Rattaché à 25.015

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text: \n \n\nAUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS 25.015 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les subventions et la \nloi sur le contrôle des finances \n \n(Du 9 avril 2025) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport a pour objectif de proposer au Grand Conseil la mise en œuvre du dernier volet \ndu contre-projet à l’initiative « Pour la création d’une cour des comptes » (20.029), qui concerne \nl’audit de la bonne utilisation des subventions. Dans ce sens, le Conseil d’État expose les différentes \nréflexions menées et propose de compléter les dispositions légales déjà existantes de manière à \nsoumettre les bénéficiaires de subventions d’une certaine importance à des audits de subvention et \nà des audits de gestion. Le Contrôle cantonal des finances serait chargé de l’exécution de cette \ntâche, qu’il aurait la possibilité de déléguer. Cette proposition, que le Conseil d’État juge \nproportionnée aux enjeux, requiert la modification de deux lois.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn 2020, le Conseil d’État vous a soumis un contre-projet à l’initiative « Pour la création d’une cour \ndes comptes » (20.029). Dans le but, partagé avec les initiant-e-s, de garantir une transparence \nirréprochable et un contrôle efficace et indépendant des entités publiques et des institutions \nsubventionnées, le Conseil d’État a proposé une solution alternative à cette initiative comprenant \nles éléments suivants : \n \n– Insertion dans la Constitution neuchâteloise d’un article 6a, visant à ancrer l’existence d’un \n\norgane indépendant chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration, ainsi que \nla tenue des finances (art. 6a Cst.NE) ; \n\n \n– Modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006 (indépendance \n\naccrue du Contrôle cantonal des finances (CCFI), extension du périmètre de surveillance ; voir \nci-dessous) ; \n\n \n– Modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, visant à \n\nchanger le nom de la COGES (Commission de gestion et d’évaluation) et de préciser ses tâches \nen matière d’évaluation des politiques publiques ; \n\n \n– Modification de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 (inventaire des subventions, \n\naudits ; voir ci-dessous). \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nAlors que les modifications de la LCCFI et de l’OGC étaient liées à la votation sur l’initiative, celles \nde la LSub en étaient déconnectées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. \n \nLe contre-projet a été accepté par le peuple le 15 mai 2022. L’article 6a de la Constitution est entré \nen vigueur le 1er octobre 2022, les modifications de la LCCFI et de l’OGC le 1er août 2023. \n \n \n \n2. MISE EN ŒUVRE DU CONTRE-PROJET  \n \n \nLes modifications de la LCCFI ont principalement porté sur les points suivants : \n \n1. La création d’un comité d’audit chargé d’assurer des relations exemptes de toute influence entre \n\nles autorités politiques et le Contrôle cantonal des finances (CCFI) ;  \n \n2. L’extension du rôle de surveillance du CCFI, notamment sur les entités subventionnées.  \n \nLes membres du comité d’audit ont été désignés, représentant le Grand Conseil (quatre membres) \net le Conseil d’État (deux membres) ; le comité d’audit a adopté en 2024 son règlement de \nfonctionnement.  \n \nLes modifications de la LSub ont principalement porté sur les points suivants : \n \n1. Généralisation de l’utilisation des contrats de prestations pour régler les relations entre l’État et \n\nles partenaires qu’il subventionne ;   \n \n2. Abandon du principe de couverture de déficit ;  \n \n3. Publication annuelle de la liste des subventions significatives et répétitives versées par l’État \n\npour plus de transparence ;   \n \n4. Renforcement du contrôle des subventions en imposant un audit périodique de l’utilisation des \n\nfonds pour les subventions d’une certaine importance.   \n \nLe règlement d’exécution de la loi sur les subventions a été adapté s’agissant des points 1 à 3. Les \npoints 1 et 2 ont été mis en place ; le premier inventaire des subventions (point 3) fera l'objet d'une \npublication dans le rapport de gestion financière 2024. \n \nQuant au point 4, il est apparu que les bases légales devaient être affinées et que des réflexions \ncomplémentaires devaient être menées afin de définir le périmètre des audits. Le chapitre suivant \nen rend compte. \n \n \n\n3. AUDITS PÉRIODIQUES \n \n \n3.1. Bases légales \n \nTant la LCCFI que la LSub traitent des audits. La question des audits est concernée par l’article 14a \nLCCFI et par l’article 29a LSub. Les audits au sens de cette dernière disposition portent sur les \nsubventions, peu importe que le bénéficiaire soit un établissement de droit public ou non : « Toute \nsubvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un audit périodique spécifique de \nl'utilisation de la subvention. »  \n \nLes audits au sens de l’article 14a LCCFI visent principalement les établissements de droit public \n(EADP), peu importe qu’ils touchent des subventions ou non : « Les établissements de droit public \ndoivent faire l’objet d’un audit de gestion par le CCFI au moins une fois par législature. Le comité \nd’audit peut imposer cette règle à d’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à \nun audit similaire en vertu d’une autre législation. »  \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nL’article 14a LCCFI a la teneur suivante :  \n \n\n1L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de l'administration \ncantonale. \n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit dans le cadre des missions de \ncontrôles auprès des services et offices de l'administration cantonale, des autorités \njudiciaires et des structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l'État, \nlorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre le champ de contrôles, notamment pour vérifier \nune utilisation des subventions