name: 23.008_CE_TOME1: RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2022

text: \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nCOMPTES \n2022 \nRAPPORT DE GESTION \n\nFINANCIÈRE \n\nTome 1 : Vision globale \n\n \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\ndu 25 avril 2023 \n\n\n\n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPrésentation en deux tomes \n\nLe rapport de gestion financière est présenté en deux tomes. Le tome 1 présente les comptes \n\nglobaux audités de l'État avec pour objectif de fournir une image fidèle de la situation financière \n\nagrégée de l'État et des entités qu'il contrôle. Le tome 2 présente une vision plus fine de la \n\ngestion de l'État et des comptes détaillés (financiers et analytiques) par entité et département. \n\nAbréviations et symboles \n\nTout au long du présent rapport, les abréviations et symboles suivants peuvent être utilisés : \n\nMCH2 Modèle comptable harmonisé pour les cantons et communes \n\nNC Nature comptable \n\nMio(s) Million(s) \n\nCHF Francs suisses \n\nEPT Équivalent plein temps \n\nB Budget \n\nC Comptes \n\nPFT Plan financier et des tâches \n\n-- Donnée équivalente à 0 ou aucune valeur \n\nAUJU Autorités judiciaires \n\nAULE Autorités législatives \n\nCHAN Chancellerie d’État \n\nDFS Département des finances et de la santé \n\nDESC Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \n\nDFDS Département de la formation, de la digitalisation et des sports \n\nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \n\nDECS Département de l’emploi et de la cohésion sociale \n\nSignes dans les tableaux \n\nLes charges et les revenus figurant dans les tableaux du présent rapport apparaissent en valeur \n\nabsolue. Un résultat d’exercice négatif correspond à un excédent de charges tandis qu’un \n\nrésultat d’exercice positif exprime un excédent de revenus. Une variation négative traduit une \n\ndiminution alors qu’une variation positive traduit une augmentation. Dans les tableaux \n\nprésentant des charges nettes, les charges et les revenus sont considérés conjointement pour \n\nune catégorie donnée (charges moins revenus). Un signe négatif traduit ainsi une situation où \n\nil y a davantage de revenus que de charges et on parle de « charges nettes négatives » ou \n\n« revenus nets ».  \n\nPar ailleurs, il convient de relever que des données financières présentées dans certains \n\ntableaux de ce rapport ont été arrondies au franc pour simplifier la présentation. Elles ne \n\nprennent donc pas en compte les centimes, qui sont parfois inévitables étant donné certaines \n\nrègles de calcul. La reconstitution du total d’un tableau à partir des éléments arrondis qui le \n\nconstituent peut donc naturellement faire apparaître certains biais de minime importance.\n\n\n\n2 \n \n\nMessage du Conseil d’État relatif aux comptes et \n\nà la gestion de l’exercice 2022 \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, nous vous soumettons le rapport de gestion financière de l’État \n\npour l’année 2022. \n\nAu sortir de la pandémie, la reprise de l’activité économique s’est accompagnée de difficultés d’approvisionnement et de \n\nressources dans plusieurs secteurs d’activité générant une pression inflationniste. En outre, alors que la majorité des \n\nrestrictions sanitaires ont été levées le 16 février 2022 par le Conseil fédéral, le conflit entre l’Ukraine et la Russie a éclaté \n\nquelques jours plus tard avec des conséquences humaines et sociales importantes. Outre le défi qu’il a constitué en terme \n\nde migrations, le retour de la guerre sur le sol européen est à son tour venu intensifier le renchérissement avec un impact \n\nsignificatif sur les prix des matières premières, dont le pétrole et le gaz. La crise énergétique s’est aussi accentuée du fait \n\nde ce conflit. Force est ainsi de constater que nous vivons une période dans laquelle les crises se succèdent, avec des \n\nconséquences importantes sur la plan humain, social, environnemental et économique. Les finances publiques traduisent \n\nnaturellement aussi ces incertitudes et cette instabilité.  \n\nAu cours des trois derniers exercices, les collectivités publiques ont été mises à rude épreuve, mais elles ont su s’adapter \n\net faire face aux défis climatiques, sanitaires, géopolitiques, énergétiques et à des enjeux imprévisibles. Ainsi, l’exercice \n\n2022 présente un résultat satisfaisant avec un excédent de revenus de CHF 6,4 millions, contre un bénéfice budgété de \n\nCHF 10,3 millions qui ne tenait pas compte de la crise ukrainienne ni de la crise énergétique puisqu’elles ont débuté après \n\nl’adoption du budget. Il s’agit ainsi d’une amélioration de CHF 2,9 millions par rapport à l’exercice 2021.  \n\nL’exercice 2022 est marqué par les incidences financières liées à la pandémie et aux crises ukrainienne et énergétique, \n\ndont l’impact sur le compte de résultats a été estimé à environ CHF +21,7 millions, sans compensation à la réserve de \n\npolitique conjoncturelle. Ce résultat englobe la constitution de provisions pour un montant total de CHF 61,6 millions \n\npermettant de couvrir divers risques, dont CHF 46,8 millions pour faire face aux derniers effets COVID et à la situation de \n\ntension extrême qui prévaut dans le domaine de la santé et justifiant que l’État provisionne les risques financiers relatifs aux \n\nétablissements autonomes dont il est le fondateur. Ainsi, le Conseil d’État soumettra un rapport au Grand Conseil à la fin \n\ndu printemps 2023 traitant des coûts de la santé en 2022 et 2023. Par ailleurs, une provision d’un montant de CHF 13,9 \n\nmillions a également été comptabilisée dans le domaine fiscal, pour couvrir tout risque financier sur un compte d’actif qui \n\nest considéré comme une non-valeur et dans lequel des écarts non justifiés ont été identifiés grâce au renforcement des \n\ncontrôles comptables du service des contributions. Malgré ces éléments qui péjorent le résultat, l ’évolution des charges \n\nd’exploitation en regard des comptes 2021 (CHF -70,8 millions) atteste d’une bonne maîtrise, notamment en ce qui concerne \n\nles charges de personnel (CHF -4,4 millions), les biens, services et autres charges d’exploitation (CHF -22,3 millions) et les \n\ncharges de transferts (-17 millions). Les charges de transferts du service de l’action sociale enregistrent une diminution de \n\nCHF 29,2 millions par rapport au budget qui prévoyait des effets COVID qui ne se sont que partiellement réalisés ; d’autre \n\npart la baisse du taux de chômage a été plus importante que prévu. \n\nLes recettes fiscales 2022 affichent une croissance significative (CHF +60,6 millions) par rapport aux prévisions budgétaires, \n\navec notamment une évolution favorable de l’impôt direct des personnes physiques (CHF +31,1 millions) et des personnes \n\nmorales (CHF +22,0 millions) grâce à une bonne conjoncture, à la baisse très marquée – aussi bien en termes historiques \n\nqu’en comparaison intercantonale – du taux de chômage et aux premiers effets de l’inflation sur les revenus nominaux. La \n\npart cantonale à l’impôt fédéral direct est également supérieure au montant budgété de CHF 20,7 millions, à l’inverse des \n\nrecettes de l’impôt anticipé, qui régresse de 6,4 millions. La progression des revenus au cours des derniers exercices étant \n\nmoins forte à Neuchâtel qu’en moyenne suisse, et malgré la baisse régulière du volet péréquation consacré au cas de \n\nrigueur (CHF -5 millions), les revenus en lien avec la péréquation fédérale (RPT) sont en augmentation (CHF +3,9 millions \n\npar rapport à 2021). En ce qui concerne la part au bénéfice de la BNS versée en 2022, elle s’est élevée à CHF 81,6 millions, \n\nalors que le budget prévoyait uniquement le versement d’une part ordinaire de CHF 27,4 millions (CHF +54,2 millions). À \n\nrelever qu’en raison d’une dynamique démographique moins favorable à Neuchâtel qu’en moyenne nationale, ce revenu de \n\nla BNS est en recul de CHF 0,8 million par rapport à l’exercice 2021.Conformément aux dispositions légales en vigueur, un \n\nmontant de CHF 27,2 millions a été comptabilisé dans le compte de résultats, alors que les revenus extraordinaires de la \n\nBNS excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton ont été attribués à différentes réserves (CHF 4,1 millions à la \n\nréserve conjoncturelle, CHF 23,1 millions à la réserve nouvellement créée en faveur du développement durable) et au fonds \n\nd’aide aux communes (CHF 27,2 millions).  \n\nPour la sixième année consécutive, les comptes 2022 enregistrent une amélioration par rapport à l’exercice précédent. Il \n\ns’agit par ailleurs du troisième exercice à boucler avec un bénéfice en période de crise et sans prélèvement à la réserve \n\nconjoncturelle, et ce malgré les crédits supplémentaires accordés en cours d’exercice pour faire face à la gestion de la crise \n\nukrainienne, et alors que le budget 2022 proposait un prélèvement de CHF 51,4 millions pour compenser la totalité des \n\nincidences financières liées à la pandémie. Un prélèvement CHF 7,5 millions était aussi prévu à la réserve de lissage des \n\nrecettes fiscales. Au contraire, l’exercice 2022 boucle avec un résultat solide et des attributions aux différentes réserves \n\npour un montant total de CHF 37,0 millions (en comparaison CHF 3,3 millions ont été attribués aux réserves en 2021). En \n\neffet, une attribution de CHF 4,1 millions à la réserve conjoncturelle provenant d’une partie du bénéfice extraordinaire de la \n\nBNS et de CHF 9,8 millions à la réserve de lissage des recettes fiscales ont été effectuées. Une attribution à la réserve pour \n\n\n\n3 \n \n\nle développement durable a également été opérée, provenant d’une partie du bénéfice extraordinaire de la BNS (CHF 23,1 \n\nmillions, non prévus au budget). En ce qui concerne la réserve du programme d'impulsion, elle enregistre un prélèvement \n\nde CHF 2,1 millions (soit CHF -2 millions de moins qu’au budget). À fin 2022, la réserve conjoncturelle se situe à son \n\nmaximum légal (CHF 120,1 millions), la réserve de lissage des recettes fiscales est dotée de CHF 118,6 millions, la réserve \n\nen faveur du développement durable de CHF 23,1 millions, et la réserve du programme d’impulsion de CHF 10,7 millions, \n\nsoit des réserves d’un montant total de CHF 272,5 millions qui doivent permettre à l’État de répondre aux défis futurs et \n\naffronter des creux conjoncturels.  \n\nLes comptes 2022 respectent partiellement le frein à l’endettement (deux critères sur trois). En effet, avec 6,4 millions \n\nd’excédent de revenus, le compte de résultats 2022 dégage un bénéfice supérieur au minimum de CHF 5,4 millions imposé \n\npar la loi (soit 1% du découvert à fin 2021) et le degré d’autofinancement des investissements est supérieur à 70% (81,0% \n\nen 2022). En revanche, le volume des investissements est insuffisant (2,7% des revenus déterminants alors que l’objectif \n\nminimal est de 3,5%). En effet, les investissements nets s’élèvent à CHF 59,3 millions, soit CHF 17,1 millions de moins que \n\nle minimum imposé par les mécanismes du frein à l’endettement (CHF 76,4 millions). Ils sont stables par rapport à l’exercice \n\n2021 (CHF -3,8 millions). Par rapport au budget, l’écart est de CHF 25,4 millions, une fois déduits l’écart statistique et les \n\nmontants « hors frein » qui avaient été intégrés au budget, ou de CHF 54,9 millions par rapport à l’enveloppe totale \n\nautorisée. De nombreux projets ont été freinés ou reportés. Le faible niveau des investissements devrait toutefois se corriger \n\nau cours des prochains exercices, avec les multiples décisions d’investissements déjà entérinées. Comme le degré \n\nd’autofinancement de 100% n’est pas atteint, les comptes 2022 ne permettent aucun report d’investissement sur les \n\nexercices futurs. Cela étant, une réflexion devra être menée sur l’écart toléré entre le budget présenté et le montant \n\nréellement investi dans les comptes (plus particulièrement sur l’écart statistique admis au moment de l’élaboration du \n\nbudget). \n\nLe découvert diminue du montant de l’excédent de revenus (CHF -6,4 millions par rapport aux comptes 2021). En ce qui \n\nconcerne l’endettement, la dette au sens étroit (soit uniquement les emprunts en cours auprès des instituts financiers et qui \n\nsont directement en lien avec les charges d’intérêts) s’élève à CHF 1,7 milliard à fin 2022, ce qui représente une baisse de \n\nCHF 85,9 millions par rapport à 2021. L’inflation, les incertitudes géopolitiques et la crise énergétique ont fortement pesé \n\nsur les marchés financiers 2022 avec une hausse généralisée des taux. De nouvelles incertitudes pointent à l’horizon avec \n\nles turbulences dans le secteur bancaire, qui a notamment abouti en février 2023 au rachat en urgence du Credit Suisse \n\npar UBS. Après une longue période à la baisse, en raison des taux favorables pratiqués sur le marché des capitaux, le taux \n\nmoyen de la dette augmente en 2022 de 1,051% à 1,226%.  \n\nPour le Conseil d’État, les comptes 2022 affichent un résultat solide, mais les perspectives restent préoccupantes et \n\nappellent au maintien d’une grande rigueur. En effet, le budget 2023 adopté par le Grand Conseil prévoyait un déficit de \n\nCHF 13,6 millions et dans lequel l’inflation – qui continue de progresser à un rythme élevé – n’a pas été totalement \n\ncompensée dans les traitements de la fonction publique ni dans ceux des domaines de la santé, du social et de l’Université. \n\nLa perte 2022 de la BNS, annoncée en janvier 2023, rend par ailleurs impossible toute contribution aux cantons, qui a été \n\nbudgétée à Neuchâtel à hauteur de 27,3 millions pour 2023.  \n\nDe plus, le système de santé est sous-financé et les institutions de soins accumulent des charges supplémentaires et des \n\ndéficits malgré les efforts de rationalisation fournis. La hausse généralisée des taux va également engendrer une importante \n\net rapide augmentation des charges d’intérêts au cours des prochains exercices, qui sera encore amplifiée si l’évolution de \n\nla dette n’est pas strictement contrôlée. Au vu de ces éléments, des détériorations de plus de 60 millions de francs sont \n\nattendues et viendront s’ajouter au déficit budgété de 13,4 millions de francs dans le résultat prévisionnel 2023. Elles ne \n\npourront pas être totalement comblées par la seule évolution des recettes, même si celle-ci sera aussi vraisemblablement \n\nfavorable.  \n\nDe nombreux efforts sont donc encore nécessaires pour préserver la dynamique positive enregistrée dans les comptes de \n\nl’État au cours des années écoulées, d’autant que le plan financier et des tâches 2024-2027 présente lui aussi un compte \n\nde résultats encore loin de l’équilibre et n’intègre pas les charges nouvelles qui découleraient de l’acceptation des multiples \n\ninitiatives pendantes. Il s’agira par conséquent de maîtriser les dépenses nouvelles dans le même esprit que celui qui a \n\nprévalu durant les crises. La croissance de la population neuchâteloise reste en effet encore inférieure aux attentes et \n\nl’économie cantonale demeure fortement exposée aux aléas conjoncturels. Cette situation doit inciter l’État à mener une \n\npolitique financière à la fois prudente et proactive, afin de pouvoir simultanément conserver suffisamment de marge de \n\nmanœuvre pour soutenir la population, les institutions et les entreprises en cas de retournement conjoncturel ou de crise \n\ngrave et investir pour stimuler les dynamiques vertueuses et en faveur des générations futures. \n\nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à adopter les comptes de l’exercice 2022 ainsi que les états financiers présentés \n\ndans le présent rapport \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.  \n\nNeuchâtel, le 25.04.2023 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nL. KURTH S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n4 \n \n\nTable des matières \n\nMessage du Conseil d’État relatif aux comptes et à la gestion de l’exercice 2022 ............................................................ 2 \n\nPartie I : Rapport du Conseil d’État à l’appui des comptes ........................................................................... 6 \n\n Informations générales ............................................................................................................................................... 7 \n\n Aperçu des chiffres ......................................................................................................................................... 7 \n Frein à l’endettement .................................................................................................................................... 10 \n Dépassement de crédits supérieurs à CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC) ........ 13 \n Impacts financiers relatifs aux crises COVID-19, Ukraine et énergétique ..................................................... 17 \n Décret sur les comptes et la gestion de l’exercice 2022 ............................................................................... 20 \n\n Compte de résultats ................................................................................................................................................. 21 \n\n Compte de résultats par nature .................................................................................................................... 21 \n Compte de résultats détaillé ........................................................................................................... 21 \n Informations complémentaires ........................................................................................................ 24 \n\n Charges de personnel et effectifs ..................................................................................... 24 \n Amortissements ................................................................................................................ 27 \n\n Compte de résultats selon la classification fonctionnelle .............................................................................. 27 \n Administration générale .................................................................................................................. 30 \n Ordre et sécurité publique, défense ................................................................................................ 30 \n Formation ....................................................................................................................................... 30 \n Culture, sport et loisirs, église ......................................................................................................... 31 \n Santé .............................................................................................................................................. 32 \n Prévoyance sociale ......................................................................................................................... 32 \n Trafic et télécommunication ............................................................................................................ 34 \n Protection de l’environnement et aménagement du territoire ......................................................... 35 \n Économie publique ......................................................................................................................... 35 \n Finances et impôts .......................................................................................................................... 35 \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales ............................................................................. 36 \n Péréquation financière fédérale (RPT) ............................................................................. 40 \n\n Compte des investissements ................................................................................................................................... 41 \n\n Vue d’ensemble ............................................................................................................................................ 41 \n Compte des investissements par projet et domaine fonctionnel ................................................................... 43 \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 48 \n\n Bilan .............................................................................................................................................................. 48 \n Tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 49 \n Endettement ................................................................................................................................................. 49 \n\n Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement ................................................................ 53 \n\n Informations générales ................................................................................................................................. 53 \n Objectifs .......................................................................................................................................... 53 \n La comptabilité analytique en bref .................................................................................................. 53 \n Résultats analytiques globaux ........................................................................................................ 54 \n\n Projets gérés par crédit d’engagement ......................................................................................................... 55 \n Informations générales ................................................................................................................... 55 \n Principaux projets transversaux ...................................................................................................... 56 \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats .................................................................................. 64 \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds .......................................................................................................................................... 67 \n\nPartie II : États financiers audités ................................................................................................................... 68 \n\n Comptes 2022 : États financiers audités .................................................................................................................. 69 \n\n Bilan .............................................................................................................................................................. 69 \n Compte de résultats ...................................................................................................................................... 70 \n Compte des investissements ........................................................................................................................ 71 \n Tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 72 \n\n\n\n5 \n \n\n L’annexe aux comptes .................................................................................................................................. 73 \n Principes régissant la présentation et la tenue des comptes .......................................................... 73 \n État du capital propre ...................................................................................................................... 77 \n Tableau des provisions ................................................................................................................... 78 \n Tableau des participations .............................................................................................................. 80 \n Tableau des cautions et garanties accordées par l’État ................................................................. 84 \n Cautions et garanties en faveur de l’État et prêts conditionnellement remboursables .................... 86 \n Tableau des immobilisations du patrimoine financier et administratif ............................................. 87 \n Informations supplémentaires ......................................................................................................... 88 \n\n Explication sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État ...................................... 88 \n Information particulière 2022 ............................................................................................ 88 \n État des emprunts bancaires ............................................................................................ 89 \n Indicateurs financiers ........................................................................................................ 90 \n Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice ............................................................ 90 \n\n Rapport de l’organe de révision ............................................................................................................................... 91 \n\nPartie III : Résultats synthétiques des entités parapubliques ..................................................................... 94 \n\n Résultats synthétiques des entités parapubliques ................................................................................................... 95 \n\n Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ...................................................................................................... 95 \n Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) .................................................................................................... 98 \n Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ................................................................................. 100 \n Université de Neuchâtel (UniNE) ................................................................................................................ 102 \n Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) ................................................................... 105 \n Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières (NEVIA) .............................. 108 \n Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)........................................................................... 111 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n\nTOME 1 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n   \n   \n   \n\n  Partie I : Rapport du Conseil d’État à \nl’appui des comptes  \n\n   \n   \n   \n  Partie II : États financiers audités \n   \n   \n   \n  Partie III : Résultats synthétiques des entités \n\nparapubliques \n   \n   \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n7 \n \n\n Informations générales \n\n Aperçu des chiffres \n\n \n\nLe compte de résultats 2022 de l’État présente un excédent de revenus de CHF 6,4 millions, contre un bénéfice budgété \n\nde CHF 10,3 millions, soit une détérioration de CHF 3,8 millions. Il s’agit néanmoins d’une amélioration de CHF 2,9 millions \n\npar rapport à l’exercice 2021. En outre, ce résultat tient compte des incidences financières liées à la pandémie, à la crise \n\nukrainienne et énergétique, dont l’impact sur le compte de résultats a été estimé à environ CHF +21,7 millions, sans recourir \n\nà la réserve de politique conjoncturelle. Cette estimation ne tient pas compte des effets sur les revenus fiscaux qui sont \n\ndifficilement chiffrables, ni des heures internes des collaboratrices et collaborateurs détachés à la gestion de la crise au lieu \n\nde leurs tâches habituelles. \n\nL’exercice 2022 est aussi marqué par la constitution de provisions pour un montant total de CHF 61,6 millions permettant \n\nde couvrir divers risques, dont CHF 46,8 millions pour faire face à la situation de tension extrême qui prévaut dans le \n\ndomaine de la santé et justifiant que l’État provisionne les risques financiers relatifs aux établissements autonomes dont il \n\nest le fondateur. Ainsi, le Conseil d’État soumettra un rapport au Grand Conseil à la fin du printemps 2023 traitant des coûts \n\nde la santé. Une provision d’un montant de CHF 13,9 millions a également été comptabilisée dans le domaine fiscal, pour \n\ncouvrir tout risque financier sur un compte d’actif qui est considéré comme une non-valeur et dans lequel des écarts non \n\njustifiés ont été identifiés grâce au renforcement des contrôles comptables du service des contributions. Malgré ces \n\néléments qui péjorent le résultat, les comptes 2022 affichent des recettes fiscales (CHF +60,6 millions) plus importantes \n\nque prévues, avec notamment une évolution favorable de l’impôt direct des personnes physiques (CHF +31,1 millions) et \n\ndes personnes morales (CHF +22,0 millions) grâce à la bonne conjoncture, à la baisse du taux de chômage et aux premiers \n\neffets de l’inflation. La part cantonale à l’impôt fédéral direct est également supérieure au montant budgété de CHF 20,7 \n\nmillions. En revanche, la part cantonale à l’impôt anticipé a été inférieure aux prévisions (CHF -6,4 millions). En ce qui \n\nconcerne la part au bénéfice de la BNS versée en 2022, elle s’est élevée à CHF 81,6 millions, alors que le budget prévoyait \n\nuniquement le versement d’une part ordinaire de 27,4 millions (CHF +54,2 millions). Conformément aux dispositions légales \n\nen vigueur, un montant de CHF 27,2 millions a été comptabilisé dans le compte de résultats, alors que les revenus \n\nextraordinaires excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton ont été attribués à différentes réserves (CHF 4,1 \n\nmillions à la réserve conjoncturelle, CHF 23,1 millions à la réserve nouvellement créée en faveur du développement durable) \n\net au fonds d’aide aux communes (CHF 27,2 millions). \n\nLes comptes 2022 affichent un résultat solide et enregistrent pour la sixième année consécutive une amélioration par rapport \n\nà l’exercice précédent. Il s’agit par ailleurs du troisième exercice à boucler en période de crise avec un bénéfice, et sans \n\nprélèvement à la réserve conjoncturelle, alors que le budget 2022 proposait un prélèvement de CHF 51,4 millions pour \n\ncompenser la totalité des incidences financières liées à la pandémie et de CHF 7,5 millions à la réserve de lissage des \n\nrecettes fiscales. Au contraire, l’exercice 2022 boucle avec des attributions aux différentes réserves pour un montant total \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'405'495'178 2'292'383'063 2'371'916'283 +79'533'220 +3.5% -33'578'895 -1.4%\n\n- Charges 1) 2'401'973'383 2'282'125'915 2'365'488'336 +83'362'421 +3.7% -36'485'047 -1.5%\n\n= Résultat total 2)\n3'521'795 10'257'148 6'427'947 -3'829'201 -37.3% +2'906'152 +82.5%\n\nComptes des investissements\n\nDépenses 109'866'355 172'347'017 102'083'309 -70'263'708 -40.8% -7'783'047 -7.1%\n\n- Recettes 46'740'927 58'122'840 42'751'177 -15'371'663 -26.4% -3'989'750 -8.5%\n\n= Investissements nets 63'125'428 114'224'177 59'332'132 -54'892'045 -48.1% -3'793'296 -6.0%\n\nTableau de flux de trésorerie \n3)\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation 64'299'586 -348'608'689 282'883'741 +631'492'430 +181.1% +218'584'155 +339.9%\n\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité d'invest. dans le PA -43'149'452 -114'224'177 -53'407'489 +60'816'688 +53.2% -10'258'037 -23.8%\n\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité d'invest. dans le PF -10'606'590 177'352'110 -44'445'285 -221'797'395 -125.1% -33'838'695 -319.0%\n\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité de f inancement -30'869'232 304'652'791 -88'227'409 -392'880'200 -129.0% -57'358'177 -185.8%\n\n= Variation des liquidités -20'325'688 19'172'035 96'803'558 +77'631'523 +404.9% +117'129'246 +576.3%\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 537'072'940 522'448'136 530'644'993 +8'196'857 +1.6% -6'427'947 -1.2%\n\nDette au sens étroit (emprunts) 1'820'171'018 1'960'000'000 1'734'291'138 -225'708'862 -11.5% -85'879'880 -4.7%\n\nDette au sens large (dette brute selon MCH2) 3'215'996'822 3'639'048'460 3'627'672'796 -11'375'664 -0.3% +411'675'973 +12.8%\n\n1) \nLes charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\n2) \nExcédent de charges (-) / excédent de revenus (+).\n\n3) \nSource de fonds (+) / emplo i de fonds (-).\n\nVue d'ensemble\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n8 \n \n\nde CHF 37,0 millions. À fin 2022, la réserve conjoncturelle se situe à son maximum légal (CHF 120,1 millions), la réserve \n\nde lissage des recettes fiscales est dotée CHF 118,6 millions, la réserve en faveur du développement durable de CHF 23,1 \n\nmillions, et la réserve du programme d’impulsion de 10,7 millions, soit CHF 272,5 millions de réserves qui doivent permettre \n\nà l’État de répondre aux défis futurs et affronter des creux conjoncturels. Le chapitre 2 du rapport se consacre à l’examen \n\ndétaillé du compte de résultats et à ses variations significatives. \n\nLes investissements nets s’élèvent à CHF 59,3 millions, soit CHF 17,1 millions de moins que le minimum imposé par les \n\ncritères du frein à l’endettement et CHF 3,8 millions de moins que l’exercice 2021. Les montants d’investissements nets \n\nprévus lors des processus budgétaires n’arrivent toujours pas à être atteints dans les comptes (écart de CHF -54,9 millions, \n\nou de CHF -25,4 millions après prise en considération de l’écart statistique et des investissements « hors frein » intégrés \n\nau budget). De nombreux projets ont été freinés ou reportés. Le niveau des investissements n’atteint donc pas le minimum \n\nlégal qui impose une enveloppe d’investissements nets minimum (3,5% des revenus déterminants, soit CHF 76,4 millions). \n\nLe faible niveau des investissements a toutefois un effet positif sur l’évolution de l’endettement à fin 2022. À noter que le \n\ncompte des investissements enregistre des recettes nettes d’investissements de CHF 1,9 million, issues des \n\nremboursements des prêts accordés par le NECO aux différents acteurs économiques dans le cadre du COVID. Le chapitre \n\n3 aborde l’analyse du compte des investissements, notamment sous l’angle de la classification fonctionnelle et par projets. \n\nLe découvert diminue du montant de l’excédent de revenus (CHF -6,4 millions par rapport aux comptes 2021). En ce qui \n\nconcerne l’endettement, la dette au sens étroit (soit uniquement les emprunts en cours auprès des instituts financiers et qui \n\nsont directement en lien avec les charges d’intérêts) s’élève à CHF 1,7 milliard à fin 2022, soit une diminution de CHF 85,9 \n\nmillions en regard des comptes 2021, et de CHF 225,7 millions par rapport aux prévisions. L’important écart de la dette au \n\nsens étroit par rapport au budget s’explique notamment par un niveau des investissements nets inférieur aux prévisions \n\n(CHF -54,9 millions), le versement du bénéfice de la BNS plus élevé que prévu (CHF 81,6 millions au lieu de CHF 27,4 \n\nmillions), l’absence de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle et de lissage des recettes fiscales (CHF -58,9 \n\nmillions) dans les comptes, des recettes fiscales plus élevées que prévues (écart favorable de CHF 60,6 millions). La hausse \n\nde la dette au sens large, notion plus large que les simples emprunts reflétés par la dette au sens étroit, entre 2022 et 2021 \n\n(CHF +411,7 millions) s’explique par un reclassement comptable opéré en 2022 (+308,5 millions) et l’augmentation de la \n\nfacturation des acomptes d’impôts comptabilisés dans les engagements courants (CHF +187,6 millions). Ces deux éléments \n\nsont toutefois compensés par la baisse de la dette au sens étroit (CHF -85,9 millions).  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n9 \n \n\nComptes 2022 : chiffres clés \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nÉléments particuliers 2022 \n\n \n\n \n\n \n\nCHF +6.4 millions\nCompte de résultats \n(bénéfice)\n\nCHF +3.5 million\nl'année précédente\n\nCHF 59.3 millions\nInvestissements nets\n\nCHF 63.1 millions\nl'année précédente\n\nCHF 345.4 millions\nCapital propre\n\nCHF 298.9 millions\nl'année précédente\n\nEPT 2'453 \nEffectif en équivalents \nplein temps au 31.12\n\n2'460 EPT\nl'année précédente\n\nCHF 1.7 milliard\nDette (au sens étroit)\n\nCHF 1.8 milliard\nl'année précédente\n\nCHF 1.4 milliard\nEngagements hors bilan\n\nCHF 1.1 milliard\nl'année précédente \n\nCHF +21.7 millions\nIncidence des crises sur\nle compte de résultats\n\nCHF +47.3 millions\nl'année précédente\n\nCHF 81.6 millions\nPart au bénéfice de la \nBNS\n\nCHF 82.4 millions\nl'année précédente \n\nCHF 1'080 millions\nRevenus fiscaux\n\nCHF 1'041 millions\nl'année précédente \n\n\n\n10 \n \n\n Frein à l’endettement \n\nEn vigueur depuis 2006 à l’État de Neuchâtel et révisé au cours de la dernière décennie, le mécanisme du frein à \n\nl’endettement instaure un cadre institutionnel et juridique ayant pour but de prévenir les déséquilibres structurels des \n\ncharges et des revenus du compte de résultats, d’assurer un financement minimal des dépenses d’investissement et de \n\nstabiliser voire réduire l’évolution de la dette. Suite aux modifications majeures adoptées le 25 juin 2019 (rapport 18.033), il \n\ns’agit du troisième exercice à être présenté en regard du dispositif légal actuel qui s’appuie, comme détaillé à l’article 30 \n\nLFinEC, sur le respect de trois critères. Ces derniers sont détaillés ci-dessous et repris dans un tableau de synthèse en fin \n\nde chapitre.  \n\nEn résumé, l’exercice sous revue respecte partiellement le mécanisme du frein à l’endettement (deux critères sur trois). En \n\neffet, le compte de résultats 2022 dégage un bénéfice (CHF 6,4 million) supérieur au minimum de CHF 5,4 millions (soit 1% \n\ndu découvert à fin 2021) et le degré d’autofinancement des investissements est supérieur au minimum de 70% (81,0% en \n\n2022). En revanche, le volume des investissements est insuffisant (2,7% des revenus déterminants alors que l’objectif \n\nminimal est de 3,5%).  \n\nRésultat équilibré ou bénéficiaire \n\nUn compte de résultats équilibré est imposé via l’article 30 al. 1 let. b LFinEC. Ce résultat doit même être positif (bénéficiaire) \n\nsi l’État présente une situation de découvert au bilan. L’article 30 al. 4ter LFinEC précise que le résultat doit alors être \n\naugmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n\nCompte tenu d’un découvert de CHF 537,1 millions aux comptes 2021, les comptes 2022 doivent présenter un bénéfice \n\nminimum de CHF 5,4 millions. Avec un excédent de revenus de CHF 6,4 millions, ce premier critère est respecté. \n\nRappelons, en sus des exigences ci-dessus et conformément à l’article 30 al. 4bis LFinEC, que les éventuels déficits \n\nconstatés dans les comptes doivent être compensés au budget par des excédents de revenus équivalent à au moins 20% \n\ndes déficits annuels constatés, à compter du deuxième exercice qui suit la clôture de l’exercice déficitaire. Le résultat 2022 \n\nétant bénéficiaire, il n’y a donc pas d’impact à signaler sur la préparation du budget 2024. \n\n \n\n \n\nVolume minimum d’investissements \n\nUn volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré d’autofinancement minimum à atteindre (voir troisième \n\ncritère ci-dessous). Cette méthode traduit la volonté politique de promouvoir dans la durée un effort d’investissement \n\nsoutenu et d’y consacrer une part minimale des ressources de l’État, à même d’assurer le renouvellement et la \n\nmodernisation des infrastructures nécessaires à la collectivité neuchâteloise.  \n\nL’objectif minimal ancré dans la loi prévoit un volume minimum d’investissements nets correspondant dans les comptes à \n\n3,5%1 des revenus déterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes). Cet objectif \n\npeut être relevé par paliers pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important.  \n\nPrécisons que les investissements nets considérés pour la comparaison ne tiennent pas compte des projets gérés hors \n\nfrein, soit parce que ceux-ci entraînent des flux financiers nets positifs sur une période de 10 ans (art. 30 al. 4 let. a LFinEC), \n\nsoit parce qu’ils sont reconnus d’intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b LFinEC). Dans les comptes 2022, aucune \n\ndépense d’investissement n’entre dans l’une de ces deux catégories. \n\n                                                           \n1 L’objectif minimal ancré dans la loi prévoit au budget un volume minimum d’investissements nets correspondant à 4% des revenus \ndéterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes). Il englobe un écart statistique pour soldes non \nutilisés de 0,5 point (%) comme indiqué dans l’article 30 al. 1 let. a LFinEC. Cela signifie que, lors du bouclement des comptes de l’exercice, \nun volume minimum équivalent à 3,5% des revenus déterminants est attendu.  \n\n\n\nObjectif : bénéfice minimum de CHF 5'370'729\n(soit 1% du découvert à  fin 2021)\n\n+16,2 mios-5,4 mios\n\nC2022 : Bénéfice 6,4 millions\n\n+10,8 miosÉquilibre\n\n+5,4 mios\n\n\n\n\n\n11 \n \n\n  \n\nPour les comptes 2022, le volume des investissements nets représente 2,7% des revenus déterminants, soit un résultat \n\ninférieur aux taux minimum de 3,5%. Ce critère n’est donc pas respecté. L’écart entre le montant net constaté dans les \n\ncomptes et le montant minimum à atteindre peut être reporté à des exercices futurs dans une limite de cinq ans sans être \n\ninclus dans le calcul du degré d’autofinancement. Ce report est toutefois limité à un volume correspondant aux \n\ninvestissements autofinancés à 100% (art. 30, al. 3, let. c LFinEC modifié en mars 2022). Par conséquent, comme le degré \n\nd’autofinancement de 100% n’est pas atteint (voir ci-dessous), les comptes 2022 ne permettent aucun report \n\nd’investissement sur les exercices futurs. \n\nDegré d’autofinancement minimum \n\nL’article 30 al. 1 let. b fixe un degré d’autofinancement (DA) minimum de 70%. Cet objectif peut varier en fonction du volume \n\nd’investissements qui est défini à l’aide des limites (fourchettes) figurant à l’article 30 al. 2 LFinEC. En d’autres termes, plus \n\nl’État investit, plus il doit améliorer son degré d’autofinancement. Les objectifs se déclinent de la manière suivante :  \n\n Inv. nets compris entre 3,5% et 4,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 70% ; \n\n Inv. nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 80% ; \n\n Inv. nets compris entre 5,5% et 6,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 90% ; \n\n Inv. nets supérieurs à 6,5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 100%. \n\nLe degré d’autofinancement se calcule en comparant l’autofinancement et les investissements nets. Comme déjà expliqué \n\nci-dessus, ces derniers, en sus des projets gérés hors frein, peuvent être encore corrigés des reports d’investissements \n\ndécoulant de la clôture des cinq derniers exercices en raison d’un volume réalisé inférieur aux prévisions (art. 30 al. 3 let. c \n\nLFinEC).  \n\nConformément au deuxième critère (investissements nets représentant 2,7% des revenus déterminants), les comptes 2022 \n\ndoivent présenter un degré d’autofinancement minimum de 70%. Cet objectif est respecté. En effet, compte tenu d’un \n\nautofinancement de CHF 48,1 millions et d’un volume d’investissements nets de CHF 59,3 millions, le degré \n\nd’autofinancement est de 81,0%.  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\nObjectif : minimum 3.5% des revenus déterminants\n\n3.5%\n\n7%0%\n\nC2022 : 2,7%\n\n1.75% 5.25%\n\n\n\n\n\nObjectif : minimum 70%\n\n105%\n\n140%0%\n\n70%\n\n35%\n\nC2022 : 81,0%\n\n\n\n\n\n12 \n \n\nDétail du calcul du frein à l’endettement pour les comptes 2022  \n\n  \n\n1.  Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2021) : 537'072'940\n\nObjectif bénéfice minimum (1%, selon art. 30 al. 4ter) : 5'370'729\n\nCompte de résultats\n\nTotal des revenus (sans imp. int.)\n\n- Total des charges (sans imp. int.)\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))\n\n2.  Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats\n\nTotal des revenus (sans imp. int.)\n\n- Subventions à redistribuer\n\n= Revenus déterminants\n\nDépenses nettes du compte des investissements\n\nDépenses nettes totales\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a)\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b)\n\n= Investissements nets déterminants pour le calcul des limites d'investissements à atteindre\n\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c)\n\n= Investissements nets déterminants pour le calcul du degré d'autofinancement (point 3 ci-dessous)\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\n\nRevenus\n\nmax. déterminants min. max.\n\n4.5% 2'183'855'185 76'434'931 98'273'483\n\n5.5% 2'183'855'185 98'273'483 120'112'035\n\n6.5% 2'183'855'185 120'112'035 141'950'587\n\nnon limité 2'183'855'185 141'950'587 non limité\n\n1) \n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 2.7% Minimum de 3.5% non atteint !\n\nIls devraient au minimum s'inscrire dans la marge : 3.5% - 4.5%\n\net correspondre à un objectif de degré d'autofinancement de : 70.0%\n\n3.  Degrè d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement\n\nAmortissements du patrimoine administratif\n\n+ Amortissements subventions d'investissement\n\n- Prélèvement réserve retraitement PADM\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))\n\n= Autofinancement\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 81.0%\n\n6'427'947\n\n48'071'703\n\n59'332'132                     \n\n41'643'756\n\n5.5% 90%\n\n6.5% 100%\n\nSelon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges au budget tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 0,5 point (%).\n\nPar conséquent, dans les comptes, cette marge de 0,5 point (%) est déduite.\n\nComptes 2022\n\n42'839'792\n\n20'989'513\n\n22'185'549\n\nmin. d'autofinancement\n\n3.5% 70%\n\n4.5% 80%\n\n59'332'132\n\n0\n\n59'332'132\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1) Objectif degré\n\nComptes 2022\n\n2'371'916'283\n\n188'061'098\n\n2'183'855'185\n\nComptes 2022\n\n59'332'132\n\n0\n\n0\n\n6'427'947\n\nComptes 2022\n\n2'371'916'283\n\n2'365'488'336\n\n\n\n13 \n \n\n Dépassement de crédits supérieurs à CHF 700'000 non \n\ntransmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC)  \n\nConformément à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), les dépassements de crédits peuvent être \n\nautorisés par le Conseil d’État jusqu’à un montant de CHF 700'000 par rubrique budgétaire. Conformément à l’article 46, \n\nalinéa 2 LFinEC, après consultation préalable de la commission des finances, des dépassements de crédits peuvent être \n\nautorisés par le Conseil d’État pour des montants supérieurs à CHF 700'000 lorsqu’ils sont intégralement compensés de \n\nmanière idoine. En revanche, les dépassements de crédits supérieurs à CHF 700'000 non compensés ou insuffisamment \n\ncompensés font l’objet de demandes de crédits supplémentaires soumises au Grand Conseil. Les dépassements autorisés \n\npar le Conseil d’État et dépassant ses compétences au sens de l’article 46, alinéa 2 LFinEC doivent faire l’objet d’une \n\nannexe aux comptes indiquant les motifs des dépassements de crédits, les rubriques ou projets (quand il s’agit \n\nd’investissement) concernés et les compensations proposées. Il en va de même pour les dépassements budgétaires dont \n\nune unité administrative a connaissance tardivement et qui ne peuvent plus être soumis à l’autorité compétente. Les \n\ntableaux figurant aux pages suivantes présentent les dépassements de crédits supérieurs à CHF 700'000 qui sont : \n\n Autorisés par le Conseil d’État après consultation préalable de la commission des finances au sens de l’article 46, \n\nalinéa 2 LFinEC (dépassements intégralement compensés) ; \n\n Non autorisés car pas ou que partiellement compensés à la clôture des comptes, même après prise en compte des \n\néventuels suppléments accordés par le Grand Conseil. \n\nConformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, le Conseil d’État expose au Grand Conseil les motifs des dépassements de \n\ncrédits lors de l’approbation des comptes et demande décharge. \n\n \n\n\n\n14 \n \n\nDépassements de plus de CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC) \nCompte de résultats \n\n \n\n  \n\n(1) (2) (3) (4)=(1)+(2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) si >0\n\n379'161'808 15'757'456 11'320'067 406'239'331 441'709'664 37'585'762\n\n14'765'000 9'210'000 388'169'504 423'407'971 36'162'729\n\n30 Charges de personnel 6'044'328 0 1'850'000 7'894'328 7'470'063 0\n\n31 Charges de biens et services 2'581'075 0 3'150'000 5'731'075 5'946'740 215'665\n\n36 Charges de transfert 355'069'101 14'765'000 2'710'000 372'544'101 408'491'165 35'947'064\n\n36 Charges de transfert 500'000 0 1'500'000 2'000'000 1'500'003 0 Le dépassement de CHF 1,5 mio octroyé par le Conseil d'État et entièrement compensé par un\n\nprélèvement équivalent au fonds fait suite à la décision du Grand Conseil de proroger le soutien\n\ntransitoire des communes d'altitude. La COFI a été informée du dépassement.\n\n0 700'000 13'600'000 15'023'033 1'423'033\n\n36 Charges de transfert 12'900'000 0 700'000 13'600'000 15'023'033 1'423'033 Dépassement globalement dû à la forte augmentation du nombre de jours exécutés hors des\n\nétablissements cantonaux (+14%). Cela s’explique par l’augmentation des peines mises en exécution\n\ndepuis la fin de l’année 2021 jusqu’en milieu d’année 2022 et par le replacement de personnes détenues\n\nsuite à l’incendie du 7 mars 2022 survenu à l’EEPB. D’autre part, le SPNE a été contraint d’augmenter le\n\nnombre de journées (+20%) exécutées hors canton pour le régime de la détention avant jugement.\n\nLe dépassement entièrement compensé de CHF 700'000 octroyé par le Conseil d'État n'a pas suffi a\n\nabsorber ce surcoût qui n'a pas fait l'objet d'une demande de crédit supplémentaire.\n\n992'456 1'410'067 4'469'827 3'278'660 0\n\n36 Charges de transfert 2'067'304 992'456 1'410'067 4'469'827 3'278'660 0 Le dépassement otroyé par le Conseil d'État, avec préavis préalable de la COFI, a été entièrement\n\ncompensé par une diminution équivalente du budget du groupe de natures comptables 36 du SASO. Il\n\nrésulte de la dissolution de la provision AIS (agenda intégration suisse) intervenue dans le cadre du\n\nbouclement 2021 (non conformité MCH2) et dont le budget 2022 prévoyait son utilisation. L'absence de\n\ncette provision dès 2022 a donc occasionné le dépassement de crédit.\n\nService pénitentiaire\n\nDépartement de l'emploi et de la cohésion sociale \n\n(DECS)\n\nService de la cohésion multiculturelle\n\nTotal\n\nDépartement des finances et de la santé (DFS)\n\nService de la santé publique\n\nPour les 3 rubriques 30, 31 et 36, les dépassements octroyés par le Conseil d'État d'un montant global\n\nde CHF 7'710'000 sont tous liés à la gestion de la crise sanitaire (personnel cellule COVID, exploitation\n\ndes centres de vaccination, aides aux partenaires, etc.). Ils ont été considérés comme partiellement\n\ncompensés à hauteur de CHF 4'584'030 par une dissolution du solde de provisions et par l'augmentation\n\nde recettes liées. Comme convenu avec le Grand Conseil pour les crédits supplémentaires en lien avec\n\nles crises et partant du prinicpe qu'ils seraient au besoin compensés par un prélèvement à la réserve de\n\npolitique conjoncturelle, le Conseil d'État, a pu les octroyer moyennant préavis préalable de la COFI.\n\nS'agissant de l'écart de presque CHF 36 millions au budget actualisé sur la rubrique 36, ceci malgré les\n\ncrédits supplémentaires accordés par le Grand Conseil et les dépassements de crédits autorisés par le\n\nConseil d'État, il s'explique  par la constitution de provisions au moment du bouclement.\n\nFonds d'aide aux commune\n\nDépartement de l'économie, de la sécurité et de la \n\nculture (DESC)\n\nListe détaillée des dépassements\n\n> Fr. 700'000 non transmis au GC\nBudget\n\n2022\n\nCrédits \n\nsupplémen-\n\ntaires GC\n\nDépassements \n\ncrédits CE\n\nBudget 2022 \n\nactualisé\n\nComptes\n\n2022\n\nEcarts au \n\nbudget \n\nactualisé 2022\n\nCause principale du dépassement\n\n\n\n15 \n \n\nDépassements de plus de CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC) \nCompte des investissements \n\n \n\n  \n\nBudget\n\n2022\n\nDépenses\n\nnettes\n\nCrédits \n\nsupplémen-\n\ntaires GC\n\nDépasse-\n\nments\n\ncrédits CE\n\nCompen-\n\nsation\n\nBudget \n\n2022\n\nactualisé\n\nComptes\n\n2022\n\nEcarts non-\n\nautorisés\n\n2022\n\nDépassements \n\ntotaux \n\n(autorisés et \n\nnon autorisés)\n\nMotifs du dépassement \n\n(1) (2) (3) (4)\n(5)=(1)+(2)+\n\n(3)\n(6)\n\n(7)=(6)-(5) si \n\n>0\n(8)=(3)+(7)\n\n4'121'831 0 3'235'200 -3'235'200 7'357'031 15'064'917 10'328'715 13'563'915\n\n0 3'235'200 -3'235'200 4'893'273 4'520'240 2'247'796 5'482'996\n\n-409'767 0 0 0 -409'767 589'971 999'738 999'738 Le retard de livraisons de matériaux commandés en 2021 ainsi que la COVID\n\nont impliqués un rattrapage sur l'exercice 2022. La dépense brute s'élevait à\n\nenviron CHF 560'000 au budget alors qu'aux comptes elle a avoisiné les CHF\n\n1,5 mio. Le crédit global est néamoins respecté.\n\n371'033 0 0 0 371'033 1'619'091 1'248'058 1'248'058 Le retard de livraisons de matériaux commandés en 2021 ainsi que la COVID\n\nont impliqués un rattrapage sur l'exercice 2022. La dépense brute s'élevait à\n\nenviron CHF 1,1 mio au budget alors qu'aux comptes elle a avoisiné les CHF\n\n2,3 mios. Le crédit global est néamoins respecté.\n\n1'696'807 0 3'235'200 4'932'007 2'311'178 0 3'235'200\n\nCompensations\n\n-3'235'200\n\n0 0 0 743'758 2'844'129 2'100'371 2'100'371\n\n2'342'500 0 0 0 2'342'500 3'649'000 1'306'500 1'306'500 L'écart provient du fait que les montants des années précédentes n'ont pas\n\nété totalement engagés et que les remboursements démarrent bien souvent la\n\n2ème année d'octroi du prêt, ce qui reporte les recettes. En effet, les\n\nremboursements ont été évalués à environ CHF 1,7 mio au budget, alors\n\nqu'aux comptes ils ont été proches de CHF 300'000 seulement.\n\n-1'598'742 0 0 0 -1'598'742 -804'871 793'871 793'871 Le décalage provient du fait que l'on encaisse les remboursements au profit\n\ndu Canton et de la Confédération (CH) en novembre et que l'on reverse la part \n\nfédérale en février de l'année suivante.\n\nLe dépassement de CHF 3,2 millions a été octroyé par le Conseil d'État, avec\n\npréavis préalable favorable de la COFI. En effet, il a été entièrement\n\ncompensé par la diminution du budget 2022 alloué à d'autres projets du SBAT. \n\nIl a été rendu nécessaire parce que les fournisseurs en lien avec le chantier\n\nde Cadolles 9 demandent des acomptes à la commande.\nDivers projets SBAT\n\nDép. de l'économie, de la sécurité et de la \n\nculture (DESC)\n\nService de l'économie\n\nPI-Développement économique\n\nPrêts NPR 2012-2015\n\nSécurisation de l'outil de prod. info.\n\nDép. des finances et de la santé (DFS)\n\nService des bâtiments\n\nCrédit d'étude centre de Montmollin \n\ngestion forestière 2020\n\nCentre collecteur de cadavres \n\nd'animaux Montmollin\n\nListe détaillée des dépassements\n\n> CHF 700'000 non transmis au GC\n\nTotal\n\n\n\n16 \n \n\nDépassements de plus de CHF 700'000 non transmis au Grand Conseil (art. 46 LFinEC) \nCompte des investissements \n\n \nBudget\n\n2022\n\nDépenses\n\nnettes\n\nCrédits \n\nsupplémen-\n\ntaires GC\n\nDépasse-\n\nments\n\ncrédits CE\n\nCompen-\n\nsation\n\nBudget \n\n2022\n\nactualisé\n\nComptes\n\n2022\n\nEcarts non-\n\nautorisés\n\n2022\n\nDépassements \n\ntotaux \n\n(autorisés et \n\nnon autorisés)\n\nMotifs du dépassement \n\n(1) (2) (3) (4)\n(5)=(1)+(2)+\n\n(3)\n(6)\n\n(7)=(6)-(5) si \n\n>0\n(8)=(3)+(7)\n\n0 0 0 3'700'000 4'678'174 978'174 978'174\n\n3'700'000 0 0 0 3'700'000 4'678'174 978'174 978'174 L'écart est dû au renouvellement et extension des systèmes de stockage\n\ncentralisés. Parallèlement, la dépense nette 2022 effectuée sous l'égide du\n\ncrédit cadre pour le développement 2016-2023 des systèmes d'information a\n\nété largement inférieure au budget.\n\n0 0 0 -1'980'000 3'022'374 5'002'374 5'002'374\n\n-1'980'000 0 0 0 -1'980'000 3'022'374 5'002'374 5'002'374 Le crédit d'engagement concerne des prêts dont le SAGR a la gestion, mais\n\nqui sont financés par la Confédération (flux par le bilan). Suite à la\n\nsuppression du plafonnement des montants qui peuvent être alloués par la\n\nConfédération, les versements effectifs se sont retrouvés en forte\n\naugmentation. Par ailleurs, la variation du fonds de roulement dépend des\n\ndemandes financières déposées tout au long de l'année et est diff icile à\n\nestimer. Les octrois de prêts (dépenses brutes) se sont élevés à CHF 10,9\n\nmillions en 2022, alors que leur estimation au budget était de CHF 6,1 millions.\n\nExploitations paysannes\n\nDép. de la formation, de la digitalisation et des \n\nsports (DFDS)\n\nService de l'informatique\n\nRenouvellement des infrastructures \n\ninfo\n\nDép. du développement territorial et de \n\nl'environnement (DDTE)\n\nService de l'agriculture\n\nListe détaillée des dépassements\n\n> CHF 700'000 non transmis au GC\n\n\n\n17 \n \n\n Impacts financiers relatifs aux crises COVID-19, \n\nUkraine et énergétique \n\nLes comptes 2022 sont marqués par les incidences financières liées à la pandémie, à la crise ukrainienne et énergétique, \n\ndont l’impact total sur le compte de résultats a été estimé à environ CHF +21,7 millions. Á l’exception de la crise sanitaire \n\nqui péjore les comptes pour le troisième exercice consécutif, les incidences financières des deux autres crises n’ont \n\névidemment pas été anticipées au budget 2022, puisque celles-ci ont débuté après son adoption. Bien que le budget 2022 \n\nprévoyait le recours à la réserve de politique conjoncturelle à hauteur de CHF 51,4 millions pour compenser les incidences \n\nliées à la COVID-19, dont CHF 42,7 millions pour absorber la baisse des revenus fiscaux, les comptes 2022 clôturent avec \n\nun bénéfice et sans aucun prélèvement à ladite réserve.  \n\nPour rappel, le 3 mai 2022, soit au début de la guerre, le Grand Conseil a approuvé un crédit supplémentaire urgent et \n\noctroyé un deuxième crédit supplémentaire pour un montant brut total de CHF 45,5 millions (CHF 12,1 millions nets) pour \n\nfaire face aux conséquences de la crise en Ukraine. \n\nLes tableaux ci-dessous présentent les effets financiers nets pour chacune des trois crises, par nature comptable à deux \n\npositions et par service. Les estimations présentées ne sauraient constituer une évaluation complète et précise de l’impact \n\ndes crises sur les comptes de l’État, puisque certains éléments (directs ou indirects) sont difficilement chiffrables (comme \n\nl’impact sur les recettes fiscales). Toutefois, elles servent d’information afin de mesurer l’ampleur des crises et doivent être \n\nappréhendées avec prudence. Les charges de personnel intègrent uniquement les coûts des EPT qui ont été spécifiquement \n\nengagés pour la gestion des crises. Les heures internes des collaborateurs détachés à la gestion de la crise au lieu de leurs \n\ntâches habituelles ne sont, par exemple, pas considérées dans cette analyse.  \n\nCOVID-19 \n\nPour rappel, la détérioration nette sur le compte de résultats de la crise sanitaire avait été évaluée à CHF 47,3 millions en \n\n2021. Au budget 2022, les incidences dues à la COVID ont été estimés à hauteur de CHF 51,4 millions, dont CHF 42,7 \n\nmillions de baisse des revenus fiscaux (y compris la part à l’IFD), et entièrement compensées au budget par un prélèvement \n\nà la réserve conjoncturelle. Dans les comptes 2022, les coûts nets identifiés en lien direct avec la COVID se sont élevés à \n\nCHF 18,5 millions.  \n\n \n\n \n\nComptes\n\n2022\n\nCOVID-19 18'480'582\n\n30 Charges de personnel 3'450'206\n\nService de la santé publique (SCSP) 2'620'000\n\nService de l'économie (NECO) 120'613\n\nService de la culture (SCNE) 141'629\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 66'400\n\nLycées (LYCEES) 75'566\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) 425'998\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 4'752'666\n\nService de la santé publique (SCSP) 4'643'930\n\nService de l'économie (NECO) 15'020\n\nPolice (PONE) 35'078\n\nService de la culture (SCNE) 16'527\n\nCentre professionnel (CPNE) 23'256\n\nLycées (LYCEES) 6'805\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 5'500\n\nServ.protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) 6'550\n\n36 Charges de transfert 22'772'244\n\nService de la santé publique (SCSP) 20'162'000\n\nService de l'économie (NECO) 531'395\n\nService de la culture (SCNE) 1'937'358\n\nServ.protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) 150'144\n\nService des transports (SCTR) 46'504\n\nService d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA) 22'568\n\nService de l'emploi (SEMP) -77'725\n\n42 Taxes et redevances 526'270\n\nService de la santé publique (SCSP) 1'920\n\nService de l'économie (NECO) 558'000\n\nService de l'emploi (SEMP) -33'650\n\n43 Revenus divers 9'291'623\n\nService de la santé publique (SCSP) 5'719'548\n\nService de l'économie (NECO) 372'187\n\nService des transports (SCTR) 2'535'404\n\nService d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA) 664'484\n\n46 Revenus de transfert 2'676'641\n\nService de la santé publique (SCSP) 2'336'000\n\nService de l'économie (NECO) 208'590\n\nService de la culture (SCNE) 149'681\n\nService de l'action sociale (SASO) -17'630\n\nIncidence par service et nature comptable\n\n\n\n18 \n \n\nLes charges de personnel sont principalement portées par le service de la santé publique (SCSP) pour son équipe dédiée \n\nà la gestion de la pandémie, soit plus de CHF 2,6 millions. À noter que cette équipe qui comptait 50 EPT au début de l’année \n\n2022 a été réduite progressivement pour atteindre 13 EPT en fin d’exercice. Le SCAV a quant à lui nécessité 5,3 EPT \n\nsupplémentaires, soit environ CHF 0,4 million pour gérer la sortie de crise. En matière de biens, services et autres charges \n\nd’exploitation, la majorité des coûts est également intervenue au SCSP (CHF 4,6 millions) principalement pour le \n\nfinancement de matériel de tests ainsi que pour l’exploitation des centres de vaccination. Les charges de transfert \n\ncomprennent en grande partie les constitutions de provisions pour indemnités COVID 2022 aux institutions de la santé, soit \n\nCHF 14,3 millions. À celles-ci s’ajoutent le paiement du solde d’indemnités 2020 et 2021 au RHNe de CHF 6,3 millions dont \n\nles coûts COVID ont finalement été reconnus à hauteur du 100%. Les aides COVID pour la culture et relatives à 2022 \n\nreprésentent CHF 1,9 million. \n\nLes revenus relatifs aux taxes correspondent pour l’essentiel à la réduction d’un ducroire au NECO (réévaluation), suite aux \n\nremboursements partiels ou complets de prêts COVID accordés par le passé. Les revenus divers ont tous trait à des \n\ndissolutions ou réévaluations à la baisse de provisions qui étaient en lien soit avec les indemnités COVID aux partenaires \n\n2020-2021 (recette de CHF 8,3 millions) ou avec la fin des mesures relatives à la thématique. Enfin, les revenus de transferts \n\nsont pour une grande partie constitués de la contribution de la Confédération aux tests en entreprises ainsi qu’aux \n\ncampagnes de vaccination. \n\nCrise en Ukraine \n\nDans la mesure où le budget 2022 ne prévoyait pas les dépenses en lien avec la crise ukrainienne, le Grand Conseil a \n\napprouvé le 3 mai 2022 un crédit supplémentaire urgent et octroyé un deuxième crédit supplémentaire pour un montant brut \n\ntotal de CHF 45,5 millions. Tenant compte des revenus provenant de la Confédération et de la part des charges à affecter \n\nà la facture sociale, le coût net pour l’État était évalué à CHF 12,1 millions. Les impacts directs qui ont pu être mis en lien \n\navec la crise ukrainienne se traduisent finalement au compte de résultats 2022 par une péjoration de 0,8 million. \n\n \n\n \n\n \n\nS’agissant des ressources en personnel, les EPT spécialement dédiés à la crise et engagés par le SMIG représentent CHF \n\n1,6 million. Ils sont au nombre de 29,4 EPT au 31.12.2022, alors que l’évaluation pour les demandes de crédits \n\nsupplémentaires tablait sur un effectif de 50 à la fin de l’exercice. En matière de formation, ce sont environ CHF 0,5 million \n\nde charges de personnel qui ont été nécessaires pour l’instruction des réfugiés. Le solde de la rubrique se répartit entre le \n\nCOSM et le SSCM. \n\nLes principaux coûts intégrant le groupe de natures comptables 31 comprennent les rénovations et autres charges liées \n\naux bâtiments destinés à l’accueil des réfugiés (SBAT CHF 0,8 million). L’acquisition du matériel scolaire ainsi que des \n\nmandats pour des interprètes intègrent également cette rubrique (CHF 0,3 million). Les charges de transfert sont composées \n\ndes aides sociales allouées par le SMIG à hauteur de CHF 8,2 millions, des cours de français pour adultes chapeautés par \n\nle COSM de CHF 1 million, de la part État pour l’ouverture des classes supplémentaires au niveau de l’école obligatoire de \n\nCHF 0,6 million et des coûts pour des placements en institutions spécialisées de CHF 0,2 million. \n\nComptes\n\n2022\n\nCrise en Ukraine 797'931\n\n30 Charges de personnel 2'434'199\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 235'000\n\nCentre professionnel (CPNE) 137'748\n\nLycées (LYCEES) 92'940\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 200'000\n\nSecrétariat général du DFDS (SFDS) 9'000\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) 23'614\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 140'897\n\nService des migrations (SMIG) 1'595'000\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 1'157'567\n\nService d'achat, de logistique et des imprimés (SALI) 150'000\n\nService des bâtiments (SBAT) 807'544\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 9'200\n\nLycées (LYCEES) 8'420\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 33'000\n\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) 4'710\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 2'693\n\nService des migrations (SMIG) 142'000\n\n36 Charges de transfert 9'990'456\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 770'000\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 992'456\n\nService des migrations (SMIG) 8'228'000\n\n42 Taxes et redevances -1'554\n\nCentre professionnel (CPNE) -1'554\n\n46 Revenus de transfert 12'785'845\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 1'136'045\n\nService de l'action sociale (SASO) -1'007'200\n\nService des migrations (SMIG) 12'657'000\n\nIncidence par service et nature comptable\n\n\n\n19 \n \n\nQuant aux revenus de transferts, ils intègrent les forfaits de la Confédération pour l’asile de CHF 12,7 millions. Ces derniers \n\nétant supérieurs aux dépenses effectives du SMIG pour l’accueil des réfugiés ukrainiens qui ne comprennent pas un certain \n\nnombre de charges des services centraux et de structures (RH, informatique, logistique), une part du surplus est venue en \n\ndiminution de la part communale à la facture sociale, conformément au taux de répartition usuel canton-communes en la \n\nmatière (CHF -1 million). Le COSM a également perçu des forfaits de la Confédération à hauteur de CHF 1,1 million, montant \n\nqui couvre les dépenses effectuées en lien avec la crise. \n\nCrise énergétique \n\nLa crise énergétique a impliqué l’engagement, dès fin novembre, de 1,6 EPT à durée déterminée au DDTE. Les dépenses \n\ndu groupe de natures comptables 31 concernent principalement la part des charges imputables à la hausse des prix de \n\nl’énergie pour les bâtiments administratifs (SBAT CHF 1,2 million). En ce qui concerne les charges de transfert, elles \n\ncomprennent un montant de CHF 0,6 million supplémentaire alloué par le SAHA aux institutions pour couvrir la hausse des \n\nprix des énergies qu’elles ont subie. Les coûts nets à charge de l’État de la crise énergétique en lien avec les bénéficiaires \n\nPC et de l’aide sociale se sont évalués à CHF 0,6 million (déduction faite de la part fédérale aux prestations complémentaires \n\nqui figure dans les revenus de transfert). Les impacts directs qui ont pu être mis en lien avec la crise énergétique se \n\ntraduisent finalement au compte de résultats 2022 par une péjoration de 2,5 millions. \n\n \n\n \n\n  \n\nComptes\n\n2022\n\nCrise énergétique 2'465'572\n\n30 Charges de personnel 34'427\n\nSecrétariat général du DDTE (SDTE) 18'767\n\nService de l'énergie (SENE) 15'660\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 1'236'260\n\nService des bâtiments (SBAT) 1'210'000\n\nPolice (PONE) 26'260\n\n36 Charges de transfert 1'387'885\n\nService d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA) 599'885\n\nService de l'action sociale (SASO) 348'000\n\nSecrétariat général du DECS (SECS) 440'000\n\n46 Revenus de transfert 193'000\n\nSecrétariat général du DECS (SECS) 193'000\n\nIncidence par service et nature comptable\n\n\n\n20 \n \n\n Décret sur les comptes et la gestion de l’exercice 2022 \n\n \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l'État pour l’exercice 2022 \n \n    \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n    \n\nvu les articles 57, alinéa 1, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n   \n\n \n\nvu l’article 23 de la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\n    \nvu le rapport du Conseil d'État du 25 avril 2023 ; \n    \ndécrète :    \n    \n\nArticle premier Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de l’exercice 2022, qui comprennent :   \n    \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2022 de CHF 530'644'992.90 \n   \n\nb) Le compte de résultats qui se présente en résumé comme suit :  \n     \n\nRevenus d'exploitation CHF 2'278'555'537.06  \nCharges d'exploitation CHF 2'305'531'525.54  \nRésultat d'exploitation (1) CHF -26'975'988.48     \n\n \nRevenus financiers CHF 69'079'217.77  \nCharges financières CHF 23'006'725.27  \nRésultat financier (2) CHF 46'072'492.50     \n\n \nRésultat opérationnel (1) + (2) CHF 19'096'504.02     \n\n \nRevenus extraordinaires CHF 24'281'528.25  \nCharges extraordinaires CHF 36'950'085.00  \nRésultat extraordinaire (3) CHF -12'668'556.75     \n\n \nRésultat total (1) + (2) + (3) CHF 6'427'947’27 \n\n   \nc) Le compte des investissements qui se présente en résumé comme suit : \n\n     \nTotal des dépenses  CHF 102'083'308.58  \nTotal des recettes  CHF 42'751'176.77  \nInvestissements nets  CHF 59'332'131.81 \n\n   \nd) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n\n    \n\nArt. 2 Conformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, le Conseil d’État reçoit décharge pour les \ndépassements de crédits figurant dans le chapitre 1.3 du rapport de gestion financière à hauteur de: \n\n - Compte de résultats  CHF 37'585’762 \n - Compte des investissements CHF 13'563’915 \n    \n\nArt. 3 La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2022, est approuvée. \n    \n\nArt. 4 Le présent décret n'est pas soumis au référendum \n    \n\n    \n Neuchâtel, le     \n    \n Au nom du Grand Conseil : \n\n \n La présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n  \n\n\n\n21 \n \n\n Compte de résultats \n\n Compte de résultats par nature \n\n Compte de résultats détaillé \n\n \n\n \n\nVue d’ensemble du compte de résultat 2022 \n\n(Millions CHF) \n\n \n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF) Comptes Budget ComptesÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 2'313'818'686.79 2'140'505'061.85 2'278'555'537.06 +138'050'475.21 +6.4% -35'263'149.73 -1.5%\n\n40 Revenus fiscaux 1'041'494'913.98 1'020'247'393.00 1'080'836'870.67 +60'589'477.67 +5.9% +39'341'956.69 +3.8%\n\n41 Patentes et concessions 100'545'160.15 47'080'000.00 99'854'509.44 +52'774'509.44 +112.1% -690'650.71 -0.7%\n\n42 Taxes 200'392'077.24 201'263'454.00 154'518'953.33 -46'744'500.67 -23.2% -45'873'123.91 -22.9%\n\n43 Revenus divers 34'345'012.78 10'001'360.85 19'147'638.71 +9'146'277.86 +91.5% -15'197'374.07 -44.2%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 16'339'292.05 10'931'279.00 6'115'482.28 -4'815'796.72 -44.1% -10'223'809.77 -62.6%\n\n46 Revenus de transfert 674'683'322.83 666'744'675.00 730'020'984.79 +63'276'309.79 +9.5% +55'337'661.96 +8.2%\n\n47 Subventions à redistribuer 246'018'907.76 184'236'900.00 188'061'097.84 +3'824'197.84 +2.1% -57'957'809.92 -23.6%\n\n3 Charges d'exploitation 2'376'370'588.95 2'257'683'915.04 2'305'531'525.54 +47'847'610.50 +2.1% -70'839'063.41 -3.0%\n\n30 Charges de personnel 463'820'794.71 460'640'857.00 459'447'235.07 -1'193'621.93 -0.3% -4'373'559.64 -0.9%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 204'544'304.45 176'813'267.00 182'246'578.37 +5'433'311.37 +3.1% -22'297'726.08 -10.9%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 37'874'028.40 42'612'720.11 42'839'791.65 +227'071.54 +0.5% +4'965'763.25 +13.1%\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 10'650'056.20 8'008'893.00 36'487'883.22 +28'478'990.22 +355.6% +25'837'827.02 +242.6%\n\n36 Charges de transfert 1'413'462'497.43 1'385'371'277.93 1'396'448'939.39 +11'077'661.46 +0.8% -17'013'558.04 -1.2%\n\n37 Subventions redistribuées 246'018'907.76 184'236'900.00 188'061'097.84 +3'824'197.84 +2.1% -57'957'809.92 -23.6%\n\nRésultat d'exploitation -62'551'902.16 -117'178'853.19 -26'975'988.48 +90'202'864.71 +77.0% +35'575'913.68 +56.9%\n\n44 Revenus financiers 68'703'669.34 66'735'312.66 69'079'217.77 +2'343'905.11 +3.5% +375'548.43 +0.5%\n\n34 Charges f inancières 22'317'160.40 24'442'000.00 23'006'725.27 -1'435'274.73 -5.9% +689'564.87 +3.1%\n\nRésultat f inancier 46'386'508.94 42'293'312.66 46'072'492.50 +3'779'179.84 +8.9% -314'016.44 -0.7%\n\nRésultat opérationnel -16'165'393.22 -74'885'540.53 19'096'504.02 +93'982'044.55 +125.5% +35'261'897.24 +218.1%\n\n48 Revenus extraordinaires 22'972'821.80 85'142'688.68 24'281'528.25 -60'861'160.43 -71.5% +1'308'706.45 +5.7%\n\n38 Charges extraordinaires 3'285'633.60 0.00 36'950'085.00 +36'950'085.00 -- +33'664'451.40 +1'024.6%\n\nRésultat extraordinaire 19'687'188.20 85'142'688.68 -12'668'556.75 -97'811'245.43 -114.9% -32'355'744.95 -164.3%\n\nRésultat total 3'521'794.98 10'257'148.15 6'427'947.27 -3'829'200.88 -37.3% +2'906'152.29 +82.5%\n\nCharges\n\ntotales\n\nRevenus\n\ntotaux\n\n2'365,5 2'371,9Charges\n\nd'exploitation\n\nRevenus\n\nd'exploitation\n\n2'305,5 2'278,6\n\nRevenus\n\nextraordinaires\n\nCharges \n\nfinancières\n\n69,123,0\n\nRésultat opérationnel\n(exc. de revenus)\n\n19,1\n\nRésultat\n\nfinancier\n(exc. de revenus)\n\n46,1\nRésultat\n\nd'exploitation\n(exc. de charges)\n\n27,0\n\nRevenus\n\nfinanciers\n\nCharges\n\nextraordinaires\n\nRésultat total\n(exc. de revenus)\n\n6,4\n\nRésultat\n\nextraordinaire\n(exc. de charges)\n\n12,7\n\n24,3\n\n37,0\n\n\n\n22 \n \n\nRésultat d’exploitation \n\nLe résultat d’exploitation 2022 présente un excédent de charges de CHF 27,0 millions, soit une amélioration de CHF 90,2 \n\nmillions par rapport au budget 2021 et de CHF 35,6 millions en regard des comptes 2021. Ce résultat tient compte des \n\nincidences financières relatives aux différentes crises (COVID-19, Ukraine et crise énergétique) qui se sont succédées et \n\ndont l’impact sur le compte de résultats a été estimé à CHF +21,7 millions (hors fiscalité, difficilement chiffrable). Plus \n\nprécisément, les coûts nets de la COVID-19 s’élèvent à CHF +18,5 millions, montant qui tient compte des dissolutions de \n\nprovisions (comptabilisées dans les revenus divers) à hauteur de CHF 9,3 millions et qui n’ont plus de raison de subsister \n\ncar le risque n’existe plus ou celui-ci a diminué (ce qui occasionne un revenu dans le compte de résultats du même montant \n\nque la provision dissoute). Cette estimation tient compte également des nouvelles provisions en 2022 en lien avec le \n\ncoronavirus à hauteur de CHF 15,4 millions. Au 31.12.2022, les provisions directement en lien avec la COVID-19 s’élèvent \n\nà CHF 17,4 millions (CHF 44,6 millions à fin 2021, soit une diminution de CHF -27,1 millions). En ce qui concerne la crise \n\nukrainienne et énergétique, les incidences directes sur le compte de résultats ont été évaluées respectivement à CHF +0,8 \n\nmillion et CHF +2,6 millions. \n\nLes revenus d’exploitation 2022 sont largement supérieurs au budget de CHF 138,1 millions, mais en retrait en regard des \n\ncomptes 2021 (CHF -35,3 millions) qui avaient été impactés notamment par des dissolutions importantes de provisions \n\n(comptabilisées dans les revenus divers à hauteur de CHF 25,4 millions, dont CHF 17,9 millions en lien avec le COVID) et \n\nles subventions à redistribuer en lien avec les aides COVID versées par la Confédération. Les revenus fiscaux sont plus \n\nimportants qu’escomptés (CHF +60,6 millions), avec notamment une évolution favorable de l’impôt direct des personnes \n\nphysiques (CHF +31,1 millions) et des personnes morales (CHF +22,0 millions) par rapport au budget, grâce à une bonne \n\nconjoncture, à la baisse du taux de chômage et aux premiers effets de l’inflation. La pandémie a eu un impact moins \n\ndéfavorable sur l’économie neuchâteloise qu’escompté au moment de l’élaboration des prévisions fiscales. À noter \n\négalement que la part cantonale à l’impôt fédéral direct (comptabilisé dans les revenus de transfert) dépasse le montant \n\nbudgété de CHF +20,7 millions. En revanche, la part cantonale à l'impôt anticipé est inférieure aux prévisions \n\ncommuniquées par la Confédération (CHF-6,4 millions).  \n\nEn ce qui concerne la part au bénéfice de la BNS versée en 2022, elle s’est élevée à CHF 81,6 millions (soit CHF 0,8 million \n\nde moins qu’en 2021, du fait de l’évolution démographique moins favorable dans le canton de Neuchâtel qu’en moyenne \n\nnationale), alors que le budget prévoyait uniquement le versement d’une part ordinaire de CHF 27,4 millions (CHF +54,2 \n\nmillions). Conformément au nouvel article 82b LFinEC adopté dans le cadre du budget 2023, à l’article 50 al. 1 let. b et al. \n\n2 LFinEC, et à l’article 2 let. b LFAC, un montant de CHF 27,2 millions a été comptabilisé dans le compte de résultats alors \n\nque les revenus extraordinaires de la BNS excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue \n\nentre le Département fédéral des finances et la BNS ont été attribués à différentes réserves et au fonds d’aides aux \n\ncommunes : \n\n Au moins 50% de la part excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton est versée à la réserve \n\nconjoncturelle mais pour autant que cette réserve ne dépasse pas 5% des charges brutes du dernier exercice clos. \n\nEn 2022, c’est un montant de CHF 4’054’468.55 qui a été versé par le biais des charges extraordinaires (la réserve \n\nétant à son maximum avec ce versement). \n\n Pour l’exercice 2022, la part des revenus de la BNS qui ne peut pas être attribuée à la réserve de politique conjoncturelle \n\nen raison de l’atteinte de la limite fixée à l’article 50, alinéa 2, est attribuée, le cas échéant, à la réserve en faveur du \n\ndéveloppement durable. Ainsi, c’est un montant de CHF 23’141’889.45 qui a été versé par le biais des charges \n\nextraordinaires à cette réserve nouvellement créée en 2022. Cette réserve permettra à l’avenir, soit dès l’exercice 2023, \n\nde financer, à concurrence de 50%, des charges d’exploitation et des dépenses d’investissement représentant un \n\nengagement en faveur des générations futures dans les domaines de la politique climatique et du développement \n\ndurable. \n\n Au moins 50% de la part excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton est versée au fonds d’aides aux \n\ncommunes (FAC). En 2022, c’est un montant de CHF 27’196'358.00 qui a été viré à la fortune du FAC par le biais des \n\nattributions aux fonds et financements spéciaux (nature comptable 35).  \n\nLes taxes sont en diminution par rapport au budget de CHF - 46,7 millions (CHF -45,9 millions en regard des comptes 2021), \n\nen raison principalement d’un changement de comptabilisation des contributions LAE au fonds de structures d’accueil extra-\n\nfamilial et des contributions LFFD du fonds d’encouragement pour la formation initiale en mode dual (budgétées dans les \n\ntaxes à hauteur de CHF 53,2 millions et qui sont comptabilisées dorénavant dans les revenus de transfert à hauteur de CHF \n\n51,8 millions en 2022). \n\nL’évolution des charges d’exploitation en regard des comptes 2021 (CHF -70,8 millions) atteste d’une bonne maîtrise, \n\nnotamment en ce qui concerne les charges de personnel (CHF -4,4 millions), les biens, services et autres charges \n\nd’exploitation (CHF -22,3 millions) et des charges de transferts (CHF -17 millions). Par rapport au budget, des hausses de \n\ncharges de personnel sont constatées à la santé publique (CHF +1,4 million) en raison de la pandémie et au service des \n\nmigrations (+1,4 million) pour faire face à la crise ukrainienne, alors que des diminutions de charges sont observées dans \n\nla plupart des autres services de l’administration permettant aux charges de personnel d’être moins élevées par rapport aux \n\nprévisions (CHF -1,2 million, alors que le budget prévoyait déjà un écart statistique de CHF 14,8 millions). À noter qu’une \n\nprovision d’un montant de CHF 13,9 millions a été comptabilisée dans le domaine fiscal, pour couvrir tout risque financier \n\nsur un compte d’actif qui est considéré comme une non-valeur et dans lequel des écarts non justifiés ont été constatés \n\ngrâce au renforcement des contrôles comptables du service des contributions. Sans cette provision exceptionnelle, les \n\ncharges relatives aux biens, services et autres charges d’exploitation auraient été inférieures au budget (CHF -8,5 millions). \n\nS’agissant des attributions aux fonds et financement spéciaux, l’augmentation constatée (CHF +28,5 millions par rapport \n\n\n\n23 \n \n\nau budget) découle du versement d’une partie du bénéfice de la BNS (CHF 27,2 millions) au fonds d’aide aux communes \n\net, d’autre part, des dépenses moins élevées que prévues au fonds d’attributions cantonale de la Loterie Romande (CHF \n\n1,2 million) induisant une attribution non prévue à la fortune du fonds. Finalement, les charges de transfert sont supérieures \n\nau budget (CHF +11,1 millions). Le service de la santé public enregistre une importante augmentation dans cette catégorie \n\nde charges (CHF +53,5 millions), en raison d’une part de la constitution de diverses provisions (CHF 46,8 millions) qui \n\ndoivent permettre de faire face à la situation de tension extrême qui prévaut dans le domaine de la santé et de pouvoir \n\nassainir le bilan des établissements de droit public du secteur et, d’autre part, des dépenses d’intensité dans le domaine \n\nhospitalier et des EMS (CHF +5,5 millions). Cette importante hausse est partiellement compensée par des charges de \n\ntransfert moins élevées que prévues au service de l’action sociale (CHF - 29,2 millions), dont les montants budgétés \n\nprévoyaient des effets COVID qui ne se sont que partiellement réalisés ; la baisse du taux de chômage constatée a aussi \n\nété plus importante que prévu. Le fonds des eaux (CHF -4,2 millions) avec certains projets d’envergure qui n’ont pas été \n\nlancés, le secrétariat général du DECS (CHF -3,3 millions) notamment dans le domaine des allocations familiales sans \n\nactivité lucrative et des prestations complémentaires, le SAHA (CHF -3,3 millions) et le SPAJ (CHF -2,7 millions) affichent \n\négalement des charges de transfert en baisse. \n\nRésultat financier \n\nDeuxième niveau du compte de résultats détaillé, le résultat financier regroupe la totalité des charges et revenus à caractère \n\nfinancier. On y trouve notamment les charges et revenus liés à la gestion de la dette à hauteur d’une charge nette de \n\nCHF  19,9 millions en 2022, les revenus d’immeubles du patrimoine administratif et financier pour environ CHF 24,2 millions, \n\nles revenus en provenance de la BCN (rémunération de la garantie de l’État, part au bénéfice et intérêts sur le capital de \n\ndotation) pour CHF 30 millions ou encore les intérêts moratoires en lien avec l’impôt pour environ CHF 9,3 millions.  \n\nLe résultat financier 2022 affiche un bénéfice de CHF 46,1 millions, soit une hausse de CHF 3,8 millions en regard du budget \n\n2022, et il est stable en regard de l’exercice 2021 (légère baisse CHF -0,3 million). Compte tenu du résultat d’exploitation \n\net du résultat financier, le résultat opérationnel des comptes 2022 présente un excédent de revenus de CHF 19,1 millions, \n\nsoit une amélioration de CHF 94,0 millions par rapport au budget et de CHF 35,3 millions par rapport à 2021. \n\nLes charges financières sont inférieures au budget de CHF 1,4 million, mais supérieures de CHF 0,7 million aux comptes \n\n2021. L’inflation, les tensions géopolitiques et la crise énergétique ont fortement pesé sur les marchés financiers en 2022. \n\nMalgré la hausse généralisée des taux suite au resserrement de la politique monétaire de la BNS pour contrôler l’inflation, \n\nles charges d’intérêts sont inférieures au budget 2022 (CHF -2,5 millions) qui était basé sur des hypothèses « plus \n\npessimistes » que réalisées finalement. Au cours de l’année, le Conseil d’État a procédé à un remboursement anticipé d’un \n\nprêt arrivant à échéance en 2026, moyennant le versement d’une pénalité de remboursement de CHF 4,3 millions, \n\ncomptabilisée dans les charges financières, et non prévue au budget. Un refinancement par le biais d’un emprunt public a \n\nété opéré et un important gain financier réalisé (voir chapitre 4.3 pour plus de détail). La mise en place de cet emprunt \n\npublic, non prévu au budget, a engendré des frais d’émissions supplémentaires de l’ordre de CHF +0,6 million. À noter \n\négalement que deux biens fonds ont fait l’objet d’une dévalorisation en vue d’une éventuelle cession future, ce qui engendre \n\nune charge financière de CHF +0,5 million. \n\nLes revenus financiers augmentent de CHF 2,3 millions par rapport au budget et sont légèrement supérieurs de CHF 0,4 \n\nmillion aux comptes 2021. La principale hausse en regard du budget concerne les loyers encaissés par le service des \n\nbâtiments pour des immeubles du patrimoine administratif (CHF +1,4 million), avec notamment une augmentation \n\nimportante de l’occupation des locaux du site de Perreux, non prévue au moment de l’élaboration du budget. Un écart \n\nfavorable (CHF +0,3 million) est également constaté au secrétariat général du DDTE car le SCAN a reversé à l'État une \n\npart de 10% sur une provision en lien avec la CPCN dissoute en 2022, ainsi qu'une part au bénéfice de 50% dans la mesure \n\noù les émoluments et prix des prestations du SCAN ont atteint, en comparaison intercantonale, la moyenne suisse, comme \n\nle prévoient la loi et le mandat de prestations. Les intérêts versés par les contribuables dans le domaine de la fiscalité (CHF \n\n+0,3 million) et les agios encaissés sur les emprunts en cours (CHF +0,3 million) sont également plus élevés que prévus. \n\nEn revanche, les montants encaissés relatifs aux rémunérations des cautions accordées par l'État sont moins importants \n\nen regard des comptes 2021 (CHF -0,4 million), car de plus en plus d'entités cherchent à se financer sur les marchés sans \n\ncautionnement de l'État afin d'éviter de payer une rémunération. \n\nDes informations détaillées sur l’endettement sont disponibles au chapitre 4.3. \n\nRésultat extraordinaire \n\nTroisième et dernier niveau du compte de résultats détaillé, le résultat extraordinaire se compose principalement des \n\nprélèvements et des attributions à différentes réserves au bilan de l’État (réserves de retraitement du patrimoine administratif \n\net financier, réserve pour amortissements, réserve de politique conjoncturelle, réserve de lissage des recettes fiscales, \n\nréserve du programme d’impulsion ou encore réserve de développement durable).  \n\nLe résultat extraordinaire 2022 affiche une perte de CHF 12,7 millions, soit une détérioration de CHF 97,8 millions par \n\nrapport au budget. En effet, un prélèvement de CHF 51,4 millions à la réserve de politique conjoncturelle avait été prévu au \n\nbudget pour compenser les incidences financières liées à la crise sanitaire et de CHF 7,5 millions à la réserve de lissage \n\ndes recettes fiscales, alors que les comptes enregistrent des attributions de CHF 4,1 millions à la réserve conjoncturelle \n\nprovenant d’une partie du bénéfice extraordinaire de la BNS et de CHF 9,8 millions à la réserve de lissage des recettes \n\nfiscales (ces effets cumulés détériorent le résultat de l’ordre de CHF 72,8 millions). Au 31.12.2022, la réserve de politique \n\n\n\n24 \n \n\nconjoncturelle est à son maximum (soit 5% des charges brutes 2021) avec un montant de CHF 120,1 millions. Des \n\ninformations plus détaillées sur le mécanisme de lissage sont disponibles aux chapitre 2.2.10.1.  \n\nOutre ces éléments, le résultat extraordinaire prévoit également une attribution à la réserve nouvellement créée pour le \n\ndéveloppement durable provenant d’une partie du bénéfice extraordinaire de la BNS (CHF 23,1 millions, non prévus au \n\nbudget). En ce qui concerne la réserve du programme d'impulsion, elle enregistre un prélèvement moins important que \n\nprévu (CHF -2 millions). \n\nCompte tenu du résultat opérationnel et du résultat extraordinaire, le résultat total (ou solde du compte de résultats) aboutit \n\nà un excédent de revenus de CHF 6,4 millions, ce qui représente une amélioration du compte de résultats pour la sixième \n\nannée consécutive (CHF 2,9 millions de mieux qu’en 2021, mais une détérioration par rapport au budget de CHF 3,8 \n\nmillions), malgré les effets des crises qui se succèdent. C’est également le troisième exercice consécutif à présenter un \n\nrésultat positif et ce sans sollicitation des réserves de lissage et de politique conjoncturelle. \n\n \n\n Informations complémentaires \n\nCe chapitre a pour objectif de fournir des renseignements complémentaires au chapitre 2.1.1 sous l’angle de la classification \n\npar nature. Les charges de personnel et les amortissements sont ainsi abordées ci-dessous.  \n\nPrécisons également que le détail des charges et revenus du compte de résultats est disponible dans les tableaux présentés \n\nà l’annexe 1 : \n\n Tableau n°1 : Biens, services et autres charges d'exploitation \n\n Tableau n°2 : Charges financières \n\n Tableau n°3 : Revenus financiers \n\n Tableau n°4 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n\n Tableau n°5 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\n Tableau n°6 : Charges de transfert \n\n Tableau n°7 : Revenus de transfert \n\n Tableau n°8 : Patentes et concessions \n\n Tableau n°9 : Taxes et redevances \n\n Tableau n°10 : Revenus divers \n\nL’annexe 2 fournit en outre des informations sur l’évolution de la fortune de certains fonds gérés par l’État compte tenu des \n\nprélèvements et attributions comptabilisés durant l’exercice 2022. \n\n \n\n Charges de personnel et effectifs \n\nLe tableau ci-dessous comprend toutes les charges relatives au personnel de l’État (salaires, charges sociales, indemnités, \n\nfrais de recrutement et de formation), y compris celles relatives au personnel enseignant du secondaire 2. Le personnel \n\nenseignant des cycles 1, 2 et 3, bien que soumis au statut du personnel cantonal, est engagé et rémunéré au niveau \n\ncommunal par les Cercles scolaires. L’État participe à hauteur de 45% à ses charges salariales (37% pour la LPP) via le \n\nversement d’une subvention aux communes (charges de transfert). \n\n \n\nLes charges de personnel 2022 s’élèvent à CHF 459,4 millions, soit CHF -1,2 million de moins par rapport au budget (qui \n\nprévoyait déjà un écart statistique de CHF 14,8 millions) et CHF -4,4 millions en regard de l’exercice précédent. La principale \n\ndifférence dans les charges du personnel se trouve être les cotisations patronales moins élevées de CHF 5,5 millions (par \n\nrapport à l’exercice précédent), majoritairement dû à une diminution de certaines cotisations, dont les différents régimes \n\nLPP. Quant aux autres sous-groupes, les travailleurs temporaires, suite à la crise en Ukraine, ont encore légèrement \n\naugmenté par rapport à 2021 et se sont trouvés largement supérieurs au budget, étant cependant compensés par les \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'501'208 10'704'209 10'552'387 -151'822 -1.4% +51'179 +0.5%\n\nSalaires personnel administratif et exploit. 247'600'219 247'368'021 247'960'730 +592'709 +0.2% +360'511 +0.1%\n\nSalaires des enseignants 93'972'688 96'558'200 93'924'360 -2'633'840 -2.7% -48'328 -0.1%\n\nTravailleurs temporaires 14'387'428 11'094'168 15'113'765 +4'019'597 +36.2% +726'338 +5.0%\n\nAllocations 5'621'556 5'511'675 5'588'652 +76'977 +1.4% -32'904 -0.6%\n\nCotisations patronales 86'905'765 83'533'188 81'435'768 -2'097'420 -2.5% -5'469'998 -6.3%\n\nPrestations de l'employeur 2'036'056 2'267'954 1'854'596 -413'358 -18.2% -181'460 -8.9%\n\nAutres charges de personnel 2'795'875 3'603'442 3'016'976 -586'466 -16.3% +221'101 +7.9%\n\n30 Total 463'820'795 460'640'857 459'447'235 -1'193'622 -0.3% -4'373'560 -0.9%\n\nCharges de personnel\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n25 \n \n\ncotisations patronales ainsi que les charges des enseignant-e-s. Ces dernières se trouvent être légèrement inférieures par \n\nrapport au budget mais stable par rapport à 2021. \n\nL’indexation des traitements a été de 0,0%, contre 0,5% en 2020 et 2021. \n\n \n\nLes effectifs présentés se réfèrent au personnel administratif et d’exploitation, ainsi qu’aux magistrats au 31 décembre 2022. \n\nL'effectif réel total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, reste globalement stable entre 2021 \n\net 2022, passant de 2'460,47 EPT en 2021 à 2'453,26 EPT en 2022, soit une très légère diminution de 7,2 équivalents plein \n\ntemps. Le personnel enseignant cantonal ne figure pas dans cet effectif, car il répond à d’autres logiques de suivi et de \n\nplanification budgétaire. \n\nLes variations les plus significatives par rapport au budget 2022 sont détaillées ci-après, par département. \n\nAux autorités législatives, la différence de +0,7 EPT par rapport aux comptes 2021 s’explique par la vacance temporaire \n\nd’un poste à fin 2021, repourvu en 2022. \n\nÀ la chancellerie d’État, une diminution de -5,6 EPT par rapport au budget est constatée au service d’achat de logistique \n\net des imprimés en raison d’une réorganisation du service avec plusieurs départs non remplacés, en date du 31.12.2022. \n\nAu service de la Chancellerie, une baisse de -0,5 EPT est dû à un départ non encore remplacé en fin d'année. \n\nAux autorités judiciaires, au niveau du personnel judiciaire, l’écart au budget de +0,25 EPT s’explique ainsi :  \n\n +0,4 EPT : procureur assistant effectuant un remplacement durant un congé maternité et parental ; \n\n +0,5 EPT : nouvel engagement d'une greffière-rédactrice au Tribunal cantonal ; \n\n -0,3 EPT : départ d'une secrétaire à 60% au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry, compensé \n\npour 30% par l’augmentation temporaire du taux d’activité d’une autre secrétaire ; \n\n +0,05 EPT : augmentation du taux d'activité d'une secrétaire au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site \n\nde Boudry, pour l’activité de secrétaire de la Commission de recours en matière d’examens de l’Université de \n\nNeuchâtel ; \n\n -0,5 EPT : poste de secrétaire au secrétariat général vacant ; \n\n +0,1 EPT : augmentation temporaire du taux d’activité de 50% à 60% d’une secrétaire du secrétariat général, afin de \n\npalier au poste vacant ci-dessus. \n\nPar rapport à 2021, l’écart de +4,7 EPT s’explique pour +4,6 EPT par la création de nouveaux postes portés au budget 2022 \n\n(greffiers-rédacteurs, procureur assistant, secrétaire et responsable RH) et pour +0,05 EPT par l’augmentation du taux \n\nd'activité d'une secrétaire pour l’activité de secrétaire de la Commission de recours en matière d’examens de l’Université \n\nde Neuchâtel. \n\nAu DFS, l’écart favorable de -35,4 EPT entre les effectifs réels et budgétés au 31.12.2022 provient de l’ensemble des \n\nservices à l’exception du STAT (+0,8 EPT). Au SCSP, un écart de 8,3 EPT provient du fait que des effectifs COVID ont été \n\nconsidérés comme salaires occasionnels dans les comptes alors qu’ils avaient été inclus dans les EPT budgétés du service. \n\nPour le reste, un écart d’environ 13 EPT provient de vacances temporaires (départs pas compensés au 31.12.2022) alors \n\nque le solde de l’écart (14 EPT) provient essentiellement d’un décalage dans le recrutement de nouveaux postes. \n\nAu DESC, l’écart au 31.12.2022 concerne pour l’essentiel la PONE (-12,25 EPT) et le SPNE (-7,45 EPT). La PONE a \n\nenregistré un nombre de démissions plus élevé que les années précédentes. À cela s’ajoutent les difficultés de recrutement \n\nauxquelles sont confrontées ces deux entités. Trois services (NECO, SEPF et SRHE) présentent des effectifs inférieurs au \n\nbudget au 31 décembre en raison de la vacance temporaire de certains postes (suite à une démission ou un départ à la \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 7.50 8.20 8.20 0.00 0.0% +0.70 +9.3%\n\nChancellerie d'État (CHAN) 32.60 35.40 29.30 -6.10 -17.2% -3.30 -10.1%\n\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 9.25 9.75 8.15 -1.60 -16.4% -1.10 -11.9%\n\nAutorités judiciaires (AUJU) 90.70 95.15 95.40 +0.25 +0.3% +4.70 +5.2%\n\nDpt f inances et santé (DFS) 294.74 352.22 316.81 -35.41 -10.1% +22.07 +7.5%\n\nDpt économie, sécurité et culture (DESC) 824.80 836.10 813.95 -22.15 -2.6% -10.85 -1.3%\n\nDpt formation, digitalisation et sport (DFDS) 530.63 528.00 518.85 -9.15 -1.7% -11.78 -2.2%\n\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 346.34 350.69 342.79 -7.90 -2.3% -3.55 -1.0%\n\nDpt emploi et cohésion sociale (DECS) 276.41 294.56 272.31 -22.25 -7.6% -4.10 -1.5%\n\nTotal personnel administratif 2'412.97 2'510.07 2'405.76 -104.31 -4.2% -7.21 -0.3%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0% 0.00 0.0%\n\nMagistrats de l'ordre judiciaire 42.50 42.50 42.50 0.00 0.0% 0.00 0.0%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 47.50 47.50 47.50 0.00 0.0% 0.00 0.0%\n\nTotal État 2'460.47 2'557.57 2'453.26 -104.31 -4.1% -7.21 -0.3%\n\nEffectif du personnel par département\n\n(EPT)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n26 \n \n\nretraite par exemple). Trois autres services enfin affichent des variations mineures (à la hausse ou à la baisse) en raison \n\nd’effets momentanés, de réorganisations ou liés à la gestion des crises (SCNE, SCPO et SSCM). \n\nAu DFDS, l’écart relevé sur les effectifs tient compte notamment et principalement du report dans le temps de divers \n\nengagements. La variation la plus importante se situe au SFPO et s’explique par l’existence de postes non occupés au \n\n31.12.2022 qui sont liés soit à des départs naturels ou à de nouveaux postes pas encore créés et dont le recrutement était \n\nen cours ou pas encore initié au 31.12.2022. Ces postes étant pérennes au niveau du budget 2023, les recrutements se \n\npoursuivront et se finaliseront en cours d’exercice 2023. \n\nAu DDTE, l’écart entre les effectifs réels et budgétés (-7,9 EPT) s’explique essentiellement par le report de la mise en œuvre \n\ndu plan climat cantonal conditionné à l'adoption du rapport y relatif par le Grand Conseil (-5,1 EPT). Le solde (-2,8 EPT) est \n\ndû à la vacance temporaire de certains postes (suite à une démission ou un départ à la retraite par exemple). \n\nAu DECS, l’écart observé par rapport au budget (-22,25 EPT) est principalement lié à l’adaptation des effectifs du service \n\nde l’emploi au taux de chômage (-20,45 EPT), à des postes vacants en cours de recrutement ainsi qu’à des remplacements \n\nmaternité dans les autres services pour le solde. \n\nLes variations sont expliquées de façon plus détaillées service par service dans le tome 2. \n\nDistribution des âges \n\n \n\nLa moyenne d’âge des titulaires de l’administration reste stable en 2022 à 44,9 ans (contre 44,8 ans en 2021 et 44,7 depuis \n\n2019), avec respectivement 44,1 ans pour les femmes (en légère progression par rapport à la valeur de 43,8 de l’année \n\nprécédente) et de 45,8 ans pour les hommes (contre 45,7 en 2021). Cette augmentation suit la faible tendance constatée \n\ndepuis 2015, à savoir une stabilité de la pyramide des âges, avec une très légère augmentation au fil du temps (+0,4 an \n\ndepuis 2015). Les mesures sociales d’intégration dans l’administration cantonale de personnes en recherche d’emploi, la \n\nlimitation des effectifs, la hausse des coûts d’accès à la retraite anticipée expliquent en grande partie cette progression. \n\nCette dernière ne traduit toutefois aucun problème particulier. \n\n \n\nProportion des titulaires à temps complet/partiel et taux d'activité moyen \n\n       \n\n \n\n7\n\n78\n\n249\n\n358\n\n375\n\n400\n\n464\n\n520\n\n407\n\n160\n\n11\n\n82\n\n255\n\n355\n\n364\n\n410\n\n494\n\n484\n\n388\n\n167\n\n15-20\n\n20-25\n\n25-30\n\n30-35\n\n35-40\n\n40-45\n\n45-50\n\n50-55\n\n55-60\n\n60-65\n\n2021\n\n2022\n\n79.7% 78.4%\n\n26.0% 27.1%\n\n20.3% 21.6%\n\n74.0% 72.9%\n\n0%\n\n50%\n\n100%\n\n2021 2022 2021 2022\n\nHommes Femmes\n\nTemps complet Temps partiel\n\n93.8% 93.6%\n\n73.6% 74.4%\n\n83.7% 84.0%\n\n0.0%\n\n50.0%\n\n100.0%\n\n2021 2022 2021 2022 2021 2022\n\nHommes Femmes Total\n\nTaux d'activité moyen\n\n\n\n27 \n \n\nSigne de l’évolution des modèles familiaux, la proportion d'hommes occupés à temps partiel poursuit la progression entamée \n\nen 2018 pour atteindre en 2022 un nouveau taux record puisque la proportion de la population masculine de l’administration \n\noccupée à temps partiel a largement dépassé 1 collaborateur sur 5, avec 21,6% de temps partiel. Du côté féminin, le taux \n\nd’occupation à plein temps reprend sa croissance stoppée en 2021, pour s’élever en 2022 à un taux de 27,1%, légèrement \n\nau-delà du maximum de ces dernières années (26,8% en 2020). \n\nAvec un taux moyen d'activité de 84,0%, qui augmente de 0,3 point en 2022 pour retrouver son niveau de 2018, \n\nl'administration cantonale démontre une nouvelle fois sa grande ouverture vis-à-vis du temps partiel. Cette stabilité \n\napparente ne doit cependant pas faire oublier certaines différences marquantes selon le genre. Alors que la diminution du \n\ntaux d’activité des hommes observée entre 2015 à 2021 se confirme avec un nouveau repli de 0,2 point constaté pour 2022, \n\nle taux d’activité moyen des femmes, quant à lui, a augmenté après plusieurs années très stables pour s’élever à 74,4% \n\n(+0,8 point). La tendance engagée en 2015 d’augmentation du taux moyen des collaboratrices de l’administration cantonale \n\nse voit donc renforcer encore en 2022 (le taux était de 71,1% en 2015). \n\n \n\n Amortissements \n\n \n\nConformément à la LFinEC et son règlement, les actifs du patrimoine administratif sont amortis dès la date de leur mise en \n\nservice, selon le taux défini par la catégorie à laquelle ils appartiennent. \n\nLe volume total des amortissements aux comptes 2022 poursuit sa croissance liée à celle des investissements et est \n\nconforme à celui simulé au budget. Sous l’angle des services, le SBAT a le plus gros volume d’amortissements avec CHF \n\n22,5 millions. Les immobilisations concernées sont relatives aux bâtiments de l’administration, à leurs installations, aux \n\naménagements et mobilier qui les composent ainsi qu’aux crédits d’études. Les amortissements du SPCH liés aux \n\nimmobilisations principalement dédiées aux infrastructures routières et ouvrages d’art atteignent CHF 19 millions. Les \n\ncharges d’amortissements découlant des actifs correspondant aux infrastructures informatiques et logiciels impactent le \n\nSIEN à hauteur de CHF 4,9 millions. Si on compare par service le volume d’amortissements simulé au budget avec celui \n\nréellement comptabilisé, certaines différences qui se compensent entre elles apparaissent néanmoins. Au SPCH les \n\ncharges comptabilisées dépassent le budget de CHF 2,4 millions. Ce delta est principalement imputable à un rattrapage \n\nd’amortissements sur des travaux routiers qui avaient concrètement déjà fait l’objet d’une mise en service. Certains retards \n\npris sur des projets en cours ont à contrario engendré un volume d’amortissements inférieur à ce qui avait été projeté au \n\nbudget ; c’est notamment le cas pour la PONE (CHF -848'371) et pour le SBAT (CHF -786'323). \n\nEn terme d’immobilisations, les actifs générant les charges d’amortissements les plus importantes aux comptes 2022 sont \n\nceux relatifs à la part cantonale au financement de l’autoroute A5 (CHF 9,7 millions), au site du CPNE de Neuchâtel (ex \n\nCPLN, CHF 2,1 millions), au site du château de Colombier (CHF 1,9 million), aux actifs repris de l’ex CEG suite à sa fusion \n\navec le SIEN (CHF 1,7 million), et aux bâtiments de la faculté des sciences occupés par l’UniNE (CHF 1,6 million). \n\n \n\n Compte de résultats selon la classification fonctionnelle \n\nLa présentation des données des comptes selon la classification fonctionnelle repose sur la structure définie par le MCH2. \n\nCette présentation affecte les opérations comptabilisées dans le compte de résultats aux différents domaines d’intervention \n\nde l’État. Elle se distingue par conséquent de la structure organisationnelle de l’État (classification institutionnelle selon \n\ndépartements et services) même si on retrouve par exemple la majorité des dépenses du service de l’action sociale dans \n\nle domaine de la prévoyance sociale ou celles du service de la santé publique dans le domaine de la santé.  \n\nCette organisation des données financières a gagné en importance ces dernières années, comme en atteste l’article 15 \n\nLFinEC qui impose cette approche à l’État pour la présentation des données du PFT. La présentation par domaine \n\nfonctionnel avait également été privilégiée à l’occasion de l’élaboration du programme de législature 2022-25 et du plan \n\nfinancier l’accompagnant. \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 32'555'231 40'703'725 40'201'157 -502'568 -1.2% +7'645'926 +23.5%\n\nAmortissements immob. incorporelles PA 5'318'798 1'908'995 2'638'635 +729'640 +38.2% -2'680'163 -50.4%\n\n33 Total 37'874'028 42'612'720 42'839'792 +227'072 +0.5% +4'965'763 +13.1%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 21'320'262 21'262'025 20'989'513 -272'512 -1.3% -330'749 -1.6%\n\n33 + 366 Total 59'194'290 63'874'745 63'829'305 -45'440 -0.1% +4'635'014 +7.8%\n\nAmortissements du patrimoine \n\nadministratif (CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n28 \n \n\nNomenclature \n\nLes principaux domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \n\ncollectivités publiques. Ceux-ci se déclinent ensuite sur plusieurs niveaux. Par exemple le domaine de la formation regroupe \n\nla scolarité obligatoire, la formation professionnelle (initiale et supérieure), les Hautes-écoles, etc. Le domaine de la \n\nprévoyance sociale distingue les dépenses en matière de maladie et d’accident, d’invalidité, de vieillesse et survivants, etc. \n\nPour de plus amples informations sur la classification fonctionnelle et les différents niveaux de nomenclature existants, il \n\nest possible de se référer au site Internet du Conseil suisse de présentation des comptes publics2. \n\nPrésentation des informations \n\nLe tableau ci-dessous présente les charges nettes (charges déduction faite des revenus) du compte de résultats pour \n\nchaque domaine fonctionnel principal. Le domaine « Finances et impôts » comprend davantage de revenus (principalement \n\ndes revenus fiscaux) que de charges, raison pour laquelle les montants sont négatifs (on parle de charges nettes négatives \n\nou revenus nets). Le total du tableau correspond au résultat de l’exercice avec toutefois un signe opposé par rapport aux \n\nautres tableaux qui sont présentés dans ce rapport. \n\n \n\n \n\nLe schéma de la page suivante reprend ces données pour les comptes 2022 et précise la manière dont CHF 100 de \n\ndépenses étatiques sont répartis entre les différents domaines. Ces deux représentations permettent de mettre en lumière \n\nle poids particulièrement important des domaines de la formation, de la santé et de la prévoyance sociale. \n\n \n\n                                                           \n2 www.srs.cspcp.ch/fr \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nAdministration générale 56'422'860 59'533'453 49'787'393 -9'746'061 -16.4% -6'635'467 -11.8%\n\nOrdre et sécurité publique, défense 122'503'225 124'294'993 123'155'658 -1'139'335 -0.9% +652'433 +0.5%\n\nFormation 429'678'995 411'553'671 408'508'788 -3'044'884 -0.7% -21'170'208 -4.9%\n\nCulture, sport et loisirs, église 18'182'309 17'159'464 18'155'152 +995'687 +5.8% -27'158 -0.1%\n\nSanté 418'025'154 375'296'284 425'347'086 +50'050'802 +13.3% +7'321'931 +1.8%\n\nPrévoyance sociale 348'198'790 380'524'599 347'757'090 -32'767'509 -8.6% -441'700 -0.1%\n\nTrafic et télécommunications 75'276'304 79'877'403 81'028'495 +1'151'091 +1.4% +5'752'191 +7.6%\n\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 10'603'455 13'508'995 33'632'452 +20'123'457 +149.0% +23'028'998 +217.2%\n\nEconomie publique 37'639'691 33'672'596 28'944'361 -4'728'235 -14.0% -8'695'330 -23.1%\n\nFinances et impôts -1'520'052'578 -1'505'678'608 -1'522'744'421 -17'065'814 -1.1% -2'691'843 -0.2%\n\nTotal -3'521'795 -10'257'148 -6'427'947 +3'829'201 +37.3% -2'906'152 -82.5%\n\n1) \nUn signe positif correspond à une charge nette alors qu'un signe négatif correspond à un revenu net.\n\nCharges nettes selon la classification \n\nfonctionnelle (CHF) 1)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n29 \n \n\n \n\n100 CHF\n\nLE\n C\n\nA\nN\n\nTO\nN\n\n D\nE \n\nN\nEU\n\nC\nH\n\nÂ\nTE\n\nL \nFI\n\nN\nA\n\nN\nC\n\nE \n   \n\n   \n   \n\n  \n\nCULTURE, SPORT ET\n\nLOISIRS, ÉGLISE\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\n\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\nADMINISTRATION\n\nGÉNÉRALE\n\nFORMATION\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE\n\nSOCIALE\n\nTRAFIC ET\n\nTÉLÉCOMMUNICATIONS\n\nENVIRONNEMENT ET\n\nAMÉNAG. TERRITOIRE\n\nÉCONOMIE\n\nPUBLIQUE\n\nFINANCES\n\nET IMPÔTS\n\n49.8\n\nExcédent de \nrevenus \n\n6.4\n\nLe compte de résultats 2022\n(charges nettes en millions CHF)\n\n18.2\n\n81.0\n\n347.8\n\n425.3\n\n408.5\n\n33.6\n\n123.2\n\n28.9\n\n-1'522.7\n\nCULTURE, \nSPORT ET\n\nLOISIRS, \n\nÉGLISE\n\n1 CHF\n\nENVIRON-\nNEMENT ET\n\nAMÉNAG. \n\nTERRITOIRE\n\n2 CHF\n\nÉCONOMIE\n\nPUBLIQUE\n\n2 CHF\n\nADMINISTRATION\n\nGÉNÉRALE\n\n3 CHF\n\n26 CHF\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE SOCIALE\n\n21 CHF\n\nFORMATION\n\n25 CHF\n\nTRAFIC ET\n\nTÉLÉCOMUNI-\nCATIONS\n\n5 CHF\n\nFINANCES ET IMPÔTS\n\n(CHARGES UNIQUEMENT)\n\n8 CHF\nRésultat\n\nglobal\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\n\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\n7 CHF\n\n\n\n30 \n \n\n Administration générale \n\nCe domaine fonctionnel est majoritairement composé des charges résiduelles nettes des services centraux (SBAT, SALI) \n\nqui n’ont pas fait l’objet d’une facturation interne par forfaits aux services métiers, des coûts de fonctionnement des services \n\nen lien avec l’administration des finances et des contributions (SFIN, SCCO), des secrétariats généraux et des pouvoirs \n\nlégislatif et exécutif (GCNE, SCHA). Au total, les dépenses nettes de ce domaine représentent CHF 49,8 millions aux \n\ncomptes 2022. Pour rappel, les recettes fiscales, les charges et revenus en lien avec l’administration de la fortune et de la \n\ndette ou encore les parts aux recettes de la Confédération ainsi que la RPT, bien qu’ils alimentent les services précités \n\nintègrent le domaine finances et impôts. \n\nL’écart favorable entre les comptes 2022 et le budget de CHF 9,7 millions s’explique notamment par des charges de \n\npersonnel moins importantes que prévu au service des contributions pour CHF 1,5 million, à l’office d’organisation pour CHF \n\n0,8 million et à la Chancellerie pour CHF 1,2 million. Des charges moins importantes que prévu sont également enregistrées \n\nsur les biens et services, en particulier à la Chancellerie sur les frais de port et le matériel de bureau commandé par les \n\nservices pour CHF 1 million, et au service informatique pour CHF 2,1 millions du fait de pénuries de composants et de retard \n\ndans les délais de livraison. Finalement, une part importante de l’écart entre comptes et budget est expliquée par des \n\ncharges nettes effectives du service des bâtiments en dessous du budget de CHF 3,6 millions. \n\n \n\n Ordre et sécurité publique, défense \n\nLes dépenses nettes en matière d’ordre et de sécurité publique s’élèvent à CHF 123,2 millions aux comptes 2022, soit un \n\nmontant légèrement inférieur au budget (CHF 124,3 millions) et supérieur aux comptes de l’exercice précédent (CHF 122,5 \n\nmillions). Les charges de personnel affectées à ce domaine sont particulièrement significatives, notamment s’agissant de \n\nla police neuchâteloise (PONE : CHF 62,3 millions pour un effectif annuel moyen de 468 EPT), des Autorités judiciaires \n\n(AUJU : CHF 21,5 millions pour 94 EPT en moyenne y compris magistrats) et du service pénitentiaire (SPNE : CHF 13,9 \n\nmillions pour 121 EPT en moyenne y compris OESP). Compte tenu des autres entités émargeant à ce domaine, ce sont au \n\nfinal près de CHF 121,6 millions de charges de personnel qui sont affectées aux tâches relatives à l’ordre et à la sécurité \n\npublique en 2022. Le budget estimait celles-ci à environ CHF 124,5 millions. Cette variation s’explique par des départs \n\nsupérieurs à la moyenne à la PONE auxquels s'ajoute un nombre moins élevé d'aspirants que prévu. Par ailleurs, les \n\nindemnités versées se sont avérées inférieures à celles portées au budget. Le SPNE signale également plusieurs postes \n\nvacants qui sont restés non repourvus durant plusieurs mois suite aux difficultés de recrutement. \n\nD’autres types de dépenses permettent le financement des missions qui sont rattachées à ce domaine, comme l’acquisition \n\nde biens et services (CHF 16,2 millions en 2022). Ces dépenses ont été moindres qu’envisagées, notamment pour la PONE \n\n(amélioration de CHF 1,4 million) puisque certains coûts n’ont pas été engagés suite à des retards liés aux projets et aux \n\nlivraisons ou encore du fait de meilleures conditions tarifaires. À cela s'ajoutent des frais d'écolages en diminution \n\nparallèlement au nombre plus faible d'aspirants comme déjà mentionné ci-dessus. Des frais d'analyses criminelles et de \n\ntransport des détenus, ainsi que la répercussion de la baisse du tarif des redevances pour l'information sur les véhicules \n\nétrangers expliquent encore cette amélioration en regard des prévisions budgétaires. \n\nCes améliorations sont toutefois en partie contrebalancées par l’augmentation importante des charges de transfert du SPNE \n\nau titre des dédommagements octroyés à d’autres cantons pour les placements en détention (péjoration de CHF 2,1 \n\nmillions). Ce dépassement est dû à la forte augmentation du nombre de jours exécutés hors des établissements cantonaux \n\n(+14%) en raison d’une part de la hausse des peines mises en exécution depuis la fin de l’année 2021 jusqu’en milieu \n\nd’année 2022 et d’autre part du replacement de détenus suite à l’incendie du 7 mars 2022 survenu à l’EEPB. Le SPNE a \n\naussi été contraint d’augmenter le nombre de journées exécutées hors canton pour le régime de la détention avant jugement \n\n(+20%). S’ajoute encore à cela, en guise de corollaire, des revenus de transfert en diminution puisque les capacités d’accueil \n\npour héberger des détenus provenant d’autres cantons ont été restreintes suite à l’incendie susmentionné (CHF -0,3 million). \n\nDu côté des revenus, un montant d’environ CHF 51,5 millions est affecté à ce domaine pour l’exercice 2022 (total NC 42 à \n\n46). La péjoration constatée par rapport aux mêmes revenus figurant au budget (CHF 53,7 millions) s’explique \n\nprincipalement par une diminution des émoluments encaissés par le SEPF (CHF -1,4 million). Cet écart est lié à la migration \n\ninformatique de l'OFPO en 2022 qui a engendré des retards dans la fourniture des prestations et par conséquent dans \n\nl'encaissement des émoluments. \n\n \n\n Formation \n\nLes dépenses nettes 2022 pour le domaine de la formation s’élèvent à CHF 408,5 millions, dont CHF 1,5 million a pu être \n\nidentifié comme directement imputable aux crises COVID et ukrainienne. Après la santé, il s’agit par conséquent du domaine \n\navec les charges nettes les plus importantes de l’État. Malgré le conflit en Ukraine qui n’a évidemment pas pu être anticipé, \n\nles coûts réels sont inférieurs de CHF 3 millions au budget 2022 qui prévoyait un volume de charges nettes de CHF 411,6 \n\n\n\n31 \n \n\nmillions, dont 0,6 million pour faire face à la pandémie. Pour rappel, le résultat 2021 du domaine avait été particulièrement \n\nélevé (CHF 429,7 millions) à cause notamment d’une perte ponctuelle de CHF 22,7 millions relative à la brèche de \n\nfinancement de l’Université de Neuchâtel. \n\nÉcole obligatoire et enseignement spécialisé \n\nLes charges 2022 relatives à la participation cantonale de 45% pour l’enseignement obligatoire (cycles 1 à 3) totalisent \n\nCHF 85,5 millions. Elles dépassent le budget de CHF 1 million. Ce surplus s’explique principalement par l’accueil d’environ \n\n300 élèves ukrainiens qui a justifié l’ouverture de 16 classes supplémentaires ainsi qu’une intensification du nombre de \n\npériodes de cours de langue. Les frais nets de scolarisation hors canton sont par contre en dessous du budget de CHF 0,3 \n\nmillion. \n\nLe volume de subventionnement aux institutions d’école spécialisée atteint CHF 32,7 millions aux comptes 2022. Il est \n\nlégèrement supérieur aux prévisions budgétaires de CHF 0,1 million. Un effet un petit nombre d’enfants ukrainiens a dû être \n\nplacé dans une de ces institutions. \n\nFormation secondaire 2 (formations académique et professionnelle) \n\nConsidérant que le coût de la formation académique correspond au résultat de fonctionnement des lycées, il s’établit à CHF \n\n42,2 millions pour les comptes 2022, contre CHF 43,9 millions au budget, soit une différence de CHF 1,8 million. Le nombre \n\nde classes finalement en deçà des estimations budgétaires, les remboursements APG comptabilisés au niveau des lycées \n\net budgétés centralement au SRHE, la suppression de périodes d’interdisciplinarité ainsi que la diminution du coût moyen \n\nd’une période d’enseignement dû à l’effet Noria expliquent principalement cet écart. \n\nLes coûts nets 2022 des écoles professionnelles, réunies sous une seule entité nommée CPNE depuis la rentrée scolaire \n\n2022-2023 sont de CHF 62,4 millions, tenant compte de la bonification du fonds d’encouragement à la formation \n\nprofessionnelle initiale en mode dual (FFD) de CHF 16,3 millions. La part d’écart statistique RH calculée au budget et \n\nattribuée au CPNE s’est pleinement réalisée, puisqu’en matière de charges de personnel la différence comptes-budget est \n\nde CHF -2,6 millions, ceci y compris les charges supplémentaires liées à l’ouverture de 2 classes JET en août 2022, pour \n\nl’accueil d’Ukrainiens (CHF 0,1 million). Le volume réalisé d’achat en biens et services se révèle lui aussi inférieur aux \n\nprojections de CHF 1,6 million. Les revenus comptabilisés à l’exercice 2022 ont par contre été plus bas qu’escompté péjorant \n\nle résultat par rapport au budget de CHF 3 millions. \n\nLa contribution 2022 de l’État au financement des cours interentreprises s’élève à CHF 1,9 million, elle comprend la \n\nconstitution d’une provision à hauteur de CHF 650'000 destinée à combler le déficit du fonds pour la formation et le \n\nperfectionnement professionnels (FFPP). \n\nLa formation professionnelle du secondaire 2 suivie hors canton représente CHF 3,8 millions en 2022, soit CHF 0,5 million \n\nde moins que le budget. \n\nContrat formation \n\nLe volume réel 2022 de recettes provenant de la contribution des employeurs de CHF 40,4 millions est quasi identique à ce \n\nqui a été prévu au budget. Même si elles sont en légère progression par rapport aux comptes 2021, les sorties du fonds à \n\ndestination des entreprises et institutions formatrices de CHF 18,3 millions se révèlent inférieures aux projections \n\nbudgétaires (CHF -2 millions). Déduction faite des frais nécessaires à l’administration du fonds, c’est un montant de CHF \n\n21,1 millions qui permet d’atténuer les coûts de l’État de la formation professionnelle en 2022, ce qui constitue une \n\namélioration par rapport au budget de CHF 1,9 million. \n\nUniversité et hautes écoles \n\nLa contribution globale nette 2022 aux hautes écoles (HES-SO comprise) et à UniNE représente CHF 101 millions. Ces \n\ncoûts sont supérieurs au budget de CHF 0,5 million. Les coûts des cursus en hautes écoles et universitaires hors canton \n\ns’élèvent quant à eux à CHF 22,6 millions soit légèrement plus haut que ce que prévoyait le budget (CHF +0,6 million). \n\n \n\n Culture, sport et loisirs, église \n\nLes dépenses nettes pour ce domaine fonctionnel sont identiques à celles de l’exercice précédent. Elles s’élèvent à CHF \n\n18,2 millions et présentent un dépassement de CHF 1 million par rapport au budget. Ce dépassement relève du service de \n\nla culture et plus précisément de subventions octroyées en lien avec la COVID-19 et les APS (accords de positionnement \n\nstratégique, dont le budget était prévu mais centralisé au SDFS). Depuis mars 2020, le milieu artistique et culturel s’est \n\nretrouvé en grande difficulté en raison de la pandémie. Des mesures ont été mises en place pour le soutenir avec un \n\nfinancement égal entre la Confédération et le Canton. En date du 17 décembre 2021, la Confédération a débloqué des \n\nmontants supplémentaires à disposition des cantons et a prolongé les bases légales permettant de verser des soutiens aux \n\nprojets de transformation jusqu'à la fin de l'année 2022. Cette prolongation n’étant pas connue au moment d’établir le budget, \n\nun dépassement de crédit de CHF 700'000 pour la part cantonale a été octroyé par le Conseil d’État en cours d’année. \n\n\n\n32 \n \n\n Santé \n\nAux comptes 2022, les charges nettes du domaine de la santé s’élèvent à CHF 425,3 millions contre CHF 375,3 millions au \n\nbudget. Plusieurs facteurs principaux expliquent cette péjoration de plus de CHF 50 millions. Lors de l’élaboration du budget \n\n2022 seuls CHF 3,4 millions d’impacts financiers relatifs à la COVID-19 avaient été considérés au SCSP. Ce montant était \n\ndestiné principalement à l’exploitation des centres de tris et de tests. La poursuite des effets de cette crise a finalement \n\nimpliqué la comptabilisation de coûts nets de CHF 19,4 millions en 2022, soit CHF 16 millions de plus que les projections. \n\nSont notamment intégrés dans ces coûts liés à la pandémie, des constitutions de provisions à hauteur de CHF 14,3 millions \n\nen vue du versement d’éventuelles indemnités COVID 2022 aux acteurs du domaine de la santé. Pour rappel, le chapitre \n\n1.5 fait état des conséquences financières des différentes crises. Outre la crise sanitaire, les créations d’autres provisions \n\nd’un total de CHF 32,5 millions sont également intervenues. L’analyse qui suit présente les dépenses du domaine sous \n\nl’angle de ses principales thématiques. \n\nPrestations hospitalières \n\nLes prestations hospitalières représentent la prise en charge par le canton de 55% des coûts LAMal pour les hospitalisations \n\nstationnaires conformément à la législation en vigueur et à la planification hospitalière neuchâteloise. Les subventions \n\ncomptabilisées à ce titre représentent CHF 175 millions en 2022. Elles se révèlent supérieures au budget de CHF 3,5 \n\nmillions. Les dépenses d’intensités du RHNe, pour lesquels le Grand Conseil a octroyé un crédit supplémentaire le 27 \n\nseptembre 2022, ont engendré un dépassement budgétaire de CHF 8,3 millions. Elles sont toutefois partiellement \n\ncompensées par un volume de prestations hospitalières alloué aux hôpitaux hors cantons et privés moins important que \n\nprojeté (CHF -5,2 millions). \n\nPrestations d’intérêt général \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) correspondent à des tâches réalisées au profit de la collectivité (et non d’un patient \n\nen particulier) par les acteurs du domaine de la santé. Ces dernières étant exclues des tarifs hospitaliers LAMal, c’est l’État \n\nqui les prend entièrement en charge. Sans considération des provisions en lien avec les éventuelles indemnités COVID \n\n2022, le volume de prestations générales 2022 totalise CHF 107,2 millions. Il dépasse le budget de CHF 22,3 millions. La \n\nprincipale raison de ce décrochement s’explique par la comptabilisation d’une provision à hauteur de CHF 22,1 millions liée \n\naux options stratégiques adoptées le 26 octobre 2022 par le Conseil d’État et prévoyant l’assainissement du bilan d’un \n\nétablissement autonome de droit public. \n\nMaintien à domicile \n\nLa planification médico-sociale pour les personnes âgées vise notamment à augmenter l’offre d’appartements avec \n\nencadrement, à renforcer les prestations de maintien à domicile et à développer des structures d’accueil intermédiaires. Le \n\nparagraphe précédent « prestations d’intérêt général » comprend un montant total de PIG 2022 de CHF 23,5 millions \n\nallouées aux établissements autonomes de droit public actifs dans le maintien à domicile. À ces dernières prestations \n\ns’ajoutent des coûts de CHF 16,6 millions correspondant à la part cantonale aux soins dispensés sous le régime du maintien \n\nà domicile. Elle est inférieure de CHF 1,3 million aux projections budgétaires. Les autres subventions représentent CHF 3,8 \n\nmillions dont près de la moitié concernent les foyers de jour (CHF +0,5 million par rapport au budget). \n\nEMS \n\nSans tenir compte des éventuelles indemnités COVID 2022, la dépense nette en matière d’établissements médicaux \n\nsociaux s’élève à CHF 69,1 millions à l’exercice 2022, contre CHF 67 millions au budget. Les EMS ont été pleins toute \n\nl’année 2022, générant des besoins en soins importants qui pèsent sur les coûts à charge du canton à hauteur de CHF 47,1 \n\nmillions, soit CHF 4,9 millions de plus que projetés au budget. Les subventions à l’activité sont par contre inférieures au \n\nbudget de CHF 2,9 millions pour s’établir à CHF 21,4 millions. \n\nAutres dépenses du domaine de la santé \n\nLes ressources financières nettes allouées en 2022 à la prévention et promotion de la santé s’élèvent à CHF 1,5 million. En \n\ntermes bruts elles représentent CHF 3,1 millions. Le dispositif pour la centrale d’urgence a quant à lui coûté CHF 2,4 millions. \n\nOutre les charges du SCSP évoquées tout au long de ce chapitre, le domaine de la santé comprend également les \n\nsubventions allouées aux institutions relevant du SAHA active dans la lutte contre les addictions. Celles-ci totalisent CHF \n\n10,4 millions aux comptes 2022, soit CHF 1,1 million de plus qu’au budget. \n\n \n\n Prévoyance sociale \n\nLe domaine de la prévoyance sociale présente un résultat largement inférieur au budget avec des charges nettes de CHF \n\n347,8 millions contre CHF 380,5 millions au budget. Cet écart favorable de CHF 32,8 millions relève en bonne partie des \n\n\n\n33 \n \n\nprincipaux postes de charges à savoir les subsides et contentieux LAMal, l’aide sociale, les PC AVS/AI et les institutions \n\nsociales. Les dépenses nettes 2022 s’inscrivent par ailleurs dans la lignée de celles de l’exercice précédent (amélioration \n\nde CHF 0,4 million). \n\nLes thématiques abordées ci-dessous sont considérées sans les flux relatifs à la facture sociale. Cette dernière est \n\nprésentée de manière consolidée en fin de chapitre. \n\nAccompagnement et hébergement de l’adulte  \n\nLes subventions globales allouées aux institutions sociales actives dans le canton se sont élevées à CHF 58,9 millions, ce \n\nqui est inférieur de CHF 2,1 millions au montant de CHF 61,1 millions du budget. Cet écart favorable résulte notamment \n\ndes bouclements des comptes 2020 des institutions et des prévisions des comptes 2021 et 2022 dont il a été tenu compte. \n\nEn outre, les organismes de soutien pour des projets pilotes n'ont pas encore été activés. \n\nS’agissant des institutions actives hors canton, les comptes présentent des dépenses de CHF 8,7 millions, ce qui est \n\ninférieur de CHF 2 millions au budget, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires neuchâtelois placés hors canton. \n\nLe résultat des comptes est par ailleurs amélioré grâce aux dissolutions des provisions relatives aux aides COVID 2021 \n\n(rapport 20.036). Ces dissolutions à hauteur de CHF 0,7 million relèvent des montants non retenus dans les décisions \n\nfinales d'octroi des subventions extraordinaires.  \n\nProtection de l’adulte et de la jeunesse et accueil extrafamilial  \n\nLes subventions aux institutions spécialisées du canton, aux organismes à but non lucratif et aux familles d’accueil \n\nreprésentent un total de CHF 36,1 millions. Par rapport au budget, il apparait un écart favorable de CHF 3 millions. Cet écart \n\ns’explique par le développement ralenti des placements en familles d’accueil en 2022 et un solde favorable relevant des \n\ndécomptes de subventions annuelles 2021. En parallèle, les comptes enregistrent des recettes plus importantes de CHF \n\n1,2 million par rapport aux projections, du fait de la non considération au budget des effets découlant de l'application de \n\nl'arrêté sur la participation financière des parents pour l'accueil de leurs enfants dans les institutions d'éducation spécialisée \n\net dans les familles d’accueil. À relever également, un dépassement de CHF 1 million relatif aux honoraires des curateurs \n\nprivés suite à une augmentation significative du nombre de curateurs. \n\nS’agissant de l’accueil extrafamilial, les subventions accordées par le fonds dédié aux structures d’accueil s’élèvent à CHF \n\n23,9 millions. La part cantonale (sans considération de la part État employeur) sur ces dépenses est de CHF 12,9 millions, \n\nce qui est supérieur de CHF 1,9 million au budget. Cet écart s’explique par des recettes de la part des employeurs moins \n\nimportantes que prévu de CHF 1,2 million couplées à des dépenses plus importantes qu’attendu de CHF 0,7 million. Ces \n\ndernières sont liées à un solde défavorable sur les prestations 2021 payé en 2022 ainsi qu’à l'augmentation de demandes \n\nde soutien financier pour des enfants à besoins spécifiques. \n\nPrestations complémentaires AVS/AI \n\nLes prestations complémentaires AVS et AI totalisent aux comptes 2022 un montant de CHF 132 millions de charges brutes, \n\nce qui est inférieur de CHF 2,1 millions par rapport au budget. Environ CHF 1 million d’écart provient de la part affectée aux \n\nfrais médicaux qui est moindre en raison du retard accusé dans le traitement des factures au sein de certaines agences \n\nrégionales AVS (ARAVS). Ce retard devrait se résorber en 2023 et 2024. Parallèlement, les subventions fédérales s’avèrent \n\négalement plus favorables que le budget pour CHF 1,8 million. \n\nContentieux LAMal \n\nLes charges du contentieux LAMal pour les primes impayées (qui n’entre pas dans la facture sociale au contraire des \n\nparticipations aux coûts) enregistre des dépenses brutes pour CHF 12,8 millions, ce qui représente un écart favorable de \n\nCHF 6,4 millions par rapport au budget. Cet écart résulte en partie du transitoire relatif au 4ème trimestre 2021 et pour le \n\nreste de dépenses nettement moins importantes que prévu.  \n\nFacture sociale \n\nLes chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent à la part de 60% des charges assumée par l’État pour les \n\ndifférentes composantes de la facture sociale (art. 25c RELASoc), les communes assumant les autres 40%. Les montants \n\nprésentés sont exprimés en charges nettes ; ils correspondent, pour chaque composante, aux dépenses diminuées des \n\nsubventions fédérales et des remboursements de prestations. \n\nGlobalement, les résultats sont inférieurs aux prévisions budgétaires, pour CHF 18,7 millions (soit CHF -31,2 millions à \n\n100%). Ceci indique que les domaines de la facture sociale n’ont pas été impactés par la pandémie comme on pouvait le \n\ncraindre en 2021 lors de l’élaboration du budget 2022. Les causes de ces diminutions relèvent toutefois d’éléments \n\nparticuliers qui sont précisés ci-dessous.  \n\n\n\n34 \n \n\n \n\n \n\nL’écart favorable par rapport au budget relève pour l’essentiel des subsides LAMal (CHF -7,2 millions) et de l'aide sociale \n\n(CHF -9,1 millions). Les hypothèses de planification se sont révélées pour ces deux catégories trop pessimistes. Dans la \n\ncomposante subsides LAMal, il a été prévu au budget différentes augmentations, qui relevaient de l'évolution inconnue du \n\nmontant des primes d'assurance-maladie, de la croissance démographique chez les bénéficiaires de la catégorie \n\n"PC/AVS/AI" et des effets de la pandémie pour les bénéficiaires des catégories "aide sociale" et "subsides ordinaires". Au \n\nfinal aucune de ces augmentations ne s'est réalisée. De manière similaire, des effets de la pandémie étaient attendus dans \n\nl'aide sociale et ne se sont pas concrétisés. De plus, dans ce domaine, on note une baisse notable du nombre de dossiers \n\nsuivis, qui semble s'expliquer principalement par un taux de chômage très bas et une situation économique favorable. \n\nToujours dans le domaine de l'aide sociale, les charges du domaine de l'asile ont été moins élevées que prévues.  \n\nAu chapitre des contributions d’entretien, les montants octroyés ont été inférieurs de près de CHF 900'000 (à 100%). Outre \n\nqu’ils sont compensés comptablement par un montant équivalent comptabilisé en recettes, les pertes sur créances ont été \n\nsupérieures de près de CHF 0,4 million aux estimations, ce qui explique la hausse constatée par rapport au budget.  \n\nLa composante « Alfa Sal » a suivi la même tendance à la baisse que la composante « Aide sociale ». L’écart favorable au \n\nniveau de la composante « Intégration socio-professionnelle » est principalement lié aux effets favorables de la diminution \n\ndu taux de chômage, notamment au SEMP. Finalement, on relèvera que les charges nettes liées aux prestations sociales \n\ncontinuent, comme les années précédentes, de diminuer. \n\n \n\n Trafic et télécommunication \n\nLes dépenses nettes relatives au domaine Trafic et télécommunications atteignent CHF 81 millions aux comptes 2022. Elles \n\nconcernent essentiellement des charges et des revenus comptabilisés au SCTR (CHF 43,1 millions) et au SPCH (CHF 38,3 \n\nmillions). Des revenus comptabilisés au SDTE (CHF 336’850) sont également affectés à ce domaine au titre des redevances \n\nsur les fonds propres disponibles de NEVIA et de la redevance RPLP. Les dépenses globales du domaine sont donc \n\nrelativement proches de celles qui étaient estimées au budget 2022 (CHF 79,9 millions) et sensiblement plus élevées qu’en \n\n2021 (CHF 75,3 millions). \n\nEn matière de transports publics (SCTR), les subsides bruts accordés aux entreprises pour l’exercice 2022 atteignent CHF \n\n56,7 millions au titre du trafic régional voyageurs, du trafic urbain et touristique, ainsi que pour les lignes dites « à l’essai ». \n\nCe montant tient compte des améliorations engendrées par la résiliation de la convention pour pertes de recettes grandes \n\nlignes Neuchâtel - La Chaux-de-Fonds et du report en 2023 de la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative sur la gratuité \n\ndes transports publics. Compte tenu des participations communales (pot commun), les subsides nets à charge de l’État \n\ns’élèvent à CHF 32,1 millions, soit une augmentation de CHF 0,8 million par rapport au budget 2022 et de CHF 5,4 millions \n\npar rapport aux comptes 2021. Les revenus versés par les communes ont été significativement moins élevés que prévu \n\n(CHF 24,6 millions au lieu des CHF 26,9 millions budgétés) suite au décompte final des aides Covid 2020 et au décompte \n\nprovisoire des aides 2021. Les incidences financières liées à la crise sanitaire et aux opérations de régulation ayant été \n\nnécessaires au cours des derniers exercices (subventionnement extraordinaire des entités partenaires de l’État) apportent \n\ntoutefois une amélioration de CHF 2,5 millions suite à la dissolution du solde de la provision Covid 2021 (part non utilisée). \n\nS’ajoutent encore à ces éléments les charges de transfert pour la participation au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) qui \n\ndemeurent relativement stable par rapport à l’exercice précédent et atteignent un montant de CHF 10,4 millions. La \n\npéjoration par rapport au budget est tout de même de CHF 0,6 million. Rappelons que le canton n’a aucune emprise sur \n\ncette participation puisqu’elle est fixée par des mécanismes fédéraux. \n\nAu final, en prenant en compte l’intégralité des variations susmentionnées ainsi que l’amélioration constatée au niveau des \n\nmandats et charges d’honoraires du SCTR (CHF -0,3 million), le volet dédié aux transports publics présente un écart \n\nfavorable de CHF 1,3 million par rapport au budget 2022 (péjoration de CHF 2,6 millions par rapport à l’exercice précédent). \n\nÀ contrario, les tâches en matière de circulation routière (SPCH) aboutissent à un excédent de charges plus élevé que les \n\nprévisions budgétaires en raison notamment d’opérations techniques liées aux amortissements, comme par exemple le \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nSubsides LAMal 40'657'273 45'538'100 38'378'840 -7'159'260 -15.7% -2'278'433 -5.6%\n\nBourses études 3'510'236 3'596'400 3'354'283 -242'117 -6.7% -155'953 -4.4%\n\nAvances contributions entretien 349'062 633'600 1'091'702 +458'102 +72.3% +742'640 +212.8%\n\nAide sociale 62'415'049 68'829'600 59'698'893 -9'130'707 -13.3% -2'716'156 -4.4%\n\nLutte contre les abus 908'665 1'024'300 973'932 -50'368 -4.9% +65'266 +7.2%\n\nIntégration socio-professionnelle 3'483'072 6'537'020 4'574'671 -1'962'349 -30.0% +1'091'599 +31.3%\n\nPartenariat social privé 2'766'474 2'729'000 2'889'215 +160'215 +5.9% +122'741 +4.4%\n\nAlfa Sal 3'229'617 3'560'900 2'895'656 -665'244 -18.7% -333'961 -10.3%\n\nFIP financement LACI 2'907'000 3'084'500 2'946'600 -137'900 -4.5% +39'600 +1.4%\n\nTotal 120'226'447 135'533'420 116'803'792 -18'729'628 -13.8% -3'422'655 -2.8%\n\nFacture sociale - part cantonale\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n35 \n \n\nrattrapage effectué sur la remise en état des routes cantonales (NC 33) ou encore la comptabilisation de dépréciations sur \n\nimmobilisations (NC 366). Ces péjorations, d’un montant total de CHF 2,4 millions sont en partie compensées par des écarts \n\nfavorables sur les charges de personnel (CHF -0,8 million) et sur les acquisitions de biens et services (CHF -0,6 million). \n\nCes soldes s’expliquent par la diminution des provisions pour heures supplémentaires et vacances, par la baisse des coûts \n\nde l’assurance-accident, par les absences de longue durée ainsi que par les économies générées par les délais de carence. \n\nPar ailleurs, la fin de l'hiver 2021-22 et le début de l'hiver 2022-23 ont été très doux, ce qui a engendré une utilisation de \n\nfondants chimiques très modérée. Les besoins en honoraires ont aussi été revus à la baisse suite au retard pris par différents \n\nprojets. Au final, les charges dédiées à la gestion des infrastructures routières lors de l’exercice 2022 dépassent de CHF \n\n2,5 millions le budget et de CHF 3,1 millions les comptes 2021. \n\n \n\n Protection de l’environnement et aménagement du territoire \n\nLe domaine fonctionnel de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire regroupe principalement les \n\ncharges et des revenus concernant les entités du DDTE (y compris fonds d’aménagement du territoire et fonds des eaux) \n\nen regard des tâches comme le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la lutte contre la pollution de \n\nl’environnement ou encore l’aménagement du territoire. Les dépenses nettes émargeant à l’exercice 2022 sont de CHF \n\n33,6 millions soit un montant largement supérieur aux prévisions du budget (CHF 13,5 millions) et aux comptes de l’exercice \n\nprécédent (CHF 10,6 millions). Cette augmentation s’explique par l’attribution de CHF 23,1 millions en faveur de la nouvelle \n\nréserve de développement durable (comptabilisation au SFIN - NC 38). Rappelons qu’à l’occasion des débats sur le budget \n\n2023, le Grand Conseil a adopté une modification de l’article 82b LFinEC qui prévoit que, jusqu’en 2032, le Conseil d’État \n\nattribue à une réserve en faveur du développement durable en principe la moitié des revenus extraordinaires de la BNS, \n\nexcédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances \n\net la BNS. Cette réserve permettra à l’avenir, soit dès l’exercice 2023, de financer, à concurrence de 50%, des charges \n\nd’exploitation et des dépenses d’investissement représentant un engagement en faveur des générations futures dans les \n\ndomaines de la politique climatique et du développement durable. \n\nAbstraction faite de cette opération, le dépenses nettes 2022 atteignent CHF 10,5 millions soit un montant quasi identique \n\naux comptes 2021. L’amélioration résiduelle de CHF 3 millions par rapport au budget s’explique principalement par les \n\nretards liés au traitement politique du dossier Plan climat (finalement adopté en janvier 2023) et le fait qu’aucune dépense \n\nne soit intervenue sur l’exercice 2022 alors même que le budget prévoyait un montant de CHF 2 millions dans le compte de \n\nrésultats. \n\n \n\n Économie publique \n\nLes dépenses nettes en matière d’économie publique s’élèvent à CHF 28,9 millions pour l’exercice 2022 et présentent un \n\nécart favorable de CHF 4,7 millions par rapport au budget. Cette diminution s’explique majoritairement au service de \n\nl’économie (NECO) par un décalage temporel dans la réalisation de projets LADE et LPR et par des dissolutions de \n\nprovisions et ducroire en lien avec les mesures de crises et prêts COVID-19 (augmentation des revenus). Cette amélioration \n\nglobale de CHF 3,4 millions pour le NECO comprend également une diminution significative des acquisitions en biens et \n\nservices (NC 31) avec un retour aux activités normales post-Covid pas aussi rapide qu’espéré. En effet, une partie des \n\nressources a consacré son temps au traitement des dossiers liés à la crise sanitaire et aux négociations avec la \n\nConfédération. Par ailleurs, moins d'événements sont dorénavant organisés en présentiel et le processus pour le pôle \n\néconomique est toujours bloqué. \n\nParallèlement, un écart favorable de CHF 820'000 est enregistré au SDFS en lien avec les APS (accords de positionnement \n\nstratégique), qui relèvent du programme d’impulsion et de transformations. Ces charges de transfert ont été budgétées de \n\nmanière centralisée au SDFS mais sont comptabilisées par divers services en cours d’exercice (CHF 352'000 francs au \n\nSCNE pour le domaine de la culture et CHF 12'000 au NECO pour le domaine de l’économie publique). \n\n \n\n Finances et impôts \n\nLe domaine Finances et impôts enregistre majoritairement des revenus, raison pour laquelle ce domaine fonctionnel \n\nprésente une charge nette négative, à l’inverse des autres domaines. Globalement, ce domaine présente un résultat de \n\nCHF 1,522 milliard, soit CHF 17,1 millions de plus qu’au budget. Les principaux revenus en termes de volume financier que \n\nl’on trouve dans ce domaine sont les revenus fiscaux et la péréquation financière nationale. Ces deux sources de revenus \n\nfont l’objet de chapitres dédiés ci-après.  \n\nParmi les autres sources de revenus, la participation au bénéfice de la BNS atteint cette année un montant de CHF 81,6 \n\nmillions en application de la convention entre le DFF et la BNS. Les conditions d’une distribution maximale ont été remplies \n\npour l’exercice 2021 de la BNS, qui a fait l’objet d’un versement en 2022. Le montant versé à l’État de Neuchâtel correspond \n\n\n\n36 \n \n\nà trois parts ordinaires, alors que le budget prévoyait le versement d’une seule part. Conformément aux dispositions légales \n\nen vigueur, le montant a été réparti de la manière suivante : une part ordinaire de CHF 27,2 millions a alimenté le résultat \n\nde l’exercice 2022, la moitié de l’excédent (qui correspond également à une part ordinaire de CHF 27,2 millions) a été affecté \n\nau fonds d’aide aux communes et l’autre moitié de l’excédent (troisième part ordinaire) a été affecté à la réserve de politique \n\nconjoncturelle jusqu’à sa limite maximum pour CHF 4,1 millions, puis à la réserve en faveur du développement durable pour \n\nCHF 23,1 millions.  \n\nLes revenus en provenance de la BCN s’élèvent quant à eux à CHF 30 millions pour 2022, comme attendu au budget. Ces \n\nrevenus relèvent de la rémunération de la garantie de l’État, de la part au bénéfice et des intérêts sur le capital de dotation.  \n\nD’autres composantes importantes de ce domaine fonctionnel sont les intérêts moratoires en lien avec l’impôt pour environ \n\nCHF 9,3 millions, les parts aux revenus de la RPLP pour CHF 9,6 millions ou encore les revenus de l’impôt sur les huiles \n\nminérales pour CHF 6,4 millions. L’encaissement des amendes, des amendes d’ordre, des amendes tarifées et des \n\nordonnances pénales (y compris frais) donne lieu à un produit net d’environ CHF 20,6 millions, après redistribution de la \n\npart communale aux amendes (CHF 2,5 millions). Il s’agit d’une augmentation des amendes de CHF +3,2 millions par \n\nrapport au budget, suite notamment à la mise en service d'une nouvelle installation à l'entrée de l'autoroute de Thielle-\n\nWavre à la demande de l'OFROU. Enfin, on peut encore citer le prélèvement à la réserve pour amortissements, d’un montant \n\nde CHF 22,2 millions, qui permet de compenser le surplus d’amortissements qui découle de la réévaluation du patrimoine \n\nadministratif effectuée lors du passage au MCH2.  \n\nParmi les charges affectées au domaine finances et impôts, on peut notamment citer les paiements accordés par le canton \n\ndans le cadre de la péréquation intercommunale, qui totalisent un montant d’environ CHF 14,5 millions, soit CHF 1,4 million \n\nde plus que le budget suite à la prorogation une année supplémentaire du versement de l’allocation spécifique pour les \n\ncommunes d’altitude. On trouve également les frais liés à la gestion de la dette, de l’ordre de CHF 21 millions dans les \n\ncomptes 2022, qui présente un écart favorable de CHF 1,7 million par rapport au budget. Si une tendance à la hausse est \n\nobservée depuis fin 2021, les charges d’intérêts ont néanmoins été moins élevées que prévu. \n\n \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 731'393'451 726'800'000 757'865'697 +31'065'697 +4.3% +26'472'246 +3.6%\n\nImpôts sur le revenu et la fortune 685'459'791 685'000'000 733'391'681 +48'391'681 +7.1% +47'931'890 +7.0%\n\nImpôts à la source 33'634'701 30'000'000 11'559'012 -18'440'988 -61.5% -22'075'690 -65.6%\n\nImpôts frontaliers 12'298'958 11'800'000 12'915'004 +1'115'004 +9.4% +616'046 +5.0%\n\nImpôts directs personnes morales 152'624'525 145'000'000 166'968'606 +21'968'606 +15.2% +14'344'081 +9.4%\n\nAutres impôts directs 107'496'182 99'192'393 106'052'868 +6'860'475 +6.9% -1'443'314 -1.3%\n\nImpôts foncier 27'847'982 28'000'000 31'022'725 +3'022'725 +10.8% +3'174'744 +11.4%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 28'880'676 24'242'393 26'846'738 +2'604'345 +10.7% -2'033'938 -7.0%\n\nDroits de mutations 29'619'078 24'000'000 24'690'981 +690'981 +2.9% -4'928'097 -16.6%\n\nImpôts sur successions et donations 19'113'676 18'750'000 20'156'804 +1'406'804 +7.5% +1'043'128 +5.5%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 2'034'770 4'200'000 3'335'619 -864'381 -20.6% +1'300'849 +63.9%\n\nImpôts sur la propriété et les charges 49'980'757 49'255'000 49'949'700 +694'700 +1.4% -31'057 -0.1%\n\nTaxes véhicules 47'881'576 47'255'000 47'797'903 +542'903 +1.1% -83'673 -0.2%\n\nTaxes de navigation 2'099'181 2'000'000 2'151'797 +151'797 +7.6% +52'616 +2.5%\n\n40 Total 1'041'494'914 1'020'247'393 1'080'836'871 +60'589'478 +5.9% +39'341'957 +3.8%\n\nRevenus fiscaux\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n37 \n \n\nRépartition des revenus fiscaux dans les comptes 2022 \n\n(Total : CHF 1080,8 millions) \n\n \n\nImpôts directs des personnes physiques \n\nImpôt sur le revenu et la fortune \n\nUne partie de l’augmentation des recettes de l’impôt des personnes physiques (CHF +31,1 millions par rapport au budget \n\net CHF + 26,5 millions en regard des comptes 2021) est expliquée par le transfert de l’impôt à la source suite à l’introduction \n\ndes taxations ordinaires ultérieures rétroactivement dès le 1er janvier 2021. Pour le reste de l’augmentation, la bonne tenue \n\nde la conjoncture en est la principale raison qui se traduit également par une baisse du taux de chômage. \n\nImpôt à la source et impôt des frontaliers \n\nLa baisse des recettes de l’impôt à la source (CHF -18,4 millions par rapport au budget) s’explique par l’introduction de la \n\ntaxation ordinaire ultérieure (voir explication sous impôt sur le revenu et la fortune).  \n\nImpôts directs des personnes morales \n\nL’importante augmentation des impôts directs des personnes morales s’explique par la bonne santé de l’économie \n\nneuchâteloise, qui n’a pas tellement souffert de la crise sanitaire. Pour rappel, le budget 2022 a été établi en 2021 avec \n\ncomme hypothèse que la crise COVID impacterait plus fortement l’activité des entreprises. Certains acteurs ont vu leurs \n\nchiffres d’affaires et leurs bénéfices être nettement supérieurs aux prévisions. Les investissements et la collaboration mis \n\nen place par le canton depuis plusieurs années portent également leurs fruits. \n\nAutres impôts directs \n\nImpôt foncier \n\nAvec la reprise de la facturation et de la perception de l’impôt foncier des personnes physiques par la mise en place d’un \n\nbordereau unique, un travail de rattrapage a été effectué. Tant l’impôt foncier des personnes morales que celui des \n\npersonnes physiques est supérieure aux attentes. Cette différence est en grande partie expliquée par ce rattrapage. \n\nImpôt sur les droits de mutations (lods) et sur les gains immobiliers \n\nLes transactions immobilières correspondent aux prévisions, elles sont mêmes légèrement plus élevées.  \n\nImpôt sur les maisons de jeux \n\nLa pandémie a perturbé le fonctionnement du Casino de Neuchâtel durant le 1er trimestre 2022 qui enregistre des revenus \n\ninférieurs au budget (CHF -0,9 million), mais supérieur à l’exercice 2021 (CHF +1,3 million). De plus, le récent \n\ndéveloppement de l'offre en ligne des maisons de jeux, non compris dans les impôts cantonaux, impacte également \n\nnégativement cette recette. \n\nPersonnes physiques\n70.1%\n\nPersonnes \nmorales\n15.4%\n\nTaxes véhicules et \nnavigation\n\n4.6%\n\nImpôts \nfoncier\n\n2.9%\n\nMaisons de jeux\n0.3%\n\nGains capital \net immobilier\n\n2.5%\n\nDroits de \nmutation\n\n2.3%\nSuccessions \net donations\n\n1.9%\nAutre\n9.8%\n\n\n\n38 \n \n\nImpôts sur la propriété et les charges \n\nLe produit des taxes véhicules et de navigation est plus élevé que prévu (CHF +0,7 million), en raison de l’adaptation de la \n\npart variable de la taxe sur les véhicules automobiles au 1er janvier 2022 et, dans une moindre mesure à l’évolution du parc \n\nvéhicules et bateaux. \n\n \n\nÉvolution des principaux revenus fiscaux de 2018 à 2022 \n\n \n\nTant les recettes personnes morales que personnes physiques reflètent l’embellie de l’économie neuchâteloise, malgré une \n\nsituation géopolitique compliquée. L’inflation ne semble pas avoir impacté les sociétés et les personnes physiques en 2021. \n\nNous rappelons que les recettes 2022 enregistrent les bordereaux soldes 2021, ainsi que les tranches 2022. Ces dernières \n\nne semblent pas avoir été fortement adaptées à la baisse, ce que nous aurions pu craindre suite aux événements qui ont \n\ndébutés en février 2022. \n\nImpôt anticipé et IFD \n\n \n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct \n\nLa part cantonale à l'impôt anticipé est inférieure aux prévisions communiquées par la Confédération (CHF -6,4 millions) et \n\nen regard des comptes 2021 (CHF -11,5 millions). Une importante volatilité est constaté d’une année à l’autre. En ce qui \n\nconcerne l’impôt fédéral direct 2022, il est supérieur de CHF 20,7 millions par rapport au budget, ce qui reflète la bonne \n\ntenue de l’économie neuchâteloise et est en corrélation avec l’évolution des recettes fiscales cantonales. \n\nImpôts irrécouvrables \n\nLes impôts non recouvrables s’élèvent à CHF 26,8 millions, soit une augmentation de CHF 12,8 millions par rapport au \n\nbudget en raison de la comptabilisation d'une provision de CHF 13,9 millions dans le domaine fiscal, pour couvrir tout risque \n\nfinancier sur un compte d’actif qui est considéré comme une non-valeur et dans lequel des écarts non justifiés ont été \n\nidentifiés grâce au renforcement des contrôles comptables du service des contributions. \n\n685\n\n733\n\n660\n\n680\n\n700\n\n720\n\n740\n\nPersonnes physiques\n(sans impôts à la source ni frontaliers)\n\n145\n\n167\n\n50\n\n70\n\n90\n\n110\n\n130\n\n150\n\n170\n\n190\n\n210\n\n230\n\n2018 2019 2020 2021 2022\n\nPersonnes morales\n\nBudget Comptes\n\nRéforme \nfiscale\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nImpôt anticipé (IA) 20'071'478 15'000'000 8'600'198 -6'399'802 -42.7% -11'471'280 -57.2%\n\nImpôt fédéral direct I(FD) 98'289'902 87'500'000 108'214'821 +20'714'821 +23.7% +9'924'919 +10.1%\n\nTotal (comptabilisation NC 460) 118'361'380 102'500'000 116'815'019 +14'315'019 +14.0% -1'546'361 -1.3%\n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n39 \n \n\nLissage des recettes fiscales \n\nDepuis l’exercice 2020, afin d’atténuer les pics conjoncturels importants, certains revenus font l’objet d’un mécanisme de \n\nlissage basé sur les revenus tendanciels, conformément à l’article 11a de la LFinEC.  \n\nLes revenus de l’imposition des personnes morales et de l’IFD sont ainsi lissés selon une méthode statistique (filtre de \n\nHodrick-Prescott ou filtre HP) proposée par le centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de \n\nZürich (KOF) : les années où ces revenus sont plus élevés que la tendance du filtre, la réserve de lissage des revenus est \n\nalimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la tendance, la différence est prélevée à la réserve. \n\nDans le cadre du bouclement, cette méthode s’appuie sur les données de l’impôt fédéral direct (IFD) et des revenus des \n\npersonnes morales (PM) constatées dans les comptes depuis 1978, sur les données du budget en cours ainsi que sur les \n\nestimations effectuées dans le cadre des deux premières années du plan financier et des tâches (PFT). Lors du bouclement \n\n2022, le calcul du lissage a donc été effectué sur la base des données réelles de ces deux impôts pour les années allant \n\nde 1978 à 2022, ainsi que sur le budget 2023 et les années 2024 et 2025 du PFT. \n\n \n\nLissage des revenus fiscaux \n\n \n\nAinsi, les comptes 2022 intègrent une attribution globale de CHF 9,8 millions à la réserve de lissage des revenus fiscaux, \n\nqui se décompose comme suit : \n\n Lissage de l’impôt sur les personnes morales : prélèvement de CHF 1 million, les revenus de l’impôt sur les personnes \n\nmorales comptabilisés en 2022 étant en deçà du niveau tendanciel estimé à CHF 168 millions ; \n\n Lissage de l’impôt fédéral direct : attribution de CHF 10,8 millions, les revenus de l’impôt fédéral direct comptabilisés \n\nen 2022 étant largement supérieurs à leur niveau tendanciel estimé à CHF 97,5 millions. \n\nPar rapport au budget 2022, qui prévoyait un prélèvement global de CHF 7,5 millions, l’écart s’explique par le fait que les \n\nrevenus de l’impôt sur les personnes morales et de l’impôt fédéral direct sont largement supérieurs aux projections \n\neffectuées dans le cadre du processus budgétaire, signe de la bonne tenue de l’économie neuchâteloise malgré les crises \n\nqui se succèdent. \n\n  \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n06\n\n20\n07\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\n20\n22\n\nB\n2\n\n0\n2\n\n3\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n4\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n5\n\nPM\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus PM effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus PM tendanciels (lissage)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n20\n06\n\n20\n07\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\n20\n22\n\nB\n20\n\n23\n\nP\nF\n\nT\n 2\n\n0\n2\n\n4\n\nP\nF\n\nT\n 2\n\n0\n2\n\n5\n\nIFD\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus IFD effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus IFD tendanciels (lissage)\n\n\n\n40 \n \n\n Péréquation financière fédérale (RPT) \n\n \n\nLa péréquation financière entre la Confédération et les cantons représente l’une des plus importantes sources de revenus \n\npour le canton de Neuchâtel, après les impôts des personnes morales et des personnes physiques. Au total, les montants \n\nreçus par le canton pour 2022 dans le cadre de la péréquation s'élèvent à CHF 253,2 millions, laissant apparaître un écart \n\nfavorable d’environ CHF 1,2 million par rapport aux montants qui avaient été intégrés au budget. Cette différence découle \n\ndu fait qu’il a été tenu compte par prudence des effets d’une modification de l’OPFCC (Ordonnance sur la péréquation \n\nfinancière et la compensation des charges) qui était en consultation lors de l’élaboration du budget mais qui n’a finalement \n\npas été réalisée par la suite. \n\nPar rapport aux comptes 2021, les montants reçus sont en hausse de CHF 3,9 millions, qui découle d’une augmentation de \n\nCHF 5 millions des paiements reçus dans le cadre de la péréquation des ressources (en raison du recul de l’indice de \n\nressources du canton) et de CHF 4,1 millions au titre des mesures d’atténuation (mesures temporaires consécutives à la \n\nréforme du système de 2020). Ces augmentations se trouvent partiellement compensées par la diminution fixe de 5% par \n\nan des montants perçus au titre de la compensation des cas de rigueur (CHF -5,3 millions). Les paiements reçus dans le \n\ncadre de la compensation des charges restent, quant à eux, globalement stables.   \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 74'298'985 68'992'001 68'991'914 -87 -0.0% -5'307'071 -7.1%\n\nCompensation des ressources 134'468'721 138'000'000 139'448'717 +1'448'717 +1.0% +4'979'996 +3.7%\n\nCompens. charges géotopographiques 22'993'344 23'000'000 22'812'303 -187'697 -0.8% -181'041 -0.8%\n\nCompens. charges socio-démographiques 14'735'852 15'000'000 15'001'183 +1'183 +0.0% +265'331 +1.8%\n\nMesures d'atténuation 2'800'411 7'000'000 6'943'535 -56'465 -0.8% +4'143'124 +147.9%\n\nTotal 249'297'313 251'992'001 253'197'652 +1'205'651 +0.5% +3'900'339 +1.6%\n\n1) Y compris charges pour l'État comptailisées dans la nature 36214000\n\nRPT - synthèse\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n41 \n \n\n Compte des investissements \n\n Vue d’ensemble \n\n \n\nLe compte des investissements regroupe principalement les dépenses et recettes (participations de tiers) pour la réalisation \n\nde projets et l’acquisition de biens durables appartenant au patrimoine administratif de la collectivité publique. Les octrois \n\nde prêts ainsi que leurs remboursements sont également comptabilisés par le biais du compte des investissements. La \n\ncomparaison des dépenses et recettes aboutit à la notion de dépenses nettes ou d’investissements nets, c’est-à-dire les \n\ninvestissements qui restent à charge de la collectivité publique et qui contribuent à l’augmentation des actifs immobilisés au \n\nbilan. Les prélèvements aux fonds portés en déduction des investissements conformément à la loi (domaine routier \n\nnotamment) sont aussi considérés comme recettes. \n\nLes dépenses brutes d’investissement 2022 atteignent CHF 102,1 millions et concernent principalement les acquisitions \n\nd’immobilisations corporelles. Ces dernières, d’un montant de CHF 58,1 millions (soit environ 57% des dépenses totales), \n\nsont inférieures au budget (CHF -51,3 millions, ou CHF -25,4 millions après prise en considération de l’écart statistique et \n\ndes investissements « hors frein » qui avaient été intégrés au budget). Les causes principales de cet écart sont expliquées \n\nen premier lieu par le report de l’achat de la part résiduelle au bâtiment de la police (BAP) initialement prévu en 2022 (CHF \n\n-18,7 millions). Les retards pris dans les projets Vitamine, d’assainissement du Lycée Jean-Piaget et UniHub ont également \n\nfortement contribué à atteindre cet écart (CHF -11,7 millions). Les recours et nouvelles planifications relatifs à certains \n\nprojets de génie-civil justifient aussi le faible niveau de dépenses au titre d’immobilisations corporelles. Citons notamment \n\nles projets H18, contournement est de La Chaux-de-Fonds CHF (-3,6 millions), la reconstruction de la RC 1310 Ponts-\n\nMartel-Sagne (CHF -1,7 million), l’assainissement et la sécurisation du tunnel de la Clusette (CHF -2,2 millions), la 12ème \n\nétape d’aménagement des routes cantonales, (CHF -1,5 million), le remplacement du Grand Pont à La Chaux-de-Fonds \n\n(CHF -1,3 million) ainsi que les ouvrages de protections à Noiraigue (CHF -1,3 million). \n\nLes dépenses brutes effectuées sous la rubrique immobilisations incorporelles ont majoritairement trait à l’informatique, plus \n\nparticulièrement à l’acquisition et au développement de logiciels. Le volume finalement constaté au réel est inférieur de 41% \n\nà celui qui était budgété. Cela s’explique en grande partie par le report de projets à effectuer sous l’égide du crédit-cadre \n\npour le développement 2016-2023 des systèmes d’information (CHF -1 million). \n\nAu budget 2022, la balance entre octrois (NC 54) et remboursements (NC 64) de prêts aboutissait à une dépense nette de \n\nCHF 14,5 millions. Aux comptes, elle est de CHF 10,6 millions. Les principaux écarts par rapport au budget sur les \n\nmouvements nets (octrois moins remboursements) concernent les prêts pour exploitations paysannes (CHF +5 millions), \n\nles prêts de politiques régionale (CHF -7,3 millions) et les prêts pour la politique du logement (CHF -2,3 millions). \n\nLes subventions à l’investissement (NC 56) représentent une dépense brute 2022 de CHF 15,2 millions. Elles comprennent \n\nun volume de CHF 9,4 millions accordé pour l’épuration des eaux et adductions. Comme ces dépenses sont financées par \n\nle fonds des eaux, une recette équivalente est comptabilisée (NC 66). Elles n’ont de ce fait pas d’impact sur la dépense \n\nnette d’investissement. Les principales autres subventions brutes allouées sont relatives aux constructions rurales et \n\naméliorations foncières (CHF 2 millions), à la politique régionale (CHF 0,8 million) ou encore à la mise en conformité des \n\narrêts de bus (CHF 0,2 million) et la construction de la halte ferroviaire de la Fiaz (CHF 0,9 million). \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\n5 Dépenses d'investissement    109'866'355.22    172'347'016.86 102'083'308.58   -70'263'708.28   -40.8% -7'783'046.64     -7.1%\n\n50 Immobilisations corporelles 48'415'573.35     109'359'891.08   58'098'963.83     -51'260'927.25    -46.9% 9'683'390.48       +20.0%\n\n51 Investissements pour le compte de tiers -                                              -   -                      -                      -- -                      --\n\n52 Immobilisations incorporelles 4'269'628.08       3'293'507.00       1'950'631.99       -1'342'875.01      -40.8% -2'318'996.09      -54.3%\n\n54 Prêts 13'054'321.60     29'697'419.63     24'708'760.00     -4'988'659.63      -16.8% 11'654'438.40     +89.3%\n\n55 Participations et capital social 19'886'968.91     450'000.00          -                      -450'000.00         -100.0% -19'886'968.91    -100.0%\n\n56 Propres subventions d'investissement 21'360'586.58     22'848'199.15     15'182'247.06     -7'665'952.09      -33.6% -6'178'339.52      -28.9%\n\n57 Subventions d'investissements à redistribuer 2'879'276.70       6'698'000.00       2'142'705.70       -4'555'294.30      -68.0% -736'571.00         -25.6%\n\n58 Investissements extraordinaires -                      -                      -                      -                      -- -                      --\n\n6 Recettes d'investissement      46'740'927.12      58'122'840.08 42'751'176.77     -15'371'663.31   -26.4% -3'989'750.35     -8.5%\n\n60 Transfert d'immobilisations corporelles dans le patrimoine f inancier 3'287'757.21       -                      16'325.75            16'325.75            -- -3'271'431.46      -99.5%\n\n61 Remboursements -                      -                      -                      -                      -- -                      --\n\n62 Vente d'immobilisations incorporelles -                      -                      -                      -                      -- -                      --\n\n63 Subventions d'investissements acquises 2'309'108.20       2'915'499.96       2'592'647.04       -322'852.92         -11.1% 283'538.84          +12.3%\n\n64 Remboursement de prêts 15'287'713.25     15'238'950.12     14'156'279.55     -1'082'670.57      -7.1% -1'131'433.70      -7.4%\n\n65 Transfert de participations -                      -                      -                      -                      -- -                      --\n\n66 Remboursement de propres subventions d'investissement 22'934'039.61     34'683'590.00     23'661'941.23     -11'021'648.77    -31.8% 727'901.62          +3.2%\n\n67 Subventions d'investissements à redistribuer 2'879'276.70       5'284'800.00       2'142'705.70       -3'142'094.30      -59.5% -736'571.00         -25.6%\n\n68 Recettes d'investissement extraordinaires 43'032.15            -                      181'277.50          181'277.50          -- 138'245.35          +321.3%\n\nInvestissements nets 63'125'428.10     114'224'176.78   59'332'131.81     -54'892'044.97   -48.1% -3'793'296.29     -6.0%\n\nCompte des investissements détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n42 \n \n\nOutre les remboursements de prêts et le financement par le fonds des eaux déjà mentionnés plus haut, les recettes \n\nd’investissement sont pour la plupart proportionnelles au volume brut des dépenses, puisqu’elles concernent la part de \n\nfinancement de tiers dans certains projets (principalement la Confédération pour les projets de génie-civil). \n\nÉvolution des investissements nets et des amortissements de 2012 à 2022 \n\n \n\nLe graphique ci-dessus présente les investissements nets budgétés et réalisés ainsi que les amortissements qui y sont liés. \n\nPour la troisième année consécutive, les investissements nets dépassent les CHF 50 millions, alors qu’ils étaient \n\nsystématiquement inférieurs à ce montant entre 2014 et 2018. Les amortissements progressent régulièrement depuis 2017. \n\nDes changements de méthodologie sont intervenus en matière de calcul des amortissements parallèlement au retraitement \n\ndes valeurs figurant au bilan à compter de l’exercice 2018. L’augmentation de la valeur des biens se traduit ainsi par des \n\ncharges d’amortissement plus élevées, effet toutefois atténué par des durées d’amortissement plus longues, conformément \n\naux précisions figurant dans l’annexe 2 du RLFinEC. La hausse des amortissements constatée pour l’année 2019 s’explique \n\npar l’amortissement extraordinaire de la H20 dans le cadre du transfert à la Confédération (CHF 38,3 millions). Des \n\ninformations sur les amortissements 2022 sont disponibles au chapitre 2.1.2.2. \n\nLe montant d’investissement particulièrement élevé aux comptes 2019 découle de l’octroi d’un capital de dotation de CHF \n\n200 millions au réseau hospitalier neuchâtelois (projet recapitalisation RHNe) dans le cadre du décret adopté par le Grand \n\nConseil le 19 février 2019. \n\nÀ la lecture du graphique, on peut constater que les montants d’investissement prévus lors des processus budgétaires \n\nn’arrivent généralement pas à être atteints lors de l’exercice considéré, même une fois déduit l’écart statistique prévu par la \n\nLFinEC (à l’exception de 2019 pour la raison évoquée plus haut). Dès 2020, l’écart est particulièrement marqué avec \n\nl’application du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose une enveloppe d’investissements minimum (3,5% \n\ndes revenus déterminants) et un volume réel de dépenses qui progresse à un rythme encore insuffisant. L’investissement \n\nnet des comptes 2021 comprenait les écritures non budgétées de transferts du patrimoine financier au patrimoine \n\nadministratif, à leurs valeurs comptables, des titres liés à Groupe E SA, Viteos SA et diverses coopératives d’habitation \n\n(CHF 19,7 millions). Le budget 2022 intègre quant à lui l’achat à CPCN de sa part au bâtiment de la Police neuchâteloise \n\n(BAP) pour un montant de CHF 18,7 millions. Cette transaction ne s’est finalement pas réalisée dans les comptes, \n\npuisqu’elle a fait l’objet d’un report. \n\nL’objectif du nouveau mécanisme de frein à l’endettement en place depuis trois exercices visant à augmenter le volume des \n\ninvestissements publics n’est pour l’heure pas encore pleinement atteint en regard des comptes. Cependant, le contexte \n\nsanitaire de ces trois dernières années a passablement perturbé l’avancée des projets en mobilisant des ressources internes \n\nou en allongeant les délais de livraison de certaines commandes. La gestion de la crise en Ukraine et l’augmentation du \n\ncoût des énergies a également obligé l’État à redéfinir certaines priorités en fonction des ressources humaines disponibles. \n\nEnfin, les différents recours sur quelques projets de génie-civil financièrement importants empêchent le respect de leurs \n\nplanifications initiales. Le faible niveau des investissements devrait toutefois se corriger rapidement au cours des prochains \n\nexercices, avec les multiples décisions d’investissements déjà entérinées. Toutefois, une réflexion devra être menée sur \n\nl’écart toléré entre le budget présenté et le montant réellement investi dans les comptes (plus particulièrement sur l’écart \n\nstatistique admis au moment de l’élaboration du budget). \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\n20\n22\n\nInvestissements nets (budget)\n\nInvestissements nets (comptes)\n\nCharges d'amortissements\n\nMio CHF\n\n\n\n43 \n \n\n Compte des investissements par projet et domaine \n\nfonctionnel \n\nL’angle d’analyse par projet et par domaine fonctionnel permet de compléter la vision strictement comptable par groupe de \n\nnatures à deux positions traitée au travers du chapitre 3.1 en précisant le but et la destination des éléments qui composent \n\nle compte des investissements. \n\nLe tableau ci-dessous regroupe ainsi l’ensemble des projets impactant le compte des investissements (dépenses, recettes \n\net dépenses nettes). Il est complété par des informations propres aux projets transversaux et par une analyse des dépenses \n\nsous l’angle de la classification fonctionnelle. \n\n \n\n \n\nCompte des investissements par projet\n\n(CHF)\n\nDépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nTotal 172'347'017 58'122'840 114'224'177 102'083'309 42'751'177 59'332'132 -70'263'708 -15'371'663 -54'892'045\n\nProjets d'investissements transversaux 22'749'817 1'762'500 20'987'317 13'450'761 537'000 12'913'761 -9'299'056 -1'225'500 -8'073'556\n\nCentre des archves et du patrimoine 1'006'808 0 1'006'808 995'024 262'000 733'024 -11'784 +262'000 -273'784\n\nCentre des archives et du patrimoine SBAT 1'006'808 0 1'006'808 995'024 262'000 733'024 -11'784 +262'000 -273'784\n\nHDV7 - Pôle horloger 390'775 0 390'775 0 0 0 -390'775 0 -390'775\n\nHDV7 - Crédit étude création Pôle Horloger SBAT 345'775 0 345'775 0 0 0 -345'775 0 -345'775\n\nHDV7 - Crédit étude création Pôle Horloger SFPO 45'000 0 45'000 0 0 0 -45'000 0 -45'000\n\nInfirmerie EDPR 0 0 0 34'769 0 34'769 +34'769 0 +34'769\n\nInfirmerie EDPR SBAT 0 0 0 34'769 0 34'769 +34'769 0 +34'769\n\nPlan climat 300'000 105'000 195'000 0 0 0 -300'000 -105'000 -195'000\n\nPlan climat SENE 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\nPlan climat SFFN 200'000 105'000 95'000 0 0 0 -200'000 -105'000 -95'000\n\nProgramme d'impulsion et de transformations 9'292'599 1'657'500 7'635'099 5'569'578 275'000 5'294'578 -3'723'021 -1'382'500 -2'340'521\n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) SPCH 700'000 0 700'000 452'033 0 452'033 -247'967 0 -247'967\n\nPI-accord position. Strat. (APS) SDFS 875'000 0 875'000 0 0 0 -875'000 0 -875'000\n\nPI-accord position. Strat. (APS) SCNE 0 0 0 150'000 0 150'000 +150'000 0 +150'000\n\nPI-développement économique NECO 4'000'000 1'657'500 2'342'500 3'924'000 275'000 3'649'000 -76'000 -1'382'500 +1'306'500\n\nPI-études invest. futurs SCSP 150'000 0 150'000 199'376 0 199'376 +49'376 0 +49'376\n\nPI-études invest. futurs SFPO 77'400 0 77'400 54'789 0 54'789 -22'611 0 -22'611\n\nPI-études invest. futurs SCTR 450'000 0 450'000 291'304 0 291'304 -158'696 0 -158'696\n\nPI-mise en conformité arrêts bus SCTR 1'300'000 0 1'300'000 238'339 0 238'339 -1'061'661 0 -1'061'661\n\nPI-mobilité durable SSCM 48'000 0 48'000 145'336 0 145'336 +97'336 0 +97'336\n\nPI-mobilité durable SENE 1'000'000 0 1'000'000 114'400 0 114'400 -885'600 0 -885'600\n\nPI-soutien innovation NECO 692'199 0 692'199 0 0 0 -692'199 0 -692'199\n\nProgramme éducation numérique 2'590'307 0 2'590'307 2'132'208 0 2'132'208 -458'099 0 -458'099\n\nProgramme éducation numérique CPNE 994'000 0 994'000 769'868 0 769'868 -224'132 0 -224'132\n\nProgramme éducation numérique Lycées 506'000 0 506'000 244'772 0 244'772 -261'228 0 -261'228\n\nProgramme éducation numérique SIEN 555'307 0 555'307 368'920 0 368'920 -186'387 0 -186'387\n\nProgramme éducation numérique SEEO 535'000 0 535'000 748'649 0 748'649 +213'649 0 +213'649\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. 1'696'807 0 1'696'807 2'440'755 0 2'440'755 +743'948 0 +743'948\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. SBAT 1'696'807 0 1'696'807 2'311'178 0 2'311'178 +614'371 0 +614'371\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. SIEN 0 0 0 129'577 0 129'577 +129'577 0 +129'577\n\nVitami.NE 7'472'521 0 7'472'521 2'278'426 0 2'278'426 -5'194'095 0 -5'194'095\n\nVitami.NE OORG 750'000 0 750'000 521'185 0 521'185 -228'815 0 -228'815\n\nVitami.NE SBAT 5'691'127 0 5'691'127 1'223'163 0 1'223'163 -4'467'964 0 -4'467'964\n\nVitami.NE SCNE 108'000 0 108'000 102'574 0 102'574 -5'426 0 -5'426\n\nVitami.NE SRHE 81'000 0 81'000 158'222 0 158'222 +77'222 0 +77'222\n\nVitami.NE SIEN 842'394 0 842'394 273'282 0 273'282 -569'113 0 -569'113\n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) 45'331'068 2'445'983 42'885'085 10'887'139 2'436'935 8'450'203 -34'443'929 -9'048 -34'434'882\n\nConstitution et certif ication e-health SCSP 0 0 0 762 0 762 +762 0 +762\n\nInfrastructures EMS SCSP 2'800'000 0 2'800'000 0 0 0 -2'800'000 0 -2'800'000\n\nAchat BAP SBAT 18'700'000 0 18'700'000 0 0 0 -18'700'000 0 -18'700'000\n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT 7'337'324 0 7'337'324 2'280'090 0 2'280'090 -5'057'234 0 -5'057'234\n\nAssainissement bât. d'entr. des RC SBAT 606'808 0 606'808 0 0 0 -606'808 0 -606'808\n\nBAP - crédit étude amén. zone accueil SBAT 453'729 0 453'729 127'102 0 127'102 -326'627 0 -326'627\n\nBreguet 2-toiture+InstalSol.-étude+réal SBAT 1'500'000 0 1'500'000 687'001 0 687'001 -812'999 0 -812'999\n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT 756'808 0 756'808 117'315 0 117'315 -639'493 0 -639'493\n\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT 500'000 0 500'000 0 0 0 -500'000 0 -500'000\n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT 561'033 970'800 -409'767 1'509'471 919'500 589'971 +948'438 -51'300 +999'738\n\nCrédit-cadre entretien lourd SBAT 2'134'323 0 2'134'323 0 0 0 -2'134'323 0 -2'134'323\n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT 1'061'033 690'000 371'033 2'285'979 666'888 1'619'091 +1'224'946 -23'112 +1'248'058\n\nEntretien équipements et install. tech. SBAT 0 0 0 649'395 0 649'395 +649'395 0 +649'395\n\nEntretien Lourd SBAT I SBAT 0 0 0 0 0 0 -0 0 -0\n\nEntretien Lourd SBAT II SBAT 0 0 0 56'120 0 56'120 +56'120 0 +56'120\n\nEntretien santé, écon. et envt. SBAT 0 0 0 498'724 0 498'724 +498'724 0 +498'724\n\nEntretien sécurité SBAT 0 0 0 567'781 0 567'781 +567'781 0 +567'781\n\nEspace - Cité universitaire Neuchâtel SBAT 0 0 0 -55'091 0 -55'091 -55'091 0 -55'091\n\nEspace - Equipement et Mobilier SBAT 0 0 0 55'103 0 55'103 +55'103 0 +55'103\n\nEspace - Ronde La Chaux-de-Fonds - 2020 SBAT 0 0 0 4'676 0 4'676 +4'676 0 +4'676\n\nExtension du CIFOM-EPCY SBAT 0 0 0 7'556 0 7'556 +7'556 0 +7'556\n\nLDDR - salles de physique SBAT 74'328 0 74'328 0 0 0 -74'328 0 -74'328\n\nLycée DDR assain. façades étude SBAT 0 0 0 37'031 0 37'031 +37'031 0 +37'031\n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 450'000 0 450'000 0 0 0 -450'000 0 -450'000\n\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas SBAT 400'000 0 400'000 420'240 0 420'240 +20'240 0 +20'240\n\nEntité\nBudget 2022 Comptes 2022 Écart C2022 - B2022\n\n\n\n44 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet\n\n(CHF)\n\nDépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV SBAT 700'000 0 700'000 0 0 0 -700'000 0 -700'000\n\nPortail EDPR SBAT 0 0 0 63'914 0 63'914 +63'914 0 +63'914\n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 2'500'000 0 2'500'000 0 99'200 -99'200 -2'500'000 +99'200 -2'599'200\n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT 1'500'000 0 1'500'000 544'716 0 544'716 -955'284 0 -955'284\n\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT 106'808 0 106'808 0 0 0 -106'808 0 -106'808\n\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT 245'775 0 245'775 0 0 0 -245'775 0 -245'775\n\nRénovation des prisons (EEPB et EDPR) SBAT 0 0 0 188'127 0 188'127 +188'127 0 +188'127\n\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT 1'933'099 0 1'933'099 495'864 0 495'864 -1'437'235 0 -1'437'235\n\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT 800'000 0 800'000 0 0 0 -800'000 0 -800'000\n\nValorisation prisons NE - crédit d'étude SBAT 0 0 0 65'264 0 65'264 +65'264 0 +65'264\n\nCollectivités et fondations PA SFIN 0 322'543 -322'543 0 322'543 -322'543 0 0 0\n\nDispositif  de désendettement SFIN 210'000 70'000 140'000 0 0 0 -210'000 -70'000 -140'000\n\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles SFIN 0 51'000 -51'000 0 46'000 -46'000 0 -5'000 +5'000\n\nFonds de désendettement - OREE SFIN 0 0 0 0 29'964 -29'964 0 +29'964 -29'964\n\nPrêts off ice du logement SFIN 0 318'640 -318'640 280'000 329'840 -49'840 +280'000 +11'200 +268'800\n\nRégions de montagne SFIN 0 23'000 -23'000 0 23'000 -23'000 0 0 0\n\nDép. de l'économie, de la sécurité et de la culture (DESC) 23'899'332 12'070'277 11'829'055 14'899'175 8'008'279 6'890'896 -9'000'157 -4'061'998 -4'938'159\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO 12'178'000 6'371'000 5'807'000 6'920'000 3'460'000 3'460'000 -5'258'000 -2'911'000 -2'347'000\n\nPrêts COVID19 NECO 0 1'429'250 -1'429'250 0 1'196'561 -1'196'561 0 -232'689 +232'689\n\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois NECO 0 46'500 -46'500 0 653'500 -653'500 0 +607'000 -607'000\n\nPrêts NPR 2008-2011 NECO 0 52'000 -52'000 26'000 52'000 -26'000 +26'000 0 +26'000\n\nPrêts NPR 2012-2015 NECO 0 1'598'742 -1'598'742 779'371 1'584'242 -804'871 +779'371 -14'500 +793'871\n\nPrêts NPR 2016-2019 NECO 4'473'420 2'572'785 1'900'635 1'895'800 1'045'650 850'150 -2'577'620 -1'527'135 -1'050'485\n\nAmélioration du système Systel PONE 40'000 0 40'000 0 0 0 -40'000 0 -40'000\n\nArmes longues PONE 190'000 0 190'000 99'395 0 99'395 -90'605 0 -90'605\n\nBlackout BAP résilience réseau PONE 167'200 0 167'200 93'498 0 93'498 -73'702 0 -73'702\n\nCNU-Renouvel. et optimisation de WEY PONE 391'000 0 391'000 0 0 0 -391'000 0 -391'000\n\nDéveloppement outil analyse ILP PONE 155'000 0 155'000 149'945 0 149'945 -5'055 0 -5'055\n\nÉvolution du système Polycom PONE 215'000 0 215'000 92'331 0 92'331 -122'669 0 -122'669\n\nExtension poste du Landeron PONE 0 0 0 14'747 0 14'747 +14'747 0 +14'747\n\nIntranet PONE PONE 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\nIT App Tracker geolocalisation PONE 0 0 0 30'163 0 30'163 +30'163 0 +30'163\n\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE 190'000 0 190'000 87'915 16'326 71'590 -102'085 +16'326 -118'410\n\nMonitoring infrastructure IT PONE 271'600 0 271'600 99'887 0 99'887 -171'713 0 -171'713\n\nMoyens techniques de surveillance PONE 87'396 0 87'396 69'057 0 69'057 -18'339 0 -18'339\n\nPoste de commandement opérationnel PCO PONE 500'333 0 500'333 508'375 0 508'375 +8'042 0 +8'042\n\nRéaménagement des locaux BAP phase 3 PONE 150'000 0 150'000 150'488 0 150'488 +488 0 +488\n\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\nRenouvellement COVERT Polycom PONE 0 0 0 71'278 0 71'278 +71'278 0 +71'278\n\nRenouvellement Laser 3D FARO PONE 60'000 0 60'000 0 0 0 -60'000 0 -60'000\n\nRenouvellement radars f ixes PONE 0 0 0 226'464 0 226'464 +226'464 0 +226'464\n\nRenouvellement réseau BAP crédit d'étude PONE 50'000 0 50'000 47'949 0 47'949 -2'051 0 -2'051\n\nRenouvellement serveurs PONE PONE 120'083 0 120'083 120'127 0 120'127 +44 0 +44\n\nRenovation place de tir de Plan-du-Bois PONE 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000\n\nRouteurs CISCO WEP 2030 PONE 0 0 0 72'800 0 72'800 +72'800 0 +72'800\n\nSécurisation accès postes police périph. PONE 40'000 0 40'000 40'751 0 40'751 +751 0 +751\n\nSystème de surveillance du trafic PONE 49'983 0 49'983 35'195 0 35'195 -14'788 0 -14'788\n\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE 41'917 0 41'917 458 0 458 -41'459 0 -41'459\n\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE 100'000 0 100'000 39'526 0 39'526 -60'474 0 -60'474\n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO 173'400 0 173'400 0 0 0 -173'400 0 -173'400\n\nRempl.du logiciel informatique de l'Of.F SEPF 0 0 0 28'000 0 28'000 +28'000 0 +28'000\n\nRempl. logiciel informatique de l'OP SEPF 0 0 0 275'221 0 275'221 +275'221 0 +275'221\n\nBiométrie EDPR SPNE 0 0 0 -1'418 0 -1'418 -1'418 0 -1'418\n\nCentrale incendie EDPR SPNE 0 0 0 -14'855 0 -14'855 -14'855 0 -14'855\n\nEnregistrement vidéo EEPB SPNE 92'000 0 92'000 54'690 0 54'690 -37'310 0 -37'310\n\nModernisation centrale effraction EDPR SPNE 178'000 0 178'000 164'424 0 164'424 -13'576 0 -13'576\n\nRemplacement braisière EEPB SPNE 60'000 0 60'000 49'484 0 49'484 -10'516 0 -10'516\n\nRemplacement fourneau EEPB SPNE 25'000 0 25'000 20'420 0 20'420 -4'580 0 -4'580\n\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM 2'800'000 0 2'800'000 2'351'689 0 2'351'689 -448'311 0 -448'311\n\nGestion des infrastructures critiques SSCM 300'000 0 300'000 0 0 0 -300'000 0 -300'000\n\nDép. de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) 8'447'000 0 8'447'000 6'569'756 0 6'569'756 -1'877'244 0 -1'877'244\n\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE 137'000 0 137'000 135'895 0 135'895 -1'105 0 -1'105\n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE 100'000 0 100'000 14'241 0 14'241 -85'759 0 -85'759\n\nCréation Carré Turquoise CPNE 250'000 0 250'000 0 0 0 -250'000 0 -250'000\n\nEAA - Enveloppe équipements CPNE 30'000 0 30'000 25'265 0 25'265 -4'735 0 -4'735\n\nEnveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE 385'000 0 385'000 31'129 0 31'129 -353'871 0 -353'871\n\nEnveloppe équipement 2022 - CPLN CPNE 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\nEquipements pédagogiques techniques CPNE 70'000 0 70'000 68'858 0 68'858 -1'142 0 -1'142\n\nExtension médiathèque CPNE 400'000 0 400'000 0 0 0 -400'000 0 -400'000\n\nPTN - Enveloppe équipements CPNE 0 0 0 205 0 205 +205 0 +205\n\nSignalétique Formation Pro NE (CIFOM) CPNE 300'000 0 300'000 131'164 0 131'164 -168'837 0 -168'837\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPLN) CPNE 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPMB) CPNE 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE 45'000 0 45'000 33'659 0 33'659 -11'341 0 -11'341\n\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE 250'000 0 250'000 229'910 0 229'910 -20'090 0 -20'090\n\nCréation du CPNE SFPO 400'000 0 400'000 0 0 0 -400'000 0 -400'000\n\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) SIEN 0 0 0 147'923 0 147'923 +147'923 0 +147'923\n\nDével. 