name: 13.137: Neuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son passé?

text: \nDESC \n\n \n \n \n26 mars 2013 13.137 \n           ad 13.015 \nPostulat Karim-Frédéric Marti, Carol Gehringer, Philippe Loup et Yvan Botteron \n\n \nNeuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son passé? \n\nChaque fois qu'un visiteur passe par nos murs, il s'étonne: "où sont les traces de votre fantastique \npatrimoine: nul canton suisse ne peut se targuer d'avoir vécu des comtes, des princes, un prince \nd'Empire, des rois et enfin un canton-principauté avant de devenir un canton suisse à part entière, \nsoit une république".  \n\nAlors que le cloître fini d'être restauré, pourrait-on imaginer, là ou ailleurs, une "promenade" \ndidactique où s'échelonneraient les différents types de régimes politiques qui se sont succédés \ndurant plus de mille ans dans ces lieux? Les portraits de ces anciens "grands Neuchâtelois" \npourraient y trouver une place qui permettrait de répondre aux questions de nos hôtes. \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 13.170: Rencontre avec les partis de jeunes

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nPRESIDENCE \nNuméro: 13.170 \n \nDate: 1er octobre 2013, 14h30 \n \nType de proposition: Recommandation (transformée en projet de résolution le 2 octobre 2013) \n \nAuteur-e-s: Lucas Fatton et Damien Schaer \n \nTitre: Rencontre avec les partis de jeunes \n\n \nNous recommandons au Conseil d’Etat de donner la possibilité aux sections jeunes des \ndifférents partis politiques de le rencontrer de la même manière que les partis cantonaux. \n\nNous estimons qu’il est nécessaire que le Conseil d’Etat donne à la jeunesse une place \ndigne de son importance dans le débat public et lui offre l’occasion de s’exprimer lors de \nprojets en lien direct avec elle. Lors de la dernière législature, nous avons eu le réel \nsentiment que plusieurs décisions qui concernent la jeune génération ont été prises à \nl’encontre de l’avis de la majorité des sections jeunes ou sans consultation auprès de \ncelles-ci (mobilité, réformes dans l’enseignement, animations festives ou nocturnes, \nsports, …). Raison pour laquelle nous demandons que les sections jeunes de tous les \npartis politiques puissent être consultés à intervalle régulier. Se déroulant dans un cadre \nmoins formel que nos débats en plénum ou en commission, ces rencontres seraient un \nmoment idéal pour que le Conseil d’Etat et les jeunes puissent faire part de leurs \npréoccupations respectives. \n\n \nSignataire-s \n\nFATTON Lucas \n\nSCHAER Damien \n\nROBERT-NICOUD Florian \n\nMOSER Stephan \n\nSCHULE Sylvia \n\nDONZE Jean-Pascal \n\nBUGNON Marc-André \n\nWENGER Patricia \n\nCALAME Didier \n\nWENGER Bernhard \n\nHAINARD Pierre \n\nHERRMANN Patrick \n\nSCHAFROTH Marc \n\nHAENY Béatrice \n\nBONGIOVANNI Fabio \n\nHUNKELER Baptiste \n\nHURNI Baptiste \n\nFISCHER Christine \n\n\n\nMESOT Yann \n\nWILLENER Alexandre \n\nZURBURCHEN Michel \n\nCHANTRAINE Hughes \n\n \n\n\n


13.351: Campagnols dans les Montagnes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.351 \n \nDate: 25 juin 2013, 13h37 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Didier Calame \n \nTitre: Campagnols dans les Montagnes \n\n \nEn session de février 2013, nous avions déposé une recommandation concernant le \nproblème lié à l'invasion de campagnols dans les montagnes neuchâteloises. Or, à ce \njour, le Conseil d'Etat n'a toujours rien fait. La seule organisation, qui un tant soit peu, fait \nquelque chose est la CNAV (Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture) qui, \ndans son bulletin info de juin, a simplement conseillé les agriculteurs de demander de \nl'aide à l'Association "Aide suisse aux Montagnards". \n\nNous demandons au Conseil d'Etat s'il pense répondre à cette recommandation ou s'il va \naussi, comme la CNAV, renvoyer les paysans demander l'aide suisse aux montagnards.  \n\n \nSignataire-s \n\nCALAME Didier \n\n \n\n\n


name: 23.407: RC 2327, La Porte-des-Chaux – La Clef d’Or, à la hauteur de l’intersection avec le chemin conduisant au quartier « Les Gillottes »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 29 octobre 2023 \n\nNuméro 23.407 Heure 18h56 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Fivaz \n\nTitre :  \nRC 2327, La Porte-des-Chaux – La Clef d’Or, à la hauteur de l’intersection avec le chemin \nconduisant au quartier « Les Gillottes » \n\nContenu :  \n\nVu les travaux d’aménagement sur ce tronçon, le canton a-t-il envisagé la réalisation d’un refuge central à la \nhauteur du chemin des Gillottes pour permettre aux piétons, notamment les enfants qui se rendent à l’école, de \ntraverser la RC 2327 en sécurité et ainsi rejoindre le chemin dit « Sur les Sentiers » pour accéder au hameau de \nLa Clef d’Or, et vice versa ? \n\nDe plus, un tel obstacle peut être un facteur de réduction de la vitesse des véhicules sur ce tronçon rectiligne.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Schallenberger   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 4 décembre 2023 \n\nEn application des mesures 67.11 et 67.12 du plan directeur de randonnée pédestre proposé par le Conseil \nd’État, dont le Grand Conseil a accepté le crédit d’exécution lors de sa session du mois de novembre dernier, \nune aide à la traversée piétonne, sous la forme d’un îlot refuge central, sera aménagée à la hauteur du chemin \ndes Gillottes dans le cadre les travaux d’entretien lourd de la RC2327 actuellement menés par le service des \nponts et chaussées. L’aménagement comprendra des accotements en chaille stabilisée, conformément aux \nexigences du plan directeur des chemins de randonnée pédestre. Nous estimons ainsi que cette réalisation \nsatisfait à la demande. \n\n \n\n\n


name: 14.131: Blanchâtel: l'Etat doit aider les employés qui paieront les pots cassés!

