22.013_CE: VIOLENCE DOMESTIQUE

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text: \n1 \n\n \n\nVIOLENCE DOMESTIQUE 22.013 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant le plan d’action cantonal de prévention et de \nlutte contre la violence domestique \net en réponse \nau postulat 19.190 « Dotation de l’office de la politique \nfamiliale et de l’égalité en matière de lutte contre les \nviolences domestiques », du 6 novembre 2019, et \nà la recommandation 21.151 « Assurer une ligne \ntéléphonique accessible 24h/24 pour les victimes de \nviolences domestiques », du 31 mars 2021 \n \n(Du 28 mars 2022) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n\nRÉSUMÉ \n\n \nLa violence domestique au sein de la société est incontestablement un phénomène de \ngrande ampleur. Les chiffres ont de quoi interpeller : 21 féminicides et 7 homicides dus à \nla violence domestique en 2020 en Suisse, 42% des femmes et 24% des hommes \ndéclarant avoir déjà fait l’expérience de la violence au sein de leur couple, 5 à 6 \ninterventions policières liées à la violence domestique menées par la Police neuchâteloise \nchaque semaine, plus de 600 nouvelles situations suivies par le Service d’aide aux victimes \n(SAVI) en 2020. \n \nFort de ce constat et conscient de sa responsabilité, le Conseil d’État vous présente \naujourd’hui son plan d’action pour la prévention et la lutte contre la violence domestique. \nCelui-ci prend ses racines dans le rapport 19.021 qui présentait un état des lieux détaillé \ndes institutions actives dans le domaine ainsi que des données disponibles sur la violence \ndomestique dans notre canton, et proposait une adaptation de la loi sur la violence de \ncouple pour l’élargir à toutes les violences domestiques, comme le prévoit la Convention \nd’Istanbul. \n \nLe plan d’action s’intègre dans le dispositif législatif international, national et cantonal en \nvigueur. Il intègre les quatre axes de la Convention d’Istanbul, à savoir Prévention, \nProtection, Poursuite et Politiques coordonnées. Sa structure reprend volontairement celle \nde la Feuille de route de la Confédération et des cantons en matière de violence \ndomestique rendue publique au printemps 2021 et ses dix champs d’actions prioritaires, \ndétaillés ci-après. \n \nLes institutions actives pour la prévention et la lutte contre la violence domestique sont \ndiverses, dans notre canton, allant de services de l’État à des organisations non-\ngouvernementales, en passant par des entités paraétatiques ou privées, pouvant agir sur \nmandat de l’État ou non. Chaque partenaire a une mission spécifique dans le dispositif de \nprévention et de lutte contre la violence domestique et le présent rapport est le reflet des \nlarges échanges qui ont été menés avec tous ces partenaires. Il vise ainsi à montrer à la \nfois les forces et les lacunes du dispositif actuel. Enfin, il décrit les mesures que notre \n\n\n\n2 \n\n \n\ncanton doit prendre afin de répondre tant aux exigences de la Confédération qu’aux \nbesoins de la population neuchâteloise.  \n \nLe rapport propose à votre Autorité de classer le postulat 19.190, Dotation de l’office de la \npolitique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les violences domestiques, et \nde prendre acte de la position du Conseil d’État sur la recommandation 21.151, Assurer \nune ligne téléphonique accessible 24h/24 pour les victimes de violences domestiques. \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Rappel du contexte neuchâtelois \nIl ne se passe pratiquement pas une semaine sans que les médias ne se fassent l’écho \nd’un nouveau cas de violence domestique. Cette thématique a durant longtemps été \nignorée. Elle est aujourd’hui une préoccupation des autorités politiques et de la société \ncivile en raison des impacts sur la santé, la sécurité et l’ensemble de la vie sociale. Lorsqu’il \nse dote en 2004 d’une loi sur la violence dans le couple, le Canton de Neuchâtel fait office \nde pionnier. Aujourd’hui, force est de constater qu’il doit renforcer et faire évoluer son \ndispositif pour répondre aux besoins et pour s’adapter aux normes internationales et \nnationales en vigueur. \n \nÀ l’été 2019, le Conseil d’État soumettait à votre Autorité un rapport 19.021 à l’appui d’un \nprojet de loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD).  Ce rapport procédait à un \ntour d’horizon mettant en lumière l’ampleur du phénomène dans notre canton et présentait \nles différentes institutions actives dans la lutte contre la violence domestique et leurs rôles \nrespectifs. Il visait en premier lieu à adapter la législation neuchâteloise concernant la \nviolence dans les couples de manière à l’aligner sur les définitions de la Convention \nd’Istanbul (CI). La loi avait été ainsi modifiée en élargissant la prise en compte des \nviolences entre partenaires et/ou intrafamiliales. Votre Conseil avait alors accepté, par 100 \nvoix sans opposition, d’élargir le champ d’action légal à toutes les violences au sein du \nfoyer, incluant également la violence à l’égard des enfants, des frères et sœurs ou des \nparents. De même étaient désormais définis, à grands traits, les axes de l’action publique : \nsoutien aux victimes, accompagnement des auteur-e-s, politique d’information (notamment \ndans le cadre scolaire), coordination des mesures. \n \nLe présent rapport a pour but premier de préciser la stratégie cantonale en matière de \nprévention et lutte contre la violence domestique ainsi que de répondre aux différents \nobjets parlementaires présentés au point 1.3. Mais pour être pertinentes, ces réponses \ndoivent être intégrées à un objectif plus général, à savoir préciser les contours de la \nstratégie cantonale établie en 2019. Le rapport actuel vise à affiner et mettre en œuvre, \npar un plan d’action cantonal, les lignes directrices alors posées ; il permettra en outre à \nnotre canton de répondre aux nouvelles exigences de la Confédération dans ce domaine. \n \n1.2. Bref état des lieux et impact COVID-19 \nLe rapport 19.021 présentait un large panorama de la situation en matière de violence \ndomestique dans notre canton, notamment dans son annexe qui documentait de manière \ndétaillée l’ampleur du phénomène. Il ne s’agit pas ici de reprendre ou d’actualiser \nl’ensemble des données mentionnées alors, car l’état de la situation dressé en 2019 reste \ndans sa globalité valable trois ans plus tard. L’ampleur du phénomène de la violence \ndomestique reste très préoccupante, et cela ne se passe pas seulement « ailleurs ». Du \nféminicide commis à Peseux en 2021 au récent drame des Roches-de-Moron, l’actualité \nnous le rappelle cruellement. \n\n\n\n3 \n\n \n\n \n \n \n \n\nQuant au Service d’aide aux victimes (SAVI), le nombre de ses interventions par rapport \naux années précédentes n’a pas non plus évolué de façon notable ; on voit par exemple \nque 35 femmes et 45 enfants ont été hébergés au SAVI en 2019, 37 femmes et 30 enfants \nen 2020.  \n \nCes chiffres ne constituent que la pointe de l’iceberg, puisqu’il s’agit des cas répertoriés \npar la police. Or, il est notoire que la plupart des cas de violence domestique, du moins les \nmoins graves pour la santé physique des victimes, ne sont pas dénoncés, tout comme les \nactes de violence psychologique. \n \nSi la situation n’évolue guère, il convient tout de même de s’arrêter brièvement sur les \nconséquences de la pandémie de COVID-19. Un fort impact était attendu par les milieux \npsycho-sociaux, qui craignaient une augmentation de la violence domestique suite aux \nmesures de confinement et à la précarisation de la situation d’un certain nombre de \npersonnes. Or les professionnel-le-s du réseau neuchâtelois traitant la violence \n\nStatistique policière de la criminalité – niveau national  \n\nStatistique policière de la criminalité – niveau cantonal \n\n\n\n4 \n\n \n\ndomestique ont au contraire observé, dans un premier temps, une baisse de la violence. \nPlusieurs hypothèses pouvant expliquer ce phénomène ont été émises, notamment une \nsorte de « sidération » des personnes face à cette situation inédite, tout comme le fait \nqu’une partie des tensions relationnelles s’est reportée sur la menace externe représentée \npar le virus. Ainsi, le dispositif mis en place par le SAVI pour supporter la forte hausse \nattendue n’a finalement pas dû être mis en œuvre ; de même, la hotline mise en place par \nla Consultation couples et familles à transactions violentes (CCF) du Centre neuchâtelois \nde psychiatrie (CNP) n’a pas non plus été particulièrement sollicitée durant cette période. \n \nNéanmoins, à partir de fin 2020, les services psychiatriques ont constaté la reprise des \ndemandes, notamment dans les cas de situation conflictuelle entre enfants et parents. De \nmême, l’office de protection de l’enfant (OPE) a relevé que le nombre de situations devant \nêtre prises en charge n’augmentait pas mais qu’en revanche ces situations se péjoraient \nbien plus rapidement. \n \nUn constat similaire a pu être dressé au niveau suisse. On lit ainsi dans un communiqué \nde la task force « violence domestique et COVID-19 » publié en mars 2021 : « La \nstatistique policière de la criminalité (SPC) 2020, qui porte sur les infractions pénales, ne \nfait pas apparaître un changement significatif de tendance par rapport aux années \nprécédentes en ce qui concerne les actes de violence dans la sphère domestique. \nToutefois, cette statistique ne reflète qu'une partie des situations de violence dans ce \ndomaine, à savoir les infractions commises dans les ménages qui ont été signalées et \nenregistrées par la police. Cependant, une étude antérieure réalisée sur mandat de l'Office \nfédéral de la justice indique que seuls 20% environ des cas de violence domestique sont \nsignalés à la police. La task force Violence domestique et COVID-19, qui réunit \nConfédération et cantons, évalue régulièrement la situation depuis le printemps 2020, sur \nla base des informations fournies par les autorités de police, les centres cantonaux d'aide \naux victimes et les foyers d'accueil. L'évaluation actuelle fait apparaître un nombre accru \nde conflits familiaux et de formes relativement légères de violence domestique qui ne \nmènent pas à une dénonciation ». En décembre 2021, cette même task force indiquait \nencore que « à l'heure actuelle, le nombre de signalements de violence domestique s'est \nglobalement stabilisé à un niveau élevé. » \n \nSi les effets de la crise sanitaire sur les niveaux de violence domestique n’ont donc pas été \naussi soudains que redouté, les effets « à retardement » – notamment suite à la péjoration \nde la situation économique et financière de certains couples et familles – ne peuvent pas \nencore être pleinement évalués. Il est aujourd’hui très vraisemblable que des \nconséquences à long terme se feront ressentir. \n \n1.3. Objets parlementaires \nTrois objets parlementaires ont été déposés récemment en lien avec la violence \ndomestique et sont traités dans ce rapport. Il s’agit de : \n \n19.190 \n23 octobre 2019 \nPostulat de la commission Violence domestique \n \nDotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre \nles violences domestiques \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la pertinence d’une adaptation de la dotation prévue \ndans son rapport pour l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), afin de \nrenforcer le dispositif de prise en charge et la coordination concernant la lutte contre les \nviolences domestiques et d’intégrer les nouveaux domaines d’activités qui représentent \ndes charges supplémentaires. \nLes nouvelles définitions retenues prévoient une augmentation minimale du travail \nnécessaire de 25% : la dotation en personnel doit pouvoir répondre à ces obligations, \n\n\n\n5 \n\n \n\nd’autant plus que les Cantons de Vaud et Zurich disposent d’effectifs largement supérieurs \naux nombres d’EPT neuchâtelois nouvellement projetés. \n \nLe postulat a été