name: 23.180: La biodiversité a aussi besoin de calme !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 6 mars 2023 \n\nNuméro 23.180 Heure 12h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Emile Blant \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  La biodiversité a aussi besoin de calme ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’instaurer des zones de tranquillité, tant terrestres que lacustres, \ndans le but de préserver la faune des dérangements dus aux activités humaines. \n\nDans l’attente de l’institutionnalisation de telles zones, le Conseil d’État communiquera largement à la population \nles périmètres sensibles à éviter ou pour lesquels un comportement particulier est attendu. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nTriste, affligeante et émouvante, la disparition du grand tétras de nos forêts est révélatrice de la mauvaise santé \nde nos écosystèmes. Sous pression à de nombreux égards (changement du climat, exploitation des ressources, \npollutions, dérangements, etc.), nos milieux naturels sont en train de changer. Dans sa réponse à la question \n22.381, le Conseil d’État indique que « les causes de [la] régression [du grand tétras] sont globalement connues. \nIl s’agit des dérangements dus à l’homme et des changements survenus dans l’habitat forestier. À ce sujet, le \nmorcellement et la fermeture des forêts, le développement du trafic motorisé en forêt et la croissance des \nactivités de loisirs favorisées par de nouvelles possibilités (GPS, VTT électriques, etc.) constituent les menaces \nles plus régulièrement citées par les spécialistes. » \n\nÀ l’échelle planétaire, il est clair que le dérèglement climatique engendre des changements conséquents et \nirrémédiables dans le cortège d’espèces de nos milieux naturels. Des engagements tant internationaux que \nnationaux et cantonaux sont ainsi pris pour préserver autant que faire se peut le climat d’un réchauffement \nextrême. Le changement climatique se déploie sur le temps long et nécessite une politique du même acabit. \n\nÀ l’échelle plus locale, la sauvegarde des espèces passe également par la préservation de leur cadre de vie. Le \nfort développement des loisirs en extérieur, accompagné d’une évolution technologique qui rend ces activités \nplus ludiques et sécurisées, comme le souligne le Conseil d’État dans sa réponse à la question 22.381, \naccentue fortement la pression sur la faune. En effet, les dérangements occasionnés par ces activités \nprovoquent chez de nombreuses espèces des réactions de fuite pouvant entraîner notamment des dépenses \ninutiles d’énergie, l’éclatement des groupes familiaux, le retrait dans des zones peu optimales, etc. À terme, les \npopulations de ces espèces peuvent chuter drastiquement.  \n\nLe canton de Neuchâtel abrite encore une population de tétraonidés, la gélinotte des bois. Cette espèce au \nmagnifique plumage cryptique se dissimule dans le sous-bois. Elle évite notamment les itinéraires fréquentés et \nse retire des zones avec une forte présence humaine. Classée comme potentiellement menacée sur la liste \nrouge et comme espèce prioritaire par la Confédération, elle nécessite une politique active de protection. En \nSuisse, elle a par exemple très largement disparu des stations situées en dessous de 800 mètres ! \n\nDe même, la discrète et mordorée bécasse des bois est également inscrite sur la liste rouge en tant qu’espèce \nvulnérable qui nécessite une conservation ciblée au niveau national. Toujours chassé, cet oiseau craint \négalement les activités de loisirs et a déjà quasi disparu de la plaine. Dans le Livre Blanc – Grand Tétras dans le \ncanton de Neuchâtel, 2003 (lien), le biologiste Blaise Muhlauser relevait d’ailleurs que « le scénario d’une \ndisparition de la bécasse des bois nidifiant dans nos forêts neuchâteloises (à bien distinguer des migrateurs \npouvant être chassés durant l’automne) doit être pris très au sérieux, car les signes d’une évolution négative \nsont très clairs et identiques, à 25 ans d’écart, à ceux observés pour le grand tétras qui partage son habitat. » \n\nAinsi, ces deux espèces emblématiques de nos forêts, sous la pression de plus en plus forte des activités de \nloisirs, ont besoin d’une politique plus active en matière de protection de la faune. À ce titre et en vertu de \nl’article 7, alinéa 4, de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) \net de l’article 4ter de l’Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), \nle Grand Conseil juge donc nécessaire la création sans délai de zones de tranquillité contraignantes. De telles \nzones visent à concentrer les activités humaines