20.028_com: FISCALITÉ DE LA FORTUNE

text: \n1 \n\nFISCALITÉ DE LA FORTUNE 20.028 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 10 juin 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable » \n\nProjet de loi approuvant l’initiative législative populaire cantonale \n« Pour une fiscalité plus équitable » \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée  \n\n– pour la législature 2017-2021, de Mmes et MM. Hermann Frick, président, Laurent \nDebrot, vice-président, Sandra Menoud, Andreas Jurt, Boris Keller, Julien Spacio, \nFrédéric Matthey-Doret, Théo Bregnard, Christine Ammann Tschopp, Philippe Loup, \nAntoine de Montmollin, David Moratel, Romain Dubois et Evan Finger, \n\n– pour la législature 2021-2025, de Mmes et MM. Karim Boukhris, président, Sandra \nMenoud, vice-présidente, Léa Eichenberger, Diane Skartsounis, Christine Ammann \nTschopp, Hermann Frick, Sébastien Marti, Cédric Haldimann, Antoine de Montmollin, \nRomain Dubois, Marinette Matthey, Evan Finger et Julien Noyer,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Fiscalité a traité du rapport 20.028 du Conseil d’État lors de ses séances \ndu 4 novembre 2020, du 8 mars 2021, du 7 mai 2021 et des 1er et 29 septembre 2021.  \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS), \nle chef du service des contributions, le chargé de mission du DFS, une juriste dudit service \net un juriste du service juridique de l’État ont participé aux travaux de la commission. \n\nComme relaté ci-dessous, la commission a envisagé un contre-projet complexe qui a \nnécessité l’éclairage de deux avis de droit. Ceci a pris du temps et c’est avec un certain \nretard que la commission remet le résultat de ses travaux, la qualité des réflexions ayant \nété privilégiée au respect des délais.  \n\nPosition du Conseil d’État \n\nSuite à la réforme fiscale approuvée en 2019, un nouveau changement durable du régime \nfiscal n’est pas souhaité et est jugé prématuré par le Conseil d’État. L’État doit faire preuve \nde stabilité́ dans le domaine fiscal. Les montants en jeu se montent annuellement à 13 \nmillions ceteris paribus (8,7 millions de francs pour l’État et 4,7 millions de francs pour les \ncommunes), donc 1% des recettes fiscales totales et ne justifient pas de remettre en \nquestion le consensus établi par la réforme. \n\nPar ailleurs, l’extension de l’impôt foncier aux personnes physiques incluse dans la réforme \nde 2019 permet de prélever de façon pérenne 28 millions de francs chez les propriétaires \n\n\n\n2 \n\nimmobiliers, soit davantage que ce que prévoit l’initiative (qui avait été déposée avant la \nréforme). De ce point de vue, le Conseil d’État considère donc qu’il a satisfait aux objectifs \nde l’initiative.  \n\nMême si l’impôt n’est pas élevé en Suisse en comparaison internationale, en cumulant \nl’impôt sur la fortune (le plus élevé après Genève et Vaud), l’impôt foncier (plus du double \nde tous les autres cantons sauf Fribourg) et l’impôt sur les successions (parmi les trois \nseuls cantons à l’appliquer), le canton de Neuchâtel est celui de Suisse dont les \nprélèvements sur le patrimoine sont les plus élevés. \n\nDu fait de la faiblesse des rendements financiers actuels, le Conseil d’État craint que \nl’augmentation des impôts ne soit jugée comme une mesure faisant basculer le canton \ndans un régime fiscal confiscatoire. Le Conseil d’État ne veut pas courir ces risques. Il \nconsidère cette initiative risquée et inopportune, tant sur les plans politique et temporel \nqu’en termes de comparaison inter cantonale et recommande le rejet de l’initiative sans \ncontre-projet. \n\nPosition de la commission \n\nLa droite de la commission et le représentant du groupe VL-Le Centre s’associent à la \nposition du Conseil d’État et considèrent que l’économie attend des autorités une fiscalité \nstable, qui lui permette de planifier l’avenir avec sérénité. Ils recommandent le rejet de \nl’initiative. \n\nLes commissaires de gauche indiquent qu’ils soutiennent l’initiative qui doterait l’État de \nmoyens pour accomplir ses missions et pour lutter contre l’augmentation des inégalités. Ils \nne cherchent en aucun cas à stigmatiser les personnes aisées et doutent fortement de la \npossibilité que la politique fiscale devienne confiscatoire. \n\nContre-projet socialiste \n\nLes commissaires socialistes ont proposé un contre-projet direct portant sur une \nmodification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) \naccompagnée d’une modification de la loi sur les contributions directes (LCDir). Dans les \ntermes du contre-projet :  \n\n– La nouvelle disposition constitutionnelle aurait introduit un nouvel article 57b stipulant \nun relèvement temporaire de l’imposition de la fortune dépassant un million de francs, \nautomatiquement, lorsqu’un pic conjoncturel entraîne une baisse significative des \nrecettes fiscales. Il n’aurait pu être dérogé à ce mécanisme automatique que par un vote \ndu Grand Conseil à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ou par le peuple, \ndans le cadre d’un référendum. Il aurait été prévu enfin que la loi règle la durée, \nl’ampleur et les modalités de ce relèvement temporaire.  \n\nLa proposition de concrétisation législative de cette disposition constitutionnelle aurait \nprévu l’introduction d’un article 53bis nouveau à la LCdir dont la teneur aurait été la \nsuivante :  \n\n– Le déclencheur du mécanisme aurait été décrit comme une baisse des recettes fiscales \nremplissant les critères de l’article 11a de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) et impliquant un prélèvement à la réserve de lissage de deux \nmillions de francs ; le relèvement du taux aurait été fixé à 0,5‰.  \n\n– L’adaptation aurait été effectuée par un arrêté du Conseil d’État soumis à référendum \nfacultatif, accompagné d’un rapport au Grand Conseil, constatant la réalisation des \nconditions du relèvement. Ce rapport aurait été déposé lors de la session du budget. \n\n– Si au moins un membre du Grand Conseil l’avait requis, une dérogation à ce mécanisme \naurait été mise au vote. Elle n’aurait pu être acceptée que par une majorité des trois \n\n\n\n3 \n\ncinquièmes des membres du Grand Conseil et cette dérogation aurait été soumise au \nréférendum facultatif. \n\n– Le relèvement du taux serait entré en vigueur au début de l’année civile suivant \nl’adoption de l’arrêté du Conseil d’État et pour une durée de deux ans.  \n\nAvis de droit du service juridique (SJEN) \n\nCe contre-projet aurait eu des conséquences complexes au niveau de la cohérence \nlégistique et a poussé la commission à demander un avis de droit de la part du service \njuridique (SJEN) pour répondre aux questions suivantes :  \n\n– Est-il possible d’opposer un contre-projet portant sur une modification de la Constitution \nà une initiative législative ? Le principe d’unité de rang est-il un obstacle rédhibitoire au \ncontre-projet ?  \n\n– Est-ce qu’une modification de la Constitution pour introduire un amortisseur conjoncturel \ndans la LFinEC, se traduisant par une modification de la fiscalité (LCDir), est légalement \nréalisable ? \n\n– Est-ce que l’automatisme introduit par les modifications constitutionnelles et législatives \nproposées peut se traduire par un arrêté du Conseil d’État, alors qu’il est prévu de \nsoumettre celui-ci un référendum facultatif ? \n\nSur ces trois points, le SJEN constate que le législateur n’a pas explicité ce type de \nconstruction légistique.  \n\nEn effet, compte tenu de l’article 110, alinéa 4, de la loi sur les droits politiques (LDP), qui \nrègle le traitement de l’initiative législative rédigée, « en cas de retrait de l’initiative, le \ncontre-projet est soumis au référendum facultatif ». Comme les modifications de la \nConstitution entraînent un référendum obligatoire selon l’article 104 de la Constitution elle-\nmême, cet alinéa signifie que le législateur semble n’avoir envisagé le contre-projet à une \ninitiative législative que comme un contre-projet de rang lui aussi législatif.  \n\nPour le SJEN, un mécanisme susceptible d’entraîner de manière automatique une \nvariation des recettes fiscales, sans que chacune de ces variations ne soit acceptée par le \nGrand Conseil serait contraire à l’article 57, alinéa 3, Cst.NE. Ainsi, une adaptation au \nniveau de la loi serait insuffisante et seule une modification de la Constitution permettrait \nde mettre ce dispositif en œuvre.  \n\nOr, dès lors que le contre-projet touche la Constitution et l’initiative uniquement la loi, l’unité \nde rang n’est plus respectée. Ceci peut donner motif à un recours dont la probabilité d’être \nadmis est non négligeable. \n\nAu niveau de l’adoption d’un contre-projet mêlant une modification constitutionnelle et un \nprojet de loi pour faire contrepoids à une initiative législative, le SJEN constate qu’aucune \nprocédure n’est encore établie. En outre, l’information destinée au public n’aurait rien \nd’aisé. \n\nLe SJEN s’est également penché sur le procédé par lequel le Conseil d’État adapte le taux \nde perception inscrit dans la LCDir par voie d’arrêté assujetti au référendum facultatif. Or, \nselon la Constitution, article 42, le référendum ne peut s’appliquer qu’aux décisions du \nparlement et non à celles du gouvernement. Afin d’assujettir un arrêté du gouvernement à \nun référendum, une deuxième modification de la Constitution serait donc nécessaire. En \nplus de l’unité de rang, la problématique de l’unité de matière se poserait avec encore plus \nd’acuité. Faudrait-il proposer un référendum contre la dérogation adoptée par le Grand \nConseil s’opposant au relèvement de la perception plutôt qu’à l’arrêté du Conseil d’État ? \nLe SJEN ouvre là une piste de réflexion.  \n\nLe groupe socialiste défend une autre vision des choses. Selon lui, le législateur considérait \nprobablement comme logique de ne pas devoir préciser qu’un contre-projet constitutionnel \nserait soumis au référendum obligatoire, puisqu’un tel principe découle des principes \n\n\n\n4 \n\nconstitutionnels de base. Il estime donc que l’on ne peut pas tenir pour acquis que le \nlégislateur interdit explicitement un contre-projet constitutionnel opposé à une initiative de \nrang législatif.  \n\nAvis de droit du Professeur Mahon \n\nDevant cette divergence de vue, la commission a mandaté le Professeur Mahon pour un \ndeuxième avis de droit, portant sur l’admissibilité d’un contre-projet direct de rang \nconstitutionnel à une initiative populaire législative rédigée. \n\nLe constitutionnaliste a ausculté non seulement les bases légales et constitutionnelles mais \négalement les procès-verbaux, malheureusement peu explicites, des séances qui ont \nprévalu à leur adoption. Il a trouvé dans la jurisprudence un arrêté du Tribunal fédéral \ndatant de 1978, qui admet un contre-projet de rang normatif différent de l’initiative à laquelle \nil s’oppose. Les prérogatives du parlement cantonal auraient donc la préséance sur l’unité \nde rang, la préservation de l’unité de matière restant prépondérante. Dans la doctrine, cet \naspect ne fait toutefois pas l’unanimité des auteurs. \n\nS’il rejoint les conclusions du SJEN sur la signification de l’article 110, alinéa 4, LDP, le \nProfesseur Mahon priorise donc la latitude dont dispose le Grand Conseil en tant que \nlégislateur et lui reconnaît la légitimité de déposer un contre-projet de rang constitutionnel \nà une initiative législative. Il n’exclut pas pour autant le risque d’un recours dans la foulée \nde la publication du décret du Grand Conseil opposant le contre-projet à l’initiative.  \n\nLe professeur Mahon suggère de laisser le Grand Conseil constater que les critères d’un \nrelèvement des taux sont remplis, décider en conséquence de relever le taux ou, au \ncontraire, d’y déroger à la majorité des trois cinquièmes. \n\nSur les autres points évoqués par le SJEN, il valide également les positions du service \njuridique. \n\nDevant ces considérations, la commission Fiscalité constate que la LDP manque de \nprécision et propose de transmettre les avis de droit à la commission législative en vue \nd’une future révision de cette loi. \n\nRetrait du contre-projet \n\nL’objectif du contre-projet socialiste était de répondre à la question soulevée par l’initiative \npopulaire cantonale d’une manière plus ciblée et efficiente. Toutefois, cette proposition n’a \npas rencontré le soutien escompté au sein de la commission et au vu des positions \nexprimées par les différents groupes au cours des débats, les commissaires socialistes ont \ndécidé de retirer ce contre-projet et de soutenir l’initiative.  \n\nTraitement de l’initiative \n\nLa commission s’est posée ensuite la question du traitement de l’initiative législative \nrédigée, dont l’entrée en vigueur est prônée par la gauche de la commission.  \n\nL’initiative législative « Pour une fiscalité plus équitable » étant un projet rédigé, elle doit \nêtre traitée par le Grand Conseil selon l’article 110, alinéa 3, LDP, dont la teneur est la \nsuivante : \n\n3Saisi d'un projet rédigé, le Grand Conseil peut : \n\na) l'approuver par une loi ou un décret ; \n\nb) ne pas l'approuver. Le projet est alors soumis au vote du peuple accompagné ou \nnon d'une proposition de rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet. \n\n\n\n5 \n\nCet article n’autorisant pas le Grand Conseil à modifier le projet de décret du Conseil d’État \nde manière à recommander au peuple d’accepter l’initiative, une majorité de la commission \na décidé de présenter un projet de loi approuvant l’initiative afin que le plénum ait la \npossibilité de se prononcer sur le fond du sujet. \n\nEn outre, de manière à simplifier le traitement successif de ces objets, la commission \npropose à l’unanimité de soumettre son projet de loi au vote du plénum (majorité qualifiée \ndes trois cinquièmes des membres du Grand Conseil, aux termes de l’art. 36, al. 1, let. c, \nLFinEC) préalablement au projet de décret du Conseil d’État (majorité simple), qui ne \npourrait qu’être refusé ou retiré en cas de vote positif sur le projet de loi.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet, \npuis de le modifier comme suit : \n\nProjet de loi déposé par la commission \n\nPar 7 voix contre 6, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi \napprouvant l’initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable », \nfigurant ci-après. \n\nProjet de décret et amendement \n\nEn cas de refus du projet de loi, la commission propose alors au Grand Conseil de \nrenoncer, via l’amendement ci-dessous, à émettre une recommandation de vote sur \nl’initiative : \n\nProjet de décret du Conseil d'État \nAmendement que la commission \n\npropose d'accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au \npeuple le rejet de l’initiative. \n\nAmendement de la commission \nArticle 2 \n\nSupprimé. \n\nAccepté par 7 voix contre 6. \n\nVote final \n\nLe projet de décret, amendé selon les propositions de la commission, a recueilli 6 voix \ncontre 6, le président de la commission s’étant abstenu. La voix du président étant \nprépondérante, celui-ci s’est prononcé en faveur du refus du projet de décret amendé. Dès \nlors, la commission propose au Grand Conseil de refuser ce projet de décret amendé selon \nses propositions. \n\nProcédure de traitement \n\nComme déjà exposé plus haut, la commission propose à l’unanimité de soumettre son \nprojet de loi au vote du plénum (majorité qualifiée des 3/5 des membres du Grand Conseil) \npréalablement au projet de décret amendé du Conseil d’État (majorité simple).  \n\n\n\n6 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 20 octobre 2021 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS C. AMMANN TSCHOPP  \n\n\n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi  \napprouvant l'initiative législative populaire cantonale \n"Pour une fiscalité plus équitable" \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \nvu la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984 ; \n\nvu l’initiative législative populaire cantonale "Pour une fiscalité plus équitable" ; \n\nsur la proposition de la commission Fiscalité, du 20 octobre 2021, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   l’initiative législative populaire cantonale "Pour une fiscalité plus \néquitable" est approuvée. \n\n \nArt. 2   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 53, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1L'impôt de base sur la fortune est déterminé d'après le système progressif par \ncatégories, selon le barème suivant : \n\nCatégories Taux de chaque catégorie \n\nImpôt dû \npour la \nfortune \n\nmaximale \nde la \n\ncatégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr.  Fr. ‰ Fr. ‰ \n\n0.- à 50.000.- 0,00 0.- 0,000 \n\n50.001.- à 200.000.- 3,00 450.- 2,250 \n\n200.001.- à 350.000.- 4,00 1.050.- 3,000 \n\n350.001.- à 500.000.- 5,00 1.800.- 3,600 \n\n500.001.- à 1.000.000.- 5,00 4.300.- 4,300 \n\n2La fortune supérieure à 1’000’000 de francs est imposée à 4,300‰. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'État fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


