name: 18.316_Réponse écrite: Surveillance des structures d’accueil de la petite enfance

text: \nDEF \n\n \n \n \n19 février 2018 18.316 \nQuestion Dominique Andermatt-Gindrat \nSurveillance des structures d’accueil de la petite enfance \n\nLa Conférence latine de promotion et de protection de la Jeunesse (CLPPJ) a publié le 30 janvier 2017 des \nrecommandations en matière d'exigences de qualité au sein des structures d'accueil extrafamilial. \n\nCes 36 normes font ressortir quatre points forts en matière d'exigences de qualité, à savoir : \n\n– la qualité d'accueil de l'enfant ; \n\n– la qualité de l'infrastructure ; \n\n– la qualité du personnel encadrant ; \n\n– une base économique sûre. \n\nS'ajoutent des facteurs importants : en plus d'un concept pédagogique, des processus de sécurité, des locaux \nadéquats et conformes et des normes strictes et élevées en matière d'hygiène sont exigés. \n\nNotre canton n'a pas attendu les recommandations du 30 janvier 2017 pour édicter des mesures pour les \nstructures d'accueil extrafamilial. Une brochure exceptionnelle, très bien conçue, permet de trouver des \nréponses et des solutions aux nombreux problèmes pouvant se poser dans de telles structures. \n\nLe Conseil d'État peut-il nous indiquer les moyens qu'il a mis sur pied pour surveiller l'application de ces \nnormes de sécurité et d'hygiène fondamentales au bon fonctionnement de ces structures d’accueil ? \n\nSignataire : D. Andermatt-Gindrat. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'Etat, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 avril 2018 \n \n \n\nLa thématique de la sécurité et de l’hygiène est un sujet au centre du travail de l’office des \nstructures d’accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée (OSAE). Pour \ncommencer, le Conseil d’État nommera deux ouvrages qui servent de référence à l’OSAE, ainsi \nqu’aux structures d’accueil, concernant la sécurité et l’hygiène et plus généralement la qualité de \nnos structures d’accueil extrafamilial. Il s’agit des : \n\n– recommandations en matière d’exigences de qualité au sein des structures d’accueil \nextrafamilial, adoptées en janvier 2018 par la Conférence latine des affaires sanitaires et \nsociales. C’est un document complet qui présente les normes de qualité souhaitées en termes \nde pédagogie, de sécurité et de surveillance. Une collaboratrice de l’OSAE a par ailleurs \nprésidé ce groupe de travail. \n\n– la seconde référence est les Recommandations pour les structures d’accueil extrafamilial. Cette \nbrochure, éditée par le service de la santé publique, pour le canton de Neuchâtel, donne des \nindications précises sur le thème de la santé des enfants et du personnel, les premiers secours \net les mesures d’hygiène. \n\nL’OSAE n’a toutefois pas attendu ces recommandations pour veiller au bon respect des normes de \nsécurité et d’hygiène des lieux d’accueil, puisqu’elles se déclinent dans la législation neuchâteloise \ndepuis 2001 en référence aux dispositions de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants.  \n\nPour s’assurer de l’application des normes de sécurité et d’hygiène fondamentales au bon \nfonctionnement des structures d’accueil, l’OSAE a mis sur pied une surveillance en deux temps, \nsoit avant l’ouverture de la structure, ainsi que lors de son exploitation courante. \n\nPour qu’une structure d’accueil soit autorisée à ouvrir, les locaux doivent obtenir les préavis \npositifs : \n\n– de l'OSAE, qui vérifie la conformité des locaux à l'activité proposée ainsi qu’à la sécurité des \nenfants, les conditions environnementales ; \n\n– de la commune et des services communaux concernés (police du feu, salubrité publique) ; \n\n– du service de l'aménagement du territoire (affectation des locaux) ; \n\n– du service de la consommation et des affaires vétérinaires (pour ce qui relève de l’hygiène, de \nl’équipement et de la sécurité des denrées alimentaires). \n\n\n\nLors de l’exploitation courante d’un lieu d’accueil, l’OSAE, avec ses partenaires, vérifie l’adéquation \nde la prise en charge des enfants, la sécurité et l’hygiène du lieu lors de visites de surveillance. \nCes visites se font au minimum une fois par année et elles ne sont pas toujours annoncées.  \n\nVoici en exemple quelques points contrôlés par l’OSAE et ses partenaires : \n\n– vérification du respect des règles d’hygiène (désinfection régulière du lieu de change, hygiène \nde mains du personnel et des enfants, linges et draps changés régulièrement selon un plan \nétabli et autres) ; \n\n– qualité de la prise en charge des enfants et adéquation du concept pédagogique (pédagogie, \nactivités, etc.) ; \n\n– formation le personnel et contrôle du taux d’encadrement des enfants ; \n\n– gestion et stockage des produits dangereux en vérifiant qu’ils soient hors de portée des enfants \n(produits de nettoyage, pharmacie, ou autre). ; \n\n– application et suivi du concept d’autocontrôle découlant de la loi sur les établissements publics. \n\nEn cas de besoin, des visites supplémentaires sont prévues et un accompagnement est mis en \nplace.  \n\nLa mise à jour des concepts et protocoles de sécurité sont en cours de mise à jour voire de \nréalisation au sein de l’ensemble des structures d’accueil extrafamilial soumise à autorisation au \nsens de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfant. L’objectif est évidemment de s’assurer \nque chaque lieu d’accueil, ainsi que chacune des collaboratrices et chacun des collaborateurs \nsache comment agir en cas de situation de crise et/ou de danger. \n\nEn ce qui concerne le domaine de l’hygiène, l’OSAE collabore avec le service de la consommation \net des affaires vétérinaires (ci-après nommé SCAV) qui veille au respect de normes strictes. Le \nSCAV exige un concept d’autocontrôle qui doit être complété par les structures et lui être remis \npour validation. Il concerne, entre autres : \n\n– l’hygiène du personnel (tenue, propreté des mains, etc.) ; \n\n– l’hygiène des denrées alimentaires et du matériel (réfrigérateur, thermomètre à sonde et \ninfrarouge pour le contrôle des denrées à la réception, thermomètre pour le réfrigérateur) ; \n\n– la protection contre la tromperie dans l’étiquetage ; \n\n– la vérification de l’état et du bon fonctionnement des installations, des équipements et des \ndivers ustensiles dans l’ensemble des locaux ; \n\n– les produits techniques qui doivent être entreposés à part des denrées alimentaires et laissés \ndans leur emballage d’origine ; \n\n– le contrôle visuel et le relevé quotidien et écrit des températures des frigos et des congélateurs. \n\nLa tenue à jour des documents est du ressort de la personne responsable du lieu. Une liste de \nsuivi doit être complétée chaque mois pour ce qui concerne les denrées alimentaires, les \ntempératures des frigos et des congélateurs vérifiées quotidiennement, l’hygiène du personnel, \nl’hygiène des locaux, des équipements, du mobilier, des appareils et des ustensiles. Le SCAV \ns’assure que l’autocontrôle est appliqué lors de ses inspections annuelles. \n\nPour terminer, le Conseil d’État souhaite souligner la qualité du partenariat entre l’OSAE et les \ndifférents partenaires concernés par les questions de sécurité et d’hygiène.  \n\nEnfin, l’OSAE est également le relais entre le médecin cantonal et les lieux d’accueil afin de \nfavoriser et d’accompagner la diffusion d’information concernant les questions relatives à la santé \ndes enfants notamment en cas d’épidémie, par exemple lors de la récente flambée de rougeole en \nfévrier dernier. L’OSAE collabore également avec le service de la santé publique pour assurer la \npromotion auprès des structures d’accueil extrafamilial des programmes pour la santé psychique et \naffective comme Alimentation et Activités physiques, Les Petits Gourmets, Bouger en crèche. \n\n\n


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name: 18.302: À la recherche d’une égalité plus égale : à propos des contours d’une étude scientifique financée par les contribuables neuchâtelois

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.01.2018 \n\nHeure \n\n10h27 \n\nNuméro \n\n18.302 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Jacques Aubert \n\nTitre : À la recherche d’une égalité plus égale : à propos des contours d’une étude scientifique financée \npar les contribuables neuchâtelois \n\nContenu :  \n\nL'État de Neuchâtel, par son office de la politique familiale et de l'égalité, subventionne une recherche \nscientifique confiée à l'Université de Lausanne (sic !) sur les « familles » monoparentales dans le canton de \nNeuchâtel : curieusement, le projet ne prend en compte que les ménages monoparentaux présidés par les \ncréanciers de contributions d’entretien, le plus souvent des mères, un sujet déjà amplement étudié, à l’exclusion \nvolontaire et consciente des ménages monoparentaux débiteurs, constitués majoritairement autour de pères, \ndont la précarité est croissante et sur lesquels aucune recherche n’a été menée jusqu’à présent, et ce malgré \nles admonitions de membres de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), \nde la Coordination romande des organisations paternelles (CROP), du Mouvement de la condition paternelle \nNeuchâtel et de la Commission consultative Neuchâtel en matière de politique familiale et d’égalité entre \nhommes et femmes.  \n\nLa cheffe du DEF peut-elle expliquer :  \n\n– Pour quelles raisons méthodologiques et scientifiques les ménages monoparentaux débiteurs (en bref, les \npères) ne sont pas pris en compte dans l'étude projetée et financée par l'État de Neuchâtel ? \n\n– Pour quelles raisons politiques une très hypothétique prise en compte des ménages monoparentaux \ndébiteurs devrait faire l'objet d'un financement privé, à charge des institutions susmentionnées, selon la \ndéléguée à la politique familiale et à l'égalité du canton de Neuchâtel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Jacques Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot Sébastien Frochaux  \n \n\n\n


name: 22.197: Projet de loi modifiant la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI) (Introduction d’une franchise en cas de première acquisition d’une résidence principale)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.08.2022 \n\nHeure \n\n19h49 \n\nNuméro \n\n22.197 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts \nimmobiliers (LDMI) (Introduction d’une franchise en cas de première acquisition d’une résidence \nprincipale) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du \n20 novembre 1991, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 6 \n\nSous réserve des exceptions prévues par la présente loi et après déduction d’une franchise de 500'000 \nfrancs, les lods sont perçus au taux de 3%. \n\n \nArt. 10, al. 1 et 2 \n\n1En cas d’échange, les lods sont perçus au taux de 1,5% sur la valeur des immeubles échangés, et au taux \nde 3% sur la soulte éventuelle.  \n\n2En matière agricole, viticole et forestière, les échanges de terrain ayant pour but d’arrondir la propriété \nfoncière sont exonérés des lods. Toutefois, lorsque l’échange donne lieu à une soulte, les lods au taux de \n1,5% sont dus sur celle-ci.  \n\n \nArt. 11, al. 1 et 3 \n\n1Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un immeuble durablement destiné à l’habitation \nprincipale de l’acquéreur, les lods sont perçus au taux de 1,5% après déduction de la franchise prévue à \nl’article 6. \n\n3Si l’immeuble n’a pas été affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour la durée fixée par le Conseil \nd’État, les lods sont perçus au taux de 3% sur le transfert visé à l’alinéa premier. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Sandra Menoud Hermann Frick \n\nNicolas Ruedin Didier Germain Michel Zurbuchen \n\n\n\nAndreas Jurt Patricia Borloz Sarah Curty \n\nQuentin Di Meo Bastien Droz Mary-Claude Fallet \n\nArmelle von Allmen Alexandre Brodard Francis Krähenbühl \n\nPascale Ethel Leutwiler Carine Muster Alexis Maire \n\nCorinne Schaffner   \n\n \n\n\n


