name: 21.604_com: PÉTITION NON À LA DISPARITION DU CENTRE NORDIQUE

text: \n \n \n\nPÉTITION \nNON À LA DISPARITION DU CENTRE NORDIQUE 21.604 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Énergie au Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition d’un regroupement d’associations \n« Non à la disparition du centre nordique et touristique  \nde La Vue-des-Alpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran » \n\n \n(Du 26 avril 2021) \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de sa séance du 25 mars 2021, la commission Énergie a examiné la pétition « Non à \nla disparition du centre nordique et touristique de La Vue-des-Alpes – Crêt-Meuron – Tête-\nde-Ran » en présence de M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement et du juriste du service de l’aménagement \ndu territoire.  \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Jean Fehlbaum (LR) \nVice-président : M. Laurent Duding (S) \nRapporteur-e : M. Laurent Schmid (LR) \nMembres : M.  Stéphane Rosselet (LR) \n M.  Bastian Droz (LR) \n M. Boris Keller (LR) \n M. Pierre Wexsteen (S) \n Mme Carole Bill (S) \n M. Mauro Vida (S) \n M. Laurent Debrot (PVS) \n M.  Diego Fischer (PVS) \n M.  Karim Boukhris (PVS) \n M.  Arnaud Durini (UDC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 18 août 2020, un regroupement de 16 associations a déposé la pétition suivante : \n\nPétition « Non à la disparition du centre nordique et touristique de La Vue-des-\nAlpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran » \n\nGrâce à sa situation et à son enneigement le Centre nordique de La Vue-des-Alpes \nest un des plus fréquentés du Jura suisse. Il est également le plus grand centre \nformateur de l’Arc jurassien et le site principal d’entrainement du Centre régional de \nperformance ski nordique du giron jurassien. Toutefois, en raison du projet de \nconstruction du parc éolien du Crêt-Meuron il est menacé de disparition. Plus \n\n\n\n2 \n \n\nlargement, l’ensemble des activité hivernales, randonnée pédestre, raquette à neige \net ski de fond dans la région de La Vue-des-Alpes / Tête-de-Ran sont menacées. En \neffet, les 7 machines prévues à cet endroit imposent un périmètre de sécurité de 300 \nmètres de diamètre chacune, condamnant plusieurs pistes et tracés et rendant \nillusoire la liaison avec le Mont-Racine et la Tourne.  \n\nCe projet éolien va à l’encontre des principes directeurs de la politique touristique du \ncanton de Neuchâtel. Il est contraire à l’arrêté du Conseil d’État du 4 juillet 2016, qui \nprévoit la valorisation et le développement, à toute saison, de la région de La Vue-\ndes-Alpes. Le plan directeur régional indique également que La Vue-des-Alpes et \nTête-de-Ran sont des sites emblématiques dont le potentiel touristique doit être mis \nen valeur.  \n\nLes signataires demandent à l’autorité législative de la commune de Val-de-Ruz ainsi \nqu’aux autorité exécutives et législatives du canton de Neuchâtel :  \n\n– de rendre cohérents les principes et mesures de la politique touristique et \nénergétique du canton de Neuchâtel en empêchant tout projet éolien qui \ncondamnerait le tourisme durable et les activités sportives douces et de \nsortir définitivement de la planification cantonale le site éolien du Crêt-\nMeuron ; \n\n– de prier le promoteur éolien britannique RES de renoncer à son projet qui \nest contraire aux intérêts de la population du canton de Neuchâtel et de tout \nl’Arc jurassien. \n\nLa pétition est munie de 9’000 signatures. Elle a été transmise à la commission Énergie \npar le bureau du Grand Conseil, par courrier du 1er septembre 2020. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance, la commission a auditionné MM. Jean-Pierre Leuenberger, Pierre \nBanderet et Jean-Claude Chautems, délégués des pétitionnaires. \n\nSuite à leur présentation, le Président donne la parole aux commissaires qui souhaite \nobtenir quelques explications concernant cette pétition. \n\nLes délégués des pétitionnaires nous informent que sur les 9'000 signatures de la pétition, \n7'500 sont neuchâteloises. \n\nIls ajoutent que la fiche E24 du plan directeur cantonal demande que la production \nminimale d’un parc éolien soit de 10 GWh par année, dès sa mise en service et que, selon \neux, l’arrêt des éoliennes pendant la pratique du ski, diminuerait la production en-deçà du \nminimum exigé. \n\nMalgré une rencontre entre les opposants, le promoteur et l’Etat de Neuchâtel et des \npropositions du promoteur, les discussions n’ont abouti à aucun compromis, et les \npétitionnaires s’opposent à tout le projet de Crêt-Meuron. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nPour le Conseil d’Etat, le débat politique sur l’énergie éolienne a déjà eu lieu. Le Grand \nConseil et ensuite la population se sont prononcés pour le contre-projet du Conseil d’État \nà l’initiative « Avenir des crêtes : au peuple de décider ! » avec plus de 60% des votants. \nL’énergie éolienne et les cinq sites du contre-projet sont aujourd’hui ancrés dans la loi et \n\n\n\n3 \n \n\nmême la Constitution. Les sites éoliens sont donc entrés dans les procédures habituelles \nde planification de détail et de permis de construire pour lesquelles le Grand Conseil n’a \npas de compétence. En effet, les plans d’affectations cantonaux sont du ressort du Conseil \nd’Etat et les permis de construire du ressort du Conseil communal. Actuellement, trois \nparcs éoliens sont au stade des procédures de recours, soit au Tribunal fédéral, au Tribunal \ncantonal (Montagne de Buttes) ou au stade des oppositions devant le Conseil d’Etat et le \nConseil communal (Quatre Bornes et Crêt-Meuron). Les deux sites restant ne sont pas \nencore en procédure (Montperreux et Mont de Boveresse).  \n\nLe Conseil d’Etat rappelle aussi les nouveaux objectifs très ambitieux fixés dans la Loi \ncantonale sur l’énergie de 2020 et le Plan climat cantonal qui nécessitent l’exploitation des \npotentiels cantonaux de production d’énergies renouvelables pour être atteints. Il en va de \nnotre capacité à réussir le tournant énergétique, respectivement à relever le défi climatique. \n\nLe Gouvernement estime également qu’il est faux d’opposer la promotion touristique au \ndéveloppement éolien. Il est constaté chez nos voisins, du côté de Mont-Crosin, que \nl’activité touristique et de ski nordique a plutôt profité de la concrétisation de l’important \nparc éolien. Finalement, les activités de sport hivernal dans le Jura souffriront \nmalheureusement surtout du réchauffement climatique et pas du développement éolien. \n\n3.3. Débat  \n\nLes nombreuses questions techniques en rapport avec ces projets éoliens, en particulier \navec le projet de Crêt-Meuron et la cohabitation avec les installations touristiques, suscitent \nl’intérêt et le débat des membres de la commission, mais force est de constater que celles-\nci sont de la compétence des autorités exécutives et qu’elles ne doivent pas être traitées \npar la commission. \n\nLes membres de la commission se sont par conséquent interrogés quant au choix du \nbureau du Grand Conseil de transmettre cette pétition à notre commission Énergie, alors \nque ce n’est pas le rôle de la commission d’interférer dans les procédures habituelles du \ndroit des constructions. \n\nEn effet, le Grand Conseil n’a pas d’outil pour intervenir dans les procédures à ce stade \ndes projets. \n\nLes membres de la commission ont toutefois globalement relevé l’importance de \nconcrétiser les projets de production d’énergie renouvelable – notamment éolien dans le \ncadre du plan directeur neuchâtelois – pour atteindre les objectifs cantonaux en matière \nde développement du renouvelable et de réduction des émissions de CO2. \n\nRelevons enfin que la commission, dans l’incapacité de répondre au mandat que le Bureau \ndu Grand Conseil lui a donné, hors du champ de sa compétence, n’a pas débattu des \naspects techniques en lien avec le bien-fondé des options retenues pour le parc éolien du \nCrêt-Meuron. Cette dernière n’a par ailleurs pas davantage discuté ni se s’est positionnée \npar rapport aux impacts de la création de ce parc éolien sur les activités sportives ainsi que \nl’attractivité touristique du site du Crêt-Meuron, questions davantage liées à \nl’aménagement du territoire. \n\n4.  CONCLUSION \n\nAu vu de ce qui précède, sans opposition, la commission propose au Grand Conseil de ne \npas donner suite à la pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 26 avril \n2021. \n\n \n\n\n\n4 \n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 26 avril 2021 \n \n Au nom de la commission Énergie : \n Le président, Le rapporteur, \n J. FEHLBAUM L. SCHMID \n \n\n\n


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name: 21.617_com2: PÉTITION NON À LA DISPARITION DU CENTRE NORDIQUE

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text: \n \n\n1 \n\nPÉTITION \n\nNON À LA DISPARITION DU CENTRE NORDIQUE 21.617 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport complémentaire de la commission \ndes pétitions et des grâces au Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition d’un regroupement d’associations \nNon à la disparition du Centre nordique et touristique  \nde La Vue-des-Alpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran  \n\n \n\n(Du 18 avril 2022)  \n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nÀ la suite de la réception du courrier adressé à la commission des pétitions et des grâces \n(CPG) par M. Jean-Pierre Leuenberger en date du 10 janvier 2022, au nom des \nassociations initiatrices de la pétition − Non à la disparition du Centre nordique et \ntouristique de La Vue-des-Alpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran −, le bureau du Grand \nConseil a décidé, lors de sa séance du 13 janvier 2022, de reporter le traitement du rapport \nde la CPG 21.617, du 21 décembre 2021. Le bureau du Grand Conseil a prié ladite \ncommission de réexaminer le dossier et de revoir les conclusions de son rapport. \n\nLors de sa séance du 7 mars 2022, la CPG a repris l’examen de la pétition en présence \nde M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial \net de l’environnement (DDTE), de la cheffe du service juridique de l’État de Neuchâtel \n(SJEN) et du juriste du service cantonal de l’aménagement du territoire (SCAT). \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Karim Boukhris (VertPOP) \nVice-président : M. Boris Keller (LR) \nRapporteure : Mme Sarah Curty (LR) \nMembres : Mme Clarence Chollet (en remplacement de Mme Stéphanie Skartsounis) \n\n(VertPOP) \n M.  Émile Blanc (en remplacement de Mme Juliette Grimm) (VertPOP)  \n Mme Claudine Geiser (LR) \n Mme Josiane Jemmely (S) \n M.  Hugo Clémence (S) \n Mme Manon Freitag (VL-LC) \n\n2.  