name: 19.171: Où en est-on dans le dossier hospitalier ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n10h38 \nNuméro \n\n19.171 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Où en est-on dans le dossier hospitalier ? \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État : \n\n– qu’il nous fasse le point sur l’état du dossier hospitalier et sur ses démarches à ce jour en vue du \nrenouvellement du Conseil d’administration ; \n\n– que, dorénavant, à chaque session du Grand Conseil, il nous fasse un tel point de la situation jusqu’à ce que \nce dossier soit mené à son terme. \n\nDéveloppement :  \n\nLe dossier hospitalier traîne en longueur dans l’opacité la plus profonde. De plus en plus de citoyennes et de \ncitoyens, bien au-delà des milieux directement concernés, se posent des questions : à quoi joue le Conseil d’État ? \nCherche-t-il à laisser pourrir la situation ? Cherche-t-il à passer par-delà la volonté populaire ? La méfiance envers \nnos autorités s’étend. Or, la méfiance est le poison le plus sûr qui puisse menacer nos institutions démocratiques. \nIl s’agit donc de la neutraliser au plus vite en rétablissant une transparence dans ce dossier, à laquelle tant notre \nConseil que l’ensemble de la population ont droit. \n\nD’où nos demandes au Conseil d’État : \n\n– qu’il nous fasse le point sur l’état du dossier hospitalier et sur ses démarches à ce jour en vue du \nrenouvellement du Conseil d’administration ; \n\n– que, dorénavant, à chaque session du Grand Conseil, il nous fasse un tel point de la situation jusqu’à ce que \nce dossier soit mené à son terme. \n\nSi le Conseil d’État estime ne pas pouvoir entrer en matière pour cette seconde demande, en arguant que ce n’est \npas lui, mais le bureau du Grand Conseil qui fixe l’ordre du jour des sessions, nous lui saurons gré de l’annoncer \nclairement. Auquel cas nous redéposerons systématiquement des interpellations urgentes sur ce dossier jusqu’à \nson aboutissement, tout en espérant, bien sûr, que celle-ci pourra être la dernière. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRichard Gigon   \n \n\n\n


20.006_CE: NATURE ET PAYSAGE 2020-2024

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text: \n \n\nNATURE ET PAYSAGE 2020-2024 20.006 \n \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total brut de 1'431'000 \nfrancs au titre de la convention-programme \n« Paysages dignes de protection » 2020-2024 \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total brut de 13'044'000  \nfrancs au titre de la convention-programme \n« Protection de la nature » 2020-2024 \n\n- de la demande de classement de la motion Fabien \nFivaz, 19.162, du 26 juin 2019, « Protéger notre \npatrimoine naturel, c’est maintenant ou jamais » \n\n \n \n\n(Du 29 janvier 2020) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe canton de Neuchâtel bénéficie d’un paysage et d’une nature qu’il s’agit de préserver et \nde valoriser. \n \nLe présent rapport a pour objet deux crédits d’engagement visant à soutenir financièrement \nles initiatives prises par l’État de Neuchâtel, les communes et la société civile en faveur de \nla nature et du paysage. \n \nConformément à l’article 13 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du \npaysage (RS 451), la Confédération peut soutenir la protection de la nature, la protection \ndu paysage et la conservation des monuments historiques par l’allocation d’aides \nfinancières globales. \n \nLes prestations qui peuvent être soutenues par la Confédération sont précisées dans le \nManuel de l’Office fédéral de l’environnement sur les conventions-programmes 2020-2024 \ndans le domaine de l’environnement. \n \nC’est sur cette base que la Conseil d’État a négocié, conformément à l’art. 51a de la loi \ncantonale sur la protection de la nature, avec la Confédération les deux programmes qui \nfont l’objet du présent rapport. \n \nLa convention-programme « Paysages dignes de protection » prévoit une dépense brute \nde 1'431'000 francs portée au budget de l’État, ce qui représente une charge nette de \n621'000 francs. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa convention programme « Protection de la nature » prévoit une dépense brute de \n13'044’000 francs portée au budget de l’État, ce qui représente une charge nette de \n4'546’833 francs. \n \nCes conventions permettront de soutenir un programme comprenant notamment : \n \n- la mise en œuvre de mesures de revitalisation de sites à batraciens d’importance \n\nnationale \n- la mise en œuvre de mesures de revitalisation de hauts-marais \n- la mise en œuvre de mesures de revitalisation de prairies et pâturages secs \n- la création et la revitalisation de biotopes humides (mares, étangs) \n- la poursuite de la reconstruction de murs de pierres sèches \n- l’élaboration d’une conception cantonale du paysage et d’une stratégie globale \n\ncantonale en la matière \n- la mise sous protection d’objets inscrits à l’inventaire cantonal des objets naturels que \n\nl’État entend mettre sous protection (ICOP) ainsi que de plusieurs sites à batraciens \nd’importance nationale. \n\n \nLa volonté ainsi exprimée du Conseil d’État de s’engager fermement en faveur de la \npromotion de la biodiversité et de la préservation du paysage, doit permettre le classement \nde la motion Fabien Fivaz, 19.162, du 26 juin 2019, « Protéger notre patrimoine naturel, \nc’est maintenant ou jamais » ainsi que de stimuler les initiatives venant des communes, \ndes associations et de la société civile dans ces domaines. