name: 20.010_CE: PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ DANS LA SANTÉ

text: \n1 \n\nPARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ DANS LA SANTÉ 20.010 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil en \nréponse à la recommandation de députés interpartis 15.165 \n« Favoriser les partenariats public-privé dans la santé »  \n \n(Du 12 février 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLa recommandation 15.165 de députés interpartis demande au Conseil d’État de favoriser \nle développement de véritables partenariats entre acteurs privés et publics dans le \ndomaine de la santé, en particulier dans la prévention, les soins ambulatoires, stationnaires \net résidentiels. \n \nAu travers d’un large panorama des nombreux partenariats publics et privés existant dans \nle canton, pour plusieurs déjà antérieurement au dépôt de la recommandation, le Conseil \nd’État entend mettre en avant le fait que l’objectif de celle-ci est largement atteint. Partant, \nil estime avoir répondu à la recommandation 15.165. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport, informer de manière détaillée sur les \nraisons pour lesquelles il propose au Grand Conseil le classement de la recommandation \n15.165. \n \n \n \n2. TEXTE DE LA RECOMMANDATION  \n \nEn date du 2 septembre 2015, votre autorité a accepté la recommandation 15.165 de \ndéputés interpartis, dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n 15.165 \n\n1er septembre 2015 \nRecommandation députés interpartis  \n« Favoriser les partenariats public-privé dans la santé »  \n\n \nLe Grand Conseil enjoint le Conseil d'État à développer de véritables partenariats \nentre les instances publiques et privées dans le domaine de la santé, soit dans la \nprévention, les soins ambulatoires et institutionnels. \n\n \n\n\n\n2 \n\nCeux-ci devront permettre de couvrir les besoins sanitaires cantonaux en limitant \nau maximum le recours aux prestations extra-cantonales, mais aussi de répondre \naux souhaits de proximité exprimés par la population. \n \n \n \n\n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État entend tout d’abord relever, pour justifier sa proposition de classement \nde la recommandation, que la législation cantonale pertinente dans le domaine de la santé \ncontient de longue date déjà des dispositions visant à encourager le recours par l’État aux \nacteurs privés comme publics, le partenariat entre ces acteurs de même que leur \ncoordination. Il est fait état ci-après des principales dispositions légales en la matière avec, \nen italique, les passages pertinents à ce sujet, sans plus de commentaire : \n \nLoi de santé \n \nArt. 4, Champ d’application \n\n \nLa loi a notamment pour objet d'encourager le développement rationnel des organismes \nmédico-sociaux publics et privés, et de coordonner leur action de manière à les intégrer \ndans un système de santé cohérent;  \n \nArt. 5, Collaboration \n \n1Pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues, l'État peut recourir à d'autres structures \nou organismes publics ou privés.  \n \nArt. 42, Mise en œuvre \n \n1Le Conseil d'État définit et met en œuvre la politique cantonale de promotion de la santé \net de prévention; il en exerce la haute surveillance.  \n \n2À cet effet, il collabore avec les communes, recourt aux services des organismes \nexistants, soutient les initiatives publiques ou privées dont il reconnaît le bien-fondé et \ncoordonne les actions.  \n \nArt. 77, Définition \n \nLes institutions au sens de la présente loi sont des services, établissements et autres \norganismes publics ou privés ayant pour but la promotion, l'amélioration, la conservation \nou le rétablissement de la santé, et dont les prestations relèvent notamment du domaine \nde la prévention, du diagnostic, du maintien à domicile, du traitement, de la réadaptation \net de l'hébergement.  \n \nArt. 83b, Équipements techniques lourds \n \n1Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé et pour sauvegarder un intérêt public \nprépondérant, la mise en service d'équipements techniques lourds ou d'autres \néquipements de médecine de pointe, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public \nou privé, est soumise à l'autorisation du Conseil d'État sur préavis du Conseil de santé.  \n \n2Les critères et la liste des équipements soumis à autorisation sont fixés par l’arrêté du \nConseil d'État, sur préavis du Conseil de santé, et sont régulièrement mis à jour.  \n \n3L'autorisation peut être subordonnée à une convention entre partenaires publics et privés.  \n\n\n\n3 \n\n \nArt. 105e, Cabinets collectifs de médecins ou centres de santé \n \n1Le Conseil d'État peut octroyer des prêts remboursables, des cautionnements ou d'autres \naides financières aux communes qui soutiennent la création de cabinets collectifs de \nmédecins ou de centres de santé regroupant des médecins ainsi que d'autres \nprofessionnels de santé au sens de la présente loi.  \n \nArt. 116b, Centrale d’alarme et d’engagement \n\n \n1Le Conseil d'État organise et assure l'exploitation et le financement d'une centrale \nsanitaire d'alarme et d'engagement.  \n \n2Il peut déléguer l'exploitation de la centrale à un tiers par un contrat de droit public ou \nprivé.  \n \nLoi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) \n \nArt. 3, But et missions \n \n\n1Le RHNe a pour but de garantir à la population, en exploitant les infrastructures et les \néquipements adéquats, l’accès pour tous, en toute sécurité, et en tout temps à des \nprestations de qualité.  \n \n2Le RHNe a notamment pour missions :  \n \nb) de favoriser la coopération avec les autres acteurs publics et privés du système sanitaire \ncantonal et avec d’autres établissements hospitaliers, notamment dans le but d'assurer la \ncontinuité des soins ;  \n \nArt. 5, Organisation générale du réseau \n \n1Le RHNe est composé de deux sites de soins (ci-après : site) à large autonomie, situés \nsur les deux pôles urbains du canton, chacun des sites offrant au minimum une prise en \ncharge médico-chirurgicale 24h/24, des prestations de soins aigus de médecine interne, \nde chirurgie, d’anesthésie, de soins intensifs ou continus.  \n \n(…) \n \n4Il développe des partenariats avec d’autres établissements de soins publics ou privés, \npour l’un ou l’autre de ses sites ou les deux. \n \nArt. 26, Compétences stratégiques \n \nLe Conseil d'administration, notamment :  \n \ne) ratifie les accords de partenariat et/ou de collaboration avec d'autres institutions ;  \n\ni) décide de la constitution ou de la prise de participation dans des entités tierces, sous \nréserve de la ratification du Conseil d'État.  \n \n\nArt. 45, Tâches \n \nLe Collège des directions a pour tâches de :  \n \nd) proposer des collaborations et des partenariats avec des entités publiques ou privées ;  \n \n  \n\n\n\n4 \n\nLoi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) \n \nArt. 3, Buts \n \na) conduire, en collaboration avec les institutions partenaires et les professionnels \n\nconcernés, la politique sanitaire publique dans le domaine de la prise en charge des \npatients souffrant de problèmes de santé psychiques ; \n\n \nArt. 21, Compétences en matière financière \n \nLe Conseil d'administration, notamment :  \n \nc) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec les institutions reconnues \n\nd'utilité publique intégrées dans la planification sanitaire ;  \n \nLoi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile \n(NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile) \n \nArt. 3, Buts \n \nNOMAD a pour buts de :   \n \nc) collaborer étroitement avec les services de l'État, les communes, les milieux associatifs \n\nconcernés, les intervenants à domicile privés ou publics, pour appliquer la politique de \nmaintien à domicile définie par le Conseil d'État ;  \n\n \nArt. 20, Compétences en matière financière \n\n \nLe Conseil d'administration, notamment :  \n\n \nc) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec les institutions reconnues \n\nd'utilité publique, les institutions privées intégrées dans la planification sanitaire et les \ninstitutions partenaires ;  \n \n\nLe Conseil d’État relève que, par-delà ces dispositions légales, il peut se prévaloir de \nnombreux exemples concrets, qu’il développe ci-après (sans prétention à l’exhaustivité), \npour démontrer que, de manière générale, le secteur privé fait partie intégrante du paysage \nsanitaire neuchâtelois, qu’il y a toute sa place, qu’il y est même en forte croissance depuis \nquelques années, et qu’il en va de même des partenariats entre acteurs publics, \nparapublics et privés, en lien plus directement avec l’objet de la recommandation. Par \npartenariat, il entend une association active de différents intervenants qui, tout en \nmaintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts et/ou leurs \ninvestissements en vue de réaliser un objectif commun relié à un problème ou à un besoin \nclairement identifié dans lequel, en vertu de leur mission respective, ils ont un intérêt, une \nresponsabilité, une