PÉTITION \n\nPour rappel, le 18 août 2020, un regroupement de seize associations a déposé la pétition \nsuivante : \n\nPétition - Non à la disparition du Centre nordique et touristique de La Vue-des-\nAlpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran – \n\n\n\n \n\n2 \n\nGrâce à sa situation et à son enneigement le Centre nordique de La Vue-des-Alpes \nest un des plus fréquentés du Jura suisse. Il est également le plus grand centre \nformateur de l’Arc jurassien et le site principal d’entrainement du Centre régional de \nperformance ski nordique du giron jurassien. Toutefois, en raison du projet de \nconstruction du parc éolien du Crêt-Meuron il est menacé de disparition. Plus \nlargement, l’ensemble des activité hivernales, randonnée pédestre, raquette à neige \net ski de fond dans la région de La Vue-des-Alpes / Tête-de-Ran sont menacées. En \neffet, les 7 machines prévues à cet endroit imposent un périmètre de sécurité de 300 \nmètres de diamètre chacune, condamnant plusieurs pistes et tracés et rendant \nillusoire la liaison avec le Mont-Racine et la Tourne.  \n\nCe projet éolien va à l’encontre des principes directeurs de la politique touristique du \ncanton de Neuchâtel. Il est contraire à l’arrêté du Conseil d’État du 4 juillet 2016, qui \nprévoit la valorisation et le développement, à toute saison, de la région de La Vue-\ndes-Alpes. Le plan directeur régional indique également que La Vue-des-Alpes et \nTête-de-Ran sont des sites emblématiques dont le potentiel touristique doit être mis \nen valeur.  \n\nLes signataires demandent à l’autorité législative de la commune de Val-de-Ruz ainsi \nqu’aux autorité exécutives et législatives du canton de Neuchâtel :  \n\n– de rendre cohérents les principes et mesures de la politique touristique et \nénergétique du canton de Neuchâtel en empêchant tout projet éolien qui \ncondamnerait le tourisme durable et les activités sportives douces et de sortir \ndéfinitivement de la planification cantonale le site éolien du Crêt-Meuron ; \n\n– de prier le promoteur éolien britannique RES de renoncer à son projet qui est \ncontraire aux intérêts de la population du canton de Neuchâtel et de tout l’Arc \njurassien. \n\nLa pétition est munie de 9’000 signatures (2'738 manuscrites et 6'262 électroniques). \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Recevabilité de la pétition \n\nNotre commission a été priée par le bureau du Grand Conseil de revoir les conclusions de \nson rapport, afin que seule la partie de la pétition ayant trait aux procédures en cours soit \ndéclarée irrecevable et qu’en revanche la demande des pétitionnaires relative au décret \nconcernant la protection des sites naturels du canton (sortie définitive du site éolien du \nCrêt-Meuron du Plan directeur cantonal) soit examinée sur le fond et fasse l’objet d’un \nnouveau rapport à l’intention du Grand Conseil. \n\n3.2. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance, la commission a auditionné M. Jean-Pierre Leuenberger, président de \nNeuchâtel Ski de Fonds (NSF), M. Philippe Carrard, président de l’association de \ndéveloppement de La Vue-des-Alpes et Tête-de-Ran, M. Jérémy Huguenin, responsable \ndu NSF de La Vue-des-Alpes et de M. Bernard Chappuis, représentant des Amis du Mont-\nRacine. \n\nLes pétitionnaires ont présenté à la commission l’ensemble des arguments qui les motivent \nà s’opposer au projet éolien du Crêt-Meuron, précisant ne pas être opposés à l’énergie \néolienne du moment que cette énergie est produite ailleurs que sur le site du Centre \nnordique et touristique de La Vue-des-Alpes – Crêt-Meuron – Tête-de-Ran. Ils préconisent \nun retrait complet de ce cinquième site afin de ne pas prétériter une autre région \nneuchâteloise, et une reprise des discussions au sujet de la protection des crêtes par les \nautorités cantonales. \n\n\n\n \n\n3 \n\nUn grand nombre de signatures a pu être récolté en très peu de temps malgré la crise \nsanitaire. Les pétitionnaires précisent que sur les 9’000 signatures, 5'700 sont des  \ncitoyen-ne-s neuchâtelois-e-s, les autres signataires sont issu-e-s de l’ensemble de la \nSuisse et même de la France. La majorité d’entre eux n’était pas informée du projet éolien \net ne connaissait donc pas les enjeux pour le site du Crêt-Meuron. \n\nL’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de décider si le canton veut garder et développer une \nattractivité touristique et indirectement soutenir les activités économiques qui en découlent, \nou au contraire transformer ce lieu emblématique en zone industrielle. \n\nLe projet fait obstruction à toute activité touristique sur le site du Crêt-Meuron, alors que la \nrégion de La Vue-des-Alpes en tant que symbole touristique neuchâtelois, est \nemblématique et centrale, faisant office de trait d’union entre le haut et le bas du canton.  \nLe Crêt-Meuron est « the place to ski et the place to walk ». \n\nPar ailleurs, les pétitionnaires ont informé la commission que suite à la votation cantonale  \ndu 18 mai 2014 sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Avenir des Crêtes : \nau peuple de décider ! » et sur le contre-projet du Grand Conseil, la Constitution \nneuchâteloise et le décret concernant la protection des sites naturels du canton de 1966 \nont été adaptés pour définir l’implantation de cinq parcs éoliens dans le canton laissant \ncependant la marge de manœuvre aux autorités de réviser, de créer ou de supprimer les \nsites de parcs éoliens sans repasser par une votation populaire, selon l’article 9 du décret. \nIls insistent sur la responsabilité politique des autorités cantonales en la matière et les \ninvitent à faire une pesée des intérêts dans ce dossier sans finalité sociétale. \n\nLes pétitionnaires ont précisé que le site de La Vue-des-Alpes n’aura pas disparu dans  \ndix ans, même si les conditions de ski seront probablement remises en question à ce \nmoment-là à cause du dérèglement climatique et de l’augmentation de la température \nannoncée.  \n\nDes cartes topographiques ont été présentées à la commission. Celles-ci montrent les \ntracés des pistes de ski et les emplacements des éoliennes. D’après le tracé des cartes, \nsont voués à disparaitre : le parcours raquette qui mène de la Corbatière à Tête-de-Ran et \nà la Vue-des-Alpes, la piste de ski de fond qui va du Crêt-Meuron jusqu’au Chemin de la \nMerde. Ces cartes ont été discutées avec un bureau d’ingénieurs spécialisé dans l’énergie \net l’environnement. \n\nUn parallèle est fait avec le site éolien de Mont-Crosin, dans le Jura bernois, où les \nskieuses et skieurs passent sous les éoliennes, sous la responsabilité de l’Etat en cas \nd’accident liés aux installations énergétiques de ce site. \n\nLes pétitionnaires ont informé la commission que le WWF et Pronatura se sont opposés \nau site de Crêt-Meuron car les éoliennes auront un impact dommageable sur la \nbiodiversité. Il est rappelé que le projet éolien de ce site date de vingt ans et que \nl’installation, notamment la taille des éoliennes, est la même que celle proposée à l’époque. \nLe promoteur envisageait une production de 14.35 GWh/an, alors que le concept éolien \nneuchâtelois prévoyait une production de 23 GWh/an, soit quasiment le double.  \n\nAujourd’hui, le promoteur escompte une capacité de 10 GWh/an, qui est la production \nminimale annuelle acceptée dans le canton de Neuchâtel. C’est, selon les pétitionnaires, \nla raison pour laquelle le promoteur supprime des pistes de ski de fond afin d’éviter \nd’arrêter les machines durant la période hivernale, et ne pas se situer sous la limite de la \nproduction plancher. \n\nLe projet échappe à l’intérêt régional sur tous les plans car dans sa réponse à \nl’interpellation, le DDTE a articulé le chiffre de 266 GWh/an, or l’objectif cantonal est de \n200 GWh/an. Le site pourrait donc tout à fait être retiré sans incidence sur la production \ncantonale. Par ailleurs, d’autres moyens énergétiques devraient être favorisés, notamment \nle photovoltaïque. \n\nLes pétitionnaires ont annoncé qu’ils pourraient décider de déposer une initiative si le retrait \ndu site du Crêt-Meuron n’est pas accepté par le Grand-Conseil. \n\n\n\n \n\n4 \n\n3.3. Position du Conseil d’État \n\nEn préambule, le Conseil d’État a souligné la nécessité d’augmenter la production \nd’électricité pour répondre aux défis climatiques, mais aussi pour renforcer \nl’approvisionnement électrique principalement durant hiver. Le Conseil fédéral a d’ailleurs \nsouligné le besoin hivernal d’auto approvisionnement énergétique de la Suisse. La \nsituation à l’est de l’Europe montre de plus toute l’importance de gagner en indépendance \nénergétique vis-à-vis des producteurs de gaz et de pétrole. \n\nLa production de ce parc permettra de répondre aux besoins énergétiques d’environ  \n7'000 personnes, ce qui représente l’équivalent de 40 % de la population de la commune \nde Val-de-Ruz. De plus, ce projet évite l’émission annuelle de 4'600 tonnes de CO2 dans \nl’atmosphère. \n\nLe projet éolien du Crêt-Meuron, initié en 1998, bénéficie d’un Plan d’affectation cantonal \n(PAC) sanctionné en août 2007 par le Conseil d’État. Le site du Crêt-Meuron fait partie \nintégrante du projet accepté le 18 mai 2014, par 63% des votant-e-s au niveau cantonal. \nLa population de la commune de Val-de-Ruz s’y est montrée favorable à 64,5% des votant-\ne-s. \n\nLa capacité de production de 23 GWh/an initialement prévue sur le site de Crêt-Meuron a \neffectivement été réévaluée à 11 GWh/an en raison notamment de l’arrêt partiel des \nmachines en hiver pour assurer la sécurité des skieuses et skieurs. \n\nTout au long du développement du projet, la société de production d’énergie du  \nCrêt-Meuron, en collaboration avec le SCAT et l’association NSF, a proposé des solutions \nafin de maintenir les activités sportives et touristiques sur le site sans mettre en danger ses \nutilisateur-trice-s. Il a notamment été décidé d’arrêter trois des sept éoliennes pendant la \npériode d’ouverture des pistes de ski et de déplacer trois éoliennes dans les limites définies \npar le PAC. Ce déplacement a permis de maintenir la piste de ski de fond reliant  \nTête-de-Ran aux Neigeux au plus près du tracé existant et de diminuer les risques pour \nles pistes allant en direction du Mont-Dar. En outre, la société RES a décidé d’arrêter \nl’éolienne proche de l’arrivée du téléski de La Roche-aux-Cros durant les heures \nd’ouverture pour assurer le maintien de la piste rouge. In fine, hormis la piste de trois \nkilomètres du chemin de la Merde et celle en cul-de-sac menant au Crêt-Meuron qui ne \npourront plus être tracées, la grande majorité des pistes de ski et leurs liaisons pourront \nêtre maintenues dans la même configuration ou avec un tracé légèrement modifié. \n\nSi le Grand Conseil décidait de retirer le site de Crêt-Meuron du décret de 1966 et du plan \ndirecteur cantonal (PDC), il serait difficile voire « mission impossible » de trouver un autre \nsite éolien sur le territoire neuchâtelois. Si la commission donnait suite à cette pétition, elle \nouvrirait la porte à d’autres pétitions qui concerneraient d’autres sites et mettrait en échec \ntoute la planification de l’énergie éolienne du canton. Dans ces conditions, la politique \ncantonale en matière d’énergies renouvelables serait fortement remise en question et le \ncanton serait contraint d’indemniser les promoteurs.  \n\nLe juriste du SCAT a informé la commission que son service traite actuellement les \ndemandes de permis de construire. Cette démarche prend beaucoup de temps en raison \ndes échanges entre promoteurs et opposants, notamment sur les risques encourus et les \nmodifications qui en découlent. Il a précisé que la carte topographique présentée par les \npétitionnaires était correcte au moment du dépôt du permis de construire, mais que suite \naux discussions entre les promoteurs et les opposants, trois éoliennes ont été déplacées \net trois autres seront arrêtées durant les activités hivernales. Il rappelle que la Constitution \ncantonale a été modifiée suite à la votation populaire du 18 mai 2014, cette dernière ancre \nle PDC et l’existence de cinq sites, sans les désigner. En revanche, le décret de 1966 sur \nla protection des sites naturels désigne nominativement les cinq sites. Le PAC Crêt-\nMeuron – couche exécutive − a été validé jusqu’au Tribunal fédéral et sanctionné par le \nConseil d’État en 2007. Le parc éolien du Crêt-Meuron a donc été ancré dans les lois en \n2007 et 2014.  \n\n\n\n \n\n5 \n\n3.4. Débat et position de la commission \n\nLa commission a longuement débattu et s’est notamment questionnée sur la carte \ntopographique présentée par les pétitionnaires et sur le fait qu’elle soit encore actuelle. Elle \na été rendue attentive par le Conseil d’État que les promoteurs (RES) sont entrés en \nmatière sur la prise en considération des opposant-e-s au projet éolien du Crêt-Meuron en \nmodifiant l’emplacement de trois éoliennes permettant ainsi une meilleure prise en \nconsidération des activités sportives et touristiques sur le site. À l’appui de sa présentation, \nle Conseil d’État a remis le communiqué de presse diffusé le 11 septembre 2020, informant \nque la société RES avait tenu compte au mieux des pistes de ski. Une conciliation a ainsi \npu être faite et il est important pour la commission de le faire remarquer. \n\nLa commission s’est également intéressée au bénéfice que le Mont-Crosin a pu retirer du \nparc éolien, avec à l’appui le rapport de la commission Énergie 21.604. Ce fait semble être \nconfirmé et ne poser aucune difficulté au tourisme dans cette région, ni d’ailleurs à la \npratique du ski. Elle estime que le bénéfice-risque avec le projet du Crêt-Meuron n’est pas \nmajeur, d’autant que les activités décrites par les pétitionnaires ne seront pas pérennes à \ncause du réchauffement climatique. Par ailleurs, il est soulevé que les activités touristiques \nde La Vue-des-Alpes se situent sur l’autre versant, que les éoliennes n’y auront pas \nd’impacts et qu’il n’y a pas d’attrait touristique valorisé actuellement à Tête-de-Ran. Il est \npar ailleurs relevé par une commissaire que le site du Crêt-Meuron est le moins \ndommageable des cinq en termes d’atteintes à la biodiversité, il ne s’agit donc pas là d’un \nargument prépondérant. \n\nIl est vrai que le projet date de vingt ans et la commission s’est inquiétée de savoir s’il était \nbien nécessaire de construire sept éoliennes sur ce site et s’il ne valait pas mieux en mettre \ndes plus grandes pour en améliorer le rendement. Malheureusement cela signifie \nreprendre le projet depuis le début et perdre encore dix ou vingt ans avant de voir des \néoliennes sur le site du Crêt-Meuron, avec tout ce que cela implique : mise à l’enquête, \ndemandes de permis, oppositions, etc. Cependant, les éoliennes sont démontables et \npeuvent donc, dans trente ou quarante ans, être remplacées par des ’éoliennes plus \nperformantes ou au profit d’une autre énergie renouvelable Par ailleurs, la commission \ns’est dite sensible aux nombreux frais déjà engagés et à la perte financière importante qui \nserait engendré avec le retrait du site du Crêt-Meuron du PAC. \n\nCe projet n’est pas le meilleur car il ne satisfait pas tout le monde : promoteurs, opposants, \nprotection de la nature, mais la commission est également consciente que 10 GWh/an \nreprésente beaucoup d’énergie renouvelable. \n\nEn définitive, certains commissaires ont été très sensibles aux arguments des \npétitionnaires et à leur sincère attachement au site et ne sont pas favorables à \nl’implantation du parc éolien du Crêt-Meuron, et s’abstiendront au moment du vote final. \n\nL’ensemble de la commission estime répondre favorablement à la demande des \npétitionnaires d’ouvrir le débat au Grand Conseil, tout en demandant à ce dernier de ne \npas donner suite à la pétition. Ce point sera traité dans l’hémicycle et les groupes se \npositionneront sur le maintien ou non du site du Crêt-Meuron dans le PAC. \n\n4.  CONCLUSION \n\nPar 7 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner \nsuite à la pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n\n\n \n\n6 \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 18 avril 2022 \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS S. CURTY  \n \n\n\n


name: 22.010_com: PROGRAMME DE LÉGISLATURE 2022-2025

