name: 25.116: Des indicateurs environnementaux fiables pour effectuer des choix éclairés

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 16 février 2025 \n\nNuméro 25.116 Heure  \n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des finances \nLié à (facultatif) : \n\nad \n23.136_23.139_23.144 \n\nTitre :  Des indicateurs environnementaux fiables pour effectuer des choix éclairés \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de proposer au Grand Conseil une modification législative introduisant l’obligation pour \nl’État d’effectuer un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre liées de manière directe ou indirecte au \nfonctionnement et aux projets de l’administration cantonale. Le rapport du Conseil d’État précisera les \ninformations devant figurer dans ce bilan.  \n\nDe plus, le Conseil d’État proposera une modification législative introduisant une obligation similaire pour les \nentités bénéficiant d’une subvention significative. \n\nEnfin, il proposera également l’introduction d’une comptabilité carbone des investissements pour lesquels un \ncrédit de compétence du Grand Conseil est sollicité. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le cadre du projet de loi 23.136 du 30 janvier 2023, le groupe socialiste demandait : « Tous les trois ans, le \nrapport sur les comptes et la gestion soumis au législatif comprend un bilan des émissions de gaz à effet de \nserre liées de manière directe ou indirecte au fonctionnement de l’administration. » Ce projet de loi a été attribué \nà la commission des finances pour traitement.  \n\nSans s’opposer sur le fond, le Conseil d’État a suggéré que ce bilan ne soit pas intégré au rapport sur les \ncomptes, rapport « déjà volumineux, fastidieux à produire pour l’administration et le Conseil d’État, et à \nappréhender pour le Grand Conseil ». La périodicité de trois ans lui paraît également excessive. \n\nLe groupe socialiste demandait également par le projet de loi 23.144 d’introduire dans la loi sur les subventions \n(LSub) la disposition suivante : « Les entités bénéficiant d’une subvention significative sont tenues de publier \ntous les trois ans un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées de manière directe ou indirecte à leurs \nactivités. Le Conseil d’État fixe par règlement les critères définissant une subvention significative et les \ninformations devant figurer dans le bilan. » \n\nLà encore, la demande mérite, selon la commission des finances, d’être précisée, afin de ne pas mettre en place \nune usine à gaz qui ne permette pas d’atteindre les buts recherchés.   \n\nEnfin, le groupe socialiste demandait par le projet de loi 23.139 que la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC) soit complétée à l’article 160, afin que les rapports du Conseil d’État, du bureau et des commissions \nsollicitant un crédit d’investissement comprennent une comptabilité carbone des impacts directs et indirects liés \nau projet. L’application concrète de cette disposition mérite également d’être clarifiée.   \n\nPar la présente motion, la commission des finances confirme sa volonté qu’un bilan des gaz à effet de serre des \nactivités de l’administration cantonale soit produit de manière régulière et que ce principe soit inscrit dans la loi. \nIl en va de même pour un bilan régulier pour les entités bénéficiant de subventions significatives, ainsi que pour \nune comptabilité carbone des investissements soumis au Grand Conseil. Elle confie au Conseil d’État la \nresponsabilité de lui faire prochainement une proposition permettant d’éviter les écueils identifiés. \n\nLe groupe socialiste s’est engagé en commission à retirer les projets de lois concernés si la présente motion est \nacceptée par le plénum. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23136_23139_23144_com.pdf\n\n


body_key: NE

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name: 20.343: Vente de pesticides aux particuliers

