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name: 20.121: Négociations des partenaires sociaux sur le renouvellement de la CCT Santé 21 pour les années 2021 à 2024 : où en est-on ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.02.2020 \nHeure \n\n23h15 \nNuméro \n\n20.121 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Tristan Robert \n\nTitre : Négociations des partenaires sociaux sur le renouvellement de la CCT Santé 21 pour les années \n2021 à 2024 : où en est-on ? \n\nContenu :  \n\nLa présente CCT Santé 21 arrive à échéance à la fin de l’année 2020. D’après divers échos, les partenaires \nsociaux négocient actuellement pour renouveler la convention. Or, il semble que les discussions sont difficiles et \nqu’une certaine inquiétude commence à naître parmi les professionnels de la santé sur l’avenir des conditions de \ntravail dans le secteur. \n\nQue peut nous dire le Conseil d’État à ce propos ?  \n\nSi les négociations échouent, quels seraient les scénarios envisageables, sachant que la population neuchâteloise \na soutenu la CCT santé 21, en votation populaire, à hauteur de 77% ? \n\nDéveloppement :  \n\nDepuis 2004, la CCT 21 garantit des conditions de travail dignes aux personnes travaillant dans le secteur de la \nsanté. Son importance est cruciale, car elle couvre de nombreux employeurs, publics mais aussi privés, et permet \nainsi de concrétiser le partenariat social dans le canton de Neuchâtel. \n\nUne nouvelle CCT 21 doit donc être signée cette année pour éviter un vide conventionnel. Il semble néanmoins \nque les discussions sont difficiles. L’enlisement des négociations est extrêmement inquiétant, car il fait craindre \nune rupture de confiance entre les employeurs et les employés.  \n\nDans cette situation et vu l’importance des enjeux, que peut nous dire le Conseil d’État sur l’avancement des \nnégociations ? Si elles ne devaient pas aboutir, quelles seraient les alternatives possibles ? Il ne paraît pas \nenvisageable de ne pas renouveler la CCT, ce qui priverait le personnel concerné de conditions de travail décentes \net trahirait également toute la population neuchâteloise, puisqu’elle avait plébiscité la CCT Santé 21 à hauteur de \n77% en novembre 2017. Ce résultat témoigne non seulement de son attachement au partenariat social, mais \naussi de son désir d’avoir la garantie que les gens qui nous soignent effectuent leur travail dans de bonnes \nconditions.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nTristan Robert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFlorence Nater Annie Clerc-Birambeau Françoise Gagnaux \n\nMarie-France Matter Karim Djebaili Carole Bill \n\nMartine Docourt Ducommun Sylvie Fassbind-Ducommun Josiane Jemmely \n\nEric Flury Nathalie Matthey Laura Zwygart de Falco \n\nFrançoise Jeanneret Jonathan Gretillat Laurent Duding \n\nDominique Andermatt-Gindrat   \n \n\n\n


name: 22.318: Qu’en est-il de l’existence d’une prise en charge pédiatrique pour les traumatismes à la polyclinique RHNe du Val-de-Travers ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.02.2022 \n\nHeure \n\n9h13 \n\nNuméro \n\n22.318 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Katia Della Pietra \n\nTitre : Qu’en est-il de l’existence d’une prise en charge pédiatrique pour les traumatismes à la polyclinique \nRHNe du Val-de-Travers ? \n\nContenu : \n\nLes habitant-e-s du Val-de-Travers ne savent pas uniformément que les enfants avec une urgence de type \nblessure sont les bienvenus à la polyclinique RHNe. Quelle en est la raison et comment y remédier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabienne Robert-Nicoud Joëlle Eymann  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 15 mars 2022 \n\nConnaissance des prestations \n\nLa connaissance des prestations pédiatriques délivrées à la polyclinique passe par une communication visible et \nrégulière. Par ailleurs, une adaptation des dispositifs de prise en charge est également intervenue compte tenu des \ntypes de demandes, afin de pouvoir y répondre au mieux pour les enfants et la population de Val-de-Travers. \n\nCompte tenu de ces adaptations et des besoins d’information de la population, il sera remédié à cette absence de \nvisibilité des prestations par les interventions suivantes, listées ci-dessous. \n\nComment y remédier ? \n\nUne information plus visible à l’attention de la population sera réalisée par RHNE pour expliquer les prestations \ndispensées à la polyclinique, en principe après les relâches de mars : \n\n– par un flyer (en cours de création) qui liste les prestations du site, avec prise en charge des enfants dès 6 ans \nqui présentent des plaies et/ou des traumatismes mineurs (fractures) ; \n\n– par un encartage de ce flyer dans le courrier du Val-de-Travers Hebdo ; \n\n– par un affichage sur site en format A1 ; \n\n– par l’enrichissement du site web RHNe avec mise en évidence des prestations délivrées ; \n\n– par un courrier aux Autorités communales (des flyers disponibles) pour les informer. \n\nDes contacts étroits entre les autorités communales et le SCSP, entre le SCSP et RHNe pour obtenir un \nétat de situation régulier de la prise en charge pédiatrique à Val-de-Travers \n\nUn dialogue régulier a lieu entre : \n\n– le service cantonal de la santé publique et le conseiller communal en charge de la santé ;  \n– le service cantonal de la santé publique et RHNe ; \n– le conseiller communal en charge de la santé et le tissu médical ambulatoire et institutionnel ;  \n– les Autorités exécutives cantonale et communales. \n\n \n\n\n


