Session du 24 juin 2025

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDEUXIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 24 juin 2025 \n \nSéance du mardi 24 juin 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR-LC Groupe libéral-radical – Le Centre groupe formé par les membres du parti libéral \n\nradical neuchâtelois (PLRN) et du parti Le Centre (LC) 1) \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et \n\ndu parti ouvrier et populaire (POP) 2) \n\nUDC Groupe Union démocratique groupe formé par les membres de l’Union démocratique  \ndu Centre du Centre (UDC) \n\nVL Groupe Vert’Libéral groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL)  \n\nPRÉSENCE \n\nPrésent-e-s : 93 député-e-s, 7 député-e-s suppléant-e-s  \n\nDéputé-e-s excusé-e-s Député-e-s suppléant-e-s en remplacement \n\nMme Fabienne Robert-Nicoud Mme Sandrine Chauvy \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nM. Éric Flury M. David Moratel \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Alexis Maire M. Jean Fehlbaum \n\nM. Niels Rosselet-Christ M. Florent Guye \n\nMme Mireille Tissot-Daguette Mme Jennifer Hirter \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe LR-LC : membre LR = LR-LC, membre du LC = LR-LC. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n\n\n\n2 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale \n\nDDTE \n25.146 \n20 juin 2025, 15h36 \nAvis sur une consultation fédérale : proposition de député-e-s interpartis \nPrise de position du parlement neuchâtelois sur le projet de Loi fédérale sur les végétaux \nissus des nouvelles technologies de sélection (Loi sur les technologies de sélection, LNTS) \n\nLe Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi spéciale sur l’utilisation de plantes \nissues des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) \n(https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing/1000#DETEC). Le délai de \nréponse à cette consultation a été fixé au 9 juillet 2025. Le Grand Conseil neuchâtelois remercie le \nConseil fédéral de consulter les cantons. Se fondant sur l’article 61, alinéa 1, lettre c, de la \nConstitution neuchâteloise et sur l’article 149 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), il \ninvite le Conseil d’État et la Confédération à prendre acte de son opposition à ce projet de loi.  \n\nCette prise de position du Grand Conseil s’explique, d’une part, par l’importance de l’objet mis en \nconsultation et, d’autre part, par son fort impact potentiel sur l’agriculture, la biodiversité, la \nbrevetabilité du vivant, la souveraineté alimentaire et la durabilité de notre système agroalimentaire. \nLa loi spéciale contient en effet des lacunes dans l’évaluation des risques et dans la protection de \nl’agriculture sans OGM. \n\nAfin de garantir la liberté de choix et d’assurer la transparence et la sécurité alimentaire, sanitaire, \nenvironnementale et économique, il est primordial que toutes les méthodes de génie génétique \nexistantes et futures et les produits génétiquement modifiés qui en résultent (OGM) continuent à \nêtre réglementés par la législation existante en matière de génie génétique et soient ainsi soumis à \nune évaluation des risques adéquate. \n\nDéveloppement \n\nSelon le cinquième rapport sur leur état de situation, « l’agriculture et la viticulture neuchâteloises \ncontinuent à se développer de manière durable. Pour les années à venir, leurs objectifs prioritaires \nviseront encore la valorisation d’une production alimentaire qualitative, la promotion de la \nbiodiversité ainsi que la bonne mise en œuvre des plans climat, phytosanitaire et biocides \ncantonaux, tout en créant de la valeur ajoutée pour les exploitations neuchâteloises.  (…) \nL’agriculture neuchâteloise répond aux besoins vitaux de la population par une production locale de \ndenrées alimentaires de qualité, ainsi que de plus en plus par la production d’énergies \nrenouvelables. Elle contribue à la protection des ressources et des emplois dans l’espace rural, à \nla promotion de la biodiversité, à la préservation de la diversité paysagère et au maintien de \nl’occupation décentralisée du territoire. (…) L’agriculture neuchâteloise a non seulement négocié le \nvirage de l’agriculture biologique, mais elle s’est ouverte à de nouvelles productions végétales \nprincipalement destinées à l’alimentation humaine et notamment pour la production d’huiles \nartisanales. Au niveau du système de culture, il faut relever l’augmentation spectaculaire des \nsurfaces et exploitations viticoles en mode biologique. Aujourd’hui, la surface en viticulture \nbiologique dépasse 55% et le nombre d’exploitations viticoles en mode biologique atteint 37%. (…) \nIl s’agira de cultiver l’équilibre entre durabilité environnementale, production et transformation locale \net pérennité économique. De ce point de vue, la création de valeur ajoutée par une production locale \nlabélisée (NVT, AOP/IGP, Bio, IP-Suisse, Vinatura, etc.) est gage de succès et de durabilité. » \n\nNotre canton souhaite donc favoriser le développement et la promotion de systèmes alimentaires \nsocialement équitables, respectueux du climat et de la biodiversité, pour plus de résilience, de \ndurabilité et de sécurité d’approvisionnement. Ce nouveau projet de « Loi sur les technologies de \nsélection » met en danger cette politique agricole. \n\nLes nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) relèvent, par définition, du champ du génie \ngénétique et doivent être réglementées dans le cadre de la Loi fédérale sur le génie génétique \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing/1000#DETEC\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/24/01/24_001_Rapport_Quadriennal_Agriculture_Viticulture.pdf\n\n\n 3 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\n(LGG) existante. L’instauration d’un cadre législatif spécifique tel que prévu par le Conseil fédéral \nn’est pas opportun. \n\nLes NTGG correspondent à des interventions sur le génome qui introduisent des modifications qui \nne surviennent pas naturellement par croisement ou recombinaison. Par conséquent, il n’existe \naucun fondement scientifique ou juridique justifiant leur exclusion de la réglementation actuelle. Les \nNTGG peuvent intervenir partout dans le génome et contourner les mécanismes naturels de \nprotection des gènes ou de fonctions génétiques importantes. Il est par exemple possible de \nmodifier des zones particulièrement protégées du génome, ce qui augmente la profondeur de \nl’intervention. De plus, il est possible de modifier les génomes de manière séquentielle \n(multiplexing), ce qui augmente la rapidité avec laquelle les génomes sont modifiés. La Cour de \njustice de l’Union européenne (CJUE) est parvenue à la même conclusion dans son arrêt de 2018. \nLe Conseil fédéral a également partagé cette position lors du débat du 25 octobre 2023, convenant \nde développer un projet de loi autorisant, sous conditions, la culture de plantes issues des NTGG. \nCe projet devrait être soumis au Parlement en 2025 (source). \n\nSur le plan scientifique, il n’existe aucune preuve que les organismes cisgéniques présenteraient \nmoins de risques que les organismes transgéniques. À ce jour, aucune expérience concrète ne \npermet de trancher sur la sécurité relative de ces approches. En effet, cisgènes et transgènes sont \nconstitués des mêmes composants produits en laboratoire via les technologies de l’ADN \nrecombinant. Le risque réside davantage dans les effets générés par la procédure de modification \ngénétique et les caractéristiques qui en découlent que dans l’origine des séquences insérées. \n\nActuellement, moins de cinq produits issus des NTGG sont commercialisés à l’échelle mondiale, y \ncompris dans des pays dont la législation est plus souple. Aucun d’entre eux n’apporte de bénéfice \npour l’environnement, les consommateurs ou l’agriculture suisses. Ces produits restent au stade de \nla preuve de concept, sans évaluation à long terme des risques, et certains ont même été retirés du \nmarché faute d’avoir tenu leurs promesses initiales. \n\nLes points problématiques suivants peuvent être relevés : \n\n1. Le titre de la loi (Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, \nLNTS) est trompeur. Le titre ne mentionne pas le fait que l’on parle de technique génétique. De \nplus, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle loi pour les NTGG, il suffit de les inclure dans \nla loi actuelle sur le génie génétique.  \n\n2. Le projet reste flou sur des aspects essentiels tels que la coexistence, la responsabilité, \nl’étiquetage ou la surveillance environnementale, car ils délèguent ces aspects au niveau \ndes ordonnances. Ces points ne sont justement pas des détails réglementaires, mais touchent \ndirectement à la liberté de choix des agriculteur-trice-s et des consommateur-trice-s, sans parler \nde la responsabilité des détaillants. L’application de ces points doit pouvoir être débattue à un \nniveau parlementaire.  \n\n3. Pour éviter de soumettre les NTGG à des contrôles stricts, le Conseil fédéral introduit la notion \nde « comparabilité ». Une plante appartenant à la même espèce, ayant subi la même \nmodification génétique au même endroit et présentant les mêmes « risques pour \nl’environnement » ne sera pas évaluée complètement. Or, le processus de modification \ngénétique engendre des modifications non souhaitées sur le site de modification génétique (on-\ntarget effect) et ailleurs dans le génome (off-target effect). Chaque OGM est différent, même s’il \na subi la même modification et peut avoir des propriétés non souhaitées qui peuvent présenter \ndes risques pour l’environnement ou la santé. Chaque OGM doit donc être évalué. Ce principe \nde comparabilité n’est pas scientifique, n’existe pas au niveau européen et ne sera pas \napplicable. \n\n4. La loi ne contient rien sur les brevets. Les NTGG sont utilisées pour breveter des séquences \net des fonctions. Le modèle d’affaires évolue vers la privatisation de séquences génétiques et \nde leurs fonctions afin de pouvoir ensuite les financer avec des royalties. Le privilège des \nobtenteurs est vidé de sa substance et l’innovation est gravement menacée. Le projet de loi \nLNTS ne garantit pas les mécanismes de protection essentiels du droit de la propriété \nintellectuelle et menace la sélection traditionnelle, essentielle pour l’agriculture suisse. \n\n5. Les plantes résistantes aux herbicides doivent être exclues du champ d’application de la \nLNTS. Il a toujours été dit que le but des NTGG est de diminuer l’utilisation de produits \nphytosanitaires. Dans cet esprit, il est important d’exclure ces plantes afin qu’elles continuent à \nêtre soumises à l’actuelle loi sur le génie génétique. \n\nhttps://www.news.admin.ch/de/nsb?id=98353\n\n\n4 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\n6. La loi doit obliger les producteurs de plantes génétiquement modifiées à mettre à disposition du \nmatériel de référence et des méthodes de détection. Sans cela, il ne sera pas possible de \nrespecter la liberté des agriculteur-trice-s et des consommateur-trice-s de savoir ce qu’il y a dans \nleurs champs ou leurs assiettes. \n\n7. Aucune dérogation ne doit être autorisée pour la dissémination d’OGM. Cela empêcherait la \nmise en pratique de la coexistence ou toute traçabilité et étiquetage des produits. Un suivi \nenvironnemental serait aussi rendu impossible.  \n\n8. Le moratoire sur les NTGG doit être prolongé jusqu’en 2030. De nombreux projets sont en \ncours, dont les résultats sont pertinents pour la réglementation des nouvelles techniques de \ngénie génétique : par exemple, « Detective » et « Darwin » (financé par l’Union européenne (UE) \net dont le but est de fournir des méthodes de détection pour les plantes OGM) ou le PNR84 \n(étude des questions éthiques, sociales et juridiques afin de concevoir une réglementation \nmoderne des plantes OGM). Il est également essentiel d’attendre le processus de \nréglementation de l’UE, car une adaptation n’est possible qu’une fois celui-ci terminé. Avant cela, \nla coexistence aux frontières extérieures de l’UE ne peut guère être réglementée. La coexistence \ntransfrontalière devrait être réglementée, surtout pour protéger les producteurs de semences et \nles obtenteurs proches de la frontière. \n\nConclusion \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Grand Conseil neuchâtelois invite le Conseil fédéral à prendre \nacte de son opposition à ce projet de loi. La tentative d’exclure ces techniques du champ de la \nlégislation sur le génie génétique constitue un enjeu majeur et soulève de sérieuses questions sur \nles plans démocratique, réglementaire et éthique. Le Grand Conseil remercie le Conseil fédéral de \nprendre acte de son avis. \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Cloé Dutoit, Monique Erard, Christine Ammann Tschopp, \nStéphanie Skartsounis, Richard Gigon, Cédric Dupraz, Christian Mermet, Hugo Clémence, Yves \nPessina, Patricia Sörensen, David Moratel, Brigitte Neuhaus, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias \nGautschi, Barbara Blanc, Emma Gossin, Marinette Matthey, Patrick Erard, Emil Margot, Julien \nGressot, Catherine Loetscher, Nathalie Ljuslin, Alina Oppikofer, Laurence Castillon, Sandrine \nChauvy, Katia Della Pietra, Diane Skartsounis. \n\nInterpellations \n\nDESC \n25.129 \n24 mars 2025, 21h31 \nInterpellation du groupe UDC \nLiberté pour les uns, calvaire pour les autres ? \n\nDans le canton de Neuchâtel, une personne accusée de violences domestiques, telles que décrites \ndans cet article, pourrait-elle, comme dans le canton du Jura, être remise en liberté dans l’attente \nde son jugement ? \n\nDans le cas d’une réponse positive : \n\n− Une surveillance des agissements de l’auteur présumé est-elle effectuée ? Si oui, de quelle \nfaçon ? \n\n− Y a-t-il une possibilité de suivre et, si nécessaire, de restreindre, voire d’interdire les activités sur \nles réseaux sociaux d’une personne accusée de violences domestiques qui est de toute \névidence en recherche de rencontres, alors qu’elle est en attente de son jugement ? \n\n− Comment l’État s’assure-t-il que les interdictions de contact sont respectées ? Quelles sont les \nconséquences en cas de non-respect ? \n\nDéveloppement \n\nUne enquête publiée le 3 janvier 2025 dans le journal L’Illustré et reprise par Blick relate les \ntémoignages de femmes victimes de violences physiques et psychologiques de la part d’un même \nhomme. De la malveillance financière et de l’abus de confiance y sont également décrits.  \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/victimes-des-pires-sevices-elles-temoignent-pour-eviter-d-autres-victimes-id20462123.html?utm_source=whatsapp&utm_medium=social&utm_campaign=share-button&utm_term=blick_app_ios\n\n\n 5 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nUne plainte a été déposée dans le canton du Jura par la victime présumée, issue de ce même \ncanton, mais les deux autres femmes, vaudoises, mentionnées dans ces articles n’ont pas effectué \nde dépôt de plainte dans leur canton. \n\nLes victimes s’offusquent parce qu’après dix mois passés en détention préventive, l’auteur présumé \nest libéré sans surveillance évidente, libre de poursuivre sa vie et – comble du laxisme de la part du \nMinistère public jurassien – libre de publier des annonces sur les réseaux sociaux et plateformes de \nrencontre afin de chercher une « femme féminine pour dialoguer dans un premier temps ». Situation \nintolérable et inaudible pour les victimes présumées, car il s’agit exactement du schéma qui a été \nemployé pour les attirer à lui.  \n\nAfin que les victimes osent dénoncer des actes de violence et puissent vivre ensuite en toute \nconfiance, il est important que le suivi des auteurs présumés soit approprié et clair dans l’attente \nd’un jugement. \n\nNous souhaitons connaître ce qui est mis en place dans le canton de Neuchâtel dans le cadre de \nla libération d’une personne de détention préventive en attendant son procès dans un ou des cas \nde violences domestiques. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Damien Schär, Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Yann Mesot. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.130 \n31 mars 2025, 9h20 \nInterpellation du groupe UDC \nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\nEn décembre 2023, le préaffranchissement des enveloppes de vote avait été réintroduit, avec un \nmarquage clair indiquant que le timbre n’était plus nécessaire. Lors des dernières élections, ce \nmarquage avait disparu, créant de la confusion chez les citoyens, parmi lesquels beaucoup ont \naffranchi leur enveloppe inutilement. \n\n– Pourquoi ce changement de pratique ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous indiquer comment il compte procéder lors des prochaines élections \nou votations ? \n\nDéveloppement \n\nEn décembre 2023, notre Autorité acceptait le retour du préaffranchissement des enveloppes de \nvote, magnifique signal pour encourager la participation de nos concitoyens à la vie politique. \n\nNous avons alors vu apparaître des enveloppes de vote dont le carré destiné au timbre était barré, \nafin d’indiquer clairement aux citoyens que l’affranchissement n’était plus nécessaire.  \n\nOr, pour les dernières élections, les enveloppes ne comportaient aucune indication claire et \nnombreux sont les citoyens qui les ont affranchies. \n\nPourquoi ce changement de pratique ? Si nous voulons que la mesure d’encouragement de la \nparticipation aux élections et votations porte ses fruits, l’indication que l’affranchissement n’est plus \nnécessaire doit figurer clairement sur l’enveloppe de vote, afin que les citoyens en soient pleinement \nconscients. \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, Quentin \nGeiser, Damien Schär, Yann Mesot, Frédéric Schlosser. \n\n \nDSRS \n25.133 \n13 avril 2025, 9h34 \nInterpellation Fabio Bongiovanni \nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique d’un échec annoncé ? \n\n\n\n6 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\n− Combien le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a-t-il perdu ou gagné depuis un an en tant \nqu’actionnaire d’un groupe de cliniques déficitaires ? Par ailleurs, RHNe a-t-il soutenu \nfinancièrement, directement ou indirectement, l’activité du groupe Volta ? \n\n− Combien de personnes RHNe va-t-il devoir engager pour pallier dans l’urgence le défaut soudain \nde Volta en chirurgie ambulatoire ? Par ailleurs, sachant qu’il y a un an, et selon le Conseil d’État \nlui-même, chaque acte de chirurgie ambulatoire réalisé sur le site de RHNe lui faisait perdre de \nl’argent, quel impact financier faut-il prévoir pour la reprise par RHNe de la chirurgie ambulatoire \nabandonnée par Volta ? Et que compte mettre en place la direction du RHNe pour éviter cette \nsituation ? \n\n− Si RHNe a pris une participation dans le groupe Volta en raison de sa complémentarité en \nmatière de chirurgie ambulatoire, cette participation a-t-elle encore un sens dès lors que Volta \nferme sa chirurgie ambulatoire ? Si oui, lequel ? Si non, comment et avec quelles parties RHNe \npourrait-il se désengager de sa participation au groupe Volta ? \n\n− Le Conseil d’État est-il satisfait de la participation capitalistique de RHNe dans un groupe qui \nlicencie ? Par ailleurs, combien de personnes sont licenciées avec le blanc-seing de RHNe ? \n\n− Les médecins qui opéraient chez Volta sont au bénéfice de contrats de droit privé avec une \nsociété privée. RHNe va-t-il les reprendre ? Avec quel type de contrat ? \n\n− Dernière question, la plus importante sans doute : le Conseil d’État peut-il garantir que RHNe ne \nperdra pas d’argent en lien avec sa participation capitalistique dans le groupe Volta ? \n\nDéveloppement \n\nDans sa question 24.316 du 5 février 2024, M. Blaise Courvoisier s’étonnait de voir RHNe, \nlourdement déficitaire, reprendre les cliniques Volta, également lourdement déficitaires. Dans le \nmême temps, le groupe socialiste déposait, le 15 février 2024, l’interpellation 24.122 concernant à \nla fois la reprise du groupe Volta par RHNe et le groupe Admed, lui aussi lourdement déficitaire. \n\nDans sa réponse du 21 février 2024, le chef du département présentait ces deux engagements de \nRHNe : « […] il s’agit à nos yeux vraisemblablement du plus enthousiasmant projet à concrétiser au \ncours des dix prochaines années […] ». Le Conseil d’État répondait que le montant de 2,5 millions \nde francs de l’État dans le groupe Volta était une prise de participation et qu’à ce titre, il n’engageait \naucune contribution aux frais de fonctionnement. \n\nIl y a pire. Le Conseil d’État répondait également que l’apport en chirurgie ambulatoire du groupe \nVolta allait permettre à RHNe de cesser de perdre de l’argent, chaque opération de chirurgie \nambulatoire coûtant plus qu’elle ne rapportait. En clair, l’objectif de cette prise de participation était \nde passer les cas de chirurgie ambulatoire au groupe Volta et de concentrer les structures de RHNe \npour la chirurgie lourde et stationnaire. Un an plus tard, tous les cas de chirurgie ambulatoire du \ngroupe Volta vont devoir être repris par RHNe et, de l’aveu même de la directrice du site RHNe de \nLa Chaux-de-Fonds, il faudra engager pour assurer cette reprise d’activité. \n\nEn clair, RHNe et Admed – tous deux déficitaires – ont pris une participation dans un groupe \ndéficitaire en espérant dégager à terme du bénéfice. Un an plus tard, sans même parler d’Admed, \nloin de toucher les dividendes d’une stratégie gagnante, RHNe voit le groupe Volta réduire son \nactivité de manière significative parce qu’il demeure déficitaire. \n\nAuteur : Fabio Bongiovanni. \n\n \nDECS \n25.137 \n13 mai 2025, 8h10 \nInterpellation du groupe UDC \nCentre d’asile des Cernets, Les Verrières – Point de situation et vision pour la suite \n\nLe groupe UDC aimerait avoir connaissance de plusieurs éléments en lien avec le centre de \nrequérants des Cernets, qui défraie encore une fois la chronique, malheureusement toujours pour \nles mêmes raisons : \n\n1. Quelle est la vision du Conseil d’État, à court, moyen et long terme, pour le centre \nsusmentionné ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24122.pdf\n\n\n 7 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\n2. Le Conseil d’État entend-il demander un bilan au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ? \n\n3. Quel soutien va donner le Conseil d’État à la commune des Verrières dans le cadre de la \nprocédure liée à la demande de fermeture du centre ? \n\n4. Le Conseil d’État envisage-t-il un renforcement de la sécurité (contrôles réguliers, renforcement \npolicier, autres) ? \n\nDéveloppement \n\nLe 12 mai dernier, nous apprenions par voie de presse que la commune des Verrières, à bout des \nincivilités et délits commis par certains occupants du centre de requérants, demandait la fermeture \ncomplète du centre d’asile et avait dénoncé la convention la liant au canton et à la Confédération.  \n\nDans le même article, nous avons pris connaissance du fait qu’aucun bilan de l’exploitation du \ncentre n’avait été fourni par le SEM depuis l’ouverture de ce dernier en 2018, alors qu’apparemment \ncela devait être fait. \n\nEnfin, il s’avère que toutes les mesures mises en place par la commune, dont une sécurité renforcée \ndans les transports, se sont révélées insuffisantes et que la population se plaint pratiquement \nquotidiennement des conséquences qu’elle a à subir. \n\nDès lors, il nous semble important de connaître la position du canton qui, à nos yeux, a un rôle \nimportant à jouer dans cette situation complexe et problématique. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Daniel Berger, Quentin Geiser, Evan Finger, Damien Schär, Christiane Barbey, \nNiels Rosselet-Christ, Frédéric Schlosser. \n\n \nDDTE \n25.138 \n19 mai 2025, 20h50 \nInterpellation Aël Kistler \nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\nLes signataires de la présente interpellation ont appris avec passablement de surprise le délai \nannoncé pour l’inauguration de la ligne directe La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel. Sur un projet ayant \ndéjà pris un retard conséquent, chaque année ajoutée au délai est un camouflet pour le report \nmodal. Au-delà de cette considération de principe, quelles mesures d’autant plus urgentes et \nimportantes le Conseil d’État compte-t-il mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Plan climat \nratifié par le Grand Conseil ? En l’absence de la ligne directe dans le délai imparti, il s’agit de \nrepenser urgemment la mobilité du canton, d’inciter à l’usage du vélo, d’augmenter les cadences \ndes bus, voire des trains sur les tronçons qui le permettent. À notre avis, l’annonce de ce délai de \n2041 n’invalide pas le Plan climat et le Conseil d’État doit donc se montrer d’autant plus proactif \npour atteindre l’objectif pour lequel le Grand Conseil l’a mandaté. \n\nDéveloppement \n\nLe Plan climat adopté par le Grand Conseil fixe la neutralité carbone à 2040. Or, la mobilité est un \ngrand émetteur de CO2. Le report modal est essentiel et la ligne directe venant trop tard (au mieux \nune année après l’échéance, probablement davantage), il est urgent de décarboner les transports \npublics et d’investir massivement pour permettre le transfert modal vers la mobilité douce. \n\nPremier signataire : Aël Kistler. \nAutres signataires : Blaise Fivaz, Maxime Auchlin, Martine Donzé, Brigitte Leitenberg, Magali \nBrêchet, Sarah Pearson Perret, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette. \n\n \nDDTE \n25.142 \n16 juin 2025, 8h20 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral \nÉlagage scandaleux à La Chaux-de-Fonds : des sanctions exemplaires sont nécessaires \n\n\n\n8 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nQuelles mesures l’État entend-il prendre, en tant que maître d’ouvrage, mais aussi en tant \nqu’autorité légiférante, pour protéger de manière sérieuse le patrimoine arboré de nos localités, au \nmoment où les communes font un effort important, aussi financièrement, pour lutter contre le \nréchauffement climatique, notamment en développant leur canopée ? \n\nDéveloppement \n\nSi les propos relatés par ArcInfo dans son édition du 12 juin sont corrects, on ne peut qu’être sidéré. \nAinsi, le responsable de l’entreprise qui a effectué les élagages à la rue du Collège de La Chaux-\nde-Fonds estime que les travaux ont été réalisés « dans les règles de la profession » et que les \narbres n’auraient « pas été meurtris », alors que des branches d’un diamètre important ont été \nsciées, toutes du même côté, au ras des troncs. \n\nIl n’y a pas besoin d’être grand clerc pour se rendre compte qu’il s’agit d’une mutilation irréversible, \nqui va impacter de manière durable les arbres concernés et raccourcir drastiquement leur durée de \nvie. Aucun arboriste professionnel sérieux n’entreprendrait une telle taille de son plein gré. On ne \npeut s’empêcher de soupçonner une action délibérée (et irréversible), qui se retrouve \nmalheureusement encore trop souvent sur les chantiers : pour économiser du temps et de l’argent, \nplutôt que de protéger un élément architectural de valeur ou la nature, on massacre d’abord, quitte \nà éventuellement demander pardon et payer une petite amende après.  \n\nCette manière de faire est simplement inacceptable, et l’État, en tant que maître de l’ouvrage, se \ndoit de punir sévèrement ce type d’atteinte, qui paraît ici, de l’aveu même de l’entreprise concernée, \ndélibérée et assumée. Et c’est bien cela qui rend la chose particulièrement inquiétante. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, \nJennifer Hirter. \n\n \nDFFI \n25.143 \n16 juin 2025, 8h20 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral \nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nComment le Conseil d’État entend-il réagir face aux potentielles pertes fiscales induites par la \npratique vaudoise en matière de « bouclier fiscal » non conforme à la loi, et donc aux règles de \nconcurrence fiscale entre cantons d’une part, et à leur effet sur la péréquation financière d’autre \npart ? \n\nDéveloppement \n\nLe Grand Conseil vaudois débattra tout prochainement de l’institution d’une commission d’enquête \nparlementaire pour faire toute la lumière sur la « mauvaise application » de sa loi sur le bouclier \nfiscal, qui aurait été en vigueur de 2009 à 2021, selon l’enquête menée par le quotidien Le Temps. \nLes faits ne paraissent pas contestés par le Conseil d’État actuel ni par l’ancien, dont le responsable \ndes finances de l’époque considère, de manière surprenante, « qu’entre la loi et la pratique, il peut \ntoujours y avoir un décalage » (ArcInfo, 27 mai 2025). Un audit externe a été commandité par \nl’exécutif vaudois, dont on ignore toutefois s’il fera la lumière sur ce qui intéresse l’ensemble des \ncantons. \n\nEn effet, la question n’est pas tant, ou pas seulement, de savoir si le canton de Vaud a perdu des \nrecettes fiscales en raison d’une taxation trop basse « par erreur », mais plutôt de combien les \nautres cantons ont été pénalisés par une concurrence fiscale illégale et déloyale : tout porte en effet \nà croire que des contribuables particulièrement fortunés ont été amenés à s’installer chez nos \nvoisins, ou à y garder leur domicile fiscal.  \n\nDans ce sens, il y a fort à parier que, loin d’y avoir perdu, le fisc vaudois a réalisé des bénéfices \nindus au détriment des autres cantons : la durée de la période considérée et le fait que, selon toute \nvraisemblance, il ne s’agissait pas d’une malheureuse négligence, mais bien d’une intention \ndélibérée, ou du moins de l’exploitation délibérée d’une faille dans l’application de la loi, portent à le \npenser. Pour mémoire, le Tribunal fédéral a confirmé l’illégalité de la pratique dénoncée en 2018 \n\n\n\n 9 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\ndéjà, ce qui a conduit le canton de Genève, qui connaît exactement le même dispositif, à en corriger \nl’application deux mois plus tard, contrairement au canton de Vaud. \n\nAutre élément potentiellement aggravant : la péréquation intercantonale a probablement été \naffectée par des rentrées fiscales vaudoises trop basses, en raison du calcul accommodant du \nbouclier fiscal, au détriment de l’ensemble des autres cantons. \n\nOn le voit, les implications de cette affaire dépassent les frontières cantonales (et peut-être même \nnationales). Il paraît dès lors indispensable que toute la lumière soit faite à un niveau supracantonal \net que, le cas échéant, les correctifs qui s’imposent ne concernent pas seulement les années à \nvenir, mais aussi l’entier de la période incriminée. \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, \nJennifer Hirter. \n\n \nDECS \n25.144 \n20 juin 2025, 0h09 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \nSalaire minimum : quel bilan et quel soutien face aux attaques au Parlement fédéral ? \n\nLe 28 juin 2011, le peuple neuchâtelois a accepté à 54,64% l’introduction d’un salaire minimum \ncantonal dans la Constitution neuchâteloise.  \n\nL’application du salaire minimum entré en vigueur en 2017 semble se faire de manière harmonieuse \net bien acceptée par les partenaires sociaux, comme cela est relevé à plusieurs reprises dans les \nrapports annuels de la commission tripartite « salaire minimum ».  \n\nToutefois, la motion 20.4738, déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin, membre du Centre, \net soutenue par la droite du Parlement, a été acceptée dans un premier débat par les deux \nChambres fédérales. Cette motion demande tout bonnement que la volonté populaire en matière \nde salaire minimum ne puisse plus être appliquée dans le canton de Neuchâtel. Elle fait désormais \nl’objet d’un projet de loi du Conseil fédéral, bien que celui-ci s’y soit opposé sur le fond.  \n\nLe Conseil national a accepté ce projet de loi le 17 juin. Le Conseil des États se saisira du sujet lors \nde sa prochaine session. Il paraît dès lors essentiel que la voix de notre canton puisse se faire \nentendre avant une prise de position définitive.  \n\nLes groupes socialiste et VertPOP considèrent qu’il s’agit d’une attaque à la fois des principes \ndémocratiques et du fédéralisme. Nous demandons dès lors au Conseil d’État de faire entendre sa \nposition sur les éléments suivants :  \n\n− Avec près de sept ans de recul, quels sont aujourd’hui les éléments principaux du bilan de \nl’application du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel ? Quels impacts sont identifiés, \ntant par le gouvernement que dans le cadre de ses échanges avec les partenaires sociaux, sur \nl’économie neuchâteloise et les conditions de travail ?  \n\n− Quels seraient les risques et complications identifiés au niveau cantonal en lien avec la mise en \nœuvre de la proposition de faire primer les conventions collectives de travail (CCT) étendues sur \nle droit cantonal ?  \n\n− Dans quels secteurs et pour quels types d’emplois des risques d’une baisse de salaire sont-ils \nidentifiés ?  \n\n− Quelle est la position du Conseil d’État quant aux débats en cours à ce niveau sur le plan \nfédéral ? Peut-il réaffirmer son soutien aux dispositions votées par le peuple neuchâtelois en \n2011 ? \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Julien Gressot, Cloé Dutoit, Romain Dubois, Sarah Blum, Misha Müller, \nFabienne Robert-Nicoud, Alina Oppikofer, Sarah Bertschi, Éric Flury, Christine Ammann Tschopp, \nHugo Clémence, Nathalie Ljuslin, Laetitia Mauerhofer, Patricia Sörensen, Joëlle Eymann, Christian \nMermet, Pauline Schneider, Baptiste Hunkeler, Amina Chouiter Djebaili, Marius Hofer, Emma \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204738\n\n\n10 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nGossin, Emil Margot, Mathias Gautschi, Nicolas de Pury, Armin Kapetanovic, Aurélie Gressot, \nBarbara Blanc, Olivier Beroud, Brigitte Neuhaus, Catherine Loetscher , Cédric Dupraz, Céline \nBarrelet, Céline Dupraz, Diane Skartsounis, Emile Blant, Lara Zender, Marina Schneeberger, \nMonique Erard, Richard Gigon, Niel Smith, Patrick Erard, François Perret, Stéphanie Skartsounis, \nYves Pessina, Laurence Castillon, Sandrine Chauvy. \n\nProjets de résolutions \n\nPRÉSIDENCE \n25.127, ad 25.603 \n20 mars 2025 \nProjet de résolution de la commission des pétitions et des grâces \nAppel à agir pour une paix durable et pour le respect des droits humanitaires au Moyen-\nOrient \n\nPar le biais de cette résolution, notre parlement invite les Autorités fédérales : \n\n– à déployer tous les efforts possibles en vue de l’instauration d’une paix juste et durable entre \nIsraël et la Palestine ;  \n\n– à garantir le droit et l’accès à l’aide humanitaire nécessaire auprès des populations concernées ; \n\n– à veiller à ce que les principes fondamentaux du droit humanitaire soient respectés. \n\nMotivation \n\nLa Suisse ne peut rester en retrait alors que les tensions et les souffrances persistent au Moyen-\nOrient. Elle doit redoubler d’efforts pour encourager le dialogue, la médiation et le respect des droits \nfondamentaux en vertu de sa tradition humanitaire et de son engagement pour la paix. \n\nLes Autorités fédérales sont invitées à user de leur influence pour encourager une résolution \npacifique du conflit. En mobilisant ses ressources diplomatiques et en encourageant activement les \nnégociations, notre pays peut jouer un rôle clé dans la promotion d’une solution équitable et \npérenne, fondée sur le droit international et la reconnaissance des droits des peuples concernés. \n\nDe plus, il est primordial de garantir l’accès à l’aide humanitaire et de veiller à ce que les principes \nfondamentaux du droit humanitaire soient respectés. La Suisse doit ainsi s’assurer que les \npopulations civiles aient un accès immédiat et sans entrave à l’aide humanitaire essentielle dont \nelles ont désespérément besoin. \n\nSignataire : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.141 \n27 mai 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nAgir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités \n\nConsidérant l’intensification dramatique du conflit armé dans la bande de Gaza, qui provoque un \nnombre alarmant de victimes civiles, parmi lesquelles un grand nombre d’enfants ; \n\nRappelant les principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les \nConventions de Genève dont notre pays est garant, qui protègent les civils en temps de guerre ; \n\nConstatant que les bombardements, les blocus humanitaires et sanitaires, les destructions \nd’infrastructures vitales et les punitions collectives imposées à la population civile constituent des \natteintes graves aux droits humains ; \n\nAttristé par les témoignages d’enfants, de familles et de soignants piégés dans des zones de guerre, \nprivés de soins, d’eau, d’abris et de tout espoir de sécurité ;  \n\nIndigné par l’inaction prolongée de la communauté internationale et du gouvernement suisse face \naux crimes de guerre et contre l’humanité commis dans un conflit qui s’aggrave de jour en jour ; \n\n  \n\n\n\n 11 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande au Conseil fédéral de : \n\n1. Appeler solennellement à une cessation des hostilités par un cessez-le-feu immédiat, total et \ndurable entre toutes les parties engagées dans le conflit à Gaza et au Proche-Orient, afin de \nrétablir la sécurité des civils, en particulier des enfants ; \n\n2. Condamner fermement les bombardements sur les zones civiles, les hôpitaux, les écoles et les \nabris, ainsi que toute forme de punition collective ; \n\n3. Demander la fin immédiate des violences, des déplacements forcés, des privations de nourriture, \nd’eau, d’électricité et de soins médicaux infligés aux civils ;  \n\n4. Exprimer sa solidarité avec toutes les victimes innocentes, quelles que soient leur origine, leur \nnationalité ou leur foi, et affirmer que les enfants de Gaza – comme tous les enfants du monde \n– ont droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à un avenir ; \n\n5. Soutenir financièrement les organisations humanitaires – telles que l’Office de secours et de \ntravaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – qui \nsont à même d’apporter de l’aide et des soins aux victimes sur place ; \n\n6. Faire entendre la voix de la Suisse pour une fin immédiate de la guerre dont sont victimes des \nmilliers et des milliers d’innocentes et d’innocents, et rappeler que la paix, la justice et la sécurité \nne peuvent être obtenues que par le respect de la vie humaine et du droit des peuples à vivre \nlibres de la terreur et de la guerre ; \n\n7. Se placer en tant que médiateur pour permettre la libération des otages israéliens, apaiser les \ntensions et mettre fin à cette escalade de violence destructrice. \n\nMotivation \n\nS’associant aux autres parlements cantonaux qui ont adressé une résolution de la même teneur au \nConseil fédéral, le Grand Conseil neuchâtelois, profondément affecté par l’inaction du \ngouvernement suisse, souhaite ardemment le voir faire preuve d’humanité pour les victimes de la \nguerre à Gaza, prendre une attitude ferme envers les belligérants et traduire ainsi le sentiment d’une \nmajorité des citoyennes et citoyens de notre pays, indignés et meurtris par les souffrances infligées \nà des innocentes et innocents. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Julien Gressot, Antoine de Montmollin, Mireille Tissot-Daguette, Cédric \nHaldimann, Stéphanie Skartsounis, Alina Oppikofer, Armin Kapetanovic, Nathalie Ljuslin, Cloé \nDutoit, Mathias Gautschi, Céline Barrelet, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Romain \nDubois, Mauro Moruzzi, Misha Müller, Lara Zender, Karim Djebaili, Niel Smith, Alexandre Brodard, \nCatherine Loetscher, Maxime Auchlin, Yves Pessina, Emil Margot, Diane Skartsounis, Emma \nGossin, Blaise Fivaz, Laeticia Mauerhofer, Laurence Castillon, Hugo Clémence, Nicolas de Pury, \nMarinette Matthey, Olivier Beroud, Edith Magali Barblan, Patrick Erard, Corinna Weiss, Françoise \nJeandroz, Jennifer Hirter, Céline Dupraz, Sarah Bertschi, Christophe Ummel, Pauline Schneider. \n\n \nDSJS \n25.145 \n20 juin 2025, 12h04 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois soutient les six initiatives parlementaires déposées au Conseil \nnational pour permettre l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes \ncélibataires (objets 25.415 à 25.420). Il encourage les parlementaires fédéraux à l’accepter \nlargement pour que la Suisse rejoigne la liste des pays européens qui ont déjà modifié leur cadre \nlégal dans ce sens, notamment la France et l’Allemagne. \n\nMotivation \n\nLa Suisse interdit encore l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, \nce qui en fait maintenant l’un des rares pays d’Europe à maintenir une telle restriction (comme l’Italie \net la Pologne). Cette situation contraint les femmes résidant en Suisse à se rendre à l’étranger pour \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250415\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250420\n\n\n12 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\naccéder à des traitements de PMA, avec tous les risques sanitaires, juridiques et financiers que cela \nentraîne pour elles et leurs futurs enfants. \n\nConsidérant, d’une part, que la notion de famille s’est considérablement élargie et que l’opinion \npublique est largement acquise à l’idée que le bien de l’enfant ne dépend pas du statut parental \nmais de l’affection, de l’attention et de la stabilité qui l’entourent et, d’autre part, que la Commission \nnationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) a recommandé dans sa prise \nde position 32/2019 d’élargir l’accès à la PMA aux femmes seules, il est grand temps que la Suisse \nadapte son cadre juridique à cette évolution sociétale.  \n\nEn effet, la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) actuelle crée une inégalité \nentre les citoyennes suisses selon leur statut civil, et va à l’encontre de l’évolution des modèles \nfamiliaux et des droits fondamentaux au sein de notre société libérale.  \n\nEn ce qui concerne les enfants, ceux nés de mères célibataires via des circuits informels ou \nétrangers ne bénéficient pas des mêmes droits d’accès à leurs origines ni des mêmes garanties \nlégales que ceux conçus par PMA en Suisse ; c’est également une discrimination.  \n\nLégaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes droits à leurs enfants et \nassurerait des conditions de conception sûres et dignes. \n\nPremière signataire : Marinette Matthey. \nAutres signataires : Sandrine Chauvy, Julien Gressot, Mireille Tissot-Daguette, Hugo Clémence, \nMisha Müller, Christian Mermet, Nathalie Ljuslin, Laetitia Mauerhofer, Pauline Schneider, Célia \nJeanneret, Marius Hofer, David Moratel. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.147 \n22 juin 2025, 22h20 \nProjet de résolution du groupe UDC \nAide aux victimes de la catastrophe naturelle de Blatten \n\nLa catastrophe naturelle survenue le 28 mai dernier à Blatten a profondément marqué la population \npar son ampleur et ses conséquences.  \n\nPlusieurs initiatives ont été lancées pour soutenir les sinistrés, notamment par la Chaîne du \nBonheur, ainsi que par des élans de solidarité de la population, sur le plan tant matériel que \nfinancier. \n\nLa situation de la commune de Blatten est dramatique : les opérations de déblaiement prendront du \ntemps et la reconstruction nécessitera des années d’efforts. Sans connaître en détail la situation \nfinancière de la commune sinistrée, il est évident que les défis à venir seront considérables. \n\nLe Grand Conseil demande ainsi au Conseil d’État de prendre les dispositions nécessaires afin de \ndébloquer un montant de 1 franc par habitant en faveur de la commune sinistrée. \n\nMotivation \n\nDans cet esprit de solidarité, plusieurs communes et plusieurs cantons ainsi que la Confédération \nont décidé de débloquer des fonds d’urgence.  \n\nNotre groupe estime que si notre canton montre également l’exemple dans ce domaine, cela \nenjoindra à d’autres collectivités publiques, mais également à des privés, de participer \nfinancièrement à la reconstruction de la commune de Blatten. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Jenna Mannino, Christiane Barbey, Evan \nFinger, Jean-Pierre Brechbühler, Raymond Clottu, Quentin Geiser, Loïc Frey, Daniel Berger, Niels \nRosselet-Christ, Gil Santschi, Frédéric Schlosser, Florent Guye. \n\n  \n\nhttps://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEK-stellungnahme-FR-2020.pdf\nhttps://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEK-stellungnahme-FR-2020.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nProjets de lois \n\nPRÉSIDENCE \n25.139 \n23 mai 2025, 14h13 \nProjet de loi du groupe libéral-radical \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Rémunération  \ndes rapporteurs de commission) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 329 (nouvelle teneur) \n\nL’indemnité est majorée de 50% pour les personnes qui président une séance du Grand \nConseil, du bureau, d’une commission ou d’un groupe parlementaire, ainsi que pour les \nrapporteurs permanents d’une commission. \n\n(Suppression de la lettre b.) \n\n(La lettre b étant supprimée, la lettre a est caduque.) \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\nMotivation \n\nDepuis la création du secrétariat général du Grand Conseil, une nette amélioration du suivi des \ntravaux parlementaires par les assistantes parlementaires a été constatée. Un appui bienvenu, \nreposant sur une excellente connaissance des processus législatifs, qui améliore le suivi des \ntravaux de commission tout comme l’aide à la rédaction des rapports de commission. Le travail de \nrapporteur s’en trouve largement simplifié et la rémunération supplémentaire prévue ne se justifie \nplus. Selon les circonstances, il serait préférable qu’en cas de travail conséquent sur un rapport de \nla part d’un-e député-e, une rémunération horaire puisse être appliquée. \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Alexis Maire, Edith Aubron Marullaz, Sloane Studer, Corinne \nSchaffner, Michel Zurbuchen, Francis Krähenbühl, Fabio Bongiovanni, Martial Robert-Nicoud, \nBlaise Courvoisier, Vincent Martinez, Armelle von Allmen Benoit, Océane Musitelli-Taillard, Cédric \nHaldimann, Patricia Borloz, Claudine Geiser, Alain Rapin, Sophie Rohrer. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.140 \n23 mai 2025, 14h13 \nProjet de loi du groupe libéral-radical \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Consultations) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n  \n\n\n\n14 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 70, alinéa 2 (nouveau)  \n\n1Les commissions peuvent procéder aux auditions et consultations qu’elles jugent utiles.  \n\n2Une consultation des communes, des partis politiques et des milieux intéressés doit être \neffectuée lors de l’élaboration de projets de lois d’une portée politique, financière, \néconomique, écologique ou sociale d’importance ou dont l’exécution sera confiée en grande \npartie à des organes extérieurs à l’administration cantonale. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\nMotivation \n\nLors de récents travaux législatifs, se basant notamment sur des projets de lois issus de député-e-\ns ou fruits de travaux de commission, la consultation des différentes parties intéressées a été \noubliée. La modification proposée permet d’ancrer la consultation dans le processus législatif \nordinaire des commissions du Grand Conseil. La consultation vise à déterminer si un projet est \nmatériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté. \n\nPremier signataire : Damien Humbert-Droz. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Alexis Maire, Edith Aubron Marullaz, Sloane Studer, Corinne \nSchaffner, Michel Zurbuchen, Francis Krähenbühl, Fabio Bongiovanni, Martial Robert-Nicoud, \nBlaise Courvoisier, Vincent Martinez, Armelle von Allmen Benoit, Océane Musitelli-Taillard, Cédric \nHaldimann, Patricia Borloz, Claudine Geiser, Alain Rapin, Sophie Rohrer, Caroline Juillerat, Pascale \nLeutwiler, Sarah Curty, Ludovic Kuntzer. \n\nMotions \n\nDFFD \n25.132 \n9 avril 2025, 16h04 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nLa réserve de lissage dérape \n\nLe Conseil d’État est prié de proposer une modification de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) ou de modifier son règlement d’exécution (RLFinEC) afin de corriger le mode \nd’alimentation et de perception de la réserve de lissage pour que sa dotation reste sous contrôle. \n\nDéveloppement \n\nLa réserve de lissage a été introduite lors de la révision de la LFinEC en 2019 (rapport 18.033), \ndans le but honorable de rendre le compte de résultats plus stable et donc moins dépendant des \naléas que la conjoncture fait peser sur les recettes fiscales des personnes morales (IPM) et de \nl’impôt fédéral direct (IFD).  \n\nConfiées au Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’École polytechnique fédérale de \nZurich (ETHZ), les études ont abouti à la proposition de baser l’alimentation et la perception de la \nréserve de lissage sur les revenus tendanciels estimés par le filtre de Hodrick-Prescott. \n\nInitialement dotée de 100 millions de francs sur la base des plus-values comptables enregistrées \nlors du retraitement des postes de bilan découlant du passage au modèle comptable harmonisé \nMCH2, la réserve de lissage est actuellement dotée de 225 millions de francs, soit l’équivalent de \n100% des recettes fiscales 2024 des personnes morales. Aucun prélèvement n’y a été fait, même \npendant la période de pandémie Covid-19. Les deux dernières années ont vu sa dotation augmenter \nde plus de 100 millions de francs. Après quelques années de mise en application, nous constatons \ndonc que cette méthode diverge.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18033_CE.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nLe KOF avait prévu ce risque – « Un problème potentiel de l’utilisation du filtre de Hodrick-Prescott \nest le biais que la dernière observation de la série imprime potentiellement aux recettes \ntendancielles » – et l’avait mitigé en proposant d’inclure dans le modèle des prévisions futures pour \nlimiter le poids des comptes du dernier exercice.  \n\nAutrement dit, si le filtre s’appuie sur les recettes fiscales enregistrées aux comptes pour les \nexercices échus, il utilise l’hypothèse des plans financiers et des tâches (PFT) pour les années \nfutures. Or, ces prévisions sont de mauvaise qualité, comme on le constate en comparant les PFT \npassés avec les comptes enregistrés. Dans les faits, les PFT sont systématiquement pessimistes, \nmême en ce qui concerne les prévisions de rentrées fiscales qui sont généralement trop prudentes. \n\nCeci est néfaste, car les sommes attribuées à la réserve de lissage : \n\n− figurent sous la forme de charges extraordinaires dans le compte de résultats et le péjorent donc \nd’autant, ce qui diminue les possibilités d’investissement de l’État en limitant l’autofinancement ;  \n\n− ne s’inscrivent pas en diminution du découvert, ce qui nécessite un amortissement du découvert \nplus important selon l’article 30, alinéa 4ter, LFinEC, avec des conséquences supplémentaires \nsur l’autofinancement ; \n\n− ne sont pas disponibles pour engager des politiques publiques économiques, sociales et \nécologiques, bénéfiques aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois, ce qui est grave. \n\nSi nous ne contestons pas le bien-fondé d’un lissage des recettes fiscales de l’IPM et de l’IFD, qui \nsont fortement dépendantes de la conjoncture, ce mécanisme nécessite une révision qui peut \nprendre plusieurs visages : \n\n− trouver une base plus réaliste pour évaluer les recettes fiscales à venir ;  \n\n− appliquer une autre suggestion du KOF « visant à donner moins de poids aux dernières valeurs \nde la série » (voir Bruchez, 2003), qui n’a pas été approfondie dans l’analyse de 2018 ; \n\n− diminuer la valeur du paramètre λ du filtre de Hodrick-Prescott, pour épouser plus précisément \nla courbe des rentrées fiscales ; \n\n− modifier le type de filtre pour qu’il converge et soit à la fois plus transparent et plus facile à \nappliquer ; \n\n− plafonner la réserve, comme c’est le cas pour la réserve conjoncturelle, à un montant maximum \nfixe ou dépendant d’autres critères, le résidu revenant au fonctionnement de l’État et à ses \npolitiques publiques ; \n\n− mettre en œuvre une autre proposition non listée ci-dessus. \n\nSuite à l’entrée en fonction du nouveau président des États-Unis, les décisions prises par ce dernier \nengendrent une forte instabilité dans notre économie, qui impactera probablement les Neuchâtelois \net les Neuchâteloises. Thésauriser ainsi de telles sommes, bloquées dans les caisses de l’État par \nun mécanisme technocratique, ne saurait répondre aux attentes de notre population. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Jean-Marie Rotzer, Cloé Dutoit, Olivier Beroud, Sarah Blum, \nDiane Skartsounis, Catherine Loetscher, Jasmine Herrera, Niel Smith, Patrick Erard, Marina \nSchneeberger, Stéphanie Skartsounis. \n\n \nDDTE \n25.135 \n12 mai 2025, 19h21 \nMotion du groupe VertPOP \nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – Plan d’action pour \nencourager les particuliers et les communes à passer à l’action \n\nAfin d’encourager les particuliers et les communes du canton à lutter activement contre les plantes \nenvahissantes, le Conseil d’État est invité à mettre en place un système de subvention visant à \npromouvoir la destruction et le remplacement des plantes envahissantes, ainsi que la promotion de \nla biodiversité, par les particuliers et les communes. \n\nDéveloppement \n\nSelon la Commission d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) : « Les plantes exotiques \nenvahissantes peuvent provoquer de gros dommages écologiques et économiques ainsi que \n\nhttps://www.efv.admin.ch/dam/efv/de/dokumente/publikationen/grundlagenarbeiten-wirtschaftspolitik/schuldenbremse/konjunkturfaktor/ot-modified-hp-filter-e.pdf.download.pdf/ot-modified-hp-filter-e.pdf\nhttps://www.efbs.admin.ch/inhalte/dokumentation/Publikationen/Broschuere_Invasive_Pflanzen_F.pdf\n\n\n16 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nd’importantes atteintes à la santé. Souvent, la lutte contre ce type de plantes et leur éradication ne \npeut être entreprise à des coûts supportables que dans les phases précoces d’une invasion \nbiologique, à un stade où les dommages ne sont pas encore perceptibles. Dès qu’une espèce \nenvahissante s’est propagée jusqu’à un certain point, elle se multiplie de manière explosive et il \ndevient très difficile et coûteux, voire impossible, de l’éradiquer complètement. » \n\nÀ titre d’exemple, en Valais, les coûts de la lutte contre les néophytes sont passés de 120'000 francs \npar an entre 2010 et 2015 à 450'000 francs annuels de 2016 à 2021. Ils devraient atteindre les \nquelque 650'000 francs par an entre 2022 et 2026. \n\nLes plantes envahissantes sont également un enjeu pour l’agriculture, puisque plusieurs d’entre \nelles peuvent commencer à envahir la zone agricole (cf. rapport de l’Agroscope, « Les plantes \nenvahissantes : quels enjeux pour l’agriculture ? »). \n\nEn raison de l’importance des dommages causés et du coût élevé de la lutte, il est ainsi important \nque les interventions soient le plus précoce possible et que, notamment, les particuliers soient \nactivement incités à se débarrasser des plantes envahissantes qui ornent leur jardin, et à privilégier \nles espèces favorables à la biodiversité. \n\nLa Confédération a d’ailleurs interdit la vente de nombreuses plantes envahissantes l’année passée \net plusieurs cantons romands proposent des subventions aux particuliers et aux communes qui se \ndécident à remplacer les espèces envahissantes, ainsi que les espèces sans intérêt pour la \nbiodiversité (par exemple, thuyas) par des espèces indigènes : \n\n– Genève : financement possible pour les nouvelles haies indigènes par le programme Nature en \nville – jusqu’à 50% du coût des mesures ; \n\n– Vaud : subventions cantonales pour le remplacement de laurelles par des haies indigènes – \n60 francs par mètre linéaire ; \n\n– Fribourg : subventions cantonales pour le remplacement de haies de lauriers-cerises ou de \nthuyas – 100 francs par mètre linéaire de haie remplacée, maximum 2'000 francs par mesure. \nSubventions cantonales pour le remplacement d’arbres néophytes envahissants (robiniers, \nailantes, paulownias ou sumacs) – maximum 920 francs par arbre remplacé + 50 francs par \narbre pour le matériel de tuteurage. \n\nEu égard à ces exemples, le canton de Neuchâtel est en retard. En effet, seul le domaine public est \nconcerné par des mesures, et particulièrement en lien avec l’entretien différencié et raisonné des \ntalus des routes cantonales (Plan climat) ou encore les rives du lac et ses affluents (Stratégie pour \nle développement durable 2030). Or, les plantes envahissantes sont particulièrement présentes \nchez les particuliers et finissent par déborder sur le domaine public (forêts, prairies, etc.). \n\nPour inciter à une lutte active ainsi qu’à une promotion de la biodiversité, une subvention paraît \nopportune, comme c’est le cas dans les cantons susmentionnés. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Richard Gigon, Daniel Sigg, Yves Pessina, Christine \nAmmann Tschopp, Manon Roux, Patrick Erard, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, Jean-Marie \nRotzer, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Monique Erard, \nBrigitte Neuhaus, Marina Schneeberger. \n\n \nDDTE \n25.136 \n12 mai 2025, 19h21 \nMotion du groupe VertPOP \nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel face aux enjeux du \nréchauffement climatique \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport proposant les \nmodifications législatives utiles pour « dépoussiérer » le droit actuel relatif aux distances des arbres \net plantations. \n\nCes modifications devront tenir compte du réchauffement climatique et de l’importance des arbres \ndans la régulation des températures ressenties. Elles devront notamment introduire un délai de \nprescription permettant de protéger les plantations et arbres plantés hors distance, mais pour \n\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/la-vente-de-plantes-n%C3%A9ophytes-invasives-sur-la-sellette-en-valais/73765436\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/YXRpb25JZD05MTUy.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/YXRpb25JZD05MTUy.pdf\nhttps://www.1001sitesnatureenville.ch/wp-content/uploads/Financement-de-projet-et-mesures-favorables-a%CC%80-la-Nature-en-ville.pdf\nhttps://www.vd.ch/prestation/demander-une-subvention-pour-le-remplacement-de-laurelles-par-des-haies-indigenes-dans-lespace-bati\nhttps://www.fr.ch/diaf/sfn/biodiversite-en-milieu-bati/portefeuille-dactions-pour-promouvoir-la-biodiversite-en-milieu-bati\n\n\n 17 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nlesquels les voisin-e-s n’ont pas fait valoir leurs droits cinq ans après la plantation, tel que le prévoit \nle canton de Berne, par exemple.  \n\nIl s’agira également de prévoir des dispositions facilitant l’entretien des arbres et plantations entre \ndeux fonds voisins, telles que la tolérance d’un droit de passage à ce titre. \n\nLe calcul de la distance pourrait également être introduit dans la loi. \n\nDéveloppement \n\nLa distance des arbres et plantations est un sujet récurrent dans les conflits de droit du voisinage. \n\nÀ ce jour, la législation cantonale relative à ces distances se limite à l’article 67 de la loi concernant \nl’introduction du Code civil suisse (LI-CC) (RSN 211.1), qui reprend les dispositions de l’ancien Code \ncivil neuchâtelois. En somme, la réglementation actuelle date vraisemblablement d’avant 1950. \n\nEn effet, lesdites dispositions ne tiennent aucunement compte de l’importance à donner aux arbres \net autres plantations depuis que les effets concrets du réchauffement climatique se font ressentir \nsous nos latitudes.  \n\nOr, comme le rappelle l’Analyse climatique du canton de Neuchâtel, réalisée par GEO-NET \nUnweltconsulting GmbH en faveur de l’État de Neuchâtel : « Les rues ombragées sont donc dans \ndes conditions de stress thermique plus faible que les rues exposées au soleil. Les arbres sont \nencore plus efficaces, car, en plus de faire obstacle au rayonnement, leur capacité \nd’évapotranspiration permet de rafraîchir l’air davantage. » \n\nLa législation actuelle prévoit pourtant qu’en cas d’irrespect des distances légales, les voisin-e-s \npeuvent demander l’abattage de l’arbre, et ce, sans qu’aucun délai de prescription ne soit prévu. \nAinsi, en l’état actuel du droit, un arbre vieux de trente ans pourrait être abattu si les voisin-e-s \nconsidèrent un jour qu’il les dérange, alors qu’ils ne s’en étaient jamais plaints auparavant.  \n\nPour éviter l’abattage de tels arbres, d’autres cantons ont justement prévu des délais de \nprescription, de telle sorte qu’en cas de tolérance de la plantation ou de l’arbre planté hors distance \nlégale, il suffit que cinq ans se soient écoulés depuis la plantation pour que l’arrachage ne puisse \nplus être requis devant la juridiction civile. Il s’agirait également d’éviter que les nouvelles et \nnouveaux propriétaires éventuels ne puissent aussi faire valoir un droit à l’abattage, de sorte que \nles arbres et plantations seraient définitivement protégés dès que cinq ans se seront écoulés à \ncompter de leur plantation, excepté pour des questions de sécurité. \n\nÀ l’heure où il est essentiel de revégétaliser nos villes et villages pour faire face au réchauffement \nclimatique et à la perte de biodiversité, cette modification permettrait de protéger les arbres des \njardins privés qui sont trop souvent pris pour cible dans le cadre de conflits de voisinage.  \n\nEn outre, afin de garantir que le nettoyage des éventuelles épines et feuilles des arbres proches de \nla limite puisse être fait par les propriétaires desdits arbres, une facilitation du droit de passage \ns’avérerait opportune. \n\nEnfin, introduire dans la loi la manière de calculer la distance à la limite pourrait s’avérer judicieux à \ntitre de clarification. Le Conseil d’État pourrait notamment s’inspirer des articles 79l ss de la LI-CC \ndu canton de Berne (RSB 211.1) ou des articles 130 ss de la loi d’application du Code civil suisse \n(LaCC) du canton de Genève (RSGE E 1 05). \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Richard Gigon, Daniel Sigg, Yves Pessina, Christine \nAmmann Tschopp, Manon Roux, Patrick Erard, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, Jean-Marie \nRotzer, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Monique Erard. \n\nPostulats \n\nDDTE \n25.128 \n19 mars 2025, 18h53 \nPostulat de la commission Mobilité \nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction de vestiaires dans les \nentreprises neuchâteloises \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/2111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SGRF/SITN/Documents/Brochures/Rapport_Analyse_climatique_canton_de_neuchatel.pdf\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/211.1\nhttps://silgeneve.ch/legis/index.aspx\n\n\n18 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité et l’opportunité de prendre des mesures ou de \nprésenter un projet d’acte législatif afin de renforcer les dispositions existantes, voire de proposer \nde nouveaux mécanismes incitatifs à la construction de vestiaires dans les entreprises, ceci en vue \nde favoriser la mobilité douce. Il détaillera en outre les critères considérés (par exemple, le nombre \nd’équivalents plein temps (EPT), la localisation, etc.) pour délimiter les entreprises ciblées et les \nmécanismes incitatifs analysés. \n\nDéveloppement \n\nPour inciter les déplacements sur le lieu de travail en mobilité douce, les infrastructures telles que \nles vestiaires sont une composante importante. Afin de réaliser les objectifs du Plan climat, \ndévelopper les mécanismes incitatifs en place et réfléchir à de nouveaux mécanismes permettra \nd’augmenter la part modale de la mobilité douce.  \n\nConsidérant que le droit fédéral est exhaustif, la commission conçoit ce postulat comme une \nréponse au projet de loi 24.158 (Mise à disposition de vestiaires pour les employé-e-s se déplaçant \nen mobilité douce). Ce dernier a donc été retiré par son auteur le 6 février 2025, au profit du présent \npostulat. \n\nSignataire : Marina Schneeberger, présidente de la commission Mobilité. \n\n \nDECS \n25.131, ad 25.604 \n20 mars 2025 \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \nParticipation politique des personnes vivant avec un handicap (PVH) \n\nLe Conseil d’État est prié de bien vouloir fournir au Grand Conseil un rapport sur les mesures \nenvisageables afin de garantir une participation politique inclusive et accessible et une \nreprésentation politique qui reflète la diversité des types de handicap. \n\nLe rapport attendu devra traiter :  \n\n− de la titularité des droits politiques ;  \n\n− des différences de pratiques constatées, notamment entre cantons alémaniques et romands, \ns’agissant du recours aux curatelles de portée générale qui semble plus systématique en Suisse \nromande ; \n\n− de l’effectivité des droits en considérant l’accessibilité universelle comme condition première à \nl’exercice des droits politiques ; \n\n− de la sensibilisation et de l’encouragement des PVH à exercer leurs droits politiques et du monde \npolitique à l’inclusion ; \n\n− des mesures possibles de mentorat et de sensibilisation. \n\nDéveloppement \n\nEn adoptant la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA), le canton de Neuchâtel a montré sa volonté d’être pionnier dans la prise en compte des \ndroits des personnes vivant avec un handicap (PVH), volonté confirmée par l’adoption en août 2023 \ndu plan d’action cantonal en matière d’inclusion. \n\nLe 13 juin 2024 s’est tenue la première session inclusive au Grand Conseil. Deux pétitions ont été \ntraitées par un parlement composé de duos constitués de PVH et de député-e-s élus. Les deux \npétitions ont été acceptées par les parlementaires d’un jour. La commission des pétitions et des \ngrâces, après avoir entendu les pétitionnaires en décembre 2024, a décidé d’y donner suite en \nfaisant usage de son droit d’initiative. La session inclusive, les pétitions et les précisions des \npétitionnaires autoreprésentant-e-s ont permis de mettre en lumière les éléments fondamentaux sur \nlesquels le canton se doit de travailler pour permettre une participation et une représentation pleines \net entières des PVH. \n\nLes personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont sous curatelle de \nportée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude sont aujourd’hui exclues du corps électoral \ncantonal selon l’article 4 de la loi sur les droits politiques (LDP). Un grand nombre de personnes qui \nvivent avec un handicap sont sous curatelle de portée générale et ainsi privées de leurs droits \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2024/24158.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\npolitiques. Cette restriction est contraire à l’article 29 CDPH. Considérant que ce n’est pas aux \npersonnes privées de leurs droits de prouver qu’elles sont capables de les exercer, l’une des \npétitions, à l’instar de la motion 20.207 adoptée par le Grand Conseil en mars 2021, doit permettre \nde lever cette restriction. Afin de prévenir les risques d’instrumentalisation ou de manipulation, le \nConseil d’État veillera à prendre toute mesure nécessaire et raisonnable d’information et de \nsensibilisation, par exemple auprès des professionnel-le-s. \n\nDe plus, la commission des pétitions et des grâces souhaite qu’une analyse soit menée sur les \ndifférences de pratiques constatées, notamment entre cantons alémaniques et romands, s’agissant \ndu recours aux curatelles de portée générale qui semble plus systématique en Suisse romande. \n\nLa titularité des droits politiques n’est pas suffisante pour que les personnes qui vivent avec un \nhandicap puissent les exercer. L’accessibilité universelle est une condition nécessaire à l’exercice \nautonome de ces droits. Cela implique l’accessibilité physique, qui concerne les bâtiments, les lieux \nde réunion (pour les séances de commission, des partis politiques), les lieux où siègent les exécutifs \net les législatifs, les bureaux de vote, etc. L’accessibilité de la communication doit aussi être \ngarantie, au niveau tant du contenu (langage simplifié ou FALC, vidéos en langue des signes, audio, \netc.) que de la forme (accessibilité des sites internet, des documents mis en ligne, distribués ou \naffichés). L’accessibilité du matériel de vote et des possibilités de voter (vote électronique) est \négalement primordiale. En outre, dans une perspective d’accessibilité universelle, la prise en \ncompte des besoins spécifiques des personnes vivant avec un handicap, notamment en termes de \nfatigabilité, lors d’organisation de séances de travail est essentielle. Dans le cadre de ses \ncompétences, le Conseil d’État veillera à l’établissement d’une feuille de route à la fois déterminée \net progressive de la levée des obstacles à l’accessibilité universelle. À l’égard d’autres autorités ou \nde la société civile, le Conseil d’État pourra formuler des recommandations dans ce but. Ces \néléments doivent permettre aux PVH d’exercer leurs droits politiques de manière autonome. \n\nEnfin, un changement de vision est nécessaire pour améliorer la participation politique des \npersonnes vivant avec un handicap. Les partis politiques, les autorités et le grand public doivent \nêtre sensibilisés à la thématique. Il s’agit également de sensibiliser et d’accompagner les personnes \nqui vivent avec un handicap à l’exercice des droits politiques dans un souci de promouvoir l’égalité \net l’équité. À ce titre, la mise en place d’un système de mentorat, qui pourrait aussi être offert à un \npublic plus large, pourrait répondre à cet objectif.  \n\nLa commission des pétitions et des grâces demande au Conseil d’État de réaffirmer sa volonté de \ntendre à une pleine et entière participation des PVH à la vie publique du canton et, dans ce but, \nd’établir une feuille de route qui reprend les mesures en cours et celles qu’il prévoit pour répondre \naux préoccupations exprimées par la commission et rendre effective la participation politique des \nPVH. \n\nSignataire : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces. \n\nQuestions \n\nDDTE \n25.347 \n26 mars 2025, 18h08 \nQuestion du groupe socialiste \nRestauration rapide et « malbouffe » : que fait le canton de Neuchâtel ? \n\nLes soussigné-e-s ont la désagréable impression que les enseignes de restauration rapide \nproposant des produits assimilables à de la « malbouffe » sont en augmentation dans le canton. \nOu, du moins, qu’elles remplacent bien souvent les commerces qui ont un local à remettre. \n\nLe Conseil d’État envisage-t-il de renforcer sa stratégie de lutte contre ce type de produits, voire, de \nmanière proactive, de proposer des mesures permettant d’enrayer la multiplication et la publicité \nautour de ces produits ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Magali Barblan, Elisabeth Moser, Katia Della Pietra, Corine Bolay Mercier, \nMarinette Matthey. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20207.pdf\n\n\n20 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\n \nDESC \n25.348 \n3 avril 2025, 8h55 \nQuestion Francis Krähenbühl \nDroits de douane aux États-Unis, une menace toujours présente \n\nL’introduction, le 3 avril, de droits de douane de 31% sur les produits suisses exportés aux États-\nUnis aurait porté un coup sévère à notre industrie. La menace n’est cependant pas totalement \néliminée, mais provisoirement reportée de 90 jours. \n\n− Quels sont les montants annuels des exportations du canton de Neuchâtel vers les États-Unis ? \n\n− Quels sont les produits concernés ? \n\n− Si de tels droits de douane étaient introduits, quelles conséquences en termes d’emplois \npourrait-on craindre pour les entreprises concernées ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Andreas Jurt, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Manon \nFreitag. \n\n \nDSRS \n25.349 \n30 avril 2025, 14h40 \nQuestion Nadia Chassot \nÉvolution des coûts des ambulances \n\nQuelle est l’évolution du coût des ambulances sur l’ensemble du canton durant ces dix dernières \nannées ? \n\nAuteure : Nadia Chassot. \n\n \nDFFD \n25.350 \n8 mai 2025, 16h17 \nQuestion Hugo Clémence \nMultilinguisme à l’école : les Romands vont-ils finir par supporter seuls la cohésion \nnationale ? \n\nAlors que les programmes PRIMA et ANIMA continuent de se développer et que les efforts déployés \npour sensibiliser au plus tôt les élèves à la langue allemande sont à saluer, il est regrettable de \nconstater qu’outre-Sarine, l’enseignement du français – à l’école primaire notamment – est \nfortement remis en question. \n\nPartant, de quels leviers le Conseil d’État du canton de Neuchâtel et les autres cantons latins \ndisposent-ils pour que la Suisse romande ne demeure pas la seule à promouvoir le multilinguisme \nà l’école ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Anne Bramaud du Boucheron, Mathias Gautschi. \n\n \nDECS \n25.351 \n12 mai 2025, 10h34 \nQuestion Romain Dubois \nLicenciements chez Groupe E : quel respect de la dignité humaine ? \n\nGroupe E a annoncé le licenciement de 188 personnes, dont 52 dans notre canton. Les employé-\ne-s auraient été réunis dans un hôtel pour une séance. Les personnes avec une étiquette A ou B \n\n\n\n 21 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nauraient été priées de sortir, les autres étant informées qu’elles figuraient sur la liste des \nlicenciements potentiels. \n\nLe Conseil d’État a-t-il connaissance de ces pratiques dégradantes ? Si oui, est-il intervenu auprès \nde l’entreprise, dans laquelle le canton est actionnaire, et quelles réponses a-t-il obtenues ? \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\n \nDESC \n25.352 \n12 mai 2025, 19h21 \nQuestion du groupe VertPOP \nContrôle d’identité, profilage racial/ethnique et droit à un recours effectif \n\nL’Arrêt Wa Baile c. Suisse du 20 février 2024 condamne la Suisse pour violation de l’interdiction de \ndiscrimination et absence de recours effectif. Le Conseil fédéral a renvoyé la balle aux cantons1. \n\n− Quelles conséquences le Conseil d’État tire-t-il de cet arrêt ? \n\n− Quelles mesures prévoit-il pour empêcher le profilage racial/ethnique ? \n\n− Actuellement, quelle est la procédure suivie pour un contrôle d’identité ? La personne subissant \nun tel contrôle peut-elle s’y opposer ? De quelle manière ? \n\n1https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20247281 \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Richard Gigon, Daniel Sigg, Yves Pessina, Christine \nAmmann Tschopp, Manon Roux, Patrick Erard, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, Jean-Marie \nRotzer, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Monique Erard, \nBrigitte Neuhaus, Marina Schneeberger. \n\n \nDECS \n25.353 \n12 mai 2025, 19h21 \nQuestion du groupe VertPOP \nAugmentation des violences sexuelles et domestiques – Quelles conséquences pour le \nSAVI ? \n\nLa statistique policière de la criminalité 2024 pour le canton de Neuchâtel, publiée le 24 mars 2025, \ndémontre une « nette augmentation » du nombre de violences sexuelles et domestiques. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n− Si cette augmentation s’est répercutée sur le service d’aide aux victimes (SAVI) ? \n\n− Si tel est le cas, de quelle manière peut-on garantir un encadrement suffisant et adéquat des \nvictimes d’infractions ? Une augmentation du nombre d’équivalents plein temps (EPT) est-elle \nenvisagée ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Richard Gigon, Daniel Sigg, Yves Pessina, Christine \nAmmann Tschopp, Manon Roux, Patrick Erard, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, Jean-Marie \nRotzer, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Monique Erard, \nBrigitte Neuhaus, Marina Schneeberger. \n\n \nDDTE \n25.354 \n16 mai 2025, 20h31 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nLicenciements chez Groupe E, l’État soutient-il le secteur ? \n\nSuite aux licenciements de 188 installateurs-électriciens par Groupe E, la baisse des nouvelles \ninstallations photovoltaïques se confirme. Selon Swissolar, elle sera marquée en 2025 et 2026, \n\nhttps://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20247281\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/250324-statistique-policiere-criminalite-canton-neuchatel-2024.aspx#:~:text=Le%20canton%20de%20Neuch%C3%A2tel%20se,242%20infractions%20enregistr%C3%A9es%20en%202023.\n\n\n22 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nralentissant la transition énergétique, déstabilisant le domaine économique du renouvelable et \nfragilisant ses employé-e-s. Notre canton étant par ailleurs actionnaire de Groupe E à hauteur de \n52 millions de francs, quelles mesures incitatives le Conseil d’État envisage-t-il de prendre pour \ncontrer cette tendance ? \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Yves Pessina, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Armin \nKapetanovic, Richard Gigon, Brigitte Neuhaus, Niel Smith, Monique Erard. \n\n \nDFFD \n25.355 \n26 mai 2025, 7h54 \nQuestion Romain Dubois \nÇa bouchonne dans la formation d’éducateur-trice de l’enfance ? \n\nLes candidat-e-s récemment admis en formation d’éducateur-trice de l’enfance (CPNE, Pierre-\nCoullery) ont été informés qu’ils devraient attendre un an, jusqu’à la rentrée 2026, pour commencer \nleur formation. Cette décision, communiquée après les examens, n’avait pas été annoncée en \namont. \n\nComment justifier qu’une volée entière soit ainsi reportée, alors même que les besoins du secteur \nexplosent avec l’entrée en vigueur imminente de la LAE3 ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\n \nDSJS \n25.356 \n2 juin 2025, 14h52 \nQuestion du groupe libéral-radical – Le Centre \nDossier électronique du patient, où en est-on ? \n\nAu début de la dernière législature, les députés ont été invités à s’inscrire au Dossier électronique \ndu patient, sur un système géré par La Poste. Depuis, aucun progrès. \n\nRécemment, on a appris que tous les autres cantons romands sont passés du système de La Poste \nau système CARA, après une rupture entre les deux prestataires pour cause d’infrastructure et de \nrisque concernant la protection des données. \n\n– Pourquoi le canton de Neuchâtel a-t-il décidé de faire cavalier seul ? \n\n– Quand va-t-on enfin pouvoir utiliser ce système (ou un autre) ? \n\nAuteur : Francis Krähenbühl. \n\n \nDDTE \n25.357 \n2 juin 2025, 17h08 \nQuestion Yves Pessina \nY a-t-il un pilote de la mobilité au Creux-du-Van ? \n\nLe parking du restaurant du Soliat est payant le week-end depuis le 10 mai dernier. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous préciser si cette mesure s’inscrit dans la planification globale de la \nmobilité du site ? Par ailleurs, où en sont les travaux du comité de pilotage ? \n\nSources : \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-travers-region/val-de-travers-commune/creux-du-van/au-soliat-le-parking-\ndu-restaurant-devient-payant-le-week-end-1452059  \n\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210713-Vers-une-regulation-plus-stricte-de-la-mobilite-au-Creux-du-Van.html \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-travers-region/val-de-travers-commune/creux-du-van/au-soliat-le-parking-du-restaurant-devient-payant-le-week-end-1452059\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-travers-region/val-de-travers-commune/creux-du-van/au-soliat-le-parking-du-restaurant-devient-payant-le-week-end-1452059\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210713-Vers-une-regulation-plus-stricte-de-la-mobilite-au-Creux-du-Van.html\n\n\n 23 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nAutres signataires : Diane Skartsounis, Richard Gigon, Nicolas de Pury, Patrick Erard, Monique \nErard, Laurence Castillon, Céline Barrelet, Brigitte Neuhaus, Cloé Dutoit, Armin Kapetanovic, \nCatherine Loetscher, Aurélie Gressot, Niel Smith. \n\n \nDSJS \n25.358 \n5 juin 2025, 7h13 \nQuestion Niel Smith \nSachets nicotinés dans les écoles, publicité dans la rue : que fait-on ? \n\nAlors que nous faisons une avancée réjouissante concernant le tabac et les puffs, comment se fait-\nil que de la publicité pour des sachets nicotinés, parfois dosés autant que 20 cigarettes, soit \nautorisée dans l’espace public de notre canton ? \n\nAlors même qu’on les retrouve déjà dans les cours de l’école obligatoire de notre canton, quelle \nbase légale permet aujourd’hui leur promotion, et quelles mesures le Conseil d’État envisage-t-il \npour protéger les jeunes face à ce type de produit addictif ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Niel Smith. \nAutres signataires : Patrick Erard, Brigitte Neuhaus, Armin Kapetanovic, Monique Erard, Barbara \nBlanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Marina Schneeberger, Laurence Castillon, \nNicolas de Pury, Diane Skartsounis, Aurélie Gressot, Céline Barrelet, Yves Pessina, Françoise \nJeandroz. \n\n \nDFFI \n25.359 \n5 juin 2025, 8h59 \nQuestion Marinette Matthey \nOrthographe : mais où est donc le thermomètre ? \n\nLe Rapport national sur la vérification des compétences fondamentales (COFO) des élèves en fin \nde scolarité vient de sortir. Il produit un hit-parade des cantons basé sur des mesures permettant \nde graduer scientifiquement un thermomètre, qui reste malheureusement non déterminé : \nimpossible d’avoir accès aux questions posées aux élèves pour affirmer qu’ils ne sont que 36% à \natteindre « les COFO dans le domaine orthographe ». \n\nLe Conseil d’État serait-il en mesure de révéler le contenu de ces tests ? \n\nAuteure : Marinette Matthey. \n\n \nDSDC \n25.360 \n6 juin 2025, 17h20 \nQuestion Hugo Clémence \nSolidarité avec la Palestine : doit-on craindre des contrôles au faciès ? \n\nLes actions pour la Palestine se faisant plus nombreuses, les contrôles de police, effectués parfois \ntrès en marge de manifestations et sur la seule base d’un vêtement distinctif ou d’un signe de \nsolidarité, semblent se multiplier en Suisse. \n\nLe gouvernement peut-il nous assurer que la police neuchâteloise (PONE) ne se livre pas au \ncontrôle au faciès ou à des critères discriminatoires et que la liberté de montrer pacifiquement sa \nsolidarité à l’égard d’une cause sans craindre des contrôles abusifs est respectée ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Emma Gossin, Emil Margot. \n\n \n  \n\n\n\n24 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDSJS \n25.361 \n11 juin 2025, 11h51 \nQuestion du groupe UDC \nRetrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin, que s’est-il passé ? \n\nNous avons appris dans la presse et dans la Feuille officielle que le Conseil d’État avait récemment \nretiré l’autorisation de pratiquer à un médecin avec effet immédiat et cessation de son activité. Cette \nmesure, bien qu’exceptionnelle, peut interroger, vu le manque de transparence et de communication \nde la part du Conseil d’État, et quand on sait que ce médecin pratique toujours dans le canton de \nFribourg. \n\nLe Conseil d’État peut-il donc nous fournir plus de détails sur les raisons qui ont abouti à cette \ndécision ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Jennifer Angehrn, Roxann Barbezat, Daniel Berger, Jean-Pierre Brechbühler, \nRaymond Clottu, Loïc Frey, Quentin Geiser, Florent Guye, Jenna Mannino, Niels Rosselet-Christ, \nGil Santschi, Damien Schär. \n\n \nDECS \n25.362 \n18 juin 2025, 10h15 \nQuestion Maxime Auchlin \nLe vote du Conseil national sur la primauté des conventions collectives de travail (CCT) sur \nles salaires minimums cantonaux est-il anticonstitutionnel ? \n\nLe Conseil national a accepté ce 17 juin 2025 une motion visant à prévoir la primauté des CCT sur \nles dispositions cantonales en matière de salaire minimal, voté en 2011 dans le cas de notre canton. \n\nL’article du Temps du même jour cite le conseiller fédéral Guy Parmelin, pour qui cette modification \nde loi « viole des principes constitutionnels » et « empiète sur la compétence des cantons ». Le \nConseil d’État partage-t-il cet avis et, si oui, entend-il entreprendre des démarches pour protéger \nles principes fondamentaux du fédéralisme ? \n\nAuteur : Maxime Auchlin. \n\n \nDSDC \n25.363 \n18 juin 2025, 17h34 \nQuestion Hugo Clémence \nDémantèlement programmé du service civil : quelles conséquences pour le canton ? \n\nÀ l’instar du Conseil national, le Conseil des États a adopté ce jour la motion de la Commission de \nla politique de sécurité (CPS) exigeant « l’obligation de servir dans la sécurité ». En clair : un \nprobable démantèlement du service civil.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n1. Le nombre de civilistes actuellement engagés par l’État de Neuchâtel et les structures \nparapubliques ; \n\n2. Les impacts concrets que la réforme aurait sur le canton ; \n\n3. Les domaines qui seraient les plus massivement touchés par cette mesure. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Pauline Schneider, Emil Margot, Marius Hofer, Marinette Matthey, Romain \nDubois. \n\n \nDFFI \n25.364 \n18 juin 2025, 14h41 \nQuestion du groupe socialiste \nCombien va coûter au canton de Neuchâtel la suppression de la valeur locative ? \n\n\n\n 25 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nLa population suisse votera sur un changement de système d’imposition du logement, probablement \nen septembre 2025. Le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n− Quelle est l’estimation des pertes fiscales potentielles (montants et variations en pourcentage) \npour les finances cantonales en cas d’acceptation de ce changement de système d’imposition \ndes résidences secondaires ?  \n\n− De combien devrait être augmenté le taux d’imposition pour les personnes physiques ou morales \npour compenser ces pertes ? \n\nSignataire : Marinette Matthey. \n\n \nDECS \n25.365 \n20 juin 2025, 14h04 \nQuestion Romain Dubois \nTravailler au Centre fédéral de requérants d’asile, un enfer (?) \n\nCe 19 juin, une conférence de presse de Droit de rester et de l’USCN a mis en évidence combien \nles conditions de travail dans les entreprises de sécurité et d’accompagnement des CFA (de Boudry \nen l’espèce) sont mauvaises : instructions contraires au droit ou à la dignité humaine, annonces \ncontradictoires de l’employeur, salaires précaires, etc. \n\nLe canton a-t-il ici une compétence en matière de contrôle des conditions de travail ? Le Conseil \nd’État connaît-il ces faits et que compte-t-il en faire ?  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Baptiste Hunkeler, Katia Della Pietra, Karim Djebaili, Emma Gossin, Laetitia \nMauerhofer, Célia Jeanneret, Alina Oppikofer, Emil Margot, Antoine de Montmollin, Éric Flury, Hugo \nClémence, David Moratel, Marius Hofer, Patricia Sörensen, Joelle Eymann, Nathalie Ljuslin, Sarah \nBertschi, Amina Chouiter Djebaili, Pauline Schneider. \n\nMotion populaire \n\n25.134 \nDDTE \n15 avril 2025 \nMotion populaire François Bonnet \nPromotion de la culture du châtaignier \n\nLe canton de Neuchâtel aurait tout à gagner sur les plans d’une diversification et d’un \nenrichissement de son agriculture et de sa foresterie, de l’essor du commerce et du tourisme, ainsi \nque de l’illustration de l’esprit d’entreprise et d’innovation qui le caractérise en maints domaines, si \nses autorités entreprenaient la réalisation d’une ou plusieurs châtaigneraies ou autres plantations \nde châtaigniers (par exemple, en alignement) sur des terrains propriétés du canton, ainsi qu’en \nencourageant par des mesures appropriées une telle réalisation sur des terrains propriétés de \ncommunes, de privés ou d’autres propriétaires. \n\nLe Grand Conseil est prié d’enjoindre au Conseil d’État d’étudier cette idée et de présenter au Grand \nConseil dans les meilleurs délais un rapport et un projet de réalisation(s). \n\nDéveloppement \n\nLa culture du châtaignier, « l’arbre à pain » précieux en Europe jusqu’au début du XXe siècle tant \npour ses fruits que pour son bois, a connu par la suite un important déclin, pour diverses raisons. \nMais un renouveau est actuellement à l’ordre du jour dans notre pays, en Valais notamment (Fully, \nMörel, Saint-Gingolph). \n\nBien que le canton de Neuchâtel n’ait jamais été un haut lieu de leur culture, les châtaigniers n’y \nsont pas rares. Quelques sujets comptent même parmi les plus gros du pays. On peut dès lors \nconsidérer que sur les terrains jouissant de conditions climatiques et pédologiques adéquates, la \nculture du châtaignier est tout à fait envisageable dans notre canton. \n\n\n\n26 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nPremier signataire : François Bonnet, 2300 La Chaux-de-Fonds. \nMotion populaire munie de 470 signatures. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s  \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.605com \n\n10 avril 2025 \n\nBureau interparlementaire de coordination \n\nRapport de la commission des affaires extérieures  \nrelatif au rapport de gestion pour l’année 2024 du Bureau \ninterparlementaire de coordination (BIC) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDECS \n\n25.606com \n\n10 avril 2025 \n\nContrôle parlementaire CIP CORJA \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif  \nau rapport de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Convention romande sur les jeux d’argent pour l’année 2024 \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\n– \n\n25.609com \n\n16 mai 2025 \n\nCommission judiciaire \n\nRapport de la commission judiciaire sur son activité au cours  \nde la période du 1er septembre 2024 au 26 mai 2025 \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25605_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25606_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25609_com.pdf\n\n\n 27 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDFFI \n\n25.020ce_tome_1   25.020ce_tome_2 \n\n25.020_COFI \n\n25.020_COGES \n\n29 avril et 26 mai 2025 \n\nComptes – Gestion financière de l’État pour l’exercice 2024 \n\nRapports du Conseil d’État, de la commission des finances et de la \ncommission de gestion et d’évaluation à l’appui des comptes et de la \ngestion de l’État pour l’exercice 2024 \n\nOrdre de la discussion par chapitre : \n\n– Autorités judiciaires (AUJU) \n\n– Autorités législatives (AULE) \n\n– Autorités exécutives (AUEX) / Chancellerie d’État (CHAN) \n\n– Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\n– Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\n– Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\n– Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n– Département du développement territorial et de l’environnement \n(DDTE) \n\n– Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n– Département de la formation, des finances et de la digitalisation \n(DFFD) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi (LFinEC) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret  \n(lutte contre le \n\nsurendettement) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret \n(RSN) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nDécret sur les comptes \net la gestion 2024 de \n\nl’État : \nvote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n24.053ce \n\n24.053com \n\n18 décembre 2024 et 20 mai 2025 \n\nPlanification hospitalière neuchâteloise \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé \nconcernant  \nla deuxième étape de la planification hospitalière neuchâteloise \n(conditions-cadres) \net à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi de santé \n(planification hospitalière) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion populaire \n12.159 : \n\nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25020_CE_Tome1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25020_CE_Tome2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25020_COFI.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25020_COGES.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24053_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24053_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\n\n\n28 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDECS \n\n25.002ce   Annexes \n\n25.002com \n\n20 janvier et 8 mai 2025 \n\nPlanification de l’offre de prestations sociales pour adultes \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales  \nconcernant \nla planification de l’offre de prestations sociales pour adultes  \ndans les domaines du handicap, de l’addiction et de la grande précarité \net en réponse à \n\n− la motion 19.130 « Pour une véritable planification de l’offre  \nen institutions sociales pour adultes » \n\n− la motion 20.107 « Pour soulager les familles vivant  \navec un adulte présentant un handicap mental à domicile  \net leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge » \n\n− la motion 23.182 « Vers une plus grande synergie des dispositifs \nd’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes \nfragilisées » \n\nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement  \nd’un montant total de 6'890'000 francs pour la période 2026-2029 \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 19.130, 20.107  \net 23.182 : \n\nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.013ce \n\n25.013com \n\n31 mars et 21 mai 2025 \n\nForêts 2025-2028 \n\nRapport du Conseil d’État et de la commission Nature \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant total brut de 13'107'500 francs au titre de la convention-\nprogramme « Forêts » 2025-2028 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.014ce \n\n25.014com \n\n31 mars et 21 mai 2025 \n\nNature et paysage 2025-2028 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature \nà l’appui  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un \nmontant total brut de 680'000 francs au titre de la convention-\nprogramme « Paysages dignes de protection » 2025-2028  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un \nmontant total brut de 11'711'955 francs au titre de la convention-\nprogramme « Protection de la nature » 2025-2028  \n\net proposant  \n\n− le classement du postulat 22.110 « Développement d’un plan d’action \ncantonal pour lutter contre la pollution lumineuse »  \n\n− le classement de la motion 22.209 « Améliorer la perméabilité  \ndu corridor faunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) d’importance \nnationale » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 \n(Paysages dignes  \n\nde protection) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret n°2 \n(Protection de la \n\nnature) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 22.110 \net motion 22.209 : \n\nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25002_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25002_CE_Annexes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25002_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25013_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25013_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25014_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25014_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22209.pdf\n\n\n 29 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n25.004ce   25.005ce   25.006ce \n\n25.004_25.005_25.006com \n\n12 février et 9 mai 2025 \n\nProtection contre les crues  \n\nDangers naturels géologiques  \n\nRevitalisation des eaux \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature \nà l’appui de \n\n− projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n3'800'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 3 « Protection \ncontre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours \nd’eau pour la période 2025-2028  \n\n− projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n2'408'400 francs pour la mise en œuvre de l’article 36 « Protection \ncontre les catastrophes naturelles » de la Loi fédérale sur les forêts \npour la période 2025-2028  \n\n− projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 2'417'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 38a \n« Revitalisation des eaux » de la Loi fédérale sur la protection  \ndes eaux pour la période 2025-2028 \n\nDébat libre \n\n \n\nDécret n°1 (crues) : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nDécret n°2 \n(catastrophes \nnaturelles) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nDécret n°3 \n(revitalisation  \ndes eaux) : \n\nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.041ce \n\n24.041com \n\n18 septembre 2024 et 25 mai 2025 \n\nStratégie 2030 pour le développement durable \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Durabilité  \nconcernant \nla stratégie cantonale 2030 pour le développement durable (SDD) \net à l’appui \nd’un projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement durable \n(LDD) \nen réponse \nà la recommandation 23.171 du 6 mars 2023, « Pour un chapitre \n« Conséquences économiques, sociales et environnementales  \nainsi que pour les générations futures » à la hauteur des enjeux \ncontemporains » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.042ce \n\n24.042com \n\n23 octobre 2024 et 4 mars 2025 \n\nExtrait spécial du casier judiciaire \nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n(Exigence des extraits de casier judiciaire dans l’enseignement)  \nen réponse  \nau postulat 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la protection  \ndes mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n \n\nPostulat 23.168 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25004_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25004_25005_25006_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24041_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23168.pdf\n\n\n30 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDSJS \n\n24.054ce \n\n24.054com \n\n18 décembre 2024 et 22 mai 2025 \n\nAllègements administratifs \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé \nà l’appui d’un projet de modification de la loi de santé (LS) \n(Allègements administratifs) \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n21.003ce \n\n21.003com \n\n25 janvier 2021 et 5 mars 2025 \n\nTransports publics gratuits \n\nRapport du Conseil d’État et rapport intermédiaire de la commission \nTransports publics à l’appui d’un projet de décret modifiant le décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire \ncantonale « Pour des transports publics gratuits » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret :  \nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n23.215.com \n\n23.215_avis_ce \n\n11 mars et 14 mai 2025 \n\nFinancement du plan climat cantonal par la BNS \nRapport de la commission des finances à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.038ce \n\n24.038com \n\n11 septembre 2024 et 4 mars 2025 \n\nMise en œuvre de l’initiative HEM (Formation musicale cantonale) \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation à l’appui  \nd’un projet de loi sur la formation musicale cantonale \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\n \nPostulat 24.151 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.047ce \n\n24.047com \n\n27 novembre 2024 et 30 avril 2025 \n\nActualisation des lois de fonctionnement du SCAN \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) et la loi \nd’introduction de la législation fédérale en matière de navigation \nintérieure (LI-LNI) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.050ce \n\n24.050com \n\n11 décembre 2024 et 20 mai 2025 \n\nGouvernance de la BCN \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion et \nd’évaluation en réponse au postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN » \n\nDébat restreint \n\n \n\nPostulat 22.238 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24054_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24054_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23215_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23215_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24047_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24050_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24050_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22238.pdf\n\n\n 31 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDFFI \n\n25.009ce \n\n25.009com \n\n17 février et 9 mai 2025 \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation en réponse  \nà la motion 24.114, du 8 février 2024, « Protection de l’intégrité sexuelle \ndes élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s » \n\nDébat libre \n\n \n\nMotion 24.114 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.016ce \n\n9 avril 2025 \n\nTaxe sur le stationnement privé \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163,  \n« Pour un développement durable des transports publics » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 19.163 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.022ce \n\n29 avril 2025 \n\nGestion des déchets \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de réponse à trois \npostulats et une recommandation sur la gestion des déchets urbains \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulats 17.101, \n22.153 et 22.157 : \n\nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.023ce \n\n5 mai 2025 \n\nBiodiversité en estivages \n\nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, \n« La biodiversité des estivages menacée » \n\nDébat libre \n\n \n\nMotion 20.200 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.030ce \n\n21 mai 2025 \n\nDéductions fiscales – Subventions \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155 « Optimiser \nl’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 20.155 : \nvote sur le classement \n\nDECS \n\n25.601com \n\n12 février 2025 \n\nBourses de transition écologique \n\nRapport de la commission Prestations sociales \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers  \nde la transition écologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant  \nà la transition écologique » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.109 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nvote à la majorité simple \n \n\nMotion 25.110 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\n\n\n32 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDSJS \n\n25.602com \n\n18 février 2025 \n\nPuff \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi  \nmodifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 25.117 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.603com \n\n20 mars 2025 \n\nPétition – Situation en Palestine \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse à la pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime \ngénocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël » \n\n \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nProjet de résolution \n\n25.127 : \nvote à la majorité \nqualifiée de 2/3 \n\nDECS \n\n25.604com   25.604com_FALC (version FALC) \n\n20 mars 2025 \n\nPétitions pour une participation politique des personnes vivant avec \nun handicap (PVH) \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nen réponse aux pétitions acceptées lors de la session inclusive  \npour les droits des personnes vivant avec un handicap, du 13 juin 2024, \n« Pour une représentation politique inclusive et participative »  \net « Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nPostulat 25.131 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nvote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées et \ndes aînés dans la Constitution) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture  \n\nà la majorité simple \n\n \n\nMardi  \ndès 13h30 \n\nÉlection judiciaire complémentaire \n\nÉlection \n– d’un-e juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (90%) \n– d’un-e procureur-e au Ministère public (80%) \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session : 25.329_DFFD *   25.341_DECS *    \n25.342_DECS *   25.352_DSDC *   25.348_DECS *   25.358_DSJS *  \n\n \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com_FALC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25329.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25341.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25342.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25352.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25348.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25358.pdf\n\n\n 33 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \n\nDECS \n\n25.137 \n\n13 mai 2025 \nInterpellation du groupe UDC \n\nCentre d’asile des Cernets, Les Verrières – Point de situation et vision \npour la suite \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(si l’urgence est acceptée, \nréponse du Conseil d’État) \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.141 \n\n27 mai 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAgir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3  \n\ndes membres présents \ndans la salle \n\nDDTE \n\n25.142 \n\n16 juin 2025 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nÉlagage scandaleux à La Chaux-de-Fonds : des sanctions exemplaires \nsont nécessaires \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(si l’urgence est acceptée, \nréponse du Conseil d’État) \n\nDECS \n\n25.144 \n\n20 juin 2025 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \n\nSalaire minimum : quel bilan et quel soutien face aux attaques  \nau Parlement fédéral ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(si l’urgence est acceptée, \nréponse du Conseil d’État) \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.147 \n\n22 juin 2025 \nProjet de résolution du groupe UDC \n\nAide aux victimes de la catastrophe naturelle de Blatten \n\nAmendement de député-e-s interpartis, du 24 juin 2025 \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3  \n\ndes membres présents \ndans la salle \n\n \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale  Commentaires \n\nDDTE \n\n25.146 \n\n20 juin 2025  \n\nAvis sur une consultation fédérale : proposition de député-e-s \ninterpartis \n\nPrise de position du parlement neuchâtelois sur le projet de Loi fédérale \nsur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (Loi sur \nles technologies de sélection, LNTS) \n\nVote à la majorité simple \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs \nles membres du Conseil d’État, bonjour à toutes et à tous. Nous ouvrons aujourd’hui la première \nsession ordinaire de cette nouvelle législature et vous souhaitons la bienvenue. Que ces travaux \nmarquent le début d’un mandat constructif et engagé ! \n\nVous l’avez constaté, notre ordre du jour est très chargé. Nous vous invitons donc à des prises de \nparole qui limitent autant que possible la paraphrase des rapports, dans la mesure où ceux-ci sont \nconsidérés comme lus. Ainsi, nous pouvons nous concentrer sur l’évaluation politique de ces \ndifférents éléments. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25147_Interpartis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Avis/2025/25146.pdf\n\n\n34 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nNous vous communiquons également que le secrétariat général attend de vous que si vous arrivez \navec un retard de plus de quinze minutes ou que si vous partez quinze minutes avant la fin d’une \nsession, vous êtes tenus de l’annoncer au secrétariat pour le décompte des indemnités. Nous vous \ninformons également que les pauses auront lieu aux alentours de 10h et de 16h, suivant \nl’avancement de nos travaux. On ne vous coupera pas dans un débat, bien évidemment. \n\nBonne session à toutes et à tous ! \n\nASSERMENTATION DE DÉPUTÉ-E-S \n\nLe président : – Mmes Patricia Borloz et Aurélie Gressot et M. Jean-Pierre Brechbühler, député-e-s, \nn’étaient pas présents lors de la session du 27 mai et n’ont par conséquent pas encore été \nassermentés. \n\nNous prions l’huissier de faire entrer les nouveaux membres du Grand Conseil dans la salle et \ninvitons l’assemblée et les représentant-e-s de la presse à se lever. \n\n \n(Entrent Mmes Patricia Borloz et Aurélie Gressot et M. Jean-Pierre Brechbühler.) \n\n \nLe président : – Mesdames et Monsieur les député-e-s, nous vous donnons lecture de la formule \ndu serment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le \npromets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Patricia Borloz : – Je le promets. \n\n \nMme Aurélie Gressot : – Je le promets. \n\n \nM. Jean-Pierre Brechbühler : – Je le promets. \n\n \nLe président : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux du 21 janvier, du 18 février et du 18 mars 2025 ont été transmis aux membres \ndu Grand Conseil de la précédente législature en date respectivement du 3 mars, du 4 avril et du \n6 mai 2025. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément aux articles \n147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nComposition d’une commission \n\nLa commission temporaire Pôle horlogerie et microtechnique (HDV7) (rapport 25.021, HDV7) sera \ncomposée comme suit : Mmes et MM. Mathias Gautschi (président), Christian Mermet, Yasmina \nProduit et Magali Barblan pour le groupe socialiste ; Boris Keller (vice-président), Corinne Schaffner, \nAlain Rapin, Jonathan Marty et Cédric Haldimann pour le groupe libéral-radical – Le Centre ; \n\n\n\n 35 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nStéphanie Skartsounis, Brigitte Neuhaus et Julien Gressot pour le groupe VertPOP ; Raymond \nClottu pour le groupe UDC ; \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\nLe projet de loi du groupe libéral-radical 25.139, du 23 mai 2025, modifiant la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC) (Rémunération des rapporteurs de commission), est renvoyé au bureau du \nGrand Conseil. \n\nLe projet de loi du groupe libéral-radical 25.140, du 23 mai 2025, modifiant la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC) (Consultations), est renvoyé au bureau du Grand Conseil. \n\nRenvoi de pétitions en commission \n\nLa pétition d’habitants de Milvignes, du 5 juin 2025, « Pour la création d’une route de contournement \nde Bôle en amont des habitations », est renvoyée à la commission Mobilité. \n\nLa pétition d’habitants de Milvignes, du 5 juin 2025, « Pour une réduction de la vitesse de circulation \nà 30 km/h sur toute la route cantonale traversant Bôle », est renvoyée à la commission Mobilité. \n\nRetrait de propositions \n\n– La recommandation Andreas Jurt 25.104, du 15 janvier 2024, « Financial literacy » : non à \nl’illettrisme financier », a été retirée, car sans signataire, l’auteur, unique signataire, n’ayant pas \nété réélu. \n\n– La question Adriana Ioset 25.343, du 14 mars 2025, « Oligopole des fournisseurs d’électricité \ndans le canton – État actionnaire – La suite », a été retirée, car sans signataire, l’auteure, unique \nsignataire, n’ayant pas été réélue. \n\n– Le projet de loi Christine Ammann Tschopp 24.192, du 27 septembre 2024, modifiant la loi sur \nl’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (Conseil du développement \ndurable), a été retiré par son auteure le 6 mai 2025. \n\nRetrait de rapports \n\n– Le rapport du Conseil d’État 24.055, du 18 décembre 2024, Programme INOV, a été retiré par \nses auteurs le 26 mars 2025. \n\n– Le rapport du Conseil d’État 25.001, du 15 janvier 2025, Aide aux médias d’importance nationale, \na été retiré par ses auteurs le 31 mars 2025.  \n\n\n\n36 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 25.605 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l’année 2024 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n(Du 10 avril 2025) \n \n\n \nMme Diane Skartsounis occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n \n\n\n\n 37 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nCONTRÔLE INTERPARLEMENTAIRE CIP CORJA 25.606 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Convention romande sur les jeux d’argent pour l’année 2024 \n \n(Du 10 avril 2025) \n \n\n \nM. Daniel Berger occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n \n \n\n\n\n38 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 25.609 \n\n \nRapport d’information de la commission judiciaire au Grand Conseil  \nsur son activité au cours de la période du 1er septembre 2024 au 26 mai 2024 \n \n(Du 16 mai 2025) \n \n\n \nMme Céline Dupraz occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n 39 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nCOMPTES – GESTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2024  25.020 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \ndes comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2024 \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \nRapport de la commission des finances du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière de l’État pour l’exercice 2024 \n \n(Du 26 mai 2025) \n \n\n \nRapport de la commission de gestion et d’évaluation du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2024 \n \n(Du 26 mai 2025) \n \n\n \nM. Damien Humbert-Droz, pour la COFI, et M. Christian Mermet, pour la COGES, occupent les \nsièges de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nM. Christian Mermet (S), rapporteur de la commission de gestion et d’évaluation : – L’exercice de \nl’examen des comptes d’un État est toujours un grand moment. C’est un moment politique important, \nmais, finalement, ce n’est peut-être pas aussi important puisque l’argent est déjà dépensé ! Par \ncontre, c’est quand même un moment où on analyse la surveillance et le contrôle de la gestion du \nConseil d’État, et c’est peut-être aussi le moment d’avoir un regard assez critique sur notre propre \ntravail de la gestion et du contrôle de l’État. \n\nEn deux mots, le rapport est trop long. Nous touchons là à la limite de l’exercice ; 60 pages, c’est \nun peu beaucoup. Nous nous abstiendrons de paraphraser entièrement le document que vous avez \ntoutes et tous lu attentivement, mais permettez-nous néanmoins de relever quelques points \nsaillants. \n\nD’abord, par département. \n\nAu Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), il y a de nombreux projets, mais \nparfois ralentis par un manque de ressources. Une attention particulière a été portée aux problèmes \nde gouvernance du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), et nous notons une augmentation \ndes placements d’enfants en institution. Nous relevons aussi le report de la révision de la loi sur \nl’accueil extrafamilial. \n\nAu Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), il y a des difficultés de \nrecrutement, notamment dans certains services comme la police ou le service pénitentiaire. On peut \nciter quand même un élément important : la nouvelle collaboration avec la Chine, notamment la ville \nde Changzhou. On peut relever aussi des projets culturels qui sont en hausse, mais \nmalheureusement avec des ressources qui, elles, ne sont pas véritablement en hausse. \n\nAu Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), il faut noter une \nréorganisation des services financier et des contributions. Il y a des projets numériques complexes ; \non peut citer Justitia 4.0 et Helium. Il faut noter aussi une évaluation de la réforme du cycle 3 qui a \nété mise en route par la commission de gestion et d’évaluation (COGES). \n\n\n\n40 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nAu niveau du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), on note dans \nle rapport des progrès sur le Plan climat et les projets de mobilité. Nous notons des retards dans la \nrévision des plans d’aménagement locaux ; des projets éoliens et photovoltaïques sont en cours, \nmais certains sont enlisés dans des procédures juridiques. \n\nAu Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), nous relevons une augmentation des \nbénéficiaires de subsides LAMal et des prestations sociales. On note un déploiement de projets \nd’intégration pour les réfugiés ukrainiens et d’autres populations migrantes, et un certain succès \npour le programme Restart pour les jeunes en décrochage. \n\nDe manière générale, les comptes 2024 montrent des écarts budgétaires modérés, souvent liés à \ndes retards dans les projets ou des imprévus. Les départements ont globalement, de l’avis de la \ncommission, bien géré leurs ressources. \n\nOn note quand même de nombreux objets en suspens, notamment au DDTE. La COGES a \ndemandé une accélération du processus pour éviter des retards supplémentaires. \n\nConcernant les projets de la COGES elle-même, pendant l’exercice 2024, la COGES a révisé son \nrèglement, notamment pour intégrer le thème de l’évaluation des politiques publiques. Elle a émis \nun vadémécum pour mettre en route ces projets d’évaluation de politique publique, et elle a \nfinalement identifié la première évaluation de politique publique, la réforme du cycle 3, qui \nformellement a débuté seulement en 2025. \n\nLa COGES est aussi représentée par deux délégués au sein du comité d’audit du Contrôle cantonal \ndes finances (CCFI). Elle a cherché à clarifier les rôles de ses représentants et leurs responsabilités \nen matière de surveillance et de haute surveillance, et nous devons dire que les choses ne sont pas \nencore totalement clarifiées. \n\nPour les objets spécifiques, on peut noter une attention particulière dans le suivi du dossier du \nservice de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il y a eu un audit et des mesures pour \naméliorer la situation, un suivi de la gestion du CNP et, à Neuchâtel organise le maintien à domicile \n(Nomad) notamment, une évaluation de la capacité à répondre à la demande et à stabiliser les \néquipes. \n\nDe manière générale, par rapport aux projets de l’État, la COGES souligne notamment un manque \nde coordination et de priorisation. Les projets sont nombreux, parfois pas coordonnés entre les \ndépartements, ce qui entraîne des retards dans leur mise en œuvre. Il manque une vision globale \net un outil standardisé pour le suivi des projets à l’échelle de l’administration cantonale. \n\nLa COGES a aussi relevé des ressources insuffisantes dans certains services, situation en cours \nd’amélioration. Et elle a aussi noté que les effectifs budgétés ne correspondent pas toujours aux \nbesoins et qu’en plus ils ne sont pas toujours mis en œuvre dans le timing qui était prévu, ce qui \nralentit l’avancée des projets. \n\nLa COGES a aussi noté qu’un certain nombre de retards sont liés à des contraintes externes, \ncomme le manque d’entreprises disponibles pour réaliser des travaux ou des décisions judiciaires \nen attente. On peut là parler des projets éoliens. \n\nLa COGES a aussi noté que certains crédits d’engagement doivent être prolongés, faute de mise \nen œuvre rapide de ces projets, ce qui limite leur impact. On peut ici citer le dispositif de lutte contre \nle surendettement. \n\nDe manière générale, la COGES relève qu’une gestion en silos est relativement problématique, et \nl’on devrait avoir une amélioration de ce point-là. Elle a relevé aussi que certains outils informatiques \nétaient obsolètes, et cela présente notamment des problèmes de gestion et même des risques pour \nl’État. On peut citer ici le service des contributions. \n\nDe manière générale, la COGES recommande de mettre en place un outil de pilotage centralisé \npour suivre les projets, de renforcer les ressources humaines dans les services sous pression, \nd’améliorer la transversalité et la coordination entre les départements, et de prioriser les projets en \nfonction de leur impact et des ressources disponibles. \n\nDe manière générale, la gestion de l’État est jugée globalement satisfaisante, mais des efforts sont \nnécessaires pour améliorer encore les choses. \n\nEn conclusion, la commission a adopté son rapport à l’unanimité de ses membres. \n\n \n\n\n\n 41 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nM. Damien Humbert-Droz (LR-LC), rapporteur de la commission des finances : – En \ncomplémentarité avec la COGES, la commission des finances (COFI) s’est penchée sur les \néléments plus financiers de ce bouclement 2024. \n\nÀ l’image d’un bureau qui n’est pas prévu pour deux rapporteurs ou deux commissaires, le travail \nde bouclement – et celui parfois du budget – a fait l’objet de profondes modifications durant ces \ndernières années. Et, comme cela se passera très naturellement dans quelques minutes, pour la \npartie des comptes 2024, c’est la COGES qui a en quelque sorte eu le leadership sur cet élément. \n\nCe leadership, il est presque naturel, puisque, effectivement, dans son rôle de commission de \ngestion et d’évaluation des politiques publiques, la COGES va au plus profond du fonctionnement \nde l’État. C’est ce qui se fait aussi dans les travaux de sous-commission, même si la \ncomplémentarité COFI-COGES s’est également faite lors des séances de sous-commission. \n\nCes éléments-là, la commission des finances vit très bien avec, que ce soit dit. Certains esprits \nchagrins ont toujours quelque part dans un coin de la tête le bon vieux fonctionnement d’une \ncommission qui faisait gestion et finances ; c’est aujourd’hui tout simplement impossible au vu de la \nlittérature qui est proposée aux députés et qui reflète, de manière à la fois extrêmement précise et \nextrêmement difficile, la complexité du contrôle des éléments de détail. Ce n’est peut-être pas notre \nrôle politique, mais dans tous les cas, lorsqu’on se doit et lorsque l’on veut finalement contrôler le \nfonctionnement des services, des offices et la bonne gestion du Conseil d’État, c’est la moindre des \nchoses que nous avons et que nous devons faire et respecter. \n\nSur les éléments financiers à proprement parler, comme le reflète notre rapport, la commission des \nfinances s’est bien évidemment réjouie du résultat exceptionnel de ce bouclement 2024, avec des \néléments explicatifs assez clairs. Et derrière ce résultat que la cheffe du département avait qualifié \nde centenaire, ou de plus que centenaire, puisque notre République est plus vieille que cela, il y a \ndes questions techniques qui se sont posées, qui ont été discutées sur l’alimentation et le \nfonctionnement de nos réserves, qu’elles soient de politique conjoncturelle ou de lissage des \nrecettes fiscales. Elles ont fait l’objet d’intenses discussions, car finalement, derrière un résultat \nexceptionnel, le Conseil d’État et le service financier ont été sollicités sur des éléments plus \ntechniques, comme aussi l’évolution de la dette, qui est toujours préoccupante pour certains, \npuisque derrière ce résultat – nous le répétons, exceptionnel –, il y a d’autres éléments qui sont \nmécaniques, avec un fort investissement, une évolution aussi de nos amortissements, et donc ce \nrésultat exceptionnel ne l’est pas autant que cela sur d’autres éléments, comme, par exemple, \nl’endettement. \n\nAu niveau de la commission des finances, nous pouvons aussi relever que le souhait qui a été \nexprimé durant cette dernière législature, c’était l’amélioration de l’outil politique que sont les \nvolumineux rapports qui nous sont soumis. Une évaluation politique, c’est-à-dire aller au plus près \ndes éléments de décision. C’est aussi une amélioration souhaitée de toute la comptabilité analytique \nqui a été volontairement mise en place et qui n’atteint clairement pas aujourd’hui l’objectif, pour le \nparlement et pour les parlementaires que nous sommes, d’analyse du fonctionnement de l’État. Ces \néléments-là ont fait l’objet de séances avec le service financier, avec le département, et nous \nespérons que nous trouverons une amélioration ces prochaines années concernant l’outil qui est \nmis à disposition du politique. \n\nDans ses travaux, la commission des finances a également traité, au-delà du projet de décret, des \ndifférents projets de loi, qui ont également, malgré, pour l’un, une certaine technicité ; pour l’autre, \nfinalement, un toilettage bienvenu ; pour le troisième, qui concerne la lutte contre le surendettement \net qui a fait l’objet de discussions, quelques regrets de la part de la commission, puisqu’on peut lire \ndans les rapports du Conseil d’État que des fonds publics destinés à mener une politique publique \nessentielle sur le surendettement ne seront pas utilisés, car nous avions légiféré de manière trop \ncomplexe. C’est aussi à notre Autorité de se poser les bonnes questions lorsque nous légiférons \nsur les différents projets de lois. C’est le seul objet qui a conduit à des discussions et à un partage \ndes votes, avec 9 voix pour et 4 abstentions, les deux autres ayant été, tout comme le décret global \nsur les comptes 2024, acceptés à l’unanimité. \n\nIl l’a été après la 69e séance plénière de notre commission, sans compter les travaux de sous-\ncommission et autres. C’est donc un travail conséquent que la commission des finances a réalisé \ndurant la dernière législature et qu’elle vous présente ici dans son dernier rapport. \n\nAvant de terminer, notre commission remercie évidemment les collaborateurs de l’administration, \nles services de l’État, les départements et le Conseil d’État pour la bonne gestion 2024. Ce n’est \n\n\n\n42 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\npas toujours le cas qu’on remercie et qu’on félicite le Conseil d’État, cela mérite d’être relevé et cela \nmettra certainement du baume au cœur à la cheffe du département en charge des finances, \nprésidente du Conseil d’État, et à ses collègues. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, c’est donc, au nom de la commission des finances, une acceptation \nunanime de ces comptes 2024 qui vous est proposée. \n\n \nLe président : – Merci, Messieurs les rapporteurs. La parole est donc aux groupes. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Sans revenir dans le détail sur les comptes 2024, permettez-\nnous tout d’abord d’en relever les éléments les plus notoires, à commencer par le positif. \n\nLe compte de résultats 2024 affiche un excédent de 56,4 millions de francs, soit 46,9 millions de \nplus que le budget. Il s’agit du meilleur résultat depuis l’introduction du modèle comptable \nharmonisé 2 (MCH2), voire depuis 1848 – mais même malgré nos cheveux gris, nous ne nous en \nsouvenons pas –, et ceci après attribution de 50,4 millions de francs à la réserve de lissage et de \n2,8 millions à la réserve conjoncturelle. \n\nLes revenus fiscaux dépassent le budget de 158,1 millions de francs, qui viennent principalement : \nde l’impôt sur les personnes physiques, pour 32 millions ; de l’impôt sur les personnes morales, \n44 millions ; de l’impôt sur les gains immobiliers, 10 millions ; et des droits de mutation, 28,7 millions. \nTout cela est naturellement réjouissant, mais pas forcément pérenne. Mais ne gâchons pas le \nprésent par la crainte de l’avenir. \n\nLes investissements nets atteignent 82 millions de francs dans les infrastructures, l’énergie et \nl’éducation, niveau parmi les plus élevés depuis quinze ans. Avec un taux d’autofinancement de \n121%, le canton a couvert ses investissements nets par des ressources propres. \n\nGrâce notamment à un désendettement important de la caisse de pensions de l’État, les \nengagements hors bilan reculent de plus de 200 millions de francs, améliorant la prévisibilité des \nrisques à long terme. \n\nMais d’autres éléments doivent néanmoins nous préoccuper. \n\nLe taux d’investissement net s’élève à 3,42% des revenus déterminants, légèrement en dessous de \nl’exigence légale de 3,5%. Le volume selon le frein à l’endettement n’a donc pas été formellement \nrespecté et même si l’écart est modeste, 1,95 million de francs, il imposera d’être rattrapé ces \nprochaines années. \n\nLa dette au sens strict augmente de 7,9 millions de francs, pour atteindre 1,77 milliard de francs. \nCette hausse est contenue. Nous soulignons que les taux d’intérêt sont extrêmement favorables et \nespérons qu’ils le restent parce que 1% supplémentaire représente 18 millions de francs annuels. \n\nOn note un accroissement des charges liées au contexte international. Les effets de la guerre en \nUkraine, de l’inflation et de la crise énergétique se traduisent déjà par des charges supplémentaires \nde 4,9 millions de francs en 2024. Et malheureusement, rien n’indique que ces effets ne soient que \ntemporaires. Les perspectives économiques sont de plus en plus incertaines, l’environnement \nmondial est en effet marqué par une tendance protectionniste qui menace nos exportations et par \ndes tensions géopolitiques durables, ce qui se traduit chez nous par une remontée du chômage et \nun nombre record de faillites dans le canton en 2024. \n\nLe rythme de réalisation des investissements reste modeste, 68%, ce qui pourrait reporter des \ndépenses importantes sur les prochains exercices, augmentant encore la pression sur le frein à \nl’endettement. \n\nToutes ces considérations appellent de notre part les recommandations suivantes. Dans un \ncontexte de dépenses sociales croissantes et d’incertitudes extérieures, le maintien d’une marge de \nmanœuvre nécessite un contrôle rigoureux et une maîtrise des charges structurelles fixes. Le \nrenforcement du tissu économique passe par des investissements efficaces, pas par une dépense \npublique généralisée. Il faut renforcer l’économie réelle par un soutien ciblé à l’innovation, à la \nformation et dans les secteurs porteurs qui présentent un fort potentiel de création de valeur, \nd’emplois qualifiés et de rayonnement économique. Nous faisons ici allusion, entre autres, au \ndomaine microtechnique, à l’horlogerie, à la pharma et aux technologies médicales, aux énergies \nrenouvelables et aux économies de proximité. Il devient urgent de mettre à disposition des \nentreprises qui souhaitent venir s’installer chez nous les terrains nécessaires pour les accueillir. Les \n\n\n\n 43 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\ndéveloppements de l’Uni Neuchâtel, des HES, de Microcity ou du pôle neuchâtelois de l’EPFL \npeuvent aussi être vus comme un moteur économique en soi. Enfin, le groupe libéral-radical – Le \nCentre préconise de maintenir des réserves solides et d’améliorer l’attractivité fiscale du canton, \nessentielle pour financer une politique sociétale juste et équilibrée. \n\nEn résumé, les comptes de l’année dernière présentent un visage très positif, mais appellent à la \nvigilance sur le plan structurel. Le canton doit continuer à investir, tout en veillant à ne pas s’engager \ndans des dépenses difficilement réversibles. Parallèlement, il devra impérativement renforcer son \nattractivité, en particulier sur le plan fiscal, pour faire face à la concurrence des cantons voisins. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre félicite le Conseil d’État pour la performance 2024, mais restera \nattentif aux risques futurs. \n\nEn ce qui concerne les décrets soumis à l’approbation du Grand Conseil, nous y reviendrons le \nmoment venu, mais nous pouvons dire que le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera les \ncomptes tels que présentés. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL) : – Nous nous exprimons en tant que députée suppléante et nous allons \nprendre la parole sur un texte et une prise de position écrite par Mme Mireille Tissot-Daguette, avec \nquelques corrections personnelles. \n\nTout d’abord, le groupe Vert’Libéral souhaite remercier le Conseil d’État ainsi que ses services pour \nla bonne tenue des comptes. Il est difficile de ne pas se réjouir du résultat excédentaire des comptes \n2024. Malgré l’inflation et les projections économiques, les recettes fiscales, meilleures que prévu, \nont permis de dégager un bénéfice des comptes de l’État, et ceci sans toucher aux dividendes de \nla Banque nationale suisse (BNS) ni ponctionner dans les réserves. \n\nNous pouvons noter un autre effet encourageant : les liquidités de l’État qui, pour une fois, ne se \nterminent pas avec un déficit. \n\nCependant, malgré l’excédent de revenus, un des trois critères de frein à l’endettement n’est pas \nrespecté, comme il a été dit. Ce critère, le plus important lorsque la conjoncture est bonne, c’est \ncelui de la part minimale d’investissement. Pour notre groupe, il est crucial que l’État puisse investir \nmassivement lorsque les taux sont bas et que les liquidités sont présentes. Nous avons eu un déficit \nd’investissement ces dernières années, et si nous souhaitons rattraper le retard accumulé, tout en \nétant acteurs de la transition énergétique, nous devons investir maintenant, que ce soit à travers \nl’assainissement des bâtiments, la prévention des dangers liés au dérèglement climatique, mais \naussi le développement de la mobilité douce et des transports publics. Pour le groupe Vert’Libéral, \nla vision du Conseil d’État à long terme ne paraît pas si claire. \n\nLe bon résultat comptable de l’exercice 2024 sert principalement à remplir la réserve de lissage, \nalors que celle-ci a déjà été approvisionnée ces dernières années. Nous notons également que la \nréserve conjoncturelle est déjà pleine. Ne serait-il pas enfin pertinent d’utiliser cet argent à travers \ndes investissements et de profiter ainsi des taux bas qui, eux, ne dureront pas ? Nous pouvons \nentendre que l’application du principe de prudence dans un contexte international instable est \nnécessaire. Mais nous devons aussi penser aux générations futures en investissant dans la \ntransition énergétique du canton et en mettant en œuvre les objectifs du développement durable et \ndu Plan climat décidés par nos Autorités. \n\nLes efforts pour réduire les charges et permettre de dégager des bénéfices avec la bonne \nconjoncture portent leurs fruits. Mais maintenant, il faut une stratégie plus ambitieuse que celle de \nl’écureuil pour l’avenir de notre canton. Des défis importants nous attendent. Nous voyons encore \nles stigmates de la tempête de La Chaux-de-Fonds et les événements climatiques extrêmes \ncommencent à se répéter presque chaque année dans notre canton. Nous devons continuer les \nefforts d’investissement, qui se sont améliorés ces dernières années, mais qui restent encore \ninsuffisants à notre goût. Si nous retirons l’achat du bâtiment administratif des Poudrières, qui n’était \npas budgété, et ceci au montant des investissements réalisés, nous arrivons à un montant de \n71,5 millions de francs sur les 117,8 millions budgétisés. L’État a réalisé environ 60% des \ninvestissements budgétés. Nous avons passé maintenant la barre des 50%, que nous avions de la \npeine à franchir ces dernières années. Cette dynamique est encourageante, mais nous ne devons \npas réduire les efforts mis en place. \n\nEn résumé, nous acceptons les comptes 2024, ainsi que les différents projets de décrets, mais nous \nsouhaitons que le Conseil d’État adopte une vision stratégique claire. Plusieurs défis de taille nous \n\n\n\n44 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nattendent, que ce soit l’augmentation des coûts de la santé ou la pénurie de main-d’œuvre. Nous \ndevons nous servir de la puissance de notre tissu économique et des domaines de l’innovation. \nDevant l’urgence climatique, la transition énergétique amène différentes solutions pour les défis de \ndemain, qui ne dépendent que de nos choix politiques, de nos ambitions et de l’orientation de nos \ninvestissements. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance du rapport de la commission et de \ncelui des comptes de l’État. Il est globalement satisfait de la bonne tenue des comptes et, pour \nl’année 2024, nos comptes sont une fois de plus bénéficiaires. \n\nNéanmoins, notre groupe reste inquiet quant à l’augmentation constante de la masse salariale, du \nnombre d’équivalents plein temps (EPT) et de l’endettement. Les comptes sont dans les chiffres \nnoirs, mais il nous faut garder à l’esprit que l’économie a amorcé un ralentissement, que les recettes \nde la péréquation vont diminuer et qu’il y aura probablement un report de charges Confédération-\ncantons suite aux mesures d’économie de la Confédération. Pour l’élaboration des budgets des \nprochaines années, nous sommes d’avis qu’il nous faut faire preuve de retenue dans les dépenses, \nafin de maîtriser les charges. \n\nPour terminer, notre groupe suivra l’avis de la commission en acceptant l’entrée en matière et nous \naccepterons les divers projets de lois et décrets. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Comme de juste, le groupe socialiste tient à saluer l’ensemble de \nl’administration ainsi que le gouvernement, dont l’action assure le bon fonctionnement des \ninstitutions. Et cette année encore, c’est confiants dans la solidité et la qualité de nos interlocuteurs \nque les commissaires de notre groupe ont pu sereinement mener leurs travaux. \n\nÀ l’instar de l’année précédente, nous déplorons cependant de nous retrouver dans une situation \nque l’on pourrait qualifier à la fois de réjouissante et de frustrante. \n\nRéjouissante, car la chronique du modeste bénéfice annoncé s’est substituée à un résultat financier \nrecord, fruit d’une conjoncture certes favorable, mais également des efforts menés par le canton \ndepuis quelques années. Voyez plutôt : 56,4 millions de francs d’excédent de revenus, mais en fait \nun bénéfice réel de presque 110 millions, une fois ajoutés les 50,4 millions attribués à la réserve de \nlissage des recettes fiscales, ainsi que les 2,8 millions versés à la réserve de politique \nconjoncturelle. \n\nMais c’est aussi une situation frustrante, car malgré cet excellent bénéfice, force est de constater \nl’entêtement de l’État à poursuivre une politique de l’écureuil, dont on voit mal à quoi elle mène. Car \nmaintenant, les réserves sont pleines : 530 millions de francs si l’on additionne les réserves de \nlissage, de politique conjoncturelle, du développement durable, d’impulsion, de patrimoine financier \net de patrimoine administratif. Avec autant de sacs de blé dans son grenier, même la fourmi \narchicapitaliste de La Fontaine ne pourrait rien refuser à la cigale sa voisine. \n\nForts de ce constat, gageons que l’ensemble de la population, et particulièrement nos \nconcitoyennes et concitoyens les plus fragiles, pourra bénéficier de cette santé au beau fixe. Car, \nainsi que nous le disons chaque année, aux yeux du groupe socialiste, une telle situation et une \ntelle thésaurisation n’ont de sens que si elles conduisent à une politique qui met au cœur de son \nprojet une plus grande justice sociale et environnementale.  \n\nAlors, certes, on nous répondra que la situation est fragile, qu’il s’agit là d’une éclaircie de courte \ndurée dans un ciel qui tend à méchamment se couvrir. Pourtant, l’année dernière déjà, nous ne \npouvions que constater, à regret, un écart significatif entre le budget et les comptes, de même que \nl’année d’avant. L’on serait tenté de dire la première fois que c’est une chance, la deuxième que \nc’est une coïncidence, mais la troisième, il est à se demander si cela ne devient pas un protocole. \n\nNous savons bien qu’il est de coutume pour les grands argentiers d’annoncer l’orage pour mieux se \nréjouir de l’accalmie, mais tout de même, cela laisse songeur. Songeur parce que le pouvoir d’achat \nde la population ne s’améliore pas. Songeur parce que les grands défis climatiques qui pourtant \nnous obligent semblent ne pas encore nous contraindre. Songeur parce que les domaines de la \nformation, de la culture, du social exigent une plus grande reconnaissance de la part de l’État.  \n\nÀ cet égard, les exercices budgétaires devraient permettre de répondre autant que faire se peut à \nces nombreux défis. Ils donnent pourtant lieu, ainsi que nous le savons, à des sermons déguisés \ndurant lesquels l’on nous dit que les temps sont difficiles. Mais les temps sont toujours difficiles pour \n\n\n\n 45 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nqui rechigne à la justice sociale et environnementale, et ils le resteront assurément si nous \ncontinuons, nous, parlementaires, à prendre pour argent comptant les scénarios catastrophes du \ngouvernement. \n\nÀ cet égard, le groupe socialiste ne peut qu’attendre des sessions budgétaires futures qu’elles \nsoient le lieu d’une véritable prise de conscience des enjeux, laquelle puisse nous conduire non pas \nà l’inconséquence sans regarder à la dépense, mais à effectuer des arbitrages plus justes et plus à \nla hauteur des attentes du temps présent et de celui à venir. Avec un taux d’autofinancement de \n121%, nous en avons les moyens. Il ne nous manque plus qu’un peu d’ambition. \n\nLes choses vont cependant dans le bon sens. Nous ne pouvons, par exemple, que saluer le plein \nusage alloué aux subsides d’assurance-maladie, lesquels avaient été votés par notre Autorité pour \npallier le choc engendré par le niveau des primes. D’un autre côté, nous ne pouvons, bien sûr, que \ndéplorer leur persistante nécessité. \n\nParmi les nombreux éléments qui ont été exposés durant les travaux de commission, nous \nrelèverons encore que le groupe socialiste salue la volonté du gouvernement d’augmenter les \neffectifs au sein de l’administration et donc sa volonté d’assumer pleinement ses responsabilités. \nLes effectifs en hausse, notamment au sein du service de protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ), permettent une meilleure répartition et une meilleure gestion des missions au sein du \nservice, lesquelles tendent à se multiplier. \n\nDans le domaine financier, nous saluons également les investissements réalisés, même s’ils ne font \nque frôler le minimum fixé par le frein à l’endettement. Des efforts conséquents ont été effectués et \nnous espérons qu’ils se poursuivront dans la durée. \n\nEn résumé, « bonne volonté mais peut faire mieux », ainsi que le notaient nos enseignants de \nmathématiques dans notre carnet de correspondance. \n\nDans ce même esprit, notre groupe partage pleinement la remarque de la commission de gestion \net d’évaluation relative au traitement des dossiers du Département du développement territorial et \nde l’environnement (DDTE). Conscients qu’il s’agit là d’un département chargé et, ainsi que nous \nvenons de le dire, qu’il ne peut raisonnablement pas s’agir de mauvaise volonté, nous en venons à \nnous demander si le département dispose bien des moyens nécessaires à l’accomplissement dans \nles temps, ou à tout le moins dans des temps raisonnables, de ses missions, et notamment du \ntraitement des objets parlementaires. \n\nEn conclusion, et au regard des nombreux défis qui demeurent, le groupe socialiste continuera à \ns’engager dans les domaines de la santé, du social, de la formation et pour une politique écologique \nambitieuse. Néanmoins attentives et attentifs à doter l’État de moyens suffisants pour \nl’accomplissement de ses missions, mais également alertes sur la nécessité d’avoir des comptes \nqui correspondent plus raisonnablement aux budgets et, en amont, d’avoir des budgets plus à même \nde répondre aux exigences sociales et environnementales, nous approuverons les comptes 2024 \nainsi que le décret y relatif. \n\nNous accepterons également le projet de loi sur les finances de l’État et des communes, le projet \nde décret relatif à la lutte contre le surendettement, ainsi que le projet de décret relatif au toilettage \ndu Recueil systématique neuchâtelois (RSN). \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – L’État de Neuchâtel clôt l’exercice 2024 avec un bénéfice de plus de \n100 millions de francs. Ce résultat est historique et remarquable, et il mérite d’être salué ! \n\nIl est le fruit d’une conjoncture favorable, certes, mais aussi d’une gestion rigoureuse et d’un pilotage \nbudgétaire responsable depuis de nombreuses années. D’ailleurs, nous souhaitons exprimer ici \nnotre reconnaissance aux exécutifs successifs de ces dix dernières années, voire quinze, qui ont \nsu ramener le canton dans les chiffres noirs, alors qu’il naviguait dans des eaux troubles et \ntempétueuses.  \n\nComme nous le laissions entendre, ce résultat n’est pas isolé. Depuis plusieurs exercices, notre \ncanton affiche des comptes satisfaisants, et cela, malgré les crises successives. Rappelons-le tout \nde même, nous avons traversé ces épreuves sans même devoir faire appel massivement à nos \nréserves ! \n\nMais il faut aussi rappeler que ces bons résultats n’ont pas été obtenus sans douleur. \n\n\n\n46 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nDurant ces nombreuses années de redressement, le canton a dû faire des choix difficiles, et parfois \ndouloureux pour la population. Trois exemples parmi d’autres. Rappelons-nous les coupes linéaires \nde 10% dans l’ensemble des départements et les manifestations et grèves auxquelles elles ont \nmené. N’oublions pas l’année où nous nous sommes retrouvés sans budget, tant les discussions \nau sein de ce même parlement étaient polarisées. Plus récemment, alors même que nous \napplaudissions les infirmières et infirmiers pendant la pandémie, les discussions budgétaires sur \nune revalorisation concrète de leurs conditions de travail ont souvent été repoussées ou minimisées. \nÀ peine la crise passée, les applaudissements se sont tus, remplacés par des ajustements \ncomptables. Dans l’enseignement, les mesures d’économie ont entraîné la suppression de \nnombreuses périodes de soutien dans les branches fondamentales. À l’heure où les inégalités \nsociales s’aggravent, ce retrait du filet pédagogique a laissé des élèves en difficulté sans l’appui \nqu’ils méritaient. \n\nCes décisions, certes présentées comme nécessaires et inévitables, ont eu un coût. \n\nÀ la lecture du résultat de cette année écoulée, nous sommes nombreux et nombreuses – d’ailleurs, \nnotre préopinant le mentionnait – à nous demander s’il est encore justifiable de remplir les réserves \nquand des besoins urgents restent insatisfaits. À fin 2024, les réserves cantonales dépassent \n600 millions de francs, ce qui est plus que notre découvert. Autrement dit, nous avons un matelas \nde sécurité plus que confortable. Et pourtant, lorsqu’il est question d’investir dans des projets \nd’envergure, de penser à long terme ou d’améliorer concrètement la vie de nos habitants et \nhabitantes, nous restons frileux, lents et timides. \n\nTrois exemples parlants. Le Plan climat cantonal, qui devait être notre projet phare pour préparer \nl’avenir, a longtemps été freiné par des arbitrages budgétaires frileux. Ses ambitions sont là, mais \nles moyens ne suivent pas toujours. Les milieux culturels, qui ont subi de plein fouet la pandémie, \nont dû attendre longtemps le fameux rapport sur la culture. L’offre culturelle, pourtant si créatrice de \nrichesse, se doit de faire avec les moyens proposés, jugés bien timides par les milieux concernés. \nLes transports publics, dont l’offre progresse, mais dont les prix restent parfois dissuasifs pour les \nfamilles et les classes populaires. Un vrai plan d’accès incitatif reste à actionner. \n\n« Le développement, ce n’est pas l’accumulation de richesses, c’est l’élargissement des capacités \nhumaines. » Cette citation de l’économiste et philosophe Amartya Sen, qui était lauréat du Prix \nNobel, résume le cœur de notre message. Un excédent budgétaire n’a de sens que s’il permet \nd’élargir les possibles pour nos habitantes et habitants, de renforcer nos services publics et de \ntransformer notre canton face aux défis climatiques, sociaux et économiques. \n\nVoici donc quelques-uns des défis que nous devrons affronter ensemble, avec courage et vision. \n\nLa transition écologique ; nous commençons par là, c’est au cœur des préoccupations de notre \nparti. Les effets du dérèglement climatique sont déjà là : sécheresses, glissements de terrain, \nrisques naturels accrus. Le canton doit non seulement adapter ses infrastructures, mais aussi \nréduire drastiquement son empreinte : bâtiments, mobilité, agriculture de proximité, biodiversité… \nCela demande des investissements massifs et soutenus. \n\nLe numérique responsable : nous parlons souvent d’innovation, mais trop peu de l’impact \nenvironnemental du numérique. Centres de données énergivores, renouvellement accéléré des \néquipements, flux incessant de vidéos et de contenus stockés à vie, utilisation abusive des \nintelligences artificielles – nous le mettons au pluriel volontairement –, impacts des besoins en \ncybersécurité... Un véritable plan de sobriété numérique est nécessaire. Cela passe par des choix \nd’infrastructure, mais aussi par l’éducation, la gouvernance et l’exemplarité des services publics. Et \ncela a un coût. \n\nLe vieillissement de la population : la vague démographique qui s’annonce va révolutionner notre \nmodèle social. Soins, retraites, logement, transport… Le canton doit anticiper aujourd’hui ce qui \nsera une urgence demain. \n\nLes mobilités durables : réduire la dépendance à la voiture ne sera pas possible sans une offre de \ntransports publics renforcée, cohérente et attractive. Cela implique des investissements régionaux \nsolides et constants, et pas seulement de petits ajustements horaires. \n\nLe lien social et la prévention : la précarité mentale, les violences domestiques, l’isolement, la \npauvreté infantile… Ce sont là des réalités du terrain. Et, trop souvent, les services cantonaux, les \ncommunes, les associations font face à ces défis avec des effectifs limités et des moyens précaires. \n\n\n\n 47 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nL’école et la formation de manière générale : durant ces années d’assainissement budgétaire, notre \nsystème éducatif a souffert. Les effectifs par classe ont augmenté, les périodes d’appui ont été \nréduites, parfois même supprimées, les élèves à besoins éducatifs particuliers (BEP) attendent \nparfois des semaines un encadrement adapté, lorsqu’il arrive. Le pire, c’est que cela commence à \nse voir dans les résultats. Les dernières données montrent une dégradation préoccupante du niveau \nen langues, notamment à l’école secondaire. Et que faisons-nous ? Nous constatons, nous \nanalysons, mais nous n’agissons pas avec les moyens requis. Former les jeunes de demain, c’est \nnotre investissement le plus sûr, et pourtant, nous ne consacrons ni l’énergie ni le budget qu’un \ncanton visionnaire devrait mobiliser. \n\nEn conclusion, nous répétons que nous saluons la gestion accomplie, solide et prudente. Mais nous \nn’applaudirons des deux mains que le jour où nous présenterons de tels comptes tout en ayant fait \nnotre maximum pour la population et pour notre environnement, et, à nos yeux, ce n’est pas encore \nle cas. \n\nLe groupe VertPOP poursuivra donc son engagement pour que chaque franc disponible soit utilisé \nà bon escient, pour les générations futures, pour celles et ceux qui n’ont pas de voix forte dans ce \nparlement, et pour les biens communs que nous avons la responsabilité de préserver. \n\n \nLe président : – Nous donnons maintenant la parole à Mme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État \net cheffe du Département de la formation et des finances (DFFI). \n\n \nMme Crystel Graf, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous vous remercions \npour l’accueil, que nous allons qualifier de globalement favorable, que vous réservez à ces comptes \n2024. \n\nVous l’avez mentionné, pour la cinquième année consécutive, les comptes affichent un bénéfice \nsans prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ou à la réserve de lissage. Un bénéfice \nhistorique qui, naturellement, satisfait le Conseil d’État, mais le Conseil d’État invite au maintien \nd’une grande rigueur pour répondre aux défis futurs auxquels la collectivité devra faire face. \n\nLes signes de ralentissement économique, l’augmentation du taux de chômage, la diminution des \nrecettes de la péréquation financière, la dynamique haussière des charges dans tous les domaines \nengendreront des prochains exercices difficiles. \n\nEn l’occurrence, le résultat 2024 a bénéficié, vous l’avez toutes et tous relevé, d’une conjoncture \nencore favorable, avec des revenus fiscaux beaucoup plus importants qu’escompté, qui ont permis \nd’éviter plusieurs prélèvements aux réserves. Nous n’y revenons pas, puisque vous l’avez déjà \nmentionné. \n\nMais peut-être quand même dire qu’il n’a pas été nécessaire – et nous croyons que personne ne l’a \nrelevé – de prélever les 10,6 millions à la fortune du fonds d’aide aux communes pour financer la \ncompensation versée aux communes d’altitude au titre de la compensation des charges \ngéotopographiques, alors même qu’elle avait été prévue au budget. \n\nCes attributions aux réserves, notamment de lissage, se font conformément à la loi sur les finances \nde l’État et des communes (LFinEC) et pas sur simple décision du Conseil d’État de renflouer la \nréserve de lissage, comme nous avons pu le lire dans la position d’un groupe dans le rapport de la \nCOFI. \n\nCes réserves comptables, nous tenons à le rappeler, nous permettent de traverser les crises. Elles \ndoivent bien être alimentées dans les périodes les plus favorables. Aujourd’hui, avec des recettes \nqui s’accroissent un peu, le Conseil d’État tient à ces dispositifs. Nous nous réjouissons qu’à tout le \nmoins la grande majorité de cet hémicycle ne le conteste pas, même si l’examen de certains biais \npourrait être encore repris et qu’un bilan du mécanisme de lissage fera l’objet d’un prochain rapport \nà votre attention. \n\nBien qu’il s’agisse d’un résultat exceptionnel – bénéfice le plus élevé depuis 1848, pour le député \nlibéral-radical –, il convient de le replacer dans le contexte des résultats historiques. Ce bénéfice ne \npermet en l’occurrence pas de compenser les pertes accumulées au fil de l’histoire. Si nous prenons \ndepuis 1970, on compte seulement 18 bénéfices en cinquante-cinq ans, soit 37 déficits sur la même \npériode, donc une perte cumulée en cinquante-cinq ans de 1,2 milliard de francs. \n\n\n\n48 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nUne gestion financière rigoureuse doit être basée sur un équilibre des déficits et des bénéfices à \nmoyen terme. Et malgré le résultat 2024, la dette continue d’augmenter et s’élève aujourd’hui à \n1,8 milliard de francs à fin 2024, ce qui doit rester un sujet de préoccupation, certains d’entre vous \nl’ont relevé. \n\nSi les comptes 2024 présentent un résultat solide, nous devons rester disciplinés. Il est dû, en effet, \nprincipalement à la bonne conjoncture, et pour nous, c’est l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, \nde remercier tous les acteurs et actrices de l’économie qui se sont engagés, malgré une succession \nde crises, qui a été rappelée, et qui s’investissent tous les jours en faveur du canton. \n\nLes comptes 2024, ce sont aussi des investissements élevés, qui respectent presque les critères, \npuisque le pourcentage des revenus déterminants s’élève à 3,42% au lieu de 3,5%. On peut dire \nqu’on y est presque. \n\nPlusieurs projets ont été freinés ou reportés, mais le niveau des investissements est, pour le Conseil \nd’État, acceptable aujourd’hui et confirme la dynamique qui est lancée. Au vu des très conséquents \ninvestissements que vous avez initiés par le vote de crédits d’étude ou qui maintenant ont débuté, \nnous pourrions vraisemblablement même devoir faire des arbitrages difficiles à l’avenir, puisque les \nvolumes devraient être clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. \n\nLes comptes 2024 sont solides, mais les défis qui devront être relevés sont conséquents. Certains \nen ont cité quelques-uns, nous nous permettons d’y revenir très brièvement. L’attraction de \nnouvelles et nouveaux résidents, la hausse des dépenses en matière de santé, la hausse des \ndépenses en matière de transports publics, la digitalisation, la transition écologique, la \nmodernisation des infrastructures, la dimension du pouvoir d’achat et le vieillissement de la \npopulation, pour n’en citer que quelques-uns. C’est sans compter les incertitudes qui existent autour \ndes mesures entravant les échanges commerciaux ou les risques géopolitiques. Et c’est sans \ncompter, pour 2026, les 52 millions de francs de moins de la péréquation, qui ne sont pas une \nconjecture de la ministre des finances, mais bien une réalité mathématique. \n\nDe nombreux efforts et le maintien d’une grande rigueur seront donc encore nécessaires pour \npréserver la dynamique positive enregistrée dans les comptes de l’État au cours des années \nécoulées, d’autant que le plan financier des tâches 2026-2028 présente un compte de résultats \nencore loin de l’équilibre et n’intègre pas les nouvelles charges qui découleront, par exemple, de \nl’acceptation des multiples initiatives pendantes. \n\nNous nous réjouissons des discussions budgétaires 2026 au vu des augmentations massives des \ncharges sollicitées dans tous les domaines par les groupes politiques dans leurs prises de parole. \n\nNous aimerions conclure en associant le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés \naux collaborateurs et collaboratrices de l’État pour le travail effectué. Et nous remercions également \nles rapporteurs des commissions pour leur synthèse, les commissaires de la COGES et de la COFI \npour les discussions toujours très constructives dans le traitement de ce rapport des comptes et de \nla gestion 2024. \n\nNous aurions encore, Monsieur le président, à peu près 11 pages à vous lire, mais pour suivre vos \nconsignes introductives, nous nous abstiendrons de répéter ce qui a déjà été exprimé de manière \nsynthétique par les rapporteurs et les groupes, et nous nous arrêterons donc là pour l’introduction. \n\n \nLe président : – Merci, Madame la conseillère d’État, nous vous remercions pour cet effort de \nconcision. \n\nNous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière, donc un débat libre. La parole est aux \nmembres du Grand Conseil qui souhaitent la prendre. Il ne semble pas y avoir de demande de prise \nde parole, nous pouvons donc clore ici la discussion générale et passer à la discussion chapitre par \nchapitre. \n\nNous allons pour cela suivre l’ordre des services tel que présenté dans le tome 2 du rapport du \nConseil d’État, qui correspond à la répartition des services par département lors de la période sous \nrevue, donc structurée selon l’ancienne composition des départements. Après chaque département, \nla parole sera donnée au Conseil d’État, qui s’organisera librement pour y répondre. \n\nNous précisons également qu’au cours de la discussion par chapitre, les membres du Conseil d’État \nont la possibilité, s’ils le souhaitent, de répondre aux questions écrites déposées et aux \n\n\n\n 49 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\ninterpellations développées lors de la précédente session. Nous les remercions d’ores et déjà de \nbien vouloir, le cas échéant, annoncer le numéro des propositions auxquelles ils répondent. \n\nDiscussion par chapitre \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Cette question s’adresse aux Tribunaux régionaux. On constate que \nplusieurs autorités, respectivement sites, ont pu bénéficier d’une augmentation d’équivalents plein \ntemps (EPT), mais ce n’est pas le cas pour le site de Boudry et pour le Tribunal cantonal. Des \ndemandes de moyens supplémentaires sont-elles néanmoins prévues pour ces prochaines années, \nafin de faire face à l’augmentation très importante de la charge de travail des autorités judiciaires \nde notre canton ? \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Cette question s’adresse maintenant au Ministère public (MP). Dix \naffaires ont été traitées par le Ministère public en lien avec des dénonciations contre des policiers \nneuchâtelois. Neuf de ces affaires ont fait l’objet d’une non-entrée en matière et une a été classée. \nPour combien d’entre elles une délégation à des policières ou policiers d’autres cantons a eu lieu \nau sens de l’article 39a de la loi sur la police (LPol) ? \n\n \nLe président : – Des questions ayant été adressées aux autorités judiciaires, nous invitons Mme Celia \nClerc, présidente de la commission administrative des autorités judiciaires, accompagnée de \nMme Nele Hubaut, secrétaire générale des autorités judiciaires, à rejoindre la tribune pour y \nrépondre. \n\n \nMme Celia Clerc, présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) : – La \ncommission administrative des autorités judiciaires tient à remercier votre parlement pour l’occasion \nque vous lui offrez de s’exprimer devant vous sur différentes thématiques en lien avec les comptes \ndu pouvoir judiciaire pour 2024. \n\nS’agissant de la première question posée par Mme Cloé Dutoit, il semble important, pour y répondre \npleinement, de contextualiser quelque peu, au préalable, la problématique des effectifs de l’ordre \njudiciaire et de leur évolution. \n\nComme vous avez pu le lire déjà dans les rapports de gestion des autorités judiciaires relatifs aux \nannées 2022, 2023, et plus spécifiquement encore dans celui portant sur l’exercice 2024, le nombre \nde nouvelles affaires enregistrées par année par le pouvoir judiciaire a significativement augmenté \ndepuis 2011. Pour ne reprendre que les domaines les plus révélateurs depuis 2011, les nouvelles \naffaires de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ont connu une hausse de plus \nde 50%, alors que pour le domaine pénal, ce sont des augmentations de l’ordre de près de 55% au \nTribunal d’instance, soit plus de 75% pour les tribunaux de police et les tribunaux criminels et près \nde 40% supplémentaires pour la Justice des mineurs, respectivement de +35% au Tribunal cantonal \net de presque +45% au Ministère public. Or, dans le cadre des mesures d’économie cantonales \nconsenties entre 2017 et 2020, l’ordre judiciaire a réduit ses ressources en personnel, tandis que \nson contentieux ne cessait d’augmenter. Aussi, les EPT de personnel judiciaire portés au budget \nentre 2022 et 2025 ont, pour ainsi dire, exclusivement visé à rattraper le déficit d’effectifs dont \npâtissaient les magistrates et magistrats en fonction, pour pouvoir assurer leur mission dans des \nconditions de travail adéquates. À ce propos, la commission administrative des autorités judiciaires \ntient à vous réitérer ses remerciements pour l’accueil positif que votre parlement a réservé aux \nbudgets du pouvoir judiciaire, tout particulièrement depuis 2022. \n\nCeci étant, il faut encore relever que le rattrapage en personnel judiciaire à consentir ces dernières \nannées ayant dû être relativement important, il était nécessaire, tant pour des motifs financiers que \npour des raisons managériales et logistiques, de renforcer les effectifs étape par étape, en tenant \ncompte, pour ce faire, des besoins et contraintes des différentes entités et sites des autorités \njudiciaires. Ainsi, entre 2022 et 2025, ont été renforcés en personnel tant le Ministère public que le \nTribunal cantonal, ou encore le Tribunal d’instance, respectivement ses trois sites. Pour répondre \n\n\n\n50 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nplus concrètement à la question de Mme Cloé Dutoit, en 2024, le Tribunal régional du Littoral et du \nVal-de-Travers, site de Boudry, a pu compter sur 0,5 EPT additionnel de personnel juriste, puis sur \n1,1 EPT supplémentaire en 2025. Quant au Tribunal cantonal, il n’a certes pas vu ses effectifs revus \nà la hausse en 2024 ; toutefois, compte tenu de la concrétisation des budgets 2023 et 2025, cette \ninstance compte aujourd’hui 1,65 EPT de greffières-rédactrices en plus. \n\nConcernant le second pan de la question de Mme Cloé Dutoit, à savoir – pour reprendre ses termes \n– si des « moyens supplémentaires sont prévus ces prochaines années pour faire face à \nl’augmentation très importante de la charge de travail qui touche l’ensemble des autorités \njudiciaires », il semble prématuré d’y répondre ce jour. En effet, le processus budgétaire pour 2026, \nrespectivement pour les plans financiers et des tâches (PFT) 2027 à 2029, est actuellement encore \nen cours. \n\nNous avions une deuxième question de Mme Cloé Dutoit, qui avait été annoncée avant la session, \nconcernant la présence des autorités judiciaires aux séances de la COFI et de la COGES liées aux \nbudgets et aux comptes, mais nous constatons qu’elle y a renoncé, donc nous passons directement \nà la question concernant le Ministère public. \n\nL’article 39a a été adopté par le Grand Conseil à la suite d’une proposition faite par le Ministère \npublic au Conseil d’État pour pallier l’absence de police des polices dans le canton de Neuchâtel et \npour rendre possibles des enquêtes d’une certaine envergure qui pourraient être ouvertes contre \nun ou des policiers. Il était arrivé dans le passé que le Ministère public fasse appel à des polices \nlocales pour certains actes d’enquête, ce que la fusion des corps de police rendait impossible. \n\nDepuis son adoption par le Grand Conseil, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre, faute de \nnécessité, toutes les affaires qui ont été déférées au Ministère public ne nécessitant rien de plus \nque quelques auditions, menées en règle générale par le procureur général. Il convient d’ajouter, \npour être complet, qu’il arrive que des policiers prennent spontanément la déposition de plaignants \nlorsqu’ils se présentent au poste. Cette manière de faire reste conforme au code de procédure \npénale, qui n’impose une récusation qu’en cas de situations analogues à un rapport d’amitié étroit \nou d’inimitié, un simple lien de collégialité n’étant en principe pas suffisant. Cela n’enlève rien à la \nnécessité de pouvoir recourir, pour des affaires plus complexes ou impliquant un grand nombre \nd’auditions, à l’aide de policiers extérieurs au canton. \n\nNous vous remercions de votre attention et restons très volontiers à disposition si vous souhaitez \ndes compléments d’information. \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas d’observation. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Notre question s’adresse à la chancellerie (SCHA). Le site internet \ndu canton possède une page dédiée aux consultations. Si les réponses du Conseil d’État aux \nconsultations fédérales y sont régulièrement mises à disposition des citoyen-ne-s et des député-e-s, \nil en va tout autrement des consultations cantonales, qui n’y sont que très rarement publiées. Or, \nen tant que député-e-s, il est très regrettable que nous ne puissions être systématiquement \ninformés des consultations en cours. \n\nQuelles sont les raisons de l’absence de publication de la plupart des consultations cantonales et \nest-il possible de remédier à cela ? \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Toujours pour la chancellerie, le rétablissement, fin 2023, par notre \nAutorité du préaffranchissement des enveloppes de vote visait à faciliter la participation citoyenne \nen supprimant un obstacle logistique et financier, même minime, pour les électrices et les électeurs. \nC’est une mesure d’encouragement au vote que notre groupe soutient dans son principe et dont \nnous sommes même un fervent défenseur. Cependant, après une année complète marquée par \n\n\n\n 51 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nquatre votations fédérales et des élections communales, il est temps de dresser un bilan financier \nde cette mesure. Combien a-t-elle coûté concrètement à l’État en 2024 ? \n\n \nMme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État : – Merci, nous répondons tout d’abord à la question \nde la députée Brigitte Neuhaus, pour vous dire que le Conseil d’État publie effectivement sur internet \nles consultations cantonales qu’il lance auprès des partenaires concernés et qui ont trait à des \nprojets de loi ou de règlement d’exécution. En l’occurrence, la chancellerie d’État rappelle \npériodiquement cette pratique aux départements qui sont en charge de cette publication, et votre \nquestion est l’occasion, nous vous en remercions, de le répéter une fois encore. \n\nCela étant, nous pouvons d’ores et déjà vous informer que la chancellerie d’État va profiter de la \nrefonte du site internet de l’État prévue pour début 2026 pour apporter des améliorations à la \npublication des consultations, qu’elles soient fédérales ou cantonales. \n\nNous passons à la question du député Evan Finger. Pour l’année 2024, soit pour les quatre votations \nfédérales et les élections communales, ainsi que le second tour de l’élection au Conseil communal \nde la ville de Neuchâtel, un montant total de 101'058 francs a été facturé à l’État par La Poste pour \nle retour des votes par correspondance. La chancellerie d’État a refacturé 10'912 francs aux \ncommunes pour les élections communales, conformément à l’article 14 du règlement d’exécution \nde la loi sur les droits politiques (LDP). \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas d’observation. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nPas d’observation. \n\nDépartement de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Notre question concerne le service de la santé publique (SCSP). \nCertaines dépenses n’ont pas été activées, notamment dans le domaine de la prévention ; la priorité \na été donnée à la conception d’actions. Pourrions-nous connaître les axes prioritaires et les actions \nconcrètes que l’État compte mettre en place en matière de prévention pour 2025-2028 ? Alors que \nla prévention est montrée de plus en plus comme un axe stratégique, pourquoi cette somme n’a-t-\nelle pas été employée ? Y aura-t-il un rattrapage afin de l’utiliser ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Notre question concerne la promotion de la santé, et donc le SCSP \négalement, et va un peu dans le sens de celle de Mme Aurélie Gressot. L’OFSP a annoncé, en \nfévrier, mettre fin, pour des mesures d’économie, à ses campagnes de lutte contre les maladies \nsexuellement transmissibles, alors même que la thématique est on ne peut plus actuelle. On ne \npeut que déplorer, encore une fois, que la Confédération se repose sur les cantons pour assurer \ndes tâches qui relèvent pourtant du niveau national. Peut-on envisager, à moyen ou long terme, que \nle canton prenne en partie le relais ? Et, le cas échéant, une coordination, avec les cantons latins \nen tout cas, est-elle envisagée ? \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Nous allons répondre à ces deux questions et, ainsi que vous nous y avez autorisés, nous \nnous permettrons de répondre à deux autres questions pendantes, puisqu’elles ont un lien avec \nl’actualité. Mais rassurez-vous, nous serons bref. \n\nPour répondre à la question de la députée Aurélie Gressot, nous souhaitons rappeler en préambule \nl’importance que le Conseil d’État accorde à la prévention et à la promotion de la santé, qu’il entend \neffectivement renforcer au cours des années prochaines. C’est d’ailleurs un des éléments qui \n\n\n\n52 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nfigurent dans le rapport relatif à la politique de santé publique pour les années 2025 à 2030, que \nvotre Autorité sera amenée à traiter au cours d’une prochaine session, en rappelant que parmi les \ncinq objectifs de cette stratégie, deux mettent un accent particulier sur la promotion de la santé et \nla prévention de maladies dans une optique globale et transversale, à savoir, d’une part, améliorer \nle bien-être et la santé par un environnement propice et durable et, d’autre part, mobiliser et \nrenforcer les compétences de chaque membre de la communauté neuchâteloise pour le ou la rendre \nacteur ou actrice de sa santé et partenaire de soins.  \n\nNous vous renvoyons à cet effet à l’annexe 2 du rapport 25.011, Politique de santé publique 2025-\n2030, qui vous apportera davantage de détails sur les actions prévues. \n\nPour rester relativement succinct aujourd’hui, nous rappellerons simplement que, dans le cadre de \ncette politique de santé publique 2025-2030, il existe une stratégie cantonale de prévention et de \npromotion de la santé qui clarifie les axes prioritaires de ces domaines en adéquation avec ceux \nénoncés dans la politique de santé publique. Elle se décline en quatre phases de vie, à savoir la \nsanté lors de la grossesse et les premières années de vie de l’enfant, la santé des enfants et des \njeunes, la santé des adultes en âge de vie active et la santé des aînés. Cette stratégie repose sur \ncinq objectifs et vingt champs d’intervention, que nous ne détaillons pas ici. \n\nS’agissant de la question des dépenses qui n’ont pas été activées, elle s’explique notamment par \nle décalage qu’il peut y avoir entre des mesures prévues dans le cadre budgétaire et leur réalisation. \nEn effet, avant de lancer des projets d’ampleur, le service s’assure que le budget est à disposition, \ncar ces mesures peuvent être étalées dans le temps pour des raisons de faisabilité et, parfois, elles \npeuvent être décalées en lien également avec les programmes de soutien qui existent sur le plan \nfédéral. Toutes ces mesures s’inscrivent, bien évidemment, en adéquation avec la stratégie globale \nqui a été rappelée tout à l’heure. \n\nPour répondre maintenant à la question de M. Hugo Clémence sur la même thématique, nous \nsouhaitons dire que, d’une manière générale, le Conseil d’État regrette les décisions d’économie de \nla Confédération dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. \nD’une part, parce que ces montants consacrés à préserver la santé restent relativement faibles sur \nle plan total des dépenses de la santé, puisqu’elles varient en général entre 1,2 et 1,6% du budget \nde la santé publique sur le plan fédéral. Et d’autre part, et surtout, il est aujourd’hui clairement \ndémontré que les mesures de prévention et de promotion de la santé sont non seulement efficaces \nen termes de santé publique, mais également économiquement justifiées en ce qu’elles permettent \ndes retours sur investissement importants à long terme. \n\nPour en venir maintenant aux mesures décidées par l’OFSP, ou en tout cas appliquées par l’OFSP, \nles conséquences de celles-ci se déploieront à moyen et long terme. Il est toutefois encore trop tôt \npour connaître quelles mesures auront un impact concret sur celles prévues dans le canton de \nNeuchâtel. Dès lors, il est difficile aujourd’hui de décider de vouloir reprendre certaines mesures \nportées par la Confédération, notamment en termes de campagne de promotion, qui pourraient \nnécessiter des ressources difficilement mobilisables à court terme par les cantons. Les cantons \ndevront dès lors procéder à une analyse de ces conséquences et déterminer dans quelle mesure \ndes moyens complémentaires pourraient devoir être alloués aux domaines qui ne sont plus couverts \npar la Confédération. Ces questions n’ont dès lors pas encore pu trouver de réponse concrète, et \nles chiffrages n’ont pas encore été réalisés pour déterminer l’ampleur des moyens additionnels qui \ndevraient être alloués. Quoi qu’il en soit, toutes les possibilités de mutualisation entre les cantons \nseront évidemment étudiées. \n\nNous nous permettons maintenant, comme indiqué en introduction, de répondre à deux questions \nqui ont un lien avec l’actualité. Nous commençons avec la question 25.356, posée par le groupe \nlibéral-radical – Le Centre, en lien avec le dossier électronique du patient, domaine qui a évolué ces \nderniers temps. \n\n \nDSJS \n25.356 \n2 juin 2025, 14h52 \nQuestion du groupe libéral-radical – Le Centre \nDossier électronique du patient, où en est-on ? \n\nAu début de la dernière législature, les députés ont été invités à s’inscrire au Dossier électronique \ndu patient, sur un système géré par La Poste. Depuis, aucun progrès. \n\n\n\n 53 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nRécemment, on a appris que tous les autres cantons romands sont passés du système de La Poste \nau système CARA, après une rupture entre les deux prestataires pour cause d’infrastructure et de \nrisque concernant la protection des données. \n\n– Pourquoi le canton de Neuchâtel a-t-il décidé de faire cavalier seul ? \n\n– Quand va-t-on enfin pouvoir utiliser ce système (ou un autre) ? \n\nAuteur : Francis Krähenbühl. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des  \nsports : – Nous souhaitons rappeler d’abord que lorsque la Loi fédérale sur le dossier électronique \ndu patient (LDEP) est entrée en vigueur, le canton de Neuchâtel a rencontré ses partenaires \nprestataires de soins pour savoir quels étaient les besoins et attentes concrètes du terrain. Il est \napparu que les prestataires de soins souhaitaient s’impliquer fortement dans la mise en place de ce \ndossier, mais qu’ils avaient besoin d’un soutien de l’État. Il est apparu alors judicieux de monter une \nstructure dans laquelle État et prestataires de soins pourraient coconstruire le dossier électronique \ndu patient. \n\nEn parallèle, des séances de travail ont été menées avec les autres cantons romands. Le choix de \nces derniers a été différent sur la construction de la structure organisationnelle. Au sein de CARA, \nqui réunit les autres cantons romands, le DEP a été piloté par les pouvoirs publics uniquement, donc \nsans intégrer les prestataires de soins. \n\nC’est donc pour respecter cette attente des partenaires que le canton de Neuchâtel a fait le choix \nde créer sa propre structure cantonale, Néanmoins, de bons contacts existent évidemment avec \nnos homologues romands au sujet de l’évolution de CARA. \n\nQuant à savoir où en est le déploiement du DEP en Suisse et à Neuchâtel, on ne peut que constater \nqu’il se fait de manière beaucoup plus lente que prévu, puisqu’à l’échelle nationale, ce sont \naujourd’hui près de 110'000 DEP qui ont été ouverts, soit 1% de la population environ uniquement. \nÀ Neuchâtel, nous avons aujourd’hui dépassé les 9'000 DEP, soit plus de 5% de la population, ce \nqui fait que le canton de Neuchâtel est celui qui rencontre le plus fort taux d’ouverture de DEP dans \ntoute la Suisse. Nous pensons dès lors que notre démarche de proximité auprès de la population et \ndes prestataires de soins a porté ses fruits. Le modèle de coconstruction que nous avons retenu \nsemble avoir été une bonne voie. Pour autant, il faut que ce dossier, aujourd’hui, se déploie \ndavantage et soit plus utilisé pour que cela apporte un intérêt réel en termes de santé publique. \nNous allons donc maintenir les efforts et sommes à la recherche constante de développements \nnouveaux. \n\nQuant à savoir ce que sera le futur DEP neuchâtelois, il est un peu tôt pour y répondre, puisque le \npaysage national des communautés qui gèrent le DEP est désormais en pleine mutation. \nL’association CARA va rejoindre Emedo et eSanita, et le canton du Tessin a rejoint Sanela tout \nrécemment. Dans ce contexte, il est évidemment sain de se questionner sur le devenir du DEP \nneuchâtelois, même si la stratégie initiale a porté ses fruits. Nous pensons toutefois qu’il serait \njudicieux de tous se regrouper en une seule communauté nationale, plutôt que de rejoindre l’une \ndes deux grandes communautés, soit CARA ou Sanela, laquelle pourrait être amenée dans un \ndeuxième temps à rejoindre l’autre grande communauté existante. \n\nDe plus, la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) va connaître une révision \ncomplète à l’horizon 2028, avec la mise à disposition d’une plateforme DEP nationale. Nous \nattendons dès lors le message du Conseil fédéral pour savoir comment nous allons nous orienter \nd’ici cette révision. \n\nNous répondons encore à la question 25.361 du groupe UDC relative au récent retrait d’autorisation \nde pratiquer d’un médecin. \n\nDSJS \n25.361 \n11 juin 2025, 11h51 \nQuestion du groupe UDC \nRetrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin, que s’est-il passé ? \n\nNous avons appris dans la presse et dans la Feuille officielle que le Conseil d’État avait récemment \nretiré l’autorisation de pratiquer à un médecin avec effet immédiat et cessation de son activité. Cette \n\n\n\n54 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nmesure, bien qu’exceptionnelle, peut interroger, vu le manque de transparence et de communication \nde la part du Conseil d’État, et quand on sait que ce médecin pratique toujours dans le canton de \nFribourg. \n\nLe Conseil d’État peut-il donc nous fournir plus de détails sur les raisons qui ont abouti à cette \ndécision ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Jennifer Angehrn, Roxann Barbezat, Daniel Berger, Jean-Pierre Brechbühler, \nRaymond Clottu, Loïc Frey, Quentin Geiser, Florent Guye, Jenna Mannino, Niels Rosselet-Christ, \nGil Santschi, Damien Schär. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Nous souhaitons préciser au préalable que de telles décisions sont exceptionnelles, \npuisque depuis 2008, seuls huit retraits ont été prononcés. \n\nLa question évoque la notion de transparence. Il est important d’indiquer que le retrait d’une \nautorisation est lié à une instruction soumise au secret de fonction. Il n’y a dès lors pas de manque \nde transparence, dans la mesure où le secret de fonction prévaut. En faire la publicité violerait \nprécisément cette disposition légale. La seule publicité que nous devons faire en lien avec un retrait \nest la publication dans la Feuille officielle. \n\nOn peut relever que le Tribunal fédéral avait donné raison à un médecin genevois qui avait recouru \ncontre l’État de Genève, qui avait publié dans la Feuille officielle le prononcé d’un blâme et pas \nuniquement la décision de retrait. Le médecin avait estimé que cette publication nuisait à sa \nréputation et le Tribunal fédéral lui avait donné raison. Par conséquent, les Autorités ne peuvent \npublier que le retrait de l’autorisation. \n\nLes cantons ont dès lors l’obligation de renseigner le registre fédéral lorsque de telles mesures sont \nprononcées. Les autorités sanitaires des autres cantons en ont ainsi connaissance et peuvent \nprendre des dispositions qu’elles jugent adéquates sur leur territoire cantonal. \n\nEn ce sens, et puisque la question y fait référence, le canton de Fribourg n’a pas encore pris de \nmesure – du moins, celle-ci n’a pas encore été mentionnée dans le registre en question –, mais ce \nqu’on constate, c’est qu’en général, lorsqu’un canton retire un droit de pratique, il est fréquent de \nvoir les autres cantons qui ont délivré ces mêmes autorisations les retirer à leur tour. \n\nDès lors et pour conclure, le Conseil d’État ne peut pas fournir les motifs ou des détails \nsupplémentaires sur les motifs qui ont conduit à ce retrait de droit de pratique. L’instruction est, \nencore une fois, couverte par le secret de fonction. \n\nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – La question est adressée au service pénitentiaire (SPNE). Le Conseil \nd’État peut-il nous indiquer le nombre de personnes ayant été envoyées par les Autorités \nneuchâteloises à la prison de Porrentruy en 2024 et, le cas échéant, le montant total des indemnités \nayant dû être versées à ces personnes jusqu’ici pour conditions de détention inhumaines et \ndégradantes, étant précisé qu’il arrive parfois qu’une réduction de peine soit ordonnée en lieu et \nplace d’une indemnisation ? \n\nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous avons également deux questions pour la police neuchâteloise \n(PONE). \n\nLa première : le nombre de nouvelles situations signalées au groupe Menaces et prévention de la \nviolence (MPV) a augmenté, de même que le nombre de personnes suivies. Pourtant, le nombre \nd’entretiens qui ont été menés a connu une réduction. Pour quelle raison ? \n\nSeconde question : on constate que les heures de formation continue ont passablement diminué et \nexclusivement en ce qui concerne la « formation spécifique interne ou en partenariat ». Pourtant, \ndans le cadre du traitement du rapport 22.024, Prévention des violences policières, des garanties \navaient été données au sujet de la formation continue. Comment s'explique donc cette réduction, \nquelles formations précises ont été touchées et cette situation est-elle amenée à changer ? \n\n\n\n 55 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\n \nMme Lara Zender (VertPOP) : – Notre question s’adresse au service de la culture (SCNE). La \nnouvelle loi sur la culture est entrée en application début 2024. La concertation entre l’État et les \ncommunes y occupe une place de choix. Quel premier bilan peut-on tirer du renforcement de cette \nconcertation ? Et comment l’État compte-t-il favoriser ses liens et les communications avec les \ncommunes ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Toujours pour le SCNE, voici notre première question. Selon un récent \nreportage de Canal Alpha, le Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR) risque de \nvoir son soutien cantonal diminuer drastiquement à la fin de l’année, en raison de la révision des \naccords de positionnement stratégique.  \n\nCe possible retrait est d’autant plus préoccupant que les arts en espace public – à travers la Plage \ndes Six Pompes, le CCHAR et le Buskers Festival – constituent un écosystème reconnu, à fort \nimpact culturel, touristique et économique pour notre canton ; c’est sa « unique selling proposition », \npour parler le langage du marketing. Or, dans les priorités 2024-2027 du Réseau urbain \nneuchâtelois (RUN), la création artistique disparaît comme axe explicite. On y parle de marketing \nterritorial et de dynamisme touristique, sans nommer les actrices et acteurs culturels qui les rendent \npossibles. Cette approche technocratique risque de produire une véritable casse : en abandonnant \nce qu’on a contribué à faire émerger, on met en péril des structures, des emplois et une image \nconstruite sur la durée. Et que restera-t-il, en 2027, à montrer au public suisse si notre canton \nsaborde aujourd’hui son propre paysage culturel, alors même que La Chaux-de-Fonds s’apprête à \nêtre Capitale culturelle suisse ? \n\nLe Conseil d’État peut-il confirmer une diminution drastique du soutien au CCHAR d’ici la fin de \nl’année ? Et de quel ordre ? Quelles garanties peut-il offrir quant à la pérennité de cet écosystème, \nau titre des politiques culturelles, économiques et touristiques du canton ? \n\nVoici notre deuxième question, qui concerne la Capitale culturelle suisse, que nous venons \nd’évoquer. Cela fait désormais neuf mois que la direction opérationnelle de « La Chaux-de-Fonds, \nCapitale culturelle suisse 2027 » a été engagée. Une durée symbolique : celle d’une gestation. Mais \nl’accouchement d’un état des lieux semble laborieux ou du moins tardif. Sauf erreur, onze postes \nont été ouverts, deux autres sont en cours de recrutement. Un mandat de graphisme a permis de \nrefondre le site et le logo, mais sur le fond, le contenu artistique reste flou. À ce jour, deux appels à \nprojets ont été publiés, dont le plus récent pour des budgets oscillant entre 0 et 100'000 francs et \nune nouvelle présentation générale.  \n\nChacun le sait : dans un tel projet, les ressources humaines sont la clé. Pourtant, à ce stade, ce que \nle canton a principalement financé, c’est une structure et une image, sans que le contenu soit encore \nréellement lisible. Alors nous aimerions poser trois questions concrètes. En termes prosaïques, quel \nprojet le canton a-t-il acheté « en blanc » ? Et pourquoi y a-t-il un embargo sur les noms des \nsponsors privés ? Quelle répartition financière est envisagée entre acteurs locaux et artistes \ninvités ? Entre institutionnels et indépendants ? Entre arts vivants et patrimoine ? Et, plus largement, \nentre les postes de ressources humaines, d’administration, de logistique, etc., et la programmation \nartistique proprement dite ? Enfin, la représentation du canton au comité directeur sera-t-elle \nassurée par la nouvelle conseillère d’État en charge de la culture ? \n\nDans un canton où les actrices et acteurs culturels doivent remplir des formulaires à rallonge pour \nobtenir quelques milliers de francs – et pour la Capitale culturelle également –, cette opacité \ninterroge. La confiance n’exclut pas la transparence. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Cette question s’adresse au service des ressources humaines (SRHE). \nEn juin 2023, le Conseil d’État annonçait au Grand Conseil que le SRHE entendait développer \nprochainement et en collaboration avec le service de statistique un « bilan social » périodique \nrenfermant une batterie d’indicateurs assortis de commentaires. Celui-ci devait faire partie du \nrapport de gestion 2024 ; or, nous ne l’avons pas à ce jour. Le SRHE, respectivement le Conseil \nd’État, pourrait-il nous informer de la santé générale des employé-e-s de l’État ? On souhaite en \nparticulier connaître les principales statistiques en lien avec les politiques RH menées, connaître le \ntaux de sinistralité, les recours au groupe de confiance, etc. \n\n \n\n\n\n56 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Notre question concerne le service juridique (SJEN). Il y a \nplus d’une année, la question 24.357 exprimait une impatience face au temps pris par le Conseil \nd’État pour traiter les oppositions au projet éolien Éole-de-Ruz, oppositions déposées fin 2022. Le \nConseil d’État avait répondu en avril 2024 en indiquant que les décisions seraient rendues au cours \nde l’été 2024. Or, cet horizon temporel a été dépassé sans que les oppositions aient été traitées. \nComment le Conseil d’État peut-il nous expliquer ce retard ? Et peut-il aussi nous indiquer quelles \nsont les nouvelles perspectives pour traiter ces oppositions ? \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous allons répondre aux questions dans l’ordre dans lequel elles ont été formulées. \n\nNous commençons avec la question sur le service pénitentiaire de Mme la députée Cloé Dutoit. Très \nbrièvement pour cette première question, parce que le recensement relève que, pour l’année 2024, \nil y a seulement huit personnes qui ont été envoyées à la prison de Porrentruy, notamment pour des \nmotifs de collusion. De plus et à ce jour, aucune indemnité n’a été sollicitée ni versée par le service \npénitentiaire, quelle qu’en soit la raison.  \n\nEn ce qui concerne la police et la brigade MPV, la police neuchâteloise confirme une légère \ndiminution globale du nombre d’entretiens menés par la brigade Menaces et prévention de la \nviolence. Les raisons de cette diminution sont liées au passage d’un groupe de milice à une brigade \nspécialisée en mars de l’année passée. Ce changement a nécessité la mise au concours de \nl’ensemble des postes, suivie d’une période de recrutement. Durant un temps, la brigade a donc \ntourné à effectif réduit, avec du personnel devant encore être formé. Malgré ces changements \norganisationnels, la brigade a évalué et priorisé, en fonction de leur gravité, toutes les situations \ninquiétantes signalées par le réseau de partenaires. Il faut en effet savoir que des entretiens par la \nbrigade MPV ne sont pas forcément nécessaires dans chaque situation. Certains entretiens sont en \neffet déjà menés par des services partenaires tels que l’office d’exécution des sanctions et de \nprobation, l’office de la protection de l’adulte, le service d’aide aux victimes, et nous en oublions. \nCette diminution passagère s’est donc faite sans péjoration de la qualité des prises en charge, grâce \nnotamment à l’excellente collaboration des services partenaires, que nous remercions au passage. \n\nEn ce qui concerne la police neuchâteloise et la formation continue, la diminution des heures de \nformation des collaboratrices et collaborateurs de la police neuchâteloise ne s’est pas faite dans la \nthématique de la prévention des violences policières. Certaines formations annulées durant la \npériode Covid-19 ont été rattrapées durant les années 2022 et 2023, ce qui a eu pour effet \nd’augmenter artificiellement le volume de formations auprès de nos partenaires et en interne. On \npeut dire que 2024 constitue finalement un retour à la normale. On parle ici essentiellement de \nformations techniques ou spécialisées, mais pas de cours sur les violences policières. À noter \nencore qu’en 2024, les membres de la police neuchâteloise ont suivi le programme de l’État qui \nconsistait en un e-learning de 90 minutes sur la discrimination et la diversité. \n\nNous passons à la culture avec la question de Mme la députée Lara Zender. \n\nDepuis l’adoption de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) le 3 septembre 2024 \net son entrée en vigueur le 1er novembre 2024 – et non début 2024, cela fait quand même huit mois \nde différence –, le département s’est attelé à la rédaction du règlement d’application, qui est en \nbonne voie. Ce règlement précisera les modalités concrètes de mise en œuvre de la loi. Toutefois, \nles mécanismes spécifiques de la concertation entre l’État et les communes ne seront pas intégrés \ndans ce règlement, mais élaborés en parallèle. Ceux-ci seront bien entendu déterminés et \nformalisés en étroite collaboration avec les communes. Ce travail sera lancé dès la rentrée d’août \nde cette année, en s’appuyant dans un premier temps sur le réseau métier, qui réunira bientôt huit \nou neuf partenaires communaux : les responsables des services culturels de la ville de La Chaux-\nde-Fonds, de la ville de Neuchâtel, de la commune de Milvignes, de la commune de Val-de-Travers, \nde la commune de Val-de-Ruz, de la commune de Laténa et, très prochainement, de la commune \nde La Grande Béroche ainsi que, potentiellement, on l’espère, de la ville du Locle. Des séances de \ntravail ad hoc seront organisées en complément des rencontres régulières. Une fois ce socle \nprofessionnel consolidé, les mécanismes de la concertation seront discutés au niveau politique pour \naboutir à un accord spécifique. La LEAC fournit le fondement juridique nécessaire pour structurer \nle dialogue en matière de culture. Dès lors que le processus débute, il serait finalement assez difficile \nd’en dresser un bilan aujourd’hui. Les conditions sont désormais réunies pour construire la \nconcertation, fondée sur un dialogue durable et dans une optique de partenariat. Donc, on avance. \n\nNous répondons maintenant aux questions du député Mathias Gautschi.  \n\n\n\n 57 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nD’abord, concernant le Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR). Le CCHAR a \nbénéficié d’un soutien structurant du canton dans le cadre des accords de positionnement \nstratégique (APS). Entre 2020 et 2025, ce soutien s’élève à près de 495'000 francs. Défini dès \nl’origine comme temporaire, il visait à accompagner la mise en place du projet et à permettre au \nCCHAR de construire son modèle économique. Conformément à ce qui avait été établi avec le \nCCHAR, un appui pérenne mais plus modeste prendra le relais dès 2026. Un montant de \n50'000 francs annuels lui sera octroyé grâce aux crédits dégagés par la LEAC. Il ne s’agit pas d’une \nrupture du soutien, mais d’un passage planifié d’une phase d’impulsion à une forme pérenne. Il \ns’agit d’un engagement significatif et cohérent au regard des moyens du service de la culture.  \n\nNous rappelons aussi que tous les soutiens ne sont pas uniquement financiers. Le canton de \nNeuchâtel et son service de la culture ont accompagné le CCHAR dès les premières étapes de sa \nstructuration, en l’appuyant activement dans la définition de son positionnement, dans le montage \nde son modèle et dans la défense du projet auprès des partenaires cantonaux et intercantonaux, \nmais également auprès de la Confédération. Ce travail de conviction et de préparation a contribué, \ntout d’abord, à l’obtention d’un soutien d’impulsion de la Confédération prévu de 280'000 francs \ndans le cadre de la nouvelle politique régionale, et, dans un second temps, un soutien sera accordé \npar l’ensemble des cantons romands par le biais de la Conférence des déléguées et délégués \ncantonaux aux affaires culturelles (CDAC), dès 2026, et sous réserve de l’adoption des budgets \nrespectifs, bien entendu. Le canton de Neuchâtel y contribue également, en sus des 50'000 francs \nmentionnés précédemment. Ce soutien intercantonal, s’il reconnaît l’action du CCHAR auprès des \ncompagnies romandes, est aussi le fruit de l’investissement constant du canton et de son service \nde la culture, que nous remercions. \n\nPar ailleurs, l’enveloppe des APS a également permis de soutenir à hauteur de 220'000 francs la \nrénovation du bâtiment du Pantin à La Chaux-de-Fonds. En parallèle, le soutien à la Plage des Six \nPompes a été porté à 50'000 francs. Outre le soutien aux infrastructures du Pantin, ce sont donc \n100'000 francs qui seront durablement consacrés aux arts de la rue par le canton, en plus des \nsoutiens ponctuels pouvant être octroyés aux projets dans le domaine. Le Conseil d’État est \npleinement conscient de la valeur de cette dynamique et, comme vous le constaterez, il reste \nmobilisé pour assurer sa viabilité dans la durée. Aucune structure n’est abandonnée. Il s’agit de \nfaire évoluer les formes de soutien dans une logique d’accompagnement durable. \n\nNous passons à la seconde question de M. Mathias Gautschi, concernant la Capitale culturelle \nsuisse. La désignation de La Chaux-de-Fonds comme première Capitale culturelle suisse constitue \nune opportunité sans précédent pour le canton de Neuchâtel. Cet événement est inédit, hors des \nexpériences que le sol helvétique a pu porter. Il implique un changement d’échelle et une nouvelle \nforme de coopération entre collectivités publiques, milieux artistiques et partenaires privés. Des liens \nont été tissés à 360 degrés. \n\nDepuis le lancement des travaux en 2009, où tout devait être construit, des jalons ont été posés, \nbrique après brique. Comme vous le soulignez, une direction artistique a été engagée à l’automne \ndernier. Depuis, le projet avance selon une logique progressive et assumée. Il s’agit de bâtir une \nprogrammation qui embrasse une année entière, du 1er janvier au 31 décembre 2027, en \nconjuguant ancrage local et rayonnement national.  \n\nEt la directrice artistique s’y est attelée. Vous connaissez la richesse créatrice du milieu culturel et \nassociatif de La Chaux-de-Fonds. Par de nombreuses rencontres et moments d’échange, elle s’y \nest immergée pour en prendre la pulsation profonde.  \n\nConcernant les questions que vous soulevez plus précisément : sur le projet soutenu et la \ntransparence des partenariats privés, aucun chèque en blanc n’a été signé. Le soutien du canton \nrepose sur un contrat de prestations définissant des engagements précis. L’équipe met en place les \nconditions de réalisation du programme, dont les appels à projets constituent les premières briques. \nLe premier appel à projets lancé a rencontré beaucoup d’intérêt. Les lauréats et lauréates, désignés \npar un jury qui a réuni des personnalités neuchâteloises, suisses et internationales, et qui a \négalement déterminé le montant des soutiens, seront rendus publics tout prochainement. Un \ndeuxième appel intitulé « Les règles du jeu » a été publié. Une première rencontre a eu lieu jeudi \npassé pour nourrir le dialogue et répondre aux questions des actrices et acteurs culturels. \n\nS’agissant des sponsors privés, l’association prévoit une communication coordonnée lorsque les \nprincipaux engagements seront confirmés, afin de garantir une visibilité forte et cohérente. \n\n\n\n58 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nEn ce qui concerne les équilibres financiers, les répartitions budgétaires entre ressources humaines, \nproduction artistique, logistique ou communication sont en cours d’arbitrage. \n\nQuant aux engagements déjà réalisés, ils permettent tout simplement de faire en sorte que la \nprogrammation puisse s’inscrire dans des infrastructures opérationnelles – on pense notamment \naux anciens abattoirs –, dans un contexte informationnel prêt et avec un cadre de production \nartistique fonctionnel. Ces éléments prennent du temps pour se mettre en place, nous avons pu le \nconstater. Le projet avance de manière parfaitement classique. Il y a tout d’abord eu besoin \nd’installer les conditions de possibilité financières et politiques. Ce travail a été mené par les \nexécutifs et les services de la culture de la ville et du canton auprès des législatifs, en étroite \ncollaboration avec l’association porteuse du projet. Aujourd’hui, l’équipe travaille autour de la \ndirection artistique à créer des conditions matérielles et organisationnelles de la manifestation. \n\nQuant à la programmation, le canton restera attentif à ce que la diversité des formes, des artistes \net des structures soit pleinement prise en compte. C’est un des critères d’évaluation qui guidera le \nsuivi du projet. \n\nEt, enfin, pour votre dernier point, la représentation du canton : nous avons effectivement intégré le \ncomité de l’association et nous avons participé à la première séance. Nous suivrons ce dossier avec \nattention, en lien étroit avec la ville et l’association. \n\nLe Conseil d’État comprend l’engouement, et il est pleinement partagé. Les échanges sont réguliers \navec les représentants politiques de la ville, ainsi qu’avec l’association, menés en parfaite \ntransparence et armés, comme tout au long de ce projet, de patience. \n\nQuant à la programmation, elle sera progressivement dévoilée. Le projet avance, avec méthode, \navec dialogue. Le canton y contribue activement en assumant son rôle de garant d’une ambition \npartagée. \n\nNous passons enfin aux ressources humaines avec la question du député Christian Mermet. \nMonsieur le député, cette déclaration d’intention a en effet été évoquée l’an dernier. Les services \nconcernés ont procédé au développement d’une série d’indicateurs chiffrés sur lesquels \nl’élaboration d’un rapport pourra s’appuyer. Il a été décidé d’aller au-delà d’une publication de \nchiffres bruts en procédant à leur analyse, à des commentaires et à l’élaboration, le cas échéant, \nde mesures correctrices. Cette ambition nécessite toutefois des analyses approfondies, des \nrésultats et un important investissement en temps. Aussi, une première version pourra être élaborée \net mise à disposition du Grand Conseil cet automne déjà – ou enfin –, suivie de rapports diffusés \nsystématiquement en fin de premier semestre de chaque année.  \n\nDans le court délai octroyé depuis le dépôt de votre question, nous sommes en mesure de vous \ndonner à ce stade quelques chiffres clés assortis de brefs commentaires. En ce qui concerne \nl’absentéisme global, il a progressé, malheureusement, de 4,1% à 4,5% entre 2023 et 2024, \nessentiellement causé par une progression des cas de maladie. La mise en place d’un suivi plus \nétroit avec les services, une formation spécifique des cadres, ainsi que des mesures \nd’accompagnement des retours au travail suite aux longues absences devraient infléchir cette \nprogression, on l’espère. En comparaison intercantonale, toutefois, ces taux restent relativement \nbas. \n\nEn ce qui concerne le taux de rotation du personnel de l’administration hors enseignement, il a aussi \nprogressé de 6,75% à 6,95%, fortement conditionné par la structure des âges du personnel de \nl’administration, qui enregistre les premiers effets des départs à la retraite des baby-boomers. Une \nmeilleure attractivité et une fidélité renforcée sont principalement visées au travers d’une \namélioration de l’image interne et externe de l’État employeur par la mise en place d’une marque \nemployeur, que vous avez certainement déjà entendue. \n\nEnfin, la part de femmes cadres colloquées dans les cinq classes de traitement supérieures de \nl’administration est passée de 34 à 37%, ce qui représente une progression de 7%. L’administration \npoursuit ses efforts afin de promouvoir l’égalité des chances au sein de l’administration cantonale. \n\nS’agissant du groupe de confiance, une diminution du nombre de sollicitations a été constatée entre \n2023 et 2024, passant de 32 à 27 cas, cassant ainsi la progression constatée depuis 2021. \n\nEt, enfin, les actions de formation et de développement du personnel rencontrent toujours un grand \nsuccès, avec 900 inscriptions en 2024. \n\n\n\n 59 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nNous terminons avec le service juridique et la question de Mme la députée Catherine Loetscher. \nMadame la députée, ce dossier est actuellement traité par le service juridique de l’État (SJEN), \neffectivement, pour le compte du Conseil d’État, qui est l’autorité compétente pour traiter les \noppositions au plan d’affectation cantonal Éole-de-Ruz. Quatre oppositions, dont une collective, ont \nété reçues par le SJEN fin décembre 2022. En avril 2024, le Conseil d’État répondait à une question \nde Mme la députée Christine Ammann Tschopp en annonçant que la décision pourrait être rendue à \nl’été 2024. Et il y a eu les aléas de la procédure… Suite au dépôt de nouvelles pièces au dossier, \nle SJEN a dû rouvrir l’instruction de la cause et ordonner un nouvel échange d’écritures. La décision \npourra, sauf imprévu, être rendue d’ici la fin de l’été 2025. Par courrier du 25 septembre 2024, le \nConseil d’État avait tenu à informer le Grand Conseil que les délais précédemment annoncés ne \npouvaient pas être tenus. \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Cette question s’adresse au service des transports \n(SCTR). Concernant transN, plusieurs incidents/événements ont été relatés dans la presse l’année \npassée dans la presse, avec deux-trois soucis pour l’entreprise, et nous nous demandions de quelle \nfaçon cela a influencé les comptes 2024 et également comment les audits qui ont eu lieu en 2023-\n2024 ont eu une incidence sur l’entreprise. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Notre question concerne le service des ponts et \nchaussées (SPCH). Le postulat 22.159 demandait qu’une étude soit réalisée sur le tronçon \nFontaines-Chézard pour analyser trois options : la création d’une piste cyclable séparée ; la \nréduction de la vitesse afin de permettre la création de bandes cyclables sécurisées ; la suppression \ntotale du trafic motorisé au profit de la mobilité douce. \n\nAlors que le positionnement de la future gare de Cernier sur la ligne directe se précise, ces \nquestionnements prennent une pertinence particulière pour les futurs usagers et usagères. Or, un \nchantier est actuellement en cours sur l’axe en question et on assiste à la coupe des arbres et à \nl’élargissement de la route sans que le postulat ait obtenu de réponse. Comment le Conseil d’État \nexplique-t-il avoir mis la charrue avant les bœufs ? Et quelles conclusions pouvons-nous tirer sur la \nmobilité douce sur ce tronçon ? \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Notre question s’adresse au service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE). Dans le rapport d’activité, on peut lire que « dans le cadre de l’application \nde l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP), le SENE doit veiller à ce que des mesures du radon \nsoient effectuées dans les écoles et les jardins d’enfants. Au vu de la surcharge de travail, cette \ncampagne a déjà fait l’objet de plusieurs reports et il semble peu réaliste qu’elle puisse se faire en \n2025. » \n\nVu l’importance des risques sanitaires liés à un taux de radon trop élevé et à la probable forte \nsensibilité des enfants à ces nuisances, voici nos deux questions : quand ont eu lieu les dernières \ncampagnes de mesures effectuées dans les établissements scolaires et jardins d’enfants, et quelles \nsont les activités/mesures réalisées par le SENE en matière de protection et de prévention envers \nle radon ? \n\nDe plus, de manière générale, le rapport de gestion financière souligne l’insuffisance des ressources \nhumaines du SENE pour faire face à ses obligations légales de surveillance : « La surcharge de \ntravail est responsable de retards dans le traitement des dossiers et limite la capacité du SENE à \neffectuer tous les contrôles requis par la législation. » Le Conseil d’État peut-il nous indiquer quels \nsont les autres contrôles ou surveillances que ceux en lien avec le radon auxquels le service doit \nrenoncer pour des raisons de ressources en personnel insuffisantes et quelles sont les perspectives \nd’amélioration ?  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Toujours pour le SENE, selon la loi cantonale sur \nl’énergie (LCEn), les collectivités ont dix ans à partir d’une année de référence entre 2015 et 2020 \npour réduire de 20% leur consommation d’électricité́ ou pour couvrir ce taux par des énergies \nrenouvelables. Sachant que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) proposent des \ncontrats de vente d’électricité 100% renouvelable, quelle est la part de l’électricité consommée par \n\n\n\n60 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nl’administration cantonale qui n’est pas encore renouvelable ? Quelle est l’année de référence \nchoisie pour la collectivité canton et quelle est la baisse de la consommation de l’administration \ndepuis lors ?  \n\nNotre deuxième question pour le SENE : le service de l’énergie suit attentivement cinq mesures du \nPlan climat, qui concernent l’assainissement des bâtiments, les installations photovoltaïques sur les \ngrands toits, la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie photovoltaïque et du stockage, \nla valorisation du potentiel de production de biogaz à partir de déchets agricoles et la valorisation \nthermique issue de l’incinération des déchets. Pour chacune d’elles séparément, quelle part du \nbudget prévu pour 2024 a été utilisée ? L’incitation donne-t-elle lieu à un effet accentué des \ndemandes ? Peut-il déjà être mesuré ? Par exemple, pour l’assainissement des bâtiments, y a-t-il \nune progression en 2024 du taux d’assainissement des bâtiments ? Et pour les grands toits, \ncombien y a-t-il eu de demandes conformes durant l’année 2024 ? \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Notre question est adressée au service de la faune, des forêts et de \nla nature (SFFN). Le fonds de conservation de la forêt a notamment été utilisé pour des prestations \nen lien avec la lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Le Conseil d’État peut-il nous \nindiquer quelles « prestations » exactes ont été mises en œuvre ? \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Nous avons deux questions pour le service de la consommation et \ndes affaires vétérinaires (SCAV). \n\nLa première : malgré des quantités trop élevées de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) \ndécelées dans de la viande de bœuf produite dans le canton de Saint-Gall notamment, cette viande \na tout de même pu être commercialisée. Celle-ci a-t-elle pu terminer dans les assiettes \nneuchâteloises ? Et qu’en est-il de la viande produite chez nous ? Des contrôles ont-ils été effectués \net, si oui, avec quels résultats ? Même inquiétude concernant le poisson de nos lacs. Un taux de \nnon-conformité a été observé pour les brochets et les truites de lac en Suisse. Est-ce le cas pour \nnotre poisson local ? \n\nNotre seconde question : l’Ordonnance sur les contaminants (OCont) des teneurs maximales \nadmissibles en PFAS dans certaines denrées alimentaires, dont la chair de poisson, est entrée en \nvigueur l’année passée. Ces teneurs maximales sont applicables pour tous les poissons mis sur le \nmarché en Suisse depuis le 1er août 2024. Quelles sont les conséquences pour nos pêcheurs ? \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL) : – Il s’agit d’une question de Mme Mireille Tissot-Daguette, qui s’adresse \négalement au SCAV. Les sociétés protectrices des animaux (SPA) de notre canton sont \nrégulièrement à la recherche de fonds et connaissent des problèmes d’argent. Si le débat sur la \nsubvention de ces entités a déjà eu lieu, certaines questions restent ouvertes, notamment la \ncollaboration entre l’État et ces SPA. Ces structures sont-elles en collaboration avec le canton ? Et \ninversement, l’État collabore-t-il avec les SPA ? Le SCAV fait-il appel à leurs services ? Et, si oui, \nquels sont les contrats avec ces associations ? Comment sont répartis les coûts des animaux retirés \npar le SCAV et pris en charge par les SPA ? Des frais sont-ils facturés aux propriétaires ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Plusieurs questions, certaines portant sur les comptes 2024, d’autres plus \nd’actualité sur les thématiques de gestion environnementale notamment. Nous y revenons. \n\nNous commençons, dans l’ordre, par le service des transports, une question qui porte effectivement \nsur les comptes 2024. \n\nSuite à l’audit que nous avons réalisé entre 2023 et 2024, la situation financière de transN est \nmaintenant sous contrôle et ne justifie pas de mesures urgentes. Les comptes 2024 de transN, vous \nl’avez lu, ont été clôturés avec un bénéfice de quelque 650'000 francs, contre 2,75 millions de déficit \nbudgétés. Ce résultat a été obtenu, notamment, par une gestion des dépenses plus stricte par \ntransN, associée à une baisse des coûts de l’énergie, à une hausse des revenus annexes et des \nindemnités de l’État, des communes et de la Confédération, que nous versons donc. Pour rappel, \nles commanditaires – État, communes, Confédération – ont dû augmenter progressivement depuis \n2020 les indemnités à transN de plus de 20 millions de francs annuels, justifiant ainsi pleinement le \nlancement, d’abord, d’une expertise de plausibilité des coûts, c’était en 2022, puis de l’audit, dès \n2023.  \n\n\n\n 61 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nLes résultats de l’audit ont été fournis au Conseil d’État à l’été 2024 qui, depuis, pilote avec transN \nsix groupes de travail pour prendre des mesures d’assainissement, de collaboration avec d’autres \nentreprises de transport et de consolidation nécessaires. Comme communiqué en fin de législature \npassée, les travaux des six groupes sont pleinement en cours et les conclusions sont attendues \npour la fin de l’année. Elles seront fournies au Grand Conseil par le biais d’un rapport du Conseil \nd’État sur l’hiver 2025-2026. \n\nLe fruit de ce travail n’est donc pas encore visible pleinement dans les comptes 2024, mais la \nsituation de transN s’est déjà stabilisée, et c’est satisfaisant. \n\nFinalement, toujours aux comptes 2024, les indemnités transports pour toutes les entreprises de \ntransport ont diminué d’environ 3,1 millions de francs brut par rapport au budget, qui prévoyait une \naugmentation de plus de 9 millions de francs, soit au final, si vous nous suivez bien, 6,3 millions de \nplus d’indemnités entre 2023 et 2024, notamment pour l’entreprise transN via les indemnités \ncantonale, communales et fédérale.  \n\nNous en arrivons maintenant à la question concernant les ponts et chaussées de Mme Christine \nAmmann Tschopp, sur la mobilité douce au Val-de-Ruz entre Fontaines et Chézard. Le rapport \nrelatif à la liaison mobilité douce Fontaines-Chézard est en voie de consolidation, en prenant en \ncompte justement le résultat du mandat d’étude parallèle que nous avons lancé il y a plus d’une \nannée maintenant pour le pôle de gare de Cernier. Nous devons mettre cette voie de mobilité douce \nen bonne adéquation avec le futur pôle de gare de Cernier. Cette consolidation, qui est en cours de \ntravail au service des ponts et chaussées, fera tantôt l’objet d’une consultation auprès du Conseil \ncommunal de Val-de-Ruz pour un nouvel avis. Le rapport sortira ensuite, en principe, à la fin de cet \nété.  \n\nLes travaux de terrain que vous évoquez dans votre question ne sont dès lors pas le fait de mettre \nla charrue avant les bœufs. Ces travaux concernent deux interventions distinctes : la première, c’est \nl’abattage de trois arbres sous la ligne à haute tension de Groupe E, qui est nécessaire pour des \nquestions de sécurité, purement et simplement. Ces travaux ont été demandés et sont pris en \ncharge, bien sûr, par Groupe E, ils ne sont pas de notre responsabilité. Et puis, vous le savez, la \nroute étant étroite et en mauvais état, les bords de chaussée s’affaissent. Nous les stabilisons sur \n600 mètres et aménageons une banquette de 1,50 mètre non revêtue, pour garantir la sécurité des \nusagères et usagers. \n\nNous en venons à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant globalement la situation du \nradon. Dans le traitement de la problématique du radon, actuellement, les activités se concentrent \nsur les recommandations, les exigences et les demandes faites par le biais des demandes de permis \nde construire. Lors de transformations ou de rénovations, de changements d’affectation ou de \nnouvelles constructions, la problématique du radon est systématiquement traitée : un mesurage de \ncontrôle réalisé par un service de mesures, par ailleurs indépendant, est demandé. \n\nS’agissant de la campagne de mesures, de sensibilisation, elle a été organisée une première fois \ndans les années 2000, dans les quinze communes les plus concernées ou à risque pour la question \ndu radon. Des mesures supplémentaires ont été réalisées dans le cadre d’un projet de recherche \nInterreg franco-suisse au cours de l’hiver 2018-2019, il y a donc environ cinq ans. D’autre part, \ncertaines communes ont également réalisées ponctuellement des mesures complémentaires. \n\nLe SENE estime ainsi qu’avec la procédure actuelle, donc la campagne de l’époque, celle réalisée \nentre 2018 et 2019, et le suivi que nous faisons des permis de construire, le canton répond à \nl’exigence de l’ordonnance fédérale. \n\nPar ailleurs, le SENE ne renonce pas à des contrôles ni à de la surveillance qui lui incombent selon \nles bases légales. Il utilise au mieux les ressources dont il dispose en fonction des priorités et avec \nla meilleure efficience possible. Sachez par ailleurs que pour l’assainissement des sites pollués – \nun autre thème d’importance apparenté –, le Conseil d’État proposera de doter le SENE de forces \ncomplémentaires dès 2026, pour assumer les exigences fédérales qui sont en voie de renforcement \ndans le domaine des sites pollués. \n\nNous passons à une nouvelle question de Mme Christine Ammann Tschopp sur la réduction de la \nconsommation d’électricité au niveau de l’État et la provenance de cette électricité. Par principe, \nl’État de Neuchâtel établit des contrats de fourniture auprès des fournisseurs d’électricité \ncomprenant la qualité 100% renouvelable, dans la grande majorité d’origine hydraulique \nactuellement. Maintenant, compte tenu du temps à disposition pour vous répondre, il n’a pas été \npossible de contrôler l’ensemble des contrats qui sont en vigueur actuellement pour vérifier si, déjà \n\n\n\n62 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\naujourd’hui, tous les contrats sont 100% renouvelable, mais la pratique est celle-là dans le \nrenouvellement des contrats au niveau du service des bâtiments (SBAT). \n\nPour ce qui est de la référence à partir de laquelle nous allons compter notre réduction de \nconsommation d’électricité, l’année de référence est 2017. Et sachez qu’entre 2017 et 2023 – parce \nque nous n’avons pas encore les chiffres 2024 de consommation –, la baisse de consommation \nd’électricité est déjà de 17,1%, ce qui nous permet d’être raisonnablement optimistes quant au fait \nd’atteindre l’objectif de 20% d’ici à 2027. \n\nLa prochaine question, ou les prochaines questions, parce qu’elles sont à tiroirs, concernent la mise \nen œuvre du Plan climat. Vous posez la question du degré de mise en œuvre financière des cinq \nmesures R1 à R21. Alors nous allons essayer de vous répondre de manière synthétique, sinon nous \nallons y passer la journée. \n\nSur la première mesure, R1, Programme Bâtiments. Vous connaissez le Programme Bâtiments, \ncertains l’appellent « l’excellent Programme Bâtiments », nous ne savons pas s’ils sont dans la \nsalle… Ce n’est pas le cas, malheureusement. Nous avions prévu un budget de 1,45 million de \nfrancs sur 2024, nous avons utilisé à 100% ce budget de 1,45 million de francs pour renforcer le \nProgramme Bâtiments annuel, qui a permis de verser l’équivalent d’environ 9 millions de francs de \nsoutien de différentes natures dans la rénovation du parc bâtiments cantonal. En 2024, c’était \n314 promesses, par exemple, de la mesure M1 du Programme Bâtiments, pour une isolation \nsupplémentaire de quelque 88'000 m2 de surface de façades de bâtiments du parc neuchâtelois. \nPour ce qui est du renforcement, nous travaillons aussi sur la communication. Au-delà des montants \nà disposition, il faut savoir que nous n’avons refusé aucune demande. Le budget mis à disposition \na permis de couvrir toutes les demandes des propriétaires publics ou privés de bâtiments \nneuchâtelois. Et cela, c’est une très bonne chose. Nous avons eu peur d’avoir trop peu de moyens, \nd’où cette nécessité de renforcer le budget par ce 1,45 million de francs dont nous parlions tout à \nl’heure. Il a été utilisé, et non, nous n’avons refusé personne dans la demande d’efforts quant à la \nrénovation énergétique des bâtiments dans le canton de Neuchâtel. Nous allons encore pousser \nl’effort au-delà des questions financières, aussi avec l’effort de communication auprès des \npropriétaires de bâtiments, C’est en cours, nous en attendons une certaine progression, nous ne \npouvons pas chiffrer aujourd’hui, nous espérons que cela viendra. Nous vous rendons par contre \nattentifs au fait que le Programme Bâtiments dans le programme d’économie de la Confédération \nest remis en question aujourd’hui pour 2027. Notre défi politique est donc aujourd’hui de s’opposer \nà la suppression du Programme Bâtiments, cela, c’est évident, mais aussi de chercher possiblement \nune alternative avec la Confédération pour aller vers un Programme Bâtiments « .2 », si nous osons \nl’appeler comme cela, mais il y a encore beaucoup de travail politique jusque-là. Nous sommes en \ncours de discussion avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie \net de la communication (DETEC) pour le Conseil fédéral. \n\nNous passons à la deuxième mesure, la R2, sur les grands toits. Une mesure qui a connu un beau \nsuccès ; même si nous n’avons pas épuisé tout le budget, ce sont quatorze demandes qui ont été \nconsidérées comme conformes et qui ont obtenu un soutien pour quelque 154'000 francs en 2024, \nc’est un peu plus de 50% du budget qui a été utilisé pour ce faire. Ce sont 4'253 kWh en puissance \nqui ont été posés par cette mesure. En moyenne, 304 kWh de puissance par installation. Cette \nmesure, c’est une spécialité neuchâteloise, elle a démarré modestement en 2023 et beaucoup plus \nclairement en 2024. Nous espérons que la progression continue jusqu’en 2025. \n\nNous en venons maintenant à la mesure R3, qui promeut la recherche et développement en \nphotovoltaïque et en stockage d’électricité. Ce sont 800'000 francs qui sont prévus à ce budget pour \nla période de cinq ans du Plan climat. Sachez que tout le budget est promis et donc utilisé via \ndifférents projets de recherche et d’innovation dans le domaine photovoltaïque et du stockage par \nbatterie, pour ce qui est de l’électricité également.  \n\nConcernant la question sur la mesure R13, le biogaz agricole. Ce sont trois projets qui, en 2024, \nont été soutenus par le budget, pour quelque 140'000 francs sur les 250'000 francs qui étaient \nprévus. Nous sommes donc dans une bonne dynamique de progression de production du biogaz \nagricole, ce sont des projets complexes, de gros volumes d’investissements. Nous ne pouvons pas \nnous attendre à deux, trois, quatre ou cinq projets par année. Nous pensons que la qualité prévaut \nsur la quantité. Nous avons des projets de qualité dans le canton de Neuchâtel, qui sont déjà en \nfonction pour certains, d’autres en voie de réalisation, nous ne pouvons que nous en réjouir. \n\n\n\n 63 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nEt, très brièvement, la dernière mesure, la R21, qui avait 6'400 francs au budget 2024, vers la \nvalorisation thermique des déchets : des projets sont en cours avec Vadec. Nous avons utilisé \nenviron la moitié du budget en 2024, mais cela reste des montants relativement modestes. \n\nNous en venons maintenant à la question de Mme Cloé Dutoit sur l’usage du fonds de conservation \nde la forêt. Quels furent les travaux réalisés en 2024 ? Il s’agit de travaux d’arrachage de solidages \net de vergerettes – vous savez exactement de quoi il s’agit, bien sûr ! –, qui ont été réalisés entre \nseptembre et octobre 2024 à l’ancienne carrière des Pacots, à Valangin. Cette carrière a été \nreboisée et se situe au sud de Valangin. Les travaux de lutte contre ces plantes exotiques \nenvahissantes ont été réalisés par l’office communal des forêts, sous la supervision du service de \nla faune, des forêts et de la nature (SFFN). \n\nNous passons à la question de M. Patrick Erard relative aux substances per- et polyfluoroalkylées \n(PFAS). Alors, il s’agit plus une question d’actualité qu’une question sur la gestion ou les comptes \n2024, mais c’est volontiers que nous disons quelques mots à ce sujet-là.  \n\nConcernant les cas de viande non conforme dans le canton de Saint-Gall, aucune information \nofficielle n’a été formellement transmise, ni par les autorités saint-galloises ni par la Confédération. \nÀ ce jour, toutefois, rien n’indique que de la viande non conforme ait été distribuée dans le canton \nde Neuchâtel, même si cela ne peut pas être totalement exclu.  \n\nDe manière plus générale pour ce qui est des PFAS, une campagne nationale de surveillance est \nactuellement en cours en Suisse, incluant naturellement le canton de Neuchâtel. Elle porte sur le \ncontrôle de diverses denrées alimentaires : viande, poisson, œufs d’origine locale ou denrées \nalimentaires importées. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) \nmène en parallèle une campagne spécifique sur le lait, bien qu’aucune norme sur les PFAS n’existe \nencore pour ces produits. Les résultats de ces campagnes sont attendus pour la fin de cette année \nde la part de l’OSAV et nous imaginons aussi de la part du canton. \n\nPar contre, depuis le 1er août 2024 déjà, l’Ordonnance sur les contaminants (OCont) fixe des teneurs \nmaximales en PFAS dans certains aliments, notamment le poisson. Une campagne de \nprélèvements a été réalisée dans plusieurs lacs, dont celui de Neuchâtel, par les chimistes \ncantonaux romands, ciblant les espèces les plus consommées. Sur les 146 poissons analysés, les \nperches, gardons et sandres respectaient tous les seuils limites en lien avec les PFAS. Un seul \ncorégone dépassait légèrement la limite. Les perches et les corégones, principales ressources \néconomiques des pêcheurs aujourd’hui, sont ainsi jugés sûrs, nous insistons, et c’est rassurant. Les \nbrochets et les truites de lac – la question est posée, donc nous y répondons – présentent, eux, des \ntaux de non-conformité plus élevés. Cela est dû à des seuils plus stricts et non à des niveaux \nexceptionnellement élevés de contamination. Ces résultats posent la question des normes \nfédérales, respectivement de recommandations fédérales ou/et des chimistes cantonaux quant à la \nconsommation de ces espèces. Des discussions sont actuellement en cours avec les chimistes \ncantonaux et avec la Confédération. Nous pouvons imaginer que, au deuxième semestre 2025, il y \naura plus d’informations à ce sujet-là, quant à des recommandations par exemple. \n\nFace à ces nouvelles exigences fédérales, des mesures de soutien aux professionnels de la pêche \nsont envisagées, notamment des appuis analytiques pour ce qui est des autocontrôles, afin \nd’assurer des produits sûrs tout en préservant la filière de production. C’est un problème qui est \nconnu, pris en main, mais cela demande encore un certain temps pour que l’on puisse apporter \ntoutes les réponses aux questions qui sont posées aujourd’hui. La Confédération, par ailleurs, avec \nsa campagne nationale et son rôle par l’OSAV de pilotage de cette problématique, est sollicitée pour \ndonner son appui aux cantons dans une problématique, effectivement, qui devient de plus en plus \nsensible. Le canton fait sa part de ce point de vue-là aussi. \n\nNous en venons maintenant à la question de Mme Mireille Tissot-Daguette, représentée par \nMme Jennifer Hirter, concernant les sociétés protectrices des animaux (SPA). Sachez que le service \ncantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) collabore avec les SPA, bien sûr. \nIl fait appel à leurs services quelques fois par année pour procéder au séquestre d’animaux \nmaltraités ou pour les transporter. Mais surtout, et plus régulièrement, il dépose des animaux dans \nles différentes SPA du canton, suite à des séquestres dus à de mauvaises conditions de détention \nou suite à de graves morsures de chiens, dans le but de leur fournir un abri le temps que les \nprocédures soient terminées. Le SCAV remet également aux SPA les animaux qui lui sont cédés \npar leurs propriétaires. Les SPA, de leur côté, s’adressent au SCAV lorsqu’elles ont besoin de \nconseils, par exemple pour des aménagements ou de nouveaux locaux. Les échanges entre les \nSPA et le SCAV sont donc fréquents et constructifs. \n\n\n\n64 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nMaintenant, le SCAV n’a pas signé strictement de contrats ou de conventions avec les SPA. Mais \nun arrêté cantonal désigne chaque année les SPA qui sont mises au bénéfice des subventions liées \nà la taxe des chiens. Nous avons révisé le système de la taxe des chiens il y a cinq ans environ, il \nfonctionne bien, et il permet de mettre à disposition des SPA des moyens – on parle, bon an, mal \nan, d’environ 55'000 francs par an – pour assumer ces différentes tâches, qui sont bien sûr de \nproposer des boxes de quarantaine aux services de l’État, notamment le SCAV, lorsque ces besoins \nde placement sont confirmés. \n\nEn plus de ce soutien annuel d’environ 55'000 francs, lorsque le SCAV séquestre des animaux et \nles place dans une SPA, cette dernière lui facture les frais vétérinaires éventuels et les frais de \npension. Le SCAV paie la facture et refacture systématiquement les frais aux détenteurs et \ndétentrices des animaux. Les SPA ont ainsi la garantie d’être toujours payées pour leurs prestations, \nle SCAV et le service financier se chargeant ensuite de recouvrir les frais engagés, ce qui n’est pas \nune mince affaire, souvent, dans les cas que nous traitons. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, vous avez les réponses – nous l’espérons en tout cas – à vos \nquestions. \n\nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nM. Cédric Dupraz (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a trois questions pour le service de l’emploi \n(SEMP), en lien avec le chômage et l’emploi et qui sont donc intrinsèquement liées.  \n\nLa première question : de 2023 à 2024, les décisions de sanctions envers les demandeurs et \ndemandeuses d’emploi semblent avoir explosé. Ainsi, selon le rapport de gestion, celles-ci sont \npassées de 753 en 2023 à 3'914 en 2024. Ce taux de pénalisation a ainsi quintuplé. Il a été, par \nconséquent, multiplié par 5, alors que le taux de chômage annuel moyen n’a augmenté que de \n0,9%, passant de 2,7% à 3,6%. Si l’on prend le nombre de chômeurs en décembre 2024, qui se \nmontait à 3'600, cela reviendrait à dire qu’il y a eu plus de sanctions que de chômeurs ou chômeuses \nou, en d’autres termes, que l’ensemble des chômeurs ont été pénalisés, et pour certains plusieurs \nfois. Nous vous l’accordons, c’est un raisonnement par l’absurde ! \n\nLe chômage, vous le savez, est la tare de nos sociétés, de notre système actuel ; il touche les gens \ndans leur chair et dans leur porte-monnaie. Il ne doit pas être une double peine. \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il nous donner des explications sur cette évolution, ce passage de \n753 sanctions à 3'914 ? \n\nDeuxième question : vous le savez, le taux de chômage est en forte augmentation. Il a quasi doublé \nen l’espace de deux ans, passant de 2'100 chômeurs en juin 2023, qui était un seuil record, à \ndésormais 4'000 chômeurs. Or, aussi étrange que cela puisse paraître, le nombre de travailleurs \nfrontaliers actifs – nous pensons que c’est plutôt le nombre de permis actifs, mais nous avons repris \nla dénomination du site de l’État – a atteint un nouveau record, soit à hauteur de 16'000 travailleurs \nfrontaliers. La répartition géographique est également problématique, puisque les régions les plus \nfortement touchées par le chômage sont celles qui connaissent les taux les plus importants de ce \ntype de travailleurs. \n\nCertes, les travailleurs frontaliers, si l’évolution de leur nombre est maîtrisée, sont nécessaires et \nleur travail est salué dans bien des domaines ; néanmoins, il semble qu’une contradiction, un \nparadoxe dangereux existe lorsque le marché du travail, le marché de l’emploi, se rétracte. Les \nchômeurs neuchâtelois sont en augmentation et sont globalement de plus en plus pénalisés, alors \nque, paradoxalement, le nombre de frontaliers, lui, se stabilise à des niveaux records. \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il, là aussi, nous expliquer, nous apporter des clarifications ou nous \néclairer sur une telle contradiction et évolution ? \n\nEnfin, troisième et dernière question, dans la continuité de la précédente : l’obligation d’annonce, \nvous le savez, consiste, en simplifiant, à favoriser l’emploi des Neuchâtelois et des Confédérés en \ninformant en premier lieu les offices régionaux de placement (ORP) pour les renouvellements ou \nles créations de postes avant que les entreprises se rendent sur le marché international de l’emploi. \nOr, le nombre de contrôles d’obligation d’annonce a fortement diminué, soit de 580 en 2023 à 344 \nen 2024. Sur la base de votre rapport et selon notre compréhension, cela est sans doute lié à la \nsuppression de la subvention fédérale. Dès lors, vous l’aurez compris, notre question est la \n\n\n\n 65 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nsuivante : le canton a-t-il les moyens soit d’inciter la Confédération à renouveler son soutien au \ncanton, soit, à défaut et le cas échéant, de renforcer lui-même ces contrôles, qui sont indispensables \npar rapport à l’évolution du marché du travail et à l’évolution potentielle de la précarité ? \n\nLe groupe VertPOP vous remercie de votre travail et des réponses apportées. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Toujours pour le SEMP, une question à la limite, nous en \nconvenons, entre une question en lien avec les comptes 2024 et une question d’actualité. Nous \nespérons que vous pourrez y apporter une réponse. L’entreprise Gucci à Cortaillod a récemment \nannoncé le licenciement de 21 personnes suite aux négociations menées avec les partenaires \nsociaux. La première question : le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les démarches qui ont \nété entreprises par les services de l’État dans ce cadre. La deuxième question, qui aurait aussi pu \nêtre adressée plutôt au service des contributions (SCCO), mais nous croyons qu’une coordination \na été effectuée : l’entreprise Gucci a-t-elle bénéficié par le passé d’avantages, fiscaux notamment, \nqui pourraient donner lieu à des rattrapages, le cas échéant, ou à des réclamations au vu de \nl’attitude de l’entreprise sur ces éléments de licenciement ?  \n\nIl est à noter encore que cette question rejoint une interpellation pendante du groupe socialiste sur \nla santé économique neuchâteloise et sur la situation conjoncturelle, et en particulier dans les \nsecteurs secondaires et de l’industrie. L’urgence avait été refusée par le parlement, mais nous nous \nréjouissons d’en discuter très prochainement. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous avons plusieurs questions concernant le service des migrations \n(SMIG). \n\nLa première : le coût de la santé pour les requérants d’asile est un sujet sensible, mais qu’il est \nnécessaire d’aborder avec transparence. En effet, ces dépenses sont financées par l’assurance-\nmaladie cantonale, à laquelle chaque citoyen contribue, directement ou indirectement. Il est donc \nlégitime de demander combien a coûté, en 2024, la prise en charge médicale des requérants d’asile, \nen montant total, en charge réelle pour le canton et, le cas échéant, pour les communes. Il ne s’agit \npas ici de stigmatiser, mais bien de comprendre l’impact budgétaire de cette politique, afin \nd’objectiver le débat. Dans un contexte où les primes d’assurance-maladie augmentent chaque \nannée et pèsent toujours plus lourd sur les ménages, il est essentiel de connaître précisément où \nva l’argent et dans quelle proportion ces dépenses influencent le système global, et donc la forte \nhausse et le coût démesuré des assurances-maladie dans notre canton. \n\nDeuxième question : la présence d’un Centre fédéral d’accueil (CFA) ne devrait pas devenir \nsynonyme de surcharge sécuritaire pour notre canton. Pourtant, les faits sont là. Les CFA génèrent \nun nombre important d’interventions policières, souvent pour des agressions, des conflits, des \ntroubles à l’ordre public ou encore de nombreux vols, notamment dans les transports et les zones \navoisinantes. Notre groupe souhaite donc savoir combien d’interventions ont été effectuées par la \npolice cantonale en lien avec les CFA au cours de l’année 2024. Combien d’agents cela a-t-il \nmobilisé ? Quel a été le coût humain, organisationnel et financier de ces interventions ? Parce que \nchaque intervention liée au CFA, c’est du temps que la police ne consacre pas à d’autres missions \nprioritaires pour la sécurité de la population. Ce sont des heures supplémentaires, de la fatigue \nopérationnelle et, parfois, un glissement progressif vers une forme de sécurité d’urgence \npermanente. Le Conseil fédéral et notre canton ont voulu ces centres, mais le prix réel de leur \nfonctionnement, c’est le canton qui le paye en moyens humains, en logistique et en tensions sur le \nterrain, et c’est surtout et aussi nos concitoyens et les voisins de ces centres qui en font les frais. Il \nest temps que les coûts cachés soient mis en lumière et que les Autorités assument pleinement les \nconséquences de leur politique d’asile sur la sécurité publique. Les Neuchâteloises et les \nNeuchâtelois ont le droit de savoir si les forces de l’ordre sont mobilisées pour la sécurité de la \npopulation ou pour pallier les lacunes d’un système fédéral aux abois. \n\nTroisième question : depuis l’implantation des Centres fédéraux d’accueil (CFA), les tensions et les \nproblèmes d’insécurité dans les environnements directs se multiplient. Les usagers des transports \npublics et les riverains font état de nombreuses agressions, incivilités, vols et d’un sentiment \nd’insécurité croissant. Face à cela, l’État a eu recours à de nombreux mandats privés de sécurité \npour tenter de contenir ces dérives, notamment dans et autour des transports publics. Mais à quel \nprix ? Et, surtout, qui paye réellement cette facture ? En posant cette question, nous voulons des \nchiffres clairs sur les coûts de ces mandats de prestations externes, la somme totale, la part \ndirectement assumée par le canton et, le cas échéant, la charge que cela représenterait pour les \n\n\n\n66 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\ncommunes. Ce n’est pas un simple détail comptable : chaque franc investi dans des mandats de \nsécurité privée est un franc qui n’est pas investi ailleurs, dans la prévention, dans les transports, \ndans le soutien aux forces de police régulières. Il est donc légitime de savoir si ces dépenses \ndeviennent structurelles et si elles sont le symptôme d’un problème de fond lié à la gestion des CFA. \nLes citoyennes et les citoyens ont le droit de savoir si l’État maîtrise la situation ou s’il compense à \ncoups de contrats privés un dispositif fédéral qui engendre localement des tensions et un coût \ncroissant. \n\nNous en venons à notre dernière question. Nous avons pu apprendre grâce à ces comptes que \n129 départs de Suisse ont été organisés en 2024 dans le cadre des renvois forcés et des expulsions \npénales. Très bien, mais ce chiffre, sorti de son contexte, ne veut rien dire. Combien d’avis \nd’expulsion ont été émis cette année-là ? Combien ont réellement été exécutés ? Combien de \npersonnes concernées par ces avis sont à ce jour toujours présentes sur notre territoire ? Et, surtout, \nquel est le coût pour l’État et pour les contribuables de chaque renvoi organisé, ou tenté, ou même \npas tenté du tout ? Sans ces réponses, on ne peut pas parler de politique migratoire cohérente, on \nne peut pas parler d’autorité de l’État si les décisions ne sont pas suivies d’actes concrets, on ne \npeut pas justifier l’utilisation des fonds publics sans transparence sur leur efficacité. Nous attendons \ndu Conseil d’État des chiffres clairs et des explications précises des engagements concrets pour \nfaire respecter nos lois. \n\n \nMme Sloane Studer (LR-LC) : – Toujours pour le SMIG, quelle est l’incidence du renforcement de la \nsécurité au Centre d’asile fédéral de Boudry, après les nombreux incidents qui ont eu lieu l’année \ndernière, sur les comptes 2024, et quelle sera l’incidence financière pour l’État après la décision de \nla commune des Verrières de dénoncer la convention du Centre de requérants d’asile \n« récalcitrants » des Cernets qui la lie au canton et à la Confédération ? \n\n \nMme Laurence Castillon (VertPOP) : – Notre question s’adresse au service de l’action sociale \n(SASO) et concerne la pérennisation du Sleep-in. Le Sleep-in est une structure d’accueil d’urgence \nmise en place par la ville de Neuchâtel, destinée à héberger temporairement et dans des conditions \ndignes, des personnes et des familles en situation d’extrême précarité. Elle fonctionne notamment \ndurant la période hivernale et a démontré son efficacité en assurant une prise en charge rapide et \nrespectueuse de personnes sans solution d’hébergement.  \n\nOr, le financement de cette structure n’est actuellement pas garanti au-delà de fin juin 2025. C’est \ndemain. Ce manque de perspective met en péril la continuité d’une prestation indispensable pour \nles populations les plus fragiles. De plus, si ces personnes ne sont pas hébergées en ville de \nNeuchâtel, le report se fait sur la ville d’Yverdon, avec comme conséquence des charges pour le \ncanton. \n\nDans ce contexte, nous posons les trois questions suivantes : le Conseil d’État reconnaît-il l’utilité \ndu Sleep-in comme dispositif d’urgence sociale à l’échelle cantonale ? Des échanges ont-ils eu lieu \nentre la ville de Neuchâtel et le canton concernant un cofinancement ou une reprise partielle du \nsoutien à cette structure ? Et, enfin, le canton envisage-t-il d’apporter une aide pour garantir la \npérennité du Sleep-in et, le cas échéant, sous quelle forme et dans quels délais ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale (DECS) : – Si nous avons bien compté, nous avons reçu à peu près 14 questions. Nous \nespérons que vous n’avez pas trop faim, parce que nous pourrions bien, effectivement, utiliser le \ntemps jusqu’à midi pour vous répondre. \n\nNous commençons par répondre aux trois questions de M. Cédric Dupraz concernant le chômage. \n\nPour la première question, relative aux pénalités, déjà, pour vous rassurer, il n’y a pas eu, dans les \nfaits, une explosion des pénalités. En d’autres termes, le service de l’emploi n’a pas profité d’un \ntaux de chômage bas en 2023 pour développer une « sanctionnite » aiguë. En fait, l’explication est \nbeaucoup plus rationnelle que cela : en 2024, il y a eu une réorganisation interne du service de \nl’emploi. Avant 2024, les sanctions en matière de chômage étaient délivrées dans deux offices \ndistincts du service. L’office du marché du travail (OMAT) était compétent pour prononcer des \nsuspensions du droit à l’indemnité de chômage jusqu’à 23 jours et uniquement pour certains motifs : \ninsuffisance ou absence de recherche de travail, ou remise tardive, ou absence, par exemple, à un \nentretien de conseil. Toutes les autres sanctions, telles que le refus ou l’abandon d’une mesure du \n\n\n\n 67 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nmarché du travail, que ce soit par la personne ou par la ou le responsable de la mesure ou, par \nexemple, le refus d’un emploi, etc., étaient des sanctions infligées par l’office des relations et des \nconditions de travail (ORCT). Dans le rapport de gestion 2023, vous avez les chiffres des sanctions \nuniquement infligées par l’ORCT et pas par l’OMAT qui n’y figurait pas. Désormais, depuis 2024, \nc’est l’ORCT qui mène l’ensemble de ces sanctions. Cela explique donc l’augmentation du volume \ndes sanctions. \n\nConcernant votre question sur les travailleuses frontalières et travailleurs frontaliers : évidemment, \nune question et une sensibilité qu’on peut tout à fait partager, en lien notamment avec \nl’augmentation du taux de chômage. C’est peut-être important de rappeler que l’État invite, de \nmanière régulière, les entreprises dans notre canton à engager les personnes qui y résident, et la \nplupart des entreprises y sont tout à fait sensibles. Cela dit, l’augmentation du nombre de \ntravailleuses frontalières et travailleurs frontaliers, malgré une hausse de chômage, reflète avant \ntout une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences, ainsi que la nécessité pour les \nentreprises de rester compétitives et de pourvoir rapidement des postes spécialisés. Dans le fond, \nce constat souligne l’importance évidemment du travail du service de l’emploi pour faire le plus \npossible matcher les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi avec les besoins des \nactrices et acteurs économiques, mais également et de manière plus générale, l’importance à la \nfois individuelle et collective de travailler à notre employabilité, que ce soit au travers de la formation \ninitiale, de la formation continue ou encore de la reconversion, pour répondre au mieux aux besoins \ndu marché du travail local. \n\nNous poursuivons avec votre question concernant les obligations d’annonce. Vous avez en effet \nraison : la Confédération a supprimé le subventionnement de cette activité. Les cantons ont tenté, \npar différentes interventions, de faire reconduire le financement en question, mais la Confédération \nn’est pas entrée en matière. Elle a cependant accepté de constituer une base légale pour maintenir \nl’accès au système d’information Plasta – qui est le système avec lequel travaille le service de \nl’emploi, qui permet de lister les postes qui sont annoncés par les entreprises à l’ORP et soumis à \nl’obligation d’annonce –, afin que ce dispositif puisse continuer à être utilisé dans ce cadre, et cela \navec une entrée en vigueur depuis le 1er août 2024. Cet accès permet donc d’éviter des recherches \naléatoires, coûteuses et fastidieuses, que ce soit sur internet ou sur le terrain. Les personnes en \ncharge du contrôle disposent ainsi d’une base de données pertinente, comme précédemment, à \nmême de leur fournir les informations nécessaires aux contrôles à effectuer. Par ailleurs, la baisse \ndu nombre de contrôles liés à l’obligation d’annonce s’explique avant tout par la baisse du nombre \nde postes vacants annoncés, et cela pour une double raison. Tout d’abord, la conjoncture \néconomique a fortement ralenti depuis une petite année, et les entreprises embauchent moins et \nproposent, en conséquence, moins de postes. Ensuite, et par contre, nous sortons d’une période \noù l’économie tournait à un régime élevé, avec un taux de chômage bas en 2023. Or, l’obligation \nen question implique que le taux de chômage dans une profession soit, au niveau national, supérieur \nou égal à 5% pour que la profession concernée soit soumise. Ainsi, 85 professions étaient soumises \nà l’obligation d’annonce en 2023 ; elles n’étaient plus que 50 en 2024, suite à une année 2023 \nmarquée par un taux de chômage historiquement bas. C’est un peu compliqué, mais c’est \neffectivement la mécanique avec ce décalage. Ces deux raisons expliquent en grande partie la \nbaisse conséquente du nombre de postes vacants annoncés en 2024 par rapport à 2023 et, \ncorollairement, le moindre nombre de contrôles à effectuer en lien avec cette obligation. \n\nNous en venons maintenant à votre question des ressources. Les ressources dédiées à cette \nactivité de contrôle peuvent soit être entièrement consacrées à cette dernière, soit être \ntemporairement réorientées en fonction des enjeux et du contexte économique. Une part des \nressources dédiées originellement à l’activité de contrôle sert actuellement à soutenir les activités \nliées à la réduction de l’horaire de travail (RHT) qui, elle, est fortement sollicitée, et aux demandes \ngrandissantes dans ce dernier domaine. Si de nouvelles professions devaient à l’avenir être \nsoumises à l’obligation d’annonce en fonction de l’évolution du taux de chômage, et être \naccompagnées d’une hausse importante de postes vacants annoncés, des ressources seraient à \nnouveau orientées vers l’activité de contrôle des postes vacants annoncés. Vous constaterez que \nle service de l’emploi s’adapte aux enjeux et aux réalités du moment. \n\nNous en venons à la double question du député Antoine de Montmollin concernant l’entreprise \nGucci, à Cortaillod. Vous nous demandez de vous renseigner sur les démarches entreprises par le \nConseil d’État en lien avec la situation des pertes de postes dans cette entreprise. L’entreprise \nhorlogère connaît évidemment des difficultés, à l’instar de nombreuses autres entreprises dans ce \nsecteur. Les mesures de RHT accordées depuis le mois de janvier n’ont malheureusement pas suffi \n\n\n\n68 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nà éviter des suppressions de postes. La procédure de licenciement collectif entreprise par Gucci \nSwiss Timepieces SA a été menée et annoncée aux Autorités, en respect des dispositions légales. \nLe service de l’emploi a organisé, à la demande de l’entreprise, une séance d’information pour les \npersonnes licenciées, afin de les informer sur les droits et les obligations vis-à-vis de l’assurance-\nchômage et aussi de façon à connaître leurs profils, de façon à les aider dans leur placement dans \nles meilleurs délais possibles. Comme le prévoit la Loi fédérale sur l’assurance-chômage et \nl’indemnité RHT, l’entreprise ne peut plus bénéficier d’indemnité RHT à partir du moment où il y a \ndes personnes licenciées. Pour le reste, nous ne pouvons vous en dire plus, compte tenu du secret \nde fonction de ces procédures. Vous posez également la question plutôt sous l’angle fiscal qui, \neffectivement, a été fourni par le service des contributions. L’entreprise Gucci Swiss Timepieces n’a \npas bénéficié d’aides récentes qui pourraient donner lieu à une demande de restitution de type \nclawback sur l’aspect fiscal ou autre. Le groupe Gucci s’est installé au début des années 2000 dans \nle canton. La société avait été au bénéfice d’un allègement fiscal de 2003 à 2012. Toutefois, les \nrésultats de l’entreprise n’étant pas florissants, il semble que la société n’a pas bénéficié entièrement \nde cet allègement. En 2013, la société Luxury Timepieces, sise à Cortaillod, a fusionné avec une \nautre société du groupe Gucci ayant son siège au Tessin. Dès lors, le canton imposait une \nsuccursale. Enfin, en 2019, le groupe a décidé de transférer une partie des activités et des actifs de \nla succursale de Cortaillod à une nouvelle société neuchâteloise, Gucci Swiss Timepieces SA, dont \nle siège est également à Cortaillod, et, dans le cadre de cette opération, aucun allègement n’a été \noctroyé. \n\nNous en venons maintenant aux questions de M. Evan Finger, en commençant peut-être par la \nquestion de la prise en charge médicale des requérant-e-s d’asile, qui sont ceux accueillis par le \ncanton de Neuchâtel. On ne parle évidemment pas de ceux du Centre fédéral. Peut-être juste une \nprécision : vous évoquez le fait que tout le monde contribue à l’assurance-maladie de manière \ncollective, mais l’assurance-maladie n’est pas une assurance sociale, chaque individu y contribue \nindividuellement et la collectivité y contribue, pour celles et ceux qui ont de la peine à payer, par le \nbiais des subsides et, en l’occurrence, dans l’explication que nous allons vous donner. C’était juste \nune petite précision par rapport à votre question. En 2024, les coûts liés à la prise en charge \nmédicale des personnes relevant des statuts N, F, F+, S, donc les différents statuts, ainsi que des \nrequérant-e-s d’asile déboutés, des personnes ayant un statut de non-entrée en matière et des \nréfugié-e-s, s’élèvent – nous allons être précise, puisque vous voulez que ce soit précis – à \n9'966'288 francs. Il s’agit donc du montant des primes d’assurance-maladie et des participations \naux coûts médicaux qui ont été payés par le service des migrations, et cela pour environ \n2'797 personnes, ce qui représente un coût moyen annuel par personne de 3'560 francs. Ces coûts \nsont couverts en 2024 à hauteur de 80%, donc à peu près 8 millions de francs, au travers des forfaits \nqui sont versés par la Confédération au canton pour cette mission, le solde étant payé par le canton \net les communes via la facture sociale. \n\nNous en venons maintenant à votre question relative aux coûts d’intervention policière. La police \nneuchâteloise a procédé à un peu plus de 1'000 interventions en lien avec les centres fédéraux. La \npolice neuchâteloise a procédé à un peu plus de 1'000 interventions en 2024 – 1'046 pour être très \nprécis – pour divers types de délits ou de problèmes de sécurité publique. Ces interventions \nconcernent des suspects gravitant de près ou de loin autour des Centres fédéraux d’asile, mais il \nest difficile d’être beaucoup plus précis. Parmi ces interventions, 36 ont été faites à l’intérieur du \nCentre spécifique des Verrières et 211 dans l’enceinte du Centre fédéral de Boudry. Grossièrement, \nune intervention policière dure en moyenne deux heures à deux policiers. Certaines interventions \nsont rapides et d’autres, par contre, déclenchent un suivi judiciaire plus conséquent, qu’il est difficile \nde chiffrer précisément, que ce soit le travail des enquêteurs, de la police scientifique, de la gestion \nde l’arrestation, etc. Au total, pour la police, il a fallu environ trois équivalents plein temps pour \nremplir ces missions, soit environ 500'000 francs. Ces chiffres n’englobent par ailleurs pas les \npatrouilles préventives dans la rue, de manière générale, ou qui peuvent aussi évidemment impacter \ndes requérant-e-s d’asile, ou dans les transports publics, ni les contrôles des individus, ni les coûts \ninduits en termes de frais pénaux et judiciaires, des coûts qui sont cependant difficiles, pour ne pas \ndire impossibles, à chiffrer précisément. Cette question, d’ailleurs, des coûts de sécurité fait partie \nde nombreux enjeux et points ouverts et en discussion avec la Confédération pour les cantons \nassumant, comme le canton de Neuchâtel, une ou des missions fédérales en matière d’asile. Il faut \nsavoir que la Confédération verse aux cantons qui ont ce type de missions un forfait de sécurité – \ndonc aux cantons qui accueillent un CFA – pour, en principe, couvrir les frais liés à la sécurité. Cette \ncompensation est de 107'981,65 francs par tranche de 100 places dans les différents centres. Donc, \nla compensation pour le Centre des Verrières représente environ 270'000 francs par an, et, pour le \n\n\n\n 69 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nCentre fédéral de Boudry, environ 500'000 francs par an. En tout état de cause, et de l’avis et des \nobservations du Conseil d’État, ces compensations ne couvrent pas l’ensemble des charges \neffectives – policières, judiciaires et pénales –, mais pour l’heure, force est de constater que nos \nremarques et nos discussions à ce propos ne sont pas entendues par la Confédération. \n\nNous en venons maintenant à votre question relative au coût de la sécurité privée déployée \nnotamment dans les transports publics. Cela donne déjà peut-être une première partie de réponse \naussi à Mme Sloane Studer. Il s’agit de rappeler en préambule que le dispositif de sécurité privée \ndéployé dans les transports publics a été décidé dans l’urgence à la fin de l’année 2023, pour faire \nface à la situation tendue du Centre fédéral de Boudry et contribuer à renforcer la sécurité et le \nsentiment de sécurité de la population locale usagère des transports publics. Le dispositif déployé \ndurant l’année 2024 a évolué en cours d’année pour être adapté au plus près des besoins, sans \ntoutefois qu’il n’ait été prévu d’envisager une couverture sur toutes les courses de transport. La \nConfédération a assumé 90% de ces coûts de janvier à juin 2024, puis a réduit sa contribution à \n50% dès le mois de juillet 2024. La facture totale pour 2024 s’est élevée à 1,43 million de francs, \ndont 295'000 francs ont été pris en charge par le service des transports, soit au pot commun des \ntransports canton-communes. \n\nSi vous le permettez, Monsieur Evan Finger, nous reviendrons sur votre question relative aux \nrenvois, et nous répondons maintenant à Mme Sloane Studer pour garder une certaine unité de \nmatière. Pour la première partie de votre question, il nous semble que les éléments que nous avons \npu apporter donnent déjà quelques indications sur les coûts. Nous en venons maintenant à votre \ndemande sur l’incidence financière pour l’État d’une résiliation de la convention relative au Centre \nspécifique des Verrières. Cette décision aura en effet un impact budgétaire. La présence du CFA \ndonne lieu à des compensations. Si la dénonciation devait entraîner la fermeture du centre, cela \nimpliquerait, d’une part, la perte du forfait de sécurité versé par la Confédération, que nous venons \nde présenter, et, d’autre part, la suppression de la compensation prévue par le modèle de répartition \nnationale. C’est assez complexe, mais nous allons tenter de vous l’expliquer. Dans les faits, cela se \ntraduirait mécaniquement par une augmentation des charges cantonales, tant sur le plan logistique \nque sur le plan social. Nous l’avons évoqué tout à l’heure : pour les forfaits de sécurité, si le Centre \ndes Verrières est fermé, c’est cette compensation de 270'000 francs que le canton ne recevrait plus. \nMais pour ce qui est de cette question des attributions, l’attribution des demandes d’asile se fait en \nfonction de la population de chaque canton. Le canton de Neuchâtel accueille environ 2%, pour ce \nqui le concerne. Mais un mécanisme de compensation est appliqué pour les cantons disposant de \ncentres fédéraux, comme c’est le cas de Neuchâtel. Cela réduit le nombre de personnes qui lui sont \nattribuées, ce qui implique que les cantons qui n’ont pas de mission fédérale doivent accueillir un \nnombre un peu plus important de personnes. Les cantons qui ont un centre fédéral ont droit à une \nréduction de 20 personnes par 100 places d’hébergement dans la procédure d’asile, et pour ce qui \nest des centres spécialisés, comme le centre spécifique, la réduction est de 40 personnes pour \n100 places. Il faut savoir que cette réduction ne s’applique qu’aux personnes qui sont en procédure \nd’asile, en procédure dite étendue, pas à l’ensemble des attributions cantonales. À l’époque où le \ncanton de Neuchâtel s’était montré ouvert quant à l’hébergement de ces missions fédérales sur son \nterritoire, des projections avaient été faites quant aux économies générées par ces compensations. \nAlors, ce qu’il est important de rappeler, c’est que les chiffres que nous allons vous présenter sont \nbasés sur des hypothèses observées de manière empirique sur le terrain, mais qui ne peuvent pas \nêtre appréhendées comme étant une certitude. Elles concernent à la fois les coûts liés à l’accueil et \nl’estimation de la durée pendant laquelle les personnes concernées – donc le nombre \nsupplémentaire de personnes concernées qu’on recevrait si on n’a plus de centre fédéral – \ndépendraient de l’aide sociale, d’abord de manière totale, puis partielle, durant leur parcours \nd’intégration, voire au-delà. Ces hypothèses incluent également une estimation du nombre de \npersonnes qui vont atteindre une autonomie financière totale. Cela reste évidemment sur la base \nde ce que l’on observe sur le terrain, mais ce n’est pas, vous l’aurez compris, une science exacte, \net cela repose sur des variables multiples et incertaines. Néanmoins, et pour répondre à votre \nquestion, selon les calculs du service des migrations, la présence du CFA aurait permis au canton \nd’économiser un peu plus de 1,7 million de francs pour l’année 2024 et un total cumulé de près de \n6 millions de francs depuis l’implantation des CFA, en raison du nombre réduit de personnes \nattribuées au canton grâce au système de compensation. Mais cela reste évidemment des \nhypothèses. \n\nNous en venons maintenant à vos questions, Monsieur Evan Finger, concernant les renvois forcés \net les expulsions pénales. Peut-être juste une introduction : le nombre de décisions de renvoi et \ncelui des renvois effectivement effectués ne permettent pas à eux seuls d’évaluer le fonctionnement \n\n\n\n70 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\ndu système. Une décision de renvoi peut être exécutée plusieurs mois, voire plusieurs années plus \ntard, en raison de recours, d’obstacles juridiques ou médicaux, ou de démarches administratives \ncomplexes. Ces chiffres reflètent des étapes différentes de procédures souvent longues et \nindividualisées, et ne concernent pas nécessairement les mêmes personnes sur une même période. \nPris isolément et sans mise en perspective, ces indicateurs offrent une lecture partielle du système, \nqui ne rend pas compte de la complexité des parcours individuels, ni des contraintes juridiques, ni \ndes contraintes opérationnelles. Ils peuvent, dès lors, conduire à des interprétations réductrices ou \ninexactes de la politique de recours. Cette précision nous paraissait importante. \n\nMais voici tout de même un certain nombre de chiffres que vous avez demandés. Le nombre d’avis \nd’expulsion ou de renvoi émis : sur l’année 2024, le service des migrations a prononcé 51 décisions \nde renvoi et 60 expulsions pénales ont été prononcées par les tribunaux neuchâtelois. Cela ne tient \npas compte, par ailleurs, des renvois prononcés par le SEM pour les personnes qui sont au Centre \nfédéral ou qui sont en attente de décision dans un centre cantonal. Le nombre d’expulsions ou de \nrenvois effectivement exécutés et leurs proportions par rapport aux avis émis : en 2024, 127 renvois \nont été organisés, que ce soient des départs volontaires contrôlés, par vol spécial, réadmission \nterrestre, renvois depuis la prison ou expulsions pénales, dont 66 ont été exécutés. Sur les 61 \nrestants et donc annulés, 17 l’ont été soit par le service des migrations soit par le Secrétariat d’État \naux migrations, pour des raisons diverses – c’est peut-être une nouvelle demande à traiter ou \nl’obtention d’un permis – et 46 n’ont pas été exécutés, tout simplement parce que la personne \nconcernée a disparu et qu’on ignore à ce jour où elle se trouve. Vous posez également la question \ndu pourcentage entre le nombre de renvois exécutés et les demandes ou les décisions prises. \nCompte tenu des remarques que nous avons faites en introduction, c’est quand même, disons, \ndifficile de faire cet exercice, donc vous nous permettrez de ne pas y répondre de façon plus précise. \n\nNous en venons maintenant à votre question sur les coûts estimés pour chaque type de procédure, \nexpulsion pénale ou renvoi forcé. En 2024, les frais de renvoi se sont élevés à un total de \n401'998,17 francs, répartis entre les frais de renvoi relevant de la Loi fédérale sur les étrangers et \nl’intégration, et ceux liés au domaine de l’asile, incluant également les frais pour ce qu’on appelle le \nconseil en vue du retour. Les frais de renvoi asile sont partiellement subventionnés par la \nConfédération, pour un montant de 107'418 francs. Nous avons également touché 175'027 francs \ncomme indemnité pour le conseil en vue du retour, qui comprend le remboursement partiel de la \nconseillère chargée, justement, du conseil en vue du retour. Évidemment que ces montants ne \nprennent pas en compte les ressources, à terme, du service qui sont mobilisées, en particulier trois \ncoordinateurs cantonaux à 100%, en classe 8, ainsi qu’une responsable de domaine investie en \nmoyenne à 30 à 40% sur l’année. \n\nLe nombre de dossiers d’avis d’expulsion encore ouverts au 31 décembre 2024, où la personne \nconcernée est toujours sur le territoire : au 31 décembre 2024, 107 dossiers étaient en cours de \ntraitement en vue d’un renvoi. Sur ces 107 dossiers, 18 ont été clôturés par un départ volontaire ou \nforcé de la personne concernée ; 3 ont été annulés par le service des migrations ou le Secrétariat \nd’État aux migrations en raison de l’obtention d’un droit de séjour ; 8 personnes sont portées \ndisparues ; un dossier a été transféré à la responsabilité d’un autre canton et 77 dossiers restent en \ncours de traitement. Parmi ces 77 cas encore en cours, 32 concernent des personnes actuellement \nen détention. Le renvoi ne peut évidemment pas être exécuté tant que la peine n’est pas purgée, \nmais les démarches nécessaires sont d’ores et déjà engagées, afin que tout soit prêt au moment \nde leur libération. \n\nIl nous semble avoir fait le tour de vos différentes questions. \n\nOn change un petit peu de domaine, nous en venons maintenant aux trois questions de \nMme Laurence Castillon concernant le Sleep-in. Pour votre première question – le Conseil d’État \nreconnaît-il l’utilité du Sleep-in comme un dispositif d’urgence sociale à l’échelle cantonale ? –, nous \npouvons peut-être préciser que le sujet du sans-abrisme et des personnes dans la rue est, à l’image \nde votre intervention, important et d’actualité. Il s’agit peut-être quand même de rappeler que le \ncanton de Neuchâtel coordonne avec les villes un dispositif d’hébergement d’urgence depuis de \nnombreuses années pour répondre aux questions de sans-abrisme. Le dispositif cantonal actuel a \ntoujours été réfléchi en collaboration avec les services sociaux régionaux et les villes de La Chaux-\nde-Fonds et de Neuchâtel. Ce dispositif d’hébergement offre actuellement, via la Fondation en \nfaveur des adultes en difficultés sociales (FADS), 116 places d’hébergement et 18 places qui offrent \négalement un suivi intensif, ceci pour toute la population domiciliée dans le canton. Le dispositif, \ncantonal, s’adresse par conséquent en premier lieu – pas exclusivement, mais en premier lieu – aux \npersonnes suisses ou avec un permis B ou C, qui sont domiciliées dans le canton de Neuchâtel. \n\n\n\n 71 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\nPour le Sleep-in, il s’agit d’une expérience pilote – et nous insistons sur la dimension d’expérience \npilote – menée par la ville de Neuchâtel et nous sommes conscient-e-s que le dispositif en place ne \ncouvre vraisemblablement pas l’ensemble des besoins. \n\nVous nous demandez ensuite si des échanges ont eu lieu entre la ville de Neuchâtel et le canton \nconcernant un cofinancement ou une reprise partielle du soutien à cette structure. Le canton, par le \nbiais de notre département et de plusieurs services concernés par ailleurs, a bien sûr eu de \nnombreux échanges avec la ville de Neuchâtel, encore tout récemment, et les discussions sont en \ncours sur la base de l’expérience pilote menée actuellement et qui n’est pas encore terminée. \n\nVous nous posez la question de savoir si le canton envisage d’apporter une aide pour garantir la \npérennité du Sleep-in et, le cas échéant, sous quelle forme et dans quel délai. Nous vous l’avons \ndit, puisque nous avons encore eu des échanges très récents avec la ville, nous sommes en \ndiscussion notamment pour les modalités potentielles d’une prolongation de l’expérience pilote, \ndans le but de pouvoir, à futur, assurer une certaine durabilité de ce type d’offre. Mais cela doit \npouvoir se faire dans des délais et des conditions qui respectent les compétences financières du \nConseil d’État et du Grand Conseil, et cela doit aussi pouvoir se faire de manière à garantir – et \nnous insistons aussi sur ce terme-là – la bonne articulation de cette potentielle nouvelle structure \navec les autres associations et les institutions actives dans le réseau bas seuil du canton. Dès lors, \nle projet et les besoins sont pris au sérieux, le travail est en cours avec la ville, mais aussi avec les \nautres actrices et acteurs pour trouver, à court terme et à moyen terme, les solutions les plus \nadaptées possibles et financièrement assumables. \n\n \nLe président : – Merci, Madame la conseillère d’État. Nous entendons un certain nombre d’estomacs \ncrier famine dans cette salle, et cela tombe bien, il est midi. Nous allons suspendre nos travaux \npendant la pause. Nous reprendrons à 13h30 avec l’élection judiciaire et le dernier département \npour les comptes. \n\nNous invitons encore les président-e-s de groupe à nous rejoindre ici pour une petite minute. Ce ne \nsera pas long. Et à vous autres, nous souhaitons un bon appétit ! \n\n \nSéance levée à 12h00.  \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n72 \nSéance du 24 juin 2025, 8h30 \n\n \n\n\n\n 73 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nDEUXIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 24 juin 2025 \n \nSéance du mardi 24 juin 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR-LC Groupe libéral-radical – Le Centre groupe formé par les membres du parti libéral \n\nradical neuchâtelois (PLRN) et du parti Le Centre (LC) 1) \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et \n\ndu parti ouvrier et populaire (POP) 2) \n\nUDC Groupe Union démocratique groupe formé par les membres de l’Union démocratique  \ndu Centre du Centre (UDC) \n\nVL Groupe Vert’Libéral groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral \n(VL) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésent-e-s : 93 député-e-s, 7 député-e-s suppléant-e-s  \n\nDéputé-e-s excusé-e-s Député-e-s suppléant-e-s en remplacement \n\nMme Fabienne Robert-Nicoud Mme Sandrine Chauvy \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nMme Sarah Blum M. Olivier Beroud \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Alexis Maire M. Jean Fehlbaum \n\nM. Niels Rosselet-Christ M. Florent Guye \n\nMme Mireille Tissot-Daguette Mme Jennifer Hirter \n\n \n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe LR-LC : membre LR = LR-LC, membre du LC = LR-LC. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n\n\n\n74 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les député-e-s, Mesdames et Messieurs les membres du \nConseil d’État, nous allons reprendre nos travaux. \n\nNous commençons avec quelques informations sur notre organisation cet après-midi. Vous n’êtes \npas sans savoir que nous avons beaucoup de retard dans notre agenda, c’est-à-dire que nous \nsommes dans l’obligation de traiter les objets B munis de la clause d’urgence, ainsi que la réponse \nà la consultation, ainsi que les comptes. Nous vous demandons donc, dans vos prises de parole, \nde vous limiter à l’évaluation politique des éléments et d’éviter autant que possible la paraphrase, \nparce que nous pensons que personne ne sera satisfait si, à 18h, nous devons rester plus longtemps \npour traiter les objets à cause d’une obligation de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). \nNous espérons que vous comprenez cet état de situation et nous espérons de tout cœur que les \nprochaines sessions seront un petit peu plus tranquilles. \n\nPROPOSITION DÉPOSÉE \n\nLa proposition suivante a été déposée et transmise aux membres du Grand Conseil et du Conseil \nd’État : \n\nDSJS \n25.366 \n24 juin 2025, 9h12 \nQuestion Patrick Erard \nUne baisse pas très sportive \n\nLa Confédération va réduire de 20% ses subventions au mouvement Jeunesse+Sport (J+S), alors \nque la lutte contre la sédentarité reste un besoin indiscutable. \n\nLe canton pense-t-il pouvoir compenser cette perte en contrebalançant cette baisse, afin de \npermettre de ne pas diminuer l’aide aux jeunes, aux camps sportifs et aux clubs ? \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Armin Kapetanovic, Niel Smith, Sarah Blum, Laurence Castillon, Yves Pessina, \nLara Zender, Damien Schär, Diane Skartsounis, Cloé Dutoit, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Amina \nChouiter Djebaili, Brigitte Leitenberg. \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDFFD \n25.329 \n14 février 2025, 12h21 \nQuestion Romain Dubois \nMédicaments à l’école ? \n\nQuelles sont les règles en matière de remise de médicaments par des enseignant-e-s ? Comment \nsont réglés les cas dans lesquels les parents ne remplissent pas de formulaire d’accord, notamment \nen lien avec les camps scolaires ? Comment sont gérées les situations dans lesquelles les parents \nrefusent des soins en cas d’accident ou simplement de grosse migraine ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 avril 2025 \n\nDans le canton de Neuchâtel, la santé scolaire relève du personnel médical intervenant en milieu \nscolaire (infirmières, infirmiers ou médecins), dont l’activité dépend du Département de la santé, des \nrégions et des sports (DSRS). Elle est régie par l’arrêté du 7 février 2024, la directive du 1er août \n2024, la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd, \nart. 43 et 44). \n\n\n\n 75 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nLe service cantonal de la santé publique déconseille la remise, même ponctuelle, de tout \nmédicament dans le cadre scolaire, en raison des risques (allergies, effets secondaires). Le \npersonnel enseignant n’est donc pas habilité à administrer ou à prescrire des médicaments de sa \npropre initiative. La remise de tout traitement demeure de la compétence du personnel médical, \ndont l’avis peut être sollicité à tout moment.  \n\nS’agissant de l’école obligatoire, de manière générale, les centres scolaires ne mettent pas de \nmédicaments à disposition. Les parents doivent fournir le traitement nécessaire pour leur enfant \ndans le cadre scolaire, en camp ou lors de sorties. Une éventuelle dispensation de médicaments \nn’a lieu qu’avec l’autorisation expresse des parents et sur la base d’instructions détaillées du \npersonnel médical. \n\nSi un-e élève se plaint de maux, l’enseignant-e doit en informer rapidement les parents ou la \npersonne de contact. En cas d’urgence ou de problème aigu, la priorité est de sécuriser l’élève et \nde solliciter une aide médicale. Si les parents s’opposent formellement aux soins, la direction et le \npersonnel médical évaluent la gravité de la situation et prennent les mesures de protection \nnécessaires. En l’absence de danger immédiat, les parents sont informés des conséquences de \nleur refus et en assument la responsabilité. \n\nAfin de recueillir les informations essentielles sur la santé de l’élève, les parents disposent d’un \ndocument standard. S’il n’est pas renvoyé, la santé scolaire prend contact avec eux pour clarifier la \nsituation. Tant qu’aucun risque immédiat n’est détecté, aucune mesure contraignante n’est \nimposée. En revanche, si un-e enfant nécessite un traitement régulier et que les parents refusent \ntoute collaboration, l’établissement peut, dans des cas extrêmes, ne pas admettre l’élève à certaines \nactivités (par exemple, un camp) lorsque la prise du médicament est indispensable.  \n\nDans les écoles du secondaire 2 également, le corps enseignant ne prend aucune décision \nconcernant la prise de médicaments des personnes en formation ou les soins nécessaires. Les \npersonnes en formation sont présumées capables de discernement et il leur appartient de se doter \ndes médicaments nécessaires en cas de maux ou de maladie et de décider d’interrompre ou non \nleur journée à l’école. \n\nEn cas d’accident ou d’urgence vitale, les écoles du secondaire 2 sollicitent bien évidemment les \nurgences. \n\n \nDECS \n25.341 \n14 mars 2025, 11h17 \nQuestion Mathias Gautschi \nRôle des normes CSIAS par rapport à la LASoc et au RELASoc \n\nSur son site internet, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) indique : « Dès \nlors que les cantons déclarent les normes CSIAS contraignantes, le caractère obligatoire s’applique \nà ce volet principal […] ». Qu’en est-il pour notre canton ? Les normes CSIAS sont-elles \neffectivement la référence des Guichets sociaux régionaux (GSR) pour le calcul des aides \npersonnelles ? Sinon, quelles en sont les bases de calcul ? Ces dernières sont-elles accessibles \npubliquement ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 mai 2025 \n\nUne réponse à la question 25.341 se trouve dans le Rapport social NE 2021, publié en novembre \n2022 (pages 5 à 7).  \n\nPour l’essentiel, il faut rappeler que les normes CSIAS sont des recommandations portant sur la \nconception et le calcul de l’aide sociale. La Conférence suisse des institutions d’action sociale \n(CSIAS) élabore ces « normes » en étroite collaboration avec les cantons, l’Union des villes suisses, \nl’Association des communes suisses, ainsi que les organismes nationaux d’aide sociale privée. Ces \nnormes sont ensuite approuvées, depuis 2016, par la Conférence suisse des directrices et \ndirecteurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui officie comme garante à l’échelon politique \net recommande leur application. Mais il est important de noter que les normes CSIAS acquièrent \nforce légale par le biais de la législation cantonale.  \n\nhttps://rl.skos.ch/page-about_FR\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/Rapport_Social_2021.pdf\n\n\n76 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nDans le canton de Neuchâtel, ces normes s’appliquent à titre de droit supplétif, selon l’article 24 de \nl’Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle (ANCAM). Cet arrêté a été adopté par le \nConseil d’État le 4 novembre 1998, dans la foulée de la nouvelle loi sur l’action sociale (LASoc). \nDes modifications ont bien sûr été apportées à cet arrêté au fil du temps. L’ANCAM est publié dans \nle registre systématique neuchâtelois (RSN 831.02). \n\nDe manière générale, on peut donc dire que le canton applique les recommandations de la CSIAS, \nsous réserve de dispositions particulières prises par le Conseil d’État, par exemple pour le soutien \naux familles. En lien avec le déploiement de mesures spécifiques cantonales, il se peut également \nque les recommandations d’indexation des forfaits d’entretien soient décalées dans le temps. \n\n \nDECS \n25.342 \n14 mars 2025, 11h17 \nQuestion Mathias Gautschi \nNotification de décisions importantes aux bénéficiaires de l’aide sociale sans la forme \nécrite ? \n\nIl s’agit d’une situation actuellement en cours, selon nos informations. Est-il possible qu’un \nbénéficiaire de l’aide sociale se voit notifier oralement par son Guichet social régional (GSR) une \ndécision importante (selon https://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_A_4_2), comme la fin des \ncontributions d’entretien pour ses enfants en formation ou la modification du montant de l’aide, \nceci sans passer par une décision écrite avec indication des voies de recours  ? Peut-il contester \nces décisions et auprès de quelle autorité ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 mai 2025 \n\nEn préambule, il convient de rappeler qu’en matière d’aide matérielle dans le canton de Neuchâtel, \nce sont les services sociaux régionaux ou communaux (SSR, au nombre de sept) qui représentent \nles autorités d’aide sociale. Selon la loi sur l’action sociale (LASoc ; RSN 831.01), le service cantonal \nde l’action sociale, par l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS), est l’autorité de surveillance et la \ncheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale peut être saisie comme autorité de \nrecours. \n\nEnsuite, il faut relever que le nombre total de dossiers d’aide sociale dans le canton de Neuchâtel \nétait d’environ 5'000 à fin 2024. Cette même année, ce ne sont pas moins de 2'391 dossiers qui ont \nété nouvellement ouverts et autant de dossiers bouclés par les sept SSR. Ces volumes sont \nimportants à signaler et expliquent le contexte dans lequel les SSR doivent rendre des décisions. \n\nVu le nombre de décisions à communiquer chaque semaine par un service social, certaines d’entre \nelles sont rendues de manière orale. Mais les décisions importantes (fin d’un droit, par exemple) \ndoivent être communiquées par écrit et sont assorties de la mention des voies de recours. Un-e \nbénéficiaire peut ainsi faire valoir ses droits et contester les décisions d’un service social. \n\n \nDESC \n25.352 \n12 mai 2025, 19h21 \nQuestion du groupe VertPOP \nContrôle d’identité, profilage racial/ethnique et droit à un recours effectif \n\nL’Arrêt Wa Baile c. Suisse du 20 février 2024 condamne la Suisse pour violation de l’interdiction de \ndiscrimination et absence de recours effectif. Le Conseil fédéral a renvoyé la balle aux cantons1. \n\n− Quelles conséquences le Conseil d’État tire-t-il de cet arrêt ? \n\n− Quelles mesures prévoit-il pour empêcher le profilage racial/ethnique ? \n\n− Actuellement, quelle est la procédure suivie pour un contrôle d’identité ? La personne subissant \nun tel contrôle peut-elle s’y opposer ? De quelle manière ? \n\n1https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20247281 \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/83102.pdf\nhttps://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_A_4_2\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/831.01.pdf\nhttps://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20247281\n\n\n 77 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Richard Gigon, Daniel Sigg, Yves Pessina, Christine \nAmmann Tschopp, Manon Roux, Patrick Erard, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, Jean-Marie \nRotzer, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Monique Erard, \nBrigitte Neuhaus, Marina Schneeberger. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 13 juin 2025 \n\nQuelles conséquences le Conseil d’État tire-t-il de cet arrêt ? \n\nDans le cadre de la consultation d’expert-e-s concernant les 13e à 16e rapports périodiques de la \nSuisse au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale, le Conseil d’État (ci-après \nCE) a exposé les différents développements liés au projet « Administration égalitaire et ouverte à la \ndiversité ». Il réaffirme son engagement face à l’égale dignité et à l’antiracisme, ainsi que la \nnécessité de sensibiliser les collaborateurs et collaboratrices de l’État à ces différentes \nproblématiques. Pour le détail, il convient de se référer audit rapport.  \n\nQuelles mesures prévoit-il pour empêcher le profilage racial/ethnique ? \n\nLa police neuchâteloise (ci-après la PONE) est quotidiennement en contact avec l’ensemble de la \npopulation. Afin de lutter contre tout comportement discriminant, diverses mesures ont été \ndéveloppées au fil des ans : \n\nÉthique professionnelle \n\nUn code de déontologie a fait son apparition au sein de la PONE en 1997. Cet instrument, distribué \nà l’ensemble du personnel, a été remis au goût du jour en 2024. Il comporte notamment un \nparagraphe sur le « vivre-ensemble » qui stipule : « Le personnel favorise le vivre-ensemble en \ntraitant équitablement et avec bienveillance tous les individus. Il bannit le harcèlement tant à l’interne \nqu’à l’externe, considère comme discriminatoires les comportements ainsi que les contrôles qui \nnuisent à une personne en raison de ses caractéristiques personnelles, notamment son genre, son \norientation sexuelle, son origine, sa couleur de peau, son niveau socio-économique, sa religion, sa \nsanté, son handicap ou ses opinions politiques. » \n\nRecrutement  \n\nLa PONE est une des premières polices de Suisse à compter dans ses rangs des policières et \npoliciers de nationalité étrangère (permis C). Cette mesure permet de faire exister la diversité dans \nle corps de police et favorise la compréhension des enjeux relatifs à la diversité et à l’antiracisme \nnotamment. C’est dans cet esprit que la PONE s’est dotée d’un axe stratégique intitulé « adaptation \naux enjeux de société ». Cet axe insiste sur la posture déontologique, la qualité du lien avec la \npopulation neuchâteloise et la représentativité des genres et des minorités.  \n\nFormation \n\nLa PONE a mis en œuvre un plan de formation en lien avec les droits humains, l’éthique, ainsi que \nles interactions interculturelles et interreligieuses. Ces questions sont abordées de manière \ntransversale dans toutes les matières enseignées. Les besoins des justiciables sont pris en compte \nselon leurs réalités personnelles, notamment en ce qui concerne les questions liées à l’origine réelle \nou supposée, ainsi que les discriminations perçues et vécues. Les aspirants consacrent plus de \n40% de leur formation initiale aux thèmes de l’usage de la force, de la désescalade et des \ndiscriminations. \n\nContacts avec les communautés étrangères \n\nConvaincue que la prévention passe également par une meilleure connaissance mutuelle des uns \net des autres, la PONE est en lien direct et constant avec les communautés étrangères, notamment \ndans le cadre de rencontres régulières avec les requérants du centre fédéral pour requérants d’asile \n(CFA) de Boudry.  \n\nLa police de proximité et le groupe renseignements de la PONE sont régulièrement en contact avec \ndes ressortissant-e-s étranger-ère-s ou des représentant-e-s de diverses communautés présentes \nsur le territoire neuchâtelois. Ces rencontres sont l’occasion d’expliquer le travail de la police, mais \négalement de récolter les éventuelles doléances des citoyen-ne-s.  \n\n  \n\n\n\n78 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nActuellement, quelle est la procédure suivie pour un contrôle d’identité ?  \n\nLes modalités du contrôle d’identité découlent de l’article 47 de la Loi sur la police (ci-après LPol), \nqui prescrit : \n\n1Les agents de la police neuchâteloise ont le droit d’exiger de toute personne qu’ils \ninterpellent dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elle justifie son identité.  \n\n2Le contrôle d’identité doit être effectué pour des raisons objectives et sérieuses.  \n\n3Si la personne n’est pas en mesure de justifier son identité et qu’un contrôle se révèle \nnécessaire, elle peut être conduite dans un poste de police pour y être identifiée.  \n\n4Cette identification doit être menée dans les plus brefs délais. Une fois cette formalité \naccomplie, la personne quitte les locaux de police. \n\nEn pratique, les raisons objectives justifiant un contrôle d’identité sont basées sur le Code de \nprocédure pénale suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral :  \n\n− la recherche d’une personne signalée ;  \n\n− l’investigation pour l’élucidation d’infractions ;  \n\n− la présomption d’être en présence d’un-e auteur-e d’infraction ; \n\n− la présence d’une situation confuse avec des événements peu clairs ;  \n\n− la présence de plusieurs personnes qui jouent un rôle peu clair ;  \n\n− aux alentours d’un lieu où une infraction a été commise récemment ;  \n\n− dans un milieu/endroit potentiellement criminogène (p. ex. gare à certaines heures, rue \ncommerçante, garage souterrain, etc.) ;  \n\n− à des heures plus propices à la criminalité, en particulier tard dans la nuit ;  \n\n− en cas de ressemblance de la personne contrôlée avec une personne recherchée.  \n\nLes critères proscrits par la jurisprudence du Tribunal fédéral, tels que l’absence de motif minimal, \nla pure curiosité, la tracasserie (harcèlement), sont ainsi bannis.   \n\nÀ noter encore que le contrôle d’identité s’effectue généralement sur place. Il n’est pas justifié \nd’amener d’emblée la personne au poste. \n\nEst-ce que la personne subissant un tel contrôle peut s’y opposer ?  \n\nLa personne est tenue de se soumettre au contrôle d’identité. Lors du premier refus, les policiers et \npolicières expliquent les raisons du contrôle et les conséquences d’un refus. Si elle persiste dans \nson refus, elle peut être dénoncée pour « refus de révéler son identité » (art. 46, Code pénal \nneuchâtelois, CPN), « désobéissance à la police » (45 CPN), voire pour « empêchement \nd’accomplir un acte officiel » (art. 286 al. 1 CP). \n\nSi la personne estime que ce contrôle était discriminatoire ou injustifié, elle a la possibilité de s’en \nplaindre.  \n\nDe quelle manière ? \n\nToute personne victime ou témoin de discrimination raciale, quelle que soit son origine, peut prendre \ncontact avec le bureau des plaintes du service de la cohésion culturelle. Elle bénéficiera d’une \nécoute, d’une analyse de la situation, d’une information personnalisée, d’un conseil et d’une \norientation, notamment sur les suites juridiques possibles. Si nécessaire et en fonction des \nsituations, une médiation pourra être proposée. Les prestations sont gratuites et la confidentialité \nest garantie. \n\nLa personne concernée peut aussi écrire au commandant de la PONE ou s’adresser directement \nau Ministère public. Ce dernier, conformément à l’article 39a, alinéa 1, de la LPol, peut, lorsque cela \nest nécessaire pour garantir l’impartialité d’une enquête pénale, notamment lorsqu’elle est dirigée \ncontre un membre de la police neuchâteloise, demander la collaboration de policiers et policières \nd’autres cantons. Ces policiers et policières externes sont alors désignés en accord avec leur \nhiérarchie et disposent des mêmes prérogatives que les policiers et policières neuchâtelois-e-s. \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n 79 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nDESC \n25.348 \n3 avril 2025, 8h55 \nQuestion Francis Krähenbühl \nDroits de douane aux États-Unis, une menace toujours présente \n\nL’introduction, le 3 avril, de droits de douane de 31% sur les produits suisses exportés aux États-\nUnis aurait porté un coup sévère à notre industrie. La menace n’est cependant pas totalement \néliminée, mais provisoirement reportée de 90 jours. \n\n− Quels sont les montants annuels des exportations du canton de Neuchâtel vers les États-Unis ? \n\n− Quels sont les produits concernés ? \n\n− Si de tels droits de douane étaient introduits, quelles conséquences en termes d’emplois \npourrait-on craindre pour les entreprises concernées ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Francis Krähenbühl. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Andreas Jurt, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Manon \nFreitag. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 juin 2025 \n\nLes récentes annonces du président Trump concernant l’augmentation des droits de douane sur les \nproduits suisses continuent de susciter des interrogations légitimes. Le Conseil d’État suit les \ndiscussions menées par le Conseil fédéral avec attention. Les négociations actives auprès des \nautorités américaines ont déjà permis d’éviter une escalade immédiate. \n\nLes entreprises neuchâteloises peuvent compter sur un soutien institutionnel renforcé : le rendez-\nvous industriel organisé début mai par le service de l’économie, ainsi que la plateforme économie \n& emploi, réunie fin mai en présence du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et des associations \nprofessionnelles, ont permis d’échanger de manière étroite avec l’écosystème industriel \nneuchâtelois et de comprendre les inquiétudes et les besoins. \n\n1. Montants des exportations neuchâteloises vers les États-Unis (2024) \n\nEn 2024, les exportations du canton vers les États-Unis se sont élevées à 5,4 milliards de francs, \nun chiffre stable malgré un contexte international tendu. Les États-Unis absorbent 37% de nos \nexportations totales, confirmant leur rôle pivot pour notre économie. Le canton de Neuchâtel est le \ndeuxième canton le plus exportateur de Suisse vers les États-Unis, après Bâle-Ville.  \n\n2. Produits concernés et nouveaux enjeux sectoriels \n\nOutre les secteurs phares que sont la pharma et l’horlogerie, deux défis émergent : \n\n− Aluminium et acier : Les droits de douane américains (50% sur l’acier, 25% sur l’aluminium) \nsemblent s’appliquer désormais aux composants et non uniquement aux produits finis. Ainsi, de \nl’alumine dans des produits céramiques générerait une taxation à l’importation, engendrant des \nsurcoûts imprévus pour les petites et moyennes entreprises (PME) de sous-traitance. \n\n− Taux de change défavorable : Le franc fort alourdit mécaniquement le coût de nos exportations, \nun facteur aujourd’hui plus pénalisant que les droits de douane eux-mêmes. \n\n3. Conséquences sur l’emploi et raisons d’optimisme \n\nSi les risques persistent, plusieurs éléments tempèrent les craintes : \n\n− Négociations fédérales avancées : La Suisse fait partie des 15 pays prioritaires pour un accord \ncommercial avec les États-Unis, une position stratégique qui limite les risques de mesures \nunilatérales durables. \n\n− Résilience sectorielle : L’exemption temporaire pour la pharma et la microtechnique offre des \nmarges de manœuvre. \n\n− Mesures d’accompagnement : à la mi-mai, le Conseil fédéral a décidé de prolonger à nouveau \nla durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). \n\n\n\n80 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nEn conclusion, si le canton de Neuchâtel paie le prix de son excellence exportatrice, sa capacité à \nanticiper les crises et à fédérer les acteurs économiques reste un atout maître. Le dialogue structuré \nentre Berne et Washington, associé à l’agilité de notre tissu industriel et au dialogue régulier entre \nles acteurs économiques et les autorités, nous permet d’aborder l’échéance du 9 juillet – date à \nlaquelle les droits de douane annoncés le 3 avril sont censés entrer en vigueur – avec une prudence \noptimiste. \n\n \nDSJS \n25.358 \n5 juin 2025, 7h13 \nQuestion Niel Smith \nSachets nicotinés dans les écoles, publicité dans la rue : que fait-on ? \n\nAlors que nous faisons une avancée réjouissante concernant le tabac et les puffs, comment se fait-\nil que de la publicité pour des sachets nicotinés, parfois dosés autant que 20 cigarettes, soit \nautorisée dans l’espace public de notre canton ? \n\nAlors même qu’on les retrouve déjà dans les cours de l’école obligatoire de notre canton, quelle \nbase légale permet aujourd’hui leur promotion, et quelles mesures le Conseil d’État envisage-t-il \npour protéger les jeunes face à ce type de produit addictif ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Niel Smith. \nAutres signataires : Patrick Erard, Brigitte Neuhaus, Armin Kapetanovic, Monique Erard, Barbara \nBlanc, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Marina Schneeberger, Laurence Castillon, \nNicolas de Pury, Diane Skartsounis, Aurélie Gressot, Céline Barrelet, Yves Pessina, Françoise \nJeandroz. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 23 juin 2025 \n\nLa nouvelle Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, RS \n818.32), entrée en vigueur en octobre 2024, ne réglemente plus uniquement les cigarettes \ntraditionnelles, mais également les cigarettes électroniques. Les produits de tabac à chauffer et \nnicotiniques à usage oral (snus, pouches – sachets nicotinés, par exemple) sont également \nconcernés. Cette nouvelle réglementation implique que les obligations de mise en garde (par \nexemple, étiquette « Ce produit peut nuire à votre santé et crée une forte dépendance ») ainsi que \nles mesures de protection des mineur-e-s sont désormais étendues à l’ensemble de ces produits. \nElles peuvent être résumées comme suit : \n\nRéglementation des produits du tabac : \n\n− Limitation de la dose de nicotine ; \n\n− Mise en garde sur l’emballage à destination du ou de la consommateur-trice ; \n\n− Interdiction de publicité lorsqu’elle s’adresse aux mineur-e-s ; \n\n− Interdiction de remise aux mineur-e-s ; \n\n− L’interdiction de remise doit être visible. \n\nRestrictions de la publicité : \n\nLa nouvelle loi interdit les affiches dans l’espace public et sur les terrains privés lorsqu’elles sont \nvisibles depuis l’espace public. La publicité est également interdite dans les transports et bâtiments \npublics, les cinémas et sur les terrains de sport.  \n\nLes restrictions de la publicité prévues à l’article 18 LPTab s’appliquent aux sachets nicotinés, dans \n\nla mesure où ceux-ci entrent dans les définitions de l’article 3 LPPTa3. L’affichage de publicités dans \nl’espace public pour ces produits est illégal depuis le 1er octobre 2024. \n\n \n3\nLa notion de produit du tabac doit être interprétée au sens de la définition donnée à l’art. 3, let. a, LPTab, à \n\nsavoir :  \n– tout produit composé de parties de feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) ou qui en contient, qu’il \n\nsoit destiné à être fumé, inhalé après chauffage, ou prisé ; \n– tout produit nicotinique à usage oral (avec ou sans tabac) au sens de la let. d ;  \n– tout produit à base de plantes au sens de la let. e. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/457/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/457/fr\n\n\n 81 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nRestrictions de la promotion : \n\nLa nouvelle loi limite la promotion des ventes. La remise gratuite de produits et les concours avec \ncadeaux sont interdits.  \n\nInterdiction du parrainage d’événements à caractère international : \n\nLe parrainage de manifestations présentant un caractère international ou ayant pour public cible \ndes mineur-e-s est interdit. \n\nAinsi, tout affichage sur l’espace public ayant pour public cible des mineur-e-s est interdit depuis le \n1er octobre 2024.  \n\nDe manière plus large, le troisième programme cantonal de prévention du tabagisme et produits \nsimilaires 2025-2028 du canton de Neuchâtel étend aussi la prévention du tabagisme et les mesures \nassociées aux produits similaires, tels que les cigarettes électroniques, y compris jetables de type \nPuffs Bars, les produits du tabac à chauffer et les produits à priser, à mâcher ou à usage oral, y \ncompris snus et sachets nicotinés. Ces aspects sont donc abordés dans les différentes actions de \nprévention, y compris dans les écoles. \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE \n\nÉlection d’un-e juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (90%) \n\nLe président : – À la suite du départ à la retraite de Mme Corinne Jeanprêtre, un poste de juge à 90% \nau Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers est à repourvoir. Nous avons reçu trois \ncandidatures pour ce poste. Il s’agit, dans l’ordre de réception, des candidatures de MM. Luca \nMelcarne, Valentin Botteron et Luis Da Silva. \n\nTous les membres du Grand Conseil ayant reçu les dossiers des candidats, nous ne donnons pas \nlecture des lettres de candidature. \n\nPour cette élection, nous procéderons conformément à l’article 319, alinéa 1, de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil : \n\nArt. 319   1Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés \naux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours. \n\nNous vous rendons attentifs à l’utilisation correcte des bulletins de vote, sur lesquels vous aurez à \ninscrire de façon manuscrite le nom d’un seul candidat figurant sur la liste des candidats qui vous a \nété transmise. \n\nNous prions la scrutatrice et les scrutateurs de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. \n\nEn application de l’article 24 de la loi sur la haute surveillance (LHS), la commission judiciaire doit \ninformer oralement le Grand Conseil des résultats des préparatifs de cette élection. Nous donnons \ndonc la parole au président de la commission judiciaire pour la recommandation de la commission. \n\n \nM. Éric Flury (S), président de la commission judiciaire : – C’est en date du 12 juin que la \ncommission judiciaire a reçu en audition les personnes qui ont fait acte de candidature pour le poste \nde juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, à un taux d’activité de 90%, sur le site \nde Neuchâtel. Ce poste étant devenu vacant à la suite du départ de sa titulaire, qui fait valoir son \ndroit à la retraite, cela nous permet ici d’adresser nos vifs remerciements à Mme Corinne Jeanprêtre \npour le travail qu’elle a accompli dans cette fonction. \n\nÀ l’issue du délai de postulation qui était fixé au 30 mai, nous avons reçu, dans l’ordre, les \npostulations de MM. Luca Melcarne, Valentin Botteron et Luis Da Silva, accompagnées de leur \ndossier personnel dont vous avez toutes et tous pu prendre connaissance en tant que député-e-s. \nLes présidences des groupes ont ensuite encore reçu un courrier de M. Valentin Botteron, qu’elles \nétaient invitées à transmettre à leurs membres avant leur séance de préparation. Celui-ci signifiait : \n« si la commission a donné sa préférence au profil de Luca Melcarne, je me joins à elle et ne \nsolliciterai pas mon élection ». Aucune autre correspondance ne nous est parvenue.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/Documents/PCPT_2025_2028.pdf#:~:text=Ainsi%20trois%20programmes%20%28PCPT%29%2C%20dont%20celui-ci%2C%20se%20succ%C3%A8dent,ainsi%20que%20la%20pr%C3%A9vention%20structurelle%20et%20la%20coordination.\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/Documents/PCPT_2025_2028.pdf#:~:text=Ainsi%20trois%20programmes%20%28PCPT%29%2C%20dont%20celui-ci%2C%20se%20succ%C3%A8dent,ainsi%20que%20la%20pr%C3%A9vention%20structurelle%20et%20la%20coordination.\n\n\n82 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nLa commission tient à remercier ces candidats de l’intérêt qu’ils ont montré pour ce poste mis au \nconcours, ainsi que d’avoir participé aux trente minutes d’audition qui leur étaient réservées par la \ncommission judiciaire, appuyée en cela par deux personnes représentant la magistrature \nneuchâteloise, que nous remercions également ici du temps consacré à cet exercice. \n\nIl convient de vous dévoiler ici que la commission a vécu, en ce 12 juin, l’avantage de pouvoir \névaluer trois candidatures qui se sont toutes avérées de grande qualité, portées par trois personnes \nqui répondaient aux exigences du poste et dont la défense orale de leur dossier a été reçue très \npositivement par l’ensemble des commissaires, de même d’ailleurs que par la représentation de la \nmagistrature. \n\nAprès des délibérations fournies, en présence de ses membres uniquement, la commission \njudiciaire émet la recommandation au Grand Conseil de soutenir la candidature de M. Luca \nMelcarne pour l’élection à ce poste. \n\n \nLe président : – Tout le monde a-t-il reçu son bulletin de vote ? Tout le monde a-t-il pu voter ? Cela \nne semble pas être le cas, alors nous vous laissons encore quelques secondes. \n\n \nOn passe à l’élection. \n\n \nLe président : – Nous allons continuer nos travaux pendant que la scrutatrice et les scrutateurs \npratiquent la collecte des bulletins de vote. \n\nRAPPORT 25.020 (SUITE) \n\nDépartement de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO). Le département pourrait-il nous donner des explications sur le changement des mesures \nliées aux besoins éducatifs personnalisés (BEP) en plan de mesures ? Quel impact financier en \nressources humaines ce changement va-t-il engendrer pour l’État ? Par ailleurs, est-il prévu \nd’adapter les bases législatives, notamment l’arrêté relatif aux mesures d’adaptation et de \ncompensation destinées aux élèves de la scolarité obligatoire ayant des besoins éducatifs \nparticuliers, et la loi sur l’organisation scolaire (LOS) ? Le législatif et la commission Éducation \nseront-ils informés de ces changements ? \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous ne sommes pas sûre de nous être adressée \nau service idoine, mais nous avons également une question pour le SEEO. L’Office fédéral des \nassurances sociales (OFAS) va proposer des conventions avec les cantons pour le \nsubventionnement des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du \nspectre de l’autisme. Sachant l’importance que revêt un tel type d’intervention pour le \ndéveloppement ultérieur des compétences sociales des enfants, le canton de Neuchâtel va-t-il \nmettre en place un programme d’intervention précoce intensive ? Va-t-il signer une telle \nconvention ? Et combien d’enfants pourraient être concernés par ce type de prise en charge dans \nnotre canton ? \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Voici une question pour le SEEO de notre collègue Sarah Blum, qui \nn’est pas là cet après-midi. \n\nComme l’indique la page 194 du tome 2 du rapport du Conseil d’État, l’introduction de l’éducation \nnumérique touche à sa fin, le crédit d’engagement de 25 millions de francs pour la période 2020-\n2025 arrivant à échéance. Comme nous l’avions déjà relevé lors de la discussion sur la motion \npopulaire du Syndicat des services publics (SSP) 24.181 à l’avant-dernière session, sans obtenir \nde réponse claire, il nous semble opportun d’ouvrir une réflexion sur la stratégie cantonale en \nmatière d’éducation numérique. Le souverain s’est récemment prononcé en faveur du droit à \n\n\n\n 83 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nl’intégrité numérique et à la déconnexion. Ces principes doivent, selon nous, être articulés avec une \nautre préoccupation majeure : l’indépendance numérique de l’État et de l’école publique. \n\nDans ce contexte, la dépendance vis-à-vis d’acteurs privés soulève des inquiétudes au sein de notre \ngroupe. Par ailleurs, nous sommes conscients que le matériel informatique devient rapidement \nobsolète et doit être régulièrement renouvelé. Nous souhaitons donc savoir si le Conseil d’État \nprévoit de solliciter un nouveau crédit pour l’éducation numérique ou s’il entend intégrer ces \ndépenses dans les amortissements et le budget de fonctionnement. Nous aimerions également \nsavoir si des ajustements sont envisagés dans l’orientation actuelle de sa politique en matière \nd’éducation numérique. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Pour le service des formations postobligatoires et de l’orientation \n(SFPO), encore une question de notre collègue Mme Sarah Blum. \n\nÀ la page 194 du tome 2 toujours, le Conseil d’État affirme qu’avec le nouveau dispositif d’insertion \nprofessionnelle Restart, le taux de certification des jeunes jusqu’à 25 ans a augmenté, plaçant le \ncanton de Neuchâtel parmi les premiers de Suisse. Cette affirmation soulève plusieurs \ninterrogations. \n\nJusqu’à présent, il nous a toujours été indiqué que le canton n’était pas en mesure de produire ses \npropres statistiques et que les seules données disponibles provenaient de l’Office fédéral de la \nstatistique (OFS). Or, selon les dernières données publiées sur le site de l’OFS, le taux de \ncertification des jeunes jusqu’à 25 ans s’élève à 89% pour Neuchâtel, soit en dessous de la \nmoyenne nationale. Si le canton est désormais capable de produire ses propres chiffres, nous \nsouhaiterions en connaître la méthodologie et avoir accès au taux de certification par région. En \neffet, avant la suppression des districts, des disparités notables existaient, notamment avec les \nMontagnes neuchâteloises qui affichaient alors le taux le plus faible de certification de Suisse. Le \nConseil d’État peut-il clarifier ces éléments et nous indiquer les sources sur lesquelles il fonde ses \naffirmations ? Qu’en est-il du taux de certification des Montagnes et des autres régions ? \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Voici encore une question de notre collègue Sarah Blum concernant \nles lycées Jean-Piaget, Denis-de-Rougement et Blaise-Cendrars. Il est désormais acquis que notre \ncanton devra s’aligner sur le reste de la Suisse en instaurant une maturité gymnasiale en quatre \nans. Le Conseil d’État a évoqué une éventuelle solution mixte, sans toutefois en préciser les \ncontours techniques. Nous avons également appris qu’une commission externe travaille sur cette \nquestion, sans qu’aucun membre du législatif n’y soit associé. \n\nLe calendrier s’accélère. Dans quelques années à peine, les premières volées devraient débuter \nleur cursus en quatre ans ; c’est demain. Notre groupe s’inquiète dès lors que le projet ne parvienne \ntrop tard sur nos pupitres, au risque que le Grand Conseil n’ait plus qu’un rôle purement formel dans \ncette réforme majeure. Le Conseil d’État peut-il nous rassurer à ce sujet ? Où en sont les travaux \nde la commission ? Et, surtout, quelle place le législatif aura-t-il réellement dans cette décision ? \n\n \nMme Lara Zender (VertPOP) : – Notre question concerne le Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE). À la page 229, le groupe 30 mentionne un écart de 4,7 millions de francs, en \npartie lié à une rotation du personnel au sein du CPNE. Nous souhaiterions savoir dès lors si cette \nrotation est effectivement plus marquée que les années précédentes, notamment en comparaison \navec la période précédant la centralisation des écoles professionnelles. Nous profitons également \nde cette occasion pour demander au département où en est le traitement du postulat 23.223 de la \ncommission Éducation portant sur le bilan de la création du CPNE, dont l’un des points d’attention \nportait précisément sur cette problématique. \n\nNous avons également une deuxième question sur la culture dans les écoles professionnelles, \ntoujours en référence à la page 229. Lors de la dernière législature, notre parlement a inscrit un \nnouvel article dans la loi sur la formation professionnelle, article 6, lettre e, affirmant l’importance de \ndévelopper le sens critique et l’autodétermination des apprenti-e-s, notamment par une \nsensibilisation régulière aux activités culturelles au sens large. Or, à la relecture des comptes 2024 \ndu CPNE, le groupe 42, page 229, indique une diminution des activités extrascolaires organisées. \nPar ailleurs, plusieurs échos nous rapportent que des enseignant-e-s motivés rencontrent des \ndifficultés financières lorsqu’ils souhaitent mettre en place des activités culturelles, et les voyages \nd’études sont désormais menacés dans certains pôles. Dès lors, nous souhaitons savoir quelles \n\n\n\n84 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nmesures concrètes le Conseil d’État entend prendre pour garantir la mise en œuvre de cet article \nde loi et promouvoir activement l’accès à la culture et le développement du sens critique au sein \ndes écoles professionnelles. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Pour le service financier (SFIN). Quelle est la politique \nde désendettement du Conseil d’État ? En matière d’emprunt, avec quelle facilité le canton de \nNeuchâtel peut-il contracter de nouveaux emprunts ? L’ensemble des communes neuchâteloises \nsont les plus endettées en comparaison intercantonale. Quel impact cela a-t-il sur les comptes du \ncanton de Neuchâtel ? \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Toujours pour le SFIN. Trois questions de notre part : deux sur la réserve \nde lissage et une sur la stratégie cantonale d’amortissement. \n\nPremière question : la réserve de lissage, qui est pourvue d’un capital de 223 millions de francs à \nla suite d’une alimentation à hauteur de 50 millions de francs en 2024, génère-t-elle des \nintéressements ou, à l’inverse, coûte-t-elle ? En est-il de même pour la réserve conjoncturelle ? \n\nDeuxième question : un plafonnement de cette réserve de lissage est-il possible, indépendamment \nde toute intention à ce sujet ? \n\nTroisième question : quelle est la stratégie cantonale de gestion et d’amortissement de la dette ? \nEntendu, y a-t-il une intention établie de réduction de la dette et de la charge de celle-ci ? \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Notre question est adressée au service financier (SFIN). C’est \nune question en complément à la question de Mme Armelle von Allmen Benoit. La dette de \n1,8 milliard de francs représente un coût annuel de 19 millions de francs au taux actuel \nparticulièrement favorable de 1,07%. Ce taux pourrait ne pas durer indéfiniment, et comme chaque \npoint d’intérêt représente une charge de 18 millions de francs, le Conseil d’État prévoit-il une \nprocédure de désendettement au cas où les taux prendraient l’ascenseur ? \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Nous avons une question relative au service informatique de \nl’Entité neuchâteloise (SIEN). Notre question concerne le dépassement de 732'000 francs et des \npoussières. Pourriez-vous préciser concrètement ce que recouvre l’augmentation des coûts de \nlicence ? Quels types de prestations de partenaires ou de licences sont concernés ? À moyen \nterme, ne faut-il pas s’inquiéter d’une augmentation continue de ces charges, notamment de la \ndépendance croissante aux licences des grands groupes technologiques de type GAFAM et de \nleurs coûts ? \n\n \nLe président : – Toutes les questions ayant été posées, nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Une \ndizaine de questions, mais nous vous rassurons, des réponses courtes. Nous commençons par le \nSEEO, avec la question sur les plans de mesures de Mme Aurélie Gressot. Le plan des mesures ne \nmodifie nullement les mesures dites BEP, mais remplace le livret de suivi qui est actuellement utilisé \ndans le système d’information de l’école obligatoire qu’on appelle CLOEE2. Ce changement est \nnécessaire en raison de l’incapacité de se livrer à monitorer efficacement les mesures de soutien à \nl’échelle cantonale. C’est d’ailleurs une des demandes de votre Autorité. Le plan des mesures vise \négalement à clarifier et à harmoniser l’attribution des mesures pédagogiques, techniques, de soutien \nou structurelles entre centres scolaires. Ce changement n’aura pas d’impact attendu sur les \nressources humaines ou financières, mais permettra un meilleur suivi. Une modification législative \nn’est pas nécessaire à ce stade, mais si elle devait intervenir, le Grand Conseil en serait \nnaturellement nanti, et la commission Éducation également, selon le choix du bureau, bien sûr. Et \nvotre question est l’occasion pour nous de corriger les propos entendus ce matin dans la discussion \ngénérale concernant le nombre d’élèves par classe. En l’occurrence, le taux d’encadrement des \nélèves à l’école obligatoire s’améliore année après année. Nous vous renvoyons au mémento \nstatistique pour plus de détails, mais il nous semblait important de le rappeler. \n\nNous passons à l’intervention précoce intensive (IPI). Madame Christine Ammann Tschopp, vous \navez choisi le bon service, le SEEO, pour parler de l’IPI. Le canton de Neuchâtel dispose d’un \n\n\n\n 85 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nprogramme d’intervention précoce en autisme au sein du centre d’accueil et de consultation précoce \nen autisme de la fondation Les Perce-Neige. Un projet de concept a été établi pour que ce centre \nintègre également un programme d’interventions dites intensives. Une rencontre doit avoir lieu avec \nles représentants du service cantonal de la santé (SCSP), du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP), de la fondation Les Perce-Neige et de l’office de l’enseignement spécialisé (OES), avec pour \nobjectif de présenter le projet et de formaliser les collaborations entre partenaires de la pédagogie \nspécialisée et de la santé. À la suite de cette séance, une demande de reconnaissance de \nfournisseurs de prestations pourra être déposée auprès de l’office des apprentissages (OFAP) pour \npermettre au canton, sur cette base, de disposer des éléments nécessaires suffisants pour élaborer \nune convention. Il est prévu de pouvoir accueillir six enfants en intervention précoce intensive. \n\n \nLe président : – Nous nous excusons de vous interrompre. Il était prévu que les réponses aux \nquestions puissent être interrompues quand les résultats de l’élection seraient disponibles. Nous \nallons donc proclamer les résultats de l’élection, nous allons pouvoir entamer les deuxièmes \nélections, et, Madame la Conseillère d’État, avec nos excuses encore, vous pourrez ensuite \ncontinuer les réponses aux questions. \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE (SUITE) \n\nÉlection d’un-e juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (90%) \n\nPremier tour de scrutin : \n\nBulletins délivrés : 100 \nMajorité absolue : 51 \nBulletins blancs : 0 \nBulletins nuls : 0  \n\nObtiennent des voix : M. Luis Da Silva, 1 ; M. Valentin Botteron, 46. \n\nEst élu : M. Luca Melcarne, par 53 voix. \n\nÉlection d’une procureure au Ministère public (80%) \n\nLe président : – À l’issue de la procédure de mobilité ouverte en prévision du départ à la retraite de \nM. Pierre Cornu, le poste qu’il laissera vacant a été attribué à M. Marc Rémy, procureur à 100%, \nqui s’est porté candidat. Dans le cadre de la mobilité interne au Ministère public pour le poste libéré \npar le procureur Marc Rémy, dès le 1er novembre 2025, une procureure à temps partiel a émis le \nsouhait de pouvoir augmenter son taux d’activité de 20%. Le Conseil de la magistrature a décidé, \nd’une part, de donner une suite favorable à cette demande, et, d’autre part, de ne pas ouvrir la \nmobilité pour le poste de procureur-e à 80%. Il convient donc de repourvoir ce dernier par voie de \nl’élection judiciaire.  \n\nNous avons reçu une candidature pour ce poste, de Mme Valérie de Bosset. \n\nTous les membres du Grand Conseil ayant reçu le dossier de la candidate, nous ne donnons pas \nlecture de la lettre de candidature. \n\nPour cette élection, nous procéderons conformément à l’article 319, alinéa 1, de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil : \n\nArt. 319   1Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés \naux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours. \n\nNous vous rendons attentifs à l’alinéa 1 de l’article 321a OGC, qui stipule que : \n\n1Lorsqu’une candidate ou un candidat, ou un membre de la magistrature de l’ordre judiciaire \nsortant, sans concurrent n’obtient pas la majorité absolue après deux tours de scrutin, il n’est \npas élu, respectivement réélu. \n\n\n\n86 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nNous prions la scrutatrice et les scrutateurs de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. \n\nEn application de l’article 24 de la loi sur la haute surveillance (LHS), la commission judiciaire doit \ninformer oralement le Grand Conseil des résultats des préparatifs de cette élection. Nous donnons \ndonc la parole au président de la commission judiciaire pour la recommandation de la commission. \n\n \nM. Éric Flury (S), président de la commission judiciaire : – C’est également le 12 juin que la \ncommission judiciaire a reçu en audition l’unique personne ayant fait acte de candidature pour le \nposte de procureur à 80% au Ministère public, laissé vacant par M. Marc Rémy, à qui le poste libéré \nde M. Pierre Cornu a été attribué à l’issue de la procédure de mobilité interne, ce dernier faisant \nvaloir son droit à la retraite. Nous profitons ici également d’adresser à M. Pierre Cornu nos vifs \nremerciements pour le travail qu’il a accompli dans cette fonction. Nous remercions aussi le \nprocureur général qui nous a appuyés de ses connaissances lors de cette audition. \n\nLa commission judiciaire tient à préciser d’emblée qu’elle n’applique pas la logique de l’élection \ntacite pour les élections judiciaires. Ainsi, quand le nombre de candidatures correspond au nombre \nde postes à repourvoir, l’analyse des dossiers et les auditions se tiennent de façon usuelle et \npourraient déboucher sur la demande de la commission de reprendre la procédure de mise au \nconcours du ou des postes si les candidatures ne parvenaient pas à convaincre la commission. \nPour l’élection qui nous occupe aujourd’hui, ce scénario ne se réalise effectivement pas, puisque la \ncandidate en lice, de par son expérience acquise au sein du Ministère public et dans ses multiples \nautres fonctions, de par l’esprit d’analyse qu’elle a démontré durant l’audition et de par la motivation \nqu’elle a su mettre en lumière dans la défense de son dossier, a convaincu la commission de son \nadéquation avec le poste convoité. La commission judiciaire vous recommande donc de soutenir la \ncandidature de Mme Valérie de Bosset pour ce poste de procureure. \n\nEt comme nous sommes encore en début de législature, la commission judiciaire aimerait aussi \ndéjuger une croyance qui revient régulièrement. En effet, la fonction de procureure assistante ou de \nprocureur assistant ne constitue ni un passage obligé pour obtenir un poste de procureur, ni une \nvoie de garage. Ainsi, les postulations émises par des personnes externes au Ministère public sont \névaluées avec la même attention et ne bénéficient ni ne souffrent d’aucun préjugé, comme c’est le \ncas pour les personnes déjà engagées au Ministère public. \n\n \nLe président : – Nous pouvons passer au vote. Nous demandons aux personnes qui n’ont pas \nencore rempli le bulletin de bien vouloir le faire. \n\n \nOn passe à l’élection. \n\n \nLe président : – Nous demandons à la scrutatrice et aux scrutateurs, quand vous serez prête et \nprêts, de procéder à la collecte des bulletins de vote. \n\n\n\n 87 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nRAPPORT 25.020 (SUITE) \n\nDépartement de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) (Suite) \n\nLe président : – Madame la conseillère d’État, nous vous rendons la parole et vous pouvez répondre \nà toutes les questions jusqu’à la fin, sans nos désagréables interruptions, nous vous le promettons ! \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \npassons donc au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), avec une \nquestion de Mme Sarah Blum, relayée par le groupe VertPOP, pour l’introduction de l’éducation \nnumérique, respectivement le crédit d’engagement. À la question de savoir si le Conseil d’État \nentend solliciter un nouveau crédit pour l’éducation numérique, la réponse est non. Il n’est pas prévu \nde solliciter de nouveau crédit d’engagement. Cela étant, les questions de durabilité sont pleinement \nintégrées aux réflexions. Vous trouverez tout le détail dans le rapport 23.006 du Conseil d’État en \nréponse à une recommandation, et nous aurons l’occasion d’y revenir, nous imaginons, largement \navec la réponse à la motion 24.181. Par exemple, le rattachement d’un ordinateur à un enseignant \nou une enseignante plutôt qu’à un lieu et la liberté laissée quant au choix d’utiliser ou non un \nordinateur personnel pour le corps enseignant s’inscrivent dans cette utilisation mesurée et durable \ndes ressources. Par ailleurs, la question de la dépendance vis-à-vis des acteurs privés est bien \nidentifiée. Le canton s’inscrit dans une dynamique intercantonale avec la commission pour \nl’éducation numérique (CONUM) de la Conférence intercantonale de l’instruction publique et de la \nculture de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), qui promeut une gouvernance partagée et une \nveille stratégique sur les outils numériques utilisés dans l’enseignement. Une réflexion est en cours \npour ajuster les orientations, notamment en matière de durabilité, de souveraineté numérique et de \nrenouvellement des équipements. Enfin, nous respectons le cadre constitutionnel relatif à l’intégrité \nnumérique et à la déconnexion, tout en assurant aux jeunes des écoles une formation adaptée aux \nexigences du monde professionnel d’études subséquentes, ou plus largement d’un monde du travail \nqui considère les compétences numériques bien souvent comme indispensables. \n\nToujours pour le SFPO, une question concernant la maturité gymnasiale en quatre ans, que le \ncanton doit mettre en œuvre à l’horizon 2032. EVMG-NE – c’est son petit nom, le nom du projet qui \na été donné – est un projet qui est placé sous l’égide d’un comité de pilotage qui réunit les \npartenaires concernés, à savoir les services cantonaux, les représentants des communes, des \nsyndicats, des associations de parents d’élèves, des milieux économiques, sans oublier les \ndirections de lycée et de l’école obligatoire, mais il n’y a pas de commission externe impliquée. Le \nprojet est subdivisé en nombreux sous-projets, à chaque fois en regroupant des compétences \npointues. Les travaux tiennent compte des parcours de formation des élèves afin de leur assurer \nune bonne orientation selon leurs compétences et leurs aspirations. Il vise une diminution du taux \nde redoublement, tout en veillant aux rythmes individuels. Les informations sur ce projet et l’avancée \ndes travaux sont publiées et mises à jour de manière régulière sur la page internet du SFPO, que \nnous vous invitons à consulter. Vous y trouverez d’ailleurs un premier rapport très complet et très \nbien écrit sur la genèse du projet. Le travail parlementaire aura bien sûr lieu, vous aurez toute votre \nplace, nous vous rassurons – si nous devions vous rassurer. Le Grand Conseil sera nanti d’un \nrapport détaillé qui lui permettra bien sûr d’assurer ses missions le moment venu. \n\nNous en venons à la question des chiffres concernant le taux de certification des jeunes. En \nl’occurrence, les constats chiffrés, que vous trouvez dans le rapport aux comptes, se basent \nuniquement sur les statistiques annuelles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le taux de \npremière certification du degré secondaire 2 jusqu’à l’âge de 25 ans, publié en novembre 2024, était, \nvous l’avez relevé, de 89,7% pour le canton de Neuchâtel. La moyenne suisse étant de 90,1%, la \ndifférence entre les deux devient très faible, avec 0,4 point, et on peut partir du principe que le canton \nse situe donc bel et bien dans la moyenne suisse pour la première fois. En comparaison, cette \ndifférence était encore de 5,5 points dans les chiffres publiés en novembre 2022. Dès lors, le taux \nneuchâtelois a augmenté de 4,2 points, ce qui est significatif, alors que le taux suisse a baissé, lui, de \npresque un point dans la même période. Ceci semble démontrer que les nombreux efforts fournis par \nle canton depuis plusieurs années portent leurs fruits, mais ces efforts ne s’arrêtent pas là, preuve en \nest, s’il en fallait, la mise sur pied du dispositif Restart. Les données utilisées comme base étant celles \nde l’OFS, qui ne détaillent pas les résultats par région du canton, il n’est pas possible de comparer les \nrésultats des différentes régions du canton et d’identifier d’éventuelles disparités. \n\n\n\n88 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nNous passons au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) avec la question de la \ndéputée Lara Zender concernant la participation aux voyages d’études. Au CPNE, il faut savoir que \nles voyages d’études sont facultatifs, sauf lorsqu’ils sont intégrés au plan d’études, comme c’est le \ncas, par exemple, pour les filières des dessinateurs et dessinatrices. En 2024, une baisse \nsignificative de la participation à ces voyages d’études a en effet été constatée. Plusieurs éléments \npeuvent expliquer cette évolution. Premièrement, l’interdiction de prendre l’avion peut entraîner une \naugmentation des coûts et un allongement des temps de trajet pour certaines destinations \nattractives pour les jeunes. En deuxième lieu, de plus en plus d’élèves préfèrent simplement \nrenoncer aux voyages d’études organisés avec leur classe pour privilégier des séjours entre amis \ndurant les vacances scolaires. Cette tendance a eu un impact en 2024. En l’occurrence, le taux de \nparticipation aux voyages d’études au pôle Commerce et Gestion est même tombé à 46%. Cela \nétant, afin de répondre aux exigences de la loi sur la formation professionnelle (LFP), notamment \nl’article 6, lettre e, le CPNE a mis en place plusieurs groupes thématiques : la commission du \ndéveloppement durable, le groupe Prévention et santé, ainsi que le groupe Culture. Ces entités ont \npour mission de concevoir et coordonner des activités culturelles au sens large. Chacun de ces \ngroupes dispose de son propre budget. De plus, chaque direction de pôle bénéficie d’un budget \nautonome pour organiser des activités extrascolaires complémentaires et mettre en place des \njournées thématiques en lien avec leurs domaines de compétence. Les activités extrascolaires, \ncontrairement aux seuls voyages d’études, sont en progression ces dernières années au sein du \nCPNE, ce qui vous réjouira, nous imaginons. Nous passons au taux de rotation au CPNE. Le \ncommentaire en page 229, mentionnant l’effet moindre de l’indexation des salaires dû au taux de \nrotation du personnel, fait référence à ce qu’on appelle l’effet de noria, qui désigne, en ressources \nhumaines, le renouvellement naturel et continu du personnel dans une organisation. Cet effet a \ndiverses conséquences, dont une en termes de charges salariales, tenant compte du fait que les \néchelons attribués aux nouveaux titulaires engagés sont généralement inférieurs à ceux des \ntitulaires qui ont quitté l’organisation. En ce qui concerne le taux de rotation, nous pouvons vous \nconfirmer que le nombre de départs enregistrés en 2024 correspond au niveau des années \nprécédentes. En ce qui concerne votre question complémentaire concernant le traitement du \npostulat 23.223, nous pouvons vous rassurer, si cela est nécessaire : le Conseil d’État répondra \ndans les temps au postulat qui demande expressément d’établir un bilan sur la création du CPNE \nen août 2026. Ce sera donc fait en août 2026. \n\nNous passons au service financier (SFIN), avec la question de la dette de M. Francis Krähenbühl. \nNon, ce n’est pas la dette de M. Krähenbühl, cela, nous ne le savons pas ! (Rires.) Il est important \nde préciser que la charge d’intérêt n’augmentera pas mécaniquement de 18 millions de francs dès \nqu’une hausse d’un pourcentage des taux survient. La raison est simple : la dette actuelle de l’État \nest contractée principalement à un taux fixe, souvent pour des durées longues, supérieures à dix \nans. Les conditions avantageuses négociées par le passé sont donc garanties jusqu’à l’échéance \ndes emprunts. En d’autres termes, les hausses de taux ne s’appliquent pas rétroactivement, elles \nne concernent que les nouveaux emprunts ou ceux qu’il faut renouveler à l’échéance. L’impact d’une \nhausse des taux se fait donc de manière progressive sur plusieurs années. Cela dit, cette \nperspective renforce notre devoir de prudence. En effet, plus les taux seront élevés, plus il sera \ncoûteux de financer ou refinancer nos investissements futurs. C’est pourquoi le Conseil d’État a agi \navec prévoyance pour sécuriser les finances publiques sur le long terme. Il n’existe pas de \nprocédure de désendettement formel. Le véritable désendettement passe par une gestion \nrigoureuse et durable des finances publiques. Cela implique de maîtriser les nouvelles dépenses, \nveiller à l’équilibre budgétaire et respecter les mécanismes du frein à l’endettement. Le \ndésendettement n’est donc pas une opération ponctuelle, mais le fruit d’une politique financière \nresponsable menée dans la durée. C’est cette discipline qui permet de préserver notre autonomie \nfinancière et de faire face, le moment venu, à une éventuelle remontée des taux. La priorité du \nConseil d’État est claire : protéger la capacité d’action de l’État, sans compromettre les \ninvestissements essentiels ni hypothéquer l’avenir. \n\nNous passons à la question de M. Maxime Auchlin, sur la réserve de lissage. La réserve de lissage \net la réserve de politique conjoncturelle correspondent à des réserves comptables, et non pas à des \nréserves de liquidité. De ce fait, il n’y a ni intéressement ni coût sur les montants de ces réserves. \nActuellement, en appliquant le filtre statistique Hodrick-Prescott, il n’est pas possible de fixer un \nplafond à la réserve de lissage. Si tel était le cas, la méthode actuelle ne serait plus équilibrée. \nRappelons toutefois que nous préparons, selon l’article 82a de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), un rapport destiné à votre Autorité qui dresse le bilan de l’utilisation dudit filtre \n\n\n\n 89 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\npendant ces cinq dernières années. Ce sera l’occasion d’en discuter. Et en ce qui concerne la \npolitique de désendettement, nous nous référons à la réponse donnée à M. Francis Krähenbühl. \n\nDernière question concernant le SFIN, celle de Mme Armelle von Allmen Benoit, relative cette fois à \nla politique de désendettement et des questions liées aux emprunts. En ce qui concerne la politique \nde désendettement, nous nous référons à la réponse donnée au député Francis Krähenbühl, dont \nla question était similaire. Les collectivités publiques dont fait partie le canton de Neuchâtel sont \nconsidérées sur les marchés financiers comme des acteurs solides et sûrs. De ce fait, les \nprocédures d’emprunt, généralement exécutées sur invitation, sont accueillies favorablement par \nles investisseurs et, ainsi, nous n’avons pas de difficultés à contracter de nouveaux emprunts. Les \ncommunes neuchâteloises, pour leur part, sont autonomes dans leur gestion des liquidités. L’État \nn’étant pas l’organe de financement des communes, leur endettement n’a pas d’effet sur les \ncomptes de l’administration cantonale. À noter toutefois que nous travaillons sur des mécanismes \npermettant d’optimiser les flux de trésorerie entre l’État et les communes, sans pour autant se \nsubstituer aux institutions financières. \n\nMonsieur le président, nous en avons terminé avec nos questions, à l’exception d’une question \nadressée au SIEN. Vous nous permettrez de donner la parole à notre collègue Céline Vara pour y \nrépondre. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Comme l’a relevé le rapporteur pour la commission de gestion et d’évaluation (COGES) \nen début de matinée, un nombre important de programmes informatiques dans tous les domaines \nsont obsolètes. Nous viendrons d’ailleurs prochainement vers vous avec un rapport pour Justitia 4.0 \nnotamment. Le dépassement de 732'604 francs correspond effectivement aux augmentations de \ncoût de certaines licences dont voici la liste, Madame la députée : licence SAP, licence liée à la \nsécurité CHEOPS, licence Oracle, licence Microsoft, licence VMware. Il y a bel et bien un important \ndéfi pour canaliser ces augmentations et garder la maîtrise de nos systèmes, vous l’avez vu, au \ntravers des comptes, et cela ne va pas tellement changer au regard des années qui nous attendent. \nNous défions régulièrement ces acteurs en les confrontant à la concurrence, et nous collaborons \navec les autres cantons via le Partenariat pour les achats informatiques romands (PAIR), ou encore \nl’Administration numérique suisse (ANS), pour négocier les meilleurs tarifs. \n\nNous analysons également les possibilités open source lorsque cela est possible et \nfonctionnellement et ergonomiquement réaliste pour nos utilisateurs et utilisatrices. Le SIEN a \nrécemment précisé sa raison d’être après une réflexion visant à redéfinir ses missions prioritaires. \nLe SIEN s’inscrit désormais en partenaire stratégique neuchâtelois dans la définition et l’intégration \ndes solutions nécessaires à l’exercice des services publics. Pour mener à bien ses missions, le \nSIEN entend renforcer ses partenariats avec le secteur académique et le secteur privé afin de \ns’appuyer sur un écosystème régional fort ; l’union fait la force. Cela permettra de bénéficier des \nmeilleures compétences pour chacun des services proposés par le SIEN. Cette stratégie doit \npermettre d’assurer le respect des principes directeurs de la stratégie digitale et, en particulier, la \nsobriété économique, la sobriété énergétique ainsi que l’innovation. \n\n \nLe président : – Merci, Mesdames les conseillères d’État. Nous allons maintenant donner les \nrésultats du premier tour de scrutin de l’élection d’une procureure au Ministère public. \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE (SUITE) \n\nÉlection d’une procureure au Ministère public (80%) \n\nPremier tour de scrutin : \n\nBulletins délivrés : 100 \nMajorité absolue : 51 \nBulletins blancs : 12 \nBulletins nuls : 0 \n\nEst élue : Mme Valérie de Bosset, par 88 voix. \n\n\n\n90 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nRAPPORT 25.020 (SUITE) \n\nLe président : – La discussion chapitre par chapitre venant de se terminer, nous pouvons passer au \nprojet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). Il ne semble pas \ny avoir de demande de prise de parole, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)  \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2 – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nquadriennal de 840'000 francs pour l’octroi de prêts dans le cadre du dispositif de lutte contre le \nsurendettement. Il ne semble pas y avoir de demande de prise de parole, l’entrée en matière est \ndonc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement quadriennal  \nde 840'000 francs pour l’octroi de prêts dans le cadre du dispositif de lutte  \ncontre le surendettement \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2 – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret abrogeant divers textes obsolètes (Toilettage du \nRecueil systématique neuchâtelois). Il ne semble pas y avoir de demande de prise de parole, \nl’entrée en matière est donc acceptée. \n\n\n\n 91 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nDébat article par article \n\nDécret \nabrogeant divers textes obsolètes  \n(Toilettage du Recueil systématique neuchâtelois) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés.  \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté à l’unanimité. \n\n \nLe président : – Nous passons au projet de décret portant approbation des comptes et de la gestion \nde l’État pour l’exercice 2024.  \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2024 \n\n \n\nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté à l’unanimité. \n\n \nLe président : – Nous allons faire une suspension de séance de quinze minutes pour que les \ngroupes puissent discuter des urgences. Après la suspension de séance, nous commencerons avec \nles objets B munis de la clause d’urgence. \n\n \n\n(Suspension de séance.) \n\n  \n\n\n\n92 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nINTERPELLATION DÉPOSÉE AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous commençons par l’interpellation du groupe UDC 25.137, du 13 mai 2025, \n« Centre d’asile des Cernets, Les Verrières – Point de situation et vision pour la suite », pour laquelle \nl’urgence est demandée. \n\nL’urgence est-elle contestée ? Cela semble être le cas. Nous passons donc la parole à la première \nsignataire pour la défense de l’urgence. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – L’urgence a été requise sur cette interpellation pour la simple raison \nque le Conseil national, via le groupe UDC, s’est saisi de la thématique. En effet, une motion a été \ndéposée sous la Coupole, demandant que le Conseil fédéral mette en place une stratégie pour la \nfermeture complète du centre de requérants d’asile des Cernets. Nous estimons qu’il est essentiel \nque, dans le cadre des débats qui se dérouleront à Berne prochainement, le Parlement fédéral \npuisse tenir compte de la position de l’État de Neuchâtel, ce qui ne pourrait potentiellement pas être \nle cas si la présente interpellation venait à reprendre sa place dans la longue liste des objets B qui \nsont en souffrance au sein de notre parlement. Et, pour rappel, la convention relative au centre des \nCernets est tripartite : commune, canton et Confédération. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP combat l’urgence, notamment estimant que ce \nn’est déjà pas une information d’actualité, qu’il y a d’autres vecteurs pour transmettre la position du \ncanton ; nous combattons donc l’urgence. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste également combat l’urgence, parce qu’il estime \nqu’actuellement, ce dossier est en cours de traitement entre le département, la commune concernée \net la Confédération. Il n’est donc pas urgent de saturer aujourd’hui le débat avec cette question. On \npeut laisser le Conseil d’État et les entités concernées travailler sereinement et revenir après avec \ndes résultats solides. \n\nC’est pourquoi notre groupe sera partagé entre une grande majorité qui refuse l’urgence, quelques \nabstentions et un oui. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Le Conseil d’État souhaite-\nt-il s’exprimer ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc procéder au vote sur l’urgence. \n\n \n\nL’urgence est acceptée par 52 voix contre 45. \n\n \nDECS \n25.137 \n13 mai 2025, 8h10 \nInterpellation du groupe UDC \nCentre d’asile des Cernets, Les Verrières – Point de situation et vision pour la suite \n\nLe groupe UDC aimerait avoir connaissance de plusieurs éléments en lien avec le centre de \nrequérants des Cernets, qui défraie encore une fois la chronique, malheureusement toujours pour \nles mêmes raisons : \n\n1. Quelle est la vision du Conseil d’État, à court, moyen et long terme, pour le centre \nsusmentionné ? \n\n2. Le Conseil d’État entend-il demander un bilan au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ? \n\n3. Quel soutien va donner le Conseil d’État à la commune des Verrières dans le cadre de la \nprocédure liée à la demande de fermeture du centre ? \n\n4. Le Conseil d’État envisage-t-il un renforcement de la sécurité (contrôles réguliers, renforcement \npolicier, autres) ? \n\n\n\n 93 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nDéveloppement \n\nLe 12 mai dernier, nous apprenions par voie de presse que la commune des Verrières, à bout des \nincivilités et délits commis par certains occupants du centre de requérants, demandait la fermeture \ncomplète du centre d’asile et avait dénoncé la convention la liant au canton et à la Confédération.  \n\nDans le même article, nous avons pris connaissance du fait qu’aucun bilan de l’exploitation du \ncentre n’avait été fourni par le SEM depuis l’ouverture de ce dernier en 2018, alors qu’apparemment \ncela devait être fait. \n\nEnfin, il s’avère que toutes les mesures mises en place par la commune, dont une sécurité renforcée \ndans les transports, se sont révélées insuffisantes et que la population se plaint pratiquement \nquotidiennement des conséquences qu’elle a à subir. \n\nDès lors, il nous semble important de connaître la position du canton qui, à nos yeux, a un rôle \nimportant à jouer dans cette situation complexe et problématique. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Daniel Berger, Quentin Geiser, Evan Finger, Damien Schär, Christiane Barbey, \nNiels Rosselet-Christ, Frédéric Schlosser. \n\n \nLe président : – La première signataire renonce à développer. Nous passons donc la parole au \nConseil d’État pour la réponse à l’interpellation. \n\n \n\nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – En préambule, vous avez notamment mentionné dans votre développement écrit, et vous \navez raison de le faire, toute la complexité de la politique d’asile en Suisse. Entre une situation \ngéopolitique mondiale qui envoie des millions de personnes sur les routes de l’exil, la nécessité \nd’accueillir dans de bonnes conditions les personnes cherchant protection dans notre pays, et la \nnécessité tout aussi importante que cet accueil se passe également dans de bonnes conditions de \nsécurité et avec un sentiment de sécurité pour la population qui accueille ; oui, la situation est en \neffet très complexe. Force est d’ailleurs de constater que depuis 2021, le Conseil d’État a été de \nplus en plus mobilisé sur les enjeux des missions fédérales d’asile sur notre territoire, bien plus que \npour nos missions cantonales d’accueil qui se passent globalement plutôt bien, tant pour la \npopulation accueillie que pour celle qui accueille. \n\nNous allons maintenant répondre aux différentes questions de votre interpellation. Tout d’abord, \nquelle est la vision du Conseil d’État, à court, moyen et long terme, concernant le centre des \nVerrières ? Bien que nous ayons vu ce matin, lors du débat sur les comptes et en regard des \ndifférentes questions posées, que le fait d’héberger sur son territoire un Centre fédéral d’asile (CFA) \ngénère des compensations financières en matière de sécurité et de diminution d’attribution de \nrequérant-e-s dans le canton, force est de constater que le seul intérêt financier ne compense pas \nles conséquences sociales et communautaires actuelles de l’accueil du centre spécifique. Nous \ncomprenons véritablement la demande exprimée par la commune des Verrières et, disons-le \nclairement, le Conseil d’État ne se battra pas pour maintenir ce centre spécifique aux Verrières. En \nrappelant tout d’abord que le Conseil d’État s’était engagé dans cet accueil à condition qu’un autre \ncentre de même type soit ouvert en Suisse alémanique. Ce deuxième centre n’existe toujours pas. \nEnfin, l’expérience a montré que c’est avec une toute petite fréquentation du centre – moins de dix \npersonnes – que cela se passe le mieux, et encore, il faut le dire relativement vite, puisque cela ne \nsuffit pas à éviter des événements tels que ceux que la commune des Verrières a connus ce \nprintemps. Si le Conseil d’État ne se battra pas pour maintenir ce centre aux Verrières et attend \naujourd’hui la position de la Confédération par rapport à la demande de la commune des Verrières, \nle gouvernement s’opposera en revanche à ce qu’une autre affectation, telle que par exemple une \nantenne du Centre fédéral de Boudry, soit envisagée pour ce centre, dont le bâtiment est, rappelons-\nle, propriété de la Confédération. Dans l’immédiat et pour répondre à votre première question, nous \nattendons dès lors une position formelle de la Confédération quant à la demande telle qu’elle a été \nformulée par la commune des Verrières. \n\nVous nous demandez ensuite si le Conseil d’État entend demander un bilan au Secrétariat d’État \naux migrations (SEM), toujours concernant ce centre. Il est vrai qu’en 2023 déjà, nous avions \ndemandé à la Confédération le bilan du centre spécifique, tel que cela avait été prévu dès le début \n\n\n\n94 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\ndu projet, et nous l’attendons toujours. Cela étant, pour le Conseil d’État, ce qui importe aujourd’hui, \nc’est qu’un bilan global de la réforme de l’asile mise en œuvre depuis 2019 soit mené, et surtout \nque des améliorations sur la base de toutes les expériences menées depuis soient apportées. Une \nconférence sur l’asile se tiendra à fin novembre 2025, on verra ce qu’il en sortira. Le gouvernement \nn’entend pas remettre en question le rôle actif que le canton assume en matière de mission fédérale \nd’asile sur son territoire, considérant que les cantons ont tous un rôle et une solidarité à jouer. Cela \nétant, cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix, et en particulier, tout doit être mis en œuvre \npour que la cohabitation entre un Centre fédéral et la population qui accueille soit la plus sereine \npossible, et là, force est de constater toujours que des efforts sont encore à faire. Le Conseil d’État \npoursuit aujourd’hui son engagement et ses discussions avec la Confédération et avec les autres \ncantons s’agissant du CFA de Boudry, avec la volonté ferme d’en réduire durablement sa capacité \nd’accueil, d’envisager une meilleure répartition des missions fédérales entre les cantons, de pouvoir \nconsolider et renforcer l’engagement de la Confédération, tant pour la sécurité de la population \naccueillante que pour les conditions d’accueil des personnes accueillies. C’est un travail de longue \nhaleine, mais le Conseil d’État ne relâche pas son engagement. \n\nVous nous demandez ensuite quel est le soutien que le Conseil d’État va apporter à la commune \ndes Verrières. À vrai dire, nous avons été et nous sommes en contact avec la commune des \nVerrières. À ce jour, nous n’avons pas entendu de besoin de soutien particulier à ce stade exprimé \npar la commune, mais bien entendu que nous restons à la fois en contact et à disposition des \nautorités de la commune des Verrières. \n\nEnfin, vous nous demandez si le Conseil d’État envisage un renforcement de la sécurité par des \ncontrôles réguliers, renforcement policier ou autre. Alors, nous souhaiterions rappeler que le \ngouvernement ne donne pas d’injonction particulière à la police neuchâteloise qui effectue son \ntravail de patrouille préventive et d’intervention en cas de problème, en connaissant bien la situation \ndu centre des Verrières, en étant, nous dirions, quotidiennement à l’écoute des besoins qui sont \nexprimés par les autorités ou par la population, et en participant aussi régulièrement au groupe \nd’accompagnement. C’est donc plutôt une adaptation en fonction des besoins qui est envisagée en \ntermes de sécurité par rapport au centre des Verrières. \n\nVoilà, nous espérons avoir répondu à votre interpellation. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole à Mme Roxann Barbezat pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC est satisfait et rassuré de savoir que le Conseil \nd’État ne se battra pas pour conserver le centre des Cernets et qu’il est conscient de la \nproblématique réelle qui se pose aux alentours des Centres fédéraux d’asile. Nous vous remercions \npour le reste de votre réponse, qui s’est avérée complète. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION DÉPOSÉ AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous passons au projet de résolution de député-e-s interpartis 25.141, du 27 mai \n2025, « Agir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités ». Ce projet de \nrésolution est muni de la clause d’urgence. Cette urgence est-elle combattue ? L’urgence est \ncombattue, nous donnons donc la parole à la première signataire pour la défense de l’urgence. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Quarante-quatre signataires pour cette résolution, \nla première de la nouvelle législature, déposée voici presque un mois. Quarante-quatre député-e-s \nqui la considéraient déjà alors comme urgente, qui espéraient pouvoir la retirer vingt-huit jours plus \ntard, qui espéraient que les bombardements seraient terminés, qu’un cessez-le-feu durable serait \nintervenu, que le Conseil fédéral aurait soutenu concrètement un règlement du conflit, aurait pris les \nmesures qui s’imposent pour que les humanitaires puissent porter secours à une population \nexsangue. Mais rien de tout cela. L’urgence est donc de plus en plus justifiée, malheureusement. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \n\n\n\n 95 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Depuis le massacre de masse de civils du 7 octobre 2023, commis \npar les terroristes du Hamas, avec le rapt de plus de 200 civils, le conflit au Proche-Orient a connu \nune recrudescence dramatique. Cette situation, aussi grave soit-elle, ne saurait justifier une \nprocédure d’urgence au sein de notre parlement cantonal, plus de vingt mois après les faits initiaux. \nL’urgence est, par définition, une réponse à une situation soudaine, imprévisible et nécessitant une \naction immédiate. Or, nous sommes ici face à une crise internationale qui dure, s’enlise et dont la \ncomplexité appelle à la réflexion, à la prudence et non à la précipitation. Accorder l’urgence à cet \nobjet reviendrait à céder à une pression émotionnelle qui, si elle est peut-être compréhensible d’un \ncertain point de vue, n’en demeure pas moins déplacée dans le cadre rationnel et institutionnel de \nnotre parlement. Loin de chercher à minimiser les souffrances humaines liées à ce conflit, il s’agit \nde rappeler que notre rôle est de légiférer sur des questions qui relèvent de notre compétence \ncantonale. En cela, l’objet en question, comme la demande d’urgence qui l’accompagne, s’éloigne \nfondamentalement de nos prérogatives. \n\nPar ailleurs, la teneur de cette demande d’urgence semble répondre davantage à une volonté de \nprise de position politique symbolique qu’à un réel besoin de traitement immédiat. Elle s’inscrit dans \nune logique qui privilégie le message médiatique au détriment de la cohérence institutionnelle. \n\n \nM. Olivier Favre-Bulle (LR-LC) : – Dans la même ligne, la clause d’urgence est prévue pour les \nsituations soudaines, et cette clause est utilisée lorsque la situation exige une action immédiate et \nqui ne pourrait attendre les délais ordinaires. Or, le conflit au Moyen-Orient s’est installé \ndurablement. Toute précipitation n’y changera rien, et on en connaît aussi des rebondissements \nquotidiens. Donc pas de clause d’urgence. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Le groupe socialiste soutiendra l’urgence, étant entendu que la situation \nexige une prise de position immédiate du Conseil fédéral comme cela est requis dans la résolution, \net nous demanderons donc que l’urgence soit acceptée. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral sera un petit peu partagé par rapport à l’urgence, \nla majorité estimant quand même que quand il y a des choses qui se passent pendant trop \nlongtemps et que l’inaction est toujours plus pressante, cela se justifie quand même qu’on traite \nl’affaire aujourd’hui. Nous pensons que dans trois mois, la situation, nous espérons, sera différente, \nmais nous ne savons pas dans quel sens. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre, y a-t-il encore des demandes de prise de \nparole ? Nous n’en voyons pas. Nous allons donc procéder au vote. \n\n \nL’urgence est acceptée par 56 voix contre 40. \n\n \n\nPRÉSIDENCE \n25.141 \n27 mai 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nAgir en urgence pour un cessez-le-feu à Gaza et la fin des hostilités \n\nConsidérant l’intensification dramatique du conflit armé dans la bande de Gaza, qui provoque un \nnombre alarmant de victimes civiles, parmi lesquelles un grand nombre d’enfants ; \n\nRappelant les principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les \nConventions de Genève dont notre pays est garant, qui protègent les civils en temps de guerre ; \n\nConstatant que les bombardements, les blocus humanitaires et sanitaires, les destructions \nd’infrastructures vitales et les punitions collectives imposées à la population civile constituent des \natteintes graves aux droits humains ; \n\nAttristé par les témoignages d’enfants, de familles et de soignants piégés dans des zones de guerre, \nprivés de soins, d’eau, d’abris et de tout espoir de sécurité ;  \n\nIndigné par l’inaction prolongée de la communauté internationale et du gouvernement suisse face \naux crimes de guerre et contre l’humanité commis dans un conflit qui s’aggrave de jour en jour ; \n\n\n\n96 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande au Conseil fédéral de : \n\n1. Appeler solennellement à une cessation des hostilités par un cessez-le-feu immédiat, total et \ndurable entre toutes les parties engagées dans le conflit à Gaza et au Proche-Orient, afin de \nrétablir la sécurité des civils, en particulier des enfants ; \n\n2. Condamner fermement les bombardements sur les zones civiles, les hôpitaux, les écoles et les \nabris, ainsi que toute forme de punition collective ; \n\n3. Demander la fin immédiate des violences, des déplacements forcés, des privations de nourriture, \nd’eau, d’électricité et de soins médicaux infligés aux civils ;  \n\n4. Exprimer sa solidarité avec toutes les victimes innocentes, quelles que soient leur origine, leur \nnationalité ou leur foi, et affirmer que les enfants de Gaza – comme tous les enfants du monde \n– ont droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à un avenir ; \n\n5. Soutenir financièrement les organisations humanitaires – telles que l’Office de secours et de \ntravaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – qui \nsont à même d’apporter de l’aide et des soins aux victimes sur place ; \n\n6. Faire entendre la voix de la Suisse pour une fin immédiate de la guerre dont sont victimes des \nmilliers et des milliers d’innocentes et d’innocents, et rappeler que la paix, la justice et la sécurité \nne peuvent être obtenues que par le respect de la vie humaine et du droit des peuples à vivre \nlibres de la terreur et de la guerre ; \n\n7. Se placer en tant que médiateur pour permettre la libération des otages israéliens, apaiser les \ntensions et mettre fin à cette escalade de violence destructrice. \n\nMotivation \n\nS’associant aux autres parlements cantonaux qui ont adressé une résolution de la même teneur au \nConseil fédéral, le Grand Conseil neuchâtelois, profondément affecté par l’inaction du \ngouvernement suisse, souhaite ardemment le voir faire preuve d’humanité pour les victimes de la \nguerre à Gaza, prendre une attitude ferme envers les belligérants et traduire ainsi le sentiment d’une \nmajorité des citoyennes et citoyens de notre pays, indignés et meurtris par les souffrances infligées \nà des innocentes et innocents. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Julien Gressot, Antoine de Montmollin, Mireille Tissot-Daguette, Cédric \nHaldimann, Stéphanie Skartsounis, Alina Oppikofer, Armin Kapetanovic, Nathalie Ljuslin, Cloé \nDutoit, Mathias Gautschi, Céline Barrelet, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Romain \nDubois, Mauro Moruzzi, Misha Müller, Lara Zender, Karim Djebaili, Niel Smith, Alexandre Brodard, \nCatherine Loetscher, Maxime Auchlin, Yves Pessina, Emil Margot, Diane Skartsounis, Emma \nGossin, Blaise Fivaz, Laetitia Mauerhofer, Laurence Castillon, Hugo Clémence, Nicolas de Pury, \nMarinette Matthey, Olivier Beroud, Edith Magali Barblan, Patrick Erard, Corinna Weiss, Françoise \nJeandroz, Jennifer Hirter, Céline Dupraz, Sarah Bertschi, Christophe Ummel, Pauline Schneider. \n\n \nLe président : – La parole est à la première signataire pour le développement de la résolution. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Difficile sur un sujet aussi sensible de parler au nom \nde toutes celles et de tous ceux qui se sont ralliés à ce texte. Certaines et certains auraient voulu \nadresser au Conseil fédéral des exigences plus radicales, d’autres trouveront que le texte est déjà \ntrès ferme. Ils et elles prendront la parole si nos propos ne reflètent pas leur avis. Disons que sur \nun texte analogue, le parlement jurassien a accepté l’urgence et a, lui, été unanime. La résolution \nque nous portons s’adresse à notre gouvernement fédéral. Elle est complètement légitime au vu de \nl’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, qui stipule que les États doivent respecter \net faire respecter le droit international humanitaire. Les signataires s’accordent pour considérer que \nle Conseil fédéral n’en fait pas suffisamment pour remplir ce deuxième devoir, faire respecter le droit \ninternational humanitaire. Ils et elles considèrent que notre parlement peut et doit contribuer à \naugmenter la pression sur le gouvernement fédéral. \n\nDavantage que les phrases qui se trouvent dans cette résolution, c’est la blessure que nous \nressentons toutes et tous au fond de notre humanité, infligée par la guerre qui se déroule à Gaza, \n\n\n\n 97 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nune guerre « inhumanitaire », comme l’a qualifiée l’historien Jean-Pierre Filiu, après y avoir passé \nlui-même plusieurs semaines, qui exige de nous une réaction publique et politique. C’est le \nsentiment que notre pays ne peut pas rester une voix effacée et complaisante et qu’il doit faire \nretentir son indignation, l’indignation du pays des droits humains. \n\nAucune action concrète contre Israël n’a été entreprise, ni l’interruption immédiate de toute \ncoopération militaire, ni la reprise des sanctions de l’Union européenne. Quand 22 pays, dont la \nFrance, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon et l’Australie, exigent d’Israël une reprise \nimmédiate et complète de l’aide à la bande de Gaza, et que cette aide doit être organisée par les \nNations unies et les ONG, le Conseil fédéral refuse de s’associer à cette démarche. Quand \n56 anciens diplomates de notre pays, choqués par le silence et la passivité de la Suisse face aux \ncrimes de guerre, exhortent le Conseil fédéral de prendre des mesures immédiates, d’interrompre \ntoute collaboration avec Israël qui pourrait contribuer aux violations du droit international, le Conseil \nfédéral fait la sourde oreille. Quand plus de 250 collaborateurs et collaboratrices actuels du \nDépartement fédéral des affaires étrangères (DFAE) signent une lettre dans le même sens, le \nConseil fédéral appelle un à un les signataires pour vérifier qu’il n’y a pas usurpation d’identité, \nexerçant par là même une pression inappropriée. Oui, Ignazio Cassis s’est rendu en Israël et en \nCisjordanie pour se rendre compte par lui-même, ce en quoi il a eu raison. Il n’est évidemment pas \nallé à Gaza, puisque Israël l’interdit, n’a pas rencontré Benyamin Netanyahou, mais les \norganisations humanitaires. Il en revient en demandant à Israël d’augmenter son aide, sic ! \n\nNous aimerions le dire tout de suite : cette résolution n’est pas propalestinienne. Cette résolution \ns’insurge contre les violations du droit international humanitaire par la puissance occupante dans le \nterritoire de Gaza. Violations constantes, violations de plus en plus cruelles pour une population \ncivile que le gouvernement Netanyahou affame, prive de soins élémentaires alors que des tonnes \nd’aides attendent le passage à Rafah. Cette condamnation vient également d’Israéliennes et \nd’Israéliens lucides et parfaitement informés. Par exemple, les deux anciens premiers ministres, \nEhud Barak et Ehud Olmert, ce dernier lui-même du Likoud, fustigent vertement « la guerre de \ndévastation, des massacres aveugles sans limite, cruels et criminels de civils », menés par son \nsuccesseur au gouvernement d’Israël, qu’il traite lui-même de chef de gang. \n\nEntendre les voix cassées des médecins et du personnel soignant de retour de Gaza, brisés par \nl’émotion de n’avoir pas pu soulager les souffrances des enfants, des femmes et des hommes \nmalades, blessés et privés de nourriture, nous retourne. Ces humanitaires, qui ont traversé de \nmultiples conflits à travers le monde, ne se remettent pas du choc de leur passage à Gaza. La \npoliomyélite réapparaît faute de vaccins et d’eau potable, les malades chroniques, diabétiques, \nasthmatiques, victimes d’hypertension, ne trouvent plus de médicaments, les écoles enfantines et \nles hôpitaux sont bombardés sans preuve qu’il s’agissait de refuges terroristes, les médecins des \nONG sont refoulés lorsqu’ils apportent des antibiotiques. Rien ne justifie cela. La pseudo-assistance \nfournie par Israël au travers de l’organisation Gaza Humanitarian Foundation (GHF), dont le \npersonnel est formé de militaires et de miliciens, est un leurre, non conforme aux règles de \nneutralité, de transparence et d’indépendance de l’Organisation des Nations unies (ONU). Les tirs \nlors des distributions sur des Gazaouis qui viennent simplement chercher un peu de farine font des \ndizaines et des dizaines de morts supplémentaires chaque jour. La bonne façon d’arrêter les mafias \nlocales qui s’emparent de l’aide humanitaire est d’inonder la bande de Gaza de biens de \nconsommation et non de les restreindre. \n\nL’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-\nOrient (UNRWA) doit pouvoir reprendre les tâches que lui a confiées l’ONU. Le rapport Colonna de \nl’ONU l’a dit il y a plus d’une année : « L’UNRWA demeure cruciale pour apporter une aide \nhumanitaire vitale et des services sociaux essentiels, notamment en matière de santé et d’éducation \naux réfugiés palestiniens à Gaza, en Jordanie, au Liban, en Syrie et en Cisjordanie. Beaucoup \nconsidèrent que l’UNRWA est une planche de salut humanitaire. » Alors, sans doute y a-t-il eu des \nemployés de l’UNRWA qui ont eu des liens trop étroits avec le Hamas. Sur 30'000 employés, c’est \ninévitable. Lorsque des cas ont été portés à la connaissance des responsables, les licenciements \nont eu lieu. Et oui, l’UNRWA, lorsqu’elle ouvre, par exemple, une école pour les réfugiés palestiniens \nen Syrie, utilise les manuels scolaires syriens qui, ancrés dans la culture locale, manquent de \nneutralité, c’est vrai. \n\nNous l’avons dit explicitement au point 6 de la résolution et nous tenons à le rappeler : la paix, la \njustice et la sécurité ne peuvent être obtenues que par le respect de la vie humaine et du droit des \npeuples de vivre libres de la terreur et de la guerre. C’est cela que nous demandons au Conseil \nfédéral de plaider en notre nom. Soyons clairs, l’attaque du 7 octobre 2023 a été terrible et le Hamas \n\n\n\n98 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\ndoit être condamné lui aussi, bien entendu. Les otages israéliens retenus par le Hamas sont dans \nune situation intolérable. Ils avaient un espoir d’être rendus à leur famille dans la deuxième étape \ndu plan de cessez-le-feu en mars. Cet espoir s’est éteint lors de la reprise des hostilités par Israël. \n\nLes autres guerres, entre l’Ukraine et la Russie, au Soudan, entre Israël et l’Iran, nous font, elles \naussi, frémir. Mais partout ailleurs, les civils peuvent s’échapper, demander l’asile, s’enfuir. Les \nforces en présence sont un peu symétriques. À Gaza, la souricière, l’espoir est anéanti. Notre canton \n\nest deux fois plus grand que la bande de Gaza, qui est un territoire côtier. La population de Gaza \nest de 2 millions d’âmes, nous sommes 170'000. Être né quelque part, chers collègues, c’est \ntoujours un hasard. Merci pour votre soutien à cette résolution. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Dans le sillage des objets parlementaires qui, dans de nombreux cantons \net jusqu’à la Confédération, font résonner les voix de colère, de déception et d’incompréhension \nquant à l’attitude de la Suisse vis-à-vis de la situation en Palestine, la présente résolution offre une \noccasion supplémentaire à notre parlement de faire preuve, à défaut d’autorité, à tout le moins \nd’humanité. Nous connaissons le formalisme et les arguments de celles et ceux qui préfèreraient \nne pas avoir à la voter, et nous allons y venir. Mais entendez bien, chères et chers collègues, que \npour le groupe socialiste, il ne sera aucunement question de transiger sur les valeurs et sur les \nimpératifs de solidarité. Cette résolution, nous la soutiendrons à l’unanimité. \n\nNous la voterons, quand bien même elle constitue pour bon nombre d’entre nous un compromis, le \nminimum que l’on puisse attendre de la part de responsables politiques dans la période que nous \nvivons. Mais nous sommes également conscients qu’il s’agit du plus petit dénominateur commun, à \nmême, nous l’espérons, de réunir les deux tiers des voix nécessaires. D’aucuns, nous le savons, \njugeront cette prise de position tardive, qu’elle s’inscrit dans un mouvement de mobilisation sans \nprécédent et que, loin d’être suffisante, elle constitue l’habituel murmure opportuniste de la politique \ninstitutionnelle, incapable de prendre par elle-même le parti du courage. Il y a sans doute un peu de \nvrai dans cette appréciation, mais nous aimons à croire qu’elle n’enlève rien au sentiment \nprofondément honnête qui nous habite aujourd’hui. Oui, nous avons conscience que cette résolution \narrive trop tard, mais nous ne la soutiendrons pas pour rentrer dans le rang, nous la soutiendrons \nparce que nous pensons qu’elle est utile et nécessaire. Et plutôt que de chercher à établir la \nculpabilité de chacun, nous formons le vœu que cet objet apportera la contribution à l’effort \nhumanisme qui est notre bien commun. \n\nMonsieur le président, chères et chers collègues, le 7 avril 1895, devant la Chambre des députés \nde la Troisième République, et à l’occasion d’une discussion sur le budget du ministère de la Guerre, \nqui a tourné rapidement à un plaidoyer contre la tentation militariste, Jean Jaurès rappelait ceci : \n« La guerre de revanche ne peut avoir d’autre effet que de transformer de nouveau en champs de \nmassacre, de sang et de ruines les provinces disputées, […] et si la patrie ne périssait pas dans la \ndéfaite, la liberté pourrait périr dans la victoire. » Chères et chers collègues, depuis le 7 octobre \n2023 et les attentats d’une inqualifiable violence qui ont été commis par le Hamas, le monde assiste \nimpuissant, semble-t-il, à l’escalade de haine et de brutalité perpétrée par le régime d’extrême droite \nisraélien, notamment dans la bande de Gaza, à l’encontre de civils, de femmes, de médecins, de \njournalistes et d’enfants. À la guerre conventionnelle a succédé le blocus des convois humanitaires ; \naux armes à feu a succédé l’arme la plus terrible, celle de la faim. Disons-le sans détour, ce qui se \npasse à Gaza est une honte, un déchaînement de férocité, et à tout le moins des crimes de guerre. \nCette boucherie à ciel ouvert doit cesser. \n\nCe n’est évidemment pas l’intervention du Grand Conseil neuchâtelois qui, à elle seule, réglera quoi que \nce soit. Il faudrait pour cela la voix forte d’une nation, le poids d’un État. Mais hélas, ce rendez-vous de \nnotre pays avec l’Histoire restera dans les livres comme un acte manqué. L’on ne compte plus les \nhistoriens, les intellectuels, les anciens magistrats, les politiciens en fonction qui appellent à un sursaut \nde la Confédération. Dans la seule vraie prise de parole sur ce sujet, notre ministre des Affaires \nétrangères, au nom d’ailleurs du Conseil fédéral, s’est illustré en parlant de guerre de l’information, \nattaquant les médias, et par conséquent la réalité, plutôt que d’oser nommer les choses, et vous savez \nce que disait Camus sur le fait de mal nommer les choses. Alors les cantons ont pris le relais ; Fribourg, \nle Jura, le Valais ont entre autres donné de la voix. Puis ce fut au tour des villes, 64 à ce jour, de Genève \nà Delémont, de Lausanne à Sion, et dans notre canton, les communes de Neuchâtel, La Chaux-de-\nFonds et Laténa. Et nous voilà aussi, député-e-s du Grand Conseil, à devoir faire un choix. \n\n\n\n 99 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nAu-delà des considérations sur le fond, nous savons bien qu’il y a des réserves sur la forme : \nsymbolique, superfétatoire, intrusive, déplacée, inadéquate, déclarative, contre-productive. Les \nqualificatifs ne manquent pas et nous vous savons gré par avance de les partager. Mais nous dirions \nsimplement ceci : en déléguant à la Confédération le pouvoir de parler à l’étranger au nom du peuple \net des États souverains qui la composent, les cantons sont en droit d’attendre qu’elle agisse en \nresponsabilité. Ce n’est, selon notre appréciation, pas le cas. En ce sens, une protestation sur ce \nfait d’actualité, telle qu’elle est prévue par l’article 201 de notre loi d’organisation, est non seulement \nfondée, mais également pertinente. \n\nReste que l’on peut se questionner sur l’efficacité. Puisque nous savons peu ou prou que ses effets \nconcrets seront limités, pourquoi voter cette résolution ? Nous répondrions en disant qu’en de \npareilles circonstances, il n’est pas d’action qui ne saurait contribuer à rappeler la valeur de notre \ncommune humanité. C’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons, parce que nous sommes \ndes femmes et des hommes, et que rien de ce qui est humain ne nous est étranger. Vous trouvez \ncela grandiloquent ou déplacé, mais regardez ce qui se passe dehors. Regardez l’orage, regardez \nnos frères et nos sœurs humains mourants et affamés, et osez nous dire que nous n’avons pas déjà \nune dette envers la solidarité. En soutenant cette résolution, nous n’accomplissons pas seulement \nun acte parlementaire, nous remplissons un devoir élémentaire, celui de ne pas nous taire devant \nla misère. Que l’on soit de droite ou de gauche, parlementaire fédéral ou élu communal, cela n’a \npas d’importance. Ce qui est en jeu, c’est notre capacité à ne pas nous taire. \n\nNous finirons en disant qu’un jour, peut-être, on nous demandera ce que nous avons fait, nous qui étions \ndes femmes et des hommes politiques à l’aube de ce siècle XXI, qui a déjà connu tellement de \nsouffrances. Et ce jour-là, soit nous répondrons que nous n’avons rien dit parce que ce n’était pas notre \nrôle, parce que ce n’était pas notre guerre, parce que ce n’était pas nécessaire, soit nous pourrons dire \nque nous avons parlé, et qu’à défaut de changer le monde, nous avons recouvré notre dignité. \n\n \nM. Olivier Favre-Bulle (LR-LC) : – La résolution a non seulement retenu toute notre attention, mais \na suscité une discussion nourrie, vive, et disons-le d’emblée, personne, absolument personne n’est \nindifférent à la souffrance de milliers d’innocents dans tous les territoires en guerre, que ce soit en \nUkraine, au Soudan, en Israël ou à Gaza, où, actuellement, une véritable crise humanitaire se \ndéroule. \n\nCela dit, la résolution souffre d’un point faible : celui d’une dénonciation unilatérale. Elle prétend \ns’appuyer sur l’appel de Lausanne et Genève : « S’associant aux autres parlements cantonaux qui \nont adressé une résolution de la même teneur au Conseil fédéral, le Grand Conseil neuchâtelois, \nprofondément affecté, […] souhaite ardemment voir le Conseil fédéral faire preuve d’humanité […] » \nIl se trouve que le texte ici proposé, contrairement à ce qu’il affirme, n’est pas de la même teneur \nque l’appel de Lausanne et Genève, auquel se sont ralliés les cantons du Valais et de Genève. En \neffet, le texte des villes de Lausanne et Genève apparaît équilibré dans la mesure où il ne prend \npas position de façon unilatérale et partiale, mais commence par dénoncer en premier lieu l’action \nterroriste du Hamas : « Le 7 octobre 2023, nous avons été sidérés et bouleversés par l’horreur de \nl’attaque terroriste du Hamas. Des massacres qui ont fait plus de 1’200 morts et 250 otages, dont \nune cinquantaine ne sont toujours pas libérés […] » \n\nAlors, oui, nous sommes tous profondément affectés et bouleversés par les souffrances immenses \nque subit quotidiennement la population palestinienne, avec ses milliers de morts, sa population \ndéplacée, plus de 60% des bâtiments détruits. Cependant, une prise de position unilatérale n’aura \nnon seulement aucune chance d’atteindre ses objectifs à Berne, mais elle ne tient pas compte de \nla réalité beaucoup plus complexe que cette résolution ne laisse supposer. En l’occurrence, nous \nsommes étonnés que l’organisation terroriste ne soit jamais mentionnée, alors qu’il apparaît \nclairement que c’est via ce bras armé que l’Iran exerce sa mainmise sur Gaza depuis des décennies \net pilote ses actions anti-israéliennes. Le Hamas reste le plus grand groupe terroriste au monde en \ntermes d’effectifs et de finances, et n’hésite pas à recourir aux boucliers humains en se repliant \ndans les écoles et les hôpitaux. Le texte proposé dans la résolution risque de ne pointer qu’un \nagresseur et de ne reconnaître qu’une victime, et cette simplification, le gouvernement suisse a su \njusqu’ici l’éviter. Oui, il faut se préoccuper et tout faire pour diminuer la souffrance, mais des deux \ncôtés. En tant que Suisses et Suissesses, nous sommes pour la paix et la diplomatie, et il ne s’agit \npas de cautionner Netanyahou et sa politique. Mais en signant, on risque de faire le lit de \nl’antisémitisme alors que notre identité helvétique est de favoriser la paix et proposer nos bons \noffices sans parti pris. \n\n\n\n100 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nFinalement, si nous comprenons la démarche, le besoin d’agir des signataires, et c’est ce que \npensent aussi certains au sein du groupe libéral-radical – Le Centre, qui voteront en faveur du texte, \npour la majorité, il n’est pas possible d’appuyer un texte aussi orienté. La Suisse n’est pas inactive, \nbien au contraire, et c’est bien parce qu’elle reste à distance critique qu’elle peut continuer de jouer \nson rôle de médiateur, par exemple entre les États-Unis d’Amérique (USA) et l’Iran, par ses bons \noffices, mais aussi en accueillant les récents pourparlers à Genève la semaine dernière. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – L’objet 25.141, proposé sous forme de résolution, prétend appeler \nà la paix, à un cessez-le-feu immédiat et à une mobilisation humanitaire en faveur de la population \ncivile des deux parties aux prises avec le conflit israélo-palestinien. Mais en vérité, cette résolution \nest surtout orientée sur Gaza, et pour preuve, elle affirme que « les enfants de Gaza, comme tous \nles enfants du monde, ont droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à un avenir. » Pourquoi citer \nspécifiquement les enfants de Gaza, mais pas les enfants israéliens ? Concernant le soutien \nfinancier à des organisations humanitaires telles que l’UNRWA, le groupe UDC au Grand Conseil \nneuchâtelois soutient pleinement la position fédérale de son parti. Il ne nous semble pas nécessaire \nd’en dire davantage. \n\nDerrière cette façade humanitaire se dissimule donc une vision fondamentalement déséquilibrée du \nconflit israélo-palestinien, évacuant le contexte historique notamment. Ce conflit est un drame \nhumain, complexe et douloureux, mais il ne peut ni ne doit être résumé à une grille de lecture \nunilatérale et militante. Or, c’est précisément ce que fait cette résolution, qui ne relève ni du rôle ni \ndes compétences de notre parlement et va à l’encontre des principes de neutralité propres à notre \npays. Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel n’est ni un organe diplomatique ni une institution \nde politique étrangère. Il n’a ni la capacité ni la légitimité d’influer sur un conflit international de cette \nampleur. La Confédération dispose d’instruments officiels pour prendre position à l’échelle \ndiplomatique : le DFAE, le Conseil fédéral, les missions suisses à l’étranger. Ce sont des organes \nqui sont mandatés pour exprimer la position suisse sur les conflits armés internationaux, y compris \nà travers des appels à la paix, des initiatives de médiation ou des aides humanitaires ciblées. Le \nGrand Conseil, en votant une telle résolution, ne ferait qu’exprimer une opinion symbolique, \ninefficace et sans portée concrète. \n\nLa neutralité n’est pas une passivité, elle est une posture active, reconnue et respectée à l’échelle \ninternationale, qui permet à la Suisse de jouer un rôle de médiateur crédible et d’ouvrir des canaux \nde communication dans les conflits les plus sensibles. Cette neutralité est aujourd’hui l’un des atouts \nmajeurs de notre pays. En votant une résolution politiquement orientée sur un conflit armé \ninternational, le Grand Conseil se détourne de ses missions. Il prend le risque de se discréditer en \nse positionnant sur des enjeux sur lesquels il ne dispose ni de l’expertise ni de la légitimité. Il devient \nainsi l’instrument d’un militantisme émotionnel. \n\nLe groupe UDC tient également à rappeler qu’au-delà des considérations géopolitiques, le conflit \nisraélo-palestinien et la manière dont la presse globale en parle a des répercussions directes et \npréoccupantes sur notre territoire. Depuis le 7 octobre 2023, la petite communauté juive de notre \ncanton vit dans un climat de peur et de tensions croissantes. Des menaces verbales, des \nintimidations et une hostilité palpable se sont multipliées dans l’espace public, y compris dans des \nquartiers centraux de nos villes, notamment à La Chaux-de-Fonds, et cela est intolérable. \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC refusera fermement et unanimement la résolution 25.141, non \npar manque de sensibilité à la souffrance humaine, mais parce que cette résolution ne relève tout \nsimplement pas de notre compétence. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – En préambule, nous précisons que notre intervention reflète la position \nde la grande majorité du groupe Vert’Libéral, qui a signé le projet de résolution. Notre collègue, qui \na une position différente, s’exprimera en son nom propre dans le cadre du débat. \n\nComme on vient de l’entendre, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence et la légitimité \nd’une intervention de notre Autorité sur un sujet qui ne relève pas directement de sa compétence, \nla politique étrangère et le respect du droit international étant pour l’essentiel du ressort de la \nConfédération. On peut tout aussi légitimement se demander pourquoi on réagit face à certaines \nhorreurs dans certaines situations, et qu’on ne s’exprime pas, ou beaucoup moins, dans d’autres. \nSur le premier point, nous nous bornerons simplement à constater que le Grand Conseil a déjà traité \nd’affaires relevant des relations internationales par le passé et qu’à chaque fois, le même \nquestionnement revient. Parler ou ne pas parler de l’actualité internationale, et pourquoi parler de \n\n\n\n 101 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\ntel problème plutôt que de tel autre, c’est à l’évidence une question d’appréciation politique. \nChacune et chacun apportera sa réponse, probablement à géométrie variable, selon son \npositionnement et son degré de sensibilité face aux événements considérés, de l’indifférence la plus \ncomplète à l’engagement militant le plus farouche, avec toute la palette de nuances entre les deux \npôles extrêmes. Ce qui est sûr, c’est que notre Autorité serait bien avisée de traiter ce type de sujet \navec grande parcimonie, tant il est vrai qu’on pourrait traiter de la fureur du monde à chaque session, \nsans risque de manquer de matière pour le faire, malheureusement. L’actualité de ces derniers jours \nle montre bien. D’où le second point. Notre pouvoir d’indignation à géométrie variable peut \ns’expliquer, à défaut de vraiment pouvoir se justifier, par le fait que l’humain tend à se sentir plus \nconcerné par ce qu’il ressent comme plus proche de lui. L’agression de l’Ukraine par la Russie, c’est \nune guerre en Europe, chez nous, qui déclenche des vagues de réfugiés qui arrivent et font craindre \nle retour de la guerre froide sur notre continent. Le conflit israélo-palestinien, avec ses ramifications, \nc’est un problème dont les racines profondes, ne l’oublions pas, se trouvent en Europe, et qui \ncontinue à divers degrés de nous concerner et de nous toucher tous directement. \n\nCes prémices étant posées, la résolution dont nous débattons aujourd’hui demande essentiellement \ndeux choses, et uniquement ces deux choses-là : que cessent immédiatement les violations \nmanifestes des règles les plus élémentaires du droit international humanitaire, et donc les \nsouffrances intolérables des populations concernées, de toutes les populations concernées, et que \nla Suisse fasse plus et mieux entendre sa voix pour le réclamer. Car oui, la Suisse est dépositaire \ndes Conventions de Genève, et à ce titre, elle a un rôle tout particulier à jouer lorsque les belligérants \nne respectent pas leurs engagements : celui de les leur rappeler. Faut-il préciser que l’ensemble \ndes États membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a ratifié ces conventions ? C’est un \ndroit que nous avons tous reconnu et que nous sommes tous obligés de faire appliquer, et pas \nseulement d’appliquer quand on se retrouve dans une situation de conflit. \n\nParmi ces engagements, il y a celui de respecter le droit international humanitaire, c’est-à-dire un \nensemble de règles impératives dans le cadre d’un conflit armé, dans le but notamment d’épargner \nles non-combattants et les populations civiles en particulier de souffrances disproportionnées. Ce \nque demande la résolution, c’est donc tout simplement le respect du droit et qui, en l’occurrence, \nne vise qu’à garder un minimum d’humanité dans la conduite des opérations militaires, et ce, de la \npart de toutes les parties en présence. Mesdames et Messieurs, nous ne voyons pas, contrairement \nà ce que nous avons entendu avant, en quoi ce texte dit quelque chose d’orienté et de scandaleux, \nalors qu’il exprime simplement nos obligations en tant qu’État. \n\nL’alternative, il y en a une, c’est la loi du plus fort et de la barbarie, et elle seule. Et oui, cette \nalternative est appliquée, pas seulement dans le conflit israélo-palestinien, mais à bien d’autres \nendroits dans le monde. Et pourtant, le respect du droit humanitaire, l’application du droit \nhumanitaire permet, dans bien des cas, de limiter les dégâts, de limiter la casse pour ceux qui ne \nparticipent pas directement aux combats. Eh bien, cette alternative, cette loi du plus fort et de la \nbarbarie, nous la refusons. La Suisse, comme la plupart des pays du monde, a fait le choix du droit. \nElle a en outre accepté une responsabilité supplémentaire en tant que dépositaire des Conventions \nde Genève. Elle a de surcroît une obligation morale supplémentaire en tant que pays neutre et \nberceau du droit humanitaire. Le droit humanitaire, nous le rappelons pour ceux qui l’ignoreraient, \nest né en Suisse. \n\nC’est sur cela, aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, que nous votons. \nPour toutes ces raisons, notre groupe, dans sa grande majorité, vous invite vivement à soutenir \ncette résolution. \n\n \nLe président : – Nous avons entendu tous les groupes. Le Conseil d’État nous a signifié qu’il ne \nsouhaitait pas s’exprimer sur cette résolution. Nous allons donc entamer le débat libre. \n\nAfin de cadrer ce débat, nous souhaitons rappeler que tous les groupes ont exprimé leur \npositionnement, donc il ne s’agit pas de répéter ces éléments. De plus, le conflit est évidemment \nune situation que nous ne pouvons pas résoudre, donc nous vous prions de débattre de la \nrésolution, du contenu de la résolution, et de rester dans le cadre de l’objet que nous discutons. De \nplus, nous nous permettons de rappeler que l’OGC, à l’article 273, alinéa 3, prévoit que pour un \ndébat libre sur un projet de résolution, pour tout membre qui n’est pas porte-parole de son groupe, \nil n’y a que deux prises de parole pour un total de cinq minutes cumulées qui sont prévues. Pour \nfaire respecter, évidemment, l’égalité de traitement sur ce débat, nous allons appliquer ce principe \navec une attention assez ferme. \n\n\n\n102 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – D’abord, nous avons une pensée pour les ressortissants juifs, ici, dans \ncet hémicycle. Nous avons entendu à travers environ 80% des prises de parole qu’on accuse l’État \nd’Israël. Il faut peut-être comprendre ce qui est derrière. Un officiel du Hezbollah l’a dit l’année \npassée : « Nous investissons dans les manifestations dans les pays occidentaux. Nous avons déjà \nagité les étudiants musulmans, mais maintenant, ce sont les étudiants occidentaux qui déstabilisent \nleurs propres pays. » Nous, nous avons l’impression que cette information est passée quand on voit \nces agissements. Une réflexion, permettez-nous de dire cela : le Hamas et le Hezbollah qui sont à \nl’origine, aussi parce qu’ils ont provoqué depuis longtemps, sont des organisations terroristes, et \ndepuis quand les organisations terroristes respectent les droits humanitaires et droits humains ? \nCela, c’est une question que nous posons. Parce que leur devise, c’est « Free Palestine » et « Les \nJuifs à la mer ». Donc, la politique n’a pas eu de réaction contre cela. Comment nous pouvons \nappuyer, nous, les Suisses, des organisations qui veulent la mort de tous les Juifs ? Cela, c’est une \nquestion. Et, de ce fait-là, c’est une discussion qui appartient à la Confédération et pas au canton \nde Neuchâtel, même s’il y a des questions humanitaires derrière et que les populations civiles des \ndeux côtés souffrent. \n\nQuand on voit que l’Iran est derrière le Hezbollah et derrière le Hamas, ce sont les généraux de ce \npays-là qui ont fait le nécessaire pour qu’après, le 7 octobre 2023 ait lieu. Nous nous permettons, \nMonsieur le président, de faire un petit exemple. Si, depuis quarante-six ans, on tirait dix fusées ou \nroquettes sur Cortaillod, quelle serait, vous pensez, la réaction du canton de Neuchâtel ? De \ns’excuser qu’on tire des roquettes sur nous ? Nous vous rappelons que dans l’Histoire, après la \nguerre napoléonienne, on avait déjà eu une action similaire où le général Bachmann était parti avec \n20'000 hommes suisses pour régler le cas chez les Français parce qu’ils avaient été attaqués d’une \nmanière injuste. \n\nNous revenons pour qu’on ait une discussion équitable. À notre avis, personnel, et aussi du groupe \nUDC, c’est le gouvernement d’Israël qui a son devoir de réagir pour protéger son peuple. Bien sûr, \nune guerre, c’est toujours cruel, cela, c’est évident. Mais de toute évidence, l’autre côté fait marcher \nson service marketing et tourne à nouveau à plein régime pour diffuser massivement les mensonges \net les images. Bien sûr, c’est triste de voir les images, de Gaza et d’autres. La chose qui est aussi \ntriste, c’est la population civile des deux côtés qui souffre à nouveau, mais il faut bien penser que le \nrégime du Hamas, c’est lui qui fait la pression sur la population au niveau de la distribution de la \nnourriture. Souhaiter la mort et l’anéantissement d’autrui est un grand péché. Cela, il faut bien le \nsavoir. Et quelle est la position en tant que Suisse, en tant que pays neutre ? En tout cas, ce n’est \npas de se rallier à des organisations terroristes. Non, nous ne devons pas nous ranger à côté de \nces États comme l’Iran, comme le Hezbollah, comme le Hamas, mais nous devons nous engager \npour la justice et nous souvenir des paroles du serment de Grütli. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – La situation est tellement complexe que notre prise de \nparole le sera aussi. Il nous semble qu’il est important d’apporter différents éclairages afin que le \nchoix de notre parlement soit bien informé. \n\nÉclairage n°1 : les images et les témoignages qui nous parviennent du Proche-Orient sont \nbouleversants et il est naturel que nous ressentions une profonde empathie pour toutes les victimes \net que nous souhaitions voir la paix et la justice prévaloir. Cependant, il est de notre devoir en tant \nque parlement cantonal neuchâtelois de nous interroger sur la portée de notre action et la nature \nde nos compétences. Le rôle d’un parlement cantonal est de légiférer sur les affaires internes de \nnotre canton, de voter le budget, de contrôler l’action du Conseil d’État et de répondre aux besoins \net aux préoccupations de la population neuchâteloise. Notre mandat est clairement défini par la \nConstitution et les lois cantonales. Il s’agit de la politique régionale, des services publics locaux, de \nl’aménagement du territoire, etc., des aspects qui touchent directement la vie de nos concitoyens. \nLes relations internationales et la politique étrangère relèvent, quant à elles, de la compétence \nexclusive de la Confédération. Il y a eu plusieurs éléments qui ont été dits là-dessus, donc nous \nn’allons pas y revenir. Une telle intervention de notre part serait de surcroît sans effet tangible sur \nle déroulement du conflit. Le parlement neuchâtelois ne dispose ni des outils diplomatiques ni de \nl’influence nécessaire pour peser sur des dynamiques géopolitiques aussi complexes. Nous devons \nconcentrer notre énergie et nos ressources là où nous pouvons réellement faire une différence : au \nservice de la population de Neuchâtel. Cela ne signifie en aucun cas que nous sommes indifférents \nà la souffrance humaine. En tant qu’individus, nous avons le droit et le devoir de nous informer, \nd’exprimer nos opinions et de soutenir les causes qui nous tiennent à cœur. Mais en tant \n\n\n\n 103 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nqu’institution, le parlement neuchâtelois doit rester fidèle à sa mission et à son cadre de \ncompétence. Notre responsabilité est de garantir que la paix, la justice et la prospérité règnent au \nsein de notre canton, et de faire en sorte que Neuchâtel continue d’être un exemple de stabilité et \nde bonne gouvernance. C’est en nous concentrant sur cette mission que nous servons au mieux \nles intérêts de nos concitoyens et contribuons à notre échelle à un monde meilleur. \n\nÉclairage n°2 : souhaitons-nous un cessez-le-feu ? Personnellement, nous souhaitons la fin de la \nguerre. La résolution qui nous est soumise apportera-t-elle la paix au Proche-Orient ? Sincèrement, \nnous en doutons, et nous n’en doutons pas parce que nous sommes uniquement le parlement \nneuchâtelois, comme nous l’avons mentionné avant, mais pour le contenu de cette résolution. Nous \nen voulons pour preuve que les conditions à un cessez-le-feu ont été clairement données. Les \nconditions sont raisonnables : il s’agit de rendre les otages et de la reddition du groupe terroriste \nHamas. Pour rappel, cette organisation terroriste sème la terreur également auprès de sa propre \npopulation. Plusieurs rapports de Human Rights Watch ou Amnesty International pointent plusieurs \ncrimes et abus : arrestations et détentions arbitraires – le Hamas procède à des arrestations et \ndétentions arbitraires de journalistes, de manifestants, de militants des droits de l’homme, etc. –, \ntorture et mauvais traitements – avec de nombreuses caméras retrouvées dans les prisons –, \nrestriction des libertés d’expression et de réunion, utilisation de l’infrastructure civile et de boucliers \nhumains – le Hamas est accusé d’opérer depuis des zones civiles, y compris des écoles, des \nhôpitaux et des bâtiments résidentiels, ce qui expose la population civile à un risque accru et est \nconsidéré comme un crime de guerre. Le Hamas a creusé plus de 500 kilomètres de tunnels, qui \nsont interdits aux civils, alors que ce serait une infrastructure très utile pour éviter des pertes civiles, \ncomme c’est le cas dans de nombreux pays, dont Israël qui a investi des milliards dans des bunkers \net son dôme de fer. L’arsenal militaire du groupe terroriste vaut des milliards et ses combattants ne \nconnaissent pas la famine. La présente résolution veut un cessez-le-feu. Nous souhaitons la paix, \nune paix juste et durable, et cette résolution va à l’encontre de cet objectif. Elle reprend le narratif \ndu groupe terroriste Hamas. Parce que le cessez-le-feu, dans le jargon du Hamas, cela veut dire \n« laissez-nous nous réarmer, laissez-nous préparer le prochain 7 octobre, laissez-nous continuer à \nutiliser notre propre population comme boucliers humains ». En faisant l’impasse sur notre vision \ndans notre rôle en tant que parlement cantonal, nous pourrions soutenir une résolution appelant à \nla paix, à la coexistence entre les peuples et les religions au Proche-Orient, mais en tout cas pas à \ncette résolution, et nous vous invitons à faire de même. Le message transmis serait extrêmement \nproblématique : à Neuchâtel, les député-e-s font dans l’émotionnel et non dans le factuel. \n\nÉclairage n°3 : si notre législatif considère que c’est le rôle de notre institution de s’immiscer dans \nles conflits internationaux en faisant un pied de nez à la neutralité suisse, nous nous étonnons de \nne pas avoir vu passer une résolution sur le terrible conflit au Soudan, par exemple. Depuis 2023, \nle Soudan est de nouveau en proie à un conflit armé qui a déjà fait des dizaines de milliers de morts \net entraîné le déplacement de plus de dix millions de personnes et provoqué une crise humanitaire \nd’une extrême gravité. Plus de 25 millions des 45 millions de Soudanais ont besoin d’aide \nhumanitaire pour survivre. Il en va de même pour les 61 conflits enregistrés dans le monde, répartis \nentre 36 pays. \n\nFinalement, nous nous inquiétons particulièrement de l’importation du conflit en Suisse et dans le \ncanton de Neuchâtel. Les cas d’antisémitisme ont explosé, des manifestations nationalistes \nappelant à rayer Israël de la carte – « from the river to the sea » –, et des Juifs qui ne se sentent \nplus en sécurité, chez nous, chez eux. Nous ne pouvons soutenir une résolution désignant un seul \nagresseur et une seule victime et qui, au lieu d’apporter la paix, perturbe notre cohésion cantonale. \nOn l’a constaté lors de l’installation des nouvelles Autorités. Ce moment qui aurait dû incarner une \nforme de cohésion au sein du législatif cantonal et dépasser les divergences politiques a, au \ncontraire, renforcé ses clivages, conduisant à l’exclusion de certaines personnes. Nous sommes \nattristée. \n\n \nLe président : – Nous nous excusons de vous interrompre, mais vous avez dépassé les cinq \nminutes. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Vous l’aurez compris, nous ne partageons pas la position de notre \ngroupe, mais nous aspirons à la paix, au respect de la vie. Et excusez-nous pour l’émotion qui va \nnous prendre, mais contrairement aux initiants, nous avons des nouvelles proches parce que nous \navons notre famille proche qui vit en Israël. \n\n\n\n104 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nNous aspirons à ce que tous les peuples vivent dans des frontières sûres et reconnues. Le 7 octobre \n2023, l’attaque d’une sauvagerie extrême et l’enlèvement d’otages perpétrés par les terroristes du \nHamas depuis Gaza sur des civils israéliens ont enflammé le Moyen-Orient et bouleversé le monde. \nDes familles, adultes, enfants, des deux parties vivent dans l’angoisse au quotidien, le désespoir \nd’entendre la souffrance et la mort des victimes proches. Les humains respectueux des citoyens du \nmonde souhaitent la liberté, la fin des conflits et une paix durable pour tous, également dans les \nconflits où il y a des réelles famines, en Somalie, au Yémen, au Soudan, qui sont beaucoup moins \nmédiatisés. \n\nLes vérités qui nous parviennent en temps de guerre sont des récits multiples, contradictoires et \nincomplets. Israël ayant fermé l’accès à la presse à Gaza, aucun journaliste indépendant étranger \nne peut enquêter sur le terrain. Les reportages sont produits depuis l’intérieur, avec la pression \nd’organisations terroristes, puis vendus aux agences de presse internationales, qui ensuite les \nvendent à des médias locaux. Ces informations et images peuvent donc relever de mises en scène, \nd’exagérations de tous ordres, émanant du ministère de la santé du Hamas, organisation terroriste, \nqui donne les chiffres qu’elle veut imposer au monde. Tout ceci sans contrepoint direct, avec un \nparti pris clairement exprimé dans certains médias romands. Si on ne lit que Le Temps, Le Courrier \nou ArcInfo, chacun peut se forger une possible vérité. Ces versions d’informations invérifiables, \nagrémentées de photos incontrôlables, heurtent notre vision humaniste et notre sensibilité, et \norientent notre perception du conflit en limitant d’autres informations. Qui lit ici le Haaretz, The \nJerusalem Post ou Maariv ? Ils nous livreraient une autre vérité, tout à fait possible. Sommes-nous \nvéritablement en mesure de nous prononcer, nous, politiciens de milice élus au Grand Conseil \nneuchâtelois, alors que même les spécialistes du Moyen-Orient peinent à établir une lecture \ncommune des faits ? Libre à nous d’avoir un point de vue, mais ce n’est pas à nous de prétendre \nindiquer à notre Conseil fédéral ce que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) \ndevrait faire et comment en matière de diplomatie internationale. Pour quelles raisons devrait-on ne \nvouloir faire confiance qu’à certaines organisations humanitaires et pas à d’autres, alors que \nl’UNRWA semble avoir failli dans sa mission par complaisance avec le Hamas ? Le malheur est un \nsujet sensible et cette guerre est aussi une guerre de l’information, de la communication assistée \npar l’intelligence artificielle (IA). \n\nCe projet de résolution fait courir le risque de transformer un élan de solidarité humaniste en un \ngeste politique chargé d’implications parfois extrémistes que nous ne maîtrisons pas. Comme \nd’autres amalgames, il polarise les débats et entame la cohésion multiculturelle de notre canton, qui \nnous tient particulièrement à cœur en tant que présidente de la Communauté pour l’intégration et la \ncohésion multiculturelle (CICM). Les amalgames, comme celui récent de confondre montée au \nChâteau pour assermentation et manifestations propalestiniennes, nuisent fortement à la cohésion \nsociale et autorisent à exprimer librement un antisémitisme décomplexé, contribuant à la montée de \n90% d’actes antisémites en Suisse romande. Aujourd’hui, la communauté juive, ici dans le canton \nde Neuchâtel, doit se protéger, sécuriser les lieux de culte. Ses membres vivent dans une insécurité \ninadmissible qui rappelle tristement les sombres périodes du XXe siècle. Les injonctions d’exclusion \net les slogans haineux d’une certaine gauche propalestinienne polarisent les débats et sont \ndommageables à la paix sociale de nos communes et de notre canton. \n\nChez nous, ici, même si la Suisse est dépositaire des Conventions de Genève, ce n’est pas à nous \nde décider quelles seraient les meilleures manières de négocier, d’apporter l’aide humanitaire, ni de \ndésavouer le choix de notre Conseil fédéral. Concentrons-nous donc sur ce que l’on a à faire ici \npour les citoyens juifs, musulmans ou de toute confession religieuse et pour les institutions \nneuchâteloises, sans prendre, sous couvert d’un choix humaniste, des décisions politiques pour un \nconflit d’ailleurs en impliquant le Grand Conseil et en divisant la population neuchâteloise. \n\nEt pour finir, nous aimerions rappeler que l’humilité est parfois une bonne forme de courage, que \ndouter sans donner une confiance aveugle est une forme de résistance à la manipulation et à la \npropagande, et que l’abstention ici, aujourd’hui, sur cette résolution, est une marque de lucidité, une \nprise de conscience de ses limites, de ses responsabilités, tout en montrant un réel engagement \npour une paix globale pour tous. \n\n \nLe président : – Nous ne vous avons pas interrompue, mais nous prions les oratrices et orateurs qui \nvont prendre la parole de rester sur le sujet de la résolution. Nous savons que vous avez envie de \nparler du contexte, évidemment, ici, sur place, mais pour les débats au sein de ce Grand Conseil \nsur l’objet que nous traitons, nous vous prions de faire l’effort de rester sur le sujet de la résolution. \n\n\n\n 105 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Nous allons essayer de rester, comme l’a rappelé à la minute le \nprésident, sur l’objet. Nous sommes tous ici outragés, que l’on soit pour un côté ou l’autre, par ce \nqui se passe. Nous avons entendu divers propos sur la paix, sur l’humanité, sur ce que l’on peut \nfaire. Doit-on se taire, s’abstenir ou, au contraire, soutenir cette résolution ? Une chose est sûre, \nc’est que nous avons des éléments d’intérêt, ayant dans notre famille et des Juifs et des Musulmans, \net mariée maintenant à un Catholique valaisan. Nous pouvons donc très volontiers vous dire que \nl’ensemble des regards religieux, alors que ce sont trois religions monothéistes, parfois se \ncontredisent, parfois avec force, parfois avec vigueur, mais les racines sont les mêmes. Le conflit \nici présent est né, nous n’étions, tous dans cet hémicycle, pas nés. Cela date de la Deuxième Guerre \nmondiale, voire peut-être même avant. De quel droit pouvons-nous juger en étant ici ? Et en cela, \nnous rejoignons les propos qui viennent d’être dits. \n\nPar contre, nous pouvons rester avec un esprit humanitaire de paix et de respect pour la dignité \nhumaine, les morts, qu’ils soient dans les deux camps, l’insécurité, y compris l’insécurité ici dans \nnotre canton pour les deux communautés. Parce que oui, les Musulmans aussi ont peur, oui, ils se \ntaisent, oui, nous n’en avons pas entendu beaucoup en parler, mais oui, c’est vrai, la crainte de dire \nqu’on est plutôt de confession musulmane ou pas à l’école est en train de s’instaurer, parce que ce \nqui se passe dans le Moyen-Orient nous touche et nous affecte tous. \n\nPeut-être que nous ne sommes pas droit dans le cadre juridique formel du Grand Conseil de voter \ncette résolution. À ce moment-là, nous n’étions pas forcément non plus dans le cadre au moment \noù nous avons voté une résolution pour soutenir la patinoire à La Chaux-de-Fonds, mais nous \nl’avons fait. Donc, à un moment donné, il faut arrêter de chipoter sur le droit et revenir sur les \nfondements clairs et nets de notre humanité. Nous vous appelons vraiment à faire votre inspection \nde conscience interne pour savoir si vous voulez un monde en paix ou si, au contraire, ce sera \ntoujours celui qui est le plus fort qui dictera aux plus faibles. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous commencerons par une note peut-être apaisée dans ce débat sur \nune question plus formelle. Nous avons entendu plusieurs députés venant de la droite de l’hémicycle \nnous dire que, finalement, il n’y avait pas de volonté de voter cette résolution parce que l’on traitait \nde sujets internationaux et qu’on ne devrait pas les traiter dans le cadre de cet hémicycle. Nous \naimerions à ce sujet-là rappeler que dans un rapport 25.603, qui est très récent, de la commission \ndes pétitions et des grâces (CPG), une résolution a été proposée à l’unanimité par la commission, \nà l’unanimité des groupes qui y sont représentés, et qui porte précisément sur la question dont nous \nparlons aujourd’hui. Nous pensons donc qu’on ne peut pas dire que le débat d’aujourd’hui ne devrait \npas avoir lieu dans cet hémicycle, dès lors qu’une commission nous propose, pour une de nos \nprochaines séances, une discussion exactement sur le même sujet, et l’on ne peut s’économiser un \navis sur le fond de cet objet. \n\nPour en venir au fond, justement, et de manière également, nous l’espérons, apaisée, nous pensons \nque dans ce genre de débat assez émotionnel – et nous croyons que toutes et tous, nous avons de \nl’indignation dans le cœur, quel que soit le sens de cette indignation –, ce qui est important et ce qui \nest pratique, c’est qu’en fait il existe des règles, et à l’interne, ces règles sont celles qui fondent l’état \nde droit, ce sont celles qui nous protègent contre l’arbitraire, qui nous protègent contre les attaques \nd’autres personnes et qui nous garantissent de pouvoir être jugé selon un système de droit qui est \nle même pour toutes et tous. Et au niveau international, et le député Mauro Moruzzi l’a relevé très \njustement, ces règles constituent le droit international humanitaire, dans lequel la Suisse a eu un \nrôle prépondérant, et nous pensons qu’il est particulièrement important dans ce genre de débat de \nse rattacher aux règles, bien plus que tous les débats de fond qui sont des sujets extrêmement \ncomplexes et internationaux, mais de se dire que le respect du droit international en soi est quelque \nchose qui doit être défendu, pour un État neutre comme la Suisse également, parce que le respect \ndu droit international est quelque chose de normal et quelque chose sur quoi on s’engage en tant \nqu’État. À ce niveau-là, nous croyons qu’il est assez clair aujourd’hui que l’une des institutions les \nplus importantes, l’un des tribunaux les plus importants dans le droit international, qui est la Cour \npénale internationale (CPI), a relevé qu’il y avait des risques importants de violation de plusieurs \ndroits extrêmement importants dans le cadre de la guerre qui a lieu et des attaques qui ont lieu à \nGaza. Alors, bien sûr, ces droits ont également été violés par le Hamas, et cela a été relevé dans \nle débat aujourd’hui. Mais le Hamas, rappelons-le, a fait l’objet de condamnations internationales \nde la plupart des pays occidentaux. Le Hamas a fait l’objet de sanctions économiques de la plupart \ndes pays occidentaux, et le Hamas surtout a été interdit, a été qualifié de groupe terroriste, \n\n\n\n106 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nnotamment dans une loi que le Parlement fédéral a adoptée, et la neutralité suisse n’a pas empêché \nces gestes-là qui ont été des gestes tout à fait justifiés. Eh bien, aujourd’hui, il doit aussi y avoir une \ncondamnation de la part de la Suisse, il doit aussi y avoir une prise de position de la part de la \nSuisse par rapport à l’autre partie dans ce conflit qui, rappelons-le, engrange de nombreuses \nvictimes chaque jour. \n\nOn entend souvent que l’Histoire nous jugera, mais bien plus que l’Histoire, ce qui est important \nlorsque l’on se fonde sur le droit, c’est que des tribunaux puissent nous juger, et pour que des \ntribunaux puissent nous juger, pour que des tribunaux puissent assurer que le droit soit appliqué \ndans notre monde, eh bien, il faut que l’on respecte, il faut que l’on défende les règles de droit qui \nfondent notre fonctionnement en commun. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Nous, nous sommes aussi pour la paix, nous sommes aussi frappé \npar les quelques rares images qu’on nous montre, qui sont très axées d’un côté, mais nous nous \nétonnons que dans cette assemblée, on n’ait jamais parlé de l’horreur que représente le fait d’être \nun otage depuis le 7 octobre 2023, d’être parqué dans un tunnel, à la merci d’être abattu froidement \net arbitrairement par des terroristes qui nous retiennent. Nous nous étonnons qu’on n’ait pas non \nplus parlé de l’horreur que cela représente pour les familles des otages qui attendent en Israël de \nsavoir ce qu’ils sont devenus. Si on avait voulu vraiment faire une résolution qui soit impartiale, on \naurait alors demandé dans le premier article que non seulement il y ait un cessez-le-feu immédiat, \nmais qu’il y ait un retour immédiat des otages vivants et morts. Là, on aurait eu une résolution qui \naurait été impartiale et nous aurions pu, à ce moment-là, la signer. Dans l’état de ce qu’on nous \npropose ici, c’est véritablement partial, et nous ne signerons donc pas quelque chose qui est partial. \n\nQuant au droit, alors c’est clair que dans le droit international et le droit de la guerre, on ne peut pas \nprendre d’otages, mais on ne peut pas faire non plus de boucliers humains. Il y a beaucoup de droits \ninternationaux qui ont été aussi bafoués de la part du Hamas, qui est une organisation terroriste, et \ncela a été démontré. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Il y a peut-être des clarifications à faire et des choses qui doivent être \ndites aussi. La gauche – le groupe socialiste en ce qui nous concerne, mais nous pensons que nos \nalliés seront du même avis – a toujours condamné et continuera à condamner les actes qui ont eu \nlieu le 7 octobre 2023 par le Hamas. Il n’y a aucune complaisance de la part de la gauche sur ce \nsujet. Sous-entendre que nous propagerions un narratif qui a été préparé par le Hamas est à tout \nle moins honteux. Sous-entendre que la gauche, par ses actions de solidarité, alimente un \nantisémitisme en Suisse ou dans le canton de Neuchâtel est tout aussi honteux et nous le \ncondamnons fermement. \n\nNous nous permettons de revenir juste un petit peu sur la résolution elle-même, Monsieur le \nprésident, parce que peut-être qu’il y a eu un malentendu, nous ne savons pas, mais il n’a jamais \nété question pour les initiants et les signataires de la résolution d’intervenir dans le conflit, d’influer \nsur la politique internationale ou de vouloir résoudre tous les conflits du monde. Il s’agit simplement \nd’adresser au Conseil fédéral une position et un mécontentement par rapport à sa politique \nétrangère en ce qui concerne ce conflit. Il s’agit simplement de cela. Alors, oui, effectivement, nous \nn’en parlons pas au premier article, Monsieur Blaise Courvoisier, des otages, et c’est vrai, on aurait \npu le faire, c’est vrai, mais encore une fois, si on se concentre sur le fait que la résolution condamne \nla politique du Conseil fédéral, on peut aussi se dire que depuis le début, le Conseil fédéral est actif \nsur la question des otages, il l’a répété plusieurs fois, et il a raison de le faire, que les otages devaient \nrentrer en Israël. Simplement, ce que l’on dit dans la résolution, c’est qu’il y a une asymétrie, là \naussi, du Conseil fédéral sur le conflit, et c’est sur cette asymétrie-là qu’on veut agir. On ne veut pas \nagir sur le conflit, on ne veut pas dire « certains ont tort, certains ont raison », on dit simplement qu’il \ny a une asymétrie, aujourd’hui, du Conseil fédéral sur le conflit, et c’est cette asymétrie-là qu’on doit \ncorriger, et c’est une position claire du Conseil fédéral qu’on doit avoir. Il ne s’agit pas, encore une \nfois, de vouloir dire qu’il y a des gagnants, des perdants, de vouloir faire de la politique \ninternationale ; il s’agit d’avoir une résolution, comme c’est prévu par la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC). \n\nEt quand on dit que ce n’est pas une compétence du Grand Conseil, c’en est une. L’article 201 de \nl’OGC, nous le répétons, prévoit que lorsque le Grand Conseil a une protestation à émettre au \nniveau de l’Autorité fédérale, il peut le faire via l’objet de la résolution. On a donc pleinement la \nlégitimité de le faire. Après, on peut considérer effectivement que le Conseil fédéral suit une ligne \n\n\n\n 107 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nqui est juste, une ligne qui est bonne, cela appartient effectivement à des points de vue qui sont \ndifférents. Nous considérons, signataires de la résolution, que ce n’est pas le cas, et c’est sur ce \nseul point que nous voulons agir. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Les crimes du 7 octobre 2023 sont évidemment inqualifiables et \nc’est important de les condamner avec la plus grande force, nous tenons à le dire en préambule. \nL’histoire, toutefois, ne débute pas le 7 octobre. Les Palestiniens vivent depuis des décennies de \nspoliation, de grignotage de leur territoire et dans une situation qui leur empêche d’avoir tout avenir. \nAlors, si cela ne justifie en aucun cas le massacre du 7 octobre, il est important d’évoquer également \ncette perspective historique. Rappelons également que la mise en place du Hamas a été favorisée \net soutenue par Netanyahou et ses alliés pour empêcher de trouver une solution de paix, comme \naujourd’hui des groupes proches des mouvances islamistes. Est-ce susceptible d’apporter la paix ? \nContrairement à ce qui a été dit ici, l’objectif du gouvernement israélien est désormais de vider \ncomplètement la bande de Gaza et non plus de libérer les otages. Le droit humanitaire y est bafoué \ntous les jours. À partir de combien de morts les comptes seront-ils jugés équilibrés ? 1'200 morts le \n7 octobre, qui sont évidemment 1'200 morts de trop ; selon les diverses estimations, au moins \n54'000 Gazaouis, dont 15'000 enfants, sont morts aujourd’hui. Un cessez-le-feu est évidemment \nune étape pour aller vers la paix, contrairement à l’annihilation de la bande de Gaza. Quelles sont \nles revendications de l’immense majorité des Palestiniennes et des Palestiniens ? Le respect du \ndroit humanitaire, la reconnaissance d’une solution à deux États. \n\nPermettez-nous désormais, chères et chers collègues, de nous étonner de la teneur de certaines \ninterventions. Pour rappel, ce même texte a été repris à l’unanimité par le parlement jurassien, dans \nune vision humaniste et du respect du droit international. À l’unanimité. Certains de chez nous \ntrouvent d’ailleurs cette résolution trop édulcorée au regard de l’ampleur des massacres, et, à cet \négard, ce texte représente une forme de compromis, cela a déjà été dit. Qui peut dire ici, dans cet \nhémicycle, qu’un des sept points portés par cette résolution serait déséquilibré et insoutenable ? \nQui peut, en se regardant dans la glace, ne pas soutenir ces demandes ? Cessation des hostilités, \narrêter de cibler des civils et les infrastructures civiles dans tous les camps, exprimer sa solidarité \nenvers les victimes innocentes, soutenir les organisations humanitaires, faire entendre la voix de la \nSuisse et se placer en tant que médiateur pour libérer les otages – c’est mentionné, les otages, \ndans cette résolution, ce n’est pas vrai de dire que ce n’est pas le cas. Apparemment, pour certaines \npersonnes, c’est déjà trop. De plus, aucun amendement n’a été proposé, démontrant que ce n’est \npas la forme de la résolution, mais bien le fait qu’elle existe qui pose problème à une partie de ce \nparlement. \n\nFinalement, nous ajouterions que la montée des crimes de haine dans le canton de Neuchâtel et \nmalheureusement dans de nombreux pays touche l’ensemble des diverses communautés – juives, \nmusulmanes et étrangères notamment. C’est quelque chose de très préoccupant et il faut \névidemment que nous y prenions garde. Mais la poursuite de ce conflit est un facteur déterminant \npour la montée de toutes les haines, et donc agir dans le sens d’un apaisement ne peut que \ncontribuer à soutenir le vivre-ensemble, y compris ici, à Neuchâtel et dans ce parlement. \n\n \nLe président : – Nous avons encore une prise de parole de Mme Roxann Barbezat. Nous vous \nsuggérons de pouvoir ensuite passer au vote de cette résolution. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous vous remercions, Monsieur le président . Rassurez-vous, \nnous allons être brève. Le groupe UDC souhaite juste brièvement rebondir sur les propos de l’un \nde nos préopinants. En effet, le projet de résolution, voté à l’unanimité, appelant à agir pour une \npaix durable et pour le respect des droits humanitaires au Moyen-Orient par la commission des \npétitions et des grâces, n’a pas pu être validée par le groupe UDC, n’ayant pas de député en \ncommission à ce moment-là. Dès lors, le groupe UDC n’estime pas être incohérent ce jour avec sa \nprise de position. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3. \n\n\n\n108 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\n \nPrésents : 98, majorité qualifiée des deux tiers : 66. \n\nLe projet de résolution recueille 58 voix contre 26 et 13 abstentions, il est donc refusé. \n\n \nLe président : – Nous allons prendre la pause et continuerons nos travaux à 16h30. \n\n \n(Pause.) \n\nINTERPELLATIONS DÉPOSÉES AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous allons reprendre nos travaux. Nous allons débuter par plusieurs \ncommunications du bureau. Premièrement, il est important de comprendre que les objets munis de \nla clause d’urgence ainsi que les projets de réponse à une consultation fédérale doivent \nnécessairement être traités pendant la session qui suit le dépôt au sens de la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC), c’est-à-dire que nous sommes bloqués ici tant que nous n’avons pas traité \ntous ces objets. La fin de la session est prévue à 18h, dans une heure et demie, et le rythme des \ndébats jusqu’à présent, aux yeux du bureau, ne permet pas d’arriver à temps. Pour éviter de \ndéborder au-delà de 18h ou, encore pire, de devoir convoquer une séance à 8h30 demain matin, le \nbureau vous propose les adaptations suivantes. Tous les débats à l’ordre du jour, pour les objets \nmunis de la clause d’urgence ainsi que pour la proposition de réponse à la consultation, deviennent \ndes débats restreints, c’est-à-dire que, selon l’OGC, moins de personnes peuvent parler et moins \nlongtemps. Mais c’est surtout une incitation à toutes les prises de parole pour se limiter au strict \nnécessaire. À titre d’exemple, un groupe qui refuserait l’urgence pour des motifs qui ont déjà été \névoqués ou simplement pour des considérations très générales est invité à ne pas prendre la parole \npour exprimer sa position ; tout le monde verra sa position au moment du vote. \n\nDe la même manière, lorsqu’il y aura des débats de fond, nous vous invitons à vous limiter aux \narguments qui n’ont pas encore été mentionnés dans le débat, à ne pas répéter ce qui a déjà été \ndit et à synthétiser au maximum les arguments. De plus, toutes les procédures seront désormais \neffectuées par opposition active, c’est-à-dire que, par exemple, pour la prochaine urgence, si \npersonne ne s’oppose à l’urgence, l’urgence est considérée comme traitée. S’il y a un amendement \net que nous demandons s’il y a une opposition active et que personne n’a d’opposition active, il est \nconsidéré comme traité ; ceci, de nouveau, pour s’épargner des débats et aller à l’essentiel. \n\nCette modification de la procédure convient-elle à tout le monde ou y a-t-il des oppositions dans \nl’hémicycle ? Nous ne voyons pas d’opposition, dès lors nous allons procéder de cette manière. \n\n \nLe président : – Nous passons à l’interpellation du groupe Vert’Libéral 25.142, Élagage scandaleux \nà La Chaux-de-Fonds : des sanctions exemplaires sont nécessaires, déposée avec la demande \nd’urgence. \n\nL’urgence est-elle combattue ? C’est le cas, nous donnons donc la parole au premier signataire \npour défendre l’urgence. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – C’est un peu difficile, évidemment, de redescendre sur terre avec des sujets \nqui apparaîtront bien plus triviaux que ceux que nous avons traités tout à l’heure. Mais enfin, on \nretourne quand même dans le courant normal des sujets qui sont traités par notre hémicycle. Nous \nestimons important, vu l’actualité du dossier, que le Conseil d’État puisse clarifier clairement et \nimmédiatement son rôle dans ce qui s’est produit à La Chaux-de-Fonds. A-t-il oui ou non mandaté \nl’entreprise concernée pour effectuer les travaux de cette manière ? Et, surtout, quel message entend-\nil donner sur le fond ? Minimiser l’affaire et encourager implicitement la répétition de tels agissements \nou, bien au contraire, plutôt s’en démarquer et adopter une attitude dissuasive à leur égard ? \n\nNous précisons que nous avons appris, après le dépôt de notre interpellation urgente, que d’autres \ndéputé-e-s avaient l’intention de déposer des questions. Ils ont renoncé à déposer ces questions, \ndes questions auxquelles, dans le cadre du débat, le Conseil d’État aurait dû, de toute manière, \nrépondre aujourd’hui. Nous estimons donc qu’il serait élégant de pouvoir, même assez rapidement, \ntraiter ce sujet aujourd’hui. \n\n\n\n 109 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\n \nLe président : – Pour les prochaines défenses, nous vous prions de rester davantage sur l’urgence. \nLa parole est aux groupes. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe combattra l’urgence. Nous allons être bref et n’allons pas \nlire notre texte, nous allons y aller en impro. Tout d’abord, les arbres qui ont été élagués de manière \nagressive : l’événement a déjà eu lieu. Deuxièmement, le texte de l’interpellation ne parle \naucunement de l’élagage, on ne parle que des mesures que souhaiterait ou que devrait prendre le \nConseil d’État dans le futur pour protéger le domaine arboricole des communes. Pour nous, tous \nces éléments montrent clairement que c’est un sujet de fond, un sujet de fond pour l’avenir et qu’il \nn’y a rien d’urgent à traiter cet objet, sachant que l’élagage a déjà eu lieu. \n\nNous refuserons donc l’urgence. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR-LC) : – Nous refuserons également l’urgence pour les mêmes motifs que \nceux évoqués par le porte-parole du groupe UDC. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, le Conseil d’État est obligé de s’exprimer après ce qui a été dit. On ne peut \npas laisser penser ici que le Conseil d’État, l’État de Neuchâtel, aurait ordonné ni validé les coupes \nexcessives qui ont été constatées à La Chaux-de-Fonds, qui résultent d’une exécution défaillante \ndes travaux. Une expertise est en cours pour demander des mesures de réparation, de replantation, \nde compensation aux entreprises concernées. À l’issue de l’expertise, canton et commune \ndécideront de concert des suites financières et juridiques à donner à cette malheureuse affaire. Par \nailleurs, le droit cantonal permet la protection de ces allées d’arbres. C’est le cas, elles sont \nprotégées, et dans le cadre de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), elles seront \nd’autant mieux protégées à l’avenir. \n\nVoilà. Nous ne savons pas ce que nous aurions encore à dire sur le fond à terme, mais on ne pouvait \npas laisser dire que nous avons souhaité un tel élagage. Ce n’était pas du tout le cas. Et maintenant, \nla suite de la procédure, l’action. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons plus d’autre demande de prise de parole. Nous allons donc \nprocéder au vote… Oui, Monsieur Mauro Moruzzi ? \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Oui, alors au vu de ce qui vient de se passer, c’est-à-dire que le Conseil \nd’État a de fait déjà donné l’essentiel de la réponse qui était attendue, non seulement l’urgence est \nretirée, mais nous pensons qu’à ce stade, on peut même retirer l’interpellation. \n\n \nLe président : – L’interpellation est retirée. \n\n \nLe président : – Nous passons à l’interpellation des groupes socialiste et VertPOP 25.144, du 20 juin \n2025, « Salaire minimum : quel bilan et quel soutien face aux attaques au Parlement fédéral ? », \nmunie de la clause d’urgence. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela ne semble pas être le cas, l’urgence est donc acceptée. \n\n \n\nDECS \n25.144 \n20 juin 2025, 0h09 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \nSalaire minimum : quel bilan et quel soutien face aux attaques au Parlement fédéral ? \n\nLe 28 juin 2011, le peuple neuchâtelois a accepté à 54,64% l’introduction d’un salaire minimum \ncantonal dans la Constitution neuchâteloise.  \n\n\n\n110 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nL’application du salaire minimum entré en vigueur en 2017 semble se faire de manière harmonieuse \net bien acceptée par les partenaires sociaux, comme cela est relevé à plusieurs reprises dans les \nrapports annuels de la commission tripartite « salaire minimum ».  \n\nToutefois, la motion 20.4738, déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin, membre du Centre, \net soutenue par la droite du Parlement, a été acceptée dans un premier débat par les deux \nChambres fédérales. Cette motion demande tout bonnement que la volonté populaire en matière \nde salaire minimum ne puisse plus être appliquée dans le canton de Neuchâtel. Elle fait désormais \nl’objet d’un projet de loi du Conseil fédéral, bien que celui-ci s’y soit opposé sur le fond.  \n\nLe Conseil national a accepté ce projet de loi le 17 juin. Le Conseil des États se saisira du sujet lors \nde sa prochaine session. Il paraît dès lors essentiel que la voix de notre canton puisse se faire \nentendre avant une prise de position définitive.  \n\nLes groupes socialiste et VertPOP considèrent qu’il s’agit d’une attaque à la fois des principes \ndémocratiques et du fédéralisme. Nous demandons dès lors au Conseil d’État de faire entendre sa \nposition sur les éléments suivants :  \n\n− Avec près de sept ans de recul, quels sont aujourd’hui les éléments principaux du bilan de \nl’application du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel ? Quels impacts sont identifiés, \ntant par le gouvernement que dans le cadre de ses échanges avec les partenaires sociaux, sur \nl’économie neuchâteloise et les conditions de travail ?  \n\n− Quels seraient les risques et complications identifiés au niveau cantonal en lien avec la mise en \nœuvre de la proposition de faire primer les conventions collectives de travail (CCT) étendues sur \nle droit cantonal ?  \n\n− Dans quels secteurs et pour quels types d’emplois des risques d’une baisse de salaire sont-ils \nidentifiés ?  \n\n− Quelle est la position du Conseil d’État quant aux débats en cours à ce niveau sur le plan \nfédéral ? Peut-il réaffirmer son soutien aux dispositions votées par le peuple neuchâtelois en \n2011 ? \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Julien Gressot, Cloé Dutoit, Romain Dubois, Sarah Blum, Misha Müller, \nFabienne Robert-Nicoud, Alina Oppikofer, Sarah Bertschi, Éric Flury, Christine Ammann Tschopp, \nHugo Clémence, Nathalie Ljuslin, Laetitia Mauerhofer, Patricia Sörensen, Joëlle Eymann, Christian \nMermet, Pauline Schneider, Baptiste Hunkeler, Amina Chouiter Djebaili, Marius Hofer, Emma \nGossin, Emil Margot, Mathias Gautschi, Nicolas de Pury, Armin Kapetanovic, Aurélie Gressot, \nBarbara Blanc, Olivier Beroud, Brigitte Neuhaus, Catherine Loetscher , Cédric Dupraz, Céline \nBarrelet, Céline Dupraz, Diane Skartsounis, Emile Blant, Lara Zender, Marina Schneeberger, \nMonique Erard, Richard Gigon, Niel Smith, Patrick Erard, François Perret, Stéphanie Skartsounis, \nYves Pessina, Laurence Castillon, Sandrine Chauvy. \n\n \nLe président : – Le premier signataire renonce à développer son interpellation. Nous passons donc \nla parole au Conseil d’État pour sa réponse à l’interpellation. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Quelques réponses à votre interpellation concernant le bilan et le soutien du Conseil \nd’État et du canton de Neuchâtel aux attaques du Parlement fédéral. Pour ce qui est du bilan, ce \nque l’on peut dire, c’est que plus de sept ans après l’introduction d’un salaire minimum dans le \ncanton, celui-ci s’applique sans difficulté et suscite peu de réactions. Lors de contrôles, et si des \nirrégularités sont constatées, les employeurs se mettent généralement très rapidement en \nconformité. Très peu de dossiers, au final, conduisent à une procédure pénale. En bref, dans \nl’ensemble, le salaire minimum est accepté par les employeurs et ces derniers l’ont parfaitement \nassimilé. Il y a par ailleurs chaque année un rapport « salaire minimum » de la commission tripartite \nqui est validé par le Conseil d’État et qui est publié sur le site internet de l’État. On peut relever, en \noutre, que le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel a contribué à réduire les coûts d’aide \nsociale dans le canton ces dernières années, même si ce n’est évidemment pas la seule raison, la \nconjoncture favorable ayant aussi représenté un facteur favorable dans le domaine de l’aide sociale. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204738\n\n\n 111 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nPar rapport à la question des risques et des complications identifiées au niveau cantonal en lien \navec la mise en œuvre de la proposition de faire primer les conventions collectives étendues sur le \ndroit cantonal : concrètement, cela signifierait que le salaire minimum cantonal neuchâtelois ne \npourrait plus s’appliquer dans les branches à convention collective de travail (CCT) dite « étendue », \nau risque, au final, que certaines conventions collectives de travail promeuvent un salaire minimum \ninférieur à celui qui est en vigueur dans notre canton. On peut identifier que les salaires dans \ncertaines professions pourraient par la suite diminuer ; donc, avec un plus faible salaire, souvent \ninsuffisant pour vivre, les personnes concernées devraient ainsi à nouveau faire appel aux \nprestations de l’aide sociale. \n\nVous nous demandez dans quel secteur et pour quel type d’emploi les risques d’une baisse de \nsalaire sont identifiés. Certaines professions à faibles qualifications sont concernées. Les conditions \npropres à une branche ou à un secteur et négociées dans le cadre d’une CCT particulière peuvent \nencore s’ajouter à cette question de qualifications. S’agissant des branches ou des secteurs où des \ncas peuvent se présenter, nous pouvons citer en particulier la coiffure ou l’hôtellerie-restauration, \nmais on peut aussi préciser que la situation n’est pas figée dans le marbre. Au moment des \ndiscussions entre partenaires sociaux, lors, par exemple, d’un renouvellement d’une CCT, qui \nindiquait jusque-là le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, le salaire minimum fixé dans la \nnouvelle CCT pourrait être revu à la hausse et, au final, dépasser le montant du salaire minimum \nneuchâtelois, alors que ce n’était peut-être pas le cas avant la renégociation de la CCT. Tout cela \npour dire qu’évidemment, il est difficile de donner des conséquences concrètes, mais il est vrai que \ncela impliquera effectivement les conventions collectives à portée étendue, notamment dans les \nsecteurs que nous avons évoqués. \n\nMaintenant, vous nous posez la question de la position du Conseil d’État quant au débat en cours \nà ce niveau sur le plan fédéral, et vous nous posez la question du soutien aux dispositions qui \navaient été votées par le peuple neuchâtelois en 2011. C’est utile de rappeler qu’à l’instar du Conseil \nfédéral, qui n’est pas favorable à cette modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ \nd’application de la convention collective de travail (LECCT), 25 cantons, dont évidemment le canton \nde Neuchâtel, se sont prononcés en défaveur de ce projet de modification de loi. Rappelons ensuite \nque la modification de la loi dont il est question contredit – et nous pensons que c’est aussi cela le \ncœur de cette question – deux fondamentaux, nous insistons sur fondamentaux, du système \ninstitutionnel qui fait la richesse de notre pays : la légitimité d’une décision prise en votation \npopulaire et la souveraineté cantonale. Les cantons sont compétents pour prendre des mesures \npour ce qui concerne la politique sociale. Le salaire minimum a été reconnu par le Tribunal fédéral \ncomme une mesure de politique sociale et c’est une compétence des cantons qui, par ailleurs, \npayent l’aide sociale. \n\nEn conséquence, le Conseil d’État réaffirmera avec force son soutien aux dispositions votées par \nle peuple neuchâtelois en 2011, comme il l’a par ailleurs fait toutes ces dernières années lors des \ndébats relatifs à la motion qui a donné lieu à ce projet de loi. Le gouvernement neuchâtelois, à \nl’instar d’ailleurs de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et de la \nConférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), qui se sont \nopposées dans tout le processus à cette modification de loi, espère que ces principes \nfondamentaux, que nous venons de rappeler, résonneront aux oreilles des conseillères et des \nconseillers aux États qui devront traiter de ce projet de loi cet automne. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au premier signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Merci pour ces éléments. Un indice de satisfaction très bon. Les \narguments avancés, les éléments avancés illustrent à quel point le salaire minimum produit des \neffets positifs sur le terrain à Neuchâtel et ils réaffirment la position du Conseil d’État ; nous vous en \nremercions. Le groupe socialiste est aussi atterré par ces attaques au niveau fédéral qui visent au \nfond non seulement un acquis social, mais aussi l’application de la volonté populaire du peuple \nneuchâtelois et du fédéralisme. Nous espérons que ces propos qui sont tenus aujourd’hui seront \nentendus à Berne, et désormais, au moins, si le Parlement fédéral veut marcher sur la volonté \ndémocratique du peuple neuchâtelois, il le fera en toute connaissance de cause. \n\n  \n\n\n\n112 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nPROJET DE RÉSOLUTION DÉPOSÉ AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous passons au projet de résolution du groupe UDC 25.147, du 22 juin 2025, Aide \naux victimes de la catastrophe naturelle de Blatten, muni de la clause d’urgence. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela ne semble pas être le cas, l’urgence est donc acceptée. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.147 \n22 juin 2025, 22h20 \nProjet de résolution du groupe UDC \nAide aux victimes de la catastrophe naturelle de Blatten \n\nLa catastrophe naturelle survenue le 28 mai dernier à Blatten a profondément marqué la population \npar son ampleur et ses conséquences.  \n\nPlusieurs initiatives ont été lancées pour soutenir les sinistrés, notamment par la Chaîne du \nBonheur, ainsi que par des élans de solidarité de la population, sur le plan tant matériel que \nfinancier. \n\nLa situation de la commune de Blatten est dramatique : les opérations de déblaiement prendront du \ntemps et la reconstruction nécessitera des années d’efforts. Sans connaître en détail la situation \nfinancière de la commune sinistrée, il est évident que les défis à venir seront considérables. \n\nLe Grand Conseil demande ainsi au Conseil d’État de prendre les dispositions nécessaires afin de \ndébloquer un montant de 1 franc par habitant en faveur de la commune sinistrée. \n\nMotivation \n\nDans cet esprit de solidarité, plusieurs communes et plusieurs cantons ainsi que la Confédération \nont décidé de débloquer des fonds d’urgence.  \n\nNotre groupe estime que si notre canton montre également l’exemple dans ce domaine, cela \nenjoindra à d’autres collectivités publiques, mais également à des privés, de participer \nfinancièrement à la reconstruction de la commune de Blatten. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Jenna Mannino, Christiane Barbey, Evan \nFinger, Jean-Pierre Brechbühler, Raymond Clottu, Quentin Geiser, Loïc Frey, Daniel Berger, Niels \nRosselet-Christ, Gil Santschi, Frédéric Schlosser, Florent Guye. \n\nAmendement de député-e-s interpartis, du 24 juin 2025 \n\nLa catastrophe naturelle survenue le 28 mai dernier à Blatten a profondément marqué la population \npar son ampleur et ses conséquences.  \n\nPlusieurs initiatives ont été lancées pour soutenir les sinistrés, notamment par la Chaîne du \nBonheur, ainsi que par des élans de solidarité de la population, sur le plan tant matériel que \nfinancier. \n\nLa situation de la commune de Blatten est dramatique : les opérations de déblaiement prendront du \ntemps et la reconstruction nécessitera des années d’efforts. Sans connaître en détail la situation \nfinancière de la commune sinistrée, il est évident que les défis à venir seront considérables. \n\nCette catastrophe illustre la nécessité de poursuivre notre action d’adaptation, mais surtout de \nprévention face aux défis environnementaux. \n\nLe Grand Conseil invite ainsi le Conseil d’État à proposer, en lien avec les autorités valaisannes, \ntoute forme d’aide technique, humaine ou matérielle que le canton de Neuchâtel pourrait apporter. \nIl l’invite aussi à examiner la possibilité de contribuer à un fonds d’aide en faveur des personnes et \ncollectivités touchées. \n\n  \n\n\n\n 113 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nMotivation \n\nCet amendement vise à rappeler la nécessité d’agir rapidement pour endiguer ces catastrophes \nvouées à se multiplier en raison du dérèglement climatique. \n\nPar ailleurs, considérant l’aide conséquente – tant matérielle que financière – d’ores et déjà \napportée à Blatten et à ses habitant-e-s, il paraît plus judicieux que le Conseil d’État ait toute la \nlatitude pour déterminer l’aide réellement nécessaire à ce stade. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Antoine de Montmollin, Christine Ammann Tschopp, Mireille \nTissot-Daguette, Romain Dubois, Niel Smith, Hugo Clémence, Brigitte Leitenberg, Mauro Moruzzi, \nBarbara Blanc, Blaise Fivaz, Diane Skartsounis, Jennifer Hirter, Marina Schneeberger, Cédric \nDupraz, Laurence Castillon, Stéphanie Skartsounis, Brigitte Neuhaus, Lara Zender, Céline Barrelet, \nPatrick Erard, Yves Pessina, Armin Kapetanovic. \n\n \nLe président : – La parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – En préambule, le groupe UDC vous remercie d’avoir soutenu l’urgence \nsur ce sujet, ou du moins de ne pas l’avoir combattue. Cette actualité, qui a marqué loin à la ronde, \nnous fait réfléchir à l’aide que nous pouvons apporter en cas de catastrophe naturelle. En ce sens, \ndiverses collectivités publiques ont déjà versé différentes sommes. De façon non exhaustive, nous \npouvons citer 10 millions de francs du canton du Valais, 5 millions de francs de la Confédération, \n1 million de francs du canton de Lucerne, plus de 1,5 million de francs de la part des cantons de \nZurich, Berne, Saint-Gall, les Grisons, Uri, Glaris et Nidwald, plus de 1 million de francs de la part \nde différentes villes et communes plus ou moins proches, sans compter bien évidemment les \ninitiatives privées avec des dons en nature ou financiers. Rappelons peut-être également que lors \ndes dernières catastrophes survenues dans notre région, la solidarité des collectivités publiques a \nété importante, nécessaire et précieuse. Comme l’ont prévu certaines communes de l’Arc jurassien \net dans notre canton, par souci de simplification, nous avions envisagé un montant forfaitaire d’un \nfranc par habitant. \n\nBien que l’amendement déposé par des député-e-s interpartis puisse être compréhensible et \nlouable, nous estimons qu’il ne correspond pas à notre volonté initiale. En effet, et bien qu’il soit \nmentionné une possibilité de l’octroi d’une aide matérielle ou technique, il n’est nul fait mention d’un \nmontant comme le prévoit initialement notre résolution. Ainsi, nous pouvons craindre le versement \nou l’octroi d’une aide pas en adéquation avec notre volonté de base. De ce fait, nous nous \nopposerons à l’amendement déposé et vous invitons à faire de même en soutenant notre résolution \nnon amendée. \n\n \nLe président : – Nous invitons les prises de parole suivantes à prendre exemple sur le groupe UDC \net à effectivement prendre position sur l’amendement directement et ne pas attendre un deuxième \ntour de parole. La parole est aux groupes. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Les années 2022, 2023 et 2024, certainement bientôt 2025, figurent \nparmi les cinq plus chaudes mesurées en Suisse depuis le début des relevés en 1864. Les \ntempératures étaient de 1,4 à 1,9 degré supérieures à la moyenne de la période 1991 à 2020. Ces \nannées suivent des décennies de conditions atmosphériques durablement chaudes ayant entraîné \ndes modifications majeures dans le pergélisol des Alpes suisses. Cette augmentation des \ntempératures ne va pas sans conséquences dramatiques, dont celle qui fait l’objet de la présente \nrésolution, c’est-à-dire une instabilité croissante dans les massifs montagneux. Cette situation ne \nfait pas de doute, et les scientifiques alertent au sujet de l’augmentation massive à venir des \ncatastrophes naturelles depuis de très nombreuses années sans être suffisamment écoutés. \n\nLes conséquences : au niveau mondial, en 2024, les pertes économiques totales dues aux \ncatastrophes naturelles se sont établies à 320 milliards de dollars, contre 268 milliards en 2023, soit \nune hausse de 19%, et c’est sans compter les pertes humaines. Au niveau national, les exemples \nsont de plus en plus nombreux, et la catastrophe de Blatten, village idyllique englouti par la \nmontagne, en est un exemple malheureux de plus, de nombreuses voix scientifiques ayant fait le \nlien entre le dégel de plus en plus rapide du pergélisol et l’effondrement du glacier. Alors, quand \nune résolution de ce type est déposée par un groupe politique qui combat constamment toute \n\n\n\n114 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\navancée en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, quand la section valaisanne dudit \ngroupe a appelé haut et fort à refuser la loi cantonale sur le climat et la traitait même de « punition \ncollective rendant la vie chère et mettant sous tutelle la population », quand un conseiller fédéral \nissu dudit groupe s’est exprimé publiquement contre la création d’un fonds pour les dommages \ncausés par des catastrophes naturelles, permettez-nous quand même de relever le caractère \nsensiblement populiste de cette résolution, ce d’autant plus que d’importantes aides ont été \ndébloquées et que nombre de cantons, dont celui de Neuchâtel d’ailleurs, ont très rapidement offert \nleur soutien technique et matériel au canton du Valais. \n\nPour autant, notre groupe est éminemment sensible au sort des habitants et des habitantes de \nBlatten et de toutes les personnes touchées de près ou de loin par les catastrophes climatiques en \nSuisse et ailleurs dans le monde. C’est dans cette optique que nous avons déposé un amendement \nmettant en avant justement la question climatique qui ne peut être ignorée. Quant à l’aide que devrait \napporter notre canton, au même titre que la résolution qui a été acceptée par le Grand Conseil \nvaudois, il nous paraît bien plus opportun de laisser au Conseil d’État la possibilité de choisir les \nmesures de soutien adéquates à prendre en collaboration avec les autorités valaisannes. En effet, \nde nombreux soutiens financiers et cagnottes ont déjà été mis en place, et chacun et chacune \nd’entre nous dispose d’ailleurs de la possibilité d’y participer. \n\nEn somme, notre groupe est favorable à ce que le Conseil d’État examine les possibilités d’aider la \ncommune de Blatten et ses habitantes et habitants, tout en rappelant que la meilleure manière de \nsoutenir à terme tous les prochains Blatten, La Chaux-de-Fonds, Cressier, et nous en passons, \nc’est bien de prendre rapidement des mesures radicales pour endiguer le dérèglement climatique. \nSi le 1,5 degré est désormais impossible à éviter, chaque dixième de degré compte. Notre groupe \nvous invite donc à accepter la résolution dans sa version amendée. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Notre groupe a accepté l’urgence, comme vous l’avez vu. Le \ngroupe libéral-radical – Le Centre soutient la résolution déposée par le groupe UDC pour l’octroi \nd’une aide cantonale exceptionnelle à la commune de Blatten. La solidarité entre collectivités est \nune valeur fondamentale, en particulier face à des événements d’ampleur, à l’image de ce qu’on a \npu vivre au Val-de-Ruz, à Cressier ou à La Chaux-de-Fonds, même si ces événements étaient de \nmoindre ampleur que ce qui s’est passé à Blatten. \n\nToutefois, nous souhaiterions que le montant prévu, symboliquement fixé à un franc par habitant, \nsoit affecté à un but précis, par exemple à des éléments non assurés ou non assurables. Une \naffectation claire permettrait de garantir la bonne utilisation des fonds publics tout en renforçant la \nportée concrète de notre geste de solidarité. Quant à l’amendement tel que rédigé, il donne le \nsentiment regrettable d’une tentative de récupération politique d’un drame humain et collectif. Notre \npréopinante l’a démontré en ne parlant pas de la catastrophe de Blatten, mais du réchauffement \nclimatique qui pourrait en être à l’origine. Un tel détournement affaiblit la portée de notre solidarité. \nAlors, s’il vous plaît, restons dignes face à la souffrance, unis dans l’action, en laissant de côté les \npostures idéologiques pour d’autres débats. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a comme tout le monde été choqué par la violence \nde la catastrophe qui a touché Blatten. Comprenant que le sujet est éminemment d’actualité et qu’il \nserait trop tardif de le traiter en septembre, nous avons donc naturellement soutenu l’urgence, de \nmême que suivi la volonté d’exprimer toute notre solidarité pour nos confédérés haut-valaisans. En \nrevanche, le texte initialement déposé par le groupe UDC est à notre sens insuffisant et mal ciblé. \nPour notre groupe, il semble préférable de donner au Conseil d’État toute latitude du soutien \ntechnique, humain, matériel ou éventuellement financier, le cas échéant, dont Blatten pourrait \nbénéficier pour sa reconstruction, à l’instar notamment de la magnifique solidarité fédérale qui a \nprévalu lors de la tempête de La Chaux-de-Fonds. Des moyens importants sont d’ailleurs déjà \ndébloqués par les Chambres fédérales à l’intention de Blatten. \n\nNotre groupe soutiendra cet objet, version amendée, selon la proposition interpartis codéposée \nentre autres par le groupe Vert’Libéral et d’autres formations de ce parlement, sous la houlette de \nnotre collègue Cloé Dutoit. Cette catastrophe démontre plus que jamais la nécessité d’accélérer la \nlutte contre le changement climatique et la résilience de nos communautés face à ces éléments. \nNous regrettons notamment, et c’est vraiment l’un des points de frustration pour notre groupe, que \nla commune de Blatten, à qui notre solidarité, encore une fois, doit bien sûr aller, ait refusé par 67% \nla loi climat valaisanne, pourtant dotée d’un fonds climatique de 100 millions de francs, financé par \n\n\n\n 115 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nle budget de l’État valaisan, pour soutenir les mesures d’adaptation. Cette histoire démontre encore \nune fois, malheureusement, que notre impréparation et notre inaction coûtent toujours beaucoup, \nbeaucoup plus cher qu’un fonds climatique, alors jugé par ses opposants à l’époque de la votation \ncomme inutile et irréaliste. Quelle idée de ne pas s’assurer contre des menaces qui existent et qui \nsont annoncées ! Vous comprendrez dès lors l’origine de notre frustration, comme mentionné en \ndessus dans cet événement. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous serons aussi relativement bref. Beaucoup de choses ont déjà été \ndites. Le groupe socialiste ne s’est pas non plus opposé à l’urgence étant donné le caractère actuel \nde la situation. Il se positionnera en revanche très en faveur de l’amendement qui a été déposé, \npuisqu’il en est aussi le cosignataire, considérant effectivement que la position qui consiste à donner \nun franc par habitant, si elle est louable, pose des questions pour l’avenir. Quand d’autres \ncatastrophes se reproduiront, redonnera-t-on encore 175'000 francs pour la reconstruction ? Parce \nque oui, les catastrophes d’une telle nature vont se reproduire, il y en aura d’autres. Souffrez \nd’entendre que ce n’est pas une récupération, mais un fait scientifique. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Très \nbrièvement, puisqu’il s’agit d’une opinion selon les termes de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC), de votre Autorité à notre Autorité ; nous n’allons donc pas vous dire quelle opinion vous \ndevez nous transmettre, mais nous souhaitons juste vous dire quelques mots. Nous souhaiterions \nvous dire que nous avons été rapidement en contact avec le canton du Valais par nos services \nrespectifs dès le mercredi pour offrir un appui, mais en l’occurrence, les forces d’intervention \nneuchâteloises n’ont pas eu à être activées. Nous avons ensuite écrit au gouvernement valaisan le \n4 juin, lui faisant part de notre vive émotion en lien avec la situation de Blatten. Ainsi, le Conseil \nd’État a exprimé tout son soutien au gouvernement, aux autorités communales et à la population \ntouchée bien sûr, se faisant l’écho, nous pensons, d’un sentiment de solidarité assurément partagé \npar la population neuchâteloise. Le Conseil d’État a alors confirmé se tenir à disposition pour tout \ntype d’assistance en encourageant le gouvernement à nous contacter, le cas échéant, sachant que \ndans ces moments particulièrement difficiles, nous savons combien il est important de se savoir \nsoutenu et de pouvoir compter sur les actions de solidarité. Cela étant dit, nous entendrons \nvolontiers votre opinion par cette résolution, amendée ou non. \n\n \nLe président : – À des fins de clarté, nous avons bricolé un petit peu les règles de l’OGC pour un \ndébat restreint, puisque normalement, cela ne s’applique qu’aux objets A. Mais là, vu qu’on a décidé \nde le faire aussi sur les objets B, nous vous proposons donc que nous ayons deux prises de parole \nmaximum par personne pour une durée cumulée de cinq minutes. C’est un fonctionnement par \nanalogie, comme cela, les règles sont claires aussi pour tout le monde sur ce qu’on a décidé \nconcrètement avant, si cela n’appelle pas d’opposition. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous serons très brève. Nous aimerions juste remercier le Conseil \nd’État pour la confirmation que la solidarité a déjà été finalement donnée à Blatten, et peut-être juste \npour remettre l’église au milieu du village concernant une potentielle récupération politique en lien \navec cet amendement. Nous nous permettrons de citer Mathias Reynard, actuel président du \ngouvernement valaisan qui, le 20 juin dernier, dans Blick, a dit : « Allouer beaucoup d’argent à la \nprotection contre les dangers naturels sans s’attaquer aux causes du changement climatique revient \nà traiter les symptômes sans guérir la véritable maladie. » \n\n \nLe président : – Nous ne voyons pas d’autre demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote, en commençant par le vote sur l’amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 56 voix contre 43. \n\n \n\n\n\n116 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée des 2/3. \n\n \nPrésents : 100, majorité qualifiée des deux tiers : 67. \n\nLe projet de résolution amendé recueille 93 voix sans opposition et 6 abstentions, il est donc \naccepté. \n\nPROPOSITION D’AVIS SUR UNE CONSULTATION FÉDÉRALE  \n\nDDTE \n25.146 \n20 juin 2025, 15h36 \nAvis sur une consultation fédérale : proposition de député-e-s interpartis \nPrise de position du parlement neuchâtelois sur le projet de Loi fédérale sur les végétaux \nissus des nouvelles technologies de sélection (Loi sur les technologies de sélection, LNTS) \n\nLe Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi spéciale sur l’utilisation de plantes \nissues des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) \n(https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing/1000#DETEC). Le délai de \nréponse à cette consultation a été fixé au 9 juillet 2025. Le Grand Conseil neuchâtelois remercie le \nConseil fédéral de consulter les cantons. Se fondant sur l’article 61, alinéa 1, lettre c, de la \nConstitution neuchâteloise et sur l’article 149 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), il \ninvite le Conseil d’État et la Confédération à prendre acte de son opposition à ce projet de loi.  \n\nCette prise de position du Grand Conseil s’explique, d’une part, par l’importance de l’objet mis en \nconsultation et, d’autre part, par son fort impact potentiel sur l’agriculture, la biodiversité, la \nbrevetabilité du vivant, la souveraineté alimentaire et la durabilité de notre système agroalimentaire. \nLa loi spéciale contient en effet des lacunes dans l’évaluation des risques et dans la protection de \nl’agriculture sans OGM. \n\nAfin de garantir la liberté de choix et d’assurer la transparence et la sécurité alimentaire, sanitaire, \nenvironnementale et économique, il est primordial que toutes les méthodes de génie génétique \nexistantes et futures et les produits génétiquement modifiés qui en résultent (OGM) continuent à \nêtre réglementés par la législation existante en matière de génie génétique et soient ainsi soumis à \nune évaluation des risques adéquate. \n\nDéveloppement \n\nSelon le cinquième rapport sur leur état de situation, « l’agriculture et la viticulture neuchâteloises \ncontinuent à se développer de manière durable. Pour les années à venir, leurs objectifs prioritaires \nviseront encore la valorisation d’une production alimentaire qualitative, la promotion de la \nbiodiversité ainsi que la bonne mise en œuvre des plans climat, phytosanitaire et biocides \ncantonaux, tout en créant de la valeur ajoutée pour les exploitations neuchâteloises.  (…) \nL’agriculture neuchâteloise répond aux besoins vitaux de la population par une production locale de \ndenrées alimentaires de qualité, ainsi que de plus en plus par la production d’énergies \nrenouvelables. Elle contribue à la protection des ressources et des emplois dans l’espace rural, à \nla promotion de la biodiversité, à la préservation de la diversité paysagère et au maintien de \nl’occupation décentralisée du territoire. (…) L’agriculture neuchâteloise a non seulement négocié le \nvirage de l’agriculture biologique, mais elle s’est ouverte à de nouvelles productions végétales \nprincipalement destinées à l’alimentation humaine et notamment pour la production d’huiles \nartisanales. Au niveau du système de culture, il faut relever l’augmentation spectaculaire des \nsurfaces et exploitations viticoles en mode biologique. Aujourd’hui, la surface en viticulture \nbiologique dépasse 55% et le nombre d’exploitations viticoles en mode biologique atteint 37%. (…) \nIl s’agira de cultiver l’équilibre entre durabilité environnementale, production et transformation locale \net pérennité économique. De ce point de vue, la création de valeur ajoutée par une production locale \nlabélisée (NVT, AOP/IGP, Bio, IP-Suisse, Vinatura, etc.) est gage de succès et de durabilité. » \n\nNotre canton souhaite donc favoriser le développement et la promotion de systèmes alimentaires \nsocialement équitables, respectueux du climat et de la biodiversité, pour plus de résilience, de \ndurabilité et de sécurité d’approvisionnement. Ce nouveau projet de « Loi sur les technologies de \nsélection » met en danger cette politique agricole. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing/1000#DETEC\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/24/01/24_001_Rapport_Quadriennal_Agriculture_Viticulture.pdf\n\n\n 117 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nLes nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) relèvent, par définition, du champ du génie \ngénétique et doivent être réglementées dans le cadre de la Loi fédérale sur le génie génétique \n(LGG) existante. L’instauration d’un cadre législatif spécifique tel que prévu par le Conseil fédéral \nn’est pas opportun. \n\nLes NTGG correspondent à des interventions sur le génome qui introduisent des modifications qui \nne surviennent pas naturellement par croisement ou recombinaison. Par conséquent, il n’existe \naucun fondement scientifique ou juridique justifiant leur exclusion de la réglementation actuelle. Les \nNTGG peuvent intervenir partout dans le génome et contourner les mécanismes naturels de \nprotection des gènes ou de fonctions génétiques importantes. Il est par exemple possible de \nmodifier des zones particulièrement protégées du génome, ce qui augmente la profondeur de \nl’intervention. De plus, il est possible de modifier les génomes de manière séquentielle \n(multiplexing), ce qui augmente la rapidité avec laquelle les génomes sont modifiés. La Cour de \njustice de l’Union européenne (CJUE) est parvenue à la même conclusion dans son arrêt de 2018. \nLe Conseil fédéral a également partagé cette position lors du débat du 25 octobre 2023, convenant \nde développer un projet de loi autorisant, sous conditions, la culture de plantes issues des NTGG. \nCe projet devrait être soumis au Parlement en 2025 (source). \n\nSur le plan scientifique, il n’existe aucune preuve que les organismes cisgéniques présenteraient \nmoins de risques que les organismes transgéniques. À ce jour, aucune expérience concrète ne \npermet de trancher sur la sécurité relative de ces approches. En effet, cisgènes et transgènes sont \nconstitués des mêmes composants produits en laboratoire via les technologies de l’ADN \nrecombinant. Le risque réside davantage dans les effets générés par la procédure de modification \ngénétique et les caractéristiques qui en découlent que dans l’origine des séquences insérées. \n\nActuellement, moins de cinq produits issus des NTGG sont commercialisés à l’échelle mondiale, y \ncompris dans des pays dont la législation est plus souple. Aucun d’entre eux n’apporte de bénéfice \npour l’environnement, les consommateurs ou l’agriculture suisses. Ces produits restent au stade de \nla preuve de concept, sans évaluation à long terme des risques, et certains ont même été retirés du \nmarché faute d’avoir tenu leurs promesses initiales. \n\nLes points problématiques suivants peuvent être relevés : \n\n1. Le titre de la loi (Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, \nLNTS) est trompeur. Le titre ne mentionne pas le fait que l’on parle de technique génétique. De \nplus, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle loi pour les NTGG, il suffit de les inclure dans \nla loi actuelle sur le génie génétique.  \n\n2. Le projet reste flou sur des aspects essentiels tels que la coexistence, la responsabilité, \nl’étiquetage ou la surveillance environnementale, car ils délèguent ces aspects au niveau \ndes ordonnances. Ces points ne sont justement pas des détails réglementaires, mais touchent \ndirectement à la liberté de choix des agriculteur-trice-s et des consommateur-trice-s, sans parler \nde la responsabilité des détaillants. L’application de ces points doit pouvoir être débattue à un \nniveau parlementaire.  \n\n3. Pour éviter de soumettre les NTGG à des contrôles stricts, le Conseil fédéral introduit la notion \nde « comparabilité ». Une plante appartenant à la même espèce, ayant subi la même \nmodification génétique au même endroit et présentant les mêmes « risques pour \nl’environnement » ne sera pas évaluée complètement. Or, le processus de modification \ngénétique engendre des modifications non souhaitées sur le site de modification génétique (on-\ntarget effect) et ailleurs dans le génome (off-target effect). Chaque OGM est différent, même s’il \na subi la même modification et peut avoir des propriétés non souhaitées qui peuvent présenter \ndes risques pour l’environnement ou la santé. Chaque OGM doit donc être évalué. Ce principe \nde comparabilité n’est pas scientifique, n’existe pas au niveau européen et ne sera pas \napplicable. \n\n4. La loi ne contient rien sur les brevets. Les NTGG sont utilisées pour breveter des séquences \net des fonctions. Le modèle d’affaires évolue vers la privatisation de séquences génétiques et \nde leurs fonctions afin de pouvoir ensuite les financer avec des royalties. Le privilège des \nobtenteurs est vidé de sa substance et l’innovation est gravement menacée. Le projet de loi \nLNTS ne garantit pas les mécanismes de protection essentiels du droit de la propriété \nintellectuelle et menace la sélection traditionnelle, essentielle pour l’agriculture suisse. \n\n5. Les plantes résistantes aux herbicides doivent être exclues du champ d’application de la \nLNTS. Il a toujours été dit que le but des NTGG est de diminuer l’utilisation de produits \n\nhttps://www.news.admin.ch/de/nsb?id=98353\n\n\n118 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nphytosanitaires. Dans cet esprit, il est important d’exclure ces plantes afin qu’elles continuent à \nêtre soumises à l’actuelle loi sur le génie génétique. \n\n6. La loi doit obliger les producteurs de plantes génétiquement modifiées à mettre à disposition du \nmatériel de référence et des méthodes de détection. Sans cela, il ne sera pas possible de \nrespecter la liberté des agriculteur-trice-s et des consommateur-trice-s de savoir ce qu’il y a dans \nleurs champs ou leurs assiettes. \n\n7. Aucune dérogation ne doit être autorisée pour la dissémination d’OGM. Cela empêcherait la \nmise en pratique de la coexistence ou toute traçabilité et étiquetage des produits. Un suivi \nenvironnemental serait aussi rendu impossible.  \n\n8. Le moratoire sur les NTGG doit être prolongé jusqu’en 2030. De nombreux projets sont en \ncours, dont les résultats sont pertinents pour la réglementation des nouvelles techniques de \ngénie génétique : par exemple, « Detective » et « Darwin » (financé par l’Union européenne (UE) \net dont le but est de fournir des méthodes de détection pour les plantes OGM) ou le PNR84 \n(étude des questions éthiques, sociales et juridiques afin de concevoir une réglementation \nmoderne des plantes OGM). Il est également essentiel d’attendre le processus de \nréglementation de l’UE, car une adaptation n’est possible qu’une fois celui-ci terminé. Avant cela, \nla coexistence aux frontières extérieures de l’UE ne peut guère être réglementée. La coexistence \ntransfrontalière devrait être réglementée, surtout pour protéger les producteurs de semences et \nles obtenteurs proches de la frontière. \n\nConclusion \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Grand Conseil neuchâtelois invite le Conseil fédéral à prendre \nacte de son opposition à ce projet de loi. La tentative d’exclure ces techniques du champ de la \nlégislation sur le génie génétique constitue un enjeu majeur et soulève de sérieuses questions sur \nles plans démocratique, réglementaire et éthique. Le Grand Conseil remercie le Conseil fédéral de \nprendre acte de son avis. \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Cloé Dutoit, Monique Erard, Christine Ammann Tschopp, \nStéphanie Skartsounis, Richard Gigon, Cédric Dupraz, Christian Mermet, Hugo Clémence, Yves \nPessina, Patricia Sörensen, David Moratel, Brigitte Neuhaus, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias \nGautschi, Barbara Blanc, Emma Gossin, Marinette Matthey, Patrick Erard, Emil Margot, Julien \nGressot, Catherine Loetscher, Nathalie Ljuslin, Alina Oppikofer, Laurence Castillon, Sandrine \nChauvy, Katia Della Pietra, Diane Skartsounis. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole à la première signataire pour son développement. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Dans notre prise de parole, nous n’allons pas revenir sur tous les \narguments déjà détaillés dans le développement de cet objet, où les principaux arguments y sont \ndécrits de manière assez exhaustive, mais nous allons quand même profiter de la tribune pour \nrelever oralement quelques points importants. \n\nEn préambule, il mérite de souligner que la question ici n’est pas de se positionner pour ou contre \nles nouvelles techniques de génie génétique en tant que telles, mais bien d’évaluer un projet de loi \nqui soulève des enjeux fondamentaux. Au-delà d’un débat scientifique sur ces nouvelles techniques \nelles-mêmes, c’est bien la tentative d’exclure ces techniques du champ de la législation sur le génie \ngénétique qui constitue ici un enjeu majeur. Le Conseil national a prolongé le moratoire actuel sur \nles organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu’en 2032. Le Conseil des États doit encore se \nprononcer. Le moratoire concerne aussi les organismes issus des nouvelles technologies de \nsélection et interdit toute culture d’OGM sur le territoire helvétique en dehors d’un cadre scientifique. \n\nLe Conseil fédéral a cependant mis en consultation un projet de loi spéciale sur les végétaux issus \ndes nouvelles technologies de sélection, c’est-à-dire qui permet l’utilisation de plantes issues des \nnouvelles techniques génomiques. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les plantes devraient \nainsi être exclues du moratoire et donc autorisées, précise le gouvernement. Il convient de souligner \nque le projet de loi permettra donc une dérégulation rapide des nouveaux OGM avec des règles de \ncoexistence non définies et une évaluation des risques au rabais, tout comme un étiquetage \ntrompeur. Ce projet de loi spéciale ne garantit pas la séparation des filières de production avec et \nsans OGM. En effet, les bases pratiques et juridiques visant à protéger la production sans OGM \n\n\n\n 119 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nrestent floues. Une déréglementation du génie génétique profiterait avant tout aux groupes \nagrochimiques qui possèdent déjà les brevets sur les techniques et les produits issus de ces \ntechniques. La question des brevets n’est pas réglée dans le projet de loi spéciale et expose \nl’agriculture à des dommages économiques énormes, avec l’augmentation d’une dépendance \naccrue aux entreprises détentrices des brevets. Les sélectionneurs traditionnels, principaux \nfournisseurs des semences adaptées à l’agriculture suisse, seront entravés dans leur travail, car \nl’accès au matériel génétique sera privatisé. Le prix des semences augmentera et les agriculteurs \net agricultrices qui verront leurs champs contaminés seront exposés à des pertes économiques. \n\nLes nouvelles technologies génétiques permettent une transformation des génomes rapide et en \nprofondeur, tout cela en produisant d’innombrables modifications non souhaitées. Les risques pour \nl’environnement et la santé ne peuvent pas être ignorés. Cette tentative de dérégulation constitue \nun précédent grave. Elle met en cause les principes constitutionnels de précaution et de \ntransparence qui doivent encadrer toute évolution technologique ayant un impact sur les \nécosystèmes et la société, ainsi que le principe du pollueur-payeur. Le principe de précaution doit \ndonc s’appuyer sur une véritable évaluation des risques avant toute autorisation. Les nouveaux \nOGM seront désormais étiquetés comme issus des nouvelles technologies de sélection. Or, le \nConseil fédéral stipule dans ce rapport explicatif que les végétaux issus des nouvelles technologies \nde sélection sont des OGM. Cet étiquetage, qui évite donc d’appeler un chat un chat, est une \ntromperie pour les consommateurs et consommatrices, et leur liberté de choix s’en trouve bafouée, \nce qui est inadmissible dans le contexte où une majorité de la population refuse encore et toujours \nles OGM, y compris lorsqu’ils sont issus de nouvelles techniques. \n\nLes député-e-s signataires vous proposent aujourd’hui une réponse du Grand Conseil à cette \nconsultation fédérale qui vise à envoyer un message clair à Berne. Cette nouvelle loi ne doit pas \nfaire entrer les OGM par la petite porte. Elle ne permet pas d’assurer la transparence, la sécurité \nsanitaire, environnementale et économique. Les nouvelles techniques génomiques doivent être \nencadrées comme les autres techniques de génie génétique. \n\nNous vous invitons donc à soutenir cette proposition d’avis. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR-LC) : – Dans un débat quand même assez technique, et il a été \névoqué par notre préopinante l’aspect qui touche directement à l’agriculture. Nous nommons donc \nnos liens d’intérêt comme le veut notre loi d’organisation : nous sommes vice-président de l’Union \nsuisse des paysans (USP) et membre du comité de la Fédération des producteurs suisses de \ncéréales (FSPC). \n\nEffectivement, nous touchons, avec la mise en consultation du projet du Conseil fédéral, à des \néléments d’innovation essentiels pour la production végétale. Avant d’en parler plus spécifiquement, \nmême si le président nous a demandé d’être le plus court et le plus concis possible, osons tout de \nmême la comparaison avec ce qui s’est pratiqué sur la médecine humaine. Malgré les propos \nintéressants relevés par la députée Céline Barrelet, si nous avions dit non il y a quelques années à \nbeaucoup des pratiques qui sont ici prévues pour la technologie végétale aux sciences du vivant et \nà l’humain, nous ne sauverions pas des dizaines et des milliers de vies aujourd’hui. Il s’agit quand \nmême de mettre en contexte ces éléments-là. Lorsque nous touchions à la vie humaine, eh bien, \npeut-être nous avons pris des risques, mais qui sont aujourd’hui payants. Lorsque nous touchons \nau végétal, il convient aussi d’être prudent, mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Certainement, \npuisque aujourd’hui, comme le mentionne l’avis de la députée et des groupes VertPOP et socialiste, \nnous partageons nombre de considérations qui sont émises. Les considérations de durabilité, de \nsécurité de l’approvisionnement, d’être socialement équitable, ces éléments-là sont très largement \npartagés par le groupe libéral-radical – Le Centre. Sur les sept points qui sont d’ailleurs mentionnés \ndans l’avis, nous en partageons plus de la majorité : la coexistence, les questions de coexistence \nentre les différents végétaux, de la responsabilité de l’étiquetage, mais aussi toutes les questions \nsur les brevets. Suisse, pays d’innovation, faut-il aujourd’hui interdire ou réglementer de manière \ntrop restrictive des éléments sur le brevetage et l’accès à ces nouvelles technologies ? Pourquoi la \nConfédération – finalement, aujourd’hui, au travers de l’institut Agroscope, elle est déjà active – \nsouhaite-t-elle aller de l’avant dans le développement de ces nouvelles technologies ? Sur le \nmoratoire également, cela a été dit, il est en passe d’être prolongé par les Chambres fédérales. Il \nn’est pas aujourd’hui question de remettre le moratoire sur les OGM sur la table jusqu’en 2030, c’est \n\n\n\n120 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nun fait qui est acquis, tout comme de remettre en cause la dérogation sur la culture plein champ des \nOGM, ce n’est pas la question, et il s’agit d’être extrêmement précis dans les différents éléments. \n\nPar contre, où nous ne pouvons pas partager d’autres éléments de l’avis qui est proposé, c’est que, \npar exemple, plus spécifiquement, il est question des plantes résistantes aux herbicides. \nAujourd’hui, nous sommes à l’aube de défis majeurs en termes d’approvisionnement et de sécurité \nalimentaire. Pouvons-nous prendre le risque de parler uniquement des plantes résistantes aux \nherbicides ? C’est là, par exemple, une vision étriquée de la réalité. Les enjeux et les éléments \nsociétaux qui sont aujourd’hui assignés à l’agriculture avec une diminution massive, mais volontaire \net volontariste aussi de la part de l’agriculture, de recourir et de pratiquer une agriculture plus \ndurable, avec moins d’utilisation de pesticides, avec moins d’utilisation d’herbicides, on peut aussi \nparler des fongicides – nous parlons d’une gamme assez étendue aujourd’hui d’éléments qui ont \nété amenés pour protéger les cultures –, eh bien, parler uniquement dans un des tirets de la \nprotection ou de la renonciation complète aux plantes résistantes aux herbicides n’a pas de sens. \nParlons de l’entier des pesticides, par exemple, si on le veut. Et c’est justement ce que veut apporter \naujourd’hui la science et ce que veulent apporter les nouvelles techniques de sélection (NTS), et \nc’est là que la communauté scientifique aussi est, à ce stade, aujourd’hui encore divisée. \nFinalement, la mutagénèse aléatoire que nous avons connue par le passé, qui prend du temps, qui \na apporté des éléments positifs, mais qui est aujourd’hui une technologie largement dépassée, celle-\nci ne doit-elle pas justement faire place à des technologies qu’on appelle nouvelles, sur lesquelles \ncertaines, certes, se pratiquent sur le génome, mais qui ne sont pas à comparer aux OGM ? Eh \nbien, ces éléments-là doivent être pris au sens large et méritent une réflexion, méritent, nous le \nrépétons, dans notre canton, dans notre pays d’innovation, d’aller de l’avant sur cette loi avec des \ncautèles, effectivement, qui, pour certaines, sont justifiées, qui sont mentionnées dans l’avis. \n\nMais dire aujourd’hui non à la loi, dire aujourd’hui que nous devons vivre uniquement avec des \ncontraintes ou que l’agriculture productive qui doit nourrir la population de notre pays à 50%, nous \nle répétons, mais aussi, de manière générale, en Europe, aux États-Unis, qui sont les grandes \nrégions productrices de denrées alimentaires pour la planète, eh bien, si nous n’avançons pas avec \nces autres partenaires que nous connaissons pour d’autres éléments commerciaux à la même \nvitesse en partenariat avec l’Union européenne, avec les États-Unis, sur l’avancée, la \nreconnaissance de ces éléments-là, c’est pour notre petite Suisse, notre belle mais petite Suisse, \nun risque énorme. Nous croyons qu’il ne faut pas se leurrer, ces éléments-là font aujourd’hui partie \nde la vie, du vivant, pas seulement du producteur, mais bien évidemment aussi et surtout du \nconsommateur. Si le consommateur ne veut pas de ces produits, il pourra le dire au niveau fédéral \npuisqu’il y aura, à n’en point douter, un référendum lorsque les Chambres fédérales élaboreront une \nloi. Il y aura un débat populaire et la population aura l’occasion de s’exprimer. Mais de dire non, tel \nque le propose l’avis aujourd’hui, notre groupe n’y accédera pas. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous rappellerons en préambule que nous parlons d’un avis sur une \nconsultation, et en soi, nous ne votons pas sur un objet précis, mais nous souhaitons in fine \naméliorer un projet de loi fédérale, sans pour autant fermer la porte totalement aux innovations que \nreprésenteraient les nouvelles techniques de génie génétique. En soi, on ne dit pas oui ou non à un \nprojet de loi, contrairement aux interprétations qui ont pu être faites. \n\nLe groupe Vert’Libéral admet volontiers un certain intérêt que les nouvelles techniques de génie \ngénétique peuvent représenter comme solution pour concevoir, grâce à l’ingénierie des espèces \nrésistantes aux maladies et aux conditions climatiques changeantes. Cependant, nous sommes \nperplexes face à une inscription dans une nouvelle loi pour une technologie pour laquelle nous \nmanquons clairement de recul. Le développement scientifique bienvenu de l’objet soumis \naujourd’hui à notre Autorité permet de soulever notamment trois points énumérés dans la \nproposition d’avis qui sont, à notre sens, litigieux sur le fond du projet de loi du Conseil fédéral. En \nvrac, la comparabilité, les plantes résistantes aux herbicides, le matériel de référence et les \nméthodes de détection. Ces éléments sont, à notre sens, manquants ou insuffisamment couverts \npar le projet de loi qui devrait, selon nos souhaits, être amendé. \n\nNous regrettons, en revanche, que cet objet ait été déposé si tard alors que la consultation court \ndepuis des mois. Sur un sujet autant technique, il est vrai, il aurait été appréciable d’avoir plus que \nquelques jours qui ont séparé son dépôt de notre session, notamment dû, justement, à ses \ntechnicités. Nous comprenons, bien entendu, que son traitement doit intervenir aujourd’hui, mais il \naurait fallu, à notre sens, s’y prendre plus tôt. \n\n\n\n 121 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nVous l’avez compris, le groupe Vert’Libéral soutiendra cet avis et vous invite à faire de même. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste regrette aussi un petit peu la précipitation de cet \nobjet extrêmement technique, où il faudrait plusieurs heures pour pouvoir prendre conscience des \ntenants et des aboutissants. Néanmoins, il soutiendra cet avis, car il semble bien que ce projet de \nloi, finalement, laisse beaucoup de flou, et, peut-être, fait soupçonner un travail de lobbyisme de \nl’industrie agroalimentaire. On sait que les lobbies sont importants à Berne. \n\nEn fait, être plus prudent sur ce projet de loi et y regarder à plusieurs fois, le groupe socialiste pense \nque c’est une bonne chose. Il soutiendra donc cet avis. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – C’est assez paradoxal : d’un côté, on demande au secteur agricole de \ndiminuer l’utilisation de produits phytosanitaires, sans compter que plusieurs matières actives sont \nretirées chaque année du marché, ce qui laisse le monde agricole sans solution pour protéger leur \nculture, et de l’autre, on ne veut pas entrer en matière sur cette nouvelle technologie qui pourrait \napporter une plus-value, par exemple avec des meilleures résistances des plantes face aux \nmaladies. \n\nAu vu du manque d’informations techniques et scientifiques, notre groupe s’abstiendra sur cet objet. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous souhaiterions d’abord vous dire que le Conseil d’État a pris position, il y a \nquelques mois maintenant, sur la prolongation du moratoire sur le génie génétique et les OGM dans \nl’agriculture, pour dire qu’il ne sera pas des premiers à dire qu’il faut libéraliser dans ce domaine-là. \nMais nous parlons de nouvelles technologies, les NTS, qui sont à dissocier de la question des OGM \npurement. Le Conseil d’État, aujourd’hui, n’a pas encore pris position puisqu’il le fera dans les délais, \nbien sûr, de la consultation fédérale, au 7 juillet. Mais nous ne vous cachons pas que c’est une \nthématique extrêmement complexe, cela a été dit, on l’a entendu dans les débats. Du reste, on n’a \nmême pas encore obtenu les prises de position des conférences intercantonales, d’une part, du \ncôté de l’environnement et, d’autre part, du côté de l’agriculture, à savoir si un compromis sera forgé \nà l’intercantonal, on le verra. Dans tous les cas, la complexité est là. \n\nDire aussi de notre part, veuillez l’entendre, une insatisfaction à être, disons, au dernier moment \nconcernés par une prise de position, qui sera enregistrée à Berne dans les centaines, voire dans \nles milliers de prises de position des associations, des cantons, des conseillers d’État, peut-être des \nparlements, etc. L’impact sera relativement modeste, pour ne pas dire moindre, Mesdames et \nMessieurs, nous tenons quand même à le dire ici pour qu’on reste aussi modestes devant de telles \nprises de position, même celles du Conseil d’État qui viendra début juillet. Nous précisons encore \nune fois que nous n’avons pas encore mené le débat, nous n’avons même pas encore reçu tous les \ndocuments utiles à ces fins. \n\nPar contre, nous aimerions soulever quelques éléments qui ont été donnés dans le débat de part et \nd’autre, des éléments critiques sur la question de l’indépendance de l’agriculture, de la garantie de \nla liberté de choix, notamment du consommateur, de la question de la coexistence, des éléments \noù on peut légitimement critiquer le projet ou questionner le projet, mais d’autres qui sont, \nMesdames et Messieurs, particulièrement intéressants et qui font écho à toutes nos discussions de \nces derniers mois, respectivement de ces dernières années : réduction de l’usage des produits \nphytosanitaires, meilleure protection des plantes naturellement contre les maladies, meilleure \nadaptation des plantes contre le stress hydrique, cela veut dire une adaptation des plantes au \nchangement climatique ; tous des éléments santé qui sont demandés par les politiques de gauche \net de droite, tant au parlement cantonal qu’au Parlement fédéral. Ce sont des arguments \nrelativement intéressants pour ces NTS. Voyez donc qu’il y aura une évaluation de fond à faire aussi \nau niveau du Conseil d’État, puis à nouveau à Berne pour savoir si ce projet de loi ira de l’avant. \n\nAujourd’hui, pour nous, Conseil d’État, il est beaucoup trop tôt pour s’exprimer. Tout ce que nous \npouvons vous dire, malgré tout, c’est que dans le texte, quand on dit de manière très claire que ce \nnouveau projet de loi met en danger notre politique agricole de durabilité, nous croyons qu’on ne \npeut vraiment pas le dire comme cela, Madame la députée. Dans votre texte, vous demandez, dans \nle sens qui est souvent prêché aussi par les Verts et les Vertes, de réduire l’usage des \n\n\n\n122 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nphytosanitaires, ce qui est juste, ce que nous voulons, d’adapter l’agriculture au changement \nclimatique et de travailler dans le sens de l’approvisionnement sûr et local de notre population, eh \nbien, ces NTS montreraient un intérêt pratique. De l’autre côté – nous y revenons, comme cela \nl’équilibre sera donné –, effectivement, les questions de coexistence, d’indépendance de \nl’agriculture, et, bien sûr, de garantie de liberté de choix sont importantes et doivent être pesées \npour une prise de position solide de part et d’autre du Grand Conseil et du Conseil d’État début \njuillet. \n\nNous espérons qu’on n’aura pas tous les mois, Monsieur le président, des prises de position sur \ndes consultations fédérales à faire, avec souvent une forte complexité, un manque de temps, qui \nnous permet par ailleurs aussi difficilement de traiter les objets A qui attendent et qui sont attendus \npar les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, pour répondre aux questions climatiques notamment. \n\n \nLe président : – La seule garantie que nous pouvons vous donner de notre part est que l’OGC sera \nrespectée, et tout ce qui est permis par l’OGC sera mis à l’ordre du jour et validé par le bureau au \nsens de notre règlement. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Nous avions envie de réagir par rapport à ce qui a été dit tout à \nl’heure par rapport à la résilience face au changement climatique. Alors, même si le changement \nclimatique est réduit à la chaleur et à la sécheresse, le génie génétique n’a pas apporté grand-chose \nd’utile. La génétique correspondante est tout simplement trop complexe. Le réel défi réside de toute \nfaçon dans l’imprévisibilité croissante, donc des hivers chauds suivis de gels tardifs fatals, des pluies \nfortes, des tempêtes, de la grêle, etc. \n\nEt concernant l’argument parfois relevé que grâce au génie génétique, il y aurait moins d’utilisation \nde pesticides, les quatre plus grands fabricants de produits phytosanitaires sont également les plus \ngrands producteurs de semences, avec 62% de parts de marché dans le monde. Vont-ils \ncannibaliser leur commerce de pesticides avec des plantes robustes ? Dans les pays ayant recours \nau génie génétique, on observe souvent une augmentation de l’utilisation des pesticides et une \naugmentation du prix des semences, tandis que les problèmes liés aux maladies et ravageurs \ndangereux multirésistants augmentent. La liste de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui \nest régulièrement actualisée, montre que même avec les nouvelles techniques génomiques, les \nvariétés en cours de développement sont principalement des variétés OGM tolérantes aux \nherbicides. Les variétés aux propriétés brevetables prédominent par ailleurs : salades non \nbrunissantes, tomates aux composantes lifestyle, moutarde avec moins de substances amères. Les \nvariétés résistantes continuent à être cultivées presque sans exception de manière classique. \n\nCette loi spéciale proposée par le Conseil fédéral suisse qui vise à autoriser ces nouvelles \ntechniques génétiques sur les plantes n’est pas opportune, nous le répétons. Les nouvelles \ntechniques de génie génétique doivent être strictement réglementées et intégrées dans la loi \nexistante sur le génie génétique. Il faut privilégier la diversification des cultures et la gestion des \nsols, comme le propose une transition agroécologique pour réellement construire des systèmes \nalimentaires durables. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons pas d’autre demande de prise de parole, nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLa proposition d’avis de consultation fédérale est acceptée par 53 voix contre 31. \n\n \nLe président : – Après discussion avec le Conseil d’État et les chefs de groupe, il apparaît que la \ndemi-heure restante ne permettra pas de traiter l’objet sur la planification hospitalière neuchâteloise. \nDès lors, nous vous proposons une rocade et de traiter de l’objet 25.013, Forêts 2025-2028. Nous \ntenons à saluer la discipline dont nous avons pu faire preuve durant les derniers objets pour terminer \nà temps. Nous savons que ce n’est jamais agréable de limiter le temps de parole, mais cela a permis \nd’éviter une séance ce soir ou demain matin, ou des prolongations inutiles. \n\nNous en profitons pour vous informer que le bureau a décidé de vous proposer une séance de \n\n\n\n 123 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nrelevée pour la session du 2 septembre, le mardi soir. Cette proposition est motivée par le fait que \nle nombre d’objets A nécessite de dégager du temps supplémentaire de traitement, et il est apparu \nqu’une séance de relevée le mercredi matin ne permettait pas la présence du Conseil d’État. Nous \nallons donc faire une séance de relevée le mardi soir, avec la possibilité de jouer avec l’ordre du \njour, évidemment, en fonction des présences ; nous ferons preuve d’une certaine flexibilité. À titre \nindicatif, nous communiquons les horaires 19h30-22h, mais vous recevrez des informations plus \ndétaillées par e-mail. \n\n\n\n124 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nFORÊTS 2025-2028 25.013 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total \nbrut de 13'107'500 francs au titre de la convention-programme « Forêts » 2025-2028 \n \n(Du 31 mars 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Marinette Matthey occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Nous croyons qu’on pourra aller assez vite avec ce rapport. Vous \navez vu que le rapport de la commission fait trois pages, son contenu a été rapidement accepté par \ntous les membres de la commission. Nous allons juste rappeler que cette convention-programme \navec la Confédération consiste à promettre des actions, à annoncer des actions qui vont être faites \ndans le domaine de la politique forestière de la Confédération, et que le crédit d’engagement de \n13 millions de francs est un crédit d’engagement, mais si les actions sont menées, la Confédération \nva rembourser quelque chose comme 11 millions de francs. \n\nDans le cadre de cette convention « Forêts », il s’agit avant tout de contribuer à établir des forêts \nprotectrices, à garantir la biodiversité forestière et aussi la gestion forestière future, c’est-à-dire que \nles subventions ne servent pas à l’exploitation actuelle des forêts, mais à assurer une exploitation \ndurable et raisonnée tenant compte de la biodiversité. Donc, vraiment, ce rapport n’a suscité que \nquelques remarques, et nous pensons que cela ne vaut pas la peine de les faire ici. \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de \ndécret tel que présenté par le Conseil d’État. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Le groupe socialiste a examiné avec beaucoup d’attention le rapport du \nConseil d’État sur le décret de 13'107'500 francs pour la mise en œuvre des mesures prévues dans \nla convention-programme « Forêts » 2025-2028. En gros, pour citer parmi les mesures qui sont \nproposées, il faut accélérer la dissémination de chênes grâce à des actions spécifiques, comme la \nrécolte de glands dans les écoles, pour favoriser une dissémination naturelle ; les actions de \npromotion des métiers forestiers sont aussi prévues, et il faut garantir aussi l’entretien des chemins \nforestiers pour permettre un travail efficace des exploitants. En outre, citons deux thèmes \ntransversaux auxquels nous adhérons pleinement, qui sont de guider la gestion forestière dans une \npréservation de la biodiversité et de maintenir une gestion durable des ressources. In fine, ce seront \n1'731'365 francs qui resteront à la charge du canton après le subventionnement de la \nConfédération. \n\nLe groupe socialiste soutient pleinement ces objectifs et acceptera ce crédit. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du \nConseil d’État et de la commission Nature. Voilà un objet qui, comme les deux suivants, sans doute, \nne suscitera pas de grands débats sur le fond. D’une part, parce que le crédit demandé d’un peu \nplus de 13 millions de francs sera assumé à 87% par la Confédération, pour autant que le canton \n\n\n\n 125 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\napporte sa contribution complémentaire d’environ 1,7 million de francs pour quatre ans. D’autre part, \nsur le fond, parce que la nécessité d’une gestion adéquate de nos forêts n’est contestée par \npersonne, du moins l’espérons-nous. D’une manière générale, les forêts neuchâteloises sont très \nbien gérées, et certaines d’entre elles, telle la forêt de Boudry, sont citées en exemple loin à la \nronde, et ce depuis des années. Elles sont néanmoins menacées, tout particulièrement par les effets \ndu changement climatique : prolifération des nuisibles, longue période de sécheresse ou encore \ntempêtes, qui provoquent d’importants dégâts. Ces défis sont aujourd’hui connus et les \npropriétaires, en particulier certaines collectivités publiques, font des efforts particulièrement \nimportants pour sensibiliser le public à l’importance de la forêt, pour soutenir son exploitation durable \nen favorisant le bois régional pour la construction et pour favoriser la régénération de nos forêts \navec des espèces mieux adaptées au réchauffement climatique. \n\nLe groupe Vert’Libéral soutient pleinement les objectifs fixés par la politique forestière de la \nConfédération mentionnés dans le rapport du Conseil d’État, qu’il n’est pas inutile, même si un peu \nlong, de résumer ici : exploiter le potentiel d’exploitation durable du bois, atténuer les changements \nclimatiques, assurer la fonction protectrice de la forêt, préserver et améliorer la biodiversité, \nconserver la surface forestière, améliorer la capacité de production de l’économie forestière, \npréserver les sols, l’eau potable et la vitalité des arbres, protéger les forêts contre les organismes \nnuisibles, assurer l’équilibre entre la forêt et le gibier, s’assurer que les activités de loisirs et de \ndétente ménagent les forêts et, enfin, garantir la formation, la recherche et le transfert de \nconnaissances. On le voit, les fonctions de la forêt sont importantes et variées. Elles nécessitent \nune attention soutenue de la part de leurs propriétaires, qui assument une responsabilité \nfondamentale pour préserver ce patrimoine naturel magnifique que représente la forêt \nneuchâteloise, aujourd’hui et pour les générations futures. Ces propriétaires doivent donc bénéficier \nde tout le support nécessaire. \n\nDeux souhaits pour terminer. L’accès du public aux forêts pour les activités de loisirs et de détente \nest important et il doit être préservé dans toute la mesure du possible. C’est un aspect de la fonction \nsociale de la forêt qui permet aux humains de se ressourcer et de retrouver le contact avec la nature. \nIl doit cependant se faire dans le respect de cette même nature et en trouvant les bons équilibres. \nNous attendons de l’Autorité cantonale qu’elle veille à ce que ce soit le cas, par exemple en luttant \navec les communes contre le stationnement sauvage de véhicules en forêt ou encore en s’assurant \nque la pratique du VTT ou d’autres sports soit limitée à certains secteurs dûment balisés ou à \ncertaines périodes de l’année. Enfin, la somme globale qui est prévue pour la période 2025-2028 \nest inférieure à celle qui a été mise à disposition pour la période précédente. Il s’agira d’être attentif \nà ce qu’elle suffise à garantir l’atteinte des objectifs qui ont été rappelés il y a quelques instants. \n\nLe groupe Vert’Libéral soutiendra unanimement le projet de décret soumis par le Conseil d’État. \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre a pris connaissance du \nrapport du Conseil d’État 25.013, Forêts 2025-2028. Ce rapport a été accueilli très favorablement \npar l’ensemble du groupe. Le groupe a particulièrement salué les efforts du Conseil d’État pour \naugmenter l’enveloppe fédérale de presque 2 millions de francs, dévolue à cette convention-\nprogramme « Forêts » 2025-2028. La forêt représente dans notre canton une superficie de \n30'000 hectares sur les 80'200 que compte le canton. Son rôle de protection, de puits de carbone, \nsans oublier son aspect économique méritent toute notre attention. Le crédit d’engagement de \n13'100'000 francs, dont à charge du canton 1'700'000, permettra aux propriétaires forestiers – \ncanton, communes, privés – de répondre aux défis de la gestion forestière à long terme. Il est \nintéressant de relever que le coût annuel pour le canton sera de 305'000 francs, ce qui représente \nun coût de 10 francs par hectare, soit 0,1 centime au mètre carré pour l’ensemble de la forêt \nneuchâteloise. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre se ralliera à la décision de la commission Nature et votera à \nl’unanimité ce crédit. \n\n \nM. Richard Gigon (VertPOP) : – Notre groupe a pris connaissance avec intérêt de ce rapport 25.013 \nForêts 2025-2028. Notre canton, avec ses 33% du territoire couverts par nos forêts, a joué un rôle \npionnier dans la gestion forestière. C’est vers la fin du XIXe siècle qu’un certain Henry Biolley \ndéveloppe la méthode du contrôle, qui consistait à ne prélever en forêt que son accroissement, \nc’est-à-dire les intérêts du capital. Il avait nommé cette méthode le « rendement soutenu », ce qui \nne doit pas déplaire à une partie de notre hémicycle. On parle désormais de développement durable, \n\n\n\n126 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nqui intègre également la biodiversité, la protection et le côté social que nous offrent nos forêts, en \nplus de la production. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce projet de décret à l’unanimité. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Ce projet n’ayant pas suscité de débat au sein de notre groupe, nous \nallons l’accepter à l’unanimité. \n\n \nLe président : – Merci pour cet exemple de concision ! La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Devant ces arguments majeurs, que dire de plus ? Quelques mots quand même \nsur cette convention-programme « Forêts » 2025-2028, qui a fait l’objet de nombreuses négociations \navec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce n’était pas gagné d’avance d’obtenir ces quelque \n11,4 millions de francs, puisque l’offre de base, vous l’avez lu dans le rapport, était de 9,5 millions de \nfrancs. Donc pas mal de négociations pour, in fine, obtenir 11,4 millions de francs, dont 13,1 millions \nà distribuer aux propriétaires forestiers publics et privés dans le canton pour les multiples fonctions de \ndéveloppement durable de la forêt neuchâteloise. Sachez au passage que quelque 8,5 millions de \nfrancs seront attribués aux propriétaires publics communaux qui, dans le canton, sont de grands \npropriétaires forestiers. C’est parfois méconnu, et c’est l’occasion de rappeler ici l’opportunité qui nous \nest donnée d’apporter du soutien à la politique forestière communale également. \n\nDifférents objectifs politiques, parfois un peu abstraits, ont été rappelés, nous vous en remercions. \nNous aimerions juste citer encore quelques objectifs très concrets que nous promouvons avec cette \nconvention-programme. C’est bien sûr fournir un bois de qualité pour la construction dans le canton \nde Neuchâtel et plus largement en Suisse, et même en France voisine, puisque vous savez qu’on \nexporte une bonne partie des bois neuchâtelois. C’est un matériau extrêmement noble, capteur de \nCO2, qu’il est juste d’utiliser en cascade, d’abord comme bois de construction, puis possiblement \ncomme bois d’industrie pour les qualités un peu inférieures, voire comme bois-énergie pour ce qui est \ndes qualités les plus inférieures, puisque, idéalement, il s’agit d’utiliser le bois pour la construction, de \nsubstituer aussi cette matière, parfois et souvent même, à d’autres matériaux moins durables. \n\nNous aimerions dire ici que nous faisons aussi actuellement une forte promotion du bois issu de \nforêts qui ont souffert du bostryche, avec beaucoup de chablis. La forêt neuchâteloise souffre du \nchangement climatique avec bon nombre de chablis, vous l’avez constaté ; nous faisons une \npromotion de la récolte relativement rapide de ces bois pour l’utiliser idéalement aussi dans la \nconstruction, et nous souhaitons être exemplaires – l’État, les communes aussi –, avec pas mal de \nconstructions réalisées avec ces bois dits de récolte forcée. Ces bois-là ont les mêmes qualités \ntechniques de résistance dans les constructions. Nous pensons que c’est l’occasion de le rappeler \nici. C’est aussi faire de la durabilité de ce point de vue-là. \n\nMais au-delà de la construction, bien sûr que soigner notre forêt, c’est entretenir toute une série de \nforêts protectrices contre les dangers naturels. De plus en plus, c’est un défi dans le canton de \nNeuchâtel aussi, donc avoir les moyens pour soigner la forêt protectrice est très important. On se \ndote de ces moyens par la convention-programme. Il s’agit de s’adapter au changement climatique, \nau niveau des peuplements aussi, avec le soin à la jeune forêt, non seulement réalisé par \nl’essaimage, Monsieur Christian Mermet, de quelques récoltes de glands par les écoliers – qu’on \nsalue au passage, qui, de ce point de vue-là, font œuvre d’une action très utile –, mais aussi \nglobalement par des propriétaires forestiers, publics ou privés, pour avoir du soin à la jeune forêt \nqui permet de faire non seulement germer, mais se multiplier et grandir la nouvelle forêt qui sera \nd’autant plus résistante au climat qui, effectivement, évolue. \n\nC’est aussi l’occasion, cette convention-programme, de promouvoir la biodiversité en forêt et en \npâturage boisé – finalement, nous en resterons là, il y a bien d’autres éléments que vous avez \ndonnés –, de soutenir, et ce n’est pas la moindre des choses, la formation pratique des jeunes \nhommes et des jeunes femmes qui veulent se lancer dans la sylviculture. Ce sont des belles \nprofessions. Nous avons besoin de personnes qui s’intéressent à tous les niveaux, que ce soient \ndes bûcherons, que ce soient des gardes forestiers ou forestières, pour épouser cette belle vocation \nqu’est le soin à la forêt jardinée neuchâteloise. On a entendu tout à l’heure par Richard Gigon la \ndéfinition précise, merci pour le rappel. Nous sommes fiers de la conduite durable de la forêt \nneuchâteloise depuis plus d’un siècle maintenant par Henry Biolley comme pionnier à l’époque. \n\n\n\n 127 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\nVoilà, au niveau financier, quasiment tout a été dit, si ce n’est qu’en réponse à votre question, nous \npensons, même avec ces moyens un peu plus bas que d’habitude, pouvoir répondre à la demande. \nEt sachez qu’il y a à Berne ce qu’on appelle une motion Fässler n°3 – qui est du nom du conseiller \naux États, sauf erreur –, qui veut également donner des moyens complémentaires pour les \nconventions-programmes. Nous espérons pouvoir avoir encore quelques moyens complémentaires, \nsous réserve des mesures d’économie de la Confédération, qui pourraient, in fine, faire qu’on finira, \nen tous les cas, par travailler avec cette convention-programme de 13,1 millions de francs, qui nous \npermettra d’être très efficients, nous l’espérons, dans la bonne conduite de la forêt neuchâteloise. \nMerci pour votre soutien au rapport et au crédit. \n\n \nLe président : – Sans opposition, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement  \nd’un montant total brut de 13'107'500 francs  \nau titre de la convention-programme « Forêts » 2025-2028 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nRETRAIT D’UNE PROPOSITION \n\nLa question Maxime Auchlin 25.362, du 18 juin 2025, « Le vote du Conseil national sur la primauté \ndes conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimums cantonaux est-il \nanticonstitutionnel ? », est retirée par son auteur le 18 juin 2025. \n\n \nLe président : – Nous sommes arrivés à la fin de cette session, notre première, qui a peut-être été un \npeu « jazz », mais nous avons survécu grâce à votre discipline, votre résilience, malgré la chaleur \naujourd’hui. Nous vous remercions de votre bonne collaboration et vous souhaitons une belle soirée et \nun bel été. \n\n \n \nSéance levée à 17h50.  \n\nSession close. \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n128 \nSéance du 24 juin 2025, 13h30 \n\n \n\n\n\t250624_08h30.pdf\n\t250624_13h30.pdf\n\n