name: 19.607_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE \nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 19.607 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2018 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n\n(Du 27 septembre 2019) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2018 de \nla commission interparlementaire Convention scolaire romande (CIP CSR). \n\nUne délégation de sept députés participe aux travaux de la commission interparlementaire \nConvention scolaire romande. Cette délégation est composée de : \n\nM. Jean-Claude Guyot président de la délégation (LR) \nM. Pierre-André Steiner (LR) \nMme Clarence Chollet (PVS) \nM. Patrick Herrmann (PVS) \nMme Océane Taillard (LR) \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) \nMme Edith Aubron Marullaz (LR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 20 septembre 2019, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire Convention scolaire romande portant sur l’année 2018. \nElle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nSans opposition, le présent rapport a été adopté par la commission sans opposition, le 27 septembre \n2019, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 27 septembre 2019 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO J.-C. GUYOT \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport annuel 2018 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \nMesdames et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, Vaud, \nValais, Neuchâtel, Genève et Jura, \n\nMesdames et Messieurs les députés, \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n\nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de \nMessieurs les députés : \n\nPeter Gasser BE  \n\nGaétan Emonet FR  \n\nJean Romain GE Président 2018 \n\nVincent Eschmann JU  \n\nJean-Claude Guyot NE  \n\nJean-Louis Radice VD  \n\nJulien Dubuis VS Vice-président 2018 \n\nDurant l’année 2018, le bureau a siégé à trois reprises et la CIP CSR s’est réunie deux fois en \nséance plénière. \n\n1.  CADRE LEGISLATIF \n\nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er août 2009. Elle institue \nun Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de \nla scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions contraignantes de l’accord \nsuisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à d’autres domaines de coopération \nobligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par « la Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec \nl’étranger », accord remplacé en 2011 par la Convention relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur les \ndispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en particulier, \nque la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n\n2.  RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CIIP : ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE \nDE LA CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR) \n\nÉducation au numérique  \n\nL’enseignement de l’informatique a été au centre, en automne 2017, de la séance plénière \nthématique de la commission. En 2018, le dossier a fait l’objet d’un suivi particulier qui se poursuivra \nen 2019. \n\nLa CIIP réfléchit actuellement à un plan d'action qui mettra en exergue diverses mesures en faveur \nde l'éducation numérique. Ce document présentera un catalogue d'actions très concrètes que les \ncantons latins pourraient s'engager à conduire plus ou moins simultanément. Cinq raisons ont \nprésidé à la préparation de ce plan d'actions, qui a été mis en consultation durant tout le mois de \njuin 2018 auprès des différentes conférences de chefs de service : \n\n\n\n3 \n\ni. au vu des évolutions technologiques, il est nécessaire de généraliser l'apprentissage de \nl'informatique, en dépassant le caractère transversal et les expériences pilotes locales et \nponctuelles ; \n\nii. suite à la décision de la CDIP d'introduire l'enseignement obligatoire de l'informatique au \ngymnase et au fait que l'informatique est déjà présente et de plus en plus importante dans les \nfilières de la formation professionnelle, il est urgent de déterminer les prérequis à l'entrée du \nsecondaire II ; \n\niii. il est indispensable de revoir et de mettre à niveau les objectifs du PER avec ceux du Lehrplan \n21, de les adapter à l'évolution de la société et au savoir que les élèves doivent acquérir durant \nleur scolarité obligatoire ; \n\niv. il est impératif de poser un diagnostic et de trouver des solutions quant aux différents verrous \nà faire sauter, qui retardent ou handicapent les mesures déjà prises dans les différents cantons. \nDes verrous techniques (le wifi, l'obsolescence de certains équipements, etc.), de compétences \net de qualifications, notamment à la formation des cadres dirigeants des écoles et de la \nformation initiale et continue des enseignants. Le dernier cadenas à faire sauter, et non le \nmoindre, est le volet financier. Il faudra faire passer au niveau des parlements l'idée que cette \névolution indispensable nécessite aussi la mise à disposition de moyens financiers suffisants \npour répondre à cette exigence, à laquelle ni la Société, ni l'École ne peuvent se soustraire ; \n\nv. la collaboration avec les Hautes écoles dans l'espace romand doit être renforcée. À cet effet, \nla CIIP a rencontré le Président de l'EPFL, M. Vetterli, afin de discuter des attentes des \nformations subséquentes, ainsi que d'aborder la problématique du numérique dans la société \nen général.  \n\nLa volonté de la CIIP est de faire évoluer le PER, de manière à fixer des objectifs communs, ce but \nest partagé par tous les responsables de l'instruction publique membres de la CIIP. Devant les \npositions divergentes des spécialistes et des politiques, la CIIP devra prendre des décisions \npolitiques et délimiter les prérequis et les objectifs à atteindre par les élèves. Tous les spécialistes \nont des attentes différentes, raison pour laquelle il s'agira de fixer des minimas afin que les élèves \npuissent entrer dans les formations subséquentes en ayant acquis des bases suffisantes à la fin de \nl'école obligatoire.  \n\nEn ce qui concerne la CDIP, la conférence nationale n'a pas pour mission de s'occuper des plans \nd'études pour la scolarité obligatoire (mais par contre des plans d'études cadre pour la formation \ngénérale du secondaire II). L’impulsion ne viendra donc pas de cette instance pour les degrés \nHarmos. \n\nLe plan d'études alémanique (Lehrplan 21) a été adopté en 2014, mais n'est pas encore introduit \ndans tous les cantons : dix-sept cantons sur vingt-et-un actuellement. Le Lehrplan 21 pose des \nobjectifs qui vont plus loin que le PER dans l'apprentissage de l'informatique. La demande des trois \ncantons bilingues membres de la CIIP est de supprimer le décalage entre le Lehrplan 21 et le PER. \nDans un premier temps, la CIIP tient à adapter à la fois les objectifs déjà présents dans le PER, \nmais surtout, à faire en sorte que leur application soit généralisée. La décision politique a été prise \nle 22 novembre 2018. L’adoption finale du document devra être faite au printemps 2019 par \nl’assemblée plénière de la CIIP. \n\nActuellement, l'informatique n'est pas considérée comme une discipline scolaire en tant que telle, \nelle est enseignée de manière transversale par les enseignants dans les différentes branches qu’ils \nenseignent, mais ce procédé ne garantit pas un apprentissage suffisant partout et pour tous les \nélèves. La décision première à prendre dans ce programme d'action est de rendre l'enseignement \nde l'informatique obligatoire, donc de l'introduire comme discipline en tant que telle. Fixer de \nnouveaux objectifs dans le PER en regard de l'évolution de la société actuelle pourrait créer un \nnouveau décalage avec le Lehrplan21, il est à craindre que ceci induise une surenchère permanente \nentre les deux plans d'études. La CIIP souhaite bien évidemment éviter ce type de débat et entend \nmettre à niveau les deux plans d'études, raison pour laquelle ces réflexions doivent être menées \nentre régions linguistiques et pas du tout au niveau de la CDIP.  \n\nDans tous les cas, la modification du PER, pour aller vers une extension de l’éducation au \nnumérique, demandera, en plus de l’équipement des salles de classe, une formation des \nenseignants. Pour les nouveaux enseignants, les HEP devront intégrer ce paramètre dans leur \nformation initiale et pour les enseignants en place, des moyens dédiés à la formation continue, \ndevront être trouvés dans les budgets cantonaux. \n\nS'agissant du secondaire II, l'informatique est déjà bien présente dans les filières de la formation \nprofessionnelle car ce sont les organisations du monde du travail (OrTra) qui définissent les \n\n\n\n4 \n\ncontenus des formations. Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation \n(SEFRI) édicte ensuite les ordonnances de formation professionnelle par métier. \n\nAu niveau des Écoles de culture générale (ECG), l'informatique est présente en partie, cela se \nprécisera encore ces prochaines années. La nouveauté est l'introduction, d'ici 2021 au plus tard, de \nl'informatique dans le parcours gymnasial. Il est urgent que la CIIP définisse les prérequis à atteindre \npar les élèves en fin de scolarité obligatoire, afin de leur garantir un bagage suffisant en regard des \ncontenus enseignés ensuite au secondaire II. Il est par ailleurs indispensable que les régions \ns'entendent entre elles et fixent un niveau d'exigence quasi similaire. Des réflexions doivent porter, \nnon seulement sur la question de la grille horaire, mais aussi sur la manière dont cette discipline \npourrait être certifiée, ce qui pourrait amener les élèves à passer une évaluation. La mise en œuvre \nreste toujours cantonale et ces décisions seront discutées dans les Parlements car celles-ci \nimpacteront les budgets cantonaux. \n\nEn ce qui concerne l’extension de la grille horaire, la CIIP précise que la volonté n'est pas d'étendre \nla grille horaire à l'infini. L'un des rôles de l'école est de préparer au mieux les élèves pour le passage \nau secondaire II, au marché du travail, aux études et à l'évolution de la société, avec bien \névidemment une différenciation selon l'âge de l'enfant et sa capacité d'assimilation. La CIIP est \nconsciente de ne pas pouvoir toujours étendre la grille horaire, pas seulement pour une question \nfinancière mais aussi pour une question pédagogique. Aujourd'hui, la CIIP n’a pas encore de \nréponse figée sur la question. \n\n3.  L’EPUISEMENT PROFESSIONNEL CHEZ LES ENSEIGNANTS \n\nLa commission a focalisé la thématique de sa séance plénière d’automne sur l’épuisement \nprofessionnel chez les enseignants. Le sujet a fait l’objet d’une large couverture médiatique lors de \nla conférence de presse du SER (syndicats des enseignants romands) à l’occasion de la rentrée \n\nscolaire 2016/20171.  \n\nTrois orateurs ont présenté des points de vue différents : \n\n– celui des enseignants par M. Jean-Marc Haller, secrétaire général du syndicat des enseignants \nromands (SER) ; \n\n– celui des directions par M. Gérard Aymon, président de la conférence latine des chefs \nd’établissement de la scolarité obligatoire (CLACESO) ; \n\n– celui d’une structure de soutien aux enseignants par Mme, Laurence Oro-Messerli, Centre \nd’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires \n(CAPPES), Neuchâtel. \n\nPlusieurs hypothèses au mal-être des enseignants ont été évoquées notamment les défis \nrelationnels avec les élèves et les parents, la promotion de l’intégration dans les classes, la mise en \nplace du PER, l’avènement du numérique, l’incompréhension intergénérationnelle (générations X, \nY, Z), l’administration devenue trop conséquente ou le manque de défis du métier (routine et \nperspectives).  \n\nAu-delà de l’appréhension des causes multifactorielles de l’épuisement du corps enseignant, la \ncommission a essayé de réfléchir aux moyens ou aux mesures permettant d’y remédier. \n\nDe l’avis de la commission, la formation des enseignants doit être questionnée. Si le syndicat des \nenseignants se montre, quant à lui, favorable à l’allongement à quatre ans de la formation initiale \ndans les HEP, plusieurs commissaires estiment, à l’aune de leur expérience, que la problématique \nréside moins dans la durée des études que dans le manque de formation sur le terrain des \nenseignants. À ce titre, le postulat déposé par la commission auprès de la CIIP et demandant plus \nd’enseignement pratique au sein des HEP garde toute sa validité. \n\nÀ ce sujet, la CIIP préconise une introduction à la profession accompagnée, et ce à l'aide des \ndispositifs existants qui pourraient être renforcés. L'enseignant qui se destine à ce métier et qui se \nforme à la HEP ou à l'Université est très encadré lorsqu'il effectue ses stages. En revanche, au \nmoment où il entre concrètement en fonction, il se trouve dans un tout autre contexte et doit parfois \nfaire face à de réels problèmes, en partie inconnus et qu'il doit gérer seul, problèmes de didactique \nou de dialogue avec les parents ou les élèves, avec des collègues ou avec la direction ; c'est donc \nà ce moment-là qu'il devrait pouvoir recourir à un système de mentorat.  \n\n                                                \n1 http://www.le-ser.ch/actualites/rapport-2017-sur-la-sant%C3%A9-des-enseignants-romands \n\n\n\n5 \n\nLa tendance exprimée par la commission ne tend pas vers un allongement de la formation initiale \ndes enseignants en exigeant le master pour tous. Les avis exprimés vont dans les sens de \nformations continues qui devraient être proposées en fonction des besoins repérés progressivement \nchez les enseignants au fil des ans. L’idée d’une validation et d’une valorisation de ces formations \ncontinues paraît intéressante. \n\nDu côté des membres de la CIIP, le niveau master pour l'enseignement primaire n'est pas \nrevendiqué, position qui rejoint la tendance actuelle de l'ensemble de la Suisse. Toutefois, les Chefs \nde Départements reconnaissent la nécessité de garantir un meilleur étalement de la formation et de \nl'encadrement, y compris lorsque l'enseignant se retrouve sur le terrain. Pour ce faire, un \nrenforcement de la formation continue, dont une partie serait reconnue et certifiée, pourrait être une \nbonne option. \n\nActuellement, la crainte des cantons porte d'abord sur le risque de pénurie de personnel enseignant. \nDès lors, toutes les HEP et les institutions ont augmenté leurs effectifs ou sont en passe de le faire, \nce qui engendre des coûts élevés. Les investissements sont d'abord injectés dans ces dispositifs et \nnon dans le prolongement de la formation ou le besoin de créer une autre certification de la \nprofession. Certes il y a lieu de faire de la prévention, mais il est également important d'offrir un \ndispositif de soutien qui permette d'agir sur des cas particuliers, comme le fait le canton de \nNeuchâtel par exemple avec le CAPPES. \n\nEn ce qui concerne la formation des directions, la CIIP rappelle que la formation minimale exigée \nest un CAS à hauteur de quinze crédits. Il est possible de compléter cette formation par un DAS, \nformation qui s’oriente vers le développement et la mise en œuvre d’une stratégie d’établissement, \nmais qui requiert trente crédits, soit la moitié d'une année académique. Afin d'adapter l'offre et \nrendre cette formation davantage accessible, il a été demandé au dispositif FORDIF (formation en \nDirection d'Institutions de formation) de mettre en place des formations continues spécifiques à des \nproblèmes rencontrés dans la pratique et à des études de cas concrets. \n\nLa thématique de l’école inclusive, de l’intégration de la différence et des soutiens mis à dispositions \ndes enseignants généralistes a été effleurée mais mérite à elle-seule une séance spéciale qui sera \norganisée durant l’automne 2019.  \n\n4.  COMPTES 2017  \n\nActuellement, la CIIP se trouve au milieu de son programme d'activités quadriennal (2016-2019), \npuisque la "législature" se terminera en 2019. Depuis quelques années, la contribution des cantons \nn'a jamais été indexée et est restée identique durant toute cette période, y compris dans le cadre \ndu budget 2019 adopté en mars dernier par l'Assemblée plénière de la CIIP. \n\nActuellement la CIIP vit en partie sur des réserves : le fond des moyens d'enseignement a été \ndissout en 2012, le consortium romand PISA romande n'existe plus, etc. Grâce à ces reliquats, la \nCIIP a pu éviter de demander plus d'argent aux cantons, la Conférence annonce devoir bientôt faire \nface, au niveau de la prévision budgétaire, à des exercices déficitaires du fait de la consommation \nde ces réserves. Les déficits budgétés sont anticipés en effectuant un maximum d'économies sur \nles exercices, en retardant par exemple l'engagement pour des postes vacants, en économisant sur \ncertains projets qui ne seraient pas prioritaires, sans toutefois mettre en péril les activités. Les \nexercices 2018 et 2019 seront bouclés avec une petite marge positive grâce aux réserves.  \n\nEn revanche, de nombreuses interrogations portent sur le programme 2020 – 2023, puisque les \nréserves auront été épuisées et que d'autres dossiers émergent, comme le numérique par exemple. \nA l'heure actuelle, une réflexion est menée au sujet du futur périmètre d'action de la CIIP, d'autant \nplus qu'une difficulté supplémentaire s'est greffée à cela, à savoir la recapitalisation de la caisse de \npension de l'Etat de Neuchâtel qui induit quelques factures importantes. Nonobstant, grâce à des \nreliquats positifs, la CIIP se trouve dans une situation qui n'est pas dramatique, mais qui exige de \nla vigilance. \n\nLa CIP CSR a pris acte des documents de bouclement qui lui ont été transmis. \n\n5.  BUDGET 2019 ET PLANIFICATION FINANCIERE  \n\nLe budget 2019 présente un fort dépassement, auquel il sera possible de faire face grâce à des \néconomies réalisées de manière préventive durant les exercices 2016 et 2017 et qui permettront de \nboucler l'exercice 2019 qui sera le dernier du programme quadriennal en cours. \n\n\n\n6 \n\nComme cité précédemment, la CIIP a dû faire face à une modification de la loi sur la caisse de \nprévoyance du personnel neuchâteloise à laquelle elle est affiliée. En effet, un changement de \nrégime va intervenir dès 2019 et a conséquemment des incidences sur la part employeur, raison \npour laquelle des solutions ont dû être trouvées avec les cantons. Moyennant cet aspect, le budget \na pu être adopté sans augmenter celui de fonctionnement.  \n\nLa CIP-CSR prend acte du budget qui lui a été transmis. \n\n6. CONCLUSION Recommandation finale \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils des \ncantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport \nd’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire romande. \n \n \nGenève, mai 2019      Jean Romain \n \n\nPrésident CIP CSR 2018 \n \n\n\n


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name: 25.342: Notification de décisions importantes aux bénéficiaires de l’aide sociale sans la forme écrite ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.342 Heure 11h17 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  \nNotification de décisions importantes aux bénéficiaires de l’aide sociale sans la forme \nécrite ? \n\nContenu : \n\nIl s’agit d’une situation actuellement en cours, selon nos informations. Est-il possible qu’un bénéficiaire de l’aide \nsociale se voit notifier oralement par son Guichet social régional (GSR) une décision importante \n(selon https://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_A_4_2), comme la fin des contributions d’entretien pour ses \nenfants en formation ou la modification du montant de l’aide, ceci sans passer par une décision écrite avec \nindication des voies de recours ? Peut-il contester ces décisions et auprès de quelle autorité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 mai 2025 \n\nEn préambule, il convient de rappeler qu’en matière d’aide matérielle dans le canton de Neuchâtel, ce sont les \nservices sociaux régionaux ou communaux (SSR, au nombre de sept) qui représentent les autorités d’aide sociale. \nSelon la loi sur l’action sociale (LASoc ; RSN 831.01), le service cantonal de l’action sociale, par l’office cantonal de \nl’aide sociale (ODAS), est l’autorité de surveillance et la cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale \npeut être saisie comme autorité de recours. \n\nEnsuite, il faut relever que le nombre total de dossiers d’aide sociale dans le canton de Neuchâtel était d’environ \n5'000 à fin 2024. Cette même année, ce ne sont pas moins de 2'391 dossiers qui ont été nouvellement ouverts et \nautant de dossiers bouclés par les sept SSR. Ces volumes sont importants à signaler et expliquent le contexte dans \nlequel les SSR doivent rendre des décisions. \n\nVu le nombre de décisions à communiquer chaque semaine par un service social, certaines d’entre elles sont rendues \nde manière orale. Mais les décisions importantes (fin d’un droit, par exemple) doivent être communiquées par écrit \net sont assorties de la mention des voies de recours. Un-e bénéficiaire peut ainsi faire valoir ses droits et contester \nles décisions d’un service social. \n\n \n\nhttps://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_A_4_2\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/831.01.pdf\n\n


