Session des 5 et 6 décembre 2023

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category_fr: Procès-verbaux

text: \n 1 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nVINGT-SIXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 5 et 6 décembre 2023 \n \nSéance du mardi 5 décembre 2023, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 93 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Aurélie Gressot M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Béatrice Haeny M. Alexandre Brodard \n\nMme Garance La Fata M. Ahmed Muratovic \n\nMme Marinette Matthey M. Mathias Gautschi \n\nMme Manon Roux M. Yves Pessina \n\nM. Niel Smith Mme Catherine Loetscher \n\n  \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDDTE \n23.258 \n21 novembre 2023, 14h08 \nInterpellation du groupe UDC \nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, esquisse d’un calendrier de \nréalisation et questions complémentaires \n\nLa ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds est intégrée dans le Programme \nde développement stratégique des chemins de fer 2035 (PRODES 2035) de 12,9 milliards de francs, \nvoté le 21 juin 2019 par les Chambres fédérales. Ce magnifique projet, voulu par la majorité de la \npopulation neuchâteloise, sera financé par le fonds d’infrastructure ferroviaire fédéral. \n\nMême s’il est difficile de prévoir ce que seront les investissements publics du futur dans notre \ncanton, il est fort probable que la réalisation de ce projet constituera le chantier du siècle pour les \nNeuchâteloises et Neuchâtelois. \n\nVu ce qui précède, nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Est-il possible de connaître aujourd’hui le calendrier procédural et technique, même approximatif, \nde la réalisation du projet de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nrespectivement le changement relatif à la mise en service depuis la dernière information donnée \npar le Conseil d’État? \n\n2. Est-il encore possible d’éviter le tronçon à ciel ouvert au Val-de-Ruz et de réactiver la variante \nen tunnel continu entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds pour éviter la perte de terres agricoles \nde valeur ? (Voir également l’interpellation 23.232.) \n\n3. Les trains classiques circulant habituellement sur les lignes ferroviaires exploitées par les CFF, \ndont notamment les rames ICN empruntant la ligne du Pied-du-Jura, pourront-ils – \nthéoriquement et pratiquement – rejoindre La Chaux-de-Fonds et Le Locle ? \n\n4. Le 10 août 2023, un train de marchandises a déraillé dans l’un des tubes du tunnel de base du \nGothard, provoquant de graves dommages qui ne seront entièrement réparés qu’au mois de \nseptembre 2024. Si le tunnel de faîte du Gothard n’avait pas été maintenu en étant entretenu \navec soin, ce déraillement aurait fortement contrarié la liaison ferroviaire nord-sud de la Suisse \net perturbé substantiellement l’économie de notre pays. Un accident – même très peu probable \n– dans les nouveaux tunnels ferroviaires entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds entraînerait des \ninconvénients majeurs et très graves pour notre canton. Dès lors, l’accident ferroviaire du \nGothard ne devrait-il pas inciter les autorités compétentes (Confédération, CFF et canton de \nNeuchâtel) à envisager l’aménagement de deux galeries ferroviaires séparées entre Neuchâtel \net La Chaux-de-Fonds ou alors le maintien de la ligne ferroviaire actuelle entre les deux plus \ngrandes villes du canton, cela pour la plus grande joie des habitants des Geneveys-sur-\nCoffrane ? \n\nDéveloppement \n\nLes auteurs de l’avant-projet de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds \nont retenu un tracé de près de 16 kilomètres, dont 1,4 kilomètre à ciel ouvert dans le Val-de-Ruz, à \nla hauteur de la gare intermédiaire de Cernier.  \n\nCe très beau et audacieux projet permettra de relier les deux principales villes de notre canton en \nquinze minutes, une performance !  \n\nComme le dit le Conseil d’État, cette ligne ferroviaire futuriste rendra possible « le doublement de \nla part modale des transports publics pour les échanges Littoral-Montagnes et contribuera fortement \naux objectifs climatiques cantonaux ». \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\n\n\n 3 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nElle renforcera assurément la cohésion cantonale et connectera mieux les différents pôles \ndémographiques et de développement de notre canton tout en rapprochant les Montagnes \nneuchâteloises, aujourd’hui légèrement excentrées, du Plateau suisse et de la région lémanique, \nainsi que des aéroports de Genève Cointrin et de Zurich Kloten. \n\nLes caractéristiques techniques de ce projet sont impressionnantes. Il n’est en effet pas fréquent de \nfaire circuler des trains à 130 km/h sur un tracé affichant des pentes jusqu’à 5% ! \n\nDeux petits bémols viennent néanmoins tempérer l’enthousiasme légitime de notre population. \nD’une part, le tronçon à ciel ouvert suscite déjà quelques oppositions. D’autre part, alors que l’on \nparlait de 2035 pour l’inauguration de cette ligne ferroviaire, son achèvement complet semble \naujourd’hui être reporté à 2040. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Daniel Berger. \nAutres signataires : Quentin Geiser, Damien Schär, Evan Finger, Roxann Durini, Niels Rosselet-\nChrist, Grégoire Cario. \n\n \nDDTE \n23.260 \n30 novembre 2023, 23h19 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de transport est-elle au bord de la \nfaillite ? \n\nLe Conseil d’État, vu sa position prépondérante dans l’actionnariat des Transports publics \nneuchâtelois (transN), est prié de développer un état des lieux de notre compagnie de transport \nneuchâteloise, notamment en ce qui concerne sa santé financière et les pistes permettant sa \npérennisation. En particulier, les auteurs de l’interpellation souhaitent obtenir des réponses aux \nquestions suivantes : \n\n1. Quelles sont les raisons qui expliquent la détérioration importante de la santé financière de \ntransN ? \n\n2. Quelles sont les pistes envisagées pour stabiliser la situation et permettre à transN de poursuivre \nses missions et d’anticiper les défis à venir ? \n\n3. Le recrutement de personnel pourrait-il être impacté ? \n\n4. Quels éventuels leviers fédéraux le canton peut-il activer ? \n\n5. Comment assurer que transN puisse assumer le renouvellement de son matériel tout en \ngarantissant une desserte de qualité, attractive pour toutes et tous ? \n\nDans l’optique de l’amélioration et de la consolidation de la situation de transN, le Conseil d’État \npeut-il aussi faire le point sur les éléments suivants : \n\n6. Où en est le report modal et quelle est sa progression dans le canton de Neuchâtel (cf. mesure \nA_21 du plan directeur cantonal) ? Existe-t-il des indicateurs chiffrés ? \n\n7. En attendant la ligne directe, quelle est la vision cantonale de mobilité en transports en \ncommun ? \n\nLes auteurs remercient d’avance le Conseil d’État pour ses réponses. \n\nDéveloppement \n\nUn risque de faillite, osons le terme.  \n\nCette interpellation fait suite aux nouvelles inquiétantes relayées par la presse, le 29 novembre \ndernier, quant à la santé financière calamiteuse de transN. On y apprend que les recettes sont en \nrecul en comparaison avec 2019. Le Covid-19 explique un trou d’air, mais cela ne représente pas \nl’entier de la situation. Cette annonce fait aussi suite aux multiples informations qui ont défrayé la \nchronique dernièrement : questions de desserte nationale et de tarification de nos réseaux de \n\n\n\n4 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\ntransport, horaire 2025, hausse des tarifs et mauvais signaux fédéraux notamment. À l’heure où \ntransN renouvelle son matériel roulant, la situation est préoccupante. Comment en est-on arrivé là ?  \n\nDes explications et pistes de réflexion s’imposent, en particulier au vu des objectifs affichés : \nl’époque est à une société moins dépendante de la mobilité individuelle, cela afin d’atteindre les \nobjectifs climatiques voulus par notre canton à l’orée de 2040. Avec cette annonce surprenante et \ninquiétante, le canton semble plutôt aller à l’envers de ce qui est visé. On peine à voir venir une \nréelle politique cantonale de report modal, malgré les bonnes intentions affichées dans le plan \ndirecteur. Un renforcement de la santé de transN est donc indispensable pour le futur de notre \nrégion : c’est afin de rassurer la population que cette interpellation est déposée. \n\nSource :  \nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20231129-TransN-a-mal-a-ses-finances.html \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Manon \nFreitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Laurent Suter.  \n\nProjet de loi \n\nDESC \n23.259 \n22 novembre 2023, 20h14 \nProjet de loi Christine Ammann Tschopp \nProjet de loi modifiant la loi sur l’appui au développement économique (LADE) (Écologie \nindustrielle) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArticle 3, alinéa 5 (nouveau) \n\n5Il favorise les synergies en termes de flux énergétiques et de matières entre différentes \nactivités économiques en vue de minimiser leur impact sur l’environnement. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nL’écologie industrielle a pour objectif de faire évoluer le système économique, non durable dans sa \nforme actuelle, pour le rendre viable à long terme et compatible avec le fonctionnement normal des \nécosystèmes naturels. En pratique, il s’agit notamment d’utiliser les ressources dans une optique \nd’économie circulaire où les déchets ou les rejets énergétiques des uns sont les ressources des \nautres. (Plus de définitions dans le « Petit lexique de l’écologie industrielle ».) \n\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20231129-TransN-a-mal-a-ses-finances.html\nhttps://www.genie.ch/static/petit-lexique-de-lecologie-industrielle.html\n\n\n 5 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nAu niveau local, une analyse préalable du métabolisme des activités économiques, comptabilisant \nles différents flux de matériaux, de ressources et d’énergie impliqués, permet de faire le point sur \nles synergies et échanges envisageables. Le mouvement est parti des États-Unis et du Canada dès \nles années 1990, sur le modèle de la symbiose industrielle de Kalundborg, au Danemark. Il est \naujourd’hui particulièrement dynamique en Asie, où la réalisation de zones éco-industrielles est \ncomprise, indépendamment de son impact environnemental positif, comme un moyen attractif pour \nattirer des entreprises étrangères. Le canton de Genève1 l’a mis en place dès le début du siècle et \npoursuit son développement. \n\nLe rôle de l’État est de construire une politique publique, de mener l’analyse des synergies \npotentielles et de mettre en place des parcs éco-industriels ou une plateforme d’entreprises visant \nune économie circulaire et décarbonée par l’optimisation de l’usage des ressources2. \n\nDans la pratique, l’État met en place une plateforme qui rassemble les entreprises et les services \nconcernés de l’État et favorise ainsi une économie circulaire et décarbonée. Ceci concerne \nnotamment : \n\n– l’énergie : les rejets de chaleur peuvent être valorisés par d’autres ; \n\n– les matériaux de construction : les déchets inertes et déblais mis en décharge peuvent combler \nles pénuries de matériaux de construction ; \n\n– les aliments : les circuits courts sont valorisés, les excédents alimentaires sont dans des usages \nde court terme et conditionnés ; \n\n– les eaux usées sont exploitées pour en extraire la chaleur excédentaire. \n\n1https://www.genie.ch/static/lecologie-industrielle-a-geneve.html  \n\n2https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20093048 \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Jasmine Herrera, Fanny Gretillat, Céline Barrelet, Barbara Blanc, Patrick Erard, \nAdriana Ioset, Cloé Dutoit, Diane Skartsounis, Monique Erard, Marc Fatton, Manon Roux. \n\nRecommandation \n\nDFS \n23.261 \n1er décembre 2023, 17h50 \nRecommandation du groupe UDC \nRéduction des EPT dans le cadre du budget de l’État 2024 \n\nAu 31 décembre 2024, le nombre d’équivalents plein temps (EPT) doit diminuer et arriver en \ndessous de ce qui était arrêté aux comptes 2022, soit un objectif de 2'400 EPT, et doit rester stable \npour trois exercices, c’est-à-dire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. \n\nDéveloppement \n\nLe taux d’endettement net, pour lequel le canton de Neuchâtel est manifestement mal classé, \nn’augure rien de bon. Les taux d’intérêt remontent, la négociation de nouveaux emprunts sera \ncertainement moins agréable et la charge d'intérêts pourrait rapidement augmenter. Les premiers \neffets devraient se faire sentir dès l’exercice budgétaire 2025 et les années suivantes.  \n\nNous estimons qu’il faut réagir à temps et dès l’exercice budgétaire 2024. À cette fin, malgré un \nbudget 2024 avec un excédent de revenus attendu et compte tenu des prochaines années difficiles \nselon le Plan financier et des tâches (PFT), nous demandons une réduction des EPT en dessous \ndu niveau des comptes 2022, soit un objectif de 2'400 EPT et un gel du nombre de postes pendant \ntrois ans, afin de limiter les excédents de coûts en vue des exercices budgétaires à partir de 2025. \n\nNous pensons qu’il est préférable de maintenir le pouvoir d’achat financier des EPT actuellement \nen poste plutôt que d’augmenter leur nombre et de prendre ainsi le risque de ne pas pouvoir \ncompenser l’inflation. \n\nNous pensons également que cet objectif peut être atteint en tenant compte du taux de fluctuation \nannuel et en ne remplaçant pas les EPT qui terminent leur engagement dans l’administration \ncantonale ou qui partent à la retraite.  \n\nhttps://www.genie.ch/static/lecologie-industrielle-a-geneve.html\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20093048\n\n\n6 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nLes domaines de la sécurité et de la santé ne sont pas concernés par cette mesure. Parallèlement, \nle Grand Conseil doit s’autolimiter en ne demandant plus de nouveaux postes. \n\nIl appartient au Conseil d’État de prendre les mesures opérationnelles appropriées pour mettre en \nœuvre ce cadre politique fixé par le Grand Conseil. \n\nPremier signataire : Quentin Geiser. \nAutres signataires : Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Yann Mesot, Roxann Durini, Christiane \nBarbey, Grégoire Cario, Arnaud Durini, Evan Finger, Damien Schär. \n\nPostulats \n\nDECS/DFDS \n23.256, ad 23.617 \n6 novembre 2023 \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \nBilan et perspective pour les métiers du social \n\nLa commission des pétitions et des grâces prie le Conseil d’État de bien vouloir fournir au Grand \nConseil un rapport qui présentera les résultats des négociations entre le canton et la commission \nfaîtière de la CCT-ES (regroupant les employé-e-s, les employeurs et les syndicats des \nétablissements spécialisés et institutions sociales) relatives à l’amélioration de leurs conditions de \ntravail et à la revalorisation salariale, comparativement à celles de l’administration cantonale, ainsi \nque les perspectives envisagées par le gouvernement pour poursuivre et renforcer son soutien aux \nmétiers du social. Le rapport sera particulièrement attentif à prendre en considération les deux \nquestions suivantes :  \n\n1. Quels résultats et solutions ont émergé des négociations entre l’État et la commission faîtière de \nla CCT-ES quant aux revendications liées à la hausse des salaires et aux conditions de travail ? \n\n2. Quelle feuille de route le Conseil d’État entend-il suivre et développer à futur, afin de contribuer \nà garantir et à maintenir, en partenariat avec la commission faîtière de la CCT-ES, une meilleure \nreconnaissance des métiers du social, tant du point de vue des salaires que de celui des \nconditions de travail, au-delà de l’année 2026 qui marquera la fin de l’actuelle CCT ? \n\nDéveloppement \n\nLa prise en charge et l’accompagnement des personnes nécessitant un soutien social par les \nétablissements spécialisés constituent l’un des maillons forts de notre canton en matière de \ncohésion. Partant, il appartient à l’État de se donner les moyens de les soutenir, ainsi que les \nprofessionnel-le-s qui œuvrent chaque jour à leur bon fonctionnement. Il est cependant apparu aux \nyeux de la commission que des corrections sont nécessaires afin de garantir l’octroi des moyens \nfinanciers permettant l’application uniforme de la CCT-ES au sein des différents établissements \nspécialisés, de répondre aux besoins sectoriels d’une revalorisation des salaires se rapprochant de \nceux de la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail. Prenant acte des négociations \nen cours entre le Conseil d’État et les partenaires sociaux du domaine social, la commission invite \nle gouvernement à présenter au Grand Conseil, au terme de ces rencontres, les solutions qui ont \npu s’en dégager. Cet état des lieux des résultats à court et moyen terme devra, en sus, être \naccompagné d’une feuille de route permettant de détailler les perspectives à long terme du \ngouvernement, afin de maintenir et poursuivre les améliorations engagées au-delà de l’actuelle \nCCT, dont la fin est programmée pour l’année 2026. \n\nAuteur : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces. \n\n \nDDTE \n23.257 \n10 novembre 2023, 10h38 \nPostulat du groupe VertPOP \nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, colonne vertébrale de la \nmobilité douce dans les Montagnes neuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nNous prions le Conseil d’État d’étudier l’opportunité de pérenniser et de prolonger le Chemin des \nrencontres (CR) au Crêt-du-Locle. \n\n\n\n 7 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDéveloppement \n\nLe Chemin des rencontres est soutenu depuis plus de vingt ans par son comité et les instances \npolitiques locales pour devenir la colonne vertébrale de la mobilité douce transfrontalière en site \npropre dans les montagnes du Jura neuchâtelois. Il a été inscrit formellement dans les projets \nd’agglomération (PA) successifs validés par le canton. Il est partiellement réalisé jusqu’au giratoire \ndu Crêt-du-Locle (et en France pour certains tronçons). \n\nL’aménagement provisoire pour la mobilité douce réalisé par la Confédération pour le \ncontournement est du chantier du contournement du Locle s’articule parfaitement avec une \ngéomorphologie adaptée aux cyclistes et avec l’esprit du CR, dont le comité avait envisagé ce tracé \naprès l’impasse du chemin parallèle à la ligne de chemin de fer. \n\nEn termes de confort pour les cyclistes pendulaires et le cyclotourisme, les piétons et autres engins \nde mobilité douce, de développement durable et d’aménagement du territoire (PA) et d’utilisation \nrationnelle de l’énergie et de l’argent du contribuable pour la construction (et la potentielle \ndestruction) d’ouvrages, cette réalisation mérite d’être pérennisée. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État et aux services d’entamer les démarches avec l’Office \nfédéral des routes (OFROU) pour trouver une solution et conserver cet ouvrage dans son état et \nson tracé actuels afin de l’intégrer définitivement au Plan directeur des mobilités douces. \n\nAuteur : Marc Fatton.  \n\n \nDFS \n23.262 \n4 décembre 2023, 11h05 \nPostulat du groupe VertPOP \nPour une protection améliorée contre le tabagisme et la fumée secondaire ou passive \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens pour améliorer la protection contre le \ntabagisme et les conséquences de la fumée secondaire ou passive. Il est demandé de prendre en \nconsidération les problèmes liés à toutes les formes d’inhalation et de consommation, comme les \ncigarettes électroniques, puffs, tabac à chiquer, snus, etc. (selon la loi sur la police du commerce, \nLPCom, art. 4, let. I et Ibis). \n\nL’étude devrait examiner les mesures prises en Suisse et à l’international, ainsi que les \nréglementations édictées et lois qui pourraient favoriser la prévention ainsi qu’aider à l’arrêt de la \nconsommation. Il convient d’investiguer les modèles incitatifs ainsi que les expériences qui ont été \ncouronnées de succès. \n\nLe rapport attendu sur le résultat de l’étude devrait être accompagné de mesures dont le coût ainsi \nque les bénéfices ont été estimés au mieux. \n\nDéveloppement \n\nConsidérant les difficultés rencontrées à modifier la loi de santé (rapport 23.166), il est important \nd’étudier comment trouver des solutions à un problème identifié. \n\nAu niveau de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), on retrouve des directives pour \nl’application de l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que la Suisse est \ninvitée à suivre : http://www.otaf.info/sites/default/files/documents/cclat-directives-art-8.pdf  \n\nLa Confédération a également édicté de nombreuses lois et recommandations, regroupées sur le \nsite de l’OFSP : Politique suisse en matière de tabac (admin.ch) \n\nAuteur : Patrick Erard. \n\nQuestions \n\nDFS \n23.409 \n10 novembre 2023, 13h06 \nQuestion Céline Dupraz \nQuid des sites hospitaliers des Montagnes et des Vallées ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23166_com.pdf\nhttp://www.otaf.info/sites/default/files/documents/cclat-directives-art-8.pdf\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-zur-tabakpraevention/tabakpolitik-schweiz.html\n\n\n8 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nAprès avoir regroupé quasiment toute son administration à Neuchâtel (Maladière 23), le Réseau \nhospitalier neuchâtelois annonce avoir loué 5'000 m2 à Monruz ! Or, l’antenne du Val-de-Travers \nouvre et ferme au gré du temps, et rien de neuf dans les Montagnes neuchâteloises.  \n\nQue penser de cette nouvelle concentration hospitalière sur le Littoral, malgré les multiples \nvotations ? \n\nÀ quand des moyens pour reconstruire le site de soins aigus des Montagnes, afin de respecter la \nvolonté populaire ? \n\nAuteure : Céline Dupraz. \n\n \nDFS \n23.410 \n21 novembre 2023, 17h36 \nQuestion du groupe VertPOP \nQue faire en cas de fermeture de la future ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds ? \n\nQuelles solutions les CFF pourront-ils offrir aux usager-ère-s de notre future colonne vertébrale en \ncas de fermeture prolongée pour réparations à la suite d’incidents ? Respectivement, comment \ngarantir un niveau comparable de capacité avec de faibles émissions de CO2 par voyageur ? \n\nAu Gothard, une alternative existe. Sur la ligne Lausanne-Genève (Tolochenaz), l’absence de \nsolutions de rabattement pose des problèmes insolubles. \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Jean-Marie Rotzer, Nicolas de Pury, Patrick Erard, Manon \nRoux, Barbara Blanc, Christine Ammann Tschopp, Aurélie Gressot, Emile Blant, Sarah Blum, \nMonique Erard.  \n\n \nDDTE \n23.411 \n24 novembre 2023, 7h09 \nQuestion Mathias Gautschi \nRecyclage des plastiques : qu’en est-il des filières neuchâteloises ? \n\nL’article « Plastikgraben » du Temps, du 6 novembre 2023, souligne une quasi-absence de filière \nde recyclage des plastiques hors PET en Suisse romande. Pourtant, le rapport SOFIES « Évaluation \nde la filière de valorisation des déchets urbains plastiques dans le canton de Neuchâtel : analyse et \nrecommandations » de 2019 révèle l’existence de filières actives dans le canton. \n\nLe journal serait-il mal informé sur les initiatives neuchâteloises de recyclage des plastiques ? Ces \nfilières fonctionnent-elles désormais à satisfaction ? \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \nAutres signataires : Laurent Duding, Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAhmed Muratovic.  \n\n \nDDTE \n23.412 \n24 novembre 2023, 7h41 \nQuestion Patrick Erard \nLoup, y es-tu ? \n\nL’Université de Neuchâtel, soutenue par la Ville de La Chaux-de-Fonds, envisage la création d’un \ncentre d’étude du loup, projet reconnu et subventionné par la Confédération. Ce projet soulève des \nquestions et certaines réticences au niveau cantonal. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer si cette \nétude lui semble digne d’intérêt, nous donner sa position, et nous dire si des solutions sont \nenvisageables pour avancer conjointement avec l’Université ? \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Julien Gressot, Clarence Chollet, Monique Erard, Armin Kapetanovic, Diane \nSkartsounis.  \n\n \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/un-plastikgraben-dans-le-recyclage-en-suisse\n\n\n 9 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDDTE \n23.413 \n2 décembre 2023, 10h45 \nQuestion Adriana Ioset \nOligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire \n\nLocataires et propriétaires verront les tarifs de Groupe E augmenter en 2024, de 28% pour le haut \ntarif et de 44% pour le bas tarif. Le tarif de reprise d’énergie solaire restera inchangé. Groupe E \nl’achète à 14,45 ct./kWh et la revendra à 35,44 ct./kWh dès janvier prochain. \n\nLe consommateur est un client captif du fournisseur qui lui est attribué. Quelles sont la position et \nla volonté politique du Conseil d’État en tant qu’actionnaire de Groupe E face à cette fausse \nconcurrence dans le marché de l’électricité ? \n\nAuteure : Adriana Ioset. \n\nPropositions de communes \n\nDDTE \n23.263 \n30 novembre 2023 \nMotion de la commune de La Tène \nInitiative communale de la commune de La Tène demandant l’interdiction de l’utilisation des \nmousses d’extinction fluorées ou contenant un autre additif non biodégradable \nsur le territoire du canton de Neuchâtel \n\nLes PFAS, une famille de milliers de produits chimiques, des substances per- et polyfluoroalkylées, \nreprésentent des « polluants éternels » (des composés chimiques de synthèse quasi \nindestructibles, résistant à l’eau et à la chaleur). \n\nCes produits synthétiques sont éternels, s’accumulent dans le corps (humain et animal), dans l’eau \net dans les plantes. Ils provoquent de multiples maladies inflammatoires chroniques (intestins, \nthyroïde), cancers (testicules, reins), hypertension pendant la grossesse. \n\nPar cette initiative communale, le Conseil général de La Tène demande au Grand Conseil d’étudier \ncomment faire appliquer l’interdiction des PFAS sur le territoire cantonal, afin d’éviter toute utilisation \nde produits d’extinction qui ne soient pas biodégradables. \n\nDéveloppement \n\nQuand l’industrie utilise des produits fluorés, elle peut prévenir et fortement réduire la probabilité \nd’une pollution, par des bacs de rétention, par des mesures de sécurité et un contrôle strict de \nl’utilisation de ces substances dangereuses. Mais pas les pompiers, car ils doivent intervenir là où \nil y a le feu et ils doivent agir vite ! \n\nPFAS – Substances per- et polyfluoroalkylées \n\nNom d’une famille de plus de 4'500 produits chimiques aux molécules perfluorées. Ces molécules \nsont utilisées pour fabriquer des objets de notre quotidien. De la poêle Téflon au fil dentaire, du \nGore-Tex au fart de glisse pour les skis, dans les plastiques, les peintures, etc. \n\nTemps de dégradation : 1'000 ans (certaines molécules pas du tout) \n\nEn utilisation : Depuis les années 1950. \n\nPollution après 70 ans : Dans tous les lacs, les rivières d’Europe (et probablement du monde \nentier), les neiges de l’Himalaya et des pôles, les poissons, la viande, le \nsang, le lait maternel (le fluor s’accumule pendant 1'000 ans). \n\nEndroits pollués : 17'000 en Europe, 1'500 en Allemagne, 134 en Suisse (certainement plus), \ndont le Canal Stockalper à Monthey, interdit à la pêche pour plusieurs \nannées. \n\nSanté : Cancérigènes, provoquent de multiples maladies pour les personnes \nexposées. Taux de PFOS admissible dans l’eau potable : 0,005 g/l. \n\n\n\n10 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nLégislation : L’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques \n(ORRChim), du 18 mai 2005, régule en interdisant ou abaissant fortement \nles dosages. Un temps d’adaptation a été laissé aux fabricants et \nutilisateurs. \n\nPFOS – Substance acide perfluoro-octanesulfonique \n\nUne des deux molécules les plus dangereuses parmi les PFAS est utilisée (entre autres) dans les \nproduits d’extinction. L’abaissement du dosage rend le produit d’extinction inefficace. \n\nSoucis : 1 kg de mousse d’extinction contient 10 g de PFOS \n 1 extincteur de 6 kg peut contaminer 12'000 litres d’eau \n 1 tonne de mousse d’extinction = 2'000 m3 d’eau contaminée \n\nStock à la raffinerie : 40 tonnes de PFOS = 80'000 m3 d’eau contaminée \n\nSituation dans le canton \n\nDes produits d’extinction sans fluor, non toxiques et biodégradables existent. Il n’y a donc aucune \nraison de continuer à utiliser des produits polluants. \n\nL’ordonnance 814.81 de l’ORRChim n’est pas respectée par les fabricants. Le choix du produit \nappartient à l’utilisateur. Donc à l’État pour les pompiers (LPDIENS, Chapitre premier, Art. 3, pt a)). \n\nAuteur : Commune de La Tène. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s Pas d’assermentation \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.042ce \n\n8 novembre 2023 \n\nÉlection cantonale \n\nRapport d’information du Conseil d’État concernant la validation \nde l’élection de la députation du canton au Conseil des États \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \n\n–  \n\n23.615com \n\n23 octobre 2023 \n\nCommission judiciaire \n\nRapport d’information de la commission judiciaire sur son \nactivité au cours de la période du 1er septembre 2022 au \n31 août 2023 \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.038ce \n\n23.038com \n\n18 octobre et 13 novembre 2023 \n\nFiscalité des personnes physiques \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (Modification du barème – abaissement de 1% de la \ncharge fiscale des personnes physiques) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23615_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_com.pdf\n\n\n 11 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDFS \n\n23.035_tome_1   23.035_tome_2 \n\n23.035.com \n\n25 septembre et 28 novembre 2023 \n\nBudget de l’État pour l’exercice 2024 et plan financier  \net des tâches 2025-2027 \n\nProjet de budget pour l’exercice 2024 et rapports du Conseil \nd’État et de la commission des finances à l’appui \n\nTome 1 : traitement dans le cadre du débat d’entrée en matière \n\nTome 2 : \n\nOrdre de la discussion par chapitre : \n\n– Autorités judiciaires (AUJU) \n\n– Autorités législatives (AULE) \n\n– Chancellerie d’État (CHAN) \n\n– Autorités de la protection des données et de la transparence \n(PPDT) \n\n– Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\n– Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \n(DESC) \n\n– Département de la formation, de la digitalisation et des \nsports (DFDS) \n\n– Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) \n\n– Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n– Département des finances et de la santé (DFS) \n\nDébat libre \n\nNB : les réponses aux questions \nseront données  \ndans le cadre  \n\nde la discussion par chapitre. \n\ncf. document \nAmendements réunis  \n\net votes des projets de lois  \net de décrets  \n\nrelatifs au budget 2024 \n\nRecommandation 23.261 : \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.023ce \n\n23.023com \n\n16 août et 20 novembre 2023 \n\nAssurance-maladie – Admission des fournisseurs de \nprestations dans le domaine ambulatoire \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé à l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS)  \n(Assurance-maladie – Admission des fournisseurs de \nprestations dans le domaine ambulatoire) \n\nAmendement du Conseil d’État, du 15 novembre 2023 \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE  \n\n23.616com \n\n6 novembre 2023 \n\nPétition – Moratoire sur la construction d’infrastructures \nroutières \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces en \nréponse à la pétition « Pour un moratoire sur la construction \nd’infrastructures routières » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23035_CE_TOME1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23035_CE_TOME2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23035_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23035_Amendements_reunis_B24.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23035_Amendements_reunis_B24.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23035_Amendements_reunis_B24.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23035_Amendements_reunis_B24.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23261.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23023_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23023_CE_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23616_com.pdf\n\n\n12 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDFDS \n\n23.020ce \n\n23.020com  \n\n3 juillet et 17 octobre 2023 \n\nJeunesse et citoyenneté \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Démocratie \ncantonale en réponse  \n– à la motion 15.181 « Session des jeunes »,  \n– au postulat 19.139 « Un espace, un canton, une promotion \n\ncantonale de la médiation urbaine et de l’animation de \nquartier »  \n\n– et au postulat 19.194 « Comment inverser la tendance du \ntaux de participation des jeunes aux votations ? »  \n\net à l’appui \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur le soutien aux activités \nde jeunesse extrascolaires (LSAJ) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 15.181 :  \n\nvote sur le classement \n\n \n\nPostulats 19.139 et 19.194 :  \nvote sur le classement \n\nDESC \n\n23.613com \n\n23.613_avis_ce \n\n7 août et 28 septembre, 15 novembre 2023 \n\nDémocratie cantonale \n\nRapport des commissions Démocratie cantonale et législative  \nconcernant  \n– les mesures à envisager pour augmenter le taux de \n\nparticipation aux élections et votations \nà l’appui  \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(LDP) (Pré-affranchissement des enveloppes de vote) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nRecommandation 23.239 : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulats 23.240, 23.241, \n23.242 et 23.243 : \n\nPosition du Conseil d’État : \n(sera donnée en session) \n\nvote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.029ce \n\n23.029com \n\n4 septembre et 21 novembre 2023 \n\nAdaptation de la LFINEMS \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé à l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le financement des \nétablissements médico-sociaux (LFinEMS) \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n23.040ce \n\n18 octobre 2023 \n\nInitiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d'un projet de décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n23.107com \n\n30 août 2023 \n\nOrganisation du Grand Conseil \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23020_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23020_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23613_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23613_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23239.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23240.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23241.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23242.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23243.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23029_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23029_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23040_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23107_com.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDFS \n\n23.166com \n23.166_avis_ce \n\n27 septembre et 15 novembre 2023 \n\nProtection de la jeunesse contre la fumée passive \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi de santé (LS) (Amélioration de la protection  \nde la jeunesse contre la fumée passive) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.262 : \n\nPosition du Conseil d’État : \n(sera donnée en session) \n\nVote sur l’acceptation \n\n–  \n\n23.614com \n\n24 octobre 2023 \n\nIndemnités des député-e-s \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(indemnités des député-e-s) \n\nAmendement du Conseil d’État, du 8 novembre 2023 \n\nAmendement du groupe UDC, du 1er décembre 2023 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDECS/DFDS  \n\n23.617com \n\n6 novembre 2023 \n\nPétition – Reconnaissance des métiers du social \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces en \nréponse à la pétition « Pour une véritable reconnaissance des \nmétiers du social » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \n\nPostulat 23.256 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\nVote sur l’acceptation \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\n \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nAvant de commencer nos travaux, nous nous permettons de vous rappeler qu’en cas de symptômes \ngrippaux, vous êtes invités à porter un masque par égard pour les autres membres du parlement. \nLe secrétariat général se tient à votre disposition pour vous en fournir un si nécessaire.  \n\nNous vous rappelons également que les feuilles de présence doivent être signées à votre arrivée \ndans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats. Nous vous rappelons \négalement que si vous quittez votre place en cours de séance, vous devez retirer votre carte de \nvote le temps de votre absence.  \n\nComme vous pouvez le voir, un appareil a été installé au centre de la salle par le service des \nbâtiments, afin de mesurer le taux de CO2 durant cette session. \n\nNous vous informons par ailleurs que la salle dans laquelle nous siégeons fera l’objet de travaux en \nfin d’année, aussi nous vous invitons à vider vos pupitres de vos éventuelles affaires personnelles \nà l’issue de cette session. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23166_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23166_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23256.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23614_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23614_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23617com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23256.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\n\n\n14 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nEnfin, nous vous rappelons que pour fêter la fin de l’année, une verrée est prévue à la fin de la \nséance de demain, à laquelle vous êtes toutes et tous convié-e-s. \n\nNous vous souhaitons une bonne session à toutes et tous ! \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 5 et 6 septembre 2023 ont été transmis aux membres du Grand Conseil \nen date du 16 octobre 2023. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, \nconformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourriers \n\nLes courriers suivants ont été adressés au Grand Conseil : \n\n– Différents courriers du Tribunal fédéral informant du dépôt de deux recours contre la loi sur les \nmarchés publics (LCMP) adoptée par le Grand Conseil le 5 septembre 2023, et invitant le Grand \nConseil à se déterminer sur ces recours ainsi que sur une requête d’effet suspensif. Nous vous \nrendons donc attentives et attentifs au fait qu’un second recours nous a été communiqué la \nsemaine passée. Vous pouvez en demander une copie mise en conformité avec la protection \ndes données auprès du secrétariat général. \n\nÉlection dans une commission \n\nNous devons procéder à une élection dans une commission : \n\n– Commission Validation des élections : Mme Corine Bolay Mercier est remplacée par Mme Margaux \nStuder. \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\n– Le projet de loi du groupe VertPOP 23.248, du 27 octobre 2023, modifiant la loi sur le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (LRHNe) (Nature des activités), est renvoyé en commission Santé ; \n\n– Le projet de loi du groupe libéral-radical 23.252, du 30 octobre 2023, modifiant la loi sur les droits \npolitiques (LDP) (Inéligibilité), est renvoyé en commission législative ;  \n\n– Le projet de loi Christine Ammann Tschopp 23.259, du 22 novembre 2023, modifiant la loi sur \nl’appui au développement économique (LADE) (Écologie industrielle), est renvoyé en \ncommission Climat et énergie. \n\nRetrait de propositions \n\nLe projet de loi du groupe libéral-radical 22.191, du 15 août 2022, modifiant la loi instituant un impôt \nsur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en ligne \ndirecte), a été retiré par ses auteurs le 10 novembre 2023. \n\nLa motion du groupe UDC 23.255, du 1er novembre 2023, Création d’un fonds financier pour \nl’agriculture, a été retirée par ses auteurs le 1er décembre 2023. \n\nLe projet de loi des groupes VertPOP et socialiste 23.218, du 28 juin 2023, modifiant la loi sur \nl’Université (LUNE) (Taxes universitaires), a été retiré par ses auteurs le 4 décembre 2023. \n\nLe rapport de la commission Université 23.218, du 24 octobre 2023, Taxes universitaires, a été \nretiré par la commission le 4 décembre 2023. \n\n  \n\n\n\n 15 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nÉLECTION CANTONALE 23.042 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de l’élection de la députation du canton au Conseil des États \n \n(Du 8 novembre 2023) \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat et sans vote. Le rapport est traité. \n\n  \n\n\n\n16 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 23.615 \n\n \nRapport d’information de la commission judiciaire au Grand Conseil \nsur  \nson activité au cours de la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 \n \n(Du 23 octobre 2023) \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat et sans vote. Le rapport est traité. \n\n  \n\n\n\n 17 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES 23.038 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Modification du barème – abaissement de 1% de la charge fiscale des personnes \nphysiques) \n \n(Du 18 octobre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Cédric Haldimann occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous allons commencer le débat d’entrée en matière, il s’agit d’un débat libre. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – La commission parlementaire Fiscalité a étudié le projet de loi du \nConseil d’État qui nous est soumis aujourd’hui lors de deux séances, les 1er et 7 novembre 2023. \nLes travaux ont été faits, non pas dans la précipitation – comme pourraient le laisser penser les \ndates précitées –, mais dans un laps de temps en effet très court, car la finalisation des travaux \ndevait être rendue pour la fin des travaux budgétaires de la commission des finances. Il s’agit donc \nici d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes, il vise à modifier le barème des \npersonnes physiques par l’abaissement de 1% de la charge fiscale. Par ces quelques mots, \n« abaissement de la charge fiscale », vous comprenez que la commission a vécu un véritable débat \ngauche/droite comme nous les aimons ou pas. Il en est néanmoins ressorti quelques belles \ndiscussions, des propositions, mais finalement pas de véritable compromis satisfaisant l’ensemble \ndes partis. \n\nPar ce projet de loi 23.038, le Conseil d’État nous propose une diminution d’impôt de 1%, \ntemporaire, pour une durée de deux ans ; par là, le Conseil d’État souhaite faire bénéficier les \ncontribuables du bon niveau conjoncturel actuel. Cette diminution de la charge fiscale découle de \nla progression réjouissante des revenus projetés. Le projet de loi du Conseil d’État représente un \ncoût pour le canton de 6,2 millions de francs pour 2024, soit moins de 7 millions de francs, ne \ndemandant ainsi pas la majorité qualifiée, critère élémentaire durant les diverses discussions en \ncommission. En amont des travaux, le groupe libéral-radical avait déposé un amendement afin \nd’abaisser la charge fiscale de 4% au lieu du pourcent proposé par le Conseil d’État, ceci afin de se \nrapprocher des diminutions annoncées par les cantons voisins et avoir ainsi un véritable effet pour \nles contribuables. Celui-ci aura finalement été retiré en raison d’une majorité qualifiée imposée qui \nne se dessinait pas pour la séance de ce jour. \n\nEn commission, une partie des commissaires s’est opposée à toute diminution d’impôt, l’entrée en \nmatière fut donc déjà longuement discutée. Les raisons de cette opposition sont notamment les \nmauvaises perspectives annoncées dans le Plan financier et des tâches (PFT) et les difficultés de \nfinancement actuelles de plusieurs politiques publiques. \n\nD’autre commissaires ont plutôt salué la proposition du Conseil d’État, qu’ils trouvent être une prise \nde risque mesurée, mais un bon signal envers les contribuables neuchâtelois qui constatent une \nomniprésence de la concurrence fiscale mais qui restent néanmoins établis dans notre canton. \nL’évolution positive des recettes fiscales cantonales, selon ces commissaires, permet justement \nd’envoyer ces bons signaux. \n\nFinalement, l’entrée en matière a été acceptée en commission par une petite majorité – 6 voix pour, \n5 contre et 2 abstentions –, petite majorité qui a tenu compte des liens qui doivent être faits entre \nce dossier et les discussions qui étaient en cours dans les travaux budgétaires. \n\n\n\n18 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nMadame la présidente, nous nous permettons de poursuivre sur les débats après ceux d’entrée en \nmatière et de présenter également directement l’amendement retenu par la commission, car il fait \npartie intégrante des travaux de commission et sa compréhension introduira certainement la prise \nde position de chaque groupe. \n\nAinsi, à l’issue du débat d’entrée en matière, certains commissaires, bien qu’opposés \nidéologiquement à une diminution d’impôt, d’autant plus linéaire, sont venus avec une proposition \net un amendement. Ce dernier vise à convertir cet abaissement fiscal linéaire de 1% proposé par le \nConseil d’État par une correction de la progression à froid de 1,5%, qui favoriserait davantage les \nclasses moyennes et moyennes supérieures. Un autre amendement proposant une correction à \nfroid de 2% avait également été mis en discussion puis retiré, car une telle correction demandait \nune fois encore une majorité qualifiée, pas certaine d’être trouvée en plénum aujourd’hui. Cet \namendement des commissaires socialistes, soit de convertir l’abaissement linéaire de 1% par une \ncorrection de la progression à froid de 1,5%, représente un coût estimé à 5,2 millions de francs à \ncharge du canton. Ce dernier a été accepté en commission par 6 voix contre 5 et 2 abstentions. \n\nEn finalité, la commission vous propose donc d’accepter l’entrée en matière, d’accepter \nl’amendement, puis d’accepter le projet de loi amendé. Si cela peut paraître logique, cela ne l’était \npas véritablement en commission. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous voilà, assemblée de sisyphes masochistes que nous sommes, \ncondamnés à pousser une nouvelle fois, dans des directions différentes bien sûr, cette lourde pierre \ndu débat fiscal. Comme un éternel recommencement, comme nous cédons lorsque Ferrero veut \nnous faire croire que la pâte à tartiner Nutella serait bonne pour notre santé, nous discutons à \nnouveau aujourd’hui d’une baisse fiscale, parce que dans la com’, cela paraît cool pour toute la \npopulation. \n\nOui, chers collègues, c’est un raisonnement aussi prosaïque qui nous pousse à penser que les \nbaisses d’impôt sont systématiquement bonnes pour l’ensemble de la population, et ce alors que \nnous savons toutes et tous pertinemment que le financement des prestations de l’État, telles que la \nformation, le système de santé ou encore la sécurité, est plus juste lorsqu’il est fait par l’impôt \nprogressif. Des dizaines d’études nous démontrent noir sur blanc que l’impôt progressif permet, au \nmoins un peu, de diminuer les énormes inégalités de revenus qui existent dans notre société. Et \npourtant, l’impôt est censé s’attaquer sous toutes ses coutures, sous couvert d’un bol d’air pour les \ncitoyennes et citoyens, alors qu’il est en fait remplacé par des systèmes de financement beaucoup \nmoins équitables. \n\nC’est un peu comme quand votre banque vous donnait un bon de réduction sur un panier garni tout \nen vous gratifiant d’intérêts négatifs par derrière sur votre compte. Vous voulez un exemple plus \npolitique ? C’est un peu comme si l’on parlait aujourd’hui de baisser les impôts alors que le 1er janvier \n2024, la TVA allait augmenter. TVA qui, comme on le sait, touche tous les produits de consommation \ncourante et impacte beaucoup plus les ménages défavorisés ou de la classe moyenne. Un autre \nexemple : c’est un peu comme si l’on parlait aujourd’hui de baisser les impôts alors que le 1er janvier \n2024, les primes d’assurance-maladie allaient augmenter dans notre canton de 9,4%, ceci alors que \nl’on sait que les primes LAMal par tête sont une quasi-exception mondiale en Suisse et qu’elles \nécrasent – nous vous le donnons dans le mille – les classes moyennes et plus précaires. Alors, à \nce stade, vous vous dites certainement que nous exagérons, que la baisse linéaire de 1% d’impôt \nserait favorable à toute la population. Eh bien, prenons les chiffres, parce que c’est ce qui est le plus \nimportant, basés sur la dernière statistique fiscale : sur les 6,2 millions de francs distribués par le \ncanton, moins de 9% – 9% ! – du total iront à la première moitié de la population, alors que près de \n50% du montant iront seulement aux 10% les plus aisés de la population. En termes de chiffres \nbruts, cela donne 550'000 francs pour la première moitié de la population et environ 3 millions de \nfrancs pour les 10% des plus hauts revenus neuchâtelois. \n\nMaintenant, revenons à la vue d’ensemble. Rappelons-nous qu’en matière de financement de l’État, \nce qui est intéressant, plus que les outils utilisés, c’est le résultat de ce financement. C’est de savoir \ncomment se répartit l’addition après toutes les opérations de financement, taxes, impôts, primes, \netc. Or, nous avons vu que les instruments qui pénalisent le plus les classes moyennes et précaires \naugmentent, notamment la TVA et les primes LAMal, alors que l’instrument le plus équitable, l’impôt, \nlui, diminue. L’effet de cette tendance sur l’addition finale est clair : les classes moyennes et \nprécaires paient plus, les plus riches paient moins. Ce qui rend ce résultat particulièrement amer, \n\n\n\n 19 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nc’est que nous ayons à discuter de cette triste tendance en pleine période d’inflation, là où les prix \ndes biens de première nécessité, de l’énergie et bien sûr les loyers, augmentent en flèche. \n\nEt, bien sûr – avons-nous vraiment besoin de l’expliquer –, qui souffre le plus de l’inflation ? Les \nménages pauvres et ceux de la classe moyenne. En mettant tout cela bout à bout, on ne peut que \nprendre acte que les majorités en place dans ce pays ont décidé de faire contribuer toujours plus la \nmajorité la moins aisée des ménages pour que les plus riches paient un peu moins, et ce alors que \ncette majorité est durement touchée par l’inflation, alors que 6,4% des enfants suisses n’ont pas \naccès à des loisirs pour des raisons financières, alors que le taux de pauvreté a augmenté de 2% \nen dix ans en Suisse, alors que 23,3% de la population renonce à des soins par peur de ne pas \npouvoir se les payer. Vous l’aurez compris, pour le groupe socialiste, il n’existe aucune raison de \ncommunication ou de publicité qui justifierait d’accepter une baisse d’impôt linéaire en accroissant \nencore les inégalités qui augmentent déjà sans qu’on ne les aide. Connaissant la majorité actuelle \ndu Grand Conseil et sachant qu’une baisse d’impôt il y aurait de toute façon, le groupe socialiste \nest partagé sur l’entrée en matière, comme en commission, afin de signifier qu’il souhaite au moins \ndiscuter d’une baisse fiscale plus équitable que celle proposée. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.038 du \n18 octobre dernier concernant une baisse de la fiscalité des personnes physiques, dite provisoire, \nde 1% en 2024 et possiblement doublée en 2025. \n\nTout d’abord, notre groupe regrette cette chronologie en lien avec le traitement du budget par la \ncommission des finances. Nous regrettons également l’ouverture, en quelque sorte, de la boîte de \nPandore, de l’effritement des revenus fiscaux de nos collectivités par le Conseil d’État, alors que, \nnous l’avons bien compris, certains bords politiques essaient depuis plusieurs mois de s’engouffrer \npar toutes les portes dans ce combat. \n\nNous le regrettons d’autant plus que les défis à venir ne manquent pas, pour ne citer que les coûts \nde la santé et le vieillissement, les coûts croissants et peu contrôlables des énergies, les \ninvestissements à venir dans d’importantes infrastructures et dans le défi climatique, les apports \nnécessaires pour le sport et la culture, etc. ; tout ceci avec en arrière-plan un PFT rouge vif. \n\nDe manière plus générale, ce marketing fiscal répétitif et qui dresse finalement un tableau \ninutilement négatif et surtout incomplet de la situation de notre région est agaçant. Que recherchent \nnos concitoyens et concitoyennes par rapport à leur revenu ? Au final, c’est probablement ce qui \nreste dans leur porte-monnaie qui importe, soit le « revenu librement disponible » et pas \nspécifiquement la charge fiscale, qui n’est qu’une charge parmi d’autres. À ce titre, une ancienne \ngrande banque suisse a publié, en mai 2021, ce qui est probablement sa dernière étude sur le sujet \npuisqu’elle a été avalée par un autre établissement, avec, en passant, le soutien de l’argent du \ncontribuable. En parcourant cette étude, nous constatons sans surprise que nous ne sommes pas \nles champions de la fiscalité, comme une bonne partie de l’ouest de la Suisse. Par contre, à \nl’inverse, nous sommes, en matière de coûts de logement, très avantageux, en particulier dans les \nrégions qui sont en dehors du Littoral. Nous sommes également assez compétitifs en termes \nd’accueil parascolaire. Pourquoi ne pas garder des moyens pour devenir le champion de cette \ncatégorie au lieu de se battre sur le terrain de la fiscalité ? Récemment, un médecin de premier \nrecours nous disait que le plus grand souci de ses collègues, approchés pour venir s’installer dans \nnotre région, n’était pas du tout la fiscalité mais l’inquiétude, voire même l’angoisse, d’obtenir une \nplace en accueil parascolaire. \n\nLe groupe VertPOP préfère favoriser les prestations à la population que participer à une \nconcurrence fiscale stérile. Rappelons finalement aussi que les communes perdront de la substance \nen acceptant ce rapport. \n\nPour revenir plus concrètement au rapport du jour, à choisir entre la baisse du barème de 1% ou la \ncorrection de la progression à froid, notre groupe préférera cette dernière solution qui semble plus \njuste dans la période inflationniste que nous connaissons. \n\nNous donnerons ultérieurement notre position finale en fonction des débats et du vote sur \nl’amendement. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Au travers de son rapport 23.038, le Conseil d’État a fait une \nproposition d’une baisse d’impôt via une baisse du taux du barème de 1%. Notre groupe est \nclairement en faveur de la proposition du Conseil d’État. \n\n\n\n20 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDurant les travaux de la commission Fiscalité, une alternative a été retenue, elle vous a été exposée, \nsoit une compensation des effets de la progression à froid de 1,5%. Cette proposition semble à \npremière vue séduisante car non linéaire et permet donc une adaptation des barèmes et du montant \ndes déductions. Cependant, nous vous invitons, au nom du groupe Vert’Libéral-Le Centre, à rejeter \nla proposition de la commission, et ce pour les raisons suivantes. \n\nCommuniquer auprès des contribuables sur un sujet tel que la compensation de la progression à \nfroid nous paraît trop risqué, et c’est mettre en péril toute la stratégie de domiciliation du canton. \nNous devons permettre une baisse fiscale, notamment face aux cantons voisins et être clairs sur le \nmessage que nous envoyons. La compensation à froid proposée serait inscrite dans la loi et serait \ndonc une baisse fixée à terme jusqu’à la prochaine modification de loi, alors que le Conseil d’État \npropose, quant à lui, une baisse temporaire. Ensuite, la compensation à froid proposée ici est de \n1,5%. Or, la politique des petits pas dans le cadre du mécanisme en question ne permet pas de \nprofiter pleinement des effets bénéfiques des compensations. En effet, le cumul des compensations \nn’a pas le même effet qu’une compensation drastique de plusieurs pourcents. La somme des \nbaisses ne se traduit pas par des déductions linéaires dans le temps. Ainsi, une baisse de 1,5% \nsuivie d’une seconde baisse de 1,5% l’année suivante ne se répercute pas sur les déductions \ncomme une seule et unique baisse de 3%. La baisse de 3% est bien plus avantageuse de ce point \nde vue que deux baisses consécutives de 1,5%. Le risque est qu’en acceptant cette compensation \naujourd’hui, les compteurs soient remis à zéro et qu’une prochaine compensation soit sans doute \ndifficile à défendre au vu des termes de la loi sur les contributions directes, qui prévoit qu’à partir \nd’une augmentation de 5% de l’indice des prix à la consommation, une telle compensation doit se \nréaliser. \n\nAccepter une compensation à 1,5%, c’est en somme jouer une carte joker pour rien ! \nPersonnellement, et notre groupe également, nous préférons garder cette carte joker pour le \nmoment. \n\nPour notre groupe, il est donc préférable de combattre la proposition de la commission et donc de \nrefuser l’amendement, afin de laisser la possibilité à notre gouvernement de revenir dans le futur \navec une compensation des effets de la progression à froid plus impactante, et ce dans le respect \ndes budgets et des mécanismes de frein aux dépenses et à l’endettement. \n\nNotre groupe vous invite donc à refuser l’amendement de la commission et à accepter le rapport \nnon amendé. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec un grand intérêt de ce rapport \net en remercie ses auteurs. Disons-le d'entrée, lorsque la situation le permet et que l’on parle de \nbaisse de la charge fiscale, le groupe UDC est satisfait.  \n\nComme nous le savons tous, la concurrence fiscale entre cantons est forte et la pression est surtout \nsur les épaules de Neuchâtel, lorsque l’on voit que plusieurs autres cantons, dont certains de nos \nvoisins, ont déjà annoncé des baisses fiscales pour les personnes physiques alors qu’ils \nconnaissent déjà une pression fiscale bien plus faible que chez nous. Neuchâtel allait encore passer \npour le mauvais élève de la classe romande en matière de charge fiscale pour les personnes \nphysiques.  \n\nHeureusement pour nous, le Conseil d’État a décidé d’être proactif en tenant compte de la bonne \nconjoncture, de la progression des revenus fiscaux et du faible niveau de chômage afin de réévaluer \nles revenus fiscaux attendus pour 2024 et ainsi nous permettre une baisse temporaire du barème \nd'impôt dès 2024. Notre groupe ne peut que saluer et se réjouir de l’analyse faite par le Conseil \nd’État. La proposition du Conseil d’État se veut temporaire, sur une année uniquement, dans la \nmesure où notre parlement sera appelé en 2024 à se prononcer sur plusieurs initiatives qui auront \nde fortes conséquences sur le budget cantonal. \n\nLe traitement de ce rapport a, en commission, tout de suite créé une fracture entre la droite et la \ngauche sur la manière de faire bénéficier les contribuables de cette baisse, la droite étant davantage \nfavorable à la vision du Conseil d’État ; la gauche majoritaire a, quant à elle, fait passer un \namendement visant la correction de la progression à froid à 1,5%. \n\nNotre groupe n’est pas favorable à une nouvelle correction de la progression à froid, dans la mesure \noù nous avons déjà procédé à une correction de 3% pour le 1er janvier 2023 et que nous avons \naussi un problème de communication : il est vraisemblablement beaucoup plus difficile de faire \n\n\n\n 21 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\ncomprendre les effets d’une progression à froid d’une nouvelle correction à la population qu’une \nbaisse simple de la charge fiscale de tous et de toutes. \n\nPour notre groupe donc, la variante du Conseil d’État – la baisse linéaire du taux de 1% – touche \ntous les contribuables et soulagera d’autant plus le porte-monnaie des Neuchâteloises et des \nNeuchâtelois. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe refusera donc l'amendement de la commission au profit de la \nvision du Conseil d’État. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – Le groupe libéral-radical salue la proposition du Conseil d’État qui \nveille à sa fiscalité et à son attractivité depuis plusieurs années déjà. Les contribuables neuchâtelois, \nsi importants pour le bon fonctionnement de notre République, participant à l’effort de solidarité \nfiscale, méritent amplement une diminution de leur charge fiscale lorsque l’évolution des recettes \nest positive. Nous pourrions néanmoins regretter cette diminution timide, lorsque nous la comparons \naux 3,5% de baisse proposés dans le canton de Vaud. N’allons pas ici faire de la publicité pour nos \nvoisins ! \n\nMais la fiscalité est indéniablement un levier pour encourager la domiciliation, ou du moins pour \ngarder les bons contribuables ici, sur le territoire neuchâtelois. Ces signaux, bien que timides mais \nsurtout positifs, sont extrêmement importants pour le canton et son image. Considérant la difficulté \nde trouver une majorité qualifiée sur le sujet de la fiscalité, le groupe libéral-radical se ralliera à la \nproposition du Conseil d’État sans demander une augmentation de 4% de déduction, pourtant \nsouhaitée par une large majorité du groupe. \n\nLe groupe libéral-radical refusera donc à l’unanimité l’amendement de la commission pour les \nraisons suivantes. \n\nPremièrement, une règle existe pour la correction de la progression à froid. Selon la loi, une \ncorrection de la progression à froid doit se faire lorsque l’Indice des prix à la consommation (IPC) a \naugmenté de 5%. Or, la référence pour le Conseil d’État est la réforme fiscale de 2019 ; depuis lors, \nl’IPC a augmenté de 4,4%. Considérant encore la correction de 3% établie dans le paquet « Vie \nchère » pour le budget 2023, l’augmentation est alors de 1,4% entre 2019 et aujourd’hui, et non de \n5%. Donc, soit on change les règles, soit on les applique, d’où l’intérêt peut-être de travailler le projet \nde loi libéral-radical traitant de la correction de la progression à froid, qui est sur le bureau de la \ncommission Fiscalité. \n\nDeuxièmement, et cela a déjà été dit, une correction de la progression à froid d’un si faible \npourcentage n’aurait qu’un faible impact, car toutes les déductions ne seraient pas ajustées puisque \narrondies aux 100 francs supérieurs ou inférieurs, toujours selon la loi. Quand on corrige de 1,5% \nun montant forfaitaire déductible, on n’arrive malheureusement pas toujours à ces arrondis aux 100 \nfrancs supérieurs. La correction doit être d’au minimum 2%, voire 3%, pour toucher un maximum de \ncritères et donc remplir son objectif. Ceci a d’ailleurs été démontré en commission. \n\nNous ne nions pas qu’une diminution linéaire favorise les classes supérieures fiscalement parlant, \nmais ce sont ces classes, faut-il le rappeler, qui contribuent le plus, année après année, au bon \nfonctionnement de notre collectivité publique. Une diminution d’impôt touche celles et ceux qui en \npaient ; quand nous disons cela, nous disons tout. \n\nVous l’aurez compris, le groupe libéral-radical soutiendra la proposition du Conseil d’État, donc la \ndiminution linéaire de 1%, bien que temporaire, et refusera l’amendement de la commission. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions en préambule remercier les groupes et la commission Fiscalité du traitement rapide de \nce dossier. Il était souhaité par le Conseil d’État compte tenu du contexte, sur lequel nous \nreviendrons, mais c’est évidemment appréciable de pouvoir traiter de cette matière en ouverture de \nsession aujourd’hui, dans le contexte qui nous attend pour le débat budgétaire également, même si \nles deux objets ont été formellement séparés. \n\nLe contexte dans lequel la proposition du Conseil d’État a été faite est celle de huit objets, \nmaintenant sept puisqu’un a été annoncé comme étant retiré en début de session, donc sept objets \nparlementaires et deux initiatives qui proposent des baisses fiscales, avec des impacts, pour \ncertaines de ces propositions, pour des dizaines de millions de francs annuels dans les budgets \npublics. Des objets qui sont en cours de traitement mais suspendus, sans perspective d’aboutir à \n\n\n\n22 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nun résultat avant le traitement des initiatives, et donc vraisemblablement une année et demie à deux \nans au minimum. Le contexte est donc celui d’une grande incertitude qui ne permet pas de prendre \naujourd’hui, en matière fiscale, des options radicales et définitives, pas plus d’ailleurs que la situation \nfinancière du canton, qui certes est bonne aujourd’hui mais en lien avec des facteurs conjoncturels \net qui reste néanmoins fragile, nous y reviendrons dans le débat de tout à l’heure sur le budget. Le \ncontexte est aussi celui d’une position du canton de Neuchâtel, qui est revenu de justesse dans le \npeloton des cantons dans ce qu’il convient bien d’appeler la compétition fiscale qui prévaut dans \nnotre pays, mais avec un contexte de baisses fiscales qui s’inscrit de façon assez générale dans \nles cantons alentour : vous avez évoqué les initiatives vaudoises, il en existe également dans le \ncanton de Fribourg, dans le canton du Valais notamment. Le contexte est encore celui d’une \ncroissance marquée des recettes, nous y reviendrons aussi tout à l’heure, croissance durable ou \nnon l’avenir nous le dira, mais qui donne en tout cas aujourd’hui – même si le contexte est celui \nd’une certaine incertitude – quelques marges de manœuvre pour agir à brève échéance. Le \ncontexte est enfin celui d’une crise du pouvoir d’achat, avec une facture fiscale qui représente une \npart importante des dépenses des ménages, en particulier ceux des ménages que l’État ne peut \npas soutenir via des dispositifs sociaux. Enfin, le contexte est celui de très grands efforts déployés \npar le Conseil d’État depuis plusieurs années maintenant pour la promotion de la domiciliation, et à \nce sujet, même si la fiscalité n’est pas tout – et on le concède volontiers –, elle doit néanmoins \naccompagner les efforts de promotion de la domiciliation comme un élément d’une politique globale, \navec d’autres éléments et d’autres politiques publiques. Voilà pour les éléments de contexte. \n\nPour le Conseil d’État, dans ce contexte, trois risques essentiels sont à éviter. \n\nLe premier est celui du retour de ce que l’on pourrait appeler l’épouvantail fiscal, c’est-à-dire \nqu’indépendamment des effets matériels, concrets, objectifs, lorsque l’on ne parle plus que de la \nfiscalité et en mal, que l’on ne peut plus parler des autres avantages que peut offrir le canton pour \nsa qualité de vie, la qualité de son environnement, ses possibilités d’épanouissement professionnel, \nlorsque la thèse dominante devient la fiscalité qui empêche de parler de tous les autres avantages, \nalors on a objectivement une difficulté pour les dynamiques que nous souhaitons promouvoir dans \nnotre canton. Avec une baisse de 1%, le signe est donné d’une volonté de ne pas se laisser \ndistancier dans la compétition fiscale. Qu’on la souhaite ou non, elle existe, et 1%, c’est le rythme à \npeu près auquel la fiscalité a été adaptée au cours des dix ou douze dernières années dans notre \ncanton, puisque globalement, sur le barème seul, c’est environ 10% de diminution sur dix ans qui \nsont intervenus, en plus des améliorations sur d’autres facteurs comme les déductions fiscales. \nPour le Conseil d’État, donc, premier risque à éviter : celui du retour de l’épouvantail fiscal. \n\nLe deuxième : celui de la morosité liée à une santé déficiente des finances publiques. Vous le savez, \nlorsque les finances publiques sont dans le rouge, lorsque la confiance s’érode de ce fait-là envers \nles autorités, envers les institutions, il est beaucoup plus difficile d’entreprendre des politiques \ninnovantes, ambitieuses. Les comptes équilibrés, à l’inverse, la disponibilité de réserves, ont permis \ndes débats politiques plus sereins depuis quelques années, une attitude politique plus offensive en \nmatière d’investissement et a permis aussi de faire face aux crises sans porter atteinte aux grandes \npolitiques publiques. L’ampleur donc de la diminution fiscale que nous pouvions vous proposer était \nforcément limitée pour préserver ces équilibres. \n\nEnfin, le troisième de ces risques que nous souhaitons éviter, c’est celui d’un retour de la grande \nprécarité. Un risque qui existe de manière évidente dans notre canton, avec le retour de l’inflation, \nl’évolution des primes d’assurance-maladie, le coût de l’énergie, maintenant le coût attendu des \nloyers. Cela implique des responsabilités pour les employeurs privés dont il est attendu notamment \nque les salaires suivent l’évolution de l’inflation. L’État étant un employeur également, il a cette \nresponsabilité aussi et pour les collectivités publiques, avec le déploiement de politiques \nd’accompagnement dans le domaine des subsides à l’assurance-maladie, dans le domaine de la \npolitique du logement et dans d’autres encore, et donc des dépenses de l’État. \n\nPas de volonté de retour de l’épouvantail fiscal, pas de volonté d’affaiblir les finances publiques, \nnécessité de disposer de moyens pour déployer les politiques publiques, c’est donc avec ces défis \nen tête et dans la recherche d’équilibre que le Conseil d’État en est arrivé à vous proposer de \nconsacrer – et nous disons bien de consacrer – 10% de la progression attendue des recettes fiscales \nen 2024 par rapport à 2023, c’est-à-dire 6 millions de francs sur 60 à 70 millions de francs de \ncroissance attendue. On ne parle donc pas de baisse de recettes mais d’une croissance limitée de \n10% par rapport à ce que l’on pourrait attendre, et donc de consacrer ces 10% à un allègement de \nla fiscalité pour les contribuables neuchâtelois et à un signal pour ces contribuables que Neuchâtel \nentend poursuivre ses efforts, mais en même temps a limité cet effort à 1% à 2%, respectivement à \n\n\n\n 23 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\ndeux ans puisqu’il s’agit d’un effort limité dans le temps jusqu’à droit connu sur les initiatives et \nprojets de lois en cours, respectivement de concentrer cet effort sur l’impôt qui est le plus exposé \ndans la compétition entre cantons, c’est-à-dire l’impôt direct sur le revenu des personnes physiques. \nNous profitons de l’occasion d’ailleurs pour inviter d’ores et déjà la commission Fiscalité à retenir \ncette priorité aussi à l’avenir dans tous les projets qu’elle examinera, puisque nous avons dit qu’ils \nétaient au nombre de neuf maintenant. En se dispersant, on enlève de la lisibilité et de l’efficacité \ndans les choix politiques qui sont faits. \n\nAu final, ce qui est proposé, c’est donc – tout le monde l’a bien compris – 1% de baisse aujourd’hui \net pour deux ans. C’est conforme à ce qui s’est fait, nous l’avons évoqué, ces dix à douze dernières \nannées. Éventuellement 1% supplémentaire en 2025, si le Grand Conseil le décide dans un an, \npour une durée également limitée, en l’occurrence à 2025. Sur ce point, la transparence veut que \nl’on informe le Grand Conseil sur le fait que la question des majorités a été clairement tranchée pour \nla tranche qui vous est proposée cette année par le service juridique sur une majorité simple, avec \nun coût de l’ordre de 6 millions de francs, donc inférieur à 7 millions de francs. Pour la deuxième \ntranche, le service juridique a souhaité pouvoir faire un examen encore approfondi d’ici l’année \nprochaine, devant trancher pour savoir s’il s’agit d’une deuxième étape de la même nature et donc \nd’une majorité simple ou d’une deuxième tranche du même salami, si vous nous permettez \nl’expression, auquel cas on additionnerait les tranches et on serait donc à plus de 7 millions de \nfrancs. Cette question est aujourd’hui ouverte sur le plan juridique, nous aimerions que le Grand \nConseil considère qu’il a été clairement informé sur ce point. \n\nQuant à l’amendement de la commission Fiscalité, il implique un coût à peu près équivalent : 5,5 \nmillions de francs environ. Il est pérenne et non temporaire, mais il ne fait qu’anticiper une adaptation \nqui devrait avoir lieu de toute façon lorsque les 5% seront atteints, avec les réserves techniques qui \nont été évoquées par certains commissaires. Il permettrait de mettre les compteurs de l’inflation à \nzéro sur la base de l’indice au 31 décembre 2022. Si le Conseil d’État peut vivre avec les deux \nscénarios qui ressortent des travaux de la commission, c’est-à-dire la version qu’il a lui-même \nproposée ou la version amendée, il exprime une claire préférence pour la proposition qu’il a lui-\nmême émise. \n\nMaintenant, à l’attention des remarques faites notamment à la gauche – jusqu’au milieu – de \nl’hémicycle, nous aimerions quand même revenir sur un point. Pas besoin d’insister beaucoup \nauprès du ministre de la santé pour l’argumentaire sur le Nutella ou la Nutella – nous ne savons pas \nsi c’est masculin ou féminin, nous avons découvert d’ailleurs que certains faisaient des pizzas au \nNutella mais nous ne pousserons pas jusque-là, et avec 1%, vous admettrez que l’on parle plutôt \nde bouchées de Nutella –, bref, pas besoin de nous convaincre sur ce point. Mais nous aimerions \nrelever quand même que la capacité à prélever l’impôt tient aussi au degré d’acceptation de cet \nimpôt et que lorsqu’un canton apparaît – encore une fois, même si, au niveau international, la \nsituation de la Suisse et du canton de Neuchâtel ne paraît pas scandaleuse du point de vue de la \npression fiscale qui s’exerce sur les contribuables neuchâtelois –, mais lorsqu’un canton apparaît \ncomme détaché des autres cantons, ce qui est le risque pour Neuchâtel puisque l’on est quand \nmême plutôt encore en queue de classement, lorsque l’on apparaît comme détaché, alors cette \nacceptation de l’impôt se réduit au sein de la population, et elle menace même finalement sur le \nprincipe davantage encore que la baisse qui est ici proposée. En l’occurrence, les 6 millions de \nfrancs dont on parle aujourd’hui contribuent à consolider dans le budget des rubriques de l’ordre de \n140 millions de francs pour les subsides à l’assurance-maladie, de plus de 400 millions de francs \npour le budget du service de la santé, par le fait qu’ils contribuent à entretenir l’acceptation de \nl’impôt, considérant que Neuchâtel reste dans la course et comparable à ces voisins. \n\nNous avons besoin de ces recettes, nous avons besoin que la population continue d’adhérer au \nprincipe de l’impôt et nous avons, par conséquent, besoin de continuer de regarder ce qu’il se passe \nautour de nous et de ne pas regarder uniquement notre petite cuisine neuchâteloise. C’est aussi \ndans cet esprit qu’est proposée la baisse de 1% sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer \naujourd’hui. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière, y a-t-il des demandes \nde prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous n’avons pas entendu d’opposition à l’entrée en \nmatière, l’entrée en matière est acceptée.  \n\n\n\n24 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement bloc de la commission, qui concerne \nplusieurs articles de LCdir, ainsi expliqué par la commission dans son rapport : \n\n« La commission propose au Grand Conseil d’opter pour une correction de la progression à \nfroid à hauteur de 1,5%, avec pour conséquence les modifications apportées à la LCdir telles \nque figurant en annexe. Celles-ci doivent être votées en un bloc. » \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Avec cet amendement de la commission initialement déposé par le groupe \nsocialiste, il vous est demandé de procéder à un choix extrêmement simple entre la version de la \ncommission et celle du Conseil d’État, un choix entre une diminution linéaire de l’impôt sur le revenu \nde 1% ou une compensation de l’inflation sur le barème fiscal, un choix entre une mesure favorisant \nles 10% les plus aisés ou une autre dirigée vers les classes moyennes et classes moyennes \nsupérieures.  \n\nCe choix a été proposé par notre groupe en commission, étant entendu qu’une baisse d’impôt serait \nde toute façon accordée par la majorité de cet hémicycle. Si nous le faisons, alors faisons-le bien, \net c’est que nous vous proposons avec notre amendement, qui permet de compenser l’inflation à \nce jour sur le barème, pour un coût légèrement inférieur à celui de la mesure du Conseil d’État, mais \navec une durée potentielle légèrement supérieure, dans la mesure où la compensation de la \nprogression à froid est avancée de deux ou trois ans selon les estimations que nous pouvons avoir. \n\nRappelons maintenant ces chiffres, puisque l’on peut dire tout ce que l’on veut en matière de \nfiscalité, mais ce qui compte, ce sont quand même les chiffres. En cas de refus de notre \namendement, sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de 9% iront à la première \nmoitié de la population, alors que 50% du montant irait aux 10% les plus aisés des Neuchâteloises \net Neuchâtelois. Vous avez aujourd’hui entre vos mains le choix de voter, en temps d’inflation, une \naide aux plus riches ou de concentrer cette aide sur les classes moyennes. C’est l’unique choix que \nnous avons à faire aujourd’hui. \n\nAlors, nous avons bien entendu, chez certaines personnes qui préféraient la version du Conseil \nd’État, que cette version était plus facile à communiquer, plus adaptée pour une politique de \ndomiciliation. Mais, chers collègues, nous ne sommes pas une agence de communication. Nous \ndécidons aujourd’hui de quelle manière doivent être utilisés 6 millions de francs d’argent public ; \nnotre rôle est avant tout de se demander quel sera l’impact concret de la mesure que nous \nchoisissons sur la population neuchâteloise. Et si vous répondez à cette question en disant que \nc’est la classe moyenne qui doit avant tout bénéficier de ces millions, alors c’est l’amendement de \nla commission qui doit être choisi. \n\nNous pensons notamment aux partis du centre droit, qui disent défendre exactement le public cible \nqui y gagnerait avec l’amendement de la commission. Le Centre genevois a d’ailleurs fait passer, \nen janvier de cette année, un projet pour compenser la progression à froid. \n\nNous pensons aussi à l’UDC, dont le nouveau conseiller national a signé le dernier éditorial de \nl’UDC suisse contre la 13e rente AVS parce que, nous le citons, « les millionnaires en revenus \nrecevraient un bonus deux fois plus important que les retraités les plus pauvres. C’est un gaspillage \ninsensé ! » Avec la version du Conseil d’État, le bonus n’est pas deux fois plus important, mais des \ndizaines de fois. \n\nMesdames, Messieurs, vous voulez une version qui se communique bien ? La voici : « Le Grand \nConseil fait un geste fiscal pour la classe moyenne face à l’inflation » ou « Les impôts adaptés à \nl’inflation : une bouffée d’oxygène pour la classe moyenne neuchâteloise ». Nous sommes sûr que \nvous préférez toutes et tous largement ces titres à quelque chose du genre « Le Grand Conseil \npréfère allouer des millions de baisse fiscale aux 10% des plus hauts revenus qu’aux classes \nmoyennes ».  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23038_Amend_Reunis.pdf\n\n\n 25 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nEt c’est le choix que nous avons à faire maintenant, limpide et pourtant essentiel. À qui iront ces \nmillions ? Nous espérons que vous choisirez l’amendement de la commission. En pensant à la \ncommunication peut-être, mais nous espérons surtout en pensant aux dizaines de milliers de \nNeuchâteloises et Neuchâtelois de la classe moyenne pour qui votre simple vote dans quelques \nminutes aura un impact concret sur leur budget pendant plusieurs années.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous allons \nvoter sur cet amendement bloc. \n\n \nOn passe au vote. \n \n\nL’amendement est refusé par 51 voix contre 47.  \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 53 voix contre 44. \n\n\n\n26 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2024 23.035 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \ndu budget de l’État pour l’exercice 2024 \n \n(Du 25 septembre 2023) \n \n\n \nRapport de la commission des finances du Grand Conseil \nchargée de l’examen \ndu projet de budget de l’État pour l’exercice 2023 \n \n\n(Du 28 novembre 2023) \n \n\n \nM. Damien Humbert-Droz occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat général d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz : – Au nom de la commission des finances, c’est avec un certain \nsoulagement que le rapport de commission vous a été transmis il y a près d’une semaine déjà, le \n29 novembre dernier. Soulagement, car le processus budgétaire, qui s’est étendu sur près de deux \nmois, connaît toujours un épilogue de commission qui implique de manier les agendas de manière \nassez précautionneuse d’une part, mais surtout de manière flexible. \n\nEn effet, le processus budgétaire, qui a commencé à la fin du mois de septembre par la traditionnelle \nprésentation du Conseil d’État des différents éléments de ce budget 2024, est toujours une période \nqui commence avec des discussions générales. La discussion générale qui a été amenée par le \nConseil d’État sur ce projet de budget faisait état d’un certain nombre d’inconnues. Une des \ndernières inconnues a connu son dénouement il y a quelques secondes, puisque l’issue du rapport \n23.038, Fiscalité des personnes physiques, était un des éléments sur lesquels la commission des \nfinances a intégré des conclusions, mais elle ne connaissait pas la décision finale qui serait prise \npar notre parlement quelques minutes avant d’entamer le débat en plénum. Ce sont donc différents \namendements, du Conseil d’État également, sur des anticipations de mesures. Au mois de \nseptembre dernier, l’issue du rapport sur les charges géotopographiques n’était pas non plus \nconnue et ses impacts budgétaires avaient été anticipés par le Conseil d’État. D’autres éléments \navaient fait l’objet, de la part du gouvernement, d’anticipations de corrections. Et donc, tous ces \néléments, y compris ceux amenés par les groupes politiques, ont fait l’objet de discussions dans la \ndeuxième phase de ce traitement budgétaire. \n\nUne première phase donc plutôt technique, qui a consisté, après la présentation et la discussion \ngénérale, à l’analyse, par les sous-commissions puis en plénum, des différents départements. Les \nchefs de département, les chefs de service parfois, sont donc venus devant la commission pour \ndéfendre des budgets partiels, des budgets de département, puis c’est une vision globale ou \nconsolidée sur laquelle la commission a eu différentes considérations. \n\nCette vision globale ou consolidée a découlé – c’était le 10 novembre dernier – sur la date limite \npour le dépôt des amendements par les groupes politiques. C’était donc il y a moins d’un mois. \nDeux périodes, coupées aussi par les vacances d’automne, qui ont connu une activité et une \nintensité véritablement différentes. C’est donc une satisfaction et un soulagement de pouvoir \nprésenter, au nom de la commission et sous la présidence de M. Patrick Erard, un budget dans les \ntemps, tel que le prévoit notre organisation, avec un léger aménagement accepté par le bureau. \n\nLes volontés politiques affichées par les groupes ont été, cette année, relativement mineures, avec \n0,6% du budget par rapport à la proposition du Conseil d’État. Ce sont donc des positions politiques \n\n\n\n 27 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nde moindre ampleur qui ont été prises par rapport à celles que nous avons connues certaines \nannées. L’objectif de la commission était aussi, si ce n’est de rechercher une certaine forme de \nconsensus, au moins de trouver un chemin qui permette de rassembler des majorités en plénum \nlors de nos discussions d’aujourd’hui, et nous espérons qu’elles se terminent aujourd’hui, peut-être \ndemain. \n\nLes propositions d’amendements que vous retrouvez dans le document consolidé par la commission \nretracent les différents amendements qui ont été acceptés par la commission. D’autres ont été \nrefusés et seront repris par les groupes politiques directement ici en plénum. \n\nAu terme de nos travaux, c’est donc un budget 2024 qui respecte toujours les mécanismes \nfinanciers de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), tout comme le projet initial \ndu Conseil d’État. C’est un élément qui, s’il peut être pris avec beaucoup de satisfaction aujourd’hui \n– cela n’a pas toujours été le cas ces dernières années –, est un élément de satisfaction, ce qui a \nété relevé par la plupart pour ne pas dire l’entier des groupes politiques. \n\nAu nom de la commission des finances, nous remercions aussi ici le personnel de l’État, les cadres \nde l’administration ayant participé aux différents travaux de sous-commission, puis de commission, \nainsi que le gouvernement qui, la plupart du temps, a fait preuve de bonne volonté lors de ces \ntravaux de commission. Cette bonne volonté s’est manifestée malgré un petit élément de \nmécontentement sur les amendements déposés lors des travaux de commission – une remarque \nqui a été entendue par les différents groupes politiques –, mais elle s’est retrouvée, au final, dans \nune certaine forme de soulagement de considérer aussi que les travaux de commission sont là pour, \nespérons-le, calmer les débats parfois relativement animés que nous avons connus dans ce \nplénum. C’est donc un Conseil d’État qui semble s’être rallié aux différentes propositions de la \ncommission et qui, au terme des travaux, s’est rallié au projet global tel qu’il ressort des travaux \nfinalisés.  \n\nVoilà, Madame la présidente, quelques éléments complémentaires au rapport de la commission, \naux éléments de discussion que vous retrouvez dans le rapport tel qu'il vous a été proposé. Et pour \nla partie générale, c’est tout ce que le rapporteur avait à dire. La discussion reprendra et, sur les \néléments techniques de projets de lois ou d’amendements, quelques précisions seront encore \napportées.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – À l’heure de fixer le cadre et les limites nécessaires au fonctionnement \net à l’action de l’État pour l’année prochaine, nous voici confrontés à un étrange paradoxe : malgré \nl’enchaînement des crises qui ont affecté l’ensemble de notre société au cours des quatre années \nécoulées, la situation économique et conjoncturelle de notre canton est des plus favorables. Les \nressources de l’État, qui proviennent pour l’essentiel de la contribution fiscale des contribuables et \ndes entreprises les plus prospères, connaissent une progression fulgurante. De leur côté, les \ncharges sont maintenues à un niveau stable, lorsqu’elles dépendent à tout le moins de la maîtrise \ncantonale. Mais cela, ce n’est que le côté pile de la médaille. Du côté face, la situation est beaucoup \nmoins rose : la succession des crises sanitaire, énergétique et de l’inflation a un impact sévère, \ndurable et préoccupant sur une grande partie de la population ; et l’on ne parle pas uniquement des \ncatégories les plus vulnérables, mais également d’une part de plus en plus importante de la classe \nmoyenne, qui connaît des difficultés croissantes à boucler ses fins de mois.  \n\nCette situation particulière a été au cœur des débats du groupe socialiste quant à l’appréciation \npolitique à donner au budget présenté par le Conseil d’État. Globalement toutefois, et compte tenu \nd’un avenir incertain et de projections financières futures plutôt sombres, l’exercice budgétaire 2024 \ndoit être considéré comme rassurant et plutôt satisfaisant, ce dont nous prenons acte avec un \ncertain soulagement.  \n\nPour en venir au fond maintenant : notre groupe s’est montré assez critique sur l’approche très \ndéfensive du Conseil d’État s’agissant du projet de budget initial, avant amendements, en particulier \ns’agissant de l’estimation des recettes fiscales, et qui, même après réévaluation, s’avère encore \nconsidérablement en dessous de la réalité attendue, à tout le moins selon notre appréciation. Quand \non s’aperçoit des écarts parfois pharaoniques de budget à comptes, en particulier pour cette \nrubrique si importante, on s’interroge sérieusement sur la nature réelle de l’évaluation fiscale : doit-\non la considérer comme un simple bulletin météorologique ou s’agit-il d’une appréciation purement \n\n\n\n28 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\npolitique ? Le cas échéant, le Conseil d’État est-il plus légitime que le Grand Conseil pour définir ce \nqui est le « juste » cadre budgétaire ? Nous l’avions déjà évoqué à plusieurs reprises : à trop tirer \nsur la corde pour, au final, manquer complètement la cible, cela risque de décrédibiliser sur la durée \nle sens même de l’exercice budgétaire qui constitue pourtant l’un des piliers de toute politique \npublique. Pour éviter un tel écueil, le groupe socialiste est convaincu du rôle essentiel de notre \nparlement pour procéder à des arbitrages qui, par la force des choses, peuvent s’écarter – eh oui – \nde ceux réalisés par le Conseil d’État. C’est d’ailleurs en ce sens, même modeste, que la \ncommission des finances semble avoir mené ses travaux et de manière tout à fait constructive, ce \nque nous tenons à saluer.  \n\nS’agissant à présent de l’appréciation globale des charges, il nous apparaît que les efforts de \nconsolidation des finances cantonales et certains sacrifices difficiles, tant pour le personnel de la \nfonction publique et les institutions paraétatiques que pour la population, ont abouti à une situation \nstructurellement équilibrée. Le Conseil d’État semble ainsi avoir réalisé les engagements pris visant \nà atteindre l’équilibre financier, et cela mérite d’être salué.  \n\nNéanmoins, l’équilibre financier n’est qu’un outil et n’est pas un but politique en soi ; cela doit \npermettre à l’État d’accomplir l’ensemble de ses missions publiques et de garantir sur la durée les \nprestations nécessaires à la population. Pour cette raison, le groupe socialiste considère que, dans \nla situation de crises multiples que notre société traverse, l’État doit assurer ses missions de manière \nétendue et renforcée, en particulier en faveur des catégories les plus vulnérables de la population \net de la classe moyenne.  \n\nDans ce but et pour y parvenir, notre groupe estime indispensable de maintenir et renforcer le \npouvoir d’achat de la population neuchâteloise. Alors que la hausse des primes d’assurance-\nmaladie atteint près de 10% cette année, un maintien dans la durée des dispositifs mis en place, \nnotamment dans le cadre du dispositif « Vie chère », et un renforcement des subsides LAMal \npermettent d’y contribuer de manière ciblée ; c’est précisément ce que vise l’amendement socialiste \nau budget, que nous vous appelons à soutenir largement dans le cadre de ce qu’il convient d’appeler \nle « compromis de la COFI ». Les montants que l’on peut consacrer, dans le cadre de travaux \nbudgétaires, sont toutefois et malheureusement bien insuffisants au regard des besoins réels de la \npopulation. Ils permettent néanmoins d’aller dans le bon sens et de donner un signal, dans l’attente \nd’une potentielle future introduction de mécanismes de limitation des primes à 10% du revenu des \nménages, que le parti socialiste appelle de ses vœux comme vous le savez. Les autres \namendements préavisés favorablement par la commission des finances vont également dans le bon \nsens et seront acceptés par notre groupe. Certaines de nos préoccupations ne pourront \nmalheureusement pas être intégrées sous la forme d’amendements au budget, du moins pas cette \nannée : il en va ainsi des conditions de travail et salariales des collaboratrices et collaborateurs de \nl’État et des entités parapubliques et institutions actives dans le domaine de la santé et du social en \nparticulier. Les perspectives, ne nous le cachons pas, sont inquiétantes, en particulier dans le \ndomaine de la santé, et devront impérativement faire l’objet de toutes nos attentions.  \n\nAu final, malgré une satisfaction globale sur les résultats atteints, le groupe socialiste ne peut \ns’empêcher d’éprouver un certain malaise à l’issue du présent exercice budgétaire. En effet, il y a \nquelque chose d’indécent, voire d’insolent, dans le fait que les finances publiques se portent aussi \nbien au moment où la situation financière des ménages a rarement été aussi défavorable au cours \ndes vingt dernières années. Le groupe socialiste est préoccupé par la précarisation d’une part \ncroissante de la population. Cela représente un vrai danger pour la cohésion sociale à long terme, \nsi l’État n’intervient pas plus fortement pour corriger un tel déséquilibre. En ce sens, nous \nconsidérons que réduire les recettes fiscales de l’État, comme nous venons de le faire, par des \nmesures qui ne bénéficient qu’aux 10% des contribuables les plus aisés n’est pas responsable, ni \nsouhaitable aujourd’hui. À l’heure où l’inégalité de la répartition des richesses, et surtout du produit \ndu travail et de la croissance, a rarement été aussi importante, ce sont au contraire de nouveaux \nmécanismes de redistribution qui devraient être mis en place.  \n\nLe groupe socialiste acceptera donc le budget de l’État amélioré dans le sens des amendements \nacceptés par la commission des finances et refusera toute autre mesure supplémentaire d’austérité. \nNous remercions d’avance le Conseil d’État et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration cantonale, des entités publiques autonomisées et des institutions paraétatiques \npour leur engagement et pour le service qui sera déployé en faveur de la population neuchâteloise \ndurant l’année 2024. \n\n \n\n\n\n 29 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC est conscient de la difficulté d’établir un budget précis, \nmais celui-ci doit quand bien même être au plus proche de ce qui peut être réalisable, ne soyons \npas trop optimistes. Les crises successives énergétique et migratoire, de même que l’augmentation \nconstante des coûts de la santé, qui sont toujours plus marquées année après année, ne sont plus \nune nouveauté et peuvent être mieux anticipées pour les budgets futurs. \n\nMalgré un budget bénéficiaire, nous avons un mauvais pressentiment quant aux finances de l’État \npour les années à venir. Avec nos remarques, nous tenons à souligner l’importance de réfléchir en \namont pour l’établissement du budget 2025 et des années futures. Les points positifs sont que nous \npouvons compter sur les recettes de la péréquation fédérale à hauteur de 281 millions de francs, \ndes revenus fiscaux en augmentation qui devraient atteindre leur maximum au budget 2024 avec \n66 millions de francs de plus comparé au budget 2023, puis redescendre selon le Plan financier et \ndes tâches (PFT). En revanche, la participation au bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS), \narticulée à 27 millions de francs dans le budget, ne pourra vraisemblablement pas être réalisée vu \nle maigre bénéfice annoncé dans le rapport trimestriel de la BNS. \n\nLe plus inquiétant dans ce budget, c’est le manque d’anticipation des budgets futurs. Nous ne \nprenons pas assez en compte les augmentations de charges qui sont annoncées, notamment sur \nles taux d’intérêt des emprunts, l’augmentation des coûts dans le domaine des transports, etc. On \nle voit déjà dans ce budget, même avec les revenus supplémentaires annoncés, le résultat \nopérationnel est négatif à -20 millions de francs. Le budget de l’État est bénéficiaire grâce aux \nrevenus extraordinaires qui proviennent des fonds de réserve. Pour l’UDC, si, pour équilibrer le \nbudget, l’État doit puiser dans ses réserves, il ne faut pas s’en réjouir. Ce budget est bénéficiaire \nuniquement sur le papier. En outre, nous avons un déficit structurel qui ne pourra être corrigé que \npar la maîtrise des charges de fonctionnement. De plus, trop compter sur les revenus \nextraordinaires et sur la durée fait que les fonds de réserve et de la politique de réserve \nconjoncturelle devraient rapidement se tarir. Il est urgent de prendre des mesures d’économies dans \nles comptes d’exploitation dès le budget 2024. \n\nÀ cet effet, le groupe UDC a déposé une recommandation pour une diminution des équivalents plein \ntemps en fin de l’exercice 2024 et un gel de ceux-ci durant trois exercices. Cette mesure aura pour \neffet une économie d’environ 20 millions de francs au budget 2025, qui n’est de loin pas suffisante, \nmais d’autres propositions seront amenées par notre groupe durant l’année prochaine. À cette fin, \nnous estimons qu’il faut réagir à temps, respectivement en amont de l’exercice budgétaire 2024, \nmalgré un budget 2024 avec un excédent de revenus attendu et compte tenu des prochaines \nannées difficiles selon le PFT. \n\nPour conclure, le groupe UDC acceptera l’entrée en matière, nous accepterons les projets de lois \net amendements qui ont été acceptés par la commission, nous soutiendrons les deux amendements \nlibéraux-radicaux sur les mesures d’économies qui ont été refusés par la commission. Sur le vote \nfinal, le groupe UDC s’abstiendra dans sa majorité, car le budget est trop optimiste et, comme déjà \ndit, ne prend pas en compte les futures années qui seront bien plus difficiles. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Le groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État et tous les services pour \nce budget 2024 qui est dans les freins. Nous saluons cet effort avec toutefois quelques éléments à \nsouligner, quelques éléments techniques discutables sur le fond et sur la forme. \n\nLe premier : le prélèvement au fonds d’aide aux communes. Le deuxième : le prélèvement à la \nréserve de politique conjoncturelle qui n'est possible qu’en additionnant les crises. Ces pratiques \nrelevant de la technique comptable sont utilisées dans cet exercice budgétaire et relativisent le \nrésultat positif présenté. Quelques éléments plus concrets : les recettes fiscales dues à la haute \nconjoncture permettent de compenser les nombreux postes de charge qui ne cessent de croître au \nsein de notre République. Ces recettes fiscales excédentaires liées à la haute conjoncture \nreprésentent une amélioration de 60 millions de francs. Il est donc très préoccupant de voir que le \nbénéfice budgété est uniquement de 10 millions de francs. Qu’est-il advenu des 50 millions de francs \nrestants ? Il est clair que certaines dépenses ne sont pas entièrement influencées par nos décisions \nou celles du Conseil d’État – par exemple, les coûts de la santé ou le renchérissement – mais, au \nvu du PFT et de l’évolution du nombre d’équivalents plein temps (EPT) de l’État, le groupe libéral-\nradical souhaite que l’État anticipe quelque peu et commence déjà à réduire la voilure afin de ne \npas trop péjorer le budget lors des exercices futurs. \n\nIl nous paraît primordial, en période de haute conjoncture et lorsque l’État encaisse des revenus \nexceptionnellement hauts, qu’il atténue sa charge fiscale qui est, nous le rappelons, l’une des moins \n\n\n\n30 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nfavorables de Suisse. Nous aurions apprécié que la majorité des recettes excédentaires soit \nredonnée aux contribuables que l’État met continuellement sous pression, le reste des recettes \ndevant être mis en réserve pour les périodes de faible conjoncture. \n\nNous saluons, malgré ces constatations, l’effort que nous venons d’accepter de 1% sur le barème \nfiscal, qui est un petit encouragement pour les Neuchâteloises et les Neuchâtelois. Nous attendons \nla suite. C’est une étape essentielle pour augmenter notre attractivité. Nous avons déjà pu constater \npar le passé que lorsque notre fiscalité est adaptée, les recettes fiscales augmentent à moyen terme. \nNous sommes effectivement toujours à la traîne en termes de compétitivité cantonale pour attirer \nde nouveaux contribuables. Si nous voulons véritablement dynamiser la domiciliation, la fiscalité est \net reste irréfutablement un des arguments clés. Ce sont ces réflexions qui nous ont poussés à \namender le budget en proposant des efforts d’économies raisonnables et supportables qui seront \nde toute manière nécessaires à moyen terme. Si nous ne faisons rien, nous devrons prendre des \nmesures drastiques à l’avenir pour enfin supprimer le déficit structurel de notre République. De plus, \nces efforts sont nécessaires afin d’amortir réellement notre dette qui est abyssale. Nous vous \nrappelons ici que le respect des mécanismes de frein à l’endettement c’est bien, mais avec ces \ncritères, notre dette continue de se creuser. \n\nC’est donc avec une prudente satisfaction que le groupe libéral-radical soutiendra le projet de \nbudget présenté et retravaillé par la commission des finances. Nous reviendrons avec notre position \nsur chaque amendement lors de leur discussion. C’est donc une satisfaction d’étape plutôt qu’un \noptimisme béat dans l’évolution autant positive que fragile de nos finances cantonales. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a accueilli favorablement \nce budget qui entre dans les freins à l’endettement, même si, pour arriver à ce résultat, des \nponctions dans le fonds de la politique conjoncturelle doivent être faites pour agir face aux \nconséquences de la guerre en Ukraine. Il est important que nous puissions profiter de la bonne \nconjoncture de ce redémarrage de l’économie qui risque de ne pas durer. Utiliser la réserve de \npolitique conjoncturelle en cette période, malgré les conséquences de la situation géopolitique \ninternationale, nous paraît un peu inquiétant pour les prochains exercices budgétaires. Cependant, \nnous sommes conscients des efforts fournis par les différents services pour obtenir un tel résultat.  \n\nLa baisse du chômage et, par conséquent, l’augmentation des revenus ne nous permettent pas de \nnous passer de l’utilisation de fonds pour se trouver dans un budget respectant les freins. Cela nous \nmontre que les prochaines années seront difficiles si l’économie ne reste pas dans cette bonne \nsituation. Nous remarquons aussi que le capital propre et les liquidités du canton continuent de \nbaisser. Nous sommes face à de nombreux signes inquiétants. Il faudra encore entreprendre des \ntravaux pour assainir les finances de l’État, même si de nombreux chantiers ont déjà eu lieu. En \nregardant la dette qui risque encore d’augmenter ces prochaines années, avec les taux d’intérêt qui \nprennent aussi l’ascenseur, le poids de la dette pourrait être étouffant et devenir un véritable \nobstacle pour les années à venir.  \n\nD’autres défis nous attendent pour les prochaines années, en dehors des problèmes financiers. \nNous ne pouvons pas nous permettre de rester passifs et de ralentir toute activité pour améliorer \nles budgets à venir. Nous devons rester attractifs et investir aux bons endroits. Nous devons \nrespecter nos engagements environnementaux et produire un prochain plan climat ambitieux. Notre \ncanton vit, depuis un certain temps, des catastrophes naturelles annuellement, que ce soient les \nsécheresses, les crues, les glissements de terrain ou tout dernièrement une violente tempête à La \nChaux-de-Fonds. Comme dans le reste de la Suisse, les intempéries s’intensifient, et il est important \nd’agir tout de suite et d’investir dans la transition énergétique. Nous devons respecter l’échéance \ndu Plan climat et agir dans les secteurs qui impliquent une diminution importante des gaz à effet de \nserre, comme la rénovation du patrimoine bâti ou le transfert modal. Malgré les problèmes financiers \nde TransN, nous devons pouvoir offrir aux Neuchâteloises et Neuchâtelois une alternative à la \nmobilité individuelle et donner envie de changer de mode de transport.  \n\nMême si le plan financier de ces prochaines années ne semble pas réjouissant, nous ne devons \npas relâcher nos efforts en termes d’investissements durables, et garder un montant permettant de \nréaliser la transition énergétique du canton et, si possible, nous placer comme pionniers et \nprécurseurs. Les entreprises de la région, ainsi que les centres de recherche du canton, doivent \nêtre partie prenante de ces investissements et cette transition. Pour notre groupe, il est important \nde trouver des solutions rapidement et ne pas hésiter à être ambitieux, que ce soit sur le plan de \nl’hydrogène, du solaire ou des économies d’énergie.  \n\n\n\n 31 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nD’un autre côté, nous devons rationaliser les coûts de fonctionnement de l’État et aussi gagner en \ntransparence. Le changement vers des contrats de prestations pour les entités subventionnées par \nl’État est un important levier pour comprendre et gérer les coûts externes et surtout améliorer la \ntransparence des coûts de l’État. Notre groupe attend impatiemment les améliorations dans ce sens, \nsurtout que plusieurs entités subventionnées pèsent lourd dans le budget de l’État. \n\nUne augmentation des coûts de l’enseignement spécialisé, qui a conduit cette année à une \ndemande de crédit complémentaire, nous interpelle aussi, surtout que les acteurs dans le domaine \nscolaire font face à de nombreuses difficultés pour l’inclusion des enfants avec handicap ou à \nbesoins particuliers. L’augmentation d’une part et le mécontentement d'autre part pour un manque \nde moyens et de reconnaissance nous interpellent. La gestion par regroupement scolaire, qui \nengendre plusieurs inégalités, interroge quelques membres de notre groupe. Une cantonalisation \nest-elle préférable pour gérer ces inégalités et ces différences de gestion reste une question \nouverte. Dans tous les cas, il est important que le canton se positionne clairement autour d’un \nconcept d’inclusion et possède une vision globale du fonctionnement de l’éducation spécialisée. \nPour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, des réformes doivent être sérieusement prises pour que notre \nsystème scolaire reste attractif et surtout performant. Le projet PRIMA nous permet d’être attractifs \ndans le milieu scolaire et de donner envie à certaines familles de s’installer dans notre canton ; il ne \nfaudrait pas faire fuir des familles par des dysfonctionnements du système scolaire.  \n\nCependant, le plus gros défi pour la gestion des coûts reste le domaine de la santé et l’augmentation \ninexorable des primes d’assurance-maladie, qui pèse sur notre canton directement et indirectement \nà travers l’enveloppe sociale, mais nos concitoyennes et concitoyens voient aussi leurs dépenses \naugmenter à cause de ces primes. Même si de nombreuses thématiques doivent être discutées au \nniveau fédéral, il est important de faire tout notre possible au niveau cantonal pour endiguer ces \ncoûts. Nous ne devons pas hésiter à continuer de mettre de l’argent dans la prévention, qui permet \nde réduire les prises en charge en amont mais aussi de rationaliser les coûts. \n\nAvec tout cela, nous ne devons pas oublier de soutenir aussi la population neuchâteloise, qui subit \nl’augmentation du coût de la vie autant que l’État. Nous devons rester attentifs que nous vivons \ndans un pays où la concurrence fiscale intercantonale est rude. Nous ne devons pas nous faire \ndistancer par d’autres cantons comme cela a pu être le cas par le passé et redevenir aux yeux des \nautres un enfer fiscal. Nous ne devons pas détruire le travail fait pour améliorer notre attractivité.  \n\nCe travail d’équilibrisme entre rationalisation des coûts, investissements durables et soutien à la \npopulation au sens large va encore durer plusieurs années. Pour notre groupe, il est important de \nviser ces objectifs tout en travaillant en bonne intelligence et en trouvant des compromis. Dans la \ngrande majorité, nous suivrons les décisions de la commission des finances concernant les \namendements. Ces amendements sont le fruit de discussions constructives, menées en bonne \nintelligence pour trouver des compromis pour tous. Notre groupe salue le dialogue et les saines \ndiscussions entre les différents groupes de ce parlement, et c’est dans un état d’esprit positif que \nnous trouverons des solutions aux différents défis à venir. Concernant les détails de notre position \nsur les amendements, nous interviendrons au besoin au cours du débat. \n\nConcernant les différents projets de lois, notre groupe les acceptera sans forcément un grand \nentrain, mais ils semblent tous nécessaires pour le bon fonctionnement du canton. Concernant celui \nsur le fonds d’aide aux communes, nous comprenons pour cette année qu’il était difficile pour le \ncanton de trouver une autre solution pour distribuer la moitié des charges géotopographiques aux \ncommunes, mais pour les années à venir, notre groupe souhaite qu’une autre solution soit trouvée, \ncomme promis par le Conseil d’État.  \n\nEn résumé, notre groupe acceptera un budget amendé selon la commission, qui rentre dans les \nrègles du frein à l’endettement. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Les finances publiques, c’est comme un grand repas. \nAu moment du budget, on fait la liste des courses idéalement pour un festin, mais plus souvent pour \nun repas frugal. Pendant l’exercice, on passe à l’action, on procède aux achats et on se met aux \nfourneaux. À l’heure des comptes, c’est la dégustation des plats avec, pour le dessert, \nl’incontournable gâteau au chocolat. Pourquoi incontournable, vous demandez-vous ? Vous le \nsaurez à la fin de notre intervention… Mais auscultons d’abord ce budget dont dépendra toute la \nsuite. \n\n\n\n32 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nBeau temps, ciel bleu, soleil resplendissant sur l’économie de notre canton. On constate une \nconjoncture florissante, et donc un taux de chômage et un taux de recours à l’aide sociale en baisse. \nUne partie de notre population gagne en autonomie et peut souffler un peu. Le service de l’emploi \nest moins sollicité. Les revenus imposables engendrent des recettes fiscales en hausse ; celles-ci \npermettent la pleine indexation des salaires de la fonction publique. Notons ici qu’il reste à rattraper \nun retard de 0,9% de l’inflation des années précédentes, à ne pas oublier, s’il vous plaît. C’est une \nvision un peu courte, nous l’admettons, et évidemment à nuancer. Ces hausses dans les recettes \nfiscales ont aussi légitimé, aux yeux de la majorité de ce plénum, une baisse d’impôt provisoire qui \nne profite qu’aux plus aisés. Triste monde. Notre groupe s’est largement exprimé sur ce point tout \nà l’heure, nous n’y reviendrons pas. \n\nPour l’État, la situation est moins claire, le ciel n’est pas aussi dégagé. Malgré la hausse des recettes \nfiscales, les comptes provisoires 2023 sont inquiétants, le plan financier et des tâches est à l’orage \net après nous avoir posé un lapin en 2023, la Banque nationale nous laissera probablement à sec \nencore une fois en 2024, ne nous versant même pas la part ordinaire de 27 millions de francs. \nAutant dire que le frein à l’endettement, que la commission des finances s’est efforcée de respecter, \nsera d’ores et déjà compromis à la fin de l’exercice qui nous attend. Aussi, le risque de basculer \ndans une configuration de majorité qualifiée méritera d’être soigneusement évalué avant le vote de \nchaque amendement. \n\nSur notre vision de ce que devrait être notre canton à l’horizon 2024, notre groupe n’est pas \npleinement satisfait par les propositions du Conseil d’État, et le groupe VertPOP vous propose trois \namendements pragmatiques d’ordre politique qui, par la modestie de leurs montants, ont surtout \nvaleur de signal et devraient être des pistes à suivre avec des moyens nettement plus conséquents \npar le Conseil d’État dans les années à venir. Nous reviendrons ultérieurement plus en détail sur \nchacun d’eux, mais nous nous permettons de les mentionner rapidement dès maintenant. \n\nNous sommes préoccupés par les enfants dont la prise en charge scolaire est lacunaire, notamment \ncelles et ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, et ils sont de plus en plus nombreux. Ceci \nsurcharge un corps enseignant déjà par trop sollicité et se reporte sur la qualité de l’ensemble de \nl’enseignement. Les appels pressants des directions des collèges à des renforts de civilistes ont été \nentendus par notre groupe, mais ce sont prioritairement évidemment des soutiens professionnels \nqui doivent être apportés rapidement ; ceci fait l’objet de l’un de nos amendements. \n\nL’année 2023 a été, dans le monde, la plus chaude jamais recensée de mémoire de mesures \nclimatiques. La sécheresse a sévi tout l’été et notre agriculture et nos forêts surtout ont beaucoup \nsouffert. En septembre, nous nous sommes retrouvés avec une température moyenne en Suisse \nde 14,2°C, soit 3,8°C de plus que la norme des trente dernières années ! L’urgence est de plus en \nplus marquée, et nous sommes sceptiques sur l’efficacité de la COP28 qui se tient ces jours-ci à \nDubaï. Nous devons agir. Les objectifs climatiques fixés dans notre Plan climat cantonal et dans la \nLoi Climat fédérale ne pourront être respectés que si l’État s’engage pleinement dans la transition \nénergétique pour atteindre la neutralité nette de ses émissions en 2040. Entre autres, il doit \nrenforcer encore plus le service des bâtiments, appelé à procéder aux assainissements des édifices \nappartenant à l’État. Des moyens supplémentaires sont absolument nécessaires pour une \nplanification encore plus ambitieuse des investissements à venir. Que celles et ceux qui veulent 100 \nmillions de francs par année pour combattre le réchauffement climatique – comme indiqué par le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre dans le rapport de commission – s’en souviennent à l’heure \nd’accorder nos malheureux 300'000 francs au service des bâtiments ! \n\nNotre souci pour la biodiversité est alimenté par les pertes de surfaces d’assolement de première \nqualité, par l’usage encore abusif de pesticides, domaine où les décisions politiques patinent \ngravement au niveau suisse et à celui de l’Union européenne. Mais pour notre groupe, cette année, \net très pragmatiquement, la lutte contre le déclin de la biodiversité s’incarne dans un sujet qui a fait \nl’actualité de la session précédente, soit une meilleure cohabitation entre les troupeaux et les grands \nprédateurs. Le retour réjouissant de ces derniers ramène un équilibre perdu dans nos contrées, \nmais il doit être accompagné d’un soutien financier. Pour apaiser les tensions et être cohérents avec \nla résolution adoptée par notre hémicycle sur ce thème, nous demandons que l’État complète \nmodestement les moyens fédéraux insuffisants alloués à la protection du bétail. Emportés par l’élan, \nnous en profitons pour enjoindre le Conseil d’État de ne pas se laisser déstabiliser par les nouvelles \nautorisations d’Albert Rösti de tirer préventivement des bêtes avant même qu’elles n’aient prélevé \ndu bétail. \n\n\n\n 33 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nL’inflation continue de sévir. Nous apprenions vendredi passé que le taux hypothécaire de référence \nallait augmenter à 1,75% et permettre aux propriétaires de signifier une hausse des loyers à leurs \nlocataires. Ce renchérissement est amplifié par des augmentations des primes d’assurance-maladie \nqui atteignent des sommets pour 2024 et qui, dans notre canton, sont parmi les plus prononcées de \nSuisse avec plus de 9%. À côté de celles et ceux qui profitent de la bonne conjoncture, il y a \négalement toute une part de laissés-pour-compte qui ne peuvent plus suivre. Face à ces constats, \nl’État doit agir. Nous soutiendrons donc bien évidemment l’amendement de la commission des \nfinances pour augmenter les subsides de l’assurance-maladie à 10 millions de francs \nsupplémentaires. Notre groupe considère que la mesure proposée est minimale. \n\nNous nous opposerons catégoriquement à baisser les charges de transfert dont bénéficient les \nétablissements parapublics dans le domaine de la santé et du social. Ceux-ci tirent souvent déjà le \ndiable par la queue et peuvent difficilement accorder des indexations salariales. On sait notre hôpital \nRHNe sur la corde raide, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans une situation de faillite, \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) au bord du gouffre. Pour ce travail de maintien \nde la santé de notre population, nous devons être là. \n\nGrand scepticisme de notre groupe sur le prélèvement au fonds d’aide aux communes au lieu de \ntransférer les sommes péréquatives géotopographiques en restant dans le compte de \nfonctionnement. Nous accepterons l’amendement de la commission au décret du Conseil d’État sur \nce point. \n\nNous soutiendrons également la fonction publique en général et en profitons pour remercier le \npersonnel de l’État pour son investissement quotidien dans les tâches d’intérêt public. \n\nNous en arrivons à notre conclusion. Pensez, chers collègues, à avoir le nécessaire dans le garde-\nmanger cantonal pour préparer un repas équilibré et sain. Votons donc un budget qui alloue les \nsommes nécessaires pour le bien-être de notre population et établissons une liste de commissions \nbien réfléchie. Et n’oublions pas le dessert : le gâteau au chocolat. Madame la présidente, chers \ncollègues, dans notre analogie, le chocolat, c’est le bénéfice. Le gâteau au chocolat, c’est le respect \ndu frein à l’endettement. Il est fait d’un biscuit qui est l’autofinancement de l’État. Ce biscuit est \ncomposé de l’amortissement net du patrimoine administratif – œufs, beurre, farine – et de bénéfice \n– du chocolat – pour arriver au poids correspondant à au moins 70% des investissements, c’est \nl’objectif. Sans un peu de chocolat, on n’atteint pas le poids exigé. Mais le gâteau est aussi fait d’un \nglaçage pur bénéfice – donc pur chocolat –, c’est l’amortissement du découvert à hauteur de 1%. \nEt comme on ne peut pas utiliser les mêmes carrés de chocolat à la fois pour le biscuit et pour le \nglaçage, il faut décomposer le bénéfice en deux parties. Une partie pour l’autofinancement, qui \nservira à payer par exemple les entreprises engagées par l’État pour les travaux d’investissement \n– rapportée aux investissements, on obtient un degré d’autofinancement de tout juste 70,2% avec \nla proposition de la commission – et une autre partie pour payer les créanciers de l’État à hauteur \nde 1% des amortissements du découvert, soit 5,3 millions de francs. Alors, avant de vous souhaiter \nun bon appétit, nous vous proposons de nous mettre au travail. (Mme Christine Ammann Tschopp \noffre un gâteau au chocolat à M. Laurent Kurth.) \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Après les \nvertus de Nutella, nous vous laisserons entreprendre le débat avec M. Romain Dubois sur les vertus \ndu chocolat. Merci beaucoup, nous partagerons cela à la pause avec plaisir ! \n\nPlusieurs d’entre vous l’ont relevé, à première vue, le budget 2024 de l’État est fait de paradoxes : \nun contexte de croissance marquée, significative des revenus, mais des difficultés de financement \nde certaines prestations, en particulier les prestations nouvelles comme celles de la péréquation ; il \na donc fallu imaginer un prélèvement au fonds d’aide aux communes, nous y reviendrons. Des \ndépenses de crise compensées par 13 millions de francs de prélèvement au fonds de politique \nconjoncturelle, des dépenses nouvelles dans le domaine climatique ou la protection du climat \ncompensées par des prélèvements au fonds en faveur du développement durable. \n\nContradiction ou paradoxe entre les limites financières qui sont juste atteintes avec les prélèvements \naux réserves que nous venons d’évoquer et, simultanément, des propositions de baisse fiscale que \nvous venez d’entériner. Paradoxe encore avec des limitations diverses dans les prestations de \nl’État : nous pensons au 0,9% d’indexation qui n’est pas encore rattrapé dans les salaires de la \nfonction publique et du parapublic, tout cela dans un contexte de bonne conjoncture, cela paraît \neffectivement un peu paradoxal. \n\n\n\n34 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nPour le Conseil d’État, c’est davantage l’expression de la recherche des équilibres, encore une fois, \nque nous avons tenté d’atteindre, entre des objectifs et des attentes contradictoires et dans un \ncontexte qui reste, vous l’avez relevé également, fragile malgré cette très bonne conjoncture. \n\nMais nous aimerions souligner que le budget 2024, c’est d’abord un budget qui permet d’absorber \nla croissance attendue après les 36,5 millions de francs de crédits supplémentaires que vous avez \nvotés cette année, la croissance attendue des charges dans le domaine de la santé, liée notamment \nau vieillissement de la population, qui permet de maintenir l’intensité des soutiens au paiement des \nprimes de l’assurance-maladie malgré l’évolution inquiétante de celles-ci – nous rappelons que nous \navoisinons les 10% de croissance annoncés pour 2024 –, qui permet de compenser intégralement \nle renchérissement constaté en un an conformément à la loi et ceci pour l’administration, l’éducation, \nle secteur de la santé et le domaine social. \n\nUn budget qui permet d’absorber encore la croissance des coûts liés à l’inflation et aux différentes \ncrises dans de nombreux domaines, de faire face à la croissance marquée des charges d’intérêts, \navec un endettement important, et donc des charges d’intérêts en croissance, compte tenu de cette \nsituation d’endettement élevé. \n\nUn budget qui permet d’alimenter, malgré tout, les mécanismes conjoncturels et nous pensons en \nparticulier aux réserves de lissage pour près de 15 millions de francs – les réserves sont là \nalimentées –, d’accroître les dépenses dans les domaines relevant du développement durable et \nconcernés en particulier par la mise en œuvre du Plan climat, avec, certes, un prélèvement à la \nréserve ad hoc. \n\nUn budget qui intègre, là aussi compensée par un prélèvement, mais qui intègre la nouvelle dépense \nque vous avez décidée, il y a un mois, de 10,6 millions de francs annuels pour le reversement aux \ncommunes de 50% de la contribution fédérale reçue au titre de l’altitude, ou des critères \ngéotopographiques. \n\nUn budget qui ne s’accompagne pas de mesure structurelle de réduction de prestations pour entrer \ndans les freins, un budget qui s’appuie donc sur une certaine discipline mais qui ne traduit pas \nd’austérité. \n\nEt, avec un résultat qui revient à un excédent de recettes, un budget qui répond aux critères du frein \nà l’endettement et qui confirme que Neuchâtel est sur la voie de la consolidation de ses finances. \n\nUn budget somme toute relativement satisfaisant vu ces nombreux objectifs, qui répondent à vos \ninjonctions pour la plupart d’entre elles, donc ces objectifs qui sont tous atteints et réunis dans ce \nbudget 2024. Tout cela grâce à une bonne conjoncture, vous l’avez relevé également, qui permet \nde limiter les dépenses dans toute une série de domaines sociaux. Les Neuchâteloises et les \nNeuchâtelois gagnent en autonomie, gagnent davantage, chôment moins, et tout cela grâce aussi \nà une croissance marquée des revenus. Nous aimerions ici marquer la reconnaissance du Conseil \nd’État à l’égard des contribuables et souligner que le canton de Neuchâtel est l’un des cantons qui \na été le plus résilient en sortie de crise Covid-19, avec une croissance du produit intérieur brut parmi \nles plus élevées de Suisse et une baisse du chômage la plus élevée de Suisse en sortie de crise \nsanitaire. \n\nDu côté des investissements – avec plus de 100 millions de francs d’investissement –, une ambition \nconforme à celle annoncée au plan financier de législature et aux mécanismes légaux également. \nLes efforts se poursuivent, en particulier dans la modernisation de nos infrastructures de mobilité, \ndans l’assainissement notamment énergétique, mais la modernisation aussi des bâtiments de l’État \net dans les efforts de digitalisation. Cela étant, vous l’avez relevé aussi, le plan financier montre que \nla discipline devra se poursuivre, tous les défis ne sont pas encore relevés. Ces défis sont \nnotamment ceux de l’endettement élevé, avec une croissance des charges d’intérêts, nous l’avons \ndit, cela ne va pas s’arrêter l’année prochaine. Ceux de l’attractivité, avec les baisses fiscales que \nnous avons évoquées tout à l’heure dans d’autres cantons ; Neuchâtel n’a pas de marge pour rester \nspectateur, il doit poursuivre l’effort d’une dynamique et cela malgré une dynamique justement de \nrépartition des charges et des revenus qui n’est pas favorable au canton et plus favorable aux \ncommunes dans la répartition que nous avons décidée au cours des dernières années dans notre \ncanton. C’est l’un des débats, l’un des défis qui nous attendent sur la gestion des finances publiques, \ntout cela en plus dans un contexte où les initiatives qui conduiraient à transférer des communes \nvers l’État des charges nouvelles ; les initiatives donc se multiplient dans ce sens-là. Au plan fiscal, \nla multiplication des initiatives d’ailleurs nuit à la clarté du positionnement du canton de Neuchâtel, \nrespectivement à sa capacité à aboutir dans les réformes ; nous avons évoqué les blocages que \n\n\n\n 35 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nnous connaissons aujourd’hui dans le contexte fiscal, nous n’y revenons pas. Une évolution – nous \nsommes toujours dans les défis – démographique avec le vieillissement désormais marqué de la \npopulation suisse et neuchâteloise et des impacts très significatifs sur les coûts de la santé et les \nprestations sociales. Nous pensons ici notamment aux prestations complémentaires et aux subsides \nà l’assurance-maladie, qui sont d’ailleurs souvent liés. Le fait que le niveau élevé de recettes est \naujourd’hui clairement en partie lié à des phénomènes conjoncturels sur lesquels nous ne pouvons \npas compter à très long terme, nous devons donc nous attendre à un tassement et donc à des \nimpacts aussi sur l’évolution des dépenses sociales à moyen terme, puis, nous l’avons dit, la \ndigestion difficile de certaines initiatives. L’initiative pour la répartition des contributions fédérales en \nmatière de géotopographie, la digestion n’est pas faite, il y a 10 millions de francs de prélèvement \ndans le fonds d’aide aux communes ; cela veut dire que les années qui viennent devront trouver les \nfinancements pour ces nouvelles dépenses, de la même manière pour les initiatives qui traitent de \nl’activité sportive, culturelle, des transports ou encore des baisses fiscales plus significatives que \ncelle que vous venez de voter. \n\nNous aimerions, avant d’entrer dans le débat département par département, saluer et remercier la \ncommission de son travail, un travail exigeant pour le Conseil d’État, avec des positions relativement \nmarquées de la part des groupes mais, néanmoins, le souci du consensus qui transparaît dans le \nrapport qui vous a été adressé. Puis des débats finalement relativement sereins néanmoins, comme \nquoi les recettes supplémentaires et le respect des limites légales contribuent aussi à apaiser les \ndébats, ici comme ailleurs. Le Conseil d’État, cela a été dit par le rapporteur, même s’il a critiqué et \ncombattu une grande partie des amendements qui ont été déposés, le Conseil d’État aujourd’hui \nest prêt à s’en remettre à la solution de compromis qui s’est dégagée des travaux de la commission \nqui paraissent équilibrés même si, encore une fois, toutes les propositions n’ont pas déchaîné \nl’enthousiasme du Conseil d’État. Le Conseil d’État combattra en revanche, parfois avec \nvéhémence, tous les amendements qui ne seront pas issus de ce compromis. \n\nNous aimerions encore revenir sur deux ou trois des remarques qui ont été faites dans ces propos \nd’entrée en matière de la part des groupes. Comme nous l’avons dit, sur les vertus du chocolat, \nnous laisserons M. Romain Dubois dialoguer de manière productive avec Mme Christine Ammann \nTschopp. Nous les remercions tous les deux de leur contribution à la santé des Neuchâtelois et du \nministre des finances, mais nous nous délecterons néanmoins. S’agissant du prélèvement au fonds \nd’aide aux communes, un amendement étant déposé, nous n’y revenons pas maintenant, nous \nl’évoquerons au moment du débat sur cet amendement. En revanche, au niveau de l’UDC et du \ngroupe libéral-radical, nous avons évoqué les prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle \net les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). Nous aimerions dire ici clairement la position \ndu Conseil d’État sur les revenus de la BNS. Nous avons aujourd’hui une convention et une \nlégislation cantonale qui prévoient de distinguer la dotation ordinaire des dotations extraordinaires. \nLe Conseil d’État, comme pour l’année 2023, considère que la dotation ordinaire est celle qui doit \nêtre inscrite dans le budget et que les variations en plus et en moins doivent être absorbées par la \nréserve de politique conjoncturelle. Ce sera le cas lorsque ce seront à nouveau des montants \nsupérieurs aux 27 millions de francs que nous avons budgétés qui viendront alimenter la réserve. \nNous l’avions prévu pour 2023, nous l’avons prévu comme solution de secours pour 2024, ce seront \ndes prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle si cette contribution de la BNS ne vient \npas. Cette position est défendue par l’ensemble des cantons romands avec lesquels nous avons eu \nl’occasion d’échanger encore récemment, considérant que les discussions que nous avons encore \navec le Conseil fédéral et la BNS justifient que nous montrions que nous attendons ce niveau \nordinaire de versement dans la durée et que les cantons ne sont pas prêts à renoncer à ce \nversement. Dans tous les cantons, nous avons trouvé des mécanismes qui permettent d’absorber \nles variations par rapport à ce niveau ordinaire, Neuchâtel ne se distingue donc pas de ce point de \nvue-là de la plupart des cantons qui l’entourent. La capacité de la réserve de politique conjoncturelle \nest suffisante pour absorber, en tout cas en 2023 et en 2024, de tels prélèvements. Comme nous \nl’avons dit en commission des finances, néanmoins, ces prélèvements ne seront pas opérés s’ils ne \nsont pas nécessaires au moment du bouclement. Même en l’absence de versement de la BNS, si \nles recettes amènent de bonnes surprises, si l’évolution des charges amènent de bonnes surprises \net que l’on peut se passer de ces prélèvements, ces réserves ne sont pas là pour être dépensées \nà tout prix, engagées à tout prix, mais bien comme solution de secours pour éviter des mesures \nstructurelles qui ne seraient ensuite pas fondées parce qu’elles répondent à des situations purement \nconjoncturelles.  \n\nNous ne résistons pas, à l’égard du président du groupe socialiste, à quand même faire un peu \nd’histoire personnelle. Vous nous reprochez, Monsieur le président du groupe socialiste, un excès \n\n\n\n36 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nde prudence dans les recettes fiscales. Il se trouve, vous le savez, que nous entamons aujourd’hui \nnotre douzième année dans le mandat de conseiller d’État, que nous avons le plaisir d’exercer \ndepuis le 4 décembre 2012. Le 4 décembre 2012 où, un quart d’heure après avoir prêté serment, \nnous avons défendu le budget du Conseil d’État, le premier, en l’occurrence, que nous avons eu le \nplaisir de défendre et où nous avons entendu le président du groupe socialiste – alors, nous vous \nconcédons que ce n’était pas vous – de manière encore plus véhémente que vous l’avez fait \naujourd’hui – nous admettons qu’il y avait quand même un ton apaisant aujourd’hui –, le président \ndu groupe socialiste en 2012, qui utilisait ces termes : « le budget du Conseil d’État, et en particulier \nses prévisions de recettes, c’est assimilable à des faux et usages de faux tellement l’optimisme est \nexcessif et criant ». Nous voyons qu’en douze ans, c’est le reproche exactement inverse qui nous \nest fait ; à tout vous dire, nous préférons largement celui-là ! \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans le débat général d’entrée en matière, y a-t-il des demandes \nde prise de parole ? Ce n’est pas le cas. La discussion générale étant close, nous passons à la \ndiscussion par chapitre.  \n\nDiscussion par chapitre \n\nLa présidente : – Pour rappel, au cours de la discussion par chapitre, les membres du Conseil d’État \nrépondront aux questions préalablement adressées aux départements ; nous vous remercions de \nbien vouloir poser ces questions oralement à l’annonce des services concernés. \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas d’observation. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas d’observation. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nPas d’observation. \n\n  \n\n\n\n 37 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Notre question concerne le service de l’économie. Le \nConseil d’État vient de refuser de soutenir l’entrée dans le Parc Naturel régional du Doubs de trois \ncommunes neuchâteloises, à savoir Les Ponts-de-Martel, La Sagne et La Chaux-du-Milieu. Cette \ndécision surprend, sachant que les conseillers généraux des communes avaient décidé, suite à une \nétude détaillée des avantages et inconvénients, d’entrer dans le parc, moyennant que le canton \nsoutienne la démarche. Nous aimerions savoir par quel argument le Conseil d’État peut justifier ce \nrefus. \n\n \nM. Diane Skartsounis (VertPOP) : – Notre question concerne le service cantonal de la population. \nPeut-on nous expliquer en quelques mots quel est le but du projet stratégique, nous citons : \n« Débuter le projet fédéral de transmission électronique des données de la Banque de données des \npersonnes aux sociétés d’électricité ''swisseldex'' » ? \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – Notre question concerne le service de la sécurité civile et militaire. \nPourquoi notre canton est-il l’un des seuls à ne pas contribuer au fonds de solidarité du Secours \nAlpin Suisse (SAS) et ainsi lui octroyer la reconnaissance qu'il mérite ? Cette contribution se \nmonterait à 4 centimes par habitant. Notre canton est intégré au Secours Alpin Romand (SARO), \nqui comprend également les cantons du Jura, de Vaud, de Genève, de Fribourg et une partie du \ncanton de Berne. Nous bénéficions de 30 bénévoles formés, aux compétences pointues en milieu \npérilleux, dont dix sont mobilisables en permanence pour intervenir. Cette année, le SARO est \nintervenu 19 fois sur notre territoire. Dès lors, nous aimerions comprendre pourquoi on ne lui donne \npas la reconnaissance qu’il mérite. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nos questions concernent le service de la culture. La clé de répartition \ndu financement du fonds romand Cinéforom a été modifiée pour correspondre aux retours perçus \npar les productions audiovisuelles des différents cantons. Cela implique une augmentation de la \npart neuchâteloise de 50'000 francs. En 2020, la Loterie Romande (LORO) avait consenti à prendre \nà sa charge ce montant pour trois ans. La période étant échue, le Conseil d’État entend-il remplir \nses obligations ? Si oui, comment ? \n\nIl y a une deuxième question qui est aussi liée à un fonds romand qui est cette fois la CORODIS \n(Commission romande pour la diffusion de spectacles). Est-ce que l’augmentation de la cotisation \n2024 pour la CORODIS est comprise dans le budget qui nous est présenté ? \n\n \nM. Diane Skartsounis (VertPOP) : – Notre question concerne le service de la culture. Dans les \nobjectifs stratégiques figure le Projet Ô Châteaux, qui comprend la valorisation des châteaux \ncantonaux et de leurs collections. Nous constatons qu'il n'y a pas de crédit d'engagement : le canton \nattend-il que les collections soient dispersées aux quatre vents afin de n'avoir plus rien à valoriser ? \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Notre question concerne le service de la culture. Le dossier des \ntrois châteaux est un long serpent de mer. D’ailleurs, ce dossier a fait l’objet de plusieurs demandes \nd’information de la part de la commission de gestion. Les explications reçues par le département \npointaient plusieurs difficultés inhérentes au dossier, notamment le fait de nombreux intervenants – \ncommunes, associations, etc. Mais le département expliquait aussi que les discussions avançaient. \nOr, un article paru sur le site de RTN laisse entendre que le personnel, souvent bénévole, est épuisé \net à bout, ce qui nous inquiète fortement. L’article évoque aussi le fait que le Musée de la vigne et \ndu vin pourrait fermer, avec des collections qui pourraient partir ailleurs, faute de financement \nsuffisant. Les communes et associations estiment que les moyens proposés par le canton sont \ninsuffisants pour garantir une structure professionnelle solide dans ces châteaux et une véritable \noffre culturelle et touristique pour la population. Donc, à ce stade, ce sont des remontrances que \nnous avions entendues, mais nous n’étions pas alerté-e-s sur le fait que c’était aussi inquiétant. \nNous aimerions que le département nous explique comment il compte avancer, puisque son projet \nactuel ne convainc personne. \n\n \n\n\n\n38 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nM. Ahmed Muratovic (S) : – Notre question concerne le service des ressources humaines. Notre \nquestion concerne plus exactement le groupe de confiance mis à disposition des collaboratrices et \ncollaborateurs. En effet, dans les missions de ce groupe de confiance, il n'apparaît pas que ce \ngroupe puisse mener des campagnes de prévention contre le mobbing, voire des enquêtes comme \ncela est possible dans d'autres cantons ou villes – à titre d’exemple, l’État de Vaud ou la Ville de \nLausanne. Pourquoi ce groupe de confiance n'a-t-il donc qu'un rôle de conciliateur et de soutien \npsychologique ? Ne pourrions-nous pas donner plus de moyens à ce groupe de confiance, afin de \nlutter réellement contre le mobbing ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous répondons à la première question, sur le Doubs. Le Conseil d’État n’a que confirmé \nsa position formulée au printemps 2023, à savoir qu’au vu de la sortie des Planchettes, du refus des \ncommunes de la Brévine, de Brot-Plamboz et du Cerneux-Péquignot, ainsi que de la trop forte \naugmentation financière à charge du canton, supérieure aux 100'000 francs évoqués dans la \nquestion, le Conseil d’État n’a pas été convaincu par cette demande d’extension. Ni le parc ni le \nsoutien au parc de base ne sont bien sûr remis en question par cette appréciation, exprimée donc \nau printemps 2023. Le Conseil d’État a proposé d’analyser les partenariats privés qui pourraient \nêtre mis en place afin de couvrir le surplus de participation financière. La demande finalement \ndéposée ne prend pas en compte cet aspect. En outre, le Conseil d’État demandait si une demande \nétait toujours envisagée pour les communes de la Vallée des Ponts, qu’une coordination avec les \nservices cantonaux concernés, la Confédération et le bureau du parc se fasse, afin de voir si une \ncandidature révisée pouvait être déposée. Cette coordination n’a pas été organisée et la temporalité \nne permettait plus guère de mettre la démarche en place en septembre. Et surtout, le canton du \nJura a fait part à plusieurs reprises du fait qu’il n’augmenterait pas sa contribution annuelle impliquée \npar l’extension, ce qui de facto faisait porter l’entier de l’extension à Neuchâtel, soit l’entier des \nprestations supplémentaires. De plus encore, l’effet de levier, soit l’obtention de fonds fédéraux \nsupplémentaires, était loin d’être acquis, puisque l’enveloppe totale pour la Suisse pour les parcs \nreste identique pour la prochaine période, avec un parc de plus. Enfin, la version définitive à trois \ncommunes a été transmise en septembre 2023, sans pour autant que l’Assemblée générale du parc \nn’ait validé cette proposition formellement, soit bien tardivement. L’extension pourrait \néventuellement être envisagée pour la prochaine période, avec un dossier consolidé et, si possible, \navec l’ensemble des communes concernées. \n\nLe projet Swisseldex. Ce projet vise à permettre aux administrés de communiquer leurs \ndéménagements aux sociétés électriques de manière électronique. Il n’a pas encore été concrétisé \ndans le canton et, dans la mesure où il n’existe pas de base légale permettant de telles \ncommunications, elles se feront selon toute vraisemblance sur une base volontaire, dans un premier \ntemps à tout le moins. \n\nLa question relative au SAS, soit le Secours Alpin Suisse. En relevant d’abord que c’est une \nexcellente entité. Mais, dans le canton de Neuchâtel, l’organisation des interventions en milieu \npérilleux est dictée par la Commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours \n(COSTRADIS). Au sein du canton, cette commission a constitué deux unités de sapeurs-pompiers \nprofessionnels comprenant des spécialistes du sauvetage en milieu périlleux. Nous n’avons pas \nconnaissance d’intervention mandatée par le canton en 2023. Par contre, en 2022, la Centrale \nNeuchâteloise d’Urgence (CNU) a sollicité à deux reprises le Secours Alpin Romand (SARO) pour \nune personne perdue avec ses chiens dans le brouillard, la nuit, dans la région de Fleurier, et une \nautre pour une personne décédée au Creux-du-Van. Malgré le peu de sollicitations, le canton \ntémoigne de son soutien au Secours Alpin Suisse (SAS), en mettant gratuitement à la disposition \nde la section locale neuchâteloise des locaux à la gendarmerie à Cernier, pour un montant, s’il était \nfacturé, proche de celui de la cotisation. Cet accord a été discuté avec le Secours Alpin Suisse en \n2018. Le canton a tenté, en vain malheureusement, de motiver les communes à envisager une \nmeilleure synergie entre les équipes de spécialistes professionnels et le Secours Alpin Suisse, \npouvant déboucher d’ailleurs sur une réduction des coûts. \n\nDeux questions relatives à la culture. La première – nous les prenons dans l’ordre différent de celui \ndans lequel elles ont été déposées – sur la CORODIS : il n’y a pas d’augmentation prévue au budget \n2024 de la CORODIS. En revanche, pour 2025, la CORODIS sollicitera bien des montants \nsupplémentaires auprès de l’ensemble des cantons romands et des villes partenaires. Un montant \nd’environ 9'000 francs est prévu dans la planification financière 2025. \n\n\n\n 39 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nEt la seconde, relative cette fois à Cinéforom. À l’instar d’autres organes de répartition de la LORO \n– donc, dans les autres cantons –, l’organe de répartition neuchâtelois contribue en effet à \nCinéforom depuis 2022 et contribuera jusqu’à fin 2024 à tout le moins, à hauteur de 39'000 francs \npar an. La Ville de Neuchâtel apporte son soutien à hauteur de 20'000 francs. Quant au canton, il \nverse actuellement 230'000 francs. Un effort supplémentaire est requis à hauteur encore de 40'000 \nfrancs à l’horizon 2025. Nous sommes en contact étroit avec Cinéforom pour tenter de répondre \naux objectifs posés par la fondation. Plusieurs pistes sont envisagées afin de poursuivre l’important \nsoutien octroyé par ce biais à la création audiovisuelle. \n\nLes trois châteaux ; deux questions qui permettent une réponse unique, puisque le thème est \ncommun. Pour dire d’abord qu’un montant a été introduit progressivement depuis le budget 2021 \npour arriver dès 2023 à un montant de 80'000 francs annuels. Par conséquent, c’est un montant de \n80'000 francs qui figure au budget 2024 dans l’enveloppe des subventions régulières du service de \nla culture. Jusqu’à présent, ces montants ont été utilisés notamment pour financer diverses études, \nau nombre desquelles l’étude en vue d’une gouvernance partagée, ainsi que pour les événements \nprévus dans le cadre de « Ô Châteaux », dont vous vous rappelez sans doute. Un groupe de travail \na été mandaté pour livrer un scénario financier et organisationnel pour ces châteaux. La proposition \nformulée n’a été jugée satisfaisante ni par l’État ni par les communes concernées, en particulier car \nbeaucoup trop chère. L’État et les communes sièges se sont rencontrés en novembre dernier. Les \ndiscussions ont pu mettre en avant les situations spécifiques dans lesquelles se trouvent les \ncommunes vis-à-vis de leur château. Le canton relève l’intérêt marqué pour ces châteaux et est \nsensible aux nécessités évoquées. Il souhaite accompagner la volonté de les voir se développer et \ncontribuer à la réalisation de projets spécifiques qui y seront menés. Dans ce sens, un soutien du \ncanton sera apporté à chaque entité dès 2024 et pour une période de trois ans. Ces montants \ns’ajoutent aux très importantes charges dédiées à l’entretien des châteaux qu’assume bien entendu \nle canton. D’ailleurs, il convient de rappeler que la responsabilité de l’État concerne avant tout \nl’entretien du patrimoine – ce qui représente, encore une fois, des montants importants – et que la \npart muséale relève de la compétence communale ou, comme dans le cas de Valangin, du niveau \nassociatif. Dans les flux canton-communes, beaucoup discutés ces derniers mois, et au vu de la \nsituation financière de l’État en particulier, ces flux financiers qui seront encore probablement l’objet \nde réflexions dans les mois à venir, il n’est pas et il n’a jamais été question d’une participation \ncantonale importante s’agissant de l’aspect muséal. L’envisager eut revenu à ouvrir une boîte de \nPandore, dès lors que de nombreux musées aspirent à un soutien cantonal. Or, la compétence, \nencore une fois, revient, actuellement du moins, aux communes, et la situation financière, comme \nnous venons de le dire, ne permet pas une ouverture de ce point de vue sans un équivalent d’un \nautre côté. D’ailleurs, le journal Le Ô avait déjà indiqué, il y a quelques mois de cela, son optique \nen posant la question de savoir si le château des Monts n’était pas un château. Voilà les raisons \npour lesquelles le Conseil d’État ne souhaite pas entrer dans un engrenage et souhaite vraiment \nsoutenir une activité pour ces musées, mais une activité qui soit de socle communal ou associatif. \n\nNous en arrivons à la question relative au groupe de confiance, ce sera la dernière. Pour rappel, ce \ngroupe de confiance a été créé dans le cadre de la mise en place de la politique de gestion du \npersonnel de l’État, sous la responsabilité du service des ressources humaines de l’État de \nNeuchâtel (SRHE). Le SRHE le présidait initialement, mais a quitté le groupe après quelques \nannées de fonctionnement pour des questions de confidentialité et d’indépendance. Les deux \nstructures restent toutefois en étroit contact puisque le groupe s’appuie sur les ressources humaines \n(RH), avec l’accord des intéressé-e-s, dans le cadre de la recherche de solutions. Le SRHE s’appuie \nsur le groupe dans le cadre d’actions d’information, de sensibilisation ou de formation, par exemple \nlors de l’accueil des nouveaux titulaires, dans la formation des cadres ou encore par l’édition et la \ndiffusion de supports matériels ou digitaux d’information. Les thématiques abordées sont : toutes \nformes de harcèlement, le rôle attendu des cadres et des collaboratrices et collaborateurs de l’État, \nle rôle du groupe de confiance et, enfin, une présence du groupe dans les informations véhiculées \ndans la newsletter périodique ADN est également attendue. Donc, même si les questions de \nsécurité et de santé au travail sont de la responsabilité du SRHE, et que l’arrêté instituant le groupe \nde confiance ne mentionne pas clairement les actions de prévention, le groupe est tout de même \nun acteur important à ce titre. Il dispose également de moyens financiers propres pour la mise en \nplace autonome d’actions de formation ou autres, et il peut compter au besoin sur l’appui du SRHE, \navec lequel il doit coordonner ses actions, mais la prévention n’est pas sa vocation première. Le \ngroupe de confiance et le SRHE se réunissent au minimum une fois par année pour se coordonner. \nCes rencontres peuvent être plus régulières sur demande de l’un des deux. \n\n\n\n40 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. La \nguerre en Ukraine a nettement diminué en intensité et le sera encore plus en raison de l’arrivée de \nl’hiver, à l’exception des lignes de front. Ces conditions semblent donc propices au retour d’une \npartie des réfugiés habitant loin du front, à Kiev en particulier, pour pouvoir ainsi aider au début des \ntravaux qui permettront la reconstruction du pays. Le Conseil d’État, et donc le département, peut-\nil nous dire si cette analyse se confirme par une diminution globale du nombre de réfugiés ukrainiens \ndans le canton et plus précisément dans le cadre de ce département, par une baisse d’enfants à \nscolariser, permettant ainsi une diminution de ces classes ? \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nos deux questions concernent le service de l’enseignement \nobligatoire. La première concerne le SEEO, le service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO), ainsi que la digitalisation : plusieurs investissements sont prévus pour le \nnumérique à l’école, comme nous l’apprend le tome 1 du budget aux pages 51 et 53, et nous \naimerions savoir si ces investissements font partie de la somme que notre parlement avait allouée \nà l’éducation numérique en 2020 ou s’ils s’ajoutent aux 24,7 millions de francs votés par le Grand \nConseil. De plus, il est indiqué que les infrastructures acquises par le biais du crédit pour le \nprogramme d’éducation numérique doivent commencer d’être amorties l’année prochaine, \nengendrant par là même un surplus de charge de près d’un million de francs pour l’année prochaine. \nLe Conseil d’État estime-t-il que ce chiffre devrait aller en augmentant ou pense-t-il qu’il va rester \nstable ? \n\nLa deuxième question a aussi trait à l’accueil des élèves en provenance d’Ukraine. Les coûts \njustement pour l’accueil des élèves en provenance d’Ukraine sont plus élevés que prévu et nous \navons bien compris qu’ils sont assez conséquents. Or, en ce qui concerne l’école obligatoire, le \ncanton paie généralement 45% des coûts et les communes le 55% restant. Or, nous savons qu’une \nmajeure partie des élèves ukrainiens sont accueillis dans les Montagnes neuchâteloises et que nous \nn’avons pas ou peu de prise sur la répartition des familles sur le territoire neuchâtelois. Nos \nquestions sont dès lors les suivantes : le canton prévoit-il de réduire les inégalités entre les \ncommunes en allouant davantage de moyens dans les communes qui sont particulièrement \nconcernées par l’accueil de ces enfants ? Les moyens actuellement alloués le sont-ils par rapport \nau nombre d’élèves ukrainiens ou par rapport à la taille des cercles ? Ne pourrait-on pas prévoir \ndavantage de classes de soutien langagier financées par le canton afin de favoriser l’intégration de \nces élèves qui, au vu de l’évolution du conflit, seront sûrement amenés à rester quelque temps \nencore ? \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. \nOù en est la question du nouveau règlement sur l’école à domicile ? Notre canton est-il toujours \ncelui de la Suisse romande où les enfants scolarisés à la maison sont les moins protégés ? Y a-t-il \nune somme prévue pour ce sujet dans le budget 2024 ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire, plus \nprécisément, les Assises de l’école neuchâteloise. C’est un projet qui a été très bien accueilli par le \ngroupe socialiste et nous le soulignons, mais quelques questions demeurent et nous nous \npermettons de les relever. Le département peut-il nous indiquer quels sont les publics et \nassociations qui ont été conviés à participer à la soirée de lancement et dans quelle temporalité ? \nPeut-il nous assurer qu'un espace suffisant pour accueillir toutes les parties prenantes sera prévu \nlors des rencontres à venir, ce qui serait en adéquation avec l'optique d'une démarche participative ? \nPeut-il nous assurer que chaque région du canton sera impliquée et verra une rencontre se dérouler \nsur son sol ? \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. Le \ngroupe socialiste a plusieurs questions à l’attention de l’office de l’enseignement spécialisé. À la \nrentrée 2023, combien d’élèves ayant passé des procédures d’évaluation standardisées (PES) ne \npeuvent bénéficier d’accompagnement de soutien pédagogique spécialisé (SPS) ou en école \nspécialisée ? Combien se trouvent en situation de scolarité partielle car il n’existe pas suffisamment \nd’aide au vu de leurs besoins ? Combien sont déscolarisés car les moyens financiers ou de \n\n\n\n 41 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\npersonnel qualifié sont insuffisants ? Existe-t-il une liste d’attente ? Et, enfin, que se passe-t-il \nlorsqu'un enfant nécessitant une prise en charge particulière – par exemple, s’il présente un \nhandicap – arrive d'un autre canton ou de l'étranger en cours d'année scolaire ? Peut-il bénéficier \nd'un accompagnement spécialisé avant l'année scolaire suivante ? \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Nous avons deux questions concernant le service de \nl’enseignement obligatoire. Déjà une première question concernant les projets PRIMA (programme \nd'enseignement de l'allemand par immersion) et ANIMA (année d’immersion en allemand). \nActuellement, 15% des élèves suivent une formation immersive dans le cadre des projets PRIMA \nou ANIMA. Toutefois, il semblerait que dans certains cercles scolaires, de fortes pressions sont \nexercées sur les enseignant-e-s pour qu’ils et elles se forment afin d’être à même d’enseigner en \nallemand, ce même quand ils et elles ne le souhaitent pas. Lorsque le projet a été lancé, le \ndépartement avait pris l’engagement de ne pas contraindre les enseignant-e-s à intégrer le projet. \nLe département est-il au courant de ces pratiques et, si oui, qu’en pense-t-il ? \n\nNotre deuxième question concerne l’enseignement spécialisé. Le DFDS a la volonté de soutenir le \ndéveloppement des compétences de pédagogie spécialisée au sein de l’école ordinaire. Comment \ncompte-t-il mettre cela en pratique, du moment que, selon lui, les classes d’enseignement spécialisé \nsont du ressort des communes ? Quels moyens est-il prêt à investir pour atteindre cet objectif ? \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Notre question concerne le service de l’enseignement \nobligatoire. Elle concerne aussi les Assises de l’école neuchâteloise et le Conseil d’État qui a \nannoncé rencontrer les différents acteurs du milieu scolaire, ce que nous saluons. Dans une vision \nglobale de l’enseignement, où plusieurs grandes réformes devront avoir lieu, comme la maturité en \nquatre ans ou un concept cantonal en matière d’inclusion scolaire, nous voulions savoir si le Conseil \nd’État était prêt à entreprendre une réforme de fond du système scolaire neuchâtelois. Et est-il aussi \nprêt à remettre en question la réforme du cycle 3, qui a dégradé le climat de travail et fait exploser \nle nombre d’élèves en rupture scolaire et dans les effectifs des classes terminales ? \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Notre question concerne le conservatoire de musique neuchâtelois \n(CMNE). Pour quelle raison une diminution des charges de personnel du CMNE de 2,1% est-elle \nprévue au budget 2024 par rapport à 2023 ? Y a-t-il une volonté de limiter, voire de diminuer le \nnombre d’élèves du CMNE ? Cette diminution des charges de personnel aura-t-elle un impact sur \nles professeur-e-s, qui ont déjà un statut relativement précaire du fait de la variation de leur taux en \nfonction du nombre d’élèves ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de \nl’orientation. Le département peut-il apporter plus de précisions quant à son objectif stratégique de \n« Renforcer l’éducation au développement durable » ? Dans quels domaines du postobligatoire ? \nPar quels moyens ? Quels sont les publics et les cursus visés ? Et pourquoi cet objectif ne figure-t-\nil pas parmi ceux de l’enseignement obligatoire ? \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous avions deux questions concernant le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation. La première vient d’être posée par M. Hugo Clémence, bonne \nquestion ! \n\n(Rires.) \n\nLa deuxième question concerne les fermetures de classes dans les lycées. Il semble que plusieurs \nclasses de maturité gymnasiale ont été fermées. Notre question est dès lors : le Conseil d’État a-t-\nil déjà analysé les raisons pour lesquelles il y a moins d’élèves qui passent par la case « lycée » ? \nLa politique de promotion de la formation duale pourrait-elle expliquer cette baisse du nombre de \nclasses de maturité gymnasiale ? \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Notre question concerne le centre de formation professionnelle \nneuchâtelois. Dans les objectifs stratégiques du CPNE figure la volonté de renforcer la maîtrise des \nlangues étrangères. Or, dans certaines filières comme les maturités santé-social, environ un tiers \ndes heures d’enseignement des langues étrangères a été supprimé. Le Conseil d’État peut-il nous \n\n\n\n42 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nen dire plus sur cette décision – qui est imposée en partie par la Confédération – qui est, à première \nvue, en contradiction avec la volonté du CPNE ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Notre question concerne le centre de formation professionnelle \nneuchâtelois. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi les places d’apprentissage \ndispensées à plein temps dans les écoles du CPNE ne sont pas répertoriées sur le site \nOrientation.ch ? Si les places d’apprentissage sont répertoriées selon les formations, elles ne le \nsont pas sous l’onglet apprentissage. Les parents et les enfants cherchant une place \nd’apprentissage ne sont donc pas renseignés correctement. A-t-il une marge de manœuvre pour \nremédier à cette situation ? \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la \njeunesse. Une petite question sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE). La page 191 du tome 2 nous \nconfirme que la nouvelle LAE (LAE3) devrait être déployée à partir de la rentrée scolaire 2024. Ce \ndélai pourrait-il être respecté en sachant que ni les partis ni le Grand Conseil n’ont – normalement \n– pu encore avoir accès au rapport ? \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Nos questions concernent le service de protection de l’adulte et de \nla jeunesse. Il est relevé que la situation actuelle ne permet pas de prévoir une nouvelle réduction \nde places en foyer, tel que prévu dans le cadre de la réforme du dispositif neuchâtelois de soutien \net de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) initiée en 2019. Au vu de la pression qu’il y a \nsur les foyers pour répondre aux besoins de placement, le DFDS prévoit-il de maintenir les places \nen foyer aussi longtemps que cela sera nécessaire ? Il est aussi relevé que le développement de la \nprise en charge ambulatoire et du réseau de familles d'accueil avec hébergement reste une priorité \npour le service. Quelle est la stratégie du SPAJ pour développer le nombre de familles d’accueil \navec hébergement, sachant que la campagne romande n’a pas réellement produit les effets \nescomptés et que le nombre de familles d’accueil avec hébergement stagne ? \n\nNous avons également une deuxième question concernant la réorganisation du SPAJ. La \nréorganisation du SPAJ annoncée fin septembre par le département a mis le personnel dans une \nsituation d’incertitude qui semble peu à même d’apaiser un service déjà passablement malmené \ndepuis plusieurs années. Le DFDS est-il conscient de cette situation ? Comment se positionne-t-il ? \nPar ailleurs, pour quelle raison le SPAJ continuera-t-il à cumuler les rôles de placeur, financeur et \ncontrôleur, alors qu’une externalisation du contrôle financier et des institutions aurait été bienvenue \nafin d’améliorer la gouvernance ? \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la \njeunesse. Aussi une question en lien avec la LAE. Comme vous le savez, la LAE prévoit des \nstructures d'accueil pré- et parascolaire pour les cycles 1 et 2 de l'école obligatoire – donc, pour les \nenfants de 0 à 12 ans. C’est ce que prévoit cette loi. Par contre, concernant les repas de midi, on \nn’a aucun encadrement pour le cycle 3 – donc, pour les enfants de 12 à 15 ans –, ce qui pose \nd’importants problèmes en termes d'organisation et de conciliation entre vie professionnelle et vie \nfamiliale à un nombre croissant de familles, dont certaines se trouvent dans des situations qui \napprochent la détresse, comme cela a pu être relevé notamment par le quotidien ArcInfo. Donc, la \nquestion que nous nous posons : quelles seraient les solutions que le Conseil d'État entend \nproposer pour y remédier ? Et, le cas échéant, quels moyens serait-il prêt à accorder aux communes \ns'il devait considérer que cela ne relève pas de la compétence du canton ? \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Notre question concerne le service de protection de l’adulte \net de la jeunesse. Il existe dans notre canton des curateurs et curatrices privé-e-s, qui coûtent plus \ncher que les curateurs et curatrices professionnel-le-s. Pouvez-vous nous renseigner sur les points \nsuivants : le nombre maximum de pupilles dont un curateur ou une curatrice privé-e peut s’occuper ? \nQuelles expériences professionnelles ou personnelles leur sont demandées ? Comment sont-ils et \nelles recruté-e-s ? Est-ce que chaque citoyen-ne peut postuler ? Existe-t-il des formations \ncontinues ? \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Nous nous réjouissons de l’intérêt que suscite une nouvelle fois notre département ! \n\n\n\n 43 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nAvec ces 19 questions, si nous faisons trois minutes par réponse, nous pensons que la pause devra \nêtre un peu retardée, mais nous allons essayer d’être brève sur certaines questions qui, à notre \nsens, ne nécessite pas trois minutes de réponse. \n\nNous commençons par la procédure d’évaluation standardisée, la fameuse PES. La procédure \nd’évaluation standardisée, dite PES, a pour objectif de créer les conditions de formation et de \ndéveloppement appropriées pour les élèves concerné-e-s. La PES n’est pas un outil de validation \nde la mise en place d’une mesure renforcée, mais bien un outil devant permettre la mise en place \nd’un projet scolaire approprié. Du point de vue de la procédure, les centres scolaires ont la \npossibilité, selon leur appréciation, de déposer une demande d’évaluation PES lorsqu’ils estiment \nque toutes les démarches possibles de différenciation pédagogique et les mesures ordinaires mises \nen place sous leur autorité s’avèrent insuffisantes pour permettre un projet de développement et de \nformation approprié. En l’occurrence, le nombre de demandes d’évaluation PES a augmenté \nrégulièrement tout au long des dix dernières années. La progression est la suivante : année scolaire \n2019-2020, 243 demandes ; année scolaire 2020-2021, 266 demandes ; année scolaire 2021-2022, \n292 demandes ; année scolaire 2022-2023, 366 demandes. En parallèle, les périodes de soutien \npédagogique spécialisé ont également fortement progressé, passant de 291 périodes par semaine \nscolaire en 2011 à 936 périodes par semaine en 2023. D’un point de vue financier, cette \naugmentation se chiffre à environ 2,6 millions de francs, l’intégralité à charge du canton. En \nparallèle, le nombre d’élèves neuchâtelois en école spécialisée a augmenté, ceci alors même que \nles effectifs globaux ont diminué. À la rentrée 2022, ce sont 22 places supplémentaires qui ont dû \nêtre ouvertes au sein de l’école spécialisée de la fondation Les Perce-Neige. Pour répondre à votre \npremière question, environ 30% des demandes d’évaluation PES débouchent sur des refus d’octroi \nde mesure renforcée. Sur ces 30%, 75% des situations sont relatives à des projets qui peuvent être \ndéployés dans le cadre des ressources dont disposent les centres scolaires ; 25% correspondent à \ndes situations particulières, notamment la mise en place d’appui pédagogique exceptionnel \npermettant de couvrir l’intégralité de la grille horaire, ou de décision de la direction d’école de \npassage en classe spéciale rendant l’évaluation PES caduque, ou alors encore des besoins \nprioritaires de nature médicale ou thérapeutique. \n\nVotre deuxième question a trait au nombre de scolarités partielles par insuffisance d’aide au vu des \nbesoins. L’allègement horaire s’inscrit dans un projet pédagogique individualisé et n’a pas pour \nobjectif de pallier un manque de ressources. De ce fait, le service de l’enseignement obligatoire n’a \npas à sa disposition de statistiques d’élèves qui seraient scolarisé-e-s partiellement pour cette \nseconde raison. \n\nVotre troisième question : combien sont déscolarisé-e-s car les moyens financiers ou de personnel \nqualifié sont insuffisants ? Dans certaines situations, des mesures renforcées n’ont, en effet, pas pu \nêtre mises en place, faute de ressources humaines qualifiées et immédiatement disponibles. Mais \nle canton a alors proposé la mise en place de dispositifs particuliers permettant d’organiser de \nl’appui pédagogique exceptionnel. En l’occurrence, il n’existe pas de liste d’attente. \n\nFinalement, votre dernière question sur la PES : que se passe-t-il lorsqu'un élève nécessitant une \nprise en charge particulière arrive d'un autre canton ? Les centres scolaires disposent de mesures \nordinaires de pédagogie spécialisée ou non et auxquelles ils peuvent recourir dans ce type de \nsituations, tout au long de l’année en fonction de l’évaluation. Des synergies sont également \npossibles au sein de la classe avec les ressources déjà en place pour les autres élèves. \n\nNous en aurons terminé avec la première question ; il nous en reste 18. Nous ne serons pas aussi \nlongue sur les autres, nous vous rassurons. \n\nNous en venons à l’enseignement spécialisé et l’objectif du département de soutenir le \ndéveloppement des compétences de pédagogie spécialisée. Alors, en matière d’enseignement \nspécialisé, un accent plus particulier devra en effet être mis sur les dossiers suivants : l’adaptation \net le suivi des contrats de prestations avec les écoles spécialisées, la poursuite de l’adaptation du \nmodèle d’intervention précoce en autisme en lien avec les réflexions fédérales et intercantonales \nen cours, et celle que vous mentionnez, le soutien au développement des compétences de \npédagogie spécialisée au sein de l’école ordinaire. À ce titre, attention, il ne faut pas confondre deux \nchoses, deux notions différentes : les classes spéciales et l’enseignement spécialisé. Les classes \nspéciales en scolarité ordinaire sont de compétence communale – non pas selon nous uniquement, \ncomme votre question le mentionne, mais bien selon la loi. Il s’agit d’une mesure ordinaire de \nsoutien ; l’État ne fait « que » subventionner 45% du salaire des enseignants, qui sont en principe \ndes enseignants spécialisés. Les autorités scolaires communales sont compétentes. Ensuite, vous \n\n\n\n44 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\navez des mesures dites renforcées, de compétence cantonale, qui, elles, sont prises en charge \nintégralement par l’État et octroyées après la fameuse PES dont nous avons déjà parlé. Il peut s’agir \nde soutien pédagogique spécialisé (SPS). Il s’agit là de périodes de soutien accordées, dans le \ncadre de leur cursus scolaire à l’école ordinaire, à des élèves qui présentent par exemple un \nhandicap mental, un haut potentiel intellectuel ou encore des troubles du déficit de l’attention \nsévères. Ce soutien est apporté dans l’école ordinaire en principe par des enseignant-e-s spécialisé-\ne-s ou éducatrice-s et éducateur-s spécialisé-e-s de la fondation Les Perce-Neige ou du centre \nrégional d’apprentissages spécialisés (CERAS), ou – toujours dans les mesures renforcées – il peut \ns’agir d’une scolarisation en école spécialisée, soit aux Perce-Neige, au CERAS, au centre \npédagogique de Malvilliers ou dans une école spécialisée dans un autre canton. En l’occurrence, \nc’est bien dans sa sphère de compétence, donc des mesures renforcées, que l’État agit, sans faire \nombrage aux compétences communales relatives aux classes spéciales. Ainsi, comme vous pouvez \nle lire en page 165 du tome 2, un renforcement du soutien pédagogique spécialisé est prévu – ce \nfameux SPS –, mesure renforcée dans l’école ordinaire. L’augmentation au budget 2024 se chiffre \nà environ 4 millions de francs. De plus, le budget prévoit également un volume d’élèves en \naugmentation à scolariser en école spécialisée. \n\nNous avons ensuite une question sur PRIMA et ANIMA. Les conditions définies en 2019, via le \nrapport 19.020, Concept cantonal des langues, n’ont pas changé : l’objectif est que chaque centre \nscolaire puisse mettre en place une filière PRIMA complète de la 1e à la 11e année en 2038. \nConsidérant les retours des directions, le projet ANIMA (année d’immersion en allemand) a été \nlancé en 2021 pour soutenir ce qui précède, en permettant de construire une filière complète de \nmanière progressive. Nous pouvons confirmer ce que le Conseil d’État a toujours dit : il ne s’agit \npas de contraindre les enseignant-e-s qui ne le souhaitent pas, mais bien de construire les concepts \navec les personnes en place ou nouvellement engagées. À notre connaissance, la direction d’un \ncentre scolaire a souhaité impliquer toutes les classes du cycle 1 cette année scolaire, mais en \npermettant aux enseignant-e-s de se retirer du projet si elles ou ils le souhaitaient. \n\nNous en venons aux Assises de l’École. Le Département de la formation, de la digitalisation et des \nsports lance les Assises de l'École neuchâteloise. Il s'agira d'imaginer collectivement l'école de \ndemain au travers d’une démarche participative et un modèle, vous nous excuserez l’anglicisme, \nbottom-up. Le 18 décembre prochain, la soirée de lancement des Assises de l’École neuchâteloise \nse tiendra au Mycorama, à Cernier. Les Assises s’étendront ensuite de décembre 2023 à décembre \n2024 ; elles seront marquées de plusieurs événements dans différentes régions du canton – nous \nvous le confirmons – et même hors canton. Elles seront populaires ou spécialisées, permettant \nl'échange et le dialogue entre expert-e-s, acteurs et actrices du secteur, usagers et usagères et \ncitoyen-ne-s. Les différents événements seront progressivement affichés sur la page officielle des \nAssises : www.ne.ch/AssisesEcole. Nous pouvons déjà vous annoncer qu’une grande journée des \nAssises est prévue à la fin du 1er semestre 2024 et qu’en parallèle des événements, un \nquestionnaire nous assurera de récolter les retours de toutes les actrices et tous les acteurs de \nl’école neuchâteloise. Concernant la soirée de lancement, les partenaires de l’école ont été invités \nen date du 1er novembre, et environ 70 places sont restées à disposition du public. Ont été en \nparticulier invités : les partis politiques représentés au Grand Conseil, les syndicats et associations \nprofessionnelles – par exemple, le Syndicat autonome des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s \n(SAEN), le Syndicat des services publics (SSP), la Fédération des associations de parents d’élèves \ndu canton de Neuchâtel (FAPEN), la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), \nla Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (FNE) –, des représentants des services de l’État – \nla police, la santé, le service de la cohésion multiculturelle (COSM), etc. –, mais encore l’Association \nneuchâteloise des directions d’établissements scolaires (ANEDES), la Conférence intercantonale \nde l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), la Conférence des directrices et \ndirecteurs communaux de l’instruction publique (CDC-IP), la Conférence des directrices et \ndirecteurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA), les organisations du monde du travail, \net nous en oublions encore probablement ! Cette soirée de lancement sera filmée et \nl’enregistrement sera à disposition sur le site internet, permettant à chacun et chacune de la suivre \nou même de la regarder en boucle. \n\nNous en venons à la réforme du cycle 3 et l’éventuelle réforme de fond qui est souhaitée. Comme \nrelevé dans la question adressée au Conseil d’État, le DFDS lancera très prochainement les Assises \nde l’École neuchâteloise : rencontres, échanges et débats participatifs autour du thème de l'école \nobligatoire se dérouleront dans le canton de Neuchâtel pendant une année. En l’occurrence, il \ns’agira en premier lieu de faire un état des lieux concret de ce qui fonctionne et de ce qui peut être \namélioré, mais ce, sur des bases étayées et sur la base de faits. Par exemple, vous mentionnez \n\n\n\n 45 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\ndans votre question une « explosion du nombre d’élèves en rupture et/ou des effectifs des classes \nterminales ». Cela ne se confirme à ce jour pas dans les chiffres, d’où l’importance de faire un état \ndes lieux avant de prendre des mesures si l’on veut que ces mesures aient l’effet escompté. Une \nfois les éléments tangibles arrêtés, les constats faits et les propositions d’amélioration concrètes, le \nConseil d’État envisagera la suite à donner, en n’excluant aucune solution, y compris une réforme \nde fond avec, toujours à l’esprit, qu’une réforme doit se faire avec tous les partenaires. \n\nNous en venons à une première question sur les élèves ukrainien-ne-s et les différences entre les \ncommunes. Pour rappel, l'accueil dans les classes ordinaires d'élèves ukrainiens se fait selon leur \nâge et leur niveau scolaire. Une évaluation est alors menée, afin de déterminer leurs besoins en \nmatière de soutien langagier. À celui-ci, s'ajoute du soutien pédagogique que le canton finance \négalement à concurrence de 45%. Ainsi, les centres scolaires des Montagnes, mais également du \nLittoral, qui accueillent plus d'élèves allophones bénéficient d'un subventionnement plus important \nque d'autres. À relever encore que les charges salariales concernées font l’objet d’un système \npéréquatif entre les communes, lequel – fait exceptionnel dans un système de ce type – compense \nnon pas une partie des écarts constatés entre les cercles scolaires mais l’intégralité des écarts, \njustifiant d’ailleurs des transferts entre les cercles de l’ordre de 2,5 millions de francs par an. En \neffet, depuis l’année 2020, l’État a mis en place un système de péréquation des charges scolaires : \nil est prévu, pour les cercles scolaires dont les charges relatives au traitement du personnel \nenseignant pour la partie leur revenant – donc, après subvention – sont supérieures à la moyenne \ncantonale, une contribution de la part des autres cercles scolaires dont lesdites charges sont \ninférieures à la moyenne cantonale. La compensation est de 100%. Ensuite, chaque commune du \ncercle scolaire contribue ou perçoit un montant équivalent en francs par habitant, équivalant à la \ndifférence exprimée ci-avant, indépendamment du nombre d’élèves qu’elle scolarise dans le cercle \nscolaire. Précisons encore que pour sa part, l’État prend en charge intégralement les classes de \npremier accueil cantonal, de même que la formation des élèves au postobligatoire, quel que soit \nleur lieu de domicile dans le canton. Finalement – nous croyons l’avoir déjà dit à la session dernière \n–, nous travaillons d’arrache-pied avec notre collègue Florence Nater à évaluer les possibilités de \nrenforcer le dispositif d’appui à l’intégration pour les élèves issus de la migration en général ; certains \npoints opérationnels doivent encore être réglés, mais nous devrions pouvoir prochainement mettre \nen place une mesure complémentaire pour les cercles ayant un pourcentage d’élèves issus de la \nmigration plus élevé que les autres. \n\nNous en venons – elle sera plus courte – à la question de l’école à domicile. Alors que nous pensions \nprévoir une solution par voie d’un arrêté du Conseil d’État, il s’est avéré que, juridiquement, ce n’était \npas possible. Nous devons modifier la loi sur l’organisation scolaire. Un projet est en cours de \nrédaction et sera soumis au Grand Conseil. À noter que Neuchâtel ne fait pas exception : plusieurs \ncantons romands, soit Vaud, Jura et Genève, connaissent, à l’instar du canton de Neuchâtel, un \nrégime déclaratif et non d’autorisation. En l’état, une inscription spécifique au budget 2024 pour ce \nfaire n’avait donc pas lieu d’être. \n\nNous en sommes à peu près à la moitié. \n\nNous revenons sur les élèves ukrainien-ne-s et l’éventuelle baisse de ceux-ci. Nous vous faisons \nd’abord part de la réponse du point de vue du service de l’enseignement obligatoire. L’analyse faite \nconcernant une diminution de l’intensité de la guerre et d’éventuels retours de réfugié-e-s ukrainien-\nne-s ne peut pas être confirmée par les chiffres. En effet, à ce jour, et en ce qui concerne les élèves \nukrainien-ne-s scolarisé-e-s à l’école obligatoire, les effectifs n’ont que très peu évolué. S’il est \npossible de relever une légère baisse entre la fin de l’année scolaire 2022-2023 et celle en cours, \nnous sommes passés de 242 à 229 élèves à la rentrée 2023-2024. Depuis le mois d’août, les \neffectifs ont très peu changé : à fin octobre, nous avions 225 élèves scolarisés. À noter qu’à côté \ndes effectifs des élèves scolarisés dans les centres, il s’agit de considérer les élèves scolarisés en \npremier accueil, dont les effectifs ont, là, largement augmenté : 32 élèves au centre de Boudry à la \nrentrée et 54 le 1er décembre dernier. Les besoins pour l’encadrement de ces élèves restent, par \nconséquent, importants et nécessaires et il n’est, à ce stade, pas envisageable de diminuer les \nprestations. Du point de vue du postobligatoire, en préambule, il est important de préciser que le \nConseil fédéral a décidé récemment, donc le 1er novembre 2023, de ne pas lever le statut S pour \nles personnes d’Ukraine avant le 4 mars 2025. Par conséquent, selon les chiffres transmis \nrégulièrement par le service des migrations (SMIG), le nombre de personnes issues d’Ukraine est \nstable dans notre canton depuis plusieurs mois – environ 1'300 personnes à la rentrée scolaire –, \nles quelques retours au pays étant compensés par le même nombre d’arrivées. Nous n’assistons \ndonc pas à une baisse de cette population dans le canton. Au niveau des écoles du postobligatoire, \n\n\n\n46 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nles effectifs à la rentrée 2023 étaient en nette hausse par rapport à l’année précédente : 82 élèves \ncontre 47 à la rentrée 2022. Au 30 novembre, 83 élèves ukrainien-ne-s fréquentent une classe au \nniveau postobligatoire, que ce soit dans un cursus régulier pour quelques-uns – lycée ou centre de \nformation professionnelle neuchâtelois (CPNE) – ou dans un dispositif spécifique visant à apprendre \nle français pour la très large majorité d’entre eux, dans une classe que l’on appelle JET (jeunes en \ntransition) au pôle Préapprentissage et transition du CPNE ou dans une classe de préparation \n« Français langue étrangère » au Lycée Jean-Piaget. Malgré tous les efforts déployés par les \nécoles, les élèves et les enseignant-e-s concerné-e-s, l’apprentissage d’une langue prend du temps, \net nous imaginons qu’une grande partie des élèves ukrainien-ne-s devront poursuivre leur \napprentissage spécifique du français lors de la rentrée 2024-2025. Une nette diminution des élèves, \ndu nombre de classes et, par conséquent, des dépenses n’est donc pas attendue ni anticipée pour \nl’année 2024. \n\nLe crédit Éducation numérique. En préambule, il est important de préciser que, après l’octroi par le \nGrand Conseil d’un crédit d’engagement de 24,7 millions de francs, le programme « Éducation \nnumérique », rapport 19.032, avance et suit son cours pour ce qui est du déploiement des \ninfrastructures numériques et pour le matériel. Cela se fait dans le respect du budget octroyé, ce \nqui nous réjouit. Concernant la première partie de votre question, nous préciserons que tout ce qui \nest digital ou numérique n’est pas forcément ou obligatoirement lié au crédit d’engagement \nÉducation numérique. La page 51 du tome 1 du budget 2024, sous le titre « Programme Éducation \nnumérique », fait référence exclusivement aux investissements liés à ce crédit. Par contre, les \néléments de la page 53 – et nous pensons que vous faites ici référence par exemple aux projets \nd’investissement « Switch et extension réseau SiS2 » – sont des investissements complémentaires \ncomme nous en avons depuis de très nombreuses années. Pour ce qui est des amortissements, à \nl’instar de chaque projet d’investissement, la partie du projet « Mise en service durant une année \ncivile » débute son amortissement durant la même année civile. Afin de ne pas entrer dans des \ndétails techniques ou comptables, sachez simplement qu’il s’agit là d’appliquer les normes \ncomptables de l’État – modèle comptable harmonisé (MCH2) –, dans le plus pur respect de la loi \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC), article 56, alinéa 2. En résumé, les \namortissements sont toujours liés à des crédits d’investissement. Par conséquent, il s’agit là d’une \nsituation normale, qui n’a rien de nouveau ni d’exceptionnel lorsque l’on parle de crédit \nd’investissement. Le montant d’amortissement augmentera proportionnellement aux dépenses \nd’investissement. \n\nUne question sur les charges salariales du conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). La \ndiminution des charges en personnel est due à deux facteurs. Le premier facteur est l’ajustement \ndu groupe 30 au niveau des moyennes des comptes des dernières années. En effet, l’expérience \ndes dernières années nous montre dans les faits une stabilisation du nombre d’élèves du CMNE et \ndonc des charges salariales liées, de sorte que la rubrique a été adaptée en conséquence. Les \nprofesseurs n’ont pas subi de diminution de leur taux, au-delà des fluctuations habituelles qui \ndépendent du nombre d’inscriptions. Le second facteur est lié à l’engagement de nouveaux \nprofesseurs suite au départ à la retraite de titulaires qui étaient colloqués au dernier échelon de leur \nclasse de traitement. \n\nEnsuite, nous avons deux questions en lien avec le développement durable. En l’occurrence, nous \navons deux réponses, mais une seule personne nous a posé une question, donc nous ferons deux \nréponses, une première avec la globalité et la seconde avec les mesures concrètes. Nous croyons \nque c’était un peu cela la répartition entre les deux interventions. La première question est liée à \nl’éducation au développement durable : celle-ci fait partie des thématiques à traiter dans le cadre \nde la formation professionnelle grâce à la discipline « culture générale ». Cette thématique prend \npar ailleurs une place encore plus importante dans le cadre de la révision du plan d’études cadre \nde cette discipline. Il en est de même dans la formation académique. L’éducation au développement \ndurable est en effet intégrée formellement au nouveau plan d’études cadre de la nouvelle maturité \ngymnasiale, à l’instar de l’éducation au numérique et à la citoyenneté. L’enseignement obligatoire \nn’est bien entendu pas oublié, même s’il n’est pas listé formellement dans les objectifs. La question \ndu développement durable fait partie intégrante des objectifs politiques qui ont d’ailleurs été adoptés \nla semaine dernière avec nos collègues de l’Assemblée plénière de la Conférence intercantonale \nde l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Nous pouvons donc vous assurer \nque toutes les personnes qui suivent une formation sont sensibilisées et qu’aucun cursus n’est mis \nde côté. \n\n\n\n 47 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nLa seconde question avait trait au développement durable et demandait des mesures concrètes : le \ndéveloppement durable est intégré, d’une part, de manière transversale aux cours dispensés et, \nd’autre part, dans des activités annexes. Il fait ainsi partie de la culture d’établissement. Nous \nprofitons également de cette question pour vous informer que tous les établissements de formation \nfont, depuis cette année, partie du réseau d’écoles21 (réseau suisse d’écoles en santé et durables). \nNous pouvons volontiers vous donner quelques exemples. Une semaine développement durable \nest prévue au CPNE au mois de mars prochain. Le Lycée Jean-Piaget (LJP) organise pour sa part \nune représentation théâtrale participative sur la thématique du changement climatique. Le groupe \nclimat du Lycée Blaise-Cendrars prévoit plusieurs conférences afin de sensibiliser les jeunes à la \nquestion du développement durable et replante des arbres suite à la tempête qui a frappé La Chaux-\nde-Fonds cet été. Voici pour quelques exemples non exhaustifs. \n\nUne question relative au nombre d’élèves en maturité gymnasiale. La diminution de la charge \nsalariale dans les lycées s’explique principalement par le transfert de la filière professionnelle du \nLJP au CPNE et, il est vrai, par une légère diminution du nombre de classes en maturité gymnasiale. \nIl y a eu, à la rentrée 2023-2024, 32 nouvelles classes de 1e année de maturité gymnasiale, alors \nque ce nombre était, en 2022-2023, de 34. Ce nombre est tout à fait dans la moyenne de ces \ndernières années : il y avait, par exemple, 30 classes de 1e année à la rentrée 2018-2019. Le \nnombre d’élèves qui choisissent cette filière n’est donc proportionnellement pas en diminution. On \nobserve même, ces dernières années, un léger renforcement de la formation académique – maturité \ngymnasiale ou certificat d’école de culture générale. Cette rentrée 2023-2024 montre, pour la \npremière fois depuis des années, la tendance s’inverser très sensiblement. On observe donc que \nla promotion de la formation en mode dual n’a pas directement impacté la maturité gymnasiale. \nNous désirons encore rappeler que l’objectif de 85% de formation en mode dual ne se calcule que \nsur la formation professionnelle et n’impacte en aucun cas la formation académique. En outre, le \ncanton de Neuchâtel est toujours dans le classement de tête en ce qui concerne le taux d’élèves en \nmaturité au niveau suisse – avant lui, les cantons du Tessin, de Genève, de Vaud et Bâle-Ville. \n\nL’enseignement des langues au CPNE. Le canton de Neuchâtel vise depuis de nombreuses années \nà renforcer la maîtrise des langues étrangères dans ses formations. C’est notamment le cas pour \nla maturité professionnelle santé-social du pôle Santé et social du CPNE. En ce sens, les cours de \nlangues proposent un nombre d’heures supérieur à ce que prescrit le plan d’études cadre pour la \nmaturité professionnelle, sur la base de l’ordonnance fédérale relative. Les heures d’enseignement \nde l’allemand et de l’anglais ont été réduites dans le cadre de la nouvelle offre de formation en mode \ndual avec maturité professionnelle intégrée, proposée depuis la rentrée 2022-2023 au CPNE et \nsoutenue par l’organisation du monde du travail (OrTra) santé-social. Les classes permettent ainsi \nde pouvoir accueillir ensemble les élèves en mode dual et à plein temps avec la maturité \nprofessionnelle intégrée. Ces heures d’enseignement de la maturité professionnelle restent \ncependant supérieures aux seuils exigés par le cadre fédéral. Le plan d’études cadre exige au moins \n160 périodes d’anglais et 120 périodes d’allemand. Pour l’anglais, nous en avons 200. Pour \nl’allemand, nous avons 160. Pour chacune de ces deux langues, les élèves ont donc aujourd’hui 40 \npériodes en plus de ce qu’exige le cadre fédéral. De plus, les élèves de ces filières ont la possibilité \nde suivre les cours menant aux certifications Goethe pour l’allemand, PET et First pour l’anglais, et \nCELI pour l’italien, en complément de leur formation et gratuitement. Dans le pôle Santé et social \ndu CPNE, ces efforts sur les langues commencent dès la formation du certificat fédéral de capacité \n(CFC). Pour les assistantes et assistants en pharmacie, par exemple, il y a une heure de plus que \nce que l’ordonnance fédérale demande. Les assistantes et assistants dentaires ont aussi plus \nd’heures d’allemand : 120 périodes par an au lieu de 80. La volonté du CPNE reste donc de \nrenforcer la maîtrise des langues, conformément à ses objectifs stratégiques. Cela se fait non \nseulement dans le respect du cadre fédéral, mais avec des efforts supplémentaires spécifiques et \nun engagement financier maintenu du canton de Neuchâtel. À ce sujet, nous relevons que dans le \ncadre de la réforme récente du CFC d’employé de commerce, le canton de Neuchâtel est le seul \ncanton romand à proposer l’italien en langue 2, en complément de l’allemand. Cette décision n’est \ndonc pas en contradiction avec les objectifs. \n\nNous en venons à la plateforme Orientation.ch. Le site Orientation.ch cite toutes les écoles des \nmétiers, soit les écoles ou pôles dans notre canton qui proposent des formations à plein temps. Par \ncontre, le canton de Neuchâtel ne désire pas diffuser les places à plein temps des filières proposées \ndans les pôles du CPNE sous l’onglet apprentissage. Cela enverrait un message faussé et irait à \nl’encontre des engagements pris en ce qui concerne la valorisation des places d’apprentissage \nproposées en mode dual, c’est-à-dire par les entreprises formatrices du canton de Neuchâtel. Par \ncontre, les élèves de l’école obligatoire reçoivent une information complète au sujet des offres dans \n\n\n\n48 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nnotre canton grâce à la brochure « Après l’école obligatoire ». Toutes les filières proposées à plein \ntemps sont indiquées. De plus, les différents pôles du CPNE organisent également des portes \nouvertes et présentent dans ce cadre leurs différentes filières et offres à plein temps avec maturité \nintégrée. C’est le cas en particulier du pôle Technologies et industrie, dont les portes ouvertes du \n17 novembre dernier ont rencontré un grand succès. On s’en réjouit. \n\nNous en sommes à la question numéro 15. Nous arrivons au bout ! \n\nNous passons au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) avec l’accueil \nparascolaire au cycle 3. En l’occurrence, l’accueil des enfants du troisième cycle scolaire répond à \ndes logiques et des besoins très différents de l’accueil des enfants de moins de 12 ans. D’un point \nde vue légal déjà, l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants soumet l’accueil d’enfants de \nmoins de 12 ans à des critères stricts en termes d’encadrement, d’espace et de formation \nprofessionnelle. Les cantons sont chargés d’appliquer cette ordonnance fédérale. Pour les enfants \nplus grands, le canton n’a pas de responsabilité, cette tâche relève donc des communes. Selon nos \ninformations, certaines communes ont mis en place des offres structurées d’accueil pour les enfants, \nnotamment sur la plage de midi. Force est de constater que presque toutes les initiatives prises se \nsont soldées par un échec. La fréquentation ne permettait pas d’assurer la viabilité de ces offres, et \nles quelques enfants qui en profitaient semblaient être stigmatisés par leurs camarades pour \nlesquels l’accueil de midi était vu plus comme une punition que comme une alternative attractive. \nAujourd’hui, les centres scolaires offrent des espaces de pause permettant aux élèves de manger \nleur repas, apporté généralement de la maison. \n\nConcernant le dispositif de placement en institution, il est prévu de maintenir les places en institution \nd’éducation spécialisée. Compte tenu de la situation en termes de protection de l’enfant, le Conseil \nd’État a même validé l’ouverture temporaire de dix places supplémentaires depuis juin 2023. \nConcernant les différentes mesures ambulatoires, ces dernières répondent au besoin des enfants \net de leur famille. Là aussi, des moyens supplémentaires ont été accordés afin d’éviter de devoir \nprendre des décisions de placement faute d’accompagnement ambulatoire. Pour les familles \nd’accueil, l’expérience démontre qu’aujourd’hui, le bouche-à-oreille est la stratégie la plus efficiente. \nLes campagnes romandes ne seront toutefois pas abandonnées tant le besoin est marqué dans \ntout le pays. Il faut admettre aujourd’hui que les familles ont traversé la pandémie du Covid-19, la \ncrise humanitaire liée à l’Ukraine et autres pays en situation de conflit armé, la crise énergétique et, \ndésormais, la crise inflationniste. Autant d’événements majeurs qui impactent toutes les familles et \nréduisent les motivations de ces dernières à s’aventurer dans des engagements sur le long terme. \nLe Conseil d’État reviendra, comme il s’y était engagé, avec un rapport d’information sur la situation \ndu dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse en réponse au postulat 22.138. \n\nEncore une question sur le SPAJ et sa réorganisation, en confirmant que le Conseil d’État est \nparfaitement conscient de la situation prévalant au sein du service et les champs de tension qui y \nprévalent. Ces derniers sont identifiés et tout est mis en œuvre pour y remédier avec un suivi très \nétroit des différentes mesures mises en place. Le Conseil d’État relève que les tensions dans le \nmonde de la protection de l’enfance ne sont pas une spécificité neuchâteloise, mais bien une \nproblématique suisse. La précarisation des familles au sortir de la pandémie de Covid-19, la crise \nhumanitaire liée à l’Ukraine et autres pays en situation de conflit armé, la crise énergétique et \ndésormais la crise inflationniste impactent durement les familles et en particulier celles les plus \nvulnérables nécessitant un engagement très important de l’État pour assurer la protection de \nl’enfant. Le cumul de ces différents facteurs complexifie beaucoup les situations et nécessite de \nrechercher de nouvelles réponses dans un environnement déjà très chargé. Cela étant, nous \npouvons vous confirmer que la surveillance financière sera faite de manière externalisée. En effet, \nla nouvelle loi sur le Contrôle cantonal des finances (CCFI) prévoit que ce dernier exerce la \nsurveillance financière des structures subventionnées par l’État. Nous vous renvoyons à son article \n12. Pour le reste, le Conseil d’État reste convaincu que l’organisation actuelle est la plus efficiente \nen termes de moyens et de recherche de solutions. Le système en place doit désormais s’équilibrer \net s’ajuster. Le cas échéant, aucune nouvelle amélioration n’est à terme exclue. \n\nC’est l’avant-dernière ! La révision de la LAE. L’avant-projet de rapport à l’appui de la modification \nde la LAE est terminé. Il pourra être soumis au le Conseil d’État pour adoption dès réception des \nderniers préavis. En l’occurrence, les premières projections de cette révision ont été présentées en \njuin 2019 à l’ensemble des membres de la Conférence des directrices et directeurs communaux des \nstructures d’accueil (CDC-SA). Cette dernière a été sollicitée à de nombreuses reprises depuis 2019 \nafin de se positionner sur les différentes options ou variantes. Depuis plus de quatre ans, le sujet \nde la LAE3 occupe une place prépondérante dans l’ordre du jour de chacune des séances \n\n\n\n 49 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nsemestrielles de la CDC-SA. En toute transparence, les conséquences financières à charge des \ncommunes ont été expliquées et détaillées pour chacune des mesures proposées. Malgré cette \nforte implication des communes au processus de travail, le Conseil d’État a répondu favorablement \nà une ultime demande de la CDC-SA survenue cet automne : qu’une consultation présentant les \ndifférentes mesures soit adressée pour ultime consultation à leurs collègues, expliquant ainsi le \nretard pris sur le calendrier initial. En résumé, le rapport sera prochainement remis au Grand \nConseil, avec toujours, pour le Conseil d’État, l’objectif d’une entrée en vigueur à l’été 2024. \n\nEt nous en venons à la dernière question qui concerne les curateurs et curatrices privé-e-s. \nS’agissant des règles de nomination concernant les curateurs et curatrices privé-e-s, nous tenons \nà souligner que leur désignation ne relève pas de la compétence du Conseil d’État, mais bien de \ncelle des Autorités judiciaires, et en particulier de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. \nEn effet, bien que le service de protection de l’adulte et de la jeunesse soit chargé du paiement des \nhonoraires octroyés par les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte aux curatrices et aux \ncurateurs privé-e-s, le SPAJ n’a aucun contrôle sur la manière dont les mandats de curatelle sont \nattribués à des personnes privées. Mais, après consultation de l’Autorité judiciaire, nous pouvons \nvous préciser qu’il n’existe pas de limite maximale s’agissant du nombre de mandats par curateur \nou curatrice privé-e. La loi prévoit que le curateur ou la curatrice dispose du temps nécessaire pour \npouvoir assurer correctement le ou les mandats dont il ou elle a la responsabilité. De manière \ngénérale, les Autorités de protection essaient de ne pas confier trop de mandats à un-e seul-e \ncurateur ou curatrice, sans pour autant en vérifier le nombre. Chaque citoyen-ne intéressé-e à \nassumer des mandats peut s’annoncer au greffe, il ou elle est en principe reçu-e par un magistrat \nlors d’une séance d’information. Seule l’existence d’un casier judiciaire ou de poursuites sont des \nobstacles pour assumer cette fonction. Finalement, il n’existe pas de formation continue dans le \ncanton de Neuchâtel destinée à cette fonction. \n\nMadame la présidente, nous n’avons presque plus de voix, mais nous en avons terminé ! \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nMme Joëlle Eymann (S) : – Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. Notre \nquestion est relative au plan d’aménagement local (PAL), donc la modification de la loi cantonale \nsur l’aménagement du territoire (LCAT). Le Conseil d’État demande de repousser le délai pour la \nprésentation des PAL dans les législatifs communaux du 27 février au 31 mai. Le rapport mentionne \nqu’aucune commune ne peut respecter le délai au 27 février. Donc, voici les questions suivantes : \npourquoi les communes n’ont pas réussi à tenir ce délai ? Quel est le délai moyen du service de \nl’aménagement du territoire (SAT) pour rendre un préavis de synthèse lorsqu'un dossier lui est \nsoumis ? Ce délai est-il cohérent avec le nombre de dossiers à traiter avant l'échéance de \nsubventionnement, considérant que chaque dossier nécessite au moins deux examens de préavis \net au moins trois mois de travail entre deux examens ? Et, la dernière question, quels moyens \nsupplémentaires ont été planifiés pour absorber une telle surcharge de travail au sein des services ? \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Notre question concerne le service de \nl’aménagement du territoire. Notre question est relative au Dieselgate. Le 4 août dernier, dans \nl’affaire du Dieselgate, la presse relatait la victoire devant le tribunal d’un client, l’importateur AMAG \ndevant lui payer des indemnités conséquentes. Les tribunaux suisses admettent enfin la \nresponsabilité des constructeurs et importateurs automobiles dans ce scandale. Le système de \nperception de la taxe auto de l’État est basé sur les émissions de CO2. Si celles-ci sont faussement \ndéclarées inférieures à leur véritable valeur, les recettes de la taxe sont plus basses que ce qu’elles \ndevraient être et les finances de l’État sont pénalisées. Existe-t-il une estimation du manque à \ngagner dû à la fraude pour les finances de l'État ? Quelles mesures prend le Conseil d’État contre \nles constructeurs automobiles fraudeurs ? Engagera-t-il une procédure juridique pour compenser \nles recettes fiscales non perçues ? \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. \nLe Conseil d’État précise que les moyens inscrits au budget et au Plan financier et des tâches (PFT) \nprévoient notamment des mesures de sensibilisation faisant suite à l’adoption du Plan climat \ncantonal et, par exemple, en lien avec l’alimentation durable. À ce sujet, quand le Conseil d’État \n\n\n\n50 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\ncompte-t-il donner suite à la motion populaire 20.159, acceptée le 23 février 2021 et appuyée par la \nmotion 22.202, amendée et acceptée le 21 février 2023 en lien justement avec l’alimentation \ndurable ? En effet, l’alimentation est un des domaines où le potentiel de réduction de l’empreinte \ncarbone à titre individuel est le plus important. Il s’agirait dès lors de donner rapidement suite à ces \nobjets, ce d’autant plus que des start-up du canton de Neuchâtel sont actives dans ce domaine et \nque l’État de Neuchâtel aurait tout à y gagner de les soutenir dans leurs démarches, au même titre \nque certaines communes qui le font déjà. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. On \nle sait, l’excellent service de l'aménagement du territoire assume des missions essentielles pour \nl’action de l'État, mais il semble également fortement sollicité par les processus de révision des PAL \nactuellement en cours, qui s'ajoutent d’ailleurs aussi à toutes les tâches ordinaires qui sont \nattribuées à ce service. Mais il semblerait que, dans le cadre de toutes ces tâches, les ressources \nen collaboratrices et collaborateurs sont actuellement insuffisantes pour y faire face, car certaines \ncommunes subissent certains retards qui peuvent parfois être importants dans le traitement de \ncertains dossiers, en particulier la validation de plans spéciaux ou de quartier. Donc, les questions : \nquels sont les délais de traitement du SAT pour le traitement de ces dossiers communaux \naujourd’hui ? Et comment le Conseil d'État entend-il agir pour améliorer la situation ? \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Notre question concerne le service des transports. Vous le savez, le \ncanton de Neuchâtel est actionnaire à 46,78% de la société Transports publics neuchâtelois SA \n– soit TransN pour le grand public – et il a, comme tout le monde le sait, un rôle prépondérant à \njouer dans les options et décisions de cette compagnie cantonale de transports publics. En cela, et \nconformément à la planification directrice cantonale qui promeut la densification du milieu bâti et \nl'utilisation mesurée et appropriée du sol dans les zones urbaines, comment le Conseil d'État justifie-\nt-il le maintien, par la société TransN, du hangar des trams comme lieu de dépôt et d'entretien de \nvéhicules et trams à son emplacement actuel à Neuchâtel, au bord de la baie de l’Évole ? N'existe-\nt-il pas des lieux plus appropriés, dans des zones d'aménagement affectées notamment aux \nactivités industrielles ou économiques, entre Boudry et La Tène, voire encore ailleurs à Neuchâtel ? \nLa parcelle et les locaux du hangar ne pourraient-ils pas trouver une utilisation plus judicieuse, \néventuellement en partenariat avec la commune concernée, par ailleurs elle-même également \nactionnaire de TransN ? \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nos questions concernent le service des transports. Nous remercions \nnotre collègue de gauche qui a fait l’introduction sur TransN, étant donné que nos deux salves de \nquestions concernent également TransN. La première concerne les déboires que l’on a pu voir dans \nles médias avec la société de nettoyage de TransN : un non-respect des conditions de travail, \nsemaine de plus de 80 heures, plus de 150 congés non octroyés. Même la presse a parlé, a titré \nd’exploitation du travail. C’est une situation grave dans une entreprise publique. Les questions qui \nsont les nôtres sont : le département a-t-il enquêté sur cette question ? Le département compte-t-il \ns'assurer que le personnel qui œuvre au respect d’une tâche publique travaille dans le respect du \ndroit du travail à l’avenir ? Et comment, le cas échéant ? Ensuite, concernant TransN toujours, on a \naussi pu voir très récemment – encore plus récemment – que les perspectives financières de cette \nsociété n’étaient pas des meilleures, alors que finalement on n’a pas un développement de l’offre \nqui est faramineux ; on a recours – on vient de le voir – à des sous-traitants peut-être douteux ; on \na des prix qui augmentent et puis même des interruptions, malheureusement, suite à un manque \nde chauffeurs sur le marché du travail. Donc, la question est finalement : quelle est la raison de \ncette situation ? Le canton pourrait-il être prêt à envisager un soutien, notamment un soutien au \ncapital ? Auquel cas, ne devrions-nous pas avoir des outils de pilotage plus fins et plus efficaces de \nnos transports publics au niveau cantonal ? \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Notre question concerne le service des ponts et \nchaussées. La commission de la concurrence (COMCO) nous apprenait jeudi passé que trois \nentreprises neuchâteloises de génie civil se sont entendues entre elles pour biaiser les marchés \nprivés mais aussi publics. Sans violer ni la présomption d’innocence ni les secrets de procédure, \nest-ce que le Conseil d’État peut nous dire s’il a pu se mettre à l’abri de ces infractions et au cas où, \nmalheureusement, cela ne serait pas le cas, quelle est son estimation des surcoûts qu’elles ont \nengendrées et quelles mesures il compte prendre ? \n\n\n\n 51 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Notre question concerne le service des ponts et chaussées. Alors, là \nencore, on n’en a pas parlé avant, mais une question qui va dans le même sens que celle de \nMme Christine Ammann Tschopp. Nous ne refaisons donc pas le contexte, mais c’est vrai que c’est \nune véritable petite bombe sur le marché du génie civil que l’on a pu entendre. Bien sûr, c’est une \nenquête qui est toujours aujourd’hui menée, mais le département a déjà eu probablement à se poser \nce genre de questions par le passé : quelles sont les conséquences financières potentielles dans \nce genre de cas ? Une autre question peut être : est-ce que dans le cas de la procédure le canton \nest représenté ? Et, dernière question, peut-être pour l’avenir mais avec un risque, est-ce qu’il y a \nun risque systémique aujourd’hui si ces entreprises devaient être exclues de marchés publics, un \nrisque systémique sur le marché du travail, notamment sachant que ces entreprises emploient des \ncentaines d’employés dans notre canton ? \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Notre question concerne le service de la faune, des forêts et de la \nnature. Le Conseil d’État indique que la réorganisation de la sensibilisation et de la surveillance \ndans les sites naturels du canton notamment aura des effets sur la marche du service en 2024. Le \nConseil d’État avait déjà mentionné cette réorganisation dans son rapport 23.016, Creux du Van, \nsans pour autant aller dans le détail. Il y précisait cependant qu’elle permettrait une meilleure \ncoordination des activités liées à la surveillance et à la sensibilisation sur le terrain. Le Conseil d’État \npeut-il nous renseigner plus précisément quant aux changements concrets que cette réorganisation \nentraîne et de quelle manière la coordination sera améliorée dans la pratique ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, une douzaine de questions en vrac, plusieurs se recoupent, nous allons \ntenter quelques assemblages pour gagner un peu de temps. \n\nNous commençons avec le malheureux Dieselgate, question de Mme Christine Ammann Tschopp. \nEh bien, Madame la députée, dans le cadre du scandale du Dieselgate, il a été révélé que la marque \nVolkswagen avait installé des logiciels truqueurs dans certains de ses véhicules diesel pour tromper \nles tests d'émissions. Ces logiciels les détectaient lorsque les voitures étaient soumises à des tests \nd'émissions et réduisaient artificiellement des émissions polluantes pour se conformer aux normes. \nCe sont principalement les oxydes d’azote (NOx) qui étaient émis en quantités bien supérieures aux \nlimites réglementaires autorisées. Ces émissions excessives de NOx étaient particulièrement \npréoccupantes, car elles sont associées à la pollution de l’air et ont un impact négatif sur la santé \nhumaine, contribuant à des problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Par contre, le Dieselgate \nne concerne pas les émissions de CO2. Donc, l’État n’est pas directement ou indirectement \nconcerné de ce point de vue-là. Les propriétaires, eux, ont été contraints de ramener leurs véhicules \nchez le concessionnaire et, après adaptation du logiciel, les NOx ont pu être diminués dans les \nnormes et les émissions de CO2 n'ont pas été impactées. Dès lors, comme les voitures de tourisme \nchez nous sont taxées sur la base des émissions de CO2, le Dieselgate n’a donc pas eu d'impact \nsur les finances de l'État et dès lors pas de suite juridique pour nous. Les propriétaires de véhicules \naffectés ont, par contre, été confrontés à une dépréciation de la valeur de leurs véhicules car, après \nla révélation du scandale, ces derniers étaient perçus comme moins fiables – les véhicules, bien \nsûr – et moins respectueux de l'environnement. C'est sur cet aspect que les tribunaux versent \naujourd’hui des indemnités. \n\nVoilà pour la première, nous en venons à une seconde question, celle de Mme Cloé Dutoit sur le \nSFFN et l’organisation, respectivement la réorganisation de la surveillance des sites naturels. Eh \nbien, ce projet de réorganisation de la surveillance et de la sensibilisation en lien avec la protection \nde la nature et de la faune est effectivement en préparation – nous dirions, en finalisation – au \nSFFN. Son entrée en vigueur est prévue courant 2024. L’objectif majeur de cette réorganisation est \nde renforcer la présence et l’efficacité de nos agentes et agents de la faune et de la nature sur le \nterrain, afin de répondre aux attentes de la population à ce sujet. Concrètement, les cinq mesures \nsuivantes sont prévues, et cela répond concrètement donc à votre question. Un, la création d’un \ncahier des charges commun pour le ranger et les gardes-faune comprenant, d’une part, la \nsurveillance de la chasse et de la pêche et, d’autre part, la surveillance des sites naturels protégés, \nde la faune et de la flore. Deux, sur la base de ce cahier des charges commun, création d’une \nnouvelle fonction pour les agents du service regroupant les anciennes fonctions de garde-faune et \nd’agent nature. Trois, le renforcement de l’équipe par l’engagement d’une nouvelle collaboratrice ou \nd’un nouveau collaborateur dans le courant de l’année 2024, compensé par un départ. Quatre, la \n\n\n\n52 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nnouvelle répartition des agentes et agents nature sur le territoire. Cinq, le renforcement de la \ncollaboration avec les gardes forestiers communaux dont le cahier des charges comporte également \ndes tâches de protection de la nature. Le SFFN pourra ainsi bénéficier de six agents nature et faune \nrépartis sur le territoire et d’un agent en charge de la supervision et de la coordination pour effectuer \nses tâches de surveillance et de sensibilisation en lien avec les législations sur la faune et la \nprotection de la nature. Il pourra également, avec cette nouvelle organisation, renforcer la \ncollaboration avec les agents forestiers communaux. \n\nNous passons à la troisième question, toujours de Mme la députée Cloé Dutoit, cette fois sur la \nquestion de l’alimentation durable. Oui, les équipes impliquées, que ce soit dans les services comme \nau sein de la cellule Développement durable et Climat, sont actuellement à pied d’œuvre pour \nconcrétiser les 56 mesures du Plan climat. S’agissant de la thématique de l’alimentation durable, un \nprojet en faveur des circuits courts dans la restauration collective, selon la mesure R15 du Plan \nclimat, est en cours d’élaboration. Un comité de pilotage (CoPil) interdépartemental entre le DDTE, \nle DFS et le DFDS a été mis en place cet été pour conduire la réalisation de cette mesure, mais \naussi identifier et prioriser les actions d’information et de sensibilisation des établissements et \ncantines publiques, selon la mesure R17 du Plan climat. Et bien sûr que les motions que vous citiez \ntout à l’heure – la 20.159 et la 22.202 – sont intégrées à ces travaux et trouveront une réponse \ngrâce à ce projet. Un rapport politique sera soumis à votre Autorité lorsque les travaux auront abouti, \nidéalement en 2024, mais nous ne cachons pas qu’il y a un gros travail derrière ces mesures du \nPlan climat et ces deux motions. \n\nVoilà, nous avançons avec, cette fois, la demande du député M. Romain Dubois et de la députée \nMme Christine Ammann Tschopp, concernant le génie civil. Eh bien, Mesdames et Messieurs, les \nmaîtres d’ouvrages publics, dont l’État, ne sont pas sollicités dans la procédure que vous évoquiez \ntout à l’heure, qui vise à établir la véracité des soupçons sur la base des documents récoltés chez \nles soumissionnaires qui sont aujourd’hui inquiétés par cette procédure. Si les soupçons devaient \nêtre avérés, il appartiendrait aux maîtres d’ouvrages d’entreprendre des démarches en réparation \nauprès des adjudicataires. Mais nous n’en sommes pas là. En l’état, la présomption d’innocence \nprévaut, vous l’avez dit vous-mêmes. Par ailleurs, selon les informations dont nous disposons, les \nmandats qui font l’objet d’une enquête représentent des marchés de gré à gré ou sur invitation, soit \nles mandats les plus modestes financièrement – nous ne les sous-estimons pas mais, malgré tout, \nles plus modestes financièrement – qui concernent plus particulièrement les communes et non \ndirectement l’État de Neuchâtel. Pour ce qui est des mandats soumis aux marchés publics ouverts, \nla situation ne semble guère se présenter vu le nombre d’offreurs externes actifs sur notre canton. \nDonc, la situation d’enquête de la COMCO, en l’état, ne semble pas concerner les marchés publics \nouverts que nous menons régulièrement. Et il faut insister ici sur le fait qu’à Neuchâtel, les prix \ndéposés par les entreprises de gros œuvre dans le cadre de marchés publics ouverts sont bas \ndepuis plus de vingt ans, à tel point que quelques entreprises de construction externes au canton \nne viennent plus y soumissionner, vu le peu de rentabilité. Par ailleurs, le montant de l’offre de \nmanière générale n’est qu’un des critères d’adjudication, nombre d’autres aspects étant pris en \ncompte pour le choix de l’adjudicataire : le personnel encadrant, l’organisation du chantier, la \nplanification des travaux et, bien sûr, la question du respect de l’environnement. \n\nFinalement, si des entreprises devaient être reconnues coupables d’entente, elles auraient des \namendes à payer à la Confédération mais ne seraient, selon la loi, en rien exclues dans le cadre \ndes appels d’offres publics. Il n’est par contre pas exclu que l’une ou l’autre entreprise neuchâteloise \n– si condamnée à l’amende – soit effectivement en danger financièrement. On dira « selber \nschuld », si vous nous le permettez. Mais avant toute conjecture, il s’agit d’attendre la fin de la \nprocédure. Entre-temps, l’État continuera de soumettre ces mandats à des marchés publics ouverts, \nrespectivement sera particulièrement attentif aux entreprises soumissionnant sur invitation, ceci afin \nde préserver au mieux l’argent public. \n\nNous passons à la prochaine question qui touche ou concerne plutôt l’entreprise TransN au niveau \ndu hangar, le bâtiment de l’Évole. Monsieur le député Jonathan Gretillat, c’est vous qui posiez cette \nquestion. Eh bien, oui, la mise en valeur à long terme de ce site est conforme au Plan directeur des \nrives du Lac de Neuchâtel, adopté par le Conseil d’État en 2017, lequel signale un potentiel de \ntransformation et de réaffectation du hangar actuel des trams. La mise en œuvre de cette mesure \ndépend toutefois – et c’est important de le souligner – de la mise à disposition, de la disponibilité \nd’une nouvelle solution pour le hangar des trams. Et ce n’est de loin pas une évidence vu la rareté \ndes terrains disponibles aux abords de la ligne du Littorail, puisque l’on parle bien sûr des trams. À \nnoter au passage – pour venir maintenant sur des questions financières – que le pacte \n\n\n\n 53 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nd’actionnaires de TransN limite l’affectation de la plus-value d’une potentielle vente du site de \nl’Évole, ce qui est un réel défi pour faire un nouvel investissement de long terme pour TransN. Ainsi, \nles premiers scénarios qui ont été analysés par le passé montrent de très importants surcoûts à la \ncharge des commanditaires de l’offre en transports publics bien sûr, soit l’État et les communes \nneuchâteloises en particulier, pouvant péjorer les moyens mis à disposition pour la desserte elle-\nmême en transports publics. C’est un défi financier, le cas échéant, si l’on devait trouver un nouveau \nterrain que de pouvoir investir ailleurs, en ne générant pas des surcoûts majeurs qui péjoreraient \nles indemnités et limiteraient les capacités de développement de l’offre. Il est néanmoins prévu \nd’étudier de manière plus approfondie les scénarios de relocalisation dans le cadre de l’avant-projet \nsur le prolongement du Littorail. Vous savez que c’est un projet de Mobilité 2030, du RER \nneuchâtelois, du Conseil d’État ; il faut que l’on puisse l’avancer, bien sûr, avec la Ville de Neuchâtel \ndans le cadre de l’avant-projet. Il reste, là aussi, un défi financier. Finalement, concrètement, le \nprojet de Centre de congrès, qui a été beaucoup discuté à l’époque sur ce site avec la Ville, prendra \nplace du côté de l’Université, avec la réalisation notamment du projet Univers, permettant ainsi le \ndéveloppement d’une offre modulaire de salles pour l’organisation de différentes manifestations. Le \nsite de l’Évole ne sera donc pas exploité à ces fins. \n\nVoilà, et on en vient toujours à TransN mais sous l’angle financier plus généralement. Nous \nrépondons au député Romain Dubois, sur la question financière mais aussi sur la question du \nnettoyage, il y avait une question assez concrète. Eh bien, d’abord, le Conseil d’État tient à rappeler \nque la sous-traitance relève de la responsabilité de l’entreprise elle-même, de TransN. Comme toute \nautre entreprise, elle a le devoir de veiller à ce que la législation et les conventions sur le travail \nsoient respectées. Le canton n’a, pour sa part, pas connaissance des détails de la relation \ncontractuelle entre TransN et ses mandataires. Des contrôles opérés en matière du droit du travail \nse font, comme toute autre entreprise, par le biais du service de l’emploi. À noter par ailleurs qu’en \nlien à l’évaluation financière en cours de la société – de TransN donc –, les coûts d’entretien sont \ndes charges qui nous semblent plutôt en augmentation, ne laissant pas démontrer simplement des \néconomies particulières dans ce domaine qui auraient un impact sur le personnel indirectement ou \ndirectement. Au niveau financier justement, après avoir soutenu TransN durant la période de Covid-\n19 – vous vous en souvenez avec des montants importants, en millions de francs –, le canton fait \nface à une très forte augmentation des coûts de production de TransN, bien au-delà de ce que nous \nenregistrons actuellement pour les autres sociétés de transport. Ainsi, les indemnités perçues par \nla société ont beaucoup augmenté ces trois dernières années – 2024 y compris, puisque nous \nespérons en avoir le budget –, de quelque 15 millions entre 2022 et le budget 2024 pour une \ndesserte de transports publics restée quasiment égale. Et les perspectives annoncées au \ncommanditaire – donc, à nous – par l’entreprise ne sont pas non plus réjouissantes, raison pour \nlaquelle un audit externe a été demandé par le canton, en collaboration avec le conseil \nd’administration de la société TransN. Une gouvernance tripartite est mise en place maintenant \nentre le canton, le conseil d’administration de TransN et la Confédération – qui est un autre \ncommanditaire, bien sûr, et propriétaire. Cette gouvernance tripartite a été mise en place pour \nappréhender les raisons de ces augmentations qui, pour certaines, peuvent se comprendre, comme \ndes augmentations des prix de l’énergie – cela touche tout le monde, dont bien sûr les entreprises \nde transport –, l’indexation du personnel, des amortissements plus conséquents que par le passé \nen raison de l’amortissement des nouveaux trolleybus à batteries que nous avons commandés il y \na un peu plus d’une année maintenant, et il y a d’autres raisons qui nous échappent encore. Eh \nbien, cet audit externe réalisé, on peut le dire, en collaboration avec le conseil d’administration de \nTransN, permettra de nous donner ces différentes démonstrations au niveau des coûts et des défis \nqui sont devant nous. Suite aux conclusions de cet audit, au premier semestre 2024, un plan \nd’assainissement sera élaboré, comprenant des économies, nous imaginons, de nouvelles recettes \ncommerciales, espérons-le, possiblement une recapitalisation de la société vu la fragilité de son \nbilan, car effectivement le bilan de TransN est fragile. Une vision à moyen-long terme, accompagnée \nd’une future convention d’objectifs – l’outil dont vous parlez peut-être –, est privilégiée à une action \ndrastique de court terme. Un rapport détaillé sera soumis au Grand Conseil dans le courant de \nl’automne 2024 et – en tout cas, nous ne l’avons pas prévu autrement – aucun impact sur \nl’exploitation des lignes TransN n’est à craindre pour 2024. On a voulu préserver en l’état la desserte \ntransports publics malgré la difficulté de la situation, mais il faut que l’année prochaine, nous \nrevenions vers vous, avec vous pour trouver une solution, relever les défis avec des mesures larges \nsur la panoplie de ce que l’on peut faire dans le domaine des transports publics pour renforcer \nl’efficacité encore et le soutien finalement à l’entreprise via son capital notamment. Voilà pour \nTransN. \n\n\n\n54 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nNous en venons maintenant à la dernière question. Si nous retrouvons la réponse, ce serait bien ! \nIl s’agit de la révision des PAL. Il y a trois questions relativement techniques de M. Jonathan Gretillat \net Mme Joëlle Eymann. Bien, la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) \n– vous vous en souvenez, c’était il y a trois ou quatre ans maintenant, 2019 – met en œuvre la Loi \nfédérale sur l’aménagement du territoire qui est entrée en vigueur en 2019, elle assurément. Elle \nstipulait que les communes disposaient de cinq ans depuis 2019, à compter de la date de \nl’approbation du Plan directeur cantonal par la Confédération, pour réviser leur plan d’aménagement \nlocal, leur PAL. Le Plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 février 2019, \nplus cinq ans, février 2024. Il s’agit d’un délai d’ordre. Néanmoins, le respect de ce délai permet aux \ncommunes d’obtenir que le Fonds cantonal de l’aménagement du territoire subventionne à 100% \nles expropriations matérielles reconnues. Ceci est important pour les communes devant réduire \nleurs zones à bâtir. À ce jour, dix-sept PAL ont déjà été soumis aux services de l’État. Parmi ces \ndix-sept, douze concernent des communes qui doivent réduire leurs zones à bâtir. Donc, les douze \ncommunes les plus concernées par le redimensionnement ont soumis aux services de l’État en \npremière lecture leur PAL. Le premier dossier a été celui de la commune de Val-de-Ruz et c’était \nen date du 3 novembre 2022. Il convient, à partir de cette remise du PAL, de compter six mois pour \nobtenir un préavis des services de l’État, et l’expérience montre que plusieurs mois sont en aval \nencore nécessaires pour adapter le dossier et le proposer au Conseil général. D’une manière \ngénérale, les dossiers, il faut le dire, nous ont été remis tardivement. Alors que la question du \ndimensionnement de la zone à bâtir qui est au centre de la problématique – du redimensionnement, \nbien sûr – avait déjà été abordée et les mesures à prendre en bonne partie décidées en 2019 déjà \npar le biais de l’établissement des plans directeurs régionaux (PDR) – vous vous en souvenez peut-\nêtre –, eh bien, la mise en place des zones réservées par les communes et l’établissement des \npréétudes ont pris plus de temps qu’escompté malgré l’injonction cantonale de ne pas réinventer la \nroue. On avait fait les PDR, ils avaient été validés, il ne s’agissait pas de réinventer la roue. \nMalheureusement – nous devons le dire ici, vu la question –, l’allocation du temps n’a pas été \ntoujours opportune d’une commune à l’autre. Le temps passé en réflexions et discussions \npréliminaires a été important ou trop important par rapport à celui consacré à l’établissement concret \ndu dossier de PAL comprenant, selon l’article 46 de notre loi, le plan communal d’affectation des \nzones et ses géodonnées, le règlement communal d’affectation des zones, le programme \nd’équipement, le rapport sur l’aménagement, autant de documents nécessitant de nombreux \nréglages. Dans cette situation, le processus cantonal a prévu que le traitement des dossiers \nd’aménagement des communes devant réduire leurs zones à bâtir soit priorisé au sein des services \nde l’État. On a considéré que les douze communes environ qui devaient redimensionner, eh bien, \nseraient priorisées au sein de l’État pour aller de l’avant et respecter ce fameux mois de février \n2024, respectivement le mois de mai 2024 si vous êtes d’accord d’adopter la modification de loi que \nnous vous proposons. Il faut savoir que le fait de recevoir l’ensemble des dossiers concernés par \nles réductions de zones en six mois a traduit également une tension supplémentaire pour les \nservices de l’État. S’agissant de votre question précise du respect du délai annoncé par le SAT dans \nle guide de révision des PAL, puisque nous avions annoncé, il y a cinq ans déjà, qu’il fallait six mois \nau SAT et aux services pour établir les préavis, eh bien, aujourd’hui, ce délai de préavis est à six \nmois et demi en moyenne sur les six premiers dossiers qui nous sont arrivés. Le plus long délai \nconcerne une commune qui ne doit pas réduire sa zone à bâtir et, pour elle, le délai de février est \nun peu moins problématique. \n\nS’agissant de la cohérence du délai proposé et en considérant la situation actuelle du traitement \ndes PAL, sur les douze communes devant réduire leurs zones à bâtir et ayant présenté leurs \ndossiers, cinq – la question a été très précise – disposent à ce jour d’un préavis ; le nombre devrait \nassurément s’élever à huit avant Noël et les quatre dernières communes disposeront d’un retour en \njanvier 2024. Celles disposant d’un préavis cette année encore devraient parvenir à tenir les délais. \nPour les communes qui n’y parviendraient pas et qui auront travaillé avec célérité, il conviendra \nd’évaluer si nous nous trouvons dans un cas particulier au sens de l’article 41, alinéa 2, de la LCAT, \npermettant de conventionner au cas par cas une prolongation du délai. Nous avons donc une petite \nsoupape, le cas échéant, pour apporter encore un soutien. Nous rappelons ici que le canton de \nNeuchâtel est considéré par la Confédération, et c’est important, comme un canton surdimensionné \nen zones à bâtir de quelque 80 hectares. Nous avons obtenu que la mise en place des zones \nréservées soit considérée comme une garantie par la Confédération et qu’il ne soit pas exigé à \nchaque affectation de nouvelles zones dans une commune une réduction de zones dans une autre \ncommune, ce qui aurait contraint grandement notre fonctionnement, ce qui aurait été quelque part \nun gel des surfaces. Le délai de cinq ans pour l’établissement des plans a été convenu, il est \nimportant maintenant de le tenir, au risque de voir la Confédération demander au Conseil d’État, au \n\n\n\n 55 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\ncanton de manière plus générale, des efforts encore supplémentaires sur notre zonage, sur le \nredimensionnement. Bien sûr, ce n’est pas ce que nous voulons, d’où l’importance pour les \ncommunes d’arriver au terme du processus. Par ailleurs, les communes avec nous, nous en avons \ndiscuté, elles sont aussi intéressées à ce que cette révision des PAL soit atteinte durant la législature \ncommunale en cours pour pouvoir profiter des compétences en place et ne pas devoir remettre \nl’ouvrage sur le métier en prochaine législature.  \n\nS’agissant cette fois des moyens supplémentaires – c’était une question – que nous avons mis à \ndisposition, eh bien, sachez que deux EPT ont été mis à disposition depuis quelques années déjà \naux services traitant de la mise en œuvre de la LAT, dont un EPT au service de l’aménagement du \nterritoire. La mesure a d’ores et déjà été prise de prolonger ces deux EPT jusqu’à la fin 2025, cela \navait débuté en 2019. Concernant la question portant sur le délai de traitement des plans de quartier \net des plans spéciaux, usuellement, le service s’organise pour que les préavis soient rendus sous \nles trois mois. Actuellement, pour ces dossiers, les délais sont assez variables, entre trois mois et \nquasiment un an, selon la qualité du projet. Quand le projet est bon, cela va vite, quand le projet est \nparfois lacunaire ou, en tous les cas, compliqué, cela prend plus de temps. Les communes ont \ntoutefois été rendues expressément attentives, à plusieurs reprises, au fait que le traitement des \ndossiers de planification dite de détail – les plans de quartier et les plans spéciaux – tout comme \nles modifications ad hoc de plans d’aménagement ne pouvaient plus être priorisés, ceci à l’exception \nde dossiers connus de longue date devant être finalisés et n’entrant manifestement pas en conflit \navec les PAL – nous pensons, par exemple, au Pôle de gare de Gorgier Saint-Aubin, qui a vu sa \nvotation positive se donner il y a quelques jours maintenant. Et, sachez-le, peu de nouveaux \ndossiers ont été annoncés, respectivement traités cette année puisque, effectivement, on est dans \nla révision des PAL ; il était annoncé qu’il serait difficile de venir avec des plans spéciaux en \nparallèle, pour des questions de temps mais aussi pour des questions de solidité juridique, car \nétablir un plan de quartier avant la révision d’un plan d’aménagement local, c’est un processus qui \ndemande justement de questionner la pertinence des plans de quartier. Eh bien, cela ne fait pas \nsens de le faire en parallèle de la révision des PAL, surtout que les plans de quartier doivent \nrespecter non seulement le contenu du PAL mais également les nouvelles règles de police de \nconstruction de l’Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des \nconstructions (AIHC) – ces questions de hauteur, longueur, distance, etc. –, qui sont introduites \navec les PAL. Nous n’avions pas le choix, c’est un accord intercantonal, vous le savez. Les plans \nde quartier nouvellement établis devraient ainsi être révisés de suite. Si on les avait travaillés il y a \nune année ou deux, on aurait le risque de devoir les retravailler directement, puisque le PAL \nchangeait entre-temps. S’agissant des plans spéciaux, en cas d’opposition, le processus de \ntraitement pourrait être rattrapé par celui de la révision du PAL qui porte sur l’ensemble du territoire \ncommunal. Ceci, dès lors, est source de confusion et d’insécurité juridique, et c’est un peu à l’avocat \nque nous parlons : vous connaissez le nombre d’oppositions, de recours que nous avons dans ces \ngrands dossiers complexes de plans spéciaux. Eh bien, c’est vraiment les fragiliser que de les \nmodifier en parallèle de la révision des PAL. Finalement, et nous arrivons à la conclusion, nous vous \nrassurons, étoffer les équipes – question d’EPT maintenant – du SAT ou d’autres n’est pas chose \naisée, on l’a constaté en 2019 lorsque l’on a engagé deux EPT. La LAT est mise en œuvre \nmaintenant à travers quasiment tous les cantons de Suisse. C’est une réalité que l’on connaît autant \nbien au canton de Vaud, à Fribourg comme à Berne et au Jura. Dès lors, les spécialistes autour de \nnous, expérimentés, sont très rares sur le marché. Heureusement, nous avons pu en engager l’un \nou l’autre, mais de dire aujourd’hui ou demain nous réengageons, c’est une vraie gageure vu la \npénurie de personnel qualifié sur le marché. Ainsi, indépendamment des difficultés et des \nressources limitées de l’État, il est nécessaire aujourd’hui d’avancer au plus vite dans la révision \ndes PAL et de les prioriser. C’est la solution la plus aisée pour nous permettre un développement \ndurable, la capacité à rénover, à bâtir à travers le canton pour les nouveaux besoins. Voilà, cela a \nété un peu long, il y avait de nombreuses questions légitimes sur cette question de la révision des \nPAL, mais avec cela, vous avez vos réponses. \n\nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Notre première question s’adresse au secrétariat général du \ndépartement de l’emploi et de la cohésion sociale. Le Conseil fédéral vient de décider la suppression \ndes fonds destinés aux campagnes de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et \nliées au genre, alors que les deux chambres avaient adopté à une large majorité le financement des \n\n\n\n56 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\ncampagnes de prévention. Cette décision est désastreuse. Aujourd'hui encore, toutes les trois \nsemaines, il y a un féminicide dans notre pays, et 50 cas de violences domestiques sont enregistrés \nchaque jour en Suisse. Dans notre canton, le rapport 22.013 rappelait que, durant 2020, il y avait \neu 628 infractions de violences domestiques dénoncées ! Dénoncées, car tout en insistant sur le \nfait que ces chiffres n’étaient que la pointe de l’iceberg puisque, trop souvent, les violences ne sont \npas dénoncées. La prévention constitue bel et bien un pilier essentiel pour lutter contre le fléau des \nviolences domestiques. Mais qui dit prévention, dit aussi moyens financiers. Quel est l’impact de la \ndécision fédérale quant aux programmes de prévention pour lutter contre les violences domestiques \nau niveau cantonal dans les années à venir ? Le Conseil d’État imagine-t-il un dispositif si cette \ndécision devait être maintenue pour pallier ce manque financier ? \n\nNous avons une seconde question qui concerne le service des migrations. D’après nos informations, \naujourd’hui, l’office de l’asile autant que le service des migrations (SMIG) n’entrent pas en matière \npour soutenir les activités sportives et culturelles d’enfants relevant de l’asile. De ce fait, des fonds \nprivés, comme Pro Junior, l’Aide à l’Enfance, la Fondation Estelle Mechler, le fonds Mimosa, etc., \ndoivent se substituer à l’État pour permettre à des mineurs étrangers d’être mieux sociabilisés dans \nle cadre de telles activités. Aujourd’hui, de plus en plus de familles sollicitent ces fonds privés ; il y \na de moins en moins d’argent. Pro Junior, par exemple, entre en matière aujourd’hui encore à raison \nde 500 francs par famille et par année. Première question : comment les familles relevant du \ndomaine de l’asile sont-elles informées sur la possibilité de demander un soutien à ces fonds \nprivés ? D’autre part, nous l’avons dit, les fortunes de ces associations – dirigées en majeure partie \npar des bénévoles –, redistribuées donc auprès des familles les plus démunies financièrement, \ns’épuisent. À futur, en conséquence, leur soutien risque de diminuer fortement et, de ce fait, \nl’intégration des enfants grâce à des activités culturelles et sportives s’en trouve péjorée. La \ndeuxième question est comment se positionne le Conseil d’État face à cette problématique ? \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Notre question concerne le service de l’action sociale. Informé \nde la situation plus que délicate dans laquelle se trouvent de nombreuses mesures qui sont \nmandatées par le service de l’action sociale (SASO) dans le cadre du dispositif Intégration \nsocioprofessionnelle (ISP), notre groupe s’inquiète et voudrait revenir sur un point en particulier. \nAlors que le Conseil d’État avait enfin décidé d’augmenter le prix journalier, il est revenu en arrière \nen novembre. Il faut quand même rappeler que ce prix n’a pas beaucoup évolué les quinze dernières \nannées, voire pas du tout, alors même que le contexte, lui, a grandement changé, notamment en \ntermes de public à encadrer mais aussi en termes d’attentes du SASO lui-même. Est-ce que le \nConseil d’État peut nous expliquer ce revirement de dernière minute qui met, selon nous, les \nmesures partenaires dans une situation financière très délicate et surtout donne un mauvais signal \naux partenaires de l’État ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Trois questions, trois réponses. \n\nUne première réponse qui sera un peu longue ou un peu plus longue, ce n’est pas pour chercher à \nfaire concurrence à notre collègue (rires), mais une réponse qui mérite d’être un tout petit peu \nétoffée. La première question, en lien avec les décisions prises par le Conseil fédéral en matière de \nlutte contre la violence domestique. Vous avez rappelé, Madame la députée, que le Parlement \nfédéral avait adopté en décembre 2022 cette motion qui chargeait en fait le Conseil fédéral de mener \nrégulièrement des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et \nfondées sur le genre, avec l’objectif, dans le fond, que la population suisse soit sensibilisée aux \nproblématiques de violence, au même titre qu’il est mené des campagnes nationales de \nsensibilisation, dans le domaine de la santé par exemple. Puis, il y a deux semaines, on a pu assister \nà une passe d’armes – si vous nous permettez cette expression – entre le parti socialiste suisse et \nle Conseil fédéral. Le parti socialiste a effectivement communiqué, en lien avec la lecture des \néléments budgétaires, que le Conseil fédéral avait décidé de supprimer tous les fonds destinés aux \ncampagnes de prévention et, deux jours plus tard en fait, le Conseil fédéral a répliqué en déclarant \nque cette affirmation était erronée puisque le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes \nallait continuer à recevoir des fonds, notamment de 3 millions de francs, pour soutenir des projets \nde prévention contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le montant des \nressources octroyées au projet – nous insistons sur la nuance – n’a pas été réduit. Par contre, le \nConseil fédéral a admis qu’il renonçait à accorder des moyens supplémentaires pour une campagne \nnationale contre les violences domestiques, sexuelles ou liées au genre, tout en disant qu’il n’était \n\n\n\n 57 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\npas contre le fait que ces campagnes soient menées, si tant est que le Département fédéral de \nl’intérieur (DFI) pouvait, à travers son budget, allouer des ressources à une telle démarche. Donc, \nen résumé, le soutien aux projets et aux actions de prévention qui sont menées dans les cantons et \navec les autres partenaires de la Confédération semble maintenu dans le budget 2024 de la \nConfédération et dans le Plan financier 2025-27. Par contre, effectivement, il n’y aura pas de \nmoyens supplémentaires pour mettre en œuvre une campagne nationale comme cela avait été \neffectivement voté par le Parlement, sous réserve éventuellement que le DFI décide de prendre un \ncertain montant dans une enveloppe pour l’allouer à cette campagne. Donc, cela veut dire qu’il n’y \naura pas effectivement de campagne au niveau national, ce que l’on peut évidemment regretter, ce \nd’autant qu’il y a un discours un tout petit peu contradictoire puisque la Confédération attend des \ncantons la mise en place, à partir de 2025, d’une ligne téléphonique nationale pour les situations de \nviolence. Donc, il y a cette attente à l’égard des cantons et, en même temps, la Confédération ne \nprévoit pas de financement pour une campagne qui pourrait justement permettre de communiquer \nsur cette ligne téléphonique ; c’est évidemment un peu contradictoire et, à l’heure où nous nous \npréoccupons tout comme vous de l’ampleur du phénomène de la violence domestique, cette \ndécision est effectivement quand même un mauvais signal qui est donné. Pour le reste, pour ce qui \nest vraiment des projets et des actions, cette situation ne devrait pas avoir de conséquence directe \nsur notre canton. Le seul soutien financier aujourd’hui que le canton touche du Bureau fédéral de \nl’égalité par rapport à la violence domestique est un subside d’impulsion au programme de \nprévention auprès des adolescent-e-s, « Sortir ensemble et se respecter ». Et ce soutien pluriannuel \nnous a déjà été octroyé jusqu’en 2025. Après, de fait, ce sont des soutiens à l’impulsion qui \ns’éteignent de toute façon. Par ailleurs, il y a aussi un soutien indirect aux cantons par les montants \nqui sont dédiés à la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), mais qui reste, là \naussi, un montant relativement modeste de 120'000 francs par année, mais ce montant-là n’est pas \nnon plus remis en question. Pour ce qui est du canton, nous continuerons pour notre part à œuvrer \ndans la lutte contre la violence domestique dans le cadre du budget ordinaire avec les moyens qui \nsont à disposition, mais avec l’objectif de sensibiliser, d’informer les victimes et les auteurs sur les \npossibilités d’aide et de soutien par rapport à la violence domestique. \n\nNous en venons maintenant à votre deuxième question, Madame la députée, concernant la situation \npour les enfants issus de l’asile en matière de loisirs et d’activités culturelles. Nous vous remercions \nd’avoir posé cette question, parce que cela permet aussi de lever le doute éventuel sur un traitement \ndifférent entre les enfants bénéficiaires de l’aide sociale ordinaire et les enfants bénéficiaires de \nl’aide sociale en matière d’asile. Lors de la dernière session, nous avions répondu à une question \nen lien avec la prise en charge des activités de loisirs ou de sport pour les enfants bénéficiaires de \nl’aide sociale ordinaire, et les dispositions sont les mêmes dans le sens où c’est un montant de 300 \nfrancs par année par enfant mineur qui peut être alloué à des activités de type sportif ou culturel. \nDans la pratique, en fait, le service des migrations et l’office social – qu’il s’agisse de premier accueil \nou second accueil – soutiennent, par exemple, des participations des enfants à des camps jusqu’à \nconcurrence de ce montant de 300 francs par année, ou alors, effectivement, cette contribution peut \nêtre utilisée pour des activités culturelles ou sportives si les enfants ne vont pas participer \neffectivement à des camps comme nous venons de l’évoquer. Et tout comme dans le domaine de \nl’aide sociale ordinaire, les parents sont informés ou devraient potentiellement être informés par les \nassistants sociaux de la possibilité effectivement de demander de faire appel à des fonds privés \npour des activités qui seraient effectivement un peu plus onéreuses. Maintenant, sur la situation \nglobale des entités qui viennent en soutien, évidemment que l’État ne peut pas compenser \nl’évolution de la situation de ces fondations, bien qu’avec un certain nombre de ces fondations, il y \na quand même des partenariats et des collaborations sur des projets spécifiques. Par contre, \neffectivement, on peut aussi quand même rappeler que cela fait partie des actions qui peuvent \nobtenir, dans des appels de fonds publics, des soutiens par rapport à l’enfance, mais ce n’est \névidemment pas l’État qui, en substance, peut se substituer à ces fondations qui reposent quand \nmême sur un engagement caritatif de la population suisse. \n\nNous en venons maintenant à la question de Mme Fabienne Robert-Nicoud. Alors, c’est aussi un \npeu une question « trois en un ». D’abord, effectivement, préciser que la norme de 60 francs par \njour et par place, soit un montant de 1'302 francs par mois, est en vigueur depuis 2011. Donc, \nl’année 2023 correspond au treizième exercice avec cette norme de financement pour les \nprogrammes d’insertion socioprofessionnelle subventionnés par l’office cantonal de l’aide sociale. \nComme nous l’avions indiqué lors de la session du Grand Conseil en décembre 2021, le mécanisme \nfinancier retenu pour le financement de ces programmes d’insertion socioprofessionnelle n’est pas \ncelui de la couverture du déficit. D’ailleurs, on doit de plus en plus, effectivement, s’éloigner du \n\n\n\n58 \nSéance du 5 décembre 2023, 13h30 \n\nprincipe de la couverture de déficit dans tous les partenariats que l’État conclut avec les différents \npartenaires, et croyez-nous qu’ils sont nombreux. Donc, le concept même de la couverture de déficit \nn’est plus le concept de l’ami. Le prix journalier de 60 francs n’a par ailleurs pas pour vocation de \ncouvrir les coûts effectifs des mesures. Celles-ci ont toutes des organisations et des encadrements \nqui sont différents. Leurs coûts effectifs varient aussi. Elles dégagent pour certaines des recettes – \npour des biens ou services qu’elles produisent – qui viennent couvrir une partie – alors, nous vous \nvoyons hocher la tête –, pas tout mais une partie effectivement de leurs coûts. Potentiellement, elles \npeuvent aussi bénéficier, pour certaines d’entre elles, d’autres sources de financement, sous forme \nde subventions d’autres entités – c’est le cas pour bon nombre d’entre elles –, voire de dons. \nMaintenant, pour ce qui est effectivement de la question que vous posez par rapport au volte-face, \npeut-être juste rappeler qu’évidemment, nous pouvons entendre que pour les partenaires concernés \nc’est une situation qui les fait réagir et qui les préoccupe. Mais rappeler quand même que tout ce \nqui se travaille en amont dans le cadre du budget ne peut être formellement considéré comme validé \nqu’à partir du moment où vous toutes et tous vous pressez sur le bouton vert qui, effectivement, \ngarantit que l’on a un budget au final. Dit autrement, il n’y a pas de garantie, y compris pour l’État \nlui-même, avant même que vous ayez sanctionné le budget. Par ailleurs, le Conseil d’État conserve \nla compétence d’allocation spécifique des ressources, notamment dans le cadre des contrats de \nprestations. Et si nous en venons maintenant au cas précis des partenariats dans le domaine de \nl’insertion socioprofessionnelle, il y a eu effectivement un important travail de réévaluation des tarifs \nqui a été entrepris à l’échelle du département et du service, en collaboration avec les différents \npartenaires concernés, ce qui a conduit à modifier le concept même de ce prix des mesures \nd’insertion socioprofessionnelle, en abandonnant le concept du prix forfaitaire, mais en développant \nun prix différencié selon différents critères qui ont été validés par les partenaires. Et, au final, \neffectivement, la bascule dans ce nouveau modèle engendre une augmentation de plus de 12% des \ncoûts, soit un montant de l’ordre de 460'000 francs, à charge du canton entre 2023 et 2024. Le \nConseil d’État soutient le nouveau modèle envisagé mais a considéré que, bien que les tarifs \nreconnus pour les programmes d’insertion socioprofessionnelle soient identiques depuis treize ans, \nune augmentation de 12% en une seule fois n’était pas adéquate en regard du contexte général et \ndes enjeux auxquels l’État lui-même est confronté. C’est la raison pour laquelle il a souhaité que \ncette revalorisation se fasse en deux étapes, donc entre 2024 et 2025 et, en fait, c’est le prix du \npoint qui a été adapté pour cette façon de faire en deux étapes, ce qui permet d’avoir un traitement \néquitable entre l’ensemble des partenaires qui sont concernés. \n\n \nLa présidente : – Nous poursuivrons avec les questions adressées au Département des finances et \nde la santé après la pause de cette fin de journée. Nous nous retrouvons donc à 19h30 pour la suite \nde nos travaux. Nous vous souhaitons un bon appétit et nous vous disons à tout à l’heure. \n\n \nSéance levée à 18h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n \n \n\n\n\n 59 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nVINGT-SIXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 5 et 6 décembre 2023 \n \nSéance du mardi 5 décembre 2023, à 19h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 92 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Aurélie Gressot M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Béatrice Haeny M. Alexandre Brodard \n\nMme Garance La Fata M. Ahmed Muratovic \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\nM. Sébastien Marti – \n\nMme Marinette Matthey M. Mathias Gautschi \n\nM. Niel Smith Mme Catherine Loetscher \n\n  \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n60 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nLa présidente : – Chères et chers collègues, nous reprenons nos travaux sur le budget. Nous allons \nprendre les questions en lien avec le Département des finances et de la santé. \n\nRAPPORT 23.035 (SUITE) \n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) \n\nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Nous nous permettons de vous adresser deux questions \nconcernant le service de la santé publique. Est-il possible de nous renseigner plus précisément sur \nles contrats de prestations en cours ou à venir en lien avec ce qui est prévu par la loi sur \nl’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) ? Concernant la formation des proches \naidant-e-s, y a-t-il déjà des montants prévus dans le budget 2024 ? \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Nous avons quatre questions pour le service de la santé publique, \navec beaucoup de sous-questions, nous sommes désolée.  \n\nEn quoi consiste le service d’urgences que la policlinique de Couvet offre à la population dès 20h ? \nQu’entend le Conseil d’État par la « réouverture » des urgences ? Y a-t-il une différence entre le \nservice réduit de l’été et le service réouvert à partir du mois d’octobre ? Pourquoi l’horaire du service \nde radiologie à la policlinique de Couvet a-t-il été réduit ? Peut-on parler de service d’urgences sans \npossibilité de faire une radiographie ? Dans un contexte de pénurie de personnel soignant, le choix \nde reporter celle-ci à Couvet est-il plus efficient que de soutenir la policlinique afin de désengorger \nles urgences à Neuchâtel ? Le Conseil d’État peut-il nous informer des chiffres comparatifs des \ndeux options ? La structure pour patients cérébrolésés et gravement handicapés dans les locaux \nde l’ancien hôpital de Couvet est prise en charge par du personnel du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe). Lors de sa création, il a été dit que les infirmières et infirmiers mis-e-s à \ndisposition de la structure des Perce-Neige feraient régulièrement des stages dans d’autres services \ndu RHNe pour « ne pas perdre la main », car les tâches qu’elles et ils remplissent à Couvet ne sont \npas assez variées. Ces stages ont-ils lieu ? Si oui, leur utilité est-elle avérée ? Sont-ils programmés \nau budget 2024 ? \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Nous avons quelques questions pour le service de la santé \npublique concernant la dotation en lits en établissements médico-sociaux (EMS) et au RHNe. \nQuelles sont les prévisions en termes de couverture des besoins en lits EMS en 2024 ? Des \nfinancements spécifiques pour le RHNe sont-ils prévus afin de couvrir le maintien des lits d’attente \nde placement (lits C) qui serait encore nécessaire ? En janvier 2023, un crédit urgent de 700'000 \nfrancs a été alloué pour évaluer la capacité de réhabiliter l’hôpital de La Béroche en un lieu d’accueil \ndes patients en attente de placement : qu’en est-il de cette option ? Sera-t-elle mise en œuvre ? Si \noui, à quel horizon temporel ? Si non, quelles solutions sont envisagées ? Enfin, parallèlement, le \ncanton mène une politique de limitation du nombre de prises en charge en EMS hors canton afin de \nlimiter les coûts. Ainsi, de 34'000 jours hors canton en 2019, ce chiffre est passé à 22'000 en 2022. \nQuel impact a cette politique sur le désengorgement du RHNe, donc les lits C ? Va-t-elle être \npoursuivie en 2024 ? Avec quelle conséquence financière pour le canton et pour RHNe ? \n\nEt concernant la question spécifique au RHNe : RHNe poursuit son développement de l’offre \nambulatoire. En juin 2023, il signait une lettre d’intention de collaboration avec le groupe Volta et, \nen novembre, la création d’une antenne à Monruz en louant 5'000 m2 supplémentaires. \nParallèlement, les dotations soignantes de RHNe sont mises sous forte pression pour assainir ses \nfinances. Comment le Conseil d’État évalue-t-il cette évolution et quelles en seront les \nconséquences financières en 2024 et sur le personnel soignant ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous avons une question de pure curiosité pour le service de la santé \npublique. Nous aimerions savoir si le département est en mesure de nous indiquer à combien \ns’élèvent les dépenses qu’effectuent en moyenne chaque année les Neuchâteloises et les \nNeuchâtelois pour les moyens de contraception ? \n\n \n\n\n\n 61 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nMme Sarah Curty (LR) : – Nos questions concernent le service de la santé publique. Le Conseil \nd’État peut-il nous informer sur l’état actuel du projet d’hospitalisation à domicile pour les patients \nsomatiques, qui avait été initié par différents partenaires de la santé sur le canton en 2020 ? Ce \nprojet a-t-il un intérêt pour le Conseil d’État et envisage-t-il d’y participer en vue d’élargir les offres \nde prestations sanitaires dans notre canton en regard de la situation actuelle très saturée ? \n\nNotre deuxième question : quel est l’impact financier réel pour le canton de Neuchâtel du transfert \nde la Fondation urgences santé (FUS) à l’État de Vaud au 1er janvier 2024 ? Ce changement va-t-il \nmener le Conseil d’État à réfléchir à la réintégration du 144 à la Centrale neuchâteloise d’urgence \n(CNU) ? Le Conseil d’État peut-il nous dire si la surcharge des consultations d’urgence pourrait être \nliée à la complexité d’obtenir une réponse dans un délai assez court lorsque la population essaie \nd’atteindre la FUS pour un avis médical ? \n\nEt notre dernière question : en lien avec les patients en attente de placement en EMS présents dans \nles lits de soins aigus du Réseau hospitalier neuchâtelois, quel est l’état d’engorgement actuel du \nRHNe ? L’arrêté fixant les mesures en vue de garantir la couverture en soins stationnaires, de Noël \n2022, a-t-il eu l’effet escompté ? Comment se présente la situation pour les six prochains mois ? \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Notre question concerne le service de la santé publique et est \naussi liée à la FUS et au 144, nous ne nous sommes pas coordonnés. Le montant dévolu aux \nurgences en 2024 a été évalué à 3,8 millions de francs, alors qu’il était à 2,4 millions de francs en \n2022 : nous aimerions savoir si ce montant concerne uniquement la FUS. Les prestations ont-elles \névoluées à ce point qualitativement et quantitativement pour justifier ce montant ? Et, avec \nl’augmentation, le Conseil d’État considère-t-il comme une option d’intégrer la centrale d’appels \nsanitaires urgents (CASU) Jura-Fribourg ou de réautonomiser cette centrale d’urgence ? \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Notre première question concerne le service des bâtiments et est \nliée à la rénovation des bâtiments des grands projets neuchâtelois. Notre question relève \nnotamment que les défis majeurs auxquels le canton fera face d’ici à 2040, notamment l’échéance \nde la neutralité carbone du Plan climat, et au-delà, au rythme de la rénovation du patrimoine bâti, \nde l’assainissement énergétique et de la reconstruction, qui sont les différents éléments qui \npermettent de contribuer à ce bilan, en ajoutant à ceci les grands projets neuchâtelois, les questions \nqui nous sont venues sont de savoir si le service est suffisamment doté en personnel pour répondre \nà la demande actuelle et future, et aussi s’il y a matière à anticiper une complexification et/ou une \naugmentation du volume de ses tâches. \n\nNous avons également une question concernant le service des communes, au sujet des fusions et \ndes projets de fusions éventuelles à venir. Nous avons vu le succès de la fusion de Laténa et le \nrejet de celui de Basse-Areuse, et nous constatons que le potentiel de fusions dans le canton de \nNeuchâtel s’est réduit, mais il y a encore quelques options qui sont possibles dans différentes \nrégions du canton. Nos deux questions sont donc les suivantes : le succès de Laténa et les \nprévisions de fusions potentielles à venir influencent-ils l’encouragement financier prévu relatif aux \nfusions de communes ? Les temporalités mentionnées dans le règlement relatif à la loi sur le fonds \nd’accompagnement des communes seront-elles adaptées ? Pour l’anecdote, il y a des dates \nmentionnant 2016 ou 2020 relatives à différents financements, nous voulions savoir s’il y avait une \nmise à jour qui était prévue. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \ncommençons avec la question de Mme Barbara Blanc à propos des contrats de prestations en cours \nen lien avec la nouvelle loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. Les dispositions \nd’exécution de la LASDom sont en cours d’élaboration et arriveront donc en 2024. D’ici là, il n’y aura \npas de nouveaux contrats, mais les contrats déjà conclus sont en principe maintenus ou prolongés, \ndonc reconduits. Pour les proches aidants, nous avons aujourd’hui des contrats de prestations avec \nl’Association neuchâteloise des proches aidants, la Croix-Rouge pour la relève, Caritas pour les \nateliers proches aidants ; ils seront tous reconduits. Et dans le domaine du bénévolat, les contrats \nde prestations avec Bénévolat Neuchâtel et Caritas pour les prestations d’accompagnement des \ngrands malades en fin de vie, ces contrats seront également reconduits, de même que celui \nconcernant AROSS, dont nous avons récemment débattu ici même. \n\nDeuxième question de la députée Barbara Blanc, concernant la formation des proches aidants : là \naussi, des modalités sont en cours d’élaboration – nous rappelons que cette loi est très récente – \n\n\n\n62 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\navec la commission stratégique des proches aidants, qui travaille en collaboration avec toute une \nsérie d’acteurs du réseau sur une proposition à faire pour l’offre d’une formation gratuite en faveur \nou à destination des proches aidants. Ces acteurs ont été sollicités afin de mieux percevoir et \ncomprendre les besoins concrets par rapport à l’existant, et donc de développer une offre de \nformation la plus pertinente possible. Le budget prévoit quelques dizaines de milliers de francs ; on \nparle de 50'000 à 70'000 francs pour ce faire, sur le budget 2024. \n\nNous enchaînons avec la question de la députée Adriana Ioset sur les urgences à Couvet. Nous \nvous rappelons que, dès 20h, les patients sont accueillis, triés et orientés par l’équipage du service \nmobile d’urgence et de réanimation (SMUR) – c’est la différence principale que nous avons rétablie \navec le régime qui était valable durant l’été, où il n’y avait plus d’accès autre que par téléphone –, \navec donc l’équipage SMUR, soit un-e médecin et un-e infirmier-ère. Les patients peuvent ensuite, \nselon la situation, le degré d’urgence de leur prise en charge, se voir proposer un rendez-vous le \nlendemain, si ce n’est pas urgent, en policlinique ou auprès de leur médecin traitant, respectivement \nêtre adressés à Pourtalès, soit par leurs propres moyens, soit en ambulance selon le premier \ndiagnostic qui est posé, voire être acheminés directement sur un centre universitaire si la situation \nle justifie. \n\nLa prestation est limitée, à Couvet, au tri et à l’orientation, compte tenu du fait que l’équipage est \nappelé à sortir en cas d’urgence ; tout le monde le comprend. En cas de sortie de l’équipage SMUR, \non revient au régime qui valait pendant l’été, c’est-à-dire l’accueil téléphonique avec une orientation \nqui se fait depuis là ; la porte de la clinique est, elle, fermée lorsqu’il n’y a pas d’équipage sur place. \nLes sorties d’équipage ne sont pas si nombreuses – nous reviendrons sur les chiffres tout à l’heure \n–, donc les patients sont orientés avec recours d’une ambulance si nécessaire, en fonction du \ndiagnostic qui est posé dans ce premier contact téléphonique. Comme nous l’avons dit, \ncontrairement à cet été, où aucun accueil physique n’était assuré la nuit, les modalités actuelles \npermettent, en dehors des périodes de sortie du SMUR, l’accès à un tri, un examen par un binôme \nmédico-soignant, avec la définition d’une suite de prise en charge en fonction du degré d’urgence \nqui est identifié. Le filet sécuritaire est donc assuré, y compris en cas de sortie du SMUR, par \nl’accueil téléphonique, comme nous l’avons dit, qui, dans ce cas-là, revient au dispositif de cet été.  \n\nL’horaire de radiologie a été adapté à l’horaire de prise en charge des patients, c’est-à-dire de 8h à \n20h, soit par une présence sur site, soit via un piquet. Les modalités d’accueil nocturne ne \nnécessitent pas une radiologie sur place, les cas étant orientés vers Pourtalès ou planifiés le \nlendemain selon le degré d’urgence que nous avons évoqué tout à l’heure.  \n\nNous aimerions insister ici sur le fait que ce ne sont pas des choix de réduction qui sont liés soit à \ndes volonté d’économie, soit à des recherches de synergies particulières. C’est d’abord la question \ndes ressources en personnel qui sont rares et qui justifient qu’on les concentre sur les unités qui \nont la plus grande activité et que l’on oriente ensuite ces cas rares sur ces unités qui ont plus \nd’activité. À titre d’illustration, et pour répondre sur les aspects chiffrés, la policlinique de Couvet \naccueille en moyenne un patient par nuit entre 20h et 8h ; donc sur douze heures de temps, on a \nen moyenne un patient par nuit, alors que les urgences de Pourtalès en accueillent entre 20 et 25 \npendant la même période, avec un accueil cantonal des urgences vitales compte tenu de la \nprésence des soins intensifs et d’un niveau de gravité qui, globalement, est en général supérieur. Il \nne s’agit évidemment pas de jouer une région contre une autre, mais de répondre aux besoins qui \ns’expriment concrètement sur les sites et de concentrer les ressources de façon à avoir la meilleure \nprise en charge possible, globalement, sur le territoire cantonal, et compte tenu de la rareté de ces \nressources, en offrant un filet sanitaire sécure pour chacune et chacun sur l’ensemble du territoire.  \n\nL’appui nocturne par les infirmiers et infirmières de ce qui est devenu depuis lors le Foyer Belaïa \ndes Perce-Neige a été défini en 2015. C’était un rapport qui précisait ces éléments, qui étaient \nprévus comme mesure temporaire appelée à évoluer à travers notamment une collaboration avec \nles médecins de la « voie verte », laquelle voie verte a été abandonnée sur le site du Val-de-Travers \nrapidement, à la demande même des médecins installés, au vu de leur faible sollicitation – de l’ordre \nlà aussi d’un patient par nuit – et donc cette collaboration a été abandonnée. Elle n’offrait plus, ni \npour le personnel soignant concerné, ni en termes de réponse à la population, ni en termes de \nsollicitation des ressources médicales, les réponses attendues et annoncées dans le rapport de \n2015 ; cela fait quand même huit ans. Nous rappelons aussi que, depuis 2015, le tri téléphonique \npar la Fondation urgences santé a été clairement précisé, développé même. Certaines prestations \nqui se font aujourd’hui en termes de tri pur n’existaient pas en 2015. Les compétences des services \nd’ambulance se sont aussi développées, sont montées en puissance depuis 2015, et offrent des \ngaranties pour la sécurité sanitaire de la région pendant la nuit, en complément des prestations de \n\n\n\n 63 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nla policlinique. Et nous insistons ici sur le fait que, partout sur le territoire cantonal, le comportement \nle plus adapté, le plus adéquat, c’est de solliciter les numéros d’urgence, qui sont formés pour \ndonner la meilleure orientation possible sur les meilleures ressources et sur celles qui sont \ndisponibles, avec un monitorage en temps réel. \n\nNous en venons aux questions de Mme Brigitte Neuhaus sur les lits en EMS, en précisant d’abord que \nla liste LAMal 2024 vient d’être adoptée par le Conseil d’État – en l’occurrence à mi-novembre –, elle \ncontient un nombre de lits à peu près identique à celui augmenté en 2023. Elle donne également la \ncompétence au Conseil d’État d’ouvrir 25 lits supplémentaires en cas de besoin – pour autant que \nl’on arrive à les exploiter, mais c’est une autre question, mais la liste prévoit ce dispositif. La \ndiminution des séjours hors canton, qui n’est pas le fruit d’une politique active ou restrictive du \ngouvernement, mais qui est le fruit de l’offre qui existe sur le canton – nous y reviendrons –, cette \ndiminution des séjours hors canton a un effet positif sur les finances cantonales et également sur \nl’occupation des lits dans le canton. On se rappellera – nous en parlerons peut-être lors de cette \nsession, puisque nous avons un rapport à ce sujet à l’ordre du jour – que le canton doit honorer les \nséjours hors canton s’il n’y a pas de places dans le canton, et donc la diminution des lits hors canton \nest plutôt un signe positif sur le fait qu’il y a des disponibilités dans le canton et que l’on arrive à \noffrir des réponses sur le plan cantonal en termes d’accueil des patients neuchâtelois, une offre qui, \npar conséquent, s’améliore.  \n\nS’agissant des lits C de RHNe, ils font l’objet d’un financement via les prestations d’intérêt général \ndans le contrat passé entre l’État et RHNe. Pour 2024, le contrat est encore en cours de négociation \navec RHNe, et nous avons reçu, ces tout derniers jours, une demande de financement \ncomplémentaire. À ce jour, on est passé en dessous de 40 lits d’attente occupés au sein du Réseau \nhospitalier neuchâtelois. La tension est néanmoins importante, puisque l’on a plus de 50 patients \nCovid-19 quand même aujourd’hui au sein de RHNe, une petite quarantaine de patients en lits \nd’attente, ce qui fait à peu près un quart de la dotation en lits de RHNe qui est occupé par ces deux \nseules catégories.  \n\nComme nous l’avons dit, il n’y a pas de politique de baisse des séjours EMS hors canton, mais une \npolitique qui se veut restrictive lorsqu’il y a des possibilités dans le canton, mais uniquement lorsqu’il \ny a des possibilités dans le canton. On reçoit aujourd’hui moins de demandes, on en refuse très peu \net on n’en refuse, comme nous l’avons dit, que lorsqu’il y a des disponibilités. En principe, la politique \nde placement hors canton n’a pas d’impact sur l’occupation des lits C. On a en revanche quelques \nsoucis encore en termes de fluidification du dispositif, situation que connaissent d’ailleurs beaucoup \nde cantons : tous les cantons connaissent une forte occupation de leurs lits d’EMS dans un contexte \nqui reste tendu un peu partout. L’accès aux résidents des cantons est donc privilégié partout, il n’y \na pas une capacité d’accueil pour des patients venant d’autres cantons dont les autres cantons \nferaient la promotion particulière aujourd’hui. Nous sommes tous confrontés à ce degré de \nsaturation quand même relativement important. \n\nS’agissant de l’hébergement à La Béroche, après l’évaluation qui a été faite soigneusement par le \nservice des bâtiments, ce projet a dû être abandonné, du fait de l’inadéquation des bâtiments et des \ncoûts disproportionnés. On parlait finalement en plusieurs millions de francs pour remettre en état \nce bâtiment, il fallait changer les ascenseurs et pas mal d’autres mises à niveau techniques qui \nétaient très importantes, des temps de mise à niveau qui n’auraient pas répondu non plus aux \nurgences de l’hiver dernier. Au final, on a privilégié un partenariat avec le groupe de cliniques privées \nSwiss Medical Network Hospitals (SMNH) pour l’hiver écoulé ; un partenariat qui a pris fin, SMNH \nne souhaitant plus honorer ce partenariat pendant l’hiver à venir. Les cas que nous lui avions \ntransmis, dont nous rappelons qu’ils étaient des cas de lits d’attente pour RHNe, ont été jugés trop \nlourds par le partenaire en question ; nous laissons chacun tirer les conclusions sur le niveau de \nprise en charge assuré par les uns et par les autres. S’agissant des autres solutions envisagées \npour le phénomène d’engorgement des lits C, comme nous l’avons dit, est constaté dans l’ensemble \nde la région romande, avec les dispositifs que l’on a pris avec la liste des EMS : les 25 lits \nsupplémentaires, l’intensification du lien entre AROSS et les EMS, puis un travail important sur \nl’amélioration des flux entre l’ensemble des acteurs, notamment les sorties d’hôpital, dont on essaie \nd’éviter maintenant qu’ils arrivent tous le vendredi parce que la dotation de l’hôpital se réduit le \nweek-end mais que celle des EMS se réduit au même moment, ce qui fait que l’on a un peu des \nphénomènes d’engorgement. Tous ces éléments sont des points de travail très précis par les \nservices avec les acteurs concernés pour essayer d’amener de la fluidité dans l’ensemble du \ndispositif. L’hiver qui vient restera un peu tendu, nous pensons qu’il faut bien l’admettre, avec les \n90 lits que nous évoquions tout à l’heure, occupés par les patients Covid-19 et les lits d’attente. \n\n\n\n64 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nDeuxième question de Mme Brigitte Neuhaus, concernant le RHNe et ses différents projets, à des \nstades de validation divers également. D’abord, nous souhaitons vous dire que, là aussi, la pression \nvaut sur l’ensemble des hôpitaux suisses ; une pression en termes de volume d’activité, en termes \nfinanciers. La phase des trois ans qui ont suivi la période Covid-19 a généré des difficultés \nfinancières partout, la maîtrise des coûts est demandée dans un contexte de hausse des coûts à \ncharge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), de coûts de l’énergie et d’à peu près tous les \nfacteurs de coûts, y compris salariaux. La hausse des primes crée une pression aussi à ne pas \nlaisser reconnaître trop systématiquement ces hausses de coûts, compte tenu du fait que tout cela \nse traduit, pour les assurés, en augmentation des primes. Donc beaucoup de tensions finalement \ndans le système tarifaire et financier du dispositif hospitalier de l’ensemble du pays ; nous pensons \nque vous lisez comme nous les déclarations des hôpitaux de l’ensemble des cantons ou presque \nde ce pays. Des questions de pénurie de personnel, des tarifs qui sont fixés sur la base de coûts \nqui venaient d’avant la relance de l’inflation et qui n’ont pas encore été adaptés avec les restrictions \nà l’adaptation que nous avons évoquées tout à l’heure. Vous avez peut-être en tête aussi cet \népisode, rappelé par les médias il y a quelque temps, d’un courrier adressé par le président de la \nConfédération à tous les cantons, qui demandait de ne pas adapter les tarifs, alors même que les \nhôpitaux venaient de nous écrire en demandant 5% d’adaptation des tarifs ; voilà, nous jonglons un \npeu dans ce type de climat aujourd’hui. Le Conseil d’État et le Grand Conseil ont reconnu cette \npression au début de cette année avec les crédits complémentaires du rapport 23.009 – nous \nrappelons : 34,5 millions de francs, après les 2 millions de francs en urgence votés en tout début \nd’année –, et puis, néanmoins, des discussions régulières sur les améliorations de l’efficience \npossibles au niveau du RHNe. Nous sommes sur le point de confier les mandats que vous nous \navez demandé de confier au moment où vous avez voté les crédits complémentaires, et nous \npensons que le début de l’année 2024 nous permettra aussi d’avoir un certain nombre de constats \nsur les questions liées à la gouvernance, l’efficience et les marges qui resteraient dans le \nfonctionnement des entités comme RHNe, comme Neuchâtel organise le maintien à domicile \n(NOMAD) et comme le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), dans lesquelles des efforts très \nimportants sont fournis pour essayer de prendre la maîtrise de ces questions financières.  \n\nS’agissant du groupe Volta, avec les annonces qui ont été faites dans les médias, le Conseil d’État \ndoit encore être formellement saisi à propos de ce projet, dont il devra, le cas échéant, approuver \nla participation de RHNe au capital d’une nouvelle société qui chapeauterait l’ensemble des entités \ndu groupe Volta, donc une forme de holding dans le capital de laquelle le RHNe entrerait. Au niveau \ndu service de la santé publique et de notre département, nous portons un regard très positif sur ce \nprojet, quand bien même il y a une quinzaine de risques identifiés pour lesquels il faut vraiment \nprendre des mesures de limitation de ces risques ou de jugulation de ces risques, mais, \nglobalement, c’est un dispositif que nous regardons avec un œil très positif, puisqu’il permettrait de \ndévelopper la première ligne dans toutes les régions, il permettrait d’intensifier la formation pour la \nmédecine générale et la médecine de premier recours de façon globale, et puis, il permettrait \nclairement une meilleure efficience du dispositif en réservant les infrastructures hospitalières avec \ndes équipements lourds là où elles sont vraiment indiquées ; même chose pour les urgences, et \npuis les petites urgences, de degrés 3 et 4, respectivement une partie des activités ambulatoires, \npourraient être desservies dans les régions de manière beaucoup plus efficiente, en synergie avec \nce premier recours. Un regard donc très positif sur le dispositif qui serait rendu possible par cette \ncollaboration, mais une série de risques qui doivent encore être appréciés avant que le Conseil \nd’État puisse donner son feu vert à cette entrée dans le capital du groupe Volta par RHNe ; des \ndéveloppements vraisemblablement dans les semaines qui viennent à ce sujet, peut-être au début \nde l’année prochaine. S’agissant des conséquences : a priori pas de conséquences financières pour \nl’État, c’est RHNe qui entrerait dans le capital, avec une participation qui figurerait à l’actif de son \nbilan ; pas de conséquences pour le personnel soignant ; vraisemblablement quelques \nconséquences pour le personnel médical, où il y aurait des collaborations à organiser, avec des \npartenariats qui doivent encore être réglés. \n\nS’agissant de l’antenne de Monruz, l’appréciation du Conseil d’État, là, a été donnée. Nous avons \ndonc autorisé cette extension, un besoin de trouver des solutions pour le site de Pourtalès qui, quoi \nqu’on en dise, Madame Céline Dupraz, est identifié depuis 2015 déjà. Dans les rapports que nous \navons soumis en 2016, le Conseil d’État avait déjà identifié la saturation du site de Pourtalès, avec \nla nécessité, par conséquent, de favoriser les investissements. Huit ans après, nous ne savons pas \nsi vous avez eu l’occasion de fréquenter ce site, mais le hall d’entrée est un lieu de consultation, on \na un site qui est complètement engorgé aujourd’hui. Cet engorgement ne vient pas de \nregroupements d’activités qui se sont faites ailleurs, puisque l’on a pu, au contraire, développer \n\n\n\n 65 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nnotamment le site de La Chaux-de-Fonds au cours des dernières années, mais simplement de \nl’augmentation de l’activité, et donc aujourd’hui nous étions vraiment confrontés à une logique de \nsaturation à laquelle nous devions répondre. D’autres variantes que celle de Monruz ont été \nimposées à l’analyse, puisque nous avons cherché des variantes plus proches du site de Pourtalès \nlui-même, avec l’idée que nous ne souhaitions pas voir un éclatement de l’organisation \ngéographique, et le Conseil d’État s’est résolu à accepter pour dix ans l’exploitation de ce site de \nMonruz, avec une réponse claire à RHNe, en disant que, dans les plans d’infrastructures à venir, \nnous souhaitons que ce site soit rapatrié. Nous ne souhaitons pas un éclatement de l’organisation \ngéographique de RHNe, nous souhaitons au contraire un regroupement des sites ; cette acceptation \nest donc temporaire, en attendant un développement stratégique de l’organisation géographique, \navec un regroupement ultérieur de ces activités sur un seul et même site pour le Littoral \nneuchâtelois. Cette évolution offre quand même des perspectives de partenariats, par exemple avec \nle Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ou avec les laboratoires qui sont propriétaires de ces \nlocaux, et donc évolution à venir dans les dix ans qui viennent ; c’est à peu près le temps qu’il faudra \npour réaliser de nouvelles infrastructures. Pas de conséquences financières à ce jour pour l’État, a \npriori l’attente d’une certaine rationalisation possible au sein de RHNe, et donc plutôt des \nconséquences qui permettraient de contribuer à la consolidation financière qui est attendue aussi \nde RHNe dès aujourd’hui et dans les prochaines années. Pas de conséquences pour le personnel \nnon plus a priori, si ce n’est que certains peut-être devront se déplacer sur le site voisin de Monruz, \nmais a priori on aura quand même des équipes assez dédiées, compte tenu de la séparation claire \ndes activités qui se déploieront sur un site et sur l’autre. \n\nNous profitons de ces réponses aux questions dans le cadre du budget 2024 pour répondre à la \nquestion de Mme Céline Dupraz déposée le 10 novembre dernier. \n\n \nDFS \n23.409 \n10 novembre 2023, 13h06 \nQuestion Céline Dupraz \nQuid des sites hospitaliers des Montagnes et des Vallées ? \n\nAprès avoir regroupé quasiment toute son administration à Neuchâtel (Maladière 23), le Réseau \nhospitalier neuchâtelois annonce avoir loué 5'000 m2 à Monruz ! Or, l’antenne du Val-de-Travers \nouvre et ferme au gré du temps, et rien de neuf dans les Montagnes neuchâteloises.  \n\nQue penser de cette nouvelle concentration hospitalière sur le Littoral, malgré les multiples \nvotations ? \n\nÀ quand des moyens pour reconstruire le site de soins aigus des Montagnes, afin de respecter la \nvolonté populaire ? \n\nAuteure : Céline Dupraz. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de santé : – Sur les années \n2007 à 2023, le Réseau hospitalier neuchâtelois a investi 250 millions de francs sur ses sites et, sur \nle site de La Chaux-de-Fonds, ce sont 109 millions de francs ; c’est de loin le site qui a obtenu la \nplus grosse part des investissements ces dernières années, puisque le site de Pourtalès vient \nderrière avec 74 millions de francs et le global RHNe, pour des services centraux ou transversaux, \npour 31 millions de francs. Si nous vous donnons les chiffres depuis 2017, date de la dernière \nvotation populaire sur ce point, pour le site de La Chaux-de-Fonds : 52,7 millions, 55 millions, 64 \nmillions, 72 millions, 84 millions et 97 millions de francs pour les années 2017 à 2022. On est donc \nvraiment sur des montants d’investissements qui sont extrêmement importants. Le site de La \nChaux-de-Fonds n’est pas délaissé, son activité s’est développée, nous n’avons pas les statistiques \navec nous, mais on a une croissance de l’activité qui est vraiment tout à fait remarquable sur le site \nde La Chaux-de-Fonds, qui n’est donc pas négligé. En revanche – vous avez raison de le relever, \ncela fait vingt ans qu’on le dit également sur ce site –, on a besoin d’un investissement pour \nrenouveler les infrastructures du site de La Chaux-de-Fonds. Les rapports que nous venons de \nrecevoir du Réseau hospitalier neuchâtelois attestent du fait que l’investissement devient \nmaintenant urgent pour renouveler ces infrastructures ; cela fera l’objet de débats ici encore dans \nles mois qui viennent, nous imaginons. \n\n  \n\n\n\n66 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\n[Complément de réponse apporté par M. Laurent Kurth après la session :  \n\nInvestissements cumulés 2007-2023 : 258,8 millions de francs pour l’ensemble de RHNe, 109,5 \nmillions de francs pour le site de La Chaux-de-Fonds et 74,5 millions pour celui de Pourtalès ; \n\nInvestissements annuels entre 2017 et 2023 : La Chaux-de-Fonds : 1,65 million de francs en 2017, \npuis 2,3 millions / 9,65 millions / 8,1 millions / 12,2 millions / 12,65 millions / 11,85 millions de francs \ndans les années suivantes. Pourtalès : 4,7 millions de francs en 2017, puis 9 millions / 7,2 millions \n/ 10,5 millions / 9,1 millions / 0,4 million / 1,7 million de francs dans les années suivantes. RHNe \ntotal : 8,4 millions de francs en 2017, puis 15,1 millions / 21 millions / 24,2 millions / 27 millions / \n25,3 millions / 24,9 millions de francs dans les années suivantes.] \n\nNous répondons maintenant à la question de M. Hugo Clémence sur les moyens de contraception. \nNous pourrions vous répondre simplement que non, nous n’avons pas l’information sur les \ndépenses consacrées par les Neuchâtelois-e-s sur les moyens consacrés à la contraception. \nD’ailleurs, nous ne savons pas qui aurait le consolidé de ces dépenses aujourd’hui et pourrait nous \nrenseigner. Ces moyens sont très larges, relèvent de budgets essentiellement personnels pour une \ngrande part, et nous n’avons donc pas de statistique particulière sur ce point. Pour être à peine plus \ncomplet et sans être trop long, nous pouvons vous dire néanmoins que tout le volet de la santé \nsexuelle est un volet qui fait partie des priorités du secteur de la promotion de la santé et de la \nprévention, avec une très bonne collaboration avec différents acteurs, y compris les villes, dans ce \ndomaine. Nous passons volontiers, pour ne pas être trop long ici, sur l’ensemble des priorités qui \nont été définies, y compris avec les écoles aussi où les questions liées à l’éducation sexuelle font \npartie des programmes importants de santé publique déployés en collaboration avec les autorités \nscolaires, en particulier le département de notre collègue. \n\nNous en venons à la question de M. Armin Kapetanovic sur le montant dévolu aux urgences. Alors, \nnon, ce montant n’est pas dédié exclusivement à la Fondation urgences santé (FUS), on a un peu \nplus de 200'000 francs qui sont dédiés à d’autres activités. Pour la part cantonale : au \nfonctionnement du Centre d’information toxicologique suisse, pour les first responders, ou les \npremiers répondants, que vous nous avez demandé de développer et pour lesquels il y a une \napplication et de la formation – réanimation, défibrillation, etc. –, nous consacrons une partie de \ncette rubrique aussi aux frais de fonctionnement et d’entretien du véhicule de secours sanitaire post-\nmédical avancé en cas de catastrophe, qui est exploité par le service d’incendie et de secours (SIS) \ndes Montagnes neuchâteloises, avec un montant, de mémoire, qui doit ascender autour de 90'000 \nà 100'000 francs par année sur mandat du canton. Et puis nous rappelons que la FUS ne traite pas \nque les interventions d’urgence, mais qu’elle reçoit plusieurs mandats du canton de Neuchâtel : la \ncentrale 144, mais également la centrale téléphonique des médecins de garde, à laquelle a été \nintégrée la hotline pédiatrique depuis quelque temps, donc on a des mandats cantonaux de \ndifférentes natures qui sont regroupés dans cette rubrique. L’augmentation en 2024 est liée à deux \nfacteurs importants. D’abord – et nous imaginons que vous vous en souvenez, la presse s’en était \nfait largement l’écho –, des difficultés très importantes rencontrées par la FUS sous l’effet d’une \ncroissance de plus de 50% des appels en quelques années, donc une très grosse croissance de \nl’activité. On atteignait les limites pour le personnel, on avait des absences, des départs, des burn-\nout qui commençaient de se faire jour. Le canton de Vaud a pris cela très au sérieux et a pris des \nmesures, qui nous ont été épargnées sur le plan financier jusqu’à la fin de cette année ; le canton \nde Vaud a pris l’entier du dispositif de « mise en règle » de la FUS à sa propre charge jusqu’à la fin \nde cette année. À partir du moment où l’on est en vitesse de croisière en 2024, le canton de \nNeuchâtel a quand même admis qu’il devait maintenant participer, selon les conventions signées, \nau prorata de la population, et donc une adaptation des coûts relativement importante sur 2024. \nDeuxième facteur qui influence ces coûts : de nouvelles infrastructures. Il y a des investissements \ndans ces nouvelles infrastructures qui ont dû être consentis par le canton de Vaud, qui justifient \naussi des charges de fonctionnement sous l’angle d’amortissements, de frais d’exploitation, \nd’entretien et d’intérêt relativement importants. Cela étant, la solution fribourgeoise que vous \névoquez ne serait, de notre point de vue, aujourd’hui pas satisfaisante, dans la mesure où elle \nn’assumerait que la fonction de centrale 144 et pas les autres centrales que nous avons évoquées \ntout à l’heure, ni d’ailleurs la régulation des transferts secondaires entre sites hospitaliers, ni par \nconséquent la centrale de médecine de garde. Il y aurait donc la nécessité d’avoir plusieurs \npartenaires avec qui régler cette prestation, on perdrait en efficience, en coordination, \nvraisemblablement en économie d’échelle également. Et puis une solution autonome et locale \ndemanderait de former du personnel, dont nous rappelons qu’il ne s’agit pas que de répondre au \ntéléphone : on a vraiment aujourd’hui la conception d’une centrale d’alarme qui est un vrai partenaire \n\n\n\n 67 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nsanitaire, avec des indications de santé dès les premières secondes de l’appel téléphonique ; une \nsolution qui est très satisfaisante aux yeux de tous les partenaires du dispositif neuchâtelois et qui \na un très gros impact sur tout le dispositif en aval. C’est donc un investissement, nous dirions, bien \nréfléchi que de mettre de l’argent dans ces centrales, évidemment pas de manière disproportionnée, \nmais dans ces centrales d’appels d’urgence. Donc un fonctionnement qui a vraiment une importance \nsystémique pour le dispositif neuchâtelois, et puis, si on regarde sur dix ans, la croissance des coûts \nest inférieure à la croissance des appels qui sont gérés par cette centrale d’alarme. C’est peut-être \nl’élément principal de la réponse, nous aurions pu commencer par là, nous imaginons que nous \npouvons par conséquent nous arrêter là. \n\nNous avons pris en dernier, pour le service de la santé publique, les questions de Mme Sarah Curty, \npensant avoir déjà répondu sur la question de la FUS par conséquent, nous venons de le faire avec \nla question de M. Armin Kapetanovic. Et puis, pour ce qui est des lits d’attente, comme nous l’avons \ndit : une sollicitation financière qui vient de nous arriver de la part de RHNe, qui n’est pas encore \ntraitée, elle date de ces tout derniers jours, on est à moins de 40 lits d’attente aujourd’hui au sein \nde l’hôpital, mais nous imaginons que vous avez ces chiffres. Et le RHNe, sur les investissements \nqui sont sollicités – mais c’était la question d’une autre députée à laquelle nous avons répondu –, \ndonc plus de 100 millions de francs investis sur le site de La Chaux-de-Fonds. Si nos réponses sont \npartielles, vous nous le direz et nous vous répondrons volontiers par écrit, nous avons fait avec les \nmoyens du bord. \n\nNous en venons à la question concernant le service des bâtiments, question de M. Maxime Auchlin. \nAlors, oui, le constat est clair : en termes d’assainissement du patrimoine immobilier, il y a vraiment \ndu pain sur la planche. L’énergie n’est d’ailleurs pas la seule préoccupation. Les questions en lien \navec le parasismique, la sécurité des personnes et des biens, la protection contre le feu, la \ndépollution – avec des questions liées aux polychlorobiphényles (PCB), aux radons, à l’amiante –, \nl’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc., sont toutes les préoccupations qui sont \naujourd’hui gérées pour actualiser l’équipement de nos bâtiments et leur état global. Nous avons \ndes programmes comme Vitamine qui nous occupent aussi pas mal, confort d’utilisation, et un point \n– nous y reviendrons – qui nous occupe de plus en plus, c’est l’état de surchauffe en été des \nbâtiments de l’État. Tout cela doit être traité, et les moyens à disposition progressent régulièrement \n– vous le savez, c’est vous qui les décidez –, mais sont encore jugés insuffisants par le service des \nbâtiments. \n\nEn matière d’assainissement, la question de l’assainissement du patrimoine a fait l’objet d’un rapport \navec une première demande de crédit de 44 millions de francs en 2019, vous l’avez votée en janvier \n2020 ; un rapport complémentaire vient de vous être soumis pour les installations photovoltaïques \npour 4,6 millions de francs, vous l’avez adopté en mars 2023 ; un nouveau rapport pour poursuivre \nsur cette voie est déjà en cours de préparation, avec une vingtaine de bâtiments considérés comme \nles plus urgents, avec un crédit-cadre qui, en l’état de préparation, ce n’est évidemment pas validé \nau niveau du Conseil d’État, ni même au niveau du département, mais pourrait représenter 90 à \n100 millions de francs d’investissements. Avec de tels rapports sont sollicités les moyens, non \nseulement financiers, mais les moyens en ressources humaines. Nous le disons déjà à \nMme Christine Ammann Tschopp : ce n’est pas parce que nous disons non aujourd’hui que nous \ndisons qu’il n’y a pas besoin de moyens demain, mais faisons les choses de façon coordonnée. \nMême chose pour ce qui est de l’entretien : en complément au 0,5% de la valeur de l’Établissement \ncantonal d’assurance et de prévention (ECAP) qui figure dans le budget de fonctionnement, vous \navez approuvé récemment des crédits en termes d’entretien lourd, avec un crédit de 18,5 millions \nde francs sur quatre ans, de 2023 à 2026, ce qui porte le ratio d’entretien à un peu plus de 0,8%, \ndonc on s’approche du 1% qui a toujours été visé, c’est pour cela que nous disons que les choses \ns’améliorent régulièrement. Et le prochain rapport, là aussi, est déjà prévu pour les années 2027-\n2030, avec des moyens qui pourraient ascender jusqu’à 28 à 30 millions de francs et, là aussi, des \nmoyens financiers et en ressources humaines ; nous ne dépensons pas ces enveloppes sans avoir \ndu personnel qui s’en occupe, et c’est donc de manière simultanée que nous sollicitons ces \nressources en personnel.  \n\nÀ côté de cela, des grands projets, que vous avez tous vu passer, qui font l’objet d’une planification, \navec les archives, les bâtiments universitaires, les centres d’entretien routier, il y en a un autre dont \nnous ne savons plus le nom, ou alors des crédits pour les lycées, le lycée Denis-de-Rougemont, le \nlycée Jean-Piaget, prochainement les crédits qui vont être sollicités pour l’ancienne école \nd’ingénieurs, Hôtel-de-Ville 7 au Locle, et pour le lycée Blaise-Cendrars, où les préparatifs ont \ndébuté également ; donc les moyens sont en cours de sollicitation pour ce qui n’est pas déjà octroyé \n\n\n\n68 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\npar votre Autorité. Globalement, néanmoins, le patrimoine de l’État est jugé dans un état moyen à \nsatisfaisant, avec un âge apparent de 26 ans ; on admet que la moyenne usuelle se situe entre 22 \net 28 ans, donc nous sommes dans une fourchette tout à fait acceptable, nous travaillons avec des \noutils assez standards pour faire cette évaluation. À côté de cela, nous nous occupons évidemment \naussi des éléments liés à la production de chaleur : aujourd’hui, plus qu’une dizaine de bâtiments \nest alimentée par une chaudière à mazout, dont la moitié sont des chauffages d’appoint ou de \nsecours, l’autre moitié pour des raisons d’isolement géographique. Lorsque l’opportunité se \nprésente, on fait des raccordements systématiques au chauffage à distance (CAD), puis on a un \nprogramme de remplacement progressif aussi des chaudières à gaz. Nous l’avons évoqué, face au \ndérèglement climatique, l’un des enjeux qui se fait jour, c’est aussi la question de la surchauffe des \nbâtiments, avec des solutions qui essaient d’éviter les climatiseurs de confort, avec plutôt des \nsolutions de type architectural, mais ce sont chaque fois aussi des moyens importants à engager. \nEt puis on a encore les questions d’alimentation électrique de secours qui s’invitent, où, pour \ncertains sites stratégiques, on est là exclusivement alimenté au mazout.  \n\nNous disons déjà ici que l’on souhaite une période de stabilisation des ressources du service des \nbâtiments avant de se lancer dans les nouveaux programmes que nous venons d’évoquer ici. La \ncroissance qui est intervenue avec la centralisation de toutes les prestations liées au bâtiment sur \nun seul service au cours des années écoulées, puis la croissance intrinsèque liée au projet que \nnous venons de rappeler, font que le service des bâtiments doit aujourd’hui être consolidé. S’il \ncroissait trop vite, nous pensons que vous seriez confrontés à des difficultés dans les prochaines \nannées ; nous avons meilleur temps de faire les choses bien que de les faire vite et bâclées. Un \npoint encore pour dire que le service des bâtiments est en réflexion avec d’autres services \naujourd’hui pour savoir si on ne doit pas développer une compétence complémentaire à celles qui \nexistent aujourd’hui dans ces quatre domaines d’activité, un domaine supplémentaire qui \nconsisterait en l’appui qui peut être apporté au service subventionneur. Dans la plupart des entités \nparapubliques dont nous subventionnons les activités, nous avons aujourd’hui aussi des gros \nprogrammes immobiliers, d’assainissement ou d’investissement, et des services comme le service \nde la santé publique, le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) ou le service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) ne sont pas outillés pour faire une \nappréciation de ces questions immobilières, architecturales et liées aux infrastructures. Nous \nsommes donc en train de réfléchir à la façon dont le service des bâtiments peut apporter un appui \nà ces services, de façon à ce que l’État puisse sauvegarder ses intérêts aussi dans ces logiques de \nsubventionnement des investissements. Voilà pour les réflexions de développement en cours. \n\nToujours une question de M. Maxime Auchlin, sur les fusions. A priori, le dispositif est considéré \ncomme pertinent aujourd’hui. Nous venons d’ailleurs de l’adapter, au printemps 2023, sur trois \npoints, principalement sur deux : nous avons augmenté le plafond du nombre d’habitants pris en \nconsidération lorsque des fusions interviennent, puis nous avons allégé le régime en cas de fusions \nsuccessives, puisque nous étions confrontés à des projets comme Milvignes et La Tène, qui sont \ndéjà le fruit de fusions précédentes. Nous avons aussi un tout petit peu allégé la question du \ncoefficient d’impôt dans le calcul de l’aide à la fusion. Ce régime nous paraît donc aujourd’hui \nadapté, nous considérons que ce serait peu équitable aussi de le modifier de manière trop régulière. \nOn a des communes qui ont fait l’effort avec ce régime-là, nous partons du principe qu’il est assez \nlogique que l’on ait une certaine pérennité dans ce régime d’incitation aux fusions et, assez \nclairement, on part du principe que l’échec récent à l’ouest du Littoral neuchâtelois n’est pas lié au \ndispositif d’incitation. Dans les deux cas, on avait des communes qui s’étaient déjà prononcées \npréalablement sur des fusions, qui avaient déjà fusionné pour Milvignes comme pour La Tène ; une \nfois cela a marché, une autre fois pas, donc on part du principe que ce n’est pas le dispositif qui est \nremis en question. Et puis, de façon générale, le canton de Neuchâtel peut être considéré comme \ngénéreux en comparaison intercantonale dans son dispositif d’incitation à la fusion. Du point de vue \ndu Conseil d’État, nous avons eu l’occasion de nous exprimer médiatiquement sur ce point, il reste \nun potentiel de regroupement de communes intéressant pour avoir une entité qui représente un \nespace régional, pour simplifier les structures communales au sein d’une même région et pour \nobtenir des économies d’échelle. Ces potentiels sont sur l’Est neuchâtelois entre Le Landeron, \nCornaux et Cressier, avec des scénarios qui peuvent être de géométries différentes, c’est aux \nautorités communales de définir cela le moment venu. Il n’est pas exclu qu’à l’Ouest neuchâtelois, \nun projet soit relancé dans la suite de l’échec qui vient d’intervenir à trois ; peut-être que deux \ncommunes repartiront, on n’a pas d’information précise à ce stade, mais nous savons que ces \nquestions se discutent aujourd’hui. Puis, comme nous l’avons dit, dans les Montagnes \nneuchâteloises, le Conseil d’État souhaiterait que cette quatrième région ne s’arrête pas à une \n\n\n\n 69 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nfusion comme on l’a constaté récemment, mais que le reste du potentiel dans ce domaine puisse \naussi être exploité. Nous le disons ici clairement, nous pensons qu’entre Le Locle et La Chaux-de-\nFonds, c’est là que l’on a le plus grand potentiel de rationalisation, puisque l’on a des structures qui \nsont déjà des structures professionnelles. Quand on rationalise des services de ressources \nhumaines, des services financiers, là-dessus on a des potentiels d’économie qui n’existent pas \nlorsque l’on rationalise des communes qui ont un administrateur, comme cela a été le cas au Val-\nde-Ruz, au Val-de-Travers, avant les régions dont on parle aujourd’hui. \n\nVoilà, pardon si nous avons été un peu long, mais les questions étaient nombreuses. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes arrivés au terme de la discussion chapitre par chapitre, nous allons \npasser maintenant aux votes sur les projets de lois et de décrets. \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nAMENDEMENTS RÉUNIS (figurant dans le rapport COFI) au projet de budget de l’État pour l’exercice 2024 \nET PROJETS DE LOIS ET DE DÉCRETS Y RELATIFS \n\nLié à : ad 23.035 \n\n \nEn vert : amendements acceptés par la commission – En orange : amendements refusés par la commission \n\n \n\n  \n\nNo \nDépartement \n\nCentre de profit \nGroupe \ncomptes \n\nLibellé \n\nVariation \ncharges \n\n(+ \naugmentatio\n\nn – \ndiminution) \n\nVariation \nrevenus \n\n(+ \naugmentation  \n– diminution) \n\nAuteur Remarques \nVotes de la \ncommission \n\nAL-01 Amendement à la loi portant modification de la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) COFI \nIndication de l’aspect non obligatoire du \nprélèvement au fonds  \n\nAccepté à \nl’unanimité \n\nL-01 Loi modifiant la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE \n\nAcceptée par 8 \nvoix et 5 \n\nabstentions \n\nL-02 Loi modifiant la loi sur les aides à la formation (LAF) VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE \nAcceptée sans \n\nopposition \n\nL-03 Loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE \nAcceptée sans \n\nopposition \n\nD-01 Décret modifiant le décret permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE \nAccepté sans \n\nopposition \n\nD-02 \nDécret modifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformation,  \nde huit crédits d’engagement et instituant un financement spécial sous forme de réserve \n\nVOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE \nAccepté par 11 \nvoix contre 1  \n\nL-04 Loi modifiant la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE \nAcceptée sans \n\nopposition \n\n\n\n \n\n \n\n  \n\nA-CE-1 \n\nDECS/SASO 36 Charges de transfert +8'333’333  \n\nCE \n\nSubsides LAMal (montant brut) \nRefusé par 12 \n\nvoix et 1 \nabstention \nÀ opposer  \nà A-S-1. \n\nEn cas de refus \nde la L-04, les \n\nmontants seront \nadaptés par le \nSFIN en cours \nde séance du \n\nGC \n\nDECS/SASO 46 Revenus de transfert  +3'333’333 Subsides LAMal (part communes) \n\nDFS/SFIN 44 Revenus financiers  +3'000’000 Participation BCN \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000’000 Impôt frontaliers \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000’000 Impôt à la source \n\nA-S-1 \n\nDECS/SASO 36 Charges de transfert +10'000’000  \n\nS \n\nSubsides LAMal (montant brut) \nAccepté par 12 \n\nvoix et 1 \nabstention \n\nÀ opposer à  \nA-CE-1. \n\nEn cas de refus \nde L-04, les \n\nmontants seront \nadaptés par le \nSFIN en cours \nde séance du \n\nGC \n\nDECS/SASO 46 Revenus de transfert  +4'000’000 Subsides LAMal (part communes) \n\nDFS/SFIN 44 Revenus financiers  +3'000’000 Participation BCN \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000’000 Impôt frontaliers \n\nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000’000 Impôt à la source \n\nA-LR-2 Tous 31 \nBiens, services et autres charges \nd’exploitation \n\n-1’630’000  LR \nÉconomie 2% sur prestations de service et \nhonoraires, immobilisations non portées à l’actif \net diverses charges d’exploitation \n\nAccepté par 9 \nvoix et 4 \n\nabstentions \n\nA-VP-1 DFDS/SEEO 36 Charges de transfert +500’000  VP \nRenforcement du soutien aux élèves à besoins \nparticuliers intégrés en formation régulière (FR) \net en formation spéciale (FS) \n\nAccepté par 10 \nvoix et 3 \n\nabstentions \n\n\n\n \n\n \n\n  \n\nA-VP-2 DDTE/SFFN 36 Charges de transfert +50’000  VP Soutien cantonal à la protection des troupeaux \nAccepté par 12 \n\nvoix et 1 \nabstention \n\nA-UDC-1 \n\nDDTE/SFFN 36 Charges de transfert +1’000’000  \n\nUDC \n\nSoutien cantonal à la protection des troupeaux Refusé par 12 \nvoix et 1 \n\nabstention \nRetiré par ses \nauteurs le 1er \n\ndécembre 2023 \n\nDDTE/SAGR 36 Charges de transfert -200’000  \nCompensation partielle via un abaissement de \nla subvention versée à la CNAV \n\nA-CE-2 DDTE/SPCH 36 Charges de transfert +1'400’000  CE Redistribution part de la taxe automobile \nAccepté à \nl’unanimité \n\nA-CE-3 \nDFDS/SFPO 36 Charges de transfert +1'000’000  \n\nCE \nFinancement MO 2023-2026 UniNE Accepté à \n\nl’unanimité \nDFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000’000 Recettes fiscales personnes physiques \n\nA-LR-3 Tous  30 Charges de personnel -1'520’000  LR \nLimitation de l’augmentation des effectifs à 1% \nau lieu de 1,6% \n\nRefusé par 8 \nvoix contre 5 \n\nA-LR-4 Tous 36 Charges de transfert -12'600’000  LR \nBaisse de l’enveloppe des subventions à des \ntiers de 1% \n\nRefusé par 8 \nvoix contre 5 \n\nA-VP-3 DFS/SBAT 30 Charges de personnel +300’000  VP \nAugmentation de la dotation du SBAT pour \naccélérer le rythme d’assainissement  \n\nRefusé par 5 \nvoix contre 4 et 4 \n\nabstentions \n\nA-VP-4 DFS/SCCO 40 Revenus fiscaux  +7'000’000 VP Réévaluation des recettes fiscales  \nRefusé par 6 \n\nvoix contre 4 et 3 \nabstentions \n\n\n\n \n\n \n\n \n \n \n\n \nAmendement au compte des investissements \n\n \n\nNo \nDépartement \n\nCentre de profit \n\nGroupe \ncompte\n\ns \nLibellé \n\nVariation \ndépenses \n\n(+ augmentation – \ndiminution) \n\nVariation \nrecettes \n\n(+ augmentation  \n– diminution) \n\nAuteur Remarques Votes \n\nA-CE-4 DFS/SBAT 50 Immobilisations corporelles +500’000  CE Ajustement investissements SBAT \nAccepté par 9 \n\nvoix et 4 \nabstentions \n\n \n\nD-03 Décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2024       VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE \nAccepté par \n12 voix et 1 \nabstention \n\n\n\n74 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nDébat d’entrée en matière L-01 \n\nLa présidente : – Nous commençons avec le projet de loi modifiant la loi sur le fonds d’aide aux \ncommunes (LFAC). Y a-t-il des demandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Sur les différents projets de lois et décrets proposés par le Conseil \nd’État, au nom de la commission, nous ne prendrons la parole que sur ce projet de modification, \npuisque c’est celui qui, au sein de la commission et nous imaginons au sein des groupes, a fait le \nplus l’objet de débats. \n\nEn réalité, les considérations sont partagées à gauche et à droite par rapport à cette proposition de \nprélèvement du Conseil d’État faisant suite aux discussions du mois dernier relatives au rapport sur \nles charges géotopographiques. Cette proposition était considérée tantôt comme nécessaire, \nnormale, vu l’importance du montant et la temporalité entre la décision du plénum et le moment de \ntraiter le budget, tandis que, pour d’autres, les propositions du Conseil d’État étaient déjà bien \nintentionnées dès le début de l’été, dès la fin des travaux de commission, et cet élément quasi \nsoudain était finalement un argument non recevable. \n\nAu final, la situation s’est décantée lors de la dernière séance de commission, puisque dans les \ndiscussions préalables que la commission avait eues avec le représentant du Conseil d’État, dans \nles propos, le prélèvement au fonds d’aide aux communes était considéré comme potentiel, alors \nque la modification législative proposée était, pour nous, clairement établie. La proposition du \nConseil d’État faisait donc état du fait que « le fonds est mis à contribution pour le financement en \n2024 de la dotation annuelle en faveur des communes ». Et pour décrisper la situation, au gré des \ndiscussions, la commission a accepté un amendement modifiant ou introduisant l’élément \nconditionnel, soit que le fonds peut être mis à contribution pour le financement en 2024 de ladite \ndotation. Il faudra donc attendre le printemps 2025 pour savoir si cette modification proposée, que \ncertains pourraient considérer comme cosmétique mais établissant quand même un élément \nconditionnel dans le prélèvement au gré des conditions du bouclement des comptes 2024, est \nnécessaire, voire pertinente. Donc, dans tous les cas, au niveau de la commission, cet élément de \nmise au conditionnel de ce prélèvement, qui a obtenu une unanimité au sein de la commission, \npermet à une large majorité, par 8 voix et 5 abstentions, d’accepter le projet amendé selon cette \nproposition. \n\nPour les autres projets de lois et de décrets, il n’y aura pas de commentaires particuliers, à part sur \ncet élément-là, comme le mentionne déjà le rapport de commission. Il semblait important de rappeler \nfinalement la genèse de cette modification, qui est légère mais qui, politiquement et dans la manière \nd’appréhender ce prélèvement, avait toute son importance.  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous vous donnons la position du groupe VertPOP \nsur ce projet de loi et l’amendement AL-01 y relatif. \n\nPour nous, le fonds d’aide aux communes ne doit pas servir à payer aux communes la part qui leur \nest due des contributions fédérales au titre de la péréquation géotopographique. \nFondamentalement, nous sommes opposés à cette manière de faire, car il s’agit d’une charge de \ntransfert régulière. L’argent destiné aux communes devrait juste transiter par le compte \nd’exploitation de l’État et non être prélevé à un fonds qui n’est légalement pas destiné à cela. \nProvisoirement, nous pouvons entrer en matière ; aussi, nous ne nous opposons pas au projet de \nloi, mais nous accepterons clairement l’amendement AL-01, qui met en évidence le fait de financer \nsi possible ces montants par le compte de résultats et de ne prélever au fonds d’aide aux communes \nque les sommes indispensables.  \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Nous sommes ici pour vous présenter le point de vue du groupe libéral-\nradical. Pour nous, c’est aussi très discutable, c’est plus sur le principe : comme l’a dit notre \npréopinante, c’est de l’argent qui est pour les communes et que l’on va prélever pour, finalement, \nleur rendre cet argent. Ce n’était pas du tout l’idée de ce fonds à la base. Le groupe sera donc très \npartagé quant à l’utilisation de ce fonds pour cette charge.  \n\n \n\n\n\n 75 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole pour les groupes ? Ce n’est pas le \ncas, nous donnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Pas de \ndébat contradictoire, mais quelques confirmations ici, en rappelant que l’argent qui est dans le fonds \nd’aide aux communes, c’est de l’argent qui vient des versements de la Banque nationale suisse \n(BNS) à l’origine, donc ce n’est pas de l’argent qui était originalement destiné aux communes, mais \nc’est un choix qui a été fait de doter ce fonds avec des fonds qui revenaient clairement à l’État pour \nengager une politique de soutien aux fusions, nous venons de l’évoquer. Les besoins dans ce \ndomaine se sont notablement réduits avec l’échec du Littoral ouest ; nous ne le savions pas encore \nquand nous avons fait la proposition. Avec l’absence d’autres projets aujourd’hui, nous avons \nencore près de 25 millions de francs dans ce fonds, nous allons en consacrer moins de 3 millions \nau soutien à la fusion qui vient d’être décidée. Nous n’amputons donc pas la politique d’aide aux \nfusions avec un prélèvement, une année, d’une dizaine de millions de francs ; cet argent \nn’appartient pas aux communes ; c’est, encore une fois, un choix qui a été fait de mettre des moyens \nà disposition d’une politique cantonale qui n’est pas entravée par ce choix.  \n\nEt, pour le reste, Mme Christine Ammann Tschopp a raison : la loi ne prévoit pas cette attribution-là \npour le fonds, c’est la raison pour laquelle on vous demande, pour une année et de façon \nexceptionnelle, de permettre cette utilisation particulière du fonds, pour assumer une transition par \nrapport à ce qui est clairement un choc financier pour le budget de l’État.  \n\nNous aimerions insister ici sur le fait que, malgré toutes les bonnes intentions qui se sont exprimées \net toutes les bonnes motivations qui ont animé le débat depuis trois ans sur la question des charges \ngéotopographiques, c’est de l’argent octroyé par la Confédération – il ne tombe pas du ciel – qui, \njusqu’ici, entrait dans le budget de l’État sans ressortir vers d’autres partenaires. Il doit désormais \nressortir et c’est un vrai choc financier qu’il faut absorber.  \n\nEn l’occurrence, le Conseil d’État a considéré qu’il fallait un peu de temps pour l’absorber, \nvraisemblablement quelques débats complémentaires avec vous sur les compensations qui devront \nêtre trouvées dans l’année qui vient. De façon à honorer d’emblée les décisions que vous avez \nprises – nous aurions pu discuter, il y a un mois, de savoir s’il ne fallait pas différer de trois, six ou \nhuit mois l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition sur les charges géotopographiques –, \nnous avons considéré qu’il fallait remplir le mandat d’emblée dès le 1er janvier, mais que, comme \ncela constitue un choc financier, il fallait qu’on trouve quand même quelques moyens d’honorer cet \nengagement, et c’est le sens de la proposition qui vous est faite. Encore une fois, cela n’obère pas \nla politique d’engagement fusions, c’est de l’argent qui vient de la BNS et qui ne vient pas des \ncommunes à l’origine, et c’est une disposition transitoire valable pour l’année 2024 en attendant que \nd’autres compensations puissent être trouvées.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. \n\nY a-t-il des oppositions à l’entrée en matière sur ce projet de loi ? Cela n’est pas le cas, l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\nDébat article par article L-01 \n\nL-01 Loi \nmodifiant la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de l’amendement AL-01 de la commission des \nfinances. Y a-t-il des oppositions à cet amendement ? Cela n’est pas le cas, l’amendement AL-01 \nest accepté.  \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n\n\n76 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\n \nArticles 2 à 4 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi L-01 est adopté par 87 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière L-02 \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au deuxième projet de loi, L-02, modifiant la loi sur les \naides à la formation (LAF).  \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Cela n’est \npas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article L-02 \n\nL-02 Loi  \nmodifiant la loi sur les aides à la formation (LAF) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi L-02 est adopté par 99 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière L-03 \n\nLa présidente : – Nous passons au projet de loi L-03, modifiant la loi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT).  \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Y a-t-il des oppositions à l’entrée en \nmatière ? Ce n’est pas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article L-03 \n\nL-03 Loi  \nmodifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \n\n\n\n 77 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi L-03 est adopté par 99 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière D-01 \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au projet de décret D-01, modifiant le décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement de 2'000'000 francs permettant un cautionnement simple en faveur \nde NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Ce n’est \npas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-01 \n\nD-01 Décret  \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'000'000 francs \npermettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel organise \nle maintien à domicile \n\n \nArticle premier du décret de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 du décret de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret D-01 est adopté par 99 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière D-02 \n\nLa présidente : – Nous passons au projet de décret D-02, modifiant le décret portant octroi, dans le \ncadre d’un programme d’impulsion et de transformations, de huit crédits d’engagement relatifs au \nsoutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et \ninstituant un financement spécial sous forme de réserve. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Ce n’est \npas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\n  \n\n\n\n78 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nDébat article par article D-02 \n\nD-02 Décret  \nmodifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations, de huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation \nde divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et instituant un \nfinancement spécial sous forme de réserve \n\n \nArticle premier du décret de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 du décret de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière L-04 \n\nLa présidente : – Nous passons au projet de loi L-04, modifiant la loi d’introduction de la Loi fédérale \nsur l’assurance-maladie (LILAMal). \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Ce n’est \npas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article L-04 \n\nL-04 Loi  \nmodifiant la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière Décret concernant le budget de l’État \n\nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole sur l’entrée en matière sur le décret \nconcernant le budget de l’État ? Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Cela n’est pas le \ncas, l’entrée en matière est acceptée. \n\n\n\n 79 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nAmendements au décret concernant le budget de l’État \n\nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, A-CE-1, et d’un \namendement du groupe socialiste A-S-1, qui doivent être opposés. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole concernant ces deux amendements ? \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Comme vous l’avez vu, le groupe socialiste a déposé un amendement \ns’agissant des subsides LAMal. Pour expliquer un peu comment cet amendement a été articulé, cet \namendement se substitue à celui du Conseil d’État et l’augmente d’un montant d’un ordre de \ngrandeur de 1,7 million de francs, canton et communes compris. L’idée, c’est justement de pouvoir \nen particulier intégrer dans le subside LAMal ordinaire ce qui appartenait, lors de l’exercice \nprécédent, à la classification « Vie chère » et ce montant de 1,7 million de francs qui s’ajoute à \nl’amendement de base du Conseil d’État de 8,3 millions de francs environ permet justement de \nmaintenir et pérenniser les subsides LAMal versés durant l’année écoulée pour tous leurs \nbénéficiaires. Nous vous encourageons donc à adopter l’amendement du groupe socialiste – à \nmoins que le Conseil d’État ne retire le sien –, qui est aussi celui qui a été accepté par la commission \npar 12 voix favorables et une abstention.  \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Notre groupe sera très partagé car, comme vient de le dire le porte-parole \ndu groupe socialiste, le problème, c’est que l’on va pérenniser ces aides, et on est plutôt vers un \nretour à la normale en termes d’inflation et d’augmentation des charges pour les ménages \nstandards. Pour nous, il ne paraît pas forcément judicieux d’accroître les aides qui sont déjà, dans \nle canton de Neuchâtel, les plus généreuses de Suisse en termes de subsides LAMal. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Comme annoncé dans notre prise de parole de tout \nà l’heure, nous n’allons pas laisser les plus démunis d’entre nous être engloutis par les primes \nd’assurance-maladie et nous sommes favorables à l’amendement du groupe socialiste soutenu par \nla commission, qui augmente à 10 millions de francs les subsides d’assurance-maladie, au lieu des \n8,3 millions de francs proposés par le Conseil d’État. Pour la facture sociale, un montant de \n4 millions de francs sera donc pris en charge par les communes et les autres 6 millions de francs \nseront compensés par les recettes fiscales à la source des frontaliers et par la participation au \nbénéfice de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). Notre groupe sera aligné derrière cette \nposition. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous donnons \ndonc la parole au Conseil d’État.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous parlons \nbien évidemment sous le contrôle de notre collègue, qui complètera au besoin. C’est un sujet qui a \nfait l’objet de pas mal de discussions en commission des finances.  \n\nD’abord, nous souhaitons dire que, sous réserve que les compensations qui viennent dans les \namendements suivants soient trouvées pour que nous ne sortions pas des limites du frein à \nl’endettement, le Conseil d’État est prêt à se rallier à la position de la commission avec cet \namendement proposé par le groupe socialiste. Nous voulons dire de façon plus précise, s’agissant \ndes impacts de cet amendement, qu’il entre sans augmentation de l’enveloppe financière par \nrapport à celle que l’on avait en 2023 – en 2023, nous avons eu moins de sollicitations que prévu, \ncompte tenu de la bonne conjoncture économique –, et donc l’enveloppe ne s’inscrit pas en \ncroissance par rapport à 2023, mais en croissance par rapport aux premières projections qui avaient \nété posées dans le budget en 2024. C’est une précision qui nous paraît utile. \n\nDeuxième chose par rapport à l’intervention de M. Alexis Maire : il ne s’agit pas de pérenniser des \nmesures que nous avons présentées comme temporaires, mais, sur un point, de pérenniser le \ncercle des bénéficiaires, c’est-à-dire de dire qu’avec 10% de croissance des primes, nous ne \nvoulions pas, et vous ne vouliez pas, et nous pensons que c’est un avis partagé par le Conseil d’État \ndans la conception même du dispositif, que des personnes se retrouvent avec la suppression d’un \nsubside au moment où ils doivent faire face à une augmentation de l’ordre de 9 à 10% de leurs \n\n\n\n80 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nprimes. Donc, le cercle des bénéficiaires, lui, est pérennisé ; là-dessus, vous avez raison dans \nl’analyse. En revanche, le cercle des bénéficiaires en question, pour ce qui avait été ajouté en 2023, \nnous l’avions ajouté avec une logique d’automaticité, cela veut dire que c’était un subside qui arrivait \nautomatiquement à des gens qui étaient concernés en fonction de leur niveau de revenu déclaré \nfiscalement. Le dispositif qui est prévu, c’est l’intégration dans le dispositif normal, c’est-à-dire le \nretour à une cohérence globale du système, la suppression de l’automaticité, l’introduction de la \nsemi ou quasi-automaticité – nous ne maîtrisons pas encore complètement ces éléments-là –, mais \ndonc on sort de la logique d’automaticité en disant que l’on touche les mêmes personnes, mais on \nintroduit un dispositif qui est conforme à ce qui se passe dans le régime ordinaire et plus avec un \nrégime spécial d’automaticité. C’est peut-être quand même un élément qu’il est important de \nsouligner ici s’agissant des enjeux de cette disposition. \n\nEt nous voulons souligner ici – nous pensons que cela a été bien compris en commission des \nfinances, mais c’est une dimension importante de cette problématique – que lorsqu’une prime de \n500 francs augmente de 10%, cela fait 50 francs d’augmentation ; si on augmente de 10%, c’est-à-\ndire suivre l’intensité, le subside de 100 francs, les 400 francs qui restaient à charge du payeur de \nprime augmentent aussi de 10%, c’est-à-dire que l’on va se retrouver avec 110 francs, augmentation \nde 10% pour le subside, 440 francs, augmentation de 10%, pour celui qui paye le reste de la prime, \ndonc l’assuré, et puis un total de 550 francs qui aura augmenté lui aussi de 10%. Et quand on dit \n« suivre l’intensité », cela veut dire laisser 10% de croissance pour le payeur de prime, mais sur la \npartie qu’il payait, et suivre avec 10% de croissance des subsides pour la partie que l’État payait. \nC’est cela qui est proposé globalement, avec une articulation qui garantit la cohérence du dispositif \nque vous avez voulu inscrire dans la loi il y a quelques années, à savoir qu’on enlève les effets de \nseuil : chaque personne qui gagne 1 franc de plus ne perd pas 1 franc de subside, mais moins de \n1 franc de subside pour que sa situation réelle s’améliore lorsque son revenu augmente. \n\nVoilà les critères qui ont guidé les choix du Conseil d’État dans les propositions qui ont été soumises \nà la commission pour alimenter les débats au long de vos travaux.  \n\nNous laisserons évidemment notre collègue compléter au besoin.  \n\n \nLa présidente : – Nous avons une demande de prise de parole de la part du rapporteur de la \ncommission des finances.  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, sur cet amendement, nous pensons que la \nsystématique a été comprise, donc l’amendement du Conseil d’État complété par la proposition du \ngroupe socialiste, reprise par 12 voix et une abstention en commission des finances. C’est donc un \ncomplément de 1,7 million de francs qui vient. C’est pourquoi les deux amendements seront \nopposés au vote. \n\nPar contre, quand même, la précision qui avait été évoquée lors de la discussion générale sur la \nconception globale du cadre budgétaire pour respecter les mécanismes financiers, le représentant \ndu Conseil d’État l’a brièvement évoquée, vous le constatez dans les différents résultats des votes, \nce n’est pas une unanimité sur l’ensemble des éléments qui a prévalu en commission des finances, \nmais c’est la prise en considération d’équilibres politiques, de volontés marquées de part et d’autre \nde l’hémicycle aujourd’hui, et de la part de la commission, et c’est donc, au gré des votes, la \nresponsabilité ici de tout un chacun de conserver ces équilibres pour que l’objectif final qui était celui \ndu Conseil d’État, qui est celui qui est ressorti de la commission des finances, de respecter les \nmécanismes financiers.  \n\nEt cet élément est extrêmement important parce qu’au gré des votes, si les recommandations \nproposées par la commission des finances ne devaient pas être reprises telles quelles, nous ne \nsommes finalement pas si loin que cela de déroger aux mécanismes financiers. C’est donc une \nresponsabilité importante qui incombe, lors des prochains votes, ici au plénum. Et au besoin – ce \nqui n’est pas souhaité bien évidemment au terme des travaux de commission, mais qui n’est pas \nimpossible non plus –, le cas échéant, il faudrait peut-être demander une suspension de séance, \nvoire un recalcul, puisque les limites, effectivement, de dérogation sont extrêmement proches. Donc, \nun contexte qui est finalement assez libre lors des votes, mais le chemin est quand même tracé au \ngré des propositions de la commission.  \n\n \n\n\n\n 81 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous prenons la parole juste pour donner la position du \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre. Nous accepterons l’amendement du groupe socialiste et, comme dit \ndans notre prise de position, nous pensons que c’était un accord aussi par rapport aux discussions \nque nous avons pu avoir en commission. Nous sommes d’accord aussi de faire un pas dans ce \nsens, avec la loi sur la fiscalité qui a été votée juste avant, qui touchait peut-être une partie un peu \nplus aisée, et de pouvoir aider les plus démunis avec cet amendement supplémentaire.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous \nallons donc voter sur ces amendements, en les opposant : pour soutenir l’amendement du \ngroupe socialiste A-S-1, appuyez sur la touche verte, et pour soutenir l’amendement du Conseil \nd’État A-CE-1, appuyez sur la touche rouge. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement A-S-1 l’emporte par 76 voix contre 16 pour l’amendement A-CE-1.  \n\n \n\nLa présidente : – Nous pouvons maintenant voter sur l’acceptation ou non de l’amendement du \ngroupe socialiste A-S-1. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement A-S-1 est accepté par 73 voix sans opposition.  \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons à l’amendement du groupe libéral-radical A-LR-2. Y a-t-il des \ndemandes de prise de parole sur cet amendement ?  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Comment \ndire… Le Conseil d’État n’aime pas beaucoup les écarts statistiques rajoutés dans les budgets, il \ns’y résout néanmoins, comme il l’a annoncé dans le débat général ici.  \n\nC’est la source de financement trouvée dans la construction du compromis à l’amendement que \nvous venez de voter, respectivement au suivant, qui ne nous plaît pas beaucoup plus, mais qui \nfaisait partie du compromis global de commission. C’est un amendement somme toute relativement \nmodeste par rapport à une rubrique des « biens, services et autres charges d’exploitation » qui \nreprésente près de 200 millions de francs et qui est engagée – nous insistons sur ce point parce \nque nous y reviendrons à propos d’un autre amendement – tout au long de l’année par des \ndépenses qui s’égrènent sur les douze mois de l’année 2024. On est donc à moins de 1% de \nl’ensemble de la rubrique sur douze mois pour la mise en œuvre.  \n\nDonc, encore une fois, nous n’aimons pas beaucoup la méthode, nous comprenons l’état d’esprit \ndans lequel cela a été fait, et puis c’est la manière qu’a trouvée la commission de ne pas sortir des \nlimites du frein à l’endettement avec l’amendement précédent et l’amendement suivant. Le Conseil \nd’État est donc prêt à s’en remettre à cet avis sur cet amendement-là, sans vous encourager à \nmultiplier ce genre de démarche dans les prochains budgets.  \n\n \n\nM. Alexis Maire (LR) : – Contrairement à ce qui vient d’être dit, ce n’est pas un amendement qui \ncible les « biens, services et autres charges d’exploitation » au sens large ; il est, dans sa version \ninitiale, plus ciblé sur quelques points très précis, d’où le dépôt de cet amendement et non une \ncoupe linéaire générale, comme cela pourrait être dit.  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Au nom du groupe VertPOP, nous nous abstiendrons \npour une grande partie d’entre nous sur cet amendement, car si c’est toujours possible et facile de \ntrouver des compensations dans les « biens, services et autres charges d’exploitation » et \nnotamment dans les charges d’honoraires, il nous manque des éléments plus concrets et plus ciblés \npour évaluer quels mandats seront raccourcis et quels impacts ces coupes pourraient avoir sur des \nprojets prioritaires de l’État.  \n\n\n\n82 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Alors, comme nous l’avions annoncé dans la prise de position générale \ndu groupe socialiste, cela fait partie du package compromis COFI auquel le groupe socialiste \nadhérera, même si ce n’est pas forcément de gaieté de cœur, mais cela fait partie des compromis, \net contrairement à d’autres groupes politiques, le groupe socialiste se tiendra aux engagements qui \nont été pris en commission des finances… \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera aussi \nl’amendement pour être dans les limites du frein à l’endettement et pour compenser le vote \nprécédent.  \n\n \nLa présidence : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc voter sur cet amendement.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement A-LR-2 est accepté par 71 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidence : – Nous passons à l’amendement suivant, amendement du groupe VertPOP A-VP-1. \nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ?  \n\n \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous parlons \nlà aussi sous le contrôle de notre collègue. \n\nNous avions annoncé en commission des finances que le Conseil d’État s’opposerait de manière \nvéhémente – c’était avant l’émergence du compromis global –, nous avons ensuite annoncé que \nnous resterions opposés mais que, encore une fois, nous nous rangerions à la solution de \ncompromis global. Le point qui a permis d’assouplir la position du Conseil d’État est quand même \nla discussion en fin de travaux de commission qui consiste à dire que ces mesures interviennent \ndans le cadre du régime existant, c’est-à-dire que les charges qui sont visées sont des charges qui \naujourd’hui sont payées exclusivement par le canton et qui, avec cet amendement, seront financées \nà hauteur de 500'000 francs de plus dans les rubriques financées exclusivement par le canton, mais \nqu’on n’introduit pas une distorsion pour un demi-million de francs dans les financements canton-\ncommunes de ces mesures, nous disons additionnelles, parce que c’est le seul terme qui n’est \njamais utilisé, comme cela nous n’utilisons pas le mauvais, dans le domaine de l’éducation.  \n\nDonc, un peu comme pour l’amendement précédent, le Conseil d’État, au nom des équilibres \npolitiques trouvés avec le compromis global, est prêt à s’en remettre à cela, même s’il n’était pas \nravi de ce dépôt d’amendement de la part du groupe VertPOP.  \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous nous abstiendrons volontiers de nous exprimer \nlà-dessus s’il n’y a d’opposition d’aucune part, mais disons que, actuellement, on constate quand \nmême que certains élèves qui sont pris en charge par des professionnels parce qu’ils ont des \nbesoins pédagogiques particuliers, comme des ergothérapeutes, des orthophonistes, etc., par des \nmesures renforcées, peuvent être laissés sur le carreau après quelques mois lorsque les moyens \nfinanciers sont épuisés. Dans de nombreux cas, cela arrive que ces enfants soient tout bonnement \nretirés de l’école et ce n’est pas admissible. Dans ce sens, il nous paraît important de ne pas \ninterrompre les prises en charge et de poursuivre le suivi, sous peine de reports de charges \nultérieurs. Le groupe VertPOP vous prie donc de bien vouloir accepter cet amendement de 500'000 \nfrancs, qui a été accepté par une grande majorité de la commission et qui ne met pas à contribution \nles communes.  \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Notre groupe part du constat, finalement, comme cela a été relevé par \nMme Christine Ammann Tschopp, que la situation n’est de loin pas optimale pour tout ce qui est \nde l’enseignement spécialisé. Après, la marge de manœuvre est très limitée au niveau de la  \nrépartition des compétences entre le canton et les différents cercles scolaires.  \n\n\n\n 83 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nLe groupe sera partagé ; une bonne partie soutiendra l’amendement, dans la mesure où il cible \nuniquement des prérogatives cantonales. Nous tenons quand même ici à rappeler que si le \nparlement veut faire plus, il faudra revoir la répartition des compétences pour l’école obligatoire \net envisager peut-être une future cantonalisation de l’école.  \n\n \n\nM. Jonathan Gretillat (S) : – Donc, ici également, on se trouve dans le package compromis COFI, \navec cet amendement qui venait du groupe VertPOP et qui a été accepté par 10 voix pour et \n3 abstentions. Nous espérons que ce résultat se retrouve aussi au niveau du vote du plénum, sinon \ncela poserait quelques petites questions… Mais, en tout cas, les mesures proposées paraissent \ntout à fait pertinentes, et le groupe socialiste soutiendra donc unanimement cet amendement.  \n\n \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Comme expliqué dans notre prise de parole initiale, le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre est préoccupé par tout ce qui a trait à l’école spécialisée et acceptera \ndu coup l’amendement VertPOP.  \n\n \n\nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter sur cet \namendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement A-VP-1 est accepté par 84 voix contre 1.  \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons au deuxième amendement VertPOP, A-VP-2. La parole est-elle \ndemandée ?  \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous prenons la parole en partant de l’idée qu’il y \naura des oppositions à cet amendement de la part du groupe UDC, mais nous ne savons pas s’ils \nauront changé d’avis depuis les travaux de commission. \n\nJuste pour dire que ces mesures ont comme objectif de mettre en œuvre la position que nous avions \nprise lors de la dernière session, où une résolution avait été adressée au Conseil fédéral pour \naugmenter les moyens mis à disposition des éleveurs et éleveuses pour protéger le bétail. Nous \nsommes arrivés avec une somme relativement modeste de 50'000 francs. Il faut peut-être \nconsidérer que dans notre canton, selon l’Office fédéral de la statistique, il y a 1'634 moutons – nous \nne savons pas comment ils arrivent à des chiffres aussi précis ! –, plus quelques veaux qui n’ont \npas été numérotés… Et s’il s’agit de les protéger contre les grands prédateurs, il nous semble qu’une \nsomme complémentaire par rapport à celles qui sont déjà allouées par la Confédération, de 50'000 \nfrancs, peut être jugée comme suffisante. Effectivement, la Confédération a augmenté de 3 millions \nde francs sa contribution pour toute la Suisse pour la protection des troupeaux en 2023 ; si on \nrapporte cette somme à notre canton, on arrive à 60'000 francs, une somme équivalente qu’on \najouterait en plus pour cette protection des troupeaux.  \n\nPeut-être dire encore que, par exemple, pour une exploitation, la somme plafond sur cinq ans pour \nles barrières électriques – nous avons trouvé cela – allouée par la Confédération est de 10'000 \nfrancs, donc 2'000 francs par année, pour un troupeau, et il nous paraît donc que la somme de \n1 million de francs qui a été proposée par le groupe UDC est totalement exagérée. Par contre, le \nsignal que nous donnons nous semble à suivre.  \n\n \n\nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC, comme annoncé lors de notre première prise de \nparole, acceptera tous les amendements de la commission, malgré le refus en commission de celui-\nci juste pour la question que 50'000 francs, c’est complètement insignifiant pour des clôtures, mais \nnous allons accepter cet amendement, comme nous l’avons dit précédemment. Et, pour rappel, \ndans le cas où cela n’aurait pas été pris en compte, le groupe UDC a retiré son amendement portant \nsur le million de francs.  \n\n \n\nLa présidente : – L’amendement du groupe UDC a effectivement été retiré, comme cela figure dans \nle tableau des amendements réunis. \n\n\n\n84 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nY a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cet amendement VertPOP ? Cela n’est pas le cas, \nnous pouvons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement A-VP-2 est accepté par 98 voix sans opposition.  \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons à l’amendement du Conseil d’État A-CE-2, accepté à l’unanimité \nen commission. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? Y a-t-il des \noppositions à cet amendement ? Ce n’est pas le cas, l’amendement A-CE-2 est accepté.  \n\nNous passons maintenant à l’amendement du Conseil d’État A-CE-3, également accepté à \nl’unanimité en commission. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? Y a-t-il \ndes oppositions à cet amendement ? Ce n’est pas le cas, l’amendement A-CE-3 est accepté.  \n\nNous pouvons maintenant passer à l’amendement du groupe libéral-radical A-LR-3. Y a-t-il des \ndemandes de prise de parole sur cet amendement ? \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Notre groupe demande une limitation de l’augmentation des effectifs \nde 1% au lieu de 1,6% en général, soit de 25 EPT au lieu de 40. \n\nUne rapide comparaison de l’augmentation des effectifs du personnel administratif en fonction de \nl’augmentation de la population avec les deux cantons voisins de Vaud et du Jura entre 2018 et \n2022 donne les résultats suivants : dans le canton du Jura, 0,6% d’augmentation de la population \nsur la période 2018-2022, 3,3% d’augmentation du personnel administratif ; dans le canton de Vaud, \n4% d’augmentation de la population, 8% d’augmentation du personnel administratif ; dans le canton \nde Neuchâtel, 0,2% de diminution de la population, 6% d’augmentation du personnel administratif. \n\nSi, partout, le personnel administratif semble augmenter plus rapidement que la population, la \ndifférence de croissance dans le canton de Neuchâtel est beaucoup plus grande que chez nos \nvoisins. Dans ce contexte, une réduction de l’augmentation de l’effectif de 15 EPT, soit 25 au lieu \nde 40, nous semble parfaitement acceptable et générera une économie de 1,5 million de francs ou \n14% du bénéfice budgété, ce qui n’est pas négligeable.  \n\nRappelons qu’il ne s’agit pas de licencier ni même de réduire les effectifs d’une quelconque manière, \nmais de limiter leur augmentation. On nous rétorquera que ce n’est pas parce qu’un certain nombre \nd’engagements figurent au budget qu’ils auront obligatoirement lieu, mais nous estimons préférable \nque cette limitation soit explicitement protocolée. \n\nPour compenser cette limitation, nous proposons l’introduction d’un écart statistique de 1,5 million \nde francs, soit 15 fois 100'000 francs. Et si ce n’est pas judicieux, comme l’a dit le chef du DFS tout \nà l’heure, nous n’avons pas le moindre doute sur le fait que le directeur du service financier trouvera \nle moyen adéquat « pour tomber juste » !  \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Le groupe socialiste est quelque peu surpris par cet amendement parce \nque, quand on prend connaissance du rapport de la commission des finances, qui a examiné chaque \ndépartement avec soin – nous avons finalement passé passablement de temps à le faire –, à aucun \nmoment on ne s’aperçoit, dans les considérations de la commission, que certains des effectifs dont \nle Conseil d’État aura besoin pour accomplir ses missions seraient superflus ou auraient pu être \nabandonnés. Donc, introduire encore un écart statistique supplémentaire à celui que nous avons \nintroduit auparavant paraît finalement un peu hors de propos. Pour ces raisons-là, le groupe \nsocialiste s’opposera à cet amendement.