19.022_CE: CRÉDITS URGENTS VAL-DE-RUZ

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text: \n \n\nCRÉDITS URGENTS VAL-DE-RUZ 19.022 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement urgent d'un montant total brut de \n5'000'000 de francs pour les travaux de sécurisation \net de remise en état de la RC 1003 et du lit du Ruz \nChasseran entre Villiers et Le Pâquier \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement urgent d'un montant total brut de \n1'120'000 francs pour la remise en état de terrains et \nd’ouvrages de génie rural sis sur la commune de Val-\nde-Ruz \n\n \n(Du 11 juillet 2019) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l'État et des \nCommunes (LFinEC), le Conseil d’État présente au Grand Conseil deux demandes de \ncrédits d’engagement urgents supérieurs à 700’000 francs pour l’exercice 2019 dont les \ndépenses sont totalement compensées. \n \nL’autorisation accordée par la commission des finances d’engager les dépenses urgentes \naura non seulement permis de lancer rapidement des travaux de sécurisation et de remise \nen état de la route cantonale (RC) 1003 et du lit du Ruz Chasseran entre Villiers et \nLe Pâquier mais également d’initier sans attendre les travaux de remise en état de terrains \net d’ouvrages de génie rural sis sur le territoire de la commune de Val-de-Ruz. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDans la nuit du 21 au 22 juin 2019, 70 à 100 mm d’eau, soit l’équivalent de 1 mois de \nprécipitations, sont tombés en 3 heures sur le bassin versant comprenant le flanc nord de \nChaumont et Chasseral, et le flanc sud du col des Pontins et de La Vue-des-Alpes. Les \neaux de ruissellement sont toutes arrivées simultanément au fond du vallon des Cerniets \n(sud du Pâquier) et de Chenau (à l’amont de Villiers). Les énormes quantités d’eau qui ont \ndévalé les pentes concernées se sont chargées de matériaux divers au fil de leur parcours, \net c’est un véritable fleuve de boue, blocs, graviers et bois qui s’est engouffré dans le vallon \nde Chenau et qui a causé les dégâts que nous connaissons aujourd’hui. Afin d’illustrer \nl’ampleur des dégradations, des photos sont disponibles dans l’annexe 1 du présent \nrapport. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n \n2. DÉGÂTS OCCASIONNÉS \n \n \n2.1. Routes et cours d’eau \n \nLe fleuve de boue et de matériaux évoqué ci-dessus a non seulement décapé le parking \nsis au bas du téléski du Crêt-du-Puy mais a également emporté le lit du Ruz Chasseran \nainsi que des matériaux arrachés sur et sous la RC 1003 reliant le Val-de-Ruz au vallon \nde St-Imier. Cette dernière nécessite d’être reconstruite non seulement en raison de sa \nforte dégradation mais aussi parce que le lit du Ruz Chasseran, qui longe la RC 1003 et \ndont les berges soutiennent la route à plusieurs endroits, doit préalablement être remis en \nétat. \n \nAvant le démarrage des travaux, il s’est d’abord agit de procéder à des investigations \ndétaillées de l’état de la route, tant pour ce qui est visible que pour ce qui ne l’est pas. Des \nsondages ponctuels ont été réalisés pour déterminer dans quelle mesure l’infrastructure \nétait récupérable, ou alors devait être remplacée compte tenu du délavage provoqué par \nl’eau sous pression qui y a circulé. Par endroit, le revêtement pouvait sembler en état, mais \ncertaines déformations laissaient à penser que l’infrastructure n’était pas indemne. \n \nConcernant le cours d’eau, les zones de berge jouxtant la route nécessitent probablement \nla mise en place de soutènements en enrogements, ainsi que la construction de section \nde murs de soutènement en béton armé, comme c’était déjà le cas auparavant dans \ncertains secteurs. Ce n’est qu’une fois ces soutènements mis en place que la \nreconstruction de la route peut être envisagée. Pour le reste, il s’agit notamment de travaux \nde curage et de reconstruction du lit. \n \nSelon les informations connues au moment où le crédit urgent a été présenté à la \ncommission des finances, le coût des travaux de remise en état pouvait être estimé comme \nsuit : \n \n\n- Route hors localité : au minimum 2 à 3 millions de francs \n- Route en localité : entre 0.5 et 1 million de francs \n- Cours d’eau : entre 1 et 2 millions de francs \n\n \nCompte tenu des éléments de relevé intervenus depuis lors, après avoir notamment \ndéblayé une grande part des matériaux qui empêchaient d’analyser les dégâts plus en \nprofondeur, le coût total de ces travaux peut être estimé entre 4 et 7 millions de francs. Un \ncrédit d’engagement de 5 millions de francs semble toutefois adapté à la situation. \n \nConcernant l’attribution des travaux, la situation d’urgence ne permet pas de réaliser un \nappel d’offres marchés publics comme pour d’autres travaux planifiés. Cette procédure est \nen adéquation avec le Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics \n(RELCMP) qui permet d’adjuger des travaux de gré-à-gré si « l’urgence du marché est \ntelle, en raison d’événements imprévisibles, qu’il est impossible de suivre une procédure \nouverte ou sélective ». Dès lors, les travaux de reconstruction de la route ont été adjugés \nà un consortium large d’entreprises neuchâteloises réunies sous l’égide de la FNE et cela \nsur la base d’un catalogue de prix unitaires élaboré par le service des ponts et chaussées \nen prenant en compte les prix du marché. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.2. Terrains et ouvrages de génie rural \n \nEn sus de la route et du cours d’eau, les intempéries ont également provoqué d’importants \ndégâts dans de nombreux chemins, routes et terrains agricoles sur le territoire de Val-de-\nRuz, propriétés de privés et de la commune.  \n \nLa commune a sollicité le service de l’agriculture, par son office des améliorations \nstructurelles, pour apporter un soutien financier au titre d’améliorations structurelles pour \nles remises en état de terrains et d’ouvrages de génie rural. Les dispositions légales \nfédérales (Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, art. \n14 al. 1 let. d) et cantonales (Loi cantonale sur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture, art. 9 al. 1 let. e) permettent une entrée en matière. \n \nLa commune, le service de l’agriculture et la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de \nviticulture (CNAV) ont ainsi étroitement collaboré afin de réaliser, le 4 juillet dernier, un \ninventaire des travaux de remises en état que l’on peut décomposer en 5 catégories de \nmesures : \n \n\na) Remise en état de chemins revêtus (bitume), largeur 3m \nb) Remise en état de chemins gravelés, largeur 3m \nc) Remise en état des accotements de chemins \nd) Remise en état de terrains \ne) Remise en état de dépotoirs, grilles et ouvrages d’assainissement (non figurés sur \n\nle plan) \n \nLes travaux de remises en état sont figurés sur un plan de situation dans l’annexe 2 du \nprésent rapport. \n \nLe tableau ci-dessous récapitule les longueurs, les surfaces, les coûts unitaires et les coûts \ntotaux : \n \n\n \n \nLe montant total des travaux à entreprendre peut être estimé à près de 1'400’000 francs. \n \nAu regard des dispositions légales évoquées ci-dessus, ces remises en état pourront \nbénéficier de subventions d’investissement à hauteur de 1’120’000 francs (représentant \n80% du coût total). Elles se composent d’une part fédérale de 420'000 francs (30%) et \nd’une part cantonale de 700'000 francs (50%). \n \nDans la mesure où le montant brut doit être sollicité, un crédit d’engagement de 1'120’000 \nfrancs est soumis à votre approbation. \n \n  \n\nlongueur [m] ou \n\nsurface [m2]\ncoût unitaire [Fr.] coût total [Fr.]\n\na) Remise en état de chemins revêtus (bitume), largeur 3m 1'330                250 332'500         \n\nb) Remise en état de chemins gravelés, largeur 3m 4'315                150 647'250         \n\nc) Remise en état des accotements de chemins 1'425                50 71'250          \n\nd) Remise en état de terrains 108'470            3 325'410         \n\ne) Remise en état de dépotoirs, grilles, etc. 20'000          \n\n1'396'410      \n\n\n\n \n\n4 \n\n3. PERSPECTIVES \n \n \nLes présentes demandes de crédit concernent uniquement les travaux urgents de remise \nen état de la route, du cours d’eau et des infrastructures agricoles. Dans un second temps, \nil s’agira de tirer les conclusions de cet évènement et de réflechir à la nécessité de prendre \ndes mesures de protection : revitalisation et élargissement du cours d’eau, aménagement \nde bassins de rétention dans le haut du bassin-versant, ouvrage de protection en amont \nde Villiers. Toutes les options sont pour l’instant ouvertes et devront être étudiées en temps \nvoulu, principalement par la commune qui est propriétaire du Ruz Chasseran et \nresponsable de la sécurité de sa population. Le canton s’engagera néamoins pour \nl’appuyer dans tout le processus et pour subventionner les mesures, également avec l’aide \nfinancière de la Confédération. \n \n \n \n4. CRÉDITS URGENTS \n \n \nEn cas d’urgence, la loi sur les finances de l'État et des Communes (LFinEC) autorise le \nConseil d’État à engager des dépenses moyennant le respect d’une procédure dictée par \nl’article 35 (rappelé ci-dessous) :  \n \n\n \n \nL’accord préalable de la commission des finances a été obtenu par voie de circulation à \nl’unanimité le 5 juillet pour le décret relatif à la remise en état de la route et du cours d’eaux \net le 10 juillet pour le décret relatif à la remise en état des terrains et des ouvrages de génie \nrural. \n \nComme exigé par l’alinéa 2, le Conseil d’État a rapidement mis en œuvre la rédaction d’un \nrapport à l’appui de deux décrets afin qu’il puisse vous être soumis dans les délais requis. \n \nFinalement, cette procédure a été activée afin de pouvoir engager les dépenses \nnécessaires et initier sans attendre les travaux de remise en état à l’instar de la RC 1003 \nentre Villiers et Le Pâquier, de manière à pouvoir rouvrir la route avant l’hiver. En effet, tant \nque les travaux ne seront pas intégralement réalisés, cet important axe de liaison \nintercantonal devra rester fermé à la circulation.