18.337: Rationnement des soins médicaux

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2018 \n\nHeure \n\n17h17 \n\nNuméro \n\n18.337 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Frédéric de Montmollin \n\nTitre : Rationnement des soins médicaux \n\nContenu : \n\nLe Conseil d'État a décidé, le 20 avril dernier, de limiter à l'intérieur et à l'extérieur du canton certaines \ninterventions principalement chirurgicales. À notre connaissance, une pareille mesure est connue dans l'État \naméricain de l'Oregon, mais inédite en Suisse. Il a souvent été proclamé qu'un rationnement des soins était \ninimaginable en Suisse. Aussi, quelques questions se posent : \n\n– Quelle est la base légale permettant un pareil rationnement des soins ? \n\n– Sur quelle base est déterminée la quantité admissible d'interventions ? \n\n– Quelles sont les interventions soumises à limitation ? \n\n– Va-t-on vers des vacances prolongées de chirurgiens en fin d'année et le conseil aux patients de prévoir une \nintervention plutôt en début d'année ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Frédéric de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n


19.033_com: FRAIS DE JUSTICE

text: \n1 \n\nFRAIS DE JUSTICE 19.033 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 27 novembre 2019) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi sur la procédure \net la juridiction administratives (LPJA) et du décret \nfixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie \net des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert (président), Christophe Schwarb (vice-\nprésident), Laurent Debrot (en remplacement de Xavier Challandes), Jonathan Gretillat, \nCorine Bolay Mercier, Thomas Facchinetti, Fabio Bongiovanni, Zoé Bachmann, Baptiste \nHunkeler, Béatrice Haeny, Michel Zurbuchen, Alexandre Houlmann, Jean-Daniel \nJeanneret-Grosjean, Hugues Scheurer et Marc Arlettaz, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil: \n\nCommentaire de la commission \n\nDans sa pratique, le Tribunal cantonal, respectivement la Cour de droit public, a toujours \nperçu des frais de justice que ce soit lors de recours ou d’action de droit administratif (action \ndirigée contre l’État) sur la base de la loi sur la procédure et la juridiction administratives \n(LPJA). \n\nDans un arrêt du 27 mai 2019, le Tribunal fédéral a considéré que, pour la perception de \nfrais en matière de recours, la base légale cantonale était suffisante. En revanche, ce \nmême Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait pas de base légale suffisante pour exiger \nune avance de frais dans le cas d’une action de droit administratif. \n\nConséquemment, le présent projet vise à corriger cette lacune. \n\nLa discussion au sein de la commission n’a pas suscité de remarques particulières dès \nl’instant où il s’agit d’une adaptation à la jurisprudence fédérale. \n\nAu surplus, le projet a reçu l’aval tant de la Cour de droit public que de la commission \nadministrative des autorités judiciaires. \n\nUn commissaire a soulevé la question du montant de l’avance de frais qui ne doit pas \namener un justiciable à renoncer à faire valoir ses droits si l’avance de frais réclamée est \ntrop importante. \n\nIl a été répondu que la question du montant des avances de frais va faire l’objet d’une \nétude globale suite à la modification de la loi cantonale sur les frais. Cette question pourra \ndonc être reprise ultérieurement. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi. \n\n\n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 3 février 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n \n\n\n


