20.029_com: COUR DES COMPTES

text: \n1 \n\nCOUR DES COMPTES 20.029 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 6 juillet 2020) \n\n \n \nA. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES \nProjet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d’une \nCour des comptes » et le contre-projet direct du Conseil d’État \nProjet de loi modifiant la loi sur le contrôle des finances (LCCF) \nProjet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n \n \n \nLa commission des finances, \n\ncomposée : \n– pour la législature 2017-2021, de Mmes et MM. Martine Docourt Ducommun, Jonathan \n\nGretillat, Johanne Lebel Calame, Florence Nater, Antoine de Montmollin, Philippe \nHaeberli, Julien Spacio, Damien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Frédéric Matthey-Doret, \nQuentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Cédric Dupraz, Christine Ammann Tschopp et \nGrégoire Cario ; \n\n– pour la législature 2021-2025, de Mmes et MM. Sandra Menoud, Damien Humbert-Droz, \nAndreas Jurt, Quentin Di Meo, Patrick Erard, Armin Kapetanovic, Christine Ammann \nTschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Grégoire Cario et \nMireille Tissot-Daguette ; \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1.  Commentaire de la commission \n\nLa commission a siégé sept fois entre le 1er septembre 2020 et le 24 août 2021 afin \nd’examiner le rapport 20.029 du Conseil d’État et son contre-projet.  \nIl est rapidement apparu à la commission que le contre-projet du Conseil d’État ne \nrépondait que partiellement à un certain nombre de préoccupations découlant de l’initiative \npopulaire cantonale « Pour la création d’une Cour des comptes ». Néanmoins, la \ncommission a également relevé que ladite initiative induisait plus de difficultés que de \nsolutions et qu’elle ne pouvait être soutenue en l’état. Lors de la consultation préalable, les \ngroupes et partis politiques ont assez largement exprimé leur attachement à renforcer les \nmécanismes de transparence et de publicité du contrôle de la gestion et des comptes de \nl’État, tout en préservant les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et les \ncompétences propres du pouvoir législatif en tant qu’émanation du souverain. Cela s’est \ntraduit, dès les premiers travaux d’examen du contre-projet du Conseil d’État, par le dépôt \nd’une multitude d’amendements par les groupes politiques. \nVu la complexité et la technicité du dossier, ses implications institutionnelles et la \nconnaissance générale superficielle du fonctionnement actuel du contrôle des finances de \nl’État, la commission a décidé de constituer un groupe de travail ayant pour mission de \nrevoir de manière approfondie le contre-projet du Conseil d’État, de traiter l’ensemble des \n\n\n\n2 \n\namendements, et de proposer un projet modifié cohérent et répondant aux attentes parfois \ncontradictoires des groupes politiques. C’est ainsi que le groupe de travail de la \ncommission, constitué de Mme et MM. Christine Ammann Tschopp, Jonathan Gretillat, \nAntoine de Montmollin, Quentin Di Meo et Grégoire Cario, s’est réuni à cinq reprises entre \nle 9 mars et le 28 avril 2021. Le groupe de travail a soumis le résultat de ses travaux \n(annexe 1) à la commission des finances (COFI) de la législature 2017-2021, accompagné \nde la prise de position du Conseil d’État (annexe 2). Ces documents et leurs annexes ont \nété présentés à la nouvelle commission issue du renouvellement des autorités cantonales \nlors de la séance du 29 juin 2021. \nLe groupe de travail a étudié en détail les amendements des groupes relatifs au projet de \nloi modifiant la loi sur le contrôle des finances (LCCF) et au projet de loi modifiant la loi sur \nles subventions (LSub). De nouvelles propositions originales permettant de proposer le \nretrait de la plupart des amendements ont également été élaborées par le groupe de travail, \ncertaines concernant additionnellement la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). \nToutes les recommandations faites à la commission des finances par le groupe de travail \nont fait l’objet d’un large consensus et ont été acceptées à l’unanimité de ses membres. \nOnt également participé aux séances du groupe de travail le chef du CCFI, une juriste au \nSJEN, une assistante parlementaire, ainsi que ponctuellement M. Laurent Kurth, conseiller \nd’État et chef du DFS.  \nLa commission a fait siennes les considérations et propositions émises par le groupe de \ntravail, la plupart du temps à l’unanimité. De manière générale, la commission s’est \nefforcée de concilier au maximum les différentes attentes des groupes politiques, bien loin \nd’une logique de blocs, ce qui mérite d’être salué. Il en résulte un projet global modifiant et \nélargissant sensiblement les propositions initiales du Conseil d’État et présentant une \ncohérence d’ensemble. Les amendements et nouvelles propositions apportés au \ncontre-projet du Conseil d’État ont ainsi vocation à être traités d’un seul tenant, à \ndéfaut de quoi le système proposé devrait être intégralement revu, au risque d’être \ninapplicable.  \nAinsi, la commission partage globalement l’avis selon lequel l’initiative populaire « Pour \nune cour des comptes » est problématique à de nombreux égards : atteinte à la séparation \ndes pouvoirs, entraves aux compétences constitutionnelles du Parlement, importantes \ndifficultés d’application, charges de fonctionnement conséquentes, attributions et pouvoirs \nspécifiques flous, risques de divulgation de données pouvant porter préjudice à la sécurité \nde l’État, pour ne citer que les éléments les plus préoccupants. Elle recommande donc de \nrejeter l’initiative populaire au profit d’un contre-projet qui répondrait à un certain nombre \nde questions et préoccupations légitimes soulevées par les initiants.  \nEn ce sens, la commission considère que le contre-projet du Conseil d’État doit être \nrenforcé, en particulier sous les angles suivants : l’indépendance du contrôle cantonal des \nfinances (CCFI), la transparence et la publicité de ses travaux et le suivi de ses rapports, \nainsi que l’évaluation des politiques publiques. Pour la commission, les thématiques \nprécitées doivent trouver des solutions convaincantes, faisant l’objet d’un large consensus, \npour espérer convaincre une majorité populaire sur un sujet à la fois sensible et technique. \nIl y a également lieu de relever que les modifications législatives proposées visent à \nrenforcer et à valoriser les compétences remarquables ainsi que les prestations étendues \nexercées aujourd’hui déjà par le CCFI, mais à ce jour malheureusement très peu connues \ndu grand public. \nEn substance, la commission propose de détacher le CCFI de tout lien formel ou \nfonctionnel direct tant avec le Conseil d’État qu’avec le Grand Conseil. Un comité d’audit, \ncomposé de deux membres de la COFI, de deux membres de la commission de gestion \n(COGES), de deux membres du Conseil d’État et au besoin d’un expert, contrôlera l’activité \ndu CCFI et sera compétent pour la nomination de sa direction. De manière formelle, le \nCCFI ne dépendra que du comité d’audit, au sein duquel le Conseil d’État ne disposera \npas d’une majorité décisionnelle, étant précisé que le comité d’audit a néanmoins vocation \nà être un organe collégial fonctionnant par consensus.  \n\n\n\n3 \n\nPar ailleurs, l’accès aux rapports d’audit du CCFI sera mieux encadré. Dans la plupart des \ncas, il sera élargi pour l’usage exclusif des sous-commissions de la COFI et de la COGES, \nqui disposeront d’un accès automatique, systématique et quasi total à l’ensemble des \nrapports émis par le CCFI. Les seules exceptions dûment prévues par la loi concerneront \nles mandats spéciaux confiés par des tiers et les rapports dont la transmission porterait \natteinte à la sécurité de l’État ou à un intérêt public ou privé prépondérant. Cas échéant, il \nreviendra au comité d’audit et non aux départements de se prononcer sur une restriction \nd’accès aux rapports du CCFI pour les motifs précités. \nAinsi, le principe de transparence et de publicité sera renforcé tant à l’égard du Grand \nConseil, qui pourra exercer pleinement ses compétences de contrôle parlementaire, que \nde la population : le rapport annuel d’activité du CCFI, désormais intégralement accessible \nau public, devra publier un certain nombre d’informations spécifiques (liste intégrale des \nrapports émis par le CCFI durant l’exercice concerné, informations statistiques relatives \naux observations formulées et au suivi des recommandations, commentaires relatifs aux \nrapports émis). Ce dispositif permettra à tout un chacun de suivre les missions de contrôle \nexécutées par le CCFI sur la gestion et les comptes par les autorités et l’administration \ncantonale. \nLa commission propose également une innovation majeure avec l’instauration d’un \nnouveau système d’évaluation des politiques publiques. La compétence formelle de \nprocéder à l’évaluation des politiques publique sera attribuée au pouvoir législatif par \nl’intermédiaire de la COGES. Le rôle CCFI se limitera à accompagner d’un point de vue \norganisationnel et administratif, sur demande de la COGES, les mandats d’expertise \nconfiés à des tiers. La prérogative d’évaluer les politiques publiques, par essence \néminemment politique, demeurera ainsi dans le giron du pouvoir législatif, seul légitime à \nexercer son rôle de contre-pouvoir et de contrôle face à l’exécutif et à l’administration \ncantonale. Même si une telle compétence appartient en théorie déjà au législatif, la \ncommission propose ainsi de l’inscrire de manière expresse dans la loi, d’en formaliser \nl’exercice et d’y apporter un cadre ainsi qu’un contenu plus détaillés. La COGES deviendra \nainsi une commission de gestion et d’évaluation avec un renforcement des moyens mis à \nsa disposition dans l’exercice de ses attributions. \nEnfin, la commission propose au Grand Conseil d’adopter une motion relative à la \nthématique des lanceurs d’alerte (annexe 3). Cette thématique a initialement été abordée \nsous la forme d’un amendement VertPOP. Le groupe de travail a proposé le retrait de cet \namendement au profit d’une motion de la commission. Il s’agit d’un sujet d’actualité et \nd’importance, qui fait l’objet de réflexions dans plusieurs cantons. Par ailleurs, la \nConfédération ainsi que certains cantons ont d’ores et déjà mis en place un dispositif pour \nl’accueil des lanceurs d’alerte, cette compétence relevant alors des organes de contrôle \ndes finances. La commission propose de mandater le Conseil d’État pour mener une étude \net une réflexion globale sur ce sujet et pour apporter une proposition législative relative à \nla mise en place d’un dispositif analogue dans notre canton.  \nPar ailleurs, la commission propose d’amender quelques articles de la LSub proposés par \nle Conseil d’État de manière à clarifier certains principes relatifs aux subventions \nsignificatives et à la couverture de déficit des entités subventionnées. \nEn conclusion, la commission propose au Grand Conseil d’adopter un contre-projet à \nl’initiative « Pour une cour des comptes » passablement étoffé, apportant des solutions \ninnovantes à la problématique du contrôle de la gestion et des finances de l’État. Les \npropositions contenues dans le contre-projet modifié renforcent le contrôle de l’exécutif et \nde l’administration cantonale par le Parlement, encadrent et garantissent la stricte \nindépendance du contrôle cantonal des finances, accroissent la transparence et la publicité \ndes rapports et recommandations émis par celui-ci et ouvrent enfin la voie à la mise en \nplace d’un véritable dispositif d’accueil des lanceurs d’alerte. Pour ces différentes raisons, \nle contre-projet modifié apporte des solutions concrètes et immédiates aux préoccupations \nsoulevées par l’initiative populaire cantonale « Pour une cour des comptes » et doit être \npréféré à celle-ci. \n\n\n\n4 \n\n2.  