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n5.1. Routes et cours d’eau \n \n\n \n \nIl est à noter que les travaux urgents de réaménagement des cours d’eau (curages, remise \nen état du lit et des berges, réparation d’ouvrages de protection) devraient pouvoir \nbénéficier d’un subventionnement de 35% par la Confédération au travers de la \nconvention-programme « ouvrages de protection contre les dangers naturels ». Les \nnégociations étant en cours, il est prématuré de le prendre en compte à ce stade. \n \n \n5.2. Terrains et ouvrages de génie rural \n \n\n \n \n \n  \n\n \n2019 2020 2021 2022 2023\n\nCompte des investissements :\n\nDépenses routes, chemins (tranches annuelles) 2'000'000\n\nDépenses surfaçage (tranches annuelles) 800'000\n\nDépenses install.techniques (tranches annuelles) 200'000\n\nDépenses aménag. cours d'eau (tranches annuelles) 2'000'000\n\n- Recettes 0\n\n[1] Dépenses nettes 5'000'000\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements routes (50 années) * 40'000 40'000 40'000 40'000\n\nAmortissements surfaçage (10 années) * 80'000 80'000 80'000 80'000\n\nAmortissements install.techniques (20 années) * 10'000 10'000 10'000 10'000\n\nAmortissements aménag.cours d'eau (50 années) * 40'000 40'000 40'000 40'000\n\n- Revenus liés 0 0 0 0\n\n[2] Total charges nettes 170'000 170'000 170'000 170'000\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde ** 5'000'000 0 0 0 0\n\n** Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n2019 2020 2021 2022 2023\n\nCompte des investissements :\n\nSubventions d'investissement 1'120'000\n\n- Part fédérale -420'000\n\n[1] Dépenses nettes 700'000\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements (50 années) 35'000 35'000 35'000 35'000\n\n[2] Total charges nettes 35'000 35'000 35'000 35'000\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde *** 700'000 0 0 0 0\n\n*** Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n\n\n \n\n6 \n\n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLes deux décrets proposés sont soumis au vote à la majorité simple, conformément à \nl’article 36, alinéa 1, lettre a de la loi sur les finances de l'État et des Communes (LFinEC), \ndu 24 juin 2014.  \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nGrâce à l’excellente collaboration entre la commune de Val-de-Ruz, le Conseil d’État et \nses services ainsi que la commission des finances, les crédits urgents auront permis de \nréagir rapidement et d’initier les travaux de remises en état dans les meilleurs délais et \nsurtout devraient, sauf imprévus, permettre à la population concernée de retrouver des \ninfrastructures réhabilitées avant l’arrivée de l’hiver. \n \nLe Conseil d'État vous prie d'adopter les projets de décret qui vous sont soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 juillet 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement urgent d’un \nmontant total brut de 5'000’000 de francs pour les travaux \nde sécurisation et de remise en état de la RC 1003 et du lit \ndu Ruz Chasseran entre Villiers et Le Pâquier \n\n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu l’article 35 de la Loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEC), du \n24 juin 2014 ; \n\nvu l’accord de la commission des finances pour engager les dépenses urgentes, \ndu 5 juillet 2019 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 11 juillet 2019 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit urgent de 5'000’000 de francs est accordé au Conseil \nd’État pour les travaux de sécurisation et de remise en état de la RC 1003 et du \nlit du Ruz Chasseran entre Villiers et Le Pâquier. \n\n \nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie \nde l’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret \n\n \nArt. 3   Les travaux faisant l’objet du présent décret sont déclarés d’utilité \npublique. Le Conseil d’État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l’amiable ou \npar voie d’expropriation, les immeubles qui pourraient être nécessaires à \nl’exécution des travaux. \n\n \nArt. 4   En cas d’expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur \nl’expropriation pour cause d’utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 5   Les détails d’exécution des travaux sont confiés au soin du Conseil d’État. \nLe rapport de gestion financière donnera chaque année toutes les indications \nutiles sur l’avancement des dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 6   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du règlement \ngénéral d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des Communes du 20 \naoût 2014. \n\n \nArt. 7   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale,  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement urgent d’un \nmontant total brut de 1'120’000 francs pour la remise en état \nde terrains et d’ouvrages de génie rural sis