name: 24.325: Le ramonage coûtera-t-il plus cher ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 16 février 2024 \n\nNuméro 24.325 Heure 8h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Pierre-Yves Jeannin \n\nTitre :  Le ramonage coûtera-t-il plus cher ? \n\nContenu : \n\nLe règlement sur le ramonage (RRC) a été révisé.  \n\n1. Une augmentation des coûts pour les propriétaires et locataires est-elle à craindre ? Si oui, pourquoi ? Si non, \nqu’est-ce qui permet de l’affirmer ? \n\n2. Comme aucun tarif n’est plus fixé par le règlement, seule la concurrence limitera les augmentations. Y a-t-il \nsuffisamment de ramoneurs et absence d’entente sur les prix pour qu’elle fonctionne ? \n\n3. N’y a-t-il pas un risque accru de défauts de ramonage si la responsabilité de faire ramoner incombe davantage \nau propriétaire ou au locataire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPierre-Yves Jeannin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Aël Kistler Jennifer Hirter \n\nMagali Brêchet Martine Donzé Caroline Plachta \n\nSébastien Marti Michelle Grämiger  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 5 mars 2024 \n\nEn préambule, il est à noter que le règlement sur le service de ramonage (RSR) n’a pas été modifié. Sa révision \nen est au stade de l’avant-projet et de la procédure de consultation. Le Conseil d’État n’a encore rien décidé. \n\n1. Une augmentation des coûts de ramonage pour les propriétaires et locataires est-elle à craindre? Si \noui, pourquoi ? Si non, qu’est-ce qui permet de l'affirmer? \n\nDepuis longtemps, les ramoneurs demandent au Conseil d’État une révision des tarifs prévus dans l’actuel \nrèglement sur le ramonage. La dernière révision date de janvier 2019. Le tarif cantonal était historiquement basé \nsur le « tarif indicatif pour les travaux de ramonage » établi par l’Association des établissements cantonaux \nd’assurance incendie (AEAI) en accord avec l’Association suisse des maîtres ramoneurs (ASMR) et la surveillance \ndes prix. L’AEAI ayant jugé que l’élaboration de ce tarif n’est pas de son ressort, il n’existe plus de recommandation \nde tarif au niveau fédéral. \n\nEn l’absence de tarif, on ne peut exclure une augmentation des coûts du ramonage. Cependant, dès lors que le \npropriétaire d’une installation thermique aurait la possibilité de choisir le ramoneur avec lequel il veut travailler et \nne serait plus obligé de s’adresser au ramoneur de sa circonscription, il serait aussi libre de demander des devis à \nplusieurs entreprises et, effectivement, en réponse à la question suivante, de faire jouer la concurrence pour \nbénéficier du meilleur tarif.  \n\n2. Comme aucun tarif n’est plus fixé dans le règlement, seule la concurrence limitera les augmentations. \nY a-t-il suffisamment de ramoneurs et absence d’entente sur les prix pour qu’elle fonctionne ? \n\nÀ notre connaissance, huit entreprises de ramonage sont actives dans le canton. Le projet actuellement en \nconsultation prévoit aussi la possibilité de délivrer des autorisations de pratiquer à des entreprises domiciliées dans \nun canton qui n’est pas organisé selon le système monopolistique (en l’occurrence, le plus proche serait Berne), \nce qui pourrait ouvrir encore un peu plus le choix pour les propriétaires d’installations thermiques. En outre, il n’est \n\n\n\npas exclu que cette libéralisation partielle encourage les apprentissages dans la branche, puisqu’il ne faudrait plus \nattendre le départ à la retraite ou le décès d’un maître ramoneur pour pouvoir établir son entreprise dans le canton. \n\nEn ce qui concerne d’éventuelles ententes sur les prix, l’article 5 LCart prévoit que « les accords qui affectent de \nmanière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des \nmotifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, \nsont illicites ». Il faudrait en cas de suspicion de tels accords saisir la COMCO. \n\n3. N’y a-t-il pas un risque accru de défauts de ramonage si la responsabilité de faire ramoner incombe \ndavantage au propriétaire ou au locataire ?  \n\nÀ ce jour, le système est libéralisé dans 13 cantons (BL, BS, GL, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, ZH et ZG). À \nNeuchâtel, vu l’encadrement qui demeure, il ne s’agirait pas d’une libéralisation, mais de l’abrogation du système \nde conventions communales. \n\nLa solution proposée permettrait aux communes de remplir leurs exigences légales, ce qui n’est pas partout le cas \naujourd’hui. L’ECAP prendrait en charge le coût du logiciel de suivi, dans la mesure où il a tout intérêt à ce qu’un \nsystème de contrôle performant soit maintenu. La tâche de suivi en serait allégée pour les communes qui assument \ndéjà aujourd’hui les tâches en lien avec leurs responsabilités découlant de la LPDIENS.  \n\nÀ relever que le projet actuellement en consultation prévoit également de simplifier le travail de vérification des \nvignettes de combustion pour le compte du Service de l’énergie et de l’environnement. \n\nActuellement, avec une seule entreprise de ramonage par circonscription, nous doutons que les délais prévus par \nle RSR soient tenus et que toutes les installations soient contrôlées et nettoyées dans les intervalles prévus. De \nplus, il ne faut pas perdre de vue que le projet en consultation ne prévoit pas une libéralisation pure et simple : les \ncommunes recevraient tous les trois mois la liste des installations qui n’ont pas fait l’objet du contrôle ou du \nnettoyage prescrit (art. 3 et 4 RRC) et devraient prendre les mesures prévues par la LPDIENS (art. 28ss) et le \nRALPDIENS (art. 68 ss).  \n\nDans le système actuel, c’est le propriétaire ou le locataire de l’installation qui n’a pas pu être contrôlée ou nettoyée \nselon la fréquence prévue qui est tenu d’avertir le maître ramoneur ou l’autorité communale (art.  7, al. 1, RSR). Là \naussi, peu de propriétaires se manifestent auprès de la commune lorsqu’ils ne voient pas venir l’avis de passage. \n\nAvec le projet en consultation, il appartiendrait à l’entreprise de ramonage de saisir dans une base de données la \nliste des installations qui ont été contrôlées (art. 19 RRC). Il serait donc plus facile de repérer, et de communiquer \naux communes, la liste des installations qui n’ont pas été contrôlées, et donc il nous semble qu’au contraire le \ncontrôle serait plus efficace. \n\n\n


name: 20.102: Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence à l’étranger

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n10.12.2019 \nHeure \n\n22h15 \nNuméro \n\n20.102 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence à l’étranger  \n\nContenu :  \n\nSelon l’article 4 de la Convention d’Istanbul, en vigueur en Suisse depuis 2018, toutes les personnes victimes de \nviolence doivent pouvoir bénéficier d’une aide spécialisée. Malheureusement, l’attitude et la pratique de la \nConfédération et des cantons ne respectent pas cette obligation internationale.  \n\nLes questions suivantes sont donc adressées au Conseil d’État : \n\n– Qui peut être contacté dans notre canton par les personnes victimes de violence à l’étranger si elles : \n\n– sont en procédure d’asile ; \n– ont reçu une décision de non-entrée en matière ou une décision négative en matière d’asile, ou ; \n– ne bénéficient pas d’un permis de séjour ? \n\n– L’aide apportée aux victimes dans notre canton répond-elle aux exigences de la Convention d’Istanbul et de la \nConvention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ? Reçoivent-elles une \nassistance spécialisée ? \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il une marge de manœuvre pour plaider auprès de la Confédération en faveur \nd’une assistance aux victimes non discriminatoire et équitable ? \n\nDéveloppement :  \n\nSi une femme est violée sur la route de l’exil vers la Suisse, si une femme est victime de traite d’êtres humains à \nl’étranger, ou si une personne sans permis de séjour a subi des violences dans son pays d’origine, alors ces \npersonnes ne reçoivent en Suisse aucune aide spécialisée. Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral \ndu 16 octobre 20191, elles ne devraient pas en recevoir non plus à l’avenir. La Confédération ne souhaite en effet \npas étendre le champ d’application de la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI), refusant ainsi d’aider les personnes \nsans papiers, en cours de procédure d’asile ou ayant reçu une décision de non-entrée en matière ou une décision \nnégative, aggravant encore leur vulnérabilité́ et leur détresse.  \n\nLe Conseil fédéral souhaite en effet plutôt « trouver des solutions pragmatiques pour que les femmes et les filles \nvictimes de violence et autorisées à rester en Suisse aient accès aux prestations d’aide et de soutien \ncorrespondantes ». En limitant ses prestations aux titulaires d’un permis de séjour, il propose une solution \nseulement partielle qui perpétue les discriminations. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les \nréfugiés (UNHCR)2, la position du Conseil fédéral n’est pas satisfaisante.  \n\nToutes les personnes victimes de violences, y compris les requérant-e-s d’asile et les sans-papiers, doivent avoir \nun accès immédiat et non discriminatoire aux centres d’aide spécialisés. Ceci est un impératif de justice et \nd’humanité́ qui ne doit en aucun cas être subordonné à l’existence ou à la couleur de leur permis de séjour. \n\n \n1Rapport sur la situation des femmes et des filles relevant du domaine de l’asile \n(https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76715.html) \n2Avis du UNHCR sur l’accès aux services d’assistance spécialisés pour les femmes et les jeunes filles \nrequérantes d’asile et victimes de violences sexuelles (en allemand) \n(https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-sem-fluechtlingsfrauen-f.pdf) \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nhttps://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-sem-fluechtlingsfrauen-f.pdf\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNathalie Matthey Éric Flury Laurent Duding \n\nFlorence Aebi Josiane Jemmely Laura Zwygart de Falco \n\nJohanne Lebel Calame Dominique Bressoud Laurence Vaucher \n\nHassan Assumani Tristan Robert Florence Nater \n\nSylvie Fassbind-Ducommun   \n \n\n\n


name: 20.109_Réponse écrite: Parc éolien du Crêt-Meuron : les opposants bafouent-ils la démocratie ?