Commentaires des articles, amendements et propositions de la \ncommission \n\n2.1. Projet de loi portant modification de la LCCF et amendements \n\nArticle 3, alinéa 2 \n\nL’article 11 LFinEC et l’article 6 RLFinEC établissent la liste des règles et des principes de \ngestion financière. Le CCFI examine toujours le respect de ces règles lors de ses audits. \n\nArticle 3, alinéa 3 \nLe Conseil d’État proposait de supprimer cet alinéa car ce contrôle découle de la \nvérification des principes de gestion financière. Néanmoins, son maintien apparaît utile à \nla commission puisqu’il existe déjà actuellement et est bel et bien appliqué. \n\nArticle 4, alinéa 3 (nouveau) \nCet amendement fait partie du dispositif d’évaluation des politiques publiques découlant \ndes modifications proposées à l’OGC. Il désigne le CCFI comme organe d’appui \norganisationnel et administratif à la commission de gestion pour l’établissement de \nmandats d’évaluation des politiques publiques exécutés par des tiers. \n\nArticle 4a : Comité d’audit \nLe rôle du comité d’audit relève de l’appui stratégique (méthode, priorisation, stratégie, \nressources). Il n’a pas de fonction opérationnelle. \nAfin de demeurer crédible face aux préoccupations découlant de l’initiative populaire, le \nConseil d’État ne doit pas constituer la majorité du comité d’audit. En outre, le droit de vote \nest retiré à l’expert, qui doit conserver un rôle exclusivement consultatif pour donner un \néclairage professionnel du métier d’audit et faire bénéficier le comité d’audit de ses \ncompétences techniques et scientifiques. \nAu vu de la représentation minoritaire du Conseil d’État et des diverses sensibilités \npolitiques qui seront représentées dans le comité, un nombre pair de membres votants \nn’est pas considéré comme problématique. Le comité d’audit a vocation à être un organe \ncollégial et devrait idéalement fonctionner par consensus, étant précisé que sa composition \nde l’empêche pas de prendre des décisions à la majorité (la voix de la personne en \nassumant la présidence étant cas échéant prépondérante). Le comité d’audit devra \npréciser son fonctionnement et ses compétences par l’adoption d’un règlement interne. \nLa suppression de l’alinéa 3 se justifie dans la mesure où elle est redondante avec le \nnouvel article 23a, alinéa 1. On relèvera également que dans les discussions de \ncommission, certains commissaires avaient exprimé la volonté de ne pas fixer de \nrestrictions au comité d’audit. Toutefois, après examen approfondi, la nouvelle règle prévue \npar l’article 23a, alinéa 1, est plus équilibrée, puisqu’il garantit au comité d’audit un accès \nà l’ensemble des rapports émis par le CCFI, sauf exception prévue par la loi. \n\nArticle 4a, alinéa 5 \nCette précision permet d’ancrer dans la loi le principe d’une discussion avec le comité \nd’audit de la planification des audits prévus par le CCFI, sans toutefois impliquer une \npublication formelle. \n\nArticle 6, alinéa 1 : Directeur ou directrice du CCFI \nIl est important que ce soit le même organe qui nomme et démette de la fonction la \npersonne assumant la direction du CCFI. Retenir une solution différente reviendrait à \nrompre ce parallélisme indispensable, car le Grand Conseil ne traite pas des éventuelles \naffaires disciplinaires. \n\n\n\n5 \n\nUn statut de magistrat élu tel que suggéré par l’initiative populaire pose le problème de \nl’attractivité de la fonction et de sa dépendance vis-à-vis de son électorat. Certaines \nproblématiques pourraient être laissées de côté lors de l’année de l’élection. Une telle \nsolution irait à l’encontre de l’indépendance souhaitée pour cette fonction. Tel ne sera pas \nle cas avec la fonction de direction du CCFI, dont la stricte indépendance est garantie par \nla loi. \n\nArticle 6, alinéa 2 \nLa disposition prévue par le Conseil d’État doit être supprimée afin d’apporter une \ncohérence avec l’amendement à l’article 6, alinéa 1. \nLa commission part du principe que le meilleur moyen d’assurer l’indépendance du \ndirecteur du CCFI est de lui conférer un statut de fonctionnaire au sens de la loi sur le statut \nde fonctionnaire (LSt), l’autorité de nomination devant alors être le comité d’audit. Cette \ndisposition permet d’explicitement transférer au comité d’audit les compétences non \nréglementaires dévolues par la LSt au Conseil d’État.  \n\nArticle 8, alinéa 1 \nSelon l’article 8, alinéa 1, du projet du Conseil d’État, le budget du CCFI, validé par le \ncomité d’audit, est repris tel quel dans le budget de l’État, dans une rubrique à part (comme \npour les autorités judiciaires ou législatives). \n\nArticle 8, alinéa 3 \nCet amendement corrige une redondance peu heureuse avec l’article 5, alinéa 2. \n\nArticle 12, lettre b : Entités soumises à surveillance \nCet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les trois pouvoirs prévus par la \nConstitution. Il n’y a pas plus de risque que le CCFI contrôle l’activité politique de l’exécutif, \nque celle du législatif ou encore les décisions du pouvoir judiciaire. \n\nArticle 15, alinéa 3 (nouveau) : Mandats spéciaux \nLe CCFI peut agir en tant que mandataire pour le Conseil d’État et les communes, au \nmême titre que n’importe quel autre cabinet d’audit. Les études mandatées dans ce cadre \nservent d’outils à la prise de décisions stratégiques, révélant parfois des failles de sécurité \nqui ne doivent en aucun cas être connues du public. \nCet amendement répond à la nécessité de laisser le choix au mandant quant à la \ndistribution du rapport qu’il obtient. \n\nArticle 21, alinéa 1 : Rapports de contrôle d’audit interne \nCet article mentionne spécifiquement à quoi correspondent les rapports d’audit interne \némis par le CCFI. \n\nArticle 21a, alinéa 1 : Rapport d’audit sur les comptes annuels de l’Etat \nLe rapport succinct sur les comptes est déjà public aujourd’hui (cela figure dans l’actuel \narticle 24, alinéa 1 LCCF). Il s’agit d’une modification purement légistique. \n\nArticle 21b, alinéa 1 \nLa clarification systématique du type de rapports émis par le CCFI (annexe 4) implique \ncette précision (rapport de révision). \n\n\n\n6 \n\nArticle 21c (nouveau) : Rapports portant sur les audits de gestion selon l’article 14a, \nalinéa 4 \nCet article permet de compléter la LCCF avec les rapports qui découleront des \nmodifications apportées à la LSub. \nContrairement aux autres rapports d’audits de gestion, ceux-ci ne seront pas distribués à \nl’entité auditée mais au service subventionneur. \nCes rapports seront également automatiquement transmis aux sous-commissions, tel que \nprévu par l’article 23a. \n\nArticle 23, alinéas 1 et 2, alinéa 3 (nouveau) \nLa publication du rapport d’activité annuel du CCFI sur le site de l’État renforce la \ntransparence nécessaire pour répondre aux préoccupations découlant de l’initiative \npopulaire. \nSeul le motif d’un intérêt public ou privé prépondérant entraînerait une publication partielle \nou l’absence de publication de ce rapport. \nLa transparence est également accentuée par une mention étoffée des éléments devant \nobligatoirement figurer au rapport. \n\nArticle 23a (nouveau) : Transmission au comité d’audit, aux sous-commissions et \naux commissions des finances et de gestion \nLa transparence et la publicité des rapports a fait l’objet de discussions nourries au sein de \nla commission. Les enjeux liés à la protection des données et au secret de fonction ont été \nlargement soupesés face à la nécessité d’apporter un contre-projet suffisamment \nconvaincant pour répondre aux préoccupations soulevées par l’initiative populaire. \nLes types de rapports émis par le CCFI ont ainsi été inventoriés, au même titre que les \ndestinataires possibles et les risques y-relatifs. Ceci a permis de déterminer dans chaque \ncas le type de transparence acceptable, à mettre en balance avec un éventuel intérêt public \nou privé prépondérant. \nCe nouvel article définit quels rapports peuvent être transmis aux sous-commissions, ainsi \nque les conditions de transmission aux commissions plénières. \nLa transmission automatique et systématique des rapports aux sous-commissions telle que \nproposée à l’alinéa 2, renforce la transparence.  \nLe délai de 30 jours permet de s’assurer que les entités concernées par les rapports \npuissent dans tous les cas être informées du contenu des rapports dont elles font l’objet \navant un examen par les sous-commissions parlementaires. \n\nArticle 24 : Publicité des documents \nLa mention actuellement en vigueur à l’alinéa 2 est maintenue. Rien ne figure dans la Loi \nfédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) concernant les \nrapports du CCFI. C’est la LCCF qui précise que les documents du CCFI ne sont pas \nsoumis à la LTrans. \nLa dernière phrase de l’alinéa 1 (reprise de l’alinéa 2 du projet du Conseil d’État) fait \nvolontairement une distinction entre le fait que les rapports ne soient pas publics et le fait \nqu’ils ne soient pas accessibles. \nLa consultation publique du rapport succinct d’audit des comptes et du rapport d’activité, \ninitialement mentionnée à l’article 24, a été déplacée dans les articles traitant de ces \nrapports, respectivement 21a, alinéa 1, et 23, alinéa 1. \n\n\n\n7 \n\n2.2. Projet de loi portant modification de la LSub et amendements \n\nArticle 3a (nouveau) \nLa notion de « subvention significative » ne peut pas être déterminée de manière générale \net abstraite de façon satisfaisante en raison de la multitude de situations différentes qui \nentrent en considération. Pour cette raison, l’amendement proposé laisse la compétence \nau Conseil d’État de définir par voie de règlement ce qu’il faut entendre par subventions \nsignificatives. Néanmoins, afin de s’assurer que le pouvoir législatif puisse exercer un \ncertain droit de regard sur les critères retenus par l’exécutif, il est prévu que la commission \ndes finances soit consultée au préalable pour donner son préavis sur la définition proposée.  \nCette manière de procéder permet d’apporter une transparence accrue en évitant que \nl’aspect significatif d’une subvention soit entièrement laissé à l’appréciation du Conseil \nd’État. Elle permet aussi de ne pas devoir publier une liste exhaustive, qui ouvrirait la porte \nà un déferlement de remises en question des décisions du Conseil d’État, exigeant des \njustifications y-compris sur des montants potentiellement peu significatifs en regard du \nbudget global de l’organe subventionné. \n\nArticle 24a (nouveau) \nCes amendements visent à remédier à une contradiction entre le projet de LSub (qui \nprévoit la suppression du principe de couverture de déficit, sous réserve de cas particuliers \nlimités dans le temps) et la loi sur le soutien aux activités culturelles actuellement en \nconsultation (qui prévoit explicitement la couverture de déficit). \nÀ terme, le Conseil d’État veut abandonner la couverture de déficit, considérée comme une \nmauvaise incitation, tout en tenant compte de cette exception culturelle. \nLes amendements proposés visent à traduire cette volonté en contraignant à \nl’établissement d’un inventaire et à une prise de position formelle au cas par cas, dans un \ndélai de 5 ans. \n\nArticle 38a (nouveau) \nLa formulation proposée vise à préciser les délais dans lesquels le Conseil d’État doit \ndresser l’inventaire des dispositions prévoyant une couverture de déficit (2 ans), et le délai \ndans lequel le Conseil d’État doit saisir le Grand Conseil pour décider de leur maintien ou \nde leur suppression (5 ans).  \n\n3. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 11 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret et sur les projets de lois modifiant la LCCF et la LSub, puis \nde les modifier comme suit : \n \n\n\n\n \n\n4. Projet de loi portant modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCF) et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur \n(LCCF) \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nPrincipes \n\nArt. 3   1Le CCF exerce son activité dans le respect \ndes principes reconnus de la révision. \n\n2Il vérifie la conformité de la comptabilité et de la \ngestion financière avec les principes reconnus en la \nmatière. \n\n3Le CCF propose toutes mesures qu'il juge utiles, \ntelles que des mesures de rationalisation ou attire \nl'attention sur des dépenses qui lui paraissent \névitables ou sur la possibilité de proposer de \nnouvelles recettes. \n4Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution. \n\nArt. 3, al. 1 à 3 \n1Le CCFI exerce son activité selon les dispositions de \nla présente loi et dans le respect des principes \nreconnus de la révision. \n2Il vérifie la régularité de la comptabilité et de la \nreddition des comptes, la légalité, l'emploi économe \ndes moyens, ainsi que l'efficacité de la gestion \nfinancière. \n3Abrogé \n\nAmendement de la commission (Initialement \ndéposé par le groupe LR)  \nArticle 3, alinéa 3 \n\n3Le CCFI propose toutes mesures qu’il juge utiles, \ntelles que des mesures de rationalisation, ou attire \nl’attention sur des dépenses qui lui paraissent \névitables ou sur la possibilité de proposer de \nnouvelles recettes.  \n\nAccepté par 10 voix et 2 abstentions \n\nContrôle cantonal des finances \n\nArt. 4   1Le CCF est l'organe compétent en matière \nde surveillance financière de l'État.   \n2Il peut assister le Conseil d'État, le Conseil de la \nmagistrature et les départements dans l'exercice de \nla surveillance financière qui leur incombe. \n\nArt. 4, al. 2 \n\n2Il peut assister le Conseil d'État, le Grand Conseil, \nle Conseil de la magistrature et les départements \ndans l'exercice de la surveillance financière qui leur \nincombe. \n\nAmendement de la commission  \nArticle 4, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Il assiste, sur les plans organisationnel et \nadministratif, la commission de gestion dans \nl’accomplissement de sa tâche d’évaluation des \npolitiques publiques. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\n Art. 4a (nouveau) \n\nComité d’audit \n1Pour les affaires le concernant, le CCFI traite avec \nle Conseil d’État et le Grand Conseil par \nl’intermédiaire du comité d’audit. \n2Le comité d’audit se compose du/de la président-e \nou du/de la vice-président-e du Conseil d’État, du/de \nla chef-fe du département chargé-e des finances ou \nson/sa suppléant-e, du/de la président-e de la \ncommission des finances du Grand Conseil, du/de la \nprésident-e de la commission de gestion du Grand \nConseil et d’un expert externe. L’expert doit être \nindépendant des autorités et de l’administration ; il \nest choisi par les autres membres du comité d’audit \npour une durée de quatre ans, renouvelable ; il est \nsoumis au secret de fonction \n\nAmendement de la commission \nArticle 4a, alinéa 2, alinéas 3 et 4 (nouveaux) \n\n2Le comité d’audit se compose des président-e-s et \nvice-président-e-s des commissions des finances et \nde gestion, du/de la chef-e du département chargé-e \ndes finances ou de son/sa suppléant-e et d’un autre \nmembre du Conseil d’État désigné par ledit Conseil. \n3Les membres du comité d’audit sont tenus de \ngarder le secret sur les informations dont ils ont eu \nconnaissance dans le cadre des activités dudit \ncomité sauf si une disposition légale ou une décision \ndu comité d’audit en autorise la communication. \n4Le comité d’audit peut, au besoin, s’appuyer sur un \nexpert externe. Celui-ci doit être indépendant des \nautorités et de l’administration et est soumis au \nsecret de fonction. \n\nAccepté par 11 voix et 1 abstention \n\n \n\n3Les membres du comité d’audit ont accès aux \nrapports du CCFI. \n\n4Le-la directeur-trice du CCFI présente chaque \nannée avant le 30 juin son rapport d’activité au \ncomité d’audit et son projet de budget pour l’année \nsuivante. Le comité d’audit échange avec le CCFI \nau sujet de ses missions et objectifs et valide le \nbudget. \n\nAmendement de la commission \nArt. 4a, alinéa 3 \n3Supprimé. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nNB : si cet amendement est accepté, les alinéas du \nprojet du Conseil d’État seront renumérotés en \nconséquence \n\n \n\n5Le comité d’audit se réunit sur sa propre initiative \nou à la demande du CCFI. L’ordre du jour prévoit \nsystématiquement une discussion au sujet des \nrapports du CCFI et de leur suivi. \n6Il adopte son règlement de fonctionnement. \n7Le CCFI assure le secrétariat. \n\nAmendement de la commission \nArt. 4a, alinéa 5 \n5Le comité d’audit se réunit sur sa propre initiative \nou à la demande du CCFI. L’ordre du jour prévoit \nsystématiquement une discussion au sujet des \nrapports du CCFI, de leur planification et de leur \nsuivi. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\nChef du CCF \n\nArt. 6   Le Conseil d'État nomme un ou une \nspécialiste de la révision en tant que chef ou cheffe \ndu CCF. \n\nArt. 6, al. 1, al. 2 et 3 (nouveaux) \n\nDirecteur ou directrice \n1Le comité d’audit propose au Conseil d’État, pour \nratification, un ou une spécialiste de la révision en \nqualité de directeur-trice du CCFI. \n\nAmendement de la commission \nArticle 6, alinéa 1 \n\n1Le comité d’audit (suppression de : propose au \nConseil d’État, pour ratification,) nomme un ou une \nspécialiste de la révision en qualité de directeur-trice \ndu CCFI. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n2Le Conseil d’État ne peut mettre un terme aux \nrapports de service du directeur ou de la directrice \ndu CCFI que sur proposition du comité d’audit. \n\nAmendement de la commission \nArticle 6, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n2Ledit comité est l’autorité de nomination au sens de \nla législation régissant le statut de la fonction \npublique ; il est compétent pour accomplir les tâches \nde nature non réglementaires que ladite législation \nconfie au Conseil d’État. Il est par ailleurs compétent \npour procéder à l’engagement provisoire du \ndirecteur-trice du CCFI et arrêter son traitement. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nBudget \n\nArt. 8   Le CCF établit son budget et le présente au \nConseil d'État. \n\nArt. 8, al. 1, al. 2 à 4 (nouveaux) \n1Le CCFI présente le budget validé par le comité \nd'audit au Conseil d'État, qui le reprend sans \nmodification dans le budget de l'État. \n2Il peut engager les dépenses prévues par le budget \nvoté par le Grand Conseil. \n3Il gère une unité administrative spéciale. \n4En cas de dépassement de budget, les dispositions \napplicables au Conseil d'État s'appliquent par \nanalogie ; le comité d’audit fournit un préavis. \n\nAmendement de la commission  \nArticle 8, alinéa 3 \n\n3Supprimé \n\nNB : Si cet amendement est accepté, l’alinéa 4, du \nprojet du Conseil d’État deviendra l’alinéa 3 \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\nEntités soumises au contrôle \n\nArt. 12   1Sont soumises à la surveillance du CCF : \n\na) l'administration cantonale ; \nb) les autorités judiciaires ; \nc) les structures dépourvues de la personnalité \n\njuridique dépendant de l'État. \n\n2Sur décision du Conseil d'État, l'activité du CCF \npeut en outre s'exercer notamment sur : \n\na) les établissements cantonaux de droit public \ndotés de la personnalité juridique ; \n\nb) les personnes morales et autres organismes de \ndroit privé dans lesquels l'État détient une \nparticipation majoritaire ; \n\nc) les structures et les personnes privées \nbénéficiant de subventions cantonales ; \n\nd) les personnes privées qui effectuent des tâches \nde droit public ; \n\ne) les groupements d'autorités ; \nf) es organismes intercantonaux et interrégionaux. \n\nArt. 12 \n\nEntités soumises à surveillance \n\nSont soumis à la surveillance financière du CCFI : \n\na) l'administration cantonale ; \nb) les autorités judiciaires et législative ; \nc) les structures dépourvues de la personnalité \n\njuridique dépendant de l'État ; \nd) les établissements cantonaux de droit public \n\ndotés de la personnalité juridique, à l’exception \nde la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de \nla Caisse de pensions de la fonction publique du \ncanton de Neuchâtel, de la Caisse cantonale \nd'assurance populaire (CCAP) et de \nl'Établissement cantonal d'assurance et de \nprévention (ECAP) ; \n\ne) les personnes morales et autres organismes de \ndroit privé dans lesquels l'État détient une \nparticipation majoritaire ; \n\nf) les structures et les personnes privées \nbénéficiant de subventions cantonales ; \n\ng) les personnes privées qui effectuent des tâches \nde droit public ; \n\nh) les groupements d'autorités ; \ni) les organismes intercantonaux et \n\ninterrégionaux. \n2Abrogé \n\nAmendement de la commission (Initialement \ndéposé par le groupe PVS)  \nArticle 12, lettre b \n\nb) les autorités judiciaires, exécutive et législative ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\nMandats spéciaux \n\nArt. 15   1Le CCF peut assumer des mandats \nspéciaux sur demande du Conseil d'Etat, de la \ncommission de gestion ou de la commission des \nfinances du Grand Conseil, du Conseil de la \nmagistrature ou de toute autre entité habilitée à le \nfaire. \n2Dans le cadre de son indépendance, le CCF peut \nrefuser les mandats de contrôle spéciaux qui lui sont \nproposés, notamment s'ils n'entrent pas dans son \ndomaine de compétence ou s'ils empêchent la \nréalisation des tâches essentielles définies à l'article \n13. \n\n Amendement de la commission \nArticle 15, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Après discussion avec le CCFI, l’entité mandante \nétablit une lettre de confirmation de mandat, \nmentionnant au minimum le contexte dans lequel \ns’inscrit le mandat, son objet, le délai pour l’émission \ndu rapport et les destinataires du rapport. Si le \nmandant envisage de remettre le rapport à des \ndestinataires qui ne figurent pas dans la lettre de \nconfirmation, il en informe la direction du CCFI. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\nRapports de contrôle d'audit interne \n\nArt. 21   1Le CCF consigne le résultat de ses \ninvestigations dans un rapport qu'il adresse aux \nmembres du Conseil d'État, au chancelier d'État et à \nl'organe contrôlé, ainsi qu'aux services centraux de \nl'administration cantonale s'ils sont concernés par \nune partie des observations émises. \n2Lorsqu'il constate une lacune ou une erreur, le CCF \nfixe à l'organe contrôlé un délai pour y remédier ; il \npeut formuler des propositions. \n3Le CCF invite les organes contrôlés à prendre \nposition, dans un délai déterminé, sur les \nobservations et les recommandations émises dans \nses rapports. Si l'organe contrôlé ne se prononce \npas dans le délai fixé, ou s'il ne donne pas suite aux \nrecommandations émises, le CCF soumet le cas, \navec ses propositions, au chef ou à la cheffe du \ndépartement intéressé et au président ou à la \nprésidente du Conseil d'État. \n4En cas de divergence, le chef ou la cheffe du \ndépartement intéressé ou le président ou la \nprésidente du Conseil d'État saisit le Conseil d'État \nqui statue définitivement. \n\nArt. 21, note marginale \n\nRapports d'audit internes \n\nAmendement de la commission  \nArticle 21, alinéa 1 \n\n1Le CCFI consigne le résultat de ses investigations \ndans un rapport d’audit interne qu'il adresse aux \nmembres du Conseil d'État, à la chancelière ou au \nchancelier d'État et à l'organe contrôlé, ainsi qu'aux \nservices centraux de l'administration cantonale s'ils \nsont concernés par une partie des observations \némises. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nRapport d'audit sur les comptes annuels de l'État \n\nArt. 21a   1Le CCF établit un rapport succinct sur les \ncomptes annuels de l'État et l'adresse au Grand \nConseil. \n2Il établit un rapport détaillé sur les comptes annuels \nde l'État et l'adresse aux membres du Conseil d'État, \nà la chancelière ou au chancelier d'État, à la \ncommission des finances du Grand Conseil, au \nservice financier ainsi qu'aux autres services \ncentraux de l'administration cantonale s'ils sont \nconcernés par une partie des observations émises. \nL'article 21, alinéas 2 à 4, est applicable par \nanalogie. \n\n Amendement de la commission \nArticle 21a, alinéa 1 \n\nArt. 21a   1Le CCF établit un rapport succinct sur les \ncomptes annuels de l'État et l'adresse au Grand \nConseil. Le rapport est public. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\n Art. 21b (nouveau) \n\nRapports de l'organe de révision destinés à des \nentités externes à l'administration cantonale \n\nLe CCFI établit un rapport destiné aux organes de \nl’entité contrôlée, conformément aux normes \nprofessionnelles et aux bases légales applicables. \nLe rapport est également adressé aux membres du \nConseil d'État, à la chancelière ou au chancelier \nd'État, au service financier ainsi qu'aux autres \nservices de l'administration cantonale concernés. \nL'article 21, alinéas 2 à 4, n’est pas applicable. \n\nAmendement de la commission \nArticle 21b, alinéa 1 \n\nArt. 21b   Le CCFI établit un rapport de révision \ndestiné aux organes de l’entité contrôlée, \nconformément aux normes professionnelles et aux \nbases légales applicables. Le rapport est également \nadressé aux membres du Conseil d'État, à la \nchancelière ou au chancelier d'État, au service \nfinancier ainsi qu'aux autres services de \nl'administration cantonale concernés. L'article 21, \nalinéas 2 à 4, n’est pas applicable. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n Amendement de la commission \n\nArticle 21c (nouveau) \n\nNote marginale : Rapports portant sur les audits de \ngestion selon l’article 14a, alinéa 4 \n\nArt. 21c   1Lorsqu’il effectue un audit de gestion \ndans un établissement de droit public ou une autre \nentité conformément à l’article 14a, alinéa 4, le CCFI \nconsigne le résultat de ses investigations dans un \nrapport qu’il adresse aux membres du Conseil \nd’État, à la chancelière ou au chancelier d’État, au \nservice de tutelle, ainsi qu’aux services centraux de \nl’administration cantonale s’ils sont concernés par \nune partie des observations émises. \n2L’article 21, alinéas 2 à 4, est applicable par \nanalogie. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\nRapport de gestion et d'activité \n\nArt. 23   1Le CCF présente au Conseil d'État un \nrapport annuel de gestion. Ce rapport est \ncommuniqué au Grand Conseil. \n2Le CCF établit en outre un rapport annuel d'activité, \nqui est communiqué à chaque membre du Conseil \nd'État, au chancelier d'État, à la commission de \ngestion et à la commission des finances du Grand \nConseil. \n\nArt. 23 \n\nRapport d’activité \n1Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses \nactivités. \n\n2Ce rapport doit notamment contenir des \ninformations statistiques relatives au suivi par les \nentités contrôlées des préconisations émises par le \nCCFI. \n\nAmendement de la commission \nArticle 23, alinéas 1 et 2, alinéa 3 (nouveau) \n\n1Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses \nactivités. Le rapport est public. \n\n2Ce rapport doit contenir :  \na) Une liste intégrale des rapports émis par le CCFI \n\ndurant l’exercice concerné ; \nb) des informations statistiques relatives aux \n\nobservations formulées par le CCFI dans ses \nrapports et au suivi des recommandations et \ndemandes formulées lors des exercices \nprécédents ; \n\nc) des commentaires relatifs aux rapports \nsignificatifs émis durant l’exercice concerné et \naux demandes et recommandations formulées \nlors des exercices précédents dont la mise en \nœuvre est tardive ; le rapport ne peut contenir \ndes commentaires portant sur un mandat spécial \nque si le rapport y-relatif est public. \n\n3Lorsqu’il existe un intérêt privé ou public \nprépondérant, le comité d’audit peut s’opposer à la \npublication de la partie concernée des \ncommentaires au sens de l’alinéa 2, lettre c, ou en \ndifférer la publication. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\n  Amendement de la commission \nArticle 23a (nouveau) \n\nNote marginale :  Transmission au comité d’audit, \naux sous-commissions et aux \ncommissions des finances et de \ngestion \n\nArt. 23a   1Le CCFI transmet tous ses rapports aux \nmembres du comité d’audit, à l’exception de ceux \ndécoulant des mandats spéciaux au sens de l’article \n15.  \n2Le CCFI transmet aux membres des sous-\ncommissions de la commission des finances et de la \ncommission de gestion du Grand Conseil les \nrapports au sens des articles 21, 21b et 21c qui \nconcernent leur champ de compétence dans un \ndélai de 30 jours à compter de leur émission. \nL’accès ne peut être refusé par le CCFI que pour \ndes motifs de sécurité. \n3Si une sous-commission de la commission des \nfinances ou de la commission de gestion souhaite \ntransmettre un rapport au sens des articles 21, 21b \net 21c à la commission plénière compétente, elle \ndoit en faire la demande motivée au comité d’audit. \nCelui-ci ne peut s’opposer à la transmission de tout \nou partie du rapport que s’il existe un intérêt privé ou \npublic prépondérant. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\nConsultation et publicité des documents \n\nArt. 24   1Les rapports cités à l'article 21a, alinéa 1, \net à l'article 23, alinéa 1, sont publics. \n\n2Les autres documents remis au CCF ou émanant \nde celui-ci ne sont pas publics ; en particulier, ils ne \nsont pas accessibles en vertu de la législation en \nmatière de transparence des activités étatiques. \n\n3Toutefois, le CCF peut en toute indépendance \nprendre la décision de rendre l'un de ses rapports \npublic. Le CCF peut également décider d'un accès \nlimité ou assorti de charges comme le prévoit la loi \nsur la transparence aux articles 24 et 25. \n\nArt. 24, al. 1, 2 et 3, al. 1bis, 4 à 6 (nouveaux) \n1Les rapports cités à l'article 21a, alinéa 1, et à \nl'article 23 sont publics. \n\n1bisS’il estime que des intérêts publics et privés \ndignes de protection sont menacés, le comité \nd’audit peut s’opposer à la publication de la partie \nconcernée du rapport d'activité au sens de l'article \n23 ou la différer. \n2Les autres documents remis au CCFI ou émanant \nde celui-ci ne sont pas publics ; en particulier, ils ne \nsont pas accessibles en vertu de la législation en \nmatière de transparence des activités étatiques. \n\n3Toutefois, le CCFI peut en toute indépendance \nprendre la décision de rendre l'un de ses rapports \npublic. Le cas échéant, il en informe préalablement \nl’entité auditée. Le CCFI peut également décider \nd'un accès limité ou assorti de charges comme le \nprévoit l'article 73 de la Convention intercantonale \nrelative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012. \n4Le CCFI transmet tous ses rapports aux membres \ndu comité d'audit. \n5Les membres des sous-commissions de la \ncommission des finances et de la commission de \ngestion du Grand Conseil peuvent avoir accès aux \nrapports du CCFI qui concernent leur périmètre de \nsurveillance sur demande au comité d’audit. \n\n6Le-la directeur-trice est autorisé-e à communiquer \nsur le contenu des rapports visés par les articles \n21a, alinéa 1, 23 et 24, alinéa 3. \n\nAmendement de la commission \nArticle 24, note marginale et alinéas 1, 1bis, 2, 3, \n4 et 5 \n\nNote marginale :  (suppression de : Consultation et) \nPublicité des documents \n\nLes alinéas 1 et 1bis du projet du Conseil d’État sont \nsupprimés. \n\nL’alinéa 2 du projet du Conseil d’État devient alinéa \n1, selon la formulation suivante :  \n1Les documents remis au CCFI ou émanant de \ncelui-ci ne sont pas publics ; à l’exception des \nrapports désignés comme étant publics par la \nprésente loi. Ils ne sont pas accessibles en vertu de \nla législation en matière de transparence des \nactivités étatiques. \n\nL’alinéa 3 du projet du Conseil d’État devient alinéa \n2 \n\nL’alinéa 6 du projet du Conseil d’État devient alinéa \n3, selon la formulation suivante :  \n3Le-la directeur-trice est autorisé-e à communiquer \nsur le contenu des rapports visés par les articles \n21a, alinéa 1, 23 et 24, alinéa 2. \n\n4Supprimé. \n\n5Supprimé. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n5. Projet de loi portant modification de la loi sur les subventions (LSub) et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur \n(LSub) \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\n Art. 3a (nouveau) \n\nInventaire \n1. Principe \n1Le Conseil d'État dresse annuellement un \ninventaire des subventions versées. \n2L'inventaire ne porte que sur les subventions \nsignificatives. Le Conseil d'État fixe par voie de \nrèglement ce qu'il faut entendre par subventions \nsignificatives ; pour ce faire, il se réfèrera \nnotamment au montant de la subvention, à son \ncaractère répétitif et au domaine duquel la \nsubvention relève. \n\n3Le Conseil d'État définit dans quelle mesure \nl'inventaire comprend les subventions en nature. \n\nAmendement de la commission \nArticle 3a (nouveau), alinéa 2 \n\n2L'inventaire ne porte que sur les subventions \nsignificatives. Le Conseil d'État définit par voie de \nrèglement ce qu'il faut entendre par subventions \nsignificatives ; pour ce faire, il se réfère notamment \nau montant de la subvention, à son caractère \nrépétitif et au domaine duquel la subvention relève. \nIl consulte la commission des finances qui émet un \npréavis sur la définition proposée. \n\nAccepté par 10 voix et 2 abstentions \n\n Art. 24a (nouveau) \n\nCouverture de déficit \n1Sous réserve de l'alinéa 2, les subventions ne \nprennent pas la forme d'une couverture de déficit. \n\n2Un déficit peut être garanti pour une durée limitée \nlorsque la ou le bénéficiaire est conduit à prendre un \nrisque particulier, par exemple en cas \nd’expérimentation d’une nouvelle prestation, \nd’innovation ou de projet-pilote. \n\nAmendement de la commission \nArt. 24a (nouveau) \n\n1Sous réserve de l'alinéa 2 et des dispositions \nlégales et concordataires contraires, les subventions \nne prennent pas la forme d'une couverture de déficit.  \n2Un déficit peut être garanti pour une durée limitée \nlorsque la ou le bénéficiaire est conduit à prendre un \nrisque particulier, par exemple en cas \nd’expérimentation d’une nouvelle prestation, \nd’innovation ou de projet-pilote. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n\n Art. 38a (nouveau) \n\nDisposition transitoire à la modification du ………. \n1Les décisions et contrats de prestations prévoyant \nla couverture de déficit restent valables jusqu'à leur \néchéance. Leur éventuel renouvellement doit être \nconçu de manière à ce qu'aucune subvention \ngarantissant un déficit de manière non conforme à la \nprésente loi ne soit versée dès la sixième année \naprès l'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Les dispositions légales cantonales prévoyant la \ncouverture de déficit doivent être adaptées à la \nprésente loi dans les cinq ans dès l'entrée en \nvigueur de celle-ci. \n\nAmendement de la commission \nArt. 38a (nouveau) \n\n1Les décisions et contrats de prestations prévoyant \nla couverture de déficit restent valables jusqu'à leur \néchéance. Leur éventuel renouvellement doit être \nconçu de manière à ce qu'aucune subvention \ngarantissant un déficit de manière non conforme à la \nprésente loi ne soit versée dès la sixième année \naprès l'entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Les dispositions légales cantonales prévoyant la \ncouverture de déficit doivent être adaptées à la \nprésente loi (suppression de : dans les cinq ans dès \nl'entrée en vigueur de celle-ci). Dans un délai de 2 \nans, le Conseil d’État dresse un inventaire des \ndispositions prévoyant une couverture de déficit. \nDans un délai maximum de 5 ans, il soumet au \nGrand Conseil des propositions visant à leur \nmaintien ou à leur abrogation. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n \n\n\n\n \n\n20 \n\n6. Projet de loi de la commission  \nLoi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n\nLa commission a souhaité modifier la loi d’organisation du Grand Conseil de la manière \nsuivante : \n\nArticles 83 et 83a : Tâches générales et évaluation des politiques publiques \nCes dispositions sont centrales pour le nouveau contre-projet puisqu’elles attribuent de \nmanière explicite le rôle d’évaluation des politiques publiques à la commission de gestion, \ndonc au pouvoir législatif. \nL’évaluation des politiques publiques étant un processus éminemment politique, elle relève \nintrinsèquement du parlement. Dès lors, des modifications de l’OGC sont proposées afin \nde préciser cette tâche dans le cahier des charges de la commission de gestion. \nLa nouvelle dénomination de la commission de gestion vise précisément à renforcer cette \nprérogative. La commission de gestion et d’évaluation assumera ainsi la « paternité » du \nrésultat de ses évaluations de politiques publiques, qu’elle soumettra ensuite au Grand \nConseil. \nLa modification de l’OGC proposée représente un changement de paradigme en donnant \nune mission expresse d’évaluation des politiques publiques à une commission du Grand \nConseil. Cette prérogative est ainsi conservée et renforcée dans le giron du législatif, qui \ndoit exercer son rôle de contrôle et de contre-pouvoir. \n\nArticle 85 \nCette précision souligne l’importance de la mission d’évaluation des politiques publiques \net rappelle que le budget dont dispose la commission permet d’œuvrer à cette tâche. \nFormellement, le Bureau du Grand Conseil devra prévoir une rubrique budgétaire \nspécifique lors de l’élaboration du budget annuel de l’autorité législative. \n\nTableau comparatif entre la loi actuelle et le projet de loi de la commission \n\nLoi actuellement en vigueur (OGC) Projet de loi \nde la commission des finances \n\n Dans toute la loi, modification du nom de la \ncommission de gestion : commission de gestion \net d’évaluation \n\nAccepté par 10 voix et 2 abstentions \n\nTâches \n\nArt. 83   Dans le cadre de ses missions, la commission \nde gestion est plus particulièrement chargée : \na) d'examiner le rapport annuel du Conseil d'Etat sur \n\nsa gestion ; \nb) d'établir des rapports spécifiques chaque fois que le \n\nGrand Conseil lui confie des mandats particuliers ; \nc) d'établir de tels rapports de sa propre initiative dans \n\nle cadre de ses missions ; \nd) de contrôler la mise en application des lois et \n\nl'exécution des propositions acceptées par le Grand \nConseil ; \n\ne) d'examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports \ndu Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des \nobjectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des \ntâches publiques déléguées par l'État ; \n\nArticle 83, note marginale \n\n1. Tâches générales \n\nAccepté par 10 voix et 2 abstentions \n\n\n\n21 \n\nf) d'examiner, sous l'angle de la gestion, la manière \ndont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance \nsur les entités exerçant des tâches publiques \ndéléguées par l’État ; \n\ng) d'instruire les contestations sur le principe ou sur \nl'étendue des informations à transmettre à un \nmembre ou membre suppléant du Grand Conseil \nlorsque la commission judiciaire est partie au litige \n(art. 36) ; \n\nh) d'instruire les contestations sur le principe ou sur \nl'étendue des informations à transmettre à une \ncommission lorsque la commission judiciaire est \npartie au litige (art. 68). \n\n Article 83a (nouveau) \n\nNote marginale :  \n2. Évaluation des politiques publiques \n1La commission de gestion procède à \nl’évaluation des politiques publiques.  \n2À, cet effet elle peut confier des mandats à \nl’externe en s’appuyant sur les compétences du \ncontrôle cantonal des finances. \n3Elle décide de la publication des rapports \nd’évaluation et de leur transmission au Grand \nConseil. L’article 64a n’est pas applicable. \n4Elle fait parvenir annuellement un rapport \nd’activité au bureau du Grand Conseil. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nMoyens financiers \n\nArt. 85   La commission de gestion dispose d'un budget \nlui permettant d'engager des dépenses pour des \nmandats, des expertises ou des études. \n\nArticle 85  \n\nLa commission de gestion dispose d’un budget \nlui permettant d’engager des dépenses pour \ndes mandats, des expertises ou des études, en \nparticulier lorsqu’elle procède à l’évaluation de \npolitiques publiques au sens de l’article 83a. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \nLe projet de loi de la commission, portant modification de la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC), est publié après la fin du présent rapport. À l’unanimité, la commission \nrecommande au Grand Conseil d’adopter ledit projet de loi. \n\n7.  Votes finaux \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de décret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Pour la création d’une Cour des comptes » et le contre-projet direct du Conseil \nd’État tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi \nportant modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCF) amendé selon ses \npropositions. \nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi \nportant modification de la loi sur les subventions (LSub) amendé selon ses propositions. \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi ci-\naprès, portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).  \n\n\n\n22 \n\n8. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n9.  Motion déposée (cf. annexe 3) \n\nPar 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nla motion 21.202, du 28 septembre 2021, Création d’une plateforme sécurisée pour les \nlanceurs d’alerte. \n \nNeuchâtel, le 28 septembre 2021 \n\nAu nom de la commission des finances : \nLa présidente, Le rapporteur, \nS. MENOUD J. GRETILLAT \n\n  \n\n\n\n23 \n\nAnnexe 1 \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS \n \n\nGroupe de travail de la commission des finances \n \n\nPropositions relatives au rapport 20.009 – Cour des comptes \n \n\n \nComposition : Mme et MM. Christine Ammann Tschopp, Jonathan Gretillat \n\n(président-rapporteur), Antoine de Montmollin, Quentin Di Meo, et \nGrégoire Cario \n\nAutres participant-e-s : – M. Philippe Godet, chef du CCFI \n– Mme Carole Zulauf, juriste, SJEN \n– Mme Anne Fava, assistante parlementaire, SGGC  \n\n \n \n\nMadame la Présidente,  \n\nMesdames et Messieurs les député-e-s,  \nConformément au mandat confié par la commission des finances, un groupe de travail \nconstitué de Mme et MM. Christine Ammann Tschopp, Jonathan Gretillat, Antoine de \nMontmollin, Quentin Di Meo, et Grégoire Cario s’est réuni à cinq reprises entre le 9 mars \n2021 et le 28 avril 2021 pour traiter du rapport du Conseil d’État 20.029 « Cour des \ncomptes ».  \nLe groupe de travail a étudié en particulier les nombreux amendements déposés par les \ngroupes parlementaires à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des \nfinances (LCCF) et d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub). Des \npropositions originales, permettant de proposer le retrait de la plupart des amendements, \nont également été élaborées par le groupe de travail, certaines concernant \nadditionnellement la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Toutes les \nrecommandations faites à la commission des finances par le groupe de travail (figurant \ndans le tableau récapitulatif et explicatif annexé, ainsi que dans les procès-verbaux \ndes séances, joints au présent rapport) ont été acceptées à l’unanimité de ses \nmembres. Ont également participé aux séances du groupe de travail M. Philippe Godet, \nchef du CCFI, Mme Carole Zulauf, juriste au SJEN, Mme Anne Fava, assistante \nparlementaire, ainsi que ponctuellement M. Laurent Kurth, conseiller d’État et chef du DFS.  \nDe manière générale, le groupe de travail s’est efforcé de concilier dans ses réflexions et \nrecommandations l’ensemble des remarques émises par les membres de la commission \ndes finances lors de ses séances plénières. Le groupe de travail partage globalement l’avis \nselon lequel le contre-projet du Conseil d’État doit être renforcé en particulier sous les \nangles suivants : l’indépendance du Contrôle cantonal des finances (CCFI), la \ntransparence et la publicité de ses travaux et du suivi de ses rapports, ainsi que l’évaluation \ndes politiques publiques. Selon le groupe de travail, les thématiques précitées doivent \ntrouver des solutions convaincantes et faisant l’objet d’un large consensus pour espérer \nconvaincre une majorité populaire sur un sujet à la fois sensible et technique. Il y a \négalement lieu de relever que les modifications législatives proposées visent avant tout à \nrenforcer et valoriser les compétences ainsi que les prestations étendues déjà exercées \naujourd’hui par le CCFI. \nEn substance, le groupe de travail propose de détacher le CCFI de tout lien formel ou \nfonctionnel direct tant avec le Conseil d’État qu’avec le Grand Conseil. Un comité d’audit, \ncomposé de deux membres de la COFI, de deux membre de la COGES, de deux membres \n\n\n\n24 \n\ndu Conseil d’État, et au besoin d’un expert, contrôlera l’activité du CCFI et sera compétent \npour la nomination de son chef. Par ailleurs, l’accès aux rapports d’audit du CCFI sera \nmieux encadré, et élargi dans la plupart des cas pour l’usage exclusif des sous-\ncommissions de la COFI et de la COGES. De la même manière, et sauf motif de sécurité \nou d’intérêt public ou privé prépondérant, le principe de transparence et de publicité sera \nrenforcé, notamment à travers le rapport annuel d’activité du CCFI, public, qui devra \ndésormais fournir un certain nombre d’informations spécifiques (liste intégrale des rapports \némis par le CCFI durant l’exercice concerné, informations statistiques relatives aux \nobservations formulées et au suivi des recommandations, commentaires relatifs aux \nrapports émis).  \nLe groupe de travail propose également une innovation majeure avec l’instauration d’un \nnouveau système d’évaluation des politiques publiques. La compétence formelle de \nprocéder à l’évaluation des politiques publique sera attribuée au pouvoir législatif par \nl’intermédiaire de la COGES, et non pas au CCFI, dont le rôle se limitera à accompagner \nd’un point de vue organisationnel et administratif, sur demande de la COGES, les mandats \nd’expertises confiés à des tiers. La prérogative d’évaluer les politiques publiques, par \nessence éminemment politique, demeurera ainsi dans le giron du pouvoir législatif, seul \nlégitime à exercer son rôle de contre-pouvoir et de contrôle et face à l’exécutif et à \nl’administration cantonale. Même si une telle compétence appartient en théorie déjà au \nlégislatif, le groupe de travail propose de l’inscrire de manière expresse dans la loi, d’en \nformaliser l’exercice et d’y apporter un cadre ainsi qu’un contenu plus détaillés. La COGES \ndeviendra ainsi une commission de gestion et d’évaluation, avec un renforcement des \nmoyens mis à sa disposition dans l’exercice de ses attributions.  \nDans la mesure où les propositions du groupe de travail ne pourront pas faire l’objet d’un \ndébat au sein de la commission des finances avant la fin de la législature et comme déjà \nannoncé, le présent rapport ainsi que ses annexes seront soumis au Conseil d’État pour \nqu’il puisse émettre une prise de position à l’attention de la commission des finances de la \nlégislature 2021-2025. Les travaux sur le rapport 20.029 pourront ainsi être repris sur cette \nbase par la commission des finances dans sa nouvelle composition.  \nLe groupe de travail considère avoir ainsi rempli le mandat confié par la commission des \nfinances et vous remercie d’avance pour l’attention et la considération qui seront portées \nà ses propositions et recommandations.  \nVeuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \nl’expression de nos respectueuses salutations.  \n\nNeuchâtel, le 11 mai 2021 \nPour le groupe de travail de la COFI :  \n\n \nJonathan Gretillat, président-rapporteur \n\n  \n\n\n\n25 \n\nAnnexe 2 \n \n\nÀ la commission des finances  \ndu Grand Conseil \npar secrétariat général du Grand Conseil \nChâteau \n2001 Neuchâtel \n \n \n \n\n \n \n \nPropositions du groupe de travail « Cour des comptes » – prise de position du \nConseil d’État \n \n \n \nMadame la présidente,  \nMesdames et Messieurs les député-e-s, \n \n \nComme nous y avons été invité par courrier du 11 mai dernier, nous vous adressons par \nla présente l’appréciation du Conseil d’État sur les propositions du groupe de travail que \nvotre commission a constitué en lien avec l’examen du rapport 20.029. \n \nNous saluons en préambule l’orientation générale qui est proposée de travailler sur la base \ndu contre-projet du Conseil d’État et de proposer de rejeter l’initiative, dont nous avons \ndéjà fait la critique et dont nous imaginons mal qu’elle puisse être à l’origine d’une \namélioration du fonctionnement général des institutions de notre canton. À l’inverse, les \npropositions du groupe de travail cherchent à consolider le rôle de haute surveillance du \nParlement et évitent la création d’organes redondants. Ces éléments sont essentiels aux \nyeux du Conseil d’État.  \n \nEn plus du rôle de haute surveillance du Grand Conseil, le groupe de travail propose de \nrenforcer également celui relatif à l’évaluation des politiques publiques, rôle éminemment \npolitique et qu’on verrait mal confié à une autre instance que le Parlement. Reste que \nl’évaluation des politiques publiques répond à des impératifs de méthode qui imposent que \nle Parlement se dote d’appuis ad hoc, ce que les propositions émises tentent de résoudre. \nElles le font de façon satisfaisante à nos yeux sur le plan formel, même s’il conviendra de \nrester mesuré dans le déploiement de cette nouvelle pratique du Parlement. L’objectif étant \ncelui d’une amélioration régulière des pratiques de l’Exécutif et de l’administration, \nrespectivement de leurs partenaires, il faudra veiller notamment à éviter que les ressources \nde notre petite administration – qui sera naturellement appelée à répondre aux nécessités \nde l’évaluation – ne soient excessivement captées au profit de tâches d’évaluation et au \ndétriment de la délivrance des prestations attendues par la population. \n \nÀ l’instar des objectifs poursuivis par le contre-projet du Conseil d’État, les propositions du \ngroupe de travail renforcent également l’indépendance du CCFI et règlent de façon précise \nla question de la publicité des rapports émis par celui-ci. Sur ces deux points, le groupe de \ntravail va plus loin que les propositions que nous avons émises, dans une mesure toutefois \nà laquelle nous ne voyons pas de motif de nous opposer, sous réserve des remarques de \ndétail que nous émettons ci-après. \n \nDans le détail, les propositions qui nous ont été soumises appellent encore les \ncommentaires suivants :  \n \n\n\n\n26 \n\nArt 21, al. 1 : remplacer l’acronyme « CCF » par « CCFI », en conformité à ce qui est \nretenu dans tous les autres articles. La remarque vaut aussi pour l’art. 21a, al. 1. \n \nArt. 21, al. 2 : adopter, comme dans d’autres articles, la forme épicène « la chancelière ou \nle chancelier ». \n \nArt 21b, al. 1 : l’article 14a, al 4, auquel il est fait référence prévoit que les audits de gestion \npeuvent être effectués dans des établissements de droit public, mais également dans \nd’autres entités. Nous suggérons de reprendre une forme similaire dans la rédaction de \nl’art. 21b al. 1 : « lorsqu’il…dans un établissement de droit public ou une autre entité, \nconformément à l’art. 14a, al. 4, … ». \n \nArt 23a : le Conseil d’État ne voit pas de motif de s’opposer à la clarification proposée par \ncet article concernant la diffusion des différentes catégories de rapports émis par le CCFI. \nIl souhaite toutefois insister ici sur le fait que cela implique la transmission d’informations \npotentiellement sensibles à un nombre qui peut être élevé de député-e-s, lesquel-le-s \ndevront par conséquent s’astreindre à un strict respect des règles de confidentialité \nprévues par la législation et qui s’imposent déjà en temps normal aux membres des \ncommissions et sous-commissions. Nous demandons dès lors que ces règles légales \nsoient systématiquement rappelées aux membres désignés de ces commissions et que \nles différentes réglementations adoptées par les commissions à ce sujet fassent l’objet \nd’un nouvel examen de conformité à la loi en cas d’acceptation de ces propositions. \n \nEnfin, les amendements proposés par le groupe de travail au projet de modification de la \nloi sur les subventions n’appellent pas d’objection de la part du Conseil d’État. \n \nNous saisissons l’occasion de la présente pour remercier le groupe de travail de la \ncommission des finances, ainsi que le CCFI et les services de l’administration, pour le \ntravail de qualité qui a été élaboré et espérons que ce travail saura convaincre votre \ncommission, puis le Grand Conseil et le peuple neuchâtelois. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nos \nrespectueuses et cordiales salutations. \n \n \n \nNeuchâtel, le 19 mai 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n27 \n\nAnnexe 3 \n\n \n \n\nDESC \n \n28 septembre 2021 21.202 \n ad 20.029 \n \nMotion de la commission des finances \n \nCréation d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte \n \nLe Conseil d’État est prié de mettre en place une plateforme sécurisée afin de recueillir et \ntraiter les déclarations de particuliers ou d’employé-e-s de l’État portant sur des soupçons \nd’irrégularités au sein des autorités, de l’administration cantonale et des entités \nparaétatiques ou subventionnées par les pouvoirs publics.  \nCette plateforme devra être gérée par une instance qui dispose de l’indépendance \nnécessaire vis-à-vis des autorités et de l’administration. L’accent sera mis sur la protection \ndes informateurs. La législation devra être adaptée en conséquence, notamment la Loi sur \nle statut de la fonction publique (LSt).  \nDéveloppement \n\nLa Confédération a mis en place une plateforme pour les lanceurs d’alerte depuis 2014. \nLe nombre d’annonces est passé de 61 (2014) à 484 (2020), cette dernière année étant \nparticulièrement intense à cause des annonces liées aux mesures Covid. Un certain \nnombre de ces annonces aboutissent à des dénonciations pénales, d’autres participent \naux processus d’amélioration et de contrôle interne. \nPlusieurs cantons sont également sur le point de mettre en place de telles structures. \nCelles-ci permettent de centraliser les annonces tout en les traitant de manière neutre et \nanonyme. \nDans le cadre du contre-projet direct à l’initiative pour une Cour des comptes, la \nCommission des Finances considère essentiel de renforcer la confiance de la population \ndans l’administration et les autorités en dotant l’État d’outils efficaces. Une plateforme \nsécurisée pour les lanceurs d’alerte permettra à celles et ceux qui soupçonnent des \nirrégularités d’en faire part en toute confidentialité à un service qui protègera leur \nanonymat, vérifiera les faits et prendra les mesures adéquates dans chaque cas. Elle offrira \négalement au personnel de l’administration la possibilité de révéler des \ndysfonctionnements en coordonnant son action avec le groupe de confiance. \nLe Contrôle cantonal des finances, réformé selon le contre-projet direct à l’initiative sur la \nCour des Comptes, sera un bon candidat pour remplir cette fonction, dispenser des \nconseils et auditer les unités mises en causes. \nLa législation devra préciser les conditions amenant à déposer légitimement une \ndéclaration au service et les procédures de traitement à appliquer. \nSignataire : Sandra Menoud, présidente de la commission. \n \n\n\n\n \n\n \n\nAnnexe 4\n\n \n\nTYPOLOGIE DES RAPPORTS DU CCFI\n\nMissions Prestation Type d'entité auditée Exemples Destinataires actuels Commentaires Projet LCCF\nDestinataires futurs \n\n(interprétation des discussions \nau GT COFI)\n\nAudit d'unités administratives\n\nTous les services de l'État, Chancellerie\nGreffes des tribunaux, Ministère public, SG des \nAutorités judiciaires\nSG du Grand Conseil\n\nAudit transversaux Audit des traitements, audit de la facture sociale, audit \ndes achats, etc.\n\nAudit informatique Audit de sécurité du Guichet unique, audit des \nautorisations, audit de projets, etc.\n\nRapports d'audit du CCFI sans les détails techniques \ndes vulnérabilités\nAudit de sécurité du guichet unique à destination de la \nCommission du GSU (art. 17 RGSU).\n\nAudit des investissements Audit des crédits d'investissement (Tunnel de \nSerrières, Réforme, Impulsion,..)\n\nMandats spéciaux\n\n- Unités administratives de \nl'administration cantonale, de \nl'Autorité législative et de \nl'autorité judiciaire\n- Établissements de droit public\n- Entités de droit privé au \nbénéfice de subventions\n\n-Gouvernance des entités subventionnées\n-Gestion des investissements\n-État de situation du SCI dans l'administration\n-Affaire Vaucher\n-Audit financier de la Fondation Alfaset\n-RHNE - Mise en œuvre de la LRHNe\n-Neode SA\n\nCE + Chancellerie\n\nPour l'instant, seulement des mandats du Conseil \nd'État\nL'entité auditée ne reçoit pas le rapport de la part du \nCCFI.\nLes mandats spéciaux peuvent être de plusieurs types, \ncomme par exemple "audit interne" pour la gestion des \ninvestissements de l'Etat. A l'avenir, également des \naudits de performance confiés par la COGES.\nMandats potentiellement confidentiels (enjeux \nstratégiques ou sécuritaires, négociations, litiges, \naspects pénaux, …)\nIl serait pertinent, comme discuté dans le groupe de \ntravail, que la distribution des rapports soit décidée par \nle mandant lors de l'attribution du mandat. Modalités à \n\n? A définir par le mandant lors \nde l'octroi du mandat\n\nCertification de décomptes de \nsubvention\n\n- Unités administratives \nbénéficiant de subventions \nfédérales\n- Entités de droit privé bénéficiant \nde subventions fédérales\n\n- Arcjurassien, attestation de décomptes de projets \nInterreg\n- Attestation annuelle Subsides LaMal\n- Evologia, attestation décompte SEMP\n- Centres professionnels, attestation décompte SEMP\n- CNIP, attestation décompte SEMP\n\nOrgane subventionneur\nEntité auditée\n\nCE + Chancellerie\n\nExigences d'office fédéraux pour obtention de \nsubventions fédérales (SECO, OFSP), bases légales \nfédérales. \nLa distribution "cantonale" se fait actuellement comme \npour les rapports d'audit interne.