name: 09.117: Loi portant révision totale de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP)

text: \n1 \n\n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \n\nDDTE \n\nNuméro: 09.117 \n\nDate: 17 février 2009 \n\nType de proposition: Projet de loi \n\nAuteur: Claude Guinand (primitivement déposé par Christian Boss) \n\nTitre: Projet de loi portant révision totale de la loi sur les routes et voies publiques \n(LVP) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales \n\nArticle premier   La présente loi règle: \n\na) la planification, la construction, l’entretien, l’exploitation et l’utilisation des routes \npubliques, \n\nb) le financement des routes publiques, \n\nc) l’exécution du droit fédéral de la circulation routière en matière de signalisation et de \nmarquage, \n\nd) l’exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de \nrandonnée pédestre, \n\ne) l’exécution de la loi fédérale sur les routes nationales. \n\n \nArt. 2   1La présente loi s’applique aux routes publiques. \n2Elle est applicable aux routes privées dans la mesure où la loi le prescrit. \n\n \nArt.  3   La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants: \na) La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de \n\ntelle façon que l’ensemble des effets obtenus conduit à une amélioration durable de \nl’espace vital. \n\nb) La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de \nfaçon à soutenir le développement de l’économie et du tourisme tout en respectant \nl’environnement. \n\nc) La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de \nfaçon économiquement supportable. \n\nd) Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers de la route sont \nharmonisés entre eux. \n\ne) Les effets négatifs de la mobilité sont maintenus dans des proportions aussi réduites \nque possible. \n\n \nArt.  4   1 Sont réputées routes publiques les routes, chemins et places ouverts à l’usage \ncommun. \n\nObjet  \n\nChamp \nd’application  \n\nObjectifs d’effet  \n\nRoutes publiques \n\n\n\n2 \n\n2Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance en routes \nnationales, routes cantonales, routes communales et routes privées affectées à l’usage \ncommun. \n\n \nArt. 5   1Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions et \ninstallations qui, sur la route ou hors de celle-ci, sont nécessaires en particulier pour des \nraisons liées à la technique, à l’exploitation, à l’aménagement, au droit de \nl’environnement, à la sécurité routière ou à la sécurité publique. \n2Sont notamment des parties intégrantes des routes publiques: \na) la chaussée, y compris les pistes de bus et les bandes cyclables, les trottoirs, les \n\nplaces de stationnement, les bandes de verdure, les chemins pour piétons et les \npistes cyclables bordant la route, les places d’évitement, les places, les aires d’arrêt, \nles boucles terminales, \n\nb) la structure de la chaussée, les installations d’évacuation des eaux pluviales, les \nouvrages d’art, les îlots, les ouvrages de modération du trafic, \n\nc) les installations d’éclairage, les signaux et les marquages, les dispositifs visant à \npiloter, à réguler et à diriger le trafic, \n\nd) les ouvrages de protection et les installations de sécurité, comme les clôtures, \n\ne) les installations de protection contre les émissions, \n\nf) les murs de soutènement nécessaires au passage des routes. \n\ng) les talus dont l’entretien ne peut être raisonnablement exigé du riverain, les \nplantations, les arbres placés le long des routes et les arbres d’alignement. \n\n3Les réglementations spéciales concernant les parties de constructions communes, \ncomme celles partagées avec des infrastructures ferroviaires, sont réservées. \n\n \nArt. 6   Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles par la \nConfédération. \n\n \nArt.  7   1Les routes cantonales sont destinées au trafic suprarégional et régional. \n2Le réseau des routes cantonales et leur classification sont inscrits dans le plan du \nréseau routier. \n3Chaque commune est desservie par une route cantonale, au moins en périphérie. \n\n \nArt .8   1 Les routes communales assurent en premier lieu le trafic à l’intérieur d’une \ncommune, desservent les zones bâties, établissent la liaison avec les routes cantonales \net servent au trafic local entre communes voisines. \n2Les routes communales sont, du point de vue fonctionnel, différenciées entre routes \ncollectrices, routes de desserte et routes de liaison. \n\n \nArt. 9   Les routes appartenant à des personnes privées sont réputées routes publiques \ndès qu’elles sont affectées à l’usage commun. \n\n \nArt.  10   1Les communes tiennent un registre des routes communales et des routes \nprivées à usage commun; le registre est établi sous forme de plan ou de liste. \n2Les communes donnent aux routes un nom de rue et numérotent les immeubles qui les  \nbordent. \n\n \nArt. 11   1Hormis pour les routes nationales de compétence fédérale, la souveraineté en \nmatière de routes appartient au canton et, dans le cadre de la présente loi, aux \ncommunes. Elle s’étend en outre aux routes privées effectivement ouvertes au trafic, \ndans la mesure prévue par la loi. \n2Les routes cantonales sont propriété du canton et les routes communales sont \npropriété des communes. \n\nParties intégrantes \n\nRoutes nationales \n\nRoutes cantonales \n\nRoutes \ncommunales \n\nRoutes privées \naffectées à l’usage \ncommun \n\nRegistre des \nroutes \ncommunales et \nnom des rues \n\nSouveraineté et \npropriété \n\n\n\n3 \n\n3La propriété d’une route s’étend généralement à toutes ses parties intégrantes. \n\n \nArt. 12   1La collectivité publique compétente doit en règle générale effectuer \nl’abornement des routes publiques et faire inscrire celles-ci au registre foncier. \n2Les parties intégrantes de la route situées en dehors de la parcelle de route peuvent \nêtre garanties par des servitudes. \n3A l’intersection de deux routes, l’abornement est continu sur celle de la catégorie la \nplus élevée; aux passages à niveau, l’abornement routier est interrompu sur le secteur \nde la voie ferrée. \n\n \n \nArt .13   1Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du \nréseau routier, les communes sur le territoire desquelles se trouve la route seront \nconsultées au préalable. \n2Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du réseau routier, \nla propriété et la souveraineté de celle-ci passent, de par la loi, de l’actuel titulaire du \ndroit au nouveau. La modification de la propriété doit être inscrite au registre foncier. \n3Le titulaire actuel du droit remet au nouveau titulaire un ouvrage exempt de défauts \nsans exiger de contrepartie financière. \n4La modification de la classification d’une route nécessite l’accord des communes sur le \nterritoire desquelles se trouve la route. Une telle modification sans cet accord n’est \npossible que si la classification actuelle devait entraver des fonctions supérieures, \nnotamment le fonctionnement du réseau routier supérieur, ou lorsqu’une route \ncantonale n’a plus avant tout la fonction de route cantonale. \n5Le Conseil d’Etat promulgue simultanément l’arrêté concernant le plan du réseau \nroutier et la modification de la classification de la route. \n6Après l’entrée en force de cette décision, le Service des ponts et chaussées fait inscrire \nle changement de propriétaire au registre foncier. \n7Les frais de mutation consécutifs à la modification de la classification d’une route sont \npartagés à parts égales entre les deux collectivités publiques concernées. \n\n \nArt. 14   1Les routes construites par le canton ou une commune et destinées à l’usage \ncommun sont affectées à cette fin dès leur ouverture à la circulation. \n2Les routes construites par des propriétaires intéressés sur la base de l’article … de la \nloi sur les constructions (LConstr.) et destinées à l’usage commun sont affectées à cette \nfin dès que leur construction est conforme aux prescriptions. \n3Une route privée est affectée à l’usage commun, \n\na) par décision de la commune avec le consentement de son propriétaire foncier ou de \nsa propriétaire foncière, \n\nb) par la constitution d’une servitude de passage en faveur de la collectivité ou \n\nc) par le transfert à la commune de l’obligation d’entretien d’une route ouverte au trafic \ngénéral. \n\n \nArt. 15   1Le canton coopère en partenariat avec les communes concernées à la \nplanification, à l’étude de projet, à la construction et à l’exploitation des routes \ncantonales. \n2Si la planification d’une nouvelle route cantonale ou d’une modification de route \ncantonale touche des intérêts régionaux, le canton coopère avec les communautés \nrégionales concernées. Les communautés régionales déterminent sur quels thèmes \nelles-mêmes et les communes concernées prennent respectivement position. \n3Si une route cantonale est projetée dans une zone urbanisée au moyen d’un plan de \nroute, le canton coopère avec les communes concernées. \n4Si le canton prévoit des travaux de construction ou de gros entretien sur une route \ncantonale, il en informe en temps utile les communes où les travaux doivent être \n\nAbornement \n\nChangement de \nsouveraineté et de \npropriété \n\nAffectation \n\nCoopération \npartenariale \n\n\n\n4 \n\nréalisés; il veille à coordonner ces travaux de manière optimale avec les autres travaux \nde construction ou de gros entretien prévus dans l’espace public, notamment ceux \nconcernant les conduites de service. \n5La collaboration doit permettre en particulier de déterminer conjointement le but du \nprojet, son déroulement et son organisation. \n6Si les parties impliquées dans une coopération partenariale n’arrivent pas à s’entendre \nsur des questions essentielles concernant l’étude de projet, la construction, l’exploitation \nou l’entretien de routes cantonales, le DGT statue définitivement après avoir entendu \nles parties, la procédure d’établissement des plans de route demeurant réservée. \n\n \nArt. 16   1La gestion du trafic a pour but, grâce à la gestion de réseau, à la régulation et \nà la réglementation du trafic, d’utiliser de manière optimale les capacités du réseau \nroutier, d’éviter surcharges et perturbations, et de contribuer à améliorer la sécurité du \ntrafic. \n2A part les routes cantonales, le canton peut, à ses frais, soumettre à une gestion de la \ncirculation à grande échelle les autres routes ainsi que leurs accès. \n3A part les routes communales, les communes peuvent, à leurs frais, soumettre à une \ngestion de la circulation à grande échelle les routes privées affectées à l’usage commun \nainsi que leurs accès. \n4Le fait de subordonner, à une gestion cantonale du trafic, des routes communales, des \nroutes privées affectées à l’usage commun ou des voies d’accès, nécessite l’accord des \ncommunes sur le territoire desquelles se trouve la route et celui des régions de \nplanification ou des conférences régionales correspondantes. Cet accord n’est pas \nnécessaire si l’absence de cette subordination compromet des missions supérieures, en \nparticulier le fonctionnement du réseau routier supérieur. \n\n \nArt. 17   1 Les routes cantonales et communales servant de routes d’approvisionnement \npour des transports exceptionnels de charges indivisibles sont spécifiées par le Conseil \nd’Etat par voie d’arrêté. \n2Sont déterminantes pour l’admissibilité des modifications apportées aux routes \nd’approvisionnement les normes techniques applicables aux transports exceptionnels et \nles caractéristiques ci-dessous: \n \n\nItinéraire d’approvisionnement Largeur de passage (L) \n en mètres \n\nHauteur libre (P) \nen mètres \n\nCapacité de charge totale \n(P) poids total en tonnes \n\nType I 6,5 5,2 480 \nType I (exigences réduites) 6,5 5,2 320 \nType II 5,0 4,8 240 \nType II (exigences accrues) 5,0 5,2 240 \nType III 4,5 4,8   90 \nType IV 4,5 4,5   90 \nType IV (exigences réduites) 4,5 4,5   50 \n \n3La notion de capacité de charge totale mentionnée à l’alinéa 2 s’entend sans véhicule \ntracteur. \n4L’inscription d’une route ou le classement d’une route selon un type d’itinéraire différent \nnécessite l’accord de la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette route. Sont \nréservés les cas où la protection d’intérêts publics importants, notamment la garantie du \nréseau d’approvisionnement requis, exige impérativement une mesure unilatérale du \ncanton. \n\n \nArt. 18   1Les routes d’approvisionnement doivent être maintenues constamment \nouvertes. \n2Le plan du réseau routier indique l’état de mise en œuvre du plan des routes \nd’approvisionnement. \n\nGestion du trafic \n\nRoutes \nd’approvision-\nnement \n1. Désignation \n\n2. Maintien en état \nd’ouverture \n\n\n\n5 \n\n3Les bâtiments bordant une route d’approvisionnement qui peuvent affecter le profil \nd’espace libre prescrit, le tracé, le profil en long ou la capacité de charge de la route \nrequièrent l’approbation du service des ponts et chaussées. \n4Le service des ponts et chaussées est chargé de la surveillance du réseau des routes \nd’approvisionnement. Il est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour les \nmaintenir ouvertes en permanence. Il peut, en cas de nécessité, procéder à une \nexécution par substitution aux frais de l’obligé ou de l’obligée. \n\n \nArt. 19   Le Service des ponts et chaussées est le service cantonal spécialisé de la \nprotection des voies de communication historiques; il collabore étroitement avec le \nService des monuments et sites. \n\n \nCHAPITRE 2 \nAcquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de propriété \n\nArt. 20   1Le terrain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie \nd’expropriation ou de remaniement parcellaire. \n2Lorsqu’un plan de route rend nécessaire le déplacement d’une route privée, les \nnouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux propriétaires de la route privée. \nCeux-ci en