text: \n1 \n \n\nDDTE \n\n \n \n \n17 janvier 2020, 15h14 20.109 \nInterpellation du groupe Vert-Libéral-PDC \nParc éolien du Crêt-Meuron : les opposants bafouent-ils la démocratie ? \n\nContenu: \n\nLa ville de La Chaux-de-Fonds, par la voix de son Conseil communal, ainsi que Tourisme neuchâtelois, ont \nfait part de leurs oppositions au parc éolien susmentionné. Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand \nConseil sur les points suivants : \n\n– L’État tolère-t-il que des associations financées par des deniers publics s’opposent à un programme \npromu par l’État lui-même, d’autant plus lorsqu’il a été avalisé par le peuple en votation ? \n\n– Est-ce bien sérieux qu’une ville majeure se découvre une opposition à un projet connu depuis six ans, \nd’autant plus lorsque la principale raison de cette opposition est antécédente ? Le Conseil d’État \ncontestera-t-il cette opposition ? \n\nDéveloppement: \n\nLe 18 mai 2014, en votation populaire, 65,5% de la population acceptait la planification d’installation de parcs \néoliens sur cinq sites soit Le Crêt-Meuron, la Montagne de Buttes, La Vue-des-Alpes, La Joux-du-Plane et le \nMont de Boveresse. \n\nOr, que se passe-t-il aujourd’hui ? La ville de La Chaux-de-Fonds – qui plébiscite pourtant régulièrement le \nrespect de la démocratie – se déclare, par la voix de son Conseil communal, prête à faire opposition au parc \néolien du Crêt-Meuron en raison de l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ceci alors même que \nl’inscription au patrimoine précède le vote sur les parcs éoliens.  \n\nPire encore, Tourisme neuchâtelois, bénéficiaire de 100% de subventions étatiques, s’oppose à cette \nréalisation et il en va de même de Neuchâtel Ski de Fond.  \n\nL’éolien est appelé à apporter une contribution décisive à l’atteinte de l’objectif de décarbonation de nos \nsources d’énergie. N’est-ce pas clairement ce que nous voulons ? \n\nEst-il besoin de rappeler les enjeux planétaires ? Un des objectifs les plus ambitieux de l’Union européenne \nest de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030. La Suisse veut sortir du nucléaire au \nplus tard en 2034 et les cinq centrales nucléaires devront être mises hors service d’ici cette date. Si nous ne \nréagissons pas très rapidement, nous devrons selon toute vraisemblance importer encore plus d’électricité \nproduite par des centrales à charbon allemandes. C’est d’ailleurs déjà le cas et la multiplication des véhicules \nà propulsion électrique n’améliorera certainement pas cet état de fait. Est-ce là notre volonté ? \n\nDès lors, que penser de ces oppositions systématiques à des réalisations permettant de créer des énergies \npropres, et ceci localement ? Mesdames, Messieurs, soyons conséquents avec nous-mêmes et arrêtons de \nnous tirer une balle dans le pied. Lors des élections fédérales, tous les partis ont parlé d’écologie, de \nréchauffement climatique, etc. et la population a clairement exprimé sa volonté de faire plus pour freiner les \nconséquences du réchauffement climatique. La question esthétique – dans le cas de l’UNESCO – ne peut \nêtre une raison sérieuse d’opposition à l’éolien. Dans les régions inscrites au patrimoine mondial, il est déjà \ndifficile de poser quelques cellules solaires, et surtout, il y a de nombreux critères à respecter.  \n\nAntoine de Saint-Exupéry a dit ceci : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à \nnos enfants ». Aussi nous vous posons la question : Que voulez-vous laisser à vos descendants ? Des \néoliennes se démontent en une semaine. Le climat, lui, ne se remettra pas de notre passage avant des \ntemps bien plus longs. \n\nSignataires : B. Fivaz, N. Schallenberger, M. Moruzzi, M. Tissot-Daguette, A. Kistler, M. Auchlin, J. Hirter et \nL. Suter. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \n\nUne procédure de permis de construire est en cours pour le parc éolien du Crêt-Meuron. Les \noppositions qui viennent d’être déposées doivent tout d’abord être analysées et évaluées dans ce \ncadre juridique avant de faire l’objet de questions qui sont en apparence politiques, mais qui \nappellent également des réponses juridiques. En effet, comme la première autorité de recours de \nla procédure de permis de construire est le Conseil d’État, il ne lui est pas possible de se \nprononcer sur le fond des oppositions qui sont encore en cours de traitement par le Département \n\n\n\n2 \n \n\ndu développement territorial et de l’environnement (DDTE) et ses services ainsi que par la \ncommune. Le Conseil d’État ne pourra donc pas vous répondre de manière détaillée sur les \narguments et le fondement des oppositions, mais uniquement sur les principes qui gouvernent les \nprocessus politiques, législatifs et judiciaires en faisant un bref retour historique sur le projet de \nparc éolien du Crêt-Meuron. \n\nLa planification du site du Crêt-Meuron a été contestée jusqu’au tribunal fédéral. Celui-ci, en 2006, \na rendu un arrêté qui a fait jurisprudence indiquant qu’il n’y a pas – à priori – entre la protection du \npaysage et la production d’énergie une politique publique qui est prioritaire. Elles sont sur pied \nd’égalité. Il convient en conséquence de procéder à une pesée des intérêts et celle effectuée dans \nle cadre du site du Crêt-Meuron en 2006 n’était pas arbitraire. \n\nPar la suite, vu l’intérêt de la production électrique par les éoliennes dans le cadre de la transition \nénergétique et l’objectif politique d’assurer que le 20 % de la consommation neuchâteloise soit \nassurée par ce biais, le Conseil d’État a jugé opportun d’identifier suffisamment de sites à cet effet \net de les mentionner dans le plan directeur cantonal, répondant ainsi à l’obligation de planifier. \n\nLes lieux suffisamment ventés propices à l’installation de machines ont été identifiés. Une étude \npaysagère menée par deux bureaux spécialisés visant à définir les spécificités de notre paysage \net ainsi à exclure les sites devant être préservés ceci en collaboration avec les cantons voisins. \nL’étude a également permis de définir les conditions auxquelles les machines pouvaient être \nimplantées. Il a notamment été tenu compte des sites reconnus à l’inventaire fédéral du paysage \n(Creux-du-Van, Doubs…), des rives du lac, et des zones tampons UNESCO préalablement \ndéfinies. Les projets de parc éolien trop proches des sites en question ont donc été éliminés. C’est \nle cas, par exemple, des sites Pouillerel-La Racine, le Communal de La Sagne et le Mont Sagne \nqui ont été éliminés en raison de leur proximité avec la zone tampon UNESCO. \n\nLe plan directeur cantonal a fait l’objet d’une consultation publique au sein du canton et d’un \nexamen préalable par les services de la Confédération. Par la suite, la planification a été \napprouvée par le Conseil fédéral. Parallèlement, devant répondre à l’initiative « Avenir des crêtes : \nau peuple de décider ! », le Conseil d’État a proposé un contre-projet indirect permettant d’adapter \nle décret de 1966 et d’y inscrire de manière précise les 5 sites qui ont été retenus et d’indiquer le \nnombre de machines qui pouvaient y être installées (59). Après le Grand Conseil, le peuple s’est \nprononcé en faveur du contre-projet à une majorité substantielle de 65%. \n\nLes règles de l’aménagement sont ainsi établies qu’en aval de la planification directrice, \nl’établissement d’un plan d’affectation permettant d’attribuer les droits à bâtir est nécessaire. Dans \nle cadre de cette phase de procédure, les questions qui n’ont pas pu être abordées à une échelle \nplus large, doivent faire l’objet d’un examen. Celui-ci porte en particulier sur : \n\n– l’implantation fine des machines et des lignes électriques. \n\n– leurs dimensions exactes. \n\n– le respect des distances, notamment à la forêt ou aux habitations isolées. \n\n– la construction des places de grutage ou des voies d’accès. \n\n– les questions de biodiversité.  \n\nEn aval, le projet concret fait l’objet d’une demande de permis de construire à travers laquelle le \nrespect de l’ensemble des règles de planification est vérifié. \n\nBien qu’une planification permette de peser les intérêts et d’octroyer les droits pour réaliser un \nprojet et la votation populaire de trancher la question de la volonté politique, aucune des deux \nprocédures n’a pour objectif et ne peut faire taire les opposants. Ces derniers peuvent continuer \nde défendre un intérêt particulier  contre une décision politique ayant fait consensus. C’est bien \nparce qu’il convient de considérer que dans de tels projets les opposants sont nombreux, qu’une \nplanification à travers laquelle les intérêts ont été soigneusement pesés, des plans d’affectation \ncorrectement étayés sur des études exhaustives et des permis de construire complets et \nconformes en tout point aux règles sont nécessaires. Nous pouvons le regretter, voire le déplorer \nau vu de l’urgence climatique mais ce sont les règles de notre République et en tenir compte, c’est \nrespecter l’État de droit.  \n\nFinalement, comme le DDTE est une des autorités de décision de la procédure de permis de \nconstruire et que le Conseil d’État en est la première autorité de recours, qu’ils devront tous les \ndeux rendre une décision sur ce projet et sur les oppositions que vous évoquez, vous \ncomprendrez aisément que le Conseil d’État ne peut pas prendre aujourd’hui position sur vos \nquestions précises sans ensuite se voir objecter un motif de contestation. Le Conseil d’État ne \n\n\n\n3 \n \n\npeut donc pas y répondre aujourd’hui, mais estime avoir répondu de manière générale sur \nl’ensemble du processus et sur la question contenue dans le titre de votre interpellation.  \n\n\n


name: 24.339: Accompagnement des enfants dans leur relation avec leur parent en prison, qu’est-ce-qui est mis en place ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 19 février 2024 \n\nNuméro 24.339 Heure 11h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Fuchs-Rota \n\nTitre :  \nAccompagnement des enfants dans leur relation avec leur parent en prison, qu’est-ce-\nqui est mis en place ? \n\nContenu :  \n\nDans notre canton, combien d’enfants ont des parents incarcérés ? Quels accompagnement et soutien sont mis \nen place pour que ceux-ci puissent bénéficier de leurs droits afin de maintenir un lien suffisant avec leurs parents \nincarcérés ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois   \n\n \n\n\n


name: 24.357: Éole-de-Ruz : perdu dans les tiroirs ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 17 avril 2024 \n\nNuméro 24.357 Heure 13h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  Éole-de-Ruz : perdu dans les tiroirs ? \n\nContenu : \n\nÀ notre connaissance, les oppositions au projet éolien Éole-de-Ruz déposées fin 2022 n’ont pas encore été levées \npar le Conseil d’État. Cette durée de plus d’une année nous interroge, dans un domaine où l’accélération des \nprocédures semble un souci partagé par toutes les parties prenantes. \n\nPourquoi cette durée est-elle si longue et dans quel délai la levée des oppositions adviendra-t-elle ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.415: Les bulles se soucient de leur air ! (Incendie à Vadec)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.415 Heure 10h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  Les Bulles se soucient de leur air ! (Incendie à Vadec) \n\nContenu :  \n\nUn incendie s’est déclaré le 16 octobre à Vadec, engendrant un important dégagement de fumée. La population \nvoisine est inquiète pour sa santé et celle de ses animaux. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n1. si des personnes ou des animaux ont subi des incommodités ? \n\n2. si des champs sont à présent pollués, même à faible dose ? \n\n3. si la qualité de l’air des voisins était en dehors des normes de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) ? \n\n4. les mesures possibles pour réduire encore le risque d’incendie ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard François Perret Brigitte Neuhaus \n\nJean-Marie Rotzer Christine Ammann Tschopp Monique Erard \n\nArmin Kapetanovic Richard Gigon Catherine Loetscher \n\nNicolas de Pury Niel Smith Marc Fatton \n\nJasmine Herrera Daniel Sigg  \n\n \n\n\n