\n\nArt. 21\n\nOrgane subventionneur\nEntité auditée\n\nCE + Chancellerie\nS-Comm COFI\n\nS-Comm COGES\n\nSurveillance financière\n\n- Établissements de droit public\n- Entités de droit privé au \nbénéfice de subventions\n- Concordats intercantonaux\n\n- RHNe\n- Nomad\n- CNP\n- Alfaset\n- Microcity\n\nPas encore en vigueur\n\nActuellement, pas d'audit réalisés dans le cadre de \ncette prestation. Concerne les audits à futur suite aux \nchangements LSub. Contrôle du respect de la LSub et \nde l'utilisation des subventions. L'entité contrôlée doit-\nelle recevoir le rapport ?\n\n?\n\nCE + Chancellerie\nS-Comm COFI\n\nS-Comm COGES\nEntité auditée ?\n\n-Établissements de droit publics\n- Fonds sans personnalité \njuridique appartenant à l'État\n- Associations, fondations \nproches de l'État\n- Concordats intercantonaux\n- Conférences intercantonales\n\n- UniNE\n- SCAN\n- CNIP\n- Fonds des voyages des étudiants du LDDR\n- Fonds de désendettement\n- Commission LoRo - Sports\n- Latitude21\n- Arcjurassien.ch\n- Association Structure porteuse du Dossier \nélectronique du patient\n- CIFPOL\n- Conférence latine des affaires sanitaires et sociales \n(CLASS)\n\nEntité auditée\nCE + Chancellerie\n\nLes destinataires des rapports peuvent être définis \ndans d'autres lois spécifiques (p.ex. LSCAN, LUNE) ou \npar le Code des obligations pour les entités de droit \nprivé.\nAujourd'hui les rapports détaillés (normalement \ndestinée au Conseil d'administration) et succincts \n(destinés à l'assemblée générale) sont remis aux \norganes de l'entité auditée, au CE et à la Chancellerie.\nLes entités auditées publient parfois les rapports \nsuccinct du CCFI.\n\nArt. 21b\n\nEntité auditée\nCE + Chancellerie\n\nS-Comm COFI\nS-Comm COGES\n\nÉtat de Neuchâtel État de Neuchâtel Rapport succinct : GC\nRapport détaillé : CE + COFI\n\nLe rapport succinct est destiné au GC (Art. 23 LFinEC) \net est donc public. Art. 21a LCCF\n\nRapport succinct : GC\nRapport détaillé :\n\n CE + Chancellerie + COFI\n\nMandats d'audit Confédération Perception de l'impôt fédéral direct\nConfédération (AFC + CDF)\n\nSCCO\nCE + Chancellerie\n\nExigence article 104a LIFD. Art. 21b\n\nConfédération (AFC + CDF)\nEntité auditée (SCCO)\n\nCE + Chancellerie\nS-Comm COFI\n\nS-Comm COGES\n\nEntité auditée\nCE + Chancellerie\n\nS-Comm COFI\nS-Comm COGES\n\nUnités administratives de \nl'administration cantonale, de \n\nl'Autorité législative et de \nl'autorité judiciaire\n\nAudit \ninterne\n\nAutre\n\nAudit \nexterne\n\nArt. 21\n\nMandats d'organe de révision\n\nEntité auditée\nCE + Chancellerie\n\n\n\n \n\n29 \n\n \nCOUR DES COMPTES 20.029 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 6 juillet 2020) \n\n \n \nB. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \nProjet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d’une \nCour des comptes » et le contre-projet direct du Conseil d’État \nProjet de loi modifiant la loi sur le contrôle des finances (LCCF) \nProjet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n \n \n \nLa commission législative, \ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Didier Germain, Damien \nHumbert-Droz, Sarah Pearson Perret, Karin Capelli, Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, \nSarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Cloé Dutoit et Estelle Matthey-Junod, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a brièvement discuté de sa pratique quant aux avis à donner sur des \nrapports d’autres commissions. Il est apparu que ses positions passées à ce sujet ne \npermettaient de distinguer aucune pratique unifiée et qu’il lui était tant arrivé de revoir \ncomplètement un projet que de se limiter à un avis purement formel.  \nEn l’espèce, la commission a estimé que le rapport de la commission des finances (COFI) \némanait d’un compromis politique unanime et qu’il ne se justifiait pas de revoir le projet \nsous l’angle politique. Elle s’est donc contentée de considérer le projet sous l’angle formel \net n’y a vu aucun problème de nature rédactionnelle ou juridique.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur les \npropositions ci-devant de la commission des finances (COFI). \n\nVotes finaux \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de décret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Pour la création d’une Cour des comptes » et le contre-projet direct du Conseil \nd’État tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi \nportant modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCF) amendé selon les \npropositions de la COFI. \n\n\n\n30 \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi \nportant modification de la loi sur les subventions (LSub) amendé selon les propositions \nde la COFI. \nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi ci-\naprès, portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 5 novembre 2021 \n Au nom de la commission législative : \n Le président, Le rapporteur, \n F. BONGIOVANNI R. DUBOIS \n \n\n\n\n \n\n31 \n\n \n \nLoi \nportant modification \nde la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la Commission des finances, du 28 septembre 2021, et de \nla commission législative, du 5 novembre 2021, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nDans toute la loi, la dénomination « commission de gestion » est remplacée \npar « commission de gestion et d’évaluation ».  \n \nArt. 83, note marginale  \n\n \nArt. 83a (nouveau) \n1La commission de gestion procède à l’évaluation des politiques publique. \n2À cet effet, elle peut confier des mandats à l’externe en s’appuyant sur les \ncompétences du contrôle cantonal des finances. \n3Elle décide de la publication des rapports d’évaluation et de leur \ntransmission au Grand Conseil. L’article 64a n’est pas applicable.  \n4Elle fait parvenir annuellement un rapport d’activité au bureau du Grand \nConseil.  \n \nArt. 85 \n\nLa commission de gestion dispose d’un budget lui permettant d’engager \ndes dépenses pour des mandats, des expertises ou des études, en \nparticulier l’lorsqu’elle procède à l’évaluation de politiques publiques au \nsens de l’article 83a.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 3   1La présente loi ne sera publiée que si le contre-projet du Conseil d’État \nà l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d’une Cour \ndes comptes » est adopté en votation populaire. Si le contre-projet n’est pas \nadopté, la présente loi sera caduque de plein droit et le Conseil d’État en \nconstatera la caducité par arrêté. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\nTâches générales \n\nÉvaluation des \npolitiques publiques \n\nMoyens financiers \n\n\n


24.006_com: POLITIQUE DE L’EMPLOI

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text: \n \n\n1 \n\nPOLITIQUE DE L’EMPLOI 24.006 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 31 janvier 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nConcernant le rapport d’information du Conseil d’État \nsur la politique publique cantonale de l’emploi 2024-2027 \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prestations sociales, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabienne Robert-Nicoud, présidente, Claudine Geiser, vice-\nprésidente, Margaux Studer, Sloane Studer, Océane Musitelli-Taillard, Blaise Courvoisier, \nMarina Schneeberger, Jean-Marie Rotzer, Marie-France Vaucher, Grégoire Cario et \nJennifer Hirter, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission Prestations sociales a examiné ce rapport lors de deux séances les \n15 février et 19 mars 2024.  \n\nLa cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), la cheffe du \nservice de l’emploi (SEMP), la cheffe adjointe du service de l’action sociale (SASO) ainsi \nqu’une juriste du service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nCommentaire de la commission \n\nEn présentant son rapport, le Conseil d’État a indiqué vouloir consolider les deux piliers \nexistants en matière de politique cantonale de l’emploi, soit l’intégration professionnelle sur \nle premier marché de l’emploi et le développement de conditions de travail équitables.  \n\nMême si l’objectif de résorption du chômage structurel a été atteint, les défis à relever \ndemeurent importants, puisqu’il faut préparer les compétences nécessaires pour répondre \naux besoins de la transition énergétique et à l’évolution dans les domaines de la \ndigitalisation, de l’intelligence artificielle et de la robotisation, pour compenser le départ à \nla retraite des « baby-boomers » dans le domaine de la santé et plus généralement pour \nappréhender les conséquences du vieillissement de la population. Le Conseil d’État a donc \ndécidé de mettre sur pied une « Plateforme pour l’emploi » qui aura pour mission « de \ndéfinir les intentions et mesures » pour répondre à ces nouveaux enjeux « à l’horizon de \nla prochaine législature ».  \n\nLa dernière révision de la loi sur l’emploi (LEmpl) a eu lieu en 2021. Le Conseil d’État \nconsidère qu’elle est toujours adaptée aux besoins et qu’elle permet de répondre aux défis \nà relever, raison pour laquelle aucune modification législative n’est proposée à ce stade.  \n\n\n\n2 \n\nLes commissaires ont pu poser de nombreuses questions, permettant aux représentantes \ndu département et des services d’apporter les compléments suivants :  \n\n– Bien que le rapport ne précise pas encore les contours précis des mandats qui seront \nconfiés à la Plateforme pour l’emploi, la cheffe de département confirme que sa \npremière mission sera d’analyser de façon fine l’ensemble du marché de l’emploi et les \nbesoins en compétences, et ce, sans se limiter aux domaines évoqués dans le rapport. \nLa seconde grande mission portera sur l’établissement d’un état des lieux du dispositif \nde la formation des adultes au sens large (formation continue tout au long de la vie, \nréinsertion et reconversion) et des besoins de l’État et des acteurs économiques. \nActuellement, les publics concernés par la reconversion relèvent de politiques \nsectorielles spécifiques (chômage, assurance-invalidité) et la formation tout au long de \nla vie repose essentiellement sur la responsabilité individuelle et sur celle des \nemployeurs. La Plateforme pour l’emploi devra examiner si ce dispositif doit être ajusté. \n\n– Concernant le salaire minimum, l’expérience démontre qu’il s’agit d’un outil efficace pour \nlutter contre la précarisation, que les entreprises qui ne s’y conforment pas sont peu \nnombreuses et qu’elles finissent par l’adopter. Le Conseil d’État entend faire le \nnécessaire pour son maintien dans le cadre de la consultation fédérale qui sera menée \nen lien avec le projet de loi pour la mise en œuvre de la motion Ettlin. \n\n– Les mesures de maintien en emploi peuvent faire l’objet d’un soutien financier des \nemployeurs. Ces derniers sont encouragés à mettre en place des formations de toutes \nnatures à l’interne. Ils sont également incités à accompagner leurs collaborateur-trice-s \nlors de la transformation de l’appareil de production. Le rapport du Conseil d'État 20.056 \ntraitait de ces mesures de manière plus approfondie. \n\n– L’office des relations et des conditions de travail (ORCT) a également un rôle d’autorité \nde surveillance, d’accompagnement et de conseil auprès des entités paraétatiques et \nde l’administration publique, dès lors que l’on touche aux lois fédérales relatives à la \nsanté et à la sécurité. Dans ce cadre, des mesures peuvent être mises en œuvre afin \nde respecter la Loi sur le travail (LTr) ainsi que les dispositions relatives à la santé \nphysique et psychique. S’agissant de l’hygiène au travail (dispositions fédérales), \nl’ORCT intervient et conseille. \n\n– La politique en matière d’octroi de bourses a fait l’objet d’une réforme visant à \nrestreindre le cercle des bénéficiaires, mais à octroyer à chacun-e davantage de \nmoyens. Toutefois, suite au dépôt du postulat Emile Blant 22.225, la loi sera réexaminée \net il sera évalué si une évolution est envisageable tout en conservant la stratégie de \nciblage.  \n\n– Le travail interdépartemental relatif à la garde des enfants sous l’angle du frein à l’emploi \nconcerne plus particulièrement les personnes les plus éloignées du premier marché du \ntravail (bénéficiaires de l’aide sociale, personnes issues de la migration, demandeur-\neuse-s d’emploi non indemnisé-e-s). Les départements concernés (DECS et DSRS) \nentamé un travail spécifique avec les services métiers concernés ayant pour mission \nd’évaluer la manière dont pourrait être renforcé le dispositif d’accueil extrafamilial par \nl’accueil familial de jour lorsque ces publics intègrent un stage ou suivent une formation. \nDans le domaine de la migration, des mesures ont déjà été prises dans le cadre de \nl’Agenda Intégration Suisse (AIS) afin que les personnes suivant des cours puissent \nbénéficier de la prise en charge de leur-s enfant-s. Parallèlement, le développement des \nstructures d’accueil extrafamilial fait l’objet du rapport du Conseil d'État 24.005 à l’appui \nd’une révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE).  \n\n– Un projet pilote financé par la Confédération doit permettre le développement de la \npensée digitale. Une autre mesure pilote, également financée par des fonds fédéraux, \nutilise les outils digitaux (notamment l’intelligence artificielle) afin de développer les \ncompétences de base en communication (soft skills / savoir-être). \n\n– Même si, contrairement à la transition énergétique, les évolutions technologiques ont \ntoujours existé, les trois enjeux évoqués dans le rapport sont considérés comme \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204738\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20056_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22225.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_CE.pdf\n\n\n3 \n\nmajeurs. La digitalisation et en particulier l’intelligence artificielle (IA) vont \nconsidérablement modifier le panorama des métiers, et ce de manière bien plus \nsignificative que les dernières évolutions technologiques, ce qui représente un nouveau \ndéfi. Le Conseil d’État ne priorise pas ces trois enjeux, car il entend les mener de front \net les intégrer aux questions liées à l’emploi et à la formation continue au sens large. \n\n– Une analyse poussée des mesures du marché du travail (MMT) sous l’angle de la \nperformance, du positionnement, de la taille critique et de la capacité à s’adapter à \nl’évolution des besoins a été menée. En effet, la logique d’accélération des rythmes \nconjoncturels et économiques qui prédomine depuis plusieurs années doit absolument \nêtre prise en compte par les structures de l’État fournissant des prestations pour \nrépondre aux besoins des demandeur-euse-s d’emploi et des employeur-euse-s. De \nplus, le volume financier à disposition pour le financement des MMT a drastiquement \ndiminué avec la baisse du taux de chômage. Il s’agit de véritables changements de \nparadigme auxquels certains fournisseurs de MMT ne sont pas parvenus à s’adapter.  \n\n– Le Réseau Joker est un projet pilote mis en place en faveur des personnes issues de \nl’asile et à l’aide sociale qui ne remplissent pas les critères (par exemple, au niveau de \nla langue) pour bénéficier des mesures du SEMP dans le cadre des processus \nstandards. Dans le cadre de ce dispositif, ces profils particuliers font l’objet d’une \nanalyse, en coordination entre plusieurs acteurs, afin de pouvoir leur offrir des mesures \nspécifiques et ajustées. \n\n– Le SEMP a participé au groupe de travail de l’État traitant de la domiciliation, mais le \nservice n’est pas au cœur de cette stratégie. Depuis quelques années, il est toutefois \nobservé une hausse du nombre de frontaliers s’établissant en Suisse et beaucoup de \ngrandes entreprises ont rééquilibré la provenance de leur personnel. \n\nDemandes formulées à l’attention de la Plateforme pour l’emploi \n\nPar le biais du présent rapport, la commission Prestations sociales souhaite inciter les \nmembres de la Plateforme pour l’emploi à : \n\n– analyser finement la situation actuelle du marché du travail ;  \n\n– mener une véritable réflexion sur la pénurie de main-d’œuvre dans tous les secteurs du \nmarché du travail ; \n\n– analyser les emplois existants et leur évolution ainsi que l’évolution des compétences \nnécessaires pour appréhender les emplois qui seront amenés à se transformer avec la \ntransition énergétique ;  \n\n– examiner les disparités entre employeurs en matière de formation continue.   \n\nLien avec les projets de lois du groupe socialiste 23.142 et 23.143 \n\nParallèlement au traitement du présent rapport, la commission a commencé l’examen des \nprojets de lois du groupe socialiste 23.142 et 23.143 visant à introduire le développement \nde compétences, de reconversion ou de formation professionnelle en lien avec la transition \nécologique dans la loi sur l’emploi (LEmpl) et dans la loi sur l’aide sociale (LASoc).  \n\nAprès avoir examiné l’opportunité d’intégrer ces projets de lois au présent rapport, elle a \ndécidé sans opposition d’en dissocier le traitement.  \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2023/23142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2023/23143.pdf\n\n\n4 \n\nConclusions  \n\nLa commission remercie le département et ses services pour les réponses apportées dans \nle cadre de l’examen de ce rapport d’information. Elle note que les nouveaux grands défis \nqui surgissent pour le marché de l’emploi ont été identifiés, mais que leur appréhension \nn’en est qu’à ses débuts. Elle suivra attentivement la mise en place de la Plateforme pour \nl’emploi ainsi que le déploiement de ses missions et leurs effets concrets.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 9 avril 2024. \n\nMotion et postulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 5 voix contre 5 et 1 abstention, la voix de la présidente étant prépondérante, la \ncommission propose au Grand Conseil de refuser le classement de la motion populaire du \nMouvement Grève du climat 21.219, du 23 novembre 2021, « Pour une reconversion éco-\nsociale ! ».  \n\nSi le Grand Conseil suit le préavis de la commission en refusant le classement de cette \nmotion, la commission Prestations sociales propose d’évaluer la pertinence d’un éventuel \nclassement dans le cadre du traitement des projets de lois du groupe socialiste 23.142 et \n23.143.  \n\nPar 8 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat de la commission Politique de l’emploi 21.144, du 8 mars 2021, « Identifier et lever \nles barrières à l’emploi ». \n\n \n \nNeuchâtel, le 9 avril 2024 \n\n Au nom de la commission \n Prestations sociales : \n\n La présidente, La rapporteure, \n F. ROBERT-NICOUD J. HIRTER \n \n\n  \n\n \n\n\n


name: 24.021_com: BUREAU DE CONTRÔLE DES MÉTAUX PRÉCIEUX

text: \n \n\n1 \n\nBUREAU DE CONTRÔLE DES MÉTAUX PRÉCIEUX 24.021 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 22 mai 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur le bureau de contrôle des ouvrages  \nen métaux précieux (LBCMP) \n \n\n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Manon Freitag, présidente, Cloé Dutoit, vice-présidente, Daniel \nBerger, Sarah Blum, Hugo Clémence, Damien Humbert-Droz, Sophie Rohrer, Béatrice \nHaeny, Céline Barrelet, Corine Bolay Mercier, Fabio Bongiovanni, Romain Dubois et Céline \nDupraz,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 1er juillet 2024 pour débattre du rapport 24.021 en \nprésence du chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), \nde la cheffe adjointe du service de l’économie (NECO), d’un membre du Conseil \nd’administration du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) ainsi \nque de la cheffe du service juridique (SJEN).  \n\nL’origine du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) remonte au \nXIXe siècle, dans les Montagnes neuchâteloises. Du fait de l’importance de l’activité \nhorlogère, le canton de Neuchâtel a connu jusqu’à trois bureaux.   \n\nAujourd’hui, l’activité du BCMP consiste en deux tâches principales : réaliser le contrôle et \nle poinçonnement officiel attestant de la conformité́ légale des ouvrages en métaux \nprécieux et procéder aux analyses des ouvrages en métaux précieux.  \n\nPour rappel, le poinçonnement est obligatoire pour les boîtes de montre en métaux \nprécieux, mais facultatif pour les autres types d’ouvrages de métaux précieux.  \n\nActuellement, 11 collaborateurs (10,2 EPT) travaillent au BCMP. \n\nLe rapport 22.041 se limite à doter le bureau de la personnalité juridique pour être conforme \navec le droit fédéral. Ce changement est nécessaire pour la poursuite des activités du \nBCMP.  \n\nL’idée est de ne pas changer la philosophie et le fonctionnement actuel.  \n\nLe projet de loi proposé par le Conseil d’État se fonde ainsi sur l’actuel règlement transitoire \nd’administration du BCMP, en proposant la création d’un établissement de droit public doté \nde la personnalité juridique qui ne modifie ni les principes de gouvernance actuels, ni \nl’ancrage des prestations.  \n\nCertains commissaires ont questionné le statut du personnel, qui est de droit privé. Le chef \ndu Département a expliqué que les conditions de travail sont calquées sur le statut du \npersonnel de l’État de Neuchâtel et de la Confédération, mais que le statut de droit privé \ns’explique par les fluctuations liées à la conjoncture, ce qui oblige le bureau à garder une \ncertaine flexibilité. \n\n\n\n \n\n2 \n\nÀ la question des membres de la commission sur le nombre de membres du Conseil \nd’administration (6 personnes pour 11 employé-e-s), le chef du Département a répondu \nqu’au vu de la structure, « légère » au niveau administratif, le Conseil d’administration \nfournit un appui important, notamment dans les tâches de représentation avec la \nConfédération et les autres organismes. C’est également le Conseil d’administration qui \nest compétent pour décider de l’affectation des bénéfices. Ceux-ci servent, avant tout, à \nconstituer un fonds de réserve permettant de faire face à toute dépense inhabituelle et \ndestiné à pouvoir couvrir trois ans de pertes d’exploitation en cas de situation économique \ndifficile. Dans un deuxième temps, le bureau peut affecter l’excédent de recettes à d’autres \nbuts en lien avec les domaines culturel et horloger. Le département informera la COGES \ndes affectations futures.  \n\nEnfin, à la question des membres de la commission sur l’absence de contrôle du CCFI, le \nchef du Département explique que le système de contrôle interne est très poussé et revu \nrégulièrement. En parallèle, la Confédération audite le BCMP à intervalles réguliers, y \ncompris d’un point de vue financier.  \n\nLes différents groupes politiques sont unanimes quant à la nécessité de doter ce bureau \nde la personnalité juridique, ce qui permet ainsi de formaliser sa situation. Pour l’activité \nindustrielle de notre canton, le maintien des activités du bureau est primordial. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nLe 19 août 2024, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \n \nNeuchâtel, le 19 août 2024 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG C. BOLAY MERCIER \n \n\n\n