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nConformément aux dispositions de l’article 38 let e) de la loi sur les finances de l’État et \ndes Communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil les \nprésentes demandes de crédits d’engagement sur les exercices 2020 à 2024, demandes \nliées aux conventions-programmes avec la Confédération et qui entraînent des dépenses \nà charge du canton. \n \nConformément à l’article 13 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du \npaysage (RS 451), du 1er juillet 1966, la Confédération peut soutenir la protection de la \nnature, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques par \nl’allocation d’aides financières globales; celles-ci sont allouées aux cantons dans les limites \ndes crédits votés et sur la base de conventions-programmes pour la conservation, \nl’acquisition et l’entretien de paysages, localités caractéristiques, sites historiques et \nmonuments naturels et culturels dignes de protection, ainsi que pour les travaux de \nrecherche et de documentation liés à ces activités. \n \nDans le cadre de l’établissement des conventions-programmes, le canton de Neuchâtel se \nfonde entre autres sur les textes suivants : \n \n> Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 1966 ; \n> Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 ; \n> Décret sur la conception directrice cantonale de la protection de la nature, du 22 février \n\n2005 ; \n> Plan directeur cantonal, Fiche R_31 de juin 2018 « Préserver et valoriser le paysage » ; \n> Plan directeur cantonal, Fiche R_34 de mai 2018 « Promouvoir et renforcer la \n\nbiodiversité et développer les réseaux écologiques » ; \n> Plan directeur cantonal, Fiche R_37 de mai 2018 « Protéger et gérer les biotopes, \n\nobjets géologiques et sites naturels d’importance régionale (ICOP) » ; \n\n\n\n \n\n3 \n\n> Plan directeur cantonal, Fiche R_38 de mai 2018 « Protéger les marais, les sites \nmarécageux et les zones alluviales d’importance » ; \n\n> Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. \n \n \n \n2. OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES CONVENTIONS-PROGRAMMES 2020-\n\n2024 \n \n \nLa convention-programme « Paysages dignes de protection » vise à soutenir la \nvalorisation de paysage à valeur particulière (IFP, sites marécageux, paysages dignes de \nprotection au niveau cantonal ainsi que ceux des agglomérations). Elle permet ainsi de \nfaciliter la concrétisation d’initiatives qui ne pouvaient pas forcément être soutenues par \nd’autres politiques sectorielles. \n \nLa convention-programme « Protection de la nature » vise à ce que des prestations de \nqualités puissent être réalisées dans le domaine de la conservation des espèces et des \nmilieux naturels afin de participer à la concrétisation, au niveau fédéral, de la stratégie \nbiodiversité suisse de 2012 et de son plan d’action et, pour notre canton, de la conception \ndirectrice de la protection de la nature. \n \nLa stratégie biodiversité suisse s’articule notamment autour de la création d’une \ninfrastructure écologique, de l’amélioration de la situation des espèces prioritaires au \nniveau national et du développement de la biodiversité dans l’espace urbain. \n \nLa conception directrice de la protection de la nature s’appuie sur une stratégie (un réseau \npour la biodiversité), des objectifs politiques, des principes d’action et des domaines \nprioritaires. Le point central de cette conception est la création d’un réseau pour la \nbiodiversité par la conservation et la mise en réseau des sites les plus importants, la \ngestion durable de notre environnement et son utilisation respectueuse, en mettant en \nsynergie les efforts des partenaires institutionnels et de la population neuchâteloise. \n \n \n \n3. DÉMARCHES ENTREPRISES \n \n \nLa Confédération a communiqué au canton fin 2018 l’enveloppe financière qu’elle était \nprête à mettre à sa disposition pour la nouvelle période RPT. La Confédération garde \ncependant, selon les domaines, une réserve à l’échelle suisse pour pouvoir répondre, dans \nla mesure du possible à des attentes cantonales dépassant ses offres. \n \nLes montants mis à disposition du canton pour la nouvelle période ont fortement augmenté \nen fonction des expériences acquises, du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF, \n2014) et en lien avec la mise en œuvre du plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse. \n \nAfin d’aboutir aux programmes déposés auprès de la Confédération et de bénéficier au \nmieux des soutiens financiers proposés, le canton a réuni un certain nombre de partenaires \npotentiellement intéressés à participer à la promotion de la biodiversité et du paysage. Il \ns’est approché de plusieurs communes, des agents nature et d’autres acteurs de terrains \nafin de leur donner l’opportunité de déposer auprès du canton des projets et idées de \nprojets qui pourraient être soutenus dans le cadre de la RPT. \n \nCes projets ainsi que les projets de l’État de Neuchâtel ont été déposés auprès de l’office \nfédéral de l’environnement (OFEV) fin mars 2019. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nUne séance formelle de négociation a eu lieu avec la Confédération en mai 2019. Suite à \ndifférents échanges à l’automne, les dernières adaptations ont été apportées aux \nprogrammes cantonaux pour aboutir à la signature, le 29 janvier 2020, par le Conseil d’État \ndes deux conventions-programmes relatives. Leur entrée en vigueur est conditionnée par \nl’adoption du présent rapport et de son décret. \n \nLe tableau ci-dessous résume l’évolution des offres par rapport aux montants initiaux mis \nà disposition par la Confédération. \n\n \n\nConvention-programme \nOffre fédérale initiale \n\n[CHF] \nOffre fédérale finale \n\n[CHF] \n\nPaysages dignes de \nprotection \n\n380'000 810’000 \n\nProtection de la nature \n7'861’000 8'497’167 \n\n \n \n \n4. PROGRAMMES NÉGOCIÉS AVEC LA CONFÉDÉRATION \n \n \n4.1 Convention-programme « Paysages dignes de protection » \n \n\nLa convention-programme « Paysages dignes \nde protection » met l’accent sur l’élaboration \nd’une conception cantonale du paysage, la \nmise sous protection des sites marécageux \nprévue par le plan d’affectation cantonal des \nmarais, sites marécageux d’importance \nnationale du 24 septembre 2008, la poursuite \nde la reconstruction de murs de pierres sèches \ndans les sites paysagers d’importance \nnationale, en priorité sur le Haut Plateau du \nCreux du Van, et le soutien à des mesures \ndans les agglomérations et diverses mesures \nplus locales. \n\n \nElle soutient en particulier l’élaboration d’une conception paysage cantonale qui fait écho \nà la « Conception paysage suisse » sur le projet de laquelle notre autorité a pris position \npositivement le 11 septembre 2019 lors de la phase de consultation. \n \nL’élaboration de la conception cantonale du paysage permettra de répondre aux principes \nénoncés dans la fiche S_31 du plan directeur cantonal qui vise à ce que notre canton \npréserve et valorise son paysage. Ce sera l’occasion de faire la synthèse de différentes \nétudes menées par le canton au cours de ces 10 dernières années afin de dégager les \npriorités cantonales et la matière. Elle répondra également aux attentes de la \nConfédération dans ce domaine énoncées en 2015, soit principalement « la conception \npaysage doit permettre aux cantons de disposer d’une vue d’ensemble cohérente en la \nmatière et de coordonner les différents instruments en fonction des objectifs prioritaires ». \n \nElle posera les bases pour la prochaine convention-programme et pour la recherche \nd’éventuelles mesures de substitution durant la période 20-24 (cf. chapitre 5). Son \nélaboration permettra également de promouvoir le développement d’une réflexion \npaysagère à l’échelle des communes et de la population en général, particulièrement \nsoucieuse de l’évolution de son cadre de vie. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe coût des projets se répartit de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \nContribution fédérale \n\n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers) \n[CHF] \n\nConception Paysage 80’000 60’000 20’000 \n\nMesures de mise en \nœuvre et de valorisation \ndu paysage \n\n1’400’000 700’000 700’000 \n\nMesures de valorisation \ndans les agglomérations \n\n100’000 50’000 50’000 \n\n \n \n4.2 Convention-programme « Protection de la nature » \n \nLe programme « Protection de la nature » couvre des prestations très variées (signalisation \ndes réserves naturelles, soutien à un centre de compétence des marais, soutien à une \nexploitation agricole extensive ciblée, mise sous protection d’objets d’importance nationale \nou régionale, mesures de revitalisation de sites à batraciens d’importance nationale, \ncréation de biotopes, soutien à la révision des inventaires nature des communes, \ninformation du public, etc.). \n \nLe soutien financier de la Confédération est fixé par type de prestation en fonction de \nl’urgence de la mesure et de l’importance de l’objet concerné. Ce soutien peut être \nforfaitaire ou fixé en fonction du coût effectif de la prestation. Dans ce dernier cas il varie \ndans la règle entre 40 et 75%. \n \n\nLe programme développé s’articule autour des axes forts suivants : \n \na) Stratégie globale cantonale \n \nL’élaboration de la stratégie globale cantonale vise à préciser les lignes d’action de l’État \npour ces prochaines années. Elle constitue le prolongement de la conception directrice de \nla protection de la nature. Cette stratégie contiendra de manière très résumée les éléments \nsuivants : \n \n- une vue spatiale du territoire neuchâtelois, avec ses réservoirs, ses déficits ; \n- des objectifs ; \n- des priorités d’actions (d’entretien, d’assainissement, de valorisation, de création et de \n\nmise en réseau des biotopes, d’autres milieux naturels dignes de protection et de \nprotection) ; \n\n- des mesures de conservation des espèces ; \n- un concept de suivi de l’effet des mesures ; \n- une planification pour la mise en œuvre de cette stratégie. \n \nElle posera donc les bases pour la prochaine convention-programme et pour la recherche \nd’éventuelles mesures de substitution (cf. chapitre 5). \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nStratégie globale \ncantonale \n\n170’000 120’000 50’000 \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nb) Revitalisation et création d’habitats \n \n\n \nIl s’agit de renforcer la qualité des \nréservoirs de biodiversité et de les \ncompléter par la création de nouveaux \nhabitats, améliorant ainsi le réseau \nécologique cantonal. \n \nDe manière synthétique, les principaux \ntypes de mesures concernent : \n \n- la mise en œuvre de mesures de \nrevitalisation de sites à batraciens \nd’importance nationale ; \n\n \n- la mise en œuvre de mesures de revitalisation de hauts-marais ; \n- la mise en œuvre de mesures de revitalisation de prairies et pâturages secs ; \n- la création et la revitalisation de biotopes humides (mares, étangs) ; \n- la renaturation de cours d’eau. \n \nUn projet particulier inscrit dans la convention programme mérite d’être mis en exergue. Il \ns’agit d’un projet de revitalisation d’une tourbière qui sera financé par la fondation \nmyclimate, qui prend en charge l’entier des coûts du projet, sous déduction de la \nsubvention fédérale. \n \nLe projet prévoit la création