name: 22.002_CE: FISCALITÉ – DÉCLARATIONS D’IMPÔT

text: \n1 \n\nFISCALITÉ – DÉCLARATIONS D’IMPÔT 22.002 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil en \nréponse à la recommandation 21.134  « Les épouses, ces \ncontribuables (toujours) secondaires ? » \n\n \n(Du 24 janvier 2022) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 21.134 demande au Conseil d’État de veiller à ce que les déclarations \nd’impôt ainsi que le volet fiscal du guichet unique du canton de Neuchâtel soient rédigés \ndès à présent de manière neutre et non discriminante. \n \nAu travers des mesures décrites ci-après, le Conseil d’État estime que l’objectif de la \nrecommandation est atteint.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport, informer le Grand Conseil de manière \ndétaillée sur les réponses apportées aux questions soulevées par la recommandation \n21.134. \n \n \n \n2. TEXTE DE LA RECOMMANDATION \n \n \nEn date du 19 février 2021, votre autorité a accepté la recommandation 21.134 de députés \ndes groupes PopVertsSol et socialiste, dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n \n 21.134 \n\n19 février 2021 \nRecommandation Groupes PopVertsSol et socialiste \n« Les épouses, ces contribuables (toujours) secondaires ? » \n \nLes contribuables neuchâtelois-es ont reçu dernièrement leur déclaration d’impôt. \nEn deuxième page, ils trouvent encore et toujours deux colonnes : « Contribuable \nou époux » et « Épouse », donnant l’impression que les revenus des épouses sont \nforcément secondaires et annexes. Ce détail, bien que pouvant paraître mineur, \nlaisse transparaître une vision obsolète de la société́ et n’est pas conforme à \nl’égalité des genres que devrait prôner l’État. Cette anomalie a déjà été relevée \ndans notre hémicycle en septembre 2017 et la situation a été alors jugée « \n\n\n\n2 \n\nobjectivement problématique » par le Conseil d’État. Malgré ce constat partagé, le \nchangement de ces colonnes en intitulé neutre, par exemple « Contribuable 1 » et \n« Contribuable 2 » ou « Contribuable » et « Conjoint-e », comme c’est déjà le cas \ndans de nombreux cantons voisins, semble avoir pris un retard regrettable. Ainsi, \nprès de quatre ans après avoir relevé cette situation problématique. Alors que \nl’égalité « dans les faits » entre les hommes et les femmes est plus revendiquée \nque jamais, de telles reliques du passé n’ont plus leur place dans des documents \nofficiels diffusés à la population neuchâteloise. Nous avons bien compris dans la \nréponse du Conseil d’État de 2017 que le changement de ces intitulés implique la \nmise à jour du logiciel et de plusieurs autres documents et pourrait entraîner \nquelques questions supplémentaires des contribuables, mais nous estimons que \nce changement est maintenant indispensable afin de répondre au devoir \nd’exemplarité de l’État et à la nécessité de véhiculer des valeurs d’égalité et de \nneutralité. Le retard pris est d’autant plus regrettable alors que le canton vient de \nmener une réforme importante de la fiscalité des personnes physiques qui aurait \npu être l’occasion de concrétiser cette demande. Le guichet unique cantonal \nnécessite également une adaptation dans ce sens. \n\n \n \n \n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nComme le relève le développement de la recommandation, le Conseil d’État ne conteste \npas le caractère problématique des libellés utilisés aujourd’hui dans la déclaration d’impôt \net les différents outils informatiques mentionnés. Il a pris acte des éléments qui seront \nmodifiés par le service des contributions en réponse a cette problématique, en concertation \navec l’office de la politique familiale et de l’égalité. \n \nLe service a analysé la pratique de différents cantons en matière de genrage utilisé pour \nles déclarations d’impôt. Pour le service, l’enjeu est avant tout technique en ce sens qu’il \nest nécessaire que les déclarations d’impôt soient remplies de la même manière d’année \nen année. Il en va de la qualité du suivi des déclarations des contribuables et de la \npossibilité de poursuivre les taxations et prévalidations de manière automatisée là où cela \nest indiqué. Vu les volumes de traitement des données, cela est primordial pour des raisons \névidentes de qualité de la taxation et d’efficience.  \n \n \n3.1 Mesures \n \nLes mesures suivantes ont été implémentées. En lieu et place d’indiquer dans les colonnes \n« contribuable ou époux » et « épouse ou partenaire », les intitulés suivants seront utilisés : \n \n– pour les personnes seules : Contribuable colonne A ; \n \n– pour les personnes mariées et partenaires : Contribuable colonne A (pour la personne \n\nqui sort en premier au niveau de l’adresse figurant sur la déclaration) et colonne B (pour \nla seconde personne). \n\n \nCette modification sera également apportée dans le tableau principal de la déclaration \nd’impôt (chiffres 1.21, 1.22, 1.24, 2.7), tout comme dans les annexes (tableaux « \nPrévoyance professionnelle », « Dépenses professionnelles » et « Assurance-vie… »). \n \nElle sera reprise et détaillée dans les instructions générales, l’extrait et les diverses notices \npour expliquer aux contribuables quelle colonne doit être utilisée.  \n \n\n\n\n3 \n\nLe logiciel de remplissage de la déclaration d’impôt sera également adapté, ainsi que tous \nles autres documents relatifs aux différents types d’impôts (perception, autres impôts, \netc…). \n \nLe service des contributions a également passé en revue et corrigé certains intitulés afin \nde respecter le langage épicène et le genrage, avec le soutien de l’office de la politique \nfamiliale et de l'égalité. Des corrections de ce type seront également apportées au reste \nde la déclaration d’impôt et de manière générale à l’ensemble des documents émanant du \nservice. Ainsi, on écrira « le ou la contribuable » et non plus « le (la) contribuable » (chiffre \n2.5.), ou on utilisera la formule « ex-conjoint·e ». \n \n \n3.2 Calendrier \n \nEn raison des contraintes informatiques, ce changement sera effectif à partir de la \ndéclaration 2022 que les contribuables rempliront en 2023. Il a également été jugé rationnel \nde modifier les documents fiscaux en parallèle aux modifications demandées par la mise \nen œuvre de l’initiative « mariage pour tous ».  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nSur la base des mesures exposées dans le chapitre 3, le Conseil d’État estime avoir \nrépondu à la recommandation 21.134. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 24 janvier 2022 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 16.359: Besoins liés à l’éducation spécialisée dans les écoles : quelles mesures ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30 août 2016 \n\nHeure \n\n9h38 \n\nNuméro \n\n16.359 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Besoins liés à l’éducation spécialisée dans les écoles : quelles mesures ? \n\nContenu :  \nÀ de nombreuses reprises, il ressort des discussions avec les enseignant-e-s qu’ils manquent de soutien pour l’éducation \nspécialisée. Sachant que le Conseil d’État s’était engagé à plusieurs reprises pour un meilleur soutien aux enseignant-e-s, \nnous voudrions savoir s’il a mis en place de nouvelles mesures dans le cadre de la rentrée scolaire de cet été. Si oui, quelles \nsont-elles ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanne Lebel Calame   \n\nDaniel Huguenin-Dumittan   \n\nAlexandre Houlmann   \n\n   \n \n \n\n\n


name: 16.366: La hausse des primes d’assurance-maladie déboussole

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27 septembre 2016 \n\nHeure \n\n11h17 \n\nNuméro \n\n16.366 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : La hausse des primes d’assurance-maladie déboussole  \n\nContenu :  \n\nAnnée après année, l’augmentation des primes d’assurance-maladie assomme les personnes de condition \néconomique modeste. Cette hausse ahurissante sollicite également les finances publiques puisque ce sont \naujourd’hui des subsides fédéraux et cantonaux d’environ 4 milliards de francs qui sont consacrés à la réduction \nindividuelle des primes (RIP) dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) ! Pour notre canton, le chiffre se \nmonte à 109 millions de francs ! \n\nÀ l’évidence, le système dysfonctionne et les mesures mises en place par le Parlement fédéral sont insuffisantes \npour freiner la hausse incessante des primes. Notre canton se situe à la 8\n\ne\n place des cantons dans lesquels les \n\nprimes augmentent le plus.  \n\nQuelles démarches entreprend aujourd’hui le Conseil d’État, seul ou en concertation avec d’autres cantons, pour \nlimiter cette hausse ? Et surtout quelle est sa marge de manœuvre ? \n\nD’autre part, la décision du Conseil d’État de diminuer les subventions pour soutenir les personnes à bas revenu \nn’est pas acceptable. Le Conseil d’État a-t-il fait des projections quant aux répercussions de cette baisse de \nsubventions, notamment pour déterminer quelles personnes seront le plus impactées (personnes âgées, \nfamilles monoparentales…) et combien auront besoin d’aide matérielle pour remédier à cette perte de \nsubvention ?  \n\nLe Conseil d’État peut-il également rappeler quelles sont les obligations légales fédérales quant au \nsubventionnement des primes d’assurance-maladie ? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun   \n\n \n \n\n\n


name: 17.312: PAC du Creux-du-Van : procédure d’information et de participation ou consultation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.02.2017 \n\nHeure \n\n11h48 \n\nNuméro \n\n17.312 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : PAC du Creux-du-Van : procédure d’information et de participation ou consultation ?  \n\nContenu :  \n\nLe 21 décembre 2016, le Conseil d’État annonçait une procédure de participation concernant le Plan \nd’affectation cantonal (PAC) « Haut Plateau du Creux-du-Van ». Selon les renseignements pris au service \ncantonal de l’aménagement du territoire, cette procédure équivaut à une consultation normale. Lors d’une \nconsultation normale, les partis politiques, associations et parties prenantes sont invités par courrier à se \nprononcer sur le projet mis en consultation.  \n\nPourquoi, pour un projet attendu depuis de si nombreuses années, aucune invitation officielle à la consultation \nn’a-t-elle été envoyée ?  \n\nLe Conseil d'État pense-t-il vraiment qu'un simple communiqué de presse est à la hauteur de l'enjeu ?  \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanne Lebel Calame   \n\nLaurence Vaucher   \n \n\n\n


