name: 20.036_com: BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2021

text: \n1 \n\n \nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2021 20.036 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l’examen  \ndu projet de budget de l’État pour l’exercice 2021 \n \n(Du 18 novembre 2020) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée de \nl’examen du budget pour l’exercice 2021. La constitution de la commission et la répartition de ses \ntravaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Martine Docourt Ducommun \nVice-président : M. Didier Boillat \nRapporteure : Mme Christine Ammann Tschopp \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Jonathan Gretillat et M. Quentin Di Meo \n\n \n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture : \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, Mme Florence Nater et M. Adrien Steudler \n\n \n3. Département de l’éducation et de la famille : \n\nMme Johanne Lebel Calame, présidente, M. Philippe Haeberli et M. Patrick Herrmann (jusqu’au \n3 octobre 2020), puis M. Armin Kapetanovic (dès le 3 novembre 2020) \n\n \n4. Département du développement territorial et de l’environnement : \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, Mme Christine Ammann Tschopp et Mme Josette \nFrésard \n\n \n5. Département de l’économie et de l’action sociale : \n M. Armin Kapetanovic, président (jusqu’au 3 novembre 2020), M. Cédric Dupraz, président (dès \n\nle 3 novembre 2020), M. Antoine de Montmollin et M. Didier Boillat \n\n1.  INTRODUCTION \n\n1.1. Processus budgétaire \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2021, la commission des finances s’est réunie à cinq \nreprises, soit le 29 septembre, le 21 octobre et les 3, 9 et 16 novembre 2020. \n\nElle a reçu le Conseil d’État in corpore, accompagné du chef du service financier, le 29 septembre, \npour une présentation PowerPoint suivie d’une discussion générale et du débat d’entrée en matière. \n\n\n\n2 \n\nIl est essentiel de préciser que les tomes 1 et 2 du budget présenté le 29 septembre aux \ncommissaires font abstraction de la situation exceptionnelle engendrée par la pandémie de Covid-\n19. Ils ont cependant été immédiatement accompagnés d’un premier cahier « de travail » \nd’amendements Covid, qui a été consolidé dans un deuxième temps, le 30 octobre, par des \namendements définitifs. \n\nIl faut considérer que le budget non amendé est pertinent malgré la crise de la Covid-19, non \nseulement pour un grand nombre de services tels quels, mais également pour la grande majorité \ndes rubriques des services impactés.  \n\nLes services suivants sont touchés par les amendements Covid dans des mesures variables :  \n\n– DFS : le service financier SFIN, le service des contributions SCCO, le service de la santé \npublique SCSP, le service informatique SIEN, le service des bâtiments SBAT, soit 5 services sur \n7. \n\n– DJSC : le service pénitentiaire (SPNE), le service de la culture (SCNE), le service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), la police neuchâteloise (PONE), le \nservice de la sécurité civile et militaire (SSCM), le service des sports (SSPO), soit 6 services sur \n12. \n\n– DEF : le service de l’enseignement obligatoire (SEEO), le service de la formation postobligatoire \net de l’orientation (SFPO), les lycées, les trois centres de formation professionnelle (CPMB, \nCPLN et CIFOM), soit 6 services ou centres de formation sur 10, ainsi que le Fonds \nd’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual. \n\n– DDTE : le service des transports (SCTR), le service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV), soit 2 services sur 9. \n\n– DEAS : le secrétariat général (SEAS), le service de l’économie (NECO), le service de l’emploi \n(SEMP), le service de la cohésion multiculturelle (COSM), le service de l’action sociale (SASO), \nsoit 5 services sur 7. \n\nDans ces circonstances, le passage en revue par les sous-commissions des budgets partiels des \ndifférents départements s’est déroulé avant la remise des chiffres définitifs. Les sous-commissions \nse sont efforcées d’apprécier le réalisme des chiffres estimés en faisant abstraction des effets de la \npandémie, alors que ce n’est qu’en plénum de la commission, et dans une phase tardive que les \ncommissaires ont eu accès à des chiffres consolidés. Aussi, il a été difficile pour les commissaires \nd'évaluer la pertinence des sommes inscrites dans le cahier d’amendements Covid et ils se sont \nabstenus de les remettre en question. \n\nLes départements ont été traités en détail en présence des chef(fe)s de département accompagnés \nd’un proche collaborateur et sur la base des rapports des sous-commissions selon l’ordre suivant : \n\n– Le Département de l’éducation et de la famille (DEF) et le Département des finances et de la \nsanté (DFS), le 21 octobre ; \n\n– le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le Département de \nla justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et le Département de l’économie et de l’action \nsociale (DEAS), le 3 novembre.  \n\nLes amendements ont été traités lors des séances des 9 et 16 novembre. \n\nPar ailleurs, les deux dernières séances de la commission se sont déroulées en visioconférence \navec les inconvénients qui en découlent, comme l’impossibilité d’organiser des suspensions de \nséance. \n\n1.2. Structure du rapport \n\nCette indétermination se reflète dans le présent rapport qui est à l’image de ce qu’aura été la \nsituation sanitaire du canton en cette année 2020. Il a été décidé que les rapports des sous-\ncommissions seraient repris dans le chapitre « 4. Examen du budget des départements par les \nsous-commissions » tels qu’adoptés par ces dernières.  \n\nLes discussions tenues en commission plénières sont rapportées dans le chapitre « 3.2. \nConsidérations de la commission plénière par département » à l’exception de la sous-commission \ndu DEF qui a tenu à intégrer dans le chapitre 4.4 les considérations issues des séances plénières \nde la commission. \n\n\n\n \n\n3 \n\nAussi les discussions en plénum, avec parfois des informations similaires se retrouvent à la fois \ndans les chapitres « 3. Considérations de la commission » et « 4. Examen du budget des \ndépartements par les sous-commissions ». Il en est appelé à l’indulgence du lectorat. \n\nLes amendements, qu’ils soient liés à la Covid-19 ou non, se retrouvent au chapitre « 5 \nAmendements ».  \n\n1.3. Vote d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet \nde budget de l’État pour l’exercice 2021. \n\n2.  CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT \n\n2.1. Méthode d’élaboration du budget  \n\nLe Conseil d’État a choisi de préparer le budget 2021 en deux temps : Dans un premier temps, il a \nétabli le budget sans tenir compte de l’effet de la pandémie de Covid-19 et dans un second temps \nil a élaboré un amendement au budget initial pour tenir compte des impacts de la crise.  \n\nCela se justifie par la temporalité du processus budgétaire, défini avec les services durant le premier \nsemestre de l’année 2020. La crise pandémique ayant nécessité un confinement partiel de la \npopulation et l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique commerciale et culturelle lors de la \npremière vague de mars à juin, puis lors de la deuxième vague à partir d’octobre, il n’était ni \ntransparent ni même possible d’intégrer des estimations de l’impact de la crise dans les chiffres \ninitiaux. \n\n2.2. Budget hors Covid-19  \n\nHors effets Covid-19, les trois critères du frein à l’endettement sont respectés (cf. page 9, tome 1).  \n\nLe compte de fonctionnement montre une amélioration constante depuis plusieurs années, grâce à \nla maîtrise des charges qui atteste de la solidité de la gestion financière, notamment dans les \ndomaines de la formation, de la prévoyance sociale et de la santé. Un bénéfice du résultat de plus \nde 21 millions de francs en aurait découlé nettement supérieur aux 5,4 millions nécessaires à \nl’amortissement du découvert. \n\nLes recettes fiscales cumulées représentent plus de la moitié des revenus de l’administration. Le \ndécrochement de l’impôt des PP et des PM ainsi que l’augmentation du revenu de l’IFD, due au \nnouveau coefficient fédéral de distribution de cet impôt aux cantons, proviennent de la réforme \nfiscale adoptée en 2019. Selon les règles que s’est données l’État, les variations de l’IPM et de l’IFD \ninduisent en 2021 un prélèvement à la réserve de lissage de 6,7 millions de francs. En revanche \nune stabilité de ces recettes fiscales est prévue entre le budget 2021 et le PFT 2022 – 2024. Les \nautres impôts (mutation, immobiliers, foncier, successions et donations, maisons de jeux) totalisent \nplus de 100 millions de francs. \nLa progression des effectifs de 39,4 EPT correspond neuf fois sur dix à des postes autofinancés \n(par exemple service de l’emploi) ou imputés aux programmes d’investissements (éducation \nnumérique, programme d’impulsion et de transformation).  \n\nEnviron 30% des 85,4 millions de francs d’investissements sont effectués pour le trafic – dans le \ndomaine du génie civil et des infrastructures routières – et les télécommunications. L’informatique \net les bâtiments nécessiteront également encore en 2021 plus de 20,5 millions de francs, suivis par \nle programme d’impulsion, le programme Vitamine (relocalisation de l’administration) et l’éducation \nnumérique pour 16 millions de francs. Globalement les investissements respectent le dispositif de \nmaîtrise des finances en se montant à plus de 4% des revenus déterminants.  \nLe Conseil d’État n’a pas accordé l’attention usuelle à l’élaboration du PFT des départements par \nmanque de ressources et de visibilité, à l’exception du DDTE. Les besoins ont été repris tels \nqu’exprimés par les services et aucun effort pour les juguler n’a été opéré, d’où une dégradation du \nrésultat prévisionnel sur les années 2022 à 2024. \n\nDans le domaine des contributions, il a cependant été nécessaire de préciser le PFT selon le \nscénario Covid-19 pour établir le montant du prélèvement à la réserve de lissage pour l’exercice \n2021. \n\n\n\n4 \n\n2.3. Cahier d’amendement Covid  \n\nLe Conseil d’État a donné la priorité au respect du dispositif de maîtrise des finances tel qu’inscrit \ndans la LFinEC, et a privilégié le maintien de la confiance de la population en présentant des \nfinances publiques bénéficiaires. Les nombreuses incertitudes liées à la crise sanitaire nécessitent \nque l’État se positionne comme un élément solide durant les exercices 2020 et 2021 et qu’il soit au \nrendez-vous de tous les soutiens qu’il doit apporter aux uns et aux autres. Il doit, dès lors qu’il le \npeut, afficher des résultats attestant de cette solidité, grâce aux outils mis en place et au travail \nréalisé durant ces dernières années. Les impacts de la Covid-19 apparaissent clairement dans \nl’amendement et sont ainsi traités et absorbés grâce à la stabilité de l’État. Ce message paraissait \nplus pertinent à défendre qu’une entrée en crise financière. \n\nPour cela il a choisi de puiser un montant proche du maximum possible dans la réserve \nconjoncturelle et de soumettre au parlement cantonal une dérogation aux articles 50 et 82 de la \nLFinEC, lui permettant d’attribuer la totalité de la part excédentaire de la BNS au renflouement du \ncompte de résultats plutôt qu’à l’alimentation de la réserve conjoncturelle d’une part, et du fonds \nd’aide aux communes d’autre part. \n\nLe travail de prévision des effets financiers de la Covid-19 est soumis à une très grande instabilité. \nAfin d’en estimer l’impact, une entité comptable a été créée dans la structure budgétaire de l’État, \npour couvrir, au besoin, les dépassements de crédits sollicités par les services. Si cette entité est \nadéquate pour y associer les charges dues à la crise, les baisses de recettes ne peuvent en \nrevanche y être enregistrées et échappent à cet aspect du contrôle financier. \n\nNéanmoins et cela sur la base de la seule première vague de la Covid-19, le Conseil d’État prévoit \nune baisse totale de 111,7 millions de francs au résultat du budget 2021, dont : \n\n– une baisse des recettes fiscales de 85,9 millions de francs ; \n\n– une augmentation globale des charges de 25,8 millions de francs ; \n\n– un deuxième volet de soutien fédéral aux acteurs culturels impliquant une participation cantonale \nqui n’est pas encore complétement arrêtée. \n\nPour rester néanmoins dans le cadre strict du dispositif de maîtrise des finances défini dans la \nLFinEC et rassurer ainsi l’économie et la population de la solidité des soutiens cantonaux, le Conseil \nd’État a mis en œuvre trois mesures portant sur une amélioration du résultat de 98,2 millions de \nfrancs : \n\n– le prélèvement à la réserve conjoncturelle jusqu’à une hauteur maximale de 31 millions de \nfrancs1 ; \n\n– l’adaptation du lissage des recettes fiscales conduisant à un prélèvement supplémentaire de 25 \nmillions de francs selon les règles du filtre de lissage ; \n\n– l’intégration au résultat de la totalité de la part excédentaire des bénéfices de la BNS en \ndérogation aux articles 50, alinéa1, lettre b et 82a, alinéa1 LFinEC. Le décret autorisant la \ndérogation portant sur 42 millions de francs sera voté à la majorité qualifiée. \n\nEn mobilisant les réserves de politique conjoncturelle et de lissage des recettes fiscales, \nl’endettement va croitre en 2020 et en 2021. Cette fois-ci non pas en raison de l’intégration de dettes \nextérieures, mais bien en raison du maintien d’un régime de fonctionnement faisant appel aux \nréserves. \n\nLa deuxième vague de la Covid-19 ayant débuté au 4e trimestre, il n’a pas été possible de l’intégrer \naux réflexions budgétaires. \n\n2.4. Conclusion du Conseil d’État \n\nEn conclusion, le Conseil d’État est convaincu que, même si la solidité financière de l’État a été \nnettement améliorée et présente des chiffres aujourd’hui satisfaisants (avant effets Covid-19), l’effort \n\n                                                \n1 La LFinEC prévoit qu’au maximum 50% de la réserve de politique conjoncturelle au 1er janvier puisse être \nprélevée sur un exercice. La réserve s’élève à 116 millions de francs au 1er janvier 2020. Le Conseil d’État est \nparti de l’hypothèse d’un prélèvement de 45 millions de francs nécessaire pour absorber le choc 2020, en \nadmettant que 50% de la réserve serait nécessaire pour absorber le choc 2020. Dès lors, la réserve \nprésenterait ainsi un solde de 70,4 millions de francs dont au maximum 50% pourrait être prélevé en 2021. \nC’est finalement un montant de 31 millions de francs qui serait nécessaire. \n\n\n\n \n\n5 \n\nde réforme doit se poursuivre vu le choc à absorber et l’évolution que traduit le PFT. Les effets liés \nà une croissance mondiale en berne, d’autant plus importants dans un canton exportateur, sont \nattendus sur les recettes fiscales et sur les charges des exercices à venir. Par ailleurs, l’État doit \nassumer son rôle vis-à-vis des enjeux posés par la crise en termes de fonctionnement social. Pour \nautant, le Conseil d’État considère que de prendre aujourd’hui des mesures d’augmentation fiscale \nou de baisse drastique des dépenses ne ferait qu’aggraver la crise. C’est là, la motivation principale \npour la sollicitation des réserves.  \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\n3.1. Considérations générales \n\nLa Commission des finances est consciente de la difficulté de la planification financière demandée \nà l’administration cantonale en période de pandémie, même à court terme, et lui adresse ses \nremerciements sincères pour avoir relevé cette gageure, quand bien même l’urgence attachait \nnombre de collaboratrices et collaborateurs à d’autres tâches et que les absences pour cause de \nmaladie décimaient les forces vives de l’administration. \n\nUne partie de la commission a fait l’apologie de l’union sacrée et insisté pour que la commission \ns’abstienne d’amender la version du budget du Conseil d’État. Une autre partie de la commission \ns’est évidemment interrogée sur la pertinence politique de présenter un budget bénéficiaire pour \n2021, craignant que le message de prospérité de l’État ne soit mal interprété par une population et \nune économie aux abois. Pour elle, le jeu des prélèvements aux réserves masque la réalité des \nchiffres, qui est dans les faits gravement déficitaire et nécessite d’augmenter la dette. \n\nNéanmoins, l’entier de la commission juge inacceptable de mettre en danger le fonctionnement de \nl’État et de le priver sous quelque prétexte que ce soit d’un budget pour 2021. \n\nD’une façon générale les thèmes suivants ont été abordés :  \n\nPersonnel de l’État \n\nL’indice des prix à la consommation (IPC) a enregistré une baisse historique de 1,3 point entre mai \n2019 et mai 2020 en raison de la crise. Malgré le fait que cela puisse justifier une réduction \npotentielle du traitement du personnel, celui-ci sera maintenu et les échelons supplémentaires \nseront octroyés normalement. Par contre, un relèvement de l’IPC ne sera pas répercuté sur les \nsalaires tant que le niveau précédent ne sera pas retrouvé. En effet, au vu du PFT des années à \nvenir, le Conseil d’État souhaite se réserver une marge de manœuvre lors de futures négociations \nsur le traitement de la fonction publique.  \n\nSi renoncer à cette répercussion tout en accordant les échelons se traduit par un montant de 8,7 \nmillions de francs sur les 457 millions de francs de masse salariale de l’État, cette attitude se \nreportera sur les entités telles que les communes ou les institutions paraétatiques, qui calquent \nlibrement leur politique salariale sur les pratiques de l’État. La commission s’inquiète des \nconséquences difficilement calculables induites sur les finances de ces dernières. \n\nSubventions \n\nÀ la demande de la commission, la liste des partenaires subventionnés, accompagnée de la base \ncontractuelle ou légale sur laquelle les charges de transfert (charges 36) sont accordées, a été \npromise à la COFI. Ces informations seront intégrées à l’avenir au tome 1 des comptes à venir et, \npour le budget, pourront être détaillées département par département dans les sous-commissions, \nen fonction de l’avancée des négociations avec les partenaires. \n\nComptabilité analytique \n\nL’introduction de la comptabilité analytique se poursuit, générant au fur et à mesure de l’affinage \ndes clés de répartition des variations des coûts des prestations dans les services. Cela perturbe la \ncomparabilité entre années successives. On se rapportera au paragraphe sur le DFS dans ce même \nchapitre pour des informations plus détaillées concernant les services centraux. \n\n\n\n6 \n\nHarmonisation des scénarios conjoncturels entre départements \n\nComme plusieurs rubriques du budget et du PFT (les recettes fiscales au SCCO, les mesures du \nmarché du travail au SEMP, etc.) sont tributaires de la masse salariale globale dans le canton – \ndont on attend une baisse ces prochaines années subséquemment à l’augmentation du taux de \nchômage –, la commission souhaite une cohérence au sein de l’ensemble des départements de \nl’État dans leurs pronostics de la conjoncture.  \n\nOr, s’il n’y a pas de scénario économique validé par le Conseil d’État, en revanche, ce dernier assure \nque les mêmes études économiques servent de base pour les budgets des services. Chaque \nservice et chaque département élabore ses scénarios en lien avec les dynamiques propres à son \nactivité : le rythme d’évolution des recettes fiscales n’est pas identique à celui de l’évolution du \nchômage, ni à celui de l’évolution de l’aide sociale. Les évolutions de ces rubriques ne sont d’ailleurs \npas directement corrélées et les instituts économétriques ne sont pas en mesure de fournir une aide \naux cantons. Par exemple, les recettes fiscales n’évoluent pas complètement proportionnellement \nà l’évolution du taux d’emploi de la population. Les revenus fiscaux des PP sont davantage \ninfluencés par le renforcement ou l’affaiblissement des inégalités sociales que par le taux de \nchômage global. Il est donc possible de voir une amélioration des revenus fiscaux des PP \n(notamment grâce à l’octroi de bonus pour une certaine catégorie de la population) malgré une \nsituation globalement détériorée du marché de l’emploi.  \n\nDiscussion sur les prélèvements aux réserves \n\nAu vu de la situation, une partie de la commission considère qu’il est difficile de communiquer à la \npopulation que l’État va faire des bénéfices en 2021. Cela va engendrer des questionnements quant \nà un potentiel accroissement de son soutien à l’économie.  \n\nPar ailleurs, la réserve de lissage a pour but de lisser les fluctuations conjoncturelles (selon l’art. \n11a LFinEC), or le changement de taux d’imposition voté en 2019 est un facteur de nature \nstructurelle. Il conviendrait donc de recalibrer les montants inscrits dans les comptes pour les \nrecettes de l’IPM et l’IFD sur la base du taux actuel de l’IPM (13,7% au lieu 15,6%) et du taux de \nrétrocession de l’IFD (21,1% au lieu de 17,7%) pour déterminer quels sont les prélèvements \nconcrets à la réserve de lissage selon le filtre de Hodrick-Prescott (HP).  \n\nLa simulation des effets de la Covid-19 est conservatrice pour les comptes 2020. Or, si le résultat \nest un peu meilleur que celui prévu aujourd’hui, une dégradation du résultat 2021 apparaitrait \ncomme plus importante et le lissage pourrait être plus conséquent que celui affiché dans le budget. \nDe ce point de vue, le Conseil d’État a plutôt sous-utilisé le lissage.  \n\nIl en va de même avec les indications du PFT, où la vision quant à l’accroissement des revenus est \négalement assez conservatrice, puisqu’il a été́ admis que l’on ne retrouverait la situation ante qu’en \n2024, voire même au-delà̀. Le filtre HP considère donc, que pour un temps, le niveau normal des \nrevenus est celui de la crise et minimise le lissage (voir la note du SCCO – cf. annexe 1).  \nSelon l’art.11a, alinéa 3 de la LFinEC et au vu de la part du prélèvement à la réserve de lissage de \n15% des recettes cumulées de l’IPM et de l’IFD, la commission est appelée à donner son \nappréciation formelle sur l’application des mécanismes de lissage. \n\nPar 12 voix et 3 abstentions, la commission, au gré de ses travaux et en regard des \nexplications reçues du Conseil d’État, a pu se convaincre que les mécanismes de lissage ont \nété appliqués conformément à la loi et à l’esprit dans lequel ils ont été établis par la LFinEC.  \n\nLa crise est loin d’être finie et les ressources de l’État ne sont pas extensibles à l’infini. À partir de \n2022, il ne sera plus possible de compter sur les réserves pour passer le cap. La modification \nd’aspects fiscaux et diverses mesures d’assainissement seront alors certainement nécessaires.  \nLa commission s’est ensuite penchée sur les départements les uns après les autres et a obtenu les \ninformations suivantes.  \n\n3.2 Considérations de la commission plénière par département \n\n3.2.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\nLes gros enjeux du département résident dans les recettes fiscales et dans les impacts de la Covid-\n19.  \n\n\n\n \n\n7 \n\nLes imputations internes, et notamment les refacturations des services centraux, sont peu détaillées \net permettent difficilement de comprendre les transferts et refacturations entre les différents services \nde l’État. Le CCFI s’est fendu d’un rapport qui sera remis à la COGES sur les modes de calcul des \nfactures entre services. Cet aspect n’est pas complètement consolidé et devra l’être pour les \nprochains budgets. \n\nConcernant la facturation des prestations internes, le CCFI vient de produire un rapport détaillé́ sur \nles méthodes de calcul des prestations internes. Trois catégories en ressortent. \n– SBAT, SIEN, SALI : la facturation est incorrecte car basée sur des moyennes et des taux \n\nhistoriques. Concernant le SBAT, les frais effectifs des locaux seront facturés aux services dès \nle budget 2022 au plus tôt. Le SIEN comprenant des facturations internes et externes, il fait \nl’objet d’une task force avec le SFIN pour identifier, lister et détailler les prestations facturées à \nl’externe, afin de fonctionner comme une entreprise privée. Quant au SALI, pour la partie des \nimprimés, la vision est assez aisée, car elle repose sur des commandes de matériel à un prix de \nrevient identifié. En revanche, la fonction logistique du SALI (gestion de stocks et livraisons) \nprend du temps et est difficilement chiffrable. La question se pose quant au recours à un \nprestataire externe pour cette tâche.  \n\n– SSCM, STAT, SRHE : aucun problème de facturation n’est rencontré. Le STAT facture ses \nprestations à l’heure. Le SRHE a décomposé́ ses prestations et la facturation de celles-ci est \ncontrôlée par les services.  \n\n– SFIN et autres services centraux : ces services ne facturent pas leurs prestations. Ils demandent \nà ne pas être soumis à la prestation interne car il s’agit de prestations immatérielles, complexes \nà décomposer.  \n\nSCCO \n\nAprès un impact de la Covid-19 de -30 millions de francs sur les recettes fiscales des PM pour le \nbudget 2021, le PFT amendé prévoit le statu quo en 2022, puis une légère augmentation de 10 \nmillions de francs par année pour parvenir à 140 millions de francs en 2024. Au vu de la bonne \nsanté de certaines entreprises clés du canton, il s’agit d’un scénario prudent, qui toutefois ne tient \npas compte d’éventuelles décisions pouvant soudainement être prises par les grands groupes.  \n\nUne partie des commissaires qui aurait désiré que, en temps de crise, des leviers fiscaux soient \nactionnés, s’étonne que l’objet 20.135 sur un moratoire de deux ans de la baisse fiscale sur le \nbénéfice des personnes morales n’ait pas été soutenu par le Conseil d’Etat, puisqu’elle juge cette \nmesure rapide et parmi les moins douloureuse pour aider l’État à soutenir l’économie.  \n\nSCSP \n\nLa commission s’interroge sur la pertinence d’infléchir ou de modérer la réduction des prestations \nd’intérêt général (PIG), compte tenu du contexte doublement difficile rencontré par le RHNE \nactuellement (pandémie, réorganisation). Le Conseil d’État s’y oppose. En revanche, la subvention \nsera augmentée, afin de reconnaître des coûts particuliers pour l’année 2021. Cette démarche \npermet de respecter la volonté́ du Grand Conseil en la matière. Par ailleurs, les rapports stratégiques \nélaborés par le Conseil d’administration du RHNE sollicitent des PIG pour lesquelles le Conseil \nd’État, s’il admet la demande et selon les montants, requerra l’accord du Grand Conseil.  \n\nL’augmentation du budget des urgences dans le SCSP est essentiellement due à l’augmentation \ndes volumes confiés à la Fondation Urgence Santé (FUS). Au vu de la satisfaction donnée par \nl’attribution du mandat à la FUS (canton de Vaud), celui-ci n’a pas été remis en question. Une partie \nde l’augmentation concerne des contributions aux services d’ambulances. Une négociation est en \ncours entre ces services et le canton, l’intérêt de ce dernier étant que tous les services travaillent \navec le même intervenant, si possible issu du RHNe. Dans l’intervalle, l’État a admis un \nsubventionnement temporaire pour permettre aux services intercommunaux de mener ce travail. \nCette prestation entre dans les PIG, tout comme une contribution de quelques dizaines de milliers \nde francs pour le soutien d’une prestation du CHUV pour l’hébergement des parents d’enfants \nhospitalisés.  \n\nLe transfert des ateliers Astelle, comme lieu de vie et d’hébergement, du CNP au SAHA est motivé \npar le recentrage des activités du CNP sur les soins. S’il a un impact important au SAHA, il n’est \npas fait mention de l’impact de ce transfert au SCSP. Le budget prévoit un montant de 2,5 millions \nde francs durant l’année 2021 au lieu des 3 millions prévus initialement, et de 2,2 millions de francs \npar année ensuite. Dès lors, il y a une marge de 500'000 francs dans le budget du SAHA et une \ndiminution des PIG du CNP de 3,5 millions de francs, soit une diminution effective des PIG à hauteur \n\n\n\n8 \n\nde 1 million de francs conformément à la planification. Le projet prévoyant un transfert au premier \nsemestre 2021, des compensations entre le budget du SAHA et le budget du SCSP seront \nnécessaires.  \n\nUne seconde opération comparable sera menée pour la reprise de l’activité des Acacias à Perreux \npar Les Perce-Neige. De nombreux doutes subsistant à ce sujet, il a été admis que le budget \nresterait au SCSP pour 2021. Si le transfert peut malgré tout se réaliser en cours d’année, des \ncompensations seront également effectuées (dans l’autre sens) entre les budgets du SCSP et du \nSAHA. Les 500'000 francs de marge permettront d’amortir un éventuel surcoût sur cette seconde \nopération.  \n\nQuant au site de Perreux, jugé stratégique à long terme, il est hors de question de le vendre. \nCertains bâtiments d’intérêt patrimonial majeur devront subsister, avec une affectation à déterminer.  \n\nSBAT \n\nSi les investissements du SBAT se concentrent sur le Littoral, c’est que l’immense majorité du parc \nde propriétés de l’État s’y situe. Par ailleurs, l’État a bel et bien la volonté de valoriser les bâtiments \net les friches situés dans le Haut du canton : des investissements courants ont été réalisés au lycée \nBlaise-Cendrars et à l’école Pierre-Coullery. Des dépenses sont également en cours sur le site du \ncampus du CIFOM au Locle. \n\n3.2.2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\nLes investissements du département sont généralement très limités : ils relèvent essentiellement du \ncrédit-cadre quadriennal pour l’acquisition de véhicules et d’une somme de petits crédits pour la \npolice. En revanche, dès 2021, un crédit d’étude et des investissements importants sur plusieurs \nannées pour le centre d’archivage seront prochainement soumis au Grand Conseil.  \n\nSAHA \n\nLe résultat d’exploitation du SAHA se détériore de 5,6 millions de francs, dont 3 millions de francs \nconcernent le transfert des ateliers Astelle (voir, à ce sujet, le paragraphe ci-dessus DFS – SCSP). \nLe solde, soit 2,6 millions de francs, est prévu pour l’amélioration de l’accueil aux Perce-Neige, en \nlien avec l’évolution des besoins découlant du vieillissement (rapport 18.046). Bien qu’important, ce \nmontant reste très juste en regard de la planification telle qu’établie.  \n\nJUST \n\nContrairement à ce que certains commissaires ont pu imaginer, l’augmentation des revenus liés aux \namendes d’ordre et aux ordonnances pénales n’est pas liée à une volonté délibérée d’intensifier la \nrépression. \n\nLes revenus des émoluments pour documents d’identité figurant dans le tableau des charges et \nrevenus nets de transfert non incorporables aux prestations (page 96, tome 2) ne figurent pas aux \nrevenus du résultat analytique des documents d’identité. Cela sera potentiellement corrigé à l’avenir. \n\nSEPF \n\nDe façon surprenante, ce service n’est pas affecté par la crise de la Covid-19 sur la base des \nconstatations faites en 2020. \n\nPONE \n\nLe bilan de la cantonalisation de la police demande à être tiré.  \n\nD’une part, la gouvernance est nettement plus claire avec l’introduction de la loi sur la police qui \nprécise clairement la répartition entre les tâches relevant de la police cantonale et celles attribuées \naux assistants de sécurité publique (ASP) engagés par les communes. \n\nMais d’autre part, il est moins évident que le coût global de la sécurité ait baissé, même si, selon le \nConseil d’État, la police coûte moins cher aujourd’hui qu’il y a huit ans. Neuchâtel est le seul canton \nayant enregistré une baisse des effectifs policiers, malgré la complexité supplémentaire des tâches \nd’audition subséquentes au nouveau code de procédure pénale introduit en 2011. Les petites \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18046_CE.pdf\n\n\n \n\n9 \n\ncommunes n’ont peut-être pas constaté une baisse significative de leurs coûts, en revanche il s’agit \nd’une très bonne affaire pour une commune de la taille de La Chaux-de-Fonds.  \n\nLa relégation de Xamax en Challenge League et l’annulation de nombreuses manifestations en \n2020 n’ont pas entraîné une sous-occupation des agents de police cantonaux. En effet, l’été 2020 \na été très exigeant en termes d’effectif policier, afin d’endiguer la vague de criminalité qu’a connue \nle Littoral neuchâtelois. Cette mission aurait été impossible à assumer si l’année s’était déroulée \nnormalement.  \n\nL’absence de classes d’ASP à l’ERAP est due au manque de candidats et n’est pas emblématique \nd’une stabilisation du processus de réforme de la police, puisque le bassin géographique de l’école \ns’étend au-delà des frontières cantonales. \n\n3.2.3. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n\nVoir le rapport de la sous-commission sous 4.4, les discussions plénières y sont rapportées. \n\n3.2.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nLe budget 2021 présente une amélioration d’environ 8 millions de francs (5 millions de francs de \nbaisse de charges et 3 millions de francs de hausse des revenus).  \n\nContrairement à ce qui a été relevé dans les autres départements, le Conseil d’État assure à la \ncommission que le PFT du DDTE est mis à jour régulièrement et avec un grand sérieux, en lien \navec l’évolution des charges, des recettes et des projets d’investissements. Au vu de la péjoration \ndu résultat à l’horizon 2024 qui ne laisse entrevoir aucun espoir d’amélioration, les commissaires ne \nsont pas rassurés par les dires du DDTE. Le plan climat nécessitera des ressources \nsupplémentaires. Un rapport à ce sujet sera soumis au Grand Conseil l’an prochain. \n\nLes investissements du département sont nombreux et le budget représente la concrétisation des \nprojets initiés (gare de la Fiaz, pont de Malakoff, H18, bruit routier, mobilité douce et mise en \nconformité LHand).  \n\nLes amendements pour les centres d’équarrissage et forestier de Montmollin auraient dû être \ndéposés séparément du cahier d’amendements Covid, ce qui n’a pas été fait au vu du montant \nminime. \n\nSCTR \n\nLes effets de la Covid-19 sur les transports publics représentent une charge de 4,2 millions de francs \nbruts en 2021 sur les communes et l’État (dont 2,5 millions de francs nets pour l’État). La surcharge \nfinancière due à l’épidémie, notamment dans le domaine des transports publics, pourra être amortie \npar l’effet financier positif lié au classement de la ligne La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel en grande \nligne.  \n\nPour 2021, la perte de recettes des entreprises de transports publics est estimée par le Conseil \nd’État à 15% soit la moitié de celle de 2020. Néanmoins, certains commissaires s’inquiètent et \ntrouveraient plus prudent d’envisager un scénario avec 30% de perte.  \n\nSPCH \n\nConcernant les EPT, le département enregistre une diminution de 3,3 EPT en lien avec la mise en \nœuvre de la LRVP et avec le classement de la H20 en route nationale.  \n\nSCAV \n\nEn 2020, les redevances (patentes et concessions) sur le chiffre d’affaires 2019 n’ont pas été \ncomplètement prélevées en guise de soutien aux établissements publics. La facture 2020 a été \nallégée d’un tiers pour les restaurants, et d’un quart pour les hôtels. Il n’est pas exclu que cette \nmesure soit reconduite pour 2021, mais pour le moment, aucune décision n’a été formellement prise \nà ce sujet. \n\nUn soutien aux entreprises touristiques à hauteur de 200'000 francs est budgété sous forme de \nmontant forfaitaire. Celui-ci est complété par un montant fédéral selon la règle de 80 centimes \nfédéraux pour 1 franc cantonal injecté. La ventilation du montant n’est pas encore définitive sur les \ndeux sociétés concernées : la société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM) (en \n\n\n\n10 \n\ncollaboration avec Fribourg et Vaud) et la société de navigation sur le lac des Brenets (LNB). \nComme seules les sociétés de remontées mécaniques actives en toute saison peuvent faire l’objet \nd’un soutien, la société de Télésiège de Buttes-La Robella – et Téléskis Chasseron Nord peut \nencore entrer en ligne de compte, à l’exclusion de toute autre. \n\nSFFN \n\nMalgré leur faible dotation, les fonds liés à la sylviculture font sens : le fonds forestier de réserve \nthésaurise des montants en lien avec le défrichement, qu’il rétrocède plusieurs dizaines d’années \nplus tard, lorsque la compensation est faite ailleurs (reboisement) ; le fonds de conservation de la \nforêt thésaurise une partie des bénéfices réalisés sur la vente de bois, actuellement maigrement \nalimenté par un marché peu porteur.  \n\n3.2.5. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \n\nPour le canton de Neuchâtel, les gros blocs sont l’aide sociale et les subsides. Il est possible de \nréagir rapidement à la dégradation des revenus dans le domaine des subsides. En revanche, pour \nl’aide sociale, l’intervention est décalée (préalable intervention des subsides, du chômage, et \namortissement de la fortune personnelle). L’amorce de la croissance de l’aide sociale liée aux \npremiers impacts de ce printemps est donc prévue à partir de septembre 2021 seulement. Il est \ntoutefois plus difficile d’évaluer le PFT dès 2022, car il y a une inconnue quant au nombre de \npersonnes qui arriveront réellement en fin de droit au chômage.  \n\nNECO \n\nQuant au développement économique, le NECO est intervenu au printemps 2020 avec des crédits \nsupplémentaires sur la ligne budgétaire courante, la loi sur l’appui au développement économique \n(LAD) permettant d’octroyer des soutiens aux entreprises en situation extraordinaire. Les soutiens \nà fonds perdus pour le développement économique ont représenté :  \n\n– 4 millions de francs pour l’industrie (supplément LAD) afin d’accélérer les projets de recherche \ndans les PME industrielles ; \n\n– 2 millions de francs d’aide sur les loyers (dont seule la moitié a été utilisée) ; \n– 2 millions de francs d’aides à fonds perdus pour le tourisme (dont le 100% sera consommé).  \n\nEt parallèlement : \n\n– 30 millions de francs de prêts sans intérêts ont été votés pour les PME de moins de 5 personnes \n(dont 3 millions de francs utilisés), \n\n– un cautionnement des start-up. \n\nLe Conseil d’État met en place, cet automne, de nouveaux outils suite à l’ordre de fermeture de 600 \nentreprises, car les aides fédérales ne suffisent pas. En revanche, il s’agira de contenir les aides \ncantonales dans des proportions supportables pour l’État. \n\nL’amendement Covid a été rédigé avant l’arrivée de la deuxième vague et le montant prévu de \n1 million de francs semble aujourd’hui largement insuffisant en regard de la situation. L’intensité et \nle ciblage de l’intervention cantonale dépendront beaucoup de l’obtention de fonds fédéraux et des \neffets de levier possibles. Dès lors, il est impossible de chiffrer précisément le montant qui sera \nréellement nécessaire en 2021. \n\nGrâce à la résilience du secteur industriel neuchâtelois, habitué aux fluctuations de la conjoncture, \non peut espérer une reprise rapide après la crise sanitaire. L’économie induite, par contre, sera \nlourdement mise à mal si la perfusion par les collectivités se relâche. L’enjeu sera de réinsérer \nrapidement et efficacement les personnes qui auront perdu leur outil de travail ou leur emploi durant \nla crise afin de ne pas constituer un socle de chômage durable et recréer l’erreur de 2008, Neuchâtel \nayant été à l’époque le canton qui avait le moins bien géré la crise.  \n\nSMIG \n\nL’arrivée à échéance (entre 2020 et 2022) des forfaits fédéraux pour les personnes de l’asile, \nreprésente un enjeu à hauteur d’une dizaine de millions de francs. Le taux d’intégration n’a pas \ncessé d’augmenter mais ne concerne encore qu’une minorité de requérants. La grande majorité de \nces derniers intègre malheureusement les dépenses de l’aide sociale.  \n\n\n\n \n\n11 \n\nSASO \n\nLa grande partie du budget relève de la facture sociale harmonisée, dont la croissance est maîtrisée \n(le niveau de 2021 est identique à celui de 2015). Cet état de fait démontre l’efficacité des mesures \nprises pour maîtriser les coûts, pour prévenir le recours à l’aide sociale et pour favoriser le retour à \nl’autonomie des bénéficiaires. Actuellement, l’enjeu consiste surtout à préparer correctement la \nreprise, afin de minimiser les dégâts sociaux.  \n\nLes prestations complémentaires représentent aussi un bloc important dans le budget. Or, \nactuellement les cantons subissent la réforme fédérale des prestations complémentaires et \néprouvent des difficultés à faire valoir les droits qu’ils ont âprement négociés. Cette réforme \nengendrera un surcoût durant plusieurs années, auquel le canton ne peut pas se soustraire puisqu’il \ns’agit d’un cadre fédéral à appliquer. \n\nLe contentieux LAMal était en croissance rapide durant les dernières années et retrouve une \nprogression plus raisonnable aujourd’hui. Le canton n’a pas de prise sur le volume de primes à \npayer. Il a l’obligation de prendre en charge 85% du contentieux LAMal des personnes sous acte \nde défaut de biens. Depuis quelques années, l’État rachète l’entier des actes de défaut de biens au \ncoût de 92%, afin d’obtenir un montant de récupération supérieur. Ce procédé commence à être \nprofitable.  \n\nL’amendement Covid tient compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires prévue sur une \npartie de l’année 2021 (1’950’000 francs pour la part cantonale en rubrique 36). L’indexation à \nproprement parler n’a pas été intégrée. Neuchâtel a indexé en 2018 pour rattraper son retard et en \n2019 la CSIAS a de nouveau procédé à une nouvelle indexation. Le canton étant en plein processus \nde simplification des normes à coût constant (projet RAISONE, dont l’entrée en vigueur est prévue \nau début du deuxième trimestre 2021), il a pris du retard en termes d’indexation. Si une indexation \ndevait avoir lieu en 2021, il faudrait impérativement qu’elle soit coordonnée à la mise en œuvre de \nla simplification des normes.  \n\nUne note démontrant l’impact budgétaire du rattrapage de l’indexation pour être conforme aux \nnormes de la CSIAS a été fournie à la commission et se trouve en annexe 2. De manière grossière, \nle coût de cette indexation se monte à 1% de 70 millions, soit 700'000 francs dont 60% à charge de \nl’État et 40% à charge des communes.  \n\n– normes de classification et montants prévus des subsides en matière d’assurance-\nmaladie obligatoire des soins pour l’année 2021 \n\nLe budget 2021 hors Covid présumait une augmentation de 3% des primes LAMal qui n’aura \nfinalement pas lieu. En revanche il n’intégrait ni la première, ni la seconde vague Covid-19, ni \nl’impact de la dégradation de la situation économique qu’elles entraînent sur les subsides \nd’assurance-maladie, les subsides à l’aide sociale et les subsides ordinaires. Ainsi, plutôt que \nd’amender le budget à la baisse et d’intégrer un amendement Covid pour la première vague, le \ndépartement a choisi de ne rien modifier, « les surcoûts liés à la crise sanitaire étant compensés \npar la stabilité des primes entre 2020 et 2021 » (cf. note y-relative en annexe 3). L’effet de la \ndeuxième vague n’est pas estimé dans l’amendement Covid non plus. Les subsides individuels ne \nsont pas indexés puisque les primes n’augmentent pas.  \n\nL’élargissement des limites de revenus de la catégorie S10 représente toutefois un grand \nchangement qui permet d’apporter un soutien supplémentaire aux personnes ayant de très faibles \nrevenus, y-compris si elles n’ont pas d’enfant. Ce mécanisme décalant mécaniquement les degrés \nde couverture des enfants, permet ainsi de remplir l’exigence du droit fédéral. La projection prévoit \nque 2'500 personnes puissent bénéficier nouvellement d’un subside. \n\nÀ l’unanimité, la commission préavise positivement le mécanisme soumis par le DEAS.  \n\n– amendement budget 2021, création d’un fonds permettant de recevoir 10% de la part des \nbénéfices d’exploitation de la LORO attribuée au canton \n\nLa modification de loi soumise permettra de créer le fonds qui recevra les 10% de la part des \nbénéfices d’exploitation des grandes loteries attribuée au canton (projet de loi).  \n\nParallèlement, il faut créer une ligne budgétaire permettant de dépenser ce montant (amendement). \nLe revenu (43) indiqué est une estimation de ce que représentent ces 10%. Dans l’objectif de ne \n\n\n\n12 \n\npas devoir demander un crédit supplémentaire pour engager ces montants, il a été décidé d’indiquer \nun montant équivalent dans les charges (36). \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter les amendements \ny- relatifs apportés aux revenus (43) et aux charges (36) mentionnés au point 5.2.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi portant \nmodification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), tel que \nmentionné au point 7.1. \n\n4. EXAMEN DU BUDGET DES DÉPARTEMENTS PAR LES SOUS-\nCOMMISSIONS  \n\n4.1. Autorités \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\nLe 2 octobre 2020, les sous-commissions des finances (COFI) et de gestion (COGES) se sont \nréunies pour analyser le budget 2021 des différentes autorités, avec le chef de département du \nDFS. Elles ont reçu les autorités exécutives (chancellerie) et le contrôle cantonal des finances et \nont communiqué par courriel avec les autorités judiciaires. \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas de remarques ni de questions de la part de la commission. \n\nAutorités exécutives (AUEX) \n\nLe budget 2021 « tient la ligne » par rapport au budget 2020. L’écart de 3’260’546 francs entre les \nbudgets 2020 et 2021 s’explique par le forfait des services centraux (forfaits du SALI refacturés aux \nautres services de l’administration). Ces forfaits ont été recalculés parce qu’il a été constaté qu’une \nmarge trop importante avait été calculée précédemment. Voir le tome 2, page 14.  \n\nQuestions et réponses \n\n– Quelle est l’évolution des tâches de l’unité de communication qui fait partie de la chancellerie ?  \n\nLa nouvelle organisation de l’unité de communication a démarré le 1er janvier 2018, sur demande \ndu Conseil d’État. L’objectif principal était que la communication de l’État entre dans le \nXXIe siècle : avant, une petite entité (composée de 2,8 EPT) faisait une communication très \nsimple (communiqués et conférences de presse uniquement). Avec l’ère numérique, cette entité \na été réorganisée pour offrir de nouvelles prestations pour le gouvernement et l’administration \n(notamment réseaux sociaux, audiovisuel, outils pour les relations extérieures).  \n\n– La personne dédiée à la communication avec les autorités fédérales est-elle reliée à la \nchancellerie ?  \n\nOui, il s’agit d’un poste correspondant à 0,8 EPT. Cette personne permet aussi de coordonner \nles interventions cantonales auprès du Parlement fédéral. \n\nLe chef de département s’estime heureux que l’informatisation de la communication ait été mise \nen place avant la crise sanitaire.  \n\n– Des comptes Twitter ont-ils été mis en place pour les conseillers d’État ?  \n\nLe chef de département n’a personnellement pas d’activité sur les réseaux sociaux. Il considère \nqu’il a une disponibilité limitée, or, être sur ces réseaux prend du temps. De plus, ces réseaux \nsociaux demandent une logique d’immédiateté, qui est en contradiction avec le sens même de \nla fonction gouvernementale. \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas de remarques ni de questions de la part de la commission. \n\n\n\n \n\n13 \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLe CCFI est en principe une entité totalement indépendante. Le sujet d’actualité qui le concerne est \nle contre-projet du Conseil d’État à l’initiative sur la Cour des comptes.  \n\nLe budget 2021 montre une stabilité ; il ne tient cependant pas compte des éventuels changements \npouvant survenir suite à l’initiative sur la Cour des comptes. Une toute petite modification est à \nrelever : il y a 0,1 EPT de plus au budget 2021 (tome 2, page 28), qui résulte d’une restructuration \ndans les fonctions.  \n\nLa commission relève que les rapports du CCFI sont de très bonne qualité. \n\nQuestions et réponses \n\n– Le CCFI dispose-t-il des compétences nécessaires à l’interne pour les audits informatiques, qui \nsont très spécialisés ?  \n\nLe CCFI dispose de certaines compétences en matière d’audit informatique, mais pas des \ncompétences les plus techniques permettant d’effectuer tous les audits. Il dispose d’un auditeur \ninformatique, une personne affectée quasiment exclusivement aux audits informatiques. \n\n– Le CCFI est-il vraiment totalement indépendant du Conseil d’État ? Si le CCFI fait une remarque \nau Conseil d’État et lui recommande d’agir, il n’a aucun moyen d’imposer sa recommandation. \nL’initiative sur la Cour des comptes ne permettrait-elle pas d’assurer une indépendance totale \ndu CCFI vis-à-vis du Conseil d’État ? \n\nLe CCFI est probablement trop discret : personne ne se rend compte de la qualité des travaux \neffectués, car les rapports ne sont pas suffisamment lus. Concernant le processus, presque \ntoutes les recommandations du CCFI sont suivies : les recommandations non suivies sont \ninférieures à 3%. Comme les autres contrôles des finances et les cours des comptes, le CCFI \nn’a pas de pouvoir coercitif : il ne s’agit pas d’être une « police », mais d’auditer et de rapporter \naux organes responsables. Concernant la transparence, compte tenu des circonstances dans le \ncanton, à savoir le bon taux de suivi des recommandations, il n’est pas nécessaire de faire appel \naux médias et de transmettre les rapports du CCFI publiquement. Concernant l’indépendance, \nune certaine protection (notamment légale) garantit l’indépendance du CCFI.  \n\nSelon le chef du DFS, il existe aujourd’hui une faiblesse dans la règle d’indépendance du CCFI, \nqui est que le Conseil d’État présente le budget du CCFI. Ainsi, si le CCFI se fâche régulièrement \navec le Conseil d’État, il serait possible à ce dernier de diminuer les moyens de son budget. Le \ncontre-projet du Conseil d’État à l’initiative sur la Cour des comptes apporte une réponse : \nformellement, le Conseil d’État n’interviendra plus du tout sur le budget du CCFI, ni sur la \ndésignation de son personnel. Ces éléments seront formalisés et institutionnellement ancrés. \nPar ailleurs, le chef de département ne pense pas que le CCFI doive pouvoir imposer ses \nrecommandations. En effet, il n’est pas sain qu’un organe de contrôle se substitue aux décisions \npolitiques : il faut que le CCFI puisse donner ses recommandations, mais pas imposer leur mise \nen œuvre. Il y aurait un problème si le CCFI devenait un « gendarme » incontrôlé, qui pouvait \nimposer toutes ses décisions. Concernant la transparence des recommandations du CCFI, il est \nproblématique de soumettre les rapports du CCFI à l’opinion publique. Il faut cependant que si \nle pouvoir politique néglige régulièrement les recommandations du CCFI, il doive se justifier \npubliquement. C’est ce qui est prévu dans le contre-projet à l’initiative sur la Cour des comptes : \nle CCFI publiera une statistique annuelle du taux de suivi de ses recommandations et, si ce taux \ndevient trop faible, le parlement pourra décider de rendre publics les rapports du CCFI.  \n\n– Est-il possible d’imposer un contrôle du CCFI aux communes (ce qui permettrait de répondre à \nl’attente d’une partie de la population) ?  \nLa base légale actuelle du CCFI ne lui permet pas d’intervenir dans les communes : dans la loi \nsur le contrôle des finances, les communes ne font pas partie du champ de surveillance du CCFI. \nLe contre-projet du Conseil d’État à l’initiative prévoit que le CCFI puisse prendre des mandats \ncommunaux, mais seulement si les communes le désirent. Le but du contre-projet du Conseil \nd’État est que les communes puissent faire partie du giron de l’activité du CCFI, mais cela ne \ndoit pas être une imposition. \n\n\n\n14 \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nQuestions et réponses \n\n– Le rapport (tome 2, page 31) mentionne une augmentation du taux d’absentéisme du personnel \njudiciaire qui aurait perturbé le fonctionnement des autorités judiciaires. Quelles en sont les \nraisons, le pourquoi ? Les départs sont-ils dus à des raisons particulières (management, \nsurcharge de travail, ambiance, etc.) ? \n\nDe nombreux efforts ont été consentis ces dernières années dans la réduction des effectifs, à \ntous les niveaux (-2,39 EPT en budget 2017, -2,0 EPT en budget 2019 et -0,35 EPT en budget \n2020), à l’exception des magistrats, dont le nombre est inscrit dans la loi. Cela a indéniablement \nconduit à une charge et à des tensions croissantes, ainsi qu’à un taux d’absentéisme plus \nimportant sur certains sites. Ce taux d’absentéisme provient, pour certains employés, d’une \nsurcharge de travail. On parle ici d’absences prolongées pouvant toucher jusqu’à un quart, voire \nun tiers de l’effectif total (non pas d’un site, mais d’une filière, par exemple greffe APEA de tel \nsite). Afin d’éviter une multiplication des départs, il est donc nécessaire de pouvoir renforcer les \neffectifs pour être en mesure d’abaisser la pression et de décharger de manière ponctuelle là où \nle besoin est réel, ce que la CAAJ examine dans chaque situation. Compte tenu de ce qui \nprécède, les besoins suivants ont été exprimés au budget 2021 : \n\n– 1 EPT supplémentaire pour un poste de secrétaire itinérant au SGAJ (déjà effectif sur la fin \n2020, sur un résidu de budget pour prendre une mesure sans attendre) ; \n\n– 0,5 EPT supplémentaire pour un poste de secrétaire RH au SGAJ (la gestion des questions \nRH dépasse les moyens actuels) ; \n\n– 0,2 EPT supplémentaire pour augmenter le taux du responsable administratif du tribunal de \nBoudry (retour à la normalité, puisqu’il s’agit d’une réduction de poste dans le cadre d’un \nprécédent budget) ; \n\n– 0,2 EPT supplémentaire pour augmenter le taux du secrétaire du tribunal de Boudry (retour \nà la normalité après réduction de poste dans le cadre d’un précédent budget). \n\nEn plus de ces mesures (création d’un poste de secrétaire itinérant et revue des besoins en \nEPT), la CAAJ a décidé de lancer un projet de revalorisation du personnel judiciaire, en \ncollaboration avec le SRHE, afin de trouver des solutions aux problèmes liés au personnel des \nautorités judiciaires (meilleure valorisation de certaines fonctions notamment) et ainsi diminuer \nla fréquence des départs et absences de longue durée. \n\nFinalement, le taux de rotation du personnel n’est pas seulement imputable à la surcharge \nchronique, mais est aussi expliqué par des départs à la retraite (parfois anticipée, au vu du \nchangement de plan de prévoyance qui a pu accélérer le mouvement). \n\nLa situation est connue de la CAAJ, qui en a discuté avec la commission judiciaire et avec le \nchef de département, trouvant à chaque fois une oreille attentive. \n\n– Quels sont les premiers enseignements du regroupement du parquet (ministère public – PGMP) \nsur le site unique à La Chaux-de-Fonds ? Des synergies et des gains d’efficience ont-ils déjà été \nconstatés ? \n\nLe déménagement et le regroupement du ministère public à La Chaux-de-Fonds – effectués en \ntrois phases durant le mois de mai – se sont très bien déroulés, malgré les mesures Covid-19 \nen cours. Les locaux sont bien aménagés et le problème d’insonorisation de certains bureaux et \nsalles est en voie de résolution. Les membres du ministère public sont satisfaits de leurs \nnouvelles conditions de travail et une nouvelle dynamique est largement perceptible au sein de \nl’équipe, dont la cohésion a été renforcée. C’est donc un succès en matière de gestion du \nchangement. \n\nÀ l’heure actuelle, dans cette phase de consolidation du regroupement et de la nouvelle \norganisation du ministère public, la CAAJ n’a pas encore identifié des possibilités de synergies \net de gains d’efficacité, notamment du fait d’absences de longue durée au sein du personnel \nadministratif. Il est donc trop tôt pour se prononcer sur d’éventuelles économies financières \ndécoulant de ce regroupement stratégique. \n\nLes éléments suivants, non exhaustifs, sont susceptibles d’avoir un impact financier sur les \ncomptes, respectivement sur les budgets futurs des autorités judiciaires :  \n\n\n\n \n\n15 \n\n1. si la révision en cours du code de procédure pénale fédéral (CPC) devait être adoptée, \nl’avance de frais au civil sera limitée à la moitié des frais prévisibles, si bien que des pertes \nsur débiteurs plus importantes seront à prévoir ; \n\n2. la détermination de la valeur litigieuse devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal doit \nfaire prochainement l’objet d’un examen, qui pourrait impliquer qu’elle soit – dans de \nnombreuses affaires, mais pas dans toutes – plus basse, ce qui aura une conséquence sur \nles émoluments. \n\nAvis et conclusion de la sous-commission \n\nAprès l’examen des différentes entités qui constituent les autorités, les sous-commissions \nconsidèrent leurs budgets comme réalistes et plausibles, tout en étant sensibles aux enjeux des \nressources humaines auprès des autorités judiciaires. \n\n4.2. Département des finances et de la santé (DFS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.2.1. Généralités \n\nLe 2 octobre 2020, les sous-commissions des finances (COFI) et de gestion (COGES) se sont \nréunies avec le chef du DFS et certains chefs de service pour analyser le budget 2021 du \ndépartement. Elles ont reçu les entités et services suivants : service des contributions, service de la \nsanté publique, service financier, service informatique, service des bâtiments, service des \ncommunes et office d’organisation.  \n\nEn introduction, le chef de département a dressé un tableau général de la gestion de la crise \nsanitaire en vue du budget 2021. Dans cette optique, il est intéressant que les trois services les plus \nimpactés par la pandémie soient réunis (SFIN, SCCO et SCSP).  \n\nÉtant donné les annonces répétées du Conseil d’État concernant l’ampleur des impacts de la crise \nsanitaire sur les finances de l’État, le fait que le budget 2021 se situe dans les limites du frein à \nl’endettement peut surprendre. En effet, les député-e-s pourraient se demander de quelle façon le \nConseil d’État a « organisé » les chiffres pour parvenir à ce résultat.  \n\nLa volonté de parvenir à être « dans les clous » avec le budget répond à une préoccupation \nessentielle du Conseil d’État en ces temps de crise : quand les temps sont troublés comme \naujourd’hui, il est important, au-delà des chiffres et de l’aspect budgétaire pur, que l’État démontre \nune solidité et des points de repère clairs. Le Conseil d’État s’est ainsi attaché à présenter un budget \nqui démontre cette solidité. Les deux tomes donnent une vision globale et détaillée du budget 2021 \nsans les effets de la Covid-19 ; le document « Amendement Covid » présente les effets attendus de \nla Covid-19 sur le budget.  \n\nLe SCCO entretient globalement des relations privilégiées avec d’importants contribuables qui ont \nun impact individuel déterminant sur les recettes financières. Les projections indiquent des taux de \ncroissance/décroissance et des reports d’analyses sur l’évolution attendue de la masse salariale \nglobale du canton/du pays, les évolutions du PIB, etc. La méthode de calcul est identique, mais les \nappréciations sont fondamentalement différentes de celles qui ont prévalu dans le passé.  \n\nLes équipes du SFIN ont dû faire preuve d’inventivité pour imaginer les documents sur le budget \nprésentés ce jour. Un travail de fourmi a été mené pour collecter dans les départements une analyse \n« service par service » des impacts attendus de la Covid-19 sur le budget 2021. Ce travail \nrelativement important n’est pas encore terminé : un rapport – portant sur les demandes de crédits \nnon urgents, qui ne sont pas de la compétence du Conseil d’État, et sur les demandes de crédits \nurgents à faire ratifier par le Grand Conseil – sera présenté d’ici à la fin de l’année. Au vu du PFT, \nle travail de préparation budgétaire 2022 a déjà débuté. Finalement, la question de l’endettement \nde l’État se posera, vu les gros montants puisés dans les réserves.  \n\nL’entier du SCSP est impacté par la crise de la Covid-19. L’idée est de constituer, à l’interne de ce \nservice, des forces de travail dédiées à la gestion de la pandémie. Au printemps 2020, le SCSP a \nété débordé ; il a fallu prendre des mesures drastiques aux niveaux fédéral et cantonal, dans une \nsituation d’urgence. Aujourd’hui, au vu des équilibres à trouver entre les dimensions économique et \nsociale de la crise, l’objectif est d’éviter que la société neuchâteloise ne doive en revenir aux types \nde mesures prises ce printemps. Ces mesures peuvent notamment être évitées grâce au traçage. \n\n\n\n16 \n\nOr, le traçage nécessite des ressources importantes : il s’agit de constituer des équipes \nspécifiquement dédiées à cette activité.  \n\nLe président de la sous-commission rappelle le contexte général suite à la pandémie de la Covid-\n19 : « Quand la maison brûle et que les pompiers peinent à éteindre l’incendie, ce n’est pas \nimportant de savoir qui, parmi eux, a la plus belle coupe de cheveux. » Le budget 2021, globalement, \nparaît acceptable. Tous les chefs de service et les collaborateurs sont à remercier pour leur travail \nremarquable.  \n\nLes sous-commissions iront à l’essentiel, tout en étant parfaitement conscientes de la tendance \nnégative et inquiétante des résultats opérationnels et financiers jusqu’en 2024, bien démontrée dans \nle plan financier et des tâches (PFT).  \n\nLes tableaux utiles figurent dans le rapport du Conseil d’État, y compris le tableau d’ensemble \n(tome 2, page 45). \n\nUne remarque technique : on voyait plus clairement dans l’ancienne présentation du budget quels \nétaient les éléments subventionnés dans les départements. Pourrait-on prévoir dans le tome 1 un \ntableau des entités subventionnées, par département ou domaine ? Le Grand Conseil est renseigné \nsur ce sujet dans le cadre du débat sur les comptes, grâce à une liste des entités avec lesquelles \ndes engagements ont été conclus (cette liste comprend le montant des engagements). Ce serait un \nimmense travail d’intégrer tous ces éléments dans le budget. Ces informations sont disponibles pour \nchaque service, mais pas de manière consolidée. \n\n4.2.2. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général du DFS \n\nLes dépenses des biens, services et charges d’exploitation diminuent de 1,18 million de francs, et \nnon de 1,8 million de francs (tome 2, page 45, commentaires).  \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nLe chef de service est entré en fonction en pleine période de mise en œuvre de SIGE, dont le \npilotage a maintenant été repris par le SFIN. L’OORG peut se concentrer sur le projet de \nréorganisation de l’administration et sur les enjeux de numérisation de l’administration.  \n\nAvec le projet Vitamine (anciennement ORLA.ne), on atteint le cœur du métier de l’OORG : réfléchir \nau fonctionnement d’une administration publique, pour l’adapter non seulement aux révolutions \ntechnologiques, mais aussi aux évolutions sociétales et aux attentes citoyennes. On touche là à des \nquestions de méthode (quel pourcentage de télétravail souhaite-t-on ?), de technologie (quelle \ntechnique est privilégiée dans les services ?), à la numérisation (veut-on une numérisation totale ou \nun panachage papier-numérique ?), etc.  \n\nLes autres projets avancent bien également : issus du programme des réformes, ils font maintenant \npartie de NE 2.0 (notamment Gestion.ne, PartenariatsNE et SIGE, que l’OORG a conduits jusqu’en \naoût 2020). L’OORG a tenté d’articuler ces différents projets entre eux, pour construire les \nfondations de l’administration neuchâteloise de demain. \n\nLa numérisation est en cours, notamment avec le processus de recrutement du ou de la futur-e \ndélégué-e à la transition numérique. L’État de Neuchâtel a été pionnier dans beaucoup de domaines \nnumériques (guichet unique, vote électronique, etc.). L’objectif est d’édicter une stratégie numérique \npour le canton de Neuchâtel dès 2021. \n\nQuestions et réponses \n\n– Peut-on comparer l’OORG à une entreprise privée, comme Hayek Engineering ? Quelle est \nl’équipe actuelle de l’OORG, les 7,9 EPT du budget 2021 (tome 2, page 52) ?  \n\nOn ne peut pas comparer les collaborateurs de l’OORG à une société de consulting privée. \nGlobalement, l’OORG n’est pas toujours populaire, car il représente le changement et les \nréformes, ce qui n’est pas toujours agréable pour les collaborateurs, pouvant générer des \ncraintes. L’équipe actuelle est mieux organisée et composée de chefs de projet, d’une \naccompagnatrice du changement et d’une communicante, aux profils variés (politologues, \ningénieurs qualité, ingénieurs spécialisés dans les processus, généralistes). \n\n– Qu’est-ce que l’OORG ferait de plus s’il disposait de moyens financiers plus importants ?  \n\n\n\n \n\n17 \n\nIl ne s’agit pas seulement de s’intéresser à la question financière. La plupart du temps, l’OORG \nne manque pas de ressources financières, mais plutôt de temps, pour convaincre les services \net construire avec leur personnel. \n\n– Concernant le projet Vitamine, comment l’OORG fera-t-il, concrètement, pour avoir la meilleure \nadhésion possible du personnel dans les plus brefs délais ? Parle-t-on des « craintes des \nservices » au sujet du projet, et non des « craintes des personnes » ?  \n\nPour le chef de département, l’OORG fait un important travail, en partie peu perceptible. Par \nexemple, le tome 2 du budget 2021 montre clairement un descriptif de l’environnement de \nchaque service, avec ses objectifs stratégiques, ses tâches et des indications financières \nglobales et par prestations, ce qui n’était pas le cas il y a dix ans. Derrière cela, il y a un travail \ngigantesque d’organisation de la structure des services étatiques, pour rendre intelligible et \ncompréhensible l’activité de l’État. Ce tome 2 du budget 2021 montre le travail de structuration \nmené ces dernières années – entre autres services – par l’OORG. Les tâches – discrètes – de \nl’OORG permettent de renforcer la crédibilité et l’intelligibilité de l’État.  \n\nUn nouveau chef de programme, engagé au début de l’année, a mis sur pied une équipe \n« projet » fonctionnelle. Les six premiers mois de 2020, le projet Vitamine a été construit à \nl’interne ; depuis le 1er octobre, il est visible sur l’intranet de l’État, ce qui le rend plus concret. La \npremière échéance concerne la décision sur la cartographie future des services de l’État, qui \nsera vraisemblablement prise d’ici à fin 2020. Il faudra ensuite convaincre les services concernés \nqu’ils pourront être déplacés géographiquement, ce qui représentera la partie la plus importante \ndu travail. Les quatre craintes principales des services au sujet de leur futur déménagement ont \nété identifiées : certains ne veulent pas aller à La Chaux-de-Fonds, certains ont peur d’être \ndérangés dans un bureau partagé, certains résistent globalement au changement et certains ont \npeur de manquer de places de parc. Il faudra les convaincre, ce qui prendra du temps.  \n\n– Des coaches externes sont-ils occasionnellement engagés pour transmettre des informations au \npersonnel, par exemple concernant le déplacement de leur service ? Les moyens financiers \nnécessaires sont-ils à disposition pour cette formation externe ?  \n\nIl existe un budget pour des prestataires externes, pour du coaching/conseil. Il ne permet \ncependant pas d’envisager des prestataires externes pour accompagner tous les services. \n\nLe Conseil d’État a besoin de l’aide des député-e-s pour soutenir le projet Vitamine. Il faut que \nle parlement confirme les options stratégiques envisagées et soutienne le Conseil d’État face \naux services.  \n\n– Ne faudrait-il pas imaginer une communication claire quant à ces options stratégiques de \nl’OORG, pour rassurer les services ?  \n\nUne communication régulière et pertinente est importante. Il s’agit de présenter clairement le \nvirage stratégique du projet Vitamine (notamment à la commission de gestion) et de l’intégrer \naussi dans la communication publique. \n\n– Pour sonder et valider sa démarche, l’OORG utilise-t-il le concept exploratoire des projets \npilotes ?  \n\nLa gestion classique des projets est souvent compliquée. Le chef d’office est donc en faveur des \nprojets pilotes, car ils permettent de tester rapidement les processus, les pistes de réflexion, les \nméthodes qui fonctionnent, etc., et de les corriger, le cas échéant.  \n\nCette discussion a permis de mieux comprendre les activités de l’OORG. Il revient aux \ncommissaires de transmettre cette connaissance dans les différents groupes.  \n\nLe budget 2021 est maîtrisé, les années suivantes nécessiteront un certain travail de l’État pour sa \ngestion. L’OORG dispose des clés nécessaires pour faire évoluer la structure de l’État, notamment \npour implémenter plus rapidement et faire accepter un certain nombre de réformes. L’accent doit \nêtre mis sur ces questions. \n\nService financier (SFIN) \n\nLe SFIN a mis à la disposition des députés des documents relatifs au budget 2021 nettement \naméliorés, plus lisibles, qui permettent une meilleure compréhension financière (analytique et \nsynthèse des revenus, dépenses, crédits d’engagement, investissements, EPT et PFT) des enjeux \ntransversaux entre les départements.  \n\n\n\n18 \n\nLe PFT constitue un véritable combat pour le chef du SFIN, car peu de personnes considèrent que \nc’est un outil important. Le chef de département a acquis la conviction que les années où les budgets \nprésentés étaient solides, cela était dû à un travail sérieux sur le PFT en amont. Le PFT s’impose \nprogressivement comme un outil de gestion et de conduite, qui permet de discuter des tendances \net d’envisager des réformes en amont du processus financier. Il convient d’investir de l’énergie dans \ncet outil, qui a fait ses preuves. Cependant, cette année, l’incertitude sur le plan financier est grande, \nnotamment à cause de la crise sanitaire. Dans ce contexte, le Conseil d’État a eu peu de temps à \nconsacrer au PFT ; de plus, il n’y avait pas assez de données suffisamment pertinentes pour qu’il \nvaille la peine d’investir du temps dans ce travail. Cela a comme résultat que le PFT « dévisse », \navant même d’intégrer les effets de la crise sanitaire. Concernant la comptabilité analytique, les \ndocuments produits ne sont pas encore assez satisfaisants. Le degré de granularité retenu dans les \ndifférents services est encore insuffisamment harmonisé.  \n\nUn budget est, par définition, défini par des prévisions. Étant donné les incertitudes actuelles, le \ntravail budgétaire a été difficile. Le SFIN a été réorganisé au début de l’année. Cela a permis de \ndégager des EPT pour créer de nouvelles fonctions, notamment un poste de risk manager. Le SFIN \nn’est plus un simple « bureau des additions » ; on ne peut plus dissocier aujourd’hui la finance de \nla gestion. Il faut ainsi que les collaborateurs puissent analyser les chiffres des différents services \net leurs implications, et pas seulement s’en tenir à de simples tâches de calcul.  \n\nPour la comptabilité analytique, des bases et des principes ont été posés, mais elle doit encore être \nretravaillée. Il s’agit de faire le nécessaire pour que l’intégralité des coûts soient répartis dans les \nprestations et que l’on obtienne une vision analytique contrôlable ; il faut aussi faire en sorte que la \ngestion de la comptabilité analytique ne crée pas un volume de tâches administratives additionnelles \npour les services.  \n\nConcernant les postes créés au SFIN (sans augmentation des EPT), il existe un nouveau poste de \nbusiness analyst, depuis mai 2020. La partie métier concernant l’amélioration du projet SIGE a été \nconfiée au SFIN ; la personne engagée est experte en systèmes de gestion et en flux de données.  \n\nConcernant le PFT, le SFIN n’y a effectivement pas beaucoup travaillé : les services ont donné des \ninformations, le SFIN les a consolidées, mais sans discussions avec les services.  \n\nQuestions et réponses  \n\n– La commission apprécie l’innovation des tableaux Bilan prévisionnel et Tableau de flux de \ntrésorerie prévisionnel (tome 1, pages 40-41). Comment abaisser le « coût d’opportunité » le \nplus possible, pour définir les gains d’efficience possibles grâce à la logique du PFT au-delà de \nl’année 2021 ?  \n\nDes gains d’efficience sont possibles dans certains services, mais d’autres sont \nmalheureusement surchargés (par exemple, le service juridique). L’innovation est partielle, car il \nn’y a pas eu de travail sur le bilan des services. Au « Bilan prévisionnel », le budget 2021 \nprésente un peu plus de 636 millions de francs de créances (rubrique 101), qui représentent un \nendettement. Concernant les montants transitoires, en 2019, l’État était engagé par 2'436 \ncontrats, pour un total à échéance d’environ 1,4 milliard de francs. L’idée est qu’avec le PFT, on \npuisse dire quelles sont les charges de transfert liées à des contrats irrévocables, un chiffre \ninconnu actuellement. Au passif, on constate au budget 2021 des engagements financiers à long \nterme d’environ 1,5 milliard de francs et des engagements courants d’environ 1,4 milliard de \nfrancs (rubriques 200 et 206). De plus, ce tableau comprend une dizaine de positions où les \nécarts entre 2021 et 2020 sont à zéro, car les postes de bilan de l’année précédente ont été \nreconduits. Le « Tableau de flux de trésorerie prévisionnel » montre que la variation des flux de \ntrésorerie par rapport à l’intégralité des activités proposées dans la première version du budget \naccroît l’endettement de 65 millions de francs. Si on ajoute les effets de la crise sanitaire, \nl’endettement s’accroît de 131 millions de francs en 2021.  \n\nLe chef de département, très satisfait par la prise en main du SFIN, approuve l’approche intégrée \nde l’État que propose le SFIN.  \n\nService des contributions (SCCO) \n\nLe SCCO a consacré l’année 2020 à la mise en place des réformes fiscales. Sous l’angle des \nrecettes fiscales, l’année passée a été marquée par de grosses inquiétudes, concernant notamment \nle départ du canton de certaines grandes sociétés (multinationales), qui apportaient un montant \nd’impôt régulier. Cette incertitude au niveau des recettes fiscales et de leur évolution a incité le \nservice à revoir les estimations à la baisse.  \n\n\n\n \n\n19 \n\nD’autre part, avec la crise sanitaire, les entreprises manquent de visibilité, sur les marchés et sur \nleur propre avenir. Un problème essentiel lié à la Covid-19 concerne les restrictions touchant les \ndéplacements de personnes dans les régions ou pays en quarantaine, ce qui pose de nombreux \nproblèmes pour les entreprises. Concernant les recettes fiscales, le SCCO a demandé aux individus \net aux sociétés d’adapter leurs tranches en fonction de leur nouvelle situation suite à la crise \nsanitaire, pour que l’État ne doive pas restituer des montants perçus en trop. Chez les personnes \nphysiques (PP), les adaptations sont lentes : jusqu’en juin 2020, il y avait très peu de demandes \nd’arrangements, puis ces dernières ont augmenté de 1'400 cas. De manière générale, il est difficile \nd’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les revenus des personnes salariées. La visibilité au \nniveau des PP reste assez compliquée, malgré un indicateur intéressant – l’impôt à la source –, qui \nmontre actuellement une baisse d’environ 15%. Concernant les indépendants, les impacts de la \ncrise sont aussi difficilement évaluables.  \n\nLe tableau ci-dessous montre l’impact de la crise sanitaire sur les revenus fiscaux : la première \ncolonne montre la base du budget 2021, hors effets Covid-19, la seconde détaille le budget 2021 \naprès prise en compte des effets de la Covid-19. La crise sanitaire n’a par contre eu aucune \nincidence sur l’impôt foncier des PP et PM. Il n’a pas été tenu compte d’un éventuel effet Covid-19 \npour les successions.  \n\nRevenus fiscaux \nBudget 2021 \n\nhors Covid-19 \n(CHF) \n\nBudget 2021 \nCovid-19 \n\n(CHF) \nImpôt direct personnes physiques \n(y c. amendes) 701'000'000 680'000'000 \n\nImpôt à la source 35'000'000 29'000'000 \nImpôt des frontaliers 12'500'000 10'500'000 \nImpôt direct personnes morales 150'000'000 120'000'000 \nImpôt foncier PM 11'750'000 11'750'000 \nImpôt foncier PP 17'000'000 17'000'000 \nImpôt sur les gains immobiliers 26'500'000 22'500'000 \nLods 30'000'000 22'000'000 \nSuccessions 18'750'000 18'750'000 \nPart à l’impôt fédéral direct 99'000'000 85'000'000 \nTOTAUX 1'101'500'000 1'016'000'000 \n\nQuestions et réponses \n\n– Les chiffres de la note de synthèse du DFS correspondent-ils à ceux du document Amendement \nCovid ?  \n\nLe document « Amendement Covid » est une version de travail, tout comme la note de synthèse, \ndont les chiffres (qui sont les mêmes) sont encore en cours d’affinement. \n\n– Sous Communication / Accueil (tome 2, page 62), on lit : « Les sollicitations des contribuables et \ndes mandataires coûtent plus de 3 millions de francs à l’État. » Quelles sont ces sollicitations ? \nComment se décomposent ces 3 millions de francs ? Que couvrent les 792'135 francs de coûts \ndes services centraux ?  \n\nIl s’agit d’imputations : tous les collaborateurs du SCCO sont interpellés sur certaines \nprestations, comptées en heures. Il y a trois sources de sollicitations principales : les médias, les \ndéputé-e-s et les communes. La réponse aux sollicitations de ces trois acteurs a un coût, évalué \nà 3 millions de francs. Pour le reste, le SCCO a des bases de données utiles aux services \ncentraux, qui sollicitent le service et son personnel, et sont évalués à 792'135 francs. \n\n– Le SCCO a-t-il reçu suffisamment d’aide de la part du SIEN concernant son passage sur le \nsystème informatique SAP ?  \n\nLe passage sur SAP est complexe : cela prend du temps et les outils actuels sont anciens \n(certains ont plus de 25 ans). Cependant, le SCCO travaille en collaboration avec le SFIN et le \nSIEN pour tenter de trouver des solutions. SAP est un outil complexe qui demande des \ncompétences particulières. Le SFIN dispose d’un personnel formé sur SAP, alors que le SCCO \nne dispose que d’utilisateurs de SAP, et non de compétences de développeurs SAP.  \n\nUne des difficultés pour le SCCO est de trouver une personne qui ait des compétences de \nfiscaliste, de taxateur, qui connaisse la perception et dispose des compétences informatiques \n\n\n\n20 \n\nnécessaires pour SAP. Malheureusement, les outils utilisés actuellement par le SCCO sont \nobsolètes et comprennent des langages de programmation qui ne sont plus utilisés aujourd’hui : \nles personnes disposant des compétences nécessaires pour les maîtriser se raréfient. C’est \npourquoi le SCCO désire obtenir rapidement une intégration maximale de toute l’information \nfiscale dans SAP. Cependant, SAP n’est pas un outil de taxation et servira uniquement à la \nperception. Dans ce contexte, un nouvel outil, qui sera fonctionnel en 2021, permettra la taxation \ndes PM. Concernant la taxation des PP, il faudra encore mettre en place un outil approprié. Cela \nétant dit, l’objectif clair du SCCO et du SFIN pour l’exercice 2020 est de régler la réserve du \nCCFI concernant les positions non justifiées au bilan.  \n\n– L’outil de taxation des PM a-t-il été développé par le SIEN ou acheté à l’externe ?  \n\nIl a été développé à l’interne.  \n\n– Les équipes du SCCO en matière d’expertise fiscale ont-elles été renforcées ?  \n\nIl n’y a pas eu d’entretiens d’embauche pour le moment, mais le personnel est formé à cet égard. \nLe véritable problème est de trouver les personnes qui disposent des compétences nécessaires \n(comptables, fiscales, informatiques, etc.) pour ces postes. Au niveau du langage informatique, \nil s’agira notamment d’engager deux personnes. À ce propos, il peut être difficile d’engager des \npersonnes à l’État, car les conditions de travail sont parfois moins attrayantes que dans le privé. \nCependant, les candidatures sont plus intéressantes en ces temps de crise, car travailler à l’État \napporte une stabilité qui n’existe plus forcément dans le privé actuellement. Finalement, le SCCO \na constaté que la capacité de rendement des collaborateurs a augmenté de 15% depuis \nl’instauration du télétravail.  \n\n– Impôts irrécouvrables (tome 2, page 63) : bien qu’une certaine stabilité existe dans le temps, \nqu’a-t-on entrepris pour éviter des montants trop élevés ? Quelle évolution est à prévoir en lien \navec la Covid-19 ? Comparé aux autres cantons, comment nous situons-nous ?  \n\nLes impôts irrécouvrables au budget 2021 sont de 15 millions de francs sur 1 milliard de francs \nde recettes, ce qui ne fait que 1,5% de la masse encaissée. Le SCCO suit le taux d’encaissement \n(c’est-à-dire le montant d’impôt entrant, y compris les personnes qui demandent un \narrangement). Ce taux est de 92-93% actuellement, ce qui est plutôt honorable. Les solutions \npassent par la prévention et l’impôt anticipé. Le but est de maintenir un encaissement \nrelativement rapide. Avant que toutes les mesures soient mises en place et que le contentieux \nsoit renforcé, les pertes étaient de 24 millions de francs. La situation s’est donc bien améliorée. \nIl s’agit de comparer le canton de Neuchâtel avec des cantons de même dimension : une \ncomparaison avec Vaud, Berne ou Genève n’apporterait rien, car ces grands cantons sont \ntellement « faramineux » qu’ils ont peut-être des pertes de 100 millions de francs. Le chef de \nservice demandera des précisions à ses collègues. Selon le chef de département, deux éléments \npermettent d’escompter une diminution du contentieux : la réforme fiscale (correction du bas du \nbarème visant à réduire le contentieux) et l’opération de désendettement (qui se met \nprogressivement en place en collaboration avec le DEAS). Il est cependant difficile de prédire \nles chiffres du contentieux dans les prochaines années, de savoir s’il va augmenter à cause des \neffets de la Covid-19 ou se réduire grâce à la réforme fiscale et aux efforts de désendettement.  \n\n– Est-il exact que les relations entre le SCCO et l’office de recouvrement ne sont pas assez \nrégulières et qu’il est difficile pour les contribuables de prendre contact avec ces deux services ? \nSouvent, les contribuables seraient renvoyés d’un service à l’autre et auraient de la peine à les \natteindre par téléphone ; et il y aurait un temps d’attente relativement long pour les réponses aux \ncourriels. \n\nLe SCCO reçoit plus de 100'000 appels par année, pour un taux de réponse de 75-80%. Il est \nvrai, cependant, que le contact est parfois un peu compliqué et que les réponses ne peuvent pas \ntoujours être données rapidement. Prendre contact avec les deux services peut effectivement \nparfois s’avérer un peu compliqué. \n\nLa commission félicite le chef de service et ses collaborateurs pour leur orientation clients et leur \nprofessionnalisme. Cette appréciation positive est régulièrement formulée par de multiples chefs \nd’entreprise. \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLes coûts de la santé vont certainement continuer de croître ; l’enjeu majeur est de parvenir à \ncontenir cette hausse. Les projections sont connues jusqu’en 2030 : si, aujourd’hui, ce domaine \n\n\n\n \n\n21 \n\nreprésente 90 milliards de francs annuels en Suisse, les projections pour 2030 font état de variations \nentre 135 et 142 milliards de francs.  \n\nLe canton aura des défis à relever, en raison notamment de la croissance démographique et du \nvieillissement de la population. L’année 2030 représentera en effet un pic lié au vieillissement de la \ngénération des baby-boomers, qui aura comme corollaire une croissance du nombre de lits dans \nles établissements médico-sociaux (EMS). Le SCSP essaie de trouver des moyens pour limiter la \nhausse des coûts : ainsi, les projections prévoient que les prestations d’intérêt général (PIG) du \nréseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) passeront de 72 à 39 millions de francs entre 2014 et 2024. \nConcernant le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), une amélioration de 23 à 15 millions de \nfrancs entre 2014 à 2024 est prévue. Au total, ces projections prévoient donc 41 millions de francs \nd’économies sur dix ans. De plus, d’autres mécanismes peuvent aussi être utilisés dans le canton \npour réduire encore davantage les coûts (révisions de tarifications, contrôle de quotas hospitaliers, \netc.). Les mesures de promotion et de prévention doivent également être accentuées, car elles \nreprésentent aussi un facteur de limitation des coûts de la santé (grâce aux stratégies de dépistage \ndes cancers du côlon et du sein, aux stratégies de promotion de l’activité physique, à la prévention \nde la santé mentale, etc.).  \n\nLes grands objectifs stratégiques pour l’année 2021 incluent notamment la poursuite de la mise en \nœuvre de la planification médico-sociale (PMS), le développement du dossier électronique du \npatient (DEP), la poursuite des travaux d’amélioration de la gouvernance du domaine pré-hospitalier \net la poursuite des travaux de réorganisation des hôpitaux de soins somatiques et du CNP.  \n\nUn très gros point d’attention pour le SCSP porte sur les coûts et les effets post-Covid-19. \nAujourd’hui, il est très difficile de mesurer les impacts de la Covid-19 sur les années 2022, 2023 et \n2024. D’une part, il est évident que la crise sanitaire aura des effets à long terme. D’autre part, les \neffets sanitaires de la crise seront sans doute cumulés avec l’augmentation du taux de chômage \ndans le canton. Il existe en effet une corrélation entre la situation socio-économique d’une personne \net son état de santé : si une personne se retrouve au chômage et est précarisée, son état de santé \nglobal risque de diminuer ; de plus, une personne précarisée renonce plus facilement aux soins \npour des raisons économiques, ce qui implique des lacunes de prévention et, par la suite, des frais \nde soins supplémentaires au moment de la prise en charge médicale. Ces effets, et notamment leur \nampleur exacte, sont difficiles à déterminer. \n\nAutrement, une forte croissance des soins à domicile est prévue dans les années à venir. Il s’agit \nd’adapter le parc immobilier en ce sens et de prévoir plus de soutien aux proches aidants. Des \ncroissances de charges sont ainsi à prévoir dans ce domaine. RHNe a aussi augmenté ses activités \nstationnaires et ambulatoires. Une augmentation des charges est donc aussi prévue dans ce \ndomaine. Finalement, les factures hors canton concernent souvent des prestations extrêmement \nspécifiques et chères d’hôpitaux universitaires situés hors canton (et non des fuites de patients en \ndehors du canton).  \n\nSelon le chef de département, l’ensemble des enjeux représente environ 80 projets ouverts au \nSCSP (hors crise Covid-19), ce qui montre que le système de santé est en mutation importante. Par \nailleurs, deux rapports de RHNe sont ouverts à la consultation jusqu’à fin octobre 2020. Les coûts \nqu’ils impliquent ne sont pas intégrés au plan financier 2021. Les principales conséquences \nfinancières de ces rapports concerneront l’année 2022 et les suivantes. \n\nQuestions et réponses \n\n– Y aura-t-il de nouveaux modèles de prise en charge (par exemple, soins infirmiers en pratique \navancée) pour les malades chroniques en général ou pour les personnes au chômage \npotentiellement précarisées et donc plus à risque de décompensation ?  \n\nIl s’agira de réagir en amont par la prévention pour éviter que les personnes ne tombent malades. \nUn travail en cours au SCSP se focalise particulièrement sur le risque de chômage accru et ses \nconséquences directes (notamment psychiques) sur les personnes. Ces éléments seront \nclarifiés en se basant notamment sur des études. Le but sera ensuite d’agir en fonction des \nrésultats, par exemple par la mise en place de dispositifs particuliers. Une réflexion est \naujourd’hui menée dans ce sens. \n\n– Concernant l’augmentation des prestations de soins à domicile, dans quelle mesure le transfert \nsur l’activité hospitalière ambulatoire a-t-elle une incidence sur les prises en charge ?  \n\nLe virage ambulatoire permet des économies de frais d’hospitalisation pour le canton, mais peut \nmener à une augmentation des volumes dans ce domaine, qui est cependant marginale.  \n\n\n\n22 \n\n– La recapitalisation mentionnée au tome 1, page 26 (« Une partie de la baisse des PIG par rapport \naux comptes 2019 (-4,6 millions de francs) est due aux opérations de recapitalisation du RHNe, \npuisque dès l’exercice 2020, c’est le canton qui s’acquitte des remboursements de la dette \nreprise de l’établissement hospitalier et des charges d’intérêts y relatives qui sont retranchées \ndes PIG ») n’est-elle pas un « subventionnement déguisé », une sorte de soutien au déficit \nstructurel de RHNe – étymologiquement parlant, ce montant ne devrait pas faire partie des PIG ?  \n\nQuant aux PIG, 232 millions de francs de subvention ont été versés à RHNe en 2019 pour son \ndésendettement (200 millions de francs sous forme de capital, 32 millions de francs sous forme \nde subvention à fonds perdus, avec, en contrepartie, la reprise des bâtiments inutiles) ; un taux \nde 3,5% a été appliqué à l’emprunt. La systématique retenue était que l’État honorait \nindirectement les intérêts de l’emprunt et – plutôt que de les facturer à RHNe – les considérait \ncomme une partie des subventions qu’il lui devait. Dans les faits, l’Hôpital était subventionné, \npour payer ces intérêts, par l’enveloppe dite « des PIG » (même s’il ne s’agit pas formellement \nde PIG). En résumé, RHNe honore aujourd’hui les intérêts à 3,5% de cet emprunt, mais reçoit \npour ce faire une subvention équivalente de la part de l’État (qui n’apparaît plus dans les \nsubventions). Au final, cela revient à dire que l’État s’est endetté de 200 millions de francs et \npaie les intérêts ; l’Hôpital, lui, n’est plus endetté de ce montant et a donc fait une économie \nd’intérêts. Il en résulte une réduction de l’enveloppe des PIG du même montant, ce qui explique \ncette baisse de 4,6 millions de francs. Ces éléments sont source de discussion avec l’Hôpital. \nLe Grand Conseil sera saisi d’un rapport complet sur l’identification et le chiffrage des PIG au \ndébut de l’année 2021.  \n\nConcernant le CNP et RHNe, on touche aux limites des économies possibles dans le cadre de \nla réforme structurelle, même si la recherche d’efficience se poursuit. Ainsi, les grandes \naméliorations financières concernant RHNe et le CNP touchent à leur fin. Les améliorations dans \nle domaine des EMS et de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) vont par contre \nse poursuivre. Parallèlement à cela, on note le déploiement de la PMS, qui va générer des coûts \nsupplémentaires. Autrement, trois projets de loi sont en préparation dans le domaine de la santé : \npremièrement, le recentrage de NOMAD sur ses activités de prestataire (et non plus comme \norganisateur du maintien à domicile), qui passera par une révision de la loi portant constitution \nd’un établissement de droit public pour le maintien à domicile (LNOMAD) ; deuxièmement, un \nprojet sur l’ancrage législatif de la PMS ; troisièmement, un projet visant à ancrer le rôle de \nl’Association réseau orientation santé social (AROSS) dans le dispositif sanitaire, \nvraisemblablement en tant qu’établissement autonome de droit public (EADP). Enfin, deux \nrapports seront soumis au Grand Conseil concernant la nouvelle planification hospitalière.  \n\n– Comment expliquer la diminution des emplois en équivalents plein-temps (EPT) au budget 2021 \ndu SCSP (tome 2, page 65) ?  \n\nL’équipe en charge du DEP est aujourd’hui constituée de trois personnes, dont deux contrats à \ndurée déterminée. La structure porteuse du DEP deviendra indépendante et ces deux postes \nvont quitter les effectifs du SCSP pour rejoindre ceux de l’association elle-même.  \n\n– Qu’en est-il du projet de dossier électronique du patient (DEP) ?  \nLe crédit d’engagement intitulé « Constitution et certification e-health » devait couvrir les frais \nd’investissement de la plateforme du DEP pendant trois ans (tome 2, page 69). Comme la mise \nen œuvre du DEP au niveau national a pris une année de retard, notamment à cause de \ndifficultés de certification, le Conseil d’État a accordé un crédit d’engagement complémentaire \nde 400'000 francs pour une année supplémentaire. \n\nQuestions et réponses Covid-19 \n\n– Les opérations et les autres soins qui n’ont pas pu être menés au printemps 2020 à cause de la \ncrise sanitaire pourront-il être rattrapés, et pour quel coût ? Y a-t-il des dégâts financiers liés à \nl’absence de revenus opératoires au printemps 2020 ?  \n\nLes institutions hospitalières ne pourront pas rattraper toutes les activités (notamment les \nopérations) qui auraient dû être menées durant la crise de la Covid-19. Cela implique des coûts. \nPar contre, il y a eu peu de dégradations de la situation de personnes à cause d’une absence \nde soins durant cette phase. Il n’y aura donc pas de personnes qui vont « coûter plus cher » \nparce qu’elles n’ont pas été soignées à temps au printemps. Les cas d’AVC ou les problèmes \ncardiaques et coronariens ont drastiquement diminué durant le printemps 2020. Les coûts \nestimés des effets de la crise sanitaire sur RHNe sont de 20,5 millions de francs net. Ces chiffres \nne tiennent pas compte du CNP, des EMS et des autres institutions. \n\n– Quel va être l’impact de l’arrivée de la grippe ?  \n\n\n\n \n\n23 \n\nIl y aura un surcroît du volume d’activité au SCSP. \n\n– Des mesures sont-elles prises à l’égard des personnes qui ne respectent pas les mesures de \nquarantaine ?  \n\nUne importante discussion a lieu entre les cantons et la Confédération concernant la durée des \nquarantaines (visant à les réduire à 5-7 jours au lieu de 10). Dans le canton, la question de la \nredéfinition du code couleur « orange » se pose. De plus, le Conseil d’État s’attend à des \ntensions supplémentaires dans les semaines à venir, étant donné les mesures prises pour les \ncommerces. Enfin, une surveillance très étroite des discothèques a lieu actuellement, car Vaud \net Genève ont fermé leurs établissements, ce qui risque de provoquer un afflux dans les \ndiscothèques neuchâteloises. L’objectif majeur est d’obtenir des personnes un maximum \nd’adhésion aux mesures qui permettent de les protéger. C’est pour cette raison que le SCSP \nréfléchit en permanence à la communication envers la population. Concernant les dénonciations \npénales, la Loi sur les épidémies prévoit en effet un certain nombre de dispositions pour les \npersonnes mettant sciemment en danger les autres, mais le but n’est pas de donner l’image d’un \n« État policier » dans le cadre de la gestion de cette crise. Il est prévu cependant qu’il puisse y \navoir des dénonciations au ministère public pour les personnes qui violeraient les mesures de \nmanière crasse, en mettant sciemment en danger les autres (des amendes d’environ 500 francs \nsont prévues).  \n\n– Quelle est la situation concernant les EMS ?  \n\nIl y a eu un foyer de Covid-19 au Val-de-Ruz, qui est éteint, mais a occasionné cinq décès. Un \ndeuxième foyer a également pu être éteint. Un troisième foyer est apparu le 2 octobre en psycho-\ngériatrie dans un contexte très difficile à gérer.  \n\n– Dans quelle mesure les familles sont-elles encore tenues à distance des personnes en fin de vie \ndans les EMS ?  \n\nCe fut un point de tension important pour les directions des EMS ; des aménagements plus \nhumains ont été conçus. \n\n– Les masques sont-ils fiables ?  \n\nLes masques mis à disposition sont conformes aux certifications. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLes mois écoulés ont été, du point de vue du fonctionnement, assez lourds pour le SBAT. Ce service \na dû engager du personnel et remplacer une série de départs ; l’introduction de SIGE a également \neu des impacts. Actuellement, le service participe activement au projet Vitamine ; il a aussi entamé \nl’utilisation du crédit visant l’assainissement des bâtiments. Les projections stratégiques pour 2021 \nvont passablement occuper le service. Dans ce contexte, un objectif du SBAT sera notamment de \nconsidérer l’ensemble des conséquences découlant de la nouvelle loi sur l’énergie.  \n\nL’année 2020 a été extrêmement dense et remplie. Malgré la crise de la Covid-19, le secteur du \nbâtiment ne s’est pas arrêté et les collaborateurs du SBAT ont poursuivi leur activité de manière \nintense. Il y a eu des difficultés cette année au niveau des ressources humaines (départs, retraites, \ndécès). En tout, 6 départs sont à mentionner au bureau technique, en parallèle de 11 arrivées. Sur \nun service d’une trentaine de personnes, cela représente un véritable tsunami.  \n\nLa liste des crédits d’engagement au niveau du patrimoine est assez impressionnante. Le SBAT a \ndemandé, l’année prochaine, le soutien de 4,3 EPT de plus dans ce domaine, qui correspondront à \n4 ou 5 personnes. Les projets principaux à relever sont ceux du CPLN (pour un coût de 40 millions \nde francs, plus un crédit complémentaire), d’ORLA.ne (pour un coût de 31 millions de francs), du \nSMIG et du SCCO. Le projet d’ORLA.ne mobilise un important personnel au SBAT. De plus, le \nprogramme d’assainissement du patrimoine a obtenu une poussée avec la nouvelle loi sur l’énergie \n(44 millions de francs sont prévus pour commencer ; le projet occupera 2 chefs de projets à temps \nplein). Ce programme visera en premier lieu le bâtiment du DDR. Un autre dossier important porte \nsur le regroupement du lycée Jean-Piaget et son assainissement. Enfin, le projet de nouveaux \nbâtiments pour l’Université de Neuchâtel aux Jeunes-Rives est estimé entre 80 et 100 millions de \nfrancs. En plus des EPT supplémentaires pour le domaine Stratégie et projet, 2 EPT \nsupplémentaires sont aussi prévus au budget 2021 pour le domaine Exploitation.  \n\nLes grandes différences avec le budget 2020 sont les suivantes : dans les revenus divers (tome 2, \npage 71, rubrique 43), on note une augmentation du budget 2021, car les charges en lien avec les \nressources du domaine « projet » sont financées par les investissements. Les 431'720 francs \n\n\n\n24 \n\nd’écart entre les budgets 2020 et 2021 correspondent à l’arrivée des chefs de projets qui vont suivre \nces dossiers. À la rubrique 49, on note une réduction du loyer. Pour l’entretien lourd (rubrique 31), \non note quelques variations. À la rubrique 44, le loyer du CNP ne sera plus payé l’année prochaine. \nLa modification la plus importante concerne l’augmentation nette des projets dont doit s’occuper le \nSBAT.  \n\nLes enjeux pour le SBAT pour l’année 2021 seront de répondre aux attentes du Conseil d’État, en \nsoumettant encore quelques rapports pendant cette législature (notamment concernant les crédits \ncomplémentaires pour le pôle informatique, le lycée Jean-Piaget, les archives cantonales, le centre \nd’entretien des routes des Montagnes, etc.). Il faut aussi relever la problématique de l’énergie : le \nSBAT a engagé, le 1er octobre, un responsable pour le suivi énergétique. Cet ingénieur fera un bilan \nénergétique et proposera des alternatives pour aller dans le sens de la nouvelle loi sur l’énergie.  \n\nLa crise sanitaire n’a pas eu d’impacts conséquents sur le SBAT en 2020. On note cependant \nquelques loyers non réclamés, ce qui conduit à une réduction des recettes d’environ 50'000 francs. \nIl y a aussi environ 100'000 francs de charges supplémentaires. Le SBAT ne s’attend pas à des \nimpacts de la crise sanitaire en 2021.  \n\nQuestions et réponses \n\nLa commission salue le nouveau rapport sur l’énergie. Il permettra des gains d’efficience grâce à \nl’économie d’énergie. Si les bâtiments trop polluants sont assainis (ce qui a un coût au départ), ces \ninvestissements sont au final clairement bénéfiques pour l’État.  \n\n– Le document Amendement Covid mentionne des remboursements d’assurance de 900'000 \nfrancs pour Montmollin, suite au sinistre, initialement budgétés en 2022 (page 9). Pourquoi \namender le budget 2021 ? Par ailleurs, les chiffres du tableau Projets gérés par crédits \nd’engagement (tome 2, page 75) sont-ils justes ?  \n\nLes travaux de la commission des finances sur le rapport 20.032 ont montré qu’il y avait eu une \nsous-estimation accidentelle dans la planification financière. Pour le centre forestier, le budget \n2021 devrait prévoir finalement 1'678'000 francs (et non 1'058'000 francs). Pour le centre \ncollecteur de cadavres, il faudrait 2'638'000 francs (et non 1'950'000 francs). \n\nLe réexamen des investissements, l’analyse des investissements au plus proche de la réalité, \nest encore en cours. Lorsque les calculs ont été faits, le respect du frein à l’endettement a été \nestimé à un million de francs près. La liste des investissements a alors été reprise, pour éliminer \nun écart de 1 million de francs par rapport à la norme. En l’occurrence, les recettes d’assurance \npour ce projet du SBAT, initialement budgétées en 2022, ont été décalées en 2021 et mises dans \nl’amendement, ce qui permet de présenter un budget qui reste dans les limites du frein à \nl’endettement. Il y a donc eu une anticipation du travail de retraitement en cours au niveau des \ninvestissements et des amortissements. Par ailleurs, pour permettre une « vue d’hélicoptère » \nsur les investissements, la systématique mise en place dans la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC) permet un cercle vertueux sur le plan financier : il s’agit d’investir un \nmontant, qui produit ensuite des amortissements et des économies de fonctionnement durables.  \n\n– Ne faudrait-il pas vendre une partie du patrimoine mal entretenu afin de dégager des liquidités ?  \n\nLe patrimoine a actuellement un certain âge et souffre d’un manque d’entretien flagrant. La valeur \ndu patrimoine est de l’ordre de 1,4 milliard de francs. Pour maintenir un entretien normal, il \nfaudrait 14 millions de francs par année, donc un rythme de croisière double de celui \nd’aujourd’hui. Au-delà des questions d’énergie, les bâtiments souffrent malheureusement d’un \ndéficit d’entretien global.  \n\nAu niveau énergétique, l’assainissement des bâtiments permettra effectivement des économies \nd’énergie, qui risquent cependant d’être assez peu visibles dans le budget. Le programme \nENERGO permet d’éduquer les personnes afin qu’elles prennent des mesures permettant de \nconsommer moins. En effet, plutôt que d’investir des masses d’argent dans des installations \nsophistiquées au niveau énergétique, si les personnes apprennent simplement à consommer \nmoins, on peut arriver, dans les bâtiments concernés, à des économies annuelles de l’ordre de \n20% ! Les enjeux de l’économie d’énergie ne sont pas forcément là où l’on pense : il faut avant \ntout apprendre à consommer moins. Autrement, le décalage entre l’investissement pour une \nénergie plus « propre » et l’économie d’énergie effective demeurera.  \n\nUne réflexion est en cours quant aux ventes d’immeubles. Cependant, il faut une stratégie claire \net un plan de vente clair. Il ne s’agit pas de se défaire de terrains qui constituent des réserves \nstratégiques pour l’avenir.  \n\n\n\n \n\n25 \n\n– La crise de la Covid-19 a des répercussions sur les modalités de travail. Dans quelle mesure les \nnouvelles modalités (télétravail, séparation des espaces de travail, distance sociale, etc.) \ninfluencent-elles les projets d’aménagement du SBAT ? Les bureaux en open space ne sont pas \nl’idéal dans le contexte de la Covid-19 et nécessitent plus d’espace par collaborateur. Par contre, \nle télétravail s’est intensifié. Cela sous-entend-il que les surfaces par collaborateur pourraient \nêtre réduites ? \n\nIl y a aujourd’hui un changement radical de paradigme dans le monde du travail. La crise \nsanitaire est venue renforcer la mise en place de ce nouveau paradigme, car il a été possible de \nvoir, du jour au lendemain, que les personnes pouvaient faire du télétravail, utiliser les vidéo-\nconférences, etc. Les personnes réclament aujourd’hui ces nouvelles manières de fonctionner. \nUn élément « bénéfique » de la crise de la Covid-19 est que les places de travail ne sont plus \ndédiées à une seule personne. En ce qui concerne la distance sociale, on ne travaille plus \naujourd’hui qu’en open space, mais en fonction des besoins, dans des espaces dédiés.  \n\nDes instructions ont été données aux chefs de projets pour que ces questions de distance soient \nclairement intégrées dans la définition des espaces. Les réponses montrent qu’aujourd’hui les \ndistances sont respectées par rapport aux normes Covid-19. Des réflexions sur le pourcentage \nde télétravail sont actuellement menées. Le but est qu’au niveau du nombre de places de travail \npar collaborateur, on parvienne à des projets raisonnables qui suscitent l’adhésion des \ncollaborateurs, même si une optimisation de l’espace est visée.  \n\n– La commission constate que le nombre de personnes travaillant au SBAT augmente. Il est \nimportant de pouvoir expliquer l’implication des chefs de projets et des chefs de dossiers dans \nles différents projets.  \n\nLe domaine Stratégie et projet du SBAT doit exister même s’il n’y a pas de projets en cours (sous \nforme d’un petit noyau fixe de trois personnes), afin de définir la stratégie et la vision générale \ndu SBAT. Au-delà de cela, il y a la logique de 1 projet = 1 ressource (0,7 EPT). Autrement, la \ncroissance des effectifs est en lien avec la croissance des investissements pour les projets du \nSBAT. \n\nSuite à ces précisions sur la gestion du personnel, la commission trouve que les 6,23 EPT de \nplus au budget 2021 (tome 2, page 71) sont parfaitement expliqués.  \n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n\nLe budget 2021 permet d’apprécier les effets de la fusion CEG-SIEN. En 2015-2016, le Conseil \nd’État a présenté une vision à moyen terme des enjeux importants pour le SIEN et demandé les \nmoyens nécessaires (crédits pluriannuels) afin de les concrétiser sur plusieurs années. Ces enjeux \ntouchent notamment à la sécurisation de l’outil informatique par la consolidation de la production \ndans la salle des machines à Jardinière 157, à la construction de la salle des machines à Cadolles \n9 et au renouvellement des infrastructures et des solutions de gestion. Ces projets ont bien avancé \nsur plusieurs fronts. Quelques écarts sont néanmoins à relever, liés notamment aux décisions du \nGrand Conseil concernant la fusion des deux services, qui n’était pas prévue à la base dans le \nrapport du Conseil d’État.  \n\nTerminer le processus d’intégration CEG-SIEN suite à leur fusion, poser la vision stratégique à long \nterme et terminer les chantiers en cours justifient une bonne partie des crédits – notamment \nd’investissement – portés au budget 2021 et au plan financier du SIEN. L’informatique est \naujourd’hui indispensable à l’entier des activités de l’État. D’ici à la fin de la législature, le SIEN doit \npouvoir travailler sur ses mandats sans perturbations politiques, avant que la vie politique ne \nredonne des orientations nouvelles au développement de l’informatique.  \n\nIl s’est agi de procéder à la fusion tout en maintenant la disponibilité des systèmes, la confidentialité \ndes données saisies et l’intégralité des informations. Ce défi a été relevé. Les enjeux qui attendent \nle SIEN sont d’ordre processuel et procédural, et concernent aussi la méthodologie de projet. Avec \nla réunion des équipes CEG-SIEN, ce sont leurs histoires, leurs méthodologies et leurs outils \ndifférents qu’il faut réunir, ce qui est un grand défi, impliquant la refonte des processus et procédures \ninternes. Il y a là du travail : terminer la fusion prendra vraisemblablement quelques années ! \nConcernant le domaine technique, les équipes ont été fédérées, mais pas fusionnées. Vingt-quatre \nmois sont dédiés à la réunion des équipes, qui se soldera par la relocalisation du SIEN, une fois les \ndeux salles machines construites.  \n\nDe nombreux autres projets sont en cours, mais la crise de la Covid-19 leur a fait prendre du retard. \nUne priorité concerne la stabilisation du projet SIGE, la mise en place du DEP (en collaboration \navec le SCSP), l’évolution du guichet unique et le projet Vitamine, qui sera accompagné d’une \n\n\n\n26 \n\ntransition numérique pour l’ensemble des services. Concernant les objectifs stratégiques, il s’agit \naussi de maintenir les mandats externes, car les recettes de partenaires externes (hors services de \nl’État) représentent des montants non négligeables.  \n\nSur le plan de la gestion de la sécurité, le Conseil d’État a signé en 2019 une politique générale de \nla sécurité du système d’information, un élément qui va être décliné à l’interne du SIEN. Concernant \nla sécurité interne, le SIEN applique une norme qui permet de valider l’audition des flux financiers \ngérés par les programmes informatiques.  \n\nEn 2020, la gestion de la crise sanitaire a représenté un grand défi pour le SIEN, notamment à \ncause des changements organisationnels liés à la mise en place du télétravail et des connexions à \ndistance. Les équipes ont parfois travaillé la nuit et le week-end pour gérer les temps forts de la \ncrise. Il a aussi fallu mettre en place des déviations téléphoniques et être particulièrement à \ndisposition des collaborateurs (le SIEN a reçu pendant trois semaines 2'700 appels/semaine, alors \nque le rythme usuel est de 500 appels/semaine). De plus, il faut aussi relever les risques en lien \navec la sécurité et la vulnérabilité informatique dans ce contexte de crise, un élément qui devait \naussi être géré par le SIEN. Enfin, il y a eu nombre de sollicitations concernant la mise en place de \nsolutions informatiques spécifiques dédiées à la Covid-19 (par exemple concernant la traçabilité de \nla Covid-19, l’approvisionnement du matériel sanitaire, etc.). L’année 2021 devra permettre de \nstabiliser les infrastructures mises en place dans l’urgence.  \n\nConcernant le résultat financier, le budget 2021 prévoit des revenus d’exploitation stables. Les \nimputations internes sont légèrement en augmentation (environ 1 million de francs de plus par \nrapport au budget 2020). Concernant les charges, il est prévu une augmentation de 4 EPT (passage \nde 164,35 à 168,35 EPT). Ces quatre postes de travail sont liés au rapport sur l’éducation \nnumérique. Les biens, services et autres charges d’exploitation (BSM, rubrique 31) montrent pour \nleur part une stabilité, et même une légère diminution. On note une baisse des amortissements du \npatrimoine administratif (rubrique 33) de 27,4% par rapport au budget 2020, due à des projets \nreportés aux années à venir. Le résultat total du budget 2021 est plutôt équilibré. Le tableau \n« Projets gérés par crédits d’engagement » donne une vision des investissements ; ce tableau sera \nlégèrement revu. \n\nQuestions et réponses \n\n– La fusion a-t-elle apporté des synergies quantifiables au niveau financier ? Si oui, à combien cela \nse chiffre-t-il ? Quel est le gain d’efficience en termes de réductions de coûts, de force de frappe \npour acquérir de nouveaux clients, sans concurrencer les acteurs privés ? \n\nComme en ce qui concerne la santé, les coûts de l’informatique ont tendance à croître. Chercher \ndes synergies revient à ralentir le rythme de croissance des coûts, non à les réduire. Même si \nde l’efficience est gagnée, les coûts informatiques globaux continueront d’augmenter. Un \nexemple d’efficience gagnée est le déménagement des locaux informatiques du SIEN et leur \nregroupement. \n\nLa volonté du canton de Neuchâtel est d’avoir une informatique consolidée, sur la base d’un \nréférentiel fort, ce qui ne peut être chiffré. Actuellement, le SIEN ne se situe pas dans une logique \nde diminution des charges. La fusion des services ne va pas aller de pair avec une grande \ndiminution de personnel non plus. Il s’agit plutôt, actuellement, de stabiliser l’ensemble des \nservices proposés. L’informatique prend une place de plus en plus importante dans la vie des \ncollaborateurs et des services, ce qui explique que les coûts augmentent. Le SIEN ne fait pas \nconcurrence au secteur privé. L’augmentation du périmètre informatique (à travers les objets \nconnectés, par exemple) implique des prestations supplémentaires. L’objectif est d’intégrer les \névolutions structurelles au niveau informatique sans qu’elles aient trop d’impact sur les charges.  \n\n– L’informatique est un sujet crucial. Cependant, les député-e-s et le grand public ne se rendent \npas compte de l’importance de l’aspect « développement » dans ce domaine. Comment faire en \nsorte que les défis et la stratégie évoqués par le SIEN soient compris par l’ensemble des député-\ne-s et visibilisés auprès du grand public ?  \n\nLa nouvelle stratégie du canton de Neuchâtel en matière informatique sera décrite dans le \nnouveau schéma directeur. Les défis à venir sont liés à la transition numérique ainsi qu’au \ngouvernement et à l’administration numérique. Il y a un retard dans les objectifs fixés, qui n’est \npas seulement dû à la crise sanitaire. \n\n– Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur l’application de gestion de l’aide sociale (LIANE) ? \n\nL’application LIANE compte peu d’utilisateurs au niveau de l’État (ce sont plutôt des utilisateurs \nexternes à l’État). LIANE a eu des problèmes techniques concernant l’affinage de la solution ; la \n\n\n\n \n\n27 \n\nquestion de la formation se pose également (il reste 200 à 300 personnes à former). Dans de \nbonnes circonstances, une version stabilisée de l’application avec des développements affinés \nsera introduite fin juin 2021.  \n\n– Quel est l’effet de la Covid-19 sur l’utilisation des technologies informatiques à distance ? Quel \nest l’état d’esprit du SIEN aujourd’hui ? Y a-t-il un épuisement des équipes suite à la surcharge \nimpliquée par la Covid-19 ? Qu’a impliqué l’intégration des équipes suite à la fusion ? \n\nAvant la Covid-19, certains outils n’étaient utilisés que partiellement (Skype, vidéoconférences, \netc.). La Covid-19 a permis de massifier l’utilisation de ces technologies, avec beaucoup de \nfacilité : les gens se sont formés d’eux-mêmes. Aujourd’hui, ces nouvelles méthodes de travail \nse poursuivent. Donc, effectivement, la crise sanitaire a permis aux personnes d’appréhender \nrapidement ces technologies numériques.  \n\nUne seule équipe a fusionné pour le moment : l’équipe d’accueil du secrétariat. Cela a provoqué \nquelques tensions : il faut du temps pour que la collaboration se mette en place, pour que les \npersonnes s’habituent à leur nouveau bureau et à leurs nouveaux collègues. La consolidation \nde la fusion des équipes prendra du temps : c’est un véritable défi pour l’avenir. \n\n– Le SIEN développe-t-il lui-même ses outils informatiques ou y a-t-il une volonté d’externaliser \naussi une partie de ce développement ?  \n\nLe chef de service est un fervent défenseur de l’unification des solutions informatiques. Si cela \nest possible, il prône la récupération des solutions informatiques déjà développées ailleurs (par \nexemple dans les autres cantons).  \n\nService des communes (SCOM), Fonds d’aide aux communes \n\nLe SCOM est soulagé d’avoir derrière lui la grande réforme sur la péréquation financière. Mais, vu \nle dépôt d’une initiative sur le sujet, un mandat a été confié à un bureau externe pour l’analyse de \nladite péréquation. Une bonne nouvelle : les chiffres annoncés dans le rapport à l’appui de la \npéréquation correspondent à ce qui était envisagé dans les rapports au Grand Conseil. Le SCOM \nest sur le point de recevoir le rapport du bureau qui a évalué l’ensemble du système de péréquation \nneuchâtelois. Ces éléments feront l’objet d’un rapport d’information, qui sera soumis au Grand \nConseil : l’ambition est de le déposer sur la table du Conseil d’État avant la fin de la législature. \n\nDes chantiers sont toujours en cours (notamment la révision de la législation sur les communes, de \nnouveaux incitatifs aux fusions de communes, etc.). Le SCOM poursuit son activité de surveillance \ndes communes et travaille avec le SFIN à la révision technique de la LFinEC ; la révision de la \nLFinEC touche au but. Le fonds d’aide aux communes sera remis à zéro en 2021. \n\nConcernant la législation sur les communes, le projet commence à se dessiner, mais est encore en \ndiscussion à l’interne et ne sera pas déposé au Conseil d’État tout de suite.  \n\nConcernant le fonctionnement des communes, toutes ont passé au nouveau système MCH2. Leur \nbilan est retraité, ce qui permet de dégager des réserves. Il faut signaler qu’il n’y a aucune commune \nneuchâteloise en découvert de bilan, un élément dont on peut se réjouir. Il y a certes des communes \nqui ont des taux d’endettement qui peuvent paraître un peu élevés, mais grâce à des réserves \nimportantes, la situation n’est pas alarmante. \n\nAvec les fusions, le canton est passé de 62 communes en 2008 à 27. En 2021, la Ville de Neuchâtel \nva prendre son envol avec 45'000 habitants (elle sera la troisième commune de Suisse romande). \nLa fusion du Locle et des Brenets est aussi intéressante pour les Montagnes. \n\nQuestions et réponses \n\n– Jusqu’où la surveillance des communes par l’État va-t-elle ? Il existe tout un débat lié à cette \nquestion, une volonté d’une partie de la population que l’État se mêle davantage de la \nsurveillance des communes. Quelles réponses peuvent être données à ce sujet ?  \n\nIl y a trois niveaux d’analyse sur la question du contrôle et de la surveillance des communes. Le \npremier niveau consiste à relever que les communes sont des entités autonomes ; cela pose la \nquestion de leur degré d’indépendance et de leur surveillance. Un deuxième niveau d’analyse \nconstate que si les communes sont devenues plus autonomes, il faudrait peut-être leur imposer \ndes entités externes qui auraient une tâche de surveillance. Une solution serait que le CCFI \ndevienne un organe de surveillance de l’activité communale : ce débat doit être mené au niveau \ndes communes pour voir si elles veulent de cette surveillance du CCFI. Un troisième niveau \nd’analyse concerne les transferts de fonds entre les communes, notamment au niveau des \n\n\n\n28 \n\nguichets sociaux régionaux. Il y a là une tâche de surveillance importante de la part de l’État. Il \nfaut distinguer ces trois niveaux d’analyse dans le contrôle des communes.  \n\n– La Ville de La Chaux-de-Fonds relève que les 13 millions de francs découlant de la péréquation \nfinancière lui appartiennent. N’y a-t-il pas eu un défaut de communication sur cette question ? \n\nIl faudra effectivement faire un effort de communication sur cette question. L’étude mandatée à \nce sujet (encore en cours actuellement) montrera que l’argent octroyé par la Confédération au \ncanton, et utilisé par ce dernier pour payer les hôpitaux, les EMS ainsi qu’une grande partie des \ntransports et de l’aide sociale des communes, permet de réduire les disparités intercommunales. \nEn effet, le canton de Neuchâtel est un des cantons où les disparités entre les communes sont \nles plus faibles. Ainsi, le canton ne garde pas cet argent, égoïstement, dans le budget cantonal : \nau contraire, il est investi pour réduire le degré de disparité entre les communes !  \n\n– Pour apaiser ce dossier, ne faut-il pas préciser les flux financiers au niveau des communes ? \n\nIl est problématique de vouloir préciser ces flux financiers, pour deux raisons. Premièrement, il \ns’agit de traiter ces dossiers sans créer une guerre entre les communes : s’il est écrit clairement, \nnoir sur blanc, les frais de chaque commune, cela risque de créer un climat délétère. En effet, il \ny a le risque de briser la solidarité entre communes, qui vont batailler entre elles pour voir qui \npaie plus ou moins. Deuxièmement, il y a objectivement un problème de dynamique de \ndéveloppement au Val-de-Travers et dans les Montagnes neuchâteloises. Ces régions ont \npendant longtemps été excentrées, mal desservies, etc. Cela commence à changer, grâce à de \nnouvelles infrastructures, etc. Cependant, si on montre les difficultés de ces régions sur la place \npublique, en annonçant qu’elles sont en difficulté de développement, cela risque d’amplifier le \nproblème. Il s’agit de donner une impulsion à ces régions, mais en faisant attention à l’articulation \ndu discours, pour ne pas amplifier encore le problème.  \n\nEn termes de disparités fiscales entre les communes, le futur rapport montrera que le canton de \nNeuchâtel arrive en deuxième position au niveau suisse (les disparités sont très faibles, même \nplus que dans le canton de Genève). Si les disparités entre communes sont si faibles, cela \nprouve que le système de redistribution fait son œuvre. \n\n4.2.3. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLa sous-commission remercie les personnes qui ont participé à ses travaux pour leurs exposés et \npour leurs explications, qui lui ont permis d’approfondir sa compréhension des enjeux qui attendent \nle canton de Neuchâtel, en particulier en vue des futurs budgets de 2022-2024. Notre pays a été \nexposé, du jour au lendemain, à une situation pandémique inédite ; la sous-commission reconnaît \nl’excellent travail effectué – par toutes et tous – et remercie très sincèrement le chef de département \net ses services de la qualité des documents remis ainsi que de la clarté des réponses à ses multiples \nquestions.  \n\nLa sous-commission est parfaitement consciente qu’à la lecture du PFT (plan financier et des \ntâches) pour les prochaines années, des choix (opérationnels et financiers) devront être faits pour \nrespecter la LFinEC dans la durée.  \n\nNéanmoins, pour 2020 et 2021, au vu des conséquences importantes de la Covid-19 (et pas \nseulement pécuniaires), nous demandons à toutes et tous de « se serrer les coudes » et d’adhérer \nau dicton « une situation exceptionnelle exige une attitude exceptionnelle ». \n\n4.3. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.3.1. Généralités \n\nLa sous-commission attachée à l’examen du budget 2021 du département de la justice, de la \nsécurité et de la culture (DJSC) s’est réunie en séance le vendredi 2 octobre en compagnie des \nsous-commissaires de la COGES. Le chef de département, M. le conseiller d’État Alain Ribaux, le \nsecrétaire général du département ainsi que le responsable financier ont participé à l’intégralité des \ntravaux, tandis que les différents chefs de service se sont succédé devant les commissaires. La \nméthode de travail a été similaire à celle de la présentation de ce budget par le gouvernement, soit \nune analyse comparative et en projections stricte par rapport à une situation « normale », puis une \ndiscussion sur les éléments appelés « amendements Covid » de nature exceptionnelle et en lien \navec la crise sanitaire. \n\n\n\n \n\n29 \n\n4.3.2. Appréciation générale du budget du département \n\nComparé au budget 2020, le budget 2021 affiche une augmentation de l’excédent de charges de \nl’ordre de 6,2 millions de francs (+3,5%). Les charges évoluent de 9 millions de francs (+3,7%), \ntandis que les revenus progressent également à hauteur de 2,8 millions de francs (+4,4%).  \n\n4.3.2.1. Résultat global \n\nLes paramètres qui influent sur ce résultat seront analysés de manière détaillée en fonction des \nnatures comptables auxquelles ils appartiennent.  \n\nToutefois, les éléments les plus marquants pour cet exercice au sein du département sont : \n– évolution salariale et des effectifs pour 1,6 million de francs ; \n– évolution liée aux facteurs démographiques des institutions pour adultes pour 3 millions de \n\nfrancs ; \n– transfert d’un secteur du CNP à la Fondation Alfaset pour 3 millions de francs ; \n– Augmentation des revenus liés aux amendes d’ordre, aux ordonnances pénales ainsi qu’aux \n\nremboursements d’assistance judiciaire pour 1,4 million de francs. \n\nGroupe 30 Charges du personnel (+1'645'221 francs) \n\nCette évolution à la hausse découle de deux éléments principaux :  \n\n– octroi de l’échelon automatique, 1 million de francs ; \n– augmentation des effectifs de 4,5 EPT. \n\nÀ noter que l’écart statistique ne connaît pas d’évolution entre les exercices budgétaires 2020 et \n2021. \n\nConcernant l’indexation des salaires à l’IPC, l’évolution négative de 1,3 point entre mai 2019 et mai \n2020 n’a pas été répercutée sur les salaires et a fait l’objet d’une « mise en réserve d’indexation » ; \nil n’en résulte donc pas de changement direct pour cet exercice. \n\nPour ce qui est de l’échelon automatique, la sous-commission s’est interrogée sur le fait que l’octroi \nde l’échelon automatique pour le département représente 37% du montant global, alors que sa \nmasse salariale représente seulement 21%. Cette différence provient de la structure des employés \nau sein de l’État, induisant une augmentation proportionnellement plus conséquente pour le DJSC \nque pour les autres départements. \n\nL’évolution des EPT s’articule de la manière suivante.  \n\n– JUST : 1,2 EPT, dès le 1er janvier 2021 pour le secteur des documents d'identité. Ces postes \nsont intégralement couverts par des recettes supplémentaires équivalentes. \n\n– SPNE : 1,5 EPT – 1,0 EPT, évolution selon plan d’action, et 0,5 EPT supplémentaire à l’OESP, \nfinancé par le canton du Jura dans le cadre d’un mandat passé pour gérer les évaluations \npénales. \n\n– SSCM : 0,2 EPT. Suite à une modification de la législation fédérale en matière de taxe \nd’exemption, la masse de travail a nettement augmenté. À noter que ce 0,2 EPT est financé à \n100% par les recettes de l’activité. \n\n– SJEN : 0,1 EPT dans le cadre d’une restructuration du service. \n\n– SCNE : 1,3 EPT, engagement temporaire d’un 0,8 EPT d’archiviste dans le cadre du projet \nVitamine (financé par le crédit d’engagement). Création d’un 0,5 EPT en lien avec la nouvelle loi \ncantonale sur la culture, afin de renforcer la direction du service dans sa mission \nd’encouragement à l’activité culturelle et artistique. \n\n– SSPO : 0,2 EPT. Administration Jeunesse+Sport et gestion de projet en lien avec la promotion \ndu sport. \n\nAu final, 2,7 de ces 4,5 EPT sont financés par des tiers ou par des crédits d’engagement liés à des \ngrands projets. \n\nGroupe 31 Biens, services et autres charges d’exploitation (+105'000 francs) \n\nD’autres diminutions, non significatives, permettent d’atteindre la faible augmentation de ce groupe \nde charges. \n\n\n\n30 \n\nGroupe 33 Amortissements (+26'258 francs) \n\nLa faible fluctuation de cette rubrique est essentiellement liée aux investissements en cours ou à \nsolliciter. \n\nGroupe 36 Charges de transfert (+6 millions de francs) \n\nSAHA : évolution liée à des facteurs démographiques (passage au \nsecteur adulte des jeunes handicapés, augmentation de \nl’espérance de vie des personnes vivant en institution, \ncomplexification des situations), ainsi qu’au transfert d’un \nsecteur du CNP à la Fondation Alfaset, dont le coût est estimé à \nenviron 3 millions de francs (jusqu’alors financé par le service de \nsanté publique). \n\n +5'600'000 \n\nSPNE : conséquence pour les placements hors canton de la 3e phase \nde l’augmentation des tarifs de placement dans les \nétablissements carcéraux décidée par la CLDJP. \n\n +730'000 \n\nSCNE : augmentation prévue dans le cadre de la loi sur le patrimoine et \nde son règlement d’application pour les mesures de sauvegarde \ndu patrimoine horloger et du patrimoine mondial de l’UNESCO. \n\n +131'000 \n\nSSPO : l’amortissement sur subventions pour le centre sportif régional \ndu Val-de-Travers est arrivé à terme en 2020. \n\n -525'000 \n\nJUST : charges en lien avec les recettes du secteur des documents \nd’identité. \n\n +100'000 \n\nConcernant le transfert d’une unité du CNP à la Fondation Alfaset, les commissaires regrettent le \npeu d’informations liées à ce changement, notamment la difficulté de trouver la contrepartie au \nSCSP et il leur est également impossible de juger de la fiabilité de ce chiffre dans son exactitude. \nIls souhaitent que cet élément fasse l’objet d’une discussion un plénum de la commission afin \nd’apporter les compléments indispensables. \n\nGroupe 39 Imputations internes (+1'255'728 francs) \n\nL’ajustement des forfaits analytiques des services centraux fait sensiblement évoluer ce poste à la \nhausse. Les commissaires s’interrogent sur la pratique générale au sein des services/départements, \nnotamment sur l’évolution différenciée des pratiques de refacturations internes. Ils saluent toutefois \nle fait que l’on arrive progressivement àune analyse précise du coût des prestations. \n\nGroupe 42 Taxes (+1,7 million de francs) \n\nJUST : augmentation prévue des revenus liés aux amendes d’ordre et \nordonnances pénales. \n\n +1'405'000 \n\nSEPF : légère hausse des revenus attendue tant au niveau du secteur \ndes poursuites qu’à celui des faillites. \n\n +150'000 \n\nPONE : adaptation du budget aux recettes réelles 2019.  -139'000 \n\nJUST :  augmentation des pertes sur créances compensée en partie par \nune légère baisse escomptée au niveau de l’assistance \njudiciaire. \n\n +115'000 \n\nPONE : augmentation des frais d’écolage pour les aspirants ainsi que \ndes frais d’entretien pour divers équipements.  +219'000 \n\nCIFPOL : réduction de certaines charges du fait de l’absence d’une \nécole d’ASP.  -131'000 \n\n\n\n \n\n31 \n\nSPNE : recette liée à 0,5 EPT supplémentaire dans le cadre d’un mandat \npassé pour gérer les évaluations pénales du canton du Jura, \nainsi que diverses adaptations à la réalité des comptes. \n\n +188'000 \n\nCIFPOL :en raison de la baisse du nombre d’aspirants jurassiens, le \nratio « Neuchâtel/Jura » devient moins avantageux. \n\n -149'000 \n\nGroupe 43 Revenus divers (+125'700 francs) \n\nAugmentation de recettes liée à la prise en charge via un « crédit d’investissement » du salaire d’un \narchiviste au SCNE dans le cadre du projet de relocalisation de l’administration. \n\nGroupe 44 Revenus financiers (-160'700 francs) \n\nLa différence s’explique principalement par le transfert de la facturation des locaux du CIFPOL \ndirectement au service des bâtiments (SBAT). \n\nGroupe 46 Revenus de transfert (+98'805 francs) \n\nSPNE : 3e tiers de la hausse des tarifs pour les placements dans les \nétablissements carcéraux décidée par la CLDJP. \n\n +230'000 \n\nCIFPOL : nombre d’aspirants jurassiens plus faible et pas d’ouverture de \nclasse d’assistants de sécurité publique. \n\n -281'000 \n\nJUST : hausse prévue en lien avec l’introduction du nouveau \npasseport biométrique programmée en fin d’année 2021. \n\n +190'000 \n\nGroupe 49 Imputations internes (+1'044'620 francs) \n\nVariation essentiellement due à la prise en compte des amortissements dans le calcul du coût \nforfaitaire des véhicules mis à disposition des services par le garage de l’État. \n\n4.3.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\n \n\n4.3.2.3. Résultat analytique \n\nComme relevé au point 4.3.2.1 concernant les groupes 39 et 49 « imputations internes », les chiffres \nfournis par les services permettent progressivement de quantifier le coût global des différentes \nprestations fournies. Les ajustements et variations, dont certains d’ampleur considérable, ne \npermettent pour l’heure pas de se faire une idée précise du coût de chacun d’eux. Toutefois, cette \nmise en place progressive permettra dans les prochaines années de déterminer le coût unitaire des \nprestations fournies, élément extrêmement utile et pertinent dans l’analyse financière et de gestion \nde l’État. \n\n\n\n32 \n\n4.3.2.4. Investissements \n\nLes investissements du département s’élèvent à 6'646'400 francs, constitués à 38% par le crédit \nd’investissement lié au renouvellement du parc des véhicules de l’État.  \n\nDans le détail, parmi les principaux, nous citerons :  \n\nService de la sécurité civile et militaire :  \nCrédit-cadre lié à l’acquisition de véhicules (19.017) \n\nORCCAN, PC de gouvernement \n\n \n\n 2'538'000.00 \n\n 300'000.00 \n\nPolice neuchâteloise : il s’agit pour 1/3 de crédits en cours et pour 2/3 de \ncrédits à engager, dont l’intégralité de compétence du Conseil d’État \n\n 2'098'400.00 \n\nService de la culture : mise en application de la LArch, et suite de la \nrestauration de la Collégiale \n\n 680'000.00 \n\nService des poursuites et faillites : logiciels informatiques  350'000.00 \n\nService pénitentiaire : diverses infrastructures de sécurité  241'000.00 \n\nService de la justice : Plateforme de données biométriques ESYSP  250'000.00 \n\n4.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général \n\nFaible variation liée à l’évolution salariale. \n\nService juridique (SJEN) \n\nLes changements intervenus dans l’encadrement du service sont arrivés à leur terme, même si la \nréorganisation du service est encore actuellement en cours. Avec une évolution de 0,1 EPT liée à \nla tenue du recueil systématique et de la publication et promulgation des lois, l’effectif peut être \nqualifié de stable. La consolidation des effectifs, mais également le fait que des absences de longue \ndurée ne soient bientôt plus d’actualité, permet de stabiliser, voire de rattraper le retard dans le \ntraitement des nombreux dossiers en suspens (statistique établie annuellement lors du traitement \ndes comptes). \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nTrès actif et sollicité dans les différents processus de changement au sein de l’État, le service des \nressources humaines voit son effectif se stabiliser à 23 EPT. Le projet Vitamine, auparavant appelé \nORLAN pour « optimisation et regroupement de l’administration neuchâteloise », implique toujours \nautant le service. L’accélération de la pratique du télétravail, fortement privilégié durant la crise \nsanitaire, interpelle et nécessite de repenser le recours au présentiel, la situation de chaque \nposte/fonction étant à appréhender de cas en cas. La renonciation à l’indexation négative est \ndiscutée avec le chef de service ; les commissaires souhaiteraient savoir combien cette mesure de \nmise en réserve génère au final de surcoûts capitalisés. Évidemment, il est impossible de prévoir \nprécisément l’évolution de l’IPC, mais cette non-indexation devrait être chiffrée de manière plus \nprécise. Au niveau de la formation, l’objectif des 7% d’apprentis est en passe d’être atteint. Avec \nune augmentation de cinq apprentis lors de la dernière rentrée, ce taux se situe à 6,9%. Le dossier \ndu CPNE (Centre professionnel neuchâtelois) nécessite un accompagnement important dans la \nphase de recrutement pour les postes d’encadrement, tâche assumée en partenariat avec le \nservice. \n\nService de la culture (SCNE) \n\nUne transition en douceur a eu lieu à la tête du service depuis l’entrée en fonction de la nouvelle \ncheffe, malgré une situation fortement perturbée pour l’ensemble des acteurs culturels en cette \nannée 2020. Ainsi, l’activité du service s’est concentrée sur les aides aux partenaires culturels, ne \n\n\n\n \n\n33 \n\nlaissant que peu de place pour la réalisation des objectifs stratégiques. Néanmoins, une \naugmentation de 1,3 EPT est prévue pour 2021, constituée à 0,8 EPT par un poste d’archiviste dans \nle cadre du projet de relocalisation de l’administration (Vitamine) et de 0,5 EPT dans le cadre de la \nmise en œuvre de la future nouvelle loi sur l’encouragement à l’activité culturelle actuellement en \nphase d’élaboration. Il est d’ores et déjà à relever que le futur centre d’archivage (NCA), aujourd’hui \nau stade de projet, nécessitera un important effort d’investissement dans les prochaines années \npour sa phase de réalisation. La durée de la crise sanitaire impactera également de manière assez \nincertaine le budget 2021, par exemple sur l’activité créatrice des acteurs culturels ou sur le produit \ndes entrées au Laténium. \n\nService des sports (SSPO) \n\nPas d’éléments particuliers à relever pour ce service, si ce n’est la légère augmentation prévue de \n+0,2 EPT pour le secteur Jeunesse+Sport. La principale modification budgétaire pour le service \nréside dans la fin de l’amortissement de la subvention du centre sportif régional du Val-de-Travers \npour un montant de 525'000 francs. Les autres postes ne connaissant que peu de variations. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLe détail des enveloppes budgétaires par institution peut être résumé comme suit.  \n\n \nSur ces bases, les commentaires suivants peuvent être faits. \n\n– L’augmentation budgétaire pour Les Perce-Neige correspond à l’augmentation de 4 ou 5 places \nen résidentiel et environ 20 places en ateliers de jour. \n\n– Après le crédit complémentaire sollicité fin 2019, le taux d’occupation, et donc la stabilité \nbudgétaire, semble se confirmer à la Maison de vie et de santé à Couvet. \n\n– La hausse des tarifs de pension appliquée par les autres cantons (notamment canton de Vaud) \nreprésente un surcoût de 600'000 francs pour 2021. \n\n– Comme déjà relevé au chapitre précédent, les chiffres évoqués pour la reprise de l’entité Astelle \npar la Fondation Alfaset sont en cours d’évaluation, ou impossibles à vérifier pour la sous-\ncommission sur la base des éléments présentés et discutés. \n\nEn outre, pour le service, la mise en place de la LIncA représente un enjeu stratégique majeur. Pour \nce qui est des effets de la crise sanitaire, la situation en 2021 est difficile à prévoir, par exemple le \nvolume d’activité pour les ateliers Alfaset ou le taux d’occupation en résidentiel pour la Fondation \nAddiction Neuchâtel. \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nAvec un effectif stable pour l’exercice budgété, la Police neuchâteloise continue de faire face à une \naugmentation de ses missions, même si une baisse du taux d’infractions continue d’être constatée. \nAu niveau des engagements, et sur le plan purement sécuritaire, la relégation de Neuchâtel Xamax \nFCS en Challenge League libère passablement d’heures pour d’autres missions que celle du \nmaintien de l’ordre lors des matchs, par exemple sur le présentiel quotidien des agents vis-à-vis de \n\n\n\n34 \n\nla population. De même, l’annulation de grandes manifestations et rassemblements a soulagé \nl’organisation et il en sera ainsi tant que la « normale » sanitaire ne sera pas retrouvée. Au niveau \ndes investissements, de nombreux projets de renouvellement de matériel et d’infrastructures sont \nen cours ou planifiés, pour un montant global de plus de 2 millions de francs (cf. point \ninvestissements). Ceux-ci prennent en compte les collaborations existantes et la nécessité de \ncollaborer pour des missions spécifiques, par exemple sur l’équipement du groupe Cougar, qui \ncollabore avec la police fribourgeoise. \nEnfin, au niveau de CIFPOL, si les coûts sont stables d’une année à l’autre, la part neuchâteloise \naugmente dans la mesure où le nombre d’aspirants jurassiens diminue. Au final, il en résulte un \nmontant supplémentaire à charge du canton de Neuchâtel. \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nHormis les changements de pratiques liés aux groupes 39 et 49 (imputations internes), le service \nconnaît une relative stabilité au niveau comptable. L’augmentation de 0,2 EPT est liée au \nrenforcement des effectifs dans le domaine de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Le \nservice et notamment son chef ont été très fortement mis à contribution dans le cadre de la crise \nsanitaire, et ce malgré un État-major en réorganisation (postes à repourvoir). Les effets sur \nl’exercice 2021 sont toutefois considérés comme de moindre ampleur à l’heure actuelle. Au niveau \ndes investissements, le remplacement du poste de commandement de crise est d’actualité, le droit \nde superficie (DP) actuel arrivant à échéance. Cette infrastructure est appelée à servir pour le \nConseil d’État et l’État-major en cas de crise majeure. \n\nService de la justice (JUST) \n\nComme à l’accoutumée, les discussions ont porté essentiellement sur les projections de l’évolution \ndes pertes sur créances et de l’assistance judiciaire, poste de dépenses importants. L’effectif du \nservice se voit augmenté de 1,2 EPT en lien avec l’introduction des nouveaux titres de séjour pour \nles ressortissants européens (UE/AELE), qui devraient générer des revenus pouvant prétendre à \nl’autofinancement de cette nouvelle activité. Au niveau des créances judiciaires, leur recouvrement \nse voit amélioré et profite ainsi au compte de résultat. Ce dernier se voit également impacté de \nmanière positive par les recettes potentielles liées à l’introduction du nouveau passeport \nbiométrique, prévue en fin d’année 2021. L’augmentation des pertes sur créances, préoccupante \ndepuis plusieurs années, devrait partiellement être compensée par la diminution escomptée de \nl’assistance judiciaire. Au titre de compensation également, l’augmentation des revenus liés aux \namendes d’ordre et ordonnances pénales permet au service de présenter une légère amélioration \nde son résultat global.  \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nL’effectif du service augmente de 1,5 EPT, démontrant la continuité de la marche du service depuis \nla fin des travaux de rénovation des établissements et la mise en place du plan d’action validé en \n2013. Cette année voit s’appliquer le troisième tiers de l’augmentation des tarifs validée par la \nCLDJP, qui impacte les charges de transfert de +730'000 francs, soit les montants payés aux autres \ncantons du concordat pour la prise en charge de résidents neuchâtelois.  \nL’augmentation des effectifs, telle que préconisée dans le plan d’action et dans les \nrecommandations de l’OFJ, ne permet pas encore d’atteindre les chiffres préconisés, soit : \n– EDPR : 51,2 EPT actuels, contre 54,7 préconisés ; \n– Bellevue : 44,45 EPT actuels, contre 47,45 préconisés. \nCes effectifs réels témoignent de la bonne gestion du service, malgré des contraintes importantes \nen termes de ressources humaines (absentéisme notamment). \nLa surveillance électronique pour l’exécution des peines faisant l’objet d’analyses sur le plan \nnational, elle se heurte pour l’heure à des limites techniques (fiabilité) et d’appréhension \n(mentalités). Elle pourrait toutefois avoir des impacts importants dans les années à venir. \nEnfin, au niveau des investissements du service, ils sont surtout composés du renouvellement \nd’éléments sécuritaires, les dispositifs actuels étant dépassés. \n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nLe service des poursuites et faillites affiche une stabilité au niveau de ses effectifs. Cette stabilité \nne doit pas pour autant masquer un volume d’activité élevé, ayant connu des hausses constantes \n\n\n\n \n\n35 \n\ndurant les dernières années. Pour le service, les enjeux de l’année 2021, tant humains que \nfinanciers, seront de juguler les effets attendus de la crise sur le nombre de poursuites et faillites. \nLe ralentissement observé sur les nouvelles notifications sur une partie de l’année 2020 est plutôt \nà mettre au crédit du retard administratif ou de la suspension des notifications de la part des entités \npubliques (notamment canton et Confédération) qu’à celui d’une baisse réelle. Les projections \nbudgétaires 2021 du service sont donc à prendre avec précaution. \n\n4.3.4. Amendements Covid-19 \n\nEn marge de ses travaux, la sous-commission a analysé les amendements proposés par le Conseil \nd’État et qui concernent plus spécifiquement les services du DJSC.  \n\nAu nombre de cinq, ces amendements sont les suivants.  \n\nSPNE  +20’000.00 Groupe 31, achats supplémentaires de matériels de protection et de \ndésinfection pour les établissements pénitentiaires. \n\nPONE  +50'000.00 Groupe 31, augmentation moyenne de 10% de certaines rubriques. \n\nSSCM  +35'000.00 Groupe 31, coûts des intervenants PCi et matériel divers. \n\nSSPO  +37'000.00 \n\n \n\n -45'000.00 \n\nGroupes 30 et 31, augmentation des charges de personnel suite aux \nmesures sanitaires préconisées et nombre de locaux, ainsi que \ncamps CBS à réorganiser. \n\nGroupe 42, diminution des recettes de cours et annulation d’activités \nsportives. \n\nSAHA  +2'612'000.00 Estimation des incidences financières sur la base 2020, baisse de \nrecettes (Alfaset), baisse des facturations d’hébergement pour \nrésidentiel.  \n\nLes commissaires relèvent le niveau sommaire des évaluations et explications proposées, qui ne \nleur permettent pas, par exemple pour l’enveloppe la plus importante, d’en juger l’exactitude. S’ils \nne remettent pas en cause la justification proposée, ce sont plutôt les bases de calcul et d’évaluation \nqui leur font pour l’heure défaut. À ce propos, il est rappelé par le département que le rapport remis \nà la COFI n’est qu’un projet. Son contenu, les chiffres et leurs justifications en particulier sont donc \nsusceptibles d’évoluer dans le cadre de la rédaction de la version finale du rapport. \n\n4.3.5. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nAu terme de leurs travaux, les commissaires remercient le chef de département ainsi que les \ncollaborateurs ayant contribué au bon déroulement de la séance ainsi qu’aux différents travaux \nbudgétaires. Si les chiffres du budget 2021 ont été discutés et analysés, les commissaires \ns’interrogent sur la pertinence des chiffres du PFT 2022-2024, dont la fiabilité ne peut être retenue. \nSi cette approximation des chiffres s’explique par le manque de temps à disposition pour travailler \nledit PFT (notamment en raison de la crise de la Covid-19), elle préoccupe néanmoins les \ncommissaires par son évolution considérable dans certains postes. De plus, les nombreuses \ninconnues liées à la crise sanitaire et ses effets pour les prochains mois et années laissent présager \ndes variations dont l’ampleur ne peut être estimée de manière précise à ce jour. \n\n4.4. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances et la sous-commission de gestion du DEF ont siégé ensemble le \n1er octobre, en présence de la présidente du Conseil d’État, cheffe du DEF, du secrétaire général \net du responsable financier et de gestion du département. \n\nLe présent rapport présente les points abordés en sous-commission et en commission plénière, \nainsi que les réponses apportées par le département aux questions des commissaires. Pour le \n\n\n\n36 \n\nbudget du DEF, voir le tome 2 du rapport du Conseil d’État, pages 141-190, et le tome 1, page 27 \n(fonction Formation). \n\nModification des structures \n\nCentre professionnel neuchâtelois (CPNE) : l’organigramme se construit. La cheffe du futur Pôle \ncommerce et gestion, nommée fin septembre, entrera en fonction le 1er février 2021. \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) : suite à la fermeture du centre, des \nformations et 5,75 EPT sont transférés aux centres professionnels CIFOM, CPLN et CPMB. L’effet \nsur le budget est détaillé plus loin. \n\nProjets \n\nLes projets à impact financier du DEF sont la reprise des activités du CEFNA dans les centres \nprofessionnels, la dualisation de la formation professionnelle, le projet CPNE, l’éducation numérique \net la poursuite de la réforme dans les institutions pour mineurs. \nQuelques rapports à l’intention du Grand Conseil sont en préparation : CPNE, formation initiale des \nadultes, bilan de l’accueil extrafamilial, loi sur l’enfance et la jeunesse. \nLe nouveau projet MAÉ, Ma journée à l’école, pointe à l’horizon. \n\n4.4.2. Appréciation générale du budget du département \n\nLe tableau d’ensemble se trouve à la page 142 du tome 2. \n\nDe gros efforts sont accomplis depuis deux ans, en particulier pour maîtriser les BSM. Les relations \navec les associations professionnelles sont apaisées. Mais la pandémie de Covid-19 complique la \nsituation, avec une crise qui se poursuit et une visibilité relativement courte. \n\n4.4.2.1. Résultat global \n\nLe budget 2021 présente un résultat d’exploitation (charges nettes : 468'609'817 francs) amélioré \nde 2,8 millions de francs par rapport au budget 2020 et un résultat total (charges nettes : \n467'893’797 francs) amélioré de 2,1 millions de francs. Ces prévisions reflètent l’évolution normale, \navant prise en compte des effets de la Covid-19.  \n\nLe détail de l’amendement Covid du Conseil d’État est présenté plus loin pour chacun des services \nconcernés. Cet amendement modifie le budget 2021 du DEF comme suit. \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n42 Taxes  +56'000 77'431'320 77'487'320 \n46 Revenus de transfert  +340'080 31'530'290 31'870'370 \n30 Charges de personnel  +2'759'600 175'785'630 178'545'230 \n31 BSM  +586'080 32'436'434 33'022'514 \n36 Charges de transfert  +1'083'000 342'088’815 343'171'815 \nTotal / Résultat d’exploitation  4’032'600 ‒ 468'609'817 ‒ 472'642'417 \n\n4.4.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\nCharges de personnel (30) et effectif \n\nLa masse salariale budgétée est stable, après ajustement pour le personnel enseignant au \nConservatoire (à la baisse) et dans les lycées (à la hausse). \n\nLes transferts internes du CEFNA aux trois centres professionnels concernent 5,75 EPT. \n\nL’effectif augmente de 8,07 équivalents plein-temps (EPT), dont 2,7 autofinancés. Au SFPO, les \nnouveaux postes concernent l’éducation numérique, le contrat-formation et la certification pour \nadultes ; au SPAJ, ce sont des assistants sociaux et assistantes sociales à l’office de protection de \nl’enfant (OPE). \n\n\n\n \n\n37 \n\nÉvolution de l’effectif (sans le personnel enseignant), en EPT \n\nDétail personnel \nadministratif \n\nBudget \n2020 \n\nPostes auto-\nfinancés \n\nTransferts \ninternes État \n\nAutres \nvariations \n\nBudget \n2021 \n\nSDEF 10,90   -0,50 10,40 \nSEEO 43,28   -0,03 43,25 \nCMNE – secteur amateur 7,80    7,80 \nSFPO 83,55 2,20  3,40 89,15 \nFds encour. form.prof. init.  1,80 0,50   2,30 \nLycée DDR 6,40    6,40 \nLycée BC 5,05    5,05 \nLycée JP 16,50    16,50 \nCPMB 6,00  1,00  7,00 \nCPLN 27,70  2,90  30,60 \nCIFOM 54,50  1,85 0,30 56,65 \nCEFNA 5,75  -5,75  0,00 \nSPAJ 88,40   2,20 90,60 \nTotal 357,63 2,70 0,00 5,37 365,70 \n\nBiens, services et autres charges d’exploitation (31) \n\nLes dépenses sont plutôt stables. L’objectif du DEF est de se soucier des besoins réels en la matière \net de consentir à de gros efforts pour permettre, à terme, de baisser l’enveloppe générale des BSM. \n\nLes honoraires versés aux curatrices et curateurs indépendants diminuent (SPAJ). \n\nCharges de transfert (36) \n\nLes dépenses sont globalement stables, avec des évolutions variables : baisse du nombre de \nclasses à l’école obligatoire (SEEO), hausse des subventions pour la formation continue des adultes \n(SFPO), ajustement du nombre de places d’accueil extrafamilial (fonds des structures d’accueil \nextrafamilial), progression des contrats d’apprentissage (SFPO, fonds d’encouragement à la \nformation professionnelle initiale en mode dual). \n\n4.4.2.3. Résultat analytique \n\nLa comptabilité analytique n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi, sauf pour relever des écarts ou \ndes évolutions différentes dans les coûts imputés par les services centraux. \n\n4.4.2.4. Investissements \n\nVoir le tome 1, pages 37 et 50.  \n\nUn nouveau crédit quadriennal doit servir à renouveler le parc de pianos du Conservatoire : \nacquisition de 4 ou 5 pianos par an pour la durée du crédit-cadre (2020-2023), pour un montant \nglobal de 548'000 francs. \n\nLes grands chantiers immobiliers touchant le DEF sont menés et gérés par le service des bâtiments \n(SBAT) ; voir le tome 2, page 75. \n\nDès 2021, la contribution à l’Université de Neuchâtel, selon le mandat d’objectifs 2019-2022, se \ntrouve dans les projets gérés par crédits d’engagement. \n\nLe projet Éducation numérique est également géré par crédits d’engagement (SEEO et SFPO). \n\n4.4.2.5. Plan financier et des tâches \n\nLe PFT 2022-2024, qui ne tient pas compte de la Covid-19, est d’une utilité et d’une fiabilité très \nlimitées ; il devra être retravaillé. Les sous-commissions ne s’y sont pas attardées, pas plus qu’à la \ncohérence entre le budget 2021 et le PFT précédent. \n\n\n\n38 \n\n4.4.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDEF) \n\nQuestions et réponses \n\n– Faudra-t-il augmenter le budget du centre d’accompagnement et de prévention pour les \nprofessionnels des établissements scolaires (CAPPES) ?  \n\n Non, le CAPPES peut faire face ; des projets ont été reportés, le calendrier a été revu. Le \nCAPPES agit largement par mandats. Cela reste possible tant que la Covid-19 n’a pas de fortes \nrépercussions sur les demandes personnelles au CAPPES ; ce n’est apparemment pas le cas \naujourd’hui. \n\nEn plus de participer à la cellule de crise Covid-19, le CAPPES est sollicité pour d’autres appuis, les \naléas de la vie toujours présents – sans augmentation significative jusqu’ici. \n\n Voir, pour les missions du CAPPES : \nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/capp/Pages/Pour_professionnels_ecole.aspx. \n\n Le plan d’action contre l’épuisement professionnel est publié sur la page internet du CAPPES. \nDe nouveaux éléments viennent régulièrement charger les enseignants : Covid-19, \nenseignement à distance, suivi des élèves en (grande) difficulté. La charge a augmenté ces \ndernières années.  \n\n– Quel est le détail de la répartition de l’effectif du secrétariat général (10,40 EPT) ?  \n\n 2,2 EPT à l’OFPE, 2,5 EPT au CAPPES, 5,7 EPT au secrétariat général. \n\n– L’État soutient-il les lignes téléphoniques du 143 et du 147 ?  \n\n Le 143 est soutenu par le SASO. Le soutien au 147 fait l’objet d’une ligne budgétaire au SPAJ. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nQuestions et réponses \n\n– Le nombre d’élèves va-t-il remonter ?  \n\n Il y a quatre classes en moins à la rentrée d’août 2020, deux de moins sont prévues à la rentrée \n2021. L’érosion prévisible est durable, avec l’espoir que la tendance s’inverse ; c’est l’enjeu de \nla stratégie de domiciliation. \n\n– Comment expliquer la baisse des charges d’orthophonie ? \n\n Une convention a été signée il y a deux ans, les principes n’ont pas changé ; la variation est liée \nau nombre d’enfants. Les autorisations de facturer sont désormais limitées : l’autorisation passe \npar le SEEO, il n’y a plus de transferts directs entre orthophonistes. \n\n– Les élèves en difficulté ont besoin d’un accueil adapté, d’un enseignement personnalisé. La \ndétection précoce AI ne suffit pas. L’aide à la parentalité sera-t-elle déployée aussi à l’école ? Y \na-t-il des projets pilotes ? \n\n Oui, il y a plusieurs projets pilotes en cours, la détection précoce lors des deux dernières années \nde l’école obligatoire a été généralisée, des moyens supplémentaires sont activés pour la \ntransition de l’école obligatoire au secondaire 2. L’organisation des classes terminales fait l’objet \nd’une réflexion avec la CDC-IP. Les besoins spécifiques des élèves et les effectifs varient \nfortement d’un cercle scolaire à l’autre. Aucun contrôle ne peut être exercé par le DEF. Un gros \ntravail a été initié. Il faudra renforcer l’accompagnement socio-éducatif. Il existe en fait plusieurs \nprojets cohérents, qui se tiennent tous en cascade (l’aide à la parentalité, par exemple, relève \ndu SPAJ, pas du SEEO). La classe terminale n’est pas la solution idéale pour toutes les \nsituations et les élèves rencontrent des difficultés à l’embauche ; il faut apporter de nouvelles \nréponses, ce travail se poursuit avec les directions d’école et les responsables politiques de la \nConférence des directeurs communaux de l’instruction publique (CDC-IP). \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n36 Charges de transfert +700'000 120'955'000 143'937'551 \nTotal / Résultat d’exploitation –700'000 ‒121'655'000 ‒144'637'551 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/capp/Pages/Pour_professionnels_ecole.aspx\n\n\n \n\n39 \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nLes recettes sont stabilisées à un niveau inférieur. Par ailleurs, il y a eu moins d’inscriptions à la \nrentrée. Une réflexion est en cours autour de la publicité ; le Conservatoire cherche à élargir son \noffre et son public. \n\nLa baisse des charges de personnel est liée à des diminutions de temps de travail, des rencontres \nont lieu avec les syndicats. \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\nPréapprentissage et transition : le DEF a créé un pôle de compétences. \n\nAgenda suisse d’intégration (AIS) : l’acquisition des compétences de base pour les jeunes migrants \nen vue d’une formation est transférée dans les centres professionnels. Cela donne la possibilité aux \njeunes d’avoir des contacts directs avec leurs pairs.  \n\nInsertion des jeunes en formation professionnelle : l’OFIJ a reçu un mandat de la Confédération \n(EPT en CDD, autofinancés). \n\nHE-Arc Santé : la hausse de la contribution s’explique par une hausse du nombre d’étudiant-e-s \nneuchâtelois-es à la HE-Arc Santé.  \n\nHEM : les travaux sont en cours, mais les négociations sont compliquées. \n\nS2 Passerelle : la hausse de la contribution s’explique par un nombre accru d’étudiants. \n\nQuestions et réponses \n\n– Comment s’explique la révision à la baisse de la subvention fédérale universitaire (groupe 47) \nliée à l’évolution du nombre d’étudiants prévue par le scénario OFS 2018-2027 ?  \n\n Il s’agit de projections basées sur les connaissances actuelles et sur les chiffres des trois ou \nquatre années précédentes. D’une part, il est difficile de dire exactement combien d’étudiants \nentreront à l’université l’an prochain. D’autre part, le coût lié à chaque étudiant étant important, \nune variation minime de l’effectif peut engendrer des variations financières perçues comme \nimportantes. \n\n– CPNE : il est surprenant qu’aucune rubrique budgétaire spécifique n’ait été créée. Cela peut \ndonner le sentiment que le projet avance et que le parlement n’aura plus d’autre choix que de \nprendre acte du rapport qui lui parviendra. \n\n Le calendrier est toujours le même : le rapport sera transmis au Grand Conseil fin 2020. Le projet \nse poursuit sur six ans, pour arriver à son terme en 2024. Les nominations des directions de pôle \nrelèvent des compétences du Conseil d’État. L’unique modification qui sera soumise à \nl’approbation du parlement concerne l’inscription de la dénomination « CPNE » dans la loi, à la \nplace des dénominations des centres professionnels actuels (LJP, CPLN, CIFOM, CPMB). \n\n– CPNE : en 2021, il n’y a que 400'000 francs de crédit d’engagement prévu. Pourquoi le montant \nest-il nettement plus bas qu’en 2020 et 2022 ?  \n\n Le projet est divisé en phases, auxquelles correspondent des montants d’investissements. Les \ncrédits d’engagement plus importants intègrent les coûts informatiques. \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n46 Revenus de transfert +340'080 3'778'515 4'118'595 \n31 BSM +230'080 3'184'150 3'414'230 \n36 Charges de transfert +500'000 133'332'959 133'832'959 \nTotal / Résultat d’exploitation –390'000 ‒148'627'975 ‒149'017'975 \n\nLycées \n\nQuestions et réponses \n\n– Pourquoi ouvrir des classes en lycée académique et fermer des classes professionnelles ?  \n\n L’ouverture de classes résulte du nombre d’élèves (effet démographique) et des conditions de \npassage d’un degré à l’autre assouplies après le semi-confinement. Un accompagnement \n\n\n\n40 \n\nsoutenu est prévu pour les élèves afin de combler les lacunes de l’enseignement à distance. La \nbarrière d’accès ne se situe pas à l’école obligatoire. \n\n Lycée Jean-Piaget (LJP) : la réorganisation des filières est aussi géographique, avec un \ndéménagement du Collège latin au CPLN prévu pour la rentrée 2023-2024. \n\n– Il y a une baisse démographique à l’école obligatoire, comment s’explique la hausse ici ? \n\n Il y a un décalage. La situation n’est pas homogène pour les onze ans d’école obligatoire (hausse \nau cycle 3).  \n\n– Quels sont les effets des variations démographiques sur l’ouverture et la fermeture de classes \nen fonction des degrés ? Observe-t-on une hausse du nombre d’élèves entrant au lycée après \nl’école obligatoire ou l’augmentation des élèves au lycée n’est-elle due qu’à l’évolution \ndémographique ? \n\n Une diminution démographique est effectivement enregistrée à l’école obligatoire, à l’exception \ndu cycle 3, qui présente encore de grandes cohortes. Quant au nombre d’élèves au lycée, \nnormalement, un quart des élèves choisissent une autre orientation au cours de la première \nannée. Cette année, ce phénomène n’a pas vraiment eu lieu, car les conditions de passage \nd’une année à l’autre ont été assouplies en raison du semi-confinement. Il y a donc plus de \nclasses en deuxième et troisième années ; en revanche, l’effectif est stable en première année. \n\n– Résultat analytique : il semble impossible de comparer les comptes analytiques des trois lycées. \nComment comprendre la notion de charges directes dans les groupes de prestations Maturité \ngymnasiale LJP, Maturité gymnasiale LBC et Maturité gymnasiale LDDR ? \n\n Concernant la structure analytique, il y a quelques différences entre les trois lycées. En effet, le \nLDDR et le LBC disposent d’une seule prestation (Maturité gymnasiale) ; il est assez aisé \nd’imputer finement et directement (au niveau structure) l’ensemble des charges les concernant.  \n\n Comme le LJP réunit plusieurs prestations (Maturité gymnasiale, Maturité professionnelle, \nCertificat de culture générale, Maturité spécialisée, Cours de vacances, Passerelles, Mandats), \nles charges ne sont pas aussi faciles à répartir directement de manière fine entre les prestations. \nElles sont donc imputées dans un premier temps à un degré supérieur (niveau centre de coûts), \npuis attribuées, par le biais d’une clé de répartition, de manière indirecte, au niveau plus fin. \n\n Pour comparer les prestations Maturité gymnasiale des trois écoles, il convient de considérer les \n« Charges directes » et les « Coûts salariaux et de structure ». \n\n– Comment s’explique l’augmentation des coûts des services centraux au lycée Denis-de-\nRougemont (de 872'636 francs aux comptes 2019 à 1'107'306 francs au budget 2021) ? \n\n La méthode de facturation du prix unitaire au mètre carré par le SBAT a subi une modification. \nJusqu’en 2020, le SBAT a facturé un tarif unique, qu’il s’agisse de locaux chauffés ou non, de la \nsalle du Grand Conseil ou d’une ferme. Le prix a été décomposé pour obtenir un tarif plus précis. \nCela a modifié substantiellement le prix facturé par mètre carré, notamment pour les écoles, qui \nont de nombreux mètres carrés de salles de gym très peu chauffées.  \n\n Il n’est pas évident de suivre l’évolution de ces coûts d’une année à l’autre. Le DFS souhaite \nrendre les groupes de prestations plus lisibles pour le parlement. Actuellement, il y a six services \ncentraux, offrant chacun trois à cinq prestations différentes, avec des taux horaires ou des coûts \nà l’unité différents. La modification d’un paramètre par les plus grands prestataires (SBAT, SIEN) \nengendre immédiatement d’importantes variations du volume de refacturation.  \n\n– La lecture de l’évolution des coûts des services centraux au fil des années est difficile, l’évolution \ndes pratiques rend la comparaison impossible. \n\n À l’avenir, en cas d’écart significatif entre deux exercices, le SFIN fournira les retraitements \neffectués en annexe au tome 2, de manière à ce que les députés puissent réellement analyser \nles écarts d’une année à l’autre, compte tenu des méthodes comptables utilisées. \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n42 Taxes +56'000 1'940'000 1'996'000 \n30 Charges de personnel +1'449'600 42'479'143 43'928'743 \n31 BSM +48'000 3'436'600 3'484'600 \nTotal / Résultat d’exploitation ‒1'441'600 ‒ 42'917'520 ‒44'359'120 \n\n\n\n \n\n41 \n\nCPMB (Centre professionnel des métiers du bâtiment) \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n30 Charges de personnel +89'000 7'629'240 7'718'240 \n31 BSM +20'000 1'766'960 1'786'960 \nTotal / Résultat d’exploitation ‒109'000 ‒4'141'808 ‒4'250'808 \n\nCPLN (Centre professionnel du Littoral neuchâtelois) \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n30 Charges de personnel +562'000 32'660'925 33'222'925 \n31 BSM +228'000 6'348'400 6'576'400 \nTotal / Résultat d’exploitation ‒790'000 ‒23'819'404 ‒24'609'404 \n\nCIFOM (Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises) \n\nQuestions et réponses \n\n– Quelles sont les classes de maturité professionnelles qui diminuent : à plein temps, en dual, en \nemploi ?  \n\n Il faut, en bonne logique, offrir aux jeunes qui ont fait un CFC en mode dual la possibilité de faire \nleur maturité professionnelle en mode dual, ce qui diminue le coût. Il y a moins de classes à plein \ntemps. \n\n– Comment s’explique l’augmentation de 42,5% au groupe 42 ?  \n\n Il n’y aura pas d’augmentation de taxes. L’augmentation de ces recettes est liée à l’intégration \nd’une partie des formations du CEFNA par le CIFOM. \n\n– Les charges de personnel augmentent (+1,3%) alors qu’une diminution du nombre de classes à \nplein temps est visée. Le département garde-t-il des classes en réserve afin de pallier un \néventuel manque de places d’apprentissage lié à la crise sanitaire ?  \n\n Les mesures prises en raison de la crise sanitaire sont la prolongation du délai d’inscription dans \nles écoles professionnelles jusqu’au 30 octobre et l’octroi de 2'000 francs de soutien aux \nentreprises qui engagent un apprenti. Ces deux mesures conjuguées ont permis d’enregistrer \nune légère hausse du nombre de places d’apprentissage à la rentrée 2020. En outre, une classe \nde préapprentissage supplémentaire a été ouverte, afin d’offrir une alternative aux élèves sans \nsolution. Finalement, la formation d’horloger à plein temps a été renforcée afin de compenser \nune diminution des places d’apprentissage dans ce secteur très durement touché par la crise. \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n30 Charges de personnel +659'000 46'952'857 47'611'857 \n31 BSM +60'000 6'019'000 6'079'000 \nTotal / Résultat d’exploitation ‒719'000 ‒33'169'491 ‒33'888'491 \n\nCPLN et CIFOM \n\nRésultat analytique \n\nQuestions et réponses \n\n– À quoi correspondent les groupes de prestations ECG (enseignement de la culture générale) et \nEPS (éducation physique et sportive) ? Pourquoi les montants budgétés diffèrent-ils autant entre \nles centres professionnels ? \n\n Le CPLN et le CIFOM sont représentés analytiquement par les différentes écoles qui les \ncomposent. Toutefois, certaines charges et recettes ne peuvent être directement imputées dans \nune école. Au niveau budgétaire, les coûts liés à l’enseignement sont directement absorbés par \nles écoles et seuls les coûts non imputables directement (activités culturelles globales) ressortent \nau niveau du groupe de prestations ECG ou EPS. L’enseignement de la culture générale (ECG) \n\n\n\n42 \n\nest dispensé dans toutes les formations professionnelles initiales et est considéré comme une \nprestation centralisée et transversale. Il transmet des compétences fondamentales permettant \naux personnes en formation de se développer sur les plans personnel et social et de relever des \ndéfis tant privés que professionnels. \n\n Pour synthétiser, l’approche des groupes de prestations n’est pas homogène aujourd’hui. \nCertains groupes de prestations correspondent à des écoles et à une organisation scolaire, \nd’autres à des collecteurs de charges et recettes transversales à l’ensemble des écoles, ce qui \npose un problème de compréhension pour le lecteur. Avec la mise en place du CPNE, une \nréflexion sur la structure finalisée et sa publication devra faire l’objet d’une réflexion critique et \ndes aménagements sont très vraisemblablement encore à venir. \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nLe tableau ci-dessous montre le transfert du budget du CEFNA aux centres professionnels. \n\nBU2021 – Formation continue transférée dans les \ncentres professionnels \n\nTransfert dans : \nCIFOM CPLN CPMB \n\nGroupe natures comp-\ntables pour le budget PFT 2021 BU2021 BU2021 \n\n30 Charges de personnel 5'580'676 3'328'744 1'270'920 1'977'292 80'532 \n31 Prestation services 446'000 437'000 167'000 270'000 0 \n31 BSM 394'200 402'900 203'900 199'000 0 \n33 Amortissements 36'988 0    \n\n39 Prestations internes 513'000 0    \n\nTotal Charges 6'970'864 4'168'644 1'641'820 2'446'292 80'532 \n42 Écolage/fin. de cours -4'823'000 -2'696'300 -1'185'000 -1'511'300 0 \n42-43-44 Autres recettes -87'000 -37'000 -37'000 0 0 \n46 Dédom. autres cantons -163'000 -156'000 -43'000 -113'000 0 \n46 Subv. féd. diverses -340'000 -340'000 -340'000 0 0 \n49 Prestations internes -756'000 -540'000 -20'000 -520'000 0 \nTotal Recettes -6'169'000 -3'769'300 -1'625'000 -2'144'300 0 \nRésultat  801'864 399'344 16'820 301'992 80'532 \n\nQuestions et réponses \n\n– Comment s’explique la différence importante entre le budget 2021 et le PFT 2021 dans le tableau \nde transfert du budget du CEFNA aux centres professionnels ?  \n\n Le PFT est un outil roulant, ajusté chaque année et regroupant l’ensemble des prestations. Les \nprojets initiés ou prenant fin d’une année à l’autre rendent le processus très dynamique. De plus, \non se base sur deux années scolaires et non sur une année civile. La répartition des coûts est \nfaite aux deux tiers sur une année et au tiers restant sur l’autre. L’ouverture ou non de classes a \nimmédiatement un impact important. \n\n– Qu’advient-il des bâtiments du CEFNA ?  \n\n Ces locaux ont été partiellement libérés. Les trois quarts de l’espace libéré sont actuellement \noccupés par les équipes de traçage du SCSP ; le solde sera réaffecté à d’autres activités de \nl’État. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nAide à la parentalité : un contrat de prestations a été signé avec la Croix-Rouge. \n\nOffice de protection de l’enfant (OPE) : il sera renforcé, notamment à La Chaux-de-Fonds, par une \naugmentation d’effectif. \n\nEnfance et jeunesse, déléguée à la jeunesse : un soutien de 0,5 million de francs sur quatre ans a \nété obtenu de la Confédération pour des projets pilotes, y compris un poste administratif. \n\n\n\n \n\n43 \n\nQuestions et réponses \n\n– Aide ambulatoire : le DEF est-il certain de trouver toutes les solutions pour compenser la \ndiminution des places en institution ? \n\n Oui, il se donne les moyens pour réussir. Les contrats de prestations sont en vigueur jusqu’en \n2022. Un bilan sera fait avec l’Institut du droit de l’enfant de Genève. Une rencontre est prévue \navec les directions pour faire le point. \n\n– Les charges de curatelle sont maîtrisées. La nouvelle organisation est-elle satisfaisante ? \n\n La réflexion a abouti avec les autorités judiciaires. La liste d’attente est raisonnable (environ 30 \ndemandes) et tourne. Les cas complexes sont plutôt suivis par les assistant-e-s sociaux-ales du \nSPAJ, les cas ordinaires par les privés. Quelques mandats spécifiques sont attribués à des \navocats. La situation est apaisée. \n\n– Exclusion dans l’école obligatoire : il y a encore trop d’élèves exclus sans suivi. Comment le \nprojet est-il piloté ? \n\n Le comité de pilotage du projet réunit le SEEO, le SPAJ et la cheffe du DEF. C’est un projet \ntransversal. Les directions d’école estiment avoir tous les outils nécessaires. Le travail se \npoursuit, il faudra encore un peu de temps. \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial \n\nQuestions et réponses \n\n– Le DEF entend-il discuter d’une augmentation de la part des employeurs (12 millions de francs) ?  \n\n Non, une augmentation est impossible, vu le partenariat conclu dans la réforme fiscale via le \ncontrat-formation. L’objectif prioritaire est de créer des places d’apprentissage sans toucher aux \nautres apports. Par ailleurs, on a actuellement peu de visibilité sur l’évolution de la masse \nsalariale due à la Covid-19. \n\n– Le DEF prévoit-il d’augmenter les taux de couverture, surtout au parascolaire ? \n\n Oui, le DEF va faire le point avec la Conférence des directeurs communaux des structures \nd’accueil (CDC-SA). Au préscolaire, il n’y a guère de liste d’attente, malgré un léger engorgement \nà la rentrée ; cela fluctue de mois en mois. Au parascolaire, on se heurte toujours à la même \ndifficulté : disposer de locaux adéquats près des écoles ; c’est le grand défi. \n\n La loi ne fixe pas de plafond, on peut aller au-delà pour autant que l’on ait de quoi financer les \nnouvelles places. La répartition se fait ensuite selon l’état d’avancement des projets.  \n\n– L’évolution du PFT permettra-t-elle de répondre à la demande croissante pour ce type de prise \nen charge ?  \n\n Dans le domaine préscolaire, Neuchâtel est le canton qui offre la meilleure couverture (crèches \net parents de jour). Aujourd’hui, des parents planifiant une naissance peuvent être assurés \nd’avoir une place disponible dans le canton (principe de l’accueil universel). \n\n L’accueil parascolaire ne répond pas encore à toutes les demandes, car il est difficile pour les \ncommunes de trouver les locaux adéquats (proximité de l’école, sécurité, hygiène, etc.). \n\n Concernant l’école à journée continue, la Confédération a créé un fonds que les cantons peuvent \nsolliciter pour monter un projet. Neuchâtel lancera un ou deux projets pilotes dès le 1er janvier \n2022. \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual \n\nEn principe, les charges et les recettes des fonds doivent s’équilibrer. Comme au budget 2020, le \nrésultat positif annoncé pour 2021 s’explique par un décalage : les départements métiers bouclent \nleur budget à un instant T et les services centraux imputent après coup diverses prestations internes \nfaisant varier certains postes (ici les charges de personnel), sans que le processus budgétaire \npermette de rectification finale.  \n\nDe même, en théorie, l’amendement Covid ci-dessous devrait inclure une contrepartie qui l’annule. \nCependant, le processus d’édition du document « Amendement Covid » s’est focalisé sur \nl’estimation des suppléments, sans entrer dans ces considérations techniques.  \n\nTous les fonds seront, indépendamment des suppléments, bouclés à zéro en fin d’exercice.  \n\n\n\n44 \n\nQuestions et réponses \n\n– Le PFT du fonds est stable. Or, il devrait suivre la baisse de la masse salariale globale liée à \nl’augmentation du taux de chômage prévue par le DEAS. Les tendances varient-elles selon les \ndépartements ? Existe-t-il une base de données mutualisée de l’évolution socio-économique \ncantonale ?  \n\n Les partenaires ont été approchés avant de boucler le budget, afin de savoir comment ils \npercevaient l’évolution de la masse salariale, qui ne suit pas linéairement le taux de chômage. \nOr, ils ont répondu ne pas avoir de visibilité sur la masse salariale, qui dépend de nombreux \nfacteurs. Le DEF a donc tablé sur une stabilité afin de minimiser le risque, mais le PFT sera \nadapté à la réalité dès le prochain exercice. \n\nAmendement Covid, en francs \n\nCompte de résultat Amendement B 2021 initial B 2021 amendé \n36 Charges de transfert ‒117'000 20'018'000 19'901'000 \nTotal / Résultat d’exploitation +117'000 +1'088 +118'088 \n\n4.4.4. Amendements Covid \n\nLes amendements Covid-19 du DEF, détaillés ci-dessus, font augmenter les charges d’exploitation \nde 4'428'680 francs et les recettes de 396'080 francs, pour un résultat total péjoré de 4 millions de \nfrancs.  \n\n4.4.5. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nDepuis ce printemps, la pandémie de Covid-19 a fortement influencé l’activité et le travail du DEF, \ndes communes et de leurs partenaires. Les conséquences sur le budget 2021 du DEF sont \ncertaines ; les estimations découlent des analyses déjà faites et de projections à partir de la rentrée \nscolaire et académique 2020. Comment seront-elles financées ? La question dépasse l’examen par \nles sous-commissions. \n\nLa vie continue, les fonctions courantes du DEF doivent être accomplies et le budget 2021 en rend \ncompte de façon pertinente. \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DEF expriment donc leurs sincères \nremerciements aux personnes qui les accompagnent dans leurs travaux. Elles souhaitent à chacune \net chacun une année 2021 la plus sereine possible, au service de la collectivité neuchâteloise et en \nparticulier de la jeunesse de notre canton. \n\n4.5. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.5.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 1er octobre 2020 pour traiter le budget 2021 du département. \nElle y a rencontré le chef du département, M. Laurent Favre, son secrétaire général et le \nresponsable financier, ainsi que l’ensemble des chefs de service. Elle a siégé conjointement avec \nla sous-commission de gestion. \n\n4.5.2. Appréciation générale du budget du département  \n\nLe budget 2021 du département (hors effet Covid-19) voit une amélioration de 7'637'594 francs en \n2021. Les impacts de la crise sanitaire se font surtout ressentir au service cantonal des affaires \nvétérinaires (SCAV) et au service cantonal des transports (SCTR), avec une perte estimée à \n785'000 francs, respectivement 2'495'700 francs.  \n\nEn 2021, les investissements au DDTE sont notamment prévus dans les transports publics (gare \nde la Fiaz, pont de Malakoff), dans les domaines du bruit routier et de la mobilité douce et dans la \nmise en conformité LHand.  \n\n\n\n \n\n45 \n\n4.5.2.1. Résultat global \n\nFonds des routes principales suisses \n\nAfin de répondre aux exigences de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP) et de la \nloi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), les contributions globales et forfaitaires \nreçues de la Confédération transitent dorénavant par le compte de résultat via les groupes 35 \n« Attributions aux fonds et financements spéciaux » et 46 « Revenus de transfert », avant d’être \ncomptabilisées dans le compte de bilan relatif au fonds pour les routes principales suisses. Les \neffets de LRVP sont pris en compte depuis 2020 dans les services concernés. \n\nEffets « Grandes lignes » et taux de couverture \n\nDès 2021, la concession entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds sera modifiée et passera du statut \nde trafic régional voyageurs à grandes lignes. Par contre, des augmentations d’indemnités sont \nattendues dès 2022, car la Confédération devrait arrêter de financer les lignes Neuchâtel – \nCorcelles-Peseux et éventuellement également La Chaux-de-Fonds – Le Locle en raison de taux \nde couverture des charges insuffisants. \n\nEffectifs de personnel \n\n \nLes effectifs budgétaires sont en constante baisse depuis 2014. En quelques points, voici les \névénements qui ont marqué son évolution. \n\n– En 2015 : Diverses mesures de réorganisation (notamment au SPCH) et de limitation des \neffectifs ainsi que l’autonomisation de l’OVPT (actuellement Neuchâtel Vins et Terroir, NVT) \nexpliquent cette baisse de près de 8 EPT.  \n\n– En 2017 : La poursuite des mesures de réorganisation (SCAV, SAGR, SFFN) et les effets du \npassage de la semaine à 41 heures expliquent cette baisse de près de 15 EPT. \n\n– En 2020 : Les effectifs diminuent globalement de 5,6 EPT. L’importante réduction des effectifs \n(7,8 EPT) est due au transfert de personnel du service des ponts et chaussées au Centre national \nde l’entretien des routes nationales (CNERN) dans le cadre de la remise de la H20 à la \nConfédération, et à deux départs non repourvus au service de la géomatique et du registre \nfoncier et au service de la faune, des forêts et de la nature. Cette baisse est partiellement \ncompensée par une hausse d’EPT principalement liée au programme d’impulsion. \n\n– En 2021 : La baisse des effectifs s’explique notamment par la situation au service des transports, \noù un seul poste au lieu de deux (mais d’une durée d’engagement plus longue) a finalement été \nprivilégié pour mener les études en lien avec l’avancement du RER dans le cadre du programme \nd’impulsion. Des diminutions globales de 2,6 EPT et 1 EPT sont en outre à signaler du côté du \n\n\n\n46 \n\nservice des ponts et chaussées et du service de géomatique et du registre foncier (départs non \nremplacés ou compensés par des augmentations de taux d’activité de moindre importance). Il \nest à signaler que ces baisses sont atténuées par un nouveau poste de collaborateur scientifique \nau service de la faune, des forêts et de la nature (0,8 EPT) pour la mise en œuvre de la \nconvention-programme « Protection de la nature 2020-24 », et par un nouveau poste (0,4 EPT) \npour l’inspection vétérinaire dans le cadre des cours destinés aux propriétaires de chiens (suite \nà la décision du Grand Conseil lors de la révision de la loi sur les chiens). \n\n4.5.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\n \n\nCharges de personnel (30) \n\nComme expliqué précédemment, les effectifs continuent de baisser (-3,3 EPT par rapport au budget \n2020), permettant ainsi de stabiliser les charges de personnel.  \n\nCharge biens, services et autres charges d’exploitation (31) \n\nCe groupe de charges retrouve son niveau de 2019. Il est à noter que l’importante diminution en \n2020 s’explique principalement par la dissolution de la provision sites pollués (-9,4 millions de francs \nau fonds des eaux). \n\nAmortissements patrimoine administratif (33) \n\nLa diminution concerne essentiellement le service des ponts et chaussées.  \n\nCharges financières (34) \n\nPas de commentaire particulier. \n\nAttribution fonds/financements spéciaux (35) \n\nCe groupe de charges enregistre les excédents de recettes des fonds à attribuer à la fortune et, \nnouvellement, les contributions globales et forfaitaires reçues de la Confédération.  \n\nCharges de transfert (36) \n\nLa baisse de ces charges s’explique principalement par les éléments suivants : \n\nServices et fonds\nEn millions de francs\n\nRéel 2019 Budget v0 2020 Budget 2021 Var. 2020-21 Var. % 2020-21\n\n30. Charges personnel 44.9                          46.5                          46.1                          -0.5                          -1%\n31. Ch.biens & services 18.2                          11.6                          19.3                          7.7                            66%\n33. Amortissements PA 45.3                          8.7                            7.2                            -1.5                          -18%\n34. Charges financières 1.2                            0.0                            -                            -0.0                          -100%\n35. Attrib fds/ fin spc. 18.3                          2.2                            6.5                            4.2                            >100%\n36. Charges de transfert 92.0                          112.8                        103.7                        -9.1                          -8%\n37. Subv. à redistribuer 88.7                          89.1                          91.0                          2.0                            2%\n39. Imputations internes 8.7                            21.2                          13.6                          -7.6                          -36%\nTotat des charges 317.3                        292.2                        287.3                        -4.9                          -2%\n40. Revenus fiscaux 53.1                          53.3                          53.4                          0.1                            0%\n41. Patentes/concessions 17.5                          17.0                          17.1                          0.1                            0%\n42. Taxes 16.8                          15.8                          15.6                          -0.1                          -1%\n43. Revenus divers 1.6                            3.1                            2.6                            -0.6                          -18%\n44. Revenus financiers 3.1                            1.7                            1.7                            0.0                            2%\n45. Prélvements fonds 0.5                            8.0                            7.0                            -1.0                          -12%\n46. Revenus de transfert 64.3                          47.8                          55.8                          7.9                            17%\n47. Subv à redistribuer 88.7                          89.1                          91.0                          2.0                            2%\n48. Revenus extraordinaires 30.8                          -                            -                            -                           0%\n49. Imputations internes 8.6                            10.2                          4.6                            -5.6                          -55%\nTotal des revenus 285.2                        246.1                        248.8                        2.7                            1%\nRésultat -32.2                        -46.2                        -38.5                        7.6                            -17%\n\n\n\n \n\n47 \n\n– suite au passage de la concession Neuchâtel – Chaux-de-Fonds au statut « Grandes lignes », \nles charges du pot commun (indemnités et participation FIF) diminuent de 4 millions de francs ; \n\n– dans le cadre de la mise en œuvre de la LRVP et de la suppression du fonds des routes \ncommunales, le SPCH a versé en 2020 le solde dudit fonds aux communes. Cette opération \nunique ne se répétera pas en 2021, générant ainsi une baisse des charges de transfert de 5,6 \nmillions de francs.  \n\nQuant aux charges d’amortissement sur les subventions d’investissement, elles restent stables à \nhauteur de 17,9 millions de francs.  \n\nSubventions à redistribuer (37) \n\nLa hausse est largement imputable au service des ponts et chaussées et concerne les subventions \nà redistribuer dans le cadre des projets d’agglomération. Ces prévisions sont fournies par la \nConfédération. \n\nImputations internes (39) \n\nLa baisse des imputations internes s’explique principalement par les éléments suivants : \n\n– la  facturation forfaitaire des services centraux, et en particulier celle du service des bâtiments, \ndiminue de quelque 2 millions de francs ; \n\n– les opérations relatives à la suppression du fonds des routes communales et au versement de \nson solde ne se répéteront pas en 2021, générant ainsi une baisse des charges de 5,6 millions \nde francs.  \n\nRevenus fiscaux (40) \n\nL’augmentation des taxes véhicules et de l’impôt sur les maisons de jeux est totalement compensée \npar des contributions sur plus-value moindres au fonds d’aménagement du territoire. \n\nPatentes/concessions (41) \n\nPas de commentaire particulier. \n\nTaxes (42) \n\nLa baisse des taxes s’explique principalement par la diminution des émoluments du service de \ngéomatique et du registre foncier suite à la résorption du retard de traitement des actes du registre \nfoncier. \n\nRevenus divers (43) \n\nLa baisse de ces revenus concerne les prestations sur investissements (à savoir l’activation des \ncharges de personnel) à hauteur de 0,3 million de francs, mais également les prestations fournies \npar le service des ponts et chaussées aux communes dans le cadre du transfert des routes \ndéclassées pour 0,2 million de francs. Cette dernière baisse est totalement compensée par des \ncharges moindres dans les groupes 30 « Charges de personnel » et 31 « Charge biens, services et \nautres charges d’exploitation ».  \n\nRevenus financiers (44) \n\nPas de commentaire particulier. \n  \n\n\n\n48 \n\n4.5.2.3. Investissements \n\n• Projets en cours \nProjets gérés par crédits d’engagement \n\nEntité Statut Budget PFT PFT PFT \n(CHF) 2021 2022 2023 2024 \n\nDépartement du développement territorial et de l'environnement 27'161'200 51'697'800 49'991'038 50'130'143 \n\nAssainissement de fermes de l’État SAGR En cours 0 0 0 0 \n\nExploitations paysannes SAGR En cours -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 \n\nProjet de dévelop. régional du Val-de-Ruz SAGR En cours 700'000 400'000 300'000 300'000 \n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 30'000 30'000 0 0 \n\nSubventions constructions rurales 2015 SAGR En cours 0 0 0 0 \n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR En cours 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR En cours 80'000 80'000 80'000 80'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR En cours 20'000 20'000 20'000 20'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR En cours 50'000 50'000 50'000 50'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 300'000 700'000 700'000 700'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR En cours 800'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000 \n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT En cours 80'000 0 0 0 \n\nAcquis. d’équip. pour labo « Consommation » SCAV En cours 0 0 0 0 \n\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV En cours 25'000 0 0 0 \n\nÉquipements laboratoire de chimie SCAV En cours 0 0 0 0 \n\nPoids inox de 10 kg SCAV En cours 0 0 0 0 \n\nChemin de fer BLS SA SCTR En cours -695'500 -681'500 -681'500 -596'320 \n\nCrédit const. halte ferroviaire de la Fiaz SCTR En cours 1'550'500 1'729'500 500'000 0 \n\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE En cours 5'000 5'000 5'000 5'000 \n\nRemplacement appareils mesure immissions SENE En cours 31'000 0 0 0 \n\nRemplacement ICP - OES laboratoire SENE En cours 0 0 0 0 \n\nAménagement des marais - Bois des Lattes SFFN En cours 0 0 0 0 \n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN En cours 36'000 36'000 18'000 18'000 \n\nMesures d'aménagement Creux-du-Van SFFN En cours 0 20'000 20'000 20'000 \n\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN En cours 0 60'000 60'000 60'000 \n\n12e étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 1'570'000 3'980'000 4'650'000 2'234'000 \n\nAménagements de cours d'eau 2020-2021 SPCH En cours 300'000 0 0 0 \n\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus SPCH En cours 177'000 0 0 0 \n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH En cours 1'116'250 3'316'250 2'896'250 3'216'250 \n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH En cours 1'598'000 1'682'000 134'475 0 \n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH En cours 854'000 854'000 102'413 0 \n\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 1'240'000 880'000 880'000 840'000 \n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH En cours 10'000 5'000 5'000 5'000 \n\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH En cours 79'200 42'000 30'000 24'000 \n\nCorrections routières 2020-2021 SPCH En cours 235'000 0 0 0 \n\nCP prot.crues LACE, 2020-2024 SPCH En cours 464'000 307'600 342'600 342'600 \n\nCP Revitalisation des eaux, 2020-2024 SPCH En cours 253'000 157'000 276'450 201'250 \n\nÉlaboration dossier route H20 SPCH En cours 0 0 0 0 \n\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH En cours 5'019'000 824'300 0 0 \n\nÉquip. déneig. transp. privés 2018-2024 SPCH En cours 50'000 50'000 50'000 50'000 \n\nÉtudes détail liaison H18-H20 SPCH En cours 292'000 0 0 0 \n\nH10 Évitement de Peseux, études SPCH En cours 60'000 0 0 0 \n\nInstal. génératrices pour prélèv. carburant SPCH En cours 150'000 0 0 0 \n\nLRVP, remise en état RC déclassées SPCH En cours 0 0 0 0 \n\nMD - 1re étape réalis. itinér. cyclable SPCH En cours 800'000 1'200'000 0 0 \n\nReconstr. RC1310 Les Ponts-de-Martel–La Sagne SPCH En cours 1'268'000 4'032'000 3'995'000 4'072'763 \n\nRemplacement du Grand Pont, La Chx-de-Fds SPCH En cours 218'750 965'000 2'645'000 2'465'000 \n\nSéc. et ét. Grand Pont, La Chx-de-Fds SPCH En cours 9'200 8'800 0 0 \n\nTravaux EM 2020-2023 SPCH En cours 170'000 180'000 160'000 0 \n\nTravaux sur ouvrages d'art 2020-2021 SPCH En cours 300'000 0 0 0 \n\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR À solliciter 0 150'000 0 0 \n\nProjets gérés par crédits d’engagement \nEntité Statut Budget PFT PFT PFT \n\n(CHF) 2021 2022 2023 2024 \n\nAssainissement fermes et terrains SAGR À solliciter 130'000 130'000 130'000 130'000 \n\nNouv. installation électrique au Mycorama SAGR À solliciter 30'000 0 0 0 \n\nRéfections routi. sur le site d’EVOLOGIA SAGR À solliciter 0 0 0 0 \n\nRemplacement climatisation Encavage État SAGR À solliciter 0 0 0 0 \n\n\n\n \n\n49 \n\nSystème informatique registre des vignes SAGR À solliciter 75'000 10'000 0 0 \n\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-2024 SCAT À solliciter 439'200 439'200 126'700 101'700 \n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SCAT À solliciter 1'137'500 1'137'500 0 0 \n\nCC équipements labo. consommation SCAV À solliciter 45'000 45'000 0 0 \n\nClimatisation laboratoires du SCAV SCAV À solliciter 100'000 0 0 0 \n\nÉquipements labo. d'analyses bio. SCAV À solliciter 0 0 0 0 \n\nPart routière renouvellement PN SCTR À solliciter 600'000 700'000 0 0 \n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR À solliciter 250'000 250'000 250'000 2'250'000 \n\nParticipations sociétés électriques SDTE À solliciter 0 0 0 0 \n\nAchat analyseur homologué 70 kW SENE À solliciter 20'000 0 0 0 \n\nAppareil de mesure de RNI SENE À solliciter 0 0 0 0 \n\nRemplacement analyseur TOC laboratoire SENE À solliciter 65'000 0 0 0 \n\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE À solliciter 0 50'000 0 0 \n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN À solliciter 440'099 616'350 510'850 554'100 \n\nInfrastructures forestières SFFN À solliciter 93'000 93'000 93'000 93'000 \n\nH18 nouvelle liaison H18-H20 SPCH À solliciter 3'625'000 14'865'000 13'865'000 13'865'000 \n\nPS CFF Malakoff H18 SPCH À solliciter 1'256'000 0 0 0 \n\nRC 1162 Assainiss. du pont de Saint-Jean SPCH À solliciter 90'000 1'560'000 0 0 \n\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH À solliciter 0 700'000 0 0 \n\nReconstruction RC2326 Le Cachot SPCH À solliciter 0 100'000 3'000'000 0 \n\nProjets stratégiques-DDTE * Divers À solliciter 0 8'698'800 13'556'800 17'808'800 \n\n \n• Projets du programme d’impulsion \n\nProjets gérés par crédits d’engagement \nStatut Budget PFT PFT PFT \n\n(CHF) 2021 2022 2023 2024 \n\nDépartement du développement territorial et de \nl’environnement   2'950’000 4'750’000 5'450’000 3'450’000 \n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) En cours 400'000 1'100'000 1'100'000 1'600'000 \n\nPI-Réalisation RER NE En cours 450’000 650’000 1'050’000 1'050’000 \n\nPI-mise en conformité arrêts bus En cours 1'500'000 2'000'000 2'500'000 0 \n\nPI-mobilité durable En cours 600'000 1'000'000 800'000 800'000 \n\n\n\n50 \n\n4.5.2.4. Plan financier et des tâches \n\nLa dégradation du résultat entre 2021 et 2024 (-11,2 millions de francs) s’explique principalement \ncomme suit : \n\n– effet de la grille salariale sur les charges de personnel dont les effectifs sont stables, voire \nlégèrement décroissants (1,4 million de francs) ; \n\n– augmentation des charges d’amortissement de quelque 5,4 millions de francs en lien avec les \nprojets d’investissements à venir ; \n\n–  augmentation des indemnités de transport (part cantonale) de quelque 3,3 millions de francs en \nraison de taux de couverture insuffisants. \n\n4.5.3 Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nLe budget du SDTE est relativement stable, avec un excédent de recettes d’environ 45 millions de \nfrancs et une stabilité des revenus, qui tiennent compte d’une légère augmentation de la taxe \nautomobile de base dès le 1er janvier 2021.  \n\nLes charges d’exploitation du compte de résultat restent très similaires au budget 2020, de même \nque les effectifs.  \n\nLa consultation sur le plan climat cantonal et sur la stratégie de développement durable sont des \nchantiers importants, qui occuperont beaucoup le SDTE encore au premier semestre 2021.  \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nIl est prévu l’engagement d’une personne à 40% pour s’occuper des futurs cours pour propriétaires \nde chiens. Les autres évolutions du budget sont uniquement liées à la Covid-19. Les recettes liées \nà l’impôt sur les maisons de jeux ont vu une très forte diminution en 2020 et engendreront une nette \nbaisse des revenus fiscaux en 2021 (-420’000 francs). Les redevances en lien avec les autorisations \nde la police du commerce (redevances sur les établissements publics et sur les manifestations) sont \ncalculées sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, dès lors, 2021 prévoit une baisse à hauteur \nde 150'000 francs.  \n\nServices et fonds\nEn millions de francs\n\nBudget 2021 PFT 2022 PFT 2023 PFT 2024\n\n30. Charges personnel 46.1                          46.7                          47.3                          47.5                          \n31. Ch.biens & services 19.3                          19.1                          19.1                          19.0                          \n33. Amortissements PA 7.2                            7.8                            9.1                            11.8                          \n34. Charges financières -                            0.1                            0.2                            0.9                            \n35. Attrib fds/ fin spc. 6.5                            6.5                            6.5                            6.5                            \n36. Charges de transfert 103.7                        112.9                        114.4                        109.3                        \n37. Subv. à redistribuer 91.0                          92.3                          92.3                          92.0                          \n39. Imputations internes 13.6                          13.6                          13.6                          13.3                          \nTotat des charges 287.3                        299.0                        302.4                        300.3                        \n40. Revenus fiscaux 53.4                          53.4                          53.5                          53.5                          \n41. Patentes/concessions 17.1                          17.1                          17.1                          17.1                          \n42. Taxes 15.6                          15.7                          15.7                          15.6                          \n43. Revenus divers 2.6                            2.6                            2.7                            2.6                            \n44. Revenus financiers 1.7                            1.7                            1.7                            1.7                            \n45. Prélvements fonds 7.0                            10.5                          11.3                          6.0                            \n46. Revenus de transfert 55.8                          57.7                          57.7                          57.8                          \n47. Subv à redistribuer 91.0                          92.3                          92.3                          92.0                          \n48. Revenus extraordinaires -                            -                            -                            -                            \n49. Imputations internes 4.6                            4.6                            4.6                            4.3                            \nTotal des revenus 248.8                        255.6                        256.5                        250.6                        \nRésultat -38.5                        -43.4                        -45.9                        -49.7                        \n\n\n\n \n\n51 \n\nLe service enregistre une augmentation de ses charges, notamment en lien avec le renforcement \nde l’équipe durant une année (+335'000 francs). Une diminution des charges est cependant \nenregistrée (-120'000 francs) du fait de la chute des redevances perçues auprès des établissements \npublics, puis reversées à Tourisme neuchâtelois et à la Commission de formation de l’hôtellerie et \nde la restauration.  \n\nGlobalement, le service s’attend à 785'000 francs de détérioration liée à la crise sanitaire.  \n\nUne augmentation de 3 EPT est prévue pour la gestion de la Covid-19, car la charge de travail n’a \npas diminué. Il y a aujourd’hui plus de demandes de manifestations qu’avant et la charge de travail \nreste très importante dans le domaine d’activité standard. Les EPT engagés ne seront pas attribués \nà l’inspection. Il s’agira de deux postes pour la gestion administrative de la crise (notamment les \nannonces de manifestations privées) et un poste de collaborateur scientifique en appui aux tâches \nrégulières de la direction. L’annulation des manifestations, les explications, le conseil et \nl’accompagnement requièrent un travail important.  \n\nLes nouvelles installations du centre collecteur de Montmollin sont prévues dans le budget du SBAT.  \n\nDes compléments d’information en lien avec la planification stratégique des investissements du \nSCAV (page 60, tome 1) ont été demandés. Il a été indiqué qu’il s’agit du renouvellement normal \ndes appareils de laboratoire. Dans ce domaine, après dix ans, les équipements sont obsolètes. Leur \nfourchette de coût (entre 10'000 et 100'000 francs) nécessite de passer par la création de crédits-\ncadres. Les autres montants concernent également le laboratoire. Il est précisé que le SCAV fait \npartie d’un réseau intercantonal pour les analyses microbiologiques et chaque canton s’est \nspécialisé dans un domaine. Le canton fournit donc des prestations à l’extérieur et celles-ci sont \nfacturées selon une convention intercantonale. \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nUn ralentissement est à prévoir au niveau de l’encaissement des émoluments sur le traitement des \npermis de construire (taxes). En effet, les perspectives démographiques sont moins réjouissantes \nque par le passé et le canton enregistre une hausse du taux de vacance.  \n\nAprès avoir augmenté entre 2019 et 2020 afin de faire face à une charge de travail complémentaire \nliée au traitement des plans d’aménagement, les effectifs se stabilisent pour 2021, 2022 et 2023. \nCes postes, financés par le fonds d’aménagement du territoire, prendront fin en 2024.  \n\nL’augmentation de 13'000 francs du groupe 31 « Charges, biens, services et autres charges \nd’exploitation » concerne une augmentation des émoluments à reverser à l’ECAP et un coût \ncomplémentaire lié à l’informatique (entretien d’un plotter non pris en charge par le SIEN).  \n\nL’augmentation (+6'000 francs) du groupe 33 « Amortissement patrimoine administratif » concerne \nun crédit d’étude en lien avec les futurs investissements. Le groupe 36 « Charges de transfert » \ndiminue, car les 200'000 francs de subventions pour dangers naturels initialement prévus ont été \nretranscris comme une demande d’investissement. La diminution du groupe 39 « Imputations \ninternes » (-40'052 francs) est due à une baisse de la facturation des services centraux.  \n\nService des transports (SCTR) \n\nLe groupe 36 « Charges de transfert » enregistre une nette baisse en 2021 (-3'985'000 francs) en \nraison du passage de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds dans la catégorie « Grandes lignes ». \nLa grande ligne étant autofinancée, cela allège les comptes. En revanche, dans ce groupe, les \nrisques portent majoritairement sur 2022. En effet, les bouts de ligne (Le Locle – La Chaux-de-\nFonds et Neuchâtel – Corcelles-Peseux) sont menacés, car ils peinent à atteindre 20% de taux de \ncouverture, taux minimal pour obtenir le financement de la Confédération.  \n\nGlobalement, le service s’attend à 2'495'700 francs de détérioration liée à la crise sanitaire.  \n\nLa contribution prévue par le canton pour l’achat d’e-bus par TransN pour le trafic urbain fera alors \nl’objet d’une augmentation des indemnités (groupe 36) à prévoir probablement à partir de 2023. Il a \nété demandé à la Confédération d’allouer des subventions fédérales dans le cadre de la politique \nd’agglomération afin que les systèmes de recharge soient subventionnés à hauteur de 30 à 50%, à \nl’horizon 2023-2025.  \n\nAfin de fluidifier le trafic des bus de remplacement sur la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds, des \nmesures de priorisation des bus à l’entrée des villes sont effectivement prévues. Le temps actuel \nde parcours en soirée est d’environ 22 minutes. Le projet en journée sera de 35 minutes, même si \n\n\n\n52 \n\nce sera un réel défi à l’heure de pointe. Certains giratoires seront équipés de feux pour bloquer les \nmouvements antagonistes. Les feux du carrefour des Bercles seront également réglés en \nconséquence. Au total, 1 million de francs seront investis pour la signalisation routière (500'000 \nfrancs provenant des CFF et 500'000 francs provenant du canton et des communes).  \n\nLes crédits d’engagement pour la réalisation du RER neuchâtelois prévus dans le cadre des projets \ndu programme d’impulsion regroupent le salaire d’une personne engagée sur quatre ans pour suivre \nles différents projets liés au RER, ainsi que le coût des mandats d’études. \n\nEn 2020, la perte de recettes pour le canton sera d’environ 12 millions de francs (LNM compris). La \nparticipation fédérale sur ces pertes de recettes se monte à 50% sur le transport régional et, après \nde fortes négociations, à 33% sur les pertes du transport urbain, soit 1,5 million de francs.  \n\nL’effet global de la décroissance sur l’alimentation des fonds, notamment le FIF, a fait l’objet d’une \nmesure transitoire de non-remboursement de la Confédération par le fonds en 2020 et 2021. Cette \nopération se chiffre en centaines de millions de francs, ce qui permettra au FIF d’assumer les \ninvestissements dans les projets PRODES 2035 dans les années à venir. Il faut malgré tout \ncontinuer de se battre.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nLe budget 2021 représente une consolidation des années précédentes, sachant que le service a vu \ndeux changements majeurs : le transfert de la N20 à la Confédération avec effet au 1er janvier 2020 \net la mise en œuvre de la nouvelle LRVP avec le transfert de 43 kilomètres de routes cantonales \naux communes.  \n\nL’entretien courant des trois divisions avait un budget 2020 nettement inférieur aux comptes 2019 \net au budget 2021 (page 210). Cela est dû à de nouvelles clés de répartition des centres de coûts \nauxiliaires et principaux qui sont intervenues entre 2020 et 2021. Les impacts sont effectivement \nconséquents sur les trois divisions d’entretien. En contrepartie, ces coûts salariaux et de structures \ndiminuent dans d’autres groupes de prestations. Les comptes 2019 n’avaient pas ces clés de \nrépartition, car dans les comptes réels 2019, il n’y avait pas de répartition analytique. Elle n’a été \nintroduite qu’à partir du budget 2020. Il y a donc trois années non comparables. Les clés de \nrépartition fixées par le service étaient correctes, mais le programme les a mal interprétées. La \ncorrection de cette erreur a aussi donné lieu à un affinage des clés de répartition pour 2021. La \nstabilisation du système devrait intervenir dès 2021. \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nLe budget 2021 s’inscrit dans la continuité. Les effectifs sont stables. La dissolution de la provision \npour les sites pollués, aujourd’hui gérée par le fonds des eaux, a été assimilée. Les prévisions pour \nle fonds de l’énergie sont également stables, sous réserve de la nouvelle loi, qui pourrait apporter \ndes changements dans les subventions. Le budget a toutefois été construit avec les taux actuels.  \nDans le cadre de mesures d’économie, le SENE a vu son effectif baisser de 0,6 à 0,2 EPT pour la \ncommunication, mais l’accroissement des exigences envers le SENE en lien avec la nouvelle \npolitique énergétique et le plan climat nécessitera probablement des ressources complémentaires. \nLe service fait donc avec les moyens à disposition pour l’instant. \n\nPrises de participation dans les sociétés électriques \n\nIl y a une volonté de rapprocher l’État et les villes en matière de politique énergétique, notamment \nvia Viteos, qui joue un rôle systémique dans le canton de Neuchâtel. Les investissements prévus \npour ces prises de participation sont autoporteurs, avec des rendements moyens de 3%.  \n\nLa prise de participation chez Viteos se monte à 2,5% et la prise de participation dans Groupe E \naugmente de 0,7%, pour atteindre également 2,5% au total. Le coût total de ces opérations est de \n13,3 millions de francs, pour un rendement financier d’environ 375'000 francs par année.  \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nLe budget du SFFN est principalement influencé par l’économie forestière, qui n’est actuellement \npas florissante, par la politique de subventionnement de la Confédération et sa mise en œuvre au \nniveau cantonal et par la vente des patentes et concessions (permis de chasse/pêche). En 2021, \nles activités seront fortement liées à la mise en œuvre des nouvelles conventions-programmes \n\n\n\n \n\n53 \n\n2020-2024 conclues avec la Confédération, qui a investi 15'200'000 francs pour la gestion des \nforêts, 9'300'000 francs pour la protection de la nature et du paysage et 350'000 francs pour la \nconservation de la faune dans le canton de Neuchâtel.  \n\nLe budget 2021 du service est stable par rapport à 2020, tant au niveau du compte de résultat que \ndes investissements. Une augmentation dès 2022 est prévue au niveau des investissements, en \nlien avec la réalisation des divers programmes de la RPT. \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nLe SAGR a deux volets : agricole et social (Evologia). Le volet agricole a subi peu d’impacts de la \nCovid-19, car le télétravail et la distanciation sociale ont pu être organisés. En revanche, Evologia \na rencontré des difficultés, puisque le programme d’insertion a fermé. La main-d’œuvre n’étant plus \nprésente, il a fallu malgré tout mener à bien le travail pour permettre au public de profiter des \nespaces verts.  \n\nAprès une diminution d’environ 10% des EPT entre 2016 et aujourd’hui, les effectifs sont maintenant \nstabilisés. La gestion de la crise sanitaire a démontré que le service arrive à la limite de ses \nressources pour remplir ses missions.  \n\nLa baisse des charges des imputations internes est notamment liée au fait qu’Evologia assume une \ngrande part de l’entretien, de la conciergerie et des investissements des bâtiments par délégation. \nCette manière de faire est rationnelle et donne du sens au travail confié aux personnes en \nréinsertion.  \n\nDans le domaine agricole, les initiatives vertes préoccupent beaucoup le SAGR. L’évolution de \nl’agriculture aura certainement un impact sur le fonctionnement du service. Sur le plan social, \nl’évolution de la politique de réinsertion du DEAS a fait perdre des ressources financières au service \n(-350'000 francs), qui, en compensation, cherche à s’orienter désormais vers les réinsertions AI.  \n\nLes projets phares en termes d’investissements sont :  \n\n– le développement régional du Val-de-Ruz, qui regroupe une quinzaine de projets et dont le \nbudget global se monte à 14 millions de francs (dont subventions cantonales de 2,4 millions de \nfrancs et subventions fédérales de 3 millions de francs) ; \n\n– l’augmentation de la production de gruyère AOP (actuellement 3'000 tonnes) de 600 tonnes \nsupplémentaires. La demande a été faite auprès de l’Interprofession du gruyère et nécessite des \ninvestissements (environ 15 millions de francs) figurant dans les projets stratégiques du DDTE.  \n\nLe but étant d’améliorer la valeur ajoutée de la production laitière cantonale, le SAGR souhaite \naugmenter la part de transformation du lait en gruyère. Cela passe par un assainissement des \nfromageries neuchâteloises et par l’exploitation du potentiel du bio. Un rapport à ce sujet sera en \nprincipe transmis au Grand Conseil début 2021.  \n\nDans le domaine de la protection des eaux, un plan d’action cantonal complémentaire au plan \nd’action phytosanitaire fédéral va être proposé. Il comprendra une quinzaine de mesures allant au-\ndelà des exigences fédérales pour protéger d’autant mieux la qualité des eaux du canton. Un rapport \nsera transmis au Grand Conseil avant la fin de l’année 2020. \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nLe budget fluctue peu. Il y a une petite diminution des charges salariales en lien avec un départ à \nla retraite non repourvu et avec un second EPT dont le contrat prendra fin en décembre 2020. Les \némoluments baissent également un peu. En effet, le retard du registre foncier ayant été rattrapé \nentre 2018 et 2019, les recettes redeviennent usuelles. \n\nDes investissements seront demandés en 2022 pour remplacer une partie du matériel des équipes \nde mensuration. Les dépenses liées au Géoportail (hors infrastructures) sont assumées par le \ncompte de fonctionnement du service et la plupart des infrastructures du service sont liées à \nl’informatique et sont donc prises en charge par le SIEN. \n\n4.5.4. Avis et conclusion de la sous-commission  \n\nLes commissaires remercient le chef de département, le secrétaire général, le responsable \nfinancier, ainsi que les différents chefs de services et autres collaboratrices et collaborateurs du \nDDTE qui ont participé à la séance traitant du budget.  \n\n\n\n54 \n\nÀ plusieurs reprises, lors de cette séance, le travail effectué par le département a été salué en cette \npériode de pandémie. Plusieurs services du DDTE n’ont pas ménagé leurs efforts pour faire face \naux répercussions de la pandémie. \n\n4.6. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.6.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 1er octobre 2020 pour l’examen du budget 2021. Le conseiller \nd’État chef du département était accompagné du secrétaire général du département, de la \nresponsable des finances et de la gestion, de l’adjoint à cette dernière ainsi que des représentants \ndes services suivants : \n\n– service de l’économie (chef de service et cheffe de service adjointe) ; \n– service de l’emploi (cheffe de service et chef de service adjoint) ; \n– service des migrations (chef de service et chef de service adjoint) ; \n– service de la cohésion multiculturelle (cheffe de service adjointe et responsable financière) ;  \n– service de l’action sociale (chef de service et responsable financier) ; \n– service de statistique (chef de service). \n\n4.6.2. Appréciation générale du budget du département \n\n4.6.2.1. Résultat global \n\nEn préambule, le conseiller d’État chef du DEAS évoque la difficulté de préparer un budget en \nidentifiant d’emblée les répercussions liées à la crise de la Covid-19 qui peuvent l’être, mais sans \nen tenir compte dans la version du budget présentée. Une situation particulière à laquelle ont été \nconfrontés tous les départements. \n\nDe manière globale, le budget du département est bon et les répercussions prévisibles liées à la \nCovid-19 demeurent relativement limitées sur 2021, alors qu’elles pourraient s’intensifier dès 2022, \nsans qu’il soit réellement possible de les évaluer pour l’heure. Cela s’explique notamment par \nl’incertitude relative à la perte de revenus d’une partie de la population, qui, dans certains cas, \nengendrera une augmentation des prestations sociales, a priori plutôt dès 2022, une phase \nintermédiaire survenant généralement entre la perte d’un emploi et l’appauvrissement requérant le \nrecours à l’aide sociale. Cela dépendra principalement du niveau auquel redescendra le chômage \nlors de la reprise qui suivra la crise. \n\nLe budget du DEAS est construit essentiellement autour de trois grands blocs : \n\n– facture sociale : elle est composée de toutes les prestations sociales et d’un certain nombre de \ncharges liées au fonctionnement de ces prestations (par exemple, l’exploitation des centres \nd’asile) ; pour le détail, voir le tableau figurant en page 24 du tome 1 ; \n\n– prestations complémentaires (PC) : le canton n’a qu’une capacité d’influence indirecte et faible, \nle domaine étant régi par le droit fédéral ; \n\n– reste : pour l’essentiel composé du développement économique et du contentieux LAMal. \n\nQuelques éléments plus précis sont évoqués en introduction : \n\n– évolution de la facture sociale : le budget 2021 est estimé à 130'161'370 francs, un montant \ninférieur à celui des comptes 2016 ! Le PFT prévoit toutefois la reprise d’une croissance ordinaire \ndès 2022, à laquelle s’ajoute l’impact programmé de l’échéance de financements fédéraux dans \nle domaine de l’asile ; \n\n– PC, avec la satisfaction de voir que la politique de maintien à domicile déploie chaque année \nplus largement ses effets ; \n\n– contentieux LAMal, dont les corrections se font plutôt à la baisse depuis ces deux dernières \nannées ; \n\n– développement économique, qui s’inscrit dans une logique de continuité, sous réserve des effets \nliés à la crise de la Covid-19. \n\nLe budget tel que présenté intègre la mise en œuvre de décisions prises – par exemple concernant \nles avances sur contributions d’entretien, la lutte contre le surendettement ou encore les projets liés \nau programme d’impulsion –, mais pas de mesures d’économies particulières ou de nouvelles \n\n\n\n \n\n55 \n\nrestrictions. Il est élaboré dans la continuité du budget 2020, constat qui est également partagé par \nles membres des sous-commissions. \n\nUne préoccupation sera naturellement de maîtriser au mieux l’évolution des charges de la facture \nsociale. L’évolution de zéro entre 2016 et 2020 n’a pas été uniforme : le département a su tirer parti, \nen 2017 et 2018, de l’amélioration conjoncturelle et des résultats obtenus en matière d’insertion, \nsoit le retour à l’autonomie des bénéficiaires de l’aide sociale, ce qui a permis de baisser de manière \nsignificative les charges liées à la facture sociale. Depuis fin 2019, on est « de retour » à une \ndynamique de croissance des charges, avec un taux d’insertion proche de zéro en 2020 en lien \navec la situation actuelle. La croissance des charges est estimée à 3% pour faire face aux besoins \ndes bénéficiaires et assurer une politique sociale constante, à quoi s’ajoute la sortie des forfaits \nfédéraux dans le domaine de l’asile pour les nombreuses personnes arrivées entre 2014 et 2016. \nEnfin, des arbitrages seront à faire pour soutenir une population qui, aujourd’hui, aura besoin d’un \ncoup de pouce pour finir le mois et qui, sans aide et à terme, développera des problèmes plus \ngraves et durables qui engendreront des dépenses plus élevées pour l’État. \n\nQuestions et réponses \n\nProgression de la facture sociale à l’horizon du PFT ?  \nEntre 2016 et 2020, l’amélioration de la situation des bénéficiaires est principalement due à la \ndiminution des besoins, grâce au succès des efforts d’insertion durant une période de bonne \nconjoncture ; cette dernière a eu un impact majeur sur le résultat. Le budget de la facture sociale \n(130,1 millions de francs en charges nettes pour l’État) est ainsi réaliste. Le nombre des personnes \nqui quittent l’aide sociale actuellement est quasiment nul. S’il n’y a pas non plus d’ouverture de \nnouveaux dossiers pour l’heure, cela ne va pas durer éternellement. Il faudra donc à nouveau \ncompter avec une certaine croissance durant les prochaines années. À ce titre, un objectif de \ncroissance linéaire de 3% serait politiquement acceptable et financièrement supportable aux yeux \ndu Conseil d’État. L’enjeu sera d’y intégrer les effets de la baisse des forfaits fédéraux dans le \ndomaine de l’asile. Enfin, en termes relatifs, le poids de la facture sociale dans le budget de l’État \nn’a pas cessé de diminuer ces dernières années.  \n\nComptabilité Covid-19 ?  \n\nPour l’exercice 2020, les charges supplémentaires ont été regroupées sur des OTP Covid-19. Pour \n2021, les amendements ont été mis sur les mêmes OTP. Souvent, cependant, il est difficile d’isoler \nles effets Covid-19 (par exemple, une personne qui bénéficie d’un complément de revenu sous la \nforme d’aide sociale est-elle Covid-19 et, si oui, combien de temps ?). L’aide sociale est \nparticulièrement plus complexe à gérer sous cet angle, les charges initiales étant supportées par \nles communes. Les amendements Covid représentent les charges supplémentaires effectivement \nprévues. Les effets durables de la Covid-19 ne pourront par contre pas être isolés dans la durée. \n\n4.6.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SEAS) \n\nLe budget 2021 de fonctionnement du SEAS au sens strict (c’est-à-dire sans les mouvements avec \nla CCNC concernant les prestations complémentaires, les ALFA SAL, les ALFA agricoles et les \nremises de cotisation) est stable. La structure analytique a été modifiée.  \n\nLe SEAS, même s’il n’a pas été directement au front de la crise comme ont pu l’être le SEMP ou le \nNECO, a été directement impacté à différents niveaux : \n\n– appui à la mise en place des mesures (mesures économiques, mesures sur les loyers et mesures \ntouristiques, notamment) et coordination des travaux avec les partenaires sociaux ; \n\n– appui à la cellule communication ORCCAN ; \n– appui à l’état-major ORCCAN ; \n– suivi des nombreux courriers/e-mails reçus tant par le Conseil d’État que par le chef du \n\ndépartement durant les premiers mois de la crise. \n\nPour 2021, parallèlement à la réponse aux enjeux qui sont les siens, le SEAS devra : \n\n– stabiliser ses ressources suite à plusieurs remplacements qui sont intervenus ou qui \ninterviendront ces prochains mois ; \n\n– préparer la nouvelle législature sous l’angle opérationnel, mais aussi sous l’angle de l’appui \npolitique et stratégique à la direction du département.  \n\n\n\n56 \n\nEnfin, une certaine « frustration » liée à la réforme des prestations complémentaires est relevée par \nle département. Ainsi, faute de dispositions transitoires, alors que la nouvelle loi donne la \ncompétence aux cantons d’adapter les limites de loyer applicables, il ne peut être fait usage de cette \ncompétence tant que la loi n’est pas entrée en vigueur. Par ailleurs, la complexité administrative \ninduite par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (par exemple, double budget à calculer durant la \npériode transitoire et complexification des normes) a pour conséquence une augmentation \nsubstantielle des charges administratives en général et des charges informatiques en particulier.  \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nAvec le budget présenté, le centre de profit du SEAS couvre trois axes bien distincts, soit le \nfonctionnement du SEAS avec la surveillance des caisses Alfa, les prestations complémentaires et \nles allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (Alfa SAL), ainsi que les accords de \npositionnement stratégique (APS) du programme d’impulsion. \n\nPour le premier axe, rien de particulier n’est à signaler, si ce n’est les éventuels travaux en lien avec \nla surcompensation des charges des allocations familiales. La consultation fédérale sur ce thème \nvient d’être terminée auprès des cantons et des différents partenaires. \n\nLe deuxième axe est celui des prestations complémentaires, où il y aura passablement de \nchangements en 2021. Ceux-ci ont été commentés dans la fiche budgétaire. \n\nAu niveau des revenus, il est constaté une augmentation liée, d’une part, à la hausse du taux de \nsubventionnement fédéral découlant du succès de la politique cantonale de maintien à domicile (la \ncharge d’hébergement en EMS n’est pas subventionnée par la Confédération, qui ne participe qu’au \nfinancement d’un loyer ordinaire) et, d’autre part, à la hausse des charges. \n\nPour le dernier axe, celui du programme d’impulsion, il est prévu des charges de fonctionnement de \n1,4 million de francs (réparties entre les APS et la stratégie de domiciliation), des subventions à \nl’investissement de 1,2 million de francs et des prêts à hauteur de 0,5 million de francs. \n\nPour ce qui est de la Covid-19, le seul impact identifié sur le budget 2021 concerne les Alfa Sal, \ndont la croissance suit celle de l’aide sociale. Pour rappel, ces charges sont intégrées dans la facture \nsociale. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLa crise sanitaire liée à la Covid-19 se traduit par une crise sociétale totale. Dans un monde \nhyperconnecté fondé sur un modèle économique globalisé et en flux tendu, un problème local \ndevient rapidement mondial et impacte un spectre toujours plus large de notre société dans une \namplitude et avec une brutalité rarement connues ces dernières décennies. \n\nDans ce contexte, la flexibilité et l’agilité sont probablement les réponses les plus efficaces face à \nl’inattendu et à des événements débordant largement le cadre de toute planification. Or, force est \nde constater que, du point de vue du soutien à l’économie, peu d’outils existent pour couvrir des \ncrises désormais larges, amples et rapides. Il a donc fallu imaginer et mettre en œuvre très \nrapidement des réponses adaptées aux niveaux fédéral et cantonal. \n\nInnovation  \n\nMicrocity SA s’est constituée fin 2019 et a relocalisé son centre névralgique dans les locaux \nnouvellement aménagés de Pierre-à-Mazel 39 (ancienne SNP). Le réseau ainsi formalisé permet \nde communiquer le positionnement commun des différents acteurs, d’intensifier le transfert de \ntechnologies vers le tissu économique régional et de faire rayonner sur le plan national et \ninternational les capacités des acteurs neuchâtelois dans les technologies de très haute précision. \nLe pôle est également l’antenne répondant à l’initiative nationale Switzerland Innovation (Parc \nsuisse d’innovation). Après avoir étendu ses prestations et dynamisé la valorisation du pôle, 2021 \nverra Microcity SA participer activement à la définition de l’intégration dans notre écosystème \nd’innovation du bâtiment, acquis par le canton, situé à Jacquet-Droz 7 à Neuchâtel. \n\nDisponibilités foncières \n\nLe projet de pôle économique de La Tène (Littoral Est) a été passablement amendé suite aux \nréactions récoltées dans le cadre du processus participatif ; les aspects en lien avec l’environnement \net la biodiversité, notamment, ont fait l’objet d’études complémentaires. Le service espère pouvoir \nmettre le plan à l’enquête en fin d’année 2020/début 2021.  \n\n\n\n \n\n57 \n\nPar ailleurs, les travaux d’organisation et d’étude en lien avec un nouveau bâtiment du pôle \nd’innovation destiné au transfert technologique (Jacquet-Droz 7 à Neuchâtel) ont repris au début de \nl’été. \n\nOrganisation interne \n\nLe service a été intensément mobilisé pour mettre en œuvre les outils de soutien Covid-19 (hotline \nentreprises, prêts aux indépendants et très petites entreprises, aide aux loyers, notamment). Après \ncette mise en œuvre, il doit encore porter attention au suivi des mesures déployées.  \n\nLe service s’attend à devoir accompagner un certain nombre d’entreprises pour faire face à la crise \net tenter d’en minimiser l’impact à moyen terme. \n\nIl est en outre prévu de procéder à un deuxième appel à projets dans le cadre d’Ecoprox (économie \nde proximité). Le déploiement des autres outils d’impulsion, en particulier des prêts soutenant \nl’investissement des PME, sera poursuivi.  \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nLe budget s’inscrit dans une logique de stabilité. La plus grande variation intervient au niveau des \nrecettes du registre du commerce. En effet, la Confédération a décidé de baisser le niveau des \némoluments pouvant être perçus par les cantons. \n\nLes émoluments vont diminuer de 30 à 40% suite à une révision de l’Ordonnance sur les \némoluments en matière de registre du commerce (diminution de 30% des émoluments de base et \nabandon de l’émolument progressif selon le montant du capital pour les modifications statutaires). \nPlus précisément, les émoluments du registre du commerce seront soumis aux principes de la \ncouverture des coûts et de l’équivalence. En d’autres termes, le produit total des émoluments ne \npourra pas excéder – ou que très légèrement – la charge financière globale de la branche de \nl’administration ou de l’établissement concerné. Pour parvenir à ce résultat, il faudra baisser leur \nmontant d’environ un tiers. La modification adoptée par le Conseil fédéral entrera en vigueur le \n1er janvier 2021. Cela représentera une économie d’environ 14 millions de francs par an pour les \nentreprises à l’échelle suisse.  \n\nUne nouvelle période NPR s’ouvrant (programmes 2020-2023), les subventions à redistribuer \naugmentent, mais l’impact financier au niveau du résultat est nul.  \n\nLe crédit d’impulsion voté en 2019 a également un impact dans les comptes et le budget du service, \npuisque certains amortissements du crédit doivent être enregistrés.  \n\nImpact Covid-19 \n\nIl conviendra de décider à fin 2020 de la manière de gérer les engagements financiers des outils \nCovid-19 déployés. En effet, un certain nombre d’engagements devront être provisionnés en 2020 \ndéjà. L’impact sur le budget 2021 devrait être marginal.  \n\nUn montant d’aides supplémentaire de 1 million de francs est planifié au niveau des amendements \nau budget, qui doit permettre de soutenir la relance économique. Il est cependant relevé par le \ndépartement qu’en cas de prolongation de la crise économique, ce montant ne sera pas suffisant.  \n\nQuestions et réponses \n\n– Effet Covid-19 sur les dépenses d’investissement ?  \n\nL’enveloppe pluriannuelle permet, dans le cadre du budget, une certaine flexibilité. Il conviendra \nde s’adapter à l’évolution de la situation et d’utiliser les bons leviers. Le budget des \ninvestissements est cependant soumis à ses propres contraintes, conformément à la LFinEC. Il \na été élaboré de manière optimiste concernant les projets dont on a la maîtrise. Si l’on a besoin \nd’augmenter le volume des prêts, on trouvera les compensations requises. Si l’on doit intervenir \nplus massivement, les discussions devront être menées avec le Grand Conseil. Il est jugé \ninopportun de budgéter une augmentation du budget pour les prêts à ce stade. \n\n– Contenu des charges de transfert ?  \n\nPour le détail, voir sous (1) Charges et revenus nets de transfert non incorporables aux \nprestations et (2) Projets gérés par crédits d’engagement. \n\n– Friches industrielles ? \n\nUne partie de la réponse se trouve au NECO, l’autre au service de l’aménagement du territoire \n(SCAT). En la matière, le NECO intervient via la NPR en soutenant, par exemple, la création \nd’hôtels d’entreprises tels que ceux de la société Voumard, de Jowa ou de la SNP. Le NECO \n\n\n\n58 \n\ninterviendra également dans le cadre du projet Jacquet-Droz 7. Jusqu’ici, la NPR ne finance pas \nde projet partant d’un sol nu. Le soutien du NECO prend la forme de l’octroi de prêts sans intérêt \net, subsidiairement, d’une aide à fonds perdu pour les études de faisabilité. Autres exemples : \nles abattoirs de La Chaux-de-Fonds, dans une perspective plus touristique. Le modèle des hôtels \nd’entreprises est considéré comme un bon modèle, car il permet de rester agile en évitant aux \nbâtiments de « mourir ». Un bâtiment hébergeant plusieurs entreprises est toujours vivant et ne \ndevient jamais une friche.  \n\n– Crise de la Covid-19 : la crise de trop ? Ne devrait-on pas davantage diversifier notre économie ?  \n\nLes cantons, quelle que soit leur taille, sont des confettis sur la carte du monde. Malgré sa taille, \nNeuchâtel a la chance d’avoir des pôles d’excellence de niveau mondial, qui sont un atout majeur \npour notre pays. Compte tenu de sa capacité financière, le canton bénéficie par ailleurs de \ncompensations via les outils péréquatifs mis en place au niveau national. La conviction du Conseil \nd’État est que notre canton doit maintenir son leadership industriel et ses spécificités, ce qui ne doit \ncependant pas l’empêcher de poursuivre son effort de diversification par l’extension des chaînes de \nvaleur et des marchés d’application de ses compétences. En outre, il est essentiel de développer la \ncapacité induite de notre économie à capter les richesses produites, raison pour laquelle, ces \ndernières années, des initiatives dans le domaine de l’économie de proximité, un champ d’action \nnouveau pour l’État, ont été prises. S’agissant plus spécifiquement des conséquences économiques \nde la crise pour notre industrie, il est important d’avoir conscience que celle-ci touche le monde \nentier, donc aussi nos concurrents (contrairement, par exemple, à la dernière crise de 2015, liée à \nl’abandon du taux plancher, qui ne touchait que la Suisse). \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nLe SEMP a atteint l’essentiel des objectifs de réforme et les résultats sont au rendez-vous. La \ngestion de la crise de la Covid-19 a montré que le service était suffisamment solide pour s’adapter \net délivrer ses prestations, même dans un contexte particulièrement exigeant. \n\nLe budget 2021 s’inscrit dans une dynamique inverse à celle connue ces trois dernières années – \nbaisse importante du taux de chômage et de l’enveloppe financière –, soit un redéploiement des \neffectifs et des prestations en lien avec l’environnement fortement impacté par la crise.  \n\nLe défi pour 2021 consistera à anticiper et adapter les prestations, à être connectés le plus finement \npossible aux nouveaux besoins des employeurs. Il devra être tenu compte des transformations liées \naux impacts de la crise de la Covid-19 pour être prêts au moment de la reprise économique. Les \nprofils des demandeurs et leur employabilité, dans un contexte d’exigences toujours plus élevées \nen matière de formation et de compétences professionnelles, devront être ajustés à ces nouveaux \nbesoins, afin d’éviter le décrochage du taux de chômage qui avait été constaté lors de la crise des \n« subprimes » et dont le canton a mis une décennie à se remettre. Le SEMP aura aussi besoin que \nles demandeurs d’emploi soient prêts et motivés à s’engager dans ces processus de changement \net de développement de compétences. Les employeurs, de leur côté, devront être prêts à jouer la \ncarte des partenariats et de la coresponsabilité pour retrouver aussi vite que possible la dynamique \npositive de ces dernières années. \n\nSur le plan opérationnel, la nouvelle offre 2021 pour les mesures du marché du travail est en cours \nd’élaboration et tient compte des changements évoqués plus haut, tant sur les volumes que sur \nl’adaptation du contenu des prestations. De plus, 10 postes supplémentaires ont été intégrés au \nbudget 2021 et sont d’ores et déjà en cours de recrutement. Il s’agira de porter une attention \nparticulière à la formation des nouveaux collaborateurs, afin qu’ils puissent être opérationnels le \nplus rapidement possible. Ce renforcement des ressources devrait permettre d’absorber les \nvolumes. \n\nLes entreprises actives sur plusieurs cantons ont été très satisfaites de la manière dont les mesures \nCovid-19 ont été mises en œuvre dans le canton. Pour le canton, l’enjeu sera de faire en sorte que, \nau sortir de la crise, on puisse capitaliser sur ces retours positifs. En d’autres termes, il conviendra \nde limiter les impacts de la crise et de maximiser l’impact à la reprise. \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nCes dernières années, avec la forte baisse du taux de chômage que le canton a connue entre 2017 \net 2019, la difficulté du SEMP a été de rester dans l’enveloppe financière allouée par la \nConfédération sans démanteler sa structure. Aujourd’hui, avec la crise sanitaire et économique \nmondiale, le SEMP se trouve dans la situation inverse, avec une enveloppe financière qui pourrait \naugmenter de près de 2 millions de francs entre 2019 et 2021. \n\n\n\n \n\n59 \n\nAinsi, pour faire face à la hausse du nombre de demandeurs d’emploi, le budget 2021 du SEMP \nprévoit une augmentation de 10 EPT dans le secteur de l’assurance-chômage. Sur cet aspect, le \nbudget 2021 a déjà été adapté aux conséquences de la crise. En effet, sachant qu’il faut au moins \nsix mois pour qu’un-e conseiller-ère en personnel soit pleinement opérationnel-le, les engagements \nont été anticipés pour être prêts en 2021 lorsque le taux de chômage se maintiendra à des niveaux \nélevés. Ces postes ont été octroyés par le Conseil d’État en avril dernier. Six personnes ont déjà \nété engagées et deux personnes supplémentaires seront engagées d’ici à la fin de l’année, toujours \nen restant dans l’enveloppe fédérale.  \n\nLes autres natures comptables restent relativement stables, à l’exception du budget pour les \nmesures du marché du travail fédéral qui augmente, d’autant plus que le budget 2020 était sous-\névalué. Ce qui se traduit dans le budget par une hausse des charges dans les natures 37 et une \nhausse des recettes équivalente dans les natures 47. \n\nQuestions et réponses \n\n– Taux de chômage ? \n\nL’enjeu est toujours de réinsérer rapidement et durablement les personnes en recherche \nd’emploi. À relever que le taux de chômage intègre des personnes non indemnisées. Jusqu’en \njuillet, l’augmentation du taux de chômage était liée à la baisse des sorties de dossier et non à \nl’ouverture de nouveaux dossiers. Enfin, la fin du droit concerne le droit aux indemnités, mais \npas aux prestations du SEMP.  \n\n– Nombre de dossiers par conseiller ? \n\nLe nombre de dossiers a augmenté en raison d’une modification des processus et des cahiers \ndes charges. Il est difficile de comparer les chiffres neuchâtelois avec ceux des autres cantons, \ncertaines prestations n’étant, à Neuchâtel, pas faites par les conseillers. Le processus est \ncomposé de trois étapes : l’évaluation, l’accompagnement (par les collaborateurs-trices de \nProEmployés) et le placement (ProEmployeurs). Les moyens mis à disposition par le SECO sont \nutilisées à plein, ce qui n’est pas le cas ailleurs. \n\n– Mesures du marché du travail (MMT) : une augmentation de l’enveloppe est-elle prévue ? \n\nOui, l’enveloppe et les mesures ont été revues. Enjeu : augmenter le volume tout en gagnant en \nsouplesse. Le redéploiement et la reconstruction de l’offre des mesures ont été envisagés dans \nce sens.  \n\n– Obligation d’annonce et contrôles ? \n\nL’augmentation du taux de chômage aura comme effet d’augmenter le nombre des branches \nsoumises à l’obligation d’annonce. Les contrôles y relatifs seront de facto renforcés. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nLe service des migrations (SMIG) est chargé de l’application des législations fédérales sur les \nétrangers et l’intégration (LEI), l’asile (LAsi) et la main-d’œuvre étrangère. \n\nLe contexte financier en 2021 est largement influencé par l’arrêt des subventions du Secrétariat \nd’État aux migrations (SEM) pour les personnes admises provisoirement dont le séjour en Suisse \nest supérieur à sept ans et pour les réfugiés permis B dont le séjour est supérieur à cinq ans depuis \nle dépôt de leur demande d’asile. Les années 2015 et 2016 ont été marquées par un afflux massif \nde requérants d’asile. Ces personnes ont bénéficié de mesures d’intégration, mais ne peuvent \nprétendre aujourd’hui à une autonomie financière. L’ensemble des dépenses d’aide sociale pour \nces personnes vont désormais être financées intégralement par le canton et les communes, dans \nle cadre de la facture sociale.  \n\nL’exécution des expulsions pénales prononcées par les autorités judiciaires relève de la \ncompétence du SMIG. Le nombre des expulsions pénales connaît une augmentation et les coûts \nafférents à l’organisation et à l’exécution des renvois des personnes concernées sont à la charge \ndu canton. \n\nLes objectifs stratégiques du SMIG sont les suivants : \n\n– assurer le renvoi des personnes faisant l’objet d’une expulsion pénale ; \n– assurer la mise en place de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) en collaboration avec le COSM et \n\nle SEMP ; \n\n\n\n60 \n\n– assurer la cohérence des mesures à déployer dans le cadre de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle (IP) et de l’AIS ; \n\n– assurer un accompagnement social cohérent par la rentabilisation du centre d’accueil et une \ncollaboration plus étroite avec l’autorité d’aide sociale cantonale. \n\nRésultats financiers \n\nDe manière générale, les revenus et les charges d’exploitation sont principalement liés au domaine \nde l’aide sociale pour les requérants d’asile, admis provisoires, déboutés et réfugiés. Le SEM prévoit \napproximativement 14'000 demandes d’asile en Suisse en 2021, ce qui représente une baisse du \nnombre d’arrivées dans le canton de Neuchâtel par rapport aux années précédentes. À cela s’ajoute \nl’impact de l’arrêt des subventions pour les réfugiés permis B ayant plus de cinq ans de séjour en \nSuisse et pour les réfugiés permis F ayant plus de sept ans de séjour en Suisse. Dans ce contexte, \nles revenus et les charges de transfert sont en nette diminution. \n\nParallèlement, le SMIG doit faire face à une augmentation du nombre de renvois de ressortissants \nétrangers expulsés pénalement, ce qui génère des dépenses importantes dans le groupe de \ncharges 31.  \n\nL’effectif des ressources humaines comprend une augmentation de 3,8 EPT d’enseignants pour le \nprojet ESPACE et 1,5 EPT pour la stabilisation de la gestion électronique des dossiers. Les charges \nsalariales des enseignants pour le projet ESPACE sont financées par les forfaits d’intégration via \nune imputation interne du COSM. \n\nRésultats analytiques \n\nPour le groupe de prestations « Main-d’œuvre », suite à l’entrée en vigueur des modifications de la \nLoi fédérale sur les étrangers et l’intégration, l’exercice d’une activité lucrative pour les personnes \nrelevant du domaine de l’asile au bénéfice d’un permis F ou B doit faire l’objet d’une annonce de la \npart de l’employeur et plus du dépôt d’une demande d’autorisation ; cette procédure est gratuite. \nL’office de la main-d’œuvre ne perçoit donc plus d’émolument et, comme cette procédure rencontre \nun certain succès, on observe une augmentation du nombre d’heures prestées. \n\nPour le groupe de prestations « Séjour », l’office du séjour et de l’établissement (OSET) assume les \ndépenses non subventionnées liées aux renvois de ressortissants étrangers. Ces renvois sont en \naugmentation et concernent principalement des cas d’expulsions pénales prononcées par les \nautorités judiciaires. Les revenus correspondent à une prévision du renouvellement des \nautorisations de séjour. L’augmentation des charges salariales s’explique par l’augmentation de la \ndotation de 1,5 EPT pour la gestion électronique des dossiers. \n\nLe groupe de prestations « Aide sociale » ne comprend plus les dépenses d’intégration, lesquelles \nont été transférées dans le groupe de prestations « Intégration » créé en 2020. L’augmentation des \ndépenses de ce nouveau groupe de prestations est principalement due à l’engagement \nd’enseignants dans le cadre du projet ESPACE. \n\nQuestions et réponses \n\n– Impact de l’ouverture du centre d’accueil de Couvet ?  \n\nLa réouverture du centre de Couvet liée à la situation sanitaire Covid-19 n’est pas intégrée au \nbudget 2021. Les charges d’exploitation resteront cependant faibles, aucune charge de \npersonnel supplémentaire n’étant prévue pour l’encadrement des personnes hébergées dans \ncette structure. \n\n– Effets de la Covid-19 sur le nombre d’arrivées ?  \n\nLes flux migratoires sont évidemment impactés par la crise sanitaire, mais, d’une manière \ngénérale, on observe un niveau d’arrivées de requérants d’asile bien plus faible que par le passé. \n\n– Risques d’afflux migratoire avec la fin des accords de Dublin ?  \n\nLa Suisse et le canton de Neuchâtel sont favorables à la révision des accords de Dublin visant \nà une meilleure répartition des personnes migrantes dans le cadre de l’asile. La révision du \nsystème de Dublin ne saurait être comprise, aux yeux du département, comme l’abandon des \nfrontières extérieures de l’Union européenne. \n\n– Gestion électronique des dossiers (GED) ?  \n\nLes travaux de numérisation des dossiers du SMIG ont débuté il y a plusieurs années. Quelque \n90'000 dossiers ont pu être numérisés grâce à la collaboration d’une centaine de personnes \nplacées temporairement par le service de l’emploi ou les services sociaux. L’engagement de \n\n\n\n \n\n61 \n\n1,5 EPT vise à stabiliser l’activité de la GED, qui s’étendra désormais à d’autres entités du \nservice qui pratiquent encore le traitement de dossiers sous format papier et s’inscrira donc sur \nune certaine durée. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nEn phase avec les enjeux et les besoins du moment, le COSM continuera de déployer en 2021 les \nactions, collaborations et partenariats qui lui permettent notamment de soutenir l’intégration sociale \net professionnelle des personnes issues de la migration, ainsi que de sensibiliser et lutter contre les \ndiscriminations. \n\nLa plupart de ces actions et mesures s’inscrivent dans le cadre du programme d’intégration cantonal \n(PIC). L’année 2021 permettra de poursuivre ou d’arriver à bout touchant avec différentes mesures, \nparmi lesquelles on peut citer : \n\n– développement de points infos COSM dans différents endroits dans le cadre du concept de \nproximité ; \n\n– formation pour les professionnel-le-s à la diversité ; \n– en collaboration avec le SPAJ, mise en place de concepts pédagogiques dans les structures \n\nd’accueil tenant compte de la diversité ; \n– mise en place de boîtes à outils pour échanger et valoriser les bonnes pratiques (notamment \n\ndans le cadre du vivre-ensemble au niveau des communes ou encore du soutien à la \nparentalité) ; \n\n– poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route pour une administration égalitaire et \nexemplaire (projet d’ailleurs reconnu et valorisé par le Service de lutte contre le racisme au \nniveau national, qui va prendre Neuchâtel comme modèle à suivre dans ce domaine par les \nautres cantons dans le cadre des PIC3) ; \n\n– coordination de la partie Asile de la stratégie d’intégration professionnelle ; \n– renforcement du suivi par les CISP ; \n– diversification de l’offre de cours de compétences de base (TIC, numératie, langue) en tenant \n\ncompte de besoins spécifiques (comme les handicaps) ; \n– coordination d’une nouvelle édition de NeuchàToi pour fêter les 30 ans de la politique \n\nd’intégration. \n\nL’année 2021 marquera la fin du PIC 2 (qui s’étend de 2018 à 2021). L’année prochaine sera donc \nmarquée par le dépôt d’une nouvelle convention avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) \npour la mise en œuvre, en 2022 et 2023, du PIC2bis, qui devrait être dans le prolongement de \nl’actuel programme.  \n\nL’année 2021 sera l’occasion de poursuivre la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). \nCet accord entre les cantons et la Confédération a permis d’augmenter, depuis le deuxième \nsemestre 2019, les moyens financiers tout en répondant à l’exigence de mettre en place un \nprocessus d’intégration et d’atteindre des objectifs de résultats ambitieux (par exemple, après cinq \nans, deux tiers des jeunes doivent être en formation initiale ; en sept ans, la moitié des personnes \ndoivent avoir un emploi, tandis que 100 % des personnes doivent avoir un niveau A1).  \n\nUne mesure phare de l’Agenda Intégration est précisément ESPACE, qui va voir le jour en 2021. \nL’ouverture de cet Espace social et professionnel d’acquisition de compétences et d’expériences \nest programmée en début d’année. Il s’agira d’un lieu collectif d’apprentissages et d’échanges qui \nse déploiera à La Chaux-de-Fonds (Ronde) et à Neuchâtel (CitéU).  \n\nESPACE offrira des cours de compétences de base, dispensés par les enseignant-e-s du SMIG, \nqui ont une large expérience dans l’enseignement aux adultes dans un contexte migratoire, et, de \nfait, internalisera une partie de l’offre à l’État. En parallèle, l’apprentissage pourra être appuyé par \ndu soutien, du mentorat et des activités, impliquant largement la société d’accueil et favorisant par \nlà même le vivre-ensemble. ESPACE proposera également aux personnes issues de la migration \nqui le fréquentent de la primo-information, une halte-garderie ou encore des stages comme \npremières expériences sociales et professionnelles, en lien avec le fonctionnement du lieu. Son \ncafé-restaurant sera ouvert à toute personne désireuse de faire des rencontres et de découvrir \nd’autres cultures dans un lieu convivial et chaleureux, faisant d’ESPACE une mesure favorisant la \nrencontre et le vivre-ensemble et permettant une sensibilisation de la société d’accueil ainsi que la \nvalorisation de son engagement. \n\n\n\n62 \n\nESPACE permet ainsi au COSM d’être actif dans six des huit domaines du PIC et d’AIS (primo-\ninformation, petite enfance, langue, employabilité, discrimination, vivre-ensemble). \n\nESPACE est l’occasion d’optimiser la collaboration et l’implication des structures ordinaires dans \nl’intégration des migrant-e-s, dans l’intérêt des bénéficiaires – en particulier avec le SMIG, le SASO, \nle SEMP et le SFPO, fortement engagés dans l’ensemble du processus AIS. Il y a clairement ici une \nrecherche de gain de cohérence à l’interne même de l’État, en lien avec les autres projets \ntransversaux (formation des jeunes et stratégie d’intégration professionnelle, notamment). \n\nMais tout ne se résume pas à l’action et aux mesures de l’État. Il paraît également important de \nmobiliser et d’appuyer les acteurs qui s’engagent pour une société inclusive et ouverte. Aussi, \nESPACE viendra en complément (et pas à la place) de l’offre et des partenariats existants, \nnotamment au regard des associations.  \n\nDernier élément à relever : ESPACE sera une structure intégrée à l’État qui fonctionnera en \ngouvernance partagée (tant pour la prise de décision que pour son fonctionnement). Dans une \nlogique d’intelligence collective et de dynamique participative, la volonté est de collaborer avec le \ntissu associatif neuchâtelois pour favoriser au mieux toutes les compétences et organisations déjà \nexistantes.  \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nAu niveau financier, trois éléments principaux sont à mentionner. \n\nPremièrement, ESPACE est neutre pour l’État, mais engendre une réallocation des moyens \nfinanciers en allouant notamment plus de masse salariale et de locations (internes), mais moins de \ncharges de transfert. Il s’agit d’une internalisation de prestations précédemment confiées par \nmandat à des tiers, en particulier à l’École-club Migros. Au niveau analytique, une prestation \nspécifique a été créée pour ESPACE pour permettre d’isoler toutes les imputations liées à ce projet.  \n\nLe deuxième élément concerne la comptabilité analytique. Ce nouvel outil de gestion est devenu \ncentral pour la gestion du COSM, que ce soit pour le suivi des heures imputées sur les différentes \nprestations ou pour contrôler la répartition des financements du COSM. Par ailleurs, pour la \nplanification budgétaire 2021, la comptabilité analytique a servi de base d’analyse pour extraire les \nheures imputées en 2019 et s’en servir comme base de budgétisation. \n\nLe troisième point est l’effet Covid-19. Plusieurs événements ont dû être reportés en raison de la \ncrise sanitaire, pour un total d’environ 57'000 francs. Le principal projet concerné est NeuchàToi, \npour un total de 45'000 francs. Il aurait dû se tenir en septembre et octobre 2020 et sera reporté \nd’un an.  \n\nQuestions et réponses \n\n– Report de NeuchàToi ? \n\nLe report est lié à la Covid-19, NeuchàToi n’étant pas une manifestation annuelle. Un projet \nd’amendement au budget est proposé dans ce sens.  \n\n– Groupe de prestations « Expertise » et charges liées à la CICM ?  \n\nLes montants prévus pour l’indemnisation des membres de la CICM sont identiques à ceux de \n2020. La différence entre les deux budgets provient de la comptabilisation des heures de la \ncollaboratrice en charge de la coordination des travaux de la CICM.  \n\n– Engagement de nouveaux collaborateurs ?  \n\nIl est prévu d’engager deux personnes au COSM pour le projet ESPACE, en plus de celles \nengagées par le SMIG. La création d’ESPACE n’engendrera pas de charges supplémentaires \npour l’État, l’augmentation des charges de personnel étant compensée soit par une diminution \ndes charges de transfert, soit par une augmentation des revenus. Les collaborateurs-trices du \nCEFNA ont été encouragé-e-s à postuler pour les postes de formateur-trice en compétences de \nbase ouverts au SMIG ; leurs postulations ont été considérées en priorité et avec toute l’attention \nrequise. \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nEn premier lieu, le département s’interroge sur les besoins de soutien de la population \nneuchâteloise : sur ce point, la situation n’est pas clairement établie à ce jour, ni prévisible pour les \nprochains mois. Concernant le recours à l’aide sociale, le SASO fait pour l’instant le constat qu’il n’y \na pas eu de croissance de l’aide matérielle au premier semestre 2020. Un très léger frémissement \n\n\n\n \n\n63 \n\ndans les services sociaux régionaux (SSR) est relevé depuis le début du deuxième semestre, mais \ncela nécessite confirmation. \n\nS’il est particulièrement compliqué d’établir des budgets prévisionnels dans ces circonstances faites \nde grandes incertitudes, il a en général été tenu compte de la fin des interventions en amont des \ndispositifs, et plus particulièrement de l’épuisement du droit aux indemnités LACI. Cela arrivera au \ndeuxième semestre 2021 pour une grande partie des chômeurs actuels et cela impactera forcément \nle recours, ensuite, aux autres prestations sociales. \n\nÀ l’ORACE, une augmentation significative du recours aux avances de pensions alimentaires est \npar contre déjà avérée en 2020. Et la situation consécutive à la pandémie est très probablement un \nfacteur explicatif, puisque la tendance se renforce dès le mois de mars (voir ci-dessous).  \n\nToujours en ce qui concerne les prestations délivrées par le service, la politique des subsides \nd’assurance-maladie va sensiblement évoluer en 2021, spécifiquement à l’égard des familles \n(catégorie OSL, enfants à couvrir à 80% désormais), mais aussi compte tenu de la marge de \nmanœuvre consécutive à l’annonce de la baisse des primes LAMal pour une partie des assurés \nneuchâtelois. Le service y travaille en ce moment et la commission des finances sera dûment saisie \nde cet objet dans le cadre du processus budgétaire. \n\nEnfin, le SASO relève que le budget 2021 a été établi sur des bases plus saines qu’auparavant. Le \ncontexte économiquement favorable et les optimisations mises en œuvre notamment dans le cadre \nde la réforme des prestations sociales ont permis une baisse successive des charges de la facture \nsociale harmonisée en 2018 et 2019.  \n\nRésultats financiers \n\nLes charges du SASO se composent, pour leur très grande majorité, de subventions et de charges \nde personnel et, dans une moindre mesure, de biens, services et autres charges d’exploitation.  \n\nEn matière de charges de personnel, il est prévu pour 2021 un renforcement ciblé du SASO, dans \nla mesure où il a été clairement identifié un manque de ressources pour l’accomplissement de \ncertaines tâches. À ce titre, il est prévu l’engagement de renforts supplémentaires à la direction du \nservice et de l’ODAS, ainsi que dans le secteur d’ODAS-Contrôle. Pour les années du PFT, il est \nprévu une stabilité des effectifs à hauteur de 43,6 EPT. Parallèlement, comme en 2020 déjà, le \nbudget 2021 tient compte d’un renforcement temporaire de 2 EPT (actuellement 0,7 EPT engagé) \ngrâce à un crédit d’engagement octroyé dans le cadre du programme d’impulsion et de \ntransformations, afin de faire face aux nombreux défis liés au projet de redéfinition des prestations \nsociales actuellement en cours. En outre, il est également tenu compte d’un autre renfort temporaire \nde 0,8 EPT maximum au titre de la lutte contre le surendettement, conformément au rapport 20.012 \nadopté par le Grand Conseil.  \n\nLes charges de transfert du groupe 36 ont été revues à la baisse au budget 2021 par rapport au \nbudget 2020. Cette baisse s’explique par le fait que les charges ont probablement été surévaluées \npour l’exercice 2020. En effet, l’évolution des dépenses en 2018 et 2019, en matière d’aide sociale \net de subsides LAMal principalement, a été prise en compte prudemment lors de l’établissement du \nbudget 2020. \n\nConcernant les revenus, les montants prévus au budget 2021 sont stables par rapport aux années \nprécédentes, voire en légère augmentation s’agissant du recouvrement du contentieux LAMal. Pour \nle reste, les variations sont liées à la part des communes à la facture sociale, qui évolue en fonction \nde celle-ci. Pour rappel, l’aide sociale figure dans le budget uniquement en charge pour la part de \n60% de l’État (car la prestation est octroyée par les communes), alors que les autres prestations de \nla facture sociale figurent en charge (100%) et en revenus (40% reçus des communes). En ce sens, \nla part de 40% des communes à la facture sociale est en augmentation, compte tenu de la \nprogression prévue des prestations octroyées par l’État, alors que le total de la facture sociale est \nen diminution, compte tenu de la baisse calculée des dépenses d’aide sociale des SSR.  \n\nRésultats analytiques \n\nLes groupes de prestations reposent sur les cinq entités du SASO. Au budget 2021, on peut \nconstater dans le groupe de prestations « Politique d’action sociale » les variations qui découlent \nde l’engagement de ressources supplémentaires prévu à la direction du service et pour la lutte \ncontre le surendettement. De manière similaire, dans le groupe de prestations « Aide sociale », on \npeut constater les variations liées à l’engagement de ressources supplémentaires prévu à la \ndirection de l’ODAS et réalisé dans le secteur d’ODAS-Contrôle. \n\nS’agissant des charges et revenus de transfert non incorporables aux prestations, la principale \nvariation au budget 2021 relève du contentieux LAMal (primes impayées, ainsi que les intérêts et \n\n\n\n64 \n\nfrais de gestion y relatifs, déduction faite des créances recouvrées). Le montant des dépenses a été \nrevu à la baisse au regard des résultats définitifs 2018 et 2019. Compte tenu du décalage temporel \nd’environ un ou deux ans entre un défaut de paiement de prime et la prise en charge par l’État, il \nn’est pas attendu d’augmentation importante des dépenses du contentieux LAMal pour l’année \n2021.  \n\nPour les projets gérés par crédits d’engagement, des précisions doivent être apportées concernant \nle crédit prévu pour le SASO dans le cadre du programme d’impulsion et de transformations. En \neffet, il est important de souligner que les montants octroyés au SASO pour les années 2019 et \n2020 n’ont pas pu être engagés aussi rapidement que prévu et ont été reportés sur les années 2021 \net 2022. \n\nFacture sociale \n\nLes chiffres présentés dans le rapport sur le budget correspondent aux dépenses nettes de l’État, \ndéduction faite de la part de 40% des communes. Au total, les dépenses nettes de la facture sociale \nà 100% ont été évaluées dans le budget 2021 à 216,8 millions de francs. Il est intéressant de relever \nl’évolution des « dépenses sociales » dans le canton, dans la mesure où la facture sociale a bouclé \nsur un coût net total de 216 millions de francs en 2016, 217,4 millions de francs en 2017, 210 millions \nde francs en 2018 et même 199,5 millions de francs en 2019. En ce sens, force est de constater \nque le coût net global de la facture sociale a pu être contenu ces dernières années, certes grâce à \nune conjoncture économique favorable en 2018 et 2019, mais aussi en raison des réformes menées \nà ce jour dans le cadre de la redéfinition des prestations sociales et des efforts consentis pour \nrenforcer l’intégration professionnelle. \n\nImpacts Covid-19 \n\nDes impacts liés à la Covid-19 sur les charges du SASO ont été identifiés dans deux domaines \ndifférents, à savoir l’aide sociale et les avances de contributions d’entretien. En outre, du retard a \nété pris dans la lutte contre le surendettement. Toutes ces charges sont financées à hauteur de \n40% par les communes dans le cadre de la facture sociale. \n\nUne augmentation importante des charges d'aide sociale est attendue en raison de la crise de la \nCovid-19. D'une part, il est attendu dès 2021 une augmentation du nombre de bénéficiaires, avec \nune progression des entrées (fin de droit aux indemnités chômage et indépendants) et une baisse \ndes sorties (diminution des opportunités de retrouver un emploi). D’autre part, il est attendu une \naugmentation du coût moyen par dossier d’aide sociale, causée par des baisses ou pertes \ncomplètes de revenu pour des personnes déjà au bénéfice de l’aide sociale. L’exercice 2022 devrait \nêtre a priori celui durant lequel l’aide sociale sera la plus impactée. Durant l’année 2023, en cas de \nnette reprise l’année précédente, la situation devrait se stabiliser, avec une diminution des entrées \nà l’aide sociale. Finalement, en 2024, les effets de la crise de la Covid-19 sur l’aide sociale devraient \nêtre moindres, à condition d’un retour à une certaine normalité au niveau économique. À ce titre, le \nSASO considère qu’il est nécessaire de prévoir des montants supplémentaires de 1,5 million de \nfrancs au budget 2021, 5 millions de francs au PFT 2022 et 2 millions de francs au PFT 2023, et de \nmaintenir le PFT 2024 inchangé. \n\nUne augmentation importante des avances de contributions d’entretien est déjà constatée en 2020 \net cette évolution est identifiée comme résultant de la crise de la Covid-19, en lien avec la baisse \ndes revenus d’une partie de la population neuchâteloise. L’effet sur les avances de contributions \nd’entretien se fait sentir plus rapidement que pour d’autres prestations sociales, car il est double. \nD’une part, une baisse des revenus des créanciers-ères alimentaires implique une augmentation du \nnombre de personnes entrant dans les limites de revenu donnant droit aux avances et une \naugmentation du montant des avances pour certaines personnes déjà bénéficiaires. D’autre part, \nune baisse des revenus des débiteurs-trices alimentaires implique une augmentation des cas de \npensions impayées qui nécessitent une intervention de l’État. Il est attendu que la progression \nconstatée en 2020 soit encore accentuée en 2021, puis qu’elle reste stable en 2022, avant de \ndiminuer en 2023 et 2024. À ce titre, le SASO considère qu’il est nécessaire de prévoir des montants \nsupplémentaires de 1 million de francs au budget 2021 et au PFT 2022, un montant supplémentaire \nde 500'000 francs au PFT 2023 et de maintenir le PFT 2024 inchangé. L’effet devrait globalement \nêtre neutre pour la facture sociale, l’augmentation de cette prestation « en amont » devant éviter un \nrecours accru à l’aide sociale, prestation « en aval ». \n\nEnfin, en raison de la Covid-19, du retard a été pris dans l’exécution de mandats relatifs à la lutte \ncontre le surendettement (rapport au Grand Conseil 20.012). Sachant que les mandats non \nexécutés en 2020 peuvent être réalisés en 2021, le SASO souhaite que le budget 2021 soit \naugmenté du montant non utilisé en 2020, à savoir 50'000 francs.  \n\n\n\n \n\n65 \n\nQuestions et réponses \n\n– Subsides LAMal ?  \n\nLe budget prévoyait une augmentation des primes de 3,5% et peu d’augmentation du nombre \ndes bénéficiaires. Le fait que l’augmentation prévue des primes ne se concrétisera pas permet \nd’absorber l’augmentation prévisible du nombre des bénéficiaires en raison de la Covid-19, qui \nn’était pas intégrée au budget  \n\n– Augmentation du coût des services centraux ?  \n\nL’augmentation des coûts des services centraux est liée aux charges refacturées par le SIEN \npour les développements informatiques prévus en 2021, notamment ceux relatifs au projet \nLIANE et au logiciel DIOCAM. \n\n– Les pertes sur créances présentent une augmentation de 300'000 francs. Quel est le total prévu \ndes pertes sur créances en 2021 ?  \n\nLe total prévu au budget 2021 est de 1,2 million de francs. Ces charges concernent toutes les \nprestations octroyées par le SASO, mais elles relèvent majoritairement des avances de \ncontributions d’entretien (920'000 francs au budget), du fait que ces prestations sont \nrecouvrables. \n\nService de statistique (STAT) \n\nLe service de statistique est un service central et transversal. Ses missions principales sont issues \nde la loi sur la statistique du 25 janvier 2011 et elles stipulent notamment qu’il doit fournir des \ninformations statistiques pertinentes, significatives, fiables et cohérentes. \n\nLe service fournit ses prestations à l’interne de l’administration cantonale ainsi qu’à l’externe, au \npublic en général. Dès lors, dans la production de statistiques, on distingue celles qui sont publiques \nde celles qui sont destinées à un usage de gestion interne.  \n\nLa partie publique a toujours été très présente et s’est encore développée après les années 2010, \navec le nouveau recensement, notamment, et l’accès aux données des registres. Depuis 2017, le \nservice a été mandaté pour produire les statistiques publiques pour le canton du Jura. \n\nRécemment, ce sont plutôt les statistiques internes, ou les statistiques de gestion, qui sont de plus \nen plus sollicitées auprès du service. Les services et les départements ont besoin de disposer \nd’indicateurs et de tableaux de bord pour faciliter leur pilotage. Cela nécessite de comprendre leur \nenvironnement et leurs besoins, d’appréhender les données et les bases de données dont ils \ndisposent, d’optimiser les flux de données, pour aboutir à une visualisation parlante et le plus \nsouvent dynamique des indicateurs qu’ils ont eux-mêmes choisis. \n\nCes démarches sont particulièrement intéressantes parce qu’on se rend compte qu’au final, il est \npossible de faire cohabiter le monde de la statistique de gestion avec celui de la statistique publique, \net même de passer de l’un à l’autre. Ainsi, du moment que les indicateurs de gestion sont \nanonymisés, synthétisés, et ne permettent plus d’identifier les personnes concernées (physiques ou \nmorales), on peut tout à fait envisager de les diffuser, en partie peut-être, au niveau du grand public. \nC'est ce qui est notamment arrivé avec quelques indicateurs dans le domaine de la formation, sur \nles cercles scolaires, voire sur le corps enseignant. \n\nRésultats financiers \n\nLe service de statistique essaie chaque année, et chaque fois qu’il le peut, de proposer et de \ndécrocher des mandats externes, sources de recettes supplémentaires pour l’État. Au niveau du \nbudget 2021, le principe de prudence est toutefois appliqué aux recettes issues de divers mandats, \ndans les rubriques 42 et 43, pour éviter de gonfler artificiellement les recettes (par exemple, avec \nles tableaux de bord produits pour quelques communes et un mandat pour le rapport social du \ncanton du Jura).  \n\nLes charges de personnel sont stables. \n\nRésultats analytiques \n\nLe principal groupe de prestations « Analyse et conseil » affiche un budget 2021 sensiblement \nidentique à celui de 2020, c’est-à-dire dans la stabilité. Le groupe de prestations « Coordination et \nrelais » contient surtout les frais de représentation du service de statistique. En 2020 et 2021, le \nchef du service de statistique est vice-président de la Conférence des offices cantonaux de \n\n\n\n66 \n\nstatistique. Le service de statistique est également membre de différents groupes d’experts aux \nniveaux romand et tessinois. \n\nQuestions et réponses \n\n– Libellé du groupe de natures comptables 42 Taxes ?  \n\nLe libellé du groupe de natures comptables 42 est bien « Taxes », selon le MCH2. La nature \ncomptable 42400100 appartient au sous-groupe 4240 « Taxes d’utilisation et prestations de \nservice », qui est défini ainsi : « Revenus provenant de l’utilisation d’équipements, appareils et \nbiens meubles publics, et de prestations de service exigées, qui ne représentent pas d’actes \nadministratifs. » \n\n4.6.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLa sous-commission constate avec satisfaction que les charges de la facture sociale sont sous \ncontrôle. Comme pour les autres départements, les effets de la Covid-19 sont comptabilisés \nséparément, ce qui permettra d’avoir un suivi plus précis de la situation financière. \n\nLa sous-commission s’inquiète par contre de la hausse de l’imputation des coûts des services \ncentraux et des heures supplémentaires, même si le budget global du DEAS est maîtrisé. \n\nLa sous-commission remercie et félicite le DEAS et ses services pour leur adaptation régulière aux \nbesoins des administrés, d’autant plus nécessaire et appréciée au moment où une actualité \nimprévue oblige à mobiliser les forces et l’énergie pour faire face à la crise sanitaire et à ses \nconséquences. \n\n5. AMENDEMENTS \n\nDeux amendements identiques ont été déposés à la fois par le groupe socialiste et le groupe PVS \nsur la base de l’annexe 3 « indexation des normes d’aide sociale aux recommandations CSIAS ». \nOr l’adoption des normes relève du Conseil d’État et le demi-million de francs de charges \nsupplémentaires concerné par l’amendement est faible relativement à l’enveloppe globale de \nplusieurs centaines de millions de francs de l’aide sociale et aux fluctuations de celle-ci. Aussi la \ncompensation stricte de cette charge par une recette équivalente ne fait pas réellement sens. En \nconséquence, les deux groupes ont choisi de retirer leurs amendements au profit d’une \nrecommandation formulée dans l’annexe 4. \n\n5.1. Amendements Covid-19 du Conseil d’État acceptés par la commission \n\nDFS \n\nAmendement 1 du Conseil d’État : Non-attribution du versement supplémentaire de la BNS \naux réserves \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SFIN 41 Patentes et concessions  +42'000'000 \n\nPar 11 voix et 3 abstentions, la commission a accepté cet amendement. \n\nAu vu des projections relatives au niveau des réserves et au résultat 2020 de la BNS et de la convention \nconclue entre le Conseil fédéral et la BNS concernant les résultats 2019 et 2020 (distribution en 2020 et \n2021), le Conseil d’État s’attend à ce que l’État reçoive en 2020 et 2021 des recettes supplémentaires \néquivalentes à trois fois la part ordinaire de 14 millions de francs environ, soit 42 millions de francs en plus. \nLa modification légale (LFinEC) proposée permet de ne pas attribuer cette augmentation de revenus à des \nréserves (politique conjoncturelle et investissements futurs ou fonds d’aide aux communes). \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLe fonds d’aide aux communes sera remis à niveau en 2020 avec une dotation de 8 millions de francs qui \nn’était pas liée au résultat particulier de la BNS. Le fonds sera donc suffisamment doté pour financer le \nsoutien aux fusions connues à ce jour. Il est prévu de déroger à l’article 50, alinéa 1, lettre b de la LFinEC \nuniquement durant les années 2020 et 2021. Sous réserve que la BNS distribue des résultats \nextraordinaires, le fonds pourrait être alimenté de manière assez importante en 2022 et 2023 (pour rappel, \nil était prévu que l’alimentation de ce fonds aurait lieu durant quatre ans).  \n\n\n\n \n\n67 \n\nPar ailleurs, dans la même période, le Conseil d’État fournira un bilan des fusions et une adaptation des \nmécanismes d’alimentation du fonds d’aide aux communes. Un faible risque subsiste, dans le cas où la \nBNS ne distribuerait rien de plus que ce qui est ordinairement prévu en 2022, ou encore dans le cas où le \ndébat n’aurait pas eu lieu ou qu’aucun accord n’aurait été́ trouvé au Grand Conseil, que le fonds ne puisse \nplus satisfaire des demandes nouvelles ou soutenir les communes économiquement faibles dès 2022. Ce \nrisque paraît toutefois très modéré́ en regard de la gravité de la situation actuelle.  \n\nAmendement 2 du Conseil d’État : Adaptation à la hausse du prélèvement à la réserve de \nlissage et prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SFIN 48 Revenus extraordinaires  +56'225'666 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nAu vu de la péjoration des revenus des personnes morales et de l’IFD pour 2021 à 2024, le prélèvement à \nla réserve de lissage est adapté à la hausse (25'225'666 francs), conformément aux estimations du modèle \nstatistique Hodrick-Prescott. Il sera en outre prélevé 31'000'000 francs à la réserve de politique \nconjoncturelle, en conformité avec l’article 50, alinéas 3 et 4, pour compenser les effets de la Covid-19. \n\nPour la discussion, se référer au chapitre « 3.1 Considérations générales » du présent rapport. \n\nAmendement 3 du Conseil d’État : Baisse des recettes fiscales \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SCCO 40 Revenus fiscaux  -71'500'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nImpôt des personnes physiques : Il est très difficile d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les revenus \ndes salariés en particulier (RHT, licenciements, chômage, etc.). La péjoration globale est estimée à 21 \nmillions de francs.  \n\nImpôt à la source et impôt des frontaliers : La crise sanitaire va probablement réduire l’activité et, par là \nmême, le nombre et le revenu des personnes soumises à ces deux impôts. Cette tendance est déjà \nconstatée au niveau des prévisions 2020 de l’impôt à la source. L’impôt frontalier 2021 est calculé sur la \nmasse salariale 2020. La péjoration globale pour ces deux impôts est de 8 millions de francs.  \n\nImpôt des personnes morales : Les perspectives sont très sombres, mais certains groupes prévoient un \nniveau de revenus équivalent à 2019. En fonction de ces informations, nous estimons tout de même que \nles recettes des personnes morales ne devraient pas être supérieures à 120 millions de francs, soit une \npéjoration de 30 millions de francs. Certaines sociétés nous ont annoncé des pertes pour 2020 et, au mieux, \nun bénéfice proche de zéro pour 2021. Les grandes PME du canton prévoient des réductions de bénéfice \nde 50 à 100%.  \n\nImpôt immobilier : Un ralentissement dans les transactions immobilières est ressenti tant en nombre qu’en \nimportance (valeur), raison pour laquelle les perspectives 2021 sont revues à la baisse de 12,5 millions de \nfrancs (gains immobiliers et lods). Pour l’impôt foncier, les revenus devraient rester stables au vu de la \nspécificité de cet impôt (peu influencé par la conjoncture). \n\nAmendement 4 du Conseil d’État : Baisse des recettes fiscales liées à la part à l’IFD \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SCCO 46 Revenus de transfert  -14'000'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLa part à l’IFD est abaissée de 14 millions de francs.  \n\nDiscussion de l’amendement \n\nTous les cantons ont une pratique similaire en matière d’estimation des impacts de l’évolution conjoncturelle \nsur l’IFD. Les informations générales proviennent de l’Administration fédérale des contributions, mais seule \nune connaissance spécifique du tissu économique cantonal permet d’en apprécier les conséquences \nfiscales. L’IFD concernant à la fois les personnes morales et physiques, la variation de la rétrocession suite \nà la réforme fiscale est influencée par les deux types d’impôts. \n\n\n\n68 \n\nAmendement 5 du Conseil d’État : Renforcement des équipes du service de la santé \npublique \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SCSP 30 Charges de personnel +880’000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nIl a été tenu compte d’un renforcement des équipes du service.  \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLes montants chiffrés par le Conseil d’État en matière d’effectifs ne prennent en compte que les \nconséquences directes de la Covid-19 et non des impacts indirects (santé mentale). Tous les effectifs \nsupplémentaires ne disparaîtront pas instantanément en fin de crise, car il est admis que, même si l’urgence \nsanitaire prend fin, il faudra gérer la sortie de crise. En revanche, il n’y a aucune volonté́ de gonfler les \neffectifs du SCSP de manière durable en profitant de la situation.  \n\nAmendement 6 du Conseil d’État : Enquêtes d’entourage et achat de matériel sanitaire \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SCSP 31 Biens, services et charges \nd’exploitation \n\n+2'300'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nUn montant de 1'300'000 francs est prévu pour les enquêtes d’entourage et divers mandats. L’achat de \nmasques, gants, gels (etc.) est estimé à 1 million de francs en 2021. \n\nAmendement 7 du Conseil d’État : Renforcement des effectifs de soins \nDépartement  \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SCSP 36 Charges de transfert +8'500'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’augmentation de charges estimée se décompose comme suit :  \n\n– renforcement des effectifs de soins en EMS : 2'400'000 francs ;  \n– renforcement des effectifs de soins au RHNe : 2'400'000 francs ;  \n– renforcement des effectifs de soins pour les organisations de soins à domicile : 1'200'000 francs ;  \n– centres de tri : 2'500'000 francs. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nL’augmentation des effectifs pourra potentiellement réduire le chômage et les coûts sociaux, car la politique \ndes trois cercles est toujours appliquée pour les postes de l’État et parce qu’il y a une réelle incitation pour \nrecourir au bassin de recrutement local.  \n\nAmendement 8 du Conseil d’État : Redimensionnement du projet Infrastructures EMS \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDFS, SCSP Infrastructures EMS -580'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nRedimensionnement à la baisse du projet. \n\nAmendement 9 du Conseil d’État : Support logiciel CRM \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDFS, SIEN 31 Biens, services et charges \nd’exploitation \n\n+10'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLa dépense en 2021 du compte de résultat correspond au support à apporter pour l’utilisation du logiciel \n(CRM) équipant les centres de tri. \n\n\n\n \n\n69 \n\nAmendement 10 du Conseil d’État : Achat licences informatiques \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDFS, SFIN Développement 2016-2020 des systèmes \nd’information \n\n+150'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLa dépense du compte des investissements correspond aux licences pour le logiciel CRM.  \n\nAmendement 11 du Conseil d’État : Baisse des entretiens lourds I \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDFS, SBAT Entretien lourd SBAT I -100'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nBaisse des dépenses pour l’entretien lourd des bâtiments. Ces mesures visent à permettre le respect des \ncritères du frein à l’endettement compte tenu des impacts de la Covid-19.  \n\nAmendement 12 du Conseil d’État : Baisse des entretiens lourds II \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDFS, SBAT Entretien lourd SBAT II -100'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nBaisse des dépenses pour l’entretien lourd des bâtiments. Ces mesures visent à permettre le respect des \ncritères du frein à l’endettement compte tenu des impacts de la Covid-19.  \n\nAmendement 13 du Conseil d’État : Crédit d’étude centre forestier de Montmollin \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDFS, SBAT Crédit d’étude centre forestier de Montmollin \n2020 \n\n-30'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLes investissements nets pour Montmollin ont été corrigés afin de correspondre aux enveloppes prévues \ndans le rapport validé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020. Il a en outre été tenu compte du solde \ndes remboursements ECAP attendus et initialement budgétés en 2022 (recettes 2021 moins la subvention \nOFEV ou pour installation solaire), mais dont les décomptes seront disponibles en 2021.  \n\nCi-dessous, le détail :  \n\nAmendement net 2021 Centre forestier :  \n1'097'000 francs (rapport 20.032) -1'058'000 francs (Rapport B21) – 69'000 francs (rapport 20.032)  \n= -30'000 francs  \nAmendement net 2021 Centre collecteur de déchets carnés :  \n2'057'100 francs (rapport 20.032) – 1'950'000 francs (Rapport B21) – 69'000 francs (rapport 20.032)  \n= 38'100 francs \n\nAmendement 14 du Conseil d’État : Crédit d’étude centre collecteur de Montmollin \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDFS, SBAT Centre collecteur de cadavres d’animaux de \nMontmollin \n\n-38'100 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLes investissements nets pour Montmollin ont été corrigés afin de correspondre aux enveloppes prévues \ndans le rapport validé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020. Il a en outre été tenu compte du solde \ndes remboursements ECAP attendus et initialement budgétés en 2022 (recettes 2021 moins la subvention \nOFEV ou pour installation solaire), mais dont les décomptes seront disponibles en 2021. Ci-dessous le \ndétail :  \n\nAmendement net 2021 Centre forestier :  \n\n1'097'000 francs (rapport 20.032) -1'058'000 francs (Rapport B21) – 69'000 francs (rapport 20.032)  \n\n\n\n70 \n\n= -30'000 francs \n\nAmendement net 2021 Centre collecteur de déchets carnés : \n\n2'057'100 francs (rapport 20.032) – 1'950'000 francs (Rapport B21) – 69'000 francs (rapport 20.032)  \n= 38'100 francs \n\nDJSC \n\nAmendement 15 du Conseil d’État : Achat de matériel sanitaire \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SPNE 31 Biens, services et charges \nd’exploitation \n\n+20'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nAchats de matériel de protection et de désinfection pour les établissements pénitentiaires. \n\nAmendement 16 du Conseil d’État : Baisse de fréquentation du Laténium \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SCNE 42 Taxes et redevances  -60'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nUne baisse est attendue dans la fréquentation du Laténium. \n\nAmendement 17 du Conseil d’État : Mesures de soutien aux activités artistiques et culturelles \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SCNE 36 Charges de transfert +1'130'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nDans le contexte de la pandémie de Covid-19 et afin de préserver les compétences et structures qui font la \nvie artistique et culturelle des cantons, la Confédération a mis en place des mesures de soutien jusqu’à fin \n2021. Ces dernières sont mises en œuvre par les cantons. Le financement de ces mesures est assuré par \nla Confédération à condition que les cantons mettent le même montant en miroir. Le dépassement de \nbudget permettra au canton de Neuchâtel de bénéficier du doublement des soutiens par la Confédération.  \n\nAmendement 18 du Conseil d’État : Subventions extraordinaires aux institutions \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SAHA 36 Charges de transfert +2'612'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLe SAHA a réalisé une estimation des incidences financières sur l’année 2020 et celle-ci a servi de base \npour calculer l’impact sur l’exercice suivant et l’amendement qui est proposé dans le cadre du budget 2021, \nsachant que l’effet de la Covid-19 devrait encore avoir des conséquences sur les comptes des institutions \nlors des six premiers mois du prochain exercice (prise en compte d’environ la moitié de l’incidence 2020).  \n\nLes institutions spécialisées ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire. D’importantes baisses \nde recettes ont été constatées en 2020, notamment en ce qui concerne les activités réalisées par le biais \ndes différents ateliers qui sont gérés par les institutions (fermeture et diminution des commandes \nd’entreprises, notamment actives dans l’horlogerie). La baisse des facturations d’hébergement envers les \nbénéficiaires neuchâtelois et hors canton a également contribué à une érosion des revenus (certains \nbénéficiaires ont quitté l’institution et n’ont pas pu être remplacés par d’autres personnes pendant la crise, \nen respect des normes sanitaires). Certaines institutions dispensant aussi des mesures envers les \nbénéficiaires AI, l’absence de placements et de compensation financière explique aussi cette situation. Il \nfaut toutefois relever que ces diminutions de recettes ont été partiellement compensées par des baisses de \ncharges, notamment via les indemnités RHT encaissées, dont il sera naturellement encore tenu compte.  \n\nFinalement, le montant global estimé à charge du canton par le biais des subventions extraordinaires \nversées aux institutions, que celles-ci soient au bénéfice d’un contrat de prestations ou non, est estimé à \n2,6 millions de francs. \n\n\n\n \n\n71 \n\nDiscussion sur l’amendement \n\nCertains commissaires considèrent que cet amendement est un exemple typique pour lequel la pertinence \ndes chiffres avancés ne peut être appréciée. \n\nAmendement 19 du Conseil d’État : Achat de matériel sanitaire \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, PONE 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+50'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nIl a été tenu compte d’une augmentation moyenne de l’ordre de 10% en regard de certaines rubriques pour \ntenir compte des recommandations en matière de protection. L’augmentation totale est estimée à 100'000 \nfrancs et est partiellement compensée par une diminution en regard d’autres dépenses appartenant à la \nmême catégorie de charges (biens, services et autres charges d’exploitation) pour 50'000 francs. \n\nAmendement 20 du Conseil d’État : Intervenants PCi et UNIP et matériel divers \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SCCM 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+35'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nUn montant supplémentaire de 35'000 francs est prévu pour les coûts des intervenants PCi et UNIP ainsi \nque pour du matériel divers. \n\nAmendement 21 du Conseil d’État : Diminution des dépenses pour l’achat de véhicules \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDJSC, SSCM Achat de véhicules -100'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nDiminution des dépenses prévues pour l’achat de véhicules. \n\nAmendement 22 du Conseil d’État : Adaptation des structures ORCCAN \nDépartement \nCentre de profit \n\nLibellé Investissements nets \n\nDJSC, SSCM Adaptation des structures ORCCAN à la \nproblématique Covid-19 \n\n+140'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nUn nouvel investissement est prévu pour l’adaptation des structures ORCCAN à la problématique Covid-\n19. \n\nAmendement 23 du Conseil d’État : Diminution des cours et des activités sportives \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SSPO 42 Taxes et redevances  -45'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLa diminution des revenus concerne 25'000 francs pour les recettes de cours et 20'000 francs pour \nl’annulation d’activités sportives en raison de la crise sanitaire. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nToutes les variations liées aux postes de charges seront automatiquement saisies dans l’entité comptable \nCovid, en revanche, cela n’est pas prévu lorsque le niveau budgété pour les rubriques 42 n’est pas atteint.  \n\n  \n\n\n\n72 \n\nAmendement 24 du Conseil d’État : Augmentation des charges de personnel \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SSPO 30 Charges de personnel +15'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’augmentation des charges de personnel relève de mesures sanitaires pour l’organisation des cours. \n\nAmendement 25 du Conseil d’État : Augmentation des loyers et réorganisation camps CBS \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDJSC, SSPO 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+22'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’augmentation des loyers en raison d’un nombre plus élevé de locaux ainsi que les camps CBS à \nréorganiser expliquent la variation pour les natures de biens, services et autres charges d’exploitation. \n\nDEF \n\nAmendement 26 du Conseil d’État : Mesures de soutien aux élèves \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, SEEO 36 Charges de transfert +700'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nAide globale pour les cercles scolaires : poursuite des mesures de soutien aux élèves initiées en août 2020. \n\nAmendements 27 – 28 du Conseil d’État : Task force apprentissage subventionnée par le \nSEFRI \nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, SFPO 46 Revenus de transfert  +340'080 \n\nDEF, SFPO 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+230'080  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nMise en place d’une task force « apprentissage » subventionnée par le SEFRI. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLa subvention du SEFRI concerne l’accompagnement d’entreprises déjà̀ formatrices et qui auraient la \nvolonté́ de rompre leurs contrats d’apprentissage. Une task-force particulière sera créée, pour laquelle il \nfaut du personnel. Il s’agit d’un soutien aux entreprises qu’il faut bien distinguer de celui lié au contrat- \nformation. \n\nAmendement 29 du Conseil d’État : Acquisitions d’infrastructures audiovisuelles \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, SFPO 36 Charges de transfert +500'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’excédent de 500'000 francs est destiné à financer des acquisitions en infrastructures audiovisuelles, \nnotamment dans le but de développer l’enseignement à distance à l’Université. Le mandat d’objectifs de \nl’Université ne prévoyait pas le déploiement de cette mesure dans une telle ampleur. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nGrâce au montant prévu, l’Université offre des cours préenregistrés disponibles à distance et en différé que \nles étudiants peuvent visionner en tout temps. Ces moyens serviront donc à l’Université non seulement à \nl’acquisition de matériel et d’infrastructure, mais aussi à la formation des enseignants et du personnel \ntechnique, raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un crédit d’investissement. \n\n\n\n \n\n73 \n\nL’enveloppe financière prévue dans le cadre du mandat d’objectifs a, déjà en 2020, été utilisée pour faire \nface à la pandémie avec l’achat de matériel sanitaire et la mise en place du plan de protection. Si l’Université \nparait privilégiée à une partie de la Commission, elle s’est vue imposer des économies à plusieurs reprises \nen 2010 et 2013 et est soutenue au même titre que d’autres institutions de formation du postobligatoire.  \n\nAmendement 30 du Conseil d’État : Écolages et taxes forfaitaires \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, Lycées 42 Taxes  +56'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nTaxes forfaitaires et écolages à percevoir en plus, directement liés aux ouvertures de classes \nsupplémentaires citées au groupe de natures comptables 30. \n\nDiscussion sur l’amendement \n\nL’augmentation de ces revenus découle de l’augmentation du nombre d’étudiants et non d’une \naugmentation des tarifs.  \n\nAmendement 31 du Conseil d’État : Ouverture de classes, soutien aux élèves et formation \ncontinue \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, Lycées 30 Charges de personnel +1'449'600   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nEn 2021, 1'075'000 francs sont nécessaires pour l’ouverture de six classes supplémentaires, dès la rentrée \nd’août 2020. La mise en place de cours de soutien aux élèves devrait augmenter le budget de 99'700 francs. \nDes formations spécifiques pour le corps enseignant sont également à prévoir pour un montant de 12'000 \nfrancs. L’accroissement des charges sociales liées à ces mesures et découlant directement du renfort en \npersonnel est évalué à 262'900 francs. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLes raisons qui ont mené́ à l’augmentation du nombre de classes dans les lycées, alors que le nombre de \nplaces d’apprentissage a également augmenté en 2020-2021, proviennent des promotions automatiques \ndécrétées lors de la première vague, donc des taux d’échec plus faibles. Les cohortes d’étudiants s’en \ntrouvent augmentées. Normalement, un quart des élèves choisissent une autre orientation au cours de la \npremière année. En 2020, ce phénomène n’a pas vraiment eu lieu, car les conditions de passage d’une \nannée à l’autre ont été́ assouplies en raison du semi-confinement. Il y a donc plus de classes en 2e et 3e \nannées ; en revanche, l’effectif est stable en 1ère année. \n\nAmendement 32 du Conseil d’État : Achat de matériel sanitaire Covid \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, Lycées 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+48'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire en lien avec la Covid-19. \n\nAmendement 33 du Conseil d’État : Cours interentreprises et cours de soutien \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, CPMB 30 Charges de personnel +89'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nCours interentreprises supplémentaires (40'000 francs) et mise en place de cours de soutien et \névaluations extraordinaires (30'000 francs). La hausse des charges sociales liées à la mise en place de \nce dispositif est de 19'000 francs. \n\n\n\n74 \n\nAmendement 34 du Conseil d’État : Achat de matériel sanitaire Covid \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, CPMB 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+20'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire en lien avec la Covid-19. \n\nAmendement 35 du Conseil d’État : Dédoublement de classes de formation plein temps et \nmesures pour élèves en transition et autres formations \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, CPLN 30 Charges de personnel +562'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nDe par la difficulté que rencontreront les élèves sortis de l’école obligatoire pour trouver une place \nd’apprentissage, le CPLN a besoin d’un supplément de 250'000 francs pour le dédoublement de classes \nde formations plein-temps. Des mesures particulières pour les élèves en transition occasionnent un surcoût \nde 200'000 francs. Le solde concerne des formations spécifiques pour enseignants, des évaluations \nextraordinaires, des cours de soutien, le rattrapage de cours interentreprises et les charges sociales en lien \navec l’augmentation des ressources mises à disposition pour mener ses mesures. \n\nAmendement 36 du Conseil d’État : Achat de matériel sanitaire Covid et nettoyages \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, CPLN 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+228'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire en lien avec la Covid-19 et aux \nnettoyages supplémentaires qu’il faudra consentir. \n\nAmendement 37 du Conseil d’État : Dédoublement de classes de formation plein-temps, \nclasses de préapprentissage et autres formations  \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDEF, CIFOM 30 Charges de personnel +659'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nDe par la difficulté que rencontreront les élèves sortis de l’école obligatoire pour trouver une place \nd’apprentissage, le CIFOM a besoin d’un supplément de 250'000 francs pour le dédoublement de classes \nde formations plein-temps et de 200'000 francs pour les classes de préapprentissage. Le solde concerne \ndes formations spécifiques pour enseignants, des évaluations extraordinaires, des cours de soutien, le \nrattrapage de cours interentreprises et les charges sociales en lien avec l’augmentation des ressources \nmises à disposition pour mener ses mesures. \n\nAmendement 38 du Conseil d’État : Achat de matériel sanitaire Covid \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, CIFOM 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+60'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nL’augmentation de la rubrique est liée aux besoins en matériel sanitaire en lien avec la Covid-19. \n\n  \n\n\n\n \n\n75 \n\nAmendement 39 du Conseil d’État : Subventions aux entreprises formatrices \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDEF, Fonds \nd’encouragement à la \nformation \nprofessionnelle initiale \nen mode dual \n\n36 Charges de transfert -117'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLe transfert de la formation plein-temps à la formation en mode dual est revu à la baisse, les subventions \nà allouer aux entreprises formatrices diminuent. \n\nDDTE \n\nAmendement 40 du Conseil d’État : Participation des communes aux pertes de recettes des \nentreprises de transport \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SCTR 46 Revenus de transfert  +1'663'800 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nSelon les règles du pot commun, la participation des communes à ces indemnités supplémentaires va \nengendrer des revenus supplémentaires pour l’État (nature 46) à hauteur de 1,7 million de francs (40% des \nindemnités). \n\nAmendement 41 du Conseil d’État : Participation aux pertes de recettes des entreprises de \ntransport \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SCTR 36 Charges de transfert +4'159'500   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLes transports publics ont été grandement affectés par la crise sanitaire, notamment en termes de demande \net de chiffres d’affaires. Les pertes de recettes annoncées par les entreprises sont de 500 millions de francs \npar mois au niveau national et risquent d’atteindre 8,3 millions de francs annuellement sur le territoire \ncantonal pour l’exercice 2020. \n\nLes subsides supplémentaires (nature 36) envisagés pour le prochain exercice proviennent principalement \ndes estimations réalisées courant 2020 sur la base des valeurs transmises par les entreprises. Le SCTR \nest parti du principe que les pertes de recettes subies en 2021 seront pour moitié plus faibles que les pertes \nde recettes constatées en 2020 (environ 25% à 30%), en tenant compte d’une participation intégrale du \ncanton aux pertes de recettes du trafic urbain (TU) et d’une participation de 50% pour les pertes de recettes \ndu trafic régional voyageurs (TRV). Pour le soutien aux entreprises touristiques, il ne s’agit pas des valeurs \ntransmises par les entreprises, mais d’un montant forfaitaire de 200'000 francs en 2021. Le montant global \nde subsides supplémentaires à assumer par le canton en 2021 est de 4,2 millions de francs et concerne \nprincipalement TransN. \n\nAmendement 42 du Conseil d’État : Baisse des revenus fiscaux \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SCAV 40 Revenus fiscaux  -420'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLa diminution des revenus fiscaux concerne les impôts sur les maisons de jeux et la diminution du pouvoir \nd'achat des consommateurs (10% du montant budgété). \n\n  \n\n\n\n76 \n\nAmendement 43 du Conseil d’État : Diminution des revenus des patentes et concessions \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SCAV 41 Patentes et concessions  -150'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLa diminution des revenus en lien avec les patentes et concessions concerne, d’une part, les redevances \nsur les manifestations publiques (120'000 francs) et, d’autre part, les redevances sur les boissons \nalcooliques (30'000 francs), du fait que certaines manifestations n’auront certainement pas lieu. Les \nmontants ont été estimés proportionnellement aux chiffres d’affaires réalisés les années précédentes en \nenlevant deux mois d'activité. Le SCAV a proposé de compenser partiellement la diminution de ces revenus \npar le biais d’une diminution de 120'000 francs des charges de transfert. \n\nAmendement 44 du Conseil d’État : Augmentation des EPT \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SCAV 30 Charges de personnel +335'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nPour les charges de personnel, 3 EPT supplémentaires sont nécessaires au SCAV pour les raisons \nsuivantes :  \n\n– rattrapage de travail après le semi-confinement du printemps ;  \n\n– surcroît de travail pour la police du commerce, l’administration et l’inspection suite à la deuxième vague \nde la pandémie au retour de l’été ;  \n\n– la durée résiduelle de la crise peut aujourd’hui être évaluée à au moins une année ;  \n\n– pas de prorogation des plans de renoncement des services ;  \n\n– surcharge chronique et épuisement prévisible des personnes les plus exposées du service.  \n\nAmendement 45 du Conseil d’État : Diminution des charges de transfert \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SCAV 36 Charges de transfert -120'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLe SCAV a proposé de compenser partiellement la diminution des revenus des patentes et concessions \npar le biais d’une diminution de 120'000 francs des charges de transfert. \n\nDEAS \n\nAmendement 46 du Conseil d’État : Augmentation des dépenses en matière d’allocations \nfamiliales \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SEAS 36 Charges de transfert +53'600  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nProgression des dépenses en matière d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (Alfa \nSal), conformément à l’augmentation attendue du taux d’aide sociale. Ce montant sera ensuite transféré à \nla facture sociale (SASO) par imputation interne (non indiqué ici). À noter que la part communale (40%, en \nrevenu au SASO) compense en partie cette hausse de charge. \n\nAmendement 47 du Conseil d’État : Soutien aux entreprises \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, NECO 36 Charges de transfert +1'000'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\n\n\n \n\n77 \n\nMontant supplémentaire destiné à soutenir des entreprises neuchâteloises afin d’atténuer les \nconséquences de la crise économique. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nCet amendement est prévu pour couvrir les cas de rigueur. Pour le DEF et le DEAS, et dans une moindre \nmesure pour le DJSC, la plupart des mesures qui figurent dans ces amendements sont la suite des mesures \npréavisées par la COFI durant le printemps et l’été́ 2020 pour atténuer les conséquences de la crise. Si les \nmesures de restriction prises en novembre du fait de la deuxième vague ne se prolongent pas au-delà̀ de \n2020, ce montant ne sera pas forcément augmenté, puisque la nécessité́ de redéploiement sera plus ou \nmoins la même. Le coût de la relance n’est pas proportionnel au nombre de vagues, même s’il est \nsusceptible d’augmenter. Ce qui coûtera plus cher, ce seront les mesures de compensation immédiates \ndes mesures de restrictions prises en 2020.  \n\nAmendement 48 du Conseil d’État : Hausse du budget pour les mesures fédérales du marché \ndu travail \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SEMP 47 Subventions à redistribuer  +2'000'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLe montant sollicité en regard des subventions redistribuées (groupe 37) découle de la hausse du budget \npour les mesures fédérales du marché du travail (MMT). Ces mesures supplémentaires (2 millions de \nfrancs) sont entièrement subventionnées par la Confédération (groupe 47). \n\nAmendement 49 du Conseil d’État : Renforcement des mesures cantonales du marché du \ntravail \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SEMP 36 Charges de transfert +1'500'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nUn montant supplémentaire en lien avec les mesures cantonales du marché du travail est également \nsollicité dans le groupe des charges de transfert. En effet, pour faire face à la récente hausse du chômage \nainsi qu’à la hausse du nombre de chômeurs arrivant en fin de droit, ce montant doit permettre une \nprolongation de la mesure de soutien à l’embauche (1 million de francs), ainsi qu’une augmentation des \nvolumes de formation pour les chômeurs (0,5 million de francs). Ce montant sera ensuite transféré à la \nfacture sociale (SASO) par imputation interne (non indiqué ici). À noter que la part communale (40%, en \nrevenu au SASO) compense en partie cette hausse de charge. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nCet amendement a pour but de renforcer les mesures de réinsertion pour permettre le retour sur le marché ́\ndu travail. Si les deux vagues successives de 2020 ont doublé́ les impacts sur l’emploi, davantage de \nmoyens seront nécessaires. En revanche, si le chômage partiel a fait son effet sur l’année 2020, permettant \nde maintenir les emplois malgré́ les deux vagues, des moyens supplémentaires ne seront pas nécessaires. \n\nAmendement 50 du Conseil d’État : Renforcement des mesures fédérales du marché du \ntravail  \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SEMP 37 Subventions redistribuées +2'000'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nLe montant sollicité en regard des subventions redistribuées (groupe 37) découle de la hausse du budget \npour les mesures fédérales du marché du travail (MMT). Ces mesures supplémentaires (2 millions de \nfrancs) sont entièrement subventionnées par la Confédération (groupe 47). \n\nAmendement 51 du Conseil d’État : Soutien aux événements \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, COSM 36 Charges de transfert +57'800  \n\n\n\n78 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nSuite au report de plusieurs événements qui étaient initialement prévus pour 2020, le COSM sollicite 57'800 \nfrancs afin de maintenir le soutien du canton l’année prochaine. Il s’agit notamment de l’évènement \nNeuchàToi ainsi que de certains événements organisés par la Ville de Neuchâtel. \n\nAmendement 52 du Conseil d’État : Recouvrement des avances de contribution d’entretien \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SASO 42 Taxes et redevances  +1'000'000 \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nAmendement 53 du Conseil d’État : Participation des communes à la facture sociale \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SASO 46 Revenus de transfert  +841'440  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nPart des communes à la facture sociale (20'000 francs pour l’exécution de mandats pour la lutte contre le \nsurendettement ; 21'440 francs pour la progression des dépenses en matière d’allocations familiales ; \n200'000 francs pour le ducroire pour les avances pour contributions d’entretien ; 600'000 francs pour le \nrenforcement des mesures cantonales du marché du travail). \n\nAmendement 54 du Conseil d’État : Constitution d’un ducroire pour les avances pour \ncontribution d’entretien \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SASO 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n+500'000  \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nConstitution d’un ducroire à hauteur de 50% des avances pour contribution d’entretien qui ont été octroyées \ndurant l’année en cours et qui n’ont pas été recouvrées durant cette même année. Cette charge nette de \n500'000 francs est supportée à hauteur de 40% par les communes dans le cadre de la facture sociale.  \n\nDiscussion de l’amendement \n\nUn ducroire est une provision créée pour des pertes sur créances estimées et calculées lors de chaque \nclôture. Les taux de provisionnement sont fixés en fonction du type de créance. \n\nAmendement 55 du Conseil d’État : Augmentation des charges d’aide sociale \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nDDTE, SASO 36 Charges de transfert +1'950'000   \n\nPar 13 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nAugmentation des charges d’aide sociale de 2% par rapport à 2020 (au lieu de 1% initialement prévu).  \n\nDiscussion de l’amendement \n\nSuite à la question d’un commissaire : dans le cas où il est reconnu que la commune de La Chaux-de-\nFonds a agi avec négligence, le canton pourra-t-il exiger un remboursement de sa participation aux pertes \nfinancières ? Il est répondu que lorsque des montants sont identifiés comme ayant été versés en trop, ils \nsont notés dans le contentieux au bilan de l’État (actif). Parallèlement, un ducroire (passif) est créé afin de \ntenir compte d’une part potentiellement non recouvrable.  \n\n  \n\n\n\n \n\n79 \n\n5.2. Autres amendements acceptés par la commission \n\nAmendement du Conseil d’État : Attribution LORO cantonale à distribuer par l’État \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDEAS, Fonds pour les \nattributions LORO \ncantonales \n\n36 Charges de transfert +1'700'000  \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement.  \n\nLe fonds est créé en conformité avec la loi révisée et les 10% de la part des bénéfices d’exploitation des \ngrandes loteries attribuée au canton transitent par la ligne budgétaire permettant de dépenser ce montant. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLa modification de loi soumise permettra de créer le fonds qui recevra les 10% de la part des bénéfices \nd’exploitation des grandes loteries attribuée au canton (projet de loi).  \n\nParallèlement, il faut créer une ligne budgétaire permettant de dépenser ce montant. Le revenu (43) indiqué \ndans l’amendement ci-dessous est une estimation de ce que représentent ces 10%. Dans l’objectif de ne \npas devoir demander un crédit supplémentaire pour engager ces montants, il a été décidé d’indiquer un \nmontant équivalent dans les charges (36). \n\nAmendement du Conseil d’État : Utilisation de l’attribution LORO cantonale \nDépartement \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDEAS, Fonds pour les \nattributions LORO \ncantonales \n\n43 Revenus divers  +1'700'000 \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement.  \n\nLe fonds est créé en conformité avec la loi révisée et les 10% de la part des bénéfices d’exploitation des \ngrandes loteries attribuée au canton transitent par la ligne budgétaire permettant de dépenser ce montant. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLa modification de loi soumise permettra de créer le fonds qui recevra les 10% de la part des bénéfices \nd’exploitation des grandes loteries attribuée au canton (projet de loi).  \n\nParallèlement, il faut créer une ligne budgétaire permettant de dépenser ce montant. Le revenu (43) est \nune estimation de ce que représentent ces 10%. \n\n5.3. Amendements refusés par la commission \n\nAmendement des Verts : Modification des barèmes fiscaux liés à l’énergie et attribution au \nfonds cantonal de l’énergie \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS / SCCO 40 Revenus fiscaux  +1'000’000 \n\nDDTE / SENE 35 Attributions aux fonds et fin. \nSpéciaux \n\n+1'000’000  \n\nPar 11 voix contre 3, la commission a refusé cet amendement.  \n\nModifier les barèmes et taux de déductions fiscales liés à l’énergie et attribuer l’augmentation de recettes \nfiscales au fonds cantonal de l’énergie pour augmenter les subsides du programme bâtiment. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nCet amendement se veut positif pour les recettes globales de l’État, en remplaçant les déductions fiscales \nprévues pour l’entretien énergétique des bâtiments par des subventions et en encourageant le programme \nbâtiments, qui est également alimenté au niveau fédéral. Il favorise l’assainissement énergétique par les \npersonnes ayant des revenus plus modestes, ces dernières ne profitant pas des déductions fiscales \nactuellement proposées dans ce domaine.  \n\nPar contre cet amendement implique une modification des bases fiscales après un examen de la marge de \nmanœuvre laissée par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes \n(LHID), puisque les montants déductibles sont harmonisés au plan national. Quant aux subventions à \nl’énergie, il faut également vérifier les bases légales.  \n\n\n\n80 \n\nLe postulat 20.155 va exactement dans le même sens mais n’a pas encore été́ accepté par le plénum. Une \npartie de la commission considère que l’amendement est précipité mais pourra se rallier au postulat. \n\nAmendement PopVertsSol : Récupération de la crise Covid-19 2020 et 2021 \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS / SCSP 36 Charges de transfert +2'000’000  \n\nPar 9 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a refusé cet amendement. \n\nLa récupération physique et psychique du personnel soignant (EMS, RHNe, CNP, NOMAD) doit pouvoir se \nfaire dès la crise de la deuxième vague passée. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLes heures accumulées en 2020, même si elles sont reprises ou payées en 2021, doivent être \ncomptabilisées en 2020 selon le principe de la délimitation des exercices comptables. Même si l’on part du \nprincipe que l’État doit reconnaître une partie de ces heures supplémentaires comme complément aux \nmontants dus pour les prestations ou via les contrats de prestations, c’est sur le complément de crédit 2020 \nqu’il faudra travailler et non sur le budget 2021.  \n\nPar ailleurs, en lien avec la CCT, un effort a été fait pour reconnaître l’engagement et les risques pris par \nle personnel de santé. Un mandat a déjà été́ donné au CNP pour offrir une cellule de soutien psychologique \naux divers acteurs (EMS, CNP, RHNe). Un complément de crédit sera sollicité́ en décembre auprès du \nGrand Conseil, pour prendre en charge 80 à 90% des dépenses effectives – pour garder un effet incitatif \nsur les institutions de soin – dues aux heures supplémentaires. \n\nUne première estimation des surcoûts en matière de personnel de santé en 2020 (heures supplémentaires, \nremplacements et engagements complémentaires) donne les valeurs suivantes : \n\n– pour les EMS : plus d’un million de francs pour le renfort des effectifs, 1,5 million de francs pour \nl’absentéisme et a un peu moins de 2 millions de francs pour le matériel, montants pris en charge par \nl’État à 80 ou 90%, soit à hauteur d’environ 3,4 millions de francs ;  \n\n– pour RHNe, le montant global à 80% se monte à environ 2,5 millions de francs ;  \n– pour le CNP, le montant global à 80% est environ 1,4 million de francs.   \n\nAmendement PopVertsSol : Lutte contre la pénurie de personnel soignant \nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS / SCSP 36 Charges de transfert  +1'300’000  \n\nPar 9 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a refusé cet amendement. \n\nFavoriser la formation continue du personnel de santé pour en garantir l'employabilité et la fidélisation. \n\nAinsi que la réinsertion professionnelle dans les métiers de la santé. Encourager et appuyer, dans le cadre \ndes contrats de prestations passés avec les institutions de santé subventionnées, les démarches visant à \npromouvoir les métiers de la santé lors de réinsertions professionnelles. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nLa question de la formation continue fait partie des devoirs de l’employeur et figure dans les contrats de \nprestations. De ce point de vue, il n’y a rien de nouveau à envisager sauf via des programmes spécifiques \nqui doivent faire l’objet de débats complets et de financements. La politique sanitaire 2015-2022 du Conseil \nd’État indique que les mesures de formation ne vont pas immédiatement avoir d’effets. Former des gens, \nsignifie engager des enseignants, ouvrir des classes et des places de stage. L’ajout d’une ligne budgétaire \nne suffira pas à régler la question. Il faut aussi travailler sur les conditions de travail pour lutter contre le \ntaux élevé́ d’abandon de la profession.  \n\nAmendement PopVertsSol : Renforcement de compétences de prévention et contrôle des \ninfections (PCI) \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS / SCSP 36 Charges de transfert +200’000  \n\nPar 11 voix contre 3, la commission a refusé cet amendement.  \n\n\n\n \n\n81 \n\nRenforcer la prévention et le contrôle des infections liées aux soins (PCI), par exemple en incitant, par le \nbiais de la réglementation ou de contrats de prestations, les institutions de santé du canton, à disposer de \nrépondants PCI. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nRenforce les compétences PCI est une obligation faite aux institutions selon l’Ordonnance fédérale sur les \népidémies. Les nouvelles réglementations qui seront en consultation sous peu intègrent l’obligation de \nprévoir des répondants de prévention des infections et de la maltraitance. Les EMS ont déjà ̀passablement \nadapté leurs pratiques suite à la première vague. Aujourd’hui, 75% des EMS ont des référents et 100% des \nautres institutions (RHNe, CNP, NOMAD) ont des référents. Le financement de la formation dans ce \ndomaine a été́ augmenté depuis 2020. Le SCSP a été́ renforcé sur la question de la prévention des \ninfections, également en 2020. \n\nAmendement Libéral-radical : Indexation négative des salaires sur l’IPC \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous les départements \net tous les services \n\n30 Charges de personnel -5'400’000  \n\nPar 8 voix contre 6, la commission a refusé cet amendement.  \n\nVu la baisse de 1,3 point de l’IPC entre mai 2019 et mai 2020, les traitements de la fonction publique de \nl’État sont indexés à la baisse, dans un esprit de solidarité avec l’économie privée. \n\nDiscussion de l’amendement \n\nAu moment où l’État doit s’attacher à la relance, le signal qu’un tel amendement donne est que la fonction \npublique paie la facture des soutiens apportés aux nombreux acteurs de l’économie.  \n\nAmendement Libéral-radical : Renonciation globale à l’échelon automatique \nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous les départements \net tous les services \n\n30 Charges de personnel -1'700’000  \n\nPar 8 voix contre 6, la commission a refusé cet amendement.  \n\nDans un esprit de solidarité avec l’économie privée, les échelons automatiques ne sont pas accordés au \npersonnel de la fonction publique de l’État. \n\nDiscussion de l’amendement \n\n(voir la discussion de l’amendement précédent). \n\n6. POSITION DES GROUPES \n\n6.1. Position du groupe libéral-radical \n\nLes années se suivent, mais ne se ressemblent pas. Une situation exceptionnelle exige une attitude \nexceptionnelle : un pour tous, tous pour un ! En tant que parti gouvernemental, le groupe libéral-\nradical sait prendre de la hauteur et valide le budget 2021 avec les amendements liés aux coûts de \nla Covid-19 du Conseil d’État. Notre posture, visant à ne déposer aucun amendement \nsupplémentaire, part du principe que les autres partis politiques partagent notre sage approche, \ninspirés par le respect et l’humilité. \n\nNon, notre position rassembleuse ne doit pas être lue comme « un chèque en blanc », donné \ngratuitement au gouvernement. Mais conscient de notre ADN républicain, Le PLR refuse - pour cet \nexercice budgétaire - de pratiquer « une politique politicienne ». Pourquoi ? Nous préférons, comme \nun navigateur (marin) responsable, de « baisser les voiles » durant une forte tempête (Covid-19) \npour amener tout le monde à bord, sain et sauf. Toujours ouverts à une dialectique critique et \nconstructive, nous privilégions, tout particulièrement dans ce contexte inédit, la notion d’ensemble, \nsans omettre de remercier le Conseil d’État pour sa bonne gestion de crise, faite avec courage et \ndétermination. \n\nLe temps viendra, et il n’est pas si loin, où nous devrons rapidement trouver des solutions pour que \n« le bateau ne dérive pas ». La lecture inquiétante de la planification financière des tâches (PFT) à \n\n\n\n82 \n\nl’horizon 2024 et l’augmentation de la dette au sens strict à 2,190 milliards de francs ne doivent pas \nnous laisser indifférents. \n\nQuant au budget prévisionnel 2021, nous avons parfaitement compris les astuces comptables \n(MERCI aussi et surtout à la BNS de sa générosité) pour arriver à un bénéfice « artificiel » 7'997’800 \nfrancs afin de satisfaire non seulement les impératifs de la LFinEC mais aussi les promesses du \ngouvernement au sujet de l’assainissement des finances cantonales : les élections cantonales sont \npour bientôt. Le groupe libéral-radical n’est pas dupe.  \n\nNéanmoins, nous saluons le niveau des investissements nets de 85 millions de francs. Inspiré par \nun esprit résolument entrepreneurial, nous avons la souplesse intellectuelle de veiller, d’une part, à \nune gestion comptable responsable et respectueuse des deniers publics limités, sans renier le bien-\nfondé d’une politique « keynésienne » appropriée pour améliorer le positionnement relatif et absolu \nde notre canton quand les opportunités vérifiées et vérifiables se présentent. \n\n6.2. Position du groupe socialiste \n\nAlors même que les effets économiques de la première vague de la pandémie du coronavirus ne \nsont pas encore pleinement mesurables, notre collectivité est frappée de plein fouet par la deuxième \nvague, avec son lot de préoccupations sanitaires mais aussi économiques. Disons-le d’entrée, le \ngroupe socialiste est inquiet. Inquiet des conséquences durables de la crise, une crise qui pourrait \nfragiliser notre société dans son ensemble et en particulier les plus défavorisés, ébranler nos \nstructures et entamer la confiance de la population en l’avenir. \n\nDans un tel contexte, l’examen du budget 2021 par notre groupe s’est révélé plutôt rassurant. Après \ndes années difficiles marquées par des sacrifices mais aussi par d’importantes réformes, \nnotamment de nos mécanismes financiers, le budget 2021 montre que l’État de Neuchâtel tient bon. \nLe budget, hors amendement Covid, démontre même plutôt des chiffres satisfaisants pour le compte \nde résultats (excédent de revenus à plus de 16 millions de francs de la limite minimale). Il est donc \ndans les chiffres noirs et respecte les mécanismes financiers, pour la deuxième année de suite. \nQuant aux investissements, ils sont proches de ceux de 2020 et conformes au minimum prévu par \nles dispositions légales. Les conséquences financières de la première vague de la Covid-19, \nestimées à plus de 111 millions de francs, pourront être compensées à hauteur de 98 millions de \nfrancs grâce à la part aux bénéfices de la BNS, un facteur externe bienvenu, mais aussi au \nmécanisme de lissage et à la réserve de politique conjoncturelle. Lorsque le Grand Conseil a adopté \nles nouveaux mécanismes financiers en 2019, nous ne pensions pas que ceux-ci seraient aussi vite \nmis à contribution. Mais nous pouvons nous réjouir aujourd’hui qu’ils soient à l’œuvre et qu’ils \npermettent ainsi à l’État de Neuchâtel d’affronter le choc et de présenter, après amendement Covid, \nun budget 2021 conforme aux exigences de la LFinEC. \n\nAinsi, malgré les crises sanitaire et économique que nous traversons, nous n’avons pas à affronter \nune crise des finances publiques dans le même temps. Notre groupe acceptera donc le budget 2021 \nde l’État de Neuchâtel. Mais nous sommes parfaitement conscients que la crise aura des \nconséquences durables et un impact sur les finances publiques, qu’une grande incertitude entoure \nles revenus et annonce un avenir difficile. Il faudra penser à la relance même s’il est encore trop tôt \npour en parler plus concrètement. Pour le groupe socialiste, il est clair qu’aujourd’hui plus que \njamais, l’État doit mettre en œuvre toutes les politiques publiques inclusives et sociales pour \npermettre à notre société de tenir bon et d’être au rendez-vous de la relance. Le préambule de notre \nConstitution fédérale disant que « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible \nde ses membres » n’a sans doute jamais été autant d’actualité qu’aujourd’hui.  \n\n6.3. Position du groupe PopVertsSol \n\nPVS tient tout d’abord à relever la situation difficile qui touche la société neuchâteloise, et en \nparticulier les personnes précarisées, les travailleuses et travailleurs. Il tient également à saluer le \ntravail conséquent effectué par l’ensemble des protagonistes pour l’élaboration de ce budget.  \n\nCe budget laisse néanmoins PVS sur sa faim. Premièrement, la hauteur des recettes fiscales risque \nde passer inexorablement en dessous de la barre symbolique du milliard de francs. Cette chute \nenclenchée depuis quelques années résulte clairement des réformes fiscales sur les personnes \nmorales. Pour rappel, en 2014, au niveau des comptes, les montants de ces recettes s’élevaient à \n223,4 millions de francs (année de la dernière bascule d’impôt en faveur du canton). En 2019, celles-\nci ne se montaient plus qu’à 158,8 millions de francs. De plus, entre 2015 et 2019, ces recettes \ncomptables sont en moyenne annuelle en dessous de 15,5% par rapport aux budgets, avec \nnotamment -26,8% pour 2016 et -20,8% pour 2019. Or, coïncidence ou non, les amendements \n\n\n\n \n\n83 \n\nCovid se montent à -20% du budget présenté. Si l’impact du Covid est indéniable sur la population \net au niveau sanitaire, il permet surtout de camoufler certains effets des réformes fiscales. Bref, la \nbase de travail considérée, c’est-à-dire celle d’une amélioration des recettes grâce aux réformes, \nse sont révélés fausses, amenant irrémédiablement le canton à essuyer année après année des \npertes colossales.  \n\nDès lors, PVS déplore le fait qu’aucune mesure de préservation des recettes, comme le moratoire \nsur la baisse du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales, n’ait été intégrée, ce \nd’autant plus que certaines sociétés vont générer des bénéfices considérables.  \n\nDe plus, la réserve de lissage activée dans le cas présent aurait dû permettre initialement de lisser \nles fluctuations conjoncturelles. Or, les différentes réformes fiscales, qui péjorent d’année en année \nla situation, sont des facteurs, à proprement parler, structurels. D’une façon générale, le nouveau \ndispositif de maîtrise de finances est une machine à générer des bénéfices factices puisque obtenus \nen transférant le découvert vers la dette. La vérité des chiffres est alors occultée. \n\nPVS salue néanmoins les investissements, créateurs de richesses, qui se montent à 85 millions de \nfrancs. Il s’inquiète néanmoins et une nouvelle fois de la répartition de ceux-ci sur le territoire \ncantonal. Ainsi, au niveau du patrimoine administratif, ceux-ci se concentrent presque \nexclusivement sur une seule et même région du canton.  \n\nEnfin, PVS aurait souhaité une meilleure reconnaissance de l’engagement des « premiers de \ncordées », qui n’ont eu de cesse de se battre pour sauver des vies et servir la communauté. Face \nà la dotation limitée en personnel, de l’impact physique et psychique sur ceux-ci, et à la pénurie \nannoncée, des moyens supplémentaires devraient être libérés. Enfin, la situation que nous vivons \naurait pu permettre également de prendre le virage de la transition énergétique.  \n\nEn conclusion, conscient qu’il s’agit d’un budget de fin de législature, PVS salue le fait qu’il n’y a \npas eu, cette année, de démantèlement de prestations. Il devient néanmoins indispensable \nd’accroître les moyens pour permettre une couverture sanitaire et hospitalière optimale, nécessitant \nde se départir d’une conception purement privée, et de rétablir une situation fiscale saine à court et \nà moyen terme. Il recommande enfin l’indexation des revenus de l’aide sociale, filet dans lequel \nnombre d’indépendants et de salariés précaires risque d’émarger à court terme. Avec une politique \nd’investissements adéquate, le canton pourra ainsi tendre vers une politique de développement \néquilibré inscrit dans la durabilité. \n\n6.4. Position du groupe UDC \n\nLa position (en bref) de l'UDC est : VIGILENCE. \n\nEn effet, notre groupe se réjouit d'un budget dans les chiffres noirs pour l'année à venir. Toutefois, \nl'amendement "COVID", lié aux dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire est trop \ngénérique et le parlement devra être extrêmement vigilant, en cas d'acceptation de ce dernier, quant \nà l'examen de détail de chaque position qui sera inscrite sous cette clause. Il pourrait en effet être \ntentant pour le Conseil d'État de "noyer" ou "lisser" certaines dépenses par l'entremise de cet \namendement, ce qui nous offrirait des résultats de surface.  \n\nPar ailleurs, nous rappelons qu'avec une dette de plus de 2 milliards de francs et des pertes \nenvisagées de plus de 100 millions de francs pour cet année et l'an prochain, la situation du canton \nest absolument catastrophique et il est absolument primordial que notre parlement fasse preuve de \nla plus grande rigueur dans la gestion des deniers publics, au risque en cas de flottement de plonger \nnotre république dans une situation encore bien pire. \n\nL'UDC acceptera le budget dans sa majorité, avec toute la réserve et la vigilance de mise face aux \nconsidérations susmentionnées. \n\n6.5. Position du groupe Vert’libéral-PDC \n\nÀ la suite d’une année 2020 des plus imprévisibles, le budget 2021 ne sera pas aussi réjouissant \nque promis. Ce budget élaboré en deux étapes nous donne deux lectures intéressantes. Tout \nd’abord, il rend visible les réformes et les efforts entrepris depuis plusieurs années et, d’un autre \ncôté, les amendements dits COVID nous offrent une vision chiffrée des conséquences possibles de \ncette crise sanitaire l’année prochaine, et probablement les suivantes.  \n\nDans des conditions normales, nous aurions pu avoir un budget, enfin, réellement excédentaire. \nGrâce à la bonne conjoncture de ces dernières années, la facture sociale s’est nettement réduite. \nNous aurions pu entrevoir la fin du tunnel, mais malheureusement, le sort n’en a pas voulu ainsi.  \n\n\n\n84 \n\nL’excédent de revenus de presque 8 millions de francs après les « amendements COVID » est hélas \nun leurre : il n’est atteint qu’en raison d’une pioche généreuse dans le fond de lissage conjoncturel, \ndans celui de politique conjoncturelle et en détournant les bénéfices extraordinaires qui seront \nalloués par la BNS. Même si la situation exceptionnelle de cette année peut justifier la manœuvre, \nnous devons rester vigilant pour les années à venir. Plusieurs indicateurs nous montrent que les \nefforts entrepris étaient nécessaires, mais rien ne permet encore d’entrevoir la sortie de crise.  \n\nLe PFT qui, selon le Conseil d’État, n’a pas pu être adapté et travaillé aussi consciencieusement \nque ces deux dernières années, ne prend pas forcément en compte toutes les conséquences des \nimpacts du COVID. Et pourtant, on constate que l’augmentation des charges et la baisse des \nrentrées prévues au budget risquent de nous mettre dans une situation très inconfortable. Si nous \nregardons les indicateurs d’investissements et d’autofinancement, nous voyons que nous faisons le \nminimum d’investissements possible et que nous atteignons tout juste le taux d’autofinancement \nlégal. Au-delà du problème conjoncturel lié au COVID, notre problème structurel ne nous permet \ntoujours pas d’investir autant que nécessaire pour redynamiser le Canton.  \n\nDans cette situation, le groupe Vert’libéral-PDC soutiendra le Conseil d’État en acceptant le budget \namendé. Cependant, notre groupe restera très attentif à l’évolution de la situation et à l’aide donnée \nà l’économie pour la reprise. La situation actuelle exige un état réactif, aussi peu bureaucratique \nque possible, afin de soutenir l’économie de la manière la plus agile possible. Le facteur temps est \nessentiel au vu des circonstances, et de nombreuses petites structures sont en survie depuis déjà \ntrop de temps pour que leur existence soit en jeu.  \n\nNous devrons soutenir notre économie avant qu’il ne soit trop tard, pour lui permettre de reprendre \nson souffle dans une situation mondiale difficile. Il faudra être attentif de donner une aide ciblée et \nponctuelle, sans être interventionniste. Les efforts entrepris ces dernières années ne sont pas finis \net devront être continués.  \n\n7. PROJETS DE LOIS  \n\n7.1. Projets de lois proposés par le Conseil d’État \n\nNo 01 Loi portant modification de la loi sur le traitement des déchets (LTD) :  \n\nLe projet de loi sur le traitement des déchets se réfère à l’engagement pris par le Conseil \nd’État envers les communes lors de la réforme fiscale de 2019. Il doit leur permettre de \nremplacer une part du financement du traitement des déchets par des taxes plutôt que par \nl’impôt, la part de celui-ci étant actuellement trop élevée vis-à-vis des recommandations \nfédérales sur le principe du pollueur-payeur. Ce projet de loi n’ayant pas d’incidence \nfinancière sur le budget de l’État, la commission dans sa majorité́ a décidé de renvoyer \ncet objet à la Commission Gestion des déchets urbains et des sites pollués. \n\nNo 02 Loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de \nla loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) : acceptée par 13 voix et 1 abstention. \nCe projet de loi réaffecte les sommes dévolues au fonds d’aide aux communes au compte \nde résultat. Aucun mécanisme spécifique n’est envisagé́ pour soutenir les communes en \npériode pandémique : D’une part, car une grande partie du soutien à l’économie et au \nsecteur sanitaire émargeront aux comptes de l’État ; d’autre part, leurs mécanismes de \nmaîtrise des finances contrairement à ceux de l’État autorise des déficits. Le Conseil d’État \nne doute en revanche pas du fait que le bouclement 2019 donnera lieu à beaucoup de \nsollicitations du service des communes pour trouver des solutions techniques et transitoires. \n\nNo 03 Loi portant modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LILJAr) : acceptée à l’unanimité. \n\n8. VOTE FINAL ET CONCLUSION \n\n8.1. Vote final sur le projet de décret à l’appui du budget 2021 \n\nÀ l’unanimité des membres présents, le projet de décret amendé à l’appui du budget 2021 a été \naccepté par la commission en date du 16 novembre 2020. \n\n\n\n \n\n85 \n\n8.2. Préavis sur le traitement \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet de budget de \nl’État pour l’exercice 2021 soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n8.3. Conclusion \n\nSans opposition, le présent rapport a été adopté par la commission, par courrier électronique le 18 \nnovembre 2020. \n\n8.4. Recommandation déposée (cf. annexe 4) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter la recommandation 20.202, \ndu 18 novembre 2020, Indexation des forfaits d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n \nNeuchâtel, le 18 novembre 2020  \n\n \n\nAu nom de la commission des finances : \n La présidente, La rapporteure, \n M. DOCOURT DUCOMMUN C. AMMANN TSCHOPP \n  \n\n\n\n86 \n\nNo 3 \n \n \nLoi \nportant modification de la loi d’introduction \nde la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 28 octobre 2020, et de la commission \ndes finances, du 18 novembre 2020, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LILJAr), du 26 mai 2020, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 3a (nouveau) \n\n \nIl est créé un fonds pour les attributions LORO cantonales. Le fonds \nest alimenté par le 10% de la part des bénéfices d'exploitation des \ngrandes loteries attribuée au canton non versé aux commissions \nau sens de l’article 3 et a pour but de financer les attributions \nrelevant de la compétence du Conseil d’État conformément à \nl’article 8 CORJA. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n  \n\nFonds pour les \nattributions LORO \ncantonales \n\n\n\n \n\n87 \n\n \n \nDécret \nconcernant le budget de l'État pour l'exercice 2021 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, \ndu 24 septembre 2000 ; \nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et des communes, du \n24 juin 2014 ; \nvu le rapport du Conseil d’État du 23 septembre 2020 ; \nsur la proposition de la commission des finances, du 18 novembre 2020, \ndécrète : \n \n\nArticle premier   Le budget général de l'État pour l'année 2021 est adopté.   \nCe budget se résume comme suit :   \n  CHF CHF \n\n    \nCompte de résultats \n\n  \n\nCharges d'exploitation ………………….………………….. 2'257'740'296   \nRevenus d'exploitation ……….……………...…………….. \n\n \n2'136'069'310 \n\n \n\nRésultat d'exploitation (1) (excédent de charges) ….… \n \n\n121'670'985 \n \n\n    \n\nCharges financières …………………….….……...….……. 25'042'700   \nRevenus financiers ………….………………..…..………… \n\n \n67'035'918 \n\n \n\nRésultat financier (2) (excédent de revenus)…………… 41'993'218 \n  \n\n    \n\nRésultat opérationnel (3)=(1)-(2) (excédent de charges) \n \n\n79'677'768 \n \n\n    \n\nCharges extraordinaires ……..……………………………. 0  \n\n \n\nRevenus extraordinaires …………..……..….……………. \n \n\n87'675'568 \n \n\nRésultat extraordinaire (4) (excédent de revenus) ….. 87'675'568 \n  \n\n    \n\nRésultat total (5)=(4)-(3) (excédent de revenus) ……… 7'997'800 \n  \n\n    \n\nCompte des investissements \n  \n\nTotal des dépenses …..….……………………….………. 141'709'513 \n  \n\nTotal des recettes ………………….……………………… \n \n\n56'854'812 \n \n\nInvestissements nets (6) …….………..………..……… \n \n\n84'854'700 \n \n\n    \n\nCompte de financement \n   \n\nInvestissements nets ……………………….……………… 84'854'700 \n  \n\nÉcart statistique inv. (art. 30 al. 3 LFinEC) \n………………….. \n\n \n10'525'533 \n\n \n\nAmortissement du patrimoine administratif \net amort. subventions d'investissement ………………….. \n\n \n\n64'085'103 \n\n \n\nExcédent de revenus du \ncompte de résultats ……………..…….………………  7'997'800 \n\n \n\nSolde des mouvements avec les \nfinancements spéciaux ………………….…………………. 12'280'908 \n\n  \n\nSolde des mouvements sur \nle capital propre ………………….…………………. 87'675'568 \n\n  \n\nInsuffisance de financement (7) ….……………….…… \n \n\n102'202'741 \n \n\n\n\n88 \n\nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes législatifs \nnécessaires au respect du budget. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n\n\n \n\n \nDécret – Annexe 1 \n\n \n\nCompte de résultats\nB2021\n\nrésultat minimum selon frein 5'415'036\nRésultat V20 Budget 2021 21'484'394\n\nMarge (+) 16'069'358\n\ndegré autofinancement (min  70%) 87,4%\nAméliorations nettes (+) / Péjorations nettes (-) -13'486'594\n\nRésultat Budget 2020 avec amendements 7'997'800\nMarge (+) 2'582'764\n\ndegré autofinancement (min  70%) 70.0%\n\n33'138'580 19'651'986 -581'900\n\nAmendements acceptés par la COFI\n\nAuteur Intitulé amendement\nDépartement / \n\nCentre de \nprofit\n\nNC 2 positions\n\nDécision COFI\nVariation \ncharges\n\n(+) augmentation\n(-) diminution\n\nDécision COFI\nVariation \nrevenus\n\n(+) augmentation\n(-) diminution\n\nDécision COFI \nVariation nette\n\n(+) augmentation\n(-) diminution\n\nCE excédant BNS (modification LFinEC+ modification LFAC) DFS /SFIN 41 +42'000'000\nCE amendement COVID divers divers +31'438'580 -24'048'014 -581'900\n\nDEAS 36 +1'700'000\n\nDEAS 43 +1'700'000\n\nAmendements refusés par la COFI\nDFS / SCCO 40 +1'000'000\nDDTE / SENE 35 +1'000'000\n\nPVS Récupération de la crise Covid-19 2020 et 2021 DFS / SCSP 36 +2'000'000\nPVS Lutte contre la pénurie de personnel soignant DFS / SCSP 36 +1'300'000\n\nPVS Renforcement de compétences de prévention et contrôle des \ninfections (PCI) DFS / SCSP 37 +200'000\n\nPLR Indexation négative des salaires sur l’IPC\n\ntous les \ndépartements \net tous les \nservices\n\n30 -5'400'000\n\nPLR Renonciation globale à l’échelon automatique tous les \ndépartements \net tous les \nservices\n\n30\n\n-1'700'000\n\nCE amendement LILJAr\n\nCOMPTE DE RESULTAT COMPTE DES \nINVESTISSEMENTS\n\nModification des barèmes fiscaux liés à l'énergie et attribution \nau fonds cantonal de l'énergieVerts\n\n\n\n90 \n\nDécret – Annexe 2 \n \n\n \n\nB2021 : Calcul frein à l'endettement (art. 30 LFinEC)\n\n1. Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2019) : 541'503'585\n\nObjectif bénéfice 1% : 5'415'036\n\nCompte de résultats Budget 2021\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'290'780'796\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'282'782'996\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 7'997'800\n\n2. Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2021\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'290'780'796\n- Subventions à redistribuer 180'684'270\n\n= Revenus déterminants 2'110'096'526\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2021\n\nDépenses nettes totales portées au budget 84'854'700\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 0\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 250'000\n\n= Investissements nets déterminants 84'604'700\n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants) 10'550'483\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'054'217\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n5.0% 2'110'096'526 84'403'861 105'504'826 70%\n6.0% 2'110'096'526 105'504'826 126'605'792 80%\n7.0% 2'110'096'526 126'605'792 147'706'757 90%\n\nnon limité 2'110'096'526 147'706'757 non limité 100%\n1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 0,5 point (%).\n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.0%   Minimum de 4.0% atteint !\nIls s'inscrivent dans la marge : 4.0% - 5.0%\n\nIls correspondent à un objectif de degré d'autofinancement de : 70.0%\n\n3. Degré d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement Budget 2021\n\nAmortissements du patrimoine administratif 42'055'291\n+ Amortissements subventions d'investissement 22'029'812\n- Prélèvement réserve retraitement PADM 20'224'103\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif 43'861'000\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 7'997'800\n\n= Autofinancement 51'858'800\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'054'217\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 70.0%\n\n7.0%\n6.0%\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1)\n\nmin.\n4.0%\n5.0%\n\n\n\n91 \n\nANNEXE 1 \n\n \n\nDÉPARTEMENT DES FINANCES \nET DE LA SANTÉ \nSERVICE DES CONTRIBUTIONS  \n\n \n\nLa Chaux-de-Fonds, le 30 octobre 2020  \n\n \n\nNote à l'attention de : Département des finances et de la santé  \nSujet : COFI du 21 octobre 2020  \n \nEn réponse à la question posée par les députés qui souhaitant avoir une information plus détaillée \nsur la construction du PFT pour les revenus fiscaux lissés (IFD et PM), je vous transmets les \néléments suivants.  \n\nRecettes personnes morales :  \nAu vu de la situation sanitaire, de son incertitude et du peu de visibilité, nous devons être prudent. \nLes différents contacts avec les entreprises que nous menons en permanence, confirment qu’aucun \nacteur a une visibilité, indépendamment de sa taille. Les mieux lotis ont une visibilité d’un à deux \nmois. Pour les sociétés multinationales, elles sont en pleine période budgétaire et rencontrent \nd’énormes difficultés pour établir un projet réaliste.  \n\nIl ressort également que 2020 n’est pas bon, mais que 2021 pourrait être pire. Une reprise dès 2022 \nest envisageable, mais très modeste, puis un retour à une situation dite normale en 2023/24.  \n\nIl ne faut pas oublier que si les résultats 2020 et 2021 des entreprises enregistrent des chiffres \nnégatifs (rouge), cela engendrera des pertes qui se reporteront sur les années suivantes et \ncompenseront une ou toute partie des bénéfices 2022, 2023 voire 2024. Je rappelle qu’au niveau \nde la fiscalité des entreprises, le report de pertes des années antérieures sur les bénéfices des \nannées suivantes sont compensables (maximum 7 ans).  \n\nPour toute ces raisons, le budget 2021 (covid et la PF) a été modifié. Nous sommes partis sur les \ntranches facturées en 2020 (actuellement de CHF 132'000'000). Ces chiffres comportent encore \nquelques bénéfices que nous avons pour une partie, en fonction des informations reçues, corrigés \nà la baisse. Ainsi, pour un grand nombre d’entreprises, nous avons calculé les recettes en tenant \ncompte uniquement de l’impôt sur le capital (sans bénéfice). Ce qui nous amène aux alentours de \nCHF 120'000'000. Pour la PF, nous avons tablé sur une augmentation prudente des bénéfices et \ndu capital (le bénéfice augmente le capital même s’il n’y a pas d’impôt sur le bénéfice par \ncompensation des reports de pertes). Les entreprises n’ont pas de visibilité pour 2021. Par \nconséquent, elles sont très prudentes et espèrent que la situation s’améliore en 2022. Un retour à \nla prospérité acceptable pour 2023, voire 2024, est prévu et souhaité.  \n\nPour les personnes physiques :  \nLes effets de la crise se ressentent avec un décalage par rapport aux sociétés (environ une année). \nLes salaires sont fixés sur la base de l’année antérieure. Les salaires 2020 ont été fixés sur les \nperspectives existantes en 2019.  \n\nPour 2021, une baisse des revenus est prévue, car la RHT maintient une partie des emplois avec \nune réduction de 20% des salaires. Une partie des salariés verront leur salaire être réduit, soit car \nils sont au bénéfice de la RHT soit parce que les primes et bonus ne seront pas versés. De plus, les \ndividendes se feront rares, vu la situation économique et sanitaire.  \n\nNous avons un indicateur qui confirme la baisse des revenus des salariés. Il s’agit de l’impôt à la \nsource qui est en recul d’environ 15%. Je rappelle que ce sont les revenus 2020 qui sont imposés \nactuellement pour l’impôt à la source.  \n\n\n\n92 \n\nL’activité des indépendants sera également à la baisse. \n\nNous avons tablé sur une baisse de 3% de recettes pour 2021 et une relative stagnation pour les \nannées suivantes. Une attention toute particulière est portée sur l’impôt sur la fortune. En effet, la \nbourse se porte actuellement bien et ne reflète pas pour l’instant la situation économique, mais elle \npeut rapidement chuter (ce qui est un peu le cas ces jours).  \n\nRetour de l’impôt fédéral :  \nLa baisse de cette recette est en corrélation avec la situation décrite ci-dessus.  \n\nImpôt immobilier  \nNous constatons un ralentissement dans les transactions immobilières assez important, tant au \nniveau du nombre que des montants. Raison pour laquelle, nous avons adapté nos prévisions à la \nbaisse.  \n\nRemarque générale  \nAu vu de la situation très incertaine, la prudence doit être de rigueur dans nos perspectives. Il faut \négalement avoir une certaine humilité et admettre qu’il est très difficile d’effectuer des prévisions \ndans les conditions actuelles.  \n\n \n\n \n\nY. Wahid \n\n  \n\n\n\n \n\n93 \n\nANNEXE 2 \n\n \n\nDEPARTEMENT DE L'ECONOMIE \nET DE L'ACTION SOCIALE \nSERVICE DE L'ACTION SOCIALE \nOFFICE CANTONAL DE L'AIDE SOCIALE \n \n\n1. Note de: Raffaele Fasano, chef de l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS/SASO) \nConcerne: Indexation des forfaits pour l’entretien \nDate: 04.11.2020 \n\n__________________________________________________________________________ \n\n1. Contexte \n\nLes normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) sont des \nrecommandations à l’attention des autorités sociales des cantons, communes et institutions sociales \nprivées. Elles n'acquièrent un caractère obligatoire que si elles sont intégrées dans le « corpus \nlégal/règlementaire » cantonal ou si celui-ci, de même que la jurisprudence, y font référence. Dans \nle canton de Neuchâtel, le texte de référence est l’Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide \nmatérielle (RSN 831.02). Cet arrêté, à son article 24, renvoie aux recommandations de la CSIAS \npour tout ce qui n’est pas explicitement réglé dans les textes cantonaux. Depuis 2015, les normes \nde la CSIAS doivent être approuvées par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires \nsociales (CDAS) qui se charge de les édicter.  \n\n2. Adaptation au renchérissement \n\nDepuis 2009, le forfait pour l’entretien selon les normes CSIAS est par principe adapté à l’évolution \ndu renchérissement, au même pourcentage et en même temps que l’adaptation des prestations \ncomplémentaires à l’AVS/AI. Les cantons sont libres de suivre ou non cette recommandation.  \n\nDans le canton de Neuchâtel, la dernière adaptation au renchérissement remonte au 1er juillet 2018 \n(plus de 5 ans après la recommandation de la CSIAS). Le forfait d’entretien mensuel pour une \npersonne est passé de 977 francs à 986 francs. \n\n3. Nouvelle indexation CSIAS \n\nEn novembre 2018, la CDAS a recommandé aux cantons une nouvelle adaptation du forfait pour \nl’entretien de 11 francs, ce qui amène celui-ci à 997 francs. À ce jour, 17 cantons se sont conformés \nà cette recommandation et plusieurs autres ont d’ores et déjà décidé de procéder à l’indexation en \n2021.  \n\n4. Montants du forfait pour l’entretien  \n\nTaille du ménage Normes actuelles Normes indexées \n\n1 personne 986.- 997.- \n\n2 personnes 1’510.- 1'525.- \n\n3 personnes 1'833.- 1'854.- \n\n4 personnes 2'112.- 2'134.- \n\n5 personnes 2'385.- 2'413.- \n\nPar pers. suppl. + 200.- + 202.- \n\n\n\n94 \n\nPour le canton de Neuchâtel, si une indexation est prévue, il est important qu’elle intervienne en \nmême temps que l’entrée en vigueur des nouvelles normes liées au concept de simplification de \nl’aide sociale (projet RAISONE), agendée en principe au 1er avril 2021. \n\n5. Coûts supplémentaires \n\nUne analyse à l’interne de l’ODAS/SASO montre que les montants indexés induiraient sur 12 mois \nune augmentation des charges d’aide sociale de 766'000 francs. \n\nLe service des migrations (SMIG) qui applique également les normes d’aide sociale pour certains \npublics relevant de l’asile, serait aussi impacté par l’indexation. Le montant supplémentaire estimé \npour le SMIG s’élève à quelque 80'000 francs. \n\nCes montants émargent à la facture sociale harmonisée avec les communes selon la répartition \n(60% État / 40% Communes). Au niveau de la budgétisation, les montants sont répartis comme \nsuit : \n\nService Nature comptable \nMontants Annuels Montants \n\n9 mois \nRemarques \n\nGlobal FS État État \n\nSASO \n100085 \n\n36321017 Charges d’aide \nmatérielle (communes) 733'000 439'800 329’850 \n\nLa charge figure à \n60% dans les \ncomptes État. \n\n36370004 Charges d’aide \nmatérielle (État) 33'000 33'000 24’750 La charge figure à \n\n100% dans les \ncomptes État SMIG \n\n100097 \n36370008 Subv. liées à la \nmigration 80'000 80'000 60’000 \n\nTotal Charges 846'000 552'800 414’600  \n\nSASO \n100085 \n\n46321000 Subv. accordées \npour le domaine social -45'200 -45'200 -33’900 \n\nRefacturation aux \ncommunes des \ncharges figurant à \n100% dans les \ncomptes État. \n\nTotal Revenus -45'200 -45'200 -33’900  \n\nLes montants sont indiqués en CHF. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nODAS-RF / 04.11.2020. \n\n  \n\n\n\n \n\n95 \n\nANNEXE 3 \n \n\n \n\nDÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE \nET DE L'ACTION SOCIALE \nSERVICE DE L'ACTION SOCIALE \nOFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-\nMALADIE \n \n\nÀ l’attention de la commission financière du Grand Conseil (COFI) \nNote synthétique confidentielle : normes de classification et montants prévus des \nsubsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2021 \n \n\n1. Évolution des primes 2020-2021 \n\nEn moyenne (incl. franchises à option et modèles particuliers d’assurance), les primes pour l’année \n2021 dans le canton de Neuchâtel, toutes classes d’âges confondues, diminuent de -0.2%. Dans le \ndétail, les primes des catégories des adultes (dès 26 ans) diminuent en moyenne de -0,3% (à 426,40 \nfrancs/mois); celles des jeunes adultes (19-25 ans) augmentent de +0,3% (à 300 francs/mois) \ntandis que celles des enfants (0-18 ans) sont diminuées de -0,3% (à 109,30 francs/mois). \nS’agissant de la prime de référence en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires à \nl’AVS-AI (ci-après : PPC) ressortant de la législation fédérale (incl. risque accidents et uniquement \nla franchise à 300 francs pour les adultes et les jeunes adultes, et sans franchise pour les enfants), \nl’évolution des primes est de +0,1% (à 548,20 francs/mois) pour les adultes, pour les jeunes adultes \nde -0,6% (à 424,40 francs/mois) et de +0,1% pour les enfants (à 126,60 francs/mois). \n\n2. Cadre budgétaire \n\nLe budget 2020 était de 131'757'800 francs. Le budget 2021 a initialement été construit en tenant \ncompte de l’important delta constaté aux comptes 2019, mais en intégrant une hausse des primes \nde +3,5%, une très faible progression du nombre de bénéficiaires dans certaines catégories, ainsi \nque la prorogation de toutes les mesures introduites ces dernières années (PARC, taxes \nenvironnementales et quasi-automaticité). Ainsi, le montant des dépenses brutes intégré dans le \nbudget 2021 tel que validé par le Conseil d’État s'élève à 132'437'000 francs. Déduction faite de la \nsubvention fédérale en faveur de la réduction des primes, ce montant est intégré dans la facture \nsociale (répartition 60% État – 40% communes).  \n\n3. Conditions-cadres \n\nLes bénéficiaires de subsides LAMal se subdivisent en 3 groupes principaux : \n\n– Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS-AI (ci-après : PC à l’AVS-AI); \n– Les bénéficiaires de l’aide sociale matérielle; \n– Les bénéficiaires ordinaires (y. c. objectif social LAMal [OSL], art. 65 al.1 bis LAMal). \n\nPour les bénéficiaires de PC à l’AVS-AI, l’évolution de la prime de référence PC (PPC) influence de \nmanière prépondérante les prévisions pour le coût de cette catégorie de bénéficiaires, puisque le \nsubside qui leur est obligatoirement alloué, conformément au droit fédéral actuel, correspond à \nl’entier de la prime jusqu’à concurrence de la PPC fixée par l'Office fédéral de la santé publique \n(OFSP). Le nouveau droit fédéral qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021 et qui coexistera \navec l’actuel durant 3 ans n’impliquera aucune économie significative dans l’immédiat. Au contraire, \nune progression du nombre de bénéficiaires pourrait être provoquée par la réforme dans un premier \ntemps, qui sera encore accentuée s’il n’est pas donné suite à la demande du canton en matière de \nlimitation des loyers reconnus.   \n\n\n\n96 \n\nConcernant les bénéficiaires de l’aide sociale, il est déterminé chaque année une prime de référence \ncantonale (PARC) par groupe d’âge considérant la franchise ordinaire avec le risque accidents. \nCelle-ci représente le subside maximum octroyé pour cette catégorie de bénéficiaire. De plus, sur \nla base de la procuration transmise à l’OCAM, les affiliations de ces assurés sont année après \nannée optimisées, autant que possible, en fonction des tarifs de primes et des différentes \ncouvertures d’assurance. \n\nLes deux catégories de bénéficiaires susmentionnées ont une emprise budgétaire d’un peu plus de \n80% et représentent plus de la moitié des bénéficiaires de subsides, soit environ 23'000 \nbénéficiaires. \n\nS’agissant des bénéficiaires ordinaires, la participation cantonale doit être déterminée, \nconformément à l’art. 9 al. 2 LILAMal, soit en fonction du niveau des primes, des disponibilités \nbudgétaires cantonales et de la situation socio-économique de la population. À partir de ces \nparamètres, l’intensité (montant des subsides) et l’étendue de la réduction des primes (limites de \nrevenus – public-cible) sont déterminées, avec pour contrainte supplémentaire d’éliminer les effets \nde seuil et de respecter la législation fédérale, notamment l’art. 65 al.1 bis LAMal. À noter que depuis \nle 1er janvier 2021, l’art. 65 al.1 bis LAMal (OSL) nouveau précise que pour les bas et moyens \nrevenus, les cantons doivent réduire de 80% au moins les primes des enfants (contre 50% \nauparavant). \n\n4. Régime des subsides en faveur des bénéficiaires ordinaires \n\n4.1. Modèle  \nL’aménagement du modèle demeure inchangé en regard de l’année 2019, année de la mise en \nplace de la réforme des subsides ordinaires dans le cadre du projet de la redéfinition des prestations \nsous condition de ressources (voir rapport 18.034). \n\nAinsi, les conditions requises afin de respecter les objectifs consistant à éliminer les effets de seuil \net les incitations négatives sont identiques soit : \n\n– Lorsque le revenu déterminant est juste suffisant pour permettre la sortie de l’aide sociale, le \nsubside octroyé doit être très proche - ou identique - à celui octroyé aux bénéficiaires de l’aide \nsociale ; \n\n– Au sein de la fourchette de revenus donnant droit aux subsides ordinaires, le montant du subside \noctroyé doit diminuer moins rapidement que n’augmente le revenu déterminant ; \n\n– Le niveau du subside octroyé juste avant que l’on atteigne le niveau de revenu au-delà duquel \non perd le droit au subside doit être faible. \n\nEnfin, le modèle reprend les adaptations apportées suite à l’ATF du 22 janvier 2019, 8C.228/2018, \nà savoir qu’il permet d’assurer un soutien au paiement des primes des enfants et des jeunes adultes \nen formation initiale de l’ensemble des ménages à revenus modestes ainsi que d’une partie \nsuffisante des ménages à revenus moyens. \n\n4.2. Système  \nL’organisation du système demeure également identique à celle existante en 2020 : \n\n– Le subside reste diminué proportionnellement au rabais obtenu en cas de franchise à option. \n– Le rythme de révision des situations personnelles et financières reste identique à celui qui \n\nprévaut actuellement. \n– L’accès aux prestations demeure organisé selon le régime mixte des 3 piliers, soit l’octroi des \n\nsubsides sur la base de la quasi-automaticité, de la semi-automaticité et sur demande. \n\n4.3. Visualisation des limites de revenus et des suppléments pour enfants pour 2021 \nVoir annexe. \n\n\n\n \n\n97 \n\n4.4. Montants des subsides 2021 par classification \n\n \nÀ relever que pour les enfants, les jeunes adultes et les adultes en formation initiale, les \nclassifications S1 à S12 concrétisent la classification objectif social LAMal (OSL) conformément à \nl’art. 65 al. 1 bis LAMal). Les classifications S13, S14 et S15 offrent, quant à elles, un lissage en \nsortie du droit au subside afin d’éviter un effet de seuil trop important. \n\n5.  Projection budgétaire \n\nLe tableau ci-dessous précise le cadre budgétaire 2021 \n\nSubsides LAMal en CHF Prévision 2020 Estimation 2021 \n\nPC AVS-AI 67'658’753 68'673’013 \n\nAide sociale 37'252’662 38'570’242 \n\nSubsides ordinaires (S1-S15) 20'143’450 22'747’753 \n\nProjection 125'054’865 129'991’008 \n\nRisque additionnel d’intensité COVID (+4% subs. AS et ordinaires) 2'452’720 \n\nProjection budgétaire 132'442’728 \n\nCible budgétaire 132'437’000 \n\nÉcart +/- cible +5’728 \n\nCompte tenu du très faible écart à la cible budgétaire et du haut degré d’incertitude lié à la situation \nactuelle, le Conseil d’Etat a renoncé à proposer une quelconque adaptation du budget des subsides \ndans le cadre de la « couche COVID », les surcoûts liés à cette dernière étant compensés par la \nstabilité des primes entre 2020 et 2021. \n\nDétail des adaptations proposées et intégrées dans les estimations 2021 présentées ci-\navant : \n– Un élargissement par rapport à 2020 de l’intervalle (doublement) des limites de revenus de la \n\nclassification S10 et du décalage d’autant des limites de revenus suivantes (classifications S11 \nà S15) donnant accès aux subsides. Ces modifications de limites de revenus s’inscrivent dans \nle cadre de l’entrée en vigueur du nouvel art. 65 al. bis 1 LAMal (objectif social LAMal) et du \nrespect de la conformité à l’ATF du 22 janvier 2019. \n\n \n\n\n\n98 \n\n– Les montants des subsides octroyés sont identiques à 2020 à l’exception de 3 ajustements \nconsécutifs à la spécificité de la distribution des primes 2021 : \n\n– PC à l’AVS-AI pour les enfants : -1 franc/mois ; \n\n– PC à l’AVS-AI pour les jeunes adultes : -3 francs/mois ; \n\n– PARC pour les jeunes adultes : +3 francs/mois. \n\nCes ajustements de subsides n’entraînent globalement aucune modification dans l’estimation \nbudgétaire 2021 ; \n\n– Pour les bénéficaires de PC à l’AVS-AI, il est tenu compte uniquement d’une majoration du \nnombre de bénéficiaires de +1,5% ; \n\n– Concernant les bénéficiaires de l’aide sociale, il est tenu compte d’une hausse de leur effectif de \n+3% intégrant ainsi les incertitudes des conséquences économiques liées à la crise sanitaire \nactuelle. En outre, il est proposé à chaque service social d’affilier certains assurés sous \nprocuration (300 maximum) auprès d’une caisse pratiquant le tiers payant avec un modèle \nmédecin de famille. Ce type d’affiliation demeure exceptionnel et doit correspondre à une \nnécessité avérée pour l’assuré (p.ex. maladie chronique ou difficulté dans le suivi administratif). \nLe coût total estimé s’élève à 200'000 francs. \n\n– S’agissant des bénéficiaires ordinaires, les subsides de classifications S1-S15 ont été \naugmentés uniquement pour les jeunes adultes en prenant ancrage sur la prime de référence \ncantonale de l’aide sociale (PARC) soit +3 francs/mois comme indiqué précédemment. Par \nrapport au nombre de bénéficiaires, il est tablé sur une augmentation de 2'200 nouveaux \nbénéficiaires étant donné les modifications des limites de revenus évoquées. Le coût estimé de \ncette mesure s’élève à environ 2'000'000 francs. De plus, il est pris en compte une majoration \nde +3% (350 nouveaux bénéficiaires) pour un coût évalué à environ 600'000 francs permettant \nd’intégrer également les incertitudes liées à la COVID19. \n\n– Sur la base des projections élaborées conformément aux détails présentés ci-avant, une marge \nadditionnelle correspondant à +4% des montants projetés au titre des subsides aide sociale et \nordinaires a été ajoutée, afin de tenir compte d’un risque d’intensité accru lié à la deuxième vague \npandémique et aux besoins évenutels de subsides extraordinaires en faveur des indépendants \nfortement touchés, comme nous l’avons fait en 2020.  \n\n6. Signature de l’arrêté par le Conseil d’État et planification de sa mise en œuvre  \n\nConformément à la modification apportée à l’art. 15a al. 2 LILAMal, le Conseil d’État soumet à la \ncommission des finances, pour consultation, le projet de subsides et classifications pour les \ncatégories dites « ordinaires » pour l’année suivante. \n\nRappelons qu’il est essentiel que la signature de l’arrêté par le Conseil d’Etat puisse intervenir au \nplus tard durant la 2ème semaine du mois de novembre, même si cela ne coïncide pas avec le \ncalendrier de l’adoption du budget 2021 par le Grand Conseil. En effet, les subsides doivent être \nimpérativement communiqués aux assureurs-maladie au plus tard durant la dernière semaine du \nmois de novembre. Passé ce délai, les caisses ne sont plus en mesure de reporter les subsides sur \nla facturation des primes du 1er trimestre 2021 intervenant début décembre. Dans ce cas-là, la \ntotalité des ayants droit deviendrait non-bénéficiaire au 1er janvier 2021. \n\nNeuchâtel, le 30 octobre 2020 / Manuel Barbaz, chef de l’OCAM \n  \n\n\n\n \n\n99 \n\nAnnexe \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n100 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n101 \n\nANNEXE 4 \n \n\nDEAS \n \n18 novembre 2020 20.202 \n ad 20.036 \nRecommandation de la commission des finances \nIndexation des forfaits d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre les mesures nécessaires pour \nque les forfaits d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale soient indexés conformément \naux recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), \nvalidées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales \n(CDAS) en 2018 déjà. \nDéveloppement \nLes normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) sont des \nrecommandations à l’attention des autorités sociales des cantons, communes et institutions sociales \nprivées. Depuis 2015, les normes de la CSIAS sont approuvées par la Conférence des directrices \net directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui se charge de les édicter. Ces normes \nn’ont de caractère obligatoire que si elles sont intégrées dans les bases légales du canton ou si \ncelui-ci, de même que la jurisprudence, y font référence. Dans notre canton, c’est un arrêté du \nConseil d’État qui fixe les différentes normes d’aide sociale (RSN 831.02) et qui se réfère aux \nrecommandations de la CSIAS pour tout ce qui n’est pas expressément défini dans nos dispositions \nlégales cantonales. \n\nDepuis 2009, le forfait pour l’entretien selon les normes CSIAS est adapté à l’évolution du \nrenchérissement, au même pourcentage et en même temps que les prestations complémentaires à \nl’AVS/AI ; les cantons conservent cependant la liberté d’adapter ou non leurs normes. Dans le \ncanton de Neuchâtel, la dernière adaptation au renchérissement remonte au 1er juillet 2018 (plus de \ncinq ans après la recommandation de la CSIAS). Depuis cette date, en novembre 2018, la CDAS a \nvalidé une nouvelle adaptation des forfaits d’entretien. Ainsi donc, la CDAS préconise d’adapter les \nforfaits d’entretien de 11 francs par mois pour les personnes seules (les faisant passer de 986 francs \nà 997 francs par mois) et de 15 francs par mois pour un couple (soit de 1'510 francs à 1'525 francs \npar mois). Avec ces montants, les bénéficiaires d’aide sociale doivent couvrir tous leurs besoins de \nbase (alimentation, soins corporels, vêtements, téléphone, électricité, entretien du ménage, \ndéplacements…). \n\nL’aide matérielle a pour mandat de couvrir le minimum vital des personnes dans le besoin, \nd’encourager leur autonomie économique et personnelle et d’assurer leur intégration sociale et \nprofessionnelle. Le forfait d’entretien doit garantir garantir un niveau de vie minimal et ainsi une \nexistence dans la dignité. Les adaptations sollicitées, quoique modestes, seront néanmoins \nprécieuses pour que les bénéficiaires d’aide sociale continuent d’être actifs dans la société \nneuchâteloise. Lors de réformes précédentes, certains montants d’aide matérielle ont été revus à la \nbaisse. Il est donc plus que justifié que les forfaits d’entretien soient conformes aux \nrecommandations fédérales en la matière. \n\nConsidérant qu’une nouvelle adaptation des normes des forfaits d’entretien est recommandée par \nla CDAS depuis deux ans maintenant, nous demandons au Conseil d’État de les ajuster selon ces \nrecommandations. Cette adaptation pourrait se faire au 1er avril 2021, quand entreront en vigueur \nles nouvelles normes liées au concept de simplification de l’aide sociale (projet RAISONE). Cette \nadaptation – dont les coûts à charge de l’État devraient être compensés à l’intérieur du budget du \nmême secteur – pourrait s’intégrer dans le rapport d'information documentant les différences entre \nles normes CSIAS et les normes d'aides sociale dans notre canton, tant sous l'angle financier que \nsous l'angle de l'impact social, conformément au postulat 20.152 de la Commission Prestations \nsociales, accepté par le Grand Conseil en juin 2020 dans le cadre des travaux relatifs à la suite de \nla redéfinition des prestations sociales (rapport 20.013). \n\nSignataire : Martine Docourt Ducommun, présidente de la commission des finances. \n\n  \n\n\n\n102 \n\nTABLE DES MATIERES \nPages \n\n1. INTRODUCTION  ........................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  ................................................................ 3 \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION .................................................................. 5 \n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DEPARTEMENT  ........................................................... 12 \n4.1. Autorités  ........................................................................................................................ 12 \n4.2. Département des finances et de la santé (DFS) ............................................................ 15 \n4.3. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC)  ................................ 28 \n4.4. Département de l'éducation et de la famille (DEF) ........................................................ 35 \n4.5. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) .................... 44 \n4.6. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS)  ............................................ 54 \n\n5. AMENDEMENTS  .......................................................................................................... 66 \n\n6. POSITIONS DES GROUPES  ....................................................................................... 81 \n\n7. PROJETS DE LOIS ....................................................................................................... 84 \n\n8. VOTE FINAL ET CONCLUSION ................................................................................... 84 \n\n LOI No 3 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI D’INTRODUCTION \n DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LES JEUX D’ARGENT (LILJAr)  ................ 86 \n\n DECRET CONCERNANT LE BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2021 ......... 87 \n\n Annexe 1 – Note du service des contributions  .............................................................. 91 \n\n Annexe 2 – Note de l’office cantonal de l’aide sociale  .................................................. 93 \n\n Annexe 3 – Note de l’office cantonal de l’assurance-maladie  ...................................... 95 \n\n Annexe 4 – Recommandation de la commission  .......................................................... 101 \n \n\n\n\t1. Note de: Raffaele Fasano, chef de l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS/SASO)\n\tConformément à la modification apportée à l’art. 15a al. 2 LILAMal, le Conseil d’État soumet à la commission des finances, pour consultation, le projet de subsides et classifications pour les catégories dites « ordinaires » pour l’année suivante.\n\tRappelons qu’il est essentiel que la signature de l’arrêté par le Conseil d’Etat puisse intervenir au plus tard durant la 2ème semaine du mois de novembre, même si cela ne coïncide pas avec le calendrier de l’adoption du budget 2021 par le Grand Conse...\n\tNeuchâtel, le 30 octobre 2020 / Manuel Barbaz, chef de l’OCAM\n\n