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire pour les résolutions à l'adresse du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales):\n\n29.04.2014 11:40 14.131 DEAS\n\nPascale Gazareth\n\nBlanchâtel: l'Etat doit aider les employés qui paieront les pots cassés!\n\nLes décisions sont tombées, le linge sale neuchâtelois passera désormais aux bains... à Yverdon. Blanchâtel licenciera, et c'est donc d'abord les \nemployés, en l'occurrence surtout les employées, qui paieront le prix de l'efficacité économique voulue en créant Blanchâtel sous forme de société \nprivée plutôt que publique. En raison de ce choix créateur, nous estimons que les collectivités publiques ont une responsabilité morale particulière \nenvers ces employés. Nous attendons dès lors du Conseil d'Etat qu'il mette tout en œuvre pour permettre aux personnes licenciées de retrouver \nrapidement un emploi équivalent, par le biais à la fois de son service de l'emploi, de sa qualité d'employeur et des contacts qu'il entretient avec les \nautres anciens clients de Blanchâtel.  \nNous lui demandons par ailleurs de s'astreindre à donner un poids particulier à l'empreinte sociale et écologique dans les critères que lui et ses \ninstitutions satellites posent lors de l'élaboration de leurs offres soumises à marché public. Des camions de linge sale puis propre qui parcourent chaque \nsemaine des dizaines de kilomètres, c'est bien sûr des emplois, mais c'est surtout des routes qui s'usent plus vite, des maladies pulmonaires à soigner, \ndes bâtiments à décrasser, etc., etc. Les institutions publiques comme HNe ne peuvent pas l'ignorer. \n\nL'histoire de Blanchâtel s'est écrite dès sa création. Les autorités de l'époque ont misé sur une structure \nprivatisée pour réduire le coût des buanderies hospitalières. Comment? Par de premiers licenciements et une \nbaisse globale des conditions de travail, même si Blanchâtel s'est montré, dans ce domaine, un employeur \nplutôt correct. Mais une entreprise privée doit dégager du bénéfice, trouver des clients, elle fait l'objet de rachats \net évolue donc selon les stratégies de ses nouveaux patrons. Et surtout, elle se trouve en concurrence avec \nd'autres entreprises. Quant aux institutions publiques qui forment ses clients historiques, elles sont soumises à \nla loi sur les marchés publics qui les oblige à accepter l'offre la plus avantageuse. Il ne pouvait donc pas en aller \nautrement pour Blanchâtel que de perdre un jour à ce jeu des marchés publics. Parce que les lois du marché ne \nse contentent pas d'une entreprise qui fonctionne à satisfaction mais qu'elles exigent celle qui se présente \ncomme la meilleure, sans se soucier ni de la réalité ni des conséquences non immédiates, donc du coût total \nréel des prestations fournies. Un coût total que l'on préfère ignorer aussi dans certains groupes politiques du \nmoment que des économies à court terme se profilent, ce qui n'empêche pas de s'indigner le jour où les \nlicenciements sont prononcés. Pour notre part, face à cette chronique d'une mort annoncée, nous estimons que \nl'Etat doit assumer notre responsabilité collective envers les travailleurs et travailleuses licenciées pour que nos \nbuanderies coûtent toujours moins cher aux contribuables neuchâtelois. Nous recommandons donc au Conseil \nd'Etat de redoubler d'efforts pour les aider à sortir de ce mauvais pas. Et pour éviter la répétition de tels \npsychodrames, nous l'invitons à sensibiliser ses services et surtout ses institutions satellites à l'importance de \nposer des critères clairs en faveur d'un développement local durable global, c'est-à-dire aussi social et \nenvironnemental qu'économique, lors de la rédaction de leurs offres soumises à marché public. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nGazareth Pascale\n\nZurita Martha\n\nZiegler Daniel\n\nKitsos Philippe\n\nDupraz Cédric\n\nDe la Reussille Denis\n\nBregnard Théo\n\nPerret Thomas\n\nEschler Pierre-Yves \n\nFivaz Fabien\n\nKonrad François\n\nPerez Miguel\n\nFrütschi André\n\nAngst Doris\n\nForel Olivier\n\nStauffer Quentin\n\nJeandroz Françoise\n\nFavre Oskar\n\nHerrmann Patrick \n\nAubert Jean-Jacques \n\nGehringer Carol \n\nChristiane Gloor\n\n\n


name: 14.146: Meilleures chances d’accès à la deuxième année de médecine pour les étudiants neuchâtelois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n18.09.2014 14.146 DEF\n\nCommission Université mandat d'objectifs\n\nMeilleures chances d’accès à la deuxième année de médecine pour les étudiants neuchâtelois\n14.014\n\nLa commission demande au Conseil d'Etat d'étudier et, le cas échéant, de mettre en œuvre les \nmoyens nécessaires afin de garantir une meilleure chance d'accès à la deuxième année d'études de \nmédecine pour les étudiants neuchâtelois. \n\n \n\nIl apparaît aujourd'hui qu'environ 25% des étudiants neuchâtelois accèdent à la deuxième année \nd'études, contre environ 35% pour les universités de Lausanne et Genève. Par ailleurs, le canton offre \nde nombreuses places de formation au lit du patient, bien au-delà des seuls besoins des étudiants \nneuchâtelois. Il apparaît donc opportun de négocier un nombre plus élevé de places en deuxième \nannée dans les facultés de Genève et Lausanne et de rétablir ainsi une équité intercantonale pour nos \nétudiants.  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nAnnie Clerc-Birambeau, Présidente\n\n\n


name: 14.151: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Conseil d’Etat)