d’un plan d’eau de 7’000 m2 et le colmatage de 2,6 km de \nfossés qui drainent une tourbière d’importance nationale. Or, les sols tourbeux asséchés \nse dégradent et rejettent des gaz à effet de serre dans l’atmosphère. La remise en eau de \nla tourbière permet de rétablir l’état original. Ceci permet, parallèlement à de nombreux \nautres effets positifs sur l’environnement, de garantir que le carbone stocké dans la tourbe \ny reste fixé. \n \nLa fondation myclimate bénéficiera en contrepartie de sa participation des émissions de \nCO2 évitées par cette remise en eau. Ces émissions de CO2 évitées seront éligibles pour \ndevenir des réductions d’émissions de CO2 valorisables (REV). Ces REV pourront être \nvendues par myclimate sur le marché volontaire du CO2. \n \nLes expériences menées ces dernières années montrent que les mesures prévues ont des \neffets très favorables sur la biodiversité et permettent le maintien, le développement voire \nla réapparition d’espèces disparues de notre canton. \n \nLe retour de certaines espèces grâce aux mesures de revitalisation passées est un signal \npositif confirmant qu’en mettant en œuvre les mesures prévues et en les mettant en réseau, \non pourra contribuer à l’échelle de notre canton à la promotion de la biodiversité. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nRevitalisation et \ncréation d'habitats \n\n7'306’279 4'206’638 3'099’641 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nc) Espèces et mesures d’aménagement \n \n\n \n \nLa conservation d’espèces rares, menacées \nou prioritaires pour la Confédération passe par \nla mise en œuvre de mesures ciblées sur ces \nespèces en se basant sur des plans d’action. \n \n \n \n \n\n \nDe manière synthétique les principaux types de mesures concernent : \n \n- l’élaboration de plan d’action et mise en œuvre (espèces floristiques, triton lobé, \n\ncrapaud sonneur, cistude, Grand rhinolophe) ; \n- la création de buttes à hirondelles ; \n- la lutte contre la grenouille rieuse et la tortue de Floride. \n \nL’exemple de la Leste dryade, une libellule considérée comme au bord de l’extinction, \nmérite d’être cité, car elle pourra bénéficier du programme mis en place. Cette espèce \ncolonise des habitats pauvres en éléments nutritifs, temporairement inondés, avec comme \ncaractéristique principale une forte fluctuation annuelle du niveau d’eau allant jusqu’à son \nassèchement. Cette espèce n’avait plus été revue dans le canton depuis 1988 jusqu’à ce \nqu’une petite population soit découverte en 2019 dans un étang revitalisé dans la Vallée \ndes Ponts-de-Martel. L’installation de cette espèce est encore précaire et il est prévu dans \nle programme d’élaborer un plan d’action et de mettre en œuvre les mesures nécessaires \npour pérenniser sa présence dans le canton de Neuchâtel. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nEspèce et mesures \nd’aménagement \n\n1'986’850 1'023’775 963'075 \n\n \nd) Soutien à l’exploitation agricole extensive \n \n\nDans la zone agricole, le soutien à l’exploitation \nextensive de surfaces agricoles avec des \nmesures ciblées espèces va se poursuivre \npendant la période 2020-2024. Rappelons ici \nque le soutien à une exploitation agricole \nparticulièrement respectueuse de la nature \npasse d’abord par les paiements directs \nagricoles (surface de promotion de la \nbiodiversité et surfaces faisant partie d’un \nréseau écologique). Il s’agit par des contrats \nLPN subventionnés par l’OFEV de soutenir des \nmesures particulières supplémentaires, comme \nun retard de fauche, une fauche échelonnée, \n\nune pâture différenciée (date ou charge), un entretien particulier des structures ligneuses \n(buissons), la gestion des boisés (coupes d’éclaircies ou mesures en faveur du \nrajeunissement), la création de petites structures telles des tas d’épierrage ou des zones \n\n\n\n \n\n8 \n\nhumides, etc. Sous cette rubrique, on trouvera également le soutien à l’élaboration de ces \ncontrats, au contrôle de leur respect ainsi que des dispositions de protection. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nSoutien à \nl’exploitation agricole \n\n1'022’912 597’912 425’000 \n\n \ne) Lutte contre les espèces invasives \n\n \nLes espèces invasives sont devenues un \nthème d’actualité, car elles portent atteinte à la \nbiodiversité, aux infrastructures et pour \ncertaines d’entre elles à la santé humaine \n(l’ambroisie). La Confédération a établi son \nplan d’action. Dans ce cadre, le canton entend \nlutter contre les espèces sur lesquelles il peut \navoir des effets en mettant la priorité sur les \nzones de protection de la nature et les biotopes \ndignes de protection au sens de la LPN. \n \n \n\nUn projet vise en particulier à lutter contre la renouée du Japon le long des rives du Lac de \nNeuchâtel et de ses affluents (Seyon, Areuse, etc.). En effet, cette espèce est \nparticulièrement problématique, car de nouvelles plantes peuvent pousser à partir de tout \npetits fragments de racines, mais aussi à partir de morceaux de tige. Elle a donc une \ngrande capacité de dispersion, de l’amont à l’aval, et colonise progressivement les rives \ndes lacs et cours d’eau. Elle forme des peuplements denses qui empêchent la végétation \nnaturelle de se développer. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nLutte contre les \nespèces invasives \n\n606’270 242’508 363’762 \n\n \nf) Études de base \n \nPlusieurs études de base sont prévues dans le cadre de cette période. De manière \nsynthétique, les principaux types d’études concernent: \n \n- la mise à jour des inventaires nature des communes dans le cadre de la révision de \n\nleurs plans d’aménagements communaux (soutien aux communes) ; \n- le suivi de l’effet des mesures de gestion qui ont été prises ; \n- le suivi de l’effet des réseaux agricoles sur la biodiversité. \n \nLa mise à jour des inventaires nature permettra de disposer d’un état actuel de la \nbiodiversité dans le canton et, aux communes, de déterminer les objets qu’elles entendent \nmettre sous protection communale. Elle permettra également d’évaluer l’efficacité des \nmesures de protection prises par le passé, dans un but d’amélioration. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nÀ titre d’exemple, un suivi de l’effet des mesures a été mis en place dans le pâturage des \nReplans aux Bayards. Il s’agissait d’évaluer si la suppression de l’apport d’engrais sur des \nsurfaces auparavant engraissées pouvait conduire à une amélioration de la qualité de la \nvégétation ou le renforcement voire l’apparition d’espèces caractéristiques des milieux \nmaigres au détriment des espèces nitrophiles. Après deux relevés de carrés permanents \nintervenus dans un intervalle de trois ans, on a déjà pu observer une tendance générale \nau renforcement de la végétation des prairies maigres au détriment des espèces \nnitrophiles, ce qui laisse à penser que lorsque le sol présente de bonnes caractéristiques \net que l’exploitation agricole est adaptée, il est possible de retrouver assez rapidement des \nmilieux importants pour la biodiversité. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nÉtudes de base 1'408’900 686’743 722’157 \n\n \ng) Mise sous protection \n \nLe canton entend s’investir ces 5 prochaines années pour la mise sous protection des \nréservoirs de biodiversité. Ce travail sera mené en parallèle et de manière coordonnée au \ntravail que les communes entreprennent afin de réviser leurs plans d’aménagement \ncommunaux. Elles ont en effet 5 ans pour le faire suite à l’adoption par le Conseil fédéral, \ndans sa séance du 27 février 2019, du nouveau plan directeur cantonal. \n \nAinsi, à l’issue de cette période RPT, la protection des réservoirs de biodiversités, qu’ils \nsoient d’importance nationale (site à batraciens d’importance nationale), cantonale (ICOP) \nou locale (zone de protection communale) sera bien avancée. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nMise sous protection 1'055’000 533’250 521’750 \n\n \nh) Encadrement \n \nAvec l’augmentation sensible des moyens financiers mis à disposition par la Confédération \net des moyens que le canton investit, la bonne gestion du programme déposé repose sur \nle renforcement des ressources humaines. La création d’un poste temporaire est ainsi \nenvisagée. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nEncadrement 400’000 160’000 240’000 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n \ni) Information et sensibilisation \n \nL’information et la sensibilisation sont particulièrement importantes afin de contribuer à la \nprise de conscience de la population des valeurs naturelles de notre canton, de ce qu’elle \npeut faire en faveur de la nature et des règles qu’il faut respecter dans les sites \nparticulièrement sensibles. \n \nDans le programme déposé, on trouve de l’information sur les néophytes, sur les chauves-\nsouris, de la signalisation de territoires particuliers, un guide de découverte de la nature \nneuchâteloise, la sensibilisation du jeune public ainsi que l’activité d’information et de \nsensibilisation des rangers, concentrée sur la réserve naturelle du Creux du Van. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nInformation et \nsensibilisation \n\n1'218’202 522’222 695’980 \n\n \nj) Soutien aux centres de compétence \n \nDifférents centres de compétences, aux niveaux suisse ou intercantonal, apportent leur \nexpertise en matière de gestion de la faune, des milieux et des habitats au SFFN et à \nl’OFEV. Cela concerne les amphibiens (Karch), les chauves-souris (CCO), la flore et les \nchampignons. \n \nNous mettrons ici en exergue le projet particulier de la Fondation de la tourbière aux Ponts-\nde-Martel qui vise à créer un centre de compétence dans la gestion des marais. Ce centre \npermettra aux spécialistes d’étudier le fonctionnement et la biodiversité des tourbières, \nleurs impacts, ainsi que les techniques pour assurer leur restauration et leur valorisation. \nLa Confédération soutient actuellement le développement du projet et à futur son \nfonctionnement dans le cadre de ce programme. \n \nLes coûts se répartissent de la manière suivante : \n \n\n \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n\n(État et tiers)  \n[CHF] \n\nSoutien aux centres \nde compétence \n\n786’619 404’119 382’500 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nLes engagements financiers du programme décrit ci-dessus se traduisent de la manière \nsuivante : \n  \n\nCoût total \n[CHF] \n\nSubvention \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers) \n\n[CHF] \n\nStratégie globale cantonale 170’000 120’000 50’000 \n\nRevitalisation et création d'habitats 7'306’279 4'206’638 3'099’641 \n\nEspèces et mesures d'aménagement 1'986’850 1'023’775 963'075 \n\nSoutien à l'exploitation agricole  1'022’912 597’912 425’000 \n\nLutte contre les espèces invasives 606’270 242’508 363’762 \n\nÉtudes de base 1'408’900 686’743 722’157 \n\nMise sous protection 1'055’000 533’250 521’750 \n\nEncadrement 400’000 160’000 240’000 \n\nInformation et sensibilisation 1'218’202 522’222 695’980 \n\nSoutien aux centres de compétence 786’619 404’119 382’500 \n\nTotal brut TTC 15'961’032 8'497’167 7'463’865 \n\n \nLa part cantonale, c’est-à-dire le reste à charge du canton, est non seulement prise en \ncharge par