name: 18.033_com: DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES

text: \nDISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES 18.033 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 29 août 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de loi portant révision de la loi sur les finances de l'État \net des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 \n\n– Projet de décret portant attribution d’un montant de \n110 millions de francs à la réserve de politique conjoncturelle \n\n– Projet de décret portant attribution d’un montant de \n100 millions de francs à la réserve de lissage de revenus \n\n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Damien Humbert-Droz, président, Martine Docourt \nDucommun, vice-présidente, Andreas Jurt, Didier Boillat, Josette Frésard, Nicolas \nRuedin, Matthieu Aubert, Jonathan Gretillat, Baptiste Hurni, Johanne Lebel Calame, \nFlorence Nater, Daniel Ziegler, Patrick Herrmann, Fabien Fivaz et Grégoire Cario,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe rapport du Conseil d’État a été longuement discuté au sein de la commission des \nfinances. Cette dernière a traité ce dossier lors de ses séances des 27 mars, 26 juin, 4 \nseptembre, 2 octobre, 6 novembre et 4 décembre 2018, ainsi que les 22 et 29 janvier, 19 \nfévrier, 15 et 26 mars, 7 et 13 mai et 5 et 13 juin 2019. Le conseiller d’État en charge du \nDFS, le chef du service financier ainsi que le service juridique ont participé aux travaux. \nLa commission a souhaité que ce rapport soit traité en parallèle du rapport 18.045, \nProgramme d’impulsion et de transformations. \nLa commission a reçu les auteurs du rapport du KOF (annexé au projet du Conseil \nd’État), à deux reprises : une première fois avant la publication du rapport par le \ngouvernement et une deuxième fois en mai 2019 pour discuter divers points liés à la \nméthode. Le KOF a également répondu par écrit à une série de questions des \ncommissaires. \n\nDébat d’entrée en matière \nSelon le Conseil d’État, l’objectif du projet est de régler un certain nombre de problèmes \nmis en lumière ces dernières années, en particulier les effets d’importantes fluctuations \nconjoncturelles. Les revenus, particulièrement des personnes morales (PM) et de l’impôt \nfédéral direct (IFD), fluctuent et rendent difficiles les prévisions et la gestion à moyen \nterme. Un mécanisme de lissage et une réserve permettront d’y remédier. Le Conseil \nd’État souhaite également éviter les problèmes rencontrés en 2018 avec l’absence de \nbudget en début d’exercice. Pour le Conseil d’État, les mécanismes de freins aux \ndépenses et à l’endettement sont essentiels et permettent une saine gestion financière. \nIls posent par contre un problème de sous-investissements, que le projet entend corriger. \nLa commission a globalement accueilli favorablement le projet. Pour certains toutefois, \nles règles financières ne sont pas suffisamment contraignantes et ne permettent pas \n\n\n\n2 \n\nd’éviter l’endettement continuel de l’État. Pour d’autres, c’est précisément l’inverse \npuisque le carcan financier ne permet pas d’investissements pour le futur et empêche \nl’État de jouer son rôle social, pédagogique, etc. Certains ont également critiqué la \ncomplexité du projet et son manque de lisibilité. \nLa commission a longuement débattu du filtre de lissage des revenus et de son impact \nsur les budgets et comptes futurs. Dans ce cadre, les commissaires ont globalement été \nmal à l’aise avec une méthode très scientifique mais dont les impacts politiques sont \ndifficiles à appréhender. Pour certains, le budget devient ainsi un geste très mécanique \navec de moins en moins de choix politiques. Pour d’autres, l’inclusion des plans \nfinanciers et des tâches (PFT) dans les projections futures donne une trop grande liberté \nau gouvernement et pourrait lui permettre de contourner les mécanismes financiers. \nLes mécanismes de vote du budget et de la gestion de l’absence de budget ont \nglobalement été bien accueillis par la commission. Des doutes persistent pour certains \nqui estiment qu’une situation comme vécue en 2018 pourrait se reproduire avec les \nmécanismes proposés. La commission s’est interrogée sur la possibilité de donner le \ndernier mot au peuple, mais sans trouver de solution satisfaisante pour y parvenir. \nLes modifications législatives proposées n’impactent pas les communes dans un premier \ntemps, mais le prochain toilettage technique proposé sera fait de concert avec elles \ncomme le prévoit la loi. \n\nProjet initial \nLe projet de modification du dispositif de maîtrise des finances propose au Grand Conseil \nde réviser la loi sur les finances (LFinEC) pour revoir une grande partie des mécanismes \nfinanciers. Parallèlement, le gouvernement propose l’alimentation de deux réserves de \npolitique conjoncturelle et de lissage des revenus, à hauteur respectivement de 110 et \n100 millions de francs. Les principales modifications sont résumées ci-après. \n1. Afin d’atténuer les effets négatifs des fluctuations conjoncturelles, les revenus de \n\nl’imposition des personnes morales et de IFD seront lissés selon une méthode \nstatistique proposée par le KOF (filtre de Hodrick-Prescott ou filtre HP) : les années où \nces revenus sont plus élevés que les tendances du filtre, la réserve de lissage des \nrevenus est alimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la \ntendance, la différence est prélevée à la réserve. \n\n2. Le compte de résultats doit obligatoirement être équilibré ou présenter un bénéfice. \n3. Afin d’assurer un volume d’investissements plus important, entre 3,5% et 4,5% des \n\nrevenus déterminants pourra être budgété. En fonction du degré d’autofinancement, \nce volume pourra être augmenté. L’écart statistique qui permet de budgéter des \ninvestissements supérieurs au degré d’autofinancement reste, il est fixé à 0,5%. \n\n4. Les règles pour l’adoption du budget par le Grand Conseil sont revues : \na.  Le Grand Conseil peut, comme aujourd’hui, déroger aux règles budgétaires \n\n(équilibre et degré d’autofinancement) pour deux ans au maximum. Les règles \nfixées pour le prélèvement à la réserve conjoncturelle s’appliquent. \n\nb. Si le Grand Conseil ne vote pas de dérogation, il peut décider d’une augmentation \nde l’imposition des personnes physiques. \n\nc. Si celle-ci est refusée par le Grand Conseil, le budget est renvoyé avant le vote \nfinal à la commission des finances, avec pour mandat de la rendre conforme aux \nmécanismes. \n\nd. Les décrets votés en lien avec le budget deviennent caducs en cas de refus de \ncelui-ci. \n\n5. La réserve conjoncturelle est alimentée par les plus-values sur les ventes du \npatrimoine financier, la moitié des revenus de la BNS qui excèdent la part ordinaire \nversée au canton conformément à l’accord entre la banque, la Confédération et les \n\n\n\n3 \n\ncantons, et la moitié du bénéfice du compte de résultats. Le prélèvement à la réserve \nne peut avoir lieu qu’en lien avec des circonstances extraordinaires. \n\nModifications proposées par la commission des finances à la LFinEC \n\nArticle 11a (nouveau) \n\nLa mise en œuvre du filtre HP implique de fixer un seul paramètre de lissage (lambda). \nDes propositions pour ce paramètre ont été faites par le KOF et seront affinées par le \nservice financier. La commission a souhaité être associée plus étroitement à la fixation \ndu paramètre et à la discussion sur la prise en compte du plan financier dans les \ntendances au moment du budget. \nLa commission s’est également penchée sur des alternatives au filtre HP, par exemple le \nmodèle à tendance stochastique (MTS). Suite aux discussions avec le KOF, la \ncommission a toutefois abandonné ces alternatives, principalement parce qu’elles \nimpliquent des paramètres supplémentaires qui rendent le filtre plus complexe. \nDans sa version finale, l’article propose de laisser le Conseil d’État régler les modalités \nd’application, tout en conservant un droit de regard de la commission des finances. Cette \ndernière émet également une appréciation sur les données du PFT qui impactent le filtre \nde façon significative au moment du budget. Cette appréciation est transmise au Grand \nConseil. \nL’article 82a des dispositions transitoires invite le Conseil d’État à fournir au Grand \nConseil un rapport sur le mécanisme de lissage 5 ans après son entrée en vigueur. \n\nArticle 