text: \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n\n \n\nPRESIDENCE \nNuméro: 14.151 \n\nDate: 30 septembre 2014, 1h12 \n\nType de proposition: Projet de décret \n\nAuteur-e-s: Parti Les Verts \n\nTitre: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE) (Conseil d’Etat) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du … \ndécrète: \n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit: \n \n\nArt. 66, al. 1 \n1Le pouvoir gouvernemental et exécutif est attribué à un Conseil d'Etat de sept membres. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n \nArt. 3   Le présent décret entre en application au début de la législature qui suit le vote du peuple. \n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \nL’urgence est demandée: \n\n \n\nMotivation: \n\nPour un Conseil d’Etat plus fort! \n\nUne charge trop lourde \nDans L’Impartial / L’Express du 31 mai 2014, la conseillère et les conseillers d’Etat du canton de \nNeuchâtel se plaignent d’une surcharge de travail. Reprenons textuellement leurs déclarations (par \nordre alphabétique): \nJean-Nat Karakash – La principale difficulté est la limitation des journées à 24 heures avec en plus la \nlimitation des semaines à 7 jours. C’est impossible de faire tout ce qu’il y a à faire en subissant de \ntelles restrictions. \nLaurent Kurth – La fonction génère une certaine frustration dans les relations humaines, dès lors que \nl’on manque toujours de disponibilité et que l’on exerce quotidiennement des compétences «froides» \nd’analyse et de décision. \nMonika Maire-Hefti – Il faut faire face à une charge de travail qu’on ne peut pas imaginer sans l’avoir \nexpérimenté. La fonction requiert un engagement de tous les instants. \nYvan Perrin – La principale difficulté est la masse de travail à laquelle est astreint un conseiller d’Etat. \nDès l’entrée en fonction, on est happé par le système et il faut tenter de surnager.  \nAlain Ribaux – Les loisirs ont passé à la trappe. Les soirées sont presque toutes occupées. Pour \nplonger dans les dossiers, il reste les week-ends, le matin tôt ou le soir tard. Souvent bien après \nminuit. Un métier de fou, mais un métier passionnant! \n\n\n\n \n\n \n\nCes déclarations se passent de commentaires et démontrent qu’il faut décharger les conseillers et \nconseillères d’Etat neuchâtelois-e-s en faisant passer leur nombre de 5 à 7, comme c’est le cas dans \nles cantons de Genève, Vaud, Fribourg et Berne. \n\nAvantages d’un Conseil d’Etat à 7 membres \nMeilleure écoute de la population: Un Conseil d'Etat à sept membres aura enfin l'opportunité de \ns'abstraire de la conduite opérationnelle de ses dossiers et pourra ainsi consacrer davantage de \ntemps à l'écoute de la population et de ses besoins. En effet, garant d'une administration cantonale au \nservice des citoyennes et des citoyens, il doit certes en maîtriser tous les rouages, mais il doit surtout \nêtre en mesure de recevoir et de fédérer les attentes des communes, du parlement, des organisations \net du peuple neuchâtelois. \nMeilleure cohérence de l’action gouvernementale: Le travail de ministre cantonal est devenu plus \ncomplexe et plus lourd en termes de charge de travail ces dernières années. Un gouvernement à 7 \nmembres permet une meilleure répartition des dossiers et de la charge de travail entre ministres. \nMeilleure maîtrise des dossiers: Avec un gouvernement à 7 membres, les départements gagnent \nen cohérence et donc, a priori, les ministres ont une meilleure connaissance et maîtrise des dossiers. \nDans un département comprenant trop de services aux thématiques différentes, certains sujets \nfinissent par être privilégiés au détriment d’autres. Davantage de départements, c’est une meilleure \nrépartition des services et donc une meilleure maîtrise et une garantie d’avancement de tous les \ndossiers. \nMeilleure représentativité des partis: Avec davantage de ministres, les partis plus petits, mais qui \nreprésentent tout de même une part non négligeable de l’électorat, ont plus de chances d’être \nreprésentés au gouvernement. Ainsi, dans le canton de Vaud, les Verts, l’UDC, le PLR et le PS \nétaient représentés au gouvernement dans la précédente législature. Une représentation des \nprincipales forces politiques dans le gouvernement permet notamment de faire passer plus facilement \ndes dossiers au Grand Conseil. \nMoins de stress pour les ministres: Les déclarations de la conseillère et des conseillers d’Etat \nneuchâtelois le montrent bien: ils sont débordés. Le passage de 5 à 7 membres permettrait de les \ndécharger. En cas d’absence de l’un-e d’entre eux, la charge de travail serait répartie sur 6 membres \nau lieu de 4. Les risques de burn-out seraient ainsi diminués. \nMeilleure utilisation des compétences des membres: L’augmentation du nombre des \ndépartements permettrait de mieux tenir compte des compétences et des désirs des membres du \ngouvernement. Des directions générales regroupant certains services pourraient être créées. \n\nRépartition des départements \nLa répartition des départements doit rester à l’appréciation des membres du Conseil d’Etat, qui peut \nainsi tenir compte des compétences de chacun-e. Le choix reste ouvert quant à une présidence \nannuelle (exemple: Fribourg) ou une présidence de législature (comme dans les cantons de Genève \net Vaud). Si ce dernier cas devait être retenu, il semble évident que la solution vaudoise (la présidente \nou le président du gouvernement a également un département) est nettement plus appropriée que la \nsolution genevoise (la présidente ou le président du gouvernent n'a que le département présidentiel et \nest ainsi coupé-e de toute gestion directe). \n\nConclusion \nLe passage de 5 à 7 membres est une opportunité pour notre canton et répond à un besoin sans \ncesse reconnu et souligné par les élu-e-s mêmes. De plus, constatation est faite que les cantons qui \nfonctionnent avec un Conseil d’Etat à 7 membres sont particulièrement efficaces et satisfaits de cette \nconstellation. N’oublions pas que le mandat de conseiller-ère d’Etat est le mandat politique suisse le \nplus exigeant en termes de quantité de travail et que la taille du canton ne diminue en rien les tâches. \n \n\nPremier signataire: \nRoby Tschopp \n \nSignataires: \nLaurent Debrot, Doris Angst, Laurent Kaufmann, Diego Fischer, Patrick Herrmann, Fabien Fivaz, \nPhilippe Kitsos, André Frutschi, Carol Gehringer, Gilbert Hirschy, Richard Gigon \n\n\n


name: 14.364: Projet de mobilité cantonal: où en est-on?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n04.11.2014 13:02 14.364 DDTE\n\nMauro Moruzzi\n\nProjet de mobilité cantonal: où en est-on?\n\nAprès nous avoir dépeint une situation apocalyptique de l'état du dossier de mobilité cantonale lors de la session de septembre, le Conseil \nd'Etat présentait à la presse quelques jours plus tard un projet miraculeux de liaison directe entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel: il n'avait \nplus qu'à être accepté par la Confédération, moyennant la prise en charge par cette même Confédération de l'essentiel des coûts. Bref, la \npanacée, celle dont nous rêvons tous. Le Conseil d'Etat admettait toutefois que la chose ne serait pas toute simple. \nSelon des rumeurs persistantes, il semblerait que la réalisation de ce scénario idéal soit fort peu probable. \nQu'en est-il? Et que se passera-t-il si les autorités fédérales refusent le projet déposé par le Conseil d'Etat?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMauro Moruzzi\n\n\n