dans certains périmètres, dans l’optique de préserver certains \nespaces d’un seul tenant pour les espèces sensibles aux dérangements. Par exemple, une très grande partie du \nflanc sud de Chasseral, y compris l’hôtel et l’antenne, est inscrite dans le périmètre d’une zone de tranquillité \ncontraignante dans laquelle les activités hivernales se concentrent sur certains itinéraires et où les chiens \ndoivent être tenus en laisse. \n\nhttps://www.sorbus-oiseaux.ch/wp-content/uploads/2019/11/Muhlauser2003.pdf\n\n\nLe Conseil d’État pourrait ainsi particulièrement instaurer de telles zones de tranquillité en continuité de celle de \nChasseral, spécifiquement à la Combe Biosse, ou encore dans ou à proximité immédiate de périmètres d’ores et \ndéjà reconnus pour leur biodiversité remarquable des côtes du Doubs. Il pourrait également s’intéresser \nparticulièrement aux grands espaces forestiers, tels que le massif des Jordans ou encore les sites de plus en \nplus courus par la population à l’instar du Mont d’Amin ou du Communal de La Sagne. Il veillera également à \ns’intéresser aux sites qui peuvent servir de corridors de déplacement, à l’exemple de la forêt située en amont de \nCernier. \n\nLe Conseil d’État analysera également la situation des lacs, et particulièrement celui de Neuchâtel. Classés à \nl’Inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, les \nsecteurs de la Ramée et du Fanel sont directement touchés par les activités humaines aquatiques. Le récent \ndéveloppement du paddle a notamment un impact notable sur les oiseaux. \n\nFinalement, l’institutionnalisation de zones de tranquillité (périmètre et règlementation) est une démarche \nchronophage, soumise par exemple au droit d’opposition. Or, la faune a besoin rapidement de meilleures \nconditions de vie. Dans cette optique, le Conseil d’État recommandera à la population les comportements à \nadopter ou les périmètres à éviter dès que ces derniers auront été déterminés. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmile Blant \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNicolas de Pury Armin Kapetanovic Diane Skartsounis \n\nManon Roux Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nPatrick Erard Marie-France Vaucher Adriana Ioset \n\nBarbara Blanc Monique Erard François Perret \n\nCéline Barrelet Stéphanie Skartsounis Fanny Gretillat \n\nAurélie Gressot Marc Fatton Emma Combremont \n\nNiel Smith Jasmine Herrera  \n\n \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nLe Conseil d’État est sensible à cette thématique et y travaille. La protection de la faune contre les dérangements \nest mise en œuvre selon la fiche S_35 du Plan directeur cantonal. Parmi les tâches à la charge du canton figurent \nl’analyse du besoin de créer des zones de tranquillité ainsi que la délimitation des périmètres et des usages \ncompatibles. Ce travail fait actuellement l’objet d’un mandat confié à des experts des oiseaux forestiers menacés. \nAu terme de cette étude de terrain, planifiée à fin 2024, le Conseil d’État pourra prioriser les secteurs \nparticulièrement sensibles et identifier les mesures de protection à prendre. Le dossier étant suivi et bien avancé, \nla motion n’est pas nécessaire. \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 23.188: Le Conseil d’État doit soutenir la mise en oeuvre des projets pilotes MAÉ

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 27 mars 2023 \n\nNuméro 23.188 Heure 8h56 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et UDC \n\nTitre :  Le Conseil d’État doit soutenir la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État de définir rapidement le soutien qu’il compte apporter à la mise en œuvre \npar les communes des projets pilotes Ma journée à l’école (MAÉ). Ce soutien devra s’élever au minimum à 50% \ndes coûts de la mise en œuvre pour les trois premières années. Cette décision doit être prise et communiquée \navant l’été aux communes, afin de respecter les processus budgétaires et de garantir une entrée en vigueur à la \nrentrée 2024. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nÀ notre connaissance, les communes qui ont déposé un projet pilote dans le cadre du projet Ma journée à l’école \n(MAÉ) n’ont, pour l’heure, pas reçu de garanties de l’État concernant un financement cantonal pour la mise en \nœuvre desdits projets pilotes. \n\nLes communes intéressées ont répondu à l’appel à projets lancé par le canton en 2021. Suite à cela, des moyens \nimportants ainsi qu’un nombre d’heures conséquent ont été investis par les porteurs pour développer ces projets \net démontrer leur faisabilité. Les projets ont été évalués par le bureau Interface et présentés au Département de \nla formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) en début d’année. Au moins deux d’entre eux sont aboutis, \navec des modalités pratiques et financières définies pour leur mise en œuvre. Les communes concernées \nn’attendent que les réponses du DFDS concernant sa participation financière à des projets qu’il a lui-même \nsollicités. \n\nLe Grand Conseil a, à plusieurs reprises, réitéré son soutien à ce projet novateur, répondant à une réelle demande \ndes parents neuchâtelois, notamment à travers la motion 22.224, qui demande expressément « l’introduction \nprogressive de Ma journée à l’école (MAÉ) ». \n\nIl paraît évident que les communes ne seront pas en mesure d’assumer seules ces projets pilotes, annoncés \ncomme vision cantonale de l’école du futur. Leur mise en œuvre a déjà été retardée d’une année, notamment \nfaute de garanties de l’État concernant le financement. Il est maintenant urgent que le canton s’engage \nformellement auprès des communes sur son niveau de soutien pour la phase 4 du projet, à savoir « l’ancrage des \nprojets pilotes retenus », comme l’expliquait la cheffe du DFDS début 2022 en réponse à l’interpellation 21.216. \n\nLes communes, qui se sont investies pour développer ces projets, méritent une réponse rapide et un soutien clair \npour poursuivre leur engagement dans ce qui est présenté sur le site de l’État comme un de ses « grands projets » \nau même titre que Neuchâtel Mobilité 2030.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Roux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Mireille Tissot-Daguette Roxann Durini \n\nMartine Docourt-Ducommun Blaise Fivaz  \n\n \n\n\n


name: 24.109: Écosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place économique neuchâteloise

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 25 janvier 2024 \n\nNuméro 24.109 Heure 22h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s Vert'Libéraux \n\nTitre :  \nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place économique \nneuchâteloise \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe 24 janvier dernier, la presse relayait la nouvelle que la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) renonçait à ses \nactivités dans l’écosystème crypto. Cette annonce n’a pas manqué de surprendre, alors que l’institution, pourtant \nà 100% en mains de l’État et forte d’une dizaine d’années d’expérience, se targuait d’être pionnière en la matière. \nCette ouverture et cet esprit ont permis, avec succès, d’amener un secteur important à se développer chez nous \nplutôt qu’ailleurs (Zoug, par exemple). C’est un instrument majeur de diversification, voire de promotion \néconomique du canton de Neuchâtel qui s’évapore, alors que de nombreuses et prometteuses start-up et \nentreprises prospèrent et croissent dans la région. On s’étonnera par ailleurs que la raison invoquée soit « un \nmanque de moyens ».  \n\nAlors qu’un grand sentiment de gâchis prévaut, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment justifier que l’un des rares domaines où le canton de Neuchâtel est pionnier et à la pointe se saborde \nlui-même, alors que notre canton montre un besoin particulier de diversification en dehors des domaines \néconomiques et industriels « traditionnels » ?  \n\n2. Existe-t-il une vision stratégique de l’État dans le domaine des cryptos ? \n\n3. Alors que des risques désormais très importants de délocalisation apparaissent, l’État a-t-il les moyens \ntechniques de convaincre ces acteurs de rester sur territoire neuchâtelois ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nPas plus tard que le 22 janvier 2024, une autre annonce concernant Alephium faisait la une des journaux en \nSuisse. Notre pays est donc à la pointe dans ce qui est lié à l’écosystème crypto, et Neuchâtel accuse désormais \nun décrochage à contre-courant. Cette interpellation vise aussi à questionner le leadership du canton dans ce \ndossier, en tant qu’institution propriétaire de la BCN. \n\nSources :  \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/a-neuchatel-la-banque-cantonale-fait-faux-bond-a-l-ecosysteme-crypto \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/alephium-une-blockchain-suisse-qui-fait-parler-d-elle \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCaroline Plachta  Mireille Tissot-Daguette Magali Brêchet \n\nAël Kistler  Sarah Pearson Perret  Pierre-Yves Jeannin  \n\nBrigitte Leitenberg    \n\n \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/a-neuchatel-la-banque-cantonale-fait-faux-bond-a-l-ecosysteme-crypto\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/alephium-une-blockchain-suisse-qui-fait-parler-d-elle\n\n