accepté le 6 novembre 2019, dans le prolongement du rapport 19.021. \n \n21.151 \n24 mars 2021 \nRecommandation du groupe socialiste \n \nAssurer une ligne téléphonique accessible 24h/24 pour les victimes de violences \ndomestiques \nNous demandons au Conseil d’État de s’engager pour qu’une ligne téléphonique gratuite \naccessible 24h/24 et 7j/7 pour les victimes de violences conjugales soit mise sur pied \nrapidement au niveau national. \nRatifiée en 2017 par la Suisse, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et \nla lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention \nd’Istanbul) prévoit notamment, à son article 24, l’obligation pour les pays signataires de \nmettre sur pied une ligne téléphonique gratuite accessible 24h/24 et 7j/7 pour les victimes \nde violences conjugales. Faisant suite à la pression constante de parlementaires fédéraux, \nle Conseil fédéral a rapidement donné sa (malheureuse) position : les cantons seraient \nresponsables de mettre en œuvre cette ligne téléphonique. Ce qu’ils ont refusé à deux \nreprises en conférence intercantonale, faisant ainsi dire à la Confédération qu’il n’y avait \npas de nécessité d’agir. \nFort heureusement, la gravité de la situation et peut-être plus encore le non-respect clair \nd’une convention en vigueur ont poussé le Conseil fédéral à infléchir très récemment sa \nposition. C’est ainsi que, le 3 février 2021, il a proposé aux Chambres d’accepter la motion \n20.4463 qui demande à la Confédération de mettre sur pied ou d’assurer la coordination \nfédérale d’une ligne téléphonique conforme à la Convention. Dans son avis devant le \nConseil des États, qui a accepté la motion le 8 mars, il explique que la responsabilité reste \ndu domaine des cantons, mais qu’il est prêt à jouer un rôle de coordination et à allouer des \naides financières… pour autant que les cantons le veuillent ! On apprend également que \n« le comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales \na décidé de réexaminer cette opportunité de créer un numéro de téléphone centralisé au \nniveau national ». \nEn bref, toutes les conditions-cadres sont réunies pour la mise sur pied rapide de cet outil \nen Suisse. Rappelons-le, seuls trois pays sur les 47 signataires de la Convention n’ont pas \nmis sur pied de ligne téléphonique nationale conforme à l’article 24 : la Suisse en fait partie, \nalors même qu’on enregistre une tentative d’homicide par semaine dans le cadre de \nviolences domestiques ! \nOn peut constater, en page 7 du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil 19.021, à \nl’appui de la loi sur les violences domestiques (LVD), que la problématique était également \nrécemment en augmentation dans le Canton de Neuchâtel. Le Conseil d’État précise \négalement, en page 17 de ce rapport, que la décision de ne pas mettre sur pied de ligne \ntéléphonique spécifique pourrait être remise en question. \nLe Canton de Neuchâtel doit prendre position et activement s’engager pour une telle ligne \nau niveau national. \n \nVotre Autorité a également accepté cette recommandation, le 31 mars 2021.  \n \nL’interpellation 21.189, Violence domestique : quelle stratégie de protection et \nd’accompagnement pour les enfants victimes de violence domestique de notre \ncanton ?  \n \nCette interpellation déposée le 28 septembre 2021, a reçu une réponse orale le 3 \nnovembre 2021, dans laquelle le Conseil d’État s’engageait alors à vous transmettre des \ninformations plus détaillées à bref délai. \n \n\n\n\n6 \n\n \n\n \n2.1. La Convention d’Istanbul \nPour mémoire, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les \nviolences à l’égard des femmes et la violence domestique, plus communément appelée \nConvention d’Istanbul, a été signée par 28 États dont la Suisse. Après sa signature en \n2013, puis sa ratification en 2017, la CI est entrée en vigueur le 1er avril 2018 dans notre \npays. \n \nLa CI, dans son préambule, définit la violence domestique en les termes suivants : « tous \nles actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent \nau sein de la famille ou du foyer ou entre des ancien-ne-s ou actuel-le-s conjoint-e-s ou \npartenaires, indépendamment du fait que l’auteur-e de l’infraction partage ou a partagé le \nmême domicile que la victime ». Plus globalement, la CI s’attaque à tous les actes de \nviolences fondés sur le genre, y compris le viol, le harcèlement sexuel ou obsessionnel \n(stalking), les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les avortements et \nstérilisations forcées. Elle reconnaît ainsi la violence à l’égard des femmes comme une \nviolation des droits humains et une forme de discrimination. Elle établit en outre clairement \nle lien entre promotion de l’égalité et lutte contre la violence : « la réalisation de jure et de \nfacto de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention \nde la violence à l’égard des femmes ». \n \n2.2. L’engagement de la Confédération \nLa Convention représente un cadre juridique et normatif contraignant pour les pays \nsignataires. La Suisse s’est dès lors engagée à agir selon les quatre axes de cette \nconvention : \n \n\n1) Prévention, notamment : \n- Campagnes de sensibilisation ; \n- Éducation à la non-violence et à l’égalité entre les femmes et les hommes, à \n\ntous les niveaux d’enseignement ; \n- Encouragement de l’élimination des stéréotypes de genre, notamment dans les \n\nmédias et le secteur privé ; \n- Formation des professionnel-le-s travaillant avec les victimes ou les auteur-e-s \n\nde violences ; \n- Programmes pour les auteur-e-s de violence. \n\n \n2) Protection, notamment : \n\n- Information des victimes sur leurs droits, dans une langue qu’elles \ncomprennent ; \n\n- Services de soutien spécialisés ; \n- Refuges ; \n- Centres d’aide aux victimes de violences sexuelles, services de médecine \n\nlégale ; \n- Signalement des actes de violence aux autorités ; \n- Ordonnances d’éloignement du domicile ; \n- Ligne d’assistance téléphonique 24/24 et 7/7 ; \n- Prise en compte des besoins des enfants témoins. \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n\n \n3) Poursuites, notamment : \n\n- Efficacité des services de police ; \n- Efficacité du Ministère public ; \n- Législation érigeant en infraction la violence à l’égard des femmes ; \n- Sanctions dissuasives pour les auteur-e-s ; \n- Protection des enfants victimes et témoins ; \n- Droit des victimes à l’information et au soutien ; \n- Évaluation des risques coordonnée. \n\n \n4) Politiques coordonnées, notamment : \n\n- Coopération entre les agences, institutions et organisations ; \n- Désignation d’un organisme chargé de superviser la mise en œuvre de la CI ; \n- Travail avec la société civile et les organisations non gouvernementales \n\n(ONG) ; \n- Financement adéquat des politiques mises en œuvre par la CI ; \n- Collecte de données sur les formes de violence et l’efficacité des mesures \n\nprises. \n \nLe Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) est responsable de la \ncoordination nationale, de la mise en œuvre, du monitorage et de l’évaluation des politiques \net autres mesures de prévention et de lutte, conformément à l’article 10 de la CI. Il a ainsi \nélaboré dès 2018, un concept de mise en œuvre1, puis un rapport synthétisant l’action à \nentreprendre par la Confédération2. Toujours en conformité avec la CI, le BFEG a rendu \nson premier rapport sur l’application de la CI en Suisse au Groupe d’experts sur la lutte \ncontre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) au mois de \njuin 20213, faisant le point sur les actions entreprises dans notre pays dans les domaines \ndéfinis par la CI. Après une visite en Suisse prévue au printemps 2022, les membres du \nGREVIO transmettront leurs recommandations d’ajustements. Enfin, un Plan d'action \nnational, dont le Parlement fédéral a adopté le principe dans son programme de législature \n2019-2023, est en cours d’élaboration, afin de concrétiser les engagements liés à la CI. \n \n\n \n \n2.3. Missions cantonales \nOn le voit, la Confédération a mis en route un vaste dispositif. Mais de par la répartition \nfédéraliste des tâches, une très grande partie des mesures devant être mises en œuvre \ndans le cadre de la CI incombe aux cantons. \n \nLa CI forme le socle sur lequel les politiques tant fédérales que cantonales doivent être \nélaborées. Ainsi la Confédération et les cantons, en avril 2021, sous l’égide du \nDépartement fédéral de justice et police (DFJP), de la Conférence des directrices et des \ndirecteurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence \ndes directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ont validé la Feuille \n\n                                                \n1 DFI / BFEG, Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la \nviolence domestique (RS 0.311.35). Concept de mise en œuvre. En réponse à l’objectif 2018 fixé \npar le Conseil fédéral [objectif 7, « Encourager l’égalité salariale entre femmes et hommes et lutter \ncontre la violence fondée sur le genre »], octobre 2018 \n2 DFI / BFEG, Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. \nTâches et activités de la Confédération pour mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe \n(Convention d’Istanbul), novembre 2018 \n3 Conseil fédéral, CI : Premier rapport étatique de la Suisse (rapport au GREVIO), juin 2021 \n\n2018\nEntrée en vigueur \nde la Convention \n\nd’Istanbul\n\n2019\nRévision de la LVD  \n\nneuchâteloise\n\n2021\nPublication de la \nFeuille de route \n\nnationale\n\n2021\nRédaction du \nrapport de la \n\nSuisse au GREVIO\n\n2022\nPlan d’action \nneuchâtelois\n\n2022\nVisite et \n\nrecommandations \ndu GREVIO\n\n\n\n8 \n\n \n\nde route de la Confédération et des cantons en matière de violence domestique4. Celle-ci \ndétaille dix champs d’actions prioritaires, adaptant au cadre suisse les quatre axes de la \nCI (voir ci-dessous).  \n\n \nDe surcroît, dans la foulée des travaux5 de la Conférence suisse contre la violence \ndomestique (CSVD), bon nombre de cantons – dont tous les cantons romands – ont ou \nsont en train de formaliser et synthétiser dans un plan d’action, les lignes directrices qu’ils \nentendent suivre, afin de structurer leur action en matière de lutte contre la violence \ndomestique. Notre canton ne s’était pas encore doté d’un tel outil ; le temps est venu de le \nfaire. \n \nCe rapport vise trois objectifs majeurs :  \n\n1. Attester de l’existence des mesures demandées par la CI ; \n2. S’assurer de la bonne application des mesures existantes, en matière de \n\nprévention, de protection des victimes, d’encadrement ou de poursuite des auteur-\ne-s, etc. ; \n\n3. Identifier les actions qui doivent être développées à l’avenir. \n \nLe Conseil d’État souhaite aujourd’hui dresser un bilan du dispositif cantonal, dans le but \nde déterminer dans quelle mesure celui-ci est efficace et suffisant, et s’il s’inscrit de façon \npertinente dans la stratégie nationale. Le rapport 19.021 présentait de façon détaillée le \ncadre général dans lequel la lutte contre la violence domestique est pensée dans notre \ncanton. En revanche, il manquait encore une présentation plus concrète des mesures déjà \nen place ou envisagées. C’est l’intention du plan d’action proposé ici. \n \nIn fine, c’est sur cette base que nous entendons évaluer, comme le demande le postulat \n19.190, si la dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) est suffisante \npour répondre aux tâches qui lui sont attribuées par la LVD, à savoir mener une politique \nd’information sur la problématique de la violence domestique, dans une optique de \nsensibilisation et de prévention (art. 5), et veiller à la coordination et à la pertinence des \nmesures prises (art. 6). C’est également dans cette analyse générale que s’inscrit la prise \nde position du Conseil d’État sur la question spécifique de la ligne téléphonique \n(recommandation 21.151). \n \n \n \nLe plan d’action que le Conseil d’État entend