name: 23.041_CE: CONTRE-PROJET DIRECT – INITIATIVE « 1% POUR LE SPORT »

text: \n \n\nCONTRE-PROJET DIRECT –  \nINITIATIVE « 1% POUR LE SPORT » 23.041 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple :  \n\na) L’initiative législative populaire « 1% pour le sport » ; \nb) Le contre-projet direct via un décret sollicitant un \n\ncrédit d’engagement de 20 millions soutenant les \ninstallations sportives d’importance cantonale. \n\n \n(Du 25 octobre 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale intitulée «1 % pour le sport » a été déposée le 20 \nseptembre 2021. Le Grand Conseil a déclaré l’initiative recevable par décret du 24 janvier 2023. \nAvec le présent rapport, le Conseil d’État soumet celle-ci au Grand Conseil conformément à l’article \n107, alinéa 4 LDP. \n \nL’initiative demande que l’équivalent d’au moins 1 % du budget de l’État (selon charges \nd’exploitation) soit consacré au soutien des activités sportives. \n \nSi sur le fond, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s et souhaite renforcer le \nsoutien cantonal au sport, sur la forme, il ne peut pas soutenir l’initiative 1 %. L’initiative poserait de \nnombreuses difficultés dans l’établissement du budget cantonal. \n \nAinsi, afin de répondre aux attentes des initiant-e-s mais en évitant les difficultés exposées dans le \nprésent rapport, le Conseil d’État propose différentes mesures visant à renforcer le soutien aux \nactivités sportives et un contre-projet direct sous la forme d’un décret portant sur l’octroi d’un crédit \nd’engagement décennal de 20 millions de francs permettant un soutien financier aux installations \nsportives d’importance cantonale. Il préconise dès lors le rejet de cette dernière au profit du décret \nqu’il vous soumet par ce rapport. \n \n \n \n1. INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE \n \n \nL’initiative législative populaire cantonale « 1 % pour le sport », déposée le 20 septembre 2021, a \nrecueilli 6’972 signatures attestées comme valables par arrêté du Conseil d’État, publié dans la \nFeuille officielle du 29 octobre 2021. L'initiative législative populaire cantonale « 1 % pour le sport » \na donc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures \nnécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE), du 24 décembre 2000. Le Grand Conseil l’a déclarée recevable par décret du 24 janvier \n2023. \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nPrésentée sous la forme d’une proposition générale, l’initiative propose le texte suivant : \n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur \nles droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que l'équivalent d'au moins \n1 % du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré au soutien des activités \nsportives ». \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État transmet l’initiative au Grand Conseil, conformément à \nl’article 107, alinéa 4 LDP, en recommandant son rejet et en proposant de lui préférer un décret \nportant sur l’octroi d’un crédit d’engagement décennal de 20 millions de francs. Acceptée par le \nGrand Conseil, cette proposition n’entrera en vigueur qu’en cas de retrait ou de refus de l’initiative ; \nelle constitue un contre-projet direct au texte des initiant-e-s. \n \n \n \n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nSur le fond, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s visant à renforcer le soutien \nen faveur du sport. \n \nÀ ce titre, les missions du service cantonal des sports (SSPO) prévoient notamment la mise en \nœuvre d’une vision cantonale pour le sport, le développement d’un soutien cantonal à \nl’investissement en matière d’infrastructures sportives, la mise en œuvre d’un soutien administratif \npour les clubs, le renforcement des partenariats publics-privés et une amélioration de la \ncollaboration interinstitutionnelle. \n \nToutefois, sur la forme, le Conseil d’État ne peut pas soutenir l’initiative 1 %.  \n \nD’une part, l’initiative poserait de nombreuses difficultés dans l’établissement du budget cantonal. \nEn effet, établir un budget par pourcentage prédéfini est un exercice délicat qui nécessite de \nnombreux arbitrages et qui ne laisse qu’une marge de manœuvre très réduite à l’exécutif cantonal. \nLorsqu’il établit le budget, le Conseil d’État doit tenir compte d’un certain nombre de dépenses \nincompressibles, notamment dans le domaine de la santé, du social et de la formation. Si l’ensemble \ndes ressources sont déjà affectées, le seul moyen pour attribuer un pourcent supplémentaire serait \nalors de réduire les pourcentages qui sont déjà affectés aux autres domaines. L’exécutif serait alors \ndans une situation où le processus budgétaire s’apparenterait à un exercice d’équilibrisme entre les \ndifférents domaines, délié de toute considération de gestion des politiques publiques. Cette manière \nde procéder, peu commune, rend la réalisation de l’initiative, en tous les cas, inopportune pour ne \npas dire impossible. Pis, lorsque l’État est confronté à des augmentations de charges en elles-même \ndéjà difficilement absorbables, par exemple dans le domaine de la santé, la difficulté serait renforcée \nen faisant croître en parallèle le montant à attribuer au sport en vertu de la règle du 1 %. Par ailleurs, \nsi une situation extrême dans laquelle 100 % du budget seraient légalement alloués à différents \ndomaines de charges devait se produire, le processus budgétaire ne ferait plus l’objet d’aucune \ndiscussion politique, et la marge de manœuvre de l’exécutif et du législatif serait pratiquement \nréduite à néant. La possibilité d’une gestion financière efficiente et capable de s’adapter rapidement \naux nouveaux enjeux qui apparaissent au fil des années serait indiscutablement mise à mal.  \n \nD’autre part, la mise en œuvre impliquerait également de nombreux défis et interrogations au niveau \ndes comptes : on pense notamment aux contrôles à mener et aux conséquences en cas de non-\nrespect du seuil de 1 %. En outre, rappelons que l’allocation automatique de ressources financières \nà des domaines bien précis peut se révéler problématique s’il n’y a pas de projets concrets suffisants \nà financer. \n \nEnfin, le périmètre de ce qui devrait être considéré comme entrant dans le 1% pourrait poser des \nproblèmes au niveau de sa formalisation dans une base légale. Le périmètre n’étant pas défini sur \nune base claire et automatisable, il est susceptible d’évoluer d’année en année, au gré des \nnouveaux projets, de sorte que de nouveaux arbitrages seront régulièrement nécessaires. En tout \nétat de cause, le problème n’est pas si théorique qu’il pourrait sembler l’être de prime abord, dès \nlors que les dépenses incompressibles – ou quasi incompressibles – de l’État sont prépondérantes \ndans son budget. Faudra-t-il réduire le soutien aux institutions parapubliques afin de pouvoir \nrépondre aux objectifs de l’initiative ? Ou diminuer certaines prestations dans d’autres domaines ? \nCes questions deviendront assurément très concrètes en cas d’acceptation de l’initiative. \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.1 UN CHIFFRAGE DU 1% DIFFICILE À DÉTERMINER \n \nUn autre élément pousse le Conseil d’État à s’opposer à l’initiative : le chiffrage du 1 %, qui est plus \ndélicat à déterminer qu’il n’y parait. Le Conseil d’État est d’avis que l’initiative génère de nombreux \nquestionnements en demandant que l’équivalent d’au moins 1 % du budget de l’État (selon charges \nd’exploitation) soit consacré au soutien des activités sportives. Que faut-il comprendre par « soutien \naux activités sportives » ? Le budget de l’État correspondant à environ 2,3 milliards de francs, 1 % \nest l’équivalent de 23 millions de francs. \n \nL’État finance le sport et la culture à hauteur de 13 millions de francs par la compensation des \ncharges de centre des communes. Le sport est soutenu par le service des sports mais également \npar celui de la santé publique, par les écoles (école obligatoire, secondaire 2), les institutions du \ndegré tertiaire (HEP, HE-Arc, UniNE), les institutions d’éducation (Sombaille Jeunesse, Borel, \nBillodes, Dombresson, Croix-Rouge, L’enfant c’est la vie, Carrefour) et d’enseignement spécialisé \n(Perce-Neige, CERAS, Malvilliers). Le canton soutient également des investissements qui \npermettent de soutenir les activités sportives, par exemple des salles de sports des écoles et des \nhautes écoles. Le budget de l’État prévoit également le subventionnement des organismes \nintercantonaux de soutien au sport. \n \nPlus largement, des institutions paraétatiques ou privées mais proches de l’État comme la LoRo \nSport, le FAC-LoRo, la Banque Cantonale Neuchâteloise, Viteos, Groupe E, TransN, etc., \nsoutiennent les activités sportives. Ces dernières sont de toute évidence hors du périmètre de \nl’initiative mais est-ce pertinent ? Quand il est question d’argent versé en soutien aux activités \nsportives, il faut également s’intéresser aux communes sachant que dans le canton de Neuchâtel \ncette politique publique relève prioritairement de ces dernières. Il s’agirait donc d’additionner les \nmontants investis par les communes pour le sport afin d’avoir une vision complète et objective de la \nsituation. \n \n \n2.2 SPORT ET CULTURE – CONTEXTE ACTUEL \n \nSport et culture sont souvent opposés et le Conseil d’État regrette cette situation. Ces thématiques \nrelèvent d’une importance similaire à ses yeux.  \n \nCela étant, il est nécessaire de relever ici que les deux domaines relèvent de logiques différentes \nen particulier en matière de soutien et d’articulation des missions entre Confédération, cantons et \ncommunes. \n \nS’agissant du sport, ces dernières décennies, la pratique du sport a poursuivi son développement \nen Suisse et dans le monde. Phénomène à l’origine limité à quelques passionné-e-s, le sport occupe \ndésormais une place centrale dans la société et sa compréhension globale passe également par \nles notions d’activité physique et de mouvement. \n \nC’est dans ce contexte que l’implication des pouvoirs publics s’est également renforcée, avec un \nengagement progressif des communes puis de la Confédération, et l’adoption de lois fédérales sur \nle sport en 1972 et 2011, ainsi que la création de l’Office fédéral du sport en 2000. \n \nEn 2022, le programme d’encouragement du sport Jeunesse + Sport (J+S) a ainsi fêté ses 50 ans. \nPar celui-ci, la Confédération octroie aux clubs, aux fédérations et aux cantons dans leurs activités \nauprès de la jeunesse et dans leurs offres de formation de base et de formation continue environ \n90 millions de francs par année.  \n \nD’un autre côté, le sport reçoit des soutiens des fonds de la Loterie Romande (LoRo), en particulier \ndu fonds appelé Loro-Sport.  \n \nDe plus, dès le 1er janvier 2021, le Conseil d'État affecte 10 % de la part des bénéfices de la LoRo \nà un fonds d’attributions cantonales (FAC LoRo), permettant de soutenir des manifestations \npubliques, uniques ou récurrentes, ayant une portée touristique et générant des retombées \nimportantes. Ce soutien – large – a permis de soutenir des manifestations sportives d’envergure \nnationale, voire internationale dans des montants financiers jamais vus jusqu’à présent via le Fonds \nLoRo-Sport. À titre d’exemples récents, on peut citer notamment Eurogym, XTerra (circuit mondial \nde cross triathlon), Resisprint ou Neuchâtel Trophy pour les manifestations sportives. \n \n\nhttps://www.baspo.admin.ch/fr/home.html\n\n\n \n\n4 \n\nFinalement, une part non-négligeable de projets à résonance sportive est aussi portée par l’organe \nde répartition dit « LoRo-Culture », comme par exemple le subventionnement à part égale du parc \ndes dameuses de centres nordiques du canton. À ce titre, il est rappelé que le fonds appelé « LoRo-\nCulture » regroupe en fait huit domaines tels que le tourisme, l’environnement, l’action sociale, la \njeunesse et l’éducation, la formation et la recherche, la santé et le handicap, la conservation du \npatrimoine et la culture. \n \n \n \n3. CONCEPT CANTONAL DU SPORT \n \n \nLe canton de Neuchâtel n’y a pas échappé ; la création d’un service cantonal des sports en 1972 et \nl’adoption d’une loi cantonale sur le sport en 2013 ont marqué des étapes importantes dans cette \névolution. \n \nBien que l’application de la politique sportive soit avant tout une prérogative communale, l’État joue \nun rôle central de coordination et se charge notamment de promouvoir le sport sous toutes ses \nformes et à tous les niveaux de pratique en tant que vecteur de cohésion et d’une meilleure santé \nde la population. Il vise à appliquer les principes régissant la répartition des subventions fédérales, \nà collaborer avec les instances chargées de domaines transversaux comme la santé, la formation \nou l’aménagement du territoire. Finalement, il assume la responsabilité de toutes les tâches du \ncanton en relation avec J+S tout en assurant un lien entre les divers acteurs du sport que sont la \nConfédération, les communes, les écoles et les entités sportives. \n \nFort de cette responsabilité, l’État n’entend pas se substituer aux communes, mais bien plus \ns’inscrire dans un rôle d’appui et de coordination entre les différentes entités concernées. \n \nAinsi, 2023 marque une nouvelle étape avec l’adoption du concept cantonal du sport (cf. annexe), \nfruit de plusieurs mois d’analyse et de récolte de données, notamment au travers de nombreux \nentretiens avec les milieux politiques, sportifs et économiques, un diagnostic a été effectué.  \n \nCe concept s’inscrit comme un nouvel outil, une stratégie, affirmant la volonté forte du Conseil d’État \nde développer le sport dans la société.  \n \n \n \n4. CONTRE-PROJET DIRECT \n \n \nLe travail réalisé au travers de l’élaboration du concept cantonal du sport, notamment les nombreux \nentretiens réalisés avec les milieux du sport et les communes, a permis de mettre en lumière 5 axes \nsur lesquels la stratégie cantonale du sport doit être bâtie. L’un de ces axes a été clairement identifié \npar les acteurs et actrices consulté-e-s comme l’élément central, où gravitent de nombreuses \nproblématiques actuelles en lien avec la pratique du sport. Il s’agit des infrastructures sportives. De \ncompétence communale, le parc d’infrastructures sportives du canton est vieillissant et ne répond \nplus, en tout ou partie, aux normes environnementales et énergétiques actuelles. De plus, la \npratique grandissante du sport, en clubs ou en pratique libre, nécessite une utilisation de plus en \nplus intensive des salles et autres piscines actuelles. \nEn vertu de l’article 26 de la LSport, le canton peut soutenir les installations d'importance cantonale \nou régionale, dont l'initiative relève du canton, des communes, d'entités sportives ou de tiers, à \nl'exception de celles qui poursuivent un but lucratif. Ces installations permettent non seulement la \npratique du sport, mais également la tenue de manifestations sportives nationales voire \ninternationales. Celles-ci génèrent non seulement des retombées économiques directes mais \négalement contribuent largement au rayonnement du canton de Neuchâtel et à son attractivité. À \ntitre d’exemple récent, EspaceVal joue un rôle central dans l’organisation du Swiss Canyon Trail, \névènement de course de montagne dont la réputation dépasse largement les frontières nationales. \n \nCes installations sportives permettent finalement de maintenir la pratique du sport au plus haut \nniveau, permettant à des clubs sportifs de contribuer au rayonnement et à l’attractivité du canton \n(retombées médiatiques, économiques et sociales considérables au sein du périmètre cantonal, et \nmême bien au-delà). Ils sont les ambassadeurs du canton de Neuchâtel et il est nécessaire de \n\n\n\n \n\n5 \n\ncontinuer d’offrir des infrastructures de qualité, permettant le maintien du sport d’élite mais \négalement le déploiement de leurs mouvements junior ou académies. \n \nLe contre-projet vient directement et de manière concrète soutenir la rénovation et le développement \ndes infrastructures sportives d’importance cantonale, via un crédit d’engagement décennal de 20 \nmillions de francs. Cette conception des installations sportives d’importance cantonale (CISIC) fait \nmiroir au niveau fédéral à l’instrument d’encouragement de la Confédération pour les installations \nsportives d’importance nationale (CISIN). D’autres cantons ont développé un concept CISIC dans \nun passé récent. \n \nIl s’agira désormais de définir les critères permettant d’identifier les infrastructures sportives \nd’importance cantonale et le mécanisme du crédit d’engagement visant à soutenir ces \ninfrastructures sportives stratégiques. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nL’impact financier est de 20 millions de francs de dépense d’investissement sur la période 2024-\n2034. En moyenne annuelle, la dépense est ainsi de l’ordre de 2 millions de francs. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre du contre-projet sont intégrées au \nbudget. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nS’agissant de l’initiative, la politique sportive constitue prioritairement une prérogative communale. \nLes communes se chargent notamment de promouvoir le sport sous toutes ses formes, de \ncollaborer avec les entités sportives, d’organiser les cérémonies pour les sportives et sportifs \nméritants, de construire, gérer, entretenir et mettre à disposition les installations sportives. Les plus \ngrandes ont même un catalogue d’offres sportives conséquent. Elles organisent également des \nmanifestations sportives d’envergure. Cette organisation canton-communes explique l’importante \ncompensation de 13 millions de francs des charges de centre par le canton. L’initiative questionne \ninévitablement cette répartition canton-communes et le Conseil d’État se devrait de la revoir en cas \nd’acceptation des initiatives 1 % sport et culture. La reprise à l’échelon cantonal des tâches \nassumées par les communes se poserait inévitablement. Le rapatriement du financement irait de \npair avec un transfert de tâches. \n \nPour sa part, le contre-projet permet d’alléger la facture des communes en lien avec le soutien \nfinancier à la construction d’infrastructures d’importance cantonale. \nOutre cet élément, le contre-projet n’a pas d’impact sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe décret présenté est conforme au droit supérieur.  \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nL’impact du sport dans la société et dans la vie quotidienne est considérable. Le sport procure du \nplaisir à celles et ceux qui le pratiquent et surtout véhicule des valeurs sociales, éducatives et \nculturelles. Son impact positif n’est plus à démontrer dans les secteurs de la santé, de l’économie \net de la cohésion. \n \nPlus concrètement et au travers de l’adoption du concept cantonal du sport, le Canton de Neuchâtel \nentend favoriser la pratique sportive chez les jeunes et la population comme élément de réponse \naux enjeux de santé publique. Il souhaite développer le sport de compétition et le tissu associatif \ncomme outil d’intégration et de cohésion, favoriser la pratique des sports outdoor et l’organisation \nde manifestations d’envergure liées aux défis d’attractivité du canton. Finalement, il souhaite \napporter un appui aux communes dans le développement et l’entretien des infrastructures sportives \nd’importance cantonale. \n \nLe soutien direct des infrastructures sportives d’importance cantonale (CISIC) aux communes \npropose un appui significatif dans la rénovation et le développement du parc cantonal. Ce crédit \nd’engagement permet de mieux planifier les infrastructures actuelles et futures, de les rendre plus \nefficientes d’un point de vue énergétique et environnemental, et d’assurer aux générations futures \nune pratique sportive durable dans des infrastructures de qualité. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nParticiper d’une manière pleine et entière à la société concerne tous les aspects de la vie de celle-\nci. La culture, le sport et les loisirs sont des aspects essentiels pour garantir l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap et leur droit à la participation. \n \nLe SSPO et le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) collaborent \nnotamment dans le soutien et la mise en œuvre du programme « Unified », développé par Special \nOlympics. Le déploiement de ce programme a débuté en 2023 et se poursuivra jusqu’à la fin de \nl’année 2024 pour une phase pilote. Ce programme rentre pleinement dans la stratégie visée par le \nSAHA, avec le Plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap \n2023-2025, et par le SSPO, avec le concept cantonal du sport. \n \nVéritable boîte à outils pour promouvoir et développer la pratique plus inclusive du sport, le \nprogramme « Unified » de Special Olympics vise à permettre aux personnes vivant avec un \nhandicap d’accéder aux clubs et événements sportifs existants et de promouvoir ainsi une société \ninclusive. \n \nLe soutien aux infrastructures sportives d’importance cantonale via le contre-projet permettra \nd’assurer une meilleure prise en compte des utilisatrices et utilisateurs lors de rénovation de projets \nexistants ou de construction de nouvelles infrastructures, dans une démarche inclusive. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nSelon l'article 57, alinéa 3, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), \ndu 24 septembre 2000, les lois et décrets entraînant de nouvelles dépenses importantes pour le \ncanton doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (majorité \nqualifiée). L'article 36 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \nprévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de 7 millions de francs et les dépenses \nnouvelles renouvelables de plus de 700’000 francs par année sont soumises à la majorité qualifiée \ndes membres du Grand Conseil. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nDès lors, le vote concernant le décret contenu à l’article 2 et portant octroi d'un crédit d'engagement \ndécennal de 20 millions de francs pour les infrastructures sportives d’importance cantonale est \nsoumis à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \nCONCLUSION \n \n \nComme exposé à travers ce rapport, le Conseil d’État comprend les aspirations des initiant-e-s et \nreconnaît que le sport neuchâtelois mérite un engagement cantonal significatif. Il souhaite renforcer \nle soutien au sport par plusieurs mesures permettant la mise en œuvre des objectifs définis via la \nloi cantonale sur le sport et par le concept cantonal du sport, concept adopté récemment et annexé \nà ce rapport. Il prévoit notamment un renforcement progressif du service cantonal des sports, la \nmise en œuvre d’une vision cantonale pour le sport, le développement d’un soutien cantonal à \nl’investissement en matière d’infrastructures sportives, la mise en œuvre d’un soutien administratif \npour les clubs, le renforcement des partenariats publics-privés et une amélioration de la \ncollaboration interinstitutionnelle. \n \nAinsi, afin de répondre aux attentes des initiant-e-s mais en évitant les difficultés exposées dans le \nprésent rapport, le Conseil d’État propose différentes mesures visant à renforcer le soutien aux \nactivités sportives et un contre-projet direct sous la forme d’un décret portant sur l’octroi d’un crédit \nd’engagement décennal de 20 millions de francs permettant un soutien financier aux installations \nsportives d’importance cantonale. Avec les différentes avancées concrètes proposées via ce \nrapport, les préoccupations légitimes des initiant-e-s trouveront des réponses adéquates et moins \nproblématiques à déployer qu’avec le texte de l’initiative.  \n\nLe Conseil d’État invite dès lors le Grand Conseil à recommander au peuple le rejet de l’initiative \n« 1 % pour le sport » au profit de l’adoption du contre-projet sous forme de décret. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 octobre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple :  \na) l’initiative législative populaire cantonale intitulée « 1 % pour le \n\nsport »  \nb) le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’un décret \n\nportant sur l’octroi d’un crédit d’engagement décennal d’un \nmontant total de 20 millions de francs pour les infrastructures \nsportives d’importance cantonale. \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 26, alinéa 1 de la loi sur le sport (LSport), du 1er octobre 2013 ; \nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu l’initiative législative populaire cantonale intitulée « 1 % pour le sport » ; \nsur la proposition du Conseil d'État, 25 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « 1 % \npour le sport », présentée sous la forme d’une proposition générale rédigée comme suit :  \n\nLes électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la \nloi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien des activités sportives.  \n\n \nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un contre-projet \nsous forme d’un décret, portant octroi d'un crédit d'engagement d’un montant total de 20 millions de \nfrancs pour les infrastructures sportives d’importance cantonale durant la période du 1er janvier 2024 \nau 31 décembre 2033 dont la teneur est la suivante :  \n\nDécret portant sur l’octroi d’un crédit d’engagement décennal d’un montant total de 20 \n\nmillions de francs pour les infrastructures sportives d’importance cantonale. \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \n\nseptembre 2000 ; \n\nvu l’article 26 de la loi cantonale sur le sport (LSport),  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 25 octobre 2023,  \n\ndécrète:  \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement d’un montant total de 20 millions de francs est \naccordé au Conseil d’État, durant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, pour \nsubventionner les infrastructures sportives d’importance cantonale.  \n\n \nArt. 2   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 3   Les dépenses seront portées aux comptes des investissements. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 4 1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d'État fixe la date d’entrée en vigueur. \n3Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet.  \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six mois.  \n\n \nArt. 5   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc, sous réserve du décret \n\ncontenu à l’article 2. \n \nArt. 6   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n2Il entre en vigueur immédiatement. \n3Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente,   La/Le secrétaire général-e  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \nCONCEPT CANTONAL DES SPORTS \n \n \n  \n\n\n\nUN ENGAGEMENT DURABLE\nPOUR LE SPORT ET L’ACTIVITÉ PHYSIQUE\n\nCONCEPT CANTONAL DU SPORT\n\n\n\n32\n\nINTRODUCTION\nCes dernières décennies, la pratique du sport a poursuivi son développement en \nSuisse et dans le monde. Phénomène à l’origine limité à quelques passionnés, le \nsport occupe désormais une place centrale dans la société et sa compréhension \nglobale passe également par les notions d’activité physique et de mouvement.\n\nC’est dans ce contexte que l’implication des pouvoirs publics s’est également ren-\nforcée, avec un engagement progressif des communes puis de la Confédération, \net l’adoption de lois fédérales sur le sport en 1972 et 2011, ainsi que la création de \nl’Office fédéral du sport en 2000.\n\nInitialement limités à un rôle de relais dans la mise en œuvre du programme \nJeunesse + Sport (J+S) de la Confédération, les cantons ont élargi leur spectre \nd’intervention au début des années 2000, avec la création de services cantonaux \ndes sports et de véritables lois cantonales sur le sport.\n\nLa notion de sport s’est élargie pour devenir un outil de politique publique qui \npermet de répondre à des enjeux publics multiples, de la formation à la santé, en \npassant par la cohésion et la promotion du territoire.\n\nLe canton de Neuchâtel n’y a pas échappé; la création d’un service cantonal des \nsports en 1972 et l’adoption d’une loi cantonale sur le sport en 2013 ont marqué \ndes étapes importantes dans cette évolution.\n\nBien que l’application de la politique sportive soit avant tout une prérogative com-\nmunale, l’État joue un rôle central de coordination et se charge notamment de pro-\nmouvoir le sport sous toutes ses formes et à tous les niveaux de pratique en tant \nque vecteur de cohésion et d’une meilleure santé de la population. Il vise à appliquer \nles principes régissant la répartition des subventions fédérales, à collaborer avec \nles instances chargées de domaines transversaux comme la santé, la formation \nou l’aménagement du territoire. Finalement, il assume la responsabilité de toutes \nles tâches du canton en relation avec J+S tout en assurant un lien entre les divers \nacteurs du sport que sont la Confédération, les communes, les écoles et les entités \nsportives.\n\n\n\n54\n\nFort de cette responsabilité, l’État n’entend pas se substituer aux communes, mais \nbien plus s’inscrire dans un rôle d’appui et de coordination entre les différentes \nentités concernées.\n\nAinsi, 2023 marque une nouvelle étape avec l’adoption du présent concept can-\ntonal du sport, fruit d’un travail conjoint entre l’État de Neuchâtel, via le service \ncantonal des sports, et les représentant-es des communes, des milieux sportifs \net des partenaires privés, qui vient consolider ce dispositif.\n\nAprès plusieurs mois d’analyse et de récolte de données, notamment au travers \nde nombreux entretiens avec les milieux politiques, sportifs et économiques, \nun diagnostic a été effectué. Il prend ancrage sur trois enjeux identifiés comme \ncentraux par le Conseil d’État en matière de politique du sport durable : la santé, \nla cohésion sociale et l’attractivité.\n\nPartant, le concept définit cinq orientations stratégiques, lesquelles se déclinent \nen actions visant toutes à contribuer à répondre aux défis sociétaux, économiques \net environnementaux majeurs actuels et futurs.\n\nL’État de Neuchâtel entend ainsi favoriser la pratique sportive chez les jeunes \net la population en réponse aux enjeux de santé publique. Il souhaite dévelop-\nper le sport de compétition et le tissu associatif comme outil d’intégration et \nde cohésion, favoriser la pratique des sports outdoor et l’organisation de ma-\nnifestations d’envergure liées aux défis d’attractivité du canton. Finalement, \nil souhaite soutenir les communes dans le développement et l’entretien des \ninfrastructures sportives d’importance cantonale.\n\n\n\n76\n\nVISION\nL’État de Neuchâtel se positionne, en concertation avec les communes, les \nmilieux sportifs et les partenaires privés, de manière proactive dans les do-\nmaines du sport et de l’activité physique, en particulier pour le sport à l’école, le \nsoutien à la pratique du sport d’élite et populaire, la planification et l’exploitation \ninnovante des infrastructures sportives, l’accueil de manifestations sportives et \nle soutien aux développements des sports outdoor.\n\nMISSIONS\nL’État de Neuchâtel, au travers du service cantonal des sports, définit et \ncoordonne une politique sportive, ambitieuse et réaliste, en concertation \navec les communes, les milieux sportifs et les partenaires privés, avec les \nmissions suivantes :\n\n–  Encourager le développement du sport à l’école, notamment le sport scolaire \nfacultatif, l’école à journée continue ainsi que les programmes de Sports-Arts-\nÉtudes (SAE), Sports-Arts-Apprentissage (SAA) et Sport-Élite (SE).\n\n–  Mettre à disposition des clubs et des associations sportives du canton des outils \nleur permettant d’assurer un encadrement de qualité, de favoriser la pratique \ndu sport d’élite et populaire et contribuer au développement de la cohésion, de \nl’inclusion, ainsi que de l’accessibilité au sport.\n\n–  Coordonner la planification, soutenir la construction et la rénovation par les \ncommunes des infrastructures sportives d’importance cantonale en veillant à \nune utilisation efficiente, durable et accessible pour toutes et tous.\n\n–  Favoriser l’organisation de manifestations sportives d’envergure qui puissent \nvéhiculer une image positive du canton tout en contribuant à l’économie locale \net au bien-être de la population par des offres de mouvement.\n\n–  Encourager le développement de la pratique des activités physiques et sportives \ndans le riche environnement naturel neuchâtelois, comme facteur d’attractivité \net de développement durable du canton.\n\n–  Soutenir et coordonner le développement de la politique sportive cantonale et \nsa mise en œuvre avec les communes, les associations, les clubs et le monde \nsportif.\n\nSanté publique\n\nAttractivité\n\nIntégration\n\n\n\n9\n\nO R I E N TAT I O N S  S T R AT É G I Q U E S\n\n\n\n1110\n\nORIENTATIONS \nSTRATÉGIQUES\n\n1. Sport à l’école\nRenforcer et favoriser la pratique sportive à l’école à travers notamment de l’offre \nde sport scolaire facultatif et le développement de l’école à journée continue.\n\n2. Sport populaire et sport d’élite\nSoutenir et contribuer au renforcement des clubs et favoriser le développement \nde pôles régionaux pour la formation de la relève sportive.\n\n3. Infrastructures sportives\nContribuer à une meilleure coordination de la planification des infrastructures \nsportives dans le canton et apporter un appui aux communes pour la construction \nou la rénovation des infrastructures sportives d’importance cantonale.