name: 24.133: Projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un système d’asile à dimensions humaines

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 14 mars 2024 \n\nNuméro 24.133 Heure 22h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nProjet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale \npour un système d’asile à dimensions humaines \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril \n1999 ;  \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d’initiative en \nmatière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition suivante, formulée en termes généraux : \n\nL’Assemblée fédérale est priée de : \n\n1. Prévoir une meilleure répartition sur le territoire des centres fédéraux d’accueil avec une taille adaptée \naux localités dans lesquelles ils se trouvent (centres plus petits respectant la dimension humaine) ; \n\n2. Prévoir un net renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement social et intégratif des requérant-\ne-s d’asile, notamment en évitant de couper dans les budgets de l’asile ; \n\n3. Prévoir une meilleure gestion des personnes présentant des problèmes sécuritaires, dans et aux abords \ndes centres, et ce notamment par une amélioration de la procédure préalable permettant le renvoi des \npersonnes présentant des comportements problématiques, tant pour les autres requérant-e-s que pour \nles populations locales, ainsi que par une amélioration du financement fédéral ; \n\n4. Renforcer le suivi de la santé, notamment mentale, des requérant-e-s et le prévoir de la manière la plus \nprécoce possible dans la procédure d’asile. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée fédérale, à \nl’échéance du délai référendaire.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Margaux Studer Fabienne Robert-Nicoud \n\nPatricia Sörensen Marinette Matthey Ahmed Muratovic \n\n\n\nAnne Bramaud du Boucheron Hugo Clémence Joëlle Eymann \n\nMatthias Gautschi Amina Chouiter Djebaili Josiane Jemmely \n\nAnita Cuenat Julie Courcier Delafontaine Garance La Fata \n\nAssamoi Rose Lièvre Corine Bolay Mercier Katia Della Pietra \n\nChristian Mermet   \n\n \n\n\n


name: 23.204: Quid de la participation des grands-parents dans la politique familiale cantonale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 19 mai 2023 \n\nNuméro 23.204 Heure 20h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Quid de la participation des grands-parents dans la politique familiale cantonale ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes grands-parents sont des acteurs majeurs en matière de garde extrafamiliale1. La Suisse est un des pays où \nles grands-parents sont le plus mis à contribution pour la garde des enfants, derrière la République tchèque2. \nMais il existe de fortes disparités entre les cantons : par exemple, en Valais, la garde d’enfants par les grands-\nparents s’élève à 41,4%, contre 25,2% dans le canton de Neuchâtel. Cette forme de garde a de nombreux \natouts, aussi bien pour les familles que pour le canton. C’est pourquoi le Conseil d’État est prié de répondre aux \nquestions suivantes : \n\n1. Comment le canton intègre-t-il la question des grands-parents dans la politique familiale cantonale ? \n\n2. Quelles mesures sont mises en place pour encourager la garde par les grands-parents ? \n\n3. Existe-t-il un frein cantonal à cette pratique ? \n\n4. Quelle est la situation des « mamie-sitters » / « papi-sitters » à Neuchâtel, à savoir le cumul emploi-retraite \npour la garde d’enfants, comme cela existe dans certains pays3 ? \n\n5. Ce mode de garde extrafamilial est-il pris en compte dans la réforme de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 3 ? \n\n1https://www.rts.ch/info/suisse/14007359-le-flou-regne-dans-les-listes-dattente-des-creches-suisses.html \n\n2https://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-veut-faire-de-la-garde-des-enfants-une-affaire-aussi-publique/48339948 \n3Le cumul emploi-retraite pour la garde d’enfants | Kinougarde \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLa garde des enfants par les grands-parents permet des économies au niveau des infrastructures (crèches et \nparascolaires), mais également des rentrées fiscales importantes en permettant aux parents de rester actifs \nprofessionnellement. On remarque qu’il y a de fortes disparités cantonales en ce qui concerne le choix de ce \nmoyen de garde et il serait intéressant de déterminer les facteurs qui influencent ce taux. À l’heure où certains \nétablissements d’accueil arrivent à leurs limites, toutes les solutions de garde extrafamiliale doivent être \nétudiées. Certains pays prévoient également la possibilité pour les seniors de rester actifs dans la garde \nd’enfants, leur permettant ainsi de garder des interactions sociales et de conserver un certain pouvoir d’achat. \nC’est pourquoi il est intéressant de connaître la situation actuelle dans le canton de Neuchâtel. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoît \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Di Meo Sarah Curty Fabio Bongiovanni \n\nAlexandre Brodard Blaise Courvoisier Damien Humbert-Droz \n\nMartial Robert-Nicoud Mary-Claude Fallet Michel Zurbuchen \n\nCarine Simone Muster Claudine Geiser  \n\n \n  \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14007359-le-flou-regne-dans-les-listes-dattente-des-creches-suisses.html\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-veut-faire-de-la-garde-des-enfants-une-affaire-aussi-publique/48339948\nhttps://www.kinougarde.com/faq/mamie-sitter-le-cumul-emploi-retraite-pour-la-garde-denfants/\n\n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 14 février 2024 \n\nQuestion 1 : politique familiale cantonale \n\nLa réponse à l’interpellation ne nous permet pas de détailler l’ensemble des mesures appartenant à la politique familiale. Nous \nnous limiterons dès lors à signaler que, parmi les services de l’administration cantonale neuchâteloise, le service de protection \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) assure l’essentiel des mesures de mise en œuvre, qu’il s’agisse d’accueil extrafamilial, de \ndétection des situations à risque, de soutien à la parentalité, etc. Les mesures de nature surtout financière (allègement fiscal \npour les familles, réduction de primes LAMal, allocations familiales, avances de contributions d’entretien, …) relèvent quant à \nelles de différents services, parmi lesquels le service des contributions (SCCO) et le service de l’action sociale (SASO). Quant à \nl’office de la politique familiale et de l’égalité, son rôle, en matière de politique familiale, se concentre aujourd’hui pour l’essentiel \nsur les questions de conciliation entre vie professionnelle et vie privée/familiale.  \n\nDans ce cadre, la révision de la LAE est en cours, le rapport porte le numéro 24.005 et a pour but notamment d’encourager \nencore le développement de l’offre d’accueil extrafamilial par les communes, avec un nouvel objectif, celui d’atteindre, d’ici \nquatre ans, un taux de couverture cantonal minimum de 33% tant dans le domaine de l’accueil préscolaire que dans celui de \nl’accueil parascolaire.  \n\nCela étant, les grands-parents ont également pleinement leur place, puisque la garde des petits-enfants par les grands-parents \nconstitue un arrangement de prise en charge des enfants dans de nombreuses familles. Néanmoins, l’État ne dispense pas de \nprestations spécifiques à l’intention des grands-parents. Il s’agit d’une question qui relève de la responsabilité individuelle.  \n\nQuestions 2 et 3 : encouragement et frein à la garde par les grands-parents \n\nLes statistiques de l’Office fédéral de la statistique1 (OFS) montrent clairement que les grands-parents sont mis à contribution \nde manière différenciée selon l’origine des enfants. Ainsi, alors que les grands-parents représentent 27,7% du total des modes \nde garde, ils en constituent plus du tiers (36%) pour les familles dont les enfants sont suisses, mais six fois moins (6,2%) pour \nles familles dont les enfants sont de nationalité étrangère. \n\nLe recours aux grands-parents diminue également proportionnellement au revenu : ainsi, sur l’ensemble de la population, les \npersonnes disposant des revenus les plus bas y font appel à hauteur de 16%, alors que pour les revenus moyens cette \nproportion peut monter jusqu’à 36%. On observe également que les grands-parents sont le plus souvent sollicités pour une \nprise en charge ne dépassant pas une journée. \n\nAussi, le Conseil d’État estime que l'accueil extrafamilial des enfants et la création de conditions de travail favorables aux \nfamilles restent des priorités en matière de politique cantonale. \n\nQuestion 4 : mamie- et papi-sitters \n\nCertains grands-parents sont encore actifs sur le marché du travail. Il convient d’éviter qu’ils ne soient amenés à réduire leur \nactivité rémunérée – et donc leur rente à la retraite – pour s’occuper de leurs petits-enfants. Par ailleurs, dans la majorité des \ncas, ce sont les femmes, bénéficiant déjà de rentes plus faibles, qui sont généralement amenées à garder les petits-enfants. \n\nL’éventuelle question de la reconnaissance et de l’indemnisation des grands-parents s’intégrerait dans la politique sociale et \ndevrait dans tous les cas être traitée au niveau fédéral et non cantonal.  \n\nQuestion 5 : réforme de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nTenant compte des éléments précités, la question de la garde des enfants par les grands-parents n’est pas intégrée dans le \ncadre de la LAE3.  \n\n                                                           \n1 OFS, part des enfants âgés de 0 à 12 ans avec un accueil extrafamilial, en 2021. Données issues de l’enquête SILC 2021, version du \n\n23.03.2023 \n\n\n