12 \n\nEn cohérence avec l’objectif d’équilibre budgétaire, l’article 12 prévoit de compléter les \ndispositions relatives aux charges nouvelles. Le Conseil d’État sera ainsi tenu de \nprésenter un financement pour toute charge nouvelle, par des compensations ou par des \nmesures fiscales. \n\nArticle 19 \n\nLa question de la gestion de la collectivité en l’absence d’un budget voté par le législatif \nen janvier est abordée. Pour les communes, l’alinéa 4 reste identique à la proposition \ninitiale du Conseil d’État. Les conseils communaux ne peuvent engager que les \ndépenses absolument nécessaires au fonctionnement de la collectivité. \nPour le canton, la commission a souhaité fixer un cadre plus strict, basé sur les \ndouzièmes provisoires du budget précédent. Les charges découlant de la législation en \nvigueur ne sont pas impactées. \nPar ailleurs, s’agissant des investissements, l’article 19a (nouveau), alinéa 2, lettre b, de \nla commission stipule que « les dépenses d'investissement de l'État sont engagées \nconformément aux bases légales qui les ont autorisées et dans la limite des crédits votés \npar le Grand Conseil et déjà engagés ». Le Conseil d’État pourra ainsi définir plus \nprécisément les modalités d’application. \n\nArticle 30 \n\nCet article est central dans le fonctionnement des mécanismes financiers, puisqu’il fixe \nles règles de politique financière. \nLa discussion sur le problème du sous-investissement chronique de l’État est récurrente \nau sein du parlement. La commission a souhaité amender le projet du Conseil d’État en \nrehaussant les seuils de 0,5%. Le gouvernement doit ainsi présenter un budget dont les \ninvestissements nets sont compris au minimum entre 4 et 5% des revenus déterminants. \nLa commission a par ailleurs introduit une « réserve » d’investissements. Le Conseil \nd’État pourra en effet utiliser la part de l’enveloppe qui n’a pas été utilisée une année \n\n\n\n4 \n\ndans les 5 années qui suivent, sans que ces investissements soient comptabilisés dans \nle calcul de l’autofinancement. \nLes déficits constatés aux comptes doivent être amortis à hauteur d’au moins 20% lors \ndes exercices suivants. Contrairement à la règle actuelle, l’État peut toutefois décider \nd’amortir plus rapidement le cumul des déficits. En conséquence, l’article 31b proposé \ninitialement par le Conseil d’État est supprimé. \nLa commission a longuement discuté de la question de l’amortissement du découvert au \nbilan. Elle a finalement adopté une règle qui oblige l’État à présenter un bénéfice dont le \nmontant correspond au moins à 1% du découvert au bilan constaté lors du dernier \nbouclement. \n\nArticle 50 \n\nL’article règle l’utilisation de la réserve de politique conjoncturelle. Au bouclement, la \nréserve sera alimentée des plus-values réalisées au cours de l’exercice lors de ventes du \npatrimoine financier et d’au moins la moitié des revenus extraordinaires de la BNS \n(excédant la part ordinaire) et du bénéfice en tenant compte des exigences formulées à \nl’article 30 concernant l’amortissement des déficits passés et du découvert. Aucun \nversement ne peut avoir lieu si les comptes sont déficitaires selon ces exigences. \nConcernant les prélèvements, l’article initialement proposé par le Conseil d’État était jugé \ntrop contraignant par la commission ; certains craignant en effet que la réserve ne puisse \njamais être utilisée. Les amendements proposés permettent des prélèvements lors de \ndiminutions brusques de revenus fiscaux non lissés, ou de revenus non fiscaux et \nlorsque des charges augmentent, en lien avec des causes externes. Cette variation doit \nêtre d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ou atteindre au moins 0,5% des \ncharges brutes du dernier exercice. \nCes exigences, si elles sont constatées et prévues au moment du budget, doivent \neffectivement être réalisées au bouclement des comptes pour que le prélèvement puisse \navoir lieu. Les prélèvements ne peuvent avoir lieu plus de quatre années consécutives ni \nreprésenter plus de 50% du montant de la réserve. \nÀ noter encore que les communes ont également la possibilité de créer une réserve de \npolitique conjoncturelle. \n\nArticle 50a (nouveau) \n\nIl règle les versements et prélèvements à la réserve de lissage. Ceux-ci doivent \ns’équilibrer. \n\nArticle 50b (nouveau) \n\nL’article règle le fonctionnement de la réserve pour les amortissements du patrimoine \nadministratif dans le cadre de la réévaluation des actifs de l’État lors du passage au \nMCH2. \n\nArticle 78 \n\nCet article a été modifié pour permettre la création de la réserve de lissage. \n\nArticle 79a (nouveau) \n\nCet article prévoit que les déficits des exercices passés (avant l’entrée en vigueur de la \nloi) ne soient pas amortis. \n\nArticle 82a (nouveau) \n\nCet article transitoire invite le Conseil d’État à fournir un rapport sur l’application du filtre \nstatistique 5 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n\n\n5 \n\nArticle 82b (nouveau) \n\nCet article instaure jusqu’en 2032 une réserve pour investissements futurs. Elle est en \nprincipe alimentée par la moitié des revenus extraordinaires de la BNS qui n’est pas \nallouée à la réserve de politique conjoncturelle. Les montants peuvent être utilisés pour \nfinancer au maximum 50% des montants d’investissements dans les domaines de la \nmobilité, des énergies renouvelables et du développement durable. \nLe Conseil d’État a néanmoins informé la commission de son intention, pour les \npremières années, d’attribuer cette moitié à une alimentation du fonds d’aide aux \ncommunes. Il en fera la proposition ultérieurement. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi et ces projets de décrets. \n \n\n\n\nProjet de loi et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n  \n\nArticle 11a (nouveau) \n1Afin d’atténuer leurs effets négatifs sur la \npolitique budgétaire, les pics conjoncturels \nimportants auxquels sont soumis certains \nrevenus peuvent faire l’objet d’un correctif \ncorrespondant à la différence entre les \nrevenus budgétés ou comptabilisés, et les \nrevenus tendanciels déterminés par un \nlissage statistique des données basé sur \nune méthode scientifiquement reconnue. \n2L'exécutif règle les modalités. Il définit \nnotamment les revenus concernés, le filtre \nstatistique et son application. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 11a, alinéas 1 et 2 ; alinéa 3 \n(nouveau) \n1Afin d’atténuer les effets négatifs sur la \npolitique budgétaire, les pics conjoncturels \nimportants auxquels sont soumis les \nrevenus cantonaux de l’impôt des \npersonnes morales ainsi que de l’impôt \nfédéral direct peuvent faire l’objet d’un \ncorrectif correspondant à la différence entre \nles revenus budgétés ou comptabilisés et \nles revenus tendanciels déterminés par un \nlissage statistique des données basé sur \nune méthode scientifiquement reconnue. \n2Le Conseil d’État règle les modalités. Il \ndéfinit notamment le filtre statistique et son \napplication. La commission des finances \nest consultée et émet un préavis à \nl’attention du Conseil d’État sur la définition \ndes modalités du filtre statistique, \nconformément à l'article 11a, alinéa 2, et \nsur toute modification ultérieure. \n3La commission des finances se prononce \nau moment de l’examen du budget sur les \ndonnées introduites dans le modèle \nstatistique pour lesquelles le Conseil d’État \ndispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle \német en particulier une appréciation \nformelle à l’attention du Grand Conseil sur \nles données du plan financier et des tâches \nprises en considération par le Conseil \nd’État si le correctif découlant de \nl’application du filtre est supérieur à 10% du \nmontant des revenus budgétés concernés. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \nArt. 12   Tout projet de loi, de décret ou \nd'arrêté doit être accompagné d'un rapport \nintégrant une analyse de ses répercussions \nsur les finances, l'état du personnel et les \ncoûts administratifs, et indiquer si les \nmontants figurent ou non dans le budget \nainsi que dans le plan financier et des \ntâches. \n\n Amendement de la commission \n\nArticle 12, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Avant de présenter tout projet de loi ou de \ndécret entraînant des charges nouvelles, le \nConseil d’État s’assure de leur financement \net propose, le cas échéant, les mesures \ncompensatoires ou fiscales nécessaires. \n\nAccepté par 12 voix contre 1 et 2 \nabstentions \n\n \n\nArt. 19   1L'exécutif élabore chaque année \nun projet de budget qu’il présente au \nlégislatif. \n2Le législatif arrête le budget avant le 31 \ndécembre de l’année qui précède le nouvel \nexercice. \n3Après avoir été adopté par le Conseil \ngénéral, le budget communal doit être \nsoumis à l’approbation du département \ncompétent de l’Etat avant le 31 décembre \nqui précède le nouvel exercice. \n4En l’absence de budget au 1er janvier, \nl'exécutif n'est autorisé à engager que les \ndépenses absolument nécessaires à la \nmarche de la collectivité. \n\n Amendement de la commission \n\nArticle 19, alinéa 4 \n\n \n \n \n \n \n \n \n\nSupprimé \n\nNB : l’alinéa 4 devient les alinéas 1 et 2 \nde l’article 19a. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 19a (nouveau), alinéa 1 \n1En l’absence de budget au 1er janvier, le \nConseil communal n'est autorisé à engager \nque les dépenses absolument nécessaires \nà la marche de la collectivité. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nArticle 19a (nouveau), alinéa 2, lettre a \n2En l’absence de budget au 1er janvier et \naussi longtemps qu’aucun budget n’a été \nadopté par le Grand Conseil, le Conseil \nd'État est autorisé à engager : \na) les charges de fonctionnement sur la \n\nbase et en proportion des montants \nfigurant au budget de l'année \nprécédente, selon le principe des \ndouzièmes provisoires, à l'exception \ndes charges découlant directement de \nla législation en vigueur ; \n\nEn opposition à l’amendement du \nConseil d’État : recueille 12 voix, donc \naccepté \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 19a (nouveau), alinéa 2, lettre a \n2En l’absence de budget au 1er janvier et \naussi longtemps qu’aucun budget n’a été \nadopté par le Grand Conseil, le Conseil \nd'État est autorisé à engager : \na) les charges de fonctionnement sur la \n\nbase et en proportion des montants \nfigurant au budget qu’il a présenté, \nselon le principe des douzièmes \nprovisoires, à l'exception des charges \ndécoulant directement de la législation \nen vigueur ; \n\nEn opposition à l’amendement de la \ncommission : recueille 3 voix, donc \nrefusé \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 19a (nouveau), alinéa 2, lettre b \n\nb) les dépenses d'investissement de l'État \nconformément aux bases légales qui les \nont autorisées et dans la limite des \ncrédits votés par le Grand Conseil et \ndéjà engagés ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 19a (nouveau), alinéa 2, lettre c \n\nc) les dépenses motivées par des \nimpératifs de santé, de sécurité et \nd'ordre publics à caractère d’urgence. Le \nConseil d’État en informe \nimmédiatement la commission des \nfinances. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n \n \n \nArt. 30   1Le budget est établi de manière à \nce que, en prenant en considération le \nrésultat total du budget de l'année en cours \net ceux des deux derniers exercices \nclôturés, la moyenne des quatre exercices \nsoit équilibrée.  \n\n2Pour le calcul du degré minimal \nd'autofinancement sont appliquées les \nrègles suivantes : \na) l'autofinancement correspond à la \n\nsomme des amortissements du \npatrimoine administratif et du solde du \ncompte de résultats;  \n\nb) les investissements nets pris en compte \ncorrespondent à 85% du montant net \ntotal porté au budget.  \n\n \n \n \nArt. 30   1Le budget est établi de manière à \nprésenter : \na) un volume d’investissements nets \n\ncompris entre 3,5% et 4,5% des \nrevenus déterminants (totalité des \nrevenus hors subventions à \nredistribuer et imputations internes), \nincluant un écart statistique pour \nsoldes non utilisés de 0,5 point (%) ; \n\nb) un compte de résultats équilibré ou \npositif, permettant d’atteindre un degré \nd’autofinancement (DA) de 70% au \nmoins. \n\n2Le volume des investissements nets prévu \npar l’alinéa 1 peut être augmenté de : \na) 1 point (%) si le DA atteint 80% au \n\nmoins ; \nb) 2 points (%) si le DA atteint 90% au \n\nmoins ; \nc) 3 points (%) ou plus si le DA atteint \n\n100% au moins. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 30 (nouvelle teneur), alinéa 1, \nlettre a \n1Le budget est établi de manière à \nprésenter : \na) un volume d’investissements nets \n\ncompris entre 4% et 5% des revenus \ndéterminants (totalité des revenus hors \nsubventions à redistribuer et \nimputations internes), incluant un écart \nstatistique pour soldes non utilisés de \n0,5 point (%) ; \n\nAccepté par 9 voix contre 3 et 3 \nabstentions \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n3Le degré minimal d’autofinancement des \ninvestissements nets est défini en fonction \ndu taux d'endettement net du dernier \nexercice clôturé, selon le tableau suivant: \n\nTaux d’endettement \nnet \n\nDegré minimal \nd'autofinancement \nexigé  \n\n<0%  --- \nde 0% à <50% 50% \nde 50% à <100% 70% \nde 100% à <150% 80% \nde 150% à <200% 100% \n200% et plus 110% \n\n \n\n3Pour le calcul du degré d'autofinancement \nau sens des alinéas 1 et 2 sont appliquées \nles règles suivantes : \na) l’autofinancement correspond à la \n\nsomme du solde du compte de \nrésultats et des amortissements du \npatrimoine administratif, déduction faite \ndu prélèvement à la réserve pour \namortissements ; \n\nb) les investissements nets pris en \ncompte correspondent au montant net \ntotal porté au budget, déduction faite \nd’un écart statistique représentant \n0,5% des revenus déterminants. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 30 (nouvelle teneur), alinéa 3, \nlettre c (nouvelle) \n\nc) un volume correspondant à l'écart entre \nle montant net constaté dans les \ncomptes et le montant minimum selon \nl'alinéa 1 peut être reporté à des \nexercices futurs dans une limite de cinq \nans sans être inclus dans le calcul du \ndegré d’autofinancement. \n\nAccepté par 14 voix et 1 abstention \n\n \n\n4Le budget d'une année ne peut présenter \nun excédent de charges supérieur à 1% \ndes revenus hors subventions à redistribuer \net imputations internes. Il ne peut pas non \nplus présenter un degré d'autofinancement \ndes investissements inférieur à celui \ndécoulant du tableau de l'alinéa 3.  \n\n4Les investissements qui doivent entraîner \ndes flux financiers nets positifs sur une \npériode de dix ans ne sont pas pris en \nconsidération dans le volume défini selon \nles alinéas 1 et 2. \n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 30 (nouvelle teneur), alinéa 4, \nlettre a (nouvelle) \n4Ne sont pas pris en considération dans le \nvolume défini selon les alinéas 1 et 2 : \na) les investissements qui doivent \n\nentraîner des flux financiers nets positifs \nsur une période de dix ans ; \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 30 (nouvelle teneur), alinéa 4, \nlettre b (nouvelle) \n\nb) les investissements reconnus d'intérêt \ncantonal majeur. La nature de l’intérêt \ncantonal majeur doit être reconnue au \nmoment du vote par une décision du \nGrand Conseil prise à la majorité des \ntrois cinquièmes de ses membres. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nArticle 30 (nouvelle teneur), alinéa 4bis \n(nouveau) \n4bisEn sus des exigences figurant à l'alinéa \n1, lettre b, le résultat budgétaire doit \ndégager un excédent de revenus \néquivalent à au moins 20% des déficits \nannuels constatés tant et aussi longtemps \nque ceux-ci n’ont pas été intégralement \ncompensés par des excédents de revenus \naux comptes, à compter du budget du \ndeuxième exercice qui suit la clôture de \nl’exercice déficitaire. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 30 (nouvelle teneur), alinéa 4ter \n(nouveau) \n4terEn sus des exigences figurant à l'alinéa \n1, lettre b, et à l’alinéa 4bis, le résultat \nbudgétaire doit être augmenté d’un montant \néquivalent à au moins 1% du découvert du \ndernier bilan audité. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n5Au besoin, le Conseil d'Etat propose au \nGrand Conseil les mesures \nd'assainissement nécessaires au respect \ndes alinéas 1 et 3 ci-dessus. Si ces \nmesures ne suffisent pas, le Grand Conseil \nrelève pour une année le coefficient de \nl'imposition des personnes physiques dans \nla mesure nécessaire pour atteindre ces \nvaleurs limites.  \n6Les investissements qui doivent entraîner \ndes flux financiers nets positifs sur une \npériode de dix ans n'entrent pas dans la \ndétermination des limites de l'endettement. \n\n \n \n5Sous réserve des circonstances prévues à \nl’article 31, le Grand Conseil adopte les \nmesures d'assainissement nécessaires au \nrespect des alinéas précédents. \n \n \n6En cas de refus du budget par le Grand \nConseil, les lois et décrets adoptés lors du \ndébat consacré au budget deviennent \ncaducs. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 30 (nouvelle teneur), alinéa 5  \n5(Suppression : Sous réserve des \ncirconstances prévues à l’article 31) Le \nGrand Conseil adopte les mesures \nd'assainissement nécessaires au respect \ndes alinéas précédents. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n \n\n \n\nArt. 31   1Le Grand Conseil, sur proposition \ndu Conseil d'Etat, peut, à la majorité des \ntrois cinquièmes de ses membres, déroger \naux dispositions de l’article 30 pour une \ndurée de deux ans au plus en cas de \ncirconstances extraordinaires.  \n\n2Toute augmentation du découvert résultant \nde l’application de l’alinéa premier est \namorti au taux de 20% au moins, à compter \ndu budget du deuxième exercice qui suit, \npour la part dépassant la limite de 1% \nprévue à l'article 30, alinéa 4. \n\n \n\nArticle 31 (nouvelle teneur) \n1Si les mesures visées à l’article 30, alinéa \n5, ne suffisent pas, le Grand Conseil peut, \nsur proposition du Conseil d’État et à la \nmajorité des trois cinquièmes de ses \nmembres, déroger en tout ou partie dans le \nbudget aux dispositions de l’article 30, \nalinéas 1 et 2 pour une durée de deux \nannées consécutives au plus en cas de \ncirconstances extraordinaires. \n\n2Les circonstances extraordinaires sont \ncelles justifiant un prélèvement à la réserve \nde politique conjoncturelle conformément à \nl’article 50, mais dont les incidences \nfinancières ne peuvent être intégralement \ncouvertes par ladite réserve ou par d’autres \nmesures d’assainissement. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 31 (nouvelle teneur) \n\n(Suppression de : Si les mesures visées à \nl’article 30, alinéa 5, ne suffisent pas,) Le \nGrand Conseil peut, dans le cadre du vote \ndu budget et à la majorité des trois \ncinquièmes de ses membres, déroger en \ntout ou partie (suppression de : dans le \nbudget) aux dispositions de l’article 30, \nalinéas 1, 2, 4bis et 4ter, pour une durée de \ndeux années consécutives au plus si l’une \ndes circonstances visées à l’article 50, \nalinéas 3 et 4, survient. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n Article 31a (nouveau) \n \n\n1Si les mesures visées à l’article 30, alinéa \n5 ne suffisent pas ou que la dérogation en \nvertu de circonstances extraordinaires \nselon l’article 31 ne recueille pas une \nmajorité suffisante, le Grand Conseil se \nprononce sur un relèvement pour une \nannée du coefficient de l'impôt cantonal des \npersonnes physiques, dans la mesure \nnécessaire pour respecter les critères fixés \nà l’article 30, alinéas 1 et 2. \n2Si l’augmentation du coefficient d’impôt ne \nrecueille pas une majorité suffisante, le \nbudget est renvoyé avant le vote final à la \ncommission des finances, avec mandat de \nle rendre conforme à la législation. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 31a (nouveau) \n1Si les mesures visées à l’article 30, alinéa \n5 ne suffisent pas et que les conditions \npermettant une dérogation au sens de \nl'article 31 ne sont pas réunies, le Conseil \nd’État propose un relèvement pour une \nannée du coefficient de l'impôt cantonal des \npersonnes physiques dans la mesure \nnécessaire pour respecter les critères fixés \nà l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter. \n2Si l’augmentation du coefficient d’impôt ne \nrecueille pas une majorité suffisante, le \nprojet de budget est renvoyé avant le vote \nfinal à la commission des finances, avec \nmandat de le rendre conforme à la \nlégislation. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n  \n\nArticle 31b (nouveau) \n1Tout déficit constaté dans les comptes de \nl’État est amorti au taux de 20% au moins, \nà compter du budget du deuxième exercice \nqui suit. \n2Le Grand Conseil peut, sur proposition du \nConseil d’État et à la majorité des trois \ncinquièmes de ses membres, renoncer en \ntout ou partie à amortir un déficit constaté \ndans les comptes. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 31b (nouveau) \n\n \n \n \n \n \n \n \n\nSupprimé \n\nNB : l’article 31b est repris, en \nsubstance, à l’article 30, alinéa 4bis. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 50   1Le Conseil d'Etat attribue à la \nréserve de politique conjoncturelle, lors de \nla clôture des comptes, au moins la moitié \nde l'excédent de revenus du compte de \nrésultats opérationnel disponible.  \n \n\n \n\nArticle 50 (nouvelle teneur) \n1Le Conseil d'État attribue à la réserve de \npolitique conjoncturelle lors de la clôture \ndes comptes : \na) l’entier des plus-values réalisées lors \n\nde ventes du patrimoine financier ; \n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 1 \n1Le Conseil d'État attribue à la réserve de \npolitique conjoncturelle par le biais du \ncompte de résultats d'exploitation : \n\nLettre a inchangée. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n \n\nb) la moitié des revenus extraordinaires \nde la Banque nationale suisse (BNS), \nexcédant la part ordinaire du bénéfice \nallouée au canton selon convention \nconclue entre le Département fédéral \ndes finances et la BNS ; \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 1, \nlettre b  \n\nb) au moins la moitié des revenus \nextraordinaires de la Banque nationale \nsuisse (BNS), excédant la part ordinaire \ndu bénéfice allouée au canton selon \nconvention conclue entre le \nDépartement fédéral des finances et la \nBNS. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésents \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n \n\nc) au moins la moitié de l'excédent de \nrevenus du compte de résultat \nopérationnel.  \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 1, \nlettre c  \n\nSupprimée \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 1bis \n(nouveau) \n1bisLe Conseil d'État attribue à la réserve de \npolitique conjoncturelle, par le biais du \ncompte de résultat extraordinaire, la moitié \nau moins du résultat de l’exercice, si le \nbénéfice après attribution permet le respect \ndes exigences formulées à l’article 30, \nalinéas 1, lettre b, 4bis et 4ter. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n2L'exécutif communal peut décider, lors de \nla clôture des comptes, d'une attribution à \nla réserve de politique conjoncturelle.  \n \n\n2L’attribution selon lettre c de l’alinéa \nprécédent ne peut intervenir que jusqu’à \nconcurrence d’une dotation de la réserve \nne dépassant pas 5% des charges brutes \ndu dernier exercice clos, et pour autant que \nle résultat total du compte de la collectivité \ndemeure excédentaire ou à l'équilibre. \n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 2 \n2Les attributions conformément aux alinéas \n1 et 1bis ne peuvent intervenir que jusqu’à \nconcurrence d’une dotation de la réserve \nne dépassant pas 5% des charges brutes \ndu dernier exercice clos (suppression de : \net pour autant que le résultat total du \ncompte de la collectivité demeure \nexcédentaire ou à l'équilibre). \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n3L'attribution ne peut intervenir que si la \nréserve ne dépasse pas 5% des charges \nbrutes du dernier exercice clôturé et si le \nrésultat total du compte de la collectivité \ndemeure excédentaire ou à l'équilibre après \nl'attribution.   \n \n\n3Le prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle ne peut intervenir qu’en lien \navec au moins l'une des circonstances \nsuivantes : \na) diminution du montant cumulé des \n\nrevenus fiscaux ne faisant pas l’objet \nd’un mécanisme de lissage au sens de \nl’article 11a, pour autant qu’elle ne \ndécoule pas d’une révision de la \nfiscalité ou d’une baisse du coefficient \nfiscal ; \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 3, \nlettre a \n\na) diminution du montant cumulé des \nrevenus fiscaux ne faisant pas l’objet \nd’un mécanisme de lissage au sens de \nl’article 11a (suppression de : pour \nautant qu’elle ne découle pas d’une \nrévision de la fiscalité ou d’une baisse \ndu coefficient fiscal). \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n \n\nb) diminution des revenus perçus d'une \nautre collectivité ; \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 3, \nlettre b \nb) diminution des revenus perçus d'une \n\nautre collectivité ou d’autres revenus \nnon fiscaux ; \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n \n\nc) augmentation brutale d'un poste de \ncharges ; \n\n \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 3, \nlettre c \nc) augmentation (suppression de : brutale) \n\nd'un poste de charges. \n\nAccepté par 10 voix et 5 abstentions \n\n \n\n \n\nd) financement d’un programme de \nrelance clairement identifié. \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 3, \nlettre d \nSupprimée \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n4La réserve peut être utilisée en cas de \nmauvaise conjoncture. Le Conseil d'Etat \nfixe les critères.  \n \n\n4L'incidence financière pour chacune des \ncirconstances mentionnées à l’alinéa 3 est \ncalculée en référence aux derniers comptes \nclos au moment de la préparation du \nbudget et doit représenter au minimum 1% \ndes charges brutes de ces comptes avant \nconsolidation.  \n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 4 \n4L'incidence financière de chacune des \ncirconstances mentionnées à l’alinéa 3, \ncalculée au plus pour quatre exercices \nconsécutifs, doit être due à des causes \nexternes et représenter annuellement au \nminimum 20% du montant de la rubrique \nconcernée du dernier exercice clos ou \natteindre 0,5% des charges brutes, avant \nconsolidation, du dernier exercice clos \nprécédant la réalisation des circonstances \nénumérées à l'alinéa précédent.  \n\nAccepté par 13 voix et 2 abstentions \n\n \n\n5Les attributions à la réserve et les \nprélèvements sur cette dernière \ninterviennent par le biais du compte de \nrésultats extraordinaire. \n\n5Le prélèvement, autorisé au plus pour \nquatre années consécutives, peut être \ninscrit dans le cadre de la préparation du \nbudget ou comptabilisé lors de la clôture de \nl’exercice courant. Si le prélèvement est \ninscrit au budget, les circonstances selon \nalinéas 3 et 4 ci-dessus doivent être \nconfirmées à la clôture de l'exercice pour \nqu'il soit comptabilisé. \n6Il ne peut excéder 50% du montant de la \nréserve inscrite au bilan, ni dépasser la \nsomme des incidences négatives justifiant \nle recours à la réserve. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 5 \n5Le prélèvement, autorisé au plus pour \nquatre années consécutives et de manière \ndégressive d’un exercice à l’autre, peut être \ninscrit dans le cadre de la préparation du \nbudget ou comptabilisé lors de la clôture de \nl’exercice concerné. Si le prélèvement est \ninscrit au budget, les circonstances selon \nalinéas 3 et 4 ci-dessus doivent être \nconfirmées à la clôture de l'exercice pour \nqu'il soit comptabilisé. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n7Les attributions à la réserve et les \nprélèvements sur cette dernière \ninterviennent par le biais du compte de \nrésultat extraordinaire. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 7 \n7Les prélèvements à la réserve \ninterviennent par le biais du compte de \nrésultat extraordinaire. \nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n \n\n8Le Conseil général peut prévoir la création \nd’une telle réserve au niveau communal. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50 (nouvelle teneur), alinéa 8 \n8Le Conseil général peut prévoir la création \nd’une telle réserve au niveau communal. \nDans ce cas, les attributions ne peuvent \nintervenir que jusqu’à concurrence d’une \ndotation de la réserve ne dépassant pas \n5% des charges brutes du dernier exercice \nclos. Le Conseil général applique par \nanalogie les alinéas 6 et 7 et soumet son \nrèglement au Conseil d’État, qui édicte des \ndirectives en la matière. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n Article 50a (nouveau) \n1La différence entre les revenus budgétés \nou comptabilisés et les revenus \ntendanciels selon l’article 11a est débitée \nou créditée à la réserve de lissage de \nrevenus par le biais du compte de résultat \nextraordinaire. \n2Les attributions et prélèvements à la \nréserve doivent s’équilibrer dans la durée. \n3L'exécutif règle les modalités. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 50a (nouveau), alinéa 3 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSupprimé \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 79a (nouveau) \nNote marginale : Amortissement d’un déficit \nconstaté dans les comptes de l’État \n\nContenu : L'article 30, alinéa 4bis, n'est \napplicable qu'aux déficits constatés dans \nles comptes des exercices 2020 et \nsuivants. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nArticle 79b (nouveau) \nNote marginale : Report du volume \nd’investissements \n\nContenu : L’article 30, alinéa 3, lettre c, ne \ns’applique pas au volume net \nd’investissements comptabilisés avant les \ncomptes 2020. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n Article 80a (nouveau) \n\nLes déficits cumulés jusqu’à l’exercice 2019 \ninclus ne sont pas amortis. \n\nArticle 80a (nouveau) \n\nSupprimé \n\nNB : l’article 80a (nouveau) devient \nl’article 79a (nouveau). \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n  Amendement de la commission \n\nArticle 82a (nouveau) \nCinq ans après l'entrée en vigueur du \nmécanisme de correction des pics \nconjoncturels par lissage statistique, le \nConseil d’État adresse au Grand Conseil \nun rapport dans lequel il dresse un bilan de \nla mise en œuvre de ce mécanisme. \n\nAccepté, non combattu \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nArticle 82b (nouveau) \n1Jusqu'en 2032, le Conseil d’État attribue à \nune réserve pour investissements futurs, \nlors de la clôture des comptes d’une année, \nen principe la moitié des revenus \nextraordinaires de la BNS, excédant la part \nordinaire du bénéfice allouée au canton \nselon convention conclue entre le \nDépartement fédéral des finances et la \nBNS. \n2La réserve peut être utilisée pour financer \ndes investissements dans les domaines de \nla mobilité, des énergies renouvelables et \ndu développement durable. \n3 La réserve peut être utilisée pour financer \ndes crédits d’investissement jusqu’à \nconcurrence de 50% de ceux-ci. \n\nAccepté par 7 voix contre 4 et 4 \nabstentions \n\n \n\n\n\n20 \n\nVotes finaux \n\nPar 10 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce \nprojet de loi amendé selon ses propositions. \nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de décret portant attribution d’un montant de 110 millions de francs à la réserve de \npolitique conjoncturelle, tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \nPar 10 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de décret portant attribution d’un montant de 100 millions de francs à la réserve de \nlissage de revenus, tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nMotions dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 10 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement de la motion populaire 18.163, du 5 juin 2018, Pas question de payer \nvotre crise ! – Abolir le frein à l’endettement. \nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil le \nclassement de sa motion 18.213, du 29 novembre 2018, Intégration de la résorption \ndu découvert dans les nouveaux mécanismes financiers. \n\nProjets de lois auxquels le Conseil d’État propose de ne pas donner suite \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil de ne \npas entrer en matière sur les projets de lois du groupe libéral-radical 18.158, du 29 mai \n2018, portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Équilibre \nfinancier), et 18.159, du 29 mai 2018, portant modification de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC). \nLa commission s’est réunie pour discuter du présent rapport le 13 juin 2019. Ce dernier a \nensuite été accepté sans opposition le 17 juin 2019, par voie électronique. \n \nNeuchâtel, le 17 juin 2019 \n Au nom de la commission des finances : \n Le président, Le rapporteur, \n D. HUMBERT-DROZ F. FIVAZ \n \n\n\n\n21 \n\nAnnexe \n\nPROJET DE LOI TEL QU’IL SE PRÉSENTERAIT \nSI TOUS LES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION ÉTAIENT ACCEPTES \n\nNB : en italique, les parties de dispositions en vigueur aujourd'hui. \nen grisé, les