name: 22.311: Quels cours de français pour un permis de séjour ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n10.02.2022 \n\nHeure \n\n20h55 \n\nNuméro \n\n22.311 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Romain Dubois \n\nTitre : Quels cours de français pour un permis de séjour ? \n\nContenu : \n\nLe service des migrations (SMIG) limite parfois la reconnaissance des cours de français aux écoles École-club \nMigros, Interlangues et Swiss Language Academy, alors que ces cours sont très chers et parfois repoussés de \nnombreuses fois, rendant les procédures liées au permis de séjour très difficiles. \n\nLe canton de Neuchâtel limite-t-il la reconnaissance des connaissances linguistiques dans les procédures liées \naux permis de séjour à ces trois écoles ? Si oui, pourquoi et sur quelles bases légales ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 24 mars 2022 \n\nToute personne désireuse de bénéficier du regroupement familial, d’obtenir une autorisation de séjour ou \nd’établissement (ou encore d’acquérir la naturalisation ordinaire ou facilitée) doit être à même d’apporter la preuve \nde ses compétences linguistiques. \n\nL’article 58a de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) précise les critères pour l’évaluation de \nl’intégration, dont les compétences linguistiques font partie (al. 1, let. c). \n\nL’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) prévoit que la personne \ndoit démontrer qu’elle possède des compétences orales dans la langue nationale parlée à son lieu de domicile se \nsituant au moins au niveau de référence exigé (art. 60, 61, 61a, 62, 73a et 77 OASA), sauf motifs de dérogation \nindiqués à l’article 77f OASA. \n\nL’article 77d, alinéa 1, OASA précise que, pour attester de ses compétences linguistiques, la personne doit produire \nun certificat de langue reconnu, sauf si elle prouve que la langue du lieu de résidence est sa langue maternelle, \nqu’elle a fréquenté l’école obligatoire dans la langue du lieu de résidence pendant au moins trois ans ou qu’elle \npossède un diplôme du degré secondaire II (par exemple apprentissage ou maturité) ou du degré tertiaire (par \nexemple université ou haute école spécialisée).  \n\nSeuls les certificats de langue figurant sur la liste des certificats de langue reconnus, établie par le Secrétariat d’État \naux migrations (SEM), répondent aux standards de qualité fixés et exigés par l’OASA. \n\nLe service des migrations ne limite pas la reconnaissance des écoles pour les cours de français. Il est en revanche \ntenu de vérifier que les certificats de langue présentés correspondent à ceux figurant sur la liste du SEM. Pour la \ndélivrance des certificats reconnus, trois centres d’examens existent dans le canton de Neuchâtel : École-club \nMigros, Interlangues et Swiss Language Academy. Ces trois centres sont labélisés FIDE selon une procédure qui \néchappe à la compétence du service des migrations. Il est aussi prévu que la structure ESPACE \n(www.ne.ch/espace) soit reconnue FIDE à terme, ce qui favorisera l’accès aux cours et multipliera le nombre de \nprestataires. \n\nEn conclusion, des cours de langues peuvent être suivis auprès de n’importe quelle école. Toutes les écoles ne \nsont toutefois pas habilitées à délivrer des certificats de langue reconnus et répondant aux standards de qualité \nvoulus par la Confédération. \n\nhttp://www.ne.ch/espace\n\n\nPour de plus amples informations sur les exigences linguistiques, on peut se référer aux documents suivants : \n\n– Directive SEM Domaine des étrangers ch. 3.3.1.3 ; \n\n– Note explicative concernant les compétences linguistiques exigées des ressortissants d’États tiers pour la \ndélivrance d’une autorisation de séjour (B) ou d’établissement (C) ; \n\n– Questions fréquentes concernant l’attestation des compétences linguistiques requises pour la délivrance d’une \nautorisation de séjour (B) ou d’établissement (C) ; \n\n– Liste des centres d’examen ; \n\n– Liste des certificats de langue reconnus. \n\nhttps://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/auslaenderbereich.html\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/aufenthalt/mb-sprachkompetenzen-f.pdf.download.pdf/mb-sprachkompetenzen-f.pdf\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/aufenthalt/mb-sprachkompetenzen-f.pdf.download.pdf/mb-sprachkompetenzen-f.pdf\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/aufenthalt/faq-sprachkompetenzen-f.pdf.download.pdf/faq-sprachkompetenzen-f.pdf\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/aufenthalt/faq-sprachkompetenzen-f.pdf.download.pdf/faq-sprachkompetenzen-f.pdf\nhttps://fide-service.ch/fr/attestations/test-fide\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/integration/themen/sprache/anerkannte-sprachzertifikate.pdf.download.pdf/anerkannte-sprachzertifikate-f.pdf\n\n