sur la commune \nde Val-de-Ruz \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu l’article 9 de la loi cantonale sur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture (LASA), du 10 novembre 1999, et l’article 17 de son règlement \nd’exécution (RELASA), du 19 janvier 2000 ; \n\nvu l’article 35 de la Loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEC), du \n24 juin 2014 ; \n\nvu l’accord de la commission des finances pour engager les dépenses \nurgentes, du 10 juillet 2019 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 11 juillet 2019, \n\n \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit urgent de 1’120’000 de francs est accordé au Conseil \nd’État pour financer les travaux de remises en état des terrains et d’ouvrages de \ngénie rural ayant subi des dommages importants sur le territoire de la commune \nde Val-de-Ruz. \n\nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut des projets, \nauquel il faut retrancher 420’000 francs de recettes fédérales, portant ainsi à \n700'000 francs le montant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie \nde l’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du règlement \ngénéral d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes du 20 \naoût 2014. \n\n \nArt. 5 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nPHOTOS ILLUSTRANT L’AMPLEUR DES DÉGÂTS \n \nRC 1003 endommagée dans le secteur des gorges \n \n\n \n \nÉrosion et affouillement sous la route – dans les gorges \n \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\nRoute de Clémesin au Pâquier \n \n\n \n \nTerrain au Pâquier \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n11 \n\nAnnexe 2 \n \n \nGÉNIE RURAL : TRAVAUX DE REMISES EN ÉTAT (PLAN DE SITUATION) \n \n \n\n \n \n\n\n


name: 19.105: « Pour une analyse responsable ». Engagement de frontaliers : les effets d’une situation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.01.2019 \n\nHeure \n\n12h30 \n\nNuméro \n\n19.105 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Luc Pieren \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad \n\nTitre : « Pour une analyse responsable ». Engagement de frontaliers : les effets d’une situation \nhumainement inacceptable \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de compléter, par une étude objective et détaillée, l’analyse de la \nproblématique fiscale mise à jour par la motion du groupe libéral-radical 18.192, du 1\n\ner\n octobre 2018, Pour un \n\n« juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France, soit : \n\n– analyser les effets dus à l’engagement de frontaliers sur les salaires des personnes résidant en Suisse, à \ncourt et à long termes, ainsi que les conséquences sur les entrées fiscales des personnes physiques et \nmorales pour notre canton ; \n\n– analyser les conséquences de l’effet « verrou » qui consiste à ce que l’engagement de frontaliers empêche \nou limite l’engagement de même qu’une progression professionnelle interne des résidents ; \n\n– analyser les effets relationnels dans le cadre de placement d’apprentis, de même que les possibilités de \nprogression au sein de l’entreprise compte tenu de l’effet « verrou » ; \n\n– analyser les conséquences d’un développement économique, sur France, en décalage avec l’économie \nlocale, caractérisé par le risque de « bulle » immobilière ; \n\n– analyser les conséquences humaines liées aux conditions de transport et d’habitat, conséquences dues à \nl’engagement de frontaliers ; \n\n– analyser les conséquences sociales des « travailleurs détachés » dans le canton (dumping salarial) ; \n\n– analyser la possibilité de pouvoir traiter les questions liées à l’engagement de frontaliers, aujourd’hui d’ordre \nnational, sur le plan cantonal, ceci au nom du fédéralisme ; avec une priorité pour l’adaptation du taux de \nrétrocession des travailleurs frontaliers avec la France. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nEn complément de la motion du groupe libéral-radical 18.192, le Conseil d’État est prié « une fois pour toutes » \nde traiter les effets dus à l’engagement de frontaliers dans notre canton, et ceci sans que le débat tourne ou \ndévie sur des accusations de xénophobie ou autres éléments de langage ayant pour but de discréditer tout \ncitoyen susceptible de vouloir traiter le fond de cette majeure question. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Luc Pieren \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État s’oppose au postulat. Réaliser la longue liste des études sollicitées impliquerait de mandater \ndes tiers, tout en mobilisant parallèlement l’administration. Or, cette importante masse de travail n’aura aucune \nvaleur ajoutée en regard de l’objectif de renégociation de l’accord fiscal, démarche qui ne saurait être engagée \nefficacement qu’à une échelle intercantonale, avec l’appui de la Confédération et à la faveur d’une opportunité \npolitique. En ce sens, la motion 18.192, transformée en postulat, donne une injonction largement suffisante. \n\n\n