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name: 21.188: Vaccin Covid-19 : consentement éclairé et sanctions envers les médecins ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n22.09.2021 \n\nHeure \n9h59 \n\nNuméro \n21.188 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur : Armelle von Allmen Benoit \n\nTitre : Vaccin Covid-19 : consentement éclairé et sanctions envers les médecins ? \n\nContenu : \nDans le Bulletin des médecins suisses en date du 6 janvier et du 3 février de cette année, la docteure en droit \nUrsina Pally Hofmann met l’accent sur la notion du consentement éclairé du patient. Il est indiqué que le \nmédecin est responsable de « fournir au patient toutes les informations nécessaires concernant les propriétés et \nles risques inhérents au vaccin pour qu’il puisse donner son consentement en connaissance de cause ». \n\nLes médias ont révélé que des médecins romands sont sanctionnés pour avoir découragé leurs patients de se \nfaire vacciner. Le médecin cantonal neuchâtelois a indiqué avoir ouvert plusieurs instructions contre des \nmédecins. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\na) Combien de sanctions ont été prononcées et quels types de sanctions ont été appliqués ? \n\nb) Comment garantir que les médecins puissent remplir leur rôle d’informateur neutre s'ils risquent une \nsanction ? \n\nc) Comment obtenir le consentement éclairé des patients si les médecins minimisent les risques et effets \nsecondaires potentiels du vaccin afin d’éviter de décourager et d’être sanctionnés ? \n\nd) Comment expliquer que des médecins, membres de la communauté scientifique, soient sanctionnés pour \navoir fait part de leurs recommandations ? \n\nDéveloppement : \nLes médecins sont des personnes de référence dans le domaine de la santé. Il est important de déterminer une \nstratégie pour convaincre les personnes hésitantes à la vaccination. Néanmoins, sanctionner semble contre-\nproductif pour persuader les personnes réticentes. Le titre de médecin est exigeant et prendre en compte leurs \nrecommandations est nécessaire. Au lieu de sanctionner, il serait plus adéquat de mettre à profit leurs \nconnaissances scientifiques. \n\nEn outre, dans l’avis de droit préalablement mentionné, la Dre Ursina Pally Hofmann va encore plus loin et \nrappelle que : « Le médecin est tenu d’évoquer avec chaque patient la question de la nécessité et de l’utilité du \nvaccin dans sa situation particulière. Il cherchera à établir et à discuter avec lui les risques qu’il encourt du fait \nd’une infection par l’agent pathogène contre lequel le vaccin doit le protéger. » « Lorsque tous les risques et \neffets secondaires potentiels du vaccin ne sont pas connus, il faut également en informer le patient. Ce point \nrevêt une importance particulière pour les vaccins dont on ne connaît pas encore les effets à long terme. » \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoit  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorinne Schaffner Pascale Ethel Leutwiler Damien Humbert-Droz \n \n\n\n


name: 21.314: Que fait le Conseil d’État dans l’affaire du centre d’accueil de Perreux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.03.2021 \nHeure \n\n8h15 \nNuméro \n\n21.314 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Que fait le Conseil d’État dans l’affaire du centre d’accueil de Perreux ? \n\nContenu : \nL’Association Droit de Rester dénonce de graves dysfonctionnements au centre d’accueil de Perreux. Il s’agit \nbien d’un centre fédéral soumis à la responsabilité de la Confédération, mais il est sis sur territoire neuchâtelois \net les autorités cantonales ne peuvent s’en désintéresser.  \n\nQu’a entrepris le Conseil d’État dans cette affaire et que compte-t-il encore faire ? Envisage-t-il notamment de \nsoutenir la demande de Droit de Rester d’une enquête indépendante ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Richard Gigon Sarah Blum \n\nDaniel Sigg Brigitte Neuhaus Doris Angst \n\nSven Erard Armin Kapetanovic Christine Ammann Tschopp \n\nMichaël Berly   \n \n\n\n


name: 21.351: Multiplication des retards et suppressions de trains sur la ligne Bienne-Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n15.11.2021 \n\nHeure \n18h36 \n\nNuméro \n21.351 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Nicolas Ruedin \n\nTitre : Multiplication des retards et suppressions de trains sur la ligne Bienne-Neuchâtel \n\nContenu : \nUne recrudescence de retards ou d’annulations de trains circulant sur la ligne Bienne-Neuchâtel, notamment pour \nles courses matinales, semble évidente. Cette situation est-elle due à l’entame des travaux du tunnel de Gléresse, \nà un manque de mécanicien-ne-s ou à la vétusté du matériel roulant ? \n\nQue fait le prestataire pour améliorer la ponctualité de cette ligne ? Le risque existe que les usager-ère-s de l’Entre-\ndeux-Lacs ne renoncent au train si ce contexte perdure. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 22.021_com: AROSS – CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC

text: \n1 \n\nAROSS – CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT \nDE DROIT PUBLIC 22.021 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 23 mai 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé \nSocial (LAROSS) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Brigitte Neuhaus, présidente, Sébastien Marti, vice-président, \nLéa Eichenberger, Adriana Ioset, Barbara Blanc, Blaise Courvoisier, Andreas Jurt, Vincent \nMartinez, Josiane Jemmely, Anne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, \nChristiane Barbey et Magali Brêchet,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nAprès une présentation générale du rapport à venir sur le projet de loi Accueil Réseau \nOrientation Santé Social (LAROSS) lors de la séance de la commission Santé du 4 mai \n2022, les commissaires se sont réuni-e-s à six reprises pour en débattre, soit les \n21 septembre, 9 et 28 novembre et 20 décembre 2022, ainsi que les 25 janvier et 15 février \n2023. M. Laurent Kurth, conseiller d’État et chef du Département des finances et de la \nsanté (DFS), ainsi que des représentant-e-s du service de la santé publique (SCSP), du \nDFS et du service juridique (SJEN) ont participé aux séances de la commission. \n\nLe rapport relatif à la planification médico-sociale (PMS) de 2012 mentionnait déjà que \nles prestations et les services dans le domaine socio-sanitaire allaient se diversifier, ce \nqui impliquerait de créer une institution capable de centraliser les informations à l’égard \ndes citoyen-ne-s pour les orienter. L’Association Réseau Orientation Santé Social \n(AROSS) a ainsi été créée en 2015 dans le cadre de la PMS, afin d’informer et d’orienter \nles personnes en âge de toucher l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et leurs \nproches au sein du réseau socio-sanitaire neuchâtelois. Elle s’est mise en place par \nphases successives, d’abord avec un projet pilote « Le Locle – Les Brenets », qui s’est \nétendu par la suite au Val-de-Travers, avant d’être pérennisé et déployé dans tout le \ncanton. Après sept ans, AROSS semble désormais reconnue pour son rôle central \nessentiel dans l’ensemble du système de santé : les personnes en âge AVS, leurs \nproches, mais aussi les professionnel-le-s et institutions de santé y font de plus en plus \nappel. Il faut dire qu’actuellement l’importance de ce type de structure est reconnue dans \ntoute la Suisse. \n\nAlors qu’au départ la forme juridique de l’association paraissait être adaptée pour AROSS, \nce n’est plus le cas aujourd’hui. Afin de pouvoir asseoir son autorité, disposer d’une \ngouvernance propre, agir en toute autonomie et neutralité, tout en renforçant son contrôle \ninstitutionnel, la forme juridique de l’établissement autonome de droit public (EADP) est \nproposée. Le projet LAROSS, décrit dans le rapport 22.021, permet ce changement de \nstatut, définit clairement les buts, les missions et le champ d’action d’AROSS et légitime \nson action dans la durée. Grâce à cette loi, son positionnement dans le dispositif socio-\n\n\n\n2 \n\nsanitaire est renforcé, ses missions sont précisées, leur financement est légitimé, sa \nstructure et son organisation sont consolidées et la gratuité de ses prestations est assurée.  \n\nSuite aux explications du DFS et du SCSP, les commissaires ont renoncé à inviter la \ndirection d’AROSS, des représentant-e-s du personnel hospitalier ou des établissements \nmédico-sociaux (EMS) pour témoigner de la collaboration quotidienne. \n\nLe 9 novembre 2022, les commissaires ont commencé l’examen du rapport et la discussion \ngénérale avec une série de questions portant notamment sur le choix de la forme juridique \nd’AROSS, sur les services inhérents au fonctionnement d’un EADP, sur les coûts et les \nqualifications de son Conseil d’administration (CA) et sur sa compétence en matière de \ngestion de lits en EMS. Elles et ils ont aussi demandé s’il était possible d’émettre une \nordonnance pour inciter la population à consulter AROSS. Il a été répondu que :  \n\n– le choix de la forme juridique est le fruit de plus d’une année de réflexion avec le comité \nd’AROSS. L’organiser en tant qu’EADP, de la même manière que le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et le Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP), permet de garantir une cohérence. A contrario, faire \nd’AROSS un service d’État aurait présenté des risques de conflits d’intérêts ; \n\n– le modèle de l’EADP implique en général que l’institution doive disposer de services \nspécifiques (par exemple, service des ressources humaines, informatique, \ncomptabilité), ce qui génère des coûts ; il reste cependant possible de déléguer \ncertaines tâches à un partenaire si cela s’avère judicieux ; \n\n– la rémunération du CA d’AROSS ne représentera que 1 à 1,5% de l’ensemble de la \nprestation. Ce CA devra avant tout être composé de personnes sélectionnées pour leurs \ncompétences ; leur fonction ne doit pas générer de conflits d’intérêts. Ainsi, les \npersonnes qui ont une fonction dans une instance dirigeante d’une institution de santé \nou d’une autre institution ne pourront pas siéger au CA d’AROSS. Il n’y a aucune \ninterdiction formelle à ce que d’autres personnes (y compris le personnel soignant) y \nsiègent ; \n\n– AROSS n’aura pas la compétence de demander l’ouverture de lits en EMS, car ce ne \nsera pas une autorité. Elle n’aura pas de pouvoir de prescription, ni de sanction ; \n\n– l’émission d’ordonnances de type « consultation d’AROSS » par les médecins \ngénéralistes ne sera pas possible, vu qu’il ne s’agit pas d’une prestation au sens de la \nLoi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). AROSS est ainsi un service public \naccessible sans prescription médicale.  \n\nLors de la séance du 28 novembre 2022, l’examen du rapport et la discussion générale se \nsont poursuivis. Les commissaires ont demandé en particulier des précisions sur le \ntraitement et les qualifications du personnel d’AROSS, sur l’élargissement de ses \nprestations, sur la possibilité d’en financer certaines par le biais de la LAMal et sur le risque \nde doublon/concurrence entre AROSS et les infirmier-ère-s de liaison et assistant-e-s \nsociaux-ales du RHNe. Il a été répondu que : \n\n– le personnel d’AROSS est assujetti à la convention collective de travail (CCT) Santé \n21, qui couvre l’ensemble du domaine de la santé et évite le débauchage concurrentiel \nentre EADP. Concernant les qualifications du personnel d’AROSS, les fonctions \nadministratives seront situées en classe 5 au minimum, les fonctions de coordinateur-\ntrice en classe 8 et les fonctions de responsable hiérarchique/cadre en classe 9 à 12 de \nla CCT Santé 21. Pour les fonctions de coordination, les collaborateur-trice-s d’AROSS \ndétiennent actuellement principalement des diplômes de hautes écoles spécialisées \n(HES) (formation de base d’ergothérapeute, d’infirmier-ère, d’assistant-e social-e ou de \npsychologue clinique, souvent complétée par d’autres formations en lien avec les \nmissions et prestations d’AROSS) ; \n\n– l’amendement de la commission à l’article 23, alinéa 2, de la LAROSS laisse tout le loisir \naux député-e-s de débattre de l’élargissement des prestations d’AROSS. En effet, il \npermet au Grand Conseil de valider les options stratégiques, les missions \n\n\n\n3 \n\ncomplémentaires, la réalisation des objectifs ainsi que le subventionnement des \nprestations d’AROSS, au lieu d’en être simplement informé ; \n\n– le Conseil d’État est conscient que certaines prestations pourraient être financées par \nla LAMal. Pour l’instant, il y a renoncé, d’une part parce que les prestations LAMal ne \nsont pas gratuites et, d’autre part, parce qu‘il souhaite – en tout cas au début – \nqu’AROSS soit accessible sans barrières. Sa prestation doit être gratuite et \nindépendante ; \n\n– le financement des assistant-e-s sociaux-ales et des infirmier-ère-s de liaison du RHNe \nest assuré par les prestations d’intérêt général (PIG), pour autant que la frontière entre \nles activités déployées par l’hôpital et par AROSS soit clarifiée : cela évite la \nconcurrence et les doublons. \n\nLes commissaires ont encore demandé des explications sur le lien entre l’article 3 LAROSS \n– qui fait état de ses missions – et le commentaire de l’article 55 LAROSS – qui mentionne \nles prestations qui s’y rapportent : il semblerait que certaines prestations vont au-delà des \nmissions d’information, d’orientation et d’accompagnement d’AROSS. Une commissaire a \ndemandé des précisions sur les prestations de gestion de cas complexes et d’évaluation \ngériatrique dans la communauté (EGC) (cf. chapitre 4, page 8, rapport 22.021), qui \ndevaient être déployées dans le cadre de projets pilotes courant 2022. Par ailleurs, des \nprécisions sur l’obligation légale d’entretien d’orientation avant l’entrée en EMS, sur la \nsécurité des données statistiques récoltées par AROSS et sur le processus relatif à la \nfortune résiduelle lorsque l’association sera dissoute au profit du nouvel EADP ont été \ndemandées. Enfin, à quels volumes de coûts et de prestations parviendra AROSS ces dix \nprochaines années ? Comment les autres cantons organisent-ils et financent-ils les mêmes \nmissions d’information, de conseil et d’orientation qu’AROSS ? Il a été répondu que : \n\n– l’article 3 LAROSS fixe des missions générales, déclinées dans un catalogue de \nprestations décrit dans les commentaires de l’article 55 LAROSS. Le SCSP a établi un \ntableau de concordance à cet égard (cf. annexe 2) ; \n\n– pour obtenir une définition précise des prestations d’EGC et de gestion de cas \ncomplexes, les commissaires sont invité-e-s à se référer au rapport d’activité 2019 \nd’AROSS. Les projets pilotes relatifs à ces deux prestations n’ont pas pu être \ndéveloppés en 2022 comme prévu, à cause de la situation post-pandémique, de la \npénurie de personnel soignant, de l’engorgement des lits C et de la croissance des \nactivités d’AROSS ; \n\n– l’obligation légale d’entretien d’orientation avant l’entrée en EMS est décrite au \nchapitre 5 de l’Arrêté fixant les modalités de l’entretien d’orientation dans le réseau de \nsanté (AMEORS), 800.103. Ce dernier est basé sur la loi de santé (LS) actuelle et sur \nla loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) ; \n\n– l’article 7 LAROSS confère la base légale nécessaire pour qu’AROSS puisse tenir un \nregistre des données sensibles et fournir des indicateurs statistiques. Cet article est \naussi présent dans les lois similaires régissant les autres EADP du canton. Les \ndispositions de la LAROSS ont été rédigées en collaboration avec le préposé à la \nprotection des données et à la transparence (PPDT) et visent à garantir au mieux la \nprotection des personnes et de leurs données. Il faut savoir qu’en plus de la LAROSS, \nla Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence \ndans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) s’applique aussi et garantit le \ndroit d’accès des personnes à leurs données. AROSS, en tant que détenteur d’une base \nde données, est légalement tenu d’en garantir la sécurité ; \n\n– lors du passage en EADP, AROSS ne sera pas constituée avec des fonds \nsupplémentaires. Le solde restant au 31 décembre du dernier exercice de l’association \nsera transféré dans le nouvel EADP, pour partir sur des bases financières saines. La \ndisposition transitoire sur la fortune résiduelle se réfère aux statuts de l’association, \nselon lesquels, en cas de dissolution, sa fortune nette est attribuée à une institution \n\nhttps://www.aross.ch/sites/default/files/2020-07/rapport_activite_2019.pdf\nhttps://www.aross.ch/sites/default/files/2020-07/rapport_activite_2019.pdf\n\n\n4 \n\npoursuivant des buts proches dans le domaine socio-sanitaire du canton et bénéficiant \nde l’exonération d’impôts, ce qui est le cas de l’EADP ; \n\n– les évaluations chiffrées des coûts des prestations d’AROSS sont accessibles dans ses \nrapports d’activités annuels ; il avait également été demandé qu’une évaluation des \ncoûts soit réalisée dès la mise à disposition de cette prestation. Aucune projection des \ncoûts à plus ou moins dix ans n’a été chiffrée, ni évoquée. Cependant, orienter les \npersonnes vers la bonne prestation le plus tôt possible plutôt que de laisser leur santé \nse dégrader est rentable. Ceci dit, le vieillissement de la population représentera un \nenjeu pour AROSS, comme pour le reste des institutions de santé. Le recours à \nl’institution va donc forcément croître ; \n\n– les Bureaux régionaux d’information et d’orientation (BRIO) du canton de Vaud, financés \npar l’État, sont comparables à AROSS, sauf qu’ils ont une posture de placement plus \ndirective. Le financement des BRIO est réglé par voie de directive : l’État y participe à \n40% et impose aux acteurs du réseau d’en être les autres contributeurs. Le canton du \nJura soutient financièrement l’Association Réseau d’information et d’orientation de la \npersonne âgée dans le canton du Jura (RIO), qui effectue un travail semblable à \nAROSS. Les autres cantons romands n’ont pas de dispositifs comparables.  \n\nFinalement, la commission a demandé qui étaient les « actrices et acteurs du réseau \nsocio-sanitaire » tenu-e-s de collaborer avec AROSS (cf. article 53 LAROSS). M. Kurth \na répondu que ce terme englobait les professionnel-le-s, les institutions et les acteur-\ntrice-s du domaine socio-sanitaire dont l’action est régie par un contrat de prestations \navec l’État. Les proches aidant-e-s ne sont pas concerné-e-s. Afin de clarifier cet \nélément, un amendement à l’article 53 LAROSS a été déposé. Il précise que les proches \naidant-e-s « sont invité-e-s à collaborer », alors que les autres acteur-trice-s du réseau \nsont « tenu-e-s de collaborer ». Par ailleurs, le « réseau socio-sanitaire », entendu au sens \nde la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), inclut le domaine du \nhandicap. \n\nLors de la séance du 20 décembre 2022, l’examen du rapport et la discussion générale se \nsont terminés. Des commissaires ont demandé pourquoi les prestations d’EGC et de \ngestion de cas complexes n’étaient pas financées par la LAMal plutôt que par le budget \npublic. Il a été répondu que : \n\n– les prestations d’AROSS doivent pouvoir être livrées sans barrières et sans que le \ndispositif soit dicté par une course à la prestation. L’orientation et l’accompagnement \ndes personnes fragilisées sont en effet garanties en tant que missions régaliennes de \nl’État. De plus, les prestations financées par la LAMal ne sont pas gratuites pour l’État, \nqui participe de manière importante aux coûts du système d’assurance-maladie \n(subsides).  \n\nSuite à cette discussion, les commissaires LR ont déposé un amendement (cf. article 23, \nalinéa 2, LAROSS) pour que le rapport quadriennal établi par le Conseil d’État fasse au \nmoins état du nombre de prestations d’EGC et de gestion de cas complexes à charge du \nbudget public. \n\nLe processus d’orientation s’appuie sur une évaluation des fragilités d’une personne en \nlien avec ses activités de la vie quotidienne ; la possibilité de mettre en place des \nressources issues de la communauté lui permettent ou non de demeurer à domicile. Le \nsystème d’évaluation des EMS est basé sur les besoins en soins médicaux (ce qui \ndétermine la dotation en personnel selon le cadre légal en vigueur). La différence de \ncritères d’évaluation alimente des frustrations face à des attentes et des besoins différents, \nce qui peut créer des problèmes de collaboration dans le dispositif. Cependant, la plupart \ndu temps, si une personne ne peut rester à domicile, c’est aussi qu’elle a besoin de soins \net l’entrée en EMS se justifie. En ce sens, les rapports de l’Observatoire suisse de la santé \n(Obsan) démontrent que les lits d’EMS dans le canton de Neuchâtel sont utilisés à bon \nescient. Une proposition d’inviter un-e représentant-e de la faîtière des EMS à s’exprimer \nsur l’orientation d’AROSS a été refusée par 7 voix contre 2 et 4 abstentions. \n\n\n\n5 \n\nUn commissaire a relevé le risque que certains médecins ne subissent un effet de \nbenchmarking de la part des assureurs LAMal, lorsqu’elles et ils suivent les indications \nd’AROSS en prescrivant des suivis permettant le maintien à domicile, tels que \nl’ergothérapie, la physiothérapie, les soins, etc. Cette crainte n’est cependant absolument \npas fondée et n’a pas été prouvée. Elle mériterait d'être effectivement étayée par des \ndonnées quantitatives et qualitatives des médecins de famille. \n\nLes commissaires ont relevé que l’interdisciplinarité représentait une richesse d’AROSS, \nor la LAROSS ne la mentionne pas. Un amendement visant à intégrer cette notion à \nl’article 2 LAROSS a donc été déposé. \n\nDes précisions sur les missions d’AROSS (cf. article 3, lettre f, LAROSS) ont été \ndemandées : l’économicité des prestations délivrées concerne-t-elle les prestations \nd’AROSS ou celles des acteurs du système de santé en général ? Il a été répondu que la \nqualité et l’économicité des prestations délivrées en vertu de la LAMal sont des principes \ngénéraux : il ne s’agit pas d’un rôle particulier d’AROSS. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendements \n \nNB : le tableau des amendements reprend la numérotation du rapport du Conseil d’État, sans tenir compte de l’erratum  \n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur AROSS (Accueil Réseau \nOrientation Santé Social) (LAROSS) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 5, alinéa 1, lettre e, 13 et 34, lettre d, de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \nseptembre 2000; \n\nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995; \n\nvu la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom), du XXX;  \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 23 mai 2022,  \n\ndécrète : \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par V. Martinez et autres commissaires \nLR) \n\nPréambule  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 5, alinéa 1, lettre e, 13 et 34, lettre d, de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 ; \n\nvu la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom), du 1er novembre 2022 ;  \n\nvu la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 23 mai 2022,  \n\ndécrète : \n\nAccepté par 11 voix et 2 abstentions \n\n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\nBut \n\n \n\nArt. 2   AROSS a pour but de garantir l’accès à l’information \n\net à l’orientation dans le réseau socio-sanitaire, de fournir un \naccompagnement individualisé et d’assurer la coordination \ndes actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire, au sens de \nla loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom), du XXX. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 2  \n\nArt. 2   AROSS a pour but, dans une approche \ninterdisciplinaire, de garantir l’accès à l’information et à \n\nl’orientation dans le réseau socio-sanitaire, de fournir un \naccompagnement individualisé et d’assurer la coordination \ndes actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire, au sens de \nla loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom), du 1er novembre 2022. \n\nNB : les deux amendements à l’article 2 ne s’opposent pas et \npeuvent être votés à la suite.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 2 \n\nArt. 2   AROSS a pour but de garantir l’accès à l’information \n\net à l’orientation dans le réseau socio-sanitaire, de fournir un \naccompagnement individualisé et (suppression de : d’assurer) \nde favoriser la coordination des actrices et acteurs du réseau \n\nsocio-sanitaire, au sens de la loi sur l’accompagnement et le \nsoutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022. \n\nNB : les deux amendements à l’article 2 ne s’opposent pas et \npeuvent être votés à la suite. La proposition a pour but d'une \npart de préciser le caractère subsidiaire ou ponctuel des \ninterventions d'AROSS en matière de coordination et d'autre \npart de garder la congruence entre les différents articles de la \nloi. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention \n\n \n \n\n\n\n \n\nMissions \n\nArt. 3   1AROSS a pour missions notamment de : \n\na) assurer à la personne fragilisée (ci-après : la personne) \nune information et une orientation adéquates dans le \nréseau socio-sanitaire, favorables à son maintien en santé \net à son autonomie ; \n\nb) développer et soutenir l’accompagnement individualisé ;  \n\nc) informer, soutenir et conseiller les proches dans leur rôle \n\nauprès de la personne ; \n\nd) informer la population neuchâteloise sur les prestations à \ndisposition ;  \n\ne) favoriser la coordination et faciliter la collaboration entre \n\nles actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi que \nl’État et les communes ; \n\nf) proposer d’autres mesures innovantes, veiller à \nl’économicité des prestations délivrées ainsi que participer \nà la planification médico-sociale ;  \n\ng) participer aux activités de recherche et de développement \npar la collaboration avec les instituts académiques, \ntechniques et industriels ainsi que les autres actrices et \nacteurs du réseau.  \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par B. Blanc et autres commissaires \nVertPOP) \n\nArticle 3, alinéa 1, lettre f \n\nf) proposer d’autres mesures innovantes et sur mandat du \nConseil d’État participer à leur mise en œuvre, veiller à \nl’économicité des prestations délivrées ainsi que participer \nà la planification médico-sociale ;  \n\nNB : les deux amendements à l’article 3 alinéa 1, lettre f ne \ns’opposent pas et peuvent être votés à la suite. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s \n\n \n \nAmendement V. Martinez et autres commissaires LR \n\nArticle 3, alinéa 1, lettre f \n\nf) proposer d’autres mesures innovantes, veiller à \nl’économicité des prestations délivrées ainsi que de \nparticiper à la planification (suppression de : médico-\nsociale) des prestations pour les personnes fragilisées ; \n\nNB : les deux amendements à l’article 3 alinéa 1, lettre f ne \ns’opposent pas et peuvent être votés à la suite. \n\nRefusé par 4 voix et 7 abstentions \n\n2Afin d’assurer les missions définies aux lettres a, b et c de \nl’alinéa 1 du présent article, AROSS peut s’appuyer sur les \névaluations existantes effectuées par les actrices et acteurs \ndu réseau santé-social ou procéder lui-même à des \névaluations sur la situation de la personne lorsque cela est \nindiqué.  \n\n3AROSS peut se voir confier par le département en charge de \nla santé publique (ci-après : le département) d’autres missions \nqui concourent à son but général défini à l’article 2. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 3, alinéa 2 \n\n2Afin d’assurer les missions définies aux lettres a, b et c de \nl’alinéa 1 du présent article, AROSS s’appuie le cas échéant \nsur l’évaluation réalisée par les acteurs du réseau socio-\nsanitaire actif auprès de la personne et la complète si \nnécessaire (suppression de : peut s’appuyer sur les \névaluations existantes effectuées par les actrices et acteurs \ndu réseau santé-social ou procéder lui-même à des \névaluations sur la situation de la personne lorsque cela est \nindiqué). \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s \n\n \n \n\n\n\n \n\n4En principe, les prestations d’orientation et \nd’accompagnement individualisé d’AROSS sont destinées \naux personnes en âge AVS.  \n\n \n\n \n\nAmendement C. Djebaili, B. Blanc et autres \ncommissaires VertPOP \n\nArticle 3, alinéa 4 \n\n4(Suppression de : En principe,) Les prestations d’orientation \n\net d’accompagnement individualisé d’AROSS sont destinées \n(suppression de : aux personnes en âge AVS) à toute \npersonne se trouvant en situation de fragilité.  \n\nRefusé par 6 voix contre 6, la voix de la présidente \nétant prépondérante \n\n \n \n \n \n\nNote marginale : Protection des données : \n\na) finalité \n\nArt. 11   1AROSS est habilité à collecter et à traiter les \n\ndonnées nécessaires à l'accomplissement de ses missions au \nsens de l’article 3. \n\n2Il exploite un système d'information lui permettant : \n\na) d'enregistrer les données des bénéficiaires de \n\nl’orientation incluant les informations relatives à \nl’évaluation de la fragilité de la personne et de ses \nbesoins ; \n\nb) d'organiser le suivi des bénéficiaires de manière \n\nrationnelle et efficace ; \n\nc) de coordonner l’accompagnement des bénéficiaires par \nles actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire ; \n\nd) d'établir des statistiques. \n\n3AROSS est le maître du fichier et est responsable du \ntraitement des données. \n\n4Les données relatives à chaque bénéficiaire constituent un \ndossier administratif au sens de l’article 80 al. 1 LS. \n\n \n \n\n \n\nAmendement A. Bramaud du Boucheron \n\nArticle 11, note marginale, alinéas 1, 2 et 3 (nouvelle \nteneur) \n\nNote marginale : Protection des données et de l’individu :  \na) protection de l'individu \n\nArt. 11   1AROSS est responsable de la protection de \nl'individu. \n\n2Le recueil des données personnelles sur un support digital \nnécessite le consentement éclairé des bénéficiaires. \n\n3Le non consentement à l'utilisation de données personnelles \nnumériques ne peut être un motif de refus des prestations pour \nlesquelles AROSS est mandaté. \n\nNB : les articles 11 et suivants deviennent 12 et suivants, et \nles lettres des notes marginales sont décalées en \nconséquence. \n\nRefusé par 10 voix et 2 abstentions \n\n\n\n \n\nb) contenu de l’information \n\nArt. 12   Le système d’information tenu par AROSS contient \n\nles données administratives et les données sensibles \nsuivantes qui concernent les bénéficiaires :  \n\na) les coordonnées personnelles, dont le numéro AVS et les \nnuméros d’assurance maladie ; \n\nb) les coordonnées des proches-aidant-e-s, du-de la \nmédecin traitant-e, ou des autres prestataires de soins ; \n\nc) les rapports relatifs à l’évaluation de la fragilité de la \npersonne émanant d’AROSS ou d’autres prestataires et à \nl’évaluation des besoins ; \n\nd) les types de rente à laquelle ont droit les bénéficiaires, le \n\ndroit aux prestations complémentaires, le droit à \nl’allocation pour impotent et son degré ; \n\ne) les données permettant l’évaluation de la capacité \nfinancière des bénéficiaires. \n\n2AROSS peut requérir l’autorisation du Conseil d’État afin \nd’introduire des informations supplémentaires dans le \nsystème d’information.  \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par V. Martinez, B. Blanc et autres \ncommissaires LR) \n\nArticle 12, alinéa 1, lettre b \n\nb) les coordonnées des proches-aidant-e-s, des \nreprésentant-e-s légaux-ales et des représentant-e-s \nthérapeutiques, du-de la médecin traitant-e, ou des autres \n\nprestataires de soins ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s \n\n \n\n \n\n \n\nc) accès au système d’information \n\nArt. 13   1AROSS met en place un système permettant aux \n\nacteurs et actrices du réseau socio-sanitaire de vérifier qu’une \npersonne est déjà enregistrée dans le système d’information \nsans toutefois avoir accès à la liste globale. \n\n2AROSS peut octroyer des accès aux données selon l’article \n12 lettre a à c aux acteurs et actrices du réseau socio-sanitaire \naux conditions de l’article 14.  \n \n\nd) communication des données \n\nArt. 14   1Dès lors qu’il a obtenu le consentement de la ou du \n\nbénéficiaire ou de sa ou son représentant légal, AROSS peut \ncommuniquer aux acteurs et actrices du réseau socio-\nsanitaire les informations relatives à l’évaluation de la fragilité : \n \n\na) lorsqu’il s’agit de trouver des solutions qui répondent aux \nbesoins de la ou du bénéficiaire, ou ; \n\nb) lorsque la communication des données sert à la \ncoordination entre les acteurs et actrices du réseau socio-\nsanitaire. \n\nAmendement de la commission  \n\n(Initialement déposé par A. Chouiter Djebaili) \n\nArticle 13, alinéa 2 et article 14, alinéa 1 \n\n2AROSS octroie (suppression de : peut octroyer) des accès \naux données selon l’article 12 lettre a à c aux acteurs et \nactrices du réseau socio-sanitaire aux conditions de \nl’article 14. \n\nd) communication des données \n\nArt. 14   1Dès lors qu’il a obtenu le consentement de la ou du \n\nbénéficiaire ou de sa ou son représentant légal, AROSS \n(suppression de : peut communiquer) communique aux \nacteurs et actrices du réseau socio-sanitaire les informations \nrelatives à l’évaluation de la fragilité :  \n\na) lorsqu’il s’agit de trouver des solutions qui répondent aux \nbesoins de la ou du bénéficiaire, et (suppression de : ou) ; \n[suite inchangée] \n\nAccepté par 10 voix et 2 abstentions  \n\n \n\n\n\n \n\n2AROSS transmet au service en charge de la santé publique \n(ci-après : le service) les données requises et nécessaires à \nla planification médico-sociale.  \n \n\n3Sont transmises au service à des fins statistiques l’âge, le \nsexe, le domicile, ainsi les résultats de l’évaluation d’AROSS \net les prestations proposées aux bénéficiaires, de manière à \ngarantir leur anonymat. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par V. Martinez et autres commissaires \nLR) \n\nArticle 14, alinéas 2 et 3 \n\n2AROSS transmet au service en charge de la santé publique \net aux autres services concernés (ci-après : les services) les \ndonnées requises et nécessaires (suppression de : à la) aux \nplanifications (suppression de : médico-sociale).  \n\n3Sont transmises aux services à des fins statistiques l’âge, le \nsexe, le domicile, ainsi les résultats de l’évaluation d’AROSS \net les prestations proposées aux bénéficiaires, de manière à \ngarantir leur anonymat. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s \n\n \n\n \n\n \n\nf) Devoir d'information lors de la collecte \n \n\nArt. 16   1AROSS informe les personnes dont les données \n\nsont traitées, sur l'utilisation de ces données.  \n\n2Chaque bénéficiaire doit au moins recevoir les informations \nsuivantes : \n\na) l'identité du maître du fichier ; \n\nb) les finalités du traitement pour lequel les données sont \ncollectées ; \n\nc) les catégories de destinataires des données si la \ncommunication des données est envisagée ; \n\nd) le droit d'accéder aux données la concernant ; \n\ne) les conséquences liées au refus de sa part de fournir les \n\ndonnées personnelles demandées.  \n\nAmendement de la commission  \n\nArticle 16, alinéas 1, 2 et 3 \n\nf) Collecte de données et devoir d'information (suppression \nde : Devoir d'information lors de la collecte) \n\nArt. 16 1AROSS ne peut ouvrir un dossier administratif \nqu’avec le consentement éclairé de la personne. \n\n2AROSS informe les personnes dont les données sont \n\ntraitées, sur l'utilisation de ces données.  \n\n3Chaque bénéficiaire doit au moins recevoir les informations \nsuivantes :  \n\na) l'identité du maître du fichier ;  \n\nb) les finalités du traitement pour lequel les données sont \ncollectées ;  \n\nc) les catégories de destinataires des données si la \ncommunication des données est envisagée ;  \n\nd) le droit d'accéder aux données la concernant ;  \n\ne) les conséquences liées au refus de sa part de fournir les \ndonnées personnelles demandées. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s \n\n \n\nAmendement A. Bramaud du Boucheron \n\nArticle 16, alinéa 2, lettre c (nouvelle teneur) \n\nc) de l'existence de décisions automatisées, des critères \nutilisés et des possibilités de contestation à sa disposition. \n\nNB : les lettres c), d) et e) deviennent d) e) et f). \n\nRefusé par 10 voix et 2 abstentions \n\n\n\n \n\nParticipations \n\nArt. 19   AROSS peut participer à la constitution d'entités \n\ntierces ou y prendre des participations lorsqu'elles poursuivent \ndes buts similaires à ceux de l'article 2 ou contribuent à leur \nréalisation.  \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par B. Courvoisier et autres \ncommissaires LR) \n\nArticle 19 \n\nArt. 19   AROSS peut participer à la constitution d'entités \n\ntierces ou y prendre des participations lorsqu'elles poursuivent \ndes buts similaires à ceux de l'article 2 ou contribuent à leur \nréalisation, pour autant que cela ne prétérite pas le travail \nprévu et rémunéré par les contrats de prestations énumérés à \nl’article 3, ainsi que la santé financière d’AROSS. \n\nAccepté par 9 voix et 3 abstentions \n\n \n \n\n\n\n \n\nGrand Conseil \n\nArt. 23   1Le Grand Conseil : \n\na) valide les contributions de l'État à AROSS par l’adoption \ndu budget et des comptes ; \n\nb) garantit si nécessaire les engagements d’AROSS.  \n\n2ll est informé des options stratégiques d’AROSS, des \nmissions complémentaires au sens de l’article 3, de la \nréalisation des objectifs ainsi que du subventionnement des \nprestations d’AROSS par un rapport quadriennal établi par le \nConseil d’État conformément à loi de santé (LS). \n\nAmendement de la commission  \n\nArticle 23, alinéa 2  \n\n2Il valide (suppression de : est informé des) les options \nstratégiques d’AROSS, (suppression de : des) les missions \ncomplémentaires au sens de l’article 3, (suppression de : de) \nla réalisation des objectifs ainsi que (suppression de : du) le \nsubventionnement des prestations d’AROSS par un rapport \nquadriennal établi par le Conseil d’État conformément à la loi \nde santé (LS).  \n\nNB : la commission a décidé de reprendre et faire sienne la 1e \npartie (uniquement) de l’amendement ci-dessous initialement \ndéposé par B. Courvoisier et autres commissaires LR. Lors du \nvote par le plénum, les deux amendements devront être \nopposés. \n\nAccepté par 11 voix et 1 abstention \n\n \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par B. Courvoisier et autres \ncommissaires LR) \n\nArticle 23, alinéa 2  \n\n2Il valide (suppression de : est informé des) les options \nstratégiques d’AROSS, (suppression de : des) les missions \ncomplémentaires au sens de l’article 3, (suppression de : de) \nla réalisation des objectifs ainsi que (suppression de : du) le \n\nsubventionnement des prestations d’AROSS par un rapport \nquadriennal établi par le Conseil d’État conformément à la loi \nde santé (LS). Ce dernier chiffrera, en particulier, l’évolution \nnumérique annuelle des prestations d’évaluation gériatrique \ndans la communauté (EGC), des prestations de gestion de cas \ncomplexes et des prestations d’évaluation dynamique de la \nfragilité. \n\nAccepté par 11 voix et 1 abstention \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nConseil d'État \n\nArt. 24   1Le Conseil d'État :  \n\na) exerce la haute surveillance sur AROSS ; \n\nb) nomme les membres du Conseil d'administration \n\nd’AROSS ;  \n\nc) valide les options stratégiques d’AROSS et les présente \npour information au Grand Conseil ; \n\nd) définit les champs d’activité couverts par AROSS ;   \n\ne) veille à ce que l’activité d’AROSS contribue au \ndéveloppement économique et social équilibré du canton \net de ses régions ; \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par B. Blanc et autres commissaires \nVertPOP) \n\nArticle 24, alinéa 1, lettre c  \n\nc) présente (suppression de : valide) les options stratégiques \nd’AROSS (suppression de : et les présente pour \ninformation) au Grand Conseil ; \n\nOpposé à l’amendement B. Courvoisier et autres \ncommissaires LR : l’emporte par 9 voix et 3 abstentions  \n\nAmendement accepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s \n\n \n \nAmendement B. Courvoisier et autres commissaires LR \n\nArticle 24, alinéa 1, lettre c \n\nc) Supprimée. \n\nOpposé à l’amendement de la commission (initialement \ndéposé par B. Blanc et autres commissaires VertPOP) : \nrefusé par 9 voix et 3 abstentions \n\nAmendement refusé par la commission \n\n \n\n\n\n \n\nf) veille à ce qu’AROSS offre des prestations économiques \net de qualité, de manière équilibrée dans l’ensemble du \ncanton ; \n\ng) procède à des évaluations régulières des prestations \n\nd’AROSS en tenant compte des avis exprimés par des \nbénéficiaires de prestations ainsi que par des acteurs et \ndes actrices du réseau socio-sanitaire de manière à mieux \norienter les options stratégiques d’AROSS ; \n\nh) définit et négocie avec AROSS les mandats de \nprestations ;  \n\ni) fixe après consultation d’AROSS le mode de financement \nde ses prestations délivrées dans le respect des \ndispositions applicables ;  \n\nj) autorise les investissements et les désinvestissements \nexceptionnels d’AROSS qui ne sont pas prévus dans le \ncontrat de prestations ;  \n\nk) approuve les comptes annuels et donne décharge sur la \ngestion ; \n\nl) approuve la rémunération des membres du Conseil \nd’administration ;  \n\nm) ratifie la constitution ou la prise de participation dans des \nentités tierces. \n\n2Le département est compétent pour l'exécution de ces \ntâches. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par B. Blanc et autres commissaires \nVertPOP) \n\nArticle 24, alinéa 1, lettre f  \n\nf) veille à ce (suppression de : qu’) que les prestations \nd’AROSS (suppression de : offre des prestations) soient \néconomiques (suppression de : et), de qualité, durables et \ndispensées de manière équilibrée dans l’ensemble du \n\ncanton ; \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s \n\n \n \n\nCollaboration \n\n \n\nArt. 53   Les actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire sont \n\ntenus de collaborer avec AROSS.  \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 53, alinéas 1 (nouvelle teneur) et 2 (nouveau) \n\n1Les proches aidant-e-s sont invité-e-s et encouragé-e-s à \ncollaborer avec AROSS. \n\n2Les autres actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire sont \ntenu-e-s de collaborer avec AROSS. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s \n\n \n\n\n\n \n\nRessources financières \n\nArt. 55   1Les indemnités de l'État à AROSS visent à financer \n\nles prestations poursuivant les missions prévues à l’article 3, \ntelles que définies par contrat de prestations.  \n\n2AROSS peut recevoir des mandats particuliers et être financé \npour ce faire.  \n\n \n\n \n\n \n \nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 55, alinéa 2 \n\n2AROSS peut recevoir des mandats particuliers et être financé \npour ce faire, pour autant que cela n’empiète pas sur le temps \nde travail des missions prévues dans la présente loi. \n\nOpposé à l’amendement B. Courvoisier et autres \ncommissaires LR : l’emporte par 9 voix contre 2 et 1 \nabstention \n\nAmendement accepté par 5 voix contre 3 et 4 abstentions \n\nAmendement B. Courvoisier et autres commissaires LR \n\nArticle 55, alinéa 2 \n\n2AROSS peut recevoir des mandats particuliers et être \nfinancé pour ce faire, pour autant que cela n’empiète pas \nsur le temps de travail des missions prévues dans les \ncontrats de prestations. \n\nOpposé à l’amendement du Conseil d’État : refusé par 9 \nvoix contre 2 et 1 abstention \n\nAmendement refusé par la commission \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\nNB : le tableau des amendements reprend la numérotation du rapport du Conseil d’État, sans tenir compte de l’erratum \n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n(Annexe) \n\nLoi sur l’accompagnement et le soutien \nà domicile (LASDom) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nDevoirs des professionnel-le-s et institutions \n\nArt. 17a nouveau,  \n \n1Les professionnel-le-s et institutions régis par la loi de santé \nsont tenus d’intégrer l’orientation dans leurs processus de \ntravail selon les modalités établies avec l’organisme \nd’orientation au sens de l’article 16. \n \n2Elles ou ils sont tenus d’informer la personne de l’existence \nde l’organisme d’orientation lorsque celle-ci présente une \nfragilité qui induit un besoin accru en prestations en matière \nd’accompagnement et de soutien. \n \n3Si la personne dont la fragilité est avérée ou son-sa \nreprésentant-e au sens de l’article 378 CC y consent, les \nprofessionnel-le-s et institutions transmettent à l’organisme \nd’orientation leurs données d’identification visées par l’article \n25, alinéa 2 CPDT-JUNE, un numéro de téléphone ainsi que \nles causes de la fragilité de la personne.  \n \n4Lorsqu’un placement en EMS ou en pension est envisagé, \nelles ou ils transmettent directement le dossier de la personne \nà l’organisme d’orientation, après avoir obtenu son \nconsentement ou celui de son-sa représentant-e. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 17a nouveau, alinéa 1 \n \n1(Suppression de : Les) L’ensemble des professionnel-le-\ns et des institutions régis par la loi de santé (LS) et par la \nloi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA) sont tenus d’intégrer \nl’orientation dans leurs processus de travail selon les \nmodalités établies avec l’organisme (suppression de : \nd’orientation au sens de l’article 16) qui en est chargé. \n\nNB : l’article 16, alinéa 4, LASDom est abrogé et remplacé \npar cet l’article 17a (devenu 18a avec l’erratum), alinéa 1. \n\nAccepté par 8 voix et 3 abstentions \n\n \n\n \n\n \n \n\n\n\n \n\n18 \n\n3.1 Commentaires sur l’examen des amendements \n\nDurant la séance du 25 janvier 2023, suite à de longs débats, la commission a finalement \nadopté l’amendement initialement déposé par V. Martinez et autres commissaires LR, qui \nconsiste à ajouter une référence à la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA) dans le préambule de la LAROSS, bien que, selon la \njuriste, le préambule définit en théorie les bases légales qui forment la source de \ncompétence de la LAROSS (ici la LS et la LASDom). Le conseiller d’État a indiqué qu’il \ntrouvait ce genre d’amendement problématique : en effet, la LAROSS est conçue pour \ncoexister avec la LIncA, non pour y être mêlée, sans quoi cela créerait un problème de \nsystématique. Actuellement, deux lois (la LASDom et la LIncA) règlent deux secteurs (les \npersonnes fragilisées dans le cadre de la PMS versus les personnes en situation de \nhandicap), en lien avec deux organismes d’orientation spécifiques (Jura et Neuchâtel \norientent les adultes handicapés (JUNORAH) et AROSS), ainsi que deux autorités (le \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et son service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), respectivement le DFS et son \nSCSP). L’intention du Conseil d’État n’est pas de catégoriser les personnes, mais de \nprendre en compte les dispositifs spécifiques de ces deux domaines. Il faut rappeler que \nle postulat discuté lors du traitement de la LASDom (cf. rapport de la commission Santé \n21.021), finalement déposé sous forme de motion dans le cadre du présent rapport, enjoint \ndéjà au Conseil d’État d’évaluer les rapprochements possibles entre ces deux secteurs en \nmatière d’orientation. Inclure des références à la LIncA directement dans la LAROSS n’est \npas la bonne solution, aussi parce qu’il est problématique de ne vouloir agir que sur la \nLAROSS sans agir sur la LIncA. Le Conseil d’État s’oppose à tous les amendements qui \nvisent à inclure expressément le monde du handicap dans le champ d’application de la \nLAROSS. \n\nDans ce cadre, le conseiller d’État s’est fermement opposé à l’amendement V. Martinez et \nautres commissaires LR à l’article 3, alinéa 1, lettre f, qui confère à AROSS la compétence \nde proposer des mesures innovantes et de participer à la planification dans des domaines \nnon sanitaires (« proposer d’autres mesures innovantes, veiller à l’économicité des \nprestations délivrées ainsi que de participer à la planification des prestations pour les \npersonnes fragilisées »). Du point de vue du Conseil d’État, cet amendement génère en \neffet une importante problématique dans le fonctionnement général de la PMS et de la \nrépartition des compétences entre les différents départements, services et instances \nfournissant les prestations à la population. Un commissaire a répondu qu’à son sens une \npersonne handicapée a le droit de disposer d’une orientation de la part d’AROSS pour les \naspects médicaux de son handicap, plutôt que d’être obligée de recourir à JUNORAH. \nAvec le système proposé par le Conseil d’État, les personnes en situation de handicap \ndépendent du SAHA et sont obligées de recourir à JUNORAH pour leur orientation vers \nFoyer Handicap, alors que si elles pouvaient faire appel à AROSS elles pourraient \nbénéficier de mesures de maintien à domicile. De ce point de vue, le dispositif actuel crée \ndu validisme et de la discrimination, en empêchant les personnes en situation de handicap \nde recourir à AROSS. De plus, l’intention des amendements n’est pas d’inclure dans la \nLAROSS le domaine du social en général, mais simplement celui du handicap, qui est de \ntoute manière lié à la santé. \n\nLes autres commissaires étaient partagé-e-s sur cette question. Certain-e-s ont indiqué \nqu’elle s’était déjà posée dans le cadre du traitement de la LASDom et qu’à l’époque la \ncommission avait accepté d’ajouter des références à la LIncA. D’autres ont indiqué qu’à \nleur avis les personnes en situation de handicap sont déjà incluses dans l’article 3, alinéa 1, \nlettre a, de la LAROSS, qui mentionne qu’AROSS a pour mission d’ « assurer à la \npersonne fragilisée (…) une information et une orientation adéquates ». Les représentant-\ne-s du SCSP ont précisé que, lors du traitement de la LASDom, l’article 4 avait été modifié \npour ajouter dans le réseau socio-sanitaire les professionnel-le-s et institutions du domaine \ndu handicap. La LAROSS prévoit spécifiquement qu’AROSS collabore avec tous ses \n\n\n\n19 \n\npartenaires (y compris ceux du domaine du handicap) et que ceux-ci sont tenus de \ncollaborer avec elle. Ainsi, en attendant la motion déposée par la commission \n(cf. annexe 1), laquelle doit justement permettre de définir plus avant les possibilités de \nrapprochement entre JUNORAH et AROSS, la coordination peut se faire via ces deux \norganismes au cas par cas au besoin. De plus, les collaborations entre AROSS et \nJUNORAH existent déjà dans la pratique. Le conseiller d’État a ajouté qu’à long terme il \nest favorable à une plus grande perméabilité entre les domaines de la santé, du social et \ndu handicap et entre leurs organismes d’orientation respectifs. Mais précipiter leur \nrapprochement créerait des confusions, un manque de coordination, des sources de \nconflits, des ambiguïtés et des problèmes de gouvernance. L’amendement V. Martinez et \nautres commissaires LR à l’article 3, alinéa 1, lettre f, a été refusé. \n\nLes commissaires ont aussi débattu du public cible auquel s’adressaient les prestations \nd’orientation et d’accompagnement individualisé d’AROSS (cf. amendements à l’article 3, \nalinéa 4, LAROSS). Dans ce cadre, les commissaires VertPOP et A. Chouiter Djebaili ont \nproposé d’élargir ce public cible à toute personne se trouvant en situation de fragilité (au \nlieu des personnes en âge AVS). Les libéraux-radicaux ont pour leur part proposé de \nsupprimer cet alinéa, pour ne pas stigmatiser les personnes âgées de plus de 65 ans. \nAprès discussion, ce dernier amendement a été retiré. Le conseiller d’État a indiqué \nqu’AROSS était en principe destiné à s’adresser aux personnes en âge AVS, même s’il \npeut y avoir des exceptions. La commission, divisée, a refusé l’amendement restant par \n6 voix contre 6, la voix de la présidente étant prépondérante. \n\nUne très grande majorité de la commission a aussi convenu de modifier la terminologie \nutilisée dans l’article 2, en remplaçant « assurer » la coordination par « favoriser » la \ncoordination des actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire, afin d’améliorer la \ncongruence avec la terminologie utilisée dans le reste de la LAROSS. L’amendement \ninitialement déposé par B. Blanc et autres commissaires VertPOP à l’article 3, alinéa 1, \nlettre f, proposant de garantir une symétrie avec la loi sur NOMAD (LNomad) a été accepté \nà l’unanimité des membres présent-e-s. \n\nLors de la séance du 15 février 2023, la commission a d’abord débattu du fait que le projet \nde loi du Conseil d’État (cf. article 3, alinéa 2) prévoit que, pour remplir ses missions \ndécrites aux lettres a, b et c de l’article 3 LAROSS, « AROSS peut s’appuyer sur les \névaluations existantes (…) ». Soucieuse du caractère économique et collégial de la prise \nen compte des évaluations déjà existantes, une commissaire a questionné ce libellé. Après \ndiscussion, la commission a convenu – à l’unanimité des membres présent-e-s – de \nreprendre les termes adoptés à l’article 18, alinéa 3, LASDom, qui mentionnent qu’AROSS \n« s’appuie le cas échéant sur l’évaluation réalisée par les acteurs du réseau socio-sanitaire \nactif auprès de la personne et la complète si nécessaire ».  \n\nLe Conseil d’État et les représentant-e-s du SCSP se sont opposé-e-s à l’amendement \nd’A. Bramaud du Boucheron à l’article 11, alinéas 1, 2 et 3, qui propose de regrouper les \nthématiques de la protection des données et de l’individu. L’article du Conseil d’État est \nen effet basé sur la législation relative à la protection des données et de la personnalité. \nL’article premier de la CPDT-JUNE – qui s’applique – indique déjà que le but de la \nprotection des données est de protéger la personnalité et les droits fondamentaux des \npersonnes qui font l’objet d’un traitement des données personnelles : il est inutile de le \npréciser dans la LAROSS. Certain-e-s commissaires ont indiqué qu’il fallait au moins \nque, lors de l’ouverture d’un dossier chez AROSS, le consentement éclairé des \nbénéficiaires soit respecté. Après discussion, la commission a refusé l’amendement d’A. \nBramaud du Boucheron à l’article 11, alinéas 1, 2 et 3, mais accepté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s un nouvel amendement à l’article 16 LAROSS, reprenant la notion \nde consentement éclairé des bénéficiaires. Les commissaires ont aussi décidé – à \nl’unanimité des membres présent-e-s – d’ajouter les coordonnées « des représentant-e-s \nlégaux-ales et des représentant-e-s thérapeutiques » aux données qui concernent les \nbénéficiaires dans le système d’information tenu par AROSS (cf. amendement de la \ncommission, article 12, alinéa 1, lettre b). \n\n\n\n20 \n\nLa commission a accepté l’amendement initialement déposé par A. Chouiter Djebaili à \nl’article 13, alinéa 2 : ce dernier propose de remplacer une formulation potestative \n– « AROSS peut octroyer des accès aux données selon l’article 12 lettre a à c aux acteurs \net actrices du réseau socio-sanitaire aux conditions de l’article 14 » – par une formulation \nobligatoire – « AROSS octroie des accès aux données [suite inchangée] ». Cet \namendement a été complété par une formulation obligatoire à l’article 14, alinéa 1 – « dès \nlors qu’il a obtenu le consentement de la ou du bénéficiaire ou de sa ou son représentant \nlégal, AROSS communique (…) les informations relatives à l’évaluation de la fragilité ». \nLes représentant-e-s du SCSP ont fait remarquer que le caractère contraignant de cette \nobligation de communication pour AROSS aux acteurs et actrices du réseau de manière \ngénérale pourrait lui poser des difficultés dans la mise en œuvre au quotidien et être un \nfrein à l’obtention du consentement des personnes, s’agissant notamment d’informations \nrelatives à l’évaluation de la fragilité, raison de la modification de l’article 14, alinéa 1, lettre \na (suppression de « ou » remplacé par « et »). \n\nM. Martinez a proposé qu’AROSS transmette aux services en charge de la santé publique \n« et de l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap » (cf. amendement à \nl’article 14, alinéas 2 et 3) les données requises et nécessaires à la PMS. Le Conseil d’État \ns’est opposé à cette formulation, en rappelant le problème de systématique déjà évoqué \nconcernant le fait de mêler les domaines de la santé, du social et du handicap dans la \nLAROSS. Un compromis a cependant pu être trouvé : la commission a accepté – à \nl’unanimité des membres présent-e-s – une reformulation de cet amendement qui ne cite \npas la LIncA, mais propose qu’AROSS « transmet[te] au service en charge de la santé \npublique et aux autres services concernés (ci-après : les services) les données requises et \nnécessaires aux planifications ». \n\nL’amendement proposant de protéger le ou la citoyen-ne de l’intelligence artificielle et de \nl’automatisation de décisions/critères (cf. amendement A. Bramaud du Boucheron, article \n16, alinéa 2, lettre c) a été refusé par la commission. En effet, il a été jugé que si la \nthématique était intéressante, elle ne concernait pas qu’AROSS. \n\nL’amendement visant à garantir la mission première d’AROSS en évitant que ses \nressources ne soient absorbées par des tâches complémentaires (cf. amendement \ninitialement proposé par B. Courvoisier et autres commissaires LR à l’article 19) a été \naccepté par la commission sans grand débat.  \n\nL’amendement proposant que le Grand Conseil valide les options stratégiques d’AROSS, \nles missions complémentaires, la réalisation des objectifs et le subventionnement des \nprestations d’AROSS, au lieu d’en être simplement informé a aussi été accepté par la \ncommission. Il est identique à l’amendement adopté concernant la LNomad lors du \ntraitement du rapport 21.021. En lien avec cet amendement, la commission a aussi accepté \n– à l’unanimité des membres présent-e-s – l’amendement proposant que « le Conseil \nd’État présente les options stratégiques d’AROSS au Grand Conseil », en lieu et place de \n« le Conseil d’État valide les options stratégiques d’AROSS et les présente pour \ninformation au Grand Conseil ». Une autre proposition d’amendement (supprimer \nentièrement cette phrase) a été rejetée.  \n\nL’amendement proposant que le rapport quadriennal établi par le Conseil d’État chiffre \n« l’évolution numérique annuelle des prestations d’évaluation gériatrique dans la \ncommunauté (EGC), des prestations de gestion de cas complexes et des prestations \nd’évaluation dynamique de la fragilité » – accepté par la commission – permettra de rendre \nvisibles les éventuels doublons entre les prestations gratuitement effectuées par AROSS \net celles qui pourraient être financées par la LAMal. La commission a estimé que, bien que \nconsultables dans les rapports d’activités d’AROSS, ces éléments statistiques devront \naussi faire l’objet d’une analyse par le Conseil d'État dans son rapport quadriennal. \n\nEn analogie avec les amendements adoptés relatifs à la LNomad (cf. traitement du rapport \n21.021), l’amendement proposant de veiller à ce que les prestations d’AROSS soient \néconomiques, de qualité et durables (cf. article 24, alinéa 1, lettre f) a été accepté à \nl’unanimité des membres présent-e-s, malgré l’opposition du Conseil d’État.  \n\n\n\n21 \n\nFinalement, le Conseil d’État a proposé un amendement à l’article 55, alinéa 2 – « AROSS \npeut recevoir des mandats particuliers et être financé pour ce faire, pour autant que cela \nn’empiète pas sur le temps de travail des missions prévues dans la présente loi » – \ns’opposant à celui proposé par B. Courvoisier et autres commissaires LR – « AROSS peut \nrecevoir des mandats particuliers et être financé pour ce faire, pour autant que cela \nn’empiète pas sur le temps de travail des missions prévues dans les contrats de \nprestations ». Il est en effet possible que des mandats particuliers soient inclus dans les \ncontrats de prestations : ainsi, opposer ces deux termes n’est pas adéquat. Convaincue, \nla commission a accepté la version du Conseil d’État. \n\nEnfin, le projet de LAROSS prévoit dans son annexe une modification de la LASDom. \n\nLa LASDom a été adoptée par le Grand Conseil le 1er novembre 2022 dans le cadre du \ntraitement du rapport 21.021 sur la PMS, avec des modifications par rapport au projet initial \ndu Conseil d’État. Il en a découlé une nouvelle numérotation des articles. \n\nLa commission a voulu intégrer directement dans l’erratum ci-dessous, à l’article 17a \nnouveau, alinéa 1 (devenu 18a avec l’erratum), l’amendement qui avait été accepté par la \ncommission lors du traitement de la LASDom à l’article 16, alinéa 4. Cependant, étant \ndonné que cet article 17a est un article nouveau proposé dans le cadre de la LAROSS, il \nn’était pas correct d’agir de cette manière : afin d’intégrer cette modification, la commission \na donc amendé l’article 17a nouveau, alinéa 1, de l’annexe au projet de loi du Conseil \nd’État. \n\n4. Erratum \n\nLe rapport 22.021 du Conseil d’État a été adopté avant le vote du Grand Conseil \nsusmentionné, et l’annexe 1 de la LAROSS modifiant le droit en vigueur se réfère par \nconséquent à la numérotation initiale des articles de la LASDom, qui doit donc être adaptée \nen conséquence. Cela a fait l’objet d’un erratum du Conseil d’État, publié le 17 février 2023. \n\n5. Vote final \n\nPar 10 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLe 8 mars 2023, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n7. Motion déposée (cf. annexe 1) \n\nLors du traitement du rapport 21.021 par la commission Santé, des adaptations ont été \nproposées afin que la LASDom inclue aussi les personnes vivant avec un handicap. Dans \nce cadre, un membre de la commission a relevé que l’article 17, alinéa 3, LASDom1 prévoit \nqu’un entretien d’orientation a lieu dans tous les cas uniquement lorsqu’une entrée en EMS \nou en pension est envisagée. Or, il faudrait prévoir que cela s’applique à d’autres types \nd’établissements, étant donné que le processus d’orientation inclut désormais aussi les \npersonnes en situation de handicap. Précipiter un tel changement – qui pourrait impliquer la \nfusion des organismes existants – en l’inscrivant directement dans la loi sans consulter les \n\n                                                \n1 NB : ancienne numérotation du rapport 21.021 ; suite à l’adoption de la LASDom par le Grand \nConseil, il s’agit maintenant de l’article 18, alinéa 4, LASDom. \n\n\n\n22 \n\ninstitutions partenaires du domaine du handicap paraissant cependant prématuré, \nM. Martinez a proposé un postulat à la commission, dont le titre provisoire était « Fusion des \norganismes d’orientation du canton de Neuchâtel pour toutes les personnes fragilisées ».  \n\nVu que le département responsable du domaine du handicap n’a pas été invité aux \nséances de la commission Santé traitant de la LASDom, la commission a renoncé à \ndéposer ce postulat dans le cadre du rapport 21.021com. Elle a décidé – à l’unanimité des \nmembres présent-e-s – de le traiter le 9 novembre 2022, en présence de Mme Nater, \nconseillère d’État, cheffe du DECS, accompagnée pour l’occasion de la cheffe du SAHA. \n\nLors de cette séance, les représentant-e-s du DECS ont indiqué qu’au vu de la taille du \ncanton de Neuchâtel et de sa population, créer des synergies entre les dispositifs du \nmonde du handicap, de la santé et du social ne devait pas être exclu. Néanmoins, l’objectif \npoursuivi par ce postulat ne peut être mis en place dans un avenir immédiat, d’une part \nparce qu’il y a une grande différence entre les dispositifs d’orientation de JUNORAH et \nd’AROSS, et d’autre part parce que plusieurs chantiers importants relatifs au domaine du \nhandicap sont actuellement en cours au sein du DECS. Y ajouter une réflexion sur la fusion \ndes organismes d’orientation est donc prématuré.  \n\nDe plus, pour procéder à l’évaluation des besoins et à l’orientation des personnes en \nsituation de handicap, Pro Infirmis a été mandatée depuis 2016. Cette institution possède \nune expertise du monde du handicap qu’il faudrait développer si les organismes \nd’orientation du canton étaient fusionnés. \n\nM. Kurth a appuyé les dires des représentant-e-s du DECS et indiqué que l’échéance de \nréponse au postulat – une année – était trop courte. \n\nLes commissaires en faveur du postulat ont rappelé que la LASDom s’adressait à tous les \nâges de la vie et concernait toutes les entités socio-sanitaires, des éléments qu’elles et ils \nsouhaitaient aussi voir figurer dans la LAROSS. Dans ce contexte, pourquoi ne pas mettre \nen place une porte d’entrée unique dans le système d’orientation et d’accompagnement \npour toutes les personnes fragilisées, qu’elles souffrent de handicap physique ou mental, \nou de problèmes sociaux/de santé ? Si le dépôt d’un postulat pose des problèmes de \ntemporalité, il est important de mutualiser la fonction d’orientation.  \n\nAussi, d’entente avec les représentant-e-s du DECS, les commissaires ont accepté de \ntransformer le postulat en motion. Lors de la séance du 28 novembre 2022, un projet de \nmotion reformulé a été traité. M. Kurth a rappelé que le DECS souhaitait que l’examen de \nl’opportunité de fusion des prestations d’orientation ne fasse pas obstacle à la mise en \nœuvre des autres dossiers actuellement en cours au SAHA, ce qui a été approuvé par les \ncommissaires. La motion demande donc d’étudier les synergies possibles entre les \ndispositifs d’orientation et les opportunités de fusion ; elle propose aussi de mieux \ncoordonner les planifications des dispositifs d’orientation. Les deux grands principes ayant \nprésidé à l’adoption de la LIncA et de la LASDom – inclusion et absence de discrimination \nliée à l’âge – y ont été inclus.  \n\nDe plus, un commissaire a rappelé que l’État de Neuchâtel devrait aussi régler la question \nde la séparation entre les rôles d’organisme d’orientation et de prestataire, ce qui n’est pas \nle cas dans le domaine du handicap. La phrase suivante a donc été ajoutée au contenu de \nla motion : « L’étude portera également sur la question de l’indépendance des organismes \nd’orientation, respectivement de la compatibilité de leur rôle d’organisme d’orientation et \nde prestataire éventuel. » \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter la motion \n23.182, du 8 mars 2023, Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation \nsanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées. \n \nNeuchâtel, le 8 mars 2023 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, La rapporteure, \n B. NEUHAUS B. BLANC   \n\n\n\n23 \n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDFS \n \n8 mars 2023 23.182 \n ad 22.021 \n \nMotion de la commission Santé \n \nVers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en \nfaveur des personnes fragilisées \n \nLe Conseil d’État est prié de dresser un bilan de la mise en œuvre des dispositifs \nd’orientation liés à l’application de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA) et de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom), avec un inventaire des possibilités de rapprochement ou des synergies entre \nces deux dispositifs. Il est en particulier chargé d’étudier l’opportunité d’une fusion des \norganismes neuchâtelois s’occupant de l’orientation des personnes fragilisées si celle-ci \npermet d’améliorer l’efficience et la réponse aux besoins spécifiques des populations \nconcernées. L’étude portera également sur la question de l’indépendance des organismes \nd’orientation, respectivement de la compatibilité de leur rôle d’organisme d’orientation et \nde prestataire éventuel. \n\nDéveloppement \n\nEn adoptant la LIncA et la LASDom, le Grand Conseil a exprimé la volonté de mettre en \navant l’inclusion des personnes en situation de handicap et de ne pas faire de l’âge un \ncritère déterminant pour l’accès à certaines prestations. Il s’agit donc d’éviter la création \nd’obstacles contraires aux buts de ces lois. Actuellement, deux dispositifs existent en \nmatière d’orientation : Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapés (JUNORAH) et \nl’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS). Ainsi, dans la perspective de \nfavoriser l’accès à l’ensemble des prestations des domaines santé-social à toutes les \npersonnes fragilisées, le Conseil d’État est invité à faciliter la plus grande complémentarité \npossible entre ces deux secteurs et à envisager tous les regroupements ou les synergies \nqui permettront une plus grande efficience. En particulier, il est invité à envisager la réunion \ndes deux organismes d’orientation pour offrir aux Neuchâteloises et Neuchâtelois un seul \nportail d’entrée pour solliciter conseils et soutien, à l’instar du Guichet unique pour les \naspects administratifs. La coordination des planifications sera aussi encouragée. \n\nSignataire : Brigitte Neuhaus, présidente de la commission Santé \n\n  \n\n\n\n24 \n\nAnnexe 2 \n\nNote du :  20 décembre 2022  \n\nÀ l'attention de :  Annexe 3 au PV du 20 décembre 2023 de la CSGC \n\nConcerne :   LAROSS – Informations  \n\n  \n\n \n\nLiens entre les missions de l’article 3 et les prestations prévues d’être fournies par \nAROSS durant les années 2021 et 2022  \n\n \n\nComme cela ressort notamment du PV de la séance de la CSGC du 20 décembre 2023, \nl’article 3 fait référence aux missions futures d’AROSS. Celles-ci sont de nature plus \ngénérale que les prestations prévues pour les années 2021-2022 mentionnées dans le \nrapport LAROSS 22.021 à l’appui du commentaire de l’article 55, lesquelles sont \nsusceptibles d’évoluer.  \n\nArticle 3 Commentaire de l’article 55 \n\na) assurer à la personne fragilisée une \ninformation et une orientation adéquates \ndans le réseau socio-sanitaire, favorables à \nson maintien en santé et à son autonomie \n\n1. prestation générale d'information à la \npopulation et aux professionnels  \n\n \n2. prestation d'orientation vers la \n\nprestation adéquate  \n \n3. prestation de soutien à l’orientation \n\ndans RHNe \n \n4. prestation d'évaluation gériatrique dans \n\nla communauté (EGC) \n \n5. prestation de gestion de cas \n\ncomplexes \n \n6. prestation de suivi et \n\nd'accompagnement des bénéficiaires \net de leurs proches dans leur parcours \n\n \n8. prestation d'évaluation dynamique de \n\nla fragilité \n \n\nb) développer et soutenir l’accompagnement \nindividualisé ; \n \n\n4. prestation d'évaluation gériatrique dans \nla communauté (EGC) \n\n \n5. prestation de gestion de cas \n\ncomplexes \n \n6. prestation de suivi et \n\nd'accompagnement des bénéficiaires \net de leurs proches dans leur parcours \n\n \n8. prestation d'évaluation dynamique de \n\nla fragilité \n \n\n\n\n25 \n\nc) informer, soutenir et conseiller les \nproches dans leur rôle auprès de la \npersonne ; \n \n\n1. prestation générale d'information à la \npopulation et aux professionnels \n\n \n2. prestation d'orientation vers la \n\nprestation adéquate2 \n \n4. prestation d'évaluation gériatrique dans \n\nla communauté (EGC) \n \n5. prestation de gestion de cas \n\ncomplexes \n \n6. prestation de suivi et \n\nd'accompagnement des bénéficiaires \net de leurs proches dans leur parcours \n\n \n8. prestation d'évaluation dynamique de \n\nla fragilité \n \n\nd) informer la population neuchâteloise sur \nles prestations à disposition ; \n \n\n1. prestation générale d'information à la \npopulation et aux professionnels \n\n \n10.prestation de représentation (expertise \n\n& travail en réseau) \n \n\ne) favoriser la coordination et faciliter la \ncollaboration entre les actrices et acteurs du \nréseau socio-sanitaire ainsi que l’État et les \ncommunes ; \n \n \n\n1. prestation générale d'information à la \npopulation et aux professionnels \n\n \n2. prestation d'orientation vers la \n\nprestation adéquate  \n \n3. prestation de soutien à l’orientation \n\ndans RHNe \n \n4. prestation d'évaluation gériatrique dans \n\nla communauté (EGC) \n \n5. prestation de gestion de cas \n\ncomplexes \n \n6. prestation de suivi et \n\nd'accompagnement des bénéficiaires \net de leurs proches dans leur parcours \n\n \n7. prestation de soutien, conseil, \n\nformation et intervision aux \nprofessionnels  \n\n \n8. prestation d'évaluation dynamique de \n\nla fragilité \n \n9. prestation de suivi des besoins \n\npopulationnels et des disponibilités du \nréseau \n\n                                                \n2 Dans la mesure où le ou la proche aidant-e est partie prenante du projet du ou de la bénéficiaire ; \nà noter qu’en 2021, 64,8% des personnes présentent des troubles neuro-cognitifs. \n\n\n\n26 \n\n \n10.prestation de représentation (expertise \n\n& travail en réseau) \n\nf) proposer d’autres mesures innovantes, \nveiller à l’économicité des prestations \ndélivrées ainsi que participer à la \nplanification médico-sociale ; \n \n\n7. prestation de soutien, conseil, \nformation et intervision aux \nprofessionnels \n\n8. prestation d'évaluation dynamique de \nla fragilité  \n\n9. prestation de suivi des besoins \npopulationnels et des disponibilités du \nréseau  \n\n10.prestation de représentation (expertise \n& travail en réseau) \n\ng) participer aux activités de recherche et de \ndéveloppement par la collaboration avec les \ninstituts académiques, techniques et \nindustriels ainsi que les autres actrices et \nacteurs du réseau. \n\n8. prestation d'évaluation dynamique de \nla fragilité \n\n10.prestation de représentation (expertise \n& travail en réseau) \n\n \n \n \n\nService de la santé publique \nSCSP \n\n\n


name: 22.136: Sécurité informatique : quelles actions du gouvernement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n10.03.2022 \n\nHeure \n\n14h18 \n\nNuméro \n\n22.136 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Sécurité informatique : quelles actions du gouvernement ? \n\nContenu : \n\nSuite au piratage massif de données à l’Université de Neuchâtel (UniNE), données qui fuitent désormais sur le \ndarknet, le Conseil d’État peut-il nous apporter des réponses sur les éléments suivants : \n\n– Les systèmes de sécurité informatique de l’État et de ses institutions font-ils l’objet d’une analyse régulière du \nniveau de protection, au travers d’une veille technologique par exemple ? Ce piratage massif ne montre-t-il pas \ndes failles qui auraient pu/dû être corrigées plus tôt ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur la quantité de données volées (Go/To) ? \n\n– Il a été constaté à travers le piratage des données que certains éléments ont fuité en raison de négligences \nhumaines (échange de mots de passe entre collaborateurs par e-mail, absence de cryptage ou de mots de \npasse sur la plupart des fichiers/dossiers, etc.). Disposer des systèmes de protection dernier cri sans discipline \nhumaine, c’est comme avoir le meilleur système d’alarme dans votre maison mais ne pas fermer la porte à clé \nen sortant. Dès lors, comment le Conseil d’État compte-t-il sensibiliser les collaboratrices et collaborateurs de \nses institutions afin que les gestes de protection élémentaires simples soient compris et surtout appliqués au \nquotidien ? \n\n– D’autres institutions ou secteurs liés à l’État ont-ils été ou sont-ils potentiellement et directement menacés par \nun piratage de cette ampleur ? Cas échéant, quelles mesures l’État et le service informatique de l’entité \nneuchâteloise (SIEN) ont-ils déjà entreprises ou vont-ils entreprendre pour y parer ? \n\n– Les auteurs de cet acte de piratage massif ne sont pas clairement identifiés, mais il a été démontré que les \nattaques provenaient, selon toute vraisemblance, du territoire ukrainien. Les institutions neuchâteloises \nintéressent donc des hackers à l’international. Face à ce constat, ce d’autant plus avec l’escalade des tensions \nsur la scène internationale, un acte de piratage de masse, par exemple pour modifier l’issue d’une votation \npopulaire ou d’une élection, n’est pas à exclure. Le Conseil d’État envisage-t-il dès lors la suspension du vote \nélectronique et du traitement en ligne des résultats des élections et des votations futures ? \n\nDéveloppement : \n\nAu regard de la situation internationale, de l’ampleur du préjudice subi par l’UniNE et des conséquences \npotentiellement graves de la fuite des données sur le darknet, des réponses urgentes doivent être apportées à \nces questions. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArnaud Durini Roxann Durini Estelle Matthey-Junod \n\nQuentin Geiser Christiane Barbey Grégoire Cario \n\nDaniel Berger Evan Finger Damien Schär \n\n \n\n\n


name: 22.191: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en ligne directe)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n15.08.2022 \n\nHeure \n19h49 \n\nNuméro \n22.191 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs \n(LSucc) (Augmentation de la franchise en ligne directe) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du \n1er octobre 2002, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 22 \n1Pour le calcul de l’impôt, une somme de 150'000 francs est déduite sur chaque part héritée, pour les \nenfants et les parents. \n2En cas de prédécès d’un enfant, la déduction de 150'000 francs est accordée, par souche, à ses \ndescendants. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Béatrice Haeny Hermann Frick \n\nNicolas Ruedin Didier Germain Michel Zurbuchen \n\nAndreas Jurt Patricia Borloz Sarah Curty \n\nQuentin Di Meo Bastien Droz Mary-Claude Fallet \n\nBlaise Courvoisier Alexandre Brodard Francis Krähenbühl \n\nPascale Ethel Leutwiler Carine Muster Alexis Maire \n\nCorinne Schaffner Armelle von Allmen Benoit  \n \n\n\n


name: 22.304: Une formation neutre en matière de logiciels informatiques utilisés ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n13.01.2022 \n\nHeure \n\n14h37 \n\nNuméro \n\n22.304 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Eleanor Pescante \n\nTitre : Une formation neutre en matière de logiciels informatiques utilisés ? \n\nContenu :  \n\nL’omniprésence de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) dans notre quotidien fait oublier \nl’existence des logiciels libres. Assurant un rôle prépondérant dans l’éducation des enfants, de quelles manières \nl’école neuchâteloise fait-elle découvrir la diversité des types de logiciels libres et propriétaires ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEleanor Pescante \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSven Erard Céline Barrelet Marc Fatton \n\nÉmile Blant Patrick Erard Emma Combremont \n\nChristine Ammann Tschopp Manon Roux Juliette Grimm \n\n \n\n\n


