Rattaché à 24.015

text: \n1 \n\nENCOURAGEMENT DES ACTIVITÉS CULTURELLES 24.015 \nET ARTISTIQUES  \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 19 février 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur l’encouragement des activités culturelles  \net artistiques (LEAC) \nProjet de décret constituant une commission thématique \nEncouragement des activités culturelles \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Encouragement des activités culturelles, \n\ncomposée de Mmes et MM. Richard Gigon, président, Brigitte Leitenberg, vice-présidente, \nNadia Chassot, Blaise Courvoisier, Mathias Gautschi, Claudine Geiser, Julien Gressot, \nAdriana Ioset, Caroline Juillerat, Christian Mermet, Damien Schär, Diane Skartsounis et \nPatricia Sörensen,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport 24.015 lors de ses séances des 15 avril, 30 avril, \n30 mai, 11 juin et 13 août 2024. Le chef du Département de l’économie, de la sécurité et \nde la culture (DESC), la cheffe du service de la culture et une juriste du service juridique \n(SJEN) ont participé aux séances.  \n\nLes commissaires ont posé de nombreuses questions, auxquelles il a été répondu de \nmanière détaillée.  \n\nDans leur grande majorité, les membres de la commission saluent le travail réalisé par le \nConseil d’État et ses services. Ils et elles ont relevé de nombreux points positifs, en \ncommençant par l’existence même de cette nouvelle loi, très attendue par les milieux \npolitiques et par les actrices et acteurs culturel-le-s du canton. Ils soulignent également \nl’intégration de nouveaux domaines, tels que les arts numériques, la création \ninterdisciplinaire et l’accès aux savoirs, la volonté d’élargir l’accès à la culture par le biais \nde la participation culturelle et de la médiation culturelle, ainsi que la volonté d’amélioration \ndes conditions sociales des travailleur-euse-s du secteur, notamment en matière de \nprévoyance sociale. \n\nCependant, si le rapport 24.015 s’ouvre sur une déclaration forte – « la culture est \nessentielle » –, le projet de loi paraît beaucoup moins ambitieux à la majorité des \ncommissaires que le titre ne le laisserait présager. Celles et ceux-ci soutiennent le projet, \nmais considèrent que des interrogations subsistent quant à sa mise en œuvre. Elles et ils \nrelèvent également que le projet de loi ne tient pas compte de certains points d’opposition \nsoulevés par les partis et les associations faîtières lors de la consultation. Ces \ninterrogations concernent notamment les points suivants : \n\n– le manque de garanties concernant l’accès à la culture, en particulier pour les personnes \nen formation et les populations défavorisées ; \n\n\n\n2 \n\n– le peu de place accordée à la culture alternative ou populaire au niveau de la \nparticipation culturelle ; \n\n– les aspects financiers, qui ne sont pas abordés dans la loi ; \n\n– le traitement de l’initiative « 1% pour la culture » ; \n\n– la notion de « concertation » mentionnée à l’article 8, alinéa 1, LEAC ; \n\n– la composition des commissions ; \n\n– le besoin d’une meilleure transparence et d’une meilleure communication entre le \nlégislatif et l’exécutif en matière de politique culturelle ;  \n\n– la nécessité d’une bonne communication entre le service et ses administré-e-s. \n\nDes amendements ont été déposés par les groupes sur certains de ces points.  \n\n2. Réponses du département aux remarques et aux questions  \ndes commissaires \n\nDes éclaircissements ont pu être apportés par le département concernant les points \nsuivants : \n\nAccès à la culture, en particulier dans le cadre scolaire  \n\nLes centres scolaires dépendent des communes et non du canton. Le canton peut favoriser \ncertaines pratiques, mais ne peut pas intervenir directement. Le département souhaite \ntoutefois la création d’un demi-poste au sein du service de la culture afin d’accompagner \nla mise en œuvre de la nouvelle loi, de travailler sur l’accès à la culture et de tisser des \nliens avec le domaine de l’éducation, en particulier dans le domaine de la scolarité \nobligatoire. Il y a une grande volonté de médiation et de collaboration avec les communes. \nCette collaboration fonctionne d’ailleurs déjà avec certains services de l’État, notamment \navec le service de la cohésion multiculturelle (COSM) et le service d’accompagnement et \nd’hébergement de l’adulte (SAHA). En matière de médiation culturelle dans le cadre \nscolaire, le département a la volonté d’élargir cette notion au niveau de la formation \npostobligatoire, afin d’assurer une continuité avec ce qui est déjà mis en place avec le \nservice de l’enseignement obligatoire (SEO). \n\nAspects financiers \n\nLe département précise qu’aucune loi-cadre ne donne d’indications sur ses moyens \nfinanciers à disposition. Cette question doit être réglée lors du débat budgétaire global. Les \nbudgets 2024 et 2025 ainsi que la planification financière subséquente incluent une \naugmentation progressive jusqu’en 2026 de 1,2 million de francs en tout, ainsi qu’un poste \nsupplémentaire à 50% dédié à l’accès à la culture. En outre, le Conseil d’État soumettra \nau Grand Conseil, dans les semaines à venir, un rapport à l’appui d’une demande de crédit \nde 2,5 millions de francs pour Capitale culturelle suisse 2027 (avec un gros effet de levier, \npuisque d’autres financements interviendront). Par ailleurs, 600'000 francs sont déjà \nprévus au budget 2025. \n\nInitiative « 1 % pour la culture » \n\nLe Conseil d’État a annoncé qu’il allait consacrer un rapport spécifique à cette initiative \n\n(rapport 24.024) afin d’éviter un télescopage des problématiques au Grand Conseil, qui \nrisquerait de compromettre un traitement adéquat des enjeux spécifiques liés aux deux \nobjets. Selon le département, si le débat sur le 1% culturel a lieu en même temps que celui \nsur la LEAC et Capitale culturelle suisse, le cumul des demandes et des montants à \nengager risquerait de mettre en péril les différents projets. Une majorité de la commission \na fait sienne cette position en confirmant que la présente loi-cadre ne devait pas régler la \nproblématique budgétaire, mais qu’une réponse argumentée devait, avec éventuellement, \ncomme pour le sport, un contre-projet, compléter le paysage futur de la culture \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24024_CE.pdf\n\n\n3 \n\nneuchâteloise. Sans connaître le contenu du rapport 24.024 du Conseil d’État au sujet de \nl’initiative, une part de la commission s’est inquiétée du fait que les débats risquent d’être \nconfus pour la LEAC et l’initiative « 1% pour la culture », relevant qu’il est peu confortable \nde discuter d’un programme indépendamment des moyens mis à disposition. \n\nConcertation avec les communes \n\nL’inquiétude de certain-e-s commissaires portait sur l’équilibre des relations et sur le fait \nque la concertation ne devienne à terme un rapport de force. L’inscription du principe de \nconcertation dans la loi est fondamentale. L’objectif est de développer des politiques \nculturelles coordonnées, de favoriser les synergies entre l’État et les communes en vue de \nla réalisation de buts communs, dans le respect des missions de chacune et chacun. Les \nmodalités concrètes de mise en œuvre devront être définies en accord avec les \ncommunes. La concertation entre l’État et les communes se traduit notamment par la \ncréation du bureau culturel et de la plateforme commune de dépôt des demandes de \nsoutien. Conscient des difficultés rencontrées avec la plateforme Culturac, le département \na pour objectif de simplifier la pratique et espère une mise en œuvre en 2025. Le délai \nd’une année serait dû à l’ordre des priorités dans l’importante charge de travail du service \ninformatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). \n\nTransparence \n\nEn matière de transparence, le département relève l’existence du rapport d’activité annuel \ndu service de la culture Panorama, qui fait état des subventions accordées. En revanche, \nil n’existe pas de document à jour où le département fait part de ses objectifs stratégiques \net des priorités du service. C’est l’argument de la motion 16.126, que la commission \naccepte de classer à condition que les efforts accomplis par le département se poursuivent. \nSi la présente loi est un cadre, son contenu est – pour l’instant – indéfini. Ce point fait l’objet \nd’un amendement.  \n\nComposition des commissions \n\nDes efforts ont été réalisés au niveau de la composition des commissions, afin de garantir \nleur indépendance et d’éviter, dans la mesure du possible, toute influence ou tout conflit \nd’intérêts. Il a donc été prévu d’établir, en principe, un tournus au bout de deux législatures \nau maximum, ainsi que de faire appel à des commissaires donnant le sentiment de \nneutralité et pouvant apporter de vraies compétences reconnues. \n\nCapitale culturelle suisse \n\nCe projet vise la mise en valeur du tissu culturel local, également au-delà de 2027 en offrant \nun accompagnement sur la durée. Une demande de crédit de 2,5 millions de francs sera \nsoumise au Grand Conseil cette année encore, pour atteindre un financement global de \n18,5 millions de francs. Ces moyens financiers constitueront un fort soutien au domaine de \nla culture, bien que limités dans le temps, en parallèle de la mise en œuvre de la LEAC. \n\n« Sveltesse » de la loi et préférence pour les règlements d’application \n\nAux critiques de sècheresse de la loi, la juriste du SJEN et le département insistent sur la \n« sveltesse » de celle-ci et sur la nécessité de distinguer les éléments devant figurer dans \nla loi, respectivement dans le règlement, car il en va ainsi de la pérennité du cadre général ; \nnous travaillons, en effet, sur une loi-cadre. Pourtant, il est des commissaires qui regrettent \ncette conception, puisque les « détails opérationnels » figureront dans les règlements \nd’application. Ceux-ci ont comme particularité de ne pas être de la compétence du Grand \nConseil, qui ne peut exercer que sa haute surveillance. Beaucoup de débats ont tourné \nautour de cette appréciation. \n\nInstitutions régionales et suprarégionales \n\nÀ l’article 9, lettre e, LEAC, il est question de soutenir « les structures culturelles \nd’importance régionale et suprarégionale ». À la commission qui demandait de quelles \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DESC/SCNE/encouragement-culture/Pages/CULTURAC.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DESC/SCNE/Documents/PANORAMA_2022.pdf\n\n\n4 \n\ninstitutions il s’agissait, le département a répondu que le Panorama les nommait de \nmanière exhaustive. Les critères pour en évaluer de nouvelles, eux, sont « dynamiques » \net cette loi-cadre permet « d’accompagner ce dynamisme sans figer les soutiens dans le \nmarbre ». C’est au travers de ce type d’appréciations et des choix futurs qui devront être \nfaits par le département que certains membres de la commission ont manifesté des \ninquiétudes. Il s’agit de la même transparence que celle mentionnée dans le paragraphe \néponyme ci-avant.  \n\n3. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n5 \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nButs \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\n1La présente loi a pour but d’encourager et de soutenir \nla vie culturelle et la création artistique en tant \nqu’activités signifiantes. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\n1La présente loi a pour but d’encourager et de soutenir \nla vie culturelle et la création artistique en tant \nqu’activités signifiantes. \n\n \n\nAccepté par 10 voix contre 2 et 1 abstention. \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\n1La présente loi a pour but d’encourager et de soutenir \nla vie culturelle et la création artistique en tant \nqu’activités favorisant l’épanouissement de la société \net de l’individu. \n\nRefusé par 11 voix contre 1 et 1 abstention. \n\nChamp d’application \n\nArticle 2, alinéa 1 \n\n1La présente loi s’étend notamment aux domaines \nsuivants : accès aux savoirs, arts de la scène et du \nspectacle vivant, arts numériques, arts visuels, \ncinéma, littérature, musique ainsi qu’à la création \ninterdisciplinaire. \n\n \n\n  Amendement du groupe socialiste \n\nArticle 2, alinéa 1  \n\n1La présente loi s’étend notamment aux domaines \nsuivants : accès aux savoirs, arts de la scène et du \nspectacle vivant, arts numériques, arts visuels, arts en \nespace public, cinéma, littérature, musique ainsi qu’à \nla création interdisciplinaire. \n\nRefusé par 7 voix contre 6. \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nObjectifs poursuivis \n\nArticle 4 \n\nL’encouragement de la culture par les collectivités \npubliques a en particulier pour objectifs :  \n\na)  d’inscrire les activités culturelles dans les principes \nde durabilité relevés à l’article 3, alinéa 3 ;  \n\nb)  de soutenir la diversité des champs artistiques et \n\ndes expressions culturelles sur l’ensemble du \nterritoire cantonal ; Buts Champ d’application \nPrincipes Objectifs poursuivis 47  \n\nc)  de promouvoir des conditions de travail \nappropriées pour les actrices et acteurs culturels ;  \n\nd) d’assurer un accès à la culture en tenant compte \nde la diversité des individus. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 4, lettre e (nouvelle)  \n\ne) de permettre l’émergence et le développement de \nnouvelles formes d’activités culturelles. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\nCoordination intercommunale \n\nArticle 6 \n\nLors de la réalisation de projets d’importance \nrégionale, les communes recherchent entre elles une \nétroite coopération. \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 6, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Sur demande desdites communes, le canton peut \nentrer en matière sur des soutiens financiers ou \nlogistiques tels que décrits à l’article 13. \n\nRefusé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. \n\n  \n\n\n\n7 \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nMissions \n\nArticle 9  \n\nL’État se dote d’une politique culturelle. Dans ce cadre, \nil accomplit notamment les missions suivantes : \n\na) soutenir la recherche et la création artistiques ; \n\nb) favoriser la diffusion et la circulation des œuvres, \nnotamment à l’extérieur du canton ; \n\nc) favoriser l’accès à la culture en soutenant \nnotamment la médiation culturelle et la \nparticipation culturelle ; \n\nd) soutenir l’organisation de manifestations \nculturelles ; \n\ne) soutenir les structures culturelles d’importance \nrégionale ou suprarégionale en contribuant \nnotamment à leur fonctionnement ; \n\nf) contribuer à l’emploi des actrices et acteurs \n\nculturels ; \n\ng) développer la coopération, la coordination et les \néchanges culturels, notamment supracantonaux  \net intercantonaux. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 9, alinéa 2 (nouveau) \n\n2L’État organise, une fois par législature, les Assises \nde la culture avec l’ensemble des actrices et acteurs \nculturels du canton. \n\nAccepté sans opposition. \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 9, lettre b \n\nb) favoriser la diffusion et la circulation des œuvres, \nnotamment à l’intérieur et à l’extérieur du canton ; \n\nRefusé par 8 voix contre 5.  \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 9, lettre f \n\nf) contribuer à l’emploi des actrices et acteurs culturels \ndans le canton ; \n\nRefusé par 10 voix contre 2 et 1 abstention. \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nPrincipes d’octroi \n\nArticle 11 \n\nDans le cadre de ses contributions, l’État :  \n\na) soutient en priorité les structures, actrices et \nacteurs culturels professionnels ; \n\nb) tient compte de la pertinence et de l’intérêt, au \nniveau cantonal notamment, de l’activité culturelle \nou de la création artistique considérée ; \n\nc) veille à soutenir en priorité les structures, actrices \net acteurs culturels ayant un lien de connexité \nparticulier avec le canton de Neuchâtel ; \n\nd) veille à la représentation et à l’intégration des \n\ncatégories de population sous-représentées dans \nla vie culturelle du canton ; \n\ne) encourage l’égalité ainsi qu’une représentation \néquitable des genres ; \n\n \n\n \n\nf) veille à encourager des projets artistiques et \nculturels auxquels la population à accès ; \n\ng) contribue à promouvoir une offre culturelle dans \ntoutes les régions du canton. \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 11, lettre f (nouvelle) \n\nf) veille à un soutien particulier des milieux \nindépendants ;  \n\nRefusé par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. \n\nSi cet amendement est accepté, les lettres f et g du \nprojet du Conseil d’État deviendront respectivement g \net h. \n\n  \n\n\n\n9 \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nIntervention artistique \n\nArticle 12, alinéa 1 \n\n1Les budgets des constructions et des rénovations des \nbâtiments de l’État comprennent un montant réservé \npour une intervention artistique.  \n\n Amendement du groupe VertPOP \n\nArticle 12, alinéa 1 \n\n1Les budgets des constructions et des rénovations des \nbâtiments de l’État comprennent un montant réservé \npour une intervention artistique. La nature de celle-ci \nest déterminée au cas par cas par le Conseil d’État \navec le préavis de la Commission culturelle. \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et 2 abstentions. \n\nIntervention artistique \n\nArticle 12, alinéa 2 \n\n2Le Conseil d’État fixe dans le règlement d’exécution le \npourcentage du coût total à affecter à ce but. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par groupe socialiste) \n\nArticle 12, alinéa 2 \n\n2Le Conseil d’État fixe dans le règlement d’exécution le \npourcentage du coût total à affecter à ce but. Celui-ci \nne peut être inférieur à 0,5%. \n\nAccepté par 7 voix contre 5. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 12, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Le montant maximum consacré à une intervention \n\nartistique s’élève à 400'000 francs, frais de concours et \nde jury inclus. \n\nAccepté sans opposition. \n\n \n\nAutres mesures \n\nArticle 13 \n\nL’État assure conseils et soutien aux actrices et \nacteurs culturels. À cet effet, il peut déléguer une \npartie de ces tâches à d’autres organisations publiques \nou privées. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 13 \n\nL’État assure conseils et soutien aux actrices et \nacteurs culturels. À cet effet, il peut déléguer une \npartie de ces tâches à d’autres organisations publiques \nou privées et favoriser la collaboration transversale \ndes services de l’État dans le domaine culturel. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nConseil d’État \n\nArticle 16  \n\nLe Conseil d’État a les compétences suivantes :  \n\na) il définit les grands axes de la politique culturelle ; \nSubventions Principes d’octroi Intervention \nartistique Autres mesures Demande Délai Conseil \nd’État 49 ; \n\nb) il conclut les contrats de prestations dont le \nmontant revêt une importance significative ;  \n\nc)  il conclut des conventions intercantonales ;  \n\nd)  il nomme les membres de la commission \nconsultative de la culture ;  \n\ne) il arrête les dispositions d’exécution nécessaires. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 16, lettre f (nouvelle) \n\nf) il présente une fois par législature un rapport \nd’information au Grand Conseil présentant les axes \nde la politique culturelle, le cadre budgétaire, ainsi \nque des indicateurs permettant notamment \nd’évaluer l’évolution de l’accessibilité à la culture. \n\nAccepté par 12 voix contre 1. \n\n \n\n  \n\n\n\n11 \n\nProjet de loi du Conseil d'État \n\nLoi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nCommission consultative de la culture \n\nArticle 19 \n\n1Une commission consultative de la culture est \nnommée au début de chaque législature par le Conseil \nd’État qui en détermine la composition et \nl’organisation.  \n\n \n\n \n\n2Elle assiste notamment les organes de l’État dans \ntout ce qui se rapporte à l’encouragement des activités \nculturelles et à la création artistique.  \n\n3Elle est consultée en matière de politique culturelle  \net donne son préavis sur les projets de lois et de \nrèglements relatifs à la culture.  \n\n4Elle participe au suivi et à l’évaluation des contrats de \nprestations. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe libéral-radical) \n\nArticle 19, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Les membres de la commission consultative de la \nculture sont nommés pour la durée d’une législature, \nleur mandat est en principe renouvelable une fois. \n\nAccepté sans opposition. \n\nSi cet amendement est accepté, les alinéas 2, 3 et 4 \ndu projet du Conseil d’État deviendront respectivement \n3, 4 et 5. \n\n \n\n Amendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 19, alinéa 5 (nouveau) \n\n5Elle préavise notamment l’attribution des résidences \nartistiques. \n\nAccepté sans opposition. \n\nEn cas d’acceptation et si l’amendement précédent est \négalement accepté, le présent alinéa deviendra \nalinéa 6. \n\n \n\n\n\n \n\n12 \n\n4. Commentaires concernant les amendements \n\n4.1 Commentaires concernant les amendements  \nque la commission propose d’accepter \n\nArticle premier  \n\nLa notion d’activités « signifiantes » figurant au projet du Conseil d’État est considérée \ncomme peu compréhensible pour les néophytes. De même, la notion \nd’« épanouissement » proposée par le groupe socialiste est jugée réductrice. Un nouvel \namendement de la commission a donc été formulé. \n\nArticle 4, lettre e (nouvelle)  \n\nLe but visé par cet amendement est de permettre aux personnes qui demandent des fonds \npour des domaines d’activité qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi de \npouvoir solliciter des aides. Cet amendement pourrait avoir une influence positive sur les \nproblématiques de subventionnement et favoriserait l’émergence de nouvelles formes \nd’activités culturelles. \n\nArticle 9, alinéa 2 (nouveau)  \n\nSi cet amendement, initialement déposé par le groupe socialiste, n’est pas accepté, ce \ndernier refusera le classement du projet de loi 18.186. L’État se doit de consulter les \nactrices et acteurs culturel-le-s, de prendre en compte leurs besoins et de les tenir informé-\ne-s, une fois par législature. Des efforts ont été faits depuis les tables rondes, mais un \ntravail de communication pour que l’information parvienne à toutes les actrices et tous \nacteurs culturel-le-s doit être poursuivi. Le terme « Assises » a été préféré par la \ncommission au terme « États généraux », initialement proposé par le groupe socialiste. \n\nArticle 12, alinéas 2 et 3 (nouveau) \n\nLa majorité de la commission estime qu’il est important que le pourcentage à affecter aux \ninterventions artistiques ne soit pas inférieur au pourcentage actuel (initialement fixé à 1%, \nil a ensuite varié selon les années). Elle demande que ce principe soit inscrit dans la loi et \nqu’il reste de la compétence du Grand Conseil.  \n\nConcernant l’alinéa 3, une majorité de la commission est sensible à l’augmentation du coût \nde la vie pour les actrices et acteurs culturel-le-s. Elle estime toutefois qu’un montant de \n400'000 francs, alors que le maxima précédent était de 380'000 francs, prend cette réalité \nen considération et que, dans un souci d’équilibre, le fait de mentionner ici un montant \nmaximum fait sens. \n\nArticle 13  \n\nSuite aux discussions portant sur l’amendement initialement déposé par le groupe \nsocialiste, qui proposait que l’État puisse faciliter l’accès à des prestations d’ordre \nlogistique (prestations non financières), la commission considère qu’il est important de \nsouligner que la loi concerne tous les services de l’État et pas seulement le service de la \nculture. Cette transversalité doit être rappelée, afin de mener à une meilleure coordination \ndes services de l’État. La commission a donc proposé un nouvel amendement allant dans \nce sens.  \n\nArticle 16, lettre f \n\nDans le prolongement de l’article 9, alinéa 2, il semblait au groupe socialiste que le Grand \nConseil n’a que très peu bénéficié de rapports sur les activités culturelles au cours des \ntrois dernières législatures. L’amendement original consistait à demander au département \nun rapport d’information en début de chaque législature. Celui-ci a répondu qu’il ne s’y \nopposait pas, mais que le moment du début de législature était peu opportun. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2018/18186.pdf\n\n\n13 \n\nLa commission étant d’accord sur le principe, elle fait sien l’amendement socialiste \ndemandant au département de présenter « une fois par législature un rapport d’information \nau Grand Conseil présentant les axes de la politique culturelle, le cadre budgétaire, ainsi \nque des indicateurs permettant notamment d’évaluer l’évolution de l’accessibilité à la \nculture ». \n\nArticle 19, alinéa 2  \n\nAfin d’éviter que la loi ne restreigne la durée des mandats et de permettre à une personne \ncompétente de rester plus de huit ans, notamment au regard des restrictions existantes en \nlien avec les conflits d’intérêts, la commission a proposé un nouvel amendement prévoyant \nque les membres de la commission consultative de la culture soient nommé-e-s pour la \ndurée d’une législature, et que leur mandat soit en principe renouvelable une fois, ce qui \nsous-entend qu’il pourrait l’être deux fois. \n\nArticle 19, alinéa 5 (nouveau)  \n\nL’amendement initial du groupe socialiste prévoyait que la commission consultative puisse \ndécider de l’attribution des bourses de séjour artistique à l’étranger. Néanmoins, du point \nde vue juridique, une commission consultative ne peut pas « décider » (cela reviendrait à \ncréer une nouvelle autorité) et le département a relevé qu’il faudrait plutôt parler de \n« résidences artistiques », car il ne s’agit pas toujours de bourses. La commission a donc \nformulé un nouvel amendement. \n\n4.2 Commentaires concernant les amendements  \nque la commission propose de refuser \n\nArticle 2, alinéa 1 – amendement socialiste \n\nLe domaine « arts en espace public » fait notamment référence au festival de La Plage des \nSix Pompes et au Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR), deux projets \nphares du canton de Neuchâtel. Une majorité des membres de la commission ainsi que le \ndépartement considèrent que le terme « notamment » prévu dans le projet de loi initial \npermet d’inclure les futures évolutions et d’éviter une longue liste de domaines et que les \narts en espace public s’intègrent dans les arts de la scène et du spectacle vivant.  \n\nArticle 6, alinéa 2 (nouveau) – amendement du groupe socialiste \n\nLes auteur-trice-s estiment que, dans le cas où les communes mettent en place des projets \nd’importance régionale et qu’elles ont réussi à établir entre elles une étroite coopération ou \ncollaboration, elles doivent pouvoir bénéficier du soutien financier et/ou logistique du \ncanton. Une majorité de la commission rappelle que l’article 6 concerne les coordinations \nintercommunales. Le cas échéant, le canton peut venir en soutien. \n\nArticle 9, lettre b – amendement du groupe socialiste  \n\nLes auteur-trice-s pensent qu’il est important que l’État favorise, à l’intérieur du canton, la \ndiffusion et la circulation des œuvres, notamment afin d’inciter, voire d’obliger les \ninstitutions culturelles du canton à collaborer entre elles et donc à travailler en réseaux \npour être soutenues. En outre, l’amendement permettrait d’enlever la notion de hiérarchie \nprésente dans la proposition initiale entre l’intérieur et l’extérieur du canton. Le \ndépartement précise que la mention « à l’extérieur » rappelle que, selon des principes \nappliqués depuis de nombreuses années dans l’octroi des subventions, pour obtenir des \nsoutiens du canton, le projet doit sortir des frontières cantonales et faire l’objet d’une \npotentielle diffusion, mais l’idée n’est pas d’exclure toutes les actions à l’intérieur.  \n\nArticle 9, lettre f – amendement du groupe socialiste \n\nLes auteur-trice-s indiquent que l’État doit contribuer à l’emploi des actrices et acteurs \nculturel-le-s dans le canton et qu’il doit encourager les personnes qui y travaillent, \nindépendamment du fait qu’elles soient neuchâteloises ou non. Certain-e-s commissaires \ncraignent au contraire que l’ajout proposé ne freine l’organisation d’événements, qu’il soit \nlimitant et qu’il n’envoie pas un message d’ouverture.  \n\n\n\n14 \n\nArticle 11, lettre f (nouvelle) – amendement socialiste \n\nLes auteur-trice-s souhaitent éviter une prépondérance des institutions lors de l’attribution \ndes subventions. Ils et elles veulent rappeler que les indépendant-e-s (majoritairement des \nstructures qui ne bénéficient pas de subventions renouvelables et régulières, par \nopposition aux structures mentionnées à l’article 9 LEAC) représentent une grande part de \nl’économie et qu’ils et elles ne doivent pas être oublié-e-s. L’amendement vise à soutenir \nles milieux plus fragiles, pas encore reconnus, face aux milieux institutionnels.  \n\nLa majorité de la commission se rallie toutefois à la position du département, qui estime \nque l’État ne peut pas favoriser certaines personnes, comme le sous-entend le terme \n« particulier ». Les soutiens fondés sur la loi doivent se justifier objectivement, avec des \ncritères, et non pas en fonction des récipiendaires. Le positionnement du canton est de \nsoutenir des compagnies confirmées, reconnues par l’écosystème.  \n\nArticle 12, alinéa 1 – amendement du groupe VertPOP \n\nLe groupe VertPOP souhaite que la nature d’une intervention artistique soit déterminée par \nle Conseil d’État, avec le préavis de la commission consultative de la culture, afin d’éviter \ntout risque de népotisme. Le département explique qu’aujourd’hui, l’intervention artistique \nest choisie par un jury en fonction des projets reçus. L’appel des artistes se fait sur \ninvitation et proposition du service de la culture, en collaboration avec le service des \nbâtiments. Les membres du jury sont désigné-e-s en amont, en fonction du bâtiment. Dans \nle jury, il y a également des usager-ère-s. Le système fonctionne bien, une étape \nsupplémentaire n’apporterait pas de plus-value et rallongerait le processus. De plus, les \nartistes invité-e-s reçoivent une indemnisation pour leur travail. La majorité de la \ncommission estime le dispositif actuel suffisant. \n\n4.3 Commentaires concernant les amendements retirés \n\nRetrait d’un soutien si l’œuvre porte atteinte à la dignité d’individus ou de \nl’institution donatrice \n\nDes amendements du groupe LR à l’article 3, alinéa 2, comme à l’article 10, alinéa 4, \nvisaient à empêcher que des œuvres soutenues portent atteinte à la dignité d’individus, \ndes institutions publiques et de leurs représentants. En l’absence de l’auteur, le groupe LR \na expliqué qu’il s’agissait d’une allusion à l’intervention artistique de Thomas Hirschhorn \nqui avait manifestement porté atteinte à la dignité du conseiller fédéral Monsieur Blocher \nen 2004. Par mesure de rétorsion, le Parlement avait alors réduit le budget des soutiens \nde ProHelvetia. Au contraire de cette proposition, la commission soutient la liberté \nartistique garantie dans la Constitution neuchâteloise comme fédérale. De plus, le \ndépartement explique qu’on ne peut pas donner une subvention pour la retirer ensuite. Le \ngroupe LR décide donc de retirer son amendement.  \n\nAccès à la culture de la jeunesse et des populations les plus défavorisées \n\nDes amendements du groupe VertPOP à l’article 4, lettre e (nouvelle), et à l’article 9, \nlettre c, proposaient d’« assurer l’information et l’accessibilité de la jeunesse aux activités \nculturelles et artistiques en faveur des diverses institutions et manifestations culturelles du \ncanton, notamment par le biais des services de la formation obligatoire et postobligatoire » \net de « favoriser l’accès à la culture en soutenant notamment la médiation culturelle et la \nparticipation culturelle, en portant notamment une attention marquée aux catégories de la \npopulation les plus défavorisées ». Le département estime que les termes « en particulier » \net « diversité des individus » prévu par le projet de loi initial permettent d’éviter l’ajout de \ncas particuliers. De plus, la formation obligatoire implique les communes et le service de \nl’enseignement obligatoire (SEO). \n\nCompte tenu des explications données par le département, le groupe VertPOP a accepté \nde retirer ses amendements moyennant le dépôt d’une motion de la commission enjoignant \nau Conseil d’État de porter une attention particulière à l’accès à la culture de la jeunesse \n\n\n\n15 \n\net des populations les plus défavorisées. Sans opposition, la commission s’est ralliée à \ncette proposition (cf. chapitre 9) \n\nÉtablissement d’un rapport d’information au Grand Conseil \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 9, alinéa 2 (nouveau), proposait que « le \ndépartement adresse en début de législature un rapport d’information au Grand Conseil, \nconcernant les axes de la politique culturelle mentionnée à l’alinéa 1, ainsi que le cadre \nbudgétaire prévu ». Un amendement dans le même sens a été déposé par le groupe \nVertPOP à l’article 16, lettre f (nouvelle), le groupe estimant que le département et le \nservice doivent pouvoir disposer d’indicateurs et de chiffres concernant l’accessibilité à la \nculture afin de pouvoir les améliorer. Le département ne s’oppose pas au principe, car il \nest dans l’intérêt du service de la culture d’expliquer ce qui est fait et ce qui doit être fait. Il \nest toutefois préférable d’éviter le début de législature et il faut être conscient que cela \nmobilisera des ressources supplémentaires pour l’administration. Le groupe socialiste a \nretiré son amendement au profit de celui du groupe VertPOP à l’article 16, lettre f, devenu \namendement de la commission. \n\nRenouvellement des subventions \n\nUn amendement du groupe libéral-radical à l’article 10, alinéa 3, visait à éviter que \ncertaines subventions ne soient renouvelées automatiquement chaque année, sans \nréexamen. Il prévoyait qu’une évaluation soit faite une fois par durée de contrat de \nprestations. Le département a confirmé que les contrats de prestations ont généralement \nune durée de trois ans. Avant tout renouvellement, une évaluation est faite par le \ndépartement afin de vérifier si les objectifs sont atteints et si les missions sont remplies. \nDans le cas contraire, des mesures sont prises. Compte tenu des explications fournies par \nle département, le groupe libéral-radical a retiré son amendement. \n\nPublicité des contrats de prestations \n\nSuite à quelques refus de renseigner de la part du département depuis le début du \nprocessus de révision de la LEAC, arguant du fait que ces conventions ne pouvaient être \ncommuniquées ou qu’elles étaient en cours de révision, un amendement du groupe \nsocialiste à l’article 10, alinéa 3, proposait que : « le versement de subventions \nrenouvelables aux institutions et entreprises culturelles est effectué sur la base de contrats \nde prestations. Ceux-ci sont publics et régulièrement mis à jour. » Le département a \nrappelé que, concernant la publicité, les règles générales sur la protection des données et \nla transparence de l’État s’appliquent (Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 \nrelative à la protection des données et à la transparence des cantons du Jura et de \nNeuchâtel). La loi ne peut pas aller à l’encontre de ces dispositions qui relèvent du droit \nsupérieur. Les règles sur la transparence fondent une présomption en faveur du libre accès \naux documents officiels, sous réserve de l’avis du co-contractant. Les conventions ne sont \npas publiées, mais leur accès peut être demandé. Compte tenu des explications données \npar le département, le groupe socialiste a retiré son amendement.  \n\nContenu des contrats de prestations \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 10, alinéa 4, proposait que « les contrats \nde prestations régissent les droits et les obligations des parties attachées aux subventions. \nCeux-ci peuvent être assortis de charges et de conditions qui tiennent compte des \npratiques […]. » Il a été confirmé à la commission que, par définition, les contrats de \nprestations doivent régir les droits et les obligations des parties (article 21 de la loi sur les \nsubventions). De plus, l’amendement restreindrait la portée de l’alinéa 4 du projet de loi \ninitial, qui évoque toutes les subventions, y compris celles qui sont octroyées par voie de \ndécision ou de convention. Compte tenu des explications données par le département, le \ngroupe socialiste a retiré son amendement.  \n\nContenu des décisions \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 10, alinéa 6 (nouveau), proposait : « Les \nsubventions sont accordées par voie de décision du département et motivées selon les \n\n\n\n16 \n\ncritères d’attribution publiés sur le site du service. La décision précise les voies de recours \néventuelles. » Le département estime que cet amendement n’apporte rien de plus par \nrapport à ce que la législation actuelle prévoit déjà en matière de subventions et de \ndécisions (loi sur les subventions et loi sur la procédure et juridiction administratives). Il est \ndéjà possible aujourd’hui de faire recours contre un refus de subventions (recours \nhiérarchique prévu dans la loi d’organisation du Conseil d’État et de l’administration). Les \ndécisions sont détaillées « en fonction du récipiendaire et de la décision », a expliqué le \ndépartement, mais compte tenu de leur nombre, il serait difficile de le faire \nsystématiquement. Au surplus, toujours selon le département, des recours trop nombreux \niraient à fins contraires en suspendant la distribution des subventions de toutes et tous les \nbénéficiaires du domaine jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.  \n\nToutes les décisions négatives mentionnent donc un motif (motif spécifique, choix fait en \ncomparaison à d’autres projets plus proches des critères tels qu’ils sont formulés, etc.). \nUne personne de contact et une adresse sont indiquées, en plus des coordonnées du \nservice, dans le cas où des explications supplémentaires s’avéreraient nécessaires. \nCompte tenu des explications fournies par le département, le groupe socialiste a retiré son \namendement. \n\nSoutien aux associations faîtières \n\nUn amendement du groupe VertPOP à l’article 13 proposait que, dans le but d’assurer \nconseil et soutien aux actrices et acteurs culturel-le-s, le canton soutienne financièrement \nle fonctionnement des associations faîtières cantonales, qui disposent souvent de peu de \nmoyens. Le département a expliqué que le travail des faîtières est encouragé, notamment \nen lien avec la LEAC, mais que l’ensemble du monde associatif ne peut pas être soutenu \nfinancièrement. Toutefois, l’échange d’informations et le dialogue avec les faîtières sont \nimportants et souhaités. Le département indique que la possibilité de donner une \nsubvention existe et que la loi le permet déjà. Compte tenu des explications fournies par le \ndépartement, le groupe VertPOP a retiré son amendement. \n\nFinancement \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 14 (nouveau) prévoyait l’ajout d’une section \n« financement ». Le groupe souhaitait rappeler que le service de la culture et la culture en \ngénéral dans le canton manquent de ressources et que ce 1% pour la culture est vraiment \nnécessaire et permettrait notamment de résoudre les problèmes liés à la précarité, au \nréseau de diffusion en Suisse romande et à la couverture sociale des actrices et acteurs \nculturel-le-s. Le département a rappelé que 2024 est une année charnière pour le domaine \nde la culture dans le canton, compte tenu du nombre de rapports qui la concernent. Si le \ndébat sur le 1% culturel a lieu en même temps que celui sur la LEAC et sur Capitale \nculturelle suisse, le cumul des demandes et des montants à engager risquerait de mettre \nen péril les différents projets. Compte tenu des explications fournies par le département, le \ngroupe socialiste a retiré son amendement. \n\nUne séance supplémentaire a été sollicitée par les groupes socialiste et VertPOP pour \nclarifier cet aspect. En effet, dans son rapport 24.024 sur l’initiative « 1% pour la culture », \nle Conseil d’État fait un lien entre l’augmentation prévue du budget culturel de 1,2 million \nde francs sur trois ans (liée à la LEAC révisée) et l’initiative : « Le Conseil d’État propose \nau Grand Conseil, en guise de contre-projet indirect, une augmentation des moyens dédiés \nà l’encouragement des activités culturelles dans le cadre de la future loi sur \nl’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC). » Une partie des \ncommissaires s’est émue du lien fait entre la LEAC et l’initiative « 1% pour la culture » et \nestime que, de fait, ce lien introduit le besoin de développer une réponse à l’initiative dans \nle cadre de ce projet de loi LEAC. \n\nDésignation des membres des commissions thématiques \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 16, lettre e (nouvelle), prévoyait de \ntransférer la compétence de la nomination des membres des commissions thématiques au \nConseil d’État (les décisions du Conseil d’État sont toutes publiées, celles du département \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24024_CE.pdf\n\n\n17 \n\nne le sont pas systématiquement). Le département ne s’oppose pas à cet amendement, \nmais ce dernier ne changerait rien à la situation actuelle. La loi prévoit que la commission \nconsultative de la culture soit de la compétence du Conseil d’État et que les commissions \nthématiques relèvent du département. Le département désigne les membres des \ncommissions thématiques, sur proposition du service de la culture. Suite aux débats, le \nConseil d’État s’engage à publier, comme c’est le cas depuis plusieurs années, la \ncomposition des commissions thématiques sur le site internet du service de la culture. Cela \nsera également rappelé dans le règlement. Compte tenu de l’engagement du Conseil \nd’État, le groupe socialiste a retiré son amendement.  \n\nCréation d’une commission parlementaire thématique Encouragement des activités \nculturelles \n\nUn amendement du groupe VertPOP à l’article 19 (nouveau) prévoyait la création d’une \ncommission parlementaire thématique chargée de traiter les affaires liées à \nl’encouragement des activités culturelles. Il a été précisé que les commissions thématiques \nsont constituées par le Grand Conseil, selon l’article 100 OGC. Suite aux discussions, la \ncommission a décidé, sans opposition, de proposer au Grand Conseil, directement par le \nbiais de ce rapport, la création d’une commission thématique Encouragement des activités \nculturelles et le groupe VertPOP a retiré son amendement. \n\n5. Votes finaux \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nconstituant une commission thématique Encouragement des activités culturelles. \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 19 août 2024. \n\n7. Motions et postulats dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe radical 98.154, du 28 septembre 1998, « Collaboration culturelle ». \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion Bernard Soguel 99.117, du 24 mars 1999, « La politique culturelle : une volonté du \ncanton ». \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 05.186, du 7 décembre 2005, « Quelle stratégie pour \nl’encouragement des activités culturelles et artistiques ? ». \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 08.213, du 2 décembre 2008, « Culture