name: 21.030_CE: CRÉDIT URGENT PRIME APPRENTISSAGE

text: \n1 \n\nCRÉDIT URGENT PRIME APPRENTISSAGE 21.030 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant approbation d'un crédit \nsupplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 \nfrancs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année \nde formation professionnelle initiale pour l'année scolaire \n2021-2022 \n \n(Du 9 juin 2021) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nConformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit \nsupplémentaire urgent supérieur à 700'000 francs pour l’exercice 2021 et sans \ncompensation proposée. \n \nL’autorisation accordée par la commission des finances d’engager le crédit a permis \nd’informer préalablement les entreprises et institutions neuchâteloises de cette mesure \nincitative à l’engagement d’apprenti-e-s de première année de formation pour la rentrée \nscolaire 2021-2022. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nL’an passé, en date du 29 avril, le Conseil d’État prenait, par voie d’arrêté, une mesure \nincitative d’octroi d’une prime de 2'000 francs, à toutes les entreprises engageant un-e \napprenti-e de première année, pour la rentrée scolaire 2020-2021. Cette mesure, s’ajoutant \naux prestations financières du contrat-formation, a permis que les contrats d’apprentissage \nen mode dual effectifs à la rentrée scolaire soient plus élevés de 53 unités par rapport à la \nrentrée précédente, et ce malgré la situation tendue économiquement en raison de la \nCovid-19.  \n \nMalheureusement, force est de constater qu’en 2021, la situation sanitaire ne s’est pas \nencore améliorée, voire s’est dégradée durant certains mois, même si une embellie se \ndessine pour cet été. Elle ne permet, dans tous les cas, pas aux entreprises neuchâteloises \nd’avoir une vision encore suffisante des perspectives économiques à moyen terme. Cet \nétat de fait force les entreprises à être sur la retenue dans bien des domaines et, \nnotamment, dans l’engagement de futur-e-s apprenti-e-s. Bien qu’il ne s’agisse que \nd’indices sur la situation, les signatures de nouveaux contrats d’apprentissage à fin février \nétaient en recul de 13 unités par rapport à l’année précédente. De plus, les diverses \n\n\n\n2 \n\nenquêtes menées sur le site internet orientation.ch, par le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO) appellent à la prudence. Un nombre élevé \nd’entreprises qui hésitaient encore à engager de nouveaux et nouvelles apprenti-e-s ont \npris la décision d’y renoncer, faute de visibilité dans la marche de leurs affaires les \nprochains mois. \n \nUne demande allant dans le sens d’une prorogation de la prime de 2'000 francs pour toutes \nles entreprises formatrices engageant un-e apprenti-e à la rentrée scolaire 2021-2022 a \nété transmise au Conseil d’État par le Conseil de gestion du fonds d’encouragement à la \nformation professionnelle initiale en mode dual (FFD). \n \nLa durée de la crise de la Covid-19, bien plus longue qu’elle ne pouvait initialement être \nprévue, ne permettait pas au Conseil d’État d’anticiper le besoin d’une nouvelle mesure de \nsoutien, lors de la préparation du budget 2021. \n \nL’urgence d’inverser cette tendance et de mettre en place des mesures incitatives \nsupplémentaires à celles octroyées par le contrat-formation est donc avérée et partagée. \nSi cette nouvelle prime extraordinaire venait à être refusée, il y a fort à parier que l’évolution \ndu nombre de contrats pour la prochaine rentrée scolaire se verrait revue à la baisse. Les \njeunes ne trouvant pas de places d’apprentissage seraient contraint-e-s d’attendre une \nannée supplémentaire pour de nouvelles perspectives d’engagement. Une croissance des \nclasses de préapprentissage risquerait également d’intervenir, augmentant d’autant plus \nles coûts liés à la formation postobligatoire. \n \n \n \n2. AIDES OCTROYÉES \n \n \nLes entreprises formatrices perçoivent des aides liées au « contrat-formation ». Celles-ci \ns’élèvent actuellement, selon les professions et par apprenti-e entre 3'000 francs et 6'000 \nfrancs par année. Une moyenne de l’ordre de 5'000 francs par apprenti-e est prévue dans \nla loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode \ndual (LFFD). Une prestation complémentaire de 1'300 francs est versée aux entreprises \nformatrices par apprenti-e sous contrat d’apprentissage et qui effectue sa formation avec \nune maturité professionnelle intégrée. \n \nEn 2020, en raison de la situation de la Covid-19, le Conseil d’État avait pris un arrêté \nurgent d’octroi d’une prime de 2'000 francs pour les entreprises formatrices qui \nengageraient de nouveaux et nouvelles apprenti-e-s de première année pour la rentrée \nscolaire 2020-2021. \n \nUne aide supplémentaire portant octroi d’un crédit total de 300'000 francs, pour toute \nentreprise formatrice qui avait dû cesser son activité en novembre et décembre 2020 était \négalement décidée. Cette aide prenait en charge le remboursement de l’entier des salaires \ndes apprenti-e-s des entreprises concernées. \n \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n3. CRÉDIT URGENT \n \n \nEn cas d’urgence, la loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEC) autorise le \nConseil d’État à engager des dépenses moyennant le respect d’une procédure dictée par \nl’article 35 ci-dessous : \n \nCrédit urgent \nArt. 35   1L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense urgente et \nimprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant l'accord préalable de la \ncommission des finances. \n2L'exécutif soumet ces dépenses à l'accord du législatif au cours de la première session \nqui suit leur engagement.   \n3Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette procédure. \n \nL’accord préalable de la commission des finances a été obtenu le 27 avril 2021 pour le \ndécret relatif à l’octroi d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de \n2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation \nprofessionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022. \n \nLe Conseil d’État a rapidement mis en œuvre la rédaction du rapport à l’appui du décret \npour qu’il puisse vous être soumis dans les délais requis. Cette procédure a été activée \ndans le but de pouvoir communiquer cette nouvelle aide incitative aux entreprises \nneuchâteloises, début mai, afin de permettre une influence positive sur la signature de \nnouveaux contrats d’apprentissage pour la prochaine rentrée scolaire. \n \nLe calcul du montant total du crédit de 2'500'000 francs se base sur les mêmes prévisions \nque l’année dernière, à savoir environ 1'250 nouveaux contrats de première année éligibles \nà la prime spécifique. \n \n \n \n4. COMMENTAIRE PAR ARTICLE \n \n \nArticle premier : \nL’aide sera versée en fonction des contrats conclus en vue de l’année scolaire 2021-2022. \nCes contrats devant être soumis au service compétent, cet aspect permet un contrôle \nimmédiat du dispositif. \nL’alinéa 2 précise que ce sont les entreprises et institutions formatrices sur sol \nneuchâtelois, dont les contrats d’apprentissage dépendent alors de l’approbation de notre \ncanton, qui sont visées et cela pour autant qu’elles soient directement actives dans le \nprocessus de formation. La Confédération, le canton et les communes en revanche sont \nexclus du bénéfice du dispositif. \n \nLes entreprises pouvant bénéficier de la prime des 2'000 francs par apprenti-e devront en \nfaire la demande. \n \nArticle 2 : \nComme déjà indiqué le crédit demandé se base, dans son évaluation, sur le dispositif \nadopté l’année passée. Son approbation, suite à la décision de la Commission des \nfinances, est sollicitée. \n \nArticle 3 :  \nLe Conseil d’État est chargé de l’exécution ainsi que de l’adoption d’une réglementation de \ndétail qui devrait se calquer sur celle mise en œuvre l’année passée, soit un versement de \nla prime en décembre, sur base d’un relevé des contrats approuvés au 31 octobre 2021. \n\n\n\n4 \n\nS’agissant du versement, il est aussi envisagé d’exclure dans ce cadre la compensation \npar l’État, pour conserver toute l’attractivité du dispositif et ne pas alourdir sa mise en \nœuvre. \n \nArticle 4 \nSans commentaire. \n \n \n \n5. VOTE DU GRAND CONSEIL, RÉFÉRENDUM ET AUTRES ASPECTS \n \n \nLe décret proposé est soumis au vote à la majorité simple conformément à l’article 36, \nalinéa 1, lettre a de la loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEC), \ndu 24 juin 2014. \n \nIl est soumis au référendum facultatif (art. 119, let. b, de la loi sur les droits politiques (LDP), \ndu 17 octobre 1984. \n \nPour le surplus, le décret proposé peut être mis en œuvre dans le cadre des moyens \nexistants, essentiellement par le Service des formations postobligatoires et de l’orientation, \nil est sans effet sur la répartition des tâches avec les communes et est conforme au droit \nsupérieur. Il n’a pas de conséquences environnementales particulières. Ses conséquences \néconomiques et sociales ainsi que pour les générations futures résultent des éléments déjà \ndécrits : favoriser le maintien de places d’apprentissage dans une année difficile ne \npouvant qu’être immédiatement bénéfique aux jeunes concerné-e-s, à leur famille, en plus \nqu’à leur avenir.  \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nLe canton de Neuchâtel a confirmé son engagement sur la voie de la dualisation de \nl’apprentissage dans le cadre du « contrat-formation ». Cette vision, partagée par l’État, \nles Organisations du monde du travail (OrTra) et les représentant-e-s du monde de \nl’économie, nécessite un engagement de toutes et tous. Le chemin est cependant tracé. \nLa crise de la Covid-19 aura un impact certain, encore inconnu à terme, sur la croissance \ndu nombre de places d’apprentissage. Cette aide permettrait d’apporter un soutien aux \nentreprises et institutions formatrices et une impulsion utile au passage d’un cap \ncompliqué ; sans prétériter les jeunes de notre canton. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 9 juin 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n\n5 \n\n \n \nDécret \nportant octroi d'un crédit supplémentaire urgent d'un \nmontant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement \nd'apprenti-e-s en première année de formation \nprofessionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu vu le budget de l’État pour l’exercice 2021 ; \nvu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \nvu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (RLFinEC), du 20 août 2014 ; \nvu l’accord de la commission des finances pour engager les dépenses urgentes, \ndu 27 avril 2021 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Afin d’encourager les entreprises et institutions formatrices à \nengager des personnes en première année de formation professionnelle initiale \n(CFC et AFP) durant l’année scolaire 2021-2022, une aide financière de 2'000 \nfrancs est accordée pour chaque contrat de première année approuvé par le \nservice compétent au sens des articles 22, 57 et 60 de la loi sur la formation \nprofessionnelle (LFP), du 22 février 2005 et 70 du règlement d’application de la \nloi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006. \n2L’aide est versée, sur demande, aux entreprises et institutions formatrices au \nsens de l’article 50, alinéa 1, LFP, à l’exclusion de la Confédération, du canton et \ndes communes, et cela pour autant qu’elles soient directement actives dans le \nprocessus de formation.  \n3Elle est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022. \n \nArt. 2   Le crédit supplémentaire de 2'500’000 francs est approuvé et porté au \ncompte de résultat du service des formations postobligatoires et de l’orientation \npour versement des aides financières établies par le présent décret dans le cadre \nde la crise sanitaire COVID-19. \n \nArt. 3   1Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret et peut \nadopter par voie d’arrêté une réglementation de détail, en particulier pour préciser \nle droit à la prestation, les bénéficiaires, la forme de l’octroi et les conditions de \nversement. \n\n\n\n6 \n\n \nArt. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n\n7 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ .......................................................................................................................... 1 \n\n1 INTRODUCTION ................................................................................................ 1 \n\n2 AIDES OCTROYÉES ......................................................................................... 2 \n\n3 CRÉDIT URGENT .............................................................................................. 3 \n\n4 COMMENTAIRE PAR ARTICLE ........................................................................ 3 \n\n5 VOTE DU GRAND CONSEIL, REFERENDUM ET AUTRES ASPECTS ............ 4 \n\n6 CONCLUSION .................................................................................................... 4 \n \nDécret portant supplémentaire ...................................................................................... 5 \n\nAnnexe 1 : Liste des abréviations ............................................................................... 8 \n \n\n \n  \n\n\n\n8 \n\nAnnexe 1 \n \n \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \n \nFFD Conseil de gestion du fonds d’encouragement à la formation professionnelle \n\ninitiale en mode dual \nLDP Loi sur les droits politiques \nLFFD Loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale \n\nen mode dual \nLFP Loi sur la formation professionnelle \nLFinEC Loi sur les finances de l’État et des communes \nOrTra Organisations du monde du travail \nRLFinEC Règlement général d’exécusion de la loi sur les finances de l’État et des \n\ncommunes \nSFPO Service des formations postobligatoires et de l’orientation \n \n\n\n