conforme aux principes de la loi sur les subventions. \n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées à l'article 12, \nlettres d à i. \n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un audit de gestion par le CCFI au \nmoins une fois par législature. Le comité d’audit peut imposer cette règle à d’autres entités \nou y renoncer pour des entités déjà soumises à un audit similaire en vertu d’une autre \nlégislation. \n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCFI en informe le Conseil d’État, \nqui prend les mesures appropriées. \n\n \nL’article 21c LCCFI traite quant à lui des rapports d’audits, qu’ils portent sur un EADP ou non : \n \n\n1Lorsqu’il effectue un audit de gestion dans un établissement de droit public ou une autre \nentité conformément à l’article 14a, alinéa 4, le CCFI consigne le résultat de ses \ninvestigations dans un rapport qu’il adresse aux membres du Conseil d’État, à la chancelière \nou au chancelier d’État, au service de tutelle, ainsi qu’aux services centraux de \nl’administration cantonale s’ils sont concernés par une partie des observations émises. \n2L’article 21, alinéas 2 à 4 est applicable par analogie. \n \n\nEnfin, l’article 29a LSub, entré en vigueur le 1er janvier 2022, traite des audits en lien avec les \nsubventions : \n \n\n1Toute subvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un audit périodique \nspécifique de l'utilisation de la subvention. \n\n2Le Conseil d'État arrête par voie de règlement : \n\na)  le montant à partir duquel des audits sont réalisés ; \nb)  la fréquence à laquelle des audits doivent être réalisés ; \nc)  par qui les audits doivent être réalisés ; \nd)  le périmètre des audits ; \ne)  la prise en charge des coûts des audits. \n\n3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour les bénéficiaires de subventions qui \nfont l’objet d’un audit similaire en application d’une autre législation. \n\n \n \n3.2. Objet de l’audit au sens de la LSub \n \nL’article 29a, alinéa 1, LSub impose un audit périodique de toute subvention excédant un certain \nmontant. Selon cette disposition, c’est donc la subvention qui fait l’objet d’un audit et non l’entité \nsubventionnée. \n \nDans le rapport du Conseil d’État susmentionné, on peut toutefois lire, s’agissant de cette \ndisposition, que l’objectif de cette proposition est d’imposer une nouvelle obligation aux bénéficiaires \nde subventions d'une certaine importance. Ceux-ci devront périodiquement faire l'objet d'un audit \nsupplémentaire qui visera à vérifier, par un examen indépendant et de manière ciblée, la bonne \nutilisation de la subvention, en relation avec le contrat de prestations (rapport 20.029, p. 18).  \n \nOn constate que la portée de l’article 29a n’est pas parfaitement claire, dans le sens où cette \ndisposition ne permet pas de déterminer avec certitude l’objet de ces audits. Or, la question de \nsavoir si l’audit doit concerner l’entité bénéficiaire (audit de gestion) ou uniquement la subvention \n(audit de la subvention) est essentielle, car elle aura un impact considérable sur le système qui sera \nmis en place et sur les ressources nécessaires, ainsi que sur les retombées potentielles de l’audit. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nL’audit de gestion évalue l’efficacité, l’efficience et la transparence des pratiques d’une organisation. \nIl examine la gouvernance, les processus internes, l’utilisation des ressources et la performance \nglobale. L’objectif est d’identifier les forces et les faiblesses de l’entité, afin de formuler des \nrecommandations pour améliorer sa gestion et optimiser son fonctionnement. L’audit de gestion \nn’est pas cadré par une norme d’audit et confère donc une grande liberté d’action à celui qui \nl’exécute. Il n’est en général pas conduit par l’organe de révision de l’entité concernée. \n \nDe son côté, l’audit de la subvention se concentre uniquement sur les fonds alloués et leur utilisation. \nIl vise à vérifier la conformité des dépenses avec les exigences de l’État, le respect des \nengagements contractuels et la transparence dans la gestion financière. L’audit de la subvention \npourrait ainsi être assimilé à un audit de performance1, pour lequel il existe une norme d’audit. \nL’analyse repose sur l’examen des pièces comptables, des états financiers et du suivi des résultats \nattendus. L’enjeu principal est d’assurer que la subvention a été utilisée conformément aux objectifs \nfixés et d’identifier d’éventuelles irrégularités.  \n \nLes retombées issues de ces deux types d’audit ne seront donc pas les mêmes. L’audit de gestion \nmet en lumière des aspects structurels et organisationnels à améliorer, tandis que l’audit de la \nsubvention se limite au contrôle des fonds et à leur bonne utilisation. Le choix entre ces deux \napproches dépend des attentes de l’État et du niveau de contrôle que celui-ci souhaite exercer sur \nl’entité bénéficiaire. \n \n \n \n\n4. PROPOSITION \n \n \nÉtant donné les différences significatives entre ces deux types d’audit, qui peuvent être considérés \ncomme étant complémentaires, le Conseil d’État vous propose de mettre en place un système les \nintégrant tous deux, selon les critères suivants : \n \n– Les entités, EADP ou non, bénéficiant de subventions annuelles supérieures à un certain \n\nmontant (p. ex. 1 million de francs) font l’objet d’un audit de la subvention une fois toutes les \ndeux législatures ;  \n\n \n– Les entités, EADP ou non, bénéficiant de subventions annuelles supérieures à un certain \n\nmontant (p. ex. 5 millions de francs) et dont la part de financement provenant du canton de \nNeuchâtel excède une certaine proportion (p. ex. 50%) font également l’objet d’un audit de \ngestion une fois toutes les deux législatures (elles sont donc concernées par les deux types \nd’audits, en alternance). \n\n \nL’article 29a, alinéa 1, LSub et le projet d’article 29a, alinéa 1bis, LSub font état d’audits périodiques. \nCompte tenu de la proposition ci-dessous, il s’agirait de fixer, dans le règlement d’exécution, la \npériodicité à une fois toutes les deux législatures.  \n \nIl est rappelé que les EADP, indépendamment des éventuelles subventions qu’ils perçoivent de \nl’État et du montant de celles-ci, font de toute manière l’objet d’audits de gestion en application de \nla LCCFI (art. 14a, al. 4), au moins une fois par législature. Une telle fréquence nécessite des \nressources importantes. De plus, elle ne permet pas de disposer d’un recul suffisant pour juger de \nl'efficacité des mesures recommandées une fois celles-ci mises en place. En l’état, il est difficilement \nconcevable que le CCFI puisse respecter la loi actuelle. Le Conseil d’État propose par conséquent \nd’élargir à une fois toutes les deux législatures le rythme auquel les audits de gestion des EADP \nsont effectués, ce qui permet par ailleurs d’assurer une cohérence avec le système proposé pour \nles entités subventionnées (art. 29a LSub). \n \nLe schéma ci-dessous permet de mieux comprendre les différents cas de figure induits par la \nproposition du Conseil d’État. Les seuils indiqués le sont à titre indicatif ; ils devront être définis par \nvoie réglementaire. Le Conseil d’État les estime à ce stade pertinents, permettant de toucher un \nnombre déjà significatif de partenaires. \n \n\n \n1 L’audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, \ndes opérations, des programmes, des activités ou des organisations du secteur public fonctionnent conformément aux \nprincipes d’économie, d’efficience et d’efficacité et si des améliorations sont possibles (définition selon ISSAI 300). \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\nQuel est le type de \npartenaire?\n\nEADP\n\nNon subventionné \nou subvention < 1 \n\nmillion\n\nSubvention > 1 \nmillion\n\n- Audit de gestion toutes les \n2 législatures (LCCFI)\n\n- Audit de gestion toutes les \n2 législatures (LCCFI)\n\n- Audit de la subvention \ntoutes les 2 législatures \n\n(LSub)\n\n(en alternance)\n\n- Audit de la subvention \ntoutes les 2 législatures \n\n(LSub)\n\n- Audit de la subvention \ntoutes les 2 législatures \n\n(LSub)\n- Audit de gestion toutes les \n\n2 législatures (LSub)\n\n(en alternance)\n\nEntités \nsubventionnées \n\n(hors EADP)\n\nSubvention > 1 \nmillion\n\nSubvention > 5 mios\net\n\nfinancement \ncantonal majoritaire\n\n \n  \n\n \nCompte tenu du fait que les entités concernées peuvent se voir imposer des audits en application \nde législations autres que la LCCFI et la LSub, il est important de veiller à ce qu’elles ne fassent pas \nl’objet d’audits similaires simultanément ; les articles 14a, alinéa 4, LCCFI et 29a, alinéa 3, LSub \nont pour vocation d’éviter une telle situation. \n \n \nAfin d’obtenir une idée plus précise des entités susceptibles d’être concernées par ces audits, on \npeut consulter l’inventaire des subventions qui sera publié dans le cadre du bouclement des \ncomptes 2024. Un extrait de cet inventaire est disponible ci-dessous, en tenant compte des seuils \nindicatifs mentionnés plus haut (soit un montant minimal de 1 million de francs, aucun EADP ne \npercevant aujourd’hui de subvention inférieure à celui-ci) : \n \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\nCertaines exceptions sont envisagées. Elles concernent principalement les collectivités publiques, \nles entités qui dépendent directement ou indirectement de la Confédération, de même que celles \nqui découlent du droit fédéral, en particulier de la législation sur les assurances sociales. En regard \ndu tableau ci-dessus, seraient concernés la Confédération, les CFF, CarPostal SA, la CCNC, l’État \nde Vaud, l’EPFL et la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n \nIl est important de rappeler qu’il s’agit d’exceptions à l’obligation de se soumettre à des audits en \nvertu de l’article 29a LSub. Les exceptions relatives à l’audit au sens de l’article 14a, alinéa 4 LCCFI \nsont régies par la LCCFI, soit par l’article 12, lettre d LCCFI.  \n \nIl est ainsi proposé de compléter la liste figurant à l’article 12, lettre d LCCFI, en y ajoutant la Caisse \ncantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) compte \ntenu de leur statut particulier découlant la législation fédérale sur les assurances sociales.  \n \nCertaines modalités devront être réglées par le Conseil d’État au travers du règlement d’exécution \nde la loi sur les subventions (RELSub). Il s’agira en particulier de préciser la manière de calculer le \nmontant de référence (quel montant lorsque la subvention varie d’une année à l’autre, brut/net, etc.) \net de déterminer le traitement des cas dans lesquels un même partenaire perçoit des subventions \nde la part de plusieurs services simultanément. \n \n \n\n5. ENTITÉ RESPONSABLE DES AUDITS \n \n \nLa loi sur les subventions ne précise pas à qui sera confiée la coordination globale des travaux, \ncomprenant la planification, la réalisation et le suivi de ces audits. Le Conseil d’État considère que \ncette tâche revient naturellement au CCFI, qui bénéficie d’un avantage comparatif indéniable à \ntravers ses connaissances approfondies de l’administration cantonale et des services desquels \némanent les subventions étatiques. Cette option est d’autant plus pertinente que le CCFI est d’ores \net déjà responsable de réaliser les audits de gestion relatifs aux établissements autonomes de droit \npublic, conformément à la LCCFI. De nombreux autres cantons (notamment Vaud, Jura, Genève, \nValais, Berne et Tessin) délèguent cette tâche à leur organe de contrôle des finances. \n \nLe CCFI conserverait la possibilité de sous-traiter tout ou partie des audits lorsque cela serait \nnécessaire, soit par manque de ressources, soit par manque de compétences sur un objet \nparticulier. Dans un cadre de sous-traitance, le CCFI garderait toutefois la maîtrise du mandat, de \nla sélection du prestataire et de la définition du cahier des charges jusqu’à la rédaction finale du \nrapport.  \n \nIl est nécessaire de modifier la LCCFI en vue d’insérer la réalisation de ces audits dans les tâches \ndont le CCFI doit se charger ; actuellement, la législation lui permet de réaliser ces audits, mais ne \nle lui impose pas. Cette proposition de modification figure à l’article 14a LCCFI.  \n \nLa question de la prise en charge financière découle directement de celle de l’exécution. En effet, \nsi le CCFI devait être chargé de coordonner la réalisation de ces audits, lui seul serait en mesure \nde planifier correctement les ressources nécessaires à cette tâche. Les frais relatifs seraient donc \nportés au budget du CCFI.   \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n6. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE : \n \n \nArt. 29a al.1bis et 1ter LSub (nouveaux) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nGestion des institutions et révision 2. audit \n\nArt. 29a   1Toute subvention excédant un certain montant doit \nfaire l'objet d'un audit périodique spécifique de l'utilisation de la \nsubvention. \n\n2Le Conseil d'État arrête par voie de règlement : \n\na)  le montant à partir duquel des audits sont réalisés ; \n\nb)  la fréquence à laquelle des audits doivent être réalisés ; \n\nc)  par qui les audits doivent être réalisés ; \n\nd)  le périmètre des audits ; \n\ne)  la prise en charge des coûts des audits. \n\n3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour les \nbénéficiaires de subventions qui font l’objet d’un audit similaire \nen application d’une autre législation. \n\n  \n\nArt. 29a, al. 1bis (nouveau), al. 1ter (nouveau) \n\n1bisLes entités subventionnées dont la subvention excède un \ncertain montant et dont la part financée par le biais des \nsubventions cantonales excède une certaine proportion font \nl’objet d’un audit de gestion périodique. \n\n1terSont exemptées des audits au sens des alinéas 1 et 1bis les \nentités créées par la Confédération ou un autre canton, les \nentités détenues par la Confédération ou un autre canton, les \ncantons, les communes et les entités régies par la législation \nfédérale en matière d’assurances sociales. \n\n \n\n \nL’alinéa 1bis rend obligatoire l’audit de gestion pour les entités bénéficiant de subventions \nconséquentes. L’alinéa 1ter règle les exceptions à l’obligation de se soumettre à un audit (cf. chap. \n4 ci-dessus). \n \nArt. 12, lettre d LCCFI (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 12, lettre d \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la \npersonnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la \nfonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), de \nl'Établissement cantonal d'assurance et de prévention \n(ECAP) et du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux \nprécieux (BCMP) ; \n\n \n\nArt. 12, lettre d (nouvelle teneur) \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la \npersonnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la \nfonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), de \nl'Établissement cantonal d'assurance et de prévention \n(ECAP), du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux \nprécieux (BCMP), de la Caisse cantonale neuchâteloise de \ncompensation (CCNC) et de l’Office de l’assurance-\ninvalidité (OAI) ; \n\n \n\n \nLa liste des exceptions à l’obligation d’audit au sens de l’article 14a, alinéa 4 LCCFI est complétée \npar la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et l’Office de l’assurance-invalidité \n(OAI) (cf. chap. 4 ci-dessus). \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.8.pdf\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 14a LCCFI (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nSurveillance en dehors de l'administration cantonale 2. entités \nautres que communes \n\nArt. 14a   1L'activité de contrôle peut selon les besoins \ns'exercer en dehors de l'administration cantonale. \n\n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit \ndans le cadre des missions de contrôles auprès des services et \noffices de l'administration cantonale, des autorités judiciaires et \ndes structures dépourvues de la personnalité juridique \ndépendant de l'État, lorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre \nle champ de contrôles, notamment pour vérifier une utilisation \ndes subventions conforme aux principes de la loi sur les \nsubventions. \n\n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des \npersonnes énumérées à l'article 12, lettres d à i. \n\n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un \naudit de gestion par le CCFI au moins une fois par législature. \nLe comité d’audit peut imposer cette règle à d’autres entités ou \ny renoncer pour des entités déjà soumises à un audit similaire \nen vertu d’une autre législation. \n\n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le \nCCFI en informe le Conseil d’État, qui prend les mesures \nappropriées. \n\n  \n\nSurveillance en dehors de l'administration cantonale 2. \nsubventions \n\nArt. 14a (note marginale) (nouvelle teneur) \n\n1 Le CCFI effectue les audits imposés par l’article 29a de la loi \nsur les subventions (LSub), du 1er février 1999.  \n\n2 En cas de surcharge de travail, le CCFI peut mandater un \norganisme externe en vue d’effectuer l’audit. \n\n \nCette disposition charge le CCFI de l’exécution des audits au sens de l’article 29a LSub et lui permet \nde déléguer cette tâche. \n \nArt. 14b LCCFI (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n  Surveillance en dehors de l'administration cantonale 3. entités \nautres que communes \n\nArt. 14b (nouveau) \n\n1L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en \ndehors de l'administration cantonale. \n\n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit \ndans le cadre des missions de contrôles auprès des services et \noffices de l'administration cantonale, des autorités judiciaires et \ndes structures dépourvues de la personnalité juridique \ndépendant de l'État, lorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre \nle champ de contrôles, notamment pour vérifier une utilisation \ndes subventions conforme aux principes de la loi sur les \nsubventions. \n\n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des \npersonnes énumérées à l'article 12, lettres d à i. \n\n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un \naudit de gestion par le CCFI au moins une fois toutes les deux \nlégislatures. Le comité d’audit peut imposer cette règle à \nd’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à \nun audit similaire en vertu d’une autre législation. \n\n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le \nCCFI en informe le Conseil d’État, qui prend les mesures \nappropriées. \n\n \n\n \nLe nouvel article 14b reprend la teneur de l’article 14a ; à l’alinéa 4, la périodicité de l’audit de gestion \ndes EADP est modifiée en ce qu’elle passe de une fois par législature à une fois toutes les deux \nlégislatures. \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes ressources nécessaires à terme pour le CCFI sont estimées à 3 EPT (trois auditrices-auditeurs, \ndont un-e travaillant à 50% sur ces projets, et un-e secrétaire travaillant à 50% sur ces projets), ainsi \nque des frais d’honoraires pour sous-traitance ponctuelle, le tout pour un montant annuel d’environ \n700'000 francs émargeant au budget du CCFI. En effet, sur la base des pratiques en cours dans les \nautres cantons, il est proposé que le financement des audits repose sur l’entité qui en a la charge, \nsoit indirectement l’État, et non pas sur les entités auditées. \n \nPour rappel, le budget du CCFI est validé par le comité d’audit. Ce budget fait partie intégrante du \nbudget de l’État et est soumis au Grand Conseil.  \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes incidences sur le personnel du CCFI sont mentionnées dans le paragraphe concernant les \nconséquences financières. Il n’y a pas de conséquences sur le personnel des services de \nl’administration. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent rapport n’entraîne aucune conséquence sur cette thématique. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent rapport n’entraîne aucune conséquence sur cette thématique. Il vise toutefois à \npermettre une meilleure gestion des fonds publics, ce qui bénéficiera indirectement aux générations \nfutures. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent rapport n’entraîne aucune conséquence sur cette thématique. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes précise que les lois et décrets \nentraînant une dépense nouvelle unique de plus de 7'000'000 de francs ou une dépense nouvelle \nrenouvelable de plus de 700'000 francs par année doivent être votés à la majorité qualifiée. \nÉtant donné que le projet de loi qui vous est soumis à travers ce rapport n’entraîne pas de dépenses \nnouvelles, il peut être voté à la majorité simple. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \nEn 2021, le peuple a adopté le contre-projet à l’initiative demandant la création d’une Cour des \ncomptes. Depuis lors, plusieurs étapes ont été franchies en vue d’accroître l’efficience et la \ntransparence de l’activité publique. La réglementation des audits dans le cadre de l’octroi de \nsubventions constitue le dernier volet à mettre en œuvre. Nous vous invitons par conséquent à \nadopter les projets de lois qui vous sont soumis. \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 9 avril 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les subventions et la loi sur le contrôle \ncantonal des finances \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 9 avril 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 29a, al. 1bis et 1ter (nouveaux) \n\n1bisLes entités subventionnées dont la subvention excède un certain montant et \ndont la part financée par le biais des subventions cantonales excède une certaine \nproportion font l’objet d’un audit de gestion périodique. \n\n1terSont exemptées des audits au sens des alinéas 1 et 1bis les entités créées par \nla Confédération ou un autre canton, les entités détenues par la Confédération ou \nun autre canton, les cantons, les communes et les entités régies par la législation \nfédérale en matière d’assurances sociales. \n\n \nArt. 2   La loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 12, lettre d (nouvelle teneur) \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, \nà l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de \npensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), de l'Établissement cantonal \nd'assurance et de prévention (ECAP), du Bureau de contrôle des ouvrages en \nmétaux précieux (BCMP), de la Caisse cantonale neuchâteloise de \ncompensation (CCNC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) ; \n\n \nArt. 14a (nouvelle teneur) \n\n1Le CCFI effectue les audits imposés par l’article 29a de la loi sur les subventions \n(LSub), du 1er février 1999.  \n\n2En cas de surcharge de travail ou de besoin de compétences particulières, il peut \nmandater un organisme externe en vue d’effectuer l’audit.  \n\n \nArt. 14b (nouveau) \n\n1L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de l'administration \ncantonale. \n\n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit dans le cadre des \nmissions de contrôles auprès des services et offices de l'administration cantonale, \ndes autorités judiciaires et des structures dépourvues de la personnalité juridique \ndépendant de l'État, lorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre le champ de \ncontrôles, notamment pour vérifier une utilisation des subventions conforme aux \nprincipes de la loi sur les subventions. \n\n2. subventions \n\n3. entités autres \nque communes \n\n\n\n \n\n12 \n\n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées à \nl'article 12, lettres d à i. \n\n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un audit de gestion par le \nCCFI au moins une fois toutes les deux législatures. Le comité d’audit peut imposer \ncette règle à d’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à un \naudit similaire en vertu d’une autre législation. \n\n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCFI en informe le \nConseil d’État, qui prend les mesures appropriées. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n \n\n\n


