name: 21.031_CE: LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, DE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB

text: \n \n\n \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, \nDE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB 21.031 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de : \n \n- la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n- la loi sur les subventions (LSub) \n- la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique \ndu canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n \n(Du 28 juin 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du rapport 18.033, le Conseil \nd’État vous soumet un projet de révision partielle, essentiellement technique, de la loi sur \nles finances de l’État et des communes (LFinEC). Celui-ci regroupe principalement \nplusieurs thématiques comme les crédits d’engagement, les financements spéciaux, la \nréserve de politique conjoncturelle et la consolidation dans les comptes de l’État et des \ncommunes. \n \nD’autres adaptations de moindre importance et terminologiques figurent également dans \nles modifications qui vous sont proposées. En outre, le Conseil d’État souhaite profiter des \nmodifications de la LFinEC pour apporter des précisions concernant la loi sur les \nsubventions (LSub) et la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton \nde Neuchâtel (LCPFPub) et compléter deux articles existants. \n \n \n \n1.  INTRODUCTION \n \n \nLa loi sur les finances de l’État et des communes qui a été adoptée par votre Autorité le 24 \njuin 2014 a déjà fait l’objet de modifications importantes. Ce fut notamment le cas le 25 juin \n2019 (rapport 18.033) avec l’adaptation du dispositif de maîtrise des finances (mécanisme \nde frein à l’endettement). \n \nLes nouvelles modifications envisagées font suite à l’expression de besoins de la part des \ncommunes ainsi qu’à des travaux menés à l’interne de l’administration cantonale pour \ncorriger certains problèmes d’application d’ordre technique rencontrés ces dernières \nannées. Un groupe de travail interdépartemental a notamment été mis en place pour \n\n\n\n \n\n2 \n\ndébattre et finaliser les modifications proposées. Celui-ci était constitué de collaborateurs \ndu service financier, du service des communes, du contrôle cantonal des finances ainsi \nque des responsables financiers et de gestion de deux départements. \n \nLes adaptations qui vous sont soumises ont pour objectif de clarifier plusieurs thématiques \nimportantes abordées au travers de la législation financière, soit parce que le contexte qui \nprévalait lors de l’introduction des dispositions a changé, soit parce que ces dernières ont \nsoulevé des problèmes lors de leur application concrète. Les adaptations proposées \nconcernent également des modifications de moindre importance faisant suite aux travaux \nde « toilettage » qui ont été menés. \n \nVu la nature transversale des règles financières et l’évolution permanente du contexte dans \nlequel interviennent les collectivités publiques, d’autres modifications de la LFinEC \ninterviendront inévitablement dans le futur, sans qu’il ne soit à ce stade possible de préciser \nun calendrier ni les éléments à réviser. La recherche de simplification et d’allègements \nnourrira notamment les travaux futurs.  \n \nL’adoption du présent projet de loi engendrera en outre la nécessité d’adaptation au niveau \ndu règlement d’exécution (RLFinEC), de la compétence du Conseil d’État. \n \n \n \n2. THÉMATIQUES CONCERNÉES \n \n \nLes problématiques financières faisant l’objet des modifications les plus significatives sont \nles suivantes : \n \n– Crédits d’engagement : la rédaction des articles relatifs aux crédits d’engagement a \n\nété revue afin de permettre une interprétation unique et plus claire de ceux-ci, faisant \ndorénavant référence à la notion d’engagement ferme. Une incohérence sur la durée et \nl’expiration des crédits d’engagement est également clarifiée ; \n\n \n– Financements spéciaux : une nouvelle disposition permet de comptabiliser les \n\nprélèvements à la fortune d’un fonds au travers du compte des investissements sous \ncertaines conditions. L’outil relatif aux préfinancements est supprimé et une disposition \ntransitoire est introduite en vue de la dissolution des préfinancements existants ; \n\n \n– Réserve de politique conjoncturelle : une distinction plus claire est proposée entre \n\nl’État et les communes. Par ailleurs l’importance des incidences financières permettant \nle prélèvement à cette réserve est revue s’agissant de l’impact constaté sur le groupe \nde nature à deux positions et par rapport à la proportion des charges brutes ; \n\n \n– Consolidation :  La présente modification propose de rendre la consolidation \n\nfacultative tant pour les communes que pour l’État. \n \nComme relevé dans l’introduction, plusieurs modifications et précisions qui vous sont \nproposées au travers du présent rapport sont essentiellement de nature formelle et \nconstituent parfois des adaptations terminologiques de moindre importance par rapport aux \nprincipales thématiques identifiées ci-dessus. C’est notamment le cas pour la présentation \ndu plan financier ou le renoncement à établir une liste des facturations internes. \n \nParallèlement à la loi sur les finances de l’État et des communes, la loi sur les subventions \nest également modifiée afin de tenir compte de l’obligation d’émettre une réserve relative \nau vote du budget dans les contrats de partenariats pluriannuels dans le cas où aucun \ncrédit d’engagement n’a été sollicité (LSub). Par ailleurs, afin maintenir pour les \ncollectivités publiques la possibilité d’octroyer des garanties à titre gratuit (sans \n\n\n\n \n\n3 \n\nrémunération) aux entités qui sont affiliées à prévoyance.ne (LCPFPub), une modification \nde la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel est \négalement proposée. \n \nLe chapitre qui suit apporte des commentaires plus précis en regard des différents articles \nqu’il est envisagé de modifier. \n \n \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \n3.1  Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n \nArticle 3, alinéas 1 et 2 \n \nIl est impossible dans la pratique de préciser dans les contrats de prestations quelles \ndispositions de la LFinEC les institutions subventionnées s’engagent à appliquer. Il est \ndonc proposé d’abroger l’alinéa 2 actuel et de préciser l’alinéa 1 avec les principes de base \nque sont l’usage économe des fonds et l’utilisation de normes comptables reconnues.  La \nloi sur les subventions qui est en cours de révision reprendra de façon plus précise les \nprincipes de gestion financière qu’une institution subventionnée doit adopter. \n \nArticle 15, alinéas 1 et 2 \n \nOn introduit dans cet article la possibilité pour les communes de présenter le plan financier \net des tâches selon la classification par nature. La présentation du plan financier et des \ntâches selon la classification fonctionnelle demeure toutefois obligatoire pour l’État. \n \nArticle 24, alinéas 1 et 4 \n \nLes comptes de la collectivité ne sont pas les comptes consolidés. Il faut donc supprimer \ndans cet article la notion de « consolidé ».  \n \nArticle 30, alinéa 3 \n \nCet article 30 LFinEC avait largement été revu en 2018 à l’occasion de la révision des \ndispositions concernant le dispositif de maîtrise des finances (rapport 18.033). Il est \nproposé ici de lever une ambiguïté au niveau de l’alinéa 3, lettre c, qui permet de reporter \nun volume d’investissement sur des futurs exercices sans être inclus dans le calcul du \ndegré d’autofinancement. Ce volume se calcule par la différence entre le montant net \nconstaté aux comptes et le montant net minimum tel que précisé à l’article 30, alinéa 1, \nlettre a. Si le budget doit présenter un volume d’investissements nets compris entre 4% et \n5% des revenus déterminants, la prise en compte d’un écart statistique de 0,5% sur ces \nmêmes revenus traduit la volonté d’atteindre une fourchette comprise entre 3,5% et 4,5% \ndans les comptes. C’est donc bien la différence entre cette proportion de 3,5% des revenus \ndéterminants et le montant des investissements nets constaté dans les comptes qui peut \nfaire l’objet d’un report. La modification proposée vise à préciser que le montant minimum \nselon l’alinéa 1 se comprend bien déduction faite de l’écart statistique. \nIl est en outre proposé de limiter le report au volume permettant de respecter la règle de \nl’autofinancement minimal, à savoir 70%. \n \nExemple chiffré : \n \n(I) Investissements nets aux comptes 2020 = 51,9 millions \n(I3.5) Volume d’inv. correspondant à 3,5% des revenus déterminants 2020 = 74,6 millions \n(I70) Volume d’inv. 2020 permettant un autofinancement de 70% = 62,4 millions \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nReport possible = min a=3.5;70 (Ia – I) \nI3.5 - I = 74,6 - 51,9 = 22,7    \nI70 - I = 62,4 - 51,9 = 10,5 \nD’où report possible au Budget 2022 = 10,5 millions \n \nArticle 32, alinéa 3bis \n \nA l’heure actuelle les communes peuvent déterminer dans leur règlement sur les finances \nleur propre manière de définir l’autofinancement, souvent limité au résultat de l’exercice et \nà l’amortissement du patrimoine administratif. Cette définition d’autofinancement, \nconfronté aux indicateurs RLFinEC, présente des différences considérables et nuisent \nainsi à la transparence sur la réalité de la situation des communes. \n \nIl est proposé de modifier cet article de manière à le faire correspondre à l’indicateur du \ndegré d’autofinancement défini dans les indicateurs financiers du MCH2 et de l’annexe 3 \ndu RLFinEC. Cela présente l’avantage d’une harmonisation et d’une uniformité dans le \nmode de calcul. Les communes resteront toutefois libres de fixer dans leur réglementation \nle niveau d’autofinancement requis en fonction de leur endettement net ou en lissant le \ndegré d’autofinancement sur plusieurs exercices. \n \nArticles 37 et 38 \n \nLe champ d’application des crédits d’engagement n’est, ni compris, ni traité de manière \nuniforme par les services de l’administration et la question de la nécessité d’un crédit \nd’engagement dans le cas de certains contrats pluriannuels est souvent débattue. Il en \ndécoule une pratique différenciée. La rédaction de ces articles a donc été revue.  \n \nAinsi un crédit d’engagement est requis : \n \n– pour tous les engagements fermes, c’est-à-dire dont le montant global ne peut être revu \n\nà la baisse (sauf si la prestation du partenaire n’est pas remplie à satisfaction), allant \nau-delà de l’exercice budgétaire. Dans ces cas, le montant global est ainsi garanti au \npartenaire (dans le cadre du contrat qui sera établi) et ne dépendra plus du vote du \nbudget raison pour laquelle une autorisation d’engagement spécifique est requise. \nSeule la répartition de l’enveloppe globale en tranches annuelles pourrait être revue \ndans le cadre du budget ;  \n\n \n– pour tous les investissements du patrimoine administratif (y compris les prêts) ; \n \n– pour toutes les cautions et garanties. \n \nDes exceptions au premier point sont prévues pour : \n \n– les prêts intégralement financés par des tiers ; \n \n– les engagements fermes relatifs aux dépenses usuelles et nécessaires au \n\nfonctionnement administratif d’un service, tels que les baux à loyer ou les locations de \nphotocopieurs par exemple, d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ; \n\n \n– les contrats de travail du personnel de l’administration. \n \nEn parallèle à cette modification des articles 37 et 38, il est proposé une modification de la \nloi sur les subventions qui introduit l’obligation d’émettre une réserve relative au vote du \nbudget dans les contrats de partenariat pluriannuels qui sont établis et pour lesquels aucun \ncrédit d’engagement n’a été requis. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nCes nouvelles dispositions s’appliqueront aux nouveaux engagements fermes ou aux \nnouveaux investissements du patrimoine administratif au moment de l’entrée en vigueur \nde la loi révisée. \n \nArticle 43, alinéa 1 \n \nLa lecture de l’actuel alinéa premier laisse croire que sauf décision du législatif, la durée \nd’un crédit est en principe illimitée. L’alinéa 2 exprime le contraire avec une expiration dans \ntous les cas 15 ans après l’octroi. Pour plus de clarté l’alinéa 1 est abrogé. En outre \nl’expiration d’un crédit d’engagement après la promulgation lorsqu’aucune dépense n’a été \nengagée est repoussée à 5 ans au lieu de 2 ans. En effet, pour de gros projets nécessitant \ndes procédures de marchés publics, le délai actuel de deux ans pourrait s’avérer trop court. \nAinsi un crédit d’engagement expire 5 ans après la promulgation si aucune dépense n’a \nété engagée ou au plus tard 15 ans après son octroi si des dépenses sont engagées, à \nmoins que l’autorité compétente ne prévoie des dispositions différentes (par une \nprolongation ou lors de l’octroi). \n \nArticle 46, alinéa 2bis \n \nCette modification apporte une précision nécessaire en matière de doit des crédits lorsque \nceux-ci sont en lien avec des provisions comptables.  \nA toutes fins utiles, le vocabulaire suivant est utilisé pour les opérations comptables sur les \nmouvements de provisions : \n \n– Constitution (ou dotation) de provision : Il s’agit d’une opération qui intervient lorsqu’un \n\nrisque comptable est avéré (par ex. en cas de litige ou de débiteurs douteux) mais au \nplus tard lors du bouclement en fin d’exercice et qui crée une charge au compte de \nrésultat. La contrepartie sera une provision créée au bilan. Ce mécanisme n’induit aucun \nvote formel, ni sur un crédit d’engagement ou un crédit budgétaire, quel que soit le \nmontant. Il s’agit d’une règle comptable ; \n\n \n– Utilisation de provision : Lorsque le risque se réalise, la charge correspondante est \n\nenregistrée en charge au compte de résultat, et la provision est utilisée (par une écriture \nau crédit du compte de charges concerné), neutralisant ainsi l’impact sur les comptes \nde l’exercice. Ainsi, le compte de résultat – déjà chargé lors de la constitution de la \nprovision - n’est in fine pas impacté à nouveau et la provision au bilan diminue du \nmontant dépensé ; \n\n \n– Dissolution de provision : Lorsque le risque n’est plus, ou si celui-ci diminue, la \n\nprovision n’a plus de raison de subsister au bilan et elle doit être dissoute. Cette \ndissolution occasionne alors un revenu dans le compte de résultat du même montant \nque la provision dissoute. \n\n \nÀ noter que le service financier de l’État doit valider l’intégralité des écritures sur les \ncomptes de bilan des provisions (constitution, utilisation, dissolution, réévaluation) \npréalablement saisies par les services et départements.  \n \nLa modification proposée interdit d’utiliser le produit issu d’une dissolution de provision \npour compenser un dépassement de crédit autre que celui qui était à l’origine de sa \nconstitution (on parle alors d’utilisation et pas de dissolution de la provision). La raison de \ncette interdiction est justifiée par le fait qu’aucune validation n’est requise pour la dotation \nou constitution de provision. Cette règle permet également de limiter le risque de création \nde provisions non justifiées ou surévaluées dans le but de « réserver du budget » sur \nl’année suivante.  \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe dépassement de crédit induit par une charge qui peut être intégralement ou \npartiellement couverte par une utilisation de provision est quant à lui soumis aux règles \nusuelles d’autorisation d’engagement des dépenses. \n \nArticle 48, alinéa 4 \n \nLa modification proposée vise à ancrer dans la loi une exception aux principes comptables \nMCH2 en lien avec les financements spéciaux. En effet, à l’heure actuelle, le MCH2 permet \nla prise en charge par le financement spécial des amortissements et non des dépenses \nd’investissement. La modification vise à permettre l’utilisation du financement spécial pour \ncouvrir les dépenses d’investissement lorsque la base légale instituant le financement \nspécial le prévoit. C’est ce qui est notamment prévu par la nouvelle loi sur les routes et \nvoies publiques (LRVP).  \n \nArticle 49 \n \nVu la modification apportée à l’article précédent, d’une part, et vu d’autre part l’absence de \nnécessité économique de recourir à cet outil  dans les administrations connaissant le \nrégime de l’amortissement linéaire selon la durée d’utilité des investissements, comme le \ncanton de Neuchâtel et ses communes, et les mauvaises utilisations rencontrées en \npratique (beaucoup considèrent encore le préfinancement comme une réserve pour \ninvestissements futurs), qui permettraient à tort de prélever un montant dans cette réserve \nen recettes d’investissements, il est préconisé de supprimer l’outil du préfinancement visé \nà l’article 49 LFinEC. Des dispositions transitoires pour gérer les éventuels \npréfinancements existants ont été introduites dans un nouvel article 82c. \n \nArticle 50 al. 1, 4 et 8 et note marginale \n \nL’article 50 a été scindé en 2 articles pour plus de clarté : un pour l’État (art. 50 nouvelle \nversion) et un pour les communes (nouvel article 50a). L’État dispose en effet d’une réserve \nde politique conjoncturelle qu’il doit alimenter selon les conditions spécifiées aux alinéas 1 \net 2. Les alinéas 3 à 7 fixent les règles pour les prélèvements à cette réserve. L’alinéa 8 \nactuel offre la possibilité aux communes de créer une telle réserve. Cet alinéa est donc \nsupprimé et remplacé par l’article 50a nouvelle teneur.  \n \nL’alinéa 1 est modifié de sorte que les attributions et les prélèvements à la réserve de \npolitique conjoncturelle s’effectuent tous par le compte de résultat extraordinaire et non, \ndans certains cas, par le compte de résultat d’exploitation. Il n’est en effet pas cohérent \nd’attribuer / prélever par des niveaux de résultat différents, ceci ayant pour conséquence \nde biaiser le résultat d’exploitation. Ce traitement n’est en outre pas conforme au modèle \ndu MCH2.  \n \nL’alinéa 4 est également modifié. Il est proposé de clarifier la notion de rubrique qui laissait \nune marge d’interprétation en faisant mention désormais de groupe de nature comptable \nà deux positions. Parallèlement il est proposé de réduire le taux mentionné à l’alinéa 4 de \n20% à 10%. Cette modification s’explique par la prise en considération d’une masse \ncritique plus importante puisque dorénavant il est clairement fait mention du groupe de \nnature comptable à deux positions qui fait office de base de calcul et que celui-ci est \nsignificativement plus élevé qu’une nature comptable considérée au niveau le plus fin (par \nex. 8 positions pour le MCH2). Parallèlement la proportion en regard des charges brutes \nest revue à la hausse, soit 1% au lieu des 0,5% prévus actuellement. \n \nExemples avec les chiffres de l’État : \n \n– Proportion en regard des charges brutes : \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nAvec un taux de 0.5%, un impact de 11 millions suffirait, alors qu’avec un taux à 1%, un \nimpact de 22 millions est nécessaire pour pouvoir prélever dans la réserve. \n \n– Proportion en regard du groupe de nature comptable à 2 positions : \n \nCe critère n’est important que pour les groupes de nature comptable inférieurs à 220 \nmillions (puisqu'un prélèvement est possible en vertu du critère de 1% dès 22 millions), à \nsavoir : \n\ngroupe 41  : 10% = 4,6 millions ;  \n\ngroupe 42  : 10% = 15,2 millions ;  \n\ngroupe 43 : 10% = 3,5 millions ;  \n\ngroupe 31  : 10% = 16 millions ;  \n\n \nArticle 50a  \n \nCet article offre la possibilité aux communes de créer une réserve de politique \nconjoncturelle. Elle fixe les règles applicables à l’attribution et au prélèvement sur des \nbases similaires à celles de l’État, notamment les circonstances autorisant un prélèvement. \nLes conditions d’attribution à la réserve (jusqu’à concurrence d’une proportion ne \ndépassant pas 5% des charges brutes du dernier exercice) demeurent inchangées par \nrapport à l’ancien article 50, alinéa 8. Vu les précisions apportées, les communes ne sont \nplus tenues de soumettre un règlement au Conseil d’État comme prévu dans l’actuelle \ndisposition. \n \nArticle 50b \n \nCorrespond à l’article 50a actuel. \n \nArticle 50c \n \nCorrespond à l’article 50b actuel. \n \nArticle 50bis \n \nOn introduit ici la possibilité pour les communes de créer une réserve d’entretien du \npatrimoine financier. Les modalités devront être fixées par le Conseil général dans un \nrèglement. La réserve sera alimentée à sa création par le solde de la réserve de \nretraitement du patrimoine financier puis par un pourcentage des revenus perçus à titre de \nloyer des biens du patrimoine financier de la commune. Après création de la réserve \nd’entretien, la réserve de retraitement du patrimoine financier disparaîtra donc du bilan. \n \nArticle 55, alinéas 2 et 3  \n \nLe terme « réévalué » suggère comptablement plutôt une augmentation de valeur, alors \nque l’objectif est de tenir compte à la fois des augmentations et des diminutions de valeur. \nLe terme « réévalué » est donc remplacé par le terme « ajusté » à l’alinéa 2 et à l’alinéa 3. \n \nArticle 56, alinéa 4    \n \nComme pour l’article précédent, le terme « réévalué » suggère comptablement plutôt une \naugmentation de valeur, il est donc remplacé par le terme « ajusté ». Le terme « valeur \nnominale » est également remplacé par « valeur portée au bilan », afin de couvrir \nl’ensemble des immobilisations du patrimoine administratif.  \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nArticle 57  \n \nDans un souci d’allègement et de simplification et vu la faible valeur ajoutée de la \nprésentation des comptes consolidés pour l’activité des parlements, la modification \nproposée entend ne plus imposer la consolidation des comptes des organisations visées \npar l’article 2 al.1 ou dont l’État et les communes détiennent au minimum 20% du capital. \nPour autant qu’une meilleure vue d’ensemble soit avérée, l’État et les communes doivent \nprésenter, sans plus de formalités, en annexe de leurs comptes les bilans et comptes de \nrésultats condensés de ces organisations. Cette exigence apparaît peu chronophage et \nraisonnable. Elle pourrait parfaitement concerner les comptes de l’exercice précédent des \nentités concernées, en raison des contingences de calendrier. \n \nS’ils le souhaitent, l’État et les communes peuvent toutefois encore aller jusqu’à une \nconsolidation formelle (et non plus la simple présentation) des entités dont elles détiennent \nau moins 20% du capital. \n \nArticle 58 \n \nCompte tenu la modification de l’article 57, l’article 58 qui mentionnait les méthodes de \nconsolidation à appliquer est abrogé. \n \nArticle 60, alinéas 4 et 5    \n \nLe terme « dans leurs domaines de compétence » est remplacé par « dans leur unité » à \nl’alinéa 4. Il est en outre précisé que pour les risques essentiels transversaux à \nl’administration, les concepts-cadres applicables sont édictés par l’exécutif. \n \nArticle 66, alinéa 2  \n \nUne liste exhaustive des facturations internes ne peut être établie dans la pratique. Cet \nalinéa est donc supprimé. \n \nArticle 74, alinéa 1 \n \nL’article 74 a été complété de manière explicite avec les notions de contrôle et de validation \nqui étaient jusqu’alors implicites et sous-jacentes à la notion de direction. \n \nArticle 78, alinéas 2 et 3 \n \nUn délai de dissolution des réserves de retraitement du bilan est fixé au plus tard à la fin \nde l’année 2030 (sous réserve des montants nécessaires pour financer les amortissements \nexcédentaires générés par la réévaluation du patrimoine administratif). En outre, le terme \n« réévaluation » a été remplacé par « dépréciation » car seule une perte de valeur peut \ndonner droit à un prélèvement aux réserves de retraitement. Aucune attribution aux \nréserves n’est envisageable. La dissolution interviendra en principe sur un seul exercice. \nLe Conseil d’État, conformément aux principes du MCH2 entend en effet éviter une \nprésentation des résultats artificiellement améliorée pendant de nombreuses années par \nl’utilisation régulière de ces réserves.  \n \nArticle 81 \n \nEn raison de la suppression de l’obligation de consolidation des comptes (art. 57), l’article \n81 est abrogé. \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nArticle 82c \n \nCet article introduit des dispositions transitoires pour la gestion et la dissolution des \néventuels préfinancements existants puisque l’outil est supprimé conformément aux \nmodifications proposées à l’article 49 (abrogé). L’obligation d’annoncer les intentions \nd’utilisation doit être communiquée au Conseil d’État dans un délai de deux ans à compter \nde la suppression de la possibilité d’instituer ces réserves et la dissolution effective doit \nintervenir dans un délai de cinq ans. \n \n \n3.2  Loi sur les subventions (LSub) \n \nArticle 21, alinéa 4 \n \nComme expliqué dans le commentaire relatif aux articles 37 et 38 LFinEC, la loi sur les \nsubventions nécessite une modification afin de tenir compte de l’obligation d’émettre une \nréserve relative au vote du budget dans les contrats de partenariats pluriannuels dans le \ncas où aucun crédit d’engagement n’a été sollicité. \n \nLa loi sur les subventions est actuellement dans une phase de révision générale. Toutefois \nla modification dont il est question ici est clairement liée à la révision de la LFinEC et en \nparticulier aux clarifications apportées à la notion de crédit d’engagement, raison pour \nlaquelle elle a été prise en considération parallèlement aux modifications de celle-ci. \n \n \n3.3  Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \n\nNeuchâtel (LCPFPub) \n \nArticle 9, alinéa 6 \n \nLa loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel \n(LCPFPub) instaure une Caisse de pensions (prévoyance.ne) à laquelle l'État et ses \nétablissements –  à l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise et de la Caisse \ncantonale d’assurance populaire – et les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel \nsont légalement affiliés de par la loi (article 6, alinéa 1 LCPFPub). L'article 6, alinéa 2 \nLCPFPub prévoit que d'autres employeurs peuvent s'y affilier conventionnellement, à \ncondition notamment de disposer d'une garantie octroyée par l'État ou par une ou plusieurs \ncommunes (article 7, lettre a, et article 9 LCPFPub) dès lors que le système en place est \ncelui de la capitalisation partielle (articles 72a à f de la Loi fédérale sur la prévoyance \nprofessionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]). Ces « autres employeurs » sont, \noutre les communes et les syndicats intercommunaux, les institutions poursuivant un but \nd'intérêt public et les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou \nfinancièrement à la fonction publique du Canton de Neuchâtel ou à une ou plusieurs \ncommunes. \n \nL’article 8 RLFinEC traite spécifiquement des cautions et garanties, et son alinéa 9 fixe le \nprincipe de la rémunération sous réserve de dispositions contraires prévues par la loi. La \nquasi-totalité des garanties accordées par l’État aux employeurs affiliés à prévoyance.ne \nne donnent pas lieu à rémunération. Les garanties octroyées par les communes doivent \npouvoir connaître la même pratique et donc s’appuyer sur une base légale formelle. Il \nconvient de normaliser juridiquement la situation en prévoyant une dérogation à l’article 8, \nal. 9 RLFinEC. Par conséquent, le Conseil d’État propose d’inscrire dans la LCPFPub la \npossibilité de déroger par la loi au principe de la rémunération des garanties octroyées aux \nemployeurs affiliées (article 9, nouvel alinéa 6), la règle étant valable aussi bien pour l’État \nque pour les communes, mais limitée aux cautions octroyées dans ce domaine spécifique. \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n4. CONSULTATION DES COMMUNES \n \n \n4.1  Consultation technique de septembre 2020 \n \nLe service des communes a procédé à une consultation technique concernant ces \nmodifications légales du 25 septembre au 23 octobre 2020. Compte tenu des élections \ncommunales se déroulant alors à la même période, cette consultation s’est limitée à une \napproche technique (consultation des responsables financiers et administrateurs). Trois \ndes trente-et-une communes, dont les trois villes, ont fait part de leurs remarques sur cette \nrévision et la plupart de ces commentaires ont pu être pris en considération. Quelques-une \njustifient néanmoins les commentaires suivants.  \n \nLors de cette consultation technique, une remarque d’une majorité de communes concerne \nla possibilité de constituer un fonds de rénovation des immeubles du patrimoine financier. \nCe fonds serait constitué et utilisé sur la base d’un règlement communal et alimenté par \nun pourcentage prélevé sur les loyers annuels des immeubles. Si la constitution d’un tel \nfonds n’était pas admise, ces mêmes communes plaident pour le maintien de la réserve \nde retraitement du patrimoine financier pour enregistrer les dépréciations sur ces \nimmeubles. Le Conseil d’État propose de donner suite à la demande des communes qui \npourront si elles le souhaitent créer une réserve d’entretien du patrimoine financier.  \n \nPour ce qui est de la réserve de retraitement du patrimoine financier, le modèle MCH2 \nplaide pour la dissolution de cette réserve. Le montant cumulé de ces réserves s’élève à \n159 millions à fin 2019 et celles-ci n’ont été que très rarement utilisées pour des \ndépréciations jusqu’ici. La solution d’une dissolution à l’horizon 2030 laisse encore aux \ncollectivités publiques l’opportunité d’ajuster d’éventuelles dépréciations d’actifs par des \nprélèvements à cette réserve. Pour l’Etat, une réévaluation du patrimoine foncier et \nimmobilier est en cours sur des bases plus précises que celles retenues lors de la \nréévaluation de l’ensemble du bilan et donnera lieu à d’éventuels ajustements avant la \ndissolution de cette réserve. \n \nUne autre remarque formulée par plusieurs communes portait sur la question de la \nconsolidation d’entreprises indépendantes, respectivement sur l’obligation de publier le \nbilan et le compte de résultat des entreprises dans lesquelles elles détiennent plus de 20% \ndu capital. Les normes MCH2 et la LFinEC actuelle imposent la consolidation de sorte que \nla révision proposée simplifie et allège considérablement la tâche des communes et de \nl’Etat tout en répondant aux objectifs de transparence sur la situation globale des \ncollectivités et des entités dans lesquelles sont engagés des fonds publics.  \n \n \n4.2  Consultation des communes de mars 2021 \n \nEn complément à la consultation technique menée en 2020 et après l’entrée en fonction \ndes nouvelles autorités communales, le DFS a à nouveau, en février dernier, transmis pour \nconsultation aux communes et à la Conférence des directeurs communaux des finances \n(ci-après CDC-Fineco) l’avant-projet de rapport relatif à la modification de la LFinEC.  \n \nSous réserve de quelques points commentés ci-après et d’autres questions qui ont trouvé \nréponses dans les propositions qui vous sont soumises. Les communes et la CDC Fineco \nse sont exprimées de façon variée sur les modifications proposées et n’ont pas adopté une \nposition d’ensemble. Globalement, l’essentiel est repris dans les commentaires qui suivent.  \n \nPlusieurs communes contestent notamment la disposition prévoyant que le calcul de \nl’autofinancement dans le cadre du mécanisme financier doit être calculé selon la méthode \nharmonisée à l’échelle nationale. La crainte exprimée est celle de voir cette méthode \n\n\n\n \n\n11 \n\nharmonisée exercer une contrainte insoutenable sur les capacités d’investissements des \ncommunes. L’échange organisé entre le DFS et la CDC Fineco a toutefois permis de \nclarifier cette question en précisant que, contrairement à ce que craignaient les communes \nqui s’étaient exprimées sur ce point, aucune limite concernant le degré d’autofinancement \nne sera ainsi imposée, seule la méthode de calcul étant unifiée. Les communes \nconserveront donc toute leur autonomie pour définir le niveau d’autofinancement qu’elles \nveulent respecter, seul l’outil de mesure étant imposé.  \n \nPlusieurs communes se sont aussi exprimées négativement sur la suppression envisagée \ndes préfinancements, considérant que le préfinancement est un outil qui permet d’anticiper \nles projets importants et dont la suppression risquerait de rendre impossible certains \ninvestissements. Le Conseil d’État considère toutefois comme plus pertinent de permettre, \nà l’instar de ce que souhaitent les communes, des prélèvements aux fonds et d’autoriser \nla comptabilisation de ces prélèvements comme des recettes d’investissement Les \npréfinancements selon le MCH2, ne peuvent en effet être dissouts que sur la durée d’utilité \ndu bien préfinancé et non par des prélèvements en recettes d’investissement. Qui plus est \nle recours aux préfinancements n’apparaît pas justifié sur le plan économique, vu que les \nbiens durables doivent être amortis sur la durée d’utilité du bien, avec une même charge \nannuelle durant cette durée de vie, et non selon la méthode dégressive. Il n’y a donc aucun \nintérêt économique à prévoir que la charge d’amortissement grève un exercice préalable \nà la réalisation de l’investissement plutôt que les exercices au cours desquels le bien \ndurable est utilisé. De surcroît, vu les caractéristiques du préfinancement qui viennent \nd’être rappelées, cet outil est dans les faits très peu utilisé par les communes et est souvent \nmal compris des autorités législatives. \n \nS’agissant des dispositions en matière de prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle, les nouvelles dispositions n’appellent pas de commentaire particulier de la \npart de la majorité des communes. L’une d’entre elles regrette néanmoins que les \nmodalités de prélèvement soient rendues plus restrictives par le passage de 0,5% à 1% \ndes charges brutes exigé par le projet de réforme. En l’occurrence, en précisant que ce \npourcentage s’applique désormais aux natures de comptes à deux positions, la \nmodification proposée ne correspond pas à un durcissement, mais bien à une précision, \nde la règle applicable. \n \nPour ce qui concerne l’obligation de dissoudre la réserve de retraitement du patrimoine \nfinancier à l’horizon 2030, la conférence de l’association faîtière des communes tout \ncomme les Villes s’opposent à cette dissolution, sous réserve de la faculté pour elles de \ncréer un fonds de rénovation pour les immeubles du patrimoine financier. Le Conseil d’Etat \nproposant de donner suite à cette dernière demande, il considère que la dissolution de la \nréserve de retraitement du patrimoine financier peut être confirmée, ce qu’il vous propose.  \n \n \n \n5. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nCertaines modifications légales proposées dans le présent rapport concernent la gestion \nfinancière des communes, comme par exemple les dispositions en matière d’attribution et \nde prélèvement à une réserve de politique conjoncturelle (nouvel article 50a) ou la \nconsolidation des comptes qui devient facultative (article 57). Toutefois il faut relever que \nces adaptations n’engendrent aucune nouvelle charge pour les communes au contraire \nmême s’agissant des simplifications apportées en matière de consolidation. Les \ncommunes devront néanmoins procéder à l’adaptation de leur propre réglementation pour \nla rendre conforme aux principes découlant de la présente révision. Celle-ci n’a pas \nd’incidence sur la répartition des tâches entre les communes et l’État. \n \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n6. INCIDENCES FINANCIÈRES  \n \n \nLa révision proposée n’entraîne aucune dépense nouvelle. En ce sens, aucune incidence \nfinancière n’est à signaler sur les finances de l’État.   \n \n \n \n7. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent projet de loi n’a pas d’incidences sur le personnel de l’État, si ce n’est que la \nsuppression de l’obligation de consolider les comptes des entités contrôlées par l’Etat ou \nles communes allégera le travail des administrations des finances, aussi bien du canton \nque des communes. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLes présentes modifications n’entraînent pas de nouvelles dépenses pour la collectivité \npublique, raison pour laquelle elles doivent être votées à la majorité simple. \n \n \n \n9. TRAITEMENT D’INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n \n \n9.1  Frein au réchauffement \n \nEn date du 26 juin 2019, votre Autorité acceptait par 56 voix contre 37 (4 abstentions) la \nmotion 19.142 « Frein au réchauffement » déposée par le groupes des Verts. La teneur de \ncette motion est la suivante :  \n \n\nNous demandons que les mesures à prendre par l'État et les communes en faveur \ndu climat échappent au dispositif de maîtrise des finances, qu'il s'agisse de \nsubventions ou d'investissements directs.  \n \nL'état d'urgence climatique demandé par un groupe de citoyen-ne-s dans la \nmotion populaire 19.122 a été interprété par le Conseil d'État comme la « remise \nen question des libertés et droits fondamentaux des Neuchâtelois-es » (dixit). \nL'état d'urgence en effet est un acte fort qui permet en cas de crise, telle que celle \nque nous vivons aujourd'hui, de s'affranchir d'un certain cadre légal. \nL'interprétation du Conseil d'État n'est pas partagée par les soussigné-e-s, qui \ndésirent en donner une nouvelle version liée à la réglementation financière. \nL'urgence des mesures à prendre en faveur du climat n'est pas contestée. Si le \ndélai de mise en œuvre (2030) de la motion 19.122 est considéré comme irréaliste \npar le Conseil d'État, il n'en reste pas moins que plus vite les émissions de gaz à \neffet de serre (GES) diminueront, plus basse sera la facture finale. Et les \nmanifestant-e-s qui défilent dans les rues de nos villes et villages le savent bien.  \nLes mesures à prendre ne sont pas gratuites. S'il s'agit de taxes ou d'interdictions, \nc'est dans le portemonnaie des entreprises et des ménages que l'on viendra \npuiser. S'il s'agit par contre, comme nous le recommandons, de subventions \nincitatives ou d'investissements publics en faveur de l'écologie, ce sont les \ncollectivités qui passeront à la caisse. Les investissements publics sont le meilleur \n\n\n\n \n\n13 \n\nmoyen de dynamiser l'économie régionale grâce à son facteur multiplicatif élevé \nsur le PIB. En favorisant les technologies écologiques, ils permettent d'orienter les \nsecteurs d'activité neuchâtelois vers des solutions d'avenir qui les positionnent en \npole position en matière de savoir-faire.  L'État souhaite se doter d'un nouveau \ndispositif de maîtrise des finances qui, à la suite de l'actuel frein à l'endettement, \ncorsète ses possibilités d'action et celles des communes. À vouloir satisfaire ces \nrègles, il se prive, lui et les communes, des moyens indispensables pour limiter \nnos émissions de GES. Aussi, nous demandons que les mesures climatiques \ndérogent aux règles de maîtrise des finances. L'État s'est donné des moyens à \nhauteur de 25 millions de francs lors de la révision de la fiscalité pour encourager \nles entreprises à rester dans notre canton ou même à le choisir pour venir s'y \nimplanter. Que n'a-t-il la même ambition pour l'avenir de nos jeunes ? Alors oui, \nceci se fera peut-être au détriment de la dette. Pensons-nous que notre jeunesse \npréfère hériter d'une dette ou d'un environnement détérioré ? Pensons-nous \nqu'elle préfère la bourse ou la vie ? \n\n \nL’urgence n’avait pas été demandée  \n \nLe Conseil d’État rappelle que la modification du dispositif de maîtrise des finances a déjà \nfait l’objet d’un rapport 18.033 adopté par votre Autorité le 25 juin 2019. C’est à l’occasion \ndes débats du projet de loi en commission financière que la problématique relative aux \nimpératifs climatiques a été abordée, notamment lorsqu’il a été souhaité que les \ninvestissements en matière d’environnement soient exclus du calcul du frein à \nl’endettement. Les débats ont finalement contribué à l’introduction d’une nouvelle \ndisposition à l’article 30 LFinEC. Ainsi, l’alinéa 4, lettre b précise que les investissements \nreconnus d’intérêt cantonal majeur ne sont pas pris en considération dans le volume \nd’investissement défini aux alinéas 1 et 2. La nature de l’intérêt cantonal majeur doit être \nreconnue au moment du vote par une décision du Grand Conseil prise à la majorité des \ntrois cinquièmes de ses membres. Le règlement de la loi sur les finances de l’Etat et des \ncommunes a également été modifié en apportant des précisions sur cette notion d’intérêt \ncantonal majeur. Ainsi pour être reconnu d'intérêt cantonal majeur, un investissement doit, \noutre l’importance propre que l’objet concerné doit revêtir, se monter à au moins 20 millions \nde francs bruts (nouvel article 28a RLFinEC). \n \nRappelons encore qu’une réserve pour investissements futurs est prévue à l’article 30, \nalinéa 3, lettre c LFinEC et que celle-ci peut être utilisée pour financer des projets dans les \ndomaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement durable, \nconformément à l’article 82b, alinéa 2. Enfin, précisons également que la stratégie de \npolitique climatique du canton de Neuchâtel fait l’objet d’un rapport distinct « Plan climat \ncantonal » qui s’inscrit aussi dans la future stratégie cantonale pour le développement \ndurable.  \n \nCette motion ayant été déposée au début du mois de mai 2019, il n’a pas été possible de \nla traiter par le biais du rapport 18.033 qui a été adopté le 29 août 2018 par le Conseil \nd’État. Considérant que la disposition faisant référence à l’intérêt cantonal majeur et celle \nrelative à la réserve pour investissements futurs répondent à ces préoccupations en \nmatière de climat, le Conseil d’État vous propose à présent de classer cette motion par le \nbiais du présent rapport. \n \n \n \n10.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n\nPROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \nS’agissant d’un rapport purement technique, il n’y a pas de commentaires particuliers à \nfaire sur cette thématique. \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n \n \n11. CONCLUSION  \n \n \nLa gestion financière des collectivités publiques étant en perpétuelle évolution et les \nproblématiques complexes et nombreuses, des difficultés d’application sont parfois \nconstatées et des adaptations s’avèrent nécessaires. Les propositions qui vous sont \nsoumises en regard de la loi sur les finances de l’État et des communes (et la loi sur les \nsubventions ainsi que celle relative à la caisse de pensions de la fonction publique) ont \npour objectif d’apporter certaines précisions et d’adapter de manière plus profonde les \nrègles propres à certaines thématiques comme les crédits d’engagement, les financements \nspéciaux et la réserve de politique conjoncturelle puisque la législation, telle qu’elle avait \nété adoptée en 2014, ne permet pas actuellement d’y répondre de manière satisfaisante. \nNous vous remercions par conséquent de réserver un accueil favorable aux propositions \nqui sont formulées dans le présent rapport afin de garantir un cadre légal approprié en \nmatière financière et tendre vers une meilleure harmonisation des pratiques pour les \ncollectivités publiques concernées. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 juin 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n15 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nportant modification de : \n- la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) \n- la loi sur les subventions (LSub) \n- la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique \ndu canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n\n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 28 juin 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du \n24 juin 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 3, al. 1 et 2 \n\n \n1L'exécutif veille à ce que les institutions subventionnées, autres que celles \nmentionnées à l'article 2, alinéa 2, adoptent une gestion financière \nconforme aux principes de la présente loi, en particulier qu'elles fassent un \nusage économique des fonds et appliquent des normes comptables \nreconnues. \n\n2Abrogé.  \n\n \nArt. 15, al. 1, al. 2 (nouveau) \n\n \n1L’État présente le plan financier et des tâches selon la classification \nfonctionnelle. \n\n2Les communes peuvent choisir entre une présentation selon la \nclassification fonctionnelle ou par nature. \n\n \nArt. 24, al. 1 et al. 4 \n\n \n1Les comptes comprennent les éléments suivants : \n\na) le bilan ; \n\nb) le compte de résultats ; \n\nc) le compte des investissements ; \n\nd) le tableau de flux de trésorerie ; \n\ne) l’annexe.  \n\n \n\n4En outre, le compte de résultats et le compte des investissements de la \ncollectivité sont présentés pour comparaison : \n\n\n\n \n\n16 \n\na) avec les chiffres du budget sous revue ; \n\nb) avec les chiffres de l’exercice précédent. \n\n \nArt. 30, al. 3, let. c \n\n \n3Pour le calcul du degré d’autofinancement au sens des alinéas 1 et 2 sont \nappliquées les règles suivantes : (suite inchangée) \n\nc) un volume correspondant à l'écart entre le montant net constaté dans \nles comptes et le montant minimum selon l'alinéa 1, déduction faite de \nl’écart statistique, peut être reporté à des exercices futurs dans une limite \nde cinq ans sans être inclus dans le calcul du degré d’autofinancement. \nCe volume est toutefois limité au montant permettant de respecter la \nrègle de l’autofinancement minimal. \n\n \nArt. 32, al. 3bis (nouveau) \n\n \n3bisL’autofinancement est calculé selon la méthode harmonisée à l’échelle \nnationale et définie dans la règlementation. \n\n \nArt. 37 \n\n \nLe crédit d'engagement est l'autorisation de prendre des engagements \nfinanciers fermes pouvant aller au-delà de l'exercice budgétaire dans un but \ndéterminé. \n\n \nArt. 38, al. 1, al. 2 (nouveau) \n\n \n1Des crédits d'engagement sont requis pour : \n\na) les investissements du patrimoine administratif ; \n\nb) les engagements fermes allant au-delà de l’exercice budgétaire ; \n\nc) l'octroi de cautions ou d'autres garanties. \n\n2Il n’est pas nécessaire de requérir un crédit d’engagement pour : \n\na) les prêts intégralement financés par des tiers ; \n\nb) les dépenses usuelles et nécessaires au fonctionnement administratif \nd’un service, notamment les baux à loyer, lorsque l’engagement ferme \nne dépasse pas cinq ans ; \n\nc) les traitements de la fonction publique. \n\n \nArt. 43, al. 1, al. 2 \n\n \n1Abrogé. \n\n2Un crédit d'engagement expire dès que son but est atteint ou que l'autorité \ncompétente l'a annulé. À moins que l'autorité compétente ne prévoie des \ndispositions contraires lors de son octroi ou ne décide de sa prolongation, \nle crédit d'engagement expire cinq ans après la promulgation du décret si \naucune dépense n'a été engagée ou, dans tous les cas, 15 ans après son \noctroi. \n\n  \n\n\n\n \n\n17 \n\n \n\nArt. 46, al. 2bis (nouveau) \n \n2bisLa compensation d’un dépassement de crédit par la dissolution d’une \nprovision n’est pas autorisée. \n \nArt. 48, al. 1 \n \n1Un financement spécial ou un fonds (suite inchangée) \n\n \nArt. 48, al. 4 (nouveau) \n\n \n4Lorsque la loi ou le règlement communal instituant le financement spécial \nou le fonds le prévoit, le prélèvement à la fortune d’un fonds peut être \ncomptabilisé comme une recette dans le compte des investissements. \n\n \nArt. 49 \n\n \nAbrogé. \n\n \nArt. 50, note marginale, al. 1, al. 4, al. 8 \n\n \n1Le Conseil d'Etat attribue à la réserve de politique conjoncturelle par le \nbiais du compte de résultat extraordinaire : (suite inchangée) \n\n4L'incidence financière de chacune des circonstances mentionnées à \nl’alinéa 3, calculée au plus pour quatre exercices consécutifs, doit être due \nà des causes externes et représenter annuellement au minimum 10% du \nmontant du groupe de natures à deux positions du dernier exercice clos ou \natteindre 1% des charges brutes, du dernier exercice clos précédant la \nréalisation des circonstances énumérées à l'alinéa précédent.   \n\n8Abrogé. \n\n \nArt. 50a \n\n \n1Le Conseil général peut prévoir la création d’une réserve de politique \nconjoncturelle. \n\n2L’exécutif communal peut décider, lors de la clôture des comptes, d’une \nattribution à cette réserve. \n\n3L’attribution ne peut intervenir que si la réserve ne dépasse pas 5 % des \ncharges brutes du dernier exercice clôturé et si le résultat total du compte \nde la collectivité demeure excédentaire ou à l’équilibre après l’attribution. \n\n4Le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ne peut intervenir \nqu’en lien avec au moins l’une des circonstances suivantes : \n\na) diminution du montant cumulé des revenus fiscaux ; \n\nb) diminution des revenus perçus d’une autre collectivité ou d’autres \nrevenus non fiscaux ; \n\nc) augmentation d’un poste de charges. \n\n5L’article 50, alinéas 4 à 7, est applicable par analogie aux communes. \n\n  \n\nRéserve de \npolitique \nconjoncturelle \n1. État \n\n2. Communes \n\n\n\n \n\n18 \n\n \nArt. 50b \n\n \nTeneur de l’article 50a actuel. \n\n \nArt. 50c (nouveau) \n\n \nTeneur de l’article 50b actuel. \n\n \nArt. 50bis (nouveau) \n\n \n1Les communes peuvent créer une réserve d’entretien des immobilisations \ndu patrimoine financier alimentée initialement par le solde de la réserve de \nretraitement du patrimoine financier puis par une dotation annuelle \nprovenant d’une part des loyers perçus sur les immeubles du patrimoine \nfinancier. \n \n2Cette réserve d’entretien doit servir à compenser des moins-values de ce \ndernier. \n\n \n3Le Conseil général en fixe les modalités d’alimentation et de prélèvement \ndans un règlement. \n \n\n \n\nArt. 55, al. 2 et 3 \n \n\n2Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées au coût \nd'acquisition lors du premier établissement du bilan. En l’absence de \ncharges, l’établissement du bilan se fait à la valeur vénale au moment de \nl’entrée. Des évaluations ultérieures se font à la valeur vénale à la date de \nclôture du bilan, les placements financiers étant ajustés systématiquement \nchaque année et les autres immobilisations périodiquement, au minimum \ntous les cinq ans. \n\n3Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur une position du \npatrimoine financier, la valeur portée au bilan sera ajustée. \n\n \nArt. 56, al. 4 \n\n \n4Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du \npatrimoine administratif, sa valeur valeur au bilan sera ajustée. \n\n \nArt. 57 \n \n1L’État et les communes doivent présenter en annexe de leurs comptes les \nbilans et comptes de résultats condensés des institutions indépendantes \nainsi que des autres autorités ou organismes (ci-après : organisations) \ndans lesquelles ils détiennent au moins 20% du capital.  \n\n2Ils ont la possibilité de consolider dans leurs comptes ceux des \norganisations dans lesquelles ils détiennent au moins 20% du capital. \n\n \nArt. 58 \n\n \nAbrogé. \n\nRéserve \nd’entretien du \npatrimoine \nfinancier \ncommunal \n\n\n\n \n\n19 \n\n \nArt. 60, al. 4, al.5 \n\n \n4Les responsables des unités administratives sont responsables de \nl'introduction, de l'utilisation et de la supervision du système de contrôle \ninterne dans leur unité. \n\n5L’exécutif édicte les mesures correspondantes et les concepts cadres \napplicables à la gestion des risques essentiels transverses à \nl’administration. \n\n \nArt. 66, al. 2 \n\n \nAbrogé. \n\n \nArt. 74, al. 1 \n \nLes départements et dicastères de l'administration tout comme les \nsecrétariats généraux des autorités législatives et judiciaires planifient, \ndirigent, coordonnent, contrôlent et valident la gestion financière de leurs \ndomaines respectifs, selon leurs compétences, en émettant au besoin des \ndirectives complémentaires, dans les limites de l’application des articles 72 \net 73. \n\n \nArt. 78, al. 2 et 3 \n\n \n2Les bénéfices de retraitement sont portés à la réserve liée au retraitement \ndu patrimoine financier et à la réserve liée au retraitement du patrimoine \nadministratif dans le capital propre. Ces réserves de retraitement peuvent \nservir à compenser d’éventuelles dépréciations ultérieures de postes du \npatrimoine financier, ainsi qu’à procéder à des dotations des réserves de \npolitique conjoncturelle, de lissage de revenus et pour amortissements du \npatrimoine administratif telles que définies aux articles 50 à 50c.  \n\n3Sous réserve des utilisations prévues à l’alinéa 2, elles doivent être \ndissoutes en une seule opération au plus tard à la fin de l’année 2030 sous \nréserve des montants nécessaires pour financer les amortissements \nexcédentaires générés par la réévaluation du patrimoine administratif \ncalculés sur 20 ans au minimum. \n\n \nArt. 81 \n\n \nAbrogé. \n\n \nArt. 82c (nouveau) \n\n \n1Au plus tard deux ans après la suppression de la possibilité d’instituer des \nréserves de préfinancement, les entités concernées doivent informer le \nConseil d’État de leurs intentions concernant l’utilisation de ces réserves. \n\n2Au plus tard cinq ans après la suppression de la possibilité d’instituer des \nréserves de préfinancement, les réserves de préfinancement doivent être \ndissoutes sous réserve des cas prévus à l’alinéa 3. \n\n3S’agissant des préfinancements déjà prévus, il est possible d'utiliser la \nréserve sur la durée d'utilité prévue. \n\nPréfinancement \n\n\n\n \n\n20 \n\n4Les dissolutions sont comptabilisées comme recettes extraordinaires dans \nles comptes de résultats. \n\n \nArt. 2   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 21, al. 4 (nouveau) \n\n \n4Lorsqu’une subvention concerne un ou plusieurs exercices postérieurs à \nson octroi et qu’elle ne fait pas l’objet d’un crédit d’engagement, la décision \nd’octroi ou le contrat de prestations doit préciser que le versement est \nconditionné par les disponibilités budgétaires votées par le Grand Conseil. \n\n \nArt. 3   La loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9, al. 6 (nouveau) \n\n \n6L’État et les communes peuvent renoncer au principe de percevoir une \nrémunération pour la garantie prévue respectivement à l’alinéa 2 et 4. \n\n \nArt. 4   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n \n\n21 \n\n \nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ ......................................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION ...............................................................................................  1 \n \n2. THÉMATIQUES CONCERNÉES ......................................................................  2 \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ......................................................  3 \n3.1 Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) ..................................  3 \n3.2 Loi sur les subventions (LSub) ..........................................................................  9 \n3.3 Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique \n du canton de Neuchâtel (LCPFPub) ..................................................................  9 \n \n4. CONSULTATION DES COMMUNES ...............................................................  10 \n4.1  Consultation technique de septembre 2020 ......................................................  10 \n4.2  Consultation des communes de mars 2021 .......................................................  10 \n \n5. INCIDENCES POUR LES COMMUNES ...........................................................  11 \n \n6. INCIDENCES FINANCIÈRES ...........................................................................  12 \n \n7. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL ...............................................................  12 \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL ...........................................................................  12 \n \n9. TRAITEMENT D’INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES ................................  12 \n9.1  Frein au réchauffement .....................................................................................  12 \n \n10.   CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET  \n ENVIRONNEMENTALES DU PROJET AINSI QUE SES  \n CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ............................  13 \n \n11. CONCLUSION  .................................................................................................  14 \n \n \nLoi portant modification de : \n- la loi sur les finances (LFinEC) \n- la loi sur les subventions (LSub) \n- la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton \n  de Neuchâtel (LCPFPub) ..........................................................................................  15  \n\n\n


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name: 21.042_CE: STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MAGISTRATURE DE L’ORDRE JUDICIAIRE

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text: \n \n\nSTATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA \nMAGISTRATURE DE L’ORDRE JUDICIAIRE 21.042 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt) et la loi sur la magistrature de l'ordre \njudiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA) \n \n(Du 1er novembre 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nAvec le présent rapport, le Conseil d’État propose trois adaptations mineures de la loi sur \nle statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995. Elles concernent le processus de \nlevée du secret de fonction en cas de déposition en justice, la destitution de membres du \npersonnel enseignant ou de direction, ainsi qu’une extension du droit aux primes de fidélité. \nUne adaptation de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des \nautorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, est également proposée pour tenir compte \nde la modification de la LSt portant sur les primes de fidélité. \n \n \n \n1. ORIGINE ET NÉCESSITÉ DU PROJET \n \n \nLa LSt a été adoptée en 1995 à l’appui de l’introduction d’une nouvelle politique de gestion \ndes ressources humaines. Ce texte est applicable, sous réserve de lois spéciales, au \npersonnel de l'administration cantonale, aux membres de la direction et du personnel des \nétablissements de l'État qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique, aux membres \nde la direction et du personnel administratif et enseignant des établissements cantonaux \nd'enseignement public ainsi qu’aux membres de la direction et du personnel enseignant \ndes établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par \nd'autres personnes morales reconnues par l'État. \n \nCette loi, bien que relativement ancienne, reste adaptée à une gestion moderne et \névolutive des ressources humaines. Toutefois, l’adaptation de certaines dispositions se \nrévèle parfois nécessaire et le présent rapport vise précisément la mise en conformité de \ntrois thématiques à l’évolution de certaines contraintes ou à des besoins pratiques. \n \nLa LMSA reprend un certain nombre de dispositions de la LSt s’agissant du statut des \nmagistrats de l’ordre judiciaire. \n \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n2. PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS \n \n \n2.1 Déposition en justice – Libération du secret de fonction \n \nLa LSt définit à son art. 23 à quelles conditions les titulaires de fonction publique sont \nautorisé-e-s à déposer en justice sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice \nde leurs fonctions. \n \nCette disposition est nécessaire tant à la bonne marche de la justice qu’à la protection du \nsecret de fonction des titulaires. Le Conseil d'État se heurte toutefois à une problématique \nessentiellement pratique qu’il entend régler sous forme de délégation de compétences au \nniveau des départements. \n \nAinsi, l’art. 23 actuel définit l’autorité de nomination comme autorité compétente pour \nautoriser tout-e titulaire à déposer en justice. L’expérience démontre depuis 1995 que cette \ncontrainte est superflue, et que les départements disposent de suffisamment de marge \nd’appréciation pour décider d’octroyer cette levée temporaire du secret de fonction.  \n \nMais surtout, la nécessité actuelle de remonter des arrêtés ad-hoc au Conseil d'État est \nsusceptible de générer des pertes de temps incompatibles avec une instruction rapide et \nefficiente de certaines affaires administratives ou pénales nécessitant des mesures à court \nterme. \n \nLe Conseil d'État propose en conséquence au Grand Conseil la modification suivante du \npremier alinéa de l’art. 23 LSt : \n \n\nTeneur actuelle LSt Nouvelle teneur proposée LSt \n\nArt. 23 al. 1 Art. 23 al. 1 \n\nLes titulaires de fonctions publiques ne \npeuvent déposer en justice sur des faits \ndont ils ont eu connaissance dans \nl'exercice de leur activité officielle qu'avec \nl'autorisation écrite de l'autorité de \nnomination. Cette autorisation reste \nnécessaire après la cessation des \nrapports de service. \n\nLes titulaires de fonctions publiques ne \npeuvent déposer en justice sur des faits \ndont ils ont eu connaissance dans \nl’exercice de leur activité officielle qu’avec \nl’autorisation écrite de la cheffe ou du chef \ndu département concerné. Cette \nautorisation reste nécessaire après la \ncessation des rapports de service. \n\n \n \n2.2 Destitution de membres du personnel enseignant ou de direction \n \nLes art. 45 et suivants de la LSt règlent de façon générale la cessation des rapports de \nservice à l’initiative de l’employeur pour justes motifs ou raisons graves. Même si la \nprocédure en place autorise dans la plupart des situations un traitement tant efficace que \nrespectueux des situations problématiques, une adaptation touchant les membres du \npersonnel enseignant ou de direction est nécessaire aux yeux du Conseil d'État. \n \nEn effet, l’apparition de problématiques très difficiles en lien notamment avec la pédophilie \nou d’autres déviances aux impacts dramatiques sur les élèves en particulier et sur la \nsociété de manière plus générale nécessitent le renforcement des normes légales. La \nrapidité d’action de l’employeur est à ce titre primordiale, même si un traitement équitable \net proportionné des cas doit rester garanti. \n \nLe rôle particulier de l’école justifie que lorsqu’une personne a été renvoyée pour des motifs \nqui font apparaître qu’elle ne peut plus, en tout cas pour un temps, exercer de telles \nfonctions, elle ne puisse pas être engagée dans une autre école publique du canton. La \ndestitution inscrite à l’art. 49 LSt est le résultat de ces réflexions et concrétise une attente \n\n\n\n \n\n3 \n\nlégitime du public envers son système éducatif. Au niveau intercantonal, cette mesure est \nprévue à l’art. 12 bis de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin \nd’études, du 18 février 1993, lequel prévoit l’établissement d’une liste des personnes \ndéchues du droit d’enseigner. \n \nLes articles 7 et 12, ainsi que la lettre e) de l’article 49 actuel posent toutefois question sur \nplusieurs aspects qui font l’objet de propositions de clarification. \n \nArt. 7 et 12 \n \nLe renvoi, cité dans la loi, est une mesure qui vise uniquement un ou une fonctionnaire \nnommé-e°. Or, lorsque des événements graves conduisent à rompre les relations de \ntravail, l’absence de nomination ne justifie pas une différence de traitement. Le projet élargit \nexpressément la destitution aux autres statuts (contrat de droit privé ou engagement \nprovisoire). \n \nArt. 49, al. 1, 2 et 3 \n \nPar ailleurs, les motifs de la destitution ne sont pas décrits dans la base légale actuelle. La \njurisprudence admet la pratique suivie par le Conseil d’État mais la loi peut être utilement \ncomplétée sur ce point. Il est également proposé que le Conseil d’État reçoive \ncommunication de la rupture de relations de travail qui pourraient entrainer ce type de \nmesures. Quant aux motifs, le projet s’inspire du droit bernois. Il vise en premier lieu des \ncomportements qui pourraient porter atteinte à l’intégrité des élèves, mais n’exclut pas une \ndestitution prononcée en raison des conséquences sur la mission, d’une pathologie telle \nque l’alcoolisme. Le projet évoque une menace directe ou indirecte parce que les membres \ndu personnel enseignant et de direction ont une fonction particulière s’agissant de la \npréservation de l’intégrité des élèves (cf. par exemple, l’obligation d’aviser de l’art. 314d du \nCode Civil). Cela justifie l’examen d’une destitution y compris pour celui qui, sans s’être fait \nl’auteur-e direct-e d’atteintes à l’intégrité, a montré une tolérance, voire un intérêt pour des \nactes inadmissibles, et dont on pourrait douter qu’il y réagisse adéquatement, même s’il \nn’en est que témoin. \n \nPar ailleurs, le texte actuel ne vise que le personnel enseignant. Or, notamment dans \nl’enseignement obligatoire, les membres de direction ont souvent une grande proximité \navec les élèves et peuvent être amenés, plus ou moins régulièrement, à assumer des \nactivités d’enseignement. Il semble donc adéquat d’élargir la destitution aux membres de \ndirection qui seraient renvoyés. \n \nL’objet de la destitution est ainsi élargi, pour inclure l’enseignement, les fonctions de \ndirection et des activités assimilables. \n \nArt. 49, al. 4 \n \nCette disposition permet expressément au Conseil d’État l’adoption de mesures \nprovisionnelles même durant la procédure de décision. Pour sa seconde partie, cet alinéa \nvise la pratique adoptée par le Conseil d’État depuis plusieurs années – fort heureusement, \nà l’occasion d’un petit nombre de cas –, d’une destitution prononcée à durée indéterminée, \nmais avec une durée minimale réservée. Ce dernier aspect permet de s’assurer que la \npersonne ne puisse être réemployée qu’après un délai de carence ou d’oubli. Le caractère \nindéterminé vise, lui, à obtenir des garanties, par exemple par une thérapie suivie avec \nsuccès, que la personne en cause ne justifie plus une destitution. La loi précise encore que \nles frais d’instruction d’une telle demande reviennent à celui qui a initialement causé \nl’intervention de l’État et qui bénéficiera de sa levée. \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nArt. 49, al. 5 \n \nIl s’agit pour l’essentiel d’un rappel. D’autres dispositions, notamment en matière de \nprocédure pénale, existent qui permettent d’obtenir la collaboration et la consultation des \ndossiers dans le cadre de procédure de destitution. L’inscrire ôte tout doute quant à l’intérêt \npublic que revêt la procédure inscrite à l’article 49 et l’instruction de telles décisions. \n \nMême si la notion d’autorité administrative et pénale mentionnée dans ce nouvel alinéa \ninclut formellement la police neuchâteloise, il doit être compris que cette dernière ne peut \ntransmettre un dossier que si elle agit sur demande ou avec l’aval du ministère public. \n \nLe Conseil d'État propose en conséquence au Grand Conseil les modifications suivantes \ndes art. 7, 12 et 49 LSt : \n \n\nTeneur actuelle LSt Nouvelle teneur LSt proposée \n\nArt. 7 Art. 7 (nouvel alinéa 3) \n\n 3En cas de licenciement d’un membre du \npersonnel enseignant ou de direction d’un \nétablissement d’enseignement public, \nl’article 49 LSt s’applique par analogie \n\nArt. 12 Art. 12 (nouvel alinéa 6) \n\n 6Lors du congé d’un membre du \npersonnel enseignant ou de direction d’un \nétablissement d’enseignement public, \nl’article 49 LSt s’applique par analogie \n\nArt. 49 Art. 49 \n\nNote marginale Note marginale \n\ne) en cas de renvoi d'un membre du \npersonnel enseignant \n\nRenvoi d’un membre du personnel \nenseignant ou de direction \n\nToute décision de renvoi prise à l'égard \nd'un membre du personnel enseignant \nd'un établissement d'enseignement public \nest communiquée immédiatement au \nConseil d'État, qui décide s'il y a lieu de \ndestituer en outre l'intéressé du droit \nd'enseigner dans les écoles publiques du \ncanton à titre temporaire ou définitif \n\n1Toute décision de renvoi d'un membre du \npersonnel enseignant ou de direction d'un \nétablissement d'enseignement public est \ncommuniqué immédiatement au Conseil \nd'État par l’auteur de la mesure, lorsqu’il \npourrait être justifié de destituer la \npersonne concernée du droit d'enseigner \ndans les écoles publiques du canton.  \n \n2Le Conseil d’État prononce une \ndestitution, à titre temporaire ou définitif, \nlorsque la personne en cause présente \nune menace, directe ou indirecte, pour \nl’intégrité psychique ou physique des \nélèves ou lorsque son emploi porterait \ngravement atteinte à la crédibilité de \nl’école.  \n \n3La destitution exclut aussi de l’exercice \nde tâches d’accompagnement ou de \nsurveillance de l’enseignement, ainsi que \nde tâches de direction et d’encadrement. \n \n4Le Conseil d’État peut décider de \nmesures provisionnelles et fixer les \nconditions auxquelles la destitution peut \nêtre levée. Les frais y relatifs sont à la \ncharge de la personne requérante. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n5Les autorités administratives et pénales \nsont tenues de collaborer à la procédure \nde destitution ou à sa levée, notamment \nen permettant la consultation de dossiers \nen cours ou archivés.   \n\n \n2.3. Primes de fidélité – Extension du droit aux 40 années de service \n \nLa LSt définit à son art. 59 que les titulaires ont droit à une prime de fidélité après 20 et 30 \nans d’activité, et donne la compétence au Conseil d'État d’en fixer les montants et les \nmodalités d’octroi. La loi offre la possibilité aux titulaires de convertir sous certaines \nconditions la prime en jours de vacances. \n \nDe 1996 à 2018, le montant de la prime de fidélité se montait à un 13ème du salaire annuel, \nau prorata des taux d’activité des 10 années précédant les échéances de 20 et 30 ans, \navec un plancher fixé à CHF 6'000 pour une activité à 100%. Pour des raisons \nprincipalement budgétaires, le Conseil d'État a décidé en 2018 de réduire progressivement \nles montants des primes de fidélité servies durant les années 2019 à 2021, pour aboutir \ndès 2022, à un montant forfaitaire unique de CHF 2'000 pour une activité à 100%.  \n \nLes art. 20 et suivants du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction \npublique (RSt), du 9 mars 2005, ainsi que les articles 30 et suivants du règlement général \nd'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du \n21 décembre 2005, fixent de manière détaillée les montants et modalités d’octroi de ces \nprimes. \n \nEn parallèle à ces réductions, le Conseil d'État s’était engagé envers les associations du \npersonnel à solliciter du Grand Conseil une extension du droit à la prime pour les titulaires \nqui atteignent 40 années de service. Cette extension représente une reconnaissance \nsymbolique pour les titulaires les plus fidèles, dont bon nombre ne comprennent pas \npourquoi leur engagement de 40 ans n’ouvre le droit à aucune reconnaissance matérielle.  \n \nLe Conseil d'État propose en conséquence la modification suivante du 1er alinéa de l’art. \n59 LSt : \n \n\nTeneur actuelle LSt Nouvelle teneur LSt proposée \n\nArt. 59, al. 1 Art. 59, al. 1 \n\nLes titulaires de fonctions publiques ont \ndroit à une prime de fidélité après 20 et 30 \nans d’activité au service de l’État, d’un \nétablissement de l’État ou d’un \nétablissement d’enseignement public. \n\nLes titulaires de fonctions publiques ont \ndroit à une prime de fidélité après 20, 30 \net 40 ans d’activité au service de l’État, \nd’un établissement de l’État ou d’un \nétablissement d’enseignement public. \n\n \nPar souci de cohérence, le Conseil d'État propose également une adaptation de la \ndisposition de la LMSA traitant des primes de fidélité des membres de la magistrature de \nl’ordre judiciaire.  \n \nIl est question ici d’introduire un droit à la prime après 40 ans de service, et aussi de corriger \nun problème d’asymétrie entre la LSt et la LMSA s’agissant des types d’engagements \nreconnus dans le calcul des années d’ancienneté. En effet, alors que la LSt mentionne \ntoutes les activités au service « de l’État, d’un établissement de l’État ou d’un établissement \nd’enseignement public », la LMSA se limite aux activités « au sein de la magistrature \nneuchâteloise ». Ceci implique qu’une personne bouclant 20 années après avoir passé 10 \nans au sein de la magistrature puis 10 ans dans un service de l’État aura droit à une prime \nalors que la situation actuelle ne le permet pas.  \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nLa magistrature de l’ordre judiciaire faisant partie « de l’État », il est proposé de reprendre \ndans la LMSA la disposition prévue pour la LSt ; une parfaite symétrie sera alors établie, \nne discriminant pas les personnes ayant à un moment de leur carrière passé dans un sens \nou dans un autre de la magistrature à l’administration ou encore dans l’enseignement. \n \n\nTeneur actuelle LMSA Nouvelle teneur LMSA proposée \n\nArt. 23, al. 1 Art. 23, al. 1 \n\nLes membres de la magistrature de l'ordre \njudiciaire ont droit à une prime de fidélité \naprès vingt et trente ans d'activité au sein \nde la magistrature neuchâteloise. \n\nLes membres de la magistrature de l'ordre \njudiciaire ont droit à une prime de fidélité \naprès 20, 30 et 40 ans d’activité au \nservice de l’État, d’un établissement de \nl’État ou d’un établissement \nd’enseignement public. \n\n \n \n \n3. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES \n \n \nLes impacts financiers de ces propositions ne sont pas significatifs. Seule celle concernant \nl’extension du droit à la prime de fidélité implique une conséquence budgétaire. Une \nestimation basée sur les titulaires actuellement en activité laisse apparaître un coût \ninférieur à CHF 30’000 pour l’ensemble de l’administration, ce qui est faible par rapport aux \néconomies générées par la réduction des montants des primes versées antérieurement. \n \nLes impacts de ces propositions sur le personnel seront limités puisque la première mesure \nne consiste qu’en une adaptation formelle, et que celle relative aux primes de fidélité ne \ntouchera finalement que peu de titulaires et par ailleurs positivement. En revanche, la \ndeuxième proposition aura potentiellement un impact bénéfique sur les titulaires de \nfonctions publiques dont l’activité se déroule au contact d’auteurs d’actes répréhensibles \nvisés par la modification légale. \n \nAu niveau communal, le personnel enseignant et de direction sera concerné de plein droit \npar ces modifications dont les impacts financiers et humains seront aussi mesurés que \npour l’administration cantonale. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES.   \n \n \nSi aucune des trois propositions du Conseil d'État n’a d’impact économique ou \nenvironnemental direct, celle relative à la destitution du personnel enseignant ou de \ndirection pour des motifs graves amène des solutions visant à protéger plus efficacement \nles potentielles victimes d’actes inacceptables socialement. \n \n \n \n5. PRÉAVIS DES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL ET DES AUTORITÉS \n\nJUDICIAIRES \n \n \nConsultées, les associations du personnel souscrivent globalement aux propositions de \nmodifications faisant l’objet du présent rapport. Le Conseil d'État a intégré à la version \nfinale du rapport certaines de leurs propositions, alors que certaines autres ont fait l’objet \nde discussions qui ont permis de lever certaines craintes ou interrogations. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nLa commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) soutient également les \nmodifications proposées dans le présent rapport. La proposition visant à instaurer une \ncohérence entre la LSt et la LMSA au niveau des primes de fidélité est le fait de la CAAJ. \n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nAu vu de l’absence de conséquences financières significatives, un vote à la majorité simple \nest requis.  \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nDans un souci d’adaptation continue des dispositions légales relatives au statut de la \nfonction publique à l’évolution de l’environnement, le Conseil d'État formule dans ce rapport \ntrois propositions. Celles-ci ne portent pas atteinte à la politique de gestion des ressources \nhumaines actuellement en application, mais elles représentent une mise en conformité \nindispensable à une gestion efficace et respectueuse de la fonction publique. \n \nC’est pourquoi, il invite votre Autorité à valider le contenu du présent rapport par l’adoption \ndu projet de loi qui l’accompagne. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 1er novembre 2021 \n \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et la loi \nsur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des \nautorités judiciaires (LMSA) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du …… 2021,  \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 23, al. 1 \n\nLes titulaires de fonctions publiques ne peuvent déposer en justice sur des faits dont \nils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité officielle qu’avec l’autorisation \nécrite de la cheffe ou du chef du département concerné. Cette autorisation reste \nnécessaire après la cessation des rapports de service. \n\n \nArt. 49, note marginale, al. 1, al. 2, 3, 4 et 5 (nouveaux) \n\n1Toute décision de renvoi d'un membre du personnel enseignant ou de direction d'un \nétablissement d'enseignement public est communiquée immédiatement au Conseil \nd'État, lorsqu’il pourrait être justifié de destituer la personne concernée du droit \nd'enseigner dans les écoles publiques du canton. \n\n2Le Conseil d’État prononce une destitution, à titre temporaire ou définitif, lorsque la \npersonne en cause présente une menace, directe ou indirecte, pour l’intégrité \npsychique ou physique des élèves ou lorsque son emploi porterait gravement atteinte \nà la crédibilité de l’école.  \n\n3La destitution exclut aussi l’exercice de tâches d’accompagnement ou de \nsurveillance de l’enseignement, ainsi que de tâches de direction et d’encadrement. \n\n4Le Conseil d’État peut décider de mesures provisionnelles et fixer les conditions et \ncharges qui permettent une levée de la mesure. Les frais de procédure relatifs à une \nlevée de la destitution sont à la charge de la personne requérante. \n\n5Les autorités administratives et pénales sont tenues de collaborer à la procédure de \ndestitution ou à sa levée, notamment en permettant la consultation de dossiers en \ncours ou archivés.  \n\n  \n\nRenvoi d’un membre \ndu personnel \nenseignant ou de \ndirection \n\n\n\n \n\n9 \n\n \nArt. 59 al. 1 \n\n1Les titulaires de fonctions publiques ont droit à une prime de fidélité après 20, 30 et \n40 ans d’activité au service de l’État, d’un établissement de l’État ou d’un \nétablissement d’enseignement public. \n\n \n\n \nArt. 2   La loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 23, al. 1 \n\nLes membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à une prime de fidélité \naprès 20, 30 et 40 ans d’activité au service de l’État, d’un établissement de l’État ou \nd’un établissement d’enseignement public. \n\n \n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\nPrime de fidélité \n\n\n


name: 15.169: Fiscalité des familles: adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire pour les résolutions à l'adresse du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales):\n\n15.09.2015 14:25 15.169 DFS\n\nCommission fiscalité\n\nFiscalité des familles: adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales \n\nL'Assemblée fédérale est invitée à modifier les bases légales du mode d'imposition des familles. En \nparticulier, il s'agit de corriger les inégalités de traitement relatives à l'imposition des pensions \nalimentaires entre enfants mineurs et majeurs et d'harmoniser le régime des déductions entre les \ncouples mariés, non mariés et divorcés.\n\nNotre législation actuelle en matière fiscale correspond au modèle "enfant(s) de couple marié avec un seul revenu". La typologie des familles a \nconsidérablement changé depuis la 2e moitié du 20e siècle. Relevons à ce titre quelques chiffres de la situation dans le canton de Neuchâtel.  \n\nSelon les données disponibles, sur 35.700 couples mariés dans le canton de Neuchâtel (2013), seuls 7800 couples (21%) ne disposent que d'un seul \nrevenu provenant du travail, à savoir le revenu d'une activité salariée ou indépendante, ou de remplacement telles que des indemnités de chômage 1). \n\nSelon le relevé structurel de 2013, dans la population résidente âgée de 15 ans et plus, si 65% des hommes sont actifs et occupés, relevons \nqu'aujourd'hui également 53% des femmes travaillent 2) . Les statistiques montrent en outre qu'un couple marié sur deux divorce. Les enfants, bien que \nmajeurs dès l'âge de 18 ans, sont rarement financièrement indépendants avant l'âge de 20-25 ans en raison de la durée de leur formation. Dans la \nsituation des couples divorcés, le changement soudain dans la façon de prendre en compte fiscalement le versement des pensions alimentaires \nlorsqu'un enfant devient majeur pénalise considérablement le débiteur desdites contributions. Cette situation génère de nombreux problèmes \nnotamment financiers.  \n\nEn matière d'évolution des modèles de familles, nous notons également que 30% des enfants du canton de Neuchâtel naissent hors mariage.  \n\nCes différentes évolutions nous montrent que les structures et réalités familiales sont diversifiées et différentes du "modèle traditionnel" qui prévalait \navant les années 1950. \n\nLa problématique de la non-déductibilité des pensions alimentaires des enfants majeurs a été soulevée à maintes reprises sur un plan fédéral. Si le \nproblème n'est pas nié, les réponses apportées jusqu'ici considèrent que le statu quo est la "moins mauvaise solution" et l'accent est mis sur la difficulté \nà trouver un système équitable qui ne prétérite pas d'autres catégories de contribuables. Aux yeux du Grand Conseil neuchâtelois, il apparaît en effet \nqu'une seule et unique action sur le problème des déductions fiscales des pensions alimentaires pour enfants majeurs créerait une inégalité de \ntraitement à l'égard des couples mariés ce qui n'est pas le but visé. \n\nC'est pourquoi, nous invitons l'Assemblée fédérale à empoigner cette problématique, aussi complexe puisse-t-elle être, de façon à ce que l'imposition \ndes familles soit mieux en phase avec les différents modèles de famille existants aujourd'hui. \n\nA noter enfin que la présente initiative s'inscrit parfaitement dans la ligne de réflexions actuellement en cours sur un plan fédéral, à savoir le postulat \n14.3292 de la commission de l'économie et des redevances du 7 avril 2014 "Soutien financier aux familles avec enfants" (postulat adopté) et la motion \n14.3468 de Jacques-André Maire du 18 juin 2014 "Fiscalité des familles. Mettre fin à certains inégalités de traitement" (motion non encore traitée). \n\n1) Données fournies par le service des contributions. \n2) Données fournies par l'OPFE. \n\n  \nRappel: En vertu de l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, les cantons peuvent soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale. Une telle \ninitiative n'est pas limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l'Assemblée fédérale. Le canton peut soumettre à \nl'Assemblée fédérale soit un projet d'acte législatif, soit proposer l'élaboration d'un projet. \nLa commission fiscalité propose que l'initiative cantonale ci-dessus soit déposée aux Chambres fédérales sous forme d'une résolution. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nFlorence Nater\n\nChristiane Bertschi\n\nThéo Huguenin-Elie\n\nOlivier Arni\n\nHerrmann Frick\n\nClaude Guinand\n\nSandra Menoud\n\nCaroline Gueissaz\n\nPatrice Zürcher\n\nDenis de la Reussille\n\nRoby Tschopp\n\nLaurent Debrot\n\nMarc-André Bugnon\n\nAdrien Steudler\n\nJean-Charles Legrix\n\n\n


name: 15.353: Quel impact de la dette initiale de HNe sur les primes maladies?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 27.09.2015\n\tHeure: 10:47\n\tNuméro: 15.353\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Laurent Kaufmann\n\tTitre: Quel impact de la dette initiale de HNe sur les primes maladie?\n\tContenu: Au cas où le canton devait reprendre en ses comptes la dette initiale de HNe, le Conseil d'Etat peut-il nous dire à quel abaissement de la prime maladie moyenne cela correspondrait-il?\rSelon de rapport stratégie HNe 2015 - 2022, la dette intiale de HNe a diminué de 335 millions de francs en 2006 à 275 millions actuellement. La charge des intérêts et des amortissements peut s'évaluer à 15 millions / année.\rSachant que depuis 2012 le point DRG hospitalier intègre dans son calcul le montant de la dette, que les coûts hospitaliers sont à 45% à la charge des caisses-maladie, quelle répercussion aurait une reprise de la dette, pour se mettre au niveau d'autres cantons, sur les primes maladie?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Laurent Kaufmann\n\tSignataire 2: Jean-Jacques Aubert\n\tSignataire 3: Daniel Ziegler\n\tSignataire 4: Martha Zurita\n\tSignataire 5: Theo Bregnard\n\tSignataire 6: André Frutschi\n\tSignataire 7: François Konrad\n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 21.195_RepEcr: Anticipons le retour du loup !

