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name: 21.155: Pour une juste indemnisation du secteur culturel

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.03.2021 \n\nHeure \n\n15h35 \n\nNuméro \n\n21.155 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Pour une juste indemnisation du secteur culturel \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en place une aide forfaitaire complémentaire pour les actrices et \nacteurs culturel-le-s pour la période allant de septembre 2020 à mars 2021. Ceci avec au moins les mêmes \nmontants que la première période, c’est-à-dire 700'000 francs. \n\nDéveloppement : \n\nLa situation critique que vivent les actrices et acteurs culturel-le-s n’est plus à démontrer. Des solutions ont pu \nêtre mises en place au mois de décembre, telles qu’une aide forfaitaire complémentaire pour les travailleuses et \ntravailleurs du domaine culturel. Une aide bienvenue et qui, par l’entière utilisation du montant de 700'000 francs \nqui lui était alloué, a montré l’importance et la nécessité d’une telle mesure. Cette mesure ne couvrait toutefois \nque la période allant de mars à août 2020. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, au contraire. Les contrats \nde durée déterminée, qui sont nombreux dans ce domaine, ont notamment été exclus des mesures RHT de \nseptembre à décembre 2020. \n\nAu vu de la prolongation du deuxième arrêt du secteur, la reconduite d’une telle mesure de soutien forfaitaire est \nplus que nécessaire. Les indemnisations existantes ne sont pas suffisantes pour faire face à la situation. Il est \nnécessaire que le canton joue son rôle de dernier filet social. Les chiffres de la Task Force Culture romande sont \nplus qu’alarmants : 43% des acteurs culturels romands ont peur de devoir changer de profession en raison de \ndifficultés financières résultant de la crise du Covid-19 ; 46% des entreprises culturelles jugent leur situation \ncomme étant « sérieuse à catastrophique ». \n\nSur la base de ces données, il en va de la survie de la culture et de ceux qui la font vivre dans notre canton de \nréactiver le fonds d’indemnisation forfaitaire complémentaire mis en place en fin d’année passée. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Karin Capelli Tristan Robert \n\nGregory Jacquet Jonathan Gretillat Pierre-Alain Borel \n\nPhilippe Loup Laurent Duding Johanne Lebel Calame \n\nFlorence Nater Laura Zwygart de Falco  \n\n \n\n\n


name: 21.164: Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n13.05.2021 \n\nHeure \n9h21 \n\nNuméro \n21.164 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) \n (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier    La loi sur les constructions (LConstr.), du 24 août 1994, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 23, alinéa 1, lettre d \n\nd) les exigences urbanistiques et architecturales pour la construction de places de stationnement, ainsi que \nle nombre maximum et minimum de places exigibles et la disponibilité de stations de recharge électrique, \nrapide ou non, pour assurer une mobilité exempte d’énergie fossile ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi. \n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDaniel Ziegler Sven Erard Philippe Weissbrodt \n\nXavier Challandes Armin Kapetanovic Richard Gigon \n\nDaniel Sigg Laurent Debrot  \n \n\n\n


name: 21.181: Afghanistan – nous devons agir !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n9h31 \n\nNuméro \n21.181 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre : Afghanistan – nous devons agir ! \n\nContenu : \nLa prise du pouvoir aussi violente que rapide par les talibans rend la situation en Afghanistan aussi préoccupante \nque dramatique, et constitue une sérieuse menace pour la population civile. Le Grand Conseil neuchâtelois \ndemande dès lors au Conseil fédéral d’accorder avec effet immédiat un statut de protection à toutes les personnes \noriginaires d’Afghanistan en Suisse, de tout mettre en œuvre pour secourir les familles de ces personnes, ainsi \nque d’autres personnes en provenance d’Afghanistan dont la vie est en péril. De même, les autorités fédérales \ncompétentes sont priées de prendre sans attendre les mesures nécessaires pour accueillir davantage de \npersonnes vulnérables – en particulier des femmes et des enfants – en acceptant un quota international de réfugié-\ne-s afghan-e-s pour la Suisse et d’augmenter de manière extraordinaire l’aide humanitaire suisse en Afghanistan \net dans les pays voisins. \n\nMotivation : \nLes nouvelles et les images qui nous parviennent d’Afghanistan depuis une douzaine de jours nous inquiètent \nprofondément. Lorsque nous pensons à toutes les personnes qui se cachent des talibans, en ce moment même, \ndans une peur inimaginable, qui manifestent dans les rues au péril de leur vie ou qui fuient déjà dans l’urgence en \nlaissant tout derrière eux-elles, nous nous sentons impuissant-e-s et paralysé-e-s. À l’aéroport de Kaboul, des \nattentats ont déjà eu lieu, faisant plusieurs dizaines de morts et d’innombrables blessés. Il est temps d’agir, et de \ntoute urgence. Dans cette situation dramatique, la société civile et les autorités de toute la Suisse ne sauraient \ndemeurer dans l’inaction. En tant que représentant du peuple neuchâtelois, le Grand Conseil en appelle au Conseil \nfédéral pour agir conformément aux valeurs et principes fondateurs de la Suisse moderne. Si nous ne créons pas \nde voies d’évacuation sûres, ces personnes devront se débrouiller seules. Si nous n’agissons pas maintenant, \nd’innombrables femmes, hommes et enfants courront un risque sérieux pour leur intégrité physique, voire pour \nleur vie. Chaque vie humaine que nous pouvons sauver grâce à une aide rapide et sans excès bureaucratique \ncompte ! Soyons à la hauteur de la longue tradition humanitaire dont nous sommes si fiers.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGarance La Fata Joëlle Eymann Sera Pantillon \n\nNathalie Ebner Cottet Marie-France Vaucher Cécile Guinand \n\nAnita Cuenat Cloé Dutoit Sarah Blum \n\nJonathan Gretillat Naomi Humbert Clarence Chollet \n\nAnne Bramaud du Boucheron Johanna Lott Fischer  Julien Gressot \n\nKatia Della Pietra Corinne Bolay Mercier Niel Smith \n\nRomain Dubois  Laurent Duding Manon Roux \n\nMartine Docourt Ducommun Christine Ammann Tschopp Hugo Clémence \n\nChristian Mermet Céline Barrelet Annie Clerc-Birambeau \n\nAnne-Françoise Loup Diane Skartsounis Karin Capelli  \n\nPatrick Erard Adriana Ioset Josiane Jemmely \n\nFabienne Robert-Nicoud   \n \n\n\n


name: 21.135:  Ouverture, dès le 15 mars, des restaurants, des théâtres et des espaces intérieurs, et extension des mesures pour les jeunes à 25 ans

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.02.2021 \nHeure \n\n21h20 \nNuméro \n\n21.135 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Blaise Fivaz \n\nTitre : Ouverture, dès le 15 mars, des restaurants, des théâtres et des espaces intérieurs, et extension \ndes mesures pour les jeunes à 25 ans \n\nContenu \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande au Conseil fédéral d’autoriser l’ouverture au 15 mars 2021 des \nrestaurants, avec fermeture à 18h00 (à l’instar de la proposition du canton de Vaud), des théâtres et des loisirs en \nintérieur, et d’étendre les mesures concernant les jeunes à 25 ans et non à 18 ans. \n\nMotivation \n\nLors de sa conférence de presse, le Conseil fédéral, avant de prendre une décision définitive, a prévu de demander \nl’avis des cantons. Pour l’instant, les cantons de Vaud, du Valais, de Genève et de Fribourg appellent à une \nréponse plus souple et demandent que la stratégie de déconfinement du Conseil fédéral soit revue tant dans son \nampleur que dans son calendrier. \n\nTout comme le canton de Vaud, le Centre estime qu’il est vital que les restaurants puissent assurer un service de \njour en tenant compte, bien évidemment, des normes sanitaires en vigueur connues et respectées. Les raisons \nsont tant économiques que sociales. En effet, les citoyens et les citoyennes vont mal. Ils sont démoralisés, sans \nperspectives. Des personnes sombrent dans la dépression et beaucoup pensent au suicide. Les indépendants, \nnotamment les personnes dans la restauration, sont au bord du gouffre financier et nombre d’entre eux pensent \nà fermer leur établissement. Nombreux sont ceux qui disent également que, si la situation perdure, ils n’auront \npas d’autre choix que de mettre la clef sous le paillasson. Certes, le virus existe et se promène. Certes, pour \ncertaines personnes, il est dangereux, voire mortel. Cependant, il ressort des derniers sondages que les \npersonnes dites à risque se sont fait vacciner, donc sont apparemment de plus en plus protégées. Notre population \nva mal, les commerçants du canton nous appellent à l’aide, ils sont dans la souffrance, il faut absolument leur \nredonner de l’espoir. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJan Homberger  Nathalie Schallenberger  \n \n\n\n


name: 22.374: Renforçons le pouvoir d’achat – Indexation des salaires de la fonction publique et des entités parapubliques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2022 \n\nHeure \n08h58 \n\nNuméro \n22.374 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Renforçons le pouvoir d’achat – Indexation des salaires de la fonction publique et des entités \nparapubliques \n\nContenu : \nLa hausse du coût de la vie impactera le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise. Une adaptation des \nsalaires au renchérissement permet de prévenir une précarisation de la population. Fidèle à son souci \nd’exemplarité, le Conseil d’État envisage-t-il d’adapter les salaires de la fonction publique ? Si oui, prévoit-il de \nse baser sur des indices tenant compte de la hausse du coût de l’énergie, des loyers et de l’assurance-\nmaladie ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJonathan Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Sarah Fuchs-Rota Fabienne Robert-Nicoud \n\nMargaux Studer Corine Bolay Mercier Anne Bramaud du Boucheron \n\nKarin Capelli Amina Chouiter Djebaili Hugo Clémence \n\nAnnie Clerc-Birambeau Julie Courcier Delafontaine Anita Cuenat \n\nAntoine de Montmollin Katia Della Pietra Martine Docourt Ducommun \n\nLaurent Duding Joëlle Eymann Grégory Jaquet \n\nJosiane Jemmely Garance La Fata Assamoi Rose Lièvre \n\nAnne-Françoise Loup Marinette Matthey Christian Mermet \n\nPatricia Sörensen   \n \n\n\n