assument l’entretien. \n\n \nArt. 21   Des terrains peuvent être acquis à titre prévisionnel. \n\n \nProcédure de remaniement parcellaire \n1. Conditions et procédures \n\nArt. 22   1S’agissant de l’acquisition de terrains, la procédure des améliorations \nfoncières et forestières ou celle de remaniement parcellaire de terrains à bâtir est \napplicable lorsqu’elle est utile à la construction de la route ou qu’elle permet que le sol \ndevant servir à la construction de la route soit utilisé conformément à sa destination \npremière. \n2Le Département de la gestion du territoire peut exiger qu’il soit procédé aux \nremaniements parcellaires nécessaires à la construction de la route. Sa demande \nreprésente un juste motif pour ordonner d’office la mise en œuvre d’un projet. \n3Elle peut exiger \n\na) que des immeubles du domaine public soient inclus; \n\nb) que des réductions équitables de la surface des immeubles compris dans le \nremaniement parcellaire soient consenties et que le terrain ainsi cédé pour la \nconstruction de routes affectées au trafic général de transit soit bonifié à sa valeur \nvénale à l’entreprise de remaniement; \n\nc) que la plus-value des immeubles résultant de la construction de la route soit déduite \nde l’indemnité. \n\n \nArt. 23   S’il y a lieu de commencer les travaux avant la clôture de la procédure de \nremembrement, le DGT peut exiger l’envoi en possession anticipé. Avant de se \nprononcer, les services chargés du remembrement entendront les personnes \nconcernées et prendront les dispositions nécessaires à l’estimation du terrain. \n\n \nArt. 24   Les frais supplémentaires occasionnés par le remaniement parcellaire pour la \nconstruction de la route dans les territoires où des remaniements étaient de toute façon \nnécessaires sont à la charge de cette construction. Lorsque l’établissement de la route \nentraîne de nouveaux remaniements dans des terrains déjà remaniés ou dans des \nrégions de fermes isolées, les frais en découlant vont dans leur intégralité au compte de \nla construction de la route. \n\n \nArt. 25   Les dispositions de la loi sur les constructions régissant l’expropriation et les \nrestrictions au droit de propriété sont applicables. \n\nVoies de \ncommunication \nhistoriques \n\nAcquisition de \nterrains \n\nAcquisition de \nterrains à titre \nprévisionnel \n\n2. Envoi en \npossession \nanticipé \n\n3. Coûts \n\nExpropriation et \nrestrictions de la \npropriété \n\n\n\n6 \n\n \nArt. 26   Si la personne intéressée reconnaît, sur le principe et quant à son ampleur, \nson obligation de céder sa propriété foncière ou d’y admettre des restrictions, le tribunal \ncompétent en matière d’expropriation peut être saisi pour fixer l’indemnité, même s’il \nn’existe pas de plan de route en vigueur. \n\n \nCHAPITRE 3 \nRoutes cantonales \n\nSection 1: Planification \n\nArt. 27   1Le canton planifie les routes cantonales au moyen du plan du réseau routier. \n2Le plan du réseau routier se fonde sur le plan directeur cantonal, qui contient les \ndirectives stratégiques du Conseil d’Etat relatives à l’évolution des zones urbanisées et \ndes transports; il tient compte des conceptions régionales des transports et de \nl’urbanisation. \n\n \nArt. 28   1Le plan du réseau routier présente les routes nationales (réseau de base) et \nfixe les routes cantonales. \n2Il classe les routes cantonales selon les catégories suivantes: \n\na) Les routes cantonales de la catégorie A qui comprennent les routes principales au \nsens des articles 12 ss de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de \nl’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) (réseau \ncomplémentaire). \n\nb) Les routes cantonales de la catégorie B qui relient les villes et les localités au réseau \nprincipal (réseau de base et réseau complémentaire) ainsi qu’aux régions du canton, \nqui assurent la liaison avec les régions des cantons voisins ou de la France voisine. \n\nc) Les routes cantonales de la catégorie C relient les communes aux routes cantonales \nde catégorie A et B. \n\n3Il chiffre les moyens financiers approximatifs nécessaires au gros entretien. \n4Il fixe en outre: \n\na) les routes cantonales qui doivent être cédées à une commune, \n\nb) les routes communales qui doivent être cédées au canton, \n\nc) les installations de type park-and-ride et bike-and-ride d’importance régionale. \n\n \nArt. 29   Le plan de route contient en particulier les éléments concernant: \n\na) la construction, l’aménagement, la transformation ou la suppression d’une route, \n\nb) les parties intégrantes d’une route, \n\nc) l’adaptation des fonds voisins, notamment de leurs accès et sorties, aux exigences \nde tous les usagers de la route, \n\nd) l’adaptation des routes de fonction collectrice et la concentration des accès en des \npoints de jonction déterminés, \n\ne) les voies d’accès et l’emplacement des installations d’évacuation des eaux pluviales, \ndes lieux d’extraction des matériaux, des chantiers et des dépôts de matériaux \nqu’exigent la construction et l’entretien des routes, \n\nf) les infrastructures routières de transports publics, pour autant qu’elles ne soient pas \nl’objet d’une procédure d’approbation des plans régie par le droit fédéral, \n\ng) l’expropriation des droits et des surfaces nécessaires à une compensation en nature, \n\nh) les plans d’alignement. \n\n \nArt. 30   1Le plan du réseau routier fixe les modifications du réseau routier d’importance \nstratégique pour les 16 prochaines années au moins, décrit les mesures prévues telles \nque les études de planification, la construction de nouvelles routes, les travaux \n\nDétermination de \nl’indemnité \nd’expropriation \n\nInstrument de \nplanification \n\nPlan du réseau \nroutier \n1. Contenu \n\n2. Domaines \nréglementés \npar le plan de \nroute \n\n3. Modification du \nréseau routier \n\n\n\n7 \n\nd’extension ou de déconstruction, informe sur l’état des mesures et chiffre le besoin \nfinancier approximatif. \n2Il harmonise la planification des routes avec toutes les autres planifications \ndéterminantes pour les transports. \n3Si des plans de route déposés publiquement sont modifiés avant d’être édictés, sans \nque la version modifiée nuise davantage aux intérêts publics ou aux intérêts importants \ndu voisinage, il suffit d’informer les propriétaires fonciers concernés, les communes \nconcernées et les opposants en mentionnant la nouvelle possibilité de faire opposition. \n\n \nArt. 31   1Le Conseil d’Etat adopte le plan du réseau routier tous les huit ans. Il peut \nprocéder à des adaptations plus tôt si certains projets l’exigent. \n2Il soumet l’arrêté concernant le plan du réseau routier ainsi que les adaptations de \nprojets au sens de l’article 68 au Grand Conseil pour qu’il en prenne connaissance. \n3Les éléments essentiels du plan du réseau routier font partie du plan directeur \ncantonal. Sont concernés en particulier les contenus nécessitant une coordination au \nniveau cantonal et régional. \n4Le DGT établit et remanie le plan du réseau routier. \n\n \nSection 2: Autorisation de routes \n\nArt .32   1La construction et la modification d’une route sont autorisées au moyen d’un \nplan de route. \n2Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état, la rénovation \nd’une route ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le cadre d’essais de \ndétournement du trafic à durée limitée. \n\n \nArt. 33   Le plan de route est publié dans le cadre de la procédure de plans d’affectation \ncantonaux. \n\n \nArt. 34   1Une procédure simplifiée de plan de route s’applique aux petits projets. \n2Dans la procédure simplifiée, il est possible de renoncer à la procédure de participation \nainsi qu’à la publication. \n3Il est exclu de renoncer à la publication \n\na) lorsqu’il n’est pas possible de déterminer précisément les personnes en droit de \nformer  \nopposition, ou \n\nb) lorsque des intérêts publics importants sont touchés. \n4Sont considérés comme des petits projets: \n\na) le réaménagement d’une route, si les travaux n’ont pas de répercussions \nimportantes sur la fluidité du trafic ni sur le territoire ou l’environnement, \n\nb) les mesures constructives visant à effectuer des essais de détournement du trafic, \n\nc) la construction d’installations d’éclairage, d’évacuation des eaux et d’autres \ninstallations similaires, \n\nd) la construction d’îlots de protection et d’autres dispositifs similaires, \n\ne) le prolongement de trottoirs et de bandes cyclables, \n\nf) les mesures de protection contre les dangers naturels, \n\ng) tout autre projet d’importance égale ou inférieure à ceux mentionnés aux lettres a à f. \n\n \n\n4  Décision et effet \n\nNécessité et forme \nde l’autorisation \n\nPlan de route \nProcédure \n1. Procédure \n\nordinaire \n2. Procédure \n\nsimplifiée pour \nles petits \nprojets \n\n\n\n8 \n\nArt. 35   1La procédure simplifiée s’applique également lorsqu’un plan de route doit être \nmodifié après l’échéance du délai d’opposition, mais avant l’arrêté y relatif. \n2La modification doit être publiée si elle concerne en outre des intérêts publics ou des \nintérêts importants du voisinage. \n3Le Conseil d’Etat règle la procédure par voie d’arrêté. \n\n \nArt.  36   1Le DGT arrête le plan de route. \n2Le plan de route peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat. Sa décision \npeut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif. \n\n \nArt. 37   Une route ne sera autorisée qu’à condition de satisfaire aux dispositions \nrelatives à la construction et à la planification d’ouvrages, au droit de l’environnement, \nainsi qu’à toutes les  \nautres dispositions applicables. \n\n \nArt. 38   Le plan de route peut régler tous les rapports de droit public entre le détenteur \nou la  \ndétentrice de la souveraineté de la route et les particuliers. \n\n \nArt. 39   Le plan de route décrit le but du projet et indique le tracé de la route, les \naltitudes, le drainage, les accès latéraux et les adaptations des fonds voisins. Il \ncomprend par ailleurs une estimation des coûts de construction. \n\n \nArt. 40   1Le plan de route déploie les effets d’un plan d’affectation cantonal. \n2Le plan de route ouvre le droit d’expropriation pour les surfaces délimitées dans le plan \net nécessaires pour la construction, l’entretien et l’exploitation des routes et pour les \ntravaux d’adaptation sur des fonds voisins. \n3Les modifications d’importance inférieure apportées à une route cantonale peuvent être \nexécutées par le biais d’un plan de quartier communal, pour autant que la planification \ncommunale exige les adaptations visées. \n\n \nArt. 41   1Après la mise à l’enquête du plan de route, rien ne peut être entrepris sur le \nterrain prévu pour la route qui puisse gêner la réalisation du plan. En particulier, il est \ninterdit de construire sur les terrains affectés à la route projetée et sur la bande de \nterrain interdite à la construction (art. 111). \n2Si des constructions, des installations ou d’autres mesures augmentant la valeur d’un \nbâtiment doivent être réalisées pendant la période d’interdiction de modification, une \ndérogation doit être accordée par le service compétent du DGT. Si les prescriptions en \nmatière de construction sont observées, l’autorisation sera accordée à condition que le \nprojet ne rende pas plus difficile ou plus onéreuse la construction de la route ni ne gêne \nl’affectation ultérieure de la bande de terrain interdite à la construction. \n3S’ils prouvent un dommage, les propriétaires fonciers peuvent exiger du canton, dix \nans après la mise à l’enquête publique, qu’il achète les terrains concernés, ou qu’il les \nlibère par suppression ou modification du plan de route. \n\n \nSection 3: Construction, exploitation et entretien \n\nArt. 42   1Le canton construit, exploite et entretient les routes cantonales. \n2Les communes sont responsables du nettoyage, de l’entretien de la végétation et du \nservice hivernal sur les trottoirs le long des routes cantonales situés à l’intérieur des \nlocalités. \n\n \nArt. 43   1L’objectif d’un projet de construction routière est fondamentalement d’atteindre \nle standard de référence. \n\n3. Procédure \nsimplifiée pour \nles \nmodifications \navant l’arrêté \nrelatif au plan \nde route \n\nCompétences \n\nConditions \ngénérales posées \npour l’autorisation \n\nChamp \nd’application \n\nContenu \n\nEffets \n1. Effets généraux \n\n2. Interdiction de \nmodification \n\nResponsabilité \npour la \nconstruction, \nl’exploitation et \nl’entretien \n\nStandard de \nconstruction \n1. Objectif et \n\nprocessus \n\n\n\n9 \n\n2Dans le cadre d’un projet de construction routière, le besoin d’intervention et le \nstandard de construction sont établis en collaboration partenariale avec les services \nspécialisés, les régions les communes concernées et avec les autres milieux intéressés. \n\n \nArt. 44   1Le standard de référence en matière de stratégie, de sécurité routière, \nd’installations de transport, de qualité d’exploitation et d’urbanisme, établi notamment en \nfonction de la protection de l’environnement et des coûts, est défini en particulier \ncomme suit: \n\na) routes cantonales des catégories A et B: deux voies, les carrefours d’un niveau de \nqualité "suffisant" au sens des normes de l’Association suisse des professionnels de \nla route et des transports (normes VSS), \n\nb) routes cantonales de catégorie C: une à deux voies, \n\nc) transports publics: respect des horaires, \n\nd) trafic de deux-roues légers le long de la route: en fonction du trafic journalier moyen \n(TJM), des cas de croisement/dépassement et des trajets scolaires, \n\ne) trafic de deux-roues légers traversant: en fonction du TJM et des trajets scolaires, \n\nf) trafic piétonnier le long de la route: en fonction du TJM, du nombre de piétons et des \ntrajets scolaires, \n\ng) trafic piétonnier traversant: en fonction du TJM, du nombre de