2016-2023 des syst. d'information SIEN 2'080'000 0 2'080'000 1'073'334 0 1'073'334 -1'006'666 0 -1'006'666\n\nRenouvellement des infrastructures info SIEN 3'700'000 0 3'700'000 4'678'174 0 4'678'174 +978'174 0 +978'174\n\nDép. du développement territorial et de l'environnement (DDTE) 71'769'800 41'639'880 30'129'920 56'204'138 31'607'763 24'596'374 -15'565'662 -10'032'116 -5'533'546\n\nEpuration des eaux et adduction Fds des eaux 13'600'000 13'600'000 0 9'398'607 9'398'607 0 -4'201'393 -4'201'393 0\n\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR 150'000 0 150'000 22'000 0 22'000 -128'000 0 -128'000\n\nAssainissement de fromageries SAGR 1'500'000 798'000 702'000 0 0 0 -1'500'000 -798'000 -702'000\n\nAssainissement fermes et terrains 2021 SAGR 130'000 0 130'000 0 0 0 -130'000 0 -130'000\n\nAssainissement fermes et terrains 2022 SAGR 0 0 0 90'771 0 90'771 +90'771 0 +90'771\n\nExploitations paysannes SAGR 6'120'000 8'100'000 -1'980'000 11'557'120 8'534'746 3'022'374 +5'437'120 +434'746 +5'002'374\n\nEntité\nBudget 2022 Comptes 2022 Écart C2022 - B2022\n\n\n\n45 \n \n\n \n\nProjets d’investissements transversaux \n\nLes projets transversaux dont le volume net en 2022 atteint 21,8% des dépenses nettes totales d’investissement sont de \n\nplus en plus nombreux. La plupart de ces grands projets comprennent également une part de charges de personnel interne \n\nà l’administration activée au bilan. Par exemple, aux comptes 2022, sur un total de ressources internes activées de CHF \n\n3,9 millions, CHF 2,4 millions concernent des projets transversaux. \n\nLes tranches budgétaires pour les études relatives à la création du pôle horloger à l’Hôtel-de-Ville 7, au Locle, ainsi que \n\npour le Plan climat n’ont pas été consommées. En effet, les crédits d’engagement concernant ces projets n’ont pas été \n\nsollicités au cours de l’exercice 2022. \n\nL’écart en terme de dépenses nettes d’investissement consenties dans le cadre du programme d’impulsion et de \n\ntransformations est de CHF 2,3 millions (amélioration par rapport au budget). Les subventions allouées au titre d’accords \n\nde positionnement stratégique (APS) relèvent du domaine culturel et ont été inférieures au budget de CHF 0,7 million. \n\nCompte des investissements par projet\n\n(CHF)\n\nDépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR 350'000 0 350'000 0 0 0 -350'000 0 -350'000\n\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR 900'000 500'000 400'000 230'000 0 230'000 -670'000 -500'000 -170'000\n\nRemises en état agricoles Cressier 2021 SAGR 0 0 0 50'000 0 50'000 +50'000 0 +50'000\n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR 30'000 0 30'000 10'196 0 10'196 -19'804 0 -19'804\n\nSubventions constructions rurales 2015 SAGR 0 0 0 211'300 98'600 112'700 +211'300 +98'600 +112'700\n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR 3'000'000 1'500'000 1'500'000 2'713'360 1'329'000 1'384'360 -286'640 -171'000 -115'640\n\nSystème informatique registre des vignes SAGR 10'000 0 10'000 14'752 0 14'752 +4'752 0 +4'752\n\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR 100'000 50'000 50'000 0 0 0 -100'000 -50'000 -50'000\n\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR 20'000 10'000 10'000 0 0 0 -20'000 -10'000 -10'000\n\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR 80'000 40'000 40'000 0 0 0 -80'000 -40'000 -40'000\n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR 750'000 350'000 400'000 33'120 13'840 19'280 -716'880 -336'160 -380'720\n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR 1'110'000 500'000 610'000 660'927 204'271 456'656 -449'073 -295'729 -153'344\n\nTravaux remises en état agricoles VdR SAGR 0 0 0 72'488 0 72'488 +72'488 0 +72'488\n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT 10'000 0 10'000 40'354 0 40'354 +30'354 0 +30'354\n\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV 50'000 0 50'000 50'000 0 50'000 0 0 0\n\nCC équipements labo. consommation SCAV 0 0 0 43'752 0 43'752 +43'752 0 +43'752\n\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV 45'000 0 45'000 0 0 0 -45'000 0 -45'000\n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR 250'000 0 250'000 0 0 0 -250'000 0 -250'000\n\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR 500'000 0 500'000 860'533 0 860'533 +360'533 0 +360'533\n\nPrêts transports SCTR 0 681'500 -681'500 0 681'484 -681'484 0 -16 +16\n\nSoutien LHand ligne Ponts-de-Martel SCTR 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE 15'000 10'000 5'000 0 0 0 -15'000 -10'000 -5'000\n\nRemplacement analyseur GC-MSMS SENE 300'000 0 300'000 228'324 0 228'324 -71'676 0 -71'676\n\nRemplacement appareils mesure immissions SENE 45'000 0 45'000 0 0 0 -45'000 0 -45'000\n\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE 50'000 0 50'000 39'725 0 39'725 -10'275 0 -10'275\n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN 60'000 24'000 36'000 60'751 24'300 36'450 +751 +300 +450\n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN 282'000 151'000 131'000 255'157 120'940 134'217 -26'843 -30'060 +3'217\n\nCP Forêts 2020-2024 SFFN 329'550 236'550 93'000 585'492 496'995 88'498 +255'942 +260'445 -4'502\n\nCP Nature 2020-2024 SFFN 1'188'500 678'150 510'350 1'055'973 572'323 483'650 -132'527 -105'827 -26'700\n\nDesserte forestière 22-24 SFFN 73'000 0 73'000 71'608 0 71'608 -1'392 0 -1'392\n\nInvestissements forestiers SFFN 66'000 66'000 0 66'000 66'000 0 +0 +0 +0\n\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN 40'000 20'000 20'000 0 0 0 -40'000 -20'000 -20'000\n\nPisciculture - système de f iltration SFFN 0 0 0 48'231 0 48'231 +48'231 0 +48'231\n\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN 100'000 40'000 60'000 0 0 0 -100'000 -40'000 -60'000\n\nRempl. stations totales et contrôleurs SGRF 0 0 0 153'622 0 153'622 +153'622 0 +153'622\n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 3'233'000 830'000 2'403'000 1'753'567 922'968 830'599 -1'479'433 +92'968 -1'572'401\n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH 8'206'250 4'890'000 3'316'250 5'971'123 3'549'859 2'421'264 -2'235'127 -1'340'141 -894'986\n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH 1'981'000 299'000 1'682'000 1'715'324 179'878 1'535'447 -265'676 -119'122 -146'553\n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH 419'000 219'000 200'000 18'541 11'124 7'416 -400'459 -207'876 -192'584\n\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH 70'000 42'000 28'000 0 0 0 -70'000 -42'000 -28'000\n\nAssainissement routier H10 SPCH 2'200'000 1'320'000 880'000 2'081'690 1'253'010 828'680 -118'310 -66'990 -51'320\n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH 85'000 74'800 10'200 15'391 15'982 -591 -69'609 -58'818 -10'791\n\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH 250'000 220'000 30'000 105'670 96'401 9'268 -144'330 -123'599 -20'732\n\nCP Ouvrages de protection forêts 20-24 SPCH 843'000 403'800 439'200 249'122 118'378 130'745 -593'878 -285'422 -308'455\n\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH 1'470'000 650'000 820'000 1'539'302 735'058 804'244 +69'302 +85'058 -15'756\n\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH 1'057'500 644'000 413'500 1'157'690 741'920 415'770 +100'190 +97'920 +2'270\n\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH 5'300'000 0 5'300'000 5'162'975 92'157 5'070'818 -137'025 +92'157 -229'182\n\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH 824'300 0 824'300 1'179'558 107'535 1'072'023 +355'258 +107'535 +247'723\n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH 50'000 0 50'000 49'500 0 49'500 -500 0 -500\n\nEtudes détail liaison H18-H20 SPCH 0 0 0 491'424 294'855 196'570 +491'424 +294'855 +196'570\n\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH 200'000 120'000 80'000 53'918 32'351 21'567 -146'082 -87'650 -58'433\n\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH 3'604'200 2'045'880 1'558'320 0 0 0 -3'604'200 -2'045'880 -1'558'320\n\nInstal.génératrices pr prélèv. carburant SPCH 0 0 0 339 0 339 +339 0 +339\n\nInterventions urgentes à Cressier SPCH 0 0 0 132'029 132'035 -6 +132'029 +132'035 -6\n\nInterventions urgentes à St-Sulpice SPCH 0 0 0 435'485 154'285 281'200 +435'485 +154'285 +281'200\n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH 500'000 0 500'000 501'642 0 501'642 +1'642 0 +1'642\n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SPCH 2'270'500 1'133'000 1'137'500 956'303 503'997 452'305 -1'314'197 -629'003 -685'195\n\nPS CFF Malakoff H18 SPCH 0 0 0 195'796 492'727 -296'931 +195'796 +492'727 -296'931\n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH 1'810'000 0 1'810'000 1'181'904 0 1'181'904 -628'096 0 -628'096\n\nRéalisation Sentier du Lac SPCH 200'000 0 200'000 0 0 0 -200'000 0 -200'000\n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH 2'595'000 0 2'595'000 883'724 20'164 863'561 -1'711'276 +20'164 -1'731'439\n\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH 100'000 0 100'000 0 0 0 -100'000 0 -100'000\n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH 2'345'000 1'380'000 965'000 1'058'278 609'497 448'781 -1'286'722 -770'503 -516'219\n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH 22'000 13'200 8'800 4'132 2'479 1'653 -17'868 -10'721 -7'147\n\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH 180'000 0 180'000 156'906 0 156'906 -23'094 0 -23'094\n\nTravaux sur cours d’eau 2022 – 2023 SPCH 300'000 0 300'000 228'642 0 228'642 -71'358 0 -71'358\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nDépartement de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) 150'000 204'200 -54'200 72'340 161'199 -88'859 -77'660 -43'001 -34'659\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO 150'000 30'000 120'000 153'130 53'650 99'480 +3'130 +23'650 -20'520\n\nPrêts d'études SASO 0 174'200 -174'200 -80'790 107'549 -188'339 -80'790 -66'651 -14'139\n\nEntité\nBudget 2022 Comptes 2022 Écart C2022 - B2022\n\n\n\n46 \n \n\nLe volet développement économique, dont la dépense 2022 dépasse le budget (CHF +1,3 million) regroupe des prêts \n\naccordés par le NECO. L’octroi de subventions pour la mise en conformité des arrêts de bus se révèle bien en deçà des \n\nprojections (CHF -1,1 million). Á noter que cette participation financière cantonale est dépendante de l’avancement des \n\ntravaux qui sont gérés au niveau communal. Le programme de soutien en lien avec la thématique de la mobilité durable n’a \n\ndémarré qu’en cours d’exercice 2022. Les professionnels n’ont eu dès lors connaissance que tardivement des différentes \n\nmesures dont ils peuvent bénéficier, ce qui explique le volume d’investissements inférieur au budget pour le SENE (CHF -\n\n0,9 million). Enfin s’agissant du soutien à l’innovation, aucune subvention à l’investissement n’a été versée par le NECO \n\nsous l’égide du programme d’impulsion et de transformations. \n\nLes dépenses effectuées sur le projet de sécurisation de l’outil de production informatique concernent principalement le \n\nchantier pour le data center sis aux Cadolles 9, à Neuchâtel. Un dépassement de CHF 0,7 million par rapport au budget est \n\nintervenu, les fournisseurs demandant le paiement d’un acompte à la commande. \n\nLe montant effectivement dépensé en 2022 pour le projet Vitamine est largement inférieur aux projections budgétaires \n\n(CHF -5,2 millions). Les retards relatifs au chantier et à la livraison du matériel informatique, ainsi que le redimensionnement \n\ndu programme en sont les causes. \n\n \n\nPrincipaux projets d’investissement sous l’angle de la classification fonctionnelle \n\nLa représentation schématique qui suit présente le volume d’investissements net par domaines fonctionnels. Pour rappel, \n\nles domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des collectivités \n\npubliques. \n\nUn crédit-cadre d’engagement regroupe de multiples objets et peut concerner plusieurs domaines fonctionnels. En effet, \n\nc’est la nature des activités du service utilisateur final de chaque objet qui détermine l’affectation des dépenses à l’un ou \n\nl’autre de ces domaines. \n\n \n\nCompte des investissements par domaine fonctionnel (en millions de CHF) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n47 \n \n\nAdministration générale \n\nLe domaine administration générale qui totalise une dépense nette d’investissement de CHF 12,1 millions couvre entre \n\nautres les projets de renouvellement des infrastructures informatiques (CHF 4,7 millions), de sécurisation de l’outil de \n\nproduction informatique (data center Cadolles 9 CHF 2,4 millions), Vitamine (CHF 2,3 millions) et de développement 2016-\n\n2023 des systèmes d’information (CHF 1,1 million). Les crédits qui sont affectés à ce domaine concernent les infrastructures \n\nqui bénéficient à l’administration dans son ensemble et sont principalement menés par le SIEN et le SBAT. \n\nOrdre, sécurité publique et défense \n\nLa majorité des acquisitions qui composent le groupe « ordre, sécurité publique et défense » sont relatives à la PONE, en \n\ntant qu’utilisatrice finale (CHF 3,1 millions). Elles consistent par exemple en l’achat de véhicules ou en le renouvellement \n\nd’infrastructures IT et de télécommunication. \n\nFormation \n\nLes investissements nets de CHF 8 millions réalisés pour la formation comprennent pour une large part les travaux \n\nd’entretien ou de transformation sur les bâtiments scolaires menés par le SBAT (CHF 5,3 millions), comme par exemple \n\nl’assainissement et le regroupement du Lycée Jean-Piaget (CHF 2,3 millions). Outre l’aspect infrastructure bâtiment, ce \n\ndomaine regroupe les achats d’équipements pédagogiques ainsi que les investissements réalisés dans le cadre du \n\ndéploiement du projet d’éducation numérique (CHF 2,1 millions). \n\nSanté \n\nLa dépense nette de CHF 0,4 million attribuée au domaine de la santé relève principalement des études sur les \n\ninvestissements futurs menées par le SCSP dans le cadre du programme d’impulsion et de transformations, ainsi que \n\nd’acquisitions d’équipements pour le SCAV. \n\nTrafic et télécommunications \n\nPlus du 95% (CHF 16,8 millions) du total des dépenses nettes 2022 affectées au domaine trafic et télécommunications \n\n(CHF 17,6 millions) sont imputables au SPCH. Ce service a principalement alloué ces ressources financières aux projets \n\nd’entretien durable, assainissement contre le bruit et mobilité douce 2022-2025 (CHF 5,1 millions), d’assainissement et de \n\nsécurisation du tunnel de La Clusette (CHF 2,4 millions), d’assainissement contre le bruit routier sur les routes cantonales \n\n2019-2022 (CHF 1,5 million), d’assainissement du Pont Saint-Jean (CHF 1,2 million) et d’entretien constructif 2018-2021 \n\n(CHF 1,1 million). \n\nProtection de l’environnement et aménagement du territoire \n\nLes différentes mesures et la réalisation d’ouvrages de protection, les aménagements de cours d’eau, des rives et du \n\npaysage qui sont menés par le SPCH et le SFFN représentent une dépense nette de CHF 2,6 millions. Les derniers \n\ninvestissements réalisés pour le centre collecteur de Montmollin sont également affectés à ce domaine (CHF 1,6 million). \n\nÉconomie publique \n\nLes investissements nets de CHF 11,6 millions effectués pour le domaine économie publique comportent principalement \n\ndes subventions et des prêts (CHF 10,9 millions). Pour ces derniers, la notion de dépense nette s’entend par la considération \n\ndes octrois auxquels sont soustraits les remboursements et l’éventuelle part de financement fédéral. Le SAGR avec \n\nnotamment la gestion de prêts aux exploitations paysannes et l’octroi de divers types de subventions pour les constructions \n\nrurales et les améliorations foncières contribue à environ la moitié de la dépense (CHF 5,5 millions). Les prêts et subventions \n\nalloués par le NECO dans le cadre du développement économique (programme d’impulsion et de transformations) ou de la \n\npolitique régionale totalisent CHF 5,3 millions en 2022. \n\nAutres domaines \n\nLe volume d’investissement net effectué pour les autres domaines concerne presque exclusivement la culture (CHF 0,7 \n\nmillion). Il s’agit de subventions à l’investissement octroyées dans le cadre des accords de positionnement stratégique et \n\npour la restauration de la Collégiale (CHF 0,5 million) ainsi que de travaux d’entretien et de valorisation sur des bâtiments \n\naffectés à des tâches culturelles (CHF 0,3 million). \n\n  \n\n\n\n48 \n \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie \n\n Bilan \n\n \n\nLorsque le résultat d’un exercice se solde par un excédent de charges (déficit), la perte est portée en diminution du capital \n\npropre au bilan. Ainsi, le découvert correspond au cumul des précédentes clôtures du compte de résultats, et est \n\ncomptabilisé en déduction du capital propre au bilan. Il y a découvert au bilan lorsque les avoirs (actif) ne suffisent pas à \n\ncouvrir les engagements (passif). En revanche, on parle de fortune nette, lorsque les avoirs (actif) sont plus élevés que les \n\nengagements (passif). Un excédent de revenus du compte de résultats (bénéfice) permet ainsi de diminuer le découvert \n\n(ou d’augmenter la fortune nette) de la collectivité publique. \n\nLe bilan au 31.12.2022 présente un découvert de CHF 530,6 millions, soit une amélioration par rapport à 2021 équivalente \n\nà l’excédent de revenus 2022 (CHF +6,4 millions). L’évolution favorable des recettes fiscales et de la part cantonale à l’impôt \n\nfédéral direct (CHF +49,3 millions par rapport à 2021) ainsi que le versement extraordinaire de la BNS (CHF +81,6 millions) \n\nont permis d’augmenter les liquidités et les placements financiers à court terme de CHF 141,3 millions. L’augmentation \n\nsignificative des créances et des engagements courants entre 2022 et 2021 s’explique principalement par des \n\nreclassements (CHF 308,5 millions) des débiteurs ayant un solde créditeur et des créanciers ayant un solde débiteur, dont \n\nCHF 267,1 millions proviennent des débiteurs fiscaux, reclassification qui a été effectuée pour la première fois en 2022. Le \n\nsolde de l’augmentation des engagements courants découle essentiellement de la variation de la facturation des acomptes \n\nComptes Comptes\n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 3'834'504'413.56 4'305'381'118.14 +470'876'704.58 +12.3%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'048'821'720.31 2'522'973'090.41 +474'151'370.10 +23.1%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 108'179'339.18 204'982'897.48 +96'803'558.30 +89.5%\n\n101 Créances 441'362'213.31 787'714'433.18 +346'352'219.87 +78.5%\n\n102 Placements f inanciers à court terme 52'228'350.66 96'728'349.76 +44'499'999.10 +85.2%\n\n104 Actifs de régularisation 1'302'222'602.65 1'289'848'814.53 -12'373'788.12 -1.0%\n\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 6'523'913.52 6'153'598.94 -370'314.58 -5.7%\n\n107 Placements f inanciers 1'339'581.52 1'261'292.35 -78'289.17 -5.8%\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 136'965'719.47 136'283'704.17 -682'015.30 -0.5%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'785'682'693.25 1'782'408'027.73 -3'274'665.52 -0.2%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'107'254'669.99 1'109'975'360.41 +2'720'690.42 +0.2%\n\n142 Immobilisations incorporelles 14'240'113.04 16'827'597.02 +2'587'483.98 +18.2%\n\n144 Prêts 124'068'600.90 134'555'081.35 +10'486'480.45 +8.5%\n\n145 Participations, capital social 406'209'239.33 403'871'556.98 -2'337'682.35 -0.6%\n\n146 Subventions d'investissements 133'910'069.99 117'178'431.97 -16'731'638.02 -12.5%\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0.00 0.00 0.00 --\n\n2 PASSIF 3'834'504'413.56 4'305'381'118.14 +470'876'704.58 +12.3%\n\n20 Capitaux de tiers 3'535'585'527.63 3'959'989'547.55 +424'404'019.92 +12.0%\n\n200 Engagements courants 1'263'140'330.17 1'759'516'933.94 +496'376'603.77 +39.3%\n\n201 Engagements f inanciers à court terme 448'760'617.26 297'502'337.65 -151'258'279.61 -33.7%\n\n204 Passifs de régularisation 186'091'335.88 191'694'542.13 +5'603'206.25 +3.0%\n\n205 Provisions à court terme 59'453'764.02 39'406'966.18 -20'046'797.84 -33.7%\n\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'509'963'450.07 1'571'359'622.56 +61'396'172.49 +4.1%\n\n208 Provisions à long terme 52'652'439.56 83'607'776.42 +30'955'336.86 +58.8%\n\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 15'523'590.67 16'901'368.67 +1'377'778.00 +8.9%\n\n29 Capital propre 298'918'885.93 345'391'570.59 +46'472'684.66 +15.5%\n\n290 Financements spéciaux sous capital propre 88'355'001.75 88'326'995.20 -28'006.55 -0.0%\n\n291 Fonds 55'461'906.73 77'704'617.40 +22'242'710.67 +40.1%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0.00 0.00 0.00 --\n\n293 Préfinancements 0.00 0.00 0.00 --\n\n294 Réserves 237'649'801.37 272'536'536.87 +34'886'735.50 +14.7%\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 337'360'559.18 315'175'010.60 -22'185'548.58 -6.6%\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 117'164'557.07 122'293'403.42 +5'128'846.35 +4.4%\n\n298 Autres capitaux propres 0.00 0.00 0.00 --\n\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -537'072'940.17 -530'644'992.90 +6'427'947.27 +1.2%\n\nBilan\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n49 \n \n\nd’impôts sur l’exercice 2022 (CHF 187,6 millions). Dans le domaine des prêts, la hausse de CHF 10,5 millions s’explique \n\nprincipalement par les prêts de la nouvelle politique régionale (NPR, CHF +7,1 millions). \n\nLes revenus extraordinaires de la BNS excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton ont été attribués à \n\ndifférentes réserves (CHF 4,1 millions à la réserve conjoncturelle, CHF 23,1 millions à la réserve nouvellement créée en \n\nfaveur du développement durable) et aux fonds d’aide aux communes (CHF 27,2 millions). Une attribution de CHF 9,8 \n\nmillions à la réserve de lissage des recettes fiscales a également été effectuée. En ce qui concerne la réserve du programme \n\nd'impulsion, elle enregistre un prélèvement de CHF 2,1 millions. À fin 2022, la réserve conjoncturelle se situe ainsi à son \n\nmaximum légal (CHF 120,1 millions), la réserve de lissage des recettes fiscales est dotée de CHF 118,6 millions, la réserve \n\nen faveur du développement durable de CHF 23,1 millions, et la réserve du programme d’impulsion de CHF 10,7 millions, \n\nsoit des réserves d’un montant total de CHF 272,5 millions qui doivent permettre à l’État de répondre aux défis futurs et \n\naffronter des creux conjoncturels.  \n\nLes flux positifs de trésorerie ont permis de réduire les engagements financiers à court terme (CHF -151,3 millions) avec \n\nnotamment une baisse du volume des emprunts à court terme. En ce qui concerne les provisions à court terme et long \n\nterme, elles augmentent globalement de CHF 10,9 millions (voir chapitre 6.5.3). En effet, des constitutions de provisions \n\npour un montant total de CHF 65,6 millions ont été opérées permettant de couvrir divers risques, dont CHF 46,8 millions \n\npour faire face à la situation de tension extrême qui prévaut dans le domaine de la santé et de pouvoir assainir le bilan des \n\nétablissements de droit public du secteur. Une provision d’un montant de CHF 13,9 millions a également été comptabilisée \n\ndans le domaine fiscal, pour couvrir tout risque financier sur un compte d’actif qui est considéré comme une non-valeur et \n\ndans lequel des écarts non justifiés ont été identifiés grâce au renforcement des compétences comptables du service des \n\ncontributions. En revanche, l’utilisation et la dissolution en 2022 de diverses provisions s’élèvent à 54,7 millions, dont 42,5 \n\nmillions en lien avec la COVID-19. Au 31.12.2022, les provisions directement en lien avec la COVID-19 s’élèvent à CHF \n\n17,4 millions (CHF 44,6 millions à fin 2021, soit une diminution de CHF -27,1 millions). \n\n \n\n Tableau de flux de trésorerie \n\n \n\nLe tableau de flux de trésorerie est présenté conformément à l’article 24 LFinEC et à la recommandation n°14 du MCH2. Il \n\nrenseigne sur l’origine et l’utilisation des fonds. Il présente par tranche détaillée le flux de trésorerie provenant de l’activité \n\nd’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement dans le patrimoine \n\nadministratif (compte des investissements), le flux de trésorerie provenant de l’activité de placement dans le patrimoine \n\nfinancier et le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement. Le chapitre 6.4 présente le tableau de flux de \n\ntrésorerie détaillé selon les principes MCH2. \n\nL’activité d’exploitation de 2022 a permis de générer un excédent de trésorerie de CHF 282,9 millions. Cet apport de \n\nliquidités majoritairement dû aux recettes fiscales et au versement de l’excédent de la BNS a permis de financer des \n\ninvestissements du patrimoine administratif et financier à hauteur de CHF 97,9 millions. À noter que le faible niveau des \n\ninvestissements du patrimoine administratif contribue positivement sur le niveau de trésorerie avec des sorties de liquidités \n\ninférieures au budget à hauteur de CHF 60,8 millions. Finalement, la variation globale de liquidités (CHF +96,8 millions) a \n\ncontribué à baisser substantiellement le niveau de la dette au sens étroit de CHF 85,9 millions (voir chapitre 4.3). \n\n \n\n Endettement \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nFlux de trésor. de l'activité d'exploitation 64'299'586 -348'608'689 282'883'741 +631'492'430 +181.1% +218'584'155 +339.9%\n\n+ Flux de trésor. de l'activité d'invest. dans le PA -43'149'452 -114'224'177 -53'407'489 +60'816'688 +53.2% -10'258'037 -23.8%\n\n+ Flux de trésor. de l'activité d'invest. dans le PF -10'606'590 177'352'110 -44'445'285 -221'797'395 -125.1% -33'838'695 -319.0%\n\n+ Flux de trésor. de l'activité de financement -30'869'232 304'652'791 -88'227'409 -392'880'200 -129.0% -57'358'177 -185.8%\n\n= Variation des liquidités -20'325'688 19'172'035 96'803'558 +77'631'523 +404.9% +117'129'246 +576.3%\n\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021Tableau de flux de trésorerie, résumé\n\n(CHF)\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nDette au sens étroit (emprunts) 1'820'171'018 1'960'000'000 1'734'291'138 -225'708'862 -11.5% -85'879'880 -4.7%\n\nDette au sens large (dette brute selon MCH2) 3'215'996'822 3'639'048'460 3'627'672'796 -11'375'664 -0.3% +411'675'973 +12.8%\n\nEndettement\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n50 \n \n\nDette au sens étroit \n\nLa dette au sens étroit fait uniquement référence aux emprunts en cours auprès des instituts financiers, dont le détail au \n\n31.12.2022 figure dans l’annexe aux comptes (chapitre 6.5.8.3), et qui sont directement en lien avec les charges d’intérêts \n\ndont la collectivité publique doit s’acquitter. Elle s’élève à CHF 1,7 milliard à fin 2022, soit une baisse de CHF -85,9 millions \n\npar rapport à 2021 et de CHF -225,7 millions par rapport aux prévisions. L’important écart de la dette par rapport au budget \n\ns’explique principalement par un niveau des investissements nets inférieur aux prévisions (CHF -54,9 millions), le versement \n\ndu bénéfice de la BNS plus élevé que prévu (CHF 81,6 millions au lieu de CHF 27,4 millions), l’absence de prélèvement à \n\nla réserve de politique conjoncturelle et de lissage des recettes fiscales (CHF -58,9 millions) dans les comptes, ainsi qu’à \n\nl’évolution favorable des recettes fiscales (écart favorable de CHF 60,6 millions par rapport au budget). \n\nDette au sens large \n\nLa dette brute est une notion plus large que les simples emprunts reflétés par la dette au sens étroit, car elle inclut également \n\nd’autres obligations potentielles et futures comme les engagements courants ou les montants vis-à-vis de la Confédération, \n\nnotamment dans le domaine agricole et des prêts de politique régionale. Ainsi, pour englober ces éléments, on recourt plus \n\nvolontiers à la notion de dette au sens large, dont le calcul correspond à la dette brute selon MCH2, à savoir : les \n\nengagements courants (rubrique 200 du bilan), les engagements financiers à court terme (rubrique 201), les engagements \n\nfinanciers à long terme (rubrique 206), déduction faite des potentiels instruments financiers dérivés à court et long terme \n\n(respectivement rubrique 2016 et 2066). Les comparaisons internationales relatives à l’endettement des collectivités \n\npubliques et les notations (ratings) sur l’appréciation du risque de crédit se fondent sur des notions proches de la dette au \n\nsens large. \n\nLa hausse de la dette au sens large entre 2022 et 2021 (CHF +411,7 millions) s’explique par un reclassement comptable \n\nopéré en 2022 (+308,5 millions) et l’augmentation de la facturation des acomptes d’impôts comptabilisés dans les \n\nengagements courants (CHF +187,6 millions). Ces deux éléments sont toutefois compensés partiellement par la baisse de \n\nla dette au sens étroit (CHF -85,9 millions). \n\nMarchés financiers \n\nSuite à la réouverture de l’économie post pandémie, des difficultés d’approvisionnement et de ressources ont émergé dans \n\nplusieurs secteurs d’activité générant un déséquilibre entre l’offre et la demande ainsi qu’une pression inflationniste. Cette \n\nsituation semblait passagère et aurait dû se résorber au fil des mois. Toutefois, alors que la majorité des restrictions \n\nsanitaires ont été levées le 16 février 2022 par le Conseil fédéral, le conflit géopolitique entre l’Ukraine et la Russie éclate \n\nquelques jours plus tard avec des conséquences humaines et sociales inacceptables. Le retour de la guerre sur le sol \n\neuropéen est venu intensifier le renchérissement avec un impact significatif sur la hausse des prix des matières premières, \n\ndont le pétrole et le gaz. Après une longue période de taux négatifs, la BNS est intervenue à trois reprises au cours de \n\nl’année 2022 en augmentant son taux directeur (passage de -0,75% à +1,0%), pour contrôler l’inflation et respecter son \n\nobjectif de stabilité des prix fixé entre 0% et +2%. Comme l’inflation demeure encore élevée, la BNS a relevé à nouveau \n\nson taux directeur à +1,5% en mars 2023, et il n’est pas exclu que d’autres relèvements soient nécessaires dans les mois \n\nà venir pour assurer la stabilité des prix. En l’état, les taux négatifs et les commissions sur avoirs (intérêts négatifs sur \n\ncomptes courants) ont été abandonnés. \n\nL’inflation, les incertitudes géopolitiques et la crise énergétique ont fortement pesé sur les marchés financiers 2022 avec \n\nune hausse des taux généralisée. À titre d’exemple, le taux swap à 10 ans se négociait encore à +0,10% en début d’année \n\n2022, alors qu’il a atteint un niveau proche de +2,1% en décembre 2022. Force est de constater que nous vivons une \n\npériode dans laquelle les crises se succèdent, avec des conséquences importantes sur la plan humain, social, \n\nenvironnemental et économique. De nouvelles incertitudes pointent à l’horizon avec les turbulences dans le secteur \n\nbancaire, qui a abouti en février 2023 au rachat en urgence du Credit Suisse par UBS. Il sera essentiel de rétablir la \n\nconfiance au cours des prochains mois, de responsabiliser ce secteur d’activité tout en renforçant sa surveillance.  \n\nDans cet environnement volatil des marchés et d’incertitudes conjoncturelles, le Conseil d’État reste attentif à l’évolution \n\ndes taux, afin d’anticiper au mieux les besoins de financement futur et de profiter des opportunités qui se présentent. Ainsi, \n\ndurant l’année 2022, il a procédé à un remboursement anticipé d’un prêt arrivant à échéance en 2026, moyennant le \n\nversement du capital restant dû (CHF 137,5 millions) et d’une pénalité de remboursement de CHF 4,3 millions. Un \n\nrefinancement par le biais d’un emprunt public de CHF 137,5 millions a été opéré et qui a généré un agio de CHF 8,8 \n\nmillions permettant de couvrir la pénalité, les divers frais bancaires et de réaliser un gain financier de CHF 2,6 millions. \n\nConformément au MCH2, la pénalité et les frais bancaires ont été comptabilisés en 2022, alors que l’agio est lissé sur la \n\npériode de l’emprunt (2022 à 2026 pro rata temporis). \n\n  \n\n\n\n51 \n \n\nIndicateurs financiers \n\n \n\n \n\nL’indicateur « taux d’endettement net » renseigne sur l’importance des engagements figurant au passif du bilan de la \n\ncollectivité, déduction faite des actifs appartenant au patrimoine financier, exprimés en pourcentage des revenus fiscaux. Il \n\ns’agit donc des engagements nets de la collectivité (et pas seulement de l’endettement, le titre de l’indicateur retenu par le \n\nMCH2 prête à confusion) composés des dettes mais également d’autres éléments comme les provisions, les passifs de \n\nrégularisation ou les engagements envers les financements spéciaux et les fonds. Un résultat de 100% signifie que les \n\nrevenus fiscaux d’une année complète seraient nécessaires pour rembourser les engagements de la collectivité (si le taux \n\nest inférieur à 100%, il faudrait moins d’une année, alors qu’un taux de 200% indique que cela prendrait deux ans). Avec \n\nun taux de 133,0% en 2022 (142,8% en 2021), la situation est qualifiée de suffisante (à titre indicatif : en-dessous de 100%, \n\nla valeur de l’indicateur est jugée comme bonne, et au-delà de 150% comme mauvaise). \n\nL’indicateur « part des charges d’intérêts » correspond à la différence entre les charges d’intérêts et les revenus d’intérêts \n\nexprimée en pourcentages des revenus courants. En d’autres termes, cet indicateur renseigne sur la part des « revenus \n\ndisponibles » de la collectivité, absorbée par les charges d’intérêts nets. Une valeur élevée montre que la collectivité s’est \n\nlourdement endettée par le passé et présage de mauvaises perspectives d’avenir, puisque les revenus courants consacrés \n\nau paiement des intérêts nets de la dette ne seront pas disponibles pour financer des prestations publiques. En revanche, \n\nun résultat inférieur à 0% montre que la marge de manœuvre de la collectivité n’est pas prétéritée ; au contraire, cela signifie \n\nque le patrimoine financier de la collectivité génère des ressources additionnelles, les revenus d’intérêts étant supérieurs \n\naux charges d’intérêts. Actuellement, cet indicateur est clairement influencé par le faible niveau des taux de cette dernière \n\ndécennie. Ainsi, avec un taux inférieur à 1%, la situation est qualifiée de bonne (à titre indicatif : à partir de 4%, la valeur de \n\nl’indicateur serait jugée comme suffisante, et au-delà de 9% comme mauvaise). \n\nAprès une longue période à la baisse, en raison des taux favorables pratiqués sur le marché des capitaux, le taux moyen \n\nde la dette augmente en 2022 de 1,051% à 1,226%. Deux paramètres expliquent cette diminution : premièrement, la \n\ndiminution de la dette au sens étroit (CHF -85,9 millions) et, deuxièmement, le versement d’une pénalité (CHF 4,3 millions) \n\ncomptabilisée sur l’année 2022 suite au remboursement anticipé d’un emprunt (alors que l’agio permettant de couvrir la \n\npénalité et de réaliser un gain net de CHF 2,6 millions est lissé sur les années 2022 à 2026 conformément au MCH2).  \n\n \n\nÉvolution de la dette au sens étroit et des intérêts nets de 2012 à 2022 \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nDette nette (a) 1'486'763'807 1'784'205'626 1'437'016'457 -347'189'169 -19.5% -49'747'350 -3.3%\n\nCharges d'intérêts nets (b) 9'800'040 14'208'900 11'304'486 -2'904'414 -20.4% +1'504'446 +15.4%\n\nTotal revenus fiscaux (c) 1'041'494'914 1'020'247'393 1'080'836'871 +60'589'478 +5.9% +39'341'957 +3.8%\n\nRevenus courants (d) 2'156'727'552 2'045'189'024 2'181'759'206 +136'570'182 +6.7% +25'031'654 +1.2%\n\nTaux d'endettement net (a) / (c) 142.8% 174.9% 133.0% -- -24.0% -- -6.9%\n\nPart des charges d'intérêts (b) / (d) 0.5% 0.7% 0.5% -- -25.4% -- +14.0%\n\nTaux d'intérêt moyen de la dette 1.051% 1.000% 1.226% -- +22.6% -- +16.7%\n\nIndicateurs financiers et taux d'intérêt\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n15\n\n17\n\n19\n\n21\n\n23\n\n25\n\n27\n\n29\n\n31\n\n33\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2\n0\n\n12\n\n2\n0\n\n13\n\n2\n0\n\n14\n\n2\n0\n\n15\n\n2\n0\n\n16\n\n2\n0\n\n17\n\n2\n0\n\n18\n\n2\n0\n\n19\n\n2\n0\n\n20\n\n2\n0\n\n21\n\n2\n0\n\n22\n\nDette au sens étroit (emprunts) Intérêts nets\n\nD\net\n\nte\n -\n\nM\nio\n\nC\nH\n\nF\nIn\n\ntérêts n\nets -\n\nM\nio\n\nC\nH\n\nF\n\n\n\n52 \n \n\nL’importante augmentation de la dette entre 2018 et 2019, illustrée dans la graphique ci-dessus, s’explique par le \n\nfinancement des mesures compensatoires en lien avec le changement de plan d’assurance de la caisse de pensions de la \n\nfonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) adopté par le Grand Conseil en février 2018 (CHF 123 millions versés \n\nen janvier 2019) et l’assainissement du bilan de RHNe pour CHF 232 millions. Ces deux éléments cumulés induisent une \n\nhausse des intérêts nets (CHF +2,7 millions) de la dette entre 2019 et 2020.  \n\nLes charges d’intérêts 2022 augmentent en raison du versement d’une pénalité suite au remboursement anticipé d’un \n\nemprunt (voir ci-dessus). Sans cet élément, les charges d’intérêts auraient été inférieures aux comptes 2021. La hausse \n\ngénéralisée des taux va engendrer une importante et rapide augmentation des charges d’intérêts au cours des prochains \n\nexercices, et qui sera d’autant plus importante si l’évolution de la dette n’est pas contrôlée. Il s’agira par conséquent de \n\nmaîtriser les dépenses nouvelles qui sont difficilement intégrables dans la structure financière actuelle du canton, malgré la \n\nprogression des recettes fiscales, et de consolider la santé financière de l’État. La croissance de la population neuchâteloise \n\nest modeste et l’économie cantonale subit les aléas conjoncturels plus fortement que d’autres cantons. Cette situation doit \n\ninciter l’État à une politique financière prudente, afin de conserver suffisamment de marge de manœuvre pour soutenir la \n\npopulation et les entreprises en cas de retournement conjoncturel ou de crise grave et durable. Afin de répondre au postulat \n\n20.108 « Pour une approche rationnelle de l’endettement » accepté par le Grand Conseil en date du 2 septembre 2020, le \n\nConseil d’État présentera au cours de l’année 2023 un rapport à votre autorité afin de thématiser la problématique de \n\nl’endettement et de la capacité du canton à répondre aux défis futurs.  \n\n  \n\n\n\n53 \n \n\n Résultats analytiques globaux et projets \n\ngérés par crédit d’engagement \n\n Informations générales \n\n Objectifs \n\nLa comptabilité analytique doit permettre de piloter l'État par prestations et groupes de prestations, d'évaluer la relation \n\nentre les coûts et les produits par prestation, d'analyser les écarts entre le budget et les comptes. L'objectif de la comptabilité \n\nanalytique est de permettre de faire des choix plus précis sur les prestations offertes. Elle permet également de donner des \n\nindicateurs aux services sur leurs activités et d'inciter ceux-ci à en améliorer leur gestion. \n\nL’introduction de la comptabilité analytique découle de la volonté politique fixée dans la LFinEC d’avoir une gestion des \n\nprestations par enveloppe budgétaire et mandat de prestations. \n\nCette vision analytique des charges et des revenus se reflète dans le tome 2 du rapport consacré à la vue synthétique par \n\nentité (ou unité administrative). Outre la présentation générale par groupe de charges et de revenus selon la nomenclature \n\ndu MCH2, chaque entité indique désormais en effet les tâches effectuées, structurées par groupe de prestations, ainsi que \n\nles coûts et revenus y relatifs.  \n\n \n\n La comptabilité analytique en bref \n\nLe schéma ci-dessous présente de manière synthétique les différents éléments analytiques disponibles tant pour le compte \n\nde résultats que pour le compte des investissements : \n\n \n\nDans la détermination du résultat analytique, nous faisons la distinction entre les charges et revenus incorporables et ceux \n\nnon-incorporables aux prestations.  \n\n \n\n \n\nCharges et revenus incorporables\n\n    Centres de coûts (collecteurs de charges uniquement)\n\n    Prestations (collecteurs de charges et revenus)\n\nCharges et revenus non incorporables\n\n    Charges et revenus de transfert\n\n    Autres charges et revenus non incorporables\n\n    Charges nettes en lien avec la facture sociale\n\nCharges et revenus de fonctionnement en lien avec des projets\n\n    Charges et revenus de fonctionnement en lien avec des projets sans crédit d'engagement\n\n    Charges et revenus de fonctionnement en lien avec des projets avec crédit d'engagement\n\nCharges et revenus du compte des investissements\n\n    Charges et revenus d'investissement activés au bilan\n\n    (liés à un crédit d'engagement)\n\nCompte de résultats\n\nCrédits d'engagement\n\nCompte des investissements\n\n\n\n54 \n \n\nCharges et revenus incorporables \n\nDans la catégorie des charges et revenus incorporables, nous retrouverons toutes les charges et tous les revenus entrant \n\ndirectement ou indirectement dans la détermination du coût des prestations, tels les charges salariales, les acquisitions en \n\nbiens et services, les amortissements, les charges transverses (forfaits des services centraux) ainsi que les revenus \n\ndécoulant de la vente des prestations fournies.  \n\nCharges et revenus non incorporables \n\nLes charges et revenus non incorporables concernent principalement des éléments financiers qui ne sont pas en lien direct \n\navec la délivrance des prestations tels que les revenus fiscaux, les charges de transfert (subventions accordées et acquises) \n\nainsi que les charges et revenus extraordinaires et les variations des réserves. Dans cette catégorie, sont également \n\naffectées toutes les charges de fonctionnement liées à des projets gérés par crédit d’engagement. Celles-ci proviennent \n\nsoit de projets d’investissement dont une partie des dépenses émargent au compte de résultats car non activables au bilan, \n\nsoit de projets dont l’entier des dépenses est comptabilisé au compte de résultats. Nous avons également un certain nombre \n\nde projet qui émargent au compte de résultats mais qui ne font pas l’objet de crédit d’engagement. Ces éléments permettent \n\nd’identifier des charges et revenus qui sortent de l’activité habituelle des services, qui sont délimités dans le temps et dont \n\nles services souhaitent pouvoir en suivre l’évolution. \n\n \n\n Résultats analytiques globaux \n\n \n\nLes activités de l’État liées aux prestations ont généré un excédent de charge de CHF 418,2 millions, en-dessous du budget \n\nde CHF 14,5 millions mais supérieur de CHF 6,5 millions par rapport à 2021. Les charges et revenus non incorporables aux \n\nprestations génèrent un excédent de revenus de CHF 507,8 millions. Les recettes fiscales (CHF 1080,8 millions) et la part \n\nau bénéfice de la BNS (soit CHF 27,2 millions qui ont été affectés directement dans le résultat, alors que le solde de CHF \n\n54,4 millions n’impacte pas le résultat car il a été attribué à différentes réserves et au fonds d’aide aux communes) \n\ncontribuent majoritairement aux revenus non incorporables, portant ainsi le résultat analytique hors projet à un excédent de \n\nrevenus de CHF 89,6 millions. Notons encore que les coûts de la facture sociale pèsent pour CHF 116,8 millions dans ce \n\nrésultat, en recul de CHF 18,7 millions par rapport au budget et de CHF 3,4 millions par rapport à 2021. \n\nLes dépenses de fonctionnement liées aux projets gérés par crédit d’engagement présentent un excédent de charge de \n\nCHF 80,5 millions, soit 27,8% de plus que le budget. Finalement les dépenses liées à des projets spécifiques hors crédit \n\nd’engagement présentent un excédent de charge de CHF 2,6 millions, portant le résultat lié aux projets à CHF -83.2 millions \n\net le résultat global à un bénéfice de CHF 6,4 millions. \n\nRésultat analytique détaillé Comptes Budget Comptes\n\n(CHF) 2021 2022 2022 CHF %\nVide1Vide1 0 0 0 0 --\n\nCharges (-) et revenus (+) incorporables aux prestations -411'750'712 -432'703'270 -418'222'875 +14'480'395 +3.3%\n\nRevenus 234'610'993 234'108'262 237'122'028 +3'013'766 +1.3%\n\n- Coûts salariaux directs 351'478'771 386'035'684 350'139'784 -35'895'900 -9.3%\n\n- Autres coûts directes 130'648'310 138'280'382 131'305'501 -6'974'881 -5.0%\n\n- Salaires et autres charges indirectes du service 164'234'624 142'495'466 173'899'618 +31'404'152 +22.0%\n\nCharges (-) et revenus (+) non incorporables aux prestations 523'248'177 510'020'250 507'831'848 -2'188'403 -0.4%\n\nCharges (-) et revenus (+) de transferts -475'925'588 -496'350'756 -492'414'196 +3'936'560 +0.8%\n\n+ Autres charges (-) et revenus (+) non-incorporables 1'119'400'212 1'141'904'426 1'117'049'835 -24'854'591 -2.2%\n\n- Facture sociale 120'226'447 135'533'420 116'803'792 -18'729'628 -13.8%\n\nRésultat analytique hors projet [1] 111'497'464 77'316'980 89'608'973 +12'291'993 +15.9%\n\nRésultat analytique liées aux projets sans crédit d'engagement -3'939'877 -4'029'250 -2'632'263 +1'396'987 +34.7%\n\nRevenus projets sans crédit d'engagement 9'345'771 1'095'000 2'459'460 +1'364'460 +124.6%\n\n- Charges externes projets sans crédit d'engagement 5'913'022 1'789'000 1'482'077 -306'923 -17.2%\n\n- Charges salariales sur projets sans crédit d'engagement 7'372'626 3'335'250 3'609'646 +274'396 +8.2%\n\nRésultat analytique liées aux projets gérés par crédit d'engagement -104'035'793 -63'030'582 -80'548'762 -17'518'180 -27.8%\n\nRevenus fonctionnement projet avec crédit d'engagement 95'035'083 5'050'300 21'525'173 +16'474'873 +326.2%\n\n+ Activation de charges salariales (revenus du compte de résultats) 3'466'097 4'945'411 3'934'298 -1'011'113 -20.4%\n\n- Charges externes projets avec crédit d'engagement 192'616'956 65'534'684 98'441'898 +32'907'214 +50.2%\n\n- Charges salariales sur projets avec crédit d'engagement 9'920'017 7'491'609 7'566'336 +74'727 +1.0%\n\nRésultat analytique lié aux projets [2 ] -107'975'670 -67'059'832 -83'181'025 -16'121'193 -24.0%\nVide1Vide1 0 0 0 +0\n\nRésultat total [1] +  [2 ] 3'521'795 10'257'148 6'427'947 -3'829'201 -37.3%\n\nÉcart C2022 - B2022\n\n\n\n55 \n \n\n \n\nLe tableau ci-dessus présente le résultat des projets gérés par crédit d’engagement, notion expliquée en détail au chapitre \n\nsuivant avec une vision globale et transparente au niveau du suivi des crédits (contrairement à la présentation décentralisée \n\ndans les fiches par entité du tome 2).  \n\nLes dépenses d’investissement se montent à CHF 59,3 millions, ce qui représente un peu plus de la moitié du budget, sur \n\nun total de dépenses en lien avec des projets de CHF 139,9 millions, dont CHF 80,5 millions émargent au compte de \n\nrésultats. \n\n \n\n Projets gérés par crédit d’engagement \n\n Informations générales \n\nSur le plan juridique, un crédit d’engagement est une autorisation de prendre des engagements financiers allant au-delà de \n\nl’exercice budgétaire (art. 37 LFinEC). Sur le plan technique, un crédit d’engagement permet de gérer et de suivre des \n\nprojets sur une période pluriannuelle, notamment les dépenses et les recettes liées aux investissements du patrimoine \n\nadministratif. Ils constituent en ce sens un outil analytique de reporting au même titre que les prestations mentionnées dans \n\nle précédent chapitre. L'article 40 alinéa 1 LFinEC précise que les moyens accordés au travers d'un crédit d'engagement \n\npeuvent être comptabilisés dans le compte de résultats et/ou dans le compte des investissements, en fonction de la nature \n\ndes dépenses et des recettes. \n\nLes données qui sont présentées dans le tableau de synthèse du présent chapitre constituent par conséquent un inventaire \n\ndes projets agrégeant les informations en regard des deux états financiers susmentionnés. Outre l’indication du département \n\net de l’entité qui sont concernés, les informations publiées précisent aussi le statut du projet. Les crédits en cours concernent \n\ndes projets ayant déjà fait l'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret du Grand Conseil ou arrêté du \n\nConseil d'État). Les crédits à solliciter font référence aux projets envisagés par le Conseil d’État et pour lesquels, au moment \n\nde la rédaction du présent rapport, une validation politique doit encore intervenir conformément aux compétence financières \n\nen vigueur entre les pouvoirs exécutif et législatif. Bien que le crédit ait déjà été adopté, un statut « à solliciter » peut \n\négalement s’expliquer par le délai référendaire en cours (concerne les projets dont la compétence d’octroi relève du Grand \n\nConseil). Dans la vue d’ensemble, les crédits d’engagement sont organisés par département, puis en fonction de leur statut \n\n(en cours - clôturés - à solliciter), et enfin selon l’ordre administratif des services et leur date d’adoption (de la plus récente \n\nà la plus ancienne). \n\nRappelons encore que les montants des crédits d’engagement à proprement parler (enveloppe globale y compris éventuel \n\ncrédit complémentaire) sont indiqués au brut (sans déduction des éventuelles recettes conformément à l’art. 40 al. 2 LFinEC) \n\npour les projets qui ont été ouverts dès 2015 et au net (y compris déduction des éventuelles recettes), conformément à \n\nl'ancienne législation, pour les projets accordés avant 2015. Ce mélange de données brutes et nettes dans un même tableau \n\nn’est pas sans poser problème pour effectuer un suivi harmonisé des crédits d’engagement. Si les dépenses annuelles \n\n(colonnes budget, comptes et écarts), sont toujours indiquées au net, les autres informations chiffrées (montant global de \n\nl’enveloppe, dépenses au 31 décembre 2021 et calcul du solde disponible) dépendent du régime légal sous lequel a été \n\nouvert crédit. La colonne « Date ACE / Décret » permettra ainsi au lecteur de savoir si le suivi est effectué au brut (crédits \n\nouverts dès 2015) ou au net (crédits ouverts avant 2015). \n\nParallèlement aux projets à proprement dit, le tableau de synthèse comprend également les prêts octroyés par le canton \n\n(gestion par le biais du compte des investissements) même si, pour les plus anciens, aucune ouverture formelle d’un crédit \n\nd’engagement n’est intervenue, contrairement à ce qui se fait dans la pratique actuelle. Sur le plan comptable, un \n\nremboursement de prêt se matérialise par une recette d’investissement (d’où parfois des dépenses nettes négatives dans \n\nle tableau). \n\nÀ noter que seuls les crédits d’engagement pour lesquels des montants émargent au budget 2022 et/ou aux comptes 2022 \n\nsont repris dans l’inventaire publié ci-après. Des explications détaillées sur les dépenses les plus significatives et les écarts \n\nRésultat des projets gérés par crédit d'engagement Comptes Budget Comptes\n\n(CHF) 2021 2022 2022 CHF %\n\nVide1Vide1 0 0 0 0 --\n\nRésultat analytique liées aux projets gérés par crédit d'engagement 104'035'793 63'030'582 80'548'762 +17'518'180 +27.8%\n\nCharges externes projets avec crédit d'engagement 192'616'956 65'534'684 98'441'898 +32'907'214 +50.2%\n\n+ Charges salariales projets avec crédit d'engagement 9'920'017 7'491'609 7'566'336 +74'727 +1.0%\n\n- Revenus fonctionnement projet avec crédit d'engagement 95'035'083 5'050'300 21'525'173 +16'474'873 +326.2%\n\n- Activation de charges salariales (revenus du compte de résultats) 3'466'097 4'945'411 3'934'298 -1'011'113 -20.4%\n\nDépenses et revenus d'investissement 63'125'428 114'224'177 59'332'132 -54'892'045 -48.1%\n\nCharges externes d'investissement liées aux projets 94'240'048 153'801'606 88'750'404 -65'051'202 -42.3%\n\n+ Activation de charges salariales (dépenses du compte des investissements) 3'466'097 4'945'411 3'934'298\n\n- Recettes d'investissements liées aux projets 34'580'717 44'522'840 33'352'570 -11'170'270 -25.1%\n\nRésultat des projets gérés par crédit d'engagement 167'161'221 177'254'759 139'880'894 -37'373'865 -21.1%\n\nÉcart C2022 - B2022\n\n\n\n56 \n \n\npar rapport au budget figurent déjà dans les commentaires des chapitres précédents, notamment la troisième partie du \n\nrapport sur le compte des investissements. Ces analyses financières ne sont donc pas reprises dans le présent chapitre. \n\nRappelons enfin que les données financières relatives aux crédits d’engagement peuvent intégrer la valorisation des heures \n\neffectuées par des collaborateurs internes sur un projet, pour autant que le volume soit significatif. \n\n \n\n Principaux projets transversaux \n\nSi une unité administrative est souvent responsable de la gestion d’un projet et en supporte l’intégralité des coûts, certains \n\ncrédits d’engagement ayant été ouverts ces dernières années sont caractérisés par leur transversalité et occasionnent \n\nparfois des dépenses au travers de plusieurs services de l’administration. La présentation des projets transversaux dans le \n\ntableau de synthèse est consolidée au niveau de l’entité responsable afin de permettre une vision globale et transparente \n\ndu suivi de ces crédits (contrairement à la présentation décentralisée dans les fiches par service du tome 2). \n\nProgramme d’impulsion et de transformations \n\nLe programme d’impulsion et de transformations a été adopté par le Grand Conseil lors de la session de juin 2019, pour un \n\nmontant total de CHF 70,8 millions. Il est conçu comme un programme de stimulation et d’accélération qui s’articule en deux \n\nvolets. Le premier volet vise à stimuler l’investissement, principalement de tiers de façon à maximiser l’impact des montants \n\nengagés par le canton en recherchant un effet multiplicateur. Le deuxième volet est davantage consacré aux ressources \n\nnécessaires pour mener et réussir les réformes en cours dans plusieurs départements. Concrètement, les nombreux projets \n\nenglobés dans le programme d’impulsion font l’objet de plusieurs crédits d’engagement (huit au total) qui sont présentés de \n\nmanière consolidée à la Chancellerie, mais dont les dépenses sont décentralisées dans plusieurs services (NECO, SBAT, \n\nSENE, SCTR, etc.). Signalons qu’un neuvième crédit d’engagement de CHF 1,2 million a été accordé en décembre 2022 \n\npour le virage ambulatoire handicap (aucune dépense sur l’exercice 2022), sans pour autant augmenter le montant total du \n\nprogramme. \n\nLes dépenses nettes globales qui émargent à l’exercice 2022 atteignent CHF 7,4 millions et se répartissent pour CHF 2,1 \n\nmillions au compte de résultats et CHF 5,3 millions au compte des investissements. Les dépenses effectives sont ainsi \n\nsignificativement inférieures au budget 2022 qui prévoyait un montant global de CHF 11,7 millions. Tous les crédits \n\nd’engagement présentent des dépenses nettes inférieures au budget sauf le crédit dédié au développement économique \n\n(prêts NECO). Le dépassement résulte d’un décalage entre l’engagement des moyens prévus les années précédentes et \n\nles remboursements qui interviennent dans un second temps (report des recettes). S’agissant des dépenses inférieures au \n\nbudget, les soutiens aux accords de positionnement stratégique (APS) seront vraisemblablement décalés sur les prochains \n\nexercices. Aucun investissement en matière de soutien à l’innovation n’a été réalisé par le NECO en 2022. Les subventions \n\ncantonales pour la mise en conformité des arrêts de bus (SCTR) dépendent de l'avancement des travaux gérés par les \n\ncommunes. Enfin le programme de soutien en matière de mobilité durable (SENE) a pris du retard et a mis du temps pour \n\nêtre connu. Le succès devrait être davantage au rendez-vous en 2023 et 2024. \n\nRappelons par ailleurs que le décret relatif au programme d’impulsion et de transformations prévoyait la création d’une \n\nréserve de CHF 18 millions afin de financer, par un prélèvement équivalent, les dépenses portées à charge du compte de \n\nrésultats. Compte tenu des dépenses de CHF 2,1 millions en cours d’exercice, le solde de la réserve atteint dorénavant un \n\nmontant de CHF 10,6 millions à fin 2022. \n\nVitamine \n\nLe projet Vitamine concerne le regroupement et l’optimisation de l’administration cantonale. Un crédit d’engagement de \n\nCHF 31 millions a été adopté en juin 2019 et un complément de CHF 8 millions a été accepté par le Grand Conseil début \n\nnovembre 2022 en raison des dernières évolutions liées au projet. Ce projet a pour objectifs de regrouper les entités \n\nadministratives de l’État au sein de pôles thématiques, d’optimiser la consommation de surfaces en offrant davantage de \n\nsouplesse et d’économicité et d’améliorer l’accueil du public ainsi que l’environnement et les conditions de travail \n\n(notamment sur les sites de Tivoli à Serrières et des Docks à La Chaux-de-Fonds). Dans le tableau de synthèse, les \n\ndépenses relatives à ce crédit d’engagement concernent principalement le SBAT et dans une large mesure le compte des \n\ninvestissements. Ces dépenses sont présentées de manière consolidée à l’office d’organisation (OORG), en charge de la \n\ngestion du projet, et relèvent encore d’autres services de l’État comme le SIEN et dans une moindre mesure le SRHE et le \n\nSCNE. Alors que le budget 2022 prévoyait des dépenses totales de CHF 7,8 millions, ces dernières n’atteignent que CHF \n\n2,3 millions en fin d’exercice. L’écart s’explique par plusieurs retards liés aux décisions du COPIL et du Conseil d’État. \n\nÉducation numérique \n\nAvec le programme d’éducation numérique adopté par le Grand Conseil en juin 2020 (crédit d’engagement de CHF 24,7 \n\nmillions), l'État de Neuchâtel entend relever le défi majeur de la mutation numérique de la société et poursuivre ainsi son \n\nengagement à accompagner les transformations sociétales et économiques. L’introduction d’une éducation numérique dans \n\nles écoles obligatoires et postobligatoires du canton vise ainsi à préparer et insérer la jeunesse neuchâteloise dans la société \n\nactuelle et future en leur permettant de se faire une place en tant qu’acteur social, culturel, civique et économique. Le coût \n\ndes actions menées par le biais de ce programme s’élève à CHF 2,4 millions pour l’exercice 2022 (CHF 3,1 millions avaient \n\n\n\n57 \n \n\nété portés au budget) et sont essentiellement comptabilisées au compte des investissements. S’agissant de la présentation \n\ndu crédit d’engagement, les dépenses sont consolidées au niveau du SEEO mais d’autres entités du DFDS comptabilisent \n\négalement des coûts comme le SIEN, les lycées et le CPNE. \n\nPlan climat \n\nLe traitement politique du projet dédié au Plan climat a accumulé passablement de retard au cours des derniers mois étant \n\ndonné ses enjeux stratégiques importants pour le canton. Ce dossier a finalement été débattu lors de la session de janvier \n\n2023 et un crédit d’engagement de CHF 23 millions a été adopté pour la mise en œuvre de la première étape (2022-27). \n\nLes députés ont par ailleurs octroyé des moyens supplémentaires de CHF 1,8 million pour commencer l’élaboration de la \n\nseconde étape (2027-2030). Compte tenu de ce planning, aucune dépense n’a été effectuée sur l’exercice 2022 malgré un \n\nmontant de CHF 2,2 millions porté au budget. Les premières dépenses interviendront par conséquent dès l’exercice 2023 \n\net concernent principalement les entités du DDTE. Les informations sont regroupées au SDTE dans le tableau de synthèse. \n\n \n\n\n\n58 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Comptes Écarts comptes Solde\n\n(CHF) 31.12.2021 2022 2022 et budget disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Brut 1)\n\nTotal 177'254'759 139'880'894 -37'373'865\n\nChancellerie d'État (CHAN) 11'681'569 28'072'854 16'391'285\n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) 2) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 102'212 700'000 452'033 -247'967 6'445'755\n\nPI-accord position. Strat. (APS) 2) SCHA En cours 25.06.2019 15'000'000 1'702'482 2'322'638 1'131'495 -1'191'142 12'166'022\n\nPI-Développement économique 2) SCHA En cours 25.06.2019 18'000'000 2'210'000 2'342'500 3'649'000 1'306'500 12'141'000\n\nPI-études invest. futurs 2) SCHA En cours 25.06.2019 5'800'000 929'276 677'400 545'470 -131'930 4'325'254\n\nPI-mise en conformité arrêts bus 2) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 164'319 1'300'000 238'339 -1'061'661 6'597'342\n\nPI-mobilité durable 2) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 112'678 1'048'000 259'736 -788'264 3'627'586\n\nPI-Réformes 2) SCHA En cours 25.06.2019 10'000'000 2'002'740 2'398'832 881'854 -1'516'978 7'115'405\n\nPI-soutien innovation 2) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 2'507'801 892'199 200'000 -692'199 1'292'199\n\nCOVID - Aides aux partenaires 2) 7) SCHA En cours 26.01.2021 59'400'000 91'328'247 0 20'714'926 20'714'926 -61'423'890\n\nDépartement finances et santé (DFS) 54'909'189 16'215'371 -38'693'818\n\nVitamine 2) OORG En cours 25.06.2019 38'950'000 5'618'862 7'780'521 2'305'075 -5'475'446 33'587'916\n\nCollectivités et fondations PA 3) SFIN En cours - - - -322'543 -322'543 0 -\n\nFds d'aide aux com. en sit. siff iciles 3) SFIN En cours - - - -51'000 -46'000 5'000 -\n\nFonds de désendettement - OREE 3) SFIN En cours - - - 0 -29'964 -29'964 -\n\nPrêts off ice du logement 3) SFIN En cours - - - -318'640 -49'840 268'800 -\n\nRégions de montagne 3) SFIN En cours - - - -23'000 -23'000 0 -\n\nCoronavirus 2) 7) SCSP En cours 16.03.2020 27'950'000 30'619'227 2'500'000 4'696'099 2'196'099 -8'785'255\n\nLDDR - salles de physique SBAT En cours 09.01.2023 557'000 0 74'328 0 -74'328 557'000\n\nPortail EDPR SBAT En cours 19.10.2022 315'000 0 0 63'914 63'914 254'176\n\nBAP - crédit étude amén. zone accueil SBAT En cours 17.08.2022 131'000 0 453'729 127'102 -326'627 8'420\n\nInfirmerie EDPR 2) SBAT En cours 17.08.2022 5'557'000 0 0 34'769 34'769 5'522'231\n\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas SBAT En cours 01.06.2022 420'000 0 400'000 420'240 20'240 8'059\n\nEntretien santé, écon. et envt. SBAT En cours 16.03.2022 539'000 0 0 498'724 498'724 52'408\n\nEntretien sécurité SBAT En cours 16.03.2022 591'000 0 0 567'781 567'781 30'649\n\nEntretien équipements et install. tech. SBAT En cours 16.03.2022 700'000 0 0 649'395 649'395 56'718\n\nBreguet 2-toiture+InstalSol.