motivation, voire une obligation. \n \na) Dans le domaine de la santé en général \n \n\nPlace du privé : \n \nLa fourniture de prestations de santé/de soins dans le canton est assurée uniquement \npar des acteurs parapublics (en particulier sous la forme juridique de l’établissement \nautonome de droit public) et privés (sous diverses formes juridiques, en particulier \nl’entreprise individuelle, l’association, la fondation, la société anonyme et la société à \nresponsabilité limitée). L’État n’exploite plus lui-même, depuis de très nombreuses \nannées, de structures de santé/de soins dans le canton (comme ce fut par exemple le \ncas avec l’Hôpital cantonal de Perreux et l’office médico-pédagogique jusqu’en 2006). \n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_obligations\n\n\n5 \n\nCertes, il a créé dans le courant des années 2000 les établissements autonomes de \ndroit public que sont le RHNe (anciennement HNE ; plus anciennement encore : EHM), \nle Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et Neuchâtel organise le maintien à \ndomicile (NOMAD) pour répondre à un certain nombre de missions publiques, dont celle \nde favoriser la coopération avec les autres acteurs publics et privés du système sanitaire \ncantonal, notamment dans le but d'assurer la coordination et la continuité des soins ; \ntoutefois ces établissements sont autonomes et indépendants de l’État. Cela dit, mis à \npart ces établissements certes importants dans le paysage sanitaire neuchâtelois, tous \nles autres acteurs de la santé dans le canton sont des acteurs purement privés, certains \npoursuivant un but lucratif, d’autres non. Il y a lieu de relever que l’État subventionne \nune centaine d’acteurs privés fournissant des prestations de santé/soins à la population \nneuchâteloise dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention que \ndans ceux, des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et structures apparentées \net du maintien à domicile. Il le fait sur la base de contrats de prestations qui constituent \nautant d’accords de partenariat ou finance leurs actions dans le cadre de contrat de \npartenariat/collaboration (mandats). \n\n \nPartenariats entre acteurs publics, parapublics et privés : \n \n– la suite du dépôt d’une motion interpartis adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil \n\nen novembre 2000, visant l’objectif d’améliorer et d’harmoniser les conditions de \ntravail du secteur de la santé dans le canton, le Conseil d’État a réuni les partenaires \nsociaux concernés du domaine de la santé (représentants des employés et des \nemployeurs) pour négocier une convention collective de travail (CCT) allant dans ce \nsens. Les discussions en vue de la conclusion d’une CCT du domaine de la santé \nentre partenaires sociaux ont débuté en 2000, ont abouti à la fin 2003 et ont \ndébouché sur l'entrée en vigueur d’un texte appelé CCT Santé21 le 1er 2004, puis \nsur l'introduction d'un système de rémunération unifié le 1er janvier 2007. Renouvelée \nà trois reprises en 2008, 2013 et 2017, la CCT Santé21 en est à sa quatrième \nversion. L’HNE (aujourd’hui RHNe), le CNP, NOMAD, ainsi que les établissements \nmédico-sociaux (EMS) regroupés au sein de l’Association neuchâteloise des \nétablissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) y ont adhéré depuis \nl’origine et sont représentés dans les organes de la CCT. Des EMS d’autres \nassociations faîtières d’EMS, de même que d’autres organisations actives dans le \ndomaine de la santé (Équipe mobile de soins palliatifs BEJUNE, Registre \nneuchâtelois et jurassien des tumeurs-(RNJT, CIGES SA, notamment) se sont \nsoumis volontairement par la suite à la CCT Santé21. Un seul acteur s’est retiré de \ncette convention 2011 après y avoir adhéré, la Fondation de l’Hôpital de la \nProvidence pour l’hôpital éponyme, dans le contexte de la reprise de son exploitation \npar GSMN Neuchâtel SA (aujourd’hui Swiss Medical Networt SA SMNH). Les lois \nrégissant le RHNe, le CNP et NOMAD prévoient que la CCT Santé21 régit les \nrapports de travail de leur personnel, sous réserve des exceptions prévues par la \nCCT Santé21 elle-même. À relever qu’une association des employeurs nommée \nAssociation neuchâteloise des établissements de la santé (ANets) a été créée en \n2018 par HNE (aujourd’hui RHNe), le CNP, NOMAD, l’ANEMPA, l’ANIPPA \n(association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées) ainsi que \nSNMH en vue de renégocier la CCT Santé21 appelée à être renouvelée en 2020 ;  \n\n \n– HNE (aujourd’hui RHNe), le CNP, NOMAD, les EMS du canton regroupés au sein de \n\nl'ANEMPA et l’État ont créé en 2012 une structure commune, organisée sous la \nforme d’une société anonyme appelée CIGES SA, pour faire office de service \ninformatique et gérer l'ensemble des activités liées aux systèmes d’informations des \nprincipales institutions de santé du canton. Un acteur privé (Hôpital de la Providence) \ns’en est retiré après en avoir été membre à l’origine ; \n\n \n– les hôpitaux (RHNe, CNP), les EMS (ainsi que leurs organisations faîtières \n\nANEMPA, ANIPPA et ANEDEP), les médecins (Société neuchâteloise de médecine \n\n\n\n6 \n\n(SNM)), les pharmaciens (Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)), les service \nde soins à domicile à domicile (NOMAD) ainsi que le service informatique des \ninstitutions de santé (CIGES SA) et l’État se sont rassemblés en 2017, à l’initiative \nde ce dernier, pour créer les associations « Communauté de référence dossier \nélectronique du patient Neuchâtel » (CR DEP NE) et « Structure porteuse de la \ncommunauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel » (SP DEP \nNE)1 chargées de porter la mise en œuvre du dossier électronique du patient (DEP) \ndans le Canton de Neuchâtel.  Malgré de nombreuses démarches en ce sens, on \npeut, dans le contexte de la réponse à la recommandation, regretter que les \ncliniques privées du canton - pourtant également prioritairement concernées par la \nmise en œuvre du DEP à l’horizon avril 2020 - n’aient pas adhéré à ces \norganisations et à la démarche de mise en œuvre du DEP dans le canton qui visent, \nprécisément, à améliorer la prise en charge des patients neuchâtelois en privilégiant \nd’autres communautés que celle mise en place dans le canton. On ne peut \nqu’espérer qu’ils la rejoindront. \n\n \nb) Dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention, ainsi que des \n\nsoins palliatifs \n \n\nPlace du privé : \n \nMis à part le service de la santé publique et les communes, les acteurs de la promotion \nde la santé et de la prévention sont tous des acteurs privés. On pense, notamment, à la \nLigue neuchâteloise contre le cancer (LNCC), à la Ligue pulmonaire neuchâteloise \n(LPN), à la Ligue neuchâteloise contre le rhumatisme (LNR), à Pro Senectute Arc \nJurassien (PSAJ), à Générations sexualités Neuchâtel (GSN) et à Caritas. La plupart \nde ces organisations bénéficient de contrats de prestations ou de mandat de l’État qui \nleur assurent un financement, durable ou temporaire, de tout ou partie de leurs \nprestations ou projets répondant à des besoins de la collectivité publique et s’inscrivant \ndans le cadre de stratégies cantonales. \n \nPartenariats entre acteurs publics, parapublics et privés : \n\n \nIl y a déjà de nombreuses années, le canton a créé, avec d’autres cantons, des \nassociations (intercantonales) de droit privé pour gérer des stratégies/programmes et \ndes structures de santé publique offrant des prestations de proximité à la population \nneuchâteloise dans les domaines du dépistage ou de l’enregistrement de cancers et du \ndéveloppement des soins palliatifs. On pense, en particulier, à l’Association pour le \ndépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), au Registre neuchâtelois et jurassien \ndes tumeurs (RNJT), à l’Association pour le développement des soins palliatifs dans \nl’espace BEJUNE (ADSP BEJUNE). L’ADC BEJUNE a conclu des conventions de \ncollaboration avec de nombreux acteurs privés (médecins de famille, médecins \nspécialistes des branches concernées (radiologues, gynécologues, gastroentérologues, \ninstituts de radiologie (sein), hôpitaux, pharmaciens et laboratoires pour le côlon, etc.) \npour assurer la mise en œuvre des programmes de dépistages du cancer. Pour les \nautres associations, la collaboration avec les acteurs privés existe, mais elle est plus \ninformelle. \n\n \nc) Dans le domaine préhospitalier et des transports de patients \n \n\nPlace du privé \n \n– le canton connaît un service privé d’ambulances, Les Ambulances Roland Sàrl, \n\nintégré au dispositif ambulancier cantonal - au côté des SIS des Villes de Neuchâtel \n\n                                                \n1 La Fondation ADMED en est devenue membre après coup \n\n\n\n7 \n\net de La Chaux-de Fonds et de la commune de Val-de-Travers - au bénéfice d’une \nautorisation d’exploiter cantonale ;  \n\n \n– le Canton de Neuchâtel a externalisé en 2015 la gestion des appels sanitaires \n\nurgents pour le canton à une fondation privée, la