du \n\nPFT 2021-23 ; \n• Soutien au projet pilote GestionNE qui compte à ce jour le SGRF, le SCAV, le SAGR, le SFFN, le SENE le SPCH, le SCTR \n\net le SDTE ; \n• Participation et soutien aux services dans le cadre du projet PartenariatsNE avec une actualisation de l’ensemble des \n\npartenariats du DDTE. \n \nAdministration, support au service \n \n• Soutien administratif au chef du département dans la gestion, la logistique et le suivi des affaires départementales ; \n• Accomplissement des travaux de secrétariat, d’assistance administrative et de comptabilité du secrétariat général ; \n• Accueil, renseignements et conseils aux usagers internes et externes à l’administration cantonale. \n  \n\n278\n\n\n\nSecrétariat général DDTE (SDTE) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 47'875'983 48'581'000 48'454'438 -126'562 -0.3% +578'455 +1.2% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 47'703'996 48'412'000 48'274'993 -137'007 -0.3% +570'997 +1.2% \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 3'850 +3'850 -- +3'850 -- \n43  Revenus divers 1'297 1'000 290 -710 -71.0% -1'007 -77.6% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 170'690 168'000 175'305 +7'305 +4.3% +4'615 +2.7% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 4'669'685 5'570'380 4'820'161 -750'219 -13.5% +150'477 +3.2% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 803'619 826'780 812'333 -14'447 -1.7% +8'715 +1.1% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'094'140 1'152'600 1'205'443 +52'843 +4.6% +111'303 +10.2% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 9'500 793'500 10'000 -783'500 -98.7% +500 +5.3% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 2'762'426 2'797'500 2'792'385 -5'115 -0.2% +29'959 +1.1% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 43'206'299 43'010'620 43'634'277 +623'657 +1.5% +427'978 +1.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 805'263 315'000 1'557'867 +1'242'867 +394.6% +752'604 +93.5% \n\n34  Charges financières 0 35'000 0 -35'000 -100.0% 0 -- \nRésultat de financement 805'263 280'000 1'557'867 +1'277'867 +456.4% +752'604 +93.5% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 44'011'561 43'290'620 45'192'144 +1'901'524 +4.4% +1'180'582 +2.7% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 44'011'561 43'290'620 45'192'144 +1'901'524 +4.4% +1'180'582 +2.7% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 6.00 6.00 6.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 5.40 5.40 5.40 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nAu niveau des revenus d'exploitation, la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux \n(LTVRB) au 01.01.2018, visant à stabiliser le revenu de la taxe automobile comptabilisé dans le groupe 40 « Revenus fiscaux », \ncommence à déployer ses effets en 2019 avec un résultat très proche du budget. \n \nQuant aux charges d'exploitation, la différence ressortant du groupe 31 « Biens, services et autres charges d'expl. » provient de \nl’augmentation des honoraires du SCAN au 01.01.2019, dont le forfait est passé de CHF 6.75 à CHF 7.50 par véhicule, bateau \nou cyclomoteur immatriculé dans le canton. Cette réévaluation correspond aux coûts analytiques réels.  \n \nÀ propos du groupe 44 « Revenus financiers », l'augmentation découle de la modification temporaire de la loi sur le service \ncantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), décidée par le Grand Conseil pour les années 2018 et 2019, permettant \nun prélèvement exceptionnel à hauteur du bénéfice opérationnel du service. \n \nLes effectifs du SDTE quant à eux sont stabilisés depuis 2017 et permettent de répondre efficacement aux différentes missions \net objectifs qui lui sont confiés. \n  \n\n279\n\n\n\nSecrétariat général DDTE (SDTE) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nParticipations sociétés électriques 12'000'000 0 12'000'000 0 0 0 -12'000'000 0 -12'000'000 \n\nTotal 12'000'000 0 12'000'000 0 0 0 -\n12'000'000 0 -\n\n12'000'000 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe montant prévu au budget 2019 pour les prises de participation dans les sociétés électriques a été reporté en 2020, en raison \ndes négociations toujours en cours.\n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nConseil et assistance politique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 21'000 23'206 \n\nProduits 400 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 20'600 23'206 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les cotisations annuelles aux organismes cantonaux et intercantonaux dans lesquels le \ndépartement est représenté, ainsi que les frais de déplacement y relatifs. \n \n \n\nConseil et assistance stratégique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 34'100 31'500 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 34'100 31'500 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts inhérents à un mandat externe pour le travail de lobbying et de défense pour la \nconcrétisation du projet de RER neuchâtelois auprès de la Confédération. \n \n \n\n280\n\n\n\nSecrétariat général DDTE (SDTE) \n \n\nCoordination, soutien et contrôle Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'054'500 1'139'749 \n\nProduits 600 290 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 1'053'900 1'139'459 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut principalement l’indemnisation du SCAN pour la perception des taxes de circulation et de \nnavigation, dont le forfait est passé de CHF 6.75 à CHF 7.50 par véhicule dès le 01.01.2019. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nRedevance RPLP -170'690 -168'000 -175'305 \n\nSubventions diverses 9'500 10'000 10'000 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -161'190 -158'000 -165'305 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa Confédération indemnise annuellement le canton pour la gestion des véhicules soumis à la RPLP, dont le nombre varie peu \nd’une année à l’autre. Par ailleurs, selon un accord de prestations, une contribution annuelle est versée à l’association Ecoparc \npour les tâches effectuées dans le domaine du développement durable. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nExpropriation utilité publique 0 6'000 -461 \n\nPart au bénéfice du SCAN -811'287 -315'000 -1'557'867 \n\nRéévaluation participations PF 6'024 0 0 \n\nTaxe de navigation -1'761'473 -1'742'400 -1'802'575 \n\nTaxe s/vhc à moteur & cyclomoteurs -43'184'323 -43'852'100 -43'676'265 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -45'751'058 -45'903'500 -47'037'167 \n \n\n \nCommentaires \n\nComme pour 2018, les comptes 2019 sont marqués par l’apport extraordinaire du SCAN qui a versé à l’État une contribution à \nhauteur de son bénéfice opérationnel (cf. modification temporaire de la LSCAN décidée par le Grand Conseil pour 2018 et 2019) \net par le revenu des taxes de circulation et de navigation. Celui-ci totalise CHF 48,2 millions, duquel il faut déduire l'alimentation \ndu fonds des routes communales (CHF 1,9 million) et le financement de l'élimination des véhicules usagés (CHF 0,8 million). \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n281\n\n\n\n2.10.4 Service de l'aménage. du territoire (SCAT) \n \n\nMissions principales \n \n\nPlanifier \n• Assurer la planification cantonale pour répondre aux objectifs politiques d'organisation et de structuration du territoire. Mener \n\nune réflexion stratégique pour le développement territorial du canton en partenariat avec les régions et les communes. \nÀ cet effet, veiller à la mise en place d'un instrument de monitoring. \n\n• Le service établit et révise la conception directrice de l’aménagement du territoire, un projet de territoire, ainsi qu’un plan \ndirecteur cantonal (PDC). Il établit des planifications sectorielles pour traiter les thématiques particulières telles que les rives \nou l’espace cours d’eau. Les problématiques supra-communales, comme la planification éolienne ou la protection du \nvignoble, sont prises en charge à travers des plans cantonaux. \n\n \nCoordonner \n• En application des dispositions légales, assurer la coordination entre les plans locaux et régionaux et le PDC, ainsi qu'entre \n\nce dernier et les plans sectoriels de la Confédération, et également entre les différentes instances administratives en matière \nde permis de construire. \n\n• Le service établit les lois et règlements d’application cantonaux. Il contrôle que les instruments de planification communaux \nrespectent les lois et plans supérieurs et contrôle que, dans le cadre de l’autonomie communale, la pesée des intérêts a \nété correctement effectuée. En matière de permis de construire, le service vérifie, pour les communes ne disposant pas \nd’une délégation de compétence, que les projets de construction soient conformes aux lois et règlements. \n\n \nInformer et conseiller \n• Informer et orienter les usagers sur leurs droits et devoirs en matière d'aménagement du territoire et de police des \n\nconstructions. Conseiller et soutenir, notamment les communes, sur la manière d'entreprendre leur tâche de planification \net veiller à assurer l'efficacité des processus décisionnels et de planification auprès de l'ensemble des partenaires. \n\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nPlanification directrice : Suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) au 1er mai 2014, \nles cantons disposaient jusqu’au 30 avril 2019 pour conformer leur plan directeur cantonal (PDC) à la nouvelle législation. \nL’année 2019 a été consacrée à la finalisation du dossier en vue de son approbation par la Confédération, la coordination avec \nla LCAT et la révision des plans d’aménagement locaux - PAL (guides). Le plan directeur conforme à la LAT a été approuvé en \nfévrier 2019. L’année 2019 est également marquée par l’établissement et la publication du rapport quadriennal sur \nl’aménagement du territoire (RAT 2019). \n\nLoi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) : La nouvelle LAT impose également aux cantons l’introduction d’un \nsystème de compensation et des mesures de mobilisation foncière. Le projet de révision de la LCAT a été conduit en parallèle \nà celui du plan directeur. L’année 2019 a permis à la commission législative de terminer son travail. En plénum, la loi a été \nacceptée le 26 mars 2019 avec entrée en vigueur au 1er mai 2019. \n\nPlan directeur sectoriel : La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux) imposent aux cantons \nde définir un espace réservé aux eaux d’ici décembre 2018. Neuchâtel a concrétisé cette obligation en établissant le Plan \ndirecteur sectoriel « Espace réservé aux eaux » décidé par le Conseil d’État en décembre 2019. \n\nConsultations fédérales et cantonales : Dans le cadre de la révision de la LAT deuxième étape (LAT2), une collaboration \nétroite entre la Confédération et les cantons a été mise en place. Dans ce cadre, le canton a été amené à se positionner sur de \nnombreuses études et prises de position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de \nl'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) liées à ces thèmes comme l’approche par planification, la pesée des \nintérêts, les surfaces d’assolement, l’espace réservé aux eaux ou encore le rôle des commissions fédérales. Ces échanges se \nsont poursuivis en 2019. De nombreux plans sectoriels de la Confédération et ordonnances en cours de révision ont été soumis \naux cantons. Le canton est également consulté sur l’adaptation des plans directeurs des cantons voisins dans le cadre de la \nLAT et des modifications ponctuelles de leurs instruments. \n\nRévision des plans d’aménagement et densification du territoire : Le service accompagne les communes en offrant une \nséance de premier contact, une analyse de leur pré étude, une prise de position sur leur projet de territoire / plans directeurs et \nun préavis de synthèse sur l’ensemble du dossier. À fin décembre 2019, 14 communes ont tenu leur séance de premier contact. \n10 zones réservées ont été adoptées par un Conseil général en 2019. Précédé par une zone réservée cantonale, le plan cantonal \nredimensionnant les zones de constructions basses a été mis à l’enquête publique à fin 2018. \n\nTraitement des permis de construire : Durant l’année sous revue, le SCAT a traité 628 permis de construire (707 en 2018). \n\n  \n\n282\n\n\n\nActivités et réalisations \n \n\nSection planification cantonale et données de base \n\nType de dossier Nbre Remarques \n\nTâches de ligne   \n\nConsultations cantonales et \nfédérales 24 Consultations: modification et révision de lois fédérales et cantonales, plans \n\nsectoriels, et adaptation PDC des cantons voisins, coordonnées par le SCAT. \n\nGestion et exploitation des \ndonnées de base  \n\nAdaptation du géoportail SITN, du cadastre de restrictions publiques à la \npropriété foncière (CRDPPF) et du système automatisé de traitement des \npermis de construire (SATAC) aux nouvelles géodonnées (2018-2019). \n\nRenseignement affectation, y \ncompris plan gestion forestière 24 Depuis 2019, la procédure concernant le plan de gestion forestière a été \n\nautomatisée (0 dossier instruit par le SCAT). \nTéléphonie mobile 23 Préavis projets antennes de téléphonie mobile (nouveau ou modification). \nGestion du quota cantonal des \nsurfaces d’assolement (SDA) 27 Prises de position (permis de construire, PAL, etc.), mise à jour annuelle de la \n\nbase de données, contacts avec la Confédération. \nModification partielle réseaux \nofficiels mobilité douce, loisirs 47 Prises de position (permis de construire, PAL, etc.). \n\nObservatoire cantonal du \nterritoire (OT_NE)  Établissement du rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire \n\n(RAT 2019) ; collaboration cercle indicateurs. \nProjets   \nRévision du plan directeur \ncantonal (PDC)  Approbation par le Conseil fédéral en février 2019. Prise en compte des \n\nremarques en vue de la publication du dossier. \nRévision de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire \n(LCAT) \n\n Travaux en commission. Entrée en vigueur de la nouvelle LCAT au 1er mai \n2019. \n\nÉtudes de base  \n\nSystème de gestion des zones d’activités économiques : développement d’une \nplateforme intranet pour valider les terrains et guide à l’attention des \ncommunes ; actualisation guide SDA ; aide thématique chemins pour piétons \nà l’attention des communes (décembre 2019) ; réflexions critères quartiers \ndurables, selon article 48, alinéa 2 LCAT. Cahier des charges Optimisation \nSentier du lac et étude cantonale sur le stationnement (Révision RELConstr.). \n\nPlans directeurs sectoriels   \n\nPlan directeur des chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre : \ntraitement retour de consultation. \nPlan directeur sectoriel ECE-ERE: traitement retour de consultation, adoption \nen décembre. \nPublication carte des itinéraires VTT révisée sur SITN. \n\nPlans d’affectation cantonaux \n(PAC)  \n\nPAC viticole (1ère étape) traitement des oppositions. \nPAC éolien Montagne de Buttes adopté par le Conseil d’État ; PAC des Quatre-\nBornes préavisé. \nPAC zone de constructions basses (section AL) sanctionné. Traitement des \noppositions. \nPAC exploitation des matériaux lacustres sanctionné (mai 2019). \n\n \nSection aménagement local \n\n Entrés avant 2019 Entrés en 2019 \n\nType de dossier Préavisés \nen 2019 \n\nEnquête \npublique \nen 2019 \n\nSanctionnés \nen 2019 \n\nPréavisés \nen 2019 \n\nEnquête \npublique en \n\n2019 \n\nSanctionnés \nen 2019 \n\nPlan d’affectation cantonal   2    \nPlan de quartier 2 4 2 1   \nPlan spécial 1 1 -    \nRévision PAL (pré-étude) 4   2   \nModification du PAL 7 7 7 3 1 1 \nZones réservées communales 3 5 2 8 8 4 \nPlan d’alignement 1 3 4 2 2 1 \nPlan directeur   1 1   \nCahier des charges 1   1   \nTotal 19 20 18 18 11 6 \n\n• Sont notamment entrés en vigueur en 2019 par arrêté du Conseil d’État : 11 secteurs (sur 16) de la zone de constructions \nbasses du décret du 14 février 1966 contribuant à réduire la zone d’environ 11.9 hectares. \n\n• 6 dossiers entrés en 2018 sont en cours de préavis. \n• 7 nouveaux dossiers ont requis notre conseil et n’ont pas encore débuté de procédure. \n \n \n\n \n\n283\n\n\n\nService de l'aménage. du territoire (SCAT) \n \n\nÀ fin 2019, nous avons rencontré 27 communes (dont 14 en 2019) pour procéder à la séance de 1er contact en vue de la révision \ndes PAL ; nous avons reçu 10 dossiers de pré-étude, dont 6 ont été préavisés et 4 sont en cours d’établissement du préavis de \nsynthèse. \n \nLe 26 novembre 2019, une séance d’information a été organisée pour les communes et leurs mandataires, afin de leur présenter \nles nouveaux compléments au Guide du PAL élaboré par le SCAT et portant sur : la pesée des intérêts, le management des \nzones d’activités, la prise en compte des aspects nature, transcription des plans de quartier/plans spéciaux (PQ/PS) selon \nl’accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC), espace réservé aux \neaux, dangers naturels, surfaces d’assolement (SDA), chemins piétons, quartiers durables. \n \nGéologie \n \nGéologie générale \n• Participation aux démarches d’adaptation aux changements climatiques ; \n• Adaptations législatives en matière de gestion du sous-sol. \n \nDangers naturels \n• 256 préavis pour des dossiers de permis de construire (236 en 2018) ; \n• 14 préavis pour des dossiers d'aménagement (2 en 2018) ; \n• Gestion, application et négociation de la convention-programme ouvrages de protection selon l'article 36 LFo et des lignes \n\nbudgétaires y relatives (y.c. diverses études de danger / analyses de risque) ; \n• Participation à ORCCAN (notamment gestion de l’événement à Villiers). \n \nExploitation des matériaux (application de la loi sur l’extraction des matériaux - LEM) \n• Traitement administratif ainsi qu’interventions de suivi et renseignements pour des dossiers d'extraction des matériaux. À \n\nrelever : sanction du plan d’extraction de la carrière du Roc à Cornaux et sanction du PAC d’exploitation de matériaux \nlacustres ; \n\n• Travaux de planification sectorielle pour la gestion intégrée des matériaux minéraux en cours. \n \nBureau des permis de construire \n\n 2017 2018 2019 \n\nType de dossier Nom-\nbre \n\nNombre \nen % \n\nTemps de \ntraitement \n\nNom-\nbre  \n\nNombre \nen % \n\nTemps de \ntraitement \n\nNom-\nbre \n\nNombre \nen % \n\nTemps de \ntraitement \n\nTotal synthétisé 716 100.0 79 707 100.0 86 628 100 83 \nPréavis favorable 630 87.9 80 610 86.3 87 586 93.3 81 \nPréavis négatif 86 12.1 67 97 13.7 74 42 6.7 109 \nEn zone à bâtir 503 70.25 77 510 72.2 83 460 73.2 77 \nHors zone à bâtir 213 29.75 83 197 27.8 90 168 26.8 99 \nComplet et \nconforme 80 11.2 42 101 14.3 54 97 15.4 45 \n\nAvec autorisation \nspéciale 492 68.7 88 429 60.6 100 404 64.3 92 \n\nAvec oppositions 108 15.1 138 78 11.0 179 65 10.4 159 \nMise en conformité 24 3.3 93 26  3.6 109 40 6.4 170 \nDossier incomplet 367 51.2 102 337 47.6 109 347 55.3 100 \n \nLes statistiques prennent en considération les dossiers qui sont sortis en 2017, en 2018 et en 2019. Ne rentrent pas dans les \nstatistiques les dossiers des villes et ceux de compétence communale. Le temps de traitement est en jours ouvrables et \ncorrespond au temps consacré de l’entrée du dossier au SCAT à sa sortie du SCAT. Les dossiers complets et conformes / avec \nautorisation spéciale / avec opposition, ne correspondent pas au 100 % des dossiers traités. 24 décisions coordonnées avec le \nservice de l’agriculture en matière de dossiers régis par la LDFR ont été rédigées (32 en 2018). \n \nPersonnel \nAu 1er janvier 2019, le service comptait 17.80 EPT (équivalent plein temps) et au 31 décembre 2019, 20.60 EPT, soit 25 \ncollaborateurs.  \n \nManifestations sportives \nAu cours de l’année 2019, 94 autorisations de manifestations sportives ont été délivrées. Par rapport à 2018, cela représente \nune diminution de 1 demande. Le montant encaissé pour 2019 s’élève à CHF 5'150. \n \n  \n\n284\n\n\n\nService de l'aménage. du territoire (SCAT) \n \n\nContacts \n• 2 séances de la Communauté de travail pour l’aménagement du territoire (CTAT) assurant la coordination interservices ; \n• 4 rencontres avec les architectes et les urbanistes du canton ainsi que les techniciens des villes ; \n• Participation au groupe de travail tripartite (Confédération, cantons, communes) et à Région capitale suisse ; \n• Participation à la Conférence des offices romands d’aménagement du territoire (CORAT), au comité de la Conférence \n\nsuisse des aménagistes cantonaux (COSAC), à Espace Suisse (auparavant ASPAN), au comité de la fédération suisse \ndes urbanistes (FSU) et au groupe Les Experts en Dangers Naturels Suisse (FAN). \n\n \n. \n  \n\n285\n\n\n\nService de l'aménage. du territoire (SCAT) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Écart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'516'699 1'398'776 1'397'403 -1'373 -0.1% -119'296 -7.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'516'519 1'250'000 1'316'969 +66'969 +5.4% -199'550 -13.2% \n43  Revenus divers 180 0 304 +304 -- +124 +69.1% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 148'776 80'131 -68'645 -46.1% +80'131 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 2'939'502 3'556'893 3'273'850 -283'043 -8.0% +334'348 +11.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 2'542'030 2'932'892 2'830'466 -102'426 -3.5% +288'435 +11.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 118'811 264'000 176'424 -87'576 -33.2% +57'614 +48.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 13'858 27'526 23'189 -4'337 -15.8% +9'331 +67.3% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 177'780 282'475 130'556 -151'919 -53.8% -47'225 -26.6% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 87'023 50'000 113'215 +63'215 +126.4% +26'193 +30.1% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'422'803 -2'158'117 -1'876'447 +281'670 +13.1% -453'643 -31.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'422'803 -2'158'117 -1'876'447 +281'670 +13.1% -453'643 -31.9% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'422'803 -2'158'117 -1'876'447 +281'670 +13.1% -453'643 -31.9% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 22.00 26.00 25.00 -1.00 -3.8% +3.00 +13.6% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 17.80 20.80 20.60 -0.20 -1.0% +2.80 +15.7% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes revenus d’exploitations sont composés des émoluments des permis de construire (groupe 42 « Taxes ») et du financement \nd’un EPT par le fonds d’aménagement du territoire (groupe 49 « Imputations internes »). \n \nAu niveau des charges d’exploitations, le groupe 31 « Biens, services et autres charges d’expl. » est inférieur au montant \nbudgété. Ceci s’explique par un report de mandat sur 2020 et par certains travaux internalisés. \n \nConcernant le groupe 36 « Charges de transfert », pour ce qui est des dangers naturels, les dépenses ont été moins élevées \nen raison d’une réorientation des priorités suite à l’événement du mois de juin au Val-de-Ruz et du retard pris en conséquence \npar les projets communaux. \n \nQuant au groupe 39 « Imputations internes » l’écart au budget est expliqué par le remboursement aux divers services qui \ninterviennent dans les demandes de permis de construire.  \n \nEn ce qui concerne les effectifs, les 0.2 EPT vacants au 31.12.2019 sont repris au 1.2.2020 par une responsable financière de \nservice (RFS). \n \n \n \n \n\n286\n\n\n\nService de l'aménage. du territoire (SCAT) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPermis de construire Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 75'000 198'859 \n\nProduits 1'240'000 1'259'440 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'165'000 -1'060'580 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts correspondent aux remboursements d’émoluments aux services pour CHF 81'900 et à la publication des mises à \nl’enquête dans la Feuille officielle pour CHF 31'200. S’ajoutent à ceci les frais facturés par l’ECAP, suite à une modification \nlégislative, pour préavis des demandes de permis de construire pour CHF 74'700, montant qui n’avait pas été porté au budget \nmais dont une demande de dépassement de crédit de CHF 65'000 a été acceptée en avril 2019. \n \nLes produits de CHF 1’259'440 représentent essentiellement les émoluments des permis de construire. \n \n \n\nPlan d'affectation Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 158'776 137'464 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -158'776 -137'464 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits concernent les émoluments pour les plans de quartier et plan spéciaux pour CHF 57'333 et la refacturation d’un \nEPT à 80% au fonds d’aménagement du territoire pour la mise en œuvre de la LAT pour CHF 80'131. \n \n \n\nPlanification cantonale Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 159'000 39'490 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 159'000 39'490 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’écart budgétaire s’explique par une internalisation de certaines prestations et également par le report d’un mandat de \nplanification portant sur le stationnement adjugé en 2020.\n\n287\n\n\n\nService de l'aménage. du territoire (SCAT) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nAutres subventions 23'393 23'475 23'393 \n\nDangers naturels 95'387 200'000 48'163 \n\nSentiers pédestres 59'000 59'000 59'000 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 177'780 282'475 130'556 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa majeure partie des subventions a été versée à Pro Infirmis pour l’analyse des demandes de permis de construire. Les \ndépenses des dangers naturels ont été moins élevées que prévues en raison du retard pris par des projets communaux et une \nréorientation des priorités suite à l’événement du mois de juin au Val-de-Ruz. Neuchâtel Rando a été indemnisé à hauteur de \nCHF 59'000 pour le balisage des sentiers pédestres. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nDangers naturels 0 0 0 \n\nFrais de rappel -360 0 -500 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -360 0 -500 \n \n\n \nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier. \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n288\n\n\n\n2.10.5 Service des transports (SCTR) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes missions principales du service des transports sont les suivantes : \n \n• Promotion des transports publics (TP) et de la coordination des prestations des entreprises de transport (ET) ; \n• Commande de l’offre de TP auprès des ET, gestion des indemnités versées aux ET après négociation et refacturation de \n\nla part communale aux communes (pot commun) ; \n• Validation des demandes des ET pour des moyens de production supplémentaires (investissements) ; \n• Responsabilité du suivi de la planification des aménagements ferroviaires dans le cadre du trafic régional voyageurs \n\nconformément au règlement d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ; \n• Responsabilité du développement et de l’optimisation des réseaux TP Bus local et régional ; \n• Coordination de la desserte en TP avec l’aménagement du territoire ; \n• Contact étroit, en Suisse avec les communes neuchâteloises, l'Office fédéral des transports (OFT), les cantons (Berne, \n\nVaud, Fribourg, Jura) et en France avec la Région Bourgogne-Franche-Comté. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nEnvironnement et perspectives \n• Le 21 juin 2019, les Chambres fédérales ont approuvé le financement de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La \n\nChaux-de-Fonds dans le cadre du Programme de développement stratégique des chemins de fer 2035 (Prodes 2035). Un \nimportant suivi doit être réalisé pour que cette mesure se concrétise dans les meilleurs délais, y compris l’intégration de la \ngare souterraine de Cernier et la liaison Corcelles – Bôle. À plus court terme, le principal défi est l’assainissement à minima \nde la ligne ferroviaire actuelle et sa fermeture durant 8 mois en 2021 avec la substitution bus ; \n\n• La reconnaissance de la relation Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds au titre des grandes lignes dès l’année horaire 2020 et \nde la relation Berne – La Chaux-de-Fonds dès l’année horaire 2021 devrait conduire à une diminution du niveau \nd’indemnités à charge du canton ; \n\n• La pérennisation des relations transfrontalières sur la ligne des horlogers ainsi que sur la ligne via les Verrières, Pontarlier \nrestera un point de vigilance ces prochaines années. La ligne ferroviaire Le Locle – Les Brenets fait l’objet d’une réflexion \npour la mise aux normes (LHand, assainissement) ; \n\n• Dans la perspective d’un remplacement de la flotte de bus sur le territoire neuchâtelois, il sera étudié l’opportunité de la \nmise en place de e-bus pour une desserte des transports publics respectant les contraintes environnementales. \n\n \nObjectifs \n• Finaliser les négociations financières des offres 2020/2021 et consolider les impacts financiers des concessions grandes \n\nlignes. Une stabilité du niveau des indemnités est visée, voir une diminution avec l’intégration des impacts des concessions \ngrandes lignes ; \n\n• Assurer la planification de l'offre de transport du court jusqu'au long terme. Participer aux discussions avec la Confédération \net les CFF à la mise en œuvre du RER neuchâtelois dans le cadre de Prodes 2035 ; \n\n• Accompagner la mise en œuvre de la substitution bus lors de la fermeture de la ligne historique entre Neuchâtel et \nLa Chaux-de-Fonds ; \n\n• Pérenniser la circulation du RE entre Neuchâtel et Frasne ainsi que la desserte TGV ; \n• Accompagner la mise en œuvre des mesures d’accessibilité pour les handicapés LHand en particulier pour les arrêts de \n\nbus (programme d’impulsion) ; \n• Assurer la bonne coordination avec l’aménagement du territoire. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nNégociation des indemnités \nEn 2019, les dernières discussions portant sur les offres 2019 avec CarPostal et BLS ont été finalisées. En parallèle, les \nnégociations sur le niveau d’indemnités 2020/2021 ont débuté avec toutes les entreprises de transport, elles prendront fin en \nprincipe en 2020. \n \nOptimisation de la desserte des réseaux ferroviaire et bus \n• Sur la ligne ferroviaire 215 Neuchâtel – Boudry, du matériel roulant plus récent et adapté LHand a été mis en circulation au \n\nchangement d’horaire de décembre 2019. Pour assurer la capacité aux heures de pointe, deux courses de renfort ont été \najoutées ; \n\n• Au Locle, une nouvelle ligne 21.343 desservira la nouvelle zone industrielle des Saignoles à la cadence demi-heure aux \nheures de pointe. \n\n \nAxe Morteau – La Chaux-de-Fonds \nLe système de sécurité français (KVB) sera aussi installé sur sol suisse. Une convention de financement a été signée avec les \nCFF en 2019 pour la construction de la halte de la Fiaz à l’ouest de La Chaux-de-Fonds, le principal des travaux interviendra en \n2020. \n\n289\n\n\n\nService des transports (SCTR) \n \n\nAxe Pontarlier – Neuchâtel \nUne convention de financement pour les prestations de transport concernant le RE de rabattement sur le TGV a pu être finalisée \npour les années 2020-2021. Le niveau des recettes (accès au quota international) et le niveau des participations des entreprises \nrestent une préoccupation pour l’avenir. \n \nFAIF, Prodes 2035 \nSuite à un travail de lobbying important, la ligne directe a été approuvée par les Chambres fédérales dans le cadre de Prodes \n2035 alors qu’elle ne figurait pas dans le message du Conseil fédéral, son financement est assuré. Un travail d’accompagnement \ndoit être effectué pour que ce projet se concrétise dans les délais attendus. Les mesures connexes à la ligne directe doivent \naussi être étudiées et financées. \n \nPlan directeur cantonal (PDC) et plans directeurs régionaux (PDR) \nLe Plan directeur cantonal (PDC) a été soumis à la Confédération. Le SCTR accompagne maintenant le service de \nl’aménagement du territoire (SCAT) pour le processus des Plans d’affectation locaux (PAL). \n \nMise en œuvre de la mesure LHand du programme d’impulsion \nLe Grand Conseil a adopté, le 25 juin 2019, un crédit d'engagement de CHF 7 millions pour le soutien financier des communes \npour les adaptations LHand des arrêts de bus. Des standards cantonaux et des règles de priorisation ont été définis pour soutenir \nles communes dans ces démarches. Ces adaptations LHand doivent être effectuées avant fin 2023 par les communes. \n  \n\n290\n\n\n\nService des transports (SCTR) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 32'162'117 32'477'400 31'818'554 -658'846 -2.0% -343'563 -1.1% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'200 700 798'085 +797'385 +113'912.2% +796'885 +66'407.1% \n43  Revenus divers 200 0 3'644 +3'644 -- +3'444 +1'722.1% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 32'160'717 32'466'800 31'004'324 -1'462'476 -4.5% -1'156'393 -3.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 9'900 12'500 +2'600 +26.3% +12'500 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 70'931'987 72'396'214 69'252'249 -3'143'965 -4.3% -1'679'738 -2.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 852'736 889'640 824'150 -65'490 -7.4% -28'586 -3.4% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 280'967 707'200 434'820 -272'380 -38.5% +153'853 +54.8% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 111'120 0 -111'120 -100.0% 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 69'798'284 70'688'254 67'993'279 -2'694'975 -3.8% -1'805'005 -2.6% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -38'769'870 -39'918'814 -37'433'696 +2'485'118 +6.2% +1'336'175 +3.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -38'769'870 -39'918'814 -37'433'696 +2'485'118 +6.2% +1'336'175 +3.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -38'769'870 -39'918'814 -37'433'696 +2'485'118 +6.2% +1'336'175 +3.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 7.00 9.00 9.00 +0.00 0.0% +2.00 +28.6% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 5.50 6.10 6.10 +0.00 0.0% +0.60 +10.9% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe niveau des charges de transfert (groupe 36) a été moins élevé que budgété à raison de CHF -2'694’975. Les écarts \nd’indemnités identifiés par rapport au budget concernent les indemnités versées à BLS et CarPostal qui ont été plus faibles que \nprévu suite à de nouvelles connaissances sur les coûts et recettes. Les négociations ont été également favorables avec les \nentreprises de transport. La principale raison de l'écart est toutefois justifiée par les écritures de bouclement concernant le \nrespect du principe d'échéance. Exceptionnellement cette année, le nombre de jours de référence est passé de 23 jours à 17 \njours (jours de l'année horaire sur l'année comptable), ce qui engendre une baisse des indemnités à hauteur de CHF -1 million. \nQuant aux biens, services et autres charges d’exploitation (groupe 31), ils sont également plus faibles que budgété à hauteur \nde CHF -272'380. Les dépense d’honoraires concernant les études se sont révélées être moindres que celles budgétées, mais \nsupérieures à celles de 2018. Une des raisons est le fait que les CFF aient accepté de prendre à leur charge les coûts des \nétudes pour l’offre de substitution lors des travaux 2021. Les études pour les projets connexes au RER neuchâtelois ont débuté. \n \nLe groupe 42 « Taxes » comprend le remboursement de CarPostal suite aux malversations décelées au niveau national. Ce \nremboursement n’était pas prévu au budget. Quant au groupe 46 « Revenus de transfert », il comprend notamment les parts \ncommunales. Ces dernières sont corrélées aux indemnités de transport (40%) et comprennent également le remboursement de \nCarPostal. \n \nL'effectif du service a été augmenté de 0.1 EPT en 2019 pour atteindre 6.1 EPT au 31.12 2019. Il s’agit d’un poste provisoire \nfinancé par le fonds d’aménagement du territoire. L’écart par rapport au 31.12.2018 se laisse expliquer par le poste ci-dessus \nmais aussi par un poste vacant en 2018 qui a été repourvu (0.5 EPT). \n\n291\n\n\n\nService des transports (SCTR) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nAdaptation Lhand matériel roulant 1'666'800 0 1'666'800 1'666'666 0 1'666'666 -134 0 -134 \n\nAugment.capital pour fusion TRN et TN 1'500'000 0 1'500'000 1'500'000 0 1'500'000 0 0 0 \n\nCrédit construction Halte Fiaz 2'849'400 878'800 1'970'600 57'200 0 57'200 -2'792'200 -878'800 -1'913'400 \n\nPart routière renouvellement PN 1'087'200 0 1'087'200 0 0 0 -1'087'200 0 -1'087'200 \n\nPrêts transports 0 880'300 -880'300 0 605'755 -605'755 0 -274'545 274'545 \n\nTotal 7'103'400 1'759'100 5'344'300 3'223'866 605'755 2'618'111 -3'879'534 -1'153'345 -2'726'189 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe projet d’investissement « Adaptation LHand matériel roulant » concerne des aides financières versées pour permettre \nl’acquisition de rames à plancher bas par TransN sur la ligne du Littorail. L’intégralité du montant à charge du canton a été \nversée en 2019. Un montant équivalent est à charge de la Confédération. \n \nUn montant de CHF 1,5 million a été versé à transN avec l’objectif d’accroître la part d’actionnariat du canton dans l’entreprise. \nLes communes de la communauté urbaine du Littoral ont versé en même temps un montant de CHF 350'000 pour l’augmentation \nde leur actionnariat. Cette deuxième augmentation était prévue dans le pacte d’actionnaires signé lors de la fusion de transN et \nfait suite à la première augmentation intervenue en 2012. Ces opérations sont destinées à donner des moyens à transN pour \naccomplir sa mission et faire face à des investissements importants. \n \nLes travaux de planification et préparatoires pour la Halte de la Fiaz ont nécessité plus de temps que prévu de la part des CFF. \nLes dépenses sont en conséquence retardées ce qui explique les écarts avec le budget. Le gros des travaux devrait intervenir \nen 2020 selon les planifications les plus récentes des CFF. \n \nAux croisements rail-route, le propriétaire du bien-fonds doit participer au financement du renouvellement de l’infrastructure \nferroviaire. Les entreprises ont déposé leurs besoins en 2019. Après analyse des projets en 2020, un crédit d’engagement sera \nsollicité pour la « Part routière renouvellement PN ». \n \nLes remboursements des prêts sont plus faibles que planifiés, un rattrapage de ces remboursements de prêts BLS devrait \nintervenir en 2020. \n \n \n \n  \n\n292\n\n\n\nService des transports (SCTR) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nExpertises / conseils Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 22 \n\nProduits 9'900 16'144 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -9'900 -16'122 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits concernent principalement le financement d’un poste (0.1 EPT) par le fonds d’aménagement du territoire.  \n \n \n\nAutorisations / approbations Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 700 1'200 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -700 -1'200 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits concernent des émoluments pour des autorisations de transport octroyées, qui sont légèrement supérieurs à ceux \nattendus. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nLignes à l'essai et autres 1'988'943 2'524'000 2'161'097 \n\nPart au revenu de la RPLP -5'053'656 -5'076'800 -4'948'644 \n\nPart. commu. entr. transp. & fonds infra -27'107'061 -27'390'000 -26'055'680 \n\nParticip. cant. au fonds infra. ferrov. 11'200'960 12'174'000 11'960'360 \n\nTrafic régional voyageurs 27'817'061 27'527'000 25'299'152 \n\nTrafic urbain et trafic touristique 26'867'759 26'559'000 25'852'225 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 35'714'006 36'317'200 34'268'510 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa mise en place de la desserte des Saignoles au Locle a été repoussée d'une année (ligne à l’essai). Des risques de \nreconnaissance dans le TRV ont été reportés aux années 2020-2021, aussi des surcoûts ont pu être négociés favorablement \npar le SCTR avec les entreprises de transports (recettes OndeVerte notamment). Les indemnités versées à BLS et CarPostal \nont été plus faibles que prévu en raison de nouvelles connaissances sur les coûts et recettes. La pérennité de ces réductions \ndoit encore être confirmée. Ces baisses par rapport au budget sont réparties dans tous les secteurs où des indemnités sont \nversées. La principale raison de l'écart est toutefois justifiée par les écritures de bouclement concernant le respect du principe \nd'échéance. Exceptionnellement cette année, le nombre de jours de référence est passé de 23 jours à 17 jours (jours de l'année \nhoraire sur l'année comptable), ce qui engendre une baisse des charges à hauteur de CHF -1 million. \n \nLa part cantonale au FIF a été revue à la baisse à hauteur de CHF -213'640 suite à une correction des indicateurs de référence \ndu canton et la prise en compte d’un renchérissement plus faible qu'initialement prévu par la Confédération. \n \nLes parts communales sont plus faibles que prévu au budget car elles sont en adéquation avec les indemnités et la part \ncantonale au FIF. Elles comprennent aussi la part des communes (40%) au remboursement CarPostal pour les malversations \ndepuis 2007.  \n \n \n\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n293\n\n\n\n2.10.6 Service des ponts & chaussées (SPCH) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes missions principales du service des ponts et chaussées sont : \n \n• Construire et aménager le réseau routier cantonal, ainsi que ses ouvrages, reliant les localités entre elles, en tenant compte \n\ndes interconnexions avec les réseaux des régions voisines ; \n• Assurer la viabilité et la pérennité du réseau routier cantonal, ainsi que de ses ouvrages, des cours d'eau cantonaux et des \n\nrives des lacs sur territoire neuchâtelois ; \n• Assainir le réseau routier pour respecter la législation fédérale en matière de bruit routier ; \n• Mettre en place et entretenir les dispositifs permettant d'assurer la sécurité à l'exploitation du réseau routier et de ses \n\nouvrages ; \n• Aménager les cours d'eau cantonaux, leurs berges et les rives des lacs sur territoire neuchâtelois ; \n• Mettre en œuvre la planification cantonale en matière de mobilité douce utilitaire et attribuer les subventionnements prévus \n\npar la LMD pour les projets menés par les communes ; \n• Assurer le rôle de service technique dans le cadre de la réalisation et de l'entretien des chemins pédestres ; \n• Mettre à jour périodiquement les valeurs de charges de trafic sur le réseau routier cantonal ; \n• Assurer la fonctionnalité du parc de véhicules et de machines du service des ponts et chaussées ; \n• Mettre à disposition du personnel pour la conduite des véhicules du Conseil d'État ; \n• Procéder aux acquisitions foncières nécessaires aux constructions et aménagements projetés par le service ; \n• Conseiller les secteurs publics et tiers quant à l'application des législations relatives aux divers domaines d'activités du \n\nservice ; \n• Délivrer les concessions, permis et autorisations relatifs à l'utilisation de la force hydraulique et du domaine public cantonal, \n\nà l'usage commun et réservé des cours d'eau, à l'extraction des matériaux immergés, à l'exploitation des remontées \nmécaniques et à la signalisation routière ; \n\n• Notifier les préavis relatifs à des dossiers transmis par d'autres services de l'État ou par des tiers, relativement aux domaines \net compétences du service ; \n\n• Procéder à des revues d'état et des essais de matériaux dans le cadre de l'accomplissement des missions du service et \npour le compte de tiers ; \n\n• Assurer la gestion administrative, technique et financière du fonds des routes communales. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nCes dernières années, le service a procédé à une optimisation des effectifs qui oblige aujourd’hui à travailler en flux tendu, en \npriorisant les dossiers en fonction des exigences et délais fixés. Cette gestion présente un risque accru en matière de ressources \nhumaines (surcharges) et de non-respect des délais fixés en interne ou par des entités externes. Globalement, les dossiers \navancent bien, mais pas toujours selon la planification initialement imaginée. \n \nDans un tel contexte, les modifications législatives, de processus ou d’outils de travail absorbent des ressources et se traduisent \ninévitablement par la nécessité de dégager le temps et, cas échéant, les ressources financières nécessaires à absorber ces \nchangements. \n \nAprès les ajustements organisationnels effectués au niveau du personnel administratif, il s'agira de mettre en œuvre les \najustements nécessaires concernant le personnel d'entretien. Le transfert de la H20 à la Confédération et l'entrée en vigueur de \nla nouvelle LRVP se traduiront par une diminution du réseau des routes cantonales de 43 km et nécessiteront d’ajuster et de \nredistribuer le volume et la répartition des ressources nécessaires de ce point de vue. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nLes objectifs 2019 du service étaient : \n \n• Mettre en œuvre le plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) et assurer l'entretien constructif du patrimoine \n\nroutier ; \n• Aboutir la révision de la Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), et achever la rédaction de son règlement d'exécution ; \n• Développer une application permettant la gestion des données routières en vue de l'abandon de l'outil OFROU MISTRA ; \n• En vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du nouvel arrêté sur le réseau (NAR) des routes nationales, préparer le \n\ntransfert à l'OFROU de la H20 Col-des-Roches - Vauseyon et de la H10 à Thielle avec notamment l'établissement des \nprincipaux projets de détail du contournement du Locle, la définition de la propriété, la préparation de la documentation à \nremettre, ainsi que la passation des projets et de l'entretien. \n\n \nGlobalement, ces objectifs ont bien été tenus. \n \n\n294\n\n\n\nService des ponts & chaussées (SPCH) \n \n\nDu point de vue technique, les grands dossiers ont bien avancé, se soldant par l'octroi de 3 crédits important par le Grand \nConseil, soit l'assainissement du bruit sur les routes cantonales, l'assainissement du bruit sur les routes principales suisses et \nl'assainissement routier de la H10. \n \nLes dossiers en cours concernant le contournement du Locle par la H20, le contournement est de La Chaux-de-Fonds par la \nH18 ou d'autres projets intégrés dans des crédits en cours ont eux aussi bien avancé. \n \nÀ la fin du mois de juin 2019, le service a dû faire face aux inondations exceptionnelles qui se sont déroulées à Villiers (Val-de-\nRuz). Les dégâts ont été considérables et la reconstruction de la RC1003 ainsi que du lit et des berges du Ruz-Chasseran a été \nmenée avec succès, permettant la réouverture de la route au début du mois de novembre, avant la venue de l'hiver. \n \nUn thème relatif à la sécurité routière a été traité qui concerne l'éclairage public, plus particulièrement pour ce qui concerne les \npassages pour piétons. Un avis de droit a été demandé à l'Université de Neuchâtel, qui confirme la responsabilité du propriétaire \nde la route, ainsi que de l'État en tant qu'autorité de surveillance en matière de sécurité routière, s'il devait advenir un accident \nsur un passage pour piétons non-éclairé. \n \nLe cadre et les lignes directrices de la stratégie de promotion de la mobilité douce ont été définis en application de la LMD. Les \nactions et supports de promotion pourront être concrétisés dès 2020. \n \nAu niveau des travaux d'entretien de végétaux, deux projets pilotes ont été menés. Le premier portait sur l'entretien des berges \nde l’Areuse et a été développé en collaboration avec le service faune-forêt-nature (SFFN) et la commune de Val-de-Travers. Ce \nprojet a débouché sur l'élaboration d'un plan d’entretien des berges de l’Areuse concerté État-commune. Le second traitait de \nl'entretien différencié des talus routiers à haute valeur floristique. Il a été mené avec le SFFN dans le but de définir des méthodes \nd'intervention permettant de préserver la biodiversité dans les talus routiers, tout en tenant compte des besoins liés à la sécurité \ndes usagers de la route et en limitant les surcoûts que ces méthodes génèrent. \n \nQuant aux projets routiers, les principaux dossiers traités ont été : \n \n• H20, finalisation des projets de détail du contournement du Locle pour transfert à l’OFROU, ainsi que trois mises à l’enquête \n\ncomplémentaires découlant essentiellement de l'éboulement intervenu en 2017 dans la carrière des Granges ; \n• H18, mise à l’enquête du projet d’évitement Est de la Chaux-de-Fonds y.c. début du traitement des oppositions ; \n• H18, mise à l’enquête publique du passage supérieur (PS) CFF de Malakoff de manière à ce qu'il puisse être remplacé \n\nlorsque les CFF fermeront la ligne ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ; \n• RC 1320, mise à l’enquête publique du tronçon Grillon – Morgarten ; \n• H10 Tunnel de la Clusette, appel d’offres des mandats d'ingénieurs civils et électromécaniciens, y.c. adjudications ; \n• RC 1320 Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds, récolte de tous les éléments nécessaires à la mise en appel d’offres du \n\nmandat d'ingénieurs civils et études de faisabilité de différents scénarii de réalisation. \n \nLes principaux chantiers routiers ont concerné : \n \n• RC 172 Brel, Neuchâtel – St.-Blaise (solde des travaux). Partenariat : SPCH / Hauterive / Viteos SA ; \n• RC 174 Brena – Peseux (suite des travaux). Partenariat : SPCH / Milvignes / Peseux ; \n• RC 1356 Chézard : Traversée du village (suite des travaux). Partenariat : SPCH / Val-de-Ruz ; \n• H10 Les Verrières : Traversée du village ; \n• RC 170 Le Quartier – Belle-Roche ; \n• RC 1320 Les Hauts-Geneveys. Partenariat : SPCH / Viteos SA / Groupe-E SA ; \n• RC 1320 1ère étape de réalisation du réaménagement Grillon - Grand-Pont à La Chaux-de-Fonds ; \n• RC 173, réalisation du giratoire Notre Dame à Colombier ; \n• H10 / RC170, évacuation des eaux de chaussées et superficielles entre Montmollin et Corcelles ; \n• L'assainissement d’un mur de soutènement aux Hauts-Geneveys. \n \nAu niveau des lacs et cours d’eau, les projets et travaux ont principalement porté sur : \n \n• La revitalisation de l’embouchure du delta de l’Areuse ; \n• La refonte de l'Arrêté sur les taxes et redevances des concessions hydrauliques ; \n• La préparation et les négociations relatives aux conventions-programmes 2020-2024 concernant la protection contre les \n\ncrues et la revitalisation des cours d'eau, ainsi que la rédaction des demandes de crédit correspondantes à l'attention du \nGrand Conseil. \n\n \n  \n\n295\n\n\n\nService des ponts & chaussées (SPCH) \n \n\nRésultat financier \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 21'916'430 26'887'309 34'280'519 +7'393'210 +27.5% +12'364'089 +56.4% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 2'156'849 2'305'000 2'280'065 -24'935 -1.1% +123'216 +5.7% \n\n42  Taxes 914'179 1'007'000 726'983 -280'017 -27.8% -187'197 -20.5% \n43  Revenus divers 175'548 783'750 894'982 +111'232 +14.2% +719'434 +409.8% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 16'548'784 16'712'059 28'885'941 +12'173'882 +72.8% +12'337'157 +74.