name: 22.312: Reconnaissance du brevet fédéral de masseur ou masseuse médical-e par notre canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n14.02.2022 \n\nHeure \n20h40 \n\nNuméro \n22.312 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Reconnaissance du brevet fédéral de masseur ou masseuse médical-e par notre canton \n\nContenu : \nAu niveau de la Confédération, cette profession fait partie de la liste des « autres professions de la santé », tout \ncomme le sont par exemple l’hygiéniste dentaire, l’opticien ou la sage-femme. \n\nOr, ce brevet fédéral, obtenu après une formation de trois ans, n’est pas dans la liste cantonale, malgré plusieurs \ndemandes individuelles et collectives (compétence réglementaire du Conseil d’État). \n\nPour quelle(s) raison(s) le Conseil d’État n’accède-t-il pas à cette demande qui semble légitime ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


22.339: Reconnaissance médicale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.05.2022 \n\nHeure \n\n14h03 \n\nNuméro \n\n22.339 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre : Reconnaissance médicale \n\nContenu : \n\nDepuis le 1er janvier 2022, les conditions pour qu’un médecin étranger puisse reprendre un cabinet en Suisse sont \ndevenues plus restrictives : il doit, entre autres, avoir travaillé au moins trois ans dans un hôpital suisse. La plupart \ndes éventuels repreneurs étrangers ne satisfont pas à cette condition et certains sont alors engagés par des \nétablissements privés qui les font travailler sous leur numéro de concordat. Comment le service de la santé \npublique (SCSP) contrôle-t-il ces médecins sans droit de pratique cantonal, mais qui néanmoins fournissent des \nprestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.346: Ligne directe, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) des CFF est-il garanti ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.08.2022 \n\nHeure \n10h20 \n\nNuméro \n22.346 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Émile Blant \n\nTitre : Ligne directe, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) des CFF est-il garanti ? \n\nContenu : \nEn début d’année, RTN se faisait l’écho d’une lettre envoyée par la Conférence des directeurs cantonaux des \ntransports publics (CTP) au Conseil fédéral pour demander des garanties en cas d’utilisation du fonds FIF pour \ncouvrir des pertes liées à la crise Covid-19. \n\n– Le Conseil d’État a-t-il reçu de telles garanties ?  \n\n– Le Conseil d’État considère-t-il que la ligne directe est, pour l’heure, menacée de retards dans son exécution \npour la raison évoquée ci-dessus ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nÉmile Blant  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 22.372: Renforçons le pouvoir d’achat – Cantonalisation des subventions pour les compteurs individuels de chauffage

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.09.2022 \n\nHeure \n\n08h58 \n\nNuméro \n\n22.372 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Renforçons le pouvoir d’achat – Cantonalisation des subventions pour les compteurs individuels \nde chauffage  \n\nContenu : \n\nPour faire suite aux mesures prises par la ville de Neuchâtel pour inciter les propriétaires à disposer de compteurs \nindividuels de chauffage, le Conseil d’État envisage-t-il de cantonaliser une telle mesure, qui permettrait à moyen \nterme, d’une part, des économies d’énergie et, d’autre part, des économies financières pour les ménages ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Romain Dubois Fabienne Robert-Nicoud \n\nMargaux Studer Corine Bolay Mercier Anne Bramaud du Boucheron \n\nKarin Capelli Amina Chouiter Djebaili Hugo Clémence \n\nAnnie Clerc-Birambeau Julie Courcier Delafontaine Anita Cuenat \n\nAntoine de Montmollin Katia Della Pietra Martine Docourt Ducommun \n\nLaurent Duding Joëlle Eymann Grégory Jaquet \n\nJosiane Jemmely Garance La Fata Assamoi Rose Lièvre \n\nAnne-Françoise Loup Marinette Matthey Christian Mermet \n\nPatricia Sörensen   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 1er novembre 2022 \n\nLe décompte individuel des frais de chauffage (DIFC) et d’eau chaude (DIFEC) est déjà largement répandu dans le \ncanton de Neuchâtel. Depuis 1995, par l’intermédiaire d’un arrêté cantonal, il est demandé que ces décomptes \n(DIFC et DIFEC) soient mis en œuvre dans les bâtiments neufs ou ensembles de bâtiments neufs pourvus d’un \nchauffage central et comptant cinq preneurs de chaleur au moins. \n\nEn 2011, lors de la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), il a été décidé d’introduire, pour être conforme \nà la Loi fédérale sur l’énergie, l’obligation du décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire \npour les bâtiments existants qui font l’objet de « rénovations d’envergure ». Celles-ci sont définies comme : \n\n– l’assainissement complet des systèmes de chauffage et d’eau chaude ou \n\n– l’assainissement énergétique des bâtiments avec chauffage à distance, lorsque le décompte est effectué par \nbâtiment et que l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiments est assainie à plus de 75%.  \n\nEn 2020, dans le cadre de la loi cantonale sur l’énergie, le législateur a maintenu le thème du décompte individuel \ndes frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments à construire et lors de rénovations d’envergure \nen reprenant les dispositions de la section F du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Le \nchangement intervenu concerne les bâtiments neufs qui, vu l’amélioration de leur isolation thermique, doivent être \néquipés des appareils requis uniquement pour l’établissement du décompte individuel des besoins d’eau chaude \nsanitaire, mais plus du chauffage. Pour ce qui concerne les rénovations d’envergure, les dispositions de 2011 restent \ninchangées. \n\n\n\nLa mise en place de compteurs ou répartiteurs de chaleur dans des bâtiments construits avant 1995, partant du \nprincipe qu’après 1995 les bâtiments de plus de cinq preneurs de chaleur en sont déjà équipés, ne fait sens que si \nles locaux sont équipés de dispositifs permettant aux utilisateurs de fixer pour chacun d’eux la température ambiante \nindépendamment et de régler cette dernière automatiquement. La mise en œuvre dans les règles de l’art de \ncompteurs ou répartiteurs individuels dans ces bâtiments peut représenter des montants d’investissement \nrelativement importants lorsque les conditions techniques et d’exploitation ne sont pas réunies. \n\nLes subventions allouées dans le cadre de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables se font par \nl’intermédiaire du Programme Bâtiments du canton de Neuchâtel (PB-NE). Les mesures qui composent ce \nprogramme sont issues du modèle d’encouragement harmonisé (ModEnHa) qui est validé par la Confédération et \nla Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK). Le fait de composer un programme de subvention \ndans le domaine énergétique en reprenant des mesures provenant du ModEnHa permet d’obtenir de l’argent de la \nConfédération, qui est indispensable pour financer un programme d’incitation ambitieux tel que celui du canton de \nNeuchâtel. En effet, le financement du Programme Bâtiments est assuré pour un quart par des moyens cantonaux \nissus de la redevance énergétique cantonale et de la fortune du Fonds cantonal de l’énergie, les trois quarts restants \nprovenant de la Confédération, pour autant que les mesures du PB soient issues du ModEnHa. \n\nBien qu’intéressante, la mise en place de compteurs individuels de chauffage ne figure pas dans les mesures du \nModEnHa. Par conséquent, le fait de subventionner la mise en œuvre d’un tel système ne permet pas d’obtenir la \npart financière provenant de la Confédération. Ceci revient à dire que cette mesure serait financée exclusivement \net intégralement par de l’argent cantonal, alors que nos moyens sont modestes et déjà engagés pour d’autres \nmesures du Programme Bâtiments. \n\nEn effet, les engagements du PB-NE sont en constante augmentation depuis 2017. Les objectifs de la LCEn \nconcrétisant la volonté politique de baisser les émissions de CO2 et favorisant les énergies renouvelables ont pour \nconséquence, entre autres, un intérêt accru pour des mesures donnant droit à des subventions spécialement pour \nles installations techniques. On peut donc s’attendre à une augmentation des demandes pour les années futures. Il \nserait regrettable d’introduire une nouvelle mesure subventionnée qui ne serait pas cofinancée par la Confédération \net qui viendrait péjorer le PB-NE et sa capacité à subventionner les installations de production de chaleur visant à \ndécarboner le parc immobilier neuchâtelois. \n\nAfin de permettre aux ménages de faire des économies d’énergie et donc financières, l’article 52 de la nouvelle loi \ncantonale sur l’énergie du 1er septembre 2020 – adopté par le Grand Conseil en contre-projet à la proposition \nd’obliger la pose de compteurs individuels – demande aux propriétaires des bâtiments d’habitation construits avant \n1990 d’équiper leurs bâtiments de vannes thermostatiques permettant aux utilisateurs des locaux d’ajuster la \ntempérature de chaque espace en fonction de leur usage, de valoriser les apports de chaleur gratuits et \nd’économiser jusqu’à 20% d’énergie tout en augmentant le confort. Selon la littérature, un tel investissement est \namorti en un ou deux ans. Ce type de dispositif, appelé régulation pièce par pièce, devra être mis en place avant le \n1er mai 2026. Mais il est possible d’agir de suite et de profiter d’économies déjà cet hiver.  \n\nSi certaines études démontrent que le décompte individuel des frais de chauffage peut faire baisser la \nconsommation globale d’un immeuble de 15 à 20%, ces résultats ne sont certainement pas tous à mettre sur le \ncompte du DIFC, mais sur l’ensemble du système, qui contient également le système de réglage tel que les vannes \nthermostatiques. \n\nFort des exigences de la nouvelle LCEn, des problèmes techniques de mise en œuvre de tels compteurs, de la \nbonne gestion financière de nos modestes moyens dans le cadre du Programme Bâtiments cantonal, le Conseil \nd’État n’envisage pas de subventionner la mise en place des compteurs individuels de chauffage. \n\n \n\n\n


name: 22.384: Initiative pour des soins infirmiers forts, qu’en est-il de l’amélioration de la rémunération ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.10.2022 \n\nHeure \n\n9h10 \n\nNuméro \n\n22.384 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Curty \n\nTitre : Initiative pour des soins infirmiers forts, qu’en est-il de l’amélioration de la rémunération ? \n\nContenu : \n\nIl y a pratiquement une année, l’initiative pour des soins infirmiers forts a été acceptée par le peuple suisse. \nL’initiative demandait, entre autres, l’amélioration de la rémunération des soins infirmiers. Connaissant \nl’aggravation de la pénurie de personnel soignant en Suisse et dans notre canton, notamment à cause d’une \nmauvaise reconnaissance de la profession, le Conseil d’État peut-il nous dire les mesures qu’il pense prendre afin \nd’améliorer la rémunération des infirmier-ère-s de notre canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n