Fondation urgence santé (FUS) \nVaud. Dans le cadre de ce partenariat, la FUS a reçu les missions suivantes : \nréception des appels sanitaires urgents (No 144) et engagement des moyens de \nsecours sanitaires requis / réponse aux appels téléphoniques sanitaires des numéros \nde la garde médicale (0848.134.134) et de la hotline pédiatrique (032/713.38.48) / \nréception, traitement et tri des appels pour les services de garde (médecins, \nmédecins-dentistes, gardes spécialisées, pharmacies, hotline pédiatrique) en \ncollaboration avec RHNe et la Société neuchâteloise de médecine (SNM) / \norganisation et régulation des transferts interhospitaliers de RHNe / prestations \nspécifiques en matière d'engagement des moyens sanitaires d'urgence en cas \nd'événement majeur et/ou extraordinaire (Organisation de gestion de crise et de \ncatastrophe du Canton de Neuchâtel – ORCCAN). \n\n \nPartenariats entre acteurs publics, parapublics et privés \n \n– la collaboration du canton et des partenaires concernés du canton avec la \n\nFondation Urgence Santé Vaud (FUS) dans la réalisation des missions précitées a \ndébuté en janvier 2015 pour une durée initiale de trois ans. Elle a été prolongée de \ncinq ans en 2016. \n\n \n– les acteurs concernés de ce domaine sont intégrés étroitement par l’État à sa \n\ngouvernance, à savoir :  \n \n\n– au niveau stratégique : à la Direction des urgences préhospitalières (DIRUP), \ndont la responsabilité est notamment de proposer au département en charge de \nla santé une planification stratégique des moyens préhospitaliers en vue de \nrépondre adéquatement aux besoins quotidiens de la population ou lors \nd’évènements extraordinaires ; \n\n \n– au niveau opérationnel : à la Commission des urgences préhospitalières \n\n(COMUP), dont la charge est notamment de veiller au bon fonctionnement des \nservices qui assurent les soins préhospitaliers selon les directives et \nrecommandations de l’IAS. \n\n \nd) Dans le domaine des hôpitaux : \n \n\nPlace du privé \n \n\nLe canton connaît, de très longue date, trois cliniques privées originellement toutes \nexploitées par des acteurs cantonaux, mais dont deux ont été reprises récemment par \nun groupe intercantonal. Il s’agit de l’Hôpital de La Providence à Neuchâtel et de la \nClinique Montbrillant à La Chaux-de-Fonds tous deux exploités aujourd’hui par la \nsociété SMNH SA, dont le siège est à Fribourg (anciennement GSMN SA dont le siège \nétait à Neuchâtel). Il y a aussi la Clinique Volta à La Chaux-de-Fonds (exploitée par la \nsociété Clinique Volta SA dont le siège est lui toujours à La Chaux-de- Fonds ; \nanciennement, Clinique de la Tour SA). Ces cliniques ont connu ces dernières années \nun fort développement dans le domaine ambulatoire, dans une moindre mesure dans \ncelui stationnaire. Deux d’entre elles (Hôpital de La Providence, Clinique Montbrillant), \npar le groupe (SMNH SA) qui les exploite, figurent sur la liste hospitalière cantonale \n2016-2022 pour des mandats de prestations stationnaires attribués par le canton. Par \nailleurs, il faut noter par ailleurs que des hôpitaux/cliniques privé-e-s localisé-e-s hors \ncanton figurent également sur la liste hospitalière neuchâteloise. On peut notamment \nciter à titre d’exemple l’Hôpital de l’Île à Berne, la Clinique Le Noirmont à Le Noirmont, \n\n\n\n8 \n\nla Klinik Bethesda (BET) à Tschugg, la Clinique romande de réadaptation à Sion et le \nCentre suisse des paraplégiques (CSP) à Nottwil. \n \nPartenariats acteurs publics, parapublics et privés \n\n \n– l’HNE (aujourd’hui RHNe) a conclu avec la Maison de naissance Tilia, en mars 2015, \n\nune convention de collaboration relative aux transferts de parturientes au sein de \nl’HNE ; \n\n \n– l’HNE (aujourd’hui RHNe) a conclu, en janvier 2014, une convention de collaboration \n\navec la Fondation ADMED dans le domaine de l’hématologie visant la mise à \ndisposition de spécialistes en hématologie de l’HNE pour ADMED ; \n\n \n– l’HNE (aujourd’hui RHNe) a conclu, en janvier 2017, des contrats de partenariat avec \n\nGenolier Swiss Medical Network-NE (aujourd’hui : SMNH SA) qui exploite l’hôpital \nde La Providence et la clinique Montbrillant, portant sur la création de services \nmédicaux intégrés dans trois disciplines médicales, à savoir les soins intensifs, la \nnéphrologie ainsi que l'urologie et devant permettre de prendre en charge des \npatients soignés jusque-là dans des hôpitaux extracantonaux. Ce faisant, il s’agissait \nde constituer des équipes de médecins expérimentés suffisamment