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre aussi s’opposera à cet \namendement. En effet, il n’y a pas eu de problème d’EPT soulevé clairement lors de la lecture du \nbudget et lors des sous-commissions, donc il n’y a pas de réelle augmentation qui est attaquée ou \nvisée, ou qui aurait en tout cas été ciblée. Pour nous, ce n’est donc pas juste avec des chiffres et \ndes règles de trois que l’on peut avancer en restant pragmatique et en essayant de comprendre \npourquoi il y a cette augmentation.  \n\n \n\n\n\n 85 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le député Francis Krähenbühl vient de nous faire la \ndémonstration que ce n’est pas en regardant la population d’un canton que l’on peut déterminer les \nenjeux qui vont nécessiter des ressources humaines pour être traités. Et donc nous allons \névidemment refuser cette baisse. Nous nous demandons si le député Francis Krähenbühl pense \nqu’il faut par exemple enlever des ressources au DDTE pour ralentir le traitement des plans \nd’aménagement locaux (PAL) des communes… Pour nous, ce n’est pas une bonne raison.  \n\n \n\nM. Daniel Berger (UDC) : – Le groupe UDC va appuyer l’amendement du groupe libéral-radical, \nparce qu’on ne peut pas simplement toujours augmenter le nombre de personnel. Mais ce n’est pas \nà nous de demander d’optimiser les processus, mais quand on limite les EPT, on a automatiquement \nune optimisation des processus. Donc, on maintient le nombre des EPT planifié, mais il ne faut pas \nles augmenter. \n\n \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – En \nl’occurrence, un amendement pour tomber faux ! Pour tomber faux par rapport aux débats qui ont \neu lieu en commission des finances : dans chacun des départements, aucun des effectifs sollicités \npar le Conseil d’État – cela a été dit, nous ne développons pas davantage – n’a été mis en question.  \n\nMais surtout, lorsque le Conseil d’État a annoncé le renforcement des effectifs policiers pour assurer \nla sécurité à Boudry, vous avez applaudi. Il y a quelques minutes, lorsqu’il fallait soutenir un projet \nde révision de la loi pour développer, amplifier le projet de l’agglomération en soutien aux communes \n– ce sont les effectifs dans le département de notre collègue –, vous avez voté oui. Lorsqu’il a fallu \nrenforcer les effectifs au service des migrations pour gérer la crise ukrainienne, vous nous avez \ndemandé de le faire, si ce n’est applaudis au moment où nous l’avons fait. Lorsque nous rencontrons \nles milieux économiques qui nous demandent d’accélérer les questions de digitalisation, ce sont \ndes moyens chez notre collègue Crystel Graf, en charge des questions de digitalisation. Chez \nM. Alain Ribaux, au service pénitentiaire, le projet de déploiement du dispositif pénitentiaire date \nd’avant notre entrée en fonction au gouvernement ; nous sommes encore en train de le déployer, à \nforce de le faire étape par étape dans les budgets annuels, pour des raisons de rationalisation des \nmoyens nécessaires. Les autorités judiciaires demandent 2,4 postes de plus nous pensons, c’est le \nfruit de discussions que vous avez eues ici, à propos notamment de l’évolution de la justice, de la \ncrise qui a été vécue dans certaines instances sur le Littoral et d’adaptation du droit fédéral. Le \nprogramme Vitamine, qui demande un renforcement et des questions de sécurité et des questions \nd’accueil, ce sont des éléments que vous avez également approuvés ; évidemment que dans le \ntemps, nous souhaitons récupérer ces effectifs, mais pour leur mise en œuvre, nous avons besoin \nd’effectifs supplémentaires. Et puis vous allez nous demander des effectifs supplémentaires dans \nle domaine des bâtiments tout à l’heure, nous en avons déjà dit quelques mots, et nous pourrions \nmultiplier les exemples. \n\nIl ne suffit pas de dire « y a qu’à » ! En l’occurrence, tout ce que nous faisons, nous le faisons sur \nla base de décisions que vous prenez ici, d’injonctions que vous nous avez données, en nous \ncritiquant même parfois, si ce n’est quand vous ne nous applaudissez pas, vous nous critiquez, c’est \naussi votre rôle, pour nous dire que nous n’allons pas assez vite ; c’est tout le débat sur le Plan \nclimat qui a eu lieu dans cet hémicycle, il y a des effectifs importants aussi pour sa mise en œuvre \nici. \n\nDans tous ces domaines, c’est le parlement qui nous donne l’injonction d’en faire plus, d’aller plus \nvite, de renforcer, d’entendre les besoins de la population. On ne peut pas ensuite simplement \ndécréter que, pour des raisons statistiques, le canton de Neuchâtel est au-dessus de la moyenne \nd’autres cantons. Ce d’autant que nous sommes au-dessus de la moyenne aussi dans le rythme de \nredéploiement de l’activité économique après-Covid-19, nous l’avons évoqué tout à l’heure, et c’est \npeut-être grâce aux moyens que nous avons mis à disposition dans les services économiques, dans \nles services de la culture, qui sont venus en appui au moment où il le fallait.  \n\nNous vous invitons fermement à rejeter cet amendement.  \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cet amendement ? Cela n’est \npas le cas. Nous pouvons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n\n\n86 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\n \nL’amendement A-LR-3 est refusé par 60 voix contre 32.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant traiter l’amendement du groupe libéral-radical A-LR-4. \nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Comme nous l’avions dit dans notre prise de parole initiale sur le point de \nvue du groupe libéral-radical sur le budget, l’idée ici est plus de donner un signal et de dire que \nquand cela va bien, on commence un petit peu à réduire la voilure au vu des perspectives futures, \nqui ne s’annoncent pas très glorieuses. Donc, là, l’idée est aussi de donner un pouvoir de \nnégociation au Conseil d’État lorsqu’il négocie ses mandats de prestations.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Ici également, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement du \ngroupe libéral-radical, qui est un amendement important, qui pourrait avoir des conséquences \ngraves sur le fonctionnement des institutions, même si cela paraît dans l’absolu peu, mais ce sont \nconcrètement des prestations qui ne pourraient plus être fournies, en sachant que l’on se fonde sur \nun pourcentage sans aucune autre indication. À ce propos-là, nous invitons aimablement le groupe \nlibéral-radical à profiter des nouvelles compétences de la commission de gestion et d’évaluation des \npolitiques publiques pour pouvoir cibler s’il y a des domaines en particulier qui nécessitent des \ninvestigations approfondies pour apprécier l’opportunité de politiques publiques menées par \ncertaines entités parapubliques ou paraétatiques, mais en aucun cas par le biais d’un tel \namendement au budget. Nous vous encourageons donc vivement à refuser cet amendement et \nnous vous en remercions d’avance.  \n\n \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cette coupe \ntransversale qui touche toutes les entités subventionnées par l’État de manière complètement \nlinéaire, comme si le budget n’avait pas été fait dans les normes et avec une très grande marge. \nAlors, on peut se demander quelle est la transparence concernant cet argent, et c’est un peu ce que \nnous avons dit dans notre prise de parole initiale : nous aimerions bien avoir ces contrats de \nprestations, ce qui arrivera, on le sait, le plus rapidement possible, mais cela permettra d’avoir une \ncertaine transparence concernant ces subventions et peut-être un peu moins de débats. Dans tous \nles cas, nous nous opposerons à cette coupe transversale.  \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Pas grand-chose à rajouter à ce qui a été dit. Nous \navons mentionné dans notre rapport introductif que la Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) \nétaient des institutions qui avaient actuellement beaucoup de difficultés. Donc, au contraire, nous \ndevrions réfléchir à indexer les enveloppes de prestations à l’inflation plutôt qu’à les réduire alors \nque les coûts augmentent. Le groupe VertPOP va donc s’opposer à cet amendement.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole des groupes ? Ce n’est pas le cas, \nnous donnons donc la parole au Conseil d’État.  \n\n \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions d’emblée être clair : c’est un amendement qui est à prendre très au sérieux compte tenu \nde son impact. On peut se dire que c’est le troisième écart statistique, nous nous sommes déjà \nprononcé sur deux, on verra bien…  \n\nComme nous l’avons dit, pour les « biens, services et autres charges d’exploitation », ce sont des \ndépenses que l’on engage du 1er janvier au 31 décembre, nous avons donc toute l’année pour \nregarder où nous pouvons trouver les 1 ou 2% qui nous étaient demandés ; nous n’aimons pas \nbeaucoup cela, mais disons qu’il y a une capacité à intégrer ces 1 ou 2% tout au long de l’année. \nDans les rubriques de personnel, c’est un peu plus compliqué, nous en avons parlé tout à l’heure, \nmais nous pouvons aussi imaginer ce genre de chose.  \n\n\n\n 87 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nIci – c’est notre première observation –, nous parlons de contrats que nous signons ou de \nréglementations qui s’appliqueront toute l’année mais que nous adoptons pour l’essentiel au début \nde l’année – il y a quelques rares exceptions, sur lesquelles nous reviendrons également –, avec \ndes engagements à l’égard de partenaires externes. Dans cette rubrique, nous avons tous les \npartenaires du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), tous les partenaires du \nservice de l’action sociale (SASO) et du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte \n(SAHA), tous les partenaires du service de la santé publique (SCSP) et bien d’autres encore, dans \nle domaine des transports par exemple. Le 1er janvier, les critères de partenariat avec ces \npartenaires sont fixés, et donc si vous nous demandez 12,5 millions de francs sur cette rubrique, il \nn’y a pas de marge de manœuvre comme pour les autres où, au gré de l’année, nous pouvons \nregarder comment nous atteignons l’objectif. Cela veut dire que 12,5 millions de francs sur cette \nrubrique, Mesdames et Messieurs, c’est très clair pour le Conseil d’État, c’est dans tous les secteurs \n– administration parce qu’il y a des questions d’égalité de traitement, enseignement, social, santé, \nnous pensons que nous n’en oublions pas –, 1,2 plutôt que 2,2% d’indexation des salaires. Cela fait \nexactement la somme que vous nous demandez, 12,7 millions de francs nous pensons, et la \nconséquence de cet amendement, pour que nous arrivions à tenir l’enveloppe que vous nous \ndonnez si vous votez cet amendement, c’est une indexation partielle à 1,2 plutôt que 2,2% sur tous \nles secteurs de l’administration et subventionnés. C’est donc clairement une agitation maximale \ndans ce canton, M. Andreas Jurt dirait « c’est le feu aux poudres » : nous vous garantissons que si \nvous votez cet amendement, la cour du Château sera pleine au mois de janvier prochain, lorsque \ndans le social, dans la santé, dans l’éducation et dans l’administration, on aura communiqué qu’on \nn’arrive pas, à cause de cet amendement alors que le budget avait les disponibilités pour aller dans \nce sens-là, pour octroyer la compensation de l’inflation constatée du mois de mai 2022 au mois de \nmai 2023.  \n\nMaintenant, un peu de cohérence, là aussi. Vous nous demandez de réduire la rubrique 36. La \nrubrique 36, c’est celle sur laquelle vous venez de rajouter 500'000 francs pour l’école. La rubrique \n36, c’est celle sur laquelle vous venez de rajouter 10 millions de francs pour les subsides LAMal. La \nrubrique 36, c’est celle sur laquelle, le mois passé, vous avez rajouté 10,6 millions de francs en \nfaveur des communes pour la géotopographie. La rubrique 36, c’est celle qui va enregistrer les lits \nd’attente à RHNe dont nous avons parlé tout l’heure lorsque nous avons répondu à des questions \ndans l’examen département par département. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle, \néventuellement, nous arriverons à prendre la réponse aux demandes que vient de nous adresser \nRHNe pour renforcer le secteur des urgences ; nous l’avons rapidement évoqué tout à l’heure. La \nrubrique 36, c’est celle sur laquelle nous prélevons les contrats de prestations qui, pour certains, \nont été signés pour 2023 en novembre dernier, tellement les négociations ont été difficiles ; le \nConseil d’État fait le boulot de rigueur que vous lui demandez sur ce point. La rubrique 36, c’est \ncelle sur laquelle nous discutons aujourd’hui même de fermetures d’unités dans certaines entités, \nparce qu’il faut remplir des objectifs budgétaires. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous \nviendrons chercher la revalorisation, le cas échéant, des métiers de la santé et du social, dans la \nsanté pour concrétiser une initiative populaire, dans le social pour répondre à vos injonctions, qui \nn’ont pas encore été débattues mais qui sont déjà déposées. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle \nvous nous demandez de renforcer les mesures du Plan climat depuis plusieurs mois. Et la rubrique \n36, c’est celle sur laquelle nous demandons, là aussi en marquant des exigences, aux entités de \nprendre sur leurs réserves lorsque les progressions salariales ne peuvent pas être compensées par \nla rotation naturelle des départs à la retraite, c’est dire là aussi que nous faisons preuve de rigueur. \n\nMesdames et Messieurs, un peu de cohérence dans le propos, et donc un refus catégorique du \nConseil d’État sur cet amendement.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Au vu de ce qui vient d’être dit par le Conseil d’État, notre groupe sera \npartagé sur cet amendement.  \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Au vu de tout ce qui vient d’être dit et pour la paix des ménages, le groupe \nlibéral-radical retire son amendement. \n\n \nLa présidente : – L’amendement A-LR-4 est retiré.  \n\nNous passons à l’amendement du groupe VertPOP A-VP-3. Y a-t-il des demandes de prise de \nparole ?  \n\n\n\n88 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Investir maintenant pour économiser ensuite : vous \navez entendu le chef du département tout à l’heure, le rythme d’assainissement des locaux de l’État \nn’est pas suffisant. Ceci est confirmé par les soupirs désolés des responsables du service des \nbâtiments (SBAT), qui nous font comprendre que, non, on n’y arrivera pas, ou alors par miracle. \nAussi, malgré la montée en puissance du SBAT, nous devons encore accorder plus de moyens à \nce service. Les ressources demandées auraient, selon nous, pour tâches de renforcer et accélérer \nla préparation des projets, avant même que les crédits d’engagement ne soient accordés.  \n\nÀ savoir que cet amendement ne met pas en danger le frein à l’endettement si l’amendement du \nConseil d’État A-CE-4 sur les investissements est refusé.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC s’opposera à cet amendement, car nous sommes \nd’avis que les charges de personnel sont suffisantes et que, dans la finalité, il y en a déjà beaucoup \ntrop. (Rires.) \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – On vient de nous reprocher une coupe linéaire, arbitraire, et là, on fait l’effet \ninverse, c’est-à-dire on arrose de manière linéaire, gratuitement, sans aucun but précis. Cela nous \npose problème pour ce principe-là.  \n\nDe plus, nous estimons que le rythme de l’assainissement lié au service des bâtiments n’est pas du \ntout une question d’EPT, mais le parlement ferait mieux peut-être de simplifier les lois et de ne pas \npénaliser les entreprises quand on modifie la loi sur les marchés publics. Et, de plus, on ferait peut-\nêtre mieux d’augmenter les incitations fiscales à la rénovation des bâtiments.  \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Alors, dans l’absolu, le groupe socialiste a une certaine sympathie pour \nla proposition qui est faite, parce qu’effectivement, il faudra à terme, d’une manière ou d’une autre, \nrenforcer les ressources humaines à disposition du service des bâtiments pour entreprendre la \ntransition énergétique. Néanmoins, dans le cadre du présent budget, et aussi parce que, \nmanifestement, il semblerait que le Conseil d’État ne soit pas très favorable et que donner des \nmoyens supplémentaires au Conseil d’État qui d’emblée déclare ne pas vouloir les utiliser est un \npeu un coup d’épée dans l’eau, et en sachant que l’acceptation de cet amendement nous ferait \npasser, sans compensation équivalente, en tout cas sans compensation équivalente acceptable, \ndans un budget à majorité qualifiée, le groupe socialiste s’abstiendra.  \n\n \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Dans sa grande majorité, le groupe Vert’Libéral-Le Centre \nrefusera cet amendement. Certaines personnes s’abstiendront, avec une certaine sympathie pour \nl’idée d’une augmentation et une accélération de la rénovation du patrimoine bâti. Mais la majorité \ndu groupe refusera pour des raisons budgétaires, afin de rester dans les limites du frein à \nl’endettement.  \n\n \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Vu les \npositions exprimées, nous allons pouvoir faire assez bref, mais néanmoins expliquer les motifs de \nrefus du Conseil d’État. On l’a dit, la question de l’assainissement des bâtiments est une question \nqui va encore occuper votre Autorité pendant de nombreuses années, il faudra des moyens \nsupplémentaires, c’est évident. Nous vous demandons de suivre la logique qui a été appliquée avec \nsuccès ces dernières années, à savoir que les ressources humaines viennent accompagner des \nprojets concrets sur lesquels vous vous prononcez, sont intégrées au budget de fonctionnement et \ncompensées par le budget d’investissement, sans charger inutilement le compte de fonctionnement, \net sont mises à disposition à un rythme digeste par le service concerné.  \n\nLe service des bâtiments a connu une croissance extraordinaire ces dernières années. Cela nous \na été d’ailleurs rappelé il y a encore une semaine par l’ancien architecte cantonal, qui nous disait \nque c’était la période dorée du service des bâtiments, qu’il enviait son successeur ; son successeur \nse plaint des fois quand même un peu de la surcharge, mais peu importe ! Nous avons aujourd’hui \nà peu près un demi-milliard de travaux en cours de planification ou de réalisation pilotés par le \nservice des bâtiments, nous avons concentré dans ce service toutes les activités qui étaient \nauparavant réparties dans plusieurs services de l’administration cantonale. C’est donc un immense \ndéfi d’organisation qui a été absorbé ; il faut le digérer, articuler les processus, roder les procédures \nde travail, assumer des transitions, assumer ces nouvelles méthodes de travail, préparer \n\n\n\n 89 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nsoigneusement les projets, et c’est à cela que nous travaillons aujourd’hui, nous l’avons dit. Il y a \ndes réflexions sur le renforcement du service sur un secteur particulier d’appui à d’autres services, \nil y a de multiples projets en préparation. Nous ne refusons pas toute perspective d’accroître les \nmoyens du service des bâtiments, mais à un rythme raisonnable, qui ne nous fait pas perdre la \nmaîtrise de la gestion de ces montants colossaux qui sont mis sous sa responsabilité et qui \naccompagnent des projets sur lesquels vous pouvez vous prononcer, et pas de façon théorique \nsimplement pour renforcer les effectifs dans le service, avant même que les projets ne soient arrivés. \n\nDonc. oui à des perspectives à moyen et long terme, non à un amendement au budget pour \nsimplement renforcer les effectifs qui ne correspondent à aucun projet concret aujourd’hui.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement A-VP-3 est refusé par 51 voix contre 26.  \n\n \nLa présidente : – Nous passons à l’amendement du groupe VertPOP A-VP-4. Y a-t-il des demandes \nde prise de parole ?  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous retirons cet amendement. \n\n \nLa présidente : – L’amendement A-VP-4 est retiré.  \n\nIl nous reste un amendement du Conseil d’État au compte des investissements, A-CE-4. Y a-t-il des \ndemandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous devons \nconfesser que c’est exactement l’inverse de ce que nous venons de défendre, mais pour des motifs \ntechniques… ! (Rires) C’est-à-dire 500'000 francs d’enveloppe rajoutée au service des bâtiments, \nnous aurions pu les mettre sur d’autres services... Vous avez augmenté les revenus déterminants \nà plusieurs reprises aujourd’hui : un amendement de 1 million de francs supplémentaires en charges \net en recettes pour l’Université ; l’amendement concernant les subsides, avec des recettes \ncommunales et des recettes supplémentaires de la Banque cantonale neuchâteloise et aussi sur \nquelques rubriques fiscales… Bref, les revenus déterminants se sont accrus. Pour atteindre le \nmoment minimum des investissements de 4,5%, il faut que l’enveloppe que vous nous accordez \nsoit augmentée de 500'000 francs, faute de quoi nous ne sommes pas dans les critères du frein à \nl’endettement. Nous n’avons pas de projet concret à défendre sur ces 500'000 francs-là, c’est un \najustement technique que nous sollicitons de votre part. Nous admettons que la confrontation des \ndeux développements crée un tout petit paradoxe, que nous admettons volontiers et humblement ! \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement A-CE-4 est accepté par 94 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Nous en avons terminé avec les amendements.  \n\n  \n\n\n\n90 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nDébat article par article Décret concernant le budget de l’État \n\nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2024 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2024, amendé, est adopté, \ndans son ensemble, par 86 voix contre 2. \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre du rapport 23.035 sur le budget, nous devons encore traiter la \nrecommandation du groupe UDC 23.261. \n\nRECOMMANDATION \n\nDFS \n23.261, ad 23.035 \n1er décembre 2023, 17h50 \nRecommandation du groupe UDC \nRéduction des EPT dans le cadre du budget de l’État 2024 \n\nAu 31 décembre 2024, le nombre d’équivalents plein temps (EPT) doit diminuer et arriver en \ndessous de ce qui était arrêté aux comptes 2022, soit un objectif de 2'400 EPT, et doit rester stable \npour trois exercices, c’est-à-dire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. \n\nDéveloppement \n\nLe taux d’endettement net, pour lequel le canton de Neuchâtel est manifestement mal classé, \nn’augure rien de bon. Les taux d’intérêt remontent, la négociation de nouveaux emprunts sera \ncertainement moins agréable et la charge d'intérêts pourrait rapidement augmenter. Les premiers \neffets devraient se faire sentir dès l’exercice budgétaire 2025 et les années suivantes.  \n\nNous estimons qu’il faut réagir à temps et dès l’exercice budgétaire 2024. À cette fin, malgré un \nbudget 2024 avec un excédent de revenus attendu et compte tenu des prochaines années difficiles \nselon le Plan financier et des tâches (PFT), nous demandons une réduction des EPT en dessous \ndu niveau des comptes 2022, soit un objectif de 2'400 EPT et un gel du nombre de postes pendant \ntrois ans, afin de limiter les excédents de coûts en vue des exercices budgétaires à partir de 2025. \n\nNous pensons qu’il est préférable de maintenir le pouvoir d’achat financier des EPT actuellement \nen poste plutôt que d’augmenter leur nombre et de prendre ainsi le risque de ne pas pouvoir \ncompenser l’inflation. \n\nNous pensons également que cet objectif peut être atteint en tenant compte du taux de fluctuation \nannuel et en ne remplaçant pas les EPT qui terminent leur engagement dans l’administration \ncantonale ou qui partent à la retraite.  \n\nLes domaines de la sécurité et de la santé ne sont pas concernés par cette mesure. Parallèlement, \nle Grand Conseil doit s’autolimiter en ne demandant plus de nouveaux postes. \n\nIl appartient au Conseil d’État de prendre les mesures opérationnelles appropriées pour mettre en \nœuvre ce cadre politique fixé par le Grand Conseil. \n\n\n\n 91 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nPremier signataire : Quentin Geiser. \nAutres signataires : Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Yann Mesot, Roxann Durini, Christiane \nBarbey, Grégoire Cario, Arnaud Durini, Evan Finger, Damien Schär.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Comme déjà dit dans notre intervention d’entrée en matière sur le \nbudget, les années à venir seront difficiles financièrement ; nous pensons qu’il est temps de \ndiminuer les charges de fonctionnement de l’État. Cette recommandation est une mesure \nd’économie qui laisse au Conseil d’État une certaine souplesse. En effet, le groupe UDC n’a pas \nprécisé dans quels domaines il fallait diminuer les charges de personnel ; en revanche, nous avons \ndit où il ne fallait pas prendre de mesures de diminution, soit à la Police neuchâteloise et dans la \nsanté. L’objectif est 2'400 EPT au 31 décembre 2024 et un gel de ceux-ci durant trois exercices. \nPour notre groupe, cette recommandation doit être prise en considération vu le déficit structurel qui \nest annoncé ; déroger au mécanisme de frein à l’endettement ou procéder à une augmentation \nd’impôt pour pallier les déficits dans les années futures serait une très mauvaise carte de visite pour \nnotre canton. \n\nNous vous remercions d’accepter cette recommandation.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole des groupes ? \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – La majorité du groupe libéral-radical refusera cette recommandation. À titre \npersonnel, nous avons une grande sympathie pour cette recommandation, qui prône un État svelte \net rationnel, ce qui est complètement dans les valeurs que nous défendons.  \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Quand on accepte la bouche en cœur une baisse fiscale de près de \n6 millions de francs et qu’on réalise, deux ou trois heures plus tard, que, finalement, la situation est \ninquiétante et difficile et qu’il faut couper dans les effectifs de l’État, il y a lieu d’être quelque peu \nsurpris, pour ne pas dire plus. Maintenant, de la même manière, s’il y a des réflexions à avoir, \néventuellement sur certaines missions qui sont effectuées par l’État – ce que l’on peut entendre de \nla part du groupe UDC –, une fois encore, ce n’est pas par le biais d’une coupe finalement drastique \ndans les effectifs que cela peut être envisagé, mais plutôt par un travail de fond à faire notamment \ndans la commission de gestion et d’évaluation des politiques publiques. Et nous invitons justement \nle groupe UDC à être actif dans le cadre de la COGES pour le faire, mais au stade où cela nous est \nprésenté aujourd’hui, notre groupe refusera unanimement cette recommandation.  \n\n \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Avec les arguments qui ont été déjà donnés, le groupe \nVert’Libéral-Le Centre refusera cette recommandation, qui va trop loin. On peut en effet se poser \ndes questions et se demander si on ne peut pas réduire le nombre d’EPT, mais il faut une plus \ngrande évaluation et pas une recommandation, qui va très vite et très loin. Pour le budget 2024, \nnous pensons que refuser cette recommandation va dans le même sens que le refus tout à l’heure \nde la réduction du pourcentage d’EPT. Nous pensons qu’il n’y a pas besoin de s’étendre sur le sujet.  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le groupe VertPOP ne recommande pas au Conseil \nd’État de diminuer les EPT, ni de baisser les ressources humaines de l’État.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Quand nous entendons ces discussions, nous partons de l’idée que tout \nest parfait, qu’il n’y a pas de processus erroné, mais ceux qui ont peut-être suivi un peu des cours \nà Saint-Gall ou ailleurs savent que dans tous les systèmes étatiques, il y a des processus erronés. \nAlors, il y a différentes manières d’arriver à régler cela : on fait une coupe tondeuse à gazon, dix \npetits millimètres partout, et c’est bon… mais c’est faux ! Il y a une autre variante, c’est de revoir les \nprestations nécessaires, et là, on fait une analyse. Alors, comment arriver à cela ? Ce n’est \ncertainement pas au législatif, à la COGES, de faire les calculs du carnet d’économies dans ce \ndomaine. Non, la chose que nous aimerions bien faire à l’avenir, c’est vraiment de motiver le Conseil \nd’État à revoir les prestations qui sont nécessaires, importantes, et quels processus sont erronés et \nque l’on pourrait remplacer. Et il ne s’agit pas de remplacer les EPT. Personnellement, nous \npréférons que les personnes en place, donc les EPT en place, touchent un salaire adéquat plutôt \n\n\n\n92 \nSéance du 5 décembre 2023, 19h30 \n\n \n\nqu’on augmente le personnel en diminuant leurs salaires pour maintenir la masse salariale. De ce \nfait, nous vous conseillons d’accepter cette recommandation.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions d’abord redire ici que pour le Conseil d’État, la question de la rigueur sur les effectifs est \nune question pertinente, partagée, et donner quelques exemples, mais rapidement.  \n\nLorsque le chômage s’est réduit – nous avons dit qu’il s’était réduit drastiquement dans notre canton \n–, les effectifs du service de l’emploi se sont réduits. D’ailleurs, dans les entités subventionnées qui \ns’occupent des demandeurs d’emploi, également. Lorsque nous sommes sortis de la crise Covid-\n19, nous avons tiré les enseignements : quelques unités supplémentaires qui avaient été intégrées \ndans la crise Covid-19 ont été consolidées, mais les effectifs du service de la santé publique se sont \nréduits, se réduisent d’ailleurs encore au budget 2024… Donc, pour le Conseil d’État, très \nclairement, l’examen critique des effectifs est une vraie question, elle doit être posée régulièrement, \nelle est posée régulièrement et elle donne lieu à des diminutions là où il y a effectivement des \ndiminutions de prestations qui peuvent intervenir.  \n\nMaintenant, parallèlement à cela, il y a des besoins nouveaux, exprimés par vous, exprimés par la \npopulation, exprimés par différentes catégories socio-économiques de notre canton. Nous en avons \nfait la liste tout à l’heure, nous n’y revenons pas, mais dans de multiples domaines, vous nous avez \ninvités à renforcer les moyens à disposition. Pour que l’on sache précisément de quoi on parle ici, \non parle bien de 180 postes et 20 millions de francs de charges en rythme annuel. Pour la petite \nhistoire, lorsque nous avons sollicité les appréciations de nos services, on nous a dit : « Pour un \nprogramme de cette ampleur, il faudra commencer par renforcer les effectifs de ceux qui doivent \ngérer toutes les procédures de suppression de fonctions, de consultation de droit d’être entendu. » \nDonc, si on veut réduire dans cette ampleur, il faut commencer par augmenter… Nous sommes un \npeu mal parti avec des orientations telles que celles qui sont proposées là. \n\nPour tous ces motifs, nous vous invitons à refuser cette recommandation.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous sommes un peu surpris : nous sommes allé trois fois à Berne pour \nréorganiser la moitié des départements. C’est faisable ! Vous avez raison, il faut augmenter pour \ndiminuer. Mais il faut quand même avoir cet objectif d’analyser les processus qui sont erronés et \nvraiment voir si ces processus erronés ne peuvent pas être remplacés par les nouveaux besoins. \nC’est cela que nous voulons, rien de plus ! Nous comprenons votre argument, mais si le législatif \nne donne pas un cadre, il y a peu de choses qui se produisent.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est refusée par 65 voix contre 19. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme des discussions en lien avec le budget 2024. Nous \npouvons mettre un terme à notre séance de ce soir. \n\nN’étant pas présente demain matin, nous serons remplacée par Mme Mary-Claude Fallet, 1re vice-\nprésidente. \n\nNous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et une bonne suite de session demain. Merci \npour la qualité des débats. \n\n \nSéance levée à 21h45.  \n\nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 93 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nVINGT-SIXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 5 et 6 décembre 2023 \n \nSéance du mercredi 6 décembre 2023, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, 1e vice-présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 91 députées et députés, 9 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Emile Blant Mme Catherine Loetscher \n\nMme Martine Docourt M. Mathias Gautschi \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Claudine Geiser M- Alain Rapin \n\nMme Aurélie Gressot M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Béatrice Haeny M. Alexandre Brodard \n\nMme Marinette Matthey M. Ahmed Muratovic \n\nM. Niel Smith M. Yves Pessina \n\nMme Mireille Tissot-Daguette M. Maxime Auchlin \n\n  \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n94 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nLa 1e vice-présidente : – Bonjour à toutes et à tous.  \n\nAvant de reprendre nos travaux là où nous les avons laissés hier soir, nous vous rappelons qu’en \ncas de symptômes grippaux, vous êtes invités à porter un masque par égard pour les autres \nmembres du parlement. Le secrétariat général se tient à votre disposition pour vous en fournir un si \nnécessaire.  \n\nPar ailleurs, la salle dans laquelle nous siégeons fera l’objet de travaux en fin d’année, aussi, nous \nvous invitons à vider vos pupitres de vos éventuelles affaires personnelles à l’issue de cette séance. \n\nBonne séance ! \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n23.401 \n28 octobre 2023, 11h55 \nQuestion Christian Mermet \nArrêté de protection des haies et des dolines ? \n\nDans le cadre de la mise en place des Plans d’aménagement locaux (PAL), la question se pose de \nl’interprétation de l’alinéa 2 de l’article premier de l’arrêté : \n\nArticle premier   1Le présent arrêté a pour but d’assurer la protection des […] dolines sur \nl’ensemble du territoire cantonal. \n\n2Dans la zone d’urbanisation […], il s'applique tant […] que l’autorité […] n’a pas […] mis sous \nprotection les objets définis ci-après […]. \n\nSi des objets sont identifiés dans un PAL, les autres non répertoriés perdent-ils l’ancienne \nprotection ? \n\nPremier signataire : Christian Mermet. \nAutres signataires : Mathias Gautschi, Anita Cuenat. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 4 décembre \n2023  \n\nÀ ce jour, les haies, bosquets, murs de pierres sèches et dolines qui correspondent aux définitions \nde ces objets dans l’arrêté (art. 2 à 7) sont protégés sur tout le territoire cantonal, en zone à bâtir et \nhors zone à bâtir. Dans le cadre de la révision de leur PAL, les communes doivent effectuer la \ndémarche suivante, décrite dans le Guide du PAL : pour les objets d’importance locale, elles doivent \ncompléter ou réviser leur inventaire « nature » actuel et déterminer, à cette occasion, les éléments \nnaturels qu’elles entendent protéger sur leur territoire. Elles doivent en faire une liste qui constituera \nl’inventaire communal. Cette détermination doit se faire pour les haies, bosquets, murs de pierres \nsèches et dolines situés en zone à bâtir. Une fois ce choix effectué, les communes doivent prévoir \nune protection formelle pour les objets choisis. Une fois que les mesures de protection sont entrées \nen force (convention signée, zone à protéger sanctionnée ou arrêté de classement entré en force), \nles haies, bosquets, dolines et murs de pierres sèches qui ne font pas l’objet de telles mesures ne \nsont plus protégés. Ceux qui font l’objet de ces mesures sont protégés, et c’est au Conseil \ncommunal de statuer si des demandes de dérogation sont présentées (art. 36, litt. b, LCPN). Tant \nque les mesures de protection décrites ci-dessus ne sont pas entrées en force, ce sont les \ndispositions de protection générale de l’arrêté qui continuent à s’appliquer. Pour que le dispositif \nmentionné ci-dessus soit effectif, il faudra cependant passer par une modification de la LCPN, \npuisque, selon l’article 12, alinéa 1, LCPN, toutes les haies au sens de l'arrêté sont protégées par \ncelui-ci, sur la totalité du territoire des communes, que ce soit en zone à bâtir ou hors zone à bâtir. \nCette modification sera proposée par le Conseil d’État d’ici la fin de la législature. Enfin, rappelons \nque hors zone à bâtir, la protection générale prévue par l’arrêté continuera de s’appliquer ; les \ncommunes n’ont pas de choix à faire pour que les haies, bosquets, dolines et murs de pierres \nsèches soient protégés. Le canton reste compétent pour octroyer des dérogations (art. 36, litt. a, \nLCPN). \n\n \n\n\n\n 95 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nDDTE \n23.406 \n29 octobre 2023, 18h54 \nQuestion Blaise Fivaz \nRC 2327, La Soldanelle – La Clef d’Or \n\nCe secteur est emprunté par de nombreux cyclistes, sportifs ou randonneurs ainsi que, l’automne \nvenu, par des skieurs de fond, pratiquant le ski à roulettes, qui font le tour de la vallée de La Brévine. \n\nAussi, faisant suite aux travaux importants réalisés, le canton a-t-il envisagé le marquage de deux \nbandes cyclables (n° 6.09 OSR) sans ligne de guidage (n° 6.16 OSR), comme cela se pratique à \nmaints endroits ? Ceci dans le but de sécuriser la circulation de ces usagers et de donner un signal \nen faveur de la mobilité douce. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Blaise Fivaz. \nAutre signataire : Nathalie Schallenberger.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 4 décembre \n2023 \n\nL’article 74a, alinéa 2, de l’Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR) ne permet pas \nl’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée hors des localités, soit le marquage de \ndeux bandes cyclables sans ligne de guidage en milieu de chaussée : « La mise en place de bandes \ncyclables des deux côtés de la chaussée n’est admise en dehors des localités que si les deux \nmoitiés de la chaussée sont séparées par une marque. » Cette route n’offre pas un gabarit suffisant \npour permettre l’insertion d’une ou deux bandes cyclables, en sus des deux voies de circulation \nnécessaires à la circulation motorisée. Un élargissement sur les domaines agricoles et forestiers \ncoûterait cher et entraînerait une consommation très importante de surfaces agricoles et de forêts, \nmême en réduisant les voies de circulation au strict minimum. Ainsi, aucune bande cyclable ne peut \nmalheureusement être marquée sur cette route. La circulation des cycles et des skieurs à roulettes \nse fera en mixité avec le trafic automobile, très faible sur cette route, avec environ 1'400 véhicules \npar jour. Il faut d’ailleurs relever que ce secteur ne comporte pas d’itinéraire inscrit dans le Plan \ndirecteur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), ni dans le futur plan directeur communal de \nmobilité cyclable. \n\n \nDDTE \n23.407 \n29 octobre 2023, 18h56 \nQuestion Blaise Fivaz \nRC 2327, La Porte-des-Chaux – La Clef d’Or, à la hauteur de l’intersection avec le chemin \nconduisant au quartier « Les Gillottes » \n\nVu les travaux d’aménagement sur ce tronçon, le canton a-t-il envisagé la réalisation d’un refuge \ncentral à la hauteur du chemin des Gillottes pour permettre aux piétons, notamment les enfants qui \nse rendent à l’école, de traverser la RC 2327 en sécurité et ainsi rejoindre le chemin dit « Sur les \nSentiers » pour accéder au hameau de La Clef d’Or, et vice versa ? \n\nDe plus, un tel obstacle peut être un facteur de réduction de la vitesse des véhicules sur ce tronçon \nrectiligne. \n\nPremier signataire : Blaise Fivaz. \nAutre signataire : Nathalie Schallenberger.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 4 décembre \n2023 \n\nEn application des mesures 67.11 et 67.12 du plan directeur de randonnée pédestre proposé par le \nConseil d’État, dont le Grand Conseil a accepté le crédit d’exécution lors de sa session du mois de \nnovembre dernier, une aide à la traversée piétonne, sous la forme d’un îlot refuge central, sera \naménagée à la hauteur du chemin des Gillottes dans le cadre les travaux d’entretien lourd de la \nRC2327 actuellement menés par le service des ponts et chaussées. L’aménagement comprendra \ndes accotements en chaille stabilisée, conformément aux exigences du plan directeur des chemins \nde randonnée pédestre. Nous estimons ainsi que cette réalisation satisfait à la demande. \n\n\n\n96 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\n \nDFDS \n23.408 \n30 octobre 2023, 10h26 \nQuestion Nathalie Schallenberger \nPourquoi les classes spéciales (FS) ne relèvent-elles pas de la compétence de l’État ? \n\nIl ressort de l’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) que les élèves qui ne peuvent pas \nsuivre normalement l’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de \nprogrammes particuliers, soit, notamment, les classes spéciales des écoles publiques. \n\nAussi, pourquoi le Conseil d’État mentionne-t-il dans sa réponse à la motion 23.211 que cela ne fait \npas partie de sa compétence ? \n\nAuteure : Nathalie Schallenberger. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 novembre \n2023 \n\nLes classes spéciales ne relèvent pas de la compétence de l’État parce que la loi le prévoit ainsi. \nLes bases légales qui clarifient les responsabilités respectives entre l’État et les cercles scolaires \nsont les suivantes : \n\na) L’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) précise que les élèves qui ne peuvent suivre \nnormalement l’enseignement sont placé-e-s dans des classes à pédagogie spéciale dotées de \nprogrammes particuliers. Cet article distingue, d’une part, les classes spéciales placées sous la \nresponsabilité des écoles publiques et, d’autre part, les classes des établissements spécialisés \npour enfants et adolescent-e-s ; \n\nb) L’article 3 de l’arrêté concernant le placement des élèves en classes spéciales et dans les \nétablissements pour enfants et adolescent-e-s rappelle que, par classes spéciales, il faut \nentendre les classes de développement, d’adaptation ou d’accueil dont les programmes \nparticuliers s’étendent à tous les degrés de la scolarité obligatoire, donc aussi les classes \nterminales dont les programmes concernent les élèves en âge de fréquenter les deux dernières \nannées de scolarité obligatoire ;  \n\nc) L’article 14 de la loi concernant les autorités scolaires attribue au Conseil communal ou au \nComité scolaire la responsabilité de la gestion de l’école publique. \n\nIl convient de rappeler que la formation spécialisée ne se limite pas aux classes spéciales : il s’agit \nd’une réponse de proximité aux besoins particuliers des élèves. Le choix d’organiser le soutien \npédagogique, langagier ou spécialisé de manière intégrée à la classe ordinaire, dans un espace \nressource ou en classe spéciale, revient donc à la direction du centre scolaire.  \n\nEn résumé, l’organisation scolaire relève des autorités scolaires communales / intercommunales, \nde sorte que le maintien des classes spéciales relève de la seule compétence de celles-ci. Si l’on \nsouhaite modifier la compétence, c’est la loi qu’il faut modifier. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous commençons nos travaux avec l’interpellation du groupe UDC \n23.258, du 21 novembre 2023, « Ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires », déposée avec demande \nd’urgence. L’urgence est-elle combattue ? C’est le cas, nous donnons donc la parole au groupe \nUDC pour défendre l’urgence. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Pour donner suite aux différentes questions, comme, par exemple, celles \nposées par la motion Francis Krähenbühl 23.232, « La ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds \nfait surface ! », ou la question du groupe VertPOP 23.410, « Que faire en cas de fermeture de la \nfuture ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds ? », qui sont similaires, ainsi qu’à notre \ninterpellation, nous recommandons au Grand Conseil d’approuver l’urgence. Il s’agit manifestement \n\n\n\n 97 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nd’une préoccupation majeure de notre population. Nous souhaitons une prise de position écrite de \nla part du Conseil d’État. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est aux groupes, toujours sur l’urgence.  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – En refusant l’urgence, le groupe VertPOP rend service au \ngroupe UDC, car au vu de l’avancée très prudente du projet, le Conseil d’État aura certainement \nplus d’informations à fournir cet été.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre partage certaines des \npréoccupations du groupe UDC. Néanmoins, comme ce projet s’inscrit sur le temps long et que l’on \nparle aussi, par exemple pour la ligne du Gothard, de quelque chose qui est à résoudre aussi sur le \ntemps long vu ce qu’il en est, nous nous opposons à l’urgence et traiterons avec plaisir cette \ninterpellation lors d’une prochaine session.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous allons donc voter sur l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est refusée par 57 voix contre 22.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Cet objet prend donc sa place dans la liste des objets B en attente de \ntraitement lors d’une prochaine session.   \n\n\n\n98 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nASSURANCE-MALADIE – ADMISSION DES FOURNISSEURS 23.023 \nDE PRESTATIONS DANS LE DOMAINE AMBULATOIRE \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Assurance-maladie – Admission \ndes fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire) \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Sarah Curty occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nMme Sarah Curty (LR) : – La commission Santé a étudié le rapport 23.023, Admission des \nfournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Elle s’est réunie à cet effet deux fois. \n\nIl est question d’aligner la loi cantonale sur des obligations fédérales concernant la régulation des \nprestataires de santé travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le but de cette \nmodification fédérale est de mettre à disposition des cantons un instrument plus efficace pour \nmaîtriser l’offre de prestations de santé dans le domaine ambulatoire. Cette modification concerne \nune adaptation de la LAMal à l’article 55a, que nous devons intégrer dans la loi cantonale de santé \nau plus tard pour le 1er juillet 2025. Jusqu’à présent, l’article précité constituait une réglementation \nde droit fédéral directement applicable à travers des règlements d’exécution. À présent, cette \ndisposition doit être inscrite directement dans une loi cantonale. \n\nDès lors, cette modification de la LAMal impacte la loi de santé cantonale en deux points.  \n\nLe premier point concerne le nouvel article 105h, où il vous est proposé par le Conseil d’État de \nnommer le médecin cantonal ou la pharmacien cantonal dans le rôle de décideur pour l’admission \nou non d’un nouveau fournisseur de prestations. Il ne s’agit pas là de permettre à ce nouveau \nfournisseur d’avoir le droit de pratiquer, ce qui reste du ressort du service de la santé publique \n(SCSP), mais bien de lui permettre de facturer ses prestations à la charge de l’AOS. \n\nCet article propose également de pouvoir assurer la couverture en soins sur l’ensemble du territoire \ncantonal, en donnant la possibilité de poser des restrictions tant professionnelles, temporelles que \ngéographiques aux nouveaux fournisseurs de prestations. La liste des fournisseurs de prestations \nest régie dans la loi cantonale par l’article 10, alinéa 2, que le Conseil d’État propose de modifier \npar voie d’amendement, afin qu’il englobe de façon plus large les professions du domaine de la \nsanté et non uniquement les professions médicales. Un délai pour user de son droit d’admission est \nproposé à six mois, laissant ainsi le temps nécessaire au fournisseur de s’installer dans le canton. \nNous sommes ici face à un deuxième amendement, déposé en commission par Amina Chouiter \nDjebaili, demandant d’allonger le délai à douze mois. \n\nNous reviendrons sur ces amendements le moment venu. \n\nLe deuxième point qui impacte la loi de santé cantonale concerne l’article 105i, où, là, le Conseil \nd’État fixe les nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à \ncharge de l’assurance obligatoire des soins sur le territoire cantonal, entendant ainsi par région si \nnécessaire. Ce point ne concerne pas les autres professionnels de la santé et ne concerne que les \nprestations ambulatoires. Jusqu’alors, il n’était possible pour le canton d’intervenir sur le nombre \nmaximal de certaines catégories de médecins que par le biais de moratoires déterminés par Berne. \n\nCe point est déjà régi par le Conseil d’État dans un arrêté datant du 1er juillet 2023, limitant \n7 spécialités sur 45, à savoir la chirurgie, la chirurgie orthopédique, la gastroentérologie, la \nmédecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l’ophtalmologie et la radiologie. À noter que \n\n\n\n 99 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\ncet arrêté permet de déroger aux nombres maximaux fixés si des motifs d’intérêt public le justifient. \nIl s’agit là d’un régime transitoire qui court jusqu’au 30 juin 2025, raison pour laquelle le Conseil \nd’État souhaite pouvoir consolider ces éléments au plus vite dans le droit cantonal, d’autant que cet \narrêté est actuellement contesté. \n\nDe façon plus large, cette modification de la loi a suscité au sein de la commission un certain nombre \nde questions qui ont pu être débattues. Retenons les points suivants, qui concernent directement \nl’adaptation de la loi.  \n\nCe projet de loi ne suffira pas à diminuer les coûts du système de santé, mais y apporte une certaine \ncontribution. \n\nLa limitation du nombre de médecins s’appuie sur des bases statistiques fournies par l’Observatoire \nsuisse de la santé (Obsan), qui vont permettre, dès juillet 2025, d’estimer plus précisément encore \nles besoins de la population cantonale. \n\nL’autorisation de pratiquer à charge de l’AOS ne sera pas retirée à un fournisseur de prestations qui \nl’a reçue, même si les besoins de la population diminuent. Cependant, l’arrêté permet de suspendre \nimmédiatement toute nouvelle admission si besoin. \n\nDans les hôpitaux et les cliniques privées, les fournisseurs de prestations facturent sous le numéro \ndu registre des comptes-créanciers (RCC) de l’établissement de soins qui les emploie. Les \nnouveaux prestataires sont annoncés au canton, qui peut alors contrôler que la limitation est \nrespectée. Cependant, ce sont les assureurs qui contrôlent le volume de facturation de \nl’établissement de soins. \n\nLes médecins qui dispensent des prestations en l’absence d’une autorité de pratiquer ou de facturer \nà la charge de l’AOS risquent des poursuites pénales. Ils doivent être pistés et sanctionnés, mais il \nn’est pas possible d’adapter le cadre légal dans ce sens. \n\nLes restrictions géographiques pourraient tout à fait être élargies à d’autres spécialités médicales, \ncomme les généralistes ou les pédiatres pour ne citer qu’eux. Ceci pour répondre aux besoins \nspécifiques des régions et éviter les surinstallations en milieu urbain par exemple. \n\nC’est à l’unanimité que la commission Santé vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi tel \nqu’il est proposé par le Conseil d’État. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. Les groupes souhaitent-ils prendre \nla parole ?  \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le projet de \nmodification de la loi de santé qui nous est soumis aujourd’hui.    \n\nLes modifications apportées sont des adaptations, comme cela a déjà été dit, de notre loi de santé \naux évolutions de la LAMal. Pour le groupe VertPOP, ces éléments de régulation sont \nindispensables à l’heure où les coûts de la santé poursuivent inexorablement leur ascension. \n\nEn effet, on le sait tous, plus il y a de prestataires, plus il y a de prestations fournies, le bénéfice \npour les patients étant parfois même perdu de vue. Dans ce sens, il est souhaitable que certaines \nspécialisations puissent être limitées.  \n\nLe but des modifications apportées ne doit toutefois pas conduire à une rationalisation des soins, \nmais plutôt à une meilleure adéquation de l’offre médicale aux besoins de la population, à des \nindications aux traitements plus pertinentes et à une meilleure surveillance des prestataires, donc \nde la qualité. \n\nAfin de garantir les droits acquis, tous les prestataires déjà admis à facturer à l’assurance obligatoire \ndes soins pourront poursuivre leur activité ; seules les nouvelles demandes seront soumises à ces \nquotas. Même si nous comprenons à l’évidence la clause du droit acquis, nous regrettons que le \nnombre de prestataires pour certaines spécialités ne puisse être réduit en fonction de l’évolution \ndes besoins de la population, mais plutôt au gré des fluctuations naturelles des prestataires. \n\nEnfin, notre groupe espère que ces quelques outils de pilotage permettront, si ce n’est de réduire \nles coûts de la santé, de limiter leur croissance, de lutter contre les déserts médicaux et \nd’encourager la médecine de premier recours.  \n\n\n\n100 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nLe groupe VertPOP soutiendra également l’amendement du Conseil d’État, au contraire de \nl’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili, qu’il refusera. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Nous prenons cette fois la parole au nom du groupe libéral-radical. Nous \nn’allons pas être très longue, puisque nous avons eu l’occasion, à l’instant, d’exposer l’ensemble \ndes éléments du rapport. \n\nNous tenons, en préambule, à remercier l’assistante parlementaire qui nous a soutenus dans nos \ntravaux pour la qualité de la rédaction de ce rapport qui est vraiment assez compliqué, nous tenions \nà le dire. \n\nLe groupe libéral-radical ne s’opposera pas à l’acceptation de ce rapport ; au contraire, il se satisfait \nde ce projet de loi, qui va permettre au canton de gérer lui-même le quota de spécialistes sur son \nterritoire, ceci avec une certaine marge de manœuvre intéressante, notamment en termes de \nrépartition dans les différentes régions. Une possible économie de notre système de santé cantonal \nne peut qu’être appréciée, même si elle ne résoudra pas tout. \n\nNous soutiendrons l’amendement déposé par le Conseil d’État à l’article 10 de la loi de santé, qui \nanticipe l’entrée formelle dans la loi cantonale des infirmières en pratique avancée, et plus \nparticulièrement des infirmier-ère-s praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS). Il s’agit là d’une formalité que \nnous saluons. \n\nConcernant l’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili, nous ne l’accepterons pas, nous ralliant \nau point de vue de la commission Santé et du Conseil d’État. Les exceptions sont là pour permettre \nde traiter les situations au cas par cas, ce qui est préférable au rallongement du droit d’admission à \ndouze mois. \n\nDeux amendements avaient été déposés par notre groupe. Le premier à l’article 10 de la loi de \nsanté, qui visait à s’assurer d’intégrer dans la loi le contrôle des médecins chefs de clinique \ntravaillant dans les institutions de santé du canton. Il nous apparaissait comme lacunaire de ne pas \nles prendre en considération, mais nous avons pu être rassurés sur ce point, puisque ceux-ci sont \nbel et bien soumis à l’autorisation de pratiquer, au même titre que les médecins cadres. \n\nLe deuxième amendement concernait l’article 105h, ajoutant un nouvel alinéa qui souhaitait \nremédier au fait que de nombreux médecins ne facturent pas sous leur numéro de concordat \npersonnel, mais sous celui de l’établissement qui les occupe. Cependant, cet alinéa n’était pas \npertinent, puisque les médecins assistants salariés par un établissement de santé sont obligés de \nfacturer sous le numéro de concordat de l’établissement qui les emploie et que le canton les \ncomptabilise avec une spécification personnalisée de leur RCC.  \n\nSatisfaits des réponses apportées dans le cadre de la commission, les commissaires libéraux-\nradicaux ont retiré ces amendements, qui ne seront donc pas soumis au vote du Grand Conseil. \nCeux-ci ont néanmoins permis de mettre en lumière que la loi actualisée n’est pas là seulement \npour autoriser un médecin à pratiquer, mais aussi pour l’autoriser à pratiquer à la charge de l’AOS, \nc'est-à-dire de facturer ses prestations. Les institutions de santé ne peuvent engager que des \nmédecins qui disposent d’une autorisation de pratiquer et, sans cette autorisation de pratique, un \nmédecin ou un établissement de santé se soumet au risque de poursuites pénales. Le \ncontournement de la loi doit être repéré, dénoncé et sanctionné, mais le cadre légal ne doit pas être \nadapté à ces pratiques déviantes, car ce n’est pas son but ici présent. \n\nC’est donc sans plus de discussions que nous vous invitons à accepter ce rapport et l’amendement \ndu Conseil d’État. \n\n \nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – Les médecins qui veulent commencer à pratiquer dans un canton \nsous leur propre responsabilité et à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent \nnon seulement obtenir une autorisation d’exercer de la part du canton, mais aussi être admis en \ntant que fournisseurs de prestations par ce dernier. En sus des critères d’admissibilité, chaque \ncanton doit limiter le nombre de médecins par domaine de spécialité et par zone géographique ; un \n« nombre maximal » est donc un nombre de médecins à ne pas dépasser dans un domaine de \nspécialité dans une zone donnée. Cette nouvelle réglementation repose sur une modification de la \nLoi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).  \n\n\n\n 101 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nDans le canton de Neuchâtel, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS sont limitées pour les \nsept disciplines mentionnées par la rapporteure. Pour ces sept spécialités, seuls un départ du \ncanton, une cessation d’activité ou un cas particulier pourront permettre une nouvelle installation. \n\nIl faut se demander s’il est vraiment judicieux d'introduire une limitation à une époque où une pénurie \nde médecins se démontre déjà dans certaines disciplines, où environ 25% des médecins ont plus \nde 60 ans et où le vieillissement de la société est une réalité. \n\nCela peut être une opportunité, par contre, pour notre canton, car cette nouvelle loi permet \négalement des limitations régionales, favorisant ainsi une meilleure répartition de l'offre médicale, \nen particulier pour les régions périphériques.  \n\nIl est à espérer qu’une fois que le nombre maximal est atteint et qu'il est prévisible qu’il ne \ncorrespond plus aux besoins actuels, la limitation puisse être ajustée rapidement et facilement afin \nd’éviter une pénurie. \n\nConcernant l’amendement du Conseil d’État, celui-ci est une adaptation de la modification de la loi \nsur la santé concernant les infirmières spécialisées, que nous avons adoptée ici cette année et qui \nest en vigueur depuis août. Cet article additionnel vise à remédier au mécanisme de contrôle \ninsuffisant ou manquant déjà critiqué à l’époque, et à le consigner légalement. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte le projet de loi et l’amendement du Conseil d’État sans \naccepter l’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili.  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous avons compris que ce rapport répond à une demande \nfédérale stipulée clairement dans la Feuille fédérale 18.047 et dans l’Ordonnance fédérale sur \nl’assurance maladie du 21.06.2021 et plus précisément à son article 35 de la LAMal, qui soutient la \nmise en place d’une régulation cantonale des prestataires travaillant à charge de l’assurance \nobligatoire des soins, afin de tenter de renforcer l’économicité des prestations en augmentant les \nexigences envers les fournisseurs de prestations et, par ailleurs, de donner aux cantons un \ninstrument plus efficace pour maîtriser les coûts de la santé. \n\nCe rapport ancrera donc des exigences fédérales dans le droit cantonal et comporte deux axes : le \npremier porte sur l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’AOS qui sont \ndéfinis dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie ; le deuxième axe, sur lequel le canton a une \ngrande action, porte sur la limitation ou plus justement la réglementation du nombre de médecins \nadmis à pratiquer à charge de l’AOS dans le domaine ambulatoire.  \n\nNous avons bien compris que le Parlement fédéral a donc décidé de donner plus de marge de \nmanœuvre aux cantons dans le calcul du nombre maximal de médecins, en passant par une \npremière étape qui va de juillet 2023 à juin 2025, et le rapport actuel a pour objectif de pérenniser \nle régime transitoire en l’ancrant dans la loi de santé au plus tard au 1er juillet 2025. \n\nDans son arrêté, le Conseil d’État a décidé d’appliquer cette limitation d’admission à sept spécialités, \nen prévoyant heureusement des dispositions qui vont permettre à terme, nous l’espérons, de \ndépasser le nombre maximal fixé si des motifs d’intérêt public le justifient. \n\nCe projet de loi s’inscrit donc dans une continuité de la loi fédérale, qui impose un régime transitoire \net qui semble donc donner plus de marge de manœuvre au canton. \n\nCe projet de loi a pris en compte des défis nécessaires, mais qui ne sont certainement pas les seuls \nà mettre en place pour limiter la charge financière engendrée par les soins – ambulatoires ici, en \nl’occurrence –, et qu’il faudra mettre en balance avec une politique de santé équilibrant les domaines \nambulatoires et stationnaires, sans oublier le développement inévitable des méthodes de soins de \npointe qui sont nécessaires aux malades et qui permettent quand même d’améliorer la prise en \ncharge de la population. \n\nEn ce sens, il est important de renforcer le cadre cantonal qui prendra en compte la valorisation des \nsoins apportés aux patients dans une ère où la médecine de pointe certes onéreuse, mais restera \nune médecine à haute valeur ajoutée et qui doit rester accessible à tous et dans les différentes \nformes nécessaires à une gestion innovante du processus de soins. \n\nPour ces différentes raisons, le groupe socialiste acceptera le rapport 23.023 ainsi que \nl’amendement du Conseil d’État qui y est lié, ce qui permettra de faire un pas de plus au niveau de \nla législation cantonale et de prendre une longueur d’avance par rapport aux modifications de la Loi \n\n\n\n102 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nfédérale sur l’assurance-maladie concernant l’acceptation de nouveaux fournisseurs de soins à \ncharge de l’assurance obligatoire des soins.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. Y a-t-il encore \ndes demandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nsommes dans un débat restreint, et la rapporteure ainsi que les porte-parole des groupes ont fait \nun exposé assez complet de ce qui vous est soumis, donc nous pouvons être assez bref. \n\nIl s’agit donc bien de s’adapter à du droit fédéral en désignant, dans le droit cantonal, les autorités \ncompétentes pour l’autorisation et la surveillance des professionnels de la santé, en anticipant, de \nce point de vue, l’arrivée de nouveaux professionnels, là aussi en application du droit fédéral – nous \npensons notamment à la possibilité, pour les infirmiers et infirmières, de prescrire pour certains \nactes –, et d’autre part d’introduire – on dirait enfin, après presque une douzaine d’années de \nsuccession de régimes transitoires, de trous législatifs, de problèmes relevés par les cantons – la \npossibilité d’ancrer dans le droit fédéral et dans le droit cantonal un régime d’autorisation des \nprofessionnels qui permet de limiter, là où c’est nécessaire, le nombre de professionnels comme \ncontribution à la maîtrise des coûts de la santé ou à une meilleure maîtrise des coûts de la santé. \n\nEt ce point-là n’appelle qu’une remarque de notre part, en réponse à la députée Michelle Grämiger : \nc’est vrai que cela paraît un peu paradoxal d’entendre à longueur de semaine ou de mois la litanie \nsur la pénurie de médecins et de professionnels de la santé et d’être aujourd’hui devant une \nproposition visant à limiter ce nombre de professionnels. En fait, ce ne sont pas les mêmes, et vous \nle savez bien : on a une pénurie dans certains domaines, en particulier pour tous les professionnels \nde premier recours, et on a pléthore de spécialistes dans toute une série de disciplines. Et il y a un \nlien de cause à effet entre ces deux situations : la pléthore d’un côté génère la pénurie de l’autre. Si \non arrive à mieux orienter les professionnels sur les disciplines où il y a des pénuries, on réduira la \npléthore d’un côté, on répondra à la pénurie de l’autre. Ces dispositions s’articulent de manière très \ncohérente avec le travail qui est en cours pour l’orientation des jeunes médecins en formation : l’idée \nest de les orienter sur les disciplines où nous avons le plus de besoins et, en principe, nous devrions \nutiliser très peu, du coup, ces limitations de quantités. Si, dans quelques années, le succès est au \nrendez-vous sur l’orientation des professionnels, nous n’aurons pas besoin de limiter pour répondre \nà la pléthore que nous avons dans certains domaines. Encore une fois, si l’orientation a réussi, mais \nc’est un grand défi que nous avons à relever.  \n\nAujourd’hui, nous sommes donc en application du droit fédéral. Nous vous demandons de le faire \nassez rapidement, et nous remercions la commission d’avoir travaillé dans des délais relativement \nrestreints sur ces dispositions, puisque, effectivement, nous vivons sous l’ère d’un régime transitoire \nqui est en théorie possible jusqu’en juillet 2025, mais des recours sont pendants sur les arrêtés du \nConseil d’État. Le fait de pouvoir ancrer désormais dans la loi l’application de ce régime fédéral \nsécurisera la possibilité d’intervenir sur le plan cantonal. \n\nNous vous remercions donc de l’accueil favorable que vous semblez réserver à ces propositions, et \nnous vous invitons donc à voter les propositions telles qu’elles ressortent de la commission, avec \nen plus l’amendement du Conseil d’État qui répond à une demande de la commission, mais celle-\nci ayant terminé ces travaux, cela reste un amendement formel du Conseil d’État.