name: 24.039_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES

text: \n \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES MORALES 24.039 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur la redistribution du \nproduit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des \npersonnes morales entre les communes (631.2 RSN) \n \n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn 2023, afin d’éviter un accroissement de la disparité de ressources entre les communes en raison \nd’importantes et soudaines hausses de recettes de l’impôt des personnes morales dans certaines \nd’entre elles, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur la redistribution du produit de \nl’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes (23.007). \nIl était espéré que cette solution ne soit valable que pour 2024. Or, il n’est pas possible de finaliser \nles réflexions sur une solution pérenne avant la fin de l’année. Raison pour laquelle le Conseil d’État \ndemande de prolonger en 2025 la solution adoptée par votre Autorité. Il s’engage, en collaboration \navec la CDC FinEco, à soumettre début 2025 une révision durable des dispositions pour la \nredistribution du produit de l’impôt communal des personnes morales. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nComme déjà mentionné en 2023, la hausse importante et soudaine des recettes de l’impôt des \npersonnes morales dans certaines communes a conduit votre autorité à redistribuer à toutes les \ncommunes selon le nombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’entre elles la part de \nrevenus considérés comme excédentaires perçue par certaines d’entre elles. Depuis l’adoption de \nces dispositions se voulant temporaires et au vu de la volonté du Parlement de trouver une solution \npérenne permettant d’éviter une croissance des disparités entre les régions de notre canton, des \nréflexions ont été menées sur ce sujet et présentées à la CDC FinEco. En 2024, la réorganisation \ndes départements et les perspectives des élections communales n’ont malheureusement pas \npermis de poursuivre les réflexions permettant de trouver une solution pérenne pour 2025 à la \nsatisfaction de tous les acteurs. \n \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État vous soumet donc une proposition de prolongation de la \nsolution 2024 pour 2025, dans l’attente d’un régime pérenne qui pourra vous être soumis dans le \ncourant du premier semestre 2025, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.  \n \nS’agissant de ce régime pérenne, une proposition a été soumise à la CDC FinEco. Des simulations \net analyses complémentaires sont en cours et vont nécessiter encore quelques réflexions, qui ne \npermettront pas d’aboutir à une solution définitive d’ici la fin de l’année 2024. \n \nLe Conseil d’État tient néanmoins à affirmer d’emblée qu’il entend maintenir une incitation à la \ncréation d’emplois et à l’adoption d’une approche favorable au développement d’entreprises de la \npart des autorités communales tout en veillant à assurer la cohérence des mesures proposées avec \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20235/pdf/631.2.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nle système péréquatif considéré dans son ensemble. Il tiendra compte aussi des charges découlant \nde la présence de pôles économiques d’importance dans les choix de répartition du produit de \nl’impôt des personnes morales, dans le même esprit que celui qui a prévalu jusqu’ici.  \n \n \n \n2. ÉVOLUTION DES RECETTES PERSONNES MORALES DES COMMUNES ET \n\nPROLONGEMENT DE LA SOLUTION ACTUELLE \n \n \nLes comptes 2023 des communes ont tous enregistré une augmentation conséquente des recettes \nfiscales. Pour certaines d’entre elles, les recettes des personnes morales ont fortement augmenté, \nconfirmant ainsi ce que le Conseil d’État avait annoncé dans le rapport 23.007 du 5 avril 2023 \nsoumis au Grand Conseil au printemps 2023. Bien que 2024 n’ait pas permis de mener à bien les \nréflexions pour l’entrée en vigueur d’une solution pérenne, la préoccupation du Conseil d’État reste \nde trouver, en collaboration avec les communes, un régime pérenne cohérent avec le système \npéréquatif dans son ensemble. En attendant l’entrée en vigueur de cette solution durable, il propose \nle prolongement de la solution transitoire en vigueur en 2024, pour 2025, en gardant le même \nmécanisme et les mêmes références. \n \nLa deuxième partie de l’année 2024 sera consacrée à l’élaboration, en collaboration avec la CDC \nFinEco, d’une solution pérenne pour 2026. Des séances sont d’ores et déjà agendées. \n \nLe graphe ci-dessous qui illustre l’évolution des