20.020_COGES: GESTION 2019

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text: \n1 \n\nGESTION 2019 20.020 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission de gestion du Grand Conseil \nchargée de l'examen  \nde la gestion de l'État pour l'exercice 2019 \n \n(Du 5 juin 2020) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion chargée de \nl'examen de la gestion du Conseil d'État pour l'exercice 2019. \n\nLa constitution de la commission de gestion et la répartition de ses travaux se sont faites de la \nmanière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Claude Guinand \nVice-président : M. Éric Flury \nRapporteur : M. Jean-Jacques Aubert \n\nComposition des sous-commissions de gestion  \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) : \n\nMme Sylvie Fassbind-Ducommun, présidente-rapporteure et Mmes Isabelle Weber et Brigitte \nNeuhaus  \n\n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) : \n\nM. Éric Flury, président-rapporteur, MM. Mikaël Dubois et Bernard Schumacher  \n\n3. Département de l'éducation et de la famille (DEF) : \n\nM. Claude Guinand, président-rapporteur, Mmes Annie Clerc-Birambeau et Sarah Blum  \n\n4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) : \n\nM. Jean-Jacques Aubert, président-rapporteur, MM. Baptiste Hunkeler et Jean-Daniel \nJeanneret-Grosjean \n\n5. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) : \nM. Daniel Geiser, président-rapporteur, MM. Marc-André Nardin et Antoine de Montmollin  \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  \n\nLa commission de gestion (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la haute surveillance \ndes activités de l’État. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission plénière, de son \nbureau (cf. au chapitre 2 ci-après) et de ses cinq sous-commissions (cf. au chapitre 3). \n\nElle étudie également les rapports que lui confie le bureau du Grand Conseil. \n\nEn 2019, la commission s’est réunie à dix reprises en séances plénières. Elle siège généralement \nle mardi matin des sessions du Grand Conseil. La COGES s’est notamment penchée sur les sujets \nsuivants : \n\n \n\n\n\n2 \n\nRapport 19.003 –  Regroupement et optimisation de l’administration publique – \n\nLa COGES a examiné le rapport du Conseil d’État, Regroupement et optimisation de l’administration \npublique, lors de sa séance du mardi 26 mars en présence du chef du DFS, de son secrétaire \ngénéral, du chef du service des bâtiments (SBAT), du chef du domaine immobilier et du chef de \nl’office de l’organisation.  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission a proposé au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret tel qu’il a été présenté par le Conseil d’État et le classement du postulat du groupe radical \n02.144, du 3 septembre 2002, Plan directeur de l’organisation spatiale des services de l’État. \n\nLors de la session du mardi 7 mai 2019, le Grand Conseil a décidé, par 52 voix contre 4 et 53 \nabstentions, de renvoyer le rapport à la COGES, afin qu’elle puisse examiner un certain nombre de \nquestions soulevées en plénum. \n\nLors de sa séance du mardi 28 mai 2019, en présence du chef du DFS, de son secrétaire, du chef \nde service des bâtiments (SBAT), du chef du domaine immobilier et du chef de l’office de \nl’organisation, après avoir obtenu des réponses aux questions posées, le Conseil d’État a retiré son \nprojet initial en faveur du projet de décret proposé par la commission. Sans opposition, la COGES \na proposé au Grand Conseil d’adopter le projet de décret proposé par la commission. \n\nRapport 19.011 –  CPLN – Assainissement des bâtiments –  \n\nLa COGES a examiné le rapport du Conseil d’État, lors de sa séance du mardi 13 juin 2019, en \nprésence de la cheffe du DEF, de son secrétaire général et du secrétaire général adjoint.  \n\nPar 11 voix, 1 opposition et 2 abstentions, la commission a proposé au Grand Conseil d'accepter le \nprojet de décret tel qu’il était présenté par le Conseil d’État. Sans opposition, la commission a \nproposé au Grand Conseil d’accepter le postulat de la COGES 19.157 du 18 juin 2019 – Extension \nde l’installation de panneaux photovoltaïques à toutes les toitures du CPLN. \n\nRapport 19.019 –  Assainissement du patrimoine immobilier – \n\nLa COGES a examiné le rapport du Conseil d’État, lors de sa séance du mardi 1er octobre 2019, en \nprésence du chef du DFS, de son chargé de missions, du chef du SBAT et du chef du domaine \nentretien au SBAT. \n\nÀ l’unanimité, la commission a proposé au Grand Conseil d’accepter le projet de décret amendé \nselon ses propositions et le classement du postulat du groupe UDC 10.152 du 31 août 2010 – Mise \nen conformité des bâtiments de l’État. \n\n2. EXAMEN DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT \n\n2.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\n2.1.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.1.1.1. Généralités \nLa sous-commission de gestion du DFS a tenu séances les 15 février, 27 mars, 30 avril, 2 mai, 26 \naoût, 4 octobre, 6 décembre et 17 décembre 2019. Le chef du département a assisté à la plupart \ndes séances, accompagné de son nouveau secrétaire général.  \n\nLa sous-commission s’est réunie les 19 août et 25 novembre 2019 pour définir les thèmes à aborder, \nles entités à rencontrer et préparer ces rencontres.  \n\nEn 2017-2018, la sous-commission avait rencontré de nombreuses entités compte tenu de la \nnouvelle composition de la sous-commission de la nouvelle législature. En 2019, elle a limité le \nnombre de ces rencontres tout en ciblant les entités à visiter en fonction des thèmes à aborder ou \nà approfondir. \n\nLe président de la sous-commission, M. Laurent Kaufmann, a mis fin à son mandat de député à fin \nfévrier 2019. Mme Sylvie Fassbind-Ducommun a repris cette fonction. M. Laurent Kaufmann a été \nremplacé comme commissaire par Mme Brigitte Neuhaus le 26 mars 2019.  \n\n\n\n3 \n\nSéances avec la sous-commission des finances \n\nConjointement avec la sous-commission des finances, la sous-commission de gestion a examiné \nles comptes 2018, ainsi que le rapport de gestion et le budget 2020 du département. À cette dernière \noccasion, elle a pu rencontrer les chefs des différents services.  \n\nLors de ces séances, elle a obtenu des réponses adéquates à ses questions. La situation financière \nde l’État étant moins catastrophique que les années précédentes, les discussions ont été \nconstructives et sereines.  \n\nToujours avec la sous-commission des finances, la sous-commission de gestion a pu prendre \nconnaissance le 27 mars 2019 du rapport 19.003 – Regroupement et optimisation de \nl’administration. \n\n2.1.1.2. Entités visitées \nLe 15 février 2019, la sous-commission a rencontré le chef du département pour traiter des objets \nen suspens (motions, postulats et recommandations) et examiner la suite à donner à ces objets par \nle département.  \n\nLa sous-commission a pu obtenir les réponses et les précisions nécessaires quant au suivi de ces \nobjets, tout en décidant de rester très attentive à leur mise en œuvre et à leur prise en charge. \n\n2.1.1.3. Suivi des dossiers \nService cantonal de la santé publique (SCSP) \n\nLe 2 mai 2019, la sous-commission a notamment rencontré le chef du SCSP, ainsi qu’une cheffe \nde projets. Le but de la rencontre était essentiellement de faire le point de la situation de la \nplanification médico-sociale (PMS) sous l’angle des institutions. L’action du SCSP doit être menée \nen amont, avant l’entrée en institution des personnes concernées. Il y a lieu de valoriser et \nd’augmenter notamment les soins à domicile. Le SCSP devra prendre en considération le fait que \nles personnes entrant en EMS seront dans un état de dépendance accru et leur prise en charge \nsera donc plus coûteuse à l’avenir.  \n\nLa rencontre du 2 mai 2019 a surtout permis de prendre connaissance de l’étude, de la mise en \nœuvre et de la méthode d’évaluation de la prestation-loyer en vigueur pour les EMS. \n\nPour l’avenir il appartiendra notamment à la sous-commission de se soucier de la situation des \nproches aidants et des appartements avec encadrement. Il y aura également lieu d’examiner en \n2020 la mise en place du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et de rencontrer le nouveau \nConseil d’administration. \n\nService informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) \n\nLe 26 août 2019, la sous-commission a rencontré le nouveau chef du SIEN. \n\nLe but de la rencontre était entre autre d’examiner la situation suite à la fusion du SIEN-CEG tant \ndu point de vue organisationnel que du point de vue du personnel et de l’adaptation des deux entités \nfusionnées et d’examiner la suite donnée aux trois crédits votés par le Grand Conseil dans le cadre \ndu rapport 15.054 – Schéma directeur informatique 2016-2020. Ces trois crédits couvrent les \ndomaines suivants : les infrastructures, le matériel, les solutions de gestion pour la période 2016 à \n2020.  \n\nLa rencontre a permis à la sous-commission de se rendre compte de l’importance de ce service \npour l’administration cantonale et ses partenaires, de son développement et de son impact au cours \nde ces dernières années. La croissance exponentielle de l’informatique doit être prise en compte, \nd’où le développement des infrastructures. L’engagement de personnes qualifiées n’est pas très \nfacile compte tenu des conditions salariales offertes par la collectivité publique, peu attractives en \ncomparaison avec le secteur privé.  \n\nNOMAD \n\nLe 6 décembre 2019, la sous-commission a rencontré, sur le site de Perreux, le directeur général \nde NOMAD, accompagné du chef du SCSP et de divers responsables de NOMAD, ainsi qu’un \nreprésentant du personnel.  \n\nIl s’agissait d’examiner la situation de cette entité suite à sa réorganisation, avec notamment la \nréduction de 28 postes de cadres.  \n\nLa sous-commission a pu se rendre compte de l’importance croissante des soins à domicile. Elle a \nappris que le site de Perreux avait vécu la période pilote des transformations menées par NOMAD, \n\n\n\n4 \n\nnotamment par la mise en place de micro-équipes relativement autonomes, composées \nd’infirmières (niveau tertiaire), d’assistantes en soins et santé communautaires (ASSC), d’aides en \nsoins et accompagnement (ASA), d’auxiliaires de vie, d’aides familiales, dont le pouvoir de décision \nest plus important qu’auparavant dans la prise en charge de la patientèle. Ce système semble \ndonner satisfaction. \n\nPar ailleurs, la sous-commission a pu s’informer de la position de NOMAD comme prestataire de \nsoins à domicile dans le canton concernant : \n\n– le développement des prestations médico-thérapeutiques ; \n– le dossier électronique du patient ; \n– les appartements avec encadrement. \n\nLa sous-commission a également abordé la question du recrutement et du degré de satisfaction du \npersonnel. Elle a obtenu des réponses satisfaisantes. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLe 17 décembre 2019, la sous-commission a rencontré l’architecte cantonal, en présence du chef \ndu DFS et de son secrétaire général, pour traiter du regroupement de l’administration cantonale à \nTivoli et à la Fiaz et du regroupement attendu des Archives cantonales, actuellement disséminées \nsur six sites. Le sujet de suivi des chantiers a également été abordé suite aux problèmes rencontrés \nlors des travaux de rénovation du CPLN. Les réponses obtenues ont été satisfaisantes. \n\n2.1.1.4. Examen du rapport de gestion 2019 \nLa sous-commission de gestion du DFS a procédé le 7 mai 2020, en séance commune avec la \nsous-commission des finances du DFS, à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2019 du \ndépartement. \n\nÉtaient présents à cette séance le chef du DFS, accompagné de son secrétaire général, de la \nresponsable financière du DFS, ainsi que du chef du service financier (SFIN). Ont également \nparticipé à une partie de la séance le chef du service de la santé publique (SCSP) et le chef du \nservice des contributions (SCCO). \n\nDans son ensemble, la situation financière du canton s’améliore, avec un déficit de onze millions de \nfrancs, alors que le budget prévoyait un déficit de dix-sept millions de francs.  \n\nSi la situation parait plus sereine et se stabilise depuis quelques années, ce qui est un sujet de \ngrande satisfaction pour le chef du DFS, avec une maîtrise des finances bien comprise, la crise du \nCovid-19 du premier semestre 2020 et ses répercussions économiques et financières \nassombrissent quelque peu cet optimisme. \n\nL’année 2019 a vu trois grands projets cantonaux aboutir, en plus de la votation fédérale de mai \n2019 qui a donné suite à la réforme fiscale des entreprises, soit la nouvelle péréquation financière, \nla concrétisation du RHNe et les mesures prises au niveau fiscal cantonal.  \n\nDurant la séance de nombreuses thématiques ont été abordées d’une manière générale sur les \nfinances de l’État ou de manière plus détaillée, que ce soit au sujet des deux services présents ou \nau sujet d’autres services.  \n\nSi les recettes fiscales des personnes physiques ont augmenté, ce qui s’explique par la présence \ndans le canton de « gros » contribuables et non pas par une augmentation du nombre de \ncontribuables, les recettes des personnes morales ont en revanche diminué. Cette constatation \nsuscite quelques craintes dans la mesure où le canton abrite trois gros contribuables dont l’avenir \néchappe à la décision de l’autorité cantonale. Ce n’est pas un fait nouveau, mais il est toujours \nsource d’inquiétude.  \n\nPar ailleurs, les commissaires ont pu poser toutes les questions relatives au rapport de gestion \n2019. Ils ont obtenu des réponses claires, précises et satisfaisantes. \n\nLa sous-commission de gestion du DFS n’a pas de remarques particulières à formuler à l’encontre \ndu département et de son ministre sur sa gestion et le remercie pour son implication dans la maîtrise \nde ses finances. \n\n2.1.1.5. Bilan et perspectives \nL’activité de la sous-commission pour l’année 2020 sera peut-être plus importante que prévue \ninitialement. En effet, la crise du Covid-19 aura un impact non négligeable sur les recettes fiscales \nde l’État, sur les charges sanitaires et sur l’implication du service informatique de l’État (SIEN) dans \n\n\n\n5 \n\nla gestion de la crise au niveau des écoles (matériel à disposition, création de messageries \nélectroniques, et autres) et des services de l’État (notamment pour faciliter le télétravail). \n\nLa sous-commission suivra la mise en place de RHNe, la situation des établissements médico-\nsociaux (EMS), l’évolution de la planification médico-sociale (PMS) et l’intégration du centre de \ngestion électronique (CEG) au SIEN.  \n\n2.2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\n2.2.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.2.1.1. Généralités  \nDurant l’année 2019, la sous-commission s’est réunie à douze reprises les 15 et 17 janvier, le 18 \nfévrier, le 12 mars, les 2, 10 et 30 avril, le 14 mai, le 5 juin, 26 septembre et le 12 décembre (matin \net après-midi), pour des séances de suivi des dossiers, des visites de services, une invitation à une \ncérémonie officielle et l’examen des comptes 2019 et du budget 2020, alors en compagnie de la \nsous-commission des finances.  \n\nLa composition de la sous-commission est restée inchangée. \n\n2.2.1.2. Entités visitées \nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLa sous-commission s’est notamment intéressée aux divers liens qu’entretient le SAHA et à ses \ncollaborations avec les institutions.  \n\nSuite à l’annonce du départ en retraite du chef du SAHA, partielle dès le 1er janvier 2019 et totale \ndès le 31 décembre 2019, la sous-commission s’est demandée si le SAHA serait appelé à \npoursuivre ses activités selon l’ancienne formule ou s’il serait rattaché à un autre service.  \n\nLa sous-commission a également étudié les conséquences de l’octroi d’une enveloppe financière \npar établissement avec évolution pluriannuelle, les partenariats inter-cantonaux et la variation des \neffectifs par établissement. \n\nLes institutions, à l’instar des autres cantons, connaissent régulièrement des augmentations de \ncoûts, explicables entre autres par l’augmentation de l’espérance de vie des personnes en situation \nde handicaps et des personnes cérébro-lésées. Le nombre de places occupées augmente \négalement, en relation notamment avec le vieillissement des proches-aidants.  \n\nService des poursuites et faillites (SEPF)  \n\nCe service fonctionne en appui en matière d’exécution forcée et de droit commercial, appelé à \nfournir aux offices toutes prestations facilitant leurs missions, notamment dans le domaine des \nressources humaines, des finances, de la formation et du soutien juridique. Il informe et sensibilise \nle public aux prestations offertes et à leurs conséquences administratives, civiles et pénales. De \nplus, il exerce la surveillance des offices de poursuites et de faillites. \n\nLe nombre des faillites est passé de 263 en 2001 à 413 en 2018, tandis que le nombre de poursuites \nest passé de 125'130 à 191'468 durant cette même période. La dotation en personnel à l’office des \npoursuites est passée de 39 à 42,3 EPT entre 2001 et 2018. \n\nL’évolution des projets actuellement sur le bureau des chambres fédérales, visant à enrayer la \nspirale de l’endettement et à résoudre les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes à \nrétablir leur situation financière, est suivie avec grand intérêt.  \n\nService de la justice (JUST)  \n\nLa sous-commission s’est intéressée aux secteurs des documents d’identité, des naturalisations et \nde l’autorité de surveillance de l’état civil et du contrôle de l’habitant, lors de sa première visite à ce \nservice.  \n\nLe secteur des documents d’identité est essentiellement un centre de saisie. Sa clientèle est suisse \nà 75%, et un tiers des ressortissants étrangers lui est adressé par le service des migrations. \nL’ensemble représente environ 15'000 à 18'000 saisies biométriques par année. Le permis de séjour \npour ressortissants européens, évoluant prochainement au format de carte de crédit, sans puce \nélectronique, aura pour conséquence une augmentation des saisies annuelles qui atteindra le chiffre \nde 33'000. Les émoluments représentent un montant d’environ 1 à 2 millions de francs par an, dont \nla moitié est versée à la Confédération.  \n\n\n\n6 \n\nLe secteur des naturalisations est régi par la nouvelle loi fédérale sur la nationalité depuis le 1er \n\njanvier 2018. Celle-ci ayant été renforcée, elle a eu des répercussions sur la loi cantonale. Ainsi, \nplus du double des demandes a été déposé en 2017 entraînant, en 2018, la gestion d’une énorme \nquantité de dossiers et l’adaptation au changement prévu par la nouvelle loi.  \n\nLe travail de l’autorité de surveillance de l’état-civil et du contrôle de l’habitant consiste \nessentiellement à appliquer le droit fédéral et à soutenir différents offices. Les situations sont \ntoutefois de plus en plus complexes, en raison d’une évolution rapide. Par exemple, les demandes \nde changement de genres ou d’adoption par des couples homosexuels requièrent plus d’expertises. \n\nService de la justice (JUST) – deuxième séance \n\nUne seconde visite au JUST a été organisée pour rencontrer les secteurs du secrétariat, des \ncréances judiciaires et des frais de justice. \n\nLe secrétariat s’occupe du paiement de l’assistance judiciaire, des casiers judiciaires, des fichiers \nADN, de la logistique pour les examens du barreau et du notariat, tandis que le chef assure \nl’interface entre l’État d’une part, les avocats et les notaires d’autre part.  \n\nLe secteur des créances judiciaires s’occupe de la gestion administrative de toutes les amendes \nd’ordre du canton. Il doit faire face à de nombreuses contestations et dépend aussi des décisions \npolitiques au niveau des communes. Les montants des amendes tarifées sont fixés par le procureur.  \n\nLe secteur des frais de justice s’occupe du recouvrement des jugements des tribunaux, des \nordonnances pénales du ministère public, des ordonnances pénales découlant des amendes \nd’ordre et des amendes tarifées ainsi que du recouvrement de l’assistance judiciaire. L’assistance \njudiciaire concerne dans deux cas sur trois des affaires de droit civil. Il semble que les femmes \nremboursent leurs dettes plus régulièrement que les hommes. \n\nEnviron 30 millions de francs par an sont facturés par le biais d’une multitude de petites factures, \npour environ 300’000 à 350'000 dossiers par année. Les activités sont très spécifiques et pointues \névoluant relativement vite au gré des modifications légales. \n\nL’introduction de SIGE a été « douloureuse ». La mise en place n’a pas suffisamment tenu compte \ndes besoins du service et les procédures n’étaient pas claires. La collaboration entre le SIEN, le \nSFIN et le service s’est bien déroulée. Toutefois, le secteur a dû beaucoup s’impliquer, les \nformations ne s’étant pas avérées suffisantes, ce qui a rendu le travail plus compliqué et moins \nrapide. \n\nPolice neuchâteloise (PONE)  \n\nLa police neuchâteloise est en profonde mutation, notamment depuis Expo.02 et la mise en place \nde nouveaux dispositifs de collaboration avec les polices communales. En 2007, les difficultés \nrencontrées par La Chaux-de-Fonds pour l’entretien de sa police municipale ont conduit à la volonté \nde créer une police unique à un horizon de dix ans.  \n\nEn 2011, l’introduction du Code de procédure pénale fédéral a profondément modifié les procédures \njudiciaires appliquées par les corps de police, principalement romands.  \n\nLe processus d’intégration est arrivé à bout touchant en 2015. Il permet la clarification des \ncompétences canton-communes et le désenchevêtrement financier.  \n\nEn 2016, la PONE a subi des réductions d’effectifs, qu’elle a pu réaliser sans devoir toutefois toucher \nau personnel de terrain. Les réponses apportées ont été organisationnelles et ont principalement \ninduit une diminution du nombre d’EPT parmi les cadres. La centrale neuchâteloise d’urgence a été \ncréée en 2017 avec, d’une part, l’intégration de la conduite opérationnelle du 118 et, d’autre part, \nl’externalisation – intervenue quelques années auparavant – du 144 à Lausanne.  \n\nCette année, une réorganisation est en chantier afin de concentrer la gestion des traces (ADN, \nempreintes digitales, traces numériques) et de créer un pilier central de police scientifique, en \ncharge du numérique et de l’analyse criminelle (Intelligence Led Policing). \n\nLa police doit tenir compte des caractéristiques suivantes :  \n\n– Le canton de Neuchâtel est plus urbain que la moyenne suisse, ce qui conditionne les problèmes \nde sécurité. \n\n– Il présente une dimension frontalière avec près de 12'000 personnes venant y travailler chaque \njour. \n\n\n\n7 \n\n– Il constitue un véritable « coffre-fort de pierres et métaux précieux » plusieurs fois déjà visé par \nla criminalité lyonnaise. \n\n– Il est le plus petit canton représenté en Super League de football. \n\nLa direction de la PONE regrette que la police ait la réputation d’avoir trop de collaborateurs. Les \ndécisions de réduction d’effectifs ont un grand impact car les 30 offices sont de petite taille et \nassument des tâches spécialisées. Chaque départ nécessite une réorganisation en profondeur, \nvoire l’abandon de certaines missions. Il n’y a que très peu de marge de manœuvre, malgré la taille \nglobalement importante du service.  \n\nL’enjeu réside dans la souplesse de cette organisation. Les phénomènes auxquels la police sera \nconfrontée à l’avenir seront de plus en plus volatiles et elle ne pourra pas être toujours partout. \nL’organisation doit rebondir rapidement, détecter les priorités et s’organiser à l’interne pour apporter \ndes réponses adaptées. \n\nRencontre avec le chef du service juridique (SJEN) \n\nUne rencontre pour évoquer le contexte dans lequel s’est opéré le changement à la tête du SJEN, \na permis à la sous-commission de présenter au chef de service sortant, ses vifs remerciements pour \nson engagement. Elle a aussi pu apprécier le bon déroulement de la procédure. \n\n2.2.1.3. Suivi des dossiers \nLa sous-commission a pu suivre le changement de direction du SJEN et a invité le chef du DJSC et \nla nouvelle cheffe du SJEN à revoir l’organisation de la gouvernance du service, de manière à éviter \nque la conduite de cette entité employant environ 25 personnes incombe à la seule cheffe du SJEN. \n\nUne demande de changement de régime de détention, formulée par un détenu, a conduit la sous-\ncommission à s’interroger sur le maintien d’un suivi régulier du dossier de cette personne, auprès \ndu chef du SPNE. La sous-commission a ainsi pu constater que le dossier de ce justiciable était \nbien suivi par le service, dans le respect des règles en vigueur. \n\nLa sous-commission, mandatée par la COGES, s’est assurée du fait que les documents et actes \nliés aux naturalisations respectent le principe d’égalité des genres, notamment dans leur libellé.  \n\nD’autres dossiers en cours sont également suivis par la sous-commission :  \n\n– l’évolution du projet muséal « Trois châteaux » ;  \n\n– le partenariat avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et \ndes sports et l’armée, en relation avec les places d’armes situées dans le canton ; \n\n– la domiciliation des hauts fonctionnaires de l’État dans le canton. \n\n2.2.1.4.  Examen du rapport de gestion financière \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DJSC ont examiné conjointement le rapport \nde gestion financière du département, lors d’une séance tenue le 6 mai 2020, dans le respect des \nprescriptions sanitaires Covid-19 édictées par l’OFSP. Le chef du DJSC, le secrétaire général et le \nresponsable financier ont présenté la gestion du département ainsi que le résumé des comptes \n2019.  \n\nLes commissaires ont obtenu des réponses de la part du département à chacune de leurs questions. \nCes questions ont notamment porté sur : \n\n– le SRHE ; \n\n– la réorganisation de la gouvernance et du travail au SJEN ; \n\n– l’accueil des bénéficiaires dans les institutions ; \n\n– le report du projet « Trois Châteaux », le projet « Épaves dans la baie de St-Blaise » et les cas \nde destruction du patrimoine survenus durant l’année ; \n\n– l’économie réalisée sur les BSM du SSPO, dans les projets de journées de sport, de camps et \nd’autres activités ; \n\n– le fonctionnement du NECO et l’établissement de statistiques réellement significatives ; \n\n– la diminution des recettes dues aux amendes d’ordre ; \n\n– la diminution du nombre des demandes de naturalisation ; \n\n– les recettes supplémentaires dues à l’accueil de détenus hors-canton ; \n\n\n\n8 \n\n– les difficultés de recrutement, tant des cadres que des agents de détention, au service \npénitentiaire ; \n\n– le climat de travail difficile dans le milieu carcéral ; \n\n– la faiblesse des investissements réalisés par rapport au budget ; \n\n– la répartition inégale à travers le canton des places disponibles dans les abris de la protection \ncivile. Les sous-commissions remercient le DJSC de la bonne gestion du département ainsi que \nde l’excellente collaboration et des réponses obtenues. \n\n2.2.1.5. Bilan et perspectives  \nLa sous-commission constate que l’année écoulée a été marquée par de nombreux changements \nà la tête de certains services ou offices du DJSC, sans affecter négativement les missions de ces \nderniers. Elle remercie le département de l’excellente collaboration qui caractérise ses rencontres \net discussions.  \n\nLa sous-commission se réjouit également d’une gestion très positive du département, ainsi que du \nsuivi apporté aux objets en suspens, dont la liste devrait fondre intégralement avant la fin de la \nlégislature avec les rapports sur la politique culturelle, prévu au printemps 2020, et sur les institutions \npour adultes. \n\n2.3. Département de l'éducation et de la famille (DEF) \n\n2.3.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.3.1.1. Généralités \nLa sous-commission de gestion du DEF s’est réunie à cinq reprises, les 23 janvier, 19 mars, 27 \naoût, 3 octobre et 17 décembre 2019.  \n\nLa composition de la sous-commission est restée inchangée. Durant son congé maternité, Mme \n\nSarah Blum a été remplacée par M. Armin Kapetanovic.  \n\n2.3.1.2. Entités visitées \nLa sous-commission s’est toujours réunie en présence de la cheffe du Département, de son \nsecrétaire général et des différents responsables des services ou offices rencontrés. En 2019, la \ncommission s’est déplacée à deux reprises à l’extérieur, au Centre interrégional de formation des \nmontagnes neuchâteloises (CIFOM) au Locle et au Café Blabla à La Chaux-de-Fonds pour y \nrencontrer le chef du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). \n\nAu cours de chacune de ses séances, la sous-commission a reçu des informations sur la situation \ndu Centre de formation neuchâtelois pour adultes. \n\nCentre interrégional de formation des montagnes neuchâteloises (CIFOM)  \n\nLa sous-commission a rencontré le directeur général du CIFOM ainsi que la cheffe de service \nadjointe du SFPO le 23 janvier 2019. \n\nLes points suivants ont été évoqués : \n\n– l’augmentation des frais d’écolage pour les filières à plein temps des écoles supérieures \nneuchâteloises ; \n\n– le Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) ; \n\n– le Centre professionnel neuchâtelois, état des lieux du projet CPNE. \n\nLe Conseil d’État ayant finalement renoncé à l’augmentation des frais d’écolage, nous ne \nrapporterons pas les discussions qui ont eu lieu à ce sujet. \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nDans le cadre du point de situation du CEFNA, ont été évoqués les problèmes financiers rencontrés \npar cet organisme avec un déficit beaucoup plus élevé que celui prévu au budget à la suite de la \nperte de plusieurs mandats. La sous-commission a pu constater qu’aucune mesure n’a été prise en \nvue de réduire ces charges et compenser ce manque de recettes. Il semble que ces problèmes de \ngouvernance sont antérieurs à 2018. \n\n\n\n9 \n\nProjet Centre professionnel neuchâtelois (CPNE) \n\nLe nouveau directeur du CIFOM a présenté l’état d’avancement du projet CPNE aux membres de \nla sous-commission. \n\nService de la protection des adultes et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLa sous-commission a rencontré le 3 juillet 2019, le chef de service du SPAJ au Café BlaBla à La \nChaux-de-Fonds. Les sujets suivants ont été abordés : \n\n– la rémunération des curateurs-trices ; \n– le soutien et la protection de l’enfance et de la jeunesse ; \n– l’accueil extra-familial des enfants. \n\nDepuis 2017, le montant des honoraires des curateurs-trices est en baisse sans lien direct avec la \nnouvelle rémunération entrée en vigueur le 1er janvier 2018, d’ailleurs remis en question par un arrêt \ndu Tribunal fédéral. Le nombre de dossiers de curatelles pour personnes majeures continue \nd’augmenter ce qui n’est pas sans inquiéter la SPAJ et le DEF. Le canton compte 2/3 de curateurs-\ntrices professionnels et 1/3 de privés (proportion inverse par rapport aux autres cantons). Il \nappartient aux autorités judiciaires de décider de la mesure de la curatelle et du choix de son \ncurateur. \n\nL’État n’exerce aucun contrôle sur la gestion financière des curatelles, cette mission relevant de la \ncompétence du juge de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. \n\nLe chef du SPAJ a donné quelques chiffres sur le nombre d’enfants placés en institutions. À titre de \ncomparaison en 2016, 1,37% des enfants neuchâtelois étaient placés alors que le taux était de 0,56 \nen moyenne pour les autres cantons. \n\nLa responsabilité des institutions spécialisées pour enfants et adolescent-e-s a été transférée le 1er \njuin 2017 du SIAM (DJSC) au SPAJ (DEF) avec pour objectif de réformer le dispositif de soutien et \nde protection de la jeunesse. \n\nL’accueil extra-familial est réglementé. Le personnel des structures doit être, pour deux tiers, au \nbénéfice d’une formation spécialisée. Actuellement, il n’y a plus de liste d’attente, tous les enfants \nayant trouvé une place dans un rayon de dix kilomètres autour de leur domicile. Les salaires du \npersonnel dans les structures communales sont plus élevés que ceux des structures privées. On \nassiste toutefois à des mouvements de personnel vers les cantons voisins, ces derniers offrant de \nmeilleurs conditions salariales que le canton de Neuchâtel. \n\nCIFOM – deuxième séance \n\nSFPO \n\nLa sous-commission a rencontré le 27 août 2019, le directeur général du CIFOM et la nouvelle \ncheffe du SFPO. \n\nLe but de la rencontre était de faire le point sur le projet du CPNE, de recevoir des informations sur \nle contrat-formation et sur la situation du CEFNA. \n\nUne présentation a été faite par le directeur du CIFOM sur les différentes phases du projet du CPNE, \nsur ses sept pôles de compétences, ainsi que sur l’organisation de la transition qui se déploiera \njusqu’en 2022. \n\nEn ce qui concerne le CEFNA, des décisions seront prises concernant le devenir des formations \ndispensées. \n\nDès le 1er janvier 2020, toute entreprise neuchâteloise formatrice bénéficiera d’un soutien financier \ndans le cadre du contrat-formation visant à encourager les entreprises à former des apprenti-e-s. \nLe fonds sera alimenté par un prélèvement de 0,58% sur la masse salariale de toutes les \nentreprises. \n\nIl est précisé que des mesures d’amélioration seront apportées afin d’inciter les entreprises à former \ndavantage. \n\nLa sous-commission a pu entendre également l’avis de la nouvelle cheffe du SFPO à propos de la \ntaille du service, perçue comme « service mammouth », et sur l’ambiance de travail après les \névènements qui s’y sont déroulés.  \n\n\n\n10 \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEO) \n\nLa sous-commission a rencontré le 3 octobre 2019, le chef du SEO. Lors de cette séance, la cheffe \ndu DEF a présenté les principales thématiques de la rentrée scolaire 2019-2020, à savoir : \n\n– la rénovation du cycle 3 ; \n– le concept du suivi scolaire en milieu hospitalier ; \n– l’épuisement professionnel en milieu scolaire ; \n– le concept d’enseignement des langues ; \n– l’éducation numérique ; \n– l’exclusion scolaire. \n\nLe chef du SEO a présenté l’organigramme du service et donné des informations sur son \nfonctionnement. Il a indiqué que la réorganisation liée à la régionalisation de l’école obligatoire a \ngénéré une réduction de 30% du nombre de postes. Il a relevé que les objets législatifs demandent \nun travail conséquent aux collaborateurs-trices du SEO. \n\nEntre 2008 et 2019, il y a eu une diminution du nombre d’élèves de 943, ce qui n’est pas sans \npréoccuper le DEF et le SEO. \n\nLe marché de l’emploi pour les enseignants est relativement équilibré, mais un risque de pénurie \nd’enseignant-e-s se manifeste dans les domaines de l’enseignement des langues et des \nmathématiques. \n\nOffice de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) \n\nLa sous-commission a rencontré le 17 décembre 2019 la cheffe de l’OPFE. Les missions de l’office \nse déclinent en trois volets : \n\n– égalité ; \n– violence domestique ; \n– politique familiale. \n\nCes missions sont effectuées à l’interne de l’administration cantonale et à l’extérieur, notamment \ndans les écoles et régulièrement à l’école Pierre-Coullery. \n\nLa cheffe de l’OPFE a présenté les différentes missions de l’office et a évoqué notamment le rapport \nsur la violence domestique qui propose une modification de la loi. \n\nDifférentes questions ont été posées à propos des temps partiels chez les cadres et sur le fait que \nle langage épicène n’était pas systématiquement utilisé par certains lycées neuchâtelois. \n\n2.3.1.3. Suivi des dossiers \nSPAJ \n\nUne rencontre sera organisée durant le premier semestre 2020, afin de rencontrer le chef de service \npour partager quelques préoccupations à propos des curatelles. \n\nCEFNA \n\nLa sous-commission continuera de suivre ce dossier avec attention.  \n\n2.3.1.4. Examen du rapport de gestion financière \n\nLors de la séance du 8 mai 2020 qui s’est déroulée par vidéoconférence, les sous-commissions de \ngestion et des finances du DEF ont examiné conjointement le rapport de gestion financière du \ndépartement. La conseillère d’État, le secrétaire général du DEF, le secrétaire général adjoint et le \nresponsable financier ont présenté un résumé des comptes 2019. Toutes les questions des sous-\ncommissions ont obtenu des réponses satisfaisantes de la part du département. \n\n2.3.1.5. Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission se déclare satisfaite des entretiens qu’elle a menés, tant avec la cheffe du \ndépartement qu’avec les différents responsables auditionnés. Le déroulement des séances s’est \nfait dans un esprit de collaboration et d’ouverture.  \n\nEn 2020, les travaux de la sous-commission porteront sur les effets de la pandémie sur \nl’organisation du département et de ses différents services. Nous devrons notamment rencontrer \n\n\n\n11 \n\nles responsables du CPNE pour connaitre l’avancement du projet, ainsi que ceux du SFPO et du \nservice de protection de l’adulte et de la jeunesse. \n\n2.4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) \n\n2.4.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.4.1.4. Examen du rapport de gestion  \n2.4.1.1.  Généralités  \nLa sous–commission s’est réunie cinq fois, les 14 février, 14 mars, 2 avril, 2 mai et 4 octobre 2019. \nCes deux dernières séances ont été tenues conjointement avec la sous-commission des finances, \nrespectivement pour l’examen des comptes 2018 (sous la présidence de la SCOGES) et pour \nl’examen du budget 2020 (sous la présidence de la SCOFI, en présence des chefs de services du \nDDTE). Le chef du département a participé à ces deux séances conjointes, alors que son secrétaire \ngénéral a été présent à toutes les séances.  \n\nDès le 1er juillet 2019, M. Jean-Jacques Aubert a remplacé à la présidence de la sous-commission \nM. Étienne Robert-Grandpierre, démissionnaire. À cette même date, M. Jean-Daniel Jeanneret-\nGrosjean est devenu membre de la sous-commission. \n\nLa sous-commission a examiné les propositions du DDTE concernant le traitement des motions et \npostulats avec le secrétaire général du département. Elle a pu s’assurer que le département avait \ntoujours le même souci de respecter les délais prescrits par la loi et de ne s’en écarter que pour des \nmotifs pertinents et acceptables en proposant des réponses dans des projets importants dont le \nGrand Conseil est saisi ou va l’être très prochainement.  \n\n2.4.1.2.  Entités visitées  \nLa sous-commission a visité un établissement autonome et deux services : respectivement, \nNeuchâtel Vins Terroir (NVT, anciennement OVPT, en cours d’autonomisation depuis 2014) ; le \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et le service de la faune, des forêts \net de la nature (SFFN). Lors de ses visites, la sous-commission s’est intéressée systématiquement, \nsur mandat de la COGES, aux effets liés à l’introduction (achevée) du MCH2 et (en cours) du \nnouveau service d’information et de gestion de l’État (SIGE). \n\n2.4.1.3. Suivi des dossiers  \nNeuchâtel Vins Terroir (NVT) \n\nReçue le 14 février 2019 par le directeur de NVT, récemment entré en fonction, la sous-commission \na pu prendre connaissance des activités actuelles de cette entité autonome, dont la stratégie 2019-\n2021 se décline en quatre volets :  \n\n– vins ; \n– produits du terroir ;  \n– gastronomie ;  \n– restauration collective.  \n\nL’entité aspire à évoluer vers plus d’autonomie, privilégie la durabilité et les circuits courts, et facilite \nle développement des produits viticoles bio et biodynamiques, qui représentent actuellement 22% \nde la production totale. Elle entretient d’excellentes relations avec Tourisme neuchâtelois et a \nparticipé à une vingtaine de manifestations, la plupart dans le canton. Elle peut faire état d’un taux \nde satisfaction générale positif, en particulier chez les encaveurs, les producteurs et les divers \npartenaires. La sous-commission a formulé le souhait que l’ancrage de cette entité dans les services \nde l’État soit mieux défini et visibilisé (en particulier sur son site internet).  \n\nService cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)  \n\nLa sous-commission a rencontré en date du 14 mars 2019 les responsables du service, soit le chef \ndu SCAV et le chimiste cantonal, qui partage son activité entre le canton de Neuchâtel (70%) et le \ncanton du Jura (30%). Les thèmes suivants ont été abordés :  \n\nAirbnb  \n\nLe SCAV exerce un contrôle sur les établissements relevant de Airbnb, afin d’en vérifier le statut et \nde facturer les taxes de séjour et autres redevances. Une partie importante des courriers adressés \npar le SCAV aux prestataires répertoriés (22 sur 76) reste sans réponse. Un nombre équivalent de \n\n\n\n12 \n\nprestataires annonce avoir renoncé à toute activité. Le SCAV dresse un état des lieux et le tient à \njour. \n\nPolice du commerce et des établissements publics \n\nEn matière de police du commerce et des établissements publics, le SCAV note une diminution \nimportante d’établissements dans le haut du canton.  \n\nCollaborations \n\nLe SCAV collabore avec d’autres services de l’administration cantonale, en particulier le service de \nl’environnement (SENE) et le service de l’agriculture (SAGR), notamment pour ce qui concerne l’eau \npotable. La qualité des eaux dans le canton est considérée comme bonne. Le système d’imputations \ninternes n’est pas encore satisfaisant. Les collaborations intercantonales et avec la Confédération \nsont optimales.  \n\nLoi sur les chiens \n\nDans l’application de la loi sur les chiens, le SCAV est confronté au problème de l’importation \nmassive de médicaments vétérinaires d’origine française, réputés moins onéreux que les \nmédicaments produits en Suisse. Le SCAV déplore et lutte contre cette concurrence déloyale. De \nmême, le SCAV note un usage important d’antibiotiques dans les milieux agricoles, une pratique \nconsidérée comme un problème de santé publique. \n\nService cantonal de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nLa sous-commission a bénéficié d’une présentation très complète du service en date du 19 avril \n2019. Le SFFN promeut la biodiversité et assure la gestion durable des espaces et des ressources \nnaturelles du canton, applique les législations y relatives, coordonne les actions des autorités \npolitiques cantonales et communales en leur donnant un appui scientifique et technique, collabore \navec les propriétaires privés, les chasseurs et diverses organisations, et informe le public.  \n\nForêts \n\nSi le rapport 2015 faisait état d’un état positif des forêts cantonales, le SFFN souligne que de fortes \npressions s’exercent actuellement sur celles-ci en raison des changements climatiques, des apports \nd’azote et de l’introduction d’organismes nuisibles. La solution à ces problèmes réside dans la \ndiversification et la promotion d’essences adaptées dans le cadre d’une sylviculture intelligente, \nrendue possible grâce au fonds forestier de réserve, et définie par des conventions-programmes \nRPT (d’une durée de quatre ans jusqu’en 2019, et de cinq ans dès 2020). \n\nCentre forestier de Montmollin \n\nEn raison de sa localisation idéale, le centre forestier de Montmollin, détruit par un incendie le 10 \navril 2017, est en voie de reconstruction (dépôt du permis de construire, demande de crédit en \n2020). La collaboration entre le SSFN, le SCAV et le SBAT est qualifiée d’excellente. \n\n2.4.1.4.  Examen du rapport de gestion financière \nLes membres de la sous-commission de gestion et de la sous-commission des finances du DDTE \nont examiné le rapport de gestion financière 2019 en date du 6 mai 2020. Le chef du département \net son responsable financier ont présenté la gestion du département, du secrétariat général et des \nhuit services y attachés, ainsi que l’état de huit fonds spéciaux. \n\nL’année 2019 a été intense en activités (rapports, projets) qui ont bien avancé. Elle a été marquée \npositivement par le classement de la ligne directe dans le cadre de PRODES 2035 par les Chambres \nfédérales et l’octroi d’un milliard de francs pour les contournements du Locle et de La Chaux-de-\nFonds dans le cadre de FORTA, et négativement par les inondations à l’est du Val-de-Ruz. Plus de \n400 objets, dont quinze rapports et 249 projets d’arrêtés, ont été présentés au Conseil d’État par le \ndépartement. Douze rapports ont été soumis au Grand Conseil pour adoption. Le nouveau plan \ndirecteur cantonal et la nouvelle LCAT ont également beaucoup occupé le département. \n\nLes comptes du DDTE sont conformes au budget 2019. Le résultat, déficitaire de 32,2 millions de \nfrancs, est légèrement meilleur que prévu (1,2 million de francs de moins que budgété). Les charges \nsont en diminution. Toutefois, l’amortissement extraordinaire de la H20, initialement prévu en 2020, \na été anticipé et charge les comptes 2019 de 38,3 millions de francs, dont 30 millions proviennent \nde la réserve de retraitement du bilan, la H20 ayant été survalorisée par le SFIN au moment du \npassage au MCH2. Une partie de cet amortissement consiste donc en une opération comptable, \nsans impact durable sur les comptes de l’État. Il reste huit