name: 15.165: Favoriser les partenariats public-privé dans la santé

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (facultatif):\n\n01.09.2015 06:58 15.165 DFS\n\nDéputés interpartis\n\nFavoriser les partenariats public-privé dans la santé \n\nLe Grand Conseil enjoint le Conseil d'Etat à développer de véritables partenariats entre les instances publiques \net privées dans le domaine de la santé, soit dans la prévention, les soins ambulatoires et institutionnels. \n\nCeux-ci devront permettre de couvrir les besoins sanitaires cantonaux en limitant au maximum le recours aux \nprestations extra-cantonales, mais aussi de répondre aux souhaits de proximité exprimés par la population. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nDamien Humbert-Droz\n\nJean-Frédéric de Montmollin \n\nDidier Boillat \n\nBoris Keller \n\nPhilippe Haberli \n\nSandra Menoud \n\nOlivier Haussener \n\nJean-Bernard Waelti \n\nAndreas Jurt \n\nSylvia Morel \n\nNicolas Ruedin \n\nLaurent Schmid \n\nJosette Frésard \n\nYves Fatton \n\nPhilippe Bauer \n\nHugues Scheurer \n\nYvan Botteron \n\nChristian Hostettler \n\nMary-Claude Fallet \n\nHermann Frick \n\nAlain Gerber \n\nCaroline Gueissaz \n\nJean-Claude Guyot \n\nEtienne Robert-Grandpierre \n\nYann Sunier \n\nLaurent Suter \n\nPierre-André Steiner\n\nAndré Obrist \n\nMar-André Nardin \n\nBernard Schumacher \n\nMichel Zurbuchen \n\nFrançois Jaquet \n\nWalter Willener \n\nLaurent Kaufmann \n\nMarina Giovannini\n\nGiovanni Spoletini\n\nAlexandre Houlmann\n\nKarim Djebaili\n\n\n


name: 15.302: Veut-on vraiment tuer toute vie sociale locale ou les excès du SCAV?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n20.01.2015 07:54 15.302 DDTE\n\nJean-Frédéric de Montmollin\n\nVeut-on vraiment tuer toute vie sociale locale ou les excès du SCAV?\n\nDans nos villages, nous avons encore la chance de bénéficier durant la saison d'hiver de soirées de la \nfanfare, de la chorale, de la gymnastique ou d'autre société locale qui investit pour un soir la salle de \nspectacle et ouvre une cantine temporaire. Ces manifestations bon enfant sont généralement organisées \npar des bénévoles plein d'enthousiasme mais qui restent des bénévoles avec leur bonne volonté. \n  \nA la suite de la modification de la loi sur les établissements publics, depuis le 1er janvier, l'organisateur \nd'une telle manifestation doit remplir le formulaire suivant: \n(http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV/commerces/Pages/manifestations.aspx) rubrique "demande \nd'autorisation", et fournir un "concept de protection de la jeunesse". On peut se demander ce qu'aurait \ndit la commission préalable et le plenum du Grand Conseil s'ils avaient su où nous conduirait la \nrévision de la loi. \n  \nLe Conseil d'Etat considère-t-il que ce formulaire est adéquat, peu intrusif quant aux renseignements \ndemandés sur les responsables, adéquat et que n'importe quel bénévole d'une société locale peut créer \nun concept de protection de la jeunesse pertinent?  \n  \nOu au contraire, pense-t-il qu'un pareil formulaire et son annexe sont destinés à des manifestations plus \nimportantes que les soirées des sociétés locales? \n\n  \nLe Conseil d'Etat pense-t-il, comme moi, que ces chicaneries administratives vont à terme empêcher la \nvie sociale locale et confiner les villageois devant leur TV ou leur tablette informatique? \n\n  \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Frédéric de Montmollin\n\n\n


name: 15.324: Université de Neuchâtel: la biologie en danger?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n28.04.2015 11:42 15.324 DEF\n\nDoris Angst\n\nUniversité de Neuchâtel: la biologie en danger?\n\nSelon nos informations, la titulaire ad intérim de la chaire de botanique évolutive de l'Université de \nNeuchâtel quittera ses fonctions dans le courant de l'été 2015. A notre connaissance, son \nrenouvellement n'est pas planifié. \n\nDans la vision biologie 2016-2018, il est prévu de créer des "structures durables et fortes pour la \nrecherche et l'enseignement en biologie et médecine". La botanique est une branche fondamentale de \nla biologie et il nous paraît essentiel que l'enseignement et la recherche dans ce domaine soient \nmaintenus au sein de l'Université de Neuchâtel. \n\nEn 2011, nous nous sommes déjà inquiétés de l'avenir de la chaire de botanique évolutive. Le Conseil \nd'État nous disait alors vouloir faire une évaluation. Et si celle-ci était positive, il disait vouloir stabiliser \nle poste. Il disait également que cette vision permet à "la biologie neuchâteloise de se profiler dans le \npaysage suisse des Hautes-Ecoles" et que l'Université de Neuchâtel n'est pas prête à laisser s'affaiblir \nl'un de ses fleurons. \n\nNous aimerions donc savoir: \n\nQuelle a été le résultat de cette évaluation? \n\nEst-ce que le Conseil d'État peut nous renseigner au sujet du maintien de la chaire de botanique \névolutive? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nDoris Angst\n\nFabien Fivaz\n\nCédric Dupraz\n\nLaurent Kaufmann\n\nCarol Gehringer\n\nAndré Frutschi\n\n\n


name: 16.152: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Impôt sur la fortune des personnes physiques)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n21.06.2016 \nHeure \n\n \n\n16h15 \nNuméro \n\n \n\n16.152 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Impôt sur la fortune des personnes physiques) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit: \n\n \nArt. 53, al. 1 et 2 \n1L'impôt de base sur la fortune est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon le \nbarème suivant:  \n\nCatégories Taux de chaque \ncatégorie \n\nImpôt dû pour la \nfortune maximale \n\nde la catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de chaque \n\ncatégorie \n\nFr.  Fr. ‰ Fr. ‰ \n\n0.– à 50.000.– 0,00 0.– 0,000 \n\n50.001.– à 200.000.– 3,00 450.– 2,250 \n\n200.001.– à 350.000.– 4,00 1.050.– 3,000 \n\n350.001.– à 500.000.– 5,00 1.800.– 3,600 \n\n500.000.– à 1.000.000.–   3,600 \n \n2La fortune supérieure à 1.000.000 francs est imposée à 4,000‰.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\n \nDéveloppement: \n \nProgramme d’assainissement financier: augmentation des recettes \n\nImpôt sur la fortune des personnes physiques: \npour les fortunes imposables supérieures à 1 million de francs: passage du taux de 3,6‰ à 4‰. \n\nDe nombreuses statistiques permettent d’affirmer sans équivoque que les personnes fortunées se sont \nconsidérablement enrichies ces dernières années. \n\nSous le titre "La crise financière, un lointain souvenir pour les plus riches", L’Impartial, du 19 juin 2014, nous \ninforme ainsi qu’en 2013 les millionnaires de la planète ont vu leur patrimoine augmenter de 13,8% en une \nannée. Sur le plan européen, le nombre de personnes aux finances richement dotées a progressé, par exemple, \nde 10% en France, de 12% en Espagne, de 16% en Italie. En Suisse, le nombre de millionnaires a crû de \n47'500. \n\nLes 300 plus riches domiciliés en Suisse ont vu leur fortune passer de 459 milliards de francs en 2008 à 595 \n\n\n\nmilliards de francs en 2015, soit une hausse de 30% (Revue Bilan). Et en 2016, les 20 entreprises cotées au \nSwiss Market Index (SMI) vont verser 38 milliards de francs de dividendes à leurs actionnaires (Finanz und \nWirtschaft). \n\nEnfin, dans notre canton, selon les statistiques officielles, la richesse des millionnaires (fortune imposable) a \npassé de 6,5 milliards à 7,7 milliards de francs, soit une hausse de 1,2 milliard de francs (exactement 1238 \nmillions de francs), entre 2008 et 2013, ce qui représente 247 millions de francs par an.  \n\nPour un millionnaire, la hausse du barème proposée représenterait une augmentation annuelle d’impôt (canton \net commune) de moins de 1000 francs, soit environ la moitié de la somme retirée aux jeunes bénéficiant de \nl’aide sociale. Les gens fortunés participent certes de façon importante aux rentrées fiscales, mais on constate \nque ce fait ne les empêche pas de continuer à s’enrichir considérablement. En période  de crise, il est \ninéquitable de ne demander un effort qu’aux seules personnes défavorisées. Dès lors, il  serait souhaitable que \nl’exécutif et le législatif d’aujourd’hui aient encore à cœur de manifester un certain sens de la solidarité et de la \njustice sociale. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCédric Dupraz Oskar Favre André Frutschi \n\nThéo Bregnard Fabien Fivaz Laurent Debrot \n\nMartha Zurita Françoise Jeandroz François Konrad \n\nJean-Daniel Calame-Longjean   \n \n \n\n\n