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2020 \n\nHeure \n\n11h50 \n\nNuméro \n\n20.343 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Vente de pesticides aux particuliers \n\nContenu :  \n\nL’office de l’environnement du canton du Jura a mené une campagne de contrôle des ventes de pesticides aux \nparticuliers dans 14 commerces. Plus de 200 produits ont été contrôlés et différentes questions ont été posées au \nsein des enseignes pour évaluer la qualité des informations fournies. Les résultats montrent que 20% des produits \nsont non conformes à la législation et que les informations données induisent des comportements polluants. En \neffet, deux tiers des conseillers de vente ont proposé un herbicide interdit pour nettoyer une surface goudronnée. \n\n1. L’État de Neuchâtel a-t-il lancé une campagne similaire et peut-il présenter les résultats ? Ou a-t-il l’intention \nde le faire ? \n\n2. De quelle marge de manœuvre l’État dispose-t-il pour interdire ou limiter la vente des produits phytosanitaires \nde synthèse ou produits biocides aux particuliers qui n’ont pas la formation nécessaire et n’ont pas été \nsensibilisés correctement à la problématique des micropolluants dans l’environnement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nXavier Challandes Johanna Lott Fischer Daniel Sigg \n\nDoris Angst Laurent Debrot Sarah Blum \n\nArmin Kapetanovic François Konrad Philippe Weissbrodt \n\nVeronika Pantillon Cédric Dupraz Richard Gigon \n\n \n\n\n


name: 20.302: Centres forestiers du canton de Neuchâtel, qu’en est-il ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.01.2020 \nHeure \n\n10h46 \nNuméro \n\n20.302 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Centres forestiers du canton de Neuchâtel, qu’en est-il ? \n\nContenu : \nEn 2008-2009, le canton de Neuchâtel construit à Noiraigue un centre forestier pour l’équipe du Creux-du-Van. \nSa construction a coûté environ 700'000 francs, financés à 60% par l’État (réserve forestière) et à 40% par la \nConfédération (subventions). \n\nEn 2016-2017, soit huit ans plus tard, le Conseil d’État décide de supprimer l’équipe forestière, rendant de fait \nles locaux inutilisés. \n\nEn 2017, le centre forestier de Montmollin brûle. 90% du bâtiment dédié à la forêt est détruit, mettant dans \nl’embarras les collaborateurs. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’avenir de ces deux sites ? Synergie ? Vente ? Construction ? \nFinancement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Laurent Debrot Doris Angst \n\nSébastien Frochaux Sven Erard Zoé Bachmann \n\nJean-Jacques Aubert Johanna Lott Fischer François Konrad \n \n\n\n


name: 24.007_CE: COÛT DE LA SÉCURITÉ DANS LE CANTON

text: \nCOÛT DE LA SÉCURITÉ DANS LE CANTON 24.007 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 21.177 « Quel est le coût de la sécurité dans \nnotre canton ? » \n \n(Du 31 janvier 2024) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe postulat 21.177 intitulé « Quel est le coût de la sécurité dans notre canton ? » demande au \nConseil d’État qu’une analyse globale et consolidée soit menée afin de déterminer, au terme des \nréformes qui ont touché l’organisation des corps de police, quel montant total est dépensé en \nmatière sécuritaire. \n \nL’étude menée fait ressortir une grande stabilité dans l'évolution des coûts de sécurité. Cette stabilité \nest d'autant plus remarquable que les exigences en matière de sécurité ont augmenté de manière \nsignificative et que l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale a fortement chargé les corps \nde police. Considérées globalement, les communes n'ont pas subi de pertes financières suite aux \nchangements introduits par la loi sur la police (LPol) en 2015. Elles ont, au contraire, bénéficié du \nprocessus de police unique initié en 2006.  \n \nDans ce contexte de stabilité des coûts de sécurité, les communes ont vu leur participation à ces \ncharges diminuer de 40% (60% État) en 2005 à 21% (79% État) en 2022. Une étude BAK Basel de \n2015 estimait cette part à 1/3 (2/3 État) en moyenne nationale. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 31 août 2021, votre Autorité acceptait par 72 voix contre 19 le postulat du groupe libéral-\nradical 21.177 dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n21.177 \n27 août 2021 \nPostulat du groupe libéral-radical \nQuel est le coût de la sécurité dans notre canton ? \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État qu’une analyse globale et consolidée soit menée \nafin de déterminer, au terme des réformes qui ont touché l’organisation des corps de police, quel \nmontant total est dépensé en matière sécuritaire. \n \nDéveloppement (obligatoire) : \nEn 2015, l’analyse BAK Basel (rapport 15.055) démontrait une répartition des coûts État-\ncommunes proche de la moyenne nationale (2/3 vs 1/3), situant toutefois le niveau du « coût par \ncas » en dessus de cette même moyenne nationale, notamment à cause d’une « densité \npolicière » (nombre d’EPT par habitant) plus élevée que les autres cantons. Entre-temps, une \nbascule d’un point d’impôt a été réalisée afin de compenser des surcoûts constatés pour le \ncanton, tout comme la révision de la répartition du produit des amendes. La réorganisation a \n\n\n\n2 \n\négalement nécessité la redéfinition des tâches communales et des effectifs nécessaires à leur \naccomplissement, tout comme l’évolution des recettes engendrées par l’activité policière ainsi \nque leur clé de répartition. Ces éléments, cumulés entre eux, ont-ils engendré une augmentation \ndes dépenses publiques en matière sécuritaire ? À quel niveau se situe, en 2021, le coût global \nde la « police » depuis la mise en place des réorganisations successives aux niveaux cantonal \net communal ? À l’image de l’analyse détaillée des prestations en matière sanitaire, une \nquantification et analyse précise nous semble s’imposer pour les coûts de la sécurité. \n \nAuteur : Damien Humbert-Droz \n\n \n \n \n2. HISTORIQUE \n \n \nDès le début des années 2000, il est devenu évident que la collaboration entre les corps de police \ncommunaux et la police cantonale devait être aménagée. Une étude réalisée en 2003 a révélé des \ndifficultés de coordination et une mauvaise définition des rôles, ce qui a conduit à une gestion peu \nefficiente des forces de police. \n \nDans le but d'améliorer la situation et de réduire les doublons, une loi sur la police neuchâteloise a \nété adoptée en 2007. Cette loi prévoyait la création d'une police unique chargée de toutes les tâches \nsécuritaires de police dans le canton et la possibilité, pour les communes, de conclure des contrats \nde prestations avec le Canton. Les communes restaient libres, pour le surplus, d'engager des \nassistant-e-s de sécurité publique pour les tâches ne nécessitant pas une formation de policier-ière. \n \nMis en pratique, ce système s’est toutefois révélé difficile à maintenir dans la durée \npuisqu’entrainant des déséquilibres profonds entre les moyens engagés par le Canton au profit des \ncommunes et les contributions payées par ces dernières. À la lumière de ce constat, le Canton a \nconduit une révision législative importante en 2015 avec pour objectifs de conserver les aspects \npositifs de la loi précédente, de mettre en place une gouvernance partagée avec les communes, de \ngarantir un financement équitable de la sécurité et de redéfinir les compétences cantonales et \ncommunales en matière de sécurité publique. \n \nPour atteindre un financement plus équitable, la LPol de 2015 a prévu le transfert d’un point d'impôt \net du produit de l’exploitation des radars à l'État. Par ailleurs, la répartition du revenu des amendes \némises par les communes, après transfert des radars à l’État, a été modifiée  en faveur de ces \ndernières (75% communes / 25% État – correspondant au travail de recouvrement et aux pertes \nrésultant des amendes non-payées –, 50/50 auparavant). Pendant une période transitoire précédant \nle transfert du point d’impôt, une contribution communale par habitant-e a été mise en place pour \nfinancer la sécurité publique en 