mettre en œuvre se calque sur les dix champs \nd’actions prioritaires de la Feuille de route de la Confédération et des cantons : \n \n\n1. Approche commune et coordonnée ; \n2. Travail de prévention en matière d’information, de sensibilisation et d’éducation ; \n3. Gestion des menaces ; \n4. Moyens techniques ; \n5. Numéro de téléphone central pour les victimes d’infractions ; \n6. Prise en charge de la victime ; \n7. Protection des enfants exposés à la violence domestique ; \n8. Suivi des personnes auteures de violence domestique ; \n9. Formation continue ; \n10. Cadre légal en matière de violence domestique. \n\n \n\n                                                \n4 DFJP/CDAS/CCDJP, Violence domestique : Feuille de route de la Confédération et des cantons, \navril 2021 \n5 CSVD, Mise en œuvre de la Convention d‘Istanbul au niveau des cantons. État des lieux et \nmesures à entreprendre. Rapport de la Conférence suisse contre la violence domestique, \nseptembre 2018 \n\n\n\n9 \n\n \n\nLes sections suivantes résument l’intention exprimée dans la feuille de route (en italique), \npuis présentent les mesures existantes ou envisagées dans notre canton, ensuite \nsynthétisées dans un tableau.6 Le plan d’action dans son entier figure dans l’annexe 2. \n \n \n3.1. Champ d’action 1 : Approche commune et coordonnée \nSelon la feuille de route : À travers ce premier champ d’action, la feuille de route reconnaît \nla transversalité des tâches liées à la violence domestique, à la protection des victimes \nainsi qu’à la poursuite pénale. La coordination entre les différentes autorités et institutions \ndoit être renforcée et ce, à tous les niveaux. \n \nLe Canton de Neuchâtel est membre la Conférence suisse de lutte contre la violence \ndomestique (CSVD) et de la Conférence latine contre la violence domestique (CLVD). Sa \nreprésentation y est assurée par l’OPFE. Ces conférences permettent les échanges \nd’informations entre les bureaux de l’égalité et/ou autres offices chargés de la lutte contre \nla violence domestique de tous les cantons suisses. Outre son travail de représentation et \nd’organisation de la consultation des cantons en matière de violence domestique, la CSVD \nmet sur pied une rencontre annuelle permettant de dresser un état des lieux et de tracer \ndes perspectives nationales, tandis que la CLVD vise avant tout une coordination romande \nrenforcée. La présidence de ces conférences est assurée à tour de rôle par chacun des \nmembres. Neuchâtel sera prochainement amené (2023-2024) à assumer ce rôle au sein \nde la CSVD. \n \nEn matière de coordination intercantonale, signalons encore que les bureaux neuchâtelois, \njurassien et bernois collaborent depuis plusieurs années, dans le cadre du contrat de \nprestations passé avec le Service pour les auteur-e-s de violence conjugale (SAVC) du \nCNP. \n \nAu niveau cantonal, la commission technique de lutte contre la violence domestique \n(commission LVD) a été constituée sur mandat de la Fondation neuchâteloise pour la \ncoordination de l'action sociale (FAS) dès 2004, pour définir et accompagner les premières \nmesures cantonales de prévention et de suivi des victimes et des auteur-e-s de violence. \nCette commission réunit aujourd’hui une quinzaine de membres, représentant les \ninstitutions ou entités actives dans le domaine de la violence domestique : Addiction \nNeuchâtel, autorités judiciaires, avocat-e-s, service de la cohésion multiculturelle (COSM), \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Centre social protestant (CSP), médecins, office \nde protection de l’enfant (OPE), Police neuchâteloise (PONE), Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNE), Service d’aide aux victimes (SAVI), service pénitentiaire \nneuchâtelois (SPNE). La composition actuelle de la commission se trouve à l’annexe 3. Ce \ngroupe vise à faciliter les échanges et la communication entre les différentes entités, pour \nrendre le réseau neuchâtelois de lutte contre la violence domestique plus fluide et efficace. \nLa commission LVD a discuté le présent rapport et en a validé les grandes lignes. \n \nFinalement, et toujours en adéquation avec la feuille de route, les ONG et les associations \ninvesties dans la lutte contre la violence domestique dans le canton doivent également être \nrégulièrement rencontrées. C’est ce dont le Conseil d’État a chargé l’OPFE, qui a \nnotamment pour mission d’informer et de dialoguer avec ces partenaires, ainsi que \nd’organiser avec eux des événements de sensibilisation, par exemple à l’occasion de la \njournée internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes, le 25 novembre. \n \nLe rapport LVD 19.021 avait mis en évidence la grande hétérogénéité des données \ndisponibles et la difficulté à cerner précisément l’ampleur de la violence domestique au \n\n                                                \n6 En vert figurent les mesures existantes ou dont la situation est jugée bonne ou satisfaisante ; en \norange celles qui existent partiellement ou dont la situation nécessite un renforcement ou une \nadaptation des prestations ; en rouge celles qui n’existent pas ou dont la situation nécessite un \ntravail de grande ampleur (nouvelles prestations ou importante mise à niveau). \n\n\n\n10 \n\n \n\ntravers d’indicateurs chiffrés. À l’heure actuelle, nous ne disposons toujours pas d’une grille \nd’analyse permettant d’appréhender rapidement et synthétiquement l’évolution en la \nmatière et de rendre visible le phénomène. Pour permettre une action ciblée et veiller à la \npertinence des mesures prises, comme le demande la LVD article 6, le Conseil d’État \nestime nécessaire de disposer d’un monitorage. Celui-ci doit être réalisé de façon \npragmatique, en collaboration avec les entités concernées et en s’appuyant sur les \ndonnées existantes. L’élaboration d’un tel système de monitorage relève des missions de \nl’OPFE. \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nApproche commune et coordonnée \n\nRenforcer la coordination de l'ensemble des démarches \nentreprises contre la violence domestique, à tous les niveaux \net entre tous les intervenants concernés \n\n \n\nCoordination du réseau cantonal \n\nCommission LVD, concertation entre services de l’État \net/ou entre partenaires, négociations et suivi des \ncontrats de prestations, réponse aux objets \nparlementaires \n\nactif (OPFE) \n\nParticipation aux instances intercantonales \n\nCLVD, CSVD \n\n2023-24 : présidence \nNE de la CSVD \n\nMonitorage et évaluation de la mise en œuvre de la \nLVD et du plan d'action \n\nMise en place d’un monitorage cantonal coordonné, \ntableau statistique annuel \n\nà instaurer de façon \npragmatique \n\n \n \n3.2. Champ d’action 2 : Travail de prévention en matière d’information, de \n\nsensibilisation et d’éducation \nSelon la feuille de route : Le travail de prévention, à savoir en particulier l’information et la \nsensibilisation, dépend des cantons. Selon la feuille de route, la population et les \nprofessionnel-le-s doivent être sensibilisé-e-s de façon régulière aux problématiques liées \nà la violence domestique. \n \nLa prévention et l’information sont des enjeux majeurs de la lutte contre la violence \ndomestique. Pour casser le cercle de reproduction de la violence domestique, il est \nnécessaire de sensibiliser la population pour lui permettre de reconnaître ces situations et \ncomportements, de ne plus les tolérer et de les dénoncer. Une évolution ne pourra se faire \nque si le plus grand nombre a conscience de l’ampleur et de l’impact de ce fléau. \n \nNotre canton est actif par le biais de différentes institutions telles que la Police \nneuchâteloise, le SAVI ou le SAVC. Toutefois, ces interventions sont actuellement loin \nd’être systématiques, tant sur le plan de leur périodicité que sur celui des publics visés. Il \ns’agit dès lors de mieux planifier, coordonner et étendre l’action du canton, afin de viser \nune régularité et une couverture accrue des publics visés. Diverses mesures sont ainsi à \nmettre en œuvre pour compléter le dispositif en matière d’information et de sensibilisation : \n \n\n- Le rapport LVD 19.121 faisait mention des colloques annuels, ou « journées \nréseau », organisés entre 2012 et 2017 et regroupant entre 150 et 200 \nprofessionnel-le-s à chaque édition. Les évaluations des participant-e-s ainsi que \nle nombre croissant d’inscriptions à cet événement confirment l’intérêt et le besoin \nd’échanges d’informations et de pratiques autour de la violence domestique. Cette \njournée annuelle doit donc à nouveau être mise sur pied ; \n\n\n\n11 \n\n \n\n- Comme première action, le canton accueillera cette année l’exposition « Plus fort \nque la violence ». Cette exposition, créée par les bureaux de l’égalité des Cantons \nde Berne et Fribourg tourne en permanence en Suisse romande. Elle a pour public-\ncible les jeunes de 15 à 25 ans et les professionnel-le-s, mais est également \nouverte au grand public. Cette exposition fait pénétrer les participant-e-s dans un \nappartement familial et y expose différents points de vue sur des scènes de \nviolence domestique (victimes, auteur-e-s, témoins, enfants, adolescent-e-s). La \nprésentation de l’exposition permettra de faire intervenir des représentant-e-s de la \npolice, du SAVI, des associations en lien avec la violence domestique et de \nl’OPFE ; \n\n- La prévention devra cibler en particulier les populations les plus vulnérables : \njeunes7, personnes issues de la migration, personnes âgées, communauté \nLGBTIQ+ notamment. En fonction des groupes à atteindre, ce travail de \nsensibilisation pourra prendre des formes différentes telles que interventions sur \nles réseaux sociaux, conférences, arts de la scène, affichages, etc. Dans le cas des \ncommunautés allophones, des messages en plusieurs langues sont nécessaires, il \ns’agit donc de poursuivre ce qui existe déjà en la matière. Des propositions devront \npar ailleurs être à nouveau élaborées en ce qui concerne les mutilations génitales \nféminines et les mariages forcés ; \n\n- La prévention en matière de violence de couple en milieu scolaire pourrait être \nrenforcée. Au vu de l’importance de préserver au mieux les jeunes des risques de \nviolences dès leurs premières relations, le Conseil d’État propose que les \ndépartements dont relèvent la formation et la cohésion sociale évaluent quelles \nmesures complémentaires pourraient être envisagées et mises en œuvre de façon \nefficiente et pragmatique. Certains programmes existent déjà et pourraient faire \nl’objet d’une évaluation en vue de les proposer dans le cadre scolaire. Par ailleurs, \ncertains acteurs tel que le SAVI ont également développé des actions de prévention \ndans plusieurs écoles, actions qui pourraient être déployées dans d’autres \nétablissements scolaires ; \n\n- Enfin et plus globalement, il est attendu que le canton continue son action en \nmatière de promotion de l’égalité entre femmes et hommes, considérant que c’est \nlà un des éléments de base nécessaire à toute prévention de la violence à l’égard \ndes femmes. \n\n                                                \n7 Voir notamment Sonia Lucia, Sophie Stadelmann, Stéphanie Pin, Enquêtes populationnelles sur \nla victimisation et la délinquance chez les jeunes dans le Canton de Neuchâtel, 2018 – étude qui \nsera reconduite en 2024 \n\n\n\n12 \n\n \n\n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nPrévention, information et sensibilisation \n\nInformer et éduquer pour réduire ou limiter le phénomène de \nla violence domestique \n\n \n\nPlanification, coordination et implémentation \ncampagnes de prévention \n\nAuprès des populations les plus sensibles ou \nvulnérables, notamment : \n\n- Enfants et adolescent-e-s, dans et hors du \ncadre scolaire, \n\n- Personnes âgées, \n\n- Communautés migrantes, \n\n- LGBTIQ+ \n\nà amplifier \n\nCampagnes d’informations auprès des  \nprofessionnel-le-s \n\nColloques annuels (Journées du