piétons et des trajets \nscolaires, \n\nh) état de la route: état après 15 ans pour une durée de vie de 25 ans, \n\ni) sécurité routière: pas d’accident lié aux infrastructures provoquant des blessés \ngraves ou des morts, \n\nk) vitesse maximale: respect à 85%. \n2Le standard de référence contribue au développement du site et à l’urbanisme. Il vise à \nréduire les clivages et à soutenir les liaisons anciennes et nouvelles de même que le \ndéveloppement des centres d’activités culturelles et commerciales dans les localités et \nles quartiers. \n3Les prescriptions communales sont prises en compte dans toute la mesure du \npossible. \n4Les communes peuvent commander un standard supérieur moyennant paiement des \ncoûts supplémentaires. \n\n \nArt. 45   Sur la base d’un plan de circulation, d’exploitation et d’aménagement, \ndifférentes solutions sont examinées, un plan de mesures visant l’élaboration du projet \nest défini et la preuve d’efficacité est fournie. Le projet de route est établi sur la base du \nplan de mesures. \n\n \nArt. 46   1L’entretien des routes cantonales comprend l’entretien courant et le gros \nentretien. \n2L’utilisation sûre des routes cantonales doit être maintenue autant que possible sans \ninterruption. Les événements naturels, les accidents et les fermetures hivernales sont \nen particulier réservés. \n3L’entretien se fait dans le respect de l’environnement et de façon économique. \n4Le service hivernal inclut le déblaiement de la neige, la protection contre les congères \net le déglacement; il ne comprend pas le maintien des accès latéraux à la route \ncantonale ni l’évacuation de la neige. \n5Il peut être renoncé au service hivernal lorsque l’intérêt public n’exige pas de maintenir \nla route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel service n’est pas \npossible sans frais disproportionnés. \n\n \n\n2. Standard de \nréférence \n\n3. Etapes du \nprocessus \n\nStandard \nd’entretien \n\n\n\n10 \n\nCHAPITRE 4 \nAutres routes et chemins \n\nSection 1: Routes \n\nArt. 47   1Les communes planifient, construisent, exploitent et entretiennent les routes \ncommunales. \n2Il peut être renoncé au service hivernal lorsque l’intérêt public n’exige pas de maintenir \nla route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel service n’est pas \npossible sans frais disproportionnés. \n\n \nArt. 48   Les propriétaires privés exploitent et entretiennent les routes privées affectées \nà l’usage commun pour autant que cette compétence n’échoie pas à la commune ou au \ncanton. \n\n \nArt. 49   1La construction et la modification fondamentale de routes sont autorisées par \nle biais d’un plan de quartier. \n2Un permis de construire suffit pour les petits projets de construction de routes suivants: \n\na) la construction et l’aménagement de routes de desserte de l’équipement de détail, \n\nb) la construction et l’aménagement de chemins pour piétons, de trottoirs et de pistes \ncyclables, \n\nc) l’élargissement d’une route motivé par l’ajout de bandes cyclables, \n\nd) la transformation d’une route ou d’un carrefour, \n\ne) la construction d’installations de protection contre le bruit, d’installations d’évacuation \ndes eaux et d’autres installations similaires,  \n\nf) la construction d’îlots de protection, \n\ng) les mesures de protection contre les dangers naturels, \n\nh) les mesures constructives visant à effectuer des essais de détournement du trafic, \n\ni) la suppression d’une route, \n\nk) la suppression ou la modification d’une affectation, \n\nl) tous les autres projets d’un degré d’importance égal ou inférieur à celui des projets \ncités aux lettres a à k. \n\n3Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état et la rénovation \nd’une route, ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le cadre d’essais de \ndétournement du trafic à durée limitée. \n\n \nSection 2: Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre \n\nArt. 50   1Le Conseil d’Etat établit le plan sectoriel du réseau des itinéraires de \nrandonnée pédestre. \n2Les communes planifient, construisent et entretiennent les chemins pour piétons et les \nchemins de randonnée pédestre. \n3Le canton pourvoit à la signalisation des chemins de randonnée pédestre. \n4Si les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre figurant dans les \nplans doivent être supprimés en tout ou en partie, le ou la responsable de la \nsuppression en supporte en règle générale les coûts. \n\n \nArt. 51   1Le plan sectoriel cantonal du réseau des itinéraires de randonnée pédestre \ncontient les principaux itinéraires pédestres et les itinéraires complémentaires. \n2Les principaux itinéraires de randonnée pédestre sont en règle générale reliés à un \narrêt des transports publics; ils doivent satisfaire à au moins un des critères suivants: \n\na) faire partie du réseau des grands itinéraires nationaux ou cantonaux,  \n\nRoutes \ncommunales \n\nRoutes privées \naffectées à l’usage \ncommun \n\nAutorisations en \nmatière de routes \ncommunales, de \nroutes privées \naffectées à l’usage \ncommun  \net de routes \nprivées \n\nChemins pour \npiétons et chemins \nde randonnée \npédestre \n\nPlan sectoriel \ncantonal du \nréseau des \nitinéraires de \nrandonnée \npédestre  \n1. Contenu et effet \n\n\n\n11 \n\nb) assurer une liaison aussi directe que possible entre deux localités ou deux vallées, \n\nc) conduire à ou longer des sites présentant un intérêt particulier sous l’angle du \npaysage, de la nature ou sur le plan culturel, \n\nd) avoir une importance historique. \n3Les itinéraires complémentaires doivent satisfaire à au moins un des critères suivants: \n\na) relier des itinéraires principaux de randonnée pédestre, \n\nb) relier des sites présentant un intérêt particulier sous l’angle du paysage, de la nature \nou sur le plan culturel à des itinéraires principaux de randonnée pédestre, \n\nc) relier un itinéraire principal de randonnée pédestre à un arrêt des transports publics. \n4Le plan sectoriel cantonal contient les exigences qualitatives posées aux chemins de \nrandonnée pédestre. Il indique quels chemins de randonnée pédestre doivent être \naménagés, déplacés ou supprimés. \n\n \nArt. 52   1Le Service de l’aménagement du territoire élabore le projet de plan sectoriel et \nmène la procédure de participation. \n2La procédure d’élaboration du plan sectoriel et l’effet de celui-ci sont régis par la \nlégislation en matière de construction. \n\n \nArt. 53   1Les communes fixent le réseau des chemins pour piétons et des chemins de \nrandonnée pédestre dans leur plan directeur ou leur plan d’affectation. \n2Ces plans se basent notamment sur \n\na) la législation relative aux chemins pour piétons et aux chemins de randonnée \npédestre, \n\nb) le plan sectoriel cantonal du réseau des itinéraires de randonnée pédestre, \n\nc) les objectifs et la conception d’aménagement local de la commune et ceux des \ncommunes avoisinantes. \n\n \nArt. 54   La législation afférente aux chemins pour piétons et aux chemins de \nrandonnée pédestre est applicable aux chemins répertoriés dans les plans cantonaux et \ncommunaux. \n\n \nArt. 55   Les plans des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée \npédestre doivent être régulièrement adaptés aux nouvelles conditions. \n\n \nArt. 56   1Les communes veillent à ce que la circulation sur les chemins pour piétons et \nles chemins de randonnée pédestre soit exempte d’entraves et autant que possible \nexempte de dangers. \n2Elles acquièrent en cas de nécessité les droits de circulation pour l’utilisation des \nchemins qui traversent des propriétés privées. \n\n \nArt. 57   Le service cantonal en charge des chemins pour piétons et des chemins de \nrandonnée pédestre au sens de la législation fédérale est le Service des ponts et \nchaussées. \n\n \nArt. 58   Le canton et les communes coopèrent entre eux et avec Neuchâtel Rando \ndans l’exécution de la législation sur les chemins pour piétons et les chemins de \nrandonnée pédestre. \n\n \n\n2. Compétence et \nprocédure \n\nPlans communaux \ndes chemins pour \npiétons et de \nrandonnée \npédestre \n\nEffets des plans \n\nContrôle des plans \n\nAbsence \nd’entraves à la \ncirculation \n\nService cantonal \nspécialisé \n\nCollaboration \n\n\n\n12 \n\nArt. 59   1Une modification importante du réseau des chemins pour piétons et des \nchemins de randonnée pédestre au sens de la législation fédérale nécessite un permis \nde construire, sauf si elle figure dans un plan de quartier. \n2L’autorité qui accorde le permis de construire ou édicte les plans décide \n\na) de l’admissibilité de la modification, \n\nb) de la compensation adéquate et de la prise en charge des coûts. \n3En cas de modification importante du réseau des chemins pour piétons et des chemins \nde randonnée pédestre, l’autorité qui accorde le permis de construire ou édicte les plans \nse base sur une expertise du Service des ponts et chaussées. \n\n \nSection 3: Itinéraires cyclables \n\nArt. 60   1Le Conseil d’Etat établit le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste. \n2Le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste fixe les itinéraires cyclables assurant \nune fonction de réseau cantonal pour le trafic cycliste quotidien et de loisirs. Ce sont \n\na) les itinéraires cyclables cantonaux sur et le long des routes cantonales et des routes \nnationales de 3ème \n\n \nclasse, \n\nb) les itinéraires cyclables avec pistes cyclables à l’écart des routes cantonales, \n\nc) les itinéraires cyclables importants sur les routes communales ou privées. \n\n \nArt. 61   1Le canton construit, exploite et entretient les tronçons de bandes cyclables \nnécessaires aux itinéraires selon l’article 60, alinéa 2, lettres a et b. \n2La procédure d’autorisation observe les dispositions relatives à l’autorisation de routes  \ncantonales. \n\n \nArt. 62   Les communes planifient, construisent et entretiennent les itinéraires cyclables \ncommunaux. \n\n \nArt. 63   Le canton pourvoit à la signalisation de tous les itinéraires cyclables selon \nl’article 60, alinéa 2. \n\n \nCHAPITRE 5 \nFinancement des routes cantonales et communales, subventions \n\nArt. 64   1Le canton assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches. \n2Chaque commune assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches. \n\n \nArt. 65   Le canton finance les coûts de la route lui incombant par le revenu net de \nl’impôt sur les véhicules à moteur, par les subventions fédérales obligatoirement \naffectées à la route, et par ses fonds généraux. \n\n \nArt. 66   1Le canton fait participer les communes au produit de la redevance sur le trafic \ndes poids lourds liée aux prestations (RPLP) et des impôts sur les véhicules à moteur. \nLa part des communes s’élève à 30 pour cent du produit de la RPLP et à 4 pour cent du \nproduit net des impôts sur les véhicules à moteur. \n2La part de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et de \nl’impôt sur les véhicules à moteur revenant aux communes est répartie comme suit: \n\na) 50 pour cent en fonction de la longueur des routes, \n\nb) 50 pour cent en fonction de la longueur pondérée des routes. \n3La longueur des routes se calcule comme suit: longueur des routes des classes 1 à 3 \nselon les catégories de la carte nationale au 1:25 000 qui sont situées sur le territoire \ncommunal, sans les routes cantonales et nationales, et dix pour cent de la longueur des \n\nModifications \nimportantes du \nréseau des \nchemins pour \npiétons et des \nchemins de \nrandonnée \npédestre \n\nPlan sectoriel \ncantonal pour le \ntrafic cyclist \n\nItinéraires \ncyclables \ncantonaux \n\nItinéraires \ncyclables \ncommunaux \n\nSignalisation \n\nPrise en charge \ndes coûts \n\nMoyens de \nfinancement \n\nRépartition des \nmoyens \n\n\n\n13 \n\npistes cyclables et des chemins de randonnée pédestre figurant dans le plan sectoriel \ncantonal et situés en dehors des routes des classes 1 à 3. \n4La longueur des routes au sens de l’alinéa 2 est pondérée par les facteurs suivants: \n\na) 3 pour les routes de première classe, \n\nb) 2 pour les routes de deuxième classe, \n\nc) 1 pour les autres routes. \n5Le Conseil d’Etat procède chaque année à la répartition. Il statue en qualité de dernière  \ninstance cantonale. \n\n \nSection 1: Crédits \n\nArt. 67   1Les investissements sont approuvés par un crédit-cadre ou par un crédit \nd’objet. \n2Sont considérées comme investissements les dépenses nouvelles consenties pour les \nroutes cantonales ainsi que pour les pistes cyclables cantonales selon l’article 60, alinéa \n2, lettres a et b et pour les études nécessaires aux projets correspondants. \n3En se référant au plan du réseau routier, le Grand Conseil arrête en règle générale \ntous les quatre ans un crédit-cadre. Le crédit-cadre n’est pas soumis au référendum \nfinancier. \n4Le crédit-cadre fait également mention des crédits d’objet prévus pour cette période. \n\n \nArt. 68   Les investissements dont les coûts nets sont supérieurs à deux millions de \nfrancs pour un projet de construction, d’extension, ou de déconstruction d’une route \ncantonale ne peuvent être approuvés que si les travaux sur le tronçon concerné figurent \ndans le plan du réseau routier. \n\n \nArt. 69   Le Conseil d’Etat décide de l’emploi du crédit-cadre. \n\n \nArt. 70   1Le financement d’un projet individuel dont les coûts nets sont supérieurs à \ndeux millions de francs, et qui apporte une augmentation substantielle de capacité de la \nroute ou qui équivaut à une nouvelle construction, requiert un crédit d’objet du Grand \nConseil. \n2Le Grand Conseil peut retirer du crédit-cadre d’autres projets supérieurs à deux \nmillions de francs, et les approuver comme crédit d’objet. \n\n \nArt. 71   1Le Conseil d’Etat est seul compétent pour autoriser les dépenses pour le gros \nentretien des routes cantonales et des pistes cyclables cantonales selon l’article 60, \nalinéa 