scientifique ou… la \nmise en culture des sciences ; pour quoi faire ? ». \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat Karim-Frédéric Marti, Carol Gehringer, Philippe Loup et Yvan Botteron 13.137, du \n26 mars 2013, « Neuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son passé ? ». \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion du groupe socialiste 16.126, du 23 février 2016, « Nouveaux instruments pour \nsoutenir la création, la diffusion et l’accès à la culture : une opacité d’un autre siècle ». \n\n\n\n18 \n\nPar 7 voix contre 6, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement de \nla motion populaire 19.192, du 1er novembre 2019, « Mieux vivre ensemble : vive le \npatrimoine UNESCO neuchâtelois ! ». \n\n8. Projet de loi 18.186 \n\nSans opposition, la commission propose le classement du projet de loi 18.186 dans le \ncadre du rapport de la commission, en lien avec l’amendement de la commission à \nl’article 9, alinéa 2, LEAC. \n\n9. Motion déposée (cf. annexe) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la motion de la \ncommission « Développement d’une vision stratégique autour de la médiation culturelle, \nnotamment en lien avec le domaine de la formation », qui remplace l’amendement \ninitialement déposé par le groupe VertPOP demandant en particulier à mieux intégrer la \nmédiation culturelle dans le cursus de formation. \n\n \nNeuchâtel, le 19 août 2024 \n\nAu nom de la commission  \nEncouragement activités culturelles : \n\n Le président, Le rapporteur, \n R. GIGON M. GAUTSCHI \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2018/18186.pdf\n\n\n \n\n19 \n\n \n\nDécret \nconstituant une commission thématique Encouragement  \ndes activités culturelles \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 ; \n\nsur la proposition de la commission Encouragement des activités culturelles, du xxx, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur \nl’encouragement des activités culturelles. \n\n2La commission est composée de treize membres. \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires liées à l’encouragement des \nactivités culturelles et artistiques. \n\n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des \ntâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent les activités culturelles et \nartistiques ; \n\nb) traiter les projets de loi et objets qui lui sont confiés par le bureau ; \n\nc) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n\n\n\n \n\n20 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDESC \n \n19 août 2024 \n 24.179 \n ad 24.015 \n \n\nMotion de la commission Encouragement des activités culturelles \n\nDéveloppement d’une vision stratégique autour de la médiation culturelle, \nnotamment en lien avec le domaine de la formation \n\nLe Conseil d’État est prié de prendre des mesures et d’élaborer une vision stratégique dans \nle domaine de la médiation culturelle en lien avec la formation et l’accessibilité aux activités \nculturelles de la jeunesse, en particulier en lien avec le système de formation obligatoire et \npostobligatoire, ainsi que, de manière plus générale, de favoriser l’accès à la culture à \ntoutes les catégories de la population, en particulier celles qui sont les moins touchées par \nles activités culturelles. \n\nDéveloppement \n\nL’accessibilité à la culture représente une question centrale de toute politique culturelle, \njustement relevée par le rapport 24.015 sur la loi sur l’encouragement aux activités \nculturelles (LEAC). La culture favorise la cohésion sociale, la réflexion et l’appréhension \ndu monde qui nous entoure et améliore l’apprentissage. Elle constitue donc une \ncomposante importante de toute société. Des catégories entières de la population ne sont \npas ou peu touchées par les activités culturelles, constituant un véritable enjeu de \nmédiation culturelle. Si la LEAC incorpore désormais cette dimension importante, ce qui \nest bienvenu, manque encore une vision stratégique pour lui permettre de déployer ses \neffets. Différents épisodes démontrent également certaines difficultés à mettre en relation \ndes systèmes de formation aux programmes et à la masse de travail déjà bien fournis avec \nles activités et institutions culturelles, malgré des efforts louables déjà mis en place qui \nreposent bien souvent sur des initiatives individuelles plutôt que sur une véritable vision \nglobale. Or, durant la période de formation, il est crucial d’avoir accès à des activités \nculturelles pour ouvrir des perspectives et donner accès à un univers parfois complexe, ce \nqui a des effets très favorables sur l’apprentissage. De plus, certaines catégories de la \npopulation n’ont toujours que difficilement accès à la culture. Ainsi, la page 30 du rapport \n24.015, reprenant des chiffres de l’OFS de 2020, évoque que 29% de la population ne voit \npas l’intérêt de fréquenter des lieux culturels, tandis que 23% ne s’y sent pas à sa place. \nPlus de 50% de la population a un contact avec la culture très limité, nécessitant de \ndévelopper la médiation culturelle pour faciliter l’accessibilité aux activités culturelles. Par \nconséquent, il est demandé au Conseil d’État de prendre des mesures adéquates et de \ndévelopper une vision stratégique de la médiation culturelle, avec comme objectif de \nrenforcer la participation culturelle de la population. L’effort devra se concentrer en \nparticulier sur le système de formation, dans les limites respectives des compétences \ncantonales et en relation avec les communes, et sur la jeunesse ainsi que sur toutes les \ncatégories de la population dont l’accessibilité aux activités culturelles est réduite. \n\nPremier signataire : Richard Gigon, président de la commission. \n\n\n


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name: 09.186: Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale: Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal

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text: \nDECS / DJSF / DEC \n\n \n \n \n2 décembre 2009 09.186 \n \nProjet de décret des groupes PopVertsSol et socialiste \n \nInitiative cantonale à l'Assemblée fédérale: Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut \nlégal \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   Les jeunes et jeunes adultes sans statut légal (sans-papiers, requérants d'asile \nayant reçu une décision de non entrée en matière "NEM", requérants d'asile déboutés) ont le droit \nde commencer un apprentissage. \n\n \nMotifs \n\nPlusieurs milliers d'enfants, de jeunes adultes vivent en Suisse sans statut légal. Il s'agit:  \n\n– d'enfants de parents sans-papiers;  \n– d'enfants de parents avec un statut légal mais auxquels l'on a refusé le regroupement familial;  \n– d'enfants de requérants d'asile confrontés à une décision de non entrée en matière (NEM);  \n– d'enfants de requérants d'asiles déboutés. \n\nDepuis des années, l'école obligatoire scolarise également les enfants sans statut légal, étant \ndonné que la Constitution fédérale ainsi que la Convention internationale des droits de l'efant \ngarantissent le droit à l'éducation. Mais à la fin de la scolarité obligatoire, ces personnes sont \ntraitées comme si elles n'existaient plus. Elles ne peuvent  pas décrocher une place \nd'apprentissage, parce que les entreprises formatrices n'obtiennent pas d'autorisation de travail \npour elles.  \n\nLa situation dans laquelle se trouvent ces enfants, jeunes et jeunes adultes est donc très difficile. \nCes personnes n'ont pas choisi elles-mêmes de vivre sans statut légal en Suisse. Souvent, elles y \nvivent depuis des années et notre pays est devenu leur chez-soi. Mais après l'école obligatoire, \nl'on empêche ces jeunes d'accéder à l'apprentissage. Au lieu de pouvoir se former, ces personnes \nsont obligées de rester inactives ou de travailler au noir. En outre, il s'agit d'une inégalité de \ntraitement par rapport à d'autres jeunes sans statut légal qui, eux, ont la possibilité de suivre une \nécole subséquente (par exemple le lycée). Du point de vue économique, il est également absurde \nde devoir refuser de bonnes candidatures à cause de la loi.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\nSignataires: M. Ebel, F. Konrad, A. Shah, C. Dupraz, P. Herrmann, L. Debrot, P. Erard, D. Ziegler, \nC. Maeder-Milz, T. Perret, M. Castioni, A. Houlmann, F. Fivaz, N. de Pury, A. Clerc-Birambeau, C. \nBertschi, M. Béguelin, G. Spoletini, S. Latrèche, Ph. Loup, M. Debély, J.-D. Blant, M.-F. Monnier \nDouard, J.-C. Pedroli, M. Bise, S. Locatelli, S. Fassbind Ducommun, A. Laurent, F. Cuche, C. \nFischer, E. Flury, L. Perrin, J.-P. Baer, A. Blaser, L. Zwygart-de Falco, S. Vuilleumier et G. \nHirschy. \n\n\n