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name: 09.185: Et si le budget 2010 était refusé?

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text: \nDJSF \n \n \n \n2 décembre 2009 09.185 \n ad 09.044 \nPostulat Marianne Ebel \n \nEt si le budget 2010 était refusé? \n\nPour le budget, la base légale est l'article 19 de la loi sur les finances. Il n'y a pas de base légale \npour l'application du budget anticipé. Le bon sens commande que l'on s'appuie, pour juger de ce \nqui est "indispensable" au sens de l'article 19, sur ce qui est connu et qui a été accepté comme tel \npar le passé, soit sur le budget 2009. La question des fluctuations entre budget 2009 et budget \n2010 peut être résolue dans le sens pragmatique suivant: \n\nSi le budget 2010 est supérieur au budget 2009, on ne dépense provisoirement – dans l'attente \nd'un nouveau budget accepté – pas plus que le budget 2009. Dans le cas inverse, on ne dépense \npas plus que le budget 2010. Pour ce qui est des nouvelles structures (SCAN) ou lois (Caisse de \npensions), on procède de la même façon qu'aujourd'hui: ces nouveautés existent déjà et ne nous \nempêchent pas de fonctionner.  \n\nCosignataires: D. Ziegler, L. Debrot, C. Maeder-Milz, M.-F. Monnier Douard, T. Bregnard, J.-D. \nBlant, V. Leimgruber, D. Angst, D. de la Reussille, T. Perret, V. Pantillon, F. Fivaz, P. Erard, E. \nFernandez, J.-P. Veya et F. Konrad. \n\n\n


name: 21.121: Neuchâtel, dernier de la classe en termes de vaccination Covid-19. Qu’est-ce qui cloche ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.01.2021 \nHeure \n\n11h00 \nNuméro \n\n21.121 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Neuchâtel, dernier de la classe en termes de vaccination Covid-19. Qu’est-ce qui cloche ? \n\nContenu : \n\n12'000 doses reçues, 2'000 administrées seulement… Tel est le triste constat révélé il y a quelques jours par la \nRTS au sujet des vaccins anti-Covid-19, RTS qui n’a d’ailleurs pas manqué de mentionner la réticence du médecin \ncantonal d’articuler les chiffres. Malgré des explications un peu évasives du Conseil d’État par voie de presse, \nl’écart de cadence entre notre canton et les autres cantons de notre pays n’est pas du tout concevable. Nous \ndemandons au Conseil d’État de nous exposer dans le détail les raisons de ce retard, ainsi que son plan pour \naccélérer la cadence et pouvoir vacciner la population à large échelle. N’oublions pas que plus on attend, plus \nnous retenons en otage notre économie et plus nous prenons des risques humains.  \n\nDéveloppement :  \n\n \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 21.171_RepEcr: De la démocratie à la réticence

text: \nDESC \n\n \n \n27 juin 2021, 7h46 21.171 \nInterpellation du groupe socialiste \nDe la démocratie à la réticence \n \nDepuis quelques années, nous constatons une baisse de la participation des électrices et électeurs dans notre \ncanton. Autre problème : de nombreux bulletins de vote sont annulés, les choix exprimés ne sont pas pris en \ncompte. Certains citoyens et citoyennes ne semblent plus intéressés à la chose politique. Cette abstention de \npersonnes qui ne veulent pas voter, ou qui ne savent pas voter, et ces votes nuls affaiblissent le système \nélectoral. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous donner quelques informations à ce sujet ? \n\nÀ l’échelle du canton, combien de bulletins de vote ont-ils été annulés aux élections communales de 2020 ? \nCombien aux élections cantonales de 2021 ? Et aux différentes votations du 13 juin ?  \n\nPourquoi ces bulletins ont-ils été annulés ? \n\nComment le Conseil d’État prévoit-il de réagir à la hausse préoccupante des votes nuls ? \n\nComment le Conseil d’État prévoit-il d’encourager la participation aux élections et aux votations ?  \n\nDéveloppement \n\nLa démocratie suisse est un exemple dans le monde. Avoir le droit de vote et pouvoir aller voter en toute \nsécurité n’est pas donné à tous les États. Cette stabilité a son point de départ dans les communes et les \ncantons. \n\nLa diminution du nombre d’électrices et d’électeurs et l’augmentation des votes nuls deviennent de plus en \nplus criantes. Aux dernières élections communales, par exemple, à La Chaux-de-Fonds, il y a eu environ 100 \nbulletins nuls et un taux de participation de 32%.  \n\nQue se passe-t-il ? Les électrices et électeurs ne font-ils plus confiance à leurs autorités ? Certains citoyens \nsont-ils en colère contre nos élus ? Ou estiment-ils ne pas être assez écoutés et entendus ? \n\nOn entend souvent : « Que nous votions ou pas, ils font comme ils veulent. » Or, cette réponse, qui isole le \ncitoyen des réalités politiques et des prises de décision, est une attitude qui peut poser un problème de \nlégitimité du système électoral. \n\nCela est préoccupant. Que faire ?  \n\nUne grande campagne des autorités auprès des citoyens pourrait être utile. Il faudrait simplifier et rendre \nencore plus claire la brochure expliquant comment voter. Pourquoi ne pas aller au domicile des personnes qui \nsouhaitent voter, comme cela se faisait de manière officielle il y a 60 ans ? L’heure de levée des boîtes de vote \npourrait-elle être retardée ? Ou l’horaire d’ouverture des bureaux de vote être élargi ? Il y a probablement des \nsolutions toutes simples du côté du matériel de vote pour éviter, par exemple, que des voix ne soient perdues \nparce qu’un bulletin n’est pas dans la bonne enveloppe. \n\nJusqu'à quel niveau le pourcentage de votants reflète-t-il la volonté du peuple ? Comment tenir compte des \nbulletins blancs de personnes qui ne se retrouvent pas dans les propositions faites ? Faut-il invalider une \nélection à moins de 50% ? Faudrait-il rendre le vote obligatoire, comme dans certains cantons ?  \n\nBref, comment faire pour faire participer une majorité de citoyennes et de citoyens et pour prendre en compte \nle plus grand nombre possible de votes ? \n\nNe pas prendre cette inquiétude au sérieux risque de porter préjudice à la démocratie de notre République. \n\nSignataire : Assamoi Rose Lièvre \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 15 septembre 2021 \n \n \nParticipation \n\nLa faible participation aux élections cantonales s’explique d’abord par le contexte particulier dans \nlequel celles-ci se sont déroulées. En effet, la pandémie n’a pas permis qu’un débat s’instaure sur \nla place publique entre les partis et l’électorat. Ce manque de présence sur le terrain s’est très \ncertainement traduit par une participation plus faible que celle espérée, même si la campagne \nd’affichage a été importante et très bien menée par les partis. Cet avis est d’ailleurs partagé par le \n\n\n\nprofesseur en sciences politiques de l’Université de Genève Pascal Sciarini, qui indiquait sur les \nondes de RTN que la crise du Covid-19 a peut-être rendu la campagne moins visible que d’habitude. \n\nPour encourager les électrices et les électeurs à voter, la brochure d’information a été totalement \nrepensée. Tant la mise en page que le graphisme ont été adaptés avec l’appui d’une agence \nspécialisée. De plus, afin d’encourager les jeunes à voter, une vidéo explicative élaborée par \nEasyvote a été diffusée sur les réseaux sociaux de l’État ainsi que sur le site Internet. Enfin, les \nréseaux sociaux de l’État ont constamment relevé la faible participation pour inciter la population à \nvoter. Ce message a aussi été relayé très largement par les médias cantonaux, que nous profitons \nde remercier ici de leur travail dans le cadre de la campagne des élections cantonales. \n\nSelon les statistiques sur la participation, celle-ci est significativement en dessous de la moyenne \n(32%) pour les classes d’âges de 18 à 44 ans. Si la faible participation des jeunes n’est pas \nétonnante, le comportement des électrices et des électeurs des classes d’âge de 30 à 44 ans l’est \ndavantage. Le taux de participation aux dernières élections du Grand Conseil (31,70%) est \neffectivement faible, sans être très différent de celui des scrutins précédents, puisque pour ces \nélections la participation était de 33,34% en 2017 et de 30,79% en 2013. Cela dit, le Conseil d’État \npartage les inquiétudes manifestées par les interpellateurs. \n\nC’est pourquoi le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures visant à améliorer la \nparticipation des citoyen-ne-s aux différents scrutins. Outre la refonte de la brochure d’information, \nnous pouvons citer les mesures proposées dans le cadre de la formation scolaire (formation civique \nen fin de scolarité) ou celles prises par la chancellerie (vidéo de vulgarisation des élections dans le \ncadre des dernières élections, utilisation des réseaux sociaux pour communiquer sur les élections \navant et le jour même). \n\nCes actions ne peuvent toutefois pas remplacer une campagne active sur le terrain, comme cela a \nété relevé en introduction. Par conséquent, une partie de la solution appartient aux partis, qui \npourront, comme nous osons l’espérer, faire campagne dans de bonnes conditions lors des \nprochaines élections, à savoir les élections fédérales du 22 octobre 2023. \n\nEn conclusion sur la participation, d’importants efforts ont été faits lors de ces élections pour \nencourager la participation des électrices et électeurs. Ils seront maintenus lors des prochaines, qui \nespérons-le se dérouleront dans un contexte propice aux débats et à susciter l’intérêt de la \npopulation. Le Conseil d’État continuera de suivre cette problématique avec attention à l’avenir et \nne manquera pas de poursuivre ses réflexions si la situation l’exige. \n\n \nBulletins nuls \n\nÀ l’initiative du parti socialiste, les électrices et électeurs ont depuis 2017 la possibilité de voter avec \nun ou plusieurs bulletins. Si les auteurs du projet de loi voulaient ainsi diminuer le nombre de \nbulletins nuls en acceptant le vote avec des bulletins multiples, force est de constater qu’il s’est \npassé, dans les faits, exactement l’inverse lors des deux derniers scrutins. En effet, le nombre de \nvotes nuls a augmenté considérablement par rapport aux résultats des élections cantonales de 2009 \net 2013. Or, une très grande part des cas de nullité provient précisément du fait que des électrices \net électeurs déposent plusieurs bulletins contenant au total plus de candidat-e-s que de sièges. Cela \nreprésente pour les élections communales 431 cas sur 742, soit presque 60% des bulletins nuls et, \npour les élections cantonales, 680 cas sur 970, soit plus de 70%. Par ailleurs, ce changement a \nfortement complexifié et ralenti les travaux de dépouillement. À noter aussi que, lors des prochaines \nélections fédérales, les électrices et électeurs auront la possibilité d’élire les membres du Conseil \ndes États avec un ou deux bulletins, mais que cela ne sera pas possible pour le Conseil national, \npuisque la Loi fédérale sur les droits politiques ne l’autorise pas. Ceci rendra le vote encore plus \ncomplexe. \n\nLa conception des enveloppes de vote ne peut être remise en cause. Pour rappel, celles-ci \ncomportent au recto la mention du type de l’élection et au verso un texte rappelant qu’il ne faut pas \nmettre plus de noms qu’il n’y a de sièges ; ceci naturellement en plus des informations contenues \ndans la brochure.  \n\nFinalement, la comparaison du nombre de bulletins nuls aux élections avec la votation fédérale du \n13 juin dernier n’est pas judicieuse, dans la mesure où il est évidemment plus simple de voter que \nd’élire des candidat-e-s. Pour information, lors de ce scrutin, le nombre de votes nuls a été d’environ \n20 par objet. \n\nEn conclusion, une proposition de modification de la loi dans le sens de la suppression de la \npossibilité de voter avec plusieurs bulletins réduirait certainement le nombre de nuls et simplifierait \nconsidérablement le travail des bureaux de dépouillement. Il ne fait donc aucun doute qu’un tel \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/stat/Pages/210418.aspx\n\n\nchangement serait bien accueilli, tant par l’électorat que par les communes, qui sont demandeuses. \nLe Conseil d’État adressera prochainement un rapport au Grand Conseil dans ce sens.  \n\n \n \nÉlections cantonales – évolution de la participation, du nombre de bulletins blancs et nuls \n \n \n\nAnnées Élections du Grand Conseil \n\nParticipation Blancs Nuls \n\nNbre % Nbre  % Nbre % \n\n2005 55'233 44,18 512 0,91 563 0,91 \n\n2009 46'983 36,91 378 0,79 332 0,70 \n\n2013 40'043 30,79 372 0,91 328 0,81 \n\n2017 44'137 33,34 661 1,46 517 1,46 \n\n2021 42'403 31,70 220 0,50 970 2,22 \n\n \n \n\nAnnées Élections du Conseil d’État premier tour \n\nParticipation Blancs Nuls \n\nNbre % Nbre  % Nbre % \n\n2005 55'824 44,45 397 0,70 433 0,76 \n\n2009 47'371 37,12 348 0,73 241 0,50 \n\n2013 44'621 34,00 194 0,43 158 0,35 \n\n2017 45'630 34,17 437 0,94 371 0,80 \n\n2021 43'578 32,09 182 0,41 364 0,82 \n\n \n\nAnnées Élections du Conseil d’État second tour \n\nParticipation Blancs Nuls \n\nNbre % Nbre  % Nbre % \n\n2005 - - - - - - \n\n2009 52'071 40,57 241 0,46 135 0,26 \n\n2013 52'900 40,15 194 0,40 158 0,35 \n\n2017 - - - - - - \n\n2021 41'133 30,20 203 0,48 163 0,39 \n\n \n \nÉlections communales d’octobre 2020 - causes principales d’annulation des bulletins \n \n\nCauses d’annulation Nbre % \n\nEnveloppe contenant plusieurs bulletins et plus de candidat-e-s que de \nsièges à pourvoir \n\n431 58,09% \n\nBulletin ne portant aucun des noms déposés et publiés par la \nchancellerie d’État \n\n11 1,48% \n\nBulletins non officiels, sous réserve des bulletins manuscrits 2 0,27% \n\nBulletins remplis ou modifiés autrement qu’à la main 1 0,13% \n\nBulletins qui n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur-trice 37 4,99% \n\nBulletins portant des signes permettant d’en reconnaître l’auteur-e 5 0,67% \n\nBulletins contenant des mentions injurieuses ou étrangères au scrutin 42 5,66% \n\nBulletins ne correspondant pas au nom de l’élection mentionné sur \nl’enveloppe \n\n208 28,03% \n\nAutres 5 0,67% \n\nTotal 742 100% \n\n \n \n  \n\n\n\nÉlections du Grand Conseil d’avril 2021 - causes principales d’annulation des bulletins \n \n\nCauses d’annulation Nbre % \n\nEnveloppe contenant plusieurs bulletins et plus de candidat-e-s que de \nsièges à pourvoir \n\n680 70.10% \n\nBulletin ne portant aucun des noms déposés et publiés par la \nchancellerie d’État \n\n13 1,34% \n\nBulletins non officiels, sous réserve des bulletins manuscrits 11 1,13% \n\nBulletins remplis ou modifiés autrement qu’à la main 3 0,31% \n\nBulletins qui n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur-trice 34 3,51% \n\nBulletins portant des signes permettant d’en reconnaître l’auteur-e 7 0,72% \n\nBulletins contenant des mentions injurieuses ou étrangères au scrutin 26 2,68% \n\nBulletins ne correspondant pas au nom de l’élection mentionné sur \nl’enveloppe \n\n176 18,14% \n\nAutres 20 2,06% \n\nTotal 970 100% \n\n \n \n \n \n\n\n