22.302: Quelle cybersécurité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n13.01.2022 \n\nHeure \n14h37 \n\nNuméro \n22.302 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Eleanor Pescante \n\nTitre : Quelle cybersécurité ? \n\nContenu :  \nComment le Conseil d’État assure-t-il la cybersécurité des parcs informatiques cantonal et communaux au vu des \nrécentes attaques subies par des institutions, telles que celle de la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO) ? La cybersécurité cantonale est-elle périodiquement testée par des organismes \nindépendants, à l’exemple de cyber-safe.ch, voire par des hackers, comme l’a récemment fait La Poste ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEleanor Pescante \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Manon Roux Marc Fatton \n\nChristine Ammann Tschopp Monique Erard Juliette Grimm \n\nPatrick Erard Emma Combremont  \n \n\n\n


25.007_CE: POLITIQUE RÉGIONALE

text: \n \n\nPOLITIQUE RÉGIONALE 25.007 \n \n \n\n \n\n \nRapport quadriennal du Conseil d'État au Grand Conseil \n\na) relatif à la mise en œuvre de la politique régionale \nfédérale \n\nb) à l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement quadriennal de 30'000’000 francs au \nbrut (50% Canton et 50% Confédération) à octroyer \nsous forme de prêts pour la réalisation de projets de \npolitique régionale, sur la période 2024-2027 \n\n \n(Du 17 février 2025) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs,  \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa politique régionale fédérale, ou nouvelle politique régionale (NPR), est un instrument de \nfinancement destiné à soutenir les projets déployés dans les régions dans les domaines de \nl'industrie et du tourisme essentiellement. Les projets éligibles doivent concourir à améliorer la \nposition compétitive de l'économie locale, sans induire de distortion de concurrence. Le financement \nproposé est disponible sous forme de subventions ou de prêts. Chaque franc fédéral versé doit avoir \npour équivalent un franc cantonal. Cette politique est mise en oeuvre pour une période de 4 ans. \n \nLe Canton de Neuchâtel participe à la politique régionale à 4 échelles : transfrontalière (Interreg \nfrancosuisse), Suisse occidentale (CDEP-SO), Arc jurassien (arcjurassien.ch) et cantonale.  \n \nAvec un accent mis sur la durabilité et des adaptations des champs thématiques, les quatre \nprogrammes ont été reconduits pour la période 2024 à 2027. \n \nLe financement des « aides à fonds perdu » (subventions) pour l’ensemble des programmes est \nannuellement intégré au budget du service de l’économie. L’enveloppe des prêts accordés dans le \ncadre du programme cantonal doit faire l’objet d’un crédit du Grand Conseil, objet du présent \nrapport. \n \nLa NPR constitue pour le Canton un outil essentiel de déploiement de sa stratégie d’appui au \ndéveloppement économique et touristique. L’effet de levier obtenu grâce à la participation fédérale \nest un démultiplicateur important des fonds privés, communaux et cantonaux investis dans des \nprojets novateurs et créant de la valeur ajoutée. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nConformément à la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale du 23 juin 2009 \n(LELPR), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil le rapport quadriennal faisant état de la mise \nen œuvre de la politique régionale fédérale pour la période de 2020-2023 ainsi que les programmes \napprouvés par la Confédération pour la période 2024-2027 qui seront mis en œuvre \nprogressivement. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa NPR constitue un outil de déploiement de la stratégie de développement économique cantonale. \nIl est régi par la LELPR du 23 juin 2009 et son règlement d'application.  \n \nSur les 4 dernières années, 126 projets ont été soutenus. L’ensemble de ces projets peut être \nconsulté sur la base de données figurant sur le site de Regiosuisse : https://regiosuisse.ch/fr/base-\nde-donnees-des-projets \n \n \n \n2. POLITIQUE RÉGIONALE FÉDÉRALE \n \n \n2.1. Buts \n \nAvec la Nouvelle politique régionale (NPR), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la \nConfédération et les cantons aident les régions de montagne, les autres régions rurales et les \nrégions frontalières de la Suisse à maîtriser leurs changements structurels. La NPR doit permettre \nd’améliorer les conditions-cadres économiques pour les activités entrepreneuriales, de promouvoir \nles innovations, de générer de la valeur ajoutée et d'encourager la compétitivité dans les régions \nconcernées. La NPR fournit ainsi une contribution à la création et à la sauvegarde d’emplois dans \nles régions concernées. La NPR contribue de manière indirecte à l’occupation décentralisée du \nterritoire et à l’élimination des inégalités régionales. \n \nLa NPR soutient les régions dans l’exploitation de leurs potentiels. Elle promeut différentes formes \nde collaboration : entre les régions et les cantons, entre les institutions publiques et privées, mais \naussi entre les différents secteurs et branches de l’économie. \n \nUne vidéo récemment créée est disponible par le biais du lien suivant : \nhttps://www.youtube.com/watch?v=LssQZaxndmE \n \n \n2.2. Mesures \n \nLa promotion financière d’initiatives, de projets et de programmes qui renforcent l’innovation, la \ncréation de valeur ajoutée et la compétitivité dans les régions sont au cœur de la NPR.  \n \nLes régions, les entreprises ainsi que les autres personnes et groupements intéressés peuvent \nsolliciter auprès des cantons, dans le cadre de la NPR, les aides financières suivantes : \n \n- Contributions à fonds perdu pour la préparation, la réalisation et l’évaluation d’initiatives, de \n\nprogrammes et de projets. La promotion de projets NPR prend la forme d’un financement \nd’impulsion. La NPR soutient des projets qui se rapportent à des activités dans le domaine \npréconcurrentiel ou interentreprises, par exemple des projets de recherche et de \ndéveloppement, ou encore des initiatives de transfert de connaissances entre les institutions de \nformation et de recherche et les entreprises. Elle soutient aussi des projets qui visent à améliorer \nles conditions (institutionnelles) favorisant un esprit d’entreprise et de compétitivité. Les \nresponsables régionaux en charge du développement, les offices concernés, ainsi que les \nactrices et les acteurs régionaux peuvent également obtenir un soutien de la NPR à titre de \nparticipation à leurs dépenses. \n\n \n- Prêts à taux préférentiels ou sans intérêt pour des projets dans le domaine des infrastructures \n\nde développement orientées vers la création de plus-value, augmentant l’attractivité \néconomique. \n\n \nLes aides financières accordées dans le cadre de la NPR sont assumées pour moitié par la \nConfédération; l’autre moitié étant à la charge des cantons.  \n \n \n2.3. Programme pluriannuel \n \nEn 2024, la NPR a entamé sa troisième période pluriannuelle de huit ans (2024-2031). Les \nanciennes priorités thématiques de promotion « Industrie / Innovation » et « Tourisme » sont \nmaintenues. Désormais, les petites infrastructures peuvent être soutenues sous certaines \n\nhttps://regiosuisse.ch/fr/base-de-donnees-des-projets?states%5b%5d=Neuch%C3%A2tel&programs%5b%5d=NPR&programs%5b%5d=Mesures%20pilotes%20NPR%20R%C3%A9gions%20de%20montagne&programs%5b%5d=Interreg&startDates%5b%5d=2020&startDates%5b%5d=2021&startDates%5b%5d=2022&startDates%5b%5d=2023\nhttps://regiosuisse.ch/fr/base-de-donnees-des-projets?states%5b%5d=Neuch%C3%A2tel&programs%5b%5d=NPR&programs%5b%5d=Mesures%20pilotes%20NPR%20R%C3%A9gions%20de%20montagne&programs%5b%5d=Interreg&startDates%5b%5d=2020&startDates%5b%5d=2021&startDates%5b%5d=2022&startDates%5b%5d=2023\nhttps://www.youtube.com/watch?v=LssQZaxndmE\n\n\n \n\n3 \n\nconditions par des contributions à fonds perdu. Outre l’« économie locale », qui complète \nl'orientation exportatrice de la NPR, le développement durable et la numérisation seront des thèmes \ntransversaux particulièrement importants. \n \nLe programme pluriannuel 2024-2031 a été approuvé par le Conseil fédéral dans le cadre du \nmessage sur la promotion économique 2024-2027 et adopté par le Parlement en automne 2023.  \n \nLes thématiques prioritaires que sont la promotion de l'industrie / de l'innovation ainsi que le tourisme \nsont maintenues ; les cantons peuvent, comme cela a été le cas jusqu’ici, les compléter par d’autres \nthèmes prioritaires.  \n \nLes cantons se voient attribuer un rôle central en matière de conception, de financement et de mise \nen œuvre de la politique régionale. En effet, sur la base du programme pluriannuel d’une durée de \n8 ans de la Confédération et des directives émises par le SECO, les cantons élaborent des \nprogrammes cantonaux et intercantonaux de mise en œuvre (PMO) d’une durée de quatre ans. Les \nobjectifs et les stratégies spécifiques pour chaque territoire de collaboration y sont définis. Sur la \nbase des programmes cantonaux de mise en œuvre, les cantons, les régions et/ou les responsables \nrégionaux du développement lancent leurs propres projets, programmes et initiatives qui contribuent \nà l’amélioration de la compétitivité et à l’augmentation de la création de valeur ajoutée. Les \ndemandes de financement par les fonds NPR sont adressées aux cantons. \n \nTous les quatre ans, les cantons rendent compte à la Confédération des projets réalisés et de la \nmise en œuvre des axes prioritaires du développement. Le cycle s’achève après une période de \nhuit ans par une évaluation finale sur l’efficacité des mesures entreprises, puis recommence avec \nun nouveau programme pluriannuel de la Confédération. \n \n \n2.4. Critères fédéraux d’éligibilité \n \nLes critères d’éligibilité au soutien NPR sont fixés par la Confédération. Parmi les principaux, il \nconvient de citer les points suivants : \n \nCréation de valeur ajoutée régionale et base à l’exportation \n \nLe projet crée directement de la valeur ajoutée régionale ou prépare son développement. Il montre \nle potentiel du marché et comment il contribue à la création ou à la sauvegarde des emplois. Est \nréputé comme exportation le transfert de biens ou de services hors de la région, du canton ou de la \nSuisse.   \n \nEn complément, un soutien peut être accordé à des projets de l’économie locale, en particulier dans \nles régions périphériques, s’ils visent à garder dans la région la valeur ajoutée qui y a été créée ou \nà réduire les dépenses qui la quittent. \n \n• Grande importance de l’approche « systémique » \n• Réflexion sur les chaînes de valeur ajoutée de ces filières \n• Recherche d’effets « endogènes » sur les systèmes dans leur ensemble. \n \nCoopération \n \nLes projets doivent impliquer plusieurs partenaires (ou avoir un caractère de bénéfice collectif). Il \nn’y a donc pas d’encouragement de projet qui porte sur une seule entreprise. \n \nIl existe différents types de partenariats et à dimension variable. Pour exemple, on peut lister les \ninitiatives interentreprises, entreprises et Hautes écoles, entreprises et centre de recherche, \nentreprises et collectivités publiques (partenariats public-privé), entreprises et institutions diverses, \nprojets liant recherche, industrie et collectivités publiques, projets d’associations, de coopératives, \nprojets liant des entrepreneurs divers. \n  \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92647.html\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92647.html\nhttps://regiosuisse.ch/fr/priorite-industrie\n\n\n \n\n4 \n\n \nDémarrage et viabilité du projet \n \nLa NPR est destinée à soutenir le démarrage d’un projet. Il s’agit donc d’une aide d’impulsion qui \nfinance une phase du projet. Il s’agit en particulier de la phase dite « préconcurrentielle », \nconception, projet pilote, prototypage, R&D, projets de réseautage, études de faisabilité, etc..  \n \nÀ terme, le projet doit avoir des perspectives de pérennité et de viabilité. Pour certains types \nd’actions, on peut éventuellement considérer la pérennité des effets du projet. \n \nCaractère innovant du projet \n \nLe projet doit être innovant et le terme est à prendre au sens très large : il peut s’agir de nouveaux \nproduits / processus / développements, d’optimisation de l’efficience de l’existant, de valoriser des \npotentiels régionaux inexploités, de diversification de la demande, nouveaux marchés, de \npartenariats inhabituels, p. ex. entre des domaines/filières différents. \n \nPrise en compte du Développement Durable (Art. 2 LPR) \n \nLes projets doivent s’inscrire dans la notion de durabilité et fournir une contribution au \ndéveloppement durable. \n \nÉviter les distorsions de concurrence \n \nL’intervention de la NPR est principalement dirigée sur la phase pré-concurrentielle des projets.  \n \n \n2.5. Enjeux pour le canton \n \nLa LPR considère la région comme un territoire à « géométrie variable ». Elle se dessine en fonction \ndes projets et des programmes de développement, en particulier de l'aire dans laquelle se déploient \nleurs effets. Ainsi une région peut être constituée d'un regroupement de cantons, d'un canton et de \ncommunes, de communes, auxquels s'ajoutent d'autres entités publiques ou privées. La rationalité \néconomique, l'exécution commune des tâches et la cohésion géographique priment les frontières \ninstitutionnelles. \n \nCette notion large de région représente un intérêt prépondérant pour le développement du canton, \ntraditionnellement ouvert sur l'extérieur et est en phase avec le caractère essentiellement \nexportateur de son économie. \n \nEn complément au programme LPR cantonal, le Canton de Neuchâtel prend part aux PMO \nintercantonaux qui visent l’Arc jurassien et le territoire de la Suisse occidentale, y compris \nl’ensemble du canton de Berne. Neuchâtel est de plus impliqué dans le programme de l'Arc \njurassien transfrontalier (Interreg), qui couvre le territoire de la CTJ, la Conférence \nTransJurassienne, ce qui inclut les départements français du Territoire de Belfort, du Doubs, du \nJura, de l’Ain et de la Haute-Savoie. \n \nLe contenu des programmes est articulé dans une logique de complémentarité avec les actions \nentreprises à ces différentes échelles. Les programmes sont élaborés de manière synchrone, afin \nde pouvoir construire un système de soutien au développement coordonné et cohérent. \n \nPour le Canton de Neuchâtel, la mise en œuvre de la politique régionale fédérale constitue un outil \nessentiel de sa politique de développement économique, touristique et de collaboration \ntransfrontalière. \n \nLa politique régionale est entièrement intégrée à la stratégie d'appui au développement \néconomique. Elle constitue un instrument précieux en matière de consolidation des filières \nindustrielles régionales, pour soutenir les startups et les PME innovantes et pour encourager le \ndéploiement du potentiel de la filière touristique. En outre, elle permet de soutenir de nombreux \nprojets identifiés en lien avec les Accords de Positionnement Stratégique qui lient l’État et les régions \ndu canton (APS). À l’avenir, la NPR pourrait être utilisée afin de soutenir des initiatives en lien avec \nle renforcement de l’attractivité du territoire régional et les mesures du Plan Climat. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n3. VOLET TRANSFRONTALIER \n \n \nLe rapport d’information 22.023 du Conseil d’État au Grand Conseil traite de la mise en œuvre du \nvolet transfrontalier de la politique régionale fédérale, déployé dans le cadre du programme Interreg \nFrance-Suisse. À travers ce programme, le Canton de Neuchâtel est en mesure de soutenir des \nprojets structurants qui mobilisent les acteurs locaux dans une perspective transfrontalière. De l’avis \nde l’ensemble du partenariat Interreg France Suisse, le bilan de la période 2014-2020 est excellent \ntant du point de vue financier que de celui de la réalisation des objectifs. Convaincu que le Canton \nde Neuchâtel doit poursuivre son engagement pour la période 2021-2027, le Conseil d’État a validé \nla convention-programme avec la Confédération. \n \n \n \n4. PROGRAMME INTERCANTONAL DE SUISSE OCCIDENTALE \n \n \n4.1. Champ thématique \n \nDans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR), l’Association Réseau Innovation Suisse \noccidentale (ARI-SO) met en œuvre un programme intercantonal de soutien à l’innovation pour les \nPME et startups de Suisse occidentale (programme de mise en œuvre, PMO). La gestion de ce \nprogramme est confiée à l’association ARI-SO constituée par les Cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel et Genève. Le Canton du Jura participe également au financement de certaines mesures. \n \nL’ARI-SO a pour mission d’animer et de gérer la plateforme pour l’innovation et de suivre le système \nrégional d’innovation de Suisse occidentale (RIS-SO). Cette association gère un programme de \nsoutien à l’innovation financé par la NPR et effectue différentes missions en vue de favoriser \nl’innovation et d’augmenter la compétitivité des PME et start-up. \n \nUn système au bénéfice des PME, start-up et Hautes écoles \n \nLe RIS-SO est un espace économique fonctionnel intercantonal, en complémentarité des outils \ncantonaux, qui bénéficie de la triple hélice essentielle aux processus d’innovation (entreprises, \nHautes écoles et pouvoirs publics). Cette organisation en système recense et se coordonne \navec l’ensemble des organisations travaillant en réseau et contribuant aux processus \nd’innovation au sein de la Suisse occidentale. Le RIS-SO permet de générer des collaborations \ninter-entreprises et inter-sectorielles par le biais des trois axes d’interventions soutenus et qui \ninteragissent entre-eux : \n \n- Prestations de proximité, point d’entrée, via les antennes cantonales \n- Prestations de coaching en innovation d’affaires ou technologique \n- Plateformes sectorielles interentreprises. \n \nLe RIS-SO poursuit le but d’améliorer la coordination des offres existantes de promotion de \nl’innovation en faveur des PME et d’exploiter pleinement les potentiels d’innovation régionaux. \nIl est décliné localement grâce à l’interface institutionnalisée des antennes cantonales. Pour le \ncanton de Neuchâtel, l’antenne cantonale est assurée par le service de l’économie (NECO).  \n \nUne vidéo présentant l’offre du réseau est disponible par le lien suivant : \nhttps://youtu.be/Hfpdn2hBnRE \n \n \n4.2. Prestations de coaching \n \nLes prestations de coaching offrent un appui stratégique et un accompagnement en innovation \nd’affaires et en innovation technologique. \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22023_CE.pdf\nhttps://youtu.be/Hfpdn2hBnRE\n\n\n \n\n6 \n\n \nCes deux types de coaching sont adressés par les prestations platinn (portées par l’ARI-SO) \net Alliance (portées par l’association éponyme et hébergées au sein de la Vice-présidence \npour l’innovation de l’EPFL). Ils partagent deux objectifs complémentaires : \n \n- Renforcer la dimension d’innovation collaborative \n- Répondre aux défis de numérisation et durabilité rencontrés par les entreprises. \n \nInnovations d’affaires – platinn \n \nLes prestations de coaching platinn renforcent la capacité d’innovation et la compétitivité des \nentreprises. Elles s’attellent également à soutenir les entreprises novatrices dans leur \nrecherche de financement.  \n \nElles sont issues de nombreuses années d’expériences basées sur les besoins et défis des \nPME et se déclinent en quatre services, chacun ciblant un ensemble de besoins et défis \nfortement interconnectés au niveau de l’organisation de l’entreprise, du développement des \naffaires, des coopérations/partenariats et des défis de financement. \n \nCet appui vise principalement les « soft factors » d’une PME en matière de gestion \nd’innovation. Il complète les instruments technologiques et vise le développement du know-\nhow interne à l’entreprise. \n \nPrestations :  \n \n- Coaching Affaires : développer les modèles d’affaires \n- Coaching Opérations : développer et optimiser l’organisation, les ressources et les processus \n- Coaching Coopération : développer des partenariats, monter des projets de coopération et \n\nparticiper à l’émergence de projets collaboratifs \n- Coaching Finance : pérenniser les ressources de l’entreprise par la recherche de financment \n\nou la performance économique. \n \nInnovation technologique – Alliance \n \nAlliance est le programme d’innovation technologique de la Suisse romande. Avec un réseau \nde plus de 6000 chercheurs au sein des Hautes écoles et des hôpitaux universitaires, Alliance \ntisse des liens entre les entreprises et les laboratoires dans le but d’intensifier les transferts \nde technologies, au double bénéfice des entrepreneurs et des chercheurs. \n \nAlliance a ainsi créé un réseau proactif permettant d’initier de nouvelles rencontres, de soutenir \nune dynamique de collaboration entre la recherche et le tissu économique, favorisant la \ncroissance et la création d’emplois. \n \nPrestations : \n \n- Visite d’entreprise et identification des besoins \n- Recherche de partenaires académiques et des centres de recherche via le réseau Alliance \n- Formulation du projet technologique et de son financement \n- Diffusion d’informations technologiques et organisation de conférences thématiques. \n \n \n4.3. Plateformes de promotion sectorielles \n \nLes quatre plateformes sectorielles ont pour mission de profiler et valoriser la Suisse \noccidentale comme pôle d’excellence dans les secteurs concernés et de mettre en œuvre des \nmesures d’encouragement du transfert de savoir et de l’innovation. \n \nCes plateformes poursuivent les objectifs de favoriser l’innovation collaborative, faciliter les \nrelations entre les acteurs régionaux, nationaux