name: 22.035_CE_Tome1: BUDGET DE L'ETAT POUR l'EXERCICE 2023

text: \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nBUDGET  \n2023 \nPLAN FINANCIER \nET DES TÂCHES 2024-2026 \n\nTome 1 : Vision globale \n\n \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\ndu 21 septembre 2022 \n\n\n\n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPrésentation en deux tomes \n\nLe rapport sur le budget et PFT est présenté en deux tomes. Le tome 1 a pour objectif de \nprésenter les éléments relatifs au budget et au plan financier et des tâches selon une vision \nglobale de l'État. Le tome 2 présente une vision plus fine, par département et entité. \n\nAbréviations et symboles \n\nTout au long du présent rapport, les abréviations et symboles suivants peuvent être \nutilisés : \n\nMCH2 Modèle comptable harmonisé pour les cantons et communes \nNC Nature comptable \nMio(s) Million(s) \nCHF Francs suisses \nEPT Équivalent plein temps \nB Budget \nC Comptes \nPFT Plan financier et des tâches \n-- Donnée équivalente à 0 ou aucune valeur \nCHAN Chancellerie d’État \nAUJU Autorités judiciaires \nAULE Autorités législatives \nDFS Département des finances et de la santé \nDESC Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \nDFDS Département de la formation, de la digitalisation et des sports \nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \nDECS Département de l’emploi et de la cohésion sociale \n\n \n\nSignes et arrondis dans les tableaux \n\nLes charges et les revenus figurant dans les tableaux du présent rapport apparaissent en \nvaleur absolue. Un résultat d’exercice négatif correspond à un excédent de charges tandis \nqu’un résultat d’exercice positif exprime un excédent de revenus. Une variation négative \ntraduit une diminution alors qu’une variation positive traduit une augmentation. Dans les \ntableaux présentant des charges nettes, les charges et les revenus sont considérés \nconjointement pour une catégorie donnée (charges moins revenus). Un signe négatif \ntraduit ainsi une situation où il y a davantage de revenus que de charges et on parle de  \n« charges nettes négatives » ou « revenus nets ». \n\nPar ailleurs, il convient de relever que les données financières présentées dans les \ndifférents tableaux (y compris décret) de ce rapport ont été arrondies au franc pour \nsimplifier la présentation. Elles ne prennent donc pas en compte les centimes, qui sont \nparfois inévitables étant donné certaines règles de calcul utilisées durant le processus \nd’élaboration du budget. La reconstitution du total d’un tableau à partir des éléments \narrondis qui le constituent peut donc naturellement faire apparaître certains biais de minime \nimportance.\n\n\n\n2 \n \n\nMessage du Conseil d’État relatif au budget 2023 \net au PFT 2024-2026 \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, le Conseil d’État vous soumet le budget de l'État pour l'exercice 2023 ainsi que \nla planification financière et des tâches 2024-2026. \n\nAprès avoir présenté, ces trois dernières années, des budgets excédentaires dont deux l’ont été malgré une situation défavorable tant sur \nle plan national qu’international, le Conseil d’État, comme il l’avait pressenti lors de la présentation du programme de législature, est \ncontraint de présenter un budget déficitaire. Les conséquences directes et indirectes des crises qui se prolongent et se multiplient ne \npeuvent en effet être totalement absorbées. Après deux ans de crise sanitaire, plusieurs mois de conflit armé à l’Est de l’Europe, la reprise \nde l’inflation ressentie en particulier sur le coût des énergies, et un rebond significatif de la croissance des primes d’assurance maladie, les \nlimites du frein à l’endettement n’ont pas pu être respectées pour l’exercice 2023. Le Conseil d’Etat considère en outre que cette période \nn’est pas favorable à l’acceptation de réformes ambitieuses dans d’autres domaines que ceux impactés par les crises et qu’elle commande \nau contraire la recherche de la stabilité là où cela reste possible. Dans l’administration comme au sein des autorités, la disponibilité \nmanquerait d’ailleurs aussi pour conduire de telles réformes dans de bonne conditions. Ainsi, le budget qui vous est présenté affiche un \ndéficit de CHF 9,5 millions ainsi qu’une enveloppe d’investissements nets de CHF 117,8 millions, autofinancée à hauteur de 32,4%. \n\nLe budget 2023 est par conséquent assorti d’une proposition de dérogation au sens de l’article 31 de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC). Sans cette dérogation, le compte de résultats devrait encore être amélioré d’environ CHF 15 millions pour remplir le \npremier critère du frein à l’endettement et atteindre un excédent de revenus de CHF 5,4 millions correspondant à 1% du découvert du \ndernier bilan audité (art 30, al. 4ter LFinEC). Le compte des investissements devrait être réduit de l’ordre de CHF 28,5 millions et le compte \nde résultats amélioré d’environ CHF 20 millions pour répondre à l’exigence d’un degré d’autofinancement d’au moins 70% (art 30, al. 1, let \nb LFinEC). Enfin, si le volume d’investissements nets présenté atteint 5,3% des revenus déterminants conformément au critère défini à \nl’article 30, al. 1, let a LFinEC (minimum 4%), un tel volume exigerait un autofinancement de 80% et représenterait une contrainte \nsupplémentaire. \n\nAux yeux du Conseil d’État, qui a sollicité un effort conséquent de la part des services de l’administration pour atteindre les chiffres \nprésentés, le respect des objectifs usuels de la LFinEC imposerait des coupes trop sévères et pourrait s’avérer contreproductif pour le \ncanton dans le contexte précité. Cette appréciation vaut aussi bien pour le fonctionnement, l’État se devant d’assurer la stabilité des \nprestations dans une période aussi incertaine, que pour les investissements dans la mesure où les efforts de modernisation et \nd’assainissement de nos infrastructures ne peuvent pas incessamment être repoussés, en particulier au vu des défis climatiques et \nd’attractivité qui se présentent au canton. \n\nAvec moins de CHF 10 millions de déficit, la détérioration par rapport aux derniers exercices est toutefois relativement limitée. Elle se \njustifie notamment par l’évolution défavorable des charges dans les domaines de la santé (la LAMal empêchant un véritable contrôle des \ncoûts par les pouvoirs publics), de la formation (les salaires enseignants étant lourdement impactés par le renchérissement) et de la \nprévoyance sociale (une forte croissance des primes d’assurance maladie étant attendue pour 2023), mais également par la croissance \ndes coûts de l’énergie, le retour de l’inflation et la remontée des taux d’intérêts (la fin des taux d’intérêts négatifs étant désormais une \nréalité). Sous l’angle des ressources humaines, outre la compensation partielle de l’inflation, les questions de sécurité informatique, la \nconduite de multiples projets d’investissements et la mise en œuvre du plan climat, les effectifs de gestion de crises ainsi que l’intégration \ndes premiers éléments du programme de législature sont autant d’éléments qui permettent d’expliquer les principales augmentations dont \ncertaines sont partiellement ou totalement autofinancées. \n\nL’évolution positive de certains revenus permet néanmoins de contenir cette détérioration. Le résultat projeté tient notamment compte d’une \naugmentation importante des paiements reçus dans le cadre de la péréquation financière nationale. En outre, les effets de la bonne \nconjoncture qui prévaut encore se retrouvent par exemple au niveau des projections fiscales ainsi que des revenus budgétisés dans les \nfonds d’accueil extra-familial et d’encouragement pour la formation professionnelle, mais également dans l’évolution des dépenses d’aide \nsociale qui affichent une diminution permettant de limiter la croissance d’une facture sociale par ailleurs fortement impactée par la hausse \ndes subsides d’assurance maladie. \n\nCela étant, de multiples éléments d’incertitude caractérisent cette année encore le budget présenté. L’impact et la durée de la crise sanitaire, \nmais également de la guerre qui sévit en Europe de l’Est sont autant d’inconnues avec lesquelles l’État doit composer. De nombreuses \ninterrogations subsistent également au niveau de la dynamique que connaîtra l’inflation ces prochains mois. Du point de vue des revenus, \nceux attendus de la BNS connaîtront probablement une baisse importante par rapport à ces deux dernières années, raison pour laquelle \nils ont été budgétisés à hauteur d’une part ordinaire uniquement. Parallèlement, la croissance définitive des primes LAMal est encore \ninconnue au moment d’adopter le budget qui fait l’objet du présent rapport. Enfin, l’évolution très incertaine de la conjoncture économique \net des marchés financiers – caractérisée par de multiples facteurs d’instabilité et possibles goulets d’étranglement impactant diverses \nsources d’approvisionnement – limite fortement la capacité à établir des projections fiables à court et moyen terme. En somme, une forte \ncomposante aléatoire entoure ce budget dont la détérioration significative restera possible si les évolutions précitées sont systématiquement \nnégatives le moment venu, mais qui n’interdit pas non plus d’envisager des chiffres noirs si le dénouement devait au contraire être plus \nfavorable. \n\nSources d’incertitudes supplémentaires, plusieurs initiatives actuellement en cours de traitement ou sur le point d’être soumise au vote, \nnotamment dans les domaines de la culture et du sport, mais également dans ceux des soins dentaires, des transports ou de la péréquation \nintercommunale, induisent une inquiétude certaine quant à leur impact potentiel sur les finances publiques. Elles n’impliquent toutefois \naucune dépense nouvelle pour 2023 mais pourraient peser lourdement sur la santé financière du canton à moyen terme. \n\nAu rang des éléments particuliers, les éléments suivants peuvent notamment être mentionnés : \n\n Les incidences financières directes attendues en 2023 en ce qui concerne la guerre en Ukraine et la gestion de la pandémie sont \nincluses au budget pour un montant net de l’ordre de CHF 20 millions. Il s’agit toutefois d’estimations qui sont susceptibles de changer \n\n\n\n3 \n \n\nen fonction de l’évolution de ces deux crises majeures. En tout état de cause, à l’instar de ce qui a prévalu jusqu’ici pour la COVID-\n19, un prélèvement équivalent à la réserve de politique conjoncturelle permet de neutraliser leur incidence sur le budget. \n\n Si l’inflation a déjà un impact marqué sur les coûts, ses effets sur les recettes ne se feront ressentir qu’avec une ou deux années de \nretard. Il en découle une compensation du renchérissement sur les salaires limitée à 2%, d’une part pour tenir compte de ce décalage \ndans la capacité de l’État à financer cette évolution des coûts, d’autre part avec l’espoir qu’une partie des composantes de l’inflation \nne soit pas durable et que certaines d’entre elles retrouvent un niveau plus modeste une fois passée la phase la plus aigüe de la crise, \nen particulier s’agissant des coûts de l’énergie. \n\n Pour ce qui est du mécanisme de compensation de la progression à froid prévue par la législation fiscale, qui implique que les effets \nde la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques soient automatiquement compensés lorsque le niveau des prix \naugmente de 5% par rapport à la dernière adaptation du barème, il est à relever que la limite n’était pas atteinte au moment de \nl’adoption du budget puisque l’inflation s’élevait à 3,9% en juin par rapport à janvier 2020, date de l’entrée en vigueur du barème et de \nla législation actuellement en vigueur. \n\n Au niveau des charges de personnel, le budget 2023 intègre une baisse de 0,1 point du taux de cotisation en lien avec les allocations \nfamiliales, ce dernier étant désormais fixé à 2% (1.6% pour les affiliés fortement contributeurs). Parallèlement, le taux de cotisation \nLPP (part employeur) s’élève à présent à 14,7% (16,45% pour le plan PPP), contre 14,45% au budget 2022 (16,2% pour le plan PPP), \nl’année 2023 correspondant à la fin de la période transitoire durant laquelle les assurés contribuaient au financement des mesures de \nconsolidation financière initialement honorées par les seuls employeurs. La fin de ce régime transitoire, qui implique une diminution \nglobale de 0,25% du taux de cotisation LPP à charge des employés, a notamment été pris en considération dans la décision du \nConseil d’État de ne compenser que partiellement le renchérissement au niveau des traitements du personnel de l’État.  \n\n À l’instar des derniers exercices, le budget 2023 intègre un écart statistique de CHF 14,8 millions sur les charges de personnel, ceci \nafin de tenir compte d’éléments régulièrement observés tels que l’effet Noria, les délais de carence et les remboursements \nd’assurances. \n\nNouveauté également, le prélèvement de CHF 8 millions à la réserve en faveur du développement durable, qui était prévu dès 2024 \nseulement dans le cadre du plan financier de législature, a été anticipé d’un an étant donné la possibilité vraisemblable d’affecter une partie \ndes revenus de la BNS à cette réserve en 2022 déjà. Le Conseil d’État considère en effet comme hautement probable que l’attribution à la \nréserve de politique conjoncturelle prévue cette année ne puisse pas – ou que partiellement – se faire compte tenu du fait que cette réserve \nest déjà proche de son niveau maximal. Comme annoncé avec le programme de législature, une modification de la disposition relative à la \nréserve pour investissements futurs est proposée avec le budget afin de permettre également la prise en considération de charges \némargeant au compte de résultats, les défis du développement durable se manifestant pour l’État encore davantage dans les dépenses de \nfonctionnement que dans celles d’investissement.  \n\nD’autres orientations annoncées dans le cadre du plan financier de législature ont également fait l’objet d’une intégration au budget 2023. \nDans le domaine de l’administration générale, les projections tiennent notamment compte de la volonté d’intensifier la gestion des actes de \ndéfauts de biens par l’office de recouvrement. Du côté de la formation, le budget et le plan financier tiennent compte de la stabilisation des \nenveloppes destinées à la formation tertiaire, de la revalorisation des prestations au niveau du postobligatoire ou encore de la prolongation \ndes dispositions relatives au contrat-formation. Dans le domaine de la santé, malgré les difficultés à agir sur le niveau des charges \nhospitalières, le budget table sur une évolution limitée des besoins en matière de prestations d’intérêts général. S’agissant de la prévoyance \nsociale, des mesures d’intervention seront prises dès 2023 pour réduire le contentieux LAmal et les besoins d’aide sociale. Relevons \nfinalement que le compte des investissements, avec un total net de CHF 117,8 millions dont CHF 1 million hors frein et CHF 11,4 millions \nde prêts, représentent une enveloppe proche des CHF 100 millions hors prêts qui avaient été annoncés au plan financier de législature. \n\nLe présent rapport est également l’occasion de faire le point sur l’évolution attendue des finances publiques à moyen terme. À ce titre, le \nplan financier et des tâches 2024-2026 présente un compte de résultats encore loin de l’équilibre, avec des déficits compris entre CHF 46 \net 78 millions. Ces projections attestent des nombreux efforts encore à fournir pour atteindre l’objectif annoncé dans le cadre du programme \nde législature, à savoir celui d’un retour dans les chiffres noirs à l’horizon 2024. Quant aux investissements, ils s’inscrivent dans une \nfourchette allant de CHF 139 à 151 millions pour les exercices du PFT, amorçant ainsi une période déterminante caractérisée par des \ndépenses significatives découlant des multiples projets lancés au cours des précédentes législatures et des nombreux défis de \nmodernisation et d’assainissement des infrastructures du canton. Des arbitrages seront encore nécessaires dans ce domaine, mais seront \ntoutefois facilités dans la mesure où le nombre élevé de projets implique forcément une probabilité tout aussi importante de potentiels \nretards. \n\nNotons finalement que plusieurs décrets sont soumis au vote du Grand Conseil à travers ce rapport. Outre le décret concernant le budget \n2023 et celui, mentionné ci-dessus, relatif à la réserve en faveur du développement durable, une prolongation du programme d’impulsion \net de transformations est sollicitée afin de tenir compte des nombreux retards pris ces deux dernières années. Un nouveau crédit \nd’engagement est en outre proposé dans le cadre de ce programme afin de réorienter une partie de celui-ci pour financer le virage \nambulatoire visant à renforcer le dispositif d’accompagnement à domicile et l’inclusion professionnelle des personnes vivant avec un \nhandicap. Un ajustement de la loi sur l’action sociale est également nécessaire afin de formaliser l’intégration – déjà effective – du dispositif \nde lutte contre le surendettement dans la facture sociale harmonisée, de même qu’une modification de la loi sur l’accueil des enfants pour \npermettre le financement de projets pilotes d’écoles à journée continue. Le prolongement du cautionnement accordé au Centre neuchâtelois \nde psychiatrie pour son fonds de roulement est par ailleurs sollicité, dans l’attente de la finalisation des options stratégiques 2023-2030 de \nl’institution. Enfin, un décret est soumis au vote du Grand Conseil pour permettre au Conseil d’État, s’agissant des projets en cours, d’ouvrir \nles crédits complémentaires rendus nécessaires par le renchérissement malgré l’absence de clause d’indexation dans les autorisations \ninitiales de dépenses y relatives. \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous invite à approuver le budget 2023 ainsi que les différents actes législatifs susmentionnés, \nconformément au projets de décret ci-joints. \n\nLe Conseil d’État vous prie d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de sa haute considération. \n\nNeuchâtel, le 21.09.2022 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND  \n\n\n\n4 \n \n\nTable des matières \n \n\n Informations générales ............................................................................................................................................... 5 \n Aperçu des chiffres ......................................................................................................................................... 5 \n Frein à l’endettement ...................................................................................................................................... 7 \n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil ........................................................ 10 \n\n Modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) ................................... 10 \n Modification du décret relatif au programme d’impulsion et de transformations ............................. 13 \n Modification de la loi sur l’action sociale (LASoc) ........................................................................... 17 \n Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) ...................................................................... 19 \n Modification du décret permettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de \n\npsychiatrie ...................................................................................................................................... 21 \n Décret autorisant le Conseil d’État à ouvrir les crédits complémentaires rendus nécessaires par le \n\nrenchérissement ............................................................................................................................. 23 \n Décret sur le budget 2023 ............................................................................................................................. 27 \n\n Compte de résultats ................................................................................................................................................. 28 \n Compte de résultats par nature .................................................................................................................... 28 \n\n Compte de résultats détaillé ........................................................................................................... 28 \n Informations complémentaires ........................................................................................................ 30 \n\n Charges de personnel et effectifs ..................................................................................... 31 \n Amortissements ................................................................................................................ 34 \n Incidences financières relatives à la pandémie et à la guerre en Ukraine ........................ 34 \n\n Compte de résultats selon la classification fonctionnelle .............................................................................. 36 \n Administration générale .................................................................................................................. 40 \n Ordre et sécurité publique, défense ................................................................................................ 40 \n Formation ....................................................................................................................................... 41 \n Culture, sport et loisirs, église ......................................................................................................... 43 \n Santé .............................................................................................................................................. 43 \n Prévoyance sociale ......................................................................................................................... 44 \n Trafic et télécommunication ............................................................................................................ 46 \n Protection de l’environnement et aménagement du territoire ......................................................... 47 \n Économie publique ......................................................................................................................... 48 \n Finances et impôts .......................................................................................................................... 49 \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales ............................................................................. 49 \n Péréquation financière fédérale (RPT) ............................................................................. 52 \n\n Compte des investissements ................................................................................................................................... 53 \n Vue d’ensemble ............................................................................................................................................ 53 \n Compte des investissements par projet et domaine fonctionnel ................................................................... 56 \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 62 \n Bilan prévisionnel .......................................................................................................................................... 62 \n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel .................................................................................................... 63 \n Endettement ................................................................................................................................................. 64 \n\n Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement ................................................................ 66 \n Informations générales ................................................................................................................................. 66 \n\n Objectifs .......................................................................................................................................... 66 \n La comptabilité analytique en bref .................................................................................................. 66 \n Résultats analytiques globaux ........................................................................................................ 67 \n\n Projets gérés par crédit d’engagement ......................................................................................................... 68 \n Informations générales ................................................................................................................... 68 \n Principaux projets gérés par crédit d’engagement .......................................................................... 68 \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats .................................................................................. 79 \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds .......................................................................................................................................... 82 \n\nAnnexe 3 : Inventaire des taxes et émoluments .............................................................................................................. 83 \n \n\n\n\n5 \n \n\n Informations générales \n \n\n Aperçu des chiffres \n \n\n \n\nLe compte de résultats présente un déficit de près de CHF 9,5 millions au budget 2023, soit une détérioration de \nrespectivement CHF 19,7 et 13 millions par rapport au budget 2022 et aux comptes 2021. Malgré des revenus en hausse \npar rapport au dernier budget (+4,4%), notamment en raison d’une évolution positive des projections fiscales y compris IFD \n(CHF +39,1 millions) ainsi que d’une augmentation des paiements compensatoires attendus dans le cadre de la péréquation \nfinancière nationale (CHF +27,6 millions), les charges affichent une progression plus importante (+5,3%) qui fait basculer le \nbudget 2023 dans les chiffres rouges pour la première fois depuis le budget 2020. Cette situation s’explique notamment par \ndes évolutions déjà constatées en 2022 après l’adoption du budget et des projections défavorables dans les domaines de \nla santé (CHF +21 millions), de la formation (CHF +12,8 millions) et de la prévoyance sociale (CHF +6,8 millions), mais \négalement par une situation très incertaine sur le plan économique marquée par le retour de l’inflation ainsi que par la \nremontée des taux d’intérêts. En comparaison aux comptes 2021, la péjoration provient du fait que les revenus reculent \nd’environ 0,5% alors que les charges sont restées relativement stables (+0,05%). Le compte de résultats se détériore en \noutre de manière importante sur les années 2024 à 2026, avec des excédents de charges allant de CHF 45,7 à 77,5 millions, \nde sorte qu’un effort significatif devra encore être fourni pour atteindre l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2024. Le chapitre \n2 du rapport se consacre à l’examen détaillé du compte de résultats et à ses variations significatives. \n\nLe budget 2023 du compte des investissements aboutit à des dépenses nettes de CHF 117,8 millions, soit une hausse de \nCHF 3,5 millions par rapport au budget 2022 et de CHF 54,6 millions par rapport aux derniers comptes clôturés. L’enveloppe \nd’investissements nets n’est autofinancée qu’à hauteur de 32,4%, soit un niveau insuffisant au regard des critères du frein \nà l’endettement. Toutefois, considérant les projets hors frein (CHF 1 million) et les prêts (CHF 11,4 millions nets compte \ntenu des remboursements), l’enveloppe se situe à un niveau proche de ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan \nfinancier de législature (CHF 100 millions hors prêts). Si les recettes estimées présentent un net recul entre 2022 et 2023 \n(-16,2%), les dépenses devraient quant à elles diminuer de manière moins importante (-3,4%) et se situer à un niveau \nrelativement proche de 2022. De nombreux projets lancés au cours des précédentes législatures arrivent en effet dans leur \nphase de réalisation, amorçant une période déterminante durant laquelle les dépenses d’investissements devront se \nmaintenir à un niveau élevé afin de relever les nombreux défis de modernisation et d’assainissement des infrastructures du \ncanton. Les projections d’investissements s’inscrivent en effet, pour l’heure, dans une fourchette allant de CHF 139 à 151 \nmillions entre 2024 et 2026, de sorte que des arbitrages seront aussi encore nécessaires dans ce domaine. Ces arbitrages \nseront probablement facilités par les retards non encore prévisibles à ce stade. Davantage de détails sont disponibles au \nchapitre 3, qui fournit une analyse approfondie du compte des investissements. \n\nLe découvert à fin 2023 devrait s’élever à CHF 531,9 millions, soit une détérioration par rapport à 2022 équivalente à \nl’excédent de charges 2023 (CHF -9,5 millions). Au vu de la situation actuelle du compte de résultats sur la PFT 2024-2026, \nles bilans prévisionnels présentent des hausses du découvert, qui, sans les corrections à venir du compte de résultats, \npasseraient de CHF 531,9 millions en 2023 à CHF 719,7 millions en 2026 (CHF +187,8 millions). \n\nEn ce qui concerne l’évolution future de l’endettement, elle est impactée par le volume minimum d’investissements imposé \ndepuis 2020 par les mécanismes de maîtrise des finances et les divers prélèvements aux réserves dans les fonds propres. \nAinsi, la dette au sens étroit augmenterait, selon le scénario du plan financier, de CHF 125 millions en 2023 pour atteindre \nCHF 2,1 milliards, et selon les hypothèses retenues, va poursuivre son ascension jusqu’en 2026 pour atteindre CHF 2,4 \nmilliards. En ce qui concerne la dette au sens large, elle enregistre une hausse de CHF 111 millions en 2023 par rapport à \n2022, et atteindra CHF 4 milliards en 2026. Des explications complémentaires sur les variations des liquidités, de \nl’endettement et du découvert sont disponibles au chapitre 4. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'405'495'178 2'292'383'063 2'393'816'453 2'328'373'792 2'341'101'748 2'334'642'950\n- Charges 1) 2'401'973'383 2'282'125'915 2'403'276'912 2'374'057'683 2'405'735'322 2'412'136'829\n\n= Résultat total 3'521'795 10'257'148 -9'460'458 -45'683'890 -64'633'574 -77'493'879\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 109'866'355 172'347'017 166'442'612 214'563'511 236'495'181 226'907'458\n- Recettes 46'740'927 58'122'840 48'684'684 75'232'155 84'834'074 83'613'909\n\n= Investissements nets 63'125'428 114'224'177 117'757'928 139'331'356 151'661'108 143'293'549\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 537'072'940 522'448'136 531'908'594 577'592'485 642'226'059 719'719'938\nDette au sens étroit (emprunts) 1'820'171'018 1'960'000'000 2'085'000'000 2'190'000'000 2'280'000'000 2'350'000'000\nDette au sens large (dette brute selon MCH2) 3'215'996'822 3'639'048'460 3'750'000'000 3'855'000'000 3'945'000'000 4'015'000'000\n\n1) Les charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\nVue d'ensemble\n(CHF)\n\n\n\n6 \n \n\n51.9\n\n114.2 117.8\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nBudget\n2023\n\nInvestissements nets\n\nLe budget 2023 en bref\n\n73\n1\n\n72\n7\n\n74\n2\n\n15\n3\n\n14\n5\n\n15\n7\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nBudget\n2023\n\nRevenus fiscaux\n  Impôt PP   Impôt PM\n\n67% 70% 32%\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nBudget\n2023\n\nDegré d'autofinancement\n\n3.5\n\n10.3\n\n-9.5\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nBudget\n2023\n\nRésultat total\n\n2'460.5\n\n2'557.6\n\n2'589.2\n\n2'000 2'200 2'400 2'600 2'800\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nBudget\n2023\n\nEPT\n\nBiens,\nservices \net autres \nchg \nd'explt.\n\nCharges\nfinancières\n\nAmortissements\n\nRevenus \nfinanciers\n\nRevenus\nextra-\n\nordinaires\n\n\n\n7 \n \n\n Frein à l’endettement \n \n\nEn vigueur depuis 2006 à l’État de Neuchâtel et révisé au cours de la dernière décennie, le mécanisme du frein à \nl’endettement instaure un cadre institutionnel et juridique ayant pour but de prévenir les déséquilibres structurels des \ncharges et des revenus du compte de résultats, d’assurer un financement minimal des dépenses d’investissement et de \nstabiliser voire réduire l’évolution de la dette. Suite aux modifications majeures adoptées le 25 juin 2019 (rapport 18.033), il \ns’agit du quatrième exercice budgétaire présenté en regard du dispositif légal actuel qui s’appuie, comme détaillé à l’article \n30 LFinEC, sur le respect de trois critères. Ces derniers sont détaillés ci-dessous et repris dans un tableau de synthèse en \nfin de chapitre. \n\nRésultat équilibré ou bénéficiaire \n\nUn compte de résultats équilibré est imposé via l’article 30 al. 1 let. b LFinEC. Ce résultat doit même être positif (bénéficiaire) \nsi l’État présente une situation de découvert au bilan. L’article 30 al. 4ter LFinEC précise que le résultat doit alors être \naugmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n\nCompte tenu d’un découvert de CHF 537,1 millions aux comptes 2021, le budget 2023 doit ainsi présenter un bénéfice \nminimum de CHF 5,4 millions. Avec un excédent de charges de CHF 9,5 millions, ce 1er critère n’est par conséquent pas \nrespecté. \n\nRappelons, en sus des exigences ci-dessus et conformément à l’article 30 al. 4bis LFinEC, que le résultat budgétaire imposé \npar le mécanisme pourrait également correspondre à un bénéfice équivalent à au moins 20% des déficits annuels constatés \ndans les comptes tant et aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été intégralement compensés. Les exercices 2020 et 2021 \nayant bouclés sur des bénéfices, cette disposition n’entre toutefois pas en considération. \n \n\n \n\nVolume minimum d’investissements \n\nUn volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré d’autofinancement minimum à atteindre (voir 3ème \ncritère ci-dessous). Cette méthode traduit la volonté politique de promouvoir dans la durée un effort d’investissement \nsoutenu et d’y consacrer une part minimale des ressources de l’État, à même d’assurer le renouvellement et la \nmodernisation des infrastructures nécessaires à notre collectivité.  \n\nL’objectif minimal ancré dans la loi prévoit, pour les dépenses portées au budget, un volume minimum d’investissements \nnets correspondant à 4%1 des revenus déterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations \ninternes). Cet objectif peut être relevé par paliers pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important.  \n\nPrécisons que les investissements nets considérés pour la comparaison ne tiennent pas compte des projets gérés hors \nfrein, soit parce que ceux-ci entraînent des flux financiers nets positifs sur une période de 10 ans (art. 30 al. 4 let. a LFinEC), \nsoit parce qu’ils sont reconnus d’intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b LFinEC). Pour le budget 2023, seules les \ndépenses relatives au projet de concrétisation du RER (CHF 1 million) ne sont pas considérées pour le calcul.  \n\nAu final, les dépenses d’investissement représentent 5,3% des revenus déterminants, soit un résultat supérieur au taux \nminimum de 4%. Comme indiqué en regard du 3ème critère, une telle proportion doit correspondre à un objectif de degré \nd’autofinancement de 80%. \n\n \n\n                                                           \n1 L’objectif légal de 4% englobe un écart statistique de 0,5 point (%) comme indiqué à l’article 30 al. 1 let. a LFinEC. Cela signifie que, lors \ndu bouclement des comptes de l’exercice, un volume minimum équivalent à 3,5% des revenus déterminants est attendu.  \n\n\n\n8 \n \n\n \n\nDegré d’autofinancement minimum \n\nL’article 30 al. 1 let. b fixe un degré d’autofinancement (DA) minimum de 70%. Cet objectif peut varier en fonction du volume \nd’investissements qui est défini à l’aide des limites (fourchettes) figurant à l’article 30 al. 2 LFinEC. En d’autres termes, plus \nl’État investit, plus il doit améliorer son degré d’autofinancement (cf. limites détaillées tableau de synthèse). \n\nLe degré d’autofinancement se calcule en comparant l’autofinancement et les investissements nets. Ces derniers, en sus \ndes projets gérés hors frein, sont corrigés d’un écart statistique (art. 30 al. 3 let. b LFinEC) et éventuellement d’un \nprélèvement à la réserve constituée par le biais des reports découlant des exercices précédents en cas de volume réalisé \ninférieur aux prévisions (art. 30 al. 3 let c LFinEC). La récente modification de cet article (rapport 21.031) limite toutefois ces \nreports à un volume limité aux investissements autofinancés à 100%. Un tel résultat n’ayant pas été atteint lors des \nbouclements des comptes 2020 et 2021, aucun report n’avait été effectué dans ladite réserve. \n\nConformément au 2ème critère (investissements nets représentant 5,3% des revenus déterminants), le budget 2023 devrait \nprésenter un degré d’autofinancement minimum de 80%. Cet objectif n’est pas atteint. En effet, compte tenu d’un \nautofinancement de CHF 34,2 millions et d’un volume d’investissements nets de CHF 105,7 millions, le degré \nd’autofinancement est de 32,4%. \n\n \n\nDérogation au frein à l’endettement \n\nPour les motifs évoqués dans l’introduction du présent rapport, les règles relatives au mécanisme du frein à l’endettement \nne sont pas respectées, notamment par rapport aux 1er et 3ème critères. Le budget 2023 est par conséquent assorti d’une \nproposition de dérogation telle que prévue à l’article 31 LFinEC. Celle-ci doit être adoptée à la majorité des trois cinquièmes \ndes membres du Grand Conseil. Sans cette dérogation, le compte de résultats devrait encore être amélioré d’environ CHF \n15 millions pour remplir le 1er critère du frein à l’endettement et atteindre un excédent de revenus de CHF 5,4 millions \ncorrespondant à 1% du découvert du dernier bilan audité. Le compte des investissements devrait être réduit de l’ordre de \nCHF 28,5 millions et le compte de résultats amélioré d’environ CHF 20 millions pour répondre à l’exigence d’un degré \nd’autofinancement d’au moins 70%. Compte tenu du volume d’investissements actuel, atteindre un degré d’autofinancement \nde 80% représenterait encore une contrainte supplémentaire. \n\nDes efforts importants de la part des services de l’administration ont déjà été sollicités pour aboutir au résultat présenté. Le \nrespect des objectifs légaux – pour autant qu’il soit possible dans le contexte très instable déjà décrit – imposerait par \nconséquent davantage de restrictions qui, dans le contexte actuel, pourraient s’avérer contreproductives pour le canton. \nCette appréciation vaut aussi bien pour le compte de résultats, l’État devant assurer non seulement la quantité mais aussi \nla qualité des prestations délivrées à la population, que pour les investissements vu la nécessité de mener à bien les projets \nd’envergure qui ont déjà été lancés et ceux qui le seront dans les prochaines années.  \n\n\n\n9 \n \n\nDétail du calcul du frein à l’endettement au budget 2023  \n\n  \n\n1.  Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2021) : 537'072'940\n\nObjectif bénéfice minimum 1% (art. 30 al. 4ter) : 5'370'729\n\nCompte de résultats Budget 2023\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'393'816'454\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'403'276'912\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) -9'460'458\n\n2.  Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2023\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'393'816'454\n- Subventions à redistribuer 187'253'317\n\n= Revenus déterminants 2'206'563'137\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2023\n\nDépenses nettes totales portées au budget 117'757'928\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 0\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 1'000'000\n\n= Investissements nets déterminants 116'757'928\n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants - art. 30 al. 3 let. b) 11'032'816\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c) 0\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 105'725'112\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\nRevenus Objectif  degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n5.0% 2'206'563'137 88'262'525 110'328'157 70%\n6.0% 2'206'563'137 110'328'157 132'393'788 80%\n7.0% 2'206'563'137 132'393'788 154'459'420 90%\n\nnon limité 2'206'563'137 154'459'420 non limité 100%\n1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 0,5 point (%).\n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 5.3%    Minimum de 4.0% atteint !\n\nIls s'inscrivent dans la marge : 5.0% - 6.0%\nIls correspondent à un objectif de degré d'autofinancement de : 80.0%\n\n3.  Degré d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement Budget 2023\n\nAmortissements du patrimoine administratif 46'902'564\n+ Amortissements subventions d'investissement 20'185'948\n- Prélèvement réserve retraitement PADM 23'411'567\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif 43'676'945\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) -9'460'458\n\n= Autofinancement 34'216'487\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 105'725'112\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 32.4%\n\n6.0%\n\nObjectif  inv. (%) 1) Objectif  inv. (CHF) 1)\n\nmin.\n4.0%\n5.0%\n\n7.0%\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n10 \n \n\n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du \nGrand Conseil \n\n \n\nOutre le décret propre au budget 2023, six autres décrets sont soumis au Grand Conseil par le biais du présent rapport, \ndont trois concernent des modifications légales. Ces actes juridiques ainsi que leurs explications y relatives sont présentés \nci-après. \n\n \n\n Modification de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\n \n\nL’article 82b LFinEC prévoit l’attribution, à une réserve pour investissements futurs, de la moitié des revenus extraordinaires \nde la BNS alloués au canton jusqu’à 2032. Compte tenu du décret portant modification de la loi sur le fonds d’aide aux \ncommunes, adopté dans le cadre du budget 2020, cette attribution à la réserve pour investissements futurs doit en principe \nintervenir dès 2024. L’article 82b prévoit en outre que cette réserve puisse être utilisée pour financer des investissements, \nà hauteur de 50%, dans les domaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement durable. L’article ne \nprévoit en revanche aucune possibilité de financer des charges du compte de résultats. \n\nOr, dans le cadre de l’élaboration de son programme de législature 2022-25, de même qu’avec la préparation du plan climat, \nla mise en œuvre du programme d’impulsion et de transformations ou encore d’autres politiques sectorielles engagées dans \nla perspective du développement durable, le Conseil d’État n’a pu que constater et relever que les défis de la durabilité ne \nportaient pas pour l’Etat exclusivement sur des enjeux d’investissements, mais aussi, et de façon significative, sur la \npossibilité d’engager de nouvelles politiques publiques via le compte de résultats. Dans le cadre du plan financier de \nlégislature, le Conseil d’État a ainsi annoncé son intention de neutraliser annuellement dans le compte de résultats environ \nCHF 8 millions de francs de dépenses en lien avec le développement durable. \n\nIl est donc proposé de modifier l’article 82b LFinEC afin de transformer l’actuelle réserve pour investissements futurs en \nune réserve en faveur du développement durable, et ainsi permettre non seulement le financement de dépenses \nd’investissements mais également de charges du compte de résultats. En somme, cette réserve servirait donc à financer \ndes charges et dépenses représentant un engagement en faveur des générations futures dans les domaines de la politique \nclimatique et du développement durable. Ces charges et dépenses pourraient être financées jusqu’à concurrence de 50%, \ncomme le prévoit déjà l’article actuel. \n\nEn outre, il est proposé d’ajouter une disposition à l’article 82b LFinEC afin de permettre l’alimentation de la réserve en \nfaveur du développement durable dès 2022 déjà, vu les limites qui seront probablement atteintes dans l’alimentation de la \nréserve de politique conjoncturelle et étant donné que l’intention du Grand Conseil était à la base d’alimenter cette réserve \ndès 2020. En effet, si la réserve de politique conjoncturelle devait rester à son niveau actuel suite au bouclement des \ncomptes 2022, elle ne pourrait être que partiellement alimentée en vertu de la limite fixée à l’article 50, alinéa 2 LFinEC. \nDans ce cas, la part des revenus de la BNS ne pouvant pas être attribuée à la réserve de politique conjoncturelle pourrait \nêtre attribuée à la réserve en faveur du développement durable en 2022 déjà, de sorte qu’un prélèvement à cette même \nréserve serait ainsi rendu possible dès l’exercice 2023, ce que prévoit le projet de budget. \n\n \n\nClassement de la motion 19.142 \n\nEn date du 26 juin 2019, le Grand Conseil acceptait la motion 19.142 dont la teneur était le contenu et le développement \nétaient les suivants : \n\nNous demandons que les mesures à prendre par l'État et les communes en faveur du climat échappent au dispositif de \nmaîtrise des finances, qu'il s'agisse de subventions ou d'investissements directs. \n\nL'état d'urgence climatique demandé par un groupe de citoyen-ne-s dans la motion populaire 19.122 a été interprété par le \nConseil d'État comme la « remise en question des libertés et droits fondamentaux des Neuchâtelois-es » (dixit). L'état \nd'urgence en effet est un acte fort qui permet en cas de crise, telle que celle que nous vivons aujourd'hui, de s'affranchir \nd'un certain cadre légal. L'interprétation du Conseil d'État n'est pas partagée par les soussigné-e-s, qui désirent en donner \nune nouvelle version liée à la réglementation financière. \n\nL'urgence des mesures à prendre en faveur du climat n'est pas contestée. Si le délai de mise en œuvre (2030) de la motion \n19.122 est considéré comme irréaliste par le Conseil d'État, il n'en reste pas moins que plus vite les émissions de gaz à \neffet de serre (GES) diminueront, plus basse sera la facture finale. Et les manifestant-e-s qui défilent dans les rues de nos \nvilles et villages le savent bien. \n\n\n\n11 \n \n\nLes mesures à prendre ne sont pas gratuites. S'il s'agit de taxes ou d'interdictions, c'est dans le portemonnaie des \nentreprises et des ménages que l'on viendra puiser. S'il s'agit par contre, comme nous le recommandons, de subventions \nincitatives ou d'investissements publics en faveur de l'écologie, ce sont les collectivités qui passeront à la caisse. Les \ninvestissements publics sont le meilleur moyen de dynamiser l'économie régionale grâce à son facteur multiplicatif élevé \nsur le PIB. En favorisant les technologies écologiques, ils permettent d'orienter les secteurs d'activité neuchâtelois vers des \nsolutions d'avenir qui les positionnent en pole position en matière de savoir-faire. \n\nL'État souhaite se doter d'un nouveau dispositif de maîtrise des finances qui, à la suite de l'actuel frein à l'endettement, \ncorsète ses possibilités d'action et celles des communes. À vouloir satisfaire ces règles, il se prive, lui et les communes, \ndes moyens indispensables pour limiter nos émissions de GES. Aussi, nous demandons que les mesures climatiques \ndérogent aux règles de maîtrise des finances. \n\nL'État s'est donné des moyens à hauteur de 25 millions de francs lors de la révision de la fiscalité pour encourager les \nentreprises à rester dans notre canton ou même à le choisir pour venir s'y implanter. Que n'a-t-il la même ambition pour \nl'avenir de nos jeunes ? \n\nAlors oui, ceci se fera peut-être au détriment de la dette. Pensons-nous que notre jeunesse préfère hériter d'une dette ou \nd'un environnement détérioré ? Pensons-nous qu'elle préfère la bourse ou la vie ? \n\nL’urgence n’est pas demandée. \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp \n\nAvec la mise en place d’une réserve en faveur du développement durable, alimentée jusqu’en 2032 par une part \nconséquente des revenus de la BNS et destinée à couvrir tant des charges du compte de résultats (dont font bien entendu \npartie les subventions incitatives) que des dépenses d’investissements ayant un impact positif pour les générations futures, \nl’État se dote d’un instrument à la hauteur des attentes. Celui-ci permettra de concrétiser des actions d’envergure en faveur \ndu climat, avec notamment des moyens importants qui seront consacrés à diverses mesures favorisant la réduction des \némissions de gaz à effet de serre et des reports de contraintes sur les générations futures. En outre, dans la mesure où ces \nmoyens seront puisés à hauteur de 50% dans une réserve inscrite au bilan de l’État, ces actions pourront être entreprises \nsans pour autant compromettre le respect des critères du frein à l’endettement. \n\nLe Conseil d’État considère qu’il répond ainsi à la demande formulée dans cette motion et propose son classement à votre \nautorité. \n\n \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que cette modification de loi n’entraîne pas de dépenses nouvelles pour le canton, la \nmajorité qualifiée n’est pas requise. Ce décret sera donc soumis à la majorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n \n\n\n\n12 \n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 septembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 82b \n\nRéserve en faveur du développement durable \n1Jusqu’en 2032, le Conseil d’État attribue à une réserve en faveur du développement durable, lors de la clôture \ndes comptes d’une année, en principe la moitié des revenus extraordinaires de la BNS, excédant la part \nordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances \net la BNS. \n2La réserve peut être utilisée pour financer des charges et des dépenses représentant un engagement en \nfaveur des générations futures dans les domaines de la politique climatique et du développement durable. \n3La réserve peut être utilisée pour financer les charges et les dépenses visées à l’alinéa 2 jusqu’à concurrence \nde 50% de celles-ci. \n4Pour les exercices 2022 et 2023, la part des revenus de la BNS qui ne peut pas être attribuée à la réserve \nde politique conjoncturelle en raison de l’atteinte de la limite fixée à l’article 50, alinéa 2, est attribuée, le cas \néchéant, à la réserve en faveur du développement durable. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n \n\n\n\n13 \n \n\n Modification du décret relatif au programme d’impulsion et de \ntransformations \n\n \n\nProlongation des délais relatifs aux différents crédits d’engagement \n\nLe programme d’impulsion et de transformations, adopté par le Grand Conseil le 25 juin 2019 dans le cadre du rapport \n18.045 du Conseil d’État, prévoit le soutien à divers projets visant à accroître l’attractivité et la santé financière du canton \nainsi qu’à mener plusieurs réformes en cours dans les départements. \n\nLe décret adopté par le Grand Conseil regroupe huit crédits d’engagement, pour un montant total de CHF 70,8 millions, \ndont les moyens et les durées d’utilisation sont détaillés ci-après : \n\nArticle \nDécret Crédit d’engagement Montant Durée \n\nArt. 1 Accords de positionnement stratégiques (APS) 15'000’000 2019-2025 \n\nArt. 2 Mesures du projet d’agglomération 3ème génération (PA3) 7'000’000 2020-2025 \n\nArt. 3 Mise en conformité des arrêts de bus 7'000’000 2019-2023 \n\nArt. 4 Soutien innovation (développement Microcity SA) 4'000’000 2019-2022 \n\nArt. 5 Projets de mobilité durable 4'000’000 2020-2024 \n\nArt. 6 Développement économique (projets de modernisation ou de \ndéveloppement des capacités industrielles des PME) 18'000’000 2019-2025 \n\nArt. 7 Investissements futurs (financement études préalables) 5'800’000 2019-2024 \n\nArt. 8 \nRéformes : volet formation prof. soutien et protection jeunesse, santé et \naction sociale (CHF 5’000'000) 10'000’000 \n\n2019-2023 \n\nRéformes : volet pour le programme des réformes de l’Etat (CHF 5’000'000) 2019-2022 \n\n \n\nCompte tenu de la situation particulière vécue ces deux dernières années, de nombreux retards ont été constatés et \nnécessitent aujourd’hui d’envisager la prolongation de ces crédits d’engagement afin que les projets qu’ils financent puissent \nêtre menés à leur terme. \n\nAprès un examen attentif des projets actuels et futurs, le Conseil d’État sollicite donc la prolongation des crédits du \nprogramme d’impulsion et de transformations selon les modalités ci-dessous : \n\nArticle Décret Crédit d’engagement Nouvelle date \nd’expiration proposée \n\nArt. 2 Mesures du projet d’agglomération 3ème génération (PA3) 31.12.2027 \n\nArt. 3 Mise en conformité des arrêts de bus 31.12.2024 \n\nArt. 4 Soutien innovation (développement Microcity SA) 31.12.2026 \n\nArt. 5 Projets de mobilité durable 31.12.2026 \n\nArt. 6 Développement économique (projets de modernisation ou de développement des \ncapacités industrielles des PME) 31.12.2026 \n\nArt. 7 Investissements futurs (financement études préalables) 31.12.2026 \n\nArt. 8 \nRéformes : volet formation prof. soutien et protection jeunesse, santé et action sociale \n(CHF 5’000'000) 31.12.2026 \n\nRéformes : volet pour le programme des réformes de l’Etat (CHF 5’000'000) 31.12.2024 \n\n \n \n\nNouveau crédit d’engagement pour le virage ambulatoire handicap \n\nLe placement institutionnel comprend 2 dimensions : le résidentiel (hébergement en institution) et le professionnel (ateliers \nde type protégé développés à l’intérieur des institutions). Le virage ambulatoire vise d’une part à renforcer le dispositif \nd’accompagnement à domicile en matière d’hébergement et, d’autre part, à favoriser l’engagement de personnes vivant \navec un handicap (PVH) dans l’économie ordinaire (inclusion professionnelle). Le développement d’alternatives au \nplacement institutionnel, notamment en matière d’inclusion professionnelle, a un coût que les budgets ordinaires de l’Etat \nne peuvent supporter tant que les bénéfices en termes d’offres institutionnelles ne sont effectifs. \n\nAu titre des transformations initiées, il est proposé d’inscrire naturellement ce virage ambulatoire et ses charges dans le \nprogramme d’impulsion et de transformations. La réussite de ce projet devrait permettre d’envisager à futur des économies \ndans les charges de fonctionnement. \n\n\n\n14 \n \n\nSur la base des évaluations effectuées ou des projets déjà proposés, les moyens nécessaires pour entamer le « virage \nambulatoire » se monteraient au total, pour la période 2022-2025, à quelque CHF 1,2 million dont : \n\n CHF 900'000 pour la mise en place d’un « incubateur » de projets destiné à stimuler l’innovation sociale, notamment \nen faveur de l’’inclusion professionnelle dans les entreprises ou de projets individuels pour les jeunes adultes (CHF \n300'000.