name: 21.190: Neuchâtel ne doit pas laisser tomber ses restauratrices et restaurateurs !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2021 \n\nHeure \n23h53 \n\nNuméro \n21.190 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Neuchâtel ne doit pas laisser tomber ses restauratrices et restaurateurs !  \n\nContenu : \nLe Conseil d’État est prié d’urgemment : \n\n– d’évaluer la situation, apparemment dramatique, des milieux de la restauration et éventuels autres secteurs \nd’activité touchés par l’introduction du certificat Covid-19 obligatoire ; \n\n– de faire pression sur la Confédération, notamment lors des consultations, pour que les aides nécessaires, telles \nque la procédure simplifiée pour les RHT, soient (re)mises sur pied ; \n\n– le cas échéant, de débloquer des montants cantonaux urgents pour compenser les baisses importantes de \nchiffre d’affaires ; \n\n– de s’assurer que la situation difficile que traversent ces milieux ne se répercute pas négativement sur les \nconditions de travail des employé-e-s. \n\nDéveloppement (facultatif) : \nL’introduction de l’obligation du certificat Covid-19 dans différents lieux publics semble avoir entraîné dans le \ncanton de Neuchâtel une baisse massive de la fréquentation, et donc du chiffre d’affaires, des milieux de la \nrestauration. Cette situation a notamment été documentée par Arcinfo, qui constate que la fréquentation moyenne \nsemble avoir diminué de 50%, avec des pics jusqu’à 80%1.  \n\nCette tendance tombe particulièrement mal, puisqu’elle coïncide avec la période de normalisation annoncée par \nBerne. Il n’est ainsi pas possible de demander des aides pour cas de rigueur pour la période actuelle. Quant à la \nréduction de l’horaire de travail (RHT), elle devrait subir un changement important dès le 1er octobre, puisque la \nprocédure simplifiée ne sera plus possible et que les indemnités pour apprentis ou travailleurs sur appel sous \nCDD ne pourront plus être versées2. \n\nSi la tendance subie à l’introduction des mesures précitées devait se confirmer, ce qui doit être analysé très \nrapidement, un nouveau dispositif d’aides devrait être mis sur pied par la Confédération. À ce titre, le canton peut \njouer un rôle important en faisant remonter la problématique et en répondant favorablement aux consultations \npour l’instauration de telles aides. \n\nPlus encore, s’il devait s’avérer que la Confédération n’agisse pas, ou trop peu/tard, nous, autorités politiques, ne \npouvons rester les bras croisés face au naufrage annoncé de lieux qui représentent autant de vies passées à les \nconstruire. Si besoin, le canton doit pouvoir mettre sur pied une aide extraordinaire, soit sur la base de \ncompétences extraordinaires du Conseil d’État, soit par une demande de crédit urgent au Grand Conseil. \n\n \n1https://www.arcinfo.ch/dossiers/coronavirus/articles/j-en-ai-la-boule-au-ventre-le-certificat-covid-pourrit-la-vie-de-\nrestaurateurs-neuchatelois-1111085  \n2https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84116.html  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Marinette Matthey \n\nJulie Courcier Lafontaine Antoine de Montmollin Baptiste Hunkeler \n\nhttps://www.arcinfo.ch/dossiers/coronavirus/articles/j-en-ai-la-boule-au-ventre-le-certificat-covid-pourrit-la-vie-de-restaurateurs-neuchatelois-1111085\nhttps://www.arcinfo.ch/dossiers/coronavirus/articles/j-en-ai-la-boule-au-ventre-le-certificat-covid-pourrit-la-vie-de-restaurateurs-neuchatelois-1111085\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84116.html\n\n\nHugo Clémence Fabienne Robert-Nicoud Josiane Jemmely \n\nKatia Della Pietra Anita Cuenat Amina Chouiter Djebaili \n\nCorine Bolay Mercier Martine Docourt Ducommun Christian Mermet \n\nAnne-Françoise Loup Garance La Fata Karin Capelli \n\nAnne Bramaud du Boucheron Laurent Duding Joëlle Eymann \n\nAnnie Clerc-Birambeau   \n \n\n\n