\n\n4. Manifestations sportives\nFavoriser l’accueil et l’organisation de manifestations sportives d’envergure dans \nle cadre d’une action concertée avec les principaux partenaires, dont Tourisme \nneuchâtelois.\n\n5. Sports outdoor\nDévelopper l’offre des activités outdoor en l’utilisant comme un facteur d’attractivité \ndu canton dans une démarche de développement durable.\n\n2\n\n1\n\n3\n\n5\n\n4\n\n\n\n1312\n\n1\n\nSport à l’école\n\nDévelopper l’offre de sport scolaire facultatif\n\nCONSTAT\n–  L’école est un lieu privilégié de développement de la pratique sportive pour les \n\nenfants. Elle permet à l’ensemble des élèves de pratiquer des activités sportives \nrégulières, de favoriser la cohésion et l’intégration tout en étant bénéfique à la \nsanté physique et morale de la jeunesse.\n\n–  L’État soutient l’offre de sport scolaire facultatif, mais celle-ci reste très hété-\nrogène selon les établissements.\n\nOBJECTIF\n–  Développer l’offre de sport scolaire facultatif dans les écoles de l’ensemble \n\ndu canton et renforcer les interactions avec l’école obligatoire et la formation \npost-obligatoire.\n\nACTIONS \n–  Renforcer l’offre de sport scolaire facultatif dans le canton à travers l’octroi de \n\nsoutiens financiers pour l’organisation de cours, manifestations ou tournois.\n\n–  Renforcer la communication auprès des établissements afin de mieux pro-\nmouvoir le développement de ces activités.\n\n–  Soutenir les actions de promotion de l’activité physique au sein des établis-\nsements scolaires.\n\n\n\n1514\n\nIntégrer le sport dans l’école  \nà journée continue (MAÉ)\n\nCONSTAT\n–  Le canton et les communes prévoient de mettre en place des projets pilote \n\nd’école à journée continue (Ma journée à l’école). Cette perspective offre \ndes possibilités de développement de la pratique sportive dans le cadre de \nla journée scolaire des élèves.\n\nOBJECTIF\n–  S’assurer de la place du sport dans la journée des écolières et écoliers du \n\ncanton en profitant de l’opportunité offerte par le développement de l’école à \njournée continue.\n\nACTIONS \n–  Soutenir le développement d’une offre sportive large dans les projets pilote \n\nd’école à journée continue.\n\n–  Accompagner le développement de ces projets en proposant des modalités \nd’organisation des activités sportives, en concertation avec la direction de \nprojet, les communes et les milieux sportifs.\n\n1\n\n\n\n1716\n\nPoursuivre le développement et l’harmonisation  \ndes programmes de Sports-Arts-Études (SAE),  \nSports-Arts-Apprentissage (SAA) et Sport-Élite (SE)\n\nCONSTAT\n–  Les exigences de certains sports et leurs spécificités propres rendent dif-\n\nficilement compréhensibles et parfois inéquitables les critères permettant \naux élèves de bénéficier du concept SAE / SAA / SE.\n\nOBJECTIF\n–  Renforcer les dispositifs visant à concilier la pratique intensive d’un sport de haut \n\nniveau avec le suivi harmonieux du cursus scolaire en formation à plein temps ou \nen apprentissage en mode dual.\n\nACTIONS\n–  Clarifier les critères permettant aux élèves de bénéficier des programmes \n\nSAE / SAA / SE en appréhendant mieux les spécificités par sport.\n\n–  Renforcer les interactions du SSPO avec Swiss Olympic, l’école obligatoire \net la formation post-obligatoire afin d’harmoniser les accès au programme \nSAE / SAA / SE dans les cercles scolaires.\n\n1\n\n\n\n1918\n\n2\n\nSport populaire et d’élite\n\nSoutenir les associations et clubs\n\nCONSTAT\n–  Le canton de Neuchâtel dispose d’un riche tissu associatif dans le domaine du \n\nsport, avec plus de 500 clubs et 50 associations cantonales qui contribuent à \nla cohésion sociale du canton et à la santé de leurs membres. Le nombre de \nlicencié·es a tendance à diminuer. L’engagement bénévole souffre cependant \nd’un essoufflement et manque de reconnaissance.\n\nOBJECTIF\n–  Favoriser le développement des compétences au sein des comités des clubs \n\npour renforcer leurs capacités de formation, d’accompagnement et de gestion \nen mettant en place des outils spécifiques.\n\n–  Encourager l’accès et la pratique du sport non-compétitif / amateur dans le \nmilieu associatif dans une logique favorisant le bien-être physique et psy-\nchique ainsi que l’intégration.\n\n–  Favoriser et développer le programme Jeunesse+Sport.\n\nACTIONS\n–  Proposer des formations à la gestion associative destinées aux membres \n\ndes comités des associations cantonales et clubs en vue de contribuer à leur \ndéveloppement et au partage des compétences.\n\n–  Favoriser l’accès au sport pour toutes et tous et la promotion du sport inclusif, \nnotamment par le déploiement du programme Unified de Swiss Olympic.\n\n– Valoriser les offres et le programme J+S au sein des clubs et des associations.\n\n–  Renforcer les dispositifs de prévention, de détection et de gestion des abus dans \nle sport.\n\n– Renforcer la collaboration avec les associations faitières.\n\n– Encourager la pratique du sport dans les entreprises.\n\n\n\n20\n\nFavoriser l’accès au mouvement et la pratique libre\n\nCONSTAT\n–  Les enjeux autour de la mise en place de modes de vie actifs visent à favoriser \n\nla prévention et à faciliter l’accès au mouvement dans une logique de bien-être \nglobale des individus.\n\nOBJECTIF\n\n–  Promouvoir le mouvement et la pratique libre dès le plus jeune âge dans une \nlogique de santé psychique et physique, préservée sur le long terme.\n\nACTIONS\n\n–  Soutenir l’aménagement du territoire ou la mise en place d’infrastructures en \nlibre accès favorisant le mouvement.\n\n–  Encourager et promouvoir, de concert avec les communes, la mise en place de \ntoute action ou programme permettant à l’entier de la population de bouger.\n\n–  Favoriser et renforcer les partenariats et projets public-privé via la promotion \nde l’activité physique et sportive dans les entreprises.\n\nFavoriser le développement de pôles régionaux  \npour la relève et le sport d’élite\n\nCONSTAT\n–  Swiss Olympic soutient le développement de centres nationaux et régionaux de \n\nperformance dans chaque sport. La configuration géographique du canton de \nNeuchâtel et son histoire sportive militent pour un regroupement des forces \nselon des pôles régionaux de formation sportive.\n\nOBJECTIF\n–  Encourager la création de pôles régionaux de formation de la relève sportive \n\nen favorisant les synergies.\n\nACTIONS\n–  Identifier, avec les milieux sportifs et les communes, les pôles sportifs régionaux \n\nqui existent ou qui pourraient se développer dans le canton.\n\n–  Favoriser et soutenir le développement de pôles sportifs régionaux pour la relève \net le sport d’élite, en concertation avec Swiss Olympic et les fédérations sportives \nnationales.\n\n2\n\n\n\n2322\n\n3\n\nInfrastructures sportives\n\nCoordonner la planification des infrastructures  \nsportives dans le canton\n\nCONSTAT\n–  Actuellement, le canton dispose d’un recensement partiel des infrastructures \n\nsportives sur le territoire, et celui-ci est peu valorisé. Dans le même temps, \nles communes demandent une coordination dans la planification de leurs in-\nfrastructures sportives, notamment grâce à des données sur l’évolution de la \npratique sportive, sur les coûts de construction et d’exploitation, ainsi que sur \nl’impact énergétique qu’elles génèrent.\n\nOBJECTIF\n–  Renforcer le rôle du canton dans la coordination de la planification des infrastruc-\n\ntures sportives sur l’ensemble du territoire.\n\nACTIONS\n–  Mettre en place un processus permettant une mise à jour annuelle du recen-\n\nsement en ligne des infrastructures sportives dans le canton.\n\n–  Mettre à disposition des communes et des milieux sportifs des données conso-\nlidées sur l’évolution de la pratique sportive.\n\n–  Proposer aux communes un service de soutien à la planification de leurs \ninfrastructures sportives.\n\nSoutenir la construction et la rénovation  \ndes infrastructures sportives  \nd’importance cantonale\n\nCONSTAT\n–  La construction et l’exploitation des infrastructures sportives sont la compétence \n\ndes communes. Pour certaines infrastructures sportives très spécifiques, dont \nl’importance stratégique dépasse le cadre du territoire communal, voire régional, \nle canton peut apporter une contribution ponctuelle pour le financement de la \nconstruction ou de la rénovation de celles-ci.\n\n\n\n2524\n\nOBJECTIF\n–  Apporter un appui à la construction et au développement d’infrastructures \n\nsportives d’importance cantonale, tout en soutenant les collaborations inter-\ncommunales.