name: 24.607_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC 24.607 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport d’activités 2023 de la commission \ninterparlementaire de contrôle de la Haute École Arc  \n(CIC HE-Arc) \n \n\n(Du 28 mai 2024) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport d’activités 2023 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la Haute École Arc (CIC HE-Arc). \n\nUne délégation de cinq députées participe aux travaux de la commission interparlementaire de la \nHE-Arc. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC), présidente de la délégation \nMme Joëlle Eymann (S) \nMme Sloane Studer (LR) \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) \nMme Marina Schneeberger (VertPOP)  \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mai 2024, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nd’activités 2023 de la CIC HE-Arc. La baisse du nombre d’étudiant-e-s soulève des questions. La \nCAF propose de réfléchir à des formations attractives (en mettant l’accent sur des formations \ncontinues) pour y faire face. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le \n28 mai 2024. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 28 mai 2024 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER M. SCHNEEBERGER\n\n\n\n \n\n2 \n\nANNEXE \n\nCOMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE LA HAUTE ÉCOLE ARC \n\nRAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 \n\nHAUTE ÉCOLE ARC BEJUNE \n\nDepuis près de 20 ans, la HE-Arc offre une formation de niveau HES dans l’Arc jurassien, répartie \nsur les régions de Neuchâtel, Jura, et Berne francophone. Intégrée dans la Haute École de Suisse \noccidentale, la HE-Arc offre des formations Bachelor et Master et assume des missions de \nrecherche appliquée et développement, prestations de services, ou encore relations internationales \nau sens de la Convention intercantonale sur la HE-Arc. \n\nÀ mi-course d’un contrat de prestations intercantonal qui prendra fin en décembre 2024, il faut \nsouligner le maintien de bonnes performances sur l’ensemble des missions assumées par l’école. \n\nIntégrant des défis comme la durabilité et la digitalisation au cœur de l’ensemble de ses activités et \nde ses formations, la HE-Arc est une école ouverte sur le monde, avec des collaborations \ntransfrontalières et internationales, et à même de saisir les opportunités pour faire rayonner le \nterritoire de l’Arc jurassien. \n\nCOMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE LA HE-ARC \n\nLa Commission interparlementaire de la HE-Arc (CIP) est composée de quinze membres, cinq par \ncanton (Berne, Jura et Neuchâtel), avec voix délibérative. Le ou la président-e et les deux vice-\nprésident-e-s sont désigné-e-s pour une durée de deux ans, selon le principe du tournus entre les \ncantons signataires de la convention intercantonale sur la HE-Arc. La Commission \ninterparlementaire est chargée du contrôle de gestion parlementaire de la HE-Arc au sens des \narticles 12 à 16 de la Convention intercantonale sur la Haute École Arc BEJUNE. \n\nEn 2023, la Commission s’est réunie trois fois en présence d’un membre du Comité stratégique de \nla HE-Arc et de membres de la Direction générale de la HE-Arc. \n\n– Jeudi 2 février 2023 (Delémont) \n\n– Lundi 19 juin 2023 (Neuchâtel) \n\n– Lundi 30 octobre (Neuchâtel) \n\nPrésidence, vice-présidences de la CIP et changements de membres \n\nLa présidence est assurée en 2023 par le canton de Berne par la voix de Mme Moussia de \nWatteville. Mme Brigitte Leitenberg (NE), et M. Rémy Meury (JU) sont respectivement première \nvice-présidente et deuxième vice-président. Comme il s’agit de la seconde année de présidence \npour le canton de Berne, en 2024 et 2025 celle-ci sera assurée par le canton de Neuchâtel (Jura \npremière vice-présidence, Berne seconde vice-présidence). \n\nLa liste des député-e-s ayant participé aux différentes séances de la Commission est jointe en \nannexe au présent rapport. \n\nFINANCES \n\nLa Commission interparlementaire est informée chaque année des éléments comptables et \nbudgétaires de la HE-Arc. Pour des raisons calendaires, elle a exceptionnellement été informée du \nbudget 2023 seulement en février de cette année, le budget ayant été validé par le Comité \nstratégique HE-Arc que tardivement en 2022. Elle a par ailleurs été informée des comptes HE-Arc \n2022 ainsi que du budget HE-Arc 2024. \n\nLa HE-Arc est intégrée dans le système HES-SO, qui redistribue les subventions reçues des \ncantons et de la Confédération aux écoles pour l’enseignement et les infrastructures. L’essentiel du \nfinancement de la HE-Arc provient de la HES-SO, qui répartit les financements sous forme \nd’enveloppes entres les écoles. De fait, la Commission insiste sur l’importance de défendre les \nintérêts de la HE-Arc au sein de la Commission interparlementaire HES-SO qui rassemble les \ndélégations parlementaires de toute la Suisse romande. \n\nLes Contributions locales particulières (CLP), versées par les cantons BEJUNE représentent le delta \nde financement de la HE-Arc dû à différentes charges qui ne sont pas prises en compte dans les \n\n\n\n3 \n\nenveloppes de financement HES-SO. Le montant des CLP est en principe stable pour les années \n2022-2024 (cf. contrat de prestations HE-Arc). \n\nBudget HE-Arc 2023 \n\nNotablement, le budget HE-Arc 2023 intègre l’ouverture d’une nouvelle filière Bachelor en \nphysiothérapie sur son site jurassien (Delémont). Avec une rentrée prévue en septembre, elle \nnécessite des investissements en amont avant l’accès aux subventions prévues au moment de \nl’ouverture et donc une partie des charges non-compensées. Ces données sont cependant \néquilibrées par d’autres éléments et n’entraînent pas de dépassement nécessitant de contributions \ncomplémentaires selon les montants alloués par les cantons BEJUNE au titre des conditions locales \nparticulières définies dans le contrat de prestations 2022-2024. Toutefois, l’importante progression \nde l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) entraîne une progression des charges salariales \nde +2% (avec mise en réserve pour deux ans de 0.2% non-attribués) au titre de l’indexation des \nsalaires. À cette augmentation s’ajoute la progression automatique des salaires (gain d’échelon) \nnotamment, portant la progression des charges salariales à +1.3 million de CHF en comparaison \nde l’année 2022. Soit une progression des charges d’environ 4%, compensée par une progression \ndes revenus de près de 3%. L’écart généré spécifiquement par l’indexation des salaires, bien que \npartiellement compensé, entraîne un prélèvement de la réserve d’atténuation constituée les années \nprécédentes par des résultats financiers positifs de CHF 950 000.- environ. \n\nLa Commission interparlementaire a pris note de ce recours à la réserve d’atténuation pour la \npremière fois depuis de nombreuses années et s’est inquiétée d’une éventuelle pérennisation de \nces problématiques inflationnistes. La Direction générale HE-Arc partage cette inquiétude, tout en \nprécisant que les années budgétaires 2023 et 2024 devraient pouvoir être relativement équilibrées \ncompte-tenu des données disponibles. Néanmoins, la refonte du plan financier de développement \nHES-SO pour les années 2025-2028 devra être suivie de près, notamment dans un contexte général \nde tassement des inscriptions étudiantes dans les différentes filières. \n\nComptes HE-Arc 2022  \n\nMalgré la survenance d’une cyberattaque qui a paralysé les activités de la HE-Arc durant plusieurs \nsemaines en été et nécessité d’importants travaux de remise en fonction des installations \ninformatiques, l’exercice financier 2022 s’avère de bonne facture puisqu’il fait état d’un excédent de \nprès de CHF 600 000.- à verser à la réserve d’atténuation HE-Arc. Ce résultat est permis par \nd’excellentes performances en termes de Ra&D, formation continue et prestations de services \nnotamment. \n\nBudget HE-Arc 2024 \n\nComme 2023, l’année budgétaire 2024 sera marquée par une progression importante des charges \nsalariales liées à l’inflation (progression IPC) fixée par le Comité stratégique HE-Arc à +2.2% tout \nen conservant la mise en réserve 2023 de 0.2% pour une année supplémentaire (cf. budget 2023). \nEn compensation, la Direction générale HE-Arc a réalisé un effort économique chiffré à près de \nCHF 600 000.- et intègre en également dans son budget ordinaire les augmentations de charges \nliées à l’inflation sur le coût des biens, services et marchandises (BSM). Malgré ces efforts \nconséquents, l’équilibre du budget passera néanmoins une nouvelle fois par un prélèvement de la \nréserve d’atténuation projeté à 1.3 million de CHF. \n\nPerspectives financières futures \n\nÀ l’exception des charges supplémentaires liées à l’inflation – particulièrement sur les salaires – la \nHE-Arc parvient à maintenir un budget relativement stable sur la période 2022-2024 grâce à ses \nefforts de gestion constants. Les membres de la Commission ont fait part régulièrement de leurs \ninquiétudes pour les années futures puisque la réserve d’atténuation prélevée en 2023 et 2024 ne \npourra vraisemblablement plus être sollicitée à de tels niveaux pour la prochaine période \nquadriennale. En outre, la stabilisation, voire la diminution, des effectifs étudiant-e-s, en particulier \ndans le domaine Ingénierie, durant les dernières années devrait entraîner un redimensionnement \ndes subventions HES-SO pour les années 2025-2028, facteur d’inquiétude supplémentaire pour les \nDéputé-e-s cantonaux-ales, le Comité stratégique et la Direction générale. Le recrutement \nd’étudiant-e-s forme dès lors un enjeu majeur pour les prochaines années, une thématique \nrégulièrement abordée par la Commission en 2023. \n\nPÔLES DE COMPÉTENCES HE-ARC \n\nLa Commission interparlementaire est sollicitée dans le cadre du développement de trois pôles de \ncompétences ayant pour objectif de rayonner sur l’ensemble de l’Arc jurassien et de mettre en valeur \n\n\n\n \n\n4 \n\ndes compétences spécifiques de la HE-Arc sur certaines thématiques (manufacturing durable, santé \nde proximité, technologies et marchés horlogers). Plusieurs propositions et suggestions sont \nformulées par les Député-e-s, permettant ainsi d’enrichir les réflexions. Après cette étape de \nconsultation, la Commission interparlementaire est informée lors de sa dernière séance annuelle de \nla progression des travaux réalisés durant l’année qui dégagent de belles perspectives pour les \nannées suivantes avec un intérêt et un engagement remarqué de plusieurs partenaires \néconomiques et industriels de la région. \n\nDÉVELOPPEMENTS DANS L’ENSEIGNEMENT ET PROGRESSION DES EFFECTIFS \n\nEn 2023, la Commission interparlementaire s’est particulièrement intéressée à l’innovation \npédagogique dans les enseignements de la HE-Arc, ainsi qu’aux problématiques de recrutements \nde nouveaux étudiant-e-s, notamment via les filières d’apport des domaines principalement \nconcernés. Une présentation et discussion a eu lieu concernant le développement accru de la \nformation duale dans la région, qui ne favorise pas la poursuite d’études au niveau tertiaire selon \ncertaines études. Ainsi, la HE-Arc étudie certaines opportunités pour adapter son offre aux besoins \ndu jeune public, notamment en développant des filières en emploi dans le domaine Ingénierie, qui \nfait face à d’importantes difficultés de recrutement. La typologie des filières offertes est également \nquestionnée, en particulier leur attractivité auprès des jeunes. Certaines filières devront faire l’objet \nd’analyses plus poussées afin de déterminer pour quelles raisons – malgré les besoins industriels \nexprimés – elle n’attirent pas plus de candidat-e-s. Enfin, d’autres problématiques entrent en ligne \nde compte au niveau des effectifs étudiants, par exemple la démographie et les effets de mode. Il \nconvient par ailleurs de rappeler que les HES existent depuis près de vingt ans, et qu’elles ont vu \nleurs effectifs augmenter de façon importante depuis leur création, le tassement du nombre \nd’étudiant-e-s doit également être mesuré à l’aune de la progression qui a précédé. Les Député-e-\ns ont évoqué diverses possibilités pouvant permettre aux jeunes de l’Arc jurassien d’être renseignés \nplus tôt sur les parcours académiques possibles, dès l’école obligatoire par exemple. \n\nEn termes d’innovation pédagogique, la Commission interparlementaire s’est intéressée de près à \nl’intégration progressive mais de plus en plus marquée – notamment via la mise à jour de nombreux \nplans d’études en 2023 – de la durabilité dans l’enseignement ainsi qu’à l’engagement de l’institution \npour dynamiser sa connaissance et son implication dans le contexte du changement climatique. \nElle a également manifesté son intérêt pour l’intégration des étudiant-e-s LGBTQIA+ dans les \nétudes tertiaires, en particulier dans les soins infirmiers, ainsi que pour la prise en compte des \nnouveaux outils informatiques dans les cursus, comme l’intelligence artificielle. \n\nDOSSIER ENTRE HE-ARC ET HES-SO \n\nLa Commission interparlementaire débat régulièrement de l’articulation entre la HE-Arc et la HES-\nSO. Elle a notamment évoqué : \n\n– Travaux d’établissement du plan financier de développement HES-SO 2025-2028 \n\n– La Commission interparlementaire évoque notamment l’impact du redimensionnement des \n enveloppes de financements HES-SO sur les filières HE-Arc, et les actions possibles \n pour le limiter ; \n\n– Relations entre le Rectorat HES-SO et la Direction générale HE-Arc ; \n\n– La Commission interparlementaire relève les bonnes relations entre les deux institutions, \n bien qu’il faille parfois défendre la position de la HE-Arc face aux grandes écoles de l’Arc \n lémanique qui ont beaucoup de poids dans la HES-SO. \n\n– Projets de création de nouvelles filières dans l’espace BEJUNE ; \n\n– La Commission parlementaire s’intéresse au développement éventuel de filières qui \nentraînent le départ d’importantes cohortes d’étudiant-e-s BEJUNE vers d’autres institutions \nromandes. \n\nDOSSIERS DIVERS \n\nEn 2023, la Commission interparlementaire a accueilli plusieurs intervenant-e-s de la HE-Arc afin \nde disposer d’informations nouvelles sur les développements en cours et les activités de l’institution, \ndont : \n\n\n\n5 \n\n– M. Didier Folzer, responsable qualité, relations internationales et durabilité, concernant \nl’intégration des notions de durabilité au sein de la HE-Arc (dans l’enseignement et l’organisation \ngénérale) ; \n\n– M. Mathias Froidevaux, responsable de l’ancrage régional et de la communication, qui a \nprésenté le projet Arcosphère en partenariat avec les radios BNJ, RTN et RFJ, soit la diffusion \nchaque semaine d’une interview d’un-e intervenant-e de la HE-Arc ; \n\n– La direction du domaine Santé a été sollicitée concernant l’accès aux études des personnes \nLGBTQIA+, et la direction du domaine Ingénierie sur la formation duale et les nouveaux modes \nd’enseignement ; \n\n– M. Fabian Todeschini, responsable de la filière informatique de Gestion, pour une présentation \nde l’intégration des outils d’intelligence artificielle dans l’enseignement. \n\nPour la Commission interparlementaire de la Haute École Arc : \n\n \n\nMoussia de Watteville \nPrésidente \n\nDelémont, le 26 avril 2024 \n\n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\nANNEXE | MEMBRES DE LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE HE-Arc \n\nNEUCHÂTEL  \n \nMadame la députée Annie CLERC-BIRAMBEAU, jusqu’au 19.06.2023 \nMadame la députée Joëlle EYMANN \nMadame la députée Brigitte LEITENBERG, vice-présidente \nMadame la députée Marina SCHNEEBERGER \nMadame la députée Diane SKARTSOUNIS \nMadame la députée Sloane STUDER \n \nJURA  \n \nMadame la députée Florence CHAIGNAT \nMonsieur le député Pierre CHÉTELAT \nMonsieur le député Gauthier CORBAT \nMonsieur le député Vincent ESCHMANN \nMonsieur le député Rémy MEURY, vice-président \n \nBERNE  \n \nMadame la députée Christine BLUM \nMadame la députée Virginie HEYER \nMonsieur le député Reto JAKOB \nMonsieur le député Corentin JEANNERET \nMadame la députée MOUSSIA DE WATTEVILLE, présidente \n \nSUPPLÉANT-E-S AYANT PARTICIPÉ À DES SÉANCES DE LA COMMISSION \nINTERPARLEMENTAIRE HE-ARC EN 2023 \n \nMadame la députée Gaëlle FROSSARD (JU) \nMadame la députée Julie SCHINDELHOLZ (JU) \nMonsieur le député Ernest GERBER (JU) \n\n\n