name: 17.333: Des déclarations d’impôts neutres

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.09.2017 \n\nHeure \n\n17h00 \n\nNuméro \n\n17.333 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Des déclarations d’impôts neutres \n\nContenu :  \n\nLes contribuables neuchâtelois reçoivent et remplissent chaque année leur déclaration d’impôts. En deuxième \npage, ils trouvent deux colonnes : « Contribuable ou époux » et « Épouse », donnant l’impression que les \nrevenus des épouses sont forcément secondaires et annexes. Ce détail, bien que pouvant paraître mineur, \nlaisse transparaître une vision obsolète de la société et n’est pas conforme à l’égalité des genres que devrait \nprôner l’État. Il paraîtrait ainsi plus judicieux de renommer ces colonnes, par exemple avec les intitulés \n« Contribuable 1 » et « Contribuable 2 », comme c’est déjà le cas dans d’autres cantons voisins. \n\nNos questions sont donc les suivantes : \n\n– Est-ce que la formulation actuelle découle d’une quelconque loi ou règlement ou est-elle simplement héritée \nd’un autre temps ?  \n\n– Le Conseil d’État s’engage-t-il à changer cette formulation pour la rendre plus neutre en termes d’égalité des \ngenres, si possible pour l’année 2018 ou au plus tard en 2019 ? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRoby Tschopp Daniel Ziegler Brigitte Neuhaus   \n\nZoé Bachmann Armin Kapetanovic Fabien Fivaz \n\nSarah Blum Naomi Humbert Veronika Pantillon \n\nCéline Vara Théo Bregnard Doris Angst \n\nRichard Gigon Joël Desaules  \n\nDiego Fischer Niel Smith  \n \n \n\n\n


name: 18.115: Quel est le profil des mouvements migratoires intercantonaux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2018 \n\nHeure \n\n00h09 \n\nNuméro \n\n18.115 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Mauro Moruzzi \n\nTitre : Quel est le profil des mouvements migratoires intercantonaux ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est-il en mesure de nous dire quelle a été l’évolution démographique de la population \nneuchâteloise ces 15 dernières années, en comparaison intercantonale et par rapport à la moyenne suisse, \nspécifiquement sous l’angle du degré de formation et de la capacité contributive des personnes qui se sont \nétablies dans le canton ou qui l’ont quitté ?  \n\nEst-il disposé à publier et à mettre annuellement à jour ce type de données sur le site de l’État ? \n\nDéveloppement :  \n\nLes chiffres du recensement 2017, récemment publiés, montrent que le canton a perdu quelque 600 habitant-es \nl’an dernier. Pris isolément, ce chiffre ne signifie toutefois pas grand-chose, pas plus que les 12'000 habitant-es \ngagné-es au cours des 16 années précédentes. En effet, quand bien même le canton a vu sa population \naugmenter, il a nettement moins grandi que la moyenne suisse, et en particulier que ses voisins vaudois et \nfribourgeois notamment. \n\nAinsi, en 26 ans, la population résidant en Suisse a augmenté de 24,72%, soit de plus du double que le canton \nde Neuchâtel, qui n’a progressé que de 11,18%. \n\nPour pouvoir se faire une idée plus précise de l’attractivité relative du canton de Neuchâtel, deux éléments \nfondamentaux doivent être pris en compte :  \n\n– d’une part, le profil socio-économique des personnes qui changent de canton, notamment sous l’angle de \nleur formation, de leur insertion professionnelle et de leur capacité contributive ; \n\n– d’autre part, l’évolution comparative des mouvements de population, entre cantons et même entre \ncommunes. \n\nCompte tenu de l’importance de ce type d’information pour piloter et évaluer la politique de domiciliation des \npersonnes physiques que le Conseil d’État entend mettre en place ces prochaines années, il nous paraît \nindispensable que ces données comparatives soient non seulement collectées, mais qu’elles soient également \ndisponibles sur le site de l’État. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.019_CE: CONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION POSTGRADE