name: 21.144: Identifier et lever les barrières à l’emploi

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n08.03.2021 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n21.144 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Politique de l’emploi \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 20.056 \n\nTitre : Identifier et lever les barrières à l’emploi \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’analyser quels sont les publics qui rencontrent des difficultés à s’insérer ou \nà se réinsérer sur le marché du travail neuchâtelois, d’identifier les barrières à l’emploi existantes pour chacun \nd’entre eux et de proposer des stratégies pour y remédier, impliquant potentiellement des mesures à destination \ntant des employeurs que des demandeurs d’emploi. \n\nDéveloppement : \n\nLe rapport du Conseil d’État 20.056, Politique de l’emploi, décrit de manière détaillée le mandat confié au service \nde l’emploi (SEMP), les réformes récentes des processus en matière d’insertion et les modalités de déploiement \ndes modèles et des outils concrets. \n\nSi certaines statistiques globales sont présentées en lien avec la résolution du « paradoxe neuchâtelois » et \nl’amélioration de la situation en termes de chômage et d’emploi dans notre canton depuis 2013, ce rapport ne \npermet pas aux députés d’appréhender précisément quels sont les mécanismes à l’œuvre sur le marché du travail \nneuchâtelois. \n\nEn particulier, il n’existe pas d’analyse identifiant quelles sont les catégories de la population qui ont le plus de \ndifficulté à accéder au marché de l’emploi et quels sont les facteurs qui entraînent des périodes de chômage \nrécurrentes ou plus longues. À ce titre, certaines caractéristiques socioprofessionnelles ou sociodémographiques \nsont fréquemment citées comme des facteurs de risque potentiels, telles que l’âge, le genre, l’origine, la formation \nou le domaine d’activité. Le système de veille sur le marché de l’emploi récemment mis en place par l’État pourrait \nêtre mis à contribution afin de produire des statistiques sur ces questions. \n\nUne fois les catégories de la population les plus fragiles de ce point de vue identifiées, des mesures ciblées pour \nfavoriser leur réinsertion ou leur maintien en emploi pourront être mises en place ou valorisées. Dans cette optique, \nle Conseil d’État s’intéressera à des mesures tant du côté des employeurs que de celui des demandeurs d’emploi. \n\nÀ titre d’exemples, on peut notamment citer les pistes suivantes : \n\n– la priorisation des mesures de réinsertion les plus adaptées à ces publics ; \n\n– des incitations et un accompagnement pour les entreprises engageant certains types de profils ; \n\n– la prise en charge accrue des charges financières pénalisant le retour à l’emploi de certains publics ; \n\n– la mise en place de solutions innovantes pour favoriser le maintien et le développement de compétences tout \nau long de la vie au travers de la formation continue ; \n\n– une meilleure reconnaissance des acquis et de l’expérience et un renforcement de la lutte contre les \ndiscriminations à l’embauche. \n\nCette liste n’est naturellement pas exhaustive et l’analyse du Conseil d’État permettra de déterminer quels sont \nles éléments pertinents pour identifier et lever les barrières à l’emploi. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nQuentin Di Meo, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 12.114: Pour un site de soins aigus unique

text: \nDSAS \n \n \n \n27 mars 2012 12.114 \n ad 12.005 \n \nPostulat du groupe libéral-radical \n \nPour un site de soins aigus unique \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de présenter d’ici un an au maximum: \n\n– l’étude complète et comparative des trois variantes pour un site de soins aigus pour HNe (la \nChaux-de-Fonds, Val-de-Ruz et Neuchâtel); \n\n– la comparaison entre un site unique de soins aigus et leur répartition sur deux sites telle que \nproposée dans son plan. \n\nCes études devront porter sur les coûts d'investissement et d'exploitation (site/s principal/aux et \nsites annexes, infrastructures urbaines et de communication nécessaires au fonctionnement),  sur \nla  qualité des soins ainsi que  sur l’attractivité pour le recrutement du personnel et des patients. \n\n \nSignataires: J.-F. de Montmollin, J. Amez-Droz, Ph. Bauer, C. Boss, Y. Botteron, S. Brammeier, J.-\nD. Burnat, D. Cattin, H. Frick, A. Gerber, C. Gueissaz, Ph. Haeberli, C. Hofer, C. Hostettler, D. \nHumbert-Droz, Ch. Imhof, F. Jaquet, J.-L. Jordan, S. Menoud, A. Meyrat, T. Michel, P.-A. \nMonnard, F. Monnier, S. Morel, M.-A. Nardin, A. Obrist, L. Schmid, N. Stauffer, P.-A. Steiner, P. \nUmmel, J.-B. Wälti, I. Weber et P. Zürcher.  \n\n\n


name: 13.124: Pour des aides à la formation en adéquation avec la demande

text: \nDSAS \n \n \n \n19 février 2013 13.124 \n ad 12.058 \n \nPostulat Daniel Ziegler \n \nPour des aides à la formation en adéquation avec la demande \n\nLe projet de loi sur les aides à la formation (LAF) propose – et il convient de le saluer – d'élever le \nniveau des bourses cantonales neuchâteloises à un niveau plus proche des véritables besoins. \n\nCependant, cette augmentation se fait dans une logique de neutralité des coûts: ces aides plus \nconséquentes profiteront de fait à moins d'étudiants, alors même que notre canton connaît l'une \ndes plus fortes demandes de Suisse en la matière. \n\nNous demandons donc au Conseil d'Etat d'augmenter régulièrement l'enveloppe financière des \naides à la formation au cours des prochains exercices, afin que, dans un délai raisonnable, l'effort \nbudgétaire neuchâtelois en ce domaine rejoigne la moyenne de ceux des autres cantons \nromands. \n\nCosignataires: M. Zurita, P. Herrmann, T. Bregnard, A. Shah, T. Buss, G. Würgler, F. Jeandroz, N. \nde Pury et D. Angst. \n\n\n


name: 21.328: Quelles alternatives et quelle communication en cas de panne des numéros d'urgence ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n0h05 \n\nNuméro \n21.328 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Quelles alternatives et quelle communication en cas de panne des numéros d'urgence ? \n\nLe 12 février 2020, pendant une heure trente, l’appel aux numéros d’urgence était impossible dans 11 cantons. \n\nRebelote la nuit du 8 au 9 juillet 2021. \n\nSi la ville de Neuchâtel ainsi que les cantons de Vaud et Fribourg ont communiqué des alternatives via les réseaux \nsociaux bien avant 7h00, il n’en a rien été de notre canton. \n\nPourquoi les organes cantonaux n’ont-ils pas communiqué plus rapidement des numéros alternatifs et, surtout, \nquelle méthode est prévue à l’avenir afin de pallier ces pannes de plus en plus fréquentes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Daniel Ziegler Manon Roux \n\nAdriana Ioset Diane Skartsounis Niel Smith \n\nCécile Guinand Johanna Lott Fischer Richard Gigon \n\nCloé Dutoit Léa Eichenberger Sera Pantillon \n \n\n\n


name: 21.334: Des aides financières et/ou matérielles sont-elles prévues pour les restaurateur-trice-s ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n14.09.2021 \n\nHeure \n16h59 \n\nNuméro \n21.334 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Des aides financières et/ou matérielles sont-elles prévues pour les restaurateur-trice-s ? \n\nContenu : \nLe certificat Covid-19 est désormais exigé dans les restaurants et bistrots du canton, engendrant des coûts \nfinanciers et humains supplémentaires non négligeables pour ces derniers. De plus, une baisse de la clientèle est \nà craindre étant donné le pourcentage de la population non vaccinée. Des aides financières, matérielles ou \nhumaines sont-elles envisagées afin d’aider un secteur déjà durement éprouvé ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Eleanor Pescante Julien Gressot \n\nManon Roux Céline Barrelet  \n \n\n\n


name: 13.374: Quel avenir pour les employé-e-s du Centre d'accueil de Perreux?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.374 \n \nDate: 5 novembre 2013, 07h53 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: François Konrad \n \nTitre: Quel avenir pour les employé-e-s du Centre d'accueil de Perreux? \n\n \nA l’occasion de la dernière session du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a annoncé la \ndécision imminente d’une reprise du Centre d’accueil de requérants d’asile de Perreux \npar la Confédération. \n\nLa confirmation est venue par la presse qui s’est faite l’écho de la signature d’une \ndéclaration d’intention impliquant la Confédération (ODM), le canton et la commune de \nBoudry. \n\nLe transfert va donc se faire au 1er janvier 2014. \n\nLe Conseil d’Etat peut-il nous dire: \n\n– Ce qu’il adviendra des 13 employé-e-s? En effet, les propos du conseiller d’Etat dans \nla presse (L'Express du 18 octobre) laissent planer un doute quant à l’engagement du \ncanton envers l’ensemble du personnel de Perreux. A cet égard: \n\n– L’Etat peut-il proposer d’autres postes aux employés de Perreux? \n\n– Est-ce que l’ODM s’est engagé à contribuer au réemploi du personnel? \n\n– Qui est "l’autre instance qui va gérer Perreux" dont parle l’article précité de \nL’Express? Pourra-t-elle reprendre tout ou partie des employé-e-s de Perreux? \n\n– Les employé-e-s sont-ils au bénéfice d’un contrat de droit public ou de droit privé?  \n\n– Le Conseil d’Etat est-il prêt à renforcer les centres restants, afin que l’accueil des \nrequérant-e-s puisse être assuré partout dans de bonnes conditions: encadrement \nsuffisant pour garantir qualité d’accueil et sécurité pour toutes et tous. \n\n– Que recouvrent les 2 millions d’économies escomptés du transfert de Perreux à la \nConfédération (L'Express du 31 octobre)? \n\n \nSignataire-s \n\nKONRAD  François \n\nZIEGLER  Daniel \n \n\n\n