name: 25.370: Qu’en est-il de la maison polluée, Doubs 51, à La Chaux-de-Fonds ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 28 août 2025 \n\nNuméro 25.370 Heure 16h55 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marina Schneeberger \n\nTitre : Qu’en est-il de la maison polluée, Doubs 51, à La Chaux-de-Fonds ? \n\nContenu :  \n\nLe journal Le Courrier est revenu, dans son article du 6 août 2025, sur l’immeuble empoisonné à la rue du \nDoubs 51 à La Chaux-de-Fonds. Nous avions déjà posé une question à ce sujet en mai 2024 (24.380), et rien \nde nouveau ne se profile à l’horizon. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire ce qu’il en est actuellement et où en sont les discussions avec la Ville de La \nChaux-de-Fonds ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMonique Erard Patrick Erard Diane Skartsounis  \n\nCatherine Loetscher  Françoise Jeandroz Barbara Blanc \n\nLara Zender   \n\n \n\nhttps://lecourrier.ch/2025/08/06/immeuble-empoisonne-de-fond-en-comble/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24380.pdf\n\n


name: 20.027_CE: DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ

text: \n \n\nDÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ 20.027 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur l'exécution des peines \net des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) \n \n(Du 25 mai 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nStatuant sur un recours contre un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour européenne des droits \nde l'homme a estimé, dans un arrêt du 3 décembre 2019, que la Suisse avait violé la CEDH \ncar la détention pour des motifs de sûreté, dans l’attente de la décision du tribunal \ncompétent sur la prolongation d’un traitement institutionnel, n'était pas fondée sur une \ndisposition légale expresse du droit fédéral. La modification ici proposée a pour but de \ncombler cette lacune, au niveau cantonal, dans l’attente de l’adoption des dispositions \nfédérales idoines, conformément à la recommandation de la Conférence des chefs des \ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP) adressée le 20 février 2020 au \nConseil d’État.  \n \nPar ailleurs, il est proposé d’abroger des dispositions de la LPMPA devenues désuètes, en \nraison notamment de leur inapplicabilité (art. 86, al. 2 et 3). \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nLes tribunaux pénaux doivent parfois prendre des décisions ultérieures aux jugements de \ncondamnation ou aux actes assimilés, notamment en matière de droit des mesures \nd'exécution, par exemple lorsque le traitement institutionnel doit être prolongé ou si le \ntraitement thérapeutique doit être converti en internement. Ces décisions doivent en \nprincipe être prises avant l’expiration de la durée de la mesure telle que fixée par la loi ou \npar le tribunal. À défaut, une ordonnance de détention pour des motifs de sûreté est émise \npour la période allant jusqu'à la décision finale. Or, la Cour européenne des droits de \nl'homme (Cour EDH), dans son arrêt du 3 décembre 2019, a conclu qu’une telle \nordonnance de détention violait la CEDH (arrêt I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019, n° \n72939/16).  \n \nElle a estimé dans le cas d’espèce qu’après l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article \n59, alinéa 4, du code pénal suisse, la détention intervenant pour des motifs de sûreté, dans \nl’attente de la décision du tribunal compétent sur la prolongation du traitement \ninstitutionnel, n'était pas fondée sur une disposition légale expresse du droit fédéral. Au \ndemeurant, la Cour EDH a rejeté l’interprétation selon laquelle les dispositions du code de \n\n\n\n \n\n2 \n\nprocédure pénale relatives à la détention pour des motifs de sûreté, dans le cadre de la \nprocédure principale, pouvaient être appliquées par analogie à la procédure en cas de \ndécisions judiciaires ultérieures indépendantes, au motif qu’il n’y avait pas de pratique \nconstante des tribunaux suisses en ce sens.  \n \nEn conséquence, les délinquants dangereux se trouvant dans cette situation doivent \ndésormais être libérés – respectivement laissés en liberté – faute de base légale. Un \nmaintien en détention serait, en effet, contraire au droit et le canton s’exposerait à devoir \nverser une indemnité pour détention illicite. \n \nPostérieurement à l’arrêt de la Cour EDH, le Tribunal fédéral (TF) a certes rendu deux \ndécisions concluant que l’application, par analogie, des dispositions du code de procédure \npénale sur la détention pour des motifs de sûreté pouvait se fonder, contrairement à ce \nqu’avait retenu l’arrêt de la Cour EDH, sur plus de huit ans de jurisprudence constante (cf. \narrêt du TF du 3 février 2020, réf. 1B_24/2020 ; arrêt du TF du 31 mars 2020, \nréf. 1B_111/2020). L’arrêt de la Cour EDH est toutefois devenu définitif le 15 avril 2020.  \n \nPar ailleurs, un projet de modification du code de procédure pénale (CPP), permettant \nnotamment de combler la lacune au niveau fédéral, est actuellement en cours (cf. art. 364a \net 364b P CPP ; Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de \nprocédure pénale, FF 2019 6351). La Commission des affaires juridiques du Conseil \nnational a d’ailleurs décidé de consacrer un projet distinct aux articles 364a et 364b P-\nCPP, afin que ces dispositions puissent être traitées et entrer en vigueur plus rapidement \nque les autres modifications du CPP (cf. Communiqué de presse de la commission des \naffaires juridiques du Conseil national, du 21 février 2020).  \n \nIl y a cependant tout lieu de penser que le processus durera encore de nombreux mois, \nd’autant que celui-ci sera probablement retardé par la crise du Covid-19. Cela étant, il est \nimportant pour le Conseil d’État, qui a notamment consulté le service pénitentiaire et les \nautorités judiciaires par l’intermédiaire de la commission administrative des autorités \njudiciaires (Caaj), que cette lacune juridique soit comblée, dans un premier temps, au \nniveau cantonal. En effet et comme l’a relevé la CCDJP, les cantons peuvent créer une \nbase juridique cantonale concernant Ia détention pour des motifs de sûreté relevant de \nl’exécution des peines et mesures, tant que le législateur fédéral n'a pas réglementé la \nquestion.  \n \n \n \n2. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES \n \n \nLa détention pour des motifs de sûreté, en rapport avec la procédure donnant lieu à des \ndécisions ultérieures indépendantes, relève du droit de l’exécution des peines. Il sied donc \nd’insérer les dispositions proposées dans la loi sur l'exécution des peines et des mesures \npour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 à la section 5 : « Détention provisoire \net détention pour motifs de sûreté ». Les nouveaux articles 38a et 38b reprennent pour \nl’essentiel le projet de dispositions fédérales, de sorte qu’il peut être renvoyé à la \ndocumentation y relative pour le surplus (cf. FF 2019 6351 et FF 2019 6437). Ces articles \nseront abrogés une fois que les dispositions fédérales seront en vigueur. \n \nÀ l’occasion de cette modification de la LPMPA, il est en outre proposé d’abroger les \nalinéas 2 et 3 de l’article 86 LPMPA. Ces dispositions prévoient, d’une part, que si la \npersonne détenue ne peut déposer, au moment de son entrée dans l’établissement \npénitentiaire, aucun document d’identité, ce défaut de dépôt doit être consigné en tant que \nperte dans le système RIPOL, d’autre part que la direction de l’établissement signale \nl’incarcération au système d’information relatif aux documents d’identité. Or, l’alinéa 2 est \nredondant avec une base légale fédérale : l’article 8 de la loi fédérale sur les documents \n\n\n\n \n\n3 \n\nd’identité des ressortissants suisses (LDI, RS 143.1) prévoit en effet que toute perte de \ndocuments doit être enregistrée dans le système RIPOL. Quant à l’aliéa 3, il n’est pas \napplicable puisque le service pénitentiaire n’a légalement pas accès en écriture au système \nRIPOL et ne peut donc y faire mention du défaut de dépôt des documents d’identité des \npersonnes détenues ; il doit en effet passer par le service de documentation et de \nsignalement (SDS) de la Police neuchâteloise, ce qui n’est pas conforme à cette \ndisposition.  \n \nAu demeurant, il s’agit d’une charge très conséquente pour le SDS, sachant qu’un grand \nnombre de personnes condamnées se présentent à l’établissement sans aucun document \nd’identité. Au surplus, l’existence de ces dispositions « historiques », introduites pour éviter \ndes abus, n’a aujourd’hui guère de sens, le signalement immédiat à RIPOL d’une personne \névadée se montrant bien plus efficace, du fait notamment de l’extensibilité internationale. \n \n \n \n3. COMMENTAIRES DES DISPOSITIONS \n \n \nArticle 38a (nouveau) \n\nL’alinéa 1 dispose que le service pénitentiaire peut, à certaines conditions, faire arrêter le \ncondamné dans la perspective d’une procédure tendant à rendre une décision ultérieure. \nPar la formulation « s’il y a de sérieuses raisons de penser » notamment, cet alinéa exige \nimplicitement qu’il y ait urgence pour que le service pénitentiaire puisse faire arrêter le \ncondamné. En effet, à défaut d’urgence, il faudrait introduire la procédure tendant à rendre \nune décision ultérieure et faire une demande au tribunal compétent en ce sens, lequel \npourra entreprendre les démarches nécessaires conformément à l’article 38b, alinéa 1. \n \nConformément à l’alinéa 2, le service pénitentiaire mène une procédure de détention par \nanalogie à l’article 224 CPP. Ainsi, il devra en particulier interroger le condamné en lui \ndonnant la possibilité de s’exprimer, administrer les preuves aisément disponibles \nsusceptibles de confirmer ou d’écarter les motifs de détention (art. 224, al. 1 CPP) et \ndemander la mise en détention pour des motifs de sûreté au tribunal des mesures de \ncontrainte dans les 48 heures à compter de l’arrestation (art. 224, al. 2 CPP). Les articles \n225 et 226 CPP sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des \nmesures de contrainte. \n \nArticle 38b (nouveau) \n\nAux mêmes conditions que pour la détention pour des motifs de sûreté avant l’introduction \nd’une procédure ultérieure (art. 38a), la direction de la procédure du tribunal compétent \npour rendre la décision ultérieure peut faire arrêter le condamné. Il s’agit en somme du \npendant de l’article 229, alinéa 2 CPP. \n \n \n \n4. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL, SUR LES COMMUNES ET \n\nSUR LA RÉFORME DE L’ÉTAT  \n \n \nCe projet n’a pas d’incidences directes sur les domaines évoqués.  \n \n \n \n5. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des propositions qui vous sont soumises se fait à la majorité simple des votants. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nNous recommandons au Grand Conseil d'adopter la modification proposée. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 25 mai 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur l'exécution des peines et des mesures \npour les personnes adultes (LPMPA)  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 25 mai 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les \npersonnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 38a (nouveau) \n\n1Le service pénitentiaire, lorsqu’il introduit une procédure tendant à rendre \nune décision judiciaire ultérieure indépendante, peut faire arrêter le ou la \ncondamné-e s’il y a de sérieuses raisons de penser : \n\na) que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera \nordonnée à son encontre, et \n\nb) qu’il ou elle ; \n\n1. se soustraira à l’exécution, ou qu’il ou elle ; \n\n2. commettra à nouveau un crime ou un délit grave. \n\n2Il mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’article 224 \nCPP et propose au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la \ndétention pour des motifs de sûreté. Les articles 225 et 226 CPP sont \napplicables par analogie à la procédure. \n\n3Le service pénitentiaire transmet le dossier et sa demande dès que \npossible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante. \n\n \nArt. 38b (nouveau) \n\n1La direction de la procédure du tribunal qui rend la décision ultérieure \nindépendante peut faire arrêter le ou la condamné-e aux conditions de \nl’article 38a, alinéa 1 de la présente loi. \n\n2Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’article \n224 CPP et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction \nde la procédure de la juridiction d’appel d’ordonner la détention pour des \nmotifs de sûreté. Les articles 225 et 226 CPP sont applicables par analogie \nà la procédure. \n\n3L’article 227 CPP est applicable par analogie à la procédure lorsqu’il y a \neu détention pour des motifs de sûreté. \n\n4Au surplus, les articles 230 à 233 CPP sont applicables par analogie. \n\n  \n\nDétention pour des \nmotifs de sûreté \nordonnée en vue \nd’une décision \njudiciaire ultérieure \nindépendante \n\nDétention pour des \nmotifs de sûreté \npendant la \nprocédure \njudiciaire \n\n\n\n \n\n6  \n\n \nArt. 86, al. 2 et 3 \n\n2Abrogé. \n\n3Abrogé. \n\n \nArt. 2   La présente loi déploie ses effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur des \ndispositions de droit fédéral équivalentes (art. 364a et 364b P-CPP). \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\nDisposition \ntransitoire \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n\n


name: 21.186_com: COMMISSION THÉMATIQUE CLIMAT ET ÉNERGIE

text: \n1 \n\nCOMMISSION THÉMATIQUE CLIMAT ET ÉNERGIE 21.186 \n \n \n\n \n\n \nRapport du bureau au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret constituant \nune commission thématique Climat et énergie \n \n(Du 19 janvier 2022) \n\n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 20 septembre 2021, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n21.186 \n20 septembre 2021, 22h06 \nProjet de décret des groupes VertPOP, socialiste, Vert’Libéral-Le Centre et libéral-\nradical \nDécret constituant une commission thématique Climat et énergie \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur le climat \net l’énergie. \n\n2La commission est composée de treize membres.  \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées au climat et à \nl’énergie. \n\n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des \ntâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent le climat et l’énergie ; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le décret constituant une commission Énergie, du 28 janvier 2014, est abrogé. \n\n \nArt. 4   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 5   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \n\n\n\n2 \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Béatrice Haeny, Nicolas Ruedin, Aël Kistler, Sarah \nBlum, Martine Docourt Ducommun. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, au bureau du Grand Conseil. \n\n2. COMPOSITION DU BUREAU DU GRAND CONSEIL  \n\nPrésident M. Quentin Di Meo \n1e vice-présidente Mme Clarence Chollet \n2e vice-présidente Mme Martine Docourt-Ducommun \nMembre Mme Mary-Claude Fallet \nMembre M. Niel Smith \nPrésidente du groupe LR Mme Béatrice Haeny \nPrésident du groupe S M. Jonathan Gretillat \nPrésidente du groupe VertPOP Mme Sarah Blum \nPrésident du groupe UDC M. Niels Rosselet-Christ \nPrésident du groupe VL-LC M. Aël Kistler \n\n3. TRAVAUX DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nLe bureau du Grand Conseil a examiné le projet de décret le 13 janvier 2022. \n\nM. Laurent Favre, président du Conseil d’État, ainsi que la chancelière d’État et la \nsecrétaire générale du Grand Conseil ont participé aux travaux du bureau du Grand \nConseil. \n\nMme Clarence Chollet a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nMme Clarence Chollet, première signataire, défend le projet de décret en soulignant que \nles questions climatiques sont vouées à augmenter en nombre dans les années à venir \net qu’il est pertinent qu’une commission puisse en être saisie. La commission Énergie \nexistant déjà et traitant d'une thématique intrinsèquement très liée, il paraît cohérent de la \nrenommer afin de lui donner mandat permanent sur les objets ayant trait au climat. La loi \ncantonale sur l’énergie étant désormais entrée en force, la commission Énergie ne \ndevrait en principe pas être sursollicitée, malgré sa fonction additionnelle. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État ne s’est pas opposé au présent projet de décret, après avoir été \nrassuré sur le fait qu’il ne s’agissait pas de faire passer l’intégralité des rapports devant \ncette commission malgré l’aspect transversal de la question climatique. \n\n4.3. Débat général \n\nUne voix s’est élevée contre le projet, arguant, d’une part, que les questions climatiques \npouvaient être traitées par d’autres commissions existantes en fonction des autres \nthématiques qui pourraient figurer dans les objets et, d’autre part, que de rebaptiser une \ncommission n’apporte rien de factuel et semble suivre une tendance actuelle plutôt \nqu’une volonté de réponse aux problématiques. \n\nLes autres membres du bureau ayant pris part au débat ont acté avec la première \nsignataire que les questions du climat tendront probablement à se multiplier et qu’il \nsemble logique qu’une commission puisse les traiter avec un certain suivi, assurant une \ncohérence qui pourrait manquer en cas de ventilation dans différentes commissions. \n\n\n\n3 \n\nAu même titre, la consommation énergétique étant très fortement corrélée aux émissions \nde gaz carbonique, le choix de la commission Énergie semblait être le plus pertinent, les \ncommissaires ayant en principe un intérêt et des compétences adaptés sur le sujet. \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 9 voix contre 1 le 13 janvier 2022. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\nLe projet de décret reste plutôt formel au sens où il explicite les modifications à apporter \n– à savoir essentiellement la dénomination et le nombre de personnes composant la \ncommission nouvellement nommée – en cas d’acceptation. \n\nL’article 2 précise que la commission est, d’une part, particulièrement chargée d’analyser \nles rapports du Conseil d’État qui concernent le climat et l’énergie et, d’autre part, de \ndéposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune.  \n\nAucune conséquence financière importante n’est à prévoir en lien avec le nouveau \ndécret. \n\n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi \nsoumise à la majorité simple des votants. \n\n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret est conforme au droit supérieur. \n\n8. CONCLUSION \n\nPar 9 voix contre 1, le bureau du Grand Conseil recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de décret ci-après. \n\nLe bureau du Grand Conseil a adopté le présent rapport sans opposition le 19 janvier \n2022, par voie électronique. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 7 voix contre 3, le bureau du Grand Conseil propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 19 janvier 2022 \n\nAu nom du bureau du Grand Conseil : \n\nLe président, Le rapporteur, \nQ. DI MEO A. KISTLER \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\nDécret \nconstituant une commission thématique Climat et énergie \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 ;  \n\nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 19 janvier 2022, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur le climat \net l’énergie. \n\n2La commission est composée de treize membres.  \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées au climat et à \nl’énergie. \n\n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des \ntâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent le climat et l’énergie ; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le décret constituant une commission Énergie, du 28 janvier 2014, est abrogé. \n\n \nArt. 4   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 5   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\n\n


name: 21.022_com: CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL

text: \n1 \n\nCAISSE DE PENSIONS  \nPOUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL 21.022 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 28 avril 2021) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification  \nde la loi sur la Caisse de pensions  \npour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n \n \n \nLa commission parlementaire Prévoyance, \n\ncomposée de Mmes et MM. Josette Frésard, Sloane Studer, Didier Germain, Alexis Maire, \nNiel Smith, Karim Boukhris, Daniel Ziegler, Patrick Erard, Nathalie Ebner Cottet, Karin \nCapelli, Corine Bolay Mercier et Evan Finger, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission \n\nSuite au dépôt, par le Conseil d’État, du rapport 21.022, la commission Prévoyance s’est \nréunie à deux reprises, les 23 juin et 23 août 2021, en présence de M. Alain Ribaux, \nconseiller d’État, de MM. Alain Kolonovics, directeur de la Caisse de pensions et de Gabriel \nKrähenbühl, président du Conseil d’administration de la Caisse. \nEn préambule aux débats, M. Kolonovics présente une synthèse de la situation actuelle de \nla Caisse et défend la proposition du Conseil d’administration, ainsi que du Conseil d’État.  \nRésumé de la présentation de M. Kolonovics \nLe directeur relève que l’assise financière de la Caisse s’est notablement améliorée et \nconsolidée ces dernières années grâce, notamment : \n– au passage à la primauté des cotisations ; \n– à une approche proactive de la gestion de la Caisse ; \n– à la diminution des charges « administratives » par assurés ; \n– à l’abaissement du taux d’intérêt technique (provisionnement pour les rentiers) ; \n\n– à la consolidation de la réserve de fluctuation de valeur (RFV) ; \n\n– à une diminution des coûts liés à l’évolution de la longévité ainsi qu’à la diminution \nnotable des cas d’invalidité ; \n\n– à une évolution très favorable du chemin de croissance. \n\nExtrait du rapport de gestion 2020 : \nLe chemin de croissance est non seulement pleinement satisfait, mais il est \ndavantage sécurisé. L'avance prise sur la recapitalisation fin 2019 (1,3%) est \nrenforcée fin 2020 (2,6%) et le sera encore davantage (4,4%) fin 2021 à l'appui de \nprovisions déjà constituées. L'effort de recapitalisation nécessaire à l'avenir s'en \ntrouve significativement réduit.  \n\n\n\n2 \n\nLa réorganisation complète de la Caisse permet de diminuer sensiblement les frais \nd'administration. Ils baissent à 98 francs par assuré et s'inscrivent à moins de la \nmoitié de la moyenne des caisses de pensions suisses. La baisse des frais est \nconséquente, puisqu'en l'espace de trois ans ils ont diminué de 47% (184 francs en \n2017).  \n\nLa Caisse bénéficie par ailleurs d'une baisse des cas d'invalidité dans les tables \nstatistiques, réduisant les coûts pour toutes les parties prenantes.  \n\nCerise sur le gâteau, la réserve de fluctuation de valeur termine l'année à son niveau \ncible permettant à l'exercice 2021 de commencer dans de bonnes conditions. \n\nLa commission se réjouit des nouvelles concernant la situation financière de la Caisse, \nmais certains membres s’inquiètent de la rapidité de la démarche proposée. \nSur la base de la présentation et du rapport du Conseil d’État, quelques membres de la \ncommission s’interrogent sur différents points : \n\n– Vu les constats amers concernant la situation de la Caisse en 2014 et suite aux diverses \nmesures d’assainissement prises par la Caisse en 2018, il était prévu un rapport de \nsituation quinquennal pour réévaluer la stratégie, le prochain n’étant prévu qu’en 2024. \nPourquoi venir plus tôt avec cette proposition ? N’est-ce pas risqué, précoce ? \n\n– Le changement de primauté a eu pour conséquence une baisse moyenne de rente de \n10,9%. La baisse de cotisation de 3% proposée n’aura-t-elle pas pour effet de réduire \nles mesures prises pour compenser cette baisse de prestations ? \n\n– À qui cette réduction de cotisation profite-t-elle réellement ? Pourquoi une baisse de \n1,8% pour l’employeur contre 1,2% pour l’employé ? \n\n– Plutôt que de proposer une baisse des cotisations, ne serait-il pas plus judicieux de \nproposer un versement supplémentaire sur le compte des assurés actifs et/ou de créer \nune réserve de compensation du renchérissement futur pour les rentiers ? \n\nComme la commission, le Conseil d’État est sensible à la meilleure dotation possible du \ncapital rente des collaborateurs. Il convient toutefois de se préoccuper de l’équilibre \nintergénérationnel ainsi que de l’ensemble des circonstances. \nIl n’y a aucune volonté de désengagement de l’État dans la manière de répartir la baisse \nproposée (1,8% employeur/1,2% employés). Il est tout à fait raisonnable d’accepter que \nles efforts, à la hausse, réalisés par les employeurs pour la recapitalisation, doivent \négalement leur bénéficier, de manière symétrique, à la baisse. \nLa direction de la Caisse rappelle que si les rendements sont meilleurs que prévu, de \nmeilleurs intérêts sont distribués aux assurés. D’ailleurs, grace à l'ensemble des mesures \nengagées et décrites dans le rapport, à rendement égal, les intérêts crédités dans la Caisse \nse situeront entre 2.1 et 2.2 points d’intérêts supplémentaires.  \nLe Conseil d’État insiste sur le fait que la situation d’aujourd’hui est plus que rassurante. \nLes risques de fluctuation boursière sont couverts par une RFV six fois mieux dotée qu’en \n2014. Les rentes sont largement protégées par l’argent provisionné en vue de la baisse du \ntaux technique. Ainsi, s’il s’est engagé pour assainir et assurer le plan, il doit également \nagir pour améliorer la situation des cotisants. Or, ici, on constate, pour toutes les raisons \nprécitées, qu’il y a effectivement trois points de cotisation « en trop ». Le rapport présenté \nn’est que la simple mise en application de la loi. \nAmendement de la commission \nUn amendement est déposé par une partie des commissaires, proposant de ne réduire les \ncotisations que de 1,4% et d’utiliser les 1,6% restants pour le versement d’intérêts \nsupplémentaires aux assurés actifs afin de combler autant que possible leurs pertes \nd’espérance de rente et / ou de constituer une provision pour soutenir et renforcer le taux \nde conversion. Il a pour but de trouver un compromis pour suivre la position du Conseil \nd’Administration tout en maintenant une marge de sécurité. \n\n\n\n3 \n\nLa direction de la Caisse rappelle que depuis plus de deux ans, la Caisse a mis en place \ntous les outils nécessaires afin d’optimiser les intérêts crédités, de maintenir les prestations \ndes rentiers et de diminuer les coûts de gestion, mais que celle-ci ne se permettrait aucune \nforme de témérité dans l’exercice de son mandat. Elle rappelle également que plus de la \nmoitié de l’économie de cotisation réalisée trouve son origine dans des éléments \nindépendants du marché et de la conjoncture, mais bien dans une baisse substantielle au \nniveau des frais de gestion, entre autres. \nLe Conseil d’État rappelle, quant à lui, que sa proposition n’est que la stricte application de \nla loi, ce d’autant plus que la réserve de fluctuation est entièrement constituée. Il rend \négalement la commission attentive à la distinction imposée par le droit fédéral entre les \ncompétences de la Caisse et celles du Grand Conseil. En effet, le Grand Conseil n’est \ncompétent que pour le financement de la Caisse, alors que le Conseil d’administration ne \nl’est que pour les prestations pouvant être servies en lien avec le financement lui ayant été \naccordé. Ainsi, dans la mesure où le législatif venait à accepter l’amendement proposé, \nl’utilisation des 1,6% de cotisation résiduel serait de la totale compétence du Conseil \nd’administration et non celle du Grand Conseil. Il serait, par exemple, imaginable que le \nConseil d’administration décide de l’affecter à la recapitalisation plutôt qu’aux assurés \nactifs tel que souhaité. \nSur la base des réponses et informations reçues, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la \ncommission propose au Grand Conseil de refuser l’amendement. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 7 voix contre 1 et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi : \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 46   1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse \nsont fixées à 26,5% du traitement cotisant et réparties \nglobalement à raison de 60% à charge de l'employeur \net 40% à charge des assurés.  \n2En dérogation à l'alinéa 1, les cotisations dues à la \nCaisse pour les assurés en assurance-risques sont \nfixées à 2%, dont 1% à charge des employeurs.   \n\n3Le Conseil d'administration fixe dans le règlement \nd'assurance de la Caisse l'échelonnement selon l'âge \ndes cotisations des assurés et les règles relatives à la \nperception des cotisations. \n\nArt. 46, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées \nà 24,5% du traitement cotisant et réparties \nglobalement à raison de 60% à charge de l’employeur \net 40% à charge des assuré-e-s. \n2En dérogation à l’alinéa 1, les cotisations dues à la \nCaisse pour les assurés en assurance-risques sont \nfixées à 1,9% du traitement cotisant et réparties à \nraison de 60% à charge de l’employeur et 40% à \ncharge des assurés. \n\nAmendement du groupe VertPOP et du groupe \nsocialiste \n\nArticle 46, alinéas 1 et 2  \n1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées \nà 26,1% du traitement cotisant et réparties \nglobalement à raison de 60% à charge de l’employeur \net 40% à charge des assuré-e-s. \n2En dérogation à l’alinéa 1, les cotisations dues à la \nCaisse pour les assurés en assurance-risques sont \nfixées à 1,9% du traitement cotisant et réparties à \nraison de 60% à charge de l’employeur et 40% à \ncharge des assurés. \n\n \n \nRefusé par 6 voix contre 5 et 2 abstentions \n\n \n \n\nDisposition transitoire à la modification du ….. \n2021 (nouveau) \n\nNote marginale : cotisations ordinaires pour le plan \nde base en 2022 et 2023 \n\nEn 2022 et 2023, les cotisations ordinaires dues à \nla Caisse sont fixées à 23,5% du traitement \ncotisant en dérogation à l’article 46, alinéa 1, de la \nprésente loi.  \n\nAmendement du groupe VertPOP et du groupe \nsocialiste \n\nDisposition transitoire à la modification du ….. \n2021 (nouveau) \n\nNote marginale : cotisations ordinaires pour le plan \nde base en 2022 et 2023 \n\nEn 2022 et 2023, les cotisations ordinaires dues à \nla Caisse sont fixées à 25,1% du traitement \ncotisant en dérogation à l’article 46, alinéa 1, de la \nprésente loi.  \n \nRefusé par 6 voix contre 5 et 2 abstentions \n\n\n\n \n\n5 \n\nVote final \n\nAu final, malgré les nombreuses informations et explications reçues, la commission est \ndivisée sur la proposition du Conseil d’État. L’ensemble des commissaires semblent acquis \nà la même cause, c’est-à-dire d’améliorer la situation de la Caisse ainsi que de ses assurés \nactifs et rentiers, mais la manière et le rythme ne trouvent pas l’accord unanime. \nPar 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 6 septembre 2021 \n Au nom de la commission Prévoyance : \n La présidente, Le rapporteur, \n J. FRÉSARD N. SMITH \n \n\n \n\n\n


name: 25.017_CE : ASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE

text: \n1 \n\nASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE 25.017 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \ncomplémentaire de 13'521’000 francs au crédit \nd’engagement de 44 millions de francs pour la première \nétape d’un programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier de l’État de Neuchâtel \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn prolongement du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un \nprogramme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel (19.019), ce présent \nrapport vise à informer le Grand Conseil sur les projets d’assainissement menés jusqu’à ce jour et \nà requérir les compléments financiers nécessaires au bouclement de la réalisation de ces derniers. \n \n \n \n1. CRÉDIT D’ENGAGEMENT 19.019 \n \n \n1.1. Synthèse du rapport rédigé en 2019 \n \nLe rapport présenté en 20191 dans le cadre de l’obtention du crédit d’engagement 19.019 traitait de \nla nécessité de travaux d’assainissement de première priorité pour une vingtaine de bâtiments du \npatrimoine immobilier de l'État. Le besoin mis en évidence dans ce rapport s’est traduit par la mise \nen place d’un programme d’assainissement, financé par un premier crédit-cadre permettant la \nréalisation des premières opérations. \n \nLe rapport soulignait que plusieurs bâtiments, datant surtout de la période dite des « 30 glorieuses », \nnécessitaient une mise à niveau, notamment pour répondre aux exigences de sécurité, d'économie \nd'énergie et d'accessibilité et pour combler un déficit d’entretien engendrant une dépréciation de \nleur valeur. \n \nLe rapport 19.019 rappelait aussi les notions de cycle de vie des bâtiments, de conservation des \nouvrages et de développement durable et présentait la politique de gestion du patrimoine de l’État \navec un accent sur son entretien dans le respect des normes de développement durable. Par ce \nrapport, le Conseil d'État, soutenu par la Commission cantonale de l'énergie, a obtenu du Grand \nConseil l’autorisation de mettre en place un programme d'assainissement d'envergure, avec une \npremière tranche d’investissements de 44 millions de francs sur huit ans visant à réaliser la première \nvague de travaux de rénovation.  \n \n\n \n1 Rapport 19.019, du 08.07.2019 \n\n\n\n2 \n\n \n1.2. Projets menés jusqu’à ce jour – description \n \nCinq ans après l’obtention du crédit d’engagement, six projets ont pu être mis sur pied et différents \ncrédits d’objets ont été ouverts à cet effet, tant pour les études que pour les réalisations. Les projets \nconcernés par cette première volée d’interventions sont les suivants : \n \n-LJP – Lycée Jean Piaget, Neuchâtel, \n-SISPOL – Passage de la Bonne-Fontaine 36/38, La Chaux-de-Fonds, \n-VAP – Valorisation des anciennes prisons – Rue J. de Hochberg 3, Neuchâtel. \n-LDDR – Lycée Denis-de-Rougemont, Neuchâtel, \n-HDV7 – Avenue de l’Hôtel-de-Ville 7, Le Locle, \n-LBC – Lycée Blaise-Cendrars, La Chaux-de-Fonds, \n \nLycée Jean Piaget, Neuchâtel, Regroupement sur deux sites et assainissement \n \n\n \n \nLe crédit d’études obtenu en 2020 dans le cadre du rapport 19.019 a permis de développer le projet \njusqu’au dépôt du permis de construire en fin d’année 2021.  \n \nLe projet s’est ensuite concrétisé par un crédit d’engagement spécifique (hors assainissement du \npatrimoine) adopté en juin 2021 par le Grand Conseil (rapport 21.015). \n \nLe Conseil d’État avait en effet opté pour une demande de crédit d’engagement spécifique car, \nd’une part, le montant total de l’opération avoisinait le 70% de la totalité du crédit-cadre et, d’autre \npart, elle dépassait le simple assainissement du bâtiment en raison de ses spécificités \nprogrammatiques. \n \nAvant les travaux (lesquels sont encore en cours), le Lycée Jean-Piaget (LJP) était \ngéographiquement réparti dans six bâtiments, dont cinq étaient localisés à Neuchâtel et un à \nFleurier. Le regroupement, l’assainissement et les aménagements envisagés visent à renforcer \nl’attractivité et l’identité du LJP tout en proposant une fonctionnalité fortement optimisée. Ils \npermettent en outre d’adapter les bâtiments concernés aux standards actuels, notamment en \ntermes d’efficacité énergétique, et d’en assurer la pérennité. \n \nL’ensemble des mesures prévues permet au bâtiment des Beaux-Arts 30 de voir son certificat \nénergétique cantonal des bâtiments (CECB) passer, pour ce qui est de son enveloppe, de la classe \nG à la classe D, respectivement de la classe D à la classe B en termes d’efficacité globale, soit une \nperformance énergétique digne d'un bâtiment entièrement rénové tout en préservant la valeur \narchitecturale du bâtiment. Il faut souligner l’usage d’ardoises solaires photovoltaïques en toiture \nparfaitement en adéquation avec l’architecture du bâtiment recensé au patrimoine en première \ncatégorie et permettant une production électrique estimée à 125'000 KWh/an. \n \nLes interventions sur l’enveloppe du bâtiment Léopold-Robert 10, consistant en l’assainissement \ndes toitures plates et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, permettent de passer de \nla classe d’efficacité énergétique globale D à C. \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\nSISPOL, La Chaux-de-Fonds, Rénovation partielle des façades \n \n\n \n \nLe crédit d’objet pour la rénovation partielle des façades et la création d’une centrale solaire \nphotovoltaïque du bâtiment SISPOL (lequel abrite le Ministère public, le centre d’intervention de la \npolice cantonale et le service du feu de La Chaux-de-Fonds) a été octroyé en 2023 ; les travaux \nsont planifiés en 2025. \n \nCe projet comprend l’assainissement des façades rideaux (renforcement des châssis métalliques \net remplacement des verres existants par du triple vitrage), des façades minérales (ajout d’isolant \nsur l’isolation périphérique existante), des protections solaires extérieures ainsi que la création d’une \ncentrale photovoltaïque en toiture dont la production atteindra environ 300'000 KWh/an.  \n \nAnciennes prisons, Neuchâtel, Assainissement et valorisation culturelle \n \n\n \n \nLe crédit d’études obtenu en 2021 (hors assainissement du patrimoine) a permis d’engager le travail \ndes mandataires et de développer le projet jusqu’à la demande de permis, obtenu en 2022. Le crédit \nd’objet octroyé en janvier 2022 pour la réalisation des travaux s’inscrit dans le cadre du crédit cadre \ndu rapport 19.019. \n \nLes travaux entamés à l’été 2024 visent à valoriser les bâtiments inoccupés depuis 1995, y compris \nla tour médiévale, tout en les adaptant à leur nouvelle affectation (Tour du Fantastique). Ils \ns’inscrivent dans une démarche permettant de réaffecter à de nouvelles missions le patrimoine \ninutilisé tout en le préservant. Une petite surface de panneaux solaires est prévue sur le pan Ouest \nde la toiture (production estimée à 6’500 KWh/an).  \n \n  \n\n\n\n4 \n\nLycée Denis-de-Rougemont, Neuchâtel, Assainissement-restauration \n \n\n \n \nLe crédit d’objet pour les études, ouvert en 2021, a permis d’organiser une procédure de mandats \nd’étude parallèles pour le choix des mandataires et de développer le projet jusqu’à la demande de \npermis. Le crédit d’objet pour la réalisation a été validé par la COGES en septembre 2024. \n \nLe Lycée Denis-de-Rougemont (LDDR) est constitué de deux bâtiments distincts, construit entre \n1953 et 1964, situés à quelques centaines de mètres l'un de l'autre. L'un, l'ancien bâtiment (AB), se \ntrouve rue Abram-Louis-Breguet, et l'autre, le nouveau bâtiment (NB), au faubourg de l’Hôpital. Ce \ndernier, datant des années 1960, est un exemple remarquable d'architecture et a été inscrit au \npatrimoine cantonal en mars 2024. Les travaux, projetés avec la connaissance de la substance \npatrimoniale, viseront à améliorer l'efficacité énergétique, assurer la durabilité du bâtiment, rendre \ncelui-ci accessible aux personnes handicapées et créer de nouveaux espaces pour les \nenseignant- e-s et élèves, dont une médiathèque à l’entresol. \n \nL’installation de 92 panneaux solaires sur les toitures hautes et intermédiaires permettra une \nproduction électrique estimée à 78’000 KWh/an. \n \nCe travail fin permettra de faire évoluer la classe d’efficacité d’enveloppe du certificat énergétique \ncantonal des bâtiments (CECB) de la classe G à la classe C et, en termes de performance globale, \nd’atteindre l’indice MINERGIE. Une réduction de près de 75% de la consommation énergétique \ntotale actuelle est ainsi attendue. \n \nHôtel-de-Ville 7, Le Locle, Assainissement des bâtiments Est et Ouest \n \n\n \n \nLe crédit d’objet pour les études, obtenu en 2021, a permis de définir le cahier des charges et de \nfinancer les études préliminaires, d’organiser une procédure de mandats d’étude parallèles (MEP) \n\n\n\n5 \n\npour le choix des mandataires et de développer le projet jusqu’au devis général (fin de phase projet). \nAfin de poursuivre par la demande de permis de construire et la réalisation, une demande de crédit \nd’objet pour la réalisation de l’assainissement de l’ensemble HDV7 a été soumise en mars 2025 à \nla COGES, conformément aux dispositions prévues (crédit d’un montant supérieur au 10% du total \ndu crédit-cadre).   \n \nPréalablement au crédit d’études, un crédit d’objet de 1'500'000 francs a été adopté le 19 avril 2020 \npour réaliser un premier assainissement partiel du bâtiment Est comprenant un désamiantage \ncomplet et la réfection des toitures plates.  \n \nLe projet HDV7 prévoit l'assainissement des bâtiments afin d’y aménager un pôle dédié à la \nformation, la recherche et l'industrie légère en horlogerie et microtechnique. Les principes de \nconstruction durable servent de fil rouge, notamment du point de vue de la densification, de la \nflexibilité, de la conservation des éléments existants de l’enveloppe et de l’usage de matériaux \ndurables.  \n \nL'assainissement réduira les besoins de chauffage de 70 %, soit une économie de 380'000 kWh/an. \nL'installation de panneaux solaires produira 208'000 kWh/an dont le 70% sera autoconsommé. \nL'énergie grise est minimisée par la conservation massive d’éléments existants. Une certification \nMINERGIE est prévue, et les étiquettes énergétiques CECB attendues sont de niveau B voire A \npour l'efficacité globale et A pour les émissions de CO2. \n \nUne demande de crédit au Grand Conseil est prévue pour réaliser les aménagements intérieurs. \nLeur coût dépassera en effet la limite de 20 % du coût total et, selon les dispositions exposées au \nchapitre 6.3 du rapport assainissement du patrimoine 19.019, nécessite donc une demande \nspécifique. \n \nL’aboutissement de l’ensemble de l’opération est prévu à l’été 2028. \n \nLycée Blaise-Cendrars, La Chaux-de-Fonds, Assainissement \n \n\n \n \nLe crédit d’objet pour les études, obtenu en 2024, permet actuellement de définir le cahier des \ncharges et de financer les études préliminaires, d’organiser une procédure de mandats d’étude \nparallèles (MEP) pour le choix des mandataires, enfin de développer le projet jusqu’au devis \nestimatif (fin de phase avant-projet). \n \nUn crédit d’objet pour la finalisation des études de projet, la demande de permis de construire et la \nréalisation seront intégrées dans le cadre d’un second programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier de l’État, dont le rapport est en préparation pour être soumis à votre autorité en 2026.  \n \nLe Lycée Blaise-Cendrars a été construit entre 1968 et 1971 à la suite d’un concours d’architecture. \nLe complexe gymnasial prévu pour accueillir 800 élèves est composé du bâtiment d’enseignement, \nd’une aula surmontant la cafétéria et de deux salles de sport jumelées. Malgré des travaux \nd’entretien réguliers au fil des ans et un premier assainissement partiel des façades vitrées et des \ntoitures-terrasses en 1992, les différents bâtiments présentent aujourd’hui de graves déficits en \nmatière d’enveloppe thermique, qui en font un des objets les plus énergivores du parc immobilier \ncantonal. En outre, les installations techniques sont vétustes et doivent être remplacées, la sécurité \n\n\n\n6 \n\nincendie des lieux doit être renforcée et certains espaces communs doivent être repensés pour \nrépondre à l’évolution des besoins des usagers-ères. \n \nLa violente tempête du 24 juillet 2023 a par ailleurs causé d'importants dégâts au Lycée Blaise-\nCendrars. Des sections entières de façades ont été endommagées, de nombreuses fenêtres \nbrisées, des stores arrachés et la végétation autour du site a été fortement touchée. Cet incident a \nrenforcé le besoin pressant d’une réhabilitation complète du lycée, qui faisait déjà partie des priorités \ndans le programme de rénovation du patrimoine immobilier de l'État. \n \n \n1.3. Projets menés jusqu’à ce jour – temporalité et enjeux \n \nLes travaux menés à ce jour ont été et sont encore confrontés à des défis complexes. Ils se sont \nnotamment déroulés dans une période compliquée, marquée par la pandémie de covid-19, la guerre \nen Ukraine ou encore une forte hausse des coûts dans la construction (cf. chapitre 2). C’est pour \nne pas retarder l’exécution des chantiers en cours qu’un crédit complémentaire est sollicité en \nattendant l’octroi d’un deuxième crédit-cadre tel que mentionné ci-dessus.  \n \nDans le domaine de l’assainissement du patrimoine bâti, les délais sont souvent dictés par la \ncomplexité et le caractère unique de chaque bâtiment tout au long des différentes phases de travail. \nLes phases d’étude préalables, cruciales pour définir les objectifs et assurer la viabilité du projet, \nsont longues et fouillées en raison des enjeux multiples liés à la préservation des caractéristiques \ndes bâtiments, à la conformité aux normes, à la prise en compte des contraintes techniques et \nenvironnementales ou encore à l’intégration des besoins des usagers. De plus, la phase de \nréalisation elle-même peut s'étendre sur plusieurs années, surtout lorsque les travaux portent sur \ndes structures complexes ou ont lieu en site occupé.  \n \nLe tableau ci-dessous liste les différents projets et leur planning à grande échelle : \n \n\n 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 \n\nLJP                     \n\nSISPOL                     \n\nVAP                     \n\nLDDR                     \n\nHDV7                     \n\nLBC                     \n \n\n \nParmi les six projets concernés, quatre (SISPOL, VAP, LDDR et HDV7) se trouvent aujourd’hui en \nphase de chantier ou de préparation de chantier (permis de construire et appels d'offres publics) \navec des délais de réalisation contraignants : \n \n– Anciennes prisons de Neuchâtel : les travaux sont en cours et l’ouverture de l’espace muséal de \n\nla Tour du Fantastique est prévue pour la fin de l’année 2025. \n \n– SISPOL, La Chaux-de-Fonds : les travaux d’assainissement des façades prévus en 2023 puis \n\n2024 ont été reportés en 2025. Ces travaux se déroulent en partenariat avec la Ville de La \nChaux-de-Fonds, copropriétaire du bâtiment. \n\n \n– Lycée Denis-de-Rougemont, Neuchâtel : les travaux se dérouleront sur deux années scolaires \n\npleines dès la fin des cours 2025 et jusqu’à l’été 2027. \n \n– Hôtel-de-Ville 7, Le Locle : l’assainissement des deux bâtiments et les travaux d’aménagements \n\ndes locaux doivent impérativement être terminés à l’été 2028 pour la rentrée scolaire, les locaux \nactuels d’Éplatures-Grise 17 devant être remis au nouveau propriétaire à cette date. \n\n \nAu vu de ces contraintes temporelles et afin de poursuivre le bon déroulement de ces chantiers, un \nfinancement complémentaire est nécessaire sans attendre la demande de crédit-cadre couvrant le \ndeuxième volet du programme d’assainissement, d’où la présente demande de crédit \ncomplémentaire. \n \n\n  Initialisation   Études   Autorisations   Réalisation   Mise en service   Clôture \n\n\n\n7 \n\n \n \n2. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa présente demande de projet est rendue nécessaire par une série de facteurs exposés ci-après. \n \n \n2.1. Contexte international - renchérissement \n \nDepuis le vote du crédit-cadre 19.019 en janvier 2020, le contexte général international a notamment \nété marqué par la crise du COVID, ainsi que les guerres en Ukraine et au Proche-Orient, avec à \nchaque fois des répercussions majeures sur les coûts de construction en Suisse. \n \nEn effet le renchérissement observé durant cette période est le plus fort enregistré depuis des \ndécennies.  \n \nIl en résulte, comme le montre le graphique ci-dessous, une forte augmentation des prix de la \nconstruction depuis fin 2020. Si une stabilisation est observée depuis l’été 2024, rien n’indique pour \nl’heure un reflux. \n \nCe renchérissement touche tous les projets lancés durant cette période. \n \n\n \n \n \n2.2. TVA \n \nDurant cette période également, le taux de TVA est passé de 7,7 % à 8,1% en 2024. \n \n \n2.3. Suivi des projets \n \nLes EPT nécessaires au suivi des projets, initialement prévus uniquement au SBAT, ont été élargis \naux entités utilisatrices (principalement SFPO) à raison de 0,25 à 0,3 EPT par projet (excepté \nSISPOL et anciennes prisons).  \n\n\n\n8 \n\n \nPour rappel, le suivi de chaque projet par les entités utilisatrices a été introduit à partir de 2020 en \nlien avec le programme d’impulsion. Il est particulièrement utile dans la phase d’études pour définir \nles besoins des utilisateurs-trices. \n \n \n2.4. Évolution des besoins \n \nLe rapport 19.019 présente une vingtaine d’objets jugés prioritaires et décrit brièvement les travaux \nd’assainissement envisagés. Ceux-ci se basent sur l’analyse multicritères de l’état des bâtiments \nvisant leur remise à niveau fonctionnelle et normative (analyse EPIQR).  \n \nDix à quinze ans après ces analyses d’état, d’autres éléments liés au vieillissement des bâtiments \nsont apparus. Les études ont également révélé, dans plusieurs cas, la présence de polluants et leur \nélimination a été intégrée aux devis. \n \nLes analyses de besoins ont également parfois révélé la nécessité d’aménager de nouveaux locaux \nou d’adapter les locaux existants. D’autres facteurs, comme l’usage renforcé du bois, local de \npréférence, ou les exigences en termes d’accessibilité ont également été intégrés aux cahiers des \ncharges, tout comme les aspects sécuritaires, sismiques et feu en particulier, nécessitant des \ninterventions parfois plus conséquentes qu’envisagé initialement.  \n \nLa prise en compte nécessaire de l’ensemble des paramètres cités ci-dessus a un impact sur \nl’ampleur des opérations d’assainissement. \n \nDes évènements imprévus ont également accéléré le nombre et le rythme des opérations, comme \npar exemple la tempête du 23 juillet 2023 à La Chaux-de-Fonds. L’opportunité de renforcer le pôle \nde formation et de compétences autour de l’horlogerie au Locle, induisant l’assainissement des \ndeux bâtiments, n’était également pas à l’ordre du jour lors de la demande de crédit initiale et il en \nva de même du projet de valorisation des anciennes prisons de Neuchâtel.  \n \n \n2.5. Crédits d’objets \n \nChaque projet financé par le biais du crédit-cadre pour l’assainissement du patrimoine fait l’objet, à \nl’issue de la phase initiale, d’une demande de crédit d’objet élaborée par le service des bâtiments \n(SBAT) avec la collaboration des services concernés, détaillant les travaux envisagés, les \nprocédures d’appel d’offre, la gouvernance de projet et le coût de construction. Cette demande est \nsoumise au Conseil d’État pour les montants sollicités qui sont inférieurs au 10% du montant du \ncrédit d’engagement (soit 4'400'000 francs). Lorsque ces montants dépassent cette limite, la \nCOGES préavise les demandes. \n \nLe tableau ci-dessous représente l’ensemble des crédits d’objets ouverts dans le cadre du crédit \nd’engagement 19.019. On distingue les crédits d’objets pour les études de ceux destinés à la \nréalisation des ouvrages. \n \n\nAssainissement du patrimoine 19.019 44’000’000 Delta dépassement \n13'521’000 Crédits d’objets total prévisionnel 57’521’000 \n\nCrédits d’objets _ Études 6’620’000  \n\nLJP 700’000 \n\nLDDR 1’570’000 \n\nHDV7 Est -Ouest 2’550’000 \n\nLBC 1’800’000 \n\nCrédits d’objets _ Réalisation 50’901’000 \n\nSISPOL 2’000’000 \n\nVAP - Anciennes prisons Neuchâtel 5'026'000 \n\nLDDR 21’175’000 \n\nHDV7 désamiantage 1’500’000 \n\nHDV7 Est -Ouest 21’200’000 \n\n \n\n\n\n9 \n\nEntre octobre 2019 et octobre 2024, le renchérissement pour la part études est de 9.3 % selon \nl'indice des prix de la construction pour la région Mitteland ; cela correspond à une augmentation de \nplus de 500'000 francs. \nPour la part réalisations, le renchérissement est de 14,3 % soit une augmentation de plus de \n5'500'000 francs \n \nAu total, l'augmentation des coûts des crédits d'engagement due au renchérissement pour les deux \nparties (études et réalisations) s’élève à près de 6'000’000 francs, ce qui représente une hausse \ncombinée de 13.64 % sur le total des 44'000'000 francs octroyés en 2020. \n \nLes frais de désamiantage très conséquents pour le bâtiment de l’ancien Technicum au Locle et \nl’assainissement de la toiture de ce même bâtiment s’élèvent à 1'500'000 francs. \n \nLe solde de 6'021’000 francs se répartit entre les problématiques évoquées aux chapitres 2.2, 2.3 \net 2.4. \n \n \n2.6. Tableau financier \n \nLors de l’élaboration du rapport du premier crédit-cadre, la priorisation des objets à assainir n’était \npas encore établie. Par voie de conséquence, le tableau des incidences financières présentait \nl’opération d’assainissement dans sa globalité, en précisant que les tranches d’investissement \nseraient appelées à être adaptées en fonction des projets. Il était également précisé que les \nincidences sur le compte de résultats imposant une distinction entre les aménagements intérieurs \ndes bâtiments et les installations ne seraient connues qu’au moment de l’établissement du crédit \nd’objet spécifique à chaque objet. \n \nLe tableau ci-dessous est établi sur le modèle du rapport 19.019, soit de manière globale.  \n\n \nConformément à ce qui avait été énoncé dans le rapport de 2019, parmi les effets attendus il est \nacquis que les charges d’amortissement et d’intérêt évolueront à la hausse tandis que celles \nrelatives à la consommation d’énergie et à l’exploitation se réduiront. Les revenus locatifs pourraient \nquant à eux ponctuellement augmenter. La valeur du patrimoine sera maintenue, voire augmentée. \nDes subventions fédérales comme Pronovo (installations photovoltaïques) ou relevant du SEFRI \n(pour les hautes écoles) pourront intervenir, selon la nature des projets ; elles ne sont pas prises en \ncompte dans le tableau des incidences financières, ni par ailleurs la contribution octroyée par la \nBanque cantonale neuchâteloise au projet HDV7. \n \nLa répartition exacte des montants annuels sera régulièrement réévaluée dans le cadre de \nl’élaboration budgétaire, ceci en fonction de l’avancement des projets. \n \n \n \n  \n\n\n\n10 \n\n3. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nMis à part le suivi par les entités utilisatrices, désormais en place, il n’y a pas d’autres conséquences \nprévues. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nCes opérations n’entraînent pas de modification dans la répartition des responsabilités entre l’État \net les communes. Les opérations de rénovation ont néanmoins des effets positifs, décrits au \nchapitre 6. \n \n \n \n5. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nPour ces différents projets, comme pour l’ensemble des projets menés par le service des bâtiments, \nle développement durable sert de fil rouge. Des mesures bien étudiées permettent notamment \nl’amélioration des performances énergétiques des bâtiments sans nécessiter le remplacement de \nl’existant. \n \nÉnergie-environnement \n \nL’efficacité énergétique est une priorité dans tous les projets immobiliers de l’État. Par la mise en \nœuvre des solutions ad hoc, les projets d’assainissement contribuent à la transition énergétique, en \ndiminuant la consommation d'énergie dans les bâtiments publics. Cela se traduit notamment par \ndes rénovations visant à améliorer l'isolation thermique, l'utilisation de systèmes de chauffage à \nfaible impact environnemental ou encore l'intégration de sources d'énergie renouvelable. Ces \nmesures sont non seulement bénéfiques pour l’environnement, mais elles représentent également \nune économie sur le long terme pour l'État. \n \nL'assainissement des bâtiments permet de limiter l'énergie grise associée aux travaux de \nconstruction. En outre, l'impact environnemental global des travaux de rénovation est fortement \nréduit par l'utilisation de matériaux locaux, durables et à faible empreinte carbone. \n \nÉconomie globale pour l’État et pour le tissu économique \n \nLa valorisation du parc immobilier vise non seulement la conservation des biens, mais aussi leur \nutilisation optimale. En rénovant et en adaptant ces infrastructures aux normes modernes, les \nprojets d’assainissement contribuent à renforcer leur durabilité en favorisant par la même occasion \nl'attractivité des territoires et en stimulant l'économie locale. \n \nSociété et culture \n \nLes projets d’assainissement des bâtiments ont également un impact considérable sur la société et \nla culture. Ces projets contribuent à préserver le patrimoine architectural tout en offrant aux \ncommunautés des espaces modernisés et adaptés aux besoins contemporains. Ils favorisent \négalement l’inclusion sociale en offrant des espaces accessibles et adaptés à toutes et tous, tout \nen favorisant les emplois locaux à travers les activités liées à la rénovation. \n \n\n\n\n11 \n\n \nAinsi, par la prise en compte de ces différents critères, ces interventions sur le patrimoine bâti \ncontribuent à l’instauration d’une société durable et incarnent la volonté d’exemplarité des \ncollectivités publiques dans le domaine de la revalorisation du patrimoine construit. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nConformément à la réglementation spécifique mise en place par le canton de Neuchâtel, les \nrénovations intègrent des aménagements permettant une utilisation aisée par des personnes \nhandicapées ou ayant des difficultés de mobilité. Ces mesures couvrent notamment l'accès aux \nbâtiments, l'aménagement des espaces intérieurs, ainsi que l'installation d'équipements adaptés \n(rampes d'accès, ascenseurs, signalisation adaptée, etc.). \n \nLes projets de rénovation ou d’aménagement des bâtiments existants doivent également respecter \nles normes suisses en matière d’accessibilité, comme la norme SIA 500 « Constructions sans \nobstacles », ainsi que la norme VSS SN 640 075 « Espace de circulation sans obstacles ». Les \norganismes concernés sont ainsi sollicités dans le cadre des projets pour s’assurer de la pertinence \ndes mesures mises en place. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe décret est soumis à la majorité qualifiée (trois cinquièmes des membres du Grand Conseil) et au \nréférendum facultatif. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nLe programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l'État de Neuchâtel mis en œuvre par \nle premier crédit d’engagement de 44 millions de francs alloué en 2020 a permis et permettra de \nmettre à niveau plusieurs bâtiments publics afin de répondre aux exigences modernes de sécurité, \nd'efficacité énergétique et d'accessibilité. Il contribue également au maintien de la valeur de ces \nbiens. La gestion rigoureuse des projets en cours et la continuité du financement restent cruciales \npour respecter les budgets et les délais, sur lesquels ont néanmoins pesé de nombreux facteurs \nexternes. Ainsi le crédit complémentaire demandé à votre autorité est déterminant afin que les \nopérations engagées puissent se poursuivre sans interruption et de la façon la plus fluide possible. \n \nLe Conseil d’État vous prie de prendre en considération le présent rapport et d’accepter le décret \nqui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 avril 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n \n\n\n\n12 \n\n \n \n\n \n \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit complémentaire de 13'521'000 francs au \ncrédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première \nétape d’un programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier de l’État de Neuchâtel \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ;  \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ;  \n\nvu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC), \ndu 20 août 2014 ;  \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ;  \n\nvu le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape \nd’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel (rapport 19.019), \ndu 11 mars 2020 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 avril 2025, \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 13'521’000 francs est accordé au Conseil d’État en \ncomplément au crédit d’engagement accordé dans le cadre du rapport 19.019 pour la première \nétape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel. \n \nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret.  \n \nArt. 3   Les dépenses seront portées aux comptes des investissements du Département de la santé, \ndes régions et des sports, sous l’intitulé « Assainissement du patrimoine immobilier de l’État ». \n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et du règlement général d’exécution de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (RLFinEC), du 20 août 2014. \n \nArt. 5  Pour faire face au renchérissement, le crédit d’engagement accordé par le présent décret \npeut faire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42, alinéa 2 LFinEC. \n \nArt. 6   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n \nArt. 7   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur du présent décret. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le/la secrétaire générale, \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n13 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ ..................................................................................................................................... 1 \n \n1.  CRÉDIT D’ENGAGEMENT 19.019 ..................................................................................... 1 \n1.1. Synthèse du rapport rédigé en 2019 .................................................................................... 1 \n1.2. Projets menés jusqu’à ce jour – description ........................................................................ 2 \n1.3. Projets menés jusqu’à ce jour – temporalité et enjeux ........................................................  6 \n \n2.  INCIDENCES FINANCIÈRES ............................................................................................. 7 \n2.1. Contexte international - renchérissement ............................................................................ 7 \n2.2. TVA ...................................................................................................................................... 7  \n2.3. Suivi des projets ................................................................................................................... 7 \n2.4. Évolution des besoins .......................................................................................................... 8 \n2.5. Crédits d’objets .................................................................................................................... 8 \n2.6. Tableau financier .................................................................................................................. 9 \n \n3.  CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ........................................................................ 10 \n \n4.  CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \n ET LES COMMUNES.......................................................................................................... 10 \n \n5.  CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ............................................................................ 10 \n \n6.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ......................................................... 11 \n \n7.  CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES  \n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP .................................................................. 11 \n \n8.  VOTE DU GRAND CONSEIL ............................................................................................. 11 \n \n9.  CONCLUSION .................................................................................................................... 11 \n \nDécret \nportant octroi d’un crédit complémentaire de 13'521'000 francs  \nau crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première  \nétape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier  \nde l’État de Neuchâtel ............................................................................................................... 12 \n\n\n