20.145_com: DROITS DE MUTATION

text: \n1 \n\nDROITS DE MUTATION 20.145 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Fiscalité au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi du groupe libéral-radical 20.145, \ndu 2 juin 2020, portant modification de la loi \nsur la perception de droits de mutation \nsur les transferts immobiliers (LDMI) \n \n(Du 1er septembre 2021) \n \n\n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 2 juin 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n\nDFS \n20.145 \n2 juin 2020, 14h31 \nProjet de loi Jean Fehlbaum \nProjet de loi portant modification de la loi sur la perception de droits de mutation  \nsur les transferts immobiliers (LDMI) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur proposition de la commission … \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts \nimmobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, est modifiée comme suit : \n\n \n\nImmeubles \nénergétiquement \nefficients  \n\nArt. 13 \n\n1Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un terrain dédié à la \nconstruction d’un bâtiment de classe énergétique supérieure (CECB : certificat \ncantonal énergétique des bâtiments de classe A) et que le propriétaire peut apporter \nla preuve que le futur objet immobilier en remplisse les critères, les lods sont perçus \nau taux réduit prévu par la loi.  \n\n2Le Conseil d’État fixe l’évolution dans le temps des exigences à respecter.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  \nAu nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\n\n\nMotivation \n\nLa modification récente de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les \ntransferts immobiliers (LDMI) a maintenu le taux réduit de 2,2% sur les lods uniquement \nsur les objets immobiliers durablement destinés à l’habitation principale de l’acquéreur. \n\nLa nouvelle mouture de la loi cantonale sur l’énergie introduira des nouvelles exigences \nqui occasionneront des surcoûts importants aux propriétaires de bâtiments, aussi bien pour \ndes bâtiments neufs que pour ceux à rénover. Afin de motiver ces derniers à viser la classe \nénergétique la plus élevée lors de la construction de nouveaux bâtiments, le groupe libéral-\nradical propose d’introduire une réduction sur les lods perçus lors de l’acquisition du terrain \ny relatif.  \n\nLe groupe libéral-radical propose donc d’étendre la pratique de lods à taux réduits aux \nacquisitions de terrains destinés à recevoir des constructions de la classe énergétique la \nplus élevée, soit la classe A de la classification énergétique (CECB : certificat énergétique \ncantonal des bâtiments). Ainsi, les acquéreurs pouvant démontrer que le projet de \nconstruction en respecte les critères se verraient taxés à hauteur réduite. \n\nPremier signataire : Jean Fehlbaum. \nAutres signataires : Andreas Jurt, Christian Steiner, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Fiscalité. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésident: M. Karim Boukhris \nVice-présidente: Mme Sandra Menoud \nRapporteur: M. Hermann Frick \nMembres: Mme Léa Eichenberger \n Mme Christine Ammann Tschopp \n Mme Sera Pantillon \n M. Sébastien Marti \n M. Cédric Haldimann \n M. Antoine de Montmollin \n M. Romain Dubois \n M. Baptiste Hunkeler (en remplacement de Marinette Matthey) \n M. Evan Finger \n M. Julien Noyer \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 30 juin 2021. Elle a adopté le présent \nrapport lors de sa séance du 1e septembre 2021. \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé (DFS), \nle chef du service des contributions, le chargé de mission du DFS, une juriste dudit service \net un juriste du service juridique de l’État ont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Sandra Menoud a défendu le projet de loi. \n\n\n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteur du projet \n\nCe projet a été rédigé dans le cadre de l’examen de la révision de la LCEn. Il est issu du \nconstat que des incitatifs existent pour motiver les propriétaires de bâtiments à rénover \n(subventions ou déductions fiscales des travaux sous la rubrique des frais d’entretien) mais \nqu’en revanche, il n’y a rien en cas de construction d’un nouveau bâtiment. Il s’agit donc \nde motiver les propriétaires construisant un nouveau bâtiment à viser la classe \nénergétique A de la norme CECB. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nLe Conseil d’État confirme sa position sur tout nouveau projet de loi fiscal : sur le fond, il \nne souhaite pas de modification de la fiscalité tant que les effets de la réforme fiscale de \n2019 ne se sont pas entièrement déployés. Il doute également de l'efficacité d'une telle \nmesure et soulève plusieurs points problématiques : \n\n– Dans le cadre de la réforme fiscale entrée en vigueur il y a 18 mois, le Grand Conseil a \ndécidé de renoncer à l’abaissement du taux fiscal pour les nouvelles acquisitions, pour \nprivilégier un abaissement du taux lié à l’acquisition du propre logement. Ce projet remet \nen cause l’esprit consensuel dans lequel la réforme a été construite et ne contribue pas \nà stabiliser la situation fiscale du canton. \n\n– La proposition du groupe libéral-radical (LR) implique que le service des contributions \n(SCCO), qui n’est pas une autorité en matière d’énergie, suive les ventes et les \nconstructions futures afin de porter une appréciation sur la qualité énergétique des \nprojets. Le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’un mécanisme trop lourd compte tenu de \nl’ampleur toute relative des recettes fiscales générées par cet impôt. En outre, le Conseil \nd'État indique que la difficulté réside dans le fait qu’un terrain acheté aujourd’hui fera \npeut-être l’objet d’une promotion dans 20 ans. Ce suivi est compliqué, sans compter \nque le terrain pourrait être divisé par la suite, que certains bâtiments pourraient \ncorrespondre à la classe A et d’autres non (calculs de proratas), qu’il pourrait être \nrevendu, etc. De manière générale, des promotions immobilières prennent plusieurs \nannées et évoluent. \n\n– Le Conseil d'État relève également le paradoxe de vouloir faire profiter d'un bonus les \npropriétaires qui appliquent la loi, sachant que les nouveaux bâtiments ont déjà des \nrègles de construction très contraignantes sur le plan des objectifs énergétiques, bien \nque la norme A CECB ne soit pas exigée. En outre, cela n’a aucun impact sur le \ndomaine où résident les véritables enjeux, soit la rénovation de bâtiments. \n\n– Il rappelle également que le taux réduit est déjà appliqué pour toutes les acquisitions \ndestinées à usage propre. Dès lors, la proposition LR permettrait d’appliquer également \nle taux réduit dans les opérations immobilières d’investisseurs / de promoteurs, or cela \nn'est pas souhaitable. \n\n– D'un point de vue juridique, un problème porte sur la création d’une inégalité de \ntraitement entre les ventes d’objets construits et celles de terrains non construits. Si le \nbut est de favoriser la construction d’objets énergétiquement efficients, cette différence \nne serait pas soutenable. \n\n4.3. Débat général \n\nUne partie des commissaires trouve que ce projet est une incitation bienvenue à ce que \nles nouvelles constructions atteignent immédiatement les meilleures normes énergétiques. \nC'est un encouragement à maximiser les économies énergétiques au moment de la \nconstruction. \n\n\n\nPour l'autre partie de la commission, ce projet de loi est inacceptable, notamment en raison \ndes difficultés d’application (monitorage et procédure en cas d’exigences non satisfaites). \nDe plus, de forts doutes sont émis quant à la réelle efficience d'une telle proposition pour \ncontribuer à des constructions plus durables. Elle relève également la discrimination induite \npar ce projet de loi en favorisant les nouvelles constructions par rapport aux transferts \nimmobiliers standards taxés au taux de 3,3%. \n\nTout comme le Conseil d'État, une majorité de la commission s'oppose au projet de loi. \nLes objectifs de politique énergétique devraient être encouragés de manière égalitaire et \ns'appliquer tant pour la construction simple sur un terrain dont on est propriétaire, que sur \nla rénovation ou une démolition suivie d'une reconstruction, ainsi que dans le cadre d'une \nacquisition d’un terrain pour la construction. En matière de politique énergétique, il n’y a \naucune raison de soutenir un modèle plus que l’autre, or c’est précisément ce que propose \nce projet de loi. De plus, la proposition ne vise que la baisse du taux des lods payés par \nles investisseurs puisque pour les acquisitions à titre d'usage personnel le taux réduit \ns'applique aujourd'hui déjà. \n\n5. CONCLUSION \n\nPar 9 voix contre 4, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de loi ci-devant. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat restreint.  \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 1er septembre 2021 \n \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n K. BOUKHRIS H. FRICK \n\n\n