22.004_CE: MODIFICATION DE LA LRACE

text: \n \n\nMODIFICATION DE LA LRACE 22.004 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le recouvrement et \nl’avance des contributions d'entretien (LRACE) \n \n(Du 24 janvier 2022) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPour la première fois, le Conseil fédéral édicte une réglementation en matière d’aide au \nrecouvrement des contributions d'entretien. Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de \nl’ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille \n(OAiR), le Conseil fédéral entend en effet unifier ce domaine, dans lequel la pratique des \ncantons était jusqu’à présent hétérogène. La mise en œuvre de l’OAiR requiert donc, de la \npart des cantons, de procéder aux adaptations légales nécessaires. À Neuchâtel, ces \nadaptations sont essentiellement d’ordre technique et formel puisque, par l’intermédiaire \nde l’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien (ORACE, entité du \nservice de l’action sociale), le canton applique déjà la plupart des mesures imposées \ndésormais par la nouvelle ordonnance fédérale, notamment en ce qui concerne \nl’organisation et les prestations fournies. \n \nLa mise en œuvre opérationnelle de l’OAiR, qui relève du droit fédéral et s’impose aux \ncantons, entraînera des dépenses supplémentaires déjà inscrites au budget du service de \nl’action sociale. En revanche, les modifications légales proposées par le présent projet \nn’ont, en soi, pas d’incidences financières. \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \n1.1  Situation générale en matière d’aide au recouvrement et d’avances des \ncontributions d'entretien  \n \nLa créance alimentaire1 jouit d’un statut particulier en droit suisse, tant sur le plan civil que \nsur le plan pénal. En effet, compte tenu de son rôle éminemment social (son but étant \nd’assurer notamment la subsistance, le développement, la santé et la formation des \ncréanciers alimentaires, qui sont en grande majorité des enfants), le législateur fédéral a \nfait de la contribution d'entretien une créance privilégiée : elle est ainsi prioritaire sur la \nplupart des autres créances et bénéficie de mesures de protection spécifique (par exemple \navis aux débiteurs (art. 132, 177 et 291 CC), mesures de sûretés (art. 292 CC), \n                                                \n1 Il est précisé que, dans notre propos, les termes « créance alimentaire », « contribution d’entretien » et \n« pension alimentaire » sont utilisés avec la même signification. \n\n\n\n \n\n2 \n\nempêchement et suspension de la prescription (art. 134 CO), participation à la saisie sans \npoursuite préalable (art. 111 LP), etc.)2. Corollairement, le débiteur de la contribution \nd'entretien est tenu de respecter des règles relativement strictes (par exemple paiement \npar avance au début de chaque mois, pas de compensation possible, etc.). En matière \npénale, le débiteur négligeant est en outre passible d’une peine d’emprisonnement de 3 \nans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 217 CP). C’est le seul cas de prison pour dettes \nqui subsiste dans la législation helvétique, ce qui démontre toute l’importance qui est \naccordée par le législateur à la problématique des pensions alimentaires.  \n \nD’autre part, conscient des conséquences financières qu’implique le défaut de paiement \ndes créances alimentaires, tant pour le bénéficiaire lui-même que pour la collectivité \npublique (car la personne créancière qui n’en obtient pas le paiement est souvent \ncontrainte de recourir à des prestations sociales), le législateur fédéral a chargé les \ncantons, dès 19783, de mettre en œuvre un système d’aide au recouvrement par \nl’intermédiaire d’un office spécialisé (art. 290 CC)4. Les cantons ont ainsi l’obligation \nd’accorder une aide adéquate aux créanciers alimentaires qui rencontrent des difficultés à \nobtenir le paiement des pensions qui leur sont dues. Par deux fois, le droit fédéral a élargi \nl’application de cette aide, d’abord aux ex-conjoints (art. 131 al. 1 CC)5 puis aux conjoints \nencore mariés (art. 176a CC)6.  \n \nL’aide au recouvrement est destinée avant tout aux personnes créancières domiciliées en \nSuisse7. Cependant, en vertu de certaines conventions internationales8, les cantons \npeuvent être appelés à intervenir pour le compte d’une personne créancière domiciliée à \nl’étranger, contre une personne débitrice domiciliée sur leur territoire cantonal. À l’inverse, \nune personne créancière domiciliée en Suisse peut solliciter, par l’intermédiaire de l’office \nspécialisé de son canton de domicile, l’intervention d’un pays étranger contre le débiteur \nrésidant dans ce pays.  \n \nParallèlement à l’aide au recouvrement, tous les cantons ont mis en place un système \nd’avances de contributions d'entretien (aide financière), comme préconisé par le législateur \nfédéral (art. 131a et 293 al. 2 CC). Toutefois, à la différence de l’aide au recouvrement, qui \nrelève de la compétence de la Confédération, l’avance sur contributions d'entretien est du \nressort exclusif des cantons, lesquels légifèrent donc librement en la matière9. Néanmoins, \ndans les cantons, c’est généralement la même autorité (cantonale ou communale) qui \nassure l’exécution de ces deux tâches10. En effet, bien qu’elles soient soumises à des \nrègles différentes, l’aide au recouvrement et l’avance sont étroitement liées et s’influencent \nmutuellement puisque, d’une manière générale, l’efficacité de l’aide au recouvrement réduit \nle recours aux avances (et à d’autres prestations sociales)11. Dans le Canton de Neuchâtel, \n\n                                                \n2 Pour d’autres exemples, cf. aussi les art. 125 CO et 219 LP. \n3 Avec l’entrée en vigueur de la révision du droit de la filiation du 25 juin 1976. \n4 Le terme d’« office spécialisé » a été introduit par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en 2017, pour \nsouligner la nécessité de disposer de collaborateurs et collaboratrices spécialisé.e.s, susceptibles de fournir \nl’« aide adéquate » prévue par la loi (art. 131 al. 1 et 290 al. 1 CC).  \n5 Introduit par les nouvelles dispositions sur le divorce le 1er janvier 2000. \n6 Introduit par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant le 1er janvier 2017. \n7 La personne créancière dépose sa demande d’aide auprès de l’office spécialisé de son canton de domicile \n(art. 5 al. 1 OAiR ; art. 1 ARACE). \n8 Par exemple la Convention de l’ONU du 20.06.1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS \n0.274.15) ou l’Accord du 31.08.2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis \nd’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires (RS 0.211.213.133.6). \n9 L’avance de contributions d'entretien relève du droit public (cantonal) de l’assistance alors que l’aide au \nrecouvrement appartient au droit privé (fédéral). Cf. aussi art. 115 et 122 Cst fédérale. \n10 Dans tous les cantons romands, cette autorité est cantonale ; dans une majorité de cantons alémaniques, \nl’aide au recouvrement et l’avance de contributions d'entretien sont en revanche délivrées par les communes.  \n11 À noter toutefois que l’avance de contributions d'entretien est une prestation soumise à des conditions de \nressources (limites de revenu/fortune), ce qui n’est pas le cas de l’aide au recouvrement ; cette dernière peut \ndonc être accordée sans que les conditions d’octroi de l’avance soient remplies.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nprécisons qu’en matière d’avance, des réformes ont été introduites récemment (cf. rapports \nsur la redéfinition des prestations sociales, 18.034 et 20.013). \n \nS’agissant de l’aide au recouvrement, le Conseil fédéral constatait en 201112 que la \npratique variait beaucoup d’un canton à l’autre et que de nombreux cantons ne \ngarantissaient pas de manière suffisante le droit à une contribution d'entretien13. Afin \nd’assurer l’égalité de traitement dans l’octroi de l’aide au recouvrement et d’établir une \nmeilleure sécurité juridique, il proposait donc d’harmoniser la pratique, en définissant \nnotamment les prestations minimales devant être délivrées par les cantons.  \n \nDans le cadre du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier \n2017, le législateur fédéral a donné suite à cette proposition et a donc introduit aux \nart. 131 al. 2 et 290 al.2 CC une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral \nafin qu’il unifie, au niveau suisse, les dispositions relatives à l’aide au recouvrement. C’est \nchose faite avec l’ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit \nde la famille (ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR), édictée le 6 décembre 2019 \npar le Conseil fédéral.  \n \n \n1.2 Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de \nla famille (OAiR) \n \nCette ordonnance, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022, a force \nobligatoire pour les cantons. Elle sert de base légale à l’activité des offices spécialisés \ncantonaux qui doivent fournir l’aide au recouvrement. L’OAiR définit ainsi la procédure \nrelative aux demandes d’aide et les prestations minimales que les cantons sont tenus de \nproposer. Elle instaure également quelques règles destinées à faciliter les démarches de \nrecouvrement entreprises par les offices spécialisés.  \n \nPour rappel, la Confédération n’ayant aucune compétence législative en matière d’avances \nde contributions d'entretien, l’OAiR concerne exclusivement le domaine de l’aide au \nrecouvrement.  \n \nLes principales nouvelles mesures prévues par l’ordonnance sur l’aide au recouvrement \nsont les suivantes :  \n \n\na) Désignation par les cantons d’un office spécialisé qui prête son aide à la personne \ncréancière (art. 2 al. 2 OAiR) ; \n\n \nb) Instauration d’une aide au recouvrement des allocations familiales (art. 3 al. 2 \n\nOAiR) ; \n \nc) Échange de renseignements et coordination entre offices spécialisés (art. 6 OAiR) ; \n \nd)  Entraide administrative avec d’autres autorités communales, cantonales ou \n\nfédérales (art. 7 OAiR) ; \n \ne)  Organisation et prise en charge de la traduction du titre d’entretien par l’office \n\nspécialisé (art. 12, al. 1, let. f, et 18 OAiR) ; \n\n                                                \n12 Rapport du Conseil fédéral « Harmonisation de l’avance sur contributions d'entretien et de l’aide au \nrecouvrement » du 4 mai 2011 (ci-après : Rapport Harmonisation). \n13 Dans certains cantons, l’aide au recouvrement consiste en un simple conseil sur les démarches à \nentreprendre ; dans d’autres cantons, comme à Neuchâtel, l’office spécialisé entreprend les démarches \nnécessaires, engage les procédures judiciaires, représente la personne créancière en justice, négocie des \ntitres d’entretien, etc. Le Conseil fédéral constate également que la qualité de l’aide au recouvrement est difficile \nà assurer lorsqu’elle est organisée sur le plan communal (en particulier pour les petites communes, cf. Rapport \nHarmonisation, p. 5).  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nf) Adoption par l’office spécialisé des mesures adéquates pour l’accomplissement de \n\nl’aide au recouvrement, notamment des procédures judiciaires (procédures civiles, \npénales et LP ; art. 12, al. 1, let. j, et 12, al. 2, OAiR) ; \n\n \ng)  Collaboration entre offices spécialisés et institutions de prévoyance/libre-passage \n\nen vue de faciliter le blocage des avoirs des débiteurs négligents (art. 13 et 14 OAiR \nen lien avec de nouvelles dispositions dans la LPP et la LFLP). \n\n \nDe manière générale, l’orientation et les objectifs de l’OAiR peuvent être largement salués. \nIl est en effet indéniable qu’une aide au recouvrement efficace et compétente contribue à \nla prévention du risque de pauvreté14. Elle permet de réduire le recours aux avances et/ou \nle recours à d’autres prestations sociales (comme l’aide sociale, par exemple), réduisant \nd’autant les dépenses de la collectivité publique. La professionnalisation et le renforcement \ndes offices spécialisés présentent donc un intérêt évident non seulement pour la personne \ncréancière (laquelle reçoit régulièrement et entièrement la contribution d'entretien à \nlaquelle elle a droit et dont l’importance est souvent primordiale) mais aussi pour la \ncollectivité (dont les dépenses liées aux prestations sociales sont ainsi réduites)15. D’autre \npart, la fixation d’un cadre légal fédéral, imposant notamment aux cantons un standard \nminimum quant aux prestations délivrées, permet effectivement de garantir une égalité de \ntraitement à tous les usagers concernés.  \n \nParmi les nouveautés bienvenues, l’instauration d’une collaboration entre les offices \nspécialisés et les institutions de prévoyance/libre passage (art. 13 et 14 OAiR) permettra \nde faciliter le recouvrement de montants souvent importants qui, jusqu’à présent, \néchappaient à toute saisie. La possibilité qu’offre l’OAiR (art. 7) d’obtenir, qui plus est \ngratuitement, les renseignements nécessaires au recouvrement auprès d’autres autorités \npubliques ainsi que la collaboration et l’échange d’informations entre offices spécialisés \n(art. 6 OAiR) constituent également des améliorations qui s’avéreront, sans nul doute, \nextrêmement utiles et précieuses en pratique.  \n \nCe renforcement de l’aide au recouvrement n’est cependant pas sans conséquences. La \nnouvelle ordonnance fédérale a en effet des répercussions financières pour tous les \ncantons, tant sous forme de dépenses additionnelles (par exemple, avance et prise en \ncharge des frais de traduction des titres d’entretien) que de charge de travail \nsupplémentaire.  \n \n \n1.3 Situation de l’aide au recouvrement dans le Canton de Neuchâtel \n \nDans le Canton de Neuchâtel, l’aide au recouvrement et l’octroi d’avances sont régis par \nla loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d'entretien (LRACE) du 19 juin \n197816 et l’arrêté concernant le recouvrement et l’avance des contributions d'entretien \n(ARACE) du 8 juin 199817. Sollicité par les personnes créancières dont les pensions ne \nsont pas payées, pas payées intégralement ou pas payées à temps, l’office de \nrecouvrement et d’avances des contributions d'entretien (ORACE/SASO) est chargé de \nprocéder au recouvrement des pensions alimentaires et, cas échéant, de verser des \n\n                                                \n14 Le rapport explicatif concernant l’ordonnance sur l’aide au recouvrement observe par exemple (p. 12) qu’« un \nservice d’aide au recouvrement défaillant augmente le risque de pauvreté après la séparation ou le divorce. Il \nressort du Rapport social 2008 du canton de Berne (…) que les contributions d'entretien permettent de réduire \nla pauvreté dans une mesure non négligeable. (…) Le pourcentage de ménages monoparentaux pauvres ou \nmenacés de pauvreté est nettement plus bas chez les ménages auxquels une contribution d’entretien est \nversée que chez ceux qui n’en bénéficient pas. » \n15 Étant rappelé que, dans la plupart des cas, c’est le même office spécialisé qui s’occupe de l’aide au \nrecouvrement et du recouvrement des avances octroyées par la collectivité publique. \n16 RSN 213.221 \n17 RSN 213.221.1 \n\n\n\n \n\n5 \n\navances à la personne créancière. Il octroie donc une aide administrative, juridique et, \nlorsque les conditions légales sont remplies, une aide financière.  \n \nTous les dossiers traités par l’ORACE sont en premier lieu des dossiers d’aide au \nrecouvrement, pour lesquels l’office intervient en qualité de mandataire et/ou de \ncessionnaire de la personne créancière, en vue de récupérer les contributions d'entretien \nqui lui sont dues. Sur l’ensemble de ces dossiers, une petite minorité (environ 10%) \nbénéficie, en sus de l’aide au recouvrement, d’une aide financière sous forme d’avances \nmensuelles. Ainsi, à fin 2020, 3’965 personnes bénéficiaient des services de l’ORACE18 ; \nparmi celles-ci, 363 en moyenne percevaient des avances chaque mois19. La grande \nmajorité des bénéficiaires de l’ORACE sont des familles monoparentales, pour lesquelles \nles pensions alimentaires revêtent souvent une importance vitale20.  \n \nEn termes de charge de travail, l’essentiel de l’activité de l’ORACE est consacré au \nrecouvrement, lequel se traduit en pratique par les nombreuses procédures judiciaires \nentreprises par l’office chaque année à l’encontre des personnes débitrices de \ncontributions d'entretien (en droit des poursuites, droit civil et droit pénal). En 2020 par \nexemple, l’ORACE a ainsi engagé un total de 311 procédures judiciaires21. En tant que \nmandataire, l’office représente également la personne créancière et/ou la collectivité \npublique en justice. Il les représente aussi dans toutes les autres démarches liées au \nrecouvrement (rappels, sommations, pourparlers, négociations, transactions, conventions, \netc.).  \n \nComme au niveau suisse, dans le Canton de Neuchâtel aucune statistique n’est disponible \nconcernant le taux de récupération relatif aux dossiers d’aide au recouvrement dans leur \nensemble. Ce chiffre est toutefois connu pour les dossiers d’avances : depuis 10 ans, \nl’ORACE réalise un taux de recouvrement annuel moyen de 66%, ce qui constitue un \nrésultat très positif22.  \n \n \n \n2. MISE EN ŒUVRE CANTONALE DE L’ORDONNANCE SUR L’AIDE AU \n\nRECOUVREMENT DES CRÉANCES D’ENTRETIEN DU DROIT DE LA FAMILLE \n(OAIR) \n\n \n \nCompte tenu du cadre fédéral obligatoire posé par l’ordonnance sur l’aide au \nrecouvrement, les cantons doivent adapter leur législation et leur pratique, dans la mesure \nnécessaire.  \n \n\n                                                \n18 Cela correspond à 1'178 dossiers où au moins une pension courante doit être récupérée et 1'556 dossiers \noù seules des pensions arriérées font l’objet du recouvrement, à savoir 2'734 dossiers au total (sans compter \nles dossiers qui, sur le plan comptable, sont considérés comme irrécouvrables).  \n19 Il faut rappeler qu’un dossier ne peut en principe faire l’objet d’une avance que pendant 36 mois (art. 8 al.4 \nARACE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021) tandis qu’un dossier d’aide au recouvrement peut être suivi par \nl’office pendant de nombreuses années, parfois même durant plusieurs décennies (théoriquement, depuis la \nnaissance de l’enfant jusqu’à la fin de sa formation et au-delà en cas de pensions arriérées). \n20 Les bénéficiaires de contributions d'entretien peuvent être indistinctement des femmes, des hommes ou des \nenfants. En pratique toutefois, il s’agit dans la plupart des cas de femmes et d’enfants (mineurs ou majeurs en \nformation) alors que les personnes débitrices sont généralement des hommes. Actuellement, la très grande \nmajorité des demandes d’aide au recouvrement (et d’avances) est déposée par des femmes vivant dans un \nménage monoparental (environ 90% des demandes).  \n21 Dans le détail : 185 procédures LP, 85 procédures pénales et 41 procédures civiles  \n22 En 2020 par exemple, l’ORACE a accordé des avances pour 2,5 millions de francs et en a recouvré 1,6 \nmillions. \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe Canton de Neuchâtel applique déjà depuis de nombreuses années la plupart des \nmesures prévues par l’OAiR23. Sur le plan organisationnel par exemple, il dispose depuis \nlongtemps d’un service spécialisé tel qu’exigé par la nouvelle ordonnance24. S’agissant du \ntraitement des demandes et du suivi des dossiers, la pratique de l’office neuchâtelois est \nextrêmement proche de ce que prévoit l’OAiR25, de sorte que cette dernière n’aura pas \nd’incidence particulière. Quant aux prestations à fournir, l’ORACE délivre déjà de longue \ndate toutes celles prévues par l’ordonnance, à deux notables exceptions près :  \n \n\n- L’aide au recouvrement des allocations familiales ; \n- L’avance des frais de traduction des titres d’entretien.  \n\n \nPour le Canton de Neuchâtel, comme pour un grand nombre de cantons, l’aide au \nrecouvrement des allocations familiales (art. 3 al. 2 OAiR) est une tâche entièrement \nnouvelle. Cette tâche concerne de nombreux dossiers et elle est particulièrement lourde et \ncomplexe26. Compte tenu de la relative connexité entre contributions d'entretien et \nallocations familiales27, il peut paraître certes assez logique de prévoir une aide au \nrecouvrement concomitante pour ces deux prestations. Il faut toutefois relever que cette \nnouvelle tâche requiert, de la part des cantons, la mise en œuvre de moyens au niveau \nfinancier, opérationnel et matériel28, alors même que la Confédération ne prévoit aucune \nparticipation au financement de cette nouvelle mission. En l’espèce, le droit fédéral ne \nlaisse toutefois aucune possibilité de dérogation aux cantons, lesquels doivent donc \nassumer cette nouvelle prestation dès le 1er janvier 2022.  \n \nS’agissant des frais de traduction des titres d’entretien29 (art. 12, al. 1, let. f, et 18 OAiR), \nils n’étaient jusqu’ici pas avancés par les cantons : la personne créancière devait elle-\nmême présenter un exemplaire traduit de son titre d’entretien avant d’obtenir l’aide de \nl’office spécialisé30. Il est à noter que les frais de traduction sont généralement très élevés : \ncela tient au fait que les documents à traduire sont souvent nombreux, qu’ils sont rédigés \ndans un langage juridique (application d’un tarif plus coûteux) et que la traduction doit être \nassurée par un professionnel. Or, si l’OAiR impose désormais aux cantons d’avancer les \nfrais de traduction (comme, du reste, tous les autres frais inhérents à l’aide au \nrecouvrement), c’est dans le but de garantir l’accès à l’aide au recouvrement à toutes les \npersonnes créancières, y compris les plus modestes, lesquelles pourraient être tentées de \nrenoncer à faire valoir leur droit à une contribution d'entretien par crainte d’avoir à assumer \n\n                                                \n23 Comme le relève le rapport explicatif (p. 16), le Canton de Neuchâtel fait même figure de « bon élève » en \nmatière d’aide au recouvrement, notamment en ce qui concerne son organisation et la formation de ses \ncollaborateurs et collaboratrices.   \n24 La création de l’ORACE remonte au début des années 1980.  \n25 Ainsi par exemple : l’ORACE prête déjà son aide aux jeunes majeurs en formation ; il entre déjà en matière \nsur les conventions écrites valant titre de mainlevées ainsi que sur les conventions écrites relatives à l’entretien \ndes enfants majeurs ; il intervient déjà pour le recouvrement des contributions d'entretien arriérées (échues \ndans l’année précédant l’ouverture du dossier), etc.  \n26 Comme le démontre la pratique des cantons actuellement déjà en charge de cette tâche, le recouvrement \ndes allocations familiales est souvent très difficile, en raison notamment de la diversité des régimes cantonaux, \ndu nombre de caisses et d’intervenants différents, de la difficulté à obtenir les renseignements nécessaires (qui \ndépendent notamment de la bonne volonté de la personne débitrice), etc.  \n27 Celles-ci sont aussi destinées à couvrir les besoins des enfants et doivent être payées en sus de la \ncontribution d'entretien (art. 285a al. 1 CC et art. 8 LAFam). \n28 Sur le plan opérationnel, cette nouvelle tâche va évidemment entraîner une charge de travail supplémentaire \nnotable pour les collaborateurs et collaboratrices de l’ORACE. Sur le plan matériel, le logiciel-métier de l’office \na par ailleurs dû être adapté afin de pouvoir comptabiliser les allocations familiales.  \n29 Lorsqu’une personne créancière dépose une demande d’aide sur la base d’un titre d’entretien (par exemple \nun jugement de divorce) rédigé en langue étrangère, ce titre doit nécessairement faire l’objet d’une traduction \nen français. Cela permet d’une part de s’assurer de l’existence d’un droit à la contribution d'entretien (ainsi que \nde ses modalités : échéances, paliers d’âge, indexation, etc.) et, d’autre part, de se fonder sur le document \ntraduit pour engager toute procédure judiciaire en vue du recouvrement (la procédure devant être conduite \ndans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée, cf. art. 121 CPC). \n30 L’ORACE avance cependant tous les autres frais liés aux démarches de recouvrement (notamment les frais \nde poursuites et de procédures judiciaires).  \n\n\n\n \n\n7 \n\nde tels frais. Cet objectif est parfaitement compréhensible et louable31. Cependant, même \nsi les frais de traduction sont en principe répercutés sur les personnes débitrices, cette \nnouvelle prestation entraîne assurément des dépenses supplémentaires pour les \ncantons32, lesquels ne peuvent s’y soustraire puisque le droit fédéral ne leur laisse en \nl’occurrence aucune possibilité de dérogation.  \n \nHormis les deux nouvelles prestations qui viennent d’être évoquées ci-dessus, la plupart \ndes autres dispositions de l’OAiR n’auront qu’une incidence purement opérationnelle. \nPrécisons encore que les mesures prévues par la nouvelle réglementation fédérale \ns’imposent d’elles-mêmes avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Dès lors, sur le plan \nde la législation cantonale, les adaptations nécessaires sont minimes et se résument à des \nmodifications techniques et de forme. Nous proposons que ces modifications entrent en \nvigueur le 1er juillet 2022.  \n \n \n \n3. ADAPTATIONS LÉGALES ET COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nPréambule \n \nIl s’agit ici d’une simple actualisation de la citation des dispositions du code civil qui \nconfèrent la compétence au canton de légiférer en matière d’aide au recouvrement et \nd’avances de contributions d'entretien. Il est également fait référence à la nouvelle \nordonnance sur l’aide au recouvrement ainsi qu’à la loi d’introduction au code civil.  \n \n \nRédaction inclusive \n \nLa LRACE remonte à 1978 et ne respecte pas les règles applicables aujourd’hui en matière \nde rédaction inclusive. Pour y remédier, il est proposé de remplacer dans tout le texte de \nla loi « le créancier » par « la personne créancière » et « le débiteur » par « la personne \ndébitrice », ce qui correspond aussi aux dénominations adoptées par le Conseil fédéral \ndans son ordonnance. Dans le même ordre d’idées, il est proposé de remplacer le terme \n« le requérant » par « la personne requérante ».  \n \n \nTitre de la section 1 (Dispositions générales) \n \nDurant ces dernières décennies, la LRACE a fait l’objet de plusieurs modifications partielles \nsuccessives, lesquelles lui ont quelque peu fait perdre sa cohérence structurelle. Le \nConseil d’État propose donc d’introduire des titres de sections et d’ajouter ou reformuler \nquelques notes marginales afin de rétablir, dans la mesure du possible, une certaine \nhomogénéité dans l’architecture de la loi. Cette remise en forme générale n’implique \naucune modification de fond.  \n \n \nArticle premier et note marginale (But) \n \nLa modification de la note marginale s’inscrit dans la remise en forme générale de la loi.  \n \n\n                                                \n31 Cet objectif est d’autant plus louable qu’il est dans l’intérêt non seulement de la personne créancière mais \naussi dans celui de la collectivité publique (laquelle pourrait de toute manière être amenée à assurer l’entretien \nde la personne renonçante, par l’octroi d’autres prestations sociales).    \n32 Au final, si la personne débitrice ne les rembourse pas, ces frais restent définitivement à la charge de la \ncollectivité publique. \n\n\n\n \n\n8 \n\nLe texte de l’ancien article premier, dont la formulation n’était pas très heureuse, est \nremplacé par une disposition entièrement nouvelle qui précise le but de la loi. Comme \nauparavant, celui-ci consiste à régler les deux missions principales de l’ORACE, à savoir \nl’aide au recouvrement et l’avance des contributions d'entretien.  \n \n \nArt. 1a et note marginale (Autorité d’exécution) \n \nL’ajout d’une note marginale s’inscrit dans la remise en forme générale de la loi. \nIl s’agit ici d’un rappel puisque la loi cantonale concernant l’introduction du code civil suisse \n(LI-CC ; art. 12c) désigne déjà l’ORACE comme autorité d’exécution au sens du droit \nfédéral. \n \nAlinéa 1 \n \nCette nouvelle disposition, qui reprend le sens de l’ancien article premier, désigne l’ORACE \ncomme autorité d’exécution cantonale en matière de recouvrement et d’avances des \ncontributions d'entretien.  \n \nAlinéa 2 \n \nL’OAiR requiert de la part des cantons qu’ils désignent formellement un office spécialisé \nchargé de l’aide au recouvrement (art. 2 al.2 OAiR). Cette désignation permet également \naux nombreux intervenants dans l’aide au recouvrement (notamment les caisses \nd’allocations familiales et les institutions de prévoyance/libre-passage) de déterminer \nfacilement quel est, au niveau neuchâtelois, leur interlocuteur en la matière. Par sa \ndésignation, l’ORACE devient aussi l’office légitimé à mener un échange de \nrenseignements avec les offices spécialisés d’autres cantons, ainsi qu’à coordonner \nl’activité en la matière (art. 6 OAiR). \n \nAlinéa 3 \n \nComme jusqu’à présent, il appartient au Conseil d’État de préciser les modalités \nd’exécution de la LRACE.  \n \n \nTitre de la section 2 (Recouvrement des contributions d'entretien) \n \nL’ajout de ce titre de section fait partie de la remise en forme de la loi (cf. commentaire \nsous « Titre de la section 1 (Dispositions générales) » ci-dessus) et n’implique aucun \nchangement de fond.  \n \n \nArt. 2 et note marginale (Principe) \n \nLa modification de la note marginale s’inscrit dans la remise en forme générale de la loi.  \n \nAlinéa 1 \n \nLa teneur est identique à celle de l’ancien article 2, sauf dans sa partie finale. En effet, \ndans la mesure où l’OAiR définit la notion de « contribution d'entretien » (art. 3 al. 1 OAiR) \net précise les titres d’entretien sur lesquels les pensions doivent être fondées (art. 4 OAiR), \nil paraît souhaitable d’alléger le texte en utilisant simplement le terme générique de \n« contribution d'entretien », en excluant la référence aux titres d’entretien.   \n \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nAlinéa 2 (abrogé) \n \nCette disposition, qui prévoyait que l’État pouvait avancer les frais de l’aide au \nrecouvrement, est abrogée pour tenir compte des précisions désormais contenues dans \nl’OAiR à ce propos. En effet, en vertu de l’art. 18 OAiR, la collectivité publique doit avancer \ntous les frais liés à l’aide au recouvrement. Ceux-ci sont ensuite mis à charge de la \npersonne débitrice, en application de l’ordonnance fédérale.  \n \n \nArt. 3 et note marginale (Compétences de l’office) \n \nL’ajout d’une note marginale s’inscrit dans la remise en forme générale de la loi.  \n \nAlinéa 1 \n \nDepuis plus de 20 ans, l’ORACE intervient non seulement sur la base d’une procuration \nmais aussi d’une cession fiduciaire conventionnelle, toutes deux signées par la personne \ncréancière à l’ouverture du dossier. Grâce à la cession fiduciaire, l’office entreprend une \nseule procédure de recouvrement, tant pour les pensions qu’il a avancées que pour celles \nqui reviennent personnellement à la personne créancière. Cette manière de faire présente \nl’avantage de limiter les frais de recouvrement et par conséquent d’accélérer le \nremboursement du capital ainsi que de diminuer drastiquement le nombre de procédures \nengagées. Il est donc souhaitable d’entériner cette pratique en la mentionnant \nexpressément dans la loi.  \n \n \nAlinéa 2 \n \nCette disposition reprend le sens de l’ancien art. 3 al. 1 LRACE.  \nChaque situation d’aide au recouvrement présente ses particularités propres, qu’elles \nsoient humaines, juridiques ou économiques. Dans le cadre de son intervention, l’ORACE \ntient toujours compte, et dans toute la mesure du possible, de l’ensemble de ces \nparamètres. C’est donc sur la base d’une analyse approfondie de la situation et, dans la \nplupart des cas, d’entente avec la personne créancière que l’office détermine les mesures \nles plus utiles à adopter en l’espèce. Ce choix appartient toutefois uniquement à l’office \nspécialisé, conformément à l’art. 11 al. 1 OAiR.  \n \nAlinéa 3 \n \nL’ORACE représente la personne créancière (et/ou la collectivité publique) non seulement \ndevant les juridictions civiles mais aussi devant les juridictions pénales. Il convient dès lors, \npar rapport au texte de l’ancien art. 3 al. 2 LRACE, de supprimer la référence aux seules \njuridictions civiles, qui s’avère trop limitative.  \n \nAlinéa 4 \n \nL’art. 217 al. 2 du code pénal suisse (CP) stipule que le droit de porter plainte pour violation \nd’obligation d’entretien « appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les \ncantons ». Dans le Canton de Neuchâtel, la qualité pour porter plainte de l’ORACE avait \nété introduite en 1991 dans la loi cantonale relative à la désignation des autorités investies \ndu droit de porter plainte pour violation d’obligation d’entretien, du 24 mai 1956. Cette loi a \ncependant été abrogée en 2011, dans le cadre de la législation adoptée lors de la mise en \nplace de la nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise. Depuis lors, le droit de porter \nplainte de l’ORACE n’est plus mentionné que par l’art. 2, al. 1, let. b, ARACE. Pour éviter \ntoute contestation relative à la qualité de l’ORACE pour porter plainte, il convient donc de \nrétablir une base légale formelle dans la LRACE.  \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \nTitre de la section 3 (Avances des contributions d’entretien) \n \nL’ajout de ce titre de section fait partie de la remise en forme de la loi (cf. commentaire \nsous « Titre de la section 1 (Dispositions générales) » ci-dessus) et n’implique aucun \nchangement de fond.  \n \n \nArt. 4 et note marginale (Principe) \n \nLa modification de la note marginale s’inscrit dans la remise en forme générale de la loi.  \n \nAlinéa 1 \n \nLa modification proposée ici n’a rien à voir avec l’entrée en vigueur de l’OAiR. Elle corrige \nsimplement un énoncé manifestement erroné, lequel laisse entendre que les avances sont \naccordées sur des prestations échues (autrement dit, sur des pensions alimentaires \narriérées ou impayées) alors que les avances sont généralement octroyées sur des \nprestations à venir (autrement dit, sur des pensions futures). Il arrive certes que des \navances soient accordées sur des prestations échues mais, par principe, les avances sont \nà valoir sur des prestations futures.  \n \n \nArt. 5 à 9 et 10a, nouvelles notes marginales  \n \nL’ajout de notes marginales s’inscrit dans la remise en forme générale de la loi.  \n \n \nTitres des sections 4, 5 et 6 \n \nL’ajout de ces titres de section fait partie de la remise en forme de la loi (cf. commentaire \nsous « Titre de la section 1 (Dispositions générales) » ci-dessus) et n’implique aucun \nchangement de fond.  \n \n \nArt. 12 (abrogé) \n \nCette disposition doit être abrogée car elle est sans objet depuis l’abrogation de la loi \ncantonale relative à la désignation des autorités investies du droit de porter plainte pour \nviolation d’obligation d’entretien, en 2011 (cf. aussi commentaire sous art. 3 al. 4 ci-\ndessus).  \n \n \nArt. 13, note marginale (Promulgation et exécution) \n \nLa modification de la note marginale (par la suppression de la lettre qui la précède) s’inscrit \ndans la remise en forme générale de la loi.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nComme nous l’avons exposé ci-dessus, la mise en œuvre opérationnelle de l’ordonnance \nsur l’aide au recouvrement entraînera des coûts supplémentaires, sous la forme de \ndépenses additionnelles (avance et éventuelle prise en charge définitive des frais de \ntraduction des titres d’entretien) et de charge de travail supplémentaire (liée à l’aide au \n\n\n\n \n\n11 \n\nrecouvrement des allocations familiales, qui est une mission nouvelle). Notre canton ne \ndispose cependant ici d’aucune marge de manœuvre puisqu’il s’agit de mettre en \napplication des dispositions de droit fédéral. En revanche, les adaptations légales \nproposées par le présent projet n’ont, en soi, pas de répercussions financières directes.  \n \nSur le plan strictement financier, c’est un montant de 100'000 francs qui a été inscrit au \nbudget 2022 (et PFT), en vue de couvrir notamment les dépenses supplémentaires en \nmatière de frais de traduction et de certification des titres d’entretien étrangers. Cette \ncharge supplémentaire dans les dépenses nettes de l’ORACE fait partie de la facture \nsociale harmonisée (répartie à 60% pour l’État et 40% pour l’ensemble des communes). \n \nEn termes de charge de travail, la nouvelle mission qu’il s’agit d’assumer dès le 1er janvier \n2022, à savoir l’aide au recouvrement des allocations familiales, aura un impact important \nsur le personnel de l’ORACE, déjà bien sollicité33. On estime en effet que la moitié au moins \ndes dossiers déjà existants et à venir présentera une problématique d’allocations \nfamiliales34et nécessitera des démarches voire des procédures de recouvrement. L’office \nassumera cette charge supplémentaire sans que sa dotation en personnel ne soit revue. \nC’est ainsi que cela a été prévu dans le cadre de la réorganisation menée par le service \nde l’action sociale en 2021-2022 (OPTI-SASO). Mais ce défi en termes de gains \nd’efficience devra nécessairement être évalué après une année de fonctionnement. Par \nailleurs, le travail effectué par l’ORACE permettra d’alléger la charge des entités délivrant \nd’autres prestations sociales (Dispositif ACCORD) qui sont, aujourd’hui encore, \nconfrontées à la question complexe des allocations familiales. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nEn soi, le présent projet, qui met en œuvre des dispositions de droit fédéral, n’a aucune \nconséquence économique directe au sens strict et environnementale. En revanche, sur le \nplan sociétal et pour les générations futures, le renforcement de l’aide au recouvrement \ndes contributions d'entretien revêt une importance non négligeable. Comme nous l’avons \ndéjà exposé, l’aide au recouvrement (ainsi que l’avance des contributions d'entretien, \nd’ailleurs) poursuit un but foncièrement social : celui de garantir l’entretien des enfants, des \nconjoints et des partenaires lorsque la personne débitrice ne respecte pas ses obligations, \net de prévenir ainsi le risque de pauvreté. Une aide au recouvrement renforcée profite donc \navant tout à la frange de la population la plus fragilisée (essentiellement des familles \nmonoparentales) en la protégeant plus efficacement contre le danger de précarisation. \nL’amélioration de l’aide au recouvrement permet par ailleurs de réduire le recours aux \nprestations sociales (notamment à l’aide matérielle) et elle profite dès lors également à la \ncollectivité publique.  \n \n \n \n \n \n \n \n\n                                                \n33 En moyenne, un-e gestionnaire à temps complet traite actuellement 270 dossiers de pensions courantes \n(auxquels s’ajoutent les dossiers de pensions arriérées).  \n34 En vertu de l’art. 23 OAiR, la nouvelle ordonnance fédérale est applicable dès son entrée en vigueur à tous \nles dossiers en cours. \n\n\n\n \n\n12 \n\n6. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nHormis les incidences financières qui ont été évoquées ci-dessus, le présent projet est \nsans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes.  \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet n’est pas soumis à la majorité qualifiée (art. 36 de la loi sur les finances \nde l’État et des communes [LFinEC]). Le surplus de dépenses évoqué précédemment \nrésulte des nouvelles obligations imposées aux cantons par l’ordonnance fédérale, il n’est \npas l’objet de la présente révision (cf. point 4 ci-dessus). Par ailleurs, le montant \ncorrespondant est inférieur à la limite inscrite dans la loi, outre qu’il s’agit là sans doute \nd’un minima exigé par la mise en œuvre du droit fédéral qui s’impose à notre canton \n(art. 7, al. 2, LFinEC). \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nLe présent projet de loi met en œuvre la nouvelle ordonnance fédérale sur l’aide au \nrecouvrement, laquelle ne laisse pratiquement aucune marge de manœuvre aux cantons. \nBien que les propositions d’adaptations légales dans la législation cantonale soient de \nnature essentiellement formelle, elles traduisent la volonté du législateur fédéral de \nrenforcer un outil important dans la politique sociale des collectivités publiques.  \n \nLe Conseil d’État vous recommande par conséquent d’adopter ce projet de loi modifiant la \nLRACE.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 24 janvier 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n13 \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le recouvrement et l’avance des \ncontributions d’entretien (LRACE) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 131, 131a, 290 et 293 du code civil suisse ; \n\nvu l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du \ndroit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement – OAiR), du 6 \ndécembre 2019 ;  \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur le recouvrement et l’avance des contributions \nd’entretien (RACE), du 19 juin 1978, est modifiée comme suit : \n\nPréambule (nouvelle teneur) \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 131, 131a, 290 et 293 du code civil suisse ; \n\nvu l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances \nd’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement – \nOAiR), du 6 décembre 2019 ;  \n\nvu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars \n1910 ; \n\nsur la proposition du Conseil d’État, \n\ndécrète : \n\n \n\nDans tout le texte, le terme « le créancier » est remplacé par « la personne \ncréancière », le terme « le débiteur » par « la personne débitrice » et le \nterme « le requérant » par « la personne requérante ».  \n\nTitre de section (nouveau) avant l’article 1 \n\nSection 1 : Dispositions générales \n\n \nArticle premier (nouvelle teneur) \n\nLa présente loi règle l’aide au recouvrement des créances d’entretien en \napplication des articles 131 et 290 du code civil suisse (CC), du 10 \ndécembre 1907, et le droit aux avances de contributions d’entretien au sens \ndes articles 131a et 293 CC. \n\n \nArt. 1a (nouveau) \n1L’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien (ci-\naprès : l’office) est chargé de l’exécution des dispositions fédérales, de la \nprésente loi et de ses dispositions d’exécution.  \n2Il est l’office spécialisé au sens des articles 131 et 290 CC.  \n3Le Conseil d’État précise les modalités d’exécution de la présente loi. \n\nBut \n\nAutorité \nd’exécution \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n\nTitre de section (nouveau) avant l’article 2 \n\nSection 2 : Recouvrement des contributions d’entretien \n\n \nArt. 2, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 (abrogé), note marginale (nouvelle \nteneur) \n1Lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien, l’office \naide de manière adéquate et gratuitement la personne créancière qui le \ndemande à obtenir l’exécution des contributions d'entretien.  \n2Abrogé \n\n \nArt. 3 (nouvelle teneur) \n1L’office agit sur procuration en qualité de mandataire de la personne \ncréancière ou sur la base d’une cession fiduciaire.  \n2Il entreprend toutes démarches qu’il juge utiles au recouvrement des \ncontributions d'entretien.  \n3Il peut représenter la personne créancière devant les juridictions du \ncanton. \n4Il a le droit de porter plainte pour violation d’obligation d’entretien au sens \nde l’article 217, alinéa 2, CP. Il intervient alors en qualité de partie avec tous \nles droits rattachés à cette qualité. \n\n \n\nTitre de section (nouveau) avant l’article 4 \n\nSection 3 : Avance des contributions d’entretien \n\n \nArt. 4, al. 1 (nouvelle teneur) note marginale (nouvelle teneur) \n1Lorsque les conditions légales sont remplies, la personne créancière de \nl’une des obligations d’entretien mentionnées à l’article 5 peut demander \ndes avances. \n\n \n\nArt. 5, note marginale (nouvelle) \n\n \n \n\nArt. 6, note marginale (nouvelle) \n\n \nArt. 7, note marginale (nouvelle) \n\n \n \n\nArt. 8, note marginale (nouvelle) \n \n\nArt. 9, note marginale (nouvelle) \n \n\nArt. 10a, note marginale (nouvelle) \n \n \n \n\n \n\nPrincipe \n\nCompétences de \nl’office \n\nPrincipe \n\nContributions \ndonnant droit à \ndes avances \n\nSubrogation  \n\nObligation de \nrenseigner \n\nLimitation \n\nRemboursement \n\nVersement \nprovisionnel \n\n\n\n \n\n15 \n\nTitre de section (nouveau) avant l’article 11 \n\nSection 4 : Voies de droit et dispositions pénales \n\n \n\nTitre de section (nouveau) avant l’article 11b \n\nSection 5 : Financement \n\n \nArt. 11e, note marginale \n\n \n \n\nTitre de section (nouveau) avant l’article 12 \n\nSection 6 : Dispositions finales \n\n \nArt. 12 \n\nAbrogé \n\n \nArt. 13, note marginale (modifiée) \n\n \n \n\n \n\nArt. 2    La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nQualité de partie \nde l’office \n\nPromulgation et \nexécution \n\n\n