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 594'415 4'619'000 578'779 -4'040'221 -87.5% -15'636 -2.6% \n\n49  Imputations internes 1'526'655 1'460'500 913'770 -546'730 -37.4% -612'885 -40.1% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 38'826'854 46'970'679 90'221'150 +43'250'471 +92.1% +51'394'296 +132.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 15'597'557 16'353'792 15'958'247 -395'545 -2.4% +360'689 +2.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 6'139'090 7'665'200 7'245'629 -419'571 -5.5% +1'106'539 +18.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 6'561'539 7'347'245 44'988'289 +37'641'044 +512.3% +38'426'750 +585.6% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 12'374'903 +12'374'903 -- +12'374'903 -- \n36  Charges de transfert 8'939'223 8'973'842 8'945'316 -28'526 -0.3% +6'093 +0.1% \n\n37  Subventions à redistribuer 594'415 4'619'000 578'779 -4'040'221 -87.5% -15'636 -2.6% \n\n39  Imputations internes 995'029 2'011'600 129'988 -1'881'612 -93.5% -865'041 -86.9% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -16'910'424 -20'083'370 -55'940'631 -35'857'261 -178.5% -39'030'207 -230.8% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 172'139 0 385'054 +385'054 -- +212'915 +123.7% \n\n34  Charges financières 0 0 2 +2 -- +2 -- \nRésultat de financement 172'139 0 385'052 +385'052 -- +212'913 +123.7% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -16'738'285 -20'083'370 -55'555'579 -35'472'209 -176.6% -38'817'294 -231.9% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 29'650'873 +29'650'873 -- +29'650'873 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 29'650'873 +29'650'873 -- +29'650'873 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -16'738'285 -20'083'370 -25'904'707 -5'821'337 -29.0% -9'166'422 -54.8% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 140.00 145.00 142.00 -3.00 -2.1% +2.00 +1.4% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 132.20 136.50 134.60 -1.90 -1.4% +2.40 +1.8% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nAu niveau des revenus d’exploitation, il faut constater une diminution du produit des concessions hydrauliques, légèrement \ncompensée par une augmentation des redevances d’extraction de graviers (groupe 41 « Patentes et concessions »). La \ndiminution des taxes concerne les recettes liées aux accidents, à l’entretien courant des cours d’eau et aux marquages pour \ntiers (groupe 42 « Taxes »). L’activation des charges de personnel en lien avec les projets d’investissement a été légèrement \nsupérieure aux prévisions (groupe 43 « Revenus divers »). Afin de répondre aux exigences de la nouvelle LRVP et de la LFinEC, \nles contributions globales et forfaitaires reçues de la Confédération transitent dorénavant par le compte de résultat via les \ngroupes 35 « Attributions aux fonds et fin. spéciaux » et 46 « Revenus de transfert » avant d’être comptabilisées dans le compte \nde bilan relatif au fonds pour les routes principales suisses. \n \nAu niveau des charges d’exploitation, autant les charges de personnel (groupe 30) que les biens, services et autres charges \nd’exploitation (groupe 31) ont pu être maîtrisés. Les subventions à redistribuer (groupes 37/47) concernant les diverses \ngénérations du projet d’agglomération RUN ont été surestimées par rapport aux projets réellement réalisés par les maîtres \nd’ouvrage concernés, soit presqu’exclusivement les communes. Concernant la cession de la H20 à la Confédération, elle a \nimpliqué l’amortissement non planifié des valeurs des immobilisations la constituant, soit une charge de CHF 38,3 millions \nimputée dans le groupe 33 « Amortissement du patrimoine administratif ». Cette dernière a été partiellement compensée par le \nprélèvement d’un montant de CHF 29,6 millions (correspondant à la valeur des réévaluations des immobilisations H20 dans le \ncadre du passage au MCH2) à la réserve de retraitement. Cette recette a été comptabilisée dans le groupe 48 « Revenus \nextraordinaires ». La conséquence nette de cette opération se traduit dès lors par un surplus de charge de CHF 8,7 millions. \n \nConcernant les effectifs, les mouvements naturels (retraites, démissions) conduisent inévitablement à une sous-utilisation \nbudgétaire, principalement en raison du délai de carence.  \n\n296\n\n\n\nService des ponts & chaussées (SPCH) \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. 3'990'000 1'840'000 2'150'000 2'493'231 924'593 1'568'638 -1'496'769 -915'407 -581'362 \n\nAménagements de cours d'eau 2018 - 2019 300'000 0 300'000 16'124 0 16'124 -283'876 0 -283'876 \n\nAménagement voies bus Le Locle 0 0 0 -5'263 18'709 -23'972 -5'263 18'709 -23'972 \n\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus 177'000 0 177'000 0 0 0 -177'000 0 -177'000 \n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset 899'900 510'000 389'900 91'083 33'275 57'808 -808'818 -476'725 -332'092 \n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 1'608'000 235'000 1'373'000 1'191'707 194'832 996'876 -416'293 -40'168 -376'124 \n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 2'072'000 1'200'000 872'000 1'513'857 904'961 608'895 -558'143 -295'039 -263'105 \n\nAssainissement bruit routes principales 0 0 0 3'259 1'955 1'304 3'259 1'955 1'304 \n\nAssainissement ouvrages d'art H20 0 0 0 86 84 3 86 84 3 \n\nAssainissement routier H10 2'600'000 1'560'000 1'040'000 27'358 16'415 10'943 -2'572'642 -1'543'585 -1'029'057 \n\nAssainissements EM 2018 - 2019 300'000 0 300'000 234'435 0 234'435 -65'565 0 -65'565 \n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) 350'000 305'000 45'000 111'679 115'795 -4'116 -238'321 -189'205 -49'116 \n\nConstruction du tunnel de Serrières 1'950'000 1'716'000 234'000 324'646 285'557 39'090 -1'625'354 -1'430'443 -194'910 \n\nCorrections routières 2018 - 2019 300'000 0 300'000 264'263 39'650 224'613 -35'737 39'650 -75'387 \n\nDévelop. plateforme données routières 35'000 0 35'000 41'457 0 41'457 6'457 0 6'457 \n\nElaboration dossier route H20 800'000 480'000 320'000 1'947'901 1'168'741 779'160 1'147'901 688'741 459'160 \n\nEntretien constructif 2018-2021 6'310'000 745'000 5'565'000 5'247'228 106'605 5'140'623 -1'062'772 -638'395 -424'377 \n\nEntretien constructif H20 2019 0 0 0 571'858 343'115 228'743 571'858 343'115 228'743 \n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 50'000 0 50'000 25'500 0 25'500 -24'500 0 -24'500 \n\nEtudes détail liaison H18-H20 2'150'000 1'290'000 860'000 2'434'661 1'460'766 973'894 284'661 170'766 113'894 \n\nH10 Evitement de Peseux, études 112'500 67'500 45'000 72'159 43'295 28'864 -40'341 -24'205 -16'136 \n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable 1'000'000 0 1'000'000 202'904 0 202'904 -797'096 0 -797'096 \n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne 152'850 0 152'850 158'644 0 158'644 5'794 0 5'794 \n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds 305'000 180'000 125'000 105'528 50'268 55'261 -199'472 -129'732 -69'739 \n\nRPT04 revitalisation des eaux 2016 - 201 730'000 462'500 267'500 669'535 414'424 255'111 -60'465 -48'076 -12'389 \n\nRPT06 (bruit) - 3ème conv. programme 0 0 0 -63'057 -47'303 -15'753 -63'057 -47'303 -15'753 \n\nRPT 07b ouvrages prot.crues 2016-2019 2'010'000 1'206'500 803'500 226'889 171'499 55'390 -1'783'111 -1'035'001 -748'110 \n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds 22'000 13'200 8'800 0 0 0 -22'000 -13'200 -8'800 \n\nTravaux sur ouvrages d'art 2018 - 2019 300'000 0 300'000 235'761 0 235'761 -64'239 0 -64'239 \n\nTrav. remise en état Le Pâquier-Villiers 0 0 0 6'818'793 1'437'100 5'381'693 6'818'793 1'437'100 5'381'693 \n\nTotal 28'524'250 11'810'700 16'713'550 24'962'229 7'684'335 17'277'894 -3'562'022 -4'126'365 564'344 \n\n297\n\n\n\nService des ponts & chaussées (SPCH) \n\nLes crédits à solliciter ont tous été acceptés par le Grand Conseil en 2019 : \n\n• L’assainissement du bruit routier sur les routes cantonales pour la période 2019-2022 ;\n• L’assainissement du bruit routier sur les routes principales suisses pour la période 2019-2022 ;\n• L’assainissement routier de la H10 ;\n• Le remplacement du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds ;\n• L’assainissement et la sécurisation du tunnel de la Clusette ;\n• La reconstruction de la RC1310 entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne.\n\nCes crédits ont été acceptés durant l’année, ce qui a permis de : \n\n• Réaliser un volume important des travaux budgétés dans le domaine de l’assainissement du bruit routier sur les routes\ncantonales et principales suisses ;\n\n• Effectuer les premières études et mise en appel d’offres pour le remplacement du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds et\nl’assainissement du tunnel de La Clusette ;\n\n• Préparer la mise à l’enquête publique de la reconstruction de la RC1310 ;\n• Effectuer un nombre très limité de travaux d’assainissement routier sur la H10 (vu l’adoption tardive du rapport).\n\nLe crédit d’entretien urgent de la H20 n’était initialement pas prévu au budget 2019. Il a fait l’objet d’une compensation \nbudgétaire, ce qui a permis d’effectuer les travaux de remise en état nécessaires avant le transfert de la route à la Confédération. \n\nConcernant le projet « MD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable », aucune demande de communes n'a été enregistrée durant cet \nexercice. \n\nQuant aux ouvrages de protection contre les crues (RPT 07b), peu de dépenses ont été effectuées. Les communes sont les \nmaîtres d'ouvrage et la concrétisation de projets s'avère longue. \n\nL’année 2019 a été particulièrement marquée par le crédit urgent octroyé par le Grand Conseil pour la remise en état de la \nRC1003 et du Ruz Chasseran suite aux intempéries du 21 juin qui ont malmené la commune de Val-de-Ruz. La gestion de ce \ncrédit urgent a mobilisé énormément de ressources humaines qui n’ont pu être affectées aux autres crédits d’investissement. \n\nRésultat analytique \n\nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nRéseau routier Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 607'500 830'647 \n\nProduits 243'000 212'125 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 364'500 618'522 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts en lien avec les routes et plus spécifiquement la planification des projets, la mobilité \ndouce, la gestion administrative de la signalisation, les données et comptages routiers, le cadastre du bruit routier, ainsi que les \nrecettes découlant de la mise à disposition de personnel pour l'achèvement de la N5 et pour le CNERN. La réalisation de deux \nprojets supplémentaires (RC149 + RC2331) a engendré un surcoût de dépenses.  \n\nOuvrages d'art, eaux Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\nCoûts 945'000 338'754 \n\nProduits 2'349'500 2'280'081 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'404'500 -1'941'327 \n\nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts en lien avec les inspections et surveillance des ouvrages d’art, des rives de lacs, des \nberges et des cours d’eau, ainsi que les recettes relatives aux concessions hydrauliques, aux redevances de dragage et à la \ngestion des convois exceptionnels. Les honoraires consacrés à ces prestations et l’entretien des cours d’eau n’ont pas atteint \nles montants budgétaires annoncés.  \n\nCommentaires \n\n298\n\n\n\nService des ponts & chaussées (SPCH) \n \n\nEntretien courant DIV I Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 733'200 654'880 \n\nProduits 90'000 51'399 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 643'200 603'481 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa division d'entretien 1 couvre le Littoral neuchâtelois et le sud du Val-de-Ruz. Ce groupe de prestations inclut les coûts \nd’entretien courant du service hivernal (inférieurs à la moyenne), les nettoyages, les surfaces vertes, les réparations, les \naccidents et l’électromécanique, ainsi que les recettes des accidents et des ventes de fondants chimiques aux communes. \n \n \n\nEntretien courant DIV II Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 867'800 754'326 \n\nProduits 94'000 33'658 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 773'800 720'668 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa division d'entretien 2 couvre le Val-de-Travers. Ce groupe de prestations inclut les coûts de l’entretien courant du service \nhivernal (inférieurs à la moyenne), les nettoyages, les surfaces vertes, les réparations, les accidents et l'électromécanique, ainsi \nque les recettes des accidents et des ventes de fondants chimiques aux communes.  \n \n \n\nEntretien courant DIV III Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'970'000 2'047'043 \n\nProduits 264'000 195'572 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 1'706'000 1'851'471 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa division d'entretien 3 couvre le nord du Val-de-Ruz et les Montagnes neuchâteloises, incluant la H20. Ce groupe de \nprestations contient les coûts d'entretien courant du service hivernal (inférieurs à la moyenne), les nettoyages, les surfaces \nvertes, les réparations, les accidents et l’électromécanique, ainsi que les recettes des accidents et des ventes de fondants \nchimiques aux communes. Des travaux complémentaires indispensable dans le domaine de l’électromécanique ont engendré \nquelques surcoûts.  \n \n \n\nSignalisation et marquage Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 17'000 29'926 \n\nProduits 71'500 138'005 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -54'500 -108'079 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les réparations des dégâts résultant d'accidents et les recettes de location de matériel de \nsignalisation à des tiers. L’augmentation des coûts et des produits est principalement due aux accidents.  \n \n \n\n299\n\n\n\nService des ponts & chaussées (SPCH) \n \n\nPréavis, autorisations Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 95'000 145'586 \n\nProduits 335'000 482'966 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -240'000 -337'381 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations inclut les coûts en lien avec les permis d'exploitation pour les remontées mécaniques, les préavis \nconcernant les demandes de permis de construire, la gestion des dossiers relatifs aux obstacles à la navigation aérienne, les \nconsultations et auditions relatives aux préavis et permis, les places d'accueil des gens du voyage et les recettes provenant de \ndivers émoluments, principalement l'utilisation du domaine public/privé. L’augmentation des coûts est majoritairement due à \nl’accueil des gens du voyage et les produits supplémentaires sont dus à des recettes dans le domaine de la mise à disposition \nde conduites souterraines pour permettre le passage de la fibre optique.  \n \n \n\nEssais de laboratoire Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 41'500 44'715 \n\nProduits 18'500 6'542 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 23'000 38'173 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations englobe les coûts engendrés par les essais, analyses et contrôles du laboratoire du SPCH effectués \nsur les routes du canton, et les recettes pour le même genre de prestations effectuées pour des tiers.  \n \n \n\nAtelier mécanique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 2'261'000 539'507 \n\nProduits 2'500 2'385 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 2'258'500 537'122 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations traite des coûts d’utilisation et d’entretien du parc de véhicules et machines du service, ainsi que les \nrecettes des ventes de matériel divers à des tiers. La diminution des coûts résulte de l'adaptation de la refacturation des coûts \nforfaitaires par le garage de l'État. Le budget 2019 comprenait le forfait annuel du SSCM alors qu’il n’a pas été comptabilisé. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nContributions fédérales globales -2'400'000 -2'400'000 -2'400'000 \n\nPart au revenu de la RPLP -5'053'656 -5'076'800 -4'948'644 \n\nPart au revenu de l'impôt sur les huiles -9'095'128 -9'235'259 -9'162'394 \n\nPart fédérale aux redevances hydraulique 16'835 25'000 12'595 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -16'531'949 -16'687'059 -16'498'443 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes contributions fédérales globales restent identiques en 2019. Les parts au revenu RPLP et à l’impôt sur les huiles minérales \nse sont avérées inférieures aux prévisions fournies en 2018 par la Confédération. La part fédérale aux redevances hydrauliques \na déjà été réajustée en 2018 en fonction des puissances brutes calculées en 2017, mais ladite part s’est finalement établie bien \nen deçà du budget prévu.  \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n300\n\n\n\nService des ponts & chaussées (SPCH) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nAgglomération RUN 0 0 0 \n\nFrais de rappel -98 0 -139 \n\nRevenu du fonds -1'499'495 -1'440'500 -887'070 \n\nRevenus divers 0 0 8'526'933 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -1'499'592 -1'440'500 7'639'724 \n \n\n \nCommentaires \n\nLe revenu provenant du fonds des routes communales a considérablement diminué, notamment en raison de multiples projets \nréalisés par les communes avant dissolution du fonds. Le résultat non budgété de « Revenus divers » provient de \nl’amortissement non planifié issu du transfert des immobilisations de la H20 à la Confédération, diminué du prélèvement à la \nréserve de retraitement.  \n \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n301\n\n\n\n2.10.7 Service énergie et de l'environnement (SENE) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est l'autorité chargée de promouvoir une utilisation économe et rationnelle \nde tous les agents énergétiques, d'encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables et de diminuer la \nconsommation d’énergie du canton en tendant vers une société à 2000 watts à l’horizon 2050. Il rassemble les données \npermettant d’estimer l’évolution et de suivre les besoins et l’offre d’énergie du canton. \n\nL’autre mission principale du SENE est de protéger l'homme et l'environnement des atteintes dont ils peuvent faire l'objet. À ce \ntitre, il suit l'évolution de la qualité de l'air, des eaux et du sol et agit en faveur de ces milieux par l'intermédiaire de mesures \ntouchant notamment l'utilisation du territoire, l'entreposage et l'utilisation de substances et produits, les eaux usées et les \némissions gazeuses. En outre, il examine les sites pollués qui doivent être assainis ou surveillés pour maîtriser les nuisances, \ncherche à prévenir des accidents pouvant causer de graves dommages à la population et à l’environnement, veille à une bonne \ngestion des déchets, limite l'exposition au bruit et à certaines radiations. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nDans le cadre des missions légales et des ressources qui lui sont confiées et sur la base du programme de législature et de sa \nfeuille de route, le service a veillé à assurer de manière optimale notamment les objectifs suivants : \n\n• Maintenir et améliorer la qualité de l'environnement, notamment celles de l'eau, de l'air et assainissement du bruit ferroviaire \nsur la ligne du Pied-du-Jura ; \n\n• Gérer les déchets de manière adéquate et examiner et faire assainir les sites pollués ; \n• Déployer la nouvelle conception directrice de l'énergie pour tendre vers une société à 2000 W ; \n• Favoriser la production d'énergie issue de ressources renouvelables locales. \n\nOn peut relever que les travaux relatifs aux assainissements du bruit ferroviaire ont été terminés en 2018. Le décompte final \ndes subventions provenant de la Confédération a été achevé en 2019. \n\nUne évolution importante pour le service réside dans le fait que le financement des frais incombant à l'État dans le domaine de \nl'assainissement des sites pollués est désormais pris en charge par le fonds des eaux, depuis la modification, mi-2017, de la loi \ny relative. \n\nDes évolutions significatives des bases légales fédérales dans les domaines de la protection de l’environnement et de la politique \nénergétique ont conduit le SENE à poursuivre l’évolution constante de ses tâches. \n\nIl faut également relever une évolution et une augmentation des bases légales dont la mise en œuvre, le suivi et la surveillance \nincombent au SENE. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nÉvénements principaux \n• Le SENE a préparé une dizaine de projets de réponses du Conseil d'État concernant différentes auditions et consultations \n\nsur des ordonnances fédérales. \n \nInformation \n• 3 Lunchs-Énergie ont été organisés sur les thèmes : « Mobilité électrique : évolution du marché de la voiture de tourisme », \n\n« Confort estival dans les bâtiments : mesures constructives et astuces pour passer l’été au frais » et « Installations \nphotovoltaïques : optimisation de la consommation propre de courant solaire » ; \n\n• Le service a poursuivi la campagne scolaire de sensibilisation à l’énergie par la visite de 134 classes de 3ème et 4ème \nHarmos et 157 classes de 6ème et 7ème Harmos ; \n\n• La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire, soutenue par le service, a été réalisée par le biais d’animations \nqui ont pris place dans 212 classes neuchâteloises, principalement du niveau primaire. \n\n \nÉnergie \n• Au niveau législatif, le SENE a poursuivi les travaux de révision de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie en faisant adopter \n\nle rapport 19.009 par le Conseil d’État et en accompagnant les travaux de la commission parlementaire Énergie ; \n• Le service a publié les statistiques sur l’énergie, a poursuivi les travaux en lien avec le plan cantonal de l’énergie et a \n\naccompagné 6 communes dans l’établissement de leur plan communal de l’énergie ; \n• Une rencontre avec les communes sur le thème du contrat de performance énergétique a eu lieu ; \n• Le service poursuit la démarche de suivi des gros consommateurs d’énergie (GCE) et la procédure d’exonération de la \n\nredevance énergétique en lien avec la loi sur l’approvisionnement en électricité. Au 31 décembre 2019, ce sont 180 GCE \nqui ont conclu une convention pour lesquels 261 sites sont en possession d’une exonération ; \n\n• Le service participe en tant qu’organe de conseil en énergie à des groupes de travail, notamment au sein du service des \nbâtiments (SBAT), de la Commission bois-énergie Lignum (COBEL) et AgroCleanTech. \n\n \n  \n\n302\n\n\n\nService énergie et de l'environnement (SENE) \n \n\nProjets de construction et chantiers \n• Le SENE a pris position dans 6 procédures de projets soumis à étude d'impact ; \n• Le service préavise bon an mal an plus de 700 demandes de permis de construire dans le cadre du système SATAC, \n\nauxquelles s’ajoutent les préavis pour plans d'aménagement locaux et l’installation de pompes à chaleur ou d’antennes de \ntélécommunications. Il prépare en outre les autorisations cantonales lorsque la législation l’exige ; \n\n• Il a effectué environ 240 inspections de chantiers en cours. Elles visaient en priorité le suivi de la gestion des déchets, mais \négalement la protection des eaux ou la lutte contre les nuisances de chantier. \n\n \nDéchets \n• La mise en conformité des installations de traitement des déchets minéraux de chantier suit son cours. Une installation a \n\ndéjà reçu une autorisation d’exploiter en 2019 et 4 autres ont déjà lancé la procédure de permis de construire afin \nd’aménager le site selon les exigences légales ; \n\n• La production totale de déchets urbains des ménages atteint 442 kg/hab. en 2018 alors qu’elle était de 435 kg/hab. l’année \nprécédente ; \n\n• Le SENE s’assure que l’ensemble des déchets spéciaux du canton suit la bonne filière de traitement et d’élimination. \n15 autorisations d’exploiter une installation de traitement des déchets ont été renouvelées en 2019 ; \n\n• En 2019, la production de déchets spéciaux des ménages a atteint 120’134 kg, en augmentation de 2.3% par rapport à \nl’année précédente. Les peintures aqueuses constituent toujours la majorité des déchets collectés dans les 10 centres du \ncanton. Comme pour les déchets urbains la production reste à peu près stable depuis l’introduction de la taxe au sac dans \nle canton ; \n\n• Environ 800 tonnes de ferraille ont été évacuées sur les places officielles d’élimination des véhicules, soit en légère hausse \npar rapport à l’année précédente, ainsi que 2'047 tonnes de pneus. Le SENE valorise les matières recyclables (environ 160 \ntonnes de métaux). Plus de septante dossiers pour des véhicules abandonnés ont été traités. \n\n \nProtection des eaux et du sol \n• Les études et surveillances hydrogéologiques de plus de vingt anciennes décharges se sont poursuivies sous l’égide du \n\nservice. Il a en outre fait réaliser et surveiller de nombreuses investigations de sites pollués liés à l'activité d'entreprises et \nétabli sur le plan juridique les responsabilités pour la prise en charge des coûts parmi les pollueurs ; \n\n• La carte de protection des eaux, comportant les secteurs, ainsi que les zones S de protection des eaux, est accessible au \npublic sur le guichet cartographique. Sa mise à jour a été effectuée en fonction des nouvelles données à disposition ; \n\n• Le SENE collabore avec les cantons de Fribourg et Berne pour la surveillance des lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. \nDouze profils ont été réalisés au point le plus profond du lac (région Pointe du Grain à Bevaix) avec une sonde multi-\nparamètres ; \n\n• Cette année, c'est le bassin versant des affluents du lac de Bienne qui a été évalué par 12 séries de prélèvements sur une \ndizaine de points pour analyses chimiques et évaluation de l'indice diatomées et indice du macrozobenthos (IBCH) ; \n\n• La surveillance mensuelle des eaux du Doubs, se poursuit ; \n• Des prélèvements de sols, la plupart en relation avec des sites pollués, ont été effectués dans le cadre des campagnes \n\nannuelles d’analyses. \n \nÉvacuation et traitement des eaux \n• Les 23 stations d'épuration (STEP) communales et intercommunales et la station industrielle privée de l’entreprise \n\nFRIGEMO ont été contrôlés 4 fois au cour de l’année par notre service afin de vérifier l’autocontrôle de celles-ci. En plus \ndes paramètres usuels, des analyses de micropolluants ont été effectuées sur une partie d’entre elles, bien que le traitement \nde ces derniers ne soit pas encore effectif ; \n\n• Le projet de traitement des micropolluants de la ville de la Chaux-de-Fonds et celui de la Ville de Neuchâtel ont reçu l’aval \nde la Confédération, les crédits ont été votés ; \n\n• Le dossier du projet de la nouvelle STEP du Locle et du traitement de micropolluants a été validé par la Confédération ; \n• Les boues des STEP sont éliminées en co-incinération avec les ordures ménagères, seules les boues de FRIGEMO \n\n(exemptes de matière fécales) sont valorisées en agriculture. \n \nSurveillance de la qualité de l’air et Rayonnements non ionisants \n• Le réseau de surveillance de la qualité de l’air du canton de Neuchâtel est constitué de trois stations de mesure installées \n\ndans les villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, de deux stations mobiles et d’un réseau de 40 capteurs \npassifs du dioxyde d’azote. Il est complété par une station au Landeron (propriété de la raffinerie) et une station sur \nChaumont (réseau de la confédération – NABEL). Selon les relevés du SENE, en 2019, en comparaison avec les années \nprécédentes, la qualité de l’air s’est légèrement améliorée dans les zones urbaines alors qu’elle est restée stable dans les \ncampagnes. Dans le cadre de ces activités de mesure de la qualité de l’air, le SENE a reçu une subvention de CHF 115'213 \nde la Confédération ; \n\n• Le canton de Neuchâtel exploite un petit réseau de météorologie. Une convention le lie à Météosuisse pour la publication \ndes données mesurées ; \n\n• La révision du plan des mesures cantonales, selon l'article 31 de l'OPair, s’est poursuivie. Les régions à immissions \nexcessives ont été affinées, ainsi que le cadastre des émissions. Des mesures pragmatiques de réduction de la pollution \nde l’air sont en cours d’élaboration et doivent être approuvée par le Conseil d’État ; \n\n• Le SENE contrôle le respect des exigences de l’Ordonnance contre le rayonnement non ionisant (ORNI), lors des \nprocédures de permis de construire et de modifications des installations de téléphonie mobile. Avec l’évolution rapide de ce \ndomaine, cela représente plus de 100 dossiers par année et le rythme va s’accélérer avec l’arrivée de la 5G. Dès le 3 \ndécembre 2019, sur décision du Conseil d’État et dans un but de transparence, toutes nouvelles demandes de \nmodifications, même mineures « cas bagatelles », doivent passer par une procédure de permis de construire comme pour \nune nouvelle installation. \n\n \n  \n\n303\n\n\n\nService énergie et de l'environnement (SENE) \n \n\nBruit et radon \n• Dans le cadre du plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores, le Conseil fédéral a défini des mesures \n\nvisant à renforcer la lutte contre le bruit routier. Il estime que la poursuite des conventions-programmes (CP) est opportune. \nLes analyses montrent clairement que les CP ont, depuis leur introduction en 2008, permis d'engendrer une augmentation \nsignificative du nombre de personnes protégées d'un bruit routier nuisible, cela avec une réduction simultanée des coûts \npar personne protégée ; \n\n• La 3ème période des CP est arrivée à échéance fin mars 2018. Elle a été prolongée jusqu’à fin décembre 2022. Par la \nsuite, le gouvernement aimerait poursuivre la stratégie en soutenant principalement les mesures à la source (revêtement, \nvitesse, etc.) ; \n\n• La nouvelle ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et \nau son (O-LRNIS) est entrée en vigueur le 1er juin 2019. La section 4 « Manifestations avec émissions sonores » est de la \ncompétence du SENE. L’O-LRNIS a intégré le contenu de l’ordonnance son et laser (OSLa) qui a été abrogée. Désormais, \nles organisateurs de manifestations sans sons amplifiés seront eux aussi contraints de distribuer des protections pour les \noreilles et d’informer le public sur le niveau sonore. \n\n \nEntreprises et produits \n• La trentaine de rapports annuels devant être envoyés régulièrement par les entreprises sur leurs contrôles des rejets d’eaux \n\nusées industrielles ont été examinés. Dans le cadre de nos contrôles in situ, une dizaine de prélèvements inopinés et une \ntrentaine de visites ont été effectués ; \n\n• Pour la branche automobile, l’autocontrôle des eaux usées est toujours en vigueur, les laboratoires ont effectué plus de 200 \nprélèvements dans plus de 150 garages. Cinq échantillons dépassaient légèrement les normes. Notre service doit effectuer \nune surveillance régulière faute de quoi les règles sont vite oubliées par les responsables de la branche ; \n\n• Le SENE procède à des contrôles de rejets atmosphériques dans les entreprises et vérifie également le respect des normes \nd’émissions sur la base de rapports de mesure de gros émetteurs devant procéder à des mesures en continu ; \n\n• Le SENE prépare une accréditation pour réaliser les mesures de rejets de polluants dans l’air ; \n• L’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) différencie maintenant les fréquences de contrôle obligatoire des chauffages \n\nau gaz et au mazout. De ce fait les émoluments relatifs à ces contrôles seront plus important en 2019 et 2020, puis chuterons \nen 2021 et en 2022, et ce cycle devrait se répéter avec une fréquence de 4 ans ; \n\n• Le SENE s’est prononcé sur quatre notifications relatives à la sécurité biologique ; \n• Les indications des dix entreprises grosses émettrices de polluants ont été contrôlées et répertoriées dans le registre qui \n\ndoit être tenu à ce sujet ; \n• Le SENE a traité 37 demandes de remboursement de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils ; \n• Vingt-six dossiers relatif à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs ont été traités, principalement en \n\nrapport avec l’aménagement du territoire ; \n• On dénombre 13'137 installations de stockage d’hydrocarbures. Seuls 12 réservoirs enterrés à simple-paroi doivent être \n\nencore assainis ou mis hors service. 583 avis de révision de citernes à mazout ont été transmis aux propriétaires et 148 \nrappels facturés ont été envoyés aux retardataires ; \n\n• Le contrôle pour la réduction des émissions d’hydrocarbures et de la reprise des vapeurs d’essence est effectué par des \nentreprises agréées qui collaborent avec le canton. Le changement des systèmes de reprises des vapeurs d’essence se \npoursuit. Plus de la moitié des stations-service ont été équipées par des systèmes autorégulés. Moins de 3% des stations-\nservice ne sont pas conformes lors du contrôle. Elles sont directement réparées ; \n\n• Le laboratoire du SENE a analysé un peu plus de 2’800 échantillons environnementaux (eaux, sols, air, etc…). Les \nindicateurs tels que les produits phytosanitaires, les métaux lourds et résidus médicamenteux font notamment partie des \nparamètres examinés. \n\n  \n\n304\n\n\n\nService énergie et de l'environnement (SENE) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 6'496'001 5'969'492 6'295'660 +326'168 +5.5% -200'341 -3.1% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 711'569 627'800 905'107 +277'307 +44.2% +193'538 +27.2% \n43  Revenus divers 27'769 58'000 78'109 +20'109 +34.7% +50'340 +181.3% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 232'551 222'000 198'214 -23'787 -10.7% -34'338 -14.8% \n\n47  Subventions à redistribuer 1'074'112 240'000 354'230 +114'230 +47.6% -719'882 -67.0% \n\n49  Imputations internes 4'450'000 4'821'692 4'760'000 -61'692 -1.3% +310'000 +7.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 11'616'627 10'566'183 10'328'983 -237'200 -2.2% -1'287'644 -11.1% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 4'487'998 4'657'801 4'618'253 -39'548 -0.8% +130'255 +2.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'567'270 1'524'500 1'436'536 -87'964 -5.8% -130'735 -8.3% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 102'097 126'533 122'683 -3'850 -3.0% +20'586 +20.2% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 4'384'874 4'017'349 3'797'173 -220'176 -5.5% -587'701 -13.4% \n\n37  Subventions à redistribuer 1'074'112 240'000 354'230 +114'230 +47.6% -719'882 -67.0% \n\n39  Imputations internes 276 0 109 +109 -- -167 -60.6% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -5'120'626 -4'596'691 -4'033'323 +563'368 +12.3% +1'087'303 +21.2% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -5'120'626 -4'596'691 -4'033'323 +563'368 +12.3% +1'087'303 +21.2% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -5'120'626 -4'596'691 -4'033'323 +563'368 +12.3% +1'087'303 +21.2% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 36.00 37.00 36.00 -1.00 -2.7% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 32.40 32.90 31.60 -1.30 -4.0% -0.80 -2.5% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nConcernant les revenus d'exploitation, l'augmentation marquée au niveau du groupe 42 « Taxes » par rapport au budget provient \ndu plus grand nombre de travaux de contrôle qui ont été effectués dans de nombreux domaines. En outre, suite au passage à \nune périodicité de 4 ans pour le contrôle des chauffages au gaz, un encaissement important a eu lieu en 2019, mais celui-ci ne \nse reproduira pas jusqu’en 2023. L’importante réduction et, à terme, la disparition des groupes 37/47 « Subventions à \nredistribuer » est due au fait que ces subventions passeront par les comptes du fonds de l'énergie. La Confédération termine \ncependant les dossiers en cours qui restent de son ressort; raison pour laquelle des montants figurent encore dans les comptes \n2019. À cela s'ajoute la fin des actions relatives à l’assainissement du bruit ferroviaire. Pour terminer avec les revenus, le groupe \n49 « Imputations internes » comprend la rétrocession d’une partie de la taxe automobile pour l’élimination des véhicules hors \nd’usage, la participation du fonds des eaux à la couverture des prestations du SENE dans le domaine de la protection et \nl'épuration des eaux ainsi que la troisième (et dernière) tranche du remboursement par le fonds des eaux au SENE des montants \nengagés par ce dernier lors de la création de la provision pour les sites pollués. \n \nQuant au personnel administratif, l’écart enregistré au 31 décembre 2019 par rapport au budget est dû au fait qu’un poste à 0.5 \nEPT n’a pas encore été repourvu et qu’une personne, occupant un poste correspondant à 0.8 EPT, est absente suite à une \nmaladie de longue durée. \n \n \n \n \n\n305\n\n\n\nService énergie et de l'environnement (SENE) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\n3e prog. assainis. inst. chauf. 15'000 10'000 5'000 11'339 12'810 -1'471 -3'661 2'810 -6'471 \n\nAppareils de mesure particules fines 90'000 0 90'000 86'262 0 86'262 -3'738 0 -3'738 \n\nMinéralisateur à micro-onde 0 0 0 22'990 0 22'990 22'990 0 22'990 \n\nTotal 105'000 10'000 95'000 120'592 12'810 107'782 15'592 2'810 12'782 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes différents achats d'appareillages projetés dans le cadre du budget 2019 ont pu être menés à bien. Deux appareils de \nmesures des particules fines ont été aquis pour remplacer des appareils arrivés en fin de vie. Il a été également nécessaire de \nremplacer un minéralisateur à micro-ondes permettant la préparation des échantillons qui doivent subir des analyses \nparticulières comme notamment la détermination de leur teneur en métaux lourds. \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nConstructions et bâtiments Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 100 \n\nProduits 77'192 6'151 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -77'192 -6'051 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits se composent essentiellement d’émoluments pour actes administratifs et parfois pour des prestations de service. \nL’écart important par rapport au budget provient du fait qu’un poste temporaire (0.5 EPT), pour lequel un remboursement de \ntraitement était prévu, n’a pas encore été pourvu. \n \n \n \n \n \n \n\n306\n\n\n\nService énergie et de l'environnement (SENE) \n \n\nEnergie Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 29'400 26'761 \n\nProduits 11'000 33'580 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 18'400 -6'819 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations englobe les coûts des mandats externes et les produits relatifs à des prestations de service et quelques \ndiverses recettes. \n \n \n\nProtection de l'air Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 344'500 316'605 \n\nProduits 449'500 536'251 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -105'000 -219'646 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations englobe les coûts des mandats externes ainsi que les frais d’analyse de la qualité de l’air. Les produits \nproviennent surtout de la vente des vignettes pour le contrôle des chauffages (CHF 419'000), d’émoluments pour actes \nadministratifs ainsi que de la facturation de prestations de service. Chacune de ces recettes a été supérieure aux prévisions ce \nqui explique la différence de quelque CHF 87'000 par rapport au budget. \n \n \n\nProtection ondes et le rayonnement Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 27'200 45'178 \n\nProduits 20'000 57'749 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 7'200 -12'571 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations englobe les coûts des mandats externes relatifs à la lutte contre le bruit. La différence par rapport au \nbudget provient d’un projet pour l’établissement d’un cadastre bruit qui n’avait pas été prévu, mais qui a pu être compensé en \nrenonçant à des mandats dans d’autres domaines. Les produits correspondent à des prestations de service dans le domaine \ndes rayonnements non-ionisant (antennes de téléphonie mobile) ainsi qu’à une subvention fédérale pour des travaux relatifs à \nla problématique du bruit ferroviaire. \n \n \n\nProtection des eaux et du sol Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 6'000 8'221 \n\nProduits 3'974'300 4'071'273 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'968'300 -4'063'052 \n \n\n \nCommentaires\n\nPour l'assainissement des sites pollués, une provision avait dû être créée et les montants y relatifs avaient grevé les comptes \ndu SENE. Puisque la modification de la loi sur le fonds des eaux implique que ces frais passent désormais à la charge du fonds, \nce dernier rétrocède au SENE, sur 3 ans (de 2017 à 2019), le montant provisionné. C'est la raison pour laquelle on peut relever \nun produit particulièrement important dans les comptes de ce groupe de prestations. \n \n \n\n307\n\n\n\nService énergie et de l'environnement (SENE) \n \n\nDéchets Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 874'500 812'067 \n\nProduits 1'070'500 1'082'451 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -196'000 -270'384 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'écart des coûts par rapport au budget (CHF -62'000) provient du fait que ces derniers ont été moins élevés que prévu dans le \ndomaine de l'élimination des véhicules hors d'usage. Les produits sont constitués de la rétrocession d'une part de la taxe \nautomobile. \n \n \n\nAutres nuisances, dangers, \naccidents Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 0 100 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 -100 \n \n\n \nCommentaires\n\nPas de commentaire particulier. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nConférences intercantonales 64'975 66'000 64'209 \n\nDédomm. conf. & autr. cantons -117'338 -127'000 -38'524 \n\nSubventions fédérales 0 0 -115'214 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -52'363 -61'000 -89'528 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa différence importante concernant les « Dédommagements de la Confédération et autres cantons » entre le budget et les \ncomptes (CHF -89'000) est due au fait que certains de ces dédommagements ont été analytiquement comptabilisés sous leurs \ngroupes de prestations respectifs, soit notamment CHF -44'000 dans le groupe de prestations « Protection ondes et \nrayonnement » pour le dédommagement de travaux dans le domaine du bruit ferroviaire ou encore CHF -25'000 pour des \nprestations fournies dans le groupe de prestations « Énergie ». \n \nDepuis 2018, il a été admis que la subvention fédérale de quelque CHF 115'000, perçues comme contributions aux mesurages \ndans l’air, devait être attribuée analytiquement au groupe de prestations « Protection de l’air ». Suite à une erreur d’imputation, \ncette dernière a été enregistrée comme « Charges de transfert », conduisant à ce résultat que le budget ne prévoyait pas.\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nAssainissement bruit ferroviaire 0 0 0 \n\nFrais de rappel -800 0 -138 \n\nProgramme Bâtiment 0 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -800 0 -138 \n \n\n \nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier.  \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n308\n\n\n\n2.10.8 Service de la faune, forêts et nature (SFFN) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service de la faune, forêts et de la nature a les missions principales suivantes : \n \n• Assurer une gestion durable de la faune sauvage et de ses biotopes et veiller à conserver les espèces rares et menacées ; \n• Réduire à une proportion supportable les dommages causés par la faune sauvage ; \n• Aménager et gérer les forêts de manière multifonctionnelle en collaboration avec les propriétaires concernés ; \n• Soutenir financièrement cette gestion par l'intermédiaire des programmes RPT ; \n• Informer le public, promouvoir l'utilisation du bois local et s'engager dans la formation professionnelle forestière ; \n• Protéger la nature et contribuer à sa gestion durable dans le sens de la création d'un réseau pour la biodiversité ; \n• Évaluer les dossiers qui sont soumis au service afin de s'assurer qu'ils répondent au cadre légal et/ou peuvent être soutenus \n\ntechniquement ou financièrement. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\n2019 est à considérer comme une année de consolidation du fonctionnement du service. Elle a été marquée par l'entrée en \nfonction du nouveau responsable financier et du nouveau chef de la section forêts. \n \nLes activités du service sont largement influencées par les conventions-programmes en matière de subventionnement (RPT) \nconclues par le Conseil d'État avec l'Office fédéral de l'environnement. En 2019, il s'est agi de clôturer les programmes en cours \ntant dans le domaine forestier que celui de la nature et du paysage. Les négociations des nouvelles conventions pour la période \n2020-2024 ont nécessité un fort engagement des collaborateurs du service, tant pour leur préparation que pour l'élaboration \ndes demandes de crédits d'engagement qui en ont découlés. \n \n2019 a été marqué par un net recul des dommages liés aux sangliers. Les mesures de gestion mises en œuvre par le service \ndepuis quelques années semblent développer leurs effets. Ces efforts vont être poursuivis à l'avenir compte tenu du fort potentiel \nde développement de l'espèce. \n \nLes rendements de la pêche professionnelle dans le lac de Neuchâtel ont diminué de plus de 70% entre 2016 et 2019. La cause \nde ce recul n'est pas formellement identifiée. Il pourrait s'agir d'une conjonction de plusieurs facteurs, dont le possible impact du \ncormoran. Dans ce contexte, les trois cantons concernés ont engagé des tirs de cormorans depuis septembre 2019. Environ 90 \ncormorans ont été tirés par les gardes-faune à ce jour. \n \nLe marché des bois est relativement saturé et les prix d'achat s'en ressentent en évoluant à la baisse. Il est plus difficile de \nchercher à améliorer les débouchés de la filière mais un accent important est mis sur l'utilisation locale du bois indigène. \n  \nAvec le développement de plusieurs grands projets touchant à l'aire forestière (carrières, parcs éoliens, projets routiers), la \nquestion des défrichements et de leur compensation soit par des plantations, soit par des mesures en faveur de la protection de \nla nature et du paysage lorsque la législation forestière le permet, prend de plus en plus d'importance et a occupé notablement \ncertains collaborateurs du service. \n \nLe service a été mis à contribution dans le cadre de la révision des plans d'aménagement communaux. Cet engagement sera \npoursuivi et la coordination renforcée avec la mise sous protection des objets inscrits à l'inventaire cantonal des objets que l'État \nentend mettre sous protection (ICOP) et le développement du réseau écologique cantonal. \n \nEnfin, les aléas climatiques ont mis en évidence l'importance, en terme de résilience mais aussi la sensibilité des milieux \nnaturels, tout particulièrement les espaces forestiers qui subissent de plein fouet les changements en cours. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nGestion de la faune et des systèmes aquatiques \n• 881 permis annuels et 977 permis temporaires ont été délivrés pour la pêche en rivière. La légère baisse des permis annuels \n\nobservée ces dernières années s’explique probablement par la diminution des captures de truite, observée en particulier \ndans l’Areuse. Environ 5’600 truites ont été pêchées dont environ 4’500 pour l’Areuse ; \n\n• Les résultats détaillés de 2019 ne sont pas encore connus pour la pêche dans le lac. En 2018, les cantons de Fribourg, \nNeuchâtel et Vaud ont vendu 30 permis de pêche professionnelle (stabilité) et 3469 permis de pêche de loisir (augmentation \ndepuis la fin des années 2000) ; \n\n• Les résultats 2018 accusent une baisse de l’ordre de 30% des captures dans le lac par rapport à 2017. 