text: \n1 \n\nPROGRAMME DE LÉGISLATURE 2022-2025 22.010 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l'examen  \ndu programme de législature 2022-2025 et du plan financier \n \n(Du 11 mai 2022) \n \n\n \n\n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée de \nl'examen du programme de législature 2022-2025 et du plan financier.  \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante :  \n\nPrésidente : Mme Sandra Menoud \nVice-président : M. Patrick Erard \nRapporteur : M. Antoine de Montmollin \nMembres: M. Damien Humbert-Droz \n M. Andreas Jurt \n M. Quentin Di Meo \n M. Armin Kapetanovic \n Mme Christine Ammann Tschopp \n M. Niel Smith \n Mme Martine Docourt Ducommun \n M. Jonathan Gretillat \n M. Damien Schär \n Mme Mireille Tissot-Daguette \n\n1. PRÉAMBULE \n\nLa commission a siégé les 14 mars, 11 avril et 3 mai 2022 pour traiter le programme de législature \n2022-2025.   \n\nTant le programme de législature que le plan financier 2022-2025 se limitent à des orientations \nd’ordre stratégique. En conséquence, la commission des finances n’a pas été en mesure d’effectuer \nun examen approfondi de la crédibilité des scénarios financiers envisagés par le Conseil d’État. Les \ndébats de la commission se sont dès lors axés sur les principes généraux annoncés par l’exécutif. \nLes réflexions des commissaires sur certaines mesures spécifiques sont également reprises dans \nle présent rapport.  \n\nPour rappel, le Grand Conseil est appelé à prendre en considération le programme de législature \nau travers d’un vote, et non à adopter ces documents, qui présentent la vision de l’exécutif pour la \nlégislature en cours. \n\n2. APPRÉCIATION DE LA COMMISSION \n\n2.1. Programme de législature \n\nLe programme de législature 2022-2025 s’inscrit dans la continuité et la stabilité par rapport aux \nexercices précédents, ce qui est globalement perçu comme positif par la majorité des membres de \nla commission. Les quatre ambitions principales du Conseil d’État, à savoir l’innovation et la \ndigitalisation, la cohésion, l’attractivité, ainsi que l’efficience et la solidité des institutions et des \n\n\n\n2 \n\nfinances publiques n’ont pas soulevé de grands débats au sein de la commission. \n\nSi certain-e-s commissaires jugent le programme de législature ambitieux, d’autres regrettent au \ncontraire le manque de mesures concrètes devant permettre de réaliser les ambitions stratégiques \ndécrites par le Conseil d’État. En outre, les objectifs fixés par le rapport ne sont pas chiffrés et donc \ndifficilement mesurables, au même titre que les moyens nécessaires pour les atteindre.  \n\nCertain-e-s commissaires regrettent également que les entreprises neuchâteloises et en particulier \nles PME ne soient pas davantage prises en considération dans le programme de législature.  \n\nUne tension est également relevée entre l’approche très stratégique et à moyen terme de la vision \nexprimée par le Conseil d’État et l’urgence d’agir dans certains domaines spécifiques. Une partie \nde la commission souligne que l’action envisagée en matière de lutte contre le dérèglement \nclimatique est trop timorée et pas assez concrète au regard de la crise écologique. Certain-e-s \ncommissaires considèrent également que les intérêts de la jeunesse neuchâteloise, qui a été \nlourdement affectée par les répercussions sociales de la crise sanitaire, doivent être mis au cœur \ndes priorités politiques pour les années à venir. \n\n2.2. Plan financier \n\nComme déjà mentionné en préambule, le rapport du Conseil d’État ne contenant pas de mesures \nprécises et concrètes mais plutôt des orientations générales, la commission des finances n’a pas \npu examiner de manière détaillée la crédibilité des scénarios et des projections retenus dans le plan \nfinancier. La commission regrette que l’exécutif ne lui ait pas remis d’éléments plus précis et étayés \ndans le cadre du traitement de ce rapport. Le lien entre les ambitions exprimées par le programme \nde législature et le plan financier est par ailleurs peu lisible pour les commissaires, de même que \nl’articulation avec d’autres planifications portées par le Conseil d’État et leur financement, à l’image \ndu plan climat.  \n\nGlobalement, la commission partage néanmoins la volonté du Conseil d’État de chercher des \néquilibres, tant en matière de développement environnemental, social et économique du canton \nqu’en termes de finances publiques. Le contexte international incertain – crise sanitaire, invasion de \nl’Ukraine par l’armée russe et inflation notamment – rendront cette recherche d’autant plus \nnécessaire et complexe.  \n\nLa volonté d’investir pour moderniser les infrastructures cantonales et de relever les grands défis \nauxquels notre canton fait face est perçue positivement par la commission. Plusieurs commissaires \ns’inquiètent toutefois de l’impact des investissements prévus sur le niveau de la dette. Dans cette \noptique, une hiérarchisation entre les principales masses d’investissement serait jugée nécessaire. \nD’autres commissaires considèrent au contraire que la limite prévue pour l’enveloppe des \ninvestissements afin de modérer les charges d’amortissement pourrait entraîner une baisse du \nvolume d’investissements effectivement réalisés. \n\nQuelques commissaires ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ou elles n’admettraient pas de déroger au \nmécanisme de frein à l’endettement pour l’exercice 2023. Le Conseil d’État a de son côté affirmé \nque malgré les défis financiers présents et à venir, il était réaliste de viser un retour à l’équilibre \nfinancier pour 2024 grâce aux mesures d’assainissement entreprises depuis plusieurs années. \n\nCertaines mesures plus spécifiques du plan financier ont en outre fait l’objet de remarques et de \nquestions des commissaires : \n\nÉvolution des coûts de la santé et de la formation  \n\nLa limitation des coûts dans ces domaines demeure un sujet délicat et complexe au regard de la \ncroissance souhaitée en termes de prestations et de population dans le même temps. Dans le \ndomaine de la santé, certain-e-s commissaires se sont également interrogé-e-s sur la capacité à \nréaliser des économies supplémentaires sur les prestations d’intérêt général (PIG) et les charges \nhospitalières compte tenu de la situation sanitaire globale et de ses impacts sur le Réseau \nHospitalier Neuchâtelois (RHNe).  \n\nDigitalisation et cybersécurité  \n\nLes besoins en termes d’accompagnement de digitalisation et de cybersécurité sont de plus en plus \nimportants. Plusieurs commissaires se sont interrogé-e-s sur la nécessité de réévaluer les moyens \nalloués à ces domaines, en lien notamment avec les dernières attaques constatées sur des \ncollectivités publiques. Le Conseil d’État a confirmé que des crédits complémentaires pourraient en \neffet être sollicités sur cet aspect auprès du Grand Conseil dans le courant de l’année 2022 ou dans \nle cadre du budget 2023. \n\n\n\n3 \n\nÉvaluation des fonctions  \n\nCertain-e-s commissaires s’inquiètent concernant le dossier de l’évaluation des fonctions dans \nl’enseignement (ECFE) suite à l’orientation formulée dans le programme de législature. Le Conseil \nd’État a indiqué qu’en la matière, la discussion se poursuivait sur une proposition alternative \némanant des communes.  \n\nOptimisation des partenariats et des subventions  \n\nCertain-e-s commissaires se sont interrogé-e-s sur les économies importantes attendues par le \nConseil d’État grâce à l’optimisation des partenariats et des subventions (classification fonctionnelle \nsous administration générale). Le Conseil d’État a précisé que celles-ci résulteraient notamment de \nla mise en œuvre espérée du contre-projet à l’initiative pour une cour des comptes, qui permettrait \nde doter l’État de plusieurs outils afin d’optimiser la gestion des subventions. Parallèlement, la \ngestion par contrats de prestations est en cours de finalisation dans plusieurs secteurs, avec pour \nconséquence l’abandon du principe de couverture de déficit. Les recettes issues des partenariats \nsont également incluses dans cette rubrique.   \n\n3. CONCLUSIONS \n\nConformément aux responsabilités que lui confère la loi d’organisation du Grand Conseil, la \ncommission des finances a procédé à l’examen du programme de législature et du plan financier \nqui l’accompagne.  \n\nSi en l’état la commission des finances n’est pas en mesure de confirmer que les orientations \nretenues par l’exécutif sont réalistes d’un point de vue financier, elle est favorable à une prise en \nconsidération par le Grand Conseil des intentions du Conseil d’État.  \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission recommande ainsi au Grand Conseil de prendre en \nconsidération le programme de législature et le plan financier qui l’accompagne. \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité le 11 mai 2022. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 11 mai 2022 \n\nAu nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD A. DE MONTMOLLIN \n\n\n


name: 25.328: Problèmes sur les lieux d’apprentissage : communication suffisante ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.328 Heure 12h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Problèmes sur les lieux d’apprentissage : communication suffisante ? \n\nContenu :  \n\nIl semblerait que les informations relevées par l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) en lien \navec ses visites sur les lieux de travail, singulièrement les problèmes de respect du droit du travail, ne sont pas \nsystématiquement transmises à l’office des apprentissages (OFAP). \n\nNe serait-il pas important que la surveillance des apprentissages soit informée des problèmes sur les lieux de \ntravail ? Cette pratique pourrait-elle être modifiée à l’avenir ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 09.112: Loi sur la promotion de la formation professionnelle et la promotion de l'emploi

text: \nDEC \n\n \n \n \n27 janvier 2009 09.112 \n \nProjet de loi Marianne Ebel et Pascal Helle \n \nLoi sur la promotion de la formation professionnelle et la promotion de l'emploi \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   Toute personne n'ayant pas ou plus droit aux prestations fédérales de chômage \nou de l'assurance invalidité, comme celle cherchant à sortir de l'aide sociale ou à ne pas y entrer a \ndroit à une formation, ou à un stage ou un emploi rémunérés aux conditions usuelles du marché \ndu travail. \n \nArt. 2   Pour réaliser l'objectif énoncé à l'article premier, les collectivités publiques et les \nemployeurs privés versent une contribution au fonds institué par la loi du 17 août 1999 sur le fonds \npour la formation et le perfectionnement professionnels, respectivement au fonds institué par la loi \ndu du 10 octobre 1978 sur la promotion de l'économie cantonale. Les modalités de la contribution \n(montants, mode de calcul) sont fixées par le Conseil d'Etat. \n \nArt. 3   Les entreprises privées ou publiques qui mettent à disposition des places d'apprentissage, \ndes stages ou des emplois pour des personnes relevant d'une des catégories citées à l'article \npremier, bénéficient, selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat \n\na) des compensations financières prévues par les fonds mentionnés à l'article 2; \n\nb) d'un