amendements proposés par la commission. \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les finances de l’État  \net des communes (LFinEC) \n\nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 avril 2019, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 11a   1Afin d’atténuer les effets négatifs sur la politique budgétaire, les pics \nconjoncturels importants auxquels sont soumis les revenus cantonaux de l’impôt \ndes personnes morales ainsi que de l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet \nd’un correctif correspondant à la différence entre les revenus budgétés ou \ncomptabilisés et les revenus tendanciels déterminés par un lissage statistique \ndes données basé sur une méthode scientifiquement reconnue. \n2Le Conseil d'État règle les modalités. Il définit notamment le filtre statistique et \nson application. La commission des finances est consultée et émet un préavis à \nl’attention du Conseil d’État sur la définition des modalités du filtre statistique \nconformément à l'article 11a, alinéa 2, et sur toute modification ultérieure. \n3La commission des finances se prononce au moment de l’examen du budget \nsur les données introduites dans le modèle statistique pour lesquelles le Conseil \nd’État dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle émet en particulier une \nappréciation formelle à l’attention du Grand Conseil sur les données du plan \nfinancier et des tâches prises en considération par le Conseil d’État si le correctif \ndécoulant de l’application du filtre est supérieur à 10% du montant des revenus \nbudgétés concernés. \n\n \nArt. 12   1Tout projet de loi, de décret ou d'arrêté doit être accompagné d'un \nrapport intégrant une analyse de ses répercussions sur les finances, l'état du \npersonnel et les coûts administratifs, et indiquer si les montants figurent ou non \ndans le budget ainsi que dans le plan financier et des tâches. \n2Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges \nnouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas \néchéant, les mesures compensatoires ou fiscales nécessaires. \n\n \nArt. 19   1L'exécutif élabore chaque année un projet de budget qu’il présente au \nlégislatif. \n\nCorrection des \npics conjoncturels \nimportants de \nrevenus \n\nRapport \n\nCompétences et \nprocédures \na) généralités \n\n\n\n22 \n\n2Le législatif arrête le budget avant le 31 décembre de l’année qui précède le \nnouvel exercice. \n3Après avoir été adopté par le Conseil général, le budget communal doit être \nsoumis à l’approbation du département compétent de l’Etat avant le 31 \ndécembre qui précède le nouvel exercice. \n4Supprimé. \n\n \nArt. 19a   1En l’absence de budget au 1er janvier, le Conseil communal n'est \nautorisé à engager que les dépenses absolument nécessaires à la marche de la \ncollectivité. \n2En l’absence de budget au 1er janvier et aussi longtemps qu’aucun budget n’a \nété adopté par le Grand Conseil, le Conseil d'État est autorisé à engager : \na) les charges de fonctionnement sur la base et en proportion des montants \n\nfigurant au budget de l'année précédente, selon le principe des douzièmes \nprovisoires, à l'exception des charges découlant directement de la législation \nen vigueur ; \n\nb) les dépenses d'investissement de l'État conformément aux bases légales qui \nles ont autorisées et dans la limite des crédits votés par le Grand Conseil et \ndéjà engagés ; \n\nc) les dépenses motivées par des impératifs de santé, de sécurité et d'ordre \npublics à caractère d’urgence. Le Conseil d’État en informe immédiatement la \ncommission des finances. \n\n \nArt. 30   1Le budget est établi de manière à présenter : \na) un volume d’investissements nets compris entre 4% et 5% des revenus \n\ndéterminants (totalité des revenus hors subventions à redistribuer et \nimputations internes), incluant un écart statistique pour soldes non utilisés de \n0,5 point (%) ; \n\nb) un compte de résultats équilibré ou positif, permettant d’atteindre un degré \nd’autofinancement (DA) de 70% au moins. \n\n2Le volume des investissements nets prévu par l’alinéa 1 peut être augmenté \nde : \na) 1 point (%) si le DA atteint 80% au moins ; \nb) 2 points (%) si le DA atteint 90% au moins ; \nc) 3 points (%) ou plus si le DA atteint 100% au moins. \n3Pour le calcul du degré d'autofinancement au sens des alinéas 1 et 2 sont \nappliquées les règles suivantes : \na) l’autofinancement correspond à la somme du solde du compte de résultats et \n\ndes amortissements du patrimoine administratif, déduction faite du \nprélèvement à la réserve pour amortissements ; \n\nb) les investissements nets pris en compte correspondent au montant net total \nporté au budget, déduction faite d’un écart statistique représentant 0,5% des \nrevenus déterminants ; \n\nc) un volume correspondant à l'écart entre le montant net constaté dans les \ncomptes et le montant minimum selon l'alinéa 1 peut être reporté à des \nexercices futurs dans une limite de cinq ans sans être inclus dans le calcul du \ndegré d’autofinancement. \n\nb) absence de \nbudget \n\nRègles de \npolitique \nfinancière \n\n\n\n23 \n\n4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les alinéas 1 et \n2 : \na) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets positifs sur \n\nune période de dix ans ; \nb) les investissements reconnus d'intérêt cantonal majeur. La nature de l’intérêt \n\ncantonal majeur doit être reconnue au moment du vote par une décision du \nGrand Conseil prise à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. \n\n4bisEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, le résultat budgétaire doit \ndégager un excédent de revenus équivalent à au moins 20% des déficits \nannuels constatés tant et aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été \nintégralement compensés par des excédents de revenus aux comptes, à \ncompter du budget du deuxième exercice qui suit la clôture de l’exercice \ndéficitaire. \n4terEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b et à l’alinéa 4bis, le résultat \nbudgétaire doit être augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du \ndécouvert du dernier bilan audité. \n5(Suppression : Sous réserve des circonstances prévues à l’article 31) Le Grand \nConseil adopte les mesures d'assainissement nécessaires au respect des \nalinéas précédents. \n6En cas de refus du budget par le Grand Conseil, les lois et décrets adoptés lors \ndu débat consacré au budget deviennent caducs. \n\n \nArt. 31   (Suppression de : Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5 ne \nsuffisent pas,) Le Grand Conseil peut dans le cadre du vote du budget et à la \nmajorité des trois cinquièmes de ses membres, déroger en tout ou partie aux \ndispositions de l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter, pour une durée de deux \nannées consécutives au plus si l’une des circonstances visées à l’article 50, \nalinéas 3 et 4 survient. \n\n \nArt. 31a   1Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5 ne suffisent pas et que \nles conditions permettant une dérogation au sens de l'article 31 ne sont pas \nréunies, le Conseil d’État propose un relèvement pour une année du coefficient \nde l'impôt cantonal des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour \nrespecter les critères fixés à l’article 30, alinéas 1 et 2, 4bis et 4ter. \n2Si l’augmentation du coefficient d’impôt ne recueille pas une majorité suffisante, \nle projet de budget est renvoyé avant le vote final à la commission des finances, \navec mandat de le rendre conforme à la législation. \n\n \nArt. 31b (nouveau)   Supprimé. \n\n \nArt. 50   1Le Conseil d'État attribue à la réserve de politique conjoncturelle par le \nbiais du compte de résultats d'exploitation : \na) l’entier des plus-values réalisées lors de ventes du patrimoine financier ; \nb) au moins la moitié des revenus extraordinaires de la Banque nationale suisse \n\n(BNS), excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon \nconvention conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS. \n\nc) Supprimé. \n1bisLe Conseil d'État attribue à la réserve de politique conjoncturelle, par le biais \ndu compte de résultat extraordinaire, la moitié au moins du résultat de l’exercice, \n\nCirconstances \nextraordinaires \n\nAugmentation du \ncoefficient fiscal \nen raison d'un \nbudget non \nconforme \n\nRéserve de \npolitique \nconjoncturelle \n\n\n\n24 \n\nsi le