Session du 3 septembre 2024

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text: \n 1 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nTRENTE-TROISIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 3 septembre 2024 \n \nSéance du mardi 3 septembre 2024, à 8h15, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 88 députées et députés, 12 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Sarah Curty M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Nicolas de Pury M. Yves Pessina \n\nMme Céline Dupraz M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Béatrice Haeny M. Jean Fehlbaum \n\nMme Célia Jeanneret Mme Edith Magali Barblan \n\nM. Armin Kapetanovic Mme Ella Romelli \n\nM. Aël Kistler M. Maxime Auchlin \n\nM. Christian Mermet M. Karim Djebaili \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Bernard Schumacher \n\nMme Mireille Tissot-Daguette M. Pierre-Yves Jeannin \n\nM. Michel Zurbuchen Mme Edith Aubron Marullaz \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDECS \n24.183 \n30 août 2024, 9h09 \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \nNuisances dans les transports publics commises par des requérants d’asile \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre réel de cas de nuisances, crimes et délits \ncommis dans les transports publics neuchâtelois par des requérants d’asile ? Une enquête et récolte \nde témoignages a-t-elle été effectuée auprès des collaboratrices et des collaborateurs de transN \nœuvrant sur les lignes sensibles (Fleurier – Les Verrières, Boudry – Neuchâtel) ? Le renforcement \nde la sécurité a-t-il eu l’effet escompté ? Quels sont les coûts réels de sécurité imputables à ces \nnuisances dans les transports publics ? Comment se fait-il que des migrants déboutés et considérés \ncomme « problématiques » installés au centre des Verrières (spécialisé en la matière) puissent se \ndéplacer librement et sans surveillance – y compris le soir – dans les transports publics et dans les \nrues ? \n\nDéveloppement \n\nSur certaines lignes, les transports publics sont de moins en moins sûrs, la faute à des fauteurs de \ntroubles séjournant respectivement dans les centres d’asile de Boudry et des Verrières. De \nnombreux témoignages de citoyens excédés confirment cet état de fait, mais peu de cas aboutissent \nsur des plaintes, la population se sentant bien souvent peu entendue lorsqu’il s’agit de dénoncer \ndes cas de nuisances. Plusieurs interventions sont passées sous silence, y compris dans les médias \n(comme la récente agression d’une commerçante de la gare par un requérant d’asile des Verrières \narmé d’un râteau). La situation est bien plus terne que celle qui semble être présentée officiellement \net nous demandons des réponses claires. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Sloane Studer, Roxann Durini, Evan Finger, Quentin Geiser, Christiane Barbey, \nDaniel Berger, Damien Schär, Yann Mesot, Arnaud Durini, Hermann Frick, Damien Humbert-Droz, \nDidier Germain, Martial Robert-Nicoud, Francis Krähenbühl, Corinne Schaffner, Pascale Leutwiler, \nAlexis Maire, Quentin Di Meo, Edith Aubron Marullaz, Olivier Favre, Sophie Rohrer, Alain Rapin, \nLudovic Kuntzer, Sarah Curty, Vincent Martinez, Blaise Courvoisier, Michel Zurbuchen, Cédric \nHaldimann, Armelle von Allmen Benoit, Stéphane Rosselet, Boris Keller. \n\nRecommandation \n\nPRÉSIDENCE \n24.182 \n29 août 2024, 6h42 \nRecommandation du groupe UDC \nPour une communication claire et sans biais \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’utiliser la formule « financée par les contribuables » \ndans toutes ses communications lorsqu’il évoque les questions dites de « gratuité » de prestations \noffertes ou potentiellement offertes à la population par l’État. \n\n\n\n 3 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDéveloppement \n\nOn parle de « transports publics gratuits » ou de prestations « gratuites », etc., alors que la gratuité \nest un mythe. Toute prestation doit être financée. Ce qui n’est pas financé directement par les \nusagers/bénéficiaires est financé par l’État, donc in fine par l’argent des contribuables.  \n\nParler de « gratuité » induit un biais dans l’esprit de la population, qui peut penser que « c’est \ngratuit » – donc que la facture sera payée – sans forcément réfléchir activement par qui et comment \ncela sera fait. Ce biais banalise le poids financier des décisions qui peuvent être prises par nos \nAutorités, mais aussi par la population, en induisant indirectement en erreur les électrices et les \nélecteurs, les votantes et les votants. \n\nPar la présente recommandation, nous avons pour souhait de faire établir une communication claire \nde la part de l’État, qui, dans le débat public, explicite la provenance du financement de prestations \nconsidérées comme « gratuites », à l’instar de la décision prise en mai dernier par le Grand Conseil \nvaudois. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Damien Schär, Yann Mesot. \n\nMotions \n\nDFFD \n24.176 \n26 juin 2024, 22h29 \nMotion Clarence Chollet \nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant au niveau cantonal \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter au Grand Conseil un rapport fournissant des données \nconsolidées concernant le taux d’absentéisme du personnel enseignant des écoles obligatoires et \npostobligatoires du canton et d’autres indicateurs pertinents, ainsi que les mesures prises au niveau \ncantonal pour améliorer le bien-être au travail dans ces établissements scolaires. Le rapport \ndemandé doit permettre d’initier un suivi cantonal qui sera ensuite pérennisé et effectué \nannuellement. \n\nDéveloppement \n\nActuellement, il n’existe aucun suivi du taux d’absentéisme du personnel enseignant au niveau \ncantonal. Sachant que le canton est responsable de fixer le nombre moyen d’élèves par classe, les \nexigences d’inclusion ainsi que les mesures d’accompagnement de cette inclusion, il est surprenant \nde constater cette lacune.  \n\nUn sondage a certes été mené en 2016 auprès du personnel enseignant, avec des résultats \ninquiétants qui ont débouché sur un plan d’action cantonal dont certaines mesures sont aujourd’hui \nun soutien essentiel dans les classes neuchâteloises, mais ce plan d’action ne prévoit pas de suivi \nd’indicateurs RH au niveau cantonal. Les indicateurs que la motion demande de documenter \npourront se baser sur certains indicateurs RH déjà existants au sein de l’État. \n\nLe personnel enseignant, relayé par les syndicats, tire la sonnette d’alarme concernant les situations \ndans les classes : augmentation de la charge de travail, effectifs trop élevés dans les classes, \naugmentation des élèves nécessitant une prise en charge spécifique, manque de personnel, \nmanque de moyens, tension dans les relations école-familles…  \n\nLes communes ont la charge de la gestion du personnel enseignant des écoles obligatoires. Ces \nmêmes communes évoluent dans le cadre fixé au niveau cantonal et manquent donc de \ncompétences pour enrayer les tendances parfois inquiétantes d’augmentation de l’absentéisme et \nparticulièrement du taux de burn-out. Rappelons que le canton subventionne les salaires à hauteur \nde 45%, il est donc directement concerné par un taux d’absentéisme élevé.  \n\nLes constats sur le terrain semblent inquiétants et ce phénomène doit être suivi et documenté au \nniveau cantonal afin de prendre des mesures adaptées et unifiées sur le territoire neuchâtelois. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/grand-conseil-vaudois-on-ne-doit-pas-dire-gratuit-mais-finance-par-les-contribuables-103112452\nhttps://www.20min.ch/fr/story/grand-conseil-vaudois-on-ne-doit-pas-dire-gratuit-mais-finance-par-les-contribuables-103112452\n\n\n4 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nAutres signataires : Sarah Blum, Patrick Erard, Yves Pessina, Roxann Durini, Brigitte Neuhaus, \nJean-Marie Rotzer, Nathalie Schallenberger, Monique Erard, Manon Roux, Romain Dubois, Daniel \nSigg, Stéphanie Skartsounis, Cédric Haldimann, Niel Smith, Diane Skartsounis, Adriana Ioset, \nBarbara Blanc, Olivier Beroud, Marc Fatton, Catherine Loetscher. \n\n \nDESC \n24.179, ad 24.015 \n19 août 2024 \nMotion de la commission Encouragement des activités culturelles \nDéveloppement d’une vision stratégique autour de la médiation culturelle, notamment en lien \navec le domaine de la formation \n\nLe Conseil d’État est prié de prendre des mesures et d’élaborer une vision stratégique dans le \ndomaine de la médiation culturelle en lien avec la formation et l’accessibilité aux activités culturelles \nde la jeunesse, en particulier en lien avec le système de formation obligatoire et postobligatoire, et, \nde manière plus générale, de favoriser l’accès à la culture à toutes les catégories de la population, \nen particulier celles qui sont les moins touchées par les activités culturelles. \n\nDéveloppement \n\nL’accessibilité à la culture représente une question centrale de toute politique culturelle, justement \nrelevée par le rapport 24.015 sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques \n(LEAC). La culture favorise la cohésion sociale, la réflexion et l’appréhension du monde qui nous \nentoure et améliore l’apprentissage. Elle constitue donc une composante importante de toute \nsociété. Des catégories entières de la population ne sont pas ou peu touchées par les activités \nculturelles, constituant un véritable enjeu de médiation culturelle. Si la LEAC incorpore désormais \ncette dimension importante, ce qui est bienvenu, il manque encore une vision stratégique pour lui \npermettre de déployer ses effets. Différents épisodes démontrent également certaines difficultés à \nmettre en relation des systèmes de formation aux programmes et à la masse de travail déjà bien \nfournis avec les activités et institutions culturelles, malgré des efforts louables déjà mis en place qui \nreposent bien souvent sur des initiatives individuelles plutôt que sur une véritable vision globale. Or, \ndurant la période de formation, il est crucial d’avoir accès à des activités culturelles pour ouvrir des \nperspectives et donner accès à un univers parfois complexe, ce qui a des effets très favorables sur \nl’apprentissage. De plus, certaines catégories de la population n’ont toujours que difficilement accès \nà la culture. Ainsi, la page 30 du rapport 24.015, reprenant des chiffres de l’OFS de 2020, évoque \nque « 29% de la population ne voit pas l’intérêt de fréquenter des lieux culturels, tandis que 23% ne \ns’y sentent pas à leur place ». Plus de 50% de la population a un contact avec la culture très limité, \nnécessitant de développer la médiation culturelle pour faciliter l’accessibilité aux activités culturelles. \nPar conséquent, il est demandé au Conseil d’État de prendre des mesures adéquates et de \ndévelopper une vision stratégique de la médiation culturelle, avec comme objectif de renforcer la \nparticipation culturelle de la population. L’effort devra se concentrer en particulier sur le système de \nformation, dans les limites respectives des compétences cantonales et en relation avec les \ncommunes, et sur la jeunesse ainsi que sur toutes les catégories de la population dont l’accessibilité \naux activités culturelles est réduite. \n\nPremier signataire : Richard Gigon, président de la commission. \n\n \nDSRS \n24.184, ad 24.608 \n30 août 2024, 11h37 \nMotion Yasmina Produit \nIPC du secteur de la santé dans le budget 2025 \n\nLe Grand Conseil enjoint au Conseil d’État de prévoir, dans le budget 2025, que l’Indice des prix \n\nà la consommation (IPC) soit appliqué aussi bien aux employé-e-s de la santé qu’à celles et ceux \nde l’administration cantonale. \n\nEn raison des bons résultats des comptes 2023, nous sollicitons du Conseil d’État le rattrapage du 1% \nnon attribué durant les six premiers mois de l’année 2023 aux employé-e-s de la santé, contrairement \naux autres employé-e-s de l’État et du secteur social, qui ont reçu 2% de janvier à juin 2023. \n\n  \n\n\n\n 5 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDéveloppement \n\nL’augmentation du coût de la vie touche tout le monde de la même manière. Il est donc impératif \nque les travailleur-euse-s du domaine de la santé voient leurs salaires indexés au même niveau que \nceux de toutes et tous les employé-e-s du secteur public, notamment de l’administration cantonale. \nAvoir un système de santé fort, solidaire et accessible est une mission étatique essentielle. \n\nIl est crucial de valoriser les professionnel-le-s de la santé pour éviter de nouvelles pertes de \npersonnel et maintenir la qualité des soins offerts à la population. Une équité salariale entre les \ndifférents secteurs de la fonction publique et parapublique est essentielle pour préserver la \nmotivation et l’engagement des professionnel-le-s, malgré la pénurie et la pression croissante qui \npèsent sur ce domaine. Des mesures urgentes doivent être prises pour garantir un service de qualité \nà l’ensemble de la population. \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Patricia Sörensen, Romain Dubois, Hugo Clémence, Antoine de Montmollin, \nFabienne Robert-Nicoud, David Moratel, Joëlle Eymann, Marinette Matthey, Mathias Gautschi, \nAssamoi Rose Lièvre. \n\n \nDFFD \n24.185 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de mener une enquête statistique permettant de \nmesurer la prévalence des différentes formes de harcèlement scolaire à l’école obligatoire dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\nDans ce cadre, les élèves seront sondé-e-s sur le harcèlement scolaire qu’ils ou elles perçoivent \net/ou subissent selon des méthodes à définir en fonction de leur âge. Les directions, les enseignant-\ne-s, les médiateur-trice-s et les parents d’élèves seront également interrogé-e-s. \n\nCette enquête, élaborée en collaboration avec le Centre d’accompagnement et de prévention pour \nles professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) et les services \nsocio-éducatifs, doit permettre d’évaluer quelle est la prévalence du harcèlement et si des \ncatégories d’élèves sont plus particulièrement touchées par le harcèlement scolaire, afin de cibler \nde manière efficace les mesures en la matière. \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent-e. \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nAfin d’identifier et d’appliquer les mesures les plus efficaces, un état des lieux est nécessaire par \nune enquête statistique auprès des personnes concernées. Cette enquête devra veiller à définir \ncorrectement le harcèlement afin d’assurer des résultats pertinents. À ce titre, on relève que le \nharcèlement ne se limite pas aux rapports entre élèves. Des moyens suffisants doivent permettre \nd’obtenir des résultats complets et fiables. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Claudine Geiser, Niels Rosselet-Christ, Céline Barrelet, \nNathalie Schallenberger, Blaise Fivaz, Romain Dubois, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias Gautschi, Laurent Duding, Corine Bolay \nMercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, \nArnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, \nDamien Schär, Yann Mesot, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Laurent Suter, Mireille Tissot-\nDaguette, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson-Perret, Magali Brêchet, \n\n\n\n6 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nMartine Donzé, Sébastien Marti, Pierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Vincent Martinez, Francis \nKrähenbühl, Stéphane Rosselet, Pascale Ethel Leutwiler, Martial Robert-Nicoud, Didier Germain, \nMary-Claude Fallet, Bernard Schumacher, Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Boris Keller, Edith \nAubron-Marullaz, Cédric Haldimann, Alain Rapin, Olivier Favre-Bulle, Michel Zurbuchen, Sarah \nCurty, Clarence Chollet, Armin Kapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick Erard, Manon Roux, \nSarah Blum, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher. \n\n \nDFFD \n24.186 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens nécessaires \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui adresser un rapport sollicitant les crédits et les \nmodifications réglementaires nécessaires pour lutter contre le harcèlement scolaire de manière \nconséquente à l’école obligatoire. En particulier, ces crédits et modifications réglementaires devront \npermettre de former et de donner les moyens aux actrices et acteurs de terrain, dont les enseignant-\ne-s et les éducateur-trice-s, pour faire face à cette problématique en s’appuyant sur des ressources \nsuffisantes. \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent-e.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nLes enseignant-e-s sont en première ligne pour agir face au harcèlement. Par conséquent, il est \nessentiel qu’ils et elles puissent bénéficier de formations répétées tout au long de leur parcours \nprofessionnel pour être en mesure de repérer, signaler et assurer un suivi des cas de harcèlement. \nIl en va de même pour les membres des directions. Il ne faut en aucun cas alourdir encore la charge \ndes enseignant-e-s. La tâche éducative « normale » des enseignant-e-s est déjà suffisamment \ncomplexe. Des moyens suffisants doivent donc être engagés pour que cette tâche supplémentaire \nne pèse pas sur les enseignant-e-s sans autres aménagements. La prise en charge des harcelé-e-\ns et de leurs harceleurs doit absolument être confiée à des éducateur-trice-s formé-e-s. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Céline Barrelet, Brigitte Leitenberg, Claudine Geiser, \nRomain Dubois, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias Gautschi, Laurent Duding, Corine Bolay \nMercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, \nArnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, \nDamien Schär, Yann Mesot, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Laurent Suter, Mireille Tissot-\nDaguette, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson-Perret, Magali Brêchet, \nMartine Donzé, Sébastien Marti, Pierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Ludovic Kuntzer, Pascale \nEthel Leutwiler, Mary-Claude Fallet, Vincent Martinez, Sarah Curty, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick Erard, Manon Roux, Sarah Blum, Cloé Dutoit, \nMarina Schneeberger, Catherine Loetscher, Clarence Chollet. \n\n \nDFFD \n24.187 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de mettre en place un plan d’action cantonal \npermettant d’assurer l’identification et le suivi des cas de harcèlement scolaire à l’école obligatoire. \n\n\n\n 7 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nCe plan d’action doit notamment prévoir : \n\n– la possibilité pour les élèves d’annoncer de manière sécurisée et confidentielle, auprès d’un-e \néducateur-trice formé-e, les cas de harcèlement ; \n\n– une formation à l’intention des élèves pour leur permettre de reconnaître le harcèlement et de le \ndénoncer ; \n\n– la présence de personnes formées et compétentes (éducateur-trice-s) sur la question du \nharcèlement dans chaque centre/cercle scolaire ; \n\n– la mise sur pied d’un protocole cantonal de traitement des situations de harcèlement adaptable \naux différents établissements ; \n\n– une redéfinition des sanctions en cas de harcèlement pour éviter une double peine pour les \nvictimes. \n\nCe plan d’action doit permettre d’adopter une approche cohérente et coordonnée entre les différents \ncercles scolaires du canton. Il est en particulier nécessaire de s’assurer que tous les cas de \nharcèlement dénoncés fassent l’objet d’un traitement adéquat et d’un suivi. \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent-e.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nSi, actuellement, des mesures différentes sont mises en place dans les cercles scolaires du canton \nen fonction des sensibilités, des moyens et des pratiques de chaque cercle, l’importance de cette \nquestion dans la santé des enfants nécessite une réponse coordonnée sur l’ensemble du territoire.  \n\nUn plan d’action cantonal enverrait non seulement un signal fort sur l’importance accordée au \nharcèlement scolaire par le canton et sa détermination à déployer des mesures efficaces et \ncohérentes sur l’ensemble du territoire, mais il permettrait également d’identifier et de mettre en \ncommun les bonnes pratiques actuellement déployées par les différents cercles scolaires, et \nd’identifier in fine les cas de harcèlement qui ne sont aujourd’hui pas décelés avec les dispositifs \nactuels. À ce titre, on relève que le harcèlement ne se limite pas aux rapports entre élèves. \n\nLorsqu’un cas de harcèlement est connu ou dénoncé, il est essentiel que celui-ci donne lieu à des \nmesures déterminées à même de résoudre la problématique. Une systématique de suivi doit \négalement être introduite. Pour atteindre cet objectif, l’introduction d’une procédure harmonisée au \nniveau cantonal est une nécessité. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Brigitte Leitenberg, Céline Barrelet, Claudine Geiser, \nNathalie Schallenberger, Sarah Blum, Romain Dubois, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias Gautschi, Laurent Duding, Corine Bolay \nMercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, \nArnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, \nDamien Schär, Yann Mesot, Blaise Fivaz, Michelle Grämiger, Laurent Suter, Manon Freitag, Aël \nKistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson-Perret, Magali Brêchet, Martine Donzé, \nSébastien Marti, Pierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Pascale Ethel \nLeutwiler, Mary-Claude Fallet, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Corinne Schaffner, Cédric \nHaldimann, Sarah Curty, Vincent Martinez, Armin Kapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick \nErard, Manon Roux, Sarah Blum, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher. \n\n \nDFFD \n24.188 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones à l’école \n\n\n\n8 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport accompagné d’un projet \npermettant de réglementer l’usage des téléphones portables à l’école obligatoire de manière \nharmonisée dans les différents cercles et centres scolaires.  \n\nCelui-ci devra protéger les élèves des effets néfastes des téléphones portables, notamment en \nmatière de capacité de concentration, de distraction et de harcèlement scolaire. L’école devra ainsi \nconstituer un espace physique et numérique sûr pour les élèves et les enseignant-e-s. L’utilisation \nde téléphones portables et d’objets connectés sera ainsi limitée, voire interdite dans les bâtiments \nscolaires et lors de l’ensemble des événements scolaires, à l’exception de moments permettant \nd’éduquer les élèves à une utilisation saine et rationnelle des nouvelles technologies. Les cantons \nde Vaud et du Jura ont édicté des directives cantonales en ce sens. \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter notamment contre le harcèlement scolaire.  \n\nDeux enfants sur trois âgés de 10-11 ans et quatre sur cinq âgés de 12-13 ans posséderaient un \ntéléphone portable en Suisse. La place qu’occupe aujourd’hui cet outil de communication chez les \npré-adolescents inquiète depuis quelques années déjà les milieux scolaires. Ces statistiques \nressortent d’une étude MIKE1 publiée en 2018. Selon les spécialistes, l’utilisation des téléphones \nportables défavorise la concentration et la capacité d’apprentissage des élèves, ainsi que les \néchanges sociaux. \n\nLes nouvelles technologies de l’information et de la communication en milieux scolaires peuvent \négalement être utilisées pour humilier ou intimider et mener au cyberharcèlement, qui est souvent \nla continuité du harcèlement scolaire. On parle aussi de harcèlement digital. Le harcèlement \ncommence à l’école et se termine sur les réseaux sociaux. L’incitation à la violence y est facile, \ngratuite et souvent anonyme.  \n\nAfin de limiter certaines dérives constatées de l’utilisation des téléphones portables et mieux \nprotéger l’espace privé de l’élève dans le cadre scolaire, cette motion demande au Conseil d’État \nde prendre les dispositions nécessaires pour que des règles claires soient fixées en matière de \nlimitation (temporelle et/ou géographique) de leur usage, de manière harmonisée entre les différents \ncercles et centres scolaires. Des exceptions peuvent être prévues lors d’activités pédagogiques \n« encadrées » par l’enseignant-e, liées par exemple à l’apprentissage du numérique ou à d’autres \nobjectifs ou matières du Plan d’études romand (PER). \n\n1https://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_\n2017_F.pdf \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Niels Rosselet-Christ, Claudine Geiser, Romain Dubois, \nFabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, Amina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias \nGautschi, Laurent Duding, Corine Bolay Mercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne \nBramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, Pascale Ethel Leutwiler, Bernard Schumacher, \nAlexandre Brodard, Evan Finger, Damien Humbert-Droz, Edith Aubron-Marullaz, Mary-Claude \nFallet, Stéphane Rosselet, Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Boris Keller, Olivier Favre-Bulle, \nFrancis Krähenbühl, Hermann Frick, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Didier Germain, Armelle \nVon Allmen Benoit, Sarah Curty , Michel Zurbuchen, Cédric Haldimann, Vincent Martinez, Ludovic \nKuntzer, Blaise Courvoisier, Arnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, \nQuentin Geiser, Yann Mesot, Damien Schär, Catherine Loetscher, Clarence Chollet, Armin \nKapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick Erard, Manon Roux, Sarah Blum, Cloé Dutoit, \nMarina Schneeberger. \n\nhttps://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_2017_F.pdf\nhttps://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_2017_F.pdf\n\n\n 9 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nPostulats \n\nDSRS \n24.177   ad 24.608 \n11 juillet 2024 \nPostulat de la commission Santé \nImplication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT) \n\nLe Conseil d’État est invité à présenter un rapport au Grand Conseil, établissant un bilan quant à la \nposition occupée aujourd’hui par l’État vis-à-vis de la Convention collective de travail (CCT) Santé \n21 et évaluant les besoins et les conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même \nCCT sur un plan décisionnel. \n\nDéveloppement \n\nLes négociations entre employé-e-s et employeur-euse-s dans le cadre de la CCT Santé 21 sont \nsusceptibles d’entraîner des effets financiers majeurs pour l’État de Neuchâtel. Actuellement, ces \nnégociations sont en situation de blocage. Les employeur-euse-s négocient les conditions de travail \nde leurs employé-e-s, mais n’ont pas la garantie de pouvoir engager des dépenses importantes qui \niraient au-delà du budget voté par le Grand Conseil annuellement. Cela entraîne des tensions \ndifficiles à régler, lesquelles pourraient être évitées si l’État était impliqué dans les processus \ndécisionnels financiers. Ce postulat vise à parler du financement et non pas à s’immiscer dans les \nnégociations des conditions de travail du personnel, cet enjeu étant susceptible de concerner \négalement la Convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton \nde Neuchâtel (CCT-ES). \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\n \nDFFD \n24.178 \n19 août 2024, 8h43 \nPostulat du groupe socialiste \nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES) à Neuchâtel ?  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’ouvrir une formation ES pour les hygiénistes \ndentaires dans le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nLa formation ES d’hygiéniste dentaire se fait aujourd’hui en Suisse sur trois sites : Berne, Zurich et \nGenève. Ces trois écoles ne forment de loin pas assez d’hygiénistes dentaires pour répondre à la \ndemande, et même si l’école de Genève doublait ses capacités de formation, cela ne suffirait pas \npour offrir à la population une prévention bucco-dentaire de qualité. \n\nUne majorité d’hygiénistes dentaires travaillent à temps partiel et 10 à 20% d’entre elles et eux \narrêtent d’exercer après quelques années, ce qui entraîne un manque patent de ces professionnel-\nle-s en Suisse. De ce fait, une partie des hygiénistes dentaires qui travaillent actuellement dans \nnotre pays viennent du Canada ou des pays scandinaves.  \n\nCe postulat demande d’étudier l’opportunité d’une formation ES d’hygiéniste dentaire dans notre \ncanton. Il s’agit aujourd’hui d’une formation à plein temps sur trois ans, destinée aux personnes \ntitulaires d’un CFC d’assistant-e dentaire (4'500 heures de formation), mais aussi à celles titulaires \nd’un autre titre du secondaire II (5'400 heures de formation), ce qui peut présager de l’attrait d’autres \ncandidat-e-s pour cette formation. \n\nLa place de l’hygiéniste dentaire dans la prévention de soins bucco-dentaires est extrêmement \nimportante. Les hygiénistes décèlent les caries et collaborent au traitement des gingivites et des \nparodontites. Certaines études récentes indiquent que les personnes ayant des problèmes bucco-\ndentaires ont également plus de risques de maladies cardiovasculaires et respiratoires. Cela coûte \ncher non seulement aux contribuables, mais aussi aux collectivités publiques lorsque les patient-e-\ns ont droit à des soutiens étatiques (aide sociale, prestations complémentaires…). La Société suisse \ndes médecins-dentistes (SSO) signale depuis longtemps cette pénurie de personnel formé et les \nproblèmes de santé bucco-dentaire qu’elle peut entraîner. \n\n\n\n10 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nIl faut prendre en compte les éléments suivants : depuis août 2023, le Pôle Santé et Social du Centre \nde formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) forme des assistant-e-s dentaires, une école \nd’assistant-e en prophylaxie (AP), à l’OrTra Santé-Social Neuchâtel, vient d’être certifiée par la \nSociété suisse des médecins-dentistes (SSO) et c’est la seule école de ce type en Suisse romande. \nLa formation ES d’hygiéniste dentaire pourrait ainsi constituer un développement logique de ce pôle \nde formation cantonal et attirer des étudiant-e-s bien au-delà des frontières cantonales.  \n\nDu fait qu’il s’agit d’une formation ES, celle-ci relève de l’Accord intercantonal sur les contributions \ndans le domaine des écoles supérieures (AES), soit la libre circulation des étudiantes et étudiants \ndes écoles supérieures. L’AES réglemente le montant des contributions qu’un canton doit verser \nlorsque l’un-e de ses ressortissant-e-s fréquente une école supérieure d’un autre canton. Pour la \nformation d’hygiéniste dentaire, la contribution semestrielle s’élève à 10'900 francs, soit 21'800 \nfrancs par année. Ce montant constituerait une base financière importante dans le calcul du futur \nbudget de la nouvelle formation, puisque les futur-e-s étudiant-e-s seraient originaires de toute la \nSuisse romande et du Tessin (voire de Suisse alémanique). Il faut ajouter dans l’équation financière \nque l’OrTra Santé-Social Neuchâtel dispose depuis peu d’un plateau technique pour l’école \nd’assistant-e en prophylaxie ; il serait donc envisageable de mutualiser les lieux et les moyens entre \nles formations déjà existantes dans le canton et cette future formation ES, afin de former les \nprofessionnel-le-s dont nous avons besoin. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Catherine Loetscher, Anne Bramaud du Boucheron, Assamoi Rose Lièvre, \nAntoine de Montmollin, Joëlle Eymann, Hugo Clémence, Anita Cuenat, Mathias Gautschi, Laurent \nDuding, David Moratel, Patricia Sörensen, Marinette Matthey, Yasmina Produit, Ella Romelli, Niel \nSmith, Nicolas de Pury, Vincent Martinez, Monique Erard, Aurélie Gressot, Manon Roux, Diane \nSkartsounis, Patrick Erard, Céline Barrelet, Evan Finger, Quentin Geiser. \n\nQuestions \n\nDDTE \n24.385 \n28 juin 2024, 9h45 \nQuestion Jasmine Herrera \nParcs solaires en zones d’activités économiques – Dilapide-t-on des droits à bâtir ? Quelles \nrépercussions sur la zone agricole ? \n\nLes récentes constructions de parcs solaires sur des parcelles en zone à bâtir questionnent : \n\n– Le Conseil d’État dispose-t-il d’outils légaux pour empêcher la construction de parcs solaires sur \ndes zones à bâtir encore non bâties ? Ou pour obliger l’utilisation des toitures en premier lieu ? \n\n– Pour les parcelles nouvellement dotées d’un parc solaire, quelle garantie a-t-il que des \nimmeubles seront construits ? \n\n– Ces parcs solaires accroissent-ils par effet domino la pression sur la zone agricole ? \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Adriana Ioset, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Manon Roux. \n\n \nDSRS \n24.386 \n3 juillet 2024, 14h07 \nQuestion Jasmine Herrera \nOrdonnances et télémédecine, les règles sont-elles claires ? \n\nPharmacies et médecins ne semblent pas toujours s’entendre sur les ordonnances. Certaines \npharmacies acceptent un e-mail directement du/de la médecin, d’autres demandent l’original papier, \nalors que les médecins envoient leurs ordonnances par e-mail à leurs patients. \n\nQuelles sont les règles en vigueur et comment celles-ci ont-elles été communiquées aux différents \nacteurs de la santé ? Comment est gérée la question des traitements chroniques ? Ces règles sont-\nelles les mêmes dans d’autres cantons ? \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \n\n\n\n 11 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer, Barbara Blanc, \nStéphanie Skartsounis, Aurélie Gressot, Monique Erard, Catherine Loetscher, Olivier Beroud, \nRichard Gigon. \n\n \nDESC \n24.387 \n26 août 2024, 6h42 \nQuestion du groupe UDC \nPolice et centres d’asile : des chiffres \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’interventions réalisées par la police depuis \nle 1er janvier 2024, respectivement dans les centres d’asile de Boudry et des Verrières, ainsi que \nsur le nombre d’agents engagés dans ces interventions ? \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \nDSRS \n24.388 \n26 août 2024, 10h18 \nQuestion Blaise Courvoisier \nTitre d’ophtalmo-chirurgie \n\nExiste-t-il dans notre canton, tout comme cela se passe dans le canton de Vaud, des \nophtalmologues étrangers qui opéreraient sans le titre d’ophtalmo-chirurgie requis en Suisse ? \n\nDans ce cas, ils mettraient en danger potentiel leurs patients opérés et transgresseraient \n\nl’autorisation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) en prétendant à des \n\nhonoraires auxquels ils n’auraient pas droit. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nDFFD \n24.389 \n28 août 2024, 10h52 \nQuestion Clarence Chollet \nPronote : la protection des données est-elle garantie ? \n\nLe logiciel Pronote est utilisé au sein de l’école obligatoire neuchâteloise, notamment pour la \ncommunication entre l’école, les élèves et les familles. Or, des erreurs de destinataires sont \nfréquemment constatées par les utilisateurs. Souvent sans conséquences, ces erreurs conduisent \nparfois à la transmission de données personnelles à un grand nombre d’utilisateurs.  \n\nCompte tenu de cela, le Conseil d’État estime-t-il que la protection des données est garantie à \ntravers l’utilisation de Pronote ? \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Barbara Blanc, Yves Pessina, Daniel Sigg, Adriana Ioset, Olivier \nBeroud, Patrick Erard, Michèle Gillard, Armin Kapetanovic, Diane Skartsounis, Marina \nSchneeberger, Niel Smith, Céline Barrelet, Manon Roux, Marc Fatton, Céline Dupraz, Emile Blant, \nRichard Gigon, Catherine Loetscher, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nDESC \n24.390 \n29 août 2024, 19h58 \nQuestion Maxime Auchlin \nBureau de contrôle des métaux précieux : critères d’attribution et destinataires des dons  \n\nDans son rapport 24.021, le Conseil d’État traite du bureau de contrôle des métaux précieux. On y \napprend que le bureau dispose d’une capitalisation des bénéfices des années précédentes. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24021_CE.pdf\n\n\n12 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nL’auteur du présent objet se demande quels sont les critères d’attribution des dons et à qui ils ont \nété attribués ces dernières années (quelques exemples demandés). Merci d’avance au Conseil \nd’État pour sa réponse. \n\nAuteur : Maxime Auchlin. \n\n \nDESC \n24.391 \n30 août 2024, 9h57 \nQuestion Hugo Clémence \nExportation de biens à double usage vers des pays en guerre : une évaluation neuchâteloise \nest-elle possible ?  \n\nLe Conseil d’État sait-il si d’autres entreprises neuchâteloises que celle mentionnée par la RTS1 \nexportent actuellement des biens à double usage vers des pays en guerre ? Si oui, combien et vers \nquels pays ? Quels sont ces biens ? Le gouvernement envisage-t-il de plaider auprès de la \nConfédération pour un renforcement des contrôles sur l’octroi des autorisations d’exportation de \nbiens à double usage ? \n\n1« Des entreprises romandes utilisées par Israël pour sa guerre à Gaza », 22 août 2024. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutre signataire : David Moratel. \n\n \nDSRS \n24.392 \n30 août 2024, 11h01 \nQuestion Yasmina Produit \nEMS La Colombe  \n\nL’EMS La Colombe s’est vu retirer son autorisation d’exploiter. Le Conseil d’État considère-t-il qu’il \nest nécessaire de revoir les mécanismes de supervision des EMS privés pour s’assurer que le bien-\nêtre des résidents reste la priorité absolue ? \n\nÀ la suite de ce cas particulier, le Conseil d’État juge-t-il nécessaire de renforcer les procédures \nd’alerte et de surveillance pour anticiper et corriger rapidement toute situation similaire à l’avenir ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\n \nDSRS \n24.393 \n30 août 2024, 11h39 \nQuestion Blaise Courvoisier \nHome La Colombe  \n\nLa fermeture brutale de ce home, qui a mis en difficulté nombre de résidents, n’aurait-elle pas pu \nêtre anticipée par les moyens de contrôle dévolus aux EMS qui font partie du service cantonal de \nla santé publique (SCSP) ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\nMotions populaires \n\nDFFD \n24.180 \n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) \nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s  \n\nAfin de préserver la santé des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s, qui se dégrade actuellement de \nfaçon inquiétante, tant à l’école obligatoire que dans les écoles postobligatoires, les personnes \nsoussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de : \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/des-entreprises-romandes-utilisees-par-israel-pour-sa-guerre-a-gaza-28605182.html\n\n\n 13 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n– Mettre en œuvre au plus vite le plan d’action contre l’épuisement professionnel élaboré lors de \nla précédente législature ; \n\n– Veiller, dans le cadre de sa fonction de surveillance, à ce que les cercles scolaires l’appliquent \nbel et bien. \n\nDéveloppement \n\nDepuis plusieurs années, le Syndicat des services publics (SSP) tire la sonnette d’alarme concernant \nl’épuisement professionnel des enseignant-e-s, qui devient de plus en plus préoccupant. Cette \nproblématique a été reconnue par le département, puisqu’un plan d’action pour lutter contre \nl’épuisement professionnel a été élaboré pendant sept ans avec tous les partenaires (DEF, CAPPES, \nCDCIP, FAPEN, SAEN et SSP) lors des deux dernières législatures. Malheureusement, sa mise en \nœuvre tarde à se concrétiser. Avec la crise sanitaire et l’accueil des enfants ukrainiens dans les \nclasses, les enseignant-e-s n’ont eu aucun répit. Sans compter la multiplication des difficultés \nauxquelles ils et elles sont confronté-e-s quotidiennement (augmentation du nombre d’élèves en \ndifficulté scolaire et sociale, avec des handicaps, des problèmes de comportement, inclusion d’élèves \ndes classes de formation spécialisée dans les classes de formation régulière, etc.), ce qui rend la \ngestion des classes de plus en plus complexe et augmente drastiquement la pénibilité de la profession. \nFace à cette réalité alarmante, il est urgent de prendre des mesures afin de maintenir la qualité de \nl’enseignement pour les élèves et d’éviter une implosion du système ainsi qu’une augmentation de la \npénurie des enseignant-e-s. \n\nPremière signataire : Laure Galley Ziegler, 2300 La Chaux-de-Fonds. \nMotion populaire munie de 540 signatures. \n\n \nDFFD \n24.181 \n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) \nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de revoir et \ntemporiser la mise en œuvre de la stratégie d’éducation numérique, afin de mieux prendre en \ncompte les aspects liés à l’environnement et à la durabilité mais aussi aux potentiels impacts des \nécrans sur la santé des élèves. Il s’agira également d’établir si la plus-value pédagogique est avérée \nou non. \n\nDéveloppement \n\nQuand bien même les enseignant-e-s du secondaire II ont depuis peu la possibilité de refuser les \nordinateurs que leur fournit le département, dans les faits, l’utilisation de leur propre portable à l’école \nrend l’opération complexe et contraignante, pour des questions de sécurité informatique notamment. \nLes blocages évoqués pour l’utilisation d’outils personnels reviennent, finalement, à un non-choix et à \nune double acquisition – un ordinateur personnel doublé d’un ordinateur de travail. \n\nLe fait que les enseignant-e-s seront en quelque sorte contraint-e-s d’avoir deux ordinateurs constitue \nun non-sens environnemental (gaspillage de ressources, énergie grise, dépense énergétique, etc.), \nsurtout en regard de la rapidité avec laquelle les équipements deviennent vétustes et obsolètes pour \nque les programmes puissent tourner de manière adéquate (latence entre les requêtes et les \nexécutions). La multiplication des classes BYOD (Bring Your Own Device) engendre en outre une \naugmentation de la consommation énergétique qui questionne fortement, même si les ordinateurs \ndistribués au corps enseignant sont censés ne pas être trop énergivores. \n\nLa stratégie de l’État vers une numérisation généralisée au postobligatoire, y compris pour les élèves \nqui devront progressivement avoir un ordinateur portable en classe (aux frais des familles, exacerbant \npar là même les inégalités entre les élèves), questionne donc tant du point de vue de son impact \nenvironnemental que de celui des ressources financières qui lui sont allouées. De plus, le temps perdu \nà résoudre les problèmes informatiques par des personnes qui ne sont pas formées pour ce faire a \nprobablement été mésestimé. Il semble également qu’il soit bien plus compliqué de capter l’attention \ndes élèves, cachés derrière leur écran et qui n’ont pas forcément encore la maturité nécessaire pour \neffectuer des exercices avec autocorrection automatique sans forcément pouvoir bénéficier du regard \ndu personnel enseignant. \n\n\n\n14 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nPar ailleurs, la plus-value de l’apport généralisé dans toutes les leçons d’un ordinateur pour les élèves \nn’est, à l’heure actuelle, pas démontrée de manière significative et les bilans restent mitigés. Small, \nG.W. et al. (2020)1 indiquent des effets nocifs potentiels comme des symptômes accrus de déficit de \nl’attention, une intelligence émotionnelle et sociale altérée, une dépendance à la technologie, un \nisolement social ou encore un développement cérébral altéré et un sommeil perturbé, tout en attribuant \ndes bénéfices via l’utilisation de diverses applications, jeux vidéo et autres outils pour l’agilité \ncérébrale. Il serait ainsi davantage intéressant de construire, de concert avec les enseignant-e-s \nconcerné-e-s, un concept en amont de la digitalisation et pour cette même digitalisation, plutôt que de \ncréer des supports en aval de l’acquisition de matériel et pour ce dernier. \n\nAux yeux des signataires, une réorientation des projets d’investissement concernant l’éducation \nnumérique est donc nécessaire afin de tenir davantage compte de son impact environnemental et \nfinancier, mais aussi de son impact sur la santé des jeunes et sur la pédagogie en général. \n\n1Small, G.W., Lee, J., Kaufman, A., Jalil, J., Siddarth, P., Gaddipati, H., Moody, T.D., & Bookheimer, S.Y. (2020). « Brain \nhealth consequences of digital technology use », Dialogues in Clinical Neuroscience,22(2), 179-187. Doi : \n10.31887/DCNS.2020.22.2/gsmall. \n\nCf. aussi : Kassam, Shanoor & Ferrari, Romina. Les effets de l’exposition aux écrans des enfants et des adolescent-e-s : \nconcepts-clés, revue de littérature et état des lieux des pratiques. Neuchâtel : Institut de recherche et de documentation \npédagogique (IRDP), 2020 (20.2). \nhttps://www.irdp.ch/data/secure/3463/document/202.pdf  \n\nPremier signataire : Emmanuel Joos, 2525 Le Landeron. \nMotion populaire munie de 149 signatures. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s  \n\nDESC \n24.604com \n28 mai 2024 \nContrôle parlementaire CIP CORJA \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif  \nau rapport de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Convention romande sur les jeux d’argent pour l’année \n2023 \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n24.605com \n28 mai 2024 \nContrôle parlementaire HEP-BEJUNE \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif  \nau rapport annuel 2023 de la commission interparlementaire  \nde contrôle de la Haute École Pédagogique des cantons de \nBerne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \n\nDESC \n24.606com \n28 mai 2024 \nContrôle parlementaire détention pénale \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif  \nau rapport de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la détention pénale, période janvier 2023 – mai 2024 \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.irdp.ch/data/secure/3463/document/202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24605_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24606_com.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDFFD \n24.607com \n28 mai 2024 \nContrôle parlementaire HE-Arc \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif  \nau rapport d’activités 2023 de la commission interparlementaire  \nde contrôle de la Haute École Arc (CIC HE-Arc) \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \n\nDESC \n23.105com1 (retiré par la commission le 14 février 2023) \n23.105com2 \n27 janvier 2023 et 4 juillet 2024 \nApparentements \nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (Apparentements) \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDESC \n24.015ce \n24.015com \n19 février et 19 août 2024 \nEncouragement des activités culturelles et artistiques \nRapports du Conseil d’État et de la commission Encouragement  \ndes activités culturelles à l’appui d’un projet de loi sur \nl’encouragement des activités culturelles  \net artistiques (LEAC) en réponse  \n– au postulat 98.154, du 28 septembre 1998, « Collaboration \n\nculturelle » ;  \n– à la motion 99.117, du 24 mars 1999, « La politique \n\nculturelle : une volonté du canton » ; \n– au postulat 05.186, du 7 décembre 2005, « Quelle stratégie \n\npour l’encouragement des activités culturelles et \nartistiques ? » ;  \n\n– au postulat 08.213, du 2 décembre 2008, « Culture \nscientifique ou… la mise en culture des sciences ; pourquoi \nfaire ? » ; \n\n– au postulat 13.137, du 26 mars 2013, « Neuchâtel va-t-il \nenfin faire la paix avec son passé ? » ; \n\n– à la motion 16.126, du 23 février 2016, « Nouveaux \ninstruments pour soutenir la création, la diffusion et l’accès à \nla culture : une opacité d'un autre siècle »  \n\n– à la motion populaire 19.192, du 1er novembre 2019, \n« Mieux vivre ensemble : vive le patrimoine UNESCO \nneuchâtelois ! » \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n \n\nProjet de loi 18.186 : \nvote sur le classement \n\n \nObjets 98.154, 99.117, 05.186, \n\n08.213, 13.137, 16.126, \n19.192 : \n\nvote sur le classement \n \n\nMotion 24.179 : \nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.021ce  \n24.021com \n22 mai et 19 août 2024 \nBureau de contrôle des métaux précieux \nRapports du Conseil d’État et de la commission législative  \nà l’appui d’un projet de loi sur le Bureau de contrôle des ouvrages \nen métaux précieux (LBCMP) \n\nDébat restreint \n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n24.025ce   Annexe  \n19 juin 2024 \nÎles pour l’avifaune \nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 22.121  \n« Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 22.121 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23105_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23105_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24015_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24015_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2018/18186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1998/98154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/1999/99117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2016/16126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24021_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24021_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24025_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24025_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22121.pdf\n\n\n16 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nPRÉSIDENCE \n24.027ce \n24 juin 2024 \nInitiative sur l’augmentation des déductions fiscales pour \nles primes d’assurance-maladie   \nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales \npour l’assurance-maladie » \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDECS \n24.031ce   \n8 juillet 2024 \nLGBTIQ \nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 21.180  \n« Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+  \ndans le canton de Neuchâtel » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 21.180 : \nvote sur le classement \n\nDECS \n24.032ce    \n8 juillet 2024 \nStratégie neuchâteloise Addictions (SNA) \nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de Stratégie \nneuchâteloise Addictions (SNA) 2024-2034 \n\nDébat libre \n \n\nPas de vote \n\nDESC \n24.118com \n1er juillet 2024 \nDouble proportionnelle pour l’élection au Conseil national \nRapport de la commission législative concernant un projet de \ndécret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée \nfédérale pour une introduction de la double proportionnelle pour \nl’élection au Conseil national \n\nDébat restreint \n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\nDECS \n24.133com \n7 juin 2024 \nInitiative cantonale pour un système d’asile à dimension \nhumaine \nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet  \nde décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée \nfédérale pour un système d’asile à dimension humaine \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDSRS \n24.608com \n11 juillet 2024 \nPétition – Pour la reconnaissance du personnel de santé \nnovembre 2023 \nRapport de la commission Santé en réponse à la pétition  \nde l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI),  \ndu Syndicat suisse des services publics (SSP) et du syndicat \nSyna « Pour la reconnaissance du personnel de santé \nnovembre 2023 » \n\nDébat libre \n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nPostulat 24.177 : \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n \n\nMotion 24.184 : \nPosition du Conseil d’État \n(sera donnée en session) \nVote à la majorité simple \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24032_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24118_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24133_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24608_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24184.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n  24.383_DDTE *   \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n24.389_DFFD 24.384_DESC \n\n24.387_DESC \n\n24.390_DESC \n\n24.391_DESC \n\n24.385_DDTE 24.386_DSRS \n\n24.388_DSRS \n\n24.392_DSRS \n\n24.393_DSRS \n\n \n\n \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux \ninterpellations \n\nCommentaires \n\nDDTE \n\n23.250 \n30 octobre 2023 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\n(Mme Mireille Tissot-Daguette  \na renoncé à développer  \n\nle 26 juin 2024)  \n \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise  \nle 22 août 2024) \n\n \nIndice de satisfaction \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les Montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n23.258 \n21 novembre 2023 \nInterpellation du groupe UDC \nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n \n\n(réponse écrite demandée \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n23.260 \n30 novembre 2023 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie  \nde transport est-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24383.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24389.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24384.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24387.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24390.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24391.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24385.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24386.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24388.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24392.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24393.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n\n18 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDDTE \n23.263 \n30 novembre 2023 \nMotion de la commune de La Tène \nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées  \nou contenant un autre additif non biodégradable sur le territoire  \ndu canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDECS \n24.101 \n8 décembre 2023 \nPostulat de la commission Santé \nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un \ntrouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n24.102 \n11 décembre 2023 \nPostulat du groupe socialiste \nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n24.104 \n12 décembre 2023 \nMotion de la commune de Val-de-Travers \nInitiative communale : motion concernant les relations \ninstitutionnelles entre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n24.105 \n19 janvier 2024 \nPostulat du groupe socialiste \nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n24.107 \n22 janvier 2024 \nInterpellation Clarence Chollet \nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nDESC \n24.109 \n25 janvier 2024 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n24.110 \n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nDSRS \n24.113 \n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDFFD \n24.114 \n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.115 \n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.116 \n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.117 \n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au \npoint des listes de candidatures \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \nPosition du Conseil d’État :   \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.119 \n12 février 2024 \nInterpellation du groupe UDC \nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDESC \n24.123 \n16 février 2024 \nInterpellation Barbara Blanc \nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nDESC \n24.124 \n16 février 2024 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\n\n\n20 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDESC \n24.126 \n16 février 2024 \nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \nVoulons-nous des complications administratives, une perte de \nsécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du \nramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nDESC \n24.125 \n16 février 2024 \nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.130 \n7 mars 2024 \nInterpellation Olivier Beroud \nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDESC \n24.132 \n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDECS \n24.134 \n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour des allocations familiales équitables \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDECS \n24.137 \n24 mars 2024 \nInterpellation du groupe VertPOP \nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\nDECS  \n24.138 \n24 mars 2024 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles  \naux personnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDDTE \n24.139 \n25 mars 2024 \nInterpellation du groupe socialiste \nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDFFD \n24.140 \n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n24.141 \n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_CE.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDDTE \n24.143 \n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n24.144 \n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil d’État :   \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDECS \n24.145 \n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire \npour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil d’État :   \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n24.147 \n19 avril 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n24.148 \n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.150 \n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées  \npar les stands de tir \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n(position écrite à recevoir) \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n24.151 \n24 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \nFormation musicale, votation fédérale, 10 ans après : l’heure  \ndu bilan ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n24.152 \n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.154 \n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \nComment le canton promeut-il le report modal  \nchez ses collaborateur-trice-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite \n\ndemandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n24.155 \n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester  \nà quai ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n(réponse écrite \n\ndemandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\n\n\n22 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDDTE \n24.156 \n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n24.157 \n15 mai 2024 \nRecommandation Yves Pessina \nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.160 \n16 mai 2024 \nRecommandation du groupe socialiste \nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la \nproduction cinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n24.163 \n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n24.164 \n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n24.165 \n29 mai 2024 \nMotion Barbara Blanc \nPour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion  \n\n(position écrite à recevoir) \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n24.168 \n20 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \nDes bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.171 \n\n23 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation \nprofessionnelle \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.175 \n\n25 juin 2024  \nInterpellation des députés Vert’Libéraux \nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable immobilisme \nneuchâtelois dans les développements éoliens \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.176 \n\n26 juin 2024 \nMotion Clarence Chollet \nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant  \nau niveau cantonal \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion  \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24176.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nDFFD \n\n24.178 \n\n19 août 2024 \nPostulat du groupe socialiste \nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES)  \nà Neuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion  \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n24.181 \n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion  \n\n(position écrite à recevoir) \n \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n24.182 \n26 août 2024 \nRecommandation du groupe UDC \nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n24.183 \n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette première \nsession organisée sur une journée, conformément aux modifications apportées à la loi \nd’organisation du Grand Conseil le 1er novembre 2022.  \n\nVous bénéficiez dorénavant de la présence de la boulangerie le matin jusqu’à la fin de la pause, et \nde celle du service informatique de l’État de Neuchâtel (SIEN) le matin jusqu’à la fin de la pause et \nl’après-midi également jusqu’à la fin de la pause, toujours en salle des Chevaliers. \n\nNous vous rappelons qu’il est interdit de boire et de manger dans la salle. Pour les boissons, les \ncontenants fermés sont toutefois tolérés. Nous vous remercions de prendre toutes les mesures \nnécessaires pour éviter que du liquide ne soit renversé sur les pupitres. Par ailleurs, en vue des \ndébats, nous vous rappelons également que, à la suite de l’adoption d’une nouvelle disposition de \nnotre loi d’organisation, il vous revient d’annoncer en préambule de vos prises de parole vos \néventuels liens d’intérêts avec le sujet traité. Il peut notamment s’agir d’un mandat exercé au niveau \nd’une association, d’une fondation, d’un établissement de droit public, d’une société ou d’une \ncollectivité. Cela n’implique pas la récusation formelle, mais contribue à une meilleure transparence \ndu débat. \n\nBonne session à toutes et tous ! \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Quatre démissions ont été annoncées depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Carine Simone Muster, députée de la liste du parti libéral-radical, avec effet au 30 juin 2024, \nremplacée par M. Alain Rapin, député suppléant, qui a accepté le siège devenu vacant ; \n\n– M. Ahmed Muratovic, député de la liste du parti socialiste, avec effet au 2 juillet 2024, remplacé \npar Mme Françoise Jeanneret, députée suppléante, qui a accepté le siège devenu vacant ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\n\n\n24 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n– Mme Margaux Studer, députée de la liste du parti socialiste, avec effet au 31 août 2024, \nremplacée par Mme Jacqueline Zosso, députée suppléante, qui a accepté le siège devenu \nvacant ; \n\n– Mme Anita Cuenat, députée de la liste du parti socialiste, avec effet au 24 août 2024, remplacée \npar M. David Moratel, député suppléant, qui a accepté le siège devenu vacant. \n\n \nNous n’avons pas à procéder à leur assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION DE DÉPUTÉ-E-S SUPPLÉANT-E-S \n\nLa présidente : – L’accession de certain-e-s député-e-s suppléant-e-s à la fonction de député-e-s \nrequiert la nomination et l’assermentation de nouveaux député-e-s suppléant-e-s. Il s’agit de : \n\n– M. Jean Fehlbaum, suppléant de la liste du parti libéral-radical, qui a accepté de remplacer \nM. Alain Rapin ; \n\n– Mme Marianne Gay, suppléante de la liste du parti socialiste, qui a accepté de remplacer \nMme Françoise Jeanneret ; \n\n– Mme Elisabeth Moser, suppléante de la liste du parti socialiste, qui, à la suite du désistement de \nMme Sylvie Fassbind Ducommun et de M. Patrick Bourquin, a accepté de remplacer \nMme Jacqueline Zosso ; \n\nNous prions l’huissière de faire entrer les nouveaux membres du Grand Conseil dans la salle et \ninvitons l’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\nMesdames les députées suppléantes et Monsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture \nde la formule du serment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer \n« je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Jean Fehlbaum : – Je le jure. \n\n \nMme Marianne Gay : – Je le promets. \n\n \nMme Elisabeth Moser : – Je le promets. \n\n \n\nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 23 et 24 avril et des 28 et 29 mai 2024 ont été transmis aux membres du \nGrand Conseil en date, respectivement, du 12 juin et du 8 juillet 2024. S’ils n’appellent pas \nd’observations avant la fin de la session, conformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront \nconsidérés comme adoptés. \n\n\n\n 25 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission Accueil des enfants (LAE3) : Mme Margaux Studer, démissionnaire, est remplacée \npar Mme Jacqueline Zosso ; \n\n– commission Affaires extérieures : M. Arnaud Durini, démissionnaire, est remplacé par M. Daniel \nBerger, qui reprend la vice-présidence de la commission ; \n\n– commission des finances : Mme Margaux Studer, démissionnaire, est remplacée par M. Hugo \nClémence ; \n\n– commission Fiscalité : Mmes Margaux Studer et Pascale Ethel Leutwiler, démissionnaires, sont \nremplacées respectivement par M. Karim Djebaili et Mme Patricia Borloz ; \n\n– commission Mobilité : Mme Carine Simone Muster et M. Ahmed Muratovic, démissionnaires, sont \nremplacé-e-s respectivement par MM. Bernard Schumacher et David Moratel ; \n\n– commission des pétitions et des grâces : M. Ahmed Muratovic, démissionnaire, est remplacé par \nMme Yasmina Produit ; \n\n– commission Prestations sociales : Mme Margaux Studer, démissionnaire, est remplacée par \nMme Patricia Sörensen ; \n\n– commission Prévoyance : Mme Anita Cuenat et M. Ahmed Muratovic, démissionnaires, sont \nremplacé-e-s respectivement par Mme Yasmina Produit et M. Mathias Gautschi. M. Gautschi \nreprend la vice-présidence de la commission ; \n\n– commission Santé : Mme Carine Simone Muster, démissionnaire, est remplacée par Mme Pascale \nEthel Leutwiler ; \n\n– commission Transports publics : Mmes Anita Cuenat et Carine Simone Muster, démissionnaires, \nsont remplacées respectivement par Mme Edith Magali Barblan et M. Cédric Haldimann. \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\nDeux projets de lois ont été renvoyés en commission : \n\n– le projet de loi du groupe socialiste 24.167, du 20 juin 2024, modifiant la loi sur les sépultures \n(inhumation gratuite) (Dépôt des cendres) est renvoyé à la commission législative ; \n\n– le projet de loi Christine Ammann Tschopp 24.174, du 24 juin 2024, modifiant la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC) (Priorité du frein à l’endettement sur la réserve de \nlissage) est renvoyé à la commission des finances. \n\nRetrait d’une proposition \n\nLa recommandation du groupe VertPOP 24.172, du 23 juin 2024, « Autofinancement des \ncommunes : le règlement type doit respecter les décisions du Grand Conseil », a été retirée par ses \nauteur-e-s le 29 août 2024. \n\nLa question Maxime Auchlin 24.390, du 29 août 2024, « Bureau de contrôle des métaux précieux : \ncritères d’attribution et destinataires des dons », a été retirée par son auteur le 3 septembre 2024. \n\n  \n\n\n\n26 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE CIP CORJA 24.604 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil  \nrelatif au  \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention romande \nsur les jeux d’argent pour l’année 2023 \n \n(Du 28 mai 2024) \n \n\n \nMme Diane Skartsounis occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n 27 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE 24.605 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil  \nrelatif au  \nrapport annuel 2023 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Haute École Pédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel  \n(HEP-BEJUNE) \n \n(Du 28 mai 2024) \n \n\n \nMme Brigitte Leitenberg occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n \n\n\n\n28 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 24.606 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil  \nrelatif au  \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale, \npériode janvier 2023 – mai 2024 \n \n(Du 28 mai 2024) \n \n\n \nMme Caroline Juillerat occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous demandons l’ouverture du débat : un point doit encore être \néclairci par notre groupe. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à l’ouverture du débat ? Ce n’est pas le cas, l’ouverture du \ndébat est acceptée.  \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – La demande d’ouverture des débats est notamment motivée \npar l’immobilisme constaté pour contrer l’insuffisance chronique de places éducatives et \nthérapeutiques en milieu fermé pour mineurs en Suisse latine. Cette situation ne peut que prétériter \nles capacités de resocialisation des jeunes concernés. Pour rappel, un concordat régit l’exécution \nde la détention pénale des personnes mineures des cantons romands, le Centre éducatif fermé de \nPramont (CEP), en Valais, étant le centre de détention pour jeunes hommes mineurs. \n\nCela fait de nombreuses années que la situation est très tendue. Elle a déjà été dénoncée à \nplusieurs reprises. Par exemple, la Commission interparlementaire (CIP), dans son rapport de \nnovembre 2020, alertait les parlements cantonaux et dénonçait une liste d’attente de 26 mineurs, \négale à la capacité du centre. Une résolution de la CIP a d’ailleurs été transmise cette même année \nà la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), demandant « de \ncréer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé \nprononcées à l’égard de personnes mineures » et « de participer financièrement à la création de \ncette structure, peu importe le canton dans lequel elle doit être créée ». \n\nEn 2021, l’alerte sur le manque important et chronique de places éducatives fermées au niveau latin \na été relancée. Un postulat a été déposé au Grand Conseil valaisan pour demander l’extension du \nCEP, postulat soutenu par le Conseil d’État valaisan, soucieux de répondre aux besoins et aux \ndifficultés vécues par le personnel de détention. Or, aujourd’hui, hormis une priorisation de Pramont \ndans la stratégie pénitentiaire 2030 du Valais, rien de concret n’a émergé. \n\nDe son côté, le canton de Neuchâtel reste responsable de ses ressortissants dans ce domaine. \nC’est pourquoi nous nous interrogeons aujourd’hui : combien de jeunes de notre canton sont \nconcernés par la saturation du centre de Pramont, et donc en attente d’une prise charge adéquate ? \nLe Conseil d’État soutient-il au sein de la CLDJP l’extension du CEP ? Si oui, de quelle manière ? \nSi non, quelles sont les mesures prises par le Conseil d’État pour répondre à la demande \ncroissante ? \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le rapport que vous avez établi mentionne l’essentiel. Nous aurions à ajouter à cela deux \ninformations et une remarque. \n\n\n\n 29 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nD’abord, l’essentiel, vous l’avez indiqué, c’est l’ouverture de Time Up, c’est-à-dire quatre places \npour des jeunes filles en milieu fermé du côté de Fribourg, un établissement qui est donc à \ndisposition de l’ensemble du Concordat latin. C’était une attente aussi là depuis quelques années \npour les jeunes filles, moins nombreuses que les jeunes gens sur les rails de la délinquance. \n\nEt puis, pour ce qui est des jeunes hommes, une solution a désormais été écartée après analyse, \ncelle de réaffecter l’établissement du Plateau de Diesse, l’établissement de Prêles, dont vous vous \nsouvenez qu’il a été fermé un peu abruptement il y a quelques années. Il accueillait quelques \nNeuchâtelois, mais ce n’était pas un établissement concordataire, et le Concordat latin n’avait pas \npu s’opposer à la décision de Berne de fermer cet établissement. Berne a été sollicité pour le rouvrir, \nmais a d’emblée écarté l’hypothèse que le canton lui-même y participerait, ce qui rendait déjà les \nchoses un tout petit peu compliquées, puisqu’il aurait fallu une entité particulière sur sol bernois, \nmais, au fond, avec pas mal de difficultés. Cette solution a été abandonnée, d’autant plus que le \nValais, en effet, et vous l’avez dit, a désormais inscrit l’agrandissement de Pramont dans la \nplanification pénitentiaire valaisanne, c’est-à-dire un agrandissement de 18 places environ. On en \nest là aujourd’hui. \n\nDans les informations, maintenant, que nous vous apportons, et les remarques, d’abord, une \ninformation, c’est que Neuchâtel, évidemment, est favorable à cette solution et soutiendra cette \nsolution a priori, comme c’est l’usage dans le Concordat latin, c’est-à-dire via le prix de pension, \nc’est-à-dire que le canton investit et ensuite répercute le montant de l’amortissement sous forme \nd’un prix de pension. Pour mémoire, on est assez vite, pour ce type d’établissement, autour des 700 \nà 800 francs par jour de détention, ce qui n’est pas tout à fait rien – nous parlons, en tout cas, d’un \nétablissement moderne et récent, on ne sera pas loin de cette ampleur-là. C’était la première \ninformation. \n\nLa deuxième information : vous demandez précisément combien de personnes sont en attente de \nplacement. Alors, nous avons l’information brute, c’est-à-dire que nous pouvons vous donner les \nchiffres mais pas l’acuité, la nécessité absolue, ni les solutions qui sont prises en attendant que cela \npuisse intervenir. Neuchâtel a trois demandes en milieu fermé en souffrance, et une demande de \nplacement provisoire également en souffrance, mais, encore une fois, nous ne savons pas quelle \nest l’acuité de ces demandes et les solutions qui sont appliquées dans cette attente. \n\nEt puis, enfin, la remarque. Il ne faut pas imaginer, sans autre et juste abruptement, qu’un placement \ndans ce type d’établissement conduit d’emblée à une resocialisation. Il n’est en effet pas toujours \nidéal de regrouper autant de jeunes, au fond les plus problématiques de Suisse romande – et le \nniveau est assez élevé –, avec le risque, évidemment, d’influences qui ne sont pas seulement \npositives. Ce sont donc des établissements extrêmement sensibles, avec un travail extrêmement \nimportant des éducateurs qui y sont engagés mais qui comporte aussi des risques extrêmement \nimportants. \n\nVoilà, cela suit son cours et, malheureusement, l’année prochaine, nous ne serons pas là pour vous \nexpliquer pourquoi ce n’est pas encore réalisé, mais nous espérons quand même que les choses \nvont avancer de bonne manière. Le canton du Valais, en tout cas, a établi les étapes nécessaires, \nnotamment s’agissant de la dotation du fonds nécessaire pour procéder aux investissements. On \ndevrait voir les choses se débloquer, le plus rapidement possible nous l’espérons. \n\n\n\n30 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC 24.607 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil  \nrelatif au  \nrapport d’activités 2023 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Haute École Arc (CIC HE-Arc) \n \n(Du 28 mai 2024) \n \n\n \nMme Marina Schneeberger occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n  \n\n\n\n 31 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nAPPARENTEMENTS 23.105 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Apparentements) \n \n(Du 4 juillet 2024)  \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous allons débattre aujourd’hui de la réintroduction des apparentements \ndans l’élection au Conseil des États. Un projet – il faut peut-être le rappeler, puisque cela fait un \nmoment que nous en parlons – qui fait suite à un projet de loi du Centre et du POP qui a été déposé \nen décembre 2022. Il faut rappeler dans l’historique que ce projet avait déjà fait l’objet d’un premier \nrapport en janvier 2023 et qu’il a été repris en quelque sorte par la commission pour une discussion \napprofondie. \n\nUne discussion approfondie qui a notamment porté sur la question de la réintroduction de l’élection \nà la majoritaire au Conseil des États qui, comme vous avez pu le constater dans le rapport de \ncommission, a fait l’objet d’un débat en commission et a abouti à une position de fond, pour une \nmajorité de la commission, qui était de dire qu’il ne fallait pas réintroduire cette majoritaire, mais \nsurtout, sur la forme, qu’une réintroduction de la majoritaire au Conseil des États nécessitait une \nmodification de la Constitution, alors que là, nous parlons de la loi sur les droits politiques (LDP), \navec deux débats au parlement, avec ensuite bien sûr un vote par le peuple, et qu’il s’agissait d’un \nautre débat qui devait être, le cas échéant, repris soit en commission, soit – nous aurons \nprobablement l’occasion d’en reparler devant cet hémicycle – avec une motion du groupe \nVert’Libéral-Le Centre. \n\nAlors, revenons au centre du sujet, qui est la réintroduction des apparentements dans l’élection à la \nproportionnelle au Conseil des États. Et pourquoi cette réintroduction des apparentements ? Eh \nbien, il y a deux raisons extrêmement claires pour la majorité de la commission : la première, c’est \nque la suppression des apparentements dans le système actuel résulte d’une grande erreur. Une \ngrande erreur qui vient de la réforme des institutions qui a eu lieu entre les années 2015 et 2017, \nqui avait donné lieu à un premier rapport, dans lequel il y avait, à la base, plusieurs versions prévues, \nmais dans toutes ces versions, les apparentements étaient préservés au Conseil des États. Puis, \nce rapport a été renvoyé en commission – comme pour celui-là d’ailleurs –, la commission des \ninstitutions en a rediscuté et a émis un nouveau rapport, mais a renvoyé au premier rapport en ce \nqui concernait les apparentements. Donc, très clairement, elle a dit « on renvoie, en ce qui concerne \nle Conseil des États, au premier rapport ». Seulement, dans le projet, il y avait une suppression des \napparentements. Donc, déjà là, on voit une dissonance dans la prise de position de la commission. \nPuis, ensuite, lors des débats, il n’y a pas eu de prise de position à ce sujet et, beaucoup plus \nimportant, devant le peuple, au moment du vote, dans le VoteInfo qui était distribué à l’ensemble de \nla population, au moment de prendre position sur la réforme des institutions, la suppression des \napparentements n’a pas été citée. Nous avons même fait l’exercice d’aller lire les prises de position \nqu’il y a eues à ce sujet au niveau de la réforme des institutions, et, là encore, on peut voir que la \nsuppression des apparentements n’était pas mentionnée. Et on peut même aller plus loin : dans \ncertains débats, la présence des apparentements au Conseil des États est donnée comme \nargument au fait que le nouveau système ne touche pas l’élection au Conseil des États et qu’on \npeut donc accepter cette réforme sans avoir peur que le système dans son ensemble ne change. \nDonc, on le voit, une grande erreur qui, finalement, aboutit aujourd’hui à un système qui est modifié. \n\nUne grande erreur qui aboutit à un problème sur le fond, et c’est le second problème, c’est un \nproblème démocratique : c’est qu’une élection à la proportionnelle sans apparentements, cela n’a \n\n\n\n32 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\npas de sens. Parce que le quorum naturel avec une proportionnelle sans apparentements – donc \nle pourcentage de voix qu’il faut à un parti pour pouvoir espérer obtenir un siège – est extrêmement \nélevé, il tourne autour de 40%, ce qui signifie donc, très concrètement, non seulement que d’un \npoint de vue purement démocratique, politique, c’est inacceptable, mais surtout que d’un point de \nvue constitutionnel, cela pourrait être inacceptable, parce que le Tribunal fédéral a plusieurs fois dit \n– alors, concernant d’autres élections, il n’a pas pris position exactement par rapport à l’élection au \nConseil des États – qu’un quorum naturel de plus de 10% était anticonstitutionnel. \n\nOn voit donc, finalement, qu’il y a un problème de forme, une erreur, et un problème de fond, \nantidémocratique. La commission, pour ces deux raisons, vous encourage à voter la réintroduction \ndes apparentements, donc simplement le retour au système qui prévalait à cette erreur. Et nous \nprendrons position sur la question de l’amendement dans le débat. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – C’est avec satisfaction que notre groupe voit ce rapport sur les \napparentements au Conseil des États arriver dans notre hémicycle. S’il était en effet probablement \nplus sage de ne pas changer le mode d’élection quelques mois avant les élections fédérales, nous \npersistons à penser que le mode d’élection au Conseil des États n’a pas été suffisamment abordé \npar la commission Réforme des institutions dans les années 2015 à 2017. Le mode d’élection actuel \nest ainsi problématique, car il engendre des quorums naturels trop élevés, quorums qui sont \nprobablement contraires au droit constitutionnel.  \n\nCe problème peut facilement être contourné en réintroduisant les apparentements à l’élection au \nConseil des États ; c’est pourquoi les députés du POP et du Centre ont déposé ce projet de loi fin \n2022. Comme nous l’avons toujours dit, nous sommes en effet convaincus que les élections à la \nproportionnelle avec apparentements évitent de nombreux écueils.  \n\nCela permet, entre autres, de limiter le nombre de votes utiles et d’améliorer ainsi le nombre de \nvotes sincères et, de facto, la représentativité et la diversité du corps électoral. Une partie de la \npopulation craint en effet de « gaspiller » sa voix en l’attribuant à un petit parti. La réintroduction des \napparentements permettra alors de limiter ce phénomène, étant donné que les voix pour les petits \npartis contribueront pleinement à la répartition des sièges. La voix des candidates et des candidats \ndes petits partis sera ainsi, probablement, également mieux prise en compte lors des campagnes, \nce qui permettra d’élargir la pluralité des candidatures et des opinions, et ce qui constitue sans nul \ndoute un gain démocratique. La réintroduction des apparentements pour l’élection au Conseil des \nÉtats induira de fait une plus grande harmonie avec celle pour le Conseil national. Si certains \naspects sont appelés à rester différents, une plus grande similarité et une plus grande cohérence \nentre les deux modes d’élection faciliteront la tâche au corps électoral. \n\nComme le rapport de la commission le mentionne, a aussi été abordée la question du mode \nd’élection à la majoritaire. Un tel changement impliquerait une modification de la Constitution et \ndonc une décision du souverain ; ce n’est donc pas encore à l’ordre du jour. Nous réaffirmons tout \nde même notre attachement au système de l’élection à la proportionnelle, qui favorise davantage \nles partis et les idées que les personnalités. \n\nConcernant les amendements déposés, notre groupe s’y opposera, étant donné que les sous-\napparentements ne nous paraissent pas particulièrement pertinents lors d’une élection pour deux \nsièges. L’élection au Conseil national permet déjà de mettre en avant d’autres profils et la relève \ndes partis, et nous ne sommes pas convaincus que la démultiplication des listes pour un même parti \nsoit bénéfique. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe votera ce rapport à l’unanimité et appelle le reste de l’hémicycle \nà faire de même, pour qu’aux prochaines élections au Conseil des États, chaque vote compte \npleinement pour renforcer notre démocratie. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous ne cacherons rien : le groupe Vert’Libéral-Le Centre est \npartagé relativement à ce sujet. \n\nLes députés Vert’Libéraux refuseront ce rapport pour les motifs qui seront explicités par M. Maxime \nAuchlin lors de sa prise de parole après le vote sur l’entrée en matière. Quant aux députés du \nCentre, nous exprimons notre ferme soutien à la réintroduction des apparentements pour les \n\n\n\n 33 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nélections au Conseil des États. Cette proposition, telle que présentée dans le rapport 23.105, \nconstitue un pas en avant pour renforcer notre démocratie et mieux représenter la diversité des \nopinions au sein de notre canton. \n\nLes apparentements offrent plusieurs avantages indéniables. Premièrement, selon nous, les \napparentements offrent une démocratie plus représentative. On permet aux partis politiques de \nformer des alliances ; nous favorisons une représentation plus large des différentes sensibilités \npolitiques. Les petits partis, qui ont souvent du mal à se faire entendre, bénéficient ainsi d’une \nmeilleure visibilité. \n\nDeuxièmement, cela permet une meilleure lisibilité pour les électeurs. Les apparentements clarifient \nl’offre politique et permettent aux électeurs de faire des choix plus éclairés, en facilitant le vote, en \npermettant de ne pas faire que des votes utiles, mais des votes sincères. En regroupant leurs forces, \nles partis peuvent aussi potentiellement présenter des programmes plus cohérents et plus \nambitieux. \n\nTroisièmement, les apparentements permettent un dynamisme accru de la vie politique. Les \nalliances politiques stimulent le débat d’idées et favorisent l’émergence de nouvelles majorités. \nCette dynamique est essentielle pour une démocratie vivante et en constante évolution. \n\nLes députés centristes comprennent les préoccupations exprimées par certains quant à la \ncomplexité que peuvent engendrer les apparentements. Cependant, nous sommes convaincus que \nles bénéfices pour notre démocratie l’emportent largement sur les inconvénients potentiels. En \noutre, il nous semble important de rappeler que la suppression des apparentements en 2017 était \nune décision prise dans un contexte différent et qu’elle ne devait pas toucher l’élection du Conseil \ndes États. La réintroduction de cette pratique est donc une mesure de bon sens qui permettra de \ncorriger une erreur du passé. Pour toutes ces raisons, le Centre vous invite à adopter ce projet de \nloi. En votant en faveur des apparentements, on fait le choix d’une démocratie plus forte, plus \nreprésentative et plus dynamique. \n\nEn ce qui concerne l’amendement du groupe libéral-radical, qui a été déposé en commission, il sera \ntout de même refusé par l’entier du groupe – un point sur lequel nous sommes d’accord –, mais, en \nconclusion, le groupe Vert’Libéral Le Centre sera partagé au moment du vote. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – D’abord, bonjour, si tôt le matin. Tout le monde est un peu endormi, \nnous avons l’impression, mais voilà, après un bon expresso à la pause, cela ira mieux ! \n\nNous revenons au projet de loi 23.105. Le groupe UDC comprend bien la discussion sur le fond, le \ndébat ayant peut-être été insuffisamment mené en 2017 lors de la modification de la loi ayant conduit \nà la suppression des apparentements. Nous avons aussi étudié le rapport de la Chancellerie \nfédérale du 23 août 2013. \n\nLes fronts sont restés identiques parmi la majorité de la commission législative, dont nous faisons \npartie, et il est dommage que nous n’ayons pas pu trouver un autre consensus que celui qui est \nprésenté. Cette discussion souligne que les apparentements ont été supprimés par erreur – c’est \nce que M. Romain Dubois a dit – en ce qui concerne le Conseil des États, cette suppression n’ayant \njamais été évoquée dans les débats – ce que nous trouvons dommage –, et qu’elle amène à des \nquorums naturels probablement contraires au droit constitutionnel.  \n\nEn tant que petit parti actuellement encore, quoi qu’il en soit, nous ne privilégions pas le fait que \ndeux ou plusieurs listes puissent être apparentées, ni que les sous-apparentements soient interdits. \nÀ notre avis, il faut encore attendre une ou deux législatures pour voir les effets et ne pas changer \ntout de suite. \n\nPar conséquent, nous appuierons l’amendement du groupe libéral-radical et, s’il n’est pas accepté, \nnous refuserons le projet de loi. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – La question de la réintroduction des apparentements pour l’élection \nau Conseil des États est fermement défendue par le groupe socialiste, et ce principalement pour \ndeux raisons, nous pensons qu’elles ont déjà été évoquées par tous les groupes : réparer une erreur \nlégislative et abaisser le quorum naturel lors d’une élection. \n\nDans le cadre de la réforme des institutions en 2012, le projet de loi prévoyait d’introduire une \ncirconscription unique et de supprimer les apparentements pour le Grand Conseil. Un amendement \n\n\n\n34 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nà la loi mentionnait que l’élection au Conseil des États et au Conseil communal n’était pas touchée \npar cette réforme. Le débat avait donc porté exclusivement sur l’apparentement au Grand Conseil. \nLors du renvoi en commission du projet de réforme, le rapport se focalisait uniquement sur cette \nélection au Grand Conseil, et la question des apparentements pour le Conseil des États n’était pas \névoquée ; cette thématique n’a pas été débattue. Il n’y a donc jamais eu de discussion de fond dans \nnotre hémicycle sur cette thématique. Ainsi, pour des raisons curieuses, un mode d’élection a été \nmodifié sans débat y relatif. Dans le VoteInfo, notre rapporteur l’a rappelé, la suppression des \napparentements pour le Conseil des États n’avait d’ailleurs pas été évoquée, ce qui atteste bien de \nl’absence de débat sur cette question. Il est donc logique de reprendre ce débat, ce que la \ncommission législative a fait, et la majorité de la commission propose de réintroduire les \napparentements pour le Conseil des États et, nous l’avons dit, le groupe socialiste soutient cette \nposition. \n\nL’autre raison, qui a déjà été évoquée par nos préopinants, pour laquelle nous soutenons cette \nmodification est la question du quorum. Aujourd’hui, l’élection a lieu au système proportionnel, sans \napparentements. Pour deux sièges, avec un système proportionnel, le quorum naturel peut atteindre \n30 à 40% des suffrages. Concrètement, cela signifie que tous les partis ayant des pourcentages de \nsuffrage plus bas que les plus grands partis voient leurs suffrages simplement perdus. \nThéoriquement, cela signifie aussi que cette situation pourrait aboutir au fait que deux partis, qui \nreprésentent ensemble moins d’un quart de la population, siègent au Conseil des États s’il y a une \ngrande dispersion des voix. \n\nNous rappelons également que la question du quorum était une des raisons qui avaient entraîné la \nsuppression des apparentements pour le Grand Conseil, puisque l’introduction d’une circonscription \nunique permettait de réduire nettement le quorum naturel. Il serait donc paradoxal et plutôt \nahurissant que la même réforme ait comme effet d’augmenter drastiquement ce quorum pour une \nautre élection, celle du Conseil des États. Un rapport de la Chancellerie fédérale rappelle d’ailleurs \nla nécessité des apparentements dans ce genre de constellation, car sans apparentements, il est \nlégitime de se demander si nous respectons vraiment la jurisprudence du Tribunal fédéral qui interdit \nd’introduire des quorums naturels de plus de 10% lors des révisions du droit électoral. \n\nEnfin, dernier point, nous le rappelons, chaque parti peut s’apparenter librement et en faire usage, \ntant à droite qu’à gauche de notre hémicycle. Le groupe socialiste soutiendra donc à l’unanimité ce \nprojet et refusera, par contre, les sous-apparentements, le projet proposé par le groupe libéral-\nradical. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Savez-vous pourquoi le rugby se joue à 15 et le foot à 11 ? Pourquoi \nla taille d’un terrain de badminton est de 13,40 mètres sur 5,20 mètres et le panier de basket placé \nà 3,05 mètres ? Nous l’avouons sans rougir, Madame la présidente, nous ne le savons pas. Et \npourtant, ce sont les règles du jeu qui existent et qui doivent être respectées lorsque l’on pratique \nces sports, à tout le moins durant les compétitions officielles. Quel rapport, nous direz-vous, avec \nle projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques qui nous est soumis ? Eh bien, parce qu’en \nquelque sorte, ce rapport de la commission nous propose de changer partiellement les règles du \njeu de notre système électoral. \n\nEn choisissant le système majoritaire plutôt que proportionnel, et inversement, on vise une certaine \nreprésentativité du corps électoral. Les différents systèmes présentent leurs avantages et leurs \ninconvénients : une plus grande représentativité, le moins de perte de voix, un morcellement des \nforces politiques, une plus grande transparence, le respect du choix des électeurs sont quelques-\nuns de ceux-ci. Vous choisirez, chacune et chacun, si vous les mettez plutôt dans les avantages ou \nles inconvénients.  \n\nLe groupe libéral-radical est constant quant à sa préférence, pour l’élection du Conseil des États – \nles représentants des cantons au Parlement fédéral –, pour le système majoritaire. En effet, celui-\nci permet de mettre en avant des personnalités plutôt que des partis, que ceux-ci soient grands ou \npetits. \n\nPour cette raison, notre groupe s’opposera donc à l’entrée en matière même du rapport, afin de \npouvoir discuter précisément de la réintroduction du système majoritaire, même si cela impliquera \nle passage devant le peuple et le changement de la Constitution, plutôt que de la réintroduction des \napparentements.  \n\n\n\n 35 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nLe groupe libéral-radical s’oppose également justement à la réintroduction des apparentements. En \neffet, ceux-ci peuvent nuire à la transparence et provoquer des confusions. Les électeurs peuvent \nne pas être suffisamment conscients du fait qu’ils ne votent pas seulement pour leur parti favori, \nmais aussi pour tout le groupe qui lui est apparenté. Aussi, le groupe libéral-radical est convaincu \nque la certitude de l’électeur que sa voix ne sera pas perdue ne compte pas davantage que la \npossibilité qu’il a de contribuer à l’élection d’un candidat qu’il n’aurait jamais choisi si \nl’apparentement n’existait pas. L’expression fidèle de la volonté de l’électorat n’est pas négociable. \nQuant à la question d’un éventuel quorum naturel trop élevé dans une élection à deux membres est \ncomplètement absurde et existe parfaitement sans que le Tribunal fédéral y trouve quelque chose \nà redire dans tous les autres cantons, à l’exception du canton du Jura et du nôtre. \n\nLe groupe libéral-radical s’opposera donc à l’introduction d’un quatrième système électoral différent \ndans notre canton, ce qui ne manquerait pas de rendre encore plus complexe la compréhension du \nsystème global et de courir le risque de perte de voix par manque de connaissance du système ou \npar erreur certaine. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Petit changement de programme par rapport à ce qui a été énoncé \npar notre collègue Manon Freitag : nous prenons la parole maintenant. \n\nPour les Vert’Libéraux, nous nous opposerons au retour des apparentements, par souci de \ncohérence et par respect du consensus politique de longue haleine qui a été trouvé il y a à peu près \ndix ans au sein de ce même parlement. Nous considérons par ailleurs que les arguments de \nl’époque sont toujours très actuels aujourd’hui. \n\nOn rappellera à toutes fins utiles que la fin des apparentements a fait l’objet de longues discussions, \ntant en commission qu’en plénum, lors du traitement des rapports sur la réforme des institutions en \n2016 et en 2017. Nous ne faisons donc pas la même lecture du constat qu’il y aurait eu un oubli ou \nune erreur, comme certains le prétendent, étant donné qu’il a bien été compris, procès-verbaux de \nséances de l’époque à l’appui, que cette modification fondamentale de la loi s’appliquait à toutes \nles élections qui dépendaient de la loi cantonale en la matière. \n\nPour revenir sur le rapport 15.052 – dont nous avons eu l’avantage de faire la lecture – de la \ncommission justement qui s’était penchée sur le sujet : « La très grande majorité des commissaires \ns’est exprimée en faveur de la suppression des apparentements. Ce système, certes très utilisé par \nles partis politiques, reste très opaque pour la plupart des électeurs. C’est donc dans un objectif de \nclarté et de transparence que la suppression des apparentements a été acceptée par 11 voix contre \n2 et 2 abstentions. » Cela, c’était le délibéré de l’époque. \n\nLa commission avait donc, dans sa grande majorité, décidé d’abroger les apparentements. Nous \nnous permettons donc d’énoncer aussi une petite prise de parole, qui, à notre avis, résonne toujours \naujourd’hui comme un avertissement venu du passé face à cette nouvelle tambouille politique qui \nnous occupe : « Le fait de renoncer aux apparentements permettra, à notre avis, aux partis \npolitiques d’aller au bout de leurs programmes sans devoir faire attention aux autres. Ceci étant, \nc’est devenir plus lisible pour l’électeur – que défend ce parti, quelles sont les valeurs qui font partie \nde son ADN ? – sans devoir bifurquer sans cesse pour séduire la mariée », disait un certain Andreas \nJurt en 2016. \n\nIl s’agit d’être cohérent avec la décision prise par les parlementaires de l’époque, dont certains sont \nnaturellement encore dans cet hémicycle, et de ne pas réinventer de règle spécifique pour une \nélection en particulier. Cela a été évoqué par M. Fabio Bongiovanni : on en serait à un quatrième \nsystème pour une élection dans le canton. À notre sens, la fin des apparentements doit demeurer \npour un scrutin à la proportionnelle, peu importe la destination des élus. Ou alors, on admet que le \nfaible nombre des sièges à pourvoir, en l’occurrence deux, motive une élection, qu’on le veuille ou \nnon, plus personnelle que ce que le voudrait le système de la proportionnelle, et, dans ce cas, \nadmettre que le système majoritaire est la meilleure solution.  \n\nCe retour en arrière, désavouant de fait un consensus large trouvé par tous les bords politiques, fait \nd’ailleurs craindre une tactique du salami : tout groupe ayant un intérêt larvé à rouvrir le sujet pour \nles élections au Grand Conseil, une fois celles-ci passées en 2025, aura déjà entrouvert une porte \nqui s’est fermée en 2016. Pour le cas d’espèce du Conseil des États, il apparaît dès lors, pour \nprendre un exemple actuel, que la logique de blocs – à notre avis, si néfaste à la représentation \ndémocratique – sera définitivement bétonnée. Le duo des partis de gauche, par exemple, si on \nprend le cas actuel du Conseil des États, aura donc moins à craindre pour ses sièges à la Chambre \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15052_com.pdf\n\n\n36 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nhaute fédérale, que ce qu’il aurait dans un système tel qu’il est actuellement. \n\nNaturellement, toutes nos présentes discussions deviendraient caduques si notre motion – \nsoutenue d’ailleurs par le Conseil d’État, que nous remercions –, visant l’élection des membres \nneuchâtelois du Conseil des États à la majoritaire, était acceptée. Mais nous n’en sommes pas \nencore là et c’est donc sur la base des éléments évoqués précédemment que les députés \nVert’Libéraux refuseront le retour des apparentements, comme voulu par le présent objet, en \nrefusant l’entrée en matière. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous saluons la recherche historique du député Maxime Auchlin, mais \nnous soulignons qu’il aurait pu y mettre plus de rigueur. Nous allons simplement citer les rapports \nde commission. D’abord, le premier rapport de commission, qui ensuite a fait l’objet d’un renvoi : \n« Après étude du service juridique, deux variantes ont été amenées à la commission, la première \nconsiste à introduire une exception pour ne pas modifier l’élection du Conseil des États mais modifier \nles scrutins communaux et la deuxième maintenant les apparentements et le quorum à 10% pour \nles élections communales et pour l’élection au Conseil des États. » On voit donc bien que, dans la \npremière discussion en commission, il y avait le choix entre deux possibilités, qui changeaient pour \nles élections communales mais pas pour les élections au Conseil des États. \n\nLe second rapport de commission nous dit : « Ces modifications législatives reprennent également \nles travaux précédents sur la modification du nombre total de députés, sur la durée de la législature, \nsur le quorum et sur la suppression des apparentements. » Il y a donc bien mention de suppression \ndes apparentements dans le second rapport, sans citer quelle élection est concernée, mais avec un \nrenvoi au premier rapport de commission, qui, lui, était explicite.  \n\nPour reprendre l’allégorie de M. Fabio Bongiovanni, on peut donc dire que les règles du jeu ont \nchangé sans que les joueurs sur le terrain le remarquent. \n\nPeut-être, ensuite, sur la question de la majoritaire : on a entendu parler de système majoritaire \ndans ce débat, et nous souhaitons rappeler que ce n’est pas l’objet du débat ici. Nous aurons \nl’occasion de nous prononcer sur la majoritaire dans une motion ultérieure, ce qui ne veut pas dire \nque le système aujourd’hui soit bon. Nous n’opposons pas le système à la proportionnelle au \nsystème majoritaire, nous disons qu’un système à la proportionnelle sans apparentements n’est pas \nbon. Ensuite, le Grand Conseil aura l’occasion de choisir entre un système à la majoritaire et un \nsystème à la proportionnelle avec apparentements. \n\nFinalement, concernant la remarque du député Fabio Bongiovanni en lien avec le quorum naturel \nqui ne serait respecté dans aucune élection au Conseil des États en Suisse, nous aimerions \nsimplement rappeler que la jurisprudence du Tribunal fédéral est claire : « Des quorums naturels \nélevés, tout comme des quorums directs élevés sous forme de clauses restrictives, vont à l’encontre \ndu sens et de l’objectif du système électoral proportionnel. » Il n’y a pas de question de quorum \nnaturel trop élevé pour un système à la majoritaire, et les seuls cantons qui ont un système à la \nproportionnelle – M. Fabio Bongiovanni l’a dit –, ce sont les cantons du Jura et de Neuchâtel. Il y a \ndonc bien une exception neuchâteloise en lien avec ce quorum naturel. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État a bien étudié la situation. Il a surtout bien compris le message de la \ncommission Démocratie cantonale relatif à la nécessité d’améliorer la participation aux votations et \nélections. Dans ce contexte, il peine à imaginer l’émergence d’un quatrième système électoral. On \naurait en effet la majoritaire, la proportionnelle cantonale et communale, la proportionnelle Conseil \nnational, et puis maintenant encore une proportionnelle Conseil des États différente. Cela fait bel et \nbien quatre systèmes, et nous ne pensons pas que l’entier de la population s’y retrouvera. C’est en \ntout cas de nature à troubler encore plus l’électeur. \n\nAlors, la suppression des apparentements, dans ce contexte, lors de la réforme des institutions, si \nelle n’a peut-être pas été largement débattue, il faut bien en convenir, était au fond somme toute \nassez logique. On changeait un système qui vaut pour les niveaux communal, cantonal et fédéral, \nmais nous ne revenons pas sur ce débat qui n’a peut-être pas eu vraiment lieu.  \n\n\n\n 37 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nQuoi qu’il en soit, le Conseil d’État, s’agissant d’une élection de deux personnes au Conseil des \nÉtats, privilégie le système majoritaire que connaissent déjà 24 cantons et demi-cantons, ce qui \ndémontre en tout cas que le système majoritaire est apprécié dans l’essentiel du pays et qu’il y a \nfait ses preuves. Il est évident, en passant, que le quorum naturel est élevé s’agissant de l’élection \nde deux personnes, et nous pensons que le Tribunal fédéral saura faire la part des choses pour une \nélection quand même un peu particulière, tellement particulière que seuls le Jura et Neuchâtel ont \npensé à la mettre en système proportionnel. \n\nLe Conseil d’État espère donc que le débat sur la majoritaire enterrera celui qui a lieu maintenant ; \nce sera donc la discussion sur la motion Vert’Libéral-Le Centre, située quelque part dans le pipeline \ndes objets en souffrance. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous nous posons la question suivante : si le thème du système \nmajoritaire doit être discuté ultérieurement, cela vaut-il la peine que nous nous décidions maintenant \nsur ce projet ? \n\n \nLa présidente : – Nous allons déjà voter sur l’entrée en matière et nous verrons si elle est acceptée \nou pas. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous prenons encore la parole juste pour dire qu’il y a une opposition \nà l’entrée en matière, comme indiqué dans notre prise de parole. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Nous souhaitions faire la même remarque. \n\n \nLa présidente : – C’est justement pour cette raison que nous allons procéder au vote sur l’entrée en \nmatière. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 50 voix contre 47. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Apparentements) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 87a LDP. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe libéral-radical, qui se \nprésente comme suit : \n\nArticle 87a, alinéas 1 et 3 \n\n1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite concordante \nde leur mandataire faite à la Chancellerie d’État, au plus tard jusqu’au lundi de la sixième \nsemaine qui précède l’élection. Entre listes apparentées, seul le sous-apparentement est \nautorisé.  \n\n3Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se \ndifférencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l’aile \nd’appartenance d’un groupement, à la région ou à l’âge des candidats. \n\nL’amendement est-il combattu ? Cela semble être le cas. \n\n\n\n38 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous prenons très rapidement la parole pour la commission, puisque les \nautres groupes ont déjà eu l’occasion de se prononcer. \n\nSimplement rappeler que cet amendement a pour objet d’introduire les sous-apparentements pour \nl’élection au Conseil des États, mais des sous-apparentements qui ne pourraient pas se faire entre \npartis, mais seulement à l’intérieur d’un parti, par exemple pour une liste jeunes, une liste femmes, \netc. Cet amendement a été refusé par la commission, simplement parce que la commission \nsouhaitait revenir au système qui prévalait, et là, cela réintroduirait un nouveau système avec des \nsous-apparentements qui, avant, n’existaient pas pour le Conseil des États. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble pas y avoir d’autres demandes de prise de parole. Nous allons donc \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 61 voix contre 38.  \n\n \nArticle 87a LDP. – Adopté. \n\n \nArticle 88g LDP. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 53 voix contre 47. \n\n  \n\n\n\n 39 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nENCOURAGEMENT DES ACTIVITÉS CULTURELLES  \nET ARTISTIQUES 24.015 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques \n(LEAC) \nen réponse \n– au postulat 98.154, du 28 septembre 1998, « Collaboration culturelle » ;  \n– à la motion 99.117, du 24 mars 1999, « La politique culturelle : une volonté du \n\ncanton » ; \n– au postulat 05.186, du 7 décembre 2005, « Quelle stratégie pour \n\nl’encouragement des activités culturelles et artistiques ? » ;  \n– au postulat 08.213, du 2 décembre 2008, « Culture scientifique ou… la mise en \n\nculture des sciences ; pourquoi faire ? » ; \n– au postulat 13.137, du 26 mars 2013, « Neuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec \n\nson passé ? » ; \n– à la motion 16.126, du 23 février 2016, « Nouveaux instruments pour soutenir la \n\ncréation, la diffusion et l’accès à la culture : une opacité d’un autre siècle »  \n– à la motion populaire 19.192, du 1er novembre 2019, « Mieux vivre ensemble : \n\nvive le patrimoine UNESCO neuchâtelois ! » \n \n(Du 19 février 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Mathias Gautschi occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous vous signalons en préambule notre appartenance à la Fédération \nneuchâteloise des actrices et acteurs culturels (FNAAC) en tant que membre du comité, ainsi qu’au \nSyndicat suisse romand du spectacle (SSRS), conformément à la demande faite en début de \nséance. \n\nNous poursuivons avec le rapport de la commission Encouragement des activités culturelles, qui \ns’est réunie à cinq reprises en présence du conseiller d’État Alain Ribaux et de Mme Marie-Thérèse \nBonadonna, cheffe de service, ainsi que de la juriste du service. La commission a pu poser de \nnombreuses questions quant à la transparence du service à l’égard de notre Autorité et de ses \nadministrés, quant au choix et au renouvellement des commissions d’experts, ainsi que concernant \nl’initiative « 1% pour les activités culturelles » et le financement et le fonctionnement des institutions \nculturelles. \n\nLa commission a ensuite débattu du classement des postulats et autres objets, dont un projet de \nloi, puis elle a examiné le projet de loi et proposé de nombreux amendements – enfin, une partie de \nla commission –, tant il restait d’aspects laissés à la discrétion des règlements. \n\nAu sujet des postulats et autres objets, la commission vous recommandera donc de classer les \nobjets listés dans l’ordre du jour, y compris le projet de loi 18.186 puisqu’il a été traité dans l’article 9, \nalinéa 2, de la loi.  \n\nNous traiterons de l’avis de la commission lors du débat sur les amendements, mais, pour l’instant, \n\n\n\n40 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nla commission vous recommande d’accepter le classement des objets et du projet de loi, l’entrée en \nmatière pour la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC) renouvelée en \n2024, le projet de loi amendé donc, et la motion relative à la médiation culturelle et le projet de \ndécret instituant une commission Encouragement des activités culturelles. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a étudié avec attention le \nrapport 24.015 de la LEAC 2024, et les députés se sont réjouis à la lecture de ce rapport de \n55 pages et des propositions de la commission. Nous profitons pour en remercier les autrices et \nauteurs, ainsi que tous ceux qui ont travaillé depuis de longues années à ce projet, qui permet de \nproposer une LEAC durable ainsi que le classement de nombreux objets en suspens.  \n\nL’actuelle loi sur la culture du canton de Neuchâtel datant de 1991, ce projet répond à l’évolution et \naux besoins de la culture, de ses institutions et de ses acteurs et actrices de notre canton. Il clarifie \nle rôle des communes et du canton pour une politique de soutien coordonnée et démontre un esprit \nd’ouverture intercantonale et nationale. La méthodologie présentée dans ce rapport montre la \nvolonté du service de la culture de l’État de Neuchâtel de travailler ensemble, à tous les niveaux, \npour ici et vers ailleurs. \n\nLa culture est essentielle, c’est vrai, et bien qu’elle ne soit pas la seule à être essentielle, la culture \nneuchâteloise, par sa vitalité, ses créations, ses événements et ses institutions, amène un \nrayonnement à notre canton. Elle a contribué, sans aucun doute, à profiler La Chaux-de-Fonds \ncomme première Capitale culturelle suisse pour 2027, avec un rapport dédié qui viendra \nprochainement. \n\nMême si l’argent public n’est pas un puits sans fond, la culture a besoin de soutiens. Il nous semble \naussi judicieux de ne pas mélanger un projet de loi-cadre avec l’initiative populaire du \n« 1% culturel ». Il nous semble aussi plus transparent que les soutiens ponctuels, renouvelables, et \ntous les types de soutiens répondent à des critères établis et accessibles, afin qu’aucun ne se sente \nlésé ou défavorisé.  \n\nUn équilibre diversifié des membres des commissions qui soutiennent le travail du service de la \nculture neuchâtelois (SCNE) est également indispensable, et nous en trouvons les détails dans ce \nrapport complet. La notion d’inclusivité a bien été prise en compte dans ce projet et nous \nl’apprécions. La culture se doit d’être inclusive et accessible à toutes et tous, depuis le plus jeune \nâge jusqu’au dernier souffle de vie. La médiation culturelle à tous les degrés de l’éducation devrait \nêtre améliorée, et nous vous invitons à accepter la motion 24.179, qui renforcera ce domaine.  \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre approuve clairement l’engagement pour une durabilité sociale, \néconomique et environnementale. Le rapport détaille ces points parfaitement et nous sommes \nsatisfaits de la prise en compte des préoccupations des professionnels du domaine culturel. Les \ninteractions et la transversalité à tous les niveaux des services de l’État et avec l’économie \nneuchâteloise ne pourront avoir que des effets positifs. Ce projet de loi s’oriente résolument vers \nl’avenir, avec suffisamment de souplesse pour s’ouvrir aux différents champs artistiques, en y \nincorporant les arts numériques, les créations interdisciplinaires et l’émergence de nouvelles formes \nd’activités culturelles. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre est satisfait de ce rapport et l’acceptera avec les amendements \nvalidés par la commission. Ceux-ci résultent de longues discussions et reflètent les échanges \nrespectueux et les compromis trouvés en commission. Nous accepterons également les deux \nnouveaux amendements, qui ont été déposés après la clôture des travaux de la commission ; nous \naccepterons l’amendement à l’article 9, lettre f, et nous refuserons l’amendement à l’article 11, lettre \nf, déjà refusé en commission. Nous accepterons le classement de tous les objets et nous vous \ninvitons à faire de même, et également à accepter, comme dit précédemment, la motion 24.179. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – L’actuelle loi sur la culture date de plus de trente ans et n’intègre donc \nplus les développements récents de cette activité en permanente évolution, ébullition pourrions-\nnous même dire. \n\nLa LEAC est donc le fruit d’une fort longue gestation, qui a débuté en 2017 et a ensuite été \nfréquemment retravaillée, suite aux diverses consultations des milieux concernés, des villes, des \n\n\n\n 41 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\ncommunes, ainsi que d’un groupe de travail regroupant des représentants des milieux culturels, \ninstitutions ou faîtières, et des artistes eux-mêmes. On aurait donc pu l’appeler « Désirée » ; elle est \nen tout cas née entourée de tous les soins possibles. \n\nLa crise du Covid-19 a mis en évidence la fragilité du milieu culturel ainsi que son rôle de cohésion \nsociale, sans oublier son apport économique certain, puisque l’on parle en Suisse de 270'000 \ntravailleurs, dont plus du quart sont des indépendants ; ils représentant 5,7% des emplois \nhelvétiques et près de 60'000 entreprises, soit 10,4% du total des entreprises suisses. Tout ceci a \ngénéré, en 2020, une valeur ajoutée de 14,7 milliards de francs, soit 2,1% de la valeur ajoutée totale \nen Suisse en une année. \n\nEt le canton de Neuchâtel n’est pas en reste, puisqu’en 2022, il y a eu près de 6'000 propositions \nculturelles. L’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2020, classe d’ailleurs notre canton en \ntroisième position des dépenses culturelles par habitant, avec 393 francs par habitant, derrière deux \npoids lourds incontournables en termes de richesse que sont Genève, avec 843 francs par habitant, \net Bâle-Ville, 1'114 francs, mais devant Vaud, 376 francs, et Zurich, 346 francs. \n\nCe point a marqué une zone de divergence avec les représentants des acteurs qui, eux, se réfèrent \nuniquement à la part cantonale dévolue à la culture, relativement modeste il est vrai, et qui place \nNeuchâtel alors en 21e position. Or, si l’on veut être objectif quant au budget dévolu aux activités \nculturelles, il faut impérativement tenir compte de tous les subventionnements : le canton, certes \navec une part modeste, mais aussi les communes, avec lesquelles le canton travaille en \nconcertation, et surtout la Loterie Romande (LoRo) qui apporte, par exemple, 9,5 millions de francs \nen 2023, sans oublier le mécénat des structures proches de l’État, telles que la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), ou des entreprises privées, telles que Cartier ou Philip Morris pour n’en citer \nque deux. \n\nNotre canton prend en charge le domaine social, ce qui, dans d’autres cantons, est subventionné \ngrandement par la LoRo, et ainsi, à Neuchâtel, 70% du bénéfice redistribué par la LoRo est attribué \nau domaine culturel, somme très importante dont on doit bien entendu tenir compte. Ces diverses \nsources de revenu placent donc Neuchâtel, nous le répétons une fois encore, en troisième position \npour le financement culturel par habitant. \n\nAutre divergence notable, la gauche souhaitait introduire dans cette loi-cadre un article sur le \nfinancement, et ainsi accepter indirectement l’initiative pour le pourcent culturel. Le Conseil d’État \nsouhaitait ne pas mêler à une loi-cadre des articles budgétaires. Après avoir mis en place la LEAC, \nfait des promesses d’augmentations budgétaires et apporté son soutien majeur pour Capitale \nculturelle suisse, il a donné une réponse – même si elle paraîtra partielle pour certains – à cette \ninitiative, que notre groupe soutient unanimement. \n\nLe groupe libéral-radical salue donc la naissance attendue de la LEAC, fruit d’une vaste concertation \navec les milieux culturels, une loi qui va intégrer les pratiques artistiques nouvelles, qui va chercher \nà améliorer la fragilité structurelle des acteurs culturels par des soutiens juridiques et dans le \ndomaine des assurances sociales ; une loi qui encouragera aussi la durée de vie et la diffusion des \nœuvres, plutôt que de multiplier des créations éphémères ; une loi, enfin, qui, par le biais de la \nmédiation culturelle, permettra l’accès à la culture pour les jeunes et les communautés étrangères. \n\nCe serait mentir que de dire que les discussions en commission se sont toujours déroulées dans \nune sérénité absolue. Il a fallu longuement discuter et accepter des concessions mutuelles, qui ont \nfinalement permis de vous proposer une LEAC amendée, qui a été acceptée à l’unanimité de la \ncommission. \n\nLe groupe libéral-radical acceptera les amendements acceptés ou refusés en commission, en \nparticulier à l’article 12, alinéa 1, demandant un préavis de la commission culturelle avant toute \ndécision concernant le pourcent culturel lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments \nde l’État, qui a été refusé par la droite et le centre, au profit de l’alinéa 2, demandant que ce \npourcentage ne soit pas inférieur à 0,5%, refusé initialement par la droite et le centre et accepté \nfinalement avec l’ajout du groupe libéral-radical, à l’alinéa 3 nouveau, d’un maximum de 400'000 \nfrancs. Un bon exemple de concessions mutuelles que nous vous demanderons de respecter dans \nvos votes. \n\nConcernant le traitement des motions et postulats ainsi que de la motion de la commission et du \nprojet de décret établissant une commission d’encouragement des activités culturelles, nous \nreviendrons donner l’avis du groupe en temps voulu. \n\n\n\n42 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – La culture est l’âme de notre société. Elle est ce qui nous relie, ce \n\nqui raconte notre histoire commune et ce qui, surtout, façonne notre avenir. Pourtant, trop souvent, \n\nelle est reléguée au second plan, comme nous l’avons tristement constaté durant la pandémie où \n\nelle fut jugée non essentielle. Cet épisode a révélé les lacunes profondes de notre soutien à ce \n\nsecteur. \n\nAujourd’hui, nous discutons enfin de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). Une \n\nloi que nous attendions depuis longtemps. Il est vrai qu’elle constitue un jalon important pour le \n\nmonde culturel neuchâtelois. Mais après tant d’années, nous devons dire que nous restons sur notre \n\nfaim, malgré un certain nombre d’améliorations que nous saluons, en particulier dans le domaine \n\nde la protection des conditions de travail des actrices et acteurs culturels, l’inclusivité et certaines \n\nvolontés affichées. Oui, ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais il reste \n\nbeaucoup à faire pour être à la hauteur des enjeux. Nous nous concentrerons ici sur trois aspects \n\nqui nous paraissent centraux. \n\nPremièrement, le projet de loi reconnaît l’importance de l’accès à la culture pour toutes et tous. Mais \n\ncet accès reste inégal. Nous craignons qu’il ne se concentre trop sur une culture déjà \n\ninstitutionnalisée, celle des grandes structures, des musées, des théâtres et des institutions qui, \n\nbien qu’importantes, ne représentent qu’une partie de l’écosystème culturel. Qu’en est-il des artistes \n\nindépendants, des associations locales, des lieux alternatifs, qui peinent à survivre ? Une politique \n\nculturelle forte doit inclure et valoriser toutes les formes d’expression culturelle, y compris celles qui \n\némergent des marges et qui enrichissent notre diversité sociale et artistique. Nous avons déposé \n\nun amendement allant dans ce sens-là. \n\nDeuxièmement, ce projet de loi intègre la médiation culturelle. C’est un point positif, mais qui nous \n\nparaît insuffisant. Il faut aller plus loin, avec un véritable plan d’action qui fixe des objectifs clairs et \n\nmesurables pour garantir que la culture touche réellement toutes les couches de notre société. Pour \n\ncette raison, nous avons déposé une motion qui a été reprise par la commission. La médiation \n\nculturelle doit être un outil pour réduire les inégalités sociales et géographiques dans l’accès à la \n\nculture, pour permettre aux personnes qui ne se sentent pas concernées, qui n’ont pas les codes \n\nou les moyens, de s’approprier enfin l’offre culturelle. Une politique culturelle inclusive n’est pas \n\nseulement une question de justice sociale, elle est aussi un levier pour renforcer notre cohésion, \n\nstimuler l’intégration et favoriser une citoyenneté active et engagée. \n\nTroisièmement et surtout – c’est ce qui nous préoccupe le plus –, l’absence de moyens financiers \n\nadéquats, malgré une augmentation timorée mais tout de même bienvenue. Une loi-cadre est certes \n\nnécessaire, mais, sans ressources suffisantes, elle risque de demeurer lettre morte. Aujourd’hui, la \n\nculture repose énormément sur la Loterie Romande (LoRo) et les communes, tandis que le soutien \n\nétatique demeure subsidiaire. Pourquoi traiter séparément la question financière et la loi-cadre, \n\nalors que les deux sont indissociables ? Sans engagement financier clair et conséquent, cette loi \n\nne pourra pas atteindre ses objectifs. À cet égard, le fait que ces questions soient traitées par deux \n\ncommissions différentes nous laisse pantois et est à nos yeux problématique pour avoir une \n\nvéritable vision d’ensemble. \n\nLe financement de la culture est un investissement et non une dépense. La culture crée de la \n\nrichesse, non seulement économique mais aussi sociale et humaine. Elle favorise le tourisme, \n\nrenforce le lien social, stimule l’innovation et l’esprit critique. Investir dans la culture, c’est investir \n\ndans notre futur. Ignorer cette réalité, c’est se priver d’un formidable levier de développement pour \n\nnotre canton. \n\nConcernant les divers objets à classer, le groupe VertPOP les acceptera, à l’exception de la motion \n\n19.192, qui n’est pas du tout traitée dans le cadre de ce rapport. D’ailleurs, sur ce point, il a été dit \n\nque la commission proposait de toutes les classer, ce qui n’est pas le cas, vu qu’elle recommande \n\nde refuser le classement de cette motion. \n\nConcernant les amendements, nous accepterons ceux qui ont fait l’objet d’un consensus et de \n\ndiscussions souvent passionnantes au sein de la commission, et notre groupe sera plus partagé sur \n\nun certain nombre d’autres amendements ; nous y reviendrons. \n\n\n\n 43 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nEn conclusion, nous soutiendrons ce projet de loi, mais sans illusion. Nous saluons les efforts \n\nentrepris depuis de nombreuses années par le service de la culture et le département, mais \n\nconsidérons que la culture mérite mieux et que cette loi-cadre ne constitue qu’un premier pas. La \n\nculture mérite un engagement clair, des moyens suffisants et une vision ambitieuse. Nous resterons \n\ndonc vigilants pour que ce projet de loi ne soit pas qu’un effet d’annonce, mais devienne un véritable \n\nlevier pour une culture réellement accessible à toutes et à tous. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC s’est penché avec intérêt sur le rapport 24.015 qui nous \noccupe aujourd’hui. \n\nNous saluons, dans un premier temps, le rapport initial du Conseil d’État et de ses services pour le \ntravail conséquent qui a été effectué pour l’établir. Dans un second temps, nous saluons également \nle rapport de la commission, qui reflète bien les débats plus ou moins constructifs qui ont eu lieu \ndurant ces cinq séances consacrées à la révision de cette loi. \n\nPassé ces premiers remerciements d’usage, entrons dans le vif du sujet. Comme signalé en \nintroduction du rapport présenté par le Conseil d’État, la loi actuelle date d’un peu plus de trente ans \net, n’étant plus tellement en phase avec son époque, avait besoin d’un toilettage bienvenu. Notre \ngroupe accueille favorablement cette nouvelle mouture, qui aidera indéniablement les différents \nacteurs et milieux culturels, en créant des synergies entre les différents acteurs de la place, tout en \ndéveloppant des coopérations entre le canton et les communes. Nous vivons désormais également \ndans notre époque en intégrant avec cette nouvelle loi les acteurs des arts numériques et en \ndonnant la possibilité à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la culture et en les y \nencourageant.  \n\nSignalons également que ce rapport qui nous occupe aujourd’hui est le premier d’une série à venir \ndans ce domaine. En effet, et bien que cela ne soit pas le sujet du jour, nous aurons bientôt à nous \nsaisir du dossier « Capitale culturelle suisse », avec une demande de crédit d’environ 2,5 millions \nde francs, ainsi que de celui relatif à l’initiative « 1% pour la culture », qui est le pendant du 1% pour \nle sport. Rappelons ainsi que, même si nous voudrions donner plus d’argent à un domaine \nparticulier, il nous faut veiller à une répartition équitable entre les différents domaines que chapeaute \nl’État, et toujours dans l’optique de respecter les règles financières mises en place, notamment le \nfrein à l’endettement. Bien que les finances de l’État aillent sensiblement mieux ces derniers temps, \nla situation est toujours préoccupante. \n\nNotre groupe salue donc cette nouvelle loi et votera, à quelques exceptions près – qui seront \ndétaillées dans l’examen article par article –, les amendements et conclusions de la commission.  \n\nEnfin, notre groupe acceptera le classement de tous les objets et acceptera la motion issue de la \ncommission. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous vous prions d’abord d’excuser cette inexactitude relevée par notre \n\ncollègue M. Julien Gressot. Effectivement, la commission n’a pas accepté de classer l’objet 19.192, \n\ncar il n’avait pas été traité, selon l’avis de la commission. \n\nCeci étant dit, le groupe socialiste est tout à fait d’accord avec le préambule du rapport, qui décrit la \n\nculture comme essentielle. Le reste du rapport dément un petit peu son préambule, ce qui est assez \n\ndommage. C’est pour cela que le groupe socialiste votera sans enthousiasme pour le rapport \n\n24.015. Six ans de travail pour arriver à un projet généraliste, fade pour certains et certaines, et peu \n\nambitieux, alors que le canton est l’autorité compétente pour décider de la culture et proposer des \n\nobjets et une politique. Les membres de notre groupe seront donc partagés entre l’abstention et le \n\nvote pour l’entrée en matière. \n\nC’est depuis 2017, voire depuis 2018, que se réunissent, par exemple, les États généraux de la \n\nculture. Ils faisaient suite aux tables rondes d’acteurs et actrices culturels connus du service de la \n\nculture, qui avaient été réunis pendant le printemps et l’été. Malgré un certain nombre de perches \n\ntendues par les milieux culturels et de questions posées dans cet hémicycle, nous ne connaissons \n\ntoujours pas la politique culturelle du Conseil d’État. Certains cantons, eux, n’ont pas attendu la \n\nrévision de la loi pour impulser également une réflexion et une analyse des besoins du milieu \n\n\n\n44 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nculturel ; en tout cas, cela n’a pas été attesté par un rapport. C’est ce qui sera aussi demandé par \n\nun amendement. \n\nEn résumé, la LEAC 2024 n’empirera pas la situation des actrices et acteurs culturels, mais elle ne \n\nl’améliorera pas non plus. Tant que l’emploi régional et les moyens financiers ne seront pas \n\nmentionnés, adressés ou thématisés par nos Autorités, on n’entrera pas dans le vif des sujets traités \n\npar la Conférence des déléguées et délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) \n\ndernièrement, soit la précarité des emplois, la prévoyance professionnelle et la diffusion des \n\nœuvres, dans un espace suisse romand notamment. Comme l’avait dit le groupe socialiste lors de \n\nla réponse à la consultation, avec 5% du PIB, la culture est un acteur économique comparable à \n\nl’hôtellerie-restauration. Elle représente à cet égard un nombre non négligeable de personnes, mais \n\nqui n’est, semble-t-il, pas assez important aux yeux du Conseil d’État et d’une partie de la \n\ncommission, qui nous proposent ce projet de loi qui vise, pour une grande part, à administrer la \n\nprécarité d’un domaine professionnel. C’est pour cela que le groupe socialiste soutiendra les \n\namendements aux articles 9 et 11, refusés par la commission. Ils ont été redéposés et seront \n\ndéfendus par la suite. \n\nNéanmoins, les négociations ont été nombreuses, comme l’a dit notre préopinant M. Blaise \n\nCourvoisier, mais elles ont débouché sur un certain nombre d’accords, notamment : une \n\ncommission permanente Affaires culturelles, soit le projet de décret à la fin du rapport ; un rapport \n\nd’information du service concernant les priorités et les budgets par législature ; des Assises de la \n\nculture une fois par législature ; la présence dans le projet de loi du montant du pourcent culturel – \n\ndu demi-pourcent culturel pourrait-on dire – dans les bâtiments, avec un plafond, ce qui est \n\nfinalement acceptable, puisqu’il faut qu’un bâtiment aille jusqu’à 80 millions de francs de budget \n\npour atteindre ces 400'000 francs ; le maintien de la compétence des résidences à la commission \n\nconsultative de la culture ; et la transversalité du soutien, c’est-à-dire que les services cantonaux \n\nautres que le service de la culture peuvent et doivent aussi mettre leurs compétences à disposition \n\nsi on le leur demande, ce qui est bien, mais pas top, comme nous le disions et comme le disait Alain \n\nChabat. \n\nLe groupe socialiste a été minorisé sur les amendements suivants, mais nous avons choisi de les \n\nredéfendre en raison de ces arguments, que nous déploierons plus tard. Il s’agit de : la mention des \n\narts de la rue dans le projet de loi ; la diffusion des projets culturels à l’intérieur et à l’extérieur du \n\ncanton ; le soutien aux milieux indépendants ; et le soutien en priorité des acteurs et actrices \n\nculturels du canton. \n\nEn conclusion, d’une part, des promesses ont été faites concernant la transparence et la clarté des \n\nréponses du service de la culture, ce dont nous le remercions, d’autre part, des amendements ont \n\nété obtenus en commission. Plus ceux-ci seront acceptés, plus le groupe socialiste penchera en \n\nfaveur de l’acceptation du projet de loi, mais il restera partagé et s’abstiendra tout de même pour \n\nune part. Il acceptera donc les objets proposés au classement, sauf le 19.192, acceptera la motion \n\n24.179 et le projet de décret de création de la commission permanente Encouragement des activités \n\nculturelles. \n\nEt puisque nos préopinants persistent à intégrer le programme de législature, soit l’augmentation \n\nde 1,2 million de francs de budget, ainsi que la Capitale culturelle suisse dans les augmentations \n\nde budget futures, le groupe socialiste leur rappellera que, pour la Capitale culturelle suisse, il s’agit \n\nd’un one shot, et, pour l’augmentation de 1,2 million de francs, cela ne durera que trois ans. Il reste \n\ndonc du travail, et ces augmentations de budget sont temporaires. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État, vous le pensez bien, se réjouit de vous présenter son projet de loi sur \nl’encouragement des activités culturelles et artistiques. C’est un peu long, vous nous pardonnerez \nd’utiliser l’acronyme LEAC ci-après. \n\n\n\n 45 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nLa gestation n’aura pas été un long fleuve tranquille ; un long fleuve, oui, mais pas tranquille. Mais \nle projet semble désormais abouti, solide. S’agissant du temps écoulé, il faut tenir compte d’une \npériode de Covid-19 qui a vu le service de la culture et tout le Conseil d’État particulièrement actifs \net efficaces dans le soutien aux acteurs culturels, appui essentiel et largement reconnu. \n\nRéviser une loi sur la culture n’est pas une sinécure. Pour mémoire, une de nos prédécesseurs s’est \nrisquée à un rapport d’information sur le sujet dans les années 2000, en réponse à des motions et \npostulats, sans grand succès puisque lesdits objets parlementaires sont toujours là vingt ans plus \ntard. Ils seront traités tout à l’heure, vous avez vu les dates de dépôt de certains. Les deux \nsuccesseurs de cette première conseillère d’État ne se sont pas risqués à pareille aventure. C’est \ndire qu’au moment de lancer les travaux, les difficultés de la tâche étaient connues. Mais il était \ntemps de redonner de la couleur à une loi qui avait fait son temps, une loi d’ailleurs pas si mauvaise \nque cela, en ce sens qu’elle était sobre et limitée aux grands principes, bref, ce que l’on appelle une \nloi-cadre, permettant la déclinaison des orientations culturelles d’une manière suffisamment souple. \nTel est le but, Mesdames et Messieurs, également de la présente LEAC, une loi-cadre toute \nmoderne et toute pimpante, permettant dans son prolongement de décliner au fil du temps les \npolitiques culturelles adaptées à leur époque.  \n\nRarement, voire jamais, un projet de loi n’aura été autant soumis à un processus participatif, d’autant \nplus pertinent que le contact entre le service de la culture et les acteurs culturels est globalement \nbon et empreint de confiance. L’exercice de l’élaboration d’une loi cantonale est compliqué, \nnotamment dans la mesure où le canton n’a pas toutes les cartes en main, puisqu’il n’est que le \ntroisième soutien de la culture dans le canton, derrière la Loterie Romande (LoRo) et les communes. \nCela, du moins entre canton et communes, pour des raisons historiques de flux financiers qui sont \nen place. Dans d’autres cantons, par exemple, la facture sanitaire des hôpitaux est partagée avec \nles communes ; ce n’est pas le cas à Neuchâtel. Il y a partout un équilibre global, équilibre que nous \navons aussi dans notre canton, qui n’est pas le même à Lucerne ou à Bâle, au Tessin ou en \nAppenzell. \n\nS’agissant du strict soutien à la culture, c’est donc évidemment le total des trois acteurs qui est \ndéterminant pour mesurer la place de la culture dans les dépenses globales du canton. Or, en \nadditionnant les soutiens du canton, des communes et de la LoRo, Neuchâtel se situe, par habitant, \nà une remarquable troisième place sur le plan national, derrière les intouchables Genève et Bâle-\nVille, mais devant Zurich, par exemple, et cela sans compter le fort soutien de la BCN, à 100% en \nmains cantonales. Difficile, dans ces conditions, de prétendre que la culture est un parent pauvre à \nNeuchâtel ; c’est bien sûr le contraire. Il n’en reste pas moins, et nous le soulignons encore, qu’il \nn’est pas facile d’élaborer une loi applicable au seul État de Neuchâtel, pratiquement sans influence \nsur les deux autres soutiens forts, communes et LoRo. \n\nEncore un mot sur les comparaisons que certains sont tentés de faire. Vaud, par exemple, gère de \ntrès coûteux et nombreux musées cantonaux et dépasse ainsi Neuchâtel dans la stricte \ncomparaison du niveau cantonal ; mais Vaud se fait dépasser par Neuchâtel à l’addition des \ndépenses communales et cantonales, puisque les dépenses communales englobent précisément \nla charge des musées. Il faut donc aborder ces comparaisons avec prudence. Autre exemple de \ndistorsion rendant les comparaisons difficiles : dans nombre de cantons, la LoRo est davantage \norientée social qu’à Neuchâtel, où la culture est conséquemment bien lotie. De même, la \nsauvegarde du patrimoine est assurée par le canton de Neuchâtel, et par la LoRo dans d’autres \ncantons. On retiendra donc que Neuchâtel est sur le podium du soutien à la culture, ce qui nous \nréjouit. Il ne s’y trouve d’ailleurs pas dans beaucoup d’autres domaines sur le plan national. \n\nMesdames et Messieurs, la culture est essentielle. Le terme a été lâché à diverses reprises. C’est \nfort de cette conviction que le Conseil d’État a exprimé, dans son dernier programme de législature, \nla nécessité de renforcer et de promouvoir la culture comme facteur de cohésion sociale, d’inclusion \net d’attractivité. Comme dit précédemment, le travail sur la loi a été interrompu au profit des aides \ndécisives apportées aux structures, actrices et acteurs culturels. Or, les enjeux pour l’ensemble du \ndomaine de la culture, mis en avant et accentués par la pandémie, ont nourri les travaux liés au \nnouveau projet de loi. \n\nDans la dernière phase de ces travaux, un accompagnement a été sollicité en la personne du réputé \nJacques Cordonier, ancien chef du service de la culture du canton du Valais, et un groupe de \nreprésentants des principaux domaines culturels neuchâtelois s’est penché sur l’ensemble du texte \nde loi et sur les grandes lignes du rapport, lequel a pu être discuté, amendé, amélioré, enrichi. Cela \nparmi d’innombrables rencontres avec des acteurs culturels, avec des soutiens habituels, avec des \n\n\n\n46 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\ncommunes. La dernière mouture, soumise encore à consultation en juillet 2023, a suscité des \nretours attestant d’un projet mieux perçu que celui mis en consultation en 2020. \n\nLes grandes lignes de ce projet : en adoptant ce projet de loi, le Conseil d’État souhaite ouvrir de \nnouvelles perspectives pour le soutien à la culture. Le cadre qu’il donne fixe des principes et des \nobjectifs. Cela permet de garder une forme de flexibilité et, ainsi, de mieux tenir compte des besoins \nd’un environnement qui évolue, expérimente, innove ; c’est le propre de la culture. C’est une loi-\ncadre, ce n’est pas la politique culturelle. C’est à ce cadre que pourront s’arrimer les politiques \nculturelles à venir. L’accès à la culture et la participation culturelle y seront développés, la \nconcertation entre l’État et les communes cultivée, l’évolution des pratiques artistiques considérée, \nles soutiens à l’ensemble du cycle de vie des projets proposés. Une attention doit être portée à la \ndurée de vie des projets, à une rémunération appropriée des actrices et acteurs culturels, et \nnotamment une reconnaissance de leur travail dans de nombreuses phases qui sont aujourd’hui \ninvisibilisées. C’est important pour l’ensemble des domaines artistiques. Dialogue, collaboration et \nconcertation se trouvent au fondement de cette nouvelle loi, et c’est dans le même esprit que ces \ndéveloppements sont envisagés. \n\nPerplexes face aux notions de complémentarité et de subsidiarité, les communes ont, dans un \npremier temps, exprimé des réserves liées pour l’essentiel à la crainte d’une éventuelle volonté \ncachée du Château d’un report de charges ; une méfiance qui n’a bien sûr pas lieu d’être. Cette \ncrainte semble aujourd’hui dissipée, non sans de bonnes raisons. Le canton, on y reviendra, entend \naugmenter sensiblement son soutien, soit tout le contraire d’un report de charges. Et, surtout, c’est \nla concertation qui est désormais le fondement souhaité de la collaboration, terme qui figure dans \nle projet de loi. Or, qui dit concertation dit accord, dit partenaires, dit convention, et ne dit pas, \njustement, imposition. Il faut tirer ensemble à la même corde, dans l’intérêt évident de la culture à \nNeuchâtel ; canton et communes y sont quelque part condamnés. \n\nNous en venons brièvement à une autre critique entendue ici ou là, celle relative à la composition \ndes commissions qui préavisent les octrois de subventions et qui sont parfois suspectées de partis \npris, voire de conflits d’intérêts. Il est vrai que l’avis des commissions est décisif, car dans notre \ncanton, ce n’est pas le chef de département qui décide d’une subvention sans un passage décisif \nen commission. Et donc, bien sûr que le conflit d’intérêts n’est pas souhaité, mais il n’est pas si \nsimple non plus, dans un petit canton, de fournir toutes les garanties. Les personnalités qui \nbénéficient d’une expertise et qui ne sont pas elles-mêmes proches de tel ou tel milieu ne sont pas \nlégion. Les mesures prises sont les suivantes : limitation de la durée des mandats, pour ne pas \nprendre des mauvaises habitudes ; recherche active d’acteurs « neutres », ce qui a déjà été \nlargement effectué, c’est-à-dire personnalités hors canton, jeunes retraités du monde culturel, \njournalistes culturels, anciens délégués culturels, etc. ; et, troisième mesure, une directive de \nrécusation obligatoire a été établie. \n\nNous arrivons gentiment au terme de notre intervention, avec toutefois encore deux points, qui ne \nsont pas des moindres. L’année 2024 est celle d’une production record de rapports par le service \nde la culture : LEAC ; rapport à l’appui d’un projet de décret de 2,5 millions de francs pour Capitale \nculturelle suisse, à venir dans quelques petites semaines ; rapport sur l’initiative « 1% culturel » en \ndiscussion actuellement à la commission des finances ; et le projet du Centre archives et patrimoine \n(CAP), qui a été traité en commission et qui va donc être soumis pour la prochaine session du Grand \nConseil, avec un montant brut de 30 millions de francs qui est sollicité, avec la participation de la \nville de La Chaux-de-Fonds. Il a paru important de bien séquencer les choses, de ne pas laisser les \nrapports se télescoper. En particulier, le Conseil d’État a sciemment souhaité distinguer la LEAC de \nson financement, qui relève, en définitive et comme toutes les activités publiques et étatiques, du \nbudget général de l’État et de la compétence, donc, de votre Autorité. Il a donc souhaité la \nséparation de la discussion sur les principes de celle sur le 1% culturel, qui pose par ailleurs de gros \nproblèmes institutionnels, avec un schématisme rigide, et qui pose aussi des soucis de \ndétermination de la masse concernée ; bref, des difficultés qui auraient immanquablement ralenti la \ndiscussion sur la LEAC si elle avait été traitée en parallèle. \n\nEn effet, le Conseil d’État est convaincu qu’à vouloir trop charger un bateau, celui-ci n’avance plus. \nLe Conseil d’État ne vient néanmoins pas les poches vides, loin s’en faut. Il vous propose, et vous \naurez l’occasion d’en débattre lors de l’exercice du budget, une augmentation de l’enveloppe des \nsubventions de 40% – en chiffres : de 1,2 million de francs –, progressivement en 2024, 2025 et \n2026, mais donc dans un contexte où il n’y a aucun domaine bien sûr qui va bénéficier d’une \naugmentation de 40%, et cela non pas seulement pour les trois années à venir, contrairement à ce \nque le rapporteur semble avoir compris, mais bien sûr pour l’avenir globalement, 2027, 2028, etc. \n\n\n\n 47 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nC’est d’ailleurs au budget 2025 et à la planification financière 2026, 2027 et 2028 ; il ne s’agit pas \nd’un apport limité. Nous reviendrons encore sur les apports pour Capitale culturelle suisse, dont \nnous prétendons qu’ils ne sont pas non plus des one shots, mais nous y reviendrons. Le montant \nidoine figure donc au budget 2025 et à la planification financière 2026 et suivantes. À cela s’ajoute \nun demi-poste au service de la culture, destiné à l’accompagnement, en sus du bureau culturel déjà \nouvert, à l’initiative notamment du service de la culture. C’était aussi une demande résultant des \ndifférentes consultations qu’il y ait une disponibilité accrue du service. \n\nEt ce n’est pas tout, puisqu’il reste le dernier point que nous voulions évoquer devant vous \nbrièvement, le dernier point de notre intervention, mais pas le moindre : la Capitale culturelle suisse \nLa Chaux-de-Fonds 2027. Un projet extraordinaire, un projet enthousiasmant, lancé il y a \nmaintenant quelques années et qui est désormais sur les rails avec l’avènement d’une association \nsolide et l’engagement des premiers permanents, notamment un directeur opérationnel et une \ndirectrice artistique de renom. Nous ne développons pas, cela viendra très prochainement devant \nvous, bien sûr avant la fin de l’année, avant la fin de l’automne, mais nous soulignons la pertinence \ndu calendrier. La Capitale culturelle suisse va mettre tout le tissu culturel chaux-de-fonnier, mais \naussi neuchâtelois, sous les projecteurs. Des moyens importants seront à disposition, largement \nau-delà même de ce que mettra le canton, puisque ce n’est qu’un des apports sur un budget qui est \nplus global. D’ailleurs, et gage des intentions du Conseil d’État, une première tranche de 600'000 \nfrancs est précisément prévue au budget 2025, car il s’agit de monter en puissance, sous réserve \nbien sûr d’acceptation du rapport d’ici là. Capitale culturelle suisse est une montée en puissance, \nce n’est pas un one shot. C’est une consolidation de la culture en terre neuchâteloise, avec une \nsolide perspective de maintenir ensuite l’élan dès 2028. La culture fera ses preuves, le parlement \nsuivra dès 2028, nous n’avons aucun doute à ce sujet. \n\nNous en venons encore très brièvement à quelques retours qui ont été faits, en vous remerciant \nbien sûr de ces retours des groupes, globalement positifs, mais en soulignant également \nl’atmosphère positive ressentie lors des différentes séances de commissions, tout particulièrement \nlors de la dernière séance, qui laissait imaginer, au fond, que les choses se présentaient bien pour \nl’avenir de cette loi. Une loi que l’on peut certes appeler « Désirée », c’est charmant ; nous aurions \nplutôt dit « Jéroboam » vu son ampleur ! Le champ d’activité se veut large, très large. Il manque un \nplan d’action, a-t-il été dit : mais évidemment, celui-ci ne peut pas être inclus dans le projet de loi, il \ndécoulera de la loi et viendra évidemment prochainement. C’est ce que nous avons appelé la \ndéclinaison des politiques culturelles qui sont autorisées, permises, encadrées par la nouvelle loi \nque nous vous soumettons actuellement. \n\nNous appelons le porte-parole VertPOP à ne pas perdre ses illusions. Il nous a dit « sans grande \nillusion », mais enfin, restez confiant. Le porte-parole socialiste a retrouvé son enthousiasme \négalement. Voilà, vous avez compris donc que nous avons déjà corrigé son erreur sur le 1,2 million \nde francs, dont il n’est pas question de limiter l’augmentation aux trois prochaines années. D’ailleurs, \nmême pas trois prochaines, puisqu’en 2024, si le rapport passe aujourd’hui, les montants ont déjà \ncommencé à progresser jusqu’à 2026, puis, ensuite, 2027, 2028, à hauteur de 1,2 million de francs \nde plus que ce qu’il y avait précédemment. Nous espérons que, cette fois, c’est suffisamment clair.  \n\nNous croyons avoir fait ainsi le tour et nous reviendrons bien sûr pour le classement des objets, \nainsi que sur divers points liés aux amendements. \n\n \nLa présidente : – Il nous semble que l’entrée en matière n’est pas combattue. L’entrée en matière \nest donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nsur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC) \n\n \nArticle premier. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de deux amendements à cet article : \n\n\n\n48 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\n1La présente loi a pour but d’encourager et de soutenir la vie culturelle et la création artistique \nen tant qu’activités favorisant l’épanouissement de la société et de l’individu. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\n1La présente loi a pour but d’encourager et de soutenir la vie culturelle et la création artistique \n(suppression de : en tant qu’activités signifiantes). \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Le groupe socialiste annonce retirer son amendement, qui avait de toute \nfaçon été refusé par la commission au profit de son amendement. \n\n \nLa présidente : – L’amendement du groupe socialiste est retiré.  \n\nNous pouvons donc passer à l’amendement de la commission. Est-il combattu ? Cela ne semble \npas être le cas, l’amendement de la commission est accepté. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe socialiste, qui se \nprésente comme suit : \n\nArticle 2, alinéa 1  \n\n1La présente loi s’étend notamment aux domaines suivants : accès aux savoirs, arts de la \nscène et du spectacle vivant, arts numériques, arts visuels, arts en espace public, cinéma, \nlittérature, musique ainsi qu’à la création interdisciplinaire. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – La commission a débattu de cet amendement en argumentant sur le \nfait que le « notamment » permettait de ne pas être exhaustif. La commission a donc débattu de \nl’inventaire exhaustif et l’a refusé. Par contre, le groupe socialiste soutiendra cet amendement, \npuisque le canton héberge le plus grand festival suisse des arts en espace public, La Plage des Six \nPompes, la Fédération des arts de la rue suisses (FARS), le Centre de création helvétique des arts \nde la rue (CCHAR), et que la ville de La Chaux-de-Fonds a désiré en son temps se prévaloir capitale \ndes arts de la rue. Le canton pourrait le remarquer dans sa loi d’encouragement des activités \nculturelles. Au contraire du « notamment » préféré par la commission, il s’agit, en particulier, de \nsouligner une marque de fabrique. À l’heure où il s’agit de faire du marketing territorial, la nuance \nest de taille. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC sera partagé sur cet amendement : certains se rallieront \nà la conclusion de la majorité de la commission de ne pas établir une liste trop conséquente, tandis \nque d’autres se rallieront à l’amendement du groupe socialiste, considérant qu’il est important \nd’établir une liste exhaustive, notamment au vu de l’importance des festivals en plein air qui \nrayonnent dans notre canton et à la ronde que sont La Plage des Six Pompes à La Chaux-de-Fonds \net le Buskers Festival, notamment, à Neuchâtel. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Pour nous, il semble que c’est une redondance, puisque dans l’article \nde base, l’alinéa de base, il est déjà dit qu’il s’agit des arts de la scène et du spectacle vivant, et \ndonc ceci englobe, de fait, les arts en espace public. Pour cette redondance, nous, nous refusons \ndonc cet amendement.  \n\n \n\n\n\n 49 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Très rapidement, effectivement, on peut constater une certaine \nredondance, mais en même temps, cela met l’accent sur quelque chose d’important pour le canton \nde Neuchâtel. Le groupe VertPOP aura donc la liberté de vote sur cet amendement.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Brièvement, ce n’est pas sur cet amendement que nous allons monter au front et mourir \npour tenter de défendre le projet de loi jusqu’au bout ! Le Conseil d’État, que les choses soient \nclaires, est très enthousiaste à l’égard des arts de rue, nous pensons qu’il l’a démontré. Il soutient \nfortement le Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR), il soutient également La \nPlage des Six Pompes, il pense que ce sera une image de marque remarquable pendant Capitale \nculturelle suisse. Néanmoins, faire une liste, qui d’ailleurs ne sera jamais exhaustive… Il ne s’agit \npas, parce qu’on introduit encore quelque chose, de penser que ce sera exhaustif. Déjà, \névidemment que les pratiques culturelles ont évolué, etc., d’où le « notamment » qui paraît \nimportant. Et, effectivement, du moment qu’il n’y a déjà pas tout, il ne nous paraît pas raisonnable \nde mettre les choses deux fois. Les arts de rue sont évidemment inclus dans le thème arts de la \nscène et du spectacle vivant. Une loi, c’est une loi-cadre, on ne peut pas mettre strictement chaque \nmot, parce qu’après, il y a des variations, des variantes, dans chaque type de musique on a des \nsous-groupes, etc. On ne peut pas aller dans les détails de ce type-là, mais cela n’a rien à voir avec \nl’enthousiasme que l’on doit avoir à l’égard des arts de la rue. Cela peut évidemment rester au \nprocès-verbal. Donc, refus.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter \nsur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 52 voix contre 40. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nArticle 3. – Adopté. \n\n \nArticle 4. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, accepté à \nl’unanimité par la commission : \n\nArticle 4, lettre e (nouvelle)  \n\ne)  de permettre l’émergence et le développement de nouvelles formes d’activités culturelles. \n\nCet amendement est-il combattu ?  \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Juste un commentaire concernant cet amendement : il s’agissait de \npermettre l’émergence de nouvelles disciplines artistiques qui ne seraient pas, par exemple, \ncomprises dans les programmes de soutien du service de la culture et qui pourraient, de fait, être \najoutées ou comprises par les commissions comme des disciplines artistiques que l’on peut \nsoutenir.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble pas y avoir d’opposition à cet amendement, l’amendement est \naccepté. \n\n \nArticle 4. – Adopté. \n\n \nArticle 5. – Adopté. \n\n\n\n50 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nArticle 6. –. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe socialiste : \n\nArticle 6, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Sur demande desdites communes, le canton peut entrer en matière sur des soutiens \nfinanciers ou logistiques tels que décrits à l’article 13. \n\nCet amendement a été refusé par la commission par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Monsieur le \nrapporteur, souhaitez-vous prendre la parole sur cet amendement ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Il est dit dans la loi que les communes doivent trouver entre elles le \nmeilleur arrangement possible pour soutenir, déjà entre elles, des activités culturelles. Cet \namendement-là vise à pouvoir permettre aussi au canton de subventionner les efforts des \ncommunes dans le même sens, c’est-à-dire de pouvoir travailler en réseau.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Le groupe libéral-radical refusera cet amendement. Il a été dit déjà \nque le travail de l’État se fait en concertation avec les communes et ce n’est pas à l’État de financer \ndes projets uniques. Nous, nous pensons que la loi est déjà faite et explique déjà cette chose-là, et \nnous refuserons donc cet amendement.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous prenons la parole brièvement, pour dire en effet qu’il y a un niveau communal et un \nniveau cantonal, que la loi n’empêchera pas le canton de soutenir des bons projets de relations \ncommunales ; elle le permet déjà. En revanche, en termes d’appui logistique, nous nous méfions \nun tout petit peu, ne voyant pas très bien de quoi on veut parler. Bref, nous pensons que cet article \nest superfétatoire. Là encore, on ne mourra pas au combat.  \n\n \nLa présidente : – Nous pensons que nous pouvons maintenant passer au vote sur cet amendement \ndu groupe socialiste. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 53 voix contre 27. \n\n \nArticle 6. – Adopté. \n\n \nArticles 7 et 8. – Adoptés. \n\n \nArticle 9. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de plusieurs amendements à cet article, que nous \nallons voter un par un.  \n\nLe premier est un amendement du groupe socialiste, que la commission a refusé par 8 voix contre \n5 : \n\nArticle 9, lettre b \n\nb) favoriser la diffusion et la circulation des œuvres, à l’intérieur et à l’extérieur du canton ; \n\nLa parole est-elle demandée concernant cet amendement ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous prenons cette fois la parole au nom du groupe socialiste, pour \nexpliquer aussi que la commission a débattu sur cet article en pensant que le « notamment à \n\n\n\n 51 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nl’extérieur du canton » voulait aussi intégrer le fait que le canton pouvait intervenir à l’intérieur du \ncanton. Le groupe socialiste estimera pour lui-même que la diffusion des projets culturels est aussi \nimportante à l’intérieur qu’à l’extérieur du canton. Les récents rapports, d’ailleurs, des programmes \nde soutien romands et fédéraux envers les tournées à l’étranger montrent que le canton devra \ns’occuper de la diffusion de ces œuvres en Suisse et donc à l’extérieur du canton, mais, par contre, \nni le canton ni les actrices et acteurs culturels ne travaillent en réseau, comme ils le font par exemple \nsous l’égide du Forum Culture dans les cantons voisins. Ce sont donc deux priorités de même \nimportance qu’il vaut la peine de mentionner au même titre.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Alors, là aussi, pour nous, autant pour la lettre b que pour la lettre f, \ncela nous paraît superfétatoire, parce que l’article de base dit « favoriser la diffusion à la circulation \ndes œuvres » – on parle d’une loi cantonale, donc c’est dans le canton – et on ajoute « notamment \nà l’extérieur du canton ». Donc, de rajouter « à l’intérieur », pour nous, c’est vraiment superfétatoire, \nraison pour laquelle nous refuserons cet amendement. Il en est de même à la lettre f : c’est pour la \nmême raison que nous refuserons. Une loi doit être simple, une loi ne doit pas ajouter 36'000 \ndéfinitions supplémentaires, qui pourraient perturber la compréhension pour des personnes qui ne \nsont pas dans le milieu concerné par la loi. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Évidemment, cet article n’a plus tellement d’allure parce que si l’on dit qu’il faut que cela \nsoit à l’intérieur et à l’extérieur du canton, il n’y a plus beaucoup d’autres endroits, hein ! (Rires.) Et \ndonc, au fond, si nous l’avions mis sous cette forme-là, ce n’était pas pour exclure la volonté d’une \ndiffusion à l’intérieur du canton – c’est évidemment nécessaire, c’est évidemment une base –, mais \nc’était pour souligner la volonté d’un rayonnement à l’extérieur. Et c’était le sens du « notamment » \nque vient d’exprimer M. Blaise Courvoisier, Nous vous proposons de refuser cet amendement, \ncomme la commission l’a fait avant vous.  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous voulons simplement souligner que ces amendements du \ngroupe socialiste visent à soutenir une politique culturelle locale qui s’adresse véritablement au \npublic local et qui soutient les acteurs locaux. Et, justement, le but de ces amendements est de \nsouligner que ce que nous voulons, ce n’est pas uniquement rayonner avec la culture, mais au \ncontraire s’adresser au public local, soutenir les acteurs locaux.  \n\nOn peut relever, et cela a été peu dit aujourd’hui, que la culture est un segment de l’économie à part \nentière. Elle représente un PIB équivalent à celui du secteur de l’hôtellerie-restauration et un nombre \nconséquent d’emplois dans le canton. Sauf erreur, le canton est ainsi le cinquième du pays en \ntermes d’emplois culturels par habitant, selon le dernier chiffre de l’Office fédéral de la statistique \n(OFS). Si on regarde les études récentes, on voit que 1 franc investi dans la culture par le public en \nrapporterait 4 ; c’étaient les chiffres qui ressortaient d’une étude pour la ville de Lausanne. \n\nDans ce sens-là, diriger les flux de l’État pour soutenir l’emploi local et la circulation locale des \nœuvres nous paraît tout à fait judicieux et nécessaire, et c’est ce que ces amendements permettent \nde souligner très simplement, et il ne semble pas inutile de préciser dans une loi-cadre ces principes-\nlà. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cet amendement à l’article 9, \nlettre b ?  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Pour la lettre b, nous pensons effectivement que c’est tout à fait \nredondant et que dans une loi cantonale, on parle avant tout du canton. Pour la lettre f à venir, le \ngroupe sera également partagé et chacun votera en son âme et conscience.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, \nnous vous proposons donc de voter sur l’amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \n\n\n\n52 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nL’amendement est refusé par 70 voix contre 26. \n\n \nLa présidente : – Toujours à l’article 9, nous sommes en présence d’un deuxième amendement du \ngroupe socialiste, qui concerne la lettre f : \n\nArticle 9, lettre f \n\nf) contribuer à l’emploi des actrices et acteurs culturels du canton ; \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Au nom du groupe socialiste, nous nous référerons à ce que notre \nprésident de groupe a dit tout à l’heure, c’est-à-dire qu’il est important de soutenir l’emploi local et \nque, si les actrices et acteurs culturels sont difficiles à identifier, comme on a pu nous le faire \nremarquer, certains cantons ont déjà réalisé des règlements et des lois qui vont dans ce sens-là. \nPar exemple, à Neuchâtel, les actrices et acteurs culturels qui déposent une demande de \nsubvention sont identifiables par le Guichet unique, qu’on est obligé d’employer pour demander des \nsubventions. Leur domicile y est explicitement mentionné. On vous demande des curriculum vitae \ndes protagonistes, dans lesquels on mentionnera aussi un domicile et un domaine d’activité \ngéographique. Et, enfin, la connaissance du milieu culturel par le département et ses commissions \nd’experts permettra au département de missionner les institutions qui seraient amenées à engager \ndes actrices et acteurs culturels afin de constater que celles-ci et ceux-ci sont originaires du canton. \nNous soutiendrons donc cet amendement.  \n\n \nLa présidente : – Nous rappelons que cet amendement a été déposé après les travaux de la \ncommission. Y a-t-il encore des demandes de prise de parole sur cet amendement ?  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Puisque personne ne se lance, nous allons quand même prendre la parole. \n\nÉvidemment que le canton ne veut pas soutenir le monde entier et que l’effort du canton se porte à \nl’évidence sur les acteurs cantonaux. Maintenant, nous dirions que le nouvel amendement est pire \nque le précédent : le précédent sort par la porte, un nouveau revient par la fenêtre. C’était « dans \nle canton », cela devient « du canton », ce n’est pas tout à fait la même chose. Veut-on dire que \nquelqu’un qui, par exemple, aurait fait une bonne partie de sa carrière dans le canton, mais qui a \ndéménagé, est aussi du canton ? Faut-il se fier au domicile, à l’origine ? Bref, nous ne voyons pas \ntrès bien ce que l’on entend par là, étant entendu, encore une fois, qu’une loi cantonale s’applique \naux acteurs du canton. Mais le message donné est un message qui n’est pas celui de l’ouverture, \nque l’on souhaite quand même en matière culturelle, à une époque où on débat beaucoup de \ncollaboration romande… Et d’indiquer dans la loi que l’on veut se refermer sur notre petit canton ne \nnous paraît pas un message opportun, même si, encore une fois, en réalité, une loi cantonale est \nfaite pour le canton, mais il y a un petit peu de message qui n’est pas terrible, d’autant que, encore \nune fois, on ne sait pas ce que « du canton » veut dire. Imaginons quelqu’un qui vient, qui habite ici \nun petit moment, qui part un moment, le fait d’avoir habité ici est-il suffisant ? Etc. \n\nEt puis, pensez aussi à quelques cas de figure : il y a des groupes de musique dont le guitariste est \njurassien, le batteur neuchâtelois. Ce groupe osera-t-il recevoir une subvention ? Eh bien, si ce ne \nsont que les acteurs du canton, il faudra qu’on mette des pourcentages et peut-être qu’on compte \nle nombre de notes que fera le batteur pour faire une juste répartition.  \n\nBref, nous vous proposons de ne pas accepter cet amendement tel qu’il est libellé, qui avait été \nrejeté, dans sa première variante, moins problématique, par la commission par 10 voix contre 2 et \n1 abstention.  \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole. Nous pouvons voter sur cet \namendement à l’article 9, lettre f. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 74 voix contre 19. \n\n \n\n\n\n 53 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nLa présidente : – Nous passons au dernier amendement à cet article 9, un amendement de la \ncommission qui propose un nouvel alinéa 2, accepté sans opposition par la commission : \n\nArticle 9, alinéa 2 (nouveau) \n\n2L’État organise, une fois par législature, les Assises de la culture avec l’ensemble des \nactrices et acteurs culturels du canton.t \n\nCet amendement est-il combattu ? \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Rapidement, en commission, nous ne nous étions pas abstenu ni \nn’avions refusé cet amendement. Après discussion, la majorité du groupe s’abstiendra sur cet \namendement parce que nous comprenons la volonté d’organiser des assises de la culture, mais sur \nla forme, nous trouvons le concept un peu disproportionné et un peu trop coûteux.  \n\n \nLa présidente : – Merci, pouvez-vous juste nous préciser votre position : cet amendement est-il \ncombattu par votre groupe ? \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Il est combattu. Quelques personnes du groupe le refuseront et \ncertaines s’abstiendront. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous prenons la parole pour préciser que cet amendement a été \naccepté par la commission et par le groupe socialiste pour la raison qu’il y avait déjà un projet de loi \n18.186 qui avait été proposé au classement, et la commission et le groupe socialiste ont accepté le \nclassement si cet amendement est introduit dans la loi.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Juste pour dire que le groupe libéral-radical acceptera cet \namendement.  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP acceptera aussi cet amendement, qui a suscité \nde longs débats, pour savoir s’il fallait parler d’assises ou d’états généraux notamment. C’est quand \nmême quelque chose d’important pour le monde culturel, pour avoir un lien direct avec le service \nde la culture et le département. Cela nous semble donc tout à fait approprié. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera également cet \namendement. Comme cela a été dit par nos préopinants, il a été largement discuté et débattu en \ncommission et il correspond vraiment à un besoin d’être toujours en contact avec le monde culturel \net son évolution.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous pouvons voter sur \ncet amendement de la commission à l’article 9, alinéa 2. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 89 voix contre 5. \n\n \nArticle 9. – Adopté. \n\n \nArticle 10. – Adopté. \n\n \nArticle 11. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe socialiste, déposé après \nles travaux de la commission, qui se présente comme suit : \n\n\n\n54 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nArticle 11, lettre f (nouvelle) \n\nf) veille à un soutien des milieux indépendants ;  \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Comme le « notamment » et le « en particulier », le soutien aux milieux \nindépendants – et cela a été dit par plusieurs intervenants avant – est important à nos yeux et \ndéterminant, puisqu’il s’agit, en tout cas dans les arts de la scène, de collectifs d’artistes \nindépendants, d’associations, de compagnies de théâtre et de danse, qui sont en fait les plus gros \nemployeurs en Suisse romande, à l’extérieur du canton et dans le canton en particulier. On compte, \npar exemple, 500 membres, compagnies d’arts de la scène dans la Coordination romande des arts \nde la scène (CRAS). Nous ne parlons même pas d’artistes des beaux-arts, de cinéastes et de \nmusiciens, dont les employeurs sont de très petites structures. C’est pour cela qu’il nous semblait \ntrès important de mentionner que, certes, des institutions reçoivent des subventions, mais que, à \nimportance égale, voire supérieure, il soit aussi fait mention des milieux indépendants de la scène \nindépendante.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Pour nous, la culture est globale et nous ne voulons pas faire de \nparticularisme dans cette loi. Nous comprenons très bien le fait que les acteurs indépendants \nveulent se mettre probablement un peu en avant dans cette loi, mais la loi, c’est une loi globale, \nc’est une loi de l’encouragement à la culture, ce n’est pas une loi qui va encourager une partie des \nacteurs culturels, en particulier les indépendants. Nous avions déjà refusé le précédent \namendement et nous refuserons donc cet amendement-là.  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Étant donné que cet amendement s’intègre dans la liste de \npropositions à l’article 11, à notre avis, ce qui vient d’être dit peut être débattu parce que, \neffectivement, c’est une liste de tous les acteurs et actrices culturels ou structures qui peuvent être \nsoutenus. Dans ce sens, et étant donné la reformulation de l’amendement, le groupe va – sans avoir \nfait un grand débat là-dessus, nous devons vous l’accorder – probablement l’accepter, en tout cas \nlargement, vu qu’on a enlevé le soutien « particulier ». Le terme « particulier » était effectivement, \nen commission, jugé très problématique. Maintenant qu’il est enlevé, nous pouvons nous accorder \navec cet amendement, qui ne va cependant pas changer complètement le contenu de la loi.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Non, ce n’est pas une liste des acteurs soutenus, l’article 11, ce sont des circonstances, \ndes éléments de soutien. Les acteurs sont tous inclus, par exemple dans la lettre a, que ce soient \ndes personnes dites indépendantes ou pas, encore qu’il faille, bien sûr, déterminer ce qu’est le \nmilieu indépendant, qui peut s’en prévaloir. Tous ceux qui ne sont pas dans une structure peuvent-\nils se prévaloir de cela ? Bon.  \n\nEn tout cas, c’est de nouveau un amendement qui sort par la porte et qui revient par la fenêtre, sans \nle « particulier », qui, effectivement, semblait justement particulier, dès lors qu’on sentait le privilège \net que certains partis en tout cas se prévalent d’un sans-privilège. Donc, nous comprenons qu’on \nait retiré le « particulier », mais la mention elle-même reste problématique. C’est une mention qui \nparaît donner un poids spécial à une catégorie, alors que la visée générale est une visée générale \nde soutien avec les critères de l’article 11, et il nous paraît que c’est surtout cette liste telle qu’elle \nest prévue aujourd’hui qui compte, mais qui n’est pas une liste d’acteurs soutenus. On en ajoute \nune en mettant des choses alors que d’autres sont sans doute oubliées. De nouveau, c’est difficile \nde viser juste une catégorie et après, on s’aperçoit qu’on en a oublié d’autres. Il faut rester en termes \ngénériques, c’est une loi générale. \n\nDonc, au fond, la commission avait refusé avec le mot « particulier », maintenant il n’y a plus le mot \n« particulier », mais néanmoins nous sentons que c’est la même volonté qui est derrière, donc nous \nvous proposons de refuser cet amendement. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Sans faire un grand débat là-dessus, l’article dit « soutient en \npriorité des structures, actrices et acteurs culturels professionnels » ; il nous semble qu’à cet égard, \najouter le terme « indépendants » n’est pas complètement absurde. C’est donc pour cela que nous \nle soutiendrons, en tout cas majoritairement.  \n\n \n\n\n\n 55 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter sur cet \namendement du groupe socialiste à l’article 11, lettre f. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 55 voix contre 38. \n\n \nArticle 11. – Adopté. \n\n \nArticle 12. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe VertPOP, refusé par la \ncommission par 6 voix contre 5 et 2 abstentions : \n\nArticle 12, alinéa 1 \n\n1Les budgets des constructions et des rénovations des bâtiments de l’État comprennent un \nmontant réservé pour une intervention artistique. La nature de celle-ci est déterminée au cas \npar cas par le Conseil d’État avec le préavis de la commission culturelle. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous nous exprimons au nom de la commission. Il était question que la \ncommission consultative de la culture ait un préavis, d’après la proposition de l’amendement du \ngroupe VertPOP. La commission a refusé cet amendement pour la bonne raison que, dans un jury \nde construction, il y avait des usagers du bâtiment comme des représentations du milieu artistique \net de l’État. C’est pour cela que l’amendement a été refusé.  \n\nCela dit – au nom du groupe socialiste, cette fois –, le groupe socialiste préférera également refuser \nl’amendement.  \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Les projets de construction sont rarement finis dans les délais, c’est \nconnu, et, habituellement, les temps prévus pour des constructions de l’État ne sont pas courts. Par \nexemple, pour le nouveau bâtiment de l’Université de Neuchâtel, le projet a été annoncé en février \n2023, la réalisation est prévue pour 2027. Le projet Vitamine : annoncé en 2021, fin prévue, nous \nl’espérons, en 2025.  \n\nIl nous semble que la commission culturelle aurait largement le temps de se réunir pour donner son \navis quant à la nature de l’intervention ou des interventions culturelles qui conviendraient pour \nchaque nouveau bâtiment de l’État, et ceci sans retarder les travaux. Comme on dit, cela ne \nmangerait pas de pain, et la commission, qui est consultative, pourrait ainsi conseiller l’exécutif en \nposant un petit garde-fou supplémentaire pour éviter de faire toujours appel à celles et à ceux que \nl’on connaît déjà et à qui on a déjà commandé des œuvres, ne serait-ce qu’en variant la nature de \ncelles-ci. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Comme l’a dit notre rapporteur, il s’agit d’éviter le fait que l’on puisse \nêtre juge et partie, et c’est la raison principale pour laquelle nous refuserons cet amendement.  \n\nLa deuxième raison, c’est de dire que l’on complexifie encore une chose en faisant un passage par \ncette commission, ce qui nous paraît aussi malvenu.  \n\nEt puis, la troisième chose, c’est ce que nous avons dit en tant que porte-parole du groupe libéral-\nradical, c’est que cet article-là, cet alinéa-là, a fait l’objet d’une certaine concertation : nous avons \nbeaucoup discuté et, finalement, entre cet alinéa 1 et les alinéas 2 et 3, nous sommes arrivés à une \nconcertation entre nous, et c’est en fait le fruit de certaines concessions. Nous vous demanderons \ndonc de respecter les concessions que nous avons faites en commission, de façon à ce que l’on \nrefuse cet alinéa 1 et que l’on accepte les alinéas 2 et 3.  \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Contrairement à ce qu’a dit le rapporteur de la commission, le groupe \nsocialiste acceptera cet amendement.  \n\n\n\n56 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Pour les mêmes raisons que le député libéral-radical, les députés \ndu groupe Vert’Libéral-Le Centre refuseront cet amendement.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État ne s’opposera pas, dans la discussion suivante, à ancrer le minimum \nde 0,5% qui est déjà aujourd’hui dans le règlement. Pas de gaieté de cœur, car, au fond, une loi \npermet de déléguer les choses, qui peuvent ensuite évoluer. Mais, au fond, c’est quelque chose qui \nn’est plus discuté depuis pas mal d’années, donc nous ne nous opposerons pas. \n\nEn revanche, ici, le Conseil d’État se permet de s’opposer. Personne ne conteste le système tel qu’il \nexiste aujourd’hui : on change les choses quand elles sont problématiques ou qu’elles suscitent des \ninterrogations, tel n’est pas le cas. Là, au fond, que veut-on ? Il faut convoquer, traiter, \nbureaucratiser, ajouter une étape supplémentaire, et alourdir probablement le processus, \nprobablement créer des divergences, probablement peut-être même créer des jalousies parce que \nles montants peuvent être conséquents, on l’a vu avec le maximum tel qu’il est spécifié. Bref, nous \nne voyons pas les raisons de modifier un système qui a donné satisfaction. Alors, en tout cas, \nl’argument est valable, le temps le permettrait, parce que c’est vrai que cela prend tellement de \ntemps de faire un bâtiment, mais néanmoins, on croit toujours que c’est beaucoup de temps, mais \nil y a des étapes, et il y a certaines étapes qu’il faut encore reporter, et au final, quinze ans après, \non n’a toujours pas planté le moindre palmier. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de parole. Cet amendement à l’alinéa 1 étant \ncombattu, nous allons voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 50 voix contre 42. \n\n \nLa présidente : – Toujours à cet article 12, nous sommes en présence d’un amendement de la \ncommission à l’alinéa 2, qui a été accepté par 7 voix contre 5 en commission : \n\nArticle 12, alinéa 2 \n\n2Le Conseil d’État fixe dans le règlement d’exécution le pourcentage du coût total à affecter \nà ce but. Celui-ci ne peut être inférieur à 0,5%. \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Étant donné que cet article et ses amendements ont été largement \ncommentés par nos collègues de commission ainsi que par le conseiller d’État, nous ne comptions \npas y revenir. Néanmoins, le pourcent culturel, ou le demi-pourcent culturel sur les bâtiments, a été \naccepté par la commission, dans le sens où, dans la loi, on intégrait le fait qu’il ne pouvait pas être \ninférieur à 0,5%, que cela restait de la compétence du Grand Conseil de décider de ce pourcentage \net, en alinéa 3 nouveau, il a été proposé que le montant maximal consacré à ces interventions \nartistiques dans les bâtiments soit de 400'000 francs. C’est cette négociation-là et cet ajout-là qui \nont convaincu toute la commission de voter pour l’amendement à l’alinéa 3 sans opposition.  \n\nPour sa part, le groupe socialiste acceptera les deux amendements, aux alinéas 2 et 3 donc.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Comme nous l’avons dit, nous avons refusé l’alinéa 1 et le groupe \nlibéral-radical va accepter les alinéas 2 et 3, contrairement au vote qu’il a fait lors des travaux de \ncommission, puisque nous suivions les alinéas les uns après les autres ; en commission, nous \navons voté contre, mais en plénum, nous voterons pour cet alinéa 2 et pour cet alinéa 3.  \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera aussi les \namendements aux alinéas 2 et 3, parce qu’ils résultent de discussions, de consensus et de \ncompromis discutés largement lors des travaux de commission.  \n\n\n\n 57 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP acceptera aussi les deux amendements, qui \nsont issus d’un consensus, et note avec plaisir que l’alinéa 2 offrira une compétence supplémentaire \nau Grand Conseil, ce qui nous est très cher.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole sur cet amendement à l’alinéa \n2 ? Ce n’est pas le cas. Il ne semble pas y avoir d’opposition à cet amendement, l’amendement \nest donc accepté. \n\nToujours à l’article 12, il y a un dernier amendement, de la commission, visant à créer un nouvel \nalinéa 3, amendement qui a été accepté sans opposition par la commission :  \n\nArticle 12, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Le montant maximum consacré à une intervention artistique s’élève à 400'000 francs, frais \nde concours et de jury inclus. \n\nL’amendement ne semble pas combattu, il est donc accepté. \n\n \nArticle 12. – Adopté. \n\n \nArticle 13. –  \n\n \nLa présidente : – À cet article, nous sommes en présence d’un amendement de la commission, \naccepté à l’unanimité par la commission : \n\nL’État assure conseils et soutien aux actrices et acteurs culturels. À cet effet, il peut déléguer \nune partie de ces tâches à d’autres organisations publiques ou privées et favoriser la \ncollaboration transversale des services de l’État dans le domaine culturel. \n\nCet amendement ne semble pas combattu, il est donc accepté. \n\n \nArticle 13. – Adopté. \n\n \nArticles 14 et 15. – Adoptés. \n\n \nArticle 16. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui a été accepté \npar 12 voix contre 1 en commission : \n\nArticle 16, lettre f (nouvelle) \n\nf) il présente une fois par législature un rapport d’information au Grand Conseil présentant \nles axes de la politique culturelle, le cadre budgétaire, ainsi que des indicateurs permettant \nnotamment d’évaluer l’évolution de l’accessibilité à la culture. \n\n \n\nNous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous avons juste un petit commentaire. Jusqu’ici, le Conseil d’État ou \nle département n’avait pas à présenter de rapport d’information régulier obligatoire par législature \nsur son activité et les budgets qu’il prévoyait d’imputer à l’encouragement des activités culturelles. \nC’est pour cela que les propositions de la commission ont trouvé 12 voix contre 1 pour demander \nque cette transparence soit augmentée et que le Grand Conseil puisse en apprendre un peu plus \nsur les actions, les priorités du service de la culture, du département et du Conseil d’État en matière \nde culture. C’est pour cela que la commission vous recommande d’accepter cet amendement.  \n\nLe groupe socialiste, quant à lui, votera également pour.  \n\n\n\n58 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Notre groupe s’opposera en partie à cet amendement. La charge de \ntravail afin d’établir un rapport d’information une fois par législature est, à notre sens, conséquente, \net nous doutons un peu de l’utilité de multiplier les rapports. De plus, comme des assises seront \ndéjà organisées une fois par législature, nous pensons que cela peut être regroupé. Si tel n’est pas \nle cas, nous pensons qu’en lieu et place d’un rapport, une mention au plan de législature pourrait \nêtre faite.  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Pour le groupe VertPOP, cet amendement est essentiel parce que \ncela permet d’évaluer et d’avoir une présentation au Grand Conseil des politiques culturelles mises \nen œuvre par le Conseil d’État. De plus, il y a déjà une grande production de textes et de politiques \nenvisagées par le Conseil d’État ; à notre avis, ce n’est donc pas quelque chose qui va demander \nbeaucoup plus de travail, mais c’est vraiment important pour nous d’avoir cette présentation des \npolitiques culturelles, mais aussi de leurs effets, notamment sur l’accessibilité à la culture. C’est un \nrapport qui compléterait le rapport qui s’appelle « Panorama » et qui indique le montant des \nsubventions et les différents bénéficiaires. Donc, à notre avis, cela se compléterait à merveille.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – M. Julien Gressot nous coupe un peu l’herbe sous le pied : nous voulions signaler que \nmême si le Conseil d’État, cela a été dit, n’est pas obligé aujourd’hui de délivrer un rapport \nquadriennal, il le fait sous la forme de l’édition du « Panorama », qui n’est peut-être pas aussi \ncomplet que ce que l’on attend d’un rapport de législature, mais ce Panorama, chaque année, donne \nun état des lieux et fournit la liste de toutes les subventions, ce qui démontre une volonté de \ntransparence, qui sera évidemment maintenue. Et s’il s’agit de faire un rapport tous les quatre ans, \nnous verrons si nous allégerons le Panorama ou pas, mais, en tout cas, nous ne nous opposons \npas à l’amendement.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Le groupe libéral-radical, effectivement, acceptera cet amendement, \nmême si c’est une charge de travail supplémentaire pour le service, mais il nous semble que c’est \nquelque chose qui est tout à fait indispensable pour la compréhension et pour, justement, l’évolution \nde la culture dans notre canton, dont on a vu que c’était une part très importante.  \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Nous allons être brève. Pour plus de transparence, pour des \nactions réellement visibles au service de la culture, les députés du groupe Vert’Libéral-Le Centre \naccepteront cet amendement.  \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Pour compléter les paroles du Conseil d’État, nous souhaiterions ajouter \nque Panorama est certes un rapport détaillé sur l’action a posteriori du département et du service \nde la culture, et que ce rapport est censé du moins apporter plutôt des intentions et un plan d’action \na priori des actions du service de la culture. C’est pour cela qu’il le complèterait à merveille, comme \nle disait notre collègue Julien Gressot.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous allons donc voter \nsur cet amendement.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 85 voix contre 6. \n\n \nArticle 16. – Adopté. \n\n \nArticles 17 et 18. – Adoptés. \n\n \n  \n\n\n\n 59 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nArticle 19. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, accepté sans \nopposition lors des travaux de cette dernière : \n\nArticle 19, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Les membres de la commission consultative de la culture sont nommés pour la durée d’une \nlégislature, leur mandat est en principe renouvelable une fois. \n\nY a-t-il des oppositions à cet amendement ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\nToujours à cet article 19, la commission a déposé un amendement visant à créer un nouvel alinéa 5, \namendement accepté sans opposition lors de ses travaux : \n\nArticle 19, alinéa 5 (nouveau) \n\n5Elle préavise notamment l’attribution des résidences artistiques. \n\nIl n’y a pas d’opposition sur cet amendement, il est donc accepté. \n\n \nArticle 19. – Adopté. \n\n \nArticles 20 à 23. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 91 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au projet de décret constituant une commission \nthématique encourageant des activités culturelles. L’entrée en matière est-elle combattue ?  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous devons humblement dire que, là, nous nous sommes « planté » \nau nom des commissaires du groupe libéral-radical, puisque nous, commissaires du groupe libéral-\nradical, avions accepté ce projet de décret et estimions qu’il était nécessaire de créer une \ncommission thématique, et le refus a été quasi global dans le reste de notre groupe. Nous devons \ndonc vous dire que la grande majorité du groupe libéral-radical va s’opposer à l’entrée en matière \net ensuite s’opposera à ce projet de décret. Avec nos regrets, les seuls de notre groupe qui \naccepteront seront les commissaires. Voilà ! \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Puisqu’il y a des oppositions, nous aimerions juste préciser qu’en \ncommission, il y a eu un débat, puis un accord sur le fait qu’avoir une commission spécialisée sur \nl’encouragement des activités culturelles était nécessaire pour débattre de problèmes aussi \ntechniques que celui-ci ou des prochains, et que la culture restait un domaine qui méritait aussi \nd’avoir un pôle de compétences. C’est pour cela que la commission s’était accordée sur ce fameux \ndécret.  \n\nPour ce qui est du groupe socialiste, il votera pour ce projet de décret.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole avant de voter sur l’entrée en \nmatière ? \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous ne pensions pas intervenir parce qu’effectivement, le vote \nétait assez unanime en commission, mais visiblement cela n’est plus le cas. Étant donné le nombre \nd’objets qui vont venir ces prochains temps avec tout ce foisonnement de projets dans le domaine \nde la culture, avec un département qui nous propose plein de rapports en ce moment, nous pensons \n\n\n\n60 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nque c’est effectivement une bonne idée d’avoir une commission thématique à ce propos et qui nous \npermettra aussi d’accompagner, après, le reste des politiques culturelles à l’avenir.  \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera aussi la création de \ncette commission thématique. Comme l’a dit notre préopinant, avec tous les projets culturels qui \narrivent et qui mettront en valeur le canton de Neuchâtel, il nous semble important que cette \ncommission puisse être établie.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter \nsur l’entrée en matière. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière sur le projet de décret est acceptée par 69 voix contre 19. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconstituant une commission thématique Encouragement des activités culturelles \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 71 voix contre 18. \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre du traitement de ce rapport, nous devons encore nous prononcer \nsur le classement de plusieurs propositions. \n\nCLASSEMENT DE PROPOSITIONS \n\nLa présidente : – Nous commençons avec le projet de loi du groupe socialiste 18.186, du \n14 septembre 2018, portant modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles. Y a-\nt-il une opposition au classement de cet objet ? Ce n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\nNous passons au postulat du groupe radical 98.154, du 28 septembre 1998, « Collaboration \nculturelle ». Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\nMotion Bernard Soguel 99.117, du 24 mars 1999, « La politique culturelle : une volonté du canton ». \nY a-t-il une opposition au classement de cet objet ? Ce n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\nPostulat des parlementaires neuchâtelois 05.186, du 7 décembre 2005, « Quelle stratégie pour \nl'encouragement des activités culturelles et artistiques ? » Ce classement est-il combattu ? Ce n’est \npas le cas, le classement est accepté. \n\nPostulat du groupe socialiste 08.213, du 2 décembre 2008, « Culture scientifique ou... la mise en \nculture des sciences ; pourquoi faire ? » Y a-t-il une opposition au classement de cet objet ? Ce \nn’est pas le cas, le classement est accepté. \n\n\n\n 61 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nPostulat Karim-Frédéric Marti, Carol Gehringer, Philippe Loup et Yvan Botteron 13.137, du 26 mars \n2013, « Neuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son passé ? » Le classement de cet objet est-il \ncombattu ? Ce n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\nMotion du groupe socialiste 16.126, du 23 février 2016, « Nouveaux instruments pour soutenir la \ncréation, la diffusion et l’accès à la culture : une opacité d’un autre siècle ». Y a-t-il une opposition \nau classement de cet objet ? Ce n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\nNous passons enfin à la motion populaire d’un groupe de citoyens 19.192, du 1er novembre 2019, \n« Mieux vivre ensemble : vive le patrimoine UNESCO neuchâtelois ! » Le classement de cette \nmotion populaire est-il combattu ? \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Comme le disait notre collègue Julien Gressot dans le débat précédent, \ncette motion n’a pas vraiment été abordée ni traitée, c’est pour cela que nous sommes une partie \ndes commissaires à avoir refusé son classement, et nous vous conseillons de faire de même dans \nl’attente d’un traitement meilleur et plus approfondi par le Conseil d’État.  