millions de francs à amortir pour la H20 \nà fin 2019. Par ailleurs, dix millions de francs provenant de l’affectation de contributions fédérales \n\n\n\n13 \n\naux routes principales suisses tombent dans le fonds des routes principales suisses en transitant \npar le compte de résultat. \n\nLes charges de personnel représentent 1,4 million de francs de moins que le budget en raison des \ndélais de carence (4,4 EPT sur l’année). Les Biens, Services et Marchandises (BSM) diminuent de \n1,7 million de francs, en bonne partie sur les fonds. Les attributions aux fortunes des fonds (eaux, \nénergie, aménagement du territoire) sont supérieures au budget de 5,6 millions de francs. \n\nLes charges de transfert sont inférieures au budget de quelques 12,8 millions de francs, dont 8,5 \nmillions concernent les fonds (sans impact sur le résultat). Des économies à hauteur de trois millions \nde francs sont réalisées, principalement dans le domaine des transports publics, résultat de \nnégociations avec les entreprises (BLS, Car Postal), sans réduction des prestations, et de la \ndiminution des jours de référence servant de base au calcul des indemnités, ce qui génère à elle \nseule une économie d’un million de francs. \n\nLa baisse de 8,5 millions des charges de transfert liées aux fonds consiste notamment en quatre \nmillions de francs pour l’aménagement du territoire (expropriations matérielles non réalisées) et 1,4 \nmillion de francs pour le fonds de l’énergie (tous les projets subventionnés n’ayant pas été finalisés \nen 2019). \n\nLes revenus sont supérieurs au budget d’environ quatre millions de francs, dont quelque 600'000 \nfrancs pour la seule redevance sur les eaux, probablement en raison de la canicule. L’augmentation \nest notamment due à la restitution de 780'000 francs par une entreprise de transports publics et à \ndes revenus du SCAN, en hausse de quelque 1,2 million de francs.  \n\nLes revenus extraordinaires sont en bonne partie liés à la H20 et à l’utilisation de la réserve pour le \nretraitement du bilan.  \n\nAu niveau des investissements, une somme importante a dû être investie suite aux inondations du \n21 juin (environ 7 millions de francs), compensée par un investissement limité sur la H10 au Val-de-\nTravers et par un retard dans la construction de la gare de la Fiaz. La participation dans les groupes \nélectriques n’a pas pu être finalisée l’an passé, mais le sera en 2020, pour un montant de douze \nmillions de francs prévus à cet effet.  \n\nLes questions ciblées posées par les commissaires membres de la sous-commission de gestion et \nde la sous-commission des finances du DDTE ont reçu des réponses précises et circonstanciées. \n\n2.4.1.5.  Bilan et perspectives \nDe l’avis des commissaires, la gestion du Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) est saine et satisfaisante, et donne lieu à des remerciements au chef du \ndépartement, à son secrétaire général et aux collaborateurs des services. \n\nÀ court terme, le département prévoit de concentrer son attention sur plusieurs dossiers, comme \nles travaux de concrétisation du RER neuchâtelois, la mise en œuvre de la nouvelle LCEN, le plan \nclimat (consultation prévue après l’été 2020), la stratégie de développement durable et le soutien à \nla pêche professionnelle. De grands projets, comme le RER, les contournements des villes du haut \ndu canton, le plan climat, la stratégie de développement durable et la préservation de la biodiversité \net des espaces naturels, l’occuperont sur les moyen et long termes. \n\n2.5. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) \n\n2.5.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.5.1.1. Généralités \nLa sous-commission de gestion a siégé à cinq reprises, les 4 mars, 30 avril, 29 mai, 3 octobre et 19 \ndécembre 2019. \n\nL’examen des objets en suspens a eu lieu lors de la séance du 4 mars 2019. \n\nLes séances du 30 avril et du 3 octobre 2019 ont été respectivement consacrées à l’examen des \ncomptes 2018 et au budget 2020. \n\nDès le 1er juillet 2019, M. Daniel Geiser a remplacé à la présidence de la sous-commission M. Marc-\nAndré Nardin, qui en est resté membre. \n\nLe 3 décembre 2019, M. Antoine de Montmollin a quitté la COGES et la sous-commission de gestion \ndu DEAS. Il a été remplacé par Mme Marie-France Matter. \n\n\n\n14 \n\n2.5.1.2. Entités visitées \nService de la statistique (STAT) \n\nLe STAT a fait l’objet d’une visite le 29 mai 2019. Il s’agit d’un petit service dynamique et efficace. \nCe fonctionnement lui permet de proposer des prestations à d’autres collectivités et accroître ainsi \nle volume de ses activités. Le STAT a élargi sa palette des offres payantes ; les prestations délivrées \nsont autofinancées. La sous-commission a pu constater une bonne gestion du STAT, couplée d’une \nvision proactive.  \n\nLe STAT est relativement jeune, ayant été créé en 2011 suite à l’introduction de la loi sur la \nstatistique publique du 25 janvier 2011. Cette dernière a permis, entre autres, d’ancrer \nl’indépendance professionnelle du service qui s’est développé en tant qu’entité centrale. Le \nrèglement d’application, entré en vigueur en 2013, a permis de définir, notamment, les prestations \nfacturables.  \n\nLe service est signataire de la charte de la statistique publique, au même titre que l’office fédéral de \nla statistique (OFS), le secrétariat d’État à l’économie (SECO), etc. Il s’agit d’un code de déontologie \nmettant en exergue certains principes essentiels : \n\n– l’indépendance scientifique ; \n– l’impartialité ; \n– le secret statistique (identification de personnes physiques ou morales impossible) ; \n– la protection des données. \n\nLe service est aujourd’hui doté de 7,4 EPT, principalement pour des chefs de projets. Le STAT \nentretient une collaboration très étroite avec d’autres services, notamment le service de la santé \npublique (SCSP), le service de l’emploi (SEMP) et le système d'information du territoire neuchâtelois \n(SITN). La collaboration avec les communes neuchâteloises pourrait, quant à elle, être intensifiée.  \n\nLe mandat de prestations le plus important concerne le canton du Jura, pour lequel le service produit \nun certain nombre de prestations telles que le memento statistique jurassien. Le STAT est \négalement mandaté par Arcjurassien.ch pour produire un certain nombre d’analyses de diagnostic \ndans le cadre de l’observatoire statistique transfrontalier de l’Arc jurassien (OSTAJ). \n\nOffice cantonal du Registre du commerce (OCRC) \n\nL’OCRC a également fait l’objet d’une visite de la sous-commission le 29 mai 2019.  \n\n11'083 entreprises sont inscrites au registre du commerce du canton de Neuchâtel au 31 décembre \n2018. Le site internet compte 300'000 pages consultées par année. L’OCRC neuchâtelois est le \npremier registre en Suisse à avoir accepté la libération du capital d’une société en crypto monnaie \n(Bitcoin). \n\nL’intégration du registre du commerce au sein du service de l’économie (NECO) a apporté une \nvision innovante du tissu économique cantonal, en permettant, par exemple, d’analyser avec \nprécision certaines opérations juridiques liées aux entreprises, ou de mieux appréhender et \ncomprendre certaines tendances, et aussi en précisant et relativisant certaines notions de droit \n(comme celle de la faillite) qui influent sur l’image économique de canton. L’organisation de l’accès \nà la base de données du registre du commerce via son site Internet (notamment la possibilité \ndonnée de suivre des entités par une prestation du guichet unique) a permis aux administrations \ncantonales et communales de simplifier certains processus et de créer de la valeur ajoutée (contrôle \ndes erreurs, gain de temps).  \n\nDurant l’année 2019, la Confédération a mené une consultation en vue de l’application d’une baisse \nlinéaire de 30% de tous les émoluments des registres cantonaux du commerce. Cette réduction a \nété contestée par le Conseil d’État. En cas d’application, elle pourrait engendrer une fusion ou une \ncentralisation des registres du commerce. Le canton va donc défendre la compétence cantonale \nauprès de la Confédération le plus longtemps possible. En outre, des collaborations pourraient être \nenvisagées avec d’autres registres par exemple avec le canton du Jura. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nLa visite du COSM s’est déroulée le 19 décembre 2019. La nouvelle cheffe du COSM est entrée en \nfonction le 1er octobre 2019.  \n\nL’année 2019 a été marquée par le départ de l’ancienne cheffe du service. Une période de \nfonctionnement intermédiaire a été assumée par le secrétariat du DEAS qui a œuvré aux côtés des \nautres membres de l’équipe de direction du COSM pour assurer la continuité de la conduite du \nservice et le déploiement d’un certain nombre de projets importants. Cela n’a pas empêché le \n\n\n\n15 \n\nservice de délivrer ses prestations, et, notamment, de déposer dans les délais le projet de mise en \nœuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) pour le canton de Neuchâtel. Ce dernier a été validé \npar la Confédération. \n\nLes prestations du COSM s’articulent autour des sujets suivants : \n\n– pilotage du Programme cantonal d’intégration (PIC) ; \n– expertise, représentation et réseautage ; \n– gestion de commissions et groupe de travail (en particulier CICM) ; \n– consultations sociales et médiations (y compris information et prévention des discriminations) ; \n– interprétariat et traduction ; \n– formations et actions de sensibilisation ; \n– gestion de projets d’intégration ; \n– coaching et traitement de subvention ; \n– gestion des forfaits d’intégration ; \n– enquêtes de naturalisation. \n\nEn 2019, le COSM emploie seize personnes pour 11,21 EPT. En 2020, le COSM et la politique \ncantonale d’intégration fêtera ses 30 ans. \n\nLes objectifs de l’AIS sont principalement axés sur le marché du travail et l’intégration sociale des \nréfugié-e-s reconnu-e-s (R) et des personnes admises à titre provisoire (AP). Le but final est de \nrenforcer la cohésion sociale. Cinq objectifs ont été définis par la Confédération en matière \nd’efficacité (monitoring) : \n\n1. Trois ans après l’arrivée, tous disposent de connaissances de base d’une langue nationale. \n2. 