Rattaché à 25.010

text: \nLUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT 25.010 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \nprésentant \nle plan d’action 2025-2028 des mesures de lutte contre le \nsurendettement \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention contre le \nsurendettement (LLPS) \net en réponse \nà la motion 21.127 « Pour une prévention efficace face aux petits \ncrédits »  \n \n(Du 17 février 2025) \n\n  \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe surendettement constitue aujourd’hui un enjeu individuel et collectif. Il est favorisé par différents \nfacteurs structurels, tels que l’instabilité sociale et professionnelle, le risque de pauvreté, la hausse \ndes charges incompressibles, un système légal qui empêche la sortie de l’endettement, etc. Ses \neffets délétères sont multiples, tant pour l’individu que pour la collectivité ; santé physique et \nmentale, relations familiales et professionnelles, accès à l’emploi ou au logement, coûts de la santé, \ntaux d’aide sociale ou encore perception de l’impôt sont négativement impactés.  \n \nAvec environ 10% de sa population affectée depuis 2017, le Canton de Neuchâtel est le canton \nsuisse le plus touché1. Reconnaissant cette réalité, le Grand Conseil a adopté en 2020 à l’unanimité \nla loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), entrée en vigueur en 2021.  \n \nLe présent rapport vise aujourd’hui à tirer un premier bilan de cette stratégie et informe sur le plan \nd’action 2025-2028 élaboré avec la Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. Sur la \nbase des actions menées depuis 2021 et de celles prévues pour les années à venir, le présent \nrapport propose par ailleurs une adaptation de l’article 6, al. 1 LLPS. L’article en question prévoit \nque la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement soit composée de 13 membres au \nmaximum. Le changement proposé aujourd’hui consiste à augmenter ce maximum à 14 membres, \nafin de pouvoir intégrer dans la plateforme une personne directement concernée par le \nsurendettement. \n \nLe présent rapport présente également les mesures prévues par le canton en matière de limitation \nde la publicité pour les petits crédits, en réponse à la motion 21.127 « Pour une prévention efficace \nface aux petits crédits ».  \n \n \n  \n\n \n1 Le chiffre renvoie au « taux de débiteurs » que l’institut CRIF publie chaque année (cf. plus bas). Ce taux oscille pour le \n\nCanton de Neuchâtel entre 9% et 10.8% depuis 2017. \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe surendettement qualifie une situation d’augmentation non maîtrisée de la dette. Il se distingue \nde l’endettement simple par lequel une personne souscrit des dettes qui ne portent aucunement \npréjudice à sa situation financière et personnelle. Le surendettement peut aussi être distingué de \nl’endettement problématique qui désigne une situation où la personne réussit à faire face à ses \nobligations financières (i.e. elle n’est pas insolvable), mais uniquement « au prix de privations parfois \nimportantes »2. \n \nLe surendettement affecte une proportion importante de la population suisse et plus encore de la \npopulation neuchâteloise. Ainsi, selon les données de l’Institut CRIF portant sur le mois de janvier \n2024, 5.6% de la population suisse et 9.3% de la population neuchâteloise ont un « dossier ouvert » \nà l’office des poursuites, à partir de la réquisition de continuer la poursuite jusqu’à l’acte de défaut \nde biens ou la faillite personnelle. Par ailleurs, selon l’OFS, 12.1% de la population suisse a un \narriéré de paiement (2022). Les personnes qui subissent des privations matérielles et sociales3 sont \nles plus concernées, puisque 69% d’entre elles ont un arriéré de paiement et 40% cumulent même \ndeux arriérés. \n \nSur un plan fédéral, il est à noter que le Conseil fédéral vient d’adopter et de transmettre au \nParlement (le 15 janvier 2025) un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et les \nfaillites en vue de permettre l’assainissement des dettes des personnes surendettées4. \n \n \n \n2. LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT DANS LE CANTON  \n \n \nL’impact social du surendettement sur la collectivité est reconnu depuis longtemps, par l’ensemble \nde l’éventail politique et par de nombreux cantons. Dans le Canton de Neuchâtel, cette \nreconnaissance s’est incarnée par un soutien unanime du Grand Conseil en 2020 en faveur de la \nLoi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS). \n \nLa responsabilité de sa mise en œuvre est assumée conjointement par le département en charge \ndes affaires sociales (le DECS depuis 2021) et par le département en charge des finances (le DFFD \ndepuis février 2024). La loi se divise en trois axes :  \n \n\n(1) La prévention \n(2) La détection précoce  \n(3) L’assainissement financier   \n\nLe dispositif est complété par un organe spécifique de coordination et de pilotage du projet global : \nla Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement5. Elle a pour fonction d’évaluer l’évolution \ndes trois axes, de proposer des améliorations et des mesures ainsi que de jouer le rôle \n« d’observatoire » du surendettement dans le canton. \n\n \n2 HENCHOZ C. et COSTE T., « Primes de l’assurance obligatoire des soins, subsides et (sur)endettement dans le Canton \n\nde Neuchâtel : évolutions, liens et perspectives », Université de Fribourg, 2021, p. 15.   \n3 Une personne est considérée comme subissant des « privations matérielles et sociales » lorsqu’elle est confrontée à un \nmanque dans au moins cinq sur treize domaines de la vie quotidienne considérés comme essentiels pour bénéficier d’un \nniveau de vie décent. Voir la définition complète sur le site de l’OFS. \n4 Rapport et projet de loi « Procédure d’assainissement des personnes physiques »  \n5 Outre les cheffes des départements de l’action sociale et des finances, la plateforme réunit un-e représentant-e: de \nl’Association de défense des chômeurs (ADCN), des avocat-e-s du droit de la famille, de la Banque cantonale neuchâteloise \n(BCN), du Centre social protestant (CSP), de Caritas, de la Fondation pour la coordination de l’action sociale (FAS), du \nservice de l’action sociale (SASO), du service des poursuites et faillites (SEPF), du service financier (SFIN), du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), du service social interentreprises (SSIE).    \n\nhttps://www.crif.ch/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/tauxdedebiteurs/\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0732.html\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/bien-etre-pauvrete/pauvrete-privations/privations-materielles-sociales.assetdetail.24447242.html\nhttps://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/gesetzgebung/schuldsanierung.html\n\n\n3 \n\n \n\nFigure 1 : les trois axes de la LLPS et sa plateforme de pilotage \n \nPlus spécifiquement, la LLPS prévoit que la plateforme « propose au Conseil d’État un plan \nquadriennal global des mesures de lutte contre le surendettement, accompagné d’un bilan global \nportant sur la période quadriennale précédente » (art. 8, lettre d). Il appartient ensuite au Conseil \nd’État d’adopter le plan quadriennal, et de le transmettre au Grand Conseil pour information (art. 4, \nalinéa 2 LLPS). Conformément à cette exigence, la plateforme a élaboré un bilan de la première \npériode quadriennale (2021-2024) et a proposé au Conseil d’État un plan d’action pour la période \nquadriennale suivante (2025-2028). Les deux prochaines sections proposent une synthèse des \nprincipaux éléments retenus. Le plan d’action détaillé est transmis en annexe du présent rapport. \n \n \n\n Bilan de la période 2021-2024 \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la loi en 2021, les trois axes se sont déployés. Parmi les \ndéveloppements, il convient de relever notamment :  \n\n✓ Le soutien à une dizaine de projets de prévention par le biais du Fonds neuchâtelois de \nprévention du surendettement, administré par la Fondation neuchâteloise pour la \ncoordination de l’action sociale (FAS) sur mandat du canton.  \n\n✓ Le déploiement par le Centre social protestant (CSP) des ateliers des Ficelles du budget \ndans l’ensemble des établissements du secondaire II, sur mandat du canton.  \n\n✓ L’élaboration et la large distribution d’un flyer de prévention.  \n✓ La diffusion d’une campagne de communication sur les réseaux sociaux. \n✓ Un partenariat public-privé de soutien aux petits indépendants et indépendantes en difficulté \n\nfinancière, en collaboration avec la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie \n(CNCI) et l’Union neuchâteloise des arts et métiers (UNAM). \n\n✓ La diffusion d’une vidéo de prévention auprès des personnes au chômage. \n✓ La mise en place d’un « Midi de l’impôt » pour aider les apprenant-e-s du CPNE à remplir \n\nleur première déclaration fiscale.  \n✓ L’élaboration par le Service de l’enseignement obligatoire (SEEO) d’une brochure destinée \n\naux élèves de 11e année sur le thème « budget, revenus, dépenses ». \n✓ Le déploiement de mesures de détection précoce au sein de 7 services publics de \n\nl’administration cantonale, représentant 240 collaborateurs et collaboratrices. On relèvera \nnotamment, au niveau communal, l’implication de l’ensemble des guichets et services \nsociaux régionaux (comptabilisés comme 1 service public). 156 citoyen-ne-s en difficulté \nfinancière ont pu bénéficier de conseils spécialisés auprès du CSP ou de Caritas grâce à \nce dispositif.  \n\n✓ Depuis septembre 2024, la mise à disposition de formations auprès des entreprises pour la \ndétection précoce du surendettement des employé-e-s. 8 entreprises neuchâteloises \ndisposant d’un service RH ont déjà sollicité la prestation en novembre 2024.  \n\n✓ L’adaptation de la directive de désendettement du Service financier de l’État (SFIN), en vue \nde rendre les solutions de désendettement plus accessibles.  \n\n✓ La réorganisation de l’office de recouvrement de l’État (OREE) en l’office du contentieux et \ndu désendettement (OCD) en vue, à nouveau, de favoriser le désendettement des \ndébiteurs-trices.  \n \n\n  \n\n\n\n4 \n\n Plan d’action 2025-2028 \n \nAprès une première période quadriennale (2021-2024), un plan d’action pour la période \nquadriennale ultérieure (2025-2028) a été adopté par le Conseil d’État, sur la base de propositions \nformulées par la plateforme. Le déploiement des mesures prévues s’inscrira dans le cadre des \ndiscussions et décisions budgétaires des années concernées. \n\nEn synthèse, les principales mesures envisagées sont les suivantes :  \n\n✓ L’extension du Midi de l’impôt, sous une forme adaptée.  \n✓ La consolidation des ateliers des Ficelles du budget.  \n✓ Le développement d’actions de prévention sur les thèmes du divorce et de la parentalité.  \n✓ L’amélioration de la visibilité du Fonds neuchâtelois de prévention du surendettement et \n\nl’instauration d’une communication sur les projets soutenus.  \n✓ L’extension des mesures de détection précoce à de nouveaux services publics. \n✓ Le déploiement des offres de formation à la détection précoce auprès des entreprises du \n\ncanton. \n✓ La création d’une formation en ligne à la détection précoce pour le (nouveau) personnel des \n\nservices publics impliqués dans le dispositif cantonal.  \n✓ L’augmentation du nombre de conventions de désendettement signées avec le SFIN par \n\nles personnes confrontées à des dettes principalement publiques.  \n✓ La facilitation de l’accès aux prêts sans intérêt du SFIN destinés à couvrir les dettes privées \n\n(dans le cadre d’une convention).  \n✓ La mise en valeur du rôle de stabilisation de la dette effectué par les organismes agréés \n✓ La clarification des rôles respectifs des organismes agréés et du SFIN. \n✓ L’exploitation de nouvelles données statistiques relatives au surendettement dans le \n\ncanton. \n✓ La diminution des obstacles au désendettement générés par les intérêts et émoluments de \n\npoursuite. \n\nDans le cadre de ce plan quadriennal 2025-2028, deux mesures additionnelles sont proposées, qui \nrequièrent l’approbation formelle du Grand Conseil pour leur mise en œuvre. La première porte sur \nl’intégration dans la plateforme d’une personne directement concernée par la problématique du \nsurendettement. La seconde concerne la mise en place de mesures pour limiter la publicité pour les \npetits crédits sur le territoire cantonal.   \n \n \n \n3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA PLATEFORME CANTONALE \n \n \n\n Contexte et proposition  \n \nActuellement, en vertu de l’article 6 de la LLPS, la plateforme cantonale est composée \nexclusivement d’expert-e-s professionnel-le-s des questions d’endettement et de surendettement. \nOr, à l’instar de la plateforme nationale de lutte contre la pauvreté6 qui en a fait une de ses priorités \npour les années 2019 à 2024, la participation des personnes concernées peut avoir de nombreux \neffets positifs, pour les personnes elles-mêmes, mais aussi dans le développement des politiques \npubliques et « peut contribuer à ajuster les mesures aux besoins effectifs et ainsi améliorer leur \nefficacité »7. La participation des personnes concernées en matière de politiques sociales a \négalement été mise en perspective dans le cadre du processus des Assises de la cohésion sociale \nmené en 2022 et 2023 et thématisée dans le cadre des recommandations contenues dans le rapport \nde l’Université de Neuchâtel.  \n  \n\n \n6 La Plateforme nationale contre la pauvreté a été constituée suite au Programme national de prévention et de lutte contre \n\nla pauvreté mis en œuvre de 2014 à 2018. Elle repose sur une collaboration entre la Confédération, les cantons et les \ncommunes, les principaux partenaires sociaux et les ONG et vise à poursuivre les efforts conjoints en matière de prévention \nde la pauvreté. \n7 https://www.contre-la-pauvrete.ch/participation \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/Rapport-scientifique-de-l'Universit%c3%a9-de-Neuch%c3%a2tel.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/Rapport-scientifique-de-l'Universit%c3%a9-de-Neuch%c3%a2tel.aspx\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/a-propos-de-nous\n\n\n5 \n\nAfin de renforcer la participation dans le domaine de la lutte et la prévention contre le \nsurendettement, le plan quadriennal 2025-2028 prévoit de nommer une personne exposée au \nsurendettement au sein de la plateforme cantonale afin qu’elle puisse apporter son expérience dans \nle processus de construction de solutions. Étant donné que la LLPS prévoit à son article 6 que la \nplateforme est composée de maximum 13 membres, la nomination d’une personne concernée sans \nmodifier le reste de la composition de la plateforme implique une modification légale (ajout d’un-e \nquatorzième membre) sujette à l’approbation du Grand Conseil. \n \n \n\n Commentaires article par article \n \nLa modification de la LLPS présentée dans le tableau ci-dessous prévoit une augmentation de 13 à \n14 membres de la plateforme. Le nouveau texte définit en outre que les personnes directement \nconcernées par le surendettement peuvent être nommées comme membres, ce qui permet de \npréciser le but de l’élargissement.   \n \nArt. 6 al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nPlateforme de lutte contre le surendettement. I. Composition.  \n\nArt. 6   1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre \nle surendettement (ci-après : « la plateforme »), composée d'un \nmaximum de 13 membres, désignés par le Conseil d’État et \nreprésentant les milieux intéressés issus à la fois des \ncollectivités publiques et du domaine privé. \n\n2Le ou la chef-fe de département en charge de l'action sociale \npréside la plateforme. \n\n3Le département en charge des finances y est représenté par sa \nou son chef-fe, ou sa ou son secrétaire général-e. \n\nArt. 6, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement (ci-après : « la plateforme »), composée d'un \nmaximum de 14 membres, désignés par le Conseil d’État et \nreprésentant les milieux intéressés ou concernés par la \nproblématique du surendettement, issus à la fois des \ncollectivités publiques et du domaine privé. \n\n \nLes modalités de la participation d’une personne concernée doivent encore être précisées, afin de \ns’assurer que sa présence ne constitue pas une forme de participation « alibi ». À ce titre, le guide \npratique de la participation, établi par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), pourra servir \nd’appui.  \n \n \n \n4. MESURES DE LIMITATION DE LA PUBLICITÉ POUR LES PETITS CRÉDITS  \n\n \n \n\n Contexte  \n \nLe Grand Conseil a adopté en septembre 2021 une motion cantonale demandant au Conseil d’État \nde proposer une modification législative permettant d’interdire la publicité pour les petits crédits sur \nle territoire cantonal, dans le but de prévenir le surendettement. La motion a été acceptée par 68 \nvoix contre 21.  \n \nSa teneur est la suivante : \n \n \n21.127 \n13.03.2021 \nMotion du Groupe socialiste \nPour une prévention efficace face aux petits crédits \n \nContenu \n \nNous demandons au Conseil d’État, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif cantonal de \nlutte contre le surendettement, de proposer une modification législative visant à interdire la publicité \npour les crédits à la consommation, et en particulier les petits crédits, lorsqu’une telle mesure est \npossible au niveau cantonal. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/fileadmin/kundendaten/Studien_NAP/NAPA_Guide_pratique_Participation_FR_010721.pdf\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/fileadmin/kundendaten/Studien_NAP/NAPA_Guide_pratique_Participation_FR_010721.pdf\n\n\n6 \n\nDéveloppement \n \nBien qu’entraînant des conséquences sociales extrêmement néfastes, l’accès aux petits crédits est \nrelativement aisé en Suisse. Contracter un petit crédit n’est pourtant pas anodin et peut conduire \nles personnes concernées à des situations critiques. La publicité pour ce type de produit contribue \nà normaliser et banaliser ce phénomène de société. Elle risque d’inciter les personnes ciblées à \nsous-estimer les dangers qui y sont liés. Renoncer à ces procédés publicitaires permettrait d’agir \nen amont en renforçant la conscientisation de la population quant aux risques liés à ces procédés. \n \nSelon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les personnes concernées par des situations \nd’endettement ou de surendettement comptent souvent parmi des publics déjà précarisés, \nnotamment les personnes à faible revenu, les familles monoparentales ou les familles nombreuses. \nCela constitue donc un vrai problème de société, qui menace d’exclusion sociale et économique \nces publics déjà fragiles. Les causes de l’endettement et du surendettement sont nombreuses, mais \nle petit crédit en fait sans nul doute partie. Il est dans l’intérêt de l’ensemble de la société de s’efforcer \nde limiter ses conséquences négatives. \n \nAvec son dispositif de lutte contre le surendettement, le Canton de Neuchâtel joue un rôle actif dans \nle domaine de la prévention. Des actions à destination des jeunes – qui sont par ailleurs souvent la \ncible privilégiée des publicités pour les petits crédits – ont notamment lieu dans les écoles, comme \nl’atelier « Les Ficelles du budget », qui attire l’attention des jeunes sur les défis relatifs à la gestion \nd’un budget. Ces efforts en matière de prévention sont importants et utiles, et il n’est pas acceptable \nque certains types de contenus publicitaires remettent en cause leur impact positif. Une interdiction \nva donc dans le sens d’une politique cantonale de prévention cohérente. \n \nCette motion n’a pas pour objet de s’opposer à la liberté de commerce. Au contraire, elle s’attaque \nà un problème de santé publique. Les conséquences de ce phénomène de société aux niveaux tant \ncollectif qu’individuel sont importantes, rendant la régulation de ces pratiques publicitaires légitime. \nBien que le domaine relève en grande partie du droit fédéral, le Canton de Neuchâtel pourrait par \nexemple se montrer pionnier en faisant en sorte que les contrats signés entre les communes et les \nsociétés d’affichage contiennent une clause interdisant ce type de publicité sur le domaine public. \n \n \nSi le Conseil d’État reconnait la pertinence d’intervenir pour réduire l’exposition aux publicités pour \nles petits crédits (sections 4.2. et 4.3.), en cohérence avec sa politique de lutte et de prévention \ncontre le surendettement, sa marge de manœuvre se trouve fortement limitée par le cadre légal \nfédéral (sections 4.4. et 4.5.). Les propositions de mesures formulées (section 4.6.) visent à exploiter \ncette faible marge de manœuvre, dans le respect de la liberté contractuelle et dans la ligne des \npropositions formulées par les motionnaires.  \n \n \n\n Le crédit en Suisse \n \nLa notion de crédit recouvre un ensemble de différentes pratiques commerciales. Selon les \nstatistiques de l’OFS8, la population suisse a principalement recours au leasing (14.5% de la \npopulation). Suivent les achats par acomptes (6.9%), les petits crédits (5.9%) et le paiement par \ncarte de crédit ou découvert bancaire (4%)9.  \n \nEn 2023, la Centrale d'information de crédit ZEK dénombre 370'844 crédits de consommation en \ncours10 pour un montant de 9 milliards de francs, un nouveau record11. Les contrats de leasing \nétaient au nombre de 720'721, pour un montant de 11 milliards de francs. Les statistiques de la ZEK \nmontrent aussi un allongement continuel des durées de crédit depuis une vingtaine d’années ainsi \nqu’une constante augmentation des montants prêtés, comme le montrent les graphiques suivants :  \n\n \n8 OFS, « Présence et cumul de types de dettes, selon différentes caractéristiques sociodémographiques », statistiques SILC-\n2022, 2024 \n9Le crédit est un moyen de paiement particulièrement onéreux pour les consommateurs et consommatrices, puisque les taux \nd’intérêt sont fixés en 2024 à maximum 14% pour les cartes de crédit et maximum 12% pour les crédits en espèce. Ces taux \nseront abaissés à 13% et 11% en 2025, suivant en cela le cours des taux d’intérêt.   \n10 Cela comprend les crédits en espèce, les paiements par acompte, les découverts.  \n11 Association pour la gestion d'une centrale d'information de crédit (ZEK), « Jahresbericht 2023 », Zürich, 2024. \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99111.html\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103226.html\n\n\n7 \n\n \n \nCette évolution est source d’inquiétude en matière de prévention du surendettement, car la \nprobabilité qu’un imprévu ou qu’un changement de situation économique déstabilise un budget \naugmente avec les années, notamment au-delà de trois ans.  \n \nPour finir, concernant les raisons de contracter un crédit, l’OFS signale que celles-ci « diffèrent selon \nle niveau de revenu »12 (OFS 2024). Ainsi, si les plus hauts revenus utilisent le crédit surtout pour \nfinancer une hypothèque hors résidence principale ou pour financer des biens liés au logement, les \nplus faibles revenus (premier quintile) « ont plus souvent besoin d’un crédit pour financer des \ndépenses de la vie quotidienne (9.5% contre 1.1% dans le quintile supérieur), des objets personnels \n(8.5% contre 1.7% dans le quintile supérieur) ou pour rembourser d’autres dettes (3.9% contre 1.2% \ndans le quintile supérieur) ». Par ailleurs, les personnes subissant des privations matérielles et \ncelles au chômage sont les plus touchées par les découverts bancaires (16.3% et 9.8%). \n \n \n\n Personnes et ménages concernés \n \nSur le plan macroéconomique, un consensus scientifique se dessine selon lequel le recours au \ncrédit est favorisé par les crises économiques, par l’augmentation des inégalités ou la détérioration \ngénérale de la situation économique13. Concrètement, cela signifie que les individus ont tendance \nà utiliser le crédit pour surmonter des difficultés économiques ou pour maintenir leur niveau de vie, \nce qui les expose encore davantage au surendettement. La classe moyenne est particulièrement \nconcernée.  \n \n\n \n12 OFS, « Endettement », statistiques SILC-2022, 2024 \n13 BAZILLIER R. et al., « Les inégalités, un moteur du crédit aux ménages », La Lettre du CEPPII, 2017. \n\n\n\n8 \n\nPar ailleurs, les quelques statistiques suivantes attestent d’un lien étroit entre surendettement et \ncrédit en Suisse, notamment pour les ménages les plus vulnérables :  \n \n\n• 19% des client-e-s ayant contracté un prêt d’argent liquide s’adressent à un-e conseiller-\nère en désendettement dans les deux ans qui suivent la souscription du crédit14. \n\n• Un tiers des client-e-s des conseils en désendettement en Suisse entre 2015 et 2017 \navaient des dettes de crédit au comptant. Et presque la moitié (47.05%) avait des dettes \nliées à tout type de crédit (comptant, leasing, carte de crédit)15. Concernant le Canton de \nNeuchâtel en 2022, 48% des dossiers de désendettement traités par le CSP ou Caritas \nprésentaient une dette liée à tout type de crédit.  \n\n• En 2017, 6% de la population suisse a eu recours au crédit à la consommation dans le but \nde faire face à des difficultés financières16. Ce taux augmente à 29.4% pour les personnes \nsubissant des privations matérielles et sociales. Autrement dit, les personnes exposées à \ndes privations ont plus tendance que les autres à recourir au crédit pour surmonter leurs \ndifficultés financières, ce qui les expose d’autant plus au problème du surendettement.  \n\n• Les données 2020 et 2022 de l’OFS17 confirment la tendance observée en 2017 : les \npersonnes subissant des privations matérielles ont disproportionnellement recours au crédit \npour couvrir les dépenses quotidiennes (23.2% contre 4%), rembourser une dette (13.5% \ncontre 2.2%) ou couvrir des frais de santé (6.3% contre 0.8%). De telles stratégies, \npotentiellement dictées par la nécessité, s’avèrent souvent contreproductives sur le long \nterme et augmentent le risque de surendettement.  \n\n• Parmi les personnes qui ont un arriéré de paiement, 72.3% ont un crédit. Les crédits \nconcernés portent de façon disproportionnée, par rapport aux personnes sans arriéré, sur \nles dépenses de la vie quotidienne (27.6% contre 1.8%) et l’achat d’équipement ou d’objets \npersonnels (17.4% contre 3.1%)18. \n\n• Les revenus les plus faibles ont cinq fois plus recours aux achats par acomptes que les \nrevenus les plus élevés19.  \n\n• Les jeunes (18-24 ans) sont plus touchés que l’ensemble des autres catégories d’âge par \nles arriérés de crédit et de carte de crédit. Cette surreprésentation des jeunes ne se retrouve \npas pour les autres types d’arriérés (ex. leasings, électricité, primes LAMal ou impôts)20. \nAutrement dit, les jeunes sont particulièrement à risque vis-à-vis des offres de crédit et \nnotamment de l’utilisation des cartes de crédit.  \n\n• Pour finir, une analyse plus fine des statistiques sur l’endettement de l’OFS a permis en \n2013 d’identifier que, parmi les personnes qui ont un retard de paiement pour des raisons \nde difficulté financière, les personnes menacées de pauvreté sont particulièrement \ntouchées par les arriérés de crédit à la consommation. Le graphique ci-dessous est à ce \ntitre éloquent21:  \n\n \n\n \n14 BLESSING K. et PFIRTER N., « Überschuldung durch die Aufnahme von Konsumkrediten », dans HENCHOZ C. et \nCOSTE T., Endettement et surendettement en Suisse: regards croisés, l’Harmattan, Paris, 2021, p. 181. \n15 BLESSING K. et PFIRTER N., op.cit, 2021, p. 181. \n16 OFS, « Endettement - Arriérés de paiement en 2019 », SILC-2019, 2021. \n17 OFS, « Présence de crédits, comptes à découvert ou factures impayées sur cartes de crédit selon les raisons principales \net différentes caractéristiques sociodémographiques », SILC-2022, 2024. \n18 OFS, op. cit., 2024.  \n19 OFS, « Présence et cumul de types de dettes, selon différentes caractéristiques sociodémographiques », SILC-2022, \n2024. \n20 OFS, « Présence de crédits, comptes à découvert ou factures impayées sur cartes de crédit selon les raisons principales \net différentes caractéristiques sociodémographiques », SILC-2022, 2024. \n21 OFAS, « Ansätze der Schuldenbewältigung und ihr Beitrag zur Armutsprävention und –bekämpfung », Nationales \nProgramm gegen Armut, 2018, p. 13. \n\n\n\n9 \n\n \n \nLes mesures de limitation de la publicité pour le petit crédit visent ainsi surtout à prévenir le risque \nde surendettement pour une frange de la population déjà vulnérable, soit qu’elle dispose de \nressources financières limitées, soit qu’elle est exposée à un événement de vie qui la met en \ndifficulté de conserver un équilibre financier. Elles servent aussi à protéger les jeunes adultes, pour \nqui le surendettement ferme des perspectives à long terme.  \n \n \n\n Cadre légal  \n \nSur le plan légal, la publicité pour les petits crédits est régie par loi fédérale sur le crédit à la \nconsommation (LCC)22, du 23 mars 2001. Seules les formes dites « agressives » sont interdites \n(art. 36a LCC) et peuvent être signalées à la Commission suisse pour la loyauté (CSL). Le \nlégislateur a laissé à la branche du crédit le soin de définir ce qu'il faut entendre par publicité \nagressive.  \n \nAu cas où l'autorégulation échouerait ou se révélerait insuffisante, il reviendrait au Conseil fédéral \nd'élaborer une définition. Les associations de la branche du crédit ont signé deux conventions \ndéfinissant la publicité agressive23. Le Conseil fédéral les a jugées suffisantes et a donc renoncé à \npréciser lui-même cette notion de « publicité agressive ». La CSL n’a rendu que 2 jugements en 6 \nans sur le thème des petits crédits, preuve pour le Conseil fédéral que cette autorégulation \nfonctionne et ce principe n’est donc pas remis en question.  \n \nIl n’y a donc que très peu de marge de manœuvre pour agir au niveau cantonal ou communal. Les \ncantons conservent une possibilité de légiférer en matière de publicité pour les crédits, mais \nuniquement pour ceux qui ne tombent pas sous la LCC, à savoir les crédits inférieurs à 500 francs \nou supérieurs à 80'000 francs. Cette marge d’action législative semble cependant peu prometteuse \npour trois raisons : d’un côté, il peut s’avérer compliqué de déterminer si une publicité pour un crédit \ntombe sous la LCC ou non. Par exemple, comment déterminer si une publicité pour l’achat à crédit \nd’un sac à main ou de matériel électronique tombe sous la LCC ou non ? Le prix du bien est-il \ninférieur ou supérieur à 500 francs ?  \n\n \n22 La Ville de Lausanne a ainsi été déboutée en 2010 par le tribunal cantonal vaudois lorsqu’elle a voulu interdire deux \npublicités de la SGA en faveur de petits crédits (CDAP, GE.2008.0007). \n23 Il est notamment interdit de cibler les jeunes adultes, de mettre en avant le financement d’activités de loisirs coûteuses de \ncourte durée (vacances, mariage, …) ou de donner l’impression que le crédit peut être obtenu très rapidement (Convention \nconcernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de \nconsommation). \n\nhttps://entscheidsuche.ch/direkt_kantone/vd_vwvfger/GE.2008.0007.html\n\n\n10 \n\nPlus important encore : le seul effet d’une interdiction de la publicité pour les crédits hors LCC \nconsisterait à pousser les institutions de crédit à concentrer leurs publicités sur les crédits soumis à \nla LCC. Il suffirait, par exemple, de concentrer les publicités sur des biens dont le montant excède \nle plus souvent 500 francs (scooter, voiture, vélo électrique, TV, grand canapé, réfrigérateur, sèche-\nlinge, etc.) et d’éviter les publicités qui concernent des produits dont le montant est en général \ninférieur à 500 francs (sac à main, lampe de bureau, sèche-cheveux, etc.) ou supérieur à 80'000 \nfrancs (ex. voitures luxueuses, etc.). Autrement dit, la loi pourrait facilement être contournée et aurait \npeu d’effet pratique. Pour le surplus, une interdiction de la publicité pour les crédits à la \nconsommation non soumis à la LCC pourrait se heurter à la garantie de la liberté économique \n(art. 27 Cst. féd.). \n \nLa seule réelle possibilité pour les cantons et les communes de limiter la publicité pour le crédit à la \nconsommation (y compris les formes non agressives) consiste à intervenir par le biais des contrats \navec les sociétés d’affichage ou avec d’autres organismes mandatés ou subventionnés par les \ncollectivités publiques et diffusant de la publicité. La Ville de Neuchâtel envisage d’ailleurs d’utiliser \ncette marge de manœuvre en spécifiant dans ses contrats avec les sociétés d’affichage que la \npublicité pour les petits crédits n’est pas autorisée.  \n \nNous pouvons relever encore que le parlement cantonal de Genève a adopté en août 2020 la motion \n2551 qui demande au Conseil d'État de prévoir dans son programme de lutte contre le \nsurendettement une mesure de prévention à l’attention des communes, afin qu'elles soient incitées \nà ajouter, lors du renouvellement du contrat d'affichage public, une clause pour interdire la publicité \npour le petit crédit. Cette motion citait en exemple la commune de Vernier (GE), qui a banni dès \n2013 les publicités pour le crédit à la consommation de son territoire, grâce à une clause introduite \ndans son contrat avec la société d’affichage. Le Conseil d’Etat genevois a adressé un rapport \nM 2551B au Grand Conseil, qui en a pris acte de même que du courrier du département genevois \nde la cohésion sociale adressé à l'association des communes genevoises contenant l’incitation \nsusmentionnée. \n \n \n\n Situation actuelle dans le Canton de Neuchâtel  \n \nUn certain nombre de surfaces d’affichage publicitaire se trouvent sur le domaine public cantonal. \nCes surfaces sont au nombre de 48 au début 2025, avec quelques surfaces qui devraient s’ajouter \ndurant l’année pour une durée limitée. C’est le service des ponts et chaussées qui négocie les \ncontrats d’exploitation de ces panneaux. Il faut relever que la plupart des contrats échoiront à fin \n2026 et qu’un appel d’offres aux sociétés d’affichage est en préparation. Celui-ci fixera un certain \nnombre d’exigences relatives au contenu des publicités, auxquelles l’exclusion des publicités pour \nles petits crédits sera ajoutée. \n \nUn nombre bien plus important de panneaux fixes est installé sur le domaine public des communes, \nqui négocient elles-mêmes les contrats touchant à leur exploitation avec les sociétés d’affichage. \nUne enquête a donc été menée auprès de l’ensemble des communes neuchâteloises, pour savoir \ndans quelle mesure la question des contenus publicitaires par voie d’affichage était un sujet de \npréoccupation communale, pour comprendre les procédures d’autorisation de l’affichage public \ndans le canton et pour prendre en compte les réflexions menées dans ce domaine par les autorités \nconcernées. Sur la base des retours reçus, une rencontre a été organisée avec les communes \nintéressées à participer aux travaux. \n \nIl s’avère que la question d’une restriction de la publicité commerciale dans l’espace public est \nthématisée dans plusieurs grandes communes du canton et que celles-ci s’apprêtent à revoir leurs \ncontrats d’affichage en conséquence. Plusieurs personnes ayant participé à la séance de septembre \n2023 ont d’ailleurs salué la possibilité d’harmoniser les différents positionnements communaux, pour \néviter de reporter le problème sur les communes voisines. \n \n  \n\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/MV02551.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/MV02551.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02551B.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02551B.pdf\n\n\n11 \n\n Position du Conseil d’État et propositions de mesures \n \nLe Conseil d’État n’est pas opposé à la motion qui fait l’objet du présent rapport et qui a été acceptée \npar le Grand Conseil à une large majorité en septembre 2021. En effet, une restriction des publicités \nfaisant la promotion pour les petits crédits à la consommation s’inscrit en cohérence avec la stratégie \ncantonale de prévention et de lutte contre le surendettement, qui vise notamment à protéger les \npersonnes vulnérables et les jeunes adultes.  \n \nPour répondre à la demande des motionnaires dans les limites de ses possibilités d’action, le \nConseil d’État propose donc les mesures suivantes : \n \n\n• L’intégration d’une clause visant à exclure les publicités pour les petits crédits24 dans les \ncontrats passés par l’État avec des partenaires de communication contractuels (sociétés \nd’affichage), voire avec d’autres organismes subventionnés diffusant de la publicité, dans \nles limites du droit en vigueur25.  \n\n• L’encouragement des communes à prévoir elles aussi de telles clauses dans leurs contrats \npassés avec les sociétés d’affichage et autres partenaires de communication.  \n\n• L’élaboration d’un document d’information à l’attention des autorités communales qui \nprécise leur marge de manœuvre pour limiter voire interdire les publicités pour les petits \ncrédits sur leur territoire et qui explique les voies possibles pour déposer plainte auprès de \nla CSL en cas de violation des normes de « publicité agressive » pour les petits crédits. \n \n\nCes trois actions peuvent être réalisées de manière efficace sans engager de frais importants et \nsans nécessiter de ressources humaines supplémentaires. \n \nPar ailleurs, ces mesures ont fait l’objet d’un large consensus parmi les représentant-e-s \ncommunaux présents à la réunion mentionnée dans le chapitre précédent. Toutes les parties \ns’accordent à dire que les propositions élaborées ont le mérite d’être pragmatiques, relativement \nfaciles à mettre en œuvre, ne portent pas atteinte de manière excessive à la liberté économique et \nn’empiètent pas sur des compétences communales. Elles reprennent et complètent en outre les \nsolutions esquissées dans la motion.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nL’accueil d’un-e membre supplémentaire au sein de la plateforme aura uniquement des \nrépercussions sur le montant total des indemnités versées pour la participation aux séances et \néventuels groupes de travail.  \n \nConcernant la limitation de la publicité pour les petits crédits, les actions proposées sont les plus \npragmatiques possibles, de sorte à pouvoir être réalisées dans le cadre des budgets courants. \n \n \n \n6.  CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences directes sur le personnel. Les actions proposées sont \nréalisées dans le cadre des ressources existantes. \n \n \n  \n\n \n24 Les « petits crédits » font référence aux crédits au comptant (art. 9 LCC) – c’est-à-dire hors leasings et cartes de crédits, \nhors hypothèques aussi. L’OFS utilise ce terme de « petits crédits » pour parler exclusivement des crédits au comptant. Les \nstatistiques du rapport ont été regroupées selon cette terminologie également. \n25 En effet ce ne sera pas toujours possible, suivant la réglementation du domaine concerné. \n\n\n\n12 \n\n7.  CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nDe manière générale, les mesures de prévention du surendettement sont intégrées dans la facture \nsociale harmonisée (60% canton et 40% communes).  \n \nLes communes restent compétentes pour l’application (ou non) des mesures proposées en matière \nde restriction de la publicité. À ce titre, une enquête a été menée au début des travaux auprès de \nl’ensemble des communes neuchâteloises pour les associer aux réflexions. Les remarques et idées \ndes communes intéressées ont été prises en compte. \n \n \n \n8.  CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n9.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes mesures proposées participent à répondre à la stratégie cantonale 2030 pour le développement \ndurable (SDD). Conformément aux huit champs d’action identifiés dans cette stratégie, la \ncontribution des différentes propositions énoncées peut être précisée (sans que cette liste soit \nexhaustive) comme suit : \n \nConsommation et production (champ d’action 1) : le volet « sensibilisation et prévention » de la \nstratégie de lutte contre le surendettement participe directement à l’objectif de durabilité visant à \nsensibiliser les consommatrices et consommateurs aux enjeux de la surconsommation et à favoriser \ndes comportements de consommation plus écoresponsables (objectif 1.2.) \n \nSystème économique (champ d’action 5) : en luttant contre le surendettement qui a également \ndes répercussions importantes pour les finances publiques, le rapport participe à l’objectif de \ndurabilité qui prévoit de maîtriser les finances publiques et la charge fiscale afin de ne pas prétériter \nles capacités de financement des générations futures (objectif 5.7.). \n \nCohésion sociale et égalité (champ d’action 7) : la mise en œuvre de la stratégie cantonale de \nlutte contre le surendettement est l’un objectifs de durabilité inscrits dans ce champ d’action (objectif \n7.13.). Par ailleurs, l’intention d’élargir la composition de la plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement pour y intégrer une personne directement touchée par la problématique permet de \ndévelopper la participation à l’action publique des groupes sous-représentés (objectif 7.11.). \n \nSanté (champ d’action 8) : le surendettement a des répercussions potentiellement importantes sur \nla santé (notamment mentale) des personnes concernées ainsi que leurs familles. La mise en œuvre \nde la stratégie de lutte contre le surendettement permet donc indirectement de renforcer les \ncompétences de la population afin de contribuer à la rendre actrice et responsable de sa santé \n(objectif 8.7.). \n \n \n  \n\n\n\n13 \n\n10.  CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLes mesures proposées n’ont pas d’impact immédiat sur l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap.  \n \n \n \n11.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe Grand Conseil doit se prononcer d’une part sur le projet de modification de l’article 6, alinéa 1 de \nla loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), et d’autre part sur le classement \nde la motion 21.127 (art. 233, al. 2 OGC). Ces votes sont soumis à la majorité simple des votant-e-\ns (art. 309 OGC). \n \n \n \n12.  CONCLUSION  \n \n \nAprès quatre années d’exercice, la mise en œuvre des mesures adoptées par le Grand Conseil en \nmatière de lutte et de prévention contre le surendettement déploie ses effets. Le présent rapport \npropose une adaptation mineure du dispositif, afin de pouvoir mieux intégrer la perspective des \npersonnes directement concernées. Il propose également des mesures pratiques, peu coûteuses \net respectueuses de la liberté économique, pour répondre à la volonté du législateur de réduire \nl’exposition aux publicités pour les petits crédits, en cohérence avec le dispositif général de lutte \ncontre le surendettement et conformément aux préoccupations exprimées par les signataires de la \nmotion 21.127. \n \nEn conséquence, le Conseil d’État prie votre autorité d’accepter l’adaptation légale et de procéder \nau classement de la motion 21.127. \n \nEn ce qui concerne le plan d’action quadriennal des mesures de lutte contre le surendettement, il \nest transmis à votre autorité pour information.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF.NATER S. DESPLAND \n\n\n\n14 \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur la lutte et la prévention contre le \nsurendettement (LLPS) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du \n24 juin 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 6, al. 1 (nouvelle teneur)  \n \n1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le surendettement (ci-\naprès : « la plateforme »), composée d'un maximum de 14 membres, désignés par \nle Conseil d’État et représentant les milieux intéressés ou concernés par la \nproblématique du surendettement, issus à la fois des collectivités publiques et du \ndomaine privé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Les secrétaires généraux, \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 25.172: Comment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les travaux des député-e-s et de l’administration cantonale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.172 Heure 8h25 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission de gestion et d’évaluation \nLié à (facultatif) : \n\n \n\nTitre :  \nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les travaux \ndes député-e-s et de l’administration cantonale \n\nContenu : \n\nLa commission de gestion et d’évaluation (COGES) demande au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’un \nguide des bonnes pratiques et d’outils, ainsi que d’un cadre juridique, pour accompagner l’utilisation de l’IA dans \nles commissions du Grand Conseil et, de manière plus large, pour les député-e-s et le Conseil d’État dans le cadre \nde leurs activités politiques. \n\nParallèlement, le même processus doit être conduit pour accompagner l’utilisation de l’IA au sein de \nl’administration cantonale. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nNous vivons une révolution dans l’exercice des missions administratives et de gestion avec l’arrivée de l’IA et de \nses très puissants et séduisants outils. \n\nLors des débats au sein de la COGES, s’est posée la question du recours à l’IA pour analyser des documents \nconfidentiels. Le cadre juridique, qui est clair quant à la non-divulgation de documents internes confidentiels, \nsemblait beaucoup moins clairement perçu dans le cadre du recours à l’IA pour travailler ces mêmes documents. \n\nDans le prolongement de la question technique liée à la confidentialité, la question juridique mériterait d’être \nspécifiée ; un document confidentiel ne peut être communiqué à des tiers, mais l’IA peut-elle, doit-elle, être \nassimilée à un tiers ? \n\nAu-delà du thème de la confidentialité, l’influence sur le contenu et l’orientation des décisions par les outils de l’IA \ndoit aussi faire l’objet d’une réflexion pour garantir aux actrices et acteurs de la vie politique, ainsi qu’à \nl’administration cantonale, l’exercice de leurs missions en toute indépendance. \n\nLa création d’une cellule transversale dédiée à la science des données et à l’IA, rattachée au service de statistique, \nsemble rejoindre les préoccupations de la COGES. L’opportunité d’élaborer de nouveaux outils \nd’accompagnement pour l’intégration de l’IA dans nos pratiques serait une judicieuse réponse à ces nouvelles \nquestions. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphane Rosselet, président de la COGES \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.113: Loi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi !

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.113 Heure 11h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI \n(LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nContenu : \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLa loi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants \n(AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) indique dans son article 2 que « les personnes susceptibles de recevoir une \nprestation complémentaire sont avisées qu’elles peuvent se rendre auprès de l’instance désignée […] » afin d’être \ninformées sur leur droit. \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui, l’information n’est que difficilement accessible pour les ayants droit, \npuisqu’ils et elles ne reçoivent pas d’avis d’information ciblé et se trouvent de surcroît confronté-e-s à une lourdeur \nadministrative conséquente. \n\nLe Grand Conseil demande donc au Conseil d’État de : \n\n1. étudier l’opportunité d’informer les ayants droit de la même manière que le canton le fait pour les personnes \nayant droit aux subsides LAMal ; \n\n2. s’assurer que les procédures administratives soient simplifiées et leur accès facilité. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa Suisse est un pays riche. Pourtant, les fins de mois restent difficiles pour un grand nombre de personnes, en \nparticulier chez les personnes de 65 ans et plus. Le panier d’achat coûte de plus en plus cher, les primes \nd’assurance-maladie augmentent sans cesse, alors que les rentes stagnent, voire diminuent. La lutte contre la \npauvreté et la précarité doit se concentrer en premier lieu sur le revenu disponible. Des rentes et des revenus \nsociaux décents doivent permettre de vivre dignement et être adaptés en permanence au renchérissement ainsi \nqu’aux progrès de la productivité. \n\nLorsque ces revenus ne suffisent pas, les prestations sociales entrent en jeu. Mais y recourir relève du parcours \ndu combattant, et il est connu que de nombreuses personnes qui auraient droit à ces prestations n’y recourent \nfinalement pas, soit par méconnaissance, soit par honte. Le Conseil d’État a pleinement reconnu ce fait lors de sa \nrécente conférence de presse. \n\nUn premier pas a été fait grâce à un partenariat avec l’Association de défense et de détente de tou-te-s les \nretraité-e-s et futur-e-s retraité-e-s (AVIVO) et la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), \npremier pas que nous espérons voir se pérenniser et gagner en ampleur. Il est aujourd’hui, plus que jamais, \nnécessaire de trouver les moyens de contacter les quelque 4000 citoyens et citoyennes de notre canton qui ne \nfranchissent pas encore le pas de demander des PC, par manque d’information. La loi est claire : le canton doit \naviser les personnes concernées. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Joëlle Eymann Patricia Sörensen \n\nJacqueline Zosso Marianne Gay Jasmine Herrera \n\nBrigitte Neuhaus Daniel Sigg Armin Kapetanovic \n\nYasmina Produit Mathias Gautschi David Moratel \n\nCloé Dutoit Yves Pessina Clarence Chollet \n\n\n\nPatrick Erard Monique Erard Nicolas de Pury \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Catherine Loetscher \n\nMarc Fatton Stéphanie Skartsounis Niel Smith \n\nAntoine de Montmollin Elisabeth Moser Laurent Duding \n\n \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nLe Conseil d’État partage la préoccupation d’assurer l’accès aux prestations complémentaires (PC) pour les \npersonnes qui y ont droit. Beaucoup de mesures sont déjà mises en œuvre dans ce sens par la Caisse cantonale \nneuchâteloise de compensation (CCNC), en collaboration avec les différents partenaires concernés. Le système \nest certainement perfectible. Cependant, une application de la pratique en matière de subsides LAMal (système de \n« quasi-automaticité » sur la base de la taxation fiscale) n’est pas applicable dans le domaine des PC, le droit aux \nPC reposant sur de nombreux autres critères. C’est pourquoi le Conseil d’État s’oppose à la motion, mais serait \nfavorable à étudier les améliorations d’accès sous la forme d’un postulat. \n\n \n\n\n


name: 25.419: Fin de la valeur locative : maintenir le cap !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 5 novembre 2025 \n\nNuméro 25.419 Heure 13h11 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  Fin de la valeur locative : maintenir le cap ! \n\nContenu :  \n\nLe peuple suisse vient d’accepter l’abolition de l’imposition de la valeur locative, tandis que le canton de Neuchâtel \nla refusait. Le Conseil d’État va-t-il maintenir le cap du Plan climat et éviter le risque de travail au noir, tout en \nrassurant les propriétaires et les entreprises du canton, en conservant, au niveau cantonal, la déductibilité fiscale \net le subventionnement des travaux destinés à économiser l’énergie, à promouvoir l’utilisation des énergies \nrenouvelables et à en produire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.031_com: TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION

text: \n1 \n\nTRAITEMENT DES DONNÉES \nDANS LE DOMAINE DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION  25.031 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 4 juin 2025)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur le traitement des données  \ndans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO) \n\n \n\n \n \n\nLa commission Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Vincent Martinez, président, Sarah Blum, vice-présidente, \nRoxann Barbezat, Monique Erard, Eric Flury, Claudine Geiser, Emma Gossin, Aurélie \nGressot, Caroline Juillerat, Emil Margot, Christophe Peter, Corinne Schaffner et Patricia \nSörensen, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLes commissaires se sont réuni-e-s le 15 septembre et le 6 novembre 2025 afin de traiter \ndu rapport du Conseil d’État 25.031, Traitement des données dans le domaine de la \nformation et de l’orientation, en présence de la cheffe du Département de la formation et \ndes finances (DFFI), du chef du service de l’enseignement obligatoire (SEO), du \nresponsable DRH au SEO ainsi que d’un juriste du service juridique (SJEN).  \n\nLe rapport 25.031 présente un projet de loi sur le traitement des données dans le domaine \nde la formation et de l’orientation dans le canton de Neuchâtel. Il encadre notamment \nl’utilisation du système d’information CLOEE, qui centralise de nombreuses données \nscolaires, personnelles et parfois sensibles (santé, besoins éducatifs, sanctions, etc.). Il \ns’agit, par le biais de ce rapport, de répondre à la nécessité de revoir le cadre légal formel \nen lien avec ce système d’information. \n\nLes enjeux se situent aux niveaux suivants :  \n\n– Conformité légale : adapter le cadre juridique aux nouvelles exigences de la Convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), révisée en 2022, qui impose une base légale \nformelle pour traiter certaines données sensibles et pour les profilages ; \n\n– Protection des personnes : garantir le respect de la sphère privée et des droits \nfondamentaux, tout en assurant un suivi efficace des élèves et personnes en formation ; \n\n– Continuité et efficacité : faciliter le passage entre les niveaux scolaires (obligatoire et \npostobligatoire), la gestion des apprentissages et l’orientation professionnelle ; \n\n– Interopérabilité : permettre des échanges sécurisés de données entre les systèmes \n(CLOEE, Guichet unique, BDP, plateformes d’apprentissage, etc.) et entre cantons \n(projet HAKA) ; \n\n– Transparence et inclusion : clarifier quelles données sont traitées, par qui et à quelles \nfins, en veillant particulièrement au suivi des personnes avec des besoins éducatifs \nparticuliers ou en situation de handicap. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25031_CE.pdf\nhttps://portail.rpn.ch/administration/logi-a/Pages/ad-cl1.aspx\nhttps://www.csfo.ch/gestion-de-donnees/projets/haka\n\n\n2 \n\nLa CPDT-JUNE impose dorénavant que le traitement de données sensibles ainsi que les \nprofilages à risque élevé s’appuient sur une base légale formelle, et non plus sur une base \nmatérielle telle qu’un règlement ou une pratique administrative. Depuis l’entrée en vigueur, \nen octobre 2022, de ces nouvelles exigences, l’utilisation de CLOEE et d’autres logiciels \ntraitant des données sensibles ne peut donc plus se fonder sur les pratiques actuelles. Il \nest dès lors indispensable d’adopter une loi cantonale spécifique, afin d’assurer la légitimité \net la sécurité juridique de ces traitements. \n\nLe canton de Neuchâtel saisit cette opportunité pour renforcer le dispositif, en prévoyant \nnotamment la possibilité de transmettre les dossiers des élèves du degré obligatoire vers le \ndegré postobligatoire. À ce jour, la formation demeure encore largement organisée en silos \nentre ces deux niveaux. Il est précisé que seules les informations utiles à l’élaboration d’un \nprojet favorable à l’élève pourront être transmises, à l’exclusion des difficultés rencontrées \ndurant la scolarité obligatoire. Cette transmission ne revêtira en aucun cas un caractère \nautomatique et ne pourra intervenir qu’avec l’accord du ou de la jeune concerné-e ainsi que \nde ses parents. \n\nLes questions des commissaires ont porté notamment sur la durée de conservation des \ndonnées. La Convention prévoit une disposition sur la question de la durée de conservation \ndes données avec un renvoi au droit cantonal, à savoir la loi sur l’archivage (LArch), du 22 \nfévrier 2011. Il s’agit essentiellement des données provenant des logiciels CLOEE et \nProNote. La base de données de cette dernière est effacée chaque année scolaire, alors \nqu’un archivage des données est réalisé pour le logiciel CLOEE. Les données ne sont donc \npas conservées ad aeternam. La commission a également soulevé plusieurs aspects \npratiques liés à l’utilisation du système CLOEE. Il a été rappelé que l’État demeure \npleinement responsable de la gestion et de la sécurité des données traitées. Il a en outre \nété relevé que CLOEE est déjà utilisé par plusieurs cantons, que son développement, bien \nque parfois lourd, s’effectue en concertation avec les directions des établissements, et que \ndes audits réguliers ainsi que des améliorations continues contribuent à son bon \nfonctionnement. Plusieurs commissaires ont insisté sur la nécessité de garantir un « droit \nà la déconnexion », en veillant à ce que les documents figurant sur CLOEE puissent \négalement être fournis sous forme papier pour les personnes qui le souhaitent. \n\nCertain-e-s député-e-s ont regretté que les communes n’aient pas été associées à la \nconsultation. Il leur a été rappelé que ce projet de loi n’entraîne aucune modification pour \nles écoles de la scolarité obligatoire dans le cadre du système d’information CLOEE, à la \ndifférence du degré postobligatoire.  \n\nS’agissant des bilans logopédiques, il a été discuté de l’opportunité de les refaire lors du \npassage au degré postobligatoire.  \n\nL’article 9, alinéa 2, du projet de loi fixe les contours des buts du système d’information de \ngestion et a soulevé des questions, notamment sur la notion de profilage. Une députée \ns’interroge sur ce terme. Il lui est répondu que l’objectif est de renforcer le cadre juridique \net de mettre en œuvre les dispositions prévues par la convention, la mention de ce terme \nétant incontournable, puisqu’il y figure explicitement.  \n\nEnfin, le groupe socialiste propose d’ajouter un nouvel article après l’article 12 actuel, dont \nle but est d’interdire explicitement à l’État de transmettre les données des enfants en \nsituation irrégulière à d’autres autorités à des fins de police des étrangers. Pour rappel, \nune motion a été adoptée au niveau fédéral demandant de systématiser l’échange de \ndonnées sur les personnes en séjour irrégulier (y compris en visant un croisement \nd’informations entre cantons, communes, caisse-maladie, AVS, AI et autres autorités \n\nhttps://portail.rpn.ch/administration/logi-a/Pages/ad-prn.aspx\n\n\n3 \n\nsociales). Des pressions au niveau fédéral ne sont pas exclues, d’où l’importance de cet \namendement.  \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendement \n \n \n \n\n \n\nProjet de loi sur le traitement des données dans le domaine \nde la formation et de l’orientation (LTDFO) \n\nAmendement que la commission propose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\n \nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \nArticle 13 (nouveau) \n\nProtection des données des enfants en situation irrégulière \n\n1Les entités ayant un lien avec le domaine de la formation et de l’orientation garantissent la \nconfidentialité des données qui concernent les enfants en situation irrégulière et leur famille, \nrecueillies dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. \n\n2Elles veillent en particulier à ce que ces données ne puissent être rendues accessibles aux \nautorités cantonales ou fédérales à des fins de police des étrangers.  \n\nSi cet amendement est accepté, l’article 13 du projet de loi devient article 14, et ainsi de \nsuite. \n\nAccepté par 7 voix contre 6.  \n\n\n\n \n\n5 \n\nCommentaires de l’amendement \n\nAmendement du groupe socialiste, article 13 (nouveau) \n\nInitialement, le groupe socialiste a proposé d’ajouter un article avec la teneur suivante :  \n\nProtection des données des enfants en situation irrégulière  \n\n1Les entités scolaires garantissent la confidentialité des données qui concernent les \nenfants en situation irrégulière et leur famille, recueillies dans le cadre de l’exercice \nde leurs fonctions.  \n\n2Elles veillent en particulier à ce que ces données ne puissent être rendues \naccessibles aux autorités cantonales ou fédérales à des fins de police des étrangers. \n\nSans opposition et sur proposition du Conseil d’État, le terme « entités scolaires » est \nremplacé par « entité du domaine de la formation et de l’orientation », étant donné que la \nloi ne parle pas d’entités scolaires.  \n\nLes différents groupes politiques sont partagés sur l’ajout de cet article qui, pour certains, \nsemble n’avoir qu’une portée symbolique procurant une fausse impression de sécurité, \ndans la mesure où les données seront communiquées si les autorités pénales en font la \ndemande. D’autres constatent avec regret que bien des familles renoncent à scolariser \nleurs enfants par peur d’être dénoncées aux autorités pénales. Il s’agirait, à travers cet \narticle, de renforcer la protection des enfants en situation irrégulière, les enfants ne devant \npas subir les « non-choix » de leurs parents. Pour rappel, une disposition similaire a été \nintroduite dans les cantons du Jura et de Genève.  \n\n4.  Vote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n5. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, le 6 novembre 2025.  \n\n \nNeuchâtel, le 6 novembre 2025. \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n Le président, La rapporteure, \n V. MARTINEZ S. BLUM \n\n\n