text: \n1 \n\n \n\nCONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA  \nFORMATION POSTGRADE 22.019 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui : \n- d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \n\nd’engagement quinquennal de 2'500’000 francs suite à \nl’adhésion à la convention sur le financement de la \nformation postgrade (CFFP) \n\n \n(Du 27 avril 2022) \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n\n \n\n \n\nDurant leur carrière, les médecins passent par trois étapes : la formation prégraduée \nuniversitaire (études de médecine), la formation postgraduée et la formation continue, \ntoutes trois règlementées par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires \n(LPMéd, RS 811.11). \n \nL’introduction du nouveau système de financement hospitalier depuis 2012 avait fait \ncraindre une incitation des hôpitaux à faire des économies dans les dépenses de \nformation postgraduée des médecins puisque les coûts de cette formation sont désormais \nexclus des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins. \n \nPour pallier ceci, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé \n(CDS) a élaboré un projet de convention intercantonale de financement de la formation \npostgrade des médecins (CFFP). Le 20 novembre 2014, l’Assemblée de la CDS a \napprouvé cette convention CFFP et a invité les cantons à lancer le processus de \nratification. Cette convention vise à promouvoir la formation médicale postgrade : \n \n1) en fixant la rémunération à verser aux hôpitaux pour leurs prestations de formation via \nune contribution minimale uniforme versée par le canton siège, soit 15'000 \nfrancs/médecin en formation postgrade/an (approche intracantonale) ; \n \n2) en équilibrant les charges financières liées à la formation médicale entre les cantons \nen fonction de la population de chaque canton (compensation intercantonale). \n\n \nLa convention CFFP entre en vigueur, par décision de la CDS, sitôt que le quorum de dix-\nhuit cantons est atteint, et s’applique au minimum pour cinq ans. Ce quorum ayant été \natteint en janvier 2022, la CFFP entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Si l’adhésion à la \nCFFP relève de la compétence juridique du Conseil d’État en vertu de l’article 7, alinéa 3, \nde la Loi de santé (LS), les impacts financiers de celle-ci représentent un nouvel \nengagement, lequel justifie la sollicitation du Grand Conseil. L’adhésion du Canton de \nNeuchâtel à la convention aura des incidences financières, principalement au niveau de la \n\n\n\n2 \n\n \n\ncompensation intercantonale : la contribution du Canton de Neuchâtel aux autres cantons \nest évaluée, en mars 2021, à 476'052 francs/an sur la base des données 2020. Ce montant \nconstitue une dépense supplémentaire déjà intégrée au plan financier de l’État à partir de \nl’année 2023. La CFFP prévoyant une durée minimale initiale d’engagement d’un canton \nde cinq ans, les coûts estimatifs cumulés s’élèveraient approximativement à 2'500'000 \nfrancs jusqu’au 31 décembre 2027. Partant, ce montant représentant un engagement \nferme au sens de l’article 38, lettre c, de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes1 (LFinEC, RSN 601), une demande de crédit d’engagement à hauteur des \ncoûts estimatifs cumulés est soumise au Grand Conseil. Il convient de préciser que \nd’entente entre les cantons romands, une partie de cette contribution servira au \nfinancement du projet REFORMER (RÉorganisation de la FORmation postgraduée en \nMEdecine en Suisse Romande) visant une mise en adéquation des ressources médicales \navec la demande en soins, duquel est attendu des conséquences positives pour Neuchâtel \nen matière de ressources médicales. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. La formation postgrade des médecins \n \nDurant leur carrière, les médecins passent par trois étapes : la formation prégraduée \nuniversitaire (études de médecine), la formation postgraduée et la formation continue, \ntoutes trois règlementées par la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd, \nRS 811.11)2. \n \nEn vigueur depuis 2007 puis révisée en 2015, la LPMéd définit des objectifs obligatoires \npour la formation prégraduée universitaire, ainsi que la formation postgraduée, cette \ndernière étant mise en œuvre par les organisations professionnelles à l’aide d’un système \nd’accréditation. En outre, elle règle les questions concernant l’admission à pratiquer et fixe \nle cadre de l’exercice de la profession, notamment par un catalogue de devoirs \nprofessionnels. \n \nConformément à l’article 3, alinéa 2, de la LPMéd, la formation prégraduée universitaire \n« fournit les fondements nécessaires à l’exercice de la profession médicale choisie ». \n \nLa formation postgraduée « permet aux personnes qui la suivent d’accroître leurs \ncompétences et de se spécialiser dans le domaine choisi » (art. 3, al. 3, LPMéd). Elle est \naccomplie après obtention d’un diplôme fédéral de médecine (master universitaire en \nmédecine). Cette formation exigeante, d’une durée d’au moins cinq ou six ans, permet \nd’accroître les compétences et de se spécialiser dans la discipline choisie. Elle s’achève \navec l’obtention du titre postgrade fédéral correspondant (titre ISFM3). Sa structure, sa \ndurée, son contenu et l’attestation de la formation postgraduée sont réglés dans les 45 \ndifférents programmes de formation postgraduée. Seule la formation suivie dans les \nétablissements de formation postgraduée reconnus sera validée pour chaque discipline. \nCeux-ci sont en large majorité des établissements hospitaliers, même s’il existe, pour \ncertaines spécialités, la possibilité de se former pour partie en cabinet privé. Il convient de \nrelever que l’offre en formation postgrade est aujourd’hui définie unilatéralement par les \n\n                                                \n1 « Des crédits d’engagement sont requis pour : \n[…] c. les engagements fermes à charge du compte de résultats, s'étendant sur plusieurs exercices, notamment les loyers \net les enveloppes budgétaires en faveur d'institutions. » \n2 Comme pour les autres professions médicales universitaires : les médecins-dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens, \net les vétérinaires. \n3 Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), anciennement FMH. \n\n\n\n3 \n\n \n\nhôpitaux sans tenir compte de l’évolution des besoins de la population. Par ailleurs, les \nmédecins en formation postgraduée peuvent organiser leur cursus de manière à choisir \nleur lieu de formation, ce qui peut conduire à une répartition déséquilibrée de l’offre en \nplaces de formation entre les centres hospitaliers de formation universitaires, urbains et \npériphériques. Qui plus est la formation postgraduée est indispensable pour l’exercice de \nla profession de médecin sous propre responsabilité (art. 36, al. 2, LPMéd). \n \n \n1.2. Contexte \n \nL’introduction du nouveau système de financement hospitalier depuis 2012 avait fait \ncraindre une incitation des hôpitaux à faire des économies dans les dépenses de formation \npostgrade des médecins. En effet, l’article 49, alinéa 3, LAMal exclut la formation \nuniversitaire de la rémunération des traitements hospitaliers pris en charge par l’assurance \nobligatoire des soins (AOS), de telle sorte qu’il revient aux cantons de la financer au travers \nde prestations d’intérêt général (PIG). \n \nOr, par ailleurs, des préoccupations concernant une pénurie de médecins se dessinaient \nparallèlement, évolution que la Confédération, les cantons et les Universités avaient décidé \nde contrer en intensifiant leurs efforts dans le domaine de la formation. Dès lors, des \nmesures permettant de garantir le financement des postes de médecins réalisant leur \nformation postgraduée en milieu hospitalier, communément appelés « médecins-\nassistants » et la répartition équitable des charges sur l’ensemble de la Suisse sont \ndevenus des éléments essentiels pour contribuer à la pérennité des ressources en \nmédecins pour le système de santé suisse. \n \nComme le relève le rapport de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux \nde la santé (CDS)4, « les coûts pour la formation postgrade des médecins sont considérés \ncomme des prestations d’intérêt général (PIG)5, et ne sont pas pris en charge par les \nassureurs-maladie dans le régime de la LAMal et doivent être pris en charge en tant que \nprestation obligatoire par les hôpitaux, respectivement leurs organismes responsables ou \nles cantons sièges qui les soutiennent. Cela ne concerne que les coûts nets pour les \nformations postgrades, mais les coûts salariaux des médecins-assistants peuvent \nparfaitement être pris en compte dans le calcul des forfaits par cas » (tarifs hospitaliers). \n \nLa charge liée aux coûts de la formation médicale postgraduée, laquelle diffère d’un canton \nà l’autre, n’est plus prise en compte ni dans la péréquation financière nationale ni dans \nl’Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997. \n \nSuite à l’introduction du nouveau système de financement hospitalier en 2012, un projet \nde convention sur le financement de cette formation postgraduée a été discuté au sein de \nla CDS dont le but était de mettre en place un système de compensation intercantonale \npour le financement de la formation médicale postgraduée, en se basant sur une solution \npragmatique simple et forfaitaire (modèle « PEP », soit l’acronyme allemand de \npragmatisch, einfach und pauschal). \n \nLe 20 novembre 2014, l’Assemblée plénière de la CDS a approuvé la convention sur les \ncontributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale \npostgrade et sur la compensation intercantonale des charges (dite convention sur le \nfinancement de la formation postgrade (CFFP) par 24 voix contre 2, et invité les cantons, \npar courrier du 3 décembre 2014, à lancer le processus de ratification. \n\n                                                \n4 Rapport explicatif concernant la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la \nformation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (convention sur le financement de la \nformation postgrade (CFFP), 20 novembre 2014, CDS. \n5 au sens de l’article 49 alinéa 3 de la LAMal. \n\n\n\n4 \n\n \n\n \nDepuis, le quorum de dix-huit cantons exigé par la convention ayant été atteint, son entrée \nen vigueur est prévue pour 2023. L’adhésion à la CFFP constitue une mesure garantissant \nle financement des postes de médecins-assistants ainsi qu’une répartition équitable des \ncharges sur l’ensemble de la Suisse, ce qui permet de contribuer à assurer une formation \ndes médecins de haute qualité, et, par conséquent, participe à la qualité et à la sécurité \ndes soins. \n \n \n \n2. CONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION POSTGRADE \n\n(CFFP) \n \n \n2.1. Généralités \n \nComme expliqué en introduction, la convention CFFP vise à promouvoir la formation \nmédicale postgrade en ce que : \n \n– les établissements actifs dans le domaine de la formation postgrade sont rémunérés \n\npour leurs prestations de formation via une contribution minimale uniforme6 versée par \nle canton d’implantation (approche intracantonale) ; \n\n \n– elle règle la répartition entre tous les cantons pour équilibrer les charges financières \n\nliées à la formation médicale en fonction de la population de chaque canton \n(compensation intercantonale). \n\n \nAinsi, un montant forfaitaire minimal (15'000 francs par médecin en formation postgrade et \npar an) en vue d’indemniser les établissements actifs dans le domaine de la formation et \nde la recherche médicale (approche intracantonale) a été fixé et un modèle de calcul pour \nla répartition entre tous les cantons des charges financières liées à la formation médicale \n(compensation intercantonale) défini. \n \nLa convention CFFP entre en vigueur, par décision de la CDS, sitôt que le quorum de \ndix- huit cantons y aura adhéré. \n \nEn vertu de l’article 11, alinéa 2, de la convention, le retrait de la convention ne pouvant \nintervenir au plus tôt que pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur \nde celle-ci, l’adhésion implique un nouvel engagement pour une période minimum de \ncinq ans, soit, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2027. \n \nS’agissant des commentaires article par article de la CFFP, nous vous renvoyons au \nrapport explicatif ci-joint fourni par la CDS. \n \n \n2.2. État d’avancement de l’adhésion par les cantons \n \nEn date du 28 janvier 2022, la CDS a annoncé que le quorum7 était désormais atteint, de \nsorte que la CFFP entrera en vigueur le 1er janvier 2023. \n \n\n                                                \n6 15'000 francs par médecin en formation postgrade et par an. \n7 À noter que le canton de Zoug (ZG) a décidé d’adhérer à la CFFP à condition qu’au moins 20 cantons y adhèrent. \n\n\n\n5 \n\n \n\nSi l’adhésion à la CFFP relève de la compétence juridique du Conseil d’État en vertu de \nl’article 7, alinéa 3, de la Loi de santé (LS), les impacts financiers de celle-ci (chapitre 3) \nreprésentent un nouvel engagement, lequel justifie la sollicitation du Grand Conseil. \n \n \n \n3 IMPACTS FINANCIERS DE LA CONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA \n\nFORMATION POSTGRADE (CFFP) \n \n \nL’adhésion du Canton Neuchâtel à la convention aura des incidences financières. \n \n \n3.1. Au niveau de l’approche intracantonale \n \nLe Canton de Neuchâtel devra verser à l’ensemble des hôpitaux situés sur son territoire \nun forfait minimum de 15'000 francs par an au moins pour chaque médecin-assistant (en \nEPT) ayant obtenu sa maturité dans un des cantons adhérents à la convention. Cette \ndisposition n’a pas d’impact en ce sens que ce montant minimum est déjà appliqué depuis \nde nombreuses années dans le cadre du financement des prestations d’intérêt \ngénéral (PIG) envers le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois \nde psychiatrie (CNP). \n \nCependant, il convient de noter que le champ d’application de cette convention \nintercantonale prévoyant que la contribution minimale d’un canton concerne « tous les \nhôpitaux implantés sur leur territoire qui assurent la formation postgrade des médecins »8, \nles efforts de formation de Swiss Medical Network Hospitals (SMNH SA) devront désormais \naussi faire l’objet d’une contribution sous la forme d’une prestation d’intérêt général (PIG) \nen vertu de la CFFP. À notre connaissance, SMNH formait en 2017 environ sept à huit \nEPT de médecins-assistants par an, et quatre actuellement. Les montants correspondants \nsont inclus dans l’évaluation de la compensation intercantonale du tableau 1 ci-après. \n \n \n3.2. Au niveau de la compensation intercantonale \n \nÀ l’origine de la convention, les contributions à verser, respectivement à percevoir, par les \ncantons comme compensation avaient été calculées sur les données les plus récentes \nmises à disposition par l’Office fédéral de la statistique (OFS, données 2012). Pour le \nCanton de Neuchâtel, cela représentait à l’époque une contribution à verser de 440'000 \nfrancs par année. \n \nEn mars 2021, les montants compensatoires actualisés sur les données les plus récentes, \nsoit 2020, se présentent de la manière suivante (tableau 1). Ainsi, la contribution annuelle \ndu Canton de Neuchâtel aux autres cantons est évaluée à environ 476'052 francs par an \nsur la base des données 20209. \n \nTableau 1. Tableau des contributions à percevoir ou à verser par les cantons à titre de \ncompensation, données 2020. \n \n\n                                                \n8 Rapport explicatif Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation \nmédicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation \npostgrade CFFP) du 20 novembre 2014 CDS, chapitre 3 article2, page 7. \n9 Le montant de cette contribution étant calculée sur la base des données de l’OFS, elle inclut déjà les efforts de formation \npostgrade de SMNH. \n\n\n\n6 \n\n \n\n \n \nCe montant constitue une dépense supplémentaire déjà intégrée au plan financier de l’État \nà partir de l’année 2023. Par ailleurs, il est important de souligner que la contribution à \nverser sera actualisée chaque année aux chiffres les plus récents de la statistique OFS, \nce qui peut impliquer des modifications à la hausse ou à la baisse. \n \nPour être complet, il convient de préciser que si les vingt-six cantons n’adhèrent pas à la \nconvention, il faut s’attendre à une augmentation des contributions versées par les cantons \nadhérents. En effet, les médecins-assistants ayant eu leur domicile légal dans un canton \nqui n’a pas adhéré à la convention au moment de l’obtention de la maturité ne seront pas \ndécomptés dans le calcul de la compensation intercantonale. Les cantons qui rejettent \ncatégoriquement la convention sont ceux qui forment le moins de médecins-assistants. \n \nAinsi, si on arrondit la contribution neuchâteloise à environ 500'000 francs par an, et \nconsidérant que le canton s’engage pour une durée minimale de 5 ans, les coûts estimatifs \ncumulés s’élèveraient approximativement à 2'500'000 francs jusqu’au 31 décembre 2027. \nPartant, ce montant représentant un engagement ferme à charge du compte de résultats, \ns’étendant sur plusieurs exercices dans la mesure où le retrait de la convention ne peut \nintervenir au plus tôt que pour la fin de la cinquième année à compter de son entrée en \nvigueur, la présente demande de crédit d’engagement est soumise à la décision du \n\n\n\n7 \n\n \n\nGrand Conseil en vertu de l’article 38, lettre c, de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes10 (LFinEC, RSN 601). \n \nUne fois celle-ci approuvée, le Conseil d’État neuchâtelois décidera de l’adhésion à la \nconvention CFFP en 2022 en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Le cas \néchéant, il proposera d’ailleurs, afin d’asseoir une certaine sécurité juridique et financière, \nque le Canton de Neuchâtel ratifie la CFFP à la condition qu’au moins vingt cantons y aient \nadhéré, à l’instar de la décision prise par le Canton de Zoug. \n \n \n \n4 PROJET REFORMER \n \n \n4.1. Contexte \n \nÀ la suite de la proposition de convention CFFP de la CDS en 2014, le Canton de Neuchâtel \navait interpellé en mars 2015 ses homologues des cantons de Suisse occidentale \ndisposant d'un hôpital universitaire, à savoir les cantons de Genève (GE), Vaud (VD) et \nBerne (BE). \n \nConstatant qu'attirer, former, conserver et fidéliser des médecins-assistants en formation \npour qu'ils s'installent ensuite dans un canton ne disposant pas d'hôpital universitaire, \nreprésentait un défi d'importance pour les cantons concernés, il avait été souhaité la mise \nen place d'un système offrant une place appropriée aux cantons non universitaires \ns'agissant de la formation des médecins, par exemple en fixant un cadre intercantonal \napproprié pour les flux de médecins en formation, et non pas uniquement pour les flux \nfinanciers. Ceci afin de répondre à la préoccupation d'obtenir un certain "retour sur \ninvestissement" en cas de ratification de la convention. \n \nEn mars 2015, le chef du département de la santé du canton de Vaud répondait avoir confié \nun mandat d'étude au Prof. P.- A. Michaud concernant les filières de formation et \npossibilités d'optimisation des parcours de formation postgrade en Suisse romande. \n \nSuite aux résultats de cette étude, les départements et services de santé publique romands \nont manifesté une volonté commune d'introduire une certaine régulation dans les cursus \nde formation. Par décision du 9 novembre 2015, la Conférence latine des affaires sanitaires \net sociales (CLASS) a donné son accord de principe au projet de mandat du Groupement \nromand des services de santé publique11 (GRSP), dont l'un des objectifs est de \n"généraliser et formaliser les filières de formation et organiser les parcours de formation \ndes médecins-assistants et des chefs de clinique dans les hôpitaux". Le projet \nREFORMER est le fruit direct des indications de la CLASS et des travaux du GRSP. \n \n \n4.2. Principes de REFORMER \n \nLa répartition des ressources médicales, la dotation en médecins entre cantons \nuniversitaires et non universitaires ainsi que dans les différentes disciplines et spécialités, \nde même que la relève médicale dans les domaines ambulatoire, hospitalier et \nacadémique font l’objet de discussions depuis de nombreuses années. \n\n                                                \n10 « Des crédits d’engagement sont requis pour :  \n[…] c. les engagements fermes à charge du compte de résultats, s'étendant sur plusieurs exercices, notamment les loyers \net les enveloppes budgétaires en faveur d'institutions. » \n11 BE, FR, GE, JU, NE, TI, VS, VD. \n\n\n\n8 \n\n \n\n \nPour améliorer cette situation, les ministres de la santé de la CLASS ont poursuivi en 2016 \nune réflexion sur l’organisation de la formation médicale postgraduée dans le cadre d’un \nprojet intitulé REFORMER (RÉorganisation de la FORmation postgraduée en MEdecine \nen Suisse Romande). En effet, la mise en adéquation des ressources médicales avec la \ndemande en soins est devenue un enjeu majeur. \n \nLa CLASS a ainsi décidé de poursuivre le processus initié par le projet REFORMER. Une \n« institution romande de régulation de la formation médicale postgraduée » est en cours \nde constitution au niveau intercantonal, avec un engagement particulier du canton de \nNeuchâtel dans ce projet. \n \nLes missions principales de cette institution seront de : \n \n– produire ou collecter des indicateurs sur la formation postgraduée et la démographie \n\nmédicale ; \n \n– réguler et répartir les places de formation entre les différents établissements formateurs \n\nen Suisse romande ; \n \n– orienter les médecins en formation dans les disciplines en fonction des besoins et grâce \n\nà un mentoring individualisé ; \n \n– répartir les ressources médicales entre les hôpitaux et les différentes régions. \n \nCette organisation, dont le coût devrait s’élever à environ trois millions de francs à l’horizon \n2025, sera financée par l’utilisation partielle de la compensation nette des cantons romands \nà la CFFP et les contributions des cantons membres. La contribution des cantons dits \n« universitaires » est en particulier à saluer. \n \nCe projet est entré dans sa phase opérationnelle avec l’engagement d’un directeur et la \nconstitution des premières filières (médecine interne générale, pédiatrie, cardiologie, \norientation pour les médecins sans projet de carrière). Sous l’impulsion de la CLASS, les \ncantons romands ont désormais lancé la procédure d’adhésion à la CFFP avec la \nperspective que celle-ci permette indirectement la mise en œuvre et le déploiement du \nprojet REFORMER. Pour Neuchâtel comme pour plusieurs cantons, la concrétisation du \nprojet REFORMER était une condition de l’adhésion à la CFFP. \n \n \n \n5 CONSÉQUENCES DE L’ADHÉSION \n \n \nUne adhésion du Canton de Neuchâtel à la CFFP permettrait d’indemniser les \nétablissements actifs dans le domaine de la formation médicale et, de ce fait, de contribuer \nà la formation d’un nombre suffisant de médecins dans chaque spécialité. \n \nToutefois, il n’y a aucune garantie de « retour sur investissement ». En effet, le fait de \ncompenser financièrement les cantons qui forment le plus de médecins-assistants \n(notamment les cantons universitaires) ne garantit en aucun cas le retour des médecins \ndiplômés dans leur canton d’origine, retour qui permettrait de pallier la pénurie de médecins \ndans certains domaines et de renforcer les compétences médicales. \n \nD’ailleurs, la CFFP ne garantit pas non plus de places dédiées pour les \nmédecins- assistants neuchâtelois. Dans ce contexte, la plupart des cantons romands \n\n\n\n9 \n\n \n\navaient décidé de mettre en suspens leur adhésion à la CFFP afin de trouver une solution \nqui permettrait d’assurer la relève médicale et une meilleure répartition des ressources. \nC’est ce que vise le projet REFORMER (cf. chapitre 5) dans lequel s’engage le Canton de \nNeuchâtel. \n \nIl est important de relever qu’une non-adhésion de notre canton à cette convention \ncomporterait le risque d’une mise à l’écart de Neuchâtel des différentes instances de \ncoordination dans le domaine de la formation médicale postgrade alors qu’il s’agit d’un \nenjeu important pour maintenir une large palette de prestations en Neuchâtel. Une \nrétrogradation des candidats neuchâtelois dans les hôpitaux universitaires, voire dans \nl’ensemble des hôpitaux du pays, est aussi à craindre, avec des conséquences évidentes \nensuite sur la démographie médicale du canton. \n \nEn outre, le refus de ratifier cette convention reviendrait à mettre en péril le financement \nde REFORMER puisque le financement de celui-ci est constitué par les contributions CFFP \ndes cantons romands qui se sont accordés pour les mettre en commun au profit de \nREFORMER. Par ailleurs, dans la phase actuelle du projet REFORMER, le Canton de \nNeuchâtel a pris un rôle prépondérant pour rattacher administrativement au Service \ncantonal de la santé publique le-la directeur-trice de l’Institution romande de régulation de \nla formation médicale postgraduée, le temps de permettre la constitution de l’entité \njuridique intercantonale et d’y transférer ensuite ce poste. Or, au vu des limites inhérentes \nà la CFFP, le projet REFORMER constitue une réponse adéquate et coordonnée en ce \nsens qu’il répond aux préoccupations ci-dessus exprimées par les cantons romands et \nrésumées ci-dessus. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL \n \n \nLa contribution nette annuelle a déjà été intégrée en regard des années du PFT, dans le \ncadre du processus budgétaire 2022 (tableau 2). Il en sera également tenu compte dans \nle cadre de l’élaboration du budget 2023. Par son adhésion, le canton s’engage à verser \nla contribution pour cinq ans à compter de 2023. À l’issue de cette période, il pourra choisir \nde renouveler ou non la convention. \n \nTableau 2. Récapitulatif des incidences financières liées au crédit d’engagement \n \n\n \n \nÀ noter que d’entente entre les cantons romands, une partie de cette contribution servira \nau financement du projet REFORMER duquel sont attendues des conséquences positives \npour Neuchâtel en matière de ressources médicales. \n \nPar ailleurs, l’adhésion à la CFFP n’a pas de conséquence sur le personnel de l’État. \n \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2023 2024 2025 2026 2027\n\nCompte de résultats\n\nContribution nette CFFP (charges de transfert) 2'500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000\n\nTotal charges 2'500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000\n\nTotal revenus (-) 0 0 0 0 0 0\n\nTotal charges nettes (crédit d'engagement) 2'500'000 500'000 500'000 500'000 500'000 500'000\n\n\n\n10 \n\n \n\n \n \n7. INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \nCe projet n'a pas d'impact direct sur les communes. Les communes bénéficieront toutefois \ncomme le canton des mécanismes prévus pour éviter une désertification médicale des \nterritoires qui ne sont pas directement liés à un hôpital universitaire. \n \n \n \n8. SUITE DES TRAVAUX \n \n \nUne fois, le crédit d’engagement accordé par le Grand Conseil, le Conseil d’État pourra \ndécider de l’adhésion à la CFFP, comme l’y autorise l’article 7, alinéa 3, de la loi de santé. \nLa CDS a récemment indiqué qu’une telle adhésion était nécessaire d’ici au mois de \nseptembre 2022 pour permettre la participation au concordat dès 2023. Le projet \nREFORMER devrait, d’ici là, avoir atteint un degré de maturité suffisant pour garantir que \nles intérêts des cantons ne disposant pas d’un hôpital universitaire sont dûment pris en \nconsidération. À défaut, le Conseil d’État pourrait renoncer à adhérer à la CFFP. \n \n \n \n9. CONSULTATION \n \n \nEn date du 29 mars 2022, le conseil de santé a été consulté. Les neuf membres qui se \nsont exprimés l’ont tous fait en faveur de l’adoption du crédit d’engagement en vue de \nl’adhésion future à la CFFP. Certaines prises de position étaient accompagnées de \nquestions ou demandes d’information, qui n’étaient toutefois pas de nature à remettre en \nquestion leur position positive. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit fédéral, en particulier à la LAMal dès lors qu’il \nressort de la compétence du canton de financer la formation universitaire des médecins. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre b, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense nouvelle renouvelable de moins de 700'000 francs \npar année, il doit être voté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n  \n\n\n\n11 \n\n \n\n12. CONCLUSION \n \n \nLa CFFP, élaborée par la CDS, vise à promouvoir la formation médicale postgraduée, \nd’une part en fixant la rémunération à verser aux hôpitaux pour leurs prestations de \nformation via une contribution minimale uniforme versée par le canton siège (approche \nintracantonale), et d’autre part, en équilibrant les charges financières liées à la formation \nmédicale entre les cantons en fonction de la population de chaque canton (compensation \nintercantonale). Le quorum des dix-huit cantons requis étant désormais atteint, elle \nentrera en vigueur le 1er janvier 2023. \n \nLe Conseil d’État souhaite pouvoir adhérer à la CFFP avant la fin de l’été 2022 pour y \nparticiper dès son entrée en vigueur. Or, l’adhésion du Canton Neuchâtel à la convention \naura des incidences financières, principalement au niveau de la compensation \nintercantonale. Ainsi, si l’adhésion à la CFFP relève de la compétence juridique du \nConseil d’État en vertu de l’article 7, alinéa 3, de la loi de santé (LS), ses impacts \nfinanciers représentent cependant un nouvel engagement, lequel justifie la sollicitation du \nGrand Conseil. La CFFP prévoyant une durée minimale initiale d’engagement d’un \ncanton de cinq ans, les coûts estimatifs cumulés s’élèveraient approximativement à \n2'500'000 francs jusqu’au 31 décembre 2027. Partant, ce montant représentant un \nengagement ferme au sens de l’art. 38, lettre c, de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes12 (LFinEC, RSN 601), une demande de crédit d’engagement à hauteur des \ncoûts estimatifs cumulés est soumise au Grand Conseil. Cette démarche préalable est \nnécessaire avant que le Conseil d’État ne décide de l’adhésion à la convention. Ce \nmontant constitue une dépense supplémentaire déjà intégrée au plan financier de l’État \nà partir de l’année 2023. \n \nIl est important de relever qu’une non-adhésion de notre canton à cette convention \ncomporterait le risque d’une mise à l’écart du Canton de Neuchâtel des différentes \ninstances de coordination dans le domaine de la formation médicale postgrade alors qu’il \ns’agit d’un enjeu important pour maintenir une large palette de prestations en Neuchâtel. \nElle induirait aussi une mise à l’écart des candidat-e-s neuchâtelois-e-s à la formation \npostgrade dans les hôpitaux universitaires ou ceux d’autres cantons et empêcherait la mise \nen œuvre des instruments de pilotage envisagés entre cantons romands (projet \nREFORMER) à la demande du canton de Neuchâtel. À noter que d’entente entre les \ncantons romands, une partie de cette contribution servira au financement du projet \nREFORMER duquel sont attendues des conséquences positives pour Neuchâtel en \nmatière de ressources médicales. \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le décret ci-après. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 27 avril 2022 \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND   \n\n                                                \n12 « Des crédits d’engagement sont requis pour :  \n[…] c. les engagements fermes à charge du compte de résultats, s'étendant sur plusieurs exercices, notamment les loyers \net les enveloppes budgétaires en faveur d'institutions. » \n\n\n\n12 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement quinquennal de 2'500’000 \nfrancs suite à l’adhésion à la convention sur le financement de la \nformation postgrade (CFFP) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, notamment l’article \n39 ; \n\nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995, en particulier l’article 83a, alinéa 3 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 2'500'000 francs, émargeant aux comptes de \nrésultats, est accordé au Conseil d’État pour la mise en œuvre de la convention sur les \ncontributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale \npostgrade et sur la compensation intercantonale des charges (convention sur le \nfinancement de la formation postgrade (CFFP) de la Conférence suisse des directrices et \ndes directeurs cantonaux de la santé (CDS), pour les années 2023 à 2027. \n\n \nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d’emprunt, \nles moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n²Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le      \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire général-e, \n  \n\n  \n\n\n\n13 \n\n \n\nANNEXES \n \n \nAnnexe 1 Texte de la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux \n\nrelative au financement de la formation médicale postgrade et sur la \ncompensation intercantonale des charges (Convention sur le finance de la \nformation postgrade (CFFP)) \n\n \nAnnexe 2 Rapport explicatif concernant la Convention sur les contributions des \n\ncantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale \npostgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention \nsur le financement de la formation postgrade (CFFP)) \n\n \n \n \n \n \nVOIR DOCUMENT SÉPARÉ \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n14 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \n \nRÉSUMÉ  ......................................................................................................................... 1 \n \n1. INTRODUCTION  .................................................................................................. 2 \n1.1. La formation postgrade des médecins  .................................................................. 2 \n1.2. Contexte  .................................................................................................................  \n \n2. CONVENTION SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION  \n POSTGRADE (CFFP)  .......................................................................................... 4 \n2.1. Généralités  ........................................................................................................... 4 \n2.2. État d’avancement de l’adhésion par les cantons  ................................................. 4 \n \n3. IMPACTS FINANCIERS DE LA CONVENTION SUR LE FINANCEMENT  \n DE LA FORMATION POSTGRADE  .................................................................... 5 \n3.1. Au niveau de l’approche intracantonale  ................................................................ 5 \n3.2. Au niveau de la compensation intercantonale  ...................................................... 5 \n \n4. PROJET REFORMER  ......................................................................................... 7 \n4.1. Contexte  ............................................................................................................... 7 \n4.2. Principes de REFORMER  .................................................................................... 7 \n \n5. CONSÉQUENCES DE L’ADHÉSION  .................................................................. 8 \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL  ............. 9 \n \n7. INCIDENCES SUR LES COMMUNES  ............................................................... 10 \n \n8. SUITE DES TRAVAUX  ...................................................................................... 10 \n \n9. CONSULTATION  ............................................................................................... 10 \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR  ........................................................... 10 \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL ............................................................................. 10 \n \n12. CONCLUSIONS .................................................................................................. 11 \n \nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement quinquennal de 2'500’000  \nfrancs suite à l’adhésion à la convention sur le financement de la  \nformation postgrade (CFFP)  ....................................................................................... 12 \n \nANNEXES  \nVoir document séparé  \n \n \n\n\n