ou internationaux et exploiter les synergies \ndans les domaines concernés. \n \n\nhttps://platinn.ch/\nhttps://alliance-innovation.ch/\n\n\n \n\n7 \n\nPour atteindre ces buts, les plateformes agissent comme agent de liaison entre les entreprises, \nla R&D, les acteurs institutionnels et financiers, afin de créer de la valeur économique et de \nrenforcer et accélérer la capacité d’innovation des PME, ainsi que leur transition numérique. \n \nCes plateformes sont respectivement portées par les partenaires de l’ARI-SO, à savoir : \nl’association BioAlps, l’OPI, la FSRM et CimArk SA. Elles ont pour cœur de métier la mise en \nréseau et la promotion des savoir-faire dans leur domaine. \n \nSciences de la vie : BioAlps, Western Switzerland Life Science Cluster \n \nTechnologies de l’innovation et du numérique : Alp ICT, Westerns Switzerland Digital Cluster \n \nMicro- et nanotechnologies : Micronarc, Pôle micro-nanotechnique de Suisse occidentale \n \nTechnologies propres et durabilité : Cleantech Alps, Western Switzerland Sustainability Cluster \n \n \n4.4. Bilan de la période 2020-2023 \n \nProgramme \n \nLes réseaux d’innovation NPR proposent des programmes dont les prestations sont récurrentes au \nfil des périodes. Ainsi les prestations soutenues sont similaires d’une période à l’autre, ce sont les \nbénéficiaires (entreprises) qui évoluent. Le programme intercantonal NPR 2020 - 2023 de Suisse \noccidentale présentait une enveloppe globale de 22 millions de francs. Les orientations plus \nspécifiques portaient sur : \n \n- l’accroissement des approches collaboratives et inter-entreprises \n- la transversalité des thèmes \n- la transition numérique \n- la préférence aux échanges d’expériences \n- l’émergence annuelle de nouvelles prestations inspirées par le terrain (approche « bottom-\n\nup »). \n \nEn chiffres pour la période  \n \n- 22 millions de contributions fédérales et cantonales ; \n- 7 cantons couverts par les prestations ; \n- 1'840 entreprises soutenues par les plaformes de promotion sectorielle ; \n- 1'950 entreprises ayant bénéficié des prestations de coaching Alliance et platinn ; \n- 845 événements co-organisés, soutenus ou promus par les plateformes sectorielles ; \n- 2'900 visites d’entreprises assurées par les antennes cantonales. \n \nAppréciation \n \nAuparavant géré par la Conférence des directeurs de l’économie publique de Suisse occidentale \n(CDEP-SO), le programme intercantonal s’est quelque peu autonomisé et a allégé ses structures \nen créant une nouvelle association pour gérer le réseau d’innovation de Suisse occidentale. Les \nchef-e-s des départements cantonaux de l’économie constituent toujours l’assemblée générale du \nprogramme.  \n \nCette nouvelle structure a gagné en flexibilité et limite le nombre d’échelons décisionnels.  \n \nLes programmes des Réseaux d’innovation, dans leurs objectifs globaux, restent similaires d’une \npériode NPR à l’autre. Ils constituent un cadre destiné à appuyer et fournir des prestations aux PME \nde Suisse occidentale. La flexibilité est un élément clé du système, puisqu’il s’agit de pouvoir \nrépondre et appuyer les entreprises en fonction de leurs enjeux et du contexte changeant dans \nlequel elles interragissent.  \n \nLes enquêtes externes effectuées à chaque période NPR font état de la satisfaction des entreprises \nqui font appel aux prestations proposées. On peut donc dès lors se montrer satisfait du \nfonctionnement du système. Pour le canton de Neuchâtel, l’utilisation des prestations, en particulier \nl’accompagnement platinn, est particulèrement précieuse pour les PME. Il serait difficile de financer \n\nhttps://bioalps.org/\nhttps://alpict.ch/\nhttps://micronarc.ch/\nhttps://www.cleantech-alps.com/\n\n\n \n\n8 \n\nde tels dispositifs à l’échelle cantonale et certaines prestations ne pourraient exister sans \ncollaborations et échanges au niveau romand. Les coachings proposés aux entreprises ont pris \nparfois une forme collective pour permettre l’échange d’expérience.  \n \nUne action menée en collaboration entre certaines antennes, plateforme (Alp ICT), platinn et \nAlliance s’est mise en place pour proposer de la sensibilisation et du soutien aux entreprises sur le \nthéme de la sécurisation des données avec la volonté de développer des projets interentreprises et \nde renforcer la dimension intercantonale d’innovation collaborative. Les objectifs de l’action étaient \nde faire comprendre les enjeux de la sécurisation des données et d’apporter des solutions concrètes \net pragmatiques aux entreprises. Un autre projet collectif portait sur les synergies en matière de \nmobilité. \n \nFinancement \n \nLe plan de financement du PMO RIS-SO 2020-2023 se présentait ainsi : \n \n\n \n \nPour l’ensemble de la période, la participation financière nette neuchâteloise est de 715'348 francs. \nSi l’on tient compte de la valorisation des prestations de l’antenne cantonale (intégrée au budget \nordinaire du service de l’économie soit 291'892 francs) la participation du Canton se monte à \n1'007'240 francs pour 4 ans.  \n \nLa quasi intégralité des moyens a été utilisée.  \n \n \n4.5. Programme 2024-2027 \n \nLe nouveau programme, le cinquième depuis l’avènement de la NPR, reprend la structure du \nprécédent, tout en adaptant ses objectifs en fonction des priorités fixées par le SECO. Ainsi un \naccent est mis sur la durabilité, en particulier en travaillant des actions transversales en profitant de \nl’expertise de la plateforme CleantechAlps. Les actions collectives et les projets de partage de savoir \nseront poursuivis tout en étant ajustés en lien avec les premières expériences menées durant la \npériode précédente. Les enjeux numériques, déjà intégrés au précédent PMO, seront également \nune thématique transversale coordonnée par Alp ICT. \n  \n\nClé de \nrépartition\n\nCotisation \ncantonale\n\nValorisation \nantennes \ncantonales\n\nFortune \nCDEP-SO\n\nParticipation \ntotale au \nprogramme\n\nCanton de Berne 10.35% 284'625 0 0 284'625\nCanton de Fribourg 12.41% 248'482 81'081 11'712 341'275\nCanton de Vaud 30.62% 730'699 97'297 14'054 842'050\nCanton du Valais 12.80% 259'207 81'081 11'712 352'000\nCanton de Neuchâtel 9.54% 178'837 72'973 10'540 262'350\nCanton de Genève 20.48% 461'128 89'189 12'883 563'200\nCanton du Jura 3.80% 60'022 40'379 4'099 104'500\n\nSous-total cantons\n100% 2'223'000 462'000 65'000 2'750'000\n\nPart fédérale Sous-total Confédération 2'750'000 2'750'000\n\nSous-total par \nannée\n\nSous-total \nConfédération et \ncantons\n\n5'500'000\n\nTotal cantons 8'892'000 1'848'000 260'000 11'000'000\n\nTotal Confédération 11'000'000 11'000'000\n\nTOTAL \nConfédération et \ncantons\n\n22'000'000\n\nFinancement du PMO \n(en CHF)\n\nPart \nintercantonale\n\nTOTAL \npour 4 ans\n\n\n\n \n\n9 \n\n \nOn déplore le départ du canton de Berne du programme ARI-SO. Ce dernier a progressivement mis \nen place des structures cantonales, en particulier pour le coaching, et ne souhaitait plus participer \nau programme par un financement global. La participation « à la carte » par l’achat de prestations \nau RIS a été politiquement exclue. En effet, cette option pourrait mettre en péril la participation \nd’autres cantons et l’équilibre du programme.  \n \nLa mission du programme 2024-2027 est d’offrir un appui de proximité toujours plus ajusté aux PME \net start-up de Suisse occidentale dans les domaines de la promotion sectorielle, des prestations de \ncoaching, de la mise en relation avec les Hautes écoles et de l’accès aux différents outils y relatifs \ntout en favorisant les échanges et partenariats entre entreprises, la digitalisation et la durabilité \nadressés de manière transversale.  \n \nLes principales lignes stratégiques suivies consistent en une continuité en se concentrant sur les \nprestations existantes, la transversalité des thèmes transformation numérique et durabilité, le \nrenforcement de la communication notamment en lien avec les success story, une systématisation \nde la veille, le renforcement du réseau et des collaborations avec les outils fédéraux et une approche \nqui reste à l’écoute des besoins des bénéficiaires. \n \nFinancement \n \nLe plan de financement du PMO RIS-SO 2024-2027 se présente ainsi : \n \n\nFinancement annuel du  \nPMO (en CHF) \n\nClé de \nrépartitio\nn \nglobale \n\nClé de \nrépartition \nsubvention \n\nSubvention \nValorisation \nantennes \ncantonales \n\nRéserves \nARI-SO \n\nParticipation \nglobale au \nprogramme \n\nPart inter-\ncantonale \n\nFR 13,84% 12,99% 260 194 81 081 19 034 360 309 \nVD 34,16% 37,17% 744 753 97 297 46 963 889 013 \nVS 14,28% 13,52% 270 919 81 081 19 632 371 632 \nNE 10,64% 9,45% 189 377 72 973 14 632 276 982 \nGE 22,84% 23,66% 474 011 89 189 31 411 594 611 \nJU 4,24% 3,20% 64 121 40 379 5 828 110 328 \n\nCantons 100% 100% 2 003 375 462 000 137 500 2 602 875 \n\nPart \nfédérale Confédération     2 602 875     2 602 875 \n\nSOUS-\nTOTAL  \npar année \n\nSOUS-TOTAL \nConfédération \net cantons \n\n          5 205 750 \n\n                \nFinancement quadriennal du PMO (en CHF)          \n        a b c = a+b+c \n\nTOTAL  \npour 4 ans \n\nTotal cantons     8 013 500 1 848 000 550 000 10 411 500 \n\nTotal \nConfédération     10 411 500     10 411 500 \n\nTOTAL  \nConfédération \net cantons \n\n          20 823 000 \n\n \nLa participation de tous les cantons partenaires du programme est en légère augmentation en lien \navec la sortie de Berne, sans toutefois complètement compenser ce départ. L’utilisation de réserves \na également été prévue afin de pouvoir maintenir un certain équilibre dans les ambitions. Pour \nl’ensemble de la période, la participation financière nette neuchâteloise est de 757'508 francs. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n5. PROGRAMME INTERCANTONAL ARC JURASSIEN \n \n \n5.1. Champ thématique \n \nLe lancement en 2012 du Programme intercantonal de Mise en Œuvre de la politique régionale \n(PMO) Arc jurassien a permis aux cantons de Berne, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud de se doter \nd’un cadre financier pour soutenir la structuration et la compétitivité des domaines de l’industrie et \ndu tourisme. Les périodes de mise en œuvre successives ont permis de favoriser l’émergence de \nprojets innovants, collaboratifs et structurants, à même de répondre aux enjeux communs de cet \nespace économique et fonctionnel. Ces projets s’inscrivent dans les champs de promotion de la \nNPR : \n \n• Promouvoir le transfert de connaissances et le soutien à l'innovation pour les PME ; \n• Promouvoir la qualification de la main-d'œuvre régionale ainsi que des acteurs ; \n• Faire progresser la mise en réseau entrepreneuriale et la coopération ; \n• Prolonger les chaînes de création de valeur et combler les lacunes. \n \nLe PMO Arc jurassien couvre le Jura bernois, Bienne-Seeland, le Jura-Nord vaudois et l’entier des \ncantons du Jura et de Neuchâtel. Malgré des contextes différents au travers du territoire \nintercantonal de coopération, les différentes régions font face à des défis communs. Le PMO Arc \njurassien s’inscrit dans le prolongement d’un historique de concertation au niveau de l’Arc jurassien \ntant au niveau technique que politique avec plusieurs plateformes intercantonales déjà existantes. \nLa mise en œuvre opérationnelle du programme est assurée par l’association intercantonale \narcjurassien.ch.  \n \n \n5.2. Bilan de la période 2020-2023 \n \nLe programme intercantonal de l’Arc jurassien se déclinait comme suit : \n \nINDUSTRIE : Valoriser les forces régionales de l'Arc jurassien, en complémentarité avec les RIS : \n \nA. Renforcer les synergies entre les entreprises de l'Arc jurassien autour de la thématique de la \n\nprécision \n• Mettre en place, en collaboration étroite avec les promotions économiques de chaque \n\ncanton, un programme de rencontres thématiques biannuelles en collaboration avec \nl’écosystème existant et en complémentarité avec les prestations des RIS \n\n• Encourager les entreprises à se rencontrer et à échanger (information, réseau) sur des \nproblématiques communes et stimuler les réseaux d'innovation et le développement des \naffaires entre les entreprises du territoire qui se suivent dans la chaîne de valeur \n\n \nB. Soutenir le développement de projets-pilotes collaboratifs structurants pour l’Arc jurassien  \n• Favoriser les projets interentreprises permettant de nouveaux modèles d'affaire en lien \n\nnotamment avec la digitalisation \n• Renforcer les conditions-cadres liées à l'implantation des entreprises innovantes et \n\npromouvoir les perspectives d'avenir des métiers techniques \n• Accompagner la transformation numérique (personnes, processus, organisation) en \n\nfavorisant les compétences de la main d'œuvre \n• Encourager l'esprit d'entreprise et l'activité entrepreneuriale \n \n\nC. Soutenir des démarches en faveur de l’installation et du maintien du personnel qualifié \nrenforçant l'attractivité de l'AJ. \n\nTOURISME : Promotion des destinations compétitives grâce au soutien au changement structurel : \n \nA. Développement de l’offre et infrastructures touristiques \n\n• Soutenir des initiatives visant à améliorer l'accueil et l'offre touristique.  \n• Développer des produits plus intégrés et répondant aux besoins du marché \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n\nB. Optimisation des structures et "formes de coopération" régionales pour le développement \ntouristique \n\na. Soutenir et accélérer la mise en œuvre d'un système touristique intégré entre les \nprestataires régionaux \n Promouvoir la coordination entre les structures touristiques au sein des destinations \n Encourager la mise en place d’un pôle de compétence intercantonal \n\nb. Développer des outils digitaux pour renforcer l'attractivité de l'Arc jurassien \n Encourager la création d’un réseau digital autour de la destination J3L permettant le \n\nsupport et l'accompagnement des prestataires  \n Favoriser l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et processus simplifiés grâce à \n\ndes solutions numériques \n \nLa mise en œuvre du programme a montré que l’émergence de projets collaboratifs reste un défi à \nl’échelle de l’Arc jurassien, tant dans le domaine de l’industrie que du tourisme. Au fil des périodes, \nles projets soutenus tendent à être moins nombreux mais revêtent un caractère de plus en plus \nstructurant. Les projets couvrent l’ensemble du territoire de coopération et impliquent \nmajoritairement des acteurs-clés présents à l’échelle de l’Arc jurassien. \n\nEn particulier, il est à noter que le secteur industriel n’est pas structuré en un réseau spécifiquement \nlié au territoire de l’Arc jurassien. L’émergence de projets industriels ambitieux et concertés à \nl’échelle de tout l’Arc jurassien se révèle ainsi difficile. Cependant des projets tels que Innovation \nTour permettent de renforcer l’interconnaissance entre les différents écosystèmes d’innovation. De \nmême un projet collaboratif interentreprises sur une problématique commune aux fabricants de \nmachines-outils de l’Arc jurassien a fait l’objet d’un soutien. Toutefois, il est constaté au fil des \nannées que le soutien du PMO Arc jurassien à ce type de projets n’est pas évident.  \n \nLes projets touristiques s’intègrent dans une logique de coopération initiée depuis de nombreuses \nannées entre les acteurs touristiques de l’Arc jurassien. L’effet de levier de ces projets est important \nde par le nombre de prestataires touristiques accompagnés dans leurs démarches. C’est dans ce \ncadre que le projet TalentisLAB, qui renforce le développement de la destination Jura & Trois-Lacs \ngrâce à un service de coaching et d’expertise pour les prestataires touristiques a pu émerger. De \nmême, le projet Impulsions Digitales Coordonnées entend doter la destination Jura & Trois-Lacs et \nses prestataires touristiques d’un niveau de performance digitale concurrentiel grâce à l’information \nnumérique, la vente en ligne ainsi que la veille touristique digitale. \n \nLes moyens affectés aux mesures liées à l’industrie constituent environ 23% des aides alors que le \ntourisme bénéficie à 62% des fonds du programme.  \n \n\nObjectifs Confédération Cantons Total LPR Fonds  \nde tiers \n\nTotal \ngénéral \n\nIndustrie 371’259 371’259 742’518 1'211’477 1'953’995 \n\nTourisme 1’003’741 1’003’741 2'007’482 1'034’157 3'041’639 \n\nManagement \nrégional 225’000 225’000 450’000 0 450’000 \n\nTotal 1'600’000 1'600’000 3'200’000 2'245’634 5'445’634 \n\n \nChaque canton contribue à hauteur de 400'000 francs pour l’ensemble du programme. L’intégralité \ndes moyens a été affecté aux projets.  \n \n \n5.3. Programme 2024-2027 \n \nLe PMO Arc jurassien 2024-2027 entend soutenir le développement économique régional par la \npoursuite et l’intensification des actions de mise en réseau afin de faire émerger des initiatives \nlocales et régionales. La période de programmation 2020-2023 a confirmé la difficulté de faire \némerger des projets ambitieux qui soient partagés sur l’ensemble de l’Arc jurassien. \n \n\nhttps://fsrm.ch/innotour/\nhttps://fsrm.ch/innotour/\n\n\n \n\n12 \n\nAussi, des démarches de réflexion collective ont abouti à l’option de s’appuyer sur la stratégie de \ndéveloppement et la Vision stratégique pour l’Arc jurassien à l’horizon 2040 publiée en 2022 et \ndisponible sur le site arcjurassien.ch.  \n \nCette vision a pour ambition de réunir autour d’un récit commun les nombreux acteurs et périmètres \nde collaboration qui fragmentent l’Arc jurassien. L’ambition n’est pas d’unifier mais de fédérer les \nforces du territoire. L’Arc jurassien doit ainsi assumer son hétérogénéité et tirer parti de ses \nspécificités locales pour renforcer sa dynamique générale. Les constats portés sur les spécificités \ndu territoire, à savoir la forte intensité industrielle, la pénurie de main d’œuvre et l’économie locale \nrelativement faible, en particulier au niveau de la captation des revenus, ont incité à inclure une \nnouvelle dimension d’animation territoriale pour stimuler l’économie présentielle. Naturellement, le \npotentiel touristique continue d’être un objectif du programme, mais il s’agit également de valoriser \nle massif du Jura comme lieu de vie, de travail et d’innovation.  \n \n\nPrésentation synthétique des objectifs du PMO Arc jurassien 2024-2027 \n\n1. Favoriser le développement \nrégional coordonnée de l'Arc \njurassien \n\n1.1 Diffuser les bonnes pratiques et favoriser l'émergence de \nprojets innovants par l'animation du territoire \n\n1.2 Dynamiser les filières de l'économie régionale et \ndécloisonner les secteurs économiques par \nl'expérimentation \n\n2. Soutenir la création de valeur \najoutée à travers les filières \néconomiques de l'Arc jurassien \n\n2.1 Soutenir des démarches en faveur de l'installation et du \nmaintien du personnel qualifié. \n\n2.2 Soutenir l'émergence et la (re-) localisation de filières \nporteuses (entre artisanat et industrie) \n\n3. Soutenir le développement d'un \nsystème touristique intégré \n\n3.1 Développement des compétences des prestataires \ntouristiques \n\n3.2 Soutenir la transformation digitale et développer la visibilité \nde l'offre touristique de l'Arc jurassien \n\n4. Management régional \n\n \nDes informations complémentaires sont disponibles sur le site arcjurassien.ch. \n \nLe canton de Neuchâtel se trouve au cœur de l’Arc jurassien. Le programme permet de partager \ndes mesures d’impulsion ainsi que de donner de la visibilité et soutenir l’innovation au niveau de la \nrégion touristique de Jura Trois Lacs.  \n \nAfin de soutenir l’extension du champ d’action du programme, une légère hausse de l’enveloppe \nfinancière est prévue. \n \nPlan de financement du programme Arc jurassien 2024-2027 \n \n\n \n \n\nConf. Cantons Tiers Total\n\n1'700'000 1'700'000 1'475'000 4'875'000\n\nA Obj. 1: Favoriser le développement régional 325'000 325'000 325'000 975'000\n\nB Obj. 2: Soutenir la création de valeur ajoutée à \ntravers les f ilières économiques de l'Arc jurassien \n\n450'000 450'000 450'000 1'350'000\n\nC Obj. 3: Soutenir le développement d'un système \ntouristique intégré - STI J3L \n\n700'000 700'000 700'000 2'100'000\n\nD Management régional 225'000 225'000 0 450'000\n\nJU BE NE VD\n425'000 425'000 425'000 425'000\n\nÀ-fonds-perdu, sans RIS (Art. 4-5) \n\nContributions par cantons\n\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Qui-sommes-nous/Vision-pour-l-Arc-jurassien-2040/Une-vision-pour-l-Arc-jurassien-a-l-horizon-2040.html#:%7E:text=L'objectif%20de%20la%20%22Vision,%C3%A9chelle%20de%20l'Arc%20jurassien.\nhttps://www.arcjurassien.ch/fr/Nos-missions/Management-regional/Programme-intercantonal-Arc-jurassien-1/Periode-2024-2027/Periode-2024-2027.html\n\n\n \n\n13 \n\n6. PROGRAMME CANTONAL \n \n \n6.1. Champ thématique \n \nLe programme cantonal neuchâtelois se concentre sur les objectifs industrie et tourisme. Il se \ndécline sur l’ensemble du territoire.  \n \n \n6.2. Bilan de la période 2020-2023 \n \nLe programme s’articule autour de l’industrie et du tourisme, en prévoyant une phase \nd’expérimentations ouvertes en amont et de transformations systémiques en aval. Les \ncollaborations intersectorielles sont encouragées.  \n \nLe programme s’articulait autour des 4 axes d’actions suivants : \n \n1. Encourager les expérimentations ouvertes ; \n2. Promouvoir une industrie de solutions ; \n3. Développer un tourisme augmenté ; \n4. Soutenir des transformations systémiques. \n \nÀ l’initiative de la Confédération, un volet additionnel spécifique pour les régions de montagne, \ncouplé à l’impulsion prévue au titre des APS, a permis de soutenir des projets sortant un peu du \ncadre ordinaire de la NPR.  \n \nLe Canton tire un bilan positif de la période 2020-2023. L’objectif général de promouvoir un \nécosystème régional d’innovation et de transformation à travers quatre sous-objectifs dédiés (axes \nstratégiques) s’est révélé pertinent et cohérent par rapport aux besoins et aux attentes des milieux \nciblés par la politique régionale. \n \nBien que le COVID ait été un frein déterminant pour le déploiement d’initiatives entre 2021 et 2022, \nplusieurs projets soutenus depuis 2023 constituent des jalons fondamentaux pour assoir la stratégie \nmise en place pour les années à venir : des projets industriels expérimentaux ouvrant la voie à de \nnouveaux modèles de production, de collaboration et d’affaires, en particulier dans le numérique; \ndes projets d’infrastructures nécessaires au développement d’une offre touristique nouvelle; des \nétudes prospectives et stratégiques posant les bases de nouvelles collaborations interentreprises. \n \nLes principales forces, faiblesses, opportunités et menaces de la période 2020-2023 sont résumées \ndans le tableau et détaillées ci-après. \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\n \nMatrice SWOT du PMO cantonal 2020-2023 \n \n \nForces  \n\n \nFaiblesses \n\n• Une dynamique de projets qui fait ses preuves \n• Des axes stratégiques en avance sur les \n\norientations 2024-2027 \n1. durabilité comme axe de transformation \n\nsystémique au même titre que la numérisation; \n2. économie locale comme contexte d’incubation \n\net d’expérimentation d’innovation touristique et \nindustrielle. \n\ndes projets diversifiés, mobilisateurs et \nprécurseurs \n\n• Suspension de processus/projets en cours \nentre 2020 et 2021 (COVID) \n\n• Retard dans le dépôt et le suivi des projets \n• Peu de communication dédiée à la vision \n\nstratégique du PMO \n• Communication faible auprès des publics-\n\ncibles complémentaires \n \nun retard pris en raison de la pandémie de \nCOVID \n\n \nOpportunités \n\n \nMenaces \n\n• Renforcer les axes stratégiques existants en les \nreliant directement aux thèmes transversaux de la \nNPR (numérique, durabilité, économie locale) \n\n• Associer de manière plus proactive les différents \nacteurs de l’écosystème d’innovation élargi \n(milieux économiques, culturels, \nenvironnementaux, estudiantins, citoyens) \n\n• Réaliser des projets stratégiques importants \nidentifiés dans le cadre des accords de \npositionnement stratégique régionaux (APS) \n\ncréer un écosystème d'innovation et de \ntransformation \n\n• Impact insuffisant sur la transformation de \nl'économie et de la société pour répondre aux \ndéfis socio-économiques et environnementaux \n\n• Dilution des moyens NPR lié à un \nélargissement du domaine d’action de la NPR \net à la disparition du crédit d’impulsion qui \npermettait de réaliser les APS \n\ntrop peu d'impact sur l'économie régionale \n\n \nLes accords de positionnement stratégiques (APS) établis en 2017 entre le Canton et les communes \n(et associations régionales) ont permis aux différentes régions du canton de définir des objectifs de \ndéveloppement stratégique. Des premiers projets issus de ces APS ont pu être lancés au cours des \ndernières années grâce au soutien de la NPR, lorsque les projets entrent dans ses critères \nd’éligibilité, et du fonds d’impulsion cantonal destiné aux APS. Ces projets pilotes ont ouvert la voie \nen faisant mieux connaître le fonctionnement de la NPR et en démontrant son intérêt auprès des \ncommunes.  \n \nL'outil supplémentaire et temporaire des « Mesures pilotes pour les régions de montagne » a été en \nparticulier utilisé pour soutenir le démarrage de projets atypiques émergeants des processus \nd'accords de positionnement stratégique des régions. Il offrait une flexibilité et une capacité de \nfinancement conséquente très appréciées par les porteurs de projet. L’ensemble des moyens prévu \ndans ce volet a été affecté. La Confédération a soutenu à hauteur de 70% (au lieu de 50 % prévalant \ndans les axes ordinaires) les fonds NPR engagés dans ces projets. Les projets soutenus étaient \nsans rentablilité directe ou orientés sur l’économie présentielle. L’expérience menée dans ce cadre \na permis de donner les nouvelles orientations au cadre NPR fédéral.  \n \nPour la période, l’ensemble des moyens du programme ordinaire n’a pas été intégralement utilisé. \nOutre l’inertie engendrée par la crise COVID, l’ajout du programme Pilote régions de montagne a \nprivilégié l’utilisation de ce volet plus généreux et moins contraignant. Par contre l’intégralité des \nprêts à été engagée.  \n \nAu total, 51 projets NPR ont été soutenus sur la période 2020-2023 (46 entre 2016 et 2019) dont 8 \nprojets dans le volet régions de montagne.  \n \n  \n\nhttps://regiosuisse.ch/fr/programmes/npr/mesures-pilotes-npr-regions-montagne#:%7E:text=Objectifs,des%20r%C3%A9gions%20de%20montagne%20p%C3%A9riph%C3%A9riques.\n\n\n \n\n15 \n\nAu niveau financier, la situation peut être exposée ainsi. \n \nPMO NE 2020-23: Promouvoir un écosystème d'innovation et de transformation \n \n\nAxe \nContributions à fonds perdu \n\nConfé-\ndération Canton Total NPR Tiers* Projets \n\n1 Expérimentations ouvertes 312'750 312'750 625'500 855'500 4 \n2 Industrie de solutions 1'220'118 1'220'119 2'440'237 4'650'141 10 \n3 Tourisme augmenté 611'875 611'875 1'223'750 2'610'945 16 \n4 Transformations systémiques 79'500 79'500 159'000 350'000 2 \n  Pilote régions de montagne 1'000'000 507'195 1'507'195 2'437'476 8 \n\nTotal 2020-2023   3'224'243 2'731'439 5'955'682 10'904'062 40 \n \n\nAxe \nPrêts \n\nConfé-\ndération Canton Total NPR Tiers* Projets \n\n1 Expérimentations ouvertes           \n2 Industrie de solutions 12'037'000 12'037'000 24'074'000 92'565'429 5 \n3 Tourisme augmenté 2'272'000 2'272'000 4'544'000 15'073'400 5 \n4 Transformations systémiques 175'000 175'000 350'000 350'000 1 \n  Pilote régions de montagne           \n\nTotal 2020-2023 14'484'000 14'484'000 28'968'000 107'988'829 11 \n* Le co-financement par des tiers est estimé (tous les projets ne sont pas terminés). Les tiers peuvent être des institutions \npubliques (communes par ex.) ou des privés (entrepreneurs par ex.). Les participations des porteurs sont incluses dans les \nmontants mentionnés. \n \nLe budget du programme prévoyait des aides à fonds perdu de 6,8 millions et des prêts pour 28 \nmillions. \n \nOn note un surengagement en matière de prêts. Celui-ci sera vraisemblablement résorbé d’ici aux \ndécomptes finaux des projets. C’est la première période NPR pour laquelle un tel intérêt pour les \nprêts a été manifesté. Outre la remontée des taux d’intérêts, on peut citer la dynamique de \ncroissance de l’activité économique et la réalisation d’infrastructures d’une certaine ampleur.  \n \n \n6.3. Programme cantonal 2024-2027 \n \nFort des constats exposés ci-dessus et des retours des acteurs impliqués et consultés, le nouveau \nprogramme reprend la structure du précédent. Il intègre dorénavant une coordination accrue avec \nle développement durable et l’économie présentielle (ou locale). La transformation numérique reste \négalement un thème transversal. L’ambition est de chercher un ancrage local renforcé des activités \néconomiques et sociales. Cet ancrage passe par la mise en complémentarité et en synergie de \nl’économie locale, du tourisme et de l’industrie. Le développement durable et le numérique sont des \nleviers cruciaux pour motiver et réaliser ces complémentarités et synergies. \n \nPour cela, il s’agit d’intégrer au mieux les expériences récentes dans le canton en matière de \npolitique régionale en complément de la NPR. Il s’agit notamment de tirer les enseignements du \nprogramme ECOPROX pour promouvoir au mieux l’économie locale en interaction avec le tourisme \net l’industrie. Les APS commencent à déployer leurs effets et il est également important de pouvoir \nintégrer les projets arrivant à maturité dans un cadre de soutien NPR permettant de les stimuler, les \naccompagner et les renforcer. \n \nLa politique de domiciliation du canton visant à renforcer l’attractivité du canton en agissant sur les \nconditions locales de vie et de travail en collaboration avec les entreprises permet cette intégration \nd’expériences de manière cohérente. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n16 \n\n4 objectifs pour promouvoir un écosystème d’innovation et de transformation \n\n \n\n \n \nPour atteindre l’objectif général ci-dessus, les quatre objectifs spécifiques prioritaires centraux et \nstructurants se déclinent ainsi : \n \n1. Encourager les expérimentations ouvertes ; \n2. Promouvoir une industrie de solutions ; \n3. Développer un tourisme augmenté ; \n4. Soutenir des transformations systémiques. \n \nCes quatre objectifs prioritaires doivent être soutenus de manière complémentaire et \ninterdépendante. Ils s’articulent autour des systèmes à valeur ajoutée de l’industrie et du tourisme. \n \nCes deux systèmes à valeur ajoutée sont mis en complémentarité dans une vision élargie de \nl’innovation et du développement socio-économique du canton. De même, les thèmes \ntransversaux (durabilité, numérique et économie locale) sont considérés comme des enjeux \ninterdépendants pour atteindre les quatre objectifs prioritaires. \n \nLes quatre objectifs prioritaires prévus par le PMO cantonal sont détaillés ci-dessous en mettant en \névidence les éléments suivants : \n \n• L’objectif synthétique à atteindre ; \n• Les constats, expériences et besoins justifiant chaque objectif ; \n• Le type d’actions soutenues dans chaque objectif ; \n• Les effets attendus pour chaque objectif. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n17 \n\nMise en évidence des thèmes transversaux par objectif stratégique \n \n\n \n \n\n \n \n\nObjectif synthétique Types d’actions soutenues Effets attendus\n\nEn\nco\n\nur\nag\n\ner\n le\n\ns \n"e\n\nxp\nér\n\nim\nen\n\nta\ntio\n\nns\n o\n\nuv\ner\n\nte\ns"\n\nLa capacité \nd’innovation de \nl’écosystème est \nstimulée et renforcée \npar des \nexpérimentations \ncollectives \npionnières, \nintersectorielles et \ncréatives.\n\nLe soutien aux expérimentations ouvertes \nconcerne en priorité l’industrie et le tourisme avec \nle concours possible d’autres secteurs (culture, \nénergie, agriculture, commerces, services, etc.). \nL’économie locale peut jouer un rôle clé pour \nimaginer et tester des solutions industrielles dans \nun contexte de marché pilote et pour incuber des \nsolutions pour améliorer les conditions \nd’attractivité de travailleurs, résidents et visiteurs, \ncruciales pour le maintien du dynamisme industriel \net touristique du Canton.\nFavoriser les expérimentations ouvertes passe par \nla promotion d’espaces d’interactions et de \ncollaborations intersectorielles ainsi que par le \nsoutien à des réalisations « test » permettant de \ncommuniquer, d’apprendre et de créer ensemble \nde nouvelles idées et solutions. Ces réalisations \npeuvent, par exemple, prendre la forme d’un \nprototypage collectif, d’une action phare pouvant \nservir de modèle, d’une démonstration de \nfaisabilité (proof of concept) ou d’une démarche \ncollective faisant émerger de nouvelles idées et \npropositions d’innovation.\n\n• Les entreprises et autres \npartenaires régionaux collaborent \nde manière effective par des \ndémarches expérimentales à valeur \nd’exploration et de test.\n• Les entreprises et autres \npartenaires régionaux renforcent les \nliens de confiance et les relations \nintersectorielles au sein de \nl’écosystème.\n• La capacité régionale d’innovation \naugmente.\n• La culture de collaboration \nrégionale est renforcée.\n• Des liens fédérateurs et créatifs \nstimulent le développement du \ncanton \n\nPr\nom\n\nou\nvo\n\nir \nun\n\ne \n"in\n\ndu\nst\n\nrie\n d\n\ne \nso\n\nlu\ntio\n\nns\n"\n\nDe nouveaux \nmodèles industriels \nde production, de \ncollaboration et \nd’affaires proches \ndes clients sont \ndéveloppés et \nétablis.\n\nLe développement d’une industrie de solutions\nn’implique pas seulement la mise en place de\nconditions-cadres propices au développement de\nnouveaux produits et nouvelles technologies\nproductives. Elle nécessite la mise en place de\nnouveaux modèles de collaborations et\nd’affaires remettant en question l’approche\nindustrielle traditionnelle.