name: 25.139: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Rémunération des rapporteurs de commission)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 23 mai 2025 \n\nNuméro 25.139 Heure 14h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Rémunération  \ndes rapporteurs de commission) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 329 (nouvelle teneur) \n\nL’indemnité est majorée de 50% pour les personnes qui président une séance du Grand Conseil, du \nbureau, d’une commission ou d’un groupe parlementaire, ainsi que pour les rapporteurs permanents d’une \ncommission. \n\n(Suppression de la lettre b.) \n\n(La lettre b étant supprimée, la lettre a est caduque.)  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDepuis la création du secrétariat général du Grand Conseil, une nette amélioration du suivi des travaux \nparlementaires par les assistantes parlementaires a été constatée. Un appui bienvenu, reposant sur une \nexcellente connaissance des processus législatifs, qui améliore le suivi des travaux de commission tout comme \nl’aide à la rédaction des rapports de commission. Le travail de rapporteur s’en trouve largement simplifié et la \nrémunération supplémentaire prévue ne se justifie plus. Selon les circonstances, il serait préférable qu’en cas de \ntravail conséquent sur un rapport de la part d’un-e député-e, une rémunération horaire puisse être appliquée. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Di Meo Alexis Maire Edith Aubron Marullaz \n\nSloane Studer Corinne Schaffner Michel Zurbuchen \n\nFrancis Krähenbühl Fabio Bongiovanni Martial Robert-Nicoud \n\nBlaise Courvoisier Vincent Martinez Armelle von Allmen Benoit \n\nOcéane Musitelli-Taillard Cédric Haldimann Patricia Borloz \n\nClaudine Geiser Alain Rapin Sophie Rohrer \n\n \n \n\n\n


name: 18.201: Le Doubs, une inconnue en danger

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.11.2018 \n\nHeure \n\n16h40 \n\nNuméro \n\n18.201 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste Lié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Le Doubs, une inconnue en danger \n\n \nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n \nContenu : \n\nLe groupe socialiste demande au Conseil d'État de mandater dans les plus brefs délais des spécialistes, afin de \nposer un diagnostic complet portant sur les problèmes d'alimentation en eau du Doubs et d'apporter – tant que \nfaire se peut – des pistes de solution. \n\nL'étude devra définir notamment : \n\n– le périmètre du bassin d'alimentation de la rivière dont ses sources karstiques et le réseau de ruisseaux \nsuperficiels ; \n\n– les failles karstiques susceptibles d'être nuisibles ; \n\n– l'impact de l'urbanisation du bassin du Doubs sur son alimentation (imperméabilisation, modification du \nparcours de l'eau, consommation d'eau par les nouveaux habitants…) ; \n\n– l'impact du développement de la culture céréalière du côté français sur les ressources en eau ; \n\n– l'impact du réchauffement climatique. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe Doubs a atteint un niveau historiquement bas cet automne. Le paysage est lunaire et la situation est plus \ncomplexe qu'il n'y paraît. Nombre d'intervenants se contentent de mentionner la sécheresse et le changement \nclimatique. Mais, alors que la sécheresse est moins forte dans l'Arc jurassien que sur le Plateau suisse, la \nréponse semble un peu courte ; en effet, les pluies du printemps ont alimenté les nappes phréatiques qui sont \nencore très largement gorgées d'eau. Dans ce contexte, force est de constater que l'absence de toute visibilité \nquant au fonctionnement de la rivière empêche de poser un diagnostic véritable et, partant, d'échafauder des \nsolutions pertinentes. En effet, le bassin d'alimentation du Doubs, ses sources, son réseau de ruisseaux de \nsurface, ses failles ne sont – aussi extraordinaire que cela puisse paraître – à ce jour pas connus. De surcroît, \nles impacts de l'urbanisation et du développement des cultures céréalières, surtout du côté français, n'ont jamais \ndonné lieu à une évaluation.  \n\nIl est urgent de prendre nos responsabilités pour la grande rivière de notre canton, il se pourrait que sa survie \nsoit purement et simplement en jeu. L'étude devrait naturellement être réalisée avec les partenaires français ; \ntoutefois, il ne serait pas acceptable que le caractère international du Doubs soit pour lui un défaut existentiel. \nEn cas de réticence française, notre canton devrait alors, avec la Confédération, prendre ses responsabilités… \nau moins dans la compréhension du fonctionnement de la rivière, soit dans l'élaboration du diagnostic demandé.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nThéo Huguenin-Elie \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat Alexandre Houlmann  Florence Nater  \n\nDaniel Rotsch  Corine Bolay Mercier Dominique Andermatt-Gindrat \n\n  \n\n\n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nPour faire le diagnostic demandé, il est nécessaire d’évaluer le bassin versant du Doubs. Celui-ci se trouve très \nlargement en territoire français. Une démarche transfrontalière s’impose donc pour le concrétiser. Les contacts \nsont déjà établis avec la Conférence Transjurassienne (CTJ) pour un potentiel projet de coopération Interreg en \n2019. En l’état, l’approbation et la participation des autorités françaises ne sont toutefois de loin pas acquises. \nDans cette situation, vu sa volonté d’aller de l’avant, le Conseil d’État accepte la demande sous forme de \npostulat mais pas sous forme de motion. \n\n\n