name: 22.126: Fin de la LAE 2, quelles suites dans le domaine de l’accueil extrafamilial ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.02.2022 \n\nHeure \n\n20h40 \n\nNuméro \n\n22.126 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre : Fin de la LAE 2, quelles suites dans le domaine de l’accueil extrafamilial ? \n\nContenu : \n\nEn l’absence de la troisième version de la loi sur l’accueil de l’enfance LAE 3 (bien qu’annoncée pour 2021 en \n2019 par le Conseil d’État) et au vu des préoccupations relayées récemment par l’Association neuchâteloise des \ndirecteurs/trices d’institutions pré/parascolaire (ANDIP), plusieurs interrogations surgissent en lien avec l’accueil \nextrafamilial dans notre canton.  \n\nNous demandons ainsi au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– La loi sur l’accueil de l’enfance LAE 3 avait été annoncée pour 2021 ; nous sommes en 2022, qu’en est-il de \nla nouvelle mouture de cette loi ? \n\n– Qu’en sera-t-il des taux de couverture dans la LAE 3 ? Qu’en est-il des réflexions du Conseil d’État à ce \npropos ? \n\n– Quelles réponses le Conseil d’État entend-il apporter à l’appel (lettre ouverte) lancé par l’ANDIP ? Comment \nle Conseil d’État voit-il l’introduction d’une convention collective de travail dans le domaine de l’accueil \nextrafamilial ? Qu’en est-il des discussions avec les différent-e-s actrices et acteurs ? \n\nDéveloppement : \n\nLors de la rentrée scolaire 2019, le groupe socialiste interpellait (interpellation 19.168) le Conseil d’État concernant \nl’accueil pré- et parascolaire. Dans sa réponse, le Conseil d’État se réjouissait que les taux de couverture selon le \ndéveloppement voulu par la LAE semblaient pouvoir être atteints jusqu’à fin 2020. Quant à la question de savoir \nsi les taux étaient encore suffisants, le Conseil d’État avait rappelé que le développement prévu dans la LAE se \nterminait à fin 2020 et qu’il ne souhaitait pas en rester là, mais qu’il avait bel et bien envie de continuer à développer \nl’offre. Toujours selon le Conseil d’État, une planification devait être soumise au Grand Conseil pour les années \n2021 et suivantes. Dans sa réponse, il évoquait également que le taux de couverture de 40% serait l’idéal pour le \nparascolaire, mais qu’il n’était pas réaliste de proposer un tel taux de couverture car, selon lui, il s’agissait de tenir \ncompte également des difficultés des projets à se concrétiser, notamment faute de moyens financiers et de locaux \nadéquats, ou par manque de proximité des écoles.  \n\nNous avions également interpellé le Conseil d’État concernant l’introduction d’une convention collective de travail \n(CCT) dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants. Le Conseil d’État nous avait répondu qu’il était \nconscient de la valeur ajoutée que représente une telle adoption de la politique salariale au sein des structures \nd’accueil extrafamilial. Il entendait proposer quelque chose à ce propos dans le cadre de la révision de la LAE 3 \nqui devait voir le jour dès 2021. Il s’était alors engagé à travailler en étroite collaboration avec toutes et tous les \npartenaires du domaine – les communes, les structures d’accueil, les partenaires sociaux –, ceci dans le but \nd’introduire un grille salariale uniforme et équitable en faveur des collaboratrices et des collaborateurs des \nstructures d’accueil extrafamilial du canton, afin de valoriser l’importance et le professionnalisme du travail réalisé. \n\nDepuis la rentrée 2019, avec l’arrivée de la pandémie, nous avons pu rappeler à diverses reprises l’importance \ndes structures pré- et parascolaires. Nous avions posé toute une série de questions à ce propos lors de la session \nspéciale Covid-19 de mai 2020. Nous nous inquiétions des conditions de travail durant cette période particulière \net, au vu de la communication récente de l’ANDIP, nos inquiétudes reprennent de plus belle. En effet, le personnel \ntravaillant dans l’accueil extrafamilial est épuisé, il relate des conditions de travail précaires et, depuis de \nnombreuses années, il ne se sent pas entendu par le Conseil d’État, malgré des discussions régulières. \n\nAujourd’hui, nous sommes en 2022 et rien n’a été présenté à ce sujet, alors que la LAE 3 devait reprendre le relais \ndès 2021. En lien avec le budget, nous avons certes déplafonné la part de contribution des employeurs pour \npermettre l’accroissement de l’offre dans ce domaine, mais aucune information concernant la LAE 3. En parallèle, \nune motion a été acceptée par notre parlement afin qu’un rapport réponde à certaines demandes en lien avec \nl’accueil extrafamilial. Malgré cette motion, et surtout en raison du délai de réponse de celle-ci, des réponses \ndoivent être apportées aujourd’hui.  \n\n\n\nLe groupe socialiste reste convaincu que pour atteindre l’égalité entre femmes et hommes, il est nécessaire de \nsoutenir une réelle politique de conciliation entre vies familiale et professionnelle. Il est ainsi nécessaire d’offrir un \nnombre suffisant de places dans le domaine de l’accueil extrafamilial, ceci afin que les familles neuchâteloises \naient un réel choix quant au mode de garde de leurs enfants et puissent mener une activité professionnelle comme \nelles l’entendent. Ce sont encore trop souvent les femmes qui réduisent ou arrêtent simplement leur activité \nprofessionnelle à l’arrivée d’un enfant.  \n\nDe plus, une étude mandatée par le canton et la Ville de Neuchâtel confirme que le développement des places \nd’accueil extrafamilial (pré- et parascolaire) a des effets bénéfiques en ce qui concerne les activités \nprofessionnelles des mères et leurs revenus de carrière, les revenus des ménages, et par conséquent les revenus \nfiscaux des collectivités publiques neuchâteloises. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Fuchs-Rota Romain Dubois Amina Chouiter Djebaili \n\nAnnie Clerc-Birambeau Corine Bolay Mercier Julie Courcier Delafontaine \n\nAssamoi Rose Lièvre  Marinette Matthey Fabienne Robert-Nicoud \n\nJoëlle Eymann Anne-Françoise Loup Anne Bramaud du Boucheron \n\nKarin Capelli Clarence Chollet Niel Smith \n\nAntoine de Montmollin Sarah Blum Céline Dupraz \n\n \n\n\n