2, lettres a et b au moyen d’un crédit-cadre. \n2Les coûts du gros entretien comprennent les dépenses pour les réparations, la remise \nen état et le renouvellement complet de composantes entières d’une route comme les \nponts, les revêtements de chaussée et les dispositifs de balisage. \n\n \nArt. 72   1Le service compétent du DGT décide de l’usage du crédit-cadre. \n2Les coûts du gros entretien sont débités au compte des investissements. \n\n \nArt. 73   1L’entretien courant des routes cantonales est financé par un crédit budgétaire; \nil est débité au compte de fonctionnement. \n2L’entretien courant inclut notamment le nettoyage de la route et des canalisations \nd’évacuation des eaux de chaussée, l’entretien de la végétation, le service hivernal, la  \nmaintenance et les petites réparations. \n\n \n\nInvestissements \n1. Crédit-cadre et \n\ncrédits d’objet \n\n2. Crédit-cadre et \nplan du réseau \nroutier \n\n3. Emploi du \ncrédit-cadre \n\n4. Crédits d’objet \n\nCrédit-cadre pour \nle gros entretien \n1. Compétence et \n\ncontenu \n\n2  Emploi \n\nCrédit budgétaire \npour l’entretien \ncourant \n\n\n\n14 \n\nSection 2: Subventions cantonales \n\nArt. 74   1Le canton subventionne des investissements pour des itinéraires cyclables \nimportants sur des routes communales ou privées selon l’article 60, alinéa 2, lettre c. \n2La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. \n\n \nArt. 75   1Le canton subventionne les communes pour des investissements en faveur \ndes itinéraires principaux de chemins de randonnée pédestre du canton. \n2La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. \n\n \nArt. 76   1Le canton subventionne les investissements destinés à des installations de \ntype park-and-ride et bike-and-ride. L’installation doit figurer dans le plan du réseau \nroutier. \n2La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. \n3L’article 78, alinéa 2 s’applique s’il s’agit d’une installation d’un projet d’agglomération \ncofinancé par la Confédération. \n\n \nArt. 77   1Le plan du réseau routier définit dans un premier temps les emplacements et \nbesoins approximatifs à titre d’information préalable; il fixe ultérieurement, sur la base \ndu projet, les dimensions et caractéristiques de l’installation de type park-and-ride ou \nbike-and-ride justifiant des subventions. \n2Les subventions sont allouées pour les investissements dans les installations de type \npark-and-ride et bike-and-ride prévues dans le plan du réseau routier, qui sont consentis \npar \n\na) les communes, \n\nb) les entreprises de transports ayant droit à des indemnités en vertu de la législation \nsur les transports publics, \n\nc) les entreprises semi-publiques qui opèrent dans le cadre d’un mandat de prestations, \n\nd) les particuliers qui opèrent dans le cadre d’un mandat de prestations. \n3Les coûts imputables comprennent les coûts de construction au sens strict et ceux des \néquipements d’exploitation, dans la mesure où l’installation sert principalement à la \nmobilité combinée. \n\n \nArt. 78   1Le canton subventionne dans les villes et agglomérations des infrastructures \nde transport auxquelles la Confédération alloue des contributions. \n2Les subventions s’élèvent au maximum à 50 pour cent des coûts imputables non \ncouverts par la Confédération. \n\n \nArt. 79   Si les communes fournissent les prestations prévues dans la convention-\nprogramme avec la Confédération pour des mesures de protection contre le bruit et \nd’isolation acoustique, le canton les indemnise des coûts supportés à concurrence de la \npart des coûts pris en charge par la Confédération par rapport aux coûts totaux. \n\n \nArt. 80   Le canton peut subventionner les conférences régionales pour la planification \nrégionale des routes élaborée dans le cadre de conceptions régionales des transports \net de l’urbanisation. \n\n \nCHAPITRE 6 \nUtilisation des routes \n\nArt. 81   1Toute personne peut utiliser gratuitement et sans autorisation spéciale les \nroutes publiques, dans les limites de leur affectation, de leur aménagement, des \nconditions locales et des prescriptions en vigueur. \n2L’usage commun peut être limité ou supprimé en cas d’intérêt public prépondérant. \n\nSubventions aux \nitinéraires \ncyclables sur \nroutes \ncommunales et \nprivées \nSubventions aux \nchemins de \nrandonnée \npédestre \n\nSubventions aux \ninstallations de \ntype park-and-ride \net bike-and ride \n\nSubventions aux \ninstallations de \ntype park-and ride \net bike-and ride \n\nContributions aux \ninfrastructures de \ntransport dans les \nagglomérations \n\nContributions aux \nmesures de \nprotection contre \nle bruit et \nd’isolation \nacoustique \nSubventions aux  \nconférences \nrégionales \n\nUsage commun \n\n\n\n15 \n\n \nArt. 82   1Le canton édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article 3, \nalinéas 2 à 4 LCR pour les routes cantonales et pour les routes dans la zone \nd’intersection avec des routes cantonales. \n2Les communes édictent des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article 3, \nalinéas 2 à 4 LCR pour toutes les autres routes publiques et pour toutes les aires \npubliques de circulation appartenant à des propriétaires privés. \n3Les communes peuvent édicter des dispositions pour réglementer le stationnement sur \nles routes publiques situées sur leur territoire. \n4Les mêmes réglementations de compétences sont applicables à la pose de signaux et \nau marquage. \n\n \nArt. 83   1Quiconque souille outre mesure une route et ne la nettoie pas immédiatement \nsupportera les coûts du nettoyage. \n2Quiconque occasionne à la route un dommage ou une usure excessive supportera les \ncoûts de la remise en état. \n\n \nArt. 84   1Toute utilisation d’une route publique au-delà de l’usage commun est soumise \nà autorisation. La collectivité publique compétente peut exempter certaines utilisations \nde l’obligation d’autorisation. \n2La collectivité publique compétente octroie l’autorisation si aucun intérêt prépondérant, \npublic ou privé, ne s’y oppose. L’autorisation est de durée limitée et peut être assortie \nde charges et de conditions. \n3L’autorisation peut être modifiée ou retirée sans indemnité si les circonstances ont \nchangé ou si les prescriptions, conditions ou charges n’ont pas été observées. \n4L’octroi d’une autorisation d’usage commun accru ou d’usage privatif d’un tronçon de \nroute cantonale nécessite l’accord de la commune sur le territoire de laquelle se trouve \nle tronçon. L’octroi d’une telle autorisation sans un tel accord n’est possible que si la \ndemande d’autorisation est motivée par un intérêt supérieur. \n\n \nArt. 85   1Les conduites de service sont soumises à autorisation selon l’article 84. \nL’autorisation est en règle générale de durée indéterminée. \n2Les conduites de service seront installées autant que possible à l’écart de la chaussée; \nleur construction ainsi que leur entretien ne doivent pas mettre en danger la circulation. \n3Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un déplacement des \nconduites de service, le ou la propriétaire de ces dernières est tenue de les adapter ou \nde les déplacer à ses frais. \n4Si la prise en compte de conduites entraîne des coûts supplémentaires pour la \nconstruction ou l’entretien de routes, le ou la propriétaire des conduites les assume. \n\n \nArt. 86   1L’usage privatif est un usage intensif, durable, notamment sous forme de \nconstructions et d’installations sur, dans, au-dessus de ou sous la route publique. Il \nexige une concession de la collectivité publique compétente. \n2La concession d’usage privatif est de durée limitée. Elle peut être accordée si aucun \nintérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Elle peut être assortie de charges \nou de conditions. \n3Si la route n’est pas la propriété du canton ou de la commune, l’approbation du ou de la \npropriétaire est nécessaire. \n4En cas d’intérêt public prépondérant et moyennant indemnité, la concession peut être \nrévoquée en tout temps pendant sa durée de validité. \n5Les ayants droit entretiennent à leur frais les constructions ou installations au bénéfice \nde la concession. Ils doivent les déplacer ou les adapter à leurs frais si cela s’avère \nnécessaire pour la construction ou l’entretien de la route. Ils assument tous les coûts \noccasionnés par l’usage privatif. \n\n \n\nPrescriptions de  \ncirculation, \nsignalisation et \nmarquage \n\nSouillure et  \nendommagement \n\nUsage commun \naccru \n\nConduites de \nservice \n\nUsage privatif \n\n\n\n16 \n\nArt. 87   1Des taxes peuvent être perçues pour l’usage commun accru et l’usage privatif. \n2Les organismes responsables des transports publics sont exonérés de telles taxes. \n\n \nArt. 88   1En cas d’interruption du trafic sur des routes publiques, la circulation peut être \ndéviée sur d’autres routes. \n2Ni les bordiers ni les usagers n’ont droit à une indemnité. \n3Si la route mise à contribution par la déviation est endommagée en raison de celle-ci, \ncelui ou celle qui a causé la déviation supporte les coûts de réparation des dommages. \n4La fermeture partielle ou totale d’une route n’autorise pas à exiger une compensation \npour perte de chiffre d’affaire des riverains. \n\n \nCHAPITRE 7 \n\nMesures en matière de circulation routière \n\nArt. 89   Les dispositions de la présente section sont applicables aux routes publiques, \nau sens de l’article1,alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les \nrègles de la circulation routière (OCR). \n\n \nArt. 90   1Les mesures en matière de circulation routière au sens de la loi fédérale du 19 \ndécembre 1958 sur la circulation routière (LCR) sont décidées, ordonnées, modifiées ou \nannulées par l’autorité compétente au sens des articles 91 à 93. \n2Sont réservées les attributions des services de police cantonaux et communaux et \ncelles des autorités de construction des routes relatives aux prescriptions provisoires en \nmatière de circulation et de déviations ainsi qu’aux mesures de signalisation \nnécessaires. \n3Les mesures en matière de circulation routière à maintenir plus de huit jours doivent \nêtre décidées ou ordonnées par l’autorité compétente au sens des articles 91 à 93. \n\n \nArt. 91   1Les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes \ncantonales et sur l’intersection de celles-ci avec d’autres routes publiques sont décidées \npar le Service des ponts et chaussées. \n2Si une mesure en matière de circulation touche à des domaines de compétence d’un \nautre Service, ce dernier doit être sollicité pour prendre position. \n\n \nArt. 92   1Les autorités communales compétentes arrêtent \n\na) les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes communales et \nsur les débouchés des routes privées sur les routes communales, \n\nb) les mesures en matière de circulation routière qui garantissent la sécurité sur les \naires de circulation publiques appartenant à des propriétaires privés. Ces \npropriétaires doivent être consultés au préalable. \n\n2Les mesures en matière de circulation routière indiquées ci-dessous nécessitent \nl’accord du Service des ponts et chaussées lorsqu’elles sont maintenues plus de 60 \njours: \n\na) réglementation des priorités; \n\nb) interdiction de circuler; \n\nc) limitation de volumes et de poids; \n\nd) limitation de vitesse; \n\ne) marquage des cases de stationnement sur les routes principales. \n\n \nArt. 93   1Sous réserve des alinéas 2 à 5, l’autorité compétente pour prononcer des \nmesures en matière de circulation routière est également responsable de l’indication \ndes directions. \n\nTaxes \n\nInterruption du \ntrafic \n\nChamp \nd’application \n\nPrononcé de \nmesures en \nmatière de \ncirculation routière \n1. Principe \n\n2. Routes \ncantonales \n\n3. Routes \ncommunales et \nroutes privées \n\nIndication des \ndirections \n\n\n\n17 \n\n2L’accord du Service des ponts et chaussées est requis sur toutes les routes pour les \nindications de direction, telles que la signalisation touristique, qui sont obligatoirement \nsoumises à un plan d’ensemble local ou régional. \n3Lorsque la responsabilité de l’indication des directions est déléguée à des \norganisations privées, en application de l’article 115 de l’ordonnance fédérale du 5 \nseptembre 1979 sur la signalisation routière (OSR), le Service des ponts et chaussées \nédicte les directives nécessaires. \n4Dans leur secteur délimité par les panneaux de localité, les autorités communales \ncompétentes sont responsables, pour toutes les routes, des indications de direction \nsignalant les destinations locales importantes, les parcs de stationnement importants et \nles grandes entreprises. L’accord du Service des ponts et chaussées est requis pour les \nindications de direction sur les routes cantonales. \n5Pour l’indication de l’emplacement d’entreprises, les autorités locales compétentes \ntiennent compte des principes suivants: \n\na) un intérêt public doit justifier l’indication de l’emplacement d’une entreprise; \n\nb) la préférence doit être donnée aux indicateurs de direction collectifs, qui signalent \nune zone ou un quartier, plutôt qu’aux indicateurs spécifiques à une seule entreprise. \n\n \nArt. 94   1Si les mesures de durée limitée de circulation routière liées aux journées \nlocales ou régionales sans véhicules à moteur touchent le réseau routier cantonal ou de \ngrand transit, leur mise en œuvre est obligatoirement soumise à une autorisation du \nService des ponts et chaussées. Ce dernier consulte la police cantonale pour évaluer la \nsituation. \n2L’autorisation n’est délivrée que si l’intérêt public à la fluidité du trafic ne subit pas de \npréjudice important. Doivent être pris en considération notamment le coût des mesures \nen matière de circulation routière, la durée et le moment de l’interruption du trafic, \nl’adéquation des itinéraires de détournement et les répercussions sur l’environnement. \n3Une