name: 23.216: Pour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le territoire neuchâtelois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 23 juin 2023 \n\nNuméro 23.216 Heure 11h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le Centre \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le territoire neuchâtelois \n\nContenu : \n\nLe présent postulat demande que le Conseil d’État examine les modalités de mise en place d’une opération type \n« Papyrus » dans le canton de Neuchâtel afin de régulariser les personnes concernées (par exemple sur la base \nde l’article 30, alinéa 1, lettre b, de la Loi sur les étrangers (LEI) et de l’article 31 de l’Ordonnance relative à \nl’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)), installées depuis longtemps dans le canton, \nmais sans statut légal, dans le but de leur permettre de s’insérer réellement dans la société à laquelle elles \ncontribuent activement. De plus, le postulat demande également d’étudier toutes les mesures qu’il serait \nnécessaire de prendre pour accompagner le projet, notamment dans la lutte contre le travail au noir, qui contribue \nà la perpétuation de ces statuts indignes. Enfin, l’étude de la mise en place d’un dispositif permettant un \naccompagnement spécifique sur une durée adéquate et selon des modalités à déterminer une fois la régularisation \neffectuée est également demandée, afin de donner la possibilité aux personnes concernées de s’autonomiser et \nde sortir de la précarité. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le canton de Neuchâtel, des personnes, des couples et des familles résident et travaillent sur le territoire \ncantonal, bien souvent depuis fort longtemps, mais, pour diverses raisons liées à leur parcours de vie, ne \nbénéficient pas de statut légal, quand bien même elles contribuent à la vie sociale, économique et culturelle \nneuchâteloise. Cette situation permet d’exercer une pression à la baisse sur les salaires neuchâtelois, \nparticulièrement dans certains secteurs d’activité comme l’hôtellerie-restauration, l’économie domestique ou \nencore la construction. \n\nL’opération « Papyrus » menée dans le canton de Genève a permis de régulariser un nombre important de \npersonnes et de familles vivant sur le territoire genevois dans des conditions de très grande précarité et travaillant, \npar nécessité, de manière illégale. Pour ce faire, le canton de Genève s’est appuyé sur les dispositions des \narticles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et sur l’article 31 de l’Ordonnance \nrelative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Cette opération, menée dans le \ncadre strict de la loi, a permis ainsi de lutter contre le travail au noir et de redonner une dignité à ces personnes \nqui vivent cachées, craignant le moindre accident ou coup du sort. Les travailleuses et les travailleurs sans papiers \nviennent remplir des tâches indispensables dans la société, nécessaires au fonctionnement de l’économie sans \nqu’on les reconnaisse. La régularisation contribue à cette reconnaissance et favorise la cohésion sociale. \n\nNous demandons ici au Conseil d’État de bien vouloir étudier les modalités de régularisation de la population sans \nstatut légal vivant depuis longtemps dans le canton, dans les limites de ses compétences et de la loi, afin de \npermettre une meilleure intégration de ces populations et de lutter contre le travail au noir sur le territoire \nneuchâtelois en collaboration avec les actrices et les acteurs présent-e-s sur le terrain, les communes et la \nConfédération, et en bénéficiant du retour d’expérience du canton de Genève. Cette étude pourrait aussi permettre \nde dresser un état des lieux de la situation sur le territoire neuchâtelois. \n\nL’étude Parchemins, réalisée par l’Université de Genève en collaboration avec les Hôpitaux universitaires de \nGenève, a analysé les effets de l’opération Papyrus genevoise. Elle a conclu aux effets positifs de l’opération, tout \nen soulignant certaines difficultés à surmonter pour les personnes régularisées, et recommande la mise en place \nd’un accompagnement spécifique pour que les bénéficiaires puissent réellement sortir de la précarité et être \nautonomes. Ainsi, outre la régularisation, il est également demandé d’examiner dans cette étude les possibilités \nd’instaurer un dispositif spécifique permettant une réintégration réussie, tant pour les personnes que pour la \nsociété. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Courvoisier Adriana Ioset Romain Dubois \n\nMarc-Olivier Sauvain Josiane Jemmely Christine Ammann Tschopp \n\nMargaux Studer Vincent Martinez Céline Barrelet \n\nArmelle von Allmen Benoit Jonathan Gretillat Sarah Blum \n\nAurélie Gressot Sarah Fuchs-Rota Assamoi Rose Lièvre \n\nMonique Erard Pascale Ethel Leutwiler Anne Bramaud du Boucheron \n\nJean-Marie Rotzer Armin Kapetanovic Martial Robert-Nicoud \n\nCloé Dutoit Marina Schneeberger Patrick Erard \n\nHermann Frick Garance La Fata Marc Fatton \n\nMarie-France Vaucher Olivier Beroud Patricia Borloz \n\nÉmile Blant Barbara Blanc Fabienne Robert-Nicoud \n\nManon Roux Sarah Curty Nicolas de Pury \n\nFanny Gretillat Clarence Chollet Antoine de Montmollin \n\nCéline Dupraz Corinne Schaffner Ella Romelli \n\nBrigitte Neuhaus Stéphanie Skartsounis Niel Smith \n\n \n\n\n