recettes fiscales sur plusieurs années, confirme \nl’embellie annoncée de l’impôt des personnes morales pour les communes neuchâteloises. Pour \nplus de détail, nous vous laissons vous référer au rapport 23.007 du 5 avril 2023. \n \n \n\n \n \n \n \n3. SYSTÈME DE RÉPARTITION DES RECETTES FISCALES COMMUNALES  \n\nPROVENANT DES ENTREPRISES DANS LE CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA  \nPÉRÉQUATION \n\n \n \nLa redistribution de la part communale de l’impôt des personnes morales constitue l’un des volets \ndu système péréquatif neuchâtelois, lequel est résumé dans le tableau suivant : \n\n\n\n \n\n3 \n\nVolets péréquatifs \n(H : péréquation horizontale ; V : péréquation verticale) \n\nMontants transférés (2024)  \n(en CHF millions) \n\nPéréquation des ressources (H) 17.9 \nPéréquation des charges : \n\n- Charges de centre (V) \n- Charges géotopographiques (V) \n- Charges scolaires (H, V) \n- Charges préscolaires et parascolaires \n- Charges relevant de l’aide sociale \n\n(transferts nets, 2019) (H, V) \nCharges relevant des transports (H, V) \n\n- Santé (V) \n\n \n13 \n10.5 \n2.8 \n1.4 \n31.3 \n \nTransferts péréquatifs avérés, mais non \nmonétarisés \nTransferts péréquatifs avérés, mais non \nmonétarisés \n \n\nRépartition de la part communale de l’IPM \n(chiffres 2023) \n\n16.7 \n\nSolution temporaire d’écrêtage  \n \nEn 2020, le Conseil d’État a mandaté le cabinet d’analyses économiques BSS pour évaluer le \nsystème péréquatif neuchâtelois dans son ensemble, en y intégrant les nouvelles composantes de \nla réforme entrée en vigueur en 2020. Celui-ci a relevé que ce système était efficace, juste et \ngénéreux. Les disparités de ressources fiscales et de charges entre les communes sont parmi les \nplus faibles de Suisse, celles de coefficients d’impôt aussi, Neuchâtel n’étant devancé en la matière \nque par Glaris, canton qui ne compte toutefois que 3 communes. Par ailleurs, l’expert a jugé le \nsystème cohérent à l’exception du volet visant à répartir la part communale de l’IPM selon le nombre \nd’emplois. Le Conseil d’État a fait état des conclusions du rapport d’étude dans son rapport 21.023. \n \nCette situation est le résultat d’une série de réformes de l’ensemble des volets de la péréquation \nfinancière menées ces 15 dernières années, à l’exception du volet relatif au fonds de redistribution \nde la part communale de l’IPM. Celui-ci est donc le dernier à devoir être révisé pour enfin aboutir à \nune cohérence de l’ensemble du système intégrant l’harmonisation des clés de répartition des \ndifférents impôts perçus par l’État et les communes, la prise en considération de l’ensemble des \nressources fiscales communales dans le calcul de la péréquation des ressources, en adaptant au \nbesoin le levier redistributif de la péréquation pour préserver les équilibres entre communes et la \ncompensation de l’ensemble des domaines de surcharges qui pourraient être à l’origine de \ndisparités.  \n \nPour rappel, le produit de l’impôt des personnes morales est réparti entre l’État et les communes à \nraison de 125% pour le premier et de 75% pour les secondes. Lors de la première réforme fiscale \ndes entreprises, un mécanisme de fonds de redistribution de la part communale de l’impôt dénommé \n« Fonds IPM » a été créé. L’objectif de ce dernier est d’assurer une répartition plus équitable d’une \npartie des recettes communales sur l’ensemble du territoire. Les clés et le mode de répartition ont \névolué depuis son introduction. Actuellement, le 33% de la part communale de l’impôt est réparti en \nfonction du nombre d’emplois par commune ; le 67% est directement attribué aux communes \nconcernées. \n \nEn résumé, les communes n’enregistrent directement que le 67% de la part communale de l’impôt, \nle 33% restant étant réparti ensuite en fonction des emplois par commune. \n \nEn 2024, la solution retenue par le Grand Conseil consistait à prélever les revenus extraordinaires \ndes recettes des personnes morales de certaines communes, sur les règles d’écrêtage suivantes : \n \n– Base de calcul : recettes communales 2022 hors part redistribuée par le fonds IPM (67%) ; \n– 1ère condition : les recettes par habitant-e sont supérieures à 800 francs ; \n– 2ème condition : l’accroissement des recettes par rapport à l’exercice de référence dépasse 15% \n\nen 2024 et 2025 (toujours par rapport à 2022) ; \n– Si ces deux conditions sont remplies, la part qui dépasse la limite la plus élevée est écrêtée ; \n– Si une seule ou aucune des conditions est remplie, les recettes fiscales restent intégralement \n\nacquises à la commune. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nPour les communes concernées par le mécanisme d’écrêtage, les recettes qui leur sont acquises \nne pourront donc pas descendre en-dessous de la limite de 800 francs par habitant-e, ni en-dessous \ndes recettes 2022 augmentées de 15%. \n \nComme pour 2024, les montants écrêtés seront affectés au fonds et redistribués entre les \ncommunes selon les règles régissant ce dernier. Ils accroîtront ainsi encore la participation de toutes \nles communes à la progression des recettes. \n \nPour plus de détail, nous vous renvoyons au rapport 23.007 du 5 avril 2023. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nIl n’y aura pas de conséquences financières pour l’État, puisque le montant d’écrêtage est \nredistribué au travers du fonds à l’ensemble des communes. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa gestion du dispositif présenté représentera une modeste charge de travail supplémentaire pour \nles services impliqués. Cette charge, limitée dans le temps, pourra être absorbée avec les \nressources actuelles, qui sont déjà appelées à gérer le dispositif actuel de répartition \nintercommunale. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n COMMUNES \n \n \nDès lors qu’il ne s’agit que de limiter temporairement la croissance attendue des recettes fiscales \ndes personnes morales des communes dans lesquelles ces recettes sont les plus élevées, le projet \nne s’accompagne d’aucun transfert de compétences entre l’État et les communes. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet proposé ne présente aucun obstacle significatif en regard du droit supérieur. La mesure \nproposée n’a en outre aucun impact sur les contribuables et elle ne porte que sur la limitation de \nrecettes dont les communes concernées n’ont pour l’essentiel pas tenu compte dans leurs \nprojections budgétaires. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquence particulière à signaler sous l’angle \nenvironnemental. S’agissant par ailleurs d’un projet temporaire qui ne vise qu’à maintenir ouverte la \npossibilité d’une plus grande mutualisation du produit de l’impôt des personnes morales, celui-ci \ncontribuera à la cohésion cantonale par une plus grande équité entre l’ensemble des citoyen-ne-s-\ncontribuables du canton, à une plus grande efficacité dans l’attribution des recettes publiques et à \nlimiter la dépendance de certaines communes à un nombre restreint d’acteurs économiques. \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nIl n’y a pas de conséquence à signaler sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n10. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArticle 2a (nouvelle teneur) \n \n\n Loi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nRedistribution de la part du produit extraordinaire au canton et \naux communes \nArt. 2a \nEn 2024, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au sens \nde l’article 2c, alinéa 2, est allouée aux communes selon les \nmodalités fixées à l’article premier. \n\nRedistribution de la part du produit extraordinaire aux \ncommunes \nArt. 2a (nouvelle teneur) \nEn 2024 et 2025, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au \nsens de l’article 2c, alinéa 2, est allouée aux communes selon \nles modalités fixées à l’article premier. \n\n \nIl s’agit ici de mentionner l’année 2025 afin de prolonger l’écrêtage sur cette année. \n \nArticle 2c, al. 1, let. b (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nb) détermination des recettes fiscales et du produit \nextraordinaires \nArt. 2c, al. 1, let. b \nb)  l’accroissement des recettes fiscales est supérieur à 15% \npour l’année 2024, par rapport à l’année de référence.  \n \n\nb) détermination des recettes fiscales et du produit \nextraordinaires \nArt. 2c, al. 1, let. b (nouvelle teneur)  \nb) l’accroissement des recettes fiscales est supérieur à 15% \npour l’année 2024, par rapport à l’année de référence. \n \n\n \nCette limite de 15% étant valable pour les années 2024 et 2025, il n’est pas nécessaire de le \npréciser. L’article 2a précise par ailleurs les années concernées par l’écrêtage. Le rapport du \nConseil d’État 23.007 du 5 avril 2023 prévoyait cette précision car le projet mentionnait pour l’année \n2023 une limite de 12%. Il s’agissait donc de distinguer les années 2023 et 2024. La loi adoptée le \n28 juin 2023 a exclu l’application de cet écrêtage à 2023. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), la loi, \nobjet du présent rapport, doit être adoptée à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \n2024 n’ayant pas permis de terminer les réflexions sur une solution pérenne, le Conseil d’État \npropose de prolonger la solution actuelle afin de permettre de trouver, en collaboration avec l’ACN, \nune solution dans la redistribution de l’impôt des personnes morales qui soit à la fois pérenne et \ncohérente avec l’ensemble du système péréquatif. Les objectifs sont d’éviter une disparité accrue \nentre les différentes régions en fonction de la localisation de certains grands acteurs économiques \net de maintenir un incitatif à la localisation de ces derniers sur le territoire neuchâtelois. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20235/pdf/631.2.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 septembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n \nLoi  \nmodifiant la loi sur la redistribution du produit de l’impôt \ncommunal sur le bénéfice et le capital des personnes \nmorales entre les communes \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nvu le rapport du Conseil d'État, du 11 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013, \nest modifiée comme suit : \n\n \n \n\nArt. 2a (nouvelle teneur)  \n \n\nEn 2024 et 2025, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au sens de l’article 2c, \nalinéa 2, est allouée aux communes selon les modalités fixées à l’article premier. \n\n \n\nArt. 2c, al. 1, let. b (nouvelle teneur) \n \n\nb) l’accroissement des recettes fiscales est supérieur à 15% par rapport à l’année \nde référence. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e,  \n\n\n


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name: 25.143: Avons-nous subi 15 ans de concurrence fiscale déloyale ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 16 juin 2025 \n\nNuméro 25.143 Heure 8h20 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  Avons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nComment le Conseil d’État entend-il réagir face aux potentielles pertes fiscales induites par la pratique vaudoise \nen matière de « bouclier fiscal » non conforme à la loi, et donc aux règles de concurrence fiscale entre cantons \nd’une part, et à leur effet sur la péréquation financière d’autre part ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe Grand Conseil vaudois débattra tout prochainement de l’institution d’une commission d’enquête \nparlementaire pour faire toute la lumière sur la « mauvaise application » de sa loi sur le bouclier fiscal, qui aurait \nété en vigueur de 2009 à 2021, selon l’enquête menée par le quotidien Le Temps. Les faits ne paraissent pas \ncontestés par le Conseil d’État actuel ni par l’ancien, dont le responsable des finances de l’époque considère, de \nmanière surprenante, « qu’entre la loi et la pratique, il peut toujours y avoir un décalage » (ArcInfo, 27 mai \n2025). Un audit externe a été commandité par l’exécutif vaudois, dont on ignore toutefois s’il fera la lumière sur \nce qui intéresse l’ensemble des cantons. \n\nEn effet, la question n’est pas tant, ou pas seulement, de savoir si le canton de Vaud a perdu des recettes \nfiscales en raison d’une taxation trop basse « par erreur », mais plutôt de combien les autres cantons ont été \npénalisés par une concurrence fiscale illégale et déloyale : tout porte en effet à croire que des contribuables \nparticulièrement fortunés ont été amenés à s’installer chez nos voisins, ou à y garder leur domicile fiscal.  \n\nDans ce sens, il y a fort à parier que, loin d’y avoir perdu, le fisc vaudois a réalisé des bénéfices indus au \ndétriment des autres cantons : la durée de la période considérée et le fait que, selon toute vraisemblance, il ne \ns’agissait pas d’une malheureuse négligence, mais bien d’une intention délibérée, ou du moins de l’exploitation \ndélibérée d’une faille dans l’application de la loi, portent à le penser. Pour mémoire, le Tribunal fédéral a \nconfirmé l’illégalité de la pratique dénoncée en 2018 déjà, ce qui a conduit le canton de Genève, qui connaît \nexactement le même dispositif, à en corriger l’application deux mois plus tard, contrairement au canton de Vaud. \n\nAutre élément potentiellement aggravant : la péréquation intercantonale a probablement été affectée par des \nrentrées fiscales vaudoises trop basses, en raison du calcul accommodant du bouclier fiscal, au détriment de \nl’ensemble des autres cantons. \n\nOn le voit, les implications de cette affaire dépassent les frontières cantonales (et peut-être même nationales). Il \nparaît dès lors indispensable que toute la lumière soit faite à un niveau supracantonal et que, le cas échéant, les \ncorrectifs qui s’imposent ne concernent pas seulement les années à venir, mais aussi l’entier de la période \nincriminée. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Blaise Fivaz Jennifer Hirter \n\nMaxime Auchlin Brigitte Leitenberg  \n\n \n\n\n