demande motivée doit être déposée au moins trois mois à l’avance. Le Service \ndes ponts et chaussées édicte les directives relatives aux documents à inclure dans la \ndemande. \n4Les coûts du projet, notamment ceux requis par les clarifications, la mise en œuvre des \nmesures en matière de circulation routière et le service d’ordre, sont à la charge des \nrequérants. \n\n \nArt. 95   1L’autorité qui a décidé des mesures en matière de circulation peut, pour des \nmotifs importants, accorder des autorisations exceptionnelles dans certains cas. \n2Les courses indispensables des services publics tels que la police, les pompiers, les \nambulances et le service d’entretien des routes, n’exigent pas d’autorisation \nexceptionnelle. \n\n \nSection 3: Signalisation \n\nArt. 96   Les signaux au sens de la présente ordonnance sont les panneaux, les \nsignaux lumineux, les marques, les barrières, les dispositifs de balisage et les autres \ninstallations destinées à réglementer ou à diriger le trafic sur les routes publiques et à \nalerter les usagers de la route, à les informer ou à les obliger à adopter un certain \ncomportement. \n\n \nArt. 97   1La pose et l’entretien des signaux incombe à l’autorité compétente pour \nprononcer les mesures en matière de circulation routière correspondantes ou à l’organe \nqu’elle habilite. \n2La pose d’indicateurs de direction provisoires pour des manifestations ou des \nrencontres privées en tout genre est réservée aux autorités communales compétentes; \ncette disposition s’applique à toutes les routes à l’exception des routes nationales, des \nautoroutes cantonales et des semi-autoroutes cantonales. L’accord du Service des \nponts et chaussées est requis pour poser des indicateurs de direction provisoires sur les \nroutes cantonales. \n\nAutorisations pour \nles journées sans \nvéhicules à moteur \n\nAutorisations \nexceptionnelles \n\nNotion \n\nCompétence en \nmatière de pose et \nd’entretien \n\n\n\n18 \n\n3Lorsque des particuliers sont habilités à poser des signaux sur des routes publiques, \nles autorités compétentes pour les prescriptions de circulation peuvent édicter des \ndirectives sur la manière de les aménager. Lorsque les signaux d’associations sont \nposés sur plusieurs routes, selon un plan, ce plan nécessite l’approbation du Service \ndes ponts et chaussées. \n4Les autorités communales compétentes édictent les directives concernant la \nsignalisation sur les routes privées. \n\n \nArt. 98   1Les chantiers sont signalisés par l’entreprise responsable, en application des \nprescriptions et des directives de la Confédération et des mesures prononcées au sens \nde l’article 97, alinéa 1 par l’autorité compétente. L’octroi par l’autorité compétente d’une \nautorisation d’utilisation du domaine public pour des installations de chantier est \nréservé. \n2La signalisation relative aux chantiers est soumise à la surveillance des organes de \npolice cantonaux et communaux. \n\n \nArt. 99   1Les coûts de signalisation sont à la charge \n\na) du propriétaire de la route, \n\nb) en dérogation à la lettre a, des tiers qui rendent nécessaire la pose de signaux, \nnotamment en raison de l’aménagement d’une nouvelle intersection ou d’une \nnouvelle sortie, ou des tiers dans l’intérêt prépondérant desquels des signaux sont \nposés. \n\n2Les coûts relatifs aux signaux posés sur les aires de circulation publiques appartenant \nà des propriétaires privés sont à la charge des communes si elles ont elles-mêmes \ndécidé ou ordonné de les y poser. \n3Les dispositions réglant la prise en charge des coûts visent également les frais de \npose, d’entretien et de suppression des signaux. \n\n \nArt. 100   1Les signaux posés sans autorisation, devenus sans objet ou qui ne \nrépondent pas ou plus aux prescriptions doivent être supprimés par les autorités \ncompétentes au sens de l’article 97. Les signaux qui ne sont pas entretenus \nconvenablement doivent être remplacés par ces autorités. \n2Les indicateurs de direction spécifiques à une entreprise doivent être supprimés si la \npose d’un indicateur de direction collectif signalant une zone ou un quartier est \nordonnée. \n3Si des signaux doivent être supprimés pour l’une des raisons citées aux alinéas 1 et 2, \nles intéressés à la signalisation n’auront droit à aucune indemnité. \n\n \nArt. 101   1En cas de violation des prescriptions, l’autorité compétente ordonne, par voie \nécrite et sous commination d’exécution par substitution aux frais de l’obligé, le \nrétablissement de l’état conforme à la loi dans un délai raisonnable. \n2Si aucune suite n’est donnée à cette mesure, l’autorité compétente veille elle-même à \nla mise en œuvre de ce rétablissement, après en avoir avisé l’obligé. Elle demande \nensuite à l’obligé, par voie de décision, de rembourser les frais encourus. \n\n \nArt. 102   Le Service des ponts et chaussées est chargé de la surveillance de la \nsignalisation  \nroutière. \n\n \nCHAPITRE 8 \nRoutes publiques et fonds avoisinants \n\nArt. 103   1Les bordiers doivent s’abstenir d’entraver les routes publiques par des \nconstructions, installations, plantes ou arbres, ou par toute autre mesure. Au surplus, \nles dispositions de la loi sur les forêts quant aux mesures de prévoyance contre les \navalanches, les glissements de terrain, l’érosion, les chutes de pierres et de glace de \n\nChantiers \n\nCoûts \n\nSuppression \n\nExécution par \nsubstitution \n\nSurveillance \n\nInterdiction \nd’entraver \n\n\n\n19 \n\nmême que les dispositions de la législation spéciale visant à garantir la viabilité des \nvoies de transport en cas de catastrophes et dans les situations d’urgence sont \napplicables. \n2En ce qui concerne les routes cantonales, le service compétent du DGT assure \nl’entretien des forêts à titre préventif pour la protection directe de la route et garantit le \nprofil d’espace libre. \n3Aucune eau de ruissellement des parcelles attenantes à la route ne doit s’écouler sur la \nroute. \n\n \nArt. 104   Les bordiers doivent tolérer les interventions découlant \n\na) de mesures pour la construction et l’entretien de la route lorsque le refus de ces \ninterventions occasionnerait des dépenses disproportionnées; \n\nb) de mesures visant à écarter des dangers immédiats; \n\nc) de la mise en place d’éléments constitutifs de la route pour la gestion et la sécurité \nde la circulation ainsi que pour l’évacuation des eaux, en particulier les signaux, \npanneaux de signalisation, installations d’éclairage, signes de mensuration et \nconduites. \n\n \nArt. 105   1L’eau qui s’écoule naturellement de la chaussée doit être reçue par les fonds \ncontigus. \n2Il incombe au ou à la propriétaire de la route de recueillir l’eau s’écoulant de la route \ndans des installations propres à cet usage et de l’évacuer (écoulement artificiel) dans \nles cas où \n\na) des conduites d’évacuation artificielles pour recueillir l’eau seraient nécessaires sur \nles fonds contigus; \n\nb) les cultures attenantes pourraient être endommagées par l’eau sale provenant d’une \nroute à fort trafic et que des conduites d’évacuation artificielles peuvent être \ninstallées sans frais disproportionnés. \n\n \nArt. 106   En ce qui concerne les conduites d’évacuation, \n\na) les installations sont parties intégrantes de la route et elles doivent être entretenues \npar le ou la propriétaire de la route; \n\nb) les conduites traversant un terrain privé doivent être tolérées contre plein \ndédommagement des dégâts causés; \n\nc) le ou la propriétaire d’une canalisation publique est tenue de recevoir l’eau de la \nroute lorsque ladite canalisation le permet et qu’il n’existe pas de mesure plus \njudicieuse du point de vue de la protection des eaux. Le ou la propriétaire de la route \nlui paiera des redevances uniques et périodiques conformes au règlement \ncommunal. Les bouches d’égout et les raccordements à la canalisation publique sont \nconstruits et entretenus par le ou la propriétaire de la route. \n\n \nArt. 107   Le ou la propriétaire de la route répond des dégâts importants causés par de \nl’eau s’écoulant de la route. Le tribunal compétent en matière d’expropriation tranche en \ncas de litige. \n\n \nArt. 108   Le déversement des eaux usées ou de l’eau provenant d’un toit ou d’une \nplace privée dans une installation d’évacuation des eaux de la route exige une \nautorisation au sens de l’article 68. \n\n \nArt. 109   1S’il y a péril en la demeure, la collectivité publique compétente peut édifier \nimmédiatement et sans autorisation préalable les installations nécessaires à la \nprotection des routes et de leurs abords. Elle devra demander l’autorisation \nultérieurement. \n2S’il y a péril en la demeure et qu’il s’agit d’ouvrages de protection situés en dehors de \nla parcelle de route, la collectivité publique compétente peut les édifier immédiatement \n\nObligation de \ntolérer \n\nEcoulement des \neaux \n1. Principes \n\n2. Ecoulement \nartificiel \n\n3. Réparation du \ndommage \n\n4. Autorisation \n\nInstallations de \nprotection \n\n\n\n20 \n\nsans l’autorisation des propriétaires fonciers. Elle devra en demander le droit \nultérieurement. \n\n \nArt. 110   Les bâtiments et les installations situés le long des routes publiques doivent \nêtre réalisés de manière à résister à la pression sur le sol et aux sollicitations exercées \npar le trafic et par les activités d’entretien de la route, notamment le service hivernal. \n\n \nArt. 111   1Sauf dispositions contraires prévues par la collectivité publique compétente \ndans des plans d’affectation ou dans la législation, les distances suivantes doivent être \nrespectées par les constructions et installations: \n\na) aux abords des routes cantonales, 5 m du bord de la chaussée; \n\nb) aux abords des routes communales, des routes privées affectées à l’usage commun \nainsi que des chemins pédestres et des pistes cyclables indépendants, 3,60m du \nbord de la chaussée. \n\n2Pour les constructions et installations qui n’entravent pas la sécurité routière ni ne \nrendent plus difficile l’extension de la route, le Conseil d’Etat fixe des distances \ninférieures. \n3Le Conseil d’Etat détermine les distances pour les clôtures, les plantes, les arbres, les \nforêts et les réclames routières par voie de règlement d’exécution. \n4Pour les routes communales et les routes privées affectées à l’usage commun, les \ncommunes sont habilitées à fixer d’autres distances dans leurs plans d’affectation ou \nleurs règlements. \n\n \nArt. 112   1La collectivité publique compétente peut accorder des dérogations aux \ndistances légales de construction lorsque des circonstances particulières, en particulier \nla protection des sites, le justifient et lorsque de ce fait, il n’est porté atteinte à aucun \nintérêt public, ni à des intérêts importants du voisinage. \n2L’article … LConstr. s’applique par analogie aux petites constructions. \n3L’article … LConstr. s’applique aux dispositions annexes et à leur inscription au registre  \nfoncier. \n\n \nArt. 113   Si l’élargissement d’une route publique nécessite une acquisition de terrain à \nl’intérieur de la bande interdite à la construction, le ou la propriétaire de la route peut \nexiger que toutes les constructions, installations ou conduites qui ont été installées dans \ncette bande depuis son existence soient adaptées aux nouvelles conditions ou \nenlevées, aux frais de leurs propriétaires. \n\n \nArt. 114   1L’espace surplombant la chaussée des routes publiques, y compris la \ndistance latérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre sur une \nhauteur de 4,50 m au moins. Pour les routes d’approvisionnement, le Conseil d’Etat \npeut prescrire une hauteur allant jusqu’à 5,50 m. \n2En règle générale, l’espace surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et pistes \ncyclables doit être maintenu libre sur une hauteur de 2,5 m au moins. \n3La largeur libre doit être de 0,50 m au moins. \n\n \nArt. 115   1Sous réserve de l’alinéa 2, les dispositions relatives à la garantie des droits \nacquis selon l’article … LConstr. sont applicables par analogie. \n2Si la sécurité du trafic le requiert, la collectivité publique compétente peut, sous réserve \nde l’article 73, exiger que les constructions, installations ou plantes ainsi que d’autres \ndispositifs contrevenant aux distances de construction, profils d’espace libre, zones de \nvisibilité ou à l’interdiction d’entraves soient éliminés ou adaptés dans un délai \nraisonnable. \n\n \nArt. 116   1Les accès, raccordements de chemins et débouchés de toute nature sur des \nroutes publiques, leur extension ainsi qu’un usage accru requièrent l’autorisation de la \ncollectivité publique compétente. \n\nConstructions et \ninstallations le long \ndes routes \npubliques \n\nDistances de \nconstruction \n(bandes de terrain \ninterdites à la \nconstruction) \n\nDérogation \n\nElargissement de \nla route dans la \nbande de terrain \ninterdite à la \nconstruction, coûts \nd’adaptation et \nd’enlèvement \nProfil d’espace \nlibre \n\nGarantie des droits \nacquis \n\nAccès \n\n\n\n21 \n\n2En principe, un seul débouché est accordé par immeuble. \n3Le propriétaire foncier intéressé ou la propriétaire foncière intéressée supporte les \ncoûts d’un nouveau débouché ou d’une modification de débouché ainsi que l’adaptation \nde la route. \n4Si l’accès à un immeuble est rendu impossible par interdiction de circulation ou \nmodification de la route publique, la collectivité publique compétente doit veiller à \nassurer une autre liaison avec le réseau routier public ou verser une indemnité \nappropriée. \n\n \nCHAPITRE 9 \n\nExécution et voies de droit \n\nArt. 117   Le Conseil d’Etat édicte par voie de règlement d’application les prescriptions \nnécessaires à l’exécution de la présente loi, en particulier sur \n\na) la définition de la route et de ses parties intégrantes, \n\nb) Le plan du réseau routier, \nc) la modification