name: 23.218: Projet de loi modifiant la loi sur l’Université (LUNE) (Taxes universitaires)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 28 juin 2023 \n\nNuméro 23.218 Heure 14h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre :  Projet de loi modifiant la loi sur l’Université (LUNE) (Taxes universitaires) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur l’Université (LUNE), du 2 novembre 2016, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 89, alinéas 1 et 3 (nouveau) \n\n1Le Grand Conseil fixe le montant des taxes d’immatriculation et des émoluments universitaires pour les \nenseignements réguliers. \n\n3Les taxes ne doivent pas constituer un obstacle à l’accès aux études. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Fuchs-Rota Émile Blant Adriana Ioset \n\nJean-Marie Rotzer Jonathan Gretillat Diane Skartsounis \n\nRomain Dubois Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\nMonique Erard Sarah Blum Clarence Chollet \n\nMarine Schneeberger Fanny Gretillat Niel Smith \n\nMarc Fatton Patrick Erard Marie-France Vaucher \n\n \n\n\n


name: 23.242: Pour une information complète et détaillée pour les élections

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) Présidence Date 3 juillet 2023 \n\nNuméro 23.242 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Démocratie cantonale \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.613 \n\nTitre :  Pour une information complète et détaillée pour les élections \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter le matériel de vote électoral \navec un feuillet complémentaire par parti politique, produit par ce dernier. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos concitoyennes et \nconcitoyens et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche. Dans cette optique, notre \ncommission a notamment travaillé sur une information plus complète sur les candidatures et partis politiques lors \ndes élections.  \n\nNotre commission a estimé que, pour les élections, les informations données actuellement aux citoyennes et \ncitoyens n’étaient plus suffisantes. Cela est flagrant avec l’arrivée des listes à 100 noms pour le Grand Conseil, \nce qui a entraîné la perte d’informations complètes sur les candidates et candidats. Pour y remédier, notre \ncommission demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de transmettre aux électrices et électeurs, en \ncomplément du matériel de vote standard, des feuillets produits par les partis politiques, en préservant l’égalité \nde visibilité. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nCette thématique a déjà été débattue dans le cadre de la recommandation 20.178, Communication égalitaire lors \ndes élections cantonales, faisant suite à l’instauration de la circonscription unique. Une commission consultative a \nétudié la problématique. La publication détaillée des informations des candidat-e-s sur le site internet de l’État a été \nconsidérée comme la solution la plus raisonnable en termes de coûts, d’environnement et de faisabilité, étant \nrelevé que les partis politiques doivent jouer un rôle important dans la diffusion d’informations complémentaires \npour promouvoir leurs candidat-e-s (voir rapport 20.057). \n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20057_CE.pdf\n\n


name: 20.307: Pourquoi ne pas plus encourager la formation continue en matière de Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.01.2020 \nHeure \n\n20h17 \nNuméro \n\n20.307 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon \n\nTitre : Pourquoi ne pas plus encourager la formation continue en matière de Certificat énergétique \ncantonal des bâtiments (CECB) ? \n\nContenu :  \nLa Haute école d’ingénierie et d’architecture de Fribourg dispense une formation continue en analyse énergétique \ndes bâtiments. Le but de la formation est de former des experts CECB qui seront capables de proposer des plans \npertinents de rénovation de bâtiments. Cette formation s’inscrit dans le contexte politique actuel, lié à la stratégie \nénergétique 2050. \n\nLe canton de Fribourg a décidé de soutenir financièrement les candidats fribourgeois en leur payant la moitié des \nfrais de la formation, soit un montant de 3'000 francs. Le canton de Neuchâtel, par contre, ne donne aucune aide. \n\nS’agit-il d’un choix délibéré du Conseil d’État ? Si oui, pour quelles raisons ? \n\nAu vu de la situation climatique actuelle, le Conseil d’État pense-t-il revoir cette décision et accorder une telle \naide ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.332: Aide sociale et Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) : le canton suit-il les recommandations de la Confédération ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.05.2020 \n\nHeure \n\n10h58 \n\nNuméro \n\n20.332 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Aide sociale et Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) : le canton suit-il les recommandations \nde la Confédération ?   \n\nContenu :  \n\nCompte tenu de la situation sanitaire actuelle : \n\n1. Comment le canton interprète-t-il les recommandations de la directive1 du Secrétariat d’État aux migrations \n(SEM) quant à l’application des articles 67, alinéa 2, lettre b, et 62, alinéa 1, lettre e, de la Loi sur les étrangers \net l’intégration (LEI) ? \n\n2. Le service de l’action sociale rassure-t-il les bénéficiaires de l’aide sociale concernés par ces articles ? \n\nL’article 67, alinéa 2, lettre b, LEI, stipule que « le SEM peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger lorsque ce \ndernier : […] a occasionné des coûts en matière d’aide sociale ». De plus, le fait de toucher l’aide sociale peut être \ninvoqué comme raison pour révoquer un permis (art. 62, al. 1, let. e). Pourtant, l’article 86 de la même loi permet \nle versement de ces aides. \n\nLa crise du Covid-19 montre très clairement les problèmes que ces articles posent. Les restrictions liées au fait \nd’avoir obtenu précédemment l’aide sociale entraînent une précarité importante. De nombreuses personnes \nrenoncent à l’aide sociale, malgré leur droit, de peur de perdre leur permis ou de ne plus pouvoir revenir en Suisse \n(c’est particulièrement le cas pour des saisonniers, pourtant essentiels dans l’agriculture ou le tourisme). La loi \nactuelle, qui prévoit la possibilité d’obtenir l’aide sociale mais punit celles et ceux qui la demandent, est aberrante \net injuste. Le SEM lui-même reconnaît que ces articles posent un problème dans la situation actuelle. Il a en effet \némis une directive, censée, entre autres, limiter l’effet de ces articles sur l’aide sociale : « Concernant le critère de \nla dépendance de l’aide sociale, il y a lieu de tenir compte du fait qu’elle puisse avoir été occasionnée ou prolongée \nà cause de la situation liée à la pandémie et de ses conséquences. » De plus, la Commission des institutions \npolitiques a écrit en mars au Conseil fédéral pour lui demander de prendre en compte ce problème dans le cadre \nde ces directives coronavirus2. \n\n1https://www.sem.admin.ch/content/dam/data/sem/aktuell/aktuell/einreisestopp/weisung-covid-19-f.pdf \n\n2https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-spk-n-2020-04-23.aspx \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nEmma Chollet Ramampiandra Numa Glutz Sven Erard \n\nSarah Blum Richard Gigon Zoé Bachmann \n\nCédric Dupraz Sébastien Frochaux Daniel Sigg \n\nJohanna Lott Fischer Doris Angst  \n\n \n\nhttps://www.sem.admin.ch/content/dam/data/sem/aktuell/aktuell/einreisestopp/weisung-covid-19-f.pdf\nhttps://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-spk-n-2020-04-23.aspx\n\n