2015 et 2016 (68 francs par habitant-e pour La Chaux-de-Fonds, le \nLocle et Neuchâtel (environ 90'000 habitant-e-s) et de 23 francs pour les autres communes (environ \n85'000 habitant-e-s)) correspondant environ à 7,8 millions. Depuis 2017, la bascule du point d’impôt \nest effective (7,2 millions). \n \n \n \n3. MÉTHODE DE CALCUL \n \n \nPour déterminer l’évolution des coûts de la sécurité dans le canton de Neuchâtel, les valeurs des \ncomptes des communes neuchâteloises ont été recherchées ainsi que celles de la police \nneuchâteloise sur une période allant de 2010 à 2022. Les chiffres ont été obtenus directement à \npartir de la classification fonctionnelle 11 des comptabilités des communes, sans analyse détaillée \nde leur contenu, partant du principe que chaque commune est restée conséquente au fil du temps \ns’agissant de la manière de comptabiliser ses coûts de sécurité. Les fusions intervenues durant la \npériode considérée ont rendu l’interprétation complexe mais des valeurs consolidées ont pu être \ncalculées.  \n \nÀ noter que le point d'impôt et la contribution communale temporaire ont été considérés comme une \ncharge pour les communes. Ces montants ont donc été additionnés aux charges sécuritaires \ndirectes (salaires notamment) des communes. \n \n\n\n\n3 \n\nS’agissant du bilan financier de la PONE, un certain nombre de correctifs ont été introduits pour \npermettre les comparaisons dans le temps, en particulier : \n \n- le retrait du rattrapage du plan PPP de 2010 qui fait référence à une correction unique des \n\nchiffres antérieurs liés aux retraites du personnel de la PONE ; \n \n- l’abstraction du coût des prestations internes (SRHE, SIEN, etc..) qui n'apparaissent que depuis \n\n2019 ; \n \n- le maintien des revenus des amendes cantonales dans les comptes de la PONE même si depuis \n\n2020, ces revenus sont enregistrés dans les comptes d’un autre service de l'État ;  \n \n- le point d'impôt et la contribution temporaire des communes ont été considérés comme une \n\nrecette pour le Canton Ces montants ont donc été soustraits des charges sécuritaires directes \nde la PONE . \n\n \n \n3.1. RÉSULTATS \n \n \n3.1.1. Coûts nets de la sécurité1 \n \n\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEntre 2010 et 2022, la charge nette de la sécurité dans le canton est passée de 58,8 à 57,1 millions. \nDans une analyse similaire réalisée par le Département de la justice, de la sécurité et des finances \n(DJSF) en 2010 et certifiée par PricewaterhouseCoopers (PWC), les coûts nets de la sécurité \nétaient estimés à 60,1 millions en 2005.  \n\n                                                \n1 Rappel des moments clefs : 2015 : répartition des amendes d’ordre décernées par les communes (75% \n\ncommunes / 25% État), 100% de la gestion et des revenus des radars au canton, introduction de la taxe par \n\nhabitant (68.-/3 villes et 23.-/communes en 2015-2016). 2017 : introduction du point d’impôt. \n\nAnnée 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 \n\nCanton 44,9 46,9 46,0 48,9 47,7 47,1 45,9 46,9 45,4 47,3 51,2 49,7 45,1 \n\nCnes 13,9 13,9 13,3 12,3 14,3 11,5 11,9 11,7 12,9 11,5 13,6 11,6 12,0 \n\nTOTAL 58,8 60,8 59,3 61,2 62,0 58,6 57,8 58,6 58,3 58,8 64,8 61,3 57,1 \n\n\n\n4 \n\n \nAinsi, entre 2005 et 2022, les coûts nets de la sécurité sont passés de 60,1 à 57,1 millions, soit une \nbaisse d'environ 5%. Le bilan apparaît encore plus favorable lorsqu'il est mis en perspective avec \nl’évolution de l’environnement sécuritaire marquée par une augmentation massive de la \ncybercriminalité, une numérisation croissante des enquêtes, un nouveau code de procédure pénale \nplus gourmand en ressources et une accentuation des exigences liées au maintien de l’ordre, sans \nparler du domaine de l'asile et des exigences en matière de développement informatique et de \nformation.  \n \nEn 2015, l’analyse BAK Basel présentait un niveau du « coût » par cas neuchâtelois en dessus de \nla moyenne nationale, notamment à cause d’une « densité policière » plus élevée que les autres \ncantons. À la connaissance du Conseil d’État, il n’existe pas de nouvelle étude comparative basée \nsur les mêmes critères d’évaluation. Depuis lors toutefois, alors que Neuchâtel présente un bilan \nfinancier sécuritaire en diminution, plusieurs cantons – Berne (+ 360 EPT), Valais (+ 40), Fribourg \n(+ 90) et Tessin (+123) – ont annoncé des hausses importantes de leurs effectifs policiers. \nNeuchâtel verrait ainsi certainement sa place s’améliorer dans les comparaisons intercantonales si \nune nouvelle étude était menée aujourd’hui.  \n \n \n3.1.2. Ratio Canton / communes \n \n\n \n \n \nL’analyse menée conclut que la part des coûts nets de sécurité à la charge des communes était de \n24% en 2010 et de 21% en 2022. L’analyse du DJSF de 2010, faisait même apparaître un taux de \n40% pour les communes en 2005 et de 29% en 2009. Vu la stabilité des coûts nets sécuritaires \ndans le canton, ces chiffres démontrent que les réformes successives introduites depuis 2005 ont \nété globalement favorables aux communes malgré le transfert du produit des radars et d’un point \nd’impôt au canton. Par ailleurs, le pourcentage d'environ 20% à la charge des communes est plus \nfaible que la moyenne nationale. En effet, selon une analyse réalisée par BAK Basel en 2015 \n(rapport 15.055), la répartition des coûts entre l'État et les communes était d’environ 2/3 pour l'État \net 1/3 pour les communes. \n \nÀ noter encore que si, par le passé, les charges structurelles et de centre des communes, dont la \nsécurité publique, faisaient l’objet d’une péréquation horizontale entre les communes à hauteur de \n16 millions en moyenne par an sur la période 2001-2018 – 18,6 millions en 2001, 17,2 millions en \n2010, 14,6 millions en 2015 et 13,9 millions en 2018 - cette part a été réduite à près de 4 millions \nsuite à la réforme validée en 2019 au travers des rapports 18.043 (Conseil d’État et commission du \n\n\n\n5 \n\nGrand Conseil). Les modifications introduites visaient à tenir compte de l’évolution de la répartition \ndes compétences et des tâches ainsi que des  financements intervenus entre l’État et les communes \ndepuis une dizaine d’années dans plusieurs politiques publiques, dont la sécurité en particulier. \nCette diminution des transferts financiers entre les communes a été compensée à hauteur de 13 \nmillions par an par une dotation de l’État en faveur des communes. \n \nSans que cela soit pris en compte dans les chiffres détaillés dans le présent rapport, il paraît en \neffet important de rappeler le contenu de cette réforme, directement liée au transfert de \ncompétences en matière de sécurité publique, qui est venue alléger substantiellement les budgets \ndes communes pris globalement. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nSans les réformes réalisées depuis une quinzaine d’années, les coûts liés à la sécurité auraient \nconnu une évolution nettement moins favorable que celle observée aujourd'hui. Se dotant d'une \ntaille critique plus adéquate, la police neuchâteloise a pu absorber les nouveaux défis sécuritaires \nen garantissant un bon niveau de prestation, réaliser des économies d'échelle, se spécialiser et \nassurer une meilleure répartition de ses ressources. Réorganisant ses effectifs en interne, elle n'a \nencore jamais atteint le chiffre de 410 policiers initialement prévu en 2006 dans le projet de police \nunique. \n \nLe maintien du coût de la sécurité durant la dernière décennie est remarquable dans un contexte \noù les exigences ont considérablement progressé. Cela témoigne de la pertinence des réformes \nentreprises. \n \nConsidérées dans leur ensemble, les communes n'ont pas subi de pertes financières à la suite du \nprocessus de réforme. Quelques petites communes ont vu leurs coûts sécuritaires s’accroîtrent \ndans la mesure où elles ne consacraient pas ou très peu de moyens à ce secteur, leurs citoyens et \ncitoyennes profitant indirectement des prestations sécuritaires de la PONE sur tout le territoire ou \nde