réseau), soutien aux \nassociations pour la journée du 25 novembre, \nsensibilisation des médias \n\nà réactiver \n\n \n \n3.3. Champ d’action 3 : Gestion des menaces \nSelon la feuille de route : La détection précoce des situations sensibles est un enjeu \nprimordial pour la prévention d’actes de violence. Ce processus comprend des échanges \nd’informations entre autorités et services spécialisés, afin que les risques soient analysés \ncorrectement pour ensuite intervenir à temps et efficacement en cas de besoin. \n \nLe canton de Neuchâtel dispose d’un système de gestion des menaces, conduit par le \ngroupe Menaces et prévention de la violence (MPV) de la Police neuchâteloise. Le MPV \ngère de manière préventive les situations à risque de passage à l’acte violent et/ou de \nmenace grave. La violence domestique forme une part importante des activités du MPV, \npuisque sur 368 situations suivies, 114 consistent en des situations de violence conjugale \ncomportant un nombre élevé d'indicateurs de risque de récidive. Ces affaires présentent \nen outre les plus hauts risques d’homicide/féminicide. Il s’agira d’ailleurs ici de tirer profit \ndes récentes analyses en la matière du chef de service adjoint du SPNE.8 \n \nLe MPV entretient des liens privilégiés avec toute la chaîne pénale neuchâteloise, le SAVI \net le CNP, auprès duquel ses membres ont l’opportunité de faire un stage. Relevons aussi \nque l’unité d’évaluation pénale, rattachée au SPNE, est fréquemment sollicitée par le MPV, \ntoutes situations confondues, pour des cas complexes justifiant une appréciation \nformalisée et standardisée d’ordre criminologique. Plus généralement, on peut rappeler \nl’importance de renforcer l’échange d’informations entre autorités et institutions lorsqu’une \npersonne présente des risques élevés de récidive ou de passage à l’acte, que ce soit à \nl’intérieur du canton ou entre cantons. Une réflexion sur une adaptation des bases légales \ndans ce domaine mériterait d’être engagée. \n \nLa pertinence du travail du MPV est ainsi largement reconnue, et le système neuchâtelois \nde gestion des menaces est cité en exemple de bonne pratique au niveau fédéral. Mais si \nle MPV représente un précieux espace d’échange d’informations entre les actrices et \nacteurs du terrain, il faut toutefois admettre que ses effectifs restent extrêmement réduits, \n                                                \n8 Aurélien Schaller, Violence entre partenaires intimes ou ex-partenaires : les données arrivées à la \nconnaissance de la police permettent-elles d’identifier des constellations de violence domestique \nexposées à la récidive ?, thèse Unil, octobre 2021. \n\n\n\n13 \n\n \n\navec 2.1 EPT dévolus à l’ensemble de ses tâches et pas uniquement aux cas de violence \ndomestique.  \n \nEnfin, pour les mesures d’éloignement de l’auteur-e du domicile de la victime, le dispositif \nréglementaire est bien en place, avec la Loi sur la police, article 57 ss., et le Code civil, \narticle 28b. Quant à la surveillance de l’application de ces mesures, elle est évoquée dans \nla section suivante, « Moyens techniques ». \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nGestion des menaces \n\nAssurer la sécurité des victimes, notamment par des mesures \npréventives \n\n \n\nDétection des dangers et menaces \n\nGroupe MPV : détection précoce des situations \nsensibles, échanges d’informations \n\nactif, mais pourrait être \ndéveloppé \n\nMesures d’éloignement de l’auteur-e législation en place \n\n \n \n3.4. Champ d’action 4 : Moyens techniques \nSelon la feuille de route : La réduction du risque de violence domestique et une meilleure \nsécurité des victimes peuvent être renforcées par l’utilisation ciblée de nouvelles \npossibilités technologiques. La CI recommande ainsi une utilisation du bracelet \nélectronique couplée au système de gestion des menaces. \n \nLa surveillance par bracelet électronique dans un contexte de violence domestique est un \noutil encore peu utilisé en Suisse. D’autres états, comme la Belgique, la France ou \nl’Espagne, utilisent des bracelets électroniques reliés à des dispositifs signalant aux \nvictimes et à la police si l’agresseur se trouve dans le périmètre de sécurité. Permettant \nune intervention rapide des services de police, ce système constitue donc une surveillance \nactive. Dans notre pays, l’usage des bracelets est pour l’heure cantonné à un usage passif \nou rétroactif, c’est-à-dire à leur utilisation pour déterminer, a posteriori, si le porteur du \nbracelet a enfreint une interdiction de périmètre. \n \nAfin d’examiner comment la mise en place d'une surveillance électronique peut renforcer \nla protection des victimes, la CCDJP a créé l’association Electronic Monitoring, dont font \npartie 22 cantons y compris celui de Neuchâtel. Aujourd’hui, les cantons romands \ns’accordent à reconnaître que la surveillance active suppose de nombreuses contraintes \ntechniques et financières. Le Conseil d'État avait ainsi estimé dès 2017 qu’il était préférable \nde se concentrer d’abord sur une gestion passive en attendant la solution nationale, \nconcrétisée par la proposition de l’association Electronic Monitoring, prévue dès 2023. \nPour l’heure, notre canton dispose de cinq bracelets qui peuvent être utilisés pour exécuter \ndes peines infligées à des auteurs de violence domestique ou à titre de mesure de \nprévention au sens du récent article 28c du code civil, mais toujours avec un contrôle \nrétroactif. En matière civile, le SPNE se contente d’assurer le volet technique, toutes les \ncompétences décisionnelles incombant au juge civil. Cette thématique ayant été traitée \nrécemment dans notre rapport 21.034, Modification de la LI-CC (surveillance électronique), \nnous ne la détaillerons pas plus avant9. La question reviendra donc probablement bientôt \nà l’ordre du jour, mais les travaux du groupe Electronic monitoring devraient permettre à \nnotre canton de répondre aux exigences nationales le moment venu. \n \n\n                                                \n9 Quant à la position de la Confédération, on pourra la lire dans le rapport du Conseil fédéral qui \ndonne suite au postulat 19.4369 Arslan, « Mieux protéger les victimes dans les cas à haut risque de \nviolence domestique. Examiner des mesures plus efficaces », du 3 décembre 2021. \n\n\n\n14 \n\n \n\n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nMoyens techniques \n\nAppliquer une surveillance électronique \n\n \n\nBracelet électronique \n\nSuivi des travaux de l’association Electronic monitoring \n(DESC) \n\nsurveillance passive \n\n \n \n3.5. Champ d’action 5 : Numéro de téléphone central pour les victimes \n\nd’infractions \nSelon la feuille de route : Sur la base de l’article 24 de la CI, il est attendu que les cantons \ns’engagent à examiner les solutions envisageables pour mettre en place un numéro \nd’urgence gratuit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour les victimes de violence \ndomestique. \n \nComme mentionné en introduction, nous entendons par le présent rapport répondre à la \nrecommandation 21.151, « Assurer une ligne téléphonique accessible 24h/24 pour les \nvictimes de violences domestiques ». \n \nLa mise en place de cette ligne est un sujet très débattu. Un rapport présentant un état des \nlieux en Suisse a été publié par le BFEG en janvier 202110. Celui-ci présente une typologie \ndes différents services offerts par les cantons. Notre canton se trouve dans la classification \n« A » qui est la plus représentée dans cet état des lieux, avec 36 des 79 structures \nétudiées. Cette dernière comprend les centres ou services d’aide aux victimes qui agissent \nselon la loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI) et qui interviennent en cas de crise \ngénéralement par un premier entretien et/ou par un accueil en hébergement. Ces centres \noffrent une ligne téléphonique, gratuite ou au tarif standard, souvent ouverte aux heures \ndites de bureau, du lundi au vendredi. En dehors de ces heures, certains cantons dévient \nces lignes vers le service « généraliste » de la Main tendue (143) afin d’assurer une \npermanence 24h sur 24. \n \nC’est donc le cas de notre canton, où le SAVI assure une permanence téléphonique tous \nles jours en semaine de 14h00 à 21h00, le samedi de 9h00 à 12h00 et le dimanche de \n18h00 à 21h00. En dehors de ces heures et en cas d’urgence, le service réoriente vers la \npolice, la Main tendue ou les urgences psychiatriques. Le service d’hébergement \nd’urgence de la FADS est en revanche accessible en tout temps. \n \nAux yeux du Conseil d’État, la pertinence d’un nouveau numéro n’est ainsi toujours pas \navérée. D’une part, la prestation fournie actuellement par le SAVI est relativement étendue, \net la réorientation vers la Main tendue hors des heures d’ouverture de la ligne assure une \nécoute permanente ; d’autre part, il apparaît qu’en cas d’urgence, un numéro connu et \nidentique sur l’ensemble du territoire national existe déjà, à savoir le 117. Les standardistes \nde la police sont formé-e-s à répondre aux urgences liées à la violence domestique et \nsavent donner la suite adéquate aux demandes reçues – notamment orienter la victime \nvers un centre d’accueil d’urgence. Indiquons encore que, pour les plus jeunes, le numéro \n147 de Pro juventute est également disponible 24h/24. \n \nUne piste méritant toutefois d’être explorée – parallèlement au maintien de la ligne du \nSAVI – est la formalisation d’un partenariat avec la Main tendue pour les appels « non \nurgents », cas échéant en participant à une formation spécifique des répondant-e-s aux \nquestions de violence domestique. Le coût d’une telle formation devrait être évalué, mais \n\n                                                \n10 BFEG, État des lieux des services de consultation téléphonique pour les cas de violence envers \nles femmes et de violence domestique, janvier 2021. \n\n\n\n15 \n\n \n\non peut l’estimer ici à quelque 20'000 francs. Cette solution, d’ores et déjà employée à \nsatisfaction dans le canton de Genève depuis plusieurs années, permettrait d’offrir un \nnuméro simple et à même de réorienter les victimes vers les services ad hoc. C’est cette \nposition, partagée par les membres de la CLVD, que le Conseil d’État entend soutenir lors \ndes discussions à venir au sein de la CDAS autour de cet objet, puisque c’est cette \nconférence intercantonale qui a aujourd’hui pour mission d’élaborer une réponse nationale \nà cette exigence de la CI. \n \nSignalons en outre que l’association romande « Violence que faire », dont est membre \nnotre canton et qui bénéficie d’une subvention cantonale, offre une aide en ligne aux \nvictimes de violence domestique. De plus, elle travaille à la mise en place d’un « chatbot », \nun logiciel permettant en tout temps un dialogue simple sur leur site internet et une \nredirection vers les services compétents selon les besoins et la situation géographique des \nappels. \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nNuméro de téléphone central pour les victimes \n\nMettre en place un numéro unique pour tout le pays \n\n \n\nAnalyse des diverses options au niveau national ou \nintercantonal \n\nExamen dans le cadre de la CDAS \n\nprocessus en cours \n\nPoint de contact internet \n\nSoutien à « Violence que faire » \n\nactif \n\n \n \n3.6. Champ d’action 6 : Prise en charge de la victime \nSelon la feuille de route : Les cantons s’engagent à mettre à disposition des places dans \nles hébergements d’urgence pour les victimes. Ils doivent également s’assurer que les \nvictimes de violences, en particulier sexuelle, soient entendues dans les meilleures \nconditions possibles. De manière générale, les victimes doivent être accompagnées et \nsoutenues de manière adéquate, tant psychologiquement que dans les procédures \npénales et administratives. \n \nLa question de la prise en charge des victimes constitue bien entendu un point nodal du \ndispositif général. Trois acteurs majeurs interviennent dans ce champ d’action : \n \n\n- Police neuchâteloise \nEn moyenne, cinq à six interventions liées à la violence domestique sont \ncomptabilisées chaque semaine par PONE. Au vue de l’importance que cela \nreprésente dans le travail des policières et policiers, un module de formation traitant \nde la violence domestique doit être suivi par les aspirant-e-s – formation à laquelle \nparticipent le SAVI et le SAVC. Cette mise en réseau opère d’ailleurs également \nlors des interventions proprement dites, puisque victimes et agresseur-e-s sont \nsystématiquement informé-e-s de l’existence du SAVI et du SAVC, et que le SAVI \nest informé des situations impliquant de la violence domestique. De plus, PONE a \ndésormais mis en place un nouveau type de procès-verbal pour les auditions de \nvictimes ainsi qu’un plus grand contrôle des communications internes liées aux \ndossiers de violence domestique. En résumé, le dispositif de prise en charge \npolicière semble adéquat. \n \n\n- Service d’aide aux victimes \nLe Service d’aide aux victimes, qui agit sur mandat de l’État (contrat de prestations \ndu service de l’action sociale (SASO)), est chargé de trois missions distinctes dans \nle cadre de la violence domestique : l’hébergement de femmes et de leurs enfants \n\n\n\n16 \n\n \n\ndans des cas urgents de violence domestique, le suivi ambulatoire de ces dernières \ndans des moments moins aigus, et un travail d’information et de formation, en \nparticulier des professionnel-le-s (notamment les aspirantes et aspirants policiers). \nEn 2020, le SAVI a suivi 667 situations de violence domestique reconnues par la \nLAVI ainsi que 124 dossiers concernant de la violence domestique psychologique \n(non reconnue par la LAVI). 