-étude+réal SBAT En cours 25.01.2022 2'590'000 89'530 1'500'000 687'001 -812'999 1'813'469\n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT En cours 29.06.2021 29'840'000 797 7'337'324 2'299'179 -5'038'145 27'695'458\n\nCentre des archives et du patrimoine 2) SBAT En cours 30.03.2021 10'465'000 6'406'275 1'006'808 735'075 -271'733 3'223'535\n\nEntretien Lourd SBAT II SBAT En cours 29.03.2021 700'000 481'050 0 56'120 56'120 168'231\n\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT En cours 23.02.2021 7'810'000 126'604 1'933'099 496'013 -1'437'086 7'281'706\n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT En cours 11.11.2020 2'795'000 1'273'103 -409'767 574'907 984'674 120'834\n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT En cours 11.11.2020 4'073'100 1'649'846 371'033 1'606'467 1'235'434 227'456\n\nValorisation prisons NE - crédit d'étude SBAT En cours 17.02.2020 600'000 312'200 0 65'264 65'264 283'582\n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT En cours 21.01.2020 44'000'000 2'093'010 1'500'000 544'716 -955'284 41'649'458\n\nEntité Statut\nDate ACE /\n\nDécret\n\nCrédit \n\nd'engagement\n\n\n\n59 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Comptes Écarts comptes Solde\n\n(CHF) 31.12.2021 2022 2022 et budget disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Brut 1)\n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 2'000'000 372'900 450'000 0 -450'000 1'627'100\n\nRemb. charges d'intérêts POLOG SBAT En cours 07.11.2018 3'200'000 0 346'000 0 -346'000 3'200'000\n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 06.07.2018 12'800'000 3'940'000 2'500'000 -99'200 -2'599'200 8'860'000\n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT En cours 04.07.2018 4'715'000 233'156 756'808 117'315 -639'493 4'604'664\n\nRénovation des prisons (EEPB et EDPR) 1) SBAT En cours 18.03.2008 37'838'670 36'856'541 0 188'127 188'127 794'002\n\nDispositif  de désendettement 5) SFIN Clôturé - 840'000 0 140'000 0 -140'000 840'000\n\nEspace - Equipement et Mobilier SBAT Clôturé 25.11.2020 270'000 190'335 0 55'103 55'103 24'562\n\nEspace - Ronde La Chaux-de-Fonds - 2020 SBAT Clôturé 11.11.2020 573'100 154'901 0 4'676 4'676 413'523\n\nEspace - Ronde La Chaux-de-Fonds - 2021 SBAT Clôturé 11.11.2020 309'000 423'330 0 2'263 2'263 -112'307\n\nEspace - Cité universitaire Neuchâtel SBAT Clôturé 21.10.2020 442'400 485'812 0 -55'091 -55'091 11'680\n\nConstitution et certif ication e-health SCSP Clôturé 26.09.2017 3'400'000 3'540'404 0 762 762 -105'831\n\nExtension du CIFOM-EPCY SBAT Clôturé 21.02.2017 3'940'000 3'535'958 0 7'556 7'556 448'335\n\nLycée DDR assain. façades étude 1) SBAT Clôturé 25.08.2010 400'000 345'258 0 37'367 37'367 17'376\n\nCrédit-cadre entretien lourd 5) SBAT Clôturé - 29'611'878 0 2'134'323 0 -2'134'323 29'611'878\n\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV 5) SBAT Clôturé - 700'000 0 700'000 0 -700'000 700'000\n\nInfrastructures EMS SCSP A solliciter - 30'000'000 0 2'800'000 0 -2'800'000 30'000'000\n\nAchat BAP SBAT A solliciter - 18700000 0 18'700'000 0 -18'700'000 18700000\n\nAssainissement bât. d'entr. des RC SBAT A solliciter - 6888800 0 606'808 0 -606'808 6888800\n\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT A solliciter - 505'597 0 500'000 0 -500'000 505'597\n\nProjet du logem. des AUJU SBAT A solliciter - 400'000 0 106'808 0 -106'808 400'000\n\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT A solliciter - 700'000 0 245'775 0 -245'775 700'000\n\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT A solliciter - 3'500'000 0 800'000 0 -800'000 3'500'000\n\nHDV7 Crédit étude création PôleHorloger 2) SBAT A solliciter - 680'594 0 390'775 0 -390'775 680'594\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 14'035'055 9'700'586 -4'334'469\n\nCOVID19 NECO - Cas de rigueur 7) NECO En cours 15.01.2021 159'000'000 100'303'560 0 214'692 214'692 53'996'481\n\nProg. Intercant. Ari-SO (PR 2020-2023) NECO En cours 27.05.2020 715'348 357'674 179'000 178'837 -163 178'837\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO En cours 27.05.2020 34'800'000 1'323'335 6'778'000 3'754'979 -3'023'022 25'894'708\n\nProg. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) NECO En cours 08.04.2020 400'000 27'262 100'000 77'544 -22'456 295'194\n\nPrêts COVID19 7) NECO En cours 23.03.2020 30'000'000 2'995'000 -1'429'250 -1'196'561 232'689 27'005'000\n\nParcs régionaux - période 2020 -2024 NECO En cours 18.02.2020 1'155'805 386'922 256'000 255'961 -39 512'922\n\nPrêts NPR 2016-2019 NECO En cours 19.10.2016 29'000'000 2'391'200 1'900'635 850'150 -1'050'485 24'713'000\n\nPrêts NPR 2012-2015 1) NECO En cours 02.10.2012 14'000'000 12'128'000 -1'598'742 -804'871 793'871 1'092'629\n\nPrêts NPR 2008-2011 1) NECO En cours 23.06.2009 14'000'000 502'500 -52'000 -26'000 26'000 13'471'500\n\nRempl. logiciel informatique de l'OP SEPF En cours 31.08.2020 660'000 278'357 0 275'221 275'221 106'422\n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO En cours 28.09.2020 250'000 79'603 173'400 0 -173'400 170'397\n\nRemplacement braisière EEPB SPNE En cours 04.05.2022 58'800 0 60'000 49'484 -10'516 9'316\n\nRemplacement fourneau EEPB SPNE En cours 04.05.2022 26'200 0 25'000 20'420 -4'580 5'780\n\nEnregistrement vidéo EEPB SPNE En cours 04.05.2022 92'000 0 92'000 54'690 -37'310 37'310\n\nEntité Statut\nDate ACE /\n\nDécret\n\nCrédit \n\nd'engagement\n\n\n\n60 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Comptes Écarts comptes Solde\n\n(CHF) 31.12.2021 2022 2022 et budget disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Brut 1)\n\nModernisation centrale effraction EDPR SPNE En cours 02.05.2022 246'000 0 178'000 164'424 -13'576 81'576\n\nRenouvellement COVERT Polycom PONE En cours 09.11.2022 200'000 0 0 71'278 71'278 128'722\n\nRenouvellement radars f ixes PONE En cours 26.10.2022 440'000 0 0 226'464 226'464 213'536\n\nRenovation place de tir de Plan-du-Bois PONE En cours 14.09.2022 280'000 0 300'000 0 -300'000 280'000\n\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE En cours 14.09.2022 110'271 0 41'917 458 -41'459 110'271\n\nRenouvellement serveurs PONE PONE En cours 17.08.2022 221'000 0 120'083 120'127 44 103'208\n\nIT App Tracker geolocalisation PONE En cours 10.05.2022 50'000 0 0 30'163 30'163 38'659\n\nMoyens techniques de surveillance PONE En cours 02.05.2022 262'188 0 87'396 69'057 -18'339 195'695\n\nRouteurs CISCO WEP 2030 PONE En cours 28.10.2021 84'400 2'714 0 72'800 72'800 11'600\n\nMonitoring infrastructure IT PONE En cours 20.10.2021 307'400 76'554 271'600 99'887 -171'713 142'759\n\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE En cours 30.08.2021 570'000 87'249 190'000 71'590 -118'410 511'136\n\nBlackout BAP résilience réseau PONE En cours 05.07.2021 348'000 142'590 167'200 93'498 -73'702 141'057\n\nÉvolution du système Polycom PONE En cours 15.12.2016 2'080'000 1'682'602 215'000 92'331 -122'669 305'068\n\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM En cours 18.12.2019 10'030'000 4'410'774 2'800'000 2'351'689 -448'311 3'267'537\n\nAides SCNE Coronavirus 7) SCNE En cours 08.04.2020 6'896'000 9'055'401 700'000 1'787'678 1'087'678 -4'840'335\n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE En cours 26.05.2015 2'095'000 1'200'000 300'000 300'000 0 595'000\n\nCréation moyens nécessaires Larch 1) SCNE En cours 22.02.2011 1'450'000 557'069 100'000 39'526 -60'474 853'406\n\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois 7) NECO Clôturé 06.07.2020 700'000 700'000 -46'500 -653'500 -607'000 0\n\nRempl.du logiciel informatique de l'Of.F SEPF Clôturé 10.02.2021 157'000 129'240 0 28'000 28'000 -240\n\nBiométrie EDPR SPNE Clôturé 09.08.2021 25'000 26'403 0 -1'418 -1'418 15\n\nCentrale incendie EDPR SPNE Clôturé 09.08.2021 25'000 21'221 0 -14'855 -14'855 18'634\n\nExtension poste du Landeron PONE Clôturé 17.10.2022 25'000 0 0 14'747 14'747 10'253\n\nRenouvellement réseau BAP crédit d'étude PONE Clôturé 29.06.2022 50'000 0 50'000 47'949 -2'051 3'151\n\nSystème de surveillance du trafic PONE Clôturé 05.04.2022 49'983 0 49'983 35'195 -14'788 15'750\n\nPoste de commandement opérationnel PCO PONE Clôturé 09.03.2022 500'000 0 500'333 508'375 8'042 -8'375\n\nRéaménagement des locaux BAP phase 3 PONE Clôturé 09.02.2022 150'000 0 150'000 150'488 488 -488\n\nRenouvellement Laser 3D FARO PONE Clôturé 29.10.2021 60'000 61'400 60'000 0 -60'000 -1'400\n\nArmes longues PONE Clôturé 27.09.2021 510'000 320'693 190'000 99'395 -90'605 89'913\n\nSécurisation accès postes police périph. PONE Clôturé 06.05.2021 100'000 60'536 40'000 40'751 751 -1'286\n\nDéveloppement outil analyse ILP PONE Clôturé 26.08.2020 485'000 236'227 155'000 149'945 -5'055 201'066\n\nAmélioration du système Systel PONE A solliciter - 141'500 0 40'000 0 -40'000 141'500\n\nCNU-Renouvel. et optimisation de WEY PONE A solliciter - 451'000 0 391'000 0 -391'000 451'000\n\nIntranet PONE PONE A solliciter - 350'000 0 100'000 0 -100'000 350'000\n\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE A solliciter - 111'020 0 100'000 0 -100'000 111'020\n\nGestion des infrastructures critiques SSCM A solliciter - 300'000 0 300'000 0 -300'000 300'000\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 63'429'009 61'594'964 -1'834'045\n\nProgramme éducation numérique 2) SEEO En cours 23.06.2020 24'716'600 2'288'910 3'141'307 2'440'558 -700'749 21'164'231\n\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE En cours 29.01.2020 548'000 273'936 137'000 135'895 -1'105 138'169\n\nEntité Statut\nDate ACE /\n\nDécret\n\nCrédit \n\nd'engagement\n\n\n\n61 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Comptes Écarts comptes Solde\n\n(CHF) 31.12.2021 2022 2022 et budget disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Brut 1)\n\nMandat d'objectifs 2019-2022 UNINE SFPO En cours 26.06.2019 200'708'685 150'818'709 50'143'895 50'143'895 0 -245'000\n\nEnveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE En cours 14.09.2022 372'000 0 385'000 31'129 -353'871 340'871\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPLN) CPNE En cours 01.06.2022 100'000 0 100'000 0 -100'000 100'000\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPMB) CPNE En cours 01.06.2022 100'000 0 100'000 0 -100'000 100'000\n\nSignalétique Formation Pro NE (CIFOM) CPNE En cours 01.06.2022 300'000 0 300'000 131'164 -168'837 168'837\n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE En cours 05.07.2021 250'000 37'565 100'000 14'241 -85'759 198'194\n\nDével. 2016-2023 des syst. d'information SIEN En cours 23.02.2016 14'499'448 6'109'967 2'080'000 1'073'334 -1'006'666 7'320'420\n\nRenouvellement des infrastructures info SIEN En cours 23.02.2016 29'936'470 14'923'448 3'700'000 4'678'174 978'174 10'334'848\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. 2) SIEN En cours 23.02.2016 21'530'396 11'585'956 1'696'807 2'440'755 743'948 7'983'366\n\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE Clôturé 09.12.2020 440'000 92'210 250'000 229'910 -20'090 117'880\n\nEquipements pédagogiques techniques CPNE Clôturé 02.12.2019 260'000 172'218 70'000 68'858 -1'142 18'925\n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE Clôturé 13.03.2019 325'000 50'052 45'000 33'659 -11'341 241'289\n\nEAA - Enveloppe équipements CPNE Clôturé 13.03.2019 150'000 99'247 30'000 25'265 -4'735 25'488\n\nPTN - Enveloppe équipements CPNE Clôturé 13.03.2019 524'000 524'107 0 205 205 -312\n\nEnveloppe équipement 2022 - CPLN 5) CPNE Clôturé - 100'000 0 100'000 0 -100'000 100'000\n\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves SIEN Clôturé 30.10.2019 250'400 211'765 0 147'923 147'923 -109'289\n\nCréation du CPNE SFPO A solliciter - 1'800'000 0 400'000 0 -400'000 1'800'000\n\nCréation Carré Turquoise CPNE A solliciter - 250'000 0 250'000 0 -250'000 250'000\n\nExtension médiathèque CPNE A solliciter - 400'000 0 400'000 0 -400'000 400'000\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 33'254'137 24'385'977 -8'868'160\n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT En cours 02.09.2019 200'000 109'999 10'000 40'354 30'354 49'647\n\nSoutien LHand ligne Ponts-de-Martel SCTR En cours 17.11.2021 666'500 0 100'000 0 -100'000 666'500\n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR En cours 24.06.2020 114'000'000 0 250'000 0 -250'000 114'000'000\n\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR En cours 02.10.2018 8'548'000 3'154'473 500'000 860'533 360'533 4'532'994\n\nPrêts transports 3) SCTR En cours - - - -681'500 -681'484 16 -\n\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH En cours 04.07.2022 11'500'000 0 5'300'000 5'070'818 -229'182 6'485'562\n\nInterventions urgentes à St-Sulpice SPCH En cours 09.03.2022 580'000 0 0 281'200 281'200 144'515\n\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH En cours 16.02.2022 450'000 0 80'000 21'567 -58'433 396'082\n\nTravaux sur cours d’eau 2022 – 2023 SPCH En cours 24.01.2022 600'000 0 300'000 228'642 -71'358 371'358\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH En cours 24.01.2022 600'000 0 300'000 300'000 0 300'000\n\nRéalisation Sentier du Lac 6) SPCH En cours 21.04.2021 2'400'000 0 200'000 0 -200'000 2'400'000\n\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH En cours 31.03.2021 186'000'000 0 1'558'320 0 -1'558'320 186'000'000\n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH En cours 23.02.2021 2'500'000 81'139 1'810'000 1'181'904 -628'096 1'236'956\n\nPS CFF Malakoff H18 SPCH En cours 19.08.2020 6'854'000 6'145'160 0 -296'931 -296'931 513'044\n\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'276'000 340'609 820'000 804'244 -15'756 1'396'089\n\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'375'000 618'660 413'500 415'770 2'270 1'747'667\n\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH En cours 06.07.2020 600'000 224'536 180'000 156'906 -23'094 218'558\n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette 6) SPCH En cours 24.06.2020 4'541'000 0 1'137'500 452'305 -685'195 3'584'697\n\nEntité Statut\nDate ACE /\n\nDécret\n\nCrédit \n\nd'engagement\n\n\n\n62 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Comptes Écarts comptes Solde\n\n(CHF) 31.12.2021 2022 2022 et budget disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Brut 1)\n\nCP Ouvrages de protection forêts 20-24 6) SPCH En cours 24.06.2020 2'490'000 542'639 439'200 130'745 -308'455 1'698'239\n\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 03.09.2019 14'300'000 4'715'738 880'000 828'680 -51'320 7'502'572\n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 7'432'000 4'669'422 1'682'000 1'535'447 -146'553 1'240'932\n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 8'288'000 1'529'837 200'000 7'416 -192'584 6'747'038\n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH En cours 06.03.2019 17'600'000 3'280'230 2'595'000 863'561 -1'731'439 13'727'392\n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH En cours 06.03.2019 17'100'000 457'160 965'000 448'781 -516'219 15'701'743\n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH En cours 06.03.2019 39'100'000 1'772'722 3'316'250 2'421'264 -894'986 31'542'437\n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH En cours 19.09.2018 350'000 101'976 50'000 49'500 -500 198'524\n\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH En cours 30.05.2018 21'740'000 18'882'839 824'300 1'072'023 247'723 2'819'828\n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH En cours 07.02.2018 450'000 293'057 8'800 1'653 -7'147 152'811\n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH En cours 26.09.2017 5'000'000 2'790'002 500'000 501'642 1'642 1'708'355\n\nEtudes détail liaison H18-H20 SPCH En cours 17.08.2016 7'600'000 6'744'278 0 196'570 196'570 364'297\n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 17.06.2015 39'550'000 16'341'643 2'403'000 830'599 -1'572'401 21'454'790\n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) 4) SPCH En cours - - - 10'200 -591 -10'791 -\n\nConstruction du tunnel de Serrières 4) SPCH En cours - - - 30'000 9'268 -20'732 -\n\n3e prog. assainis. inst. chauf. 1) SENE En cours 26.03.1996 1'300'000 838'919 5'000 0 -5'000 461'081\n\nDesserte forestière 22-24 SFFN En cours 05.12.2022 219'000 0 73'000 71'608 -1'392 147'392\n\nPisciculture - système de f iltration SFFN En cours 29.06.2022 80'000 0 0 48'231 48'231 31'769\n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN En cours 22.06.2020 240'000 73'524 36'000 36'450 450 105'726\n\nCP Forêts 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 19'300'000 6'221'416 504'345 -242'101 -746'446 9'038'539\n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 1'431'000 568'898 131'000 134'217 3'217 610'946\n\nCP Nature 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 13'044'000 3'404'876 994'325 552'251 -442'074 8'975'285\n\nConv. programme 2020-2024 section faune SFFN En cours 20.01.2020 480'000 243'025 7'069 51'601 44'532 421'645\n\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR En cours 05.12.2022 150'000 0 150'000 22'000 -128'000 128'000\n\nRemises en état agricoles Cressier 2021 SAGR En cours 22.09.2021 280'000 114'000 0 50'000 50'000 116'000\n\nAssainissement de fromageries SAGR En cours 31.08.2021 8'925'000 0 702'000 0 -702'000 8'925'000\n\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR En cours 01.10.2019 5'400'000 1'550'000 400'000 230'000 -170'000 3'620'000\n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR En cours 01.10.2019 12'000'000 2'936'313 1'500'000 1'384'360 -115'640 6'350'327\n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR En cours 01.10.2019 15'100'000 671'527 610'000 456'656 -153'344 13'767'546\n\nTravaux remises en état agricoles VdR SAGR En cours 03.09.2019 1'120'000 945'406 0 72'488 72'488 102'106\n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 05.12.2016 100'000 39'017 30'000 10'196 -19'804 50'787\n\nSubventions constructions rurales 2015 SAGR En cours 29.09.2015 10'800'000 10'635'537 0 112'700 112'700 -46'837\n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 29.09.2015 12'300'000 3'737'069 400'000 19'280 -380'720 8'529'811\n\nTravaux améliorations foncières 2010 1) SAGR En cours 31.03.2010 2'300'000 1'968'977 40'000 0 -40'000 331'023\n\nTravaux améliorations foncières 2007 1) SAGR En cours 27.03.2007 4100000 3'687'026 10'000 0 -10'000 412'974\n\nTravaux améliorations foncières 2001 1) SAGR En cours 06.02.2001 5'900'000 4'679'709 50'000 0 -50'000 1'220'291\n\nExploitations paysannes 3) SAGR En cours - - - -1'980'000 3'022'374 5'002'374 -\n\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV En cours 02.09.2022 95'000 0 50'000 50'000 0 45'000\n\nCC équipements labo. consommation SCAV En cours 17.11.2021 90'000 44'960 0 43'752 43'752 1'288\n\nEntité Statut\nDate ACE /\n\nDécret\n\nCrédit \n\nd'engagement\n\n\n\n63 \n \n\n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Comptes Écarts comptes Solde\n\n(CHF) 31.12.2021 2022 2022 et budget disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Brut 1)\n\nInterventions urgentes à Cressier SPCH Clôturé 05.07.2021 2'070'000 2'114'152 0 -6 -6 -176'180\n\nInstal.génératrices pr prélèv. carburant SPCH Clôturé 06.07.2020 200'000 20'002 0 339 339 179'659\n\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE Clôturé 14.09.2022 50'000 0 50'000 39'725 -10'275 10'275\n\nRemplacement analyseur GC-MSMS SENE Clôturé 21.02.2022 269'250 0 300'000 228'324 -71'676 40'926\n\nRemplacement appareils mesure immissions SENE Clôturé 06.05.2020 59'000 59'498 45'000 0 -45'000 -498\n\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN Clôturé 20.06.2018 250'000 77'897 20'000 0 -20'000 172'103\n\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN Clôturé 03.07.2017 425'000 87'954 60'000 0 -60'000 337'046\n\nAssainissement fermes et terrains 2022 SAGR Clôturé 27.04.2022 130'000 0 0 90'771 90'771 39'229\n\nSystème informatique registre des vignes SAGR Clôturé 21.04.2021 85'000 76'441 10'000 14'752 4'752 -6'193\n\nAssainissement fermes et terrains 2021 SAGR Clôturé 17.03.2021 130'000 108'704 130'000 0 -130'000 21'296\n\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV Clôturé 27.05.2020 95'000 69'104 45'000 0 -45'000 25'896\n\nRempl. stations totales et contrôleurs SGRF Clôturé 15.06.2022 155'000 0 0 153'622 153'622 1'378\n\nPlan climat 2) SDTE A solliciter - 23'480'000 0 2'221'828 0 -2'221'828 23'480'000\n\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH A solliciter - 2'750'000 0 28'000 0 -28'000 2'750'000\n\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH A solliciter - 3'200'000 0 100'000 0 -100'000 3'200'000\n\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR A solliciter - 590'000 0 350'000 0 -350'000 590'000\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -54'200 -88'859 -34'659\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO En cours 18.12.2019 600'000 226'935 120'000 99'480 -20'520 219'935\n\nPrêts d'études 3) SASO En cours - - - -174'200 -188'339 -14'139 -\n\n1)  Les crédits d'engagement accordés avant 2015 étaient sollicités au net, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui (montant brut : art. 40 al. 2 LFinEC). Dès lors, pour ces anciens crédits, la situation au 31.12.2021 et le\n\n    solde disponible sont donc également indiqués au net. Pour les prêts NPR 2008-11 et 2012-15, la logique brute est tout de même appliquée compte tenu d'une enveloppe considérée sans les remboursements.\n\n2)  Projets transversaux gérés par plusieurs entités (présentation cumulée contrairement aux informations f igurant dans les f iches par entité du tome 2).\n\n3)  Ces éléments correspondent à d'anciens prêts qui ne sont pas formellement portés par un crédit d'engagement. Comme leur gestion technique a transité du bilan au compte des investissements, il a été décidé de\n\n    les reprendre dans ce tableau de synthèse, parallèlement aux autres prêts qui, eux, font bel et bien l'objet d'un crédit d'engagement conformément aux pratiques qui sont dorénavant en vigueur.\n\n4)  Il s'agit d'anciens crédits de construction pour la route nationale 5 qui n'ont formellement jamais fait l’objet d'un crédit d’engagement. Conformément à l'ancien système de financement, la part cantonale (12%) était\n\n    considérée comme des dépenses liées aux crédits fédéraux puisque le canton agissait comme maître de l’ouvrage délégué sur mandat de l’OFROU.\n\n5)  Ces crédits d'engagement ont été clôturés sans avoir fait l'objet d'une ouverture formelle comme initialement envisagé.\n\n6)  Projets auparavant gérés par le SCAT (transfert au SPCH).\n\n7)  Certaines incidences f inancières liées à la crise sanitaire sont gérées par le biais d’un crédit d’engagement (gestion de crise, aide aux partenaires, prêts NECO et SENE, etc.). Les données relatives aux montants des\n\n    crédits d'engagement (enveloppes globales) n’ont toutefois plus fait l’objet d’une mise à jour via des demandes de crédits complémentaires, d'où parfois des soldes disponibles signif icativement négatifs. Des charges\n\n    comptabilisées sur les subventions redistribuées (NC 37) peuvent aussi expliquer cette situation de dépassement.\n\nEntité Statut\nDate ACE /\n\nDécret\n\nCrédit \n\nd'engagement\n\n\n\n64 \n \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du \n\ncompte de résultats \n\nTableau 1 : Biens, services et autres charges d’exploitation \n\n \n\nTableau 2 : Charges financières \n\n \n\nTableau 3 : Revenus financiers \n\n \n\nTableau 4 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nMatières et marchandises 21'728'101 22'305'283 20'037'671 -2'267'612 -10.2% -1'690'429 -7.8%\n\nImmobilisations non portées à l'actif 11'986'813 13'780'980 12'841'555 -939'425 -6.8% +854'742 +7.1%\n\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 6'032'018 7'135'500 7'416'450 +280'950 +3.9% +1'384'432 +23.0%\n\nPrestations de service et honoraires 51'754'808 47'993'299 43'033'923 -4'959'376 -10.3% -8'720'884 -16.9%\n\nGros entretien et entretien courant 14'188'158 15'124'200 15'367'486 +243'286 +1.6% +1'179'328 +8.3%\n\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 12'166'550 13'991'750 13'471'865 -519'885 -3.7% +1'305'315 +10.7%\n\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 17'876'085 18'494'821 17'446'250 -1'048'571 -5.7% -429'835 -2.4%\n\nDédommagements 2'282'986 5'120'175 3'146'362 -1'973'813 -38.5% +863'376 +37.8%\n\nRéévaluations sur créances 52'444'431 22'076'500 32'792'477 +10'715'977 +48.5% -19'651'954 -37.5%\n\nDiverses charges d'exploitation 14'084'356 10'790'759 16'692'538 +5'901'779 +54.7% +2'608'182 +18.5%\n\n31 Total 204'544'304 176'813'267 182'246'578 +5'433'311 +3.1% -22'297'726 -10.9%\n\nBiens, services et autres charges \n\nd'exploitation (CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nCharges d'intérêt 19'154'296 23'340'000 20'859'588 -2'480'412 -10.6% +1'705'292 +8.9%\n\nPertes de change réalisées 3'247'810 2'000 734'106 +732'106 +36'605.3% -2'513'703 -77.4%\n\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 437'178 500'000 1'063'594 +563'594 +112.7% +626'415 +143.3%\n\nCharges pour biens-fonds, patr. f inancier 163'190 300'000 266'473 -33'527 -11.2% +103'284 +63.3%\n\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. -765'820 0 11'207 +11'207 -- +777'027 +101.5%\n\nDifférentes charges financières 80'507 300'000 71'757 -228'243 -76.1% -8'750 -10.9%\n\n34 Total 22'317'160 24'442'000 23'006'725 -1'435'275 -5.9% +689'565 +3.1%\n\nCharges financières\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nRevenus des intérêts 9'354'256 9'131'100 9'555'102 +424'002 +4.6% +200'846 +2.1%\n\nGains réalisés patrimoine f inancier 879'898 4'000 148'327 +144'327 +3'608.2% -731'571 -83.1%\n\nRevenus de participations patr. f inancier 1'976'104 2'500'000 2'565'255 +65'255 +2.6% +589'151 +29.8%\n\nProduits des immeubles patr. f inancier 427'919 1'319'136 1'359'128 +39'992 +3.0% +931'210 +217.6%\n\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRev. f in. de prêts et particip. patr. adm. 167'495 83'125 383'339 +300'214 +361.2% +215'845 +128.9%\n\nRevenus financiers d'entreprises publiques 29'722'253 30'700'000 30'609'823 -90'177 -0.3% +887'569 +3.0%\n\nProduits des immeubles patr. administratif 24'661'548 21'992'952 23'491'270 +1'498'318 +6.8% -1'170'279 -4.7%\n\nRevenus des immeubles loués 0 5'000 0 -5'000 -100.0% 0 --\n\nAutres revenus financiers 1'514'197 1'000'000 966'974 -33'026 -3.3% -547'223 -36.1%\n\n44 Total 68'703'669 66'735'313 69'079'218 +2'343'905 +3.5% +375'548 +0.5%\n\nRevenus financiers\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 1'672'411 0 1'538'694 +1'538'694 -- -133'717 -8.0%\n\nAttributions capital propre 8'977'645 8'008'893 34'949'189 +26'940'296 +336.4% +25'971'544 +289.3%\n\n35 Total 10'650'056 8'008'893 36'487'883 +28'478'990 +355.6% +25'837'827 +242.6%\n\nAttributions aux fonds et fin. spéciaux \n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n65 \n \n\nTableau 5 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\n \n\nTableau 6 : Charges de transfert \n\n \n\nTableau 7 : Revenus de transfert \n\n \n\nTableau 8 : Patentes et concessions \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 265'717 0 0 0 -- -265'717 -100.0%\n\nPrélèvements capital propre 16'073'575 10'931'279 6'115'482 -4'815'797 -44.1% -9'958'093 -62.0%\n\n45 Total 16'339'292 10'931'279 6'115'482 -4'815'797 -44.1% -10'223'810 -62.6%\n\nPrélèvements sur les fonds et \n\nfinancements spéciaux (CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 4'320'132 5'140'000 4'504'129 -635'871 -12.4% +183'997 +4.3%\n\nDédommagements à des coll. publiques 163'449'204 166'918'009 165'969'895 -948'114 -0.6% +2'520'691 +1.5%\n\nPéréquation f inanc. et comp. des charges 16'383'924 14'849'430 16'249'361 +1'399'931 +9.4% -134'563 -0.8%\n\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'201'589'650 1'177'201'814 1'186'389'708 +9'187'894 +0.8% -15'199'942 -1.3%\n\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 -- 0 --\n\nRéévaluations, participations PADM 6'396'454 0 2'337'682 +2'337'682 -- -4'058'771 -63.5%\n\nDifférentes charges de transfert 2'872 0 8'651 +8'651 -- +5'779 +201.2%\n\nSous-total 1'392'142'236 1'364'109'253 1'375'459'426 +11'350'173 +0.8% -16'682'809 -1.2%\n\nAmortissements subventions d'investiss. 21'320'262 21'262'025 20'989'513 -272'512 -1.3% -330'749 -1.6%\n\n36 Total 1'413'462'497 1'385'371'278 1'396'448'939 +11'077'661 +0.8% -17'013'558 -1.2%\n\nCharges de transfert\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nParts à des revenus 126'484'977 111'593'215 124'913'027 +13'319'812 +11.9% -1'571'951 -1.2%\n\nDédommagements des collectivités locales 36'320'417 34'328'004 34'317'747 -10'257 -0.0% -2'002'670 -5.5%\n\nPéréq. f inanc. et comp. des charges (RPT) 251'181'237 253'741'431 254'947'490 +1'206'059 +0.5% +3'766'253 +1.5%\n\nSubventions des coll. publiques et des tiers 260'236'657 266'326'025 263'386'586 -2'939'439 -1.1% +3'149'930 +1.2%\n\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 -- 0 --\n\nDifférents revenus de transfert 460'034 756'000 52'456'134 +51'700'134 +6'838.6% +51'996'100 +11'302.7%\n\n46 Total 674'683'323 666'744'675 730'020'985 +63'276'310 +9.5% +55'337'662 +8.2%\n\nRevenus de transfert\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nTaxes de compensation 632'800 351'000 335'200 -15'800 -4.5% -297'600 -47.0%\n\nÉmoluments pour actes administratifs 34'718'815 34'639'955 35'773'114 +1'133'159 +3.3% +1'054'299 +3.0%\n\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 11'227'855 12'613'000 3'560 -12'609'440 -100.0% -11'224'295 -100.0%\n\nFrais d'écolage et taxe de cours 10'845'929 11'784'410 11'118'219 -666'191 -5.7% +272'290 +2.5%\n\nTaxes d'utilisation et prestations de service 31'474'185 27'894'900 32'855'323 +4'960'423 +17.8% +1'381'138 +4.4%\n\nRecette sur ventes 9'111'497 9'787'800 7'537'565 -2'250'235 -23.0% -1'573'933 -17.3%\n\nRemboursements 37'841'298 38'572'389 39'414'323 +841'934 +2.2% +1'573'025 +4.2%\n\nAmendes 19'513'999 20'770'000 23'259'376 +2'489'376 +12.0% +3'745'377 +19.2%\n\nAutres taxes 45'025'700 44'850'000 4'222'274 -40'627'726 -90.6% -40'803'426 -90.6%\n\n42 Total 200'392'077 201'263'454 154'518'953 -46'744'501 -23.2% -45'873'124 -22.9%\n\nTaxes et redevances\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n66 \n \n\nTableau 9 : Taxes et redevances \n\n \n\nTableau 11 : Revenus divers \n\n \n\n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nTaxes de compensation 632'800 351'000 335'200 -15'800 -4.5% -297'600 -47.0%\n\nÉmoluments pour actes administratifs 34'718'815 34'639'955 35'773'114 +1'133'159 +3.3% +1'054'299 +3.0%\n\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 11'227'855 12'613'000 3'560 -12'609'440 -100.0% -11'224'295 -100.0%\n\nFrais d'écolage et taxe de cours 10'845'929 11'784'410 11'118'219 -666'191 -5.7% +272'290 +2.5%\n\nTaxes d'utilisation et prestations de service 31'474'185 27'894'900 32'855'323 +4'960'423 +17.8% +1'381'138 +4.4%\n\nRecette sur ventes 9'111'497 9'787'800 7'537'565 -2'250'235 -23.0% -1'573'933 -17.3%\n\nRemboursements 37'841'298 38'572'389 39'414'323 +841'934 +2.2% +1'573'025 +4.2%\n\nAmendes 19'513'999 20'770'000 23'259'376 +2'489'376 +12.0% +3'745'377 +19.2%\n\nAutres taxes 45'025'700 44'850'000 4'222'274 -40'627'726 -90.6% -40'803'426 -90.6%\n\n42 Total 200'392'077 201'263'454 154'518'953 -46'744'501 -23.2% -45'873'124 -22.9%\n\nTaxes et redevances\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\nComptes Budget Comptes\n\n2021 2022 2022 CHF % CHF %\n\nRevenus d'exploitation divers 0 0 0 0 -- 0 --\n\nActivation des prestations propres 3'466'097 4'945'411 3'934'298 -1'011'113 -20.4% +468'202 +13.5%\n\nVariations des stocks 0 0 0 0 -- 0 --\n\nAutres revenus 30'878'916 5'055'950 15'213'340 +10'157'390 +200.9% -15'665'576 -50.7%\n\n43 Total 34'345'013 10'001'361 19'147'639 +9'146'278 +91.5% -15'197'374 -44.2%\n\nRevenus divers\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - B2022 Écart C2022 - C2021\n\n\n\n67 \n \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds \n\nLe tableau ci-dessous présente uniquement la fortune de certains fonds gérés par l’État. Par conséquent, le total des \n\nattributions/prélèvements du tableau ci-dessous diffère des totaux des tableaux 5 et 6 de l’annexe 1 qui incluent tous les \n\nfonds et financements spéciaux. À noter également que la fortune au 31.12 peut être partiellement engagée et ne \n\ncorrespond donc pas nécessairement à la fortune réellement disponible.  \n\n \n\n \n\n  \n\nFortune des fonds gérés par l'État\n\n(CHF)\n\nTotal 67'824'838.76 -9'273'911.00 23'646'424.08 91'471'262.84\n\nDépartement finances et santé (DFS) -348'905.40 -530'000.00 25'696'355.00 25'347'449.60\n\nFonds d'aide aux communes 1) -348'905.40 -530'000.00 +25'696'355.00 25'347'449.60\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 9'066'963.03 -853'000.00 1'526'660.85 10'593'623.88\n\nFonds de la protection civile régionale 3'336'680.48 -1'153'000.00 -12'033.25 3'324'647.23\n\nFonds de contribution remplacement abris PC 4'685'931.55 +300'000.00 +325'392.10 5'011'323.65\n\nFonds d'attributions cantonales Loterie romande 1'044'351.00 0.00 +1'213'302.00 2'257'653.00\n\nDépart. formation, digitalisation et sports (DFDS) 0.00 0.00 0.00 0.00\n\nFonds structures d'accueil extra-familial 2) 0.00 0.00 0.00 0.00\n\nFonds encouragement formation prof. Initiale et duale 2) 0.00 0.00 0.00 0.00\n\nDépart. dév. territorial et environnement (DDTE) 59'106'781.13 -7'890'911.00 -3'576'591.77 55'530'189.36\n\nFonds d'aménagement du territoire 13'463'856.61 -1'042'408.00 -28'549.70 13'435'306.91\n\nFonds cantonal de l'énergie 3'946'752.94 +459'968.00 +326'193.72 4'272'946.66\n\nFonds des eaux 27'818'601.86 -6'376'571.00 -3'503'288.20 24'315'313.66\n\nFonds forestier de réserve 2'685'282.50 +41'400.00 +144'743.90 2'830'026.40\n\nFonds de la conservation de la forêt 1'840'393.31 -18'800.00 0.00 1'840'393.31\n\nFonds agricole et viticole 2'235'672.93 -119'500.00 -378'410.80 1'857'262.13\n\nFonds des mensurations off icielles 7'116'220.98 -835'000.00 -137'280.69 6'978'940.29\n\nFortune\n\nau\n\n31.12.2021\n\nBudget 2022 \n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nau\n\n31.12.2022\n\n2)\nCes deux fonds sont gérés de manière à ne présenter ni fortune ni mouvements (attributions ou prélèvements). Les recettes affectées au fonds en cours d'exercice\n\nsont intégralement absorbées par le financement des charges concernées.\n\nComptes 2022 \n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n1) Une attribution à la fortune du fonds d'aide aux communes est réalisée dans le cadre de l'exercice 2022 en lien avec la part au bénéfice BNS, réglant ainsi le problème de \n\nfortune négative.\n\n\n\n68 \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n\nTOME 1 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n   \n   \n   \n  Partie I : Rapport du Conseil d’État au Grand \n\nConseil à l’appui des comptes \n   \n   \n   \n\n  Partie II : États financiers audités \n \n\n   \n   \n   \n  Partie III : Résultats synthétiques des entités \n\nparapubliques \n   \n   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n69 \n \n\n Comptes 2022 : États financiers audités \n\n Bilan \n\n \n\n \n\nL’augmentation significative des créances et des engagements courants entre 2022 et 2021 s’explique principalement par \n\ndes reclassements (CHF 308'506'794.54) des débiteurs ayant un solde créditeur et des créanciers ayant un solde débiteur \n\nen conformité avec le principe du produit brut. \n\n \n\n \n\nComptes Comptes\n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 3'834'504'413.56 4'305'381'118.14 +470'876'704.58 +12.3%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'048'821'720.31 2'522'973'090.41 +474'151'370.10 +23.1%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 108'179'339.18 204'982'897.48 +96'803'558.30 +89.5%\n\n101 Créances 441'362'213.31 787'714'433.18 +346'352'219.87 +78.5%\n\n102 Placements f inanciers à court terme 52'228'350.66 96'728'349.76 +44'499'999.10 +85.2%\n\n104 Actifs de régularisation 1'302'222'602.65 1'289'848'814.53 -12'373'788.12 -1.0%\n\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 6'523'913.52 6'153'598.94 -370'314.58 -5.7%\n\n107 Placements f inanciers 1'339'581.52 1'261'292.35 -78'289.17 -5.8%\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 136'965'719.47 136'283'704.17 -682'015.30 -0.5%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'785'682'693.25 1'782'408'027.73 -3'274'665.52 -0.2%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'107'254'669.99 1'109'975'360.41 +2'720'690.42 +0.2%\n\n142 Immobilisations incorporelles 14'240'113.04 16'827'597.02 +2'587'483.98 +18.2%\n\n144 Prêts 124'068'600.90 134'555'081.35 +10'486'480.45 +8.5%\n\n145 Participations, capital social 406'209'239.33 403'871'556.98 -2'337'682.35 -0.6%\n\n146 Subventions d'investissements 133'910'069.99 117'178'431.97 -16'731'638.02 -12.5%\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0.00 0.00 0.00 --\n\n2 PASSIF 3'834'504'413.56 4'305'381'118.14 +470'876'704.58 +12.3%\n\n20 Capitaux de tiers 3'535'585'527.63 3'959'989'547.55 +424'404'019.92 +12.0%\n\n200 Engagements courants 1'263'140'330.17 1'759'516'933.94 +496'376'603.77 +39.3%\n\n201 Engagements f inanciers à court terme 448'760'617.26 297'502'337.65 -151'258'279.61 -33.7%\n\n204 Passifs de régularisation 186'091'335.88 191'694'542.13 +5'603'206.25 +3.0%\n\n205 Provisions à court terme 59'453'764.02 39'406'966.18 -20'046'797.84 -33.7%\n\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'509'963'450.07 1'571'359'622.56 +61'396'172.49 +4.1%\n\n208 Provisions à long terme 52'652'439.56 83'607'776.42 +30'955'336.86 +58.8%\n\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 15'523'590.67 16'901'368.67 +1'377'778.00 +8.9%\n\n29 Capital propre 298'918'885.93 345'391'570.59 +46'472'684.66 +15.5%\n\n290 Financements spéciaux sous capital propre 88'355'001.75 88'326'995.20 -28'006.55 -0.0%\n\n291 Fonds 55'461'906.73 77'704'617.40 +22'242'710.67 +40.1%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0.00 0.00 0.00 --\n\n293 Préfinancements 0.00 0.00 0.00 --\n\n294 Réserves 237'649'801.37 272'536'536.87 +34'886'735.50 +14.7%\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 337'360'559.18 315'175'010.60 -22'185'548.58 -6.6%\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 117'164'557.07 122'293'403.42 +5'128'846.35 +4.4%\n\n298 Autres capitaux propres 0.00 0.00 0.00 --\n\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -537'072'940.17 -530'644'992.90 +6'427'947.27 +1.2%\n\nBilan\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n70 \n \n\n Compte de résultats \n\n \n\n \n\nC\no\n\nm\np\n\nte\n d\n\ne\n r\n\né\ns\n\nu\nlt\n\na\nts\n\n d\né\n\nta\nil\nlé\n\n(C\nH\n\nF\n)\n\nC\no\nm\n\np\nte\n\ns\nB\n\nu\nd\ng\ne\nt\n\nC\no\n\nm\np\n\nte\nsÉ\nc\na\nrt\n\n C\n2\n0\n2\n2\n -\n\n B\n2\n0\n2\n2\n\nÉ\nc\na\nrt\n\n C\n2\n0\n2\n2\n -\n\n C\n2\n0\n2\n1\n\n2\n0\n2\n1\n\n2\n0\n2\n2\n\n2\n0\n2\n2\n\nC\nH\n\nF\n%\n\nC\nH\n\nF\n%\n\n4\n R\n\ne\nv\ne\n\nn\nu\n\ns\n d\n\n'e\nx\np\n\nlo\nit\n\na\nti\n\no\nn\n\n2\n'3\n\n1\n3\n'8\n\n1\n8\n'6\n\n8\n6\n.7\n\n9\n2\n'1\n\n4\n0\n'5\n\n0\n5\n'0\n\n6\n1\n.8\n\n5\n2\n'2\n\n7\n8\n'5\n\n5\n5\n'5\n\n3\n7\n.0\n\n6\n+\n1\n3\n8\n'0\n\n5\n0\n'4\n\n7\n5\n.2\n\n1\n+\n6\n.4\n\n%\n-3\n\n5\n'2\n\n6\n3\n'1\n\n4\n9\n.7\n\n3\n-1\n\n.5\n%\n\n4\n0\n R\n\ne\nv\ne\nn\nu\ns\n f\n\nis\nc\na\nu\nx\n\n1\n'0\n\n4\n1\n'4\n\n9\n4\n'9\n\n1\n3\n.9\n\n8\n1\n'0\n\n2\n0\n'2\n\n4\n7\n'3\n\n9\n3\n.0\n\n0\n1\n'0\n\n8\n0\n'8\n\n3\n6\n'8\n\n7\n0\n.6\n\n7\n+\n6\n0\n'5\n\n8\n9\n'4\n\n7\n7\n.6\n\n7\n+\n5\n.9\n\n%\n+\n3\n9\n'3\n\n4\n1\n'9\n\n5\n6\n.6\n\n9\n+\n3\n.8\n\n%\n\n4\n1\n P\n\na\nte\n\nn\nte\n\ns\n e\n\nt \nc\no\nn\nc\ne\ns\ns\nio\n\nn\ns\n\n1\n0\n0\n'5\n\n4\n5\n'1\n\n6\n0\n.1\n\n5\n4\n7\n'0\n\n8\n0\n'0\n\n0\n0\n.0\n\n0\n9\n9\n'8\n\n5\n4\n'5\n\n0\n9\n.4\n\n4\n+\n5\n2\n'7\n\n7\n4\n'5\n\n0\n9\n.4\n\n4\n+\n1\n1\n2\n.1\n\n%\n-6\n\n9\n0\n'6\n\n5\n0\n.7\n\n1\n-0\n\n.7\n%\n\n4\n2\n T\n\na\nx\ne\ns\n\n2\n0\n0\n'3\n\n9\n2\n'0\n\n7\n7\n.2\n\n4\n2\n0\n1\n'2\n\n6\n3\n'4\n\n5\n4\n.0\n\n0\n1\n5\n4\n'5\n\n1\n8\n'9\n\n5\n3\n.3\n\n3\n-4\n\n6\n'7\n\n4\n4\n'5\n\n0\n0\n.6\n\n7\n-2\n\n3\n.2\n\n%\n-4\n\n5\n'8\n\n7\n3\n'1\n\n2\n3\n.9\n\n1\n-2\n\n2\n.9\n\n%\n\n4\n3\n R\n\ne\nv\ne\nn\nu\ns\n d\n\niv\ne\nrs\n\n3\n4\n'3\n\n4\n5\n'0\n\n1\n2\n.7\n\n8\n1\n0\n'0\n\n0\n1\n'3\n\n6\n0\n.8\n\n5\n1\n9\n'1\n\n4\n7\n'6\n\n3\n8\n.7\n\n1\n+\n9\n'1\n\n4\n6\n'2\n\n7\n7\n.8\n\n6\n+\n9\n1\n.5\n\n%\n-1\n\n5\n'1\n\n9\n7\n'3\n\n7\n4\n.0\n\n7\n-4\n\n4\n.2\n\n%\n\n4\n5\n P\n\nré\nlè\n\nv\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n s\nu\nr \n\nle\ns\n f\n\no\nn\nd\ns\n e\n\nt \nfi\nn\na\nn\nc\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n s\np\né\nc\nia\n\nu\nx\n\n1\n6\n'3\n\n3\n9\n'2\n\n9\n2\n.0\n\n5\n1\n0\n'9\n\n3\n1\n'2\n\n7\n9\n.0\n\n0\n6\n'1\n\n1\n5\n'4\n\n8\n2\n.2\n\n8\n-4\n\n'8\n1\n5\n'7\n\n9\n6\n.7\n\n2\n-4\n\n4\n.1\n\n%\n-1\n\n0\n'2\n\n2\n3\n'8\n\n0\n9\n.7\n\n7\n-6\n\n2\n.6\n\n%\n\n4\n6\n R\n\ne\nv\ne\nn\nu\ns\n d\n\ne\n t\nra\n\nn\ns\nfe\n\nrt\n6\n7\n4\n'6\n\n8\n3\n'3\n\n2\n2\n.8\n\n3\n6\n6\n6\n'7\n\n4\n4\n'6\n\n7\n5\n.0\n\n0\n7\n3\n0\n'0\n\n2\n0\n'9\n\n8\n4\n.7\n\n9\n+\n6\n3\n'2\n\n7\n6\n'3\n\n0\n9\n.7\n\n9\n+\n9\n.5\n\n%\n+\n5\n5\n'3\n\n3\n7\n'6\n\n6\n1\n.9\n\n6\n+\n8\n.2\n\n%\n\n4\n7\n S\n\nu\nb\nv\ne\nn\ntio\n\nn\ns\n à\n\n r\ne\nd\nis\n\ntr\nib\n\nu\ne\nr\n\n2\n4\n6\n'0\n\n1\n8\n'9\n\n0\n7\n.7\n\n6\n1\n8\n4\n'2\n\n3\n6\n'9\n\n0\n0\n.0\n\n0\n1\n8\n8\n'0\n\n6\n1\n'0\n\n9\n7\n.8\n\n4\n+\n3\n'8\n\n2\n4\n'1\n\n9\n7\n.8\n\n4\n+\n2\n.1\n\n%\n-5\n\n7\n'9\n\n5\n7\n'8\n\n0\n9\n.9\n\n2\n-2\n\n3\n.6\n\n%\n\n3\n C\n\nh\na\nrg\n\ne\ns\n\n d\n'e\n\nx\np\n\nlo\nit\n\na\nti\n\no\nn\n\n2\n'3\n\n7\n6\n'3\n\n7\n0\n'5\n\n8\n8\n.9\n\n5\n2\n'2\n\n5\n7\n'6\n\n8\n3\n'9\n\n1\n5\n.0\n\n4\n2\n'3\n\n0\n5\n'5\n\n3\n1\n'5\n\n2\n5\n.5\n\n4\n+\n4\n7\n'8\n\n4\n7\n'6\n\n1\n0\n.5\n\n0\n+\n2\n.1\n\n%\n-7\n\n0\n'8\n\n3\n9\n'0\n\n6\n3\n.4\n\n1\n-3\n\n.0\n%\n\n3\n0\n C\n\nh\na\nrg\n\ne\ns\n d\n\ne\n p\n\ne\nrs\n\no\nn\nn\ne\nl\n\n4\n6\n3\n'8\n\n2\n0\n'7\n\n9\n4\n.7\n\n1\n4\n6\n0\n'6\n\n4\n0\n'8\n\n5\n7\n.0\n\n0\n4\n5\n9\n'4\n\n4\n7\n'2\n\n3\n5\n.0\n\n7\n-1\n\n'1\n9\n3\n'6\n\n2\n1\n.9\n\n3\n-0\n\n.3\n%\n\n-4\n'3\n\n7\n3\n'5\n\n5\n9\n.6\n\n4\n-0\n\n.9\n%\n\n3\n1\n B\n\nie\nn\ns\n, \ns\ne\nrv\n\nic\ne\ns\n e\n\nt \na\nu\ntr\n\ne\ns\n c\n\nh\na\nrg\n\ne\ns\n d\n\n'e\nx\np\nlo\n\nita\ntio\n\nn\n2\n0\n4\n'5\n\n4\n4\n'3\n\n0\n4\n.4\n\n5\n1\n7\n6\n'8\n\n1\n3\n'2\n\n6\n7\n.0\n\n0\n1\n8\n2\n'2\n\n4\n6\n'5\n\n7\n8\n.3\n\n7\n+\n5\n'4\n\n3\n3\n'3\n\n1\n1\n.3\n\n7\n+\n3\n.1\n\n%\n-2\n\n2\n'2\n\n9\n7\n'7\n\n2\n6\n.0\n\n8\n-1\n\n0\n.9\n\n%\n\n3\n3\n A\n\nm\no\nrt\n\nis\ns\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n d\nu\n p\n\na\ntr\n\nim\no\nin\n\ne\n a\n\nd\nm\n\nin\nis\n\ntr\na\ntif\n\n3\n7\n'8\n\n7\n4\n'0\n\n2\n8\n.4\n\n0\n4\n2\n'6\n\n1\n2\n'7\n\n2\n0\n.1\n\n1\n4\n2\n'8\n\n3\n9\n'7\n\n9\n1\n.6\n\n5\n+\n2\n2\n7\n'0\n\n7\n1\n.5\n\n4\n+\n0\n.5\n\n%\n+\n4\n'9\n\n6\n5\n'7\n\n6\n3\n.2\n\n5\n+\n1\n3\n.1\n\n%\n\n3\n5\n A\n\ntt\nri\nb\nu\ntio\n\nn\ns\n a\n\nu\nx\n f\n\no\nn\nd\ns\n e\n\nt \nfi\nn\na\nn\nc\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n s\np\né\nc\nia\n\nu\nx\n\n1\n0\n'6\n\n5\n0\n'0\n\n5\n6\n.2\n\n0\n8\n'0\n\n0\n8\n'8\n\n9\n3\n.0\n\n0\n3\n6\n'4\n\n8\n7\n'8\n\n8\n3\n.2\n\n2\n+\n2\n8\n'4\n\n7\n8\n'9\n\n9\n0\n.2\n\n2\n+\n3\n5\n5\n.6\n\n%\n+\n2\n5\n'8\n\n3\n7\n'8\n\n2\n7\n.0\n\n2\n+\n2\n4\n2\n.6\n\n%\n\n3\n6\n C\n\nh\na\nrg\n\ne\ns\n d\n\ne\n t\nra\n\nn\ns\nfe\n\nrt\n1\n'4\n\n1\n3\n'4\n\n6\n2\n'4\n\n9\n7\n.4\n\n3\n1\n'3\n\n8\n5\n'3\n\n7\n1\n'2\n\n7\n7\n.9\n\n3\n1\n'3\n\n9\n6\n'4\n\n4\n8\n'9\n\n3\n9\n.3\n\n9\n+\n1\n1\n'0\n\n7\n7\n'6\n\n6\n1\n.4\n\n6\n+\n0\n.8\n\n%\n-1\n\n7\n'0\n\n1\n3\n'5\n\n5\n8\n.0\n\n4\n-1\n\n.2\n%\n\n3\n7\n S\n\nu\nb\nv\ne\nn\ntio\n\nn\ns\n r\n\ne\nd\nis\n\ntr\nib\n\nu\né\ne\ns\n\n2\n4\n6\n'0\n\n1\n8\n'9\n\n0\n7\n.7\n\n6\n1\n8\n4\n'2\n\n3\n6\n'9\n\n0\n0\n.0\n\n0\n1\n8\n8\n'0\n\n6\n1\n'0\n\n9\n7\n.8\n\n4\n+\n3\n'8\n\n2\n4\n'1\n\n9\n7\n.8\n\n4\n+\n2\n.1\n\n%\n-5\n\n7\n'9\n\n5\n7\n'8\n\n0\n9\n.9\n\n2\n-2\n\n3\n.6\n\n%\n\nR\né\n\ns\nu\n\nlt\na\nt \n\nd\n'e\n\nx\np\n\nlo\nit\n\na\nti\n\no\nn\n\n-6\n2\n'5\n\n5\n1\n'9\n\n0\n2\n.1\n\n6\n-1\n\n1\n7\n'1\n\n7\n8\n'8\n\n5\n3\n.1\n\n9\n-2\n\n6\n'9\n\n7\n5\n'9\n\n8\n8\n.4\n\n8\n+\n9\n0\n'2\n\n0\n2\n'8\n\n6\n4\n.7\n\n1\n+\n7\n7\n.0\n\n%\n+\n3\n5\n'5\n\n7\n5\n'9\n\n1\n3\n.6\n\n8\n+\n5\n6\n.9\n\n%\n\n4\n4\n R\n\ne\nv\ne\nn\nu\ns\n f\n\nin\na\nn\nc\nie\n\nrs\n6\n8\n'7\n\n0\n3\n'6\n\n6\n9\n.3\n\n4\n6\n6\n'7\n\n3\n5\n'3\n\n1\n2\n.6\n\n6\n6\n9\n'0\n\n7\n9\n'2\n\n1\n7\n.7\n\n7\n+\n2\n'3\n\n4\n3\n'9\n\n0\n5\n.1\n\n1\n+\n3\n.5\n\n%\n+\n3\n7\n5\n'5\n\n4\n8\n.4\n\n3\n+\n0\n.5\n\n%\n\n3\n4\n C\n\nh\na\nrg\n\ne\ns\n f\n\nin\na\nn\nc\niè\n\nre\ns\n\n2\n2\n'3\n\n1\n7\n'1\n\n6\n0\n.4\n\n0\n2\n4\n'4\n\n4\n2\n'0\n\n0\n0\n.0\n\n0\n2\n3\n'0\n\n0\n6\n'7\n\n2\n5\n.2\n\n7\n-1\n\n'4\n3\n5\n'2\n\n7\n4\n.7\n\n3\n-5\n\n.9\n%\n\n+\n6\n8\n9\n'5\n\n6\n4\n.8\n\n7\n+\n3\n.1\n\n%\n\nR\né\ns\nu\nlta\n\nt \nfi\nn\na\nn\nc\nie\n\nr\n4\n6\n'3\n\n8\n6\n'5\n\n0\n8\n.9\n\n4\n4\n2\n'2\n\n9\n3\n'3\n\n1\n2\n.6\n\n6\n4\n6\n'0\n\n7\n2\n'4\n\n9\n2\n.5\n\n0\n+\n3\n'7\n\n7\n9\n'1\n\n7\n9\n.8\n\n4\n+\n8\n.9\n\n%\n-3\n\n1\n4\n'0\n\n1\n6\n.4\n\n4\n-0\n\n.7\n%\n\nR\né\n\ns\nu\n\nlt\na\nt \n\no\np\n\né\nra\n\nti\no\n\nn\nn\n\ne\nl\n\n-1\n6\n'1\n\n6\n5\n'3\n\n9\n3\n.2\n\n2\n-7\n\n4\n'8\n\n8\n5\n'5\n\n4\n0\n.5\n\n3\n1\n9\n'0\n\n9\n6\n'5\n\n0\n4\n.0\n\n2\n+\n9\n3\n'9\n\n8\n2\n'0\n\n4\n4\n.5\n\n5\n+\n1\n2\n5\n.5\n\n%\n+\n3\n5\n'2\n\n6\n1\n'8\n\n9\n7\n.2\n\n4\n+\n2\n1\n8\n.1\n\n%\n\n4\n8\n R\n\ne\nv\ne\nn\nu\ns\n e\n\nx\ntr\n\na\no\nrd\n\nin\na\nir\ne\ns\n\n2\n2\n'9\n\n7\n2\n'8\n\n2\n1\n.8\n\n0\n8\n5\n'1\n\n4\n2\n'6\n\n8\n8\n.6\n\n8\n2\n4\n'2\n\n8\n1\n'5\n\n2\n8\n.2\n\n5\n-6\n\n0\n'8\n\n6\n1\n'1\n\n6\n0\n.4\n\n3\n-7\n\n1\n.5\n\n%\n+\n1\n'3\n\n0\n8\n'7\n\n0\n6\n.4\n\n5\n+\n5\n.7\n\n%\n\n3\n8\n C\n\nh\na\nrg\n\ne\ns\n e\n\nx\ntr\n\na\no\nrd\n\nin\na\nir\ne\ns\n\n3\n'2\n\n8\n5\n'6\n\n3\n3\n.6\n\n0\n0\n.0\n\n0\n3\n6\n'9\n\n5\n0\n'0\n\n8\n5\n.0\n\n0\n+\n3\n6\n'9\n\n5\n0\n'0\n\n8\n5\n.0\n\n0\n--\n\n+\n3\n3\n'6\n\n6\n4\n'4\n\n5\n1\n.4\n\n0\n+\n1\n'0\n\n2\n4\n.6\n\n%\n\nR\né\ns\nu\nlta\n\nt \ne\nx\ntr\n\na\no\nrd\n\nin\na\nir\ne\n\n1\n9\n'6\n\n8\n7\n'1\n\n8\n8\n.2\n\n0\n8\n5\n'1\n\n4\n2\n'6\n\n8\n8\n.6\n\n8\n-1\n\n2\n'6\n\n6\n8\n'5\n\n5\n6\n.7\n\n5\n-9\n\n7\n'8\n\n1\n1\n'2\n\n4\n5\n.4\n\n3\n-1\n\n1\n4\n.9\n\n%\n-3\n\n2\n'3\n\n5\n5\n'7\n\n4\n4\n.9\n\n5\n-1\n\n6\n4\n.3\n\n%\n\nR\né\n\ns\nu\n\nlt\na\nt \n\nto\nta\n\nl\n3\n'5\n\n2\n1\n'7\n\n9\n4\n.9\n\n8\n1\n0\n'2\n\n5\n7\n'1\n\n4\n8\n.1\n\n5\n6\n'4\n\n2\n7\n'9\n\n4\n7\n.2\n\n7\n-3\n\n'8\n2\n9\n'2\n\n0\n0\n.8\n\n8\n-3\n\n7\n.3\n\n%\n+\n2\n'9\n\n0\n6\n'1\n\n5\n2\n.2\n\n9\n+\n8\n2\n.5\n\n%\n\n\n\n71 \n \n\n Compte des investissements \n\n \n\nC\no\nm\n\np\nte\n\ns\nB\n\nu\nd\ng\ne\nt\n\nC\no\n\nm\np\n\nte\ns\n\n2\n0\n2\n1\n\n2\n0\n2\n2\n\n2\n0\n2\n2\n\nC\nH\n\nF\n%\n\nC\nH\n\nF\n%\n\n5\n D\n\né\np\n\ne\nn\n\nse\ns \n\nd\n'i\nn\n\nv\ne\n\nst\nis\n\nse\nm\n\ne\nn\n\nt\n  \n\n  \n 1\n\n0\n9\n'8\n\n6\n6\n'3\n\n5\n5\n.2\n\n2\n \n\n  \n  \n\n 1\n7\n2\n'3\n\n4\n7\n'0\n\n1\n6\n.8\n\n6\n \n\n1\n0\n2\n'0\n\n8\n3\n'3\n\n0\n8\n.5\n\n8\n  \n\n  \n \n\n-7\n0\n'2\n\n6\n3\n'7\n\n0\n8\n.2\n\n8\n  \n\n  \n  \n\n-4\n0\n.8\n\n%\n-7\n\n'7\n8\n3\n'0\n\n4\n6\n.6\n\n4\n  \n\n  \n  \n\n  \n-7\n\n.1\n%\n\n5\n0\n I\nm\n\nm\no\nb\nili\n\ns\na\nti\no\nn\ns\n c\n\no\nrp\n\no\nre\n\nlle\ns\n\n4\n8\n'4\n\n1\n5\n'5\n\n7\n3\n.3\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n \n1\n0\n9\n'3\n\n5\n9\n'8\n\n9\n1\n.0\n\n8\n  \n\n  \n  \n\n5\n8\n'0\n\n9\n8\n'9\n\n6\n3\n.8\n\n3\n  \n\n  \n  \n\n \n-5\n\n1\n'2\n\n6\n0\n'9\n\n2\n7\n.2\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n-4\n6\n.9\n\n%\n9\n'6\n\n8\n3\n'3\n\n9\n0\n.4\n\n8\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n+\n2\n0\n.0\n\n%\n\n5\n1\n I\nn\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n p\no\nu\nr \n\nle\n c\n\no\nm\n\np\nte\n\n d\ne\n t\n\nie\nrs\n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n- \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n--\n-\n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n--\n\n5\n2\n I\nm\n\nm\no\nb\nili\n\ns\na\nti\no\nn\ns\n i\nn\nc\no\nrp\n\no\nre\n\nlle\ns\n\n4\n'2\n\n6\n9\n'6\n\n2\n8\n.0\n\n8\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n3\n'2\n\n9\n3\n'5\n\n0\n7\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n1\n'9\n\n5\n0\n'6\n\n3\n1\n.9\n\n9\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n-1\n'3\n\n4\n2\n'8\n\n7\n5\n.0\n\n1\n  \n\n  \n  \n\n  \n-4\n\n0\n.8\n\n%\n-2\n\n'3\n1\n8\n'9\n\n9\n6\n.0\n\n9\n  \n\n  \n  \n\n  \n-5\n\n4\n.3\n\n%\n\n5\n4\n P\n\nrê\nts\n\n1\n3\n'0\n\n5\n4\n'3\n\n2\n1\n.6\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n \n2\n9\n'6\n\n9\n7\n'4\n\n1\n9\n.6\n\n3\n  \n\n  \n  \n\n \n2\n4\n'7\n\n0\n8\n'7\n\n6\n0\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n \n-4\n\n'9\n8\n8\n'6\n\n5\n9\n.6\n\n3\n  \n\n  \n  \n\n  \n-1\n\n6\n.8\n\n%\n1\n1\n'6\n\n5\n4\n'4\n\n3\n8\n.4\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n \n+\n\n8\n9\n.3\n\n%\n\n5\n5\n P\n\na\nrt\n\nic\nip\n\na\nti\no\nn\ns\n e\n\nt \nc\na\np\nit\na\nl \ns\no\nc\nia\n\nl\n1\n9\n'8\n\n8\n6\n'9\n\n6\n8\n.9\n\n1\n  \n\n  \n  \n\n \n4\n5\n0\n'0\n\n0\n0\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n \n-\n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n-4\n\n5\n0\n'0\n\n0\n0\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-1\n0\n0\n.0\n\n%\n-1\n\n9\n'8\n\n8\n6\n'9\n\n6\n8\n.9\n\n1\n  \n\n  \n  \n\n-1\n0\n0\n.0\n\n%\n\n5\n6\n P\n\nro\np\nre\n\ns\n s\n\nu\nb\nve\n\nn\nti\no\nn\ns\n d\n\n'in\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nt\n\n2\n1\n'3\n\n6\n0\n'5\n\n8\n6\n.5\n\n8\n  \n\n  \n  \n\n \n2\n2\n'8\n\n4\n8\n'1\n\n9\n9\n.1\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n \n1\n5\n'1\n\n8\n2\n'2\n\n4\n7\n.0\n\n6\n  \n\n  \n  \n\n \n-7\n\n'6\n6\n5\n'9\n\n5\n2\n.0\n\n9\n  \n\n  \n  \n\n  \n-3\n\n3\n.6\n\n%\n-6\n\n'1\n7\n8\n'3\n\n3\n9\n.5\n\n2\n  \n\n  \n  \n\n  \n-2\n\n8\n.9\n\n%\n\n5\n7\n S\n\nu\nb\nve\n\nn\nti\no\nn\ns\n d\n\n'in\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n à\n r\n\ne\nd\nis\n\ntr\nib\n\nu\ne\nr\n\n2\n'8\n\n7\n9\n'2\n\n7\n6\n.7\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n6\n'6\n\n9\n8\n'0\n\n0\n0\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n2\n'1\n\n4\n2\n'7\n\n0\n5\n.7\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n-4\n'5\n\n5\n5\n'2\n\n9\n4\n.3\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n-6\n\n8\n.0\n\n%\n-7\n\n3\n6\n'5\n\n7\n1\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-2\n5\n.6\n\n%\n\n5\n8\n I\nn\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n e\nx\ntr\n\na\no\nrd\n\nin\na\nir\ne\ns\n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n--\n-\n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n--\n\n6\n R\n\ne\nc\ne\n\ntt\ne\n\ns \nd\n\n'i\nn\n\nv\ne\n\nst\nis\n\nse\nm\n\ne\nn\n\nt\n  \n\n  \n  \n\n 4\n6\n'7\n\n4\n0\n'9\n\n2\n7\n.1\n\n2\n \n\n  \n  \n\n  \n 5\n\n8\n'1\n\n2\n2\n'8\n\n4\n0\n.0\n\n8\n \n\n4\n2\n'7\n\n5\n1\n'1\n\n7\n6\n.7\n\n7\n  \n\n  \n  \n\n \n-1\n\n5\n'3\n\n7\n1\n'6\n\n6\n3\n.3\n\n1\n  \n\n  \n  \n\n-2\n6\n.4\n\n%\n-3\n\n'9\n8\n9\n'7\n\n5\n0\n.3\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n  \n-8\n\n.5\n%\n\n6\n0\n T\n\nra\nn\ns\nfe\n\nrt\n d\n\n'im\nm\n\no\nb\nili\n\ns\na\nti\no\nn\ns\n c\n\no\nrp\n\no\nre\n\nlle\ns\n d\n\na\nn\ns\n l\ne\n p\n\na\ntr\n\nim\no\nin\n\ne\n f\nin\n\na\nn\nc\nie\n\nr\n3\n'2\n\n8\n7\n'7\n\n5\n7\n.2\n\n1\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n1\n6\n'3\n\n2\n5\n.7\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n1\n6\n'3\n\n2\n5\n.7\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n--\n-3\n\n'2\n7\n1\n'4\n\n3\n1\n.4\n\n6\n  \n\n  \n  \n\n  \n-9\n\n9\n.5\n\n%\n\n6\n1\n R\n\ne\nm\n\nb\no\nu\nrs\n\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n--\n-\n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n--\n\n6\n2\n V\n\ne\nn\nte\n\n d\n'im\n\nm\no\nb\nili\n\ns\na\nti\no\nn\ns\n i\nn\nc\no\nrp\n\no\nre\n\nlle\ns\n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n--\n-\n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n--\n\n6\n3\n S\n\nu\nb\nve\n\nn\nti\no\nn\ns\n d\n\n'in\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n a\nc\nq\nu\nis\n\ne\ns\n\n2\n'3\n\n0\n9\n'1\n\n0\n8\n.2\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n2\n'9\n\n1\n5\n'4\n\n9\n9\n.9\n\n6\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n2\n'5\n\n9\n2\n'6\n\n4\n7\n.0\n\n4\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n-3\n2\n2\n'8\n\n5\n2\n.9\n\n2\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-1\n1\n.1\n\n%\n2\n8\n3\n'5\n\n3\n8\n.8\n\n4\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n \n+\n\n1\n2\n.3\n\n%\n\n6\n4\n R\n\ne\nm\n\nb\no\nu\nrs\n\ne\nm\n\ne\nn\nt \n\nd\ne\n p\n\nrê\nts\n\n1\n5\n'2\n\n8\n7\n'7\n\n1\n3\n.2\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n \n1\n5\n'2\n\n3\n8\n'9\n\n5\n0\n.1\n\n2\n  \n\n  \n  \n\n \n1\n4\n'1\n\n5\n6\n'2\n\n7\n9\n.5\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n \n-1\n\n'0\n8\n2\n'6\n\n7\n0\n.5\n\n7\n  \n\n  \n  \n\n  \n-7\n\n.1\n%\n\n-1\n'1\n\n3\n1\n'4\n\n3\n3\n.7\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n-7\n\n.4\n%\n\n6\n5\n T\n\nra\nn\ns\nfe\n\nrt\n d\n\ne\n p\n\na\nrt\n\nic\nip\n\na\nti\no\nn\ns\n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n--\n-\n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n--\n\n6\n6\n R\n\ne\nm\n\nb\no\nu\nrs\n\ne\nm\n\ne\nn\nt \n\nd\ne\n p\n\nro\np\nre\n\ns\n s\n\nu\nb\nve\n\nn\nti\no\nn\ns\n d\n\n'in\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nt\n\n2\n2\n'9\n\n3\n4\n'0\n\n3\n9\n.6\n\n1\n  \n\n  \n  \n\n \n3\n4\n'6\n\n8\n3\n'5\n\n9\n0\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n \n2\n3\n'6\n\n6\n1\n'9\n\n4\n1\n.2\n\n3\n  \n\n  \n  \n\n \n-1\n\n1\n'0\n\n2\n1\n'6\n\n4\n8\n.7\n\n7\n  \n\n  \n  \n\n-3\n1\n.8\n\n%\n7\n2\n7\n'9\n\n0\n1\n.6\n\n2\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n \n+\n\n3\n.2\n\n%\n\n6\n7\n S\n\nu\nb\nve\n\nn\nti\no\nn\ns\n d\n\n'in\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nts\n\n à\n r\n\ne\nd\nis\n\ntr\nib\n\nu\ne\nr\n\n2\n'8\n\n7\n9\n'2\n\n7\n6\n.7\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n5\n'2\n\n8\n4\n'8\n\n0\n0\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n2\n'1\n\n4\n2\n'7\n\n0\n5\n.7\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n-3\n'1\n\n4\n2\n'0\n\n9\n4\n.3\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n-5\n\n9\n.5\n\n%\n-7\n\n3\n6\n'5\n\n7\n1\n.0\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n-2\n5\n.6\n\n%\n\n6\n8\n R\n\ne\nc\ne\ntt\n\ne\ns\n d\n\n'in\nve\n\ns\nti\ns\ns\ne\nm\n\ne\nn\nt \n\ne\nx\ntr\n\na\no\nrd\n\nin\na\nir\ne\ns\n\n4\n3\n'0\n\n3\n2\n.1\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n \n\n-\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n1\n8\n1\n'2\n\n7\n7\n.5\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n \n1\n8\n1\n'2\n\n7\n7\n.5\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n \n--\n\n1\n3\n8\n'2\n\n4\n5\n.3\n\n5\n  \n\n  \n  \n\n  \n  \n\n \n+\n\n3\n2\n1\n.3\n\n%\n\nIn\nv\ne\n\nst\nis\n\nse\nm\n\ne\nn\n\nts\n n\n\ne\nts\n\n6\n3\n'1\n\n2\n5\n'4\n\n2\n8\n.1\n\n0\n  \n\n  \n  \n\n \n1\n1\n4\n'2\n\n2\n4\n'1\n\n7\n6\n.7\n\n8\n  \n\n  \n \n\n5\n9\n'3\n\n3\n2\n'1\n\n3\n1\n.8\n\n1\n  \n\n  \n  \n\n \n-5\n\n4\n'8\n\n9\n2\n'0\n\n4\n4\n.9\n\n7\n  \n\n  \n  \n\n-4\n8\n.1\n\n%\n-3\n\n'7\n9\n3\n'2\n\n9\n6\n.2\n\n9\n  \n\n  \n  \n\n  \n-6\n\n.0\n%\n\nC\no\n\nm\np\n\nte\n d\n\ne\ns \n\nin\nv\ne\n\nst\nis\n\nse\nm\n\ne\nn\n\nts\n d\n\né\nta\n\nil\nlé\n\n(C\nH\n\nF\n)\n\nÉ\nc\na\nrt\n\n C\n2\n0\n2\n2\n -\n\n B\n2\n0\n2\n2\n\nÉ\nc\na\nrt\n\n C\n2\n0\n2\n2\n -\n\n C\n2\n0\n2\n1\n\n\n\n72 \n \n\n Tableau de flux de trésorerie \n\n \n\n  \n\nComptes Comptes\n\n2021 2022\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats 3'521'794.98 6'427'947.27\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif  et subventions d'investissement 59'194'290.26 63'829'304.58\n\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif 6'396'453.77 2'337'682.35\n\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités -4'190'530.28 -3'925'794.34\n\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants 142'868'582.02 -346'352'219.87\n\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours 482'273.94 370'314.58\n\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation -72'826'327.99 11'246'678.16\n\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine f inancier ou pertes / bénéfice de change 2'344'316.71 585'779.51\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) 2'012'806.60 496'376'603.77\n\n+ Augmentation / - diminution des provisions -54'540'952.04 10'908'539.02\n\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation 6'511'674.42 4'750'784.69\n\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour f inancements spéciaux, fonds, préfin. -10'860'864.29 23'659'564.62\n\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre -16'613'931.70 12'668'556.75\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] 64'299'586.40 282'883'741.09\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 43'417'265.91 42'734'851.02\n\n+ Remboursements de prêts et de participations 15'287'713.25 14'156'279.55\n\n+ Contributions acquises 25'207'243.81 26'254'588.27\n\n+ Contributions à redistribuer 2'922'308.85 2'323'983.20\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -86'566'718.28 -96'142'340.48\n\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -49'117'674.24 -54'108'627.72\n\n- Prêts et participations -13'209'180.76 -24'708'760.00\n\n- Propres contributions d'investissement -21'360'586.58 -15'182'247.06\n\n- Contributions d'investissement redistribuées -2'879'276.70 -2'142'705.70\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -43'149'452.37 -53'407'489.46\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à court terme) -12'200'000.00 -44'612'084.70\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à long terme) 1'593'410.00 166'800.