- annuel sur trois ans) ; \n\n CHF 300'000 pour la coordination et la promotion de la démarche (CHF 100'000.- annuel sur trois ans). \n\nPour formaliser ce nouveau crédit d’engagement, le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations, de huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé \nde 70'800'000 francs, et instituant un financement spécial sous forme de réserve, du 25 juin 2019, doit donc être modifié en \ny ajoutant notamment un article 8bis octroyant un nouveau crédit d’engagement. \n\nAfin de ne pas augmenter l’enveloppe initiale du programme d’impulsion et de transformations, le Conseil d’État propose \ntoutefois de financer ce nouveau projet en utilisant une partie des montants qui ne seront pas dépensés sur le crédit \nd’engagement relatif au programme de réformes (article 8). Le projet de décret intègre donc également une modification de \nl’article 8 afin de réduire ce crédit d’engagement à raison de CHF 925'000 pour le volet en lien avec les réformes de l’État \n(NE 2.0) et de CHF 275'000 pour le volet en lien avec les domaines de la formation professionnelle, du soutien et de la \nprotection de la jeunesse, de la santé et de l’action sociale.  \n\nEn effet, comme affiché dans tableau figurant à la section suivante, la dernière projection des dépenses effectuée par les \ndépartements responsables laisse entrevoir des soldes largement suffisants (CHF 3,8 millions disponibles au niveau du \ncompte de résultats) pour financer les coûts du virage ambulatoire. Les incidences financières seront donc neutres, puisque \ntotalement compensées. Les charges effectives seront en outre neutralisées par un prélèvement à la réserve du programme \nd’impulsion, comme le prévoit le décret initial pour les charges impactant le compte de résultats. \n\n \n\nPoint de situation sur les dépenses projetées \n\nLe tableau ci-dessous présente une projection des dépenses sur l’entier de la période couverte par le programme \nd’impulsion et de transformations (y compris demande de prolongation des délais initiaux). Ces projections ont été \neffectuées sur la base des dépenses au 31.12.2021, des estimations les plus récentes pour l’année en cours et des \nmontants intégrés au budget 2023 et au PFT 2024-2026. \n\n \n\nIl en résulte un solde non dépensé de CHF 7,6 millions au total, dont CHF 3,8 millions concernent le seul compte de résultats. \nEn tenant compte du virage ambulatoire dans le domaine du handicap, d’un montant total de CHF 1,2 million, le solde non \ndépensé sur le compte de résultats s’élèverait au final à environ 2,6 millions. S’agissant du compte des investissements, le \nsolde final devrait quant à lui légèrement dépasser les CHF 3,8 millions. \n\n \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que les dépenses qu’entraîne cette modification sont inférieures à CHF 7 millions et \nqu’elles sont par ailleurs intégralement compensées par une diminution des autres dépenses prévues dans le cadre du \nprogramme d’impulsion et de transformations, la majorité qualifiée n’est pas requise. Ce décret sera donc soumis à la \nmajorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\nArticle \ndécret\n\nLibellé Résultat /\nInvestissement\n\nCrédit \nd'engagement\n\nProjection \n2019-2026\n\nSolde \ndisponible\n\nRésultat            6'000'000            5'852'819              147'181 \n\nInvestissement            9'000'000            8'650'000              350'000 \n\nArt. 2 Mesures du projet d’agglomération 3ème génération (PA3) Investissement            7'000'000            5'582'212            1'417'788 \n\nArt. 3 Mise en conformité des arrêts de bus Investissement            7'000'000            6'375'000              625'000 \n\nRésultat            2'000'000            2'000'000                        -   \n\nInvestissement            2'000'000            1'657'801              342'199 \n\nArt. 5 Projets de mobilité durable Investissement            4'000'000            3'326'677              673'323 \n\nArt. 6 Développement économique Investissement          18'000'000          18'000'000                        -   \n\nArt. 7 Investissements futurs Investissement            5'800'000            5'373'782              426'218 \n\nRéformes : volet formation prof. soutien et protection jeunesse, santé et action sociale Résultat            5'000'000            3'658'096            1'341'904 \n\nRéformes : volet pour le programme des réformes de l’Etat Résultat            5'000'000            2'730'183            2'269'817 \n\nTotal résultats         18'000'000         14'241'098           3'758'902 \n\nTotal investissements         52'800'000         48'965'472           3'834'528 \n\nTotal général         70'800'000         63'206'570           7'593'430 \n\nArt. 1 Accords de positionnement stratégiques (APS)\n\nArt. 4 Soutien innovation\n\nArt. 8\n\n\n\n15 \n \n\n \n\nDécret \nmodifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations, de huit crédits d’engagement \nrelatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour un \nmontant cumulé de 70'800'000 francs et instituant un financement \nspécial sous forme de réserve \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \n\nvu la loi sur l’appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 septembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \n \n\n \n\nArticle premier   Le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations, \nde huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé \nde 70'800'000 francs et instituant un financement spécial sous forme de réserve, du 25 juin 2019, est modifié \ncomme suit : \n\n \nTitre du décret \n\nDécret portant octroi, dans le cadre d'un programme d'impulsion et de transformations, de neuf crédits \nd'engagement relatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 \nfrancs et instituant un financement spécial sous forme de réserve. \n\nArt. 2, al. 1 \n\nUn crédit d’engagement de 7'000'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2020 à 2027 \ndans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour accélérer la réalisation des mesures du \nprojet d’agglomération de 3e génération au sein des communes de l’agglomération neuchâteloise. \n\nArt. 3, al. 1 \n\nUn crédit d’engagement de 7'000'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2019 à 2024 \ndans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour accélérer la mise en conformité des \narrêts de bus du canton par un soutien aux communes. \n\nArt. 4, al. 1 \n\nUn crédit d’engagement de 4'000'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2019 à 2026 \ndans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour soutenir le développement de la société \nMicrocity SA et ses activités en faveur de l’innovation. \n\nArt. 5, al. 1 \n\nUn crédit d’engagement de 4'000'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2020 à 2026 \ndans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour soutenir des projets de mobilité durable. \n\nArt. 6, al. 1 \n\nUn crédit d’engagement de 18'000'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2019 à 2026 \ndans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour soutenir des projets de modernisation \nou de développement des capacités industrielles de PME (investissement dans l’outil et les méthodes de \nproduction). \n\nArt. 7, al. 1 \n\nUn crédit d’engagement de 5'800'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2019 à 2026 \ndans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations, destiné au financement d’études préalables \nen vue d’investissements futurs dans les domaines de la mobilité, des établissements médico-sociaux, de \nl’Université et de l’enseignement post-obligatoire. \n\n\n\n16 \n \n\nArt. 8, al. 1 et 2 \n1Un crédit d’engagement de 8'800'000 francs est accordé au Conseil d’État dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations pour permettre l’accélération des réformes en cours et la poursuite du \nprogramme des réformes de l’État. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné au financement de biens et services, de charges \nsalariales et de subventions : \n\n- En faveur de la conduite, de l’accompagnement et de la réalisation de projets dans les domaines de la \nformation professionnelle, du soutien et de la protection à la jeunesse, de la santé et de l’action sociale, \ndurant les exercices 2019 à 2026, à hauteur de 4'075'000 francs ; \n\n- En faveur de la poursuite, durant les exercices 2019 à 2024, du programme de réforme de l’État (NE 2.0), \nà hauteur de 4'725'000 francs \n\nArt. 8b (nouveau) \n1Un crédit d’engagement de 1'200'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2023 à 2025 \ndans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour la coordination, la promotion et le \nsoutien de projets d’innovation sociale, notamment dans les domaines de l’inclusion professionnelle et de \nl’accompagnement à domicile des personnes vivant avec un handicap au sens de la LIncA. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné au financement de charges de personnel, biens, \nservices et autres charges d’exploitation ou de charges de transfert en faveur de la conduite, de \nl’accompagnement et de la réalisation de projets dans les domaines de l’inclusion. \n\nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur) \n\nLes dépenses engagées en vertu des articles 8 et 8b, ainsi que les subventions et charges d’exploitation \nprévues par les articles premier et 4, sont portées à charge du compte de résultats et sont financées par un \nprélèvement équivalent à la réserve du programme d’impulsion instituée à l’alinéa premier. \n\nArt. 11, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nLe Conseil d'État décide de la répartition des crédits-cadres visés par les articles premier à 8b en crédits \nd’objet, respectivement en crédits d’étude. \n\n \nArt. 2   1La présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \n\n \nNeuchâtel, le XX XXXX XXXX \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n17 \n \n\n Modification de la loi sur l’action sociale (LASoc) \n \n\nLa loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020, est entrée en vigueur le 1er janvier \n2021. Cette loi porte sur trois axes : (1) prévention et sensibilisation, (2) détection précoce, (3) désendettement et \nassainissement financier. Ce dispositif, et tout spécialement ses deux premiers axes, s’inscrivent, comme le rappelle le \nrésumé du rapport à l’appui de la LLPS, dans deux des buts énoncés à l’article premier de la loi sur l’action sociale : prévenir \nles causes d’indigence et d’exclusion sociale et favoriser l’autonomie et l’intégration sociale ainsi que professionnelle des \npersonnes dans le besoin. \n\nAu niveau comptable, le dispositif de lutte contre le surendettement est l’un des domaines couverts par la facture sociale, \npour les deux axes prévention/sensibilisation et détection précoce, ainsi que pour la coordination du dispositif et pour le \nfonctionnement de la plateforme, le tout du ressort du département en charge de l’action sociale. A ce titre, ces deux axes \ndu dispositif sont partiellement financés par les communes à hauteur de 40%. Néanmoins, à ce jour, l’article 12a, alinéa 2 \nde la loi sur l’action sociale, qui définit la liste des domaines couverts par la facture sociale harmonisée, ne prévoit pas de \nmanière explicite la couverture de ce dispositif. \n\nUne adaptation de l’article 12a, alinéa 2 LASoc est aujourd’hui nécessaire afin de formaliser l’intégration du dispositif dans \nla facture sociale harmonisée, en le mentionnant de manière explicite dans la liste des domaines couverts par la facture \nsociale. Cette modification de base légale n’entraîne pas d’incidence financière dans la mesure où les dépenses \ncorrespondantes faisaient, en pratique, déjà partie de la facture sociale depuis 2021. À noter que le Conseil des autorités \nd’action sociale en a été informé lors de sa séance du 20 juin 2022. \n\n \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que cette modification de loi n’entraîne pas de dépenses nouvelles pour le canton, la \nmajorité qualifiée n’est pas requise. Ce décret sera donc soumis à la majorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n \n\n\n\n18 \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 septembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée comme suit : \n\nArt. 12a, al. 2, let. j (nouvelle) \n\nj) lutte contre le surendettement, pour les axes et compétences qui relèvent du département en charge \nde l’action sociale. \n\n \n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente,  Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n19 \n \n\n Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n \n\nL’article 7 de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) donne compétence au Conseil d’État pour prendre toutes les dispositions \nnécessaires à l’exécution de la LAE afin de soutenir la création, le développement et le financement des structures d’accueil \nextrafamilial et leur financement. \n\nIl est proposé de compléter cet article 7 par un second alinéa permettant le soutien de projets pilotes d’écoles à journée \ncontinue (MAE). Cette modification est nécessaire pour permettre au canton de soutenir les projets pilotes MAE tels \nqu’intégrés au budget 2023 et au PFT du Fonds pour les structures d’accueil extrafamilial. Cette modification est également \nl’occasion pour le Grand Conseil de se prononcer sur les montants engagés, qui relèvent de sa compétence.  \n\nLes incidences financières des projets pilotes sont évaluées à CHF 824'000 pour 2023. S’agissant des années du PFT et \ncomme précisé dans la réponse à l’interpellation 21.216, les projets pilotes sont actuellement en phase de \nconception/développement et un rapport de synthèse est attendu à fin janvier 2023 afin de connaître les montants calculés \npar les communes dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets. Le projet global est toutefois plafonné à CHF 4,2 \nmillions sur une période de quatre ans.  \n\nLa dernière phase du projet consistera en l’implémentation des projets-pilote et la rédaction d’un livre blanc MAE qui servira \nensuite de guide des bonnes pratiques pour les projets ultérieurs. Le Grand Conseil devra à nouveau se prononcer \nultérieurement, en fonction des résultats de la phase pilote, sur le développement du dispositif MAE. C’est à cette occasion \nqu’un vote à la majorité qualifiée pourrait intervenir. À noter que notre canton bénéficie d’une aide financière fédérale pour \nle projet MAE, sur la base des charges effectives jusqu’au 19 janvier 2023.   \n \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que les nouvelles dépenses induites par cette modification de loi ne dépassent pas le \nseuil de CHF 7 millions, et étant donné qu’elles ne sont pas renouvelables dans la mesure où le Grand Conseil devra \nnécessairement se prononcer sur leur éventuelle pérennisation, la majorité qualifiée n’est pas requise. Le décret sera donc \nsoumis à la majorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n \n\n\n\n20 \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l'accueil des enfants (LAE) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 septembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 7, al. 2 (nouveau) \n\n \n1(texte actuel) \n2Il peut soutenir des projets pilotes d’écoles à journée continue. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente,  Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n21 \n \n\n Modification du décret permettant un cautionnement simple \npour le Centre neuchâtelois de psychiatrie \n\n \n\nEn lien avec ses options stratégiques 2016-2022, le CNP bénéficie d’un cautionnement simple de 20 millions de francs \nnécessaire à son fonds de roulement, cautionnement octroyé par décret du 5 décembre 2017 par le Grand Conseil. Ce \ncautionnement est limité à 5 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2022.  \n\nLes options stratégiques 2023-2030 du CNP étant en cours de finalisation, elles ne pourront être soumises au Grand Conseil \navant la fin du cautionnement en cours. La période du 1er janvier 2023 jusqu’au moment de la présentation des options \nstratégiques 2023-2030 n’est ainsi pas couverte par un cautionnement, ce qui pourrait affecter l’institution dans la gestion \nde sa trésorerie courante. \n\nDans le contexte de resserrement des possibilités de crédit, vu l’absence de cautionnement dès janvier 2023 et considérant \nle fait que le Grand Conseil ne sera saisi des options stratégiques 2023-2030 du CNP qu’ultérieurement, il paraît \nindispensable de prévenir le risque d’un blocage de l’institution dans la gestion courante de sa trésorerie en anticipant la \nprolongation du cautionnement existant. \n\nConformément à l’article 8, alinéa 7 RLFinEC, les cautionnements destinés à couvrir le fonds de roulement ne peuvent en \nprincipe pas dépasser 5 ans. Passé ce délai, ils doivent faire l’objet d’un réexamen. S’agissant du cas relatif au CNP, les \néléments énoncés ci-dessus plaident en faveur de la prolongation jusqu’à la finalisation des nouvelles options stratégiques. \nIl convient également de préciser que le cautionnement accordé au CNP n’a, jusqu’ici, jamais été activé auprès d’une \ninstitution financière. Enfin, les critères internes pour l’octroi de cautionnements étant toujours remplis par l’institution, il n’y \na aucune contre-indication à la prolongation du cautionnement. \n\nUn décret est donc soumis au Grand Conseil afin de prolonger le cautionnement accordé au CNP ainsi que le crédit \nd’engagement qui l’accompagne, pour une nouvelle période de 5 ans, soit la période maximale prescrite par le RLFinEC. \nS’agissant d’un établissement autonome de droit public, relevant exclusivement de l’État, le taux de rémunération du \ncautionnement reste inchangé. Il est donc fixé à 0.5% l’an, conformément à l’annexe 1 du RLFinEC. \n\nDu point de vue des incidences financières, rappelons que les cautionnements n’impliquent, à priori, pas de dépenses. Une \ntelle dépense ne serait nécessaire que si le risque cautionné venait à se réaliser. \n\nLa rémunération de 0.5% constitue quant à elle un revenu comptabilisé dans le compte de résultats. Cette rémunération \nn’est toutefois pas prévisible à priori dans la mesure où elle est calculée sur le montant qui sera effectivement engagé \nauprès de l’institution de prêt. \n\n \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que le cautionnement existant avait été voté à la majorité qualifiée car il autorisait une \ndépense potentiellement supérieure à CHF 7 millions, et que le présent décret n’implique aucune dépense nouvelle qui \nn’était pas déjà prévue dans le décret d’origine, la majorité qualifiée n’est pas requise. Le décret sera donc soumis à la \nmajorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n22 \n \n\n \n\nDécret \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n20'000’000 francs permettant un cautionnement simple pour le Centre \nneuchâtelois de psychiatrie nécessaire à son fonds de roulement \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008, \n\nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 septembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \n \n\nArticle premier   Le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 20'000’000 francs permettant un \ncautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire à son fonds de roulement, du 5 \ndécembre 2017, est modifié comme suit : \n\n \nArticle 2bis \n\nLa durée du cautionnement est prolongée pour une période de 5 ans.  \n\n \n\nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \n\n \nNeuchâtel, le XX XXXX XXXX \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n  \n\n \n\n \n\n\n\n23 \n \n\n Décret autorisant le Conseil d’État à ouvrir les crédits \ncomplémentaires rendus nécessaires par le renchérissement \n\n \n\nDans un contexte marqué par plus de deux ans de crise sanitaire ainsi que par plusieurs mois de conflit dans l’Est de \nl’Europe impliquant de graves problèmes d’approvisionnement, l’économie mondiale se trouve impactée par le retour \ngalopant d’une inflation qui affecte tous les domaines. Si la Suisse est jusqu’ici partiellement épargnée dans la mesure où \nelle connaît un niveau d’inflation relativement moins élevé qu’ailleurs dans le monde, cette hausse généralisée des prix n’en \nreste pas moins importante et n’est pas sans conséquence pour l’administration cantonale. De nombreux projets se voient \nainsi fortement impactés et nécessitent – ou pourraient nécessiter – des moyens supplémentaires pour faire face au \nrenchérissement, sans quoi ils ne pourront pas être menés à bien. \n\nL’article 42, alinéa 2 LFinEC prévoit que, dans la mesure où un crédit complémentaire est rendu nécessaire par le \nrenchérissement, l’exécutif décide de son ouverture quel qu’en soit le montant, pour autant que l’autorisation des dépenses \ncontienne une clause d’indexation des prix. Toutefois, pour la majorité des crédits d’engagement ouverts jusqu’ici dans un \ncontexte de stabilité des prix, les décrets y relatifs ne prévoyaient pas de clause d’indexation de sorte que le Conseil d’État \nn’a, à ce jour, pas la compétence d’ouvrir des crédits complémentaires pour ces projets. \n\nAfin de ne pas compromettre les projets concernés, et dans le but d’éviter la multiplication des demandes de crédits \ncomplémentaires à traiter par le Grand Conseil pour faire face à cette problématique, il est proposé au Grand Conseil \nd’autoriser de manière générale le Conseil d’État à ouvrir les crédits complémentaires qui seraient rendus nécessaires par \nl’inflation. \n\nCette autorisation concernerait uniquement les projets dont la date de validation politique est antérieure à la date d’entrée \nen vigueur du présent décret. À titre indicatif, la liste des projets susceptibles d’entrer dans ce cadre est présentée ci-\ndessous (source SAP), bien qu’elle puisse naturellement évoluer d’ici à l’adoption du décret par le Grand Conseil. Cette \nautorisation ne s’appliquerait en aucun cas aux projets dont la validation politique n’était pas encore intervenue au moment \nde l’entrée en vigueur du présent décret. En outre, seuls les éléments de coûts fortement impactés par l’inflation pourraient \nfaire l’objet d’un crédit complémentaire. Il ne saurait être question d’indexer le montant total d’un projet si certains éléments \nde coûts qu’il comprend ne sont pas touchés par le renchérissement. \n\n \n\nVote au Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que ce décret est susceptible d’entraîner des dépenses totales dépassant la limite de \nCHF 7 millions, il doit être adopté par la majorité qualifiée du Grand Conseil. \n\n \n\nListe indicative des projets susceptibles d’entrer dans le cadre du décret \n\n(État au 07.09.2022) \n\nCode \nSAP Libellé du projet Date validation \n\npolitique \nCrédit \n\nd'engagement \ninitial \n\nCrédit \ncomplémentaire \n\nCrédit \nd'engagement \n\ntotal \n200000 3e prog. assainis. inst. chauf. 26.03.1996 1'300'000 - 1'300'000 \n200007 Elaboration dossier route H20 04.12.2007 4'000'000 11'170'000 15'170'000 \n200018 Conv. programme 2020-2024 section faune 20.01.2020 480'000 - 480'000 \n200019 ESYSP 28.09.2020 250'000 - 250'000 \n200021 Lycée DDR assain. façades étude 25.08.2010 400'000 - 400'000 \n200024 Sécurisation accès postes police périph. 06.05.2021 100'000 - 100'000 \n200029 Système infor et télécom du véhicule PCE 02.06.2021 168'000 - 168'000 \n200030 Création moyens nécessaires LArch 22.02.2011 1'450'000 - 1'450'000 \n200033 Monitoring infrastructure IT 20.10.2021 307'400 - 307'400 \n200040 Blackout BAP résilience réseau 05.07.2021 348'000 - 348'000 \n200043 Routeurs CISCO WEP 2030 28.10.2021 84'400 - 84'400 \n200045 Rempl. logiciel informatique de l'OP 31.08.2020 660'000 - 660'000 \n200049 Reconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne 06.03.2019 17'600'000 - 17'600'000 \n200050 12ème étape corr./aménag. routes cant. 17.06.2015 39'550'000 - 39'550'000 \n200051 Achat harpe à pédale David 64 cordes 09.06.2021 28'000 - 28'000 \n200052 Protec. catastrophes Noiraigue Clusette 24.06.2020 4'541'000 - 4'541'000 \n200053 CP Ouvrages de protection forêts 2020-24 24.06.2020 2'490'000 - 2'490'000 \n200055 CC équipements labo. consommation 17.11.2021 90'000 - 90'000 \n200056 Concrétisation du RER neuchâtelois 24.06.2020 114'000'000 - 114'000'000 \n200065 RC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean 23.02.2021 2'500'000 - 2'500'000 \n200067 CIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog 05.07.2021 250'000 - 250'000 \n200069 Perreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas 01.06.2022 400'000 20'000 420'000 \n\n\n\n24 \n \n\nCode \nSAP Libellé du projet Date validation \n\npolitique \nCrédit \n\nd'engagement \ninitial \n\nCrédit \ncomplémentaire \n\nCrédit \nd'engagement \n\ntotal \n200073 Constitution et certification e-health 26.09.2017 3'000'000 400'000 3'400'000 \n200075 Assain. et regroup. Lycée Jean-Piaget 29.06.2021 29'840'000 - 29'840'000 \n200077 Système informatique registre des vignes 21.04.2021 85'000 - 85'000 \n200078 CAP - Centre Archives et Patrimoine 30.03.2021 9'765'000 700'000 10'465'000 \n200079 Assainis. et sécurisation, tunnel Cluset 06.03.2019 39'100'000 - 39'100'000 \n200080 Etudes détail liaison H18-H20 17.08.2016 6'900'000 700'000 7'600'000 \n200086 PS CFF Malakoff H18 19.08.2020 6'854'000 - 6'854'000 \n200088 Biométrie EDPR 09.08.2021 25'000 - 25'000 \n200091 Centrale incendie EDPR 09.08.2021 25'000 - 25'000 \n200094 Entretien Lourd SBAT II 29.03.2021 700'000 - 700'000 \n200095 Entretien Lourd SBAT I 22.02.2021 700'000 - 700'000 \n200096 H10 Evitement de Peseux, études 13.09.2017 450'000 - 450'000 \n200097 Remplac. machine mise sous pli Kern 2500 01.11.2021 493'050 - 493'050 \n200104 Travaux améliorations foncières 2001 06.02.2001 5'900'000 - 5'900'000 \n200105 Travaux améliorations foncières 2004 29.06.2004 1'000'000 260'000 1'260'000 \n200106 Travaux améliorations foncières 2007 27.03.2007 4'100'000 - 4'100'000 \n200109 Travaux améliorations foncières 2010 31.03.2010 2'300'000 - 2'300'000 \n200112 Remb. charges d'intérêts POLOG 07.11.2018 3'200'000 - 3'200'000 \n200115 Subvention plans de gestion intégrée 05.12.2016 100'000 - 100'000 \n200121 Valorisation prisons NE - crédit d'étude 17.02.2020 650'000 - 650'000 \n200126 Travaux améliorations foncières 2015 29.09.2015 12'300'000 - 12'300'000 \n200128 Outil gestion qualité CPNE 26.08.2020 150'000 - 150'000 \n200134 *Infirmerie EDPR 17.08.2022 5'557'000 - 5'557'000 \n200137 Assainissement de fromageries 31.08.2021 8'925'000 - 8'925'000 \n200143 Évolution du système Polycom 15.12.2016 2'080'000 - 2'080'000 \n200145 Acqui. d'équipements labo. vétérinaire 02.09.2022 95'000 - 95'000 \n200146 Remplacement analyseur GC-MSMS 21.02.2022 269'250 - 269'250 \n200153 Remplacement du Grand Pont Chx-Fds 06.03.2019 17'100'000 - 17'100'000 \n200154 Rempl. stations totales et contrôleurs 15.06.2022 155'000 - 155'000 \n200155 Travaux sur cours d’eau 2022 – 2023 24.01.2022 600'000 - 600'000 \n200156 Travaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 24.01.2022 600'000 - 600'000 \n200162 Rénovation des prisons (EEPB et EDPR) 18.03.2008 20'896'300 16'942'370 37'838'670 \n200164 Entr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 04.07.2022 11'500'000 - 11'500'000 \n200169 Soutien LHand ligne Ponts-de-Martel 17.11.2021 666'500 - 666'500 \n200177 *Sécurisation de l'outil de prod. info. 23.02.2016 15'500'000 6'030'396 21'530'396 \n200178 Dével. 2016-2023 des syst. d'information 23.02.2016 9'600'000 4'899'448 14'499'448 \n200179 Renouvellement des infrastructures info 23.02.2016 24'940'000 4'996'470 29'936'470 \n200180 Rest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape 26.05.2015 2'095'000 - 2'095'000 \n200181 Subventions constructions rurales 2015 29.09.2015 10'800'000 - 10'800'000 \n200193 Extension du CIFOM-EPCY 21.02.2017 3'940'000 - 3'940'000 \n200196 Crédit const.halte férroviair.de La Fiaz 02.10.2018 8'548'000 - 8'548'000 \n200198 Mesures d'aménagement Creux du Van 20.06.2018 250'000 - 250'000 \n200199 Réseaux écologiques cantonaux 03.07.2017 425'000 - 425'000 \n200201 Logiciel Police du commerce 07.07.2016 150'000 - 150'000 \n200208 Part routière renouvellement PN 06.06.2017 1'087'200 - 1'087'200 \n200209 Equip. déneig. transp. privés 2018-24 19.09.2018 350'000 - 350'000 \n200216 Entretien constructif 2018-2021 30.05.2018 21'740'000 - 21'740'000 \n200217 MD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable 26.09.2017 5'000'000 - 5'000'000 \n200227 Breguet 2-Assain. Toiture et instal. sol 12.05.2021 140'000 - 140'000 \n200259 Séc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds 07.02.2018 450'000 - 450'000 \n200261 Amén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus 14.06.2017 177'000 - 177'000 \n200265 Mise en œuvre de la loi RHNe 06.07.2018 2'200'000 - 2'200'000 \n200271 CLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) 30.10.2019 200'000 50'400 250'400 \n200281 Jardinière 157 Acqu. lots 7635/A-7649/P 20.06.2018 300'000 - 300'000 \n200284 Progr. d'assainiss. du patrimoine immob 21.01.2020 44'000'000 - 44'000'000 \n200291 Armes longues 27.09.2021 510'000 - 510'000 \n200297 Equipements pédagogiques techniques 02.12.2019 260'000 - 260'000 \n200301 EAA - Enveloppe équipements 13.03.2019 150'000 - 150'000 \n200302 PTN - Enveloppe équipements 13.03.2019 524'000 - 524'000 \n200303 SIS2 Montagnes - Enveloppe équipements 13.03.2019 325'000 - 325'000 \n200304 Assainiss. bruit routier RC 2019-2022 07.05.2019 7'432'000 - 7'432'000 \n200305 Assainiss. bruit routier RPS 2019-2022 07.05.2019 8'288'000 - 8'288'000 \n200306 Assainissement routier H10 03.09.2019 14'300'000 - 14'300'000 \n200311 Centre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes 04.07.2018 130'000 4'585'000 4'715'000 \n200323 Arrêt bus Bellevue, au Landeron 20.06.2018 23'500 - 23'500 \n200324 Ctre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT 11.11.2020 3'778'100 - 3'778'100 \n200325 Créd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 11.11.2020 2'565'000 - 2'565'000 \n200335 Plateforme saisie données biométr. ESYSP 28.09.2020 250'000 - 250'000 \n200343 Développement outil analyse ILP 26.08.2020 485'000 - 485'000 \n200344 Modernis.sys.information Police(Phase 2) 30.08.2021 570'000 - 570'000 \n200345 Rempl.du logiciel informatique de l'Of.F 10.02.2021 157'000 - 157'000 \n200349 Achat de véhicules 2020-2023 18.12.2019 10'030'000 - 10'030'000 \n200351 Travaux améliorations foncières 2020 01.10.2019 15'100'000 - 15'100'000 \n200354 Subventions constructions rurales 2020 01.10.2019 12'000'000 - 12'000'000 \n\n\n\n25 \n \n\nCode \nSAP Libellé du projet Date validation \n\npolitique \nCrédit \n\nd'engagement \ninitial \n\nCrédit \ncomplémentaire \n\nCrédit \nd'engagement \n\ntotal \n200355 Projet de dévelop.régional du Val-de-Ruz 01.10.2019 5'400'000 - 5'400'000 \n200356 Renouvel. du parc pianistique 2020-2023 29.01.2020 548'000 - 548'000 \n200357 Switchs et Extension réseau SIS2 09.12.2020 440'000 - 440'000 \n200360 UNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel 23.02.2021 7'810'000 - 7'810'000 \n200362 Créd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire 27.05.2020 95'000 - 95'000 \n200368 Aménagement rives, lacs et cours d'eau 22.06.2020 240'000 - 240'000 \n200369 CP Aménagement du paysage 2020-2024 26.05.2020 1'431'000 - 1'431'000 \n200370 CP Nature 2020-2024 26.05.2020 13'044'000 - 13'044'000 \n200371 Infrastructures forestières 06.07.2020 1'647'750 - 1'647'750 \n200372 Optimisation du tracé du Sentier du Lac 02.09.2019 200'000 - 200'000 \n200373 Corrections routières 2020 - 2021 06.07.2020 470'000 - 470'000 \n200374 Instal.génératrices pr prélèv. carburant 06.07.2020 200'000 - 200'000 \n200376 Travaux EM 2020 - 2023 06.07.2020 600'000 - 600'000 \n200377 Travaux sur ouvrages d'art 2020 - 2021 06.07.2020 600'000 - 600'000 \n200378 Aménagements de cours d'eau 2020-2021 29.04.2020 600'000 - 600'000 \n200379 Inst. stockage saumure et balance PL CTB 11.12.2019 365'000 - 365'000 \n200381 CP prot.crues LACE, 2020 - 2024 06.07.2020 3'276'000 - 3'276'000 \n200382 CP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 06.07.2020 3'375'000 - 3'375'000 \n200383 H18 Contournement est Chaux-de-Fonds 31.03.2021 372'000'000 - 372'000'000 \n200384 *Programme éducation numérique 23.06.2020 24'716'600 - 24'716'600 \n200387 *Vitami.NE 25.06.2019 31'000'000 - 31'000'000 \n200397 Travaux remises en état agricoles VdR 03.09.2019 1'120'000 - 1'120'000 \n200399 Mandat d'objectifs 2019-2022 UNINE 26.06.2019 200'708'685 - 200'708'685 \n200400 Renouvellement serveurs PONE 17.08.2022 221'000 - 221'000 \n200402 Renouvellement réseau BAP crédit d'étude 29.06.2022 50'000 - 50'000 \n200405 Système de surveillance du trafic 05.04.2022 49'983 - 49'983 \n200409 Moyens techniques de surveillance 02.05.2022 262'188 - 262'188 \n200411 Poste de commandement opérationnel PCO 9.03.2022 500'000 - 500'000 \n200412 Réaménagement des locaux BAP phase 3 09.02.2022 150'000 - 150'000 \n200415 Modernisation centrale effraction EDPR 02.05.2022 246'000 - 246'000 \n200416 Enregistrement vidéo EEPB 04.05.2022 92'000 - 92'000 \n200417 Remplacement fourneau EEPB 04.05.2022 26'200 - 26'200 \n200418 Remplacement braisière EEPB 04.05.2022 58'800 - 58'800 \n200422 Signalétique Formation Pro NE (CIFOM) 01.06.2022 300'000 - 300'000 \n200424 Signalétique Formation Pro NE (CPLN) 01.06.2022 100'000 - 100'000 \n200426 Signalétique Formation Pro NE (CPMB) 01.06.2022 100'000 - 100'000 \n200433 Etudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 16.02.2022 450'000 - 450'000 \n200435 BAP - crédit étude amén. zone accueil 17.08.2022 131'000 - 131'000 \n200438 Assainissement fermes et terrains 2022 27.04.2022 130'000 - 130'000 \n200441 Réalisation Sentier du Lac 21.04.2021 2'400'000 - 2'400'000 \n200443 Interventions urgentes à Cressier 05.07.2021 680'000 - 680'000 \n200444 Remises en état agricoles Cressier 2021 22.09.2021 280'000 - 280'000 \n200447 Interventions urgentes à St-Sulpice 09.03.2022 1'160'000 - 1'160'000 \n200458 Entretien Lourd SBAT I 16.03.2022 566'000 - 566'000 \n200459 Entretien Lourd SBAT II 16.03.2022 539'000 - 539'000 \n200460 Entretien Lourd SBAT III 16.03.2022 700'000 - 700'000 \n200500 Espace - Cité universitaire Neuchâtel 21.10.2020 355'000 87'400 442'400 \n200501 Espace - Ronde La Chaux-de-Fonds - 2020 11.11.2020 186'000 387'100 573'100 \n200502 Espace - Ronde La Chaux-de-Fonds - 2021 11.11.2020 309'000 - 309'000 \n200503 Espace - Equipement et Mobilier 25.11.2020 270'000 - 270'000 \n200553 IT App Tracker geolocalisation 10.05.2022 50'000 - 50'000 \n200560 Pisciculture - système de filtration 29.06.2022 80'000 - 80'000 \n218451 *PI-accord position. Strat. (APS) 25.06.2019 15'000'000 - 15'000'000 \n218452 *PI-Accélération Projet agglo (PA3) 25.06.2019 7'000'000 - 7'000'000 \n218453 *PI-mise en conformité arrêts bus 25.06.2019 7'000'000 - 7'000'000 \n218454 *PI-soutien innovation 25.06.2019 4'000'000 - 4'000'000 \n218455 *PI-Développement économique 25.06.2019 18'000'000 - 18'000'000 \n218456 *PI-études invest. futurs 25.06.2019 5'800'000 - 5'800'000 \n218457 *PI-Réformes 25.06.2019 10'000'000 - 10'000'000 \n218458 *PI-mobilité durable 25.06.2019 4'000'000 - 4'000'000 \n350002 Prog. Intercant. CDEP-SO (PR 2020-2023) 27.05.2020                 715'348                            -                    715'348  \n350003 Prog. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) 08.04.2020                 400'000                            -                    400'000  \n350004 Parcs régionaux - période 2020 -2024 18.02.2020               1'155'805                            -                  1'155'805  \n\n \n\n \n\n\n\n26 \n \n\n \n\nDécret \nautorisant le Conseil d’État à ouvrir les crédits complémentaires \nrendus nécessaires par le renchérissement \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 septembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n\n \n\nArticle premier   1Pour les crédits d’engagement ouverts avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, \nen dérogation à l’article 42, alinéa 2 LFinEC, le Conseil d’État est autorisé à ouvrir les crédits complémentaires \nrendus nécessaires par le renchérissement même lorsque l’autorisation des dépenses ne contient pas de \nclause d’indexation du prix. \n2Pour un projet donné, seuls les éléments de coûts étant fortement impactés par le renchérissement peuvent \nfaire l’objet d’un crédit complémentaire au titre de l’alinéa premier. \n\n \n\nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente,  Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n27 \n \n\n Décret sur le budget 2023 \n \n\n \nDécret concernant le budget de l’État \npour l’exercice 2023 \n \n    \n  \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n     \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n     \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31 de la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n     \n\nvu le rapport du Conseil d'État du 21 septembre 2022 ; \n     \ndécrète :    \n    \n  \n\nArticle premier Le budget général de l’État pour l’année 2023 est adopté.   \n Ce budget se résume comme suit : \n\n     \na) Compte de résultats \n\n      \nRevenus d'exploitation CHF 2'270'380’153  \nCharges d'exploitation CHF 2'383'234’912  \nRésultat d'exploitation (1) CHF -112'854’759 \n\n  \n   \n\n \nRevenus financiers CHF 65'925’559  \nCharges financières CHF 20'042’000  \nRésultat financier (2) CHF 45'883’559 \n\n  \n   \n\n \nRésultat opérationnel (1) + (2) CHF -66'971’199 \n\n  \n   \n\n \nRevenus extraordinaires CHF 57'510’741  \nCharges extraordinaires CHF 0  \nRésultat extraordinaire (3) CHF 57'510’741 \n\n    \n   \n\n \nRésultat total (1) + (2) + (3) CHF -9'460’458 \n\n   \nb) Compte des investissements \n\n     \nTotal des dépenses  CHF 166'442’612  \nTotal des recettes  CHF 48'684’684  \nInvestissements nets  CHF 117'757’928 \n\n    \nArt. 2 Compte tenu de circonstances extraordinaires et en application des articles 57, al. 4 Cst. NE et 31 \n\nLFinEC, il est dérogé à l’article 30, alinéas 1, 2 et 4ter LFinEC pour le budget de l’année 2023. \n \n\nArt. 3 1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n 2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n    \n    \n Neuchâtel, le     \n    \n    \n Au nom du Grand Conseil : \n  \n  \n La présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n  \n\n\n\n28 \n \n\n Compte de résultats \n \n\n Compte de résultats par nature \n \n\nLe présent chapitre aborde le compte de résultats de l’État sous l’angle de la classification par nature alors que le chapitre \n2.2 se consacre à des analyses sur la base de la classification fonctionnelle.  \n\n \n\n Compte de résultats détaillé \n \nLes charges et les revenus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous distinguent trois niveaux de résultats, \nconformément à l’organisation comptable du MCH2 : \n\n Résultat d’exploitation ; \n Résultat financier ; \n Résultat extraordinaire. \n\n \nLe résultat d’exploitation additionné au résultat financier correspond à la notion de résultat opérationnel. Compte tenu du \nrésultat extraordinaire, on aboutit finalement sur l’excédent de charges de CHF 9,5 millions au budget 2023 (résultat total). \n\n \n \n\nLes commentaires qui suivent indiquent les principaux services pour lesquels des variations importantes par nature sont \nconstatées. À noter qu’un compte de résultats identique est présenté pour chaque service dans le tome 2 du rapport et \ns’accompagne d’informations complémentaires détaillées. \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nRevenus d'exploitation 2'313'818'687 2'140'505'062 2'270'380'153 2'226'483'637 2'239'440'071 2'232'374'621 +129'875'091 +6.1%\n\n40 Revenus f iscaux 1'041'494'914 1'020'247'393 1'054'860'000 1'056'284'000 1'062'921'000 1'063'831'500 +34'612'607 +3.4%\n41 Patentes et concessions 100'545'160 47'080'000 46'594'000 46'434'000 46'334'000 46'344'000 -486'000 -1.0%\n42 Taxes et redevances 200'392'077 201'263'454 212'515'344 210'396'603 211'694'946 212'152'982 +11'251'890 +5.6%\n43 Revenus divers 34'345'013 10'001'361 10'216'096 11'613'327 11'532'902 10'503'092 +214'735 +2.1%\n45 Prélèv. sur fonds et f in. spéciaux 16'339'292 10'931'279 16'147'428 15'969'005 5'894'336 3'958'541 +5'216'149 +47.7%\n46 Revenus de transfert 674'683'323 666'744'675 742'793'968 698'106'115 704'889'328 700'701'956 +76'049'293 +11.4%\n47 Subventions à redistribuer 246'018'908 184'236'900 187'253'317 187'680'587 196'173'559 194'882'550 +3'016'417 +1.6%\n\nCharges d'exploitation 2'376'370'589 2'257'683'915 2'383'234'912 2'353'015'683 2'381'083'974 2'384'686'329 +125'550'997 +5.6%\n\n30 Charges de personnel 463'820'795 460'640'857 485'388'846 476'571'453 474'769'278 474'553'865 +24'747'989 +5.4%\n31 Biens, services et autres chg d'explt 204'544'304 176'813'267 195'716'020 194'071'095 185'440'211 182'917'406 +18'902'753 +10.7%\n33 Amortissements du patr. administratif 37'874'028 42'612'720 46'902'564 55'421'142 68'701'872 67'428'777 +4'289'844 +10.1%\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 10'650'056 8'008'893 7'793'854 7'692'977 8'942'620 7'671'875 -215'039 -2.7%\n36 Charges de transfert 1'413'462'497 1'385'371'278 1'460'180'311 1'431'578'429 1'447'056'434 1'457'231'858 +74'809'033 +5.4%\n37 Subventions redistribuées 246'018'908 184'236'900 187'253'317 187'680'587 196'173'559 194'882'550 +3'016'417 +1.6%\n\nRésultat d'exploitation -62'551'902 -117'178'853 -112'854'759 -126'532'045 -141'643'903 -152'311'709 +4'324'095 +3.7%\n\n44 Revenus f inanciers 68'703'669 66'735'313 65'925'559 66'868'839 67'918'839 67'938'839 -809'753 -1.2%\n34 Charges f inancières 22'317'160 24'442'000 20'042'000 21'042'000 22'042'000 23'042'000 -4'400'000 -18.0%\n\nRésultat f inancier 46'386'509 42'293'313 45'883'559 45'826'839 45'876'839 44'896'839 +3'590'247 +8.5%\n\nRésultat opérationnel -16'165'393 -74'885'541 -66'971'199 -80'705'206 -95'767'064 -107'414'870 +7'914'341 +10.6%\n\n48 Revenus extraordinaires 22'972'822 85'142'689 57'510'741 35'021'316 33'742'838 34'329'491 -27'631'948 -32.5%\n38 Charges extraordinaires 3'285'634 0 0 0 2'609'348 4'408'500 0 --\n\nRésultat extraordinaire 19'687'188 85'142'689 57'510'741 35'021'316 31'133'490 29'920'991 -27'631'948 -32.5%\n\nRésultat total 3'521'795 10'257'148 -9'460'458 -45'683'890 -64'633'574 -77'493'879 -19'717'606 -192.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +6'735'353 -19'717'606 -36'223'432 -18'949'684 -12'860'305\nΔ en % par rapport à l'année précédente +191.2% -192.2% -382.9% -41.5% -19.9%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n29 \n \n\nVue d’ensemble du budget 2023 \n(Millions CHF) \n\n \n\nRésultat d’exploitation \n\nLe résultat d’exploitation prévu au budget 2023 est un excédent de charges de CHF 112,9 millions, soit un résultat \nrelativement proche du budget 2022 (CHF 117,2 millions). L’écart avec les comptes 2021 est en revanche plus important, \npuisque le résultat d’exploitation enregistré était alors de CHF 62,6 millions, soit une détérioration de CHF 50,3 millions. \n\nParmi les comptes de charges, les principales variations par rapport au budget 2022 concernent les charges de personnel \n(CHF +24,7 millions), les biens, services et autres charges d’exploitation (CHF +18,9 millions) ainsi que les charges de \ntransfert (CHF +74,8 millions). Les écarts les plus significatifs en terme de charges de personnel se trouvent au SMIG (CHF \n+5,7 millions), au CPNE (CHF +5,1 millions), à la PONE (CHF +2,4 millions), au SIEN (CHF +1,9 millions), au SCSP (CHF \n+1,5 millions) et au SPAJ (CHF +1,2 millions). S’agissant des biens, services et autres charges d’exploitation, on notera \nprincipalement des variations au SBAT (CHF +5,7 millions), au SFIN (CHF +5,2 millions), au fonds des eaux (CHF +4,5 \nmillions) ainsi qu’au SPNE (CHF +1 million). Enfin, la hausse des charges de transfert concerne principalement le SMIG \n(CHF +25,6 millions), le SCSP (CHF +18,9 millions), le COSM (CHF +9,4 millions), le SEEO (CHF +8,6 millions), le SASO \n(CHF +3,3 millions), le SAHA (CHF +3,1 millions) et le SPAJ (CHF +2,8 millions).  \n\nPar rapport aux comptes 2021, les variations les plus importantes relèvent des charges de personnel (CHF +21,6 millions), \ndes biens, services et autres charges d’exploitation (CHF -8,8 millions), des amortissements (CHF +9 millions) et des \ncharges de transfert (CHF +46,7 millions). Les charges de personnel varient principalement au SMIG (CHF +5,8 millions), \nau CPNE (CHF +4,7 millions), au SBAT (CHF +3,7 millions), à la PONE (CHF +2,5 millions), au SFPO (CHF +2,5 millions), \nau SIEN (CHF +2,4 millions), au SCCO (CHF +1,8 million), au SEEO (CHF +1,5 million) au SPAJ (CHF +1,4 million) et au \nSPNE (CHF +1 million). S’agissant des biens, services et autres charges d’exploitation, les écarts significatifs proviennent \nprincipalement du SFPO (CHF -21,4 millions), du SCSP (CHF -12,8 millions), du SBAT (CHF +10 millions), du SCCO (CHF \n-6,1 millions), du fonds des eaux (CHF +4,9 millions) et du SIEN (CHF +3,1 millions). Au niveau des charges de transfert, \non trouve les principales variations au SMIG (CHF +30,5 millions), au SASO (CHF +23 millions), au SCSP (CHF -21,3 \nmillions), au NECO (CHF -12,2 millions), au COSM (CHF +10,5 millions), au fonds d’aide aux communes (CHF -10 millions), \nau SAHA (+9,2 millions), au SEEO (CHF +6,5 millions) et au SFIN (CHF -6,7 millions). Enfin, les principaux écarts en terme \nde charges d’amortissement concernent le SBAT (CHF +6,7 millions) et le SPCH (CHF +4,9 millions). \n\nS’agissant des revenus, les principaux écarts entre les budgets 2023 et 2022 se situent dans les revenus fiscaux prévus \npar le SCCO (CHF +34,1 millions), les taxes (notamment CHF +3,4 millions au SPAJ, +4,7 millions au SFIN et +1,9 million \nau SIEN) et les revenus de transfert (CHF +76 millions). Ces derniers présentent en effet des variations significatives au \nSMIG (CHF +33,5 millions) et au SFIN (CHF +25,6 millions), mais également au COSM (CHF +7,6 millions), au SASO (CHF \n+4,4 millions) et au SCCO (CHF +4,5 millions).  \n\nEnfin, les écarts les plus importants entre le budget 2023 et les comptes 2021 relèvent quant eux de la hausse des revenus \nfiscaux du SCCO (CHF +12,5 millions), de la baisse des patentes et concessions (CHF -55,2 millions sur les revenus \nattendus de la BNS au SFIN), de la hausse des taxes (notamment CHF +2,9 millions au SPAJ, +1,7 million au fonds d’accueil \nextrafamilial, +1,6 million au SFIN et +1,5 million au SECS), de la baisse des revenus divers (CHF -24,1 millions, \nprincipalement en raison de la dissolution de plusieurs provisions dans le cadre du bouclement 2021, notamment au SCSP, \n\nRésultat total\n(exc. de charges)\n\n9,5\n\n2'270,42'383,2\n\n2'403,3 2'393,8\n\nCharges\ntotales\n\nRevenus\ntotaux\n\nRésultat\nd'exploitation\n(exc. de charges)\n\n112,8\nRésultat\nfinancier\n\n(exc. de revenus)\n\n45,8\n\n20,1\n\nRevenus\nfinanciers\n\nRésultat\nextraordinaire\n(exc. de revenus)\n\n57,5\n\n0 57,5\n\nCharges\nextraordinaires\n\nRevenus\nextraordinaires\n\n65,9\n\nRésultat opérationnel\n(exc. de charges)\n\n67,0\n\nCharges\nd'exploitation\n\nRevenus\nd'exploitation\n\nCharges\nfinancières\n\n\n\n30 \n \n\nau NECO, au SPAJ au SCTR, au SEMP, au COSM et au SAHA) ainsi que de la hausse des revenus de transfert (CHF \n+68,1 millions). Cette dernière s’explique principalement par des augmentations importantes au SMIG (CHF+34,6 millions), \nau SFIN (CHF +23,1 millions), au SASO (CHF +14 millions) et au COSM (CHF +8,8 millions), lesquelles sont partiellement \ncompensées par les baisses constatées au SCCO (CHF -6,4 millions), au NECO (CHF -4,1 millions) et au SCSP (CHF -3,3 \nmillions). \n\nRésultat financier \n\nDeuxième niveau du compte de résultats détaillé, le résultat financier présente un excédent de revenus de près de CHF 46 \nmillions au budget 2023. Il regroupe la totalité des charges et revenus à caractère financier. Du côté des charges, on y \ntrouve principalement les charges liées à la gestion de la dette à hauteur de CHF 19,6 millions, proche des comptes 2021 \net en diminution de CHF 4,4 millions par rapport au budget 2022. Cet écart provient du fait que les estimations ont été \najustées par rapport à la tendance observée dans le cadre du bouclement 2021, tout en tenant compte des dernières \ninformations concernant l’évolution du marché des capitaux. Ces charges sont comptabilisées au service financier. Des \ninformations détaillées sur l’endettement sont disponibles au chapitre 4.3. \n\nDu côté des revenus, les principaux postes sont les intérêts moratoires en lien avec l’impôt (CHF 8 millions au SCCO, en \nbaisse de 1 million par rapport au budget 2022), les revenus d’immeubles du patrimoine administratif et financier \ncomptabilisés dans plusieurs services (principalement au SBAT et au SSCM) pour un montant total de CHF 23,8 millions \n(hausse d’environ CHF 1 million par rapport au budget 2022) et les revenus en provenance de la BCN pour CHF 30 millions \n(rémunération de la garantie de l’État, part au bénéfice et intérêts sur le capital de dotation, budgétisés au service financier). \n\nRésultat extraordinaire \n\nTroisième et dernier niveau du compte de résultats détaillé, le résultat extraordinaire se compose principalement des \nprélèvements et des attributions à différentes réserves au bilan de l’État. Si le budget 2023 prévoit des prélèvements pour \nun montant total de CHF 57,5 millions (voir détail ci-après), il ne prévoit aucune attribution. \n\nLes différents prélèvements concernent la réserve de politique conjoncturelle (CHF 20,8 millions pour neutraliser les \nincidences financières de la pandémie COVID-19 et de la crise ukrainienne), la réserve de lissage des recettes fiscales \n(CHF 2,5 millions pour neutraliser les variations des impôts PM et de l’IFD qui découlent d’éléments conjoncturels), la \nréserve du programme d’impulsion (CHF 2,8 millions pour neutraliser l’impact du programme d’impulsion sur le compte de \nrésultats), la réserve en faveur du développement durable (CHF 8 millions pour financer des dépenses représentant un \nengagement en faveur des générations futures dans les domaines de la politique climatique et du développement durable) \net la réserve de retraitement du patrimoine administratif (CHF 23,4 millions pour neutraliser le surplus d’amortissement \ndécoulant de la réévaluation du bilan effectuée lors du passage au MCH2).  \n\nRésultat total \n\nCompte tenu du résultat d’exploitation, du résultat financier et du résultat extraordinaire, le résultat total (ou solde du compte \nde résultats) aboutit au final à un excédent de charges de CHF 9,5 millions. A l’inverse, les comptes 2021 présentaient un \nexcédent de revenus de CHF 3,5 millions et le budget 2022 un excédent de revenus de CHF 10,3 millions.  \n\n \n\n Informations complémentaires \n \nCe chapitre a pour objectif de fournir des renseignements complémentaires sous l’angle de la classification par nature. Les \ncharges de personnel, les amortissements ainsi que les incidences financières de la pandémie COVID-19 et de la crise \nukrainienne sont ainsi abordées ci-dessous. \n\nPrécisons également que le détail des charges et revenus du compte de résultats est disponible dans les tableaux présentés \nà l’annexe 1 : \n\n Tableau n°1 : Biens, services et autres charges d'exploitation \n Tableau n°2 : Charges financières \n Tableau n°3 : Revenus financiers \n Tableau n°4 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n Tableau n°5 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n Tableau n°6 : Charges de transfert \n Tableau n°7 : Revenus de transfert \n Tableau n°8 : Patentes et concessions \n Tableau n°9 : Taxes et redevances \n Tableau n°10 : Revenus divers \n\nL’annexe 2 fournit en outre des informations sur l’évolution de la fortune de certains fonds gérés par l’État compte tenu des \nprélèvements et attributions comptabilisés durant l’exercice 2021. Finalement, à l’instar de l’année dernière, l’annexe 3 \nprésente l’inventaire actualisé des taxes et émoluments. \n\n\n\n31 \n \n\n Charges de personnel et effectifs \n \nLe tableau ci-dessous comprend toutes les charges relatives au personnel de l’État (salaires, charges sociales, indemnités, \nfrais de recrutement et de formation), y-compris celles relatives au personnel enseignant du secondaire 2. Le personnel \nenseignant des cycles 1, 2 et 3, bien que soumis au statut du personnel cantonal, est engagé et rémunéré au niveau \ncommunal par les Cercles scolaires. L’État participe à hauteur de 45% à ses charges salariales (37% pour la LPP) via le \nversement d’une subvention aux communes (charges de transfert). \n\n \n\nLes charges de personnel atteignent CHF 485,4 millions au budget 2023. À l’instar des derniers budgets, ce montant \ncomprend un écart statistique de CHF 14,8 millions afin de tenir compte notamment des incidences financières liées aux \ndélais de carence ou au remplacement du personnel âgé (départ à la retraite) par du personnel plus jeune.  \n\nOutre une hausse modérée et maîtrisée des effectifs de l’administration (voir commentaires par département dans les pages \nsuivantes), les octrois d’échelons pour le personnel qui en bénéficie et les besoins supplémentaires en lien avec la gestion \ndes crises actuelles (notamment Ukraine), l’inflation extraordinairement élevée à l’échelle mondiale induit inévitablement \ndes répercussions importantes sur les charges de personnel. Ces dernières affichent une hausse globale de plus de CHF \n20 millions par rapport aux comptes 2021 et au budget 2022 ; elles devraient néanmoins diminuer d’environ CHF 10 millions \net se stabiliser dès 2024 en cas de régularisation de la situation en Ukraine et d’absence de nouvelle crise à gérer. \n\nNotons également que le budget 2023 intègre une baisse de 0,1 point du taux de cotisation en lien avec les allocations \nfamiliales, ce dernier étant désormais fixé à 2% (1.6% pour les affiliés fortement contributeurs). Parallèlement, le taux de \ncotisation LPP (part employeur) s’élève à présent à 14,7% (16,45% pour le plan PPP), contre 14,45% au budget 2022 \n(16,2% pour le plan PPP), l’année 2023 correspondant à la fin de la période transitoire durant laquelle les assurés \ncontribuaient au financement des mesures de consolidation financière initialement honorées par les seuls employeurs. La \nfin de ce régime transitoire implique par ailleurs une diminution globale de 0,25% du taux de cotisation LPP à charge des \nemployés. \n\nLa problématique de l’inflation mérite néanmoins une attention toute particulière pour 2023. Pour mémoire, les traitements \nservis depuis 2014 à la fonction publique ont été maintenus durant six années à un niveau supérieur (de 0,94 point en \nmoyenne) à celui qui aurait dû prévaloir si les baisses de l’IPC avaient été répercutées. En 2022, un décalage de 0,2 point \nau bénéfice du personnel subsiste ; il représente une « réserve d’indexation » à compenser en cas de hausse de l’IPC \n(l’évolution annuelle de l’IPC du mois de mai sert de référence). Le graphique ci-après illustre l’évolution de l’IPC et des \ntraitements depuis 2013, avec les décalages et l’abandon définitif de 0,4 point de réserve d’indexation au bénéfice de la \nfonction publique en 2017. \n\nLa situation économique mondiale a généré une importante inflation des prix se traduisant par une progression annuelle de \n2,9 points de l’indice de référence entre mai 2021 et mai 2022. Considérant les difficultés d’élaboration du budget 2023, \nmais également la baisse du taux de cotisation LPP à charge des employés, les différentes années durant lesquelles les \ntraitements n’ont pas été ajustés à la baisse, la réserve d’indexation de 0,2 point et la possibilité légale de limiter l’indexation \ndes traitements pour une durée de deux ans, le Conseil d'État a décidé de ne porter au budget 2023 qu’une indexation \npartielle des traitements à hauteur de 2 pourcents, soit 1,8% après compensation de la réserve d’indexation de 0,2 point. \nOutre les préoccupations strictement financières qui justifient cette position, le Conseil d’État a aussi considéré qu’une partie \nde l’inflation constatée en mai pourrait n’être que passagère (on pense en particulier aux charges liées au coût de l’énergie) \net pourrait être réduite en 2023.  Il en résulte une réserve d’indexation positive de 0,9 point à régulariser dans les deux ans \n(au contraire des réserves négatives qui ne sont, comme constaté depuis 2014, légalement pas limitées dans la durée). \n\nLe Conseil d'État a tenu par cette mesure de durée limitée à ne porter aucune atteinte aux principes essentiels de la politique \nsalariale (échelons de progression salariale notamment) en ces périodes de fort investissement et de difficultés croissantes \nde recrutement de personnel. Il est à relever que le Conseil d'État a également décidé de maintenir le montant de l’enveloppe \ndestinée aux primes individuelles et/ou collectives au niveau de 2022, alors même qu’une progression avait été prévue à \ncet égard.  \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'501'208 10'704'209 10'972'280 10'978'492 10'929'468 10'969'468 +268'071 +2.5%\nSalaires personnel administratif  et exploit. 247'600'219 247'368'021 256'614'190 258'775'104 258'368'003 257'746'294 +9'246'169 +3.7%\nSalaires des enseignants 93'972'688 96'558'200 102'046'850 98'193'370 97'120'900 97'817'800 +5'488'650 +5.7%\nTravailleurs temporaires 14'387'428 11'094'168 17'145'789 11'407'557 11'388'807 11'388'807 +6'051'621 +54.5%\nAllocations 5'621'556 5'511'675 5'826'752 5'831'568 5'824'900 5'819'564 +315'077 +5.7%\nCotisations patronales 86'905'765 83'533'188 86'955'344 85'740'670 85'645'308 85'446'001 +3'422'156 +4.1%\nPrestations de l'employeur 2'036'056 2'267'954 2'104'848 2'104'848 2'104'848 2'104'848 -163'106 -7.2%\nAutres charges de personnel 2'795'875 3'603'442 3'722'793 3'539'843 3'387'043 3'261'082 +119'351 +3.3%\n\n30 Total 463'820'795 460'640'857 485'388'846 476'571'453 474'769'278 474'553'865 +24'747'989 +5.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -3'179'938 +24'747'989 -8'817'394 -1'802'175 -215'413\nΔ en % par rapport à l'année précédente -0.7% +5.4% -1.8% -0.4% -0.0%\n\nCharges de personnel\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n32 \n \n\nÉvolution comparée de l’IPC et des traitements de 2013 à 2023 \n(avec correction de la réserve d’indexation de 2017) \n \n\n \n\nLes effectifs présentés dans le tableau suivant se réfèrent au personnel administratif et d’exploitation, ainsi qu’aux \nmagistrats. Le personnel enseignant cantonal ne figure pas dans cet effectif car il répond à d’autres logiques de suivi et de \nplanification budgétaire.  \n\n \n\nL'effectif budgétaire total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, passe de 2'557,57 EPT au \nbudget 2022 à 2'589,17 EPT au budget 2023. Une décomposition des mouvements par département ainsi que les variations \nles plus significatives entre le budget 2022 et le budget 2023 sont détaillées ci-après. \n\nAu niveau de la Chancellerie d’État, on relève une augmentation totale de 0,6 EPT qui provient, d’une part, du transfert de \ndeux approvisionneuses du SALI au CPNE (-1,4 EPT) et, d’autre part, de la création de deux postes d’acheteurs (+2 EPT) \npour répondre au plan financier de législature 2022-2025 prévoyant la création d’un office des achats et d’optimisation des \nacquisitions de biens. \n\nAu CCFI, l’effectif augmente de 1,7 EPT (1,4 EPT pour la direction et les experts, 0,3 EPT pour le secrétariat) pour faire \nface aux nouvelles missions introduites par les modifications de la loi sur le contrôle des finances (audits de gestion auprès \n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023\nEvol. IPC adapté 98.50 98.90 99.90 100.50 99.20 99.80 102.70\nEvol. IPC 100.00 99.40 99.70 98.50 98.10\nEvol. Traitements 100.00 99.68 99.68 99.68 99.68 99.68 99.90 100.50 100.50 100.00 101.80\n\n98.50\n\n98.90\n\n99.90\n\n99.20\n\n99.80\n\n102.70\n\n99.40\n\n99.70\n\n98.50\n98.10\n\n100.00\n\n99.68 99.68 99.68 99.68 99.68\n\n100.50 100.50\n\n100.00\n\n101.80\n\n98.00\n\n98.50\n\n99.00\n\n99.50\n\n100.00\n\n100.50\n\n101.00\n\n101.50\n\n102.00\n\n102.50\n\n103.00\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 7.50 8.20 8.20 8.20 8.20 8.20 0.00 0.0%\nChancellerie d'État (CHAN) 32.60 35.40 36.00 36.00 36.00 36.00 +0.60 +1.7%\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 9.25 9.75 11.45 11.45 11.45 11.45 +1.70 +17.4%\nAutorités judiciaires (AUJU) 90.70 95.15 97.55 97.55 97.55 97.55 +2.40 +2.5%\nDpt f inances et santé (DFS) 294.74 352.22 367.27 356.79 354.74 352.12 +15.04 +4.3%\nDpt économie, sécurité et culture (DESC) 824.80 836.10 844.80 849.40 850.90 849.70 +8.70 +1.0%\nDpt formation, digitalisation et sports (DFDS) 530.63 528.00 540.95 541.65 539.95 538.95 +12.95 +2.5%\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 346.34 350.69 354.99 352.79 352.79 352.79 +4.30 +1.2%\nDpt emploi et cohésion sociale (DECS) 276.41 294.56 280.46 279.46 279.46 279.46 -14.10 -4.8%\n\nTotal personnel administratif 2'412.97 2'510.07 2'541.67 2'533.29 2'531.04 2'526.22 +31.59 +1.3%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0%\nMagistrats de l'ordre judiciaire 42.50 42.50 42.50 42.50 42.50 42.50 0.00 0.0%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 47.50 47.50 47.50 47.50 47.50 47.50 0.00 0.0%\n\nTotal État 2'460.47 2'557.57 2'589.17 2'580.79 2'578.54 2'573.72 +31.59 +1.2%\n\nΔ en EPT par rapport à l'année précédente +97.10 +31.59 -8.38 -2.25 -4.83\nΔ en % par rapport à l'année précédente +3.9% +1.2% -0.3% -0.1% -0.2%\n\nEffectif du personnel par département\n(EPT)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n33 \n \n\ndes établissements de droit public, assistance à la commission de gestion dans l’accomplissement de sa tâche d’évaluation \ndes politiques publiques, missions sur mandat des communes, secrétariat du comité d'audit). Une partie des postes est \nfinancée par une augmentation des recettes, qui proviendra essentiellement des mandats exécutés à la demande des \ncommunes. \n\nAux autorités judiciaires, on note une augmentation globale d'effectif de 2,4 EPT, soit 0,5 EPT de nouveau poste de \nchargé de projet au secrétariat général, principalement pour le projet JUSTITIA 4.0, 0,1 EPT d'augmentation du taux \nd'activité de la responsable financière / secrétaire générale adjointe au vu de la surcharge de travail constatée depuis \nplusieurs années, 0,1 EPT d'augmentation du taux d'activité de la responsable RH pour que son taux corresponde \nréellement à la charge de travail, 0,05 EPT d'augmentation du taux d'activité d'une secrétaire du Tribunal régional du Littoral \net du Val-de-Travers - site de Boudry pour l’activité de secrétaire de la Commission de recours en matière d’examens de \nl’Université de Neuchâtel, 0,65 EPT de nouveau poste de greffier-rédacteur au Tribunal cantonal, dont 50% pour le domaine \npénal et 15% pour le domaine civil (récupération du 15% concédé au budget 2020 suite au départ à la retraite d'une greffière-\nrédactrice à 100% dont le poste a été repourvu à 85%) et 1,0 EPT de nouveau poste de secrétaire au ministère public pour \naccompagner l’augmentation du nombre de procureures assistantes rendue nécessaire par l’accroissement et la \ncomplexification du travail. \n\nAu DFS, on relève une augmentation totale de 15,05 EPT, qui se décompose comme suit : au SCSP, +8,1 EPT dont 4,2 \nEPT pour la consolidation des effectifs du service dans la lutte contre le coronavirus s’ajoutant à divers renforts dans les \noffices. Au SCCO, +2,8 EPT pour le recrutements d'un comptable, d'un responsable impôts fonciers (autofinancé) et d'un \nanalyste financier (transfert temporaire du SFIN). Au SBAT, +2,1 EPT dont 1 EPT dans le domaine entretien lié au crédit \nd’entretien constructif, 0,9 EPT dans le domaine immobilier ainsi que 0,2 EPT à l’office du logement.  Au SFIN, +1,2 EPT \npour le recrutement d’un gestionnaire de recouvrement et d’un comptable de trésorerie (autofinancés), alors qu’un analyste \nfinancier sera temporairement transféré au SCCO. Au STAT, +1,6 EPT sont transférés depuis l’OORG (1,3 EPT) et le SCSP \n(0,3 EPT). À l’OORG, -1,3 EPT transférés au STAT. Au SDFS, +0,5 EPT qui concerne une stagiaire de la cellule foncière \nqui était auparavant inclus dans les salaires occasionnels. \n\nAu DESC, l’effectif augmente de 8,7 EPT entre les budgets 2022 et 2023, dont 3,5 temporaires financés soit par le crédit \nCOVID, soit par des enveloppes d’investissement. Cet écart se répartit de la manière suivante : 3 EPT au SCNE, soit 0,4 \nEPT de gestionnaire des collections au Laténium, 0,6 EPT pour la régularisation d’un poste jusqu'à présent payé via les \nsalaires occasionnels, et 2 EPT financés par le biais des investissements pour une durée limitée (2026) dans le cadre du \ndéménagement des Archives ; 2 EPT au SSCM répartis entre 1 EPT d’adjoint au chef de service, pour une période limitée \nà 2025 et financé à 100 % par le crédit COVID, et 1 EPT de responsable de l'instruction de la protection civile, financé à \n100 % via une diminution des subventions aux organisations régionales Pci ; 1,5 EPT à la PONE, en particulier pour la \ngestion de la criminalité économique avec des moyens techniques et numériques d’investigation approfondie pour absorber \nla masse et asseoir ce domaine en pleine évolution ; 1,3 EPT au SPNE pour l’entretien et la maintenance des systèmes de \nsécurité (dont 0,5 EPT autofinancé par le projet de construction d’une infirmerie à l’EDPR), ainsi que pour la mise en \nexploitation de 4 nouveaux bracelets électroniques (rapport 21.034) ; 0,6 EPT au SCPO pour le soutien informatique, \nnotamment aux créances judiciaires et frais de justice  afin d’accompagner ces secteurs dans les projets Epsipol et Epsipour \nde gestion des amendes d'ordre, dénonciations simplifiées et ordonnances pénales du Ministère public ; 0,2 EPT pour la \ngestion des apprentissage pour le compte ORFNE (autofinancé), et finalement, 0,1 EPT au SJEN. \n\nAu DFDS, la variation des charges de personnel administratif et technique provient principalement, au SFPO, de l’évolution \ndu nombre d'EPT dédié au projet "Viamia" (postes autofinancés), à la gestion "Case management OAI" (postes \nautofinancés) et au "Contrat formation" (rapport 18.044). Des postes d’ingénieurs (2 EPT) en matière de sécurité \ninformatique sont prévus au SIEN auxquels s’ajouteront l’effectif du SIEN des postes de chef de projets techniques et des \nposte d’ingénieurs CIGES (5,5 EPT autofinancés par des recettes dédiées). Le SPAJ voit son effectif augmenter avec \nl'engagement prévu de 1,2 EPT pour le renforcement de l'office de protection de l'enfant (OPE). Il est également prévu un \nrenforcement de l'office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée pour son travail de \nsurveillance des institutions d'éducation spécialisée, des familles d'accueil et des services ambulatoires, par l'engagement \nde 0,5 EPT de conseiller-ère éducatif-ve et 0,5 EPT de collaborateur-trice administratif-ve. Enfin, 0,5 EPT pour l'autorisation \net la surveillance des familles d'accueil est également prévu au budget. Concernant les variations principales pour le \npersonnel enseignant on relève une hausse liée à des ressources supplémentaires pour l'engagement d'enseignant-e-s \ndestiné-e-s à prendre en charge les élèves ayant fui le conflit en Ukraine aussi bien à l’école obligatoire que dans le \nsecondaire 2 (salaires occasionnels). \n\nAu DDTE, l’effectif affiche une hausse de 4,30 EPT entre le budget 2022 et le budget 2023. Cet écart s’explique notamment \npar la mise en œuvre du plan climat cantonal (+2,7 EPT). Les effectifs attribués au plan climat atteignent ainsi 7,8 EPT \nrépartis comme suit : 1 EPT au SDTE, 1,3 EPT au SCAT, 2,8 EPT au SPCH, 2,5 EPT au SENE et 0,2 EPT au SCAV. \nRelevons également la création de 3 postes autofinancés à hauteur de 1,4 EPT, soit 1 EPT au SENE dans le cadre de la \nmise en application de l’art. 53 de la loi cantonale sur l’énergie (efficacité énergétique) et 0,4 EPT au SAGR pour \nl’encadrement des ateliers AI. Le solde de la variation (+0,2 EPT) concerne d’une part le SCAV avec un renforcement des \neffectifs (partiellement limité dans le temps) et d’autre part la fin d’un contrat à durée déterminée au SENE.  \n\nAU DECS, les effectifs – hors Ukraine - sont en diminution, notamment au service de l’emploi (-16,25 EPT) compte tenu de \nla baisse du taux de chômage. Un renforcement est prévu au SAHA (+2,55 EPT) afin de permettre à ce service de remplir \nses missions. Les effectifs en lien avec la crise ukrainienne (salaires occasionnels) qui ne figurent pas dans la dotation \nsusmentionnée s’élèvent à 51,2 EPT répartis entre le SMIG (50 EPT) et le COSM (1,2 EPT). \n\n\n\n34 \n \n\n Amortissements  \n \n\n \n\nLa LFinEC et son règlement précisent que les actifs du patrimoine administratif sont amortis dès la date de leur mise en \nservice, selon le taux défini par la catégorie à laquelle ils appartiennent. \n\nL’estimation des charges d’amortissements inscrites au budget et PFT se base sur des simulations effectuées à partir de \ntrois sources différentes : \n\n La première est constituée des immobilisations existantes (dont la valeur est entièrement capitalisée) et d’ores et déjà \nmises en service (les projets qui en sont à l’origine étant arrivés à leur terme). La part de simulation effectuée à partir \nde cette source est très fiable puisqu’elle s’appuie sur les valeurs inscrites au bilan et que la mise en service est déjà \nintervenue ; \n\n La deuxième base se compose des montants déjà capitalisés mais qui ont trait à des projets encore en cours et dont \nla projection d’amortissements est réalisée à partir d’une date de mise en service estimée par l’entité qui a la charge \ndu projet ; \n\n La troisième source comprend les dépenses qui sont portées aux budgets 2022, 2023 et au PFT 2024-2026 sur les \nprojets d’investissement en cours ou à solliciter ultérieurement (dépenses qui ne sont pas réalisées au moment de la \nsimulation). Là également, il s’agit de se référer à une date de mise en service estimée. \n\nParce qu’elles se fondent sur des données théoriques (dépenses budgétées et dates de mise en service estimées), les \ndeuxièmes et troisièmes sources sont moins fiables et les projections qui en découlent peuvent se révéler éloignées des \namortissements qui seront effectivement comptabilisés dans les comptes. \n\nLes charges d’amortissements portées au budget 2023 s’élèvent à CHF 67,1 millions, soit quelques CHF 3,2 millions \nsupérieures au budget 2022. Les amortissements sur immobilisations corporelles concernent principalement des bâtiments \net des infrastructures de génie-civil, alors que les immobilisations incorporelles comprennent pour la plupart les logiciels. \nS’agissant des amortissements sur les subventions à l’investissement, une grande partie est imputable à la participation \ncantonale de l’époque pour la N5 et le tunnel de Serrières qui appartiennent à la Confédération. \n\nLes amortissements globaux sont amenés à croître de manière significative au PFT 2024-2026. La projection pour 2025 \nintègre notamment un amortissement extraordinaire de CHF 8,6 millions en lien avec la future cession à la commune de La \nChaux-de-Fonds de l’ouvrage du Grand Pont et du tronçon entre ce dernier et le giratoire du Grillon. L’évolution à la hausse \ns’explique également par le terme de certaines études en lien avec le programme d’assainissement du patrimoine \nimmobilier, d’Unihub ou encore par la mise en service à intervenir des investissements consentis par le biais des crédits-\ncadres accordés au SIEN pour la sécurisation de l’outil de production informatique (par exemple Cadolles 9), le \ndéveloppement des systèmes d’information et le renouvellement des infrastructures informatiques. \n\nEnfin, le prélèvement à la réserve spécifique destiné à neutraliser le surplus d’amortissements découlant du passage au \nMCH2 (revenu extraordinaire, groupe de natures comptables 48) figure pour CHF 23,4 millions au budget 2023. \n\n \n\n Incidences financières relatives à la pandémie et à la guerre en Ukraine \n \nLe tableau ci-dessous présente les effets financiers nets de la pandémie COVID-19 et de la crise en Ukraine sur le compte \nde résultats, par service et nature comptable. Au budget 2023, les incidences financières cumulées de ces deux crises \nmajeures ont été prises en considération pour un total net de CHF 20,8 millions. Elles se répartissent à raison de CHF 6,1 \nmillions imputables à la COVID-19 et CHF 14,7 millions découlant de la crise en Ukraine.  \n\nÀ l’instar de ce qui avait prévalu aux budgets 2021 et 2022 pour la pandémie COVID-19, les conséquences financières de \nces deux crises sont neutralisées au budget 2023 par un prélèvement équivalent à la réserve de politique conjoncturelle, \ntraduit comptablement par l’inscription d’un revenu dans les revenus extraordinaires au SFIN (NC 48). Des explications \ndétaillées pour chacune des deux crises sont disponibles ci-après. Ce prélèvement n’interviendra aux comptes qu’en cas \nde nécessité. \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 32'555'231 40'703'725 44'578'676 50'596'806 64'711'563 63'268'081 +3'874'951 +9.5%\nAmortissements immob. incorporelles PA 5'318'798 1'908'995 2'323'888 4'824'336 3'990'309 4'160'696 +414'893 +21.7%\n\n33 Total 37'874'028 42'612'720 46'902'564 55'421'142 68'701'872 67'428'777 +4'289'844 +10.1%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 21'320'262 21'262'025 20'185'948 20'510'865 20'879'971 21'655'534 -1'076'077 -5.1%\n\n33 + 366 Total 59'194'290 63'874'745 67'088'512 75'932'007 89'581'843 89'084'310 +3'213'767 +5.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +4'680'455 +3'213'767 +8'843'495 +13'649'837 -497'533\nΔ en % par rapport à l'année précédente +7.9% +5.0% +13.2% +18.0% -0.6%\n\nAmortissements du patrimoine \nadministratif (CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n35 \n \n\n \n\n \n\nCOVID-19 \n\nTrois postes de 80% chacun, en salaires occasionnels, figurent au budget de la Chancellerie d’État (SCHA et SALI) pour \nfaire face à un éventuel prolongement de la pandémie sur 2023, soit CHF 202'600. \n\nS’agissant du DDTE, des moyens supplémentaires en ressources humaines et en biens et services sont octroyés au SCAV \npour gérer la sortie de crise sanitaire à hauteur de CHF 175’000. La baisse de fréquentation des transports publics implique \n\nBudget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026\n\nCOVID-19 6'129'334 4'171'734 4'136'734 2'995'100\n\n30 Charges de personnel 2'619'334 811'734 791'734 495'100\nCentre professionnel neuchâtelois (CPNE) 350'000 350'000 350'000 350'000\nLycées (LYCEES) 119'300 119'300 119'300 119'300\nService de l'économie (NECO) 130'634 130'634 130'634 0\nService d'achat, logistique & imprimés (SALI) 112'600 0 0 0\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) 65'000 20'000 0 0\nChancellerie (SCHA) 90'000 0 0 0\nService de la santé publique (SCSP) 1'500'000 0 0 0\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) 25'800 25'800 25'800 25'800\nService des ressources humaines (SRHE) 60'000 0 0 0\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 166'000 166'000 166'000 0\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 670'000 520'000 505'000 500'000\nService de l'économie (NECO) 40'000 0 0 0\nService consommation et aff. vétérinaire (SCAV) 110'000 0 0 0\nService de la santé publique (SCSP) 500'000 500'000 500'000 500'000\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 20'000 20'000 5'000 0\n\n36 Charges de transfert 3'400'000 3'400'000 3'400'000 2'000'000\nService de la santé publique (SCSP) 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000\nService des transports (SCTR) 1'400'000 1'400'000 1'400'000 0\n\n46 Revenus de transfert 560'000 560'000 560'000 0\nService des transports (SCTR) 560'000 560'000 560'000 0\n\nCrise en Ukraine 14'677'578 1'013'000 482'500 122'500\n\n30 Charges de personnel 9'353'872 330'000 330'000 0\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 346'000 0 0 0\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 600'000 0 0 0\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) 2'100'000 0 0 0\nService des migrations (SMIG) 5'477'872 0 0 0\nServ.protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) 380'000 0 0 0\nService des ressources humaines (SRHE) 120'000 0 0 0\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 330'000 330'000 330'000 0\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 3'408'900 152'500 152'500 122'500\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 207'000 0 0 0\nService des bâtiments (SBAT) 2'463'900 0 0 0\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 20'000 0 0 0\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) 180'000 0 0 0\nService des migrations (SMIG) 365'500 0 0 0\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 172'500 152'500 152'500 122'500\n\n36 Charges de transfert 48'153'425 884'500 0 0\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 7'920'000 0 0 0\nService des transports (SCTR) 733'000 884'500 0 0\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 4'850'000 0 0 0\nService des migrations (SMIG) 33'151'000 0 0 0\nServ.protection de l'adulte et jeunesse (SPAJ) 1'499'425 0 0 0\n\n46 Revenus de transfert 46'238'619 354'000 0 0\nService des transports (SCTR) 293'000 354'000 0 0\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 7'050'000 0 0 0\nService de l'action sociale (SASO) 520'619 0 0 0\nService des migrations (SMIG) 38'375'000 0 0 0\n\nTotal net 20'806'912 5'184'734 4'619'234 3'117'600\n\nIncidence par service et nature comptable\n\n\n\n36 \n \n\nle versement d’indemnités par le SCTR aux entreprises concernées représentant une subvention nette à charge de l’État \nde CHF 840’000. \n\nAu DESC, les besoins financiers sont estimés à environ CHF 400'000. Citons principalement le SSCM, qui nécessite CHF \n186'000 en 2023 pour la gestion de la crise, en particulier par la cellule ORCCAN. Pour le NECO, la pandémie implique en \noutre le maintien de 1,4 EPT ainsi qu’une enveloppe pour solliciter des mandats en matière juridique, soit un total de CHF \n170'634. \n\nLe maintien de cours de soutien se traduit par des coûts impactant la formation de CHF 495'100 en 2023. Les lycées, le \nCPNE et le SFPO sont concernés. \n\nSans surprise, c’est au sein du SCSP que le prolongement de la crise sanitaire aura le plus de conséquences financières. \nUn montant de CHF 2,5 millions va servir à l’exploitation de centres de tris et de vaccination. En plus de cela, il est nécessaire \nau service de maintenir 14 EPT en 2023 pour le suivi et pour l’exécution des diverses tâches découlant de la pandémie, \nsoit CHF 1,5 million. \n\n \n\nCrise ukrainienne \n\nPrécisons tout d’abord que seul le 50% de l’augmentation du coût des énergies (effets indirects) a été imputé à la crise en \nUkraine. Les charges directes ont quant à elles été projetées sur la base de l’hypothèse de 2'350 réfugiés répartis dans \nplusieurs classes d’âges. Comme déjà précisé dans le chapitre dédié aux effectifs, les EPT spécifiques à la gestion de cette \ncrise (59,2 EPT) sont budgétés en tant que salaires occasionnels et n’influencent pas le nombre d’effectif global de l’État. \n\nLe DECS est particulièrement touché par l’accueil de réfugiés en provenance d’Ukraine. Il s’agit là d’effets directs. Les 51,2 \nEPT et autres ressources nécessaires à la gestion de cet afflux, ainsi que les aides sociales à octroyer en 2023 par le SMIG \net par le COSM représentent des coûts bruts de CHF 47,5 millions. Les recettes provenant des forfaits accordés par la \nConfédération sont évaluées à CHF 45,4 millions. Une part du solde non couvert par la Confédération est attribuée à la \nfacture sociale, générant ainsi une participation des communes de CHF 520'619. Tenant compte des revenus, la charge \nnette pour le DECS est de CHF 1,5 million (CHF 2,3 millions au niveau de la comptabilité analytique, notamment compte \ntenu de l’augmentation des forfaits des services centraux). \n\nC’est au DFDS que la charge nette découlant de la crise en Ukraine et la plus lourde pour 2023. Le SFPO qui chapeaute \nles Lycées et le CPNE a chiffré les conséquences financières à CHF 2,3 millions. Ce besoin comprend l’ouverture de 5 \nclasses JET, la dispense de cours de vacances et de cours de français, l’acquisition de matériel scolaire, la mise en place \nde mesures individualisées ainsi que le renfort du SFPO (+1 EPT) pour ses missions de support aux écoles. L’impact 2023 \nsur l’école obligatoire et les écoles spécialisées (SEEO) est de CHF 5,5 millions. La participation cantonale (45%) à \nl’ouverture de classes d’accueil estimées au nombre de 50 explique la majeure partie de ces coûts. Les conséquences du \nconflit sur le budget du SPAJ, y compris la participation cantonale au fonds pour les structures d’accueil extra-familial sont \névaluées à CHF 1,9 million. Elles concernent principalement le financement de potentiels placements en institutions \nd’éducation spécialisée et l’augmentation des suivis en milieux ouverts, le renforcement de 3 EPT des ressources humaines \ndu service ainsi que la probable hausse en matière de placements en structures pré et parascolaires. \n\nAu niveau du DFS, le SBAT subit les conséquences indirectes de la crise ukrainienne. Le 50% de l’augmentation des coûts \nde l’énergie entre les comptes 2021 et le budget 2023, soit CHF 2,5 millions est imputé au conflit. Ce montant est \nprincipalement influencé par la hausse des prix de l’électricité et du gaz.  \n\nLe DESC comprend dans son budget 2023 des charges estimées à CHF 0,6 million en lien avec la crise. Celles-ci se \npartagent entre le SSCM qui intègre les frais liés au fonctionnement de la cellule ORCCAN (y compris 3 EPT \nsupplémentaires) et le 50% de l’augmentation du prix du carburant, et le SRHE qui comprend 1 EPT pour absorber le \nsurplus de tâches administratives en lien avec le recrutement des ressources nécessaires aux services pour faire face à la \ncrise. \n\nEnfin, l’effet du 50% de l’augmentation du prix des carburants imputable à la crise que le SCTR (DDTE) a considéré en vue \nd’éventuels versements d’indemnités aux entreprises de transports est évalué à un montant net de CHF 440'000 au budget \n2023. \n\n \n\n Compte de résultats selon la classification \nfonctionnelle \n\n \n\nLa présentation des données du budget et du PFT selon la classification fonctionnelle repose sur la structure définie par le \nMCH2. Cette présentation affecte les opérations comptabilisées dans le compte de résultats aux différents domaines \nd’intervention de l’État. Elle se distingue par conséquent de la structure organisationnelle de l’État (classification \ninstitutionnelle selon départements et services) même si on retrouve par exemple la majorité des dépenses du service de \n\n\n\n37 \n \n\nl’action sociale dans le domaine de la prévoyance sociale ou celles du service de la santé publique dans le domaine de la \nsanté.  \n\nCette organisation des données financières a gagné en importance ces dernières années, comme en atteste l’article 15 \nLFinEC qui impose cette approche à l’État pour la présentation des données du PFT. La présentation par domaine \nfonctionnel avait également été privilégiée à l’occasion de l’élaboration du programme de législature 2022-25 et du plan \nfinancier l’accompagnant.  \n\nNomenclature \n\nLes principaux domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \ncollectivités publiques. Ceux-ci se déclinent ensuite sur plusieurs niveaux. Par exemple le domaine de la formation regroupe \nla scolarité obligatoire, la formation professionnelle (initiale et supérieure), les hautes écoles, etc. Le domaine de la \nprévoyance sociale distingue les dépenses en matière de maladie et d’accident, d’invalidité, de vieillesse et survivants, etc. \nPour de plus amples informations sur la classification fonctionnelle et les différents niveaux de nomenclature existants, il \nest possible de se référer au site Internet du Conseil suisse de présentation des comptes publics2. \n\nPrésentation des informations \n\nLe tableau ci-dessous présente les charges nettes (charges déduction faite des revenus) du compte de résultats pour \nchaque domaine fonctionnel principal. Au domaine Finances et impôts sont principalement affectés les revenus fiscaux, \nd’où des charges nettes négatives. Le total correspond donc au résultat de l’exercice avec toutefois un signe opposé par \nrapport aux autres tableaux qui sont présentés dans ce rapport.  \n\n \n\nLe schéma à la page suivante reprend ces données pour le budget 2023 et précise la manière dont CHF 100 de dépenses \nétatiques sont répartis entre les différents domaines. Un graphique reprend également les données de la classification \nfonctionnelle et leur évolution sur la période 2021-26. \n\nQue ce soit sur l’une ou l’autre de ces représentations, on remarque, pour l’État, le poids particulièrement important en \nmatière de dépenses nettes liées à la formation, la santé et la prévoyance sociale (environ trois quarts des dépenses \nglobales de l’État), d’où un accent particulier mis sur ces trois domaines dans les analyses du présent rapport. \n\nSi certains domaines présentent des charges nettes relativement stables sur la période 2021-26 et appellent parfois peu de \nremarques, d’autres domaines sont caractérisés par des fluctuations annuelles plus significatives à l’image des domaines \nde la santé ou de la prévoyance sociale. Dans les chapitres qui suivent, les comparaisons annuelles sont analysées en \nregard des thématiques spécifiques propres à chaque domaine. Les commentaires s’appliquent à mentionner les \nhypothèses prises en compte et identifient les éléments particuliers à l’origine des variations, notamment les conséquences \nfinancières liées aux profondes perturbations auxquelles l’État a dû et doit encore faire face actuellement (COVID-19, \nUkraine, inflation, etc.). \n\nLe domaine Finances et impôts comprenant davantage de revenus (principalement fiscaux) que de charges, les montants \ndevraient être négatifs dans le graphique ci-dessus. Toutefois et pour une question de lisibilité, les montants ont été \nprésentés en valeur absolue. Si ces revenus augmentent d’une trentaine de millions entre le budget 2022 et le budget 2023, \nune diminution progressive est ensuite constatée à l’horizon 2026. Celle-ci s’explique notamment par des effets ponctuels \ncomme la non-prise en compte, à ce stade, de prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle sur les années du PFT \n(contrairement aux budgets 2022 et 2023).\n\n                                                           \n2 www.srs.cspcp.ch/fr \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nAdministration générale 56'422'860 59'533'453 70'408'973 78'351'571 75'156'467 78'977'542 +10'875'520 +18.3%\nOrdre et sécurité publique, défense 122'503'225 124'294'993 128'645'134 128'553'138 128'510'147 128'466'004 +4'350'141 +3.5%\nFormation 429'678'995 411'553'671 424'314'445 416'735'644 416'091'078 417'405'691 +12'760'773 +3.1%\nCulture, sport et loisirs, église 18'182'309 17'159'464 16'893'446 17'916'695 18'374'534 17'581'133 -266'019 -1.6%\nSanté 418'025'154 375'296'284 396'340'146 407'866'677 412'301'647 418'908'088 +21'043'863 +5.6%\nPrévoyance sociale 348'198'790 380'524'599 387'362'842 381'880'633 386'715'689 388'962'205 +6'838'243 +1.8%\nTrafic et télécommunications 75'276'304 79'877'403 82'955'843 87'055'835 97'107'311 90'861'742 +3'078'439 +3.9%\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 10'603'455 13'508'995 8'926'610 7'655'380 8'908'092 7'336'575 -4'582'386 -33.9%\nEconomie publique 37'639'691 33'672'596 29'470'364 29'399'781 29'397'350 29'658'820 -4'202'232 -12.5%\nFinances et impôts -1'520'052'578 -1'505'678'608 -1'535'857'344 -1'509'731'465 -1'507'928'741 -1'500'663'922 -30'178'737 -2.0%\n\nTotal -3'521'795 -10'257'148 9'460'458 45'683'890 64'633'574 77'493'879 +19'717'606 +192.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -6'735'353 +19'717'606 +36'223'432 +18'949'684 +12'860'305\nΔ en % par rapport à l'année précédente -191.2% +192.2% +382.9% +41.5% +19.9%\n\n1) Un signe positif correspond à une charge nette alors qu'un signe négatif correspond à un revenu net.\n\nCharges nettes selon classification \nfonctionnelle (CHF) 1)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n38 \n \n\n100 CHF\n\nLE\n C\n\nAN\nTO\n\nN\n D\n\nE \nN\n\nEU\nCH\n\nÂT\nEL\n\n F\nIN\n\nAN\nCE\n\n   \n   \n\n   \n   \n\nCULTURE, SPORT ET\nLOISIRS, ÉGLISE\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\nADMINISTRATION\nGÉNÉRALE\n\nFORMATION\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE\nSOCIALE\n\nTRAFIC ET\nTÉLÉCOMMUNICATIONS\n\nENVIRONNEMENT ET\nAMÉNAG. TERRITOIRE\n\nÉCONOMIE\nPUBLIQUE\n\nFINANCES\nET IMPÔTS\n\n70.4\n\nExcédent de \ncharges\n\n9.5\n\nLe budget 2023 du compte de résultats\n(charges nettes en millions CHF)\n\n16.9\n\n83.0\n\n387.4\n\n396.3\n\n424.3\n\n8.9\n\n128.6\n\n29.5\n\n-1'535.9\n\nCULTURE, \nSPORT ET\nLOISIRS, \nÉGLISE\n\n1 CHF\n\nENVIRON-\nNEMENT ET\nAMÉNAG. \n\nTERRITOIRE\n\n1 CHF\n\nÉCONOMIE\nPUBLIQUE\n\n2 CHF\n\nADMINISTRATION\nGÉNÉRALE\n\n4 CHF\n\n25 CHF\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE SOCIALE\n\n24 CHF\n\nFORMATION\n\n26 CHF\n\nFINANCES ET\nIMPÔTS\n\n(CHARGES UNIQUEMENT)\n\n4 CHF\n\nTRAFIC ET\nTÉLÉCOMUNI-\n\nCATIONS\n\n5 CHF\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\n8 CHF\nRésultat\n\nglobal\n\n\n\n39 \n \n\nÉvolution des charges nettes selon la classification fonctionnelle de 2021 à 2026 \n\n \n \n\n \n\n  Mio CHF  \n(valeurs absolues)\n\n350\n\n370\n\n390\n\n410\n\n430\n\n450\n\nFormation\n\nPrévoyance sociale\n\nSanté\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nBudget\n2023\n\nPFT\n2024\n\nPFT\n2025\n\nPFT\n2026\n\nOrdre et sécurité publique, défense\n\nTrafic et télécommunications\n\nAdministration générale\n\nÉconomie publique\n\nProt. env. et aménag. territoire\n\nCulture, sport et loisirs, église\n\n1'440\n\n1'460\n\n1'480\n\n1'500\n\n1'520\n\n1'540\n\n1'560\n\nFinances et impôts\n\n\n\n40 \n \n\n Administration générale  \n \n\nCe domaine fonctionnel qui totalise CHF 70,4 millions au budget 2023 est majoritairement composé des charges résiduelles \nnettes des services centraux (SBAT, SALI) qui n’ont pas fait l’objet d’une facturation interne par forfaits aux services métiers, \ndes coûts de fonctionnement des services en lien avec l’administration des finances, des contributions et juridique (SFIN, \nSCCO, SJEN), des secrétariats généraux et des pouvoirs législatif et exécutif (GCNE, SCHA). Pour rappel, les recettes \nfiscales, les charges et revenus en lien avec l’administration de la fortune et de la dette ou encore les parts aux recettes de \nla Confédération ainsi qu’à la péréquation fédérale, bien qu’ils soient comptabilisés dans les services précités, intègrent le \ndomaine finances et impôts.  \n\nLes charges nettes du domaine administration générale augmentent particulièrement en 2023 par rapport au budget 2022 \n(CHF +10,9 millions) et aux comptes 2021 (CHF +14 millions). La principale raison réside dans le fait que le volume plus \nélevé de charges d’amortissements en lien avec les bâtiments et l’accroissement des coûts énergétiques qui sont centralisés \nau SBAT n’ont pas été répercutés sur les forfaits facturés en interne aux services utilisateurs. En effet, l’écart entre les \nbudgets 2022 et 2023 pour le seul SBAT représente CHF 12,5 millions. \n\nÀ contrario et conformément à une orientation figurant au plan financier de législature, l’intensification du recouvrement des \nactes de défaut de biens, notamment par l’attribution de ressources supplémentaires au SFIN vise un gain net annuel \nsupplémentaire de CHF 1 million à cumuler de 2023 à 2025, grâce à une intensification du recouvrement des actes de \ndéfaut de biens. \n\nPour ce qui est de 2024 à 2026, le domaine fonctionnel prend davantage d’ampleur pour atteindre CHF 79 millions la \ndernière année du PFT, à cause des nouvelles charges d’amortissements simulées sur les investissements du SIEN à \nréaliser par le biais de ses trois crédits-cadres pour la sécurisation de l’outil de production informatique, le développement \ndes systèmes d’information et le renouvellement des infrastructures informatiques. \n\n \n\n Ordre et sécurité publique, défense \n \n\nLes dépenses nettes en matière d’ordre et de sécurité publique s’élèvent à CHF 128,6 millions au budget 2023 (CHF 124,3 \nau budget 2022 et CHF 122,5 millions aux comptes 2021). Après la formation, la santé et la prévoyance sociale il s’agit par \nconséquent du domaine avec les charges nettes les plus importantes pour l’État. \n\nEn terme de natures comptables, les charges de personnel affectées à ce domaine sont particulièrement importantes, \nnotamment s’agissant de la police neuchâteloise (PONE : CHF 66 millions pour 474 EPT et 18 aspirants), des autorités \njudiciaires (AUJU : CHF 23 millions pour 140 EPT y compris magistrats) et du service pénitentiaire (SPNE : CHF 15 millions \npour 128 EPT). Compte tenu d’autres entités comme le SEPF, le SSCM ou le SGRF qui émargent également à ce domaine \net qui présentent aussi, mais dans une moindre mesure, des dotations en personnel significatives, ce sont au final près de \nCHF 130 millions de charges de personnel qu’il est prévu d’affecter aux tâches relatives à l’ordre et à la sécurité publique \nen 2023. Les variations annuelles caractérisant ce domaine sont donc influencées en grande partie par l’évolution des \ncharges de personnel, que ce soit au travers des augmentations d’effectif des services concernés ou des hypothèses \nglobales retenues au titre des mécanismes de progression salariale pour l’estimation des budgets. Ces derniers étant \nconsidérés comme compensés dans la durée par le renouvellement des titulaires de fonction publique pour les années du \nPFT, cela explique la stabilité à moyen terme constatée pour ce domaine. À noter que le produit des amendes, amendes \nd’ordre, amendes tarifées et ordonnances pénales administratives (principaux revenus du SCPO) sont dorénavant affectés \nau domaine Finances et impôts. \n\nEn terme de missions et tâches dévolues à l’État, ce domaine fonctionnel distingue plusieurs thématiques qui sont \nbrièvement commentées ci-dessous. \n\nSécurité publique \n\nLes tâches en matière de sécurité publique à proprement dites (charges nettes de CHF 76,7 millions au budget 2023) \nconcernent la PONE et principalement ses charges salariales et ses acquisitions de biens et services qui atteignent au total \nquasi CHF 73 millions. \n\nL’augmentation des charges de personnel par rapport au budget 2022 (CHF +2,4 millions) s’explique en partie par les postes \nsupplémentaires annoncés (+1,5 EPT) mais aussi par l'augmentation du nombre d'aspirants et par les mécanismes de \nprogression salariale (indexation et échelons). La hausse est partiellement compensée par la suppression de l'écart \nstatistique de CHF 0,5 million qui est désormais centralisé au SRHE. S’agissant des acquisitions de biens et services, la \ndiminution de CHF 0,2 million par rapport au budget 2022 se justifie par une réévaluation des coûts en lien avec les comptes \n2021. Toutefois, l'augmentation des charges de matériel et de maintenance informatique (digitalisation et sécurisation de \nl’environnement de travail), ainsi que les équipements métiers (par exemple prix des munitions), sont en hausse afin \nd'assurer les prestations. Ils sont aussi compensés par des baisses dans les honoraires en lien avec les analyses \ncriminelles. À cela s'ajoute la baisse des loyers pour le stand de tir indoor non disponible. Par rapport à 2021, qui était une \n\n\n\n41 \n \n\nannée COVID avec des activités réduites par les mesures sanitaires, les acquisitions prévues au budget 2023 en matière \nde biens et services reflètent donc une reprise normale de l'activité policière (augmentation de CHF 1,1 million en \ncomparaison des comptes 2021). \n\nExécution des peines \n\nL’exécution des peines (charges nettes de CHF 26,7 millions au budget 2023) concerne principalement les activités du \nSPNE, notamment les charges et les revenus de transfert liées aux détentions pénitentiaires hors canton et faisant l’objet \nde prix de pension concordataires. Les placements hors canton atteignent CHF 9,6 millions et sont donc moins élevés en \n2023 qu’ils ne l’étaient en 2021 (CHF 10,5 millions) et au budget 2022 (CHF 9,9 millions). Ces variations s’expliquent en \nraison de la pandémie et du nombre de places réduit dans les établissements neuchâtelois en 2021 et dans une moindre \nmesure en 2022. Une redéfinition des prix de pension a également été décidé par la CLDJP et une adaptation a par \nconséquent été effectuée. L'évolution la plus importante découle d'un nouveau système de facturation de l'établissement \nde Curabilis, voulu par la CLDJP, qui distingue frais de placement et frais médicaux (décomposition du tarif actuel en \nprestations sécuritaires et thérapeutiques). Ces frais médicaux sont dorénavant comptabilisés dans les acquisitions de biens \net service en lieu et place des charges de transfert, ce qui explique aussi l’augmentation de CHF 1 million entre le budget \n2022 (CHF 3,7 millions) et le budget 2023 (CHF 4,7 millions) pour cette catégorie de charges. \n\nJustice et questions juridiques \n\nLe volet justice regroupe les charges et les revenus des Autorités judiciaires (tribunaux d’instance, tribunal cantonal et \nministère public). Les charges nettes sont estimées à CHF 25,1 millions au budget 2023, soit un montant relativement \nproche du budget 2022 (CHF 24,4 millions) qui représente néanmoins une progression de 2,9% entre ces deux années. \n\nLe volet juridique totalise pour environ CHF 29 millions de charges brutes et CHF 31 millions de revenus. Soit au final un \nmontant de charges nettes négatif (CHF -2,2 millions) en légère péjoration par rapport au dernier budget (CHF -2,6 millions) \nmais en amélioration par rapport au comptes 2021 (CHF -1,7 million). Parmi les revenus significatifs affectés à ce sous-\ndomaine figurent notamment les émoluments encaissés en matière de poursuites et faillites (SEPF), de registre foncier \n(SGRF), d’établissement des titres de séjour (SMIG) ou encore les émoluments et dédommagements fédéraux en matière \nde documents d’identité (SCPO). \n\nDéfense \n\nEnfin la défense (charges nettes de CHF 2,4 millions au budget 2023), qui demeure une tâche essentiellement fédérale, \nregroupe exclusivement les charges et les revenus du SSCM ainsi que les fonds appartenant à l’État pour la protection \ncivile régionale et le remplacement des abris PC. \n\n \n\n Formation  \n \n\nLes dépenses nettes liées à la formation et portées au budget 2023 représentent CHF 424,3 millions. Celles-ci intègrent un \nmontant de CHF 7,8 millions en lien avec la crise ukrainienne, coûts que les années du PFT ne considèrent plus et qui \nlogiquement n’ont pas influencé les comptes 2021 et le budget 2022. Sans considération de cet élément, les ressources \nfinancières allouées à ce domaine fonctionnel restent dès lors globalement stables de 2023 à 2026. Le cumul du \nrenchérissement 2022 et 2023 sur le salaire des enseignants et administratifs contribue également à l’augmentation des \ncoûts de la formation entre les comptes 2021 et le budget 2023 (CHF +9,5 millions sans considérer la brèche de financement \nUniNE qui a impacté les comptes 2021 de CHF 22,7 millions et les conséquences de la crises en Ukraine sur le budget \n2023 mentionnées plus haut) Conformément au plan financier de législature, les années 2025 et 2026 tiennent compte de \nla prolongation projetée du taux à 0,58% (de la masse salariale) de la participation des employeurs au contrat formation \n(fonds d’encouragement pour la formation professionnelle initiale en mode dual). \n\nUniversité et hautes écoles \n\nLes dépenses en lien avec les formations universitaires et les hautes écoles totalisent CHF 123,6 millions en 2023 soit \n29,7% du budget total alloué au domaine fonctionnel (après retranchement des coûts liés à la crise ukrainienne). La \nrépartition entre les différents acteurs, qui résulte notamment des mandats d’objectifs et concordats intercantonaux, s’établit \nà raison de CHF 50,1 millions pour UniNe et CHF 51,5 millions pour les hautes écoles spécialisées (HES-SO, HE-ARC, \nHEM, HEP). Un montant de CHF 22 millions est en outre prévu pour les cursus universitaires et en hautes écoles hors \ncanton. L’augmentation des charges nettes globales du domaine (CHF +1,1 million) par rapport au précédent budget résulte \ndu développement des pôles ingénierie et santé à la HE-ARC (CHF +0,5 million), ainsi que des contributions en hausse en \nce qui concerne la HES-SO et la HEM-NE (CHF +0,6 million). A l’horizon 2026, les dépenses en la matière sont identiques \nau budget 2023, confirmant au passage la prise en compte de l’orientation du plan financier de législature qui consiste en \nune stabilisation de l’enveloppe à UniNE à son niveau actuel. \n\n \n\n\n\n42 \n \n\nÉcole obligatoire et enseignement spécialisé \n\nLes charges 2023 relatives à la participation cantonale de 45% pour l’enseignement obligatoire (cycles 1 à 3) représentent \nCHF 91,6 millions. Celles-ci comprennent CHF 4,1 millions nécessaires à la mise en place de moyens pour faire face aux \nconséquences de la crise ukrainienne, notamment par l’ouverture de classes d’accueil qu’il est prévu de compenser par un \nprélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. À contrario, le budget ne considère pas d’impact sur l’école obligatoire \nen lien avec la COVID. En comparaison aux comptes 2021, l’économie engendrée par l’absence de charges COVID \nd’environ CHF 1,5 million est annihilée entre autres par les dépenses découlant de l’ajout de périodes à la grille horaire pour \nl’éducation numérique et PRIMA ainsi que par le cumul des renchérissements 2022 et 2023 sur les salaires enseignants. \nS’agissant de l’évolution de ces coûts de 2024 à 2026, il n’est plus tenu compte des conséquences de la crise en Ukraine \n(CHF -4,1 millions). Cependant, le déploiement des projets PRIMA et d’éducation numérique implique des hausses de \ncharges annuelles de l’ordre de CHF 0,4 million. \n\nEn ce qui concerne le subventionnement des écoles spécialisées, le volume est de CHF 34,4 millions en 2023 dont CHF \n0,8 million concerne la crise ukrainienne. L’augmentation de 1,5 million (sans les conséquences Ukraine) par rapport aux \ncomptes 2021 reflète les dispositions prises dans le cadre des contrats de prestations signés avec les partenaires concernés \net la considération du renchérissement sur les salaires des employés des institutions. Dès 2024, le surcoût lié à l’immigration \nukrainienne n’intègre plus le volume de subventions qui se stabilise à CHF 33,6 millions. \n\nFormation secondaire 2 (formations académique et professionnelle) \n\nEn ce qui concerne la formation académique, le budget net 2023 alloué pour le fonctionnement des lycées est de CHF 45,2 \nmillions. Le transfert de coûts imputable à l’attribution progressive des classes de maturité professionnelles au CPNE dès \nla rentrée d’août 2022 n’est pas forcément visible à la lecture de l’évolution des charges des lycées entre 2022 et 2026. En \neffet, d’autres phénomènes contribuent à alourdir les frais de fonctionnement comme le renchérissements et la progression \nsalariales entre 2022 et 2023, l’introduction de l’informatique en maturité gymnasiale depuis août 2021, la variation du \nnombre de classes et la logique baisse des bonifications du fonds découlant du contrat de formation (répartition interne \nentre Lycées et CPNE au prorata des formations professionnelles dispensées), ainsi que la prise en compte des \nconséquences de la situation en Ukraine. C’est pourquoi le coût de fonctionnement net 2023 des Lycées est en hausse de \nCHF 1,2 million par rapport au budget 2022 et s’alourdit de CHF 0,8 million à l’horizon 2026. \n\nLes coûts nets 2023 du CPNE qui constituent la principale dépense au titre de la formation professionnelle totalisent CHF \n58,4 millions (y compris la recette découlant