604 constituaient des situations nouvelles. Malgré ces \nchiffres importants, les six à sept places d’hébergement actuellement disponibles \nsont suffisantes pour répondre à la demande cantonale pour les femmes répondant \naux critères d’hébergement. De plus, si des places ne sont pas directement libres, \nle service collabore avec la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales \n(FADS) ou d’autres partenaires. Ont ainsi été accueillis, en 202011, 28 femmes et \n26 enfants au SAVI, tandis que 22 femmes et 20 enfants ont été hébergés dans \nd’autres lieux. \n \n\n- Réseau hospitalier neuchâtelois \nIl n’existe pour l’heure pas de service médical spécifique pour les victimes de \nviolence ; celles-ci sont dès lors prises en charge par les services d’urgence (95 \npatientes en 2019) ou, cas échéant, par le service de pédiatrie. Pour les \nconsultations médico-légales des cas graves, les autorités neuchâteloises \ncollaborent avec le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) basé \nà Lausanne, faute de solution locale. \nCependant, RHNE envisage aujourd’hui l’ouverture d’une unité de médecine des \nviolences (UMV) sur les sites de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds. Cette unité, \npensée sur le modèle vaudois et établie en collaboration avec le CURML, vise à \nassurer dans le canton une prise en charge adaptée aux victimes de violences – \npas uniquement de violence domestique – sur les plans somatique, psychiatrique, \npsycho-social ainsi que juridique. La question de son financement reste cependant \nouverte. \n\n \nLa problématique des victimes issues de la migration nécessite encore un éclairage \nspécifique. Faible maîtrise du français, méconnaissance des démarches administratives, \nvoire peur de perdre un permis de séjour, les paramètres qui fragilisent davantage ces \nvictimes sont multiples. Leur prise en charge en est rendue d’autant plus difficile, malgré \nl’appui d’interprètes proposés par le COSM ou une association comme RECIF. \n \n \n\n                                                \n11 Les chiffres 2021 consolidés ne sont pas encore disponibles au moment de la finalisation du \nrapport. \n\n\n\n17 \n\n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nPrise en charge de la victime \n\nRenforcer les dispositifs d'accueil, d'écoute et de prise en \ncharge des victimes \n\n \n\nPersonnel des autorités de poursuite pénale (police et \nministère public) formé à l’audition et à \nl’accompagnement d'une victime de violence \ndomestique, notamment de violence sexuelle \n\nen ordre ; point \nd’attention : victimes \n\nhommes \n\nPlaces en maisons d’accueil, hébergement d’urgence \n\nSAVI \n\nplaces suffisantes pour \nles femmes répondant \n\naux critères \nd’hébergement \n\nSoutien aux victimes restant à domicile \n\nAccompagnement ambulatoire du SAVI \n\nactif \n\nPrise en compte de la situation spécifique des victimes \nissues de la migration \n\nMise à disposition d’interprètes, examen des permis de \nséjour tenant compte de la violence au sein du couple \n\nnotamment marge de \nmanœuvre du SMIG \n\nassez limitée \n\nPrise en charge médicale des victimes et médecine \nlégale \n\n \n\nactuellement assumée \npar les urgences ; la \n\ncréation d’une unité de \nmédecine des \n\nviolences est à l’étude \n\n \n \n3.7. Champ d’action 7 : Protection des enfants exposés à la violence domestique \nSelon la feuille de route : L'exposition à la violence domestique constitue une mise en \ndanger du bien-être de l'enfant. Le risque que celui-ci continue, à l'âge adulte, d’être victime \nde violence ou d’être à son tour auteur d'actes de violence est également plus grand. \n \nLa question des enfants exposés à la violence n’a été jusqu’à présent que peu thématisée \ndans notre canton, bien que leur protection constitue un enjeu majeur. Toutes les études \ns’accordent à dire que les effets sur les enfants se font ressentir pendant de nombreuses \nannées, qu’ils ou elles soient directement victimes de la violence de leur(s) parent(s) ou \nque la violence entre parents soit exercée en leur présence. La question semble d’autant \nplus inquiétante que les professionnel-le-s de l’OPE, du CNP et du SAVI constatent une \naugmentation du nombre d’enfants pris dans des situations de violence. \n \nLe dispositif d’aide aux enfants, coordonné par l’OPE, n’est de loin pas inexistant dans le \ncanton. D’une part les intervenant-e-s de protection de l’enfant peuvent faire appel à des \nservices ambulatoires, tels que ceux offerts par la Croix-Rouge ou la Fondation Carrefour. \nCes structures permettent un soutien familial directement à domicile pour tenter de \nsurmonter les difficultés auxquelles la famille est confrontée, dont la violence. D’autre part, \nles enfants peuvent bénéficier des suivis psychologiques du CNPea (individuellement ou \nen groupe), du CERFASY ou des cabinets privés. Toutefois, il n’existe pas d’offre \nspécifique dédiée au soutien thérapeutique des enfants témoins de la violence de leurs \nparents. Une évaluation plus précise des soutiens existants permettrait d’identifier les \nsynergies possibles et les éventuels manques à combler. \n \nPar ailleurs, il arrive assez fréquemment que des enfants soient hébergé-e-s avec leur \nmère au SAVI. Ils et elles sont évalué-e-s par un-e psychologue-psychothérapeute du \nCNPea à leur arrivée. Il faut toutefois relever que le manque de personnel pour encadrer \nces enfants représente une faiblesse notable du dispositif actuel. Malgré un financement \n\n\n\n18 \n\n \n\nponctuel de la Chaîne du bonheur ayant permis une amélioration de cette prise en charge, \nla dotation actuelle du SAVI reste trop basse pour assurer un suivi adéquat.  \n \nEnfin, lorsque les situations s’avèrent trop aigues et que l’intégrité psychique et/ou \nphysique de l’enfant est en jeu, les intervenant-e-s peuvent aller jusqu’à demander le \nplacement de l’enfant en institution auprès du juge de l’Autorité de protection de l’adulte et \nde l’enfant (APEA). Les détails relatifs aux services ambulatoires et aux placements en \ninstitution et/ou en famille d’accueil se trouvent dans le récent rapport 21.025, Enfance et \njeunesse. \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nProtection des enfants exposé-e-s à la violence \ndomestique \n\nPoursuivre les efforts pour mettre en place des offres de \nsoutien suffisantes et de qualité en faveur des enfants exposé-\ne-s à la violence domestique ; les enfants exposé-e-s à la \nviolence au sein du couple parental sont considérés comme \ndes victimes à part entière \n\n \n\nPrise en charge spécifique des enfants victimes \n\nÀ la fois sur le plan thérapeutique et dans les \nprocédures officielles et judiciaires \n\noffre de soutien \nspécifique aux enfants \n\nvictimes à évaluer  \n\nEncadrement des enfants accueilli-e-s en \nhébergement \n\nlimites actuelles de la \ndotation du SAVI \n\n \n \n3.8. Champ d’action 8 : Suivi des personnes auteur-e-s de violence domestique \nSelon la feuille de route : Il est de la compétence des cantons de mettre en place un suivi \ndes personnes auteures de violences (entrées en contact proactives, consultations, \nthérapies). Ce suivi s'effectue sur ordre d'une autorité ou sur une base volontaire et \naméliore la protection des victimes de manière essentielle. \n \nEn matière de suivi des auteur-e-s, le canton de Neuchâtel dispose depuis de nombreuses \nannées du Service pour auteur-e-s de violence conjugale du CNP. La Consultation couples \net familles à transactions violentes du CNPea représente également un espace dans lequel \ndes personnes à la fois auteures et victimes sont entendues. Enfin, l'Office d'exécution des \nsanctions et de probation (OESP) travaille lui aussi à la prise en charge des auteur-e-s de \nviolence domestique et à la lutte contre la récidive. \n \nPour mémoire, le SAVC accueille les auteur-e-s de violence domestique tant sur une base \nvolontaire que de manière contrainte (avant ou après jugement). Un accord passé avec les \ncantons du Jura et de Berne permet d’y recevoir, outre des ressortissant-e-s neuchâtelois, \ndes auteur-e-s de ces deux cantons. Le financement de ces prises en charge relève de \nleur canton de domicile. En 2020, le SAVC a reçu, sur le site de Préfargier, un total de 67 \npersonnes au moins une fois, dont 37 nouvelles. Parmi ces 67 personnes, 13 étaient des \nfemmes. \n \nAprès un entretien d’accueil, le programme du SAVC prévoit de deux à quatre entretiens \nd’évaluation, puis 21 séances (de groupe ou individuelle), et enfin des entretiens finaux \naprès trois, six et douze mois. La relative longueur de cette prise en charge permet \nassurément un travail de fond avec les auteur-e-s. Il faut cependant considérer que \nl’ampleur du processus peut en rebuter certain-e-s ; en outre il ne s’accorde pas forcément \navec le rythme des procédures judiciaires, ce qui n’encourage pas aux décisions \nd’obligation de suivi. Sur impulsion de la police, le Ministère public et le SAVC sont \nactuellement à la recherche d’une solution commune. \n\n\n\n19 \n\n \n\n \nIl apparaîtrait dès lors intéressant d’également proposer un suivi d’ordre psycho-social ou \nsocio-éducatif, plus court, tel qu’on le connaît aussi ailleurs en Suisse romande. L’exemple \nvalaisan d’Alternative-violence, ou le Centre de prévention de l’Ale du canton de Vaud \npourraient constituer des modèles. En plus d’être ouverts à toute personne qui le souhaite, \nune première rencontre, gratuite, avec ces services est rendue obligatoire en cas \nd’expulsion du domicile pour cause de violence domestique. Cet entretien a pour but \nd’aider la personne expulsée à évaluer sa situation et à l’orienter vers une prise en charge \nadaptée dans le but de faire cesser les actes de violence. L’introduction d’une telle \nobligation à Neuchâtel est actuellement étudiée au sein de la police neuchâteloise. Elle \npermettrait notamment d’accroître fortement le nombre d’auteur-e-s sensibilisé-e-s au \nmoins une fois. \n \nLa Consultation couples et familles à transactions violentes travaille à la fois avec les \nauteur-e-s et les victimes de violence domestique ainsi que sur le fonctionnement et la \ndynamique