name: 24.136: Projet de loi instituant une loi sur les bourses de transition écologique (LBTE)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 mars 2024 \n\nNuméro 24.136 Heure 18h23 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Projet de loi instituant une loi sur les bourses de transition écologique (LBTE) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nObjet et but \n \n \n \n \n \n \n\nAutorité \n \n \n \nÉligibilité \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDemande \n \n \n \n \n \n \n \nConvention \n \n \n \n \nPaiement \n \n \nSuivi \n \n \n \n \nRésiliation anticipée \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArticle premier   La présente loi a pour but d’encourager les projets et formations de toutes \ncelles et de tous ceux qui désirent développer des initiatives favorisant la transition \nécologique et le maintien de la biodiversité sans disposer des ressources financières \nsuffisantes. À cette fin, des bourses de transition écologique sont octroyées, avec pour \ncorollaire l’accélération de l’atteinte des objectifs climatiques.  \n\n \nArt. 2   L’application de la présente loi est du ressort de l’État. Celui-ci définit l’unité \nadministrative (ci-après le service) chargée de son application.  \n\n \nArt. 3   Est éligible à une bourse de transition écologique toute personne (ci-après le \nrequérant ou la requérante) résidant dans le canton qui, à titre individuel ou collectif, présente \nun projet de transition écologique ou de reconversion professionnelle dans les secteurs de \nl’agriculture biologique, des circuits courts, de la mobilité partagée, de l’ingénierie durable, \nde la finance solidaire, etc., dont la mise en œuvre permet de diminuer l’appel aux ressources \nnaturelles ou les émissions polluantes, de préserver ou d’augmenter la biodiversité. Le \nrequérant ou la requérante justifie d’un manque de revenu transitoire, ainsi que de sa non-\néligibilité à une bourse selon la loi sur les aides à la formation (LAF).  \n\n \nArt. 4   1Chaque demande de bourse de transition écologique est présentée par écrit au \nservice. Elle est accompagnée de tous les documents requis et comporte toutes les \nindications nécessaires à son examen.  \n\n2Le renouvellement de la bourse de transition écologique fait également l’objet d’une \ndemande.  \n\n \nArt. 5   Le service et le requérant ou la requérante établissent et signent une convention \nd’octroi qui définit les objectifs du projet, les conditions d’octroi, la planification, le suivi, les \nmontant alloués au titre de subvention, l’échéance, etc.  \n\n \nArt. 6   Le paiement de la bourse de transition s’effectue en principe par acomptes.  \n\n \nArt. 7   Le/la bénéficiaire de la bourse de transition écologique rapporte, selon une \nplanification établie de concert avec le service, l’état d’avancement du projet de transition \nécologique ou la progression de la formation et apporte au besoin les pièces justificatives. \n\n \nArt. 8   Le service peut interrompre l’octroi de la bourse si les conditions fixées dans la \nconvention ne sont pas respectées par le/la bénéficiaire ou si les revenus de l’activité \néconomique perçus par le/la bénéficiaire sont considérés comme suffisants. \n\nLe/la bénéficiaire peut résilier la convention. Il ou elle s’engage alors à rembourser la moitié \ndes montants octroyés, considérée dès lors comme un prêt. \n\n \n\n\n\nModifications \nultérieures \n \n \nGratuité \nde la procédure \n \n \n \nVoies de droit \n \n \n \n \n \n \n \nContraventions \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nProcédure \n \n \n \nRéférendum \nfacultatif \n\nArt. 9   En cas de réduction ou de suppression de la bourse de transition écologique, un \ndélai suffisant est laissé au/à la bénéficiaire pour faire valoir son droit d’être entendu-e. \n\n \nArt. 10   Le traitement des demandes de bourse de transition écologique et les recours \ninterjetés en application de la présente loi sont gratuits ; aucun émolument ni débours ne \nsont perçus auprès du ou de la requérant-e ou des bénéficiaires. Il n’est pas alloué de \ndépens. \n\n \nArt. 11   1Les décisions de l’autorité́ compétente peuvent faire l’objet d’un recours, dans un \ndélai de trente jours, auprès du département désigné par le Conseil d’État, puis, dans le \nmême délai, auprès du Tribunal cantonal.  \n\n2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du \n27 juin 1979. \n\n \nArt. 12   1Celui ou celle qui, intentionnellement ou par négligence : \n\na) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir \nou de faire obtenir une bourse à une tierce personne ;  \n\nb) aura omis, alors qu’il ou elle était au bénéfice d’une telle bourse, de signaler à l’autorité \nun changement de situation pouvant entraîner la modification de la bourse ; \n\nc) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution ;  \n\nsera passible d’une amende jusqu’à 40'000 francs.  \n\n2La tentative et la complicité sont punissables.  \n\n \nArt. 13   Le service a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, dans \ntoute procédure pénale traitant d’infractions liées à des subsides touchés indûment.  \n\n \n\nArt. 14   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date \nde son entrée en vigueur. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLa transition énergétique et écologique est confrontée à un manque de personnes formées pour la mener à bien. \nD’une part, le système de formation ne prépare pas suffisamment de spécialistes disposant de l’expertise \nnécessaire et, d’autre part, nombre de personnes ou de coopératives ont des projets favorables à la transition, \nmais manquent de moyens financiers pour surmonter le trou d’air pécuniaire qui accompagne le lancement d’un \nprojet.  \n\nL’État est donc appelé à offrir un service de bourses, un peu comparable à celui prévu dans la loi sur les aides à \nla formation (LAF), pour faciliter l’accès à la formation ou le lancement d’un projet. L’aide se veut transitoire sur \nune durée de un à quatre ans.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Yves Pessina Patrick Erard \n\nBarbara Blanc Cloé Dutoit Emile Blant \n\nClarence Chollet Stéphanie Skartsounis Marc Fatton \n\nDiane Skartsounis   \n\n \n\n\n