encadrement, également financé par les fonds mentionnés à l'article 2, facilitant l'insertion \net la formation des personnes qu'elles acceptent de former ou d'aider à se réinsérer sur le \nmarché de l'emploi. \n\n \nArt. 4   L'application du dispositif mis en place pour permettre l'insertion sur le marché de l'emploi \ndes personnes relevant de la présente loi, est contrôlée au travers d'une commission tripartite \nréunissant des représentants de l'Etat, des associations patronales et des syndicats. \n\n \nArt. 5   L'Etat crée lui-même ou favorise la création par des tiers d'entreprises sociales destinées \naux personnes qui ne trouvent pas d'emploi sur le marché du travail ordinaire, de manière à \ngarantir des places adéquates en nombre suffisant. \n\n \nArt. 6   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 7   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nCommentaire \n\nLa crise financière et la crise économique qui s'ensuit relancent de façon aiguë la question de \nl'emploi, en particulier pour les personnes les plus fragiles de notre société. Il est urgent de trouver \ndes solutions innovantes. L'assistance sociale est une porte de secours pour celles et ceux qui ne \ntrouvent ni emploi, ni bourse d'étude ou de formation, ni stage rémunéré, mais ce n'est pas une \npersepctive de vie réjouissante. Il y a mieux à offrir, notamment à la jeunesse, que des subsides \nde survie. C'est pourquoi notre projet prend la forme d'une loi cadre qu'il s'agira de développer \nselon une logique qui se décline en plusieurs points:  \n\n\n\n– 2 – \n\n– Inscrire dans la loi un droit à une formation, un stage ou un emploi rémunéré aux conditions du \nmarché du travil à toute persronne en fin de droit ou cherchant à sortir de l'aide sociale. Les \npersonnes visées par l'article premier doivent être comprises au sens large, y compris celles \nqui voient leurs prestations AI réduites ou supprimées, mais aussi celles – principalement des \nfemmes – qui, après éduqué leurs enfants, ont de la peine à se réinsérer sur le marché de \nl'emploi parce que leur formation n'est plus reconnue. Le but est de ne pas laisse à l'assistance \nsociale des personnes qui sont prêtes à travailler. Loin de nous, par contre, l'idée de \ncontraindre qui que ce soit à occuper une place de travail; une telle pratique n'aboutirait jamais \nà une vraie intégration dans la société et cela ne servirait à rien. C'est au contraire la \nperspective d'une amélioration de sa situation matérielle et sociale qui doit être le ferment \nd'une motivation à s'intégrer. \n\n– Trouver un mode de financement de ces projets de formation et d'insertion par le biais d'une \ncotisation prélevée par l'Etat, selon des modalités à définir, sur toutes les entreprises privées et \npubliques. Le montant de ces cotisations devra être fixé en tenant compte notamment de la \nmasse salariale, de la taille, mais aussi des bénéfices, en un mot, selon des critères permettant \nd'éviter toute distorsion de concurrence entre entreprises. Le Conseil d'Etat sera chargé de la \ndéfinition du montant de la cotisation et des aides accordées, en tenant compte de la \nconjoncture et du nombre de personnes intéressées par cette possibilité de formation et \nd'insertion/de réinsertion sur le marché du travail. \n\n– Soutenir à la fois financièrement et matériellement les entreprises qui font un effort de \nformation et d'intégration. L'aide matérielle (soutien administratif et/ou accompagnement) \npourrait être variable selon le degré de difficultés d'insertion des personnes concernées par ce \nprojet. \n\n– Une commission tripatite – Etat/associations patronales/syndicats – sera chargée:  \n\na) de veiller à ce que l'aide aux entreprises aoit adéquate et équitable; \n\nb) de contrôler que les rémunérations soient conformes au marché du travail. \n\nIl est en effet important que ces personne à forme ou à insérer sur le marché de l'emploi ne soient \npas un nouveau facteur de distorsion de concurrence entre les entreprises et ne fassent pas \npression vers le bas sur les salaires. \n\n– Subsidiairement, pour les personnes qui resteraient sans solutions, l'Etat doit développer des \nentreprises sociales qui permettraient de garantir le droit énoncé à l'article premier. \n\nCosignataires: D. de la Reussille, L. Boegli, A. Bringolf, M.-F. Monnier Douard, C. Stähli-Wolf, D. \nAngst, Patrick Erard, J.-D. Blant, C. Leimgruber, P.-A. Thiébaud, J.-P. Veya et P. Herrmann.  \n\n\n


name: 09.164: Favoriser l'intégration des élèves placés en institution dans l'école obligatoire

text: \nDECS \n \n \n \n1er septembre 2009 09.164 \n ad 09.036 \nPostulat Jean-Claude Guyot \n \nFavoriser l’intégration des élèves placés en institution dans l’école obligatoire \n\nDans notre canton un bon nombre d’enfants est scolarisé dans des écoles spécialisées ou \ninstitutions. Pour la plupart d’entre eux l’objectif est de réintégrer une filière dite traditionnelle. \nParfois le saut pour une réussite est grand et difficile. Soucieux de favoriser cette intégration nous \ndemandons au Conseil d’Etat de mettre à disposition des écoles intégrantes un certain nombre de \nmoyens pour aider ces élèves afin que l’éventuel remboursement des frais de scolarisation par les \ncommunes ne représente pas un frein à l’intégration de ces enfants dans les écoles communales \nou intercommunales. \nCosignataires: P.-A. Steiner, P. Ummel, S. Latrèche, P. Erard, J.-D. Burnat, C. Hostettler, T. Perrin \net Y. Strub. \n\n\n