80% des 0-4 ans peuvent se faire comprendre dès leur entrée à l’école. \n3. Après cinq ans, 66% des 16-25 ans suivent une formation professionnelle initiale. \n4. Après sept ans, 50% des R et AP sont intégrés dans le marché du travail. \n5. Tous les R et AP sont familiers avec les habitudes suisses et intégrés socialement. \n\nUn des projets phare d’AIS concerne le projet Espace Social et Professionnel d’Acquisition de \nCompétences et d’Expériences (ESPACE), dont le principe a été validé par le Conseil d’État en \njuillet 2019. Il s’agit de la création d’un lieu de formation et de vie pour les personnes allophones, \nqui a pour but de permettre au public cible d’acquérir et/ou de renforcer des compétences de base. \n\nCette structure sera fondée sur des conventions entre partenaires (entre le COSM et le SMIG \nprincipalement) ; il n’y aura donc pas de centre financier ESPACE, ni la création d’un nouveau \nservice au sein de l’État. Ce projet s’inscrit dans les budgets dévolus par les partenaires, qui seront \nmis en commun dans la création de cette structure. Le pilotage de cette structure prendra la forme \nd’une gouvernance partagée, à l’exemple de l’office des relations extérieures et de la \ncommunication (OREC) ou, dans une certaine mesure, du Conseil d’État lui-même. \n\nESPACE constituera une nouvelle réponse à des besoins pérennes. Sa forme hybride devrait offrir \nun maximum de flexibilité, afin que la structure puisse évoluer au gré des besoins. \n\nLe Communauté pour l’Intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) a été renouvelée durant \nl’année 2018. La sous-commission, dans son rôle de haute surveillance, a constaté, lors de sa visite, \nque la requête de ses anciens membres d’être entendus a été réglée. Elle considère dès lors le \ndossier comme clos. \n\n2.5.1.3. Suivi des dossiers \nCentre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) \n\nSuite à sa visite du 4 juillet 2018, la sous-commission a établi un résumé et une liste de questions \nconcernant le CNIP à l’attention du chef du DEAS, dont les éléments figurent ci-après. \n\nIl est à noter que le CNIP est un établissement autonome de droit public et qu’à ce titre, le rôle du \nConseil d’État est d’assurer la haute surveillance. Celui de la sous-commission est de s’enquérir du \nbon fonctionnement du lien entre l’État et la structure autonomisée. \n\nConformément à la LCNIP, le département a publié, dans ses rapports de gestion 2013 et 2017, les \nprincipaux chiffres clefs du CNIP. En termes de journées de formation, depuis l’autonomie du CNIP \nen 2010, le pic a été atteint en 2015 avec 30’911 journées. En 2018, les journées de formation se \nsont élevées à 22’612. Elles s’élevaient à environ à 21'000 en 2010 et 2011. \n\nLa diminution observée depuis 2015 est liée à divers facteurs dont les principaux sont : \n\n– La baisse du taux de chômage qui est passé de 5,8% en janvier 2015 à 4,3% en janvier 2019. \n– La fermeture de l’Atelier Pierre Dubied à fin 2017. \n\n\n\n16 \n\n– La diminution du nombre d’apprentis formés par les Fleurons depuis 2015 (passage de 40 à 20). \n– La fermeture de l’atelier RENOV. \n\nParallèlement, le CNIP a constaté une diminution des placements tant du service de l’emploi \n(SEMP) que de l’office de l’assurance invalidité (OAI), ces deux principaux clients. Outre des \néchanges réguliers avec le SEMP et l’OAI, des démarches sont en cours pour inverser cette \ntendance (l’ouverture d’une formation AFP pour les jeunes issus de l’AI, l’ouverture de nouvelles \nformations pour intervenant sur ligne automatisée (ILA)). Le budget 2019 prévoit la stabilité des \neffectifs par rapport à 2018. \n\nL’objectif du CNIP est de répondre aux besoins de ses clients principaux (SEMP, OAI) et non \ndirectement aux besoins du marché de l’emploi. La responsabilité de répondre aux besoins du \nmarché de l’emploi relève du SEMP et de l’OAI ; la stratégie du canton en la matière est décrite \ndans les rapports 15.047 – Intégration professionnelle – et 17.039 – Monitorage intégration \nprofessionnelle – tous deux validés unanimement par le Grand Conseil. \nCeci étant dit, le CNIP a des contacts réguliers avec les entreprises du canton via : \n\n– le retour de ses coaches après leurs visites en entreprises ; \n– ses contacts réguliers avec les entreprises et les organisations faitières. \n\nLe CNIP est le principal client du SEMP. Au budget 2019, les prestations achetées par le SEMP au \nCNIP se montent à 6,27 millions de francs, en hausse de 220'000 francs par rapport à l’exercice \nprécédent. Pour l’OAI, le CNIP est, avec 2,4 millions de prestations achetées, le deuxième client le \nplus important après L’ORIF. Les autres clients de ce marché sont : CFH, Pro’Sphère, Le Coin Bleu, \nEvologia, Atelier 93 et JobEco. \nPour mémoire, conformément à l’article 2 de la LCNIP, le CNIP a notamment pour missions de : \n\na. Contribuer à la réinsertion professionnelle des adultes peu ou pas qualifiés par des prestations \nde qualification professionnelle, de réadaptation professionnelle et de réorientation \nprofessionnelle. \n\nb. Organiser des stages pratiques et des formations échelonnées en faveur d'apprenants inscrits \ndans d'autres centres de formation. \n\nc. Mettre en place des programmes d'occupation et/ou de formation au travail. \n\nLe CNIP crée et administre également des ateliers de production industrielle en appui à ses plans \nde formation et d'aide à l'insertion. \n\nLa spécificité du CNIP, par rapport aux autres intervenants, est d’offrir aux personnes placées des \nformations tant théoriques que pratiques. Ces formations ne donnent pas lieu à une certification. Le \nCNIP est, à notre connaissance, le seul acteur à offrir ce type de prestations. \n\nCeci étant dit, par rapport aux domaines susmentionnés, la situation est la suivante (source : CNIP) : \n\n– mécanique et micromécanique – CNIP ; \n– contrôle qualité – CNIP ; pôle industrie – Centre de formation et de réinsertion \n\nprofessionnelle(CFRP) ; Centre de formation horlogère du Val-de-Travers (Walther Sàrl) ; \n– logistique – CNIP ; \n– décolletage – CNIP ;  \n– polissage – CNIP ;  \n– anglage – CNIP, CRFP ; \n– intervenants sur lignes automatisées – CNIP ; \n– stages d’observation – CNIP, ORIF, CRFP. \n\nLes effectifs du CNIP ont été adaptés en fonction de la demande. Alors qu’ils étaient de 37,25 EPT \nen 2015, ils se montent à 30,00 EPT en 2019. \n\nLa location du bâtiment ex-Dubied à Couvet, propriété de l’État via le service des bâtiments (SBAT), \na fait l’objet d’une analyse. Le prix de location au m2 est de 104,50 francs. Il est qualifié par le DEAS \nde conforme au marché. La part non utile du bâtiment est de 13,9%. Il est connecté au réseau local \nde chauffage à distance. Le coût différentiel entre l’ancien chauffage à gaz (7 ct./kWh) et le \nchauffage à distance (11 ct./kWh) n’est pas pris en charge par le SBAT, ce qui augmente la facture \nde 40'000 francs environ par an. À ce jour, toute la surface utile n'est pas exploitée. Le CNIP pourrait \ncréer deux à trois formations (classes) supplémentaires. \n\nLa sous-commission constate que le CNIP nécessite une demande de prestations suffisante pour \nassurer son avenir tout en maitrisant au mieux ses coûts. Elle souligne l’importance d’une \ncoordination avec d’autres entités, telle le CEFNA, dépendant du DEF. \n\n\n\n17 \n\nListe des rapports CCFI \n\nLa sous-commission s’est donnée comme objectif, conformément à son règlement, de prendre \nconnaissance régulièrement des rapports du Contrôle cantonal des finances et des institutions, \ntâche de sa compétence pour le DEAS (haute surveillance). Les résultats figureront dans le rapport \nde gestion 2020. \n\n2.5.1.4.  Examen du rapport de gestion financière \nLes sous-commissions de gestion et des finances du DEAS ont examiné le rapport de gestion \nfinancière 2019 du DEAS durant l’après-midi du 6 mai 2020. \n\nAprès une présentation générale par le chef du département, accompagné de son secrétaire \ngénéral et de sa responsable financière, les chefs des six services du DEAS, pour certains \naccompagnés de leur responsable financier, ont présenté les compléments à apporter au rapport \nde l’État remis aux commissaires. \n\nLes commissaires ont obtenu toutes les réponses à leurs questions pour une meilleure \ncompréhension du bilan de l’année 2019. Ils se sont aussi enquis de l’engagement des divers \nservices dans la crise du coronavirus, en particulier le SEMP et le NECO qui sont particulièrement \nsollicités. \n\nLe contexte économique en 2019 ainsi que les réformes décidées ces dernières années (premier \nvolet de la redéfinition des prestations sociales) ont permis au DEAS de voir ses charges diminuer \ntout en maintenant des prestations de qualité, ce qui est salué par les sous-commissions. \n\nIl est noté que le DEAS s’engage à poursuivre son travail de réforme. \n\nLa sous-commission de gestion approuve le rapport de gestion 2019 du DEAS et remercie le chef \ndu DEAS, ainsi que tous ses collaboratrices et collaborateurs pour leur engagement et la qualité \ndes discussions. \n\n2.5.1.5. Bilan et perspectives  \nLes membres de la sous-commission ont pu constater, dans leurs contacts avec le DEAS une \nvolonté d’amélioration. Les visites des services, toujours faites avec le chef du DEAS, ses \ncollaboratrices et collaborateurs les plus proches, ont pu mettre en évidence le fonctionnement \ncomplexe d’une administration au service de la population. À noter la vision transversale développée \npar le DEAS pour développer ses services aux administré-e-s. \n\nLes sujets suivis plus particulièrement pour l’année 2020 sont le fonctionnement des services \nsociaux régionaux, le travail du délégué à la domiciliation, l’organisation du SEMP et ses projets \n(dont l’intégration professionnelle). \n\n3. BUREAU DE LA COGES \n\n3.1.1.  Rapport du bureau  \n3.1.1.1.  Généralités  \nLe bureau de la COGES se réunit généralement le mardi matin des sessions du Grand Conseil, \navant la séance plénière de la COGES. Il traite les affaires courantes, prépare la séance plénière, \npropose la transmission des tâches aux sous-commissions et examine toutes les sollicitations qui \nlui parviennent. Il propose également des sujets à approfondir par les sous-commissions ou par la \ncommission plénière. Il évalue le degré de confidentialité des divers sujets à traiter.  \n\nLe bureau de la COGES est en charge de la haute surveillance de la chancellerie d’État et du \nsecrétariat général du Grand Conseil (SGGC).  \n\nLe bureau de la COGES examine et apprécie les rapports de gestion des entités dont il exerce la \nhaute surveillance.  \n\nLa composition du bureau a été modifiée en juin 2019, avec la démission de M. Étienne Robert-\nGrandpierre, alors vice-président, la désignation de son successeur, M. Claude Guinand, à la \nfonction de président, celle de M. Éric Flury à la fonction de vice-président et de M. Jean-Jacques \nAubert à celle de rapporteur. \n\n\n\n18 \n\n3.1.1.2.  Entités rencontrées  \nConseil d’État  \n\nLe bureau de la COGES n’a pas eu l’occasion de rencontrer le Conseil d’État en 2019, aucun dossier \nne requérant un contact direct. Toutes les demandes adressées par écrit au Conseil d’État ont reçu \nune réponse rapide et adéquate. \n\nAutres dossiers traités par le bureau  \n\nLe bureau de la COGES s’est penché sur le dossier suivant :  \n\n– Le suivi du traitement des initiatives populaires, en collaboration avec la chancellerie d’État. Cette \nmission s’ajoute au suivi des recommandations, motions et postulats, et a été inscrite dans le \nrèglement d’organisation et de fonctionnement de la COGES.  \n\n3.1.1.3.  Examen des rapports de gestion financière \n\nLe bureau de la COGES exerce la haute surveillance sur la chancellerie d’État et sur le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil. Dans ce cadre, le bureau rencontre chaque année la chancelière d’État \net le vice-chancelier, ainsi que la secrétaire générale et son adjointe.  \n\nChancellerie  \n\nLe bureau de la COGES a pu constater que les quelques perturbations internes, signalées dans le \nrapport de gestion 2018 et gérées conjointement par la présidence du Conseil d’État et la direction \nde la chancellerie sous le contrôle du bureau de la COGES, ont trouvé des solutions satisfaisantes. \n\nSecrétaire général du Grand Conseil  \n\nLe bureau de la COGES a pu constater l’efficacité du secrétariat général du Grand Conseil, en \nparticulier dans l’accompagnement des travaux des commissions et des sous-commissions, et dans \nla production des procès-verbaux. \n \n\n\n\n \n\n \n\n4. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2019 \n\nObjets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70) :  \n\n \n\nObjets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375) :  \n\n \n\n4.1. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2019 DFS \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la commission  \n\n95.108 Postulat Succession : paiement à l’État par cession \nd’œuvres d’art \n\nGroupe libéral-\nPPN 27.03.1995 27.03.1996 \n\nObjet renvoyé à la commission Fiscalité pour traitement \n(décision du bureau du GC du 20.09.2018) \nprévu : à définir \n\n \n\n05.108 Motion Pour un traitement équitable des remises \nd’impôts Gisèle Ory 28.03.2006 28.03.2008 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique (cf. 12.106) – après le traitement du rapport \nsur le désendettement (DEAS)  \nprévu en 2020 \n\nProposition validée \n\n07.122 Postulat \nPour une évaluation régulière de la \ncomplémentarité cantonale dans la \nperspective d'un équilibre dynamique \n\nGroupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 \nProposition de classement dans le cadre d'un rapport \nspécifique (cf. au rapport 15.121) \nprévu durant le 2e semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n08.121 Postulat Une médiation dans le domaine de la santé Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique (traitement en cours au service de la santé \npublique) \nprévu avant la fin de la législature \n\nProposition validée \n\n10.152 Postulat Mise en conformité des bâtiments de l’État Groupe UDC 01.09.2010 01.09.2011 \nProposition de classement dans le cadre du rapport \n19.019 « Assainissement du patrimoine » \nprévu en janvier 2020 \n\nProposition validée \n\n11.139 Motion Pour la déductibilité des contributions \necclésiastiques \n\nGroupe de \ncitoyens 22.02.2012 22.02.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \ntechnique \nprévu : à définir \n\nProposition validée \n\n12.106 Motion \n\nAssouplissement de la politique de remise en \nmatière fiscale en lien avec les plans de \ndésendettement et élaboration d'un rapport \nannuel sur l'état d'endettement des ménages \nneuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol 05.09.2012 05.09.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique après le traitement du rapport sur le \ndésendettement (DEAS) \nprévu dans le courant 2020  \n\nProposition validée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1995/95108.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05108.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07122.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2010/10152.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12106.pdf\n\n\n \n\n \n\n12.159 Motion \nPour le maintien de la convention collective \nde travail CCT santé 21 à l'Hôpital de la \nProvidence \n\nGroupe de \ncitoyens 05.12.2012 05.12.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique prévu après décision du Tribunal fédéral sur \nle recours du GSMN concernant la planification \nhospitalière neuchâteloise \nprévu : à définir \n\nProposition validée \n\n \n14.121 \n\n \nMotion CCT santé 21: pour la transparence, enfin! Groupe Libéral-\n\nradical   \nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc – une convention est en cours de négociation \nprévu : pas avant 2021 \n\nProposition validée \n\n14.153 Postulat Soins dentaires à toute la population Hughes Chantraine 24.03.2015 24.03.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique avec l’initiative « pour une assurance sur les \nsoins dentaires » \nprévu : fin du premier semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n15.114 Postulat Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions \npour prestations d’intérêt général (PIG) \n\nCommission des \nfinances 05.12.2017 05.12.2018 \n\nUn inventaire exhaustif des prestations d’intérêt général \nest en cours. \nProposition de classement dans un rapport ad hoc \nprévu à définir \n\nProposition validée \n\n15.121 Postulat Répartition des investissements publics dans \nnotre canton? Quelle réalité? Théo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d'un rapport \nspécifique  \nprévu durant le 2e semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n15.156 Postulat Faciliter la vie des entreprises : des \néconomies pour l’État et pour les entreprises \n\nGroupe Libéral-\nradical 24.02.2016 24.02.2018 \n\nLa priorité est mise sur les réformes de l’État \nProposition de classement dans un rapport ad hoc \nprévu : à définir \n\nProposition validée \n\n15.165 \n\nRecom-\nmandation \n\nFavoriser les partenariats public-privé dans \nla santé Députés interpartis 02.09.2015 02.03.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique (cf. 16.182) \nprévu durant le 1er semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n15.176 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune du Val-\nde-Travers 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \ngestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.177 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nNeuchâtel 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \ngestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.178 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques  \n\nCommune de \nCornaux 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \ngestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.179 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune du \nLocle 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2015/15165.pdf\n\n\n \n\n \n\n15.180 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nCorcelles-\n\nCormondrèche \n04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.182 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune du \nLanderon 04.11.2015 04.11.2017  \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.183 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nMilvignes 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.184 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nCerneux-Péquignot 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.185 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de la \nBrévine 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.186 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de La-\nChaux-de-Fonds 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n15.188 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune des \nBrenets 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n16.182 Recom \nmandation  \n\nRégimes de financement des EMS et des \nsoins à domicile Commission Santé 29.03.2017 29.09.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique (cf. 15.165).  \nprévu durant le 1er semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n17.143 Postulat Il faut rendre de la substance aux communes Commission des \nfinances 05.12.2017 05.12.2018 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière 2019 \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n17.148 Postulat Pour plus de visibilité dans les taxes et \némoluments \n\nCommission des \nfinances 20.12.2017 20.12.2018 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla gestion financière \nprévu à la session de juin 2020 \n\nProposition validée \n\n18.125 Postulat Favoriser le Guichet unique par un bonus \nfinancier Groupe socialiste 25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nplus général – La promotion du Guichet unique est \nsuspendue à l’évolution du droit fédéral en matière \nd’identité électronique. \nprévu : non défini \n\nProposition validée \n\n18.198 Postulat Faciliter l’acquisition de parts sociales de \ncoopératives d’habitation \n\nCommission \npolitique cantonale \n\ndu logement \n05.12.2018 05.12.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 1er semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n4.2. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2019 DJSC \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions  \nde la commission \n\n05.165 Motion \nAprès l'acceptation de la péréquation par le \npeuple suisse (RPT), quel avenir pour les \ninstitutions AI neuchâteloises? \n\nGroupe de \ncitoyens 26.06.2007 26.06.2009 \n\nProblématique partiellement traitée dans le cadre du \nrapport 18.046. Pour le reste, il sera donné suite \nsimultanément avec la réponse aux motions 12.111 et \n19.130 \nprévu en principe dans le courant de la présente \nlégislature. \n\nProposition validée \n \n\n05.186 Postulat Quelle stratégie pour l'encouragement des \nactivités culturelles et artistiques? Groupe socialiste 24.01.2006 24.01.2007 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport à \nl’appui de la révision de la loi sur la culture \nprévu en été 2020 \n\nProposition validée \n\n08.213 Postulat Culture scientifique ou... la mise en culture \ndes sciences; pourquoi faire? Groupe socialiste 27.01.2009 27.01.2010 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport à \nl’appui de la révision de la loi sur la culture \nprévu en été 2020  \n\nProposition validée \n\n11.102 Postulat Pour un centre cantonal des archives ouvert \naux communes Groupe socialiste 23.02.2011 23.02.2012 \n\nProposition de classement dans le cadre du projet du \nnouveau centre regroupant les archives cantonales et \ncommunales à l'étude – entrée en jouissance estimé en \n2025-2026 \nprévu : à définir \n\nProposition validée \n\n11.124 Motion Revoir le statut de la fonction publique Groupe UDC 27.09.2011 27.09.2013 \nProposition de classement dans le cadre du rapport de \nla gestion financière 2019 \nprévu en juin 2020 \n\nProposition validée \n\n12.111 Motion Pour que Neuchâtel n'abandonne pas les \npersonnes gravement handicapées \n\nGroupe de \ncitoyens 25.04.2012 25.04.2014 \n\nLa première partie de la motion sera traitée \nsimultanément avec la réponse aux motions 05.165 et \n19.130 \nProposition de classement dans le cadre d’un rapport à \nl’appui sur l’intégration des personnes en situation de \nhandicap \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n12.160 Postulat Évitons les doubles indemnisations Groupe socialiste 30.10.2012 30.10.2013 \nProposition de classement dans le cadre d’un rapport ad \nhoc \nprévu durant la 2e moitié de la législature \n\nProposition validée \n\n13.137 Postulat Neuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son \npassé ? \n\nKarim-Frédéric \nMarti, Carol \nGehringer, Philippe \nLoup et Yvan \nBotteron \n\n26.03.2013 26.03.2014 \nProposition de classement dans le cadre du rapport à \nl’appui de la révision de la loi sur la culture \nprévu en été 2020 \n\nProposition validée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05165.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05186.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08213.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2011/11102.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11124.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12111.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2012/12160.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13137.pdf\n\n\n \n\n \n\n13.155 Motion Interdiction du port de cagoule lors de \nmanifestations Groupe UDC 02.10.2013 02.10.2015 \n\nUne partie de l'objet est traité (LI-CVMS). Pour le reste, \nle traitement est en attente des développements au \nniveau fédéral, avec notamment une initiative UDC \nprévu : non défini \n\nProposition validée \n\n14.173 Motion \nPour une véritable politique cantonale en \nmatière d'égalité pour les personnes en \nsituation de handicap et à mobilité réduite \n\nForum Handicap \nNeuchâtel 28.04.2014 28.04.