20.341: Et le Grand-Pont fut...

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \n\nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.06.2020 \n\nHeure \n\n21h12 \n\nNuméro \n\n20.341 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Annie Clerc-Birambeau \n\nTitre : Et le Grand-Pont fut... \n\nContenu :  \n\nDans son intervention du 22 janvier 2019 sur le projet de décret 18.029 concernant les études et travaux relatifs \nau remplacement du Grand-Pont à La Chaux-de-Fonds, le Conseil d’État affirmait qu’il n’était pas admissible de \nfermer le Grand-Pont, que le Grand-Pont resterait ouvert durant les travaux et que le flux du trafic y serait \nmaintenu. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi, selon l’article d’Arcinfo du 17 juin, il a changé de \n\nposition ? \n\nDe plus, le Conseil d’État avait déclaré vouloir confier un mandat d’ingénierie civile en association avec un ou \ndeux architectes pour veiller à l’intégration urbanistique du projet. Le même article ne mentionne qu’un bureau \nd’ingénieur. Un ou plusieurs architectes sont-ils intégrés au projet avec un rôle prépondérant ? \n\nEt, enfin, se pourrait-il que, après les prises de parole au Grand Conseil concernant la mise au concours du projet, \nle Conseil d’État ait aussi, sur ce point, modifié sa position, sachant qu’un concours ne prend ni plus de temps ni \n\nplus d’argent s’il est bien préparé, alors que les résultats sont toujours riches en propositions ? La confrontation \nd’idées est toujours payante, sans oublier les retombées médiatiques d’un concours sur un ouvrage d'art \nd’importance et emblématique des Montagnes neuchâteloises. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


23.360: Loup, et maintenant ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 28 avril 2023 \n\nNuméro 23.360 Heure 7h20 \n\n \n\nAuteur-e(-s) :  Stéphane Rosselet \n\nTitre :  Loup, et maintenant ? \n\nContenu : \n\nSuite à l’échec du comité référendaire, la révision de la Loi fédérale sur la chasse (LChP) a formellement été \nadoptée et il sera donc possible d’effectuer des tirs préventifs contre les loups représentant un grave danger pour \nl’homme et de mieux réguler les loups appartenant à une meute lorsque celle-ci cause des dommages, notamment \nen attaquant les animaux de rente. \n\nComment le canton envisage-t-il de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphane Rosselet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ   \n\n \n\n\n


name: 21.176: Quelles mesures pour garantir la sécurité informatique des collectivités publiques neuchâteloises ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.08.2021 \n\nHeure \n22h28 \n\nNuméro \n21.176 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quelles mesures pour garantir la sécurité informatique des collectivités publiques neuchâteloises ? \n\nContenu : \nLa commune de Rolle (VD) a récemment été victime d’un piratage massif de données personnelles concernant \nses habitant-e-s. Ces données comprennent notamment des numéros de téléphone, des numéros AVS et des \ninformations sur l’appartenance religieuse. Des documents confidentiels aux niveaux politique et stratégique ont \négalement été rendus publics, ainsi que des informations détaillées sur les employé-e-s de la commune. Il est à \nrelever que ce piratage s’inscrit dans une recrudescence des attaques envers les administrations publiques \nobservée de manière plus générale.  \n\nÀ Neuchâtel, c’est le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) qui est en charge de l’infrastructure \ninformatique de la plupart des entités publiques et parapubliques. Nous demandons ainsi au Conseil d’État de \nrépondre aux questions suivantes :  \n\n1. Des attaques informatiques ont-elles été constatées sur des collectivités publiques neuchâteloises ? Quelle \nest la probabilité d’un événement de ce type selon l’évaluation des risques effectuée par l’exécutif ? \n\n2. La conseillère d’État en charge de la digitalisation indique dans l’édition du journal Le Temps du mercredi \n25 août à ce propos que « le risque zéro n’existe pas ». Quelles sont les mesures prises par l’État pour limiter \nces risques et garantir la sécurité informatique des collectivités publiques neuchâteloises, en particulier les \ndonnées personnelles des habitant-e-s ?  \n\n3. Des audits du niveau de sécurité informatique du dispositif neuchâtelois sont-ils réalisés régulièrement ? Si \noui, selon quelles méthodes et avec quels résultats ?  \n\n4. En cas de piratage, des directives sont-elles en place concernant la transparence et l’information aux \ncatégories de la population concernées ? \n\n5. Le Conseil d’État peut-il certifier que l’ensemble des données des collectivités publiques neuchâteloises sont \nstockées sur le territoire neuchâtelois, voire suisse ? \n\nDéveloppement : \nLe texte ci-dessus fait office de développement.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBaptiste Hunkeler Romain Dubois Corine Bolay Mercier  \n\nNathalie Ebner Cottet Jonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota   \n\nJosiane Jemmely Fabienne Robert-Nicoud Hugo Clémence \n\nAmina Chouiter Djebaili Christian Mermet Joëlle Eymann \n\nGarance La Fata Anita Cuenat  \n \n\n\n