name: 15.354: La concurrence entre cantons, quelles conséquences pour les finances neuchâteloises?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n27.09.2015 17:17 15.354 DFS\n\nCorine Bolay Mercier\n\nLa concurrence entre cantons, quelles conséquences pour les finances neuchâteloises?\n\nLa réforme RIE III impose l'abolition des régimes fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises. Les \ncantons, du coup, changent de cap et imposent différemment les bénéfices des entreprises. Le canton de Vaud \npropose ainsi une baisse du taux d'imposition ordinaire des bénéfices à 13,8%. Le canton de Genève annonce \nun taux de 13%. Fribourg semble suivre avec un taux identique. Notre canton a depuis trois ans déjà un taux \nd'imposition de 15,7%. Cette concurrence fiscale malsaine, entre cantons, exerce des pressions trop fortes sur \nles budgets des collectivités publiques. \n\nQuelle est l'appréciation du Conseil d'Etat quant à la concurrence que les bas taux vaudois et genevois exercent \npar rapport à notre canton? \n\nEst-il en mesure d'estimer les modifications éventuelles au niveau des impôts perçus auprès des personnes \nmorales? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCorine Bolay Mercier\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nAnnie Clerc\n\nJohanne Lebel Calame\n\n\n


name: 22.141: La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’économie du canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.03.2022 \n\nHeure \n\n22h03 \n\nNuméro \n\n22.141 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’économie du canton de Neuchâtel \n\nContenu : \n\nComme toutes les guerres, celle qui se déroule actuellement en Ukraine est dramatique. Des dizaines de milliers \nd’Ukrainiens et d’Ukrainiennes fuient leur pays de manière parfaitement compréhensible. Les États-Unis, l’Union \neuropéenne, la Suisse, quelques autres pays et de nombreuses organisations internationales ont pris de sévères \nsanctions financières, économiques, politiques, culturelles et sportives contre la Russie. Cette dernière arrêtera \nsans doute de fortes mesures de rétorsion, principalement de nature économique. Cette situation grave est lourde \nde nombreuses menaces. Elle contribue clairement à déstabiliser et à plonger dans l’incertitude les relations \ninternationales, à faire chanceler la paix, à mettre en péril l’approvisionnement du Vieux Continent en diverses \nénergies, à induire une augmentation encore plus sensible des prix du gaz, du pétrole et celui de presque toutes \nles autres énergies, à mettre les cours en bourse dans le rouge, à diminuer dès à présent le niveau de vie de nos \npopulations et à accroître encore plus les incertitudes qui taraudent nos sociétés. Notre canton lui-même subit les \neffets profonds et bien visibles de la guerre en Ukraine. Cette guerre aussi inattendue qu’incertaine dans ses \névolutions nous semble devoir être traitée le plus rapidement possible. \n\nVu ce qui précède, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment juge-t-il l’impact de cette guerre sur notre approvisionnement en énergie ? \n\n2. Comment évalue-t-il les risques que fait courir cette guerre aux exportations du canton de Neuchâtel en \ndirection de la Russie ? \n\n3. Comment apprécie-t-il en première et brève analyse les effets de cette guerre sur l’économie neuchâteloise et \nsur les finances de notre canton ? \n\nDéveloppement : \n\nLe Conseil d’État est invité à présenter une analyse de la situation économique et à indiquer les éventuelles \nmesures à prendre au niveau du canton. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Berger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristiane Barbey Niels Rosselet-Christ Quentin Geiser \n\nEstelle Matthey-Junod Evan Finger Grégoire Cario \n\nRoxann Durini Damien Schär Arnaud Durini \n\n \n\nVoir réponse écrite du Conseil d’État à la page suivante \n\n  \n\n\n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 7 avril 2022  \n\n1. Comment le Conseil d’État juge-t-il l’impact de cette guerre sur notre approvisionnement en énergie ? \n\nS’agissant de l’approvisionnement en énergie, il faut distinguer deux types de risque liés mais distincts : le risque \n\nde prix et le risque de pénurie. La guerre en Ukraine est déjà la cause d’un risque accru sur les prix de l’énergie \n\net pourrait devenir la cause d’un risque de pénurie pour certaines énergies.  \n\nL’approvisionnement en énergie du canton est essentiellement assuré : \n\n– pour l’électricité, par Groupe E, Viteos et Eli-10 ; \n\n– pour le gaz, par Viteos ; \n\n– pour les produits pétroliers, par de nombreux vendeurs. Un tiers des produits pétroliers raffinés consommés \n\nen Suisse passe par la raffinerie de Cressier.  \n\nPour l’électricité, les distributeurs du canton ont essentiellement des contrats Over-the-Counter (OTC) avec des \n\ncontreparties telles que Axpo, Alpiq, Swissgrid, etc. Il n’y a pas de risque de prix avec les contrats OTC. Il y a un \n\nrisque de défaillance de la contrepartie, mais il est faible vu les sociétés concernées. Si un tel risque se produisait, \n\nalors le distributeur concerné devrait acheter au prix fort l’électricité manquante. \n\nNos distributeurs d’électricité ont confirmé avoir les reins assez solides pour maîtriser et faire face à ces risques. \n\nPar contre, la conséquence indirecte serait une hausse des prix pour les consommateurs, avec ses \n\nconséquences pour l’économie. \n\nPour le gaz, comme pour l’électricité, Viteos a des contrats de type OTC, la principale contrepartie étant Gaznat. \n\nEn amont, le gaz consommé en Suisse provient en partie de Russie (30%). En plus du risque de prix évoqué \n\npour l’électricité, il y a donc aussi un risque d’approvisionnement. Une substitution par du gaz en provenance du \n\nQatar, du Canada, des États-Unis par exemple aura, en finalité, également une conséquence sur les prix et \n\npèserait sur l’économie et sur les consommateurs. \n\nPour les produits pétroliers, aucun produit, ni brut, ni raffiné, passant par la raffinerie de Cressier ou par le groupe \n\nVARO en Europe ne provient de Russie ou d’Ukraine. Il ne devrait pas y avoir de risque de pénurie. Par contre, \n\ncomme les prix des différentes énergies sont liés, le risque d’une augmentation du prix est bien présent. Le \n\nconsommateur a déjà pu s’en rendre compte.  \n\nL’approvisionnement en énergie du pays est stratégique. De par sa forte composante industrielle, le canton de \n\nNeuchâtel pourrait être encore plus touché que d’autres, mais les enjeux sont largement nationaux, voire \n\neuropéens. La situation est donc suivie de près par la cellule de gestion de crise de l’approvisionnement \n\néconomique du pays (AEP) au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche \n\n(DEFR). L’AEP met à jour son analyse chaque semaine et la transmet au canton via le délégué cantonal à l’AEP, \n\nen la personne du chef du SENE, qui tient ce rôle au sein de l’EMCC ORCCAN. \n\nEn date du 22 mars 2022, l’AEP juge que l’approvisionnement énergétique de la Suisse est assuré pour toutes \n\nles énergies. Mais la situation en matière d’approvisionnement en gaz pourrait devenir critique pour l’hiver 2022-\n\n2023. Des mesures sont préparées, dans le domaine du gaz naturel, afin de pouvoir intervenir rapidement en \n\ncas d’aggravation de la situation. Dans le secteur des huiles minérales, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) \n\na décidé de lancer une action de solidarité afin de détendre la situation sur le marché. Sa durée prévue est de \n\n30 jours. La Suisse contribuera en écoulant 350 000 barils sur le marché, soit environ 1% de la totalité de ses \n\nréserves obligatoires. \n\nEn bref, l’AEP estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures pour l’instant.  \n\n2. Comment évalue-t-il les risques que fait courir cette guerre aux exportations du canton de Neuchâtel \n\nen direction de la Russie ? Quelles conséquences sur l’économie neuchâteloise ? \n\nContexte et enjeux \n\nDepuis le déclenchement des opérations militaires en Ukraine le 24 février dernier, s’ensuivent des mesures et \n\ncontre-mesures de différents partenaires commerciaux, touchant directement et indirectement, plus ou moins \n\nintensément, la majorité des pays en relation avec les belligérants. Les nouveaux équilibres géopolitiques qui \n\npourraient émerger à moyen et long termes sont difficilement prévisibles, de même que les déstabilisations sur \n\nle plan macroéconomique. Il est toutefois immédiatement apparu nécessaire au Conseil d’État de rassembler \n\ndes informations pertinentes qui permettraient d’évaluer les conséquences pour le tissu économique \n\nneuchâtelois, au fur et à mesure de l’évolution de scénarios que les experts ne manqueront pas de décrire ces \n\nprochaines semaines.  \n\nPlutôt que d’extrapoler sur des issues plus ou moins prévisibles, le Conseil d’État propose de cerner les risques \n\nsystémiques à court, moyen et long termes. Ceci en tenant compte des éléments qui sont connus, et \n\nsuffisamment robustes, pour tirer des conclusions permettant d’identifier la marge de manœuvre qui subsiste.  \n\n\n\nUne approche inclusive et rassembleuse de quelques acteurs économiques et associations faîtières les plus à \n\nmême de nourrir la réflexion a été initiée afin de contribuer à une meilleure lecture de la situation et de faire face \n\nà cette nouvelle crise de manière unie et déterminée. \n\nConstats \n\nÀ ce jour, les décisions affectant potentiellement le tissu économique neuchâtelois sont essentiellement liées aux \n\nmesures d’embargo à l’importation des produits venant de Russie et aux décisions des sociétés de suspendre \n\nleurs activités dans ce même pays. À notre connaissance, les sociétés actives dans les secteurs du luxe ont \n\nsuspendu leurs activités tant en Russie qu’en Ukraine. A contrario, les sociétés actives dans les domaines de \n\nl’agroalimentaire, les medtechs et la pharma essaient de poursuivre leurs activités de distribution et de production \n\ndans ces pays, tout en privilégiant la sécurité de leurs collaborateurs. Il en résulte une déstabilisation et une \n\nbaisse des capacités de travail en raison de la mobilisation des employés qui doivent venir en aide à leurs familles \n\nou qui sont mobilisés sur le plan des opérations militaires. \n\nVolumes d’échanges \n\nLes enjeux en lien avec le conflit sont de plusieurs natures : \n\n– impacts directement liés aux échanges commerciaux (par ex. les difficultés d’approvisionnement, d’accès aux \n\nmarchés) ; \n\n– impacts indirectement liés aux échanges à des étapes de la chaîne de valeur non présents sur notre territoire, \n\nmais engendrant, in fine, des problèmes locaux (hausse des coûts des énergies fossiles par exemple) ;   \n\n– impacts liés au blocage et transfert de capitaux pour les personnes privées ; \n\n– impacts liés aux flux migratoires et aux possibilités d’accès immédiat au marché du travail en utilisant les \n\nstructures du service de l’emploi. \n\nLes volumes d’échanges commerciaux sont modestes pour le canton de Neuchâtel avec les deux pays (moins \n\nde 1% des importations et moins de 0,2% des exportations). Il est important toutefois de noter que les \n\nimportations venant d’Ukraine en Suisse le sont pour un tiers dans le canton. Avec 10,4% des importations \n\nrusses, le canton est le 3e derrière le Tessin (45,8%) et Berne (16,1%). Les importations russes étaient très \n\nfaibles en 2018 et 2019 (moins de 10 millions de francs) et elles ont bondi en 2020 à plus de 130 millions de \n\nfrancs. Une analyse plus détaillée démontre que la quasi-totalité de la croissance des importations russes en \n\n2020 (+121 millions) est imputable aux produits métallurgiques. \n\nLa proportion de 7,7% d’exportations vers la Russie positionne le canton au 3e rang suisse, derrière Bâle et Zoug. \n\nL’analyse sectorielle figurant ci-dessous révèle sans surprise que les cantons importateurs sont présents dans \n\nl’industrie des produits métallurgiques (en particulier avec des entreprises actives dans le domaine de l’affinage) \n\net les cantons exportateurs essentiellement actifs dans le secteur pharmaceutique. On peut relever que d’un \n\npoint de vue quantitatif, à l’exportation, ces marchés ne sont pas déterminants pour le secteur de l’horlogerie.  \n\n \n\n \n\nVolumes de demandes RHT invoquant directement le conflit russo-ukrainien \n\nMoins de 10 sociétés ont fait appel aux RHT. On peut citer parmi celles-ci une entreprise de négoce en matière \n\npremière d’agroalimentaire (comptant moins de 5 collaborateurs), des sociétés distribuant des véhicules, des \n\nbiens d’ameublement dont les principaux fournisseurs sont établis en Ukraine. Moins de 100 personnes sont à \n\nce jour au bénéfice des RHT directement en lien avec ce conflit. \n\n  \n\nvaleur CHF % valeur CHF % valeur CHF % valeur CHF %\n\nTOTAL 131'350 '948 215'927 '040 58'812 '915 6'697 '371\n\nProduits à base de tabac 379'779 0.3% 1'519'389 0.7% 0 0.0% 0.0%\n\nArticles d'habillement 2'677 0.0% 551'442 0.3% 86'494 0.1% 49'056 0.7%\n\nPapier et carton 187'291 0.1% 45'262 0.0% 832'083 1.4% 2'348 0.0%\n\nTravaux d'impression et de \n\nreproduction d'enregistrements\n10'083 0.0% 2'171'678 1.0% 11 0.0% 754'185 11.3%\n\nProduits chimiques 149'956 0.1% 159'916 0.1% 8'771 0.0% 348'737 5.2%\n\nProduits pharmaceutiques de base \n\net préparations pharmaceutiques\n352 0.0% 165'379'559 76.6% 0 0.0% 1'307 0.0%\n\nProduits métallurgiques 125'663'352 95.7% 259 0.0% 35'935'516 61.1% 350'705 5.2%\n\nProduits informatiques \n\nélectroniques et optiques\n3'701'066 2.8% 28'577'613 13.2% 301'236 0.5% 2'915'357 43.5%\n\nAutres produits manufacturés 653'011 0.5% 14'827'703 6.9% 21'586'925 36.7% 1'927'897 28.8%\n\nRussie Ukraine\n\nImportations Exportations Importations Exportations\n\n\n\nVolet spécifique concernant le tourisme \n\nLe franc fort, l’augmentation des coûts de transport, l’insécurité en Europe perçue par de potentiels touristes \n\nextracontinentaux freineront probablement la venue de ces derniers en Suisse. Ces mêmes arguments peuvent \n\nconduire les touristes résidant en Suisse à privilégier des destinations moins chères en raison de la force du franc \n\npondérée par la hausse des coûts de transport. \n\nCes deux dernières années, des efforts particuliers ont été consentis par le canton de Neuchâtel, afin d’attirer la clientèle \n\nindigène par des campagnes promotionnelles massives. Les résultats ont été probants et nous pouvons espérer \n\nbénéficier encore de cette notoriété. Le Conseil d’État est donc d’avis que le tourisme de loisir ne devrait pas souffrir \n\nsignificativement de cette situation.  \n\nLe tourisme d’affaires restera difficile, davantage en raison des effets de la pandémie qui se font encore ressentir. \n\nConclusion et prochaines étapes  \n\nEn réponse au point précis concernant l’impact en termes d’exportations à proprement parler, bien que quelques \n\nsociétés en lien étroit avec les pays belligérants souffrent d’accès au marché et de recouvrement de créances, il n’a \n\npas été identifié de risque significatif et systémique à court terme. En revanche, si le conflit devait durer et/ou s’étendre, \n\nà moyen terme, le risque majeur identifié proviendrait d’une inflation galopante, d’une perte de pouvoir d’achat ou d’une \n\npaupérisation des principaux partenaires commerciaux (Union européenne, États-Unis, Chine). En effet, la demande \n\npour les secteurs d’exportations et pourvoyeurs d’emplois que sont l’horlogerie, l’industrie des machines et le secteur \n\nde la micro-électronique et les filières associées se verraient particulièrement affectés.  \n\nPlus globalement, il faut s’attendre à une hausse généralisée des prix qui affectera essentiellement la consommation. \n\nUn ralentissement de la croissance du PIB par rapport aux prévisions paraît à ce stade inéluctable. Un recul de celui-ci \n\nn’est en revanche pas prévu en Suisse selon les experts ; la structure économique du canton et ses spécificités \n\ndevraient s’inscrire dans cette même tendance. \n\nLa situation étant en évolution constante, le Conseil d’État suit de près les indicateurs et signaux faibles permettant \n\nd’anticiper au mieux les enjeux à venir. Un suivi régulier des données disponibles est effectué et des contacts ont été \n\ninitiés avec certains milieux économiques pour favoriser des échanges aussi proches que possible des réalités vécues \n\npar les entreprises neuchâteloises, et du terrain. \n\n3. Comment apprécie-t-il en première et brève analyse les effets de cette guerre sur les finances de notre \n\ncanton ? \n\nÀ la demande du Conseil d’État, les départements et services ont été chargés de transmettre une estimation financière \n\ndes conséquences du conflit ukrainien, sur la base d’une hypothèse d’environ 1'200 personnes accueillies à Neuchâtel. \n\nEn effet, selon les dernières déclarations du DFJP, la Suisse prévoit des arrivées de 60'000 personnes en provenance \n\nd’Ukraine, ce qui équivaut à quelque 1'260 personnes pour le seul canton de Neuchâtel. \n\nEn effet, selon les déclarations du DFJP, la Suisse prévoyait des arrivées de 60'000 personnes en provenance d’Ukraine. Le \n\ntableau ci-dessous présente des incidences financières sur le compte de résultat, par rubrique comptable, pour une durée de \n\n3 mois, arrêtées à la date du passage en commission des finances (COFI), fin mars dernier. Entre-temps, les estimations des \n\narrivées ont été revues largement à la hausse. \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nConformément au droit des crédits, le crédit supplémentaire doit être sollicité au brut, soit un montant total de 6,4 millions \n\nde francs pour les trois prochains mois. Des revenus en provenance de la Confédération (forfaits SMIG : 1'534 francs \n\nversés par le SEM par mois et par personne) permettent néanmoins de diminuer l’impact net sur les comptes de l’État \n\nà environ 2,9 millions de francs.  \n\nCette demande de crédit urgent a été validée par la COFI en date du 29 mars. En parallèle, le Conseil d’État poursuit \n\nson travail d’affinage des effets de la crise sur les comptes 2022. Le Grand Conseil sera saisi d’un rapport urgent lors \n\nde la session des 3 et 4 mai, incluant non seulement les conséquences financières attendues pour les trois prochains \n\nmois, mais également les moyens nécessaires jusqu’à l’automne. Les effets sur la fin de l’année seront analysés en \n\ncontinu et feront, si besoin, l’objet d’un nouveau crédit supplémentaire dans le cadre du rapport annuel qui sera soumis \n\nau Grand Conseil dans le courant du mois de septembre. \n\nÉtat de Neuchâtel , synthèse \n\n(CHF) \n\nCrédit urgent \n\n(3 mois) \n\nNature de la variation \n\n30 Charges de personnel 1'396'417                      Augmentation des charges \n\n31 Biens, services et autres charges d’exploitation 655'000                        Augmentation des charges \n\n36 Charges de transfert 4'361'033                    Augmentation des charges \n\n46 Revenus de transfert -3'518'667                 Augmentation des revenus \n\nTotal brut  (crédit supplémentaire) 6'412'450                   Péjoration du résultat \n\nTotal net 2'893'783                  Péjoration du résultat \n\n\n\nÀ noter qu’il est encore trop tôt pour parler d’éventuels besoins financiers pour l’année 2023. En fonction de l’évolution \n\nde la situation, des estimations seront effectuées par les départements et pourront, le cas échéant, être intégrées au \n\nbudget 2023. \n\n \n\n\n