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d'un rapport à \nl’appui d’une loi sur l’intégration des personnes en \nsituation de handicap \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n98.154 Postulat Collaboration culturelle Groupe radical 30.09.1998 30.09.1999 \nProposition de classement dans le cadre du rapport à \nl’appui de la révision de la loi sur la culture \nprévu en été 2020 \n\nProposition validée \n\n99.117 Motion La politique culturelle : une volonté du canton Bernard Soguel 07.11.2000 07.11.2002 \nProposition de classement dans le cadre du rapport à \nl’appui de la révision de la loi sur la culture \nprévu en été 2020 \n\nProposition validée \n\n16.126 Motion \nNouveaux instruments pour soutenir la \ncréation, la diffusion et l’accès à la culture : \nune opacité d’un autre siècle \n\nGroupe socialiste 27.04.2016 27.04.2018 \nProposition de classement dans le cadre du rapport à \nl’appui de la révision de la loi sur la culture \nprévu en été 2020 \n\nProposition validée \n\n18.160 Postulat  Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise Groupe socialiste 02.10.2018 02.10.2019 Rapport ad hoc \nprévu en été 2020 Proposition validée \n\n \n\n4.3. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2019 DEF \n\nn° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC  \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la commission \n\n08.202 Postulat Pour un cadre adapté à tous les membres du \nCEFNA Groupe socialiste 01.04.2009 01.04.2010 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif au centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE) \nprévu durant le 1er semestre 2021 \n\nProposition validée \n\n17.123 Postulat Pour une meilleure intégration du numérique \nà l’école \n\nGroupe \nVert’Libéral-PDC-\nPLR \n\n21.02.2018 21.02.2019 \nProposition de classement dans le cadre du rapport \nÉducation numérique \nprévu durant le 1er semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n18.164 Postulat Pour une attribution plus égalitaire des \nmesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n\nCommission École \nobligatoire 26.06.2018 26.08.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2010 \n\nProposition validée \n\n18.210 Postulat Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire \nen LCO Daniel Ziegler 20.02.2019 20.02.2020 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport de \nla COGES sur la gestion 2019 du Conseil d’État \nprévu en juin 2020 \n\nProposition validée \n\n  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13155.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14173.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1998/98154.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/1999/99117.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08202.pdf\n\n\n \n\n \n\n4.4 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2019 DDTE \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions  \nde la commission \n\n07.139 Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité Député-e-s vert-e-s 26.06.2007 26.06.2008 Classement proposé dans un rapport ad hoc \nprévu en 2021 Proposition validée \n\n10.157 Motion Un abonnement Onde verte pour les \nélèves des écoles Patrick Herrmann 31.08.2011 31.08.2013 \n\nProposition de classement proposé dans le cadre du \nrapport en réponse à l'initiative populaire pour des \ntransports publics gratuits \nprévu en 2020 \n\nProposition validée \n\n13.160 Motion \nInitiative communale interdisant la \nprospection et l'exploitation de gaz de \nschiste dans le sous-sol neuchâtelois \n\nCommune de Val-de-\nTravers 06.11.2013 06.11.2015 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 – LUSS \nprévu durant le 2e semestre 2020 ?  \n\nProposition validée \n\n14.128 Motion Création d'une base adaptée pour \nl'exploitation du sous-sol neuchâtelois Groupe Vert'libéral 27.05.2014 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 – LUSS \nprévu durant le 2e semestre 2020  \n\nProposition validée \n\n14.129 Motion Pour une révision de la loi sur les mines et \ncarrières Groupe socialiste 27.05.2014 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 – LUSS \nprévu durant le 2e semestre 2020  \n\nProposition validée \n\n15.113 Motion Politique en matière d'assainissement de \nsites industriels pollués Groupe libéral-radical 28.04.2014 28.04.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla révision de la LTD \nprévu en 2020 \n\nProposition validée \n\n16.151 Postulat Lutter contre le fléau du littering Groupe Vert'libéral 30.08.2016 30.08.2017 \nProposition de classement proposé dans le cadre du \nrapport 19.028 – Lutte contre le littering  \nprévu à la session de janvier 2020 \n\nProposition validée \n\n17.101 Postulat Récupération et recyclage des plastiques \nménagers \n\nGroupe PopVertSol \net socialiste 06.11.2018 06.11.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla révision de la LTD  \nprévu en 2020 \n\nProposition validée \n\n17.129 Postulat Réseau cyclable cantonal – Repenser la \nliaison Val-de-Ruz / Neuchâtel - Littoral Groupe socialiste 26.09.2017 26.09.2018 Proposition de classement dans un rapport ad hoc  \n\nprévu en 2020 Proposition validée \n\n18.108 Postulat Onde verte, ligne rouge Céline Vara 25.04.2018 25.04.2019 Proposition de classement dans un rapport ad hoc  \nprévu en 2021 \n\nProposition validée \n\n18.161 Postulat \nPerception automatisée de la taxe de \nséjour pour les nuitées réservées via \nAirbnb \n\nGroupe Libéral-\nradical 02.10.2018 02.10.2019 Proposition de classement dans un rapport ad hoc  \n\nprévu en 2020 \nProposition validée \n\n18.176 Postulat Gestion responsable de l’asphalte usagée Député-e-s \nVert’libéraux 02.10.2018 02.10.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla révision de la LTD  \nprévu en 2020 \n\nProposition validée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13160.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14128.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14129.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15113.pdf\n\n\n \n\n \n\n18.177 Postulat Entretien différencié de la voirie – Pour une \nbiodiversité accrue \n\nDéputé-e-s \nVert’libéraux 02.10.2018 02.10.2019 Proposition de classement dans un rapport ad hoc  \n\nprévu en 2021 \nProposition validée \n\n19.143 Recomman\ndation \n\nApplication du principe de précaution à la \n5G \n\nGroupes socialiste, \nPopVertsSol et \nVert’libéral-PDC \n\n07.05.2019 07.11.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport de \nla COGES sur la gestion 2019 du Conseil d’État \nprévu en juin 2020 \nLa recommandation a été suivie et mise en œuvre par \nle Conseil d'État début décembre 2019  \n\nProposition validée \n\n \n\n4.5 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2019 DEAS \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \ncommission  \n\n12.135 Motion Introduction d'un congé maternel d'adoption \npour le canton de Neuchâtel \n\nGroupe de \ncitoyens 20.02.2013 20.02.2015 \n\nCe dossier avance de manière prometteuse au \nparlement fédéral – le DEAS continue sa veille active \nprévu : non défini  \n\nProposition validée \n\n13.120 Postulat Don des bénéficiaires d'une aide à la \nformation \n\nCommission Aides \nà la formation 19.02.2013 19.02.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d'un rapport \nad hoc \nprévu à la fin du premier trimestre 2020 \n\nProposition validée \n\n16.127 Postulat \nRenforcer l’emploi durable par des outils \nincitatifs dans le cadre de la politique \nd’intégration professionnelle \n\nGroupe Vert’libéral 21.03.2016 21.03.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nrelatif au bilan de la réforme du SEMP et de la stratégie \nd’intégration professionnelle \nprévu en 2020 \n\nProposition validée \n\n16.134 Motion Action sociale mise en œuvre de projets \npilotes \n\nCommission \nPrestations \nsociales \n\n31.08.2016 31.08.2018 \nProposition de classement dans le cadre du 2e rapport \nrelatif à la redéfinition des prestations sociales  \nprévu fin du 1er semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n18.122 Postulat Une carte professionnelle pour lutter contre \nle travail au noir et la sous-enchère salariale \n\nGroupe Libéral-\nradical 27.06.2018 27.06.2019 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport de \nla COGES sur la gestion 2019 du Conseil d’État \nprévu en juin 2020 \n\nProposition validée \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12135.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13120.pdf\n\n\n \n\n26 \n\n4.7. STATISTIQUE DES OBJETS EN ATTENTE D’UNE RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\n \n  \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nDFS\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nDDTE\nMotions, postulats et recommandations \n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nDJSC\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nDEAS\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nDEF\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019\n\nPRESIDENCE\nMotions, postulats et recommandations\n\nDélai échu (état au 31 décembre)\n\n\n\n \n\n27 \n\n5. CONCLUSION \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement des objets \nsuivants : \n\nPropositions de classement du DFS \n\nMotions de communes – Initiatives communales pour l’étude conjointe État-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques : \n\n15.176 – Motion de la commune du Val-de-Travers \n\n15.177 – Motion de la commune de Neuchâtel  \n\n15.178 – Motion de la commune de Cornaux  \n\n15.179 – Motion de la commune du Locle  \n\n15.180 – Motion de la commune de Corcelles-Cormondrèche  \n\n15.182 – Motion de la commune du Landeron  \n\n15.183 – Motion de la commune de Milvignes  \n\n15.184 – Motion de la commune de Cerneux-Péquignot \n\n15.185 – Motion de la commune de La Brévine  \n\n15.186 – Motion de la commune de La Chaux-de-Fonds \n\n15.188 – Motion de la commune des Brenets \n\n17.143 – Motion de la commune de La Chaux-de-Fonds  \n\n17.148 – Postulat de la commission des finances – Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments \n\nProposition de classement du DJSC \n\n11.124 – Motion du groupe UDC – Revoir le statut de la fonction publique \n\nProposition de classement du DEF \n\n18.210 – Postulat Daniel Ziegler – Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO \n\nProposition de classement du DDTE \n\n19.143 – Recommandation – Application du principe de précaution à la 5G \n\nProposition de classement du DEAS \n\n18.122 – Postulat du groupe Libéral-radical – Une carte professionnelle pour lutter contre le travail au noir et la sous-\nenchère salariale \n\n \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission de gestion a accepté le présent rapport lors de sa séance \ndu 26 mai 2020 et a validé les dernières corrections par voie électronique le 5 juin 2020 . \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 5 juin 2020 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n Le président, Le rapporteur, \n C. GUINAND J.-J. AUBERT \n\n \n\n\n\tGESTION 2019 20.020\n\n