bénéfice après attribution permet le respect des exigences formulées à \nl’article 30, alinéas 1, lettre b, 4bis et 4ter. \n2Les attributions conformément aux alinéas 1 et 1bis ne peuvent intervenir que \njusqu’à concurrence d’une dotation de la réserve ne dépassant pas 5% des \ncharges brutes du dernier exercice clos (suppression de : et pour autant que le \nrésultat total du compte de la collectivité demeure excédentaire ou à l'équilibre). \n3Le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ne peut intervenir qu’en \nlien avec au moins l'une des circonstances suivantes : \na) diminution du montant cumulé des revenus fiscaux ne faisant pas l’objet d’un \n\nmécanisme de lissage au sens de l’article 11a (suppression de : pour autant \nqu’elle ne découle pas d’une révision de la fiscalité ou d’une baisse du \ncoefficient fiscal) ; \n\nb) diminution des revenus perçus d'une autre collectivité ou d’autres revenus \nnon fiscaux ; \n\nc) augmentation (suppression de : brutale) d'un poste de charges. \nd) Supprimé. \n4L'incidence financière de chacune des circonstances mentionnées à l’alinéa 3, \ncalculée au plus pour quatre exercices consécutifs, doit être due à des causes \nexternes et représenter annuellement au minimum 20% du montant de la \nrubrique concernée du dernier exercice clos ou atteindre 0,5% des charges \nbrutes, avant consolidation, du dernier exercice clos précédant la réalisation des \ncirconstances énumérées à l'alinéa précédent.  \n5Le prélèvement, autorisé au plus pour quatre années consécutives et de \nmanière dégressive d’un exercice à l’autre, peut être inscrit dans le cadre de la \npréparation du budget ou comptabilisé lors de la clôture de l’exercice concerné. \nSi le prélèvement est inscrit au budget, les circonstances selon alinéas 3 et 4 ci-\ndessus doivent être confirmées à la clôture de l'exercice pour qu'il soit \ncomptabilisé. \n6Il ne peut excéder 50% du montant de la réserve inscrite au bilan, ni dépasser \nla somme des incidences négatives justifiant le recours à la réserve. \n7Les prélèvements à la réserve interviennent par le biais du compte de résultat \nextraordinaire. \n8Le Conseil général peut prévoir la création d’une telle réserve au niveau \ncommunal. Dans ce cas, les attributions ne peuvent intervenir que jusqu’à \nconcurrence d’une dotation de la réserve ne dépassant pas 5% des charges \nbrutes du dernier exercice clos. Le Conseil général applique par analogie les \nalinéas 6 et 7 et soumet son règlement au Conseil d’État, qui édicte des \ndirectives en la matière. \n\n \nArt. 50a   1La différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés et les \nrevenus tendanciels selon l’article 11a est débitée ou créditée à la réserve de \nlissage des revenus par le biais du compte de résultat extraordinaire. \n2Les attributions et prélèvements à la réserve doivent s’équilibrer dans la durée. \n3Supprimé. \n\n \nArt. 50b   1Les charges annuelles d’amortissements supplémentaires du \npatrimoine administratif découlant de la réévaluation des immobilisations dans le \ncadre du MCH2 peuvent être compensées par des prélèvements de mêmes \nmontants à la réserve pour amortissements. \n\nRéserve de \nlissage de \nrevenus \n\nRéserve pour \namortissements \ndu patrimoine \nadministratif \n\n\n\n25 \n\n2La réserve pour amortissements est alimentée à titre unique par les plus-values \ncomptables réalisées sur la réévaluation des immobilisations lors du passage au \nMCH2. Des attributions ultérieures ne sont pas autorisées. \n3La réserve est utilisée jusqu’à son épuisement. \n\n \nArt. 78   1Un retraitement du patrimoine financier, du patrimoine administratif, \ndes provisions et des comptes de régularisation est effectué selon les \ndispositions de la présente loi et les normes MCH2, au plus tard avec état au 1er \njanvier 2018. \n2Les bénéfices de retraitement sont portés à la réserve liée au retraitement du \npatrimoine financier et à la réserve liée au retraitement du patrimoine \nadministratif dans le capital propre. Ces réserves de retraitement peuvent \nnotamment servir à compenser d’éventuelles réévaluations ultérieures de postes \ndu patrimoine financier, ainsi qu’à procéder à des dotations des réserves de \npolitique conjoncturelle, de lissage de revenus et pour amortissements du \npatrimoine administratif telles que définies aux articles 50 à 50b. \n2bisS’agissant de la réserve de politique conjoncturelle, la limite de 5% \nmentionnée à l’article 50, alinéa 2, ne s’applique pas lors de l’affectation des \nréserves de retraitement issues du passage au MCH2. \n3Un rapport d'information portant sur le bilan d’ouverture avec les retraitements \neffectués, est présenté au législatif durant l'exercice 2018. \n4Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application. \n\n \nArt. 79a   L'article 30, alinéa 4bis, n'est applicable qu'aux déficits constatés dans \nles comptes des exercices 2020 et suivants. \n \nArt. 79b   L’article 30, alinéa 3, lettre c, ne s’applique pas au volume net \nd’investissements comptabilisés avant les comptes 2020. \n\n \nArt. 80a (nouveau)   Supprimé. \n \nArt. 82a   Cinq ans après l'entrée en vigueur du mécanisme de correction des \npics conjoncturels par lissage statistique, le Conseil d’État adresse au Grand \nConseil un rapport dans lequel il dresse un bilan de la mise en œuvre de ce \nmécanisme. \n \nArt. 82b   1Jusqu'en 2032, le Conseil d’État attribue à une réserve pour \ninvestissements futurs, lors de la clôture des comptes d’une année, en principe \nla moitié des revenus extraordinaires de la BNS, excédant la part ordinaire du \nbénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département \nfédéral des finances et la BNS. \n2La réserve peut être utilisée pour financer des investissements dans les \ndomaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement \ndurable. \n3 La réserve peut être utilisée pour financer des crédits d’investissement jusqu’à \nconcurrence de 50% de ceux-ci. \n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n\nRetraitement du \nbilan \n\nAmortissement \nd'un déficit \nconstaté dans les \ncomptes de l'État \n\nReport du volume \nd’investissements \n\nMise en œuvre du \nmécanisme de \nlissage \n\nRéserve pour \ninvestissements \nfuturs \n\n\n\n26 \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la \nprésente loi. \n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n


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name: 12.372: Vot'Info et chancellerie: des échanges à la peine

format: application/pdf

text: \nPRESIDENCE \n \n \n \n2 octobre 2012 12.372 \n \nQuestion Daniel Ziegler \n \nVot'Info et chancellerie: des échanges à la peine \n\nLors de la votation pour le RER-TransRUN notre hémicycle avait déjà été saisi d'une \nproblématique liée au caractère "difficile" des échanges avec la chancellerie d'Etat pour la \ncontribution au Vot'Info. \n\nSi les réponses du Conseil d'Etat nous avaient paru satisfaisantes, force est de constater que \nl'histoire se répète. En prévision de la votation du 25 novembre prochain sur l'imposition \nextraordinaire des grandes fortunes, le comité pour une cohésion sociale cantonale avait, dès le \nmois de juillet, demandé à la chancellerie de lui transmettre au plus vite l'échéance pour la remise \ndes textes. Quelle ne fut pas la surprise de celui-ci lorsqu'en date du 21 septembre on lui \nannonçait un délai pour le 3 octobre au plus tard. Mais si on peut partir du principe que le texte \nétait déjà quasiment préparé, quelle ne fut pas la surprise du comité, qui s'est enquis du nombre \nde signes à disposition, de se voir répondre que celui-ci devait prendre exemple sur ce qui avait \nété fait dans d'autres formations. \n\nDès lors, nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir nous dire quelle est la pratique, dans \nquel délai les contributions au Vot'Info doivent être annoncés et s'il y a des règles de rédaction qui \ndevraient être transmises aux groupes participant à la rédaction de celui-ci.  \n\nCosignataires: F. Jeandroz, V. Leimgruber, D. de la Reussille, R. Aeberhard, V. Pantillon et S. \nLocatelli.  \n\n\n


name: 24.187: Harcèlement scolaire : un plan d’action cantonal