name: 20.153: Pour une assurance générale de revenu (AGR) dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.06.2020 \n\nHeure \n\n15h01 \n\nNuméro \n\n20.153 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une assurance générale de revenu (AGR) dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu : \n\nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en place dans notre canton une \nassurance générale de revenu (AGR, parfois appelée assurance perte de gain universelle) qui garantisse la \nsécurité financière de tous les ménages, indépendamment de leur situation professionnelle.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nNous ne mesurons sans doute pas encore aujourd’hui toute l’ampleur des conséquences économiques générées \npar la crise de la Covid-19. Ces dernières semaines ont cependant mis en lumière la fragilité de nombreuses \nsources de revenus et les lacunes de notre système de sécurité sociale. Nous pensons en particulier aux \nindépendant-e-s privé-e-s de droit à l’assurance-chômage, aux indépendant-e-s ou salarié-e-s dépourvu-e-s \nd’assurance perte de gain (APG) maladie, aux personnes qui, ayant perdu leur emploi, se trouvent au chômage \net voient leur revenu déjà modeste diminuer drastiquement. Et la liste n’est de loin pas exhaustive.  \n\nAutant de situations fragiles qui sont et seront durement impactées par la crise actuelle, avec pour conséquence \nune baisse significative du pouvoir d’achat… alors même que l’économie a besoin de mesures susceptibles de \npréserver le pouvoir d’achat de la population.  \n\nLa mise en place d’une AGR cantonale ne saurait à elle seule résoudre l’immense défi posé par la situation \néconomique présente et future, ce d’autant que sa mise en place pourrait prendre du temps. Mais l’analyse et \nl’introduction d’un tel dispositif permettraient à la fois de combler les lacunes de la sécurité sociale et de maintenir \nun certain pouvoir d’achat chez les ménages concernés.  \n\nL’AGR n’est pas un revenu universel (RBI). C’est un mécanisme qui : \n\n– octroie un complément nécessaire aux ménages qui ne disposent pas d’un niveau minimal de rentrées \nfinancières, malgré les revenus tirés d’une activité salariée ou indépendante ; \n\n– permet d’indemniser les personnes qui subissent une perte de gain temporaire ou durable et qui ne sont pas \ncouvertes par une assurance sociale fédérale existante. L’AGR viendrait ainsi combler une des dernières \ngrandes lacunes de la couverture sociale suisse : la perte de gain en cas de maladie ; \n\n– permet de pallier le risque de diminution ou de suppression de revenus en cas d’épidémie ou de catastrophe \nnaturelle impliquant une diminution ou une cessation de l’activité.  \n\nLe rapport 20.013, Redéfinition des prestations sociales, nous indique que le Conseil d’État va devoir repenser \nson projet de prestations complémentaires cantonales (PCC) à l’aune du projet fédéral de rente-pont pour les \nchômeurs âgés. En y intégrant l’AGR, le Conseil d’État pourrait y inclure une analyse plus poussée et présenter \nun projet plus ambitieux.  \n\nSi les sources de financement devront être étudiées par le Conseil d’État, un système mixte, composé de \ncotisations paritaires sur les revenus et salaires et de contributions des pouvoirs publics, pourrait être imaginé. À \nnoter que les employé-e-s, entreprises et indépendant-e-s qui financent aujourd’hui des APG maladie privées \nn’auraient plus à supporter cette charge. \n\nL’objectif d’une AGR est donc multiple : simplifier le système social existant, parfois complexe ; combler les \nlacunes d’une protection sociale qui laisse de nombreuses personnes temporairement ou durablement sans \nressources ; garantir le pouvoir d'achat des Neuchâteloises et Neuchâtelois, et stimuler ainsi l’économie locale. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAntoine de Montmollin Corine Bolay Mercier Tristan Robert \n\nJonathan Gretillat Johanne Lebel Calame Nathalie Matthey \n\nAnnie Clerc-Birambeau Marie-France Matter Pierre-Alain Borel \n\nCarole Bill Laura Zwygart de Falco Hassan Assumani \n\nFrançoise Gagnaux Laurence Vaucher  \n\n \n\n\n


25.013_com: FORÊTS 2025-2028

text: \n1 \n\nFORÊTS 2025-2028 25.013 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 31 mars 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 13'107'500 francs pour la mise en œuvre des mesures prévues \ndans la convention-programme « Forêts » 2025-2028 \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Nature, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexandre Brodard, président, Richard Gigon, vice-président, \nStéphane Rosselet, Armelle von Allmen Benoit, Alain Rapin, Céline Barrelet, Diane \nSkartsounis, Jean-Marie Rotzer, Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Laurent \nDuding, Christiane Barbey et Sarah Pearson Perret, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\nLa commission Nature a examiné le rapport du Conseil d’État 25.013 – Forêts 2025-2028, \nlors de sa séance du 9 mai 2025, en présence du chef du Département du développement \nterritorial et de l’environnement (DDTE) et de l’ingénieur forestier cantonal. \n\nLes représentants du département ont commenté le rapport avec le support d’une \nprésentation portant sur les onze objectifs de la politique forestière de la Confédération, \nsur la répartition de la part cantonale et de la contribution fédérale dans les domaines des \nforêts protectrices, de la biodiversité forestière et de la gestion forestière, sur les détails de \nces trois programmes partiels et, pour terminer, sur une comparaison entre la convention \n2020-2024 et la convention 2025-2028. \n\nCe rapport n’a pas suscité beaucoup de remarques de la part de la commission. \nNéanmoins, quelques questions ont été posées sur les éléments suivants :  \n\nJeune peuplement \n\nIl a été confirmé que la récolte de glands par des écoles pour ensuite favoriser une \ndissémination naturelle par les geais et les écureuils est une action spécifique, certes \nmodeste, mais permettant d’accélérer la dissémination du chêne, par nature très lent à \ns’étendre.  \n\nRessources en professionnel-le-s de la forêt \n\nLe renouvellement du personnel forestier est une préoccupation. Les jeunes sont \nintéressés par la formation, mais la moitié d’entre eux quitte le métier à l’issue de \nl’apprentissage et seul le quart poursuit dans ce domaine après quelques années d’activité. \nDes actions de promotion des métiers de forestier-ère-bûcheron-ne, de garde-forestier-ère \net d’ingénieur-e forestier-ère sont menées régulièrement.  \n\n\n\n2 \n\nEntretien des dessertes forestières \n\nLes dessertes forestières sont interdites à tous les véhicules à moteur. Elles doivent en \nrevanche permettre aux exploitants forestiers de travailler sans s’en éloigner afin de \npréserver les sols contre le tassement et d’éviter le travail au câble-grue, qui peut causer \nd’importants dégâts. Finalement, le réseau de desserte est pratiquement abouti, mais doit \ncontinuer à être entretenu. Dans la majorité des cas, ces chemins sont recouverts de tout-\nvenant peu propice à la circulation.  \n\nFinancement  \n\nSeuls les soins permettant d’assurer le futur de la forêt sont éligibles aux subventions \nfédérales. Les autres actions de gestion forestière orientées sur l’exploitation telles que les \ncoupes sont financées par le produit de l’exploitation des forêts.  \n\nLe département a souligné que l’évolution de la part cantonale entre la période 2020-2024 \net la période 2025-2028 ne traduit pas une volonté d’économies de la part du Conseil d’État \net que cette baisse n’a pas d’impact sur le montant de la contribution versée par la \nConfédération. S’agissant de la participation aux coûts par les communes, il a été spécifié \nque des forfaits par type de travaux sont versés aux propriétaires de forêts et aux \ncommunes. Ces travaux étant généralement plus onéreux que le montant des forfaits, les \ncommunes et les propriétaires privés acceptent tacitement de contribuer au-delà de ce qui \nest distribué par le biais de cette subvention. Dans le cadre des rapports demandés \nannuellement aux propriétaires de forêts, ces derniers peuvent annoncer des travaux \nsupplémentaires afin que le canton puisse redistribuer utilement l’argent non versé dans \nles cas où d’autres propriétaires renoncent à entreprendre des travaux.  \n\nFinalement, la commission a estimé utile de faire figurer ci-après un tableau qui lui a été \nprésenté, détaillant le résultat des négociations avec la Confédération pour les trois \nprogrammes partiels :  \n\nCP forêts / \nProgrammes \npartiels \n\nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n\n[CHF] \n\nPart cantonale  \n\n[CHF] \n\nForêts protectrices 5'627'368 5'060'000 567'368 \n\nBiodiversité \nforestière \n\n3'204'969 2'906'135 298'834 \n\nGestion forestière 4'275'163  3'410'000 865'163 \n\nTotal 13'107'500 11'376'135 1'731'365 \n\n2. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret tel que présenté par le Conseil d’État. \n\n3. VOTE FINAL \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret. \n\n\n\n3 \n\n4. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 21 mai 2025. \n\n \nNeuchâtel, le 21 mai 2025 \n\n Au nom de la commission Nature : \n\n Le président, La rapporteure, \n A. BRODARD M. MATTHEY \n\n\n