\nPour cela, le soutien à des développements\ncollectifs de nouveaux produits et de nouvelles\ntechnologies productives demeure, ainsi qu’à des\ninfrastructures nécessaires au développement\nd’entreprises et d’activités économiques\ninnovantes (« hôtels d’entreprises », équipement\nde pôles de développement et d’innovation,\nréhabilitation de friches, etc.).\nAu-delà de ces soutiens traditionnels, une\nattention particulière sera toutefois portée aux\nprojets proposant des modèles de collaborations\ninnovantes développant des compétences, des\nprestations et des solutions individuelles et\ncollectives orientées vers la demande.\n\n• Les entreprises diversifient leurs \ndébouchés (clientèle et marchés).\n• Les entreprises vendent leurs \ncompétences productives sous \nforme de prestations à haute valeur \najoutée pour le client.\n• Les entreprises développent de \nnouveaux produits-services.\n• Les entreprises co-investissent, \nutilisent et participent au \nfonctionnement de l’infrastructure.\n• La valeur créée dans la région est \ncaptée et exploitée.\n• Les PME existantes se \nmaintiennent et se développent à \nlong terme.\n• De nouvelles entreprises sont \ncréées.\n• Les emplois sont maintenus et \ndéveloppés.\n\n\n\n \n\n18 \n\n \n \n\n \n \nUn exposé plus complet du programme peut être consulté sur ne.ch \n \n  \n\nD\név\n\nel\nop\n\npe\nr u\n\nn \n"to\n\nur\nis\n\nm\ne \n\nau\ngm\n\nen\nté\n\n"\n\nUne offre touristique \nattractive et \ntransversale aux \ndifférentes activités \néconomiques et \nculturelles du \nCanton est \ndéveloppée.\n\nCet objectif d’action encourage les projets et les \ninitiatives collectives visant à mettre des acteurs, \ndes produits et des services en réseau et en \nsynergie au sein d’une offre touristique commune \net innovante. Cela peut passer par le \ndéveloppement de nouveaux modes de \nfonctionnement et d’organisation, de nouveaux \nmodèles commerciaux, de nouveaux produits ou \nde nouvelles technologies. \nCes actions doivent avoir pour objectif de valoriser \nles ressources naturelles, culturelles et \nindustrielles spécifiques aux différentes régions du \nCanton (sites naturels, viticoles ou historiques \nd’exception, patrimoine muséal, architectural et \nproduits du terroir, patrimoine gastronomique, etc.) \nen créant de nouvelles offres touristiques ou en \nrenforçant celles existantes. Elles peuvent \négalement viser à insérer l’offre touristique de la \nrégion dans des réseaux thématiques nationaux et \ninternationaux spécifiques.\nLe soutien au développement d’un accueil et d’une \noffre touristique innovants passe inévitablement \naussi par un soutien au développement \nd’infrastructures. Dans l’idéal, ces infrastructures \ndoivent pouvoir renforcer la qualité des conditions \nd’accueil et de vie, sous-tendre une dynamique \nfédératrice de projet et développer une offre \ntouristique innovante. \n\n• Les prestataires mettent l’accent \nsur l’innovation et investissent dans \ndes offres et des infrastructures \ntouristiques axées sur la qualité.\n• Le positionnement de la \ndestination est amélioré.\n• Les prestataires proposent des \noffres intersectorielles.\n• La valeur ajoutée de la région a \naugmenté.\n• Des emplois sont préservés/créés \ndans les régions (régions de \nmontagne, espaces ruraux, régions \nfrontalières).\n\nSo\nut\n\nen\nir \n\nde\ns \n\n« \ntra\n\nns\nfo\n\nrm\nat\n\nio\nns\n\n s\nys\n\nté\nm\n\niq\nue\n\ns \n»\n\nL’écosystème se \ntransforme pour \nrépondre aux défis \nsocio-économiques \net environnementaux \npar la diffusion et \nl’adoption de \nsolutions innovantes \nà plus large échelle.\n\nLe soutien à cette transformation systémique peut \npasser par différents types d’actions. Il peut par \nexemple promouvoir la création de collaborations \net de convergences à plus large échelle entre les \ndifférents projets cantonaux soutenus dans le \ncadre de la NPR et d’autres programmes \nd’innovation (énergie, agriculture, tourisme, \nindustries, commerce).\nCe soutien peut également passer par la mise en \nplace de dispositifs organisationnels permettant de \ndiffuser et d’adopter de nouvelles solutions ou de \ntechnologies  (intelligence artificielle, \nphotovoltaïque, microélectronique, etc.) dans \ndifférents contextes d’application.\nLa mise en place de dispositifs techniques, \npédagogiques, et/ou infrastructurels favorisant \nl’adoption plus large de nouvelles connaissances, \nde nouvelles manières de faire et de nouveaux \nmodes de production-consommation au sein des \nentreprises, des écoles, des collectivités publiques \net des associations locales peuvent aussi jouer un \nrôle transformateur déterminant.\n\n• Les entreprises et autres \npartenaires régionaux s’engagent \nen plus grand nombre et de manière \nproactive dans le développement de \nsolutions numériques et durables.\n• Les entreprises et autres \npartenaires régionaux sortent de \nleurs réseaux traditionnels de \nconnaissances.\n• L’économie neuchâteloise est \nleader dans le déploiement à large \néchelle de nouvelles solutions \nnumériques et durables.\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DESC/NECO/Documents/PMO_2024-27%20simplifi%C3%A9.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DESC/NECO/Documents/PMO_2024-27%20simplifi%C3%A9.pdf\n\n\n \n\n19 \n\n \nPlan de financement du programme cantonal 2024-2027 \n \n\nObjectif \nContributions à fonds perdu \n\nConfé-\ndération Canton total NPR Tiers* Total \n\n1 Expérimentations ouvertes 390'000 390'000 780'000 335'000 1'115'000 \n\n2 Industrie de solutions 1'911'000 1'911'000 3'822'000 3'822'000 7'644'000 \n3 Tourisme augmenté 1'189'500 1'189'500 2'379'000 2'379'000 4'758'000 \n4 Transformations systémiques 390'000 390'000 780'000 520'000 1'300'000 \n\n  Mesures d'accompagnement 19'500 19'500 39'000 0 39'000 \n\nTotal 2024-2027 3'900'000 3'900'000 7'800'000 7'056'000 14'885'000 \n \n\nObjectif \nPrêts \n\nConfé-\ndération Canton total NPR Tiers* Total \n\n1 Expérimentations ouvertes 0 0 0 0 0 \n\n2 Industrie de solutions 8'250'000 8'250'000 16'500'000 6'600'000 23'100'000 \n3 Tourisme augmenté 6'000'000 6'000'000 12'000'000 4'800'000 16'800'000 \n4 Transformations systémique  750'000 750'000 1'500'000 600'000 2'100'000 \n\n  Mesures d'accompagnement 0 0 0 0 0 \n\nTotal 2024-2027 15'000'000 15'000'000 30'000'000 12'000'000 42'000'000 \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes moyens financiers destinés à octroyer des aides à fonds perdu (subventions) liés à la mise en \nœuvre de la NPR pour la période 2024-2027 sont inscrits aux budgets correspondants du service \nde l’économie et au plan financier et des tâches. L’enveloppe financière destinée à assurer l’octroi \ndes prêts relève de la compétence du Grand Conseil conformément à l’article 38 lettre b de la loi \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014. \n \nIncidences financières de la participation au programme NPR ARI-SO 2024 -2027 \n \n\n \n \n \nIncidences financières de la participation au programme NPR Arc jurassien 2024 -2027 \n \n\n \n\nIncidences financières Total 2024 2025 2026 2027 2028 2029+\n\nCompte de résultats\n\nAides à fonds perdu (AFP) 757'508 189'377 189'377 189'377 189'377 0 0\n\nTotal charges nettes 757'508 189'377 189'377 189'377 189'377 0 0\n\nIncidences financières Total 2024 2025 2026 2027 2028 2029+\n\nCompte de résultats\n\nAides à fonds perdu (AFP) 425'000 14'000 100'000 100'000 100'000 111'000 0\n\nTotal charges nettes 425'000 14'000 100'000 100'000 100'000 111'000 0\n\n\n\n \n\n20 \n\n \nIncidences financières du programme NPR cantonal 2024 -2027 \n \n\n \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nIl n’y a pas d’impact sur le personnel. L’engagement dans les programmes NPR est géré par le \nservice de l’économie. Les ressources en personnel sont intégrées au budget annuel ordinaire. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe sujet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \nLes demandes de crédits d'engagement liées à ce rapport servent à financer des projets dans \nlesquels les communes agissent parfois comme porteurs de projet, par exemple en matière d'appui \nà l'équipement des pôles de développement. En la matière, leur implication est réglée par la loi sur \nl'aménagement du territoire. Les fonds NPR permettent donc d'alléger la charge financière des \ncommunes.  \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes programmes NPR intègrent la durabilité comme élément transversal. Chaque projet soutenu \nest ainsi évalué sur les trois dimensions. Les projets ayant un impact négatif sur l’une d’entre elles \nne peuvent pas faire l’objet d’un soutien. Des objectifs de durabilité font partie du monitorage des \nprojets. La coordination avec les mesures du plan climat qui concernent l’économie et le tourisme \navec la NPR fait l’objet d’une attention particulière et permet parfois de renforcer la portée des \nactions identifiées.  \n \n  \n\nIncidences financières Total 2024 2025 2026 2027 2028 2029+\n\nCompte des investissements\n\nDépenses (octroi des prêts) 30'000'000        0 5'000'000      11'000'000      10'000'000      4'000'000        \nRecettes (part fédérale) -15'000'000       0 -2'500'000     -5'500'000       -5'000'000       -2'000'000       \n\nTotal dépenses nettes (sans remboursements 15'000'000     -          2'500'000    5'500'000     5'000'000     2'000'000     -               \n\nCompte de résultats\n\nAides à fonds perdus (AFP) 7'800'000 500'000 1'100'000 1'800'000 1'900'000 1'500'000 1'000'000\nPart fédérale AFP (-) -3'900'000 -250'000 -550'000 -900'000 -950'000 -750'000 -500'000\n\nTotal charges nettes 3'900'000 250'000 550'000 900'000 950'000 750'000 500'000\n\n\n\n \n\n21 \n\nLes mesures et projets soutenus dans le cadre de la NPR font partie de la stratégie cantonale 2030 \npour le développement durable (SDD). Conformément aux huit champs d’action identifiés dans cette \nstratégie, la contribution principale attendue peut être décrite comme suit : \n \nDéveloppement territorial, mobilité et infrastructures (champ d’action 2) : en soutenant \nl’assainissement de friches et l’exploitation de lieux partagés par les entreprises, la NPR favorise la \nrésilience des infrastructures économiques.  \n \nEnergie et climat (champ d’action 3) : le soutien à l’innovation permet de développer des solutions \nvisant la décarbonation et la résilience face aux changements climatiques. L’accompagnement des \nentreprises dans la recherche d’améliorations et d’efficience est particulièrement appuyée dans le \ncadre du programme ARI-SO. \n \nSystème économique (champ d’action 5) : les programmes NPR exposés ci-dessus visent à \nrenfocer la résilience du système économique de la région, en particulier en soutenant l’innovation \nmais aussi en cherchant à capter davantage de valeur localement dans le but d’apporter davantage \nde richesse et d’équilibre à la population.  \n \nFormation, recherche et innovation (champ d’action 6) : la NPR au travers des projets soutenus, \na pour objectif de développer les compétences collectives. L’innovation qui est un critère central de \nla NPR est envisagée aussi par la diffusion au plus grand nombre de nouveaux savoirs et met \nl’accent sur la transmission et le partage.  \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe sujet est sans conséquence directe sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap.  \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe décret figurant ci-après et portant octroi du crédit d’engagement permettant d’octroyer les prêts \nliés au programme NPR cantonal pour la période 2024-2027, doit être voté à la majorité qualifiée \nconformément à l’article 36 LFinEC. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLa Nouvelle Politique Régionale est un outil précieux pour le Canton de Neuchâtel. Le \ncofinancement assumé à la fois par la Confédération, le Canton, des tiers (parfois les communes) \net les porteurs de projets permet de financer l’impulsion de mesures et projets qui auraient peu de \nchance de voir le jour sans cet outil. La NPR, au-delà des aspects financiers, permet également \nd’inciter les acteurs locaux et suprarégionaux à la collaboration et à créer des réseaux durables. Le \ncadre des programmes se veut suffisamment orienté pour atteindre les objectifs fixés avec la \nConfédération tout en gardant une grande souplesse pour répondre aux besoins et intiatives \nspécifiques. À l’heure où les mesures d’économie prévues par la Confédération impactent à moyen \nterme l’envergure du soutien NPR, il est d’autant plus important de rappeler qu’il s’agit du seul biais \nde subvention fédérale pour soutenir une politique industrielle.  \n \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\nLe Conseil d’État reste convaincu de l’importance de maintinir et de développer la participation \ncantonale à la mise en œuvre de la Nouvelle Politique Régionale fédérale. En ce sens, il invite le \nGrand Conseil à voter le décret qui lui est soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n23 \n\n \n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement quadriennal de \n30'000’000 francs au brut (50% Canton et 50% Confédération) à \noctroyer sous forme de prêts pour la réalisation de projets de \npolitique régionale, sur la période 2024-2027 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 16, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur la politique régionale (LPR), du 6 octobre 2006, \nvu l'article 38 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit d'engagement de 30’000'000 francs est accordé au Conseil d’État \nconformément à la convention-programme concernant l'encouragement du programme cantonal de \nmise en œuvre de la politique régionale 2024 - 2027. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à l’octroi de prêts sans intérêts, à hauteur \nde 30'000'000 francs. \n\n \nArt. 2   Conformément à l'article 40, alinéa 2 LFinEC, le montant du crédit d'engagement \nquadriennal relatif à l’octroi de prêts sans intérêts, est inscrit au brut et la part de 50% de la \nConfédération sera portée en diminution du montant brut. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le remboursement des prêts permettra l’amortissement du crédit d’engagement. \n\n \nArt. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 6   Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur du présent décret. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La/le secrétaire général-e, \n \n\n \n \n \n\n\n


name: 24.191: Pour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie et allégement des tâches dans l’enseignement

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 27 septembre 2024 \n\nNuméro 24.191 Heure 10h42 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie et allégement des tâches dans \nl’enseignement \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est chargé de rédiger un rapport qui : \n\n1. Examine la charge bureaucratique des enseignants et identifie ce qui est superflu et ce qui pourrait être \nabandonné dans les tâches réalisées actuellement ; \n\n2. Le cas échéant, présente des mesures concrètes d’abandon ou de suppression de tâches réalisées par les \nenseignants et les écoles. Au besoin, des modifications législatives concrètes sont proposées. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe manque d’enseignants est un problème dans de nombreuses écoles, y compris dans le canton de Neuchâtel, \nmême si c’est dans une moindre mesure. Dans le but de faire face à la pénurie d’enseignants et de se concentrer \nsur les missions essentielles, différentes adaptations sont nécessaires. Un point important est la réduction de la \nbureaucratie pour les enseignants. L’étude de l’association des enseignants de Bâle-Campagne (LVB) a interrogé \nplus de 1'000 enseignants sur la situation à l’école obligatoire. Plus de 90% des participants indiquent qu’en raison \ndu travail administratif, ils ont peu de temps à consacrer à leur activité principale : l’enseignement. La charge \nbureaucratique des enseignants doit être réduite au minimum afin qu’ils puissent se consacrer à la tâche centrale \nqu’est l’enseignement. La préparation et le suivi des cours font partie des compétences clés, et non pas la charge \nadministrative. L’identification des tâches superflues et leur abandon permettront de soulager les enseignants et \nles aideront à s’engager sur les tâches essentielles. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSophie Rohrer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Courvoisier Martial Robert-Nicoud Corinne Schaffner \n\nQuentin Di Meo Fabio Bongiovanni Pascale Leutwiler \n\nFrancis Krähenbühl Océane Musitelli-Taillard Claudine Geiser \n\nEdith Aubron Marullaz  Sarah Curty Vincent Martinez \n\nAndreas Jurt Caroline Juillerat Damien Humbert-Droz \n\n \n \n\n\n


name: 22.350: Départ abrupt de médecins et patients en rade

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.09.2022 \n\nHeure \n\n10h42 \n\nNuméro \n\n22.350 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Départ abrupt de médecins et patients en rade \n\nContenu : \n\nRécemment, un médecin installé au Locle a brusquement mis fin à son activité. Ce cas présente de nombreuses \nsimilitudes avec un médecin de Cernier, il y a quelques années. \n\n– Que peut faire le médecin cantonal (respectivement le service de la santé publique) pour mieux suivre \n(également au niveau qualitatif) ces quelques cas qui laissent de nombreux patients sans suivi médical ? \n\n– Quelles solutions, maintenant, pour ces patients ? \n\n– La nouvelle loi (trois ans de pratique en hôpital) va-t-elle, selon le Conseil d’État, améliorer la situation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Johanna Lott Fischer Adriana Ioset \n\nEmma Combremont Manon Roux Émile Blant \n\nStéphanie Skartsounis   \n\n \n\n\n


name: 19.110: Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.02.2019 \n\nHeure \n\n9h05 \n\nNuméro \n\n19.110 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (LCCAP) du 1er \nseptembre 2009, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 5a (nouveau) \n1La Caisse entreprend ses activités d'une manière socialement et environnementalement \nresponsable, dans le respect des générations futures. \n2Toute opération de placement ou d'investissement de la Caisse dans les domaines en \nlien avec les énergies fossiles ou nucléaire est prohibée dès l'année 2025. \n\n \nArt. 27a (nouveau) \n1La Caisse publie tous les trois ans un rapport relatif aux risques et à l’évolution des flux \nfinanciers liés aux énergies fossiles ou nucléaire qui concernent le placement de fortune. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteure ou première signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat David Moratel Laurence Vaucher \n\nJohanne Lebel Calame Françoise Gagnaux Théo Huguenin-Élie \n\nAnne Bourquard Froidevaux Éric Flury Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nPhilippe Loup Katia Babey Corine Bolay Mercier \n\nFlorence Nater Grégory Jaquet Annie Clerc-Birambeau \n\nSouhaïl Latrèche Hassan Assumani Mauro Vida \n\nDominique Andermatt-Gindrat Baptiste Hurni Baptiste Hunkeler \n\nJosiane Jemmely Daniel Rotsch Antoine de Montmollin \n\nJean-Claude Berger   \n\n \n\nResponsa-\nbilité sociale \net environ-\nnementale \n\nRapport \ntriennal \n\n\n


name: 19.117: Compensation du carbone dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2019 \n\nHeure \n\n11h39 \n\nNuméro \n\n19.117 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés Vert'libéraux \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\n \n\nTitre : Compensation du carbone dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu :  \n\nLe présent postulat demande au Conseil d’État d'étudier l'opportunité de créer une plateforme Internet pour offrir \naux citoyens des projets régionaux pour compenser leurs émissions de CO2 de manière volontaire. Les projets \npourront émaner des communes ou de l'État, mais aussi du monde de l’économie ou des privés. Cette \nplateforme pourrait être élaborée en collaboration avec les cantons romands. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLorsque l’on prend l’avion, par exemple, on peut aujourd’hui compenser ses émissions de CO2, mais la plupart \ndu temps, ce sont des projets qui se trouvent à l’étranger et dont on ne peut pas vérifier la traçabilité. Il n’existe \naucune possibilité de pouvoir compenser ses émissions avec un projet dans sa région. \n\nD'après un article du WWF daté du 1\ner\n\n décembre 2017, le Conseil fédéral prévoyait d’acheter des certificats \nétrangers à large échelle pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse en la matière, avec un coût évalué \nà au moins 3,75 milliards de francs. À l'inverse, les compensations sur sol helvétique présentent de nombreux \navantages : investissement dans le tissu économique local, moyens alloués bénéficiant directement à nos \ncitoyens par l'amélioration de notre qualité de vie, comme dans le domaine des transports, la production \nénergétique et du chauffage.  \n\nDans une approche de relocalisation en Suisse de ces moyens, il serait intéressant de créer une plateforme \nInternet sur laquelle les communes, citoyens, collectivités publiques et acteurs privés pourraient proposer des \nprojets à réaliser. On peut penser, par exemple, à la renaturation de hauts-marais, la plantation d'arbres, la \nmodernisation d'infrastructures et d'équipements, le développement des moyens de production d'énergie \nrenouvelable, d'infrastructures de recyclage, etc. \n\nCela permettrait d'injecter des moyens publics et privés non pas à l'étranger via lesdits certificats, mais sur sol \nneuchâtelois avec les avantages économiques, environnementaux et d'innovations que cela représente. \n\nCette plateforme internet permettrait à tout le monde de calculer les émissions qu’il veut compenser et de choisir \nle projet auquel il veut allouer ses fonds. Afin de réduire les coûts de développement d’une telle plateforme, cela \npourrait se faire en collaboration avec les autres cantons romands. \n\nSources : \n\nArticle WWF - https://www.wwf.ch/fr/medias/loi-sur-le-co2-les-compensations-a-letranger-coutent-375-milliards  \n\nArticle Le Temps - https://www.letemps.ch/suisse/renaturer-un-hautmarais-compenser-emissions-co2-dun-\nvoyage-avion \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi Aël Kistler Jennifer Hirter \n\nAlain Marti Mireille Tissot-Daguette  \n\n \n\n\n