étoffées pour \nassurer les gardes et la formation de chefs de clinique et de médecins-assistants \ndans ces domaines dans le canton ; \n\n \n– le CNP a conclu de nombreux partenariats avec des institutions et organisations \n\nprivées du canton actives, notamment, dans des domaines tels que le soutien aux \nusagers et aux familles de personnes atteintes de troubles psychiques (Association \nneuchâteloise d’accueil et d’action psychiatrique-ANAAP), les problèmes d'addiction \n(Fondation Neuchâtel Addictions-FNA), la réhabilitation et l'appui socioéducatif à des \npersonnes en situation de handicap. \n\n \ne) Dans le domaine ambulatoire \n \n\nPlace du privé \n \n– l’activité ambulatoire dans le canton est composée, pour l’essentiel, \n\nd’institutions/organisations et de professionnel-le-s de la santé relevant du domaine \nprivé. Le canton compte près de 500 médecins, dont une partie importante en \npratique privée. Le canton a vu la création de plusieurs cabinets de groupes ou \ncentres de santé au sein de structures privées, certains avec le soutien des \ncommunes et parfois du canton. Il y a, par ailleurs, un peu plus de 50 pharmacies \ndans le canton ;  \n\n \n– le canton connaît trois instituts de radiologie privés, l’Institut de Radiologie Neuchâtel \n\n(IRN) SA à Neuchâtel, le Centre d’Imagerie des Montagnes (CIM) SA à La Chaux-\nde-Fonds et l’institut de Radiologie de La Providence (IRP SA à Neuchâtel (joint-\nventure).  \n\n \nPartenariats des acteurs publics parapublics et privés \n \n– l’HNE (aujourd’hui RHNe) a conclu, en février 2014, une convention de collaboration \n\navec le Centre neuchâtelois d’ophtalmologie SA (CNO) garantissant, dès le 1er mai \n2014, une consultation ophtalmologique ambulatoire par les ophtalmologues du CNO \ntant pour les adultes (site de La Chaux-de-Fonds) que pour les enfants (site \nPourtalès) et la réalisation des interventions chirurgicales ophtalmologiques \nnécessitant une hospitalisation sur ces mêmes sites en fonction de l'âge du patient. \nCette collaboration permet aussi l'obtention de la reconnaissance FMH par l’HNE \ncomme établissement de formation post-graduée en ophtalmologie ; \n\n\n\n9 \n\n \n– L’HNE (aujourd’hui RHNe) a conclu, en octobre 2014, une convention de \n\ncollaboration relative à la création et à la mise en œuvre de maisons de garde au \nsein des sites hospitaliers de l’HNE avec la Société neuchâteloise de médecine \n(SNM) pour traiter les urgences non-vitales. Dans ce cadre, les médecins \ngénéralistes effectuent leurs gardes les week-ends et jours fériés dans les hôpitaux \nde La Chaux-de-Fonds (10h00-20h00) et Pourtalès à Neuchâtel (9h00-21h00). Les \njours de semaine, les patients peuvent se rendre aux urgences de l’HNE ou au \ncabinet du médecin de garde. Dès 19h00, celui-ci poursuit sa garde à l’hôpital \n(Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds) jusqu’à 22h00. Ensuite les médecins hospitaliers \nprennent le relais pour la nuit. L'objectif de ce partenariat pour HNE était de réduire \nla charge sur les services d'urgence pour leur permettre de se concentrer sur la prise \nen charge hospitalière. Ces changements visent aussi à améliorer l'attractivité du \ncanton pour les médecins de premier recours par une réduction des charges liées \naux gardes, notamment en périphérie ; \n\n \n– l’HNE (aujourd’hui RHNe) exploite une Maison de vie et de santé sur l’ancien site \n\nhospitalier de l’HNE de Couvet depuis juin 2016, en collaboration avec la Fondation \nLes Perce-Neige. Grâce à ce partenariat, ce site de l’HNE conserve sa vocation de \ncentre de soins, avec le maintien d'une policlinique et d'un départ SMUR géré par \nl’HNE (aujourd’hui RHNe). La fondation Les Perce-Neige y accueille également les \npersonnes cérébrolésées du canton dans un concept résidentiel, ainsi que d’autres \nbénéficiaires de la fondation ayant besoin d'une structure partiellement médicalisée \nen s’appuyant sur une partie du personnel du RHNe sous mandat de prestation. Le \nsite accueille, en outre, une Maison de santé composée d’un cabinet médical de \ngroupe, des consultations spécialisées, de la radiologie, d'un laboratoire (Fondation \ne Le regroupement de l'ensemble de ces acteurs parapublics et privés sur le site de \nCouvet contribue ainsi à concrétiser la volonté exprimée par les partenaires \nconcernés, dont la Commune de Val-de-Travers, d’offrir un accueil nocturne ; \n\n \n– l'HNE (aujourd’hui RHNe) a ouvert dans le cadre de son département de pédiatrie, \n\nen juillet 2016, une policlinique de pédiatrie