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – L’entrée en matière ne semble pas combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nLoi  \nmodifiant la loi de santé (LS) (Assurance-maladie – Admission des fournisseurs  \nde prestations dans le domaine ambulatoire) \n\n \n  \n\n\n\n 103 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticle 10 LS. – \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, qui se \nprésente comme suit :  \n\nArticle 10, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur)  \n\na) du contrôle et de la surveillance de l’exercice des professions du domaine de la santé et \ndes fournisseurs de prestations visés à l’article 38 LAMal, sous réserve de l’article 11, alinéa \n2 LS ; \n\nMotivation \n\nLe présent amendement est déposé par le Conseil d’État, donnant ainsi suite à une demande \nd’analyse émise par la commission Santé. Dans le canton de Neuchâtel, les infirmières et \ninfirmiers titulaires d’un master ès sciences en soins infirmiers (infirmières et infirmiers \npraticien-ne-s spécialisé-e-s ; IPS) sont autorisé-e-s depuis le 1er août 2023 à prescrire et \ninterpréter des tests diagnostiques, à effectuer des actes médicaux et à prescrire des \nmédicaments et en assurer le suivi et les ajustements. Ils et elles sont soumis-e-s à la \nsurveillance du médecin cantonal, étant compris-e-s dans les professions médicales ou du \ndomaine de la santé telles que décrites à l’article 10, alinéa 2, lettre a de la loi de santé. Les \ninfirmier-ère-s sont des fournisseurs de prestations lorsqu’ils et elles prodiguent des soins sur \nprescription ou sur mandat médical (article 35, alinéa 2, lettre e, de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie). Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de l’initiative sur les soins \ninfirmiers, il est prévu qu’ils et elles puissent fournir certaines prestations directement à la \ncharge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), c’est-à-dire sans prescription ou mandat \nmédical. Ils et elles devraient ainsi apparaître nommément en tant que fournisseurs de \nprestations dans la LAMal, par l’insertion de la nouvelle lettre d bis à l’article 35, alinéa 2, \nLAMal (« Les fournisseurs de prestations sont : […] d bis) les infirmiers ainsi que les \norganisations qui les emploient »). L’amendement proposé tient compte de ce futur ajout dans \nla LAMal, en se référant directement à l’article 38 LAMal plutôt qu’à toutes les lettres \npertinentes de l’article 35, alinéa 2, LAMal. En d’autres termes, par son amendement, le \nConseil d’État anticipe la future modification de la LAMal tout en veillant à ce que la \nsurveillance des fournisseurs de prestations selon l’article 38, LAMal, relève bien de la \ncompétence du médecin cantonal ou de la pharmacienne cantonale. Par ailleurs, il est \nproposé de remplacer la terminologie « professions médicales », par « professions du \ndomaine de la santé », afin d’utiliser la même dénomination qu’aux articles 52 et 72 LS. \n\nAuteur : Alain Ribaux, président du Conseil d’État. \n\nLe Conseil d’État ne souhaitant pas prendre la parole sur cet amendement, nous donnons la parole \nà la rapporteure de la commission.  \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Cette proposition fait suite à l’autorisation de pratiquer des infirmières et \ninfirmiers praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS) depuis le 1er août 2023, projet de loi que nous avons \nvoté récemment si vous avez bonne mémoire. Les IPS sont également soumis à la surveillance du \nmédecin cantonal. La réglementation en tant que telle n’ayant pas encore abouti, le Conseil d’État \nnous propose dès à présent d’ajuster cet élément, afin de ne pas avoir à y revenir ultérieurement. \nOn anticipe ainsi l’ajustement de la LAMal. \n\nLa commission ne s’est pas positionnée formellement sur cet amendement, puisqu’il a été déposé \na posteriori, mais il fait suite à un débat qui a eu lieu justement dans le cadre de la commission et à \nun certain nombre de questions qui ont été posées par les commissaires. Il s’agit là de la réponse \ndu Conseil d’État à ces questions. Nous ne pouvons pas vous dire formellement que la commission \nl’accepte, mais cela nous paraît assez implicite.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est aux groupes. Il n’y a pas de demande de prise de parole. \nL’amendement ne semble pas être combattu, il est donc accepté. \n\n \n\n\n\n104 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nArticle 10 LS. – Adopté.  \n\n \nArticle 105h LS. – \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de Mme Amina Chouiter \nDjebaili : \n\nArticle 105h (nouveau), alinéa 3 \n\n3L’admission à pratiquer à la charge de l’AOS des médecins dont il n’a pas été fait usage \ndans l’année (suppression de : les 6 mois) suivant la date de délivrance devient \nautomatiquement caduque. Le département peut, dans des cas exceptionnels et pour de \njustes motifs, prolonger ce délai. \n\nNous donnons la parole à l’auteure de cet amendement. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Cet amendement a été refusé par la commission, mais notre \nidée, c’est que l’acceptation à charge de l’AOS était limitée à six mois une fois que l’accord avait \nété donné et nous avons essayé de défendre le fait que, vu la pénurie de médecins et l’absence de \nmédecins ces deux dernières années, l’on puisse prolonger cette période à une année, le temps \nnécessaire à la mise en place, parce qu’il faut compter quatre mois à peu près de gestion des \ndossiers, puis il s’agit de libérer ensuite un peu plus de temps pour permettre aux familles d’arriver \ndans le canton et de s’installer, que ce soit pour tous les médecins qui vont demander des accords \nà charge de l’AOS et non pas uniquement pour les spécialistes.  \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Quand même un commentaire au sujet de cet amendement de la part de \nla commission. \n\nUne admission à pratiquer peut ne pas être utilisée par le fournisseur de prestations qui la \ndemande ; celle-ci devient donc caduque au bout de six mois. L’amendement demande que la limite \nsoit repoussée à douze mois, le but étant de laisser aux médecins le temps de compléter les \nprocédures d’arrivée dans le canton, comme l’installation familiale, qui ne peuvent pas se faire avant \nla réception de l’accord de pratique à la charge de l’AOS. \n\nComprenant bien la problématique en termes d’organisation privée, l’article 105h (nouveau) précise \nque « le département peut, dans ces cas exceptionnels et pour de justes motifs, prolonger ce \ndélai ». Il s’agit bien là d’un traitement au cas par cas. \n\nUn médecin qui souhaite s’installer pour pratiquer à charge de l’AOS va déposer une demande \nd’admission dans plusieurs cantons. S’il ne s’annonce pas auprès du canton comme renonçant à \nson admission parce qu’il trouve à s’installer dans un autre canton par exemple, alors le délai de six \nmois va moins bloquer l’installation d’un futur médecin que les douze mois demandés dans \nl’amendement. \n\nLa commission a refusé cet amendement par 10 voix contre 3 et 0 abstention. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Bon, là \naussi, nous allons être très bref : les explications de la rapporteure sont très claires.  \n\nEn fait, on est dans de la gestion de quotas et à partir du moment où un médecin s’annonce dans \nplusieurs cantons, il bloque des quotas dans plusieurs cantons. S’il n’annonce pas qu’il renonce, \nces quotas restent bloqués pour une durée de six mois ; nous ferons évidemment usage de la \npossibilité de déroger ou de prolonger le délai de six mois lorsque le médecin fait la démonstration \nqu’il est en cours d’installation et que cela lui prend simplement deux ou trois mois de plus. Nous \nferons usage évidemment de cette disposition ou de cette possibilité, mais de rallonger à douze \nmois pour tous, c’est bloquer des quotas qui risquent de pénaliser l’installation de nouveaux \nmédecins lorsque les précédents ont oublié d’annoncer qu’ils s’étaient installés dans un autre \ncanton ou qu’ils avaient renoncé et n’utiliseront pas le quota qui est ainsi bloqué.  \n\nNous vous demandons donc de suivre la proposition de la commission.  \n\n \n\n\n\n 105 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nLa 1e vice-présidente : – La parole est-elle encore demandée sur cet amendement ? Ce n’est pas \nle cas. Nous pouvons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 91 voix contre 2.  \n\n \nArticle 105h LS. – Adopté.  \n\n \nArticle 105i LS. – Adopté.  \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est accepté par 96 voix sans opposition. \n\n \n\n\n\n106 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nPÉTITION – MORATOIRE SUR LA CONSTRUCTION 23.616 \nD’INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition « Pour un moratoire sur la construction d’infrastructures routières » \n \n(Du 6 novembre 2023) \n \n\n \nMme Josiane Jemmely occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le 15 juin 2023, la commission des pétitions et des grâces a examiné \nla pétition « Pour un moratoire sur la construction d’infrastructures routières » en présence du chef \ndu Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), du chef du service des \nponts et chaussées (SPCH) et d’une juriste du service juridique de l’État.  \n\nLe 24 janvier 2023, un « groupe de citoyens soucieux de notre avenir commun » a déposé la pétition \nprécitée. Selon les pétitionnaires, le Plan climat du Conseil d’État n’est pas en adéquation avec la \nréalité du réchauffement climatique. Ils évoquent les points suivants : premièrement, les mesures \nconcernant la mobilité douce sont quasi inexistantes, alors que, dans le même temps, l’essentiel \ndes fonds est investi dans l’entretien et le développement du trafic routier, trafic routier qui devrait \nd’ailleurs augmenter dans les prochaines années, notamment en raison de la H18. Deuxièmement, \nla communication du Conseil d’État en faveur de la réduction du transport individuel motorisé est \ntrès floue et peu incitative. Troisièmement, d’autres cantons, notamment celui de Genève, ont \ndécidé d’investir des sommes bien plus importantes pour leur plan climat (1'200 francs pour Genève \ncontre 21 francs pour Neuchâtel par an et par habitant), sans compter des objectifs plus ambitieux \nen ce qui concerne la réduction du trafic motorisé. Enfin, quatrièmement, les ingénieurs devraient \ndisposer d’objectifs chiffrés concernant la future utilisation des infrastructures routières, afin de \nréaliser des projets en adéquation avec les enjeux climatiques. \n\nLes pétitionnaires ont clairement demandé aux autorités cantonales de préciser les chiffres, \nnotamment sur la réduction du trafic individuel motorisé, ainsi que de se donner les moyens \nd’atteindre les objectifs. Ils souhaitent également la mise en place d’un moratoire sur la construction \nde nouvelles infrastructures routières cantonales.  \n\nPour ce qui est du Conseil d’État, il dit bien comprendre les préoccupations des pétitionnaires et, \nlors de sa prise de parole, il a tenu à mettre en exergue les points suivants : premièrement, la H18 \na été soutenue par le Grand Conseil et largement plébiscitée par le peuple le 28 novembre 2022. \nDeuxièmement, il n’y a pas de comparaison à faire avec le canton de Genève, chaque canton ayant \nsa réalité, sa dimension et sa façon de comptabiliser ses actions. Par exemple, le canton de Genève, \ndans son plan d’investissement annuel pour le climat, a décidé d’inclure des éléments déjà \nexistants, comme la facture annuelle des transports publics, là où, à Neuchâtel, le plan \nd’investissement pour le climat n’inclut que les nouveaux projets. Toutes choses égales par ailleurs, \non arrive à un investissement pour la transition climatique relativement similaire, alors que le canton \nde Neuchâtel est plus petit. Troisièmement, les routes sont nécessaires au bon fonctionnement de \nla société et leur maintien en bon état est donc essentiel. Par ailleurs, leur redimensionnement n’est \npas lié à la charge de trafic, mais bien à l’intégration des moyens de mobilité douce. Les objectifs \npour la mobilité cantonale sont connus et clairement inscrits dans la stratégie « Neuchâtel Mobilité \n2030 » et un doublement de la part modale des transports publics est visé pour l’horizon 2035-2040. \n\nAu regard de ce qui précède, le Conseil d’État estime qu’une réouverture du dossier du Plan climat \nmettrait un sérieux frein à sa mise en œuvre. Il invite donc la commission à ne pas donner suite à \nce texte.  \n\n\n\n 107 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nQuant à la commission, elle rejoint le Conseil d’État dans ses considérations. La majorité des \ncommissaires estime qu’il n’est pas cohérent de remettre en question la H18, en raison de l’adhésion \nque le projet a suscitée. Néanmoins, une partie des commissaires a soutenu le fait que les \npréoccupations exprimées par les contestataires étaient fondées et demandent au Conseil d’État \nd’œuvrer à diffuser un message plus clair et incitatif dans le sens de la réduction du transport \nindividuel motorisé.  \n\nFinalement, par 5 voix et 2 absentions, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner \nsuite à la pétition et que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a lu avec attention le rapport 23.616 \net, de manière générale, il partage les constats des pétitionnaires.  \n\nConcernant le transport individuel motorisé et le trafic routier industriel et de service, les émissions \nde gaz à effet de serre (GES) du canton représentent 22% des émissions totales du canton. Il s’agit \ndonc d’une catégorie principale d’émissions.  \n\nDe plus, il est admis à ce jour que les véhicules 100% électriques rechargeables présentent une \nempreinte climatique environ 50% inférieure à leurs équivalents thermiques. Une transition complète \ndu thermique vers l’électromobilité ne suffirait donc pas à atteindre l’objectif fixé de la neutralité \ncarbone à 2040, même si 100% du parc de véhicules était électrifié. De ce fait, si l’on veut diminuer \nde 60% les émissions de GES à 2030, cela signifie qu’au moins 40% des déplacements devront se \nreporter sur d’autres modes de transport ou être supprimés. Le défi est donc immense. \n\nOr, la stratégie Mobilité 2030 n’a pas été établie pour réduire les émissions carbone, mais pour \nrenforcer le réseau de mobilité dans le territoire, notamment par la construction des routes de \ncontournement H18 et N20 et de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.  \n\nSelon l’étude de mobilité, les routes de contournement ne vont pas participer à la diminution du \ntrafic routier, mais plutôt le favoriser, et la ligne directe ne sera mise en service qu’après 2035. \n\nPour les routes cantonales existantes, le canton suit une ligne conservatrice, soit rendre encore plus \nconfortable le trafic routier, à savoir élargissement de la chaussée aux normes pour le croisement \nde deux camions – qui correspondent à 5% du trafic total – et rabotage des virages, et tout cela \navec un soupçon de durabilité en réalisant parfois des aménagements cyclables.  \n\nLa vision en matière de transfert vers d’autres modes de transport reste donc très embryonnaire, \npreuve que le Plan climat n’a aucun objectif en matière de réduction du trafic individuel et mise \nuniquement sur la ligne directe, ce qui ne va clairement pas suffire.  \n\nPar conséquent, une bonne partie du groupe va s’abstenir, elle estime que bien qu’un moratoire ne \nsoit pas forcément la solution, le Conseil d’État manque d’ambition pour mener à bien la politique \nclimatique. L’autre partie du groupe est partagée : certains accepteront et d’autres refuseront le \nrapport. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport, détaillant \nses conclusions à la suite de l’étude d’une pétition d’un « groupe de citoyens soucieux de notre \navenir commun ».  \n\nL’UDC aussi est un groupe de citoyens soucieux de notre avenir commun. Et notre avenir passe \npar une société certes aussi durable que possible, mais également mobile, connectée et prospère. \nPour les Romains, il y a deux mille ans déjà, de bonnes routes étaient synonyme de prospérité.  \n\nRappelons que les infrastructures routières sont une nécessité, tant pour notre économie que pour \nla mobilité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, qui tous ne vivent pas dans un centre urbain \noù le tram s’arrête sur le palier de porte.  \n\nSi la mobilité collective doit être encouragée – avec douceur – là où il est pertinent qu’elle le soit, \ncette dernière ne doit pas entrer en opposition avec la mobilité individuelle. L’ensemble des moyens \nsont complémentaires et le libre choix doit être préservé, tant par effet de nécessité que par esprit \nde liberté. L’État a le devoir de préserver ces états de nécessité et de liberté, car les moyens dont \nil dispose proviennent des richesses produites par tous les citoyens. \n\n\n\n108 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nCes considérations étant exprimées, notre assemblée aura compris que le groupe UDC se ralliera \naux conclusions de la majorité de la commission des pétitions et des grâces, qui recommande de \nne pas donner suite à cette pétition.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – La rapporteure de la commission, que nous remercions pour son \nexhaustivité, a en réalité déjà dit l’essentiel et le groupe socialiste se ralliera unanimement à ses \nconclusions. \n\nDisons-le d’emblée, nous souscrivons, dans une certaine mesure, aux questions et aux \nproblématiques qui ont été soulevées. En effet, pour notre groupe, il est difficile de contredire les \npétitionnaires quant au manque de vue d’ensemble, tout comme sur la volonté du Conseil d’État de \nfavoriser le transfert modal et la réduction du transport individuel motorisé. Nous n’oserions pas \ndouter de la bonne foi du gouvernement, néanmoins il est vrai que les initiatives allant dans ce sens, \nnotamment en termes de communication, sont plutôt timides et confusantes. Par conséquent, les \npréoccupations relayées en fin de rapport, ainsi que les encouragements à faire mieux nous \nparaissent justifiés et nous les réitérons bien volontiers. \n\nEn revanche, le groupe socialiste n’entend pas refaire le match et encore moins désavouer la \nvolonté populaire qui, il y a deux ans, s’est très clairement positionnée en faveur du contournement \nroutier de La Chaux-de-Fonds par la H18, projet qui est très clairement remis en question par la \npétition, ce que nous regrettons. Nous rappelons tout de même, et à toutes fins utiles, que le parti \nsocialiste n’est de loin pas un défenseur des routes devant l’Éternel, mais que la H18 est \neffectivement, à bien des égards, critiquable, mais que dans le cas d’espèce elle est souhaitable, \nnotamment – et nous aurions envie de dire surtout – pour nos concitoyennes et concitoyens des \nMontagnes, et cela pour de nombreuses raisons sur lesquelles nous ne reviendrons pas.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera le rapport ainsi que la recommandation de la \ncommission de ne pas aller plus avant avec cette pétition, tout en priant le Conseil d’État de profiter \nde l’occasion pour expliciter sa position sur les éléments précités. Si le gouvernement est \neffectivement attaché au projet de réduire le trafic motorisé et de favoriser le transfert modal, il ne \nnous paraît pas en effet déraisonnable de lui demander de l’affirmer avec un peu plus d’assurance \net de volontarisme, car comme disait l’autre, « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». Or, plus \nqu’un chemin, nous lui offrons une autoroute, qui a au moins la vertu, en plus de fluidifier le trafic, \nde clarifier sa pensée. \n\n \nM. Alain Rapin (LR) : – Nous prenons la parole au nom de Mme Claudine Geiser, membre de la \ncommission.  \n\nLe groupe libéral-radical a pris connaissance de cette pétition, qui demande un moratoire sur la \nconstruction d’infrastructures routières. À la lecture du rapport, il en ressort qu’il s’agit pour \nl’essentiel du projet de la H18, qui vise surtout à alléger la charge du trafic au centre de La Chaux-\nde-Fonds et qui est une étape importante de la stratégie Mobilité 2030. \n\nRappelons que ce projet, même s’il n’a pas fait l’unanimité, a été largement soutenu par le Grand \nConseil et par la population neuchâteloise lors de la votation populaire. \n\nLes précisions apportées par le Conseil d’État au sujet des nouveaux aménagements prévus par le \ncanton nous ont convaincus, et nous pensons également qu’il est important de concrétiser les \ndifférents projets qui visent à entretenir le patrimoine ou qui favorisent le transfert modal. \n\nC’est donc à l’unanimité que notre groupe suivra la recommandation de la commission de ne pas \ndonner suite à la pétition et acceptera le rapport.  \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la \ncommission des pétitions et des grâces et il en remercie ses auteurs. \n\nSi, comme il a été constaté, le trafic augmente de 13% au Crêt-du-Locle et de 17% au tunnel de La \nVue des Alpes, n’est-ce pas un signe de prospérité de notre économie ? Ou alors une augmentation \ndu nombre de pendulaires qui, bien que bon nombre d’employeurs tentent de diminuer la circulation \ndes véhicules par des mesures souvent sonnantes, viennent travailler seuls dans leur voiture ? Ces \nchiffres sont préoccupants alors que l’urgence climatique frappe à notre porte. \n\n\n\n 109 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nNous arrêtons là la guerre des chiffres et nous nous penchons sur les aménagements routiers. Oui, \ndeux grands chantiers sont prévus dans les Montagnes neuchâteloises, soit le contournement du \nLocle, dont les travaux ont débuté en septembre, et le contournement est de La Chaux-de-Fonds, \nqui attend la décision du Tribunal fédéral. À ce propos, rappelons-le, 77% des votes étaient en \nfaveur de la H18 et notre Grand Conseil l’a également validée. Les services de l’État travaillent sur \ndes aménagements pour la mobilité douce : Le Locle et La Chaux-de-Fonds, les cyclistes et les \npiétons partagent un site propre ; dans la vallée de la Sagne, une piste cyclable est également en \ncours d’aménagement ; à Cornaux, on trouvera aussi prochainement une piste cyclable ; sans parler \ndes bandes cyclables, qui ne sont pas aussi sécurisables que les pistes mais qui ont le mérite \nd’attirer l’attention des conducteurs.  \n\nNous convenons donc volontiers que ce n’est qu’un début et qu’il y a encore beaucoup de travail à \naccomplir ; le Plan climat nous y contraint dans une large mesure. Ceci dit, à notre connaissance, \naucun autre grand projet routier n’est envisagé dans notre canton. Et si, par hasard, quelques \ntéméraires lançaient une pétition en faveur de la construction d’une autoroute dans la vallée de la \nBrévine, nous sommes convaincus que tant le Grand Conseil que le Conseil d’État refuseraient une \ntelle démarche.  \n\nNotre groupe est partagé sur cette question et chacun votera selon sa sensibilité.  \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Comme cela vient d’être dit, notre groupe sera partagé. Nous pensons \nque, sans surprise, vous savez où est le partage… ! \n\nNous partageons en l’occurrence l’essentiel des préoccupations qui ont été dites par notre \npréopinante du groupe VertPOP ; nous pensons que le report modal est bien trop timide et les \ninfrastructures routières ne répondent malheureusement pas aux enjeux du Plan climat. \n\nEt s’il fallait répondre à cet argument du transfert qui, à l’époque des Romains, devait se faire par \nroute, on a aujourd’hui d’autres moyens qui permettent de transférer de l’information plutôt que des \npersonnes et, en termes énergétiques, c’est nettement plus intéressant. S’il fallait ne serait-ce que \nse cantonner à cela, nous rappellerions encore que, malheureusement, l’empire romain s’est \neffondré et que si tout ce qui devait rester de notre civilisation devait être les routes, nous en serions \nbien désolé.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci à la commission, à sa rapporteure, à la large majorité des groupes pour \nla position défendue de ne pas donner suite à cette pétition. Nous aimerions juste citer la demande \ntrès précisément : la pétition demande « que soit décrété sans délai un moratoire sur les travaux de \nnouveaux aménagements et tronçons routiers dans le canton, afin de permettre de redimensionner \nles projets ».  \n\nAlors, très concrètement, cela a été dit par les uns et les autres, cela touche la H18, qui est un projet \nà venir. La population a voté à 77% pour la réalisation de cette infrastructure à travers toutes les \ncommunes du canton et bien sûr pour renforcer la qualité de vie en ville de La Chaux-de-Fonds, \ndans les Montagnes neuchâteloises plus largement, avec aussi une progression de la mobilité \ndouce dans la ville de La Chaux-de-Fonds. Nous ne l’avons pas dit dans les débats jusqu’à \nmaintenant, mais si on donnait suite à cette pétition, est-ce que l’on ne remettrait pas en question \nle contournement ouest de La Chaux-de-Fonds par la H20 ? Parce que c’est sur le territoire \nneuchâtelois, mais c’est de compétence fédérale, ce n’est pas directement dans nos mains, mais \nbien sûr que ce serait un signal politique très clair qui dirait que l’on ne veut pas de contournement \nH20 de La Chaux-de-Fonds. Est-ce ce que vous souhaiteriez ? Nous en doutons très clairement. \n\nEt puis, finalement, quand on prend le texte, il n’y a pas que ces projets-là qui sont concernés, il y \na les projets de pistes cyclables, qui sont des aménagements routiers importants ; nous pensons ici \nà ce que nous allons mettre en place entre Saint-Blaise et Cornaux, une piste cyclable qui fait encore \nl’objet d’oppositions, mais qui est en traitement, en procédure. Si nous donnions suite à cette \npétition, nous devrions aussi possiblement remettre cette piste cyclable en question, comme les \nélargissements de routes.  \n\nPourquoi faisons-nous des élargissements de routes ? Nous ne le faisons pas pour le plaisir de \ndépenser quelque argent ! Nous le faisons bien sûr pour la sécurité routière, mais aussi et surtout \nnouvellement pour la mobilité douce ! Si on rajoute 1,5 mètre à 2 mètres en bord de route en prenant \nsur le sol agricole, sur les forêts quelquefois, c’est pour mettre des bandes cyclables, notamment à \n\n\n\n110 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nla montée, et donner de la sécurité à l’usage du vélo utilitaire, du vélo cyclotouristique aussi, à \ntravers le canton, mais ce sont des éléments forts de la stratégie Mobilité 2030, du Plan climat. Si \nla pétition devait être acceptée, on irait contre cette vision de la mobilité douce, une vision renforcée \nde son usage à travers le canton. De ce point de vue-là aussi, merci de ne pas donner suite à cette \npétition. \n\nPuisque le Conseil d’État est interpellé sur sa communication quant aux projets de transports publics \nà travers le canton, c’est l’occasion d’en dire un petit peu plus aujourd’hui. Qu’est-ce qui est fait \ndepuis quelques années et qui va encore être fait à l’avenir en matière de transports publics ? Nous \nvous motiverions d’abord à lire le rapport Mobilité 2030, qui fait la liste des projets en cours et \nplanifiés pour l’avenir ; nous aimerions en citer quelques-uns ici. Qu’est-ce qui a été fait ces \ndernières années ? D’abord, ce fut un moment important : l’horaire 2016 des CFF, avec l’intégration \nde la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Cela a permis de doper \nl’usage des transports publics, cela a été dit dans le rapport : plus de 77% de dessertes \ncomplémentaires entre Neuchâtel et les Montagnes neuchâteloises, avec une fréquentation en \nlarge augmentation du chemin de fer entre le Haut et le Bas ; on est à quelque 7'000 pendulaires \nquotidiens aujourd’hui, ce que l’on ne connaissait pas par le passé, puisque l’on était plutôt, sauf \nerreur, autour des 5'000. Donc une belle progression. Au passage, en 2016 toujours, on a mis en \nplace la cadence à la demi-heure pour le Val-de-Travers, ce fut une avancée aussi importante, avec \ndes coûts importants pour l’État de Neuchâtel.  \n\nDans le domaine des infrastructures, vous avez vu les gares de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds, \nde Fleurier par exemple, modernisées, mises en conformité avec la Loi sur l’égalité des handicapés \n(LHand). Nous continuons maintenant avec Le Locle ; cela a pris un peu de temps \nmalheureusement, mais cela vient. Pensez à Couvet, Môtiers, La Tène et bien d’autres, qui feront \nl’objet de millions, pour ne pas dire de dizaines de millions de francs d’investissements dans les \nannées à venir. \n\nSur la voie également des travaux sont réalisés. Nous citons simplement la ligne des Horlogers, \nligne des Horlogers qui, jusqu’à Morteau, était remise en question en 2015 ; on était à deux doigts \nde devoir la fermer à la frontière. Eh bien, sous l’impulsion du canton de Neuchâtel, des dizaines de \nmillions de francs ont été investis sur France, mais aussi sur Suisse, avec en plus la création de la \nhalte des Forges, que vous connaissez, qui sera bientôt desservie à la demi-heure. \n\nNous aimerions vous annoncer pour la suite que nous allons créer une halte ferroviaire du côté de \nMalakoff cette fois, un autre côté de la ville de La Chaux-de-Fonds, pour d’autant plus doper l’usage \ndes transports publics à l’avenir. \n\nAu passage, vous noterez que nous venons d’investir 40 millions de francs et plus pour la \ndécarbonisation des transports publics dans notre canton, et très clairement – vous l’avez peut-être \noublié, ce fut un grand débat à La Chaux-de-Fonds –, c’est la réintroduction des trolley-batteries ou \ndes trolleybus, cette fois à batteries, pour leur donner plus de souplesse. Ce sont des montants très \nimportants que le Conseil d’État a accepté de valider pour la décarbonisation, mais aussi le bon \nusage des transports publics dans les Montagnes neuchâteloises.  \n\nNous aimerions encore vous citer le contre-projet à l’initiative pour les transports publics gratuits, \navec une première mesure qui entre en fonction au mois de décembre, un rabais de 5% pour les \nabonnements des jeunes sur Onde Verte. Deux autres mesures viendront pour les prochains \nhoraires ; ce sont 2 millions de francs annuels que nous investissons, il ne faut pas l’oublier. Au \npassage, sachez que nous travaillons actuellement – les communes le savent – sur la stratégie \n« Park and ride » (P+R) pour doper l’usage des P+R à travers le canton, qui ne sont aujourd’hui pas \nsuffisamment bien harmonisés au niveau de leurs règles ; nous y travaillons. Vous savez que nous \ntravaillons à mettre une cadence à la demi-heure entre Le Locle et Les Brenets, idéalement jusque \nvers Villers-le-Lac ; c’est un travail de longue haleine. Nous travaillons, respectivement nous avons \nfinalisé la révision du règlement sur les constructions pour limiter la construction des places de \nstationnement sur fonds privés ; vous ne l’avez jamais évoqué, cela a été fait l’année passée et cela \npermet, de ce point de vue-là aussi, de renforcer le transfert modal. \n\nNous en venons à l’avenir. Le plus important, c’est bien sûr – et nous terminerons par cette vision \nd’avenir, cette perspective – la réalisation de la ligne directe : nous avons franchi une étape très \nimportante au mois d’août avec le lancement de l’avant-projet de la ligne directe avec l’Office fédéral \ndes transports et les CFF, avec des risques de constructions et des coûts complémentaires \nimportants, vous l’avez vu, et, malgré tout, le soutien de la Confédération dans ce sens-là. Il faut le \nsaluer, être reconnaissant et réussir cette ligne directe. Le projet va de l’avant de manière positive \n\n\n\n 111 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\net nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est dû aussi à un engagement très fort de l’administration \ncantonale et du Conseil d’État sur ce projet et bien d’autres. \n\nNous aimerions vous dire que nous avons aussi, à l’horizon 2030 – parce que la ligne directe, vous \nl’avez dit, c’est à l’horizon 2035-2040, encore dans l’horizon du Plan climat avec la neutralité \ncarbone à 2040 –, la ligne directe avec la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-\nFonds et Le Locle : c’est effectivement doubler la part modale des transports publics, c’est l’élément \nclé du dispositif des transports publics ; sans cela, vous pouvez imaginer beaucoup d’autres \ninfrastructures et dessertes, mais jamais on n’arrivera à une telle augmentation de l’usage des \ntransports publics sans doublement. C’est quasiment unique en Suisse, sachez-le ! Dans la \nstratégie Rail 2050 de la Confédération, Neuchâtel est une des seules régions qui pourra réussir ce \ndoublement et nous pouvons vraiment nous en réjouir. Il y a encore un petit peu de travail, nous \nespérons pouvoir réaliser ce travail avec vous. Nous y reviendrons l’année prochaine. \n\nNous aimerions citer d’autres dessertes, au-delà de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le \nLocle, c’est le Pied-du-Jura. Nous nous sommes battus pour obtenir la cadence à la demi-heure \nentre Bienne, Neuchâtel et Yverdon ; diamétralisé, cela aura un impact très intéressant en termes \nde desserte et de transfert modal. Nous l’obtiendrons à l’horizon 2030, au moment où le tunnel de \nGléresse sera ouvert. C’est une immense satisfaction, ce n’était, il y a quelques années, pas prévu \nencore en 2035, eh bien, nous l’aurons en 2030. C’est une contre-affaire, si l’on veut, à l’horaire \n2025 qui, effectivement, direction Genève, pose des problèmes. Mais, in fine, si nous faisons \nl’appréciation aux horizons 2030, 2035 et 2040, Neuchâtel aura une desserte de transports publics, \nrespectivement ferroviaire, extrêmement intéressante, avec le quart d’heure entre le Haut et le Bas, \navec la demi-heure vers le Val-de-Travers, avec la demi-heure sur le Pied-du-Jura, des trains à la \ndemi-heure qui iront jusqu’à Lausanne et la récupération à 2035 de la cadence horaire vers Genève. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, vous nous avez demandé de communiquer sur ce qui était fait et \nsur ce qu’il reste à faire, il y a encore du boulot, mais on tient le bon bout, comme on dit, si le Grand \nConseil, avec nous, selon la stratégie Mobilité 2030, se tient au vote populaire à plus de 84% et \nnous permet de réussir ce que nous avons réussi ensemble en 2019, obtenir des montants très \nimportants de la Confédération pour réussir toutes ces infrastructures. Merci pour votre soutien.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – La parole ne semble plus être demandée. Nous vous proposons donc de \nvoter sur ce rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 79 voix contre 8.  \n\n\n\n112 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nJEUNESSE ET CITOYENNETÉ 23.020 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \n– à la motion 15.181 « Session des jeunes » ; \n– au postulat 19.139 « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la \n\nmédiation urbaine et de l’animation de quartier » ;  \n– au postulat 19.194 « Comment inverser la tendance du taux de participation des \n\njeunes aux votations ? »  \net à l’appui  \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur le soutien aux activités de jeunesse  \n\nextra-scolaires (LSAJ) \n \n(Du 3 juillet 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Romain Dubois (S) : – Nous serons assez bref. La commission Démocratie cantonale a discuté, \nlors de l’une de ses séances, de cette modification de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse \nextra-scolaires (LSAJ), avec plusieurs modifications qui sont plutôt des modifications \nterminologiques, de définition – comme la définition de la participation des enfants et des jeunes –, \nou diverses clarifications. Ces points n’ont pas été discutés en commission, nous laisserons donc \nvolontiers le Conseil d’État apporter des précisions ensuite.  \n\nNous nous attarderons plutôt sur les deux points qui ont fait l’objet de discussions en commission. \n\nLe premier, c’est l’ajout d’une compétence supplémentaire à la déléguée à la jeunesse, à l’article 8, \nalinéa 2, lettre f : « veiller à la promotion cantonale du travail social hors murs ». Cette nouvelle \ncompétence fait suite à un postulat du groupe socialiste qui demandait une médiation urbaine ou \nun concept de médiation urbaine et d’animation de quartier.  \n\nLe deuxième point est vraiment le point central, la pierre angulaire de ce rapport : neuf ans après la \npremière – et pour l’instant unique – session cantonale des jeunes, que nous avons eue d’ailleurs \ndans cette salle du Grand Conseil, enfin une proposition de loi pour pérenniser cette session des \njeunes et faire en sorte qu’elle ait lieu une à plusieurs fois par législature, nous le verrons tout à \nl’heure. C’est une proposition qui a une signification, nous le disons aujourd’hui, toute particulière \npour nous, puisque nous étions présent à cette session des jeunes il y a presque dix ans, et c’est à \nla suite de cette session des jeunes que nous nous sommes lancé en politique. C’est vrai que nous \nne sommes pas le seul parce que nous avons pu voir après, dans les années qui ont suivi, en \npolitique ou dans d’autres activités, que plusieurs autres personnes qui étaient dans cette session \ndes jeunes ont commencé leur activité politique ou leur investissement à la suite de cette session. \nOn peut dire que c’est une session qui est un peu un ferment de la démocratie, un ferment de \nl’engagement citoyen chez les jeunes, et c’est vraiment quelque chose d’extrêmement positif.  \n\nEt nous pensons que c’est là-dessus que nous terminerons cette prise de parole concernant le \nrapport de la commission. Nous reviendrons ensuite sur les amendements, mais nous souhaitions \ndire que nous avons là, véritablement, une possibilité d’offrir aux jeunes un moyen de dépoussiérer \nla démocratie, la politique, de la voir autrement, et la commission, unanimement, vous recommande \nd’entrer en matière sur ce projet de loi. Nous commenterons les divers amendements tout à l’heure.  \n\n \n(Pause.) \n\n\n\n 113 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Pour votre information et pour clarifier certaines questions qui sont posées \nquant à la verrée prévue à l’issue de cette session, nous tâcherons de terminer nos débats à 11h30, \ndans la mesure du possible. \n\nLa parole est désormais aux groupes concernant le rapport 23.020 qui nous occupe. \n\n \nMme Armelle Von Allmen Benoit (LR) : – Vivre dans un pays démocratique n’est pas une évidence. \nLes pays autoritaires sont de plus en plus nombreux et certaines grandes démocraties sont en \ndéclin. Les démocraties ne vivent que par l’engagement de leurs citoyens et le projet de loi qui nous \nest soumis a pour but de renforcer la participation des jeunes en politique.  \n\nLeur rôle est fondamental : il s’agit des futurs gardiens de la démocratie. Il est donc de notre \nresponsabilité de mettre en place des mesures afin de les initier à notre système politique. Un \nélectorat engagé et bien éduqué est au cœur des sociétés démocratiques fortes. Il est donc \nessentiel de créer un environnement dans lequel les jeunes comprennent que leur voix compte. \n\nUne étude mandatée par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse a analysé la \nparticipation politique des jeunes en Suisse ; il en ressort que ce sont les expériences faites par les \njeunes qui jouent un rôle déterminant pour maintenir leur motivation sur le long terme. Les facteurs \nessentiels dans ce processus sont la reconnaissance personnelle et le sentiment d’auto-efficacité. \nLes jeunes s’engagent en politique lorsqu’ils s’y sentent reconnus, écoutés et pris au sérieux.  \n\nNous développerons plus tard les amendements, mais nous annonçons déjà que le groupe libéral-\nradical refusera l’amendement déposé par M. Romain Dubois à l’article 14, alinéa 2. En effet, nous \nconsidérons qu’il est important que les participants à la session des jeunes soient représentatifs de \nla jeunesse, mais nous nous opposons fermement à ce qu’ils soient désignés par leurs pairs. Une \npolitique « des petits copains » risquerait de nuire à leur reconnaissance personnelle, élément \nfondamental pour les engager en politique. Nous nous opposons également à l’amendement de \nM. Emile Blant, qui souhaite organiser une session des jeunes en principe tous les trois ans. La \nproposition du Conseil d’État d’organiser une session une fois par législature semble plus \ncohérente : puisqu’il faut décider d’une récurrence, se calquer sur le rythme de la politique cantonale \nest un bon indicateur. L’organisation d’une telle session demande aussi beaucoup de travail : un \nbon accueil créera une expérience bien plus positive pour les jeunes. De plus, pour que les jeunes \nse sentent utiles, le travail fourni par eux lors de la session doit trouver un écho et, vu la charge de \ntravail de l’actuel parlement, nous vous invitons à opter pour la version une fois par législature et à \naccepter l’amendement de M. Damien Humbert-Droz, qui supprime le « en principe ». L’argument \nselon lequel il faudrait organiser une session tous les trois ans parce que la maturité gymnasiale \ndure trois ans ne risque pas de tenir longtemps. Les autres amendements seront acceptés. \n\nLe groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État pour ce projet de loi, qu’il acceptera. Les \npropositions vont dans le bon sens, avec des mesures concrètes, des mesures qui permettront à \nnotre jeunesse de se reconnaître et de pouvoir s’impliquer.  \n\n \nMme Marie-France Vaucher (VertPOP) : – Nous avons le plaisir de lire l’intervention de M. Emile \nBlant, qui est malheureusement absent ce matin. \n\nTout d’abord, le groupe VertPOP regrette l’enchaînement du présent rapport avec le suivant, \n23.613, Démocratie cantonale. En effet, le second ayant été traité avant le premier, un certain \nnombre de considérations sont intriquées et on risque fort, ici, de mettre la charrue avant les bœufs. \nNous pensons notamment à la question de la session des jeunes, dont notre commission a discuté \npendant de longues heures avant que le présent projet ne soit transmis au Grand Conseil, et aux \nnotions générales que sont la participation démocratique et l’encouragement à la citoyenneté. Pour \néviter cette situation absurde, nous aurions espéré du Conseil d’État plus de suivi des travaux de la \ncommission et une certaine forme de clairvoyance, qui aurait permis tout du moins d’informer les \ncommissaires de l’imminence du présent rapport et de l’intégrer dans ses travaux. Aussi, l’essentiel \ndu corps de notre intervention aura lieu lors du débat d’entrée en matière sur le rapport 23.613, \nDémocratie cantonale.  \n\nMais sans vous spoiler, nous pouvons déjà vous dire que le groupe VertPOP se positionne \nfermement en faveur d’un encouragement proactif à la citoyenneté et à la participation \ndémocratique. Ce n’est en effet pas en attendant que les jeunes se pressent au portillon que nous \nparviendrons à susciter une effusion démocratique. C’est plutôt en diagnostiquant les besoins de la \n\n\n\n114 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\njeunesse que nous pourrons comprendre comment adapter nos institutions pour permettre une \nparticipation optimale. Aussi, nous accepterons le projet du Conseil d’État, ainsi que l’ensemble des \namendements déposés en commission. \n\nConcernant les classements, nous accepterons celui de la motion 15.181 pour le rétablissement de \nla session des jeunes. Nous la classerons d’autant plus volontiers si les amendements au projet de \nloi sont acceptés. Nous n’accepterons pas le classement du postulat 19.139 sur la médiation \nurbaine ; nous estimons en effet que l’adaptation légale proposée est trop limitée et relativement \nsuccincte pour que l’on puisse raisonnablement penser que la problématique est traitée. Finalement, \nnous nous abstiendrons massivement sur le postulat 19.194. Nous aurions pu en accepter le \nclassement si le rapport Démocratie cantonale avait été traité en premier. Cependant, nous \nn’aurions pas accepté le classement de ce postulat au titre des éléments apportés par le présent \nrapport, mais bien plus par le travail de la commission elle-même sur le rapport Démocratie \ncantonale.  \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec attention de ce rapport et en \nremercie les auteurs. \n\nLa démocratie, ou du moins son amélioration, nous occupera quelque peu aujourd’hui ; nous allons \nessayer de ne pas nous répéter pour autant.  \n\nPour se concentrer sur ce premier rapport, il concerne principalement l’élargissement de la loi sur \nle soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires. Ces modifications sont les bienvenues pour \nnotre groupe, car elles stimuleront la participation des jeunes dans la sphère sociale et politique. \nCela se concrétise par l’instauration régulière d’une session dédiée à la jeunesse, la mise en œuvre \nd’une promotion cantonale de la médiation urbaine, ainsi que la volonté affirmée de renforcer le \nsoutien aux initiatives sociales et citoyennes des enfants et des jeunes. \n\nConcernant les amendements, notre groupe en refusera deux. Le premier amendement, à l’article \n14, initialement déposé par Emile Blant, sera refusé par notre groupe : il demandait une session des \njeunes tous les trois ans et nous sommes d’avis que de calquer la session des jeunes sur le rythme \nde la politique en Suisse et dans le canton est plus opportun. Cela sensibilisera les jeunes d’autant \nplus au fonctionnement du monde politique. Nous favorisons l’amendement à l’article 14, alinéa 2, \nde M. Damien Humbert-Droz, opposé à l’amendement de M. Romain Dubois.  \n\nPour le classement des objets, le groupe UDC acceptera celui de la motion 15.181, Session des \njeunes, qui est entièrement répondue aujourd’hui. Il acceptera le classement du postulat 19.139, \n« Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l’animation de \nquartier » : nous estimons que les réponses sont données aujourd’hui et que les compétences \nrestantes sont aussi communales. Concernant le postulat 19.194, « Comment inverser la tendance \ndu taux de participation des jeunes aux votations ? », le groupe UDC s’abstiendra entièrement sur \nle classement. Aucune réponse ou mesure claire ne sera apportée aujourd’hui ; en tout cas, les \ntravaux du Conseil d’État n’ont pas vraiment donné de réponses, on dira plutôt que ce sont les \ntravaux de la commission qui apportent des pistes de réflexion. Maintenant, peut-on vraiment dire \nque nous avons répondu au postulat et que nous avons donc inversé la tendance de participation \ndes jeunes ? Pas vraiment, pas pour l’instant, le travail reste à faire. Pour ces raisons, nous ne \npouvons pas en accepter le classement, nous nous abstiendrons donc.  \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du \nrapport du Conseil d’État au Grand Conseil, ainsi que des propositions de la commission \nparlementaire Démocratie cantonale. \n\nCe rapport n’appelle pas de commentaire particulier, si ce n’est l’immense regret que le Conseil \nd’État n’ait pas pris la peine de communiquer avec la commission Démocratie cantonale sur les \nsujets communs, notamment le postulat 19.194, intitulé « Comment inverser la tendance du taux de \nparticipation des jeunes aux votations ? » Nous rejoignons donc en tout point les commentaires de \nla représentante du groupe VertPOP. \n\nPar contre, il est clair, pour notre groupe, qu’il est important d’encourager la participation des jeunes \nà la vie sociétale et politique, tout comme il est important de soutenir les activités extra-scolaires de \nla jeunesse.  \n\nOutre une modification de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires, le rapport \n\n\n\n 115 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\ndu Conseil d’État propose le classement de la motion 15.181 sur la session des jeunes, ainsi que \nle classement de deux postulats déposés en 2019.  \n\nEn ce qui concerne les amendements proposés par la commission parlementaire Démocratie \ncantonale, notre groupe les soutiendra, en soutenant, s’agissant de l’amendement proposé à l’article \n14, alinéa 2, le texte initialement déposé par M. Romain Dubois.  \n\nConcernant le postulat 19.139, notre groupe suivra la décision de ne pas classer le postulat, mais \nde confier son classement à la sous-commission de gestion et d’évaluation du DFDS. Nous \nrejoignons là également en tout point la position de la représentante du groupe VertPOP. \n\nConcernant le classement du postulat 19.194, notre groupe suivra également l’analyse de la \ncommission.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe suivra donc en tout point les propositions de la commission \nparlementaire Démocratie cantonale.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous devons dire que c’est un grand plaisir pour nous de porter la parole \ndu groupe socialiste sur un sujet aussi encourageant qu’enthousiasmant que sont la jeunesse et la \ncitoyenneté, et particulièrement à l’heure de ressusciter et surtout inscrire dans la loi la session des \njeunes. \n\nÀ dire vrai, si notre groupe s’est montré pour une part satisfait et pour une autre plutôt critique quant \nau rapport du Conseil d’État, il salue clairement le travail mené par la commission. Lorsque nous \ndisons qu’une partie de notre groupe a émis quelques critiques sur les conclusions du \ngouvernement, nous précisons que ces dernières concernent presque exclusivement la réponse au \npostulat relatif à la médiation urbaine et à l’animation de quartier qui, aux yeux de la majorité du \ngroupe socialiste, n’est pas suffisante et ne saurait l’être par une simple modification de loi. À l’instar \nde la commission, le groupe socialiste s’opposera donc au classement de ce postulat. Il s’abstiendra \négalement unanimement sur le classement du second postulat, 19.194, pour les mêmes raisons \nque la commission, à savoir le traitement encore pendant du rapport Démocratie cantonale sur les \nmesures permettant d’augmenter le taux de participation aux élections et aux votations. \n\nNous en revenons à la session des jeunes qui, pratiquement une décennie après sa première et \ndernière édition, s’apprête à être gravée dans la loi. Si l’exercice ne fut apparemment pas une mince \naffaire, il n’est pas non plus anecdotique. Nous le savons, il y a beaucoup à faire pour préparer les \nfuturs citoyens à l’exercice de leurs droits. Faire mieux, faire plus, c’est ce que propose le projet de \nloi auquel notre groupe souscrira. Renverser l’ordre des choses, voilà l’objectif de la session des \njeunes. Tous les trois ans – c’est l’intervalle privilégié par notre groupe –, les jeunes parleront et les \nparlementaires écouteront. Et cela ne sera pas seulement une posture offerte pour les premiers, ce \nsera également une obligation à respecter pour les seconds. Nous aimerions souligner que si ce \nbeau projet sur lequel nous votons aujourd’hui est assurément un outil formidable, il n’est ni une fin \nen soi, ni la panacée pour répondre à toutes les questions sans réponse que se pose la jeunesse, \ntoutes les revendications qui la traversent et tous les désirs qu’elle nourrit. Il s’agit bien – comme il \nest écrit très justement dans le rapport – d’encourager à participer à la vie sociale et politique. Un \nencouragement. Nous dirions même qu’il s’agit d’une des manières de participer à la vie politique, \ntant nous savons et devons reconnaître que le concept de participation et l’idée de politique sont \ndeux termes aux identités multiples, qui ouvrent de larges horizons et une pléiade d’engagements. \nCar, en réalité, et nous aimerions le souligner, faire une grève pour l’avenir, manifester pour l’égalité, \ndéfiler pour la justice, se constituer en assemblée citoyenne, récolter des signatures, écrire des \narticles politiques et les partager sur son blog ou sur les réseaux sociaux, donner de ses journées \net parfois de ses nuits pour une association, un parti ou une cause, et nous en passons, sont aussi \ndes manières de participer à la vie sociale et politique, en ce qu’elles font circuler les idées et forgent \nles consciences.  \n\nNous concevons à regret qu’elles ne sont pas toutes reconnues et considérées à leur juste valeur, \nmais ce que cela démontre, c’est que la démocratie est vivante, et même bien vivante, n’en déplaise \naux défaitistes et à celles et ceux qui considèrent qu’il n’y a de bonnes politiques qu’institutionnelles. \nNous faisons donc le vœu pour la jeunesse – et nous croyons pouvoir dire qu’il s’agit également \nd’un vœu socialiste – que la nouvelle forme complémentaire d’engagement que nous proposons \nsoit un instrument parmi d’autres de sa boîte à outils de résistance contemporaine. Résistance à \nune classe politique dans laquelle elle ne se reconnaît plus vraiment, mais qui, par la force des \nchoses, dicte nombre de ses choix. Résistance à l’idée trop répandue que l’engagement civique et \n\n\n\n116 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\npolitique des jeunes est en crise. Mais aussi résistance à l’apathie et au défaitisme. Que ce soit \ndonc grâce aux futures sessions des jeunes ou dans la rue, à la tribune du parlement ou au micro \nd’un défilé, nous souhaitons dire à ces jeunes : cultivez votre combat et, en huit mots comme en \ncent, chérissez l’adage « agis en ton lieu, pense avec le monde ».  \n\nPour conclure sur une note un peu plus pragmatique, la position socialiste sera donc la suivante : \nnous accepterons tous les amendements proposés aux articles 4, 8 et 14 du projet de loi modifiant \nla loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires. Nous refuserons le classement du \npostulat 19.139 et nous nous abstiendrons sur celui du postulat 19.194. Enfin, nous accepterons le \nclassement de la motion 15.180 de la commission législative, considérant que le but est atteint.  \n\n \nLa 1re vice-présidence : – Nous donnons la parole au Conseil d’État.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Quand même quelques mots sur ce rapport du Conseil d’État. D’abord, nous \nsouhaitons remercier les membres de la commission pour leur efficacité dans le traitement de ce \nrapport, le rapporteur pour son efficacité dans la présentation du rapport et les porte-parole des \ngroupes politiques pour leur accueil plutôt favorable de ce rapport. \n\nEn l’occurrence, les trois objets auxquels répond le rapport soumis à votre Autorité aujourd’hui \navaient été laissés en suspens, pour l’un depuis très longtemps pourrait-on même dire, dans \nl’attente de la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ). Toutefois, compte tenu des travaux sur la LEJ \net de l’importance des questions qui sont abordées par ces trois objets, le Conseil d’État a décidé \nd’y donner suite dans le présent rapport à l’appui d’une modification de la LSAJ.  \n\n« Dans un seul rapport ? », nous direz-vous. Eh bien, ils ont un point en commun central : ils ont \ntrait à la participation des enfants et des jeunes, et lorsque l’on parle de participation, on ne parle \npas uniquement de la participation politique, mais plus largement de la participation à la vie publique, \ndonc également sociale ou sociétale.  \n\nLe terme participation désigne le processus par lequel les enfants et les jeunes sont activement \ninclus et ont une réelle influence dans la prise de décision sur les questions affectant directement \nou indirectement leur vie. Il est également utilisé pour décrire des processus continus qui \ncomprennent le partage d’informations et le dialogue entre enfants et adultes sur la base du respect \nmutuel et par lesquels les enfants peuvent apprendre comment leurs vues et celles des adultes sont \nprises en compte et influencent le résultat de ces processus. En participant activement aux \ndécisions qui les concernent, les enfants et les jeunes voient leur bien-être psychosocial, leur \nsentiment d’appartenance et d’identité renforcés. Par des moyens de collaboration et de codécision, \nils et elles développent leur capacité à se forger une opinion et à contribuer à la collectivité, laquelle \nbénéficie de la diversité des expériences de ces contributrices et contributeurs.  \n\nCette participation doit être encouragée, de sorte que le Conseil d’État propose d’ancrer dans les \nbuts de la LSAJ l’encouragement de la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et \npolitique. La participation a pour but, selon la définition donnée, de permettre aux enfants et aux \njeunes d’acquérir la capacité de forger et d’exprimer leurs opinions et ainsi d’influer sur leurs \nconditions de vie aux niveaux communal, régional, cantonal et fédéral.  \n\nEt si l’on parle de participation sociale, la mise en œuvre d’une promotion cantonale du travail social \nhors murs est une bonne manière d’harmoniser les pratiques, mais nécessite bien sûr l’engagement \ndes communes, qui restent compétentes. Le Conseil d’État propose ainsi de confier à la déléguée \nou au délégué à la jeunesse la charge de veiller à la promotion cantonale du travail social hors murs.  \n\nFinalement, lorsque l’on parle de participation politique, l’organisation d’une session des jeunes, \ncomme il en existe au niveau fédéral ainsi que dans plusieurs cantons, est prévue. Elle a pour but \nde sensibiliser et de familiariser les enfants et les jeunes à l’exercice des droits politiques, et de leur \noffrir un cadre sur des sujets qui les intéressent et les faire connaître aux autorités cantonales. Le \nConseil d’État propose que ces sessions des jeunes soient organisées au moins une fois par \nlégislature. Le Conseil d’État tient à cette notion de législature et c’est le seul amendement qu’il \ncombattra. Nos institutions communales, cantonales et fédérales se basent sur cette notion de \nlégislature, de sorte que l’on voit mal comment, alors que l’on veut justement sensibiliser les jeunes \nà l’exercice des droits politiques, à la vie politique réelle, on pourrait retenir une autre notion.  \n\nLe Conseil d’État vous invite donc à adopter les modifications proposées, devant permettre une \n\n\n\n 117 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nmeilleure participation des jeunes au sens large. La participation des jeunes ne se décrète pas, elle \nest le résultat d’un apprentissage qui doit avoir lieu dans différents domaines de la vie des enfants \net des jeunes, et cela tout au long de leur vie. \n\nNous allons juste encore revenir sur une considération des groupes, en l’occurrence le regret de \nl’enchaînement des deux rapports. Ce que nous vous présentons aujourd’hui ici, c’est un rapport \ndu Conseil d’État qui répond à des objets du parlement, donc vos objets. Le Conseil d’État a fait, \nfinalement, ce que vous lui avez demandé, il a répondu à des objets parlementaires et, sauf erreur \nde notre part, la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) prévoit que le Conseil d’État fasse un \nrapport, qui est soumis ensuite à une commission avant d’arriver en plénum et, en l’occurrence, \nc’est ce qu’il a fait. En parallèle de cela, la commission Démocratie cantonale a travaillé sur des \npropositions, qui seront discutées tout à l’heure, mais sans y associer plus que cela le Conseil d’État, \nou pas du tout même. Sauf erreur, c’est à la commission d’inviter le Conseil d’État et ce n’est pas \nau Conseil d’État de s’inquiéter des travaux des commissions. En tout cas, c’est notre \ncompréhension de ce que prévoit l’OGC, mais nous entendons qu’une autre configuration vous \naurait plu. Le Conseil d’État s’inquiètera davantage des travaux des commissions à l’avenir ; en tout \ncas, pour notre part, nous le ferons ! \n\nNous vous remercions en tout cas pour votre attention et nous reviendrons, si besoin, sur les \namendements.  \n\n \nLa 1re vice-présidence : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en \nmatière ne semble pas combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extrascolaires (LSAJ) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticle premier LSAJ. – Adopté.  \n\n \nArticle 4a LSAJ. – \n\n \nLa 1re vice-présidence : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se \nprésente comme suit : \n\nArticle 4a, alinéa 2 \n\n2Elle a pour but de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir la capacité de former et \nd’exprimer leurs opinions, de développer leur esprit critique, et ainsi d’influer sur les conditions \nde vie aux niveaux communal, régional, cantonal et fédéral. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est accepté.  \n\n \nArticle 4a LSAJ. – Adopté.  \n\n \nArticle 5 LSAJ. – Adopté.  \n\n \nArticle 8 LSAJ. – \n\n \nLa 1re vice-présidence : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : \n\n \n\n  \n\n\n\n118 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nArticle 8, alinéa 2, lettre g (nouvelle) \n\ng) renforcer l’inclusion des projets et activités de jeunesse en collaboration avec l’entité en \ncharge de l’inclusion. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est accepté.  \n\n \nArticle 8 LSAJ. – Adopté.  \n\n \nArticle 13 LSAJ. – Adopté.  \n\n \nArticle 14 LSAJ. – \n\n \nLa 1re vice-présidence : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, \ninitialement déposé par M. Emile Blant : \n\nLe département organise une session des jeunes en principe tous les trois ans. Le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil apporte son soutien.  \n\nCet amendement est-il combattu ? Nous donnons la parole au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – De notre côté, ce n’est pas une opposition, mais vu la position de la \ncommission… Donc, cet amendement concerne la question qui a déjà été évoquée durant le débat \nd’entrée en matière, de savoir si cette session des jeunes doit être organisée tous les trois ans ou \ntous les quatre ans, donc une fois par législature.  \n\nLa commission a discuté des différents arguments qui ont été émis tout à l’heure, notamment l’idée \nque si l’on faisait une fois par législature, cela permettait mieux de comprendre le fonctionnement \ninstitutionnel, mais elle a finalement décidé de demander que cette session ait lieu tous les trois \nans, simplement parce qu’elle a considéré que cette session était vraiment quelque chose de bon \npour les jeunes, qui permettait à un maximum de jeunes de participer, et dès lors qu’on l’organise \ntous les trois ans, on peut imaginer faire participer plus de jeunes à cette session des jeunes, et \nc’est donc ce qui a convaincu la commission de voter cet amendement.  \n\n \nMme Armelle Von Allmen Benoit (LR) : – Il est vrai que la commission avait retenu trois ans, mais il \nfaut dire que l’on partait du principe qu’une maturité gymnasiale dure trois ans, et c’est l’argument \nprincipal qui avait amené une majorité des commissaires à accepter « tous les trois ans ». \nMaintenant que l’on sait que la maturité gymnasiale va certainement passer à quatre ans, ce n’est \nplus vraiment un argument qui tient pour notre groupe. \n\nIl y a aussi autre chose qui doit être pris en compte, c’est que, pour l’organisation d’une telle session, \ncela prend énormément de temps, et c’est important, pour que les jeunes se sentent impliqués mais \naussi compris, que ce soit bien fait. Et c’est vrai que cela va extrêmement vite pour organiser… \nC’est pour cela que, pour notre groupe, cela nous semble vraiment important que la session des \njeunes ne soit pas simplement organisée, mais que les résultats de cette session puissent être \nutilisés, qu’ils puissent être pris en compte par les députés et que cela puisse aller de l’avant, parce \nqu’au final, on pourrait en faire une tous les mois, mais cela n’apporterait rien aux jeunes. Ce qui \nimporte, ce n’est pas de faire le maximum de sessions, c’est surtout que les résultats soient pris en \ncompte et que les jeunes puissent voir que leur voix compte et qu’ils sont entendus.  \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous pensons que tout a été dit par notre préopinante. Simplement \nrappeler que le groupe UDC refusera l’amendement. Nous estimons toujours que quatre ans, soit \nse calquer sur le rythme de la politique en Suisse, est plus opportun.  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous aimerions réagir aux propos qui ont été tenus par la porte-\nparole du groupe libéral-radical.  \n\nAlors, effectivement, la maturité gymnasiale va peut-être passer à quatre ans d’ici un certain nombre \nd’années, mais notre public cible – et cela a été longuement discuté en commission –, c’est aussi \nles élèves, les étudiants des écoles professionnelles, et les certificats fédéraux de capacité (CFC), \n\n\n\n 119 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\njusqu’à nouvel avis, vont continuer de durer trois ou quatre ans. Donc, si on veut atteindre ce public \ncible, l’amendement d’Emile Blant prend tout son sens.  \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est d’avis qu’il faut une \nsession tous les trois ans. Comme l’a dit tout à l’heure notre préopinante, la loi concerne les jeunes \nentre 14 et 21 ans et on ne focalise pas sur le lycée, sur les trois ans de lycée, d’autant que nous \nne savons pas quand la maturité se portera sur quatre ans. Nous allons donc accepter cet \namendement. \n\nLa seconde chose que nous voulions dire par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure : en notre \nqualité de présidente de la commission Démocratie cantonale – nous voulions le dire après, mais \nnous pensons qu’il est quand même opportun de le dire aujourd’hui –, c’est qu’apparemment, nous \navons eu des problèmes informatiques parce que Mme la conseillère d’État a été convoquée à toutes \nnos séances de la commission Démocratie cantonale.  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – La seule chose que nous voulions dire, c’est que le fait de mettre \nla session des jeunes une fois tous les trois ans, le temps passe très, très vite pour la jeunesse. Et \nle fait de calquer cette session à la législature, c’est plus une perte qu’un bénéfice. Le fait de voir \nun peu ce qui s’est passé en début de législature et en fin de législature permettrait aussi d’avoir \nplus d’informations et plus de retours de cette jeunesse qui doit s’investir de plus en plus et qui ne \ndemande que cela.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Le Conseil d’État désire-t-il prendre la parole ? Ce n’est pas le cas. Y a-t-\nil d’autres demandes de prise de parole sur cet amendement ? Cela ne semble pas être le cas, nous \nallons donc voter. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est accepté par 58 voix contre 36.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Toujours à l’article 14 LSAJ, nous sommes en présence d’un deuxième \namendement de la commission, initialement déposé par M. Damien Humbert-Droz : \n\nLe département organise une session des jeunes (suppression de : en principe) une fois par \nlégislature. Le secrétariat général du Grand Conseil apporte son soutien.  \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est accepté. \n\nNous sommes toujours dans l’article 14 LSAJ et nous avons encore deux amendements visant à \ncréer un alinéa 2, qui doivent être opposés : \n\nAmendement de la commission  \n(initialement déposé par M. Romain Dubois) \n\nArticle 14, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Les participant-e-s à cette session doivent être représentatif-ve-s de la jeunesse et seront \ndésigné-e-s par leurs pairs ou de manière aléatoire.  \n\nAmendement Damien Humbert-Droz \n\nArticle 14, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Les participant-e-s à cette session doivent être représentatif-ve-s de la jeunesse. \n\nNous donnons la parole au rapporteur de la commission sur ces deux amendements.