du couple conjugal ou parental ou de la famille. Cette consultation n’a pas de \ndurée standard, elle est adaptée aux différentes situations. La CCF a suivi 74 situations de \nviolence sur l’année 2020, à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds, et envisage de développer \nune prise en charge spécifique aux situations de violence liées à une séparation \nconflictuelle. En outre, la constitution d’une entité intégrant SAVC et CCF est actuellement \nà l’étude au sein du CNP. Une telle mesure permettrait de renforcer le dispositif \nneuchâtelois en matière de suivi des auteur-e-s et ainsi de mieux répondre aux exigences \nde la feuille de route. \n \nDe son côté, l’OESP accompagne les auteur-e-s de violence domestique de différentes \nmanières. En effet, il peut s’agir de suivi concernant des personnes en détention avant \njugement, d’auteur-e condamné-e ou encore de personnes concernées par une mesure \nde substitution (ou autre suspension de procédure). Cet office collabore également avec \nle SAVC – ainsi huit suivis SAVC sont actuellement effectués sous l’autorité de l’OESP. \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nSuivi des personnes auteures de violence domestique \n\nAssurer une diversité des modalités de prise en charge des \nauteur-e-s \n\n \n\nSoutien aux structures de suivi des auteur-e-s \n\nSAVC, CCF et OESP \n\naccroître le recours \ndes auteur-e-s à ces \n\nstructures \n\nMise en place d’un suivi des auteur-e-s de type socio-\néducatif \n\nà évaluer et \ndévelopper \n\nAstreinte des auteur-e-s à un suivi par les autorités \n\nAvant, pendant ou au terme d’une procédure judiciaire \n\npeu utilisé \n\n \n \n3.9. Champ d’action 9 : Formation continue \nSelon la feuille de route : Les cantons doivent mettre en place des formations continues \ninterdisciplinaires pour toutes les catégories professionnelles qui ont à faire avec des \nvictimes ou des auteur-e-s de violence domestique. Les professionnel-le-s doivent \nnotamment pouvoir détecter de façon précoce la violence domestique. \n \nLes services du canton de Neuchâtel bénéficient déjà d’une bonne offre de formation \ncontinue. Les professionnel-le-s du terrain n’évoquent pas un manque particulier dans ce \ndomaine mais regrettent la non-reconduction, au cours des dernières années, des journées \nannuelles organisées par l’OPFE à l’intention du réseau neuchâtelois. Celles-ci sont en \neffet considérées comme particulièrement utiles pour les différent-e-s intervenant-e-s, tant \n\n\n\n20 \n\n \n\npar l’aspect de formation continue formelle que par le développement de liens \ninterpersonnels utiles au bon fonctionnement professionnel par la compréhension plus \nglobale qu’ils permettent. \n \nLe Conseil d’État entend consolider le dispositif existant et attend notamment de l’OPFE \nqu’il réactive les journées annuelles dès que les conditions sanitaires le permettront et qu’il \nassure auprès de l’ensemble des partenaires une systématique de diffusion des \ninformations concernant les formations continues proposées (répartiteur de l’information \ndes formations). \n \nRelevons enfin que les magistrat-e-s, avocat-e-s et autres professionnel-le-s du système \njudiciaire, bien que fréquemment confrontés à des situations de conflits conjugaux, ne \nreçoivent pas de formation détaillée en matière de violence domestique. Une attention plus \nsoutenue auprès de ce corps de métier pourra être envisagée pour susciter l’intérêt envers \ndes formations continues \n \nLa commission LVD (cf. point 3.1.) pourra servir utilement de plate-forme pour assurer le \nbon déroulement et l’atteinte de ces objectifs. \n \nÀ moyen terme et en partenariat avec les autres cantons romands, le Conseil d’État entend \négalement promouvoir la formation DOSAVI (Détection et orientation sociale \naccompagnées des situations de violence au sein du couple), élaborée par les Haute école \nen travail social de Fribourg et du Valais avec l’appui du canton de Vaud. Cette formation \nde deux jours s’adresse aux intervenant-e-s sociaux dont la mission principale ne porte \npas spécifiquement sur la violence domestique, mais qui y sont souvent confronté-e-s. Elle \npermet de les sensibiliser et de les orienter dans le travail de détection précoce des \nsituations conflictuelles. À ce titre, elle constitue également un outil de prévention de la \nviolence domestique.  \n \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nFormation continue \n\nSoutien aux professionnel-le-s de terrain \n\n \n\nOffre de formations adaptées aux différents milieux \nprofessionnels \n\n- Journée annuelle du réseau \n\n- Information sur les formations existantes \n\n- Attention particulière envers les intervenant-e-s \ndu système judiciaire \n\nactuellement aucune \nsystématique \n\n \n \n3.10. Champ d’action 10 : Cadre légal en matière de violence domestique \nSelon la feuille de route : Il est nécessaire de disposer d’une législation prévoyant des \nmesures efficaces pour protéger les victimes. \n \nSi le cadre légal dont dépend la lutte contre la violence domestique relève avant tout du \ndroit fédéral (code civil et le code pénal en particulier), il est de la responsabilité des \ncantons de poser les bases nécessaires à la mise en œuvre des recommandations \ncentrales de la CI : définition de la violence domestique, coordination, politique \nd’information, soutien aux victimes, accompagnement des auteur-e-s. \n \nLa nouvelle LVD, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, répond au besoin d’un cadre légal \ngénéral pour le canton.  \n \n\n\n\n21 \n\n \n\nOn aura compris que le plan d’action présenté dans ce rapport vise justement à préciser \net à « incarner » les intentions posées dans la LVD. \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\nCadre légal en matière de violence domestique  \n\nLoi en matière de violence domestique LVD \n\nPlan d’action détaillant les mesures à prendre, et mise \nà jour régulière de cette stratégie \n\nÉvaluation des ressources nécessaires \n\nle présent rapport \n\n \n \n3.11. Synthèse et axes prioritaires \nOn peut le constater à la lecture du présent plan d’action, le dispositif cantonal en matière \nde lutte contre la violence domestique peut s’appuyer sur des bases solides. De \nnombreuses mesures demandées par la CI et la feuille de route nationale sont d’ores et \ndéjà actives, souvent depuis de nombreuses années. Coordination, gestion des menaces, \nprise en charge des victimes, suivi des auteur-e-s : ces champs d’actions prioritaires sont \ngénéralement bien couverts, en tout ou partie, grâce au travail important effectué par toutes \nles institutions concernées. \n \nCe travail doit être maintenu et poursuivi. Le bilan dressé ici montre que notre canton doit \nen outre produire un effort dans quatre domaines en particulier : \n \n1) La prévention, notamment auprès des populations considérées comme vulnérables \n\nou moins sensibilisées (jeunes, personnes âgées, communautés migrantes, \nLGBTIQ+), et la formation des professionnel-le-s. La prévention est assurément le \nprincipal outil à notre disposition pour rompre la reproduction et la répétition d’actes de \nviolence domestique ; de même, elle est le meilleur moyen d’abaisser, à terme, \nl’ampleur des besoins et des coûts de prise en charge des victimes et des auteur-e-s ; \n \n\n2) L’instauration d’outils de monitorage. Une stratégie efficace de lutte contre la violence \ndomestique nécessite d’avoir une vision claire de son évolution, vision qui nous \nmanque encore. C’est aussi un apport indispensable pour permettre la coordination \ndu dispositif ; \n\n \n3) La prise en charge des enfants et adolescent-e-s exposé-e-s à la violence \n\ndomestique. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier d’une aide rapide et ciblée. Une \névaluation du dispositif doit être menée ; \n \n\n4) Le suivi et l’appui aux auteur-e-s de violence domestique sont cruciaux pour tenter \nde modifier les comportements. Les situations conjugales ou familiales menant à la \nviolence étant multiples, les modalités de suivi des auteur-e-s doivent être adaptées à \nla diversité de ces configurations ainsi qu’à la temporalité des instances judiciaires. Il \ns’agit de mieux faire connaître les structures de prise en charge des auteur-e-s \nexistantes, ainsi que de développer une prise en charge de type socio-éducative. Une \névaluation du dispositif doit donc être menée avec les partenaires actifs sur le terrain. \n\n \nEnfin, la problématique d’une prise en charge médico-légale spécifique est essentielle. \nToutefois, elle mérite, de par son ampleur, un traitement distinct du présent rapport. \n \nRappelons que l’on trouvera dans l’annexe 2 le tableau synthétique de l’ensemble du plan \nd’action. \n \n \n \n\n\n\n22 \n\n \n\n4. CONSULTATION \n \n \nLe projet de plan d’action a été examiné à l’automne 2021 par la commission LVD, qui \nregroupe les entités agissant dans le cadre de la violence domestique.  \n\n \nLe rapport a ensuite été soumis pour consultation en février 2022 aux entités concernées \npar la thématique. Leurs retours, nombreux, démontrent l’intérêt pour la problématique \ntraitée. Le travail effectué est salué et l’importance de disposer d’un tel plan d’action est \nsouligné. La plupart des remarques ont pu être intégrées au rapport, apportant des \ncompléments et précisions bienvenues. À noter que plusieurs entités ont toutefois relevé \nles limites en matière de ressources humaines et financières auxquelles elles sont \nactuellement confrontées dans l’exercice de leurs missions dans ce domaine. Le travail de \nmonitorage et de coordination qui sera mené devra permettre de mieux mettre en lumière \nles lacunes éventuelles du dispositif mais également les possibles synergies \nenvisageables entre ces entités. \n \n \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL DE \n\nL’ÉTAT \n \n \nLa réalisation du plan d’action présenté dans ce rapport se fera par étapes. Le Conseil \nd’État entend ainsi en premier lieu consolider les acquis et mettre en œuvre \nprogressivement les quatre domaines listés au point 3.11. Il a donc estimé les besoins en \npersonnel et financier pour ces éléments : afin de lui permettre de remplir le rôle qui lui est \ndévolu par la loi et par le plan d’action cantonal, le Conseil d’État entend allouer à l’OPFE \n0.4 EPT supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 0.5 EPT actuellement dédiés à la \nlutte contre la violence domestique, faisant passer la dotation de l’OPFE à 0.9 EPT pour \ncette thématique. \n \nLes 0.4 EPT supplémentaires, ainsi qu’une augmentation annuelle de 70'000 francs pour \nle soutien aux diverses actions menées, constituent un minimum nécessaire pour \npermettre en particulier de : consolider les prestations existantes en matière de suivi et \naffinage des contrats de prestations existants ; développer les nouveaux contrats \nindispensables ; mettre sur pied, en coordination étroite avec l’ensemble des partenaires, \nun monitorage permettant de suivre l’évolution de la violence domestique dans notre \ncanton ; mener des actions de prévention et en assurer l’impact sur le moyen et long terme \nauprès des publics-cibles. Cette dotation supplémentaire permettra d’engager activement \ndes forces, par étapes, pour la réalisation des priorités évoquées au chapitre 3.11. Le \ntableau ci-dessous précise l’affectation des ressources prévues. \n \n \n \n \n\n\n\n23 \n\n \n\nOPFE : synthèse des besoins pour la mise en œuvre du plan d'action12 \n\nAxes de \ntravail  \n\nActions principales \n\nPrincipaux \nchamps \nd'action \n\nconcernés \n\nSituation actuelle  \n(BU 2022) \n\nSituation future  \n(PFT 2023-25) \n\nDifférence \n\nEffectifs \nActions, \nmandats, \nsubventions \n\nEffectifs \nActions, \nmandats, \nsubventions \n\nEffectifs \nActions, \nmandats, \nsubventions \n\nEPT CHF CHF EPT CHF CHF EPT CHF CHF \n\n(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) = (4)-(1) (8) = (5)-(2) (9) = (6)-(3) \n\nPilotage \n\nMonitorage \n\n1, 6, 7, 8, 9 0.2 24'000 \n65'000 \n\n(contrats de \nprestations) \n\n0.3 36'000 85'000 0.1 12'000 20'000 \nSuivi du dispositif cantonal et impulsion \nd'actions (protection des enfants, suivi des \nauteur-e-s, formation continue,...) \n\nContrats de prestations \n\nPrévention et  \ninformation \n\nCampagnes \n2 et 9 0.1 12'000 30'000 0.4 48'000 80'000 0.3 36'000 50'000 \n\nJournées réseau \n\nCoordination \n\nCoordination du réseau neuchâtelois \n\n1 et 5 0.2 24'000 0 0.2 24'000 0 0 0 0 \nParticipation au réseau latin et suisse \n\nSuivi du dossier ligne téléphonique \nnationale \n\nTotaux 0.5 60'000 95'000 0.9 108'000 165'000 0.4 48'000 70'000 \n\n \n \n \n\n                                                \n12 Les coûts des services centraux ne sont pas compris dans les chiffres ci-dessous \n\n\n\n24 \n\n \n\nLes coûts envisagés ici pour la prévention doivent être mis en regard des coûts globaux \ninduits par la violence domestique. À défaut de disposer d’un chiffrage spécifique au \ncanton, nous pouvons mentionner la vaste étude faite en 2013 au niveau national qui \nrecense et quantifie les différents domaines de coûts : police et justice (police, ministère \npublic, exécution des peines), offres de soutien (consultation pour victimes, consultation \npour auteur-e-s, hébergement, indemnités), santé (frais médicaux pour santé physique, \nfrais pour santé psychique), perte de productivité (maladie et incapacité de travail \nrémunérée et non rémunérée, décès), auxquels s’ajoutent encore de nombreux impacts \ndont le coût est intangible et qui durent souvent des années. Le coût total annuel minimum, \nau niveau suisse, est estimé dans cette étude à 164 millions de francs, dont 30% pour \npolice et justice, 23% pour les offres soutien et 21% pour la santé. C’est avant tout en \ns’engageant de manière plus affirmée pour développer son action de prévention que notre \ncanton pourra œuvrer à limiter ces coûts importants – on peut en effet raisonnablement \nconsidérer que les frais liés à la prévention sont bien moindres que la prise en charge des \nconséquences de la violence qui n’a pas été prévenue. \n \n \n \n6. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLe plan d’action n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, ET \n\nCONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa violence domestique a un impact dévastateur sur la santé mentale ; par voie de \nconséquence, elle a également de graves répercussions dans le monde du travail13 : \nabsentéisme, baisse de productivité, stress menant à des erreurs et parfois à des \ndémissions, etc. sont des effets courants chez les victimes de violence domestique. D’un \npoint de vue économique, la lutte contre la violence domestique et plus particulièrement le \ntravail de prévention ont ainsi des effets transversaux favorables. \n \nLa lutte contre la violence domestique est un enjeu central pour une société plus égalitaire, \nsûre et durable. Elle forme ainsi l’un des champs d’action tant de la stratégie de \ndéveloppement durable de la Confédération et du canton, que de la stratégie Égalité 2030 \nde la Confédération. \n \nDe plus, il est du devoir des autorités politiques de réduire la violence familiale à laquelle \nsont confronté-e-s enfants et adolescent-e-s, afin de casser le cycle de la reproduction de \nla violence d’une génération à l’autre et de préserver les générations futures. Une vie sans \nviolence n’est pas un privilège mais bien un droit et une nécessité. \n  \n\n                                                \n13 L’impact de la violence domestique dans le monde du travail \n\n\n\n25 \n\n \n\n8. CLASSEMENT D’OBJETS PARLEMENTAIRES \n \n8.1 Classement du postulat 19.190, Dotation de l’office de la politique familiale \n\net de l’égalité en matière de lutte contre les violences domestiques, du 6 \nnovembre 2019  \n\nC’est de façon pragmatique, en se basant sur les ressources existantes, que l’évaluation \ndes lacunes à combler a été menée. Pour aboutir à un dispositif cohérent et justement \nproportionné, le Conseil d’État entend augmenter la dotation de l’OPFE de 0.4 EPT et les \nressources financières mises à sa disposition de 70'000 francs (voir chapitre 5). \n \nSur cette base, il vous invite à classer le postulat 19.190. \n \n8.2 Classement de la recommandation 21.151, Assurer une ligne téléphonique \n\naccessible 24h/24 pour les victimes de violences domestiques  \nC’est également de façon pragmatique que l’évaluation d’un système de ligne téléphonique \naccessible 24h/24h est conduite. Le Conseil d’État entend répondre à la recommandation \nen étudiant une collaboration avec la Main tendue pour étoffer le dispositif déjà en place, \ntout en participant aux travaux menés au sein de la CDAS sur ce thème. \n \nSur la base du développement présenté au chapitre 3.5 et des assurances données, le \nConseil d’État estime répondre à la recommandation 21.151 et vous invite à en prendre \nacte. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \nBien que ne constituant probablement que la pointe visible de l’iceberg, les cas de violence \ndomestique recensés dans le canton sont très nombreux. Ils touchent des personnes de \ntout âge, de toute origine et de tout statut socio-économique. Les conséquences de cette \nviolence sont dévastatrices pour les victimes comme pour la société dans son ensemble. \n \nAinsi que le mentionne la feuille de route de la Confédération et des cantons, « la violence \ndomestique n'est pas une affaire privée mais un problème social sérieux qui doit être \ncombattu avec des mesures efficaces et coordonnées. Le renforcement de la sécurité de \nla population est un objectif important pour l'État ainsi qu'un processus continu ». \n \nÀ travers son plan d’action, qui vise à confirmer ou consolider les mesures existantes, ainsi \nqu’à sélectionner les améliorations qui permettront de le compléter, le Conseil d’État \nentend se donner les moyens de répondre aux attentes de la population et de la \nConfédération. \n\nIl vous invite à prendre acte du présent rapport et à classer les objets parlementaires y \nrelatifs. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 mars 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n  \n\n\n\n26 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \n\n1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 2 \n\n1.1. Rappel du contexte neuchâtelois ........................................................................ 2 \n\n1.2. Bref état des lieux et impact COVID-19 .............................................................. 2 \n\n1.3. Objets parlementaires ........................................................................................ 4 \n\n2.1. La Convention d’Istanbul .................................................................................... 6 \n\n2.2. L’engagement de la Confédération ..................................................................... 6 \n\n2.3. Missions cantonales ........................................................................................... 7 \n\n3.1. Champ d’action 1 : Approche commune et coordonnée ..................................... 9 \n\n3.2. Champ d’action 2 : Travail de prévention en matière d’information, de \nsensibilisation et d’éducation ....................................................................................... 10 \n\n3.3. Champ d’action 3 : Gestion des menaces ........................................................ 12 \n\n3.4. Champ d’action 4 : Moyens techniques ............................................................ 13 \n\n3.5. Champ d’action 5 : Numéro de téléphone central pour les victimes d’infractions\n 14 \n\n3.6. Champ d’action 6 : Prise en charge de la victime ............................................. 15 \n\n3.7. Champ d’action 7 : Protection des enfants exposés à la violence domestique.. 17 \n\n3.8. Champ d’action 8 : Suivi des personnes auteur-e-s de violence domestique .... 18 \n\n3.9. Champ d’action 9 : Formation continue ............................................................ 19 \n\n3.10. Champ d’action 10 : Cadre légal en matière de violence domestique ........... 20 \n\n3.11. Synthèse et axes prioritaires ......................................................................... 21 \n\n4. CONSULTATION .................................................................................................... 22 \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \nDE L’ÉTAT ..................................................................................................................... 22 \n\n6. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES .................... 24 \n\n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, ET \nCONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES .......................................... 24 \n\n8. CLASSEMENT D’objets parlementaires .................................................................. 25 \n\n8.1 Classement du postulat 19.190, Dotation de l’office de la politique familiale et de \nl’égalité en matière de lutte contre les violences domestiques, du 6 novembre 2019 .. 25 \n\n8.2 Classement de la recommandation 21.151, Assurer une ligne téléphonique \naccessible 24h/24 pour les victimes de violences domestiques .................................. 25 \n\n9. CONCLUSION ........................................................................................................ 25 \n\n \n  \n\n\n\n27 \n\n \n\n \nANNEXES \n\nAnnexe 1 \n \n \nABRÉVIATIONS \n \nAPEA – Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte \nBFEG – Bureau fédéral de l’égalité \nCCDJP – Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de \njustice et police \nCCF – Consultation couples et familles à transactions violentes \nCDAS – Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales \nCI – Convention d’Istanbul \nCLVD – Conférence latine de lutte contre la violence domestique \nCNP – Centre neuchâtelois de psychiatrie \nCNPea – Centre neuchâteloise de psychiatrie, unité enfants et adolescents \nCommission LVD – Commission technique de lutte contre la violence domestique \nCOSM – Service de la cohésion multiculturelle \nCSVD – Conférence suisse contre la violence domestique \nDFJP – Département fédéral de justice et police \nFADS – Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales \nFAS – Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale \nGREVIO – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la \nviolence domestiques \nLAVI – Loi fédérale sur l’aide aux victimes \nLVD – Loi sur la violence domestique \nMPV – Groupe des menaces et prévention de la violence \nOESP – Office d’exécution des sanctions et de probation \nONG – Organisation non gouvernementale \nOPE – Office de protection de l’enfant \nOPFE – Office de la politique familiale et de l’égalité \nPONE – Police neuchâteloise \nRHNE – Réseau hospitalier neuchâtelois \nSASO – Service de l’action sociale \nSAVI – Service d’aide aux victimes \nSAVC – Service pour les auteur-e-s de violence conjugale \nSMIG – Service des migrations \nSPNE – Service pénitentiaire neuchâtelois \nSPC – Statistique policière de la criminalité \nUMV – Unité de médecine des violences \n \n \n  \n\n\n\n28 \n\n \n\nAnnexe 2 \n \nPLAN D’ACTION CANTONAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA \nVIOLENCE DOMESTIQUE \n \n \n\nCHAMPS D’ACTION ÉTAT ACTUEL \n\n1. Approche commune et coordonnée \n\nRenforcer la coordination de l'ensemble des \ndémarches entreprises contre la violence domestique, \nà tous les niveaux et entre tous les intervenants \nconcernés \n\n \n\n1.1. Coordination du réseau cantonal \n\nCommission LVD, concertation entre services de \nl’État et/ou entre partenaires, négociations et suivi \ndes contrats de prestations, réponse aux objets \nparlementaires \n\nActif (OPFE) \n\n1.2. Participation aux instances intercantonales \n\nCLVD, CSVD \n\n2023-24 : présidence \nNE de la CSVD \n\n1.3. Monitorage et évaluation de la mise en œuvre de la \nLVD et du plan d'action \n\nMise en place d’un monitorage cantonal \ncoordonné, tableau statistique annuel \n\nà instaurer de façon \npragmatique \n\n2. Prévention, information et sensibilisation \n\nInformer et éduquer pour réduire ou limiter le \nphénomène de la violence domestique \n\n \n\n2.1. Campagnes de prévention \n\nAuprès de la population en général et plus \nspécifiquement auprès des populations les plus \nsensibles ou vulnérables, notamment : \n\n- Enfants et adolescents, dans et hors du cadre \nscolaire, \n\n- Personnes âgées, \n\n- Communautés migrantes, \n\n- LGBTIQ+ \n\nà amplifier \n\n2.2. Campagnes d’information auprès des \nprofessionnel-le-s \n\nColloques annuels (Journées du réseau), soutien \naux associations pour la journée du 25 novembre, \nsensibilisation des médias \n\nà réactiver \n\n3. Gestion des menaces \n\nAssurer la sécurité des victimes, notamment par des \nmesures préventives \n\n \n\n3.1. Détection des dangers et menaces \n\nGroupe MPV : détection précoce des situations \nsensibles, échanges d’informations \n\nactif mais pourrait être \ndéveloppé \n\n3.2. Mesures d’éloignement de l’auteure législation en place \n\n\n\n29 \n\n \n\n4. Moyens techniques \n\nAppliquer une surveillance électronique \n\n \n\n4.1. Bracelet électronique \n\nSuivi des travaux de l’association Electronic \nmonitoring (DESC) \n\nsurveillance passive  \n\n5. Numéro de téléphone central pour les victimes \n\nMettre en place un numéro unique pour tout le pays \n\n \n\n5.1. Analyse des diverses options au niveau national ou \nintercantonal \n\nExamen dans le cadre de la CDAS \n\nprocessus en cours \n\n5.2. Point de contact internet \n\nSoutien à « Violence que faire » \n\nactif \n\n6. Prise en charge de la victime \n\nRenforcer les dispositifs d'accueil, d'écoute et de prise \nen charge des victimes \n\n \n\n6.1. Personnel des autorités de poursuite pénale (police \net ministère public) formé à l’audition et à \nl’accompagnement d'une victime de violence \ndomestique, notamment de violence sexuelle \n\nen ordre ; point \nd’attention : victimes \n\nhommes \n\n6.2. Places en maisons d’accueil, hébergement \nd’urgence \n\nCentre SAVI \n\nplaces suffisantes pour \nles femmes répondant \n\naux critères \nd’hébergement \n\n6.3. Soutien aux victimes restant à domicile \n\nAccompagnement ambulatoire du SAVI \n\nactif \n\n6.4. Prise en compte de la situation spécifique des \nvictimes migrantes \n\nMise à disposition d’interprètes, examen des \npermis de séjour tenant compte de la violence au \nsein du couple \n\nnotamment marge de \nmanœuvre du SMIG \n\nassez limitée \n\n6.5. Prise en charge médicale des victimes et médecine \nlégale \n\n \n\nactuellement assumée \npar les urgences ; la \n\ncréation d’une unité de \nmédecine des \n\nviolences est à l’étude \n\n7. Protection des enfants exposés à la violence \ndomestique \n\nPoursuivre les efforts pour mettre en place des offres \nde soutien suffisantes et de qualité en faveur des \nenfants exposés à la violence domestique ; les enfants \nexposés à la violence au sein du couple parental sont \nconsidérés comme des victimes à part entière \n\n \n\n7.1. Prise en charge spécifique des enfants victimes  \n\nÀ la fois sur le plan thérapeutique et dans les \nprocédures officielles et judiciaires \n\noffre de soutien \nspécifique aux enfants \n\nvictimes à évaluer  \n\n\n\n30 \n\n \n\n7.2. Encadrement des enfants accueillis en \nhébergement \n\nlimites actuelles de la \ndotation du SAVI \n\n8. Suivi des personnes auteures de violence \ndomestique \n\nAssurer une diversité des modalités de prise en charge \ndes auteur-e-s \n\n \n\n8.1. Soutien aux structures de suivi des auteur-e-s \n\nSAVC, CCF (et OESP) \n\naccroître le recours \ndes auteur-e-s à ces \n\nstructures \n\n8.2. Mise en place d’un suivi des auteur-e-s de type \nsocio-éducatif \n\nà évaluer et \ndévelopper \n\n8.3. Astreinte des auteur-e-s à un suivi par les autorités \n\nAvant, pendant ou au terme d’une procédure \njudiciaire \n\npeu utilisé \n\n9. Formation continue \n\nSoutien aux professionnel-le-s de terrain \n\n \n\n9.1. Offre de formations adaptées aux différents milieux \nprofessionnels \n\nÉvaluation d’un niveau minimal de formation en \nfonction des activités des personnes intervenant \ndans le domaine de la violence domestique \n(services médicaux, sociaux, juridiques, etc.) ; \nformation DOSAVI \n\nactuellement aucune \nsystématique \n\n10. Cadre légal en matière de violence domestique  \n\n10.1. Loi en matière de violence domestique LVD \n\n10.2. Plan d’action détaillant les mesures à prendre, et \nmise à jour régulière de cette stratégie \n\nÉvaluation des ressources nécessaires \n\nle présent rapport \n\n \n \n\nen vert : existe / situation jugée bonne ou satisfaisante \n\nen orange : existe partiellement / situation nécessitant un renforcement ou une \nadaptation des prestations \n\nen rouge : n’existe pas / situation nécessitant un travail de grande ampleur \n(nouvelles prestations ou importante mise à niveau) \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n31 \n\n \n\n \n \n \n \n\nAnnexe 3 \n \n \nListe des membres de la commission LVD pour la période du 1er janvier 2022 au 31 \ndécembre 2025 \n \n\n- Mme Laurence Boegli, office de la politique familiale et de l'égalité, co-\n\nprésidente ; \n\n- M. Thomas Perret, office de la politique familiale et de l'égalité, co-président ; \n\n- Mme Sophie Aquilon, service d’aide aux victimes ; \n\n- M. Yanick Bussy, office de protection de l’enfant ; \n\n- Mme Marjorie Cosandey Tissot, médecin de famille ; \n\n- Mme Sylvie Fassbind, avocate ; \n\n- Mme Sabine Ilide-Boulogne, Réseau hospitalier neuchâtelois ; \n\n- M. Sébastien Humair, Police neuchâteloise ; \n\n- M. Olaf Makaci, médecin ; \n\n- M. Laurent Margot, Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers ; \n\n- Mme Heidi Rihs, Centre social protestant ; \n\n- Mme Méryl Rodriguez Espinosa, service de la cohésion multiculturelle ; \n\n- M. Aurélien Schaller, service pénitentiaire neuchâtelois ; \n\n- Mme Hilde Stein, service pour les auteur-e-s de violence conjugale, Centre \n\nneuchâtelois de psychiatrie ;  \n\n- Mme Tamara Ventura Vercher, consultation couples et familles, Centre \n\nneuchâtelois de psychiatrie ;  \n\n- M. Renaud Weber, ministère public ; \n\n- Mme Valérie Wenger Pheulpin, Fondation addiction Neuchâtel. \n\n \n \n \n\n\n


22.020_com: FISCALITÉ

text: \n \n\n1 \n\nFISCALITÉ 22.020 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 18 mai 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les contributions directes, \ndu 21 mars 2000 (LCDir) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Karim Boukhris, président, Sandra Menoud, vice-présidente, \nLéa Eichenberger, Christine Ammann Tschopp, Diane Skartsounis, Hermann Frick, \nSébastien Marti, Cédric Haldimann, Antoine de Montmollin, Romain Dubois, Marinette \nMatthey, Evan Finger et Julien Noyer,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Fiscalité a examiné le projet de loi en date du 29 juin 2022.  \n\nLe chef du Département des finances et de la santé (DFS), le chef du service des \ncontributions (SCCO), le chargé de missions du DFS, la responsable juridique et formation \nau SCCO et un juriste du service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nLe conseiller d’État a évoqué l’évolution de la répartition des compétences entre l’État et \nles communes en matière de fiscalité des personnes morales. Même si le nombre \nd’allégements fiscaux a beaucoup diminué, la pratique exige une adaptation de la \nlégislation, car la disposition concernée est impossible à appliquer. Afin de répondre aux \nexigences du postulat 20.147, Information et secret fiscal sur les allégements fiscaux, \nl’Association des communes neuchâteloises (ACN) a été sollicitée via sa Conférence des \ndirecteurs communaux des finances et de l’économie, pour discuter du changement \nlégislatif prévu. Il s’avère que l’ACN, dans un message laconique adressé au Conseil \nd’État, le soutient sans réserve.  \n\nAux divers questionnements des commissaires, le Conseil d’État a assuré que le toilettage \ntechnique de la loi cantonale peut être réalisé de manière totalement indépendante des \nréformes à venir sur le plan fédéral, la principale étant celle découlant de la décision \nd’imposition minimale prise par l’Organisation de coopération et de développement \néconomiques (OCDE). La législation fédérale et cantonale concernant les allègements \nfiscaux va donc subsister avec la réforme OCDE. En revanche, si le barème de référence \net l’application d’allégements font descendre le taux d’impôt en dessous de 15%, un impôt \ncomplémentaire fera remonter la fiscalité à 15%.  \n\nL’octroi d’allégements sur dix ans est un maximum et cette durée est de moins en moins \nutilisée. Divers facteurs font évoluer la statistique des allégements fiscaux accordés : ceux-\nci sont aujourd’hui davantage octroyés pour une durée réduite, en lien avec l’un ou l’autre \ninvestissement d’une entreprise à caractère particulièrement intéressant pour le canton. \nEn outre, les sociétés doivent dégager du bénéfice pour pouvoir profiter des effets d’un \nallégement, or cet objectif n’est pas toujours atteint. À noter que le tableau figurant en \npage 3 du rapport du Conseil d’État porte sur les allégements octroyés dans l’année et non \nsur les allégements en cours.  \n\n\n\n2 \n\nUn élément constitue toutefois un sujet d’interrogation pour certains commissaires de \ngauche. Ils estiment étonnant que les communes ne soient pas informées de l’octroi \nd’allégements à une entreprise sise sur leur territoire. Même si les communes ne sont plus \nune autorité fiscale envers les personnes morales, elles entretiennent tout de même des \nliens économiques étroits avec elles. Les commissaires espèrent que la modification légale \nproposée aujourd’hui n’empêchera pas à l’avenir une collaboration constructive entre le \nConseil d’État et les communes sur ce type de dossiers et sur les perspectives \néconomiques des personnes morales sur l’ensemble du canton.  \n\nEn réponse à la question d’un commissaire de gauche, le Conseil d’État a expliqué qu’il \ns’avèrerait particulièrement complexe de mener une comparaison intercantonale des \npratiques en matière de communication des informations fiscales entre communes et \ncantons, tel que cela avait été proposé dans le postulat 20.147, car le statut d’autorité \nfiscale des communes n’est pas le même d’un canton à l’autre. Neuchâtel est l’un des \ncantons ayant le plus centralisé la fiscalité des personnes morales au niveau de l’État.  \n\nLes commissaires de gauche sont globalement satisfaits de constater que ce qui constituait \nune stratégie de promotion économique à l’époque devient une exception, car cela \ncorrespond à l’esprit des réformes fiscales validées durant les dernières années. Une \ncommissaire de gauche s’inquiète tout de même du renforcement du principe du secret \ndes affaires au détriment de celui de la transparence de la gouvernance.  \n\nLes commissaires de droite appuient le changement législatif proposé, puisqu’il reçoit \nl’approbation des communes et permet de rendre le cadre légal conforme à la pratique.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nLe Conseil d’État propose le classement du postulat 20.147, Information et secret fiscal sur \nles allégements fiscaux, qui demandait d’étudier la manière de communiquer et d’informer \nles communes, les commissions et le Grand Conseil sur les allégements fiscaux octroyés \nau sens de l’article 82 LCdir, dans le respect du secret fiscal.  \n\n \n\nPar 12 voix contre 1, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement \ndu postulat de la commission Fiscalité 20.147, du 8 juin 2020, Information et secret fiscal \nsur les allégements fiscaux. \n \n \nNeuchâtel, le 11 juillet 2022 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS M. MATTHEY \n\n\n