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -10'606'590.00 -44'445'284.70\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d’investissement et de placement [FTI+P] -53'756'042.37 -97'852'774.16\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à long terme -17'079'916.58 57'869'393.56\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à court terme -13'789'315.18 -146'096'802.19\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] -30'869'231.76 -88'227'408.63\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] -20'325'687.73 96'803'558.30\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 128'505'026.91 108'179'339.18\n\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 108'179'339.18 204'982'897.48\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan -20'325'687.73 96'803'558.30\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n\n\n73 \n \n\n L’annexe aux comptes \n\n Principes régissant la présentation et la tenue des comptes \n\nNormes appliquées \n\nLes comptes de l’État de Neuchâtel sont présentés conformément à la Loi sur les finances de l'État et des communes \n\n(LFinEC) du 24 juin 2014, au règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des Communes (RLFinEC) \n\ndu 20 août 2014, à l’arrêté concernant la mise en œuvre de la LFinEC et du RLFinEC du 28 janvier 2015 et subsidiairement \n\naux recommandations du Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2) édité par la Conférence \n\ndes directeurs cantonaux des finances.  \n\nLa gestion des finances est régie par les grands principes définis à l’article 6 RLFinEC, soit légalité, équilibre budgétaire \n\ndurable, emploi économe des fonds, urgence, rentabilité, causalité, prise en compte des avantages, non-affectation des \n\nimpôts généraux et gestion axée sur les résultats.  \n\nPrincipe et structure des comptes \n\nL’article 51 LFinEC définit que la présentation des comptes doit fournir une image de la situation financière qui corresponde \n\nà l’état effectif de la fortune, des finances et des revenus. L’article 52 LFinEC précise qu’elle est régie par les normes MCH2, \n\nce qui signifie qu’en l’absence de dispositions prévues par la loi ou les règlements, les principes du MCH2 s’appliquent. \n\nL’article 29 LFinEC précise encore le contenu de l’annexe aux comptes, qui doit entre autres indiquer les règles régissant \n\nla présentation des comptes, justifier les dérogations à ces règles et offrir une vue d’ensemble des principes y relatifs. \n\nLa présentation des comptes repose sur le principe du produit brut, de la comptabilité d'exercice, de la continuité, de \n\nl'importance, de la clarté, de la fiabilité, de la comparabilité et de la permanence des méthodes comptables (article 53 \n\nLFinEC et 42 RLFinEC).   \n\nLes actifs et les passifs du bilan sont évalués selon le principe de la valeur réelle conformément aux articles 52 LFinEC al. \n\n2 et 45 et 46 RLFinEC pour les éléments du patrimoine administratif et financier.  \n\nLes comptes sont définis à l’article 24 LFinEC et comprennent les éléments consolidés suivants : le bilan, le compte de \n\nrésultats, le compte des investissements, le tableau de flux de trésorerie et l’annexe.  \n\nLe bilan suit la présentation du MCH2. Le compte de résultats et le compte des investissements suivent la même \n\nprésentation que le budget.  \n\nLe compte de résultats est subdivisé en trois niveaux, soit le résultat d’exploitation, le résultat de financement et le résultat \n\nextraordinaire (article 26 LFinEC).  \n\nLe compte des investissements comprend les dépenses et les recettes pour la constitution ou l’augmentation de valeurs \n\ndurables au patrimoine administratif conformément à l’article 10 LFinEC. \n\nLe tableau de flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l’utilisation des fonds (disponibilités et financements). Il présente \n\npar tranche détaillée le flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorer ie \n\nprovenant de l’activité d’investissement (compte des investissements) et le flux de trésorerie provenant de l’activité de \n\nfinancement. Les liquidités se composent des comptes postaux et bancaires ainsi que des cartes de crédit. \n\nL’annexe aux comptes \n\nElle indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles, offre une vue \n\nd’ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes, contient l’état du capital propre, le tableau des provisions, \n\nle tableau des participations, le tableau des garanties. L’annexe présente un tableau des immobilisations et des indications \n\nsupplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers. Elle \n\nmentionne les dérogations par rapport aux règles de présentation des comptes selon l’article 52 alinéa 3 LFinEC. \n\nLe Conseil d’État n’a pas fixé les informations minimales permettant d’apprécier l’état de la fortune et des revenus, les \n\nengagements et les risques financiers (article 29, al. 1 let h LFinEC). En l’état, des informations supplémentaires sont \n\nprésentées concernant le tableau des prêts, l’état des emprunts bancaires au 31.12 et les indicateurs financiers (article 57 \n\nRLFinEC). \n\nPérimètre de consolidation \n\nL’article 2 LFinEC prescrit que la LFinEC s’applique au Grand Conseil, au Conseil d’État, aux Autorités judiciaires, ainsi qu’à \n\nleur administration. Conformément à l’article 57 LFinEC, les comptes de résultats et les bilans des institutions \n\nindépendantes, ainsi que des autorités ou organismes dans lesquels l’État détient au moins 20% du capital, sont présentés \n\nen annexe des comptes.  \n\n\n\n74 \n \n\nAfin de permettre une meilleure évaluation et une lecture objective de la situation financière de la collectivité, uniquement \n\nles comptes de résultats et les bilans des organismes dans lesquels l’État détient au minimum 20% du capital et pour autant \n\nque cette participation représente plus de 1% du total du bilan de l’exercice précédent sont présentés en annexe. Dans tous \n\nles cas, les comptes de résultats et bilans des entités suivantes sont présentés : RHNe, le CNP, NOMAD, l’Université, le \n\nSCAN, NEVIA et le CNIP. \n\nPrincipes comptables \n\nCompte des investissements \n\nLe compte des investissements enregistre les dépenses et recettes d’investissement en lien avec la constitution ou la \n\nmodification du patrimoine administratif (article 10 LFinEC). Les dépenses d’investissement du patrimoine administratif \n\nsupérieures à CHF 10'000 par objet sont portées au bilan (article 43 RLFinEC). \n\nPatrimoine administratif \n\nL’article 5 LFinEC distingue le patrimoine administratif du patrimoine financier. Le patrimoine administratif est constitué par \n\nl’ensemble des biens immobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques, soit celles définies dans une loi, un règlement \n\nou un arrêté.  \n\nLes actifs du patrimoine administratif sont portés au bilan s’ils génèrent une utilité économique future ou s’ils sont consacrés \n\nà la réalisation de tâches publiques et que leur valeur peut être établie de manière fiable. Il peut se composer de biens \n\nd’investissement, de prêts, de subventions aux investissements, ainsi que de participations permanentes ou de dotations. \n\nLes biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif sont inaliénables.  \n\nTout bien n'entrant pas dans la définition du patrimoine administratif appartient au patrimoine financier. Les terrains et leur \n\néquipement destinés à être revendus ultérieurement, en particulier dans le cadre de la promotion économique, \n\nappartiennent au patrimoine financier.  \n\nL’article 56 LFinEC prescrit que les immobilisations dans le patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût \n\nd'acquisition ou de production. En l’absence de coûts ou si aucun prix n’a été payé, la valeur vénale est portée au bilan à \n\ntitre de coût d'acquisition. Les taux d’amortissements du patrimoine administratif sont les suivants : \n\n \n\nCatégorie d'immobilisation\n\nDurée \n\nd'utilisation \n\n(ans)\n\nTaux \n\nd'amortisse\n\nments\n\nTerrains 0 --\n\nTerrains agricoles 0 --\n\nTerrains viticoles 0 --\n\nTerrains naturels protégés (biotopes, marais,etc.) 0 --\n\nRoutes, chemins 50 2.0%\n\nPonts 50 2.0%\n\nTunnels 50 2.0%\n\nSurfaçage des routes 10 10.0%\n\nInstal. Tech., signalisation & instal. électroméc. 10 10.0%\n\nAménagement des cours d'eau 50 2.0%\n\nOuvrages protection (paravalanches, pierres etc.) 20 5.0%\n\nInstallations d'alimentation en eau 50 2.0%\n\nBâtiment 40 2.5%\n\nBâtiment enveloppe 40 2.5%\n\nBâtiment installations 30 3.3%\n\nBâtiment aménagements intérieurs 40 2.5%\n\nBâtiment aménagements extérieurs 30 3.3%\n\nForêts yc terrains 0 --\n\nMobilier, biens meubles 10 10.0%\n\nMachines et appareils 5 20.0%\n\nInstruments, outillages 4 25.0%\n\nEquipements et installations 15 6.7%\n\nVéhicule usage crt 5 20.0%\n\nInfrastructures informatiques 4 25.0%\n\nVéhicules spéciaux 15 6.7%\n\nSystèmes de communication 4 25.0%\n\nCrédit d'études 5 20.0%\n\nLogiciels 4 25.0%\n\nSubventions à la Confédération* 20 5.0%\n\nSubventions aux cantons et concordats* 20 5.0%\n\nSubventions aux communes et groupes intercommunaux* 20 5.0%\n\nSubventions aux entreprises publiques* 20 5.0%\n\nSubventions aux entreprises privées* 20 5.0%\n\nSubventions aux ménages* 20 5.0%\n\nTerrains de la promotion économique 0 --\n\nAutres terrains 0 --\n\nBâtiments 0 --\n\nPatrimoine administratif\n\nPatrimoine financier\n\n* Les subventions à l'investissement octroyées sont amorties sur une durée de 20 ans (5%), si les éléments \n\nauxquelles elles se réfèrent ne sont pas clairement identifiables.\n\n\n\n75 \n \n\nLes prêts du patrimoine administratif sont évalués à la valeur nominale selon l’article 45 RLFinEC. \n\nLes participations du patrimoine administratif sont évaluées au bilan à leur valeur boursière ou selon les estimations des \n\nbanques, ou à la valeur des fonds propres pour les participations à des entreprises non cotées en bourse. L’article 46 al. 9 \n\nRLFinEC précise que les titres de participations du patrimoine administratif sont ajustés en cas de modification de leur \n\nvaleur, conformément à l’article 45 alinéa 3.  \n\nLa LFinEC ne s'applique pas à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), à la Caisse de pensions de la fonction publique \n\ndu canton de Neuchâtel (CPCN), à la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) et à l'Établissement cantonal \n\nd'assurance et de prévention (ECAP) selon l’article 2 alinéa 3 LFinEC. En conséquence, les participations du patrimoine \n\nadministratif détenues dans ces institutions et inscrites au patrimoine administratif sont toujours évaluées à la valeur \n\nnominale (article 56 al. 1 LFinEC). \n\nPatrimoine financier \n\nLe patrimoine financier est constitué de l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers qui ne sont pas nécessaires à \n\nl’accomplissement de tâches publiques de la collectivité.  \n\nLes actifs du patrimoine financier sont portés au bilan s’ils génèrent une utilité économique future et lorsque leur valeur peut \n\nêtre déterminée de manière fiable. \n\nLes articles 55 LFinEC et 45 RLFinEC traitent de l’évaluation des capitaux de tiers et du patrimoine financier. Les \n\nimmobilisations du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisition lors du premier établissement du bilan. Des \n\névaluations ultérieures se feront à la valeur vénale à la date de clôture du bilan, si une diminution durable de la valeur est \n\nprévisible.  \n\nLe patrimoine financier (hors immobilisations corporelles) et les capitaux de tiers sont évalués à la valeur nominale. Les \n\ncréances sont présentées nettes des ducroires pour débiteurs douteux évalués sur la base des pertes effectives moyennes \n\ndes 5 dernières années. \n\nLes marchandises, fournitures et travaux en cours sont évalués à la valeur d’acquisition en tenant compte de leur \n\nobsolescence et vétusté. \n\nLes prêts du patrimoine financier sont évalués à la valeur nominale selon l’article 45 RLFinEC. \n\nLes participations du patrimoine financier sont évaluées au bilan à leur valeur boursière ou selon les estimations des \n\nbanques, ou à la valeur des fonds propres pour les participations à des entreprises non cotées en bourse. En dérogation à \n\nl’article 45 al. 3 RLFinEC, les participations du patrimoine financier et du patrimoine administratif de l’Office du logement \n\ndans des coopératives d’habitation sont valorisées à leur valeur nominale, conformément à l'art. 12 al. 2 du Règlement \n\nd'exécution de la loi sur l'aide au logement et à l’usage dans les coopératives contrôlées par les offices fédéral et cantonal \n\ndu logement.  \n\nActifs et passifs de régularisation \n\nLes actifs et passifs de régularisation, aussi appelés actifs et passifs transitoires, sont des écritures de régularisation \n\npassées au moment de la clôture des comptes qui permettent de rattacher les charges et les revenus du compte de résultats \n\nainsi que les dépenses et les recettes du compte des investissements à l’exercice auquel ils se rapportent.  \n\nSelon l’article 44 RLFinEC, il est possible de renoncer à une régularisation des actifs ou des passifs lors de prestations dont \n\nla contrevaleur n'excède pas 1 : 100'000 de la moyenne des charges d'exploitation des trois dernières années. Le montant \n\nobtenu à partir des comptes 2019 à 2021, de l’ordre de CHF 22'824, étant important, les directives internes de bouclement \n\ndu Conseil d’État recommandent un seuil de matérialité de CHF 5’000 avec la possibilité pour les petits services d’y renoncer \n\npour des raisons budgétaires. \n\nEngagements courants et financiers \n\nLes engagements courants proviennent de livraisons et de prestations ou autres activités d'exploitation qui sont exigibles \n\nou peuvent devenir exigibles, tandis que les engagements financiers proviennent d’opérations de financement à court ou \n\nlong terme. \n\nLes engagements sont évalués à la valeur nominale conformément à l’article 45 RLFinEC. Les engagements sont ajustés \n\nde la valeur de remplacement de Swaps d’intérêts, conformément à la recommandation 21 du MCH2 traitant des instruments \n\nfinanciers. \n\nProvisions et engagements conditionnels  \n\nSont considérées comme provisions les sorties de fonds probables ou attendues contractuellement dans la ou les périodes \n\ncomptables suivantes en raison d'événements situés dans le passé et qui peuvent être justifiées économiquement selon la \n\nrecommandation 09 du MCH2 et dont le montant et/ou l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés. La constitution \n\n(ou dotation) de provision intervient ainsi lorsqu’un risque comptable est avéré mais au plus tard lors du bouclement en fin \n\nd’exercice en créant une charge au compte de résultats, la contrepartie étant une provision créée au bilan. Lorsque le risque \n\nse réalise, la charge correspondante est enregistrée en charge au compte de résultats, et la provision est utilisée (par une \n\n\n\n76 \n \n\nécriture au crédit du compte de charges concerné), neutralisant ainsi l’impact sur les comptes de l’exercice. Lorsque le \n\nrisque n’est plus, ou si celui-ci diminue, la provision n’a plus de raison de subsister au bilan et elle doit être dissoute. \n\nConformément à l’article 46, alinéa 2 bis LFinEC, la compensation d’un dépassement de crédit par la dissolution d’une \n\nprovision n’est pas autorisée. La raison de cette interdiction est justifiée par le fait qu’aucune validation n’est requise pour \n\nla dotation ou constitution de provision. Cette règle permet également de limiter le risque de création de provisions non \n\njustifiées ou surévaluées dans le but de « réserver du budget » sur l’année suivante. \n\nLes engagements conditionnels sont des engagements possibles résultant d’événements passés, mais dont l’existence de \n\nl’engagement doit encore être confirmée par un événement à venir.  \n\nLes événements post-clôture, sont ceux intervenant après la date de clôture, mais qui ont une importance significative pour \n\nl’évaluation et/ou la présentation des comptes.  \n\nEngagements envers des financements spéciaux et des fonds de capitaux de tiers  \n\nAu sens de la recommandation 8 du MCH2, les financements spéciaux et les fonds de capitaux de tiers font partie des \n\ncapitaux de tiers ou du capital propre.  \n\nUn financement spécial correspond à une allocation complète ou partielle de recettes à une tâche spécifique (recettes \n\naffectées). Cette allocation doit reposer sur une base légale. Les impôts généraux ne peuvent pas être affectés. De plus, \n\nun financement spécial ne peut être instauré que s’il existe un rapport causal entre la prestation fournie et le montant payé \n\npar le bénéficiaire (par exemple les émoluments pour le stationnement).  \n\nLes financements spéciaux (et les fonds spéciaux) sont rattachés au capital propre lorsque la collectivité publique est \n\ncompétente pour modifier la base légale concernée ou lorsque la base légale laisse une marge de manœuvre considérable \n\nà la collectivité publique. \n\nConformément à l’article 48, alinéa 4 LFinEC, l’utilisation du financement spécial pour couvrir tout ou partie des dépenses \n\nd’investissements lorsque la base légale instituant le financement spécial le prévoit est autorisée.  \n\nCapital propre \n\nLe capital propre inclut les groupes de comptes 29. \n\nDans le bilan au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article 78 LFinEC, les bénéfices de retraitement ont \n\nété portés à la réserve liée au retraitement du patrimoine administratif et à la réserve liée au retraitement du patrimoine \n\nfinancier dans le capital propre selon l’origine des ajustements. Le groupe de comptes 295 Réserves liées au retraitement \n\n(introduction MCH2) a enregistré ainsi tous les ajustements en lien avec le patrimoine administratif, tandis que le groupe de \n\ncomptes 296 Réserves liées au patrimoine financier, les retraitements du patrimoine financier. \n\n  \n\n\n\n77 \n \n\n État du capital propre \n\n \n\nFinancements spéciaux sous capital propre \n\nLe fonds pour les routes principales suisses finance des dépenses du compte de résultats et du compte des investissements \n\n(art. 29 LVRP et art. 12 RELRVP). Ainsi, les contributions fédérales attribuées en 2022 au fonds pour les routes principales \n\ns’élèvent à CHF 7'281'893.50, et les prélèvements du fonds pour le financement des investissements à CHF 6'763'102.17 \n\net des frais courants à CHF 546'797.88. \n\nRéserves de politique budgétaire \n\nConformément à l’article 82b LFinEC et à l’article 50 al. 1 let. b et al. 2 LFinEC, les comptes enregistrent une attribution de \n\nCHF 23'141'889.45 à la réserve en faveur du développement durable et de CHF 4'054'468.55 à la réserve de politique \n\nconjoncturelle provenant de la moitié des revenus extraordinaires de la BNS. Une attribution de CHF 9'753'727.00 à la \n\nréserve de lissage des revenus cantonaux de l’impôt des personnes morales et de l’impôt fédéral direct a également été \n\nréalisée, ainsi qu’un prélèvement de CHF 2'063'349.50 à la réserve du programme d’impulsion, afin de neutraliser l’impact \n\ndu programme d’impulsion et de transformations sur le compte de résultats. \n\nRéserves liées au retraitement (intro. MCH2) \n\nL’article 62 al. 3 et al. 4 RLFinEC prescrit les conditions d’utilisation de la réserve de retraitement du patrimoine administratif. \n\nLe prélèvement annuel à la réserve de retraitement pour absorber les amortissements excédentaires en lien avec le passage \n\nau MCH2 se monte à CHF 22'185'548.58. \n\nRéserves liées au patrimoine financier \n\nL’ajustement de la réserve de couverture correspond à la réévaluation de la valeur de remplacement en fin d’année  des \n\nSwaps (CHF 5'161'476.52). À noter que lors de la réévaluation du patrimoine de l’État au passage au MCH2 en 2018, un \n\nbien du patrimoine financier a été surévaluée. Lors de la vente du bien en question en 2022, une moins-value a été généré \n\nde CHF 32'630.17 qui a été compensée par un prélèvement à la réserve de retraitement du patrimoine financier. \n\nExcédent/découvert du bilan \n\nLe découvert diminue du montant de l’excédent de revenus (CHF 6'427'947.27).  \n\n  \n\nÉtat du capital propre selon recommandation n°15 290 291 294 295 296 299 29\n\ndu MCH2 (en CHF)\nFinancements \n\nspéciaux sous \n\ncapital propre\n\nFonds \n\nenregistrés \n\nsous capital \n\npropre\n\nRéserves de \n\npolitique \n\nbudgétaire\n\nRéserves liées \n\nau retraitement\n\n(intro. MCH2)\n\nRéserves liées \n\nau patrimoine \n\nfinancier\n\nExcédent/\n\ndécouvert du \n\nbilan\n\nCapital propre\n\nSolde au 31.12.2021 88'355'001.75    55'461'906.73    237'649'801.37  337'360'559.18  117'164'557.07  -537'072'940.17 298'918'885.93  \n\nAugmentation par compte 7'281'893.50      27'667'295.62    36'950'085.00    -                   5'161'476.52      -                   77'060'750.64    \n\nTransfert de compte -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\n3510 Attributions aux financ. spéciaux du capital propre 7'281'893.50      -                   -                   -                   -                   7'281'893.50      \n\n3511 Attributions aux fonds du capital propre -                   27'667'295.62    -                   -                   -                   -                   27'667'295.62    \n\n3894 Attribution aux réserves de politique budgétaire -                   -                   36'950'085.00    -                   -                   -                   36'950'085.00    \n\n3896 Attributions aux réserves de réévaluation -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\n2016 Valeur marchande SWAP -                   -                   -                   -                   5'161'476.52      -                   5'161'476.52      \n\n2950 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\n2990 Excédent de revenus -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\nDiminution par compte 7'309'900.05      5'424'584.95      2'063'349.50      22'185'548.58    32'630.17          -6'427'947.27     30'588'065.98    \n\nTransfert de compte -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\n4510 Prélèv. aux financ. spéciaux du capital propre 546'797.88        -                   -                   -                   -                   546'797.88        \n\n4511 Prélèvements provenant de fonds, capital propre -                   5'424'584.95      -                   -                   -                   -                   5'424'584.95      \n\n4894 Prélèvement aux réserves de politique budgétaire -                   -                   2'063'349.50      -                   -                   -                   2'063'349.50      \n\n4895 Prélèvements sur réserve liée au retraitement -                   -                   -                   22'185'548.58    -                   -                   22'185'548.58    \n\n4896 Prélèvements sur les réserves liées au retraitement -                   -                   -                   -                   32'630.17          -                   32'630.17          \n\n6660 Remboursement subventions d'investissement Conf. 6'763'102.17      -                   -                   -                   -                   -                   6'763'102.17      \n\n2990 Excédent de charges (+) / Excédent de revenus (-) -                   -                   -                   -                   -                   -6'427'947.27     -6'427'947.27     \n\n2999 Résultat cumulé des années précédentes -                   -                   -                   -                   -                   -                   -                   \n\nSolde au 31.12.2022 88'326'995.20    77'704'617.40    272'536'536.87  315'175'010.60  122'293'403.42  -530'644'992.90 345'391'570.59  \n\n\n\n78 \n \n\n Tableau des provisions \n\n  \n\nÉtat des provisions Dpt.\nÉtat au \n\n31.12.2021\nCommentaire et justification de la provision\n\nTotal Création Augm. Utilisation Dissolution Reclass. Total 205 Prov. CT 208 Prov. LT\n\nTotal 112'106'204  61'541'654   4'073'056     -44'131'945     -10'574'226  -              123'014'743  39'406'966   83'607'777   \n\nAutres provisions 61'121'880   46'872'789   4'042'192     -7'339'884       -944'595       -              103'752'382  23'151'227   80'601'155   \n\nProvision pour prévenus \n\nacquittés\n\nAUJU -              542'600        -              -                 -              -           542'600        542'600        -              Dans le cadre d'une affaire pénale, la décision a été\n\nrendue par le Tribunal criminel régional des\n\nMontagnes et du Val-de-Ruz, prévoyant l'octroi aux\n\nparties d'indemnités pour prévenus acquittés selon\n\nles articles 429 et ss du CPP. La décision de 1ère\n\ninstance ayant fait l'objet d'une déclaration d'appel,\n\nune provision est constituée.\n\nProvision Magistrats CHAN 44'428'352    -              2'149'496      -2'262'063        -              44'315'785    2'006'206      42'309'579    Ajustement mineur de la rente en fonction des\n\nrentiers ainsi que des conseillers d'Etat en fonction.\n\nProvision fixation tarifaire DFS -              1'450'000      -              -                 -              -              1'450'000      -              1'450'000      Le Conseil d'État a fixé un tarif pour des prestations\n\nhospitalières entre un hôpital et un assureur. Le\n\nmontant correspondant à l'écart entre le tarif\n\nprovisoire déjà facturé et le tarif fixé, est provisionné\n\npour la part du canton.\n\nProvision subvention \n\nFFPP\n\nDFDS 3'670'000      -              -              -460'000          -              -              3'210'000      -              3'210'000      Provision destinée aux aides incitatives à la création\n\nde places d'apprentissages duals dans les\n\ndomaines techniques. Mise en œuvre du rapport\n\n15.030 et décret 414.111.2.\n\nProvision Garantie \n\nHEARC BEJUNE\n\nDFDS 2'427'300      -              -              -                 -240'000       -              2'187'300      240'000        1'947'300      Découvert au bilan - part cantonale.\n\nProvision Restructuration \n\nCEFNA\n\nDFDS 43'000          -              -                 -6'700          -              36'300          36'300          -              Formation de base pour adultes : baisse des\n\nbesoins et réorganisation des prestations.\n\nProvision CIE, part \n\ncantonale\n\nDFDS 590'000        650'000        -590'000          -              -              650'000        650'000        Provision liée à la révision de l'arrêté relatif au\n\nsubventionnement des cours interentreprises (CIE) y\n\nrelatif.\n\nProvision STAE - COVID DFDS 644'161        -              -525'454          -118'707       -              -              -              -              Le 18 juin 2021 le Conseil fédéral a adopté\n\nl’ordonnance sur les aides financières pour les\n\ncantons ayant pris des mesures en faveur des\n\ninstitutions d’accueil extra-familial pour enfants\n\ngérées par les pouvoirs publics en lien avec le\n\nCOVID-19. Le principe de financement fixé dans\n\ncette ordonnance est le même que celui prévu dans\n\nle cadre de l’ordonnance Covid-19 indemnisant les\n\nstructures d’accueil extrafamilial (STAE) privées en\n\nfinançant le tiers du manque à gagner lié à la part\n\nparentale non facturée durant la période de\n\nfermeture. Les deux tiers restants, demeurant à\n\ncharge des cantons. Une partie de la provision a été\n\nutilisée en 2022 et le solde dissout car le risque\n\nn'est plus avéré.\n\nEncouragement aux \n\nactivités culturelles\n\nDESC 222'200        -              111'300        -156'700          -7'000          -              169'800        169'800        -              Dans le cadre de la loi sur l'encouragement à\n\nl'activité culturelle, le service de la culture octroie\n\ndes subventions. La présente provision concerne\n\nl'ensemble des subventions sur lesquelles une\n\ndécision est intervenue en 2022 mais dont le\n\nversement interviendra en 2023, sous réserve de la\n\nprésentation de preuves de réalisation du projet.\n\nAides COVID - culture DESC 1'078'938      -              600'000        -1'078'938        -              -              600'000        600'000        -              Dans le cadre de l’application de l’Ordonnance\n\nCOVID-19 Culture, le dispositif prévu pour les projets\n\nde transformation s'est terminé le 30 novembre\n\n2022. Pour ce dernier délai, 33 demandes sont\n\nparvenues au service de la culture, pour un montant\n\ntotal demandé de 2.4 millions. En raison de leur\n\nnombre élevé et du temps nécessaire à leur\n\ntraitement, les attributions respectives pour chaque\n\nprojet n'ont pas pu être déterminées avant la fin de la \n\npériode de bouclement. Selon une estimation basée\n\nsur l’expérience, le montant encore à verser (part\n\ncantonale) pourrait s'élever à 660 KCHF. Toutefois,\n\nsur un budget 2022 de 1.9 million, 1.3 million ont\n\ndéjà été dépensé. Le solde se monte par\n\nconséquent à 600 KCHF, montant qui fait l’objet de\n\nla provision. \n\nPass COVID DESC 1'122'779      -              -              -808'603          -314'176       -              -              -              -              Provision pour le facteur de risque lié au pass\n\nsanitaire dans le cadre du programme fédéral de\n\nsoutien lié à la crise économique COVID-19. Une\n\npartie de la provision a été utilisée en 2022 et le\n\nsolde dissout car le risque n'est plus avéré.\n\nCas de rigueur\n\nCOVID-19\n\nDESC 1'764'748      -              531'395        -1'458'126        -              -              838'017        838'017        -              Provision pour le soutien extraordinaire pour les cas\n\nde rigueur à verser aux entreprises particulièrement\n\naffectées par l’épidémie COVID-19, de par la nature\n\nmême de leur activité économique.\n\nProvisions cautions DESC 350'000        -              -              -                 -200'000       -              150'000        -              150'000        Provision pour le cautionnement simple de l'Etat en\n\ngarantie auprès de la Banque Cantonale\n\nNeuchâteloise (BCN), suite à des amortissements\n\nen 2022.\n\nProvisions cautions \n\nCOVID-19\n\nDESC 562'782        -              -              -                 -58'011         -              504'771        -              504'771        Provision pour le cautionnement solidaire de l'Etat\n\nen garantie des emprunts bancaires souscrits par\n\nles start-up dans le cadre du programme fédéral de\n\nsoutien lié à la crise économique COVID-19,\n\nnécessaire à leurs fonds de roulement.\n\nAutres provisions DFS 4'217'620      13'850'684    -              -                 -              -              18'068'304    18'068'304    -              Provisions au service des contributions en lien avec\n\nla fraude de 2016 et une non-valeur (voir chapitre\n\n6.5.8.2).\n\nAutres provisions DFS -              22'079'505    -              -                 -              -              22'079'505    -              22'079'505    Prise en compte des découverts / fonds propres\n\nnégatifs dans des établissements de droit public\n\ncréés par l'Etat dans la perspective de\n\nl'assainissement de leur bilan.\n\nAutres provisions DFS -              8'950'000      -              -                 -              -              8'950'000      -              8'950'000      Provision pour un soutien financier destiné à couvrir\n\ndes charges / pertes de revenus exceptionnels 2022\n\ndes diverses institutions de droit public crées par\n\nl'État.\n\nÉtat au 31.12.2022Mouvement annuel\n\n\n\n79 \n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\nÉtat des provisions Dpt.\nÉtat au \n\n31.12.2021\nCommentaire et justification de la provision\n\nTotal Création Augm. Utilisation Dissolution Reclass. Total 205 Prov. CT 208 Prov. LT\n\nLitiges 11'604'983   393'865        8'296           -7'402'354       -840'561       -              3'764'229     757'606        3'006'622     \n\nDivers litiges DDTE 144'000        -              -10'500            -133'500       -              -              -              -              Suite à un incident ayant généré des dégâts\n\nmatériels, la partie lésée revendique des\n\ndédommagements auprès de l'Etat tandis que le\n\nservice concerné réfute toute responsabilité. L'affaire\n\na été réglée en 2022.\n\nDivers litiges DECS 308'700        -              -              -                 -14'561         -              294'139        58'827          235'311        La provision relève du fait que le canton est tenu de\n\nverser des indemnités conformément à la Loi\n\nfédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).\n\nCette provision est réévaluée chaque année sur la\n\nbase des indemnités sollicitées dans les dossiers\n\nen cours de traitement.\n\nCharge foncière NECO DESC 140'015        -              -              -                 -              -              140'015        -              140'015        Provision pour la taxe foncière définie par arrêté et\n\ndue lors de la prochaine vente du BF 3647 du\n\ncadastre de Cornaux, terrain propriété de l'Etat de\n\nNeuchâtel.\n\nDivers litiges DFS 10'791'768    -              -              -7'386'854        -600'000       -              2'804'914      304'914        2'500'000      Divers litiges principalement dans le domaine de la\n\nsanté publique. \n\nDivers litiges DFS 220'500        -              8'296           -5'000             -92'500         -              131'296        131'296        Pour les cas Lresp, sont mentionnés tous les\n\ndossiers ouverts; l'État dispose d'une assurance RC, \n\ndont en principe le risque financier se limite par cas\n\nau montant de la franchise (CHF 10'000), et c'est ce\n\nmontant qui figure dans la provision.\n\nDivers litiges DESC -              393'865        -              -                 -              -              393'865        393'865        -              En vertu d'un jugement du 18 mars 2008 de la Cour\n\nd'assises de la République et canton de Neuchâtel\n\nainsi que de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le\n\npartage des valeurs patrimoniales confisquées\n\n(LVPC), le canton de Neuchâtel doit verser 393'865\n\nfrancs à la Confédération. Cette somme représente\n\nle 30% d'un montant de 1'312'882 francs confisqué\n\npar le Pouvoir judiciaire. Les travaux de réalisation\n\ndes actifs ont pris du temps car il s'agissait\n\nprincipalement d'objets immobiliers. Les montants\n\nconfisqués ont déjà été passés dans les comptes\n\nde l'Etat au titre de recettes lors des exercices\n\ncomptables antérieurs à 2022. \n\nCOVID : Rapport 20.048 6'542'770     -              -              -3'959'614       -2'583'156    -              -              -              -              \n\nProvision COVID-19 :\n\nrapport 20.048 \n\nDFS 6'401'193      -              -              -3'854'760        -2'546'433     -              -              -              -              COVID - Rapport : 20.048. Une partie de la provision\n\na été utilisée en 2022 et le solde dissout car le\n\nrisque n'est plus avéré.\n\nProvision COVID-19 :\n\nrapport 20.048 \n\nDDTE 75'000          -              -              -38'277            -36'723         -              -              -              -              COVID - Rapport : 20.048. Une partie de la provision\n\na été utilisée en 2022 et le solde dissout car le\n\nrisque n'est plus avéré.\n\nProvision COVID-19 :\n\nrapport 20.048 \n\nDECS 66'577          -              -              -66'577            -              -              -              -              -              COVID - Rapport : 20.048. L'entier de la provision a\n\nété utilisé en 2022.\n\nCOVID : Amendement 20.036 32'836'571   -              22'568         -25'430'092     -6'205'914    -              1'223'133     1'223'133     -              \n\nProvision COVID-19 :\n\nAmendement 20.036\n\nDFS 24'860'735    -              -              -21'814'986      -3'045'749     -              -              -              -              COVID - Amendement 20.036. Une partie de la\n\nprovision a été utilisée en 2022 et le solde dissout\n\ncar le risque n'est plus avéré.\n\nProvision COVID-19 :\n\nAmendement 20.036\n\nDDTE 4'519'736      -              -              -1'628'478        -2'498'681     -              392'577        392'577        -              COVID - Amendement 20.036\n\nProvision COVID-19 :\n\nAmendement 20.036\n\nDESC 1'000'000      -              -              -250'000          -              -              750'000        750'000        -              COVID - Amendement 20.036\n\nProvision COVID-19 :\n\nAmendement 20.036\n\nDECS 2'456'100      22'568          -1'736'628        -661'484       -              80'556          80'556          -              COVID - Amendement 20.036\n\nCOVID : Aides extraordinaires -              14'275'000   -              -                 -              -              14'275'000   14'275'000   -              \n\nProvision COVID-19 :\n\nAides extraordinaires\n\nDFS -              14'275'000    -              -                 -              -              14'275'000    14'275'000    -              La pandémie de coronavirus COVID 19 a mis le\n\nsystème sanitaire sous tension depuis 2020. Afin\n\nd'assurer la pérennité des institutions de santé,\n\nl'État les soutient financièrement pour compenser\n\nles pertes de recettes dues aux mesures prises\n\n(prise en charge de patients malades du COVID,\n\nmesures de distanciations sociales), des renforts\n\nhumains et matériel en lien. Le rapport 20.048 a été\n\nvoté en ce sens par le Grand Conseil pour l'année\n\n2020. Depuis 2021, les indemnités sont intégrés en\n\nprovision dans les comptes annuels de l'Etat.\n\nÉtat au 31.12.2022Mouvement annuel\n\n\n\n80 \n \n\n Tableau des participations \n\nParticipation du patrimoine administratif \n\n \n\n  \n\nNom\nForme \n\njuridique\nActivité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\n\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \n\ncollectivité\n\n Valeur \n\nnominale \n\n Valeur \n\ncomptable \n\nPatrimoine administratif 403'871'557 \n\n145 Participations, capital social 403'871'557 \n\nAresa, Aéroport régional des \n\nEplatures SA\n\nSociété \n\nanonyme\n\nExploiter l'aéroport des Éplatures et favoriser le\n\ndéveloppement de l'aviation civile et commerciale en\n\nfonction des besoins régionaux et cantonaux.\n\n               2'114'139 32.4%        810'000        684'981 \n\nBanque cantonale neuchâteloise \n\n(capital de dotation)\n\nÉtablissement \n\nde droit public\n\nContribuer au développement économique et social du\n\ncanton en offrant, dans l'intérêt général, les service d'une\n\nbanque universelle. \n\n            961'958'000 100.0%  100'000'000  100'000'000 \n\nBanque nationale suisse\n\nSociété \n\nanonyme régie \n\nà l'art. 99 de la \n\nConstitution \n\nfédérale.\n\nLa Banque nationale conduit la politique monétaire dans\n\nl’intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix.\n\nCe faisant, elle tient compte de l’évolution de la\n\nconjoncture.\n\nDans les limites ainsi fixées :\n\na. elle approvisionne en liquidités le marché monétaire en\n\nfrancs suisses;\n\nb. elle assure l’approvisionnement en numéraire;\n\nc. elle facilite et assure le bon fonctionnement de\n\nsystèmes de paiement sans numéraire;\n\nd. elle gère les réserves monétaires;\n\ne. elle contribue à la stabilité du système financier.\n\nElle participe à la coopération monétaire internationale.\n\nDans l’accomplissement de cette tâche, elle collabore\n\navec le Conseil fédéral conformément à la législation\n\napplicable en la matière.\n\nElle fournit des services bancaires à la Confédération.\n\nDans l’accomplissement de cette tâche, elle opère à la\n\ndemande des services fédéraux compétents.\n\n      204'249'100'000 1.6%        401'250      7'687'950 \n\nBLS SA (anc. Chemin de fer du \n\nLoetschberg)\n\nSociété \n\nanonyme\n\nFournir des services dans les domaines des chemins de\n\nfer, des bus et des transports maritimes ainsi que du\n\ntourisme et des loisirs. \n\n            392'995'000 0.6%        459'096      2'271'112 \n\nCautionnement Neuchâtel\nSociété \n\ncoopérative  \n\nContribuer à la constitution, au maintien et au\n\ndéveloppement de petites et moyennes entreprises\n\nétablies dans le canton de Neuchâtel.\n\n               2'391'986 66.1%        375'000      1'582'141 \n\nCautionnement romand société \n\ncoopérative (anc. CRC - PME)\n\nSociété \n\ncoopérative\n\nCautionner des crédits d'exploitation ou d'investissement\n\nen faveur de petites et moyennes entreprises, personnes\n\nphysiques ou morales, pour leur permettre de créer,\n\nreprendre ou développer une entreprise créant ou\n\nmaintenir des emplois sur le territoire des cantons de\n\nFribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève. Par ce\n\nbiais, la société favorise les intérêts économiques de ses\n\nmembres en contribuant à renforcer le développement\n\ndes PME dans les cantons concernés\n\n             24'745'291 0.0%           1'000           1'253 \n\nChauffage à distance Basse-\n\nAreuse SA CAD\n\nSociété \n\nanonyme\n\nDistribuer de la chaleur; dans ce cadre, elle construit et \n\nexploite les installations nécessaires.\n               8'946'218 40.0%        240'000      3'578'487 \n\nCentre d'information, de gestion et \n\nd'économie de santé (CIGES) SA\n\nSociété \n\nanonyme\n\nSociété anonyme à but non économique idéal dont les\n\nservices s'adressent notamment aux institutions du\n\nsecteur public et parapublic de la santé; assumer la\n\nresponsabilité de l'ensemble des activités liées au\n\nsystème d'information de la santé et à l'informatique,\n\nnotamment des établissements sanitaires neuchâtelois,\n\nactionnaires de la société, et, accessoirement, d'autres\n\nétablissements sans limitation géographique.\n\n                 370'018 51.0%          51'000        188'709 \n\nCentre neuchâtelois d’intégration \n\nprofessionnelle\n\nÉtablissement \n\nde droit public\n\nContribuer à la réinsertion professionnelle des adultes\n\npeu ou pas qualifiés par des prestations de qualification\n\nprofessionnelle, de réadaptation professionnelle et de\n\nréorientation professionnelle; organiser des stages\n\npratiques et des formations échelonnées en faveur\n\nd'apprenants inscrits dans d'autres centres de formation;\n\nmettre en place des programmes d'occupation et/ou de\n\nformation au travail. \n\n               1'266'268 100.0%      1'564'289      1'266'268 \n\nCompagnie des chemins de fer du \n\nJura (CJ) SA\n\nSociété \n\nanonyme\n\nExploiter les lignes de chemin de fer Tavannes - Le\n\nNoirmont - La Chaux-de-Fonds, Le Noirmont - Glovelier et\n\nPorrentruy - Bonfol ainsi que d'assurer des services\n\nautomobiles dans les régions desservies par le rail. \n\n             13'618'908 0.1%           7'800           9'791 \n\nCridec, Centre de ramassage et \n\nd'identification des déchets \n\nspéciaux SA\n\nSociété \n\nanonyme\n\nConstruire, exploiter, gérer un centre de collecte, de tri de \n\ndéchets spéciaux et dangereux et traiter des boues et\n\neaux huileuses.\n\n             22'621'133 8.8%        600'000      1'995'982 \n\nCSEM (Centre Suisse \n\nd'Électronique et de \n\nMicrotechnique) SA - Recherche \n\net Développement\n\nSociété \n\nanonyme\n\nExploiter un centre suisse de recherche avancée et\n\npromouvoir le développement industriel et la collaboration\n\navec les hautes écoles en microtechnique et en\n\nnanotechnologies (partenariat public-privé).\n\n             36'381'473 9.8%      2'840'000      3'555'519 \n\n\n\n81 \n \n\nParticipation du patrimoine administratif (suite) \n\n  \n\nNom\nForme \n\njuridique\nActivité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\n\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \n\ncollectivité\n\n Valeur \n\nnominale \n\n Valeur \n\ncomptable \n\nDEN Sàrl (Développement \n\nÉconomique du canton de \n\nNeuchâtel)\n\nSociété à \n\nresponsabilité \n\nlimitée sans \n\nbut lucratif\n\nLes services de Den Sàrl s'adressent exclusivement aux\n\ninstitutions du secteur public et parapublic actives dans\n\nla promotion économique exogène du canton de\n\nNeuchâtel. Le but de la société est de :\n\n• promouvoir la promotion économique exogène du\n\ncanton de Neuchâtel, en collaboration avec le canton de\n\nVaud et d'autres cantons, ainsi qu'avec les personnes\n\nphysiques ou morales poursuivant un but similaire;\n\n• attirer des entreprises étrangères de services et\n\nindustrielles de toute nature et en favoriser l'implantation\n\ndans toutes les régions du canton de Neuchâtel, en\n\ncollaboration avec les services concernés de l'Etat de\n\nNeuchâtel. \n\nLa société n’a ni activité, ni personnel.\n\n                   39'083 100.0%           20'000           39'083 \n\nGroupe E Greenwatt SA\nSociété \n\nanonyme\n\nÉtudier, construire et exploiter des installations de\n\nproductions d'énergies issues de sources renouvelables,\n\nmettre en place des mesures d'économies et d'efficience\n\nénergétique.\n\n             23'098'805 10.0%       3'000'000       2'309'881 \n\nGroupe E SA\nSociété \n\nanonyme\n\nProduire et acquérir, transporter et distribuer, fournir et\n\ncommercialiser de l'énergie, des produits et prestations\n\nde services en rapport avec l'énergie, les travaux\n\nd'ingénieur et les autres domaines qui y sont directement\n\nou indirectement liés, y compris celui de la\n\ntélécommunication et de l'exploitation d'usines\n\nd'incinération des déchets.\n\n         1'950'328'000 2.5%       1'718'750     48'758'200 \n\nRHNE Réseau Hôpital \n\nneuchâtelois\n\nÉtablissement \n\ncantonal de \n\ndroit public\n\nLe RHNe a pour but de garantir à la population, en\n\nexploitant les infrastructures et les équipements\n\nadéquats, l’accès pour tous, en toute sécurité, et en tout\n\ntemps à des prestations hospitalières stationnaires et\n\nambulatoires de qualité.\n\n            192'368'000 100.0%   200'000'000   192'368'000 \n\nISDS Oulens SA\nSociété \n\nanonyme\n\nConstruire, exploiter et gérer une installation de mise en\n\ndépôt définitif de déchets stabilisés.\n                 265'232 2.5%            5'000            6'631 \n\nJob Eco SA\nSociété \n\nanonyme\n\nContribuer à l'emploi et à la réinsertion professionnelle de\n\npersonnes connaissant des difficultés sur le marché du\n\ntravail et poursuit de ce fait un but de pure utilité publique\n\nqui n'est pas de nature économique. Activités dans les\n\ndomaines du tri, du recyclage, de la récupération et de\n\nl'élimination de matériels et appareils électriques ou\n\ninformatiques.\n\n                 351'657 16.7%           24'000           58'611 \n\nMCH Group SA\nSociété \n\nanonyme\n\nOrganiser des foires, des congrès et d'autres événements\n\nà Bâle. Les foires, congrès et événements ont pour but\n\nde souligner l'importance de la Suisse en tant que site\n\npour les marchés nationaux et internationaux. Elle gère\n\net entretient son immobilier et fournit des services de\n\nmarketing, de communications et de technologie\n\n             47'843'000 0.0%            4'040            4'600 \n\nSalines Suisses SA\nSociété \n\nanonyme\n\nLe but de la société est la production, l'importation,\n\nl'exportation, la vente et l'exploitation de sel, mélanges de\n\nsel et de saumure, ainsi que toutes les transactions\n\nconnexes. Pour ce faire, la société exploite\n\nprincipalement des gisements salins ou obtient de la\n\nsaumure auprès de tiers sur la base de concessions\n\naccordées ou à octroyer. Elle utilise et exploite des\n\nressources minérales de toutes sortes, en particulier des\n\nvolumes de gravier et de décharge, à moins qu'elles ne\n\nsoient privées de leur utilisation par des concessions. \n\n            223'558'000 2.4%         272'000       5'446'773 \n\nSelFin Invest AG\nSociété \n\nanonyme\n\nLa société a pour objet la fourniture de services de\n\ngestion immobilière, de financement, de gestion d'actifs,\n\nd'intérêts et de droits, y compris de droits de propriété\n\nintellectuelle, ainsi que de transactions financières,\n\ncommerciales et de financement de tous types, en\n\nparticulier dans le domaine de la production et de la\n\ndistribution de sel en Suisse. Elle peut notamment fournir\n\ndes garanties et des cautions en faveur de tiers, octroyer\n\nou recevoir des prêts, souscrire ou émettre des\n\nobligations publiques, détenir, gérer, solliciter et céder\n\ndes participations.  \n\n            145'125'832 2.7%         272'000       3'947'423 \n\nSilatech SA \nSociété \n\nanonyme\n\nAcquisition d'immeubles destinés au CSEM Centre\n\nSuisse d'Electronique et de Microtechnique SA -\n\nRecherche et Développement, à Neuchâtel, le\n\nfinancement de la construction de bâtiments sur ceux-ci\n\nainsi que leur exploitation. Ces bâtiments peuvent, selon\n\nles circonstances, abriter d'autres organismes dont les\n\nactivités sont proches ou en rapport avec celles du\n\nCSEM Centre Suisse d'Electronique et de\n\nMicrotechnique SA - Recherche et Développement. La\n\nsociété a également pour but plus général, l'acquisition,\n\nl'exploitation et la gestion d'autres immeubles consacrés\n\nà des activités scientifiques et technologiques en\n\nparticulier pour Neode Parc scientifique et technologique\n\nNeuchâtel SA.\n\n             23'736'643 40.0%       8'000'000       9'494'657 \n\n\n\n82 \n \n\nParticipation du patrimoine administratif (suite) \n\n \n\n  \n\nNom\nForme \n\njuridique\nActivité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\n\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \n\ncollectivité\n\n Valeur \n\nnominale \n\n Valeur \n\ncomptable \n\nSociété de navigation sur les lacs \n\nde Neuchâtel et Morat SA\n\nSociété \n\nanonyme\n\nTransporter par bateaux des voyageurs et marchandises\n\nsur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et les rivières\n\nou canaux qui les relient.\n\n               1'271'120 25.0%         712'780         318'262 \n\nSociété des Forces Motrices du \n\nChâtelot SA\n\nSociété \n\nanonyme\n\nMise en oeuvre de la concession de la Confédération\n\nsuisse du 28 janvier 1947 et de la concession du\n\nGouvernement français, prévue par la convention franco-\n\nsuisse du 19 novembre 1930, pour l'établissement et\n\nl'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine\n\ngénératrice destinés à l'utilisation de la chute et des\n\ndébits du Doubs. Construction des ouvrages nécessaires\n\npour l'aménagement de la chute du Châtelot faisant l'objet \n\ndes dites concessions en vue de la production de force\n\nmotrice, l'exploitation de l'usine ci-dessus désignée et\n\ndes installations connexes.\n\n               8'417'000 8.3%         500'000         701'417 \n\nSucre Suisse SA\nSociété \n\nanonyme\n\nProduction et commerce de denrées alimentaires et\n\nd'aliments pour animaux, en particulier de sucre, de\n\nmélasse, de pulpe de betterave et produits fabriqués à\n\npartir de matières premières nationales et étrangères. \n\n             93'657'000 0.2%           25'960           61'266 \n\nTransports Publics Neuchâtelois \n\nSA\n\nSociété \n\nanonyme\n\nExploiter une entreprise de transports, notamment par\n\nchemins de fer, funiculaire, tramway, trolleybus et\n\nautobus.\n\n             19'706'457 46.8%       7'264'090       9'218'779 \n\nTunnel du Grand-Saint-Bernard SA\nSociété \n\nanonyme\n\nExploiter le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard (y\n\ncompris sa galerie de service et de sécurité) en\n\ncollaboration avec sa consoeur italienne chargée du\n\nmême but et sous l'égide de la société italo-suisse\n\nSISEX SA, gestionnaire unique (depuis 2010) et dont les\n\nsociétés suisse et italienne sont paritairement\n\nactionnaires; exploiter les ouvrages annexes qui lui sont\n\npropres; procéder à toutes les constructions et\n\nextensions nécessaires à cette exploitation ou pour tout\n\nautre but.\n\n             31'039'742 4.1%         500'000       1'272'121 \n\nMicrocity SA\nSociété \n\nanonyme\n\nDévelopper, animer et valoriser un écosystème\n\nd'innovation dans le secteur industriel, en accord avec la\n\nstratégie de développement économique du Canton de\n\nNeuchâtel; promouvoir le pôle d'innovation neuchâtelois,\n\naux niveaux national et international; renforcer la\n\ncompétitivité des entreprises, particulièrement dans les\n\ndomaines des micro-nanotechnologies, de la micro-\n\nfabrication et des processus d'industrialisation, par des\n\nprestations d'accompagnement de toutes natures;\n\nfaciliter le transfert de technologies entre les hautes\n\nécoles et instituts de R&D, d'une part, et les entreprises\n\nneuchâteloises, d'autre part; encourager et soutenir le\n\ndéveloppement de projets collaboratifs et d'entreprises\n\ninnovantes; assurer la coordination avec les organismes\n\nnationaux, intercantonaux, communaux, dans les\n\ndomaines de la recherche, de l'innovation et de\n\nl'industrialisation.\n\n               1'000'000 24.5%         245'000         245'000 \n\nParts sociales Arc-En-Ciel\nCoopérative \n\nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\n\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\n\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n2'281'603               19.7%         547'400         547'400 \n\nParts sociales Les Héliotropes à \n\nCernier                          \n\nCoopérative \n\nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\n\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\n\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n1'189'894               19.9%         237'500         237'500 \n\nParts sociales Le Corbusier à La \n\nChaux-de-Fonds \n\nCoopérative \n\nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\n\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\n\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n1'396'956               21.5%         150'000         150'000 \n\nParts sociales La Renouvelle à La \n\nChaux-de-Fonds \n\nCoopérative \n\nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\n\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\n\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n698'772                 29.5%         150'000         150'000 \n\nParts sociales La Coopérative d’en \n\nFace à Neuchâtel \n\nCoopérative \n\nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\n\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\n\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n1'228'750               21.5%         230'000         230'000 \n\nParts sociales Les Rocailles à \n\nNeuchâtel\n\nCoopérative \n\nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\n\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\n\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n5'561'082               32.6%         300'000         300'000 \n\nParts sociales Coloma à Marin \nCoopérative \n\nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\n\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\n\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n394'459                 47.4%         100'000         100'000 \n\nViteos SA\nSociété \n\nanonyme\n\nGestion et développement des activités\n\nd’approvisionnement, de production et de distribution de\n\nl’électricité, du gaz, de l’eau, de la chaleur et du froid.\n\nDéveloppement actif de nouvelles prestations spécifiques\n\n(efficience énergétique, micro-grid, autoconsommation,\n\netc.) et objectif d'augmenter de la part d’énergie locale et\n\nrenouvelable.\n\n            203'328'187 2.5%       2'734'000       5'083'763 \n\n\n\n83 \n \n\nParticipation du patrimoine financier \n\n \n\nToutes les participations sont valorisées sur la base des fonds propres au 31 décembre 2021 (comptes audités les plus \n\nrécents), à l’exception de :  \n\n- Banque cantonale neuchâteloise : valeur nominale, conformément à l’article 56 alinéa 1 LFinEC. \n\n- Banque nationale suisse, MCH Group SA, Sucre Suisse SA et le dossier titres du fonds des voyages du Lycée Denis-\n\nde-Rougemont : valeur boursière, conformément à l’article 45 alinéa 3 lettre a) RLFinEC. \n\n- Les parts sociales détenues dans des coopératives d’habitations : valeur nominale, conformément à l'art. 12 al. 2 du \n\nRèglement d'exécution de la loi sur l'aide au logement et à l’usage dans les coopératives contrôlées par les offices \n\nfédéral et cantonal du logement. \n\nDès 2022, la participation au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) est valorisée conformément au RLFinEC sur la base \n\nde la valeur des fonds propres figurant au dernier bilan audité de l’entité, soit le 31 décembre 2021. Contrairement aux \n\nexercices antérieurs, il n’est plus tenu compte de la prévision des comptes de l’exercice sous revue (perte estimée en 2022 \n\nà CHF 9'518'000, qui selon l’ancienne méthode aurait augmenté les charges de transfert) en raison de l’incertitude du \n\nrésultat qui est présenté avant audit et d’un calendrier de bouclement du RHNe qui diffère de celui de l’État.  \n\nLes informations fournies dérogent aux exigences fixées à l’article 24 RLFinEC (fonds propres en lieu et place du capital, \n\nvaleur nominale au lieu de la valeur d’acquisition, les principaux autres détenteurs de participations, les participations que \n\nl’organisation détient en propre, les flux financiers, entre la collectivité et l’organisation et les prestations fournies par \n\nl’organisation, les risques spécifiques de garantie de l’organisation). Ces informations ne sont pas disponibles ou non \n\ndéfinies précisément. \n\n  \n\nNom\nNombre \n\nd'actions\n\n Valeur \n\nnominale \n\n Valeur \n\ncomptable \n\nPatrimoine financier 1'261'292        \n\n107 Placements financiers 1'261'292        \n\nTotal actions et parts sociales 711'292           \n\nDossier titres du fonds des voyages du Lycée D. de Rougemont 633'213            \n\nParking de la Gare de Neuchâtel SA 25          25'000.00 78'080              \n\nTotal placements à intérêts 550'000           \n\nPrêt Parking de la Gare 550'000            \n\n\n\n84 \n \n\n Tableau des cautions et garanties accordées par l’État \n\n  \n\nTotal 121'815'971\n\nAlfaset       11'237'023 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 10'000'000 caution simple Fds de roulement       10'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 8'650'000\n\nPrêt de CPCN de CHF 1'400'860 caution simple CPCN         2'407'790 24.09.2019 31.12.2038 0.50% 1'400'860\n\nPrêt de CPCN de CHF 434'058 caution simple CPCN           542'578 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 434'058\n\nPrêt de CPCN de CHF 752'105 caution simple CPCN           940'145 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 752'105\n\nAlfen SA           400'000 \n\nPrêt hypothécaire de la BCN de CHF 5'000'000 caution simple Investissements           400'000 15.09.2021 31.03.2046 0.00% 400'000\n\narcjurassien.ch                   -   \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 300'000 caution simple Fds de roulement           300'000 02.02.2018 31.12.2022 1.00% 0\n\nCentre d'ergothérapie ambulatoire et à domicile             40'220 \n\nPrêt de la BCN de CHF 40'220 caution simple CPCN             62'900 12.12.2013 31.12.2038 0.50% 40'220\n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie, CNP       29'665'000 \n\nCrédit en compte courant de UBS de CHF 7'037'500, subdivisé en 2 cautions Caution simple Investissements         4'000'000 05.01.2015 05.12.2027 0.50% 3'262'500\n\nCaution simple Investissements         4'600'000 07.12.2015 05.12.2027 0.50% 3'775'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 7'000'000 Caution simple Investissements         7'000'000 12.11.2015 05.12.2027 0.50% 7'000'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 3'552'500 Caution simple Investissements         4'900'000 04.11.2016 05.12.2027 0.50% 3'552'500\n\nPrêt de la BCN de CHF 3'875'000 Caution simple Investissements         5'000'000 21.09.2017 05.12.2027 0.50% 3'875'000\n\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 5'000'000 Caution simple CPCN         5'000'000 28.01.2019 31.12.2053 0.00% 5'000'000\n\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 3'200'000 Caution simple CPCN         3'200'000 28.01.2019 31.12.2043 0.00% 3'200'000\n\nCentre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle, CNIP         1'215'333 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 400'000 caution simple Fds de roulement           400'000 19.06.2013 01.01.2026 0.50% 400'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 441'750 caution simple CPCN           570'000 12.12.2013 31.12.2053 0.00% 441'750\n\nPrêt de la BCN de CHF 373'583 caution simple CPCN           445'583 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 373'583\n\nCentre pédagogique de Malvilliers         2'400'000 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 3'200'000 caution simple Fds de roulement         3'200'000 28.12.2020 31.12.2023 1.00% 2'400'000\n\nCentre régional d'apprentissages spécialisés, CERAS         1'053'876 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 1'000'000 caution simple Fds de roulement         1'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 0\n\nPrêt de CPCN de CHF 703'310 caution simple CPCN         1'248'610 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 703'310\n\nPrêt de CPCN de CHF 350'566 caution simple CPCN           438'246 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 350'566\n\nDéveloppement économique           150'000 \n\nPrêt de la BCN de CHF 150'000 caution simple Fds de roulement           350'000 27.04.2021 31.03.2026 1.00% 150'000\n\nDiverses cautions Coopératives d'habitations         4'220'000 \n\nPrêt hypoth. de la Centrale d'émission CCL de CHF 6'000'000 caution simple Investissements         2'500'000 10.12.2014 30.08.2031 0.00% 2'500'000\n\nPrêt hypoth. de la banque Migros de CHF 5'400'000 caution simple Investissements           480'000 23.09.2019 02.09.2039 0.00% 480'000\n\nPrêt hypoth. de la banque Cler de CHF 3'156'428 caution simple Investissements           540'000 26.05.2020 20.05.2040 0.00% 540'000\n\nPrêt hypoth. de la banque Migros de CHF 5'850'000 caution simple Investissements           700'000 07.07.2021 28.06.2041 0.00% 700'000\n\nDiverses cautions en faveur de la viticulture         1'538'000 \n\nPrêt de la BCN de CHF 700'000 caution simple Fds de roulement           700'000 06.12.2022 12.12.2023 0.00% 700'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 515'500 caution simple Fds de roulement           515'000 06.12.2022 12.12.2023 0.00% 515'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 72'500 caution simple Fds de roulement             72'500 06.12.2022 12.12.2023 0.00% 72'500\n\nPrêt de la BCN de CHF 250'500 caution simple Fds de roulement           250'500 06.12.2022 12.12.2023 0.00% 250'500\n\nFondation FECPA           473'306 \n\nPrêt de CPCN de CHF 265'578 caution simple CPCN           404'250 16.12.2013 31.12.2038 0.50% 265'578\n\nPrêt de CPCN de CHF 72'884 caution simple CPCN             91'124 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 72'884\n\nPrêt de CPCN de CHF 134'844 caution simple CPCN           168'604 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 134'844\n\nFondation Addiction Neuchâtel         7'282'783 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 6'500'000 caution simple Fds de roulement         6'500'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 5'300'000\n\nPrêt de CPCN de CHF 758'100 caution simple CPCN         1'303'170 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 758'100\n\nPrêt de CPCN de CHF 326'100 caution simple CPCN           387'200 20.02.2014 31.12.2038 0.50% 326'100\n\nPrêt d'UBS de CHF 23'200 caution simple CPCN           232'000 03.03.2014 31.12.2038 0.50% 23'200\n\nPrêt de CPCN de CHF 313'743 caution simple CPCN           392'223 23.01.2019 31.12.2043 0.00% 313'743\n\nPrêt de CPCN de CHF 561'640 caution simple CPCN           702'080 23.01.2019 31.12.2043 0.00% 561'640\n\n            30'000 \n\nPrêt de CPCN de CHF 30'000 caution simple CPCN             50'000 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 30'000\n\nFondation Carrefour           578'329 \n\nPrêt de la BCN de CHF 338'520 caution simple CPCN           402'000 18.12.2019 31.12.2038 0.50% 338'520\n\nPrêt de la BCN de CHF 239'809 caution simple CPCN           290'000 21.12.2018 31.12.2043 0.00% 239'809\n\nFondation en faveur des adultes en difficultés sociales         1'915'286 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement         2'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.25% 1'400'000\n\nPrêt de CPCN de CHF 281'800 caution simple CPCN           485'210 19.12.2013 31.12.2038 0.50% 281'800\n\nPrêt de CPCN de CHF 78'672 caution simple CPCN             98'352 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 78'672\n\nPrêt de CPCN de CHF 154'814 caution simple CPCN           193'614 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 154'814\n\nFondation François-Louis Borel            862'092 \n\nPrêt de CPCN de CHF 501'607 caution simple CPCN           763'730 30.12.2013 31.12.2038 0.50% 501'607\n\nPrêt de la BCN de CHF 360'485 caution simple CPCN           432'582 27.12.2018 31.12.2043 0.00% 360'485\n\nFondation du Home de l'Ermitage et des Rochettes, Hôtel des associations\n\nListe détaillée des cautionnements par bénéficiaire au 31.12.2022 Typologie du \n\nrapport juridique\n\nUsage de la \n\ncaution 1)\n\nMontant \n\ncautionné 2)\n\nDate d'octroi de \n\nla caution 3)\n\nÉchéance \n\nbase légale 4)\n\nTaux de \n\nrémunération\n\nEngagement de \n\nl'État au \n\n31.12.2022\n\n\n\n85 \n \n\n \n\n \n\n \n\nFondation Sombaille Jeunesse - Jeanne-Antide            64'000 \n\nPrêt de la BCN de CHF 64'000 caution simple CPCN          100'000 09.12.2013 31.12.2038 0.50% 64'000\n\nFondation l'enfant c'est la vie       1'211'030 \n\nPrêt de CPCN de CHF 689'600 caution simple CPCN        1'186'240 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 689'600\n\nPrêt de la BCN de CHF 521'430 caution simple CPCN          651'830 27.12.2018 31.12.2043 0.00% 521'430\n\nFondation Les Billodes          366'400 \n\nPrêt de CPCN de CHF 144'000 caution simple CPCN          158'400 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 144'000\n\nPrêt de la Raiffeisen de CHF 90'000 caution simple CPCN          172'800 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 90'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 132'400 caution simple CPCN          160'000 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 132'400\n\nFondation Les Perce-Neige     33'071'069 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 29'000'000 caution simple Fds de roulement      29'000'000 22.12.2021 31.12.2023 1.00% 28'990'000\n\nPrêt de CPCN de CHF 2'374'700 caution simple CPCN        4'087'270 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 2'374'700\n\nPrêt de la BCN de CHF 1'706'369 caution simple CPCN        2'137'160 27.12.2019 31.12.2043 0.00% 1'706'369\n\nFondation Ressource, Foyer André                    -   \n\nCrédit en compte courant de la Raiffeisen de CHF 500'000 caution simple Fds de roulement          500'000 30.12.2020 31.12.2023 0.75% 0\n\nFoyer Handicap       1'503'906 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement        2'000'000 28.12.2020 31.12.2023 1.00% 500'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 544'000 caution simple CPCN          850'000 19.12.2013 31.12.2038 0.50% 544'000\n\nPrêt de CPCN de CHF 152'415 caution simple CPCN          190'535 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 152'415\n\nPrêt de CPCN de CHF 307'491 caution simple CPCN          384'411 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 307'491\n\nHaute-Ecole Arc       3'200'000 \n\nPrêt de la BCN de 3'200'000 CHF caution simple CPCN        4'800'000 08.12.2014 31.12.2053 0.00% 3'200'000\n\nJob Eco SA            41'232 \n\nPrêt hypothécaire de la BCN de CHF 412'316.35 caution simple Investissements          349'000 10.08.2001 31.12.2034 0.00% 41'232\n\nNeuchâtel organise le maintien à domicile, NOMAD       2'850'630 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement        2'000'000 22.06.2011 31.12.2023 0.50% 807'230\n\nPrêt de la BCN de CHF 2'043'400 caution simple CPCN        2'920'000 12.12.2013 31.12.2053 0.00% 2'043'400\n\nProgramme fédéral de soutien lié à la crise économique COVID-19          819'196 \n\nCrédit en compte courant de la Banque Clerc de CHF 250'000 caution solidaire Fds de roulement            87'500 01.07.2020 19.10.2030 0.00% 87'500\n\nCrédit en compte courant de la Berner Kantonalbank de CHF 100'000 caution solidaire Fds de roulement            42'000 05.06.2020 19.10.2030 0.00% 35'000\n\nCrédit en compte courant de UBS de CHF 130'000 caution solidaire Fds de roulement            70'000 15.06.2020 19.10.2030 0.00% 45'500\n\nCrédit en compte courant de la Zürcher Kantonalbank de CHF 131'250 caution solidaire Fds de roulement            63'000 13.07.2020 19.10.2030 0.00% 45'938\n\nCrédit en compte courant de la Zürcher Kantonalbank de CHF 90'000 caution solidaire Fds de roulement            75'600 17.07.2020 19.10.2030 0.00% 31'500\n\nPrêt de la BCN de CHF 29'000 caution solidaire Fds de roulement            21'000 15.06.2020 19.10.2030 0.00% 10'150\n\nPrêt de la BCN de CHF 150'000 caution solidaire Fds de roulement            52'500 31.07.2020 19.10.2030 0.00% 52'500\n\nPrêt de la BCN de CHF 250'000 caution solidaire Fds de roulement          105'000 04.06.2020 19.10.2030 0.00% 71'750\n\nPrêt de la BCN de CHF 250'000 caution solidaire Fds de roulement          105'000 17.08.2020 19.10.2030 0.00% 87'500\n\nPrêt de la BCN de CHF 100'000 caution solidaire Fds de roulement            56'700 10.07.2020 19.10.2030 0.00% 35'000\n\nPrêt de la BCN de CHF 207'500 caution solidaire Fds de roulement          105'000 27.07.2020 19.10.2030 0.00% 72'625\n\nPrêt de la BCN de CHF 74'000 caution solidaire Fds de roulement            43'680 24.09.2020 19.10.2030 0.00% 25'900\n\nPrêt de la Confédération de CHF 1'620'000 caution solidaire Fds de roulement          150'000 29.01.2021 31.01.2031 0.00% 135'000\n\nPrêt de la Confédération de CHF 1'000'000 caution solidaire Fds de roulement            83'333 18.12.2020 31.12.2030 0.00% 83'333\n\nRéseau hôpitalier neuchâtelois, RHNe     12'500'012 \n\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 12'500'011.80 Caution simple CPCN      14'000'000 18.06.2019 31.12.2043 0.00% 12'500'012\n\nSerei, service d'entraide et d'information          177'250 \n\nPrêt de CPCN de CHF 113'500 caution simple CPCN          183'810 16.12.2013 31.12.2039 0.50% 113'500\n\nPrêt de CPCN de CHF 63'750 caution simple CPCN            75'000 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 63'750\n\nSociété coopérative de chauffage à distance à bois, La Brévine       2'600'000 \n\nPrêt de la BCN de CHF 2'600'000, subdivisé en 4 cautions caution simple Investissements        1'000'000 27.07.2015 24.03.2035 1.00% 775'000\n\n       1'000'000 05.02.2016 24.03.2035 1.00% 775'000\n\n       1'000'000 05.07.2016 24.03.2035 1.00% 775'000\n\n         500'000 07.11.2016 24.03.2035 1.00% 275'000\n\nSociété coopérative de chauffage à distance à bois, Le Marais-Rouge          350'000 \n\nPrêt de la BCN de CHF 350'000 caution simple Investissements        1'800'000 23.08.2006 21.02.2026 1.00% 350'000\n\n4) Échéance base légale: date à laquelle la base légale (arrêté ou décret) portant octroi du cautionnement arrive à échéance.\n\n1) Les cautions accordées servent prioritairement à couvrir le f inancement d'investissements, le fonds de roulement, et des mesures en lien avec la caisse de pensions CPCN.\n\n3) Date d'octroi: date de signature de l'acte de cautionnement.\n\nListe détaillée des cautionnements  par bénéficiaire au 31.12.2022 Typologie du \n\nrapport juridique\n\nUsage de la \n\ncaution 1)\n\nMontant \n\ncautionné 2)\n\nDate d'octroi \n\nde la caution 3)\n\nÉchéance \n\nbase légale 4)\n\nTaux de \n\nrémunération\n\nEngagement \n\nde l'État au \n\n31.12.2022\n\n2) Montant cautionné: correspond au montant initial de la caution accordée auprès de l'institut f inancier.\n\n\n\n86 \n \n\n \n\n \n\n Cautions et garanties en faveur de l’État et prêts \n\nconditionnellement remboursables \n\nL’État de Neuchâtel dispose de diverses cautions et garanties en sa faveur, pour un montant de CHF 5'415'680 au \n\n31.12.2022, afin de couvrir la remise en état de certains terrains découlant du permis d’exploitation accordé par le service \n\nde l’énergie, le service de l’aménagement du territoire et le service de la faune, forêt et nature.  \n\nSelon le complément à la recommandation 03 de la norme MCH2 la différence entre la valeur comptable et la valeur \n\nnominale des prêts conditionnellement remboursables doit être présentée comme un avoir conditionnel. Cette valeur à fin \n\n2022 se monte à CHF 50'168'271. À relever que des versements effectués dans le cadre d’une convention ont fait l’objet \n\nd’un dépassement de CHF 151'775 (CHF 1'511'775 au lieu de CHF 1'360'000). \n\n  \n\nTotal 1'293'353'400\n\nAutres engagements hors bilan 1'293'353'400\n\nBanque Cantonale Neuchâteloise, BCN 1) Garantie Loi sur la BCN 28.09.1998 0\n\nCaisse Cantonale d'Assurance Populaire, CCAP 2) Garantie Loi sur la CCAP 01.09.2009 0\n\nService Cantonal des Automobiles et de la Navigation, SCAN 3) Garantie Loi sur le SCAN 24.06.2008 0\n\nCPCN, part État (y.c. 37% prestations dues aux enseignants 4) Engag. Condit. Loi (LCPFPub) 24.06.2008 608'344'751\n\nCPCN, autres entités garanties par l'État 5) Engag. Condit. Loi (LCPFPub) 24.06.2008 683'054'800\n\nLitiges en cours 6) Engag. Condit. Divers Divers 1'953'849\n\n6) Deux litiges en lien avec des expropriations sont considérés comme des engagements conditionnels, mais un seul est chiffré à ce jour pour un montant\n\nde CHF 1'937'306. Un montant de 16'543 francs pour un litige en cours au service pénitentiaire est également considéré comme un engagement\n\nconditionnel.\n\nListe détaillée des autres engagements hors bilan par bénéficiaire au \n\n31.12.2022 Typologie du \n\nrapport juridique\nBase légale\n\nDate d'octroi de \n\nl'engagement ou \n\nde la base légale\n\nEngagement au \n\n31.12.2022\n\n1) L’État garantit les engagements de la banque. La BCN rémunère cette garantie en versant annuellement à l'État un montant de 0,5% de ses fonds\n\npropres exigibles au sens de la législation fédérale sur les banques, sans tenir compte du privilège des banques cantonales. Lorsque l'excédent de fonds\n\npropres disponibles dépasse de plus de 20% les fonds propres nécessaires, la rémunération est réduite en proportion, mais au maximum de 40%. Le\n\nrisque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé financière de l'institution.\n\n2) L’État peut garantir les engagements financiers de la CCAP. La garantie de l’État intervient lors de la cessation d’activités de la CCAP en cas\n\nd’insuffisance des actifs et après versement de la prestation d’insolvabilité du fonds de garantie LPP. Elle est rémunérée à un taux de 0,75%, calculé sur la \n\nbase de la différence entre la réserve de fluctuation de valeurs effective et la réserve de fluctuation de valeurs nécessaire du 3ème pilier du dernier exercice\n\nbouclé et révisé. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé financière de l'institution.\n\n3) Les engagements du SCAN sont garantis par l'État. Conformément au mandat de prestations entre l'État et le SCAN, la rémunération de la garantie\n\ns'élève à 0.50% des capitaux de tiers de son bilan. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé financière de l'institution.\n\n4) La caisse de prévoyance des collaborateurs de l’État de Neuchâtel, CPCN, est financée sous le régime de la capitalisation partielle, ce qui signifie que,\n\nen raison de la garantie de l´État et des communes, la caisse n’est pas contrainte de couvrir tous ses engagements par des actifs, et donc de disposer\n\nd’un taux de couverture de 100%. Ainsi, sur la base des comptes provisoires (non audités) au 31.12.2022, la caisse affiche un découvert technique\n\nattribuable à l'État de Neuchâtel (y compris la part de 37% de prestations dues aux enseignants des cycles de l'école obligatoire) de 608'344'751 francs au\n\n01.01.2023. La garantie de l’État au sens de l’article 9 LCPFPub et 72c LPP est déterminée sur le degré de couverture (73,6% au 31.12.2022) avec la\n\nréserve de fluctuation de valeurs qui est portée en déduction de la part non capitalisée des engagements. Cette méthode de calcul et le résultat 2022 de la\n\nCPCN induisent ainsi une augmentation (CHF +190,4 millions par rapport à 2021) du montant du découvert devant faire l'objet de la garantie de l'État.\n\n5) En application de l'article 9 de la Loi sur le Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), le Conseil d'État a octroyé\n\ndes garanties à des employeurs affiliés conventionnellement à la CPCN. Ainsi, sur la base des comptes provisoires (non audités), le découvert résiduel, à\n\nconsidérer comme un engagement conditionnel, s'élève à 683'054'800 francs au 31.12.2022. L'augmentation par rapport à l'engagement conditionnel\n\nprésenté dans le rapport de gestion financière 2021 (CHF +224 millions) découle du même principe qu'évoqué au point 4) ci-dessus.\n\n\n\n87 \n \n\n Tableau des immobilisations du patrimoine financier et \n\nadministratif \n\n \n\n  \n\nCatégorie d'immobilisation du patrimoine \n\nfinancier (PF)\n\nValeur au \n\n31.12.2021\nEntrées 1)  Sorties et \n\naliénations \n\nRéévaluations / \n\nReclassements 2)\n\n Amort. de \n\nl'année \n\n Valeur au \n\n31.12.2022 \n\n108 Immobilisations corporelles du PF      136'965'719.47           -142'630.17                    -1.00                         -             -539'384.13      136'283'704.17 \n\nTerrains promotions économiques        25'774'519.53                         -                           -                           -                           -          25'774'519.53 \n\nAutres terrains        61'019'021.27             -16'630.17                         -                           -             -206'884.13        60'795'506.97 \n\nBâtiments        50'172'178.67           -126'000.00                    -1.00                         -             -332'500.00        49'713'677.67 \n\nCatégorie d'immobilisation du patrimoine \n\nadministratif (PA)\n\nValeur au \n\n31.12.2021\nEntrées 1)  Sorties et \n\naliénations \n\nRéévaluations / \n\nReclassements 2)\n\n Amort. de \n\nl'année \n\n Valeur au \n\n31.12.2022 \n\n140 Immobilisations corporelles du PA   1'107'254'669.99        43'103'129.82           -229'352.61              48'070.00       -40'201'156.79   1'109'975'360.41 \n\nTerrains non bâtis        76'524'968.88         -2'971'989.35                         -                           -                           -          73'552'979.53 \n\nTerrains agricoles          4'497'841.07                         -                           -                           -                           -            4'497'841.07 \n\nTerrains viticoles          1'524'614.68                         -                           -                           -                           -            1'524'614.68 \n\nTer nat protégé            231'875.73            233'432.06                         -                           -                           -              465'307.79 \n\nRoutes, chemins        79'907'287.16        16'258'137.97        17'547'708.94                         -           -3'337'864.51      110'375'269.56 \n\nPonts          8'986'820.37          1'154'713.67             -20'363.16                         -             -233'274.00          9'887'896.88 \n\nTunnels        53'270'360.80            379'845.48            262'097.94                         -           -1'528'412.00        52'383'892.22 \n\nSurfaçage des routes          1'561'197.38          3'622'253.42        13'349'056.11                         -           -1'869'731.33        16'662'775.58 \n\nInstal tchq sig            324'809.38          1'714'676.72            137'361.08                         -             -161'168.00          2'015'679.18 \n\nAménag. cours eau          4'540'559.57          1'207'062.14            955'489.27                         -             -111'636.00          6'591'474.98 \n\nInstal ctr bruit          3'705'969.67                         -                  7'517.61                         -             -161'678.00          3'551'809.28 \n\nOuvrages protection            536'543.82          1'105'792.27            658'531.53                         -             -180'749.85          2'120'117.77 \n\nInst.alimentat. eau            941'852.90                         -                           -                           -               -25'702.00            916'150.90 \n\nBâtiment      688'852'974.79          2'097'751.30        10'765'617.69                         -         -19'210'933.00      682'505'410.78 \n\nBât. enveloppe          2'172'282.12            117'293.00            605'583.67                         -               -57'533.00          2'837'625.79 \n\nBât. installations        42'065'835.80              51'846.46                         -                           -           -1'410'174.00        40'707'508.26 \n\nBât.aménag.intérieur        24'221'590.96            334'372.13            902'968.09                         -             -635'452.00        24'823'479.18 \n\nBât.aménag.extérieur            383'193.12                    17.96                         -                           -               -13'513.00            369'698.08 \n\nForêts yc terrains          5'648'417.00                2'062.20                         -                           -                           -            5'650'479.20 \n\nMob&biens meubles          2'706'761.69            427'810.00          1'411'632.73                         -             -505'844.50          4'040'359.92 \n\nMachines,appareils          2'913'499.65            861'972.47                    -0.00                         -           -1'051'365.40          2'724'106.72 \n\nInstrum.&outillages            822'607.25            253'016.23                     0.00                         -             -253'653.00            821'970.48 \n\nEquip&installations        13'190'205.45          3'774'590.75          1'711'464.06                         -           -1'364'369.00        17'311'891.26 \n\nVéhicule usage crt          4'497'268.10          1'579'996.91             -26'333.50              48'070.00         -1'386'776.00          4'712'225.51 \n\nInfrastructures info          3'749'036.47          2'107'646.29          2'266'480.56                         -           -2'608'994.88          5'514'168.44 \n\nVéhicules spéciaux          6'328'093.26            814'775.00             -96'340.85                         -             -902'455.00          6'144'072.41 \n\nSystèmes communicati          4'514'342.67          1'493'531.16             -93'310.82                         -             -824'318.00          5'090'245.01 \n\nIP Crédit d'études          1'691'965.38          2'246'393.63          5'680'043.70                         -           -2'365'560.32          7'252'842.39 \n\nIEC Aménag.cours eau            511'158.85            444'261.82           -955'420.67                         -                           -                           -   \n\nIEC Routes, chemins        25'385'543.46         -7'258'365.58       -17'715'937.15                         -                           -              411'240.73 \n\nIEC Tunnels              68'228.18            193'870.31           -262'098.49                         -                           -                           -   \n\nIEC Surfaçage routes        13'032'569.43            127'896.84       -13'160'466.27                         -                           -                           -   \n\nIEC Instal.tech.sig.            137'363.67                         -             -137'363.67                         -                           -                           -   \n\nIEC Instal ctr bruit                  101.41                7'416.20               -7'517.61                         -                           -                           -   \n\nIEC Ouvrages protect            864'123.48           -205'591.95           -658'531.53                         -                           -                           -   \n\nIEC Bâtiment        13'168'771.16          1'551'772.87       -11'837'695.15                         -                           -            2'882'848.88 \n\nIEC Bât. enveloppe          1'686'523.48            305'100.18           -605'583.67                         -                           -            1'386'039.99 \n\nIEC Bât.installation                         -                22'000.00                         -                           -                           -                22'000.00 \n\nIEC Bât.aménag.intér            953'667.11          2'271'049.25           -902'968.09                         -                           -            2'321'748.27 \n\nIEC Bât.aménag. ext.              89'530.08            736'910.62                         -                           -                           -              826'440.70 \n\nIEC Mob., biens meu.          1'326'258.21            316'825.84           -339'555.27                         -                           -            1'303'528.78 \n\nIEC Equip. & instal.            346'227.63          1'443'934.89         -1'726'006.63                         -                           -                64'155.89 \n\nIEC Infra. Info.          1'543'006.74            695'545.81         -2'238'552.55                         -                           -                           -   \n\nIEC Système de comm.                         -                26'816.27             -26'816.27                         -                           -                           -   \n\nIEC Crédit études          7'828'821.98          3'556'686.58         -5'680'044.24                         -                           -            5'705'464.32 \n\n142 Immobilisations incorporelles        14'240'113.04         5'133'919.76              92'199.08                         -          -2'638'634.86        16'827'597.02 \n\nLogiciels        12'988'811.84          4'991'007.58            571'429.71                         -           -2'322'245.86        16'229'003.27 \n\nCrédit études - Inc.            843'704.45                         -                           -                           -             -316'389.00            527'315.45 \n\nIEC Logiciels            407'596.75            142'912.18           -479'230.63                         -                           -                71'278.30 \n\n146 Subventions d'investissements      133'910'069.99         4'257'874.91                     0.00                         -         -20'989'512.93      117'178'431.97 \n\nSubv.  Confédération        51'837'134.85                8'677.67                         -                           -           -9'454'778.00        42'391'034.52 \n\nSubv. cantons              88'132.40                         -                           -                           -               -11'017.00              77'115.40 \n\nSubv. communes        39'042'896.48          1'711'052.74                     0.00                         -           -6'127'868.93        34'626'080.29 \n\nSubv.  entr pub        10'832'460.73            413'444.10                         -                           -           -1'543'595.00          9'702'309.83 \n\nSubv. entr privées        31'316'946.51          1'889'024.40                         -                           -           -3'713'437.00        29'492'533.91 \n\nSubv org.privées BnL            221'700.00            151'700.00                         -                           -               -11'085.00            362'315.00 \n\nSubv. Ménages privés            570'799.02              83'976.00                         -                           -             -127'732.00            527'043.02 \n\n1)\n Le tableau des immobilisations présente les entrées nettes des subventions d'investissement\n\n2)\n Ne concerne que des reclassifications d'immobilisations entre les catégories corporelles et incorporelles\n\n\n\n88 \n \n\n \n\n \n\n Informations supplémentaires \n\n Explication sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État \n\nProvisions dans le domaine de la santé \n\nDeux provisions ont été constituées en 2022 pour un montant total de CHF 31'029'505. La première provision \n\n(CHF  22'079'505) est liée aux options stratégiques adoptées le 26 octobre 2022 par le Conseil d’État prévoyant notamment \n\nl’assainissement des bilans des établissements de droit public dans le domaine de la santé. Par ailleurs, la surcharge du \n\nsystème de santé en raison notamment de la pandémie COVID-19 a engendré des charges et des pertes de revenus \n\nexceptionnels en 2022 dans diverses institutions de droit public. Ainsi, une deuxième provision a été créée pour un montant \n\ntotal de CHF 8'950'000. Même si elle n’implique pas, à ce stade, une décision formelle du Conseil d’État de couvrir les \n\ndéficits des entités concernées, la situation de tension extrême qui prévaut dans le domaine de la santé justi fie que l’État \n\nprovisionne les déficits des établissements autonomes dont il est le fondateur. \n\n \n\n Information particulière 2022 \n\nProvision au service des contributions \n\nTous les comptes de bilan du service des contributions ont pu être contrôlés et justifiés à la date de clôture du bilan, à \n\nl’exception d’un compte d’actif unique dans lequel des éléments non justifiés ont été centralisés. Ceux-ci devront faire l’objet \n\nd’analyses complémentaires pour identifier leur origine. À ce stade, ce compte d’actif étant considéré comme une non-\n\nvaleur, une provision d’un montant de CHF 13'850'684 a été constituée afin d’éliminer tout risque financier. La provision \n\ntotale (CHF 18'068'304) inclut également des éléments en lien avec la fraude identifiée en 2016.  \n\n  \n\nCatégories de prêts du patrimoine administratif (PA) \n1) Désignation de l'objet Solde du prêt\n\n144 Prêts 134'555'081.35  \n\nPrêts - aides exploitations paysannes Aides exploitations paysannes 2'658'075.00        \n\nPrêts crédits d'investissements agricoles Crédits d'investissements 73'540'222.65     \n\nPrêts d'investissements forestiers Divers 270'000.00           \n\nPrêts d'études Prêts d'études 696'431.00           \n\nPrêts du fonds d'aide au communes Communes en situations difficiles 110'000.00           \n\nPrêts du fonds d'aide au logement Prêts au logement 9'564'743.35        \n\nPrêts du fonds d'aide aux régions de montagnes Prêts LIM 206'000.00           \n\nPrêts NPR Divers 31'117'099.25     \n\nPrêts à des collectivités Autres prêts 5'805'777.60        \n\n\tPrêts COVID \tPrêts COVID 399'719.00           \n\n\tPrêts PI - Développement économique \tPrêts PI - Développement économique 5'759'000.00        \n\n\tPrêts SCSP \tPrêts SCSP 600'000.00           \n\nPrêts liés aux transports Diverses conventions 3'795'944.00        \n\nPrêts du fonds de désendettement Prêts pour désendettement 32'069.50             \n\n1) En dérogation à l'article 26 RLFinEC, nous présentons les prêts accordés à des collectivités ou à des entreprises par catégories, plutôt\n\nqu'individuellement.\n\n\n\n89 \n \n\n État des emprunts bancaires \n\n \n\n \n\n  \n\nService de la dette\n\nEmprunts\n\nIntérêts Amort. Total\n\nTotal 1'820'171'018 19'887'691 570'171'018 585'087'691 1'734'291'138\n\nIntérêts courus 2021 -5'116'704 -5'116'704\n\nIntérêts courus 2022 4'575'740 4'575'740\n\nEmprunts obligataires 975'000'000 5'015'000 0 5'015'000 1'212'500'000\n\n200M - 1.25% - 24.09.2012/2027 Public 24.09.2012 24.09.2027 200'000'000 1.2500% 200'000'000 2'500'000 2'500'000 200'000'000\n\n100M - 0.04% - 10.11.2015/2024 Public 10.11.2015 11.11.2024 100'000'000 0.0400% 100'000'000 40'000 40'000 100'000'000\n\n125M - 0.70% - 23.11.2017/2037 Public 23.11.2017 23.11.2037 125'000'000 0.7000% 125'000'000 875'000 875'000 125'000'000\n\n100M - 0.75% - 28.11.2018/2033 Public 28.11.2018 28.11.2033 100'000'000 0.7500% 100'000'000 750'000 750'000 100'000'000\n\n125M - 0.30% - 19.07.2019/2039 Public 19.07.2019 19.07.2039 125'000'000 0.3000% 125'000'000 375'000 375'000 125'000'000\n\n125M - 0.10% - 30.10.2019/2049 Public 30.10.2019 29.10.2049 125'000'000 0.1000% 125'000'000 125'000 125'000 125'000'000\n\n100M - 0.35% - 14.07.2020/2050 Public 14.07.2020 14.07.2050 100'000'000 0.3500% 100'000'000 350'000 350'000 100'000'000\n\n100M - 0.00% - 29.10.2021/2029 Public 29.10.2021 29.10.2029 100'000'000 0.0000% 100'000'000 0 0 100'000'000\n\n100M - 1.45% - 23.09.2022/2030 Public 23.09.2022 23.09.2030 100'000'000 1.4500% 0 0 0 100'000'000\n\n137.5M - 3.00% - 30.11.2022/2026 Public 30.11.2022 21.12.2026 137'500'000 3.0000% 0 0 0 137'500'000\n\nEmprunts à taux fixes 422'500'000 14'046'000 247'500'000 261'546'000 175'000'000\n\n50M - 3.08% - 21.02.2007/2022 Banque 21.02.2007 21.02.2022 50'000'000 3.0800% 50'000'000 1'540'000 50'000'000 51'540'000 0\n\n10M - 2.25% - 09.07.2010/2022 Banque 09.07.2010 08.07.2022 10'000'000 2.2500% 10'000'000 225'000 10'000'000 10'225'000 0\n\n20M - 2.375% - 09.07.2010/2025 Banque 09.07.2010 09.07.2025 20'000'000 2.3750% 20'000'000 475'000 475'000 20'000'000\n\n30M - 2.40% - 09.07.2010/2025 Assurance 09.07.2010 09.07.2025 30'000'000 2.4000% 30'000'000 720'000 720'000 30'000'000\n\n50M - 2.21% - 15.12.2010/2022 Assurance 15.12.2010 15.12.2022 50'000'000 2.2100% 50'000'000 1'105'000 50'000'000 51'105'000 0\n\n50M - 2.59% - 29.04.2011/2026 Assurance 29.04.2011 29.04.2026 50'000'000 2.5900% 50'000'000 1'295'000 1'295'000 50'000'000\n\n75M - 0.58% - 14.12.2018/2028 Banque 14.12.2018 14.12.2028 75'000'000 0.5800% 75'000'000 435'000 435'000 75'000'000\n\n152.5M - 3.00% - 23.11.2019/2026 ** RHNE 23.11.2019 30.11.2022 152'500'000 3.0000% 137'500'000 8'251'000 137'500'000 145'751'000 0\n\nEmprunts à court terme couverts par des Swap de taux 100'000'000 1'849'740 0 1'849'740 100'000'000\n\nSwap 50M - taux fixe - 2.225% - 28.04.2011/2023 Banque 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 2.2250% 0 1'112'500.00 1'112'500 0\n\nSwap 50M - taux Libor 3 mois - 28.04.2011/2023 Banque 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 0.4897% 0 244'834 244'834 0\n\n50M - emprunts CT couverts par swap - 2011/2023 Divers 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 -0.3380% 50'000'000 -169'008 -169'008 50'000'000\n\nSwap 50M - taux fixe - 1.210% - 31.05.2012/2025 Banque 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 1.2100% 0 605'000 605'000 0\n\nSwap 50M - taux Libor 3 mois - 31.05.2012/2025 Banque 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 0.3920% 0 195'998 195'998 0\n\n50M - emprunts CT couverts par swap - 2012/2025 Divers 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 -0.2792% 50'000'000 -139'583 -139'583 50'000'000\n\nEmprunts à court terme 322'671'018 -482'085 322'671'018 317'217'915 246'791'138\n\n2.7M - (0.00%) - 01.10.2021/19.04.2022 Association 01.10.2021 19.04.2022 2'700'000 0.000% 2'700'000 0 2'700'000 2'700'000 0\n\n80M - (-0.54%) - 08.10.2021/28.01.2022 Organis. Intern. 08.10.2021 28.01.2022 80'000'000 -0.540% 80'000'000 -134'400 80'000'000 79'865'600 0\n\n25M - (-0.35%) - 08.10.2021/28.01.2022 Banque 08.10.2021 28.01.2022 25'000'000 -0.350% 25'000'000 -27'222 25'000'000 24'972'778 0\n\n30M - (-0.60%) - 19.11.2021/04.01.2022 Banque 19.11.2021 04.01.2022 30'000'000 -0.600% 30'000'000 -23'000 30'000'000 29'977'000 0\n\n20M - (-0.55%) - 19.11.2021/04.01.2022 Banque 19.11.2021 04.01.2022 20'000'000 -0.550% 20'000'000 -14'056 20'000'000 19'985'944 0\n\n30M - (-0.54%) - 03.12.2021/25.02.2022 Caisse pension 03.12.2021 25.02.2022 30'000'000 -0.540% 30'000'000 -37'800 30'000'000 29'962'200 0\n\n50M - (-0.50%) - 13.12.2021/04.01.2022 Caisse pension 13.12.2021 04.01.2022 50'000'000 -0.500% 50'000'000 -15'278 50'000'000 49'984'722 0\n\n20M - (-0.42%) - 17.12.2021/07.01.2022 Banque 17.12.2021 07.01.2022 20'000'000 -0.420% 20'000'000 -4'900 20'000'000 19'995'100 0\n\n10M - (-0.50%) - 17.12.2021/07.01.2022 Assurance 17.12.2021 07.01.2022 10'000'000 -0.500% 10'000'000 -2'917 10'000'000 9'997'083 0\n\n50M - (-0.40%) - 17.12.2021/07.01.2022 Banque 17.12.2021 07.01.2022 50'000'000 -0.400% 50'000'000 -11'667 50'000'000 49'988'333 0\n\nLigne de crédit en cours au 31.12.2021 Banque 31.12.2021 07.01.2022 4'971'018 -0.350% 4'971'018 -338.31 4'971'018 -338 0\n\nDivers emprunts à court terme effectués au cours de l'année 2022 Divers 01.01.2021 31.12.2021 divers divers 0 -210'508 -210'508 0\n\n10M - 0.82% - 23.11.2022/23.01.2023 Banque 23.11.2022 23.01.2023 10'000'000 0.820% 0 0 0.00 10'000'000\n\n50M - 0.85% - 14.12.2022/13.01.2023 Organis. inter. 14.12.2022 13.01.2023 50'000'000 0.850% 0 0 0.00 50'000'000\n\n20M - 1.10% - 15.12.2022/05.01.2023 Banque 15.12.2022 05.01.2023 20'000'000 1.100% 0 0 0.00 20'000'000\n\n50M - 1.05% - 15.12.2022/05.01.2023 Banque 15.12.2022 05.01.2023 50'000'000 1.050% 0 0 0.00 50'000'000\n\n30M - 1.05% - 15.12.2022/05.01.2023 Société coop. 15.12.2022 05.01.2023 30'000'000 1.050% 0 0 0.00 30'000'000\n\n50M - 1.03% - 16.12.2022/13.01.2023 Organis. inter. 16.12.2022 13.01.2023 50'000'000 1.030% 0 0 0.00 50'000'000\n\nLigne de crédit en cours au 31.12.2022 Banque 31.12.2022 03.01.2023 36'791'138 1.450% 0 0 0.00 36'791'138\n\n* La notion de dette au "sens étroit" fait uniquement référence aux emprunts en cours auprès des instituts financiers, et qui \nsont directement en lien avec les charges d’intérêts dont la collectivité publique doit s’acquitter.\n\n** Reprise d'un emprunt d'HNE (échéance en 2026, taux 3%) par le biais d'un contrat de prêt au RHNe (mise en application du décret du 19.12.2019 relatif à l'assainissement du bilan d'HNe). Cet emprunt a fait l'objet en 2022 \n\nd'un remboursement anticipé au 31.12.2022 et d'un refinancement par un emprunt public.\n\nAnnuités 2022 Dette au \n\n31.12.2022 *\n\nType\n\nde prêteurs\n\nDate de \n\ndépart\n\nDate \n\nd'échéance\n\nMontant\n\ninitial\nTaux\n\nDette au \n\n31.12.2021 *\n\n\n\n90 \n \n\n Indicateurs financiers \n\n \n\n \n\n Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice \n\nLes évènements postérieurs à la clôture de l’exercice, se produisant entre la date de clôture de l’exercice et la date \n\nd’établissement des comptes annuels, doivent être expliqués en annexe des comptes dès lors qu’ils ont une importance \n\npour l’évaluation des comptes. Dans des cas exceptionnels, il est également possible de procéder à une adaptation \n\nultérieure des comptes.  \n\nÀ la date d’approbation des états financiers, aucun évènement significatif et postérieur à la clôture de l’exercice 2022 n’est \n\nconstaté. \n\n  \n\nIndicateurs financiers\n\n(en %)\n\nTaux d'endettement net 142.8% 133.0% < 100% = bon\n\n100% - 150% = suffisant\n\n> 150% = mauvais\n\nL'indicateur renseigne sur la part des revenus fiscaux,\n\nrespectivement sur le nombre de tranches annuelles\n\nqui seraient nécessaires pour amortir la dette nette.\n\nDegré d'autofinancement 1) 69.3% 194.6% > 100% = haute conjoncture\n\n80% - 100% = cas normal\n\n50% - 80% = récession\n\nCet indicateur renseigne sur la part des\n\ninvestissements qu'une collectivité publique peut\n\nfinancer par ses propres moyens. A moyen terme, le\n\ndegré d'autofinancement devrait se situer en moyenne\n\nà environ 100%, sous réserve du niveau déjà atteint par\n\nla dette. Le degré d'autofinancement idéal varie en\n\nfonction de la situation conjoncturelle.\n\nPart des charges d'intérêts 0.5% 0.5% 0% - 4% = bon\n\n4% - 9% = suffisant\n\n9% et plus = mauvais\n\nCet indicateur renseigne sur la part du "revenu\n\ndisponible" absorbé par les charges d'intérêts. Plus la\n\nvaleur est basse, plus la marge de manœuvre est\n\nélevée.\n\nDegré de couverture des \n\nrevenus déterminants\n\n-0.2% -0.3% < 0% = correspond à un excédent de revenus \n\n< 1% = acceptable\n\n> 1% = pas acceptable \n\nIl exprime l'importance du déficit en pourcentage des\n\nrevenus déterminants. En cas de bénéfice il n'est pas\n\nvraiment pertinent.\n\nDette brute par rapport aux \n\nrevenus\n\n149.1% 166.3% < 50% = très bon\n\n50% - 100% = bon\n\n100% - 150% = moyen\n\n150% - 200% = mauvais\n\n> 200% = critique\n\nCet indicateur renseigne sur le niveau de la dette et\n\nplus particulièrement sur le fait que ce niveau est\n\nraisonnable ou non par rapport aux revenus dégagés.\n\nProportion des \n\ninvestissements\n\n4.9% 4.7% < 10% = effort d'investissement faible\n\n10% - 20% = effort d'investissement moyen\n\n20% - 30% = effort d'investissement élevé\n\n> 40% = effort d'investissement très élevé\n\nCet indicateur renseigne sur l'effort d'investissement\n\ndéployé par la collectivité publique.\n\nPart du service de la dette 3.5% 3.6% < 5% = charge faible\n\n5% - 15% = charge acceptable\n\n> 15% = charge forte\n\nCet indicateur mesure l'importance des charges\n\nfinancières qui pèsent sur le budget et les comptes. Il\n\nrenseigne sur la part des revenus courants absorbée\n\npar le service de la dette (intérêts et amortissements).\n\nUn taux plus élevé signifie une marge de manœuvre\n\nbudgétaire plus restreinte.\n\nDette nette I par habitant en \n\nCHF\n\n8'449 8'154 < 0 CHF = patrimoine net\n\n0 CHF - 1'000 CHF = endettement faible\n\n1'001 CHF - 2'500 CHF = endettement moyen\n\n2'501 CHF - 5'000 CHF = endettement important\n\n> 5'000 CHF = endettement très important\n\nCet indicateur n'a qu'une valeur informative limitée. En\n\neffet, l'évaluation de l'importance de la dette doit\n\ndavantage tenir compte de la capacité financière des\n\nhabitants que de leur nombre.\n\nTaux d'autofinancement 2.0% 5.3% > 20% = bon\n\n10% - 20% = moyen\n\n< 10% = mauvais\n\nCet indicateur renseigne sur la proportion du revenu\n\nque la collectivité publique peut consacrer au\n\nfinancement de ses investissements.\n\nPoids des charges d'intérêts 2.2% 2.3% Pas de valeurs indicatives. Cet indicateur renseigne sur l'importance des recettes\n\nfiscales qui sont utilisées pour rembourser le coût\n\ngénéré par la dette de la collectivité publique.\n\nComptes\n\n2021\nValeurs indicatives Interprétation\n\n1)\nLe calcul du degré d'autofinancement de l'article 57 RLFinEC diffère du degré d'autofinancement utilisé pour le frein à l'endettement. Par conséquent, ces deux indicateurs\n\nne sont pas comparables.\n\nComptes\n\n2022\n\n\n\n91 \n \n\n Rapport de l’organe de révision \n\n \n\n\n\n92 \n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n93 \n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n94 \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n\nTOME 1 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n   \n   \n   \n  Partie I : Rapport du Conseil d’État au Grand \n\nConseil à l’appui des comptes \n   \n   \n   \n  Partie II : États financiers audités \n   \n   \n   \n  Partie III : Résultats synthétiques des \n\nentités parapubliques \n   \n   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n95 \n \n\n Résultats synthétiques des entités \n\nparapubliques \n\nConformément à l’article 57 LFinEC, les comptes de résultats et les bilans des institutions indépendantes, ainsi que ceux \n\ndes autorités ou organismes dans lesquels l’État détient au moins 20% du capital, sont présentés en annexe des comptes.  \n\nDans les comptes 2022, les institutions indépendantes (art. 57, al. 3 LFinEC) dont la prise en compte permet une meilleure \n\névaluation de la situation financière de la collectivité sont les suivantes : le RHNe, le CNP, NOMAD, l’Université, le SCAN, \n\nNEVIA et le CNIP. Afin de permettre une meilleure évaluation et une lecture objective de la situation financière de la \n\ncollectivité, uniquement les comptes de résultats et les bilans des organismes dans lesquels l’État détient au minimum 20% \n\ndu capital et pour autant que cette participation représente plus de 1% du total du bilan de l’exercice précédent sont \n\nprésentés en annexe. Ainsi, seule la BCN répond à ce critère et nous nous renvoyons le lecteur au rapport de gestion publié \n\npar la banque sur son site Internet. \n\n \n\n Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \n\nRapport d'activité succinct \n\nAlors que le budget 2022 prévoyait un déficit de CHF 5,9 millions, le résultat d’exercice des comptes 2022 du Réseau \n\nhospitalier neuchâtelois (RHNe) présente une perte de CHF 10,9 millions. Le Covid, malgré la fin des restrictions, a continué \n\nd’engendrer des effets importants : les sites du RHNe ont dû maintenir une organisation dédiée pour pouvoir hospitaliser \n\n1660 patients atteints par le virus en 2022 (soins aigus), qui sont venus s’ajouter aux 692 cas hospitalisés en 2021. \n\nLe nombre de patients hospitalisés pour Covid au RHNe rapportés à la population du canton est beaucoup plus élevé \n\nqu’ailleurs en Suisse romande (0,96 au RHNe, soit un ratio équivalent à celui des HUG contre environ 0,6 dans les cantons \n\nvoisins). Cela explique une incidence financière à nouveau élevée : elle atteint CHF 13 millions, montant qui devrait être \n\ncompensé par une subvention spécifique du Canton de Neuchâtel.  \n\nL’activité a été très élevée durant toute l’année. Le cap des 380 lits occupés a été franchi de manière régulière avec des pics \n\nà plus de 400 lits. Près de 80 lits supplémentaires ont été ouverts (25% du dispositif standard). Cette saturation se traduit en \n\nnombre de sorties, qui ont atteint 18'739 pour les soins aigus (+3,7%), et en journée d’hospitalisations en réadaptation (33'334, \n\n+4,7%). Dans le domaine ambulatoire, le RHNe a enregistré environ 350'000 passages, contre plus de 330'000 en 2021. À \n\nrelever également un triplement de l’activité des patients en attente de placement médico-social (environ 17'000 journées), \n\nactivité qui a participé à la surcharge du dispositif hospitalier et conduit au report d’interventions électives. \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nJanvier \n\nFin des quarantaines pour cas contacts  \n\nSuite aux mesures décidées par le Conseil fédéral, la durée des quarantaines et isolements liés au Covid-19 est réduite à \n\n5 jours. Il n’y a plus de quarantaines pour les cas contacts.  \n\nMars \n\nNouvelles prestations pour les patients en division privée et semi-privée \n\nLe Collège des directions valide un catalogue de prestations étoffé pour les patients en division privée et semi-privée dans \n\nle cadre de la renégociation des conventions tarifaires. Dès le 1er avril, de nouvelles prestations hôtelières sont offertes à \n\ntous les patients concernés, intégrant un kit de bienvenue (peignoir et produits de soins) et un choix de menus élargi. Les \n\npatients P1-P2 ont accès au médecin cadre et profitent d’un accompagnement spécifique durant leur séjour. \n\nLe service d’oncologie-hématologie certifié en catégorie A \n\nLe service d’oncologie-hématologie obtient une reclassification de son offre de formation postgraduée, désormais certifiée \n\npour une durée de 4 ans, contre 2 ans auparavant. Le service forme actuellement trois médecins dans le domaine de \n\nl’oncologie médicale. \n\nAvril \n\nLe RHNe obtient le label Friendly Work Space \n\nLe RHNe obtient la certification Friendly Work Space (FWS). L’obtention de ce label développé par Promotion Santé Suisse \n\nvient couronner deux ans de travail conséquent mené par le service de gestion de la santé en entreprise (SGSE). \n\nhttps://www.bcn.ch/la-bcn/actualites-et-medias/publications/rapport-de-gestion/2022\n\n\n96 \n \n\nPrise en charge des patients ukrainiens  \n\nPour offrir aux réfugiés ukrainiens des soins médicaux adéquats, le RHNe met en place une cellule Ukraine. Son objectif \n\nest d’identifier et d’anticiper les besoins en soins à court, moyen et long terme de ces patients en souffrance et d’y apporter \n\nune réponse adaptée dans les différents services concernés, avec notamment la définition d’une liste d’interprètes.  \n\nOuverture de lits C sur le site de La Chaux-de-Fonds \n\nAfin de faire face au nombre important de patients en attente de placement, le Collège des directions décide d’ouvrir des \n\nlits de lits C dans l’unité du 6ème étage du site de La Chaux-de-Fonds. Les patients de chirurgie ambulatoire, présents \n\nactuellement au 6ème, sont regroupés dans l’unité de Chirurgie A au 5ème étage. \n\nJuin \n\nLe Centre du sein obtient à nouveau son label de qualité \n\nLe Centre du sein a à nouveau été certifié, quatre ans après avoir obtenu pour la première fois le label de qualité attribué \n\npar la Ligue suisse contre le cancer et la Société suisse de sénologie. En décrochant le maximum de 70 points disponibles \n\ndans les 70 critères d’évaluation, le centre pluridisciplinaire obtient un taux de satisfaction de 100%.  \n\nJuillet \n\nUne IRM 1.5 T de dernière génération pour le site de PRT \n\nAprès plusieurs semaines de travaux, un IRM Sola 1.5T Siemens est mis en service sur le site de PRT. Cette machine de \n\ndernière génération allie les avantages d’une IRM 1.5 T pour certaines spécialités (cardiaque, abdominal…) à de nouveaux \n\nalgorithmes d’intelligence artificielle amenant une qualité d’image habituellement obtenue sur des IRM à plus hauts champs. \n\nSeptembre \n\nL'unité cérébrovasculaire à nouveau certifiée \n\nL’unité cérébrovasculaire est à nouveau certifiée pour une durée de 5 ans suite à un audit de la commission \n\ncérébrosvasculaire de la SFCNS (Swiss Federation of Clinical Neuro-Societies). Elle avait été le premier Stroke Unit de \n\nSuisse à obtenir ce label en 2013 puis le premier à être certifié au niveau européen en 2019. \n\nNovembre \n\nLe RHNe prend des mesures face à la péjoration de sa situation financière \n\nDepuis février 2020, le RHNe est confronté à une situation de crise, avec un flux continu de cas de Covid-19 et un afflux \n\ninédit de patient-e-s en attente de placement. La hausse du nombre de cas stationnaires de 10 à 20% a nécessité d’engager \n\ndu personnel supplémentaire, sans que les recettes soient corrélées aux charges. Ce déséquilibre a fortement péjoré la \n\nsituation financière du RHNe. Selon les projections réalisées fin août, le déficit de l’exercice 2022 devrait dépasser les CHF \n\n15 millions, alors que le budget prévoyait une perte de CHF 5,9 millions. \n\nDans ce contexte difficile, le Collège des directions a pris des mesures à court terme fin septembre pour se rapprocher le \n\nplus possible de la cible budgétaire. Un objectif complémentaire à moyen terme a été fixé par le Conseil d’administration : \n\nabsorber d’ici fin 2024 le déficit structurel de CHF 10 millions, ce qui représente 2,5% du chiffre d’affaire du RHNe. Cela \n\npasse par une maîtrise stricte des effectifs afin d’atteindre la dotation minimale requise pour permettre à l’hôpital cantona l \n\nd’assurer ses missions de santé publique. \n\nDécembre \n\nLe Centre de médecine du sport obtient le label Swiss Olympic ! \n\nLe Centre de médecine du sport a obtenu officiellement le 9 décembre le label « Sport Medical Base approved by Swiss \n\nOlympic ». Cette certification, remise par la faîtière du sport suisse tous les quatre ans, récompense les centres médicaux \n\nqui s’engagent en faveur du sport de performance.  \n\nLa maternité innove en proposant des césariennes douces \n\nLa maternité du RHNe a décidé de proposer à ses patientes une alternative à la césarienne « classique » : la césarienne \n\ndouce. L’objectif est d’apporter une attention toute particulière à l’atmosphère qui entoure la naissance de l’enfant : la \n\nmaman peut se rendre au bloc opératoire à pied, les couples sont invités à diffuser la musique de leur choix, le champ \n\nopératoire peut également être abaissé afin de découvrir le nouveau-né dès sa sortie du ventre maternel. Cette offre n’est \n\nproposée qu’en cas d’opération programmée.  \n\n\n\n97 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 483'410'000 375'475'000 -107'935'000 -22.3%\n\n10 Patrimoine financier 120'944'000 145'400'000 +24'456'000 +20.2%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 11'840'000 12'497'000 +657'000 +5.5%\n\n101  Créances 65'541'000 94'859'000 +29'318'000 +44.7%\n\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n\n104 Actifs de régularisation 30'215'000 25'048'000 -5'167'000 -17.1%\n\n106 M archandises, fournitures et travaux en cours 13'348'000 12'996'000 -352'000 -2.6%\n\n107 Placements financiers 0 0 0 --\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 362'466'000 230'075'000 -132'391'000 -36.5%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 224'966'000 230'075'000 +5'109'000 +2.3%\n\n142 Immobilisations incorporelles 0 0 0 --\n\n144 Prêts 137'500'000 0 -137'500'000 -100.0%\n\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 483'410'000 375'475'000 -107'935'000 -22.3%\n\n20 Capitaux de tiers 287'277'000 190'161'000 -97'116'000 -33.8%\n\n200 Engagements courants 28'699'000 38'617'000 +9'918'000 +34.6%\n\n201  Engagements financiers à court terme 80'600'000 127'200'000 +46'600'000 +57.8%\n\n204 Passifs de régularisation 838'000 1'443'000 +605'000 +72.2%\n\n205 Provisions à court terme 8'715'000 11'341'000 +2'626'000 +30.1%\n\n206 Engagements financiers à long terme 165'000'000 10'000'000 -155'000'000 -93.9%\n\n208 Provisions à long terme 3'425'000 1'560'000 -1'865'000 -54.5%\n\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 196'133'000 185'314'000 -10'819'000 -5.5%\n\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n\n291  Fonds 3'765'000 3'909'000 +144'000 +3.8%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n\n294 Réserves 0 0 0 --\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction M CH2) 0 0 0 --\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n298 Autres capitaux propres 200'000'000 200'000'000 0 0.0%\n\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -7'632'000 -18'595'000 -10'963'000 -143.6%\n\nBilan détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 412'229'000 425'457'000 13'228'000 +3.2%\n\n40 Revenus fiscaux 0 0 0 --\n\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n\n42 Taxes 0 0 0 --\n\n43 Revenus divers 412'229'000 425'457'000 13'228'000 +3.2%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n46 Revenus de transfert 0 0 0 --\n\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 419'033'000 442'677'000 23'644'000 +5.6%\n\n30 Charges de personnel 285'442'000 298'110'000 12'668'000 +4.4%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 114'063'000 124'408'000 10'345'000 +9.1%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 19'528'000 20'159'000 631'000 +3.2%\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation -6'804'000 -17'220'000 -10'416'000 -153.1%\n\n44 Revenus financiers 4'469'000 3'999'000 -470'000 -10.5%\n\n34 Charges f inancières 4'484'000 3'982'000 -502'000 -11.2%\n\nRésultat f inancier -15'000 17'000 32'000 +213.3%\n\nRésultat opérationnel -6'819'000 -17'203'000 -10'384'000 -152.3%\n\n48 Revenus extraordinaires 3'089'000 9'210'000 6'121'000 +198.2%\n\n38 Charges extraordinaires 4'554'000 2'970'000 -1'584'000 -34.8%\n\nRésultat extraordinaire -1'465'000 6'240'000 7'705'000 +525.9%\n\nRésultat total -8'284'000 -10'963'000 -2'679'000 -32.3%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n98 \n \n\n Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \n\nRapport d'activité succinct \n\nL’année 2022 a été une année charnière et de transition. Après la fermeture du site de Perreux en 2021, un important travail \n\nde réorientation opérationnelle a été réalisé en 2022 afin d’assurer le développement de nouvelles prestations ambulatoires \n\net mobiles au plus près du lieu de vie des patients et patientes. Ce changement de paradigme a été accompagné notamment \n\npar un renouvellement de 3 membres de l’équipe de direction, une réforme de la gouvernance et l’intégration de nouveaux \n\nprofils soignants et médicaux dans le but de doter le CNP des compétences nécessaires à développer les prestations \n\nalternatives à l’hébergement (ex. projet pilote d’accompagnement socio-thérapeutique à domicile, équipes mobiles \n\nintervenant dans les institutions partenaires, formation et supervisions en soutien du réseaux socio sanitaire). Les résultats \n\nont été palpables et réjouissants en termes cliniques : parmi les indicateurs les plus parlants, on citera la diminution du \n\nnombre d’hospitalisations (comparé à la situation ante-COVID). Tout en soulignant les résultats positifs de ce \n\n« virage ambulatoire » en termes de qualité des soins et prise en charge des patients, la sous-occupation hospitalière a \n\nengendré une réflexion sur la nécessité d’adapter le nombre de lits à Préfargier afin d’en restaurer la viabilité financière \n\ndans les années à venir. \n\nD’autre part, l’année 2022 a également été caractérisée par la sortie de la crise COVID. La tension liée à la pandémie \n\nrelâchée, l’épuisement général des équipes soignantes et médicales a été immédiatement palpable : l’absentéisme élevé, \n\nquelques démissions et les difficultés de recrutement liées à la pénurie de personnel soignant et médical ont pesé sur la \n\nbonne marche des services. Cette situation, couplée à la diminution du financement PIG, a contraint le CNP à suspendre \n\nle développement ultérieur de certains programme spécifiques (ex. troubles du comportement alimentaire) et retarder la \n\nmise en place d’autres prestations (ex. intervention précoce). \n\nL’arrivée de la crise énergétique a demandé la conception de plans de continuité en collaboration avec le SCSP et \n\nl’ORCCAN : ceci s’est traduit par un sentiment diffus d’incertitude et de préoccupation pour l’avenir qui est venu s’ajouter \n\nau climat de travail déjà dégradé décrit ci-dessus. L’augmentation des prix et la diminution des recettes ont porté le CNP à \n\nsupprimer, en fin de l’année, certaines activités de l’Institut de formation et recherche en santé mentale (IFRSM) notamment \n\nà réduire le périmètre des projets dans le domaine de la recherche pour privilégier les programmes de formation. \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nLe CNP termine avec un déficit de CHF 7,4 millions pour l’année 2022. Celui-ci est supérieur de CHF 4,3 millions par rapport \n\nau déficit de 2021. Ce déficit s’explique par une diminution importante des recettes d’exploitation. Une partie est due à l’arrêt \n\ndes activités d’hébergement sur le site de Perreux et à la diminution de la subvention PIG. Une autre partie de la diminution \n\nest à attribuer à la diminution des recettes ambulatoires. Cette baisse est à mettre en lien avec la pénurie du personnel \n\nsoignant et un absentéisme important due à la surcharge des équipes en place par rapport aux manques d’effectifs. \n\nLes charges d’exploitation ont également diminué grâce au transfert des activités d’hébergement qui a conduit au départ du \n\nsite de Perreux. Mais cette diminution a été compensée en partie par une augmentation des coûts en lien avec l’inflation \n\n(matières premières, énergies, services) et les charges du personnel temporaire engagé par l’intermédiaire des agences de \n\nplacement. \n\nDes constitutions et dissolutions de réserves ont été effectuées durant l’exercice 2022. \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n99 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 66'372'607 60'542'698 -5'829'909 -8.8%\n\n10 Patrimoine financier 21'386'391 17'957'252 -3'429'139 -16.0%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 629'039 421'559 -207'480 -33.0%\n\n101  Créances 10'272'193 9'785'006 -487'187 -4.7%\n\n102 Placements financiers à court terme 1'562'382 1'156'406 -405'976 -26.0%\n\n104 Actifs de régularisation 8'444'532 6'098'491 -2'346'041 -27.8%\n\n106 M archandises, fournitures et travaux en cours 478'245 495'790 +17'545 +3.7%\n\n107 Placements financiers 0 0 0 --\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 44'986'216 42'585'446 -2'400'770 -5.3%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 44'897'841 42'523'446 -2'374'395 -5.3%\n\n142 Immobilisations incorporelles 88'375 62'000 -26'375 -29.8%\n\n144 Prêts 0 0 0 --\n\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 66'372'607 60'542'698 -5'829'909 -8.8%\n\n20 Capitaux de tiers 87'211'545 88'819'648 +1'608'103 +1.8%\n\n200 Engagements courants 36'345'000 34'145'000 -2'200'000 -6.1%\n\n201  Engagements financiers à court terme 2'126'208 2'113'967 -12'241 -0.6%\n\n204 Passifs de régularisation 2'551'553 1'659'988 -891'565 -34.9%\n\n205 Provisions à court terme 2'823'784 2'180'693 -643'091 -22.8%\n\n206 Engagements financiers à long terme 43'365'000 41'220'000 -2'145'000 -4.9%\n\n208 Provisions à long terme 0 7'500'000 +7'500'000 --\n\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre -20'838'938 -28'276'950 -7'438'012 -35.7%\n\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n\n291  Fonds 516'273 529'055 +12'782 +2.5%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n\n294 Réserves 0 0 0 --\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction M CH2) 0 0 0 --\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n298 Autres capitaux propres 763'453 763'453 0 0.0%\n\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -22'118'664 -29'569'458 -7'450'794 -33.7%\n\nBilan détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 78'942'274 74'201'009 -4'741'265 -6.0%\n\n40 Revenus fiscaux 0 0 0 --\n\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n\n42 Taxes 0 0 0 --\n\n43 Revenus divers 41'219'044 39'468'789 -1'750'255 -4.2%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n46 Revenus de transfert 0 0 0 --\n\n47 Subventions à redistribuer 37'723'230 34'732'220 -2'991'010 -7.9%\n\n3 Charges d'exploitation 83'873'410 78'965'091 -4'908'319 -5.9%\n\n30 Charges de personnel 68'839'410 64'919'295 -3'920'115 -5.7%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 11'965'223 10'464'979 -1'500'244 -12.5%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 3'068'777 3'580'817 512'040 +16.7%\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation -4'931'136 -4'764'082 167'054 +3.4%\n\n44 Revenus financiers 0 0 0 --\n\n34 Charges f inancières 794'310 797'072 2'762 +0.3%\n\nRésultat f inancier -794'310 -797'072 -2'762 -0.3%\n\nRésultat opérationnel -5'725'446 -5'561'154 164'292 +2.9%\n\n48 Revenus extraordinaires 3'130'175 5'611'860 2'481'685 +79.3%\n\n38 Charges extraordinaires 511'278 7'501'500 6'990'222 +1'367.2%\n\nRésultat extraordinaire 2'618'897 -1'889'640 -4'508'537 -172.2%\n\nRésultat total -3'106'549 -7'450'794 -4'344'245 -139.8%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n100 \n \n\n Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) \n\nRapport d'activité succinct \n\nL’année 2022 devait être celle qui permettrait à NOMAD de sortir de la crise Covid-19 et de se confronter aux objectifs fixés \n\navec l’État, notamment en matière de taux de facturation et de taux de postes administratifs. Si les éléments décrits au \n\nchapitre suivant vont contredire cette perspective, NOMAD s’est attelé à travailler, pour la première fois sous une forme \n\naussi suivie, avec les responsables des différents centres de coûts dans le cadre d’un processus budgétaire redessiné.  \n\nL’objectif d’autonomiser et de responsabiliser les cadres passe par une prise de conscience de la valeur qu’ils créent et, \n\npartant, des charges et revenus de l’activité qui leur est confiée. En termes de culture, le pas est important et franchi avec \n\nune détermination des personnes concernées qui fait plaisir à constater. \n\nUn dispositif de monitoring des résultats a été mis à la disposition des cadres par un outil dédié (clikview), qui fait l’objet de \n\nrevues régulières menées par la direction opérationnelle. Encore hésitant, le processus doit prendre de la maturité pour que \n\ndes objectifs réalistes et tenant compte de la réalité du terrain puissent être posés pour chaque centre de coût. Néanmoins, \n\ndes progrès en matière de facturation ont été réalisés dans plusieurs domaines identifiés comme pouvant être améliorés. \n\nEn particulier dans les processus de demandes de prestations, de coordination avec l’hôpital et de suivi des dossiers des \n\npatients. Cela ne suffira pas à compenser les tensions sur le système (voir chapitre suivant) qui contraignent à des visites \n\nplus courtes.  \n\nLe deuxième semestre a permis de conduire un projet visant à offrir un tableau de bord pour le comité de direction et le \n\nConseil d’administration, permettant de suivre 11 indicateurs macros et relevant de la responsabilité du Conseil \n\nd’administration. Le tableau de bord touche les quatre axes du plan stratégique de NOMAD : finances, prestations-clients, \n\nprocessus, capacités. \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nLa sortie de la crise Covid-19 s’est avérée plus complexe que projeté. D’une part, à l’instar de ce que vivent les autres \n\ninstitutions de santé, la fatigue cumulée des collaborateurs s’est fortement reportée sur le taux d’absentéisme et un fort \n\ntournus de postes (turnover). D’autre part, la tension dans le système de santé, dans le canton et au-delà, n’a pas permis \n\nd’engager les collaborateurs pour combler les postes vacants. Alors que l’on évoque depuis longtemps des risques de \n\npénurie dans le métier infirmier, que la question de la relève des ASSC n’est pas nouvelle, pour la première fois, les métiers \n\nappartenant au troisième groupe (auxiliaires de vie, aides-soignants, aides familiales) sont aussi difficiles à repourvoir, y \n\ncompris dans les recrutements de frontaliers. Une telle tension dans le marché du travail est nouvelle. \n\nL’après-Covid a aussi renforcé la pression des hôpitaux pour sortir leurs patients. Le fort taux de lits d’attente en hôpital (lits \n\n« C ») confirme la difficulté de réguler la prise en charge par les différents acteurs. Les plans de contingence, liés à la \n\ntension du marché du travail, à l’absentéisme et à la pression pour accueillir de nouveaux clients, sont devenus plus \n\ndrastiques que ceux que NOMAD avait connus en période de Covid, avec ses inconvénients en termes de priorisation des \n\nprojets, de motivation des collaborateurs et de risques quant à la continuité des soins. Dans les chiffres, cela se traduit par \n\nune diminution de la facturation, alors que le nombre de clients et surtout de visites continuent d’augmenter. \n\nLe mouvement entamé par NOMAD dès 2017 vers une organisation plus agile, moins lourde administrativement et plus \n\nfortement focalisée sur le processus métier central : la prise en soins par les équipes compétentes s’est poursuivie dans ce \n\ncontexte, apportant, lui aussi, son lot de contraintes et de pressions. Ainsi, dès février, NOMAD a renoncé à son organisation \n\nen 7 centres pour renforcer son réseau de micro-équipes couvrant le canton et organiser le soutien et le support des équipes \n\nen trois régions : le Seyon, l’Areuse et le Doubs. \n\nLes difficultés remontées au dernier trimestre par les collaborateurs ont mis au jour un climat d’insécurité et d’insatisfaction \n\nimportant. Non pas liées aux options fondamentales mais à la charge de travail, au manque d’accompagnement, à la \n\ndistance de l’encadrement et à la difficulté de mettre du sens sur chacun des changements proposés. Un important travail \n\na été réalisé par la direction, d’abord pour comprendre les problématiques et ensuite pour dresser une liste d’actions visant \n\nà aplanir les inconforts, du moins ceux qui relèvent de NOMAD, le contexte socio-sanitaire plus large restant une source de \n\npression sur laquelle NOMAD a peu de levier. \n\nLe bouclement et son déficit important sont signes de cette histoire, celle qui confirme que dans des périodes de pression \n\n– et elles risquent de devenir la norme –, le rôle de mission publique que joue NOMAD contraint les collaborateurs à voir \n\nbeaucoup de monde, en peu de temps et dans des environnements pas toujours stables, rendant caduque toute velléité, \n\nhormis l’attention à garder sur la productivité, d’augmenter le taux de facturation par collaborateur. Les budgets établis en \n\ntablant sur un taux de facturation de 60% ne sauraient être compatibles avec la survenance de crises, de pressions sur les \n\nclients à prendre rapidement en charge et l’évolution négative observée quant au taux de clients péjorés par un \n\nenvironnement psycho-social instable et désorganisé. \n\nS’agissant du taux administratif, NOMAD poursuit ses efforts d’implication de sa structure. Les postes administratifs \n\ncontinuent de diminuer, avec un impact pas aussi déterminant qu’attendu sur le taux administratif en raison de la vacance \n\nde nombreux postes sur le terrain.  \n\n\n\n101 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 10'092'750 8'897'132 -1'195'617 -11.8%\n\n10 Patrimoine financier 5'433'600 4'377'682 -1'055'917 -19.4%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 575'110 101'515 -473'595 -82.3%\n\n101  Créances 3'213'771 3'192'214 -21'557 -0.7%\n\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n\n104 Actifs de régularisation 1'465'420 918'981 -546'439 -37.3%\n\n106 M archandises, fournitures et travaux en cours 87'794 73'467 -14'327 -16.3%\n\n107 Placements financiers 0 0 0 --\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 91'505 91'505 +0 +0.0%\n\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 4'659'150 4'519'450 -139'700 -3.0%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 4'659'150 4'519'450 -139'700 -3.0%\n\n142 Immobilisations incorporelles 0 0 0 --\n\n144 Prêts 0 0 0 --\n\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 10'092'750 8'897'132 -1'195'618 -11.8%\n\n20 Capitaux de tiers 7'400'468 7'598'373 +197'905 +2.7%\n\n200 Engagements courants 1'179'541 1'332'346 +152'805 +13.0%\n\n201  Engagements financiers à court terme 0 0 0 --\n\n204 Passifs de régularisation 629'002 915'002 +286'000 +45.5%\n\n205 Provisions à court terme 160'000 121'500 -38'500 -24.1%\n\n206 Engagements financiers à long terme 5'430'800 5'228'400 -202'400 -3.7%\n\n208 Provisions à long terme 1'125 1'125 0 0.0%\n\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 2'692'282 1'298'759 -1'393'523 -51.8%\n\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n\n291  Fonds 99'453 89'376 -10'077 -10.1%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n\n294 Réserves 1'151'315 1'152'588 +1'273 +0.1%\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction M CH2) 0 0 0 --\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n298 Autres capitaux propres 1'876'225 1'441'514 -434'711 -23.2%\n\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -434'711 -1'384'719 -950'008 -218.5%\n\nBilan détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 53'429'678 48'276'877 -5'152'801 -9.6%\n\n40 Revenus fiscaux 0 0 0 --\n\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n\n42 Taxes 0 0 0 --\n\n43 Revenus divers 52'756'538 47'671'274 -5'085'264 -9.6%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n46 Revenus de transfert 0 0 0 --\n\n47 Subventions à redistribuer 673'140 605'603 -67'537 -10.0%\n\n3 Charges d'exploitation 53'762'057 49'544'188 -4'217'869 -7.8%\n\n30 Charges de personnel 45'851'893 41'965'438 -3'886'455 -8.5%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 7'910'164 7'578'750 -331'414 -4.2%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 0 0 0 --\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation -332'379 -1'267'311 -934'932 -281.3%\n\n44 Revenus financiers 0 0 0 --\n\n34 Charges f inancières 102'332 117'408 15'076 +14.7%\n\nRésultat f inancier -102'332 -117'408 -15'076 -14.7%\n\nRésultat opérationnel -434'711 -1'384'719 -950'008 -218.5%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 --\n\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 --\n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 --\n\nRésultat total -434'711 -1'384'719 -950'008 -218.5%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n102 \n \n\n Université de Neuchâtel (UniNE) \n\nRapport d'activité succinct \n\nGouvernance \n\nAu lendemain de la levée en Suisse des restrictions liées à la crise sanitaire, trois jours avant la rentrée de février, l’Un iNE \n\nest victime d’une attaque informatique. La rentrée peut toutefois être assurée et les systèmes sont remontés avec une \n\nsécurité accrue. À l’automne, le préposé à la protection des données relève que les mesures prises pour renforcer la sécurité \n\net pour informer les personnes touchées par le vol de données personnelles ont été adéquates. Le projet UniHub franchit \n\nun cap avec l’organisation d’un concours d’architecture pour le bâtiment académique. Le Plan d’intentions est remis en \n\nfévrier au Conseil d’État, les négociations avec le Département ont lieu d’avril à septembre. Le Conseil d’État transmet juste \n\navant Noël le rapport au Grand Conseil. \n\nDéveloppement durable / Égalité / Qualité \n\nL’UniNE se dote d’une planification stratégique dans le but d’atteindre la carboneutralité en 2045. Un Plan climat est adopté, \n\ncomplété par un Plan transports et mobilité et un Plan bâtiments. La mesure la plus discutée concerne les déplacements \n\nen avion. Dès le 1er décembre, tout membre de l’UniNE qui doit se rendre en Europe continentale dans un lieu à moins de \n\ndix heures de train ne perçoit plus de remboursement de son voyage s’il est réalisé en avion. L’automne est marqué par \n\nune série de mesure d’économies d’énergie, ainsi que de scénarios en cas de pénurie d’électricité durant l’hiver. En matière \n\nd’égalité, la directive sur le télétravail est révisée afin de mieux correspondre aux besoins de conciliation entre le travai l et \n\nla vie privée, tout en tenant compte des expériences faites durant la crise sanitaire. À noter que le taux de femmes dans le \n\ncorps professoral a progressé en deux ans d’un peu plus de 5%, pour se fixer à 33,8% (32,1 en EPT) à fin 2022. Sur le plan \n\ndu système d’assurance qualité, un nouveau processus est lancé afin de mener des enquêtes régulières auprès des \n\nétudiantes et étudiants qui quittent l’Université suite à l’obtention d’un titre, un abandon ou un échec. \n\nEnseignement \n\nÀ la rentrée 2021-2022, le nombre d’étudiantes et d’étudiants passe de 4508 à 4409. La reprise de l’automne se fait en \n\nprésentiel, avec une recommandation d’enregistrer les cours dont le format s’y prête le mieux. Un sondage mené en \n\nnovembre auprès des corps estudiantin et enseignant montre un important degré de satisfaction par rapport à l’offre \n\nd’enseignements enregistrés. Côté nouveautés, un Bachelor interfacultaire en science des données est lancé, de même \n\nqu’une formation propédeutique en français langue étrangère, qui accueille une trentaine de personnes réfugiées d’Ukraine. \n\nLe pilier géographie du Master en sciences sociales s’enrichit d’une spécialisation Changements climatiques et sociétés. \n\nEn Faculté de droit, un dixième enseignement sous forme de « moot court » fait son apparition dans le plan d’études. Il \n\ns’agit d’un concours sur les procédures d’arbitrage en matière sportive. \n\nRecherche \n\nAu total, 86 projets de recherche sont lancés durant l’année, pour un montant total de CHF 14,8 millions (34 projets \n\ncompétitifs FNS-Innosuisse-SEFRI-UE, 52 projets liés à des mandats divers). L’Université inaugure, avec le concours de la \n\nHES-SO, un Institut transdisciplinaire de travail social (ITTS), dont la mission principale est de permettre à des titulaires de \n\nmasters universitaires ou HES de se lancer dans un doctorat en travail social. L’automne voit également le lancement d’un \n\nCentre de recherche consacré à la durabilité dans l’agriculture en période de changement climatique, en partenariat avec \n\nla Fondation rurale interjurassienne. \n\nRayonnement \n\nL’UniNE se dote d’une nouvelle identité visuelle au début de l’année. Le 5 novembre, le Dies academicus se déroule sur le \n\nthème « 4D : l’Université dans toutes ses dimensions » en écho au Plan d’intentions qui fixe quatre axes stratégiques de \n\ndéveloppement : dialogue, digitalisation, diversité, durabilité. Après la crise sanitaire, l’événement retrouve sa fréquentation \n\nusuelle de plus de 300 personnes. La fondation nouvellement créée pour soutenir les activités de l’UniNE décroche ses \n\npremiers financements avec le soutien d’une banque à hauteur de CHF 50'000. Suite à des accusations de deux médias \n\nrelatives à des faiblesses du système de contrôle interne, une enquête externe montre que les faits allégués n’étaient pas \n\nfondés. Le professeur émérite Olivier Guillod, vice-recteur de 2016 à 2020, reçoit le prestigieux Grand Prix Walther Hug. \n\nRessources humaines \n\nAu 31.12.2022, l’UniNE compte 1’084 collaboratrices et collaborateurs. Au total, cela représente 758 EPT : 121 EPT relèvent \n\ndu corps professoral, 408 du corps intermédiaire, 209 du personnel administratif, technique et de bibliothèque (PATB). Le \n\nnombre d’apprenties est d’apprentis est de 20. \n\nStatistiques au 31.12.2022 \n\n 4’409 étudiant-e-s : 2’648 femmes (60%) et 1’761 hommes (39%) \n 1’044 titres universitaires délivrés (hors formation continue), soit 452 bachelors, 513 masters, 63 doctorats et 16 \n\ncertificats ou diplômes ILCF. \n\n \n\n\n\n103 \n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nRésultat 2022 \n\nAprès plusieurs années dans les chiffres noirs, le résultat d’exploitation en 2022 est négatif. Alors que les charges salariales \n\ndes dernières années étaient frappées d’un surcoût dû aux cotisations d’assainissement de la caisse de pensions jusqu’à \n\nfin 2021, ce prélèvement est abandonné en 2022. Cela n’a toutefois pas d’influence sur le résultat, étant donné que ces \n\nmoyens à nouveau disponibles sont contrebalancés par un prélèvement sur la part du financement intercantonal généré \n\npar les étudiantes et les étudiants en provenance des autres cantons (cf. paragraphe Subvention AIU ci-dessous). \n\nSubvention fédérale \n\nLa subvention versée par la Confédération conformément à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles \n\n(LEHE) est identique à celle de 2021. Son montant reste au niveau plancher défini dans le cadre du mécanisme du fonds \n\nde cohésion. \n\nCalculée avant la contribution de ce fonds, la subvention accordée à l’Université est en hausse de CHF 0,1 million par \n\nrapport à 2021. Ce bon résultat est dû à l’accroissement de l’enveloppe globale accordée par la Confédération. Sans cela, \n\nl’UniNE subit en moyenne une nouvelle baisse de sa part de marché dans la formation universitaire suisse du point de vue \n\ndes critères LEHE. \n\nPour rappel, le fonds de cohésion a été mis en place en 2017, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale \n\nafin de prévenir des baisses trop marquées de la subvention causées par le changement de règles. Il peut être actionné \n\njusqu’à fin 2024 tant que la subvention calculée reste inférieure au montant plancher. \n\nSubvention AIU \n\nLa subvention basée sur l’Accord intercantonal universitaire (AIU) baisse en 2022. Après des hausses dues en partie à la \n\npandémie, l'effectif estudiantin se tasse légèrement. Si la baisse de la subvention est marquée, la raison principale est le \n\nretranchement par l'État d’un montant égal à la baisse des charges d’assainissement de la caisse de pensions.  \n\nFonds de compensation et d’innovation \n\nLe fonds d’innovation est utilisé pour soutenir à hauteur de CHF 50'000, un cours de français dispensé par l'Institut de \n\nlangue et civilisation françaises (ILCF) et destiné à des personnes réfugiées en provenance d’Ukraine principalement. Grâce \n\nà cet investissement, une formation propédeutique de la langue française pour allophones peut être mise en place à la \n\nrentrée d’automne. Elle permet de donner des bases linguistiques suffisantes à des personnes qui pourront ensuite intégrer \n\ndes cursus ordinaires de l’Université. Un montant complémentaire d'environ CHF 3'000 permet la mise sur pied d'un projet \n\npédagogique novateur par l'Institut d'histoire.  \n\nAu terme de l’exercice 2022, les fonds présentent les soldes suivants :  \n\n Fonds de compensation : CHF 0,2 million \n\n Fonds d’innovation : CHF 4,3 millions \n\nEn 2022, les règles d'utilisation du fonds d'innovation sont revues. Face à des perspectives financières peu réjouissantes à \n\nmoyen terme, le Conseil de l'Université accepte sur proposition du Rectorat l’utilisation, en cas de déficit et lorsque le fonds \n\nde compensation est vide, du fonds d’innovation pour compenser un excédent de charges et ainsi éviter de créer un compte \n\nde pertes reportées. \n\nCette utilisation est jugée conforme au but du fonds d'innovation, qui est de permettre à l'UniNE d'assurer sa compétitivité \n\ndans l'enseignement et la recherche. L’objectif est d’empêcher l'accumulation de pertes reportées qui bloquent sa capacité \n\nd’action. Les six années nécessaires pour faire disparaître le précédent compte de pertes reportées que l'Université traînait \n\ndepuis l'entrée en vigueur de la LUNE illustrent bien de quelle manière de telles pertes peuvent handicaper durablement \n\nl'institution. \n\nPréfinancement \n\nLe Conseil d’État s’étant engagé à assumer les coûts dont il s’agit dans le cadre du crédit de construction de Univers (ex-\n\nUniHub), la question d’une alimentation du compte de préfinancement UniHub ne se pose pas. Ce compte créé en 2021 en \n\nvue de la construction du nouveau bâtiment universitaire et des très importantes dépenses que cela engendrera pour \n\nl’Université, conserve sa dotation de base de CHF 1,0 million.  \n\n  \n\n\n\n104 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 21'263'252 22'778'106 +1'514'854 +7.1%\n\n10 Patrimoine financier 17'253'038 18'797'714 +1'544'677 +9.0%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 6'649'790 8'615'588 +1'965'798 +29.6%\n\n101  Créances 74'891 369'739 +294'849 +393.7%\n\n102 Placements financiers à court terme 189'336 0 -189'336 -100.0%\n\n104 Actifs de régularisation 10'260'680 9'775'839 -484'841 -4.7%\n\n106 M archandises, fournitures et travaux en cours 69'951 36'548 -33'403 -47.8%\n\n107 Placements financiers 8'390 0 -8'390 -100.0%\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 4'010'215 3'980'391 -29'823 -0.7%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 3'948'964 3'919'140 -29'823 -0.8%\n\n142 Immobilisations incorporelles 0 0 0 --\n\n144 Prêts 0 0 0 --\n\n145 Participations, capital social 61'251 61'251 0 0.0%\n\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 21'263'252 22'778'106 +1'514'854 +7.1%\n\n20 Capitaux de tiers 13'136'580 15'098'496 +1'961'916 +14.9%\n\n200 Engagements courants 2'327'088 5'135'802 +2'808'715 +120.7%\n\n201  Engagements financiers à court terme 0 0 0 --\n\n204 Passifs de régularisation 828'631 751'977 -76'654 -9.3%\n\n205 Provisions à court terme 1'195'521 1'177'057 -18'464 -1.5%\n\n206 Engagements financiers à long terme 8'785'340 8'033'660 -751'681 -8.6%\n\n208 Provisions à long terme 0 0 0 --\n\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 8'126'672 7'679'610 -447'063 -5.5%\n\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n\n291  Fonds 0 0 0 --\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 156'861 209'521 +52'660 +33.6%\n\n293 Préfinancements 7'969'811 7'470'089 -499'722 -6.3%\n\n294 Réserves 0 0 0 --\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction M CH2) 0 0 0 --\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 --\n\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 0 0 0 --\n\nBilan détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 102'683'169 101'038'095 -1'645'073 -1.6%\n\n40 Revenus fiscaux 0 0 0 --\n\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n\n42 Taxes 3'921'448 4'208'060 286'612 +7.3%\n\n43 Revenus divers 286'493 259'584 -26'909 -9.4%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n46 Revenus de transfert 98'475'228 96'570'451 -1'904'776 -1.9%\n\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 101'336'277 101'435'053 98'776 +0.1%\n\n30 Charges de personnel 75'900'336 74'760'357 -1'139'978 -1.5%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 22'220'192 23'986'333 1'766'141 +7.9%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 1'529'694 1'253'960 -275'734 -18.0%\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n36 Charges de transfert 1'686'055 1'434'402 -251'653 -14.9%\n\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 1'346'892 -396'957 -1'743'849 -129.5%\n\n44 Revenus financiers 599 17'128 16'529 +2'759.4%\n\n34 Charges f inancières 101'971 67'233 -34'738 -34.1%\n\nRésultat f inancier -101'372 -50'105 51'267 +50.6%\n\nRésultat opérationnel 1'245'520 -447'063 -1'692'583 -135.9%\n\n48 Revenus extraordinaires 532'091 534'829 2'738 +0.5%\n\n38 Charges extraordinaires 1'467'906 87'766 -1'380'140 -94.0%\n\nRésultat extraordinaire -935'814 447'063 1'382'877 +147.8%\n\nRésultat total 309'706 0 -309'706 -100.0%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n105 \n \n\n Service cantonal des automobiles et de la navigation \n\n(SCAN) \n\nRapport d'activité succinct \n\nEn 2022, après de nombreux projets d'améliorations et réorganisations, le SCAN est parvenu à amener la totalité de ses \n\némoluments principaux dans la moyenne suisse.  \n\nEn bref \n\nEn 2009, lors de l'autonomisation du SCAN, le Grand Conseil a placé dans la loi sur le SCAN un objectif important : proposer \n\ndes émoluments dans la moyenne suisse. C'est le cas depuis 2022 ! En effet, les prix des prestations pratiqués étaient \n\nauparavant significativement supérieurs à la moyenne intercantonale. Ce résultat, qui représente une réussite pour le SCAN, \n\nest l'addition de diverses démarches, mais surtout de la volonté du Conseil d'administration, de la direction, des cadres et \n\ndes collaborateurs-trices à constamment trouver les solutions les plus efficientes tout en garantissant la satisfaction de la \n\nclientèle. Pour l’État et comme le prévoit la loi, l’atteinte de cet objectif permet également d’obtenir une part au bénéfice plus \n\nconséquente dans la mesure où celle-ci n’est plus limitée à 10%. \n\nIl est important de remercier l'ensemble des membres du personnel du SCAN pour son ouverture aux changements. Le \n\nfrein aux réformes n'est pas rare en entreprise. Au SCAN, une telle résistance n'a pas été remarquée. Au contraire, au fur \n\net à mesure des projets, les adaptations ont été efficaces et fructueuses. \n\nLa dynamique lancée pour baisser nos coûts ne va pas s'arrêter avec l'atteinte de l'objectif « des émoluments dans la \n\nmoyenne suisse ». Il est, par contre, clair que les futures et potentielles économies ne seront pas aussi importantes que \n\ncelles mises en place ces dix dernières années. \n\n2022 marque aussi dix ans de présence du SCAN à Malvilliers. Avant 2012, le service était réparti sur quatre sites, dans le \n\nhaut et le bas du canton. Deux points communs réunissaient chacun des lieux : une mauvaise ergonomie et une efficience \n\nénergétique catastrophique. Grâce à ce nouveau bâtiment, l'équipe du SCAN évolue désormais dans des infrastructures \n\nidéales et travaille au sein d'un bâtiment écoresponsable. Avec son chauffage au bois, son excellente isolation, sa centrale \n\nsolaire sur le toit et sa citerne d'eau de pluie, l'impact de ses activités sur l'environnement a été réduit massivement. Dans \n\nla situation actuelle de crise énergétique, le SCAN peut se féliciter de ces investissements qui deviennent encore et toujours \n\nplus rentables. \n\nCette année, les activités du SCAN ont profité de l'absence de la crise sanitaire COVID-19. Par contre, elle a été marquée \n\npar une nouvelle crise énergétique, ainsi que par les impacts de la guerre en Europe sur les circuits d'approvisionnement. \n\nLes conséquences sur les prix des équipements et fournitures du SCAN sont importantes et la direction a souhaité les \n\nassumer en ne rectifiant pas les émoluments proposés. En 2023, il faudra donc trouver de nouvelles pistes pour baisser les \n\ncoûts ! \n\nAu SCAN, l'année débute toujours par la taxation annuelle des véhicules. Ce processus complexe est composé d'une \n\némission de près de 88'000 factures dont 10'500 e-factures. Le SCAN avait déjà optimisé cette tâche en mettant en place \n\nles e-factures et en groupant les véhicules d'un-e même détenteur-trice sur une seule facture. En 2022, il a été décidé \n\nd'internaliser l'impression et la mise sous pli des factures, afin d'éviter de coûteuses interfaces informatiques, de gagner du \n\ntemps et d'avoir la main sur l'ensemble du processus. La direction du SCAN estime que la part de e-factures va augmenter \n\nrapidement dans le futur car elle ne présente que des avantages pour la clientèle, tels que la préservation de \n\nl'environnement, en plus d'une réelle simplicité d'exécution.  \n\nDans une même lignée, l'élément central de la stratégie du SCAN est la digitalisation. La clientèle doit pouvoir s'informer et \n\nréaliser ses prestations administratives depuis son téléphone, 24h/24 et 7j/7. Grâce à un site Internet moderne et au Guichet \n\nunique, le SCAN reste le service automobile de Suisse le plus avancé dans ce domaine. Toutefois, il lui reste des défis \n\nessentiels à relever. En décembre dernier, le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) a mis en production le \n\nGuichet unique sous forme d'application. Ce pas décisif vers une simplification de son utilisation devrait contribuer à \n\naugmenter la part des prestations réalisées en ligne. Comme pour la e-facture, le potentiel d'amélioration est important.  \n\nEn 2022, il a aussi été décidé de dissoudre la provision « Assainissement de la caisse de pensions » du SCAN3, ce qui a \n\nengendré un impact favorable sur le résultat annuel 2022 qui se monte à CHF 1'178'768. Cette décision résulte de la \n\nconfiance portée à ladite caisse de pensions qui figure parmi les institutions les moins chères du pays et dont les \n\nperformances sont les plus élevées (selon une étude publiée par Comparis en août 2021).  \n\nEn fin d'année, le Conseil d'État a partagé un nouveau mandat de prestations pour les années 2023 à 2026. Il donne ainsi \n\nau SCAN de nouveaux objectifs stratégiques et fixe les relations entre l'institution et l'État. Il représente un document \n\nindispensable au bon développement en accord avec le plan de législature. \n\n \n\n                                                           \n3 La dissolution de la provision induit une forte réduction en 2022 du compte « 305 Cotisations patronales ». \n\n\n\n106 \n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nParmi les nouveautés 2022 se placent l'arrivée en Suisse des plaques rouges pour les porte-vélos ainsi qu’un nouveau \n\nprocessus de commande par le Guichet unique : c'est la première fois que le SCAN a intégré dans l'une de ses prestations \n\nen ligne, le processus de paiement. Le paiement en ligne sera progressivement ouvert à d'autres prestations. \n\nLe SCAN, en collaboration avec le service de la santé publique et le service des ponts et chaussées, a également mis en \n\nplace une nouvelle carte de parcage cantonale pour les chauffeurs-euses bénévoles. Elle permet de leur simplifier la vie \n\ndans cette tâche essentielle au maintien à domicile des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées. \n\nLa collaboration entre le SCAN et les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, dans le cadre de la gestion des cartes \n\nde parcage (zones bleues et zones piétonnes) se poursuit, à satisfaction de toutes et tous. L'année 2022 a vu la Ville du \n\nLocle confier la gestion de ses cartes de parcage au SCAN. Au total, ce ne sont pas moins de 30'700 autorisations qui ont \n\nété établies durant l'année 2022.  \n\nUne nouvelle enquête de satisfaction a été réalisée auprès des collaborateurs-trices. Les résultats sont une nouvelle fois \n\ntrès satisfaisants. Avec un taux de participation de plus de 77%, les collaborateurs-trices affichent un taux moyen de \n\nsatisfaction de 4,91/6 (contre 5,05/6 en 2020). Ils et elles se déclarent par ailleurs globalement satisfait-e-s de leur situation \n\nprofessionnelle à 89% et indiquent que leur situation de travail leur permet de concilier vie professionnelle et vie privée \n\n(5.56/6). \n\nPour répondre aux nouvelles dispositions de la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), des mesures supplémentaires ont été \n\nmises en œuvre pour garantir une utilisation économe et efficace de l'électricité. Bien que certifié Minergie, le SCAN a pris \n\nde nouvelles mesures en installant, par exemple, des prises multiples avec interrupteur à chaque poste de travail. Cela \n\ndans le but de renforcer encore ses mesures d'économie d'énergie. \n\nEn 2022, le SCAN a lancé diverses actions de prévention et promotion de la santé en faveur de ses employé-e-s : \n\n Cours FORMAMED sur les gestes de premiers secours ; \n\n Sensibilisation à la problématique du tabagisme via une séance organisée par des tabacologues du CIPRET ; \n\n Analyse du stress et de la satisfaction des employé-e-s au sein de l'organisation via une enquête (le FWS Job-Stress-\n\nAnalysis, instrument sur le stress pour soutenir les entreprises suisses initié par Promotion Santé Suisse). \n\nAu niveau des activités préventives, il est nécessaire de relever la réalisation d'une vidéo préventive traitant des dangers \n\nde la consommation de cannabis liée à la conduite d'un véhicule automobile. Ce projet est issu d'une collaboration entre le \n\nSCAN, le pôle « arts appliqués » du Centre de formation professionnel neuchâtelois (CPNE-AA) et la police neuchâteloise \n\n(PONE). Cette réalisation représente un exemple réussi de collaboration entre entités publiques. Merci aux élèves du CPNE-\n\nAA pour leur implication dans ce beau projet ! \n\n  \n\n\n\n107 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 16'294'579 16'084'284 -210'295 -1.3%\n\n10 Patrimoine financier 1'876'508 2'131'816 +255'308 +13.6%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 831'801 1'019'911 +188'111 +22.6%\n\n101  Créances 716'734 767'766 +51'032 +7.1%\n\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n\n104 Actifs de régularisation 327'974 344'139 +16'165 +4.9%\n\n106 M archandises, fournitures et travaux en cours 0 0 0 --\n\n107 Placements financiers 0 0 0 --\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 14'418'071 13'952'468 -465'603 -3.2%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 14'118'742 13'755'543 -363'199 -2.6%\n\n142 Immobilisations incorporelles 299'329 196'925 -102'404 -34.2%\n\n144 Prêts 0 0 0 --\n\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 16'294'579 16'084'284 -210'295 -1.3%\n\n20 Capitaux de tiers 9'241'633 7'911'441 -1'330'192 -14.4%\n\n200 Engagements courants 1'251'876 1'323'800 +71'924 +5.7%\n\n201  Engagements financiers à court terme 2'000'000 3'600'000 +1'600'000 +80.0%\n\n204 Passifs de régularisation 443'838 569'036 +125'198 +28.2%\n\n205 Provisions à court terme 154'000 241'000 +87'000 +56.5%\n\n206 Engagements financiers à long terme 4'000'000 1'900'000 -2'100'000 -52.5%\n\n208 Provisions à long terme 1'100'000 0 -1'100'000 -100.0%\n\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 291'919 277'606 -14'314 -4.9%\n\n29 Capital propre 7'052'946 8'172'843 +1'119'896 +15.9%\n\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 32'337 40'000 0 0.0%\n\n291  Fonds 391 48'538 +48'146 +12'299.4%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 5'835'000 6'700'000 +865'000 +14.8%\n\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n\n294 Réserves 268'993 204'312 -64'681 -24.0%\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction M CH2) 0 0 0 --\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 --\n\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 916'225 1'179'993 +263'768 +28.8%\n\nBilan détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 12'703'344 12'216'328 -487'016 -3.8%\n\n40 Revenus fiscaux 0 0 0 --\n\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n\n42 Taxes 11'112'797 10'636'114 -476'683 -4.3%\n\n43 Revenus divers 38'237 52'556 14'319 +37.4%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 131'745 125'968 -5'777 -4.4%\n\n46 Revenus de transfert 1'420'565 1'401'690 -18'875 -1.3%\n\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 11'568'975 10'683'900 -885'075 -7.7%\n\n30 Charges de personnel 7'026'896 5'982'141 -1'044'755 -14.9%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 3'014'948 3'226'208 211'260 +7.0%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 1'159'981 850'521 -309'461 -26.7%\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 154'868 117'464 -37'404 -24.2%\n\n36 Charges de transfert 212'281 507'566 295'285 +139.1%\n\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 1'134'369 1'532'428 398'059 +35.1%\n\n44 Revenus financiers 32'682 60'838 28'156 +86.2%\n\n34 Charges f inancières 476'584 479'180 2'596 +0.5%\n\nRésultat f inancier -443'902 -418'342 25'561 +5.8%\n\nRésultat opérationnel 690'467 1'114'087 423'620 +61.4%\n\n48 Revenus extraordinaires 253'221 64'681 -188'540 -74.5%\n\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 --\n\nRésultat extraordinaire 253'221 64'681 -188'540 -74.5%\n\nRésultat total 943'688 1'178'768 235'079 +24.9%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n108 \n \n\n Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des \n\ninfrastructures autoroutières (NEVIA) \n\nRapport d'activité succinct \n\nAugmentation supérieure des charges par rapport aux revenus \n\nLe compte de résultats affiche une augmentation générale des revenus d’exploitation de près de 5% tandis que les charges \n\nd’exploitation suivent une tendance identique mais plus accentuée, soit de 7%. Cette situation ne peut conduire qu’à une \n\ncontraction du résultat par rapport à l’année précédente. \n\nLes revenus issus des prestations rémunérées par l’OFROU (groupe 46) et qui constituent l’essentiel des revenus de \n\nNEVIA, soit l’entretien courant mais aussi les travaux d’entretien lourd réduit et les projets affichent une progression de près \n\nde 3% par rapport à l’exercice 2021. Cette variation résulte principalement de délimitations et de la régularisation de \n\ntransitoires. En réalité et même si le montant de CHF 400'000 versé par l’OFROU à titre de renchérissement atténue leurs \n\neffets, les efforts économiques exigés de leur part dès 2022 ainsi que la rémunération aux frais effectifs de postes importants \n\ncomme l’énergie (qui représente plus d’un cinquième des prestations de services et honoraires) réduisent considérablement \n\nle potentiel de marge de NEVIA, ce qui satisfait les exigences de la Confédération en termes de réduction de bénéfices. \n\nLa seule exception à cette tendance générale concerne les taxes, et en particulier le poste « remboursements » (groupe \n\n42). Il s’agit en fait des prestations portant sur la remise en état des infrastructures à la suite des accidents. Facturées aux \n\nassurances, elles présentent à contrario une augmentation notable de près de 80% par rapport à 2021, année déjà \n\nsupérieure à la moyenne. Ces prestations sont génératrices de marge. Toutefois, NEVIA n’a aucune maîtrise sur ces \n\nrevenus dont l’occurrence est fortuite et l’ampleur totalement imprévisible. \n\nCroissance des charges de personnel \n\nLes charges de personnel connaissent une hausse de 4% par rapport à 2021. Celle-ci s’explique par la progression salariale \n\ndu personnel selon la grille de l’État de Neuchâtel et par le renfort saisonnier du secteur voirie afin de mettre en œuvre les \n\nprogrammes qui visent à préserver la biodiversité et lutter contre les plantes invasives. De plus, l’application de la Loi sur le \n\ntravail contraint NEVIA à faire appel à des collaborateurs extérieurs supplémentaires pour satisfaire les conditions légales \n\ndans le cadre de l’organisation du service hivernal notamment. Paradoxalement, les cotisations patronales baissent. Ceci \n\ns’explique par des corrections rétroactives opérées sur la base cotisante de certains collaborateurs accidentés ou malades \n\nde 2019 à 2021. \n\nAugmentation des coûts de biens, services et autres charges d’exploitation \n\nLes coûts d’exploitation affichent une hausse générale dont la courbe est plus accentuée que celle des recettes. C’est \n\nprincipalement le cas des charges de marchandises et des prestations de services et honoraires (groupe 31) :  \n\n La hausse des charges de marchandises provient essentiellement de l’achat de composants et de matériel technique \n\nrelativement onéreux requis dans le cadre de la maintenance des équipements d’exploitation et de sécurité. \n\n Les charges des prestations de services ont bondi de plus de CHF 900'000. Une des raisons est la réalisation \n\nd’opérations lourdes de nettoyage de canalisations et de bassins d’accumulation contre les crues. À noter également \n\nles charges de remise en état des infrastructures à la suite des accidents qui, par rapport à 2021, augmentent d’un \n\nmontant de CHF 190'000, tout comme les coûts relatifs aux prestations en régie, en hausse de CHF 460'000. \n\nInvestissements inférieurs à 2021 \n\nLes investissements ont été sensiblement moins importants en 2022 qu’en 2021 : ils affichent un recul total de plus CHF \n\n310’000. Le parc de véhicules a été étoffé avec l’acquisition d’un tracteur à sellette et de 3 véhicules légers électriques, \n\npour un montant total de CHF 180'000. Sensible aux enjeux environnementaux, NEVIA s’efforce d’acquérir les véhicules \n\nles plus écologiques possibles malgré le surcoût que cela implique. En revanche, les machines et engins ont fait l’objet \n\nd’investissements supérieurs de CHF 20'000 à ceux de 2021 : ils se montent à CHF 440'000. Les acquisitions principales \n\nsont 4 dispositifs pour poser des nattes de ralentissement pour CHF 170'000 et l’achat d’un robot de tonte télécommandé \n\npour CHF 70'000. De plus, durant l’exercice 2022, NEVIA a implémenté le module de gestion des salaires dans son ERP \n\nAbacus. Grâce à ce nouvel outil mis en production le 1er janvier 2023, NEVIA assoit son autonomie en matière de gestion. \n\n \n\nBénéfice opérationnel \n\nAu final, l’exercice comptable 2022 se solde par un excédent s’élevant à CHF 507'053, soit 2.6% du chiffre d’affaires. Ce \n\nrésultat reflète la tendance pour les prochains exercices, soit une pression sur les revenus imposée par l’OFROU alors que \n\nles coûts ne suivent pas la même courbe. En finalité, elle aura pour conséquence une diminution des bénéfices, mais aussi \n\nune réduction de la capacité d’investissement. Notons encore que l’addition de la redevance 2021 à l’État de Neuchâtel et \n\nde la rétrocession de la part de bénéfices 2021 à l’OFROU (CHF 572'189) dépasse le résultat 2022 et engendre une baisse \n\ndes capitaux propres. \n\n\n\n109 \n \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nConditions météorologiques et sanitaires favorables \n\nÀ l’instar de la période hivernale et hormis un bref épisode neigeux tout début avril, le printemps 2022 s’est montré clément : \n\nles précipitations y ont été faibles et l’ensoleillement élevé. Ces conditions météorologiques favorables ainsi que la levée \n\nprogressive des restrictions sanitaires imposées par la Covid-19 ont permis à l’UT de retrouver un rythme de travail normal. \n\nContrairement à l’année précédente où il avait fallu remédier aux dégâts provoqués par de violents orages puis au risque \n\nd’inondation, l’été 2022, s’est avéré très sec et marqué par plusieurs vagues de fortes chaleurs. Ces conditions ont \n\nlargement facilité la réalisation dans les temps de l’entretien courant et des chantiers menés fin juillet et début août sur la \n\nN20 entre Boudevilliers et La Chaux-de-Fonds. En effet, après une année 2021 durant laquelle la circulation des bus \n\nassurant le remplacement de la liaison CFF – interrompue afin d’assainir les infrastructures ferroviaires – avait exclu \n\nquasiment toute entrave, les interventions s’avéraient non seulement indispensables mais aussi nombreuses. \n\nFaible volume de prestations réalisé dans le cadre des projets \n\nComme les grandes opérations de rénovation menées sur la N5 (projets UPlaNS Colombier – Cornaux et tunnel de \n\nGléresse) se sont terminées et que celles portant sur le tronçon La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel Vauseyon en sont au \n\nstade des études, le volume d’activité fourni dans le cadre des projets s’est montré relativement faible, à l’instar de l’année \n\nprécédente. \n\nConstance du volume des travaux conduits par NEVIA dans le cadre de l’entretien lourd réduit \n\nDans le cadre de l’entretien lourd réduit, le montant des travaux menés sous la direction de NEVIA s’élève à presque CHF \n\n4 millions. Hormis ceux faisant appel à des compétences spécifiques dont elles ne disposent pas, les entreprises régionales \n\nse sont vues confiées leur réalisation. \n\nProjets touchant les sites de service \n\nLa direction de NEVIA a pris part à la conduite des études visant à préparer l’assainissement énergétique et \n\nl’agrandissement des sites de service existants, soit Boudry et Cressier, ainsi qu’à la préparation du concours d’architecture \n\norganisé en vue de la construction du Centre mixte des Montagnes neuchâteloises, qui devrait voir le jour au Bas-du-\n\nReymond, à l’Est du portail du tunnel du Mont-Sagne. \n\nAssistance aux maîtres d’ouvrage \n\nQue ce soit dans le cadre de projets cantonaux (équipements d’exploitation et de sécurité du tunnel de la Clusette) ou \n\nfédéraux (UPlaNS La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel Vauseyon, Contournement du Locle), NEVIA a eu l’occasion de faire \n\npart de son expérience d’exploitant afin que les futures infrastructures soient conçues de manière à en faciliter l’exploitation \n\net la maintenance. \n\nProjet de règlement d’exécution de la LERN \n\nLe projet de règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’entretien des routes nationale, et en particulier les \n\ndispositions touchant le statut du personnel - développées de manière à répondre aux spécificités des activités \n\nmenées par NEVIA tout en satisfaisant à la Loi sur le travail et au statut de droit public - a été mis en consultation \n\nauprès des représentants du personnel. Le processus devrait aboutir à la mise en vigueur du texte au 1er janvier \n\n2024. \n\nMaintien de l’organisation \n\nL’exploitation et l’entretien courant des routes nationales, qui relèvent de l’administration fédérale, continueront \n\nd’être confié aux exploitants actuels, soient les unités territoriales. Le Conseil fédéral a toutefois demandé \n\nd’examiner de manière approfondie les possibilités qu’elles auraient d’intensifier leurs collaborations. \n\nConclusion \n\nMalgré les efforts économiques consentis pour répondre aux exigences de l’OFROU et l’indemnisation de \n\nl’énergie selon les coûts effectifs, le résultat financier de l’exercice s’avère meilleur que le budget ne le laissait \n\nprésager (CHF +188'000). \n\n  \n\n\n\n110 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n  \n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 16'997'319 15'538'810 -1'458'509 -8.6%\n\n10 Patrimoine financier 12'953'380 11'561'966 -1'391'414 -10.7%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 7'469'039 2'668'599 -4'800'440 -64.3%\n\n101  Créances 989'977 3'087'918 +2'097'941 +211.9%\n\n102 Placements financiers à court terme 0 0 0 --\n\n104 Actifs de régularisation 638'719 1'990'131 +1'351'412 +211.6%\n\n106 M archandises, fournitures et travaux en cours 355'645 315'318 -40'327 -11.3%\n\n107 Placements financiers 3'500'000 3'500'000 0 0.0%\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n14 Patrimoine administratif 4'043'939 3'976'844 -67'095 -1.7%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 4'039'095 3'959'112 -79'983 -2.0%\n\n142 Immobilisations incorporelles 4'844 17'732 +12'888 +266.1%\n\n144 Prêts 0 0 0 --\n\n145 Participations, capital social 0 0 0 --\n\n146 Subventions d'investissements 0 0 0 --\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 16'997'319 15'538'810 -1'458'509 -8.6%\n\n20 Capitaux de tiers 6'073'295 4'679'922 -1'393'373 -22.9%\n\n200 Engagements courants 2'833'698 2'501'722 -331'976 -11.7%\n\n201  Engagements financiers à court terme 0 0 0 --\n\n204 Passifs de régularisation 2'699'597 1'667'200 -1'032'397 -38.2%\n\n205 Provisions à court terme 540'000 511'000 -29'000 -5.4%\n\n206 Engagements financiers à long terme 0 0 0 --\n\n208 Provisions à long terme 0 0 0 --\n\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0 0 0 --\n\n29 Capital propre 10'924'024 10'858'888 -65'136 -0.6%\n\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0 0 0 --\n\n291  Fonds 600'000 600'000 0 0.0%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 --\n\n293 Préfinancements 0 0 0 --\n\n294 Réserves 1'035'000 1'035'000 0 0.0%\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction M CH2) 0 0 0 --\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0 0 0 --\n\n298 Autres capitaux propres 0 4'600'000 +4'600'000 --\n\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 9'289'024 4'623'888 -4'665'136 -50.2%\n\nBilan détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 18'392'874 19'266'119 873'245 +4.7%\n\n40 Revenus fiscaux 0 0 0 --\n\n41 Patentes et concessions 0 0 0 --\n\n42 Taxes 584'681 932'720 348'039 +59.5%\n\n43 Revenus divers 22'850 36'791 13'941 +61.0%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n46 Revenus de transfert 17'785'342 18'296'608 511'266 +2.9%\n\n47 Subventions à redistribuer 0 0 0 --\n\n3 Charges d'exploitation 17'536'002 18'761'037 1'225'035 +7.0%\n\n30 Charges de personnel 6'369'624 6'625'291 255'668 +4.0%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 10'516'252 11'431'511 915'259 +8.7%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 650'126 704'234 54'108 +8.3%\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0 0 0 --\n\n36 Charges de transfert 0 0 0 --\n\n37 Subventions redistribuées 0 0 0 --\n\nRésultat d'exploitation 856'871 505'082 -351'790 -41.1%\n\n44 Revenus financiers 2'500 2'500 0 0.0%\n\n34 Charges f inancières 215 529 313 +145.4%\n\nRésultat f inancier 2'285 1'972 -313 -13.7%\n\nRésultat opérationnel 859'156 507'053 -352'103 -41.0%\n\n48 Revenus extraordinaires 0 0 0 --\n\n38 Charges extraordinaires 0 0 0 --\n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 --\n\nRésultat total 859'156 507'053 -352'103 -41.0%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n111 \n \n\n Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle \n\n(CNIP) \n\nRapport d'activité succinct \n\nActivités \n\nLe Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) est un établissement autonome de droit public, doté de la \n\npersonnalité juridique, spécialisé dans l'intégration professionnelle de personnes qualifiées ou non, par la formation dans \n\nles domaines de l'industrie. Le CNIP :  \n\n propose des stages d'observation et accompagne les personnes dans la définition et la réalisation de leurs objectifs de \n\nvie professionnelle ; \n\n offre des formations pour les assurés AI et les assurés ORP dans les domaines techniques tels que l’usinage \n\nmécanique, la micromécanique, le décolletage, le contrôle qualité, la logistique, le polissage ou encore l’automation. \n\nEn 2022, pour répondre aux besoins du service de l’emploi (SEMP), le CNIP a mis en place des formations supplémentaires \n\n(en sus de leur réservation initiale) dans le domaine de la logistique (employé-e-s de stocks et assistant-e-s achats). \n\nLa fréquentation des ateliers de formation par les assuré-e-s de l’AI est restée stable par rapport à l’année précédente. \n\nToutefois, la fréquentation des ateliers d’observation a connu une baisse sur les deux sites de Couvet et d’Yverdon. \n\nComme l’année précédente, des cours du soir ont été organisés dans le domaine de l’horlogerie pour des clients \n\ninstitutionnels autres que l’OAI et le SEMP. \n\nDans la perspective de développer une formation en soirée de chef-fe d’équipe d’industrie pour les entreprises et les \n\nparticuliers, le CNIP a engagé une collaboration avec l’Association pour la promotion de la formation continue (APFC). \n\nLe Label Intégration CNIP-OAI 2022 a été décerné, avec le soutien de l’OAI-NE, à 31 entreprises (20 neuchâteloises, 4 \n\nvaudoises, 5 fribourgeoises et 2 bernoises) qui ont accueilli, dans le courant de l’année, des assurés de l’assurance-\n\ninvalidité ayant suivi une formation au CNIP. Cela a représenté 2714 jours de stage pour 31 stagiaires. Une cérémonie de \n\nremise de prix a été présidée par Florence Nater, conseillère d’État. Il s’agissait de la 10ème édition de cette manifestation. \n\nComptes 2022 \n\nAu 31 décembre 2022, les comptes présentaient un déficit de CHF 26'691,92. \n\nRelations avec l’État \n\nLa subvention accordée par l’État de Neuchâtel s’est élevée à CHF 100'000. Le rapport quadriennal 2018-2021 du CNIP \n\n(22.034) a été transmis au Grand Conseil et traité lors de la session du 1er novembre 2022. \n\nRH \n\nQuelques départs au sein de l’équipe administrative ont provoqué une petite réorganisation du secteur. Les perspectives \n\nde réservations de places par le SEMP pour l’année 2023 n’étant pas très bonnes (en raison de la situation économique \n\nfavorable), il a été décidé de procéder à un licenciement et de ne pas remplacer un départ annoncé pour fin janvier 2023.   \n\nAu 31 décembre 2022, le nombre d’emplois plein temps se montait à 27,7 (dont 2 apprenties en administration). \n\nÉléments marquants de l'année passée sous revue \n\nAu 1er janvier 2022, suite aux élections cantonales, plusieurs nouveaux membres ont intégré le Conseil du CNIP. Un audit \n\nde renouvellement des certificats ISO et eduQua a eu lieu au début de l’automne. Le CNIP a pris part, pour la première fois, \n\nau salon TWS (Technical Watchmaker Show) à La Chaux-de-Fonds en septembre. En septembre également, le CNIP a \n\norganisé un évènement en collaboration avec la Chambre Neuchâteloise du Commerce et de l’Industrie (CNCI) sur le \n\nthème : L’humain et la machine : une place pour chacun \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22034_CE.pdf\n\n\n112 \n \n\nBilan \n\n \n\nCompte de résultats \n\n \n\n  \n\n Comptes   Comptes  \n\n         2'021.00          2'022.00 CHF %\n\n1 ACTIF 2'927'665.80  3'078'387.82  +150'722 +5.1%\n\n10 Patrimoine financier 1'987'449.84  2'323'276.49  +335'827 +16.9%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 253'551.31               520'937.86             +267'387 +105.5%\n\n101 Créances 228'032.40             278'633.80             +50'601 +22.2%\n\n102 Placements financiers à court terme 500'000.00             500'062.50             +63 +0.0%\n\n104 Actifs de régularisation 253'238.75             275'917.21               +22'678 +9.0%\n\n106 M archandises, fournitures et travaux en cours -                             -                             0 --\n\n107 Placements financiers 604'927.38             600'025.12              -4'902 -0.8%\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 147'700.00              147'700.00              0 0.0%\n\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers -                             -                             0 --\n\n14 Patrimoine administratif 940'215.96     755'111.33     -185'105 -19.7%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 925'761.76              755'111.33                -170'650 -18.4%\n\n142 Immobilisations incorporelles 14'454.20                 -                             -14'454 -100.0%\n\n144 Prêts -                             -                             0 --\n\n145 Participations, capital social -                             -                             0 --\n\n146 Subventions d'investissements -                             -                             0 --\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés -                             -                             0 --\n\n2 PASSIF 2'927'665.80  3'078'387.82  +150'722 +5.1%\n\n20 Capitaux de tiers 1'661'397.53  1'838'811.47  +177'414 +10.7%\n\n200 Engagements courants 141'295.88               227'084.95             +85'789 +60.7%\n\n201 Engagements financiers à court terme 432'250.00             432'250.00             0 0.0%\n\n204 Passifs de régularisation 266'030.55             238'654.92             -27'376 -10.3%\n\n205 Provisions à court terme 6'488.10                   157'738.60              +151'251 +2'331.2%\n\n206 Engagements financiers à long terme 815'333.00              783'083.00             -32'250 -4.0%\n\n208 Provisions à long terme -                             -                             0 --\n\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers -                             -                             0 --\n\n29 Capital propre 1'266'268.27  1'239'576.35  -26'692 -2.1%\n\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 1'564'288.58           1'564'288.58           0 0.0%\n\n291 Fonds -                             -                             0 --\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire -                             -                             0 --\n\n293 Préfinancements -                             -                             0 --\n\n294 Réserves -                             -                             0 --\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction M CH2) -                             -                             0 --\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier -                             -                             0 --\n\n298 Autres capitaux propres -                             -                             0 --\n\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -298'020.31             -324'712.23             -26'692 -9.0%\n\nBilan détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n Comptes   Comptes  \n\n         2'021.00          2'022.00 CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 5'672'708.60  5'307'902.25  -364'806 -6.4%\n\n40 Revenus fiscaux -                  -                  0 --\n\n41 Patentes et concessions -                  -                  0 --\n\n42 Taxes 204'501.45     49'762.35       -154'739 -75.7%\n\n43 Revenus divers 44'273.00       82'937.30       38'664 +87.3%\n\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux -                  -                  0 --\n\n46 Revenus de transfert 5'423'934.15   5'175'202.60   -248'732 -4.6%\n\n47 Subventions à redistribuer -                  -                  0 --\n\n3 Charges d'exploitation 5'959'055.90  5'401'426.44  -557'629 -9.4%\n\n30 Charges de personnel 3'930'995.14   3'540'318.89   -390'676 -9.9%\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 1'773'280.06   1'631'868.82   -141'411 -8.0%\n\n33 Amortissements du patrimoine administratif 254'780.70     229'238.73     -25'542 -10.0%\n\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux -                  -                  0 --\n\n36 Charges de transfert -                  -                  0 --\n\n37 Subventions redistribuées -                  -                  0 --\n\nRésultat d'exploitation -286'347.30    -93'524.19      192'823 +67.3%\n\n44 Revenus financiers 58'416.42       87'727.78       29'311 +50.2%\n\n34 Charges f inancières 21'825.39       20'895.61       -930 -4.3%\n\nRésultat f inancier 36'591.03       66'832.17       30'241 +82.6%\n\nRésultat opérationnel -249'756.27    -26'692.02      223'064 +89.3%\n\n48 Revenus extraordinaires -                  -                  0 --\n\n38 Charges extraordinaires -                  -                  0 --\n\nRésultat extraordinaire -                  -                  0 --\n\nRésultat total -249'756.27    -26'692.02      223'064 +89.3%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n\n113 \n \n\nCompte des investissements \n\n \n\nComptes Comptes \n\n2021 2022 CHF %\n\n5 Dépenses d'investissement 146'886 44'134 -102'752 -70.0%\n\n6 Recettes d'investissement 0 0 0 --\n\nInvestissements nets 146'886 44'134 -102'752 -70.0%\n\nCompte des investissements\n\n(CHF)\n\nÉcart C2022 - C2021\n\n\n