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Deux amendements qui s’opposent, qui contiennent un socle commun, \nqui est l’idée de dire que les participant-e-s à la session des jeunes doivent être représentatifs et \nreprésentatives de l’ensemble de la jeunesse ; on peut donc penser en termes d’âge, de milieu \nprofessionnel ou de formation, de provenance géographique. C’est donc un élément qui est un socle \ncommun à ces deux amendements et qui, en soi, n’est pas combattu par la commission. \n\n\n\n120 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nLa seconde partie de l’amendement de la commission, à laquelle le député Damien Humbert-Droz \ns’oppose, est de demander que l’élection ou la désignation des jeunes à cette session des jeunes \nsoit faite soit par leurs pairs, soit de manière aléatoire. Ceci signifie, de manière très concrète, que \nl’on veut, avec cet amendement, exclure la possibilité qu’il y ait un biais dans le choix des personnes \nqui participent à la session des jeunes, qu’elles soient choisies par l’administration cantonale, \nqu’elles soient choisies par une direction d’école, qu’elles soient choisies même par un professeur, \nun enseignant, ce qui ne paraissait pas normal pour la commission. Dès le moment où on veut des \njeunes qui soient représentatifs de l’ensemble de la jeunesse, où on veut, finalement, que les jeunes \nparticipent, même si ce ne sont pas forcément les jeunes les plus intéressés, mais que l’on ait un \npeu des gens de tous milieux qui viennent, eh bien, il ne faut pas que cela se fasse par une \ndésignation, parce que l’on pourrait imaginer, par exemple, qu’un directeur d’école choisisse les \nmeilleurs élèves de son école ou un autre mode de désignation qui paraîtrait injuste si on l’appliquait \nà d’autres réflexions. \n\nEt nous revenons, par rapport à cela, sur les propos de la porte-parole du groupe libéral-radical, qui \ndisait que la désignation par les pairs, c’est la politique « des petits copains ». Mais nous pensons \nque nous ne pouvons pas dire cela : la désignation par les pairs, cela signifie que, là, on a la \njeunesse dans son ensemble et que c’est la jeunesse qui doit pouvoir élire les personnes qui sont \nissues de la jeunesse pour aller représenter la jeunesse dans la session des jeunes. Et c’est le \nmême principe quand on élit le Grand Conseil neuchâtelois : nous sommes élus par nos pairs, par \nles autres citoyens neuchâtelois ; ici, c’est la jeunesse, et les pairs, c’est la jeunesse. Et cela, nous \npensons que c’est vraiment important de le dire ici, parce que si nous refusons l’élection par les \npairs, cela veut dire que nous sommes pour une désignation, et cela, c’est la politique « des petits \ncopains » : quand on a une désignation par une direction d’école ou peu importe, c’est la politique \n« des petits copains ». Et on peut imaginer que certains élèves pourraient très bien participer à une \nsession des jeunes, mais qu’ils ne soient pas désignés pour l’une ou l’autre raison qui n’a \nabsolument rien à voir avec la participation à cette session.  \n\nNous vous invitons donc à soutenir l’amendement de la commission.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Armelle Von Allmen Benoit (LR) : – Désignés par leurs pairs, si c’est de manière démocratique, \nforcément que nous pouvons y adhérer, mais lors des discussions que nous avions en commission, \nil a toujours été dit que leurs pairs, c’étaient par exemple des copains de classe qui nommeraient, \nqui diraient « bon, bah, dans cette classe, qui vient ? » et on élit dans la classe, etc. C’est plutôt \ndans ce cas-là que l’on est dans la politique « des petits copains » ou, à l’inverse, par exemple, les \njeunesses de parti qui désigneraient qui les représente parmi leurs jeunes mandatés. Et nous, c’est \nce que nous voulons éviter, et nous trouvions que cette notion de préciser « les pairs ou de manière \naléatoire » présentait un risque – c’étaient surtout « les pairs » qui nous posait problème, plutôt que \n« de manière aléatoire » –, alors que la version de l’amendement déposé par M. Damien Humbert-\nDroz est beaucoup plus large et permet de trouver la version qui sera la plus juste quand on devra \nl’appliquer.  \n\nEt nous estimons que le fait d’être aussi restrictif en donnant uniquement deux méthodes est assez \ndommage, parce que cela doit pouvoir évoluer : cette loi n’est pas là pour être amenée à changer \nchaque année, à chaque session des jeunes, parce que l’on se rendra compte qu’il y a des \naménagements à faire. Nous pensons qu’il y aura des aménagements à faire les premières années, \net le fait d’avoir un amendement qui est plus large, qui regroupe, qui n’est pas restrictif, serait \nbeaucoup plus adapté pour notre loi.  \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – À nouveau, beaucoup a été dit par notre préopinante. Simplement, le \ngroupe UDC préfère une version plus globale de la loi, afin de ne fermer aucune porte concernant \nla désignation, l’élection ou autre, selon ce qui serait décidé par le Conseil d’État.  \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Notre groupe est d’avis qu’il faut que la jeunesse soit \nreprésentative, et nous sommes donc favorable au mode de désignation par les pairs ou de manière \naléatoire. Nous soutiendrons donc l’amendement de la commission.  \n\n \n\n\n\n 121 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nMme Marie-France Vaucher (VertPOP) : – Une désignation par les pairs peut effectivement \nreprésenter aussi une démarche démocratique en soi : un pair qui désigne ensuite son représentant \nou sa représentante au parlement des jeunes fait aussi une démarche de démocratie.  \n\nEt concernant l’intervention de la porte-parole du groupe libéral-radical, nous souhaitons dire quand \nmême que c’est un peu dommage, dans un débat où on essaie de vendre la démocratie, de vendre \naux jeunes le professionnalisme, de parler de politique « des petits copains ». Nous trouvons que \nce ne sont pas tout à fait l’hémicycle et le débat adaptés pour faire ce genre de remarque.  \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Tout a déjà été dit par le rapporteur de commission : une session des \njeunes doit se faire aussi par les jeunes et, à notre sens, l’amendement de la commission apporte \nun garde-fou nécessaire et il aura donc notre soutien.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Une ou deux précisions suite aux propos de la porte-parole du groupe \nlibéral-radical qui, finalement, montrent que nous ne semblons pas si éloignés sur le fond.  \n\nL’amendement de la commission n’exclut finalement qu’une possibilité, c’est la possibilité où on a \nune nomination externe au corps représenté. C’est vraiment de la logique élémentaire : finalement, \ndans une élection, on peut soit avoir une élection par les membres de ce corps, soit imaginer une \nélection par des membres externes au corps, soit imaginer une nomination aléatoire. Et puis, là, \nfinalement, cette précision dit : aléatoire, c’est possible, la nomination par les membres du corps, \nc’est possible, mais il n’est pas possible de faire une nomination par des membres externes au \ncorps représenté ; et c’est ce que demande finalement cet amendement. Cette précision est utile \nen ce sens qu’elle permet d’empêcher, encore une fois, que des personnes qui ne sont pas \nmembres de la jeunesse telle qu’on la définit nomment les personnes qui participeront à cette \nsession des jeunes. Cette précision a donc une véritable importance démocratique. Alors, après, \nles modalités : est-ce que ce sera une élection par classe, par collège ? Ou tout le collège se réunit \npour nommer les personnes ? Cela, vraiment, ce sont des modalités qui devront être définies par le \ndépartement, mais l’idée c’est vraiment de donner cette ligne-là, qui dit que ce n’est pas le \ndépartement, ce ne sont pas les directions d’école, c’est la jeunesse d’une manière ou d’une autre, \ndans un système qui sera défini, qui doit nommer parmi elle ses représentantes et représentants.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – La parole ne semble plus être demandée sur ces deux amendements. \nNous allons donc opposer les deux amendements : vous pouvez appuyer sur le bouton vert pour \nsoutenir l’amendement de M. Damien Humbert-Droz, et sur le bouton rouge pour soutenir celui de \nla commission. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission l’emporte par 65 voix contre 30 pour celui de Damien \nHumbert-Droz.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Nous votons donc maintenant sur l’amendement de la commission seul.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission est accepté par 81 voix contre 11.  \n\n \nArticle 14 LSAJ. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n\n\n122 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 99 voix sans opposition.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Dans le cadre de ce rapport, nous devons encore nous prononcer sur le \nclassement de trois objets. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLa 1re vice-présidente : – Nous commençons par le classement de la motion de la commission \nlégislative 15.181, du 6 octobre 2015, Session des Jeunes.  \n\nLe classement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, le classement est accepté. \n\nCLASSEMENT DE POSTULATS \n\nLa 1re vice-présidente : – Nous passons maintenant au classement du postulat du groupe socialiste \n19.139, du 5 mai 2019, « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine \net de l’animation de quartier ». \n\nLe classement est-il combattu ? Cela semble être le cas, nous donnons la parole au rapporteur de \nla commission Démocratie cantonale.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – La commission combat le classement de ce postulat, pour une raison \nassez simple, c’est que le rapport fait un premier pas, il met dans la loi une norme de compétence \npour mettre sur pied un concept de médiation urbaine, mais ce que demandait le postulat, c’est un \nconcept de médiation urbaine, et nous pensons que nous pouvons toutes et tous être d’accord que \ndès le moment où, dans la loi, on attribue une compétence, cela ne veut pas encore dire que cette \ncompétence a été utilisée et que ce qui a été demandé est réalisé. Nous pensons que cet aspect-\nlà est assez clair. Par contre, ce qui est proposé pour le bon fonctionnement des institutions et pour \nne pas que le Conseil d’État ait besoin de revenir devant notre Autorité avec un rapport, c’est que, \ndès lors que ce concept de médiation sera mis sur pied, il soit présenté en commission de gestion \nou d’évaluation (COGES) ou dans la sous-commission compétente de la COGES, et puis que, dans \nle rapport de la COGES en lien avec le classement des objets, soit proposé le classement dès lors \nque ce concept sera mis sur pied. Cela évite un rapport supplémentaire, mais cela garantit quand \nmême que le concept soit mis sur pied avant même que l’on classe le postulat. Nous vous \nremercions donc de refuser le classement.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant le classement \nde ce postulat ? \n\n \nMme Armelle Von Allmen Benoit (LR) : – Le groupe libéral-radical considère que la médiation urbaine \na été traitée dans ce rapport. Nous considérons aussi que, si on veut aller davantage de l’avant, il \nfaudrait peut-être être un peu plus précis plutôt que de faire des séances de commission uniquement \npour traiter de ce point. Cela ne sous semble pas vraiment raisonnable, et c’est pour cela que nous \nproposons d’accepter le classement du postulat. Par contre, si des éléments venaient à manquer \npar rapport au rapport pour certains députés, ils pourraient peut-être préciser les choses avec un \nnouvel objet pour aller de l’avant. Mais nous, nous trouvons que cela retarderait trop l’avancée des \ntravaux.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État.  \n\n \n\n\n\n 123 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Deux mots pour vous dire que, forcément, vous imaginez bien que le Conseil d’État \npréfèrerait un classement de cet objet, mais nous entendons aussi la position de la commission, et \nla proposition de la commission va dans un sens de pragmatisme et d’efficacité. Nous la remercions \ndonc beaucoup pour la proposition.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas \nêtre le cas, nous pouvons donc voter sur le classement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est refusé par 60 voix contre 38. \n\n \nLa présidente : – Nous passons au classement du postulat Lionel Rieder 19.194, du 1er novembre \n2019, « Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? » \n\nLe classement de ce postulat est-il combattu ? C’est le cas. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Comme cela a été évoqué dans la prise de parole de Mme Marie-\nFrance Vaucher, nous estimons que le Conseil d’État ne répond pas ou en partie pas aux \npréoccupations du postulant. Nous refuserons donc le classement de ce postulat.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Brièvement. Vous l’avez vu, la commission a fait quelque chose d’assez \noriginal en lien avec le vote sur le classement de ce postulat, puisqu’elle s’est abstenue à 12 voix et \nl’a classé par 1 voix. Il y avait donc un message derrière ce vote un peu particulier, qui était de dire \nque, finalement, ce n’est pas ce rapport qui répondait au postulat Lionel Rieder, mais ce sont aussi \nles travaux de la commission Démocratie cantonale qui, en eux-mêmes, ne répondent peut-être pas \nencore aujourd’hui totalement au postulat, dès lors où, en effet, le taux de participation des jeunes \nn’a pas encore été inversé. La commission vous recommande donc de classer cet objet, avec une \ntrès grande majorité d’abstentions si nous pouvons dire.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas \nêtre le cas, nous pouvons donc voter sur le classement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est accepté par 40 voix contre 19. \n\n\n\n124 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nDÉMOCRATIE CANTONALE 23.613 \n\n \nRapport des commissions Démocratie cantonale et législative au Grand Conseil \n\nconcernant \n\nles mesures à envisager pour augmenter le taux de participation aux élections  \net votations \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Préaffranchissement des enveloppes de vote) \n \n(Des 7 août et 28 septembre 2023) \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp, pour la commission Démocratie cantonale, et Mme Sarah Blum, \npour la commission législative, occupent les sièges de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le canton de Neuchâtel présente l’antépénultième \ntaux de participation aux scrutins de notre pays. Cette inquiétante considération s’est traduite par le \nmandat donné par le bureau du Grand Conseil, au début de la législature, à une commission \nprovisoire Démocratie cantonale, afin de mieux comprendre cet état de fait et de proposer des pistes \npour améliorer la participation citoyenne dans notre canton. \n\nVoilà donc, après plus de deux longues années et au terme de onze séances dont nous vous \népargnerons le chapelet des dates, le résultat de ces travaux, qui ont été accompagnés par la \nchancellerie d’État, que nous remercions vivement. \n\nLa démarche a consisté à faire, en premier lieu, un diagnostic de la participation dans notre canton, \npuis, dans un deuxième temps, à établir un plan d’action. \n\nLa commission s’est donc tout d’abord entourée d’experts et s’est adressée à des chercheurs en \nsciences politiques reconnus, le Professeur Balsiger, de l’Université de Neuchâtel, et le Professeur \nSciarini, de l’Université de Genève. Le service juridique de l’État, la chancellerie et le service \nstatistique, puis les services de l’enseignement obligatoire et postobligatoire, ainsi que la directrice \ndu Lycée Jean-Piaget, ont également apporté leur expertise. \n\nLes analyses convergent pour expliquer principalement l’abstention plus aiguë dans notre canton \npar sa composition sociodémographique, ainsi que par le droit de vote accordé aux étrangers dès \n1849, rappelons-le, au niveau communal, et en 2001 au niveau cantonal, ce qui reste une rareté en \nSuisse. \n\nMais cela n’est pas tout. L’étude détaillée des votantes et des votants montre qu’une grande partie \nde la population se déplace occasionnellement aux urnes lorsqu’elle se sent concernée par les \nobjets soumis au vote et que la campagne de votation ou d’élection est attractive. Un accent \nparticulier doit donc être donné au marketing politique. Le socle d’abstentionnistes systématiques \nest dans les faits très bas et un taux de participation plancher ne doit pas en soi être \nautomatiquement considéré comme un échec. Le problème surgit, en fait, lorsque l’électorat n’est \npas représentatif de la population en général. En effet, la participation aux scrutins n’est pas \nhomogène en fonction des genres et surtout des classes d’âge, et si les hommes entre 75 et 80 ans \nsont les plus assidus, les jeunes et les femmes âgées s’abstiennent le plus. \n\nIl s’avère qu’une partie des femmes parmi les plus âgées n’ont obtenu le droit de vote que longtemps \naprès leur majorité. Le vote est, pour elles, intervenu plus tard, et l’habitude de participer à la vie \npolitique n’est pas ancrée profondément dans leur mode de vie. \n\n\n\n 125 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nQuant aux jeunes, ils et elles disposent déjà de moyens de sensibilisation citoyenne lors de leur \nformation à plusieurs niveaux. La discipline « monde contemporain et citoyenneté » est inscrite en \n11e HarmoS dans le Plan d’études romand. Lors de la formation postobligatoire, des rencontres \navec des politiciens et des politiciennes sont organisées, ainsi que des visites des lieux de pouvoir, \net nous en accueillons à la galerie de cette salle du Grand Conseil plusieurs fois par année. Des \njournées « Discuss it » ont également lieu, où les jeunes échangent avec leurs homologues déjà \nfortement politisés. \n\nSi l’on regarde d’autres facteurs clairement corrélés avec la participation citoyenne, la suppression \ndu préaffranchissement des enveloppes de vote est responsable d’une baisse d’environ 5% du taux \nde participation. Le vote électronique, qui vient d’être réintroduit dans trois cantons pilotes (Saint-\nGall, Thurgovie et Bâle-Ville), améliore, lui, sensiblement l’engagement citoyen. Notre canton \npourrait y faire à nouveau recours, mais, semble-t-il, pas avant 2026. \n\nLa commission s’est aussi laissé inspirer par les expériences faites hors canton, telles que la \nSemaine de la démocratie, manifestation genevoise de grande ampleur qui pourrait être \ndimensionnée pour notre canton, avec un bel impact sur la citoyenneté. \n\nForte de ces précieuses connaissances, la commission a formé quatre groupes de travail \nspécifiques dédiés à l’école, à la communication, au matériel de vote et à la semaine de la \ndémocratie. Chaque groupe a fait un certain nombre de propositions et chacune d’entre elles a \nensuite été évaluée par des notes et des pondérations matricielles en séance plénière de la \ncommission. \n\nSont issus de ces travaux complets, un projet de loi, une recommandation et quatre postulats. Le \nprojet de loi réintroduira le préaffranchissement des bulletins-réponse de vote. La recommandation \n« Éducation civique dans les écoles du canton » adresse un renforcement de la formation à la \ncitoyenneté dans le cadre scolaire. Les quatre postulats proposent d’approfondir l’élaboration d’une \napplication mobile de promotion de la démocratie, la simplification du matériel de vote avec l’usage \ndu langage « facile à lire et à comprendre », l’envoi centralisé par le canton des flyers électoraux de \ntous les partis, l’institution, chez nous aussi, d’une semaine de la démocratie, dont le \ndimensionnement n’est pas précisé. Nous y reviendrons en détail par la suite. Si certaines mesures \nsont facilement chiffrables – comme la modique somme nécessaire à préaffranchir les bulletins-\nréponse de vote –, d’autres n’ont pas pu être estimées par la commission. C’est aussi la raison pour \nlaquelle notre commission en est restée au niveau du postulat pour les quatre derniers objets. \n\nFinalement, permettez-moi de préciser que, suite à l’avis du Conseil d’État sur notre rapport, la \ncommission n’a pas été convoquée, et nous nous en tiendrons donc aux considérations ci-dessus.  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous serons brève, à l’image de nos débats à la commission \nlégislative. En effet, comme vous avez pu peut-être le lire dans le rapport, la commission législative \nne s’est pas prononcée sur le fond du rapport, étant donné les débats approfondis qui avaient déjà \neu lieu en commission Démocratie cantonale. La commission législative a ainsi voté l’entrée en \nmatière à l’unanimité et jugé la proposition de projet de loi de la commission Démocratie cantonale \nconforme.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Nous sommes dans le débat d’entrée en matière, il s’agit d’un débat libre, \nla parole est aux groupes.  \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Le groupe libéral-radical s’est penché sur le rapport 23.613 ainsi que \nsur le projet de loi de la commission Démocratie cantonale.  \n\nLa commission est partie d’une feuille blanche et s’est entourée de plusieurs spécialistes, \nprofesseurs d’université, et de plusieurs services de l’État, afin de tirer les constats suivants : les \nclasses qui ont le plus bas taux de participation sont les jeunes et les femmes âgées ; le faible taux \nde participation n’est pas forcément une problématique et peut traduire de l’indifférence ou une \nsatisfaction générale du système ; de plus, une grande partie de la population se rend aux urnes, \nmais pas de façon régulière. À la suite de la fin du préaffranchissement en 2006, il a été constaté \nune diminution de 5% du taux de participation, mais depuis 2006, le taux de participation a encore \ndiminué.  \n\n\n\n126 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nSi l’intention de départ est saluée par le groupe libéral-radical, force est de constater que les \nmesures proposées dans ce rapport sont très légères, surtout au regard des nombreuses séances \nde cette commission. En résumé, un projet de loi discutable, une recommandation et quatre \npostulats, dont un pour lequel le travail est déjà en cours ; en clair, nous demandons au Conseil \nd’État d’effectuer le travail. À ce stade, une remise en question de la commission est nécessaire. \n\nSur le projet de loi, vu que chaque électeur peut amener gratuitement son enveloppe de vote au \nbureau communal de sa commune, nous sommes sceptiques à l’idée qu’il améliorera le taux de \nparticipation. En outre, est-ce bien raisonnable de réintroduire le préaffranchissement, avec un coût \npour l’État d’environ 60'000 francs par scrutin ? La démocratie mérite mieux que cela. \n\nAvec ces constats, le groupe libéral-radical sera partagé sur l’entrée en matière de ce rapport, ainsi \nque sur le projet de loi. Concernant les autres objets, nous reprendrons la parole en temps voulu. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du \nrapport de la commission Démocratie cantonale au Grand Conseil concernant les mesures \nenvisagées pour augmenter le taux de participation aux élections et votations, qui comportent un \nprojet de loi modifiant la loi sur les droits politiques, ainsi que cinq objets parlementaires qui \nregroupent quatre thématiques importantes, qui permettraient de trouver des solutions pour faire \nface au faible taux de participation aux élections et votations de notre canton.  \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre a également pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, qui se \ncontente, finalement, d’évacuer d’un revers de main toutes les propositions étudiées, concrètes et \nréfléchies proposées dans ce rapport, en demandant à notre parlement de retirer les cinq objets \nparlementaires au profit d’un postulat unique pour étudier plus largement ce qu’apparemment les \nmembres de la commission ont justement étudié de manière approfondie. On a vraiment \nl’impression de se retrouver dans un film dont le scénariste n’a pas compris l’énigme et qui, pour ne \npas l’admettre, se cache derrière le jeu des acteurs.  \n\nL’origine de la création de cette commission avait pour but de comprendre les raisons pour \nlesquelles la population neuchâteloise montrait peu d’enthousiasme pour les films politiques et de \ncomprendre les raisons pour lesquelles elle était aussi peu motivée de visionner tous les films \nintitulés « élections et votations » dans le canton de Neuchâtel. Est-ce parce que les scénarios \nn’étaient pas intéressants ? Les acteurs principaux étaient-ils mauvais ? Les affiches présentant le \nfilm n’étaient-elles pas accrocheuses ? La communication n’était-elle pas adéquate ?  \n\nComme un film qui se déroule en trois actes majeurs, souvent complétés par des sous-actes, le \nrapport, en guise de premier acte, a dû et pu établir le contexte, l’intrigue et le dénouement. Il \ns’agissait donc de trouver des pistes qui pourraient accrocher le spectateur, et dont le dénouement \naboutirait à un engouement pour la démocratie cantonale. \n\nIl ressort du rapport qu’un diagnostic a pu être posé, grâce à l’aide d’experts, pour pouvoir établir \npar la suite un plan d’action. Grâce notamment, comme l’a dit la rapporteure tout à l’heure, à la \nprésentation d’un expert reconnu, le rapport mentionne qu’il a pu être déterminé dans notre canton \nqu’il existe des problèmes de participation inégale liés au genre, à l’âge, à l’éducation, aux revenus, \net que l’abstentionnisme chronique concerne principalement les femmes âgées et les jeunes. \nD’autres services ont également été approchés, à savoir le service juridique, le service de \nl’enseignement obligatoire et le service statistique. \n\nEn fonction des carences de notre canton, notamment au niveau de la communication sous toutes \nses formes, notamment au niveau de la formation scolaire et de l’éducation citoyenne, notamment \nau niveau de l’information, ainsi que notamment au niveau des actions de la citoyenneté, le rapport \nmentionne que des groupes de travail ont été constitués, afin de trouver des solutions pour y \nremédier. Il ressort du rapport qu’un répertoire des mesures et des pistes qui pourraient accrocher \nle spectateur a été établi, raison pour laquelle la commission a déposé cinq objets parlementaires, \nainsi qu’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques. \n\nS’agissant de la recommandation concernant l’éducation civique dans le cadre du canton, \ncontrairement à ce qu’avance le Conseil d’État, les carences sont énormes dans ce domaine, raison \npour laquelle il est important que notre parlement adopte cette recommandation, pour passer, une \nfois pour toutes, de l’illusion à la réalité. \n\nConcernant les autres objets, tous ces postulats peuvent être acceptés, puisqu’il s’agit finalement \nde pouvoir trouver des solutions en fonction de l’analyse qui a été faite.  \n\n\n\n 127 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nS’agissant du postulat portant sur la semaine de la démocratie, nous vous rappelons que la Journée \ninternationale de la démocratie a lieu chaque année, elle est célébrée dans plus de 100 pays. Elle \nvise à réexaminer l’état de la démocratie dans le monde, dans le pays, dans un canton, dans une \nville ou dans une commune. À Genève, la chancellerie d’État du canton de Genève organise cet \névénement depuis 2015, soit depuis huit ans, et rencontre un succès phénoménal. Cette semaine \nde la démocratie se déroule toujours autour d’une thématique en relation avec les enjeux \ndémocratiques de leur canton. Certes – et nous allons peut-être le développer tout à l’heure –, dans \nnotre canton, nous pourrions commencer par un week-end de la démocratie ; l’important, \nfinalement, c’est de pouvoir, comme l’a fait le canton de Genève, réunir les intéressés, tous les \nprotagonistes intéressés qui le font déjà, mais en les regroupant le temps d’un week-end, de \nquelques jours ou d’une semaine. L’État de Genève a pu mettre en place cet événement, pourquoi \npas nous ? Pourquoi toujours dire non quand on trouve des solutions qui pourraient être aussi \naccueillantes pour notre canton ? \n\nNotre groupe est d’avis que cette problématique est importante et que les propositions faites par la \ncommission, notamment les cinq objets parlementaires ainsi qu’un projet de loi modifiant la loi sur \nles droits politiques, sont pertinentes et seront donc acceptées, et ce pour que les choses avancent.  \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – La commission Démocratie cantonale a presque enfin terminé ses \ntravaux. Lors de la création de la commission, le chantier était dantesque, rien n’était fait et tout était \nà faire. Nous partîmes de zéro, mais par un prompt travail des commissaires, nous parvînmes à des \npropositions à la fin de nos travaux. \n\nLe but de la commission était de recenser les problèmes et d’amener des bases de solutions, des \npistes, afin d’améliorer notre démocratie, son attrait, son accessibilité et, bien sûr, l’épineuse \nquestion du taux de participation. \n\nPour ce faire, la commission s’est réunie à de très nombreuses reprises, a écouté des spécialistes, \na formé des groupes de travail et a déposé une série d’objets parlementaires. Quand on dit que la \ncommission s’est réunie à de très nombreuses reprises, nous précisons que, depuis octobre 2021, \nonze séances de plénum et plusieurs séances en sous-groupes ont eu lieu. \n\nNotre commission n’avait pas pour mandat d’amener des propositions très concrètes et chiffrées, \nnous n’en avions tout simplement pas les moyens ou le temps. Si nous avions voulu compter sur \ncet objectif d’amener des solutions ultra concrètes et chiffrées, nous aurions pu compter plusieurs \nannées de traitement en plus pour notre commission.  \n\nAu vu de ce constat bien réel, la lecture de l’avis du Conseil d’État et les propos de la porte-parole \ndu groupe libéral-radical nous ont laissé – en tout cas personnellement, et nous pensons pour une \ngrande partie des commissaires –, comment dire… amer. Voir le travail d’une commission \nparlementaire dénigré et remis en question à ce point donne un goût désagréable à l’exercice \ndémocratique. \n\nNous ne nous étalerons pas sur tous les projets, nous y reviendrons plus tard, mais rapidement, \npour le projet de loi, le groupe UDC ne partage pas l’avis du Conseil d’État sur les 60'000 francs \névoqués. Ce montant de 60'000 francs serait le coût maximum qu’engendrerait cette mesure dans \nl’optique que, si tous les citoyens neuchâtelois qui votent aujourd’hui le faisaient en envoyant leur \nbulletin par la poste, cela coûterait 60'000 francs, Or, la réalité est tout autre : les personnes qui \nvotent par la poste représentent un très faible pourcentage des votants aujourd’hui dans le canton \nde Neuchâtel. Bien sûr, ce chiffre pourrait être amené à augmenter si tout le monde pouvait revoter \npar la poste gratuitement. \n\nEn ce qui concerne les objets déposés dans cadre du rapport, le groupe UDC ne les soutiendra pas \ntous, mais ce n’est pas pour autant qu’il rejette entièrement le travail de la commission, à l’instar du \nConseil d’État. Nous avons pris le temps de les étudier et nous reviendrons plus tard sur chaque \nobjet, un par un.  \n\n \nMme Marie-France Vaucher (VertPOP) : – Nous lisons à nouveau l’intervention de M. Emile Blant. \n\nIl y a fort longtemps, Socrate écrivait : « Nos jeunes aiment le luxe, ont de mauvaises manières, se \nmoquent de l’autorité et n’ont aucun respect pour l’âge. À notre époque, les enfants sont des \ntyrans. » Cette sagesse s’est transmise à travers les âges pour qu’aujourd’hui, on entende \n\n\n\n128 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nrégulièrement « les jeunes ne s’engagent pas, ne s’intéressent à rien, n’en foutent pas une ». Le \nterme grossier dans la citation est souvent le terme consacré, bien malheureusement.  \n\nSi nous tentions d’expliquer la persistance de cette idée, nous pourrions avancer deux hypothèses. \nPremièrement, on pourrait postuler qu’il est dans la nature de la jeunesse d’être toujours plus oisive \net inapte que la génération précédente. Vous en conviendrez, cette hypothèse est peu crédible et \nheureusement, sinon, nous ne donnerions pas cher de notre peau ! La seconde hypothèse est plus \nprometteuse : on peut en effet constater un décalage constant entre les générations, sans \nqu’objectivement, les plus jeunes soient toujours plus médiocres que les aînés. Ce n’est qu’une \naffaire de représentation, tant dans le décalage intergénérationnel que dans la manière dont sont \nperçues les institutions. Car si chaque génération forge la société à son image, il est également de \nnotre devoir de ne pas imposer les formes de notre société à celles et ceux qui viendront après \nnous.  \n\nCeci exprimé, la position du groupe VertPOP est claire : plutôt qu’attendre passivement que les \njeunes se calquent sur nos attentes, nous préférons prendre le contrepied et considérer que le \ncanton a un rôle actif à jouer dans la génération des engagements, dans l’adaptation du système et \ndans l’encouragement à la citoyenneté. Plutôt que de vouloir faire entrer dans le moule les \npersonnes qui ne peuvent ou ne veulent pas s’engager, s’investir, nous préférons adopter une \nposture de confiance et modifier le moule pour qu’il corresponde aux citoyennes et aux citoyens de \ndemain, Ceci est évidemment valable pour les jeunes, mais également pour toutes les catégories \nde la population qui sont placées en marge de la participation institutionnelle. Nous avons un besoin, \nun besoin transversal de faire évoluer nos institutions pour permettre l’engagement de toutes et \ntous.  \n\nDans ce souci, notre commission a donc proposé un panel diversifié d’actions pour mobiliser le plus \ngrand nombre, ce qui nous est d’ailleurs reproché par le Conseil d’État, allez comprendre ! \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera l’intégralité des propositions de la commission et, n’en \ndéplaise au Conseil d’État, les propositions de la commission sont à nos yeux bien concrètes, et \nelles peuvent l’être car, comme cela a été dit à de multiples reprises, la commission a travaillé près \nde deux ans pour arriver à ces conclusions. Elles témoignent d’une attitude proactive du Grand \nConseil, et l’avis du Conseil d’État, qui ne constate pas les qualités de ce travail, nous déçoit \npassablement.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Voici un rapport qui provient d’une commission que l’on peut qualifier \nd’historique, du moins dans notre canton. Préoccupés par un taux de participation faisant pâle figure \nau niveau national, des députés de tous bords ont consacré onze séances plénières et de multiples \nséances de groupes de travail afin de plancher sur cette question.  \n\nQuel que soit l’avis que l’on peut avoir sur tel ou tel point de méthodologie de la commission ou \nencore sur les projets présentés, il faut ici souligner que des politiciennes et politiciens ont consacré \ndes dizaines d’heures, à l’aide d’apports scientifiques et statistiques, pour comprendre les raisons \nde notre taux cantonal de participation politique décevant. Alors, certes, les conclusions de ces \nanalyses n’étonneront pas les mordus de sciences politiques : il n’existe pas un grand nombre de \npersonnes qui ne se rendent jamais à l’urne, mais plutôt une majorité de votantes et votants qui \nparticipent de manière sélective aux scrutins, et, bien sûr, l’intégration sociale et le niveau de \nformation en particulier sont des vecteurs importants du taux de participation. Ce qui peut contribuer \nà expliquer, en tout cas en partie, notre neuchâteloiserie de la participation.  \n\nMais c’est surtout le travail au terme de ces constats qui doit aujourd’hui être relevé. Alors que, çà \net là, on peut parfois entendre que le politique s’accommode bien d’une participation médiocre pour \npeu qu’il soit réélu, la commission Démocratie cantonale a démontré le contraire et sérieusement \nplanché sur des idées concrètes pour faire décoller la participation. Ces dernières seront d’ailleurs \ndétaillées par les autres commissaires de notre groupe et nous-même dans la discussion de détail.  \n\nMais, à ce stade, ce que le groupe socialiste veut relever, c’est qu’un travail sérieux a été fait par \ndes représentantes et représentants de tous les groupes, sur une problématique que tout le monde \ndéplore un peu partout depuis des décennies, sans jamais vraiment prendre le temps de l’analyser \nen détail et d’émettre des séries de propositions, parfois originales, ce qui a ici été fait. Ces \npropositions doivent être toutes acceptées pour notre groupe. Elles seront étudiées, donneront \nensuite peut-être lieu à des oppositions ou à un consensus, mais aujourd’hui, elles ont été émises \n\n\n\n 129 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nà de très larges majorités par une commission représentative de la population et devront donner \nlieu à une analyse sérieuse. \n\nEt c’est là, Mesdames, Messieurs, que nous devons vous faire part de la stupéfaction, voire de \nl’agacement de notre groupe à la lecture de l’avis du Conseil d’État, agacement apparemment \npartagé. Non content de repousser en bloc les propositions de la commission, parfois même avec \nune certaine légèreté, le gouvernement qualifie les importants travaux de la commission \nparlementaire – de milice, devons-nous le rappeler – avec une condescendance mal dissimulée : \ndeux ans de travaux pour pas de mise en œuvre concrète, la commission se « contente de »…  \n\nCe qui rajoute de l’étonnement à la stupéfaction, ou l’inverse, c’est que le Conseil d’État est venu \nplusieurs fois dans nos séances, il y était représenté l’ensemble du temps par la chancellerie d’État, \nmais surtout était informé de ses travaux et avait tout loisir d’intervenir en temps opportun. Ne l’ayant \npas fait, il est particulier aujourd’hui de demander à la commission de faire table rase de son propre \ntravail, arguant qu’il s’agirait de déposer une seule intervention très générale, et en même temps \nque la commission n’aurait pas assez concrétisé ses projets. Gageons que si la commission avait \nelle-même établi six projets de lois, le Conseil d’État lui aurait rappelé que, de son point de vue, il \nn’est pas au législateur de rédiger des projets de lois. Et gageons que si la commission n’avait \nrédigé qu’un seul postulat très général après deux ans de travaux, le Conseil d’État lui aurait \nsûrement rétorqué qu’il ne pourrait pas faire grand-chose de plus qu’une commission ayant travaillé \ndeux ans pour accoucher d’une absence de propositions. \n\nQuant à la position du groupe libéral-radical, nous devons dire qu’elle nous étonne aussi tout \nparticulièrement, parce que, nous l’avons vu pendant les débats en commission, nous le voyons \ndans le rapport de commission, la plupart des propositions n’ont pas fait l’objet d’oppositions, parfois \nquelques abstentions… Ce sont des travaux de longue durée, donc il y a quand même eu l’occasion \nd’avoir des discussions au sein des groupes, et nous entendons qu’il y a une remise en question du \ntravail de la commission Démocratie cantonale ; de notre point de vue, c’est plutôt une remise en \nquestion du travail du groupe libéral-radical dans cette commission.  \n\nMesdames, Messieurs, vous l’aurez compris, le groupe socialiste est convaincu du rendu du travail \nde la commission et se réjouit d’obtenir du Conseil d’État des analyses plus poussées de ses \npropositions. Il acceptera donc unanimement tous les objets de la commission Démocratie \ncantonale. En particulier, et puisque c’est le premier objet qui nous concerne, le groupe socialiste \nsoutiendra la loi visant à préaffranchir les enveloppes de vote. On a notamment pu constater durant \nles travaux de la commission que la participation s’était effondrée d’environ 5 points suite à \nl’abandon du préaffranchissement dans notre canton et qu’elle avait grimpé de 15 points à son \nadoption. Avec un coût d’à peu près 60'000 francs par scrutin et en imaginant une augmentation \nminimale de la participation de 5 points, on peut dire que l’investissement pour une démocratie un \npeu plus représentative en vaut la peine. \n\n \nLa 1re vice-présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Nous donnons la parole au \nconseiller d’État. Merci de presser votre bouton pour demander la parole, car nous ne voyons pas \ntous les conseillers et conseillères d’État depuis derrière notre écran… \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Mais vous auriez pu deviner à la violence des propos qui viennent d’être proférés que \nnous allions essayer de dire quelque chose néanmoins ! (Rires.) Difficile de marquer de légers \ndésaccords quand on est d’accord sur le fond de propositions, et l’on voit que la susceptibilité de la \ncommission est assez vive. Nous allons essayer d’en tenir compte et nous allons essayer \nd’improviser en édulcorant ce que nous avions pensé vous dire ! Nous sommes quand même à la \nveille de l’apéro de Noël et il faudrait quand même que l’on puisse encore faire santé ensemble ! \n\nMais, néanmoins, quelques points encore de désaccord. Et nous aimerions commencer notre \nintervention en vous demandant si vous connaissez la Colombe de Bâle. La colombe de Bâle, c’est \nun timbre cher. Alors, parlons en effet d’abord de timbre, ce ne sera pas l’essentiel, et vous nous \npermettrez d’évoquer la Colombe de Bâle pour en matérialiser la valeur excessive. Ce timbre \niconique, bien connu des philatélistes, s’échange à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de \nfrancs. C’est ce qui est demandé au travers du rapport : environ 60'000 francs, certes probablement \nau maximum par scrutin, soit en moyenne 200'000 francs par an, cela alors que des urnes \npermettent, dans chaque commune, de déposer les bulletins de vote ; cela alors que le vote \nélectronique pointe son nez ; cela alors que, selon les spécialistes, un investissement moindre dans \n\n\n\n130 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nd’autres actions aurait davantage d’impact sur le taux de participation. Vous l’aurez compris, le \nConseil d’État n’est pas favorable, allez disons pas enthousiaste, à l’annulation d’une décision que \nvotre Autorité a prise en 2006. \n\nMais nous connaissons déjà l’argumentaire opposé : la démocratie, si elle a un coût, n’a en \nrevanche pas de prix, et là-contre, les meilleurs arguments du monde deviennent inaudibles. Vous \navez la position du Conseil d’État, nous n’insistons donc pas. \n\nVenons-en dès lors à l’autre aspect du rapport. Là, nous sautons un bout… ! (Rires.) Mais nous \nrions nous-même… Cela, nous le disons quand même, allez : la délégation tous azimuts de tâches \nà l’exécutif sous la forme du dépôt de cinq objets parlementaires est tout de même un peu \ninhabituelle. Et cette salve, pour le Conseil d’État, est problématique – elle est déjà étonnante, mais \nsurtout problématique – pour bien faire les choses, car c’est de cela que l’on parlait ; notre avis \nn’avait pas d’autre objectif que d’essayer de cadrer et de faire en sorte qu’il puisse ressortir quelque \nchose au final. En effet, sur les cinq objets, il y en a qui ont déjà été traités. \n\nNous évoquons le rapport du DFDS qui vient d’être débattu, nous ne voyons pas vraiment le sens \nd’un deuxième débat. \n\nIl y a une demande relative au langage simplifié, et c’est un copier-coller d’un postulat que vous \navez déjà déposé – on peut déposer plusieurs fois les mêmes choses, mais on n’en voit pas très \nbien l’utilité – et ce postulat est en traitement chez notre collègue du DECS précisément, mais il est \ndéjà en cours de traitement, donc nous aurons bientôt un retour qui sera fait et nous ne voyons pas \nle sens du dépôt d’un deuxième postulat identique ! \n\nEt c’est là que nous parlons de nuances. Quand nous disons que nous avons quelques doutes sur \nces cinq objets, c’est véritablement qu’ils ne nous paraissent pas parfaitement pertinents : dès lors \nque c’est à nous que l’on donne le travail, nous aimerions vous dire que nous aimerions pouvoir \nbien faire ce travail. Et vous l’avez compris avec les deux exemples que nous avons donnés : le \ntravail ne va pas pouvoir être fait par un seul rapport ! Alors, cela, c’est déjà problématique : il y aura \ndes rapports dans plusieurs départements ! Si on veut avoir une arme commune contre un \nphénomène que nous déplorons toutes et tous, eh bien, ce serait quand même pas mal que l’on \npuisse le traiter de manière cohérente et notamment dans un seul rapport, et cela ne sera \névidemment pas possible si vous donnez suite à l’ensemble de ces objets. \n\nEt puis, il y a un postulat qui paraît quand même un peu problématique sous l’angle de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC), et nous comprenons que dans l’enthousiasme des travaux \nde la commission, on n’ait peut-être pas fait attention, mais le 23.240, ce n’est pas un postulat ! Le \npostulat est une mission d’étude qui est confiée au Conseil d’État et ce n’est pas un mandat de \ndéveloppement d’une application ludique et publique ! Cela pourrait éventuellement être une \nrecommandation, mais en tout cas pas un postulat. \n\nVoyez par ces exemples – alors, loin de nous l’intention de dire que le travail a été mal fait – qu’il y \na tout de même des manières de consolider et d’approcher plus sereinement les choses, car \nprobablement, le Conseil d’État a exactement la même intention et la même volonté que la \ncommission. Mais c’est vraiment la difficulté prévisible du traitement de ces cinq objets qui l’a conduit \ndans une vision qu’il a souhaitée constructive ; cela n’a peut-être pas été perçu par les membres de \nla commission, mais peut-être que cela le sera par ceux du Grand Conseil avec un peu plus de \nrecul. Et c’est dans un avis au Grand Conseil que le Conseil d’État a donc suggéré de reprendre le \nrapport et de formuler un seul postulat.  \n\nMais avez-vous bien lu l’avis qui a été fait ? Le Conseil d’État suggère que ce postulat soit déposé \nen demandant au Conseil d’État de s’inspirer largement des travaux de la commission. Ce pourrait \nêtre d’inviter le Conseil d’État à procéder à un état de situation des moyens d’ores et déjà mis en \nplace – car il y en a qui ont déjà été mis en place – pour encourager la participation dans le canton \net à examiner les possibles nouvelles actions à mettre en œuvre, en s’inspirant donc des travaux \nde la commission. Cela permettrait une réflexion davantage ouverte, au final plus complète et plus \nsatisfaisante, et il serait possible ainsi aussi d’intégrer les initiatives fédérales et communales ; il y \nen a de nombreuses, il y a déjà des applications, des formulaires, des volumes, etc., et il s’agit aussi \nde voir dans quelle mesure nous ne sommes pas en contradiction avec cela. Nous ne sommes pas \nsûr que la formulation des postulats et des motions tels qu’ils sont actuellement en place incite à \nfaire cet examen, encore une fois sous la forme de rapports qui se feront dans plusieurs \ndépartements, et c’est ennuyeux. \n\n\n\n 131 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nC’est donc vraiment pour engendrer une complémentarité des actions que nous pensons qu’un \npostulat unique serait meilleur, mais nous avons compris que, en tout cas au sein de la commission, \non ne le pense pas. \n\nDonc, vous l’avez bien compris, sur le fond et sur la volonté exprimée par la commission, le Conseil \nd’État est parfaitement en phase, mais sur la forme, il rend attentif à la friture qu’il pourrait y avoir \nsur la ligne. \n\nPour plus d’efficacité, plus de clarté, le Conseil d’État vous propose donc de ne pas entrer en matière \nà ce stade, de renvoyer le rapport en commission en vue d’un meilleur et unique postulat, qu’il \ns’engage bien entendu à ne pas combattre s’il va dans le sens espéré. Il est utile de faire \ncorrectement les choses, c’est toujours mieux pour la concrétisation. En d’autres termes, un dossier \nqui part mal finit rarement bien : mettons ensemble en place une fondation solide, l’enjeu en vaut la \npeine ! \n\nEt quelques réactions enfin à l’égard – mais cela, nous n’allons peut-être pas trop insister – des \nquelques interventions qui ont été faites. Alors, pour reprendre l’image, eh bien, désolé, le Conseil \nd’État n’a pas compris le scénario, mais nous allons essayer néanmoins d’en faire un bon pour la \nsuite. Encore une fois, nous voulons combattre ce phénomène d’abstentionnisme aigu. Le Conseil \nd’État n’a véritablement pas voulu fâcher. Il a bien compris la volonté de la commission, il a \nseulement voulu consolider le processus, et quand il suggère un postulat unique, il tient vraiment à \npréciser que la réflexion du Conseil d’État doit se faire sur la base des réflexions de la commission, \nce n’est donc pas dénigrer ladite commission que de se référer à ses travaux sérieux. Il y a un \nmalentendu, nous semble-t-il ; il y a un vrai problème qu’il s’agit de combattre.  \n\nEt nous terminerons, par contre, en reprenant une remarque du porte-parole du groupe UDC, qui \nva peut-être influencer la suite. Nous avons noté que c’est, dans votre perspective, plusieurs années \nde travail et donc nous nous excusons déjà si nous aurons un peu de retard dans la délivrance des \nréponses si les objets restent formulés comme ils le sont aujourd’hui. Et nous avons noté aussi que \nvous n’aviez pas de force de travail nécessaire ; nous non plus, donc nous allons évidemment devoir \navoir recours à quelques emplois supplémentaires. \n\nVoilà, nous espérons, à l’aube de notre apéro, ne pas avoir fâché la salle, en édulcorant un tout \npetit peu et en confirmant encore une fois qu’il n’y a pas de volonté d’aller contre les intentions de \nla commission, qui a fait le travail de constat du problème en auditionnant des experts et en faisant \nun état des lieux, et nous pensons que c’est une bonne base de travail. Par contre, ces cinq objets \nqui partent tous azimuts ne nous semblent pas une bonne manière de procéder.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Rassurez-vous, ou soyez peut-être déçus, nous n’entrerons pas \ndans une polémique avec le député Romain Dubois. Par contre, nous aimerions ajouter un ou deux \ncompléments factuels.  \n\nGenève est souvent cité en exemple, en particulier relativement à la Semaine de la démocratie qui \ny est organisée depuis quelques années. La dernière édition s’est déroulée du 7 au 14 octobre \ndernier, avec plus de 40 événements organisés – des conférences, des rencontres, des visites \nguidées, des tables rondes, des projections, des ateliers, des débats – avec l’implication du Conseil \nd’État et de la chancellerie. Malgré ces efforts depuis des années, aucune augmentation significative \nde la participation n’a été enregistrée, l’État lui-même l’écrit sur son site.  \n\nLe citoyen suisse est un votant occasionnel. Des études montrent qu’en moyenne 82% environ des \ncitoyens prennent part à au moins un scrutin tous les quatre ans lorsqu’ils se sentent concernés par \nl’objet. Le Professeur Sciarini, qui a été cité tout à l’heure, de l’Université de Genève, qui a été \nentendu par la commission, déclarait récemment dans le journal de l’Université de Genève : « Ce \nqui est important, ce n’est pas d’assurer un niveau élevé de participation, mais d’en assurer la \nqualité. Le cas de la Suisse ne semble pas si problématique, car les abstentionnistes ne sont pas \ntoujours les mêmes. Et même si les jeunes et les personnes peu formées votent moins, ils le font \nde temps en temps. »  \n\nPuisque l’on parlait de film tout à l’heure, comme les spectateurs choisissent les spectacles ou les \nfilms qu’ils vont voir, les citoyens choisissent les objets pour lesquels ils votent. On peut aussi y voir \nune forme de maturité politique. Faut-il dès lors les pousser à se prononcer sur des sujets qui ne \n\n\n\n132 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\nles intéressent pas ? Est-il bien nécessaire de dépenser beaucoup d’argent et d’énergie pour arriver, \nau bout du compte, aux mêmes constats que d’autres avant nous ?  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – S’il n’y a plus de demande de prise de parole, nous pouvons voter sur \nl’entrée en matière. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 77 voix contre 11.  \n\n \nM. Evan Finger (LR) : – Madame la présidente, nous venons de voter l’entrée en matière, mais tous \nles groupes ne se sont pas encore exprimés entièrement et nous aurions aimé reprendre la parole \nsur cet objet.  \n\nNous allons essayer d’être bref. Le groupe UDC soutiendra cette mesure malgré le coût qu’elle \nengendrera pour l’État. Nous reviendrons quand même sur le chiffre de 60'000 : nous maintenons, \nnous signons et nous persistons que c’est le coût maximum. Aujourd’hui, lors d’une votation, dans \nun faible taux, nous avons 40'000 citoyens neuchâtelois qui votent, dans les hauts taux, nous en \navons 60'000. C’est le taux des personnes qui votent aujourd’hui. Mais nous maintenons que, dans \nles communes, le faible taux de pourcentage des votes des gens qui renvoient leur vote par la poste, \nc’est vraiment 10 à 20% dans les grands cas. Si le taux doublait, cela ramènerait des coûts à 20'000, \n30'000 ou peut-être 40'000 francs maximum, mais le montant de 60'000 francs avancé est \nfoncièrement pas entièrement correct. \n\nNotre groupe est convaincu que c’est un message positif envers l’électorat neuchâtelois. Comme \ncela a été dit, le taux a baissé de 5% quand la mesure a été supprimée ; espérons qu’en la \nremettant, l’effet soit au minimum un petit peu positif.  \n\n \nLa 1re vice-présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. \n\nDébat article par article \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est accepté par 71 voix contre 20. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous avions espéré pouvoir traiter les objets liés à ce rapport, mais étant \ndonné l’heure avancée, nous allons nous arrêter là et nous reprendrons les objets à la prochaine \nsession. \n\nAvant que nous nous retrouvions pour la verrée en salle des Chevaliers, nous nous permettons \nencore de vous rappeler de vider vos pupitres avant de quitter la salle.  \n\nNous vous souhaitons d’ores et déjà de belles fêtes de fin d’année, de bien passer le cap, et rendez-\nvous à la session de janvier 2024. Merci à toutes et tous pour votre travail. \n\n\n\n 133 \nSéance du 6 décembre 2023 \n\n \n\n \nSéance levée à 11h50  \n\n \nLa 1e vice-présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\t231205_13h30\n\t231205_19h30\n\t231206\n\n

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'posait':16383 'posant':16383 'poser':16383 'poserait':16383 'posez':16383 'posiez':16383 'posit':2996,7264,10003,16383 'positif':1919,16334,16383 'positifs':10068,15775 'position':1090,3993,4122,5478,5764,5887,7379,8967,10727,16383 'positionn':16383 'positionne-t-il':16383 'positionnement':16383 'positionner':16383 'positionnè':16383 'positions':13968,16383 'posons':16383 'possibilit':9439,16383 'possibilitès':11049,16383 'possibl':462,516,860,16311,16383 'possiblement':8499,16383 'possibles':16383 'possèd':16383 'post':2362,16383 'posterior':16383 'postes':2325,2462,16353,16383 'postobligat':16383 'postobligatoires':16383 'postulant':16383 'postulat':2521,2989,3291,5314,5335,5762,5885,5894,16383 'postulats':2513,5386,5472,16383 'postuler':16383 'postur':16383 'posè':16383 'posèes':16383 'posès':16383 'potabl':4528 'potentiel':16383 'potentiell':3225,12763,15241,16383 'potentiellement':16383 'potentielles':1964,16383 'potentiels':16383 'poudres':16383 'pour':438,545,703,763,870,1007,1164,1224,1316,1537,1752,1766,1924,2082,2182,2204,2475,2533,2623,2967,2993,3070,3120,3126,3134,3183,3220,3256,3295,3320,3497,3512,3652,3721,4002,4067,4074,4393,4415,4508,4517,4714,4942,4957,5219,5422,5557,5589,5869,5992,6006,6175,6553,6896,7008,7055,7064,7137,7159,7295,7634,7655,7681,7777,8056,8069,8300,8335,8378,8588,8624,8827,8862,8921,9107,9399,9412,9415,9586,9608,9621,9626,9663,9827,9884,9975,10034,10044,10051,10072,10137,10145,10182,10214,10356,10534,10595,10600,10847,10912,10963,10968,11038,11075,11171,11300,11363,11393,11456,11564,11572,11667,11744,11780,11815,11850,11872,12070,12115,12257,12336,12351,12564,12578,12745,12931,13061,13159,13178,13286,13394,13415,13443,13814,13856,14166,14284,14368,14433,14482,14669,14746,14805,14828,14860,14876,14958,14970,15047,15097,15465,15480,15624,15628,15726,15745,15763,15955,15959,16062,16088,16160,16258,16383 'pourcent':7112 'pourcentag':10296,16383 'pourcents':9255 'pourquo':8821,16383 'pourr':15851,15994,16383 'pourraient':3401,6871,16383 'pourraient-ils':16383 'pourrait':1189,2238,10993,11550,16383 'pourrait-ell':16383 'pourrait-il':1188,16383 'pourrait-on':16383 'pourrions':10005,16383 'pourrions-nous':16383 'pourrons':16383 'pourront':587,3703,15295,16383 'pourront-ils':586,3702 'poursu':16383 'poursuit':1944,16383 'poursuites':16383 'poursuiv':16383 'poursuivent':16383 'poursuivr':1173,2624,2951,7341,11578,16383 'poursuivrons':16383 'pourtalès':16383 'pourtant':3843,7759,10114,13243,14851 'pourvoit':1715 'pouss':7670 'pousser':7597,16383 'pousserons':12149 'poussèes':16383 'poussès':16383 'pouv':2354,2378,8370,10517,10861,11859,13903,15109,16383 'pouvaient':16383 'pouvait':16383 'pouvant':16383 'pouvez':6068,6349,16383 'pouvez-vous':16383 'pouvions':11294 'pouvons':12789,15779,16383 'poêl':4402 'ppdt':5016,16383 'pragmatiqu':16383 'pragmatiquement':16383 'pragmatiques':16383 'pragmatism':16383 'praticien':16383 'praticien-ne-s':16383 'pratiqu':1783,1996,16383 'pratiquant':16383 'pratiquement':591,16383 'pratiquer':16383 'pratiques':16318,16383 'premier':1033,1564,1651,2487,3766,3899,4008,4719,8849,10983,11177,12523,13346,16289,16383 'premiers':2242,16383 'premièr':2094,8024,8058,8225,9067,12844,13770,16383 'premièrement':10141,16383 'premières':16383 'prenant':2875,16383 'prenantes':16383 'prend':16228,16383 'prendr':2371,2470,2639,3340,8276,10667,16038,16383 'prendrons':16383 'prenez':16383 'prennent':16383 'prenons':7985,14663,15885,16383 'prescr':16383 'prescription':16383 'prescrit':16383 'presqu':16383 'press':1337,16383 'pressants':16383 'pressent':16383 'pressentiment':15738 'presser':16383 'pressez':16383 'pression':9559,9596,12233,16383 'pressions':16383 'prestataires':16383 'prestation':16383 'prestations':5131,5167,7701,8896,15042,16383 'preuv':14219,16383 'pri':1101,2545,3313,16383 'priant':16383 'prim':16383 'primes':7908,7929,8128,8152,11343,15121,15249,16383 'primordial':16383 'princip':12297,12400,16383 'principal':16383 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'procèdur':16383 'procèdural':469 'procèdures':16383 'procès':6220,6224 'procès-verbaux':6219,6223 'prodes':368 'prodiguent':16383 'produ':16383 'product':16383 'production':16383 'productions':16383 'produisent':16383 'produit':4606,4705,15540,16383 'produites':16383 'produits':4207,4234,4302,4316,4384,4549,4597,4665,4687,7867 'prof':16383 'professeur':16383 'professeur-e-s':16383 'professeurs':16383 'professionnalism':16383 'professionnel':2802,11052,16383 'professionnel-le-s':2801,16383 'professionnell':16383 'professionnelles':16383 'professionnels':16383 'professions':16383 'profit':9933,16383 'profitaient':16383 'profitent':16383 'profiter':9230,16383 'profitons':11661,16383 'profondèment':16383 'profèrès':16383 'programm':359,16383 'programmes':16383 'programmè':2966 'programmès':16383 'progress':16383 'progressent':16383 'progressif':7727,7740,16383 'progression':1269,7039,7438,7509,8943,9057,9124,9455,9646,9793,9811,9861,10150,10160,10266,10289,11497,12569,12774,13064,14499,16383 'progressions':16383 'progressivement':16383 'projections':14643,16383 'projet':387,432,478,782,832,946,1603,1612,1618,3955,3963,4872,4897,4954,5151,5183,5355,5372,5437,5457,5522,5539,5573,5597,5625,5639,5732,5754,5798,5835,6401,6430,6458,6492,6567,6762,6837,6914,6991,7045,7565,10254,13060,13373,13437,13609,14120,14329,14694,16383 'projets':3096,5096,6395,11623,11687,14391,16173,16383 'projets-l':16383 'projetès':7043 'prolongation':16383 'prolongement':16383 'prolonger':3032,16383 'prolongè':3720 'prolongès':16383 'prometteus':16383 'promeut':16383 'promis':16383 'promotion':5321,10914,10942,16383 'promouv':11081 'prompt':16383 'promulgation':1723,1734 'prononc':16383 'prononcer':9721,12452,16383 'prononcez':16383 'prononcè':16383 'prononcèes':16383 'propices':16383 'proportionnellement':16383 'propos':7000,7113,7427,7549,9195,11727,12558,12690,14366,16383 'propos-l':16383 'proposant':7456,16383 'proposent':10588,16383 'proposer':11296,11485,16383 'proposition':1645,7224,7412,8998,9021,9064,9101,9425,9697,9952,10101,10442,10553,12072,13959,16383 'propositions':292,295,4152,5899,6490,6790,6977,10599,14047,14315,16111,16383 'proposons':12729,16383 'proposè':8465,9168,9207,11821,12060,12306,12440,16383 'proposèes':16383 'proposès':10020,16383 'propr':3082,16383 'propres':16383 'proprièt':16383 'propriètaires':4055,16383 'pror':16383 'prosaïqu':7667 'prospèr':16383 'prospères':14496 'prospèrit':16383 'protagonistes':16383 'protection':3297,3323,5009,5556,5588,5714,5744,6359,16383 'protocolè':16383 'protèger':16383 'protègèes':16383 'protègès':16383 'provenanc':16383 'proviennent':14481,15950,16383 'provient':16383 'provis':3125,8493,16383 'provisoirement':16383 'provisoires':16383 'provoquant':623 'provoquent':4254,4513 'proximit':16383 'prudenc':16383 'prudent':16383 'prè':5449,16383 'prè-affranchissement':5448 'prèaffranc':16383 'prèaffranchissement':16383 'prèalabl':1841 'prèalablement':16383 'prèalables':16383 'prèambul':10481,13365,16383 'prèapprentissag':16383 'prèavis':16383 'prèavisès':15271 'prèc':16383 'prècaires':7957,8145,8180 'prècarisation':15452,16383 'prècarit':11323 'prècautionneus':13546 'prècieuses':16383 'prècipitation':6869 'prècis':15667,16383 'prècisait':16383 'prècisant':16383 'prèciser':16383 'prèciserons':16383 'prècision':16383 'prècisions':14398,16383 'prècisons':16383 'prècisèment':15164,16383 'prècit':16383 'prècitè':16383 'prècitèes':6877 'prècitès':16383 'prècoc':16383 'prècurseurs':16383 'prècèd':446,16383 'prècèdemment':16383 'prècèdent':16383 'prècèdentes':16383 'prècèdents':16383 'prèdateurs':16383 'prèfèr':8893,13203,16383 'prèfèrabl':2350,9421,16383 'prèfèraient':12914 'prèfèrenc':12069 'prèfèrer':8948 'prèfèrerait':16383 'prèfèrez':13188 'prèfèrons':9407,16383 'prèlev':16383 'prèlever':12187,16383 'prèlevons':16383 'prèliminaires':16383 'prèlèvement':16291,16301,16383 'prèlèvements':16383 'prèoccup':1436,15449,16383 'prèoccupant':14560,16383 'prèoccupantes':16383 'prèoccupants':16383 'prèoccupation':16383 'prèoccupations':15293,16383 'prèoccupons':16383 'prèoccupès':16383 'prèopin':16383 'prèparatifs':16383 'prèparation':16383 'prèparer':16383 'prèpondèr':1091,16383 'prèpondèrant':16383 'prèrogatives':16383 'près':801,8031,11123,11963,13508,13527,15126,16383 'prèsenc':160,6021,12534,16383 'prèsent':1702,1726,4738,14626,14935,15400,16335,16383 'prèsentait':16383 'prèsentant':16383 'prèsentation':13573,13780,16383 'prèsentent':16383 'prèsenter':2560,2899,7353,13904,16383 'prèsentons':16383 'prèsents':161,16383 'prèsentèes':16383 'prèsentès':16383 'prèserv':16383 'prèserver':11301,16383 'prèsidait':16383 'prèsidenc':38,4772,5547,13913,16383 'prèsident':43,1743,2974,5952,6218,6663,6721,6809,7336,12456,12530,13305,13468,14341,14403,16383 'prèsomption':16383 'prèv':411,16383 'prèvalant':16383 'prèvalent':16383 'prèvalu':16383 'prèvaut':10754,16383 'prèven':4320 'prèvention':3404,16383 'prèventivement':16383 'prèvisibl':16383 'prèvisions':16383 'prèvoient':16383 'prèvoit':9362,13926,16383 'prèvoit-il':16383 'prèvoyant':16383 'prèvu':6185,16383 'prèvues':16383 'prèvus':16383 'prèètudes':16383 'prêt':16383 'prêts':16383 'prêtè':16383 'prône':16383 'psn':95,16383 'psychiatr':16383 'psychologiqu':16383 'psychosocial':16383 'pt':4722 'pu':2912,16383 'publ':8724 'public':12963,13035,16383 'publicit':8391,10033 'publics':417,869,1097,6298,10611,16383 'publiqu':1957,2867,10412,14859,14964,16383 'publiques':7216,10961,11201,11208,11284,11396,11450,11460,15034,15421,15618,16383 'puffs':3359 'puis':7469,7561,13793,13823,14205,15819,16383 'puiser':15966 'puisqu':8738,10311,10568,11141,11604,11691,12259,12795,13633,16383 'puiss':1209,16383 'puissanc':16383 'puissent':16383 'puissions':16383 'punition':16383 'pupilles':16383 'pupitres':6124,16383 'pur':16383 'purement':14780,16383 'pury':3780 'pâle':16383 'pâte':7628 'pèdagog':16383 'pèdagogiqu':16383 'pèdagogiques':16383 'pèdestr':16383 'pèdiatres':16383 'pèdiatriqu':16383 'pèjorer':16383 'pèjoreraient':16383 'pèjorè':16383 'pènales':16383 'pènalisent':8138 'pènaliser':16383 'pènalisèes':16383 'pènitent':16383 'pènur':16383 'pènuries':2053,16383 'pèquignot':16383 'pèrenn':2998,11973 'pèrennis':16383 'pèrennisation':1127 'pèrenniser':3029,16383 'pèrennisè':3234 'pèrennit':1069,16383 'pèril':9136 'pèrilleux':16383 'pèriod':4828,6706,8215,8958,13588,16383 'pèriodes':13876,16383 'pèriodiqu':16383 'pèriphèriques':16383 'pèrèquatif':16383 'pèrèquation':15786,16383 'pèrèquatives':16383 'pès':16383 'pèsent':16383 'pètition':5197,5218,5849,5868,16383 'pètitionnaires':16383 'pètitions':2526,2541,2979,5210,5860,16383 'pêche':4507,16383 'pôle':16383 'pôles':904,4465,16383 'qu':632,2259,2347,3406,3810,4133,5977,6337,7229,7396,7783,7942,8087,8410,8424,8451,8709,9249,9326,9340,9363,9591,9871,10299,10379,10744,11003,11107,11688,11695,11940,11981,12054,12073,12362,12415,12438,12698,13216,14036,14332,14361,15009,15185,15510,16126,16312,16383 'qualif':16383 'qualifier':16383 'qualifiè':7079,7152,7481,10085,16383 'qualifièes':16383 'qualit':1222,11040,11044,16383 'qualitativement':16383 'qualitès':16383 'quand':3649,4311,7802,10323,10424,12098,12181,12263,12816,14732,15673,16383 'quant':1342,2667,9196,9781,11949,14617,15739,16383 'quantitativement':16383 'quantitès':16383 'quarantain':16383 'quart':16383 'quartier':5332,16383 'quas':3830,4223,7936,16383 'quasi-absenc':3829 'quasi-automaticit':16383 'quasi-exception':7935 'quasiment':3591,16383 'quatr':14460,16383 'quatrièm':16383 'quatrièmement':16383 'que':413,427,931,1001,1207,1353,1550,2364,2385,2616,2731,2799,2822,3394,3422,3449,3516,3634,3680,6017,6044,6101,6174,6321,6953,7592,7626,7648,7673,7690,7697,7706,7737,7849,7902,7923,7927,7966,7969,7989,8030,8100,8134,8155,8204,8275,8278,8301,8312,8322,8340,8355,8463,8551,8580,8591,8669,8765,8853,8900,8910,8960,9119,9161,9190,9316,9530,9571,9601,9682,9833,10064,10454,10682,10882,10990,11016,11023,11033,11078,11292,11310,11372,11475,11547,11575,11796,11806,11935,12139,12159,12183,12200,12300,12373,12393,12587,12726,12787,12802,12850,12898,12921,12980,12996,13093,13108,13186,13235,13252,13496,13924,13988,14050,14209,14277,14294,14354,14376,14528,14801,14909,14927,14945,14969,15054,15061,15117,15166,15173,15197,15256,15418,15490,15699,15777,15997,16018,16383 'quel':238,264,12972,16383 'quelconqu':16383 'quelles':1143,1159,3698,4119,16383 'quelqu':8529,13196,15408,16383 'quelquefois':16383 'quelques':995,6944,6973,10843,11258,13292,13631,13671,14342,14397,16273,16277,16336,16383 'quelques-uns':16383 'quels':1194,2647,16383 'quentin':1039,2489,15652,16383 'question':3560,3676,3804,3923,4040,9225,11808,11924,12993,16383 'questionn':16383 'questionner':16383 'questions':341,456,1140,1395,2644,3553,3966,5078,5933,16383 'queu':12268,16383 'qui':445,627,1117,1147,1389,1503,1728,2004,2165,2406,2415,2559,2745,2805,2910,3400,3425,4115,4305,6844,7154,7246,7255,7303,7309,7319,7444,7668,7753,7859,7993,8096,8137,8189,8249,8392,8406,8651,8686,8693,8706,8729,8805,8952,9361,9725,9957,10269,10399,10421,10531,10587,10614,10662,10688,10702,10732,10753,10765,10826,10868,11060,11156,11326,11636,11719,11725,11752,11818,11985,12001,12040,12235,12253,12303,12542,12733,12812,12913,13002,13018,13030,13037,13146,13246,13287,13522,13537,13560,13589,13598,13665,13775,13884,13980,14018,14064,14098,14130,14159,14212,14252,14308,14320,14449,14480,14594,14711,14808,14849,14881,15507,15561,15631,15682,15708,15800,15894,15949,15992,16101,16178,16198,16235,16262,16308,16356,16383 'quid':3563,16383 'quinz':844,16383 'quinzain':16383 'quitt':16383 'quitter':16383 'quittez':6047 'quo':16383 'quot':16383 'quotas':16383 'quotidien':4399,16383 'quotidiens':16383 'r':16383 'r15':16383 'r17':16383 'rabais':16383 'rabattement':3761 'rabotag':16383 'raccordements':16383 'raccourcis':16383 'radical':70,80,6437,6499,7096,9949,10096,10126,10259,10439,16248,16383 'radicales':10675 'radicaux':16192,16383 'radiograph':16383 'radiolog':16383 'radons':16383 'raffiner':4649 'raid':16383 'rail':16383 'raison':4681,7148,8386,15049,16383 'raisonnabl':16383 'raisonnablement':16383 'raisonnables':16383 'raisonnement':7665 'raisons':1146,7189,8337,9109,10139,16383 'raisons-l':16383 'raj':16383 'rajout':16383 'rajouter':16383 'rajoutè':16383 'rajoutès':16383 'ralent':16383 'rall':14312,14327 'ralliant':16383 'rallier':10098,16383 'rallongement':16383 'rallonger':16383 'ramener':16383 'rames':576 'ramèn':16383 'ramènerait':16383 'randonneurs':16383 'randonnè':16383 'ranger':16383 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