name: 25.330: Référendum obligatoire au niveau communal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.330 Heure 13h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Dupraz \n\nTitre :  Référendum obligatoire au niveau communal \n\nContenu :  \n\nLes droits politiques appliqués dans les communes sont parfois sujets à discussion.  \n\nNous aimerions savoir ici si une commune a la possibilité de soumettre volontairement au vote populaire un rapport \nparticulièrement important. Est-il possible de soumettre spontanément un objet par voie de référendum afin de \nconsulter la population sur une décision majeure, par exemple ? Existe-t-il des exemples de telles pratiques ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


Rattaché à 20.030

text: \n1 \n\nASSURANCE SOINS DENTAIRES 20.030 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 6 juillet 2020)  \n\n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Pour une assurance des soins dentaires » \n\nProjet de loi portant modification de la loi de santé (LS) \net de la loi sur la police du commerce (LPCom) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Florence Nater, présidente, Jean-Frédéric de Montmollin, vice-\nprésident, Philippe Weissbrodt, rapporteur, Hassan Assumani (remplacé par David Moratel \nà partir de janvier 2021), Tristan Robert, Josiane Jemmely, Karim Djebaili, Philippe \nHaeberli, Didier Boillat (remplacé par Sandra Menoud à partir de janvier 2021), Yves Strub, \nSébastien Marti, Julien Spacio, Brigitte Neuhaus, Daniel Ziegler et Christiane Barbey,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le projet de décret ainsi que le projet de loi du Conseil d’État, en \ndate des 11 septembre 2020, 12 janvier 2021 et 27 janvier 2021. \n\nM. Laurent Kurth, Conseiller d’État, chef du département des finances et de la santé (DFS) \na défendu le projet de décret et le projet de loi. \n\nLes commissaires accueillent en grande majorité de façon positive le contre-projet indirect \n– sous forme de « projet de loi » – du Conseil d’État à l’initiative constitutionnelle populaire \ncantonale « pour une assurance des soins dentaires », mais non sans questions et soucis \ndes uns et des autres. \n\nAu vu des expériences des cantons de Vaud et de Genève, où des initiatives comparables \nont été rejetées respectivement par 57,5% et 54,75% des voix, cette initiative a \nprobablement très peu de chances d’être acceptée chez nous. Cependant, la santé bucco-\ndentaire est une véritable préoccupation de santé publique ; dans ce sens, l’initiative pose \nde bonnes questions. \n\nLe contre-projet est intéressant, parce qu’il propose une amélioration de la promotion, de \nla prévention de la santé bucco-dentaire et du dépistage de la carie pour les populations \nciblées, ce qui répond en partie à l’initiative. Il prévoit également de soutenir les soins de \nbase chez les enfants. Ce programme sera financé par une taxe minimale sur les boissons \nsucrées, qui pourrait réunir au Grand Conseil une majorité qualifiée de 69 voix, nécessaire \npour construire ce projet. \n\nLes travaux en commission ont porté spécifiquement sur les points suivants : \n\n– le taux de la taxe pour garantir les recettes nécessaires au financement du programme \n(à l’origine d’un amendement du groupe PVS) ; \n\n\n\n2 \n\n– la faiblesse du projet concernant la prise en charge des soins dentaires des personnes \nadultes de condition économique modeste et ne bénéficiant ni de l’aide sociale, ni des \nprestations complémentaires (à l’origine du postulat de la commission, sur proposition \nd’un postulat du groupe socialiste) ; \n\n– l’entrée en vigueur de la loi, eu égard au contexte de la pandémie et à l’impact de la \ntaxe pour les restaurateurs en particulier.  \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nProjet de décret \n\nPar 12 voix sans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière \nsur ce projet de décret. \n\nProjet de loi \n\nPar 12 voix sans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière \nsur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendements 1) \n\nLoi actuellement \nen vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n \n\nArt. 105h, alinéa 1 : \ninexistant \n\n \n\n \n\nArticle premier \n\nModification de la loi de santé (LS) \n\n \n\nArt. 105h (nouveau), alinéa 1 \n1Le Conseil d’État est compétent pour déterminer \nles prestations, les projets et mesures de santé \nbucco-dentaire prises en charge par le fonds, à \nsavoir en priorité : \n\na) les prestations de prévention et de promotion, \n\nen ciblant au besoin des populations \nspécifiques ; \n\nb) les prestations de dépistage et de prophylaxie, \n\nen ciblant au besoin des populations \nspécifiques. \n\n  \n\nAmendement de Solidarités, Art. 105h (nouveau), \nalinéa 1, lettre c (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nc) les frais des soins dentaires de base pour les \njeunes jusqu’à la fin de leur scolarité obligatoire. \n\nRefusé par 6 voix contre 5 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 105h, alinéa 3 : \ninexistant \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 105h (nouveau), alinéa 3 \n3Le fonds prend en charge tous les coûts inhérents \nà l’élaboration, à la mise en place et au \nfonctionnement du programme bucco-dentaire \ncantonal, y compris les coûts du travail qu’y \nconsacre le-la médecin-dentiste cantonal-e selon \nl’article 12, alinéa 2, lettre b, ainsi que les coûts liés \nau prélèvement de la redevance. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\n \n\nArt. 105h (nouveau), alinéa 3 \n3Le fonds prend en charge tous les coûts inhérents \nà l’élaboration, à la mise en place et au \nfonctionnement du programme bucco-dentaire \ncantonal, (suppression de : y compris les coûts du \ntravail qu’y consacre le-la médecin-dentiste \ncantonal-e selon l’article 12, alinéa 2, lettre b) ainsi \nque les coûts liés au prélèvement de la redevance. \n\nAccepté par 8 voix contre 4 \n\n \n\n \n\n \n\n                                              \n1) Il y a un erratum concernant la numérotation des articles du projet de loi du Conseil d’Etat, et donc aussi des amendements. En raison d’une erreur de numérotation, l’article 105g LS devient \n\n105h LS et l’article 105h LS devient 105i LS (voir annexe 2 « erratum »). Ces modifications n’ont pas été portées dans ce tableau, qui se réfère au rapport du CE du 6 juillet 2020. \n\n\n\n \n\nLoi actuellement \nen vigueur \n\nLoi sur la police \ndu commerce \n\n(LPCom) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\nArt. 24bis : inexistant \n\n \n\nArt. 2 \n\nModification de la loi \nsur la police du commerce (LPCom) \n\n \n\nArt. 24bis (nouveau) \n1Dans le but de contrebalancer les effets des \nboissons sucrées sur la santé bucco-dentaire en \nparticulier, le commerce des boissons sucrées est \nsoumis à une redevance annuelle. \n2Les montants sont fixés : \n\na) pour les commerces : selon une redevance \n\nproportionnelle en pourcent du chiffre d’affaires \nau sens de l’alinéa 3 ; \n\nb) pour les établissements publics : selon une \nredevance de base annuelle forfaitaire ; \n\nc) pour les manifestations publiques : selon un \n\nmontant fixé en fonction de la taille de la \nmanifestation conformément à l’alinéa 4. \n\n3Le Conseil d’État fixe le taux permettant de calculer \nla redevance ; il ne peut être supérieur à 3% du \nchiffre d’affaires et peut être différencié en fonction \nde la teneur en sucre des boissons concernées ; la \nredevance ne peut pas excéder 20 centimes par \nlitre. Pour les commerces dont le chiffre d’affaires \nsur les boissons sucrées est très modeste, il peut \ndéterminer un montant annuel forfaitaire \n4Le Conseil d'État fixe la redevance pour les \nmanifestations publiques ; celle-ci ne peut pas \nexcéder 500 francs par jour et par commerce, selon \nl'importance des commerces. Il peut exonérer de la \nredevance les manifestations de petite envergure. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe PopVertsSol) \n\n \n\n \n\nArt. 24bis (nouveau), alinéa 3 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Le Conseil d’État fixe le taux permettant de calculer \nla redevance ; il ne peut être supérieur à 5% du \n\nchiffre d’affaires et peut être différencié en fonction \nde la teneur en sucre des boissons concernées ; la \nredevance ne peut pas excéder 20 centimes par \nlitre. Pour les commerces dont le chiffre d’affaires \nsur les boissons sucrées est très modeste, il peut \ndéterminer un montant annuel forfaitaire. \n \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté par 9 voix contre 4 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n  \n \n \n \n \nArt. 3   1La présente loi est soumise au référendum \nfacultatif. \n2Elle ne sera publiée dans la Feuille officielle que si \nl’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Pour une assurance des soins dentaires » a été \nretirée ou rejetée. \n \nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la \n\npromulgation et à l'exécution de la présente loi. \n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \n \nArt. 5   Si l'initiative constitutionnelle populaire \n\ncantonale « Pour une assurance des soins \ndentaires » est acceptée, la présente loi est \ncaduque de plein droit et le Conseil d'État en \nconstate la caducité par arrêté. \n\n \nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le Conseil d’État) \n \n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum \nfacultatif. \n \n \n \n \n \nArt. 4   Si l'initiative constitutionnelle populaire \ncantonale « Pour une assurance des soins dentaires \n» est acceptée, la présente loi est caduque de plein \ndroit et le Conseil d'État en constate la caducité par \narrêté. \n \nArt. 5   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la \npromulgation et à l'exécution de la présente loi.  \n2Il fixe la date de son entrée en vigueur au plus tôt le \n1er janvier 2023. \n \nProblématique rencontrée : \nA l’inverse de la Confédération, le canton ne connaît \npas la notion de retrait conditionnel de l’initiative, \ndont est inspirée la présente disposition. Il en \ndécoule que le retrait de l’initiative devrait être \nobtenu des initiants sans que ceux-ci ne \nconnaissent le sort définitif réservé au contre-projet, \nle délai référendaire n’étant ouvert qu’après la \npublication. \n\nCommentaire : \nLe référendum sur le contre-projet précède le \ntraitement définitif de l’initiative. L’article 4 \ns’interprète a contrario en prévoyant que, faute de \nvoir l’initiative acceptée (donc si elle est retirée ou \nrefusée), la loi est promulguée et entre en vigueur. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents \n\n \nAmendement du groupe PopVertsSol \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArt. 5 \nSupprimé. \n \nRefusé par 9 voix contre 1 et 2 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\n4. Projet de décret et amendement \n\nPour le groupe socialiste, le but premier est l’acceptation du contre-projet. Cependant, au \ncas où le contre-projet serait refusé par le Grand Conseil, et uniquement en ce cas-là, le \ngroupe socialiste déposera l’amendement au projet de décret suivant : \n\nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple d’accepter l’initiative. \n\nEn lieu et place de : \n\nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative. \n\nIl militera alors en faveur de l’adoption de l’initiative lors de la votation populaire. \n\n5. Vote finaux \n\nProjet de loi (contre-projet) \n\nPar 10 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi \namendé selon ses propositions. \n\nProjet de décret \n\nPar 11 voix contre 2, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de \ndécret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nOrdre de traitement des projets en plénum \n\nLa commission a procédé à l’examen de détail, puis au vote d’abord du projet de loi, puis \ndu projet de décret. Elle recommande au Grand Conseil d’en faire de même. \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nUne majorité qualifiée est nécessaire pour adopter le projet de loi. \n\n7. Postulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat Hugues Chantraine 14.153, du 24 mars 2015, Soins dentaires à toute la \npopulation. \n\n8. Postulat déposé (cf. annexe 1) \n\nPar 9 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 21.143, \ndu 8 mars 2021, « État des lieux sur l’accès aux soins dentaires de base ».  \n\n \nNeuchâtel, le 8 mars 2021 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n F. NATER P. WEISSBRODT \n\n\n\n7 \n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDFS \n \n8 mars 2021 21.143 \n ad 20.030 \n \nPostulat de la commission Santé \n \nÉtat des lieux sur l’accès aux soins dentaires de base \n \nContenu  \n\nNous demandons au Conseil d’Etat, dans le cadre du rapport d'information prévu par la loi \nde santé, de dresser un état des lieux sur les besoins en matière de santé bucco-dentaire \ndans le canton de Neuchâtel, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins dentaires \nde base pour les personnes en situation précaire et n’émargeant pas à l’aide sociale ou \naux prestations complémentaires. \n\nEn outre, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les mesures existant dans d’autres \ncantons pour lutter contre le renoncement aux soins dentaires de base au sein de cette \ncatégorie de la population. \n\nFinalement, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les voies par lesquelles de telles \nmesures pourraient être mises en place dans notre canton et de proposer des modalités \nde mise en œuvre. \n\nDéveloppement \n\nLe renoncement aux soins dentaires de base a des effets colossaux en termes de santé \npublique. Il est malheureusement une réalité dans notre société où de nombreuses \npersonnes ne sont pas en mesure de faire face à ces dépenses. Les personnes en situation \nde précarité mais dont les revenus ne permettent pas de faire appel aux prestations \nsociales, ou qui n’y ont pas recours, sont particulièrement concernées par cette \nproblématique. Or, il existe relativement peu d’informations sur ces situations dans le \ncanton de Neuchâtel, ce qui serait nécessaire pour y faire face de manière efficace. \n\nCertaines collectivités publiques ont développé des dispositifs pour élargir l’accès aux \nsoins dentaires de base à toute la population. Ainsi, la Fondation Point d’Eau à Lausanne \nbénéficie d’un soutien public et peut ainsi proposer des consultations à prix fortement \nréduits. Pour s’inspirer de ce type de solutions mises en place avec succès, une \nconnaissance plus détaillée de ce qui existe déjà ailleurs est indispensable. \n\nAu vu du contexte et à la lumière de ces informations, il sera possible d’identifier plus \nclairement les besoins en la matière dans notre canton et les solutions potentielles pour y \nfaire face. Ceci pourrait passer par exemple par un soutien accru aux structures déjà \nexistantes (telles que le Réseau santé migration et le Dispensaire des rues, qui sont cités \ndans le rapport du Conseil d’Etat 20.030) ou par le développement de nouvelles prestations \nciblées. \n\nSignataire : Florence Nater, présidente de la commission Santé. \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n\nAnnexe 2 \n\nERRATUM \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n \n20.030   –   ASSURANCE SOINS DENTAIRES \n \nEn raison d’une erreur de numérotation, l’article 105g LS devient 105h LS et l’article \n105h LS devient 105i LS. \n \nDans le corps du rapport, deviennent :  \n \npage 25, commentaire de l’article 12, avant dernier paragraphe : \n \nLe-La médecin-dentiste cantonal-e est responsable de contrôler l’adéquation des \nprestations bucco-dentaires prises en charge par le fonds au sens de l’article 105h et de \nl’article 105i ou par l’État en raison de dispositions légales. Il peut également assumer \nd’autres mandats, dont les revenus seront également versés dans le fonds. \n \npage 26 : \n \nArticle 105h (nouveau) Financement des prestations bucco-dentaires \n… \nLe SCSP sera amené à gérer le produit de cette redevance en fonction des montants à \ndisposition et des priorités fixées à l’article 105i nouveau. \n… \nLe SCSP sera amené à gérer le produit de cette redevance en fonction des montants à \ndisposition et des priorités fixées à l’article 105i nouveau.  \n… \n \nArt. 105i (nouveau) \n… \nVu le modèle proposé et dans l’attente de pouvoir l’améliorer au regard des expériences à \nvenir et des évaluations à mener, l’article 105i donne au Conseil… \n \n \nLoi portant modification de la loi sur la santé (LS) et sur la police du commerce \n(LPCom) \n \nLe titre de la loi est modifié comme suit : \n \nLoi portant modification de la loi de santé (LS) et de la loi sur la police du commerce \n(LPCom)  \n \nLes articles et disposition finale ci-dessous sont corrigés comme suit : \n \nArticle premier  \n \nLa loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n \n \nArt. 12, let. g  \n\n… \ng) du contrôle de l’adéquation des prestations bucco-dentaires prises en charge par le \n\nfonds au sens des articles 105h et 105i ou par l’État en raison de dispositions légales. \n\n\n\n9 \n\n \nArt. 105h en lieu et place de 105g \n(contenu inchangé) \n \nArt. 105i en lieu et place de 105h \n(contenu inchangé) \n \n \nDisposition finale à la modification du JJ mois AAAA  \n \nEn dérogation à l’article 105i, le Conseil d’État adresse au Grand Conseil un premier \nrapport sur le programme bucco-dentaire cantonal, ainsi que sur son fonctionnement global \nquatre ans après l’entrée en vigueur des présentes modifications légales. \n \n \nNeuchâtel, le 16 septembre 2020 \n\n\n