name: 21.214: Pénurie d’électricité dès 2025 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n01.11.2021 \n\nHeure \n9h08 \n\nNuméro \n21.214 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Armelle von Allmen Benoit \n\nTitre : Pénurie d’électricité dès 2025 ? \n\nContenu : \nLe président de la Confédération a annoncé une possible pénurie d’électricité d’ici à 2025. Le ministre de \nl’économie a appelé les entreprises à s’y préparer. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est la situation du canton de Neuchâtel au niveau de son approvisionnement électrique ? \n\n2. Quel est le taux d’autonomie énergétique neuchâtelois ? \n\n3. Comment peut-on garantir un approvisionnement sûr aux entreprises ? \n\n4. Comment le Conseil d’État envisage-t-il d’encourager la production d’électricité locale ? \n\nDéveloppement : \nL’approvisionnement en électricité est un élément crucial pour le développement économique de notre région. \nL’annonce d’une possible pénurie doit nous mettre en garde afin de planifier au mieux l’approvisionnement en \nénergie de notre canton. Il est dès lors important d’avoir une vue sur la production et les besoins et de mettre \ntout en œuvre pour sécuriser l’approvisionnement. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNicolas Ruedin Vincent Martinez Lionel Rieder \n\nMary-Claude Fallet Ludovic Kuntzer Alexandre Brodard \n\nBastian Droz Alexis Maire Sloane Studer \n\nDidier Germain Andreas Jurt Blaise Courvoisier \n\nPatricia Borloz Pascale Ethel Leutwiler Sarah Curty \n\nNadia Chassot   \n \n\n\n