\n\nACTIONS\n–  Définir les critères de ce qui constitue une infrastructure sportive d’importance \n\ncantonale et travailler à leur planification.\n\n–  Proposer un crédit-cadre visant à soutenir financièrement les porteurs de \nprojets dans la construction ou la rénovation d’infrastructures sportives \nd’importance cantonale.\n\n–  Assurer un rôle de relais auprès de la Confédération pour les demandes \nde soutien financier via notamment les fonds CISIN (Concept des installations \nsportives d’importance nationale).\n\nFavoriser une utilisation efficiente des infrastructures \nsportives grâce aux possibilités offertes par  \nles nouvelles technologies\n\nCONSTAT\n–  Actuellement, il est parfois difficile pour les clubs et la population d’accéder \n\nà des infrastructures sportives, notamment intérieures, d’autant plus hors de \nleurs communes. Dans le même temps, les données manquent pour mesu-\nrer l’utilisation effective de ces infrastructures sportives (notamment en fin de \nsemaine et lors des vacances scolaires) et peu d’outils sont disponibles pour \nréserver facilement des créneaux éventuellement libres.\n\nOBJECTIF\n–  Favoriser une utilisation plus efficiente des infrastructures sportives existantes \n\ngrâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies.\n\nACTIONS\n–  Lancer un projet pilote de mesure de l’utilisation effective d’une ou plusieurs \n\ninfrastructures sportives et d’un système de réservation, d’ouverture et de \nfermeture des infrastructures sportives, qui permette d’utiliser pleinement \nles créneaux potentiellement disponibles.\n\n3\n\n\n\n2726\n\n4\n\nManifestations sportives\n\nCoordonner l’accueil de manifestations  \nsportives d’envergure\n\nCONSTAT\n–  Des manifestations sportives d’envergure sont régulièrement accueillies \n\nou envisagées dans le canton. Actuellement, il n’existe pas cependant pas \nde planification concertée pour l’accueil de ce type de manifestations entre \nle canton, les communes, les milieux sportifs et Tourisme neuchâtelois. Le \nservice cantonal des sports doit jouer le rôle de « porte d’entrée » dans la \ncoordination de ces manifestations sportives d’envergure.\n\nOBJECTIF\n–  Mettre en place une stratégie coordonnée dans l’accueil de manifestations \n\nsportives d’envergure dans le canton de Neuchâtel en vue de favoriser les \napports économiques et touristiques.\n\nACTIONS\n–  Identifier les manifestations d’envergure qui sont en adéquation avec les atouts \n\ndu territoire et organiser une veille relative aux opportunités.\n\n– Renforcer la collaboration et la coordination avec Tourisme neuchâtelois.\n\n–  Faciliter l’accès aux informations pour les organisations mettant sur pied \ndes manifestations sportives d’envergure.\n\n–  Assurer un rôle de relais auprès de la Confédération pour les demandes de \nsoutien financier (stratégie concernant le soutien aux grandes manifestations \nsportives).\n\n\n\n2928\n\nFavoriser l’organisation  \nde manifestations sportives\n\nCONSTAT\n–  Actuellement, il n’existe pas de point de contact défini pour explorer les pos-\n\nsibilités d’accueil d’une manifestation sportive dans le canton, à l’instar de \ndispositifs en place dans d’autres régions.\n\nOBJECTIF\n–  Faciliter l’accueil et l’organisation de manifestations sportives dans le canton de \n\nNeuchâtel.\n\nACTIONS\n–  Positionner le service cantonal des sports comme conseil et appui dans l’or-\n\nganisation de manifestations sur le territoire (demandes diverses, bénévoles, \nappuis divers (vaisselle recyclable, etc.).\n\n–  Apporter un soutien logistique et humain concerté entre les communes, les \nmilieux sportifs et touristiques aux organisatrices et organisateurs dans \nl’accueil de manifestations sportives.\n\n4\n\n\n\n3130\n\n5\n\nSports outdoor\n\nDévelopper l’offre de pratique de sports outdoor  \net d’activités de nature\n\nCONSTAT\n–  Le canton de Neuchâtel dispose d’un terrain naturel exceptionnel pour la \n\npratique des sports et activités de nature, sur quatre saisons. Dans le même \ntemps, la pratique du sport libre, principalement tournée vers le bien-être \net la pratique non compétitive, est en pleine expansion en Suisse. La crise \nénergétique et l’évolution climatique doivent permettre au canton d’anticiper \nces changements pour offrir une pratique durable des activités physiques et \nsportives 365 jours par an.\n\nOBJECTIF\n–  Renforcer l’offre d’activités et la pratique dans les sports outdoor sur le ter-\n\nritoire cantonal.\n\nACTIONS\n–  Dans le respect des normes environnementales en vigueur, capitaliser la \n\nrichesse du territoire pour développer les parcours balisés et les offres digi-\ntalisées (applications, etc.) afin de favoriser la pratique autonome des sports \noutdoor (sports nautiques, ski de fond, course à pied, VTT, gravel, randonnée \npédestre, raquettes, etc.).\n\n–  Renforcer la sensibilisation au respect de la nature au travers les offres d’acti-\nvités sportives outdoor.\n\n\n\n32\n\nFaire des sports outdoor un atout \npromotionnel du canton\n\nCONSTAT\n–  De manière générale, le canton de Neuchâtel souhaite renforcer son attractivité \n\nafin, notamment, d’attirer de nouveaux résident·es. En ce sens, la qualité de vie \nofferte par le canton, de par son accès immédiat à une nature riche et variée, \naux quatre coins du territoire, représente un facteur important pour la politique \nd’attractivité.\n\nOBJECTIF\n–  Intégrer l’offre d’activités dans les sports outdoor dans le marketing du canton \n\nde Neuchâtel.\n\nACTIONS\n–  Travailler avec Tourisme Neuchâtelois, les communes, les associations de \n\nprotection de la nature et toutes les entités concernées à la promotion du \ncanton de Neuchâtel comme un terrain de jeu pour la pratique des sports \noutdoor, pour en faire un argument touristique et d’attractivité de la région.\n\n–  Favoriser les partenariats public-privé permettant de renforcer l’attractivité \ndu canton de Neuchâtel dans le domaine des sports outdoor.\n\n5\n\n\n\n35\n\nM I S E  E N  Œ U VR E\n\n\n\n3736\n\nORGANISATION\nAfin de remplir ses missions de coordination et de soutien des communes, qui \nrestent compétentes, l’État propose de renforcer son rôle sur quatre points :\n\n–  Mettre en place au niveau cantonal une plateforme de coordination des \npolitiques sportives, entre le canton, les communes, les milieux sportifs et \nles partenaires privés, en complétant l’activité de la commission cantonale \ndes sports, organe consultatif et stratégique pour le Conseil d’État.\n\n–  Renforcer le rôle du service cantonal des sports dans la coordination avec les \nautres services cantonaux qui ont un impact direct sur la politique sportive \ncantonale (ex. formation, santé, jeunesse, environnement, etc.).\n\n–  Renforcer le rôle du service cantonal des sports dans la coordination avec l’Of-\nfice fédéral du Sport et Swiss Olympic pour solliciter à terme des soutiens de \nla Confédération.\n\n–  Coordonner les actions de politique sportive cantonale et communale afin de \nrenforcer les manifestations en lien avec la promotion de l’activité physique \net sportive ou célébrations diverses.\n\n\n\n3938\n\nPERSPECTIVES\nLe concept cantonal du sport propose des orientations stratégiques et des actions \nqui constituent une feuille de route pour l’engagement de l’État de Neuchâtel dans \nle domaine du sport et de l’activité physique, en concertation avec les communes \net les milieux sportifs, permettant une mise en œuvre coordonnée.\n\nChaque action proposée devra prendre à terme un ancrage dans la réalité, sous la \nforme d’une prestation qui sera délivrée par le service cantonal des sports, d’un \nprojet à construire avec les communes et / ou les partenaires sportifs ou privés.\n\nAfin de réaliser l’ambition affichée et les réalisations attendues dans le cadre de \ncette stratégie, il s’agira d’établir un plan d’actions, lequel précisera les priorités \nde mise en œuvre dans le cadre financier de l’État.\n\nIl s’agira finalement de mettre en place une coordination stratégique entre les diffé-\nrentes entités qui financent la politique cantonale du sport (service des sports, J+S, \nFAC LoRo, LoRo Sport, communes, partenaires privés, etc.) pour favoriser une mise \nen œuvre concertée de la politique.\n\nLe Conseil d’État se réjouit de construire une politique sportive au service de toutes \net tous, qui s’appuie désormais sur une démarche réfléchie et coordonnée avec les \ncommunes et les milieux concernés, afin de faire face aux défis économiques, sociaux \net environnementaux de la société.\n\nImpressum\nConcept et textes : MatchDay Sport Consultancy  |  www.match-day.ch \nOlivier Mutter, Ophélia Jeanneret\n\nDirection de projet : Service cantonal des sports  |  Canton de Neuchâtel \n\nSébastien Rytz, Sandra Coubès\n\nConception et réalisation graphique : Bastien Ramseyer\n\nCrédits photos : Lucas Vuittel et Resisprint (page 23)\n\nÉdition : octobre 2023\n\nwww.ne.ch / conceptsport\n\n\n\nÉd\niti\n\non\n : \n\nse\npt\n\nem\nbr\n\ne \n20\n\n23\n\n\n