173,4 tonnes de \npoissons ayant une valeur commerciale (palée, bondelle, truite, omble, perche et brochet) ont ainsi été capturées en 2018. \nCe phénomène semble se poursuivre en 2019 ; \n\n• En 2018, le SFFN a immergé dans le lac de Neuchâtel environ 69 millions d’œufs et d’alevins provenant de la pisciculture \nde Colombier. Le repeuplement concerne essentiellement les corégones et, dans une moindre mesure, le brochet, la truite \nde lac et l’omble ; \n\n309\n\n\n\nService de la faune, forêts et nature (SFFN) \n \n\n• Les comptages de lièvres effectués au printemps 2019 ont montré des résultats assez similaires aux deux années \nprécédentes. Bien que stables, les effectifs demeurent faibles et la chasse n’a été ouverte que quatre jours. Trente-cinq \nindividus ont été prélevés en 2019 ; \n\n• Les comptages printaniers ont montré une baisse des effectifs de chevreuil de l’ordre de 15% par rapport à l’année \nprécédente. Cette variation étant de faible ampleur, il a été décidé de maintenir le plan de chasse. Au total, 430 chevreuils \nont été prélevés ; \n\n• Les comptages printaniers de chamois ont montré des résultats assez similaires aux deux années précédentes. Compte \ntenu de la situation préoccupante de l’espèce, le système de chasse limité a été maintenu en 2019. Le nombre d’animaux \ntirés en 2019 est de 26 chamois ; \n\n• La pression de chasse sur le sanglier a été maintenue à un niveau élevé. À fin janvier 2020, les prélèvements réalisés à la \nchasse se montaient à environ 228. En comparaison des années précédentes, les dégâts ont été raisonnables pour \nl’agriculture neuchâteloise. En 2019, ils se montent à environ CHF 162’000 ; \n\n• Un plan de gestion concernant le site de reproduction de batraciens d’importance nationale (IBN) du Pélard (commune de \nLa Chaux-de-Fonds) a été élaboré en 2019. Des travaux d’entretien ont été réalisés dans les sites IBN des Grandes \nCrosettes et du Pélard (commune de La Chaux-de-Fonds) afin de conserver la valeur de ces sites ; \n\n• Le projet de réacclimatation de la cistude d’Europe dans la réserve de la Vieille Thielle se poursuit. En 2019, des individus \nissus d’élevage ont été relâchés dans la réserve et un suivi a été entrepris ; \n\n• Un mandat a été donné afin de mettre à jour l’inventaire des sites d’importance régionale et locale pour les batraciens en \nprévision de futures revitalisations. \n\n \nAménagement et gestion des forêts \n• Le taux d’exploitation en regard de la possibilité dans les forêts publiques du canton s’est élevé à 108% (2018 : 118%) \n\npour une quantité de 106’482 sylves exploitées (111’936 en 2018). Les exploitations ont été menées en 2019 dans 203 \ndivisions de forêts publiques (221 en 2018) ; \n\n• La proportion de résineux / feuillus exploités en 2019 est de 72% / 28% (73% / 27% en 2018). Proportions respectives \nd’assortiments exploités dans les forêts publiques : bois d’œuvre 60,4% (65% en 2018), bois d’industrie 9,3% (8,5% en \n2018) et bois énergie 30,3% (26,5% en 2018) ; \n\n• Dans les forêts privées, 572 autorisations de coupe ont été délivrées (675 en 2018), portant sur 61’005 sylves (77'629 sv \nen 2018) ; \n\n• Le marché des bois en 2019 a été très compliqué en raison des stocks surabondants notamment de bois secs et \nbostrychés découlant de la sécheresse estivale. Le besoin en bois vert est perceptible, les scieurs ne désirant plus de bois \nsecs. Le marché des sciages a été positif, mais la concurrence de sciages importés, de plus en plus marquée, et les \ninvestissements dans la construction fléchissants laissent des doutes sur la possible évolution future ; \n\n• Le prix moyen des grumes résineuses saines en écorce s’est élevé en 2019 à CHF 70,62/m3 (CHF 76,04/m3 en 2018, \nvaleurs fournies par ForêtNeuchâtel). Une partie importante des grumes résineuses est acheminée vers les scieries \nfrançaises alors que les sciages de feuillus semblent être à nouveau un peu plus demandés. Malheureusement pour ces \ndernières, les prix sont pour l’heure restés inchangés ; \n\n• Même si la situation économique des entreprises forestières reste délicate, la filière bois continue à assurer de nombreux \nemplois périphériques. Par ailleurs, les bénéfices des services environnementaux, sociétaux et de maintien de la \nbiodiversité assurés par les forêts neuchâteloises surpassent la charge financière assumée par les propriétaires forestiers. \nMalheureusement, ces bénéfices ne sont, pour l’heure, pas encore rétribués aux propriétaires qui en assument la durabilité ; \n\n• La période de subventions RPT 2016-2019 a été clôturée. Les travaux pour l’année 2019 se sont bien poursuivis tant \nchez les propriétaires privés que publics. Le financement total de la Confédération de plus de CHF 11,7 millions pour les \n4 années du programme a été quasiment entièrement utilisé. Un petit montant reste dans le programme « gestion des \nforêts » qui fera l’objet d’une demande de prolongation d’une année auprès de l’OFEV. 238 propriétaires privés et 53 \npropriétaires publics participent au programme de subventionnement ; \n\n• Les négociations avec la confédération pour la période RPT 2020-2024 ont abouti avec la signature des contrats le \n29.11.2019 par l’OFEV. Le financement total de la Confédération pour la période de 5 ans dans le domaine des forêts est \nde CHF 15,2 millions (CHF 3,04 Millions/an), répartis entre les Conventions-Programmes « Forêt de protection » avec \nCHF 6,5 millions, « Biodiversité en forêt » avec CHF 4,3 millions et « Gestion des forêts » avec CHF 4,4 millions. \n264 propriétaires privés et 30 propriétaires publics ont déposé des projets de subventionnement. \n\n \nGestion de la nature et réseau écologique \n• La plupart des réseaux écologiques agricoles sont dans leur première période de fonctionnement. Quelques-uns sont en \n\nphase de renouvellement. Lors de ces renouvellements, la participation se maintient, voire s’améliore, tant pour le nombre \nde participants que pour les surfaces inscrites en réseau. En 2018 et 2019, une étude a été réalisée dans le but de définir \nune méthode pour évaluer les effets des mesures de mises en réseau sur la petite faune (papillons et orthoptères) ; \n\n• Les surfaces de promotion de la biodiversité de niveau 2 continuent à progresser dans le canton, tant par l’annonce de \nnouvelles surfaces que par l’amélioration des anciennes. En 2019, des contacts ont été pris avec les exploitants pour \nl’élaboration de contrats d’entretien des surfaces de prairies et pâturages secs d’importance nationale. En zone d’estivage, \nla quasi-totalité des PPS (45/47) est désormais sous contrat. Dans la zone SAU, les premiers contrats ont été signés (20/90). \nLes contacts vont se poursuivre en 2020 ; \n\n• Afin de renforcer la coordination entre les différents acteurs de la « thématique néophytes », le SFFN a demandé à chaque \ncommune de désigner un responsable pour la question des plantes exotiques envahissantes. Un groupe de travail « GRINE \nlutte » a été mis sur pied afin de renforcer la collaboration et les synergies entre les services impliqués. Les tâches telles \nque, la lutte et son suivi, la mise à jour de l’inventaire ainsi que la formation se poursuivent ; \n\n• Suite au succès du projet pilote de gestion différenciée des talus routiers, l’entretien des bords de routes visant à favoriser \nla biodiversité et contrôler les néophytes envahissantes se poursuivra sur le territoire communal du Val-de-Travers et \ns’étendra, pour les routes cantonales, à l’ensemble des talus ; \n\n310\n\n\n\nService de la faune, forêts et nature (SFFN) \n \n\n• Les suivis floristiques et entomologiques se sont poursuivis dans les PAC du Parc sauvage de la Vieille Thielle et Les \nJoûmes-Les Escaberts, dans les PPS des Rièdes et aux Roches de Châtollion. Les résultats disponibles montrent une \névolution favorable des milieux en question suite aux mesures d’entretien mises en œuvre ; \n\n• Une nouvelle prairie humide d’environ 3000 m2 a été aménagée par décapage dans le PAC du Parc sauvage de la Vieille \nThielle. Elle contribuera à renforcer l’intérêt du site pour la faune et la flore spécialisées dans les milieux à humidité variable ; \n\n• Plusieurs aménagements ont été réalisés dans la zone alluviale d’importance nationale de Préfargier. Une surface de \nroselière a été décapée à La Ramée. Deux étangs forestiers ont été curés, l’un à proximité de La Ramée et l’autre dans les \nforêts du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie, en collaboration avec cette institution. Ces aménagements augmentent la \ndiversité des milieux humides de la zone alluviale et renforcent le réseau d’étangs du Bas-Lac ; \n\n• Le SFFN a poursuivi la mise en œuvre de mesures tests pour la restauration de la végétation du bord du cirque du Creux \ndu Van, en collaboration avec le canton de Vaud, dans le cadre de la mise sous protection du site. Une nouvelle placette \nprotégée contre le piétinement des visiteurs a été mise en place au point de vue du Pharmacien. L’aménagement d’un \nchemin test dans le pâturage du Soliat a été réalisé sur une centaine de mètres. Un suivi des réactions du public à ces \nmesures est effectué par un ranger et montre une perception positive par rapport à celles-ci ; \n\n• Le SFFN a poursuivi les importants travaux de régénération débutés en 2010 dans la tourbière du Bois-des-Lattes \n(commune des Ponts-de-Martel). Un chantier d’envergure a permis la remise en eau d’une ancienne exploitation de tourbe \nhorticole pour une surface totale de 1,8 ha ; \n\n• Le suivi de la faune odonatologique des tourbières des vallées de La Brévine et des Ponts-de-Martel a été poursuivi et a \npermis de confirmer l’augmentation de la population de la leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis), espèce encore \nconsidérée en voie d’extinction en Suisse par la Liste Rouge 2012. Ce suivi a également mis en évidence l’installation de \nl’Aeschne subarctique (Aeshna subarctica), du sympétrum jaune d’or (Sympetrum flaveolum) et du leste des bois (Lestes \ndryas), espèces disparues ou non connues de notre canton et parmi les plus rares du pays ; \n\n• Les négociations avec la Confédération pour la période RPT 2020-2024 ont abouti à la signature le 10.12.2019, par \nl’OFEV, des conventions-programmes Paysage et Nature qui permettront au canton de bénéficier de subventions fédérales \npour les 5 prochaines années de CHF 810'000 pour le paysage et plus de CHF 8'400’000 pour la nature, soit un doublement \ndes moyens financiers mis à disposition par la Confédération, par rapport à la période précédente (2016-2019). \n\n \nPrestations sociétales \n• L’année 2019 a été la seconde année complète de travail du ranger chargé de sensibiliser la population à la problématique \n\nde la sauvegarde de la région du Creux du Van – Gorges de l’Areuse. Son travail s’est développé sur le canton de Vaud, \nqui a mandaté le SFFN pour ce faire ; \n\n• Comme à son accoutumée, le SFFN a organisé de nombreuses séances et visites d’information à l’attention du grand \npublic comme d’un public de connaisseurs. \n\n \nGouvernance \n• Le SFFN a évalué près de 375 dossiers pour contrôler leur conformité avec les dispositions légales dont il veille à \n\nl'application. 270 dossiers concernaient des demandes de permis de construire dont la durée de traitement interne \nmoyenne a été de moins de 22 jours en 2019, la moitié des dossiers ne restant que moins de 15 jours dans le service ; \n\n• Le SFFN a délivré dans le cadre de la législation sur la pêche et la faune sauvage: 31 autorisations selon la loi fédérale sur \nla pêche, du 21 juin 1991, 86 décisions selon la loi cantonale sur la faune sauvage, du 7 février 1995, et 123 décisions \nconcernant l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage ; \n\n• En matière de législation forestière, les décisions suivantes ont été délivrées : 37 décisions pour l'octroi d'une dérogation à \nl'interdiction de construire dans la limite des 30 mètres par rapport à la lisière forestière, deux décisions pour l'autorisation \nde constructions de minime importance en forêt, une décision pour exploitation préjudiciable, trois décisions relatives à \nl'autorisation pour le partage de forêts privées, une décision pour une dérogation à l'autorisation de défricher et une décision \npour une construction de minime importance en forêt. \n\n  \n\n311\n\n\n\nService de la faune, forêts et nature (SFFN) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 5'716'419 6'676'000 6'907'763 +231'763 +3.5% +1'191'344 +20.8% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 546'812 545'000 490'698 -54'302 -10.0% -56'114 -10.3% \n\n42  Taxes 1'225'052 1'351'000 1'122'906 -228'094 -16.9% -102'146 -8.3% \n43  Revenus divers 45'719 18'000 8'489 -9'511 -52.8% -37'230 -81.4% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 1'433'833 1'555'000 1'730'415 +175'415 +11.3% +296'582 +20.7% \n\n47  Subventions à redistribuer 2'462'686 3'176'750 3'512'413 +335'663 +10.6% +1'049'727 +42.6% \n\n49  Imputations internes 2'316 30'250 42'841 +12'591 +41.6% +40'525 +1'749.8% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 11'611'029 12'774'036 12'828'854 +54'818 +0.4% +1'217'825 +10.5% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'255'552 5'359'605 5'284'853 -74'752 -1.4% +29'302 +0.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'997'173 2'042'800 2'061'522 +18'722 +0.9% +64'350 +3.2% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 48'980 62'863 49'682 -13'181 -21.0% +702 +1.4% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 1'820'022 2'102'018 1'920'064 -181'954 -8.7% +100'042 +5.5% \n\n37  Subventions à redistribuer 2'462'686 3'176'750 3'512'413 +335'663 +10.6% +1'049'727 +42.6% \n\n39  Imputations internes 26'617 30'000 320 -29'680 -98.9% -26'297 -98.8% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -5'894'611 -6'098'036 -5'921'091 +176'945 +2.9% -26'481 -0.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 618'216 538'400 626'833 +88'433 +16.4% +8'617 +1.4% \n\n34  Charges financières 0 0 95 +95 -- +95 -- \nRésultat de financement 618'216 538'400 626'738 +88'338 +16.4% +8'522 +1.4% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -5'276'395 -5'559'636 -5'294'353 +265'283 +4.8% -17'958 -0.3% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -5'276'395 -5'559'636 -5'294'353 +265'283 +4.8% -17'958 -0.3% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 46.00 47.00 47.00 +0.00 0.0% +1.00 +2.2% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 37.40 37.60 36.90 -0.70 -1.9% -0.50 -1.3% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nPour l’année 2019, les revenus d’exploitation sont en hausse par rapport à 2018 mais conformes aux prévisions inscrites dans \nle budget 2019. Dans le groupe 41 « Patentes et concessions », la baisse des revenus est principalement due à une baisse de \nla vente de permis de chasse et de pêche. Le groupe 42 « Taxes », fortement influencé par la vente de bois, est également en \nlégère baisse compte tenu des événements climatiques survenus en 2019. Du côté des subventions, groupes 46 « Revenus de \ntransfert » et 47 « Subventions à redistribuer », elles sont largement supérieures au montant prévu au budget. La raison de cette \naugmentation est due à la clôture des conventions-programmes 2016-2019 avec l’OFEV et la distribution du solde des \nsubventions disponibles aux partenaires ayant effectué des travaux supplémentaires, dans le domaine de la forêt notamment. \n \nAu niveau des charges d’exploitation, une bonne gestion des dépenses a permis d’atteindre les objectifs fixés au budget 2019, \nainsi, les dépenses du groupe 31 « Biens, services et autres charges d’expl. » sont en ligne avec le budget. Les dépenses liées \naux versements des subventions, groupes 36 « Charges de transfert » et 37 « Subventions à redistribuer », sont supérieures \naux prévisions, compte tenu du commentaire fait plus haut concernant la clôture des conventions-programmes. \n \nFinalement, pour les charges de personnel, elles sont moins élevées que prévu en raison, notamment, d’un congé maternité \ndont le poste a été partiellement compensé. \n \n \n \n \n\n312\n\n\n\nService de la faune, forêts et nature (SFFN) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nAménagement des marais - Bois des Lattes 100'000 65'000 35'000 99'787 64'861 34'925 -213 -139 -75 \n\nAménagement des marais - Vallée Brévine 100'000 65'000 35'000 99'773 64'264 35'509 -227 -736 509 \n\nAmén. sites IBN Pélard, Plan du Bois 40'000 26'000 14'000 30'122 19'579 10'543 -9'878 -6'421 -3'457 \n\nAmén. sites ICOP Vieille Thielle 100'000 40'000 60'000 90'337 36'135 54'202 -9'663 -3'865 -5'798 \n\nAquisit. Tourbières Les Ponts-de-Martel 0 0 0 110'000 71'500 38'500 110'000 71'500 38'500 \n\nInvestissements forestiers 0 0 0 0 75'690 -75'690 0 75'690 -75'690 \n\nMesures d'aménagement Creux du Van 60'000 30'000 30'000 20'955 10'478 10'478 -39'045 -19'522 -19'522 \n\nMesures urgentes infrastruct. écologique 300'000 195'000 105'000 296'583 192'779 103'804 -3'417 -2'221 -1'196 \n\nRéseaux écologiques cantonaux 50'000 20'000 30'000 21'452 8'581 12'871 -28'548 -11'419 -17'129 \n\nRevitalisation des rives et berges 70'000 14'000 56'000 45'267 18'107 27'160 -24'733 4'107 -28'840 \n\nTotal 820'000 455'000 365'000 814'276 561'974 252'302 -5'724 106'974 -112'698 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes travaux dans les marais ont été réalisés conformément à la planification. \n \nDans le cas des sites IBN, les travaux n’ont pu être achevés en 2019 en raison de la disponibilité des mandataires. Ils se \npoursuivront en 2020. \n \nUn crédit d’investissements non budgété a permis l’acquisition de bienfonds dans un marais d’importance nationale de la vallée \ndes Ponts-de-Martel. \n \nQuant aux investissements forestiers, ce sont des prêts versés par la Confédération qui sont redistribués aux demandeurs pour \nla réalisation de projets servant principalement à améliorer la structure des exploitations forestières. Le montant des recettes \naux comptes 2019 correspond aux remboursements des annuités pour les prêts en vigueur. \n \nLes dépenses prévues sous « Mesures d’aménagements Creux du Van » ont été inférieures à celles budgétées (difficultés à \naménager des foyers pour le public) mais ont permis d’aménager un sentier test sur le Haut Plateau du Creux du Van. \n \nFinalement, les mesures concernant la revitalisation des rives et berges ont été réalisées pour un montant moindre que celui \ninitialement planifié. \n  \n\n313\n\n\n\nService de la faune, forêts et nature (SFFN) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nGest.faune&systèmes aquatiques Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 355'700 389'789 \n\nProduits 534'000 514'970 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -178'300 -125'180 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes dépenses ont été légèrement plus importantes que le montant fixé au budget, notamment en raison de mandats \nsupplémentaires attribués. Les produits ont été plus bas que le budget en raison d’une baisse des recettes liées à la vente des \npermis de chasse et de pêche. \n \n \n\nAménagement et gestion des forêts Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 1'141'900 978'273 \n\nProduits 1'370'000 1'108'012 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -228'100 -129'739 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes dépenses ont été légèrement inférieures au montant fixé au budget, notamment en raison d’une baisse des exploitations \ndue au marché du bois très compliqué. Les produits ont été plus bas que le budget en raison d’une baisse des recettes liées à \nla vente du bois. \n \n \n\nGestion nature et réseau écologique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 419'200 616'116 \n\nProduits 3'300 34'052 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 415'900 582'064 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’écart constaté entre les coûts portés au budget et les comptes est lié à l’octroi d’un dépassement de crédit entièrement \ncompensé pour la réalisation d’une mesure de revitalisation dans un marais d’importance nationale, projet géré par le SFFN, \nmais entièrement financé par la Fondation Myclimat et une contribution fédérale. \n \n \n\nPrestations sociétales Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 4'253 \n\nProduits 0 784 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 0 3'469 \n \n\n \nCommentaires\n\nAucun mouvement n’avait été intégré au budget en estimant que seules les prestations de notre personnel seraient liées aux \ndépenses de ce groupe de prestations. Les dépenses figurant aux comptes 2019 concernent principalement un soutien à la \nfilière bois suisse avec la participation aux journées Woodrise. \n \n \n\n314\n\n\n\nService de la faune, forêts et nature (SFFN) \n \n\nGouvernance Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 566'950 624'991 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -566'950 -624'991 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes revenus des concessions d'utilisation du domaine de l’État sur les rives des lacs et cours d’eau ont été plus importants que \nbudgétés notamment grâce aux redevances annuelles prélevées pour les bouées d'amarrage ainsi qu’aux redevances liées au \nchiffre d'affaires pour certaines utilisations du domaine de l'État. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nDédommagements et subventions Faune -53'994 -17'000 -47'570 \n\nDédommagements et subventions Forêts 303'740 488'700 256'761 \n\nDédommagements et subventions Nature 117'625 56'500 -38'361 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 367'370 528'200 170'830 \n \n\n \nCommentaires\n\nComme attendu, les subventions acquises excèdent les subventions distribuées dans le domaine Faune. Des subventions \nfédérales importantes sont en effet versées pour la réalisation de prestations propres. Dans le domaine Forêts, les subventions \nfédérales redistribuées ont été plus importantes que planifiées, vu les adaptations apportées en accord avec les bénéficiaires \naux accords de prestations, ce qui a eu comme conséquence une diminution de la contribution cantonale. Dans le domaine \nNature, les subventions octroyées aux agriculteurs ont été inférieures à celles budgétées alors que les subventions acquises \nsont en augmentation sensible en lien avec les activités déployées par l’État dans le domaine de la promotion de la biodiversité. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -497 0 -559 \n\nPatrimoine financier -8'600 -8'400 -8'400 \n\nSubventions féd. redistribuées Faune 0 0 0 \n\nSubventions féd. redistribuées Nature 0 0 0 \n\nSubv. redistr. forêts & versem. au FFR 26'135 30'000 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 17'039 21'600 -8'959 \n \n\n \nCommentaires \n\nLe revenu du patrimoine financier provient d'un droit de superficie à l'ancienne pisciculture cantonale de Môtiers. \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n315\n\n\n\n2.10.9 Service de l'agriculture (SAGR) \n \n\nMissions principales \n \n\nDans le cadre des missions légales et des ressources qui lui sont confiées et sur la base du programme de législature et de sa \nfeuille de route, le service veille à assurer de manière optimale : \n \n• L'application et l'exécution, au niveau cantonal, de la politique agricole fédérale (paiements directs, améliorations \n\nstructurelles, droit foncier rural et bail à ferme agricole, viticulture) ; \n• La mise en œuvre de la politique agricole cantonale dans les domaines de la promotion de l'agriculture et des produits \n\nagricoles et viticoles, des mesures sociales d'accompagnement, de la vulgarisation et des améliorations structurelles \n(améliorations foncières et constructions rurales) : \n\n• Les objectifs stratégiques d'accompagner et de soutenir le secteur agricole pour qu'il puisse garantir une production et un \napprovisionnement sûrs et compétitifs, utiliser avec efficience les ressources naturelles et encourager une consommation \ndurable, renforcer la vitalité et l'attractivité de l'espace rural, ainsi qu'encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise dans \nl'agriculture ; \n\n• La gestion et l'administration d’Evologia, pôle de développement du secteur primaire voué à la formation et à la \nsensibilisation à la terre et à la nature. En particulier, ses missions relèvent de la réinsertion des personnes en difficultés \nsur le plan social, de l'emploi et de la santé (AI), ainsi que de l'organisation de manifestations dans le domaine culturel \n(musique, théâtre, créations ornementales) et populaire ; \n\n• L'intendance complète du site d’Evologia à Cernier (entretien des bâtiments du site et des viabilités, gestion des biens \nimmobiliers) et la formation des apprentis. \n\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nSur le plan fédéral, la politique agricole a subi d'importants changements avec PA 14-17 et l'introduction de nouvelles mesures \ndans le domaine de la production durable et de l'écologie en particulier. PA 18+ et ensuite PA 22+ devraient viser à une \nstabilisation de la politique agricole et à la simplification des mesures souhaitées tant par la profession que par les \nadministrations cantonales. \n \nLa politique agricole cantonale est largement calquée sur celle de la Confédération. Le service de l'agriculture s'est organisé en \nconséquence pour faire face aux nouvelles contraintes imposées par l’Office fédéral de l’agriculture et optimiser son \nfonctionnement. Cette démarche s’est déroulée sur une période de deux ans dès 2016, de manière à mettre à profit plusieurs \ndéparts en retraite et s'est achevée pour l’essentiel en 2018. La réorganisation de l’office de la viticulture et de l’agro-écologie \ns’est réalisée en 2019, mais doit encore se poursuivre avec le renforcement des ressources dans les domaines du bio et de \nl’agro-écologie. \n \nÀ propos d’Evologia, rattaché au SAGR depuis 2013, il convient de signaler les fortes contraintes posées par l’adaptation de la \npolitique sociale du canton de Neuchâtel, en particulier en matière de réinsertion. Cela a conduit Evologia à offrir de nouvelles \nprestations dans le cadre de la réinsertion sociale et professionnelle. Le domaine de l’AI est privilégié, mais les objectifs \nfinanciers en la matière ne sont pas encore atteints. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nDirection \n\nL’exercice 2019 a été marqué par une très forte pression dans les domaines du bio et des pesticides. En effet, le parlement \ncantonal demande l’étude du passage au bio des domaines et parcelles agricoles de l’État d’une part et, d’autre part, de \nl’abandon des pesticides dans le canton. Ces demandes ont mobilisé d’importantes ressources au sein du service. \n\nLe remplacement courant 2018 de deux chefs d’office, MM. F. Würgler de l’OPDI et S. Cartillier, directeur de la Station viticole \npar respectivement MM. P. Vaudroz et J. Rösti a été mis en œuvre avec succès en 2019. \n\nLa direction du SAGR traite également les dossiers LDFR et LBFA. La commission foncière agricole (CFA) a produit 122 \ndécisions dans le cadre de la LDFR et 81 attestations de charge. Elle a en outre rendu 3 décisions relatives à l'estimation de la \nvaleur de rendement. Par ailleurs, le SCAT et la CFA ont rendu 29 décisions coordonnées sur des objets non affectés à \nl’agriculture situés en zone agricole. \n\nLe chef du service de l’agriculture préside CASEI, organisme intercantonal (FR, BE, NE) de conseil en économie laitière. Le \nconseiller rattaché au SAGR a effectué de nombreuses visites de fromageries en assurant tout particulièrement la qualité du \nGruyère AOP neuchâtelois. \n \nAméliorations structurelles \n\nLe secteur constructions rurales de l’office a poursuivi son soutien financier en présentant 7 dossiers de subventionnement sur \nle plan cantonal (6 bâtiments ruraux et 1 fromagerie). En outre, 25 crédits d’investissement et 1 aide aux exploitations (prêts \nsans intérêt) ont été accordés dans le cadre de reprise de domaines agricoles, construction de maisons d’habitation, poulaillers, \n\n316\n\n\n\nService de l'agriculture (SAGR) \n \n\nconstruction de bâtiments d’exploitation, installation destinée aux cultures spéciales, assainissement d’installations de \nfromagerie, achat de machines et de véhicules en commun et aide destinée à remédier à des difficultés financières \nexceptionnelles. \n\nL'office, qui examine également les demandes de prise en charge des intérêts par le fonds cantonal d'aménagement du territoire \npour l'acquisition de terres agricoles à des prix non spéculatifs, a procédé au paiement d’intérêts bancaires pour 93 prêts en \ncours à fin 2019. 4 demandes enregistrées entre 2018 et 2019 ont également fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’État. \n\nL’office assure en outre la gérance des entreprises et immeubles agricoles de l’État. Leur entretien s’est poursuivi, avec des \nmoyens limités. La ferme du Cernil Girard, sur le territoire de la commune des Brenets, a été vendue aux fermiers. \n\nL’été a été marqué par les intempéries au Val-de-Ruz ; des remises en état de terrains et d’ouvrages de génie rural (chemins \nagricoles) ont pu être soutenues par un crédit d’engagement urgent alloué par le Grand Conseil début septembre. \n\nPour les syndicats d'améliorations foncières en cours, les travaux se sont concentrés à Engollon (mise à l’enquête publique du \ndossier des servitudes) et dans la Vallée de La Brévine (appels d’offres et début des études de l’avant-projet des travaux et \nd’impact sur l’environnement). \n\nDes réfections de chemins d’accès de ferme ont été soutenues à La Brévine, au Cerneux-Péquignot et à La Côte-aux-Fées. \n\nAu Val-de-Ruz principalement, mais aussi dans l’Entre-deux-Lacs, dans la vallée de La Sagne et des Ponts-de-Martel, le secteur \naméliorations foncières de l’office a apporté son soutien pour plus de quarante projets de réfections et curages de drainages. \nLe cadastre des drainages peut ainsi être mis à jour continuellement. \n \nPaiements directs \n\nL'office des paiements directs est chargé de l’octroi des paiements directs, des contributions d’estivage, des contributions à la \nculture des champs et des contributions pour la promotion de la biodiversité et la protection de la nature, en application de \ndifférentes ordonnances fédérales. Il tient le secrétariat de la commission de reconnaissance des exploitations agricoles (la \nreconnaissance est une condition pour l'obtention des paiements directs et d'aides fédérales et cantonales), le registre des \nexploitations agricoles et assure la coordination cantonale pour la banque de données sur les détenteurs et le trafic des animaux \n(BDTA). \n\nPaiements directs versés en 2019 : \n\nTypes de contributions  Montants en \nCHF \n\n• Contributions au paysage cultivé (paysage ouvert, pentes, mise à l’alpage, estivage) / 651 \nbénéficiaires \n\n13’322'223 \n\n• Contributions à la sécurité de l'approvisionnement (base, conditions difficiles, terres ouvertes, \ncultures pérennes) / 683 bénéficiaires \n\n34’555'032 \n\n• Contributions à la biodiversité (QI, QII, réseau, estivage) / 678 bénéficiaires 8’450'643 \n• Contributions aux systèmes de production (agriculture biologique, extenso, SST, SRPA) 13’646'363 \n• Contributions à la qualité du paysage (SAU et estivage) / 776 bénéficiaires (cumulatif) 4’640'480 \n• Contributions à l'utilisation efficiente des ressources (diminution des émissions et des \n\nphytosanitaires, préservation du sol) \n580'240 \n\n• Contributions à la transition  2'760'396 \n• Contribution à des cultures particulières (oléagineux, betteraves, etc.) / 126 bénéficiaires 667'175 \nTotal contributions 2019 / 689 bénéficiaires 78’622'552 \nTotal contributions 2018 / 697 bénéficiaires 78'440'659 \n\n \nPour les contributions aux réseaux écologiques et à la qualité du paysage, la Confédération exige une participation cantonale \nde 10%, soit une charge de CHF 785’590. Le 40% de la participation cantonale à la contribution à la qualité du paysage a été \nfacturé aux communes, en fonction du domicile fiscal des bénéficiaires, à l’exception des estivages (mesure introduite en 2019). \nLes 98 exploitations en culture biologique représentent désormais plus de 14% des exploitations. \n\nContributions cantonales en faveur de l'élevage de bétail de rente : Le marché de bétail de boucherie des Ponts-de-Martel \nfait partie d'un réseau de marchés surveillés en Suisse qui contribuent à la régulation du marché du gros bétail de boucherie et \nà la transparence des prix. En 2019, 2'952 bêtes ont été commercialisées sur le marché des Ponts-de-Martel (-304 par rapport \nà 2018) par 239 agriculteurs (-18), avec une fréquentation moyenne de 123 bêtes. \n \nEvologia \n\nRéinsertion sociale et professionnelle : L’année 2019 a été marquée par un changement de mandant. En effet, le service de \nl’action sociale est devenu notre mandant principal avec 22 places, le service des migrations avec 2 places et le service de \nl’emploi avec 6 places. 129 personnes ont été placées en 2019 dans le cadre du Programme Spécifique d'Emplois Temporaires. \nEn moyenne, 50 personnes travaillent chaque jour dans les ateliers d’Evologia, confrontées à des exigences professionnelles \naussi proches que possibles de celles des entreprises dans lesquelles elles aspirent à retrouver un emploi. 12 personnes (9,3%) \nont rejoint durant leur placement le marché du travail. Ce taux du retour à l’emploi est certes plus faible que les années \nprécédentes, mais tout de même réjouissant par rapport aux bénéficiaires issus de l’action sociale. Aussi, un suivi personnalisé \na été mis en place pour chaque personne. En outre, des cours de français et de mathématique en relation avec la future activité \nprofessionnelle sont dispensés in situ. La certification EduQua a pris fin en décembre 2019. Cette certification n’était plus en \nphase avec les activités de réinsertion socio-professionnelle que mène Evologia. La certification IN-Qualis sera mise en place \nà fin 2020, certification plus en relation avec les activités de réinsertion d’Evologia. \n\n317\n\n\n\nService de l'agriculture (SAGR) \n \n\nLe partenariat avec l’office de l’assurance invalidité du canton de Neuchâtel (OAI-NE) s’est poursuivi. 11 personnes ont été \nsuivies durant l’année. La collaboration avec l’école obligatoire de la Ville de La Chaux-de-Fonds dans le cadre du projet OASIS+ \ns’est poursuivie. \n\nProgrammation culturelle : Ce volet de l’activité d’Evologia est essentiel et participe au rayonnement du Val-de-Ruz et du \ncanton. Il s’agit principalement des Jardins extraordinaires et de l’estivage, sans oublier Fête La Terre consacrée cette année \naux énergies. Le Mycorama a accueilli durant l’été 3 expositions, deux d’artistes de la Région et l’autre intitulée « Faites place, \nles animaux se déplacent » expliquant de manière ludique les pièges modernes que les animaux rencontrent lors de leurs \ndéplacements. Le Festival Poésie en Arrosoir début juillet et les Jardins Musicaux fin août ont marqué également la saison \nestivale. La Grange aux Concerts a accueilli tout au long de l’année plusieurs représentations théâtrales, remises de diplômes \net concerts, avec entre autre la 4ème édition d’Evolo’Jazz fin novembre. Toutes ces manifestations ne pourraient voir le jour sans \nun large soutien logistique d’Evologia et de ses collaborateurs. \n\nPerspectives : Le nombre de places achetées par le service de l’action sociale pour l’année 2020 est de 30, identique à l’année \n2019. Par contre Evologia doit rechercher de nouveaux partenariats et mieux valoriser ses prestations en diversifiant ses \nmandants. \n \nViticulture et agro-écologie \n\nOrganisation de l’office : le fonctionnement de l’office de la viticulture et de l’agro-écologie reste fortement influencé par des \nremplacements de départs. Mais ces remplacements constituent une opportunité de restructuration afin de profiter au maximum \ndes synergies de la fusion entre la viticulture et l’agro-écologie et de créer des bases adaptées aux futurs défis. Dans cette \noptique un nouveau caviste a pu être recruté pour se concentrer sur les travaux à l’encavage de l’État et pour redynamiser la \ncommercialisation des vins. Pour les tâches de nettoyage à la station viticole d’environ 10% un arrangement a pu être trouvé \navec Evologia. L’engagement d’un collaborateur scientifique spécialisé en phytopathologie et le déplacement de son lieu de \ntravail à Auvernier permet un travail en binôme avec le chef d’office sur tous les aspects phytosanitaires et certains aspects \nviticoles. Le dernier remplacement interviendra début 2020 pour le soutien administratif des tâches de l’office. Malgré tous les \nefforts de réorganisation, il devient évident qu’un poste supplémentaire de 50% devrait être créé au sein de l’office pour accomplir \nla mission de vulgarisation viticole notamment biologique dans la région des Trois-Lacs.  \n\nOrganismes de quarantaine : la surveillance, le contrôle et la lutte contre les organismes particulièrement nuisibles pour les \ncultures sont une tâche prioritaire pour l’office. Cette année, la Flavescence dorée a été détectée pour la première fois dans \nnotre canton par les services fédéraux. Malgré l’absence du vecteur de transmission épidémique, l’office a dû contrôler et \nsurveillera les années à venir un périmètre de sécurité. Pour la surveillance des autres organismes nuisibles, l’office n’a pu \nassurer que le strict minimum dû au remplacement du spécialiste phytosanitaire. Par ailleurs, l’office devra s’adapter à \nl’exécution de la nouvelle réglementation fédérale en matière phytosanitaire à partir de 2020. \n\nExécution de la réglementation viticole : l’office a pu tenir à jour le cadastre des surfaces viticoles et émettre les droits de \nproduction à temps. En application de la nouvelle ordonnance fédérale sur le vin, l’office reprend de plus en plus de tâches du \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) pour le contrôle de la vendange et des stocks et transmet les \ndonnées à l’Office fédéral de l’agriculture. En plus, l’office s’engage depuis cette année dans le développement intercantonal \n(VD, GE, NE, JU) d’un système informatisé complet pour l’exécution de ces tâches conformément aux exigences fédérales qui \nremplacera nos propres procédures et outils. \n\nVulgarisation et conseils vitivinicoles : dans ce domaine l’office poursuit son projet de collaboration intercantonale et \nd’évolution vers le centre de compétence pour la région des Trois-Lacs. À ce titre le mandat de prestations pour le canton de \nFribourg a pu être confirmé. Les bulletins de conseil ont été mutualisés avec le canton de Vaud tout en les complétant avec des \néléments particuliers pour la région des Trois-Lacs. La nouvelle plateforme d’analyse de résidus de produits phytosanitaires \ndans les vins suisses de VITISWISS, dont la station viticole est partenaire logistique, a connu un vif succès dans le canton et \ntoute la Suisse. \n\nProtection phytosanitaire grandes cultures : avec le démarrage du plan national pour la réduction des risques liés à \nl’utilisation des produits phytosanitaires en 2017, l’office a mis en place en collaboration avec le secrétariat général du DDTE un \ncomité de pilotage cantonal et un tableau de bord pour le suivi des mesures à Neuchâtel. Les travaux du COPIL ont conduit à \nl’élaboration d’un plan d’action cantonal pour 2020. Par ailleurs, le besoin en vulgarisation et conseils reste accru. Par \nconséquent, l’édition régulière de bulletins de conseils et l’organisation de journées d’informations basées sur des observations \nnationales et cantonales restent une priorité. \n  \n\n318\n\n\n\nService de l'agriculture (SAGR) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 80'358'643 79'672'050 80'921'641 +1'249'591 +1.6% +562'998 +0.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'102'860 1'216'500 1'232'361 +15'861 +1.3% +129'500 +11.7% \n43  Revenus divers 169'625 42'950 223'681 +180'731 +420.8% +54'056 +31.9% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 1'198'802 1'333'000 948'690 -384'310 -28.8% -250'112 -20.9% \n\n47  Subventions à redistribuer 77'790'033 77'000'000 78'380'940 +1'380'940 +1.8% +590'908 +0.8% \n\n49  Imputations internes 97'323 79'600 135'970 +56'370 +70.8% +38'646 +39.7% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 87'987'470 87'476'679 88'661'270 +1'184'591 +1.4% +673'800 +0.8% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 4'017'221 4'106'264 3'998'046 -108'218 -2.6% -19'175 -0.5% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'739'490 1'563'654 1'673'108 +109'454 +7.0% -66'383 -3.8% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 210 0 3'108 +3'108 -- +2'898 +1'380.0% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 4'414'347 4'783'411 4'572'112 -211'300 -4.4% +157'765 +3.6% \n\n37  Subventions à redistribuer 77'790'033 77'000'000 78'380'940 +1'380'940 +1.8% +590'908 +0.8% \n\n39  Imputations internes 26'170 23'350 33'956 +10'606 +45.4% +7'787 +29.8% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -7'628'827 -7'804'629 -7'739'629 +65'000 +0.8% -110'802 -1.5% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 609'714 527'500 563'728 +36'228 +6.9% -45'986 -7.5% \n\n34  Charges financières 1 0 1'162'833 +1'162'833 -- +1'162'832 +85'502'354.4% \nRésultat de financement 609'713 527'500 -599'106 -1'126'606 -213.6% -1'208'818 -198.3% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -7'019'114 -7'277'129 -8'338'735 -1'061'605 -14.6% -1'319'620 -18.8% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 1'162'833 +1'162'833 -- +1'162'833 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 1'162'833 +1'162'833 -- +1'162'833 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -7'019'114 -7'277'129 -7'175'901 +101'228 +1.4% -156'787 -2.2% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 36.00 37.00 37.00 +0.00 0.0% +1.00 +2.8% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 30.15 31.15 30.85 -0.30 -1.0% +0.70 +2.3% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nAu chapitre des revenus d’exploitation, le groupe 42 « Taxes » présente une légère augmentation en raison des recettes \neffectuées dans les mandats pour tiers et les analyses. C’est pourquoi le budget 2019 avait été adapté en conséquence. Dans \nle groupe 43 « Revenus divers » figure une recette non budgétée en lien avec la valorisation du vin lors de sa mise en bouteille \net explique ainsi l’écart favorable par rapport au budget. Quant au groupe 46 « Revenus de transfert », la diminution est liée aux \nsubventions fédérales perçues par le SASO et à la diminution des mesures d’intégration socio-professionnelle. L’augmentation \ndans le groupe 47 « Subventions à redistribuer » résulte de l’adaptation de la Politique agricole fédérale. Cette subvention \nfédérale est corrélée au groupe 37 « Subventions à redistribuer ». L’écart favorable du groupe 49 « Imputations internes » \nconcerne l’encaissement exceptionnel sur deux ans des émoluments viticoles. \n\nConcernant les charges d’exploitation, l’écart budgétaire favorable dans le groupe 30 « Charges de personnel » est une \néconomie sur les charges du personnel et les salaires occasionnels. Le dépassement dans le groupe 31 « Biens, services et \nautres charges d’expl. » est lié aux mouvements de stocks lors des ventes de vin. Quant au groupe 36 « Charges de transfert », \nles écarts sont dus aux charges d’amortissement sur les subventions d’investissement mais aussi sur les subventions \naccordées. \n\nAu niveau du résultat de financement, la hausse des revenus financiers (groupe 44) s’explique par l’adaptation des nouveaux \ntarifs des fermages qui a débuté en automne 2019. Les charges financières (groupe 34), quant à elles, représentent la perte \ncomptable réalisée sur la vente d’un domaine agricole. Elle est toutefois compensée par le prélèvement d’une recette \néquivalente dans la réserve de retraitement puisque l’objet en question avait été surévalué lors du passage au MCH2 (cf. groupe \n48 « Revenus extraordinaires »).  \n\n319\n\n\n\nService de l'agriculture (SAGR) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nAssainissement de fromageries 0 0 0 120'300 120'300 0 120'300 120'300 0 \n\nEvologia - remplacement lave-vaisselle 0 0 0 5'793 0 5'793 5'793 0 5'793 \n\nExploitations paysannes 0 0 0 6'554'600 8'007'106 -1'452'506 6'554'600 8'007'106 -1'452'506 \n\nFermes de l'État - assainissements 90'000 0 90'000 90'620 0 90'620 620 0 620 \n\nFromagerie du Cerneux-Péquignot 616'500 316'500 300'000 509'400 253'000 256'400 -107'100 -63'500 -43'600 \n\nSubv. aux constructions rurales 2013 0 0 0 61'100 61'100 0 61'100 61'100 0 \n\nSubvention plans de gestion intégrée 30'000 0 30'000 0 0 0 -30'000 0 -30'000 \n\nSubventions constructions rurales 2015 2'664'000 1'332'000 1'332'000 2'786'800 1'465'500 1'321'300 122'800 133'500 -10'700 \n\nTravaux améliorations foncières 2001 280'000 140'000 140'000 0 0 0 -280'000 -140'000 -140'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2007 40'000 20'000 20'000 0 0 0 -40'000 -20'000 -20'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2010 400'000 200'000 200'000 150'000 0 150'000 -250'000 -200'000 -50'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2015 800'000 400'000 400'000 601'224 304'309 296'915 -198'776 -95'691 -103'085 \n\nTravaux remises en état agricoles VdR 0 0 0 280'000 105'000 175'000 280'000 105'000 175'000 \n\nViabilisation Mycorama 100'000 0 100'000 98'832 0 98'832 -1'168 0 -1'168 \n\nTotal 5'020'500 2'408'500 2'612'000 11'258'669 10'316'315 942'354 6'238'169 7'907'815 -1'669'646 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nTrois crédits d’engagement ont été accordés en 2019 pour l’assainissement des fermes de l’État, les travaux de remise en état \ndes terrains agricoles et ouvrages de génie rural au Val-de-Ruz et pour la viabilisation du Mycorama. \n\nLes crédits clôturés en 2019 sont l’assainissement de fromageries, le remplacement du lave-vaisselle d’Evologia, \nl’assainissement des fermes de l’État, les subventions aux constructions rurales 2013 et la viabilisation du Mycorama. \n\nLes deux crédits de travaux d’améliorations foncières 2001 et 2007 ne peuvent pas être clôturés tant que les syndicats ne sont \npas dissouts. \n\nLe projet de subventions pour plans de gestion intégrée n’a enregistré aucune dépense mais sera reporté sur l’année 2020. \n\nLes prêts aux exploitations paysannes ne sont pas formellement portés par des crédits d’engagement mais, pour répondre aux \nexigences du MCH2, la comptabilisation de tout octroi ou remboursement de prêts transite par le compte des investissements.  \n  \n\n320\n\n\n\nService de l'agriculture (SAGR) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nDroit agricole Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 500 0 \n\nProduits 55'000 48'130 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -54'500 -48'130 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes recettes d’émoluments du droit foncier n’ont pas atteint le montant prévu au budget 2019. \n \n \n\nAméliorations foncières Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 500 0 \n\nProduits 130'000 128'712 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -129'500 -128'712 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits concernent les prestations de l’office des améliorations structurelles (secteur améliorations foncières) dans le cadre \ndes remaniements parcellaires, adductions d’eau et drainages. \n \n \n\nEquipement agricole Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 2'822 \n\nProduits 10'000 5'100 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -10'000 -2'278 \n \n\n \nCommentaires\n\nSelon une nouvelle directive fédérale, le prélèvement d’émoluments sur les nouveaux dossiers n’est plus possible.  \n \n \n\nPaiements directs Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 40'000 1'163 \n\nProduits 2'000 9'604 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 38'000 -8'441 \n \n\n \nCommentaires\n\nIl n’y a pas eu de frais liés à des mandats pour l’office des paiements directs, contrairement à ce qui avait été prévu. Les produits \nconcernent l’encaissement d’émoluments. \n \n \n\nProtection des végétaux Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 4'000 2'252 \n\nProduits 1'000 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 3'000 2'252 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts concernent les frais divers de la station phytosanitaire pour la lutte contre les maladies et ravageurs. \n\n321\n\n\n\nService de l'agriculture (SAGR) \n \n\nViticult. et encav. de l'Etat Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 389'000 509'389 \n\nProduits 467'600 606'082 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -78'600 -96'693 \n \n\n \nCommentaires\n\nAu niveau des coûts, l’écart est dû aux mouvements de stocks lors des ventes de vin alors que l’augmentation des produits \ns’explique par la valorisation du vin lors de sa mise en bouteille. \n \n \n\nRéinsertion Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 854'500 774'987 \n\nProduits 1'891'950 1'631'266 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'037'450 -856'279 \n \n\n \nCommentaires\n\nDes économies ont été réalisées sur l’achat de machines et appareils ainsi que dans l’entretien des bâtiments. Dans les produits, \nle montant du budget n’est pas atteint en grande partie en raison de la réduction des subventions relatives aux mesures \nd’intégration socio-professionnelle. \n \n \n\nInfrastructures Etat Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 99'150 199'743 \n\nProduits 330'000 380'022 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -230'850 -180'279 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes dépenses plus élevées sont essentiellement dues à l’entretien nécessaire et urgent de nos fermes de l’État (hors crédit \nd’engagement). L’augmentation des recettes concerne notamment l’encaissement de nos fermages agricoles revus à la hausse \net de diverses locations. \n \n \n\nConsultation fromagère Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 118'293 \n\nProduits 120'000 117'673 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -120'000 620 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe coût représente le salaire de notre consultant en matière d’économie laitière. Cette dépense est entièrement compensée par \nla refacturation du salaire à Casei. La participation du canton aux frais de fonctionnement de Casei pour l’année 2019 se trouve \ndans les charges de transfert non incorporables aux prestations. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n322\n\n\n\nService de l'agriculture (SAGR) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nContribution qualité paysage 449'583 288'000 288'971 \n\nContrôle agricole 190'000 190'000 190'000 \n\nPromo. éco. laitière & prod. bovine 175'143 180'000 168'836 \n\nPromotion de l'agriculture et du terroir 310'600 336'000 335'900 \n\nSubv. accordées aux entreprises privées 0 0 0 \n\nVulgarisation et formation 381'488 401'500 411'488 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 1'506'814 1'395'500 1'395'195 \n \n\n \nCommentaires\n\nChaque élément des charges nettes de transfert non incorporables aux prestations a respecté le budget. Les demandes de \nsubventions liées à l’élevage ont diminué et ceci a été compensé par l’augmentation du montant prévu pour le soutien à la \nformation agricole supérieure.\n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nDomaines agricoles 0 0 0 \n\nDomaines viticoles 0 0 0 \n\nFrais de rappel -460 0 -997 \n\nPaiements directs et écologiques 0 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -460 0 -997 \n \n\n \nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier.\n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n323\n\n\n\n2.10.10 Service consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes missions principales du service de la consommation et des affaires vétérinaires sont les suivantes : \n \nProtection des consommateurs dans les domaines suivants : \n• Sécurité alimentaire \n• Eaux de baignade \n• Contrôle des vendanges \n• Vérification des poids et mesures \n• Lutte contre les zoonoses \n• Police du commerce \nLa protection des consommateurs se concentre sur la lutte contre les risques pour la santé, contre la fraude et la tromperie et \npour une information adéquate. \n  \nProtection des animaux dans les domaines suivants : \n• Santé animale \n• Bien-être des animaux \n  \nProtection contre la gestion déloyale dans les domaines suivants : \n• Commerce de denrées alimentaires et d'objets usuels \n• Police du commerce \n• Métrologie \n  \nPerception de redevances dans le domaine suivant : \n• Police du commerce \n  \nSécurité publique dans le domaine suivant : \n• Protection contre les chiens dangereux \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLe service a connu une évolution stable de la majorité de ses prestations, à savoir la sécurité alimentaire, la santé animale, la \nprotection des animaux, la métrologie, les eaux de baignade, les affaires vétérinaires, les prestations vétérinaires mixtes et les \nmandats pour tiers. \n \nIl est à noter que le canton n'a pas dû engager des moyens de grande importance pour la lutte contre une épizootie durant \nl'année écoulée. \n \nEn police du commerce, le service a une nouvelle fois dû faire face à une forte augmentation des tâches suite à l'accroissement \nmarqué des demandes d'autorisations pour manifestations publiques. La mise en conformité de l'ensemble des établissements \npublics suite à la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a pu être achevée. \n \nEn parallèle à ses prestations de base, le service a collaboré à la reconstruction du centre collecteur de sous-produits animaux \nde Montmollin, détruit par un incendie en avril 2017. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nÉvénements principaux \n• Adoption de la loi sur les chiens par le Grand Conseil ; \n• Achèvement de la mise en conformité des établissements publics à la nouvelle législation sur la police du commerce ; \n• Forte présence médiatique ; \n• Mise en conformité des abattoirs des Ponts-de-Martel ; \n• Mise en conformité des installations de bains et de douches publiques ; \n• Destruction de 360 kg de viande impropre à la consommation dans une boucherie. \n \nSécurité alimentaire \n• 14 interdictions de livraison de lait pour présence d’antibiotiques (11x) et de cellules (3x) ; \n• 624 inspections effectuées dans le domaine alimentaire, dont 112 avec infractions sanctionnées par une ordonnance \n\npénale ; \n• 834 kg de denrées alimentaires retirés du marché, ainsi que 11 objets usuels (bijoux) ; \n• 203 concepts d’autocontrôle d’hygiène validés ; \n• 74 interventions dans le terrain pour le suivi des réseaux d’eau potable ; \n• 3 interventions d’urgence en lien avec la pollution de l’eau potable ; \n\n324\n\n\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\n• 38 prélèvements officiels de l’eau des plages pour en vérifier la conformité ; \n• 697 échantillons de denrées alimentaires prélevés dans les commerces et les établissements publics pour en vérifier les \n\nteneurs en germes, dont 160 n’étaient pas conformes (23%) ; \n• 6 campagnes romandes de surveillance analytique effectuées à Neuchâtel dans le domaine de la biologie moléculaire, \n\nportant sur les espèces animales dans les charcuteries et les produits à base de viande  (8 échantillons non conformes sur \n74 échantillons analysés), sur l’identification des espèces de poissons (4 non conformes sur 22), sur l’identification des \nespèces animales dans les plats prêts à l’emporter (9 non conformes sur 83), sur les espèces de gibier (4 non conformes \nsur 21), sur les espèces dans les produits de Noël (1 non conforme sur 9) et sur les espèces animales dans les plats \npréparés et les pâtes farcies (4 non conformes sur 33) ; \n\n• 7 campagnes de surveillance analytique effectuées dans le domaine de la chimie, portant sur les allergènes dans les \ncosmétiques bio, naturels et maison (47 échantillons non conformes sur 99 échantillons analysés), sur les furocoumarines \ndans les produits solaires artisanaux  (0 non conforme sur 18), sur le rapport eau/protéines dans les coquilles Saint-Jacques \n(1 non conforme sur 12), sur les thuyones, fenchone, anéthol et % volume d’alcool dans les absinthes (5 non conformes \nsur 17), sur les toxines marines dans les mollusques bivalves (0 non conforme sur 13), sur la mesure de la qualité chimique \ndes eaux de piscines (62 non conformes sur 87) et sur les anions dans les eaux (0 non conforme sur 8) ; \n\n• 11 campagnes de prélèvements neuchâtelois, portant sur les vins du millésime 2018 (0 échantillon non conforme sur 5), \nsur les PCB’s, dioxine et furane dans les oeufs fermiers, sur les mycotoxines, sels, colorants et la microbiologie des épices \n(4 non conformes sur 12), sur les THC et CBD dans les denrées alimentaires (0 non conforme sur 14), sur les pesticides \ndans les fruits et legumes bio (1 non conforme sur 19), sur les médicaments vétérinaires dans le jambon cru (0 non conforme \nsur 15), sur les huiles de fritures (7 non conformes sur 11), sur les mycotoxines dans les produits à base de maïs et farines \n(0 non conforme sur 10), sur la teneur en plomb des FCM métalliques (0 non conforme sur 12), sur la migration des métaux \nà partir des ustensiles de cuisson (0 non conforme sur 4), sur l’authenticité et les contaminants des cafés Arabica (0 \nconforme sur 1) et sur l’eau potable (0 non conforme sur 8) ; \n\n• 333 décisions prononcées pour des infractions au droit alimentaire, 128 ordonnances pénales émises pour des infractions \nau droit alimentaire, aucun recours perdu.  \n\n \nSanté animale \n• 23 cas d’épizooties diagnostiqués et traités, à savoir 1 cas de salmonellose, 3 cas de BVD, 6 cas de coxiellose, 1 cas de \n\nparatuberculose, 5 cas de cryptosporidiose, 4 cas de campylobactériose et 3 cas de loque américaine des abeilles ; \n• 583 tonnes de cadavres d’animaux et de déchets de boucherie collectés et éliminés, représentant 5’597 cadavres \n\nd’animaux, dont 2’795 bovins, 1’279 porcs, 386 ovins et caprins, 686 chiens et chats et 383 animaux sauvages ; \n• 22’120 analyses effectuées, dont 3’357 dépistages d’ESB (« maladie de la vache folle »), 876 analyses de laits de mammite, \n\n10’107 recherches de trichinelles, 6’505 analyses BVD et 1’196 analyses de recherche des causes d’avortement. \n \nProtection des animaux \n• 1 autorisation d’expérimentation animale ; \n• 149 dénonciations de mauvais traitements envers des animaux reçues et traitées, portant dans 77 cas sur des chiens, dans \n\n39 cas sur des chats, dans 32 cas sur des animaux de rente et dans 24 cas sur d’autres animaux, découlant sur \n15 avertissements, 32 décisions administratives, 8 interdictions de détenir des animaux, 11 séquestres d’animaux, \n43 ordonnances pénales et amendes tarifées ; \n\n• 194 animaux trouvés, dont 155 chats et 32 chiens. \n \nMétrologie \n• 2’141 instruments vérifiés, dont 335 contestés ; \n• 14 entreprises pratiquant le préemballage contrôlé : 31 lots vérifiés, dont 1 non conforme ; \n• 145 points de vente contrôlés dans le cadre de la surveillance du marché, dont 8 non conformes. \n \nPolice des chiens \n• 68 morsures sur des humains annoncées et traitées, dont 0 morsure grave et 8 récidives, découlant sur 8 avertissements, \n\n8 décisions administratives et 1 euthanasie ; \n• 47 morsures sur des animaux annoncées et traitées, dont 2 mortelles et 3 récidives, découlant sur 7 avertissements, 7 \n\ndécisions administratives et 0 euthanasie ; \n• 10’841 chiens soumis à la taxe, pour un montant encaissé de CHF 325'230, dont CHF 54'205 alloués aux refuges pour \n\nchiens ; \n• 92 classes visitées dans le cadre du programme PAM (prévention des accidents par morsure), bénéficiant à 1’643 élèves \n\nde 3ème année. \n \nAffaires vétérinaires \n• 10 autorisations délivrées ; \n• 4 pharmacies vétérinaires inspectées. \n \nPrestations vétérinaires mixtes \n• 248 contrôles de base effectués dans les exploitations agricoles ; \n• 14 contrôles de suivi, dont 4 non conformes. \n \nMandats pour tiers \n• 358 analyses microbiologiques de denrées alimentaires pour le canton du Jura ; \n• 23 analyses d’échantillons d’eau pour le canton du Jura ; \n• 137 analyses microbiologiques dans le cadre de l’autocontrôle ; \n• 96 analyses de carcasses pour l’abattoir des Ponts-de-Martel ; \n• 9 inspections du Casino de Neuchâtel. \n\n325\n\n\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\nPolice du commerce \n• 105 contrôles de l’indication des prix ; \n• 130 inspections d’établissements publics, découlant sur 5 fermetures d’établissements ; \n• 2’463 autorisations délivrées, dont 470 pour des établissements publics, 319 permis pour des propriétaires d’immeubles \n\nabritant des établissements publics, 1’197 pour des manifestations publiques, 46 pour des commerces de boissons \nalcooliques, 256 pour des lotos, loteries et tombolas et 13 pour la vente d’engins pyrotechniques ; \n\n• 1’204 établissements publics répertoriés à fin 2019, soit 158 de plus qu’une année auparavant ; \n• 362 commerces de boissons alcooliques répertoriés à fin 2019, soit 6 de plus qu’une année auparavant. \n  \n\n326\n\n\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 11'219'357 10'918'000 11'310'975 +392'975 +3.6% +91'618 +0.8% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 4'082'985 3'900'000 4'141'982 +241'982 +6.2% +58'997 +1.4% \n\n41  Patentes et concessions 3'616'385 3'550'000 3'663'951 +113'951 +3.2% +47'566 +1.3% \n\n42  Taxes 3'055'698 2'960'000 3'028'324 +68'324 +2.3% -27'374 -0.9% \n43  Revenus divers 32'597 82'000 47'639 -34'361 -41.9% +15'042 +46.1% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 431'693 426'000 429'080 +3'080 +0.7% -2'614 -0.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 8'385'840 8'637'451 8'471'716 -165'735 -1.9% +85'876 +1.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 4'323'075 4'466'980 4'211'456 -255'524 -5.7% -111'620 -2.6% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 2'342'869 2'407'900 2'487'128 +79'228 +3.3% +144'259 +6.2% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 141'164 167'571 143'114 -24'457 -14.6% +1'950 +1.4% \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 1'577'048 1'595'000 1'628'023 +33'023 +2.1% +50'975 +3.2% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 1'684 0 1'996 +1'996 -- +312 +18.5% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 2'833'517 2'280'549 2'839'259 +558'710 +24.5% +5'742 +0.2% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 3 +3 -- +3 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 3 +3 -- +3 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 2'833'517 2'280'549 2'839'262 +558'713 +24.5% +5'745 +0.2% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 2'833'517 2'280'549 2'839'262 +558'713 +24.5% +5'745 +0.2% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 47.00 48.00 48.00 +0.00 0.0% +1.00 +2.1% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 35.19 35.19 35.39 +0.20 +0.6% +0.20 +0.6% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nDurant l’exercice 2019, les recettes liées à l’impôt sur les maisons de jeux ont largement dépassé les prévisions budgétaires \npour un montant de plus CHF 241'000 (groupe 40 « Revenus fiscaux »). Quant aux redevances et taxes encaissées dans le \ndomaine de la police du commerce, elles ont également dépassé les prévisions de plus de CHF 113'000 (groupe 41 « Patentes \net concessions »). Ces recettes sont reversées partiellement au travers du groupe 36 « Charges de transfert » pour la formation \ndans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration et pour le développement de l’offre touristique dans le canton. À noter \négalement la hausse du nombre de manifestations publiques et des analyses laboratoires qui ont généré des recettes \nsupplémentaires pour CHF 47'000 comptabilisées dans le groupe 42 « Taxes ».  \n \nConcernant le personnel, l’augmentation des effectifs de 0.2 EPT est lié à l’engagement pour une durée déterminée d’un \nvétérinaire pour du coaching aux abattoirs des Ponts-de-Martel. Néanmoins, les charges de personnel sont largement inférieures \naux prévisions budgétaires pour un montant de CHF 255’000. Cette économie s’explique par des départs naturels qui ont permis \nde diminuer les charges de personnel tout en maintenant un effectif stable. Une forte augmentation des débiteurs insolvables a \nimpacté négativement le groupe 31 « Biens, services et autres charges d’expl. » pour un montant de CHF 150’000 supérieur \naux prévisions budgétaires. À noter que de nombreux efforts ont été entrepris pour diminuer les charges totales du service. \n \n \n \n \n \n\n327\n\n\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nAcquis.d'équip.pour labo "Consommation" 30'000 0 30'000 49'290 0 49'290 19'290 0 19'290 \n\nAcquisitions d'équip. pour le labo vétér 12'000 0 12'000 12'000 0 12'000 -0 0 -0 \n\nLogiciel Police du commerce 0 0 0 -6'470 0 -6'470 -6'470 0 -6'470 \n\nTotal 42'000 0 42'000 54'820 0 54'820 12'820 0 12'820 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe service nécessite deux crédits cadre pour répondre aux exigences imposées par le changement des règles d’activation. Un \ncertain nombre d’équipements de laboratoire dont le prix se situe entre CHF 10'000 et CHF 100'000 doivent être remplacés \ndans le cadre du renouvellement naturel de ces appareils amortis. L’échéance n’étant pas connue à l’avance, en 2019, les \ndépenses étaient légèrement supérieures aux prévisions budgétaires. \n \nUne facture provisionnée en 2018 pour le développement du logiciel de la Police du commerce n’a finalement pas dû être payée. \n \n \nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nSécurité alimentaire Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 337'000 310'315 \n\nProduits 271'500 329'169 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 65'500 -18'854 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'essentiel des charges se compose d'acquisition de consommables pour l'exécution des analyses de laboratoire ainsi que \nd'honoraires payés pour le contrôle des viandes aux abattoirs. Les émoluments perçus pour la validation des concepts \nd'autocontrôle et les analyses effectuées, ainsi que les ordonnances pénales, constituent l'essentiel des recettes.  \n \n \n\n328\n\n\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\nSanté animale Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 552'500 610'898 \n\nProduits 298'000 285'842 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 254'500 325'056 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'essentiel des charges provient de la surveillance des épizooties, de l'élimination des cadavres d'animaux et de l'acquisition de \nconsommables pour l'exécution des analyses de laboratoire. Une hausse de la surveillance de certaines épizooties a généré \nune augmentation du matériel de laboratoire consommé. Une partie de ces consommables est utilisée pour les prestations \neffectuées pour des mandats à des tierces personnes (cf. groupe de prestations « Mandat pour tiers »). \n \nLes produits sont liés à la refacturation des coûts de surveillance des épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux au \nmonde agricole.  \n \n \n\nProtection des animaux Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 30'000 26'204 \n\nProduits 55'000 69'781 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -25'000 -43'576 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges sont composées des frais de pension pour des animaux séquestrés et les recettes des émoluments, ordonnances \npénales et refacturation de frais y relatifs. \n \n \n\nMétrologie Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 52'000 34'128 \n\nProduits 337'000 271'254 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -285'000 -237'126 \n \n\n \nCommentaires\n\nUn camion est loué pour effectuer durant une courte période des vérifications métrologiques. Toutes les vérifications sont \nsoumises à émoluments. \n \n \n\nPolice des chiens Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 11'000 11'993 \n\nProduits 325'000 330'226 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -314'000 -318'233 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe produit est la recette encaissée auprès des communes pour la taxe sur les chiens. Le nombre de chiens dans le canton \nrecensé par le biais de la plateforme Amicus est en légère augmentation.  \n \n \n\n329\n\n\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\nEaux de baignade Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 500 1'581 \n\nProduits 4'000 352 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -3'500 1'229 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes eaux des plages du lac de Neuchâtel sont contrôlées. La définition de la prestation a été revue lors de l’entrée en vigueur \nde la nouvelle législation sur les denrées alimentaires en 2019 qui intègre l’eau potable et donc les eaux de piscine dans la \nsécurité alimentaire. \n \n \n\nAffaires vétérinaires Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 5'000 3'865 \n\nProduits 4'000 6'405 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 1'000 -2'540 \n \n\n \nCommentaires\n\nLa surveillance des pharmacies vétérinaires génère des coûts et produits stables. \n \n \n\nPrestations vétérinaires mixtes Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 43'000 81'599 \n\nProduits 54'000 56'427 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -11'000 25'172 \n \n\n \nCommentaires\n\nUn montant de CHF 43'000 est versé dès 2018 à l'ANAPI (Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée) \npour des contrôles vétérinaires officiels. Les charges et recettes supplémentaires sont liées aux tâches confiées par la \nConfédération pour le contrôle du respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore \nsauvages menacées d'extinction (CITES). \n \n \n\nMandats pour tiers Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 40'000 12'048 \n\nProduits 495'500 491'675 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -455'500 -479'628 \n \n\n \nCommentaires\n\nDes prestations analytiques effectuées pour le compte du canton du Jura dans le cadre d'une convention sont facturées \nforfaitairement. Des recettes de laboratoires pour la santé animale sont facturées annuellement à des tiers. \n \nDes consommables de laboratoires sont achetés pour effectuer ces diverses prestations et ont été imputés en 2019 sur d'autres \nprestations (cf. groupe de prestations « Santé animale »). \n \n \n\n330\n\n\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) \n \n\nPolice commerce Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 12'000 37'922 \n\nProduits 435'000 472'236 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -423'000 -434'315 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes émoluments prélevés pour la délivrance d'autorisations dans le domaine de la police du commerce constituent l'essentiel \ndes produits. Une charge de plus de CHF 20'000 a été comptabilisée pour des pertes sur débiteurs dans ce domaine d'activité. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nIndemnité bétail abattu 17'955 20'000 22'855 \n\nRedevances pol. com. formation 377'264 375'000 382'741 \n\nRedevances pol. com. tourisme 1'107'198 1'125'000 1'148'222 \n\nSubvention aux refuges 54'560 55'000 54'205 \n\nSubvention contrôle de la vendange -34'352 -34'000 -34'308 \n\nSubvention surveillance épizooties 0 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 1'522'626 1'541'000 1'573'715 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes redevances et taxes nettes encaissées dans le domaine de la police du commerce ont dépassé les prévisions budgétaires \nde plus de CHF 30'000. Ces recettes sont reversées pour la formation dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration et \npour le développement de l'offre touristique dans le canton.  \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -10'692 0 -14'121 \n\nImpôt maisons jeux -4'082'985 -3'900'000 -4'141'982 \n\nLoterie romande -144'230 -150'000 -144'501 \n\nMandats Jura -51'425 -55'000 -51'425 \n\nRedevances police du commerce -3'453'925 -3'400'000 -3'389'110 \n\nTaxes de séjour -2 0 39'977 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -7'743'258 -7'505'000 -7'701'162 \n \n\n \nCommentaires \n\nDurant l'exercice 2019, les recettes liées à l'impôt sur les maisons de jeux ont largement dépassé les prévisions budgétaires \npour un montant de plus de CHF 241'000.  \n \nUne attribution des pertes sur débiteurs au prorata des recettes encaissées a impacté négativement l’élément analytique \n« Taxes de séjour ». \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n331\n\n\n\n2.10.11 Service géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes missions du SGRF, notamment dans son rôle de garant de la propriété foncière, sont les suivantes : \n \n• Assurer l’acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données de la mensuration officielle sur l’ensemble du \n\nterritoire cantonal, conformément au droit fédéral et cantonal ; \n• Contribuer à la constitution du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) en mettant en œuvre l’infrastructure \n\norganisationnelle et technique ; \n• Assurer l’acquisition, la gestion et la publication de l’état des droits sur les immeubles ; \n• Conduire l’introduction du registre foncier fédéral ; \n• Assurer le secrétariat de la commission pour la mise en vente d’appartements loués (CVAL) et de la commission pour la \n\nsanction d’acquisitions immobilières par les personnes à l’étranger (Comacq) et collaborer aux syndicats d’améliorations \nfoncières ; \n\n• Assurer la réalisation puis la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont : \n \n• Informatisation des données et des processus liés à la mensuration officielle, au registre foncier et au cadastre RDPPF ; \n• Développements d'applications par le SITN qui facilitent l'accès à l'information et qui permettent une gestion plus précise, \n\nplus globale et plus intégrée du territoire ; \n• Regroupement des domaines de la géomatique et du registre foncier entraînant des synergies et des économies ; \n• Exigences des professionnels et des citoyens plus élevées face au service d'où des prestations plus performantes ; \n• Complexité plus grande des dossiers. \n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nSystème d’Information du Territoire Neuchâtelois (SITN) \nLe SITN en 2019, c'est 50 applications de cartographie interactive touchant l’ensemble des départements et de très nombreux \ndomaines. Il est devenu un système d’information stratégique du canton et est interconnecté avec les autres systèmes \nd’information stratégiques du canton. Les principales réalisations en 2019 sont les suivantes : \n• Mise en production de la nouvelle version du géoportail intranet ; \n• Mise en production du géoportail de consultation des plans cadastraux historiques ; \n• Mise en production du géoportail des plans de mutations pour les notaires et du registre de servitudes ; \n• Communication et valorisation du géoportail 3D Lidar ; \n• Mise en production du nouveau géoportail statistique basé sur Geoclip Air (atlas statistique cantonal et atlas des délits) ; \n• Concept et cahier des charges pour une nouvelle version du Geoshop (modernisation interface, intégration données 3D et \n\nLidar) ; \n• Diffusion des géodonnées > 1'500 commandes traitées ; \n• Mise en production d’une nouvelle version du cadastre RDPPF et gestion des documents légaux ; \n• En collaboration SPCH et mandataires externes, finalisation de deux applications pour les comptages trafic (été 2019) et \n\nperturbations du trafic (fin 2019) ; \n• En collaboration SFFN, finalisation de deux applications pour optimiser la gestion des subventions, accords de prestation \n\n(été 2019) et pour le suivi des plans de gestion (en production été 2019) ; \n• Intensification de la collaboration géomatique avec les villes de La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel (signature de \n\nconventions) ; \n• Développement de maquettes 3D pour de grands projets (H18) ; \n• Développement d’une solution de gestion de l’historisation des géodonnées ; \n• Poursuite de l’acquisition des géodonnées 3D (mandat Val-de-Ruz et solde du canton, lignes HT) ; \n• Exploitation des données et images du relevé Lidar 2018-2019 ; \n• Relevé Lidar mobile (H10) et développement de solutions pour l’exploitation de ces données ; \n• Consolidation des processus d’intégration des données du cadastre souterrain ; \n• Intégration des données saisies pour les plans d’alignement ; \n• Valorisation des données Lidar mobile pour les projets routiers ; \n• Formations SITN et LIDAR > 140 personnes formées. \n \nCadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) \nLe but du cadastre RDPPF est de mettre à disposition des citoyennes et citoyens toutes les restrictions de droit public à la \npropriété foncière ayant la foi publique d’une manière centralisée. Les principales réalisations relatives au cadastre RDPPF en \n2019 sont les suivantes : \n\n332\n\n\n\nService géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\n• Le système a été approuvé par la Confédération nécessitant différents travaux de contrôle et d’épuration des données ainsi \nque des adaptations de la solution « open source ». De plus, une application pour la gestion des documents a été \ndéveloppée et mise en place ; \n\n• L’ensemble des alignements des routes cantonales et communales du canton est numérisé. Les contrôles sont en cours et \ndouze communes ont validé le travail réalisé. L’ensemble des données sera mis en ligne en 2020. \n\n \nMise à jour de la mensuration officielle \nEn tant que responsable de la mise à jour de la MO et de sa diffusion, le service est très attentif à la mise en place de systèmes \nd’annonces efficaces en vue d’améliorer la qualité de la mise à jour permanente et de réduire les délais de mise à jour. Le \nsystème de mise à jour permanente de la MO s'est à nouveau révélé très performant en 2019 : \n• Le service a réalisé 826 dossiers de mutations (885 en 2018) ; \n• Avec un effectif réduit, 91.2% des demandes de morcellement ont été livrées dans le délai d'un mois, ce qui est supérieur \n\nà l’objectif fixé dans l’accord sur les objectifs et prestations GestionNE ; le solde présente des délais justifiés, car \nindépendants du SGRF (mutations complexes) ; \n\n• De plus, même si les montants des prestations du service sont globalement inférieurs à ceux qui se pratiquent dans les \ncantons voisins, ce groupe de prestations est bénéficiaire ; \n\n• Le total général des factures produites pour l'exercice 2019 s'élève à CHF 1'172'973, soit un chiffre d’affaires semblable à \n2018 ; \n\n• Les travaux relatifs au transfert de la route nationale 5 à la Confédération se sont poursuivis en 2019. De plus, des travaux \npréparatoires pour le transfert de l’H20 ont été effectués ; \n\n• Le service a réalisé des travaux de renouvellement de la mensuration officielle, de mise en œuvre du cadastre RDPPF et \ndu cadastre 3D pour un montant de CHF 630'000 (CHF 643'000 en 2018) ; \n\n• 18 dossiers de plans de quartier et plans spéciaux élaborés par les urbanistes ont été soumis à l'examen du service afin de \ncontrôler leur conformité aux dispositions légales en matière de mensuration officielle (22 en 2018). \n\n \nRegistre foncier (RF) \nL’année 2019 a été principalement marquée par la mise en œuvre de la dernière étape de la réorganisation du registre foncier \ndont voici les principaux aboutissements : \n• Séparation des missions managériales et juridiques par la création d’un poste de « responsable administratif du RF » \n\nœuvrant en étroite collaboration avec le « conservateur du registre foncier » ; \n• Nomination de trois coordinateurs RF chargés de missions ponctuelles et faisant office de lien et de coordination entre la \n\ndirection du registre foncier et l’opérationnel ; \n• Introduction d’indicateurs de performance ; \n• Poursuite des développements informatiques en vue de l’automatisation quasi-totale de certaines tâches particulièrement \n\nchronophages. \nLes délais de traitement et de restitution des réquisitions du registre foncier ont poursuivi l’amélioration entamée en 2018 \npuisqu’ils totalisaient un délai de 6 semaine au 31.12.2019. Cela représente un gain d’environ 5 semaines comparé à la fin de \nl’année 2018 (11 semaines). \nLa conjoncture favorable du marché immobilier, les mesures mentionnées ci-dessus ainsi que la diminution des délais de \nrestitution des actes notariés ont entraîné des recettes dépassant CHF 6 millions. \n \nAutorité de surveillance et législation \n• Aucun recours n'a été déposé auprès du département concernant la tenue du registre foncier ; \n• 108 décisions de la commission foncière agricole relatives à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ont été transmises \n\nau service par délégation du département, en sa qualité d'autorité de surveillance LDFR. Aucun recours n’a été déposé ; \n• Adoption par le Conseil d'État, le 18 décembre 2019, de l'arrêté déterminant le champ d'application de la LVAL, après \n\nconsultation des communes et des milieux intéressés. \n \nConsultation en ligne - Guichet unique \n80 entités inscrites au GU, représentant plusieurs centaines d'utilisateurs consultent en ligne la base de données du registre \nfoncier (notaires, avocats, géomètres privés, banques et autres institutions pratiquant le crédit hypothécaire). Les émoluments \nperçus se montent à CHF 212'599 (CHF 200'721 en 2018). \n \nReport des servitudes en cas de divisions et réunions cadastrales \nLe préposé aux servitudes a traité 319 plans de mutation (273 en 2018) établis par le géomètre cantonal, impliquant l'analyse \njuridique et graphique de 2’895 servitudes et mentions. \n \nRemaniements parcellaires et autres améliorations foncières \n• Tenue à jour des états de propriété des syndicats d'améliorations foncières de Bevaix-Cortaillod, Gorgier-Saint-Aubin, \n\nEngollon, Savagnier, La Côte-aux-Fées, La Côtière et La Brévine ; \n• Enregistrement au registre foncier de la réquisition d’immatriculation du remaniement parcellaire sur le cadastre de La Côte-\n\naux-Fées ; \n• Enquête sur les servitudes du syndicat d'améliorations foncières d’Engollon du 4 novembre au 3 décembre 2019 ; \n• Poursuite des travaux préparatoires à l'enquête sur les servitudes des syndicats d'améliorations foncières de La Côtière \n\n(Fenin-Vilars-Saules) et de Savagnier ; \n• Enregistrement au registre foncier de la réquisition d’immatriculation d’un remaniement parcellaire contractuel sur le \n\ncadastre de Boudry ; \n• Enregistrement au registre foncier de la réquisition d’immatriculation d’un remaniement parcellaire contractuel sur le \n\ncadastre de La Sagne. \n  \n\n333\n\n\n\nService géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\nSecrétariat de commissions \n• 10 décisions d'autorisation d'acquisition ont été rendues par la commission concernant la sanction d'acquisitions \n\nimmobilières par des personnes à l'étranger (COMACQ) ; \n• 238 décisions d'autorisations ont été rendues par la commission (24 selon l'art. 6 al. 1 LVAL, 2 selon l’art. 6 al.2a, 17 selon \n\nl'art. 6 al. 2b et 194 selon l'art. 6 al. 2c, 1 rejet) concernant la mise en vente d'appartements loués (CVAL). \n \nGestion et statistiques \n• 8’003 réquisitions d'inscription (8’089) en légère diminution (-1%) par rapport à l'exercice précédent ; \n• 1’932 transformations de cédules papier en cédules de registre ; \n• Les émoluments facturés présentent une hausse sensible (CHF +330'000). \n \nDéveloppements informatiques \n• Poursuite des développements du système de suivi des documents par QR code afin de l’étendre à d’autres types de \n\ndocuments (réquisitions, plans de mutation, etc.) ; \n• Poursuite du développement de la consultation en ligne pour les pièces justificatives du RF (plans de mutations, servitudes, \n\ndossiers de propriété par étages) par le biais d’interfaces sécurisées accessibles en tout temps par les notaires. \n  \n\n334\n\n\n\nService géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 7'777'210 7'865'000 8'313'003 +448'003 +5.7% +535'793 +6.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 6'958'344 7'165'000 7'419'596 +254'596 +3.6% +461'251 +6.6% \n43  Revenus divers 5'047 4'000 19'181 +15'181 +379.5% +14'134 +280.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 107'486 111'000 110'242 -758 -0.7% +2'756 +2.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 706'333 585'000 763'984 +178'984 +30.6% +57'652 +8.2% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 6'929'997 7'171'900 6'804'942 -366'958 -5.1% -125'055 -1.8% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 6'516'051 6'667'900 6'305'827 -362'074 -5.4% -210'224 -3.2% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 367'354 456'000 442'486 -13'514 -3.0% +75'132 +20.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 46'593 48'000 56'630 +8'630 +18.0% +10'037 +21.5% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 847'213 693'100 1'508'061 +814'961 +117.6% +660'848 +78.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 847'213 693'100 1'508'061 +814'961 +117.6% +660'848 +78.0% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 847'213 693'100 1'508'061 +814'961 +117.6% +660'848 +78.0% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 58.00 57.00 57.00 +0.00 0.0% -1.00 -1.7% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 51.90 50.90 50.70 -0.20 -0.4% -1.20 -2.3% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes objectifs financiers sont dépassés. Le résultat des comptes au 31.12.2019 présente une amélioration budgétaire de plus de \nCHF 810'000 (soit CHF -370'000 de charges et CHF +440'000 de recettes). \n \nL’augmentation des revenus est principalement expliquée par les émoluments du registre foncier qui a rattrapé son retard dans \nles délais de restitution des actes notariés (groupe 42 « Taxes ») et par l’augmentation du volume des mises à jour périodiques \nde la mensuration officielle (groupe 49 « Imputations internes »). \n \nQuant au groupe 30 « Charges de personnel », la diminution des charges s’explique par le remplacement d’un poste de chef de \nprojet en mensuration officielle à 80% au 1.10.2019 alors que le poste était vacant au 1.1.2019 à 100%, par le remplacement \nd’un poste de chef de projet en mensuration officielle au 1.1.2019 par un collaborateur ayant juste terminé ses études et par la \nsuppression d’un poste de spécialiste qualifié en mensuration officielle. \n \nEn ce qui concerne les effectifs, les 0.2 EPT vacants au 31.12.2019 sont repris au 1.2.2020 par une responsable financière de \nservice (RFS). \n \n \n \n \n \n\n335\n\n\n\nService géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nDiffusion de la mensuration officelle Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 10'000 13'215 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -10'000 -13'215 \n \n\n \nCommentaires\n\nL'objectif de répondre aux 96% des demandes des utilisateurs dans un délai de 24 heures a été dépassé. \n \n \n\nProd. des documents de mutation Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 979'000 902'827 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -979'000 -902'827 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes délais ont été respectés et les coûts sont couverts par les recettes. De par la conjoncture, le nombre d’affaires traitées a \ndiminué. \n \n \n\nMaintenance rés. pts fixes & bornes Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 85'000 150'075 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -85'000 -150'075 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’écart est expliqué par les nombreux dossiers 2018 qui ont été bouclés en 2019. \n \n\n336\n\n\n\nService géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\nContrôle des dossiers de PPE Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 125'000 117'851 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -125'000 -117'851 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe nombre de dossiers de PPE de petite taille a été plus important donc moins de recettes. \n \n \n\nSITN Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 25'000 15'563 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -25'000 -15'563 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes prestations facturées ont été inférieures aux prévisions mais stable par rapport à 2018. \n \n \n\nProjets d'intérêts généraux Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 500'000 744'152 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -500'000 -744'152 \n \n\n \nCommentaires\n\nEn 2019, un effort particulier a été fait sur la mise à jour périodique, la réalisation du cadastre RDPPF et la finalisation de la \nnumérisation des alignements de routes.  \n \n \n\nGestion des droits du registre \nfoncier Budget Comptes \n\n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 5'286'000 5'606'119 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -5'286'000 -5'606'119 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes recettes supplémentaires s’expliquent par le rattrapage du délai de restitution des actes notariés. Ce retard a été \ncomplètement résorbé sur 2019. \n \n \n\nDiffusion de documents RF Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 29'000 726 \n\nProduits 545'000 599'111 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -516'000 -598'384 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes recettes supplémentaires s’expliquent par la numérisation des services.  \n \n\n337\n\n\n\nService géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\nExpertises & analyses Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 20'000 14'465 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -20'000 -14'465 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe produit de la prestation « Analyse et report servitudes et mentions » d'un montant de CHF 7’800 devait être versé dans le \ngroupe « Prestations inspectorat » et non pas dans ce groupe de prestations ; en réalité les produits s'élèvent pour ce groupe à \nCHF 6'665. \n \n \n\nPrestations inspectorat Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 124'000 101'755 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -124'000 -101'755 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe produit de la prestation « Analyse et report servitudes et mentions » d'un montant de CHF 7’800 devait être versé dans ce \ngroupe de prestations et non pas dans le groupe « Expertises et analyses » ; en réalité les produits s'élèvent pour ce groupe à \nCHF 109'555. \n \n \n\nSecrétariat de commissions Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 55'000 45'595 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -55'000 -45'595 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe nombre de dossiers soumis à décision d'autorisation a augmenté en 2019. La couverture des coûts a été assurée. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nCadastre RDPPF 0 -111'000 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 0 -111'000 0 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe revenu concerne la contribution de la Confédération aux charges d'exploitation du cadastre RDPPF. Au réel, celui-ci a été \nimputé sous le groupe de prestations « Projets d'intérêts généraux » au lieu de l'élément analytique ci-contre. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n338\n\n\n\nService géomatique et registre foncier (SGRF) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -1'546 0 -2'275 \n\nSubventions fédérales 20'056 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 18'510 0 -2'275 \n \n\n \nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier. \n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n339\n\n\n\n2.10.12 Fonds d'aménagement du territoire \n \n\nMissions principales \n \n\n• En application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, les cantons mettent en place un système de compensation \ndes avantages et des inconvénients liés aux mesures d’aménagement. Les cantons disposent d’une marge de manœuvre \npour décliner le dispositif fédéral. Le canton de Neuchâtel connaît un tel système de compensation depuis l’introduction de \nla loi cantonale sur l’aménagement du territoire en 1987. \n\n• Selon les articles 33 et suivants LCAT, le propriétaire d’un bien-fonds dont la valeur augmente grâce à une mesure \nd’aménagement du territoire doit verser au fonds d’aménagement du territoire une contribution de plus-value correspondant \nau 30 % de l'augmentation de valeur de son bien-fonds si celle-ci constitue un avantage majeur (nouvelle affectation à la \nzone à bâtir, changement d’affectation vers une zone de plus grande valeur, augmentation des droits à bâtir pour la partie \nqui dépasse les 50 % de droits supplémentaires). \n\n• En vertu de l’article 41 LCAT, le fonds participe : \na) aux dépenses imposées à l'État et aux communes dans le cadre des procédures d'expropriation matérielle au sens \n\nde la présente loi ; \nabis) aux dépenses convenues par l'État et les communes avec les propriétaires dans le cadre d'un contrat de droit \n\nadministratif réglant la compensation entre la contribution de plus-value et l'indemnisation de l'expropriation \nmatérielle ; \n\nb) à la prise en charge d'intérêts de fonds empruntés par des exploitants pour l'achat de terres agricoles à des prix non \nspéculatifs ; \n\nc) à d'autres mesures d'aménagement prises par le canton ou les communes qui visent à assurer le respect des \nprincipes de l'article 3 LAT. \n\n• Le fonds est géré par le service cantonal de l’aménagement du territoire, sauf en ce qui concerne la prise en charge d’intérêts \nqui est de la compétence du service de l'agriculture. \n\n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLa modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai 2014. En application de \nl’article 5 de ladite loi, les cantons doivent obligatoirement se doter d’un système de compensation des avantages et des \ninconvénients liés aux mesures d’aménagement du territoire. La loi fédérale impose un prélèvement d’au moins 20% de la plus-\nvalue foncière résultant d’une mesure d’aménagement, ainsi que la taxation des cas d’attribution d’un bien-fonds à la zone à \nbâtir. Les cantons disposaient de 5 ans à compter du 1er mai 2014 pour adapter leur loi d’application. Le rapport du Conseil \nd’État a été remis en mai 2018 au Grand Conseil. Une commission ad hoc sur l’aménagement du territoire a traité le projet de \nloi durant le 2ème semestre 2018 et le début de l’année 2019 et a permis au Grand Conseil d’adopter la loi lors de sa session \ndu 26 mars 2019. Afin de garantir le financement des indemnités pour expropriations matérielles qui seront dues en raison du \nredimensionnement de la zone à bâtir, le nouveau système propose un prélèvement de 30 % sur les nouvelles affectations à la \nzone à bâtir, sur les changements d’affectation ainsi que sur les augmentations conséquentes de droits à bâtir pour la part qui \ndépasse les 50 % de nouveaux droits à bâtir. \n \n \nActivités et réalisations \n \n\n• Les plus-values encaissées en 2019, en application des articles 33 à 37 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n(LCAT), représentent un montant de CHF 693'949,50. \n\n• Aucune subvention aux communes pour l’élaboration de leur plan directeur régional n’a été versée. \n• Aucune subvention à titre d’indemnité suite à une expropriation matérielle n’a été versée lors de l’exercice sous revue, mais \n\ndes frais d’une procédure de classement ont été pris en charge dans le cadre d’un accord à l’amiable. \n• En 2019, 3 demandes de prise en charge des intérêts ont été enregistrées. 4 demandes, enregistrées en 2018 et 2019, ont \n\nfait l'objet d'un arrêté du Conseil d'État. Les intérêts sur un montant total de CHF 630’100 seront pris en charge pour des \nprêts variant d'une durée de 8 à 15 ans. Cette aide a permis d'acquérir 42 hectares de terres agricoles. Le montant total \ndes intérêts payés par le fonds en 2019 s’élève à CHF 127'587,50 et les amortissements se sont élevés à CHF 602'440. \nÀ fin 2019, 93 prêts d’un montant total de CHF 5'264’303 bénéficient de cette mesure. \n\n  \n\n340\n\n\n\nFonds d'aménagement du territoire  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 367'544 993'818 811'234 -182'584 -18.4% +443'690 +120.7% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 290'134 961'100 693'950 -267'151 -27.8% +403'815 +139.2% \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 5'381 +5'381 -- +5'381 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 32'718 31'595 -1'123 -3.4% +31'595 -- \n46  Revenus de transfert 77'410 0 80'309 +80'309 -- +2'899 +3.7% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 367'544 993'818 811'234 -182'584 -18.4% +443'690 +120.7% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 396'789 185'000 297'491 +112'491 +60.8% -99'298 -25.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 2'264'238 0 3'873'000 +3'873'000 -- +1'608'762 +71.1% \n36  Charges de transfert -2'293'483 520'000 -3'492'413 -4'012'413 -771.6% -1'198'930 -52.3% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 288'818 133'156 -155'662 -53.9% +133'156 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nLes revenus d’exploitation sont principalement constitués d’encaissements de contributions de plus-value qui se sont élevés à \nCHF 693'950. L’écart au budget est expliqué car des plus-values ont été différées (certaines plus-values sont prélevées à la \nconstruction et peuvent donc être reportées si le bien-fonds n’est pas bâti). Le groupe 46 « Revenus de transfert » concerne les \nsubventions cantonales et fédérales perçues en vue de l’étude de faisabilité du pôle de la Tène. \n\nAu niveau du groupe 31 « Biens, services et autres charges d’expl. », l’écart budgétaire est lié aux différents mandats concernant \nl’étude de faisabilité du pôle de la Tène. Une demande de dépassement de crédit de CHF 470'000 a été acceptée par le Conseil \nd’État en mai 2019. Quant au groupe 36 « Charges de transfert », les variations liées aux provisions pour expropriations ont \nimpacté favorablement le fonds car des dossiers ont été clôturés par la commission d’estimation et un demandeur a revu ses \nprétentions à la baisse. Pour ce qui est du groupe 39 « Imputations internes », il comptabilise le financement des postes attribués \nà différents services pour la mise en œuvre de la LAT (à savoir : service de la faune, des forêts et de la nature pour 0.3 EPT, \nservice des transports pour 0.1 EPT et service de l’aménagement du territoire pour 0.8 EPT). \n\n341\n\n\n\nFonds d'aménagement du territoire  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nIndemnisation -2'559'998 0 -3'625'381 \n\nMesures de soutien 110'661 120'000 127'588 \n\nPlans d'aménagement 155'855 400'000 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -2'293'483 520'000 -3'497'793 \n\nCommentaires\n\nLes indemnisations sont favorables suite à la dissolution de plusieurs provisions. Les mesures de soutien concernent la prise \nen charge d’intérêts de fonds empruntés par des exploitants pour l’achat de terres agricoles à des prix non spéculatifs. Quant \naux plans d’aménagement, aucune subvention n’a été versée cette année.\n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nContrib. s/plus-val. -290'134 -961'100 -693'950 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -290'134 -961'100 -693'950 \n\nCommentaires \n\nLes encaissements des contributions de plus-value ont été moins importants que budgétés, le maintien en zone à bâtir de \nparcelles affectées devant faire l’objet d’une décision. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n342\n\n\n\n2.10.13 Fonds des routes communales \n\nMissions principales \nLes buts du fonds des routes communales sont définis dans la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) du 21 août 1849 \n(RSN 735.10) et permettent le subventionnement : \n\n• Des travaux de construction, de rénovation et de renouvellement des revêtements des voies publiques appartenant aux\ncommunes, ainsi que de certains travaux d'entretien ;\n\n• Des voies communales ouvertes à la circulation publique générale et répondant aux critères suivants :\na) les routes en zone d'urbanisation parcourues par un trafic de transit intercommunal important et permanent ;\nb) les routes en dehors des zones d'urbanisation utilisées par un trafic de transit d'une certaine importance entre les\n\nagglomérations ou parcourues par un service de transports publics ;\nc) les routes en dehors des zones d'urbanisation utilisées par un fort trafic saisonnier de véhicules étrangers à la région\n\npour se rendre dans des lieux touristiques très fréquentés.\n• Du renouvellement des revêtements des routes et chemins communaux ou privés faisant partie d'un parcours de\n\ncyclotourisme aménagé par l'État, ainsi que des frais de déneigement des routes touristiques très fréquentées et ouvertes\nau trafic tout l'hiver ;\n\n• De l'aménagement de places de parc à buts touristiques ou sportifs, hors localités, ainsi que de places d'arrêts pour les\ntransports publics en bordure des routes cantonales et communales.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nNi les bases légales, ni les critères d'attribution n'ayant été modifiés, l'environnement et les natures de mise à disposition de ce \nfonds, qui sera dissout en 2020 lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP), n'ont pas \névolué. \n\nEn conformité avec ses buts, le rôle du fonds est de financer une part déterminée des différents travaux planifiés par les \ncommunes pour des réfections routières sur leurs routes. La part de subvention attribuée dépend de la commune et de l'ampleur \ndes travaux prévus. Un tableau établi en 2013, qui a été distribué aux communes, fixe les taux applicables. \n\nLe fonds est financé par le prélèvement de 4% du produit des taxes automobiles, cyclomoteurs et navigation collecté par le \nservice cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). \n\nActivités et réalisations \nLe fonds des routes communales est uniquement mis à contribution en fonction des sollicitations communales pour des \nparticipations à des travaux de réfection routière ou d'entretien courant de routes touristiques ou supportant un trafic de transport \npublic ou de cyclotourisme. Avec près de CHF 680'276, les sollicitations intervenues durant l'année 2019 ont été supérieures à \nla moyenne des années précédentes, soit CHF 305'000. Ceci découle très certainement de l'annonce de la dissolution du fonds \nprévue dans la nouvelle LRVP. Les montants sollicités restent néanmoins largement en-deçà de l'attribution annuelle au fonds, \nsoit CHF 1'930'900. \n\nLes communes ayant bénéficié de versements ou de nouveaux subventionnements en 2019 sont : Val-de-Ruz, Val-de-Travers, \nNeuchâtel, La Sagne, La Chaux-de-Fonds, Lignières, Le Cerneux-Péquignot, La Brévine et Cornaux. \n\n343\n\n\n\nFonds des routes communales  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'908'200 1'936'500 1'930'900 -5'600 -0.3% +22'700 +1.2% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 1'908'200 1'936'500 1'930'900 -5'600 -0.3% +22'700 +1.2% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'908'200 1'936'500 1'930'900 -5'600 -0.3% +22'700 +1.2% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 0 0 0 0 -- 0 -- \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 286'500 363'554 +77'054 +26.9% +363'554 -- \n36  Charges de transfert 408'706 250'000 680'276 +430'276 +172.1% +271'571 +66.4% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 1'499'495 1'400'000 887'070 -512'930 -36.6% -612'425 -40.8% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nAu niveau des charges de transfert (groupe 36), les prévisions de subventions à allouer aux travaux routiers effectués par les \ncommunes sont très difficilement quantifiables. En 2019, les demandes d'acomptes et les besoins finaux ont été nettement \nsupérieurs aux prévisions. Quant aux revenus (groupe 49 « Imputations internes »), le montant correspond aux 4% du produit \nde la taxe sur les véhicules automobiles, des remorques et des bateaux, selon la LTVRB, du 6 octobre 1992. \n\nUn versement à la fortune du fonds a été comptabilisé (groupe 35 « Attributions aux fonds et fin. spéciaux ») pour prendre en \ncompte les risques liés à la remise des routes cantonales déclassées aux communes au 1er juillet 2020, le solde restant ayant \nété affecté à l'entretien des routes cantonales. \n\n344\n\n\n\nFonds des routes communales  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nSubventions pour le trafic routier 408'706 250'000 680'276 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 408'706 250'000 680'276 \n\nCommentaires\n\nCes charges représentent les subventions allouées aux communes demandeuses pour les travaux routiers éligibles selon \nl’art. 35 LRVP. Les communes sont maîtres d'ouvrage et les subventions réellement versées peuvent fortement varier en \nfonction de l'avancement réel des travaux. La date butoir du 31 décembre 2019 imposée par l’entrée en vigueur de la nouvelle \nLRVP a engendré un surplus de subventions à verser aux communes.  \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n345\n\n\n\n2.10.14 Fonds cantonal de l'énergie \n\nMissions principales \nLe fonds est destiné à soutenir, notamment via le Programme Bâtiments, les objectifs de la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), \nen particulier l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables. Le fonds est financé \npar la redevance cantonale sur l'électricité et les contributions globales de la Confédération. \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLe Programme Bâtiments mis en place par les cantons et la Confédération est un pilier essentiel de la politique énergétique et \nclimatique de la Suisse. Il encourage l’efficacité énergétique et l’exploitation des énergies renouvelables dans le domaine du \nbâtiment. Le financement est assuré par une partie de la taxe sur le CO2 octroyée par la Confédération au canton de Neuchâtel \nvia les contributions globales et par le fonds cantonal de l’énergie alimenté depuis 2018 par la redevance énergétique cantonale. \n\nAvec la nouvelle stratégie énergétique 2050 de la Confédération, ce programme va se poursuivre au moins jusqu'en 2025. \n\nActivités et réalisations \nLe Programme Bâtiments continue de rencontrer un franc succès dans le canton en 2019 avec 568 promesses de subvention \npour un montant total (incluant par conséquent l’ensemble des subventions tant cantonales que fédérales) d’environ CHF 9,1 \nmillions (notamment 331 octrois pour l’isolation de bâtiments, 16 octrois pour l’amélioration de classe CECB®, 36 octrois pour \nle solaire thermique, 39 octrois pour le chauffage au bois automatique, 109 octrois pour des pompes à chaleur et 11 octrois pour \nle raccordement à un réseau de chaleur). \n\nEn 2019, le fonds de l’énergie a été sollicité pour le paiement de subventions cantonales d'un montant global d'environ CHF 1,4 \nmillion. Au 31 décembre 2019, la fortune du fonds est d’environ CHF 4,7 millions. Avec des promesses de subventions \ncantonales à hauteur d'environ CHF 2,8 millions, ceci laisse une fortune disponible de quelque CHF 1,9 million. \n\n346\n\n\n\nFonds cantonal de l'énergie  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 6'380'040 9'509'944 7'938'921 -1'571'023 -16.5% +1'558'881 +24.4% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 1'936'000 1'900'000 1'719'679 -180'321 -9.5% -216'321 -11.2% \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 784'944 0 -784'944 -100.0% 0 -- \n46  Revenus de transfert 372'195 325'000 315'220 -9'780 -3.0% -56'975 -15.3% \n\n47  Subventions à redistribuer 4'071'845 6'500'000 5'904'023 -595'977 -9.2% +1'832'177 +45.0% \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 6'380'040 9'509'944 7'938'921 -1'571'023 -16.5% +1'558'881 +24.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 47'894 54'944 49'988 -4'956 -9.0% +2'093 +4.4% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 195'564 505'000 239'170 -265'830 -52.6% +43'605 +22.3% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 1'269'673 0 665'104 +665'104 -- -604'570 -47.6% \n36  Charges de transfert 795'064 2'450'000 1'080'555 -1'369'445 -55.9% +285'492 +35.9% \n\n37  Subventions à redistribuer 4'071'845 6'500'000 5'904'023 -595'977 -9.2% +1'832'177 +45.0% \n\n39  Imputations internes 0 0 83 +83 -- +83 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nEn ce qui concerne les revenus, ceux du groupe 41 « Patentes et concessions » sont en relation avec la perception de la \nredevance électrique prélevée pour la première fois durant l'exercice 2018 en fonction des kilowatt/heure consommés par les \nusagers. Comme on peut le constater, cette dernière semble sujette à de fortes variations comme le montre la différence entre \nles comptes 2018 et 2019. Quant au groupe 46 « Revenus de transfert », le montant correspond au dédommagement que la \nConfédération a versé au canton pour ses travaux de traitement des dossiers du Programme Bâtiments. \n\nAu niveau des charges du groupe 31 « Biens, services et autres charges d'expl. », elles ont été bien inférieures au budget \nnotamment du fait qu'un certain nombre de dépenses n'ont pas été effectuées dans le cadre de mandats à confier pour le \ntraitement des dossiers du Programme Bâtiments. Les tâches de contrôle sont en effet dorénavant confiées aux cantons et \ndoivent être sous-traitées. Un dédommagement équivalent est perçu de la Confédération pour ce travail. La mise en vigueur de \nla conception directrice de l’énergie nécessitera également des mandats supplémentaires. Le groupe 36 « Charges de \ntransfert » représente les subventions cantonales du Programme Bâtiments, alors que les groupes 37/47 « Subventions à \nredistribuer » intègrent les subventions fédérales correspondantes. Les montants des subventions cantonales distribuées ont \nété moins élevés que prévu, raison pour laquelle les sommes non dépensées ont été virées à la fortune du fonds et pourront \nêtre utilisées pour de futures demandes de subvention. \n\n347\n\n\n\nFonds cantonal de l'énergie  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nProgramme Bâtiment - Part cantonale 422'869 2'125'000 765'335 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 422'869 2'125'000 765'335 \n\nCommentaires\n\nLe montant net au budget correspond aux subventions cantonales allouées aux ayants droit (personnes physiques, communes, \nentreprises) auxquelles se soustrait le dédommagement de la Confédération pour le traitement des dossiers du Programme \nBâtiments. Malgré le nombre de projets soutenus en progression, les charges sont très inférieures au budget, car le montant \ndes subventions allouées dépendent des projets effectivement terminés.\n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n348\n\n\n\n2.10.15 Fonds des eaux \n\nMissions principales \nLe fonds des eaux est destiné à soutenir les communes et les syndicats intercommunaux pour financer les études, les mesures \nd'organisation du territoire et les travaux nécessaires à l'alimentation en eau potable, l'évacuation et l'épuration des eaux ainsi \nque l’assainissement des sites pollués qui incombe à l’État. \n\nIl est financé par le produit de la redevance sur la consommation d'eau potable. Depuis les modifications récentes de la loi sur \nle fonds des eaux, les coûts relatifs à l'assainissement des sites pollués sont pris également en charge par le fonds. \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLe fonds des eaux a été moins sollicité en 2019 que cela n’avait été budgété, car divers projets importants ne se sont pas encore \nachevés ou n’ont pas encore été lancés. Mais cette situation pourrait s’inverser à l’horizon de 2022–2023 si les projets en cours \net ceux devant être lancés ces prochaines années suivent leur programmation sans retard supplémentaire. \n\nActivités et réalisations \nDécharges et autres sites pollués : \n• Les études et surveillances hydrogéologiques d’une vingtaine d’anciennes décharges se sont poursuivies à charge du\n\ncanton. L'office fédéral de l'environnement a accordé la participation financière du fonds fédéral pour les sites pollués (fonds \nOTAS) pour six décharges. Les essais préalables à l’assainissement d’un ancien site industriel à la Chaux-de-Fonds ont\nété engagés.\n\n• Les coûts totaux à charge de la provision liée au fonds des eaux a été de quelque CHF 580'000.\n• Le fonds des eaux a été sollicité pour différents projets dans le domaine de la protection des eaux pour un montant global\n\nde CHF 4'187'026 dont :\n\nProjets d'épuration des eaux CHF 2'516'870 \nProjets d'adduction en eau potable CHF 1'670'156 \n\n349\n\n\n\nFonds des eaux  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 8'845'258 12'253'000 9'356'695 -2'896'305 -23.6% +511'438 +5.8% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 8'845'258 8'717'000 9'330'695 +613'695 +7.0% +485'438 +5.5% \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 0 0 16'000 +16'000 -- +16'000 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 3'536'000 0 -3'536'000 -100.0% 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 10'000 +10'000 -- +10'000 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 8'845'258 12'253'000 9'356'695 -2'896'305 -23.6% +511'438 +5.8% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 192'687 423'000 214'541 -208'459 -49.3% +21'853 +11.3% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 1'437'786 0 927'008 +927'008 -- -510'778 -35.5% \n36  Charges de transfert 3'614'784 7'930'000 4'315'147 -3'614'853 -45.6% +700'362 +19.4% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 3'600'000 3'900'000 3'900'000 0 0.0% +300'000 +8.3% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nAu niveau des revenus, le groupe 41 « Patentes et concessions » enregistre la redevance sur l'eau potable. \n\nAu niveau des charges, les dépenses du groupe 31 « Biens, services et autres charges d'expl. » ont été inférieures au budget \nsuite à des mandats qui n'ont pas été attribués. Quant au budget du groupe 36 « Charges de transfert », il correspond aux \nsubventions maximum qui auraient pu être allouées aux ayants droit en fonction des promesses délivrées et des factures \neffectives présentées à la fin des travaux auxquelles s’ajoutent les dédommagements accordés aux communes pour leurs \ntâches de perception de la redevance. Cette année, un grand nombre de travaux qui auraient pu être subventionnés ont soit \npris du retard ou n'ont pas encore démarré. De ce fait, les subventions dues ont été bien plus faibles que prévu. Ainsi, au lieu \nde devoir effectuer un prélèvement à la fortune du fonds, les sommes non dépensées ont pu être au contraire virées à la fortune \net seront utilisées lors des exercices suivants. Dans le groupe 39 « Imputations internes » figurent, d’une part, la participation \nfinancière du fonds des eaux aux prestations fournies par le SENE dans son domaine d’activité et, d’autre part, le \nremboursement sur 3 ans (2017 à 2019) de la provision « Sites pollués », qui avait été constituée à charge du SENE en 2014 \net qui incombe dorénavant au fonds des eaux. \n\n350\n\n\n\nFonds des eaux  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nEpuration des eaux et adduction 7'794'000 7'794'000 0 4'187'026 4'187'026 0 -3'606'974 -3'606'974 0 \n\nTotal 7'794'000 7'794'000 0 4'187'026 4'187'026 0 -3'606'974 -3'606'974 0 \n\nCommentaires \n\nLes subventions d’investissement relatives à l'épuration des eaux et adduction sont couvertes par une recette équivalente \némanant du fonds des eaux. La dépense nette est donc nulle. \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nDédomm. Conf. routes nat. sites pollués 0 0 -10'000 \n\nEaux 3'614'784 7'930'000 4'315'147 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 3'614'784 7'930'000 4'305'147 \n\nCommentaires\n\nCes charges de transfert correspondent essentiellement à la recette d’investissement permettant d’équilibrer les subventions \nd’investissements accordées aux communes. À ces charges s’ajoutent les dédommagements accordés aux communes pour \nleurs tâches de perception de la redevance. Comme indiqué dans les commentaires relatifs au compte de résultat, les \nsubventions dues ont été bien inférieures au budget. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n351\n\n\n\n2.10.16 Fonds forestier de réserve \n\nMissions principales \nSelon l'art. 70 LCFo, le but du fonds est de permettre le financement d'améliorations forestières telles qu'achats d'équipement, \nétablissement et réfection d'infrastructures, acquisitions de forêts ou mesures favorisant l'utilisation du bois. \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLa morosité actuelle du marché des bois fait que le fonds forestier de réserve n’est plus régulièrement approvisionné par des \nrecettes provenant de la vente du bois issu des forêts de l’État. Il remplit cependant son rôle légal et est utilisé comme tel. Il est \npar exemple très utile pour permettre le décaissement de projets ponctuels subventionnés (infrastructures, réserves forestières, \netc.). \n\nActivités et réalisations \n• L’année 2019 a été marquée par une limitation stricte des dépenses en raison du faible niveau de sa fortune. Les dépenses\n\nse sont limitées au soutien à l’association Lignum Neuchâtel.\n• Le fonds forestier de réserve n’a pas pu compter sur des recettes issues des bénéfices de la vente des bois des forêts de\n\nl’État, mais a bénéficié des subventions (RPT) pour les soins apportés aux forêts cantonales.\n• Le fonds a permis l’encaissement de redevances d’extraction de matériaux et de divers baux de terrain.\n\n352\n\n\n\nFonds forestier de réserve  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 139'699 128'000 96'481 -31'519 -24.6% -43'218 -30.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 3'417 5'000 0 -5'000 -100.0% -3'417 -100.0% \n\n42  Taxes 14'806 15'000 7'090 -7'910 -52.7% -7'716 -52.1% \n43  Revenus divers 0 1'000 0 -1'000 -100.0% 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 6'700 0 -6'700 -100.0% 0 -- \n46  Revenus de transfert 90'061 64'000 84'112 +20'112 +31.4% -5'949 -6.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 31'414 36'300 5'279 -31'021 -85.5% -26'135 -83.2% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 150'177 140'000 106'959 -33'041 -23.6% -43'218 -28.8% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 112'923 110'000 0 -110'000 -100.0% -112'923 -100.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 9'754 0 88'959 +88'959 -- +79'205 +812.0% \n36  Charges de transfert 27'500 30'000 18'000 -12'000 -40.0% -9'500 -34.5% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -10'478 -12'000 -10'478 +1'522 +12.7% 0 0.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 10'478 12'000 10'478 -1'522 -12.7% 0 0.0% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 10'478 12'000 10'478 -1'522 -12.7% 0 0.0% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nLes revenus du fonds proviennent de concession et taxes relatives à la gestion de gravier (groupes 41 « Patentes et \nconcessions » et 42 « Taxes »). En 2019, seules des taxes d’extraction ont été facturées, tandis que l’attribution des subventions \nRPT destinées à être utilisées de manière ponctuelle (groupes 46 « Revenus de transfert ») reste stable par rapport à l’année \n2018.  \n\nLes dépenses du groupe 31 « Biens, services et autres charges d’expl. » usuellement destinées à des travaux d'aménagement \nde chemins forestiers ont été supprimées en raison de la faible disponibilité en trésorerie sur la fortune du fonds. \n\n353\n\n\n\nFonds forestier de réserve  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nAppui organismes but non lucratif 27'500 30'000 18'000 \n\nSubv. féd. acq. infrastruct. & biodiv. -90'061 -64'000 -84'112 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -62'561 -34'000 -66'112 \n\nCommentaires\n\nLes charges se rapportent aux subventions délivrées en soutien à la promotion de l'utilisation du bois alors que les recettes sont \nissues de subventions fédérales appelées à être utilisées de manière ponctuelle, notamment pour les infrastructures forestières. \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel 0 0 -40 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 0 0 -40 \n\nCommentaires \n\nDes frais de rappel ont été imputés au fonds par erreur. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n354\n\n\n\n2.10.17 Fonds de conservation de la forêt \n\nMissions principales \nLe fonds de conservation de la forêt a pour but de permettre la remise en état de sites exploités ayant bénéficié d'une autorisation \nde défrichement, d'assurer le reboisement de compensation et de financer d'autres mesures visant à des améliorations \nqualitatives du milieu boisé (art 73 LCFo). \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLe fonds de conservation de la forêt est alimenté par les taxes de compensation et les contributions de plus-value versées par \nles bénéficiaires d’autorisations de défrichement (art. 13, 14 et 73 LCFo). Lorsque le service est en charge de l’exécution d'une \nobligation liée à une autorisation de défrichement, il prélève les avances déposées dans le fonds à cet effet. Les nouvelles \ndemandes de défrichement sont relativement rares et les dossiers importants peuvent passer par une caution bancaire de \ngarantie plutôt que par un versement au fonds. Il subsiste cependant quelques travaux réguliers de reboisement et de \ncompensation d’autre nature liés à d’anciens défrichements ou à d’autres atteintes à l’écosystème forestier à compenser. \n\nActivités et réalisations \n• En 2019, le fonds de conservation de la forêt a financé des interventions de lutte contre les plantes envahissantes (p.ex.\n\nsolidage).\n• L’année 2019 a été marquée par une limitation stricte des dépenses en raison du faible niveau de sa fortune.\n• Les recettes obtenues en 2019 sont liées à une location.\n\n355\n\n\n\nFonds de conservation de la forêt  \n\nRésultat financier \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 20'008 62'500 1'801 -60'699 -97.1% -18'206 -91.0% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 1'000 0 -1'000 -100.0% 0 -- \n43  Revenus divers 20'008 200 192 -8 -4.1% -19'816 -99.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 61'300 1'609 -59'691 -97.4% +1'609 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 20'008 62'600 1'801 -60'799 -97.1% -18'206 -91.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 19'508 62'600 1'801 -60'799 -97.1% -17'707 -90.8% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 500 0 0 0 -- -500 -100.0% \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 -100 0 +100 +100.0% 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 100 0 -100 -100.0% 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 100 0 -100 -100.0% 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nLes revenus divers proviennent d’une location liée à l’utilisation d’une surface forestière à des fins sportives. Étant donné \nqu’aucun projet de défrichement n’a été déposé en 2019, les dépenses liées à des entretiens de reboisements et des \naméliorations qualitatives de milieu boisé sont en conséquence faibles. \n\nÉvolution du compte de résultats \n\n356\n\n\n\n2.10.18 Fonds agricole et viticole \n\nMissions principales \nLe fonds agricole et viticole est régi par la loi sur la promotion de l’agriculture et son règlement. Il est alimenté par une contribution \nannuelle obligatoire perçue des propriétaires de vigne par l’intermédiaire des communes qui s’élève à CHF 295 par hectare de \nvigne. Une autre contribution obligatoire concerne la perception de CHF 2 par quintal de raisin à chaque encaveur du canton. \nPuis celle perçue par la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV) auprès des exploitants (propriétaires ou \nfermiers) de biens-fonds agricoles, qui est de CHF 2 par hectare de surface agricole (SAU). \n\nSes missions principales sont les suivantes : \n\n• Soutien à la filière viti-vinicole ;\n• Soutien aux filières agricoles ;\n• Promotion des produits du terroir et des vins.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nAucune évolution de l'environnement et des tâches. \n\nActivités et réalisations \nLe fonds agricole et viticole a été exclusivement utilisé afin de contribuer à la promotion des vins et produits du terroir. Cette \ncontribution annuelle est convenue dans le cadre d’un mandat de prestations entre Neuchâtel Vins et Terroir (NVT) et le Conseil \nd’État. \n\n357\n\n\n\nFonds agricole et viticole  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 423'787 380'600 430'520 +49'920 +13.1% +6'733 +1.6% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 20 0 0 0 -- -20 -100.0% \n43  Revenus divers 309'635 321'000 326'319 +5'319 +1.7% +16'684 +5.4% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 113'567 59'600 103'455 +43'855 +73.6% -10'113 -8.9% \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 565 0 747 +747 -- +182 +32.1% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 423'787 380'600 430'520 +49'920 +13.1% +6'733 +1.6% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'788 5'500 5'500 0 0.0% -288 -5.0% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 24 100 0 -100 -100.0% -24 -100.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 417'976 375'000 425'020 +50'020 +13.3% +7'044 +1.7% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nLe résultat du fonds agricole et viticole est constitué essentiellement de revenus issus des contributions des propriétaires de \nvigne, des encaveurs et des agriculteurs (groupe 43 « Revenus divers »). La taxe perçue aux encaveurs pour le raisin encavé \nà la vendange, basée sur la récolte de l’année précédente, a été légèrement supérieure au budget. \n\nLes charges de transfert (groupe 36) ont été plus élevées en raison de la Campagne d’Oeil-de-Perdrix 2019 qui n’était pas \nprévue au budget. \n\n358\n\n\n\nFonds agricole et viticole  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nSubventions liées à la viticulture 417'976 375'000 425'020 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 417'976 375'000 425'020 \n\nCommentaires\n\nLes subventions liées à la viticulture englobent la subvention à NVT (Neuchâtel, Vins et Terroir) pour la mise en valeur des \nproduits du terroir et la subvention en faveur de la défense professionnelle viti-vinicole, dont celle-ci a eu une dépense plus \nélevée en raison de la Campagne Oeil-de-Perdrix 2019. \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -20 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -20 0 0 \n\nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n359\n\n\n\n2.10.19 Fonds des mensurations officielles \n\nMissions principales \nLe fonds a été créé par la loi cantonale sur la mensuration officielle en 1995 avec comme but de couvrir les frais consécutifs à \nl'abornement, à la nouvelle mensuration, au renouvellement, à des travaux considérés comme adaptations particulières qui \nprésentent un intérêt national élevé et à la mise à jour périodique. \n\nLes objectifs stratégiques pour la période 2016 à 2019 conformément à la convention-programme signée entre la Confédération \net le canton en 2016 sont : \n\n• Réaliser la mensuration officielle sur l'ensemble du territoire cantonal ;\n• Introduire un cadastre 3D ;\n• Assurer la coordination et la collaboration en matière d'acquisition de géodonnées ;\n• Assurer l’historisation et l'archivage des géodonnées ;\n• Permettre la consultation du cadastre des conduites sur le géoportail ;\n• Assurer l'actualisation des géodonnées par une mise à jour efficiente ;\n• Intégrer les servitudes foncières dans les données de la mensuration officielle.\n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \nLe canton a signé 6 conventions-programmes et 22 accords de prestations avec la Confédération. Ces mandats ont une durée \nd'exécution de plusieurs années et sont gérés par le fonds avec une certaine flexibilité. \n\nConsidérant que presque tous les travaux de nouvelle mensuration ont été adjugés, le fonds servira ces prochaines années aux \npaiements des travaux adjugés ainsi qu'aux travaux considérés comme adaptions particulières qui présentent un intérêt national \nélevé et à la mise à jour périodique, conformément aux engagements pris dans la convention-programme entre la Confédération \net le canton. \n\nActivités et réalisations \nLes événements principaux ont été les suivants : \n\n• Une surface supérieure à 5’400 ha de données numériques de la mensuration officielle a pu être approuvée et reconnue\npar la Confédération en 2019, portant la surface approuvée du canton à plus de 78% ;\n\n• Les travaux en lien avec l’harmonisation des données entre le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et\nde la mensuration officielle ont continué en 2019 entraînant un nombre important d’échanges entre les communes et le\ncanton ;\n\n• L’harmonisation des données de la mensuration officielle a été effectuée pour les cours d’eau, les sentiers balisés et des\nobjets religieux. La coordination avec les autres services pour que les données de la mensuration officielle soient utilisées\nen tant que référentiel au niveau du canton demande un certain travail ;\n\n• Différents travaux ont été effectués en lien avec les limites territoriales : la base de données pour la gestion des informations\nliées aux points limites territoriaux (photos, anciens protocoles d’entretien, etc.) a été complétée et des échanges ont eu\nlieu avec le canton de Vaud pour harmoniser la limite cantonale. En octobre, une action de parrainage des bornes frontières\na pu être lancée avec une réponse très positive du public. Le but de l’action est l’entretien de ces témoins de l’histoire pour\nles futures générations.\n\nConvention-programme 2016-2019 et accord de prestations 2019 entre la Confédération et le canton \n\nL’accord de prestations (AP) 2019, signé par la Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales (ci-après \n« MENSURATION ») et le chef du département, le 2 juillet 2019, se base sur les conditions cadres spécifiées dans la convention-\nprogramme 2016-2019 signée par le Conseil d'État le 23 mai 2016. \n\nConvention-programme 2016-2019 \n\nIl s’agit d’un document d’intention pour ces 4 années qui concrétise le concept cantonal de réalisation. Les caractéristiques \nprincipales de ce document sont les suivantes : \n\n• La réalisation d’entreprises de MO couvrant une surface de 647 ha ;\n• La mise à jour périodique des couches d'information « Couverture du sol » et « Objets divers » couvrant une surface de\n\n13’897 ha ;\n• Le montant prévu des indemnités versées par la Confédération étant de CHF 875’200 pour atteindre l’objectif susmentionné.\n\n360\n\n\n\nFonds des mensurations officielles  \n\nAccord de prestation 2019 \n\nLes priorités en 2019 pour le canton de Neuchâtel ont été les suivantes : \n\n• Réaliser le concept d’harmonisation des données du bâtiment (registre des bâtiments et de logement (RegBL) de l’office\nfédéral de la statistique) ;\n\n• Valider les noms de rue pour leur introduction dans le répertoire officiel des rues ;\n• Améliorer l’homogénéité et la qualité des données de la mensuration officielle du canton ;\n• Régulariser les petites différences sur les limites territoriales avec les cantons voisins et gérer les informations relatives aux\n\nbornes frontières.\n\nLes prestations de la « MENSURATION » sont les suivantes : \n\n• Paiements d’acomptes pour les entreprises de mensuration officielle lancées en 2006, 2012, 2013, 2014 et 2017 ainsi que\npour les travaux en lien avec le cadastre RDPPF pour un montant de CHF 393'115.50.\n\nSuite aux différents rapports envoyés en cours d’année à la « MENSURATION », la Confédération a déjà honoré la totalité des \ndifférentes prestations à fin 2019. \n\nPremiers relevés et renouvellements \n\nEntreprises en cours \n\nAu 31 décembre 2019, 15 entreprises de premiers relevés couvrant une surface de plus de 15'300 ha sont en cours pour \nl'ensemble du canton ayant une valeur contractuelle d'environ CHF 7,5 millions. 13 mandats couvrant environ 14'500 ha nous \nont déjà été livrés ; parmi ceux-ci, 7 mandats couvrant une surface de plus de 9’300 ha ont été vérifiés par le service et sont en \ncours de traitement auprès des adjudicataires. Il reste 6 mandats à vérifier couvrant une surface d’environ 5'200 ha. \n\nEntreprises de MO mises à l'enquête publiques en 2019 \n\n• La Chaux-de-Fonds, lot 17 (55 ha) ;\n• Les Verrières, lots 3 et 4 (538 et 2’289 ha) ;\n• Montalchez, lot 3 (538 ha) ;\n• Noiraigue, lot 5 (29 ha) ;\n• Rochefort, lot 3, Brot-Plamboz, lot 3 (1’517 ha) ;\n• Saint-Aubin-Sauges, lot 3, Gorgier, lot 6 (1’373 ha).\n\nEntreprises de MO finalisées en 2019 \n\nDes entreprises de nouvelles mensurations couvrant une surface de 5’442 ha ont pu être finalisées ainsi que celles relatives à \nla mise à jour périodique des points fixes et de la couverture du sol des mandats les plus anciens. Ces travaux ont une valeur \ncontractuelle de CHF 4'332'270.50 dont CHF 2'967'604.35 de participation de la Confédération. \n\nPoints fixes / Cadre de référence \n\nConformément au concept en matière de points fixes du canton approuvé par la Confédération en 2016, il y a eu uniquement \ndes travaux de bureau de documentation et la mise en cohérence des données. \n\nCadastre 3D \n\nLe mandat adjugé en 2018 a pu être terminé en 2019 et le solde des bâtiments a pu être adjugé. L’acquisition des bâtiments 3D \npar le service pour la commune de La Grande Béroche a pu être finalisée en 2019. Différents processus de validation ont été \nréalisés pour garantir une homogénéité des données. \n\nLes commandes et demandes pour les bâtiments 3D se développent très bien. La demande des clients, notamment dans le \ndomaine de l’urbanisme et de la construction, pour ces données est en croissance. Les bureaux privés se sont formés pour \nrépondre à ces demandes. De plus, le service a eu des échanges avec d’autres services cantonaux et communaux pour faire \nconnaître ces données et leur potentiel. La possibilité de commande est intégrée à la solution de commande de géodonnées \n(Geoshop). \n\nMise à jour périodique \n\nMême si les données de la mensuration officielle sont mises à jour d'une manière permanente, la cohérence des données par \nrapport au terrain ne peut pas toujours être garantie. Les raisons principales sont les suivantes : \n\n• Modification naturelle (p.ex. cours d'eau) ;\n• Non-existence d'un système d'annonce efficace avant 2006 : le système actuel a été mis en place en 2006. Il est possible\n\nque des constructions antérieures ne soient pas représentées ;\n• Constructions non annoncées ;\n• Considération économique : de petits bâtiments de faible importance n'ont pas été relevés dans le cadre de la mise à jour\n\npermanente en raison des coûts engendrés ;\n• Modifications du cadre normatif.\n\n361\n\n\n\nFonds des mensurations officielles  \n\nRésultat financier \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 1'019'943 1'400'000 938'053 -461'947 -33.0% -81'890 -8.0% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 319'164 100'000 235'040 +135'040 +135.0% -84'124 -26.4% \n43  Revenus divers 200 0 1'000 +1'000 -- +800 +400.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 347'085 850'000 361'834 -488'166 -57.4% +14'749 +4.2% \n46  Revenus de transfert 243'242 420'000 337'125 -82'875 -19.7% +93'883 +38.6% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 110'252 30'000 3'054 -26'946 -89.8% -107'198 -97.2% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'019'940 1'400'000 938'053 -461'947 -33.0% -81'887 -8.0% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 270'275 900'000 308'053 -591'947 -65.8% +37'777 +14.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 2 0 0 +0 -- -2 -83.4% \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 749'662 500'000 630'000 +130'000 +26.0% -119'662 -16.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation 3 0 0 0 -- -3 -100.0% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 3 0 0 0 -- -3 -100.0% \nRésultat de financement -3 0 0 0 -- +3 +100.0% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCommentaires \n\nL'écart budgétaire du groupe 42 « Taxes » s'explique par la signature de nouveaux contrats d'utilisateurs suite à la livraison de \nnouvelles données cadastrales et de nouveaux produits. Suite aux problèmes rencontrés par la majorité des bureaux \nadjudicataires dans le traitement des rapports de vérification, un nombre inférieur de mandats a pu être bouclé. Par conséquent, \nles revenus des groupes 46 « Revenus de transfert » et 49 « Imputations internes » ont été inférieurs au budget.  \n\nAu niveau du groupe 31 « Biens, services et autres charges d'expl. », les demandes d’acomptes de la majorité des bureaux \nadjudicataires pour les travaux de nouvelles mensurations ont été inférieures au budget en raison notamment d’autres travaux \nprivés réalisés par ces bureaux en relation avec la construction et des difficultés de recrutement dans ce secteur d’activité. \n\n362\n\n\n\nFonds des mensurations officielles  \n\nÉvolution du compte de résultats \n\nRésultat analytique \n\nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFds des mensurations officielles -246'829 -420'000 -340'178 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -246'829 -420'000 -340'178 \n\nCommentaires\n\nCe montant représente la participation de la Confédération, des communes et des propriétaires fonciers aux frais de nouvelles \nmensurations. Elle n’est demandée que lorsque les travaux sont terminés.  \n\nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\nFrais de rappel -194 0 -533 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -194 0 -533 \n\nCommentaires \n\nPas de commentaire particulier. \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n363\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 2 \nGESTION ET COMPTE DÉTAILLÉS PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n 2.11 Département de l’économie et de \n\nl’action sociale (DEAS) \n   \n  Synthèse du DEAS \n  Compte de résultats du DEAS \n   \n SEAS Secrétariat général DEAS \n NECO Service de l’économie \n SEMP Service de l’emploi \n SMIG Service des migrations \n COSM Service de la cohésion multiculturelle \n SASO Service de l’action sociale \n STAT Service de statistique \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n\n \n \n\n364\n\n\n\n \n\n \n\n2.11.1 Synthèse du DEAS \n \n\nL’année 2019 aura été marquée par une conjoncture \néconomique favorable et une forte diminution du taux de \nchômage, qui a permis au canton de Neuchâtel de rejoindre \nla moyenne des cantons romands pour la première fois \ndepuis plus de 10 ans. Dans ce contexte, le DEAS a \npoursuivi son travail d’appui au développement économique \net a mené à bien plusieurs étapes importantes pour la suite \nde la mise en œuvre de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle, notamment dans les services sociaux \nrégionaux et dans le domaine de l’asile. \n \nDans le domaine social, l’année a par ailleurs été marquée \npar la mise en œuvre des premières étapes de la \nredéfinition des prestations sociales, ainsi que par \nl’élaboration d’une nouvelle stratégie de prévention et de \nlutte contre le surendettement des ménages. Dans ce \ndomaine, un comité de pilotage interdépartemental a été \nmis en place pour revoir le dispositif complet. Le concept \nfinalisé a été soumis au Conseil d’État et a fait l’objet d’une \nlarge consultation. \n \nEn matière de politique régionale, la poursuite de la \ndémarche des accords de positionnement stratégique des \nrégions (APS) signés en 2017 entre l’État de Neuchâtel, le \nRéseau urbain neuchâtelois (RUN), les Régions RUN et les \ncommunes neuchâteloises a également passablement \nmobilité les services du DEAS. L’acceptation du programme \nd’impulsion et de transformation (rapport 18.045) par le \nGrand Conseil le 25 juin 2019 a donné un élan \nsupplémentaire à la dynamique positive déjà lancée. Les \ndeux mesures transversales (impliquant toutes les régions) \nont ainsi par exemple commencé à être concrétisées, à \nsavoir le développement de l’économie de proximité et la \nmise en œuvre d’une stratégie de domiciliation. \n \nLe même programme d’impulsion a par ailleurs permis \nd’amorcer le développement de la nouvelle société \nMicrocity SA, dont les activités se sont progressivement \nétendues des start-ups aux grandes entreprises, en passant \npar les PME. \n \nAu niveau interne, la 2e partie de l’année 2019 a été \nmarquée par la démission de la cheffe du service de la \ncohésion multiculturelle (COSM), qui, couplée à l’absence \nde son adjointe pour raison de maternité, a nécessité un \nappui renforcé de la part du secrétariat général jusqu’à \nl’entrée en fonction de la nouvelle cheffe de service en \noctobre 2019. Cet appui s’est d’ailleurs prolongé durant \nplusieurs mois encore pour la gestion financière du service. \n \nTous ces éléments n’ont pas empêché le département de \npoursuivre ses activités courantes, conformément à \nl’identité, à la vision et aux valeurs du département. \n \nIdentité : \nLe DEAS, créé en 2013, est le fruit de la volonté du \nConseil d'État d'adapter les structures administratives à \nl'évolution de la société et des enjeux qui sont les siens, afin \nde garantir la production efficace et efficiente des \nprestations publiques dans le souci de la cohérence de \nl'action gouvernementale. La nouvelle organisation visait en \nparticulier le souci de relever le défi de l'emploi et de la \nréinsertion en associant étroitement développement \néconomique et action sociale.  \n \nEn phase avec un environnement en mutation constante et \nrapide, le DEAS a pour volonté de stimuler un \n\ndéveloppement du canton qui soit durablement profitable à \nsa population et à ses acteurs économiques. Dans cette \nperspective :  \n\n• Il s’engage pour une société neuchâteloise ouverte \nau monde et aux idées nouvelles ;  \n\n• Il facilite la réalisation de projets porteurs de \nprospérité et de cohésion ;  \n\n• Il favorise la participation de chacune et chacun à \nla vie sociale et économique ;  \n\n• Il veille au respect de certaines règles essentielles \nà l’équilibre de notre société. \n\n \nVision : \nDans le cadre des tâches qui lui sont confiées et des \nobjectifs stratégiques qui lui sont fixés, le DEAS veille, dans \nle respect de ses valeurs et de manière efficace et \nefficiente :  \n\n• À mettre en place des conditions-cadres propices \nau développement d’une société neuchâteloise \nouverte, inclusive et prospère, dans laquelle \nchacune et chacun participe au succès collectif ;  \n\n• À fournir des prestations qui non seulement \nrépondent aux besoins présents de ses clients et \nusagers, mais anticipent l’évolution future de ses \nbesoins ; \n\n• À développer, avec ses partenaires, un réseau à \nmême d’améliorer et de pérenniser \nl’accomplissement de ses missions et la fourniture \nde ses prestations ; \n\n• À assurer à la collectivité que ses collaboratrices \net collaborateurs sont, dans le cadre de leur \nactivité, conscients de leurs missions et des \ncontraintes qui y sont liées ; \n\n• À offrir à ses collaboratrices et collaborateurs des \nconditions de travail qui amènent chacune et \nchacun à offrir le meilleur d’elle-lui-même.  \n\n \nValeurs : \nLes valeurs du département ont été définies dans le cadre \nd’un processus participatif il y a quelques années. Elles \nsont au nombre de cinq : \n\n• Créativité \n• Responsabilité \n• Intégrité \n• Ouverture \n• Solidarité \n\n \nLes autres faits marquants qui ont occupé le DEAS durant \nl’année 2019 seront précisés dans les paragraphes \ncorrespondants aux services concernés.  \n \nLe secrétariat général du DEAS (SEAS), de par sa \nfonction de coordination, a naturellement été fortement \nimpliqué dans les faits marquants de l’année 2019 qui sont \nmentionnés ci-dessus. \n \nSa mobilisation a ainsi été très importante pour \naccompagner la mise en œuvre de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle et la coordination liée à l’Agenda Intégration \nSuisse. Il a également largement été sollicité pour intégrer \nles travaux liés à la lutte contre le surendettement et, \ncomme déjà précisé ci-dessus, pour pallier à l’absence de \ndirection au COSM. \n \nC’est également le SEAS qui coordonne, au niveau \ncantonal, la démarche des APS. L’année 2019 a ainsi été \n\n365\n\n\n\n \n\nconsacrée à identifier les acteurs et actions déjà existantes \nen matière d’économie de proximité et à lancer un premier \nappel à projets dans ce domaine. Parallèlement, les \nobjectifs et principaux axes d’une stratégie de domiciliation \nont été élaborés pour essayer de contrer la baisse de \npopulation à laquelle le canton de Neuchâtel est \nactuellement confronté. Après la validation par le Conseil \nd’État du modèle proposé et l’acceptation par le Grand \nConseil du programme d’impulsion qui permettait son \nfinancement, cette stratégie a commencé à se déployer par \nl’engagement d’un délégué à la domiciliation. \n \nEn ce qui concerne le service de l’économie (NECO), les \ndécisions du parlement cantonal en 2019 ont permis \nd’améliorer les conditions-cadres économiques, notamment \npour soutenir des projets de modernisation ou de \ndéveloppement des capacités industrielles de PME ou \nencore pour favoriser le développement de la société \nMicrocity SA. En matière de disponibilité foncière et \nimmobilière, l’année 2019 a été marquée par \nl’approfondissement du dossier de planification du pôle de \ndéveloppement Littoral Est. \n \nDurant l'année 2019, le NECO a également œuvré à \nrenouveler plusieurs mandats de prestations et à renforcer \nles activités de la société coopérative de cautionnement \nromand. Le service a aussi reçu plusieurs délégations \nétrangères, la GGBa (Greater Geneva Bern area) Week - \nque le canton de Neuchâtel a eu l’honneur d’accueillir en \n2019 - ainsi que la direction du SECO. \n \nEn 2019, le NECO a aussi conseillé et accompagné de \nnombreux projets, soutenus dans le cadre de la loi \ncantonale d’appui au développement économique (LADE) \net de la politique régionale fédérale (NPR). Le service était \négalement actif dans l’implantation de sociétés exogènes et \na organisé des actions de prospection dans plusieurs pays.  \n \nÀ côté de la poursuite des activités du registre du \ncommerce, le NECO a aussi réussi à compléter son équipe \nau milieu de l’année 2019, après deux années marquées \npar des départs, des vacances de postes et quelques cas \nde maladie de moyenne durée. Le service a aussi revu son \norganisation pour favoriser la collaboration interdisciplinaire \net la polyvalence des équipes, rendant le NECO plus \nrésilient. \n \nPour le service de l’emploi (SEMP), l’année 2019 a été \ncaractérisée par une forte baisse du taux de chômage, la \nplus forte de Suisse, repositionnant ainsi le canton dans la \nmoyenne romande. Si la bonne conjoncture récente a \nlargement participé à cette évolution réjouissante, la mise \nen œuvre de la nouvelle stratégie d’intégration \nprofessionnelle est un autre facteur qui a joué en faveur de \ncette embellie. En jouant la « carte locale », les employeurs \ndu canton ont notamment activement participé à la baisse \ndu taux de chômage. \n \nL’année 2019 a aussi été marquée par des collaborations \ninter-services qui ont abouti sur des résultats constructifs, \ndans une logique d’intelligence collective. Le SEMP a aussi \navancé dans la poursuite de l’objectif prioritaire du \nprogramme de législature du Conseil d’État, dédié au projet \n« GénérationZ ». Celui-ci vise à établir un état des lieux des \nmesures de formation et d’intégration professionnelle pour \nles jeunes et une analyse statistique de leurs parcours et \nflux.  Les résultats de ces travaux seront présentés courant \n2020 au Conseil d’État, avec des propositions concrètes \npour une politique coordonnée, efficace et efficiente pour la \nréinsertion de ce public.  \n\nLe SEMP continue d’apporter une attention particulière à la \n\nformation continue de ses cadres. Au niveau des \ncollaboratrices et collaborateurs du service, plusieurs \nateliers et formations sur les nouveaux processus et outils \nde travail ont aussi été mis en place. En 2019, le service a \négalement déployé son ambitieux concept « Qualité \nSEMP » qui a pour but de favoriser en continu l’amélioration \nau sein du service. \n \nPour le service des migrations (SMIG), l’année 2019 a \nune nouvelle fois été marquée par une augmentation du \nnombre d’annonces traitées par l’office de la main-d’œuvre, \ncelui émanant des agences de placement et de travail \ntemporaire étant toutefois en diminution. S’agissant des \nautorisations de travail réservées aux personnes \nressortissantes d’États tiers, les contingents fixés n’ont une \nnouvelle fois pas suffi aux besoins de l’économie \nneuchâteloise des unités supplémentaires ont dû être \nsollicitées auprès du SEM. \n \nL’année sous revue a aussi été celle de l’entrée en vigueur \ndes nouvelles dispositions de loi fédérale sur les étrangers \net l’intégration (LEI) qui ont engendré des changements \nimportants dans la manière de traiter les dossiers. Une \nformation a été dispensée aux collaboratrices et \ncollaborateurs et les processus de travail ont été revus pour \naméliorer l’analyse des situations complexes. \n \nEn 2019, le SMIG a également multiplié les échanges et \nrenforcé les collaborations avec différents partenaires \n(police, action sociale, service pénitentiaire, OFIJ, le \ncontrôle des habitants (CDH) des communes, COSM ou \nencore l’Association neuchâteloise des institutions sociales \n(ANIAS). Des échanges soutenus ont aussi été menés avec \nles autres cantons dans le but de partager sur les bonnes \npratiques. \n \n2019 a aussi été l’année de l’entrée en vigueur de la \nrestructuration du domaine de l’asile. Durant l’année sous \nrevue, le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse \na diminué de 6,5% par rapport à l’année précédente \natteignant ainsi les chiffres les plus bas enregistrés depuis \n2007. Les structures du premier et deuxième accueil ont \ntoutefois été amenées à assurer l’encadrement et \nl’accompagnement d’un nombre croissant de personnes \ngravement atteintes dans leur santé et exigeant la mise en \nplace de soins en réseaux.  \n \nLe SMIG a aussi été fortement impliqué dans la préparation \ndu déploiement de la stratégie cantonale d’intégration \nprofessionnelle et dans la mise en œuvre de l’Agenda \nIntégration Suisse, entré en vigueur au printemps. Toujours \ndans la perspective de favoriser l’intégration de son public \ncible, il a également intensifié sa collaboration \ninterinstitutionnelle, notamment à travers le développement \ndu projet ESPACE. \n \nPour ce qui concerne le service de la cohésion \nmulticulturelle (COSM), l’année 2019 a été une année \nparticulière marquée par la transition de la direction de \nservice. Cependant, le COSM a assuré les différentes \ntâches et missions du service, dont la transversalité l’amène \nà collaborer avec de nombreux partenaires. L’année 2019 \ns’est notamment distinguée par une demande croissante de \ntraductions dans les domaines de la santé et du social.  \n \nLe COSM a aussi poursuivi ses activités liées au \ndéploiement de la feuille de route pour une administration \nouverte et égalitaire, lancée par le Conseil d’État en 2018, \nen particulier dans le domaine de la communication et en \nréalisant un état des lieux en matière de prévention des \ndiscriminations.  \n \n\n366\n\n\n\n \n\nEn matière d’encouragement de l’intégration, l’année 2019 \na été essentiellement consacrée à élaborer et débuter la \nmise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse dont l’objectif \nest de renforcer l’intégration sociale et professionnelle des \npersonnes relevant des forfaits fédéraux d’intégration et qui \nvient en complément du Programme d’Intégration cantonal \n(PIC). \n \nLe COSM est également actif dans le domaine des \nnaturalisations en réalisant des enquêtes et entretiens, sous \nmandat du service de la justice. \n \nAu niveau du service de l’action sociale (SASO), la \nréforme du régime des avances sur contributions \nd'entretien, annoncée dans le Rapport 18.034 concernant la \nredéfinition des prestations sociales, est entrée en vigueur \nle 1er janvier 2019. L’année passée sous revue a donc été \nmarquée par les changements liés aux nouveautés \napportées. \n \nEn matière d’aide sociale en revanche, l’année 2019 n’a \npas connu de changements de normes, ni de nouvelle \nindexation du forfait pour l’entretien. Les travaux liés à \nRAISONE se sont cependant poursuivis avec intensité \nredoublée, notamment pour trouver des pistes pour une \nsimplification de l’aide matérielle (normes), et pour la mise \nen place dans les services sociaux (SSR) d’un suivi \ndifférencié harmonisé.  \n \nLe SASO a également été fortement sollicité pour les \ntravaux liés au changement de logiciel informatique pour la \ngestion de toute l’aide sociale du canton. Par ailleurs, le \nservice a fourni un très gros investissement dans la \nconduite de plusieurs « chantiers » de réformes de la \npolitique sociale. Dans le sillage de l’adoption du rapport \n18.034, la direction du SASO a été appelée à travailler sur \nles « briques » suivantes du train de réformes : RAISONE \n(« repenser l’aide sociale neuchâteloise ») et la prestation \ncomplémentaire cantonale, projets menés en partenariat \navec les communes. \n \nLe SASO a encore été largement impliqué dans la lutte \ncontre le surendettement pour procéder à l’analyse de la \nprocédure de consultation menée sur le rapport à l’attention \ndu Grand Conseil. En 2019, le service a également renforcé \nses collaborations avec l’OPFE en vue de lui transférer le \nsuivi de deux partenariats en matière de consultation \nconjugale, ce qui permettra au SASO de se recentrer \navantage sur son « cœur de métier ». \n \nEn matière de subsides LAMal, la réforme, « 1ère brique » \ndu Rapport 18.034, s’est traduite par l’implémentation le \n1er janvier 2019 d’un nouveau modèle linéarisé de subsides \nen faveur des bénéficiaires de la catégorie ordinaire.  \n \nPour le service de statistique (STAT), comme chaque \nannée, dans son rôle de service central et transversal, le \nSTAT a fourni en 2019 de nombreuses prestations à \nl’interne de l’administration notamment en termes de conseil \net d’appui. Ce sont par exemple des conseils dans le \ndomaine du dénombrement des logements et locaux \nvacants, dans le domaine démographique ou encore du \nmarché du travail et de la méthodologie statistique.  \n  \nLe STAT a également conseillé et renseigné des entités \nexternes à l’administration, notamment des communes du \ncanton pour différentes analyses statistiques, mais \négalement pour des travaux d’harmonisation de données. \nLe STAT est ainsi intervenu dans de nombreux projets, en \ntant que leader du projet ou en tant qu’expert statistique.  \n \nParmi les principaux partenariats et projets, on peut \n\nnotamment citer l’observatoire statistique transfrontalier de \nl’Arc jurassien (OSTAJ), la réalisation de prestations pour le \ncanton du Jura ou encore les travaux liés à l’actualisation \ndes indicateurs de pilotage du DEAS et aux tableaux de \nbord du Conseil d’État pour visualiser l’avancement des \nobjectifs du programme de législature. \n \nÀ noter encore que le chef du STAT a été élu à la vice-\nprésidence de la conférence des offices régionaux de \nstatistique (Corstat) pour les années 2020 et 2021. En \noutre, le STAT représente les cantons latins dans le groupe \nd’experts suisse de la statistique économique.  \n \n\n367\n\n\n\n2.11.2 Compte de résultats du DEAS \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \n\n \n \nCommentaires \n\nLes revenus d’exploitation sont inférieurs de CHF 2,9 millions. Cet écart est le résultat d’une diminution des revenus de transfert \nprincipalement en lien avec la subvention fédérale liée aux subsides LAMAL ainsi que les parts communales à la facture sociale \nqui sont moins élevées compte tenu du résultat favorable de cette dernière. \n \nPar contre, on constate une augmentation des taxes, en raison de la modification des flux comptables en lien avec les prestations \ncomplémentaires et d’un revenu non prévu au budget dans le cadre de la convention franco-suisse d'assistance aux indigents. \n \nLes charges d’exploitation sont globalement inférieures de CHF 18 millions. Cet écart est composé d’une diminution des charges \nde transfert en raison d’un résultat inférieur dans les subsides LAMal et de l’aide sociale à laquelle s’ajoute une perte ponctuelle \nde CHF 1,8 million, dans le groupe 31, qui a été enregistrée dans la cadre d'une réévaluation globale des débiteurs et du ducroire \nde l'ORACE. \n \nÀ noter que les premières dépenses de fonctionnement du programme d’impulsion figurent dans ce compte de résultat pour un \nmontant de CHF 1,2 million alors qu’elles ne figuraient pas au budget. \n \nLe résultat global du DEAS est inférieur de CHF 15,8 millions par rapport au budget. Sans les éléments exceptionnels et l’effet \ndu programme d’impulsion, le résultat du département aurait été de CHF 15,5 millions. \n \nAu niveau des effectifs, la diminution constatée à fin 2019 est principalement due à la réduction du taux de chômage qui se \nconcrétise par 9,95 EPT en moins au service de l’emploi. Ce chiffre est légèrement atténué par des augmentations liées au \nprogramme d’impulsion avec des renforcements au secrétariat général du DEAS (+0,9 EPT) ainsi qu’au service de l’aide sociale \n(+0,8 EPT). Le reste de l’écart est lié à des ajustements dans les services. \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation 279'596'065 278'654'116 275'753'322 -2'900'795 -1.0% -3'842'744 -1.4%\n\n40 Revenus f iscaux 0 0 0 0 -- 0 --\n41 Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 --\n42 Taxes 7'806'449 8'260'400 17'569'130 +9'308'730 +112.7% +9'762'681 +125.1%\n43 Revenus divers 294'244 316'700 184'367 -132'333 -41.8% -109'877 -37.3%\n45 Prélèvements sur les fonds et f in. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 --\n46 Revenus de transfert 197'959'191 201'766'962 195'713'632 -6'053'330 -3.0% -2'245'559 -1.1%\n47 Sunventions à redistribuer 36'656'733 41'233'354 36'190'337 -5'043'017 -12.2% -466'396 -1.3%\n49 Imputations internes 36'879'448 27'076'700 26'095'855 -980'845 -3.6% -10'783'593 -29.2%\n\nCharges d'exploitation 533'218'515 540'200'332 521'538'936 -18'661'396 -3.5% -11'679'579 -2.2%\n\n30 Charges de personnel 37'766'439 38'188'724 37'340'586 -848'138 -2.2% -425'853 -1.1%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 3'713'297 3'531'240 5'983'613 +2'452'373 +69.4% +2'270'317 +61.1%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 --\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 --\n36 Charges de transfert 414'978'145 428'287'584 413'254'363 -15'033'222 -3.5% -1'723'783 -0.4%\n37 Subventions à redistribuer 36'656'733 41'233'354 36'190'337 -5'043'017 -12.2% -466'396 -1.3%\n39 Imputations internes 40'103'902 28'959'430 28'770'038 -189'392 -0.7% -11'333'864 -28.3%\n\nRésultat d'exploitation -253'622'450 -261'546'216 -245'785'615 +15'760'601 +6.0% +7'836'835 +3.1%\n\n44 Revenus f inanciers 216'868 0 20'495 +20'495 -- -196'373 -90.5%\n34 Charges f inancières 1 0 0 0 -- -1 -100.0%\nRésultat de f inancement 216'867 0 20'495 +20'495 -- -196'372 -90.5%\n\nRésultat opérationnel -253'405'583 -261'546'216 -245'765'120 +15'781'096 +6.0% +7'640'463 +3.0%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRésultat total -253'405'583 -261'546'216 -245'765'120 +15'781'096 +6.0% +7'640'463 +3.0%\n\nPersonnel administratif\nEffectif  unitaire au 31.12 (personne) 352.00 357.00 345.00 -12.00 -3.4% -7.00 -2.0%\nEmplois équivalents plein-temps au 31.12 293.81 296.61 286.66 -9.95 -3.4% -7.15 -2.4%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n368\n\n\n\n2.11.3 Secrétariat général DEAS (SEAS) \n \n\nMissions principales \n \n\nDans un environnement politique, économique et social sensible, le secrétariat général du département de l’économie et de \nl’action sociale est chargé, au niveau du département, des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information. \n \nLe SEAS est également chargé d’assurer la surveillance de l'application de la législation en matière d'allocations familiales et \nd'assurer le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail (OCCCCT).\n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nDurant l’année sous revue, le SEAS avait les principaux objectifs stratégiques suivants ; l’état d’avancement de chacun est \nprécisé : \n \n• Appuyer et coordonner la poursuite de la mise en œuvre du programme des réformes de l’État : le programme est en cours ; \n• Appuyer et coordonner la mise en œuvre du programme de législature et du plan financier : la mise en œuvre est en cours ;  \n• Appuyer et coordonner la mise en œuvre de la stratégie du Conseil d’État en matière de relations extérieures et de \n\ncommunication ; la stratégie a été déclinée au niveau du département et de deux services ; elle est en cours de déclinaison \ndans les autres services ; \n\n• Assurer la responsabilité ou le suivi de projets transversaux (intégration professionnelle, redéfinition des prestations \nsociales, domiciliation, accords de positionnement stratégiques, lutte contre le surendettement, etc.) ; l’état d’avancement \ndes projets en cours est précisé au chapitre suivant ; \n\n• Poursuivre l’intégration de la surveillance des caisses ALFA ; l’intégration est terminée. \n \n \n \nActivités et réalisations \n \n\n \nConseil et assistance politique \nDans le cadre de ses prestations de conseil et d’assistance politique, le SEAS a en particulier été amené à suivre, pour le chef \ndu département, les dossiers du Conseil d’État, du Grand Conseil, les représentations externes, les coordinations \ninterdépartementales, les affaires extérieures et la communication. \n \nConseil et assistance stratégique \nL’année 2019 a été marquée par plusieurs étapes importantes pour la suite de la mise en œuvre de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle. Ainsi, le 4 mars 2019, soit un an jour pour jour après le déploiement au sein du service de l’emploi, le nouveau \ndispositif a été implémenté dans l’ensemble des services sociaux régionaux. Cette implémentation se trouve aujourd’hui en \nphase de consolidation et stabilisation, et bénéficie du suivi étroit assuré par une plateforme qui permet de détecter les points \nd’amélioration et d’attention. Par ailleurs, les travaux relatifs au déploiement dans le domaine de l’asile se sont poursuivis de \nconcert avec la définition du concept neuchâtelois de l’agenda intégration suisse. L’implémentation effective est prévue pour \nmars 2020. Du côté de l’assurance-invalidité, de nouveaux outils de transmission de dossier ont été mis en place afin de faciliter \net accélérer l’orientation des personnes entre le secteur invalidité, social et emploi. Quant au travail d’analyse et de redéfinition \ndes partenariats relatifs aux mesures d’intégration, ce travail conséquent se poursuivra encore dans le courant de l’année 2020. \n \nLe surendettement des ménages constitue un problème social et économique croissant qui affecte tant les personnes \nconcernées et leurs familles que les acteurs économiques et la collectivité. Afin de contrer ce phénomène, le DEAS et le DFS \nont constitué un comité de pilotage placé sous l’égide du SASO et qui devait revoir le dispositif complet de lutte contre le \nsurendettement. C’est ainsi que les deux départements ont travaillé à la conception d’un plan cantonal de lutte contre le \nsurendettement fondé sur trois piliers : sensibilisation et prévention, détection précoce et assainissement des dettes. L’année \n2019 aura été particulièrement importante pour le projet puisque le concept finalisé a été présenté au Conseil d’État au mois de \njuin avant de faire l’objet d’une large consultation auprès des partis et partenaires concernés. Lors du budget 2020, le Grand \nConseil a émis le souhait de renforcer les montants dévolus à la prévention du phénomène de surendettement, ce qui qui permet \nd’anticiper quelque peu les mesures prévues. Le nouveau dispositif sera soumis au parlement dans le courant du premier \nsemestre 2020 pour un déploiement prévu par étapes dès le deuxième semestre 2020 déjà. \n \nLa démarche des accords de positionnement stratégique des régions (APS) signés en 2017 entre l’État de Neuchâtel, le réseau \nurbain neuchâtelois (RUN), les régions RUN et les communes neuchâteloises s’est poursuivie sur une dynamique très positive \ndurant l’année 2019. Les mesures concrètes décidées en 2018 pour traduire les objectifs de développement définis ont \ncommencé à se déployer. L’état d’avancement de ces mesures a été discuté lors de deux cycles de rencontres entre une \ndélégation du Conseil d’État et les quatre régions en février et en octobre 2019. À cette occasion, de nouvelles mesures ont été \nintégrées dans la liste des mesures APS, après avoir fait l’objet d’une consultation auprès des services étatiques concernés. \n \nL’acceptation du programme d’impulsion et de transformation (rapport 18.045) par le Grand Conseil le 25 juin 2019 a donné un \nélan supplémentaire à la démarche des APS. Le Grand Conseil n’a non seulement confirmé le crédit d’engagement prévu pour \n\n369\n\n\n\nSecrétariat général DEAS (SEAS) \n \n\nla concrétisation des mesures jugées prioritaires mais l’a même augmenté d’un million de francs supplémentaire (le portant ainsi \nà CHF 15 millions). Les deux mesures transversales (impliquant toutes les régions) inscrites dans ce cadre ont aussi été initiées \nsuite à cette décision : \n \n• Le développement de l’économie de proximité : cette mesure a d’abord consisté à identifier les acteurs et actions déjà \n\nexistantes dans ce domaine dans l’ensemble du canton. Un premier appel à projets a ensuite été lancé le 11 novembre \n2019, dans l’idée de favoriser le commerce de proximité, dynamiser les centres des villes et villages, promouvoir la \nconsommation locale ou encore stimuler les partenariats. Cette démarche sera déployée dès 2020 ; \n\n• La mise en œuvre d’une stratégie de domiciliation : les objectifs stratégiques liés à la domiciliation, les axes prioritaires et \ntransversaux, le modèle organisationnel et le financement ont été adopté par le Conseil d’Etat en février 2019. L’acceptation \npar le Grand Conseil, en juin 2019, du programme d’impulsion et de transformation, a permis de débuter le déploiement de \ncette stratégie par la mise au concours, durant l’été, du poste de délégué à la domiciliation. Ce poste est occupé, depuis \noctobre 2019, par M. Roland Nötzel. \n\n \nCoordination, soutien et contrôle \nLes prestations liées à ce groupe ont été fortement impactées, dès le milieu de l’année, par l’appui apporté au service de la \ncohésion multiculturelle (COSM) suite à la démission de la cheffe de service et l’absence, pour raison de maternité, de son \nadjointe. Cet appui a été réduit dès octobre suite à l’entrée en fonction de la nouvelle cheffe de service. La fonction de \nresponsable des finances et de la gestion du service, assurée par une collaboratrice du SEAS depuis juillet 2019, continuera de \nl’être partiellement en 2020, un poste dédié à ces tâches ayant été mis concours en janvier 2020.  \n \nPrestations DEAS \nDurant l’année sous revue, le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail n’a pas été \nsollicité. La surveillance des Caisses de compensation pour allocations familiales fait l’objet d’un rapport d’activité séparé publié \nsur le site Internet de l’autorité de surveillance des caisses (www.ne.ch/scalfa). \n \nÉtablissements autonomes \nLa Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), l’Office de l’assurance-invalidité (OAI), le Centre neuchâtelois \nd’insertion professionnelle (CNIP) et la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC) présentent des \nrapports de gestion et de gestion financière séparés. \n  \n\n370\n\n\n\nSecrétariat général DEAS (SEAS) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 49'207'136 50'772'400 58'064'897 +7'292'497 +14.4% +8'857'762 +18.0% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 60'048 64'500 5'768'682 +5'704'182 +8'843.7% +5'708'634 +9'506.8% \n43  Revenus divers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 43'168'978 44'520'900 46'178'154 +1'657'254 +3.7% +3'009'176 +7.0% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 5'978'110 6'187'000 6'118'061 -68'939 -1.1% +139'951 +2.3% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 130'306'696 131'521'428 136'568'175 +5'046'747 +3.8% +6'261'479 +4.8% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 849'731 870'528 953'880 +83'352 +9.6% +104'149 +12.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 471'353 24'700 356'467 +331'767 +1'343.2% -114'886 -24.4% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 128'984'032 130'624'600 135'257'449 +4'632'849 +3.5% +6'273'416 +4.9% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 1'579 1'600 379 -1'221 -76.3% -1'201 -76.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -81'099'560 -80'749'028 -78'503'278 +2'245'750 +2.8% +2'596'282 +3.2% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -81'099'560 -80'749'028 -78'503'278 +2'245'750 +2.8% +2'596'282 +3.2% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -81'099'560 -80'749'028 -78'503'278 +2'245'750 +2.8% +2'596'282 +3.2% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 7.00 7.00 9.00 +2.00 +28.6% +2.00 +28.6% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 5.60 5.60 7.50 +1.90 +33.9% +1.90 +33.9% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes principaux écarts constatés entre le budget et les comptes sont principalement liés à l’introduction au 1er janvier 2019, du \nnouveau schéma comptable des prestations complémentaires AVS/AI. Les charges et revenus en lien avec les débiteurs \n(prestations à restituer) sont comptabilisés au brut. Le remboursement des prestations versées à tort est intégré dans le groupe \nde revenus (42), le versement des PC AVS/AI reste, quant à lui, dans le groupe de charges (36) et les pertes sur débiteurs \nfigurent dans le groupe de charges (31). Cette correction technique s’élève à CHF 5,7 millions. \n \nLes revenus de transfert ont été plus élevés, malgré la diminution des charges subventionnées, en raison de l’augmentation du \ntaux de subventionnement en lien avec la diminution des PC en home et une augmentation des personnes à domicile. \n \nAu niveau des charges de transferts (36), les prestations complémentaires AVS/AI ont connu une baisse de CHF 1 million par \nrapport au budget. Par ailleurs, un montant de CHF 200'000 lié à la partie « Accord de positionnement stratégique (APS) » du \nprogramme d'impulsion est venu impacter les comptes (célébration du 10ème anniversaire UNESCO). \n \nAu niveau des charges de personnel (30), l'écart s'explique par l'engagement du délégué à la domiciliation, un remplacement \ncouvert que partiellement par les APG et la variation de la « provision » des heures et vacances au 31 décembre. \n \nComme mentionné ci-dessus, l’effectif du SEAS est plus élevé de 1.9 EPT compte tenu de l’engagement du délégué à la \ndomiciliation (0.9 EPT) et de 1 EPT dans le cadre d’un remplacement temporaire. \n \n\n371\n\n\n\nSecrétariat général DEAS (SEAS) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nConseil et assistance politique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 10'000 10'548 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 10'000 10'548 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe inclut les prestations d’assistanat (secrétariat) et de conseil politique (Conseil d’État, Grand Conseil, représentations, \netc.) du chef de département. Les coûts directs concernent essentiellement l’organisation d’événements. \n \n \n\nConseil et assistance stratégique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 6'000 4'389 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 6'000 4'389 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe inclut, au niveau stratégique, les prestations de conseil, d’assistance et de supervision des services, de coordination \ndépartementale et interdépartementale, d’analyse et d’expertise, de gestion de projets etc. Les coûts directs concernent \nl’organisation d’événements. \n \n \n\nPrestations de département DEAS Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 1'000 187 \n\nProduits 64'500 63'000 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -63'500 -62'813 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes produits concernent les émoluments liés à la surveillance des caisses ALFA. L’écart est dû à l’arrêt d’activité au 31.12.2018 \nd’une caisse. Les coûts au réel représentent exclusivement des pertes sur débiteurs. Durant l’année 2019, il n’a pas été fait \nappel au secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail et par conséquent, le montant \nbudgété n’a pas été utilisé. \n \n\n372\n\n\n\nSecrétariat général DEAS (SEAS) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nAllocations familiales 5'730'045 5'867'800 5'801'178 \n\nConférences intercantonales 47'801 47'400 47'401 \n\nFrais administratifs 1'359'310 1'695'600 1'817'128 \n\nInsertion socio-professionnelle 400'000 400'000 400'000 \n\nPrestations complémentaires 74'783'171 78'083'800 75'514'537 \n\nRemise de cotisation 3'928'327 0 -80'398 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 86'248'655 86'094'600 83'499'846 \n \n\n \nCommentaires\n\nEn ce qui concerne les prestations complémentaires, l’écart favorable aux comptes s'expliquent par deux facteurs. \nPremièrement, les charges ont été moins élevées au niveau des frais médicaux relatifs au maintien à domicile. Deuxièmement, \nle taux de subventionnement a été plus élevé notamment car les charges à domicile, plus élevées, sont plus largement prise en \ncompte dans le calcul du taux. \n \nDans le domaine des frais administratifs, la future réforme du dispositif des prestations complémentaires ainsi que la migration \ndes données sur un nouvel outil-métier, ont nécessité d'amorcer la phase préparatoire. Les charges y relatives ont été lissées \nsur plusieurs exercices et adaptées, notamment, en 2019 en vue de la réalisation proche des travaux susmentionnés. \n \nAu niveau des remises de cotisations, le montant est lié au solde du transitoire passé à fin 2018. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -20 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -20 0 0 \n \n\n \nCommentaires \n\nLe montant correspond à des frais de rappel. \n \n \n\n \n\n \n \nCommentaires \n\nLes montants imputés à la facture sociale au titre des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative ont été \nlégèrement moins élevés que prévus. \n \n \n\nCharges (+) / revenus (-) nets de Comptes Budget Comptes\nla facture sociale (CHF) 2018 2019 2019\n\nAlfa Sal -5'578'110 -5'787'000 -5'718'061\nInsertion socio-professionnelle -400'000 -400'000 -400'000\n\nTotal charges (+) et revenus (-) nets -5'978'110 -6'187'000 -6'118'061\n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\nFacture sociale \n\n373\n\n\n\n2.11.4 Service de l'économie (NECO) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service de l’économie (NECO) est chargé de la mise en œuvre de la stratégie d’appui au développement économique, en \nlien avec les nombreux services qui contribuent plus ou moins directement à créer des conditions favorables au développement \néconomique. Il est chargé des missions suivantes : \n \n• Favoriser le développement économique durable du canton en participant à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation \n\nde ses politiques économique, touristique et régionale ; \n• Appuyer les entreprises innovatrices ; \n• Promouvoir l’image de la place économique neuchâteloise ; \n• Prospecter et implanter des entreprises ; \n• Intégrer et faciliter les procédures en lien avec les entreprises ; \n• Assurer des collaborations et partenariats dans le domaine de la promotion économique au plan international, national, \n\nintercantonal ou cantonal, aussi bien avec les acteurs publics ou parapublics qu’avec les acteurs privés ; \n• Accorder des aides ciblées ; apporter un soutien sélectif, incitatif et subsidiaire à tout projet économique éligible dans le but \n\nde maintenir, compléter ou créer des postes de travail diversifiés dans les domaines d’activités stratégiques retenus et en \névaluer régulièrement les résultats. \n \n\nLe registre du commerce relève administrativement du service de l’économie. Il est chargé des missions suivantes : \n \n• Tenir le registre du commerce selon les exigences du droit fédéral ; \n• Conserver les registres des régimes matrimoniaux. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nAu plan économique, l’année 2019 a été globalement positive pour notre canton. Cependant, l’environnement international s’est \ndégradé, laissant augurer d’un resserrement à venir. Ainsi, 2019 a été marquée par une évolution des taux de change, pénalisant \nà nouveau les exportations, ainsi que par un ralentissement de la croissance mondiale. La guerre commerciale entre les États-\nUnis et la Chine ainsi que les instabilités sociales en France et dans d’autres régions du monde (Amérique latine, Hong Kong, \netc.) ont également marqué l’économie et provoqué un ralentissement durant la seconde partie de l’année. Concernant le \nsecteur pharmaceutique, les consolidations ou fusions au sein de plusieurs groupes en 2019 ont impacté directement les acteurs \ndu territoire neuchâtelois. La situation est suivie de très près au sein du NECO. \n \nDurant l’année sous revue, le NECO avait les principaux objectifs stratégiques suivants ; les éléments marquants de chacun \nsont précisés : \n \n• Favoriser le développement d'un tissu économique vivant caractérisé par un savoir-faire dans les technologies de haute \n\nprécision, en renforçant les filières présentant un potentiel avéré, en soutenant les acteurs locaux et en accueillant de \nnouvelles sociétés complémentaires : 45 nouveaux projets avec impact financier / renouvellement de 3 mandats de \nprestations / 10 implantations étrangères ; \n\n• Contribuer au développement économique du canton en participant à la structuration de l'offre territoriale (conditions-cadres \net coordination des acteurs économiques) et en mettant en œuvre la nouvelle politique régionale : Pôle économique du \nlittoral Est : journée participative et intégration des thématiques environnementales / structuration de Microcity SA et \nvalidation d’une enveloppe de CHF 4 millions / contribution additive de Cautionnement romand / 13 nouveaux projets NPR ; \n\n• Contribuer au rayonnement du canton et à la défense de ses intérêts en collaborant à la définition d'une politique extérieure \net en participant à sa mise en œuvre : 5 délégations officielles étrangères reçues (ambassadeurs / ambassadrices) / accueil \nde la GGBa week / accueil du séminaire annuel du SECO / participation au WEF, etc. ; \n\n• Collaborer à la définition de la stratégie touristique, à sa mise en œuvre et aux actions de promotion dans le but d'accroître \nl'attractivité du canton : 5 projets NPR à caractère touristique / participation active aux comités de Tourisme neuchâtelois, \nJ3L et coordination touristique Arc jurassien. \n\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nStratégie et conditions-cadres \nSur le plan cantonal, plusieurs initiatives améliorant les conditions-cadres et favorisant l’entreprenariat ont été acceptées par le \nGrand Conseil. Ce dernier a voté, le 25 juin 2019, l’octroi d’un crédit d’impulsion de CHF 18 millions afin de soutenir des projets \nde modernisation ou de développement des capacités industrielles de PME (investissement dans l’outil et les méthodes de \nproduction). L’impulsion doit mettre en route un système de prêts sans intérêt qui s’autoalimentera au fil des remboursements. \nIl a également accepté de soutenir le développement de la société Microcity SA et de ses activités en faveur de l’innovation en \nautorisant un montant de CHF 4 millions (CHF 2 millions en subvention à l’investissement et CHF 2 millions en subvention \nd’exploitation). Cette impulsion est destinée à soutenir le développement des prestations qui doivent devenir autoporteuses à \ntermes et à ancrer les entreprises dans le canton. \n \n\n374\n\n\n\nService de l'économie (NECO) \n \n\nToujours concernant Microcity SA, 2019 a été dévolu à sa structuration en général et à la constitution de ses nouveaux services, \nà savoir le programme startup 2.0 et le programme PME. Ce dernier a été officiellement présenté au tissu économique \nneuchâtelois le 4 décembre. De nouveaux locaux ont été inaugurés en avril à Pierre-à-Mazel 39 (bureaux pour startups et \nespace de coworking). L’antenne Platinn a été intégrée à l’écosystème d’innovation Microcity. Les activités de communication \n(événements, site web, vidéos, etc.) ont été effectuées dans le but d’augmenter la visibilité du pôle. \n \nFinalement, en matière de disponibilité foncière et immobilière, l’année 2019 a été marquée par l’approfondissement du dossier \nde planification du pôle de développement Littoral Est sur les thématiques liées à la biodiversité, à l’écologie industrielle, à la \nmobilité et à la qualité des espaces publics. Cela fait suite à la consultation technique et publique qui a permis de faire émerger \nla nécessité d’approfondir ces thèmes. Une journée participative a été organisée dans le courant de l’automne avec les \nreprésentants politiques, des groupes d’intérêts et des citoyens. Le dossier technique sera finalisé au premier semestre 2020. \nUn terrain a également été acquis au cœur du pôle d'innovation afin de compléter à futur l'offre immobilière nécessaire en \nmatière de transfert technologique entre institutions de recherche et entreprises. \n \nPartenariat, gouvernance et représentation \nDans le cadre de ses activités, le service de l’économie est notamment chargé d’assurer des collaborations et partenariats dans \nle domaine de la promotion économique, aussi bien avec des acteurs publics ou parapublics que privés. On peut citer entre \nautre les mandats de prestations conclus avec des institutions telles que Cautionnement Romand, coopérative qui vise à faciliter \nl’accès aux crédits pour les PME neuchâteloises, l’agence de promotion économique de Suisse occidentale Greater Geneva \nBern area (GGBa) ou encore la plateforme sectorielle active dans le domaine de la promotion des micro- et nanotechnologies, \nMicronarc. Dans certains cas, le NECO y représente également l’État de Neuchâtel en occupant un siège au sein du conseil \nd’administration. \n \nDurant l’année 2019, trois mandats de prestations ont été renouvelés : entre l’État et Finergence pour la période 2019-2021, \nentre l’État et Microcity pour la période 2019-2022 et entre l’État et S-GE pour la période 2020-2023. De plus, suite à \nl’augmentation du plafond du crédit cautionné de CHF 500'000 à CHF 1 million entrée en vigueur au 1er juillet 2019, la Société \ncoopérative NEuchâtel Interface PME a obtenu de l’État de Neuchâtel une subvention de CHF 380’000 destinée à acquérir des \nparts sociales de la société coopérative de Cautionnement romand afin de couvrir les engagements neuchâtelois plus élevés \ndes années à venir. \n \nLe NECO a également été chargé d’accueillir à Neuchâtel, en collaboration avec la Chancellerie d’État, des délégations \nétrangères composées de représentants issus des milieux économiques, académiques et institutionnels. En 2019, 5 délégations \nont été reçues dans le canton (France, Suède, Allemagne, Japon, ainsi que des institutions européennes). À quatre reprises, \nl’ambassadeur/ambassadrice figurait parmi les membres de la délégation. Le canton de Neuchâtel a eu l’honneur d’accueillir au \nmois d’août, l’espace d’une semaine, la GGBa (Greater Geneva Bern area) Week, qui a rassemblé dans le canton tous les \nreprésentants promouvant la Suisse occidentale à l’étranger, ainsi que les différents délégués des cantons membres. \nFinalement, le canton a accueilli la direction du SECO dans le cadre de leur séminaire annuel de 3 jours. \n \nGestion de projets \nEn 2019, le NECO a soutenu 45 nouveaux projets LADE pour un montant total de CHF 4'353’110. Parmi ces projets, 29 sont à \ncaractère économique ou industriel et 16 à caractère touristique (pour 7.95% du montant des aides). En termes de répartition, \nles appuis consentis se concentrent majoritairement dans les domaines d’activités stratégiques (DAS) des services stratégiques \net financiers (7 projets), des dispositifs médicaux (5 projets), de l’horlogerie (3 projets) et du tourisme (15 projets). Au niveau \ndes types de soutien, 66.2% concernent des projets d’innovation technologique, 20.1% des projets d’innovation d’affaires, 8% \ndes projets de valorisation de l’image et 5.7% des projets d’intégration. Fin 2019, le service gérait 872 dossiers en lien avec la \nLoi sur l’appui au développement économique (LADE). Concernant la politique régionale fédérale (NPR), 18 nouveaux projets \nont fait l’objet d’une décision pour le volet cantonal sous forme d’aides à « fonds perdus », et 7 nouveaux projets se sont vus \naccorder un prêt sans intérêt. \n \nEn ce qui concerne les sociétés exogènes, 10 nouvelles entreprises se sont implantées dans le canton de Neuchâtel en 2019. \nCes implantations représentent à 3 ans la création de quelques dizaines d’emplois de pointe et hautement qualifiés, en particulier \ndans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui inclut la blockchain dont la communauté \nconnaît depuis quelques années un essor important dans le canton. Finalement, des membres du NECO ont organisé des \nactions de prospection dans 9 pays, soit les USA, le Canada, la Chine, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, la Finlande, \nl’Allemagne et l’Espagne. \n \nRegistre du commerce \nLe nombre d’inscriptions publiées dans la feuille officielle suisse du commerce s’est élevé à 4'195, ce qui représente l’inscription \nd’environ 30'000 faits. Plus de 100'000 pages de pièces justificatives et de correspondance ont été étiquetées, scannées et \nclassées. \n \nLa révision du code des obligations n’étant pas encore achevée, les projets d’ordonnances sur le registre du commerce et sur \nle tarif des émoluments n’ont pas encore été adoptés par le Conseil fédéral. Informatiquement, le logiciel métier a été adapté en \nprévision du prochain système d’identification des personnes physiques inscrites via leur numéro AVS. Le site Internet a été \nrepensé pour s’adapter aux exigences et technologies actuelles. Il a été consulté depuis 96 pays (81% Suisse ; 13% France ; \n2.6% USA ; 1% GB ; 0.6% GER ; 0.3% IT) et a fait l’objet de 133'604 visites, pour 275’338 pages vues. Le nombre d’inscriptions \nde nouvelles entités juridiques s’est élevé à 855. Le taux de croissance global des entités s’est élevé à 2.16%. Les entreprises \nindividuelles ont toutefois fait l’objet d’une procédure de mise à jour qui a augmenté le taux de radiation total d’environ 0.5%. Le \ntableau ci-dessous renseigne sur les inscriptions et radiations des entités, par nature juridique. \n \n\n375\n\n\n\nService de l'économie (NECO) \n \n\n \nPrestations transversales \nEn termes de personnel, après deux années marquées par des départs, des vacances de postes et quelques cas de maladie \nde moyenne durée, les équipes ont enfin été au complet au milieu de l’année 2019 impactant positivement la délivrance des \nprestations. En termes d’organisation, des changements structurels importants ont eu lieu au sein du service de l’économie. \nPour une efficience des actions de soutien à l’économie, il était indispensable d’échanger d’avantage, de comprendre mieux les \nécosystèmes qui nous entourent et de porter un regard d’ensemble sur les chaînes de valeur. À l’origine, le modèle de \n« promotion économique » historique consistait à démarcher et inciter des sociétés étrangères à s’installer dans le pays \nd’accueil. En complément, une autre équipe se chargeait du tissu existant en soutenant les sociétés installées (promotion dite \nendogène). Désormais les équipes collaborent totalement. L’office de promotion économique a été supprimé suite à une \nréorganisation interne menée entre 2018 et 2019, mais l’équipe ainsi que l’ensemble de ses prestations ont été totalement \nintégrées au sein du service de l’économie et une nouvelle répartition effectuée. La nouvelle organisation favorise très fortement \nla collaboration interdisciplinaire et la polyvalence des équipes rendant le NECO plus résilient. \n \nToujours à travers ses prérogatives de soutien politique, le NECO a été chargé d’assurer le suivi de certains dossiers \nparlementaires fédéraux en lien avec l’économie, ainsi que de la rédaction de notes, de rapports et de préavis pour l’aide à la \ndécision des autorités politiques. \n \n  \n\nNature juridique Inscriptions Radiations Total \n31.12.2019 Différence \n\nEntreprises individuelles 290 306 3’265 -16 \nSociétés en nom collectif 44 24 312 +20 \n\nSociétés en commandite 0 3 16 -3 \n\nSociétés à responsabilité limitée 328 124 3’569 +204 \n\nSociétés anonymes 141 118 3’164 +23 \nSociétés coopératives 3 6 141 -3 \n\nAssociations 14 6 180 +8 \nFondations 4 7 358 -3 \n\nÉtablissements de droit public 0 0 5 0 \n\nSuccursales d'entreprises suisses 29 15 288 +14 \n\nSuccursales d'entreprises  étrangères 2 1 30 +1 \nTotal 855 610 11’328 +245 \n\n376\n\n\n\nService de l'économie (NECO) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 2'854'675 3'446'226 3'545'875 +99'649 +2.9% +691'200 +24.2% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'089'722 1'150'000 1'098'760 -51'240 -4.5% +9'038 +0.8% \n43  Revenus divers 14'264 11'000 21'358 +10'358 +94.2% +7'094 +49.7% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 71'914 71'622 81'822 +10'200 +14.2% +9'908 +13.8% \n\n47  Subventions à redistribuer 1'674'849 2'208'954 2'339'687 +130'733 +5.9% +664'838 +39.7% \n\n49  Imputations internes 3'926 4'650 4'247 -403 -8.7% +321 +8.2% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 15'489'170 20'759'911 20'718'991 -40'920 -0.2% +5'229'821 +33.8% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 2'563'164 2'976'523 2'806'953 -169'570 -5.7% +243'790 +9.5% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 895'418 1'037'600 843'896 -193'704 -18.7% -51'521 -5.8% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 10'349'711 14'534'834 14'726'802 +191'968 +1.3% +4'377'092 +42.3% \n\n37  Subventions à redistribuer 1'674'849 2'208'954 2'339'687 +130'733 +5.9% +664'838 +39.7% \n\n39  Imputations internes 6'029 2'000 1'652 -348 -17.4% -4'377 -72.6% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -12'634'495 -17'313'685 -17'173'116 +140'569 +0.8% -4'538'622 -35.9% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 216'868 0 20'474 +20'474 -- -196'393 -90.6% \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 216'868 0 20'474 +20'474 -- -196'393 -90.6% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -12'417'627 -17'313'685 -17'152'642 +161'043 +0.9% -4'735'015 -38.1% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -12'417'627 -17'313'685 -17'152'642 +161'043 +0.9% -4'735'015 -38.1% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 22.00 21.00 21.00 +0.00 0.0% -1.00 -4.5% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 19.70 19.20 19.20 +0.00 0.0% -0.50 -2.5% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes revenus d’exploitation sont relativement proches du budget, tout en tenant d’une facturation moins élevée des émoluments \ndu registre du commerce et de subventions à redistribuer plus élevées. \n \nAu niveau des charges d’exploitation, la légère économie en charges de personnel est liée à la redéfinition de la classification \ndes fonctions et à une vacance de poste temporaire suite au changement de titulaire. Au niveau des dépenses du groupe de \ncharges 31, celles-ci ont fait l’objet d’utilisation parcimonieuse des dépenses. Les charges de transfert ont été, d’une part, moins \nélevées comme indiqué sous la partie analytique et plus élevée notamment en lien avec le programme d’impulsion et le crédit \nd’engagement Innovation. \n \nPar ces différents éléments, l’écart entre le budget et les comptes s’élève à moins d’un 1%. \n \nAucune variation d’effectif n’est constatée. \n \n \n \n \n \n \n \n\n377\n\n\n\nService de l'économie (NECO) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nPI-soutien innovation 0 0 0 616'353 0 616'353 616'353 0 616'353 \n\nPrêt politique régionale 08-11 0 26'000 -26'000 0 0 0 0 -26'000 26'000 \n\nPrêt politique régionale 12-15 0 208'115 -208'115 0 0 0 0 -208'115 208'115 \n\nPrêt politique régionale 16-19 6'550'000 3'275'000 3'275'000 0 0 0 -6'550'000 -3'275'000 -3'275'000 \n\nPrêts en faveur de projets de développem 1'000'000 0 1'000'000 0 0 0 -1'000'000 0 -1'000'000 \n\nPrêts NPR 2008-2011 0 0 0 0 52'000 -52'000 0 52'000 -52'000 \n\nPrêts NPR 2012-2015 0 0 0 1'750'000 1'374'742 375'258 1'750'000 1'374'742 375'258 \n\nPrêts NPR 2016-2019 0 0 0 554'400 277'200 277'200 554'400 277'200 277'200 \n\nTotal 7'550'000 3'509'115 4'040'885 2'920'753 1'703'942 1'216'811 -4'629'247 -1'805'173 -2'824'074 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe service de l’économie gère trois crédits d’engagement d’investissement liés à l’octroi de prêts pour la réalisation de projets \nde politique régionale. Pour des raisons techniques, le budget 2019 a été inscrit sur les éléments analytiques du type « Prêt \npolitique régionale » alors que les comptes ont été inscrits sur les éléments analytiques « Prêts NPR ». \n \nLa période quadriennale 2008-2011 est en phase de remboursement des prêts accordés. Deux projets sont concernés et \ns’étaleront jusqu’en 2037. Quant à la période 2012-2015, les derniers versements de prêts ont été effectués en 2019. Ainsi tous \nles projets de cette période passent en phase de remboursement. \n \nPour la nouvelle période quadriennale 2016-2019 qui a fait l’objet d’un crédit d’engagement accordée en 2016, seul un projet a \nfait l’objet d’un acompte dans l’exercice sous revue. Au total, ce sont 10 projets qui font l’objet d’une lettre d’engagement, dont \nles versements s’échelonneront jusqu’en 2023. \n \nSuite à l’adoption du programme d’impulsion par le Grand Conseil, un premier montant a été octroyé à Microcity via le crédit \nd’engagement lié à l’innovation. Les prêts en faveur de projets de développement ont été intégrés dans le programme \nd’impulsion. \n.\n  \n\n378\n\n\n\nService de l'économie (NECO) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nStratégie et conditions-cadres Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 110'200 58'361 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 110'200 58'361 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe comprend principalement les frais liés aux terrains industriels, ainsi que des honoraires de consultants externes. \nL'écart important entre les comptes et le budget provient du fait de la latence de mise en œuvre d'un pôle économique. \n \n \n\nPartenariats, gouvern. et représent. Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 80'122 99'922 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -80'122 -99'922 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe comprend les recettes liées au service coopération platinn, le dédommagement pour les prestations fournies au RIS-\nSO (réseau d’innovation de Suisse occidentale), ainsi que les jetons de présence à des conseils d’administration. L'écart \nconstaté par rapport au budget provient d'une légère hausse des jetons de présence, ainsi qu’une augmentation des prestations \nRIS-SO. \n \n \n\nGestion des projets Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 796'100 689'152 \n\nProduits 0 3'000 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 796'100 686'152 \n \n\n \nCommentaires\n\nOutre les mandats liés aux actions d'appui au développement économique, les coûts représentent les projets en matière de \npromotion de l'image du canton, de la valorisation de Microcity-Pôle d'innovation ainsi que les déplacements à l'étranger dans \nle cadre de la promotion institutionnelle et territoriale. \n \n \n\nRegistre du commerce Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 3'448 \n\nProduits 1'152'500 1'096'846 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'152'500 -1'093'398 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’émolument fédéral lié aux inscriptions s’est élevé à CHF 805'308 alors que les émoluments cantonaux liés aux autres \nprestations (extraits, établissement de réquisitions, légalisations, examens de projets, sommations, etc.) représente le solde. \nLes coûts sont liés aux frais bancaires liés à l’encaissement par carte de débit mis en œuvre durant l’année. \n \n \n \n \n \n \n\n379\n\n\n\nService de l'économie (NECO) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nBâtiment Maladière 71 0 2'253'000 2'253'000 \n\nDéveloppement économique 9'062'557 10'396'834 9'976'226 \n\nPolitique régionale 1'167'013 1'750'000 1'574'212 \n\nRétrocession à la Confédération 118'141 135'000 120'796 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 10'347'711 14'534'834 13'924'234 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’écart entre le budget et les comptes de la rubrique « Politique régionale » est lié à des retards pris par les porteurs de projets. \nLe même constat est fait pour les aides au niveau du développement économique. \n \nLa ligne « Rétrocession à la Confédération » constitue la taxe calculée en fonction des dossiers déposés au Registre du \ncommerce et par conséquent en lien avec les émoluments. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nContr. com. à Tourisme neuchâtelois -898'072 -902'000 -891'076 \n\nFermages -3'926 -4'650 -4'247 \n\nFrais de rappel -473 0 -2'181 \n\nLoyer -122'800 0 -20'467 \n\nPlus-value cession immo. -85'731 0 0 \n\nRevenus locatifs PF -8'325 0 0 \n\nSub. féd. à redistrib. -776'777 -1'306'954 -1'448'611 \n\nSubv. féd. redistrib. à des communes 46'973 114'900 46'078 \n\nSubv. féd. redistrib. à des entrep. priv 223'397 633'204 569'889 \n\nSubv. féd. redistrib. à des organis. 506'407 558'850 832'644 \n\nTourisme neuchâtelois 898'072 902'000 891'076 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -221'255 -4'650 -26'894 \n \n\n \nCommentaires \n\nPlusieurs lignes s’équilibrent, notamment pour les subventions fédérales liées à la LPR (parts fédérales de projets cantonaux et \ninter-cantonaux) et pour les contributions des communes à Tourisme neuchâtelois. \n \nLa ligne « Loyer » est en lien avec la convention d'exploitation du bâtiment Microcity par l'EPFL. Ce montant comprend des \nloyers rétroactifs depuis 2013. \n \nLes frais de rappels sont liés à la facturation des émoluments du registre du commerce. \n \nLes revenus locatifs PF étaient liés à l’encaissement de la location d'un terrain au Locle. \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n380\n\n\n\n2.11.5 Service de l'emploi (SEMP) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe SEMP assure, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du marché \nde l’emploi. Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le SEMP : \n \n• Participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique de l’emploi et de sa stratégie ; \n• Développe des relations étroites avec les employeurs pour répondre à leurs besoins de compétences à court, moyen et \n\nlong terme, en leur fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes ; \n• Contribue à la préservation de l’emploi et au maintien de l’employabilité ; \n• Déploie les actions permettant une intégration professionnelle réussie ; \n• Veille au respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel ; \n• Lutte contre la fraude et les abus. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nAu centre des stratégies d'intégration professionnelle et de lutte contre les abus plébiscités par le Grand Conseil, le service de \nl'emploi, après avoir modifié en profondeur sa structure organisationnelle, a poursuivi sa réforme durant l’année 2019. L'ambition \nest de placer le service à échéance 2020 comme : \n \n• Un partenaire reconnu des employeurs dans la réponse à leurs besoins en compétence à court, moyen et long terme ; \n• Un service reconnu par les demandeurs d'emploi pour l'efficacité de leur accompagnement en vue de la réalisation d'un \n\nprojet professionnel adapté à leur potentiel et à leurs compétences ; \n• Un service reconnu pour son impact positif sur l'amélioration des conditions de travail en collaboration avec les employeurs \n\net les partenaires sociaux. \n \nL’année 2019 a été caractérisée par une forte baisse du taux de chômage, la plus forte de Suisse. Le taux de chômage \nneuchâtelois s’est ainsi fixé à 3.7% à fin décembre 2019, contre 4.1% une année auparavant, positionnant ainsi le canton dans \nla moyenne romande. Si la bonne conjoncture a largement participé à la baisse du taux de chômage, la mise en œuvre de la \nnouvelle stratégie d’intégration professionnelle est un autre facteur qui a joué en faveur de cette embellie. \n \nC’est dans ce contexte que l'année 2019 a été principalement axée sur la consolidation des nouveaux processus de travail, une \ncollaboration accrue avec les services sociaux régionaux dans le cadre de la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle \n(IP), la poursuite de la mise en œuvre de l'obligation d'annonces des postes vacants (art. 121a Cst.), le déploiement de la \nnouvelle stratégie des mesures du marché du travail, ainsi que le renforcement des contrôles et de l'échange d'informations \ndans le cadre de la stratégie cantonale de lutte contre les abus.\n \n \nActivités et réalisations \n \n\nPrestations employeurs \nLes chiffres du chômage confirment la reprise économique 2018, avec un taux de chômage moyen 2019 de 3.5 %, en baisse \nde 1 point de pourcentage en regard de 2018 et de 2.1 par rapport à 2017, soit une baisse en nombre de demandeurs et \ndemandeuses d’emploi de plus de 40% entre juillet 2016 et août 2019. Parallèlement à cette reprise, 6’861 postes vacants ont \nété annoncés par les employeurs en 2019, soit une moyenne de 25 postes par jour, une augmentation de 22% par rapport à \n2018 et une augmentation de 226% par rapport à 2017 (les chiffres sont à pondérer entre 2017 et 2018 car l’obligation d’annonce \nest entrée en vigueur au mois de juillet 2019). Ainsi, quelques 800 demandeuses et demandeurs d’emploi ont pu en bénéficier \ngrâce à des engagements dans le cadre des partenariats établis avec les employeurs du canton. Ces chiffres encourageants, \nainsi que le nombre de visites à la hausse auprès des employeurs ont également permis la préparation du passage de 8% à 5% \ndes postes à annoncer dans le cadre de l’article 121a (obligation d’annonce) dès le 1er janvier 2020. \n \nIl convient également de relever l’organisation d’un événement avec les entreprises partenaires au mois d’août 2019 traitant de \nla mutation des organisations dans un contexte mondial disruptif, l’intensification des workshops avec le SECO et l’ensemble \ndes cantons sur les nouveaux outils de travail, l’élaboration d’un outil transversal de gestion de la relation clients (CRM) \nemployeurs entre le service de l’emploi et le service de l’économie ou encore le déploiement de nouveaux case management \ninternes à l’office du marché du travail (OMAT) permettant d’améliorer et d’affiner les propositions de profils des candidat-e-s à \nl’emploi auprès des employeurs. Des projets spécifiques continuent d’être développés en étroite collaboration avec les \nentreprises partenaires et à leur demande, comme la mise sur pieds de tests spécifiques en horlogerie, la coordination d’une \nplateforme de partage sur les métiers d’avenir et l’identification des compétences transférables et transversales à plusieurs \ndomaines d’activité ou encore la poursuite de projets comme le PACTE (placements avec convention de formation auprès des \norganismes publics), l’identification d’aptitudes spécifiques dans le domaine de la santé (ANEMPA) et la formation d’opérateur \nen industrie pharmaceutique (BioPharma). \n \n \n \n\n381\n\n\n\nService de l'emploi (SEMP) \n \n\nPrestations employés \nLe déploiement de la stratégie d’intégration professionnelle (IP) et de la réforme SEMP2020 au sein de l’OMAT s’est poursuivi \ndurant l’année 2019 autour notamment d’une nouvelle stratégie des mesures du marché du travail. Celle-ci a été orientée \nessentiellement sur les besoins des deux principaux clients du SEMP (les employeurs et les personnes en recherche d’emploi) \nautour de quatre axes prioritaires : les compétences de base : coordonnées dès 2019 par le SEMP pour les demandeurs et \ndemandeuses d’emploi et les bénéficiaires de l’aide sociale ; les compétences douces : développées par les programmes \nsocioprofessionnels (délégués au SASO) ; les compétences digitales et transversales ; les compétences techniques et \nprofessionnelles (industrie, santé, restauration et construction/bâtiment). De nouveaux processus et outils de travail ont \négalement vu le jour comme le catalogue de mesures et ses fiches descriptives, l’harmonisation des pratiques, l’automatisation \ndes tâches administratives et répétitives, la refonte des modèles de décisions et de courriers, etc. L’OMAT a ainsi rendu plus de \n9’800 décisions de mesures du marché du travail en 2019. \n \nToujours dans le cadre de la stratégie IP, les interfaces entre les services partenaires se sont intensifiées en particulier sur les \noutils d’évaluation et de pronostic destinés à mesurer l’employabilité et le potentiel des candidat-e-s à l’emploi à entrer dans une \ndémarche d’intégration professionnelle proche du premier marché de l’emploi. Ainsi, une mise en production pour l’ensemble \ndes SSR du canton a eu lieu en mars 2019 permettant ainsi une meilleure coordination de la prise en charge et de \nl’accompagnement de plus de 600 personnes en 9 mois. Les travaux de préparation au déploiement de IP pour les personnes \nissues de l’asile, mené en collaboration avec le service de la cohésion multiculturelle (COSM), permettront une entrée en \nproduction dès le 1er mars 2020 avec les œuvres d’entre-aide et le service des migrations (SMIG). Enfin, les travaux de la \nplateforme de coordination des mesures IP (CMIP) ont été orientés autour de l’identification des besoins, des freins à l’intégration \net de l’harmonisation des processus d’achat de mesures. \n \nÀ l’interne de l’OMAT, les collaborateurs-trices administratifs-tives ont été formé-e-s à l’accueil et de nouvelles bornes ont été \ninstallées au guichet permettant l’amélioration des flux de demandeurs d’emploi par une prise en charge plus rapide. Pour \nl’année 2019, il a été dénombré 7’673 entrées (3.6/heure) et 8’101 sorties (3.8/heure), soit une moyenne mensuelle de \n5'128 personnes pour un taux de retour à l’emploi moyen de 56.9%. Le nombre de sanctions s’élève quant à lui à 4'302 pour \n32'400 jours de pénalités. De plus, l’ensemble des collaborateurs-trices de l’OMAT ont été sensibilisé-e-s et formé-e-s à la \npolyvalence, à la mobilité géographique et à l’harmonisation des pratiques visant ainsi une meilleure équité de traitement. \n \nSanté et sécurité au travail \nSuite à la mise en place de la nouvelle procédure avec la police neuchâteloise concernant l’information transmise au \nministère public (MP) liée aux accidents professionnels, ce sont 9 cas qui ont été dénoncés au MP en 2019.  \n601 préavis sur les plans ont été rendus, 364 permis de travail de nuit ou du dimanche ont été délivrés (pour CHF 39'410 \nd’émoluments), 355 contrôles en entreprise ont été effectués. \n \nToutes les activités menées par le secteur SST-IT en lien avec la loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA) font l’objet d’une \nconvention de prestation entre la commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et le canton de \nNeuchâtel. En 2019, un montant de CHF 280'500 a ainsi été versé au canton de Neuchâtel. \n \nEt pour terminer, l’équipe SST-IT a donné 74 heures de cours dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. \n \nContrôle du marché de l’emploi \nL’année 2019 a été marquée par une systématisation des demandes de mandats de perquisition délivrés par le MP et une \nnouvelle définition de l’exécution de ceux-ci avec l’appui de la police neuchâteloise. 