name: 18.143: 1,5 million de francs d'économies sur les institutions subventionnées, cela ne veut pas dire 2 millions de francs !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.04.2018 \n\nHeure \n\n15h10 \n\nNuméro \n\n18.143 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : 1,5 million de francs d'économies sur les institutions subventionnées,  \ncela ne veut pas dire 2 millions de francs ! \n\nContenu :  \n\nNous aimerions connaître la répartition de l'économie de « 1,5 million de francs » sur les institutions subventionnées. \n\nDéveloppement :  \n\nLors de la négociation finale du budget 2018, une économie de 1,5 million de francs a été prévue sur les institutions \nsubventionnées. Lors des discussions, il a été formellement dit que seules celles qui pourraient trouver des économies \nseraient touchées et que cela serait réparti après analyse de la situation. \n\nNous apprenons aujourd'hui que ce sont plus de 2 millions de francs d'économies supplémentaires qui ont été exigés, parfois \nsans demande préalable et sans distinction aucune, dont plus de 1,8 million sur les institutions s'occupant de mineurs et \nd'adultes avec différentes formes de handicaps, sociaux, physiques et psychiques. \n\nComment le Conseil d'État peut-il expliquer cette économie supplémentaire demandée aux institutions subventionnées, \nsachant que cela n'était pas souhaité par le Grand Conseil ? \n\nEt comment être sûrs que ces montants ne vont pas devenir pérennes et mettre ainsi en péril les prestations servies aux plus \ndémunis ? \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Duding Philippe Loup  \n\n \n\n\n