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Effectivement, nous combattons le classement de la motion 19.192. \nLe rapport sur la LEAC ne traite pas du tout de ces questions-là, il nous apparaît donc opportun de \nla maintenir ouverte. Et ce d’autant plus que c’est une proposition de réflexion sur la valorisation du \npatrimoine UNESCO, notre patrimoine reconnu par l’UNESCO, qui s’avère, à notre avis, un sujet \nqui mérite pour le moins d’être creusé. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Alors, nous ne prétendons pas, bien sûr, que la thématique n’est pas intéressante, mais \nla motion, toute sympathique qu’elle soit, a été déposée sous l’égide d’une loi qui est désormais \nenterrée. Une nouvelle motion est déjà déposée – et nous en parlerons dans quelques secondes – \nà l’appui de cette nouvelle loi ; d’autres, actualisées, pourront l’être sous l’égide de la nouvelle loi.  \n\nMais, surtout, la deuxième remarque est plus importante : le service de la culture n’est pas configuré \npour agir en direct. Le service de la culture n’organise pas un festival de musique, par exemple. Par \ncontre, il soutient l’organisation d’un festival de musique. Ainsi en va-t-il d’une initiative sur un sujet \nou sur un autre, sur des idées de rapprochement du Haut et du Bas par le biais de l’UNESCO. C’est \névidemment une excellente idée. Mais le service de la culture ne peut pas le faire lui-même, ou \nalors il faut changer de philosophie, mais ce n’est jamais comme cela dans les services de la culture \ndes cantons voisins. On favorise, on soutient les initiatives qui sont déposées, mais on ne fait pas \nle travail à la place.  \n\nCela n’empêche pas, bien sûr, des réflexions constantes. La commission que vous avez instituée \npourra rappeler que, finalement, le lien UNESCO est quelque chose d’intéressant comme accroche \naussi pour le soutien culturel. Mais donner suite à la motion est quelque chose de très problématique \net, dès lors qu’on a une nouvelle loi, nous serions évidemment ravi que cette idée soit redéposée \nd’une autre manière – par exemple par la commission –, mais actualisée, en tenant compte du fait \nque le service ne va pas pouvoir donner suite intégralement à cette motion.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous ne voulons pas paraphraser ce que vient de dire le conseiller \nd’État, qui nous a parfaitement convaincus dans le groupe, et nous accepterons donc le classement \nde cette motion dite populaire. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Rapidement, le contenu de cette motion demande bien de favoriser \net de soutenir un projet axé autour du patrimoine UNESCO. Nous entendons la remarque du Conseil \nd’État, et nous pensons, par contre, que ce serait un très mauvais signal de classer cette motion, \nmais qu’effectivement, une discussion au sein de la commission sur ce sujet-là pourrait tout à fait \nêtre pertinente ; c’est pourquoi il ne faudrait pas classer la motion avant d’avoir mené une telle \ndiscussion.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter \nsur le classement de cette motion populaire. \n\n \n\n\n\n62 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est accepté par 50 voix contre 44. \n\n \nLa présidente : – Nous devons encore traiter la motion suivante, liée au rapport qui nous occupe. \n\nMOTION \n\nDESC \n24.179, ad 24.015 \n19 août 2024 \nMotion de la commission Encouragement des activités culturelles \nDéveloppement d’une vision stratégique autour de la médiation culturelle, notamment en lien \navec le domaine de la formation \n\nLe Conseil d’État est prié de prendre des mesures et d’élaborer une vision stratégique dans le \ndomaine de la médiation culturelle en lien avec la formation et l’accessibilité aux activités culturelles \nde la jeunesse, en particulier en lien avec le système de formation obligatoire et postobligatoire, et, \nde manière plus générale, de favoriser l’accès à la culture à toutes les catégories de la population, \nen particulier celles qui sont les moins touchées par les activités culturelles. \n\nDéveloppement \n\nL’accessibilité à la culture représente une question centrale de toute politique culturelle, justement \nrelevée par le rapport 24.015 sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques \n(LEAC). La culture favorise la cohésion sociale, la réflexion et l’appréhension du monde qui nous \nentoure et améliore l’apprentissage. Elle constitue donc une composante importante de toute \nsociété. Des catégories entières de la population ne sont pas ou peu touchées par les activités \nculturelles, constituant un véritable enjeu de médiation culturelle. Si la LEAC incorpore désormais \ncette dimension importante, ce qui est bienvenu, il manque encore une vision stratégique pour lui \npermettre de déployer ses effets. Différents épisodes démontrent également certaines difficultés à \nmettre en relation des systèmes de formation aux programmes et à la masse de travail déjà bien \nfournis avec les activités et institutions culturelles, malgré des efforts louables déjà mis en place qui \nreposent bien souvent sur des initiatives individuelles plutôt que sur une véritable vision globale. Or, \ndurant la période de formation, il est crucial d’avoir accès à des activités culturelles pour ouvrir des \nperspectives et donner accès à un univers parfois complexe, ce qui a des effets très favorables sur \nl’apprentissage. De plus, certaines catégories de la population n’ont toujours que difficilement accès \nà la culture. Ainsi, la page 30 du rapport 24.015, reprenant des chiffres de l’OFS de 2020, évoque \nque « 29% de la population ne voit pas l’intérêt de fréquenter des lieux culturels, tandis que 23% ne \ns’y sentent pas à leur place ». Plus de 50% de la population a un contact avec la culture très limité, \nnécessitant de développer la médiation culturelle pour faciliter l’accessibilité aux activités culturelles. \nPar conséquent, il est demandé au Conseil d’État de prendre des mesures adéquates et de \ndévelopper une vision stratégique de la médiation culturelle, avec comme objectif de renforcer la \nparticipation culturelle de la population. L’effort devra se concentrer en particulier sur le système de \nformation, dans les limites respectives des compétences cantonales et en relation avec les \ncommunes, et sur la jeunesse ainsi que sur toutes les catégories de la population dont l’accessibilité \naux activités culturelles est réduite. \n\nPremier signataire : Richard Gigon, président de la commission. \n\n \nLa présidente : – Cette motion est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, la motion est acceptée. \n  \n\n\n\n 63 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nBUREAU DE CONTRÔLE DES MÉTAUX PRÉCIEUX 24.021 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux \n(LBCMP) \n \n(Du 22 mai 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Corine Bolay Mercier occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – La commission s’est réunie le 1er juillet pour traiter le projet de loi \n24.021 sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP). Ont participé à cette \nséance le chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), la cheffe \nadjointe du service de l’économie (NECO), un membre du Conseil d’administration du bureau de \ncontrôle des ouvrages en métaux précieux, ainsi que la cheffe du service juridique. \n\nCe projet de loi dote le bureau de la personnalité juridique pour être conforme au droit fédéral, sans \nchanger la philosophie et le fonctionnement actuels. La commission a posé des questions, vous \nl’avez lu, sur le statut du personnel, le nombre de membres du Conseil d’administration, l’affectation \ndes bénéfices et l’absence de contrôle du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Toutes nos \nquestions ont obtenu des réponses détaillées et complètes, raison pour laquelle la commission vous \npropose d’accepter ce projet de loi à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint, la parole est aux groupes. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre groupe a bien pris connaissance de ce rapport et se rallie à la \nl’avis de la commission, à savoir que le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux \n(BCMP) doit être doté d’une personnalité juridique afin qu’il puisse être conforme au droit fédéral et \ndonc continuer ses activités. \n\nNotre groupe est bien conscient que le BCMP a joué un grand rôle dans la vie culturelle et horlogère \ndes Montagnes neuchâteloises en particulier, étant donné qu’une partie des bénéfices engendrés \ngrâce aux activités du bureau était redistribuée dans les domaines culturels et horlogers. \n\nOn nous a d’ailleurs rapporté que l’évolution récente de la composition du Conseil d’administration \navait quelque peu impacté la manière dont les bénéfices étaient redistribués. Nous appelons donc \nde nos vœux que la cantonalisation du BCMP n’affecte pas les milieux qui auront besoin de cet \napport à futur. Et nous ne dirons jamais assez que, quel que soit le contexte, cantonalisation ne doit \npas rimer avec perte de proximité. \n\nNous profitons de réaffirmer ici la nécessité que le département informe régulièrement la \ncommission de gestion et d’évaluation (COGES) concernant les affectations futures du bureau, \ncomme cela est mentionné dans le rapport. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous ne savions pas, à l’époque, qu’un bureau comme cela existait, \nmais nous l’avons appris par le Conseil d’État. Nous avons donc cherché quelle était sa mission \nexactement et nous avons trouvé la Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux \n\n\n\n64 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\net des ouvrages en métaux précieux (LCMP), qui régit le commerce des matières premières, \nd’ailleurs très importantes pour notre horlogerie, des matières pour la fonte et des produits de la \nfonte ainsi que des ouvrages, comme les montres et les bijoux en métaux précieux. Les métaux \nprécieux comprennent l’or, l’argent, le platine et le palladium. \n\nL’achat par métier de métaux précieux usagés, la fabrication de produits de la fonte et la \ndétermination des titres des produits de la fonte sont des activités soumises à autorisation. Le \ncommerce professionnel de métaux précieux bancaires par des essayeurs du commerce est en \noutre une activité soumise à autorisation au sens de la Loi sur le blanchiment d’argent. \n\nLe rapport 22.041, qui est à la base du rapport 24.021, se limite à doter le bureau de la personnalité \njuridique pour être conforme au droit fédéral. Ce changement est nécessaire pour la poursuite des \nactivités du BCMP. L’idée est de ne pas changer la philosophie et le fonctionnement actuels. Et le \nreste a déjà été dit par nos préopinants. \n\nLe groupe UDC propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de loi, tel que proposé \npar le Conseil d’État. À l’unanimité, le groupe UDC propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi tel qu’il est proposé aussi par le Conseil d’État. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi \nqui vise à accorder au BCMP la personnalité juridique. Cette décision est non seulement évidente, \nmais elle est aussi cruciale pour préserver une partie essentielle de notre patrimoine industriel et \néconomique. Ce projet de loi assure la continuité d’une institution clé pour notre économie locale, \nen lui offrant la structure juridique nécessaire pour poursuivre ses missions. Ce statut juridique est \nindispensable pour que le BCMP soit en conformité avec les exigences du droit fédéral et \ninternational. \n\nLe BCMP joue un rôle central dans l’industrie de l’horlogerie et de la bijouterie, des secteurs qui \nsont essentiels pour l’économie de notre canton. Le maintien de ce bureau garantit un service de \nproximité pour nos entreprises, réduisant ainsi les coûts et les délais de certification. \n\nLe bureau a prouvé qu’il gérait ses finances de manière exemplaire, avec un fonds de réserve \ncapable de couvrir plusieurs années de fonctionnement, même en cas de crise économique. Ce \nprojet de loi vise à poursuivre sur cette lancée, en utilisant les excédents de recettes pour soutenir \nle développement des secteurs concernés. À ce sujet, nous souhaiterions connaître les critères \nd’attribution des dons effectués par le BCMP et savoir à qui ces dons ont été accordés ces dernières \nannées. La proximité du BCMP est également un atout pour réduire l’empreinte carbone de nos \nentreprises, en limitant les déplacements nécessaires à la certification des métaux précieux. \n\nEn conclusion, ce projet de loi ne concerne pas seulement la conformité légale, il s’agit d’un acte \nessentiel pour préserver et développer une institution fondamentale pour notre industrie locale, tout \nen assurant une gestion rigoureuse et un soutien économique durable pour notre canton. Le groupe \nVert’Libéral-Le Centre votera donc en faveur de ce projet de loi. \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Les rapports du Conseil d’État et de la commission, ainsi que les \nrapports oraux de nos préopinants, sont clairs : le canton de Neuchâtel a tout intérêt à conserver \nsur son sol cette spécificité neuchâteloise que constitue un bureau cantonal indépendant en matière \nde contrôle des métaux précieux. Pour le conserver, nous devons lui attribuer la personnalité \njuridique. Notre groupe va ainsi soutenir le rapport et le projet de loi du Conseil d’État. \n\nLa question de la transparence des attributions d’éventuels bénéfices ayant été réglée à satisfaction \npour le futur en commission, nous n’avons pas d’autre commentaire à faire sur ce rapport et vous \ninvitons à le soutenir. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Pour le groupe socialiste, les mêmes arguments que ceux invoqués \npar nos préopinants, c’est-à-dire un bureau qui est très important pour l’activité horlogère industrielle \nde notre canton, un bureau qui fournit du travail, des circuits courts à l’intérieur du canton. Sans \ncette adaptation de la loi, la survie du bureau est en difficulté, ou menacée, il faut donc avoir une \nloi. Cette loi ne change pas la philosophie qui est celle en vigueur aujourd’hui ; le groupe socialiste \nsoutiendra donc à l’unanimité ce projet de loi. \n\nNous rappelons aussi que nous avons posé des questions concernant les finances, concernant les \nbénéfices et l’attribution des bénéfices, la manière dont cela s’est fait. Nous avons obtenu des \n\n\n\n 65 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nréponses en commission, il n’y a donc pas de question particulière du groupe socialiste. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Un drôle de dossier. Au fond, on ne change rien, on formalise.  \n\nLe bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) est un produit de l’histoire ; cela \nle rend déjà sympathique. Particulièrement actif en comparaison nationale vu son lien avec \nl’horlogerie, il est resté indépendant de l’Office des douanes jusqu’à ce jour ; c’est le seul qui est \nresté indépendant. Ce point n’est pas contesté par ledit Office fédéral, sauf qu’une exigence a été \nposée, bien légitime à vrai dire, c’est que cette entité soit dotée de la personnalité juridique. On \npourrait juste ajouter « enfin », parce que, juridiquement, aujourd’hui, il n’existe pas, ce bureau ! \nDonc, désormais, et si vous le voulez bien, il existera. \n\nLe rapport du Conseil d’État, bref et efficace, explique le choix de l’entité de droit public, sans \nchangement par ailleurs. Ce rapport a été soumis dans sa version finale à l’Administration fédérale, \nqui l’a « validé ». Le travail avait d’ailleurs été mené en particulier en lien avec l’Office fédéral, mais \naussi en lien avec le Conseil d’administration actuel du bureau. À noter que la marge de manœuvre \nest très étroite, dès lors que l’essentiel des règles relève du droit fédéral, toutes celles qui sont \nrelatives notamment à la valeur de la certification qui est accordée par cette entité. \n\nParticulièrement efficace, et reconnu comme tel par l’Administration fédérale, devant par ailleurs \nfaire face à un assez gros volume avec tout le poids de l’horlogerie, le bureau, cela a été dit, dégage \nla plupart des années – pas toutes – une petite marge bénéficiaire, qui profite depuis longtemps à \ndifférents acteurs, liés pour la plupart à l’horlogerie, comme le Château des Monts, le Musée \ninternational d’horlogerie (MIH) ou encore le Prix Gaïa. Autre exemple, récemment, un important \nprojet mené avec la Haute École Arc (HE-Arc), lié à la création d’une plateforme sécurisée pour les \nbureaux de contrôle et leurs clients, a pu être financé. Nous pensons ainsi avoir répondu à la \nquestion exprimée par le groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\nCela dit, le Conseil d’administration est bel et bien compétent pour décider de l’affectation de ces \nbénéfices, on l’a dit et rappelé en commission, mais un Conseil d’administration, d’abord, qui est \nnommé par le Conseil d’État, qui ne tombe pas de nulle part, et il a été admis en commission et \nconfirmé aujourd’hui devant vous que le Conseil d’État est disposé à fournir, à futur, la liste des \nbénéficiaires à la COGES. \n\nNous vous remercions donc de vos propos et d’approuver la création, enfin, de ce bureau presque \nfantôme. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière ne semble pas combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nsur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 18. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 96 voix sans opposition.  \n\n\n\n66 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nÎLES POUR L’AVIFAUNE 24.025 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 22.121 « Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises » \n \n(Du 19 juin 2024)  \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec grand intérêt de \nla réponse du Conseil d’État au postulat 22.121, et le remercie pour la qualité de l’étude menée. \nNous avions demandé au Conseil d’État d’étudier la possibilité de créer un réseau d’îles pour les \noiseaux proches des rives du lac de Neuchâtel, et notre gouvernement s’est sans conteste attelé à \ncette tâche. \n\nCependant, nous avons le sentiment que ses conclusions manquent de profondeur et que ce beau \nprojet prend l’eau un peu rapidement. Nous regrettons vivement qu’à aucun moment du rapport, les \nbienfaits de ces îles pour la biodiversité ne soient mentionnés. Les observations effectuées à \nPréverenges sont pourtant spectaculaires, et de tels résultats doivent être mis en balance avec les \nobstacles longuement documentés par le Conseil d’État : 2'000 individus de 28 espèces \nd’échassiers la première année sur l’île vaudoise, et un succès non démenti par la suite.  \n\nSi on construit des îles pour l’avifaune, c’est parce qu’elles constituent une mesure extrêmement \nefficace en faveur de la biodiversité et qu’elles permettent de pallier la disparition des grèves \nnaturelles et des lagunes littorales. Ce n’est donc pas un simple caprice de députés écologistes, \ncomme certaines et certains député-e-s aiment à plaisanter parfois, mais une mesure importante \nde conservation du patrimoine vivant, et la revitalisation des rives, qui est imposée par la \nConfédération, va devoir se faire. Dans ce contexte, les îles aux oiseaux peuvent constituer une \nmesure efficace et moins coûteuse lorsqu’on a accès aux matériaux qu’une intervention lourde sur \nles rives. \n\nNous avons ainsi pris connaissance avec grande satisfaction du projet de revitalisation de \nl’embouchure de l’Areuse, qui va être réalisé cet automne et qui comprend la création d’une île \ndédiée à la faune ailée. Ce projet prouve en soi que ce type de structure est utile et peut être \nimplanté sur la rive nord du lac de Neuchâtel. Il s’agira d’une première île réunissant tous les critères \npour en faire un projet exemplaire, et nous espérons qu’en fonction des opportunités, d’autres \nstructures similaires verront le jour afin de constituer, à terme, un véritable réseau, ceci malgré le \nmanque apparent d’enthousiasme du Conseil d’État. \n\nDans le rapport, section consultation, nous avons bien pris connaissance des avis des milieux de la \npêche et de l’archéologie, qui sont évidemment très précieux. Cependant, nous nous étonnons de \nne pas trouver l’avis des associations de protection de l’environnement, alors qu’elles ont \nvisiblement pu donner leur opinion dans le cadre de la commission consultative de la faune \naquatique. Pour quelle raison cet avis n’est-il pas retranscrit ? De même, nous regrettons que l’étude \nn’ait pas été transmise aux associations de protection des oiseaux ou, si cela a été fait, que leur \nretour n’ait pas été inclus dans le rapport du Conseil d’État. C’était une demande du postulat de les \ninclure et il semble que cette étape a été malheureusement ignorée. \n\nCe que nous retenons de ce rapport, c’est que le Conseil d’État a maintenant entre les mains une \nétude extrêmement intéressante qui identifie des zones potentiellement favorables à l’implantation \nd’îles pour l’avifaune. La création de deux structures est en bonne voie, une à l’embouchure de \nl’Areuse et une autre potentiellement dans la réserve du Fanel, avec le soutien de la Confédération. \nLes autres projets devront être repris en lien avec les futurs grands projets impliquant des \nexcavations de matériaux, notamment le percement du tunnel de la ligne ferroviaire directe. Nous \n\n\n\n 67 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nattendons du Conseil d’État une posture proactive, notamment en participant aux réflexions déjà en \ncours du côté des Chemins de fer fédéraux (CFF). Le gouvernement peut-il d’ailleurs nous indiquer \nsi l’étude d’Aquarius a été transmise aux CFF, et si un échange entre le canton et les CFF a eu lieu \nsur ce sujet ? \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP acceptera le classement du postulat 22.121, tout en regrettant \nles conclusions économiques du Conseil d’État, mais en reconnaissant la qualité de l’étude et en \nespérant que cette dernière reste sur le bureau du conseiller d’État en charge du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE), plutôt qu’au fond de l’un de ses tiroirs, et \nqu’elle puisse être ressortie lorsque des matériaux seront excavés dans notre canton et lorsque des \nprojets de revitalisation des rives seront initiés. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Le rapport 24.025 présente une analyse détaillée des initiatives visant à \ncréer des habitats pour les oiseaux dans le canton de Neuchâtel. \n\nLe département a mandaté un bureau d’études et a fourni un travail remarquable avec des \nexplications claires et bien structurées sur les tenants et aboutissants de ce projet de construction \nd’îles pour l’avifaune. Notre groupe tient à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont \ncontribué à la réalisation de ce document. Leur engagement et leur expertise ont été essentiels pour \nla qualité de ce rapport. \n\nCependant, nous regrettons quelque peu la conclusion du rapport. Nous aurions souhaité que le \ndépartement adopte une approche plus déterminée, notamment par rapport aux matériaux issus du \ncreusement du tunnel de la N20 sous Le Locle, qui sont évoqués dans le rapport mais comme \nperspective lointaine. Cette initiative aurait démontré l’engagement du Conseil d’État dans la \npréservation de la biodiversité. L’expérience acquise à l’embouchure de l’Areuse pourrait également \nêtre mise à profit. \n\nMerci toutefois pour ce rapport éclairant. Nous espérons tout de même que ce projet d’îles pour \nl’avifaune ne soit pas complètement enterré pour les vingt années à venir et que d’autres actions \nconcrètes et innovantes pourront voir le jour dans les années qui viennent. \n\nLe groupe socialiste acceptera le classement du postulat 22.121, Pour des îles aux oiseaux \nneuchâteloises. \n\n \nM. Bernard Schumacher (LR) : – Le groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État pour son \nrapport, accompagné d’une étude très complète d’Aquarius, société spécialisée en environnement \net sciences aquatiques. Si vous avez lu le rapport et l’étude, comme nous, vous ne pourrez \nqu’accepter le classement de ce postulat. \n\nRelevons tout de même quelques points importants. Le seul véritable périmètre favorable pour une \nîle, c’est le secteur de la Pointe du Grain et au sud-est de Bevaix, un secteur en conflit avec un site \nUNESCO. Il n’y a pas d’impulsion d’autres acteurs, sans intérêts tiers, ni de la Confédération ni des \nmilieux ornithologiques. Il y aura immanquablement des effets négatifs sur la pêche et la \nconservation d’espèces indigènes, déjà malmenées : la perte d’importantes zones de frai, qui se \nfont de plus en plus rares avec les aménagements des rives ; peu de rivages avec faible profondeur ; \nles matériaux nécessaires, on parle de 12'500 mètres cubes, sauf s’il s’agit de requalifier les \nmatériaux liés à des travaux d’infrastructures, le RER par exemple ; les coûts, estimés à 2,5 millions \nde francs ; et les îles pourraient aussi accueillir des espèces problématiques non souhaitées, le \ngrand cormoran ou le goéland leucophée, qui, aujourd’hui, péjorent déjà massivement la pêche. \n\nUne porte reste pourtant ouverte à futur, avec trois variantes possibles : l’utilisation de matériaux \nd’excavation lors de futurs travaux d’infrastructures – l’évacuation, le transport et la valorisation \ndevront être soigneusement étudiés lors de la construction du RER, ceci évidemment avec \nbeaucoup de contraintes ; en lien avec la revitalisation des rives lacustres, qui bénéficieront des \nsubventions fédérales, selon la planification des six tronçons prévus entre 2025 et 2044 ; des \nmesures de conservation des espèces migratrices d’importance internationale du Fanel dès 2025, \naccompagnées des aides financières fédérales dont l’ampleur n’est pas encore connue. \n\nIl faut aussi relever que le sentier des rives, encore en construction, suite à l’initiative des Verts \n« Rives pour tous », commence à être fortement utilisé. Le flux de promeneurs constaté à certains \nendroits dérange passablement la faune lacustre. \n\nEn conclusion, ce n’est pas pour aujourd’hui. Il faut déjà terminer la revitalisation de la pointe \n\n\n\n68 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nd’Areuse, qui est en cours, en analyser les effets et conséquences, et attendre le soutien financier \net le réaménagement des îles aux oiseaux du Fanel. Les effets négatifs sur l’exercice de la pêche \nseront importants, et les pêcheurs seront fortement opposés. Constatons enfin que les îles de \nVaumarcus, construites avec les travaux de la RN5, sont peu efficientes, ont peu d’impact pour \nl’ornithologie et leur entretien fait défaut. Aujourd’hui, souvent reliées à la rive, elles ne sont plus \ndestinées qu’aux oiseaux. \n\nFort de ces constatations, le groupe libéral-radical acceptera le classement du postulat à l’unanimité, \net nous vous proposons et recommandons de faire de même. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Au regard de tout ce qui a déjà été dit, nous serons assez brefs en \ndisant que nous nous rallions à la conclusion du Conseil d’État, que nous remercions pour ce \nrapport, et nous accepterons le classement du postulat. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie le Conseil d’État \npour sa réponse étayée concernant la création d’îles aux oiseaux sur le lac de Neuchâtel, en \nréponse au postulat 22.121. \n\nSi le groupe Vert’Libéral-Le Centre peut suivre l’argumentation qui est développée, il ne peut \ncependant pas la soutenir entièrement. En effet, bien que les considérations financières, \narchéologiques et liées à la pêche soit légitimes, ni les avantages écologiques significatifs qu’un tel \nprojet pourrait apporter, ni la nécessité d’agir en faveur de la biodiversité n’ont été suffisamment pris \nen compte. \n\nTout d’abord, les îles aux oiseaux offrent un refuge crucial pour les espèces aviaires, notamment \nles oiseaux migrateurs et les espèces menacées. Ces îles créent des zones de quiétude isolées \ndes activités humaines et des prédateurs terrestres, favorisant ainsi la nidification et le repos des \noiseaux. Dans un contexte où la pression anthropique sur les rives lacustres ne cesse d’augmenter, \nces îles pourraient jouer un rôle vital dans la conservation de la biodiversité locale. Le succès de \nl’île aux oiseaux de Préverenges, mentionnée dans le postulat, est un exemple éloquent. L’effet de \ntelles mesures n’est plus à démontrer et ce type d’interventions contribue à la restauration des \nhabitats naturels perdus ou dégradés par les activités humaines. Ce constat est d’autant plus \npertinent que la Confédération soutient désormais des projets de création d’habitats et que des \ninitiatives similaires ont été envisagées ailleurs en Suisse, comme sur le lac de Zoug, démontrant \nl’intérêt croissant pour ces solutions. \n\nDe plus, l’argument financier avancé par le Conseil d’État, bien que pertinent, pourrait être \nreconsidéré dans le cadre d’une vision à long terme. Les coûts initiaux de construction d’une île \ndoivent être mis en perspective avec les bénéfices écologiques et économiques à long terme. La \npossibilité de synergie avec les projets d’infrastructures, comme la ligne ferroviaire Neuchâtel-La \nChaux-de-Fonds, pourrait réduire significativement les coûts en valorisant les matériaux \nd’excavation. Cette approche a été évoquée par le Conseil d’État, qui a reconnu l’intérêt de créer \ndes îles en utilisant des matériaux d’excavation, bien que leur disponibilité soit soumise à des \nincertitudes et à une coordination complexe. \n\nNous regrettons donc que le Conseil d’État n’ait pas pleinement saisi l’occasion, dans sa réponse \nau postulat, de poser des jalons pour la stratégie de revitalisation des rives lacustres. La création \nd’îles aurait parfaitement pu s’inscrire dans cette stratégie. Au vu des défis en termes de biodiversité \nauxquels nous sommes confrontés, remettre à plus tard l’examen de l’opportunité de créer de \nnouvelles îles ou de mesures d’amélioration du rivage en synergie avec des projets de plus grande \nampleur, comme le mentionne le rapport, n’est pas opportun. La réponse aurait dû mettre en avant \nl’importance de réfléchir dès maintenant à la manière de tirer parti des projets d’infrastructures pour \nrétablir le continuum écologique et combler le déficit actuel en milieu riverain, capable d’accueillir la \nfaune et la flore qui en dépendent. \n\nMalgré son insatisfaction quant aux conclusions tirées dans le rapport par le Conseil d’État, le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre votera en faveur du classement du rapport. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci, tout d’abord, pour votre retour quant à la qualité de l’étude et du rapport. \nEffectivement, un gros travail été fait par notre mandataire, mais aussi par notre service, pour mûrir \nce rapport et amener à ces conclusions. \n\n\n\n 69 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nQuelques éléments de notre côté également. Vous l’avez constaté, en synthèse de l’étude, ce sont \ncinq à sept périmètres qui montrent un potentiel en bord du lac, au nord de notre lac de Neuchâtel, \npour de telles îles aux oiseaux. On constate, par contre, que les mètres cubes en jeu sont très \nimportants si on veut créer des îles qui soient assez éloignées du rivage ; on parle de plus de 12'000 \nmètres cubes par île. Ce sont 55 barges qui seraient utilisées pour transporter ces matériaux. On \nparle quand même de grands travaux, d’émissions de CO2, etc., qu’il faut prendre en considération, \net des coûts bien sûr : on parle de 2,5 millions de francs par île pour réussir ce que vous souhaitez \nvia le postulat. \n\nAu-delà de cela, vous avez évoqué aussi des soucis qui ont été mis en avant de protection du \npatrimoine archéologique, et il s’agit de ne pas le sous-estimer. Notre bord de lac est riche en \npatrimoine archéologique, on ne peut dès lors pas penser vouloir réaliser partout ou largement des \nîles ou une série d’îles. Les effets négatifs potentiels sur la conservation des espèces de poissons \nindigènes ont été aussi largement rappelés par vous-mêmes, mais aussi et surtout par les pêcheurs, \nqui ont été consultés dans le cadre de la commission consultative, avec une position très ferme. \nCela veut aussi dire qu’il y a un souci bien sûr de biodiversité piscicole qu’il faut prendre en compte. \nCela veut aussi dire que, le cas échéant, ce sont des oppositions qui pourraient être déposées à de \ntels projets qui, selon la loi, ne sont pas faciles à réaliser, vous le savez probablement. \n\nVous posiez la question, Madame Clarence Chollet, de savoir quelle fut la position de WWF et Pro \nNatura en commission. Nous avons eu un retour rapide de notre service : WWF était excusée à la \nséance et Pro Natura s’est positionnée en accord avec le rapport du Conseil d’État. Cela pour vous \ndire qu’il n’y a pas eu de divergences fondamentales, bien au contraire, quant au positionnement \ndu Conseil d’État. \n\nDonc, en conclusion, vous l’avez bien lu, effectivement, le Conseil d’État estime qu’un projet \nspécifique monofonctionnel d’îles aux oiseaux n’est pas envisageable, qu’il s’agit bien plus de \nchercher à monter un projet multifonctionnel. Clairement, et c’est en cours, avec les grands \nchantiers qui seront à réaliser à travers le canton ces prochaines décennies, et ce qui fait le plus de \nsens, bien sûr, c’est d’utiliser les matériaux de creusage de la ligne directe, puisque le creusage \ndémarrerait, si tout se passe bien, du côté de Neuchâtel pour aller jusqu’à La Chaux-de-Fonds. \nL’idée qui a déjà germé, bien sûr, est d’utiliser ces matériaux pour les transférer via le lac et \npossiblement d’améliorer les rives du lac de Neuchâtel, possiblement, au passage, de réaliser l’une \nou l’autre île pour l’avifaune. C’est bien dans ce cadre-là où les matériaux sont donnés, sont de \ntoute façon déplacés – il y a donc aussi une optimisation en termes énergétiques –, qu’un potentiel \nest présent. \n\nEt, sachez-le, vous dites « soyez proactifs », eh bien, écoutez, des séances ont déjà eu lieu avec \nles CFF, qui travaillent avec le canton, avec la ville de Neuchâtel aussi, pour aller vers une bonne \nutilisation des matériaux, dans l’amélioration notamment des rives du lac de Neuchâtel qui, pour \ncertaines, méritent effectivement d’être revitalisées. Vous n’êtes pas sans savoir, même si vous ne \nl’avez pas cité, que le plan stratégique de revitalisation des rives du lac a été validé en 2022, qu’il \ns’agit maintenant de le mettre en œuvre, et nous avons commencé, avec également le projet de \nrevitalisation de l’embouchure de l’Areuse, vous l’avez cité également. On n’a pas attendu ce rapport \npour travailler sur cette revitalisation et la création, au passage, d’une île en embouchure de \nl’Areuse. \n\nCeci nous permet de dire qu’au-delà de la biodiversité avicole, ou de l’avifaune, il y a toute la \nbiodiversité piscicole qu’il faut prendre en compte, et c’est un élément à prioriser aujourd’hui. Nous \nsommes, effectivement, en termes de biodiversité, dans notre lac de Neuchâtel, devant un défi, et \nnous faisons beaucoup pour cette faune aquatique, par la revitalisation, nous l’avons dit tout à \nl’heure, de l’embouchure de l’Areuse, par la revitalisation des rives du lac et, dès lors, on arrive, de \nmanière multifonctionnelle, à travailler pour améliorer les rives, renforcer les écosystèmes pour les \npoissons indigènes et au passage, donc, utiliser des matériaux qui seraient générés par le creusage \nnotamment de la ligne directe. Cette vision multifonctionnelle est déjà en cours, nous espérons \nqu’elle se réalisera effectivement dans les prochaines années ; en tout cas, nous y travaillons d’ores \net déjà. \n\nVous avez également cité l’île dans la réserve du Fanel qui, effectivement, est un projet qui est \ntravaillé avec les cantons de Fribourg et de Berne. Cela nécessite la révision de la Loi fédérale sur \nla chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) pour obtenir les moyens \nfinanciers pour arriver à la création d’une telle île, encore une fois dans une vision multifonctionnelle, \net non seulement avec des moyens cantonaux, mais avec des moyens qui viennent de la \n\n\n\n70 \nSéance du 3 septembre 2024, 8h15 \n\n \n\nConfédération, qui viennent de grands projets pour une bonne utilisation des matériaux. \n\nJuste avant de terminer, peut-être relever ce qui a été dit par un commissaire. On a quand même \nle défi, il ne faut pas le sous-estimer, dans la création d’îles, de la présence ou de la surprésence \ndu cormoran et du goéland. Vous savez ce que cela veut dire : la surprésence du cormoran en \ntermes de biodiversité piscicole, c’est un problème. Pour ce qui est du goéland, sa présence \nextrêmement forte est aussi à gérer. De ce point de vue-là, quand on crée des îles aux oiseaux, il \nfaut bien pouvoir garantir de ne pas simplement promouvoir des espèces qui, sur la durée, peuvent \nposer des problèmes à d’autres types de biodiversité. \n\nVoilà, au bout du compte, vous l’avez compris, nous sommes ouverts à, en tous les cas, améliorer \nles rives de notre lac par les matériaux générés par les grands chantiers, dans une vision \nmultifonctionnelle qui sera aussi plus économique pour les finances cantonales. Donc, merci \nd’appuyer cette vision, de classer le postulat, puisque, effectivement, un gros travail de fond, c’est \nle cas de le dire, a été réalisé par nos mandataires et les services concernés afin de vous apporter \nune vision crédible de ce que nous souhaitons faire dans les années à venir. \n\nCLASSEMENT D’UNE PROPOSITION \n\nLa présidente : – Nous n’avons pas entendu d’opposition au classement du postulat Clarence \nChollet 22.121, du 18 février 2022, Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises. Le classement est \ndonc accepté. \n\nNous arrêtons là nos travaux pour ce matin. Nous vous souhaitons une bonne pause à toutes et à \ntous. \n\n \nSéance levée à 12h05.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 71 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nTRENTE-TROISIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 3 septembre 2024 \n \nSéance du mardi 3 septembre 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Céline Barrelet Mme Catherine Loestcher \n\nM. Nicolas de Pury M. Yves Pessina \n\nMme Céline Dupraz M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Célia Jeanneret Mme Edith Magali Barblan \n\nM. Andreas Jurt M. Jean Fehlbaum \n\nM. Armin Kapetanovic Mme Ella Romelli \n\nM. Aël Kistler M. Maxime Auchlin \n\nM. Christian Mermet M. Karim Djebaili \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n72 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Bernard Schumacher \n\nM. Michel Zurbuchen M. Olivier Favre-Bulle \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous, nous allons reprendre nos travaux. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\n \nDESC \n24.394 \n3 septembre 2024, 15h50 \nQuestion des député-e-s Vert’Libéraux \nPrêts Covid dans le canton de Neuchâtel : où en est-on (et a-t-on moyen de le savoir) ? \n\nRécemment, des établissements ont mis la clé sous la porte malgré leur succès (par exemple, le \nBeer O’Clock à Neuchâtel). Ils incriminent le remboursement des crédits Covid, qui s’apparentent à \nce jour à un cadeau empoisonné, notamment à cause d’augmentations de taux d’intérêt qui ont \ngrevé de nombreux budgets péniblement à l’équilibre, mais précaires en liquidités. \n\nLe Conseil d’État connaît-il le volume et le nombre d’établissements/entreprises encore concernés \npar un prêt Covid à rembourser ? \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \n\nRÉPONSE ÉCRITE À UNE QUESTION \n\nDDTE \n24.383 \n10 juin 2024, 12h00 \nQuestion du groupe UDC \nModification dangereuse du carrefour de la Côte Rosière (Val-de-Travers) \n\nLe réaménagement du carrefour de la Côte Rosière sur la H10 engendre de gros risques de \ncongestion du trafic, voire de collisions (notamment avec les camions), en raison de la nouvelle \nnécessité de se rabattre sur la voie de droite avant de tourner en direction des Ponts-de-Martel. \n\nLe Conseil d’État peut-il détailler les raisons de cette modification et en démontrer l’utilité et la \npertinence, alors que la présélection préexistante permettait de fluidifier le trafic sans problème ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Yann Mesot, Damien Schär. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 5 juillet 2024 \n\nL’ancien aménagement du carrefour de la Côte Rosière sur la route principale H10 ne respectait \npas les normes en vigueur. La mutualisation d’une voie de dépassement avec une voie de \nprésélection était une situation dangereuse, puisque des véhicules circulant sur la voie de \ndépassement pouvaient se retrouver coincés derrière un véhicule souhaitant s’engager en direction \nde la Côte de Rosières, arrêté pour céder la priorité à un véhicule roulant en sens inverse sur la \nH10.  \n\nC’est donc à raison que la norme VSS 40138b édicte la règle suivante : « Les voies additionnelles \npeuvent commencer dans une zone de carrefour. Elles doivent en revanche se terminer à une \n\n\n\n 73 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndistance suffisante du carrefour et ne doivent pas déboucher dans des voies de présélection. » \nDans le cas du Bas de Rosières, la voie additionnelle est la voie de dépassement existant depuis \nle viaduc du Crêt-de-l’Anneau, qui se transformait en une présélection. \n\nPar ailleurs, la norme VSS 40251A indique qu’en localité, lorsqu’on a deux voies de circulation, il \nest possible d’affecter la voie de gauche à ceux qui tournent à gauche. En revanche, elle précise \nque « pour des raisons de sécurité, cette solution sera toujours évitée hors des espaces bâtis ». \n\nLes normes ne s’étendent pas plus sur le sujet, car il est admis qu’il est dangereux de mélanger sur \nune même voie l’usage « dépassement », impliquant une circulation à haute vitesse, et l’usage \n« présélection », soit le stockage de véhicules à l’arrêt. \n\nLes fermetures récentes intervenues en raison des travaux en cours dans le tunnel de la Clusette \nont mis en évidence la non-conformité de l’aménagement préexistant. Une intervention corrective a \ndonc été nécessaire pour le rendre conforme, ce qui permet aussi d’offrir aux usagers un créneau \nde dépassement de 700 mètres clair et bien délimité, évitant que des véhicules lents anticipant la \nzone de présélection n’encombrent la voie de gauche trop longtemps à l’avance. En effet, plusieurs \nobservations avaient permis de constater que certains automobilistes se mettaient en présélection \n400 mètres à l’avance, ce qui est excessif. \n\nFinalement, il faut relever que l’aménagement réalisé existe déjà en plusieurs endroits sur des axes \ntrès fréquentés : RC1320 Main-de-la-Sagne, H18 La Cibourg et H10 La Perrière, pour n’en citer que \nquelques-uns. Il s’agit d’une modification peu importante, qui ne pénalise en aucun cas les \nautomobilistes, puisqu’ils doivent de toute manière se rabattre s’ils ne souhaitent pas s’engager sur \nla Côte de Rosières, et qui augmente la sécurité pour tous les usagers. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDFFD \n24.389 \n28 août 2024, 10h52 \nQuestion Clarence Chollet \nPronote : la protection des données est-elle garantie ? \n\nLe logiciel Pronote est utilisé au sein de l’école obligatoire neuchâteloise, notamment pour la \ncommunication entre l’école, les élèves et les familles. Or, des erreurs de destinataires sont \nfréquemment constatées par les utilisateurs. Souvent sans conséquences, ces erreurs conduisent \nparfois à la transmission de données personnelles à un grand nombre d’utilisateurs.  \n\nCompte tenu de cela, le Conseil d’État estime-t-il que la protection des données est garantie à \ntravers l’utilisation de Pronote ? \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Barbara Blanc, Yves Pessina, Daniel Sigg, Adriana Ioset, Olivier \nBeroud, Patrick Erard, Michèle Gillard, Armin Kapetanovic, Diane Skartsounis, Marina \nSchneeberger, Niel Smith, Céline Barrelet, Manon Roux, Marc Fatton, Céline Dupraz, Emile Blant, \nRichard Gigon, Catherine Loetscher, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Il s’agit tout d’abord de préciser que Pronote n’est pas obligatoire. Il n’est d’ailleurs \npas utilisé dans tous les cercles scolaires, certains ayant fait d’autres choix de logiciels. En effet, \ndans l’état actuel de la répartition des tâches entre les communes et l’État, les centres scolaires \nsont libres d’utiliser ou non un logiciel comme Pronote pour la gestion des absences des élèves et \nles devoirs, ainsi que pour la communication avec les parents. \n\nPronote n’est pas une plateforme unique, c’est un logiciel. Chaque centre scolaire possède son \npropre serveur, en configure le fonctionnement, gère les comptes et décide des usagers. Vous \ntrouverez dans le guide pratique disponible sur internet toutes les informations sur les paramétrages \npossibles. Chaque centre scolaire est donc responsable de la bonne utilisation de l’outil qu’il choisit, \nque ce soit Pronote ou un autre. Par exemple, pour Pronote, au niveau du secrétariat, lors de l’envoi \n\n\n\n74 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nd’informations, des groupes de distribution – représentants légaux, enseignants, etc. – peuvent être \nà disposition, comme, d’ailleurs, dans les systèmes de messagerie traditionnels. \n\nS’il y a eu une erreur, il s’agit d’une erreur humaine. Le cas échéant, pour diminuer le risque d’erreur \nhumaine, il conviendrait, par exemple, pour les centres scolaires de s’assurer que les paramétrages \nsont adaptés et de former leur personnel à l’usage du logiciel utilisé, qu’il s’agisse de Pronote ou \nd’un autre logiciel. Si vous constatez une mauvaise transmission des données scolaires, il convient \nd’en informer la direction du centre concerné dans les plus brefs délais, de sorte que la direction \npuisse prendre les mesures nécessaires, notamment en retirant immédiatement le contenu \nconcerné, limitant ainsi la visibilité par les personnes non concernées. \n\n \nDESC \n24.384 \n24 juin 2024, 20h33 \nQuestion Yves Pessina \nFermeture de bureaux, comme une lettre à la poste ? \n\nFin mai 2024, La Poste annonçait sa volonté de fermer 170 filiales d’ici à 2028. Nous invitons donc \nle Conseil d’État à répondre aux questions suivantes : \n\n– Le Conseil d’État est-il informé des projets de restructuration de La Poste dans notre canton ? \n\n– Quels sont les critères utilisés permettant de définir quels points de vente seront fermés et \nlesquels ne le seront pas ? \n\n– Comment se positionne le Conseil d’État concernant cette annonce de La Poste ? Compte-t-il \nfaire entendre sa voix auprès de l’entreprise ? \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Richard Gigon, Brigitte Neuhaus, Christine Ammann Tschopp, Nicolas de Pury, \nJean-Marie Rotzer, Monique Erard, Patrick Erard, Adriana Ioset, Céline Barrelet, Marina \nSchneeberger, Stéphanie Skartsounis, Clarence Chollet, Sarah Blum, Daniel Sigg, Marc Fatton, \nNiel Smith, Catherine Loetscher, Armin Kapetanovic, Céline Dupraz, Manon Roux, Romain Dubois, \nAhmed Muratovic, Yasmina Produit, Fabienne Robert-Nicoud, Amina Chouiter Djebaili. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Concernant la première sous-question, La Poste a préinformé de ses intentions générales \nle Conseil d’État par le chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), \nlors d’une rencontre annuelle à la fin de l’année dernière. La Poste parlait alors de 113 points \nd’accès dans le canton, dont 24 filiales propres, 21 filiales en partenariat, 48 services, le solde \ncouvrant des services ponctuels comme des automates à paquets ou autres services connexes. \nCette situation est stable depuis 2020, lors de la dernière série de fermetures de filiales propres. Un \ncourrier confidentiel tout récent de La Poste a informé le Conseil d’État des quelques communes \navec lesquelles des discussions seraient engagées. \n\nConcernant la sous-question suivante, à l’heure actuelle, le Conseil d’État n’a pas d’éléments de \nréponse à cette question. Le Conseil d’État, en soutien des communes, restera attentif à la desserte \ndans les zones à faible densité de population, tout en insistant sur les régions habitées, afin de \ngarantir un maillage du territoire. La Loi sur la poste (LPO) définit le service universel et les \ncontraintes en termes de distance et d’accès aux services par les transports publics. Le Conseil \nd’État a toujours insisté sur le fait de trouver prioritairement des partenariats avec des acteurs privés, \nafin de privilégier le remplacement de filiales propres, si nécessaire, par des filiales en partenariat, \nle service à domicile étant une solution de dernier recours. \n\nEnfin, pour ce qui est de la dernière sous-question et du positionnement du Conseil d’État \nconcernant cette annonce, selon la Loi fédérale qui régit son activité, La Poste est tenue de discuter \navec chaque commune du canton qui serait concernée par des éventuelles restructurations du \nréseau postal. Le Conseil d’État soutient les communes dans le cadre du processus et appuie, si \nbesoin, les discussions avec la Commission fédérale de la poste (PostCom). Le Conseil d’État \nn’entend pas jouer un rôle proactif ; il n’est pas favorable à une défense dogmatique des bureaux \nde poste sans une réflexion approfondie. Les évolutions sociétales et les habitudes de \nconsommation amènent de nouvelles dynamiques qu’il s’agit de prendre en compte. Dans ce \ncontexte, le Conseil d’État est prêt à s’engager pour le maintien d’un bureau si, après analyse \n\n\n\n 75 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\napprofondie, cela paraît nécessaire et que cela correspond à la demande de la commune \nconcernée. En évitant une posture dogmatique, le Conseil d’État renforce ainsi sa crédibilité vis-à-\nvis de La Poste – c’est du moins son avis – et aura à cœur d’être bien attentif à ce que les solutions \nalternatives qui pourraient être négociées, le cas échéant, soient cohérentes et pertinentes. \n\nEn bref donc, le Conseil d’État n’abandonnera pas les communes et tentera de défendre leur point \nde vue. \n\n \nDESC \n24.387 \n26 août 2024, 6h42 \nQuestion du groupe UDC \nPolice et centres d’asile : des chiffres \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’interventions réalisées par la police depuis \nle 1er janvier 2024, respectivement dans les centres d’asile de Boudry et des Verrières, ainsi que \nsur le nombre d’agents engagés dans ces interventions ? \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Entre le 1er janvier et le 27 août 2024 – des chiffres, vous en aurez –, la police \nneuchâteloise est intervenue à 125 reprises au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry – cela \nintéressera aussi notre collègue – et 21 fois au CFA des Verrières. Par comparaison avec la même \npériode en 2023, une légère hausse est constatée, puisque la police était intervenue 110 fois au \nCFA de Boudry et 15 fois aux Verrières. \n\nLors de la majorité des interventions – il faut voir aussi, évidemment, la nature de ces interventions –, \nl’engagement d’une seule patrouille de police, soit deux agents, est suffisant, mais certains cas ont \nnécessité le renfort de patrouilles supplémentaires. Ainsi, le nombre moyen d’agents de la police \nneuchâteloise engagés dans ces interventions est de 2,4 par intervention. La durée de ces \ninterventions varie évidemment fortement, puisqu’elle peut être de quelques minutes, pour des \ninterventions simples, à plusieurs heures dans des cas nécessitant un suivi judiciaire. De ce fait, la \ndurée médiane de ces interventions est de 50 minutes. Précisons que cette durée inclut le trajet \npour se rendre sur place, ainsi que, dans les cas où cela est requis, l’audition et le suivi administratif \nd’une personne interpellée. Vous voyez que l’on conserve pas mal d’éléments permettant de \nmonitorer l’action de la police. \n\nLes raisons de ces interventions sont multiples et variées. Parmi les plus fréquentes, nous pouvons \nciter l’appui au service de sécurité des CFA lorsqu’une altercation éclate entre deux requérants par \nhypothèse, ou pour maîtriser une personne virulente, la découverte par ce même service d’objets \nd’origine douteuse, l’interpellation d’une personne recherchée ou encore l’appui à des ambulanciers \nqui doivent prendre en charge une personne en crise et potentiellement violente.  \n\nLa police neuchâteloise intervient donc régulièrement dans les deux centres fédéraux présents sur \nle territoire neuchâtelois, avec fermeté auprès de la minorité délinquante qui y est présente et avec \ntoute la proportionnalité nécessaire pour assurer la sécurité du personnel des CFA, des résidents, \nde la population et aussi, bien sûr, de ses propres agents. \n\n \nDESC \n24.391 \n30 août 2024, 9h57 \nQuestion Hugo Clémence \nExportation de biens à double usage vers des pays en guerre : une évaluation neuchâteloise \nest-elle possible ?  \n\nLe Conseil d’État sait-il si d’autres entreprises neuchâteloises que celle mentionnée par la RTS1 \nexportent actuellement des biens à double usage vers des pays en guerre ? Si oui, combien et vers \nquels pays ? Quels sont ces biens ? Le gouvernement envisage-t-il de plaider auprès de la \n\n\n\n76 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nConfédération pour un renforcement des contrôles sur l’octroi des autorisations d’exportation de \nbiens à double usage ? \n\n1« Des entreprises romandes utilisées par Israël pour sa guerre à Gaza », 22 août 2024. \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutre signataire : David Moratel. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La réponse est non, mais nous vous donnons quelques éléments quand même.  \n\nSelon le cadre légal, il est du ressort de la Confédération de légiférer en matière de biens à double \nusage, et c’est le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui est chargé du contrôle et de la bonne \napplication de la Loi sur le contrôle des biens (LCB) et de la Loi sur le matériel de guerre (LFMG). \nSont contrôlées les exportations de biens à double usage, soit les biens pouvant servir à des \napplications tant militaires que civiles, de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques.  \n\nDans la pratique, une entreprise transmet une demande d’exportation au SECO, qui en effectue \nl’examen. Dans les cas qui revêtent une portée particulière, un groupe d’experts interdépartemental \nen matière de contrôle des exportations statue sur les demandes. Si aucun accord n’est trouvé, la \ndécision appartient au Conseil fédéral. \n\nConformément à la législation sur le contrôle des biens, des biens dont l’exportation ne nécessite \npas de permis peuvent, dans certains cas, être soumis à une obligation de déclarer. Une exportation \nne peut alors intervenir qu’avec l’approbation du SECO. Cette règle dite « attrape-tout » vise à \nempêcher l’exportation de biens qui ne sont certes pas soumis eux-mêmes au régime du permis, \nmais dont on suppose qu’ils pourraient être utilisés pour la fabrication d’armes de destruction \nmassive. Lorsqu’un permis est refusé pour un bien déterminé, les autres États membres des \nrégimes de contrôle à l’exportation en sont informés, afin qu’ils n’accordent pas de leur côté des \npermis pour un bien équivalent vers le même destinataire final, et contournent ainsi le contrôle \nsouhaité. \n\nVous l’aurez compris – c’était d’ailleurs le sens du début de notre réponse –, le Conseil d’État n’est \npas compétent pour répondre à votre question spécifique, qui est de compétence fédérale ; une \névaluation neuchâteloise n’est donc pas possible. Le Conseil d’État n’entend par ailleurs pas plaider \nauprès de la Confédération pour un renforcement des contrôles sur les biens à double usage, dès \nlors que les règles actuelles lui semblent suffisamment strictes et bien appliquées par le SECO, et \npuis, qu’au fond, à chacun son boulot. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous devons répondre à la question de Mme Jasmine Herrera 24.385, relative \nau projet de parcs solaires en zones d’activités économiques, notamment de compétence \ncommunale. En fait, ce n’est pas une question, mais trois questions, et nous avons bien peur qu’en \ntrois minutes, nous n’arriverons pas à répondre aux différentes interrogations. Dès lors, le Conseil \nd’État préfère vous répondre plus complètement et précisément par écrit.  \n\nRÉPONSE ÉCRITE À UNE QUESTION \n\nDDTE \n24.385 \n28 juin 2024, 9h45 \nQuestion Jasmine Herrera \nParcs solaires en zones d’activités économiques – Dilapide-t-on des droits à bâtir ? Quelles \nrépercussions sur la zone agricole ? \n\nLes récentes constructions de parcs solaires sur des parcelles en zone à bâtir questionnent : \n\n– Le Conseil d’État dispose-t-il d’outils légaux pour empêcher la construction de parcs solaires sur \ndes zones à bâtir encore non bâties ? Ou pour obliger l’utilisation des toitures en premier lieu ? \n\n– Pour les parcelles nouvellement dotées d’un parc solaire, quelle garantie a-t-il que des \nimmeubles seront construits ? \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/des-entreprises-romandes-utilisees-par-israel-pour-sa-guerre-a-gaza-28605182.html\n\n\n 77 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n– Ces parcs solaires accroissent-ils par effet domino la pression sur la zone agricole ? \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Adriana Ioset, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Manon Roux. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 3 septembre 2024 \n\nEn préambule, il s’agit d’abord de confirmer que le Conseil d’État s’oppose à l’installation de parcs \nde panneaux solaires au sol sur des terres en zone agricole. Il l’avait déjà affirmé dans le cadre du \ntraitement de la motion 22.226, Poser les bases de l’agrivoltaïsme dans le canton de Neuchâtel, par \nle dépôt d’un amendement le précisant. Ce dernier n’avait malheureusement pas été soutenu par \nle Grand Conseil en février 2023, ne modifiant toutefois pas la conviction du gouvernement de ne \npas permettre la création de parcs solaires sur le sol en zone agricole. \n\nPour ce qui est de la zone à bâtir, les réalisations de parcs de panneaux photovoltaïques au sol \nalors que ces zones n’ont accueilli à ce jour aucune construction questionnent tout à fait \nlégitimement. Une pesée des intérêts approfondie tenant compte de la complexité des enjeux liés à \nl’approvisionnement électrique, à l’effort de décarbonation et à l’usage du sol doit être effectuée. \n\nAu printemps 2022, suite au déclenchement de la crise ukrainienne et face à la crise énergétique \nannoncée pour l’hiver 2022-2023, considérant la nécessité pour le Conseil d’État de trouver des \nsolutions rapides, une pesée d’intérêts ouverte a pu être effectuée, notamment lorsque les \nbâtiments existants d’un important site de production énergétique de l’Entre-deux-Lacs ne \npermettaient pas d’accueillir des panneaux solaires. Ainsi, au plus fort de la période critique en \nmatière d’alimentation électrique, eu égard également à la teneur du débat au Grand Conseil sur \nl’agrivoltaïsme, nous avons été temporairement plus ouverts, dans la pesée des intérêts, à \nl’argument de la sécurité de l’approvisionnement qu’à celui de l’usage idéal des terres en zone à \nbâtir. \n\nPour rappel, les zones à bâtir ont été attribuées à la construction pour y accueillir en principe des \nlogements, des activités économiques et parfois des infrastructures publiques. Les zones à bâtir \nsont dimensionnées en fonction du nombre d’habitant-e-s et d’emplois qu’il est souhaité y accueillir, \nceci se fait dans le respect de règles issues du plan directeur cantonal et des lois fédérales et \ncantonales sur l’aménagement du territoire. Le dimensionnement des plans d’aménagement locaux \nqu’établissent les communes se fait à l’horizon de 15 ans ; il est attendu selon la LAT que les \nparcelles attribuées à la zone à bâtir soient réellement construites à l’échéance du plan, sans quoi \nle plan est surdimensionné. \n\nLes nouvelles zones doivent respecter des principes de localisation, l’un d’entre eux est celui de la \nbonne qualité de la desserte en transport public qui en favorisera l’usage, étant entendu qu’une \ncertaine densité d’emplois et d’habitant-e-s est nécessaire pour qu’une ligne de transport public \nfasse économiquement sens. Et notons qu’un parc solaire n’accueille directement aucun emploi. \n\nLa construction de parcs de panneaux photovoltaïques en zone à bâtir sur des parcelles non bâties, \nsi elle se généralise, se traduira par une difficulté de la mise en œuvre de la densification et par \nl’expression d’un besoin de nouvelles surfaces à bâtir que nous ne parviendrons pas à satisfaire. \nL’élargissement de la zone à bâtir se fait en principe au détriment de la zone agricole, souvent sur \nles meilleures terres agricoles, qu’il convient prioritairement de protéger.  \n\nEt à moins d’un accord particulier avec le propriétaire de la parcelle ou d’un secteur au bénéfice \nd’un droit d’emption en faveur de la commune, nous n’avons pas de garantie quant au fait que le \nbien-fonds soit finalement construit à des fins d’activités économiques ou de logements. \n\nDans la situation actuelle, le Conseil d’État est donc d’avis qu’il convient de renoncer à de tels \nprojets de parcs solaires sur des terres agricoles, même en zone à bâtir. Le canton a ainsi refusé \nles deux projets qui lui ont été présentés en 2024, en zone à affectation économique (ZAE). \n\nPar contre, lorsque le terrain est affecté à la construction, qu’il a déjà été transformé, étanchéifié  \n– par exemple, un parking – et qu’il ne présente, à moyenne échéance, aucun potentiel, voire peu \nde potentiel pour un meilleur usage en vue d’une densification ou d’un verdissement d’un secteur \nurbain, nous sommes d’avis qu’un projet de couvert en panneaux photovoltaïques peut être \nenvisagé. \n\nSur le principe, les panneaux solaires sont concrètement à réaliser sur des infrastructures, en \ngénéral en toiture ou en façade. Actuellement, nous nous employons à faciliter leur pose sur les \ntoitures présentant un intérêt patrimonial. En façade, l’Ordonnance fédérale sur la loi sur \n\n\n\n78 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nl’aménagement du territoire, aujourd’hui en consultation, apportera des précisions sur les \ninstallations suffisamment adaptées qui pourront être dispensées de permis de construire. Sur le \nplan cantonal, nous avons également conduit une analyse afin d’identifier les infrastructures \nexistantes, notamment routières, pouvant recevoir des installations photovoltaïques. À titre \nd’exemple, 2'000 m2 de panneaux photovoltaïques pourraient être installés à la Clusette et couvrir \nainsi 70% de la consommation de l’ouvrage. \n\nQuant à la question de savoir si le canton dispose de règles pour empêcher de tels parcs au sol en \nzone à bâtir, force est de constater que les règles régissant l’affectation du sol sont pour l’essentiel \nportées par les communes, en particulier pour les villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le \nLocle, qui bénéficient d’une large délégation de compétences en matière d’aménagement du \nterritoire. Elles se déterminent donc quant à la conformité de tels projets solaires à l’affectation de \nla zone à bâtir.  \n\nÀ la lumière de ce qui précède, nous interprétons de manière restrictive les règles à disposition dans \nles règlements communaux. Cependant, à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas affirmer disposer \nd’une base légale suffisamment forte pour empêcher les projets de parcs photovoltaïques dans une \nzone à bâtir encore non bâtie. \n\nEn conséquence, nous allons évaluer rapidement l’opportunité de compléter l’ensemble du dispositif \nque nous mettons en place pour accompagner la transition énergétique, par une disposition \ncantonale permettant de réorienter ce type de projets sur les bâtiments, à défaut de pouvoir refuser \nles parcs solaires sur sol nu. Le Grand Conseil sera naturellement impliqué quant aux décisions à \nprendre. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS (SUITE) \n\nDSRS \n24.386 \n3 juillet 2024, 14h07 \nQuestion Jasmine Herrera \nOrdonnances et télémédecine, les règles sont-elles claires ? \n\nPharmacies et médecins ne semblent pas toujours s’entendre sur les ordonnances. Certaines \npharmacies acceptent un e-mail directement du/de la médecin, d’autres demandent l’original papier, \nalors que les médecins envoient leurs ordonnances par e-mail à leurs patients. \n\nQuelles sont les règles en vigueur et comment celles-ci ont-elles été communiquées aux différents \nacteurs de la santé ? Comment est gérée la question des traitements chroniques ? Ces règles sont-\nelles les mêmes dans d’autres cantons ? \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer, Barbara Blanc, \nStéphanie Skartsounis, Aurélie Gressot, Monique Erard, Catherine Loetscher, Olivier Beroud, \nRichard Gigon. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Pour répondre comme notre collègue Alain Ribaux : oui, elles le sont ! \n\nMais, de manière plus précise, les bases légales sont fixées par une ordonnance fédérale, \nl’Ordonnance sur les médicaments (OMéd), qui découle de la Loi sur les produits thérapeutiques \n(LPTh), et notamment son article 51, qui précise, à l’alinéa 2 : « Si l’ordonnance est établie sur \npapier, elle doit porter la signature manuscrite de la personne qui la rédige. Les ordonnances \nélectroniques peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée ou être transmises de \nmanière à ce qu’elles remplissent des exigences de sécurité comparables en termes d’authenticité, \nd’intégrité des données et de confidentialité. » Dans la mesure où cette base légale est fédérale, \nces exigences sont évidemment les mêmes pour tous les cantons. \n\nEn matière d’information aux professionnels de santé, les médecins et les pharmaciens \nneuchâtelois ont été informés de l’entrée en vigueur de cet article et de ses conséquences par \ndifférents courriers ces dernières années, adressés par le service cantonal de la santé publique \n\n\n\n 79 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n(SCSP) en collaboration avec les faîtières que sont la Société neuchâteloise de médecine (SNM) et \nl’Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP). En outre, une formation a été dispensée aux \npharmaciens par le médecin cantonal et la pharmacienne cantonale en collaboration avec l’ONP en \n2022. Nous avons encore adressé, en 2023, un courrier qui rendait notamment attentifs les \ndestinataires aux points suivants : une ordonnance envoyée par WhatsApp ou via l’adresse e-mail \ndu patient n’est pas valable ; une ordonnance envoyée directement à la pharmacie avec l’accord du \npatient, mais sans signature électronique qualifiée ou certifiée, n’est, elle non plus, pas valable ; et \nla transmission des ordonnances par voie électronique doit être sécurisée, notamment via la \nplateforme HIN.ch, et ce document doit être signé avec une signature électronique qualifiée ou \ncertifiée. \n\nEn matière de télémédecine, les plateformes de télémédecine doivent répondre, évidemment, aux \nmêmes exigences sur les ordonnances électroniques et l’envoi électronique d’ordonnances. \n\nEnfin, vous posiez la question de ce qu’il en était des traitements chroniques. Pour ceux-ci, le \npharmacien peut prolonger le traitement jusqu’au prochain rendez-vous avec le médecin ou au \nmaximum pendant un an. \n\nNous espérons avoir répondu ainsi à votre question. \n\n \nDSRS \n24.388 \n26 août 2024, 10h18 \nQuestion Blaise Courvoisier \nTitre d’ophtalmo-chirurgie \n\nExiste-t-il dans notre canton, tout comme cela se passe dans le canton de Vaud, des \nophtalmologues étrangers qui opéreraient sans le titre d’ophtalmo-chirurgie requis en Suisse ? \n\nDans ce cas, ils mettraient en danger potentiel leurs patients opérés et transgresseraient \n\nl’autorisation de facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) en prétendant à des \n\nhonoraires auxquels ils n’auraient pas droit. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Petit rappel concernant la base légale : pour pouvoir exercer en Suisse en tant que \nmédecin, il est nécessaire de disposer, en plus du diplôme fédéral de médecin, d’un titre postgrade \nfédéral, ce que l’on appelait avant le titre FMH. Il existe 45 types de spécialistes en Suisse, dont \nl’ophtalmologie ; quant à l’ophtalmo-chirurgie, il s’agit d’un titre obtenu par des ophtalmologues qui \neffectuent cette formation approfondie de droit privé. Les ophtalmologues qui effectuent la formation \nen ophtalmo-chirurgie dans le canton de Neuchâtel doivent être autorisés à pratiquer sous leur \npropre responsabilité. Ainsi, seuls les ophtalmologues au bénéfice d’un titre postgrade ou reconnu \nen ophtalmologie peuvent suivre cette formation approfondie de droit privé. \n\nPlusieurs conditions doivent être remplies par les ophtalmologues pour pouvoir être autorisés à \nfacturer : disposer d’une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et avoir travaillé \npendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade en \nophtalmologie, entre autres conditions. Ainsi, le département n’autoriserait en aucun cas à facturer \nun ophtalmologue dont le titre étranger n’aurait pas été reconnu et qui n’aurait pas passé trois ans \ndans un établissement de formation postgrade reconnu. En l’occurrence, dans le canton, nous en \navons deux : l’hôpital de La Providence et le Centre neuchâtelois d’ophtalmologie. \n\nEn outre, l’ophtalmologie fait partie des spécialités soumises aux nombres maximaux. Ceux-ci étant \naujourd’hui atteints, seul le départ d’un ophtalmologue permettrait à un ou une nouvelle \nophtalmologue d’obtenir le droit de facturer. \n\nEnfin, en matière de surveillance, au contraire de la surveillance des institutions, la surveillance des \nprofessionnels de la santé n’est pas active, puisqu’elle se fait uniquement suite à une dénonciation. \nÀ l’heure actuelle, aucun cas d’ophtalmologue opérant sans les titres requis n’a été signalé au \nservice cantonal de la santé publique (SCSP). Si un cas était avéré, des sanctions disciplinaires \net/ou administratives pourraient être prises. \n\n\n\n80 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nEnfin, pour conclure, le service de la santé publique n’a donc pas connaissance d’ophtalmologues \nqui pratiqueraient des opérations sans posséder les titres requis. \n\n \nDSRS \n24.392 \n30 août 2024, 11h01 \nQuestion Yasmina Produit \nEMS La Colombe  \n\nL’EMS La Colombe s’est vu retirer son autorisation d’exploiter. Le Conseil d’État considère-t-il qu’il \nest nécessaire de revoir les mécanismes de supervision des EMS privés pour s’assurer que le bien-\nêtre des résidents reste la priorité absolue ? \n\nÀ la suite de ce cas particulier, le Conseil d’État juge-t-il nécessaire de renforcer les procédures \nd’alerte et de surveillance pour anticiper et corriger rapidement toute situation similaire à l’avenir ? \n\nAuteure : Yasmina Produit. \n\n \nDSRS \n24.393 \n30 août 2024, 11h39 \nQuestion Blaise Courvoisier \nHome La Colombe  \n\nLa fermeture brutale de ce home, qui a mis en difficulté nombre de résidents, n’aurait-elle pas pu \nêtre anticipée par les moyens de contrôle dévolus aux EMS qui font partie du service cantonal de \nla santé publique (SCSP) ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Nous faisons une réponse commune aux questions 24.392 et 24.393, puisque, sur le \nfond, elles se rejoignent. \n\nTout d’abord, rappeler que le retrait d’une autorisation d’exploiter un établissement médico-social \n(EMS) est évidemment exceptionnel, et il semble être une première dans un tel contexte. La prise \nd’une telle décision repose évidemment sur des motifs sérieux et solidement documentés. Les \ncontrôles effectués au sein de cet EMS avaient mis au jour, depuis six mois environ, d’importants \nproblèmes de gestion. Le service cantonal de la santé publique (SCSP) s’est fortement impliqué, en \nsuivant de plus près cet exploitant et en sollicitant de celui-ci, à réitérées reprises, un positionnement \nclair quant à l’avenir de son établissement, cela, malheureusement, sans succès. Afin de parer à \ntoute éventualité, le SCSP a dès lors activement recherché pendant l’été des solutions pour reloger \nau besoin les résidents, en lien avec le réseau et en particulier avec l’Association Réseau \nOrientation Santé Social (AROSS). \n\nIl convient de rappeler, ainsi que cela a été fait dans la presse, que les résidents étaient bien traités \net que les problèmes de gestion ne représentaient pas des motifs suffisants pour retirer l’autorisation \nd’exploiter. En outre, le lien a par ailleurs été fait avec la convention collective de travail (CCT) Santé \n21, puisque la surveillance des conditions de travail n’est pas du ressort de la santé publique ni du \ndépartement, mais bien de la CCT Santé 21. \n\nC’est la décision unilatérale de fermer son établissement par l’exploitant qui a permis au \ndépartement de prendre la décision de retrait de l’autorisation d’exploiter, décision qui, il convient \nde le souligner, a été prise évidemment sans respect des conditions contractuelles, tant à l’égard \ndu personnel que des résidents, et le SCSP n’en a été informé que par la copie des lettres envoyées \naux résidents. Nous n’avons donc pas reçu de décision de fin d’activité en direct. Dès lors, comme \nnous l’avons dit, c’est cette décision-là qui nous a permis de passer à l’étape du retrait de \nl’autorisation d’exploitation, ce qui a permis au SCSP de prendre la main et, avec l’aide du réseau, \nde reloger tous les résidents dans un délai extrêmement court, puisque vendredi dernier, tous les \nrésidents étaient relogés, cela sans minimiser, évidemment, l’impact qu’une telle décision et qu’un \ntel changement ont pu avoir auprès de ces personnes-là. \n\n\n\n 81 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nIl faut surtout rappeler, d’une manière plus générale, que la surveillance actuelle qui porte sur la \ncinquantaine d’EMS actifs dans le canton fonctionne globalement bien, et il restera \nmalheureusement toujours difficile d’empêcher tout dysfonctionnement. Toutefois, avant même que \nle dossier de La Colombe n’occupe de près le SCSP, celui-ci avait initié une réflexion visant à \nmodifier le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI), afin \nde préciser davantage encore les devoirs de l’institution en cas de cessation de prise en charge \nd’un résident ou en cas de cessation complète de l’activité. \n\nEnfin, et pour conclure, relevons que le système de surveillance, comme nous l’avons déjà indiqué, \nactuellement fonctionne bien, qu’il a permis d’identifier rapidement ce cas et de le traiter au mieux \nl’estime-t-on. Il s’agit également de veiller à ce que ce dossier ne discrédite pas le travail des autres \nEMS actifs dans le canton, qui fonctionnent évidemment bien, à satisfaction tant de la santé publique \nque des résidents. \n\nNous espérons avoir répondu ainsi aux deux questions posées. \n\nINDICE DE SATISFACTION SUR LA RÉPONSE ÉCRITE À UNE INTERPELLATION \n\nDDTE \n23.250 \n30 octobre 2023, 00h30 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre potentiel et projets \nexistants/déposés aussi à Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État est prié de développer les points suivants, relatifs au potentiel d’exploitation du \nbois des forêts neuchâteloises pour les besoins en bois-énergie, ainsi que pour la construction : \n\n1. Un croisement entre le potentiel forestier et la courbe de la demande en bois-énergie (plus \nlargement, pour la construction) est-il attendu, ou déjà dépassé, dans le canton de Neuchâtel ? \n\n2. Les forêts neuchâteloises sont-elles aptes à répondre à la demande et à l’évolution actuelle ? \n\n3. Les particuliers qui souhaiteraient faire le pas, ou qui l’ont déjà fait, pourraient-ils être \nconcernés ?  \n\n4. En comparaison intercantonale, existe-t-il des chiffres permettant de situer le canton de \nNeuchâtel dans l’exploitation du bois-énergie et pour la construction ? \n\nAussi, le rapport Cobel, référencé sur le site de l’État1, date de 2011 : \n\n5. Y a-t-il eu une évolution de la situation dans notre canton depuis l’établissement de ce rapport ? \n\n6. Une mise à jour de ce rapport existe-t-elle ? \n\n7. Le changement climatique est-il susceptible d’influencer le potentiel neuchâtelois de bois-\nénergie, de même que pour la construction ? \n\n8. Dans quelle mesure la tempête qui a touché La Chaux-de-Fonds a-t-elle changé les tendances \ny relatives ? \n\n9. Quelles actions sont entreprises dans le canton pour préparer l’avenir relatif à l’exploitation de \ncette ressource naturelle ? \n\nL’auteur remercie d’avance le Conseil d’État pour ses réponses. \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Pages/ConsommerBoisSuisse.aspx \n\nDéveloppement \n\nEn mai dernier, le service des forêts et de la nature du canton de Fribourg révélait que les forêts de \nnotre voisin ne pourront pas couvrir le besoin des futures installations de chauffage à distance qui \nsont en projet. S’il existe probablement des différences dans la gestion des forêts entre nos deux \ncantons, il demeure que la préparation et l’anticipation doivent être de mise au vu du changement \ndes pratiques dans la construction et le chauffage, que les aléas géopolitiques et la transition \nénergétique et écologique influenceront certainement. En particulier, il sera intéressant de connaître \nles limites propres du canton de Neuchâtel et une éventuelle comparaison avec d’autres régions de \nSuisse.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/forets/Pages/ConsommerBoisSuisse.aspx\n\n\n82 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nEnfin, une mise à jour du contenu de la page web de l’État semble de mise, des liens étant rompus \net la documentation ayant plus de dix ans. La catastrophe naturelle qui a touché La Chaux-de-Fonds \na par ailleurs dû rebattre les cartes. \n\nCes deux fils conducteurs ont motivé l’élaboration de cette interpellation. \n\nSources :  \n\nhttps://www.laliberte.ch/news/regions/canton/le-potentiel-en-bois-energie-diminue-689397 \n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/le-bois-de-chauffage-vient-a-manquer-674817650970 \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin.  \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Manon \nFreitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Laurent Suter. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 août 2024 \n\nAvant de répondre plus précisément aux questions contenues dans cette interpellation, il est utile \nde vous rappeler que le DDTE, par le biais du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) et \ndu service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), en collaboration avec la COBEL-Lignum, \na commandé, au premier semestre 2023, une étude à l’Association Énergie-bois suisse portant sur \nle potentiel bois-énergie dans le canton. Celle-ci a été finalisée et une première communication est \nintervenue le 7 juin dernier.  \n\nAu vu des résultats de cette étude, le développement de nouvelles grandes installations doit en \nparticulier être considéré avec prudence. Actuellement, plusieurs projets sont à l’étude. S’ils se \nréalisaient tous, ils dépasseraient les capacités de production de la forêt neuchâteloise. Il est dès \nlors de la responsabilité de l’État de rendre chacune et chacun attentif-ve au fait que cette forme \nd’énergie n’est plus localement disponible d’une manière illimitée et que, si un projet poursuit son \ndéveloppement en tablant sur le bois, ses initiateur-trice-s doivent au préalable sécuriser leurs \nsources d’approvisionnement. Sur la base de cette étude, une discussion stratégique est maintenant \nengagée au sein des services du DDTE en partenariat avec les représentant-e-s de la branche pour \norienter les futurs grands projets en compatibilité avec les impératifs de gestion durable de la forêt. \nLe fruit de ces travaux – sous forme de mesures – sera communiqué à l’automne. \n\nPour le Conseil d’État, il est important de poursuivre une politique énergétique intelligente et \nresponsable. Utiliser la bonne énergie au bon endroit, assainir prioritairement l’enveloppe des \nbâtiments en les isolant, améliorer l’efficience des installations participent à la garantie d’un \napprovisionnement énergétique durable et à la maximisation de l’usage du potentiel bois-énergie \nde notre canton. \n\n1. Un croisement entre le potentiel forestier et la courbe de la demande en bois-énergie (plus \nlargement, pour la construction) est-il attendu, ou déjà dépassé, dans le canton de \nNeuchâtel ? \n\nLe rapport mentionné en préambule évoque un potentiel restant de bois-énergie exploitable de \n10'000 m3, voire 20'000 m3 en cas d’augmentation significative des prix du bois-énergie. Cela ne \ncomptabilise par contre pas la production, le potentiel restant et la consommation de résidus de bois \n(pellets) et de bois usagé. Le rapport s’intéresse toutefois également à ce type de produit bois-\nénergie. En comparaison avec ses voisins, le canton de Neuchâtel se trouve dans la même situation, \navec une atteinte du maximum exploitable sous peu, puisque le développement de grandes \ncentrales de chauffage à distance consommera, à terme, l’ensemble du potentiel restant de bois-\nénergie. Une valorisation du bois par assortiments en fonction de sa qualité étant à favoriser, il n’est \npas prévu de rogner une part des bois de construction ou de menuiserie actuellement exploités pour \nles besoins énergétiques. Les bois de haute et de très haute qualité doivent prioritairement être \nutilisés comme matériaux de construction ou d’ameublement et pour des marchés de niche comme \nle bois de résonance utilisé dans l’élaboration d’instruments de musique. Néanmoins, les bois de \nconstruction sont susceptibles, une fois tous les potentiels de réutilisation épuisés, de trouver une \nvalorisation finale comme bois-énergie. C’est le principe de l’utilisation du bois en cascade. \n\n2. Les forêts neuchâteloises sont-elles aptes à répondre à la demande et à l’évolution \nactuelle ? \n\nLa production de bois-énergie, et la production de bois en général, connaît une limite, et celle-ci \nsera prochainement atteinte compte tenu des projets en développement. Citer un horizon temporel \ndemeure cependant très difficile au regard des incertitudes entourant le développement de projets \n\nhttps://www.laliberte.ch/news/regions/canton/le-potentiel-en-bois-energie-diminue-689397\nhttps://www.20min.ch/fr/story/le-bois-de-chauffage-vient-a-manquer-674817650970\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/Bois-%C3%A9nergie-canton-de-Neuchatel.aspx\n\n\n 83 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nde chauffages à distance, l’éventuelle mise en œuvre d’installation pour des processus industriels \nd’envergure et l’évolution du marché du bois. La question doit également se poser de savoir si \nutiliser le bois-énergie pour des processus industriels qui pourraient utiliser d’autres sources \nénergétiques respectueuses du climat est opportun, dans la mesure où cela pourrait priver une \npartie du canton de la seule source énergétique renouvelable pour son système de chauffage. Ainsi, \nles alternatives au bois sont en principe à prioriser pour les processus industriels. \n\n3. Les particuliers qui souhaiteraient faire le pas, ou qui l’ont déjà fait, pourraient-ils être \nconcernés ? \n\nLorsque la production de bois-énergie aura atteint son maximum possible dans le canton, tous les \nconsommateurs et toutes les consommatrices seront concerné-e-s, y compris les particuliers, mais \nc’est d’abord au niveau des projets d’installations d’envergure que l’impact sera le plus important. \n\n4. En comparaison intercantonale, existe-t-il des chiffres permettant de situer le canton de \nNeuchâtel dans l’exploitation du bois-énergie et pour la construction ? \n\nAussi, le rapport Cobel, référencé sur le site de l’État, date de 2011 :  \n\nLes résultats du rapport susmentionné démontrent qu’il demeure un potentiel de production de bois-\nénergie qui permettrait au canton de Neuchâtel de rattraper la moyenne suisse. C’est-à-dire \naugmenter la part de bois-énergie de l’assortiment bois de 35% à 42%. Toutefois, afin qu’une partie \nde celui-ci puisse devenir productible, les prix offerts par les principaux acheteurs de bois-énergie \nne sont actuellement pas suffisants. Dans le canton de Neuchâtel, il est courant que les prix payés \naux propriétaires forestiers pour du bois-énergie soient en dessous des prix offerts, en comparaison \nnationale. Dans de nombreux cas, ils ne permettent malheureusement pas de couvrir les frais \nd’exploitation des propriétaires forestiers, ce qui n’est pas acceptable. Dans un tel contexte, il est \npeu probable que des bois actuellement dévolus à d’autres utilisations soient réorientés vers le bois-\nénergie, ce qui ne serait par ailleurs pas nécessairement souhaitable, une utilisation en cascade \ndevant être privilégiée. \n\nEn résumé, sans une évolution à la hausse du prix du marché, le potentiel restant de production de \nbois-énergie sera insuffisant si les grands projets actuellement en réflexion dans le canton devaient \nêtre réalisés sous leur forme actuellement projetée. \n\nEn conséquence, il est désormais primordial que la planification des projets énergétiques intègre \nune réflexion sur l’utilisation de la bonne énergie au bon endroit et qu’idéalement une augmentation \ndu prix du bois-énergie soit acceptée par les acteurs du marché énergétique. \n\n5. Y a-t-il eu une évolution de la situation dans notre canton depuis l’établissement de ce \nrapport ? \n\nOui, la consommation de bois-énergie entre 2000 et 2021 a quasiment triplé, passant de 90 à 240 \nGWh environ. \n\n6. Une mise à jour de ce rapport existe-t-elle ? \n\nOui, le dernier rapport apporte cette mise à jour. \n\n7. Le changement climatique est-il susceptible d’influencer le potentiel neuchâtelois de \nbois-énergie, de même que pour la construction ? \n\nLa répétition d’étés caniculaires et secs a pour conséquence un tassement, voire un affaiblissement \nde l’accroissement naturel. Par ailleurs, des valeurs élevées de CO2 dans l’atmosphère et les dépôts \nd’azote atmosphérique devraient conduire également à un recul de l’accroissement naturel, même \nsi, dans un premier temps, la tendance a été inverse.  \n\nParallèlement, des épisodes de sécheresse-canicule ont également comme corolaire de conduire \nà des dépérissements, dont les produits « bois » sont, dans certains cas, plutôt valorisables sous \nforme de bois-énergie ou de bois d’industrie. Cela demeure cependant lié à des épisodes \nparticuliers et limités dans le temps. \n\nL’adaptation des forêts aux changements climatiques, par le choix des essences, devrait à terme \nrépondre à cet enjeu avec une représentation plus élevée dans nos forêts d’essences feuillues \nmieux adaptées à ces épisodes. Cette problématique est traitée par le biais d’une mesure du Plan \nclimat 1. \n\n\n\n84 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n8. Dans quelle mesure la tempête qui a touché La Chaux-de-Fonds a-t-elle changé les \ntendances y relatives ? \n\nBien que d’une ampleur impressionnante à l’échelon local, les surfaces concernées demeurent \nfaibles à l’échelle cantonale, avec environ 2,5% de la surface forestière cantonale impactée. Ce \nrapport de 2,5% vaut également pour la possibilité cantonale annuelle, c’est-à-dire le volume de \nbois qu’il est possible d’exploiter de manière durable, sans dépasser l’accroissement annuel. \n\nEn résumé, la tempête n’aura pas d’effet notable sur la production de bois-énergie, ce d’autant plus \nque l’assainissement des surfaces impactées a impliqué un report de certaines des coupes qui \nétaient initialement planifiées à proximité. \n\n9. Quelles actions sont entreprises dans le canton pour préparer l’avenir relatif à \nl’exploitation de cette ressource naturelle ? \n\nL’exploitation forestière en Suisse est durable et proche de la nature, en particulier dans le canton \nde Neuchâtel. Elle doit le demeurer, en préservant les écosystèmes, tout en s’adaptant face aux \nchangements climatiques. Le canton s’investit déjà, au travers des conventions-programmes avec \nla Confédération et via son Plan climat, à favoriser l’ensemble de ces paramètres. \n\nLa possibilité annuelle, c’est-à-dire le volume exploitable annuellement, doit demeurer équilibrée \npar rapport à l’accroissement naturel, ce à quoi veille le SFFN. \n\nIl est également nécessaire de conserver un équilibre entre les produits ligneux qui doivent répondre \naux différents besoins en bois de notre société. En ce sens, la sylviculture neuchâteloise est axée \nsur la production de bois de qualité pour répondre aux besoins de la construction, de l’ameublement, \nde bois-énergie et de bois d’industrie. Le bois est un produit noble dont l’utilisation doit être faite en \ncascade en valorisant prioritairement les hautes qualités dans les filières à valeur ajoutée que sont \nla menuiserie-charpenterie et l’ameublement, qui permettent également de réduire les émissions de \nCO2 par substitution. \n\nLe SFFN est en charge de veiller à ce que les exploitations forestières se réalisent dans ce cadre \nde durabilité et d’adaptation aux changements climatiques. Il est également attentif, en collaboration \navec le SENE, à ce que les plans communaux des énergies soient rédigés en tenant compte de \nl’ensemble des contraintes exprimées auparavant, raison pour laquelle l’étude sur le potentiel bois-\nénergie a été lancée de manière proactive. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Maxime Auchlin pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Une année quasiment pour arriver à ce point de l’ordre du jour – alors \nce n’est pas de la faute des services de l’État, bien entendu –, mais, nous pensons, une année \nsalutaire, tant elle a permis de finaliser ce rapport et de donner cette réponse exhaustive, et, en ce \nsens, nous remercions le Conseil d’État et ses services pour cette excellente réponse. Elle est très \ninformative, elle répond quasiment totalement aux questions que nous avons posées. \n\nPour finir, le bilan, c’est que l’on est donc apparemment gentiment bientôt au bout de cette ressource \n– la ressource bois-énergie – que le canton de Neuchâtel peut produire à l’heure actuelle. Mais on \nse réjouit néanmoins des chiffres qui ont été annoncés de l’augmentation de la part qui est utilisée \ndans le canton depuis 2000, parce qu’elle a quasiment triplé. \n\nAu bilan, nous nous réjouissons aussi de l’issue de la discussion stratégique qui sera menée par le \nDDTE à l’automne, qui est mentionnée dans sa réponse, et nous suivrons tout cela avec attention. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n23.257 \n10 novembre 2023, 10h38 \nPostulat du groupe VertPOP \nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, colonne vertébrale de la \nmobilité douce dans les Montagnes neuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\n\n\n 85 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nNous prions le Conseil d’État d’étudier l’opportunité de pérenniser et de prolonger le Chemin des \nrencontres (CR) au Crêt-du-Locle. \n\nDéveloppement \n\nLe Chemin des rencontres est soutenu depuis plus de vingt ans par son comité et les instances \npolitiques locales pour devenir la colonne vertébrale de la mobilité douce transfrontalière en site \npropre dans les montagnes du Jura neuchâtelois. Il a été inscrit formellement dans les projets \nd’agglomération (PA) successifs validés par le canton. Il est partiellement réalisé jusqu’au giratoire \ndu Crêt-du-Locle (et en France pour certains tronçons). \n\nL’aménagement provisoire pour la mobilité douce réalisé par la Confédération pour le \ncontournement est du chantier du contournement du Locle s’articule parfaitement avec une \ngéomorphologie adaptée aux cyclistes et avec l’esprit du CR, dont le comité avait envisagé ce tracé \naprès l’impasse du chemin parallèle à la ligne de chemin de fer. \n\nEn termes de confort pour les cyclistes pendulaires et le cyclotourisme, les piétons et autres engins \nde mobilité douce, de développement durable et d’aménagement du territoire (PA) et d’utilisation \nrationnelle de l’énergie et de l’argent du contribuable pour la construction (et la potentielle \ndestruction) d’ouvrages, cette réalisation mérite d’être pérennisée. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État et aux services d’entamer les démarches avec l’Office \nfédéral des routes (OFROU) pour trouver une solution et conserver cet ouvrage dans son état et \nson tracé actuels afin de l’intégrer définitivement au Plan directeur des mobilités douces. \n\nPremier signataire : Marc Fatton. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? \n\n \nM. Marc Fatton (VertPOP) : – Alors, nous ne souhaitons pas prendre la parole pour combattre le \npostulat, mais pour le défendre ! \n\n \nLa présidente : – Nous allons d’abord voir s’il est combattu… \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Notre groupe est partagé par rapport à ce postulat et nous souhaiterions \navoir quelques réponses du Conseil d’État avant de nous prononcer définitivement. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons donc la parole à M. Marc Fatton pour le développement du postulat. \n\n \nM. Marc Fatton (VertPOP) : – En préambule, nous tenons à remercier le Conseil d’État pour son \nsoutien, et nous nous devons de déclarer des affiliations à l’Association transports et environnement \n(ATE), à PRO VELO et à Chemin des rencontres, comme membre du comité de ces associations.  \n\nEn date du 12 septembre 2023, nous avons été invité, comme délégué de PRO VELO, à la \nprésentation de l’Office fédéral des routes (OFROU) concernant les travaux de contournement du \nLocle et nous avons été sidéré d’apprendre que, sur les deux chefs de projet, aucun n’avait \nconnaissance du Chemin des rencontres, pourtant signalé dans les projets d’agglomération de \npremière, deuxième et troisième génération et le plan directeur cantonal des mobilités douces. \nD’après eux, s’ils n’avaient pas connaissance du Chemin des rencontres, c’est que le canton n’y \ntenait pas tant que cela. \n\nNous avons déjà développé ici les principaux aspects du Chemin des rencontres, mais nous \naimerions vous conter quelques péripéties qui ont émaillé les vingt-cinq ans d’existence de ce projet \ncitoyen issu des « Rencontres de décembre » de 1999. À la base, le projet paraissait simple : il \ns’agissait de relier la gare de La Chaux-de-Fonds à la gare du Locle par un chemin de mobilité \ndouce sans déclivité. Le canton a joué le jeu en créant un chemin en site propre entre Les Éplatures \net Le Crêt-du-Locle dans le cadre de la réfection de la H20, après la mise en service de la A20. \nEnsuite, l’association a pris son bâton de pèlerin pour essayer de continuer le chemin le long des \nvoies CFF, comme cela était prévu.  \n\nLes conjonctions semblaient favorables en 2005, avec une lettre signée par le conseiller d’État de \nl’époque, M. Pierre Hirschy, et une approbation sous conditions signée par le chef des \n\n\n\n86 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ninfrastructures des CFF. Ces documents permettaient à l’association de lancer une étude \nd’ingénieur pour estimer la faisabilité et obtenir une estimation des coûts. C’était aussi l’époque où \nl’association vendait des mètres de chemin à de potentiels annonceurs pour financer le projet, car, \non l’a dit déjà mais on le sait moins, le Chemin des rencontres avait aussi une vision culturelle, et \ndésormais, en plus, une vocation touristique et transfrontalière. \n\nEn 2009, le management des lignes par M. Patrick Susan, écrivait : « Nous avons pris connaissance \nde votre courrier transmis à M. Merlotti de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel. Nous \nlisons avec satisfaction que votre projet est soutenu, tant par les autorités suisses que les autorités \nfrançaises, qui portent un intérêt à cette nouvelle liaison. » \n\nEn 2013, le comité avait cependant dû rapidement déchanter, étude d’ingénieur et budget en main \n– ce budget était chiffré à environ 6 millions de francs et l’association s’engageait à en trouver la \nmoitié –, car, dans le même temps, un autre service du canton avait attribué les parcelles \nprédestinées au Chemin des rencontres à Pro Natura comme zone de compensation du futur \ncontournement A20. À noter que le Chemin des rencontres figure dans le projet d’agglomération de \ndeuxième génération. Il était là devisé à hauteur de 9 millions de francs et potentiellement \nsubventionné à 35% par la Confédération, ce qui était le maximum à l’époque. \n\nSuite à ce pataquès et aux blocages qui ont suivi, l’association a un peu décliné, mais les membres, \npas découragés, ont lancé les « Rencontrades transfrontalières » et travaillé le côté culturel. \nJusqu’au jour où, en 2023, nous avons assisté, ébahis, à la réalisation par la Confédération du tracé \nde nos rêves, envisagé dès le début comme plan B idéal pour la mobilité douce. Cela nous a permis \nde rêver quelques semaines, jusqu’à cette date du 12 septembre 2023, où nous avons appris que \nce tracé était en fait provisoire. Un des chefs de projet de l’OFROU estime que le temps des \ndémarches pour pérenniser le tracé actuel avec les services de la Confédération durera environ dix \nans. C’est donc le moment d’entamer la procédure afin de ne pas être pris de court à la fin du \nchantier. \n\nLe groupe VertPOP est convaincu, avec maintenant les communes du Locle et de La Chaux-de-\nFonds, que la démarche, même longue et incertaine, doit être tentée pour que ce tracé complète \nlogiquement la portion existante du Chemin des rencontres et devienne ainsi la colonne vertébrale \nde la mobilité douce pour les pendulaires et le cyclotourisme en site propre dans les Montagnes. \n\nEn conclusion, nous espérons que l’efficacité et la ténacité du chef du DDTE et de ses services pour \nnous obtenir une ligne de chemin de fer de 20 kilomètres ne seront pas démenties pour pérenniser \nquelques centaines de mètres de pistes de mobilité douce en site propre. \n\nMerci à ce parlement de soutenir le postulat ; cela redonnera un élan et un sens à ce magnifique et \nemblématique projet citoyen de longue haleine, et lui évitera, peut-être, de finir en « Impasse des \nrencontres ». \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR) : – Le groupe libéral-radical est aussi d’avis qu’il serait opportun de \nprofiter de l’existence de ce tracé de mobilité douce pour le pérenniser et l’intégrer dans le plan \ndirecteur des mobilités douces. La seule remarque qui ressort de notre discussion est que certains \nd’entre nous regrettent que ce chemin soit goudronné.  \n\nNotre groupe acceptera ce postulat et remercie donc son auteur ainsi que le Conseil d’État pour les \ndémarches à faire avec l’OFROU. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 23.257 du \ngroupe VertPOP. Suite à l’étude de ce postulat au sein de notre groupe, nous partageons les \nréflexions suivantes. \n\nLe Chemin des rencontres a été déplacé pour laisser place aux travaux du contournement routier \net nous nous demandons si ce nouveau tracé ne se trouve pas sur des terrains privés. Si oui, l’État \na-t-il défini une durée d’utilisation ? Et cette durée pourrait-elle être prolongée en cas de \nprolongation des travaux ? \n\nComme mentionné préalablement, nous préférons attendre les réponses du Conseil d’État à nos \nquestions avant de nous prononcer sur l’acceptation ou pas du présent objet. \n\n\n\n 87 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre se réjouit de la proposition du \npostulat 23.257 et il remercie le groupe VertPOP de cette initiative. \n\nMême si la possibilité de conserver le tronçon d’aménagement provisoire pour la mobilité douce \nréalisé dans le cadre des travaux de contournement du Locle devra attendre la fin des travaux, cela \nvaut la peine d’être étudié et c’est une très belle opportunité. Elle incitera les pendulaires sportives \net sportifs à utiliser cette nouvelle voie et favorisera le cyclotourisme sur ce chemin des Montagnes \nneuchâteloises et de mobilité transfrontalière. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera ce postulat et vous invite également à le soutenir. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Le Chemin des rencontres est un projet ambitieux qui vise à valoriser le \npatrimoine naturel et culturel des Montagnes neuchâteloises, tout en favorisant la mobilité douce et \nle tourisme transfrontalier. Il s’agit d’un réseau de sentiers pédestres et cyclables qui relient les \ndifférentes communes de la région en passant par des sites remarquables. \n\nLe Chemin des rencontres est conçu pour être accessible à tous, respectueux de l’environnement \net source de développement durable. Il constitue une opportunité unique de renforcer les liens entre \nles habitants, les visiteurs et les acteurs locaux, et de promouvoir l’identité et l’attractivité des \nMontagnes neuchâteloises. Le projet est déjà réalisé en partie, notamment jusqu’au giratoire du \nCrêt-du-Locle et sur certains tronçons français. \n\nLe contournement du Locle, actuellement en chantier, a permis de créer un aménagement \nprovisoire pour la mobilité douce le long de la route cantonale, en accord avec le relief du terrain et \nl’esprit du Chemin des rencontres. Ce tracé offre un confort optimal pour les cyclistes, les piétons \net les autres usagers de la mobilité douce, tout en respectant les principes du développement \ndurable. Il serait dommage de détruire cet ouvrage une fois le chantier terminé. \n\nPour notre groupe, il est important de soutenir ce postulat. Il s’agit d’un atout majeur pour le \ndéveloppement durable, la mobilité douce, la santé publique et le tourisme. Un vrai atout pour plus \nde visibilité et d’attractivité de nos Montagnes. Il nous semble important que le Conseil d’État \nsoutienne ce postulat et qu’il négocie avec l’OFROU pour pérenniser cet aménagement et le \nconserver tel qu’il est actuellement. \n\nNotre groupe soutient ce postulat ; toutefois, quelques questions ont été soulevées. Quel sera le \ncoût final pour une route avec le calcul de l’enrobage afin que cette route reste pérenne ? Depuis le \ndépôt de ce postulat, plusieurs mois se sont écoulés, et comme vous l’avez vu ou lu, le chemin \nactuel est déjà au bénéfice de l’enrobage. Le goudronnage suscite quelques questions sur le \nclassement de ce tracé à l’inventaire des voies historiques que les services de l’État doivent rendre \nprochainement. Quelle sera la charge impactant les communes pour l’entretien de cette voie de \nmobilité douce ? \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Effectivement, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Nous dirions \n« bien au contraire » : il vous motive à l’accepter, tant il est convaincu de la qualité de cette voie de \nmobilité douce réalisée entre Le Crêt-du-Locle et Le Locle, dans le cadre du projet de \ncontournement autoroutier du Locle. \n\nMais il faut savoir qu’on ne maîtrise pas pleinement cette voie de mobilité douce, puisqu’elle est le \nfruit d’un engagement pris par l’OFROU pour réaliser le contournement du Locle. C’était donc ce \nqu’on appelle une charge, une condition, de créer cette voie provisoirement. Pourquoi \nprovisoirement ? Parce que la voie en question – le tracé – est inscrite au patrimoine historique \nsuisse – d’importance nationale, bien sûr donc – des voies historiques. De ce point de vue-là, des \nengagements ont été pris du côté des associations de protection du patrimoine et de l’État lui-même, \nvia l’Office du patrimoine et de l’archéologie neuchâtelois (OPAN), qui s’appelle autrement \nmaintenant, pour justement qualifier cette réalisation de provisoire. Un autre engagement avait été \npris, celui-là auprès de l’exploitation agricole qui est propriétaire du terrain ; l’État n’est pas \npropriétaire ni la commune, sauf erreur. \n\nIl n’en demeure pas moins que, selon nous, ce serait une bonne solution – le plan B, vous l’avez \n\n\n\n88 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndit, du Chemin des rencontres entre Le Crêt-du-Locle et Le Locle – de pérenniser cette route, parce \nqu’effectivement, elle est aujourd’hui bitumée. Reste bien sûr la question du déneigement, qui doit \nêtre réglée et qui est de compétence communale. \n\nVous avez posé des questions, Madame la députée socialiste, sur les coûts, les charges d’entretien, \netc. Nous ne pouvons pas y répondre comme cela, le travail reste à faire, puisqu’il s’agit d’un \npostulat, mais ce que nous pouvons vous dire clairement, c’est que le déneigement et l’entretien de \nce tronçon sont à la charge des communes, selon la loi sur la mobilité douce (LMD) ; clairement, \ncela rentrerait, le cas échéant, dans l’application de la loi. \n\nDonc, si vous soutenez ce postulat, nous allons travailler maintenant avec l’OFROU au premier \nchef, avec la commune et le propriétaire foncier, pour voir s’il y a des chances de pérenniser ce \ntronçon. Nous ne pouvons pas vous donner aujourd’hui de garantie, parce que nous n’en sommes \npas propriétaire, ce n’est pas notre projet. Des garanties ont été données à l’époque sur la qualité \nou son statut de provisoire, mais effectivement, c’est réalisé. Ce n’est pas encore absolument \ndurable, parce que si l’on devait rendre ce chemin absolument durable, il faudrait faire des \ninvestissements complémentaires, mais tout cela mérite d’être étudié dans les mois et, nous dirions, \nannées à venir, parce que l’on n’est pas encore tout à fait à l’ouverture du contournement du Locle, \nmême si les travaux avancent bien, ce qui, par ailleurs, nous laisse un peu de temps pour essayer \nde trouver une bonne solution. Mais nous ne pouvons pas aujourd’hui, vous pouvez le comprendre, \nvous donner une garantie, même si la volonté est bien sûr là. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? C’est le cas, nous allons donc passer au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 91 voix contre 3. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation du groupe UDC 23.258, du 21 novembre 2023, \n« Ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, esquisse d’un calendrier de \nréalisation et questions complémentaires ». Le premier signataire souhaite-t-il développer \nl’interpellation ? \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Non, la situation est claire et précise. Il faut donner la réponse aux \nélecteurs, ce sont eux qui nous ont posé la question. Merci d’avance. \n\n \nLa présidente : – Une réponse écrite a été demandée et sera donnée en vue de la session suivante. \n\n \nDDTE \n23.260 \n30 novembre 2023, 23h19 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de transport est-elle au bord de la \nfaillite ? \n\nLe Conseil d’État, vu sa position prépondérante dans l’actionnariat des Transports publics \nneuchâtelois (transN), est prié de développer un état des lieux de notre compagnie de transport \nneuchâteloise, notamment en ce qui concerne sa santé financière et les pistes permettant sa \npérennisation. En particulier, les auteurs de l’interpellation souhaitent obtenir des réponses aux \nquestions suivantes : \n\n1. Quelles sont les raisons qui expliquent la détérioration importante de la santé financière de \ntransN ? \n\n\n\n 89 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n2. Quelles sont les pistes envisagées pour stabiliser la situation et permettre à transN de poursuivre \nses missions et d’anticiper les défis à venir ? \n\n3. Le recrutement de personnel pourrait-il être impacté ? \n\n4. Quels éventuels leviers fédéraux le canton peut-il activer ? \n\n5. Comment assurer que transN puisse assumer le renouvellement de son matériel tout en \ngarantissant une desserte de qualité, attractive pour toutes et tous ? \n\nDans l’optique de l’amélioration et de la consolidation de la situation de transN, le Conseil d’État \npeut-il aussi faire le point sur les éléments suivants : \n\n6. Où en est le report modal et quelle est sa progression dans le canton de Neuchâtel (cf. mesure \nA_21 du plan directeur cantonal) ? Existe-t-il des indicateurs chiffrés ? \n\n7. En attendant la ligne directe, quelle est la vision cantonale de mobilité en transports en \ncommun ? \n\nLes auteurs remercient d’avance le Conseil d’État pour ses réponses. \n\nDéveloppement \n\nUn risque de faillite, osons le terme.  \n\nCette interpellation fait suite aux nouvelles inquiétantes relayées par la presse, le 29 novembre \ndernier, quant à la santé financière calamiteuse de transN. On y apprend que les recettes sont en \nrecul en comparaison avec 2019. Le Covid-19 explique un trou d’air, mais cela ne représente pas \nl’entier de la situation. Cette annonce fait aussi suite aux multiples informations qui ont défrayé la \nchronique dernièrement : questions de desserte nationale et de tarification de nos réseaux de \ntransport, horaire 2025, hausse des tarifs et mauvais signaux fédéraux notamment. À l’heure où \ntransN renouvelle son matériel roulant, la situation est préoccupante. Comment en est-on arrivé là ?  \n\nDes explications et pistes de réflexion s’imposent, en particulier au vu des objectifs affichés : \nl’époque est à une société moins dépendante de la mobilité individuelle, cela afin d’atteindre les \nobjectifs climatiques voulus par notre canton à l’orée de 2040. Avec cette annonce surprenante et \ninquiétante, le canton semble plutôt aller à l’envers de ce qui est visé. On peine à voir venir une \nréelle politique cantonale de report modal, malgré les bonnes intentions affichées dans le plan \ndirecteur. Un renforcement de la santé de transN est donc indispensable pour le futur de notre \nrégion : c’est afin de rassurer la population que cette interpellation est déposée. \n\nSource :  \nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20231129-TransN-a-mal-a-ses-finances.html \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Manon \nFreitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Laurent Suter. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de développement ? \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous vous remercions de nous donner l’occasion de développer \ncette interpellation. Naturellement, tout est dans le titre : il s’agit de savoir si la condition actuelle de \ntransN est sujette à inquiétudes. La réponse est probablement oui. Au moment où nous avons \nrédigé cette interpellation, les nouvelles s’annonçaient vraiment assez maussades pour notre \ncompagnie de transport. On a rajouté par-dessus, naturellement, les problèmes connus des bus qui \nétaient de retour au garage pour une maintenance avant même qu’ils aient eu le temps d’être \nexploités. Tous ces éléments-là nous amènent à nous questionner sur la pérennité de l’entreprise, \nsur aussi, éventuellement, le soutien que l’État a dans cette compagnie de transport. Nous pensons \nqu’il est bien entendu connu que les questions de rentabilité de transport public ne répondent pas \nforcément au même genre de règles que pour des entreprises privées. Dans ce sens-là, à notre \navis, il nous semble important d’obtenir quelques indications de la part du Conseil d’État pour savoir \nce qui est entrepris justement pour permettre à notre compagnie de transport cantonale de passer \nle cap et d’éviter une faillite. Nous pensons que nous pouvons oser le mot à ce stade-là. \n\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20231129-TransN-a-mal-a-ses-finances.html\n\n\n90 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nLa présidente : – Une réponse écrite est demandée en vue de la session suivante, vous la recevrez \ndonc prochainement. \n\nMOTION \n\nDDTE \n23.263 \n30 novembre 2023 \nMotion de la commune de La Tène \nInitiative communale de la commune de La Tène demandant l’interdiction de l’utilisation des \nmousses d’extinction fluorées ou contenant un autre additif non biodégradable \nsur le territoire du canton de Neuchâtel \n\nLes PFAS, une famille de milliers de produits chimiques, des substances per- et polyfluoroalkylées, \nreprésentent des « polluants éternels » (des composés chimiques de synthèse quasi \nindestructibles, résistant à l’eau et à la chaleur). \n\nCes produits synthétiques sont éternels, s’accumulent dans le corps (humain et animal), dans l’eau \net dans les plantes. Ils provoquent de multiples maladies inflammatoires chroniques (intestins, \nthyroïde), cancers (testicules, reins), hypertension pendant la grossesse. \n\nPar cette initiative communale, le Conseil général de La Tène demande au Grand Conseil d’étudier \ncomment faire appliquer l’interdiction des PFAS sur le territoire cantonal, afin d’éviter toute utilisation \nde produits d’extinction qui ne soient pas biodégradables. \n\nDéveloppement \n\nQuand l’industrie utilise des produits fluorés, elle peut prévenir et fortement réduire la probabilité \nd’une pollution, par des bacs de rétention, par des mesures de sécurité et un contrôle strict de \nl’utilisation de ces substances dangereuses. Mais pas les pompiers, car ils doivent intervenir là où \nil y a le feu et ils doivent agir vite ! \n\nPFAS – Substances per- et polyfluoroalkylées \n\nNom d’une famille de plus de 4'500 produits chimiques aux molécules perfluorées. Ces molécules \nsont utilisées pour fabriquer des objets de notre quotidien. De la poêle Téflon au fil dentaire, du \nGore-Tex au fart de glisse pour les skis, dans les plastiques, les peintures, etc. \n\nTemps de dégradation : 1'000 ans (certaines molécules pas du tout) \n\nEn utilisation : Depuis les années 1950. \n\nPollution après 70 ans : Dans tous les lacs, les rivières d’Europe (et probablement du monde \nentier), les neiges de l’Himalaya et des pôles, les poissons, la viande, le \nsang, le lait maternel (le fluor s’accumule pendant 1'000 ans). \n\nEndroits pollués : 17'000 en Europe, 1'500 en Allemagne, 134 en Suisse (certainement plus), \ndont le Canal Stockalper à Monthey, interdit à la pêche pour plusieurs \nannées. \n\nSanté : Cancérigènes, provoquent de multiples maladies pour les personnes \nexposées. Taux de PFOS admissible dans l’eau potable : 0,005 g/l. \n\nLégislation : L’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques \n(ORRChim), du 18 mai 2005, régule en interdisant ou abaissant fortement \nles dosages. Un temps d’adaptation a été laissé aux fabricants et \nutilisateurs. \n\nPFOS – Substance acide perfluoro-octanesulfonique \n\nUne des deux molécules les plus dangereuses parmi les PFAS est utilisée (entre autres) dans les \nproduits d’extinction. L’abaissement du dosage rend le produit d’extinction inefficace. \n\nSoucis : 1 kg de mousse d’extinction contient 10 g de PFOS \n 1 extincteur de 6 kg peut contaminer 12'000 litres d’eau \n\n\n\n 91 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n 1 tonne de mousse d’extinction = 2'000 m3 d’eau contaminée \n\nStock à la raffinerie : 40 tonnes de PFOS = 80'000 m3 d’eau contaminée \n\nSituation dans le canton \n\nDes produits d’extinction sans fluor, non toxiques et biodégradables existent. Il n’y a donc aucune \nraison de continuer à utiliser des produits polluants. \n\nL’ordonnance 814.81 de l’ORRChim n’est pas respectée par les fabricants. Le choix du produit \nappartient à l’utilisateur. Donc à l’État pour les pompiers (LPDIENS, Chapitre premier, Art. 3, pt a)). \n\nAuteur : Commune de La Tène. \n\n \nLa présidente : – Cette motion est-elle combattue ? \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC combat la présente motion. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Nous serons brève, car notre groupe applaudit et appuie à \nl’unanimité cette initiative communale. \n\nLes substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un poison presque invisible qui envahit le \nmonde inexorablement. Pouvons-nous y faire quelque chose au niveau cantonal ? Très peu, mais \nnotamment en interdisant l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou contenant un autre additif \nnon biodégradable, et en les remplaçant par des produits d’extinction sans fluor, non toxiques et \nbiodégradables, qui existent. \n\nIl y aurait beaucoup à dire sur les PFAS et on commence tout juste à prendre conscience de leur \ndangerosité, même à faible dose. Cette problématique est une nouvelle épée de Damoclès sur nos \ntêtes, et nous en reparlerons très certainement dans cet hémicycle lors des prochaines législatures. \n\n \nM. Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt de la présente motion. \n\nAprès étude approfondie de ce sujet, notre groupe tient à relever que, dans les services de secours, \nla substitution des mousses d’extinction fluorées par des produits biodégradables est terminée. À \nl’heure actuelle, tous les véhicules d’intervention ainsi que les stocks de réserve sont approvisionnés \navec une mousse d’extinction biodégradable. \n\nLe groupe UDC profite de l’occasion pour exprimer toute sa confiance envers les services de \nsecours de notre canton, et il est convaincu que ce dossier a été traité avec professionnalisme par \nles différents acteurs concernés. \n\nAu regard des éléments mentionnés, notre groupe ne trouve plus aucune pertinence à la demande \nde cette motion et, par ce fait, la refusera. Nous nous permettons quand même de demander au \nConseil d’État la raison pour laquelle il ne s’oppose pas à la présente, étant donné que tout a déjà \nété fait. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Eh bien, nous voilà dans une situation bien particulière, où le \ntraitement des dossiers – très lent – nous amène dans une situation où, quelque part, on se \ndemande si on fait quelque chose, si on ne fait rien ou si tout est déjà fait. \n\nDonc, que faisons-nous ? Eh bien, nous maintiendrons la position que nous avons eue. Nous \nsoutenons donc pleinement l’initiative communale. Nous avons une réelle problématique avec ces \nproduits. Le canton peut agir, le canton a annoncé qu’il agirait au travers de la voix de son inspecteur \ncantonal des sapeurs-pompiers, M. Maxime Franchi, qui annonçait que, du coup, il mettrait fin à \nl’usage des produits d’extinction contenant des PFAS ou des substances acide perfluoro-\noctanesulfonique (PFOS). \n\nReste que si le canton peut agir sur la libération des PFAS et sur notre environnement par ce biais, \nle consommateur – que nous sommes tous – peut également agir en renonçant à l’emploi des \nproduits contenant des PFAS, comme les poêles antiadhésives, les habits de sport, les sprays \n\n\n\n92 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nd’imperméabilisation, les farts à ski, produits pour lesquels il existe aujourd’hui des alternatives sans \nces dérivés fluorés. Il suffit de se renseigner et de poser les bonnes questions aux vendeurs. \nQuelques simples mesures valent la peine d’être prises par chacun d’entre nous. \n\n \nM. Alain Rapin (LR) : – Au risque de répéter un peu des propos qui ont déjà été tenus, le groupe \nlibéral-radical a étudié cette motion communale de La Tène portant sur l’interdiction d’utilisation des \nmousses d’extinction fluorées. Nous soutenons naturellement la démarche, qui permet de limiter les \nnuisances écologiques dans les interventions des pompiers lors des incendies et des exercices \nmenés dans le canton. \n\nComme il a été déjà dit, les anciens stocks de mousse – plusieurs dizaines de milliers de litres – ont \ndéjà été récupérés et éliminés dans l’année 2023 par les services concernés. L’établissement \ncantonal de prévention a testé et commandé les nouveaux produits exempts de substances, et nos \ninstallations d’extinction correspondent tout à fait aux normes demandées par la motion. Mention \nparticulière à la raffinerie de Cressier, qui s’est également équipée de mousses sans particules \nfluorées et qui conserve un stock important de ce produit. \n\nPetites remarques pour finir. La première, concernant le coût de cette modification : quelque 80'000 \nfrancs ont été dépensés pour la mise aux normes de ce produit, prélevés sur le compte de fonds \ndes missions de secours. Et la législation fédérale est en cours de validation interne pour freiner le \ndéveloppement des produits. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Le groupe socialiste a examiné avec attention la motion de la \ncommune de La Tène sous une forme beaucoup plus globale que ce qui a été présenté auparavant. \n\nCette motion demande d’étudier comment faire appliquer l’interdiction des produits fluoralkylés sur \nle territoire cantonal, afin d’éviter toute utilisation de produits d’extinction qui ne sont pas \nbiodégradables. Comme nous le savons, tous ces produits fluoralkylés sont des produits très \nprésents, il y a environ 14'000 produits présents dans la société. Ils se retrouvent dans les papiers \net cartons, dans les produits en cuir, dans les produits résistant aux tâches, dans les poêles, comme \nl’a dit notre collègue auparavant, en plus de leur présence dans les produits d’extinction. \n\nComment peut-on imaginer que le sujet puisse être débattu de nos jours ? Les PFAS sont des \nproduits chimiques synthétiques, qui sont des composés stables qui mettent plus de mille ans pour \nêtre détruits. Ils se retrouvent dans les tissus et ils sont reconnus par l’Organisation mondiale de la \nsanté (OMS) comme étant des produits toxiques. En 2019, le Conseil de l’Europe a demandé à la \nCommission européenne d’élaborer un plan d’action pour éliminer l’utilisation des produits \nfluoralkylés qui, en raison de preuves croissantes de leurs effets néfastes, causés par l’exposition \nà ces substances, et de preuves de la présence de ces produits dans l’eau, dans le sol et dans les \ndéchets, menacent la population. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté, en avril 2019, une révision \nde l’Ordonnance sur la réduction du risque lié aux produits chimiques, demandant l’interdiction ou \nen tout cas l’utilisation la moins fréquente possible d’agents d’extinction appauvrissant la couche \nd’ozone, dont les produits fluoralkyés, et ce à partir du 1er juin 2024. Par ailleurs, il y a une mise à \njour de la législation au 30 août 2024, que vous retrouverez dans l’ordonnance fédérale, qui \ndemande que l’utilisation des produits fluoralkylés soit limitée au maximum, si ce n’est interdite. \n\nPour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette motion, en souhaitant toutefois, bien sûr, que \nle Conseil d’État s’enquière de la qualité des produits de substitution disponibles, en considérant les \narguments financiers à leur juste mesure. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Une motion communale qui se concentre sur la question des PFAS contenus \ndans les mousses d’extinction pour les incendies et qui ne demande pas un état des lieux de tous \nles produits qui pourraient contenir des PFAS, qui sont effectivement un souci pour la société, souci \naussi porté au niveau national, la Confédération étant compétente pour tout ce qui est de la mise \nsur le marché de différents produits qui pourraient contenir de telles molécules. Nous sommes, de \nce point de vue-là, satisfaits de voir que la Confédération a réagi et a adapté bon nombre \nd’ordonnances qui permettent de limiter les risques. \n\n\n\n 93 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nAujourd’hui, on se concentre donc, dans ce débat-là, sur les mousses d’extinction. C’est vrai que \nnous nous sommes posé la question de savoir s’il fallait combattre ou pas cette motion, dans le \nsens où l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) a pris les choses en main \ndéjà dès fin 2023, en demandant aux différents centres d’intervention de se passer de ces mousses \nd’extinction fluorées. Cela n’a pas été seulement demandé par écrit : une directive a été signée fin \n2023 pour se passer de ces mousses au 1er juin 2024.  \n\nLe temps est passé, le temps de traitement de l’objet B va moins vite que le temps de réactivité sur \nle terrain, et c’est heureux pour la réactivité sur le terrain, puisque ces mousses ne sont maintenant \nplus utilisées. On pourrait dire effectivement aujourd’hui que la motion n’a plus lieu d’être, puisque \nle travail est fait en bonne partie. \n\nRestait ouverte la question de la biodégradabilité, qui n’était pas tout à fait claire, et pour nous \nencore la question de la raffinerie, qui n’est pas comprise dans la directive signée et mise en œuvre \ndu côté de l’ECAP. Mais bien sûr qu’avec la raffinerie les contacts sont réguliers et des dispositions \nsont prises aussi pour se passer de ces mousses contenant des PFAS. La volonté est très claire à \ntravers tout le canton de ne plus les utiliser. \n\nVoilà l’état des lieux, qui est rassurant ; nous croyons que nous pouvons le dire, les choses ont été \nprises très au sérieux. Sur le fond, effectivement, cette motion n’a plus véritablement d’utilité. Au \nmoment où nous avons dû prendre position, nous estimions que ce n’était pas encore le moment \nde la combattre, mais nous vous laissons juges de la nécessité encore d’aller de l’avant avec un \nrapport, vu toutes les dispositions qui ont été prises par l’ECAP, les communes et les centres \nd’intervention. \n\n \nLa présidente : – Nous vous proposons de voter sur cette motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 74 voix contre 16. \n\nPOSTULATS \n\nDECS \n24.101 \n8 décembre 2023, 8h15 \nPostulat de la commission Santé \nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un trouble du spectre de \nl’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un \nconcept cantonal permettant d’accompagner les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme \n(TSA) avec ou sans déficience intellectuelle à travers tous les âges de la vie et dans toutes les \nsituations du quotidien. \n\nDéveloppement \n\nLa coordination des prestations d’accompagnement des personnes ayant un TSA (avec ou sans \ndéficience intellectuelle) dans le canton mérite une attention particulière, afin d’éviter les doublons \net les manques de prestations nécessaires à l’inclusion et/ou au bien-être des personnes ayant un \nTSA tout au long de leur vie, notamment dans les domaines de l’éducation précoce, de la scolarité, \nde la formation, des loisirs et des soins. \n\nActuellement, divers services et offices cantonaux, ainsi que diverses entités privées ou publiques, \nsont acteurs et actrices dans le domaine, sans une vision globale des prestations indispensables. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\nPosition du Conseil d’État  \n\nLe Conseil d’État a présenté en 2018 une stratégie cantonale en matière de pédagogie spécialisée \n\n\n\n94 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nqui se déploie aujourd’hui. Récemment, il s’est prononcé favorablement pour une modification de la \nLoi fédérale sur l’assurance invalidité visant à renforcer l’intervention précoce intensive en cas \nd’autisme infantile. Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des \npersonnes vivant avec un handicap (LIncA), il a adopté le 16 août 2023 un plan d’action en matière \nd’inclusion. Il présentera prochainement un rapport sur la planification de l’offre des prestations pour \nles personnes vivant avec un handicap. Il estime enfin qu’il n’est pas opportun de traiter les réponses \nà chaque type de handicap séparément par le biais d’un concept cantonal spécifique. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Le trouble du spectre de l’autisme (TSA) est un trouble \nneurodéveloppemental présent dès la naissance qui ne peut pas être « guéri » ; aucune médication \nne permet d’atténuer ou de soigner un TSA. Les personnes autistes – nous nous permettons de \ndire autistes plutôt que TSA – ont une autre manière de traiter l’information : elles ne voient, \nn’entendent et ne perçoivent pas le monde comme les personnes neurotypiques.  \n\nLe trouble du TSA peut se manifester à différents degrés, avec des formes qui permettent une \nexpression verbale et une vie plus ou moins indépendante, et des troubles bien plus profonds – par \nexemple, des comportements très stéréotypés ou une arriération mentale. Cette très grande \nhétérogénéité doit toujours être prise en considération lorsqu’il s’agit d’élaborer des solutions, des \nstratégies et des pistes d’action au niveau politique. \n\nIl y a plus de deux ans, notre groupe rencontrait l’association Autisme Neuchâtel, dont les propos \nétaient plutôt désabusés quant à la prise en charge des personnes autistes dans le canton, \nnotamment de longues attentes pour le diagnostic, des écoles peu formées pour intégrer des \nenfants autistes, un soutien quasiment inexistant à l’âge adulte, des difficultés pour s’intégrer dans \nle monde du travail. Le constat était clair : il est nécessaire de mieux intégrer les personnes autistes.  \n\nSelon une expérience vécue, nous pouvons confirmer un manque de coordination et de \nsensibilisation des acteurs concernés, appartenant d’ailleurs, dans notre cas, tous au service public. \nNous pouvons témoigner que l’intégration d’une personne atteinte de TSA, même avec des \naptitudes d’apprentissage élevées, tient plus du parcours du combattant que d’une réelle volonté \nde trouver un chemin commun vers l’inclusion. L’équilibre des forces étant inégal, c’est bien \névidemment la personne atteinte du TSA qui est perdante dans la plupart des cas, ce qui démontre \nque l’égalité des chances est loin d’être atteinte.  \n\nFort de ces différents constats, notre groupe estime qu’il est opportun de traiter le TSA de manière \nspécifique et qu’un examen approfondi s’avère pertinent et nécessaire pour identifier les éventuelles \nlacunes et améliorations possibles et, le cas échéant, pour élaborer un concept cantonal \nd’accompagnement qui pourrait compléter l’actuel plan d’action cantonal en matière d’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\nAu niveau fédéral, l’objectif est clairement formulé : la situation des enfants, des adolescents et des \nadultes atteints de TSA doit être améliorée. Pour y remédier, le Conseil fédéral entend encourager \nles personnes autistes de manière à ce qu’elles puissent participer aussi pleinement que possible \nà la vie sociale. Un rapport adopté en 2018 fixe trois axes d’intervention prioritaires : le dépistage \nprécoce et la pose de diagnostic ; le conseil et la coordination ; ainsi que l’intervention précoce. Il \ns’agit d’un guide opérationnel qui prévoit diverses mesures, des responsables et des priorités pour \nleur mise en œuvre. \n\nLe Conseil d’État a ainsi tout en main pour agir efficacement et étudier l’opportunité d’élaborer un \nconcept ad hoc grâce à une boîte à outils prête à l’emploi pour le canton et sa vision transversale \ndes différents acteurs responsables de la mise en œuvre. \n\nEnfin, le groupe VertPOP s’engage globalement en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du respect des \ndroits, notamment concernant les personnes vivant avec un TSA. Dès lors, il se rallie aux \nconsidérations de la commission Santé et soutient ce postulat. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Nous prenons la parole au nom du groupe libéral-radical. À titre privé, \nnous sommes directeur général de la fondation Les Perce-Neige, mais en tant que porte-parole, \nfinalement, nous n’avons pas de conflit d’intérêts. Il faudra régler ce problème-là, si nous osons, \npuisque, en tant que porte-parole, logiquement, un groupe n’a pas de conflit d’intérêts puisqu’il \ndéfend une position. \n\nEn plus du développement rédigé dans le postulat, nous nous permettons de vous faire les \n\n\n\n 95 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ncompléments suivants, au nom du groupe libéral-radical. 1 à 3% des naissances concernent un \nenfant ayant des TSA. Pour le canton de Neuchâtel, si on prend les chiffres de 2023, nous avons \n1'577 naissances ; si nous nous arrêtons à 1%, cela veut dire 16 enfants qui auront un TSA. Comme \ncela a été dit, ce n’est pas une maladie, c’est un handicap, et on vit avec depuis la naissance. Sur \nces 16 enfants, entre 60% et 70% auront une déficience intellectuelle, et 2 enfants, \nmalheureusement, auront aussi de graves troubles du comportement, ce qu’on appelle des \ncomportements-défis. Ce sont certes des statistiques, mais cela s’avère très important. \n\nCela a été dit avant, la Confédération a rédigé, en octobre 2018, un rapport sur les mesures à \nprendre en Suisse pour améliorer la pose du diagnostic, le traitement et l’accompagnement des \npersonnes présentant des TSA. L’annexe 3 au rapport précise les étapes de vie en tenant compte \nnotamment des transitions ; elle pourrait servir de fil rouge au concept cantonal, l’idée étant vraiment \nde prendre toutes les étapes de la vie d’une personne présentant un TSA, de la naissance au décès \net en y mettant les besoins d’accompagnement. \n\nIl n’est pas envisageable de répondre à tous les types de handicap par des mesures générales. \nPrenons l’exemple des personnes malentendantes ou sourdes : les mesures de soutien ne sont \nsimplement pas les mêmes que pour les personnes malvoyantes ou aveugles. La distinction est \ndéjà faite pour certains handicaps. Il est nécessaire de continuer sur cette voie pour améliorer \nl’inclusion bientraitante des personnes vivant avec un handicap, visible ou pas. \n\nLe groupe libéral-radical soutiendra à l’unanimité le postulat. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Pour ne pas faire trop long, nous aimerions juste rappeler \nque c’est un postulat de la commission Santé. Au sein de la commission Santé, les commissaires \nsocialistes ont soutenu la demande d’étude de l’opportunité de la mise en place d’un concept \ncantonal d’accompagnement des personnes concernées par les TSA. \n\nLoin de vouloir saucissonner les prises en charge par thématique, la prise en charge des TSA mérite \nà tout le moins d’être analysée en consultant les professionnels de la santé et les familles \nconcernées, afin de clarifier les territoires d’intervention des différents acteurs cantonaux, les \nrevendications des spécialistes du domaine et les champs de tension entre santé et social, et cela \nsans opposition du groupe socialiste. \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat. \nLa majorité de notre groupe comprend et soutient les arguments avancés par le Conseil d’État, mais \nrestera attentive à ce que le TSA soit bien inclus dans la stratégie cantonale en matière de \npédagogie spécialisée et dans le plan d’action dans l’application de la loi sur l’inclusion et le \nhandicap (LIncA).  \n\nLe TSA est une particularité de la personnalité, comme le TDAH et le haut potentiel. Ces aspects \nde la personnalité doivent absolument être diagnostiqués de manière précoce, afin d’éviter la \nsouffrance de ces personnes au sein de la société et les harcèlements scolaire et professionnel qui \npeuvent être liés à ces pathologies. Ce postulat est pertinent, mais il est trop réducteur et ne va pas \nassez loin dans la prise en charge de toutes les pathologies liées à la personnalité des individus. \n\nVous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera dans sa grande majorité ce postulat. \nCertains pourraient s’abstenir, afin de ne pas montrer une fermeture totale à la problématique. \nUnanimement, nous resterons attentifs à la prise en charge par le canton des personnes ayant ces \ntroubles de la personnalité. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Serait-il possible d’avoir une courte suspension de séance, s’il vous \nplaît ? \n\n \nLa présidente : – Cinq minutes suffisent-elles ? Oui, alors nous suspendons la séance pendant cinq \nminutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames, Messieurs, nous reprenons nos travaux. \n\n\n\n96 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC sera partagé sur le présent objet. Si nous avons \ndemandé une suspension de séance, c’est parce que nous sommes plusieurs à avoir changé d’avis \nen cours de route, merci ! Certains rejoignent donc les propos de la commission Santé selon \nlesquels il est nécessaire de mettre en place un concept particulier pour l’accompagnement général \ndes personnes ayant un TSA. D’autres penchaient plutôt en faveur des arguments du Conseil d’État, \nà savoir qu’il n’est pas opportun d’apporter des réponses séparément à chaque type de handicap \nvia des concepts cantonaux différents. Certains sont un petit peu soucieux que cela ouvre la porte \naussi à de nombreux concepts cantonaux différents pour la suite, et ces personnes-là \ns’abstiendront. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Nous croyons d’abord, sur le fond et les propos qui ont été tenus à la fois oralement \naujourd’hui à la tribune et dans le développement écrit du postulat, que les préoccupations qui sont \nexprimées sur l’attention particulière qui doit être portée à un certain nombre de personnes qui vivent \navec un handicap particulier – et là, en particulier les personnes qui vivent avec un TSA avec ou \nsans déficience intellectuelle – sont partagées par le Conseil d’État, et nous allons essayer quand \nmême de vous démontrer toute la détermination avec laquelle le Conseil d’État travaille aujourd’hui \nsur l’ensemble de ces questions. \n\nNous avons effectivement mis, dans notre position, un certain nombre d’éléments et, aujourd’hui, le \nConseil d’État conteste un peu, dans le fond, la pertinence d’engager des ressources pour évaluer \ncelle d’élaborer un concept. Il estime plus judicieux d’entendre les préoccupations qui sont \npartagées dans cet hémicycle afin de pouvoir les inclure dans les travaux que nous avons initiés, \ntout particulièrement durant cette législature. \n\nNous croyons, Madame Stéphanie Skartsounis, que vous l’avez dit : les personnes qui vivent avec \nun TSA, mais c’est aussi la réalité d’autres personnes vivant avec d’autres types de handicap, ne \nrépondent pas à un profil ou à des besoins qui sont uniformes. Certaines personnes qui vivent avec \nun TSA, moyennant la prise en compte de leurs besoins particuliers, vivent de façon très autonome \ndans notre société et peuvent avoir une intégration professionnelle réussie. D’autres, au contraire, \nse voient fortement entravées dans leur quotidien et nécessitent un accompagnement professionnel \ntrès important, comme c’est le cas aujourd’hui, par exemple, pour les personnes accueillies et \naccompagnées par la fondation Les Perce-Neige à la Maison de vie DEFI à Boudry. \n\nVous avez été plusieurs à mentionner la politique d’inclusion. Nous pensons que c’est quand même \nimportant d’y revenir, en rappelant que c’est un objectif du Conseil d’État, qui vise une inclusion qui \nn’est pas dogmatique, et encore moins malveillante, mais bien une inclusion qui part des besoins \ndes personnes, mais aussi de leurs ressources et de leurs compétences, quel que soit, nous avons \nenvie de dire, le type de handicap. On peut effectivement souligner dans quelle mesure nous avons \nmis aujourd’hui l’accélérateur sur cette politique publique, avec la loi, avec le plan d’action sur \nl’inclusion, et nous travaillons actuellement sur le rapport de planification relatif à l’offre des \nprestations pour les institutions sociales pour adultes. Ce rapport, vous devriez en être saisi-e-s \ndurant cette législature encore, un rapport sur lequel nous avons travaillé non seulement avec les \ndonnées scientifiques et démographiques pour évaluer les besoins, mais aussi en associant les \nprofessionnel-le-s et les institutions qui, aujourd’hui, accueillent et accompagnent les personnes \nconcernées adultes. Les institutions ont été sollicitées par questionnaire, elles ont pu effectivement \ncontribuer à ce rapport de planification, et nous avons également mené une enquête auprès des \npersonnes concernées, à l’automne dernier. \n\nNous serions tentée de dire que vous aurez aussi la possibilité d’évaluer comment évoluent les \norientations et les actions de cette politique publique, qui sont importantes, et comment le Conseil \nd’État entend apporter les meilleures réponses possibles aux besoins des personnes vivant avec \nun handicap, quel que soit le type de handicap, et en misant aussi, évidemment, sur la réponse à \nleurs besoins d’accompagnement spécifique, mais aussi sur leurs possibilités d’être actrices et \nacteurs de notre société. \n\nIl y a tout un volet qui a peut-être été un tout petit peu moins thématisé – peut-être par la porte-\nparole du groupe socialiste, ou l’un ou l’autre porte-parole de groupe – sur la question de la \nconcertation. Vous avez raison : évidemment, le handicap commence potentiellement à la \n\n\n\n 97 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nnaissance, les personnes vivent avec toute la durée de leur vie. Ce sont évidemment beaucoup de \ndomaines qui sont concernés : c’est la prise en charge à la petite enfance, c’est la formation, c’est \nla santé, c’est le social, potentiellement c’est le sport, c’est la culture, et nous pourrions en oublier. \nAujourd’hui, si les interfaces de concertation et de collaboration entre tous ces acteurs et toutes ces \nactrices ne sont pas forcément formalisées, elles existent, et nous sommes aussi conscient-e-s, au \nniveau du Conseil d’État, de la nécessité de les améliorer. On a, par exemple, aujourd’hui, tout un \ndispositif de détection précoce qui est organisé conjointement avec l’office cantonal de l’assurance-\ninvalidité (OAI) et les écoles pour détecter au plus vite les enfants qui ont des difficultés et qui \nnécessitent un accompagnement particulier. Donc, c’est vrai que l’on peut rendre compte de ces \néléments-là, on est dans ce processus d’amélioration constant, et nous, nous prenons volontiers les \npréoccupations que vous avez évoquées pour améliorer notre dispositif pour répondre le mieux \npossible aux besoins, plutôt que de réfléchir à l’opportunité ou à la pertinence d’élaborer un concept \nad hoc. \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Juste pour dire qu’à la suite des débats, notre groupe est partagé. \nUne partie de notre groupe soutiendra le postulat, d’autres députés s’abstiendront et certains \nsuivront le Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc passer au vote sur le postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 90 voix contre 4. \n\n \nDFS \n24.102 \n11 décembre 2023, 21h56 \nPostulat du groupe socialiste \nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’évaluer la possibilité de mettre en place des primes \nfiscales, sous forme de rabais d’impôt, pour les particuliers favorisant la mobilité douce pour leurs \ntrajets professionnels. Il serait notamment possible d’étudier les pistes suivantes : \n\n– un rabais d’impôt qui serait calculé en fonction des kilomètres parcourus en voiture déclarés pour \nl’acquisition du revenu ; \n\n– la modulation des déductions possibles pour les frais de déplacement pour les X premiers \nkilomètres de tout le monde. \n\nDéveloppement \n\nLes déplacements individuels effectués en voiture pour le travail sont responsables d’une large part \nd’émissions de gaz à effet de serre (environ 40% au niveau national). Il serait souhaitable que la \nplupart de ces trajets soient faits de manière plus écoefficiente, notamment grâce aux transports \npublics, au vélo et à la marche tout simplement, ou au minimum avec du covoiturage. \n\nNous invitons donc le Conseil d’État à étudier les moyens fiscaux pouvant être utilisés afin d’inciter \nà la réduction de l’utilisation de la voiture individuelle, lorsque cela est possible, en suivant la logique \ndu minimum d’efforts pour un maximum de résultats (« low hanging fruits »). \n\nLe but de cet objet n’est en aucun cas de péjorer les personnes pour lesquelles l’utilisation de la \nvoiture individuelle est le seul choix raisonnable pour les déplacements nécessaires entre le \ndomicile et le lieu de travail. Le but visé est clairement de rendre moins attractive l’utilisation d’un \nvéhicule privé pour les trajets courts pour lesquels les solutions alternatives existent. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Amina Chouiter Djebaili, Ahmed Muratovic, Anne Bramaud \ndu Boucheron, Mathias Gautschi, Anita Cuenat, Laurent Duding, Patricia Sörensen, Marinette \nMatthey, Assamoi Rose Lièvre. \n\n  \n\n\n\n98 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nPosition du Conseil d’État  \n\nLe choix du mode de transport pour les déplacements dépend principalement de la qualité de la \ndesserte et des politiques de stationnement des communes. La prise en compte fiscale des frais de \ndéplacement n’est possible que comme frais d’acquisition du revenu, pas comme incitatif d’une \nautre politique publique, où son effet serait en outre limité. L’instauration d’un rabais d’impôt, peu \nopportune, serait aussi contraire à la législation fédérale si elle était envisagée pour ce motif. Les \ndéductions pour usage du véhicule privé ont déjà été restreintes depuis 2020 et des restrictions \nnouvelles seraient risquées du point de vue de la politique de domiciliation. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire pour le développement du \npostulat. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous vous proposons de commencer par rappeler quelques \nfaits qui sont bien connus. Premièrement, le transport des personnes individuelles est responsable \nd’émissions de gaz à effet de serre en Suisse, et d’une large part de ces émissions. Deuxièmement, \nune grande part de ces déplacements sont faits en voiture pour le travail. Et, troisièmement, une \nbonne part de ces déplacements en voiture sont difficiles à remplacer par des alternatives. \n\nSi nous prenons maintenant quelques exemples dans le canton. Imaginons que vous habitez aux \nVerrières et que vous travaillez à Vallorbe, cela fait 45 kilomètres à parcourir. En voiture, vous \nmettrez 45 minutes ; en transports publics, vous mettrez 2h45. De la même manière, si vous habitez \naux Ponts-de-Martel et que vous travaillez à Dombresson, cela fait 26 kilomètres. En voiture, vous \naurez un trajet de 30 minutes, alors que les transports publics vous proposeront un trajet de 1h20. \nÀ l’inverse, si vous habitez à Peseux et que vous travaillez à Neuchâtel, cela représente environ \n3 kilomètres, vous mettrez 15 minutes en transports publics ou 10 minutes à vélo, là où votre voiture \nvous permettra également un trajet de 10 minutes, à condition qu’il n’y ait pas de bouchons dans \nPeseux, entre Peseux et l’entrée de l’autoroute, puis à Vauseyon ou sur l’avenue du Premier-Mars, \nselon par où vous passez. De la même manière, à La Chaux-de-Fonds, si vous habitez dans le \nquartier de Tête-de-Ran et que vous travaillez aux Forges, donc 2 kilomètres, vous aurez un trajet \nen transports publics de 20 minutes, ou 15 minutes si vous allez à pied, alors que vous mettrez \nseulement 5 minutes en voiture, là de nouveau s’il n’y a pas de bouchons sur Numa-Droz et que \nvous trouvez effectivement une place de parc là où vous souhaitez aller. \n\nIl y a donc des trajets pour lesquels le véhicule personnel est la solution la plus raisonnable, mais il \ny a plusieurs trajets pour lesquels des alternatives existent, et c’est pour ces trajets-là que nous \nproposons l’objet en question. Les objets qui ont été déposés par notre parlement, ces derniers \ntemps comme ces dernières années, indiquent un message assez clair : il est souhaité un report \nmodal conséquent, ne serait-ce que pour le Plan climat, un réseau de transports publics qui offre \nune bonne desserte, de préférence partout et à un prix raisonnable, et un aménagement du territoire \nqui permette de travailler là où on habite ou d’habiter là où on travaille – vous le mettez dans le sens \nque vous préférez. La question reste toujours de savoir comment on y arrive. \n\nSelon le Conseil d’État dans sa réponse, « le choix du mode de transport pour les déplacements \ndépend principalement de la qualité de la desserte et des politiques de stationnement des \ncommunes ». En effet. Concernant la desserte, nous ne revenons pas sur un débat qui nous a déjà \nanimés à de multiples reprises, qui est toujours en travail en commission ; nous pensons que nous \nallons vous épargner ce temps. Concernant la politique de stationnement, nous nous permettons, \npar contre, de rappeler ici que le postulat 19.163 attend toujours une réponse du département. Cela \nétant, même si ce sont les deux facteurs principaux qui dictent le choix du mode de transport, pour \narriver aux objectifs que nous nous sommes fixés, notamment dans le Plan climat, il nous semble \nnécessaire d’étudier toutes les options possibles pour changer les habitudes. Donc, encourager une \nplus grande part des trajets professionnels à être faits en transports publics, à vélo ou à pied est \nraisonnable, et utiliser un moyen fiscal est sensé.  \n\nNous le répétons, pour être bien sûre, le but n’est en aucun cas, vraiment en aucun cas, de péjorer \nles personnes pour qui l’utilisation du véhicule personnel est le seul choix raisonnable, ou qui doivent \nutiliser des véhicules pour leurs activités professionnelles ; nous pensons ici aux métiers du \nbâtiment ou au personnel des soins à domicile, par exemple. Non, le but de ce postulat est bien de \nrendre moins attractive l’utilisation des véhicules privés pour les trajets pour lesquels une alternative \nexiste, et donc de rendre plus attractive l’utilisation de cette alternative. Enfin, il est important pour \nnous de préciser qu’il s’agit ici d’une volonté d’incitation et qu’une incitation n’est en aucun cas une \n\n\n\n 99 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nnouvelle restriction, mais bien une récompense pour ceux qui participent activement au report \nmodal. \n\nLe groupe socialiste vous invite donc à soutenir ce postulat, afin que le Conseil d’État ait l’occasion \nd’étudier toutes les options existantes pour inciter un report modal pour les trajets où c’est possible \net raisonnable. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le groupe VertPOP rejoint complètement les \npréoccupations des postulantes et postulants : une incitation à prendre les transports publics ou son \nvélo au lieu de son véhicule motorisé privé est une nécessité. C’est la raison pour laquelle nous \navons promu la gratuité des transports publics, que nous nous battons pour en améliorer la desserte \net que nous activons tous les leviers pour développer le réseau cyclable. \n\nEn 2022, les pendulaires étaient au nombre de 3,6 millions dans notre pays, dont 50% empruntaient \nleur véhicule automobile privé pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, alors que \n30% faisaient usage des transports publics, les autres s’en remettant à leur énergie musculaire, \nc’est-à-dire à la mobilité douce ou active. La pendularité est donc une contribution importante aux \némissions des gaz à effet de serre dues au transport, et comme c’est la partie qui intervient dans \nl’évaluation du revenu imposable, il est adéquat d’examiner si une meilleure prise en compte peut \ninciter les contribuables à choisir les transports publics, tout en rendant de surcroît la fiscalité plus \nsociale. \n\nLes postulantes et postulants proposent plusieurs solutions. Leur première proposition, le rabais \nd’impôt, serait un excellent moyen de donner un cadre équitable à toute correction des prélèvements \nfiscaux. Dans notre canton, seul l’entretien des enfants fait l’objet d’un rabais d’impôt, bien modeste \nil est vrai. Ceci est possible, car autorisé par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs \n(LHID). Par contre, quand il s’agit de la prise en compte des frais de déplacement pour se rendre à \nson lieu de travail, l’article 9 de cette même LHID semble univoquement interprété par les juristes : \nle cadre fédéral prévoit des déductions fiscales et pas autre chose. Les déductions fiscales, toujours \nelles, qui font contribuer l’État davantage aux frais des riches qu’aux frais des pauvres, et cela a été \ndémontré à de multiples reprises. Notons que ceci a été longtemps débattu. En 2014 encore, le \ncentriste Martin Candinas déposait une motion au Conseil national pour remplacer certaines \ndéductions fiscales par des rabais d’impôt. Cette motion a été classée suite au dépassement des \ndélais de traitement. Les arcanes fédéraux ont une logique impénétrable. \n\nDéduire des frais de déplacement en véhicule privé plutôt qu’en transports publics est actuellement \nun peu trop facile dans notre canton. Le service des contributions n’exige même pas de pièces \njustificatives, qu’il pourrait, de façon pas trop dispendieuse, vérifier par des sondages ciblés. Les \nforfaits kilométriques sont, par ailleurs, encore très généreux et les déductions ne sont pas \nplafonnées. Aussi, nous invitons le service des contributions à faire preuve de fermeté et à engager \ndes contrôles un peu plus sérieux des montants déduits. On verrait bien si les dizaines de millions \nde francs de diminution de recettes fiscales induites par ces déductions ne se réduiraient pas par \nmagie. \n\nÀ Genève, un canton qui, il est vrai, a plutôt intérêt à décourager la domiciliation, les déductions \npour frais de déplacement sont, elles, plafonnées à 500 francs, soit le prix de l’abonnement de \ntransports publics toutes zones, et cela même pour les habitantes et habitants qui travailleraient \nhors canton. Ceci n’enlève rien à ce constat : notre système fiscal doit être amélioré, et c’est la \ndeuxième proposition du postulat, que nous invitons le Conseil d’État à considérer avec souplesse, \nlargeur de vue et créativité, dans l’objectif de la transition que nous avons à mener. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP rejoint majoritairement les préoccupations exprimées dans le \npostulat et le soutiendra dans sa majorité. \n\n \nM. Hermann Frick (LR) : – S’il y a bien une chose que le groupe libéral-radical partage avec nos \npréopinantes, c’est le fait qu’il faut améliorer la fiscalité ! Et ce, malgré leurs longues interventions. \nAvec la nouvelle loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), où il y a justement le fait de faire une \nsession en une journée, l’idée est aussi d’améliorer un petit peu l’efficience et l’efficacité. Donc, pour \nnotre part, nous trouvons que si on n’a rien à dire, c’est mieux de se taire ; nous serons donc très \nbref sur cette question. \n\n\n\n100 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nEn effet, malgré ce qui a été dit, dans la position du Conseil d’État, il est rappelé que si on introduisait \nde tels avantages, on ne répondrait plus au droit supérieur, c’est-à-dire à la loi fédérale. Dès lors, \ngagnons du temps, ne palabrons pas sur des choses qui, de toute façon, ne passeraient pas au \nniveau supérieur. Donc, vous l’avez compris, c’est à l’unanimité que le groupe libéral-radical \nrefusera le postulat. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Concept intéressant proposé par ce postulat, mais concept qui nous \nsemble compliqué à appliquer pour que cela ait un vrai impact, et surtout qui risque d’alourdir une \ndéclaration d’impôt déjà touffue pour de nombreuses et nombreux citoyen-ne-s. \n\nSi l’idée d’une fiscalité basée sur des critères autres que les revenus ou capitaux purs est \nlogiquement dans l’air du temps, il nous semble que les outils actuels de déduction, à savoir des \nabonnements de transports publics, par exemple, permettent déjà d’inciter à l’utilisation des \ntransports publics, même si cela est largement insuffisant, nous en convenons.  \n\nLa question de la part insuffisante du report modal actuellement relevée dans le canton de \nNeuchâtel mériterait aussi plus qu’une ristourne d’impôt, mais un véritable changement de vision \npolitique, à notre sens. Nous rappellerons que le canton est dernier de classe dans le micro-\nrecensement de la mobilité douce en matière de vélo, ce qui est, en passant, contraire à l’article 1 \nde la loi sur la mobilité douce (LMD).  \n\nPour le cas qui nous concerne, il semble que pour être vraiment efficace, et surtout cohérent avec \nla réalité, il faudrait que chaque citoyenne ou citoyen qui souhaite appliquer à son ardoise fiscale \nune déduction liée à la mobilité douce doive fournir un relevé kilométrique précis ou une matière à \npreuve. Nous y préférons le principe, plus responsabilisant, du pollueur-payeur à celui du rabais \nd’impôt.  \n\nConcernant le groupe Vert’Libéral-Le Centre, certains ne sont pas convaincus par la démarche, car \nne voulant pas toucher à l’équilibre délicat de la fiscalité, déjà assez tiraillé dans le canton de \nNeuchâtel. D’autres sont plutôt intéressés par un début de réflexion sur d’autres voies fiscales qui \nne sont pas du subventionnement. Pour conclure, vous l’aurez compris, notre groupe votera de \nmanière différenciée. Nous rappellerons, en revanche, que nous attendons du Conseil d’État des \nvraies réponses à l’état insatisfaisant du report modal dans le canton de Neuchâtel. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance du postulat du groupe socialiste, qui \ndemande en substance des déductions fiscales supplémentaires pour les personnes utilisant les \ntransports publics pour leurs déplacements professionnels. \n\nAvoir la possibilité de se déplacer en transports publics est un privilège que tous les citoyens n’ont \npas, en raison des dessertes qui ne sont pas toujours adaptées. De plus, nous vous rappelons que \nles transports publics coûtent déjà cher à la collectivité. Pour le canton et les communes, ce sont \nquelque 77 millions de francs de charges par année, et nous vous rappelons également que même \nles conducteurs de véhicules à moteur participent à l’entretien du réseau routier et à la mobilité \ndouce par les taxes perçues sur les huiles minérales. Les transports publics ont un coût, les usagers \nde ceux-ci doivent aussi en assumer une partie. \n\nNotre groupe refusera ce postulat dans sa majorité. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous aimerions juste saisir l’occasion pour rappeler qu’il s’agit \nd’un postulat, qui est donc l’opportunité d’étudier, de créer une mesure si nécessaire, ou pas. Quand \nle groupe libéral-radical estime que c’est illégal, cela dépend donc de ce qui est mis en place, et \nc’est bien cela que nous demandons : nous demandons d’étudier toutes les opportunités, toutes les \npossibilités qui existent pour inciter à la mobilité douce, et donc au report modal. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous avons envie de dire : une vraie fausse bonne idée. \n\nSi on peut comprendre l’idée des auteurs, sur le fond, le Conseil d’État ne peut pas la soutenir. En \neffet, le but d’inciter à la réduction de l’utilisation de la voiture individuelle, aussi louable soit-il – et \n\n\n\n 101 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nnous ne reviendrons pas sur le fond –, ne peut pas être atteint par un rabais d’impôt tel que proposé, \nsimplement car un tel rabais d’impôt est contraire à la législation fédérale. Il convient de rappeler \nque la prise en compte fiscale des frais de déplacement n’est possible que comme frais d’acquisition \ndu revenu, et pas comme un incitatif d’une autre politique publique, où son effet serait en outre \nlimité. \n\nQuant à la limitation des déductions de frais de déplacement, la deuxième proposition du postulat, \nil y a lieu de rappeler que celle-ci a déjà été prise en compte par le Conseil d’État lors de la réforme \nentrée en vigueur au 1er janvier 2020. Les frais kilométriques ont été diminués, passant de 70 à \n60 centimes de franc pour les 10 premiers kilomètres, puis de 50 à 40 centimes de franc pour les \n5'000 suivants, et enfin de 35 à 30 centimes de franc pour le surplus. Le Conseil d’État considère \nque de nouvelles restrictions seraient risquées, du point de vue notamment de la domiciliation, mais \npas seulement. Il ne faut pas oublier que la diminution des déductions de frais de déplacement \nengendrerait une augmentation du revenu imposable et donc augmenterait l’impôt. Mais cette \ndiminution des déductions aurait également une incidence sur l’octroi des subsides pour les \npersonnes qui ont des bas revenus, puisque le revenu déterminant pour l’octroi ou non d’aides serait \naugmenté par la diminution des déductions. \n\nFinalement, on peut encore relever que si la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail \nn’est pas très importante et que la déduction des frais de transports publics est supérieure, rien ne \nnous dit alors que les personnes la faisant valoir n’utilisent pas leur véhicule. \n\nPour ces raisons, tant légales que d’efficience par rapport au but évoqué, le Conseil d’État vous \ninvite à rejeter ce postulat. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc passer au vote sur ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est refusé par 48 voix contre 47. \n\n\n\n102 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nINITIATIVE SUR L’AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES  \nPOUR LES PRIMES D’ASSURANCE-MALADIE 24.027 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle  \nde l’initiative législative populaire cantonale  \n« Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie » \n \n(Du 24 juin 2024)  \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – L’analyse très détaillée effectuée par l’administration cantonale sur \nla recevabilité de l’initiative cantonale sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd’hui est à \nsaluer. Néanmoins, le groupe VertPOP considère que les doutes qui sont soulevés dans ce rapport \nsont trop importants pour pouvoir se prononcer aujourd’hui en toute connaissance de cause sur la \nrecevabilité de l’initiative. \n\nNous demandons donc un renvoi en commission, de manière à ce que l’ensemble des doutes sur \nla recevabilité de l’initiative puissent être levés et que nous n’ayons pas à faire aujourd’hui un débat \nsur le fond, sur la recevabilité ou non de cette initiative. \n\n \nLa présidente : – Un renvoi en commission est demandé, celui-ci est-il contesté ? \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous combattons le renvoi en commission parce que la commission \nFiscalité a déjà été appelée à traiter un texte identique dans un projet de loi du groupe libéral-radical \ndéposé, si nous ne nous trompons pas, en septembre 2022. La commission est déjà en train de \ntravailler dessus, donc le renvoi en commission est inutile. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Le groupe libéral-radical combattra également le renvoi en commission, \npour une simple et bonne raison, c’est que le Conseil d’État est autant informé, voire mieux informé, \nque la commission pour juger de la recevabilité d’une initiative, et nous croyons que si vous lisez \nl’article 9 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes \n(LIHD), vous pouvez voir qu’elle est recevable. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, présidente du Conseil d’État : – Nous allons donner quelques éléments qui \nplaident pour ne pas soutenir la proposition qui est faite de renvoyer en commission. \n\nVous l’avez dit, l’examen de la recevabilité de cette initiative a été fait dans le cadre de \nl’administration au niveau du service juridique, qui procède à un examen sur différents éléments : \nla forme, la matière, l’unité de rang, le principe de clarté, la conformité au droit supérieur et encore \nl’exécutabilité. Et, peut-être, pour illustrer le processus et les réflexions, ainsi que l’analyse qui a été \nmenée par le Conseil d’État pour considérer que cette initiative était recevable, cela vaut la peine \nde reprendre les quelques exemples que nous avons eus durant cette législature. \n\nEn 2021, il y a eu les deux initiatives 1% pour la culture et 1% pour le sport, à propos desquelles le \nConseil d’État avait émis un certain nombre de doutes et de questions sur l’exécutabilité de ces \ndeux initiatives, tout en relevant toutefois qu’elles restaient réalisables et en proposant d’en accepter \n\n\n\n 103 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nla recevabilité, quand bien même le Conseil d’État avait émis un certain nombre de doutes. Les \ndoutes avaient été à ce moment-là considérés comme suffisants, cela avait été renvoyé en \ncommission législative pour analyser la recevabilité de ces deux initiatives, qui avait conclu tout à \nfait dans le même sens que le Conseil d’État. \n\nEn 2023, il y a eu l’initiative relative à la protection des apprenti-e-s, pour laquelle, au niveau de \nl’exécutabilité également, le Conseil d’État avait relevé que la mise en œuvre pourrait s’avérer \ncomplexe, mais que les obstacles ne pouvaient pas être qualifiés d’insurmontables. Il avait dès lors \nproposé également que cette initiative soit déclarée comme recevable, ce qui n’avait par ailleurs \npas été contesté par votre Autorité. \n\nEn 2024, il y a eu le traitement de la recevabilité de l’initiative sur le plafonnement des primes à \n10%, et là, le Conseil d’État, dans son rapport, avait quand même émis une ou deux remarques sur \nla clarté, en signifiant que l’initiative ne se distinguait pas particulièrement par rapport à sa clarté et \nque quelques éléments – en particulier l’alinéa 2 du texte de l’initiative – pourraient amener des \nobstacles dans l’exécutabilité, ce qui n’avait néanmoins pas empêché le Conseil d’État de déclarer \nl’initiative recevable, et ce qui n’a par ailleurs pas été contesté par votre Autorité. \n\nAujourd’hui, on est dans une situation similaire où l’initiative sur les déductions fiscales, là, pose un \ndoute sur la question de la conformité au droit supérieur, qui n’a pas pu être tranchée avec une \ncertitude absolue, mais avec une certitude suffisante pour en déclarer également la recevabilité, \nque vous avez en principe à voter aujourd’hui. Les exemples cités montrent qu’aucune de ces cinq \ninitiatives que nous avons mentionnées et qui ont été déposées durant cette législature n’était \ntotalement exempte de doute, mais, au final, et dans l’esprit que le doute doit toujours profiter à \nl’accusé-e – nous croyons que c’est la formule consacrée –, le Conseil d’État a choisi pour toutes \nces initiatives de respecter l’expression de la volonté de celles et ceux qui ont signé ces initiatives, \net cela quel qu’en soit leur contenu. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Peut-être en lien avec ces questions de recevabilité, on vient d’avoir \nquelques exemples, dont celui où le Conseil d’État avait émis un doute concernant la recevabilité \nd’une initiative – c’était l’initiative sur la question du 1% culturel –, qui avait justement été renvoyée \nen commission législative pour une discussion à ce sujet, alors que l’on peut dire que le doute était \nténu : nous rappelons que ce doute venait du fait qu’il fallait qu’à terme, on imagine que les 100% \ndu budget de l’État puissent être attribués par la voix de l’initiative populaire pour que ce ne soit plus \npossible d’attribuer des pourcents. On peut dire que le doute en termes d’exécutabilité était vraiment \nténu. \n\nLes autres exemples qui ont été mentionnés sont des problématiques qui pourraient naître dans \nl’exécution d’une initiative, mais qui ne sont pas des questions de recevabilité.  \n\nIci, si on revient sur le rapport du Conseil d’État, la phrase centrale est : « Partant, au vu de ce qui \nprécède, on doit considérer que la question de savoir si l’initiative est conforme au droit supérieur \nne peut être tranchée en toute certitude. » Puis, après, on voit : « Tout bien pesé, le Conseil d’État \nestime dès lors (…) », donc là, on a une estimation du Conseil d’État. Nous rappelons que, \ncontrairement à ce que soulignait le groupe libéral-radical, la décision de recevabilité est une \ndécision du Grand Conseil, c’est-à-dire que ce sont les arguments du Grand Conseil qui doivent \npeser et c’est une réflexion du Grand Conseil. Cela n’aurait aucun sens que le Grand Conseil dise \n« Voilà, le Conseil d’État a estimé que... Du coup, on le suit », parce qu’on pourrait le faire à peu \nprès pour tous les rapports qui viennent devant notre Autorité. \n\nVoilà, de manière générale, le groupe socialiste, sur le fond, est très ouvert par rapport aux initiatives \npopulaires, est très attaché au principe in dubio pro populo, tel qu’il est expliqué dans le rapport, et \ndonc, de manière générale, nous imaginons que si ce rapport devait être discuté en commission, le \ngroupe socialiste ne devrait pas pousser pour son irrecevabilité. Toutefois, ce qui nous paraît \nmalsain, et d’ailleurs cela a été relevé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, c’est qu’on est en train \nde discuter d’un projet identique en commission Fiscalité. Eh bien, si on est en train d’en discuter et \nqu’on n’a pas encore de réponse claire par rapport à cette question, et qu’en même temps on en \ndiscute aujourd’hui en plénum, c’est peut-être qu’on a besoin d’en discuter de manière un peu plus \napprofondie en commission. \n\nVoilà, tout cela bien considéré nous fait dire qu’il faut aujourd’hui renvoyer ce rapport en commission, \npour en discuter calmement en commission, et ne pas avoir un débat de juristes devant ce \nparlement, et puis arriver avec une solution qui provient d’un accord de commission après une \n\n\n\n104 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nanalyse plus poussée, comme cela a été fait, encore une fois, pour d’autres initiatives dans ce genre \nde cas. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC se ralliera à la demande de renvoi en commission, \nafin de lever les incertitudes qui ont été mentionnées par nos préopinants. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc procéder au vote sur le renvoi de ce rapport en commission. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe renvoi en commission est accepté par 65 voix contre 34. \n\n\n\n 105 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLGBTIQ 24.031 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 21.180 « Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ \ndans le canton de Neuchâtel » \n \n(Du 8 juillet 2024)  \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Notre groupe a lu attentivement le rapport 24.031 \nconcernant la protection de la population LGBTIQ. Le rapport fait un état des lieux de la condition \nde ces personnes, consolidé par une enquête menée en 2023 dans le canton, et propose une \nstratégie pour améliorer leur situation. On constate donc qu’aujourd’hui, être lesbienne, gay, bi, \ntrans, intersexe ou queer, c’est encore devoir affronter sa différence et se confronter à une société \npeu sensibilisée aux dégâts qu’elle peut provoquer. \n\nNous avons été choqués d’apprendre qu’en Suisse, un tiers des personnes LGBTIQ ont été victimes \nd’un crime de haine au cours des cinq dernières années, et que, dans notre canton, un tiers d’entre \nelles ont été sujettes à de la discrimination au cours des douze mois précédant l’enquête faite en \n2023. Toutefois, 80% des personnes renoncent à chercher de l’aide, pensant notamment que cela \nne servirait à rien ou ne sachant pas à qui s’adresser. D’ailleurs, nombre d’entre elles vivent avec \nle sentiment qu’une part importante de leur personnalité est indésirable, voire honteuse, et qu’elle \ndoit être cachée. \n\nNous sommes d’ailleurs particulièrement préoccupés par les jeunes qui, comme le révèle le rapport, \nsont souvent confrontés à l’isolement et sont particulièrement vulnérables. À cet âge, l’orientation \naffective ou sexuelle et l’expression de genre sont des causes prépondérantes d’insultes et de \nharcèlement. Les jeunes LGBTIQ sont presque trois fois plus nombreux que les autres à s’estimer \ndiscriminés. Ils se sentent globalement peu soutenus dans le cadre scolaire et tendent à ne pas \nrapporter les harcèlements et violences subies, craignant que cela soit inutile, voire que cela \naggrave leur situation. De plus, et c’est le plus dramatique, une partie d’entre eux ne bénéficient pas \nnon plus du soutien de leur famille, qui peut avoir une attitude négative, voire haineuse envers ce \ntype de population. \n\nCe contexte social peu favorable a ainsi des répercussions sur la santé physique, psychique et \nsexuelle de cette population, notamment des jeunes qui sont, encore une fois, trois fois plus \nnombreux à être en mauvaise santé générale, à manifester des symptômes dépressifs et à avoir \ntenté de se suicider. Par conséquent, nous estimons que l’État à un rôle important à jouer dans la \nprotection de cette minorité mal traitée et nous répondons favorablement à la stratégie proposée, \nsoit que le canton intervienne dans les domaines de la sensibilisation et de la prévention, \nprioritairement chez les jeunes, dans les cercles scolaires, mais également hors des écoles, dans \nles milieux professionnels de l’éducation et de la santé, auprès du large public, au moyen de \ncampagnes régulières de sensibilisation. C’est un signe fort qui montre que l’État ne les oublie pas. \n\nAfin de mettre en œuvre ces mesures, d’appuyer et de coordonner de manière transversale les \nservices en charge des questions LGBTIQ, nous jugeons judicieux de désigner l’office de la politique \nfamiliale et de l’égalité (OPFE) comme interlocuteur privilégié au sein de l’administration, renforcé \nd’un demi-poste supplémentaire pour remplir cette mission. Toutefois, nous attendons qu’un \nmonitorage relatif à la mise en œuvre des différentes mesures prévues soit réalisé afin de contrôler \nleur efficacité et de les adapter, le cas échéant. Dans cette optique, nous suivrons l’évolution de la \nsituation. \n\nEnfin, le groupe VertPOP s’engage globalement en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du respect des \n\n\n\n106 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndroits, et lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination, notamment contre celles subies \npar les personnes en raison de leur orientation affective ou sexuelle ou de leur identité de genre.  \n\nNous estimons que le rapport répond à cette problématique et donc au postulat 21.180. Dès lors, \nnous acceptons son classement. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Diverses enquêtes suisses et internationales montrent une \naugmentation des personnes se déclarant bisexuelles, homosexuelles ou en transition sexuelle, \nplus particulièrement dans la tranche d’âge des 15-24 ans. À Neuchâtel, en 2017, 7,7% des jeunes \nannonçaient une attirance non exclusivement hétérosexuelle. Par ailleurs, le nombre de transgenres \nopérés ces dernières années augmente en Suisse comme dans les autres pays européens.  \n\nEn Suisse, on assiste malheureusement à une augmentation des infractions à l’interdiction des \ndiscriminations en raison de l’orientation sexuelle : 45 en 2023 contre 27 en 2021. Le nombre de \ncelles-ci reste stable et bas dans notre canton, de 2 à 4 par an. \n\nLe département a mené une enquête pour répondre à ce postulat, avec 371 personnes concernées, \ndésignées par autosélection, système qui n’est pas le garant d’une réelle représentativité statistique, \nmais qui donne néanmoins une réelle mise en évidence d’une triste réalité vécue. Il est à noter dans \ncette enquête que l’item « regards insistants » représente une bonne partie des discriminations, ce \nqui, à notre sens, représente en fait une appréciation très subjective. \n\nPar contre, un chiffre nous effraie : 26% des discriminations sont ressenties dans le domaine des \nsoins. Il y a là vraiment un travail d’information à effectuer avant de mettre en place, si nécessaire, \ndes sanctions exemplaires. \n\nDernier point, une partie du groupe n’est pas entièrement d’accord avec une des conclusions du \nrapport concernant le fait que les troubles d’orientation sexuelle n’ont rien d’un effet de mode. À \nnotre sens, cela entre en compte, en particulier avec le développement des réseaux dits sociaux, \nqui permettent une diffusion de l’information très large, peu objective et rapide. Rappelons, par \nexemple, qu’en Suède, le nombre de jeunes filles de 13 à 17 ans suivies pour dysphorie de genre \na augmenté de 2'300% – nous disons bien 2'300% – entre 2007 et 2017, en même temps que \nl’essor de ces réseaux sociaux s’est fait. \n\nQuoi qu’il en soit, ces discriminations et ces violences, basées certainement essentiellement sur de \nl’ignorance et de la stupidité, n’ont en aucun cas leur place dans notre société évoluée et \ndémocratique. C’est pourquoi nous saluons les efforts déployés par le département des affaires \nsociales pour mettre en place une politique contre les discriminations vécues par les personnes \nLGBTIQ+, ainsi que l’effort budgétaire proposé. Il est aussi bon que cette problématique soit prise \nen charge par le service de la famille et de l’égalité. \n\nLe groupe libéral-radical prendra acte du rapport et acceptera donc le classement du postulat. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport qui fait \nsuite au postulat interpartis 21.180 qui demandait de faire un bilan de la situation des personnes \nLGBTIQ dans le canton et de prendre des mesures concrètes contre les discriminations qu’elles \nsubissent, par des protocoles, chartes et formations dans les services publics tels que la police, les \ntribunaux, les milieux de la formation et de la santé notamment. \n\nToute personne doit pouvoir bénéficier des droits consacrés par la Déclaration universelle des droits \nde l’homme, et pourtant, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, des \nmillions d’êtres humains sont exposés encore actuellement aux violences et aux discriminations \ndans le monde entier. Ils risquent aussi d’être emprisonnés, torturés, voire exécutés. Fort \nheureusement, en Suisse, il n’y a pas de risque d’être emprisonné, torturé, voire exécuté. \n\nCependant, les atteintes subies dans notre pays sont graves et incluent, par exemple, des viols de \nlesbiennes à titre « curatif », la perte de la garde d’enfants, des passages à tabac, des insultes et \ndes agressions verbales, des harcèlements entraînant des dépressions, des addictions et des \nsuicides. C’est juste inadmissible. \n\nNous sommes satisfaits de la position du Conseil d’État, qui reconnaît l’importance des \npréoccupations exprimées dans le postulat, et également de sa position sur la responsabilité \ncantonale et communale de mettre en place des stratégies permettant de tout mettre en œuvre pour \nprotéger toutes les personnes concernées. \n\n\n\n 107 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nIl nous semble également que le service d’aide aux victimes d’infractions (SAVI), touchant l’intégrité \nphysique et psychique principalement, pourrait avoir tout son sens dans ce contexte, ce qui \npermettrait aux victimes de pouvoir être reconnues également en cette qualité, notamment par le \nbiais de décisions judiciaires, comme celle du Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 mars 2024, qui \na confirmé les condamnations pour diffamation, ainsi que discrimination et incitation à la haine, qui, \npour la première fois, s’est prononcé sur l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle, au \nsens de l’article 261bis du Code pénal dans sa nouvelle teneur. Cet arrêt fera ainsi jurisprudence et \ndonne le signal clair que la Suisse n’est pas un refuge pour diffuser des discours de haine.  \n\nEn conclusion, il nous semble que les trois axes identifiés par le Conseil d’État, outre bien \névidemment les outils fédéraux, le droit pénal et le droit constitutionnel, les outils européens, la \nDéclaration d’intention du Conseil de l’Europe, la Convention sur les droits de l’enfant (CEDH) et \nAmnesty International, semblent pertinents, en précisant qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur \nla sensibilisation et la prévention, et également de permettre aux victimes de pouvoir être \nreconnues, ce qui est également important pour la reconstruction. \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera le classement du postulat. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Le groupe socialiste a également pris bonne note de ce rapport. Nous \ndevons vous avouer, à titre personnel, que nous caressions le désir, évidemment un peu fou, que \nle temps aurait rendu obsolètes les raisons qui ont procédé à sa rédaction. Évidemment, il n’en est \nrien et nous pensons que, pour pouvoir vous rendre compte de l’état de la situation, il suffit d’aller \nvoir sur les réseaux sociaux, évidemment avec les précautions qui s’imposent, les commentaires et \nles remarques qui ont émergé de la publication de ce rapport. Nous vous épargnons cela \névidemment pour ne pas leur faire de la publicité, mais c’est assez effrayant. \n\nSur le fond, nous n’allons pas nous éterniser : le rapport est bon et le groupe socialiste le soutiendra. \nLe point fort de ce rapport, qui est de désigner l’office de la politique familiale et de l’égalité comme \nrelais, était une mesure qui était attendue par notre groupe, attendue également par les actrices et \nles acteurs sur le terrain, qui avaient besoin de cette écoute, qui avaient besoin de ce relais, et nous \nsaluons donc la mise en place de cette mesure. \n\nS’il fallait vraiment faire une petite critique, si nous pouvons dire ainsi, de ce rapport, ce serait \ndavantage sur les chiffres peut-être. Effectivement, le député Blaise Courvoisier les a rappelés tout \nà l’heure, ils sont évidemment effrayants, mais on peut raisonnablement penser qu’ils sont peut-être \nencore un peu en deçà de la réalité. \n\nNous souhaitons dire encore que, d’un point de vue législatif, nous avons bien compris que nous \nétions arrivés à une limite en termes de capacité dans notre parlement cantonal – la dernière fois, \nc’était avec l’interdiction des thérapies de conversion – et que, maintenant, il convient vraiment de \npasser le relais à la politique fédérale. Nous tenons vraiment à le dire à cette tribune : la \nConfédération doit prendre des mesures, elle doit prendre ses responsabilités et cesser de se \nreposer sur les cantons en matière d’égalité. Nous pensons notamment à des mesures qui ne \npeuvent être prises qu’au niveau fédéral : évidemment, l’extension de l’interdiction des thérapies de \nconversion au niveau national, la reconnaissance du troisième genre ou encore le renforcement de \nl’article 261bis, que vous connaissez bien, mais qui, aujourd’hui, ne protège pas suffisamment les \npersonnes transgenres. \n\nNous voudrions conclure quand même en disant un mot, et nous pensons que ce rapport est une \nbonne occasion de le dire, c’est qu’évidemment, si la haine, la discrimination, la violence procèdent \ntoujours de facteurs qui sont parfois insondables, il convient également de rappeler que pour une \npetite minorité des personnes qui en sont les auteurs, elles procèdent parfois d’une \nincompréhension, d’un sentiment aussi d’être, dans ses propres discriminations, dans ses propres \nsouffrances, mises de côté, ne pas comprendre pourquoi on donne plus de place à des minorités, \npourquoi on parle aujourd’hui de certaines minorités. Et nous tenons vraiment à dire que, pour le \ngroupe socialiste, il est important de lutter contre toutes les discriminations. À l’heure d’ailleurs où \nles jeunes adolescents et les jeunes adultes souffrent dans leur santé mentale, il peut parfois être \ndifficile pour un jeune d’avoir l’impression que ses propres souffrances sont mises un petit peu de \ncôté par rapport à d’autres politiques ou préoccupations de l’État. Nous tenons vraiment à dire ici \nque pour le parti socialiste, il n’en est rien, et que nous nous préoccuperons toujours de celles et \nceux qui souffrent, quelle que soit leur orientation sexuelle ou de genre. \n\n \n\n\n\n108 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour ce rapport très \ncomplet et acceptera donc le classement du postulat y relatif. \n\nNous saisissons juste l’occasion d’avoir la parole pour quand même souligner qu’il est assez \ndichotomique que la plupart des groupes dans l’hémicycle se plaignent de l’avancée peu vigousse \ndu traitement des objets B et qu’on accepte quand même de prendre du temps pour développer sur \ndes objets à propos desquels tout le monde semble d’accord a priori. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Même s’il fait chaud et qu’a priori nous pourrions nous contenter du classement du \npostulat et nous permettre à toutes et tous d’aller à la pause, nous allons peut-être juste réagir sur \nles propos qui viennent d’être tenus. \n\nDans le fond, nous aimerions remercier Mme Stéphanie Skartsounis d’avoir tenu à prendre la parole \nsur ce rapport, parce qu’on peut refaire l’exercice dans la journée : on a eu ce matin – alors, ce n’est \npas une histoire de compétition avec notre collège M. Laurent Favre, qu’il ne le prenne pas mal –, \nmais nous croyons que vous étiez à peu près tous d’accord pour le classement du postulat sur les \nîles aux oiseaux, et cela n’a pas manqué de faire un débat, et nous aurions trouvé particulièrement \nsujet à interrogation de la part du parlement neuchâtelois de s’abstenir de thématiser ces questions \nqui sont quand même relativement importantes. \n\nPeut-être juste pour rebondir, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire à l’attention de M. Blaise \nCourvoisier, nous continuons de considérer que les questions LGBTIQ ne sont pas un effet de \nmode, même si, potentiellement, la visibilisation de ces thématiques et la façon dont on en parle \npeuvent effectivement être influencées par des débats, un effet de mode, et des débats pas toujours \nde très bonne tenue. Mais nous croyons qu’on peut quand même considérer que ces questions-là \nont traversé l’histoire, ce n’est pas propre au XXIe siècle. Simplement, probablement qu’avant, c’était \nbeaucoup plus tabou, sans doute aussi discriminé, on n’en parlait pas. Aujourd’hui, ce qui change, \nc’est qu’on parle plus de ces diversités et, surtout, et nous croyons que c’est l’élément essentiel de \nce rapport, on prend conscience des conséquences particulièrement néfastes pour les personnes \nconcernées quand elles sont victimes ou qu’elles subissent des discriminations. \n\nEt là, cela nous permet peut-être de faire le lien avec l’intervention de M. Hugo Clémence. Le Conseil \nd’État aussi, d’ailleurs, a eu cette discussion-là : dans le fond, pourquoi un rapport spécifique pour \nlutter contre les discriminations à l’égard des personnes LGBTIQ et pas un rapport beaucoup plus \nglobal pour lutter contre toutes les formes de discrimination ? Bien sûr que l’une n’exclut pas l’autre, \nmais la particularité, et nous croyons que c’est quand même l’élément essentiel, c’est que pour \nd’autres discriminations, souvent, l’espace familial est un lieu où on peut aller se confier. Vous avez \ndéposé, hier ou avant-hier, des motions en lien avec le harcèlement scolaire, et probablement que \nla question du harcèlement scolaire, on peut en parler dans toutes les familles ou pratiquement \ntoutes les familles. Les questions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ne peuvent \npas forcément s’exprimer dans toutes les familles, et vous l’avez lu dans le rapport, pas plus qu’elles \nne peuvent s’exprimer parfois à l’école. Vous avez relevé le chiffre dans le domaine de la santé ; \névidemment, ce n’est pas le seul secteur professionnel concerné. Donc, aujourd’hui, dans le fond, \nil y a peu d’espaces sécures pour que les personnes puissent venir déposer les problèmes auxquels \nelles sont confrontées, et c’est ce qui a convaincu le Conseil d’État de venir avec cette réponse \nspécifique pour les questions liées aux personnes LGBTIQ. \n\nNous ne reviendrons pas sur les mesures, la prévention, la sensibilisation. Encore une fois, ne \ncroyez pas que nous allons déployer, à partir du 1er janvier prochain, une campagne dans toutes \nles classes du canton. Il y a déjà des choses qui se font, notamment par Génération Sexualités \nNeuchâtel, mais évidemment que nous viendrons en appui avec des propositions ou des actions \ncomplémentaires dans les classes, comme cela se fait, par exemple, en matière de lutte contre la \nviolence domestique. Nous envisageons, effectivement, peut-être aussi une campagne de \nsensibilisation pour toute la population. Le canton du Valais l’a fait ; nous pensons que si le canton \ndu Valais l’a fait, le canton de Neuchâtel peut le faire aussi, et ce sont sans doute de bonnes \npratiques dont on peut s’inspirer. Sur le soutien aux actrices et acteurs de terrain impliqué-e-s, pour \nle Conseil d’État, il ne s’agit pas de rémunérer tout l’engagement bénévole qui est fait par la société \ncivile, mais on a aujourd’hui deux associations en particulier qui sont extrêmement actives et qui \noffrent justement ce lieu d’écoute et de conseil sécure aux personnes qui sont concernées, qui n’ont \n\n\n\n 109 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\npas forcément d’autres oreilles disponibles ailleurs, et il s’agit de pouvoir vraiment soutenir ces \nassociations pour qu’elles puissent continuer à offrir ces groupes de parole, cet accompagnement. \n\nNous terminerons peut-être en disant que pour ce qui est du troisième volet, la désignation de l’office \nde la politique familiale et de l’égalité comme interlocuteur à la fois à l’interne de l’État et à l’externe \nde l’État sur les questions LGBTIQ, c’est non seulement quelque chose qui est attendu avec les \npartenaires externes, mais c’est aussi attendu de plusieurs services de l’État – on peut penser au \nservice pénitentiaire, à la police neuchâteloise –, qui sont confrontés régulièrement à des questions \nen lien avec les difficultés auxquelles les personnes concernées font face et qui se réjouissent \nd’avoir aussi un interlocuteur au sein de l’État. \n\nPeut-être juste encore un mot sur la question du monitorage. Bien sûr que nous aurons à cœur de \nsuivre et d’évaluer les mesures que nous allons mettre en place. Maintenant, c’est comme, peut-\nêtre, dans le cadre de la lutte contre la violence domestique : dans un premier temps, quand on met \nen place des mesures de prévention supplémentaires et des possibilités de confier ces difficultés \nsupplémentaires, il y a des statistiques qui augmentent, parce qu’il y a des endroits où les personnes \npeuvent aller déposer, ce qui ne veut évidemment pas forcément dire que les mesures que l’on a \nprises sont mauvaises, mais qu’elles donnent la possibilité aux personnes qui ont des difficultés de \nvenir chercher de l’aide, et nous croyons que c’est un facteur essentiel. S’il y a un chiffre qui nous \nparaît important que vous reteniez de ce débat aujourd’hui, c’est quand même l’impact notamment \nsur la santé psychique et le taux de tentatives de suicide des personnes LGBTIQ, qui est quand \nmême de l’ordre de 18% par rapport à 3% pour la population en général. On peut en penser ce \nqu’on veut, mais c’est quand même un chiffre qui doit nous interpeller et nous obliger à agir. \n\nNous ne savons plus qui a évoqué la question – nous croyons que c’était Mme Nathalie \nSchallenberger – en parlant du SAVI, mais alors oui, le SAVI, évidemment, peut être un interlocuteur \ns’il y a une infraction au sens juridique du terme. Maintenant, évidemment, tout ce qui est du \ncomportement inapproprié – les regards insistants, etc. – ne fait pas l’objet potentiellement de \nsollicitations du SAVI, mais nous collaborons très étroitement avec le SAVI, notamment dans la lutte \ncontre la violence domestique, et évidemment que s’il y a une situation de victime, cela sera le cas \naussi pour les personnes concernées. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, nous vous remercions, cela étant dit, de l’accueil favorable de ce \nrapport. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus d’autres demandes de prise de parole, nous pouvons passer \nau classement du postulat. \n\nCLASSEMENT D’UNE PROPOSITION \n\nLa présidente : – Nous passons donc au classement du postulat de député-e-s interpartis 21.180, \ndu 29 août 2021, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de \nNeuchâtel. Il ne semble pas être combattu, le classement est donc accepté. \n\n  \n\n\n\n110 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nSTRATÉGIE NEUCHÂTELOISE ADDICTIONS (SNA) 24.032 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de Stratégie neuchâteloise Addictions (SNA) 2024-2034 \n \n(Du 8 juillet 2024)  \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre.  \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Le Conseil d’État le dit dans son rapport, les répercussions de l’addiction \nne se mesurent pas uniquement au niveau d’un seul individu. La question est bien plus large – au \nniveau social, bien entendu –, mais elle représente également une charge pour le système de santé, \nainsi que des conséquences économiques importantes. Les montants affichés dans le rapport en \nsont un témoin édifiant.  \n\nNotre canton est malade, parfois dans le domaine financier ; l’annexe 1 nous le fait imaginer à un \nniveau de soins inouï. Une nouvelle stratégie, donc, calquée sur la stratégie nationale de l’Office \nfédéral de la santé publique (OFSP), est nécessaire pour le canton. \n\nCela ne signifie pas pour autant que notre groupe valide dès aujourd’hui toutes les actions futures. \nLa phrase « les éventuelles ressources humaines supplémentaires nécessaires au développement \ndu plan d’action » nous pousse à rendre attentif le Conseil d’État au fait que le plan d’action n’ira \npas de soi. Un travail en profondeur devra être mené afin de faire mieux, sans pour autant toujours \nfaire plus. La liste des mesures déjà mises en place dans le canton et l’enchevêtrement de tous les \nacteurs travaillant sur cette thématique démontrent son niveau de complexité. Ils démontrent \négalement le besoin de réfléchir à un système plus simple et mieux coordonné. \n\nAvec la multiplicité des acteurs, aucun sujet ne doit être tabou. Des regroupements sont peut-être \nnécessaires afin d’apporter un cadre mieux construit. Évitons les doublons ou les acteurs trop \ngénéraux ; spécialisons les acteurs, optimisons les coûts de structures. Là encore, faire mieux ne \nsignifie pas forcément faire plus.  \n\nNous souhaitons poser une question au Conseil d’État concernant le virage ambulatoire. Aussi bien \ndans le domaine de l’addiction que dans les autres domaines, l’offre et les besoins sont-ils en \nadéquation avec les structures actuelles et répondent-ils véritablement aux pathologies de notre \npopulation ? En d’autres termes, n’assistons-nous pas à des reports de patients croisés entre \nacteurs du système de santé ? \n\nLa grande majorité du rapport porte sur des éléments explicatifs : stratégies nationale et romande, \ninventaire des acteurs et liste des mesures. Il s’apparente davantage à un rapport d’information, \nmais permet de comprendre clairement la thématique, les enjeux et toutes les parties prenantes. \n\nComme le demande le Conseil d’État, notre groupe prend acte de ce rapport en attendant de voir \nles futures actions proposées pour lutter contre les addictions, en cohérence, bien sûr, avec les \nobjectifs fixés dans cette stratégie.  \n\nNous profitons également de remercier ici le Conseil d’État ainsi que tous les acteurs qui prennent \npart à la prise en charge et à la lutte dans le domaine des addictions. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste soutiendra fermement la Stratégie neuchâteloise \nAddictions (SNA) 2024-2034, en soulignant l’importance d’une approche globale face aux défis que \nposent les addictions. Nous reconnaissons les conséquences dévastatrices d’une telle situation, sur \nla santé tant physique que mentale, ainsi que sur les liens sociaux, familiaux et économiques de \nnotre société. \n\n\n\n 111 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLa vision politique proposée par le Conseil d’État, axée sur une gouvernance coordonnée et \ncollaborative, est en adéquation avec nos valeurs. Bien que l’accent mis sur la prévention, la \npromotion de la santé, le repérage précoce et la réduction des risques soit conforme aux quatre \npiliers de la stratégie fédérale, nous reconnaissons que ces éléments sont essentiels et restent une \nbase indispensable. \n\nCet état des lieux montre que nous n’avons pas à rougir des actions menées dans notre canton \npour lutter contre les addictions. Cependant, nous insistons sur l’importance d’une mise en œuvre \nrapide de cette stratégie dûment attendue, accompagnée de moyens nécessaires pour qu’elle ne \nreste pas simplement lettre morte. \n\nNous soutiendrons les efforts visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité des structures de \ntraitement, ainsi qu’à renforcer la transition entre les offres résidentielles et ambulatoires. \nL’implication des proches, des familles et des acteurs du terrain est cruciale pour le succès d’une \ntelle stratégie. Enfin, la collaboration intercantonale sera essentielle pour s’inspirer des meilleures \npratiques et renforcer notre action en matière de politique des addictions cantonale. \n\nEn conclusion, cette stratégie offre une base solide pour l’avenir, mais nécessite un engagement \ncontinu, des moyens adéquats et une adaptation aux défis émergents, notamment toutes les \naddictions numériques. Le groupe socialiste restera attentif à sa mise en œuvre et soutiendra les \nmesures renforçant la cohésion sociale et la santé publique dans notre canton. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport \ncomplet qui offre une vision détaillée de la problématique des addictions aux niveaux cantonal et \nnational. Les perspectives vers une meilleure transversalité entre les différents acteurs sont bien \ndétaillées, semblent cohérentes et ambitieuses. \n\nCependant, dans l’ordre des coûts de santé publique des addictions, le tabac vient en premier. Le \ncanton, pourtant classé deuxième en termes de prévalence pour le tabac, ne semble pas \neffarouché, et on a vérifié récemment la frilosité de ce parlement pour agir dans ce domaine ; on se \ndemande pourquoi. \n\nEn second, vient l’alcool. Même s’il est généralement moins consommé, le canton fait là aussi partie \ndes cancres en termes de consommations à risque, spécialement chez les personnes de plus de \n65 ans. Cela signifie qu’il faut des institutions résidentielles ou des établissements médico-sociaux \n(EMS) qui ont des compétences pour accueillir des personnes en âge AVS alcoolo- ou \ntoxicodépendantes, souvent avec des séquelles psychiatriques, ce qui est quasi inexistant dans le \ncanton pour le moment et qui nécessitera des investissements conséquents. On voit mal interdire \nles différentes fêtes des vendanges ou du vin, ou réglementer l’achat d’alcool pour atténuer la \nchose. \n\nEn ce qui concerne la prévention contre les jeux d’argent, il est évident que d’avoir un casino dans \nla région n’incite pas à fournir des efforts en matière de prévention et de régulation. Qui n’a pas reçu \nune invitation en tout-ménage avec des offres mirobolantes sur papier glacé ? \n\nContre les drogues illégales et les dépendances chroniques nécessitant un traitement stationnaire, \nle canton a entamé un vaste chantier de restructuration depuis 2017. Avec une fusion effective en \n2019, la fermeture du site de Pontareuse et le regroupement du résidentiel du Devens, Addiction \nNeuchâtel est devenu l’acteur majeur du traitement de la toxicomanie ambulatoire et résidentielle \ndans le canton. \n\nPermettez-nous de revenir un peu en arrière, plus précisément en 2021, et sur le rapport du bureau \nde FJA Conseils « Bilan d’étape Évaluation de la réforme neuchâteloise du domaine de l’addiction » \net de vous relater quelques exemples. Dans ledit rapport, on peut lire : « Les prestations \nrésidentielles proposées étaient différentes sur les sites et s’adressaient à des bénéficiaires \nprésentant des profils divers (p. ex. toxicomanie ou alcoolisme, jeunes ou personnes âgées, séjours \nrelativement courts ou « lieu de vie »). » \n\nDes professionnel-le-s du terrain regrettent cette approche actuelle « en vrac » du résidentiel. Par \nexemple, un jeune de 18 ans écarté provisoirement d’une institution du canton pour sa \nconsommation de cannabis ayant entraîné des difficultés sur sa place d’apprentissage. Ce jeune a \nété placé au Devens pour 3 mois avec pour objectif de l’écarter du produit et de reprendre un rythme \nde vie et de travail. Au terme de son séjour, il avait assisté à deux cas d’overdose dans la maison \net a côtoyé d’autres produits bien plus redoutables, qui circulent immanquablement dans un tel lieu. \n\n\n\n112 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nFragile et influençable, il a rapidement succombé au charisme d’un baron local en fin de peine. \nAucun des objectifs n’a été atteint, mais lui a su articuler le sien : toucher au plus vite l’aide sociale \net trouver un appartement. \n\nPlus loin, on peut lire : « Comme indiqué précédemment, les bénéficiaires souffrent de plus en plus \nde comorbidités incluant des troubles psychiatriques non stabilisés, ce qui engendre des besoins \nde prise en charge spécifiques. Le personnel doit donc pouvoir bénéficier de compétences alliant \ndes connaissances en addictologie et en psychiatrie. Nous constatons toutefois que le profil actuel \ndu personnel résidentiel d’Addiction Neuchâtel est majoritairement axé sur des compétences socio-\néducatives. » \n\nD’ancien-ne-s employé-e-s de la Fondation Goéland regrettent l’esprit Armée du Salut qui règne \nencore sur le site : « On prend tous les pensionnaires pour des enfants de cœur, alors qu’il y a \nmaintenant des « ex- » gros méchants qui ont déjà fait le tour de toutes les institutions et qui sortent \nparfois d’une dizaine d’années de prison. » \n\nAinsi, un jeune homme fumeur de joints en rupture d’apprentissage peut se retrouver coincé entre \ndes ex-dealeurs, des toxicomanes endurcis et ce qui ressemble de plus en plus à une annexe du \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Ajoutez quelques vieux ex-alcooliques Korsakoff qui \njouent aux cartes toute la journée et vous avez un panorama des stimuli pour un apprenti censé \nreprendre de plus saines habitudes. \n\nDes employé-e-s du site soulèvent un malaise latent : en 2018, on leur a présenté un projet qui \nsous-tendait un échange de terre, un développement du site du Devens avec une partie publique \n– boutique, restaurant, salle de conférences –, un développement de la permaculture en \ncollaboration avec l’Université et une amélioration des transports publics pour éviter un ghetto. Six \nans plus tard, le collectif Les Hirondelles débarquent à Pontareuse, il court le bruit que le Devens \nne va pas perdurer, les employé-e-s s’essoufflent à véhiculer les résident-e-s qui ont de nombreux \nbesoins extérieurs, et il semblerait qu’une partie des employé-e-s n’aient toujours pas de cahier de \ncharges, ce qui augmente l’instabilité et l’insécurité. \n\nNotons au passage que le rapport FJA Conseils de 2021 spécifiait : « Des cahiers des charges sont \nrédigés pour chaque poste afin de clarifier les attentes professionnelles. À l’horizon fin 2021-début \n2022, il est prévu que chaque collaborateur ait pu en évaluer le contenu et en discuter dans le cadre \nd’un entretien annuel avec son supérieur. » \n\nEn creusant un peu sur le site du Devens et auprès des employé-e-s d’Addiction Neuchâtel, il \nsemble que la fusion ait été menée au forceps, avec l’unique vision d’économies, entraînant une \nperte d’institutions avec des orientations spécifiques, mélangeant le personnel sans ménagement, \nentraînant souffrances et frustrations chez les soignant-e-s et les soigné-e-s. \n\nCe n’est peut-être pas étonnant quand on lit, toujours dans le même rapport : « Dans les travaux \npréalables de la fusion, nous n’avons pas constaté la présence d’un groupe de travail spécifique \naccompagnant les aspects liés à l’intégration du personnel et à la création d’une culture commune \nau sein de l’institution fusionnée », ce que confirment les employé-e-s : il n’y a jusqu’à présent pas \neu de team building. Ceux de l’Auvent, ex-Fondation Goéland, ont débarqué pendant le Covid-19 ; \nle foyer a été mis sous cloche, et quand les choses se sont régularisées, tout est resté figé dans les \nstructures, et la vie a continué comme si de rien n’était. \n\nAvec ces quelques remarques formulées, le groupe VertPOP prend acte de la vision de la SNA, \nmais prend aussi acte et rend attentif au fait que l’application correcte de celle-ci n’engendrera \nvraisemblablement pas d’économies, étant donné l’effort de mise à niveau qu’elle doit provoquer. \n\n \nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – Nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport sur la \nStratégie neuchâteloise Addictions (SNA). \n\nIl est intéressant mais aussi inquiétant de lire toutes ces informations sur les différentes formes de \ndépendance et de se plonger dans les détails ainsi que dans les statistiques, même si le canton de \nNeuchâtel se distingue parfois négativement par rapport à la moyenne suisse. \n\nC’est clairement pour cette raison qu’une stratégie cantonale de lutte contre les problèmes de \ndépendance est nécessaire. Cette stratégie n’a pas besoin d’être élaborée à partir de zéro, mais \ndevrait s’inspirer des politiques nationales et internationales en matière de dépendance, comme \ncela a été fait ici. \n\n\n\n 113 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nIl est étonnant et réjouissant de voir combien d’acteurs, qu’ils soient publics, privés, semi-publics ou \nsemi-étatiques, participent et collaborent à la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la \nréglementation. Les objectifs généraux et les priorités sont fixés, et nous nous réjouissons de la \nprésentation des projets clairement définis à l’avenir. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite une bonne continuation de cette collaboration. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Même si nous imaginons bien que cet assez long rapport n’a peut-être pas constitué \nvotre lecture de vacances au bord de la piscine ou ailleurs – en tout cas, nous vous le souhaitons \nparce que c’est aussi important de pouvoir se ressourcer autrement –, nous avons l’espoir et, en \nvous entendant, nous faisons le constat qu’a priori, ce rapport a suscité votre intérêt et une lecture \nattentive de celui-ci. \n\nEn introduction, nous pouvons peut-être dire que nous avons eu ce matin, dans le cadre du rapport \nsur la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC), la volonté d’inscrire dans la loi un \nrapport quadriennal du Conseil d’État ; nous avons eu, cet après-midi, un débat sur la volonté du \nparlement de demander au Conseil d’État d’établir un concept dans le domaine du trouble du \nspectre de l’autisme. Vous constaterez qu’il arrive aussi que le Conseil d’État vienne avec un rapport \ndevant votre Autorité sans que vous le lui ayez demandé, ni par un postulat ni par une autre \ndémarche. Nous voulions juste le préciser, en disant aussi que, dans le fond, cette SNA fait partie \ndes objectifs et des objectifs stratégiques du Conseil d’État pour cette législature, pour plusieurs \nraisons. \n\nVous avez évoqué – plusieurs d’entre vous – la réforme structurelle menée à partir de 2017, qui a \nporté principalement sur la réorganisation du dispositif de prise en charge des prestations \nstationnaires et/ou ambulatoires, qui a fait l’objet d’un bilan d’étape, le bilan d’étape auquel \nMme Barbara Blanc a fait longuement référence. Il y a des éléments dans le rapport qui montrent \nque, d’un point de vue organisationnel et structurel, la réforme initiée en 2017 a été menée avec \ndes objectifs globalement atteints. Vous relevez dans votre intervention, Madame Barbara Blanc, \nun certain nombre d’éléments qui, a priori, ne sont pas forcément dans le rapport. Nous imaginons \nque vous avez d’autres sources d’information pour vous renseigner sur, potentiellement, des \npréoccupations au sein de l’institution. Nous imaginons que les personnes concernées l’entendront ; \nen tous les cas, le Conseil d’État l’entend et pourra aussi thématiser ces réflexions avec la fondation \nAddiction Neuchâtel. \n\nCela dit, globalement, sur les objectifs qui avaient été fixés à l’époque, on peut considérer que cette \nréforme organisationnelle a été atteinte, à l’exception du volet dédié à la planification de la réponse \naux besoins dans la durée ; nous y reviendrons tout à l’heure. Un volet qui a donné lieu à une étude \nqui a été confiée à un bureau externe, auquel il est fait référence dans le rapport qui vous est \nprésenté aujourd’hui, mais dont la suite est aujourd’hui encore en cours de travail, avec un rapport \nà venir, nous l’évoquions tout à l’heure, sur la planification de l’offre des prestations dans le domaine \ndes institutions sociales dans le canton. \n\nMais avec cette stratégie, au-delà de la réforme structurelle, la réponse aux besoins dans un des \npiliers de la prise en charge des addictions, il s’agissait aussi, pour le Conseil d’État, de se doter \nd’une vision, d’une stratégie transversale dans le domaine de la politique des addictions, pour aller \naussi dans le sens des préoccupations qui ont été évoquées par le porte-parole du groupe libéral-\nradical, en lien avec les enjeux humains et financiers qui sont liés aux problématiques d’addiction, \net aussi avec cette volonté de montrer comment, aujourd’hui déjà, on est dans une approche globale \net coordonnée et une réponse transversale, mais aussi pour identifier les nécessaires améliorations \ndans cette coordination et dans cette transversalité. \n\nPour la stratégie qui vous est présentée aujourd’hui, le travail a été initié il n’y a pas loin de deux \nans déjà. Il y a donc eu un important travail qui a été fourni, avec la coordination, donc, du service \nde l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), qui est le service de tutelle, mais \navec une implication très étroite et très active de la commission cantonale des addictions (CCA) et \ndes acteur-trice-s de terrain, soit celles et ceux qui sont représenté-e-s dans la CCA, mais aussi \nd’autres professionnel-le-s de terrain qui ont été associé-e-s au travail dans le cadre des ateliers. \nEt nous aimerions aussi – vous avez été quelques-uns à le faire – remercier le président de la CCA, \n\n\n\n114 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nles membres de la CCA et, évidemment, toutes les personnes qui ont contribué à nous permettre \nd’élaborer cette stratégie qui vous est présentée aujourd’hui. Une stratégie qui a aussi été menée \nen collaboration étroite avec le département de la santé, et en particulier le service cantonal de la \nsanté publique. \n\nVous l’avez vu, effectivement, il y a une partie descriptive, l’état des lieux, où on en est aujourd’hui \ndans le canton dans les questions relatives à la problématique des addictions, avec, effectivement, \nun certain nombre de domaines sur lesquels le canton de Neuchâtel n’est pas forcément \nparticulièrement bien positionné ; quelques indicateurs qui, quand même, à cinq ou huit ans d’écart, \nmontrent un infléchissement dans un certain nombre de problématiques addictives. Par contre, \neffectivement, de nouvelles réalités qui vont aussi impacter à futur le déploiement du plan d’action ; \non peut penser évidemment à tout ce qui est l’addiction, notamment, dans le domaine du numérique. \nLa stratégie telle que présentée repose sur les quatre piliers de la stratégie nationale, qu’il est utile \nde rappeler : la prévention, le traitement et la prise en charge, la réduction des risques et toutes les \ndimensions en lien avec les dispositions légales. \n\nPeut-être pour en venir maintenant aux quelques remarques ou questions qui ont été évoquées. \nD’abord, une question de M. Quentin Di Meo pour savoir si, aujourd’hui, l’offre des prestations \nrépond aux besoins identifiés. Alors, nous allons vous répondre, mais encore une fois, nous \nreviendrons avec des éléments plus détaillés ces prochains mois. Au niveau de l’effectif du nombre \nde places dans le canton de Neuchâtel, globalement, l’étude du bureau BASS, que nous avons citée \ntout à l’heure, mentionne qu’on a des places en suffisance. Par contre, dans l’orientation d’un certain \nnombre de places, on a aujourd’hui identifié des manques – un terme particulier quand on parle \nd’addiction, mais c’est un autre sujet –, et en particulier pour des personnes qui nécessitent une \nprise en charge au long cours. \n\nC’est vrai qu’on a beaucoup misé, y compris dans le domaine de l’addiction, sur un renforcement \nde l’ambulatoire, et cela reste évidemment un objectif. Dans le fond, la situation qui a été rapportée \npar Mme Barbara Blanc, nous ne la connaissons pas, mais on aurait pu espérer au maximum pouvoir \naccompagner cette personne en ambulatoire plus qu’en institution ; cela reste évidemment une \nvolonté. Mais il y a des personnes qui ont un très long parcours avec une conduite d’addiction, pour \nlesquelles la réinsertion ou l’insertion dans la communauté de vie est difficile et pour lesquelles on \ndoit prévoir une prise en charge au long cours, et là, aujourd’hui, des personnes qui présentent ce \nprofil-là, on doit potentiellement envisager un placement hors du canton de Neuchâtel. \n\nIl en va de même pour des personnes qui sont dans une situation de consommation contrôlée. \nAujourd’hui, cela fait aussi partie des prises en charge et des thérapeutiques que d’accompagner \ndes personnes avec une consommation de produits contrôlée, et, aujourd’hui, pour ce type de profil, \non n’a pas de réponse totalement appropriée, ce qui peut là aussi nous enjoindre à devoir envisager \ndes placements hors canton. \n\nLe troisième domaine sur lequel on a pu identifier un manque, c’est toute la problématique des \nfemmes avec enfants, qui sont bien suivies au moment de la naissance à l’hôpital, etc., et pour \nlesquelles il y a un déficit, ou en tout cas des maillons manquants dans l’accompagnement pour ces \npersonnes-là. \n\nAujourd’hui, le défi et le travail que nous initions, c’est de pouvoir faire évoluer le dispositif des \nplaces, non pas forcément en nombre, mais en réponse et en adéquation avec les besoins identifiés. \nÉvidemment que c’est un travail qu’on souhaite faire avec les acteur-trice-s de terrain qui sont \nengagé-e-s, en particulier la fondation Addiction Neuchâtel, qui est quand même notre interlocuteur \ncentral dans ce domaine, même si, évidemment, il y a d’autres acteur-trice-s. Cela va donc faire \npartie des travaux qui sont aujourd’hui initiés et sur lesquels on va venir avec des propositions. \n\nCela nous permet de réagir sur la question aussi du flou dans lequel les personnes qui travaillent \nau Devens se trouvent depuis 2018, si nous reprenons les termes de Mme Barbara Blanc. Nous \naimerions rappeler qu’en fait, la réforme du dispositif a été menée et avant de déterminer l’évolution \ndes sites, c’était important, et important pour le département au moment de l’entrée en fonction, \nd’avoir une vision un peu plus claire des besoins et de l’offre dans le dispositif avant de dire « voilà, \nle Devens cela va être ceci, Pontareuse cela va être cela, L’Auvent cela va être cela », C’est ce \ntravail-là que l’on est en train de faire, et ce n’est pas un travail qui se réalise du jour au lendemain, \nmais c’est bien la volonté de pouvoir éclaircir et faire évoluer le dispositif à futur. \n\nPeut-être globalement, maintenant, si nous nous éloignons un tout petit peu uniquement du volet \nprise en charge stationnaire et/ou ambulatoire, mais sur l’ensemble de la stratégie et la question \n\n\n\n 115 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndes besoins. Le groupe libéral-radical dit qu’il ne va pas valider automatiquement tout ce qui est \nproposé dans le rapport, en particulier si cela a des conséquences sur les ressources et les moyens \nà mettre à disposition, et la porte-parole du groupe socialiste dit qu’il va falloir mettre les moyens \nnécessaires. Évidemment que c’est une articulation entre tout cela que nous allons devoir trouver \nensemble, avec l’ensemble des enjeux qui sont ceux du canton, pas seulement dans le domaine \ndes addictions mais dans d’autres domaines aussi. Nous avons la conviction que la réorganisation \ndans le dispositif peut permettre aussi de dégager des moyens à un endroit pour pouvoir les allouer \npeut-être dans d’autres mesures ou prestations. Encore une fois, c’est aujourd’hui un tout petit peu \ntôt pour le dire, mais cela fera partie, justement, du plan d’action sur lequel nous allons travailler ces \nprochains mois. \n\nVoilà ce que nous voulions dire. Il nous semble que nous avons repris, en tout cas en grande partie, \nles éléments sur lesquels il y avait des remarques ou des questions de la part des député-e-s. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Il n’y a pas de vote en \nlien avec ce rapport, nous pouvons passer à la suite de notre ordre du jour. \n\n\n\n116 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nDOUBLE PROPORTIONNELLE POUR L’ÉLECTION  \nAU CONSEIL NATIONAL 24.118 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nun projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \npour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection  \nau Conseil national \n \n(Du 1er juillet 2024)  \n \n\n \nMme Béatrice Haeny occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – La commission législative a étudié attentivement le projet de décret du \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction \nde la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national. \n\nSelon les initiants, la double proportionnelle reflèterait mieux la volonté des électrices et des \nélecteurs car, actuellement, les petits partis sont pratiquement contraints de s’apparenter à d’autres \npartis pour que leurs voix ne soient pas perdues. À en croire le résultat des votes ce matin, pourtant, \nl’apparentement n’est peut-être pas une si mauvaise chose. \n\nPour la grande majorité, pour ne pas dire la quasi-unanimité des membres de la commission \nlégislative, au contraire, introduire un système de double proportionnelle complexifie encore le \nsystème électoral au lieu de le simplifier, et favorise les partis au détriment des cantons.  \n\nPar 12 voix contre 1, la commission législative recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de décret. Partant, la commission vous invite à accepter le rapport qui refuse \nl’entrée en matière. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – En préambule, notre groupe, et pas seulement le premier signataire \nde cet objet, tient à remercier le secrétariat du Grand Conseil pour les lumières apportées après le \ndépôt de l’objet, étant donné qu’il avait été déposé sous forme de recommandation, et il s’avérait \nqu’un projet de décret était plus adapté en vue de l’objectif d’user de l’outil de l’initiative cantonale.  \n\nCet objet s’inscrit dans une intention d’améliorer significativement la représentativité démocratique \ndes électrices et des électeurs de notre pays lors de l’élection au Conseil national. On l’a entendu \nlors du débat qui a précédé, chacune et chacun ici souhaite ardemment permettre à la population \nune meilleure représentation dans les organes politiques, chacun à sa manière. \n\nLa solution qui est proposée ici, avec l’introduction d’une double proportionnelle au niveau fédéral, \nreflète en effet mieux la volonté des électrices et électeurs. Pour appuyer ce développement, nous \nparaphrasons le rapport de la commission, qui retranscrit parfaitement la position du groupe et du \npremier signataire : « Ce projet de décret est important pour pallier la question de la non-\nreprésentation d’une part grandissante de l’électorat. Plus un parti politique est petit et plus il sera \ncontraint à réaliser des apparentements pour exister. Cela pose la question de la non-représentation \nd’une partie de la population qui s’identifie de moins en moins aux élu-e-s. L’introduction de la double \nproportionnelle rendra les apparentements des listes entre partis superflus, avec pour conséquence \nde simplifier le système électoral en le rendant plus transparent pour la population. L’offre diversifiée \ndes partis permet aux électrices et aux électeurs de mieux exprimer leur sensibilité politique quelle \nque soit la taille de leur canton de résidence. » \n\nÀ une échelle moins fédérale, c’est typiquement ce qu’on reprochait au système électoral des \ncirconscriptions par district. Les arrondis de virgules, souvent en défaveur des petites formations \npolitiques, les condamnaient à rester dans l’ombre à cause d’un quorum naturel insuffisant. Pour \n\n\n\n 117 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nrevenir au niveau fédéral, c’est ce qui explique notamment que des formations politiques, pourtant \nfortes régionalement, sont peu ou pas représentées aux Chambres fédérales.  \n\nPour une démocratie plus représentative, plus transparente, équitable et moins sujette aux logiques \nde blocs, nous vous invitons à soutenir cet objet et vous remercions de votre attention. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Contrairement à la position des dépositaires, le groupe VertPOP \nconsidère que la mise en œuvre d’un système à la double proportionnelle pour le Conseil national \nne renforcerait pas le droit de vote et rendrait, au contraire, le système électoral encore plus \ninéquitable. \n\nEn effet, pour certains partis qui n’existent que dans quelques cantons, voire dans un seul, la double \nproportionnelle aurait comme conséquence de leur arracher toute opportunité d’obtenir un siège. \nComme l’a retenu tant la commission législative à sa quasi-unanimité que le Conseil d’État, un tel \nsystème favorise de manière beaucoup plus importante les partis, et seulement une partie d’entre \neux, au détriment des cantons, comme l’a justement rappelé la rapporteure. \n\nFinalement, on relève qu’une telle modification du système électoral au niveau fédéral ne fait \nqu’ajouter de la confusion chez les électrices et les électeurs, alors qu’il nous faut actuellement tout \nmettre en œuvre pour raviver l’intérêt de la population pour la chose politique. \n\nÀ l’unanimité, le groupe VertPOP acceptera le rapport de la commission législative et, ainsi, la non-\nentrée en matière sur ce projet. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Sur un sujet relativement technique, nous nous contenterons de \nvenir sur des éléments qui n’ont pas encore été soulevés, ni par la rapporteure ni par les \npréopinants. \n\nPermettez-nous donc de relever ici que, pour le groupe libéral-radical, la forme utilisée par le groupe \nVert’Libéral-Le Centre, bien que ce soit sur recommandation du secrétariat général du Grand \nConseil, ne nous convient pas. Une initiative cantonale soumettant à l’Assemblée fédérale est pour \nnous un objet certes précieux, mais en l’occurrence et sur ce thème, c’est galvauder les prérogatives \ncantonales que nous pouvons avoir. Nous en discuterons tout à l’heure sur un sujet qui sera peut-\nêtre plus rassembleur, mais qui sera dans tous les cas bien plus propice à véritablement exercer \nnotre droit d’initiative envers nos parlementaires fédéraux. Sur la forme, nous nous permettons donc \nde relever ici que c’est presque une incongruité. \n\nRelever aussi que lorsque vous vous rendez sur le site du Parlement – parlement.ch –, le nombre \nd’initiatives qui ont déjà traité de la thématique lors des dernières années est relativement important, \navec chaque fois, finalement, plutôt des positions au niveau fédéral qui ont été négatives. Certains \ncantons ont certes fait ce choix d’introduire la double proportionnelle. En terres neuchâteloises, et \nc’était le cas il y a de cela une dizaine d’années, c’était une possibilité. C’est une possibilité qui a \nété abandonnée car elle amenait non pas de la transparence et de la facilité pour l’électeur, mais \nelle introduisait, au contraire, des biais mathématiques ; c’est-à-dire que ce que nos élèves \napprennent aujourd’hui encore en éducation civique et en citoyenneté – faire concrètement une \nreprésentation avec une représentation proportionnelle, cela se pratique encore, même si cela peut \nsembler d’un autre temps – pour les rapprocher de la démocratie quotidienne telle que nous la \nvivons, cet exercice devient impossible à réaliser pour les futurs citoyens qui voteront lors des \nprochains scrutins. Cet élément précis est relativement éliminatoire pour un système politique s’il \nn’est pas applicable sans passer par une boîte noire ou par un ordinateur qui sortira un résultat au \nniveau fédéral qu’il faut ensuite appliquer au niveau cantonal ; cet élément doit nous faire y \nrenoncer. \n\nSur le fond maintenant, mais de manière encore plus brève, le système fédéraliste tel que nous le \nconnaissons, avec les cercles électoraux que sont les cantons, nous convient. Nous considérons \nque c’est comme cela que notre pays fonctionne, et quand bien même certains considèrent que \nl’introduction de la double proportionnelle est la panacée pour refléter la représentation exacte de \nla force des partis politiques à l’échelle nationale, ce n’est pas comme cela que nous pratiquons \naujourd’hui en Suisse. Ce matin, nous avons parlé des règles du jeu, voulons-nous les changer ? \nEt nous disons là aussi, à nouveau, non. \n\nPour la transparence, pour le respect du système fédéraliste et parce que la forme n’est pas la \nbonne, le groupe libéral-radical est donc farouchement opposé à la proposition qui nous est faite. \n\n\n\n118 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Quand nous voyons ici la chaleur, chacun aurait besoin d’une glace ou \nd’une douche ! \n\nPour revenir au sujet, pour le groupe UDC, le système de la double proportionnalité pourrait être \nintéressant dans un canton bénéficiant de l’hégémonie d’un parti, mais peut créer des distorsions \npolitiques sur l’ensemble de la Suisse. \n\nChaque canton possède son paysage politique, son fonctionnement et ses partis spécifiques. Cette \nméthode de calcul avantagerait de manière trop importante les partis au détriment des cantons, qui \ndoivent rester des entités politiquement séparées. \n\nAprès avoir étudié le rapport de la Chancellerie fédérale du 21 août 2013 « Comparaison des \nsystèmes électoraux proportionnels » – nous savons que nous ne sommes pas le seul à l’avoir \nétudié –, qui analyse les différents systèmes, le groupe UDC n’est pas enthousiaste face à ce projet \nde décret. Il s’oppose au système de double proportionnelle dans la mesure où il favorise les partis \nau détriment des cantons, piliers de notre fédéralisme. \n\nLe groupe UDC propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière et, de ce fait, d’accepter le \nrapport selon la proposition de la commission. Nous sommes d’avis de dire que ce projet de décret \nest une fausse bonne idée et nous préférons laisser les cantons gérer leurs élections au Conseil \nnational selon les actuelles lois en vigueur. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous serons bref pour ne pas répéter ce qui s’est déjà dit. \n\nSimplement relever qu’une motion Vert’Libéral a été déposée en fin d’année passée devant \nl’Assemblée fédérale, la motion 23.4220, une motion qui demandait l’introduction du système à la \ndouble professionnelle en Suisse. Cette motion a fait l’objet d’une opposition devant notre Parlement \nfédéral et a été retirée le 15 avril de cette année. Nous pensons que cela suffit en soi à dire qu’il ne \nfaut pas aujourd’hui envoyer un second objet, provenant à la base du même groupe, devant le \nParlement fédéral et d’un petit canton, alors qu’un groupe du Parlement fédéral en lui-même n’a pas \nréussi à convaincre d’autres parlementaires il y a quelques mois seulement de cela. \n\nPour les autres arguments, nous rejoignons nos préopinants et nous refuserons l’entrée en matière \nen acceptant le rapport. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – L’objet ne suscite pas un très grand enthousiasme, si nous l’entendons bien, et il s’agit \ndonc encore d’enfoncer le clou ; on va le faire avec délicatesse. \n\nSur la forme, une initiative cantonale est rarement accueillie avec bienveillance, cela a été dit, et il \nfaut donc l’utiliser avec parcimonie si on veut garder une crédibilité et une force de frappe le jour où \non s’adresse à Berne. Sur le fond, le Conseil d’État s’oppose à un système peu conforme à l’esprit \ndu fédéralisme helvétique. De son point de vue, il faut privilégier la logique géographique à celle du \npoids respectif des partis considérés au plan national. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc \nprocéder au vote sur l’acceptation du rapport. \n\n \nOn passe au vote \n\n \nLe rapport est accepté par 85 voix contre 14. \n\n\n\n 119 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nINITIATIVE CANTONALE  \nPOUR UN SYSTÈME D’ASILE À DIMENSION HUMAINE 24.133 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \npour un système d’asile à dimension humaine \n \n(Du 7 juin 2024)  \n \n\n \nM. Damien Humbert-Droz occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – La commission législative a en effet discuté de ce projet d’initiative \ncantonale. Contrairement à ce que nous avons pu dire au titre de porte-parole de groupe tout à \nl’heure, si l’objet est assez particulier et ne justifie pas son utilisation à certaines occasions, la \nthématique soulevée par les signataires semblait unanimement reconnue au sein de la commission \nlégislative. \n\nCe sont donc plus des discussions techniques sur le contenu même du texte qui ont eu lieu en \ncommission. Mais – nous discutions en début d’après-midi avec une réponse à une question en \nécoutant le chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) nous faire \npart du nombre d’interventions en lien avec les deux Centres fédéraux d’asile (CFA) en terres \nneuchâteloises – dire qu’il n’y a pas de problème est aujourd’hui impossible dans le canton de \nNeuchâtel. Il s’agit, par contre, d’utiliser les bons termes avec toute la prudence nécessaire pour \nrelayer les préoccupations de la population neuchâteloise et de notre hémicycle à la Berne fédérale. \n\nVoilà donc un peu le sens des débats en commission législative sur lesquels nous nous prononçons \nmaintenant. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Sophie Rohrer (LR) : – Le groupe libéral-radical s’est penché sur le projet de décret pour un \nsystème d’asile à dimension humaine. \n\nCe projet a pour but d’amener à Berne un débat sur le système d’asile. Le texte met en avant la \nnécessité d’une révision des centres d’asile de premier accueil en Suisse. Il est expliqué qu’une \nrépartition plus équitable de ces centres sur le territoire national est nécessaire pour moins \nsurcharger certains cantons, comme Neuchâtel. De plus, une augmentation de l’encadrement est \nnécessaire pour assurer un suivi adapté et suffisant de chaque requérant. Enfin, le texte souligne \négalement la nécessité de prévoir une meilleure gestion des personnes présentant des \ncomportements problématiques pour assurer la sécurité des populations locales. \n\nPour le groupe libéral-radical, sensible au bien-être de la population et dans ce dossier en particulier \ndes voisins du centre de requérants, il est important de limiter autant que possible les nuisances \ninduites par le centre de Perreux. Les trop nombreux délits et incivilités commis par certains \nrésidents ne sauraient être tolérés. Des mesures doivent être prises ; l’une d’elles est la réduction \nde la taille du centre de Boudry, qui pourrait diminuer les ennuis aux alentours. \n\nLe groupe libéral-radical salue les discussions en commission, qui ont permis de trouver un \ncompromis sur les différents articles. Une très large majorité du groupe soutiendra ce décret ; les \nabstentions ou refus éventuels seront liés à la forme de l’objet. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – C’est la dernière fois que nous vous parlons ce soir. Comme vous le \nsavez, ces thèmes – l’asile et l’immigration – sont des thèmes qui occupent l’UDC suisse depuis un \nmoment, mais merci quand même de nous écouter. \n\n\n\n120 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLa Suisse n’est pas un pays d’immigration traditionnel. Mais, en 1859 et depuis Henri Dunant, on \ns’est donné cette vocation et cette mission humanitaire. Néanmoins, de nombreux étrangers \nviennent depuis fort longtemps en Suisse pour y trouver une nouvelle patrie, qu’il s’agisse d’hommes \net de femmes persécuté-e-s pour des raisons politiques ou de personnes en quête d’un travail.  \n\nLa Suisse a toujours offert son aide dans la mesure du possible et accueilli généreusement de \nnombreux réfugiés et immigrants avec leurs familles. Par exemple, les boat people du Vietnam ou, \naprès les guerres des Balkans, les 250'000 réfugiés qui sont arrivés en Suisse. La tradition \nhumanitaire suisse est à juste titre connue dans le monde entier. Mais c’est ouvert à qui ? Bien sûr, \npour les gens persécutés, par exemple les Afghans, qui sont en situation de guerre, les Érythréens, \nles Syriens, etc., mais pas ceux qui ont besoin d’un développement culturel. Pour cela, le \nDépartement fédéral des affaires étrangères (DFAE) a le Département du développement et de la \ncoopération (DDC). \n\nCette tradition humanitaire est aujourd’hui mise à rude épreuve, notamment par une immigration \nmassive. Alors que l’on sait depuis de nombreuses années que le nombre d’immigrants dépasse \nlargement les capacités d’accueil de la Suisse, la majorité des partis politiques sont restés inactifs. \nLa question se pose de savoir pourquoi notre petit canton – nous nous excusons de dire cela à la \ncheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) –, que l’on dit le \nplus pauvre de Suisse, doit porter une si grande charge par rapport à la taille de notre population. \nPourquoi d’autres cantons refusent d’avoir des CFA ? \n\nMalgré les mises en garde de l’UDC suisse, l’État n’a pas réellement cherché à contrer une \nimmigration en force par le biais de l’asile. Bien au contraire, les autorités concernées ont supprimé \ndes restrictions à l’immigration et refusé d’expulser des étrangers – même si c’est un petit \npourcentage – criminels et des profiteurs sociaux. La situation actuelle n’est guère agréable pour \nnotre population, malgré la visite du chef du département concerné, qui a apporté peu \nd’améliorations, en tout cas d’améliorations visibles. \n\nDe ce fait, le groupe UDC salue le projet de décret 24.133, car il demande un meilleur encadrement \net accompagnement social et intégratif des requérants, une meilleure gestion des personnes \nprésentant des problèmes sécuritaires, une meilleure répartition sur le territoire des CFA, donc en \nSuisse, avec une taille réduite et adaptée aux localités dans lesquelles ils se trouvent.  \n\nLe groupe UDC est très content que ce décret aille dans la direction de notre engagement politique \nen faveur de notre population. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Lorsque l’on parle de politique d’asile, généralement, personne n’est \nsatisfait. Du côté du groupe VertPOP, les conditions dans lesquelles vivent les requérantes et les \nrequérants d’asile ne sont pas acceptables : surpopulation, sentiment d’être en prison, suivi médical \ntrès insuffisant, manque d’activités pour s’occuper, et nous en passons. Avant de se retrouver au \nCFA de Boudry, la grande majorité de ses occupantes et occupants ont subi un parcours migratoire \ntraumatisant. Elles et ils nécessitent ainsi un suivi médical soutenu et adapté à leur situation. \n\nMalheureusement, leur prise en charge pâtit de la minorité de requérants qui s’occupent en \ncommettant incivilités et infractions, qui sont évidemment inacceptables. En ce qui concerne ces \nderniers, plutôt que d’augmenter drastiquement la sécurité dans et aux abords du centre, la question \nde leur prise en charge devrait également se poser. Bénéficient-ils d’un suivi psychologique régulier \net adapté à leurs besoins ? Ont-ils la possibilité de s’occuper ou sont-ils livrés à leur sort toute la \njournée, ce qui augmente le risque de passage à l’acte ? Les événements de Cortaillod et d’Yverdon \ntémoignent de la problématique liée au manque de prise en charge du point de vue santé, et \nparticulièrement santé mentale des requérantes et requérants. \n\nLe groupe VertPOP regrette dès lors que la précision relative à la santé mentale ait disparu du texte \nfinal. Il en va de même de la phrase relative à l’absence de coupes dans les budgets de l’asile. En \neffet, les conditions de vie de ces personnes qui ont fui leur pays étant déjà loin d’être optimales, \ncomment veut-on les améliorer en coupant plus chaque année dans les budgets qui leur sont \ndédiés ? Comment veut-on également pouvoir faire de la prévention de manière idéale sans moyens \nsuffisants ? Les travailleurs sociaux mis en place aux abords du CFA de Boudry sont un magnifique \nexemple de l’utilité de mesures de prévention justement, tant pour les usagères et usagers du CFA \nque pour la population qui vit aux alentours et qui a développé un certain sentiment d’insécurité et \nde lassitude. Continuellement couper dans le budget de l’asile, c’est mettre en péril ce genre \nd’initiative. \n\n\n\n 121 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nNotre groupe est bien conscient du peu de chance qu’aboutisse une initiative cantonale adressée à \nl’Assemblée fédérale. Il n’empêche que le fait qu’elle provienne du canton de Neuchâtel, disposant \ndu seul centre spécifique de Suisse aux Verrières, mais également du CFA à Boudry, qui a \nsuffisamment fait parler de lui ces derniers temps, permet de penser et d’espérer que l’Assemblée \nfédérale tienne compte des demandes concrètes qui lui seront soumises. \n\nNous terminerons en disant qu’au début de notre prise de parole, nous avons dit qu’en général, \nquand on parle de politique d’asile, personne n’est satisfait, mais force est de constater \nqu’aujourd’hui, visiblement, on a trouvé, disons, une entente, en tout cas sur ce projet d’initiative à \nl’attention de l’Assemblée fédérale. \n\nLe groupe VertPOP soutiendra donc cet objet à l’unanimité. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous croyons que c’est la dernière fois que vous nous entendez cet \naprès-midi – bientôt le soir, c’est long. (Rires.) On peut revenir à l’ancienne méthode s’il vous plaît ? \n\nRevenons aux choses sérieuses : le groupe Vert’Libéral-Le Centre exprime son soutien au projet \nde décret visant à soumettre une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un système d’asile \nà dimension humaine. \n\nNous savons tous que la question de l’asile est complexe et nécessite une gestion rigoureuse et \nhumaine. Ce projet de décret propose plusieurs mesures essentielles pour améliorer notre système \nd’accueil des personnes qui cherchent refuge en Suisse. \n\nTout d’abord, il est impératif de mieux répartir les CFA sur le territoire, en veillant à ce que leur taille \nsoit adaptée aux localités qui les accueillent. Des centres plus petits facilitent non seulement une \nmeilleure cohabitation avec les populations locales, mais permettent aussi un suivi plus \npersonnalisé des requérant-e-s d’asile, ce qui est essentiel pour garantir un traitement digne et \nhumain. \n\nEnsuite, le renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement social des requérant-e-s d’asile \nest crucial. Nous ne pouvons pas faire de compromis sur l’intégration et le soutien de ces personnes, \nqui ont souvent traversé des épreuves inimaginables. Il est de notre devoir de leur offrir des \nconditions d’accueil qui reflètent les valeurs humanitaires de notre canton. \n\nPar ailleurs, nous devons également prendre en compte les questions de sécurité. Une meilleure \ngestion des personnes présentant des problèmes sécuritaires, tant pour les autres requérant-e-s \nque pour les populations locales, est nécessaire. Cela inclut une amélioration des procédures \npermettant de traiter les comportements problématiques de manière efficace et respectueuse des \ndroits de chacun-e. \n\nEnfin, le suivi de la santé des requérant-e-s, notamment leur santé mentale, doit être renforcé dès \nle début de la procédure d’asile. Les traumatismes vécus par ces personnes ne peuvent pas être \nignorés et doivent être pris en charge de manière appropriée. Ce projet de décret ne se contente \npas de proposer des améliorations techniques, il vise à humaniser notre système d’asile, en alignant \nles pratiques sur les valeurs de respect et de dignité humaine. L’unanimité des partis représentés à \nla commission a été trouvée, afin que le message envoyé aux Autorités fédérales soit clair. \n\nAussi, pour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre votera de manière unanime en \nfaveur de cette initiative cantonale.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Lorsque nous avions déposé ce projet, il se voulait être un appel à la Berne \nfédérale, et nous pouvons dire aujourd’hui que nous aimerions remercier vivement les autres \ngroupes, notamment les autres commissaires dans la commission législative, parce qu’on voit qu’on \narrive parfois à travailler ensemble, à faire mutuellement des concessions réciproques lorsqu’il s’agit \nd’envoyer un signal fort. \n\nCe ne sera pas la première fois que vous nous entendrez dire que la politique d’asile fédérale repose \nsur des centres d’asile qui sont beaucoup trop grands – c’était une erreur, à la fois pour les \npersonnes à l’extérieur des centres, mais aussi, c’est important de le rappeler aujourd’hui, à \nl’intérieur des centres, qui souffrent également de cette situation ; que le manque d’encadrement \nsocial est également une grande problématique au sein des CFA, et parfois aussi le manque \nd’encadrement sécuritaire ; et puis que le suivi de santé des personnes qui ont, souvent, un vécu \ntraumatique est aujourd’hui absolument lacunaire. \n\n\n\n122 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nCes positions ont été tenues depuis toujours, notamment par notre parti dans plusieurs \ninterventions, et il faut relever aujourd’hui que ces interventions ont abouti à des mesures concrètes \ndu canton, et nous croyons qu’il faut vraiment le souligner aujourd’hui. Il y a eu des mesures \nconcrètes sur le terrain, il y a eu une amélioration sur le terrain – d’ailleurs, l’association Bien vivre \nà Neuchâtel, qui est très active sur ces questions-là, l’a reconnu lors de sa dernière conférence de \npresse –, mais aujourd’hui, les problématiques qui restent, il faut le souligner, ne sont plus du ressort \ncantonal. \n\nIl y a un substrat, en quelque sorte, de problématiques, notamment le fait que l’on ait des CFA qui \nsoient trop grands ; cela résulte de la loi fédérale, cela résulte de la politique d’asile fédérale actuelle, \net pour changer cela, il faut que Berne se bouge, nous avons envie de dire, et pour que Berne se \nbouge, il faut que Berne comprenne que les cantons qui accueillent le plus de requérants d’asile \ndans ce pays veulent un changement dans cette politique d’asile. \n\nNous croyons qu’aujourd’hui, avec un parlement unanime, nous l’espérons – en tout cas, des \ngroupes parlementaires unanimes –, d’un canton qui est finalement un des plus grands cantons qui \naccueille de l’asile en Suisse, le message sera suffisamment fort pour que Berne nous entende, et \npeut-être même nous écoute. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \nNous aimerions aussi, en préambule, saluer le débat qui a lieu et les différentes prises de parole de \nl’ensemble des groupes de cet hémicycle. Nous croyons que le rapporteur de la commission a dit \nque, dans le fond, la démarche qu’on cherche à faire, c’est de relayer avec les bons termes, de la \nfaçon la plus appropriée possible, les préoccupations et les réalités de ce qui se vit ici à Neuchâtel. \nVos différentes interventions le montrent et c’est vrai que cette initiative va dans ce sens-là. On \nreviendra sur la question de la pertinence de l’outil tout à l’heure. \n\nC’est aussi l’occasion de faire brièvement un petit point de situation. Le porte-parole du groupe \nsocialiste a évoqué une amélioration visible de la situation. Alors, c’est vrai que si on s’en tient aux \nchiffres qui ont été donnés par le chef du DESC tout à l’heure sur les interventions policières, on \npeut se dire que la situation n’a pas forcément évolué de façon positive. C’est l’occasion de rappeler \nque c’est évidemment un ensemble d’éléments qui contribuent à ce que la cohabitation, le vivre-\nensemble se passent plus ou moins bien. Il y a évidemment les interventions de la police, \nnotamment au centre, et puis il y a tout ce qui a été beaucoup thématisé, partagé, et à raison, par \nla population, ce sentiment d’insécurité qui était particulièrement fort, et, encore une fois, à raison \ndans bon nombre de situations. \n\nNous croyons que l’on peut quand même dire – et nous le disons volontiers parce que cela va aussi \ndans le sens du texte de l’initiative que vous proposez d’envoyer à Berne –, en fait, le constat que \nl’on pose maintenant depuis plusieurs mois : l’occupation effective du CFA de Boudry est aux \nalentours de 300 personnes, donc inférieure à la capacité conventionnellement convenue avec la \nConfédération, et c’est pour le Conseil d’État, mais aussi pour les différent-e-s intervenant-e-s sur \nle terrain, vraisemblablement un facteur qui améliore quand même la situation. C’est plus en \nadéquation aussi avec la taille de la ville de Boudry, et puis, évidemment, c’est aussi plus en \nadéquation sur les questions d’accompagnement. \n\nMaintenant, la taille n’est pas le seul élément. Le dispositif de sécurité privé qui est déployé dans \nles transports publics contribue aussi à améliorer le sentiment de sécurité de la population. Donc, il \ny a aussi un enjeu et des discussions qui sont, il faut le dire, quand même assez fermes avec la \nConfédération et le Conseil fédéral pour avoir un dispositif qui soit déployé durablement pour \nrestaurer durablement la confiance de la population, parce que nous avons la conviction qu’il ne \nsuffit pas de se dire « On met des agents de sécurité pendant deux, trois mois, cela va mieux, on \nse dit tout va mieux et on tire la prise, puis tout va continuer d’aller mieux ». Cela, nous croyons que \nl’expérience nous a montré que ce n’est pas le cas ; on doit donc pouvoir inscrire quelque chose \ndans la durée qui soit évidemment adapté aux besoins et qui soit financièrement le plus viable \npossible. \n\nMme Cloé Dutoit a évoqué le travail social de proximité. Il y a un sujet qui a été diffusé par la Radio \ntélévision suisse (RTS) d’ailleurs dimanche soir, avec un reportage qui a été fait avec les \nintervenant-e-s de terrain, et nous devons dire que nous étions aussi assez contente d’entendre un \npetit peu les réactions qui montrent que c’est aussi une mesure qui a du sens en termes de \nprévention, de dialogue avec la population. C’est une mesure où deux personnes dépendant de \ndeux autorités différentes – un travailleur qui dépend d’ORS, donc le partenaire de la Confédération \n\n\n\n 123 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\npour la gestion du centre, et une personne qui est mandatée par le canton – interviennent en tandem \nauprès de la population ; ils vont au marché de Boudry et ils sont effectivement aussi à disposition \npour faire cette médiation ou répondre aux questions, avec un certain nombre d’interventions dans \nlesquelles ils ont pu un peu désamorcer les situations d’escalade. Donc, ce n’est évidemment pas \ncette mesure à elle seule qui va résoudre la problématique, mais c’est un ensemble de mesures, et \nnous croyons que le texte de l’initiative que vous envisagez d’adresser à Berne va dans ce sens-là. \n\nEt puis, sur la question de l’outil, M. Alain Ribaux l’a rappelé tout à l’heure en lien avec un autre \nobjet, effectivement, il faut utiliser l’initiative cantonale avec parcimonie. Il n’en demeure pas moins \nque, dans le cas précis, nous pensons que c’est effectivement aussi un signal. D’abord, il y a un \nsignal que vous donnez par un vote a priori unanime – enfin, on verra ce que le vote va donner, \nmais de l’annonce des différents groupes, un vote qui pourrait pratiquement être unanime – et nous \npensons que c’est aussi un signal que l’on donne à Berne sur les réponses concertées que l’on peut \nenvisager dans le cadre de l’asile. \n\nLa question de la temporalité : l’association Bien vivre à Neuchâtel a déposé la pétition en main du \nConseil d’État juste avant l’été. La pétition a été transmise au Conseil fédéral comme objet de sa \ncompétence. Donc, évidemment, il y a plusieurs objets convergents, des discussions qui sont \nouvertes aujourd’hui par le Conseil d’État avec la Confédération, mais aussi par le Conseil d’État \navec les autres cantons. Et puis, dans l’opportunité de la temporalité de cet objet, vous l’avez peut-\nêtre entendu, la volonté du conseiller fédéral M. Beat Jans, mais aussi sur incitation des cantons, \nde faire une évaluation de la réforme de l’asile initiée en 2019, dont les CFA sont un volet, avec \nl’objectif de tenir une conférence sur l’asile dans le courant de l’année prochaine. Nous pensons \ndonc que c’est tout à fait juste que ces questions, notamment sur les questions de la taille des \ncentres, puissent venir dans ce débat-là. \n\nNous devons reconnaître qu’aujourd’hui, c’est encore difficile d’envisager une ouverture du côté de \nla Confédération sur la question de la taille, mais nous pensons que le chemin commence à se faire, \net tous les cantons le disent. La plupart des cantons ont pour leurs centres cantonaux, c’est le cas \nà Neuchâtel, des petites structures, et effectivement quand même, dans les petites structures, \nl’intégration dans la communauté de vie locale est quand même plus facile, et cela, c’est vrai, c’est \nquelque chose qu’on doit pouvoir amener dans le débat. Donc, il y a aussi une bonne opportunité à \nvenir avec cet objet maintenant dans le cadre de cette évaluation de la réforme de l’asile de 2019.  \n\nVoilà, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, ce que nous souhaitions partager avec vous, \net nous vous remercions pour les propos qui ont été thématisés dans les différents groupes. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Y a-t-il des oppositions \nà l’entrée en matière ? Ce n’est pas le cas, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \npour un système d’asile à dimension humaine \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est accepté par 97 voix contre 1. \n\n  \n\n\n\n124 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nPÉTITION – POUR LA RECONNAISSANCE DU PERSONNEL DE SANTÉ  \nNOVEMBRE 2023 24.608 \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nen réponse à \nla pétition de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), du Syndicat \nsuisse des services publics (SSP) et du Syndicat Syna « Pour la reconnaissance \ndu personnel de santé novembre 2023 » \n \n(Du 11 juillet 2024)  \n \n\n \nMme Barbara Blanc occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \n\nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Le bureau du Grand Conseil a jugé opportun d’envoyer la pétition \n« Pour la reconnaissance du personnel de santé novembre 2023 » de l’Association suisse des \ninfirmières et infirmiers (ASI), du Syndicat des services publics (SSP) et du syndicat Syna en \ncommission Santé. \n\nLa pertinence de cette attribution a étonné certains et certaines et a suscité le débat parmi les \ncommissaires. Finalement, il a été décidé de garder le traitement de la pétition. Essayer de \ncomprendre ce qui s’était passé pour se retrouver dans cette situation et découvrir un moyen d’y \ndonner suite ont ensuite guidé les travaux en commission. \n\nLa marge de manœuvre était plutôt mince. Il s’agissait de trouver une réponse à la pétition sans \npour autant s’immiscer dans les négociations entre employé-e-s et employeur-euse-s ou de \ns’attribuer un rôle qui n’est pas celui de la commission Santé. Le pouvoir législatif n’a aucun moyen \npour influencer ou débloquer les négociations de la convention collective de travail (CCT) Santé 21 \nentre employeur-euse-s et employé-e-s. Le Conseil d’État, de son côté, ne souhaite pas se \nsubstituer aux employeur-euse-s. \n\nUne délégation de pétitionnaires est venue exposer les raisons du dépôt de la pétition et a répondu \naux questions des commissaires. Selon elles et eux, rien n’a bougé depuis cinq ans et le partenariat \nsocial n’est pas respecté. La commission a été rendue attentive au fait qu’il ne faut pas faire \nd’amalgame entre la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et la pétition.  \n\nAfin de se faire une vision globale de la situation, les commissaires ont pu prendre connaissance \nd’un rapport sur les évaluations de fonctions 2021 et du document les renseignant sur l’historique \net les raisons du choix de GFO en tant qu’outil d’évaluation des fonctions dans le secteur de la \nsanté. \n\nLa commission a également pu questionner le chef de projet ressources humaines spécialiste du \nsystème de rémunération de la CCT Santé 21. Ses explications ont complété et/ou précisé les \ninformations déjà à disposition. \n\nDurant les débats, les commissaires ont appris que, par le passé, le Conseil d’État prenait part aux \nnégociations CCT entre employeur-euse-s et employé-e-s. Vu la situation actuelle, l’idée qu’il serait \nsouhaitable que le Conseil d’État fasse son retour à la table des négociations a été évoquée \nplusieurs fois, avant de se concrétiser dans un postulat. \n\nLa commission vous soumet avec ce rapport le postulat 24.177, Implication de l’État dans les \nnégociations des conventions collectives de travail (CCT), qui invite le Conseil d’État à présenter un \nrapport établissant un bilan sur sa position vis-à-vis de la CCT Santé 21 et évaluant les besoins et \nles conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même CCT sur un plan décisionnel. \n\nLa commission a choisi de donner suite à la pétition et vous propose d’accepter le rapport ainsi que \nle postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n\n\n 125 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt \ndu rapport de commission 24.608. Il est important pour notre groupe que les conditions de travail \nsoient favorables pour l’entier du personnel sanitaire. \n\nNous avons pris acte que le Conseil d’État ne peut pas et ne souhaite pas s’immiscer dans les \nnégociations entre les partenaires sociaux, soit entre les établissements de droit public, les \nétablissements médico-sociaux (EMS) et les soins à domicile, avec la CCT Santé 21. Nous \nsouhaitons que le Conseil d’État nous confirme que la pétition touche l’entier du personnel sanitaire \nréuni sous la CCT Santé 21, et non uniquement le personnel soignant.  \n\nQuant au postulat de la commission Santé, notre groupe y est favorable. Cela permettra au Grand \nConseil d’avoir un état des lieux plus approfondi, et ainsi donner l’opportunité au Conseil d’État \nd’avoir un regard plus approfondi sur les négociations au sein de la CCT Santé 21. \n\nVous l’aurez donc compris, notre groupe acceptera dans sa grande majorité le rapport de la \ncommission Santé, ainsi que le postulat qui est ressorti de ses travaux. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Le groupe UDC s’est penché avec attention sur le rapport 24.608. \nDans le canton de Neuchâtel, le personnel infirmier travaillant dans les établissements concernés par \nla pétition est soumis à la CCT Santé 21, dont la prochaine révision est attendue d’ici la fin 2025. Cette \nCCT prévoit spécifiquement que les questions salariales soient réglées entre employeur-euse-s et \nemployé-e-s. L’État n’est pas supposé intervenir directement dans les négociations salariales. Le \nConseil d’État est d’avis que ce fractionnement soit maintenu. \n\nUn crédit voté par le Grand Conseil en 2023 a permis d’allouer une augmentation salariale sur la \npériode 2023-2024. La deuxième phase de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers sera \nl’occasion d’améliorer les conditions de travail du personnel soignant. \n\nLe groupe UDC pense que cette pétition doit être réglée dans le cadre de la deuxième phase de \nmise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Les discussions relatives à la reconnaissance \ndu personnel de santé doivent être menées entre les directions des établissements signataires de \nla CCT Santé 21 et le personnel de santé. L’État ne doit pas s’immiscer dans celles-ci. \n\nNotre groupe acceptera le présent rapport et le classement du postulat, et acceptera à l’unanimité \nla motion 24.184. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Des employé-e-s de santé qui, après avoir été applaudi-e-s durant le \nCovid-19 pour leurs activités, qu’ils et elles qualifient eux-mêmes et elles-mêmes d’héroïques, se \nsont senti-e-s frustré-e-s de ne pas recevoir, une fois la crise terminée, une reconnaissance \npécuniaire. C’est pourquoi ils et elles ont réuni 2'205 signatures pour une pétition exigeant la \nreconnaissance de leurs fonctions. \n\nLeurs revendications portaient sur quatre points : des augmentations salariales motivées par \nl’augmentation de l’indice national des prix à la consommation (IPC) en 2023 ; un passage infirmier \nen classe salariale 8 ; des aménagements de fin de carrière précoce ; une revalorisation salariale \naussi pour les autres personnels de soins. \n\nDans les faits, ce personnel de soins pétitionnaire est soumis à la CCT Santé 21, on l’a dit plusieurs \nfois – convention collective généreuse en comparaison cantonale, faut-il le rappeler –, qui prévoit \nque ces questions salariales soient réglées exclusivement entre employeur-euse-s et employé-e-s. \nLes employeur-euse-s dont il est question ici – Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP), NOMAD – sont des établissements autonomes de droit public \n(EADP), ce qui suppose de fait que l’État, par son Conseil d’État, ne peut et ne doit pas intervenir \ndirectement dans les négociations salariales. Par ailleurs, la CCT Santé 21 ne prévoit pas \nd’adaptations salariales en fonction de l’IPC, ceci justement pour éviter que les salaires ne baissent \nen cas d’IPC négatif, ce que nous avons vécu il y a peu. \n\nRappelons toutefois que le Grand Conseil a accepté des crédits supplémentaires en 2023 pour \njustement compenser en bonne partie l’augmentation de l’IPC de 2023, et soulignons le fait que \nl’inflation est actuellement revenue à des valeurs basses, puisque la Banque nationale suisse (BNS) \ntable sur un taux d’inflation de 1,3% en 2024 et de 1,1% en 2025. De plus, la seconde partie de la \nmise en œuvre de l’initiative des soins infirmiers, qui devrait être prochainement soumise à l’examen \nde la commission Santé, puis du Grand Conseil, devrait elle aussi permettre d’améliorer les \n\n\n\n126 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nconditions de travail du personnel de santé, plus particulièrement pour permettre une meilleure \nadaptation de la vie professionnelle à la vie privée et personnelle, ce qui est le point principal des \nrevendications de ce même personnel, évoqué dans une étude récente, bien avant le problème de \nla rémunération semble-t-il. \n\nQuant à la « promesse » du passage en classe 8 des infirmier-ère-s, qui est chiffré par le service \ncantonal de la santé publique (SCSP) à plus de 15 millions de francs par an, elle bute sur la non-\nentrée en matière de la commission faîtière employeurs-employés de la CCT Santé 21. Cette notion \nnous a été transmise par le responsable ressources humaines (RH) du SCSP, spécialiste de la CCT \nSanté 21, alors que, lors de la présentation par les pétitionnaires, cela semblait être dûment acté, \nce qui nous avait choqués en bonne partie dans la commission. \n\nForte de ces explications, la commission a souhaité faire suite à cette pétition en produisant un \npostulat qui, contrairement à celui initialement proposé par un membre du groupe socialiste, \nreprenant chaque demande de la pétition, chercherait, lui, à répondre en amont de ces exigences, \nsi nous pouvons nous permettre cette expression. \n\nSi les EADP sont en effet maîtres de leurs budgets, ils sont néanmoins dépendants de la ligne \nbudgétaire qui leur est allouée par l’État, puis acceptée par le Grand Conseil. La commission s’est \ndonc posé la question de l’opportunité du retour de l’État, principal bailleur de fonds de ces \ninstitutions de santé, dans les négociations salariales pour pouvoir débloquer des situations arrivées \ndans une impasse financière, telles que celle du passage en classe 8 du personnel infirmier. Notons \nencore que ce postulat demande une implication du Conseil d’État uniquement dans les processus \ndécisionnaires financiers et n’entend aucunement s’immiscer dans les problématiques de conditions \nde travail, qui relèvent, elles, de la CCT Santé 21. \n\nCe postulat a été accepté à l’unanimité de la commission. Le rapport lui-même a été accepté par \n8 voix contre 2 et 3 abstentions, et le groupe libéral-radical, à l’origine du postulat qui a été ensuite \nrepris par la commission, vous invite donc, à l’unanimité de son groupe, à accepter ce rapport, puis \nensuite le postulat. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Aujourd’hui encore, nous parlons santé en cette fin d’après-midi \nqui devient un peu compliquée. Et quand on parle de santé, on parle d’abord de frais, de finances, \nde gestion, puis on parle de soins, de patients, de personnel de santé et de justice sociale, de \nharcèlement, d’acharnement, de droits des travailleuses et des travailleurs, de qualité des \ncompétences, de conventions collectives, et nous en passons. Tout cela pour dire que la santé est \ncomplexe, mais elle reste et restera d’abord représentée par les soignants et les soignés. Ces deux \ncorporations étroitement liées ne pourront évoluer l’une sans l’autre. \n\nCe rapport de commission qui nous est soumis à approbation propose de répondre à une pétition, \ndéposée en novembre 2023 et transmise à nos Autorités en janvier 2024, Pour la reconnaissance \ndu personnel de santé, qui prend en compte différents éléments dont l’augmentation salariale, mais \npas seulement : les aménagements de fin de carrière qui sont bloqués, le passage des infirmières \nen classe 8 qui n’évolue pas, la revalorisation salariale de toutes les fonctions de la famille de soins. \n\nL’étude en commission de cette pétition a permis de faire la lumière sur différents points. On \ncomprend que l’État est intervenu dans la fixation des salaires au vu du contexte inflationniste, afin \nde permettre aux institutions signataires de la CCT Santé 21 de s’aligner par le biais d’un crédit que \nnous avons voté au Grand Conseil en 2023. Cette indexation était tout d’abord différenciée, puis a \nété rééquilibrée en 2024. À la lecture de ce rapport et de la discussion en commission, on note une \ncertaine amertume, en sachant que la revalorisation salariale du personnel de soins, en général, \nn’est pas d’actualité et que la relocation du métier infirmier à la classe 8, validée par la commission \nparitaire de la CCT Santé 21 déjà en 2019, puis en 2021, est refusée par la commission faîtière, \nbloquant ainsi tous les travaux visant à valoriser le travail abattu quotidiennement par le personnel \nde soins. \n\nLa commission Santé, par le biais de ses parlementaires, nous propose donc ce postulat qui enjoint \nau Conseil d’État de nous présenter un rapport établissant le bilan quant à sa position occupée \naujourd’hui vis-à-vis de la CCT Santé 21 et d’évaluer les besoins et les conséquences d’un retour \nde l’État dans la gestion de cette même CCT sur le plan décisionnel. Nous saluons ce postulat, bien \nque nous souhaiterions que les demandes des pétitionnaires, reflétant les besoins du personnel de \nsanté dans son ensemble, soient entendues et répondues le plus rapidement possible. \n\nNous remercions la commission Santé ainsi que l’ensemble des commissaires pour le travail réalisé, \n\n\n\n 127 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nqui nous a permis, à nous, parlementaires, de revoir notre copie. Nous, parlementaires, notons qu’il \ny a un malaise persistant, entretenu et nourri par des réflexions et des évolutions du système de \nsanté que certains ont de la peine à accepter. On note un ping-pong quant aux responsabilités de \nla Confédération et des cantons, qui, à notre sens, doit évoluer. Un système cantonal de santé est \ncertes subsidiaire à un droit fédéral à certains égards, mais certains axes doivent être quand même \ncantonaux : l’accès aux soins, défini par le soin technique et humaniste, en reprenant les termes \nconnus des soignants, que peut-on évaluer et que peut-on mesurer ; la promotion et la prévention \nde la santé, peu portées par le système fédéral, mais ô combien porteuses de bénéfices au sein de \nla société ; l’organisation des soins autour des patients à domicile, des soins de longue durée, des \nsoins de fin de vie, qui a déjà été lancée dans notre canton, heureusement. \n\nNous sommes convaincus que notre système de santé doit être élaboré, réfléchi et amélioré selon \nnos besoins cantonaux du moment, et qu’il doit être prêt à des évolutions futures répondant aux \nbesoins croissants de la société en général. Il ne s’agit pas seulement de contrôler les coûts de la \nsanté, mais aussi de reposer la question de nos priorités au niveau cantonal que nous, citoyens, \nvoulons porter. Bien sûr, le cadre fédéral est là, mais il faut admettre que la Constitution aborde \nlégèrement la santé autrement. \n\nSelon l’évolution historique de notre système de santé, les changements majeurs retenus en 2016 \net 2017 ont poussé l’État-canton, après une période d’assainissement financier, à s’éloigner quelque \npeu de la gestion financière de ceux qui ont suivi la création des établissements de droit public \n(EADP). Nous estimons que notre rôle de parlementaires est de veiller à ce que les décisions prises \nne prétéritent pas la justice sociale, le droit des travailleurs et des travailleuses sur le long terme, le \ndroit aux soins de qualité pour toutes et tous. Il est primordial, par ailleurs, de maintenir un système \npublic fort, même s’il n’est pas étatique dans sa totalité, et nous souhaitons une réflexion sur le rôle \nfinal de l’État comme garant du renforcement des institutions cantonales, même si une certaine \nautonomie leur est donnée. \n\nVous l’avez compris, nous accepterons ce rapport de commission ainsi que le postulat attenant, et \nnous souhaitons que la revalorisation du personnel de soins soit rapidement appliquée et qu’une \nréflexion soit lancée concernant le rôle de l’État, garant du renforcement des institutions publiques, \nsans en oublier les chevilles ouvrières. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Nous vous donnons brièvement la position du groupe VertPOP. \n\nChacun-e de nous peut entendre la frustration des pétitionnaires. Manifester notre reconnaissance \nà nos fenêtres pendant le Covid-19 n’a pas suffi et il faudra trouver les moyens de mieux choyer les \nprofessionnel-le-s de la santé. \n\nNégocier sans suite, sans aboutir à une solution acceptée et actée ; las d’attendre, las de ne rien \nobtenir, une pétition a été lancée et déposée. Malheureusement pour les pétitionnaires, nous, \ndéputé-e-s, n’avons pas le pouvoir de nous immiscer dans les négociations de la CCT Santé 21 et \nle Conseil d’État ne fait plus partie des personnes autour de la table. \n\nLa commission Santé a choisi de donner suite à cette pétition sous forme de postulat qui invite le \nConseil d’État à en tout cas évaluer, voire reconsidérer sa position dans les négociations des CCT.  \n\nLe groupe VertPOP accepte le rapport, soutient ce postulat et vous demande d’en faire autant. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Nous serons relativement bref, vu la position unanime des groupes sur ce sujet. Nous \ntenons à remercier au préalable la commission Santé, qui a réussi à faire un traitement, à notre \nsens, sensible et intelligent de cette pétition, qui abordait des enjeux relativement larges, complexes, \navec des incidences financières potentiellement importantes, elles aussi. \n\nLes limites de l’action de l’État ont été relevées, elles ont été discutées longuement au sein de la \ncommission, également avec la CCT elle-même. Il importe de rappeler ici qu’effectivement, d’un \npoint de vue historique, le Conseil d’État prenait part aux négociations lorsque l’État était encore lui-\nmême employeur de personnel de soins, ce qui était le cas lorsqu’une entité était encore active en \npsychiatrie à Perreux. Lors de la fermeture de celle-ci, le Conseil d’État n’était plus lui-même \nemployeur, dès lors, il ne lui appartenait plus de prendre part à ces négociations. Il est intervenu par \n\n\n\n128 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nla suite comme facilitateur, mais il est vrai que les débats au sein de la commission ont montré qu’il \nétait pertinent de mener aujourd’hui une réflexion sur la situation actuelle. Est-elle toujours \nappropriée ? Quelles sont ses limites ? Est-il souhaitable que l’État redevienne un acteur des \nnégociations ? Si oui, à quelles conditions, dans quel cadre, etc. ? Raison pour laquelle le Conseil \nd’État ne s’oppose pas à ce postulat et recommande son acceptation. \n\nUne petite précision à la suite des propos du président de la commission Santé, porte-parole du \ngroupe libéral-radical : l’intervenant spécialiste RH qui a auditionné la commission était bien un \nemployé de la CCT Santé 21 et non pas du SCSP, ce qui montre bien que le service de la santé n’a \npas de rôle actif aujourd’hui dans le traitement des négociations au sein de la CCT. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant passer au vote sur l’acceptation du rapport. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 96 voix sans opposition. \n\nPOSTULAT  \n\nDSRS \n24.177, ad 24.608 \n11 juillet 2024 \nPostulat de la commission Santé \nImplication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT) \n\nLe Conseil d’État est invité à présenter un rapport au Grand Conseil, établissant un bilan quant à la \nposition occupée aujourd’hui par l’État vis-à-vis de la Convention collective de travail (CCT) Santé \n21 et évaluant les besoins et les conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même \nCCT sur un plan décisionnel. \n\nDéveloppement \n\nLes négociations entre employé-e-s et employeur-euse-s dans le cadre de la CCT Santé 21 sont \nsusceptibles d’entraîner des effets financiers majeurs pour l’État de Neuchâtel. Actuellement, ces \nnégociations sont en situation de blocage. Les employeur-euse-s négocient les conditions de travail \nde leurs employé-e-s, mais n’ont pas la garantie de pouvoir engager des dépenses importantes qui \niraient au-delà du budget voté par le Grand Conseil annuellement. Cela entraîne des tensions \ndifficiles à régler, lesquelles pourraient être évitées si l’État était impliqué dans les processus \ndécisionnels financiers. Ce postulat vise à parler du financement et non pas à s’immiscer dans les \nnégociations des conditions de travail du personnel, cet enjeu étant susceptible de concerner \négalement la Convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton \nde Neuchâtel (CCT-ES). \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, le postulat est donc \naccepté. \n\nMOTION \n\nDSRS \n24.184, ad 24.608 \n30 août 2024, 11h37 \nMotion Yasmina Produit \nIPC du secteur de la santé dans le budget 2025 \n\n\n\n 129 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLe Grand Conseil enjoint au Conseil d’État de prévoir, dans le budget 2025, que l’Indice des prix \nà la consommation (IPC) soit appliqué aussi bien aux employé-e-s de la santé qu’à celles et ceux \nde l’administration cantonale. \n\nEn raison des bons résultats des comptes 2023, nous sollicitons du Conseil d’État le rattrapage du 1% \nnon attribué durant les six premiers mois de l’année 2023 aux employé-e-s de la santé, contrairement \naux autres employé-e-s de l’État et du secteur social, qui ont reçu 2% de janvier à juin 2023. \n\nDéveloppement \n\nL’augmentation du coût de la vie touche tout le monde de la même manière. Il est donc impératif \nque les travailleur-euse-s du domaine de la santé voient leurs salaires indexés au même niveau que \nceux de toutes et tous les employé-e-s du secteur public, notamment de l’administration cantonale. \nAvoir un système de santé fort, solidaire et accessible est une mission étatique essentielle. \n\nIl est crucial de valoriser les professionnel-le-s de la santé pour éviter de nouvelles pertes de \npersonnel et maintenir la qualité des soins offerts à la population. Une équité salariale entre les \ndifférents secteurs de la fonction publique et parapublique est essentielle pour préserver la \nmotivation et l’engagement des professionnel-le-s, malgré la pénurie et la pression croissante qui \npèsent sur ce domaine. Des mesures urgentes doivent être prises pour garantir un service de qualité \nà l’ensemble de la population. \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Patricia Sörensen, Romain Dubois, Hugo Clémence, Antoine de Montmollin, \nFabienne Robert-Nicoud, David Moratel, Joëlle Eymann, Marinette Matthey, Mathias Gautschi, \nAssamoi Rose Lièvre. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à cette motion ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Avant d’évoquer ce sujet, nous aimerions que le bureau puisse trancher \nsur la question de la recevabilité, parce que c’est quand même un petit peu particulier d’influencer \nle budget 2025 avec une motion. Ce n’est en tout cas pas ce que prévoit la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC). Nous n’avons pas souvenir d’avoir déjà vu cela – après, cela ne fait pas \nvingt-cinq ans que nous sommes là non plus… Ce serait donc peut-être bien que le bureau puisse \ntrancher sur la question et, en fonction des résultats, le groupe libéral-radical demandera une \nsuspension de séance pour que nous puissions nous prononcer sur la motion. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc faire une courte suspension de séance, en demandant au bureau \nde se réunir. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Le bureau propose à l’auteure de la motion, Mme Yasmina Produit, de transformer \nson objet en recommandation. Madame Yasmina Produit, acceptez-vous cela ? Vous acceptez, la \nmotion est donc transformée en recommandation. \n\nNous allons de nouveau suspendre la séance afin que vous puissiez discuter de cette \nrecommandation dans les groupes et vous prononcer sur son acceptation ou non. Mais avant cela, \nnous laissons le Conseil d’État donner sa position. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Il nous semble effectivement important… \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Excusez-nous, Madame la présidente, mais certains membres de notre \ngroupe se sont absentés pour discuter de cet objet. \n\n \nLa présidente : – Dans ce cas, nous suspendons la séance maintenant. \n\n \n\n\n\n130 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons donc le traitement de cette motion transformée en \nrecommandation et nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Il semble effectivement utile au Conseil d’État de pouvoir vous donner sa position sur \ncette recommandation désormais, que le Conseil d’État vous invite à refuser pour plusieurs motifs. \n\nLe premier motif a trait au budget 2025, qui est le premier point de cette recommandation, non pas \nparce que le projet de budget actuel du Conseil d’État intègre déjà cette indexation, mais surtout \nparce que le procédé en lui-même nous paraît relativement discutable. Si, à l’avenir, il convient de \nfixer déjà des choix budgétaires en amont du processus de travail sur le budget en commission, \ncela risque d’ouvrir la porte à de très nombreuses demandes, et nous ne doutons pas que vous \nserez heureux de vous y engouffrer ; il s’agit donc, à notre avis, de se montrer fermes sur ce point-\nlà dès cette première tentative. \n\nLe deuxième élément a trait au rattrapage qui est demandé en regard du budget 2023 et de \nl’indexation partielle qui a été octroyée au personnel de santé. Deux éléments à signaler par rapport \nà cela. Le premier, relativement technique : en 2023, effectivement, la fonction publique a connu \nune indexation de son salaire, non pas de 2%, comme indiqué dans la recommandation, mais de \n2% moins la compensation au travers de la réserve d’indexation, qui était de 0,2%, ce qui fait que \nl’indexation réelle a été de 1,8%. Le personnel de santé a eu droit à 1% sur le premier semestre, un \ndeuxième pourcent sur le deuxième semestre, ce qui fait qu’en fin d’année dernière, son indice de \nréférence a été augmenté non pas d’un point, mais de deux points, soit 0,2% de plus que le \npersonnel de la fonction publique. Ce qui fait qu’effectivement, même si, en 2023, le salaire touché, \ndans les faits, par le personnel de santé a été inférieur à celui du personnel de la fonction publique, \nl’indice de référence, lui, joue en faveur du personnel de santé, avec un écart qui, aujourd’hui, est \nencore en sa défaveur de par la temporalité – le fait que cela n’ait été que sur six mois –, mais dès \n2025, cet indice de référence sera plus élevé pour le personnel de santé. Il va donc de soi que si \non octroie encore aujourd’hui une indexation supplémentaire, cet écart sera encore plus important. \n\nLe deuxième élément en regard du budget 2023 qui nous semblait relativement important : certes, \nle résultat des comptes 2023 a été meilleur que le budget, mais venir aujourd’hui avec une demande \nd’augmentation du budget, ce qui, finalement, est ce dont on parle, nous semble difficile parce qu’un \nbudget, vous le savez bien, est le fruit de nombreux arbitrages. Le montant que l’on met ici, on aurait \npu le mettre sur d’autres charges qui étaient prévues au budget, et de décider d’une allocation de \nressources à l’issue même d’un exercice, sans rouvrir l’intégralité d’un débat budgétaire pour savoir \nsi ces 2,9 millions de francs dont on parle ici auraient pu être utiles ailleurs, combler d’autres \nfinancements auxquels tant le Conseil d’État que le Grand Conseil ont fait face, ou d’autres besoins \navérés aussi, cela nous semble là aussi un procédé relativement difficile à admettre de notre côté. \n\nPour toutes ces raisons-là, nous vous invitons donc à refuser cette recommandation. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire pour le développement de la \nrecommandation. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Désolée de ce petit couac dans le choix du type d’objet : nous vous \nprions d’excuser notre jeunesse dans ce parlement, nous ne maîtrisons pas encore l’ensemble des \nprocédures. \n\nCette recommandation a pour but de rester dans le cadre de nos compétences du Grand Conseil. \nLes budgets et les comptes sont de la compétence de cet hémicycle. \n\nL’augmentation du coût de la vie concerne l’ensemble de la population. Il est donc crucial que les \ntravailleur-euse-s du domaine de la santé bénéficient d’une indexation salariale identique à celle \ndes autres employé-e-s relevant du budget étatique. Nous savons toutes et tous que le système de \nsanté traverse une période de forte pression. Il est de notre devoir de veiller à ce que ce secteur \nvital, nous l’avons vu lors de la pandémie, continue de fonctionner de manière sûre et qualitative. \n\nEn 2023, une inégalité dans l’application de l’indice national des prix à la consommation (IPC) a été \nmise en place par un système, on va dire, en deux vagues, de janvier à juin et de juin à décembre, \n\n\n\n 131 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ncomme le conseiller d’État vient de nous le préciser. Alors que l’administration centrale bénéficiait \nd’une indexation complète, les soignants, eux, ont eu une demi-indexation sur les six premiers mois. \nLes références que le Conseil d’État a mentionnées sont légèrement inexactes. Nous précisons. \nL’IPC du secteur de la santé, depuis 2010, subit l’indexation négative à chaque fois. L’IPC en 2023 \npour le secteur de la santé était de 3,6%. En raison de la situation, le secteur et les partenaires \nsavaient bien qu’ils n’auraient pas les 3,6%. Ils se sont dit que s’ils pouvaient avoir la même chose \nque l’État, c’était une compensation et quelque chose d’équivalent. Or, oui, la fonction publique n’a \nvu ses salaires augmenter réellement que de 1,8%, mais cela sous-entendait que le 0,2% était dans \nune réserve et n’avait pas été appliqué en négatif, contrairement au secteur de la santé où, depuis \n2010, ce sont 2,4% qui ont été déduits en IPC négatif. Lors des comptes 2023, un bon résultat s’est \nmontré : 55 millions de francs avant attribution. Nous avons l’opportunité ici de rectifier cette \nsituation en prévoyant non pas 1% d’IPC de référence, mais bien un montant représentant ce 1% \nsur six mois de l’année 2023 qui n’a pas été attribué, dans un souci d’équité. \n\nAlors qu’en juin 2024, nous adoptions un soutien à la formation des professions de santé, \naujourd’hui, nous pouvons leur confirmer que nous ne les oublions pas, que nous rétablissons \nl’iniquité touchant plus de 7'200 collaborateurs. Nous parlons d’un montant, qui vient d’être articulé, \nd’un peu moins de 3 millions de francs, contre les 55 millions de francs comptables avant attribution \nexceptionnelle sur le même exercice. \n\nIl est impératif que nous démontrions notre soutien à ceux et celles de première ligne qui veillent à \nce que la santé de nos concitoyen-ne-s soit toujours considérée selon la qualité et le temps à \ndisposition. L’équité budgétaire n’est pas seulement une question de justice, mais également un \nmoyen essentiel de préserver la motivation des professionnel-le-s de la santé, qui assurent le bien-\nêtre de notre population. \n\nNous vous remercions de votre attention et vous invitons à soutenir cette motion pour le bien-être \nde notre réseau de santé. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Le groupe libéral-radical est très satisfait de la première remarque qui \na été faite par notre conseiller d’État. Effectivement, si, au mois d’août ou de septembre, on se \npermet de modifier les budgets qui n’ont pas encore été travaillés, qui n’ont pas encore été discutés, \nalors on va arriver dans une gabegie qui sera absolument impossible à gérer. C’est donc notre \npremier argument qui fait que nous, nous refuserons cette recommandation. \n\nMaintenant, il faut savoir quand même une chose, nous l’avons déjà dit dans notre rapport : le \npersonnel de santé est astreint à une convention collective de travail (CCT), Santé 21. Cette CCT \nest généreuse en regard d’une appréciation intercantonale, bien plus généreuse, par exemple, que \nce qui se passe dans le canton de Fribourg ou dans le canton du Valais. Et là, ce qu’on nous \ndemande de faire, c’est simplement de dire : « La CCT Santé 21 n’existe plus, parce que, \nfinalement, le Grand Conseil décide qu’il va surseoir aux règles qui prévalent dans cette CCT Santé \n21 ». La CCT Santé 21 a une règle, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’indexation des salaires en fonction \nde l’IPC, et ceci a été fait d’ailleurs pour éviter que lorsque l’on avait des IPC négatifs, on n’ait pas \nà baisser les salaires. \n\nOn ne peut donc pas tout d’un coup, d’un coup de baguette magique, jeter aux orties la CCT Santé \n21 parce qu’on a décidé qu’on voulait s’occuper du bien-être du personnel de santé. On va s’en \noccuper du personnel de santé, on s’en est déjà occupé. On a devant nous la deuxième phase de \nl’initiative sur les soins infirmiers. Donc, ce que vous nous demandez là, c’est en fait quelque chose \nqui nous paraît parfaitement illégal du point de vue de la CCT, et en tout cas le groupe libéral-radical \nva refuser cette recommandation. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous n’allons pas faire long, nous pensons que tout a déjà \nété dit. Sans parler du fond de cette recommandation, la forme nous paraît problématique et pourrait \ncréer un précédent. C’est pour cela que le groupe Vert’Libéral-Le Centre va s’opposer à cette \nrecommandation. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Nous allons être brève également. Sur le fond, cela ne nous pose pas \nplus de problèmes que cela aujourd’hui, mais vraiment, sur la forme, nous pensons que ce sont des \n\n\n\n132 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndiscussions qui devraient avoir lieu dans le cadre de l’analyse du budget 2025 au sein des \ncommissions, et pas au sein du parlement ce jour. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Même si la forme peut paraître peu adéquate, le groupe \nVertPOP salue la modification de motion en recommandation. Même si sa mise en œuvre peut \nposer quelques difficultés, notamment la demande de rétroactivité de l’IPC pour 2023, le groupe \nVertPOP soutiendra la recommandation au vu du retard résiduel de l’indice IPC pour le domaine de \nla santé, et charge les commissaires de la commission des finances (COFI) de veiller à l’application \nde l’IPC pour 2025. Et, pour rappel, un IPC qui n’est pas compensé, c’est une baisse de salaire. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous vous proposons \ndonc de voter sur cette recommandation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est refusée par 48 voix contre 45. \n\nRÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT À UNE RECOMMANDATION \n\nÉDUCATION CIVIQUE DANS LES ÉCOLES DU CANTON 24.029 \n\n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la recommandation 23.239 « Éducation civique dans les écoles \ndu canton » \n \n(Du 8 juillet 2024) \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nL’école obligatoire, les pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et les \nlycées abordent l’éducation civique et citoyenne dans les différentes voies de formation du système \néducatif conformément aux objectifs et exigences des différents plans de formation. Le présent \nrapport décrit les actions d’ores et déjà menées : les nouveaux moyens d’enseignement, les \ncollaborations avec diverses organisations, les visites du Grand Conseil, la session des jeunes ; \nainsi que celles que nous proposons de renforcer : les collaborations avec YES et Discuss’it et la \nréintroduction de CinéCivic.  \n\n1. INTRODUCTION \n\n23.239 \n3 juillet 2023 \nRecommandation de la Commission Démocratie cantonale \nÉducation civique dans les écoles du canton \n\n\n\n 133 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nNous demandons au Conseil d’État d’améliorer l’éducation civique dans les écoles du canton \n(niveaux obligatoire et postobligatoire) dans le but d’augmenter la participation aux votations et \nélections. \n\nDéveloppement \n\nPlusieurs experts sont intervenus lors des travaux de la commission Démocratie cantonale. Ces \nderniers ont formellement établi que la tranche des 18-25 ans vote très peu comparativement à \nd’autres tranches d’âge. Si les spécialistes n’ont pas donné de formule magique susceptible \nd’améliorer miraculeusement et significativement les taux de participation des jeunes aux votations \net aux élections, ils ont quand même suggéré qu’une bonne instruction civique, adaptée et en lien \navec l’actualité, était fondamentale pour les citoyen-ne-s en devenir.  \n\nIl a ainsi été convenu qu’un accent particulier devait être mis sur l’éducation civique dans les écoles \nobligatoires, les lycées et les écoles professionnelles du canton. Pour ce faire, la commission \nDémocratie cantonale recommande d’analyser la pertinence des points ci-dessous : \n\n–  adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire en les rendant si possible plus \nludiques ; \n\n–  renforcer la collaboration avec des organisations telles que YES ou Discuss’it afin de familiariser \nles jeunes au débat et à la chose publique ; \n\n–  réintroduire le programme « CinéCivic » (ou analogue) dans les écoles ; \n\n–  organiser et faciliter des visites du Grand Conseil (ou d’autres parlements) par les élèves, avec \nla possibilité de créer un objet parlementaire ; \n\n–  réintroduire des Sessions des jeunes ; \n\n–  favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple ; \n\n–  créer du contenu pédagogique avec du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des \nvotations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes ; \n\n–  faciliter la venue de député-e-s ou autre personnel politique dans les classes du canton pour \nproposer des points de vue différents sur des objets de votation et/ou expliquer le rôle des \nparlementaires et des institutions politiques. \n\nLe Conseil d’État n’est pas tenu de respecter le délai de six mois pour la mise en œuvre. \n\nPremière signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale \n\n2. TRAITEMENT DE L’ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE DANS LES ÉCOLES  \nDU CANTON \n\nLe chapitre 6.3 du rapport de la commission Démocratie cantonale (23.613) présente l’état des lieux \nde ce qui est fait dans les écoles obligatoires et postobligatoires et illustre l’investissement \nconséquent d’ores et déjà consenti en matière d’éducation à la citoyenneté, comme en témoignent \nles multiples actions conduites à l’école obligatoire et postobligatoire et qui ont été présentées à \nladite commission en juin 2022. Au niveau de l’école obligatoire, par exemple, le Plan d’études \nromand (PER) prescrit l’enseignement de la citoyenneté. Il en découle un grand nombre d’activités \npédagogiques conduites tout au long de la scolarité obligatoire. La manière dont est traitée \nl’éducation citoyenne et civique à l’école obligatoire vous est présentée en annexe 1. \n\nTout comme pour l’école obligatoire, les acteurs et actrices des formations postobligatoires sont \nconvaincu-e-s de l’importance d’une éducation à la citoyenneté appliquée et pertinente. Les plans \nd’études cadres (PEC) pour les filières de formations professionnelles et générales promeuvent \nl’éducation à la citoyenneté, notamment dans les disciplines Culture générale, Histoire, ainsi \nqu’Économie et droit. L’objectif est que la personne en formation prenne conscience de l’importance \nde la politique sur sa vie de tous les jours, qu’elle comprenne les différents systèmes d’élection ainsi \nque les positions des différents partis politiques suisses et qu’elle puisse débattre de sujets \nd’actualité.  \n\nPour les filières de la formation professionnelle initiale (FPI) que sont les attestations fédérales de \nformation professionnelle (AFP) et les certificats fédéraux de capacité (CFC), l’éducation à la \n\nhttps://portail.ciip.ch/per/domains\n\n\n134 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ncitoyenneté fait partie de l’enseignement de la culture générale (ECG). Le PEC CG y relatif contient \nspécifiquement la thématique Politique, dans laquelle ces questions sont traitées pour encourager \nchez les personnes en formation le développement d’une culture citoyenne, de sorte qu’elles \n« découvrent l’intérêt qu’elles pourraient avoir à participer à la vie civique, de même que les moyens \nqu’elles doivent se donner pour y parvenir »3.  \n\nDans les filières de maturité professionnelle (MP), c’est la discipline Histoire et institutions politiques \nqui vise le développement des connaissances de base et des compétences requises pour \ncomprendre les processus politiques et se forger des opinions fondées sur des questions politiques, \nculturelles, sociales ou économiques.  \n\nEn ce qui concerne la formation générale, dans les filières menant au Certificat d’école de culture \ngénérale (CECG), la discipline Économie, droit et société (EDS) permet aux élèves de mieux \ncomprendre le monde qui les entoure et ses structures sociales, juridiques et économiques. \nL’enseignement vise à leur faire prendre conscience des nombreux liens et interactions entre les \nindividus, les entreprises et l’État et à s’intéresser aux événements de l’actualité, à analyser des \nprocessus socio-économiques. \n\nEn Maturité gymnasiale (MG), l’initiation à la citoyenneté se fait essentiellement au travers des \ndisciplines Histoire, Économie et droit, Philosophie, et également au travers d’activités hors-cadre. \nDans le PEC fédéral actuel pour la MG, il est explicitement considéré que « devenir citoyen \nresponsable est une compétence de base qui doit préparer les jeunes à assumer plus tard les droits \nciviques et à s’intégrer dans la société en étant informés sur les institutions de l’État et en ayant eu \nla possibilité d’expérimenter activement les règles du jeu et du fonctionnement politique »4. Cette \ndimension citoyenne sera renforcée dans le nouveau PEC MG, soumis en audition entre septembre \net décembre 2023 et devant entrer en vigueur le 1er août 20245 dans le cadre du projet Évolution de \nla maturité gymnasiale (EVMG). \n\nL’éducation à la citoyenneté est non seulement traitée dans les disciplines précitées, elle est aussi \nabordée lors des activités hors-cadre ou des semaines spéciales organisées dans les différents \npôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) ainsi que dans les trois lycées. \nLe CPNE collabore ainsi avec une chercheuse doctorante de l’Université de Lausanne, qui \ns’intéresse à l’enseignement du thème politique dans le cadre de sa thèse en psychologie sociale. \nLors des semaines hors-cadre, un lycée invite ainsi chaque année un ambassadeur ou une \nambassadrice de l’Union européenne en Suisse pour une rencontre avec 4-6 classes et organise \ndes visites, par exemple à Strasbourg, auprès des institutions européennes pour une partie des \nélèves de l’Option spécifique Économie et Droit de 3e année. De multiples conférences, ateliers, \nprojets et expositions en lien avec l’éducation à la citoyenneté sont également organisés. Les élèves \nsont sensibilisé-e-s à la problématique de l’abstentionnisme, au potentiel participatif et à l’implication \npopulaire dans le pouvoir décisionnel. Les initiatives menées au niveau postobligatoire ont eu un \nécho certain dans les médias régionaux. \n\nIl convient de rappeler d’une part que les objectifs et exigences formulés par les PEC sont nombreux \net spécifiques à chaque filière de formation et, d’autre part, que le temps d’enseignement à \ndisposition est limité. La contrainte est à ce titre non négligeable pour les filières de la FPI en voie \nduale, les apprentie-e-s ayant des semaines avec des jours de travail en entreprise et jours de \nformation à l’école, sans oublier les cours interentreprises, plus ponctuels. \n\nIl est encore utile de préciser qu’en plus du cadre des disciplines directement concernées et autres \nactivités spécifiques mentionnées, tant pour l’école obligatoire que les formations postobligatoires, \nles questions à la citoyenneté sont régulièrement thématisées dans différents cours par les \nenseignant-e-s, qui réalisent de multiples activités au fil de l’année au sein de leurs classes en lien \navec l’actualité telle qu’elle se manifeste et en fonction des chapitres des programmes prévus. Elles \net ils le font avec une vraie capacité d’adaptation, mobilisant leurs compétences pédagogiques et \nune créativité qui peut passer par la gamification, conscient-e-s de la pertinence de mettre en \nperspective les objectifs de l’enseignement avec les enjeux sociétaux, politiques et culturels, et ce \nen dialogue avec les élèves, apprenti-e-s et étudiant-e-s. Ces éléments sont tout aussi essentiels à \n\n \n3 SEFRI (2006). Plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale, p. 19. \n4 CDIP (1994). Plan d’études cadre pour les écoles de maturité, p. 13. \n5 Les cantons qui doivent construire un nouveau système de MG en 4 ans, comme c’est le cas pour Neuchâtel, disposent \nd’un délai transitoire, le nouveau PEC entrera alors en vigueur en même temps que la mise en place du nouveau système, \nsoit au plus tard en août 2034 (voir Art. 36, al. 2 de l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale \n(ORM) du 28 juin 2023). \n\nhttps://www.bing.com/ck/a?!&&p=0a3e9bec53b9b3d5JmltdHM9MTcxNDk1MzYwMCZpZ3VpZD0yZTE0Njg0ZC00NmRhLTYzNjktMGNmOS03YzY4NDdkMTYyNTEmaW5zaWQ9NTIwMg&ptn=3&ver=2&hsh=3&fclid=2e14684d-46da-6369-0cf9-7c6847d16251&psq=pec+cg+sefri&u=a1aHR0cHM6Ly93d3cuc2JmaS5hZG1pbi5jaC9kYW0vc2JmaS9mci9kb2t1bWVudGUvcmFobWVubGVocnBsYW5fZnVlcmRlbmFsbGdlbWVpbmJpbGRlbmRlbnVudGVycmljaHRpbmRlcmJlcnVmbGljaC5wZGYuZG93bmxvYWQucGRmL3BsYW5fZF9ldHVkZXNfY2FkcmVwb3VybGVuc2VpZ25lbWVudGRlbGFjdWx0dXJlZ2VuZXJhbGVkYW5zbGFmb3IucGRm&ntb=1\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2023/373/20240801/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2023-373-20240801-fr-pdf-a.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2023/373/20240801/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2023-373-20240801-fr-pdf-a.pdf\n\n\n 135 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nla mise en œuvre de l’éducation citoyenne que les activités spéciales ou hors-cadre, qui bénéficient \nd’un degré de visibilité plus élevé. Par exemple, certain-e-s enseignant-e-s du secondaire II \nproposent des exercices de débat dans le cadre scolaire, avec pour objectif d’apprendre aux \npersonnes en formation à mener des recherches, se forger une opinion, élaborer des \nargumentations et défendre des points de vue visant à convaincre un auditoire. \n\nIl faut encore relever que les écoles des niveaux obligatoire et postobligatoire du canton disposent \nde nombreuses autres portes d’entrée aux thématiques de la démocratie et de la citoyenneté. \nPlusieurs d’entre elles sont membres du Réseau neuchâtelois d’écoles en santé et membres à ce \ntitre du réseau d’écoles 21 – Réseau suisse d’écoles en santé et durables, porté par Éducation 21, \ndont l’une des thématiques est la citoyenneté et les droits humains6. Cela représente 6 écoles de \nl’école obligatoire et 6 du postobligatoire, incluant le CPNE et les trois lycées.  \n\nLes écoles du canton participent également à la Semaine des médias, à l’école en Suisse romande7, \nproposition pédagogique de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse \nromande et du Tessin (CIIP) qui traite notamment des enjeux abordés ici, et dont l’édition 2024 \nconstituait la 20e du genre.  \n\nEnfin, les directions des entités du secondaire II connaissent également d’autres offres et \nressources dont les objectifs sont similaires à ceux traités ici, dont Campus Démocratie8, plateforme \nnationale pour l’éducation à la citoyenneté et la participation politique, ou l’approche du Centre \nsuisse de l’enseignement secondaire II (ZEM CES) sur l’éducation à la citoyenneté9. \n\n3. RECOMMANDATIONS \n\n3.1. Adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire \n\nC’est un point sur lequel le Conseil d’État peut confirmer à votre Autorité qu’un accent tout particulier \na été mis. En effet, constatant que l’enseignement du civisme était parfois entravé par un manque \nde ressources pédagogiques convaincantes, il a été décidé de créer un nouveau moyen \nd’enseignement cantonal d’éducation à la citoyenneté destiné aux élèves de 11e année, sous la \nresponsabilité du service de l’enseignement obligatoire (SEEO). Ce moyen d’enseignement sera \nutilisé dans le cadre du cours intitulé Monde contemporain et citoyenneté (MCC) ; il sera introduit \nen août 2024. Ce nouveau moyen d’enseignement comporte trois parties faisant chacune l’objet \nd’une brochure indépendante. La première partie traite de la citoyenneté, de l’État et de la \ndémocratie ; la deuxième, de la Confédération, des cantons et des communes ; finalement, la \ntroisième traite du budget, des revenus et des dépenses. De très nombreuses ressources \nnumériques sont accessibles via les QR codes intégrés dans la brochure. De plus, une diversité \nd’activités complémentaires destinées aux élèves, appelées ateliers, sont mises à disposition du \ncorps enseignant en parcours iClasse. Ce moyen d’enseignement se veut ainsi plus attractif et \npropose des approches diversifiées, de manière à permettre aux élèves de prendre du plaisir dans \nleurs apprentissages de manière individuelle ou en groupe.  \n\nIl est à noter que, ce faisant, le canton de Neuchâtel devient le seul canton romand à proposer un \nmoyen d’enseignement pour l’éducation à la citoyenneté. \n\n3.2. Créer du contenu pédagogique sous forme de matériel de vote \n\nLa recommandation propose de créer du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des \nvotations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes. Le moyen d’enseignement \nCitoyenneté, présenté au point 3.1, propose des ateliers permettant aux élèves de simuler des \nvotations et des élections. \n\n3.3. Favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple \n\n \n6 https://www.reseau-ecoles21.ch/themes/citoyennete-et-droits-humains  \n7 https://portail.rpn.ch/actualites/Pages/20220614_SemaineMedias.aspx  \n8 https://campusdemokratie.ch/fr \n9 https://www.zemces.ch/fr/savoirs-and-reseau/observatoire-des-themes/education-a-la-\ncitoyennete?highlight=citoyennet%C3%A9  \n\nhttps://www.reseau-ecoles21.ch/themes/citoyennete-et-droits-humains\nhttps://portail.rpn.ch/actualites/Pages/20220614_SemaineMedias.aspx\nhttps://campusdemokratie.ch/fr\nhttps://www.zemces.ch/fr/savoirs-and-reseau/observatoire-des-themes/education-a-la-citoyennete?highlight=citoyennet%C3%A9\nhttps://www.zemces.ch/fr/savoirs-and-reseau/observatoire-des-themes/education-a-la-citoyennete?highlight=citoyennet%C3%A9\n\n\n136 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nLes enseignant-e-s des niveaux primaire, secondaire I et secondaire II recourent à différents \nmoyens didactiques pour leurs cours, c’est aussi le cas pour l’éducation à la citoyenneté.  \n\nCertaines activités proposées dans le moyen d’enseignement Citoyenneté présenté au point 3.1 ont \nété développées dans un esprit de gamification, l’objectif recherché étant de faire acquérir à l’élève \ndes connaissances ou de lui permettre de développer des compétences de manière ludique et \ninformelle, particulièrement dans le cadre des ateliers, dont voici quelques exemples : un Mystery \ngame au sujet de la séparation des pouvoirs, un escape game qui fait découvrir la Constitution \nfédérale, la création d’un test de naturalisation par les élèves, un jeu de cartes relatif au Conseil \nfédéral, un jeu de rôle pour découvrir la notion de collégialité, des campagnes électorales fictives \nsuite à la création de partis politiques par les élèves, la création d’une vidéo ou micro-trottoir mettant \nen lumière ce qu’est une « bonne » citoyenne ou un « bon » citoyen en Suisse, etc. \n\nAu CPNE, chaque année un ou plusieurs votes en ligne sont organisés selon l’actualité grâce à des \noutils de sondage en ligne. Le CPNE-TI le fait par exemple pour des votations nationales et/ou \ncantonales auprès de ses élèves et affiche sur les écrans les résultats officiels mis en perspective \navec ceux des élèves. Dans les lycées, ce type d’activités se fait au sein des classes à l’initiative du \ncorps enseignant à l’occasion des votations et selon les sujets débattus. À leur initiative également, \ndes enseignant-e-s organisent avec leurs classes et à l’interne des débats contradictoires sur des \nsujets mis en votation (niveau communal, cantonal ou fédéral). Pendant les leçons, une présentation \ndes brochures de la chancellerie fédérale et d’outils tels que easyvote.ch ou smartvote.ch est faite \naux élèves.  \n\n3.4. Renforcer la collaboration avec YES ou Discuss’it \n\nLe renforcement de collaborations avec des organisations telles que Young Enterprise Switzerland \n(YES) ou Discuss’it, afin de familiariser les jeunes au débat et à la chose publique, est déjà mis en \nœuvre par les services concernés. Le SEEO promeut déjà les programmes proposés par YES, en \nparticulier La jeunesse débat et Notre commune. Il sera chargé de dynamiser encore cette \ncollaboration, de concert avec les directions d’écoles. \n\nIl importe à cet égard de signaler que, depuis 2023, le SEEO, promeut la Journée internationale de \nla Démocratie du 15 septembre et encourage le corps enseignant à développer, plus \nparticulièrement autour de cette journée, les compétences démocratiques de leurs élèves. Il profite \nde cette occasion pour soutenir le programme Campus pour la Démocratie issu de La Fondation \nDialogue.  \n\nAu niveau du postobligatoire, deux des trois lycées collaborent avec Discuss’it, et le CPNE envisage \nde le faire pour l’année scolaire 2024-2025. Concernant le programme La jeunesse débat promu \npar YES, on peut relever que les outils pédagogiques pour organiser en classe des débats inspirent \nles pratiques. Certain-e-s enseignant-e-s du secondaire II proposent en effet des exercices de débat \ndans le cadre scolaire, s’inspirant ou non de l’approche de La jeunesse débat, avec pour objectifs \nd’apprendre aux personnes en formation à mener des recherches, se forger une opinion, élaborer \ndes argumentations et défendre des points de vue visant à convaincre un auditoire. Il peut s’agir de \nsujets mis en votation tant sur le plan communal, cantonal que fédéral. Enfin, deux lycées \ncollaborent également avec l’organisation YES dans le cadre du programme Company, qui invite \nles élèves à créer et gérer une mini-entreprise sur une année scolaire.  \n\n3.5. Réintroduire le programme « CinéCivic » \n\nLe programme « CinéCivic », concours de films et d'affiches qui vise à inciter les jeunes à s'impliquer \ndans la vie civique, avait été proposé par le passé à l’école obligatoire. Le SEEO fera les démarches \nnécessaires en vue de sa réintroduction.  \n\n3.6. Organiser et faciliter des visites du Grand Conseil \n\nLa visite du parlement cantonal proposée par le secrétariat général du Grand Conseil aux élèves \ndu cycle 3 de l’école obligatoire est d’ores et déjà une activité promue par le SEEO auprès des \nautorités scolaires communales et intercommunales et régulièrement mise en œuvre par les écoles. \nPar ailleurs, un dossier pédagogique sur le fonctionnement du Grand Conseil neuchâtelois est \n\n\n\n 137 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\ndisponible pour accompagner cette démarche10. Des classes se rendent également régulièrement \ndans la capitale pour visiter le Palais fédéral, et certaines participent même à « Joue la politique », \nproposé par l’association Écoles à Berne et promue par le SEEO.  \n\nDes visites du Grand Conseil, et plus récemment du Palais fédéral, sont organisées dans certaines \ndes écoles du postobligatoire. En principe, le CPNE organise une visite du Palais fédéral chaque \nannée scolaire dans le cadre de l’ECG. Deux lycées du canton le font également périodiquement, \nl’un d’eux a par ailleurs couplé une telle visite du Palais fédéral, organisée durant la semaine hors-\ncadre, avec une rencontre-discussion avec l’ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse.  \n\n3.7. Faciliter la venue de député-e-s \n\nLes écoles du canton organisent régulièrement la venue de député-e-s ou d’autres représentant-e-\ns politiques dans les classes du canton, ceci afin de débattre sur des objets de votation et/ou \nd’expliquer le rôle des parlementaires et des institutions politiques, dans le souci d’un strict respect \nde la neutralité de l’école et de l’équilibre entre les blocs politiques (gauche-centre-droite).  \n\nPour le postobligatoire, l’organisation de débats politiques prend tout son sens dans le cadre de \nl’éducation à la citoyenneté et les entités sont encouragées en ce sens. Ainsi, au CPNE et dans un \ndes lycées, il est fréquent que des politicien-ne-s soient invité-e-s pour débattre d’une votation ou \nprésenter un aspect politique ou d’actualité. Ces débats peuvent être organisés par établissement \nou par classe. Un cadre est formulé de la part du SFPO en accord avec les directions et demande \nà ce qu’un équilibre soit assuré et que les principaux partis couvrant les différentes tendances \npolitiques soient représentés. Un autre lycée prévoit d’organiser la venue de personnalités politiques \nen collaboration avec Discuss’it. \n\n3.8. Réintroduire des Sessions des jeunes \n\nLe Conseil d’État s’est engagé à réintroduire une session des jeunes, selon le Rapport 23.020, du \n3 juillet 2023, qui répondait à la motion 15.181 « Session des jeunes ».  \n\n4. CONSÉQUENCES \n\n4.1. Conséquences financières \n\nLa plupart des recommandations sont déjà mises en œuvre. Pour le surplus, elles seront mises en \nœuvre dans le cadre financier actuel. \n\n4.2. Conséquences sur le personnel \n\nAucune. \n\n4.3. Conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n\nAucune. \n\n4.4. Conséquences économiques, sociales et environnementales,  \nainsi que pour les générations futures \n\nLa mise en œuvre des recommandations améliorera les compétences civiques et citoyennes des \nélèves et étudiant-e-s. De ce fait, nous gageons que leur implication dans la vie de la société de \ndemain sera conséquente et déploiera des effets positifs tant sur le plan économique, social \nqu’environnemental. \n  \n\n \n10 https://www.ne.ch/autorites/GC/Pages/accueil.aspx  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/Pages/accueil.aspx\n\n\n138 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n4.5. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant  \navec un handicap \n\nLa formation citoyenne et civique et la promotion d’actions y relatives sensibilisent les élèves aux \nvaleurs qui leur permettront, une fois adultes, de penser, de soutenir et d’incarner une société plus \ninclusive. \n\n5. CONCLUSION \n\nComme le demande la recommandation 23.239, le Conseil d’État a examiné le dispositif en lien \navec l’éducation civique dans les écoles du canton. Il peut être constaté que les écoles portent \nd’ores et déjà une grande attention à ce sujet en mettant en place de nombreuses actions, lesquelles \nvont déjà dans le sens des recommandations formulées. Cela étant, le Conseil d’État entend \nrenforcer le dispositif en dynamisant encore plus les collaborations avec YES et Discuss’it et en \nréintroduisant le programme CinéCivic. Ces deux éléments supplémentaires permettent ainsi de \nrépondre à l’entier des demandes de la recommandation 23.239. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n\n \nNeuchâtel, le 8 juillet 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \nBREF APERÇU DE L’ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE DANS LA SCOLARITÉ \nOBLIGATOIRE DU CANTON DE NEUCHÂTEL, 2022 \n \n1.   INTRODUCTION \n\nL’école neuchâteloise a adopté les directives de la déclaration de la Conférence intercantonale de \nl’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) relative aux finalités et objectifs de \nl’école publique (2003) ainsi que le Plan d’études romand (PER) élaboré avec la collaboration de \ntous les cantons francophones (2010). \n \n1.1 FINALITÉS ET OBJECTIFS DE L’ÉCOLE PUBLIQUE, CIIP, 2003  \n\nLa déclaration sur les finalités et objectifs de l’école publique donne des directives claires en matière \nd’éducation citoyenne et civique. \nElle déclare notamment, que l’école publique fonde et assure le développement… \n\ng. de connaissances et de comportements de citoyen et acteur social, impliquant l’acquisition \ndes aptitudes et des attitudes d’action en tant qu’individu membre d’une collectivité et citoyen \n\n \nEn particulier, au travers de ses missions d’éducation et de transmission de valeurs sociales, elle \nassure la promotion … \n\na. du respect des règles de la vie en communauté  \nc. de l’intégration dans le respect des différences  \ne. du développement du sens de responsabilité à l’égard de soi-même, d’autrui et de \nl’environnement, de la solidarité, de la tolérance, et de l’esprit de coopération \n\n \n\nhttps://www.ciip.ch/La-CIIP/Documents-officiels/Declarations-politiques\n\n\n 139 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nElle assure l’acquisition et le développement de compétences et de capacités générales, en \nparticulier, elle entraîne les élèves à … \n\nb. la collaboration, axée sur le développement de l’esprit coopératif et sur la construction de \ncompétences requises pour réaliser des travaux en équipe et mener des projets collectifs \n\n \nElle assume sa mission de formation et de socialisation par la promotion de lignes d’action, parmi \nlesquelles …  \n\na. Elle veille, en associant tous les acteurs de l’institution scolaire, à l’articulation entre \nl’instruction et l’éducation, de manière à permettre à l’élève de construire ses valeurs éthiques \net spirituelles, d’édifier son capital de connaissances et de développer ses compétences \nd. Elle prend en compte et rend accessible la connaissance des fondements culturels, \nhistoriques et sociaux, y compris des cultures religieuses, afin de permettre à l’élève de \ncomprendre sa propre origine et celle des autres, de saisir et d’apprécier la signification des \ntraditions et le sens des valeurs diverses cohabitant dans la société dans laquelle il vit \ne. Elle conçoit toujours davantage l’établissement comme un lieu où l’élève est respecté quel \nque soit son âge, son origine et sa provenance et comme un espace où il fait l’apprentissage \nde la considération d’autrui, de ses enseignants et enseignantes et de ses camarades ; elle \nveille à ce qu’aucune tendance discriminatoire ne puisse jamais s’y développer \nf. Elle fait de l’établissement un lieu où l’élève fait l’expérience de la loi et des règles de la vie \nsociale, ainsi que de l’apprentissage du respect \n\n \n1.2 LE PLAN D’ÉTUDES ROMAND (PER)  \n\nLa déclaration de la CIIP a servi de base à la réalisation du Plan d’études romand (2010) qui \ndéveloppe des objectifs en lien avec l’éducation citoyenne et civique notamment au travers … \n\n• des Sciences humaines et sociales (SHS), en Histoire, Géographie et Citoyenneté ;  \n\n• de la Formation générale (FG) pour la thématique Vivre ensemble et exercice de la \ndémocratie ; \n\n• de l’Enseignement des cultures religieuses et humanistes (ECRH). \n \n\n \n2.   ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES \n\nL’éducation citoyenne et le civisme sont intégrés à l’enseignement de l’histoire et de la géographie \npendant toute la scolarité obligatoire.  \n \nEn histoire : les notions de démocratie, monarchie, république, ou encore de théocratie ou de \ndictature, l’évolution des droits des citoyens, des droits des travailleurs, la déclaration des droits de \nl’homme, etc. sont des thèmes abordés en fonction de la période historique étudiée.  \n \nEn géographie : la compréhension de l’organisation de l’espace en fonction de l’habitat, des loisirs, \nde l’approvisionnement et des échanges, permet de se confronter aux besoins des différents acteurs \net à la recherche de solutions communes et durables. \n \nEn 11e année, un cours spécifique d’une période est dédié au Civisme, dans le cadre du cours \nMonde contemporain et citoyenneté.  \n \nLes thèmes abordés sont : \n\n1. Les régimes politiques  \n2. L’État  \n3. Les pouvoirs de l’État  \n4. Le rôle de l’État  \n5. Introduction au droit  \n6. Les droits et les devoirs du citoyen  \n7. L’Europe \n\n \nCi-après quelques exemples d’activités conduites en classe ou hors classe, en particulier en 11e \nannée.  \n\n• Réflexion et échanges au sujet des votations, visionnement de reportages sur easyvote.ch; \n\n• Suivi en direct des élections du Conseil fédéral;  \n\nhttps://www.plandetudes.ch/\nhttps://www.easyvote.ch/fr\n\n\n140 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n• Présentation des partis politiques et des valeurs défendues; \n\n• Invitation de politicien-ne-s en classe;  \n\n• Organisation de votes sur des sujets cantonaux au sein de la classe; \n\n• Organisation de débats contradictoires sur des sujets politiques; \n\n• Débats sur des sujets d’actualité en général; \n\n• Visite de parlements au niveau fédéral, cantonal et communal; \n\n• Visite du Palais fédéral, rencontre de député-e-s cantonales et cantonaux et suivi de \nséances de l’Assemblée fédérale; \n\n• Participation active à l’actualité politique nationale au travers du projet Écoles à Berne \n\n• Participation aux activités proposées par Young Enterprise Switzerland (YES) : \no La jeunesse débat  \no Notre commune                                                            \n\n• Participation à La semaine des médias; \n\n• Participation aux ateliers et conférences de Graine de citoyen (lien) \n\n• Participation au Conseil des élèves au niveau de l’établissement scolaire. \n \n \n3.   ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE EN FORMATION GÉNÉRALE (FG): VIVRE ENSEMBLE ET EXERCICE \n\nDE LA DÉMOCRATIE \n\nLa Formation générale ne s’exerce pas uniquement dans le cadre des périodes d’enseignement \ndédiées mais également lors de projets d’établissement ou de classe, d’interventions extérieures ou \nintégrée dans les autres domaines disciplinaires. \n \nLa Formation générale comprend 5 thématiques : \n\n• Éducation à la santé \n\n• Éducation aux médias (intégrée progressivement dès 2022 dans l’Éducation numérique) \n\n• Choix et projet personnel \n\n• Interdépendances sociales, économiques et environnementales \n\n• Vivre ensemble et exercice de la démocratie \n \nBien que toutes les thématiques de FG participent à la construction de l’identité des élèves et à \nforger une attitude d’ouverture et de responsabilité citoyenne, active et responsable face aux \nproblématiques auxquelles elles et ils sont et seront confronté-e-s, c’est la dernière de ces \nthématiques qui intéresse particulièrement l’éducation citoyenne et civique. \n \nPour Vivre ensemble et exercice de la démocratie, les apprentissages à favoriser sont : \n\nAnnées 1 à 4 \n\n• Règles et respect de la différence (établissement de règles de vie en classe, respect \nde ces mêmes règles, notions de droits et devoirs, assumer des tâches dévolues dans \nle cadre de la classe). \n\n• S’exercer à l’écoute de l’autre, respect de son temps de parole, identification des \nconséquences de l’observation ou de la transgression d’une règle. \n \n\nAnnées 5 à 8 \n\n• Différences et appartenances (échange sur les similitudes et les différences entre les \nélèves, prise de conscience de la richesse de la diversité). \n\n• S’exercer au débat (utilisation du débat pour traiter de questions relatives à la classe, \nanalyse des réactions liées à des préjugés sur les différences, éthiques, linguistiques, \nculturelles, de genre, etc., expression de ses propres besoins tout en respectant les \nidées des autres, aider l’élève à respecter les règles de fonctionnement du groupe, \netc.). \n\n• Participation à une démocratie active au sein de la classe, prise de conscience des \ndroits et devoirs de chacun, prise de responsabilité d’un rôle ou de tâches précises au \nsein de la classe, règles de politesse et respect mutuel, règles de l’établissement et de \nla classe. \n \n\n  \n\nhttps://www.schulen-nach-bern.ch/fr/\nhttps://www.yes.swiss/fr/\nhttps://www.rts.ch/decouverte/monde-et-societe/culture-et-sport/semaine-des-medias/\nhttps://www.grainedegeniecitoyen.ch/\n\n\n 141 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\nAnnées 9 à 11 \nProjets collectifs \n\nA. Mise en place de projets collectifs, stratégies d'apprentissage et organisation du travail \n(L'élève participe à des projets en s'investissant dans les collaborations nécessaires ; \nil/elle apprécie l'adéquation de la démarche avec l'objectif visé par la tâche et en évalue \nla progression. L'élève utilise diverses stratégies d'apprentissage et organise son \ntravail ; il peut anticiper la réalisation d'une tâche et décrire ses stratégies). \n\nVie de la classe et de l'école \nB. Participation à une démocratie active dans le cadre scolaire, analyse des phénomènes \n\nde groupe et droit à la différence, gestion des conflits. L'élève participe à la vie de \nl'école. Il/Elle reconnaît les différents rôles inhérents à un fonctionnement de groupe ; \nil/elle participe à un débat ou à un travail de classe/école en respectant la variété des \nopinions et en tenant compte. \n \n\n \n4. ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE DANS L’ENSEIGNEMENT DES CULTURES RELIGIEUSES  \nET HUMANISTES (ECRH)  \n\nL’enseignement des cultures religieuses et humanistes est abordé dans le canton de Neuchâtel, \nd’un point de vue strictement laïque. Il est dispensé dans le cadre de l’enseignement de l’histoire. \n \nLes objectifs de l’ECRH sont les suivants : \n \n\n• Acquérir des connaissances concernant les grandes religions du monde ainsi que sur \nles mouvements de pensée \n\n• Élargir les connaissances pour mieux comprendre les références religieuses et \nhumanistes de notre société \n\n• Apprendre à respecter les convictions d’autrui, exprimées individuellement ou \ncollectivement \n \n\nTout au long de la scolarité, les élèves abordent des thèmes comme le polythéisme (égyptien, grec \net romain), le monothéisme, les circonstances de naissance des trois religions du livre et de leur \ndiffusion, leurs dogmes et rites. Ils abordent encore la laïcité, l’athéisme, le fondamentalisme, le \ntotalitarisme, les valeurs démocratiques, la déclaration universelle des droits de l’homme, etc. \n\nLa présidente : – Nous avons terminé nos travaux, quelle exactitude, c’est incroyable ! Nous vous \nremercions de votre collaboration et vous souhaitons une bonne fin de soirée. \n\n \nSéance levée à 18h45.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n142 \nSéance du 3 septembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \n \n\n\n\t240903_08h15.pdf\n\t240903_13h30.pdf\n\n