16 mandats ont ainsi été exécutés dont la \nplupart ont pu apporter la preuve de fausse domiciliation dans le cadre de l’abus aux prestations sociales. Dans ce domaine en \ngénéral, ce sont 79 rapports qui ont été transmis au MP pour un montant de préjudices de CHF 2'069'095.85 à l’aide sociale et \nCHF 360'684.15 aux subsides d’assurance-maladie. Aucun préjudice n’a été déterminé dans les domaines des bourses d’études \nou des avances de contribution d’entretien. \n \nDans le domaine du travail au noir, toutes branches confondues, 232 entreprises ont été contrôlées, pour 562 travailleurs et \n89 indépendants. \n \nDans le domaine des mesures d’accompagnement, 324 sociétés ont été contrôlées, pour un total de 837 travailleurs et \ntravailleuses, ainsi que 47 indépendants. Dans ce cadre, le salaire minimum a été systématiquement vérifié pour les employeurs \nsuisses dans les domaines non conventionnés. Par ailleurs, CHF 38'000 ont été restitués aux travailleurs et travailleuses qui \nsubissaient une sous-enchère, sur demande de la Commission tripartite. \n \nEt enfin, dans le domaine de la prostitution, 11 nouvelles autorisations d’exploiter un salon de massage ont été délivrées pour \nun montant de CHF 16'500. Des émoluments annuels d’un montant de CHF 39'767 ont également été encaissés. 155 personnes \ns’adonnant à la prostitution ont été contrôlées de manière inopinée dans les salons et 13 ordonnances pénales administratives \nont été rendues pour un montant encaissé de CHF 6'655. \n \nSurveillance et juridique \nLes efforts sont maintenus pour continuer d’avoir une vision transversale des prestations, non seulement en lien avec les autres \nsecteurs de l’office, mais aussi du service ainsi qu’avec les partenaires. \n \nEn matière de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) poursuit son \ntravail pour se rapprocher au maximum des entreprises afin de bien cerner leurs enjeux et de s’assurer que les prestations \npuissent atteindre le but qu’elles poursuivent.  112 demandes de RHT ont été traitées pour 63 décisions positives et 32 décisions \npartiellement positives. 124 demandes liées à des intempéries ont été traitées dont 118 acceptées et 5 acceptées partiellement. \n \n\n382\n\n\n\nService de l'emploi (SEMP) \n \n\nDans le domaine de la location de services et du placement privé, 5 révisions d’agences complètes ont été menées. À fin 2019, \n88 agences bénéficient d’autorisations de location de services ou de placement privé dans le canton. \n \n589 décisions de sanction concernant des demandeurs et demandeuses d’emploi ont été rendues par ce secteur, ainsi que \n421 décisions d’aptitude au placement. \n \nPrestations transversales \nAu niveau du management, une attention particulière a été portée à la formation continue des cadres notamment dans le \ndomaine de la communication. Au niveau des collaboratrices et collaborateurs du service, plusieurs ateliers et formations sur \nles nouveaux processus et outils de travail ont été mis en place en 2019. De plus, les cadres de proximité ont été fortement \nsollicités afin d’accompagner leurs équipes dans les nombreux changements au niveau opérationnel. \n \nEn 2019, le service a également déployé son ambitieux concept « Qualité SEMP ». Ce projet a pour but de favoriser \nl’amélioration continue au sein du service afin de tendre vers l’excellence. Dans ce cadre, les processus essentiels de travail \nont été décrits. Un cockpit contenant les principaux indicateurs de gestion du service a vu le jour. Une enquête satisfaction \nauprès du personnel du SEMP a été réalisée fin 2018. Les résultats ont été analysé en 2019 et des mesures d’amélioration ont \nété prises. Les cadres sont associé-e-s à la mise en œuvre du processus Qualité et à l’amélioration continue. De plus, un \nconcept d’analyse des processus a été déployé. Ce projet consiste à analyser finement les processus de travail en intégrant \naux réflexions tant les cadres que les collaboratrices et collaborateurs concernés. Il vise ainsi à dégager des pistes d’amélioration \nsur les prestations. La méthode a pu être testée sur un processus fin 2019. \n \nPar ailleurs, le SEMP a également été amené à piloter deux projets transversaux et impliquant plusieurs services de \nl’administration. Le premier concerne la mise en œuvre un pôle d’expertise « Veille sur le marché de l’emploi » pluridisciplinaire \net transversal qui a pour objectif d’analyser la situation actuelle sur le marché de l’emploi et d’anticiper dans toute la mesure du \npossible son évolution à moyen et long terme. Il vise aussi à augmenter l’échange transversal d’informations au sein du service, \ndu département et de l’État et, ainsi, favoriser le décloisonnement de ces différentes entités. L’année 2019 s’est principalement \ndistinguée par la rédaction de deux rapports internes : « Futur du canton de Neuchâtel : quelles politiques pour quels scénarii ? » et \n« Compétences transversales : une nouvelle passerelle pour l’emploi ». Ces deux projets, fruits d’une collaboration avec des \nreprésentants d’autres services, ont nécessité la mobilisation de multiples compétences et se sont parfaitement inscrits dans \nune logique d’intelligence collective. \n \nLe second projet, « Génération Z » prend ancrage dans le programme de législature du Conseil d’État. Il vise à établir un état \ndes lieux des mesures de formation et d’intégration professionnelle existantes pour les jeunes dans le canton et une analyse \nstatistique fine des parcours et flux de ce même public. En 2019, les données quantitatives et qualitatives ont été récoltées \nauprès des services concernés. Une première cartographie des flux et des parcours des jeunes, une analyse spécifique de \ncertains profils identifiés, ainsi qu’un état des lieux des modalités de collaboration entre les différents services prenant part au \nprojet ont été réalisées. Les résultats finaux de ces analyses, ainsi que des propositions pour la mise en place d’une politique \ncoordonnée, efficace et efficiente pour la réinsertion des jeunes seront présentés courant 2020 au Conseil d’État. \n \nAu niveau financier, l’année 2019 a été caractérisée par l’intégration de la comptabilité analytique dans les comptes du SECO \net de la facture sociale. Ainsi, le calcul de la subvention liée à l’exécution de la LACI et que le calcul de la composante « Lutte \ncontre les abus » de la facture sociale cantonale seront, depuis l’exercice 2019, basés sur le coût complet des prestations. \n  \n\n383\n\n\n\nService de l'emploi (SEMP) \n \n\nRésultat financier \n \n \n\nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 41'318'513 42'919'000 40'418'772 -2'500'228 -5.8% -899'741 -2.2% \nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 481'130 453'100 468'390 +15'290 +3.4% -12'740 -2.6% \n43  Revenus divers 1'592 0 33'584 +33'584 -- +31'992 +2'009.1% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 17'277'666 18'708'750 17'404'280 -1'304'470 -7.0% +126'614 +0.7% \n\n47  Subventions à redistribuer 11'709'145 11'890'000 11'112'377 -777'623 -6.5% -596'768 -5.1% \n\n49  Imputations internes 11'848'980 11'867'150 11'400'141 -467'009 -3.9% -448'839 -3.8% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 42'427'189 44'194'946 41'519'599 -2'675'347 -6.1% -907'591 -2.1% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 15'034'729 16'269'176 15'051'829 -1'217'347 -7.5% +17'100 +0.1% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 325'748 461'940 340'996 -120'944 -26.2% +15'248 +4.7% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 13'672'556 13'991'850 13'438'194 -553'656 -4.0% -234'361 -1.7% \n\n37  Subventions à redistribuer 11'709'145 11'890'000 11'112'377 -777'623 -6.5% -596'768 -5.1% \n\n39  Imputations internes 1'685'012 1'581'980 1'576'203 -5'777 -0.4% -108'809 -6.5% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -1'108'676 -1'275'946 -1'100'827 +175'119 +13.7% +7'850 +0.7% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -1'108'676 -1'275'946 -1'100'827 +175'119 +13.7% +7'850 +0.7% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -1'108'676 -1'275'946 -1'100'827 +175'119 +13.7% +7'850 +0.7% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 145.00 150.00 140.00 -10.00 -6.7% -5.00 -3.4% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 126.70 131.30 121.35 -9.95 -7.6% -5.35 -4.2% \n\n \n\n \n\nCommentaires \n\nAux comptes 2019, hors charges de transfert et subventions à redistribuer, les charges de fonctionnement du service (groupes \n30, 31 et 39) se montent à environ CHF 17 millions. Ces charges sont en grande partie couvertes par des revenus (CHF 14,5 \nmillions), principalement des subventions fédérales. De plus, une partie de ces charges de fonctionnement (env. CHF 1,4 million) \nest transférée à la facture sociale dans le cadre des activités de lutte contre les abus. Le solde (CHF 1,1 million) représente le \nrésultat total; celui-ci est stable par rapport aux comptes 2018 et légèrement inférieur au budget 2019. \n \n\nDans le détail, le groupe 46 (revenu de transfert) présente des recettes inférieures au budget de CHF 1,3 million. Cette différence \nest principalement liée au montant de la subvention fédérale pour l’exécution de la LACI. En raison de la forte baisse du taux de \nchômage dans le canton, le budget plafond garanti par la Confédération a diminué en cours d’exercice, et ce pour la deuxième \nannée consécutive. \n \n\nAinsi, les effectifs ont été adaptés pour rester dans la nouvelle enveloppe budgétaire fédérale, avec une différence de près de \n10 EPT entre le budget et le réel 2019. Le groupe 30 (charges de personnel) présente ainsi des charges inférieures de CHF 1,2 \nmillion par rapport au budget. \n \n\nLe groupe 31 (BSM) présente des charges inférieures au budget de CHF 120’000, principalement dans les domaines liés à la \nLACI. Le groupe 36 (charges de transfert) présente un résultat inférieur au budget de CHF 550’000. Cette différence est liée à \nla participation cantonale aux coûts des services de l’emploi dans le cadre de la LACI qui s’est révélée inférieure aux prévisions \ndu seco. Cette charge est intégrée à la facture sociale cantonale, raison pour laquelle les recettes liées au groupe 49 (imputations \ninternes) sont aussi inférieures au budget. \n \n\nLe groupe 37 (subvention à redistribuer) contient les charges liées aux mesures du marché du travail (MMT) financées \ndirectement par la Confédération. Les recettes, d’un montant identique, sont contenues dans le groupe 47. Ces deux groupes \nprésentent un résultat inférieur au budget de CHF 780’000. Cette différence est liée à plusieurs facteurs précisés dans le chapitre \nconcernant les « Autres charges et revenus non incorporables aux prestations ».\n\n384\n\n\n\nService de l'emploi (SEMP) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nPrestations Employeur Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 14'800 0 \n\nProduits 2'723'426 2'174'101 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -2'708'626 -2'174'101 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe concentre la gestion des mesures pour les employeurs dans le cadre de l'intégration professionnelle (soutien à \nl'embauche, recrutement de personnel, etc.) ainsi que le suivi des partenariats. Ces prestations sont entièrement \nsubventionnées dans le cadre de la LACI. En raison de la forte baisse du taux de chômage dans le canton, le montant de la \nsubvention LACI est inférieur aux prévisions. Par conséquent, le résultat net de ce groupe de prestations est inférieur au budget. \n \n \n\nPrestations employés Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 12'000 739 \n\nProduits 11'255'515 10'564'639 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -11'243'515 -10'563'901 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe contient les prestations pour les personnes en démarche d'intégration professionnelle (conseil et suivi des \ndemandeurs d'emploi, gestion des mesures du marché du travail, …). Ces prestations sont entièrement subventionnées dans \nle cadre de la LACI. En raison de la forte baisse du taux de chômage dans le canton, le montant de la subvention LACI est \ninférieur aux prévisions. Par conséquent, le résultat net de ce groupe de prestations est inférieur au budget. \n \n \n\nSanté et sécurité au travail Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 68'500 102'180 \n\nProduits 451'950 425'653 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -383'450 -323'473 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe contient l'ensemble des prestations liées à l'inspection du travail (durée du travail, environnement de travail, analyse \nde laboratoire, …). Les coûts directs sont supérieurs au budget notamment en raison de dépenses plus importantes que prévues \n\n385\n\n\n\nService de l'emploi (SEMP) \n \n\ndans le cadre de la formation du personnel. En effet, le secteur SST-IT a dû faire face au départ de deux inspecteurs du travail. \nAfin de respecter les exigences liées au poste, leurs remplaçants ont suivi un CAS en 2019. De plus, l’ensemble du secteur a \nbénéficié d’un coaching d’équipe. Les produits sont inférieurs au budget car le montant maximal de la subvention de la \ncommission fédérale de sécurité et de santé du travail (CFST) n’a pas été atteint en 2019, en raison notamment de la vacance \ndes deux postes d’inspecteurs du travail. \n \n \n\nContrôle du marché de l'emploi Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 18'600 28'866 \n\nProduits 506'200 546'705 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -487'600 -517'839 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe contient les prestations en lien avec la lutte contre le travail au noir et les abus aux prestations sociales, le contrôle \ndes travailleurs détachés, la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et le contrôle de la prostitution. Le revenu net aux \ncomptes est supérieur au budget notamment en raison de recettes plus importantes que prévues liés à la subvention fédérale \npour les inspecteurs du travail. \n \n \n\nSurveillance et juridique Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 7'929 \n\nProduits 944'759 728'907 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -944'759 -720'979 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe contient les prestations en lien avec le contrôle des demandeurs d'emploi dans le cadre de l'exécution de la LACI, Ie \ncontrôle des agences de placement et de location de services, l'octroi des mesures de réduction du travail (RHT) et d'intempéries \nainsi que le suivi juridique des licenciements importants et collectifs. Les produits sont inférieurs au budget en raison de la \ndiminution de la subvention LACI pour certaines prestations du groupe. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nMesures employés 4'421'870 3'725'500 3'717'976 \n\nMesures employeurs 1'957'781 2'035'000 1'857'597 \n\nPart. aux coûts du service de l'emploi 4'610'050 4'921'350 4'348'950 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 10'989'701 10'681'850 9'924'523 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’ensemble de ces charges font partie intégrante de la facture sociale cantonale. Elles portent sur les mesures d'intégration \nprofessionnelle (MIP) tant pour les employés (cours, stages, etc.) que pour les employeurs (soutien financier à l'embauche de \ndemandeurs d'emploi ou à l'engagement d'apprentis âgés, etc.). \n \nCes deux groupes présentent des charges relativement proches du budget, ce qui n’avait pas été le cas ces dernières années \nnotamment pour les « mesures employés ». En 2019, avec le déploiement de la nouvelle stratégie des mesures, un nombre \nplus important de cours a été octroyé aux demandeurs d’emploi non indemnisés. \n \nLa participation cantonale aux coûts des services publics de l'emploi qui découle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage \n(LACI) s’est révélée inférieure de pré de CHF 600’000 par rapport aux prévisions du SECO lors de l’élaboration du budget.\n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n386\n\n\n\nService de l'emploi (SEMP) \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nCoûts MMT LACI 11'859'674 11'890'000 11'101'721 \n\nFrais de rappel -340 0 -660 \n\nSubvention MMT LACI -11'859'674 -11'890'000 -11'101'721 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -340 0 -660 \n \n\n \nCommentaires \n\nCes rubriques concernent l'ensemble des mesures du marché du travail prévues par la LACI financées directement par la \nConfédération. Les charges, et par conséquent les recettes, sont inférieures au budget. Cette différence est liée à plusieurs \nfacteurs dont notamment, une partie des charges initialement prévues sur les natures 37 ont finalement été comptabilisées sur \nles nature 36 (mesures mixtes), un recours moins important que prévu aux cours individuels pour les chômeurs indemnisés et \nl’achat de places par le canton pour des demandeurs d’emploi non indemnisés. À noter que les résultats définitifs ne seront \nconnus qu’au bouclement fédéral, soit au mois de juin 2020.\n \n \n\n \n\n \n \nCommentaires \n\nAu niveau de la facture sociale cantonale, les montants transférés en 2019 concernent : \n \n• les coûts liés aux mesures cantonales d'insertion socio-professionnelle. Le résultat est proche du budget ; \n• la composante « Financement LACI » concerne la refacturation par la Confédération des coûts liés aux services publics de \n\nl'emploi. Cette charge est inférieure aux prévisions du SECO lors de l’élaboration du budget de CHF 570’000 ; \n• les coûts liées à la composante « Lutte contre les abus » contiennent la charge nette du secteur contrôle de l'office des \n\nrelations et conditions de travail (ORCT). Cette composante boucle avec un excédent de charges d’environ CHF 270'000 \npar rapport au budget. Cette différence s’explique par l’intégration de l’ensemble des coûts indirects selon le principe de la \ncomptabilité analytique.\n\n \n \n \n\nCharges (+) / revenus (-) nets de Comptes Budget Comptes\nla facture sociale (CHF) 2018 2019 2019\n\nFinancement LACI -4'610'050 -4'921'350 -4'348'950\nIntégration socio-professionnelle -6'379'651 -5'760'500 -5'575'573\nLutte fraude -847'320 -1'155'300 -1'427'535\n\nTotal charges (+) et revenus (-) nets -11'837'021 -11'837'150 -11'352'058\n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\nFacture sociale \n\n387\n\n\n\n2.11.6 Service des migrations (SMIG) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service des migrations (SMIG) est chargé de l'application de la législation fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ainsi \nque de celle sur l'asile (LAsi) en matière de procédure, d'accueil et d'encadrement des requérants d'asile. Il applique en outre \nles législations fédérales et cantonales régissant le domaine de la main-d’œuvre étrangère. Il est également l'autorité cantonale \ncompétente au sens de la législation sur les travailleurs détachés. Enfin, le SMIG est l’instance chargée de l’exécution des \nexpulsions pénales prononcées par les autorités judiciaires. \n \n \nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont : \n \n• La restructuration du domaine de l'asile au niveau fédéral et l'organisation des renvois depuis le centre fédéral de Boudry ; \n• Les flux migratoires et le nombre de demandes d'asile en Suisse ; \n• Le déploiement de la nouvelle stratégie cantonale d'intégration professionnelle (IP) et celle du Secrétariat d'État aux \n\nmigrations, l'Agenda Intégration Suisse ; \n• L'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. \n \nDans le cadre de ses missions et des ressources qui lui sont confiées, le SMIG a été chargé du suivi des objectifs stratégiques \nsuivants : \n \n• Participer à la mise en place de l'Agenda Intégration Suisse en collaboration avec le COSM et le SEMP ;  \n• Contribuer à la cohérence des mesures à déployer dans le cadre de la stratégie IP et de l'Agenda Intégration Suisse ; \n• Adapter les structures d'accueil et d'assistance en lien avec le nombre de bénéficiaires de l'aide d'urgence et de l'aide \n\nsociale ; \n• Adapter la législation/réglementation cantonale aux nouvelles exigences découlant de l'entrée en vigueur de la loi fédérale \n\nsur les étrangers et l'intégration ; \n• Définir les processus dans le cadre des renvois depuis le centre fédéral de Boudry.\n \n \nActivités et réalisations \n \n\nMain-d'œuvre \nDurant l’année sous revue, l’office de la main-d’œuvre (OMOE) a une nouvelle fois traité un nombre d’annonces en augmentation \npar rapport à l’exercice précédent. On notera cependant un nombre réduit des annonces émanant des agences de placement \net de travail temporaire. \n \n\n 2018 2019 \nTravailleurs détachés 2’301 2’593 \nPrestataires de service indépendants 1’830 2’322 \nAgences de placement et de travail temporaire suisses 3’670 3’332 \nAutres employeurs suisses 1’535 1’701 \nTotal annonces 9’336 9’948 \n\n \nLa procédure d’annonce (90 jours max. par année civile) concerne trois catégories de travailleurs : \n• Les travailleurs détachés UE AELE ; \n• Les travailleurs UE AELE engagés par un employeur suisse ; \n• Les prestataires de services indépendants UE AELE. \n \nAu niveau des demandes de main-d’œuvre étrangère, l’OMOE a traité 721 dossiers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, \nsoit environ 300 dossiers de moins que l’année précédente. \n \nS’agissant des autorisations de travail réservées aux personnes ressortissantes d’États tiers, comme chaque année, les \ncontingents fixés par le Conseil fédéral pour le canton de Neuchâtel - 27 unités annuelles (permis B) et 43 unités de courte \ndurée (permis L) - n’ont pas suffi aux besoins de l’économie neuchâteloise. Le SMIG a dû solliciter 60 unités annuelles \nsupplémentaires et 40 unités supplémentaires de courte durée auprès du SEM, qui a accédé favorablement aux demandes \nneuchâteloises. \n \nDurant l’année sous revue, et suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles dispositions de la LEI relatives à \nl’activité lucrative des personnes admises à titre provisoire et des personnes ayant le statut de réfugié, l’OMOE a traité 517 \nannonces concernant un prise d’emploi, un changement d’employeur ou une fin d’activité. \n \n\n388\n\n\n\nService des migrations (SMIG) \n \n\nEn matière de sanctions, on observera que l’OMOE a reçu 19 dénonciations de la part de l’office des relations et des conditions \nde travail du service de l’emploi (ORCT) et des commissions paritaires en application de la loi sur les travailleurs détachés \n(LDét). Ces dénonciations ont conduit au prononcé de 4 avertissements et 10 sanctions administratives. 3 dossiers ont pu être \nclassés et 1 dossier restait en suspens auprès de la Commission tripartite chargée de l’observation du marché du travail (CTrip) \nau 31 décembre 2019. En outre, 8 avertissements ont été infligés à des employeurs suisses n’ayant pas respecté les dispositions \nrelatives à l’engagement de ressortissants étrangers découlant de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). \n \nSéjour \nLa mise en œuvre des modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) entrées en vigueur au 1er janvier 2019 a \nengendré des changements importants dans la manière de traiter les dossiers de la part de l’office du séjour et de l’établissement \n(OSET). D’un côté, il s’agit désormais d’analyser le niveau des connaissances linguistiques des personnes de nationalité \nétrangère. D’un autre côté, une investigation accrue est demandée quant à l’intégration des personnes en vérifiant leurs moyens \nfinanciers. Une formation par la direction juridique (DJUR) a été dispensée aux collaboratrices et collaborateurs. Les processus \nde travail ont été revus, afin notamment d’analyser les situations complexes sous différents angles. \n \nDes visites et des échanges ont été effectués auprès des différents partenaires, que ce soit la police neuchâteloise, le service \nde l’action sociale ou encore du service pénitentiaire. On relèvera la mise en place avec l’office d’exécution des sanctions et des \nprobations (OESP) d’un processus visant à coordonner la libération d’un détenu à la date prévue de son expulsion pénale. Une \ncollaboration intéressante a été établie avec l’office de l’insertion des jeunes (OFIJ) afin d’encourager le public cible à entamer \nune formation et cas échéant s’affranchir de l’aide sociale. Le partenariat entre le SMIG et le contrôle des habitants (CDH) des \ncommunes s’est intensifié. Des formations sur la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ont été dispensées en commun avec \nla direction juridique au SPEN, au COSM, à l’Association neuchâteloise des institutions sociales (ANIAS) et ainsi qu’aux CDH. \n \nDes échanges soutenus ont été menés avec les autres cantons dans le but de développer des pratiques communes dans \nl’analyse des dossiers et la délivrance ou la prolongation des autorisations de séjour et d’établissement en application de la LEI. \nDes réflexions ont également été partagées sur les bonnes pratiques en matière de retour des personnes sans autorisation de \nséjour. \n \nAide sociale dans le domaine de l’asile \nEn 2019, année de l’entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l’asile, le nombre de demandes d’asile déposées en \nSuisse a diminué de 6,5% par rapport à l’année précédente, atteignant ainsi avec 14'269 demandes les chiffres les plus bas \nenregistrés depuis 2007. Pour le canton de Neuchâtel, qui bénéficie de compensations en termes d’attributions en raison de la \nprésence sur son territoire d’un centre fédéral de procédure à Boudry et d’un centre spécifique, provisoirement fermé, aux \nVerrières, le nombre d’arrivées s’est monté à quelque 170 requérants d’asile. L’office social de l’asile en premier accueil (OSAP), \nen charge de l’unique structure en hébergement collectif d’une capacité d’accueil de 130 places à Tête-de-Ran, ainsi que l’office \nsocial de l’asile en second accueil (OSAS) – qui suit plus de 900 personnes - ont été amenés à assurer l’encadrement et \nl’accompagnement d’un nombre croissant de personnes gravement atteintes dans leur santé et exigeant la mise en place de \nsoins en réseaux. Les deux offices ont également été impactés par les travaux liés au déploiement de la nouvelle stratégie \ncantonale d’intégration professionnelle et à la mise en place de l’Agenda Intégration Suisse. \n \nPrestations transversales \nPour la direction finances et administration (DIFA), en charge de la gestion financière (exploitation du service et aide sociale \npour migrants), des ressources humaines (contrats, relations avec le SRHE), des statistiques et de la gestion informatique dans \nle domaine de l’aide sociale octroyée aux requérants d’asile, l’année sous revue a été marquée par la stabilité comme le \ndémontrent les résultats financiers du tome II. \n \nAu niveau de son domaine formation et intégration (DOFI), le service a été fortement impliqué dans la préparation du \ndéploiement de la stratégie cantonale d’intégration professionnelle et dans la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse, \nentré en vigueur au printemps. Toujours dans la perspective de favoriser l’intégration de son public cible, il a également intensifié \nsa collaboration interinstitutionnelle, notamment à travers le développement du projet ESPACE. \n \nPour sa part, la direction juridique (DJUR) a instruit 538 nouveaux dossiers concernant des demandes d’octroi d’autorisation de \nséjour pour études et 984 nouveaux dossiers relatifs à des demandes concernant des autorisations de séjour et d'établissement. \nLes modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), entrées en vigueur le 1er janvier 2019, se sont avérées \nparticulièrement complexes à appliquer et ont généré de nombreuses modifications importantes de processus et de procédures \nnécessitant du temps pour leur élaboration, avec une phase de transition durant l’année sous revue s’agissant des exigences \npour les niveaux de langue requis selon les situations de délivrance de titres de séjour. La DJUR a dispensé de nombreuses \nformations au sujet des nouveautés découlant des modifications de la LEI, tant à l’interne du service qu’à l’adresse d’autres \nentités impactées par ces modifications légales. Elle a également fourni des observations au département, à la Cour de droit \npublic du Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral dans le cadre de procédures de recours contre des décisions d'application de \nla LEI et de l'ALCP. Elle a émis des avis de droit et a assisté par ses conseils la direction, les offices et les structures du service. \nEnfin, la DJUR a répondu ou participé à 42 consultations fédérales, cantonales, du SEM ou dans le cadre de la collaboration \navec d'autres services ainsi qu’avec l'association des services cantonaux de migration. \n\n  \n\n389\n\n\n\nService des migrations (SMIG) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 43'498'159 36'179'800 35'442'238 -737'562 -2.0% -8'055'920 -18.5% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 1'705'371 1'390'000 1'638'842 +248'842 +17.9% -66'530 -3.9% \n43  Revenus divers 2'468 0 5'377 +5'377 -- +2'909 +117.9% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 28'102'350 26'453'700 25'902'243 -551'457 -2.1% -2'200'107 -7.8% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 13'687'970 8'336'100 7'895'777 -440'323 -5.3% -5'792'193 -42.3% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 46'503'383 38'939'005 38'259'435 -679'570 -1.7% -8'243'948 -17.7% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 11'464'543 10'019'405 10'446'342 +426'937 +4.3% -1'018'201 -8.9% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 1'025'221 585'800 1'085'926 +500'126 +85.4% +60'705 +5.9% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 27'731'964 27'769'900 25'326'886 -2'443'014 -8.8% -2'405'079 -8.7% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 6'281'655 563'900 1'400'282 +836'382 +148.3% -4'881'373 -77.7% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -3'005'224 -2'759'205 -2'817'196 -57'991 -2.1% +188'028 +6.3% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 21 +21 -- +21 -- \n\n34  Charges financières 1 0 0 0 -- -1 -100.0% \nRésultat de financement -1 0 21 +21 -- +21 +4'206.0% \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -3'005'225 -2'759'205 -2'817'176 -57'971 -2.1% +188'049 +6.3% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -3'005'225 -2'759'205 -2'817'176 -57'971 -2.1% +188'049 +6.3% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 97.00 96.00 93.00 -3.00 -3.1% -4.00 -4.1% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 81.50 79.70 78.00 -1.70 -2.1% -3.50 -4.3% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nDe manière générale, le résultat du service des migrations est stable et concerne le domaine des étrangers. S’agissant du \ndomaine de l’asile, le résultat est équilibré car les dépenses non couvertes par la Confédération sont intégralement reportées \nsur la facture sociale via les imputations internes (49). \n \nLa diminution des revenus d’exploitation s’explique par une réduction du nombre d’arrivées de requérants d’asile, donc une \nréduction des forfaits de la Confédération (46), une réduction de la facture sociale SMIG (49) pour les raisons évoquées au \nchapitre de la facture sociale. À noter également une augmentation des volumes d’établissement de titres de séjour, \nprincipalement due aux renouvèlements de permis. \n \nAu niveau des charges d’exploitation, il faut noter que l’augmentation des BSM due à l’alimentation de la provision concernant \nla suppression de subventions fédérales suite à l’inexécution de renvois de personnes NEM Dublin (cf. remarque rapport 2018). \nLes imputations internes (39) sont en hausse car les dépenses liées au service informatique et les loyers des surfaces \nadministratives n’avaient pas été budgétées conformément aux directives en vigueur. Par contre, elles ont fait l’objet d’imputation \nen 2019. \n \n \n \n \n \n\n390\n\n\n\nService des migrations (SMIG) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nMain d'œuvre Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 3'750 203 \n\nProduits 160'000 261'662 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -156'250 -261'459 \n \n\n \nCommentaires\nLe groupe de prestations de la main-d'œuvre étrangère est constitué des prestations suivantes: autorisations de travail, \nannonces des travailleurs par les employeurs et sanctions administratives en matière de main-d'œuvre étrangère. Les produits \ncorrespondent aux émoluments facturés dans le cadre des prestations délivrées. \n \n \n\nSéjour Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 181'250 267'856 \n\nProduits 1'230'000 1'380'712 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -1'048'750 -1'112'856 \n \n\n \nCommentaires\nLe groupe de prestations du séjour est constitué des prestations suivantes: décisions en matière de séjour et d'établissement, \nproduction de titres de séjour, visas, documents de voyage, départs volontaires et départs sous contraintes. Les coûts directs \nsont liés aux frais de rapatriement des étrangers (y compris les expulsions pénales) et aux frais d’édition des permis de séjour. \nLes produits correspondent aux émoluments facturés dans le cadre des prestations délivrées. \n \n \n\nAide sociale Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 160'000 659'216 \n\nProduits 135'100 163'100 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 24'900 496'116 \n \n\n \nCommentaires\nLes dépenses du groupe de prestations de l'aide sociale sont principalement liées aux prestations internes liées à l’intégration, \nà la maison de santé gérée par Médecin du Monde ainsi qu’à la charge liée à la suppression des subventions du SEM \nprécédemment citée. Le produit est constitué de prestations internes par le financement de postes de travail dans le cadre des \nforfaits d’intégration. \n\n391\n\n\n\nService des migrations (SMIG) \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nAide sociale migration sauf réfugiés -965'622 -472'500 -350'074 \n\nAide sociale réfugiés 4'925'455 1'598'700 -419'921 \n\nRenvoi 269'781 190'000 194'638 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 4'229'615 1'316'200 -575'357 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes charges et revenus nets de transfert correspondent aux prestations suivantes : gestion de l'aide matérielle et de \nl'hébergement, accès aux soins et frais de santé, programmes d'occupation et de formations et logistique dans le cadre de \nl’asile. S’agissant de l’aide sociale aux réfugiés, un montant concernant les dossiers mixtes a été budgété trop haut. Il s’agit \nd’entités familiales qui dépendent du service des migrations et du service de l’action sociale (mais dont la charge est entièrement \nau SMIG puis la part SASO refacturée via la facture sociale). De plus, le service des migrations n’avait, d’une part, pas \nsuffisamment anticipé l’intégration professionnelle des réfugiés, en hausse, dont l’impact dans les comptes réels est positif \npuisqu’il s’agit d’une assistance partielle à verser tenant compte des revenus des bénéficiaires, et d’autre part, ni considéré \nl’encaissement de prestations rétroactives versées par l’office des bourses. \n \nLa différence entre le réel 2018 et 2019 s’explique par des ajustements annuels qui se font en n+1 et la réduction des forfaits \ndu SEM étant donné la restructuration de l’asile, effective au 1er mars 2019 (forfait administratif et forfait d’aide d’urgence). \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -660 0 -1'865 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -660 0 -1'865 \n \n\n \nCommentaires \n\nRecettes dues aux frais de rappel. \n \n \n\n \n\n \n \nCommentaires \n\nLe montant de la facture sociale correspond aux dépenses nettes du service des migrations à charge canton par une facturation \ninterne au service de l’action sociale. Ces dépenses nettes comprennent les dépenses non couvertes par la Confédération pour \nle domaine de l’asile (perte asile), celles des dossiers mixtes à charge du canton, celles des personnes déboutées et les subsides \nLAMAL des admis provisoires pour lesquels la Confédération ne verse plus de forfait après 7 ans de séjour en Suisse. Ces 4 \néléments qui constituent la facture sociale restent toujours difficiles à budgéter puisque le domaine de l’asile est très variable. \nLa différence entre le budget et les comptes s’explique par une «  perte asile » moins importante que prévue, par des efforts \nconstants de réduction des dépenses, et par un effectif du nombre d’admis provisoires de +7ans moins volumineux que prévu \net par conséquent des subsides LAMAL en forte diminution.\n \n \n \n\nCharges (+) / revenus (-) nets de Comptes Budget Comptes\nla facture sociale (CHF) 2018 2019 2019\n\nAide sociale -12'571'352 -7'207'000 -7'109'491\nSubsides LAMAL -971'617 -994'000 -623'185\n\nTotal charges (+) et revenus (-) nets -13'542'970 -8'201'000 -7'732'677\n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\nFacture sociale \n\n392\n\n\n\n2.11.7 Service de la cohésion multiculturelle (COSM) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe service de la cohésion multiculturelle (COSM) est le service cantonal chargé d'appliquer les législations fédérale et cantonale \nconcernant l'intégration des personnes issues de la migration ainsi que la lutte contre le racisme et les discriminations. Son but \nest de favoriser des relations harmonieuses entre personnes suisses et migrantes, de promouvoir la cohésion sociale et \nmulticulturelle, d'œuvrer pour une égalité de droits et de devoirs pour l'ensemble des personnes habitant le canton et de prévenir \ntoutes les formes de discriminations liées à l'origine. Le service agit en étroite collaboration avec la communauté pour l'intégration \net la cohésion multiculturelle (CICM), commission consultative du Conseil d'État. \n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLe COSM est chargé de l’application des législations fédérale et cantonale sur l’intégration des personnes étrangères ainsi que \nla lutte contre le racisme et les discriminations. \n \nLes activités du service sont largement influencées par les flux migratoires, les modifications législatives et les \nsubventionnements fédéraux. Ceci concerne en particulier la gestion des mesures visant à faciliter l’intégration socio-\nprofessionnelle des personnes arrivées par le biais de l’asile. La réorganisation du domaine de l’asile induit une baisse des \nattributions de requérant-e-s d'asile dans le canton, tandis que les forfaits fédéraux d'intégration attribués aux personnes \nréfugiées et admises à titre provisoire ont triplé dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse. \n \nL'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les naturalisations a induit une augmentation des dossiers tandis qu'une diminution est \nprévue sur le long terme, en raison des critères fixés par la loi. \n \nPar ailleurs, que ces activités ont été menées dans un contexte de transition à la direction de service avec l’arrivée de la nouvelle \nCheffe de service au 1er octobre 2019.\n \n \n\nActivités et réalisations \n \n\nExpertise \nLe COSM assume le secrétariat de la communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM), présidée par \nM. Roland Debély, dont les 23 membres se sont réunis à trois reprises en plénière en 2019, hors groupes de travail. Le service \nest aussi chargé de la coordination du groupe interdépartemental de coordination intégration qui réunit les principaux services \nde l’administration concernés par la mise en œuvre de l’intégration. \n \nEn raison de la transversalité de ses missions, le service est associé, en sa qualité d’expert, à de nombreux groupes de pilotage \net commissions aux niveaux cantonal, fédéral et international. Au niveau cantonal, nous pouvons citer, la commission \nconsultative en matière d’asile (CCMA), la collaboration interinstitutionnelle (CII), le groupe de travail pour la coordination \ninterdépartementale de la politique sociale (GT-CIPOS), la coordination dans le domaine de l’asile (Directions Asile) ou encore \ndans le secteur formation (tant au niveau de la formation obligation que postobligatoire). À ceux-ci s’ajoutent les comités de \npilotage ou commissions cantonales en lien direct avec des prestations spécifiques du service. \n \nMembre actif de la conférence suisse des délégué-e-s cantonaux, communaux et régionaux à l’intégration (CDI) ou encore de \nla conférence Suisse des services d’intégration (CoSi), le canton est aussi membre du réseau international des cités \ninterculturelles (conseil Europe). \n \nAccueil, conseil et information \nCe groupe de prestations comprend les prestations de consultations, médiations, formation, interprétariat et les actions \nd’information et de sensibilisation. Les activités qui y sont liées couvrent les domaines de primo-information, conseil-information, \ninterprétariat communautaire dans le cadre du PIC, la prévention des discriminations restant un domaine transversal pour le \nservice. \n \nDans le cadre de sa mission d’information, de conseil et d’expertise, le service a réalisé 1197 consultations au bénéfice de \npersonnes migrantes, de responsables d’association et d’autres institutions et des professionnels des structures ordinaires \n(environ 16% de plus que l’année précédente). Ces consultations sont réalisées dans trois lieux de permanences couvrant les \nrégions du Littoral, des Montagnes et, depuis le mois de septembre 2019, celle de Val-de-Travers. Elles concernaient au total \n747 personnes dont 477 consultaient pour la première fois. En collaboration avec le SMIG et les contrôles des habitants des \ncommunes, le dispositif de conseil et d’orientation en faveur des personnes nouvellement arrivées dans le canton a été étendu \naux personnes au bénéfice d’un permis de courte durée (permis L). Dans ce cadre, 113 entretiens de primo-information ont été \nréalisés durant l’année sur les trois sites. Dans le domaine des médiations, le COSM est intervenu à 40 reprises dans des \nsituations individuelles et a coordonné 4 séances d’Intervision pour les professionnel-le-s confronté-e-s à des situations liées \naux migrations. Les plateformes d’échanges regroupant les associations des collectivités africaines, latino-amérindiennes et de \nTurquie se sont réunies à 6 reprises. Par ailleurs, au total 65 consultations et séances de travail ont été réalisées avec les \nresponsables associatifs dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets associatifs. Le service envisage de renforcer ses \n\n393\n\n\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n \n\ncollaborations avec les associations des collectivités migrantes, notamment dans le but d’améliorer l’information de la population \nneuchâteloise. Le centre d’interprétariat et de traduction (126 interprètes pour 49 langues) a vu une augmentation du nombre \nd’heures d’interprétariat communautaire, avec une progression dans les domaines de la santé et du social. En 2019, 6 interprètes \nont suivi une formation en vue de l’obtention d’un certificat d’interprète communautaire. Durant l’année écoulée, plusieurs \nservices et entités de l’administration ont demandé au COSM de traduire par écrit des documents d’information entre autres. \nLes activités liées à la feuille de route pour une administration ouverte et égalitaire, lancée par le Conseil d’État en 2018 comme \naction prioritaire se sont concentrées dans deux domaines: stratégie de communication de l’État et réalisation d’un état des lieux \ndans le canton en collaboration avec l’Université de Neuchâtel en matière de la prévention des discriminations. Conformément \naux objectifs de la feuille de route, le service a mis en place une collaboration avec le Musée d’art et d’histoire de Neuchâtel et \ndu Centre Durrenmatt en vue de l’ouverture des structures culturelles à la population issue des migrations avec plusieurs actions \nplanifiées dans le courant de l’année 2020. Enfin, le service a traité 21 situations liées au racisme et discrimination dans le cadre \nde son dispositif de consultations et a participé à plusieurs séances de coordination nationale ou régionale dans ce domaine. \n \nLe COSM a réalisé plusieurs formations dans les domaines de l’interculturalité et de la prévention des discriminations en faveurs \nde l’administration neuchâteloise (1), des aspirants-policiers (1), des associations (1), de futur-e-s professionnel-le-s (3), des \nconseillers-ères ORP romand-e-s (2). Les programmes d’intégration et de connaissances civiques et les cours pour les candidat-\ne-s à la naturalisation organisés par le COSM ont été suivi par 227 personnes en 2019. \n \nLe service a réalisé avec succès ses actions d’information et de sensibilisation annuelles avec une mobilisation importante du \npublic neuchâtelois. En collaboration avec 74 associations et institutions publiques et privées du canton, la 24e édition de la \nSemaine d’action contre le racisme est réalisée sous l’intitulé de « à qui profite le racisme ? » en donnant lieu à plus de 70 \névènements et mobilisant environ 8’500 personnes dont 1’750 élèves de différents niveaux de scolarité dans le canton. La 25e \nédition du Prix interculturel neuchâtelois a reçu 26 candidatures dont deux ont été récompensés pour leur action en faveur de \nl’ouverture du domaine culturel et de ses institutions aux populations d’origine étrangère. La journée internationale des réfugié-\ne-s, soutenue par le COSM, a eu lieu en juin avec plusieurs évènements et manifestations organisés dans les différentes localités \ndu canton sur plusieurs jours. Enfin, les préparatifs pour la 5e édition du cycle des manifestations NeuchàToi ont démarré. Le \nthème retenu sera « Neuchâtel, une tradition d’ouverture ? Dialoguer pour mieux vivre ensemble et lutter contre les \nstéréotypes ». Il s’agira aussi d’une occasion de tirer un bilan de 30 ans de la politique d’intégration neuchâteloise. \n \nEncouragement de l’intégration \nCe secteur d’activités comprend la gestion des forfaits d’intégration, le traitement des demandes de subvention, la gestion de \nprojets et programmes et le coaching aux projets. \n \nLa grande partie de l’activité de ce secteur a consisté à déposer, coordonner et débuter la mise en œuvre de l’agenda Intégration \nSuisse (AIS) qui a été validé dans sa version finale de septembre 2019 et dont l’objectif est de renforcer l’intégration sociale et \nprofessionnelle des personnes relevant des forfaits fédéraux d’intégration des personnes réfugiées et admises provisoire (B-5 \net F-7). Cet Agenda vient en complément du Programme d’Intégration cantonal (PIC). Les champs d’action ont été les suivants \nafin de permettre aux bénéficiaires d’atteindre l’autonomie, respectivement de rejoindre les structures ordinaires (formation et \nemploi) afin de poursuivre leur intégration : \n \n• Compétences de base : achat de places ou subvention à des structures (associatives) pour permettre dans les 3 principales \n\nvilles du canton un apprentissage du niveau d’alphabétisation B1 ; \n• Intégration sociale : soutien aux projets tant au niveau cantonal que communal (notamment par une collaboration avec la \n\nVille de Neuchâtel) par le biais de subventions et/ou de coaching aux projets favorisant le vivre ensemble (notamment par \ndes échanges interculturels) ou répondant à des besoins spécifiques (soutien scolaire, besoins d’informations par \nexemple) ; \n\n• Primo-information : réflexions afin de coordonner les dispositifs et les rendre visibles. Renforcement de projets de type \nbilingue pour renforcer la compréhension du système dans la langue d’origine ; \n\n• Employabilité : renforcement du suivi des personnes relevant de l’asile par les conseiller-ère-s en insertion socio-\nprofessionnelle afin de définir des plans d’intégration individualisés et les mesures pour y parvenir (stage, programmes \nd’insertions, formations). Coordination de la mise en œuvre de la stratégie d’insertion professionnelle du département au \nniveau du secteur asile (IP-Asile, en collaboration avec le SMIG, les œuvres d’entraide et le SEMP) et participation \npériodique au Comité de pilotage IP ; \n\n• Petite enfance : outre le soutien aux projets dans le cadre des structures d’accueil (pré- et extrascolaires), des réflexions \nont été menées avec le SPAJ notamment pour intégrer la notion d’interculturalité dans les concepts pédagogiques de toutes \nles structures. Des réflexions sont parallèlement menées pour renforcer les possibilités de garde des enfants en bas âge \nafin de permettre à leurs parents de suivre des mesures. \n\n \nÀ noter qu’une partie de l’année a également été consacrée à construire le concept de la nouvelle structure « ESPACE » qui \ndevrait voir le jour en début 2021, et qui sera un outil essentiel pour le déploiement d’AIS notamment sur son pan compétences \nde base. \n \nEnquêtes d’intégration \nLe secteur « Naturalisations » est mandaté par le service de la justice pour réaliser les enquêtes et entretiens de naturalisation. \n577 dossiers ont été traités en 2019 (574 en 2018). En 2019, 365 dossiers ont été transmis par le service de la justice au COSM \n(809 en 2018). 