name: 18.149: Projet de loi portant modification de la loi sur le droit de pétition (LDPé)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.05.2018 \n\nHeure \n\n12h29 \n\nNuméro \n\n18.149 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabien Fivaz \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur le droit de pétition (LDPé) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète :  \n\n \nArticle premier   La loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 6a (nouveau) \n\nNote marginale : Signatures électroniques \n1Des signatures peuvent être récoltées sur des plateformes en ligne. \n2Elles doivent comporter au moins les noms et prénoms des signataires. \n3Le texte de la version en ligne doit être identique à la forme écrite. \n4La liste des signatures électroniques est transmise sous forme imprimée au moment du dépôt de la \npétition. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n 2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabien Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Veronika Pantillon Doris Angst \n\nFrançois Konrad Sera Pantillon Daniel Ziegler \n\nSarah Blum Diego Fischer Joël Desaules \n\nBrigitte Neuhaus Christine Ammann Tschopp Johanna Lott Fischer \n \n\n \n\n\n


name: 22.201: Guerre de gangs : il faut urgemment agir !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.08.2022 \n\nHeure \n\n18h36 \n\nNuméro \n\n22.201 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Guerre de gangs : il faut urgemment agir ! \n\nContenu : \n\nSuite à une nouvelle affaire d’attaque à la machette qui aurait pu virer à la tragédie, impliquant (une fois encore) \ndeux gangs rivaux en terres neuchâteloises, le groupe UDC demande au Conseil d’État quelle est sa stratégie \nclaire pour mettre un terme une fois pour toutes à ces dérives intolérables. Si la justice est un pouvoir séparé de \nl’exécutif et du législatif, il n’en demeure pas moins de la responsabilité de nos autorités – et notamment du \nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) – d’offrir un cadre législatif et logistique \noptimal afin de garantir la sécurité. De fait :  \n\n– Quel est l’état des effectifs de police mobilisables et comment compte faire le Conseil d'État pour pallier les \nmanques d'effectifs, notamment suite aux nombreuses démissions de ces dernières semaines ? \n\n– Dans quelle mesure les personnes impliquées dans ces attaques sont connues des services de police ? \n\n– Quelle est la proportion de criminels suisses/étrangers dans ces gangs ? Dans le cas de criminels étrangers, \ndes expulsions du territoire peuvent-elles/doivent-elles être prononcées ? \n\n– Des membres de ces gangs font-ils l’objet d’une surveillance ? \n\n– Quel plan d’action concret le Conseil d’État compte-t-il entreprendre pour mettre un terme à ce phénomène ? \n\n– Dans quelle mesure la police a-t-elle prévu de communiquer sur l’état des lieux précis de cette situation et \nsur ce qu’elle entreprend sur le terrain afin de rassurer la population ? \n\nDéveloppement : \n\nSuite à la dernière interpellation du groupe UDC sur ces questions (interpellation 21.205), l’UDC n’était que peu \nsatisfaite de l’absence de prise en main forte du Conseil d’État sur ces questions (nonobstant les efforts \naccomplis sur une base régulière). \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Estelle Matthey-Junod \n\nQuentin Geiser Damien Schär Daniel Berger \n\nEvan Finger Grégoire Cario Christiane Barbey \n\n \n\n\n


name: 22.223: D’une pierre deux coups en faveur du pouvoir d’achat et des économies d’énergie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.09.2022 \n\nHeure \n\n23h26 \n\nNuméro \n\n22.223 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : D’une pierre deux coups en faveur du pouvoir d’achat et des économies d’énergie \n\nContenu : \n\nDans le cadre de ses attributions propres, le Conseil d’État est prié de mettre à disposition des jeunes en formation \net des personnes à faibles ou moyens revenus des bons à faire valoir lors de l’achat d’abonnements de transports \npublics. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa guerre en Ukraine et la crise énergétique qui en découle se traduisent par une augmentation du prix des \ncarburants et une inflation qui touche durement les plus modestes d’entre nous. La mobilité doit donc être réduite \ndans la mesure du possible et, là où elle s’avère nécessaire, les déplacements en transports publics doivent être \nprivilégiés, en veillant à ce que leur prix soit abordable.  \n\nL’offre de bons d’achat à faire valoir sur les abonnements de transports publics permettra de soulager les ménages \net de réduire le recours aux véhicules individuels motorisés, qu’ils soient à motorisation fossile ou électrique. En \neffet, la rupture unilatérale des négociations sur l’accord-cadre avec l’Union européenne le 26 mai 2021 par le \nConseil fédéral précarise gravement l’approvisionnement en électricité de notre pays. Ceci accroît \ndangereusement le risque de black-out pendant l’hiver qui vient. \n\nLe montant des bons est laissé à l’estimation du Conseil d’État, ainsi que la population à laquelle accorder cet \navantage. Néanmoins, les jeunes en formation et les personnes vulnérables au renchérissement doivent être \nsoutenus en priorité. Cette action devrait être menée dès cet automne, raison pour laquelle l’urgence est \ndemandée. Il serait souhaitable qu’elle soit perpétuée à moyen voire long terme. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Barbara Blanc Brigitte Neuhaus \n\nAdriana Ioset Marie-France Vaucher Richard Gigon \n\nStéphanie Skartsounis Marina Schneeberger Niel Smith \n\nCéline Barrelet   \n\n \n\n\n


name: 22.307: Protection des consommateurs : Neuchâtel fait-il bande à part ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.01.2022 \n\nHeure \n\n10h25 \n\nNuméro \n\n22.307 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Romain Dubois \n\nTitre : Protection des consommateurs : Neuchâtel fait-il bande à part ? \n\nContenu : \n\nEn décembre 2021, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et 18 cantons ont participé à une action de lutte \ncontre les indications fallacieuses de prix dans le commerce en ligne. 644 vérifications ont été faites, qui ont \nentraîné 13 dénonciations. \n\nTous les cantons romands y ont participé… sauf Neuchâtel ! \n\nLe Conseil d’État ne juge-t-il pas ces problèmes prioritaires ? Ou n’existent-ils pas dans notre canton ?  \n\n \nhttps://www.rts.ch/info/economie/12752907-le-seco-met-en-garde-sur-les-rabais-trop-avantageux-sur-les-boutiques-en-\nligne.html \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.001_CE: CRÉDIT URGENT – DÉSENGORGEMENT DU RHNE