de l’utilisation des ressources du fonds lié au contrat formation de CHF 19,1 \nmillions pour atténuer les frais des cursus plein temps). Abstraction faite des imputations internes, les frais de \nfonctionnement de l’établissement se péjorent de CHF 4,5 millions par rapport au budget 2022. Les principales raisons de \ncette évolution sont le transfert progressif des classes de maturité professionnelle en provenance du LJP dès août 2022 \n(CHF +1 million), l’indexation et la progression automatique des salaires (CHF +1,8 million) et les coûts engendrés par \nl’ouverture de nouvelles classes en lien avec la situation en Ukraine (CHF +1,4 million). \n\nLe budget 2023 du SFPO intègre le financement des cours inter-entreprises qui est en augmentation de CHF 0,8 million par \nrapport au budget 2022. En effet le canton prend désormais en charge le double-forfait pour alléger le fonds pour la formation \net le perfectionnement professionnels (FFPP), ce qui représente une dépense totale de CHF 1,9 million en 2023. Celle-ci \nse stabilise au PFT. En outre et conformément à une orientation du plan financier de législature, des recettes \nsupplémentaires de l’ordre de CHF 0,7 million sont centralisées au SFPO. Elles traduisent la revalorisation des écolages à \npercevoir par les établissements du secondaire 2. \n\nLa dépense pour la formation professionnelle initiale suivie hors canton est estimée à CHF 4,5 millions pour 2023. Elle est \nen augmentation de 10% par rapport aux comptes 2021 et reste stable de 2024 à 2026. \n\nContrat-formation \n\nDu côté du dispositif de contrat-formation, les recettes provenant de la participation des employeurs sont budgétées à \nhauteur de CHF 41,8 millions en 2023. Leur calcul se base sur une masse salariale évaluée à CHF 7,2 milliards à laquelle \nle taux de 0,58% a été appliqué, conformément à la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual (LFFD). Un montant de CHF 18,3 millions devrait revenir aux entreprises formatrices, au prorata du \nnombre d’apprentis qu’elles emploient. Cette redistribution est globalement stable, par rapport aux comptes 2021. Le solde \nsoustrait des frais de gestion du fonds, soit CHF 22,8 millions contribuera à participer aux coûts de la formation \nprofessionnelle initiale à plein-temps dispensée par les écoles professionnelles. \n\nS’agissant du PFT, le taux de contribution des employeurs devait initialement passer à 0,45% de la masse salariale dès \n2025. Toutefois le Conseil d’État, par son plan financier de législature, a annoncé l’intention de prolonger de deux ans le \ncalcul de la contribution sur une base de 0,58%. Les années 2025 et 2026, qui correspondront aussi à une période de \ntransition au plan de la fiscalité des sociétés, prennent donc en considération cette orientation. De plus, il a été tenu compte \nd’une augmentation annuelle de la masse salariale de référence de 1%. Tenant compte de la projection d’évolution du \nnombre d’apprentis en formation duale, les redistributions du fonds aux entreprises atteindra ainsi CHF 19,1 millions en \n2026 tandis que le montant revenant à l’État est évalué à CHF 23,2 millions. \n\n \n\n\n\n43 \n \n\n Culture, sport et loisirs, église \n \n\nLes dépenses nettes relatives à ce domaine fonctionnel s’élèvent à CHF 16,9 millions au budget 2023, soit un montant \ninférieur au budget 2022 (CHF 17,2 millions) et aux comptes 2021 (CHF 18,1 millions). Elles regroupent principalement les \ncharges et les revenus du service des sports (SSPO) et du service de la culture (SCNE) à l’exception des tâches liées aux \narchives (domaine Administration). \n\nCulture \n\nLe volet culture présente des charges nettes de CHF 14,2 millions au budget 2023, CHF 14,4 millions au budget 2022 et \nCHF 15,7 millions aux comptes 2021. Celui-ci comprend l’ensemble des soutiens accordés aux acteurs culturels, musées, \nbibliothèques, théâtres, médias ou encore les tâches dédiées à la conservation des monuments historiques et des sites \nprotégés. Les charges de transfert comptabilisées au SCNE sont affectées à ce volet pour un montant global de CHF 7 \nmillions au budget 2023. L’amélioration significative de ces charges de transfert par rapport aux comptes 2021 (CHF -1,8 \nmillion) mais aussi par rapport au budget 2022 (CHF -0,6 million) est largement influencée par les incidences liées à la crise \nsanitaire. Rappelons que l’exercice 2021 intègre des aides supplémentaires versées aux acteurs culturels (incidence nette \nde CHF 2,3 millions communiquée au bouclement) et que le budget 2022 (incidences COVID résiduelles CHF 0,5 million) \navait encore été augmenté par le Grand Conseil de CHF 0,7 million par voie d’amendement. \n\nLes augmentations à moyen terme constatées pour ce volet culture en regard des années du PFT (charges nettes totales \nde CHF 15,1 millions en 2024 et CHF 15,6 millions en 2025) traduisent une augmentation des subventions régulières dans \nle domaine de l’encouragement à l’activité culturelle. Elles doivent être appréhendées dans le contexte des intentions \npolitiques (nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles en principe adoptée en 2023), des retards accumulés \nsur différents projets suite à la pandémie et des nouveaux projets comme celui visant à faire de la Ville de La Chaux-de-\nFonds la capitale culturelle suisse. Comme relevé par le Conseil d’État à l’occasion de la présentation de son programme \nde législature, la progression initialement envisagée en fonction des nouveaux instruments prévus dans le cadre de la \nrévision de la loi sur la culture et de ceux fixés désormais dans la loi sur la sauvegarde du patrimoine a été légèrement \ncontenue. Le traitement de l’initiative dite du pourcent culturel dira si l’engagement de l’État dans ce domaine doit ou non \ns’accroître à l’avenir. \n\nSport et loisirs, église \n\nPour le volet sport et loisirs (charges nettes de CHF 1,2 million au budget 2023), aucune variation significative n’est à \nsignaler. Toutefois, et à l’instar du précédent volet, un contexte d’incertitude plane sur l’évolution future des charges en \nraison des initiatives en cours qui proposent d’allouer au moins 1% des charges brutes d’exploitation de l’État au soutien \ndes activités culturelles et sportives. Enfin précisons encore que les subventions versées aux églises (comptabilisation au \nSFIN) s’élèvent à CHF 1,6 million soit un montant inchangé sur la période 2021-26. \n\n \n\n Santé  \n \n\nLes charges nettes 2023 du domaine de la santé s’établissent à CHF 396,3 millions, elles sont inférieures de CHF 21,7 \nmillions en comparaison aux comptes 2021 (-5,2%). Cette embellie est principalement due à la forte diminution des \nressources financières à consacrer à la lutte contre la COVID en 2023. En effet, la pandémie a pesé sur ce domaine \nfonctionnel à hauteur de CHF 42,1 millions en 2021, alors qu’au budget 2023 ses conséquences financières sont évaluées \nà CHF 2,5 millions auxquels il faut ajouter 14 EPT en CDD, soit CHF 4 millions en tout. Il n’est pas prévu de reconduire ces \nEPT dès 2024, ce qui réduit la dépense annuelle en lien avec la COVID à CHF 2,5 millions pour le PFT 2024 à 2026. En \ncomparaison au budget 2022, les dépenses nettes 2023 pour la santé sont par contre en augmentation de CHF 21 millions. \nCe sont les charges de transfert du SCSP qui affichent la croissance la plus marquée (CHF +18,8 millions). Concernant le \nPFT et l’offre appelant la demande, les perspectives des dépenses en matière de santé vont en s’accroissant, puisqu’elles \natteignent CHF 418,9 millions en 2026, soit une augmentation de 5,7% par rapport au budget 2023. C’est au niveau des \nprestations hospitalières que la croissance se révèle la plus forte entre 2023 et 2026 avec une hausse de plus de CHF 11 \nmillions (6,1%). \n\nPrestations hospitalières \n\nLes prestations hospitalières représentent la prise en charge par le canton de 55% des coûts LAMal conformément à la \nlégislation en vigueur et à la planification hospitalière neuchâteloise. Les prestations hospitalières 2023 totalisent CHF 180,9 \nmillions, soit CHF 9,4 millions de plus qu’au budget 2022. Rappelons néanmoins qu’en ce qui concerne l’exercice en cours, \nle Grand Conseil s’est prononcé en automne dernier sur un crédit supplémentaire de l’ordre de CHF 14,7 millions s’agissant \ndes charges de transfert du SCSP, dont CHF 9,5 millions concernaient les seules prestations hospitalières. La répartition \n2023 de ce poste de charges s’établit à raison de 57,2% en faveur du RHNe, 28,2% pour les hôpitaux hors canton, 8,3% \npour le CNP et 5,7% pour SMNH, le solde étant relatif à de plus petites entités. Ce poste de charges est amené à croître \nd’avantage puisqu’il atteint CHF 192 millions à l’horizon 2026. \n\n\n\n44 \n \n\nPrestations d’intérêt général \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) correspondent à des tâches réalisées au profit de la collectivité (et non d’un patient \nen particulier) par les acteurs du domaine de la santé. Ces dernières étant exclues des tarifs hospitaliers LAMal, c’est l’État \nqui les prend entièrement à charge. Le volume 2023 de PIG se situe à CHF 86,5 millions. Il baisse de CHF 8,3 millions par \nrapport aux comptes 2021, mais affiche une hausse de CHF 1,6 million en comparaison du budget 2022. La diminution par \nrapport à 2021 est rendue possible d’une part par la poursuite des objectifs fixés par le Conseil d’État en la matière, mais \naussi par la diminution du taux de cotisation employeur à la CPCN intervenue en 2022, par la fin du montant alloué au titre \nde coûts de transitions au CNP et par le transfert des ateliers Astelle en 2021 par cette même entité. Les prestations d’intérêt \ngénéral 2023 en lien avec le maintien à domicile sont de CHF 23,9 millions, le solde de CHF 62,6 millions a trait \nprincipalement au RHNe et au CNP. S’agissant du PFT, l’État va poursuivre sa politique visant à baisser le volume global \nde PIG, puisqu’il devrait atteindre CHF 84,8 millions en 2026, se rapprochant ainsi de l’objectif visé par le plan financier de \nlégislature. \n\nMaintien à domicile \n\nLa planification médico-sociale pour les personnes âgées vise notamment à augmenter l’offre d’appartements avec \nencadrement, à renforcer les prestations de maintien à domicile et à créer des structures d’accueil intermédiaires. En plus \ndes CHF 23,9 millions de PIG susmentionnées, les autres ressources financières 2023 allouées pour la thématique de \nmaintien à domicile s’évaluent à CHF 26,9 millions, c’est-à-dire une augmentation de CHF 8,1 millions par rapport aux \ncomptes 2021 et de CHF 5,8 millions en comparaison au budget 2022. Le développement des foyers de jour contribue \nfortement à cette tendance haussière (CHF +5,1 millions entre 2021 et 2023). Le développement de nouvelles prestations \nnotamment par le CNP (prestations socio-modulables), les moyens supplémentaires à accorder aux proches aidant et \nl’arrivée toujours plus importante de prestataires de soins à domicile privés expliquent également l’accroissement de ces \ncharges. Quant à L’AROSS, elle devrait atteindre son plein déploiement en 2023. Ces développements se poursuivent sur \nles années du PFT. \n\nEMS \n\nLa dépense globale de CHF 68,6 millions prévue en 2023 pour les EMS est en hausse de CHF 1,3 million par rapport à \n2021 (CHF +1,6 million par rapport au budget 2022). Si la légère diminution du nombre de lits fait baisser le montant destiné \nà la part aux soins, la diminution est plus que rattrapée par des cas de plus en plus lourds, par l’intense développement en \nmatière de courts séjours (20 lits supplémentaires chaque année), par les aides individuelles en hausse découlant du \nnombre toujours plus grand de résidants au bénéfice des prestations complémentaires. Dès 2024, ces coûts devraient \nencore gagner en ampleur, à cause du projet d’harmonisation des outils d’évaluation des soins dont les projections prises \nen considération pour les années du PFT tablent sur un impact financier de CHF 5 millions supplémentaires. Les charges \nliées aux EMS atteignent CHF 76,7 millions à l’horizon 2026. \n\nAutres dépenses du domaine de la santé \n\nD’autres charges intègrent le budget 2023 du domaine de la santé notamment CHF 9,9 millions destinés à la lutte contre \nles addictions (SAHA) qui restent globalement stables entre 2021 et 2026, CHF 3,4 millions pour la prévention et promotion \nde la santé. Ce domaine prend de l’importance au fil du PFT pour se situer à CHF 4,9 millions en 2026. CHF 3,1 millions \npour le dispositif de centrale d’urgences qui sont stabilisés dès 2023 mais en augmentation de CHF 0,8 million par rapport \naux comptes 2021. \n\n \n\n Prévoyance sociale \n \n\nLa charge nette du domaine de la prévoyance sociale s’élève au budget 2023 à CHF 387,4 millions, en augmentation de \nCHF 6,8 millions par rapport au budget 2022 et de 39,1 millions par rapport aux comptes 2021, qui enregistraient toutefois \nune dissolution de provision pour CHF 6,8 millions. La charge nette demeure par ailleurs relativement stable à l’horizon \n2026 (CHF 389 millions). \n\nAccompagnement et hébergement de l’adulte  \n\nLes subventions globales aux institutions actives dans le canton sont budgétées à CHF 63,7 millions, ce qui est supérieur \nde CHF 2,6 millions au budget 2022 et CHF 10,3 millions aux comptes 2021. Précisons qu’une part de l’évolution entre les \ncomptes 2021 et le budget 2023 s’explique par le transfert, en cours d’année 2021, de prestations du CNP aux institutions \ndu SAHA (transfert des Ateliers Astelle à la Fondation Alfaset en mai 2021 et du secteur des adultes avec trouble du spectre \nautistique à la Fondation des Perce-Neige en juin 2021). Par ailleurs, les effets pris en considération sont une augmentation \ndu nombre de bénéficiaires et une complexification des cas liée au vieillissement de la population, qui conduisent à la \ncréation de nouvelles places et à des dotations supplémentaires en personnel. Ces subventions devraient par ailleurs \naugmenter de près de CHF 5 millions d’ici à 2026. \n\n\n\n45 \n \n\nS’agissant des institutions actives hors canton, les subventions prévues pour les bénéficiaires neuchâtelois sont de \nCHF 10,4 millions, ce qui est inférieur de CHF 0,3 million par rapport au budget 2022 et en augmentation de CHF 1 million \npar rapport aux comptes 2021, sachant que l’exercice 2021 était amélioré de CHF 0,6 million par un transitoire 2020 inutilisé. \nUne légère croissance devrait continuer sur les années du PFT pour atteindre CHF 10,7 millions en 2026. \n\nPar ailleurs, dans le cadre du programme d’impulsion, un montant de CHF 0,4 million a été prévu pour le financement d’un \nprogramme d’accélération du virage ambulatoire dans le domaine du handicap. Le programme devrait s’étendre jusqu’en \n2025, pour un total évalué à CHF 1,2 million. \n\nProtection de l’enfance et de la jeunesse \n\nLe SPAJ poursuit sa réforme du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse, par le développement de nouvelles \nprestations complémentaires permettant aux jeunes de rester dans leur famille et de solutions alternatives (soutien à la \nparentalité, mesures ambulatoires, familles d’accueil). Cependant, la planification de réduction des places en institutions a \nété revue à la baisse, notamment pour que les partenaires puissent assimiler la réforme. Ainsi, au budget 2023, les \nsubventions à allouer aux institutions d’éducation spécialisée dans le canton s’élèvent à CHF 32 millions soit CHF 2,4 \nmillions de plus qu’au budget 2022 et 1,1 million supérieur aux comptes 2021. Le renchérissement sur le salaire du \npersonnel en institutions, ainsi qu’une éventuelle augmentation du besoin en terme de places, tenant compte de \nl’immigration ukrainienne explique également cette augmentation de charges. Le coût des placements en institutions hors \ncanton 2023 est évalué à CHF 1,3 million. Il a été adapté au volume constaté aux comptes 2021 et diminue dès lors de 0,7 \nmillion par rapport au budget 2022. À relever que les placements hors cantons relèvent principalement de décisions pénales \net que le canton n’a pas d’emprise sur son volume. Au PFT 2024 à 2026, les charges relatives aux placements en institutions \n(dans le canton et hors canton confondues) oscillent entre CHF 29,1 et 29,4 millions. \n\nLa poursuite du développement des solutions alternatives principalement composées des suivis en milieux ouverts et des \nplacements en familles d’accueil se traduit par une augmentation des moyens financiers y attribués de CHF 1,3 million entre \n2022 et 2023, pour s’établir à un volume de charges de CHF 10,7 millions au budget 2023. Là aussi, il est tenu compte \nd’une sensible répercussion imputable à l’immigration ukrainienne pour 2023. En 2026, les ressources allouées à ces \nmesures alternatives devraient représenter CHF 11,5 millions. \n\nLe volume des recettes lié à la participation parentale est de CHF 11,3 millions au budget 2023. L’augmentation par rapport \nau budget 2022 (CHF + 3,4 millions) résulte du fait que désormais une participation est également facturée aux parents qui \nsont aux bénéfice des prestations complémentaires. \n\nAccueil extrafamilial \n\nLa loi sur l’accueil extrafamilial (LAE) intègre les employeurs au financement du dispositif. Ses mouvements financiers sont \ncomptabilisés au travers d’un fonds cantonal dédié. Ce fonds encaisse les contributions des employeurs ainsi que la \nsubvention de l´État avant de verser sa participation aux structures d’accueil subventionnées au sens de la LAE. Le Conseil \nqui gère le fonds propose annuellement au Conseil d’État le taux de la contribution à charge des employeurs qui peut \ns’élever au plus au 0,18% des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).  \n\nLe volume de subventions 2023 à verser aux structures d’accueil pré et parascolaires est de CHF 24,8 millions, soit plus \nélevé de CHF 1,6 million par rapport au budget 2022. L’augmentation s’explique en grande partie par la demande toujours \nplus importante en places d’accueil parascolaire, par le nombre plus importants d’enfants à besoins éducatifs spécifiques \nintégrés aux structures et par le financement du projet « Ma journée à l’école ». Le développement de l’offre en parascolaire \net pour les enfants à besoins éducatifs spécifiques s’accentuent encore aux années du PFT, puisque le volume de \nsubventions atteint CHF 26,8 millions en 2026. \n\nLes recettes correspondant à la contribution des employeurs sont évaluées à CHF 13 millions au budget 2023. Elles se \nbasent sur une masse salariales déterminantes de CHF 7,2 milliards et sont légèrement supérieures au budget 2022 (CHF \n+0,4 million). \n\nEn plus de sa contribution au titre d’employeur, l’État comble le déficit entre les sorties du fonds (subventions aux structures \nd’accueil) et ses entrées (contribution des employeurs). Cette participation cantonale représente CHF 12,2 millions au \nbudget 2023, soit une augmentation de CHF 1,3 million par rapport au budget précédent. En effet, la masse salariale et par \nanalogie la contribution des employeurs restant globalement stable, c’est indirectement le canton qui finance le \ndéveloppement des places susmentionné. En 2026, la part à la charge du canton atteint CHF 14,2 millions. \n\nPrestations complémentaires AVS/AI  \n\nPour les prestations complémentaires AVS/AI, qui totalisent un montant net de CHF 79,3 millions au budget 2023 (contre \nCHF 77,7 millions aux comptes 2021 et CHF 80 millions au budget 2022)), il a été pris en compte les effets liés à l’évolution \ndémographique, à la planification médico-sociale, à la réforme fédérale desdites prestations ainsi qu’au renforcement, \nannoncé dans le cadre du plan financier de législature, du recours aux allocations pour impotents au sein des institutions. \n\nLa charge nette relative aux prestations complémentaires AVS s’élève à CHF 47 millions, en diminution de CHF 0,7 million \npar rapport au budget précédent et de CHF 0,9 million par rapport aux derniers comptes clôturés. La diminution budgétaire \n\n\n\n46 \n \n\nrelève principalement des économies attendues en lien avec l’orientation du plan financier de législature visant à renforcer \nle recours aux allocations pour les personnes impotentes au bénéfice d’une rente AVS. \n\nLa charge nette des prestations complémentaires AI au budget 2023 est inchangée par rapport au budget 2022, à hauteur \nde CHF 32,2 millions. S’il est prévu une augmentation des charges, elle devrait néanmoins être compensée par une \naugmentation des subventions fédérales et des remboursements de subventions. \n\nPar rapport aux comptes 2021, la charge nette des prestations complémentaires AVS et AI est en augmentation de CHF \n1,5 million au total. Cette augmentation s’explique par le fait que l’augmentation attendue des charges et plus importante \nque celle des subventions fédérales et des remboursements de subventions. Rappelons toutefois que seule une partie des \ndépenses fait l’objet d’un subventionnement. Les prestations complémentaires devraient par ailleurs continuer à croître sur \nles années du PFT, pour atteindre CHF 80,6 millions à l’horizon 2026. \n\nFacture sociale \n\n \n\nGlobalement, le budget 2023 de la facture sociale est en légère progression par rapport au budget 2022, passant d'un total \nd'environ CHF 226 millions à CHF 230 millions. Le budget de l'État intègre la part nette de 60% du canton, soit CHF \n138'262'882. Le budget de la facture sociale est fortement impacté pour les différentes corrections et orientations du plan \nfinancier de législature (PFL). Dès 2023, aucun effet COVID n'est prévu dans les hypothèses de travail. \n\nL'augmentation des charges relève principalement des composantes "Subsides LAMal" et "Partenariat social privé".  \n\nL'augmentation de la charge nette au niveau des subsides LAMal est de CHF +7,1 millions et s'explique par différents \néléments. Compte tenu des informations à disposition lors de l'élaboration du budget, une augmentation de 7% des primes \nest prévue. Seule une augmentation des effectifs de 1,5 % au niveau des bénéficiaires des prestations complémentaires a \nété retenue. Par ailleurs, cette composante intègre la mesure du PFL "Stratégie et mesures d'intervention pour réduire le \ncontentieux LAMal" qui consiste, en élargissant le cercle des bénéficiaires de subsides LAMal, à réduire le contentieux \nLAMal. Finalement, les prévisions de la Confédération portant sur la subvention fédérale sont défavorables. \n\nPour la composante "Partenariat social privé", l'augmentation nette de CHF +411'000 est principalement expliquée par \nl'entrée dans la facture sociale des aides LAVI servies par le SAVI (Service d'aide aux victimes/FAS). \n\nLa variation de la composante "Avances Contributions d'entretiens" provient d'une diminution des remboursements \nd'avances de contribution d'entretien provenant de la suppression de l'effet COVID et de la suppression, en 2023, de l'impact \nponctuel de la réforme du régime des avances de 2021 (prolongation de la durée à 36 mois au lieu de 24 mois). \n\nL'augmentation des charges du budget 2023 de la facture sociale a pu être contenue par la diminution des dépenses dans \nla composante "Aide sociale" de CHF -4,6 millions. Cette baisse concerne essentiellement les dépenses d'aide sociale \ndélivrée par les SSR. En effet, malgré le contexte socio-économique incertain, un scénario de légère baisse des effectifs de \nbénéficiaires de l'aide sociale a été retenu compte tenu du taux de chômage faible dans le canton. Dans le cadre de la fin \ndes forfaits versés par la Confédération aux personnes issues de la migration, le SASO enregistre une augmentation de \nces charges suite au transfert d'une centaine de bénéficiaires par année du SMIG au SASO. \n\n \n\n Trafic et télécommunication \n \n\nLes dépenses nettes relatives au domaine Trafic et télécommunications atteignent CHF 83 millions au budget 2023. Elles \naugmentent sensiblement par rapport à celles qui émargent au budget 2022 (CHF 79,9 millions) et aux comptes 2021 (CHF \n75,3 millions). Ces dépenses nettes concernent essentiellement les charges et les revenus du SCTR (volet transports \npublics) et du SPCH (volet circulation routière). \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nSubsides LAMal 40'657'273 45'538'100 52'588'852 48'989'073 50'463'748 52'975'262 +7'050'752 +15.5%\n\nBourses études 3'510'236 3'596'400 3'596'000 3'596'000 3'596'000 3'596'000 -400 -0.0%\n\nAvances contributions entretien 349'062 633'600 545'000 545'000 545'000 545'000 -88'600 -14.0%\n\nAide sociale 62'415'049 68'829'600 64'218'730 64'371'100 64'296'100 64'258'100 -4'610'870 -6.7%\n\nLutte contre les abus 908'665 1'024'300 1'029'300 1'025'500 1'025'200 1'024'800 +5'000 +0.5%\n\nIntégration socio-professionnelle 3'483'072 6'537'020 6'471'720 7'083'720 7'047'720 7'005'720 -65'300 -1.0%\n\nPartenariat social privé 2'766'474 2'729'000 3'140'000 4'672'900 4'672'900 4'672'900 +411'000 +15.1%\n\nAlfa Sal 3'229'617 3'560'900 3'564'700 3'566'800 3'574'800 3'574'800 +3'800 +0.1%\n\nFIP financement LACI 2'907'000 3'084'500 3'108'580 3'142'700 3'175'800 3'227'460 +24'080 +0.8%\n\nTotal 120'226'447 135'533'420 138'262'882 136'992'793 138'397'268 140'880'042 +2'729'462 +2.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +15'306'973 +2'729'462 -1'270'089 +1'404'475 +2'482'774\nΔ en % par rapport à l'année précédente +12.7% +2.0% -0.9% +1.0% +1.8%\n\nFacture sociale - part cantonale\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n47 \n \n\nTransports publics \n\nS’agissant des transports publics, les subventions brutes versées aux entreprises pour le trafic régional voyageurs (CHF \n26,4 millions), au titre du trafic urbain et touristique (CHF 29,9 millions), pour les lignes à l’essai et autres subsides (CHF \n4,2 millions) ainsi que la participation du canton au fonds d’infrastructure ferroviaire FIF (CHF 8,1 millions) atteignent un \ntotal de CHF 68,6 millions au budget 2023. Compte tenu des participations communales encaissées (pot commun), les \ndépenses nettes résiduelles à charge de l'État s'élèvent à CHF 41,5 millions. Ces dernières augmentent de CHF 0,5 million \npar rapport au précédent budget et de CHF 3,9 millions en regard des comptes 2021. Comparativement au budget \nprécédent, elle est par conséquent limitée malgré l'impact de l'inflation. \n\nSi les subventions brutes pour le trafic régional voyageurs et le trafic urbain et touristique augmentent entre 2022 et 2023 \n(CHF +4,9 millions), cette hausse est partiellement compensée (CHF 4,2 millions). Cela s’explique notamment par \nl'annulation du remboursement de la perte de recettes grandes lignes Onde Verte des CFF et par la diminution de la part \ncantonale au FIF conformément à la clé de répartition provisoire par canton 2023 de l'OFT suite à la pleine reconnaissance \nen grande ligne de la liaison Neuchâtel - La Chaux-de-Fonds. Le report des mesures du contre-projet à l'initiative sur la \ngratuité des transports publics a également permis de contenir l’augmentation des coûts. \n\nRappelons aussi que ces comparaisons annuelles intègrent les incidences liées à la crise sanitaire qui ont eu un impact \nconsidérable sur le domaine des transports publics. Des aides financières extraordinaires importantes ont été consenties \npar les pouvoirs publics afin de soutenir les entreprises face à la baisse significative de la fréquentation et des recettes. Des \nprovisions ont ainsi été constituées puis dissoutes pour les soldes inutilisés dans les comptes de l’État lors des derniers \nexercices. La dissolution de la provision de CHF 3,9 millions comptabilisée dans les comptes 2021 (NC 43) qui concernait \nle solde non utilisé des aides extraordinaires 2020 explique ainsi l’écart susmentionné avec le budget 2023. Ce dernier ainsi \nque les PFT 2024 et 2025 tiennent encore compte des effets de la pandémie (baisse de la fréquentation) sur la mobilité \npour un montant net annuel estimé à CHF 0,8 million, un retour à la normale étant attendu et espéré pour 2026. S’ajoutent \nà cela les incidences qui résultent de la crise en Ukraine et plus particulièrement l’augmentation des coûts énergétiques qui \noccasionne d’inévitables conséquences pour les entreprises et leurs besoins financiers (impact retenu d’environ CHF 0,5 \nmillion annuel en 2023 et 2024). \n\nEntre 2022 et 2026, le budget du SCTR reste stable au niveau des biens, services et autres charges d'exploitation à hauteur \nde CHF 0,6 million. À noter qu’en 2021, il y a eu moins d'études que prévu et certaines ont pu être financées par la \nConfédération, ce qui explique un montant réduit de moitié par rapport à 2022 et 2023. \n\nLes estimations actuelles du PFT en matière de subsides aux transports publics montrent une péjoration de la situation \navec des charges nettes qui devraient atteindre environ CHF 45 millions dès 2024. Ces estimations tiennent compte de \ncertains risques comme l’arrêt du cofinancement fédéral pour les lignes dont le taux de couverture est insuffisant au regard \nde la Confédération. D’autres éléments entrent également en ligne de compte comme les augmentations qui sont prévues \nen matière d’offre et d’acquisitions de matériel roulant. Conformément aux orientations annoncées par le biais du \nprogramme de législature, la mise en œuvre échelonnée entre 2024 et 2026 du contre-projet à l'initiative "Pour des \ntransports publics gratuits" a permis de prendre en compte une amélioration de CHF 720'000 au budget 2023 et CHF \n960'000 pour le PFT 2024. \n\nCirculation routière \n\nLes charges nettes relatives à la circulation routière regroupent les charges et les revenus qui sont comptabilisés dans le \ncompte de résultats du SPCH. Au budget 2023, celui-ci consacre ainsi CHF 38,4 millions pour la gestion et l’entretien du \nréseau cantonal ainsi que les diverses tâches de génie-civil qui sont les siennes en matière d’infrastructures routières. Ce \nmontant est de CHF 35,7 millions au budget 2022 et de CHF 35,1 millions aux comptes 2021. Rappelons aussi qu’en matière \nd’infrastructures routières d’autres dépenses significatives sont également prévues par le biais du compte des \ninvestissements. \n\nSi une partie importante des dépenses relatives au budget 2023 concerne les charges de personnel (CHF 16,3 millions) et \nles acquisitions en biens et services (CHF 5,2 millions), les moyens alloués à ce domaine sont également fortement \ninfluencés par les charges d’amortissement provenant des nombreux projets d’investissement gérés par le SPCH (quasi \nCHF 20 millions en tenant compte des amortissements sur les subventions d’investissement). Ces dernières expliquent par \nexemple l’augmentation conséquente du PFT 2025 avec la prise en compte d’un amortissement extraordinaire de CHF 8,6 \nmillions dans le cadre des aménagements futurs et des échanges de tronçons et d’ouvrages d’art qui sont prévus avec la \nVille de La Chaux-de-Fonds. Parallèlement au soutien des transports publics, les amortissements en matière \nd’infrastructures routières constituent donc un élément prépondérant pour l’analyse des variations du domaine Trafic. \n\n \n\n Protection de l’environnement et aménagement du territoire \n \n\nLe domaine fonctionnel de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire regroupe principalement des \ncharges et des revenus concernant les entités du DDTE (SCAT, SENE, SFFN, SPCH, etc.) en regard des tâches comme \nl’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, les aménagements relatifs aux cours \nd’eau, la protection des espèces et du paysage, la lutte contre la pollution ou encore l’aménagement du territoire. Les \n\n\n\n48 \n \n\ndépenses nettes émargeant au budget 2023 sont de CHF 8,9 millions, soit un montant plus faible que celui du budget 2022 \n(CHF 13,5 millions) ou des comptes 2021 (CHF 10,6 millions). Les dépenses nettes prévues au PFT ne varient pas \nsignificativement par rapport à 2023.  \n\nLes dépenses relatives au Plan climat sont affectées à ce domaine. Une brève description de ce projet figure au chapitre \n5.2 sur les crédits d’engagement. Bien qu’il s’agisse d’un dossier et d’un thème souvent abordé, rappelons qu’à l’heure où \ns’écrivent ces lignes, le rapport et le crédit d’engagement qui l’accompagne n’ont pas encore été discutés et validés par le \nGrand Conseil. Des dépenses nettes de CHF 5 millions sont prévues en 2023 (CHF 2 millions avaient été estimés pour le \nprécédent budget), principalement sous forme de charges de personnel (CHF 0,9 million), de biens et services notamment \npour les nombreux mandats qui sont prévus (CHF 2 millions) et de charges de transfert (CHF 1,3 million). Des dépenses \nannuelles de l’ordre de CHF 3-4 millions ont été estimées à moyen terme pour la période 2024-26. \n\nSi les dépenses nettes relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire peuvent paraître \nmodestes avec un montant au budget 2023 inférieur à CHF 10 millions, précisons toutefois que ce domaine fonctionnel \nprésente des dépenses brutes de l’ordre de CHF 50 millions, auxquelles sont déduits environ CHF 43 millions de revenus. \n\nParmi ceux-ci, signalons le prélèvement de CHF 8 millions effectué via la nouvelle réserve en faveur du développement \ndurable qui doit permettre de répondre aux défis posés en termes de politique climatique et de développement durable. Les \nmoyens alloués à cette réserve (provenant des parts excédentaires au bénéfice BNS) vont permettre le financement des \ndépenses relatives aux nouvelles politiques publiques à mettre en œuvre, notamment celles réalisées dans le cadre du Plan \nclimat, que celles-ci soient comptabilisées dans le compte des investissements ou dans le compte de résultats. \nConformément aux orientations annoncées dans le programme de législature, il était initialement prévu d’avoir recours à ce \nfinancement à partir de 2024. Finalement, vu la forte probabilité que l’attribution à la réserve de politique conjoncturelle \nprévue cette année ne puisse pas – ou que partiellement – se faire compte tenu du fait que ladite réserve est déjà proche \nde son niveau maximal, il paraît vraisemblable d’affecter une partie des revenus de la BNS à cette réserve en faveur du \ndéveloppement durable en 2022 déjà. Cette mise en œuvre fait par conséquent l’objet d’une modification légale (art. 82b \nLFinEC) proposée dans le cadre du présent rapport afin de permettre un prélèvement anticipé dès l’exercice 2023. \n\nPrécisons par ailleurs que les subsides octroyés aux communes par le biais du fonds des eaux représentent également un \nmontant significatif de CHF 12,3 millions au budget 2023. Ils sont financés par le biais des recettes affectées (redevance) \net du prélèvement à la fortune du fonds (les dépenses nettes affectées au domaine sont donc nulles au final). D’autres \nrevenus, principalement des subventions fédérales, sont également comptabilisés dans ce domaine. \n\n \n\n Économie publique \n \n\nLes dépenses nettes en matière d’économie publique regroupent les charges et les revenus de diverses entités, comme le \nNECO, le SAGR, le SCAV, le SFFN, le SENE (y compris fonds de l’énergie), le SEMP, etc. Elles concernent plusieurs \nthématiques (sous-domaines fonctionnels) comme l’agriculture, la sylviculture, la chasse et la pêche, l’énergie, le tourisme \net bien évidemment les activités à vocation de promotion et de développement économique en faveur de l’artisanat, de \nl’industrie et du commerce. \n\nLes charges nettes s’élèvent à CHF 29,5 millions au budget 2023, soit un montant en constante diminution par rapport aux \ncomptes 2021 (CHF 37,6 millions) et au budget 2022 (CHF 33,7 millions). L’exercice 2021 a encore été significativement \ninfluencé par les conséquences de la pandémie, que ce soit avec les aides en faveur des cas de rigueur ou pour le \nfinancement de diverses mesures en lien avec la gestion de la crise sanitaire. Dès 2023, hormis le maintien de certaines \nressources en personnel et en acquisition de biens et services au NECO et au SCAV (environ CHF 350'000), aucune autre \nincidence n’a été pris en considération. D’ailleurs les estimations à moyen terme du PFT pour ce domaine restent stables \net ne dépassent jamais le montant net de CHF 30 millions à l’horizon 2026. Comme l’avait déjà relevé le Conseil d’État dans \nson dernier programme de législature, les montants consacrés aux politiques publiques dans ce secteur restent modestes \net incitent à beaucoup de pertinence et d’agilité dans l’octroi des soutiens et qu’il n’est pas prévu d’en contenir l’évolution \npar des interventions additionnelles durant les prochaines années. Les aides qui sont octroyées sont par ailleurs souvent \nprévues au travers de lois et de financements fédéraux (obligatoires ou miroirs). \n\nMalgré des charges nettes plutôt modestes, comme souligné ci-dessus, précisons tout de même qu’aux plus de CHF 146 \nmillions de charges prévues au budget 2023 sont déduits pour près de CHF 117 millions de revenus et que les subventions \nredistribuées affectées à ce domaine atteignent quasi CHF 93 millions (CHF 79,5 millions rien que pour les paiements \ndirects agricoles) et se neutralisent par conséquent en terme de charges nettes. Parmi les charges significatives, \nmentionnons en particulier les divers soutiens au développement économique et à la politique régionale, bénéficiant autant \nà des projets qu'à des institutions (CHF 10,7 millions), la subvention en nature pour le pôle d’innovation Microcity (CHF 2,3 \nmillions), la part cantonale liée au Programme Bâtiments qui encourage l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies \nrenouvelables (CHF 2,4 millions nets) ou encore les subventions accordées dans le cadre des accords de positionnement \nstratégiques (APS) faisant partie du programme d’impulsion et de transformations (CHF 0,8 million). Le soutien global au \ntourisme atteint un montant net de CHF 2,1 millions. Rappelons à ce titre qu’un fonds d’attributions cantonales permet \nd’octroyer 10% de la part au bénéfice de la Loterie Romande revenant au canton pour le soutien à des projets et des \nmanifestations publiques ayant une portée touristique et générant des retombées importantes. Plusieurs revenus \nd’importance, notamment au DDTE, sont attribués au domaine de l’économie publique comme les redevances et \némoluments en matière de police du commerce (SCAV) et les recettes provenant de la vente de bois (SFFN). \n\n\n\n49 \n \n\n  Finances et impôts \n \n\nLe domaine Finances et impôts enregistre majoritairement des revenus, raison pour laquelle c’est le seul domaine \nfonctionnel qui présente une charge nette négative. Au budget 2023, ce domaine enregistre des revenus nets pour un \nmontant total de plus de CHF 1,5 milliard et présente une augmentation d’environ CHF 30 millions par rapport au budget \n2022 (CHF +15,8 millions par rapport aux comptes 2021). En terme de volume financier, les principaux revenus que l’on \ntrouve dans ce domaine sont les revenus fiscaux et les revenus issus de la péréquation financière nationale. Ces deux \nsources de revenus font l’objet de chapitres dédiés ci-après. \n\nParmi les autres sources de revenus, on peut notamment citer la participation au bénéfice de la BNS. Le montant de la part \nordinaire du bénéfice allouée au canton est prévu pour un montant de CHF 27,3 millions, en légère diminution par rapport \naux CHF 27,4 millions du budget 2022. Les revenus en provenance de la BCN (rémunération de la garantie de l’État, part \nau bénéfice et intérêts sur le capital de donation) ont été budgétés à la même hauteur qu’en 2022, pour un total de CHF 30 \nmillions. \n\nDans les composantes de ce domaine, on trouve également diverses parts à des recettes de la Confédération, telles que \nla part aux revenus de la RPLP (CHF 9,7 millions), qui reste stable, et la part aux revenus sur les huiles minérales (CHF 6,4 \nmillions) qui diminue de CHF 1,5 million par rapport au budget 2022. L’encaissement des amendes, amendes d’ordre, \namendes tarifées et ordonnances pénales (y compris frais) est estimé à environ CHF 17,4 millions au budget 2023, après \nredistribution de la part communale aux amendes (CHF 2,8 millions).  \n\nEnfin, une part importante de la variation par rapport au dernier budget provient du fait qu’un prélèvement à la réserve de \npolitique conjoncturelle a été prévu au budget 2023 à hauteur de CHF 20,8 millions, ce qui représente un écart de CHF 30,6 \nmillions par rapport au prélèvement de CHF 51,4 millions du budget 2022. Le prélèvement vise à couvrir les charges \nidentifiées dans le cadre de la crise sanitaire et de la crise ukrainienne. \n\nParmi les charges affectées au domaine finances et impôts, on trouve les paiements accordés par le canton dans le cadre \nde la péréquation intercommunale, qui totalisent un montant d’environ CHF 14,5 millions, en augmentation de 1,4 millions \npar rapport au budget 2022, mais en ligne avec les comptes 2021. On trouve également comme charges, les frais liés à la \ngestion de la dette. Ils sont budgétés à hauteur de CHF 19,6 millions, soit une amélioration de CHF 4,4 millions par rapport \nau budget précédent, du fait des dernières projections en matière de charges d’intérêts. En revanche, il n’est plus prévu de \nrevenus provenant d’intérêts négatifs. \n\n \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales \n \n\n \n\nImpôts directs des personnes physiques  \n\nLa baisse de l’impôt à la source de CHF 3 millions entre le budget 2022 et le budget 2023 est due à l’application des \nnouvelles dispositions légales concernant l’impôt à la source. Il s’agit principalement de personnes soumises à l’impôt à la \nsource qui bénéficient d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU), passant ainsi de l’impôt à la source à l’impôt ordinaire. \n\nPour l’augmentation des recettes des personnes physiques il a été tenu compte, outre ce qui a été décrit ci-dessus, de la \nreprise de l’activité économique ainsi que d’un effet de l’inflation sur l’adaptation des salaires. L’augmentation des taux \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 731'393'451 726'800'000 742'400'000 742'400'000 745'500'000 745'500'000 +15'600'000 +2.1%\nImpôts sur le revenu et la fortune 685'459'791 685'000'000 703'000'000 703'000'000 706'000'000 706'000'000 +18'000'000 +2.6%\nImpôts à la source 33'634'701 30'000'000 27'000'000 27'000'000 27'000'000 27'000'000 -3'000'000 -10.0%\nImpôts frontaliers 12'298'958 11'800'000 12'400'000 12'400'000 12'500'000 12'500'000 +600'000 +5.1%\n\nImpôts directs personnes morales 152'624'525 145'000'000 157'000'000 158'000'000 161'000'000 162'000'000 +12'000'000 +8.3%\nAutres impôts directs 107'496'182 99'192'393 105'415'000 105'339'000 105'376'000 105'286'500 +6'222'607 +6.3%\n\nImpôts fonciers 27'847'982 28'000'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 0 0.0%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 28'880'676 24'242'393 27'665'000 27'589'000 27'626'000 27'536'500 +3'422'607 +14.1%\n\nDroits de mutations 29'619'078 24'000'000 27'000'000 27'000'000 27'000'000 27'000'000 +3'000'000 +12.5%\n\nImpôts sur successions et donations 19'113'676 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 0 0.0%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 2'034'770 4'200'000 4'000'000 4'000'000 4'000'000 4'000'000 -200'000 -4.8%\nImpôts sur la propriété et les charges 49'980'757 49'255'000 50'045'000 50'545'000 51'045'000 51'045'000 +790'000 +1.6%\n\nTaxes véhicules 47'881'576 47'255'000 48'045'000 48'545'000 49'045'000 49'045'000 +790'000 +1.7%\n\nTaxes de navigation 2'099'181 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 0 0.0%\n\n40 Total 1'041'494'914 1'020'247'393 1'054'860'000 1'056'284'000 1'062'921'000 1'063'831'500 +34'612'607 +3.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -21'247'521 +34'612'607 +1'424'000 +6'637'000 +910'500\nΔ en % par rapport à l'année précédente -2.0% +3.4% +0.1% +0.6% +0.1%\n\nRevenus fiscaux\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n50 \n \n\nd’intérêt et des hausses de coût (frais d’entretien) y est également considérée. La situation actuelle, l’incertitude \ngéopolitique, sanitaire et économique, ne facilite pas les prévisions. \n\nImpôts directs des personnes morales \n\nLa reprise est bien présente et tous les acteurs économiques semblent le confirmer. Toutefois, l’incertitude actuelle laisse \nplaner un certain doute sur la durée de cette embellie. \n\nL’instabilité géopolitique, l’environnement sanitaire, l’évolution de la fiscalité internationale et les décisions du G20 de fixer \nun taux minimum de 15% poussent toutefois l’État à observer un certain degré de prudence dans ses projections \nd’évolution de cette recette.  \n\n \n\nÉvolution des principaux revenus fiscaux de 2011 à 2026 \n\n \n\nLes effets de la réforme fiscale doublés des conséquences de la pandémie expliquent la baisse de volume des principaux \nrevenus fiscaux à partir de 2020.  \n\nDès 2022, la bonne santé de l’économie explique l’évolution positive des recettes des personnes physiques et des \npersonnes morales. \n\nAutres impôts directs \n\nLes impôts immobiliers étant peu prévisibles et aléatoires, il a été tenu compte d’une légère progression. En effet une légère \ncroissance dans le domaine des transactions immobilières a été observée. \n\nImpôts sur la propriété et les charges \n\nLes prévisions tiennent compte de l'adaptation de la part variable de la taxe sur les véhicules automobiles au 1er janvier \n2022 et de l'évolution du parc véhicules \n\n \n\n685\n\n703 703 706 706\n\n660\n\n680\n\n700\n\n720\n\n740\n\nPersonnes physiques\n(sans impôts à la source ni frontaliers)\n\n145\n\n157 158 161 162\n\n50\n\n70\n\n90\n\n110\n\n130\n\n150\n\n170\n\n190\n\n210\n\n230\n\n250\n\n2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Budget\n2022\n\nBudget\n2023\n\nPFT\n2024\n\nPFT\n2025\n\nPFT\n2026\n\nPersonnes morales\n\nBudget Comptes\n\nRéforme \nfiscale\n\nBascule \nd’impôt\n\nMio CHF\n\n\n\n51 \n \n\nRépartition des revenus fiscaux au budget 2023 \n(Total : CHF 1054,9 millions) \n\n \n\nImpôt anticipé et IFD \n\n \n\nLa part à l’impôt anticipé s’appuie sur les informations reçues de la Confédération. L’évolution de la part à l’impôt fédéral \ndirect est en corrélation avec l’évolution des recettes cantonales des personnes morales et des personnes physiques. \n\nImpôts irrécouvrables \n\nLes projections du volume d’impôts irrécouvrables restent stables de 2023 à 2026 à CHF 14 millions. \n\nLissage des recettes fiscales \n\nDepuis l’exercice 2020, afin d’atténuer les pics conjoncturels importants, certains revenus font l’objet d’un mécanisme de \nlissage basé sur les revenus tendanciels, conformément à l’article 11a de la LFinEC.  \n\nLes revenus de l’imposition des personnes morales et de l’IFD sont ainsi lissés selon une méthode statistique (filtre de \nHodrick-Prescott ou filtre HP) proposée par le centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de \nZürich (KOF). Les années où ces revenus sont plus élevés que la tendance du filtre, la réserve de lissage des revenus est \nalimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la tendance, la différence est prélevée à la réserve. \nCette méthode s’appuie sur les données de l’impôt fédéral direct (IFD) et des revenus des personnes morales (PM) \nconstatées dans les comptes depuis 1978, sur les données des budgets 2022 et 2023, ainsi que sur les estimations \neffectuées dans le cadre des années du plan financier et des tâches (PFT). Pour le budget 2023, le calcul du lissage a donc \nété effectué sur la base des données réelles de ces deux impôts pour les années allant de 1978 à 2021, ainsi que sur les \nprévisions pour 2022 à 2026. \n\n \n\n \n\n \n\nPersonnes physiques\n70.4%\n\nPersonnes \nmorales\n14.9%\n\nTaxes véhicules et \nnavigation\n\n4.7%\n\nImpôts fonciers\n2.7%\n\nMaisons de jeux\n0.4%\n\nGains capital et \nimmobilier\n\n2.6%\n\nDroits de \nmutation\n\n2.6%\n\nSuccessions et \ndonations\n\n1.8%\nAutres\n10.0%\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nPart à l'impôt anticipé (IA) 20'071'478 15'000'000 13'139'000 13'438'000 13'702'000 13'960'000 -1'861'000 -12.4%\nPart à l'impôt fédéral direct (IFD) 98'381'882 87'500'000 92'000'000 93'000'000 95'000'000 97'000'000 +4'500'000 +5.1%\n\n Total (comptabilisation NC 460) 118'453'360 102'500'000 105'139'000 106'438'000 108'702'000 110'960'000 +2'639'000 +2.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -15'953'360 +2'639'000 +1'299'000 +2'264'000 +2'258'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente -13.5% +2.6% +1.2% +2.1% +2.1%\n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n52 \n \n\nÉvolution du lissage des revenus fiscaux de 2006 à 2026 \n\n \n \n\nAinsi, le budget 2023 intègre un prélèvement global de CHF 2,5 millions à la réserve de lissage des revenus fiscaux, qui se \ndécompose comme suit : \n\n• Lissage de l’impôt sur les personnes morales par une attribution de CHF 0,7 million, les revenus de l’impôt prévus en \n2023 étant supérieurs au niveau tendanciel estimé à CHF 156,3 millions ; \n\n• Lissage de l’impôt fédéral direct par un prélèvement de CHF 3,3 millions, les revenus de l’impôt prévus en 2023 étant \ninférieurs à leur niveau tendanciel estimé à CHF 95,3 millions. \n\n \n\n Péréquation financière fédérale (RPT) \n \n\n \n\nLa péréquation financière entre la Confédération et les cantons représente l’une des plus importantes sources de revenus \npour le canton de Neuchâtel, après les impôts des personnes morales et des personnes physiques. Au total, les montants \nà recevoir en 2023 par le canton dans le cadre de la péréquation financière nationale s'élèvent à CHF 279,6 millions, ce qui \ncorrespond à une augmentation de CHF 26,4 millions par rapport à 2022. \n\nLa hausse des paiements compensatoires relève des paiements à recevoir dans le cadre de la péréquation des ressources \n(CHF +34,4 millions), en raison du recul de l’indice de ressources du canton. Cette hausse se trouve partiellement \ncompensée par une variation à la baisse des montants à recevoir pour la compensation des charges excessives (CHF -1,3 \nmillion) et par les diminutions progressives prévues par la législation fédérale de la compensation des cas de rigueur (CHF \n-5,3 millions) et des mesures d’atténuation (CHF -1,4 million).  \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n06\n\n20\n07\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\nB2\n02\n\n2\nB2\n\n02\n3\n\nPF\nT \n\n20\n24\n\nPF\nT \n\n20\n25\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nPM\n(Millions CHF)\n\nRevenus PM effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus PM tendanciels (lissage)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n20\n06\n\n20\n07\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\nB2\n02\n\n2\nB2\n\n02\n3\n\nPF\nT \n\n20\n24\n\nPF\nT \n\n20\n25\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nIFD\n(Millions CHF)\n\nRevenus IFD effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus IFD tendanciels (lissage)\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 74'298'985 68'992'001 63'684'845 58'377'775 53'070'705 47'763'635 -5'307'156 -7.7%\nCompensation des ressources 134'468'721 138'000'000 173'847'000 173'847'000 173'847'000 173'847'000 +35'847'000 +26.0%\nCompens. charges géotopographiques 22'993'344 23'000'000 22'994'434 22'994'434 22'994'434 22'994'434 -5'566 -0.0%\nCompens. charges socio-démographiques 14'735'852 15'000'000 13'515'156 13'515'156 13'515'156 13'515'156 -1'484'844 -9.9%\nMesures d'atténuation 2'800'411 7'000'000 5'520'000 4'415'988 2'925'515 0 -1'480'000 -21.1%\n\nTotal 249'297'313 251'992'001 279'561'435 273'150'353 266'352'810 258'120'225 +27'569'434 +10.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +2'694'688 +27'569'434 -6'411'082 -6'797'543 -8'232'585\nΔ en % par rapport à l'année précédente +1.1% +10.9% -2.3% -2.5% -3.1%\n\n1) Y compris charges comptabilisées dans la nature 36214000.\n\nPéréquation financière fédérale (RPT)\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n53 \n \n\n Compte des investissements \n \n\n Vue d’ensemble \n \n\n \n\n \n\nLe compte des investissements regroupe principalement toutes les dépenses et les recettes (participations de tiers) pour la \nréalisation de projets et l’acquisition de biens durables appartenant au patrimoine administratif de la collectivité publique. \nLes prêts et leur remboursement sont également comptabilisés par le biais du compte des investissements. La comparaison \ndes dépenses et recettes aboutit à la notion de dépenses nettes ou d’investissements nets, c’est-à-dire les investissements \nqui restent à charge de la collectivité publique. Les prélèvements aux fonds portés en déduction des investissements \nconformément à la loi (domaine routier notamment) sont aussi considérés comme des recettes. Les dépenses nettes \nportées en regard des années du PFT comprennent également les projets qu’il est prévu de débuter après 2023. Ceux-ci \nferont vraisemblablement encore l’objet d’arbitrages lors des prochains processus budgétaires.  \n\nLa dépense d’investissement brute 2023 d’un total de CHF 166,4 millions intervient principalement pour l’acquisition \nd’immobilisations corporelles (65,7%). Ce sont majoritairement les projets de génie-civile et sur les bâtiments qui viennent \nalimenter le groupe de natures comptables 50, puisque CHF 85,4 millions concernent uniquement le SPCH et le SBAT. La \npart brute de ces deux services atteint CHF 153,7 millions en 2025. Les projets de grande envergure dont la dépense brute \n2023 est en large partie effectuée par le biais de la rubrique des immobilisations corporelles sont Vitamine (CHF 10,7 \nmillions), l’assainissement et le regroupement du Lycée Jean-Piaget (CHF 10,1 millions), l’entretien durable, assainissement \ndu bruit et mobilité douce 2022-2025 (CHF 8,4 millions), l’assainissement et la sécurisation du tunnel de la Clusette (CHF \n7,4 millions), le remplacement du Grand Pont à la Chaux-de-Fonds (CHF 6,8 millions), les travaux sur le bâtiment et \nl’équipement des salles machines sur le site de Cadolle 9 (CHF 5,2 millions). \n\nCe sont les dépenses brutes en lien avec l’informatique, plus particulièrement l’acquisition et le développement de logiciels \nqui composent la rubrique immobilisations incorporelles. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les investissements 2023 \nà effectuer sous l’égide du crédit cadre pour le développement 2016-2023 des systèmes d’information de CHF 2,4 millions. \n\nLes octrois de prêts sont budgétés en regard du groupe de natures comptables 54, tandis que les remboursements sont \nimputés en recettes, dans le groupe 64. Les prêts qu’il est prévu d’octroyer en 2023 totalisent CHF 24,3 millions. Ils \nconcernent principalement la politique régionale pour CHF 10,9 millions (NECO), les exploitations paysannes pour CHF 7,2 \nmillions (SAGR) et la politique du logement pour CHF 5 millions (SBAT). Les remboursements planifiés pour la même \npériode sont évalués à CHF 12,9 millions et touchent aux mêmes thématiques dont CHF 8,2 millions sur des prêts en lien \navec les exploitations paysannes et CHF 3 millions relatifs à des prêts consentis antérieurement dans le cadre de la politique \nmenée par le service de l’économie. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nDépenses 109'866'355 172'347'017 166'442'612 214'563'511 236'495'181 226'907'458 -5'904'405 -3.4%\n\n50 Immobilisations corporelles 48'415'573 109'359'891 109'318'126 143'426'733 176'062'057 170'537'992 -41'765 -0.0%\n51 Invest. pour le compte de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n52 Immobilisations incorporelles 4'269'628 3'293'507 3'429'307 1'071'523 676'077 312'931 +135'800 +4.1%\n54 Prêts 13'054'322 29'697'420 24'266'000 28'712'000 23'781'000 28'345'000 -5'431'420 -18.3%\n55 Participations et capital social 19'886'969 450'000 1'000'000 250'000 0 0 +550'000 +122.2%\n56 Propres subventions d'investissement 21'360'587 22'848'199 24'019'629 33'608'629 28'439'629 21'029'402 +1'171'430 +5.1%\n57 Subventions d'invest. à redistribuer 2'879'277 6'698'000 4'409'550 7'494'626 7'536'418 6'682'133 -2'288'450 -34.2%\n58 Investissements extraordinaires 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nRecettes 46'740'927 58'122'840 48'684'684 75'232'155 84'834'074 83'613'909 -9'438'156 -16.2%\n\n60 Transfert immob. corp. dans PF 3'287'757 0 0 0 0 0 0 --\n61 Remboursements 0 0 0 673'000 9'292'340 12'010'948 0 --\n62 Transfert immob. incorp. dans PF 0 0 0 0 0 0 0 --\n63 Subventions d'invest. acquises 2'309'108 2'915'500 710'650 748'400 697'500 697'500 -2'204'850 -75.6%\n64 Remboursement de prêts 15'287'713 15'238'950 12'864'866 14'123'578 14'667'468 14'413'441 -2'374'084 -15.6%\n65 Transfert de particicipations 0 0 0 0 0 0 0 --\n66 Rbt de propres subventions d'inv. 22'934'040 34'683'590 30'699'618 52'218'627 52'708'216 49'893'470 -3'983'972 -11.5%\n67 Subventions d'invest. à redistribuer 2'879'277 5'284'800 4'409'550 7'468'550 7'468'550 6'598'550 -875'250 -16.6%\n68 Recettes d'invest. extraordinaires 43'032 0 0 0 0 0 0 --\n\nInvestissements nets 63'125'428 114'224'177 117'757'928 139'331'356 151'661'108 143'293'549 +3'533'751 +3.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +51'098'749 +3'533'751 +21'573'428 +12'329'752 -8'367'559\nΔ en % par rapport à l'année précédente +80.9% +3.1% +18.3% +8.8% -5.5%\n\nCompte des investissements\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n54 \n \n\nLa prise de parts sociales dans des coopératives d’habitation à effectuer dans le cadre de la politique du logement intègre \nle groupe de natures comptables 55. Pour rappel, la dépense 2021 effectuée dans cette rubrique est particulièrement \nélevée, du fait du transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif des participations précédemment acquises \ndans Groupe E SA et Viteos SA. \n\nLa dépense brute du groupe de natures comptables 56 a trait à des subventions à l’investissement à octroyer à des tiers. \nAu budget 2023, un peu plus de la moitié du total de la rubrique, soit CHF 12,3 millions, est à mettre en lien avec les sorties \ndu fonds des eaux, pour l’épuration et l’adduction. À noter que cette dépense financée par le fonds cité est annihilée par \nune recette de même ampleur comptabilisée dans le groupe de natures comptables 66. L’autre moitié se compose en \ngrande partie des subventions pour les constructions rurales et pour les travaux d’améliorations foncières, ainsi que pour le \ndomaine des transports, comme par exemple la mise en conformité des arrêts de bus qui fait partie du programme \nd’impulsion et de transformations.  \n\nS’agissant des recettes d’investissements 2023 intégrant le groupe de natures comptables 66, outre les CHF 12,3 millions \nfinancés par le fonds des eaux évoqué au paragraphe précédent, c’est majoritairement la participation financière de la \nConfédération au grands projets de génie-civil et au développement économique qui alimente la rubrique. Par exemple, elle \nparticipe en 2023 pour les projets d’assainissements et sécurisation du tunnel de la Clusette ainsi que pour le remplacement \ndu Grand Pont à hauteur de CHF 8,5 millions. \n\n \n\nÉvolution des investissements nets et des amortissements de 2011 à 2026 \n\n \n\nLe graphique ci-dessus présente les investissements nets budgétés et réalisés ainsi que les amortissements qui y sont liés.  \n\nDes changements de méthodologie sont intervenus en matière de calcul des amortissements parallèlement au retraitement \ndes valeurs figurant au bilan à compter de l’exercice 2018. L’augmentation de la valeur des biens se traduit ainsi par des \ncharges d’amortissement plus élevées, effet toutefois atténué par des durées d’amortissement plus longues, conformément \naux précisions figurant dans l’annexe 2 du RLFinEC. La hausse des amortissements constatée pour l’année 2019 s’explique \npar l’amortissement extraordinaire de la H20 dans le cadre du transfert à la Confédération (CHF 38,3 millions). Des \ninformations complémentaires sur les amortissements 2023 sont disponibles au chapitre 2.1.2.2. \n\nLe montant d’investissement particulièrement élevé aux comptes 2019 découle de l’octroi d’un capital de dotation de CHF \n200 millions au réseau hospitalier neuchâtelois (recapitalisation RHNe) dans le cadre du décret adopté par le Grand Conseil \nle 19 février 2019.  \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\nB2\n02\n\n2\n\nB2\n02\n\n3\n\nPF\nT \n\n20\n24\n\nPF\nT \n\n20\n25\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nInvestissements nets (budget et PFT)\n\nInvestissements nets (comptes)\n\nCharges d'amortissements\n\nMio CHF\n\n\n\n55 \n \n\nL’application dès 2020 du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose un volume d’investissements minimum \n(voir chapitre 1.2 du présent rapport pour d’avantage de précisions) se traduit clairement dans le graphique ci-dessus avec \ndes montants d’investissements nets prévus proche voire même au-delà des CHF 100 millions alors qu’avant cette période \nil était rare d’avoir une enveloppe budgétaire excédant CHF 60 millions. Au PFT, des projets d’envergure vont nécessiter \nl’utilisation accrue de ressources supplémentaires. C’est notamment le cas pour le contournement est de la Chaux-de-\nFonds, le programme d’assainissement du patrimoine immobilier, l’entretien lourd des bâtiments, la modernisation d’infopol \nou encore les réalisations du centre des archives, du centre d’entretien routier mixte ainsi que d’UniHub à compter de 2026. \n\nÀ la lecture du graphique, on peut constater que les montants d’investissement prévus lors des processus budgétaires \nn’arrivent généralement pas à être atteints lors de l’exercice considéré, même une fois déduit l’écart statistique prévu par la \nLFinEC (à l’exception de 2019 pour la raison évoquée plus haut). Dès 2020, l’écart est particulièrement marqué avec \nl’application du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose une enveloppe d’investissements minimum (3,5% \ndes revenus déterminants) et un volume réel de dépenses qui reste proche de celui des exercices précédents. \n\n  \n\n\n\n56 \n \n\n Compte des investissements par projet et domaine \nfonctionnel \n\n \n\nL’angle d’analyse par projet et par domaine fonctionnel permet de compléter la vision strictement comptable par groupe de \nnatures à deux positions traitée au travers du chapitre 3.1 en précisant le but et la destination des éléments qui composent \nle compte des investissements. \n\nLe tableau ci-dessous liste l’ensemble des projets impactant le compte des investissements. Il est complété par des \ninformations propres aux projets transversaux. Les principaux projets figurant dans cette liste font l’objet de commentaires \nà la suite de la présentation schématique du compte des investissements par domaine fonctionnel. \n\n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2024 2025 2026\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nTotal 114'224'177 166'442'612 -48'684'684 117'757'928 139'331'356 151'661'108 143'293'549\n\nProjets transversaux 19'980'510 33'282'057 -1'122'700 32'159'357 25'876'362 41'378'818 37'066'333\n\nProgramme d'impulsion et de transformations 7'635'099 10'155'555 -1'025'700 9'129'855 11'664'555 8'350'227 851'000\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) SPCH 700'000 700'000 0 700'000 1'600'000 2'200'000 400'000\nPI-accord position. Strat. (APS) SDFS 875'000 1'375'000 0 1'375'000 3'236'000 2'682'000 0\nPI-Développement économique NECO 2'342'500 3'500'000 -1'025'700 2'474'300 1'488'000 411'000 451'000\nPI-études invest. futurs SCSP 150'000 200'000 0 200'000 200'000 0 0\nPI-études invest. futurs SFPO 77'400 0 0 0 0 0 0\nPI-études invest. futurs SCTR 450'000 1'085'328 0 1'085'328 2'235'328 0 0\nPI-mise en conformité arrêts bus SCTR 1'300'000 1'845'227 0 1'845'227 1'845'227 1'845'227 0\nPI-mobilité durable SSCM 48'000 150'000 0 150'000 560'000 1'212'000 0\nPI-mobilité durable SENE 1'000'000 500'000 0 500'000 500'000 0 0\nPI-soutien innovation NECO 692'199 800'000 0 800'000 0 0 0\n\nVitamine 7'472'521 10'686'313 0 10'686'313 5'310'663 10'703'995 50'000\nVitamine OORG 750'000 579'004 0 579'004 569'004 564'272 0\nVitamine SBAT 5'691'127 9'326'248 0 9'326'248 3'852'885 9'540'702 0\nVitamine SCNE 108'000 99'648 0 99'648 62'280 0 0\nVitamine SRHE 81'000 189'504 0 189'504 189'504 189'504 0\nVitamine SIEN 842'394 491'909 0 491'909 636'990 409'517 50'000\n\nÉducation numérique 2'590'307 2'426'407 0 2'426'407 2'213'923 1'814'800 2'071'400\nProgramme éducation numérique CPNE 994'000 314'400 0 314'400 1'354'800 560'600 1'264'800\nProgramme éducation numérique SEEO 535'000 395'000 0 395'000 395'000 395'000 395'000\nProgramme éducation numérique Lycées 506'000 1'161'700 0 1'161'700 205'600 589'200 141'600\nProgramme éducation numérique SIEN 555'307 555'307 0 555'307 258'523 270'000 270'000\n\nPlan climat 195'000 250'000 -97'000 153'000 100'000 0 0\nPlan climat SENE 100'000 100'000 0 100'000 100'000 0 0\nPlan climat SFFN 95'000 150'000 -97'000 53'000 0 0 0\n\nSécurisation outil de production informatique 1'696'807 5'240'475 0 5'240'475 4'143'482 3'478'807 0\nSécurisation de l'outil de prod. info. SBAT 1'696'807 2'308'668 0 2'308'668 919'675 255'000 0\nSécurisation de l'outil de prod. info. SIEN 0 2'931'807 0 2'931'807 3'223'807 3'223'807 0\n\nSécurisation informatique support CNU 0 281'515 0 281'515 164'500 54'100 0\nSécuris. Info. Support CNU (SLA/SIEN) PONE 0 52'400 0 52'400 164'500 19'100 0\nSécuris. Info. Support CNU (SLA/SIEN) SIEN 0 229'115 0 229'115 0 35'000 0\n\nHDV7 - Pôle horloger 390'775 403'668 0 403'668 308'670 6'203'671 6'805'000\nHDV7 - Crédit étude création Pôle Horloger SBAT 345'775 358'668 0 358'668 308'670 0 0\nHDV7 - Crédit étude création Pôle Horloger SFPO 45'000 45'000 0 45'000 0 0 0\nHDV7 - Pôle Horloger - réalisation SBAT 0 0 0 0 0 6'158'671 6'760'000\nHDV7 - Pôle Horloger - réalisation SFPO 0 0 0 0 0 45'000 45'000\n\nInfirmerie EDPR 0 3'838'124 0 3'838'124 1'044'493 0 0\nInf irmerie EDPR SBAT 0 3'772'668 0 3'772'668 1'022'675 0 0\nInfirmerie EDPR SPNE 0 65'456 0 65'456 21'818 0 0\n\nUniHub 0 0 0 0 926'076 10'773'218 27'288'933\nUnihub - académie SBAT 0 0 0 0 900'000 10'102'675 23'102'675\nUnihub - académie SFPO 0 0 0 0 26'076 52'152 52'152\nUnihub - sport SBAT 0 0 0 0 0 602'675 4'102'675\nUnihub - sport SFPO 0 0 0 0 0 15'716 31'431\n\nDépartement finances et santé (DFS) 43'891'893 34'398'181 -716'390 33'681'791 41'526'250 48'312'339 47'929'230\n\nCollectivités et fondations PA SFIN -322'543 0 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543\nDispositif  de désendettement SFIN 140'000 0 0 0 0 0 0\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles SFIN -51'000 0 -30'000 -30'000 -15'000 -15'000 -15'000\nFonds de désendettement - OREE SFIN 0 0 -22'207 -22'207 -11'513 -398 0\nPrêts off ice du logement SFIN -318'640 0 -318'640 -318'640 -318'640 -318'640 -318'640\nRégions de montagne SFIN -23'000 0 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000\n\nEntité\nBudget\n\n2022 Budget 2023\n\n\n\n57 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2024 2025 2026\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nInfrastructures EMS SCSP 2'800'000 1'000'000 0 1'000'000 3'000'000 5'000'000 5'000'000\nAchat bâtiment administratif SBAT 18'700'000 0 0 0 0 0 0\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT 7'337'324 10'132'008 0 10'132'008 12'132'011 2'073'339 0\nAssainissement des bât. d'entr. des RC SBAT 606'808 0 0 0 0 1'102'675 2'402'675\nBAP crédit étude aménag intérieur SBAT 453'729 0 0 0 0 0 0\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol SBAT 1'500'000 2'450'004 0 2'450'004 0 0 0\nCAMPUS-ARC 1 - remplacement chaudière SBAT 0 0 0 0 520'000 0 0\nCAP - Centre Archives et Patrimoine SBAT 1'006'808 2'130'700 0 2'130'700 695'700 0 0\nCentre Archives Patrimoine, Réalisation SBAT 0 0 0 0 1'114'300 4'945'300 7'072'011\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT 756'808 700'200 0 700'200 2'078'000 1'575'000 0\nCentre entr.rout.mixte RC/RN Montagnes SBAT 0 0 0 0 1'216'000 3'618'000 6'892'702\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT 500'000 0 0 0 0 0 0\nChâteau de Valangin - rénovation façades SBAT 0 0 0 0 0 700'000 0\nChâteau NE - remplacement chaudière SBAT 0 0 0 0 0 507'242 0\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur SBAT 0 700'000 0 700'000 0 0 0\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT -409'767 100'000 0 100'000 0 0 0\nCrédit-cadre entretien lourd SBAT 2'134'323 0 0 0 0 0 0\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT 371'033 100'000 0 100'000 0 0 0\nEntretien lourd quadriennal SBAT 3'500'000 0 3'500'000 7'000'000 7'000'000 7'000'000\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 450'000 1'000'000 0 1'000'000 250'000 0 0\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV SBAT 700'000 0 0 0 0 0 0\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas SBAT 400'000 0 0 0 0 0 0\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 2'500'000 5'000'000 0 5'000'000 2'100'000 0 0\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT 1'500'000 3'526'000 0 3'526'000 7'414'000 17'376'014 10'888'000\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT 106'808 102'675 0 102'675 102'675 0 0\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT 245'775 244'008 0 244'008 544'000 544'000 3'102'675\nRénovation fenêtres ESPACE Neuchâtel SBAT 0 210'346 0 210'346 0 0 0\nRénovation salles de physique du LDDR SBAT 74'328 507'240 0 507'240 0 0 0\nStructure en hébérgement collectif SBAT 0 250'000 0 250'000 602'675 602'675 602'675\nTribunal rég. Littoral et Val-de-Travers SBAT 0 0 0 0 1'102'675 1'102'675 4'102'675\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT 1'933'099 2'500'000 0 2'500'000 1'999'910 1'300'000 0\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT 800'000 245'000 0 245'000 345'000 1'545'000 1'545'000\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 11'829'055 15'034'520 -5'673'492 9'361'028 16'563'613 13'345'088 15'879'194\n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO 173'400 228'000 0 228'000 0 0 0\nEEPB : développement des ateliers SPNE 0 0 0 0 270'000 0 0\nEEPB, sécurisation de la cour SPNE 0 20'000 0 20'000 0 0 0\nEnregistrement vidéo EEPB SPNE 92'000 0 0 0 0 0 0\nModern. détection incendie et effraction SPNE 0 190'000 0 190'000 0 0 0\nModernisation centrale effraction EDPR SPNE 178'000 68'000 0 68'000 0 0 0\nRemplacement braisière EEPB SPNE 60'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement de la Bouleuse SPNE 0 12'000 0 12'000 0 0 0\nRemplacement du four combisteamer SPNE 0 15'000 0 15'000 0 0 0\nRemplacement du lave-vaisselle SPNE 0 25'000 0 25'000 0 0 0\nRemplacement fourneau EEPB SPNE 25'000 0 0 0 0 0 0\nRobot mélangeur et mixeur SPNE 0 15'000 0 15'000 0 0 0\nSécurisation du SAS ateliers SPNE 0 20'000 0 20'000 0 0 0\nSécurisation f lux visiteurs SPNE 0 45'000 0 45'000 0 0 0\nAdaptation tableaux électriques BAP VHC PONE 0 0 0 0 100'000 50'000 0\nAdaptation/sécurisation zone accès BAP PONE 0 500'000 0 500'000 1'500'000 0 0\nAmélioration du système Systel PONE 40'000 101'500 0 101'500 0 0 0\nArmes longues PONE 190'000 0 0 0 0 0 0\nAugmentation Capacité Réseau Interf lex PONE 0 0 0 0 50'000 0 0\nBlackout BAP résilience réseau PONE 167'200 0 0 0 0 0 0\nCNU - Renouvel. et optimisation de WEY PONE 391'000 0 0 0 0 391'000 0\nDéveloppement outil analyse ILP PONE 155'000 0 0 0 0 0 0\nEtude Renouvellement réseau BAP PONE 50'000 0 0 0 0 0 0\nÉvolution du système Polycom PONE 215'000 303'900 0 303'900 100'000 0 0\nHELIUM Modernisation Infopol PONE 0 0 0 0 4'000'000 4'330'000 4'300'000\nImprimantes Police secours et proximité PONE 0 47'200 0 47'200 0 0 0\nInfra. technique formation CIFPOL PONE 0 200'000 0 200'000 0 0 0\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE 0 0 0 0 110'100 0 0\nIntranet PONE PONE 100'000 250'000 0 250'000 0 0 0\nInvestis. récurrents renouv. équip. PONE 0 0 0 0 500'000 500'000 1'400'000\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE 190'000 245'000 0 245'000 0 0 0\nMonitoring infrastructure IT PONE 271'600 0 0 0 0 0 0\nMoyens techniques de surveillance PONE 87'396 87'400 0 87'400 87'400 0 0\nPoste de commandement opérationnel PCO PONE 500'333 0 0 0 0 0 0\nRéaménagement Cafétérias SISPOL PONE 0 80'000 0 80'000 0 0 0\nRéaménagement des locaux BAP phase 3 PONE 150'000 0 0 0 0 0 0\nRedondance CNU PONE 0 0 0 0 0 800'000 300'000\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE 100'000 0 0 0 100'000 0 0\nRempl. détection incendie cellules PONE 0 80'000 0 80'000 0 0 0\nRenouvellement COVERT Polycom PONE 0 201'000 0 201'000 330'100 0 0\nRenouvellement d'appareils SF PONE 0 75'000 0 75'000 0 75'000 0\nRenouvellement Laser 3D FARO PONE 60'000 0 0 0 0 0 0\nRenouvellement parc radars f ixes PONE 0 300'000 0 300'000 190'000 0 0\nRenouvellement radar semi-stationnaire PONE 0 0 0 0 260'000 0 0\nRenouvellement radars mobiles PONE 0 0 0 0 0 115'000 115'000\nRenouvellement réseau BAP PONE 0 300'100 0 300'100 300'100 0 0\n\nEntité\nBudget\n\n2022 Budget 2023\n\n\n\n58 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2024 2025 2026\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nRenouvellement serveurs PONE PONE 120'083 50'300 0 50'300 50'300 0 0\nRenouvellement terminaux Polycom PONE 0 0 0 0 461'900 461'900 0\nRenovation place de tir de Plan-du-Bois PONE 300'000 0 0 0 0 0 0\nSécurisation accès postes police périph. PONE 40'000 0 0 0 0 0 0\nSécurisation locaux BAP PONE 0 100'000 0 100'000 0 0 0\nSystème d'information policière POLAP PONE 0 20'000 0 20'000 100'500 100'800 80'300\nSystème de surveillance du trafic PONE 49'983 0 0 0 0 0 0\nSytème d'Information VENUS PONE PONE 0 80'000 0 80'000 0 0 0\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE 41'917 42'000 0 42'000 26'500 0 0\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM 2'800'000 2'699'000 0 2'699'000 2'516'000 2'516'000 2'516'000\nGestion des infrastructures critiques SSCM 300'000 165'000 0 165'000 70'000 60'000 5'000\nPCE PCO ORCCAN Postes de conduite ORCCAN SSCM 0 50'000 0 50'000 50'000 50'000 50'000\nTunnel antibruit stand de tir Bôle 300 m SSCM 0 140'000 0 140'000 0 0 0\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE 100'000 300'000 0 300'000 250'000 200'000 42'931\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE 300'000 300'000 300'000 295'000 0 0\nSécurisation et déménagement des AEN SCNE 0 329'120 0 329'120 493'680 493'680 453'680\nPolitique régionale 2020-2023 NECO 5'807'000 2'500'000 -1'299'250 1'200'750 6'581'250 3'418'250 5'910'250\nPolitique régionale 2024-2027 : Canton NECO 0 0 0 0 0 2'000'000 2'920'000\nPrêts COVID19 NECO -1'429'250 0 -164'000 -164'000 -18'975 -6'300 -3'725\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois NECO -46'500 0 0 0 0 0 0\nPrêts NPR 2008-2011 NECO -52'000 0 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000\nPrêts NPR 2012-2015 NECO -1'598'742 0 -1'604'242 -1'604'242 -1'604'242 -1'604'242 -1'604'242\nPrêts NPR 2016-2019 NECO 1'900'635 4'850'000 -2'554'000 2'296'000 -554'000 -554'000 -554'000\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 8'447'000 7'409'553 0 7'409'553 4'043'400 1'014'077 566'000\n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE 100'000 180'000 0 180'000 0 0 0\nCréation Carré Turquoise CPNE 250'000 250'000 0 250'000 0 0 0\nDataCenter SIS2 CPNE 0 0 0 0 520'000 0 0\nEAA - Enveloppe équipements CPNE 30'000 0 0 0 0 0 0\nEnveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE 385'000 25'000 0 25'000 0 0 0\nEnveloppe équipement 2022 - CPLN CPNE 100'000 0 0 0 0 0 0\nEquipements didactiques PBC 2023-2026 CPNE 0 225'000 0 225'000 110'000 26'000 44'000\nEquipements didactiques PTI 2023 CPNE 0 385'000 0 385'000 0 0 0\nEquipements didactiques PTI 2024 CPNE 0 0 0 0 626'000 0 0\nEquipements didactiques PTI 2025 CPNE 0 0 0 0 0 645'000 0\nEquipements didactiques PTI 2026 CPNE 0 0 0 0 0 0 385'000\nEquipements pédagogiques techniques CPNE 70'000 0 0 0 0 0 0\nExtension médiathèque CPNE 400'000 0 0 0 450'000 0 0\nFourneau pour cuisine didactique CPNE 0 0 0 0 85'000 0 0\nSignalétique Formation Pro NE (CIFOM) CPNE 300'000 0 0 0 0 0 0\nSignalétique Formation Pro NE (CPLN) CPNE 100'000 0 0 0 0 0 0\nSignalétique Formation Pro NE (CPMB) CPNE 100'000 0 0 0 0 0 0\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE 45'000 230'000 0 230'000 0 0 0\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE 250'000 100'000 0 100'000 0 0 0\nCMNE, parc instrumental piano 2024-2027 CMNE 0 0 0 0 137'000 137'000 137'000\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE 137'000 137'000 0 137'000 0 0 0\nCréation du CPNE SFPO 400'000 0 0 0 437'000 0 0\nDével. 2016-2023 des syst. d'information SIEN 2'080'000 2'374'000 0 2'374'000 363'000 0 0\nFédération données en formation prof. SIEN 0 203'553 0 203'553 215'400 0 0\nRenouvellement des infrastructures info SIEN 3'700'000 3'100'000 0 3'100'000 900'000 0 0\nTransition numérique SIEN 0 200'000 0 200'000 200'000 206'077 0\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 30'129'920 76'168'301 -40'970'302 35'197'999 51'522'831 47'812'785 42'054'792\n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT 10'000 0 0 0 0 0 0\nArrêt bus Bellevue, au Landeron SCTR 0 23'500 0 23'500 0 0 0\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR 250'000 1'000'000 0 1'000'000 900'000 2'350'000 1'000'000\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR 500'000 500'000 0 500'000 2'500'000 0 0\nPart routière renouvellement PN SCTR 0 0 0 0 600'000 600'000 600'000\nPrêts transports SCTR -681'500 0 -681'484 -681'484 -596'315 -517'095 -354'041\nSoutien LHand ligne Ponts-de-Martel SCTR 100'000 666'500 0 666'500 0 0 0\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 2'403'000 3'180'000 -180'000 3'000'000 3'000'000 2'209'000 1'640'000\nAménagement réseau chemins pédestres SPCH 0 350'000 0 350'000 350'000 350'000 350'000\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH 3'316'250 7'356'250 -4'380'000 2'976'250 3'096'250 3'036'250 2'037'500\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH 1'682'000 780'000 0 780'000 0 0 0\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH 200'000 102'413 0 102'413 0 0 0\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH 28'000 0 0 0 250'000 700'000 150'000\nAssainissement routier H10 SPCH 880'000 2'200'000 -1'320'000 880'000 840'000 709'000 520'000\nAssainissement viaduc Crêt-de-l'Anneau SPCH 0 0 0 0 0 0 250'000\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH 10'200 90'000 -79'200 10'800 9'600 2'640 1'200\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH 30'000 210'000 -184'800 25'200 9'000 3'000 1'200\nCP dangers naturels EAU (LACE) 2025-2028 SPCH 0 0 0 0 0 450'000 450'000\nCP dangers naturels GEOL (LFo) 2025-2028 SPCH 0 0 0 0 0 450'000 450'000\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 SPCH 439'200 564'660 -226'950 337'710 322'770 0 0\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH 820'000 750'000 -450'000 300'000 300'000 0 0\nCP Revitalisation des eaux 2025-2028 SPCH 0 0 0 0 0 405'000 405'000\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH 413'500 455'000 -285'000 170'000 410'000 0 0\nEM SGE Canton NE Etudes SPCH 0 100'000 0 100'000 100'000 50'000 0\nEM SGE Canton NE Intégration SPCH 0 0 0 0 0 0 1'540'000\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH 5'300'000 8'343'000 -343'000 8'000'000 8'750'800 8'750'800 1'884'600\n\nEntité\nBudget\n\n2022 Budget 2023\n\n\n\n59 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2024 2025 2026\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nEntretien constructif  2018-2021 SPCH 824'300 0 0 0 0 0 0\nEntretien durable-ass.bruit-MD 2026-2029 SPCH 0 0 0 0 0 0 8'350'000\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH 50'000 50'000 0 50'000 50'000 0 0\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH 80'000 200'000 -120'000 80'000 20'000 0 0\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH 1'558'320 3'413'353 -1'942'668 1'470'685 12'865'151 14'915'915 12'311'833\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH 500'000 800'000 0 800'000 0 0 0\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SPCH 1'137'500 2'270'500 -1'133'000 1'137'500 0 0 0\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH 1'810'000 600'000 0 600'000 0 0 0\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH 0 0 0 0 700'000 0 0\nRéalisation Sentier du Lac SPCH 200'000 300'000 0 300'000 400'000 400'000 400'000\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH 2'595'000 2'990'075 0 2'990'075 2'997'475 2'537'175 3'214'000\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH 100'000 100'000 0 100'000 2'000'000 1'300'000 0\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH 965'000 6'845'000 -4'080'000 2'765'000 2'525'000 365'000 115'000\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH 8'800 0 0 0 0 0 0\nTravaux électromécaniques 2024-2027 SPCH 0 0 0 0 100'000 100'000 150'000\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH 180'000 160'000 0 160'000 0 0 0\nTravaux sur cours d'eau 2024-2025 SPCH 0 0 0 0 350'000 350'000 0\nTravaux sur cours d’eau 2022 – 2023 SPCH 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2024-2025 SPCH 0 0 0 0 300'000 300'000 0\nTunnel La Clusette, pann.photovoltaïques SPCH 0 0 0 0 0 197'600 0\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE 5'000 95'000 0 95'000 0 0 0\nAnalyseurs pour les émissions SENE 0 45'000 0 45'000 46'000 20'000 15'000\nAnalyseurs pour les immissions SENE 0 30'000 0 30'000 30'000 30'000 30'000\nRemplacement analyseur GC-MSMS SENE 300'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement appareils mesure immissions SENE 45'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE 50'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement de l'analyseur LCMSMS SENE 0 0 0 0 0 390'000 0\nRemplacement de l'analyseur UV SENE 0 0 0 0 75'000 0 0\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN 36'000 30'000 -12'000 18'000 18'000 0 0\nConvention-programme Forêts 2025-2029 SFFN 0 0 0 0 0 93'000 93'000\nConvention-programme Nature 2025-2029 SFFN 0 0 0 0 0 455'000 455'000\nConvention-programme Paysage 2025-2029 SFFN 0 0 0 0 0 162'500 162'500\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN 131'000 234'000 -117'000 117'000 171'000 0 0\nCP Nature 2020-2024 SFFN 510'350 958'500 -454'650 503'850 468'100 0 0\nDesserte forestière SFFN 73'000 73'000 0 73'000 73'000 0 0\nDesserte forestière VdT 2023-24 SFFN 0 45'000 -30'000 15'000 15'000 0 0\nInfrastructures forestières SFFN 93'000 329'550 -236'550 93'000 93'000 0 0\nInvestissements forestiers SFFN 0 66'000 -66'000 0 0 0 0\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN 20'000 0 0 0 0 0 0\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN 60'000 0 0 0 0 0 0\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR 150'000 0 0 0 0 0 0\nAssainissement de fromageries SAGR 702'000 1'500'000 -798'000 702'000 943'000 943'000 938'000\nAssainissement fermes et terrains 2021 SAGR 130'000 0 0 0 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2023 SAGR 0 130'000 0 130'000 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2024 SAGR 0 0 0 0 130'000 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2025 SAGR 0 0 0 0 0 130'000 0\nAssainissement fermes et terrains 2026 SAGR 0 0 0 0 0 0 130'000\nAssainissement villa Aurore 1 SAGR 0 200'000 0 200'000 0 0 0\nCuverie avec thermorégulation SAGR 0 170'000 0 170'000 0 0 0\nExploitations paysannes SAGR -1'980'000 7'200'000 -8'175'000 -975'000 -950'000 -950'000 -950'000\nGerbeur électrique pour station viticole SAGR 0 15'000 0 15'000 0 0 0\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR 350'000 200'000 0 200'000 390'000 0 0\nPlace lavage et remplissage pulvé SAGR 0 50'000 0 50'000 0 0 0\nPlan phyto - Drones SAGR 0 20'000 0 20'000 20'000 10'000 0\nPlan phyto - Stations agrométéo SAGR 0 10'000 0 10'000 10'000 0 0\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR 400'000 675'000 -375'000 300'000 300'000 300'000 300'000\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR 30'000 7'000 0 7'000 6'000 0 0\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR 1'500'000 3'000'000 -1'500'000 1'500'000 1'500'000 500'000 0\nSubventions constructions rurales 2024 SAGR 0 0 0 0 1'500'000 1'500'000 1'500'000\nSystème informatique registre des vignes SAGR 10'000 0 0 0 0 0 0\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR 50'000 160'000 -80'000 80'000 80'000 80'000 0\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR 10'000 40'000 -20'000 20'000 20'000 20'000 0\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR 40'000 150'000 -100'000 50'000 50'000 50'000 0\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR 400'000 650'000 -300'000 350'000 700'000 700'000 1'050'000\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR 610'000 2'200'000 -1'000'000 1'200'000 1'700'000 1'700'000 1'200'000\nTravaux améliorations foncières 2024 SAGR 0 0 0 0 500'000 1'500'000 1'500'000\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV 50'000 45'000 0 45'000 0 0 0\nAutoclave laboratoire vétérinaire SCAV 0 0 0 0 0 0 70'000\nCC équip. labo. Consommation 2023-24 SCAV 0 50'000 0 50'000 45'000 0 0\nCC équip. labo. Consommation 2025-26 SCAV 0 0 0 0 0 50'000 45'000\nCC équip. labo. Vétérinaire 2024-25 SCAV 0 0 0 0 50'000 45'000 0\nCC équipements labo. Vétérinaire 2026-27 SCAV 0 0 0 0 0 0 50'000\nChromatographe en phase gazeuse SCAV 0 290'000 0 290'000 0 0 0\nChromatographe en phase liquide SCAV 0 0 0 0 300'000 0 0\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV 45'000 0 0 0 0 0 0\nEquipement PCR SCAV 0 200'000 0 200'000 0 0 0\nSystème TEMPO SCAV 0 0 0 0 90'000 0 0\nSystème Vitek SCAV 0 0 0 0 0 70'000 0\nEpuration des eaux et adduction Fds eaux 0 12'300'000 -12'300'000 0 0 0 0\n\nEntité\nBudget\n\n2022 Budget 2023\n\n\n\n60 \n \n\n \n\nProjets d’investissements transversaux \n\nLes investissements transversaux, souvent d’une ampleur significative sont de plus en plus nombreux. La plupart de ces \ngrands projets comprennent également une part de charges de personnel interne à l’administration activée au bilan. Par \nexemple, au budget 2023, sur un total de ressources internes activées de CHF 5,1 millions, CHF 2,7 millions concernent \nles projets transversaux. \n\nS’agissant du programme d’impulsion et de transformations, la dépense d’investissement net à consentir en 2023 de CHF \n9,1 millions est en grande partie composée des prêts pour favoriser le développement économique ainsi que des accords \nde positionnements stratégique (CHF 3,8 millions). Les études pour investissements futurs ont majoritairement trait aux \nconcepts de mobilité, thématique qui revêt une certaine importance puisqu’elle est également touchée par le volet mobilité \ndurable du programme. \n\nParmi les autres projets transversaux, la dépense annuelle 2023 d’un total net de CHF 10,7 millions en lien avec le projet \nVitamine servira surtout à l’aménagement des bâtiments y relatifs et à l’acquisition du mobilier (CHF 9,3 millions). Le budget \nalloué par le biais du crédit-cadre pour la sécurisation de l’outil de production informatique permet de continuer les travaux \nentamés sur le bâtiment des Cadolles 9 et d’équiper les salles machines qui feront partie du site. Des informations sur les \nprincipaux projets transversaux sont également disponibles au chapitre 5.2 qui se consacre à leur présentation sous l’ange \ndes crédits d’engagement. \n\nPrincipaux projets d’investissement sous l’angle de la classification fonctionnelle \n\nLa représentation schématique qui suit présente le volume d’investissements net par domaines fonctionnels. Pour rappel, \nles domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des collectivités \npubliques. \n\nUn crédit-cadre d’engagement regroupe de multiples objets et peut concerner plusieurs domaines fonctionnels. En effet, \nc’est la nature des activités du service utilisateur final de chaque objet qui détermine l’affectation des dépenses à l’un ou \nl’autre de ces domaines. \n\nCompte des investissements par domaine fonctionnel (CHF Mios) \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2024 2025 2026\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -54'200 150'000 -201'800 -51'800 -201'100 -202'000 -202'000\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO 120'000 150'000 -45'000 105'000 -60'000 -75'000 -75'000\nPrêts d'études SASO -174'200 0 -156'800 -156'800 -141'100 -127'000 -127'000\n\nEntité\nBudget\n\n2022 Budget 2023\n\nAdministration\ngénérale\n\n34.8\n\nOrdre et sécurité\n8.3\n\nFormation\n19.8Prévoyance \n\nsociale\n6.1\n\nTrafic et télécom-\nmunications\n\n31.0\n\nÉconomie\n10.9\n\nDépenses nettes\ntotales\n117.8\n\nAutres domaines:\n- Santé: 1.8\n- Cultures, sports et loisirs, église: 0.9\n- Finances et impôts: 0.2\n\n\n\n61 \n \n\nAdministration générale \n\nLe domaine administration générale qui totalise une dépense nette d’investissement de CHF 34,8 millions couvre entre \nautres les projets de regroupement de l’administration « Vitamine » (CHF 10,7 millions), de sécurisation de l’outil de \nproduction informatique (Cadolles 9, CHF 5,2 millions), d’entretien lourd sur les bâtiments (CHF 3,5 millions) et \nd’assainissement du patrimoine immobilier (CHF 3,5 millions), ainsi que la dépense nette à effectuer sous l’égide du crédit-\ncadre pour le renouvellement des infrastructures informatiques (CHF 3,1 millions). Les projets qui sont affectés à ce domaine \nconcernent les infrastructures qui bénéficient à l’administration dans son ensemble. \n\nOrdre, sécurité publique et défense \n\nEn matière d’ordre, sécurité publique et défense, c’est la construction de l’infirmerie de l’établissement de détention de la \nPromenade qui représente la dépense nette la plus importante avec un montant de CHF 3,8 millions. La PONE prévoit \nquant à elle d’investir CHF 3,1 millions en tout, principalement pour ses moyens et son réseau de communication.  \n\nFormation \n\nLa formation occupe une part importante du budget 2023 du compte des investissements avec CHF 19,8 millions. Les \nchantiers en cours ou à entreprendre sur les bâtiments dédiés et les études y relatives composent la majeure partie de cette \nenveloppe avec CHF 15,9 millions. Les principaux projets sont l’assainissement et le regroupement du Lycée Jean-Piaget \n(CHF 10,1 millions), la réfection de la toiture et installation de panneaux solaire à Breguet 2 (CHF 2,5 millions), les études \nen lien avec le futur édifice UniHub (CHF 2,5 millions). À partir de 2025, il est prévu d’entrer dans la phase de réalisation du \nprojet UniHub, raison pour laquelle les dépenses en lien avec la formation s’intensifient davantage dès cette période. Outre \nles interventions à mener sur les bâtiments, les acquisitions d’infrastructure en lien avec le programme d’éducation \nnumérique trouvent leur place dans ce domaine fonctionnel (CHF 2,1 millions en 2023). \n\nSanté \n\nLa dépense nette attribuée au domaine de la santé comprend d’une part plusieurs acquisitions nécessaires à l’équipement \ndes laboratoires du SCAV (CHF 0,6 million) et les études et subventions à l’investissement en vue de moderniser les \ninfrastructures EMS (CHF 1,2 million). \n\nPrévoyance sociale \n\nLes prêts en terme de valeur nette (les octrois moins les remboursements) et les acquisitions de parts sociales dans des \ncoopératives d’habitation qui sont deux outils de la politique du logement qui totalisent CHF 6 millions composent l’essentiel \ndu budget 2023 des investissements alloués à la prévoyance sociale. \n\nTrafic et télécommunications \n\nL’État prévoit d’investir CHF 31 millions (au net) pour le domaine lié au trafic et aux télécommunications. Une part de CHF \n25,9 millions de cette enveloppe et portée par le SPCH. Ce service prévoit principalement d’attribuer ces ressources pour \nmener à bien les travaux chapeautés par le crédit cadre pour l’entretien durable, assainissement bruit et mobilité douce \n2022-2025 (CHF 8 millions), pour la 12ème étape de corrections et aménagements des routes cantonales (CHF 3 millions), \npour l’assainissement et la sécurisation du tunnel de la Clusette (CHF 3 millions), pour la reconstruction de la route cantonale \n1310 Ponts-de-Martel – La Sagne (CHF 3 millions) et pour le remplacement du Grand Pont à la Chaux-de-Fonds (CHF 2,8 \nmillions). Outre les projets de génie civil, la dépense nette d’investissement pour les transports publics s’accroit de manière \nsignificative au budget 2023, par rapport au budget 2022 (CHF + 3 millions) pour se situer à CHF 4,4 millions. En effet le \nSCTR prévoit une tranche de CHF 3 millions dans le cadre du programme d’impulsion et de transformations pour des études \npour investissements futurs et pour la mise en conformité des arrêts de bus, ainsi que CHF 1 million pour la concrétisation \ndu RER neuchâtelois. Les investissements nets en lien avec le domaine vont gagner en ampleur dès 2024 pour atteindre \nles CHF 50 millions, notamment par l’intensification des dépenses liées au contournement est de La Chaux-de-Fonds. \n\nProtection de l’environnement et aménagement du territoire \n\nLe volume d’investissement net 2023 en lien avec la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire est de \nCHF 4 millions. Ces dépenses concernent pour la grande partie des ouvrages de protections, des aménagements de \nsentiers pédestres et des conventions programmes avec la Confédération. \n\nÉconomie publique \n\nEn terme d’économie publique, l’investissement net 2023 atteint CHF 11 millions. Le NECO consacre une dépense nette \nde CHF 5 millions, principalement par le biais de prêts accordés (comprend les octrois et les remboursements) dans le \ncadre de la politique régionale ou par le programme d’impulsion et de transformations. Le SAGR prévoit d’apporter un \nsoutien à l’investissement, en majeure partie par le biais d’octrois de subventions pour les constructions rurales, les \naméliorations foncières ou l’assainissement de fromageries à hauteur de CHF 3,8 millions. Ce montant comprend également \ndes remboursements de prêts de CHF 1 million (recette) accordés antérieurement. Il est également prévu d’investir CHF \n\n\n\n62 \n \n\n1,9 million par le biais du programme d’impulsion et de transformations pour les accords de positionnement stratégique et \npour le soutien à la mobilité durable menée par des tiers. En 2024, l’effort d’investissement net en matière d’économie \npublique devrait atteindre un pic à CHF 16,3 millions. \n\n \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie \n \n\n Bilan prévisionnel \n \n\n \n\nLorsque le résultat d’un exercice se solde par un excédent de charges (déficit), la perte est portée en diminution du capital \npropre au bilan. Ainsi, le découvert correspond au cumul des précédentes clôtures du compte de résultats, et est \ncomptabilisé en déduction du capital propre. Il y a découvert au bilan lorsque les avoirs (actif) ne suffisent pas à couvrir les \nengagements (passif). En revanche, on parle de fortune nette, lorsque les avoirs sont plus élevés que les engagements. Un \nexcédent de revenus du compte de résultats (bénéfice) permet ainsi de diminuer le découvert (ou d’augmenter la fortune \nnette) de la collectivité publique.  \n\nLe bilan prévisionnel au 31 décembre 2023 présente un découvert de CHF 531,9 millions, soit une détérioration par rapport \nau budget 2022 équivalente à l’excédent de charges budgété en 2023 (CHF -9,5 millions). Au vu de la situation actuelle du \ncompte de résultats sur la période 2024-2026, le bilan pourrait présenter une augmentation du découvert au cours des \nprochaines années et passer à CHF 719,7 millions en 2026, soit une augmentation CHF 187,8 millions. Si les objectifs du \nConseil d’État sont tenus lors des prochains exercices au niveau du compte de résultats (bénéfice de minimum à 1% du \ndécouvert), alors le découvert devra diminuer d’autant. \n\nComptes Budget Budget\n2021 2022 2023 CHF %\n\n1 ACTIF 3'834'504'414 4'044'852'205 4'074'086'639 +29'234'434.00 +0.7%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'048'821'720 2'119'992'326 2'098'557'344 -21'434'982.00 -1.0%\n100 Disponibilités et placements à court terme 108'179'339 36'038'393 53'930'992 +17'892'599.00 +49.6%\n101 Créances 441'362'213 686'291'521 600'000'000 -86'291'521.00 -12.6%\n102 Placements f inanciers à court terme 52'228'351 0 0 0.00 --\n104 Actifs de régularisation 1'302'222'603 1'233'920'485 1'300'000'000 +66'079'515.00 +5.4%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 6'523'914 5'910'000 7'000'000 +1'090'000.00 +18.4%\n107 Placements f inanciers 1'339'582 20'205'575 0 -20'205'575.00 -100.0%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 136'965'719 137'626'352 137'626'352 0.00 0.0%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'785'682'693 1'924'859'879 1'975'529'295 +50'669'416.00 +2.6%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'107'254'670 1'203'571'561 1'265'987'123 +62'415'562.00 +5.2%\n142 Immobilisations incorporelles 14'240'113 21'051'998 24'481'305 +3'429'307.00 +16.3%\n144 Prêts 124'068'601 159'821'678 171'222'812 +11'401'134.00 +7.1%\n145 Participations, capital social 406'209'239 401'951'547 402'951'547 +1'000'000.00 +0.2%\n146 Subventions d'investissements 133'910'070 138'463'095 110'886'508 -27'576'587.00 -19.9%\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 0.00 --\n\n2 PASSIF 3'834'504'414 4'044'852'205 4'074'086'639 +29'234'434.00 +0.7%\n\n20 Capitaux de tiers 3'535'585'528 3'904'197'952 4'008'757'159 +104'559'207.00 +2.7%\n200 Engagements courants 1'263'140'330 1'207'648'005 1'200'000'000 -7'648'005.00 -0.6%\n201 Engagements f inanciers à court terme 448'760'617 622'049'000 650'000'000 +27'951'000.00 +4.5%\n204 Passifs de régularisation 186'091'336 181'093'881 180'000'000 -1'093'881.00 -0.6%\n205 Provisions à court terme 59'453'764 5'298'452 0 -5'298'452.00 -100.0%\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'509'963'450 1'809'351'455 1'900'000'000 +90'648'545.00 +5.0%\n208 Provisions à long terme 52'652'440 65'128'792 65'128'792 0.00 0.0%\n\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 15'523'591 13'628'367 13'628'367 0.00 0.0%\n\n29 Capital propre 298'918'886 140'654'253 65'329'480 -75'324'773.00 -53.6%\n290 Financements spéciaux sous capital propre 88'355'002 81'238'721 81'238'721 0.00 0.0%\n291 Fonds 55'461'907 42'643'320 34'289'746 -8'353'574.00 -19.6%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 0.00 --\n293 Préfinancements 0 0 0 0.00 --\n294 Réserves 237'649'801 106'611'898 72'512'724 -34'099'174.00 -32.0%\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 337'360'559 317'734'162 294'322'595 -23'411'567.00 -7.4%\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 117'164'557 114'874'288 114'874'288 0.00 0.0%\n298 Autres capitaux propres 0 0 0.00 --\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -537'072'940 -522'448'136 -531'908'594 -9'460'458.00 -1.8%\n\nBilan\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n63 \n \n\nLe total du bilan prévisionnel pour le budget 2023 se maintient à plus de CHF 4 milliards au 31 décembre 2023. Au niveau \nde l’actif, le patrimoine financier diminue légèrement en escomptant une légère baisse des créances qui devraient garder \nun délai de paiements moyen élevé. Au patrimoine administratif, les investissements conséquents budgétés génèrent une \naugmentation nette de plus de CHF 50 millions. Pour le passif, les capitaux de tiers continuent d’augmenter avec \nprincipalement un accroissement de l’endettement à long terme. Cette augmentation résulte du volume des investissements \net des prélèvements aux réserves dans les fonds propres telle que la réserve de politique conjoncturelle. Les fonds propres \nglobaux diminuent de manière assez significative. \n\n \n\n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel \n \n\n \n\nUn tableau de flux de trésorerie prévisionnel est présenté au budget afin de renseigner sur l’origine et l’utilisation des fonds. \nIl présente par tranche détaillée le flux de trésorerie provenant de l’activité d’exploitation (compte de résultats), le flux de \ntrésorerie provenant de l’activité d’investissement dans le patrimoine administratif (compte des investissements), le flux de \n\nComptes Budget Budget\n2021 2022 2023\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats 3'521'795 10'257'148 -9'460'458\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif  et subventions d'investissement 59'194'290 42'612'720 67'088'512\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif 6'396'454 0 0\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités -4'190'530 0 0\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants 142'868'582 -49'467'720 86'291'521\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours 482'274 -119'906 -1'090'000\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation -72'826'328 46'487'080 -66'079'515\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine f inancier ou pertes / bénéfice de change 2'344'317 0 0\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) 2'012'807 -244'369'300 -7'648'005\n+ Augmentation / - diminution des provisions -54'540'952 -39'288'318 -5'298'452\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation 6'511'674 -3'144'177 -1'093'881\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour f inancements spéciaux, fonds, préfin. -10'860'864 -577'739 -8'353'574\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre -16'613'932 -110'998'478 -57'510'741\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] 64'299'586 -348'608'689 -3'154'593\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 43'417'266 23'439'250 17'985'066\n+ Remboursements de prêts et de participations 15'287'713 15'238'950 12'864'866\n+ Contributions acquises 25'207'244 2'915'500 710'650\n+ Contributions à redistribuer 2'922'309 5'284'800 4'409'550\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -86'566'718 -137'663'427 -135'742'994\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -49'117'674 -112'653'398 -113'747'433\n- Prêts et participations -13'209'181 -30'147'420 -24'266'000\n- Propres contributions d'investissement -21'360'587 11'835'391 6'679'989\n- Contributions d'investissement redistribuées -2'879'277 -6'698'000 -4'409'550\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -43'149'452 -114'224'177 -117'757'928\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à court terme) -12'200'000 177'352'110 20'205'575\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à long terme) 1'593'410 0 0\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -10'606'590 177'352'110 20'205'575\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d’investissement et de placement [FTI+P] -53'756'042 63'127'933 -100'706'946\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à long terme -17'079'917 304'652'791 90'648'545\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à court terme -13'789'315 0 27'951'000\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] -30'869'232 304'652'791 118'599'545\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] -20'325'688 19'172'035 17'892'599\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 128'505'027 16'866'358 36'038'393\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 108'179'339 36'038'393 53'930'992\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan -20'325'688 19'172'035 17'892'599\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n\n\n64 \n \n\ntrésorerie provenant de l’activité de placement dans le patrimoine financier et le flux de trésorerie provenant de l’activité de \nfinancement \n\nLes activités d’exploitation totalisent un flux financier négatif lié au résultat déficitaire et à la consommation des réserves et \ndes provisions. L’activité courante de l’État n’est donc pas autofinancée. Le fort volume d’investissement budgété amplifie \nl’endettement avec également un flux négatif prévisionnel. Ces flux négatifs sont financés par des augmentations \nd’emprunts à court et long terme. \n\n \n\n Endettement \n \n\n \n\nLa notion de dette au sens étroit fait uniquement référence aux emprunts en cours auprès des instituts financiers, et qui \nsont directement en lien avec les charges d’intérêts dont la collectivité publique doit s’acquitter. En revanche, la dette brute \nest une notion plus large que les simples emprunts reflétés par la dette au sens strict, car elle inclut également d’autres \nobligations potentielles et futures comme les engagements courants ou les montants vis-à-vis de la Confédération \nnotamment dans le domaine agricole et des prêts de politique régionale. Ainsi, pour englober ces éléments, on recourt plus \nvolontiers à la notion de dette au sens large, dont le calcul correspond à la dette brute selon MCH2, à savoir : les \nengagements courants (rubrique 200 du bilan), les engagements financiers à court terme (rubrique 201), les engagements \nfinanciers à long terme (rubrique 206), déduction faite des potentiels instruments financiers dérivés à court et long terme \n(respectivement rubrique 2016 et 2066). Les comparaisons internationales relatives à l’endettement des collectivités \npubliques et les notations (ratings) sur l’appréciation du risque de crédit se fondent sur des notions proches de la dette au \nsens large. \n\nL’évolution de la dette au sens étroit et au sens large présentée dans le tableau ci-dessus n’est pas entièrement basée sur \nle plan financier. En effet, l’insuffisance de financement a été corrigée afin de tenir compte des objectifs du Conseil d’État \nau niveau du compte de résultats sur la période 2024-2026 (bénéfice de minimum 1% du découvert). Il va de soi que si \ncette objectif n’est pas tenu, alors la dette augmentera d’autant. Ainsi, la dette au sens étroit devrait augmenter de CHF 125 \nmillions en 2023 pour atteindre CHF 2,1 milliards, et selon les hypothèses retenues, va poursuivre son ascension jusqu’en \n2025 pour atteindre CHF 2,4 milliards. En ce qui concerne la dette au sens large, elle enregistre une hausse de CHF 111 \nmillions en 2023 par rapport à 2022, et poursuivra son ascension jusqu’en 2026 pour atteindre CHF 4 milliards. L’application \ndu nouveau mécanisme de frein à l’endettement depuis l’exercice 2020, qui impose un volume minimum d’investissements, \net les divers prélèvements aux réserves dans les fonds propres (CHF 57,5 millions en 2023) impactent clairement l’évolution \nde l’endettement du canton.  \n\nLa volatilité du marché des capitaux au cours du premier semestre 2022 a été très élevée et a rendu délicat les estimations \nbudgétaires relatives aux charges d’intérêts. À titre d’exemple, alors que le taux swap à 10 ans se négociait encore à 0,10% \nen début d’année 2022, il a atteint un pic de 2,15% en juin, puis est redescendu à environ 1,20% début août. Le niveau des \ntaux d’intérêts demeure toujours sous l’influence des tensions géopolitiques (Ukraine, Taïwan), de la crise énergétique et \ndes matières premières ainsi que des décisions des banques centrales pour contrôler l'inflation. Ainsi, la BNS a procédé en \njuin 2022 à un premier relèvement de son taux directeur de 50 points de base (passage de -0,75% à -0,25%), d’autres \nhausses sont envisagées dans les prochains mois ce qui devrait entraîner la fin de des taux négatifs. À ce jour, les \ncommissions sur avoirs (intérêts négatifs sur comptes courants) ont pratiquement (mais pas entièrement) été supprimées.  \n\nDans cet environnement volatil des marchés et d’incertitudes conjoncturelles, il sera indispensable de conserver un œil \nattentif à l’évolution des taux, afin d’anticiper au mieux les besoins de financement futur. En ce qui concerne les taux à court \nterme, le marché demeure intéressant, même si les taux négatifs ne sont plus la règle. \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nDette au sens étroit (emprunts) 1'820'171'018 1'960'000'000 2'085'000'000 2'190'000'000 2'280'000'000 2'350'000'000 +125'000'000 +6.4%\nDette au sens large (dette brute selon MCH2) 3'215'996'822 3'639'048'460 3'750'000'000 3'855'000'000 3'945'000'000 4'015'000'000 +110'951'540 +3.0%\n\nEndettement\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n65 \n \n\nÉvolution de la dette au sens étroit et des intérêts nets de 2011 à 2026 \n\n \n\nL’importante augmentation de la dette au sens étroit entre 2018 et 2019 s’explique par le financement des mesures \ncompensatoires en lien avec le changement de plan d’assurance de la caisse de pensions de la fonction publique du canton \nde Neuchâtel (CPCN) adopté par le Grand Conseil en février 2018 (CHF 123 millions versés en janvier 2019) et \nl’assainissement du bilan de RHNe pour CHF 232 millions. Ces deux éléments cumulés induisent une hausse des intérêts \nnets (CHF +2,7 millions) de la dette entre 2019 et 2020.  \n\nMalgré une hausse de la dette bancaire entre 2022 et 2023 (CHF +125 millions), les charges nettes d’intérêts devraient \ndiminuer. En effet, un ajustement à la baisse (CHF -3,2 millions) a été opéré pour le budget 2023 par rapport au budget \n2022 que l’on peut qualifier de « trop prudent ». En revanche, vu les augmentations successives de l’endettement sur la \npériode 2024-2026, et la hausse des taux, les intérêts à charge de la collectivité vont sensiblement augmenter au cours des \nprochains exercices. Face à ce constat, le niveau de la dette et son évolution future doivent inciter l’État à une politique \nfinancière prudente, afin de conserver suffisamment de marge de manœuvre pour soutenir la population et les entreprises \nneuchâteloises en cas de crise grave et durable.  \n\n \n\n  \n\n15\n\n17\n\n19\n\n21\n\n23\n\n25\n\n27\n\n29\n\n31\n\n33\n\n35\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\nB2\n02\n\n2\n\nB2\n02\n\n3\n\nPF\nT \n\n20\n24\n\nPF\nT \n\n20\n25\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nDette au sens étroit (ou dette bancaire) intérêts nets\n\nDe\ntt\n\ne \n-M\n\nio\nCH\n\nF\nIntérêts nets -M\n\nio\nCHF\n\n\n\n66 \n \n\n Résultats analytiques globaux et projets \ngérés par crédit d’engagement \n\n \n\n Informations générales \n \n\n Objectifs \n \n\nLa comptabilité analytique doit permettre de piloter l'État par prestations et groupes de prestations, d'évaluer la relation \nentre les coûts et les produits par prestation, d'analyser les écarts entre le budget et les comptes. L'objectif de la comptabilité \nanalytique est de permettre de faire des choix plus précis sur les prestations offertes. Elle permet également de donner des \nindicateurs aux services sur leurs activités et d'inciter ceux-ci à en améliorer leur gestion. \n\nL’introduction de la comptabilité analytique découle de la volonté politique fixée dans la LFinEC d’avoir une gestion des \nprestations par enveloppe budgétaire et mandat de prestations. \n\nCette vision analytique des charges et des revenus se reflète dans le tome 2 du rapport consacré à la vue synthétique par \nentité (ou unité administrative). Outre la présentation générale par groupe de charges et de revenus selon la nomenclature \ndu MCH2, chaque entité indique désormais en effet les tâches effectuées, structurées par groupe de prestations, ainsi que \nles coûts et revenus y relatifs.  \n\n \n\n La comptabilité analytique en bref \n \n\nLe schéma ci-dessous présente de manière synthétique les différents éléments analytiques disponibles tant pour le compte \nde résultats que pour le compte des investissements : \n\n \n\nDans la détermination du résultat analytique, nous faisons la distinction entre les charges et revenus incorporables et ceux \nnon-incorporables.  \n\nCharges et revenus incorporables \n\nDans la catégorie des charges et revenus incorporables, nous retrouvons toutes les charges et tous les revenus entrant \ndirectement ou indirectement dans la détermination du coût des prestations, comme les charges salariales, les acquisitions \nen biens et services, les amortissements, les charges transverses (forfaits des services centraux) ainsi que les revenus \ndécoulant de la vente des prestations fournies.  \n\nCharges et revenus incorporables\n\n    Centres de coûts (collecteurs de charges uniquement)\n\n    Prestations (collecteurs de charges et revenus)\n\nCharges et revenus non incorporables\n\n    Charges et revenus de transfert\n\n    Autres charges et revenus non incorporables\n\n    Charges de fonctionnement en lien avec un crédit d'engagement\n\nCharges et revenus du compte des investissements\n\n    Charges et revenus d'investissement activés au bilan\n    (liés à un crédit d'engagement)\n\nCompte de résultats\n\nCrédits d'engagement\n\nCompte des investissements\n\n\n\n67 \n \n\nCharges et revenus non incorporables \n\nLes charges et revenus non incorporables concernent principalement des éléments financiers qui ne sont pas en lien direct \navec la délivrance des prestations tels que les revenus fiscaux, les charges de transfert (subventions accordées et acquises) \nainsi que les charges et revenus extraordinaires et les variations des réserves. Dans cette catégorie, sont également \naffectées toutes les charges de fonctionnement liées à des projets gérés par crédit d’engagement. Celles-ci proviennent \nsoit de projets d’investissement dont une partie des dépenses émargent au compte de résultats car non activables au bilan, \nsoit de projets dont l’entier des dépenses est comptabilisé au compte de résultats. \n\nPoint d’attention dans la comparaison des données \n\nNous rendons attentif le lecteur au fait que les données analytiques présentées dans le cadre du rapport doivent encore \nêtre interprétées avec réserves. Même si la logique de détermination des répartitions analytiques des coûts de structure \ndes services métiers semble stable et adéquate depuis l’exercice 2020, l’ensemble des services doit encore appréhender \ncette nouvelle dimension analytique aussi bien lors de la budgétisation que de l’imputation aux comptes. Certaines erreurs \nou incohérences ne peuvent donc pas être exclues à ce stade et le dispositif fait l’objet d’une démarche d’amélioration \ncontinue. \n \n\n Résultats analytiques globaux \n \n\n \n\nSeuls 30% des charges totales de l’État influencent le coût net des prestations. Le solde (70%), représentent des charges \nnon incorporables dont une grande majorité concerne des charges de transfert (56% des charges totales de l’État).  \n\n \n\nLes coûts dévolus aux prestations représentent au budget 2023 un montant global de CHF 766,9 millions, dont 71% de \ncharges salariales et de structures, 19% de charges directes et 10% de charges issues des services centraux. Les revenus \ndes prestations inscrits au budget 2023 pour un montant de CHF 324,6 millions couvrent globalement les coûts à hauteur \nde 42%. Le détail des prestations fournies par les services de l’État est disponible dans les fiches par entité constituant le \ntome 2 du rapport sur le budget et le PFT.  \n  \n\nRésultat analytique détaillé Comptes Budget Budget\n(CHF) 2021 2022 2023 CHF %\nVidVide1 0 0 0 0 --\n\nRevenus des prestations 318'145'263 234'108'262 324'606'959 +90'498'697 +38.7%\n- Coûts des prestations 729'865'098 666'811'533 766'874'683 +100'063'150 +15.0%\n\nRésultat des prestations -411'719'835 -432'703'271 -442'267'724 -9'564'453 -2.2%\nVidVide1 0 0 0 +0\n\nRevenus non incorporables aux prestations 2'249'700'005 2'209'131'833 2'215'430'022 +6'298'189 +0.3%\n- Charges non incorporables aux prestations 1'834'458'376 1'766'171'414 1'782'622'757 +16'451'343 +0.9%\n\nRésultat des autres revenus et charges non incorporables 415'241'629 442'960'419 432'807'266 -10'153'153 -2.3%\n\nRésultat total 3'521'794 10'257'148 -9'460'458 -19'717'607 -192.2%\n\nÉcart B2023 - B2022\n\nRésultat analytique lié aux prestations Comptes Budget Budget\n(CHF) 2021 2022 2023 CHF %\n\nRevenus des prestations 318'145'263 234'108'262 324'606'959 +90'498'697 +27.9%\n- Charges directes 124'830'415 130'296'671 142'794'286 +12'497'615 +8.8%\n- Charges salariales et de structures 521'431'446 449'581'821 545'213'726 +95'631'905 +17.5%\n- Charges des services centraux 83'603'237 86'933'041 78'866'671 -8'066'370 -10.2%\n\nRésultat des prestations -411'719'835 -432'703'271 -442'267'724 -9'564'453 -2.2%\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n68 \n \n\n Projets gérés par crédit d’engagement \n \n\n Informations générales \n \n\nSur le plan juridique, un crédit d’engagement est une autorisation de prendre des engagements financiers allant au-delà de \nl’exercice budgétaire (art. 37 LFinEC). Sur le plan technique, un crédit d’engagement permet de gérer et de suivre des \nprojets sur une période pluriannuelle, notamment les dépenses et les recettes liées aux investissements du patrimoine \nadministratif. Ils constituent en ce sens un outil analytique de reporting au même titre que les prestations mentionnées dans \nle précédent chapitre. L'article 40 alinéa 1 LFinEC précise que les moyens accordés au travers d'un crédit d'engagement \npeuvent être comptabilisés dans le compte de résultats et/ou dans le compte des investissements, en fonction de la nature \ndes dépenses et des recettes. \n\nLes données qui sont présentées dans le tableau de synthèse du présent chapitre constituent par conséquent un inventaire \ndes projets agrégeant les informations en regard des deux états financiers susmentionnés. Outre l’indication du département \net de l’entité qui sont concernés, les crédits d’engagement précisent aussi le statut du projet. Les crédits en cours concernent \ndes projets ayant déjà fait l'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret du Grand Conseil ou arrêté du \nConseil d'État). Les crédits à solliciter font référence aux projets envisagés par le Conseil d’État et pour lesquels, au moment \nde la rédaction du présent rapport, une validation politique doit encore intervenir conformément aux compétences \nfinancières en vigueur entre les pouvoirs exécutif et législatif. \n\nRappelons encore que les montants des crédits d’engagement à proprement parler (enveloppe globale) sont indiqués au \nbrut (sans déduction des éventuelles recettes conformément à l’art. 40 al. 2 LFinEC) pour les projets qui ont été ouverts dès \n2015 et au net (y compris déduction des éventuelles recettes), conformément à l'ancienne législation, pour les projets \naccordés avant 2015. Si toutes les dépenses annuelles 2022 à 2026 sont indiquées au net, la colonne « Date ACE / Décret » \npermet au lecteur de connaître sous quel régime le crédit a été ouvert et, par conséquent, si les recettes sont prises en \ncompte ou non dans le montant de l’enveloppe, pour les dépenses au 31 décembre 2021 et, finalement, pour le calcul du \nsolde disponible qui permet d’effectuer un suivi à moyen terme. Celui-ci présente toutefois certaines limites et biais, comme \nc’est par exemple le cas lorsqu’il y a un report de dépenses entre le précédent et le nouveau budget qui peut aboutir à un \nsolde négatif et faire croire, à tort, à un dépassement du crédit d’engagement. Les données relatives aux soldes disponibles \ndoivent par conséquent toujours être appréhendées avec prudence. \n\n \n\n Principaux projets gérés par crédit d’engagement \n \n\nParmi les nombreux projets actuels et futurs de l’État de Neuchâtel, une grande majorité sont gérés via un crédit \nd’engagement. Ces dépenses (et recettes) étant pour l’essentiel comptabilisées dans le compte des investissements, nous \nrenvoyons donc le lecteur aux explications et remarques du chapitre 3.2 (compte des investissements par projet et domaine \nfonctionnel) pour obtenir des informations complémentaires sur les projets les plus significatifs figurant au budget 2023 et \nsur les écarts globaux par rapport aux dépenses passées (comptes 2021, budget 2022) et futures (PFT 2024-26). Dans le \ntome 2 du rapport, les fiches par service reprennent également ces données relatives aux crédits d’engagement et font \nl’objet de commentaires détaillés. \n\nSi une seule unité est souvent responsable de la gestion d’un projet particulier, à l’image du SPCH s’agissant des crédits-\ncadre en matière d’infrastructures routières, certains crédits d’engagement ayant été ouverts ces dernières années sont \ncaractérisés par leur transversalité et occasionnent parfois des dépenses au travers de plusieurs services de \nl’administration. Dans le domaine des bâtiments, certaines entités sont ainsi partie prenante dans le financement des projets \ndont la réalisation et la gestion est confiée au SBAT. Citons notamment le SFPO pour la réalisation de nouveaux bâtiments \nuniversitaires (UniHub académie et sport) et le projet d'aménagement d'un pôle de formation en horlogerie et microtechnique \ndans les bâtiments de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle, ou encore le service pénitentiaire pour la réalisation de la nouvelle \ninfirmerie à la prison de La Chaux-de-Fonds. La présentation des projets transversaux dans le tableau de synthèse qui suit \nest consolidée au niveau de l’entité responsable afin de permettre une vision globale et transparente du suivi de ces crédits \n(contrairement à la présentation décentralisée dans les fiches du tome 2). Les principaux projets transversaux actuellement \ngérés par l’État de Neuchâtel sont détaillés ci-dessous. \n\nPrécisons enfin que le tableau récapitulatif mentionne également les prêts octroyés par le canton (gestion par le biais du \ncompte des investissements) même si, pour les plus anciens, aucune ouverture formelle d’un crédit d’engagement n’est \nintervenue, contrairement à ce qui se fait dans la pratique actuelle. \n\nProgramme d’impulsion et de transformations \n\nLe programme d’impulsion et de transformations a été adopté par le Grand Conseil lors de la session de juin 2019, pour un \nmontant total de CHF 70,8 millions. Il accompagne les nombreuses réformes en cours qui visent à accroître l’attractivité et \n\n\n\n69 \n \n\nla santé financière du canton de Neuchâtel. Il n’est pas conçu comme un programme de relance économique, mais comme \nun programme de stimulation et d’accélération. Rappelons qu’il s’articule en deux volets. Le premier volet vise à stimuler \nl’investissement, principalement de tiers de façon à maximiser l’impact des montants engagés par le canton en recherchant \nun effet multiplicateur. Le deuxième volet est davantage consacré aux ressources nécessaires pour mener et réussir les \nréformes en cours dans plusieurs départements (y compris programme global de réformes de l’État). Concrètement, les \nnombreux projets englobés dans le programme d’impulsion font l’objet de plusieurs crédits d’engagement (huit au total) qui \nsont présentés de manière consolidée à la Chancellerie, mais dont les dépenses sont décentralisées dans plusieurs services \nà l’image du SDFS, NECO, SDTE pour les accords de positionnement stratégique, du SCSP, SFPO, SCTR s’agissant du \nvolet pour des études sur les investissements futurs ou encore du SSCM et du SENE pour la mobilité durable. \n\nSur les CHF 12 millions de dépenses nettes prévues au budget 2023, un peu plus de CHF 9 millions concernent le compte \ndes investissements et environ CHF 3 millions les charges du compte de résultats. Pour rappel, ces dernières sont \ncompensées par un prélèvement équivalent à la réserve du programme d’impulsion afin de de neutraliser l’impact sur le \nrésultat. D’un montant de départ global de CHF 18 millions, cette réserve a déjà fait l’objet de plusieurs prélèvements sur la \npériode 2019-2021 (CHF 5,2 millions au total). Compte tenu des prélèvements portés aux budgets 2022 et 2023, le solde \nde la réserve devrait atteindre quelque CHF 6 millions au terme de l’exercice 2023. Des dépenses annuelles nettes (compte \nde résultats et des investissements) de CHF 14 millions et CHF 10 millions sont encore annoncées respectivement pour les \nannées 2024 et 2025. \n\nRappelons ici que les crédits d’engagement du programme d’impulsion et de transformations étant limités dans le temps, \nconformément au décret adopté en 2019, une augmentation de leur durée est demandée par le biais du présent rapport (cf. \nmodifications légales annoncées au chapitre 1.3). Par ailleurs, un neuvième crédit d’engagement pour le virage ambulatoire \nhandicap est également souhaité. L’objectif est de développer des alternatives au placement institutionnel, notamment en \nmatière d’inclusion professionnelle, en renforçant le dispositif d’accompagnement à domicile et en de développant des \nactivités dans des ateliers intégrés dans l’économie ordinaire. Les dépenses (comptabilisées au compte de résultats) \némargeront au SAHA. Les moyens alloués à ce volet devraient être compensées par le biais des autres crédits du \nprogramme d’impulsion. \n\nVitamine \n\nLe projet Vitamine concerne le regroupement et l’optimisation de l’administration cantonale. Un crédit d’engagement de \nCHF 31 millions a été adopté par le Grand Conseil le 25 juin 2019. Celui-ci a pour objectifs de regrouper les entités \nadministratives de l’État au sein de pôles thématiques, d’optimiser la consommation et d’améliorer l’accueil du public ainsi \nque l’environnement et les conditions de travail. Dans le tableau de synthèse, les dépenses relatives à ce crédit \nd’engagement (CHF 11,1 millions au budget 2023) concernent principalement le SBAT (CHF 9,7 millions) et dans une large \nmesure le compte des investissements. Elles sont présentées de manière consolidée à l’office d’organisation (OORG) et \nrelèvent encore d’autres services de l’État comme le SIEN, le SRHE ou le SCNE. Des dépenses importantes sont encore \nprévues au PFT en 2024 et 2025 parallèlement à l’installation progressive des entités administratives sur les sites de Tivoli \net à La Chaux-de-Fonds. Signalons, à l’heure où s’écrivent ces lignes, qu’une demande de crédit complémentaire de CHF \n8 millions doit encore être validée par le Grand Conseil en raison des dernières évolutions liées au projet. Les effectifs et \nl'organisation ont fluctué, les bâtiments ont évolué et les échanges avec les services ont permis de préciser les besoins. \nLes impacts humains, immobiliers et désormais climatiques font régulièrement l'objet de discussions au sein du Conseil \nd'État tant cette transformation est complexe et ambitieuse. \n\nÉducation numérique \n\nAvec le programme d’éducation numérique adopté par le Grand Conseil le 23 juin 2020 (crédit d’engagement de CHF 24,7 \nmillions), l'État de Neuchâtel entend relever le défi majeur de la mutation numérique de la société et poursuivre ainsi son \nengagement à accompagner les transformations sociétales et économiques. L’introduction d’une éducation numérique dans \nles écoles obligatoires et post-obligatoires du canton vise ainsi préparer et insérer la jeunesse neuchâteloise dans la société \nactuelle et future en leur permettant de se faire une place en tant qu’acteur social, culturel, civique et économique. Les \nactions prévues dans ce programme s’élèvent à CHF 3,1 millions au budget 2023 et sont essentiellement comptabilisées \nau compte des investissements. Des montants de l’ordre de CHF 2,5 millions sont prévus au PFT 2024-26. S’agissant de \nla présentation du crédit d’engagement, les dépenses sont consolidées au niveau du SEEO mais d’autres entités du DFDS \nsont également concernées (SFPO, Lycées, CPNE et SIEN). \n\nPlan Climat \n\nLe projet dédié au Plan Climat s’inscrit dans la stratégie de politique climatique du canton de Neuchâtel à l’horizon 2050. \nCelle-ci s’accompagne de mesures concrètes au travers de plusieurs volets visant à réduire la production de gaz à effet de \nserre, à réaliser les adaptations nécessaires aux changements climatiques ainsi qu’à informer et sensibiliser le public afin \nd’atteindre une société neutre en carbone, conformément aux accords internationaux et à la législation fédérale et cantonale. \nPour rappel, l’élaboration de ce plan climat ne repose pas sur une obligation légale fédérale mais sur la volonté commune \ndu Conseil d’État et du Grand Conseil de disposer d’une vision d’ensemble qui s’inscrit également dans le cadre de la future \nstratégie cantonale pour le développement durable. \n\nLa cinquantaine de mesures qui sont proposées relèvent de plusieurs politiques sectorielles, projets et domaines (bâtiment, \nmobilité, industrie, agriculture, etc.). Leur financement se fait principalement par le biais du compte de résultats mais des \n\n\n\n70 \n \n\ndépenses émargent également au compte des investissements. Si une partie des mesures envisagées est d’ores et déjà \nfinancée par les entités concernées (principalement celles du DDTE), il est aussi prévu de solliciter un nouveau crédit \nd’engagement de CHF 22,1 millions. Bien que les premières dépenses au titre de ce dernier sont planifiées au budget 2022, \nle crédit d’engagement n’a pas encore fait l’objet d’une validation par le Grand Conseil et aucune dépense n’a par \nconséquent pu être engagée au moment de la rédaction du présent rapport. Le traitement politique ayant pris un certain \nretard, les dépenses annuelles futures ont été adaptées conformément à la révision du planning. Un montant de CHF 5,2 \nmillions a été inscrit au budget 2023 et des dépenses annuelles de l’ordre CHF 3-4 millions figurent au PFT 2024-26 \n(regroupement et présentation au SDTE dans le tableau de synthèse). Rappelons que d’autres crédits d’engagement \nspécifiques pourront encore être sollicités à l’avenir pour mener à bien cette stratégie climatique et qu’il est prévu de financer \nen partie ces dépenses par le biais d’une réserve en faveur du développement durable (modification de l’article 82b LFinEC). \n\n \n\n\n\n71 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nTotal 174'045'436 184'069'284 203'035'776 213'227'024 202'563'635\n\nChancellerie d'État (CHAN) 11'681'569 11'998'158 14'131'608 9'683'345 1'607'093\n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) 2) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 102'212 700'000 700'000 1'600'000 2'200'000 400'000 1'297'788\nPI-accord position. Strat. (APS) 2) SCHA En cours 25.06.2019 15'000'000 1'702'482 2'322'638 2'531'152 4'150'902 3'205'652 346'152 479'022\nPI-Développement économique 2) SCHA En cours 25.06.2019 18'000'000 2'210'000 2'342'500 2'474'300 1'488'000 411'000 451'000 -1'215'000\nPI-études invest. futurs 2) SCHA En cours 25.06.2019 5'800'000 929'276 677'400 1'385'328 2'535'328 0 0 272'668\nPI-mise en conformité arrêts bus 2) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 164'319 1'300'000 1'845'227 1'845'227 1'845'227 0 0\nPI-mobilité durable 2) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 112'678 1'048'000 650'000 1'060'000 1'212'000 0 -82'677\nPI-Réformes 2) SCHA En cours 25.06.2019 10'000'000 2'002'740 2'398'832 1'212'151 1'052'151 409'466 409'941 2'514'720\nPI-soutien innovation 2) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 2'507'801 892'199 800'000 0 0 0 -200'000\nPI-Virage ambulatoire handicap 2) SCHA A solliciter - 1'200'000 0 0 400'000 400'000 400'000 0 0\n\nDépartement finances et santé (DFS) 51'934'866 51'954'646 52'527'272 79'375'124 85'057'793\n\nVitamine 2) OORG En cours 25.06.2019 31'000'000 5'618'862 7'780'521 11'080'063 5'766'783 11'301'895 251'630 -10'799'755\nCollectivités et fondations PA 3) SFIN En cours - - 0 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -\nFds d'aide aux com. en sit. Diff iciles 3) SFIN En cours - - 63'250 -51'000 -30'000 -15'000 -15'000 -15'000 -\nFonds de désendettement - OREE 3) SFIN En cours - - 136'592 0 -22'207 -11'513 -398 0 -\nPrêts off ice du logement 3) SFIN En cours - - 6'551'543 -318'640 -318'640 -318'640 -318'640 -318'640 -\nRégions de montagne 3) SFIN En cours - - 0 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -\nCoronavirus SCSP En cours 16.03.2020 27'950'000 30'366'307 2'500'000 2'500'000 2'500'000 2'500'000 2'500'000 -14'916'307\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas SBAT En cours 01.06.2022 420'000 0 400'000 0 0 0 0 20'000\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT En cours 29.06.2021 29'840'000 797 7'337'324 10'132'008 12'132'011 2'073'339 0 -1'835'479\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol SBAT En cours 12.05.2021 140'000 89'530 1'500'000 2'450'004 0 0 0 -3'899'534\nCAP - Centre Archives et Patrimoine SBAT En cours 30.03.2021 10'465'000 6'406'275 1'006'808 2'130'700 695'700 0 0 225'517\nUnihub-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT En cours 23.02.2021 7'810'000 126'604 1'933'099 2'500'000 1'999'910 1'300'000 0 -49'613\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT En cours 11.11.2020 2'565'000 1'273'103 -409'767 100'000 0 0 0 630'864\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT En cours 11.11.2020 3'778'100 1'649'846 371'033 100'000 0 0 0 967'221\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT En cours 21.01.2020 44'000'000 2'093'010 1'500'000 3'526'000 7'414'000 17'376'014 10'888'000 1'202'976\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 2'000'000 372'900 450'000 1'000'000 250'000 0 0 -72'900\nRemb. charges d'intérêts POLOG SBAT En cours 07.11.2018 3'200'000 0 346'000 286'000 285'000 284'000 283'000 1'716'000\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 06.07.2018 12'800'000 3'940'000 2'500'000 5'000'000 2'100'000 0 0 -740'000\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT En cours 04.07.2018 4'715'000 233'156 756'808 700'200 2'078'000 1'575'000 0 -628'164\nContrôle qualité système de soins SCSP A solliciter - 135'000 0 0 65'000 70'000 0 0 0\nInfrastructures EMS SCSP A solliciter - 30'000'000 0 2'800'000 1'000'000 3'000'000 5'000'000 5'000'000 13'200'000\nMise en réseau services système de soins SCSP A solliciter - 200'000 0 0 100'000 100'000 0 0 0\nAchat bâtiment administratif SBAT A solliciter - 18'700'000 0 18'700'000 0 0 0 0 0\nAssainissement des bât. d'entr. des RC SBAT A solliciter - 6'888'800 0 606'808 0 0 1'102'675 2'402'675 2'776'642\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n72 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nBAP crédit étude aménag intérieur SBAT A solliciter - 453'729 0 453'729 0 0 0 0 0\nCAMPUS-ARC 1 - remplacement chaudière SBAT A solliciter - 523'593 0 0 0 520'000 0 0 3'593\nCentre Archives Patrimoine, Réalisation SBAT A solliciter - 28'375'042 0 0 0 1'114'300 4'945'300 7'072'011 6'537'731\nCentre entr.rout.mixte RC/RN Montagnes SBAT A solliciter - 28'537'812 0 0 0 1'216'000 3'618'000 6'892'702 8'922'522\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT A solliciter - 505'597 0 500'000 0 0 0 0 5'597\nChâteau de Valangin - rénovation façades SBAT A solliciter - 707'185 0 0 0 0 700'000 0 7'185\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur SBAT A solliciter - 700'000 0 0 700'000 0 0 0 0\nChâteau NE - remplacement chaudière SBAT A solliciter - 507'185 0 0 0 0 507'242 0 -57\nEntretien constructif  quinquennal SBAT A solliciter - 29'810'620 0 0 3'500'000 7'000'000 7'000'000 7'000'000 5'310'620\nHDV7 - Pôle Horloger - réalisation 2) SBAT A solliciter - 13'007'343 0 0 0 0 6'203'671 6'805'000 -2'001'328\nHDV7 - Crédit étude création Pôle Horloger 2) SBAT A solliciter - 680'594 0 390'775 403'668 308'670 0 0 -422'519\nUnihub - académie 2) SBAT A solliciter - 72'693'055 0 0 0 926'076 10'154'827 23'154'827 38'457'325\nUnihub - sport 2) SBAT A solliciter - 12'966'519 0 0 0 0 618'391 4'134'106 8'214'022\nInfirmerie EDPR 2) SBAT A solliciter - 1'500'000 0 0 3'838'124 1'044'493 0 0 -3'382'617\nProjet du logem. des AUJU SBAT A solliciter - 400'000 0 106'808 102'675 102'675 0 0 87'842\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT A solliciter - 700'000 0 245'775 244'008 544'000 544'000 3'102'675 -3'980'458\nRénovation fenêtres ESPACE Neuchâtel SBAT A solliciter - 210'186 0 0 210'346 0 0 0 -160\nRénovation salles de physique du LDDR SBAT A solliciter - 374'664 0 74'328 507'240 0 0 0 -206'904\nStructure en hébérgement collectif SBAT A solliciter - 17'059'000 0 0 250'000 602'675 602'675 602'675 15'000'975\nTribunal rég. Littoral et Val-de-Travers SBAT A solliciter - 6'308'025 0 0 0 1'102'675 1'102'675 4'102'675 0\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT A solliciter - 3'500'000 0 800'000 245'000 345'000 1'545'000 1'545'000 -980'000\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 13'975'055 11'661'626 18'827'771 15'289'246 17'113'352\n\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois NECO En cours 06.07.2020 700'000 700'000 -46'500 0 0 0 0 0\nPolitique régionale 2020-2023 NECO En cours 27.05.2020 34'800'000 1'323'335 6'778'000 2'361'750 7'331'250 3'868'250 6'360'250 -22'260'335\nProg. Intercant. CDEP-SO (PR 2020-2023) NECO En cours 27.05.2020 715'348 357'674 179'000 179'000 0 0 0 -326\nProg. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) NECO En cours 08.04.2020 400'000 27'262 100'000 110'000 100'000 100'000 100'000 -137'262\nPrêts COVID19 NECO En cours 23.03.2020 30'000'000 2'995'000 -1'429'250 -164'000 -18'975 -6'300 -3'725 27'005'000\nParcs régionaux - période 2020 -2024 NECO En cours 18.02.2020 1'155'805 386'922 256'000 257'000 256'000 256'000 256'000 -512'117\nPrêts NPR 2016-2019 NECO En cours 19.10.2016 29'000'000 2'391'200 1'900'635 2'296'000 -554'000 -554'000 -554'000 17'285'380\nPrêts NPR 2012-2015 NECO En cours 02.10.2012 14'000'000 12'128'000 -1'598'742 -1'604'242 -1'604'242 -1'604'242 -1'604'242 1'872'000\nPrêts NPR 2008-2011 NECO En cours 23.06.2009 14'000'000 502'500 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 13'497'945\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO En cours 28.09.2020 250'000 79'603 173'400 228'000 0 0 0 -231'003\nEnregistrement vidéo EEPB SPNE En cours 04.05.2022 92'000 0 92'000 0 0 0 0 0\nRemplacement braisière EEPB SPNE En cours 04.05.2022 58'800 0 60'000 0 0 0 0 -1'200\nRemplacement fourneau EEPB SPNE En cours 04.05.2022 26'200 0 25'000 0 0 0 0 1'200\nModernisation centrale effraction EDPR SPNE En cours 02.05.2022 246'000 0 178'000 68'000 0 0 0 0\nRenouvellement réseau BAP crédit d'étude PONE En cours 29.06.2022 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0\nMoyens techniques de surveillance PONE En cours 02.05.2022 262'188 0 87'396 87'400 87'400 0 0 -8\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n73 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nSystème de surveillance du trafic PONE En cours 05.04.2022 49'983 0 49'983 0 0 0 0 0\nPoste de commandement opérationnel PCO PONE En cours 09.03.2022 500'000 0 500'333 0 0 0 0 -333\nRéaménagement des locaux BAP phase 3 PONE En cours 09.02.2022 150'000 0 150'000 0 0 0 0 0\nMonitoring infrastructure IT PONE En cours 20.10.2021 307'400 76'554 271'600 0 0 0 0 -40'754\nArmes longues PONE En cours 27.09.2021 510'000 320'693 190'000 0 0 0 0 -693\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE En cours 30.08.2021 570'000 87'249 190'000 245'000 0 0 0 47'751\nBlackout BAP résilience réseau PONE En cours 05.07.2021 348'000 142'590 167'200 0 0 0 0 38'210\nSécurisation accès postes police périph. PONE En cours 06.05.2021 100'000 60'536 40'000 0 0 0 0 -536\nDéveloppement outil analyse ILP PONE En cours 26.08.2020 485'000 236'227 155'000 0 0 0 0 93'773\nÉvolution du système Polycom PONE En cours 15.12.2016 2'080'000 1'682'602 215'000 303'900 100'000 0 0 -221'502\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM En cours 18.12.2019 10'030'000 4'410'774 2'800'000 2'699'000 2'516'000 2'516'000 2'516'000 -7'427'774\nAides SCNE Coronavirus SCNE En cours 08.04.2020 6'896'000 9'055'401 700'000 0 0 0 0 -2'859'401\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE En cours 26.05.2015 2'095'000 1'200'000 300'000 300'000 295'000 0 0 0\nCréation moyens nécessaires Larch 1) SCNE En cours 22.02.2011 1'450'000 557'069 100'000 300'000 250'000 200'000 42'931 0\nPolitique régionale 2024-2027 : Canton NECO A solliciter - 34'800'000 0 0 0 0 2'000'000 2'920'000 24'800'000\nEEPB : développement des ateliers SPNE A solliciter - 270'000 0 0 0 270'000 0 0 0\nEEPB, sécurisation de la cour SPNE A solliciter - 20'000 0 0 20'000 0 0 0 0\nModern. détection incendie et effraction SPNE A solliciter - 190'000 0 0 190'000 0 0 0 0\nRemplacement de la Bouleuse SPNE A solliciter - 12'000 0 0 12'000 0 0 0 0\nRemplacement du four combisteamer SPNE A solliciter - 15'000 0 0 15'000 0 0 0 0\nRemplacement du lave-vaisselle SPNE A solliciter - 25'000 0 0 25'000 0 0 0 0\nRobot mélangeur et mixeur SPNE A solliciter - 15'000 0 0 15'000 0 0 0 0\nSécurisation du SAS ateliers SPNE A solliciter - 20'000 0 0 20'000 0 0 0 0\nSécurisation f lux visiteurs SPNE A solliciter - 45'000 0 0 45'000 0 0 0 0\nAdaptation/sécurisation zone accès BAP PONE A solliciter - 2'000'000 0 0 500'000 1'500'000 0 0 0\nAdaptation tableaux électriques BAP VHC PONE A solliciter - 150'000 0 0 0 100'000 50'000 0 0\nAmélioration du système Systel PONE A solliciter - 141'500 0 40'000 101'500 0 0 0 0\nAugmentation Capacité Réseau Interf lex PONE A solliciter - 50'000 0 0 0 50'000 0 0 0\nCNU - Renouvel. et optimisation de WEY PONE A solliciter - 451'000 0 391'000 0 0 391'000 0 -331'000\nHELIUM Modernisation Infopol PONE A solliciter - 12'630'000 0 0 0 4'000'000 4'330'000 4'300'000 0\nImprimantes Police secours et proximité PONE A solliciter - 46'000 0 0 47'200 0 0 0 -1'200\nInfra. technique formation CIFPOL PONE A solliciter - 200'000 0 0 200'000 0 0 0 0\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE A solliciter - 110'083 0 0 0 110'100 0 0 -17\nIntranet PONE PONE A solliciter - 350'000 0 100'000 250'000 0 0 0 0\nInvestis. récurrents renouv. équip. PONE A solliciter - 2'400'000 0 0 0 500'000 500'000 1'400'000 0\nRéaménagement Cafétérias SISPOL PONE A solliciter - 80'000 0 0 80'000 0 0 0 0\nRedondance CNU (réalisation) PONE A solliciter - 1'100'000 0 0 0 0 800'000 300'000 0\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE A solliciter - 111'020 0 100'000 0 100'000 0 0 -88'980\nRempl. détection incendie cellules PONE A solliciter - 80'000 0 0 80'000 0 0 0 0\nRenouvellement COVERT Polycom PONE A solliciter - 531'042 0 0 201'000 330'100 0 0 -58\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n74 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nRenouvellement d'appareils SF PONE A solliciter - 150'000 0 0 75'000 0 75'000 0 0\nRenouvellement parc radars f ixes PONE A solliciter - 490'000 0 0 300'000 190'000 0 0 0\nRenouvellement radar semi-stationnaire PONE A solliciter - 260'000 0 0 0 260'000 0 0 0\nRenouvellement radars mobiles PONE A solliciter - 230'000 0 0 0 0 115'000 115'000 0\nRenouvellement réseau BAP PONE A solliciter - 600'016 0 0 300'100 300'100 0 0 -184\nRenouvellement serveurs PONE PONE A solliciter - 220'666 0 120'083 50'300 50'300 0 0 -17\nRenouvellement terminaux Polycom PONE A solliciter - 875'000 0 0 0 461'900 461'900 0 -48'800\nRenovation place de tir de Plan-du-Bois PONE A solliciter - 300'000 0 300'000 0 0 0 0 0\nSécurisation locaux BAP PONE A solliciter - 100'000 0 0 100'000 0 0 0 0\nSystème d'information policière POLAP PONE A solliciter - 301'443 0 0 20'000 100'500 100'800 80'300 -157\nSytème d'Information VENUS PONE PONE A solliciter - 80'000 0 0 80'000 0 0 0 0\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE A solliciter - 110'271 0 41'917 42'000 26'500 0 0 -146\nGestion des infrastructures critiques SSCM A solliciter - 300'000 0 300'000 165'000 70'000 60'000 5'000 -300'000\nPCE PCO ORCCAN Postes de conduite SSCM A solliciter - 200'000 0 0 50'000 50'000 50'000 50'000 0\nTunnel antibruit stand de tir Bôle 300 m SSCM A solliciter - 140'000 0 0 140'000 0 0 0 0\nCapitale Culturelle Suisse SCNE A solliciter - 1'810'000 0 0 344'478 784'478 764'478 54'478 -137'912\nSécurisation et déménagement des AEN SCNE A solliciter - 2'570'160 0 0 578'240 867'360 867'360 827'360 -570'160\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 63'429'009 67'523'943 61'579'784 57'321'964 53'340'545\n\nProgramme éducation numérique 2) SEEO En cours 23.06.2020 24'716'600 2'288'910 3'141'307 3'101'907 2'889'423 2'471'550 2'630'650 8'192'853\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE En cours 29.01.2020 548'000 273'936 137'000 137'000 0 0 0 64\nMandat d'objectifs 2019-2022 UNINE SFPO En cours 26.06.2019 200'708'685 150'818'709 50'143'895 50'143'895 50'143'895 50'143'895 50'143'895 -200'829'499\nSignalétique Formation Pro NE (CIFOM) CPNE En cours 01.06.2022 300'000 0 300'000 0 0 0 0 0\nSignalétique Formation Pro NE (CPLN) CPNE En cours 01.06.2022 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0\nSignalétique Formation Pro NE (CPMB) CPNE En cours 01.06.2022 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE En cours 05.07.2021 250'000 37'565 100'000 180'000 0 0 0 -67'565\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE En cours 09.12.2020 440'000 92'210 250'000 100'000 0 0 0 -2'210\nEquipements pédagogiques techniques CPNE En cours 02.12.2019 260'000 172'218 70'000 0 0 0 0 17'782\nEAA - Enveloppe équipements CPNE En cours 13.03.2019 150'000 99'247 30'000 0 0 0 0 20'753\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE En cours 13.03.2019 325'000 50'052 45'000 230'000 0 0 0 -52\nDével. 2016-2023 des syst. d'information SIEN En cours 23.02.2016 14'499'448 6'109'967 2'080'000 3'497'424 363'000 0 0 2'449'057\nRenouvellement des infrastructures info SIEN En cours 23.02.2016 29'936'470 14'923'448 3'700'000 3'100'000 900'000 0 0 7'313'022\nSécurisation de l'outil de prod. info. 2) SIEN En cours 23.02.2016 21'530'396 11'585'956 1'696'807 5'240'475 4'143'482 3'478'807 0 -4'615'131\nCMNE, parc instrumental piano 2024-2027 CMNE A solliciter - 548'000 0 0 0 137'000 137'000 137'000 137'000\nCréation du CPNE SFPO A solliciter - 1'800'000 0 400'000 0 437'000 0 0 963'000\nEnveloppe équipement 2022 - CPLN CPNE A solliciter - 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0\nDataCenter SIS2 CPNE A solliciter - 520'000 0 0 0 520'000 0 0 0\nEquipements didactiques PBC 2023-2026 CPNE A solliciter - 405'000 0 0 225'000 110'000 26'000 44'000 0\nEquipements didactiques PTI 2023 CPNE A solliciter - 385'000 0 0 385'000 0 0 0 0\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n75 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nEquipements didactiques PTI 2024 CPNE A solliciter - 626'000 0 0 0 626'000 0 0 0\nEquipements didactiques PTI 2025 CPNE A solliciter - 645'000 0 0 0 0 645'000 0 0\nEquipements didactiques PTI 2026 CPNE A solliciter - 385'000 0 0 0 0 0 385'000 0\nFourneau pour cuisine didactique CPNE A solliciter - 85'000 0 0 0 85'000 0 0 0\nCréation Carré Turquoise CPNE A solliciter - 250'000 0 250'000 250'000 0 0 0 -250'000\nEnveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE A solliciter - 385'000 0 385'000 25'000 0 0 0 -25'000\nExtension médiathèque CPNE A solliciter - 400'000 0 400'000 0 450'000 0 0 -450'000\nFédération données en formation prof. SIEN A solliciter - 497'051 0 0 242'602 254'449 0 0 0\nSécuris. Info. Support CNU (SLA/SIEN) 2) SIEN A solliciter - 757'022 0 0 317'666 172'561 65'661 0 201'134\nTransition numérique SIEN A solliciter - 1'050'000 0 0 347'974 347'974 354'051 0 1\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 33'079'137 40'982'712 56'170'441 51'759'345 45'646'852\n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT En cours 02.09.2019 200'000 109'999 10'000 0 0 0 0 80'001\nSoutien LHand ligne Ponts-de-Martel SCTR En cours 17.11.2021 666'500 0 100'000 666'500 0 0 0 -100'000\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR En cours 24.06.2020 114'000'000 0 250'000 1'000'000 900'000 2'350'000 1'000'000 108'500'000\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR En cours 02.10.2018 8'548'000 3'154'473 500'000 500'000 2'500'000 0 0 1'893'527\nArrêt bus Bellevue, au Landeron SCTR En cours 20.06.2018 23'500 0 0 23'500 0 0 0 0\nPart routière renouvellement PN SCTR En cours 06.06.2017 1'087'200 0 0 0 600'000 600'000 600'000 -712'800\nPrêts transports 3) SCTR En cours - - 0 -681'500 -681'484 -596'315 -517'095 -354'041 -\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH En cours 04.07.2022 11'500'000 0 5'300'000 8'000'000 8'750'800 8'750'800 1'884'600 -22'935'200\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH En cours 16.02.2022 450'000 0 80'000 80'000 20'000 0 0 0\nTravaux sur cours d’eau 2022 – 2023 SPCH En cours 24.01.2022 600'000 0 300'000 300'000 0 0 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH En cours 24.01.2022 600'000 0 300'000 300'000 0 0 0 0\nRéalisation Sentier du Lac SPCH En cours 21.04.2021 2'400'000 0 200'000 300'000 400'000 400'000 400'000 700'000\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH En cours 31.03.2021 186'000'000 0 1'558'320 1'470'685 12'865'151 14'915'915 12'311'833 66'212'425\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH En cours 23.02.2021 2'500'000 81'139 1'810'000 600'000 0 0 0 8'861\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'276'000 340'609 820'000 300'000 300'000 0 0 -34'609\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'375'000 618'660 413'500 170'000 410'000 0 0 3'840\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH En cours 06.07.2020 600'000 224'536 180'000 160'000 0 0 0 35'464\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 SPCH En cours 24.06.2020 2'490'000 0 439'200 337'710 322'770 0 0 542'640\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SPCH En cours 24.06.2020 4'541'000 0 1'137'500 1'137'500 0 0 0 0\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 03.09.2019 14'300'000 4'715'738 880'000 880'000 840'000 709'000 520'000 11'762\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 7'432'000 4'669'422 1'682'000 780'000 0 0 0 1'578\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 8'288'000 1'529'837 200'000 102'413 0 0 0 6'236'750\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH En cours 06.03.2019 39'100'000 1'772'722 3'316'250 2'976'250 3'096'250 3'036'250 2'037'500 1'564'778\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH En cours 06.03.2019 17'600'000 3'280'230 2'595'000 2'990'075 2'997'475 2'537'175 3'214'000 -13'955\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH En cours 06.03.2019 17'100'000 457'160 965'000 2'765'000 2'525'000 365'000 115'000 97'840\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH En cours 19.09.2018 350'000 101'976 50'000 50'000 50'000 0 0 98'024\nEntretien constructif  2018-2021 SPCH En cours 30.05.2018 21'740'000 18'882'839 824'300 0 0 0 0 2'032'861\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n76 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH En cours 07.02.2018 450'000 293'057 8'800 0 0 0 0 134'944\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH En cours 26.09.2017 5'000'000 2'790'002 500'000 800'000 0 0 0 909'998\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 17.06.2015 39'550'000 16'341'643 2'403'000 3'000'000 3'000'000 2'209'000 1'640'000 3'722'857\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) 4) SPCH En cours - - 411'800'513 10'200 10'800 9'600 2'640 1'200 -\nConstruction du tunnel de Serrières 4) SPCH En cours - - 220'716'739 30'000 25'200 9'000 3'000 1'200 -\nRemplacement analyseur GC-MSMS SENE En cours 21.02.2022 269'250 0 300'000 0 0 0 0 -30'750\n3e prog. assainis. inst. chauf. 1) SENE En cours 26.03.1996 1'300'000 838'919 5'000 95'000 0 0 0 361'081\nInfrastructures forestières SFFN En cours 06.07.2020 1'647'750 6'221'416 504'345 194'440 194'440 0 0 -16'728'341\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN En cours 22.06.2020 240'000 73'524 36'000 18'000 18'000 0 0 46'476\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 1'431'000 568'898 131'000 117'000 171'000 0 0 -110'898\nCP Nature 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 13'044'000 3'404'876 994'325 993'930 958'180 0 0 1'889'489\nConv. programme 2020-2024 section faune SFFN En cours 20.01.2020 480'000 243'025 7'069 22'012 21'262 0 0 -20'368\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN En cours 20.06.2018 250'000 77'897 20'000 0 0 0 0 132'103\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN En cours 03.07.2017 425'000 87'954 60'000 0 0 0 0 237'046\nInvestissements forestiers 3) SFFN En cours - - 222'070 0 0 0 0 0 -\nAssainissement de fromageries SAGR En cours 31.08.2021 8'925'000 0 702'000 702'000 943'000 943'000 938'000 0\nSystème informatique registre des vignes SAGR En cours 21.04.2021 85'000 76'441 10'000 0 0 0 0 -1'441\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR En cours 01.10.2019 5'400'000 1'550'000 400'000 300'000 300'000 300'000 300'000 250'000\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR En cours 01.10.2019 12'000'000 2'936'313 1'500'000 1'500'000 1'500'000 500'000 0 -936'313\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR En cours 01.10.2019 15'100'000 671'527 610'000 1'200'000 1'700'000 1'700'000 1'200'000 2'418'473\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 05.12.2016 100'000 39'017 30'000 7'000 6'000 0 0 17'983\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 29.09.2015 12'300'000 3'737'069 400'000 350'000 700'000 700'000 1'050'000 2'612'931\nTravaux améliorations foncières 2010 1) SAGR En cours 31.03.2010 2'300'000 1'968'977 40'000 50'000 50'000 50'000 0 141'023\nTravaux améliorations foncières 2007 1) SAGR En cours 27.03.2007 4'100'000 3'687'026 10'000 20'000 20'000 20'000 0 342'974\nTravaux améliorations foncières 2001 1) SAGR En cours 06.02.2001 5'900'000 4'679'709 50'000 80'000 80'000 80'000 0 930'291\nExploitations paysannes 3) SAGR En cours - - 30'309'090 -1'980'000 -975'000 -950'000 -950'000 -950'000 -\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV En cours 27.05.2020 95'000 69'104 45'000 0 0 0 0 -19'104\nPlan climat 2) SDTE A solliciter - 23'480'000 0 2'221'828 5'171'181 4'034'828 3'064'828 2'740'328 4'643'007\nAménagement réseau chemins pédestres SPCH A solliciter - 3'500'000 0 0 350'000 350'000 350'000 350'000 2'100'000\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH A solliciter - 2'750'000 0 28'000 0 250'000 700'000 150'000 -70'000\nAssainissement viaduc Crêt-de-l'Anneau SPCH A solliciter - 18'900'000 0 0 0 0 0 250'000 18'350'000\nCP dangers naturels EAU (LACE) 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'600'000 0 0 0 0 450'000 450'000 1'800'000\nCP dangers naturels GEOL (LFo) 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'600'000 0 0 0 0 450'000 450'000 1'800'000\nCP Revitalisation des eaux 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'780'000 0 0 0 0 405'000 405'000 1'890'000\nEM SGE Canton NE Etudes SPCH A solliciter - 250'000 0 0 100'000 100'000 50'000 0 0\nEM SGE Canton NE Intégration SPCH A solliciter - 5'290'000 0 0 0 0 0 1'540'000 3'750'000\nEntretien durable-ass.bruit-MD 2026-2029 SPCH A solliciter - 33'400'000 0 0 0 0 0 8'350'000 25'050'000\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 700'000 0 0 0\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH A solliciter - 3'200'000 0 100'000 100'000 2'000'000 1'300'000 0 -300'000\nTravaux électromécaniques 2024-2027 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 0 100'000 100'000 150'000 250'000\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n77 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nTravaux sur cours d'eau 2024-2025 SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 350'000 350'000 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2024-2025 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 0 300'000 300'000 0 0\nTunnel La Clusette, pann.photovoltaïques SPCH A solliciter - 610'000 0 0 0 0 197'600 0 0\nAnalyseurs pour les émissions SENE A solliciter - 163'000 0 0 45'000 46'000 20'000 15'000 37'000\nAnalyseurs pour les immissions SENE A solliciter - 162'000 0 0 30'000 30'000 30'000 30'000 42'000\nRemplacement de l'analyseur LCMSMS SENE A solliciter - 390'000 0 0 0 0 390'000 0 0\nRemplacement de l'analyseur UV SENE A solliciter - 75'000 0 0 0 75'000 0 0 0\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE A solliciter - 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0\nConvention-programme Faune 2025-2029 SFFN A solliciter - 384'000 0 0 0 0 21'512 21'512 200'976\nConvention-programme Forêts 2025-2029 SFFN A solliciter - 1'750'000 0 0 0 0 194'440 164'440 -6'918'980\nConvention-programme Nature 2025-2029 SFFN A solliciter - 13'552'177 0 0 0 0 1'213'780 1'213'780 7'694'617\nConvention-programme Paysage 2025-2029 SFFN A solliciter - 2'000'000 0 0 0 0 162'500 162'500 1'200'000\nDesserte forestière SFFN A solliciter - 292'000 0 73'000 73'000 73'000 0 0 73'000\nDesserte forestière VdT 2023-24 SFFN A solliciter - 90'000 0 0 15'000 15'000 0 0 0\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR A solliciter - 150'000 0 150'000 0 0 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2023 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 130'000 0 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2024 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 0 130'000 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2025 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 0 0 130'000 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2026 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 0 0 0 130'000 0\nAssainissement villa Aurore 1 SAGR A solliciter - 200'000 0 0 200'000 0 0 0 0\nCuverie avec thermorégulation SAGR A solliciter - 170'000 0 0 170'000 0 0 0 0\nGerbeur électrique pour station viticole SAGR A solliciter - 15'000 0 0 15'000 0 0 0 0\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR A solliciter - 590'000 0 350'000 200'000 390'000 0 0 -350'000\nPlace lavage et remplissage pulvé SAGR A solliciter - 50'000 0 0 50'000 0 0 0 0\nPlan phyto - Drones SAGR A solliciter - 50'000 0 0 20'000 20'000 10'000 0 0\nPlan phyto - Stations agrométéo SAGR A solliciter - 20'000 0 0 10'000 10'000 0 0 0\nSubventions constructions rurales 2024 SAGR A solliciter - 12'000'000 0 0 0 1'500'000 1'500'000 1'500'000 3'000'000\nTravaux améliorations foncières 2024 SAGR A solliciter - 12'800'000 0 0 0 500'000 1'500'000 1'500'000 5'800'000\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV A solliciter - 95'000 0 50'000 45'000 0 0 0 0\nAutoclave laboratoire vétérinaire SCAV A solliciter - 70'000 0 0 0 0 0 70'000 0\nCC équipements labo. Vétérinaire 2026-27 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 0 0 50'000 45'000\nCC équip. labo. Consommation 2023-24 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 50'000 45'000 0 0 0\nCC équip. labo. Consommation 2025-26 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 0 50'000 45'000 0\nCC équip. labo. Vétérinaire 2024-25 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 50'000 45'000 0 0\nChromatographe en phase gazeuse SCAV A solliciter - 290'000 0 0 290'000 0 0 0 0\nChromatographe en phase liquide SCAV A solliciter - 300'000 0 0 0 300'000 0 0 0\nEquipement PCR SCAV A solliciter - 200'000 0 0 200'000 0 0 0 0\nSystème TEMPO SCAV A solliciter - 90'000 0 0 0 90'000 0 0 0\nSystème Vitek SCAV A solliciter - 70'000 0 0 0 0 70'000 0 0\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n78 \n \n\n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2021 2022 2023 2024 2025 2026 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -54'200 -51'800 -201'100 -202'000 -202'000\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO En cours 18.12.2019 600'000 226'935 120'000 105'000 -60'000 -75'000 -75'000 73'065\nPrêts d'études 3) SASO En cours - - 377'163 -174'200 -156'800 -141'100 -127'000 -127'000 -\n\n    solde disponible sont donc également indiqués au net.\n2)  Projets transversaux gérés par plusieurs entités (présentation cumulée contrairement aux informations f igurant dans les f iches par entité du tome 2).