text: \n1 \n\nDDTE \n\n \n \n26 septembre 2021, 18h36 21.195 \nInterpellation Céline Barrelet \nAnticipons le retour du loup ! \n \nLa meute de loup installée dans le Nord vaudois confirme le retour du loup dans l’Arc jurassien. En 2013, des \nobservations faisaient état de la présence d'un loup sur les hauteurs du Val-de-Travers, qui ne semble \ncependant pas s’être établi. Début 2019, un loup solitaire avait été aperçu aux portes du canton de Neuchâtel. \nSelon les scientifiques, il n’est pas rare qu’un loup solitaire s’établisse à proximité d’une meute dans l’espoir \nde trouver une partenaire. Les conditions sont donc propices à l’établissement d’une nouvelle meute à proximité \nde celle du Marchairuz (VD).  \n\nAfin d’anticiper le retour du prédateur, sans attendre les premiers dégâts, nous prions le Conseil d’État de \nrépondre aux questions suivantes : \n\n– Quelle est l’analyse de la vulnérabilité des alpages dans le canton de Neuchâtel ? \n\n– Où en est l’activité du groupe de travail cantonal mis en place en 2011, composé de nombreux acteurs, tels \nque les paysans, les chasseurs et les associations de protection de la nature ? \n\n– De quelles manières les cantons de l’Arc jurassien collaborent-ils sur ces nouveaux enjeux ? \n\n– Quelles sont les mesures de protection du bétail et d’accompagnement des éleveurs prévues par le canton, \nafin de limiter l’impact du loup et de faciliter sa cohabitation avec les éleveurs ? \n\nDéveloppement \n\nFin août, les cantons de Vaud et du Valais ont reçu l’autorisation de la Confédération d’abattre chacun deux \njeunes loups. Dans le canton de Vaud, les tirs de régulation pourront être effectués dans le périmètre qui \ncorrespond au territoire de la meute du Marchairuz. Il s’agit du premier tir de loup sur le territoire vaudois. En \nfaisant leur demande à Berne, les autorités vaudoises avaient mentionné plusieurs attaques sur des veaux \ndepuis la mi-juin dans la région du Marchairuz, dont la majorité était probablement imputable au loup. Or, selon \nl’Ordonnance fédérale sur la chasse, il suffit que deux bovins soient tués sur une période de quatre mois pour \npermettre un tir de régulation. Il est important que le canton de Neuchâtel anticipe la venue du loup avant les \npremiers dégâts et puisse favoriser la cohabitation des grands prédateurs avec les activités humaines, sans \nmettre en danger la survie de l’espèce. Les conditions pour améliorer la protection des troupeaux et \nl’acceptation du loup doivent être renforcées. \n\nSignataires : Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Julien Gressot, Clarence Chollet, Marie-\nFrance Vaucher, Manon Roux, Adriana Ioset, Christine Ammann Tschopp, Marinette Matthey, Cloé Dutoit, \nSera Pantillon, Laurent Duding, Sarah Pearson Perret, Cécile Guinand, Brigitte Neuhaus, Monique Erard, \nEmma Combremont, Johanna Lott Fischer. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 octobre 2021 \n \n \nAprès avoir disparu à la fin du XIXe siècle, le loup a fait sa réapparition en Suisse depuis les années \n1990 en provenance des Alpes italiennes et françaises. Cette recolonisation s’explique par le \nrenforcement de la protection de l’espèce en Europe d’une part, et, d’autre part, par l’abondance \ndes populations de proies naturelles présentes en Suisse et dans les pays avoisinants, en particulier \nle cerf. \n\nD’abord, seuls des individus isolés ont été signalés. Après cette phase exploratoire habituelle, des \nmeutes se sont formées. La première a été créée en 2012 dans les Grisons. Depuis, l’espèce est \nen augmentation constante et ne cesse de conquérir de nouveaux territoires. Actuellement, \n13 meutes sont présentes sur le territoire helvétique, dont 4 sont transfrontalières. Le nombre total \nde loups est estimé à environ 120 individus. \n\nSur les 13 meutes recensées, 2 sont présentes dans l’arc jurassien. La première a été découverte \nen 2019 dans la région du Marchairuz et la seconde en 2021 dans le Risoux. Toutes deux sont \nactives dans le canton de Vaud et dans les territoires français adjacents. \n\nDans le canton de Neuchâtel, la présence d’un loup a été confirmée une fois en 2013 suite à une \nprédation sur un daim d’élevage. Depuis, aucune autre observation n’a été attestée. Il est toutefois \ncertain que des individus vont explorer régulièrement notre territoire ces prochaines années, ce \n\n\n\n2 \n\nd’autant plus que des loups provenant d’autres populations que celle des Alpes tendent \nactuellement à migrer vers l’Europe de l’Ouest (loups en provenance des Balkans, d’Allemagne et \nde Pologne). \n\nDans ce contexte, le canton se prépare sérieusement à la venue du loup selon les principes et \ndirectives de la Confédération. Les réflexions en cours portent principalement sur la planification et \nla mise en œuvre de la protection des troupeaux. Pour ses travaux, le canton peut s’appuyer sur la \nfondation KORA et sur l’association AGRIDEA, toutes deux mandatées par l’OFEV en tant \nqu’experts. La première est en charge du suivi des grands prédateurs et la seconde s’occupe de la \nprévention des dommages au niveau national. \n\nLe canton prévoit bien entendu d’associer à ses réflexions les différents acteurs impliqués. Une \nrencontre à ce sujet avec les représentants de l’agriculture et de la vulgarisation agricole s’est \nd’ailleurs déroulée tout récemment. \n\nIl convient enfin de relever que, selon les spécialistes, la création d’une meute dans le canton de \nNeuchâtel est peu probable ces prochaines années. L’expérience accumulée depuis bientôt trente \nans en Suisse montre en effet que les loups s’installent prioritairement et durablement dans les \nrégions riches en cerfs, leur proie favorite. Ce cervidé est en expansion dans l’arc jurassien, mais il \nest encore peu présent dans notre région. Cette situation permet au canton de préparer la venue \ndu loup avec une relative sérénité. \n\nEn ce qui concerne les questions précises posées par l’auteure de l’interpellation, le Conseil d’État \nest en mesure d’y répondre comme suit. \n\n– Quelle est l’analyse de la vulnérabilité des alpages dans le canton de Neuchâtel ? \n\nDans un souci de prévention des dommages et des conflits, la Confédération encourage les cantons \nà planifier le plus en amont possible la prévention des dommages aux animaux de rente. Cette \ndémarche doit notamment permettre d’identifier les alpages dans lesquels la mise en œuvre de \nmesures de protection raisonnables est délicate, voire impossible. Le canton prévoit d’engager une \ntelle analyse en début d’année prochaine avec le concours de la Chambre neuchâteloise \nd’agriculture et de viticulture et d’AGRIDEA. \n\n– Où en est l’activité du groupe de travail cantonal mis en place en 2011, composé de nombreux \nacteurs, tels que les paysans, les chasseurs et les associations de protection de la nature ? \n\nComme mentionné ci-dessus, une séance a eu lieu en octobre de cette année avec les \nreprésentants de l’agriculture et de la vulgarisation agricole. Elle a porté essentiellement sur la \nplanification et la mise en œuvre de la protection des troupeaux. La tenue d’une rencontre avec tous \nles acteurs concernés est prévue au début de l’année prochaine. \n\n– De quelles manières les cantons de l’Arc jurassien collaborent-ils sur ces nouveaux enjeux ? \n\nLa collaboration entre les cantons de l’arc jurassien est assurée au travers d’une commission \nintercantonale (compartiment Jura). Celle-ci échange régulièrement sur l’évolution des effectifs de \ngrands prédateurs, sur les dommages et sur l’application des mesures de protection des troupeaux. \nElle coordonne également l’information du public et les échanges avec la France voisine. Le pilotage \nest assuré par l’OFEV. \n\nDe plus, le canton de Neuchâtel s’informe régulièrement de l’évolution de la situation dans le canton \nde Vaud et en France voisine. \n\n– Quelles sont les mesures de protection du bétail et d’accompagnement des éleveurs prévues \npar le canton, afin de limiter l’impact du loup et de faciliter sa cohabitation avec les éleveurs ? \n\nLes mesures de protection raisonnables contre les grands prédateurs que les cantons sont chargés \nde mettre en œuvre sont définies dans l’Ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des \nmammifères et oiseaux sauvages (art. 10quinquies). Selon les animaux de rente à protéger, il peut \ns’agir de mesures techniques (pose de clôtures électriques), de mesures touchant à la gestion dans \nl’exploitation (surveillance des mères et de leurs petits lors de la naissance, détention commune \ndans des pâturages surveillés durant les deux premières semaines de vie) ou de l’usage de chiens \nde protection des troupeaux. Ces mesures sont les seules à pouvoir bénéficier d’un soutien financier \nde la Confédération. \n\n\n


name: 21.305: En 2021, quel soutien pour les manifestations sportives ou culturelles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.01.2021 \nHeure \n\n8h00 \nNuméro \n\n21.305 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Nicolas Ruedin \n\nTitre : En 2021, quel soutien pour les manifestations sportives ou culturelles ? \n\nContenu : \nAvec l’introduction de la Loi sur les jeux d’argent (LiLJAr) et le prélèvement de 10% des bénéfices de la Loterie \nromande, le Conseil d’État a-t-il déjà identifié, pour l’année en cours, des manifestations sportives ou culturelles \ngénérant des retombées touristiques importantes pour notre canton ? Ce faisant, durant la période transitoire de \n2021, les moyens financiers prévus permettront-ils une aide suffisante auprès de toutes les associations \norganisatrices de tels événements ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNicolas Ruedin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n