name: 23.005_com: RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES

text: \nRÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE \nENTRE LES COMMUNES  23.005 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 22 mars 2023)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative \nlégislative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la \npéréquation fédérale entre les communes » et le contre-projet \ndirect du Conseil d’État \n\nProjet de loi distinct modifiant la loi sur les routes et voies \npubliques et la loi sur la taxe des véhicules automobiles, \ndes remorques et des bateaux \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Péréquation et régions, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Mary-Claude Fallet, \nvice-présidente, Marinette Matthey, Katia Della Pietra, Francis Krähenbühl, Stéphane \nRosselet, Alexandre Brodard, Brigitte Neuhaus, Clarence Chollet, Julien Gressot, Jean-\nMarie Rotzer, Brigitte Leitenberg et Evan Finger,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission temporaire Péréquation et régions a examiné le rapport 23.005 – \nRépartition de la péréquation financière fédérale entre les communes du Conseil d’État \ndurant quatre séances (21 juin, 5 juillet, 21 et 30 août 2023), auxquelles ont participé le \nchef du département des finances et de la santé (DFS), le chargé de mission du DFS, le \nchef du service des communes ainsi qu’un juriste du service juridique (SJEN).  \n\nAprès s’être ménagé un temps d’échange à huis clos afin de laisser s’exprimer les positions \ninitiales des groupes, les commissaires ont entendu le chef du département pour une \nprésentation des enjeux et des réflexions ayant conduit à la proposition formulée dans son \nrapport. Afin de se construire une vision complète de la situation, la commission a \négalement consécutivement reçu une délégation des initiant-e-s ainsi que des \nreprésentants de l’Association des communes neuchâteloises (ACN).  \n\nToutes et tous les intervenant-e-s des représentant-e-s des groupes politiques présents en \ncommission, du Conseil d’État, des initiant-e-s et des communes ont convenu de \nl’importance de préserver la cohésion cantonale. \n\nLors des débats, les propositions formulées par les commissaires se sont tantôt \nrapprochées de la position de l’ACN, tantôt de celle des initiant-e-s, mais ont toutes \nconsisté en des options plus coûteuses pour le canton que ce qui est proposé par le \nConseil d’État.  \n\nLa commission avait pour objectif de proposer un projet qui satisfasse les initiant-e-s, tout \nen évitant qu’il ne soit considéré comme trop extrême par le Conseil d’État. Si le contre-\n\n\n\n2 \n\nprojet était retiré, l’initiative serait alors soumise seule au vote populaire, ce qui pourrait \ncauser des tensions régionales et affecter durablement l’unité cantonale.  \n\nToutes les parties prenantes ont recherché le scénario susceptible de recueillir l’adhésion \nde la plus large majorité possible. Des divergences de vues importantes ont été exprimées \nsur les points suivants :  \n\n– le montant initial à redistribuer ;  \n\n– la manière dont le montant est redistribué aux communes et les critères retenus \n(altitude, longueur du réseau routier, population) ; \n\n– le lien avec la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux. \n\nChacun s’accordait néanmoins sur le fait qu’aucune commune ne devait être défavorisée \npar rapport à la situation actuelle. Une attention particulière a été portée sur la commune \nde Val-de-Travers, située à une altitude inférieure à 800 mètres, mais dont les \ncaractéristiques climatiques sont celles d’une région située à une altitude plus élevée. \n\nTenant compte de ces paramètres et, dans toute la mesure du possible, des enjeux pour \nles nombreuses parties prenantes à ce dossier, la commission fait la proposition suivante :  \n\n Initiative \nContre-projet  \n\ndu Conseil d’État \nProposition retenue \npar la commission \n\nPart de la \npéréquation \nfinancière \nnationale à \nredistribuer \n\n90% du montant \ncomplet perçu de la \n\npéréquation \nfinancière nationale \n\npar le canton,  \nsoit 20,7 millions  \n\nde francs \n\n50% du montant lié à \nl’altitude seule perçu \n\nde la péréquation \nfinancière nationale \n\npar le canton,  \nsoit 10,4 millions  \n\nde francs \n\n50% du montant lié à \nl’altitude seule perçu \n\nde la péréquation \nfinancière nationale \n\npar le canton,  \nsoit 10,4 millions  \n\nde francs \n\nTaxe \nautomobile \n\n3% distribués comme \nactuellement, soit \n\n1,4 million de francs \nSupprimée \n\n3% distribués sans \npondération pour \n\nl’altitude, soit \n1,4 million de francs \n\nCommunes \nconsidérées \n\nUniquement