25.021_com: HDV7

text: \n1 \n\nHDV7 25.021 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 12'750'000 francs pour l’aménagement de la partie \nHaute École Arc du pôle d’horlogerie et microtechnique HDV7, \nsis à l’Avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 6'900'000 francs pour l’aménagement de la partie \ncentre de compétences « Les Métiers du Temps – Time Arts » \ndu pôle d’horlogerie et microtechnique HDV7, \nsis à l’Avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Pôle horlogerie et microtechnique, \n\ncomposée de Mmes et MM. Edith Barblan, Raymond Clottu, Mathias Gautschi, Julien \nGressot, Cédric Haldimann, Boris Keller, Jonathan Marty, Christian Mermet, Brigitte \nNeuhaus, Yasmina Produit, Alain Rapin, Corinne Schaffner et Stéphanie Skartsounis, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission Pôle horlogerie et microtechnique s’est réunie les 18 août et 3 septembre \n2025 pour débattre du rapport du Conseil d’État 25.021, en présence de la cheffe du \nDépartement de la formation et des finances (DFFI), de son secrétaire général adjoint, du \nchef du domaine stratégie et projets ainsi que d’une cheffe de projet du service des \nbâtiments (SBAT). \n\nCommentaire de la commission \n\nCe rapport a fait l’objet d’une présentation de la part de la cheffe du département et des \nreprésentants du SBAT. Celle-ci a été suivie d’un échange avec les commissaires, qui ont \nposé de nombreuses questions et obtenu des réponses détaillées. \n\nLes interrogations des commissaires ont notamment porté sur le système de financement, \nles subventions, la mobilité et l’accessibilité, la préservation du patrimoine, les enjeux \nénergétiques, les engagements de « Les Métiers du Temps – Time Arts » (MMTA), \nrespectivement de Microcity, envers l’État et les PME du canton, ainsi que sur la nature de \nleurs relations et les modalités qui encadreront celles-ci.  \n\nSuite à une question d’un commissaire concernant le système de financement et l’octroi \ndes subventions, le département a expliqué que la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), \ncontribuera à ces projets à hauteur de 20 millions de francs. Cette somme s’ajoutera à \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25021_CE.pdf\n\n\n2 \n\nl’aide attendue du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) \net viendra en diminution des coûts nets de l’ensemble du projet, tant pour les travaux \nfaisant l’objet du présent rapport que pour les travaux d’assainissement. Les 20 millions de \nfrancs seront donc répartis proportionnellement aux montants considérés, soit environ \n10 millions de francs par projet. La subvention du SEFRI ne concernera que le domaine \nde la formation et ne bénéficiera pas aux autres locataires des bâtiments. \n\nPlusieurs commissaires ont exprimé des préoccupations quant à l’accessibilité du site et à \nla mobilité. Leurs interrogations ont notamment porté sur l’offre des transports publics \n(fréquence des dessertes, amplitude des horaires en soirée, absence de service de bus le \ndimanche), ainsi que sur la place accordée à la mobilité douce. Le département a confirmé \nqu’un plan de mobilité est prévu en parallèle de la phase de projet et que ce dernier vise à \nfavoriser la mobilité douce et les transports en commun. Le projet est traité dans le cadre \ndu comité de pilotage (COPIL) Mobilité-transports, dont fait partie Microcity. Le canton \nparticipe aux réflexions, mais la responsabilité principale incombe à la Ville du Locle. Une \ncinquantaine de places pour les vélos sont prévues, en plus des places de stationnement \npour les vélos électriques disponibles aux alentours. Celles déjà existantes pour les \nvéhicules motorisés devront être mutualisées et faire l’objet d’une gestion optimisée. Le \ndépartement a également rappelé que le site était directement relié à la gare. \n\nEn réponse à une question d’un commissaire sur la préservation du patrimoine, le \ndépartement a précisé que l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) a été \nassocié aux réflexions dès le lancement du projet. Pour le bâtiment de 1970, recensé dans \nles années 2000, une solution respectueuse de son identité et fidèle à l’esprit de l’édifice \nd’origine a ainsi pu être retenue. \n\nLes commissaires se sont également inquiété-e-s des questions énergétiques. Le \ndépartement a confirmé que la problématique de la chaleur estivale avait été prise en \ncompte dans les calculs et les mesures prises (protections solaires, surfaces extérieures \nplus perméables, surfaces plantées pour éviter la surchauffe, système de renouvellement \nd’air, etc.). En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, il a indiqué qu’en raison du \nbon taux d’autoconsommation (70%), la pose de batteries n’est pas préconisée par les \ningénieur-e-s. Des sous-compteurs permettront d’attribuer la consommation aux uns et aux \nautres. Les charges seront calculées sur la base d’un décompte annuel. Les panneaux \nseront inclinés et surélevés afin de bénéficier d’un déneigement naturel. Par ailleurs, des \ntravaux visant à augmenter la part d’énergie renouvelable du chauffage à distance du Locle \nsont prévus pour 2026-2027, soit avant la mise en service du bâtiment. \n\nEn réponse à une question d’un membre de la commission sur la relation contractuelle \nentre l’État et l’entreprise MTTA et sur les engagements pris par cette dernière, le \ndépartement a précisé que l’entité MTTA, inscrite au registre du commerce depuis juin \n2025 en tant que société anonyme (SA), versera un loyer à l’État pour l’utilisation des \nlocaux, mais que l’État n’interviendra pas dans la gestion et la gouvernance, ni dans les \nrapports entre Microcity et MTTA. La durée du contrat et le montant du loyer restent encore \nà définir. Aucune convention n’est prévue avec MTTA, hormis le futur contrat de bail conclu \navec la SA.  \n\nEn réponse à l’inquiétude exprimée par plusieurs commissaires au sujet d’un possible \nsoutien indirect de l’État à MTTA – les loyers perçus par les entités utilisatrices (MTTA et \nHE-Arc) ne devant pas excéder les charges nettes d’investissement (cf. page 12 du rapport \n25.021) –, le département a précisé que cette crainte était infondée. En effet, le dispositif \nn’a nullement pour objectif de financer indirectement MTTA, d’autant que le montant des \nloyers n’a, à ce stade, pas encore été fixé. À la suite d’une demande d’éclaircissement \némanant d’un membre de la commission, il a également ajouté que cette mention ne \ns’appliquait que dans le cadre du projet, pour les acteurs HE-Arc et MTTA (ceux-ci ne \npoursuivant pas d’objectifs économiques ou industriels) et que, si d’autres acteurs devaient \nles remplacer, les loyers pourraient alors être fixés en fonction des conditions du marché.  \n\nEn réponse aux préoccupations exprimées par les commissaires concernant le soutien \napporté aux PME du canton, le département a souligné que les responsables de MTTA \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25021_CE.pdf\n\n\n3 \n\nsont pleinement conscient-e-s de l’enjeu du projet et qu’il est primordial de parvenir à \nmobiliser les entreprises locales. Des contacts étroits ont déjà été établis avec ces \ndernières pour construire le projet. Un groupe de compétences a également été mis en \nplace afin de répondre aux besoins spécifiques des entreprises. \n\nEntrées en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 12'750'000 francs pour l’aménagement \nde la partie Haute École Arc du pôle d’horlogerie et microtechnique HDV7, sis à l’avenue \nde l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 6'900'000 francs pour l’aménagement de \nla partie centre de compétences « Les Métiers du Temps – Time Arts » du pôle d’horlogerie \net microtechnique HDV7, sis à l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle, tel que proposé par \nle Conseil d’État. \n\nVotes finaux \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 12'750'000 francs pour \nl’aménagement de la partie Haute École Arc du pôle d’horlogerie et microtechnique HDV7, \nsis à l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle, tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 6'900'000 francs pour \nl’aménagement de la partie centre de compétences « Les Métiers du Temps – Time Arts » \ndu pôle d’horlogerie et microtechnique HDV7, sis à l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle, \ntel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 11 voix contre 1, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission a adopté le présent rapport le \n3 septembre 2025. \n\n \n \nNeuchâtel, le 3 septembre 2025 \n\nAu nom de la commission  \nPôle horlogerie et microtechnique : \n\n Le président, Le rapporteur, \n M. GAUTSCHI  A. RAPIN \n\n \n\n \n\n\n


name: 20.188: Tram Neuchâtel-Boudry: la gabegie!

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.10.2020 \nHeure \n\n23h45 \nNuméro \n\n20.188 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Tram Neuchâtel-Boudry : la gabegie ! \n\nContenu : \nLe Conseil d’État est prié de renseigner le législatif et la population sur les points suivants liés aux travaux sur la \nligne du Littorail dans la semaine du 26 octobre 2020 (ligne 215) : \n\n– Est-il conscient que ce n’est pas la première fois qu’intervient une absence totale de fiabilité de cette ligne ? \n\n– Des mesures seront-elles prises rapidement pour y remédier et éviter que de telles situations (de loin pas \nnouvelles) ne se reproduisent ? \n\n– Est-il envisageable d’inviter TransN à améliorer sa communication en cas de problèmes ? \n\n– Comment le Conseil d’État évalue-t-il les problèmes évoqués ci-dessous sous l’angle sanitaire ? Là aussi, des \nmesures seront-elles prises pour éviter de nouveaux déboires ? \n\nDéveloppement :  \n\nDepuis quelques jours, des travaux sur la ligne 215 ont pour conséquence que le « tram » ne réalise plus \nl’ensemble du trajet et est remplacé par un bus, parfois entre Colombier et Boudry, parfois sur toute la ligne. \n\nCette situation occasionne de nombreux problèmes qui mettent les usager-ère-s en colère. Les horaires n’ont \nplus été assurés en début de semaine ; il fallait parfois jusqu’à une heure pour aller de Neuchâtel à Boudry et \ndes correspondances ont été supprimées en heure de pointe !  \n\nSi la problématique était nouvelle et exceptionnelle, la tolérance face à ces désagréments serait de mise. Ce \nn’est malheureusement pas le cas : depuis quelques années, la population boudrysanne se plaint de l’absence \nde fiabilité des transports publics, notamment aux heures de pointe. Est également en cause le manque \nsystématique d’informations en cas de problème comme celui qui nous occupe. À tel point que les autorités \nboudrysannes avaient unanimement fait part de leur mécontentement au Grand Conseil1. Tandis que la \npopulation commençait un tant soit peu à s’adapter à ces horaires approximatifs (en ne prenant plus certains \nbus par exemple), voilà que ces travaux amènent leur lot de grogne et, cette fois, plus seulement à Boudry. Les \nhabitant-e-s de Milvignes, Cortaillod et Neuchâtel sont également touché-e-s.  \n\nUn exemple simple permet de s’en rendre compte. Deux jours de suite (lundi et mardi), deux trams ont été \nsupprimés en heure de pointe2. Cela a eu pour effet de rassembler dans un bus les écolier-ère-s, étudiant-e-s et \ntravailleur-se-s (et autres personnes) de trois trams consécutifs (en heure de pointe, rappelons-le !). Nous \nlaissons l’imagination des lecteurs-trice-s de l’interpellation imaginer la promiscuité dans le bus qui remplaçait \nces trois correspondances.  \n\nCar, en dehors du risque de détourner les usager-ère-s des transports publics, celui de faire peser une charge \npsychologique importante sur les employé-e-s (l’auteur a entendu de nombreuses insultes proférées à leur \nencontre en une semaine), le risque sanitaire dans un bus confinant à la boîte de sardines semble largement \ndépasser les bornes. \n\nSi la situation semble depuis être revenue à la normale, il paraît nécessaire de travailler à rétablir la confiance \ndans ces modes de transport sur le Littoral ouest. \n1https://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/boudry-veut-de-meilleurs-transports-publics-808083  \n2https://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/neuchatel-boudry-pagaille-sur-la-ligne-du-littorail-\n996971 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/boudry-veut-de-meilleurs-transports-publics-808083\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/neuchatel-boudry-pagaille-sur-la-ligne-du-littorail-996971\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/neuchatel-boudry-pagaille-sur-la-ligne-du-littorail-996971\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Jonathan Gretillat Françoise Gagnaux \n\nFlorence Nater Martine Docourt Ducommun David Moratel \n\nPierre-Alain Borel Mauro Vida Laura Zwygart de Falco \n\nCorine Bolay Mercier Josiane Jemmely Hassan Assumani \n\nJohanne Lebel Calame Laurent Duding  \n \n\n\n