de la classification des routes et la suppression de routes, \n\nd) les routes d’approvisionnement, \n\ne) le plan de route et la procédure applicable à son édiction, \n\nf) l’acquisition de terrain, l’expropriation, les restrictions du droit de propriété et l’envoi \nen  \npossession anticipé, \n\ng) les petits projets routiers des communes, \n\nh) les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, \n\ni) les itinéraires cyclables, \n\nk) la participation des communes au produit de la RPLP et de l’impôt sur les véhicules \nà  \nmoteur, \n\nl) les distances à la route, \n\nm) les réclames routières, \n\nn) les subventions cantonales, \n\no) la signalisation et le marquage. \n\n \nArt. 118   Le service compétent du DGT exécute la législation de la Confédération et du \ncanton, pour autant que la loi ne déclare pas compétentes d’autres unités \nadministratives. \n\n \nArt. 119   Les communes appliquent la présente loi, ses dispositions d’exécution ainsi \nque les décisions fondées sur ces textes pour les routes communales, les routes \nprivées affectées à l’usage commun, les chemins pour piétons et les chemins de \nrandonnée pédestre ainsi que les pistes cyclables, pour autant que l’exécution \nn’incombe pas au canton. \n\n \nArt. 120   1Le service compétent du DGT exerce la surveillance de l’application de la \nprésente loi par les communes. \n2Si une commune néglige, en dépit d’une sommation, ses devoirs d’exécution, et si de \nce fait des intérêts publics sont mis en péril, le service compétent du DGT peut prendre \nles mesures nécessaires à sa place. La commune en supporte les frais. \n\n \nArt. 121   1Le Conseil d’Etat peut passer avec la Confédération des accords de \nprestations portant sur l’entretien et l’exploitation des routes nationales. Il peut déléguer \ncette compétence au Département de la gestion du territoire. \n\nDispositions \nd’exécution \n\nDépartement de la \ngestion du \nterritoire \n\nCommunes \n\nSurveillance \nexercée sur les \ncommunes \n\nAccords en rapport \navec les routes \nnationales \n\n\n\n22 \n\n2Il est compétent pour conclure des conventions de prestations relatives à l’entretien et \nà l’exploitation des routes nationales. \n3Il peut constituer, au moyen d’un contrat passé avec d’autres cantons, un organisme \npour exécuter cette tâche en commun. \n\n \nArt. 122   1Le service compétent du DGT peut avoir recours aux communes ou à des \ntiers pour l’exécution de la présente loi au moyen de contrats de prestations. \n2Les prestations des communes ou des tiers sont en principe indemnisées selon des \ntarifs fixés au préalable. \n\n \nArt. 123   Les dispositions de la loi du … sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA) s’appliquent sous réserve de l’article 36, alinéa 2. \n\n \nArt. 124   Si l’autorité constate la non-observation d’une décision exécutoire ou une \nautre transgression des dispositions légales, elle ordonne l’établissement ou le \nrétablissement de l’état conforme au droit. \n\n \nCHAPITRE 10 \n\nDispositions transitoires et dispositions finales \n\nArt. 125   1Les projets de construction cantonaux en cours d’élaboration ou de \nréalisation pour lesquels des subventions communales doivent être fournies selon \nl’ancien droit feront l’objet d’un décompte au moment de l’entrée en vigueur de la \nprésente loi. Pour le financement des travaux exécutés après l’entrée en vigueur de la \nprésente loi, le nouveau droit est applicable. \n2Le canton alloue des subventions pour les routes communales qui sont classées routes \nprincipales au sens des articles12 ss LUMin par la Confédération. Les subventions \ncorrespondent à la part aux subventions globales de la Confédération. \n\n \nArt. 126   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du premier plan du réseau \nroutier et du premier crédit-cadre d’investissement. Jusqu’à ce moment là, les autorités \net les organes compétents selon l’ancien droit sont autorisés à l’appliquer et à rendre \ndes décisions au moyen des instruments correspondants dans les domaines suivants: \nplanification des routes cantonales, modification de la souveraineté et de la propriété \nd’une route, crédits d’investissements et subventions aux installations de type park-and-\nride. \n\n \nArt. 127   1Les chemins suivants sont considérés comme parties intégrantes du réseau \ndes chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre au sens de l’article \n16, alinéa 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les \nchemins de randonnée pédestre (LCPR) jusqu’à l’entrée en vigueur des plans au sens \ndes articles 32 et 35: \n\na) les chemins de randonnée pédestre selon le plan directeur cantonal du réseau des \nitinéraires de randonnée pédestre,  \n\nb) les chemins pour piétons affectés à l’usage commun par le canton ou les communes, \n\nc) les chemins pour piétons appartenant à des propriétaires privés et affectés à l’usage \ncommun, \n\nd) les réseaux des chemins pour piétons prévus dans les plans de quartiers ou les \nplans de routes. \n\n2Les communes édictent les plans nécessaires au plus tard lors de la prochaine révision \nordinaire de leur aménagement local. \n\n \nArt. 128   Les actes législatifs suivants sont modifiés: \n\n1. Loi … \n\nArt. … \n\nDélégation de \ntâches cantonales \n\nVoies de droit \n\nEtablissement de \nl’état conforme au \ndroit \n\nDispositions \ntransitoires \n1. Décompte des \n\nprojets en cours \n\n2. Instruments de \nplanification et \nde financement \n\n3. Désignation \nprovisoire du \nréseau des \nchemins pour \npiétons et des \nchemins de \nrandonnée \npédestre \n\nModification \nd’actes législatifs \n\n\n\n23 \n\n2. Loi … \n\nArt. … \n\n \nArt. 129    Les actes législatifs suivants sont abrogés: \n\n1. Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août 1849. \n\n2. Loi … \n\n \nArt. 130   La présente loi entre en vigueur le … \n\n \nArt. 131   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 132   Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n \nNeuchâtel, le … \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\nMotivation \nLa loi sur les routes et voies publiques (LRVP) date du 21 août 1849 et aura donc 160 ans d’âge dans \nquelques mois. Si dans son premier siècle d’existence, elle n’a été révisée qu’une seule fois (en 1929), il n’en \ndemeure pas moins que, depuis 1968, la LRVP a fait l’objet de 10 révisions sous forme de multiples rajouts, \ncela sans pour autant lui donner le profil et le contenu d’une loi digne des temps modernes. \n\nPour l’essentiel totalement désuète présentant de surcroit un caractère carrément anecdotique dans la \nréglementation de nombreux aspects, cela sans véritable systématique, la LRVP ne correspond plus aux \nbesoins actuels, ni aux exigences posées par une législation moderne et conviviale. \n\nLoi désuète et présentant un caractère carrément anecdotique parce qu’elle contient des dispositions dignes \ndu 19ème siècle, comme à l’exemple des morceaux choisis suivants. \n\n– Une commune ou l’Etat peut exiger d’une commune limitrophe l’entretien d’un chemin vicinal ou de \ndévestiture, après toutefois qu’une enquête administrative préalable, à laquelle les intéressés seront \nprésents, en aura constaté la nécessité (art. 4) \n\n– Les eaux grasses de ménage et égouts ne peuvent être dirigées sur la voie publique (art. 46) \n\n– Durant la mauvaise saison, les communes continueront de jalonner les routes qui ne sont pas bordées \nd’arbres: ces jalons dépasseront de 1 m 50 le sol de la route et seront placés à 9 mètres de distance l’un \nde l’autre (art. 59). \n\n– Toutes portes ou clédars aboutissant aux routes cantonales ne pourront s’ouvrir sur ces routes, et les \nclédars qui les barrent sont supprimés (art. 65). \n\n– Tout individu qui déplacerait ou endommagerait, même accidentellement, une borne, est tenu d’en aviser \nle cantonnier de la localité dans les vingt-quatre heures, et de la faire replanter à ses frais, sous peine \nd’être déféré au procureur général et actionné en dommages et intérêts (art. 70). \n\n– On ne peut enrayer sur les routes et chemins vicinaux qu’avec le sabot, à moins qu’il n’y ait de la neige \nou de la glace: alors seulement les chaînes et les griffes sont tolérées (art. 82). \n\nOutre son caractère désuet, la LRVP contient de nombreuses dispositions qui, en toute logique, devraient \nfigurer dans un règlement d’application et non pas dans une loi. A cela s’ajoute le fait qu’elle repose sur une \nsystématique ne répondant pas véritablement aux contingences actuelles, tout comme elle se caractérise par \ndes faiblesses telles que: \n\n– un réseau routier cantonal qui n’a jamais été adapté aux contingences de la mobilité telle qu’elle est \npratiquée aujourd’hui avec pour conséquence, entre autres, des routes cantonales fonctionnant comme \ndes routes communales et inversement, \n\n– un manque certain de coordination en matière de routes avec le plan directeur cantonal, \n\n– un enchevêtrement de la répartition des tâches et de leur financement entre le canton les communes, \n\n– un manque de pertinence par rapport aux questions d’implantation qui se posent dans le cadre de la mise \nà l’enquête d’ouvrages ou d’immeubles situés le long des routes (par ex.: les parois antibruit devraient, \nselon la LRVP, ne pas dépasser une hauteur de 1 m 20). \n\nCe sont les raisons pour lesquelles, les signataires de la présente proposition estiment qu’il est clairement \nplus judicieux et plus efficace d'édicter une nouvelle loi au lieu de poursuivre une démarche de «bricolage» \nen modifiant, article par article et au gré des circonstances, l’actuelle loi. Aussi, en promulguant une nouvelle \n\nAbrogation d’actes \nlégislatifs \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n24 \n\nloi, il devient possible de mettre à disposition un instrument lisible, maniable, apte à satisfaire les exigences \nau niveau légal et pratique. \n\nAussi, les points essentiels du présent projet de loi sont: \n\n– l’introduction de nouveaux instruments de planification et de financement harmonisés entre eux et avec \nles autres instruments de ce type prévus par le canton dans des domaines apparentés; \n\n– le désenchevêtrement des tâches et des flux financiers entre le canton et les communes et inversement; \n\n– la réduction du contenu législatif aux points nécessaires tout en intégrant, en l’état actuel du projet, un \nensemble de dispositions d’exécution qui, à terme, devront être transférées dans un règlement \nd’application ou d’exécution de la nouvelle loi. \n\nLe projet de loi introduit de nouveaux instruments de planification et de financement comme le plan du \nréseau routier et le crédit-cadre d’investissement routier, cela dans le but notamment de tendre vers une \nmeilleure concertation avec les autres planifications importantes du canton dont en particulier le plan \ndirecteur cantonal. Pour cause, l’urbanisation et le développement des transports déterminent de manière \nsignificative les dépenses des communes et du canton. Une planification cohérente et harmonisée dans ces \ndomaines peut contribuer de façon décisive à une réduction structurelle des coûts, car il est nettement \nmeilleur marché de développer les zones urbaines là où les infrastructures des transports existent déjà, ou \npeuvent être adaptées à moindres frais supplémentaires. La nouvelle loi sur les routes et l’instrument de \nplanification à long terme qui y est prévu, soit le plan du réseau routier, s’appuient sur des directives \nstratégiques claires en vue de l’urbanisation et du développement des transports, qui sont principalement \ndéfinies dans le plan directeur cantonal. \n\nLe projet de loi vise également à un désenchevêtrement des tâches et des flux financiers entre le canton et \nles communes en postulant notamment que le canton finance les routes cantonales à hauteur de 100%, et \nque les communes financent les routes communales à hauteur de 100%, cela avec pour seule exception \nl’entretien courant des chemins pédestres. Ainsi, le projet de loi vise à une diminution du nombre de tâches \nincombant aux communes en ce sens que celles-ci n’ont plus à financer la construction et l’entretien des \nroutes cantonales et qu’elles seront déchargées de l’entretien des routes cantonales à l’intérieur des \nlocalités. Toutefois, les communes demeurent responsables du nettoyage, de l’entretien de la végétation et \ndu service hivernal sur les trottoirs le long des routes cantonales situés à l’intérieur des localités. \n\nL’actuel transfert des paiements entre canton et communes ne se fonde pas sur un concept véritablement \nélaboré, mais est apparu avec le temps. La même situation d’enchevêtrement opaque a conduit, au niveau \nfédéral, à l’introduction d’une simplification par le biais de la nouvelle péréquation financière (RPT). Le travail \nadministratif lié à de tels paiements est important. Canton et communes s’entravent mutuellement dans \nl’exercice de la souveraineté financière. C’est pourquoi le projet de loi prévoit de supprimer, entre canton et \ncommunes, cet échange de flux financiers spécifiques en introduisant la notion de perception, par les \ncommunes, d’un forfait pour les tâches qui leur incombent. Aussi, le forfait destiné à l’ensemble des \ncommunes sera déterminé par une part fixe du gain de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux \nprestations (RPLP 30%) et du gain net provenant de l’impôt sur les véhicules routiers (4%). \n\nCosignataires: J.-B. Wälti, E. Bernoulli, S. Robert, Ph. Haeberli, D. Humbert-Droz, B. Keller, F. Bigler, W. \nJakob, P. Ummel, L. Amez-Droz, Ch. Imhof, F. Monnier, J. Frésard, P.-A. Steiner, N. Stauffer, J.-L. Jordan, A. \nObrist, J. Walder, Ph. Bauer, C. Darcey, C. Blandenier, B. Matthey, J.-C. Baudoin, M. Barben, M.-A. Nardin, \nC. Gueissaz, T. Perrin, C. Hostettler, Y. Fatton, B. Cattin, J. Besancet, R. Comte, P. Castella et O. \nHaussener. \n\n\n