text: \nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 2 septembre 2024 \n\nNuméro 24.187 Heure 16h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Harcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de faire un bilan de l’actuel plan d’action cantonal de prévention \ncontre le harcèlement et de le compléter afin d’assurer l’identification et le suivi des cas de harcèlement scolaire \nà l’école obligatoire, en prévoyant notamment :  \n\n– la possibilité pour les élèves d’annoncer de manière sécurisée et confidentielle, auprès d’un-e éducateur-trice \nformé-e, les cas de harcèlement ; \n\n– une formation à l’intention des élèves pour leur permettre de reconnaître le harcèlement et de le dénoncer ; \n\n– la présence de personnes formées et compétentes (éducateur-trice-s) sur la question du harcèlement dans \nchaque centre/cercle scolaire ; \n\n– la mise sur pied d’un protocole cantonal de traitement des situations de harcèlement adaptable aux différents \nétablissements ; \n\n– une redéfinition des sanctions en cas de harcèlement pour éviter une double peine pour les victimes. \n\nCe plan d’action doit permettre d’adopter une approche cohérente et coordonnée entre les différents cercles \nscolaires du canton. Il est en particulier nécessaire de s’assurer que tous les cas de harcèlement dénoncés fassent \nl’objet d’un traitement adéquat et d’un suivi.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, psychologiques \net/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne pour un bon nombre d’élèves \nneuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : angoisse, décrochage scolaire, dépression, \ndésocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut avoir des conséquences importantes sur le développement de \nl’enfant et de l’adolescent-e.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents d’élèves, des \npédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche interpartis plusieurs propositions \npermettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nSi, actuellement, des mesures différentes sont mises en place dans les cercles scolaires du canton en fonction des \nsensibilités, des moyens et des pratiques de chaque cercle, l’importance de cette question dans la santé des enfants \nnécessite une réponse coordonnée sur l’ensemble du territoire.  \n\nUn plan d’action cantonal enverrait non seulement un signal fort sur l’importance accordée au harcèlement scolaire par \nle canton et sa détermination à déployer des mesures efficaces et cohérentes sur l’ensemble du territoire, mais il \npermettrait également d’identifier et de mettre en commun les bonnes pratiques actuellement déployées par les \ndifférents cercles scolaires, et d’identifier in fine les cas de harcèlement qui ne sont aujourd’hui pas décelés avec les \ndispositifs actuels. À ce titre, on relève que le harcèlement ne se limite pas aux rapports entre élèves. \n\nLorsqu’un cas de harcèlement est connu ou dénoncé, il est essentiel que celui-ci donne lieu à des mesures déterminées \nà même de résoudre la problématique. Une systématique de suivi doit également être introduite. Pour atteindre cet \nobjectif, l’introduction d’une procédure harmonisée au niveau cantonal est une nécessité.   \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n\n\nNiels Rosselet-Christ Brigitte Leitenberg Céline Barrelet \n\nClaudine Geiser Nathalie Schallenberger Sarah Blum \n\nRomain Dubois Fabienne Robert-Nicoud Joëlle Eymann \n\nAmina Chouiter Djebaili Katia Della Pietra Mathias Gautschi \n\nLaurent Duding Corine Bolay Mercier Assamoi Rose Lièvre \n\nDavid Moratel Anne Bramaud du Boucheron Patricia Sörensen \n\nArnaud Durini Daniel Berger Christiane Barbey \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Evan Finger \n\nDamien Schär Yann Mesot Blaise Fivaz \n\nMichelle Grämiger Laurent Suter Manon Freitag \n\nAël Kistler Jennifer Hirter Caroline Plachta \n\nSarah Pearson-Perret Magali Brêchet Martine Donzé  \n\nSébastien Marti Pierre-Yves Jeannin Maxime Auchlin \n\nMireille Tissot-Daguette Pascale Ethel Leutwiler Mary-Claude Fallet \n\nAlain Rapin Martial Robert-Nicoud Corinne Schaffner \n\nCédric Haldimann Sarah Curty Vincent Martinez \n\nArmin Kapetanovic Niel Smith Richard Gigon \n\nPatrick Erard Manon Roux Sarah Blum \n\nCloé Dutoit Marina Schneeberger Catherine Loetscher \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 2 septembre 2024 \n\nNuméro 24.187 Heure 16h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Harcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de mettre en place un plan d’action cantonal permettant d’assurer \nl’identification et le suivi des cas de harcèlement scolaire à l’école obligatoire. \n\nCe plan d’action doit notamment prévoir : \n\n– la possibilité pour les élèves d’annoncer de manière sécurisée et confidentielle, auprès d’un-e éducateur-trice \nformé-e, les cas de harcèlement ; \n\n– une formation à l’intention des élèves pour leur permettre de reconnaître le harcèlement et de le dénoncer ; \n\n– la présence de personnes formées et compétentes (éducateur-trice-s) sur la question du harcèlement dans \nchaque centre/cercle scolaire ; \n\n– la mise sur pied d’un protocole cantonal de traitement des situations de harcèlement adaptable aux différents \nétablissements ; \n\n– une redéfinition des sanctions en cas de harcèlement pour éviter une double peine pour les victimes. \n\nCe plan d’action doit permettre d’adopter une approche cohérente et coordonnée entre les différents cercles \nscolaires du canton. Il est en particulier nécessaire de s’assurer que tous les cas de harcèlement dénoncés fassent \nl’objet d’un traitement adéquat et d’un suivi.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, psychologiques \net/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne pour un bon nombre d’élèves \nneuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : angoisse, décrochage scolaire, dépression, \ndésocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut avoir des conséquences importantes sur le développement de \nl’enfant et de l’adolescent-e.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents d’élèves, des \npédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche interpartis plusieurs propositions \npermettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nSi, actuellement, des mesures différentes sont mises en place dans les cercles scolaires du canton en fonction des \nsensibilités, des moyens et des pratiques de chaque cercle, l’importance de cette question dans la santé des enfants \nnécessite une réponse coordonnée sur l’ensemble du territoire.  \n\nUn plan d’action cantonal enverrait non seulement un signal fort sur l’importance accordée au harcèlement scolaire par \nle canton et sa détermination à déployer des mesures efficaces et cohérentes sur l’ensemble du territoire, mais il \npermettrait également d’identifier et de mettre en commun les bonnes pratiques actuellement déployées par les \ndifférents cercles scolaires, et d’identifier in fine les cas de harcèlement qui ne sont aujourd’hui pas décelés avec les \ndispositifs actuels. À ce titre, on relève que le harcèlement ne se limite pas aux rapports entre élèves. \n\nLorsqu’un cas de harcèlement est connu ou dénoncé, il est essentiel que celui-ci donne lieu à des mesures déterminées \nà même de résoudre la problématique. Une systématique de suivi doit également être introduite. Pour atteindre cet \nobjectif, l’introduction d’une procédure harmonisée au niveau cantonal est une nécessité.   \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n\n\nNiels Rosselet-Christ Brigitte Leitenberg Céline Barrelet \n\nClaudine Geiser Nathalie Schallenberger Sarah Blum \n\nRomain Dubois Fabienne Robert-Nicoud Joëlle Eymann \n\nAmina Chouiter Djebaili Katia Della Pietra Mathias Gautschi \n\nLaurent Duding Corine Bolay Mercier Assamoi Rose Lièvre \n\nDavid Moratel Anne Bramaud du Boucheron Patricia Sörensen \n\nArnaud Durini Daniel Berger Christiane Barbey \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Evan Finger \n\nDamien Schär Yann Mesot Blaise Fivaz \n\nMichelle Grämiger Laurent Suter Manon Freitag \n\nAël Kistler Jennifer Hirter Caroline Plachta \n\nSarah Pearson-Perret Magali Brêchet Martine Donzé  \n\nSébastien Marti Pierre-Yves Jeannin Maxime Auchlin \n\nMireille Tissot-Daguette Pascale Ethel Leutwiler Mary-Claude Fallet \n\nAlain Rapin Martial Robert-Nicoud Corinne Schaffner \n\nCédric Haldimann Sarah Curty Vincent Martinez \n\nArmin Kapetanovic Niel Smith Richard Gigon \n\nPatrick Erard Manon Roux Sarah Blum \n\nCloé Dutoit Marina Schneeberger Catherine Loetscher \n\n \n\n \n\n\n