l’État de Neuchâtel pour un montant de 4'546'833 francs mais aussi par des \ntiers (communes, associations, fondations entreprises), pour un total de 2'917’032 francs. \n \n \n \n5. GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME \n \n \nLe suivi de la mise en œuvre des conventions-programmes « Paysages dignes de \nprotection » et « Protection de la nature » sera assuré par le Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement et par son service de la faune, des forêts \net de la nature. \n \nLe Conseil d'État relève que la concrétisation des nombreux projets prévus par l’État, les \ncommunes ou les tiers est tributaire de nombreux facteurs. La certitude de leur \nconcrétisation sur la période concernée n’est donc pas absolue. \n \nDe ce fait, il convient de souligner que la liste des projets décrits ci-dessus n’est pas \ntotalement figée, étant entendu que des aléas non maîtrisables sont susceptibles de \nsurvenir sur une durée de cinq ans. \n \nConsciente de cette situation, la Confédération a prévu de travailler avec des mesures de \nsubstitution qui doivent cependant répondre aux mêmes impératifs que les mesures \ndéposées dans les conventions-programmes. \n \nElle prévoit donc le dispositif suivant : « Si une prestation convenue … ne peut être fournie \nou ne peut l’être que partiellement par le canton, sans qu’il y ait faute de sa part, que ce \nsoit provisoirement ou définitivement, les services compétents de la Confédération et du \ncanton sont autorisés par délégation, en lieu et place des organes habilités à signer la \nprésente convention-programme, à utiliser la contribution fédérale correspondant à la \nprestation ou à la part de prestation non fournie pour une prestation de substitution \ncomparable dans le cadre du même objectif de programme ou d’un autre objectif du même \nprogramme ». \n \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n6. PERSONNEL \n \n \nAfin de pouvoir soutenir les différents porteurs de projet pour la mise en œuvre des \nmesures projetées, la demande de crédit d’engagement « Nature » intègre la création d’un \nposte de travail pour une durée limitée à la durée de la convention-programme, poste \nsubventionné à hauteur de 40% par la Confédération. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nCes crédits d’engagement portent sur une période de 5 ans. La priorisation des projets a \nété déterminée sur la base de la conception directrice cantonale de la protection de la \nnature et en accord avec la Confédération, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la \nprotection de la nature et du paysage (LPN) et de son ordonnance (OPN). \n \nLe canton de Neuchâtel, les communes et divers partenaires avec l’aide de la \nConfédération vont investir 17'541'032 francs dans un programme en faveur de la nature \net du paysage pour la prochaine période 2020-2024 dont 8'816’919 francs au compte de \nrésultats et 5'658’080 francs au compte des investissements, le solde de 3'066'033 francs \nétant pris en charge par des tiers. \n \nLes dépenses brutes relatives aux projets sous la responsabilité de l’État de Neuchâtel \ntotalisent 10'856'459 francs, ceux sous la responsabilité de tiers (communes, associations, \nfondations, entreprises) 6'684'573 francs. \n \nL’ensemble des projets bénéficient de subventions fédérales, les projets gérés par l’État \nde Neuchâtel à hauteur de 5'688'626 francs et 3’618'541 francs pour les projets gérés par \ndes tiers. \n \nLes subventions en faveur des tiers transitant par le compte de résultats du budget de l’État \nde Neuchâtel (subventions à redistribuer, groupe 47 et subventions redistribuées, groupe \n37), elles doivent donc être intégrées aux demandes de crédit d’engagement. \n \nLe récapitulatif des dépenses pour les deux conventions-programmes se présente de la \nmanière suivante : \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n  Coûts totaux \nTotal \n\nsubvention \nfédérale \n\nCP 20-24 Protection de la Nature 15'961'032 8'497'167 \n\nCP 20-24 Paysages dignes de protection 1'580'000 810'000 \n\nTotal de la CP 20-24 17'541'032 9'307'167 \n\n \n\nDont projets financés par des tiers Coûts totaux \nSubventions \n\nfédérales  \n\nSolde à \ncharge \n\ndes tiers \n\nCP 20-24 Protection de la Nature 6'386'573 3'469'541 2'917'033 \n\nCP 20-24 Paysages dignes de protection 298'000 149'000 149'000 \n\n  6'684'573 3'618'541 3'066'033 \n\n \n\nDont projets financés par l'État de \nNeuchâtel \n\nCoûts totaux \nSubventions \n\nfédérales \n\nSolde à \ncharge de \nl'État de \n\nNeuchâtel \n\nCP 20-24 Protection de la Nature 9'574'459 5'027'626 4'546'833 \n\nCP 20-24 Paysages dignes de protection 1'282'000 661'000 621'000 \n\n  10'856'459 5'688'626 5'167'833 \n\n \n\nMontant du crédit d'engagement \n\nCP 20-24 Protection de la Nature 13'044'000 \n\nCP 20-24 Paysages dignes de protection 1'431'000 \n\nTotal du crédit d'engagement 14'475'000 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\n \nLes montants à la charge de l’État sont inscrits au budget 2020 et prévus au plan financier \net des tâches (PFT). \n \nLe tableau ci-dessous décrit la répartition du financement des programmes dans les \nconventions-programmes 2020-2024 : \n  \n\n \n \n \n \n8. REDRESSEMENT DES FINANCES \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur le redressement des finances de l'État. \n \n \n \n9. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État. \n \n \n \n10. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION PAR LE GRAND CONSEIL \n \n \nLe premier décret proposé (convention-programme « Paysages dignes de protection ») est \nsoumis au vote à la majorité simple, conformément à l’article 36 alinéa 1, lettre a de la loi \nsur les finances de l’État et des Communes (LFinEc), du 24 juin 2014. \n \nLe second décret proposé (convention-programme « Protection de la nature ») est soumis \nau vote à la majorité qualifiée, conformément à l’art. 36, alinéa 1, lettre a (LFinEC) du 24 \njuin 2014. Il requiert dès lors l’approbation de trois cinquièmes des membres du Grand \nConseil. \n \n \n  \n\nDépenses - Études 218'080          48'000           40'000           25'000           -                \n\nDépenses - Terrains nat. protégés 558'000          730'500         1'055'500       812'500         1'015'500       \n\nDépenses - Mise sous protection 170'000          195'000         325'000         245'000         220'000         \n\n- Recettes -509'940        -533'400        -804'150        -571'650        -681'400        \n\n[1] Dépenses nettes 436'140         440'100         616'350         510'850         554'100         \n\nAmort. Études (5 ans) -                14'008           18'008           22'008           22'008           \n\nAmort. Terrains nat. protégés (50 ans) -                23'860           50'055           79'725           108'265         \n\nAmort. Mise sous prot. (25 ans) -                15'100           31'250           50'520           67'470           \n\nDépenses 1'745'261       1'757'789       1'757'789       1'778'040       1'778'040       \n\n- Recettes -1'223'226      -1'235'726      -1'235'725      -1'255'975      -1'255'975      \n\n- Revenus liés (activation des salaires) -82'000          -104'000        -158'000        -120'000        -136'000        \n\n[2] Total charges nettes 440'035         471'031         463'377         554'318         583'808         \n\n[3] Solde * 876'175         858'163         980'414         912'915         940'165         \n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nCompte des investissements :\n\nCompte de résultats :\n\nCompte de financement :\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\n2020 2021 2022 2023 2024d'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n\n\n \n\n15 \n\n \n11. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur, en particulier la loi fédérale sur la \nprotection de la nature et du paysage et à la loi fédérale sur les aides financières et les \nindemnités (loi sur les subventions, LSu). \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM FACULTATIF \n \n \nLe décret présenté au Grand Conseil, qui entraîne une dépense, est soumis au référendum \nfacultatif en vertu des articles 42, alinéa 3, lettre b de la Constitution cantonale et 119, lettre \nb de la loi sur les droits politiques. \n \n \n \n14. MOTION 19.162 \n \n \n14.1. Introduction \n \nNous rappelons la teneur de la motion ci-dessous : \n \n\n19.162 \nMotion Fabien Fivaz \nProtéger notre patrimoine naturel, c’est maintenant ou jamais ! \n\n \nContenu : \nLe canton de Neuchâtel est prié d’élaborer une stratégie pour la protection de la biodiversité \net de proposer un plan d’action pour la mettre en œuvre. \nDans ce cadre, le Conseil d’État met en place un réseau d’aires protégées ou gérées de \nmanière à renforcer la biodiversité, interconnectées, sur le territoire cantonal. Ce réseau \ndoit permettre de protéger la biodiversité neuchâteloise, soit l’ensemble des espèces et \nécosystèmes typiques du canton. Ce réseau peut inclure des surfaces gérées par des tiers. \nIl doit s’inscrire dans l’infrastructure écologique intercantonale/nationale. \nLe canton propose un réseau qui permet d’atteindre les objectifs d’Aichi de la Convention \nsur la biodiversité (17% du territoire protégé), ratifié par la Suisse. \nDéveloppement (obligatoire) : \nLe rapport sur la biodiversité récemment publié par l’ONU est alarmant : à l’échelle \nmondiale, une espèce sur huit est menacée d’extinction à court ou moyen terme, soit plus \nd’un million d’espèces. La situation n’est pas plus réjouissante en Suisse. Selon un rapport \nde l’Office fédéral de l’environnement (2011), 36% des 10’350 espèces examinées sont \nconsidérées comme menacées à des degrés divers. Si on ajoute à ce chiffre les espèces \nclassées comme potentiellement menacées dans les listes rouges (environ 1’000 espèces \nsupplémentaires), près de la moitié de la faune et de la flore indigène est menacée. Les \nécosystèmes ne sont pas mieux lotis : près de 50% des milieux naturels sont menacés. \n\n\n\n \n\n16 \n\nLes écosystèmes et les espèces qui les composent rendent pourtant des services essentiels \n: pollinisation, épuration des eaux, protection contre les dangers naturels, recyclage de la \nmatière organique, etc. Des services gratuits que la technologie ne pourra jamais remplacer. \nAujourd’hui, les cinq réserves naturelles cantonales couvrent une surface d’un peu plus de \n2’000 hectares, environ 2,8% de la surface cantonale. Les inventaires fédéraux liés à la \nbiodiversité (prés et pâturages secs, bas- et hauts-marais, zones alluviales et zone de \nreproduction des batraciens) complètent le réseau, de même que des aires de tiers. La \nSuisse a signé des accords internationaux, s’engageant à protéger au moins 17% du \nterritoire national (Aichi targets de la Convention sur la diversité biologique). Le canton de \nNeuchâtel en est loin et doit faire sa part. \nAu début des années 2000, le canton a créé un inventaire cantonal des biotopes, objets \ngéologiques et sites naturels d'importance régionale à protéger (ICOP). Sur la quarantaine \nd’objets proposés, seule une très petite minorité a été effectivement mise sous protection. \nÀ ce jour, seuls six plans d’affectation cantonaux (PAC) nature ont été sanctionnés (hors \ninventaires fédéraux). \nLe Conseil d’État est prié de mettre à jour la liste des objets listés dans l’ICOP selon les \ndernières connaissances, de proposer un plan d’action permettant sa mise en œuvre dans \nun délai raisonnable et, si besoin, de proposer des mesures de revitalisation pour les \nbiotopes dégradés qui permettent d’atteindre les objectifs fixés. \n\n \n\nCette motion a été acceptée par votre autorité en date du 3 septembre 2019 par 96 voix \ncontre 12. \n \n \n14.2. Réponses aux requêtes de la motion \n \nLe présent rapport fait état de la volonté du Conseil d’État : \n \n\n- d’élaborer une stratégie globale cantonale (cf. 4.2.a) ; \n- d’élaborer un plan d’action (cf. 4.2.a) ; \n- de mettre sous protection les objets inscrits à l’inventaire ICOP (cf. 4.2.g) ; \n- de mettre en œuvre des mesures de revitalisation et de création de biotopes (cf. \n\n4.2.b). \n \nCe faisant, le Conseil d’État entend prendre des mesures qui non seulement répondent à \nla motion, mais s’inscrivent également dans un espace qui ne se limite pas à ces objets \nparticuliers. Avec le concours des communes et de la société civile, le Conseil d’État \nentend relever le défi de la préservation et la promotion de la biodiversité dans notre \ncanton. Il vous invite donc à procéder à son classement. \n \n \n \n15. CONCLUSION \n \n \nLa réalisation de projets de protection de la nature et du paysage est soutenue par la \nConfédération dans le cadre de conventions-programmes. Suite à l’adoption du plan \nd’action Stratégie Biodiversité Suisse, les montants mis à disposition des cantons ont \nfortement augmenté pour la période 2020-2024. Pour cette période, la Confédération s’est \nengagée à un subventionnement destiné au canton de Neuchâtel à hauteur de 9'307’167 \nfrancs pour un montant global de dépenses établi à 17'541’032 francs. \n \nLe Conseil d'État vous remercie de l'accueil favorable que vous réserverez à cette \ndemande de crédit qui confirmera la volonté de l’État de Neuchâtel de s’investir plus \nfortement en faveur de la promotion de la biodiversité et de la préservation du paysage, \nainsi que de stimuler les initiatives venant des communes, des associations et de la société \ncivile dans ces domaines. \n \n\n\n\n \n\n17 \n\nCet investissement du canton permettra également au travers des projets qui vont se \nconcrétiser de renforcer le tissu économique local et d’offrir des opportunités de \ndéveloppement durable. \n \nEnfin, ce crédit permettra d'honorer les engagements pris par l'État de Neuchâtel vis-à-vis \nde la Confédération au travers des deux conventions-programmes 2020-2024. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les éléments de proposition \ndéveloppés dans ce rapport et vous prie, en conséquence, d'adopter les projets de décret \nqui vous sont soumis et d’accepter le classement de la motion 19.162. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 janvier 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n\n \n\nDécret  \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 1’431'000 francs pour \nla mise en œuvre des mesures prévues dans la convention-\nprogramme « Paysages dignes de protection » 2020-2024 \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), du 1er juillet 1966, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit d'engagement de 1’431’000 francs destiné à permettre la mise \nen œuvre des prestations prévues dans la convention programme « Paysages dignes de \nprotection » 2020-2024 est accordé au Conseil d'État pour les exercices 2020 à 2024.  \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer : \n\n- des dépenses au compte de résultats, à hauteur de 149'000 francs ; \n\n- des dépenses au compte des investissements, à hauteur de 1'282'000 francs. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du projet. Le montant \nnet à charge de l'État de Neuchâtel s’élève à 621'000 francs après déduction des \nsubventions fédérales de 810'000 francs. \n\n \nArt. 3   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. \nIl sera référé annuellement, dans le rapport de gestion financière du Département du \ndéveloppement territorial et de l'environnement, sur l'avancement des études et des \ntravaux, ainsi que sur les dépenses qui en découlent. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n\n \n\nDécret  \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 13'044’000 francs pour \nla mise en œuvre des mesures prévues dans la convention-\nprogramme « Protection de la nature » 2020-2024 \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), du 1er juillet 1966, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit d'engagement de 13'044’000 francs destiné à permettre la \nmise en œuvre des prestations prévues dans la convention programme « Protection de la \nnature » 2020-2024 est accordé au Conseil d'État pour les exercices 2020 à 2024. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer : \n\n- des dépenses au compte de résultats, à hauteur de 8'667’920 francs ; \n\n- des dépenses au compte des investissements, à hauteur de 4'376’080 francs. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du projet. Le montant \nnet à charge de l'État de Neuchâtel s’élève à 4'546’833 francs après déduction des \nsubventions fédérales de 8'497’167 francs. \n\n \nArt. 3   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. \nIl sera référé annuellement, dans le rapport de gestion financière du Département du \ndéveloppement territorial et de l'environnement, sur l'avancement des études et des \ntravaux, ainsi que sur les dépenses qui en découlent. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n\n