celles offertes par les villes plus localement. A contrario, les grandes communes ont vu, à juste \ntitre, leur situation s’améliorer au travers de la mutualisation des charges sécuritaires de l’ensemble \ndu canton. Ce résultat démontre que les réformes ont été implémentées de manière à préserver \nl'équilibre financier des communes. Le processus de police unique a généré des avantages \nfinanciers tout en maintenant un niveau de sécurité publique adéquat, constituant ainsi une réussite \ndans la gestion des ressources publiques et des services de sécurité du canton. \n \nAu vu des éléments d’analyse développés ci-devant, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de \nprendre acte du présent rapport et de classer le postulat 21.177.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \n\nNeuchâtel, le 31 janvier 2024 \n\n \nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


name: 25.125: Pour un soutien cantonal au projet de nouvelles patinoires des Mélèzes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DSRS Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.125 Heure 16h59 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Pour un soutien cantonal au projet de nouvelles patinoires des Mélèzes \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois reconnaît le rayonnement cantonal et extracantonal du projet de rénovation des \npatinoires des Mélèzes et souhaite un engagement et une participation du canton pour garantir sa réalisation. Il \nenjoint au Conseil d’État d’octroyer un soutien financier cantonal. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe projet de nouvelles patinoires des Mélèzes est crucial et s’inscrit dans la modernisation bienvenue des \ninfrastructures sportives du canton. C’est l’image de la ville, du sport d’élite et amateur ainsi que les besoins de la \npopulation dans l’exercice des sports de glace qui sont aujourd’hui en jeu. \n\nIl est demandé au Conseil d’État d’analyser les moyens de consolider le projet communal. Cette analyse doit se \nfaire sans précipitation et avec tous les acteurs potentiellement concernés, publics ou privés. À l’heure où le projet \nest entre les mains du législatif chaux-de-fonnier, jouer en équipe plutôt que de mettre ce projet hors jeu semble \nprimordial. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Quentin Di Meo Mireille Tissot-Daguette \n\n \n\n\n


name: 25.131: Participation politique des personnes vivant avec un handicap (PVH)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 20 mars 2025 \n\nNuméro 25.131 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des pétitions et des grâces \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.604_com \n\nTitre :  Participation politique des personnes vivant avec un handicap (PVH) \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de bien vouloir fournir au Grand Conseil un rapport sur les mesures envisageables afin \nde garantir une participation politique inclusive et accessible et une représentation politique qui reflète la \ndiversité des types de handicap. \n\nLe rapport attendu devra traiter :  \n\n− de la titularité des droits politiques ;  \n\n− des différences de pratiques constatées, notamment entre cantons alémaniques et romands, s’agissant du \nrecours aux curatelles de portée générale qui semble plus systématique en Suisse romande ; \n\n− de l’effectivité des droits en considérant l’accessibilité universelle comme condition première à l’exercice des \ndroits politiques ; \n\n− de la sensibilisation et de l’encouragement des PVH à exercer leurs droits politiques et du monde politique à \nl’inclusion ; \n\n− des mesures possibles de mentorat et de sensibilisation. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nEn adoptant la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), le canton \nde Neuchâtel a montré sa volonté d’être pionnier dans la prise en compte des droits des personnes vivant avec \nun handicap (PVH), volonté confirmée par l’adoption en août 2023 du plan d’action cantonal en matière \nd’inclusion. \n\nLe 13 juin 2024 s’est tenue la première session inclusive au Grand Conseil. Deux pétitions ont été traitées par \nun parlement composé de duos constitués de PVH et de député-e-s élus. Les deux pétitions ont été acceptées \npar les parlementaires d’un jour. La commission des pétitions et des grâces, après avoir entendu les \npétitionnaires en décembre 2024, a décidé d’y donner suite en faisant usage de son droit d’initiative. La session \ninclusive, les pétitions et les précisions des pétitionnaires autoreprésentant-e-s ont permis de mettre en lumière \nles éléments fondamentaux sur lesquels le canton se doit de travailler pour permettre une participation et une \nreprésentation pleines et entières des PVH. \n\nLes personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont sous curatelle de portée générale \nou sous mandat pour cause d’inaptitude sont aujourd’hui exclues du corps électoral cantonal selon l’article 4 de \nla loi sur les droits politiques (LDP). Un grand nombre de personnes qui vivent avec un handicap sont sous \ncuratelle de portée générale et ainsi privées de leurs droits politiques. Cette restriction est contraire à l’article 29 \nCDPH. Considérant que ce n’est pas aux personnes privées de leurs droits de prouver qu’elles sont capables de \nles exercer, l’une des pétitions, à l’instar de la motion 20.207 adoptée par le Grand Conseil en mars 2021, doit \npermettre de lever cette restriction. Afin de prévenir les risques d’instrumentalisation ou de manipulation, le \nConseil d’État veillera à prendre toute mesure nécessaire et raisonnable d’information et de sensibilisation, par \nexemple auprès des professionnel-le-s. \n\nDe plus, la commission des pétitions et des grâces souhaite qu’une analyse soit menée sur les différences de \npratiques constatées, notamment entre cantons alémaniques et romands, s’agissant du recours aux curatelles \nde portée générale qui semble plus systématique en Suisse romande. \n\nLa titularité des droits politiques n’est pas suffisante pour que les personnes qui vivent avec un handicap \npuissent les exercer. L’accessibilité universelle est une condition nécessaire à l’exercice autonome de ces droits. \nCela implique l’accessibilité physique, qui concerne les bâtiments, les lieux de réunion (pour les séances de \ncommission, des partis politiques), les lieux où siègent les exécutifs et les législatifs, les bureaux de vote, etc. \nL’accessibilité de la communication doit aussi être garantie, au niveau tant du contenu (langage simplifié ou \nFALC, vidéos en langue des signes, audio, etc.) que de la forme (accessibilité des sites internet, des documents \nmis en ligne, distribués ou affichés). L’accessibilité du matériel de vote et des possibilités de voter (vote \nélectronique) est également primordiale. En outre, dans une perspective d’accessibilité universelle, la prise en \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20207.pdf\n\n\ncompte des besoins spécifiques des personnes vivant avec un handicap, notamment en termes de fatigabilité, \nlors d’organisation de séances de travail est essentielle. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil d’État \nveillera à l’établissement d’une feuille de route à la fois déterminée et progressive de la levée des obstacles à \nl’accessibilité universelle. À l’égard d’autres autorités ou de la société civile, le Conseil d’État pourra formuler \ndes recommandations dans ce but. Ces éléments doivent permettre aux PVH d’exercer leurs droits politiques de \nmanière autonome. \n\nEnfin, un changement de vision est nécessaire pour améliorer la participation politique des personnes vivant \navec un handicap. Les partis politiques, les autorités et le grand public doivent être sensibilisés à la thématique. \nIl s’agit également de sensibiliser et d’accompagner les personnes qui vivent avec un handicap à l’exercice des \ndroits politiques dans un souci de promouvoir l’égalité et l’équité. À ce titre, la mise en place d’un système de \nmentorat, qui pourrait aussi être offert à un public plus large, pourrait répondre à cet objectif.  \n\nLa commission des pétitions et des grâces demande au Conseil d’État de réaffirmer sa volonté de tendre à une \npleine et entière participation des PVH à la vie publique du canton et, dans ce but, d’établir une feuille de route \nqui reprend les mesures en cours et celles qu’il prévoit pour répondre aux préoccupations exprimées par la \ncommission et rendre effective la participation politique des PVH. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBoris Keller, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


22.366: Un hiver au chaud sans risque

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n9h15 \n\nNuméro \n22.366 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Marie-France Vaucher \n\nTitre : Un hiver au chaud sans risque \n\nContenu : \nLa crise énergétique amène certains ménages à vouloir se chauffer au bois cet hiver. Or, cette pratique n’est \npas sans risque, d’autant plus si la population concernée n’a plus usé de sa cheminée de salon ou de son poêle \nà bois depuis quelque temps. Ainsi, de quelle manière le Conseil d’État compte-t-il informer la population sur les \nbons gestes à adopter afin d’éviter une intoxication au monoxyde de carbone, un feu de cheminée ou encore un \nincendie ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarie-France Vaucher \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Richard Gigon Patrick Erard \n\nCéline Barrelet Barbara Blanc Monique Erard \n\nArmin Kapetanovic Fanny Gretillat  \n \n\n\n


name: 10.140: Suite à donner à la résolution "pour davantage d'accueil parascolaire"

text: \nDSAS \n \n \n \n27 mai 2010 10.140 \n \nRecommandation de la commission des pétitions et des grâces \n \nSuite à donner à la résolution "pour davantage d'accueil parascolaire" \n\nSelon les conclusions de la commission des pétitions et des grâces dans le rapport concernant le \nsujet précité, le Conseil d'Etat ainsi que les chefs de service des mineurs et tutelles et de l'office \nde la politique familiale et de l'égalité ont montré l'avancement et la volonté de la mise en place \nd'une nouvelle loi concernant les structures parascolaires, tout à fait en adéquation avec la \ndemande de la pétition, soit "davantage d'accueil parascolaire". \n\nToutefois, si la commission trouve indispensable la participation financière des entreprises, nous \nrecommandons au Conseil d'Etat: \n\n– dans une première phase, de tout mettre en œuvre pour favoriser la poursuite de discussions \nharmonieuses et conciliantes avec les entreprises de manière à ce qu'elles acceptent de \nparticiper au financement du système dans un ordre de grandeur favorable aux différentes \nparties; \n\n– dans une deuxième phase, de modifier les dispositions d'application de la loi sur les structures \nd'accueil de la petite enfance, du 6 février 2001 (RSN 400.1), en assouplissant les conditions \nliées à la formation du personnel, et ce tant en ce qui concerne le niveau de formation exigée \nque ce qui a trait à la proportion de personnes formées au sein d'une institution. Dans ce \ncadre, nous recommandons aussi une modification des dispositions d'application pour \npermettre aux structures d'accueil d'avoir recours à des parents d'enfant travaillant à titre \nbénévole, ainsi qu'à des stagiaires dont la rémunération minimale devrait être fixée dans ces \ndispositions d'application. \n\nSignataires: M. A. Guyot, S. Fassbind-Ducommun, J.-C. Berger, M. Bise, J.-D. Burnat, T. \nGrosjean, A. Obrist, E. Robert-Grandpierre, L. Ducommun, V. Leimgruber, F. Monnier, J. Frésard, \nT. Perrin, C. Gueissaz, J. Amez-Droz, V. Blétry-de Montmollin, M.-A. Nardin, A. Ribaux, P.-A. \nSteiner, V. Pantillon, G. Spoletini, C. Maeder-Milz, J.-P. Donzé, J.-C. Guyot, I. Weber, A. \nHoulmann, H. Frick, S. Menoud, D. Haldimann, D. Cattin, L. Zwygart-de Falco, B. Haeny, R. \nClottu, P. Sandoz, Y. Strub, Ch. Hostettler, J.-B. Wälti, B. Keller, J.-Ch. Legrix et J.-B. Steudler. \n\n\n