au-\ndessus de 800 m \n\nToutes, avec  \ndes degrés  \n\nde pondération \ndifférents  \n\nselon l’altitude  \n(< 600 mètres,  \n\n600 à 800 mètres,  \n> 800 mètres) \n\nToutes, avec  \ndes degrés  \n\nde pondération \ndifférents  \n\nselon l’altitude  \n(< 700 mètres,  \n\n700 à 900 mètres,  \n> 900 mètres) \n\nTableau 1 : critères correspondant aux scénarios de l’initiative, du contre-projet du Conseil d’État et \nde la proposition retenue par la commission. \n\nLa proposition de la commission représente une dépense totale de 11,8 millions de francs \npour l’État, soit 10,4 millions de plus qu’aujourd’hui. La commission est consciente du fait \nque ce montant est actuellement inclus et utilisé ailleurs dans les tâches régaliennes de \nl’État. Elle a relevé sa compréhension des conséquences sur le budget cantonal, tout en \nsoulignant les difficultés auxquelles font face les communes d’altitude. Elle estime \ncependant que sa proposition répond à une vraie attente des communes concernées pour \nfaire face aux surcharges liées à leur situation géographique. \n\nDans le cas de la proposition retenue, les effets financiers pour les communes sont \nrésumés dans le tableau 2 figurant ci-après, en comparaison de la version actuellement en \nvigueur.  \n\n \n\n\n\n3 \n\n Version actuelle Proposition retenue \n\nBoudry 29'473  80'840 \n\nCornaux 7'415  21'080 \n\nCortaillod 15'322  52'636 \n\nCressier 15'075  32'899 \n\nEnges 10'077  31'928 \n\nHauterive 8'524  28’977 \n\nLa Grande-Béroche 106'288  191'673 \n\nLa Tène 22'784  66'972 \n\nLe Landeron 16'548  55'084 \n\nLignières 31'187  104'153 \n\nMilvignes 39'710  114'538 \n\nNeuchâtel 145'590  531'075 \n\nRochefort 12'949  96'485 \n\nSaint-Blaise 17'543  45'242 \n\nBrot-Plamboz 9'538  48'539 \n\nLa Brévine 35'199  115'376 \n\nLa Chaux-de-Fonds 221'649  5'321'571 \n\nLa Chaux-du-Milieu 15'744  81'434 \n\nLa Sagne 13'452  162'114 \n\nLe Cerneux-Péquignot 16'496  60'335 \n\nLe Locle 114'059  1'567'665 \n\nLes Planchettes 18'465  45'334 \n\nLes Ponts-de-Martel 24'284  195'485 \n\nVal-de-Ruz 190'849  1'551'841 \n\nLa Côte-aux-Fées 14'156  81'599 \n\nLes Verrières 32'604  120'482 \n\nVal-de-Travers 222'019  1'003'381 \n\nTOTAL 1'407'000  11'808'378  \n\nTableau 2 : effets financiers de la proposition retenue sur les communes en \ncomparaison de la situation actuelle. Les montants sont naturellement susceptibles \nde varier d’une année à l’autre en fonction de la valeur des versements de la \npéréquation financière nationale de la Confédération et de la taxe automobile. \n\nConsultation facultative des initiants et des communes \n\nÀ l’issue de ses travaux, la commission a soumis l’option choisie au comité d’initiative et à \nl’Association des communes neuchâteloises (ACN) dans le cadre d’une consultation \nfacultative.  \n\nAprès consultation de l’ensemble des communes, l’ACN confirme que la proposition de la \ncommission a reçu un accueil favorable qui lui apparaît comme un compromis pertinent. \nUn regret est néanmoins exprimé en lien avec l’accroissement du transfert vers les \ncommunes d’altitude au détriment de certaines communes du Littoral et du maintien d’un \nsystème considéré comme complexe compte tenu de la redistribution d’une partie de la \ntaxe automobile. L’ACN espère cependant que le traitement du projet de la commission \npar le Grand Conseil soit « couronné de succès ».  \n\nLa réponse du comité d’initiative est plus nuancée. Tout en saluant la proposition de la \ncommission, considérée comme une amélioration importante du projet du Conseil d’État, \nil déplore le fait que seulement 50% de la part de la péréquation fédérale liée à l’altitude \n\n\n\n4 \n\nsoit pris en considération pour la redistribution aux communes. Il se montre également \nréservé quant au retrait du critère de l’altitude pour la redistribution de la taxe automobile, \nainsi que vis-à-vis du choix de la commission de faire bénéficier les communes à moins de \n700 mètres d’une partie de la péréquation fédérale. Enfin, il souhaite que le contre-projet \npuisse entrer en vigueur pour l’année 2024.   \n\nRétroactivité \n\nDans la mesure où le présent rapport ne sera traité par le Grand Conseil que fin octobre \n2023, une disposition permettant, le cas échéant, un effet rétroactif a été prévue à \nl’article 5, alinéa 2, du projet de décret, de même qu’à l’article 3 du projet de loi du Conseil \nd’État. La rétroactivité se justifie sous l’angle de l’intérêt public prépondérant. En effet, \nl’objet du présent rapport ne se prête guère à une subdivision des financements au prorata \nd’un exercice entamé.  \n\nProcédure de vote par le Grand Conseil \n\nLa variante retenue par la commission représente un projet global ayant fait l’objet d’un \nseul vote (acceptée par 11 voix et 2 abstentions). Par conséquent, même si ce projet \nnécessite d’amender plusieurs textes législatifs distincts, il ne peut pas faire l’objet d’une \nmodification partielle.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret et sur le projet de loi, puis de les modifier comme suit :\n\n\n\nLes amendements au décret doivent être votés en un bloc.  \nS’ils sont acceptés, les amendements au projet de loi figurant ci-dessous le sont également automatiquement \n\nProjet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative et le contre-projet direct du Conseil d’État et amendements \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un \n\ncontre-projet sous forme d’une modification de la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI), du 2 février 2000, dont la teneur est la suivante : \n\n \n1. La loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, \n\nest modifiée comme suit : \n\nTitre précédant le chapitre 4  \n\nCHAPITRE 3A  \n\nDotation destinée aux communes d’altitude  \n\nArt. 22a (nouveau) \n\n1Une dotation annuelle équivalent à 50% de la contribution perçue de la \nConfédération par le canton au titre du critère de l’altitude des charges \ngéotopographiques est accordée aux communes au prorata de leur population et \npondérée selon l’altitude à laquelle cette dernière réside.  \n\n2La pondération est de 0.2 pour la population résidant en-dessous de 600 m, de \n1 pour la population résidant entre 600 m et 800 m et de 2 pour la population \nrésidant au-dessus de 800 m. \n\nArt. 23 al.1 (nouvelle teneur) \n\nLe décompte de la péréquation des ressources, de la compensation des charges \nstructurelles effectuée domaine par domaine dans les domaines des charges \nscolaires et de l’accueil extrafamilial et de la dotation destinée aux communes \nd’altitude est effectué chaque année. \n\nAmendement de la commission \nArticle 2 du décret soumettant au vote du peuple l’initiative et le contre-projet \n\nArt. 22a (nouveau) \n\n2La pondération est de 0,1 pour la population résidant en-dessous de 700 m,  \nde 1 pour la population résidant entre 700 m et 900 m et de 2 pour la population \nrésidant au-dessus de 900 m. \n\nAccepté par 11 voix et 2 abstentions (ce vote est valable pour tous les \namendements au décret et au projet de loi) \n\n\n\n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 5   1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc.  \n\n \n\nAmendement de la commission \nArticle 5, alinéa 1, alinéa 2 (nouveau) \n\nArt. 5   1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc. En application \nde l’article 111, alinéa 3, lettre b de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984, le contre-projet est publié à la feuille officielle et soumis au référendum facultatif. \n\n2Le contre-projet entre en vigueur, le cas échéant avec effet rétroactif, le 1er janvier \n2024. \n\nCes amendements doivent être votés en un bloc. S’ils sont acceptés, les amendements \nprésentés au projet de loi ci-dessous le sont également automatiquement.  \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) et la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LTVRB) et amendements  \n\nLois actuellement en vigueur  Projet de loi du Conseil d’État \n\nLoi modifiant la loi sur les routes et voies \npubliques (LRVP) et la loi sur la taxe  \n\ndes véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LTVRB) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nLoi sur les routes et voies publiques (LRVP) \n\nParticipation aux charges des communes \n\nArt. 30   1Un pourcentage de la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux est attribué \naux communes, conformément à la législation qui régit \ncette taxe. Le montant versé est affecté aux routes. \n\n2La part de la taxe versée annuellement à chaque \ncommune est calculée en fonction des valeurs pondérées \nde l’altitude et de la longueur de ses routes communales : \n\na) revêtues, ouvertes à la circulation en et hors localité, \nainsi que ; \n\nb) des pistes cyclables utilitaires revêtues figurant dans \nle plan directeur de la mobilité cyclable.  \n\n3Les critères de pondération de la longueur des réseaux \nsont définis dans le règlement d’exécution de la présente \nloi. \n\nArticle premier   La loi sur les routes et voies publiques \n\n(LRVP), du 21 janvier 2020, est modifiée comme suit :  \n\nArt. 30 \n\nAbrogé \n\nAmendement de la commission \nArticle premier de la loi modifiant la LRVP et la LTVRB \n\n \n\nArt. 30 LRVP \n\nSupprimé.  \n\nMaintien du texte de l’article 30 LRVP actuellement en \nvigueur, à l’exception de l’alinéa 2, modifié comme suit :  \n\nArt. 30   1Un pourcentage de la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux est attribué \naux communes, conformément à la législation qui régit \ncette taxe. Le montant versé est affecté aux routes. \n\n2La part de la taxe versée annuellement à chaque \ncommune est calculée en fonction de la valeur pondérée \n(suppression de : de l’altitude et) de la longueur de ses \nroutes communales : \n\na) revêtues, ouvertes à la circulation en et hors localité, \nainsi que ; \n\nb) des pistes cyclables utilitaires revêtues figurant dans \nle plan directeur de la mobilité cyclable. \n\n3Les critères de pondération de la longueur des réseaux \nsont définis dans le règlement d’exécution de la présente \nloi. \n\nCet amendement est automatiquement accepté si les \namendements au décret ont été acceptés. \n\n\n\n \n\nLois actuellement en vigueur  Projet de loi du Conseil d’État \n\nLoi modifiant la loi sur les routes et voies \npubliques (LRVP) et la loi sur la taxe  \n\ndes véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LTVRB) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nLoi sur la taxe des véhicules automobiles, \ndes remorques et des bateaux (LTVRB) \nactuellement en vigueur  \n\nRépartition du produit de la taxe \n\nArt. 16   1Les 3% du produit des taxes, y compris les droits \nsupplémentaires perçus en vertu de l'article précédent, \nsont versés aux communes qui affectent le montant perçu \nà la planification, la construction, l’entretien constructif, \nl'aménagement, l'entretien courant et l'exploitation des \nroutes sous leur responsabilité.  \n\n2Le solde est attribué à l'État et le Conseil d'État décide de \nson utilisation. \n\nArt. 2   La loi sur la taxe des véhicules à automobiles, des \n\nremorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992, est \nmodifiée comme suit :  \n\nArt. 16 al.1 et al. 2 (nouvelle teneur) \n\n1Abrogé \n\n2Le produit de la taxe est attribué à l'État et le Conseil \nd'État décide de son utilisation. \n\nAmendement de la commission \nArticle 2 de la loi modifiant la LRVP et la LTVRB \n\nSupprimé.  \n\nMaintien du texte de l’article 16 LTVRB actuellement en \nvigueur :  \n\nRépartition du produit de la taxe \n\nArt. 16   1Les 3% du produit des taxes, y compris les droits \nsupplémentaires perçus en vertu de l’article précédent, \nsont versés aux communes qui affectent le montant perçu \nà la planification, la construction, l’entretien constructif, \nl’aménagement, l’entretien courant et l’exploitation des \nroutes sous leur responsabilité.  \n\n2Le solde est attribué à l’État et le Conseil d’État décide de \nson utilisation. \n\nCet amendement est automatiquement accepté si les \namendements au décret ont été acceptés. \n\n\n\n \n\nLois actuellement en vigueur  Projet de loi du Conseil d’État \n\nLoi modifiant la loi sur les routes et voies \npubliques (LRVP) et la loi sur la taxe  \n\ndes véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LTVRB) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\n Art. 3, alinéa 5 \n\n1La présente loi ne sera publiée que si l’initiative \nlégislative populaire cantonale « Pour une juste répartition \nde la péréquation fédérale entre les communes » est \nacceptée ou le contre-projet direct du Conseil d’État sous \nforme d’une modification de la loi sur la péréquation \nfinancière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, \nadopté.  \n2En cas de rejet de l’initiative ou du contre-projet direct, la \nprésente loi devient caduque de plein droit. \n3Elle est soumise au référendum facultatif.  \n4Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation \net à l'exécution de la présente loi.  \n5Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nAmendement de la commission \nArticle 3, alinéa 5 \n\n5Il fixe la date de son entrée Elle entre en vigueur le cas \néchéant avec effet rétroactif le 1er janvier 2024. \n\nCet amendement est automatiquement accepté si les \namendements au décret ont été acceptés. \n\nSi le projet est accepté, l’article 3 du projet de loi \ndeviendra l’article 2.  \n\n \n\n \n\n\n\n10 \n\nVotes finaux \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret et le projet de loi amendés selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que les projets soient \ntraités par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion de la commission Péréquation 19.124, du 15 mars 2019, « Prise en compte de \ncritères géotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale ». \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 16 octobre 2023 \n\n \n\nAu nom de la commission \nPéréquation et régions : \n\n \n\nLa présidente, Le rapporteur, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON F. KRÄHENBÜHL \n\n \n\n\n