2 auditions rogatoires ont été réalisées. \nÀ noter que le service participe également à la commission interdépartementale « naturalisations ». \n \nPrestations transversales \nLe service est localisé à La Chaux-de-Fonds et dispose d’un espace de consultation et formation à Neuchâtel, et un espace de \nconsultation au Val-de-Travers depuis le 12 septembre 2019. \n\n394\n\n\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 7'111'740 3'543'290 2'749'227 -794'063 -22.4% -4'362'513 -61.3% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 0 0 0 0 -- 0 -- \n43  Revenus divers 44'628 19'500 45'975 +26'475 +135.8% +1'348 +3.0% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 2'205'695 3'265'790 2'424'390 -841'400 -25.8% +218'694 +9.9% \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 4'861'417 258'000 278'862 +20'862 +8.1% -4'582'555 -94.3% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 8'055'567 4'857'702 3'969'877 -887'825 -18.3% -4'085'691 -50.7% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 1'554'626 1'587'602 1'651'030 +63'428 +4.0% +96'404 +6.2% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 63'557 70'400 78'168 +7'768 +11.0% +14'611 +23.0% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 5'993'983 2'924'600 1'938'793 -985'807 -33.7% -4'055'190 -67.7% \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 443'401 275'100 301'886 +26'786 +9.7% -141'515 -31.9% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -943'828 -1'314'412 -1'220'650 +93'762 +7.1% -276'822 -29.3% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -943'828 -1'314'412 -1'220'650 +93'762 +7.1% -276'822 -29.3% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -943'828 -1'314'412 -1'220'650 +93'762 +7.1% -276'822 -29.3% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 16.00 16.00 16.00 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 11.21 11.21 11.21 +0.00 0.0% +0.00 0.0% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLes revenus d’exploitation sont principalement constitués de subventions fédérales octroyées dans le cadre d’AIS (forfaits \nd’intégration et Pic (LEI)) et du programme de réinstallation. Dans le cadre des forfaits d’intégration, les revenus sont consommés \nuniquement lorsque que les charges sont dépensées. L’écart de CHF 800'000 constaté est compensé par un écart identique \ndans les charges d’exploitation. \n \nAu niveau des charges d’exploitation, celles-ci ont été soit plus élevées, comme les charges de personnel, soit moins élevées, \ncomme les charges de transfert. Le dépassement des charges de personnel correspond d’une part aux heures supplémentaires \neffectuées par certains collaborateurs durant la vacance de la fonction de cheffe de service et l’absence, pour raison de \nmaternité, de son adjointe, et d’autre part à l’ajustement de la provision « heures et vacances » en fin d’année. \n \nAu niveau des charges de transfert, la non utilisation des montants à disposition est étroitement liée à la diminution du nombre \nd'arrivées dans le cadre de l'asile avec notamment pour conséquence : moins de placements individuels pour le public cible des \nforfaits d'intégration et du programme de réinstallation, moins d’achat de cours public pour le public cible forfait et moins de \nprojets soutenus notamment dans le cadre du PIC. \n \nLe résultat total montre une augmentation de la charge cantonale. Celle-ci est notamment liée à la période particulière de 2019 \noù davantage de temps a été consacré à des activités non subventionnées. \n \n \n\n395\n\n\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nExpertise Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 17'000 8'804 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 17'000 8'804 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations contient principalement les coûts liés au fonctionnement de la communauté pour l’intégration et la \ncohésion multiculturelle (CICM). Son activité a été moins intense que prévue, ce qui entraine des charges moins élevées. \n \n \n\nAccueil, conseil et information Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 22'200 73'169 \n\nProduits 365'403 342'461 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -343'203 -269'292 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’écart des coûts directs résulte de l’imputation des traitements occasionnels liés aux travaux d’interprétariat et de Primo-info. \nLors de l’élaboration du budget, ces coûts sont imputés sur le centre de coûts alors qu’au réel, ils sont logiquement imputés sur \nles prestations. Quant aux produits, l’écart provient du nombre d’heures subventionnées qui a été moins élevé. \n \n \n\nEncouragement de l'intégration Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 166'100 65'821 \n\nProduits 270'100 388'599 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -104'000 -322'778 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes écarts constatés tant au niveau des coûts que des charges résultent d’une imputation différente entre le budget et les \ncomptes. Il s’agit de remboursements de traitement du coach et du CISP engagés par le SMIG qui ont été imputés dans les \ncharges et revenus de transfert non incorporables aux comptes. Au niveau des produits, une erreur d’imputation de la subvention \nfédérale a été faite au budget (voir commentaire sous charges et revenus de transfert). \n \n\n396\n\n\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n \n\nEnquêtes d'intégration Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 0 \n\nProduits 168'000 182'170 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -168'000 -182'170 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe de prestations recouvre les activités en lien avec les enquêtes de naturalisations. Les émoluments encaissés ont été \nlégèrement supérieurs. \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nProgramme de réinstallation -270 0 0 \n\nProgramme d'intégration -216'783 64'813 152'972 \n\nProjets d'intégration 131'840 260'000 251'600 \n\nTransition AIS 0 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -85'213 324'813 404'572 \n \n\n \nCommentaires\n\nLe programme de réinstallation a pour objectif l’intégration des groupes de réfugiés à réinstaller ; il est totalement financé par la \nConfédération d’où la charge nette nulle. La charge brute s’est élevée, en 2019, à CHF 117'000. \n \nLe programme d’intégration (PIC) comprend, dès 2019, l’intégration de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). Comme pour les \ncomptes 2018, le budget 2019 comprenait une mauvaise imputation de la subvention fédérale. Le montant aux comptes 2019 \nreprésente la part cantonale au PIC et la comptabilisation de la subvention est correcte. \n \nLa transition AIS correspond à la provision AIS créée à fin 2018 et à son utilisation. Le montant de cette ligne est toujours égal \nà zéro, les charges dépensées étant compensées par une diminution de même montant de la provision. Aux comptes 2019, les \ndépenses effectives ont été de CHF 32'218 ; le solde de la provision, au 31.12.19, s’élève à CHF 4'569’782. La somme utilisée \ncorrespond à des mandats confiés à CSP et Caritas pour des conseillers en insertion socio-professionnelle (CISP) qui suivent \nle public spécifique lié à cette provision. \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\n397\n\n\n\n2.11.8 Service de l'action sociale (SASO) \n \n\nMissions principales \n \n\nLe SASO est chargé des missions suivantes : \n \n• Appliquer la législation sur l'action sociale ; \n• Appliquer la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales ; \n• Appliquer la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ; \n• Appliquer la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ; \n• Appliquer la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; \n• Appliquer la législation sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement ; \n• Assurer la coordination de l'action sociale dans le canton ; \n• Prévenir les causes d'indigence et d'exclusion sociale ; \n• Favoriser l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin ; \n• Conseiller et surveiller les autorités d'aide sociale. \n \nEn plus de ces missions listées à l’article 10 du règlement d'organisation du DEAS, le SASO a également pour mission la gestion \nde la facture sociale harmonisée.\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nLe SASO est l’organe d’exécution des lois relatives à l’action sociale, à l'assurance-maladie, à l'harmonisation et la coordination \ndes prestations sociales, à l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement, au recouvrement et à l'avance des \ncontributions d'entretien et, enfin, aux aides à la formation. \n \nLa quasi-totalité des domaines précités a connu de fortes évolutions dans le cadre des trains de réformes liées à la Redéfinition \ndes prestations sociales (rapport 18.034). En 2019, le système de réduction individuelle des primes (subsides LAMal) et celui \ndes avances de contributions d'entretien ont été profondément remaniés en lien avec la réforme mais aussi à la suite de \nl’application de l’Arrêt du Tribunal fédéral concernant les subsides lucernois. Dans l'aide sociale, le projet RAISONE (Repenser \nl'aide sociale neuchâteloise) a battu son plein. Le service s’est attelé à la rédaction d’un rapport relatif à la suite de la redéfinition \ndes prestations sociales dont l’objectif est de faire un point de situation sur les réformes mises en place ainsi que sur l’état des \nlieux de RAISONE et la prestation complémentaire cantonale. Ce rapport sera soumis au Grand Conseil au premier semestre \n2020. Par ailleurs, la stratégie d'intégration professionnelle a été implémentée dès le 4 mars 2019 dans l'ensemble des services \nsociaux régionaux. Enfin, le service a également été occupé à finaliser, avec le DFS, la nouvelle stratégie en matière de lutte \ncontre le désendettement dont le rapport sera soumis au Grand Conseil au premier semestre 2020. \n\n \n \nActivités et réalisations \n \n\nContributions d’entretien \nAnnoncée dans le Rapport 18.034 concernant la redéfinition des prestations sociales, la réforme du régime des avances sur \ncontributions d'entretien est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et a apporté deux nouveautés importantes : le déplafonnement \nde l’avance (qui correspond désormais au montant tel que fixé par le titre d’entretien mais avec une limite mensuelle maximale \nde CHF 2'000 par pension) et une légère adaptation des limites de revenu donnant droit aux avances. Sous l’effet conjugué de \nces deux nouveautés, le montant global alloué en 2019 à titre d’avances a connu une hausse significative (CHF 2'135'000 en \n2019 contre CHF 1'279'000 en 2018) et le cercle des bénéficiaires s’est sensiblement élargi (+ 21%). Le bilan de la réforme \naprès une année d’exercice est réjouissant. D’une part, grâce aux économies directes générées sur les prestations en aval des \navances dans le processus ACCORD (bourses, subsides LAMAL et aide sociale), on constate que la réforme a eu un effet \npositif sur les finances des collectivités publiques. D’autre part, sur le plan social, il apparaît que le nouveau régime des avances \na notamment permis à 197 personnes de ne pas ou de ne plus dépendre de l’aide sociale. \n \nEn 2019, l’ORACE a enregistré 245 nouveaux dossiers, dont 177 incluaient une demande d’octroi d’avances. En ce qui concerne \nle nombre total de dossiers, il s’élève à 3'001 (+ 75 par rapport à 2018). S’agissant du montant total des avances consenties, il \na considérablement augmenté sous l’effet de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et s’élève ainsi à CHF 2'134'984 \n(frais exceptés). Quant à la dépense effective (différence entre les avances octroyées et les avances récupérées), elle se monte \nà CHF 874'753 ce qui correspond à un taux de recouvrement très positif de 59%. Enfin, dans le cadre de ses démarches de \nrecouvrement, qui constituent l’essentiel de son activité, l’office a engagé en 2019 un total de 310 procédures judiciaires (civiles, \npénales, LP). \n \nAide sociale \nL’année 2019 n’a pas connu de changements de normes, ni de nouvelle indexation du forfait pour l’entretien. Les travaux liés à \nRAISONE se sont poursuivis avec intensité redoublée, notamment par le mandat donné à un groupe de travail de trouver des \npistes pour une simplification de l’aide matérielle (normes) d’une part, et pour la mise en place dans les services sociaux (SSR) \nd’un suivi différencié harmonisé d’autre part. Des propositions sont attendues en 2020. \n\n398\n\n\n\nService de l'action sociale (SASO) \n \n\nUn autre gros chantier ouvert est celui du changement de logiciel informatique pour la gestion de toute l’aide sociale du canton. \nL’actuelle application (SACSO) étant devenue désuète, l’aide sociale va se doter d’un nouvel outil (LIANE) dont l’entrée en \nproduction est prévue à la fin du 2e semestre 2020. Durant toute l’année 2019, des groupes de travail impliquant le canton et \nles communes se sont multipliés pour participer notamment au paramétrage du nouvel outil, afin que celui-ci réponde \nparfaitement aux besoins actuels de ce secteur. \n \nS’agissant des dépenses d’aide sociale générées en 2019 (aide matérielle versée par les SSR et les services sociaux privés, \nen tant qu’autorités d’aide sociale, et par l'ODAS), le montant, encore provisoire à ce stade, est estimé à CHF 100,7 millions, ce \nqui représente une diminution de 1.26% par rapport aux montants de 2018. On relèvera que c’est la 2e année consécutive de \nbaisse des charges dans ce domaine. \n \nLe nombre de nouveaux dossiers ouverts en 2019, soit 2’064, est quasiment identique à celui de l’année précédente (2’068). \nEn même temps, le nombre de fermetures de dossiers s’est élevé à 2’231, soit, au final, une légère diminution du total des \ndossiers gérés par les 7 SSR : -167 dossiers. \n \nEn termes d’insertion, l’implémentation de la stratégie d’intégration professionnelle auprès de l’ensemble des SSR du canton \nest devenue effective, comme prévu, au 4 mars 2019. Les objectifs désormais poursuivis par le domaine de l’aide sociale \nconsisteront, pour les bénéficiaires dont une intégration professionnelle est jugée réaliste, à les accompagner et les préparer à \nentrer dans un processus d’intégration. L’attention est ainsi avant tout portée sur le développement des compétences douces \n(soft skills) et des compétences de base, voire le renforcement de la motivation des bénéficiaires. \n \nAu total en 2019, les programmes ou mesures ont proposé en permanence quelque 534 places socio-professionnelles (à mi-\ntemps), y compris celles réservées pour les autres secteurs partenaires et gérées par l’ODAS. Pas moins de 1’367 bénéficiaires \nde l'aide sociale ont signé un contrat d'insertion. Parmi ceux-ci, 55% ont intégré un programme d'insertion financé par l'ODAS. \nSi l’objectif dans le cadre nouveau de la stratégie IP n’est plus d’entrer directement sur le marché de l’emploi, on relève \nnéanmoins que dans 17.41% des cas, les personnes ont néanmoins réussi à s’intégrer en emploi ou en formation durant ou à \nl’issue de leur placement. \n \nEn termes de lutte contre les abus, le SASO a enrichi le cahier des charges de la responsable du secteur ODAS-contrôle, afin \nd’en faire une interface opérationnelle commune à toutes les entités du SASO délivrant des prestations sociales à la population. \nPar ailleurs, la conclusion d’une convention de collaboration avec l’Office des relations et conditions de travail du service de \nl’emploi a permis de formaliser davantage les délégations de compétences en la matière. \n \nEn termes organisationnels enfin, on notera que le canton compte 7 SSR depuis le 1er janvier 2019 (au lieu de 8 auparavant), \ncelui de Peseux ayant rejoint le SSR de la Ville de Neuchâtel. \n \nAides à la formation \nLe tableau ci-dessous présente le résultat des deux dernières années de formation connues pour l’octroi par l’OCBE de bourses \n(non remboursables) et de prêts d’études (à rembourser, sans intérêt). On enregistre une légère baisse du nombre de boursiers \n(-29 personnes) mais une augmentation de CHF 241'160 du montant total versé au titre des bourses. Le nombre de bénéficiaires \nde prêt est en légère hausse et les montants attribués sont également plus importants. \n \n 2017-2018 2018-2019* Variations en % \nNiveau de formation Boursiers Montant Moyenne Boursiers Montant Moyenne Boursiers Montant \nSecondaire II 522 2'233’425 4’279 507 2'585’563 5’100 -2.87 +15.77 \nTertiaire 399 3'321’304 8’324 388 3'218’017 8’294 -2.76 -3.11 \nFormation continue 3 7’250 2’417 - - - - - \nTotal bourses 924 5'561’979 6’019 895 5'803’580 6’484 -3.14 +4.34 \nPrêts d’études 21 124’600 5'933 24 171’520 7’147 +14.29 +37.66 \n\n \n*Les montants et la moyenne s’entendent en CHF. \n \nAssurance-maladie (LAMal) \nLa réforme des subsides LAMal, « 1ère brique » du Rapport 18.034, s’est traduite par l’implémentation le 1er janvier 2019 d’un \nnouveau modèle linéarisé de subsides en faveur des bénéficiaires de la catégorie ordinaire. Ce modèle comprenant 15 paliers \npasse par une redéfinition complète des normes de classification (limites de revenus) et des montants de subsides. Il a pour \nobjectif principal d’éliminer les effets de seuil et les incitations négatives. Les changements apportés sont notamment les \nsuivants : \nLe niveau du subside de classification 1 est augmenté jusqu’au niveau de la prime de référence cantonale (PARC), et le \nmaximum de revenu déterminant y donnant droit est calibré de manière à correspondre au revenu disponible assuré par l’aide \nsociale ; \n \n• Le niveau du subside de classification 1 est augmenté jusqu’au niveau de la prime de référence cantonale (PARC), et le \n\nmaximum de revenu déterminant y donnant droit est calibré de manière à correspondre au revenu disponible assuré par \nl’aide sociale ; \n\n• Les classifications donnent droit à un subside dégressif linéairement. Les fourchettes de revenu déterminant sont calibrées \npour que 50% du revenu supplémentaire soit consacré à la prise en charge des primes. \n\n \nFaisant suite à l’Arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019, invalidant les limites de revenus jugées trop restrictives du canton \nde Lucerne, le Conseil d’État a souhaité analyser la conformité du système neuchâtelois à la lumière de la nouvelle \n\n399\n\n\n\nService de l'action sociale (SASO) \n \n\njurisprudence. Les conclusions des analyses menées ont laissé apparaître une situation de sous-couverture des exigences du \ndroit fédéral pour les couples mariés avec enfants et jeunes adultes en formation. Le Conseil d’État a ainsi, à fin février 2019, \npris la décision d’adapter les normes neuchâteloises. Concrètement, les limites de revenu en faveur des enfants et des jeunes \nadultes en formation ont été élargies (classifications 12 à 15). Cette modification des grilles est entrée en vigueur avec effet \nrétroactif au 1er janvier 2019. \n \nEn 2019, le nombre total de bénéficiaires de subsides LAMal s’est élevé dans le canton de Neuchâtel à 35’439 personnes pour \nun montant total de CHF 121,2 millions (CHF 119,7 millions en 2018). La répartition des bénéficiaires dans les différentes \ncatégories se présente comme suit : \n \n\nCatégorie de bénéficiaires En millions de CHF *Nb de personnes \nPC à l’AVS-AI 65.4 12’203 \nAide sociale 36.3 11’179 \nSubsides ordinaires (class. 1-10) 13.2 6’965 \n**OSL (Enfants + étudiants) 6.3 5’092 \n***Total 121.2 35’439 \n\n \n*   Considère une moyenne arithmétique (nombre de mois subsidiés divisé par 12 mois). **  OSL (art. 65 al. 1 bis LAMal), réduction des primes \nd’au moins 50% en faveur des enfants et des jeunes adultes en formation issus de familles de condition économique modeste.*** À relever que \nces données chiffrées recensent uniquement les subsides attribués et validés par les assureurs du 1er janvier au 31 décembre de l’année \nconsidérée. \n \nPour l’année 2019, dans le cadre du système de la « quasi-automaticité », sur les 2’726 coupons envoyés suite à des taxations \nfiscales, 2’075 ont été retournés dans les délais et traités par l’OCAM. Sur les 2’075 coupons traités, 1’544 ont donné droit à \nl’attribution d’un subside, 492 ont dû faire l’objet d’un renvoi auprès d’un Guichet social régional pour examen suite à un \nchangement de situation financière et/ou personnelle et 39 personnes n’ont formellement pas revendiqué de subside. \n \nPolitique d’action sociale \nUn très gros investissement a été fourni par le SASO dans la conduite de plusieurs « chantiers » de réformes de la politique \nsociale. À peine le Rapport 18.034 était-il adopté par le Grand Conseil en mai 2019 que la direction du SASO a été appelée à \ntravailler sur les « briques » suivantes du train de réformes : RAISONE et la prestation complémentaire cantonale. Ainsi à fin \n2019, un avant-projet de nouveau rapport à l’attention du Conseil d’État était finalisé. Le Grand Conseil sera saisi de cet objet \nen principe encore dans le 1er semestre 2020. Le projet RAISONE (« repenser l’aide sociale neuchâteloise »), conduit en \npartenariat avec les communes, a mobilisé beaucoup de ressources et d’énergie, aussi bien à l’ODAS qu’à la direction du \nservice et au département. \n \nDu côté de la lutte contre le surendettement, le SASO a procédé à l’analyse de la procédure de consultation menée jusqu’en \nseptembre 2019. La finalisation d’un rapport à l’attention du Grand Conseil a ensuite été majoritairement assurée par le \nsecrétariat général du DEAS et le DFS. \n \nEnfin, dans le domaine de l’action sociale privée, le SASO a travaillé avec l’OPFE en vue de lui transférer le suivi de deux \npartenariats en matière de consultation conjugale (CSP) et de médiation familiale (ANMF). Ces opérations ont été conduites \nafin de permettre au SASO de se recentrer sur son « cœur de métier ». \n \nPrestations transversales \nSi les effectifs sont restés inchangés, la répartition des ressources au sein du service a évolué en fonction des priorités fixées \nen accord avec le DEAS. La direction du SASO a été renforcée via le programme d’impulsion et un transfert temporaire d’un \nautre service du DEAS. En parallèle, le service a renoncé à 3 postes (1,7 EPT), en « outsourçant » le programme d’insertion \nRessources à La Joliette, unité d’insertion du Centre social protestant. À noter enfin qu’il a fallu composer avec au-moins deux \nabsences de longue durée, facteur surchargeant d’autant le personnel en place. \n \n  \n\n400\n\n\n\nService de l'action sociale (SASO) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 135'264'973 141'397'400 135'174'831 -6'222'570 -4.4% -90'143 -0.1% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 4'470'158 5'202'800 8'394'733 +3'191'933 +61.4% +3'924'575 +87.8% \n43  Revenus divers 28'742 28'500 58'614 +30'114 +105.7% +29'871 +103.9% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 107'132'588 108'746'200 103'722'744 -5'023'456 -4.6% -3'409'844 -3.2% \n\n47  Subventions à redistribuer 23'272'739 27'134'400 22'738'273 -4'396'128 -16.2% -534'466 -2.3% \n\n49  Imputations internes 360'747 285'500 260'467 -25'033 -8.8% -100'279 -27.8% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 289'264'585 298'621'760 279'297'091 -19'324'670 -6.5% -9'967'494 -3.4% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 5'331'919 5'408'210 5'403'449 -4'761 -0.1% +71'530 +1.3% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 727'911 1'102'500 3'099'493 +1'996'993 +181.1% +2'371'582 +325.8% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 228'245'899 238'441'800 222'566'239 -15'875'561 -6.7% -5'679'660 -2.5% \n\n37  Subventions à redistribuer 23'272'739 27'134'400 22'738'273 -4'396'128 -16.2% -534'466 -2.3% \n\n39  Imputations internes 31'686'117 26'534'850 25'489'636 -1'045'214 -3.9% -6'196'480 -19.6% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -153'999'611 -157'224'360 -144'122'260 +13'102'100 +8.3% +9'877'352 +6.4% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -153'999'611 -157'224'360 -144'122'260 +13'102'100 +8.3% +9'877'352 +6.4% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -153'999'611 -157'224'360 -144'122'260 +13'102'100 +8.3% +9'877'352 +6.4% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 56.00 57.00 57.00 +0.00 0.0% +1.00 +1.8% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 42.20 42.20 42.00 -0.20 -0.5% -0.20 -0.5% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nGlobalement le résultat des comptes 2019 est meilleur que le budget car les deux principales charges de transfert, à savoir \nl’aide sociale et les subsides LAMal, ont été moins importants que prévu en 2019. À cela s’ajoute un revenu extraordinaire de \nCHF 3,1 millions reçu dans le domaine de l’aide sociale (voir ci-dessous). \n \nLes revenus enregistrés dans le groupe 42 sont en ligne avec les montants qui étaient prévus au budget. L’écart favorable \nprésenté dans les comptes 2019 provient d’un revenu extraordinaire de CHF 3,1 millions. Il s’agit de montants qui étaient dus \npar la France depuis de nombreuses années dans le cadre de la convention franco-suisse d'assistance aux indigents et qui ont \nfinalement été remboursés aux différents cantons concernés dont Neuchâtel. \n \nLes revenus de transfert du groupe 46 sont inférieurs au budget et aux comptes de l’année précédente principalement en lien \navec la part des communes aux dépenses de la facture sociale, car globalement ces dépenses sont elles-mêmes inférieures au \nbudget et aux comptes. L’autre écart important relève de la subvention reçue de la Confédération pour les subsides LAMal, qui \ns’avère inférieure de CHF 1,8 million par rapport au montant provisoire annoncé par la Confédération. \n \nLes dépenses de personnel sont conformes au budget. Il est toutefois important de relever que les comptes 2019 comprennent \nl’engagement d’une ressource supplémentaire de 0,8 EPT pendant 9 mois dans le cadre du programme d’impulsion, dont les \ndépenses n’avaient pas été budgétées. Au final, si les comptes ne présentent pas de dépassement par rapport au budget, c’est \nparce que le SASO a durant l’année limité les dépenses dans son fonctionnement courant en dessous de la dotation budgétaire. \n \n\n401\n\n\n\nService de l'action sociale (SASO) \n \n\nLe fort dépassement du budget qui apparaît dans le groupe 31 provient d’une perte extraordinaire de CHF 1,8 million qui a été \nenregistrée dans la cadre d'une réévaluation globale des débiteurs et du ducroire de l'ORACE. Cette perte est entièrement \ncompensée par la dissolution d'une provision au service financier. \n \nLes deux principaux écarts à relever dans le groupe 36 par rapport au budget concernent les subsides LAMal (CHF -9,9 millions) \net la charge d’aide sociale des SSR (CHF -4,3 millions). S’agissant des subsides LAMal, les dépenses 2019 sont en baisse par \nrapport à 2018 pour les catégories ordinaires et les bénéficiaires de l’aide sociale sous l’effet de la mise en œuvre de la réforme \ndes subsides et de la conjoncture favorable. En revanche, les subsides octroyés aux bénéficiaires de PC AVS/AI restent en \naugmentation comme les années précédentes, en lien avec le vieillissement de la population. L'écart enregistré sur les subsides \ns'explique également par un écart favorable important sur le transitoire 2018. Concernant l’aide sociale, il convient en premier \nlieu de rappeler que seule la part de 60% de l’État à la charge des SSR figure dans les comptes. Considérées sur une base de \n100%, les dépenses effectivement enregistrées sont inférieures de CHF 7,9 millions par rapport au budget. Ce résultat s’explique \npar l’effet des mesures d’insertion socio-professionnelle et de la réforme des avances de contributions d'entretien, ainsi que par \nla conjoncture favorable qui a conduit à une baisse du taux de chômage et globalement à une amélioration de la situation des \nbénéficiaires d’aide sociale. \n \nLes écarts importants dans les groupes 37 et 47 découlent des charges d’aide matérielle moins élevées à redistribuer entre les \ncommunes dans le cadre de la facture sociale. \n \nLe groupe 39 enregistre principalement les dépenses qui sont refacturées par d’autres services au SASO pour entrer dans la \nfacture sociale. En 2019, la quasi-totalité de ces dépenses s’est avérée inférieure au budget. \n \n \nÉvolution du compte de résultats \n\n \n   \n\n   \n \n \nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\n \nCompte des investissements par projet Budget 2019 Comptes 2019 Écart C2019 - B2019 \n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes \n\nPrêts d'études 0 0 0 158'910 314'679 -155'769 158'910 314'679 -155'769 \n\nTotal 0 0 0 158'910 314'679 -155'769 158'910 314'679 -155'769 \n          \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLe compte des investissements du SASO enregistre pour la première fois l’octroi et le remboursement des prêts d’études afin \nde répondre aux exigences comptables. Les dépenses indiquent les nouveaux prêts octroyés durant l’année et les recettes \nindiquent les remboursements perçus sur les prêts octroyés les années précédentes. Ces montants n’avaient pas été portés au \nbudget. \n \n \n  \n\n402\n\n\n\nService de l'action sociale (SASO) \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nContributions d'entretien Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 200 1'816'368 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 200 1'816'368 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe inclut les prestations relatives au recouvrement et aux avances de pensions alimentaires. Les coûts importants qui \nfigurent aux comptes 2019 relèvent d’une perte extraordinaire enregistrée dans la cadre d'une réévaluation globale des débiteurs \net du ducroire de l'ORACE. Cette perte est entièrement compensée par la dissolution d'une provision au service financier. \n \n \n\nAide sociale Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n   \nCoûts 79'700 79'700 \n\nProduits 285'500 260'467 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -205'800 -180'767 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe inclut les prestations relatives au conseil et au contrôle des SSR, à l’insertion socio-professionnelle et aux prestations \nà des bénéficiaires de l’aide sociale. Les coûts et produits aux comptes 2019 sont conformes au budget et n’appellent pas de \ncommentaire particulier. \n \n \n\nAide à la formation Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 400 0 \n\nProduits 0 2'569 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 400 -2'569 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe inclut les prestations relatives aux bourses et aux prêts d'études. Les coûts et produits aux comptes 2019 n’appellent \npas de commentaire particulier. \n \n \n\nAssurance-maladie (LAMal) Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 0 200 \n\nProduits 28'500 23'553 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -28'500 -23'353 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe inclut les prestations relatives à l'octroi des subsides LAMal, à la gestion du contentieux LAMal et à la gestion de \nl'affiliation. Les émoluments facturés pour l’affiliation ont été inférieurs aux prévisions. \n \n \n\n403\n\n\n\nService de l'action sociale (SASO) \n \n\nPolitique d'action sociale Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 93'500 444'973 \n\nProduits 0 33'155 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 93'500 411'818 \n \n\n \nCommentaires\n\nCe groupe inclut les différentes prestations de coordination de l'action sociale au niveau cantonal et intercantonal. Les coûts \ndirectement imputables relèvent principalement des indemnisations LAVI, pour lesquelles la provision a dû être réévaluée à la \nhausse induisant une charge importante. \n \n \n \n\n \nCharges nettes de transfert non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nCentres consultation LAVI 311'558 300'000 355'513 \n\nContentieux LAMal 14'967'806 16'147'400 14'863'347 \n\nConvention franco-suisse d’assistance 0 0 -2'720'310 \n\nParticipation aux SSR et GSR 4'801'405 4'776'000 4'845'584 \n\nSubventions institutions privées 1'445'856 1'440'800 1'440'740 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets 21'526'626 22'664'200 18'784'874 \n \n\n \nCommentaires\n\nL’écart favorable enregistré dans les comptes 2019 provient pour une partie du contentieux LAMal qui présente des dépenses \ninférieures au budget et aux comptes 2018. Après plusieurs années de hausse, cette baisse s’explique par le ralentissement de \nl’augmentation des primes d’assurance-maladie enregistré durant les 2-3 dernières années et le contexte économique favorable. \n \nLe reste de l’écart favorable, relève d’un revenu extraordinaire reçu au titre de la convention franco-suisse d'assistance aux \nindigents. \n \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nCharges subventions redistribuées 23'272'739 27'134'400 22'738'273 \n\nFrais de rappel -1'200 0 -2'010 \n\nRevenus subventions redistribuées -23'272'739 -27'134'400 -22'738'273 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -1'200 0 -2'010 \n \n\n \nCommentaires \n\nLes écarts importants dans les groupes 37 et 47 découlent des charges d’aide matérielle moins élevées à redistribuer entre les \ncommunes dans le cadre de la facture sociale. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nCharges (+) et revenus (-) nets de transfert non incorporables aux prestations \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n404\n\n\n\nService de l'action sociale (SASO) \n \n\n \n\n \n \nCommentaires \n\nLes chiffres indiqués dans le présent tableau correspondent à la part de 60% assumée par l’État pour les différentes \ncomposantes de la facture sociale (art. 25c RELASoc), les communes assumant les autres 40% des charges. Les montants \nprésentés sont exprimés en charges nettes ; ils correspondent pour chaque composante aux dépenses diminuées des \nsubventions fédérales et des remboursements de prestations. \n \nGlobalement les résultats de la facture sociale 2019 reflètent l’effet d’une conjoncture économique favorable, qui s’est combiné \naux effets des nombreux changements intervenus ces dernières années, en particulier les efforts consentis pour renforcer \nl’intégration socio-professionnelle, les mesures d’économies prises dans tous les domaines de la facture sociale, les réformes \nmenées à ce jour dans le cadre de la redéfinition des prestations sociales toujours en cours et le renforcement des contrôles. \n \nLes écarts favorables qui apparaissent dans les comptes relèvent principalement des composantes « Subsides LAMal » et \n« Aide sociale ». S’agissant des subsides LAMal, il convient de préciser que les dépenses 2019 sont en baisse par rapport à \n2018 pour les bénéficiaires ordinaires et les bénéficiaires de l’aide sociale sous l’effet de la réforme menée et de la conjoncture \nfavorable, alors que les subsides octroyés aux bénéficiaires de PC AVS/AI restent en augmentation comme les années \nprécédentes en lien avec l’évolution démographique de la catégorie AVS. Concernant l’aide sociale, il est intéressant de relever \nqu’en corrélation avec la baisse des dépenses, il a été constaté une nouvelle baisse des dossiers actifs reconnus dans les SSR, \nde 2,6% entre 2018 et 2019. Parallèlement, il est important de rappeler que dans la composante « Aide sociale », l’écart \nfavorable entre 2018 et 2019 découle également du fait qu’une charge extraordinaire avait été portée aux comptes 2018 pour \nla création d’une provision dans le domaine des migrations/asile. \n \nLes avances de contributions d’entretien ont connu une réforme importante en 2019, avec le déplafonnement du montant des \navances. Ce changement a conduit à une augmentation significative des dépenses, avec notamment pour corollaire une \nlimitation du recours à l’aide sociale en aval du dispositif. Il est important toutefois de relever que la composante « Avances de \ncontributions d’entretien » a également connu en 2018 et 2019 des modifications comptables opérées en lien avec les exigences \ndu MCH2 qui impactent le résultat présenté. \n \nLes dépenses nettes qui sont transférées au SASO par d’autres services sont commentées dans les centres de profit spécifiques \n(SEAS, SMIG, SEMP). \n \n \n \n \n \n\nCharges (+) / revenus (-) nets de Comptes Budget Comptes\nla facture sociale (CHF) 2018 2019 2019\n\nAide sociale 69'624'827 69'563'000 64'656'493\nAlfa Sal 3'343'174 3'472'200 3'430'837\nAvances contribution d'entretien 100'823 557'900 211'191\nBourses d'études 3'003'157 2'933'100 3'013'571\nFinancement LACI 2'838'830 2'952'850 2'609'370\nIntégration socio-professionnelle 5'451'077 6'220'032 6'086'524\nLutte contre les abus 508'392 693'200 856'519\nPartenariat social privé 1'808'195 2'015'400 1'567'695\nSubsides LAMal 40'500'257 40'815'968 35'432'636\nTotal charges (+) et revenus (-) nets 127'178'732 129'223'650 117'864'836\n\nFacture sociale \n\n405\n\n\n\n2.11.9 Service de statistique (STAT) \n \n\nMissions principales \n \n\nLes missions du service de statistique (STAT), listées dans la loi sur la statistique cantonale (LStat) du 25 janvier 2011, sont les \nsuivantes : \n \n• Fournir aux autorités cantonales et communales ainsi qu'à la collectivité des informations statistiques pertinentes, \n\nsignificatives, fiables et cohérentes ; \n• Collecter, produire, traiter, analyser et stocker des données à but statistique sur la base de principes scientifiques choisis \n\nen toute indépendance, dans le respect de la charte de la statistique publique suisse ; \n• Contribuer au développement du système suisse d'information statistique en collaborant avec la Confédération, les autres \n\ncantons, les communes, les organismes régionaux, les milieux scientifiques, les milieux économiques, les partenaires \nsociaux et la corporation statistique internationale. \n\n \n \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches \n \n\nEn tant que service central, STAT est non seulement à la disposition du Conseil d'État et des services de l'administration, mais \naussi des entreprises publiques et privées ainsi que du public en général. Grâce à sa vision transversale, le service recherche \ndes solutions, autant informatiques que scientifiques ou méthodologiques, qui puissent répondre à l'ensemble des demandes. \n \nLe domaine de la statistique étant en perpétuel mouvement, le service veille à adapter ses méthodes de travail aux réalités et \naux nouveaux modes d'accès et de stockage des données administratives. Ainsi, en plus de la mise à disposition de statistiques \npubliques, il développe des compétences de plus en plus pointues dans de nombreux domaines du traitement de données \nstatistiques, notamment : exploitation de données issues de registres administratifs ou de bases de données complexes, \nexpertise et conseil sur le traitement de données et la création d’indicateurs statistiques, visualisation synthétique et dynamique \nd’indicateurs statistiques, ou encore méthodologie statistique en général (échantillonnage et sondage, représentativité, principes \nde dénombrement). \n \nEnfin, le STAT propose de plus en plus de prestations externes, sous la forme de mandats. Les principaux se sont concrétisés \npar des contrats de prestations, notamment avec arcjurassien.ch et le Canton du Jura. Différents projets, de dimension et \nd’intensité variables, se réalisent également avec les communes neuchâteloises, avec l’Office fédéral de la statistique (OFS), \navec d’autres cantons, voire également avec l’étranger (INSEE Bourgogne-Franche-Comté). \n \n \nActivités et réalisations \n \n\nAnalyse et conseil \nDans son rôle de service central et transversal, le STAT fournit de nombreuses prestations à l’interne de l’administration \nnotamment en termes de conseil et d’appui. \n \nAinsi, en 2019, parmi les 178 jours consacrés à cette prestation, 134 jours ont concerné divers services de l’administration \ncantonale. Ce sont par exemple des conseils dans le domaine du dénombrement des logements et locaux vacants, dans le \ndomaine démographique ou encore du marché du travail et de la méthodologie statistique. \n \nLe STAT a également conseillé et renseigné des entités externes à l’administration, notamment des communes du canton pour \ndifférentes analyses statistiques, mais également pour des travaux d’harmonisation de données. En tant que service de \ncoordination entre la Confédération, le canton et les communes pour les travaux en lien avec la statistique de la construction, le \nSTAT a joué son rôle de support et d’accompagnement dans la saisie des informations pour la Confédération, dans le registre \nfédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Le service veille en particulier à assurer la qualité et la comparabilité des \ndonnées. En outre, diverses demandes sont régulièrement formulées par la presse, afin de disposer d’informations statistiques \nofficielles pour le Canton de Neuchâtel. \n \nLe STAT est intervenu dans de nombreux projets, en tant que leader du projet ou en tant qu’expert statistique. En 2019, ces \nprestations d’analyses statistiques liées à des projets ont occupé 933 jours de travail. Parmi les principaux projets, on peut citer : \n \n• L’observatoire statistique transfrontalier de l’Arc jurassien (OSTAJ), pour lequel une étude exploratoire sur les ressources \n\nnaturelles a été réalisée, et en particulier sur l’eau (problématique de l’eau et pression exercée sur cette ressource) ; des \ntravaux ont été menés en lien avec le déploiement du nouveau site internet de l’OSTAJ, désormais lié à celui de la \nConférence transjurassienne (CTJ) ; une fiche synthétique sur l’artificialisation du sol a également été produite ; \n\n• La production de statistiques conjoncturelles et de statistiques du marché du travail (emploi, chômage, salaires) ; \n• La réalisation de prestations pour le Canton du Jura, en particulier la mise à jour de leur site internet, la diffusion de six \n\ninfolettres statistiques, la production d’un mémento statistique en format de poche, ainsi que les réponses aux diverses \ndemandes statistiques ; \n\n• L’analyse critique du rapport social jurassien, sur demande du service de l’action sociale du Canton du Jura, ainsi que les \ntravaux préparatoires pour le calcul d’un taux de risque de pauvreté ; \n\n406\n\n\n\nService de statistique (STAT) \n \n\n• La réflexion sur la base de données de stockage du STAT, et en particulier des tests prometteurs d’efficience, de \nrationalisation et d’automatisation ; \n\n• La refonte et l’optimisation de l’outil de saisie des logements et locaux vacants, en lien avec l’enquête annuelle réalisée \nauprès des gérances et des communes ; \n\n• L’actualisation d’indicateurs de pilotage pour le DEAS ; \n• La mise à jour des tableaux de bord du Conseil d’État pour visualiser l’avancement des travaux liés au programme de \n\nlégislature ; \n• La production et l’analyse des statistiques de l’éducation et de la formation, non seulement pour les services de \n\nl’administration cantonale, mais également pour l’Office fédéral de la statistique (OFS) ; \n• La production du rapport annuel de la statistique financière et des fiches financières des communes neuchâteloises ; \n• La réalisation et la production de statistiques sur les mouvements migratoires ; \n• La production, l’analyse et la diffusion des résultats du recensement de la population, dorénavant basées sur des extractions \n\ndes registres des habitants. \n \nCoordination et représentation \nLe service de statistique participe régulièrement aux conférences fédérales et intercantonales de la statistique publique. En \n2019, quatre réunions se sont tenues avec les services et offices collègues des autres cantons. De même, en tant que signataire \nde la Charte de la statistique publique suisse, le STAT fait partie du système statistique suisse. Le chef du service de statistique \na été élu à la vice-présidence de la conférence des offices régionaux de statistique (Corstat) pour les années 2020 et 2021. En \noutre, le STAT représente les cantons latins dans le groupe d’experts suisse de la statistique économique. \n \nPrestations transversales \nDans le cadre des activités de direction du service, un accent particulier a été porté en 2019 sur différentes tâches liées aux \nressources humaines. En 2019, le service a en outre accueilli un stagiaire en insertion socio-professionnelle (ISP). Des réflexions \nsur la stratégie de communication du service ont été entamées. \n \nEn 2019, grâce à son rôle central et transversal, STAT a assumé ses différentes tâches au service de l’administration cantonale \net mené la réflexion et les calculs en vue d’un futur passage au nouveau système financier et analytique. En outre, le service de \nstatistique tient à rester toujours performant et efficient dans le traitement des données, qui sont de plus en plus nombreuses et \nde plus en plus complexes. \n  \n\n407\n\n\n\nService de statistique (STAT) \n \n\nRésultat financier \n \n \nCompte de résultats : charges et revenus par nature \n\n \nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Comptes Ecart C2019 - B2019 Ecart C2019 - C2018 \n\n(CHF) 2018 2019 2019 CHF % CHF % \n\nvide 1 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRevenus d'exploitation 340'870 396'000 357'482 -38'518 -9.7% +16'612 +4.9% \n\nvide 2 0 0 0 0 -- 0 -- \n40  Revenus fiscaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n42  Taxes 20 0 199'723 +199'723 -- +199'703 +998'514.0% \n43  Revenus divers 202'550 257'700 19'459 -238'241 -92.4% -183'091 -90.4% \n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n46  Revenus de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n47  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n49  Imputations internes 138'300 138'300 138'300 0 0.0% 0 0.0% \nvide 3 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nCharges d'exploitation 1'171'925 1'305'580 1'205'769 -99'811 -7.6% +33'844 +2.9% \nvide 4 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n30  Charges de personnel 967'727 1'057'280 1'027'102 -30'178 -2.9% +59'375 +6.1% \n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 204'089 248'300 178'667 -69'633 -28.0% -25'422 -12.5% \n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 0 -- 0 -- \n36  Charges de transfert 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n37  Subventions à redistribuer 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n39  Imputations internes 109 0 0 0 -- -109 -100.0% \nvide 5 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat d'exploitation -831'055 -909'580 -848'288 +61'292 +6.7% -17'233 -2.1% \n\nvide 6 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n44  Revenus financiers 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n34  Charges financières 0 0 0 0 -- 0 -- \nRésultat de financement 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nvide 8 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat opérationnel -831'055 -909'580 -848'288 +61'292 +6.7% -17'233 -2.1% \n\nvide 9 0 0 0 0 -- 0 -- \n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n38  Charges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 0 -- 0 -- \nvide 11 0 0 0 0 -- 0 -- \n\nRésultat total -831'055 -909'580 -848'288 +61'292 +6.7% -17'233 -2.1% \n\n       Personnel administratif        \n       Effectif unitaire au 31.12 (personne) 9.00 10.00 9.00 -1.00 -10.0% +0.00 0.0% \n       Emplois équivalents plein-temps au 31.12 6.90 7.40 7.40 +0.00 0.0% +0.50 +7.2% \n\n \n\n \nCommentaires \n\nLors de l’année 2019, les revenus issus de mandats externes ont été reclassés sous le groupe de revenus 42 à la place de 43. \nCes revenus sont en augmentation par rapport aux comptes 2018 (+8.2%), notamment en raison d’un mandat supplémentaire \nréalisé pour le canton du Jura. \n \nLes charges du groupe de charges 31 ont été globalement bien maîtrisées et réduites de 28% par rapport au budget et de 12.5% \npar rapport à l’exercice 2018. \n \nCompte tenu des éléments ci-dessus, le résultat total est plus favorable de CHF 61’292 par rapport au budget. \n \nAu sujet des effectifs, l'augmentation observée entre 2018 et 2019 (+0.5 EPT) est liée aux travaux statistiques en vue de la \nréalisation du système de pilotage destiné au Conseil d'État et aux départements de l'administration cantonale. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n408\n\n\n\nService de statistique (STAT) \n \n\nÉvolution du compte de résultats \n \n   \n\n   \n \n \n\nRésultat analytique \n \nCoûts (+) et revenus (-) nets des groupes de prestations \n\nAnalyse et conseil Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 240'000 171'703 \n\nProduits 396'000 357'482 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets -156'000 -185'778 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts liés à ce groupe de prestations sont essentiellement constitués de frais d'acquisition de données (à l'OFS en \nparticulier) afin de disposer de résultats représentatifs à l'échelle cantonale. Les prestations (charges et produits) liées aux \ntravaux de l'Observatoire statistique transfrontalier de l'Arc jurassien (OSTAJ) et du mandat pour le canton du Jura font \négalement partie de ce groupe de prestations. \n \n \n\nCoordination et relais Budget Comptes \n(CHF) 2019 2019 \n\n   \nCoûts 3'650 2'275 \n\nProduits 0 0 \n\nTotal coûts (+) / revenus (-) nets 3'650 2'275 \n \n\n \nCommentaires\n\nLes coûts et les produits directs de ce groupe sont générés par les prestations de coordination intercantonale ainsi que les frais \nde représentation auprès de la Confédération. \n \n \n\n \nAutres charges nettes non incorp. Comptes Budget Comptes \n\n(CHF) 2018 2019 2019 \n\n    \nFrais de rappel -20 0 0 \n\nTotal charges (+) / revenus (-) nets -20 0 0 \n \n\n \nCommentaires \n\n \n\nAutres charges (+) et revenus (-) nets non incorporables aux prestations \n\n409\n\n\n\tSommaire\n\tTable des matières\n\tI Message et composition du Conseil d’État\n\t1.1 Message du Conseil d’État\n\t1.2 Composition du Conseil d’État\n\n\tII Résultat financier et analytique par centre financier\n\t2.1 Présentation des informations\n\t2.2 Autorirés législatives (AULE)\n\t2.2.1 Grand Conseil (GCNE)\n\t2.2.2 Secrétariat général du Grand Conseil (SGGC)\n\n\t2.3 Autorités exécutives (AUEX)\n\t2.3.1 Synthèse des AUEX\n\t2.3.2 Compte de résultats des AUEX\n\t2.3.3 Chancellerie (SCHA)\n\t2.3.4 Service d'achat, logistique & imprimés (SALI)\n\n\t2.4 Autorités protection des données et transparence (PPDT)\n\t2.4.1 Autorités prot. données et transparence (PPDT)\n\n\t2.5 Contrôle cantonal des finances (CCFI)\n\t2.5.1 Contrôle cantonal des finances (CCFI)\n\n\t2.6 Autorités judiciaires (AUJU)\n\t2.6.1 Compte de résultats des AUJU\n\t2.6.2 Secrétariat général AUJU (SGAJ)\n\t2.6.3 Tribunal d'instance (TINS)\n\t2.6.4 Tribunal cantonal (TCAN)\n\t2.6.5 Ministère public (PGMP)\n\n\t2.7 Département des finances et de la santé (DFS)\n\t2.7.1 Synthèse du DFS\n\t2.7.2 Compte de résultats du DFS\n\t2.7.3 Secrétariat général DFS (SDFS)\n\t2.7.4 Office de l'organisation (OORG)\n\t2.7.5 Service financier (SFIN)\n\t2.7.6 Service des contributions (SCCO)\n\t2.7.7 Service de la santé publique (SCSP)\n\t2.7.8 Service des bâtiments (SBAT)\n\t2.7.9 Service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN)\n\t2.7.10 Service des communes (SCOM)\n\t2.7.11 Fonds d'aide aux communes\n\n\t2.8 Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC)\n\t2.8.1 Synthèse du DJSC\n\t2.8.2 Compte de résultats du DJSC\n\t2.8.3 Secrétariat général DJSC (SJSC)\n\t2.8.4 Service de la justice (JUST)\n\t2.8.5 Service pénitentiaire (SPNE)\n\t2.8.6 Serv. accompagn. et héberg. de l'adulte (SAHA)\n\t2.8.7 Service des poursuites et faillites (SEPF)\n\t2.8.8 Police neuchâteloise (PONE)\n\t2.8.9 Centre interrégional de formation policière (CIFPol)\n\t2.8.10 Service sécurité civile et militaire (SSCM)\n\t2.8.11 Service de la culture (SCNE)\n\t2.8.12 Service des sports (SSPO)\n\t2.8.13 Service des ressources humaines (SRHE)\n\t2.8.14 Service juridique (SJEN)\n\t2.8.15 Fonds de la protection civile régionale\n\t2.8.16 Fonds contrib. remplacement abris PC\n\n\t2.9 Département de l’éducation et de la famille (DEF)\n\t2.9.1 Synthèse du DEF\n\t2.9.2 Compte de résultats du DEF\n\t2.9.3 Secrétariat général DEF (SDEF)\n\t2.9.4 CAPPES (CAPPES)\n\t2.9.5 Politique familiale et de l'égalité (OPFE)\n\t2.9.6 Service de l'enseignement obligatoire (SEEO)\n\t2.9.7 Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE)\n\t2.9.8 Serv.form.postobligatoire et orientation (SFPO)\n\t2.9.9 Lycées (LYCEES)\n\t2.9.10 CPMB (CPMB)\n\t2.9.11 CPLN (CPLN)\n\t2.9.12 CIFOM (CIFOM)\n\t2.9.13 CEFNA (CEFNA)\n\t2.9.14 Serv. protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ)\n\t2.9.15 Fonds structures accueil extra-familial\n\n\t2.10 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE)\n\t2.10.1 Synthèse du DDTE\n\t2.10.2 Compte de résultats du DDTE\n\t2.10.3 Secrétariat général DDTE (SDTE)\n\t2.10.4 Service de l'aménage. du territoire (SCAT)\n\t2.10.5 Service des transports (SCTR)\n\t2.10.6 Service des ponts & chaussées (SPCH)\n\t2.10.7 Service énergie et de l'environnement (SENE)\n\t2.10.8 Service de la faune, forêts et nature (SFFN)\n\t2.10.9 Service de l'agriculture (SAGR)\n\t2.10.10 Service consommation et aff. vétérinaire (SCAV)\n\t2.10.11 Service géomatique et registre foncier (SGRF)\n\t2.10.12 Fonds d'aménagement du territoire\n\t2.10.13 Fonds des routes communales\n\t2.10.14 Fonds cantonal de l'énergie\n\t2.10.15 Fonds des eaux\n\t2.10.16 Fonds forestier de réserve\n\t2.10.17 Fonds de conservation de la forêt\n\t2.10.18 Fonds agricole et viticole\n\t2.10.19 Fonds des mensurations officielles\n\n\t2.11 Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS)\n\t2.11.1 Synthèse du DEAS\n\t2.11.2 Compte de résultats du DEAS\n\t2.11.3 Secrétariat général DEAS (SEAS)\n\t2.11.4 Service de l'économie (NECO)\n\t2.11.5 Service de l'emploi (SEMP)\n\t2.11.6 Service des migrations (SMIG)\n\t2.11.7 Service de la cohésion multiculturelle (COSM)\n\t2.11.8 Service de l'action sociale (SASO)\n\t2.11.9 Service de statistique (STAT)\n\n\n\n\n\n