name: 24.152: Mettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon et Monruz / La Coudre !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 29 avril 2024 \n\nNuméro 24.152 Heure 21h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Mettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon et Monruz / La Coudre !   \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État, de concert avec les compagnies de transport et les communes de Neuchâtel et de Laténa \n(éventuellement autres communes voisines), est invité à étudier la faisabilité, le potentiel et l’intérêt de haltes \nferroviaires dans la région de Monruz / La Coudre et, par extension, jusqu’à Vauseyon. Cette étude s’inscrira dans \nle contexte plus général du RER neuchâtelois et de son développement futur. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le rapport sur la stratégie de mobilité de la commune de Neuchâtel du 28 juin 2023 dernier, il est mentionné \ndes projets d’infrastructure à l’horizon 2045, en précisant toutefois que leur réalisation demeure très incertaine \ntant le projet en est à une étape encore très conceptuelle. Des haltes Littorail à Vauseyon et Monruz sont \nnotamment mentionnées, et le projet de territoire de la commune illustre une hypothétique prolongation du \nfuniculaire de Chaumont en contrebas, sans pour autant l’expliciter dans le texte… \n\nLe présent objet propose d’explorer une vision plus large, avec l’objectif d’exploiter tout le potentiel de la ligne de \ntrain existante, véritable colonne vertébrale du Littoral, pour établir des haltes à des points stratégiques des \nquartiers du chef-lieu. Il vise notamment à préparer le terrain pour les zones en plein boom démographique, \ncomme Bella Vista aux Portes-Rouges, Ensemble Gouttes d’Or à Monruz ou de Beauregard-Dessus pour le cas \nde Vauseyon. Des haltes rapprochées en milieu urbain existent ailleurs en Suisse, par exemple à Bienne (Mâche) \nou encore à Thoune (Schwäbis), pour prendre deux villes d’une taille équivalente à celle de Neuchâtel. \n\nCe sont des milliers de nouveaux résidents qu’il s’agira de transporter, sans pour autant congestionner davantage \nle réseau routier existant. Ce projet d’avenir permettra d’assurer un report modal encore trop timide. Par ailleurs, \nces régions représentent aussi des poumons économiques régionaux, avec de nombreux commerces, industries \net potentiels de développement, qui bénéficieront de la présence de ces haltes. Cela permettra, au bilan, \nd’anticiper plus efficacement l’interconnexion à la future ligne directe avec Cernier et La Chaux-de-Fonds. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg Jennifer Hirter Mireille Tissot-Daguette \n\nMagali Brêchet Caroline Plachta Sarah Pearson Perret \n\nAël Kistler Pierre-Yves Jeannin Sébastien Marti \n\nNathalie Schallenberger Laurent Suter Manon Freitag \n\nMichelle Grämiger Blaise Fivaz Cloé Dutoit \n\nDiane Skartsounis Clarence Chollet Emile Blant \n\nStéphanie Skartsounis Daniel Sigg Brigitte Neuhaus \n\nMarc Fatton Barbara Blanc Yves Pessina \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nComme le démontre l’horaire CFF 2025, la capacité sur la ligne du Pied du Jura est très limitée, notamment entre Bienne \net Ne-Vauseyon. Le tunnel de Gléresse et la ligne directe ne suffiront de loin pas à permettre de rouvrir la halte de \nVauseyon. La priorité va au trafic grandes lignes et au RER à la demi-heure entre Bienne-Neuchâtel et Yverdon. La \n\nhttps://www.neuchatelville.ch/fileadmin/sites/ne_ville/fichiers/votre_commune/CG_NEO/CG_NEO_rapports_objets/23-016_Rapport_d_information_concernant_la_strategie_de_mobilie_et_stationnement_et_les_reponses_aux_motions_325__329__333_et_335.pdf\n\n\ncréation d’une halte pour le pôle de Boudry représente déjà un grand défi. La ligne Berne-Neuchâtel est aussi très \ncontrainte, vu sa voie unique. Son doublement entre Neuchâtel et Marin, d’un coût très important, n’est pas prévu par la \nConfédération. En l’état, le Conseil d’État priorise ses objectifs et ressources à la concrétisation de la ligne directe.  \n\n \n\n\n


name: 18.341: 5G, fuite en avant ou moratoire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2018 \n\nHeure \n\n12h19 \n\nNuméro \n\n18.341 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : 5G, fuite en avant ou moratoire ? \n\nContenu :  \n\nLa technologie 5G est à notre porte ; malgré que le Conseil des États ait refusé d'augmenter les valeurs limites \ndéfinies par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) en mars 2018, la \nCommission fédérale de la communication (ComCom) a annoncé en juillet les modalités d'octroi des fréquences \npermettant d'introduire la technologie de téléphonie mobile 5G. \n\nSelon nos informations, le développement de la 5G pourrait se faire prioritairement dans les régions rurales et \npériphériques, encore non saturées d'ondes électromagnétiques. Notre canton semble donc très concerné. \n\nIl y a moins d'une année, 170 scientifiques du monde entier ont demandé un moratoire sur le déploiement de la \n5G jusqu'à ce que des études d'impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes soient \nréalisées. Le Centre de recherche international sur le cancer (CIRC) faisant partie de l'Organisation mondiale de \nla santé (OMS) a classifié les radiofréquences de 30KHz – 300 GHz en « peuvent être cancérigènes pour \nl'Homme. » \n\nLa Fédération des médecins suisses (FMH) exige la mise en place d'un système de surveillance des rayons non \nionisants et des recherches complémentaires sur l'impact du rayonnement sur la santé. Mettant en avant le \nprincipe de précaution, elle recommande de ne pas modifier les valeurs limites définies par l'ORNI tant que le \nrisque sanitaire n'est pas levé. \n\n– Le Conseil d'État s'est-il fondé une opinion au sujet du développement ou non de la technologie 5G dans \nnotre canton ? \n\n– Quel risque sanitaire le Conseil d'État est-il prêt à faire courir à la population neuchâteloise en lien avec le \ndéveloppement de la 5G ? \n\n– Au cas où le Conseil d'État ne serait pas en mesure de garantir une absence d'impact négatif sur la santé, \ndispose-t-il des bases légales pour envisager un moratoire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Kaufmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Richard Gigon Doris Angst \n\nSébastien Frochaux   \n \n\n\n