\n3)  Ces éléments correspondent à d'anciens prêts qui ne sont pas formellement portés par un crédit d'engagement. Comme leur gestion technique a transité du bilan au compte des investissements, il a été décidé de\n    les reprendre dans ce tableau de synthèse, parallèlement aux autres prêts qui, eux, font bel et bien l'objet d'un crédit d'engagement conformément aux pratiques qui sont dorénavant en vigueur.\n4)  Il s'agit d'anciens crédits de construction pour la route nationale 5 qui n'ont formellement jamais fait l’objet d'un crédit d’engagement. Conformément à l'ancien système de f inancement, la part cantonale (12%) était\n    considérée cmme des dépenses liées aux crédits fédéraux puisque le canton agissait comme maître de l’ouvrage délégué sur mandat de l’OFROU.\n\n1)  Les crédits d'engagement accordés avant 2015 étaient sollicités au net, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui (montant brut : art. 40 al. 2 LFinEC). Dès lors, pour ces anciens crédits, la situation au 31.12.2021 et le\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n79 \n \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du \ncompte de résultats \n \n\nTableau 1 : Biens, services et autres charges d’exploitation \n\n \n\n \n\nTableau 2 : Charges financières \n\n \n\n \n\nTableau 3 : Revenus financiers \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nMatières et marchandises 21'728'101 22'305'283 23'042'832 22'809'072 23'026'112 22'577'352 +737'549 +3.3%\nImmobilisations non portées à l'actif 11'986'813 13'780'980 13'650'700 14'150'700 13'282'200 13'217'200 -130'280 -0.9%\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 6'032'018 7'135'500 10'884'300 10'941'800 11'084'300 11'084'300 +3'748'800 +52.5%\nPrestations de service et honoraires 51'754'808 47'993'299 55'268'280 53'820'711 47'270'899 46'407'022 +7'274'981 +15.2%\nGros entretien et entretien courant 14'188'158 15'124'200 16'222'880 16'147'760 15'136'350 15'181'530 +1'098'680 +7.3%\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 12'166'550 13'991'750 15'357'250 15'513'750 15'533'250 15'593'750 +1'365'500 +9.8%\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 17'876'085 18'494'821 18'618'265 18'168'500 17'735'078 16'460'739 +123'444 +0.7%\nDédommagements 2'282'986 5'120'175 4'865'141 4'825'171 4'812'316 4'820'656 -255'034 -5.0%\nRéévaluations sur créances 52'444'431 22'076'500 22'032'800 22'032'800 22'037'800 22'042'800 -43'700 -0.2%\nDiverses charges d'exploitation 14'084'356 10'790'759 15'773'572 15'660'832 15'521'907 15'532'057 +4'982'813 +46.2%\n\n31 Total 204'544'304 176'813'267 195'716'020 194'071'095 185'440'211 182'917'406 +18'902'753 +10.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -27'731'037 +18'902'753 -1'644'924 -8'630'884 -2'522'806\nΔ en % par rapport à l'année précédente -13.6% +10.7% -0.8% -4.4% -1.4%\n\nBiens, services et autres charges \nd'exploitation (CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nCharges d'intérêt 19'154'296 23'340'000 19'140'000 20'140'000 21'140'000 22'140'000 -4'200'000 -18.0%\nPertes de change réalisées 3'247'810 2'000 2'000 2'000 2'000 2'000 0 0.0%\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 437'178 500'000 600'000 600'000 600'000 600'000 +100'000 +20.0%\nCharges pour biens-fonds, patr. f inancier 163'190 300'000 300'000 300'000 300'000 300'000 0 0.0%\nRéévaluations, immobilisations patr. f inancier -765'820 0 0 0 0 0 0 --\nDifférentes charges f inancières 80'507 300'000 0 0 0 0 -300'000 -100.0%\n\n34 Total 22'317'160 24'442'000 20'042'000 21'042'000 22'042'000 23'042'000 -4'400'000 -18.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +2'124'840 -4'400'000 +1'000'000 +1'000'000 +1'000'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente +9.5% -18.0% +5.0% +4.8% +4.5%\n\nCharges financières\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nRevenus des intérêts 9'354'256 9'131'100 8'131'000 8'141'000 8'151'000 8'161'000 -1'000'100 -11.0%\nGains réalisés patrimoine f inancier 879'898 4'000 4'000 4'000 4'000 4'000 0 0.0%\nRevenus de participations patr. f inancier 1'976'104 2'500'000 2'300'000 2'300'000 2'300'000 2'300'000 -200'000 -8.0%\nProduits des immeubles patr. f inancier 427'919 1'319'136 1'367'287 1'332'787 1'332'787 1'332'787 +48'151 +3.7%\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. 0 0 0 0 0 0 0 --\nRev. f in. de prêts et particip. patr. adm. 167'495 83'125 200'000 200'000 200'000 200'000 +116'875 +140.6%\nRevenus f inanciers d'entreprises publiques 29'722'253 30'700'000 30'880'000 31'880'000 32'880'000 32'880'000 +180'000 +0.6%\nProduits des immeubles patr. administratif 24'661'548 21'992'952 23'038'273 23'006'053 23'046'053 23'056'053 +1'045'321 +4.8%\nRevenus des immeubles loués 0 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 +0 +0.0%\nAutres revenus f inanciers 1'514'197 1'000'000 0 0 0 0 -1'000'000 -100.0%\n\n44 Total 68'703'669 66'735'313 65'925'559 66'868'839 67'918'839 67'938'839 -809'753 -1.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -1'968'357 -809'753 +943'280 +1'050'000 +20'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente -2.9% -1.2% +1.4% +1.6% +0.0%\n\nRevenus financiers\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n80 \n \n\n \n\nTableau 4 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n\n \n\n \n\nTableau 5 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\n \n\n \n\nTableau 6 : Charges de transfert \n\n \n\n \n\nTableau 7 : Revenus de transfert \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 1'672'411 0 0 0 0 0 0 --\nAttributions capital propre 8'977'645 8'008'893 7'793'854 7'692'977 8'942'620 7'671'875 -215'039 -2.7%\n\n35 Total 10'650'056 8'008'893 7'793'854 7'692'977 8'942'620 7'671'875 -215'039 -2.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -2'641'163 -215'039 -100'877 +1'249'643 -1'270'745\nΔ en % par rapport à l'année précédente -24.8% -2.7% -1.3% +16.2% -14.2%\n\nAttributions aux fonds et \nfinancements spéciaux (CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 265'717 0 0 0 0 0 0 --\nPrélèvements capital propre 16'073'575 10'931'279 16'147'428 15'969'005 5'894'336 3'958'541 +5'216'149 +47.7%\n\n45 Total 16'339'292 10'931'279 16'147'428 15'969'005 5'894'336 3'958'541 +5'216'149 +47.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -5'408'013 +5'216'149 -178'423 -10'074'669 -1'935'795\nΔ en % par rapport à l'année précédente -33.1% +47.7% -1.1% -63.1% -32.8%\n\nPrélèvements sur les fonds et \nfinancements spéciaux (CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 4'320'132 5'140'000 4'895'000 4'895'000 4'895'000 4'895'000 -245'000 -4.8%\nDédommagements à des coll. publiques 163'449'204 166'918'009 167'266'307 166'696'452 167'121'552 168'052'612 +348'298 +0.2%\nPéréquation f inanc. et comp. des charges 16'383'924 14'849'430 16'114'792 14'580'226 14'445'660 14'311'094 +1'265'362 +8.5%\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'201'589'650 1'177'201'814 1'251'718'264 1'224'895'886 1'239'714'251 1'248'317'618 +74'516'450 +6.3%\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 0 0 0 --\nRéévaluations, participations PADM 6'396'454 0 0 0 0 0 0 --\nDifférentes charges de transfert 2'872 0 0 0 0 0 0 --\n\nSous-total 1'392'142'236 1'364'109'253 1'439'994'363 1'411'067'564 1'426'176'463 1'435'576'324 +75'885'110 +5.6%\n\nAmortissements subventions d'investiss. 21'320'262 21'262'025 20'185'948 20'510'865 20'879'971 21'655'534 -1'076'077 -5.1%\n\n36 Total 1'413'462'497 1'385'371'278 1'460'180'311 1'431'578'429 1'447'056'434 1'457'231'858 +74'809'033 +5.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -28'091'219 +74'809'033 -28'601'882 +15'478'006 +10'175'423\nΔ en % par rapport à l'année précédente -2.0% +5.4% -2.0% +1.1% +0.7%\n\nCharges de transfert\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nParts à des revenus 126'484'977 111'593'215 112'793'400 114'064'500 116'524'100 118'586'500 +1'200'185 +1.1%\nDédommagements des collectivités locales 36'320'417 34'328'004 34'995'582 35'214'973 34'918'179 35'156'429 +667'578 +1.9%\nPéréq. f inanc. et comp. des charges (RPT) 251'181'237 253'741'431 281'176'227 274'630'579 267'698'470 259'331'319 +27'434'796 +10.8%\nSubventions des coll. publiques et des tiers 260'236'657 266'326'025 313'072'759 273'440'063 284'992'579 286'871'708 +46'746'734 +17.6%\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 0 0 0 --\nDifférents revenus de transfert 460'034 756'000 756'000 756'000 756'000 756'000 0 0.0%\n\n46 Total 674'683'323 666'744'675 742'793'968 698'106'115 704'889'328 700'701'956 +76'049'293 +11.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -7'938'648 +76'049'293 -44'687'853 +6'783'213 -4'187'372\nΔ en % par rapport à l'année précédente -1.2% +11.4% -6.0% +1.0% -0.6%\n\nRevenus de transfert\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\n\n\n81 \n \n\nTableau 8 : Patentes et concessions \n\n \n\n \n\nTableau 9 : Taxes et redevances \n\n \n\n \n\nTableau 10 : Revenus divers \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nPatentes 504'522 545'000 545'000 545'000 545'000 545'000 0 0.0%\nBanque nationale suisse 82'410'370 27'400'000 27'250'000 27'100'000 27'000'000 27'000'000 -150'000 -0.5%\nConcessions 15'701'308 17'085'000 16'899'000 16'889'000 16'889'000 16'899'000 -186'000 -1.1%\nParts de revenus à des loteries, paris 1'928'960 2'050'000 1'900'000 1'900'000 1'900'000 1'900'000 -150'000 -7.3%\n\n41 Total 100'545'160 47'080'000 46'594'000 46'434'000 46'334'000 46'344'000 -486'000 -1.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -53'465'160 -486'000 -160'000 -100'000 +10'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente -53.2% -1.0% -0.3% -0.2% +0.0%\n\nPatentes et concessions (CHF) Écart B2023 - B2022\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nTaxes de compensation 632'800 351'000 346'000 346'000 346'000 346'000 -5'000 -1.4%\nÉmoluments pour actes administratifs 34'718'815 34'639'955 36'093'855 36'515'855 36'325'855 36'325'855 +1'453'900 +4.2%\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 11'227'855 12'613'000 12'973'000 12'973'000 12'973'000 12'973'000 +360'000 +2.9%\nFrais d'écolage et taxe de cours 10'845'929 11'784'410 11'906'389 11'827'848 11'827'765 11'557'358 +121'979 +1.0%\nTaxes d'utilisation et prestations de service 31'474'185 27'894'900 32'029'300 32'338'100 32'347'800 32'587'800 +4'134'400 +14.8%\nRecette sur ventes 9'111'497 9'787'800 10'463'300 10'368'300 10'363'300 10'368'300 +675'500 +6.9%\nRemboursements 37'841'298 38'572'389 40'967'500 36'973'900 36'935'850 36'993'300 +2'395'111 +6.2%\nAmendes 19'513'999 20'770'000 20'326'000 20'326'000 20'326'000 20'326'000 -444'000 -2.1%\nAutres taxes 45'025'700 44'850'000 47'410'000 48'727'600 50'249'376 50'675'369 +2'560'000 +5.7%\n\n42 Total 200'392'077 201'263'454 212'515'344 210'396'603 211'694'946 212'152'982 +11'251'890 +5.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +871'377 +11'251'890 -2'118'741 +1'298'343 +458'036\nΔ en % par rapport à l'année précédente +0.4% +5.6% -1.0% +0.6% +0.2%\n\nTaxes et redevances\n(CHF)\n\nÉcart B2023 - B2022\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 CHF %\n\nRevenus d'exploitation divers 0 0 0 0 0 0 0 --\nActivation des prestations propres 3'466'097 4'945'411 5'117'996 5'534'227 4'642'802 3'612'992 +172'585 +3.5%\nVariations de stocks 0 0 0 0 0 0 0 --\nAutres revenus 30'878'916 5'055'950 5'098'100 6'079'100 6'890'100 6'890'100 +42'150 +0.8%\n\n43 Total 34'345'013 10'001'361 10'216'096 11'613'327 11'532'902 10'503'092 +214'735 +2.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -24'343'652 +214'735 +1'397'231 -80'425 -1'029'810\nΔ en % par rapport à l'année précédente -70.9% +2.1% +13.7% -0.7% -8.9%\n\nRevenus divers (CHF) Écart B2023 - B2022\n\n\n\n82 \n \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds \n \n\n \n\n \n\n \n\nFortune des fonds appartenant à l'État\n(CHF)\n\nTotal 67'824'839 -9'273'911 58'550'928 -14'594'464 43'956'464 -14'566'041 29'390'423 -3'225'042 26'165'381 -2'574'541 23'590'840\n\nDépartement finances et santé (DFS) -348'905 -530'000 -878'905 -1'930'000 -2'808'905 -500'000 -3'308'905 -3'100'000 -6'408'905 -500'000 -6'908'905\n\nFonds d'aide aux communes 1) -348'905 -530'000 -878'905 -1'930'000 -2'808'905 -500'000 -3'308'905 -3'100'000 -6'408'905 -500'000 -6'908'905\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 9'066'963 -853'000 8'213'963 -182'000 8'031'963 +107'000 8'138'963 +391'000 8'529'963 +271'000 8'800'963\n\nFonds de la protection civile régionale 3'336'680 -1'153'000 2'183'680 -492'000 1'691'680 -203'000 1'488'680 81'000 1'569'680 -39'000 1'530'680\nFonds de contribution remplacement abris PC 4'685'932 +300'000 4'985'932 +310'000 5'295'932 +310'000 5'605'932 +310'000 5'915'932 +310'000 6'225'932\nFonds d'attributions cantonales Loterie romande 2) 1'044'351 0 1'044'351 0 1'044'351 0 1'044'351 0 1'044'351 0 1'044'351\n\nDépart. formation, digitalisation et sports (DFDS) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nFonds structures d'accueil extra-familial 2) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nFonds encouragement formation prof. initiale et duale 2) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépart. dév. territorial et environnement (DDTE) 59'106'781 -7'890'911 51'215'870 -12'482'464 38'733'406 -14'173'041 24'560'365 -516'042 24'044'323 -2'345'541 21'698'782\n\nFonds d'aménagement du territoire 13'463'857 -1'042'408 12'421'449 -935'511 11'485'938 -786'000 10'699'938 -549'000 10'150'938 -438'500 9'712'438\nFonds cantonal de l'énergie 3'946'753 +459'968 4'406'721 +168'964 4'575'685 +18'964 4'594'649 -31'036 4'563'613 -281'036 4'282'577\nFonds des eaux 27'818'602 -6'376'571 21'442'031 -10'675'617 10'766'414 -12'265'705 -1'499'291 +1'204'294 -294'997 -635'705 -930'702\nFonds forestier de réserve 2'685'283 +41'400 2'726'683 +38'000 2'764'683 +38'000 2'802'683 +38'000 2'840'683 +38'000 2'878'683\nFonds de la conservation de la forêt 1'840'393 -18'800 1'821'593 -18'800 1'802'793 -18'800 1'783'993 -18'800 1'765'193 -18'800 1'746'393\nFonds agricole et viticole 2'235'673 -119'500 2'116'173 -119'500 1'996'673 -119'500 1'877'173 -119'500 1'757'673 -119'500 1'638'173\nFonds des mensurations off icielles 7'116'221 -835'000 6'281'221 -940'000 5'341'221 -1'040'000 4'301'221 -1'040'000 3'261'221 -890'000 2'371'221\n\n1) Des attributions à la fortune du fonds d'aide aux communes seront réalisées dans le cadre du bouclement des exercices 2022 et 2023 (non budgétées) en lien avec la part au bénéfice BNS, réglant ainsi le problème de fortune négative.\n2 Ces trois fonds sont gérés de manière à ne présenter ni fortune ni mouvements (attributions ou prélèvements). Les recettes affectées au fonds en cours d'exercice sont intégralement absorbées par le financement des charges concernées.\n\nFortune\nau\n\n01.01.2022\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2025\n\nPFT 2025\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2026\n\nPFT 2026\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2027\n\nBudget 2022 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2023\n\nBudget 2023 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2024\n\nPFT 2024\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n\n\n83 \n \n\nAnnexe 3 : Inventaire des taxes et émoluments \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\nSCHA Règlement d’exécution de la loi sur la publication des \nactes officiels (RELPAO) 150.22 Art. 2 Feuille officielle, abonnement 53.- \n\nSCHA Règlement d’exécution de la loi sur la publication des \nactes officiels (RELPAO) 150.22 Art. 3 Feuille officielle, unité 4.-  \n\nSCHA Règlement d’exécution de la loi sur la publication des \nactes officiels (RELPAO) 150.22 Art. 4 copie FO certifiée conforme 20.- \n\nSCHA Règlement d’exécution de la loi sur la publication des \nactes officiels (RELPAO) 150.23 Art. 5 copie FO non certifiée conforme 1.- \n\nSCHA Règlement d’exécution de la loi sur la publication des \nactes officiels (RELPAO) 150.22 Art. 8 \n\nFeuille officielle,  \na) publication 1 page ou fraction de page \nb) publication plusieurs pages \n\na) 32.- \nb) 64.- \n\nSCHA Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments 152.150.10 Art. 1 d) \n\n1) Légalisations \n1. a) Légalisation adoption \n1. b) Légalisation personne privée \n1. c) Légalisation entreprise \n \n2) Copie d'arrêté certifiée conforme  \n \n3) En matière de partenariat enregistré \n3. a) Procédure de reconnaissance d'une déclaration de partenariat \n3. b) Enregistrement d'une déclaration de partenariat \n3. c) Radiation d'un partenariat, requête commune \n3. d) Radiation d'un partenariat, requête unilatérale \n\n1. a) 6.- \n1. b) 21.- \n1. c) 27.- \n \n2. 11.- \n \n3. a) 210.- \n3. b) 105.- \n3. c) 105.- \n3. d) 158.- \n\nSCHA Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé \nunique (RELGSU) 150.401 Art. 22 \n\n2. droits d’accès supplémentaires aux personnes dûment autorisées par les \nutilisateurs signataires des personnes morales \n3. renouvellement droits d'accès perdus  \n\n2. 21.- \n3. 20.- \n\nCCFI Règlement sur le contrôle des finances  601.50 Art. 5  \na) Émolument relatifs aux audits effectués par le CCFI pour des entités externes à \nl'administration cantonale (tarif horaire) \nb) montants des frais de déplacements et autres frais effectifs \n\na) 168.- (tarif horaire) \nb) frais effectifs \n\nTCAN \n\nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie \net des dépens en matière civile, pénale et administrative \n(LTFrais) \n\n164.1   Émoluments perçus en matière civile et administrative dans le cadre des affaires. \nL'émolument est variable et est souvent calculé en fonction de la valeur litigieuse. 25.- à 300'000.- \n\nTINS \n\nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie \net des dépens en matière civile, pénale et administrative \n(LTFrais) \n\n164.1   Émoluments perçus en matière civile et administrative dans le cadre des affaires. \nL'émolument est variable et est souvent calculé en fonction de la valeur litigieuse. 25.- à 300'000.- \n\nPGMP \nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie \net des dépens en matière civile, pénale et administrative \n(LTFrais) \n\n164.1 Art. 53, al. 2 Facturation aux assurances de forfaits de copies et facturation de copies aux \njusticiables,  2.- à 5'000.- \n\nSFIN Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments 152.150.10 Art 1h  \n\nÉmoluments de l'office du recouvrement  : \na) Pour chaque introduction d'une réquisition de poursuite            \nb) Pour chaque ouverture d'un dossier lié à un propriétaire immobilier \nc) Pour des facilités de paiement, hors plan de désendettement et par dossier, \ndont le montant dû est supérieur ou égal à Fr. 5.000.- . \nd)  Pour des facilités de paiement de propriétaires immobiliers, hors plan de \ndésendettement et par dossier, dont le montant dû est supérieur ou égal à Fr. \n5.000.-  \ne) - Pour les demandes de radiation de poursuite, y compris pour les demandes \nportant sur plusieurs poursuites pour le même débiteur jusqu’à la 10e poursuite, \npar poursuite \n    - Pour chaque demande portant sur plusieurs poursuites pour le même \ndébiteur, à partir de la 11e poursuite, par poursuite \nf)  Pour des recherches, par heure de travail  \ng)  Pour des travaux administratifs exceptionnels, par heure de travail \nh)  Pour chaque décompte hors procédure dont le montant cumulé de créances \nest inférieur à Fr. 5.000.- . \ni)   Pour chaque décompte hors procédure dont le montant cumulé de créances \nest supérieur ou égal à Fr. 5.000.-  \nj)  Dans le cadre du traitement de la convention de désendettement, une avance \nde frais forfaitaire pour les créances dont le montant cumulé ne dépasse pas Fr. \n500.000.-; un complément de Fr. 100.- est prélevé pour toute tranche \nsupplémentaire de créance de Fr. 100.000.-. \nk)  Pour la délivrance d’une attestation  \n\na) 32.- \nb) 53.- \nc) 32.- \nd) 85.- \ne)  - 53.- \n       - 33.- \nf) 85.- (tarif horaire) \ng) 160.- (tarif horaire) \nh) 53.-  \ni) 105.- \nj) 630.- \nk) 50.- \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 36 al. 2 \n\n2. Renseignement oral en dehors des heures d'ouverture prévues à l'alinéa 1 \n3. Renseignement écrit \n4. Renseignement par tél. \n\n2. 10.-  \n3. 15.- \n4. 10.- \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 37 Frais de rappel 50.-  \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 38 a) Prolongations de délai (indiv) entre 30 avril et 30 juin \n\nb)  Prolongations de délai (indiv) au-delà 30 juin \na) 25.-  \nb) 40.- \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 38a \n\na) Prolongations de délai pour fiduciaires (1ère :30 juin) / dossier \nb )Prolongations de délai pour fiduciaires (2ème : 30 sept) / dossier \n    - 1 à 50 contribuables \n    - 51 à 200 contribuables \n    - 201 contribuables et plus \nc) Prolongations de délai pour fiduciaires (3ème : 31 oct) / dossier \n\na) 25.-  (par déclaration; max 350) \nb) -  6.- (par déclaration) \n      - 5.- (par déclaration) \n      - 4.- (par déclaration) \nc) 15.- (par déclaration) \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 39 a) Attestation ou extrait \n\nb) photocopie \na) 25.- \nb) 1.- \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 40 Duplicatas 10.- \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 41 Études, analyses, recherches….  \n\nSelon classe de traitement / heure 85.- ou 125.- ou 190.- (tarifs horaires) \n\nSCCO Règlement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) 631.01 Art. 41a Assentiment sur consignation 100.- \n\nSCCO Règlement concernant la perception de l'ICD, de l'impôt \ncommunal direct et de leurs contributions annexes 631.03 Art. 20 Sommations découlant de l'art. 241 LCdir  20.- \n\nSCCO Règlement concernant la perception de l'ICD, de l'impôt \ncommunal direct et de leurs contributions annexes 631.03 Art. 25 Indemnité versée annuellement  par la commune à l'État, par contribuable PP ou \n\nPM 20.- \n\nSCCO Règlement concernant l'accès aux données fiscales par \nle guichet sécurisé unique 631.014 Art. 6  \n\nconsultation du fichier immobilier par le GU: \na) par d'autres personnes que le propriétaire, pour la consultation des données se \nrapportant à ses propres immeubles \nb) par un mandataire ou un notaire \n\na) 8.- \nb) 5.- \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n1.1) \n\nAutorisations de pratiquer  en qualité de : \n \nA Professions universitaires : \na1). Chiropraticien - par acte \na2) Médecin - par acte \na3) Médecin-assistant - par acte \na4) Médecin-dentiste - par acte \na5) Médecin-dentiste assistant - par acte \na6) Pharmacien - par acte \na7) Psychologue-psychothérapeute - par acte \n \nB Autres professions de la santé : \nb1) Audioprothésiste - par acte \nb2) Bandagiste-orthopédiste - par acte \nb3) Diététicien - par acte \nb4) Droguiste diplômé - par acte \nb5) Ergothérapeute - par acte \nb6) Hygiéniste dentaire - par acte \nb7) Infirmier - par acte \nb8) Logopédiste-orthophoniste - par acte \nb9) Opticien ou optométriste - par acte \nb10) Ostéopathe - par acte \nb11) Physiothérapeute - par acte \nb12) Podologue-pédicure - par acte \nb13) Sage-femme - par acte \nb14) Technicien-dentiste - par acte \n\na1) 600.- \na2) 600.-  \na3) 150.- \na4) 600.- \na5) 150.- \na6) 600.-  \na7) 550.- \n \nb1) à b14)  420.- \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n1.2) \n\n1) traitement de l'autorisation d'un professionnel autorisé dans un autre canton \n(LMI) / frais administratifs - par acte \n2) traitement de l'annonce d'un professionnel autorisé dans un autre canton ou \ndans un pays de l'Union européenne (règle des 90 jours) / frais administratifs - par \nacte \n3) prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer, dès 70 ans - \npar acte \n4 )prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer pour un \nmédecin-assistant ou un médecin-dentiste assistant - par acte \n\n1) 60.- \n2) 80.- \n3) 200.- \n4) 100.- \n5) 100.- (tarif horaire) \n\n\n\n84 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\n5) frais supplémentaires d'instruction liés à une demande d'autorisation de \npratiquer incomplète - par heure \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 \n(chapitre 1.3) \n\n1) certificat de good standing / attestation de situation professionnelle - par acte \n2) attestations, duplicata et déclarations diverses - par document \n\n1) 100.- \n2) 50.- \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 \nArt. 1 \n(Chapitre 2.1 à \n2.3) \n\nAutorisations d'exploiter une institution   \n \n1 Service de prévention, conseil, soin à domicile et service extrahospitalier:  \n1a) autorisation - par acte \n1b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par acte \n1c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par acte - travail \nadministratif par autorisation - par acte \n        - supplément visite de contrôle - par acte  \n        - supplément visite ciblée - par acte \n1d) retrait de l'autorisation - par acte \n \n2 Établissement spécialisé : \n2a) autorisation - par acte \n2b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par acte \n2c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par acte - travail \nadministratif par autorisation - par acte \n        - supplément visite de contrôle - par acte  \n        - supplément visite ciblée - par acte \n2d) retrait de l'autorisation - par acte \n2e) reconnaissance des appartements avec encadrement \n \n3 Hôpital et clinique : \n3a) autorisation - par acte \n3b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par acte \n3c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par acte - travail \nadministratif par autorisation - par acte \n        - supplément visite de contrôle - par acte  \n        - supplément visite ciblée - par acte \n3d) retrait de l'autorisation - par acte \n\n1a) 2a) 1'000.- \n3a) 2'000.- \n1b) 2b) 3b) 300.- \n1c) 2c) 3c)  -100.- / 500.- / 300.- (max \n2'000.-) \n1d) 1'000.- \n2d) 1'000.- max \n3d) 1'500.- max \n2e) 400.- \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 \nArt. 1 \n(chapitre 2.4 à \n2.6) \n\nAutorisations d'exploiter une institution   \n \n4 Maison de naissance \n4a) autorisation - par acte \n4b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par acte \n4c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par acte - travail \nadministratif par autorisation - par acte \n        - supplément visite de contrôle - par acte  \n        - supplément visite ciblée - par acte \n4d) retrait de l'autorisation - par acte \n \n5 Institution parahospitalière et autres institutions \n5a) autorisation - par acte \n5b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par acte \n5c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par acte - travail \nadministratif par autorisation - par acte \n        - supplément visite de contrôle - par acte  \n        - supplément visite ciblée - par acte \n5d) retrait de l'autorisation - par acte \n \n6 Service d'ambulance \n6a) autorisation, renouvellement, retrait - par acte \n6b) modification de l'autorisation \n\n4a) 5a) 6a) 2'000.- max \n4b) 5b) 300.- \n6b) 200.- \n4c) 5c) 100.- / 500.- / 300.- (max 2'000.-) \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n3) \n\nMise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de \nmédecine de pointe : autorisation, renouvellement, retrait - par acte (maximum) 2'000.- max \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n4) \n\nProcédures liées à l'assurance obligatoire des soins \na) approbation du tarif - par acte \nb) fixation ou prolongation du tarif - par acte (maximum) \nc) autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (liste \nhospitalière) - par acte (maximum) \nd)autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour un \nmédecin - par acte \n\na) 500.- \nb) 2'000.- max \nc) 2'000.- max \nd) 300.- \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n5)  \n\nCommerce des agents thérapeutiques / dispositifs médicaux \n \nA autorisation d'exploiter \na1) pharmacie publique - par acte \na2) pharmacie d'hôpital - par acte \na3) pharmacie d'autre institution - par acte \na4) droguerie - par acte \na5) laboratoire d'analyses médicales - par acte \n \nB Modification de l'autorisation d'exploiter (changement du responsable, \nmodification de la raison sociale, etc.) - par acte \n \nC Autorisation et/ou renouvellement en matière de produits thérapeutiques: \nc1) fabrication de médicaments - par acte \nc2) mise sur le marché de spécialités de comptoir - par acte \nc3) vente par correspondance de médicaments - par acte \nc4) droguerie - par acte \nc5) stockage de sang et de produits sanguins - par acte \nc6) fabrication, préparation, détention ou commerce de stupéfiants - par acte \n \nD Inspections \nd1) travaux d'inspection, étude de dossier, rédaction de rapport - par heure \nd2) inspection d'ouverture, supplémentaire ou extraordinaire, étude dossier, \nrédaction de rapport - par heure \nd3) inspection de commerce de gros, y compris étude de dossier, rédaction de \nrapport - par heure \nd4) inspection de commerce dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'article 24 \nde l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) - par heure \n\n \n \na1) 500.- \na2) 400.- \na3) 300.- \na4) 400.- \na5) 500.-    \n \nB/ 200.- \n \nc1) 300.- \nc2) 200.- \nc3) 300.- \nc4) 200.- \nc5) 300.- \nc6) 200.- \n \nd1) à d4) 250.- (tarif horaire)  \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n6)  \n\nPolice des inhumations : \na) laissez-passer pour cadavres - par acte \nb) autorisation pour exhumation - par acte \nc) autorisation du médecin cantonal lors d'une exhumation - par heure \nd) autorisation d'agrandissement et d'aménagement d'un cimetière - par acte \n\na) 150.- \nb) 200.-  \nc) 250.- (tarif horaire) \nd) 250.- \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n7)  \n\na) photocopie de dossier - par heure \nb) photocopie - par page \n\na) 100.- (tarif horaire) \nb) 0.20 \n\nSCSP Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique 152.150.20 Art. 1 (chapitre \n8)  \n\nFormations ou interventions lors des débats ou de conférences: salaire horaire \n(préparation et présence) - par heure 100.- (tarif horaire) \n\nSBAT \n\nArrêté d'exécution de la loi sur le registre neuchâtelois \ndes architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et \ndes aménagistes \n(Arrêté sur le registre) \n\n721.1 Art. 12 \na) inscription,  \nb radiation \nc) octroi ou refus d'une autorisation particulière  \n\na) 250.- \nb) 100.- à 500.- \nc) 50.- à 200.- \n\nSCPO \n\nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments \n \nDirective du chef du DJSC du 3 juillet 2018, vu la loi \nconcernant les émoluments du 10 novembre 1920, vu \nl'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments, du 7 janvier 1921. \n\n152.150.10 \n \n \n \n \n \n \n\nArt. 3 \n \n \n \n \n \n \n\nFrais de sommation émis au secteur des frais de justice suite aux factures \nimpayées qui découlent des ordonnances pénales du Ministère public pour \namendes d'ordre et dénonciations simplifiées. \n\n30.- \n\nSCPO \n\nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments \n \nDirective du chef du DJSC du 3 juillet 2018, vu la loi \nconcernant les émoluments du 10 novembre 1920, vu \nl'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments, du 7 janvier 1921. \n\n152.150.10 \n \n \n \n \n \n \n\nArt. 3 \n \n \n \n \n \n \n\nFrais de sommation émis au secteur des frais de justice qui découlent des \nfactures impayées dans le recouvrement des condamnations du Ministère public \net des tribunaux, ainsi que pour les affaires relevant de l’assistance judiciaire. \n\n30.- \n\nSCPO \nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais), du 6 novembre 2019. \n\n164.1 Art. 36 d. \nFrais judiciaires par ordonnance pénale rendue en application de la loi fédérale \nsur les amendes d'ordre du 18 mai 2016 ou en application de la directive du \nprocureur général du 17 décembre 2019, l'émolument peut être réduit à 50 francs. \n\n50.- \n\nSCPO \nArrêté d'application de la législation fédérale en matière \nd'établissement de documents d'identité du 16 novembre \n2016 \n\n133.2 Art. 6a Copie conforme d'un document d'identité 20.- \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments perçus par les \nautorités cantonales en matière de notariat 166.101.1 Art. 1 \n\nen matière d'admission au notariat : \na) autorisation de stage \nb) admission à l'examen (écrit et oral) \nc) délivrance du brevet \n\na) 200.- \nb) 1'450.- \nc) 200.- \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments perçus par les \nautorités cantonales en matière de notariat 166.101.1 Art. 1a  en cas d'échec à l'examen écrit ou oral, l'émolument perçu pour l'admission à \n\nchaque nouvel examen 750.- \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments perçus par les \nautorités cantonales en matière de notariat 166.101.1 Art. 2    en matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du \n\nnotariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent \n150.- à 600.-* \n*L'émolument peut être supérieur à 600.- si \n\n\n\n85 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\nla cause nécessite un travail \nparticulièrement important. \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments perçus par les \nautorités cantonales en matière de notariat 166.101.1 Art. 3  autres décisions que la commission de surveillance et l'autorité de recours \n\nprennent en application de la loi sur le notariat et de ses disposition d'exécution 100.- à 300.- \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de \nla profession d'avocate et d'avocat 165.105 Art. 1   \n\ndécisions nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat-e : \na) autorisation de stage \nb) admission à l'examen  \nc) délivrance du brevet \nd) admission à l'épreuve d'aptitude \ne) admission à l'entretien de vérification des connaissances \nf) inscription au rôle officiel du barreau \ng) inscription au tableau public des avocats et des avocates des États membres \nde l'UE et de l'AELE \n\na) 200.- \nb) 1'450.- \nc) 200.- \nd) 500.- \ne) 500.- \nf) 250.- \ng) 250.- \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de \nla profession d'avocate et d'avocat 165.105 Art. 2  l'autorité de surveillance des avocates et des avocats perçoit, pour les décisions \n\nqu'elle rend \n\n300.- à 1'100.- * \n*L'émolument peut être supérieur à 1'100.- \nsi la cause nécessite un travail \nparticulièrement important. \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de \nla profession d'avocate et d'avocat 165.105 Art. 4  \n\nautres décisions que l'autorité de surveillance des avocates et des avocats prend \nen application de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate et de son \nrèglement d'exécution \n\n200.- à 400.- \n\nSCPO Règlement d'exécution de la LDCN 131.1 Art. 13 \n\na) Demande classée avant décision de naturalisation du Conseil d'État, personne \nde moins de 18 ans \nb) Demande classée avant décision de naturalisation du Conseil d'État, personne \nde plus de 18 ans \n\na) 150.- \nb) 300.- \n\nSCPO Règlement d'exécution de la LDCN 131.1 Art. 16 \n\na) Naturalisations de moins de 18 ans (émolument cantonal) \nb) Naturalisations de plus de 18 ans (émolument cantonal) \nc) agrégation (émolument cantonal) \nd) Réintégration \ne) Libération  \nf) enquête complémentaire \ng) reconsidération d'une décision  \n\na) 650.- \nb) 1'500.- \nc) 250.- \nd) 400.- \ne) 400.- \nf) 100.- (tarif horaire) \ng) 100.- (tarif horaire, min 200.-) \n\nSCPO \n\nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments \n \nDirective du service de la justice concernant les \némoluments, du 27 juin 2018, vu la loi concernant les \némoluments, du 10 novembre 1920, vu l'arrêté \nd'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les \némoluments, du 7 janvier 1921.  \n\n152.150.10 Art. 3 \n\na) copie certifiée conforme d'un acte de naturalisation \nb) copie certifiée conforme d'une décision du Département \nc) copie certifiée conforme d'une décision du service \nd) photocopie ou impression de documents tout type et format, par page jusqu'à \n30 pages \ne) photocopie ou impression de documents tout type et format, par page dès la \n31ème page \nf) frais administratifs par demande \n\na) 10.- \nb) 10.- \nc) 10.- \nd) 1.- \ne) 0,50.- \nf) 20.-  \n\nSCPO Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de \nchangement de nom 212.120.02 Art. 2 let. A \n\na)  émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de \nl'harmonisation des registres \nb)  émolument pour un changement de nom ou de prénom \nc)  émolument pour un changement de nom et de prénom \nd)  émolument pour un changement de nom(s) pour une famille      \ne)  émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille. \n\na) 200.- \nb) 600.- \nc) 800.- \nd) 800.- \ne) 1'000.- \n\nSCPO Arrêté relatif à l'autorisation de divulguer des données \nd'état civil à des généalogistes 212.120.01 Art. 2 al. 1 autorisation de divulguer des données d'état civil à des généalogistes 75.- par demi-heure \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 3 Engagement agent de police (tarif par heure et par personne) 116.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 4 Utilisation véhicule (taxe de base + tarif par kilomètre parcouru) 60.- (+2.40/km) \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 5 Utilisation moto (taxe de base + tarif par kilomètre parcouru) 20.- (+1.80/km) \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 6, let. a Engagement de personnel policier dans le cadre des enquêtes (par jour plein et \n\npar personne) 300.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 6, let. b Engagement de personnel policier dans le cadre des enquêtes pour les journées \n\npartielles (par heure et par personne) 116.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 7 Engagement de personnel policier lors de constats en matière de circulation \n\nroutière (par prestation) 60.- à 500.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 8 Engagement de personnel lors d'intervention de dépannage en matière de \n\ncirculation routière dû à la négligence (par heure et par personne) 120.- à 500.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 9 Engagement du personnel spécialisé (par heure et par personne) 120.- à 260.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 10 Emoluments relatifs aux actes d'enquêtes spécialisés (par prestation) 160.- à 1'000.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 11 Emoluments relatifs aux activités de spécialistes (par heure et par personne ou \n\npar prestation) 85.- à 500.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 12 Emoluments relatifs à l'utilisation d'équipements et de consommables spécifiques \n\n(par prestation) 10.- à 300.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 13 Emoluments relatifs à la documentation des activités de la police nécessitant un \n\nexamen particulier (par document) 10.- à 300.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 14, let. a Manifestation sportive: autorisation de jeu annuelle 1100.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 14, let. b Manifestation sportive: autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1ère/2ème \n\ndivision) 270.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 14, let. c Manifestation sportive: autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division) 100.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 14, let. d Manifestation sportive: interdiction de périmètre 300.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 14, let. e Manifestation sportive: obligation de se présenter à la police 500.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 14, let. f Manifestation sportive: garde à vue 500.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 15 Emoluments pour abus ou requête répétée. Les frais et débours, prévus par \n\nl’article 18, sont perçus en plus. 100.- à 300.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 16 Demande requérant un travail d'une certaine importance. Les frais et débours, \n\nprévus par l’article 18, sont perçus en plus. 100.- à 500.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 17 Emoluments administratifs pour prestation sans examen particulier (par \n\nprestation) 35.- à 80.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 18, al. 1 Emoluments pour photocopie et impression (par page) 1.-  jusqu'à 50 pages \n\n0.55 dès la 51ème page \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 18, al. 2 Emoluments pour débours (frais supplémentaires inhérents à la prestation) Dépenses effectives \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 19, al. 1 Facturation des prestations commandées auprès de prestataires tiers Frais effectifs \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 19, al. 2 Frais administratif pour la facturation de prestations à la charge de tiers 30.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 20 Emolument pour mandat d'amener ou d'arrêt (par heure et par personne) 120.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 21 Mise en cellule de dégrisement (forfait) 420.- \n\nPONE Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise -- Art. 22 Frais de nettoyage (par heure et par personne) 110.- à 300.- \n\nPONE LViSpo (frais de sécurité publique) \nRELViSpo \n\n561.15 \n561.161 \n\nArt. 9 LViSpo \nArt. 2 RELViSpo Xamax et HCC  Réglés par conventions \n\nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 27 Al 1.   Avertissement, Répétition fausse alarme 300.- \nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art.30 Al. 1  Établissement du dossier 525.- \nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art.30 Al. 2  Raccordement 735.- \nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art.30 Al. 3  Taxe annuelle 1'050.- \nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art 31 Al. 1  Levée de doute 525 \nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 32 Al 1  Fausse Alarme 525 \nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 36 Al 1a  Plan d'intervention 200.- à 1500.- \nPONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 36 Al 1 b  Autres décisions 100.- à 300.-  \n\nSEPF \nOrdonnance sur les émoluments perçus en application de \nla Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du \n23 septembre 1996 (OELP) \n\nRS 281.35 \n(base \nfédérale) \n\nArt. 1 à 63 Émoluments divers perçus pour les prestations prévues par le droit fédéral. Variable selon prestation et si prestation \neffectuée par l’OFPO ou l’OFFA.  \n\nSSCM \nDirectives concernant les émoluments prélevés dans le \ndomaine des abris de protection civile, du 1er octobre \n2004 \n\n-- Points 1 et 2 1) examen et approbation des dossiers d'abris PAC à réaliser \n2) examen des dossiers de demande de dispense de construction d'abris PC \n\n1) 150.-, 300.-, 340.-, 380.-, 450.-, 500 \n(montant fonction du nombre de places) \n2) 150.- \n\nSSCM Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments, du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 3,  établissement de duplicata de livret de service 120.- \n\nSSCM Règlement concernant le service de ramonage (RSR), du \n24 juin 1996, état au 1er janvier 2020. 861.102 Art. 12 autorisation de pratiquer en tant que maître ramoneur 250.- \n\nSSCM Règlement concernant le service de ramonage (RSR), du \n24 juin 1996, état au 1er janvier 2020. 861.102 Art. 13 al.2 Approbation de la convention entre les communes et les maîtres ramoneurs,  300.- \n\nSCNE Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en \napplication de la loi sur l'archivage, du 4 mars 2015 442.24 Art.2  \n\nCopies certifiées conformes \na) copie certifiée conforme (par page) \nb) frais administratifs \n\na) 10.5 \nb) 21.- \n\nSCNE Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en \napplication de la loi sur l'archivage, du 4 mars 2016 442.24 Art. 3  \n\nReproductions numériques \na) Reproductions numériques de documents archivés (par page) \nb) frais administratifs  \n\na) 5.25 \nb) 21.- \n\nSCNE Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en \napplication de la loi sur l'archivage, du 4 mars 2018 442.24 Art. 4 frais de recherches supplémentaires 84.- (tarif horaire) \n\nSCNE Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel, du 4 \nseptembre 2018 \n\n461.30 \n \n\nArt. 47 \n \n\némoluments relatifs à la mise à disposition de personnel dans le cadre des \nactivités spécifiques de la section Archéologie de l’OPAN \n\nEntre 85.- et 110.- (par heure et par \npersonne) \n\n\n\n86 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\n \nRèglement d'application de la loi sur la sauvegarde du \npatrimoine culturel, du 25 janvier 2021 \n \nArrêté concernant les frais d'intervention de la section \nArchéologie de l'office du patrimoine et de l'archéologie \n(OPAN), du 17 février 2021 \n\n461.301 \n \n461.301.1 \n\nArt. 23 \n \nArt. 2 \n\n \nParticipation financière de tiers aux opérations d'archéologie préventive de la \nsection Archéologie de l'OPAN en % des coûts \n\n \n \nEntre 20% et 50% des frais \n\nSJEN \nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais) \n\n164.1   Émoluments perçus en matière civile et administrative dans le cadre des affaires. \nL'émolument est variable et calculé en fonction de la valeur litigieuse. 55.- à 20'000.- \n\nNECO Ordonnance sur les émoluments en matière de registre \ndu commerce  \n\nRS 221.411.1 \n(base \nfédérale) \n\nArt. 3 al.1 + \nannexe chapitre \n3 \n\nTransfert du siège en suisse ou à l'étranger  210.- à 420.- \n\nNECO Ordonnance sur les émoluments en matière de registre \ndu commerce  \n\nRS 221.411.1 \n(base \nfédérale) \n\nArt. 3 al.1 + \nannexe chapitre \n4 \n\nSommations 50.- à 200.- \n\nNECO Ordonnance sur les émoluments en matière de registre \ndu commerce  \n\nRS 221.411.1 \n(base \nfédérale) \n\nArt. 3 al.1 + \nannexe chapitre \n5 \n\nPrestations office registre commerce \na) légalisation signature \nb) légalisation pièce justificative \nc) extraits attestés conformes \nd) copies de réquisition ou de pièces justificatives \ne) attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite  \n\na) 10.- à 30.- \nb) à e) 10.- à 120.- \n\nNECO Ordonnance sur les émoluments en matière de registre \ndu commerce  \n\nRS 221.411.1 \n(base \nfédérale) \n\nArt. 3 al. 2 et 3 \n\na) Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tarifaire au lieu \nd’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas \néchéant dans les limites de la fourchette tarifaire. \nb) Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une \nurgence exceptionnelles, les autorités du registre du commerce peuvent majorer \nles émoluments de 50 % au maximum. \n\na) 100.- à 250.- (tarif horaire) \nb) majoration 50% max \n\nNECO Ordonnance sur les émoluments en matière de registre \ndu commerce  \n\nRS 221.411.1 \n(base \nfédérale) \n\nArt. 4 Débours selon frais effectifs \n\nNECO \nRèglement concernant l'accès cantonal rapide aux \ndonnées de l'office du registre du commerce via le \nGuichet sécurisé unique \n\n150.401.2 Art.4  Émolument 6.- \n\nSPAJ Règlement général sur l'accueil des enfants REGAE 400.10 Art. 58 Émolument pour autorisation d'exploiter 262.5 \nSPAJ Règlement général sur l'accueil des enfants REGAE 400.10 Art. 59 Émolument pour surcroît de travail en lien avec la surveillance entre 250.- et 3'000.- \nSPAJ Règlement général sur l'accueil des enfants REGAE 400.10 Art. 60 Émolument pour dérogation 150.- \n\nSPAJ Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption  213.211 Art. 2 \n1) Émolument pour procédure d'adoption \n2) Émolument pour évaluation sociale \n3) Émolument pour l'information sur l'identité des parents biologiques \n\n1) 150.- \n2) 700.- \n3) 250.- \n\nSFPO \n\nRèglement général des lycées cantonaux du 13 mai 1997 \n(411.11) \nRèglement de la filière de culture générale et maturité \nspécialisée du 27 mai 2016 (414.110.16) \nRèglement concernant la filière d'assistante et assistant \nen gestion du 5 novembre 2007 (414.110.18) \n \nArrêtés du conseil d'État : \nArrêté modifiant la taxe forfaitaire annuelle pour les \nélèves des lycées cantonaux du 27 août 2009 \nArrêté du conseil d'État concernant  le règlement général \ndes lycées cantonaux \n\n411.11 \n \n414.110.16 \n \n414.110.18 \n\n \nArt. 35 \n \nArt. 8 \n \nArt. 22 \n\nTaxe forfaitaire annuelle  facturée à chaque élèves fréquentant le lycée, le CPNE, \nou autres écoles, en guise de participation financière à des manifestation \nculturelles et à des frais de photocopie ou de matériel scolaire. \n \nChaque direction d'établissement fixe ses propres tarifs, permettant de couvrir les \ncoûts occasionnés, que ce soit pour les participations pour les activités culturelles \nou autres photocopies. Tarifs disponibles auprès des secrétariats des \nétablissements concernés. \nExemple Lycée Jean Piaget :  \nhttps://www.lyceejeanpiaget.ch/filieres/mg/Pages/Informations-\nfinanci%C3%A8res.aspx \n\nTarif différencié selon les filières et la \nnature du forfait. \n\nCMNE Règlement définissant les écolages et les émoluments du \nConservatoire de musique neuchâtelois 451.200.3 Art. 3 + annexe \n\n(chapitre 2) \nImmatriculation, inscription ou désinscription tardive à un examen et délivrance de \ntitre 50.-  \n\nCMNE Règlement définissant les écolages et les émoluments du \nConservatoire de musique neuchâtelois 451.200.3 Art 4 + annexe \n\n(chapitre 1) \nÉcolage de base, voir nouvel annexe B du règlement définissant les écolages et \nles émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois. Augmentation selon \nIPC dès à la rentrée scolaire 2022-2023. \n\n151.- à 2'419.- (élèves neuchâtelois) ) et \n200.- à 24'144.- pour les élèves hors \ncanton \nfonction du cursus, de la capacité \ncontributive (pour les neuchâtelois)  et de \nl'âge de l'élève \n\nSFPO Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques \ndu canton 410.610 Art. 3b \n\nELEVES HORS CANTON \n1) Écolage annuel pour les élèves des filières de formation des écoles \nsupérieures à plein temps \n2) filières des écoles supérieures en emploi, le tarif des écolages annuels doit \ncouvrir au minimum le 50% des frais, subventions fédérales déduites. \n\n1)  1'000.-  \n2) 50% des frais -> tarif différencié selon le \ndomaine  \n\nSFPO Arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques \ndu canton 410.610 Art. 3e \n\n1) écolage annuel pour la fréquentation d’une filière de préparation à l’examen \ncomplémentaire pour l’admission à des hautes écoles universitaires de titulaires \nd’un certificat de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée \n2) écolage annuel pour la fréquentation des cours professionnalisant, en \nremplacement d’un stage pratique, donnant accès aux filières de hautes écoles \nspécialisées \n3) écolage dans école située dans un canton autre que celui de domicile pour les \nélèves dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés dans un autre \ncanton \n4) écolage dans les écoles situées dans un canton autre que celui de domicile \npour les élèves qui suivent ces filières pour la deuxième fois ou pour les élèves \ndont les parents, représentants légaux sont domiciliés à l’étranger \n\n1) 3'200.- \n2) 1'000.- \n3) 500.- (par semestre) \n4) 500.- (par semestre) \n\nSFPO Arrêté instituant un partenariat flexible entre entreprises \net institutions formatrices et les établissements scolaires 410.610.2 Art. 4 \n\nÉcolage pour les entreprises formatrices, qui délèguent la formation à la pratique \nprofessionnelle à un établissement scolaire de la formation professionnelle du \ncanton pour les personnes en formation professionnelle initiale en mode dual \nqu'elles emploient (champ d'application limité par l'arrêté). \n\n6'000.- (par semestre) \n\nSFPO \nArrêté du conseil d'État concernant l'application de la loi \nsur l'orientation scolaire et \nprofessionnelle (RLOSP) \n\n410.810.3 Art. 24 \n1) bilan de compétences \n2) rapport détaillé \n3) expertise \n\n1) 150.- (tarif horaire) \n2) 500.- (tarif horaire) \n3) 150.- (tarif horaire) \n\nSFPO Règlement régissant les formations de rattrapage (art32 \nOFPr). 414.110.05 Art. 7, let a \n\nÉcolage pour les élèves en art. 32/CPA. \na) Intégration dans une classe standard \nb) Intégration dans une classe spécifique \n\na) 7.40 (tarif par période) \nb) 14.- (tarif par période) \n\nSFPO \n\nRèglement régissant les formations de rattrapage (art32 \nOFPr).   \n \nAnnexe à l'accord intercantonal sur les  \ncontributions dans le domaine de la formation  \nprofessionnelle initiale (accord sur les écoles  \nprofessionnelles, AEPr) \n\n414.110.05 Art. 8,  \nAnnexe à l'AEPr \n\nÉcolage pour les élèves en art. 32/CPA. : formation de rattrapage proposée hors \ncanton   \n\n7'800.- à 14'400.- (tarif annuel pour un \nvolume de cours en jour/semaine)) \n970.- (tarif annuel  unitaire pour un volume \nde  leçon annuel) \n\nSFPO \n\nRèglement concernant les formations ES offertes par \nl'ESNE dans les domaines technique, économie \nd'entreprise et informatique de gestion \n \nRèglement de la filière de formation ES en éducation \nsociale \n\n414.212 \n \n414.212.1 \n\nArt. 35 \n \nArt. 7 \n\na) Écolages et frais de formation ES - ESNE \n \nb) Écolages et frais de formation ES éducation sociale \n\nFixés par le département \n\nSFPO \n414.292 - Arrêté concernant la filière ES de droguiste \n \n414.293 - Arrêté concernant la formation professionnelle \nde droguiste diplômé-e ES \n\n414.292 \n \n414.293 \n\nArt. 44,  \nArt. 48,  \nArt. 52 \n \nArt. 5 \nArt. 27,  \nArt. 33,  \nArt. 43,  \nArt. 52,  \n\nTaxe d'écolage fixées par la commission d'école conformément à l'article 5 al. 1 \nlettre h) du RSN 414.293 \n\n- Taxe d'inscription CHF 150.