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name: 23.314: Agents de sécurité publique (ASP) – Sécurité routière avec avertisseur deux tons et feux bleus

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.01.2023 \n\nHeure \n\n07h55 \n\nNuméro \n\n23.314 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Nadia Chassot  \n\nTitre : Agents de sécurité publique (ASP) – Sécurité routière avec avertisseur deux tons et feux bleus  \n\nContenu : \n\nEn soutien aux agents de police cantonaux, les ASP sont amenés à fermer les bretelles autoroutières, à poser les \ndispositifs de sécurité ou à réguler le trafic. Mais ils ne peuvent pas intercepter un véhicule qui ne laisserait pas la \npriorité à un passage pour piétons, ce qui dérogerait à la Loi sur la circulation routière (LCR). Pourquoi dès lors \nne pas équiper les voitures des ASP de feux bleus, afin de favoriser le bon déroulement de leurs missions ? Quelle \nmesure pourrait être mise en place par le Conseil d’État pour pallier cette problématique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : \n\nNadia Chassot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Curty Patricia Borloz Océane Musitelli-Taillard \n\nLionel Rieder Francis Krähenbühl Andreas Jurt \n\nAlain Rapin Claudine Geiser Pascale Leutwiler \n\nSloane Studer Quentin Di Meo Bastian Droz \n\n \n\n\n