text: \n \n\nCRÉDIT URGENT – DÉSENGORGEMENT DU RHNE 23.001 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nsupplémentaire urgent d’un montant total brut de \n2 millions de francs pour financer les mesures propres à \ndésengorger le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et \ngarantir la couverture des soins stationnaires dans le \ncanton \n \n(Du 18 janvier 2023) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions de l’article 35, de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit d’engagement \nsupérieur à 700'000 francs pour l’exercice 2023 dont les dépenses ne sont pas compensées. \n \nRHNe est confronté, comme la plupart des hôpitaux du même genre en Suisse et dans les pays \nenvironnants, depuis plusieurs mois à une surcharge récurrente, dans un contexte post-COVID. La \nsituation est devenue encore plus tendue au mois de décembre malgré l’ouverture de plusieurs \ndizaines de lits supplémentaires dans le dispositif médico-social en 2022, au point d’en devenir \ncritique en raison de l’augmentation des patient-e-s atteint-e-s de la COVID-19 et d’autres maladies \ntransmissibles comme la grippe saisonnière pendant cette période d’hiver, mais aussi de patient - e-  s \nâgé-e-s en attente de placement dans le réseau médico-social. \n \nLe préavis positif donné par la commission des finances à une demande de crédit urgent de 2 \nmillions de francs qui accompagnait un projet d’arrêté urgent pour garantir la couverture des soins \nstationnaires dans le canton aura permis d’initier différentes mesures pour permettre le \ndésengorgement du RHNe et de s’assurer que la couverture en soins stationnaires soit toujours \ngarantie. Il s’agit pour l’essentiel de mesures de mise à disposition de lits supplémentaires par les \nétablissements médico-sociaux (EMS) du canton pour accueillir des patient-e-s en lits d’attente de \nplacement dans le réseau médico-social au sein du RHNe. Mais aussi de la réalisation de premiers \ntravaux en vue de permettre une réhabilitation d’un ancien site hospitalier pour accueillir des \npatient- e-s notamment en attente de placement au sein du RHNe si la situation de surcharge au \nsein de cet établissement, mais aussi dans le réseau médico-social devait perdurer. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n\n \n \nEn vertu de la répartition des compétences et des tâches dans le domaine de la santé résultant de \nla Constitution fédérale, les cantons sont responsables d'assurer les soins de santé et leur \norganisation.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nIls sont soumis, selon la législation, à l’obligation de garantir des capacités hospitalières suffisantes \ndans le domaine stationnaire.  \n \nSelon la loi de santé, le Conseil d'État établit une planification des institutions du canton et l'adapte \nen fonction des besoins de la population, des évolutions prévisibles de la médecine et de la \ndémographie. \n \nEn l’occurrence, le RHNe est confronté depuis plusieurs mois à une situation de surcharge \nrécurrente, avec un nombre de lits occupés dépassant régulièrement depuis la fin de l’automne \n2022 les 400 lits pour atteindre même 420. En temps normal, cet établissement dispose d’une \ncapacité de 330 lits. \n \nLe 12 décembre 2022, en particulier, le RHNe, par un membre de sa direction, a avisé par courriel \nle service de la santé publique (SCSP) et les principaux partenaires du réseau médico-social \ncantonal que le RHNe présentait ce jour-là un niveau de saturation encore jamais atteint (415 \npatient-e-s hospitalisé-e-s), avec plus de 40 entrées via les urgences en médecine comme en \nchirurgie, avec beaucoup de personnes âgées, un programme opératoire chargé comme il est de \ncoutume en fin d’année (10 à 15 patient-e-s par jour sur chacun des sites), une quarantaine de \npatient-e-s COVID et 61 patient-e-s en lits d’attente de placement (lits c). Il faisait valoir que le RHNe \navait ouvert autant de lits que les deux sites aigus peuvent en contenir et transformé, sur chaque \nsite, une zone de consultations en accueil de chirurgie ambulatoire afin de sortir ces patient-e-s des \nunités de soins et ainsi libérer des lits. Malgré cela, le RHNe a dû déprogrammer une trentaine de \npatient-e-s opératoires lors des 15 jours précédents afin d’offrir un lit aux patient-e-s arrivant par les \nurgences. Le RHNe ajoutait encore que les patient-e-s sont admis-e-s sur le premier lit disponible, \nindépendamment de l’organisation par département, occasionnant des circuits de prise en charge \ncomplexes (patient-e-s de médecine en chirurgie ou de chirurgie en médecine, de chirurgie en \ngynécologie, de gynécologie en maternité, etc.). Il faisait valoir que cette situation présente une \ncharge de travail difficilement soutenable sur le long terme pour les équipes médicales et soignantes \n(de 5 unités de médecine en fonctionnement standard, RHNe prenait en charge l’équivalent de 8 à \n9 unités avec les même effectifs médicaux). \n \nDans le cadre de ce courriel, le RHNe demandait à ses destinataires de valider que toutes les \nsolutions possibles dans le réseau (augmentation supplémentaire des capacités court et long séjour, \ncréation d’unités ad hoc au sein d’anciennes unités désaffectées etc.) ont bien été mises en œuvre \net recherchées.  \n \nConfrontées à ce contexte, les autorités sanitaires, qui avaient déjà en 2022 accru d’une \ncinquantaine de lits le dispositif médico-social, se devaient d’agir sans plus attendre pour garantir la \ncouverture en soins stationnaires notamment aigus et urgents particulièrement au sein du RHNe. \n \nLe Conseil d’État a ainsi adopté en urgence, le 21 décembre 2022, un arrêté lui permettant de \nprendre différentes mesures propres à garantir la couverture en soins stationnaires dans le canton \nnotamment au sein du RHNe de par sa mission. Parmi ces mesures étaient prévues la réquisition \nde ressources en matériel, lits et personnel, la limitation ou la suspension d’examens ou actes \nmédicaux non urgents, l’augmentation des capacités d’accueil des actrices et acteurs de la santé \nne constituant pas des hôpitaux, l’accélération du transfert des personnes dont l’état de santé ne \njustifie plus une hospitalisation dans d’autres lieux adaptés à leur prise en charge, ainsi que \nl’optimisation de l’utilisation des lits et places dans les établissements spécialisés. \n \nEn particulier, pour permettre de libérer des lits d’attente de placement (lits C) à l’hôpital, une priorité \na été mise par les autorités sanitaires sur la création de nouveaux lits dans des EMS existants et \nl’ouverture d’un nouveau lieu dédié. Des contacts ont été ainsi pris pour parvenir dans la mesure du \npossible à la mise à disposition volontaire et rapide de nouveaux lits auprès des EMS. \n \nLe Conseil d’État a adopté en parallèle à l’arrêté précité un crédit supplémentaire urgent d’un \nmontant de 2 millions de francs pour lui permettre de concrétiser les mesures précitées prévues par \ncelui-ci. \n \nLe présent projet de décret vise à obtenir l’accord du Grand Conseil sur le crédit prévu. \n \nLe Conseil d’État viendra prochainement auprès du Grand Conseil avec un projet de modification \nde la loi de santé qui doit permettre de renforcer et clarifier les mesures que peuvent prendre les \n\n\n\n \n\n3 \n\nautorités en situation d’urgence dans un contexte d’exception tel que nous le rencontrons \nactuellement. \n \n \n \n\n2. CRÉDIT URGENT \n\n \n \nEn cas d’urgence, la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) autorise le Conseil \nd’État à engager des dépenses moyennant le respect d’une procédure dictée par l’article 35 (rappelé \nci-dessous) :  \n\n \nL’accord préalable d’une majorité de la commission des finances a été obtenu par voie de \ncirculation. Si certaines remarques et réserves ont été émises, aucune opposition n’a été exprimée. \n \nComme exigé par l’alinéa 2, le Conseil d’État a rapidement mis en œuvre la rédaction d’un rapport \nà l’appui du présent décret afin qu’il puisse être soumis au Grand Conseil dans les délais requis.  \n \nFinalement, cette procédure a été activée afin de pouvoir engager les dépenses nécessaires et \nmettre en place sans attendre les mesures indispensables pour désengorger le RHNe et apporter \nune solution plus durable à cette surcharge récurrente. \n \n \n \n\n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n\n \n \nLe montant du crédit urgent adopté a été calculé comme suit :  \n \n1. Exploitation de 40 lits d'EMS supplémentaires pour 1'200'000 de francs (base de calcul : 30'000 \n\nfrancs /lit /an). Le budget usuel est d’environ 60 millions de francs pour environ 2’000 lits d’EMS.  \n2. Travaux de mise à niveau d’un ancien site hospitalier pour 700'000 francs (base de calcul : \n\nestimation du service des bâtiments dans le cadre de la réhabilitation de ce bâtiment pour la \ncrise « Ukraine » dans un premier temps). \n\n3. Divers et imprévus pour 100'000 francs (mandats divers, potentiel dédommagement ou autre \nliés à des mesures de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers, cas échéant de \nréquisitions). \n\n \nVu l’urgence dans laquelle le crédit a été sollicité et celui-ci intervenant avant même le début de \nl’exercice 2023, il a naturellement été impossible d’envisager une compensation. Dans le contexte \ntrès tendu du système de santé, une compensation sera en outre difficile au sein de ce secteur dans \nle courant de l’exercice. Le Conseil d’État tentera néanmoins de trouver des compensations dans \nle courant de l’exercice. À défaut, ce crédit supplémentaire se traduira par une détérioration du \nrésultat 2023 du même montant. \n \n \n \n\n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n\n \n \nLa mise en œuvre des mesures envisagées pour désengorger le RHNe devrait pouvoir être \nabsorbée pour l’essentiel par le personnel du service de la santé publique, dans une moindre \nmesure de celui du service des bâtiments notamment, par une repriorisation des tâches et une \nréallocation des quelques ressources encore affectées pour quelques mois à la gestion de la COVID \n\n\n\n \n\n4 \n\nau sein du SCSP. Si l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil de patient-e-s devait être décidée, \nil faut s’attendre à ce qu’il faille recourir à du personnel spécialisé pour la gérer et la faire fonctionner, \nsous la forme d’un mandat ou d’engagements. Sur ce point, il convient toutefois de souligner une \nfois encore l’extrême difficulté à recruter dans un contexte de pénurie aigüe de compétences dans \ntout le système sanitaire. \n \n \n \n\n5- CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet de décret est sans effet sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de décret est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n\n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet de décret n’a pas de conséquences économiques, sociales et environnementales directes, \nainsi que pour les générations futures. Il s’agit de répondre à une situation d’urgence dont on ne \npeut toutefois pas exclure qu’elle perdure pour des raisons à la fois démographiques et \népidémiologiques. Le Conseil d’État partagera dans les prochains mois le fruit de ses analyses sur \nce sujet avec le Grand Conseil. \n \n \n \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de décret n’a pas d’incidence sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n9. TRAITEMENT D’UNE INTERVENTION PARLEMENTAIRE \n \nLa recommandation urgente 22.169 du groupe libéral-radical et du groupe Vert-Pop et des députés \nUDC intitulée « Ouverture temporaire de lits d’EMS », déposée le 23 mai 2022 a été acceptée par \n39 voix contre 36 et l’urgence par 91 voix contre 5 le 25 mai 2022. Elle a la teneur suivante :  \n \n22.169  \n23 mai 2022 \nRecommandation urgente du groupe libéral-radical et du groupe Vert-Pop et des députés \nUDC  \n« Ouverture temporaire de lits d’EMS » \n \nSelon l’arrêté relatif à l’augmentation provisoire du nombre de lits à attribuer aux établissements \nmédico-sociaux (EMS) autorisés à pratiquer à charge de la LAMal daté du 22 septembre 2021, le \nConseil d’État régit le nombre de lits d’EMS sur le canton de Neuchâtel. \nDès lors, nous lui recommandons les éléments suivants : \n– La réouverture des lits d’EMS fermés suite à la modification de la PMS de 2012. \n– L’Étude de l’impact financier de la prise en charge temporaire de patients en attente de \n\nplacement, chez les partenaires privés qui ont proposés de les prendre en charge. \n\n\n\n \n\n5 \n\n– L’Étude de la compensation des surcoûts de prises en charge de ces patients au RHNe, chez \nles partenaires privés et dans les EMS (pour les patients surnuméraires). Et le cas échéant, \ncompenser ces prises en charge. \n\n \nLa finalité étant de pouvoir désengorger le système afin de permettre à tous les partenaires de santé \nimpliqués de reprendre des activités de soins telles que définies dans leurs missions et d’assurer \nune prise en charge mieux adaptée à ce public très fragile. \n \nVu les indications déjà fournies au Parlement en réponse à différentes questions sur le même sujet \net vu les informations présentées dans le présent rapport et les décisions prises par Conseil d’État \nle 21 décembre 2022 pour répondre à la situation de surcharge critique rencontrée par le RHNe en \nfin d’année 2022, soit : \n– arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) du Canton de Neuchâtel admis à \n\npratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, maintenant en 2023 plus d’une trentaine \nde lits d’EMS qui aurait dû normalement dû être fermés ;  \n\n– arrêté urgent d’une durée de 6 mois lui permettant de prendre différentes mesures dont il est fait \nétat plus haut pour désengorger le RHNe et garantir la couverture des besoins en soins \nstationnaires de la population neuchâteloise, dont notamment la mise à disposition de lits encore \nsupplémentaires en EMS, et  \n\n– crédit urgent de 2'000'000 de francs à valider par le Grand Conseil selon le présent rapport,  \n \nle Conseil d’État considère avoir agi dans le sens de la recommandation 22.169.  \n \nLe Conseil d’État considère donc ladite recommandation comme traitée et vous remercie d’en \nprendre acte.   \n \n \n\n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL \n\n \n \nLe décret proposé est soumis au vote à la majorité simple, conformément à l’article 36, alinéa 1, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014. \n \n \n \n\n11. CONCLUSION \n\n \n \nLe crédit urgent avalisé par la commission des finances aura permis au Conseil d’État et à ses \nservices d’engager des démarches et de prendre les premiers engagements qui auront permis de \nréagir rapidement et de trouver des solutions pour décharger un tant soit peu le RHNe pendant la \npériode de fin d’année. Ceci s’est réalisé égaelement avec la collaboration de plusieurs acteurs du \ndomaine médico-social, notamment des EMS, sans devoir jusque-là recourir à des mesures \ncontraignantes comme la réquisition ou la suspension partielle ou générale d’actes médicaux moins \nurgents. \n \nLe Conseil d’État vous prie d’adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 janvier 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH          S. DESPLAND\n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2022/FO51_03_2022_12_21_DFS_402_ACE_EMS_LAMAL.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2022/FO51_03_2022_12_21_DFS_402_ACE_EMS_LAMAL.pdf\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit supplémentaire urgent d’un montant \ntotal brut de 2 millions de francs pour financer les mesures \npropres à désengorger le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \net garantir la couverture des soins stationnaires dans le canton \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), \ndu 24 septembre 2000 ;  \n\nvu l’article 35 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ;  \n\nvu l’accord de la commission des finances pour engager les dépenses urgentes, du 27 décembre \n2022 ;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 janvier 2023, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   Un crédit supplémentaire urgent de 2'000’000 francs est accordé au Conseil d’État \npour financer les mesures à prendre en vue de désengorger le RHNe et de garantir la couverture \ndes soins stationnaires dans le canton. \n \n\nArt. 2   Le crédit supplémentaire figurera dans le compte de résultat 2023 du service de la santé \npublique.  \n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La/Le secrétaire général-e, \n\n \n\n\n