diurne au centre-ville de La Chaux-de-\nFonds, ouverte 7 jours sur 7, en collaboration avec des pédiatres indépendants de \nville. Les praticiens en place assurent, à tour de rôle, la supervision d'un médecin-\nassistant du RHNe dédié à cette structure ; \n\n \n– l’HNE (aujourd’hui RHNe) a créé, en janvier 2017, un service spécialisé de \n\ncardiologie non-interventionnelle pour renforcer la prise en charge des patients \nprésentant une pathologie cardio-vasculaire travaillant en étroit partenariat avec les \ncardiologues installés en pratique privée, ceux-ci participant pleinement à l'activité \ndu service. Cela permet d'augmenter le niveau de connaissances du personnel en \nrelation avec les pathologies cardio-vasculaires et d'assurer la formation post-\ngraduée au sein de l'institution ;  \n\n \n– l’HNE (aujourd’hui RHNe) a conclu, en avril 2018, un partenariat (médical) avec \n\nl’Hôpital de La Providence, à l’initiative de ce dernier, pour la prise en charge des \nconsultations urgentes sans rendez-vous pour les adultes dès 16 ans par cet hôpital. \nDepuis le 1er juin 2018, les médecins urgentistes de l'HNE assurent les prestations \nmédicales diurnes au sein de la permanence médicale et chirurgicale de l’Hôpital de \nLa Providence, en collaboration avec le personnel soignant déjà en place.  \n\n \nf) Dans le domaine de l’hébergement et du maintien à domicile \n \n\nPlace du privé \n \n– les EMS et structures apparentées du canton (structures d’accueil temporaire, foyers \n\nde jour, etc.) sont totalement en mains privées, cela depuis longtemps. Ces EMS et \n\nhttps://www.arcinfo.ch/tags/neuchatel/\n\n\n10 \n\nstructures sont tous au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exploiter et figurent \nsur la liste cantonale des EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire \ndes soins. À l’exception de trois qui ne l’ont pas souhaité, ces institutions sont toutes \nau bénéfice d’un contrat de prestations et d’un financement de l’État ;  \n\n \n– l’État encourage la création d’un nombre suffisant d’appartements avec encadrement \n\nà loyer raisonnable, dans le cadre de la mise en œuvre de la planification médico-\nsociale (PMS) pour les personnes âgées, par des maîtres d’ouvrages d’utilité \npublique ou d’investisseurs privés, par le biais de la politique du logement ; \n\n \n– les organisations d’aide et de soins à domicile privées ont connu une forte croissance \n\nces cinq dernières années à côté de NOMAD, organisations qui ont été mises au \nbénéfice d’autorisations cantonales d’exploiter ; \n\n \n– Le nombre d’infirmières et infirmiers indépendant-e-s a fortement augmenté, passant \n\nen huit ans d’à peu près 50 à environ 150. \n \nPartenariats acteurs publics, parapublics et privés \n \n– NOMAD a conclu, depuis de nombreuses années, des conventions de collaboration \n\navec diverses organisations pour la fourniture de prestations en soutien à ses \nactivités. On peut citer, notamment, des collaborations avec le Centre d’ergothérapie \nambulatoire et à domicile des Montagnes neuchâteloises pour des prestations \nd'ergothérapie à domicile, Pro Senectute Arc jurassien pour la livraison des repas à \ndomicile, Croix-Rouge Neuchâtel pour de l'aide au ménage et les soins de base et \nLes Fées du Logis pour des services de ménage lorsque la situation de la personne \nest stable ; \n\n \n– les principaux acteurs du domaine socio-sanitaire (HNE ; aujourd’hui RHNe), CNP, \n\nNOMAD, les organisations faîtières des établissements médico-sociaux (ANEMPA, \nANIPPA, ANEDEP), Pro Senectute Arc Jurassien, Société neuchâteloise de \nmédecine (SNM), Association suisse des infirmières (ASI) section NE/JU, Centre \nd’information, de gestion et d’économie de santé (CIGES) SA et quelques communes \nont créé, au printemps 2015, une association privée : l’Association Réseau \nOrientation Santé Social (AROSS). Son objectif est de répondre à la volonté de l’État \nd’offrir aux personnes âgées dépendantes et à leurs proches un accompagnement \nde qualité et une meilleure orientation dans le réseau des prestataires médico-\nsociaux. L’État est observateur ; il a conclu avec l’AROSS un contrat de prestations \net finance l’essentiel de son activité. \n\n \nIl ressort de manière évidente de l’inventaire qui précède que l’État recourt à des acteurs \nprivés et les soutient très largement dans la mise en œuvre de la politique sanitaire \ncantonale et que les partenariats avec les acteurs publics et parapublics, dans ce cadre, \nsont non seulement très nombreux, mais aussi et surtout qu’ils sont très fréquemment \nencouragés, voire initiés par l’État dans certains cas. Ces collaborations sont diverses et \nrevêtent des formes très différentes au gré des besoins de collaboration. Pour plusieurs \nd’entre elles, il y a lieu de constater que l’État n’a pas attendu l’injonction résultant de la \nrecommandation pour se convaincre de la nécessité de certains partenariats.  \n \nÀ relever toutefois que si le Conseil d’État est naturellement disposé à favoriser les \npartenariats entre acteurs publics, parapublics et privés de la santé, il ne souhaite pas le \nfaire à tout prix ou à n’importe quelle condition. \n \nEn premier lieu, dans son appréciation des partenariats à initier ou à soutenir (ou non), il \ndoit avoir comme préoccupation première de garantir l’accès de toute la population à des \nprestations de santé de qualité à des conditions économiques favorables tout en veillant, \ndans ce contexte notamment, à une bonne coordination des acteurs, à la continuité des \n\nhttps://ergotherapiecdf.wordpress.com/\n\n\n11 \n\nsoins et à la maîtrise des coûts de la santé. Autrement dit, les bénéficiaires de ces \npartenariats doivent être en premier lieu la population, le patient-assuré, la qualité et \nl’économicité de sa prise en charge et pas, prioritairement, les intérêts financiers des \nacteurs concernés. \n \nEn second lieu, le Conseil d’État estime que, dans une société libérale, le respect de la \nliberté contractuelle et de l’une de ses composantes essentielles, qui est la liberté des \nparties à un contrat de choisir leur partenaire contractuel, est prioritaire. Indépendamment \nmême de ses considérations juridiques, il est convaincu que les mariages forcés font \nrarement des mariages heureux et fructueux et que seuls la confiance, les besoins et les \nintérêts mutuels doivent guider des choix de partenariats qui, pour être soutenus par le \nConseil d’État, doivent, comme relevé plus haut, répondre à des préoccupations de santé \npublique. \n \nEn troisième lieu, le Conseil d’État tient à relever que le partenariat (para)public-privé, mais \nplus largement tout partenariat, comporte des contraintes fortes. Ceci nécessite une vraie \ngouvernance qui ne doit pas être mal comprise. L’intervention de l’État dans ce cadre est \nparfois contestée.  \n \nEnfin, il estime que certaines problématiques et responsabilités dans le domaine de la \nsanté publique relèvent clairement de l’État et des établissements dont il est propriétaire. \n \nEn conclusion, le Conseil d’État entend relever que l'État ne combat pas le secteur privé, \nmais que, bien au contraire, il travaille avec lui en étroite collaboration. Si certains ont pu \nvoir dans les oppositions rendues publiques, respectivement dans quelques procédures \njudiciaires passées ou en cours, les signes de réticences des autorités à l’égard des \nacteurs privés, il faut démentir cette interprétation. S’il est régulièrement appelé à limiter \nou à s’opposer à l’expression d’intérêts particuliers, le Conseil d’État exerce alors avant \ntout son rôle de régulateur et d’autorité, mais n’exprime pas par-là de prévention \nparticulière à l’égard du secteur privé. \n \nLe Conseil d’État entend ainsi poursuivre ses encouragements pour le développement des \npartenariats publics-privés, dans la mesure où ils lui paraissent répondre aux impératifs de \nsanté publique mis en avant plus haut.  \n \nCela implique toutefois de régler des questions de gouvernance et de responsabilité, \nnotamment le rôle de la CCT Santé21 comme outil d’harmonisation des conditions de \ntravail pour permettre un partenariat à des conditions égales. Cette nécessité est réelle \npour assurer une continuité, une coordination et une maîtrise du système.  \n \nLe Conseil d’État réaffirme sa conviction que d'avoir un texte de référence, la CCT Santé21, \nest central dans cet objectif et qu'il doit se positionner pour assurer une gouvernance \nconstituant un cadre cohérent et favorable à la continuité, à la sécurité et à la qualité des \nsoins.  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nSur la base des nombreux arguments évoqués dans le chapitre 3, le Conseil d’État estime \navoir répondu à la recommandation 15.165. Il examinera encore à l’avenir les opportunités \noffertes par le partenariat entre acteurs publics et privés lorsqu’il permet de servir au mieux \nl’intérêt général. \n \n \n\n\n\n12 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 février 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n