name: 25.152: Climat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC réversibles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 22 août 2025 \n\nNuméro 25.152 Heure 7h30 \n\n \n\nAuteur : Groupe Libéral-radical – Le Centre \n\nTitre :  Climat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC réversibles \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nNous constatons que le printemps et l’été deviennent de plus en plus chauds. Afin d’éviter que les propriétaires \nd’immeubles ou de maisons ne se tournent vers des climatiseurs énergivores, il est essentiel d’assouplir la \nréglementation cantonale pour faciliter l’activation de la fonction de rafraîchissement des pompes à chaleur (PAC) \nréversibles. \n\nConcrètement, le Conseil d’État pourrait-il envisager d’assouplir les exigences en vigueur en renonçant à la mise \nen place d’une commande automatique des protections solaires pour activer la fonction rafraîchissement des PAC \nréversibles ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, un très grand nombre de PAC mises en place sont des PAC \nréversibles qui couvrent les besoins de chauffage en hiver et qui peuvent rafraîchir les locaux en été. À ce jour, \nde nombreux propriétaires renoncent à activer la fonction rafraîchissement de leur PAC, car les exigences du \nrèglement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) sont jugées trop élevées. \n\nBien que la puissance électrique de rafraîchissement d’une PAC n’excède pas 12 W/m2 de plancher chauffé, \nl’activation de cette fonction est soumise aux conditions suivantes :  \n\n− des exigences constructives concernant le taux de transmission d’énergie globale des fenêtres, la commande \n(automatique façade par façade) et la résistance au vent de la protection solaire fixée par l’état de la technique ; \n\n− la mise en place d’une installation solaire photovoltaïque dont la production correspond à 100% des besoins \nd’énergie électrique nécessaire à la production du froid de confort. \n\nDans le domaine de l’habitation et en particulier pour les bâtiments existants, il est très difficile de mettre en place \nun système de commande automatique (façade par façade) des protections solaires. Cela implique l’électrification \nde tous les stores, la mise en place d’une station météo et d’une régulation qui commande le tout. Pour les \nbâtiments équipés de volets, cette électrification n’est tout simplement pas possible à des coûts raisonnables. \n\nS’il n’est pas remis en cause la présence d’une protection solaire selon l’état de la technique (à l’image d’une \nbonne isolation d’un bâtiment chauffé), il paraît important d’assouplir, dans le domaine de l’habitat, l’obligation \nd’une commande automatique qui demande l’électrification de toutes les protections solaires. Par contre, il va de \nsoi qu’il faut maintenir l’obligation de compenser la consommation d’électrique pour le froid de confort par la pose \nde panneaux solaires photovoltaïques. \n\nEn effet, les vagues de chaleur estivales sont une conséquence directe du dérèglement climatique. Encourager \nles PAC réversibles, à haut rendement et bien régulées, c’est proposer une alternative durable aux climatiseurs \nénergivores. C’est aussi : \n\n− un alignement sur les objectifs climatiques cantonaux et fédéraux (stratégie énergétique) ; \n\n− moins de consommation électrique qu’un climatiseur standard ; \n\n− moins d’îlots de chaleur si l’on évite la prolifération anarchique de systèmes individuels mal régulés. \n\nLes personnes âgées, les enfants et les malades souffrent particulièrement de la chaleur. Favoriser les PAC \nréversibles, surtout dans les logements collectifs, est un acte social et de santé publique. \n\nUne PAC réversible consomme moins qu’un système séparé de chauffage et de climatisation. Et elle peut être \nalimentée par des sources renouvelables locales : \n\n− meilleur rendement saisonnier (coefficient saisonnier de performance SCOP / ratio d’efficacité saisonnière \n(SEER) ; \n\n− peut fonctionner en tandem avec des panneaux solaires (autoconsommation) ; \n\n− moins de pics de consommation électrique si régulation intelligente. \n\n\n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNadia Chassot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.340: Quelles exigences pour les quartiers durables ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2021 \n\nHeure \n22h56 \n\nNuméro \n21.340 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Quelles exigences pour les quartiers durables ? \n\nContenu : \nEn 2019, notre Autorité avalisait la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, qui comprend, \nnotamment, la possibilité d’un bonus d’utilisation de 20% pour les quartiers durables. Les exigences auxquelles \ndoivent répondre ces quartiers durables sont fixées par le Conseil d’État (art. 48, al. 2, LCAT). Le Conseil d’État \npeut-il nous renseigner sur les critères qui ont été fixés suite à cette révision ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


25.321: Vente du hangar transN à Boudry

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 13 février 2025 \n\nNuméro 25.321 Heure 16h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Clarence Chollet \n\nTitre :  Vente du hangar transN à Boudry \n\nContenu : \n\nLe hangar qui appartient à transN à Boudry (plateau de Perreux) est, ou va être, vendu. Le service de l’économie \n(NECO) intervient-il dans cette vente ? Si oui, pourquoi, alors que transN est une société anonyme (SA) \nindépendante ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer le montant minimal et le montant maximal, estimés par l’expertise, du prix \nde vente ? Peut-il nous indiquer pour quel montant ce hangar va être, ou a été, vendu et à qui ? Si le montant est \ninférieur au prix minimal estimé, le Conseil d’État peut-il expliquer pour quelles raisons ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 09.116: Pour une réhabilitation de l'Hôtel Bellevue

text: \nDJSF \n \n \n \n17 février 2009 09.116 \n ad 09.008 \nPostulat du groupe PopVertsSol \n \nPour une réhabilitation de l'Hôtel Bellevue \n\nL'Etat est invité à étudier la possibilité de redonner à son bâtiment de la rue du Musée 1 à \nNeuchâtel (abritant le service financier et des contributions) sa vocation hôtelière. \n\nCet ancien hôtel, ouvert en 1861, a été un fleuron du tourisme à Neuchâtel avant d'accueillir la \ndirection de Dubied en 1920 et d'être pris par l'Etat vers 1979. Les qualités architecturales de \nl'ancien hôtel Bellevue, avec son magnifique hall central surmonté de splendides galeries, \ndevraient permettre sans trop de problème de lui redonner sa fonction première. La situation de \nce bâtiment en bordure du port et sur le quai Osterwald est tout simplement exceptionnelle et pas \nforcément indispensable au bon fonctionnement des services financiers de l'Etat. \n\nCette nouvelle affectation présenterait plusieurs avantages: \n\n– en terme d'offre hôtelière; \n– en terme de rentrée d'impôts pour la ville et le canton; \n– en terme d'animation de ce secteur des rives. \n \nSignataires: J.-D. Blant, G. Hirschy, J.-C. Pedroli, D. Angst, M.-F. Monnier Douard, V. Pantillon, \nP. Herrmann, P.-A. Thiébaud, D. de la Reussille, A. Bringolf, C. Stähli-Wolf, K. Sansonnens, M. \nEbel et J. Hubert. \n\n\n


name: 22.019_com: CONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION POSTGRADE