name: 23.005_CE_Erratum: RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES

text: \nDFS \n\n \nERRATUM 23.005 \n\n \n\n \n23.005 – RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES \nCOMMUNES \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \nà l'appui  \n- d’un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire \ncantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les \ncommunes » et le contre-projet direct du Conseil d’État et  \n- d’un projet de loi distinct modifiant la loi sur les routes et voies publiques et la loi \nsur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux \n \n************************************************************************************************ \nDécret soumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « \nPour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » et le \ncontre-projet direct du Conseil d’État \n\nModification préambule \n \nvu la loi sur les droits politiques, (LDP), du 17 octobre 1984 ;  \n \n \nModification sous article premier  \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « Pour \nune juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » présentée sous la forme d’une \nproposition générale proposée comme suit : d’un projet rédigé ainsi \n \n \nLoi modifiant la loi sur les routes et voies publiques et la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux \n \nModification sous art. 2  \n \n\nArt. 16 al.1 (abrogé) et al. 2 (nouvelle teneur) \n \n1Abrogé \n2Le produit de la taxe est attribué à l'État et le Conseil d'État décide de son utilisation. \na)  abrogée ; \nb)  abrogée ; \nc)  abrogée ; \nd)  abrogée \n \n\nModification sous art. 3, al. 2 \n \nArt. 3   1La présente loi ne sera publiée que si l’initiative législative populaire cantonale « Pour une \njuste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » est acceptée ou le contre-projet \ndirect du Conseil d’État sous forme d’une modification de la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI), du 2 février 2000, adopté.  \n2En cas de rejet de l’initiative et ou du contre-projet direct, la présente loi devient caduque de plein \ndroit et le Conseil d’État en constate la caducité par arrêté. \n3Elle est soumise au référendum facultatif.  \n4Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.  \n5Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \n \nNeuchâtel, le 28 avril 2023 \n\n\n


name: 23.111: Pour un soutien adéquat à la recherche artistique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n17.01.2023 \n\nHeure \n12h36 \n\nNuméro \n23.111 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Pour un soutien adéquat à la recherche artistique \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \nÉtant donné que l’état d’avancement des travaux sur la nouvelle Loi sur l’encouragement des activités culturelles \n(LEAC) ne permettra pas qu’elle soit acceptée cette année encore par notre Autorité, se posent les questions \nsuivantes : \n\n– Qu’en est-il de l’augmentation des montants alloués au service de la culture ? Ces nouveaux montants seront-\nils bien engagés ? \n\n– À quoi seront-ils affectés précisément ? \n\n– Dans l’attente de l’acceptation de la nouvelle LEAC, ces montants ne pourraient-ils pas être utilisés pour l’octroi \nde nouvelles bourses de recherche artistique ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \nDurant les travaux budgétaires, travaux relatés par le rapport de la commission des finances, il a été évoqué que : \n« Le budget 2023 montre une augmentation de la dotation en matière culturelle, ce point étant lié à l’adoption de \nla loi. En effet, il est prévu que des enveloppes supplémentaires soient octroyées avec la nouvelle loi. La répartition \ndes montants dans l’établissement du BU23 concerne le soutien des actrices et acteurs culturel-le-s dans la durée, \nen veillant à une rémunération correspondant aux standards et le soutien renforcé à l’accès à la culture. \nL’augmentation des subventions au BU23 est liée à la volonté́ d’augmenter les moyens à disposition du volet \nculturel de la région. » Lors des discussions budgétaires de la session de décembre dernier, le calendrier évoqué \npar le Conseil d’État parlait de l’introduction de la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles à partir \nde janvier 2024, suite à une hypothétique acceptation de celle-ci en septembre 2023. \n\nL’état d’avancement des travaux – le groupe de travail n’ayant pas encore fini son pensum – permet de considérer \ncette hypothèse comme irréaliste. Il se pose dès lors la question de l’affectation des montants nouveaux votés en \ndécembre dernier.  \n\nComme cela été dit par le Conseil d’État lors du débat budgétaire, les bourses de recherche artistique participent \nà l’objectif d’une rémunération adéquate des actrices et acteurs culturel-le-s car, actuellement, ce temps de \nrecherche pourtant essentiel n’est guère rémunéré. Le gouvernement indiquait également qu’il cherchait à \ndéterminer, dans ses travaux sur la loi, si la rémunération du travail de recherche devait se faire en étant intégrée \nau soutien à la création (en vue d’une réalisation publique) ou si elle devait exister pour elle-même, faisant un \nparallèle avec la recherche fondamentale universitaire.  \n\nOr, l’aboutissement de ces réflexions se traduira dans la loi et ne pourra donc pas entrer en vigueur avant 2024 \nau plus tôt. Il ne paraît ainsi pas possible de faire émarger le financement de la recherche à celui soutenant la \ncréation, pour l’instant. Il est donc nécessaire de réitérer les bourses spécifiques en attendant une acceptation de \nla loi si l’on veut offrir un soutien à la recherche – fondamentale ou non. \n\nCela parce que nous rappelons que ce soutien à la recherche est un des rares éléments positifs, sinon le seul, à \nêtre sorti de la pandémie pour le domaine culturel : la reconnaissance d’un travail invisibilisé. Un travail pourtant \nessentiel, mais très rarement soutenu. Plusieurs cantons et villes romandes se sont d’ailleurs dotés de pareils \ndispositifs de soutien à la recherche durant la pandémie et les ont maintenus depuis. Nous estimons que notre \ncanton doit faire de même. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulie Courcier Delafontaine Marinette Matthey Romain Dubois \n\nGarance La Fata Hugo Clémence Corine Bolay Mercier \n\nAnita Cuenat Patricia Sörensen Annie Clerc-Birambeau \n\nAnne-Françoise Loup Amina Chouiter Djebaili  \n\n \n\n\n


name: 23.312: Mise à ban de chemins et de sentiers : comment améliorer la prise en compte de leur utilisation effective ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.01.2023 \n\nHeure \n\n14h15 \n\nNuméro \n\n23.312 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marc Fatton \n\nTitre : Mise à ban de chemins et de sentiers : comment améliorer la prise en compte de leur utilisation \neffective ? \n\nContenu : \n\nLes propriétaires terriens ont la possibilité de mettre à ban l’utilisation de leur bien-fonds pour empêcher le passage \nde cavaliers, de cyclistes ou encore de randonneurs. Or, appartenant ou non à un quelconque réseau de mobilité, \nces itinéraires peuvent être extrêmement importants pour la desserte locale. De quels moyens les autorités \njudiciaires civiles disposent-elles pour prendre en compte l’utilisation fine et effective des itinéraires de mobilité \ndouce ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Diane Skartsounis \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 9 février 2023 \n\nLe plan directeur cantonal des chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre (PD Chemins) fait partie \nintégrante du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire, et à ce titre est adopté par le Conseil d’État. Il \nmet en œuvre la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée \npédestre (LI-LCPR), laquelle instaure, à son article 16, la libre circulation sur les chemins pour piétons et chemins \nde randonnée pédestre figurant dans les plans ou dont le caractère public est garanti par d’autres moyens ou encore \nconsacré dans les faits. Cet article est complété par les articles 40 et 43 de la loi sur la protection et la gestion des \neaux (LPGE), lesquels traitent du libre passage sur les rives des lacs et du marchepied le long des rivières. \n\nLes plans directeurs sont liants pour les autorités cantonales et communales, mais ne sont pas directement \nopposables aux tiers. Ils peuvent être complétés par des plans d’affectation au sens de l’art. 9 LI-LCPR (plans des \nchemins, plans d’alignement) ou par l’inscription d’une mention au registre foncier (servitude de passage). Les \nchemins existants bénéficient de la situation acquise. \n\nLes chemins figurant dans les plans étant reconnus d’utilité publique, leur établissement, maintien et/ou \nremplacement peuvent être, le cas échéant, assurés par le moyen de l’expropriation selon la loi sur l’expropriation \npour cause d’utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987. Le canton de Neuchâtel va rarement jusqu’à cette \nextrémité, privilégiant le dialogue et la pesée des intérêts. \n\nConcrètement, les chemins pédestres officiels (chemins jaunes) publiés sur la plateforme SuisseRando et \nSuisseMobile, de même que les itinéraires VTT et les parcours de randonnée équestre qui figurent sur le SITN, font \nsystématiquement l’objet d’une consultation auprès des services et des communes, ainsi que d’un contact avec les \npropriétaires concernés avant d’être publiés et balisés. Cette étape permet d’identifier en amont les éventuels \nconflits d’intérêts et d’usages. Le cas échéant, des variantes de tracés sont recherchées. Chaque année, quelques \ndemandes de modification de tracé sont formulées, en raison de modifications du contexte telles que l’évolution du \nmode d’exploitation induisant la présence de vaches-mères à proximité d’un itinéraire. NeuchâtelRando se rend \nalors sur place pour évaluer la situation et discuter avec les intéressés, puis en informe les services cantonaux afin \nde mettre en consultation la nouvelle solution.  \n\nConcernant les itinéraires VTT, de randonnée équestre, réseaux raquettes, ski de fond, ski de randonnée, etc., la \nlégislation est moins développée, tant au plan fédéral que cantonal. Les documents mis en consultation et publiés \n\n\n\nsur le SITN ont une valeur informative et indicative. Ils jouent néanmoins un rôle important dans la mesure où ils \npermettent de coordonner les réseaux de mobilité douce entre eux et avec les autres activités à incidence spatiale. \n\nQuant à la mise à ban dans l’aire forestière, la demande doit être déposée auprès du tribunal civil régional. Elle se \nfonde sur l’article 258 du Code de procédure civile (CPC). La mise à ban doit être publiée et affichée ; elle peut faire \nl’objet d’oppositions.  \n\nLorsqu’elle a pour objet une forêt ou un pâturage, la mise à ban est subordonnée au consentement préalable du \nConseil d’État (article 69b de la loi concernant l’introduction du Code civil suisse). Cette dernière disposition est \nd’importance, puisqu’elle permet au Conseil d’État d’examiner la question du libre accès de chacun aux forêts et \npâturages d’autrui garanti par l’article 699 du Code civil. \n\nDans ce contexte, les dispositions légales prévues (publication de la mise à ban, affichage, droit d’opposition ainsi \nqu’avis préalable du Conseil d’État lorsque des forêts ou pâturages sont concernés) permettent aux tribunaux civils \nde prendre en considération l’intérêt public (par exemple les itinéraires de mobilité douce, les chemins ou dessertes), \nlors de la pesée des intérêts. \n\nAinsi, pour ce qui concerne les chemins pédestres, la LI-LCPR est claire. Elle permet de régler la question du \npassage des randonneurs, notamment par le fait qu’en phase de planification, une consultation aura déjà permis de \ndiscuter avec les propriétaires concernés. \n\nQuant aux autres réseaux, les législations éventuelles qui les évoquent ne constituent pas un appui solide pour \nrégler d’éventuels problèmes d’usage pouvant inciter un propriétaire à envisager une mise à ban de ses terrains. \nEn tout état de cause, lorsqu’une mise à ban hors localité est sollicitée, le Conseil d’État sera invité à se prononcer \ndans l’essentiel des cas, et s’il ne l’est pas, les mises à ban doivent de toute manière être publiées et sont \nsusceptibles d’opposition, ce qui ouvre la possibilité d’une discussion avec l’intéressé. \n\nLes autorités judiciaires civiles en tant que telles n’ont pas d’autre outil à disposition que d’inviter les autorités \nconcernées, canton ou commune, à leur transmettre les éléments d’appréciation qui leur permettront de trancher. Il \nfaut relever qu’avant toute procédure judiciaire, l’information et le dialogue avec les tiers intéressés resteront toujours \nles meilleurs moyens de concevoir des itinéraires de mobilité douce efficaces, même lorsqu’ils doivent passer à \ntravers des terrains privés, sans avoir recours à la LEXUP. À cet égard, une planification bien menée et une pesée \ndes intérêts bien comprise permettront d’éviter tout conflit futur, et donc tout recours au tribunal. \n\n\n


name: 23.322: Suppléance dans les Conseils généraux, entrée en vigueur retardée ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n11.02.2023 \n\nHeure \n\n14h03 \n\nNuméro \n\n23.322 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois  \n\nTitre : Suppléance dans les Conseils généraux, entrée en vigueur retardée ?  \n\nContenu : \n\nLa suppléance permet d’augmenter la fréquentation des législatifs et d’assurer la relève : son importance exige \nune entrée en vigueur rapide, a fortiori en cas d’adoption sans opposition (par exemple : Boudry, Val-de-Travers). \n\nLe Conseil d’État refuse-t-il que l’institution de la suppléance dans les Conseils généraux entre en vigueur en \ncours de législature ? Le cas échéant, sur quelle base légale ? Et en vertu de quelle logique, sachant qu’il est déjà \npossible pour le Conseil communal de nommer un conseiller général en cas de vacance ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Fuchs-Rota   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 8 mars 2023 \n\nLa faculté offerte aux communes de prévoir l’élection de suppléants des conseillers généraux est un thème récurrent, \ndiscuté depuis plus de quinze ans. En 2005, le Grand Conseil (GC) avait refusé d’introduire cette faculté pour les \ncommunes d’élire des membres suppléants au Conseil général (CG). \n\nÀ la suite d’une initiative de la Commune de La Tène, l’ouvrage a été remis sur le métier et le GC a changé son fusil \nd’épaule en 2019 et a calqué le système des suppléants communaux sur celui en vigueur au GC, cela sans toutefois \nl’imposer aux communes.  \n\nLa loi portant modification de la loi sur les communes (LCo) et de la loi sur les droits politiques (LDP) (réforme des \ninstitutions – 2e volet), adoptée le 26 juin 2019, a introduit la faculté pour les communes de prévoir un système de \nsuppléance pour les membres du CG. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.  \n\nEn vertu de l’art. 95 al. 4 LDP, l’élection des membres suppléants se fait selon l’alinéa 1. Pour le surplus, les \ndispositions qui régissent l’élection du GC sont applicables par analogie. Et l’alinéa 1 dudit article de préciser que \n« dans les deux systèmes électoraux (système de la représentation proportionnelle et système majoritaire à un tour) \napplicables aux élections communales, les candidats non élus sont réputés suppléants pour leur liste dans l’ordre du \nnombre de suffrages nominatifs obtenus ».  \n\nEt l’art. 63a al. 1 LDP de préciser que les député-e-s suppléant-e-s sont élus en même temps et sur la même liste \nque les député-e-s du GC. \n\nIl ressort clairement de ces dispositions que l’élection des conseillers généraux et conseillères générales suppléantes \ndoit avoir lieu en même temps que l’élection du CG. Il convient donc que la disposition réglementaire modifiant le \nrèglement général de commune (RGC) et prévoyant l’introduction de conseillers généraux suppléants dans les \ncommunes ait été adoptée avant les élections communales pour être applicable lors de ces élections.  \n\nLes communes ont été informées en 2019, avant l’entrée en vigueur de la loi, de cette faculté, et invitées le cas \néchéant à réviser leur réglementation afin d’introduire cette faculté pour les élections communales de 2020. Plusieurs \ncommunes ont fait usage de cette faculté. Les élections communales de 2020 ont permis dans ces communes d’élire \ndes suppléants communaux en même temps que les conseillers généraux. Les communes qui ont introduit ce \nnouveau droit dans leur réglementation après 2020 ont été informées qu’il n’entre en application qu’à compter de la \nprochaine période administrative 2024-2028 pour les autorités issues des élections de 2024. \n\n\n\nL’introduction de suppléants au CG porte sur un droit politique que la loi a accordé aux communes, non sur un droit \nautonome des communes. Pour des raisons relevant de la sécurité juridique, les communes ne sauraient être \nautorisées à introduire ce nouveau droit indépendamment des élections communales. Le service juridique, consulté \nà l’époque, partage cet avis. \n\nUne exception avait toutefois été consentie en faveur de la Ville de Neuchâtel, pour des raisons exceptionnelles liées \nau calendrier de sa fusion avec ses communes voisines, que nous esquissons ci-dessous.  \n\nLa Ville de Neuchâtel avait fait part de sa volonté d’introduire ces suppléants sans délai, mais n’a de fait pas pu \nprésenter la modification réglementaire à son CG avant les élections communales de 2020, en raison du calendrier \nde la fusion. La convention de fusion datait de 2016 et ne pouvait donc pas prévoir cette nouvelle faculté. En 2020, la \nnouvelle commune n’existait pas encore. Il résulte de cet état de fait que les élections communales organisées à \nl’automne 2020 ne pouvaient prévoir l’élection de suppléants. Cela dit, la modification réglementaire déjà esquissée \nauparavant par les anciennes autorités de la Ville a été présentée sans délai par le Conseil communal de la nouvelle \nVille de Neuchâtel sorti des urnes au nouveau CG de la nouvelle commune le 9 novembre 2020, avant l’avènement \nde la nouvelle Ville le 1er janvier 2021. Et cette modification est entrée en vigueur avec l’accord de l’État dès l’entrée \nen fonction de la nouvelle entité fusionnée le 1er janvier 2021. Il a en effet été admis qu’il eût été disproportionné \nd’attendre les élections de 2024 pour introduire ces suppléants, considérant les circonstances qui objectivement ne \npermettaient pas à la Ville de Neuchâtel issue de la fusion avec ses voisines de faire adopter ces dispositions avant \nles élections de 2020. \n\n\n