- \n- Taxes d'études par semestre CHF 3'000.- \n- Supports et cours de préparation à \nl'examen d'admission CHF 300.- \n- Cours de formateur-trice-s en entreprise \nCHF 300.- \n- Frais des examens de diplôme CHF \n2'000.- \n\nSFPO \n\nArrêté du conseil d'État relatif à la fréquentation par les \nformatrices et formateurs actifs dans les entreprises \nformatrices des cours de formation organisés par le \ncanton \n\n414.630 Art. 2 \n\nLes formatrices et les formateurs actifs dans les entreprises formatrices sont \ntenus de fréquenter les cours de formation organisés par le canton. Finance de \ncours de 150 francs réclamée aux formatrices et formateurs actifs dans les \nentreprises formatrices. \n\n150.- \n\nSFPO \n\nArrêté fixant les émoluments perçus par le Département \nde l’éducation et de la famille pour l'établissement de \ndocuments et de l'offre de prestations relatifs à la \nformation professionnelle \n\n414.680 Art. 1 \n\n a) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par l'ordonnance \nfédérale sur la formation professionnelle6), art. 39 (RS 412.101)) \nb) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par l'ordonnance \nfédérale sur la formation professionnelle6), art. 39 (RS 412.101)) \nc) établissement de duplicata (certificat fédéral de capacité et attestation de notes \nde fin d'apprentissage) \nd) remise d'épreuves d'examens finals \ne) listes diverses à l'heure \nf) Taxe d'auditeur. Montant plafonné à CHF 1'000 par année scolaire pour les \nrépétant-e-s sans contrat d'apprentissage. \n\na) 250. - \nb) 125.- \nc) 100.- \nd) 50.- \ne) 120.- (tarif horaire) \nf) 7.40 (tarif par période) \n\nSFPO \n\nArrêté du conseil d'État \nRèglement d'application de la loi instituant un fonds \nd'encouragement à la formation professionnelle initiale en \nmode dual (RFFD) \n\n414.113.0 414.113.0/Art.19 Durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFFD, le taux est fixé \nà 0,58% de la masse salariale. 0.58% masse salariale déclarée \n\nSSPO       \n\nFrais de participation aux cours et camps J+S. Les montants couvrent les  frais de \nla journée pour les participants aux cours (par exemple ; abo de ski, location de \nsalles et d’infrastructures, repas, logement, experts, etc…) et sont variables selon \nles disciplines sportives concernées, la durée des cours et le profil des \nparticipants. \n\n20.- à 170.- / jour \n\nSGRF Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier \n(LERF) 215.411.6  Art. 9 Inscriptions relatives au droit de propriété  \n\nÉmolument calculé sur la valeur de l'immeuble. \n 1,5‰ jusqu'à 800'000 francs et  \n 0,8‰ sur l'excédent;  \n( minimum 50.-, maximum 40'000.-). \n\n\n\n87 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\nSGRF Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier \n(LERF) 215.411.6  Art. 10 \n\nInscription de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, cédule \nhypothécaire de registre et hypothèque légale) \nÉmolument calculé sur le montant de la somme garantie dont l'inscription est \nrequise \n\n2‰ jusqu'à 2 millions de francs + 1,5‰ sur \nl'excédent;  \n (minimum 50.-, maximum 40'000.-).  \n\nSGRF Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier \n(LERF) 215.411.6  Art. 11 Augmentation de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, cédule \n\nhypothécaire de registre et hypothèque légale) \n\ndifférence entre l'émolument calculé sur le \nmontant après l'augmentation et celui payé \nantérieurement (min. 30 .-). \n\nSGRF Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du \nregistre foncier  215.411.60  Art. 8 à 33 Divers émoluments en lien avec le registre foncier (extraits, renseignements, \n\ncréation de droit, création d'un immeuble, etc.) De 1.- à 500.- \n\nFds \namén. \nterritoire \n\nLoi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) 701.0 Art. 35 \nContribution sur plus-value \nAugmentation de valeur d'un bien-fonds résultant de mesures d'aménagement du \nterritoire \n\n30% de la plus-value \n\nFds \namén. \nterritoire \n\nLoi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique \n(LEXUP) \n \nArrêté concernant le tarif des émoluments fixes du \nregistre foncier \n\n710 \n \n 215.411.60 \n\nArt. 75 \n \nArt 8 à 33 \n\nExpropriation \nTransferts consécutifs à une expropriation \nart 75 LEXUP :Les transferts consécutifs à une expropriation sont soumis à \nl'arrêté concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 15 décembre \n1980 \n\n1.- à 500.- \n\nFds \namén. \nterritoire \n\nArrêté fixant l'indemnisation des membres de la \ncommission cantonale d'estimation en matière \nd'expropriation pour cause d'utilité publique  \n\n710.1 Art.2  \nExpropriation : Frais de procédure (frais de la commission et d’expertise) \n1) présidence, vice présidence \n2) autres membres commission \n\n1) 120.- (tarif horaire) \n2) 80.- (tarif horaire) \n232.- à 290.- par séance d'une demi-\njournée  \n\nFds \nconserv. \nforêt \n\nLoi cantonale sur les forêts (LCFo) 921.1 Art. 13 et art. 73 \n\nAutorisation de défrichement \nLorsque l'autorisation de défrichement a été accordée sans compensation en \nnature de même valeur, ou que la compensation est assurée par l'État, le \ndépartement prélève une taxe de compensation correspondant au montant \néconomisé par le bénéficiaire de l'autorisation. \n\nMontant de la compensation \n\nFds \nforestier \nréser. \n\nLoi cantonale sur les forêts (LCFo) 921.1 Art. 71 Redevance gravière Redevance basée sur une convention \n\nFds \nforestier \nréser. \n\nLoi cantonale sur les forêts (LCFo) 921.1 Art. 71 Taxe de décharge Redevance basée sur une convention \n\nFds \nagri. et \nviti. \n\nRèglement général d'exécution de la loi sur la promotion \nde l'agriculture (RELPAgr)  910.10 Art. 59 \n\nContributions au fonds agricole et viticole : \n1) Propriétaires de vigne  \n2) Encaveur  \n4) Exploitants (propriétaires ou fermiers) de biens-fonds agricoles  \n\n1) 295.- par hectare de vigne \n2) 2.- par quintal de raisin.  \n4) 2.- par hectare de surface agricole utile \n\nFds \ncantonal \nénergie \n\nRèglement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement \nen électricité (RELAEL)  740.101.0 Art. 9 Redevance sur l'électricité \n\nSelon kWh d'électricité distribué \n\n0,30 centime par kWh d’électricité distribué \nen basse tension  \n0,15 centime par kWh d’électricité distribué \nen moyenne tension \n\nFonds \ndes \neaux \n\nRèglement d'utilisation du fonds cantonal des eaux \n(RUFCE) 731.250.1  Art. 17 Redevance sur l'eau potable \n\nSelon volume consommé  \n\nLe taux de la redevance est fixé à 0.70 \nfranc par mètre cube, Il sera adapté à 0.80 \nfranc par mètre cube pour 2023 \nconformément à l'annonce faite au Grand \nConseil par le Conseil d’État dans le cadre \nde l’adoption du Plan phytosanitaire en \ndate du 3 février 2022. \n\nSCTR Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales \npour le transport des voyageurs (RATV) 765.100  Art. 13 Autorisation cantonale pour le transport des voyageurs . émolument fonction de \n\nl'importance du dossier, de ses difficultés et du temps consacré 50 à 500.- \n\nSPCH Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et \ntaxes en matière d’usage réservé des eaux  731.223 Art. 8 et 9 \n\nRedevances hydrauliques - concession d'usage industriel, agricole, piscicole, \nd'eau potable et d'hydrothermie : \nLa redevance pour les concessions se calcule à raison de tarifs fonction du \nnombre de litre à la minute  : \na) eau d'usage agricole ou piscicole ; \nb)  eau d'usage industriel, y compris pour le refroidissement des machines ; \nc)  pour l’usage d'eau potable ; \n \nou de kW pour l'hydrothermie. La puissance thermique est calculée en multipliant \nle débit d’eau prélevé par la différence de température entre le prélèvement et le \nrejet: \nd) chauffage des locaux :  \ne)  refroidissement des locaux \n \nLors de l’octroi, la redevance peut être réduite  : \n1)   si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 6'570 heures par année ; \n2)   si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 4'380 heures par année ; \n3)  si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 2'190 heures par année. \n\na) 70 centimes (par litre à la minute) \nb) 1.20 (par litre à la minute) \nc) 30.- (par litre à la minute) \n \nd) 2.20 (par kW) \ne) 4.40 (par kW) \n \n1) réduction d'1/4 \n2) réduction d'1/2 \n3) réduction de 3/4 \n \nminimum 80.- \n\nSPCH Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et \ntaxes en matière d’usage réservé des eaux  731.223 Art 12  \n\nRedevances hydrauliques  - concession de force hydraulique : \nLa redevance est basée sur la puissance théorique de l'installation déterminée \nconformément au droit fédéral. \nLa redevance hydraulique annuelle est calculée sur la base du taux maximal \nprévu par le droit fédéral ; ce taux est fixé sous la forme d’un montant par kilowatt \nthéorique.   \nLa redevance est habituellement calculée chaque année à partir de la moyenne \ndes puissances théoriques mesurées les dix années précédentes \n\nmax 110.- par kilowatt théorique \n\nSPCH Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et \ntaxes en matière d’usage réservé des eaux  731.223 Art. 14 à 15 \n\nEn matière de concession d’eau d’usage industriel, agricole, piscicole, d’eau \npotable ou d’hydrothermie, l’émolument administratif dû pour : \na)  l’octroi d’un permis d’étude \nb)  l’octroi d’une concession   \nc)  le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession \nexistante dépend de l’ampleur du travail administratif.  \n \nEn matière de concession de force hydraulique, l’émolument administratif dû pour \n: \nd)  l’octroi d’un permis d’étude  ; \ne)  l’octroi d’une concession est de, pour les usines d’une puissance : \n-    inférieure à 75 kWth \n-    comprise entre 75 et 370 kWth \n-    supérieure à 370 kWth \nf)  le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession \nexistante dépend de l’ampleur du travail administratif. \ng)  taxe due pour l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau d’usage réservé. \n\na) 100.- à 1'000.- \nb) montant dû pour la redevance annuelle : \nmin 300.- max 5'000.- \nc) min 100.- et max émolument d'octroi \n \nd) 500.- à 5'000.- \ne) 8.- / 16.- / 20.- (par kW théorique) \nf) min 500.- et max émolument d'octroi \n \ng) 100.- \n\nSPCH Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de \nmatériaux (RELEM)  705.1  Art. 15 \n\nRedevances  gravière \na)  pour l'octroi, le refus ou le retrait du permis d'exploitation \nb)  pour le constat de la remise en état des lieux  \nc)  pour une décision sur réclamation  \nd)  pour une décision en matière de réparation des dommages causés aux voies \npubliques  \ne)  pour les autres décisions qu'il rend en application de la loi sur l'extraction de \nmatériaux et du présent règlem \n\na) b) et d) 100.- à 500.- \nc) et e) 100.- à 200.- \n\nSPCH Arrêté relatif à la concession d'extraction de matériaux \nlacustres   --  Art. 7 Redevances  gravière 4.- par m³ de gravier extrait  \n\nSPCH Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du \ndomaine public 727.01 Art. 2 \n\nUtilisation temporaire du domaine public: \n1) occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du domaine public \n2) autres cas \n\n1)  0.80 (par M2 et par jour ) \n2) 1.50 (par M2 et par jour)   \n\nSPCH Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du \ndomaine public 727.01 Art. 3 \n\npermis de fouille sur le domaine public cantonal : \na) Taxe de base \nb) Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis \nbitumineux)  \nc) Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis \nposé depuis deux ans ou plus  \nd) Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de deux ans  \n\na) 150.- \nb) 10.- (par m2) \nc) 15.- (par m2) \nd) 30.- (par m2) \n\nSPCH Règlement d'exécution de la loi sur le stationnement des \ncommunautés nomades (RELSCN)  727.20 Art. 9  \n\noccupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane \na) garantie unique \nb) taxe journalière \n\na) 100.- min \nb) 20.- \n\nSPCH \n\nRèglement d'exécution de la loi sur les routes et voies \npubliques (RELRVP) \n \nArrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE) \n\n735.100 \n \n152.100.30 \n\nArt. 6 et 7 \n \nArt. 3 \n\nÉmolument administratif pour : \na)  une décision spéciale dans le cadre d’une demande de dérogation à \nl’alignement ou à la distance à une route, cantonale ou communale \nb)  l’autorisation de pose de réclame routière fixe : indicateurs d’entreprise, \nsignaux touristiques, signaux indicateurs OSR 4.33 privés (d’utilité publique) et \nsignaux d’établissements hôteliers,  \nc)  l’autorisation de pose de miroirs routiers  \nd)  l’octroi d’une autorisation ou d’une approbation de placement de signaux ou \nd’apposition de marques sur fonds privés  \ne)  le traitement particulier des dossiers complexes relatifs aux convois de \ntransports exceptionnels  \n \nL'émolument perçu pour l'étude administrative des dossiers est proportionnel à \nl'importance du projet. L'émolument maximum peut être augmenté  lorsque le \ndossier présente des difficultés particulières ou nécessite un travail important pour \nl'autorité compétente :  \nf) jusqu'au double \ng) être facturé au temps consacré. La facturation au temps consacré est faite \nconformément au tarif horaire défini dans l’arrêté y relatif. \n\na) 200.- à 500.- \nb) 150.- à 500.- \nc) 200.- \nd) 50.- à 500.- \ne) 200.- à 1'000.- \n \nf) max x2  \ng) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\nSPCH Arrêté concernant l'exploitation des installations à câbles \ntransportant des personnes - sans concession fédérale 764.10 Art. 3 Émolument d'autorisation, de renouvellement d'autorisation ou de retrait \n\nd'autorisation d'exploiter des installations à câbles 40.-  à 100.- \n\nSPCH Règlement d'exécution de la loi cantonale sur \nl'aménagement du territoire (RELCAT) 701.02 Art. 71 décision du département 100.- à 5'000.- \n\n\n\n88 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\nSPCH / \nSCAT \n\nRèglement d'exécution de la loi cantonale sur \nl'aménagement du territoire (RELCAT) \n \narrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE) \n\n701.02 \n \n152.100.30 \n\nArt. 71a à 71f \n \n \nArt. 3 \n\nA Principes : \na1) préavis du département et de ses services concernant les révisions générales \ndes plans communaux d’affectation des zones et des plans d’alignement \na2) autres préavis selon art 71b à 71f  \n \nB Plans de quartier \nb1) par dossier \nb2) par m2 de surface constructible comprise dans le plan de quartier \n \nC Plans spéciaux \nc1) par dossier \nc2) par m2 de surface de vente, pour les centres d'achats jusqu'à 2’499 m2 de \nsurface de vente \nc3) par m2 de surface de vente, pour les centres d'achats de plus de 2’500 m2 de \nsurface de vente; \nc4) par boxe de chevaux, pour les plans spéciaux concernant des manèges \nc5) pour les plans d'extraction \nc6) par m2 de surface constructible, pour tous les autres plans spéciaux \n \nD Modification de plans \n \nE plan de quartier valant permis de construire en sanction préalable \n \nF plan d'affectation cantonaux \n\na1) 500.-  \na2) plafonné à 25'000.- \n \nb1) 500.- \nb2) 0.50 (par m2) \n \nc1) 500.- \nc2) 2.- (par m2) \nc3) 4.- (par m2) \nc4) 100.- (par boxe) \nc5) 1% des garanties déposées \nc6) 0.50 (par m2) \n \nD) 70.- à 176.- (tarif horaire)  \n \nE) Max. entre émolument selon a1) à c6) et \ntarif horaire \n \nF) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\nSDTE Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LTVRB) 761.20 Art. 5 + annexe \n\n1 \n\nTaxe sur les véhicules automobiles \nvéhicules munis de plaques de contrôle stationnés sur territoire neuchâtelois  \nTaxe = part fixe + part variable avec critère environnemental et d'usure \n1) part fixe \n2) part variable voiture de tourisme \n3) part variable tracteur agricole, chariot de travail agricole \nmotocycle léger, Motocycle léger-tricar, Quadricycle léger à moteur, Monoaxe, \nMonoaxe agricole, Véhicule agricole combiné, Remorque agricole, Remorque \nmotocycle, Remorque de travail agricole, Remorque de travail, Semi-remorque de \ntravail, Cyclomoteurs \n4) Motocycle, Motocycle-tricar, Motocycle-side-car, Quadricycle à moteur, Tricycle \nà moteur, Luge à moteur, \n5) autre catégorie de véhicule \n \nPlaques professionnelles : \na) cyclomoteur \nb) motocycles de tous genres \nc) Voitures automobiles agricoles de tous genres \nd) Voitures automobiles légères ou lourdes de tous genres \ne) Remorques de tous genres \n\n1) 20.- à 822.- ( fonction du genre de \nvéhicule) \n2) CO2 * 4 – Age * 15 – 303 \n3) 0.- \n4) cylindrée * 0.01 à 0.05 \n5) poids total en kg * 0.01 à 0.11 \n \na) 20.- \nb) 270.- \nc) 200.- \nd) 674.- \ne) 270. \n\nSDTE Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LTVRB) 761.20 Art. 18  \n\nTaxe sur les bateaux \nbateaux soumis à la surveillance du canton et qui ont leur port d'attache dans le \ncanton  \n1) Bateaux à rames \n2) Bateaux à voiles d'une surface vélique de 15 m2 au maximum \n–   supplément pour chaque m2 de surface vélique entier ou entamé, en plus \n3) Bateaux à moteur \n–   jusqu'à 6 kW  \n–   supplément par kW entier ou entamé, jusqu'à 100 kW, en plus \n–   supplément par kW entier ou entamé, dès 101 kW, en plus \n4) Chalands, avec ou sans moteur \n–   jusqu'à 10 tonnes de charge utile  \n–   supplément par tonne entière ou entamée, en plus  \n5)  Remorqueurs, pousseurs, dragues, machines de travail \n6)  Bateaux dont le détenteur est un pêcheur professionnel titulaire du permis de \n1re classe qui sont destinés à l'exercice de la profession  \n7) Plaques professionnelles  \n\n1) 10.- \n2) 33.- / +8.- \n3) 39.- / +9.- / +11.- \n4) 165.- / +2.- \n5)165.- \n6) 100.- \n7) 330.- \n\nSENE \nArrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le \nservice de l'énergie et de l'environnement en matière de \nprotection de l'environnement \n\n461.05 Art. 11 \n\na)  l'octroi d'autorisations générales (notamment, pour les entreprises de révision \nde citernes ou de contrôle des brûleurs, les preneurs de déchets spéciaux, \nl’exploitation d’installations de traitement des eaux,  les constructions dans des \nrégions présentant un risque de pollution des eaux souterraines, etc.  \nb)  l'examen de dossiers relatifs à l'implantation d'installations émettant des \nrayonnements non ionisants. \nc)  la prise en charge sur une place de dépôt d'autres objets tels que remorques, \ncaravanes, engins agricoles et exceptionnellement de véhicules immatriculés hors \ncanton  \nd)  la prise en charge de véhicules abandonnés devant une place de dépôt \nofficielle en dehors des heures d'ouverture: \n–   véhicule immatriculé dans la canton \n–   véhicule immatriculé hors canton \n\na) 100.- à 1'000.- \nb) 250.- à 500.- \nc) 100.- à 500.- \nd) 100.- à 200.- / 200.- à 500.- \n\nSENE \n\nArrêté concernant les émoluments de décisions perçus \npar les autorités compétentes en matière d'énergie \n(AMOL)  \n \nArrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE) \n\n740.15 \n \n152.100.30 \n\nArt. 1 et 2 \n \nArt. 3 \n\n1) Décisions d'octroi ou de refus d'autorisations, respectivement de dérogations \nprises par les autorités compétentes en matière d'énergie : \na)  Spas et piscines chauffées  \nb)  Chaleur renouvelable lors du remplacement de l’installation de chauffage  \nc)  Stations d’épuration \nd)  Couplage chaleur-force  \ne)  Isolation thermique des constructions \nf)   Besoins d’énergie annuels  \ng)  Production propre d’électricité  \nh)  Chauffage à énergie fossile  \ni)   Pré-équipement pour bornes de recharge \nj)   Chauffage et eau chaude  \nk)  Utilisation des rejets thermiques \nl)   Aération et ventilation  \nm) Rafraîchissement, humidification et déshumidification  \nn)  Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de confort \no)  Énergie électrique dans les grands bâtiments  \np)  Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude  \nq)  Exemplarité des bâtiments publics  \nr)  Bornes de recharge électriques \n \n2) Émolument calculé selon temps consacré conformément au tarif horaire des \némoluments \n\n \na) 100.- à 1'000.- \nb)100.- à 1'500.- \nc) 300.- à 1'500.- \nd)100.- à 500.- \ne) 100.- à 1'000.- \nf) 50.- à 1'000.- \ng) à k) 100.- à 500.- \nl) et m) 100.- à 1'000.- \nn) 100.- à 500.- \no) 100.- à 1'000.- \np) 100.- à 500.- \nq) 100.- à 1'000.- \nr) 100.- à 500.- \n \n2) 70.- à 176.- (tarif horaire)  \n\nSENE Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) \nEntrée en \nvigueur le \n1.1.2023 \n\nArt 16 a) Redevance pour stockage en DTA \nb) Redevance pour stockage en DTB \n\na) Plafond de redevance à 0.5 CHF/m3, le \nmontant sera fixé par arrêté du CE en \nautomne 22 \nb) Plafond de redevance à 5 CHF/m3, le \nmontant sera fixé par arrêté du CE en \nautomne 22 \n\nSCAV Loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LILJAr)  933.52 Art. 6 Impôt sur le produit brut des jeux provenant de l'exploitation d'une maison de jeu \n\nau bénéfice d'une concession B \n40% du total de l'impôt sur les maisons de \njeu que la Confédération peut percevoir. \n\nSCAV Loi sur les établissements publics (LEP) 933.10 Art. 31 \n\nRedevance sur les établissements publics et l'activité de traiteur \na) taxe de base \nb) part du chiffre d'affaire hors TVA,  après déduction du montant minimal \nd'assujettissement à la TVA. \n\na) 500.- \nb) 0.3% \n\nSCAV Loi sur la police du commerce (LPCom) 941.01 Art. 22 \n\nRedevance sur les boissons alcooliques : \na) part du chiffre d'affaires réalisé par la vente de boissons spiritueuses \nb) part du chiffre d'affaires réalisé par la vente des autres boissons alcooliques \n \n2) redevance annuelle débit de boissons alcooliques \n\na) 3% (minimum 500.-) \nb) 2% ( minimum 200.-) \n \n2) 600.- \n\nSCAV Arrêté fixant les émoluments perçus par le SCAV 806.15 Art. 1  Prestations des collaborateurs   110.- à 180.- (tarif horaire fonction du type \nde collaborateur) \n\nSCAV Arrêté fixant les émoluments perçus par le SCAV 806.15 Art. 2 \n\nDivers émoluments  en lien avec la sécurité alimentaire, la santé animale, la \nprotection des animaux, les vérifications métrologiques, la police des chiens, les \neaux de baignade, les affaires vétérinaires, les importations, les exportations, les \nmandats pour tiers, la police du commerce \n\ntarifs divers de 1.- à 6'000.- \n\nSCAV \nOrdonnance sur les épizooties (OFE)    \n \nArrêté fixant les émoluments perçus par le SCAV \n\n916.401 (RS) \n \n806.15 \n\nart 34   \n \nArt. 2 \n\nPatente de marchand de bétail \n \nAutorisation délivrée (2.2 - autres autorisations) \n\n200.- par an \n\nSCAV \nRèglement d'exécution des lois sur la police du \ncommerce et sur les établissements publics \n(RELPComEP)  \n\n941.010 Art. 36 \n\nTaxes de séjour : \na)   par nuitée et par personne dans les campings et hébergements collectifs;   \nb)  par nuitée et par personne dans les autres établissements publics et les \nlogements de vacances;   \nc)  par année pour les unités d'habitation qui séjournent de manière permanente \ndans les campings, les nuitées n'étant pas taxées en sus. \n\na) 2.- \nb) 3.- \nc) 200.- \n\nSCAV \nRèglement d'exécution des lois sur la police du \ncommerce et sur les établissements publics \n(RELPComEP)  \n\n941.010 Art. 44 \n\nRedevance pour une autorisation de manifestation publique : \na)  par jour pour les manifestations intérieures de taille A et B; \nb)  par jour pour les manifestations intérieures de taille C; \nc)  par jour dans les autres cas de manifestations intérieures \nd) par jour et par commerce ou point de vente pour les manifestations. extérieures \n\na) 50.- \nb) 200.- \nc) 500.- \nd) 50.- \n\n\n\n89 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\nSCAV \nRèglement d'exécution des lois sur la police du \ncommerce et sur les établissements publics \n(RELPComEP)  \n\n941.010 Art. 52 \n\nRedevance pour débit de boissons alcooliques dans une manifestation publique : \na)  par jour pour les manifestations intérieures de taille A et B; \nb)  par jour pour les manifestations intérieures de taille C; \nc)  par jour dans les autres cas de manifestations intérieures \nd) par jour et par commerce ou point de vente pour les manifestations. extérieures \n\na) 80.- \nb) 300.- \nc) 600.- \nd) 40.- \n\nSFFN Règlement de chasse (RCh)  922.101.1  Art. 11 Émolument pour examen d'aptitude à la chasse 200.- à 300.- \n\nSFFN Arrêté concernant l’octroi d’une autorisation temporaire \nde chasser pour les invités 922.101.3  Art. 5 Émolument pour autorisation temporaire de chasser 50.- \n\nSFFN Loi sur la faune sauvage (LFs) 922.10 Art. 34 \n\nPermis de chasse  \na) Contribution de base  \ntaxe supplémentaire \nb1) chevreuil et carnassiers \nb2) sanglier \nb3) chamois \nb4) lièvre \nb5) gibier à plumes  \nb6) gibier d'eau  \nb7)  bécasse  \n\na) 400.- \nb1) 330.- \nb2) 150.- \nb3) 200.- \nb4) à b6) 100.- \nb7) 50.- \n\nSFFN Loi cantonale sur la faune aquatique (LFAq) 923.10 Art. 28 \n\nPermis de pêche: \n1a) permis annuel  \n1b) permis mensuel \n1c) permis hebdomadaire \n1d) permis journalier  \n1e) permis de 10 jours à la carte \n \n2) 1/3 pour les mineurs \n \n3) Le prix des permis annuels, mensuels et hebdomadaires est doublé pour les \npersonnes qui n'ont pas leur domicile civil dans le canton au moment où elles en \nfont la demande \n\n1a) 150.- \n1b) 75.- \n1c) 40.- \n1d) 20.- \n1e) 50.- \n \n2) 1/3 tarifs 1a) à 1e) \n \n3) x2 tarifs 1a) à 1c) \n\nSFFN Code civil suisse \nRS 210 \n(base \nfédérale) \n\nArt. 781 Redevance sur le passage de lignes électriques sur les propriétés de l'État Selon convention \n\nSFFN Arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de \nla loi cantonale sur les forêts 921.101.0 Art. 1 \n\na) constatation de la nature forestière d'un bien-fonds (LCFo, art. 6) \nb) dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 mètres de la lisière de la \nforêt, (LCFo, art. 16) \nc) autorisation de défrichement (LCFo, art. 9)  \nd) autorisation de partage de forêt (LCFo, art. 42)  \ne)autorisation d'exploitation préjudiciable (LCFo, art. 18)  \nf) autorisation de construction non forestière de minime importance (LCFo, art. 19)  \ng) autres autorisations  \n\na) 50.- à 250.- \nb) 200.- \nc) 0.2 (par m2 de surface boisée - min \n250.-) \nd) 100.- \ne) 0.05 (par m2 d'emprise) \nf) 50.- \ng) 50.- à 250.- \n\nSFFN Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les \npropriétaires de forêts privés 921.101 Art. 1 Finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées 2.- par plante dès 22,5 cm de diamètre, \n\n20.- au minimum \n\nSFFN Arrêté concernant la protection des escargots 461.102 Art. 3 et 4 a) Permis pour la capture d'escargots \nb) anneau mesure escargot \n\na) 60.- \nb) 2.- \n\nSFFN Arrêté concernant l'exercice de la chasse pendant la \nsaison 2022-2023 --  -- Émoluments en lien avec l'exercice de la chasse 10.- à 200.- \n\nSFFN Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la \nprotection de la nature RELCPN 461.100 Art. 11 \n\na) décision sur demandes de dérogation rendues  \nb) décisions rendues en matière de dommages et intérêts en lien avec la \nprotection de la nature \n\na) 100.- à 200.- \nb) 100.- à 500.- \n\nSPCH Arrêté concernant les concessions sur les grèves des \nlacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'État 727.1 Art. 6 et 7 \n\nTaxes d'octroi ou de transfert d'une concession sur les grèves des lacs et cours \nd'eau faisant partie du domaine de l'État : \n \n1) redevance annuelle à payer par le concessionnaire par : \n1a) mètre carré de surface aménagée, cultivée ou clôturée; \n1b) mètre carré de surface bâtie; \n1c) mètre carré pour une jetée, un môle ou une digue, de construction massive; \n1d) mètre carré pour un ponton ou un ouvrage de même genre, de construction \nen bois ou en métal, non massive; \n1e) mètre surface en cas d'occupation sans modification de la nature du terrain \n(grève, plan d'eau, etc.); \n1f) mètre linéaire en cas d'installation d'une conduite d'eau, d'égout, de gaz, \nd'électricité ou autre; \n1g) mètre carré de l'ensemble de la surface occupée par une exploitation de \npêcheur professionnel (barque, port, étendage, etc.); \n1h) support de planche à voile; \n1i)  bouée d’amarrage. \n \n2) Pour les concessions d'une durée supérieure à 5 ans, ces tarifs peuvent être \naugmentés par tranche de 5 ans supplémentaires octroyée \n \n3) Redevance annuelle pour les places d'amarrage \n3a) mètre carré de surface du bateau \n3b) par objet indépendant tel que barres d'amarrage pour un bateau, coffre de \npêcheur, escalier d'accès à un bateau, treuil de commande, vivier, ou tout autre \nobjet du même genre \n \n4) Redevance annuelle pour les concessions octroyées aux corporations de droit \npublic \n\n1a) 4.60 \n1b) 6.90 \n1c) 13.90 \n1d) 9.20 \n1e) 1.65 \n1f) 3.10 \n1g) 1.10 \n1h) 110.- \n1i) 300.- \n \n2) +10% à +20% \n \n3a) 14.30 \n3b) 44.- \n \n4) 60.- à 100.- \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1a \n\nDélivrance d’une autorisation d’aliénation ou de modification d’un immeuble \nfrappé d’une mention au sens de l’article 26 de la loi sur les améliorations \nstructurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre 1999. \n\n150.- \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1b \n\n 1) Les décisions formatrices ou de constatation rendues en application de l'article \n10, alinéa 1, lettres a, b et d, de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à \nferme agricole, du 14 octobre 1986 ; celles rendues en application des lettres c, e \net f, à un émolument de 200 francs. \n \n2) L'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'une entreprise \nagricole – tarif fonction valeur de rendement \n \n3) L'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'un ou de plusieurs \nimmeubles agricoles (parcelles ou bâtiments) \n\n1) 100.- (alinéa 1, lettres a, b et d) \n200.- (alinéa 1, lettres c, e et f \n \n2) 200.- à 400.- \n \n3) 50.- (par immeuble) \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1c \n\nÉmoluments concernant le droit foncier rural. \na) autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel d'une entreprise \nagricole \nb) autorisation exceptionnelle de morcellement d'un immeuble agricole \nc) autorisation d'acquisition d'une entreprise agricole ou d'un immeuble agricole - \ntarif fonction du prix d'aliénation \nd) autorisation d'un prêt dépassant la charge maximale pour les immeubles \nagricoles - tarif fonction du dépassement \ne)  estimation ou approbation de la valeur de rendement et de la charge maximale \nd'une entreprise ou d'un immeuble agricole - tarif fonction de la valeur de \nrendement \nf) autorisation de fermage \ng) attestation de charge maximale \nh) décision de durée réduite de fermage \ni) décision de constatation de la nature non-agricole d'immeubles situés en zone \nagricole \n \n2) Les décisions de constatation concernant les autorisations mentionnées aux \nlettres a, b et d \n3) les décisions de constatation concernant les autorisations mentionnées à la \nlettre c \n\na) 250.- \nb) 250.- \nc) 150.- à 500.- \nd) 200.- à 400.- \ne) 250.- à 500.- \nf) 100.- \ng) 100.- \nh) 150.- \ni) 250.- \n \n2) 70.- à 120.- \n3) 200.- à 400.- \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1d \n\nÉmoluments sur les décisions relatives à la reconnaissance des formes \nd'exploitation. : \na)exploitation simple (exploitée par une seule personne physique) \nb)exploitation simple (exploitée par une association de personnes physiques)  \nc)communauté partielle d’exploitation ou communauté d’exploitation, par membre \nd)communauté PER, par membre \ne)exploitation sous la forme juridique d’une personne morale \n\na) 200.- \nb) 300.- \nc) 200.- \nd) 100.- \ne) 1'000.- \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1e Études pour les travaux de génie rural 8% du coût de construction \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1f Admission du bétail sur un marché public conformément à l'article 12 du \n\nrèglement concernant la production animale, du 17 décembre 1997 50.- \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1g \n\nTravaux d'expertise dans les domaines mentionnés aux articles 1a à 1e et qui ne \nfont pas l'objet d'une décision, ainsi que les travaux d'expertise sollicités en \nmatière agricole et viticole \n\n120.- (tarif horaire hors taxes) \n\nSAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 \nconcernant les émoluments du 7 janvier 1921 152.150.10 Art. 1gbis Émoluments sur diverses opérations et gestion des paiements directs 100.- à 400.- \n\nSAGR \n\nRèglement d'exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr.) \n \narrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE) \n\n720.1 \n \n152.100.30 \n\nArt. 90 à 91a \n \nArt 3 \n\nPermis de construire, préavis de synthèse, de préconsultation : \na) décisions du département  à charge du requérant \nb) préavis de synthèse (taxe de base + ‰ prix de la construction divisé par 2) \nc) Préavis de préconsultation \n\na) 100 à 5'000.-  \nb) 120.- +  2.5‰ /2 (max entre 25'000 et \n50'000 selon le dossier) \nc)  70.- à 176.- (tarif horaire)  \n\nSCAT \n\nRèglement d'exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr.) \n \nArrêté concernant les émoluments perçus pour les \npréavis relatifs à la prévention et la défense contre les \n\n720.1 \n \n701.06 \n \n152.100.30 \n\nArt. 91b à 91c \n \nArt. 3 \n \nArt. 3 \n\na) Retrait de demande de permis de construire, préavis négatif, (taxe de base + \ntarif horaire ou ‰ du prix de la construction divisé par 2)  \n \n \n\na) 120.- (taxe de base)  \n+70.- à 176.- (tarif horaire) ou 2.5‰ du prix \nde la construction divisé par 2 \nmax. 50'000.- \n \n\n\n\n90 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\nincendies et les éléments naturels établis dans le cadre \ndes permis de construire et des mesures d’aménagement \n(Aem-PDIEN) \n \nArrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE) \n\n \nb) préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les \néléments naturels, \n \nc) saisie informatique du dossier par le service ou la commune \n\nb) selon degré d'assurance de 100.- à \n1'000.- \n \nc)  70.- à 176.- (tarif horaire)  \n\nSCAT \n\nArrêté portant sur les émoluments perçus par le service \nde l'aménagement du territoire en cas de traitement de \ndonnées informatiques et d'impression de plans et de \ndocuments \n \narrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE) \n\n701.07 \n \n152.100.30  \n\nArt. 3 et 4 \n \nArt. 3 \n\nTraitement des données et d'impression des documents et des plans en lien avec \nl'aménagement du territoire \na) traitement des données \nb) impression (fonction du format) \n\na) 70.- à 176.- de l'heure \nb) 3.- à 30.- \n\nSCAT \n\nArrêté concernant les émoluments perçus pour les \npréavis relatifs à la prévention et la défense contre les \nincendies et les éléments naturels établis dans le cadre \ndes permis de construire et des mesures d'aménagement \n(Aem-PDIEN) \n\n701.06 Art. 3 \n\nPréavis relatifs à la prévention et défense contre les incendies et les éléments \nnaturels dans le cadre des permis de construire. Les émoluments sont ensuite \nreversés à ECAP au titre de subvention pour son activité \n \na) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur \ninférieure à 500'000 francs,  \nb)  pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur \nsupérieure ou égale à 500'000 francs, \nc)  pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 2, \nd)  pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 3,  \ne)  pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 4,  \n\na) 100.- \nb) 250.- \nc) 500.- \nd) 1'000.- \ne) 100.- (taux horaire) \n\nSEMP Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur \nle service de l'emploi, du 17 décembre 2014 813.102 Art. 1  - Octroi d'une autorisation pour un bureau de placement privé \n\n - Octroi d'une autorisation pour une entreprise de location de services \n1'350.- \n1'550.- \n\nSEMP Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur \nle service de l'emploi, du 17 décembre 2015 813.102 Art. 2 Émoluments perçus en cas de modification d'une autorisation conféré à un bureau \n\nde placement privé  (en fonction du type de modification) \n350.- à 750.- (par modification, max 1'250.-\n) \n\nSEMP Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur \nle service de l'emploi, du 17 décembre 2016 813.102 Art. 3 Émoluments en cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise \n\nde location de services (en fonction du type de modification) \n350.- à 750.- (par modification, max 1'450.-\n) \n\nSEMP Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur \nle service de l'emploi, du 17 décembre 2017 813.102 Art. 4 \n\nÉmoluments en cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise \nau bénéfice d'autorisations portant sur le placement privé et la location de \nservices (en fonction du type de modification) \n\n700.- à 1'500.-  (par modification, max \n2'700.-) \n\nSEMP \nRèglement d'exécution de la loi d'introduction de la loi \nfédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le \ncommerce, du 16.02.1984 \n\n811.101 Art. 11 \n\na) Approbation de plan  \nb) Autorisation d'exploiter des locaux \nc) Autorisation temporaire d'occuper des travailleurs le dimanche ou un jour férié \nd) Autorisation d'installer et exploiter des récipients soumis au contrôle obligatoire \ne) Autres cas, expertises, préparations de dossiers (selon imp. travaux) \n\na) 102.- à 1'632.- \nb) 102.- à 816.- \nc) 71.- à 408.- \nd) 41.- à 143.- \ne) 20.- à 1'020.- \n\nSEMP \nArrêté d'exécution concernant les ordonnances fédérales \nsur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2, du 18 décembre \n1995 \n\n811.21 Art. 7 \na) Livret de travail pour chauffeurs OTR \nb) Dispense OTR de tenir le registre patronal \nc) expertises, enquêtes, analyses \n\na) 10.- \nb) 31.- \nc) 52.- \n\nSEMP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la \nlégislation en matière de prostitution, du 14 décembre \n2016 \n\n941.72 Art.1 \n\n1) Émolument forfaitaire annuel pour le suivi administratif d'un salon ou d'une \nagence d'escorte \n2) Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte \n3) Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte \n4) Prononcé d'un avertissement \n5) Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif \n6) Modification de l'autorisation \n7) Premier rappel pour la remise d'un document \n8) Contrôles ayant donnés lieu à des contestations \n9) Photocopies, par page \n10) Établissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation \n\n1) 1224.- à 1530.- \n2) 1'326.- à 1'530.- \n3) 306.- à 408.- \n4) 102.- à 306.- \n5) 510.- à 1'020.- \n6) 153.- \n7) 31.- \n8) 306.- à 11'020.- \n9) 1.- puis .-50ct par page dès la \ncinquantième \n10) 51.- \n\nSECS Arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses \nde compensation pour allocations familiales 822.313 Art.1 \n\n1) Émolument annuel de base \n2) Reconnaissance d'une caisse (art. 17LILAFam) \n3) Admission d'une caisse (art. 19 LILAFam) \n4) Examen de modifications statutaires ou réglementaires (art.13 LILAFam) \n5) Décision constatant des insuffisances (art.12 LILAFam) \n6) mesures de substitution prises en cas d'insuffisance constatée (art. 12 \nLILAFam) \n7) Retrait de reconnaissance ou interdiction de pratiquer (art.12 LILAFam) \n8) Dissolution (art. 16 LILAFam) \n9) Fusion (art. 15 LILAFam) \n10) Premier rappel pour la remise d'un document devant être remis en vertu des \ndispositions légales ou réglementaires ou sur demande de l'autorité de \nsurveillance \n11) dès le deuxième rappel \n\n1) 1'500.- \n2) 300.- à 1'500.- \n3) 100.- à 500.- \n4) 100.- à 400.- \n5) 300.- à 2'000.- \n6) fonction des coûts engendrés \n7) 200.- à 1'000.- \n8) 100.- à 500.- \n9) 100.- à 500.- \n10) 50.-  \n11) 200.- \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 9  \n\na) Autorisation habilitant à délivrer un visa ou une assurance d’autorisation \nb) Autorisation de séjour de courte durée, de séjour, ou frontalière, ou son \nrenouvellement \nc) Autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de place ou de \nprofession (décisions internes) \nd) Autorisation d’établissement \ne) Prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou \nfrontalière \nf) Prolongation de la validité de l’autorisation d’établissement \ng) Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un \nressortissant étranger séjournant hors de Suisse demeure valable (garantie de \nretour) \nh) Examen de toute autre modification d'un titre de séjour \ni) Établissement d'un duplicata de titre de séjour  \nj) Changement d’adresse dans le système d’information central sur la migration \n(SYMIC)  \nk) Demande d'un extrait du casier judiciaire \nl) Dépôt d'une demande de documents de voyage \n\na) à d)  95.- \ne) 75.- \nf) et g) 65.- \nh) et i) 40.- \nj) 30.- \nk) et l) 25.- \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 9a  \n\na) Établissement, remplacement et toute autre modification du titre de séjour \nbiométrique \nb) Établissement, remplacement et toute autre modification du titre de séjour non \nbiométrique \n\na) 22.- \nb) 10.- \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 9b  a) relevé et  saisie des données biométriques \n\nb) photographie et signature destinées au titre de séjour non biométrique \na) 20.- \nb) 15.- \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 9c \n\nLes ressortissants étrangers, célibataires et âgés de moins de 18 ans, qui ne \npeuvent pas se prévaloir de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE, paient \nun émolument correspondant à la moitié des émoluments prévus à l'article 9, \nlettres a à d \n\n47.5 ( lettres a) à d) art 9 ) \n37.5 ( lettre e) art 9 ) \n32.50 ( lettres f) et g) art. 9) \n20.- ( lettres h) et i) art. 9) \n20.- ( lettres j) et k) art. 9) \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art 10 \n\n1) Les ressortissants d’un État partie à l’ALCP ou d’un État membre de l’AELE \npaient un émolument  pour l’ensemble des prestations liées à la procédure \nd’autorisation (art. 9, let. a, b, c ou e), à l'établissement et à la production du titre \nde séjour (art. 9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature \ndestinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b). \n \n2) Les ressortissants d’un État partie à l’ALCP ou d’un État membre de l’AELE, \ncélibataires et âgés de moins de 18 ans, paient un émolument : \n- pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a à \ni), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au relevé \net à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour non \nbiométrique (art. 9b, let. b); \n- pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k. \n\n1) 65.- \n \n2) - 30.- \n     - 20.- \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 10a  \n\n1) Les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur \nune année civile par une entreprise établie dans un État partie à l’ALCP ou un \nÉtat membre de l’AELE paient un émolument  pour l’ensemble des prestations \nliées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a, b, c ou e), à l'établissement et à la \nproduction du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo \net de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b). \n \n2)Les travailleurs, célibataires et âgées de moins de 18 ans, détachés pour une \ndurée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise \nétablie dans un État partie à l’ALCP ou un État membre de l’AELE paient un \némolument \n- pour l’ensemble des prestations liées aux procédures d’autorisation (art. 9, let. a \nà i), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au \nrelevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour non \nbiométrique (art. 9b, let. b) \n- pour les prestations visées aux art. 9, let. j et k \n\n1) 65.- \n \n2) - 30.- \n     - 20.- \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 10c \n\n 1) Les ressortissants d’un État qui n’est ni partie à l’ALCP, ni membre de l’AELE, \nmembres de la famille d’un ressortissant d’un État partie à l’ALCP ou d’un État \nmembre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, \narticle 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la Convention \ninstituant l’AELE, paient un émolument  pour l’ensemble des prestations liées à la \nprocédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e), à l’établissement et à la production du \ntitre de séjour (art. 9a, let. a) et au relevé et à la saisie des données nécessaires \nau titre de séjour biométrique (art. 9b, let. a). \n \n2) Les personnes précitées, célibataires et âgées de moins de 18 ans, paient un \némolument : \n- pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b \nou e), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. a) et au \nrelevé et à la saisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique (art. \n9b, let. a); \n- pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k. \n\n1) 65.- \n \n2) - 30.- \n     - 20.- \n\n\n\n91 \n \n \n\nService Désignation base légale Réf. RSN Article Concerne / unité d'œuvre Tarif (CHF) \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 10c al. 1 \n\nLes ressortissants d’un État qui n’est ni partie à l’ALCP, ni membre de l’AELE, \nmembres de la famille d’un ressortissant d’un État partie à l’ALCP ou d’un État \nmembre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, \narticle 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la Convention \ninstituant l’AELE, paient un émolument pour l’ensemble des prestations liées à la \nprocédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e), à l’établissement et à la production du \ntitre de séjour (art. 9a, let. a) et au relevé et à la saisie des données nécessaires \nau titre de séjour biométrique (art. 9b, let. a). \n\n65.- \n\nSMIG \nArrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-\nLEI) \n\n132.07 Art. 10d \n\nPour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes \nréunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant \ncorrespondant à douze émoluments visés aux articles 9, let. a - k, 9c, 10, 10a et \n10c. \n\n- \n\nSMIG Arrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) 132.07 Art. 11 al. 1 let a \n\na) Refus d'une autorisation \nb) Avertissement (menace) de refus de renouvellement, de prolongation et de \nrévocation d'une autorisation ainsi que de renvoi \nc) Menace de révocation d'une autorisation et révocation d'une autorisation \nd) Refus de renouvellement ou de prolongation d'une autorisation ou décision e \nrenvoi \ne) Décision de reconsidération \nf) Suspension provisoire de la décision de renvoi \ng) Refus d'octroi du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un \nétranger séjournant hors de Suisse demeure valable \nh) Autres décisions \ni) Délivrance d'un sauf-conduit \nj) Prolongation du délai de départ \nk) Traitement d'une demande d'information \nl) Examen et approbation d'une déclaration de garantie \nm) Établissement d'une attestation \nn) Prestations effectuées sur demande en dehors des heures normales \nd'ouverture des bureaux \no) Validation d'une liste collective \n\na) 100.- à 400.-  \nb) 100.- à 400.- \nc) 200.- à 500.-  \nd) 100.- à 400.-  \ne) 100.- à 400.- \nf) 100.- \ng) 65.- \nh) 100.- à 400.- \ni) 70.- \nj) 70.- \nk) 20.- à 70.- \nl) 30.- \nm) 40.- \nn) 80.- \no) 20.- \n\nSMIG \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en application \nde la loi fédérale sur les étrangers (Aem-LEtr) \n \nOrdonnance fédérale sur les émoluments perçus en \napplication de la loi fédérale sur les étrangers et \nl’intégration (Oem-LEI)                                        \n\n132.07   Art. 12  \nArt. 13                                        \n\nDemandes de visa \n \na) Pour une demande de visa de catégorie A, C ou D (art. 13, al. 1, de \nl'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas2), traitée par une \nreprésentation diplomatique ou consulaire suisse, indépendamment de la durée \nde validité \n \nb) Pour un visa pour enfant de 6 ans et plus mais de moins de 12 ans \n \nc) Enfants de moins de 6 ans \n \nd) Personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les \npersonnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, \nal. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte \n\na) 80 euros \n \nb) 40 euros \n \nc) gratuit \n \nd) gratuit \n\nSMIG Arrêté fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations \nen matière de main-d'œuvre étrangère 813.319 Art. 2  \n\na) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative salariée initiale (art. \n83, let. a, OASA) \nb) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative indépendante initiale \n(art. 83, let. a, OASA) \nc) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative de courte durée \nsalariée (art. 19 OASA) \nd) Autorisation d'exercer une activité non contingentée de quatre mois au \nmaximum \ne) Autorisation de passage d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative \nà titre d'indépendant (art 83, let. c, OASA) \nf) Autorisation de travail frontalière \ng) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative, de son \nrenouvellement et de changement d'emploi pour les requérants d'asile (permis N) \net les personnes bénéficiant de la protection provisoire (permis S) (art. 83, al. 2, \nOASA) \nh) Renouvellement de l'autorisation de travail frontalière \ni) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative accessoire pour \nétudiants \nl) Autres autorisations d'exercer une activité lucrative \nm) Décision de refus \nn) Autres décisions \n\na) et b) 800.- \nc) et d)  400.- \ne) 200.- \nf) 400.- \ng) à i) 100.- \nl) et m) 400.- \nn) 250.- \n\nSMIG Arrêté fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations \nen matière de main-d'œuvre étrangère 813.319 Art. 3  \n\na) Menace (avertissement) de décision de rejet ou de rejet partiel de demandes \nd'autorisation de travail concernant des travailleurs étrangers \nb)Décision de rejet ou de rejet partiel de demandes d'autorisation de travail \nconcernant des travailleurs étrangers (sanction) \n\na) 200.- \nb) 400.- \n\nSMIG Arrêté fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations \nen matière de main-d'œuvre étrangère 813.319 Art. 4 \n\nLes émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies \npeuvent être majorés jusqu'au double des montants maximaux pour les \nprocédures et les prestations d'une étendue extraordinaire ou présentant des \ndifficultés particulières. \n\n  \n\nSASO Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi \nfédérale sur l'assurance-maladie RALILAMal 821.101 Art. 13 Frais pour annulation de l'affiliation d'office 100.- \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tMessage du Conseil d’État relatif au budget 2023 et au PFT 2024-2026\n\t1. Informations générales\n\t1.1. Aperçu des chiffres\n\t1.2. Frein à l’endettement\n\t1.3. Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil\n\t1.3.1. Modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)\n\t1.3.2. Modification du décret relatif au programme d’impulsion et de transformations\n\t1.3.3. Modification de la loi sur l’action sociale (LASoc)\n\t1.3.4. Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE)\n\t1.3.5. Modification du décret permettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie\n\t1.3.6. Décret autorisant le Conseil d’État à ouvrir les crédits complémentaires rendus nécessaires par le renchérissement\n\n\t1.4. Décret sur le budget 2023\n\n\t2. Compte de résultats\n\t2.1. Compte de résultats par nature\n\t2.1.1. Compte de résultats détaillé\n\t2.1.2. Informations complémentaires\n\t2.1.2.1. Charges de personnel et effectifs\n\t2.1.2.2. Amortissements\n\t2.1.2.3. Incidences financières relatives à la pandémie et à la guerre en Ukraine\n\n\n\t2.2. Compte de résultats selon la classification fonctionnelle\n\t2.2.1. Administration générale\n\t2.2.2. Ordre et sécurité publique, défense\n\t2.2.3. Formation\n\t2.2.4. Culture, sport et loisirs, église\n\t2.2.5. Santé\n\t2.2.6. Prévoyance sociale\n\t2.2.7. Trafic et télécommunication\n\t2.2.8. Protection de l’environnement et aménagement du territoire\n\t2.2.9. Économie publique\n\t2.2.10.  Finances et impôts\n\t2.2.10.1. Impôts et lissage des recettes fiscales\n\t2.2.10.2. Péréquation financière fédérale (RPT)\n\n\n\n\t3. Compte des investissements\n\t3.1. Vue d’ensemble\n\t3.2. Compte des investissements par projet et domaine fonctionnel\n\n\t4. Bilan et tableau de flux de trésorerie\n\t4.1. Bilan prévisionnel\n\t4.2. Tableau de flux de trésorerie prévisionnel\n\t4.3. Endettement\n\n\t5. Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement\n\t5.1. Informations générales\n\t5.1.1. Objectifs\n\t5.1.2. La comptabilité analytique en bref\n\t5.1.3. Résultats analytiques globaux\n\n\t5.2. Projets gérés par crédit d’engagement\n\t5.2.1. Informations générales\n\t5.2.2. Principaux projets gérés par crédit d’engagement\n\n\n\tAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats\n\tAnnexe 2 : Fortune des fonds\n\tAnnexe 3 : Inventaire des taxes et émoluments\n\n