name: 22.613_com: FORMATION DES MEMBRES DU GRAND CONSEIL

text: \n1 \n\nFORMATION DES MEMBRES DU GRAND CONSEIL 22.613 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du bureau au Grand Conseil \nà l’appui \ndu règlement concernant la formation à l’intention  \ndes membres du Grand Conseil \n \n(Du 20 octobre 2022) \n\n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION  \n\nEn date du 6 décembre 2021, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n21.226 \n6 décembre 2021, 1h54 \nProjet de décret du groupe VertPOP \nDécret instituant une formation des élu-e-s du Grand Conseil sur le dérèglement \nclimatique \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 188 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil propose à ses élu-e-s, dans la première année de \nchaque législature, une formation sur le dérèglement climatique et sur ses conséquences \npour la société et la nature. \n\n \nArt. 2   Le présent décret n’est pas soumis au référendum.  \n\n \nArt. 3   Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  \nAu nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\nMotivation : \n\nLe combat de M. Guillermo Fernandez sur la Place fédérale à Berne appelle un soutien \nmassif en faveur de la sensibilisation des élu-e-s aux problématiques climatiques. La grève \nde la faim qu’il a entreprise rappelle à quel point l’urgence est légitime pour informer au \ncœur des législatifs fédéral, cantonaux et communaux de la situation extrême dans laquelle \nnous nous sommes mis. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \n\nAutres signataires : Fanny Gretillat, Patrick Erard, Sven Erard, Niel Smith, Adriana Ioset, \nRichard Gigon, Émile Blant, Juliette Grimm, Johanna Lott Fischer, Emma Combremont, \nCéline Barrelet, Diane Skartsounis, Léa Eichenberger, Clarence Chollet, Cloé Dutoit, Eleanor \nPescante, Manon Roux, Sarah Blum, Karim Boukhris, Barbara Blanc, Cécile Guinand. \n\n\n\n2 \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, au bureau du Grand Conseil. \n\n2. COMPOSITION DU BUREAU DU GRAND CONSEIL  \n\nPrésidente Mme Clarence Chollet \n1e vice-présidente Mme Martine Docourt-Ducommun \n2e vice-présidente Mme Mary-Claude Fallet \nMembre M. Niel Smith \nMembre Mme Sophie Rohrer \nPrésidente du groupe LR Mme Béatrice Haeny \nPrésident du groupe S M. Jonathan Gretillat \nPrésidente du groupe VertPOP Mme Sarah Blum \nPrésident du groupe UDC M. Niels Rosselet-Christ \nPrésident du groupe VL-LC M. Aël Kistler \n\n3. TRAVAUX DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nLe bureau du Grand Conseil a examiné le projet de décret lors de ses séances des 10 \nfévrier et 17 mars 2022 en présence de sa première signataire. Au cours de cette dernière \nséance, la première signataire a décidé de retirer le projet de décret après avoir reçu \nconfirmation du bureau de son intention de renforcer globalement la formation des élu-e-\ns, en validant les pistes proposées par le secrétariat général, dont la mise en œuvre est \nprévue au cours de cette législature déjà, avec une priorité sur une formation \n« Dérèglement climatique et durabilité ». Dans l’intervalle, cette première séance, \nexpérience pilote en quelque sorte, a eu lieu le 24 août dernier avec une forte participation \net des retours positifs des personnes présentes. \n\nEn parallèle, dans un souci de transparence à l’égard du plénum et afin de limiter le risque \nde polémique ou, du moins, de contradiction, le bureau a souhaité formaliser par voie \nréglementaire les principes qui encadreront cette prestation appelée à se renforcer. C’est \nl’objet du présent règlement.  \n\n4. EXAMEN DU RÈGLEMENT \n\nPour rappel, la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) précise à son article 105, lettre k, \nque le secrétariat général est notamment chargé d’organiser, au cours de la législature, \ndes séances de formation à l’intention des membres du Grand Conseil. À ce jour, à \nl’exception de formations proposées volontairement par les départements en début de \nlégislature ou d’actions très ponctuelles, un cycle de formation à destination des député-e-\ns n’existe pas – ou plus – en tant que tel. \n\nForce est pourtant de constater que les problématiques auxquelles doivent se confronter \nles parlementaires dans leurs travaux gagnent en complexité et technicité, alors même que \nla formation initiale et l’expérience professionnelle des membres du Grand Conseil sont \npar nature plurielles. \n\nIl a paru notamment particulièrement important aux membres du bureau de garantir le \ncaractère objectif, scientifique et non partisan de l’information donnée. En effet, il s’agit de \npartager des notions et des clés de compréhension utiles à l’ensemble de la députation et \nin fine à la tenue du débat politique, mais en distinguant le lieu et le temps propres au \nprocessus politique et institutionnel. Par ailleurs, le choix des thèmes retenus paraît \négalement devoir être le fruit d’une décision du bureau afin de garantir une priorisation et \nune diversité équilibrée des sujets traités.  \n\nEn accord avec le secrétariat général, il est prévu que l’offre de formation soit notablement \nrenforcée en début de législature, sur des thèmes généraux comme le fonctionnement de \nl’administration, les règles de droit ou financières, par exemple, puis que des thèmes plus \n\n\n\n3 \n\nspécifiques et ponctuels soient traités en cours de législature à raison d’un ou deux par \nannée. \n\nPour le reste, le règlement n’appelle pas de remarque particulière.  \n\n5. CONCLUSION \n\nL’adoption du règlement présenté ci-après est de la compétence du bureau du Grand \nConseil, conformément à l’article 58 OGC. Il a été adopté, à l’unanimité, le 15 septembre \n2022. \n\nLe présent rapport a quant à lui été adopté sans opposition le 20 octobre 2022. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, le bureau du Grand Conseil préconise que le projet soit traité par le Grand \nConseil sans débat.  \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 octobre 2022 \n\nAu nom du bureau du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nC. CHOLLET S. BLUM \n\n\n\n4 \n\nAnnexe \n \n\n \nRèglement  \nconcernant la formation à l’intention des membres  \ndu Grand Conseil \n \n\n \n \nLe bureau du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 20121) ; \n\nsur la proposition de sa présidente ; \n\narrête : \n\n \nArticle premier   Le présent règlement définit les modalités d’application de \nl’article 105, lettre k, de la loi d’organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012, \nportant sur l’organisation de séances de formation à l’intention des membres du \nGrand Conseil.  \n\n \nArt. 2   Les séances de formation organisées visent à développer les domaines \nde compétences des parlementaires sur des sujets de portée cantonale.  \n\n \nArt. 3   Par séances de formation, on entend des séances d’information \ndestinées aux membres du Grand Conseil, dont l’objectif est de dispenser des \nnotions de manière équilibrée et objective ainsi que des clés de compréhension \npermettant d’appréhender un thème particulier.  \n\n \nArt. 4   1L’information doit être dispensée de manière factuelle et s’inscrire dans \nune démarche d’expertise scientifique non partisane.  \n\n2À chaque fois que cela est possible, le recours à des intervenant-e-s et à des \nexpert-e-s cantonaux est privilégié.  \n\n \nArt. 5   1Le secrétariat général du Grand Conseil organise, au début de chaque \nlégislature, une séance de formation sous forme d’une introduction générale au \nfonctionnement des institutions. \n\n2Il soumet à décision du bureau du Grand Conseil et organise en outre d’autres \nséances de formation en cours de législature, en tenant compte des besoins et \ndes ressources disponibles. \n\n3Il informe régulièrement le bureau du Grand Conseil des démarches entreprises. \n\n \nArt. 6   1Le bureau du Grand Conseil examine les propositions soumises par le \nSGGC ou propose de sa propre initiative des thèmes à traiter.  \n\n2Le bureau du Grand Conseil valide les thèmes à traiter et, au besoin, l’ordre de \npriorité. Il délègue ensuite au SGGC la mise en œuvre opérationnelle, tout en \nassurant un suivi en étant régulièrement informé.  \n\n \n\n                                                \n1) RSN 151.10 \n\nObjet \n\nBut \n\nDéfinition \n\nPrincipes \ndirecteurs  \n\nRôle du SGGC \n\nRôle du bureau du \nGrand Conseil \n\n\n\n5 \n\nArt. 7   Si les ressources nécessaires pour l’organisation des formations \nmanquent au sein du secrétariat général, le bureau peut décider de faire appel à \nun mandataire externe ou d’attribuer des ressources temporaires au SGGC. \n\n \nArt. 8   1La participation facultative des membres du Grand Conseil à ces \nséances de formation est, le cas échéant, indemnisée en vertu de l’article 328 \nOGC.  \n\n2Les intervenants et les experts sont défrayés de la manière suivante :  \n\na) préparation, 200 francs ; \nb) intervention, 200 francs ; \nc) frais de déplacements selon tarifs appliqués au sein de l’administration \n\nneuchâteloise. \n\n3Aucune indemnisation n’est, en principe, versée aux intervenants issus de \nl’administration cantonale ou des entités autonomes liées.  \n\n \nArt. 9   Lorsque des places sont disponibles et que le thème traité s’y prête, les \nséances de formation peuvent être ouvertes :  \n\na) aux membres du Conseil d’État ; \nb) aux membres des exécutifs et des législatifs communaux ; \nc) au personnel de l’administration. \n\n \nArt. 10   Le bureau du Grand Conseil peut déroger aux règles précitées à la \nmajorité de ses membres. \n\n \nArt. 11   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. \n\n2Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation \nneuchâteloise. \n \nNeuchâtel, le 15 septembre 2022 \n\n Au nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n\n \n\nRessources \nexternes  \n\nIndemnisation  \n\nInvitation de tiers  \n\nDérogation \n\nEntrée en vigueur \n\n\n