text: \n1 \n\nCONVENTION SUR LE FINANCEMENT  \nDE LA FORMATION POSTGRADE 22.019 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 27 avril 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi  \nd’un crédit d’engagement quinquennal de 2'500'000 francs  \nsuite à l’adhésion à la convention sur le financement  \nde la formation postgrade (CFFP) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine \nAmmann Tschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Antoine \nde Montmollin, Damien Schär et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 22.019, Convention sur le financement \nde la formation postgrade, lors de sa séance du 28 juin 2022 en présence du chef du \nDépartement des finances et de la santé (DFS) et du chef du service de la santé publique \n(SCSP).  \n\nOutre la présentation des points essentiels figurant au rapport, le chef du DFS a rappelé \nque, même si le Conseil d’État a la compétence juridique de ratifier les concordats \nintercantonaux, le présent accord impose un engagement financier nécessitant l’accord du \nGrand Conseil.  \n\nAu cours de leurs travaux, les commissaires ont notamment examiné les éléments \nsuivants :  \n\nAdhésion à la CFFP \n\n– Le système de péréquation des coûts fonctionnera entre cantons, avec pour \nconséquence que les signataires acceptent le flux financier intercantonal et s’engagent \nà rémunérer les hôpitaux formant sur leur territoire, y compris les prestataires privés. Le \ncursus des différentes formations postgraduées, en mains des sociétés \nprofessionnelles, exige des médecins neuchâtelois une ou plusieurs années de \nformation hors canton, notamment dans les hôpitaux universitaires.  \n\n Les commissaires notent que le tableau des contributions à percevoir ou à verser à titre \nde compensation ne donne pas le reflet exact de la situation, puisqu’il inclut les \n26 cantons alors que seuls 21 ont signé le concordat. Le Conseil d’État confirme que \nles montants évolueront certes, mais dans une faible mesure seulement, puisque les \ncantons possédant un hôpital universitaire sont d’ores et déjà tous partie prenante.  \n\n– Les cantons n’adhérant pas au concordat prennent le risque de voir leurs \nressortissants se trouver en dernière position sur les listes pour entrer en formation \npostgrade.  \n\n\n\n2 \n\n– L’instauration d’une commission interparlementaire de contrôle doit être prévue \nexplicitement dans la convention intercantonale, ce qui n’est pas le cas de la CFFP. \nL’adjonction d’une telle disposition n’eût été possible que dans la mesure où une \ncommission d’examen aurait été créée sous les conditions décrites à l’article 7 de la \nConvention sur la participation des parlement (CoParl). Or, si à l’époque l’approbation \ndu Grand Conseil genevois a été sollicitée, du côté vaudois, c’est le Conseil d’État qui \na approuvé directement le texte. Concernant les autres cantons, tout était encore en \ncours de discussion au niveau des exécutifs au moment où Vaud et Genève ont ratifié. \n\n– Le prix de la formation d’un-e médecin dans le cadre de la convention intercantonale \nest de 15'000 francs par personne, ce qui représente un coût moindre par rapport au \nprix effectif d’une telle formation. Malgré les assurances du Conseil d’État quant à \nl’intérêt économique et politique de faire partie du concordat, un commissaire relève que \nle prix « politique » prévu dans l’accord pourrait, à moyen ou à long terme, être remis \nen question par certains cantons et évoluer vers le prix coûtant.   \n\nProjet REFORMER \n\n– Le retour sur investissement de l’adhésion à la CFFP pour le canton devrait se \nmatérialiser avec ce projet, qui permettra non seulement de récolter des données sur la \nformation postgrade, mais également de réconcilier la répartition des places de \nformation, l’orientation dans les disciplines et la répartition des médecins sur le territoire \nromand, instaurant ainsi un système sanitaire plus adéquat. En effet, pour l’heure, les \nbesoins de la population en termes de prestataires de santé ne sont pas couverts. Or, \nles études menées démontrent que cette situation est moins la conséquence d’un \nmanque de médecins que d’une mauvaise orientation de ceux-ci. Le financement de la \nformation par les cantons leur donnera le poids nécessaire pour favoriser les \nspécialisations répondant aux besoins de la population. \n\n– Les coûts du projet seront assumés à hauteur de 50% par les cantons romands \nbénéficiaires du concordat, soit par Genève et Vaud. L’autre moitié sera répartie entre \ntous les cantons romands au prorata de leur population (à noter que Genève et Vaud \nseront à nouveau largement contributeurs, compte tenu de leur population). Le montant \nà charge du canton de Neuchâtel se montera annuellement à environ 86'000 francs. \nL’engagement du chef de projet au SCSP n’est pas pérenne et son salaire est inclus \ndans les coûts globaux de REFORMER.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 11 juillet 2022 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD A. KAPETANOVIC \n\n\n


name: 09.149: Pour éviter de réinventer la roue

text: \nDJSF \n \n \n \n23 juin 2009 09.149 \n ad 09.018 \nPostulat du groupe libéral-radical \n \nPour éviter de réinventer la roue \n\nLe développement des nouvelles structures informatiques est très onéreux et dispendieux en \ntemps de travail. Nous demandons au Conseil d’Etat de favoriser toutes les collaborations utiles, \npar exemple dans le cadre des différentes conférences gouvernementales romandes ou suisses \nauxquelles il participe, ou en utilisant les partenaires fédéraux eVanti et Association eCH, afin de \nfaire profiter à notre canton des développements informatiques déjà produits par les autres \ncollectivités publiques. Cela devrait permettre de réduire les dépenses proposées pour le \ndéveloppement du Guichet unique neuchâtelois. \n\nSignataires: Ph. Haeberli et J.-B. Wälti. \n\n\n

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09.169: Sortir de la crise laitière

text: \nDEC \n \n \n \n29 septembre 2009 09.169 \n \nProjet de résolution interpartis adressée au Conseil fédéral \n \nSortir de la crise laitière \n\nL’agriculture suisse traverse une période difficile à l’instar d’autres secteurs de l’économie. \nPratiquement toutes les productions agricoles ont subi des baisses de prix depuis le début de \nl’année. La situation est particulièrement grave dans le domaine de la production laitière, le prix du \nlait écoulé dans le canal de l’industrie laitière a baissé de plus de 20 centimes depuis le début de \nl’année 2009, il se monte à environ 54 centimes actuellement. Cet effondrement plonge près de \ndeux tiers des familles paysannes jurassiennes dans l’embarras, voire dans la précarité pour les \nplus faibles d’entre elles.  \n\nCette situation résulte, d'une part, d’une offre trop abondante et d’autre part, d’une détérioration \ncomplète du marché du lait au niveau international. La libéralisation de la politique agricole suisse \nn’est pas étrangère à la situation de surproduction qui touche notre pays. L’abandon du \ncontingentement laitier au 1er mai 2009 ne permet plus de gérer l’offre de manière efficace. Le \ncontexte du marché avec d’un côté 27.000 producteurs et de nombreuses organisations qui font \nface à quelques transformateurs et seulement deux grands distributeurs n’est pas favorable aux \nproducteurs de lait. En effet, dans les conditions actuelles, même si une grande majorité de \nproducteurs sont favorables à une gestion efficace de l’offre, une très faible minorité en empêche \nle fonctionnement.  \n\nDans le contexte actuel, il est nécessaire que le Conseil fédéral participe à la recherche d’une \nsolution idoine. Une force obligatoire pour la gestion des volumes en mains des producteurs \npermettrait d’adapter l’offre aux besoins du marché sans coût supplémentaire pour la \nConfédération et sans conséquence négative pour l’industrie laitière.  \n\nNous demandons au Conseil fédéral de fournir aux producteurs ce nouvel instrument afin \nd’assurer une gestion efficace des volumes. Nous le prions également de prendre des mesures \nurgentes afin de sortir la branche laitière de cette situation. Les moyens d’existence de \nnombreuses familles paysannes dépendent de ces mesures et peuvent aussi s’inscrire dans \nl’effort de relance économique que poursuit la Confédération. \n\n \nCosignataires: F. Monnier, W. Willener, E. Flury et G. Hirschy. \n\n\n


name: 24.162: Projet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Gratuité des manifestations à caractère idéal)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 mai 2024 \n\nNuméro 24.162 Heure 17h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Gratuité \ndes manifestations à caractère idéal)   \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 15 mars 1996, est modifiée comme suit : \n\n             \nArticle 10, alinéa 1 (nouveau) \n\n1Les manifestations à caractère idéal ne peuvent être soumises à des émoluments. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nGaranti par la Constitution cantonale à son article 20, le droit de manifester peut toutefois être soumis par \nrèglements ou par usages communaux au versement d’émoluments. Si, du point de vue des communes, ces \nrentrées financières sont dérisoires, elles peuvent constituer un frein non négligeable pour de nombreux groupes \nou mouvements qui souhaitent organiser une manifestation à caractère idéal (politique). Cela d’autant plus \nlorsqu’ils ne disposent pas d’une fortune personnelle suffisante ou d’un soutien financier octroyé par l’échelon \nnational de leur mouvement. Ce projet de loi permettrait donc de corriger cette inégalité et de confirmer la gratuité \neffective des manifestations à caractère idéal, condition indispensable à l’exercice libre de ce droit démocratique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nYasmina Produit Margaux Studer Katia Della Pietra \n\nJoëlle Eymann Romain Dubois Mathias Gautschi \n\nLaurent Duding Corine Bolay Mercier  \n\n \n\n\n