name: 23.329: Quelles sont les décisions du groupe de travail « grands prédateurs » à l’issue de sa réunion du 3 février 2023 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.02.2023 \n\nHeure \n\n15h30 \n\nNuméro \n\n23.329 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Quelles sont les décisions du groupe de travail « grands prédateurs » à l’issue de sa réunion du \n3 février 2023 ?  \n\nContenu : \n\nSelon ArcInfo, le groupe de travail « grands prédateurs », regroupant des acteurs de l’agriculture, de la protection \nde la nature et de la chasse, s’est réuni le 3 février 2023. Quel est le point de situation et quelles sont les mesures \ndiscutées et envisagées cette année ? \n\nDans sa réponse à l’interpellation 21.195, le Conseil d’État indique que le canton prévoyait d’engager une analyse \nde la vulnérabilité des alpages dans le canton de Neuchâtel en 2022. Quel est le résultat de cette analyse ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nPatrick Erard Manon Roux  \n\n \n\n\n


10.160: Formation professionnelle

text: \nDSAS \n \n3 septembre 2010 10.160 \n ad 10.033 \nPostulat de la commission santé  \n\nFormation professionnelle \n\nLe personnel de santé à tous les niveaux (personnel hôtelier et de soins dans les homes, \nassistants et assistantes en soins et santé communautaire, infirmiers, infirmières) tend à devenir \ninsuffisant en nombre pour répondre à la demande, notamment dans la prise en charge des \npersonnes âgées. Ce déficit est appelé à s'aggraver durant les prochaines années. \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la faisabilité d'un soutien financier aux établissements médico-\nsociaux (EMS) qui assurent la formation professionnelle de base de leur personnel de santé, aussi \nbien pour les EMS reconnus d'utilité publique que ceux qui ne le sont pas dans le cadre d'un \ncontrat de prestations spécifique de formation. \n\n \n\n\n


name: 13.367: Liaison Val-de-Ruz – Saint-Imier: où en est-on?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.367 \n \nDate: 1er octobre 2013, 11h05 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Mary-Claude Fallet \n \nTitre: Liaison Val-de-Ruz – Saint-Imier: où en est-on? \n\n \nLe Grand Conseil a adopté, le 19 mars 2008, la motion du groupe socialiste 07.152, du \n26 juin 2007, "Demande d’étude pour une liaison de transport public entre le Val-de-Ruz \net Saint-Imier?" \n\nLe Grand Conseil a refusé le classement de cette motion lors de sa session de mars \n2010. Si on se réfère au site internet de l’Etat, le traitement de cette motion a peu \navancé, en 2012, en raison "d’incertitudes contextuelles, en lien avec la votation sur le \nRER-TransRUN et la fusion des communes du Val-de-Ruz". Or, ces deux incertitudes ont \nété levées depuis le début de cette année. \n\nDe nombreux projets ont été concrétisés ces derniers mois au sein du Parc Chasseral, \ndont la nouvelle commune de Val-de-Ruz est partie prenante. D’autres sont sur le point \nd’être lancés pour mettre en valeur le potentiel touristique et économique de la région qui \nrelie Chasseral à La Vue-des-Alpes. Cette évolution est très réjouissante pour notre \ncanton. Mais elle relance avec une nouvelle acuité la question d’une liaison entre Saint-\nImier et Val-de-Ruz. \n\nDès lors, le Conseil d’Etat peut-il nous dire où il en est dans le traitement de la motion \n07.152 et dans quel délai il entend remettre son rapport au Grand Conseil? \n\n \nSignataire-s \n\nFALLET Mary-Claude \n\nGEISER Daniel \n\nGUYOT Jean-Claude \n\nWAELTI Jean-Bernard \n\nHOSTETTLER Christian \n\nTULLII-BOLLE Marie-Pierre \n\nFISCHER Christine \n\nSTEUDLER Jean-Bernard \n\n \n\n\n


13.323: La failite des camarades

text: \nDEC \n \n \n \n19 février  2013 13.323 \n \nQuestion du groupe UDC (Question déposée avant 14h00) \n \nLa faillite des camarades \n\nLa faillite de Covesta S.A. à La Chaux-de Fonds laisse une trentaine d'employés sur le carreau et \nun trou financier de 2,5 millions de francs. \n\nLe canton, respectivement le Conseil d'Etat et les services, ont-ils été informés des \ndysfonctionnements de cette entreprise administrée notamment par un ancien conseiller d'Etat et \nl'ancien chef du service de l'emploi. \n\nSI oui, quelles mesures ont été proposées aux employés ? \n\nCosignataires: W. Willener, R. Clottu, B. Courvoisier et J.-Ch.Legrix. \n\n\n


name: 13.357: Route des Grattes, direction Montmollin / Attention Danger

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.357 \n \nDate: 26 septembre 2013, 21h39 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Jean-Bernard Wälti \n \nTitre: Route des Grattes, direction Montmollin / Attention Danger \n\n \nAttention Danger, doit-on attendre un accident grave avant de penser à installer des \nglissières de sécurité à droite dans la descente carrefour des Grattes – forêt de \nMontmollin? \n\nRoute étroite avec croisement difficile des camions, en particulier en hiver. \n\nUne glissière, éventuellement en bois, pourrait largement faire l’affaire. \n\n \nSignataire-s \n\nWALTI Jean-Bernard \n\nROBERT-GRANDPIERRE Etienne \n\n \n\n\n

doc_text_tsv_it: '13.357':6 '2013':10 '21h39':11 '26':8 'accident':39 'affa':81 'attendr':37 'attention':30,32 'auteur':17 'auteur-e-s':16 'avant':41 'avec':63 'bernard':22,88 'bois':76 'camions':67 'carrefour':55 'conseil':2 'croisement':64 'danger':31,33 'dans':52 'dat':7 'ddte':4 'de':13,42,48,59 'des':26,46,56,66 'descent':54 'difficil':65 'direction':28 'doit':35 'doit-on':34 'dro':51 'en':68,70,75 'etienn':92 'fair':79 'forêt':58 'glissièr':73 'glissières':47 'grand':1 'grandpierr':91 'grattes':27,57 'grav':40 'hiver':71 'installer':45 'jean':21,87 'jean-bernard':20,86 'largement':78 'montmollin':29,60 'neuchatelois':3 'numèr':5 'on':36 'particulier':69 'penser':43 'pourrait':77 'proposition':14 'question':15 'robert':90 'robert-grandpierr':89 'rout':25,61 's':19,84 'septembr':9 'signat':83 'signataire-s':82 'sècurit':49 'titr':24 'type':12 'une':72 'walt':85 'wälti':23 'à':44,50 'ètro':62 'èventuellement':74


name: 14.142: Projet de loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets (LTD)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n02.09.2014 14:03 14.142 DDTE\n\nGroupe socialiste\n\nProjet de loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets (LTD)\n\n Article premier \nLa loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986, est modifiée comme suit: \n\nArt. 26 al. 3 (nouveau): elles doivent mettre à la disposition: \n\na) des familles, pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 3 ans, l'équivalent de minimum 20 sacs taxés de 35 litres par an; \n\nb) des personnes qui, pour des problèmes de santé attestés par un certificat médical, augmentent leur volume de déchets de \nmanière significative, l'équivalent de minimum 20 sacs taxés de 35 litres par an. \n\nArt. 2 \n\nLa présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\nArt. 3 \n1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n  \n\nDéveloppement \n\nL'introduction de la taxe au sac a changé les habitudes des habitant-e-s de notre canton. En effet, selon les statistiques à notre \ndisposition, la part de déchets recyclés a augmenté de manière significative. Cet état de fait ne peut que réjouir le groupe socialiste, \nqui soutient une gestion responsable des ressources naturelles. Notre groupe doit toutefois  constater que les familles avec des \nenfants en bas âge ainsi que les personnes qui, pour des raisons de santé, voient leur volume de déchets augmenter, sont lésées \npar ce nouveau dispositif. Le groupe socialiste avait déjà soulevé cette question lors des travaux sur la révision de la loi sur le \ntraitement des déchets. Plusieurs mois après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, il est forcé de constater qu'une inégalité existe \nentre les communes de notre canton face à cette thématique.  \n\nPar le biais de la modification de loi proposée, le groupe socialiste veut harmoniser l'élimination des langes des enfants et des \npersonnes incontinentes ou ayant un volume de déchets accru pour des raisons de santé.  \n\nLors des travaux du groupe de travail créé par le canton de Vaud pour l'introduction de la taxe au sac dans ce canton, un simple \ncalcul a montré que le nombre de sacs utilisés pour éliminer les langes est supérieur annuellement à 100 sacs par enfant en bas \nâge. La proposition du groupe socialiste reste inférieure aux volumes estimés, mais permet d'alléger le budget des familles et \nsurtout d'atténuer les inégalités entre les communes.  \n\nLes coûts effectifs liés à l'incinération des déchets étant inférieurs à 2 francs pour 35 litres, les communes se voient redistribuer la \ndifférence. Le montant de cette redistribution pourrait servir à financer l'élimination des sacs qui seraient remis pour ces déchets. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nChristine Fischer\n\nSabrina Rinaldo Adam\n\nPatrick Bourquin\n\nJohanne Lebel Calame\n\nSilvia Locatelli\n\n Laurent Duding\n\nCorine Bolay Mercier\n\nFlorence Nater\n\nPatrick Lardon\n\nMarie-France Matter\n\nThomas Facchinetti\n\nErica Di Nicola\n\nSabrina Rinaldo\n\nAnne Tissot\n\nChristiane Bertschi\n\nSylvie Fassbind-Ducommun\n\nFrançoise Gagnaux\n\nDaniel Huguenin-Dumittan\n\nBaptiste Hurni\n\n\n


name: 14.166: Encadrement de l'assistance au suicide

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission… \ndécrète\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n28.11.2014 13:30 14.166 DFS\n\nDéputés interpartis\n\nEncadrement de l'assistance au suicide\n\nArticle premier S'appuyant sur l'article 160, alinea 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel \nsoumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: \nL'Assemblée fédérale est invitée à compléter et préciser les bases légales concernant l'assistance au suicide. \nLa législation fédérale doit préciser: \n1) Une prise en compte possiblement différenciée des demandes d'assistance au suicide faites par  \n\n - des personnes souffrant d'une maladie ou de séquelles d'accident, grave et incurable, en phase terminale \n\n - des personnes souffrant de pathologies multiples liées à l'âge qui ne sont pas en phase terminale \n\n - des personnes en bonne santé \n\n2) L'importance ou non de la capacité de discernement de la personne sollicitant l'assistance au suicide \n\n3) Les modalités de la présentation des soins palliatifs à la personne sollicitant une aide au suicide \n\n4) Les devoirs exigibles de la personne sollicitant une aide au suicide envers son entourage proche. \n  \nArt. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d'Etat de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \nl'échéance du délai référendaire. \n  \nArt. 3 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nLaurent Kaufmann\n\nFrançois Konrad\n\nAlain Gerber\n\nChristine Fischer\n\nRaphaël Grandjean\n\nJosiane Jemmeli\n\nPatrick Herrmann\n\nLaurent Debrot\n\nGilbert Hischy\n\nJean-Jacques Aubert\n\nDaniel Ziegler\n\n\n