name: 15.370: Licenciements et marché de l'emploi: Ne soyons pas hypocrites, mais cohérents.

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n3.11.2015 \n\nHeure \n \n\n14H14 \n\nNuméro \n \n\n15.370 \n\nDépartement(s) \n \n\nDEAS  \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : \nLicenciements et marché de l'emploi: Ne soyons pas hypocrites, mais cohérents. \n\nContenu : \n\nDepuis plusieurs semaines, de nombreux licenciements ont été annoncés ou effectués: 72 employés chez \nGilbert Petit-Jean; 17 chez Parmigiani; 10aine chez Werthanor et autres. Indépendamment du chômage \nsaisonnier, cette situation risque malheureusement de s'accentuer dans les mois prochains.  \n\nLe risque de saturation du marché de l'emploi étant particulièrement important, les demandeurs d'emploi et \nchômeurs verront leur possibilité de réintégration du marché du travail péjorée, voire quasi impossible pour \ncertaines catégories de la population: "séniors", etc. \n\nNous nous permettons donc de poser la question suivante: Quelle est la politique du Conseil d'Etat et du service \nde l'emploi en matière notamment de pénalités au vu de cette situation? Ces dernières générant d'une part une \nprécarisation des demandeurs d'emploi, mais aussi un report de charges sur les collectivités locales.  \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançois Konrad              \n\nFabien Fivaz              \n\nMartha Zuritha              \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n\nEnvoi du fichier rempli au Secrétariat général du Grand Conseil : Secretariat.GC@ne.ch \n\nmailto:Secretariat.GC@ne.ch;%20SGGC.sitesweb@ne.ch\n\n


name: 16.108: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour que la loi sur l'assurance des risques à l'exportation intègre les risques de change liés aux fluctuations des cours monétaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.01.2016 \nHeure \n\n \n\n09h30 \nNuméro \n\n \n\n16.108 \nDépartement(s) \n\n \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : \nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour que la loi sur l'assurance des risques à l'exportation \n\n(anciennement Garantie des risques à l'exportation) intègre les risques de change liés aux fluctuations des cours monétaires. \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète: \n \nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999; \n\nvu les articles 42, alinéa 2, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \nseptembre 2000; \n\ndécrète: \n\nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière \nfédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition suivante: la Loi fédérale sur l’assurance des \nrisques à l’exportation est complétée afin d’intégrer dans le mécanisme d’assurance les risques liés aux fluctuations subites, \nimprévues et importantes sur les marchés des changes. \n\nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'Etat de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à l'échéance du \ndélai référendaire. \n\nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nDéveloppement: \n\nL'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) a débuté ses activités d'établissement de droit public de la \nConfédération le 1er janvier 2007. Elle a succédé à la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) fondée en 1934. \nL'ASRE assure les risques liés aux opérations d'exportation et propose par conséquent des assurances aux exportateurs. \nL'ASRE a deux principaux objectifs: créer et maintenir des emplois en Suisse; promouvoir les exportations des entreprises \nsuisses. \n\nLes exportateurs suisses peuvent s'assurer auprès de l'ASRE contre les risques politiques, les difficultés de transfert et les \nsuspensions de paiement, les cas de force majeure, les risques de ducroire et les risques résultant de garanties (bonds).  \n\nCette assurance ne couvre en revanche pas les risques liés aux fluctuations subites et importantes du taux de change et de \nla valeur du franc suisse par rapport aux monnaies étrangères. Or, ces variations peuvent avoir un impact important sur \nl’exportation de marchandises suisses. D’une part, pour les marchés conclus dans des monnaies étrangères, une importante \nfluctuation du taux de change peut avoir des conséquences très importantes pour les entreprises exportatrices suisses. \nD’autre part, des marchés en cours de négociation peuvent être impactés par des variations subites et importantes des taux \nde change. L’abandon début 2015 du taux plancher du franc suisse par rapport à l’euro a notamment pu produire de tels \neffets.  \n\nDans la mesure où l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation est justement prévue pour favoriser la création et le \nmaintien des emplois en Suisse, les entreprises tournées vers l’exportation qui constituent une grosse partie du tissu \néconomique neuchâtelois pourraient trouver dans cet instrument un outil et une garantie utiles. \n\n \nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, \n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n  \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Charles LEGRIX \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nWalter Willener Bernard Wenger       \n\nManfred Neuenschwander             \n\nAlexandre Willener             \n\nSylvia Schulé             \n\nPierre Hainard             \n\nStephan Moser             \n\nDidier Calame             \n\nXavier Challandes             \n\nPierre-André Currit             \n\nMikaël Dubois             \n\nYann Mesot             \n\nDamien Schär             \n \n \n\n\n