name: 24.042_CE: EXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\n \n\nEXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE 24.042 \n\n  \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction \npublique (exigence des extraits de casier judiciaire dans \nl’enseignement) \nen réponse \nau postulat 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la \nprotection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du \ncasier judiciaire » \n \n(Du 23 octobre 2024) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nDans les établissements d’enseignement public de la scolarité obligatoire et de l’enseignement \npostobligatoire, les membres du personnel enseignant doivent fournir selon le dispositif actuel, à \nleur engagement, un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. \n \nCela étant, le droit du casier judiciaire a changé en Suisse en janvier 2023. Il en ressort qu’il y a \nmaintenant plusieurs types d’extraits du casier judiciaire, dont un nouvel extrait spécial qui cible les \nmesures d’interdiction prononcées qui auraient un impact sur une activité impliquant des contacts \nréguliers notamment avec des mineur-e-s. \n \nEn mai 2023, votre Autorité acceptait un postulat qui demandait que les bases légales cantonales \nsoient modifiées de sorte d’exiger l’extrait spécial du casier judiciaire. \n \nEn l’occurrence, après examen du contenu de l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers \net de l’extrait spécial, le Conseil d’État parvient à la conclusion que l’exigence des deux extraits se \nrévèle pertinente pour les membres du personnel enseignant.  \n \nEn ce sens, le Conseil d’État propose une modification de la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt), du 28 juin 1995, afin de renforcer la protection des élèves. \n \n \n \n1. POSTULAT DÉPOSÉ  \n \n \nLe Grand Conseil a accepté, le 23 mai 2023, le postulat amendé du groupe UDC 23.168, \n« Renforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire », dont nous \nrappelons la teneur ci-après : \n \n23.168 \n22 février 2023 \nPostulat du groupe UDC (initialement déposé sous forme de motion le 22 février 2023 / amendé \npar le groupe libéral-radical le 16 mai 2023 / postulat amendé accepté le 23 mai 2023) \nRenforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa protection des mineurs doit être une priorité et les bases légales actuelles ne sont pas suffisantes \npour la garantir dans le cadre scolaire. \n \nDe ce fait, nous demandons au Conseil d’État d’élaborer de nouvelles bases légales qui exigent \nl’extrait spécial du casier judiciaire pour les emplois dans toutes les écoles du canton de Neuchâtel \nlors d’un nouvel engagement, et une vérification périodique de ce dernier. \n \nL’étude portera également sur l’opportunité d’exiger l’extrait spécial, en sus de l’extrait du casier \njudiciaire destiné aux particuliers, dans toutes les structures publiques et parapubliques travaillant \nau contact de mineurs ou de personnes vulnérables. \n \nDéveloppement : \n \nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, il est exigé un extrait du casier judiciaire et non pas \nl’extrait spécial pour les postes dans le cadre de l’enseignement. \n \nOr, il nous semble important de demander un extrait spécial du casier judiciaire ; en effet, ce dernier \nindique s’il est interdit à une personne déterminée d’entrer en contact ou d’exercer une activité avec \ndes personnes particulièrement vulnérables ou des mineurs. Malheureusement, un extrait du casier \njudiciaire « standard » ne donne pas ce type d’information. \n \nDès lors, mettre en place des bases légales relatives à la demande obligatoire d’un extrait spécial \ndu casier judiciaire pour tout nouvel engagement dans l’enseignement est impératif afin de renforcer \nla protection des mineurs. \n \n \n\n \n2. INTRODUCTION \n\n \n \nLe casier judiciaire suisse est un fichier qui peut être consulté par différentes autorités, comme les \nautorités de poursuite pénale et dont certains particuliers peuvent obtenir un extrait. \n\n \nCe fichier sert principalement à connaître les éventuels antécédents pénaux des personnes, ce qui \nest utile à différentes fins comme la fixation de la peine en droit pénal ou la prévention d’infractions. \n\n \nLe droit du casier judiciaire a changé en Suisse en date du 23 janvier 2023. Il en ressort qu’il y a \nmaintenant plusieurs types d’extraits du casier judiciaire, à savoir quatre sortes d’extraits destinés \naux autorités et deux sortes d’extraits destinés aux particuliers. \n\n \nLes extraits destinés aux autorités se distinguent les uns des autres par les autorités habilitées à \n\nles consulter, les données contenues et la durée d’élimination de ces données. Le droit fédéral1 \nprévoit une liste des entités qui peuvent y avoir accès, mais uniquement pour accomplir les buts \nindiqués par la loi2. Il détaille précisément le mode de consultation possible (en ligne ou seulement \nsur demande écrite) et les raisons pour lesquelles la consultation est accordée. Parmi les autorités, \non trouve notamment les tribunaux de droit pénal, les ministères publics cantonaux et de la \nConfédération, le service de renseignement et le secrétariat d’État aux migrations, les polices \ncantonales, ou les autorités cantonales de circulation routière. À titre d’exemple, les autorités \ncantonales de protection de l’enfance ou de surveillance en matière de placement d’enfants se \nvoient reconnaitre un droit d’accès. Mais ce droit leur est reconnu sur demande écrite (et non « en \n\nligne »)3, cela uniquement pour les mesures qu’elles ordonnent ou pour examiner la réputation des \n\npersonnes s’occupant d’enfants4. Les autorités scolaires ne font pas partie de cette liste et elles ne \npeuvent donc pas avoir accès aux extraits destinés aux autorités. \n\n \n\n \n1Articles 45, 46 et 47 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), du 17 juin 2016 (RS 330). \n2Aux articles 45 à 52 LCJ. \n3Seulement pour l’extrait 2. \n4Art. 51 LCJ (cf. pour comparaison, l’art. 46 LCJ pour les autorités habilitées à consulter l’extrait 2 en ligne). \n\n\n\n \n\n3 \n\nLes extraits destinés aux particuliers se composent quant à eux de l’extrait destiné à des particuliers5 \net de l’extrait spécial destiné à des particuliers6 (ci-après : l’extrait spécial). \n\n \nL’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers donne des renseignements sur tous les \njugements rendus pour des crimes et délits lorsque la personne a été jugée en tant qu’adulte pour \nau moins une part des infractions, jusqu’à l’expiration de certains délais. \n \nL’extrait spécial cible les mesures d’interdiction prononcées qui auraient un impact sur une activité \nimpliquant des contacts réguliers avec des mineur-e-s ou d’autres personnes particulièrement \nvulnérables. Il ne peut être demandé que pour des activités impliquant un contact régulier avec des \nmineur-e-s, des personnes ayant besoin de protection ou pour le secteur de la santé, où il y a des \ncontacts directs avec les patient-e-s. \n \n \n \n3. DISPOSITIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE \n\nET L’ENSEIGNEMENT POSTOBLIGATOIRE \n\n \n \nÀ leur engagement dans les établissements d’enseignement public de la scolarité obligatoire et de \nl’enseignement postobligatoire7, les membres du personnel enseignant doivent fournir un extrait du \ncasier judiciaire destiné à des particuliers qui ne doit pas être daté de plus de trois mois. \n \nS’agissant des remplacements, toute personne qui souhaite en effectuer en se mettant à disposition \npar le biais de la plateforme cantonale GER (gestion évoluée des remplacements) doit également \nfournir un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Pour les remplaçant-e-s qui viennent \ndirectement s’inscrire dans les écoles, il est demandé aux autorités scolaires communales et \nintercommunales d’exiger un extrait du casier judiciaire du même type. Au niveau de l’enseignement \npostobligatoire, l’utilisation de la GER est obligatoire et l’extrait de casier judiciaire destiné à des \nparticuliers est exigé. \n \nDe plus, une fois engagé, si un membre du personnel enseignant est poursuivi pénalement en raison \nd'un crime ou d'un délit intentionnel, il doit en aviser immédiatement l'autorité dont il dépend. Pour \nsa part, le Ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un \ntitulaire de fonction publique, respectivement un membre du personnel enseignant, en raison d'un \ncrime ou d'un délit intentionnel. La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette \nautorité (art. 35 LSt8). \n \nEn outre, les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l'exercice de leurs fonctions, la \nconnaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont tenus d'en aviser sans délai le Ministère \npublic. Ils doivent alors procéder par la voie hiérarchique (art. 22 LSt). \n \nCela étant, en fonction des faits reprochés, des mesures sont prises. En cas de violation grave des \ndevoirs de service, l'autorité de nomination peut procéder au renvoi du titulaire de fonction publique \navec effet immédiat, le cas échéant sans avertissement préalable (art. 48 et 51 LSt). \n \nCas échéant, lorsqu’il pourrait être justifié de destituer la personne concernée du droit d'enseigner \ndans les écoles publiques du canton, la décision de renvoi prise à l'égard d'un membre du personnel \nenseignant est communiquée immédiatement au Conseil d'État, qui décide s'il y a lieu de destituer \nl'intéressé-e du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton à titre temporaire ou définitif \n(art. 49 LSt ; cf. aussi art. 7, al. 3, et 12, al. 6, LSt). \n \nÀ ce titre, le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) tient une liste \ndes enseignant-e-s destitué-e-s du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton, par \ndécision ayant force exécutoire. Il communique sans délai chaque inscription, rectification et \nradiation de la liste cantonale à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction \n\n \n5Art. 41 LCJ. \n6Art. 42 LCJ. \n7Lycées et CPNE. \n8Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (cf. par opposition, TF 7B_129/2023, du 3 janvier \n\n2024 pour la situation vaudoise, en l’absence d’une telle disposition). \n\n\n\n \n\n4 \n\npublique (CDIP), laquelle tient une liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés \n\nen Suisse9. \n\nLes services concernés de l’administration cantonale10 contrôlent deux fois par année qu'aucun-e \ncollaborateur et collaboratrice en activité (membres du personnel enseignant, membres de direction \net remplaçant-e-s) n’est inscrit-e dans la liste CDIP des personnes qui se sont vues retirer le droit \n\nd'enseigner au terme d'une procédure cantonale ayant force de chose jugée11. \n \n\nPour le surplus, l’annexe 1 présente la situation dans les différents cantons romands quant à \n\nl’exigence des extraits du casier judiciaire. \n\n \n\n \n\n \n\n4. MODIFICATIONS PROPOSÉES DU DISPOSITIF \n\n \n \n4.1. Exigence de l’extrait spécial en plus de l’extrait destiné à des particuliers \n\n \n \n\nL’exigence de l’extrait destiné à des particuliers et/ou de l’extrait spécial a fait l’objet d’un examen \ndétaillé.  \n \nEn l’occurrence, comme le montre le comparatif de l’annexe 2, l’extrait spécial contient beaucoup \nmoins d’informations que l’extrait destiné à des particuliers et ces deux extraits mentionnent les \n\ninterdictions d’exercer une activité, de contact ou géographique12. \n \n\nNéanmoins, à la différence de l’extrait destiné à des particuliers, l’extrait spécial a pour principal \navantage, notamment dans le domaine des loisirs, que les personnes employées et les bénévoles \nne doivent pas révéler la totalité de leurs antécédents judiciaires tout en permettant aux \norganisations ou aux employeurs concernés d’être informés d’une éventuelle interdiction. \n \nDe plus, l’extrait spécial ne représente pas uniquement un avantage pour la personne employée ou \nle-la bénévole concerné-e. Il a, par rapport à l’extrait destiné à des particuliers, deux avantages \nallant dans le sens d’un renforcement de la protection des élèves : \n \n\n1er avantage : \n \nSi une interdiction d’exercer a été ordonnée dans le jugement ou une décision ultérieure, les \ncondamnations prononcées contre des mineur-e-s figurent dans l’extrait spécial (art. 42, let. c. LCJ), \nindépendamment d’une condamnation en tant qu’adulte pour l’extrait destiné à des particuliers (cf. \nart. 40, al. 1 let. d, par renvoi de l’art. 41 LCJ). \n \n2e avantage : \n \nL'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et l'extrait spécial ont leurs propres règles pour \n\nle calcul des délais13 dans la LCJ. \n \n\n  \n\n \n9Art. 12bis de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993. \n10Le service de l’enseignement obligatoire (SEEO), pour la scolarité obligatoire, et le service des ressources \nhumaines de l’État (SRHE), pour l’enseignement postobligatoire, effectuent conjointement ces contrôles. \n11Dans la scolarité obligatoire, les employé-e-s des écoles dont le statut n'est pas cantonal (personnel \nadministratif, membres d'un service socio-éducatif, etc.) sont de la responsabilité de leurs autorités \ncommunales et intercommunales. \n12Ces interdictions sont prononcées entre autres pour des infractions d’ordre sexuel ainsi que pour des \ninfractions impliquant des violences graves. \n13Les interdictions n'ont en général aucune influence sur le calcul de la durée de parution dans l'extrait destiné \n\nà des particuliers. Les jugements suisses et étrangers prononcés contre des adultes ou des mineur-e-s peuvent \nêtre consultés dans l'extrait spécial lorsqu'une interdiction d'exercer une activité ou une interdiction de contact \nou géographique a été ordonnée. Les données apparaissent sur l'extrait destiné à des particuliers aussi \nlongtemps que l'interdiction qui se rapporte à ce jugement de base est en vigueur. La durée de parution des \njugements sur l'extrait spécial dépend de la durée effective de l'interdiction. Pendant une privation de liberté ou \nune mesure privative de liberté, l'interdiction est suspendue. \n\n\n\n \n\n5 \n\nExemples14 : \n \n\n− Si une interdiction au sens de l'art. 67 CP, al. 2, de 5 ans et une peine d'emprisonnement \nde 2 ans ont été prononcées, le jugement apparaît 7 ans dans l'extrait spécial (à condition \nque la personne condamnée doive purger la totalité de la peine après le début de \nl'interdiction). Dans l'extrait destiné à des particuliers, cette condamnation apparaît pendant \n11 1/3 ans (2/3 de 17 ans). \n\n \n\n− Si une interdiction de 5 ans a été prononcée en vertu de l'article 67 CP, paragraphe 2, et \nqu'une peine d'emprisonnement de 2 ans avec sursis a été prononcée en même temps, le \njugement apparaît sur l'extrait destiné à des particuliers jusqu'à l'expiration du délai \nd'épreuve qui a été accompli avec succès, alors qu'il apparaît sur l'extrait spécial pendant \n5 ans. \n\n \nPartant, il est possible que des condamnations apparaissent sur l'extrait spécial alors qu'elles ne \nfigurent plus sur l'extrait destiné à des particuliers et vice versa.  \n \n\nEn conclusion, le Conseil d’État parvient à la conclusion que l’exigence des deux extraits se révèle \npertinente pour les membres du personnel enseignant. \n \n \n4.2. Moment de l’exigence des extraits \n \nSe pose ensuite la question du moment de l’exigence de l’extrait spécial en plus de l’extrait destiné \nà des particuliers dans les établissements d’enseignement public. En effet, la procédure de \ndemande de l’extrait spécial implique certaines démarches qui représentent un investissement tant \n\nau niveau administratif que financier15, de sorte qu’une pesée d’intérêts doit être faite entre le gain \n\nqu’une telle mesure pourrait avoir au niveau de la protection des élèves d’une part et ses \nconséquences administratives et financières d’autre part. \n \nEn l’occurrence, il semble adéquat d’exiger l’extrait spécial à l’engagement comme pour l’extrait \ndestiné à des particuliers, c’est-à-dire lors de l’engagement ou du dépôt de l’inscription des \nremplaçant-e-s dans la GER ou dans les écoles. \n\n \nIl est par contre renoncé à demander le renouvellement de l’extrait spécial. En effet, un extrait de \ncasier judiciaire, qu’il soit destiné à des particuliers ou spécial, est une image à un moment donné. \nS’il est pertinent, comme on l’a vu, de demander un extrait spécial à l’engagement ou à l’inscription, \ndemander son renouvellement n’a pas de sens étant donné les avantages que l’extrait spécial a sur \nl’extrait destiné à des particuliers.  \n \nS’agissant du renouvellement de l’extrait destiné à des particuliers, il est proposé le maintien de la \nsituation actuellement pour les personnes engagées pour qui il n’est pas demandé en raison de \n\nl’article 35 LSt16. Néanmoins, si l’infraction est commise ailleurs que dans le canton de Neuchâtel \net poursuivie par la justice d’un autre canton, l’art. 35 LSt n’est pas applicable. Dès lors, les autorités \nd’engagement et de nomination doivent avoir la possibilité de demander un extrait de casier \njudiciaire destiné à des particuliers en cours d’emploi, ce qui est prévu dans le présent projet de loi \n(art. 10, al. 5). De même, la situation est différente pour les remplaçant-e-s pour lesquel-le-s \nl’application de l’article 35 LSt est difficile, voire impossible. En conséquence, il est prévu de \ndemander aux remplaçant-e-s de le renouveler à l’avenir tous les deux ans. \n \n \n  \n\n \n14Source : Office fédéral de la justice / Mars 2024. \n15Les conséquences pour les employeurs ont été évoquées au niveau fédéral (ex : Motion 19.4364 \n(Sommaruga - Fehlmann Rielle) « Extrait du casier judiciaire. Gratuité pour les jeunes »). \n16Art. 35 LSt : « Si un membre du personnel enseignant ou de direction est poursuivi pénalement en raison \nd'un crime ou d'un délit intentionnel, il doit en aviser immédiatement l'autorité dont il dépend. Pour sa part, le \nMinistère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un membre du personnel \nenseignant ou de direction en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel. La décision qui statue sur la cause \nest transmise sans délai à cette autorité ». \n\n\n\n \n\n6 \n\n4.3. Conséquences de l’exigence de l’extrait spécial pour les employeurs \n \nLa procédure prévue au niveau fédéral, pour commander un extrait spécial, se compose des étapes \nsuivantes : \n \n\na) L'administration concernée doit établir la confirmation pour la personne concernée qu'il \nexiste une activité avec des mineur-e-s ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, \nou une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des \npatient-e-s. \n\n \nb) L’administration concernée doit remettre la confirmation signée à la personne concernée. \n\n \nc) La personne concernée doit commander l'extrait spécial auprès de l’Office fédéral de la \n\njustice (à cet effet, il a besoin de la confirmation de l'administration17). \n\n \nL’Office fédéral de la justice ne dispose d'aucune procédure simplifiée pour obtenir des extraits \nspéciaux qui permettrait aux employeurs ayant un grand nombre de demandes à traiter de gagner \ndu temps. \n \nPour la scolarité obligatoire et l’enseignement postobligatoire, cela représentera environ 1300 \ndemandes à traiter par année18, ce qui devrait représenter environ 200 heures de travail \nsupplémentaire pour l’ensemble des administrations concernées19 (environ 170 heures pour l’État \net 30 heures pour les cercles scolaires communaux et intercommunaux20). Il s’agit ici de l’État pour \nl’enseignement postobligatoire, le Conservatoire de musique neuchâtelois, ainsi que les classes \ncantonales de la scolarité obligatoire21 et des autorités scolaires communales et intercommunales \npour ce qui est de la scolarité obligatoire. L’État aura également à effectuer ces démarches pour les \nremplaçant-e-s de la plateforme cantonale de gestion évoluée des remplacements (GER). \n \n \n4.4. Coûts liés aux demandes d’extraits \n \nAujourd’hui, comme c’est le cas dans les autres cantons de Suisse romande, les frais liés à la \ncommande de l’extrait destiné à des particuliers sont à la charge de la personne concernée. Comme \nc’est le cas dans les cantons de Genève et de Fribourg, qui exigent déjà l’extrait spécial en plus de \nl’extrait destiné à des particuliers, il est prévu d’appliquer le même principe à la commande de \nl’extrait spécial. Le fait que les personnes concernées prennent directement en charge les coûts liés \nà la commande de leurs extraits permet avant tout de limiter la surcharge de travail pour les \nadministrations qui auront déjà à intégrer le traitement de la nouvelle exigence de l’extrait spécial22. \nPour les personnes concernées, cela représente 34 francs (pour les deux extraits) pour une carrière \nen cas d’engagement. Pour un-e remplaçant-e, le coût induit correspond à 34 francs (pour les deux \nextraits) la première année, puis à 17 francs (uniquement celui destiné à des particuliers) tous les \ndeux ans. \n \n\n \n\n  \n\n \n17La personne concernée peut commander l'extrait spécial soit via Internet, soit auprès de la Poste suisse. \n18Engagement et inscription des remplaçant-e-s. \n19Temps estimé par demande : 10 minutes. \n20Travail effectué au niveau de l’État par le SEEO pour la scolarité obligatoire (remplacements via la GER) et \n\npar le SRHE pour l’enseignement postobligatoire (engagements et remplacements). Les cercles scolaires \n\ncommunaux et intercommunaux effectuent cette tâche pour les engagements dans la scolarité obligatoire. \n21Exemple : classes du Centre fédéral d’accueil de Boudry. \n22En évitant les démarches administratives et financières de remboursement. \n\n\n\n \n\n7 \n\n4.5. Synthèse des mesures proposées par le Conseil d’État \n \n\n1. \nExigence de l’extrait destiné \nà des particuliers et de \nl’extrait spécial \n\nOui pour les enseignant-e-s et d’autres fonctions des \nétablissements d’enseignement public selon l’appréciation du \nConseil d’État23 (ci-après : le personnel) \n \nOui pour les remplaçant-e-s \n\n2. \n\nMoment de l’exigence de \nl’extrait destiné à des \nparticuliers et de l’extrait \nspécial \n\nÀ l’engagement pour le personnel \n \nÀ l’engagement ou à l’inscription pour les remplaçant-e-s \n\n3. \nRenouvellement de l’extrait \ndestiné à des particuliers \n\nOui pour les remplaçant-e-s (tous les deux ans) et possible \npour le personnel \n\n4. \nRenouvellement de l’extrait \nspécial \n\nNon, car cela n’amène aucune plus-value \n\n5. \n\nAutorités compétentes pour \nle contrôle des extraits et la \nparticipation à la procédure \nde demande de l’extrait \nspécial \n\nL’autorité d’engagement pour le personnel \n \nL’État pour les remplaçant-e-s inscrit-e-s dans la plateforme de \ngestion évoluée des remplacements (GER) \n\n6. \nPrise en charge des frais liés \nà la commande des extraits \n\nÀ la charge de la personne concernée, sauf en cas de \ndemande en cours d’exercice pour le personnel \n\n7. Entrée en vigueur visée Dès la rentrée d’août 2025 \n\n \n \n \n5. STRUCTURES PUBLIQUES ET PARAPUBLIQUES \n\n \n \nL’amendement du groupe libéral-radical demande que l’analyse porte également l’opportunité \n\nd’exiger l’extrait spécial, en sus de l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, dans toutes \n\nles structures publiques et parapubliques travaillant au contact de mineur-e-s ou de personnes \n\nvulnérables. \n\n \n\nCe sont premièrement les institutions sociales pour adultes, les institutions d’éducation spécialisées \n\net les écoles spécialisées qui sont concernées. Afin de garantir une protection comparable à celle \n\nqui sera donnée par la modification légale proposée, le Conseil d’État thématisera cette nouvelle \n\nexigence dans les négociations des prochains contrats de prestations avec ces institutions. En effet, \n\npour ces structures publiques ou parapubliques, les avantages qu’il y a à exiger un extrait spécial \n\nen plus de l’extrait destiné à des particuliers sont les mêmes que pour les établissements \n\nd’enseignement public. Vu le statut juridique des institutions, l’outil du contrat de prestations \n\nconstitue le moyen le plus efficace d’atteindre l’objectif souhaité par le postulat.  \n\n \n\nEn outre, ce sont, au niveau de la scolarité obligatoire, le personnel technique, socio-éducatif et \nadministratif des écoles ainsi que les accompagnant-e-s des activités scolaires qui sont concernés. \nOr, ils ne dépendent pas du statut cantonal contrairement aux enseignant-e-s, aux membres de \ndirection et aux remplaçant-e-s. L’État n’intervient ni dans leur recrutement, ni dans leur gestion et \nn’a pas la compétence de contraindre les autorités communales à exiger l’extrait de casier judiciaire \npour ce personnel. Par contre, les communes seront invitées, par analogie avec les règles posées \npour le personnel dont le statut est cantonal, à mettre en œuvre une telle exigence pour leur \npersonnel communal. \n \nFinalement, la problématique des personnes adultes vulnérables répondant à d'autres dispositifs, \nle présent rapport s'est concentré sur les mineur-e-s. \n\n \n23 Exemple : personnel technique et administratif. \n\n\n\n \n\n8 \n\n6. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES \n\n \n \n6.1 L’adaptation de la LSt \n \nVu les mesures envisagées, le Conseil d’État propose à votre Autorité de modifier la loi sur le statut \nde la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995. Il s’agit de lui permettre de définir des exigences qui \nsoient à même de s’adapter rapidement aux évolutions du cadre légal fédéral et de celui du contexte \ncantonal. En outre, il apparaît qu’il n’y a pas que l’enseignement qui puisse être concerné par cette \nproblématique. Vu ce qui précède, le texte suivant est proposé : \n \n\nArt. 7 LSt, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n1Le Conseil d'État ou l'autorité qu'il désigne à cet effet peut, à titre exceptionnel, engager du \npersonnel par contrat de droit privé, notamment pour l'exécution de tâches spéciales, ou de \ndurée limitée, ou encore pour assurer le remplacement temporaire d'un titulaire de fonction \npublique. L’article 10, alinéa 5, est applicable à ces engagements. \n\n \nArt. 10 LSt, al. 5 (nouveau) \n\n \n5Le Conseil d’État détermine les fonctions dont l’exercice peut être lié à des exigences de \nprobité et de moralité accrues et pour lesquelles un ou des extraits de casier judiciaire \ndoivent être produits auprès des autorités compétentes au sens de l’article 9, la nature de \nceux-ci, le moment de leur exigence, ainsi que les modalités de mise en œuvre qui en \ndécoulent. \n\n \nL’alinéa 5 donne la compétence au Conseil d’État de légiférer de manière à avoir une certaine \nuniformité des règles au niveau de la fonction publique. \n \nComme le texte de l’alinéa 5 le met en lumière, c’est non seulement l’engagement ou la nomination, \nmais bien « l’exercice » de la fonction publique qui est lié à des exigences particulières. De ce fait, \nsi le dépôt d’extraits peut être demandé à la prise de fonction, cela n’exclut pas qu’une nouvelle \nvérification intervienne en cours d’exercice de la fonction. Ainsi, « le moment de leur exigence » \nn’est pas forcément unique : il correspondra en général à l’engagement voire à la nomination, mais \nl’exigence pourra aussi en être renouvelée par exemple au bout d’un certain délai. \n \nComparatif avec le droit actuel : \n \n\nDisposition en vigueur Proposition du Conseil d’État \n\nContrats de droit privé \n\nArt. 7 LSt    \n\n1Le Conseil d'État ou l'autorité qu'il désigne à \n\ncet effet peut, à titre exceptionnel, engager du \n\npersonnel par contrat de droit privé, \n\nnotamment pour l'exécution de tâches \n\nspéciales, ou de durée limitée, ou encore pour \n\nassurer le remplacement temporaire d'un \n\ntitulaire de fonction publique. \n\n2Le personnel dont l'activité est très partielle, \nen particulier le personnel enseignant, peut \négalement être engagé par contrat de droit \nprivé. \n3En cas de licenciement d’un membre du \npersonnel enseignant ou de direction d’un \nétablissement d’enseignement public, l’article \n49 LSt s’applique par analogie. \n\n \n\nContrats de droit privé \n\nArt. 7 LSt (alinéa 1 nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'État ou l'autorité qu'il désigne à \n\ncet effet peut, à titre exceptionnel, engager du \n\npersonnel par contrat de droit privé, \n\nnotamment pour l'exécution de tâches \n\nspéciales, ou de durée limitée, ou encore pour \n\nassurer le remplacement temporaire d'un \n\ntitulaire de fonction publique. L’article 10, \n\nalinéa 5, est applicable à ces engagements. \n2Le personnel dont l'activité est très partielle, \nen particulier le personnel enseignant, peut \négalement être engagé par contrat de droit \nprivé. \n3En cas de licenciement d’un membre du \npersonnel enseignant ou de direction d’un \nétablissement d’enseignement public, l’article \n49 LSt s’applique par analogie. \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.510.pdf\n\n\n \n\n9 \n\nConditions d'accès aux fonctions publiques \n\nArt. 10 LSt    \n\n1Seules peuvent être engagées à titre \n\nprovisoire ou nommées à une fonction \n\npublique les personnes qui : \n\na)  ont l'exercice des droits civils ; \n\nb)  n'ont pas été déclarées incapables de \n\nremplir une charge et une fonction officielle \n\npar décision d'une autorité judiciaire. \n2Les mineurs capables de discernement \n\npeuvent toutefois être engagés à titre \n\nprovisoire. \n\n3En raison des exigences de la fonction, \n\nl'engagement provisoire et la nomination \n\npeuvent être subordonnés à certaines \n\nconditions se rapportant notamment à l'âge, à \n\nl'état de santé, aux aptitudes, aux \n\nconnaissances et à la formation ; ils peuvent \n\ndépendre du résultat d'un examen ou d'un \n\nstage. \n\n4Les domaines et fonctions qui relèvent de la \n\npuissance publique sont réservés aux \n\nressortissants suisses. Le Conseil d'État en \n\nétablit la liste. \n\n \n\nConditions d'accès aux fonctions publiques \n\nArt. 10 LSt (alinéa 5 nouveau) \n\n1Seules peuvent être engagées à titre \n\nprovisoire ou nommées à une fonction \n\npublique les personnes qui : \n\na)  ont l'exercice des droits civils ; \n\nb)  n'ont pas été déclarées incapables de \n\nremplir une charge et une fonction officielle \n\npar décision d'une autorité judiciaire. \n2Les mineurs capables de discernement \n\npeuvent toutefois être engagés à titre \n\nprovisoire. \n\n3En raison des exigences de la fonction, \n\nl'engagement provisoire et la nomination \n\npeuvent être subordonnés à certaines \n\nconditions se rapportant notamment à l'âge, à \n\nl'état de santé, aux aptitudes, aux \n\nconnaissances et à la formation ; ils peuvent \n\ndépendre du résultat d'un examen ou d'un \n\nstage. \n\n4Les domaines et fonctions qui relèvent de la \n\npuissance publique sont réservés aux \n\nressortissants suisses. Le Conseil d'État en \n\nétablit la liste. \n5Le Conseil d’État détermine les fonctions dont \n\nl’exercice peut être lié à des exigences de \n\nprobité et de moralité accrues et pour \n\nlesquelles un ou des extraits de casier \n\njudiciaire doivent être produits auprès des \n\nautorités compétentes au sens de l’article 9, la \n\nnature de ceux-ci, le moment de leur exigence, \n\nainsi que les modalités de mise en œuvre qui \n\nen découlent. \n\n \n\n \n\n6.2. Protection des données \n \nLe présent projet de loi est conforme à la Convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 \nmai 2012. \n \nNéanmoins, dans le cadre de l’exigence des extraits de casier judiciaire, les données personnelles, \ny compris sensibles, doivent être récoltées, conservées et éliminées de manière à protéger la \npersonnalité des personnes concernées et de manière plus générale leur sphère privée. Afin de \nrenforcer et uniformiser les pratiques actuelles, il est prévu que le traitement de ces données soit \nprécisé au niveau du droit matériel cantonal. Il est en effet nécessaire, pour une question de \ntransparence, que ces processus se fassent de manière harmonisée au niveau des différents \nemployeurs de la scolarité obligatoire et de l’enseignement postobligatoire et que les personnes \nconcernées soient informées du traitement de leurs données au moment de leur récolte. \n \n \n6.3. Entrée en vigueur \n \nComme indiqué précédemment, l’exigence de l’extrait spécial en plus de l’extrait destiné à des \nparticuliers va impliquer une adaptation du droit matériel cantonal. De plus, un certain nombre de \nprocessus liés à la gestion des ressources humaines et des remplacements devront être revus. Dès \nlors et vu la planification des processus de mise au concours des postes et des engagements, le \nConseil d’État propose à votre Autorité de lui confier le soin de fixer l’entrée en vigueur de la \n\n\n\n \n\n10 \n\nprésente loi. Une entrée en vigueur de l’exigence de l’extrait spécial dès la rentrée d’août 2025 est \nnéanmoins visée. \n \n \n \n7. CONSULTATION DU PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES \n\n \n \nConformément à l’article 23a, al. 1, let. a CPDT-JUNE, le présent projet de loi a été soumis au \npréposé à la protection des données Jura Neuchâtel (PPDT-JUNE). Il estime que les règles de \nprotection des données paraissent respectées, mais s’en est remis au choix du Conseil d’État à \npropos du degré de précision de l’art. 10 al. 5. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n\n \n \nLes dispositions proposées n’ont pas de conséquences financières directes pour l’État et les \ncommunes. Il y a en revanche un coût indirect lié aux 200 heures de travail qui devront être \nconsacrées à la commande et à la vérification des extraits spéciaux. Celui-ci est estimé à environ \n10'000 francs par an pour l’État et les communes. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n\n \n \nL’exigence de l’extrait spécial va générer une augmentation du travail qui est estimée à environ 200 \nheures par année pour l’ensemble des administrations concernées. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n\n \n \nLe projet de loi soumis n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n\n \n \n \n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n\n \n \nLes dispositions proposées sont conformes au droit supérieur. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLe projet de loi proposé n’a pas de conséquences sociales et environnementales. Il permet un \nrenforcement de la protection des élèves et du cadre favorisant une meilleure protection des \ndonnées et donc, de la sphère privée. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLe projet de loi n’a pas de conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n14. VOTE DU GRAND CONSEIL \n\n \n \nLe vote est soumis à la majorité simple étant donné que le projet ne relève pas des situations visées \npar l’article 36 LFinEC.  \n \n \n \n15. RÉFÉRENDUM  \n\n \n \nLe projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n16. CONCLUSION \n\n \n\n \n\nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons de bien \n\nvouloir prendre en considération le présent rapport, puis d’adopter le projet de loi ci-après et enfin \n\nde classer le postulat du groupe UDC 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la protection des \n\nmineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire ». \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le 23 octobre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \n\nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n \n\nLoi \n\nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique \n\n(LSt) \n \n\n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 23 octobre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n\n \n\nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est \n\nmodifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 7, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'État ou l'autorité qu'il désigne à cet effet peut, à titre exceptionnel, \n\nengager du personnel par contrat de droit privé, notamment pour l'exécution de \n\ntâches spéciales, ou de durée limitée, ou encore pour assurer le remplacement \n\ntemporaire d'un titulaire de fonction publique. L’article 10, alinéa 5, est applicable \n\nà ces engagements. \n\n \n\nArt. 10, al. 5 (nouveau) \n\n5Le Conseil d’État détermine les fonctions dont l’exercice peut être lié à des \n\nexigences de probité et de moralité accrues et pour lesquelles un ou des extraits \n\nde casier judiciaire doivent être produits auprès des autorités compétentes au sens \n\nde l’article 9, la nature de ceux-ci, le moment de leur exigence, ainsi que les \n\nmodalités de mise en œuvre qui en découlent. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n\n \n\n13 \n\nAnnexe 1 : COMPARATIF INTERCANTONAL \n\n \n\n \n\nBE : l’exigence de l’extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers n’est pas rendue obligatoire de par la loi. Il est toutefois fortement recommandé de demander un extrait de casier \n\njudiciaire pour tous les engagements fixes, car les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures requises pour éviter d’engager des personnes avec des antécédents ou \n\nprésentant un comportement problématique, dans le but de protéger les mineur-e-s. \n \n\nFR : l’extrait du casier judiciaire est également demandé aux TSS (travailleurs sociaux et travailleuses sociales scolaires) uniquement à l’engagement. \n\n \n\nGE : pour les membres de direction et le personnel administratif, l’extrait est demandé uniquement à l’engagement. \n \n\nNE* : pour le personnel technique et administratif, il n’y a pas d’obligation posée au niveau cantonal car il s’agit de personnel communal. Les autorités scolaires communales ou \n\nintercommunales définissent si un extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers est exigé. \n\n  \n\n1 SCOLARITÉ OBLIGATOIRE – EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE DESTINÉ À DES PARTICULIERS \n\n  \n\nÀ l’engagement \n\nuniquement \n\nÀ l’engagement \n\net en cours \n\nd’activité \n\nSi oui, pour \n\nles fonctions ci-après  \n\nPrise en charge \n\ndes frais par \n\n \n\nFR \n\n \n\nVS \n\n \n\nJU \n\n \n\nVD \n\n \n\nNE \n\n \n\nGE \n\nAu moment de la \n\nnomination \n\n(généralement \n\naprès deux années \n\nprobatoires) \n\n \n\nPersonnel enseignant : FR / GE / JU / VD / VS / NE \n\n \n\nMembre de direction : JU / GE / VD / VS / NE \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de \n\nmoins d’un mois : GE / JU / VD / NE \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de plus \n\nd’un mois : FR / GE / JU / VD / NE \n\n \n\nPersonnel technique des écoles (ex : concierge) : GE / JU \n\n/ VD / (NE*) \n\n \n\nPersonnel administratif des écoles (ex : secrétaire) : GE / \n\nJU / VD / (NE*) \n\nLa personne concernée : FR / GE / JU / VD / VS / NE \n\n \n\nL’employeur qui exige l’extrait : - \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n\n2 SCOLARITÉ OBLIGATOIRE – EXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE \n\n \n\nÀ l’engagement \n\nuniquement \n\nÀ l’engagement \n\net en cours \n\nd’activité \n\nSi oui, pour \n\nles fonctions ci-après  \n\nPrise en charge \n\ndes frais par \n\nFR \n\n \n\nVD \n\n \n\nGE \n\nÀ l’engagement et \n\nau moment de la \n\nnomination \n\n(généralement \n\naprès deux années \n\nprobatoires) \n\nPersonnel enseignant : FR / GE / VD \n\n \n\nMembre de direction : VD \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de \n\nmoins d’un mois : GE \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de plus \n\nd’un mois : FR / GE \n\n \n\nPersonnel technique des écoles (ex : concierge) : VD \n\n \n\nPersonnel administratif des écoles (ex : secrétaire) : VD  \n\nLa personne concernée : FR / GE / VD \n\n \n\nL’employeur qui exige l’extrait : - \n\n \n\nBE : l’exigence de l’extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers n’est pas rendue obligatoire de par la loi. Il est toutefois fortement recommandé de demander un extrait de casier \n\njudiciaire pour tous les engagements fixes, car les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures requises pour éviter d’engager des personnes avec des antécédents ou \n\nprésentant un comportement problématique, dans le but de protéger les mineur-e-s. \n \n\nFR : l’extrait du casier judiciaire est également demandé aux TSS (travailleurs sociaux et travailleuses sociales scolaires) uniquement à l’engagement. \n \n\nGE : pour les membres de direction et le personnel administratif, l’extrait est demandé uniquement à l’engagement. \n \n\nVD : concernant l’extrait spécial pour les personnes effectuant des remplacements, celui-ci est demandé dès 3 mois de remplacement dans tous les cas. Pour les personnes effectuant \n\ndes remplacements périodiques de moins de 3 mois ou à la période, il leur est demandé de signer une attestation sur l’honneur certifiant qu’elles ne sont pas sous le coup d’une \n\ncondamnation qui pourrait faire l’objet d’une inscription à l’extrait spécial du casier judiciaire. La Direction générale de l’enseignement obligatoire du canton de Vaud (DGEO) se réserve \n\nle droit de demander un extrait du casier en tout temps, mais ne le fait pas de manière systématique pour l’heure. \n \n\nJU : une motion exigeant la production d’un casier judiciaire spécial pour tout le personnel enseignant en contact avec des mineur-e-s est en travail. Cela génère une réflexion plus large \n\nau sujet des catégories de professions auxquelles il conviendrait d’étendre cette exigence en cours d’emploi et non seulement à l’engagement du personnel enseignant. \n \n\nNE : pour le personnel technique et administratif, il n’y a pas d’obligation posée au niveau cantonal car il s’agit de personnel communal. Les autorités scolaires communales ou \n\nintercommunales définissent si un extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers est exigé. \n\n\n\n \n\n15 \n\n3 ENSEIGNEMENT POSTOBLIGATOIRE – EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE DESTINÉ À DES PARTICULIERS \n\n  \n\nÀ l’engagement \n\nuniquement \n\nÀ l’engagement \n\net en cours \n\nd’activité \n\nSi oui, pour \n\nles fonctions ci-après  \n\nPrise en charge \n\ndes frais par \n\n \n\nFR \n\n \n\nJU \n\n \n\nVS \n\n \n\nVD \n\n \n\nNE \n \n\nGE \nÀ l’engagement et \n\nau moment de la \n\nnomination \n\n(généralement \n\naprès deux années \n\nprobatoires \n\nPersonnel enseignant : FR / GE / JU / VD / VS /NE \n\n \n\nMembre de direction : GE / JU / VD / VS /NE \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de \n\nmoins d’un mois : GE / NE \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de plus \n\nd’un mois : FR / GE / NE \n\n \n\nPersonnel technique des écoles (ex : concierge) : FR / GE \n\n/ JU / VD \n\n \n\nPersonnel administratif des écoles (ex : secrétaire) : GE / \n\nJU / VD \n\nLa personne concernée : FR / GE / JU / VD / VS / NE \n\n \n\nL’employeur qui exige l’extrait : - \n\n \n\nBE : l’exigence de l’extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers n’est pas rendue obligatoire de par la loi. Il est toutefois fortement recommandé de demander un extrait de casier \n\njudiciaire pour tous les engagements fixes, car les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures requises pour éviter d’engager des personnes avec des antécédents ou \n\nprésentant un comportement problématique, dans le but de protéger les mineur-e-s. \n\n \n\nGE : pour les membres de direction et le personnel administratif, l’extrait est demandé uniquement à l’engagement. \n \n\nVD : pour les remplaçant-e-s de moins de 3 mois, il ne leur est pas demandé d’extrait ni classique, ni spécial, mais de signer une déclaration sur l’honneur. Dès un engagement de 3 \n\nmois, ils et elles sont engagé-e-s sous CDD donc la procédure est identique que pour les enseignant-e-s en CDI, par conséquent un extrait du casier. \n \n\nVS : lors du recrutement, lors des changements d’établissement scolaire ; lors de promotions dans des fonctions de cadres de l’enseignement (inspecteur, conseiller pédagogique, chef \n\nde section de la formation professionnelle, Direction d’école cantonale). \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n16 \n\n \n\n4 ENSEIGNEMENT POSTOBLIGATOIRE – EXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE \n\n \n\nÀ l’engagement \n\nuniquement \n\nÀ l’engagement \n\net en cours \n\nd’activité \n\nSi oui, pour \n\nles fonctions ci-après  \n\nPrise en charge \n\ndes frais par \n\nFR \n\n \n\nVD \n \n\nGE \nÀ l’engagement et \n\nau moment de la \n\nnomination \n\n(généralement \n\naprès deux années \n\nprobatoires \n\nPersonnel enseignant : FR / GE / VD \n\n \n\nMembre de direction : GE / VD \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de \n\nmoins d’un mois : GE \n\n \n\nRemplaçant-e-s dans le cadre d’un remplacement de plus \n\nd’un mois : FR / GE \n\n \n\nPersonnel technique des écoles (ex : concierge) : FR / GE \n\n/ VD \n\n \n\nPersonnel administratif des écoles (ex : secrétaire) : GE / \n\nVD \n\nLa personne concernée : FR / GE / VD \n\n \n\nL’employeur qui exige l’extrait : - \n\nBE : l’exigence de l’extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers n’est pas rendue obligatoire de par la loi. Il est toutefois fortement recommandé de demander un extrait de casier \n\njudiciaire pour tous les engagements fixes, car les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures requises pour éviter d’engager des personnes avec des antécédents ou \n\nprésentant un comportement problématique, dans le but de protéger les mineur-e-s. \n\n \n\nGE : pour les membres de direction et le personnel administratif, l’extrait est demandé uniquement à l’engagement. \n \n\nVD : pour les remplaçant-e-s de moins de 3 mois, il ne leur est pas demandé d’extrait ni classique, ni spécial, mais de signer une déclaration sur l’honneur. Dès un engagement de 3 \n\nmois, ils et elles sont engagé-e-s sous CDD donc la procédure est identique que pour les enseignant-e-s en CDI, par conséquent un extrait du casier ordinaire et un extrait spécial leur \n\nsont demandés. \n \n\nJU : une motion exigeant la production d’un casier judiciaire spécial pour tout le personnel enseignant en contact avec des mineur-e-s est en travail. Cela génère une réflexion plus large \n\nau sujet des catégories de professions auxquelles il conviendrait d’étendre cette exigence en cours d’emploi et non seulement à l’engagement du personnel enseignant. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n17 \n\n \n\nAnnexe 2 : INFORMATIONS FIGURANT DANS L’EXTRAIT DESTINÉ À DES PARTICULIERS ET DANS L’EXTRAIT SPÉCIAL \n\n \n\n \n\n \n24 Au sens des articles 67, al. 2, 3 ainsi que 67b du Code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 (RS 311). \n25 Au sens de l’article 16a de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin), du 20 juin 2003 (RS 311.1). \n\nExtrait destiné à des \n\nparticuliers \n\na) Les données d’identification de la personne \n \n\nb) Les jugements suisses rendus contre les adultes pour un crime ou un délit, à l’exception de ceux dans lesquels \naucune sanction n’est prononcée ainsi que ceux dans lesquels la personne concernée a été déclarée \nirresponsable \n\n \n\nc) Les jugements étrangers \n \n\nd) Les contraventions (amende supérieure à CHF 5’000.00) \n \n\ne) Une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique \n \n\nf) Les jugements suisses et étrangers rendus contre les mineurs lorsque la personne a été condamnée en tant \nqu’adulte pour d’autres actes susceptibles d’être inscrits au casier judiciaire \n\n \n\ng) Les décisions ultérieures \n \n\nRemarque : Les procédures pénales en cours n’y sont pas mentionnées \n\nExtrait spécial \n\na) Les données d’identification de la personne \n \n\nb) Les jugements suisses et étrangers rendus contre des adultes, si une interdiction d’exercer une activité ou une \ninterdiction de contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou d’autres \npersonnes particulièrement vulnérables a été prononcée24 \n\n \n\nc) Les jugements suisses et étrangers contre des mineurs si une interdiction d’exercer une activité ou une interdiction \nde contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou d’autres personnes \nparticulièrement vulnérables a été prononcée25 \n\n \n\nRemarque : Les procédures pénales en cours n’y sont pas mentionnées \n\n\n\n \n\n18 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ  ....................................................................................................................................................... 1 \n\n1. POSTULAT DÉPOSÉ ................................................................................................................................ 1 \n\n2. INTRODUCTION ........................................................................................................................................ 2 \n\n3. DISPOSITIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE ET \n\nL’ENSEIGNEMENT POSTOBLIGATOIRE ............................................................................................... 3 \n\n4. MODIFICATIONS PROPOSÉES DU DISPOSITIF.................................................................................... 4 \n\n4.1. Exigence de l’extrait spécial en plus de l’extrait destiné à des particuliers ............................ 4 \n\n4.2. Moment de l’exigence des extraits ............................................................................................... 5 \n\n4.3. Conséquences de l’exigence de l’extrait spécial pour les employeurs ................................... 6 \n\n4.4. Coûts liés aux demandes d’extraits ............................................................................................. 6 \n\n4.5. Synthèse des mesures proposées par le Conseil d’État ........................................................... 7 \n\n5. STRUCTURES PUBLIQUES ET PARAPUBLIQUES ............................................................................... 7 \n\n6. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ........................................................................................................... 8 \n\n6.1 L’adaptation de la LSt .................................................................................................................... 8 \n\n6.2. Protection des données ................................................................................................................ 9 \n\n6.3. Entrée en vigueur ........................................................................................................................... 9 \n\n7. CONSULTATION DU PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES .............................................. 10 \n\n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ......................................................................................................... 10 \n\n9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ............................................................................................. 10 \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES ... 10 \n\n11. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ................................................................................................. 10 \n\n12. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AINSI QUE POUR LES \n\nGÉNÉRATIONS FUTURES ..................................................................................................................... 10 \n\n13. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC \n\nUN HANDICAP ........................................................................................................................................ 11 \n\n14. VOTE DU GRAND CONSEIL .................................................................................................................. 11 \n\n15. RÉFÉRENDUM ........................................................................................................................................ 11 \n\n16. CONCLUSION ......................................................................................................................................... 11 \n\nLOI MODIFIANT LA LOI SUR LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (LST) ..................................... 12 \n\nANNEXE 1 : COMPARATIF INTERCANTONAL ............................................................................................ 13 \n\nANNEXE 2 : INFORMATIONS FIGURANT DANS L’EXTRAIT DESTINÉ À DES PARTICULIERS ET DANS \n\nL’EXTRAIT SPÉCIAL .............................................................................................................................. 17 \n\n \n\n\n