name: 20.194: Qui assumera les coûts du bug des élections communales ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2020 \n\nHeure \n\n9h57 \n\nNuméro \n\n20.194 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Qui assumera les coûts du bug des élections communales ? \n\nContenu : \n\nLe « bug » survenu lors du dépouillement des élections communales du dimanche 25 octobre a connu son \népilogue le lundi 26 avec la fin du dépouillement et la mise en ligne des résultats en fin de journée. Si quelques \ninformations techniques ont été données, les éléments financiers n’ont pour l’heure que peu été abordés. \n\nDéveloppement :  \n\nÀ ce jour, un certain nombre d’explications ont été transmises afin d’expliquer les tenants et aboutissants de la \npanne informatique survenue lors du dépouillement des récentes élections communales. Satisfaisants ou non, \nces éléments doivent surtout permettre d’apaiser la situation en vue des prochaines élections cantonales, pour \nlesquelles le logiciel Syvote sera à nouveau proposé/imposé aux utilisateurs. Le mal est fait, l’image des autorités \nest égratignée, la crédibilité du système discutée. Des excuses, ou semblants d’excuses, ont été présentées dans \nles communiqués de la chancellerie. Reste maintenant à quantifier les coûts de cette mésaventure. Car Syvote \nest un outil mis à disposition par le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) et facturé aux utilisateurs. \nEn droit, on pourrait donc admettre que la contre-prestation n’a que partiellement été réalisée par rapport à ce que \nl’on peut attendre d’un logiciel de dépouillement.  \n\nAussi, nous interpellons le Conseil d’État sur les éléments suivants : \n\n– Combien d’heures de fermeture des guichets et administrations communales les tests effectués préalablement \nau scrutin ont-ils nécessité, ainsi que d’heures ouvrées, au sein de l’administration cantonale ? \n\n– Combien d’heures de travail supplémentaire la faille informatique a-t-elle provoqué auprès de l’administration \ncantonale et des communes concernées ? \n\n– Ces dernières ont-elles fait valoir un quelconque droit au remboursement total ou partiel des coûts du système \nSyvote pour ce scrutin ? \n\n– Des prétentions ont-elles été émises envers le fournisseur externe du logiciel ? Cet élément est-il prévu dans \nle contrat de vente ? \n\n– Au final, à combien les coûts de la faille informatique peuvent-ils être évalués pour les communes impactées et \npour les services de l’administration cantonale ? \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAndreas Jurt Patrice Zürcher Jérôme Bueche \n\nÉtienne Robert-Grandpierre Josette Frésard Bastian Droz \n\nQuentin Di Meo Claude Guinand Édith Aubron Marullaz \n\nChristian Steiner Jean-Claude Guyot Frédéric Vaucher \n\nMary-Claude Fallet Michel Robyr Hermann Frick \n\nFabio Bongiovanni René Curty Christophe Schwarb \n\nNicolas Bornand Nicolas Ruedin Didier Boillat \n\nSandra Menoud Jean Fehlbaum Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\n \n\n\n


name: 25.162: Ne pas abandonner l’enseignement du français à Zurich !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DFFI Date 1er septembre 2025 \n\nNuméro 25.162 Heure 22h28 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Ne pas abandonner l’enseignement du français à Zurich ! \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel : \n\n1. Exprime son profond regret face à la décision prise le 1er septembre par le parlement du canton de Zurich \nvisant à reporter l’apprentissage du français de la 5e à la 9e année, que nous estimons préjudiciable à la \ncohésion nationale et aux échanges intercantonaux ; \n\n2. Invite respectueusement le parlement du canton de Zurich, plus grand canton de Suisse, à reconsidérer cette \ndécision et à privilégier des solutions qui maintiennent l’enseignement du français dès la 5e année primaire, \ntout en assurant sa qualité pédagogique ; \n\n3. Invite le parlement du canton de Zurich à transmettre au Grand Conseil du canton de Neuchâtel les raisons de \nsa décision ; \n\n4. Demande au Conseil d’État neuchâtelois de soutenir davantage les échanges linguistiques avec des classes \nalémaniques ; \n\n5. Demande au Conseil d’État du canton de Neuchâtel d’entrer en contact avec les autorités compétentes du \ncanton de Zurich afin d’ouvrir un dialogue constructif, et de leur demander une réponse à la présente résolution, \nsi possible dans un délai de trois mois. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois considère que : \n\n1. La Suisse est un État multilingue dont la cohésion nationale repose en grande partie sur la connaissance \nréciproque des langues nationales et la capacité de communiquer entre régions linguistiques ; \n\n2. L’apprentissage précoce d’une langue nationale voisine (notamment le français en Suisse alémanique) favorise \nla mobilité des élèves, la compréhension mutuelle, toutes formes d’échanges interrégionaux, ainsi que le \nsentiment d’appartenance à la communauté nationale ; \n\n3. Le recul ou le report de l’apprentissage du français au bénéfice d’un démarrage plus tardif risque d’accroître \nles fractures linguistiques entre la Suisse romande et la Suisse alémanique, avec des conséquences à long \nterme pour la cohésion sociale, le marché du travail et les échanges intercantonaux ; \n\n4. Il existe des préoccupations pédagogiques légitimes (qualité de l’enseignement, charge des élèves, formation \ndes enseignants) qui doivent être prises en compte et traitées par des mesures ciblées plutôt que par une \nsuppression pure et simple ou un report du français au primaire. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrancis Krähenbühl \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEdith Aubron Marullaz Isabelle Augsburger Fabio Bongiovanni \n\nPatricia Borloz Alexandre Brodard Jérôme Bueche \n\nNadia Chassot Blaise Courvoisier Sarah Curty \n\nQuentin Di Meo Stéphane Fasel Olivier Favre \n\nJean Fehlbaum Manon Freitag Hermann Frick \n\n\n\nClaudine Geiser Michelle Grämiger Béatrice Haeny \n\nCédric Haldimann Grégory Huguelet-Meystre Damien Humbert-Droz \n\nCaroline Juillerat Boris Keller Alexis Maire \n\nVincent Martinez Jonathan Marty Océane Musitelli-Taillard \n\nAlain Rapin Martial Robert-Nicoud Sophie Rohrer \n\nStéphane Rosselet Corinne Schaffner Sloane Studer \n\nNatacha Stauffer Laurent Suter Armelle von Allmen Benoit \n\nChristophe Ummel Maxime Auchlin Blaise Fivaz \n\nBrigitte Leitenberg Olivier Beroud Emile Blant \n\nSarah Blum Laurence Castillon Aurélie Gressot \n\nJulien Gressot Diane Skartsounis Anne Bramaud du Boucheron \n\nSandrine Chauvy Hugo Clémence Antoine de Montmollin \n\nKatia Della Pietra Amina Chouiter Djebaili Joëlle Eymann \n\nEric Flury Emma Gossin Marius Hofer \n\nBaptiste Hunkeler Célia Jeanneret Françoise Jeanneret \n\nJosiane Jemmely Nathalie Ljuslin Emil Margot \n\nMarinette Matthey Laetitia Mauerhofer Christian Mermet \n\nDavid Moratel Misha Müller Yasmina Produit \n\nFabienne Robert-Nicoud Patricia Sörensen Corinna Weiss \n\n \n\n\n


name: 25.320: Fiscalité – Neuchâtel toujours dans une situation peu enviable, pourquoi ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 13 février 2025 \n\nNuméro 25.320 Heure 10h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Quentin Di Meo \n\nTitre :  Fiscalité : Neuchâtel toujours dans une situation peu enviable, pourquoi ?  \n\nContenu :  \n\nL’Administration fédérale des finances a diffusé un communiqué de presse, le 4 février 2025, qui place notre \ncanton dans une situation peu enviable. Les revenus imposables des personnes physiques et les bénéfices \nimposables diminuent, alors que les recettes augmentent. Selon notre lecture, notre canton pressure toujours plus \nses contribuables pour maintenir ses recettes. \n\nLe Conseil d’État partage-t-il cette lecture ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nQuentin Di Meo \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-104027.html\n\n


name: 20.210: Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Début du congé maternité)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.11.2020 \n\nHeure \n\n9h14 \n\nNuméro \n\n20.210 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol et socialiste \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Début  \ndu congé maternité) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 3 mai 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 74, alinéa 1 \n\n1En cas de grossesse, un congé de quatre mois est accordé à la mère avec le maintien du traitement.  \nLe congé débute le jour de l’accouchement. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Sarah Blum Doris Angst \n\nChristine Ammann Tschopp Florence Baldacchino Théo Bregnard \n\nRichard Gigon Brigitte Neuhaus Xavier Challandes \n\nJohanna Lott Fischer Veronika Pantillon Laurent Debrot \n\nDaniel Ziegler Cédric Dupraz Armin Kapetanovic \n\nZoé Bachmann Sébastien Frochaux Philippe Weissbrodt \n\nBrigitte Neuhaus Daniel Sigg Diego Fischer \n\nFrançois Perret  Gabrielle Würgler Jean-Luc Naguel \n\nNuma Glutz Sven Erard Jonathan Gretillat \n\nMartine Docourt Ducommun Romain Dubois  \n\n \n\n\n


name: 19.305: Le canton est-il concerné par le scandale fiscal de l’entreprise Gucci en Italie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.01.2019 \n\nHeure \n\n20h05 \n\nNuméro \n\n19.305 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : Le canton est-il concerné par le scandale fiscal de l’entreprise Gucci en Italie ? \n\nContenu :  \n\nEn novembre 2018, la justice italienne a bouclé son enquête contre l’entreprise Gucci, accusée d’avoir soustrait \nau fisc italien plus d’un milliard d’euros. \n\nEntre 2010 et 2016, Gucci aurait choisi de payer les impôts sur les bénéfices, générés par des ventes en Italie, \nen Suisse afin de profiter d’un régime fiscal plus avantageux. \n\nÀ la connaissance du Conseil d’État, le canton de Neuchâtel est-il concerné par cette évasion fiscale ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Veronika Pantillon Armin Kapetanovic \n\nRichard Gigon   \n \n\n\n


name: 19.334: Non-participation du DFS aux enquêtes mandatées par l’Office fédéral de la santé publique. Pourquoi et avec quelles conséquences ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.09.2019 \nHeure \n\n11h45 \nNuméro \n\n19.334 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Didier Boillat \n\nTitre : Non-participation du DFS aux enquêtes mandatées par l’Office fédéral de la santé publique. Pourquoi et avec \nquelles conséquences ? \n\nContenu : \nL’Office fédéral de la santé publique a mandaté le bureau ECOPLAN pour mener une étude visant à déterminer \ncomment les cantons subventionnent leurs hôpitaux : \n\nFinanzierung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen, Anlagenutzungskosten und Defizitdeckungen der \nSpitäler durch die Kantone Evaluation KVG-Revision Spitalfinanzierung Im Auftrag des Bundesamtes für \nGesundheit. \n\nLe rapport a été publié le 29 mai 2019 et est basé, entre autres, sur un questionnaire envoyé aux cantons. \nMalheureusement, le canton de Neuchâtel ne semble pas avoir répondu aux questions, puisque tous les \nchamps le concernant sont vides. \n\nCela nous semble particulièrement dommage, étant donné l’importance de la question traitée. \n\nLe département peut-il nous dire s’il s’agit d’un manque de temps, de données disponibles ou de transparence ? \nPar ailleurs, quel est le risque de fâcher l’Office fédéral avec un tel manque de coopération ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDidier Boillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n