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name: 11.156: Projet pilote d'installation de fenêtres photovoltaïques

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text: \nDGT \n \n \n \n24 mai 2011 11.156 \n \nRecommandation Patrick Erard et Jérôme Amez-Droz \n \nProjet pilote d'installation de fenêtres photovoltaïques \n\nDans le cadre des futurs travaux de rénovation du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois \n(CPLN) à la rue de la Maladière, nous invitons le Conseil d'Etat à intégrer judicieusement des \nfenêtres photovoltaïques à titre de projet pilote. \n\nCf. la question 11.354 du 26 avril 2011: pourquoi ne pas équiper les bâtiments de l'Etat avec des \nfenêtres photovoltaïques? \n\nCosignataires: F. Jaquet, L. Schmid, J.-B. Steudler, C. Hostettler, D. Humbert-Droz, D. Cattin, N. \nStauffer, F. Monnier, C. Hofer, P. Sandoz, J.-J. Wenger, B. Haeny, Y.-A. Aubert, Ch. Imhof, B. \nKeller, Ph. Haeberli, J.-B. Wälti, Y. Botteron, A. Ribaux, T. Michel, I. Weber, C. Guinand, E. Wildi-\nBallabio, P. Zürcher, A. Gerber, J.-F. de Montmollin, S. Brammeier, J.-C. Guyot, S. Menoud, D. \nAngst, K. Sansonnens, V. Leimgruber, F. Jeandroz, D. Ziegler, M. Ebel, F. Konrad, T. Buss, T. \nPerret, S. Barbetti Buchs, P. Herrmann, C. Gehringer, L. Debrot, N. de Pury, J. John, M.-F. \nMonnier Douard, T. El Kadiri, T. Lardon, K.-F. Marti, W. Bammerlin, B. Courvoisier, F. Robert-\nNicoud, F. Jaquet, A. Obrist et D. Cattin. \n\n\n


name: 15.323: Qualité de l’eau de nos rivières

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n28.04.2015 11:42 15.323 DDTE\n\nDoris Angst\n\nQualité de l’eau de nos rivières\n\nDans une étude publié dans la revue Aqua et Gas  3/2014 on peut lire que les cours d'eau suisses contiennent \nun cocktail non négligeable  de pesticides dont certains dépassent la valeur de l'Ordonnance sur la protection \ndes eaux et/ou le critère de qualité éco-toxicologique relative à la pollution chronique (CQK). Outre ces \npesticides, se sont également les micropolluants qui sont préoccupants. Pour ces derniers, les STEPs devraient \nêtre équipées petit à petit par des technologies sensées fortement les réduire.  \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire: \n\nSi des analyses pour les micropolluants et les pesticides ont été effectuées sur nos rivières et notamment  le \nDoubs, mais aussi l'Areuse et le Seyon?  \n\nSi oui, quels pesticides ont été recherchés et quels ont été les résultats?  \n\nSi non, pense-t-il effectuer de telles mesures et quand? \n\nQuelles mesures a-t-il déjà prises et quelles mesures  envisage-t-il prendre pour diminuer, voire éviter l'apport \nde pesticides dans nos rivières? \n\nNous aimerions également savoir quelles stations d'épuration seront équipées, ou qui pourraient l'être, de \nmanière à pouvoir éliminer les micropolluants et quelle est la politique du Conseil d'Etat en la matière. Et \nquelles mesures pense-t-il prendre en matière de prévention? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nDoris Angst\n\nLaurent Kaufmann\n\nAndré Frutschi\n\nVeronika Pantillon\n\n\n


14.306: HNe, épisode X

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n13.02.2014 14:22 14.306 DFS\n\nPatrick Herrmann\n\nHNe, épisode X\n\nVu sa présence au conseil d'administration de HNe, le Conseil d'Etat est-il au courant du déséquilibre actuellement en vigueur dans le \nservice de garde de chirurgie entre les 2 sites principaux et qui pourrait à terme entraîner le burn-out ou la démission de l'un ou l'autre \nchirurgien pour cause d'épuisement? \n  \nS'agit-il d'une situation normale, et, si oui, pourquoi n'y a-t-il pas basculement ou compensation automatique des ressources à l'interne de \nl'établissement quand un des sites ou services éprouve momentanément des difficultés? \n  \nS'il devait y avoir burn-out ou démission, le Conseil d'Etat a-t-il mis en place une stratégie pour permettre à HNe de suivre la volonté \npopulaire exprimée dans les urnes cet automne ou va-t-il se contenter de découvrir avec surprise et étonnement la gravité de la situation au \nmoment où la crise surviendra?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nPatrick Herrmann\n\nMarc-André Nardin\n\nSouhail Latrèche\n\nFrançois Jaquet\n\nMarc Schafroth\n\n\n


name: 17.326: Lorsque les nouvelles recettes pénalisent notre canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2017 \n\nHeure \n\n11h40 \n\nNuméro \n\n17.326 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Lorsque les nouvelles recettes pénalisent notre canton \n\nContenu :  \n\nDans la Neue Zürcher Zeitung, du 14 février 2017, un article du professeur Christoph A. Schaltegger explique \ncomment, en raison de la péréquation financière, la moitié des cantons suisses perdent des ressources fiscales \nlorsque le bénéfice des personnes morales augmente sur leur territoire.  \n\nÀ la demande du quotidien Blick (édition du 16 février 2017), le professeur Schaltegger a calculé la marge \ncontributive des personnes morales, canton par canton. Sa conclusion : Neuchâtel perd environ un franc de \nrevenu par tranche de 100 francs supplémentaires déclarés au fisc par les personnes morales.  \n\nLe Conseil d'État est-il conscient de ce phénomène et compte-t-il prendre des mesures pour corriger cette \nsituation ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRoby Tschopp   \n\nFabien Fivaz   \n\nAndré Frutschi   \n \n\n\n


name: 18.122: Une carte professionnelle pour lutter contre le travail au noir et la sous-enchère salariale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.03.2018 \n\nHeure \n\n09h54 \n\nNuméro \n\n18.122 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Une carte professionnelle pour lutter contre le travail au noir et la sous-enchère salariale \n\nContenu :  \n\nATTENTION VERSION NON AMENDÉE \n\nLe Conseil d'État est prié d'étudier les voies et moyens d'instaurer – en collaboration avec la Fédération \nneuchâteloise des entrepreneurs – une carte professionnelle dans le canton et d'assurer sa compatibilité avec \nles cartes similaires en circulation dans les autres cantons. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDepuis des années, les associations professionnelles de la construction et les autorités de contrôle de l'État sont \nconfrontées à des employeurs voyous – souvent créés provisoirement – qui se livrent sur le territoire cantonal à \nde la sous-enchère. En payant mal leurs salariés et en n'assurant pas les cotisations sociales de ceux-ci, ces \nentreprises proposent illégalement des prestations à prix cassés sur certains chantiers privés du canton. \n\nIl est temps de lutter efficacement contre cette forme de dumping. \n\nLa carte professionnelle, déjà connue de plusieurs cantons en Suisse, pourrait être un nouvel outil de lutte \ncontre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Elle a pour but de démontrer que l'employé est \neffectivement annoncé auprès des institutions sociales. Il s'agit donc pour lui d'une garantie que ses charges \nsociales sont correctement déclarées et que son employeur respecte la loi.  \n\nDéjà introduite dans le canton de Vaud notamment, la carte professionnelle est munie de la photographie de son \ndétenteur et d'un QR code, lisible uniquement par l'application sécurisée développée par la Fédération vaudoise \ndes entrepreneurs. Les données transmises au contrôleur confirment que l'employeur cotise aux charges \nsociales et que l'ouvrier contrôlé est valablement autorisé à travailler.  \n\nCe système est conçu pour être utilisé par les contrôleurs de chantiers, les architectes ou les maîtres \nd'ouvrages. Les entreprises peuvent également facilement vérifier les cartes de leurs sous-traitants. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin Lionel Rieder Quentin di Meo \n\nDidier Boillat Marc-André Nardin Sébastien Marti \n\nPierre-Alain Wyss Étienne Robert-Grandpierre Josette Frésard \n\nMichel Zurbuchen Océane Taillard Béatrice Haeny \n\nEdith Aubron Marullaz Christophe Schwarb Daniel Geiser \n\nBoris Keller Jean Fehlbaum  \n\n \n\n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLes travaux menés par les partenaires sociaux au niveau national pour introduire une solution de badge \nprofessionnel de branche avancent bien. Une introduction est en effet envisagée, selon les informations dont \nnous disposons, l’an prochain déjà. Le Conseil d’État se félicite de ces évolutions et considère qu’un postulat \nest inutile, le canton n’ayant pas à s’impliquer dans la mise en œuvre de tels projets, dont le périmètre doit \nclairement être national et dont l’initiative doit revenir aux partenaires sociaux.  \n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.03.2018 \n\nHeure \n\n09h54 \n\nNuméro \n\n18.122 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Une carte professionnelle pour lutter contre le travail au noir et la sous-enchère salariale \n\nContenu :  \n\nATTENTION VERSION AMENDÉE \n\nEn cas de non mise en place, courant 2018, d’une carte professionnelle au niveau fédéral, le Conseil d'État est \nprié d'étudier les voies et moyens pour inciter – en collaboration avec l’ensemble des partenaires sociaux – une \ncarte professionnelle dans le canton et d'assurer sa compatibilité avec les cartes similaires en circulation dans \nles autres cantons. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDepuis des années, les associations professionnelles de la construction et les autorités de contrôle de l'État sont \nconfrontées à des employeurs voyous – souvent créés provisoirement – qui se livrent sur le territoire cantonal à \nde la sous-enchère. En payant mal leurs salariés et en n'assurant pas les cotisations sociales de ceux-ci, ces \nentreprises proposent illégalement des prestations à prix cassés sur certains chantiers privés du canton. \n\nIl est temps de lutter efficacement contre cette forme de dumping. \n\nLa carte professionnelle, déjà connue de plusieurs cantons en Suisse, pourrait être un nouvel outil de lutte \ncontre la sous-enchère salariale et le travail au noir. Elle a pour but de démontrer que l'employé est \neffectivement annoncé auprès des institutions sociales. Il s'agit donc pour lui d'une garantie que ses charges \nsociales sont correctement déclarées et que son employeur respecte la loi.  \n\nDéjà introduite dans le canton de Vaud notamment, la carte professionnelle est munie de la photographie de son \ndétenteur et d'un QR code, lisible uniquement par l'application sécurisée développée par la Fédération vaudoise \ndes entrepreneurs. Les données transmises au contrôleur confirment que l'employeur cotise aux charges \nsociales et que l'ouvrier contrôlé est valablement autorisé à travailler.  \n\nCe système est conçu pour être utilisé par les contrôleurs de chantiers, les architectes ou les maîtres \nd'ouvrages. Les entreprises peuvent également facilement vérifier les cartes de leurs sous-traitants. \n \nMotivations aux amendements : \n\n1. Le Conseil d’État n’a pas vocation à remplacer les partenaires sociaux. Ce sont à eux de décider s’ils \ndésirent ou non une telle carte. L’action de l’exécutif doit se limiter à inciter.  \nPar ailleurs, un tel système ne peut avoir de sens que si le Conseil d’État travaille avec l’ensemble des \npartenaires sociaux et non uniquement un représentant du patronat. \n\n2. Afin de lutter efficacement contre le dumping salarial et le travail au noir, la facilitation du contrôle des \nchantiers est une nécessité. Celle-ci passe par la mise en place d’une carte professionnelle, regroupant \ndifférentes informations.  \nDans cette optique, ce type de carte est en cours d’élaboration au niveau fédéral, permettant une \nharmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire suisse. Ce processus est chapeauté par une \nstructure paritaire, regroupant les milieux patronaux et syndicaux. Les coûts d’élaboration – dépassant le \nmillion de francs – et de gestion sont assumés par ces structures. Une phase de test est planifiée durant le \nsecond semestre 2018.  \nL’amendement demande donc de ne pas court-circuiter le processus en cours et de ne pas générer des \ncoûts supplémentaires qui pourraient, en tout ou partie, être à la charge de la collectivité neuchâteloise.  \nToutefois, si cette carte nationale ne devait au final pas voir le jour, l’amendement propose l’instauration de \ncelle-ci au niveau cantonal, mais avec l’intégration de l’ensemble des partenaires sociaux. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin Lionel Rieder Quentin di Meo \n\nDidier Boillat Marc-André Nardin Sébastien Marti \n\nPierre-Alain Wyss Étienne Robert-Grandpierre Josette Frésard \n\nMichel Zurbuchen Océane Taillard Béatrice Haeny \n\nEdith Aubron Marullaz Christophe Schwarb Daniel Geiser \n\nBoris Keller Jean Fehlbaum  \n\n \n \n\n\n


name: 18.189: Budgétisation plus prudente après tout dépassement de crédit

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.09.2018 \n\nHeure \n\n21h30 \n\nNuméro \n\n18.189 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert'Libéral-PDC \n\nTitre : Budgétisation plus prudente après tout dépassement de crédit \n\nContenu :  \n\nPour diminuer le risque de dépassement, et tout spécialement la répétition de dépassements de crédits dans les \nmêmes lignes budgétaires, année après année, il est recommandé au Conseil d'État de porter \nsystématiquement des montants correspondant à l'hypothèse la moins favorable au budget des lignes de crédits \nayant fait l'objet d'un dépassement au cours d'un des trois exercices précédents. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLors de l'élaboration du budget, le Conseil d'État affirme opérer selon le principe de l'hypothèse la plus probable, \net non sur celui de l'hypothèse la moins favorable, pour chacune des lignes de crédits. Sur l'ensemble de \nl'exercice, les bonnes et les mauvaises surprises tendraient ainsi statistiquement à s'annuler. \n\nForce est cependant de constater que le Grand Conseil est régulièrement amené à approuver des crédits \nsupplémentaires en cours d'exercice, sans que les montants soient toujours compensés, comme c'est le cas \ncette année encore. \n\nLa commission des finances, dans son rapport 18.026, concernant les demandes de crédits supplémentaires au \nbudget 2018 (suppléments 2018), le constate : « Depuis plusieurs années, certains postes budgétaires sont \nsous-estimés par le Conseil d’État, respectivement par les services concernés. » \n\nCe constat avait déjà été fait par le passé, ce qui avait incité le groupe Vert'Libéral-PDC à déposer un projet de \nrésolution identique à celui-ci lors de la précédente législature (15.175). La situation ne s’étant manifestement \npas améliorée, il paraîtrait opportun que le Grand Conseil formalise ses attentes en matière de budgétisation \ncorrecte via la présente résolution. \n\nCette manière de procéder pourrait également servir d'instrument de pilotage, dans la mesure où les lignes de \ncrédits problématiques seront rapidement identifiées et rendues visibles, ce qui permettra de corriger le tir plus \nrapidement afin d’établir des propositions budgétaires plus réalistes. \n\nDemande d’urgence: OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMaxime Auchlin Blaise Fivaz Mireille Tissot-Daguette \n\nJennifer Hirter Jan Homberger Laurent Suter \n\nAël Kistler Nathalie Schallenberger Alain Marti \n \n\n \n\n\n


name: 23.400: Financement des activités de loisirs des enfants bénéficiaires de l’aide sociale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 27 octobre 2023 \n\nNuméro 23.400 Heure 22h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Assamoi Rose Lièvre \n\nTitre :  Financement des activités de loisirs des enfants bénéficiaires de l’aide sociale \n\nContenu : \n\nQuelles sont les directives cantonales relatives à la prise en charge des activités de loisirs des enfants de \npersonnes bénéficiaires de l’aide sociale ? \n\nLes services sociaux régionaux accompagnent-ils également les parents pour solliciter des soutiens externes de \nfondations privées, comme Pro Juventute, par exemple, pour financer des activités de loisirs de ces enfants ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAssamoi Rose Lièvre \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatricia Sörensen Christian Mermet  Amina Chouiter Djebaili \n\nMarinette Matthey Anita Cuenat Katia Della Pietra \n\n \n\n\n