name: 23.333: Les espèces disparaissent, aussi dans le canton de Neuchâtel !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h06 \n\nNuméro \n\n23.333 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Richard Gigon \n\nTitre : Les espèces disparaissent, aussi dans le canton de Neuchâtel ! \n\nContenu : \n\nAvec ses pupilles en forme de cœur, le sonneur à ventre jaune se raréfie du Littoral neuchâtelois. \n\n– Le Conseil d’État partage-t-il ce constat ? Combien de sites abritent encore cette espèce ? \n\n– Quelles sont les causes de son déclin ? \n\n– Quelles sont les actions mises en œuvre jusqu’ici ? \n\n– Quels sont les leviers d’action complémentaires que le Conseil d’État peut déployer pour éviter la disparition \nannoncée de cette espèce ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Christine Ammann Tschopp Oskar Favre \n\nDiane Skartsounis Monique Erard Marc Fatton \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Marie-France Vaucher \n\nNiel Smith Stéphanie Skartsounis Céline Barrelet \n\nÉmile Blant Manon Roux Nicolas de Pury \n\nMarie-Émilianne Perret   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 29 mars 2023 \n\nLe sonneur à ventre jaune est un petit crapaud de 3 à 5 cm reconnaissable grâce à son ventre tacheté de jaune et à \nune pupille en forme de cœur. Cet amphibien est lié aux milieux pionniers que l’on retrouve naturellement dans les \nzones alluviales ou créés par l’homme, comme les zones d’extraction de matériaux. Il se reproduit dans les petits \nplans d’eau temporaires, pauvres en végétation et bien ensoleillés. L’échange d’individus entre les populations n’est \npossible que lorsqu’un réseau fonctionnel de plans d’eau existe. \n\nCette espèce est en danger au niveau suisse et en fort recul ces dernières décennies. Plus de 50% des sites connus \nont ainsi disparu. Dans le canton de Neuchâtel, la situation n’est pas différente. Présente le long des rives du lac de \nNeuchâtel et dans quelques endroits en lisières forestières jusque dans les années 1980, le sonneur n’occupe \ndorénavant plus qu’un seul site connu. Il s’agit de la gravière de la Gare à Boudry, qui est inscrite à l’inventaire des \nsites de reproduction de batraciens d’importance nationale. \n\nLe déclin de cette espèce est principalement lié à la disparition de son habitat due aux corrections apportées aux \ncours d’eau et aux lacs, au déficit de sites de reproduction et à l’isolation des populations. \n\nS’agissant de la population neuchâteloise, le nombre d’individus recensés à la gravière de la Gare peut être qualifié \nde faible à très faible. \n\nDepuis 2014, l’État a engagé des mesures visant à la sauvegarde de cette espèce. Un suivi régulier de la population \nest en place. Des travaux visant à favoriser le sonneur à ventre jaune ont de plus été menés dans la gravière de la \nGare et dans les sites abritant autrefois cette espèce, en particulier la Pointe du Grain. \n\n\n\nDe plus, un projet pilote a été mis en place dans la gravière de la Gare en 2022 dans le but de supprimer la prédation \nsur les pontes et larves et de maximiser ainsi le succès de reproduction. Il sera reconduit en 2023. En parallèle, un \nplan d’action en faveur du sonneur à ventre jaune est en cours d’élaboration avec une vision sur le plus long terme. \n\nEnfin, dans le Plan climat, il est prévu (mesure A20) que le canton travaille à actualiser l’inventaire des milieux humides \net à créer un réseau de biotopes qui offrira, nous l’espérons, à cette espèce la possibilité de recoloniser d’autres s ites. \n\nDans l’immédiat, l’État entend poursuivre les efforts de conservation engagés à la gravière de la Gare pour espérer \naugmenter la taille de la dernière population connue du canton de Neuchâtel. \n\n \n\n\n


name: 24.184: IPC du secteur de la santé dans le budget 2025

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 30 août 2024 \n\nNuméro 24.184 Heure 11h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yasmina Produit \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.608com \n\nTitre :   IPC du secteur de la santé dans le budget 2025 \n\nContenu : \n\n(Recommandation initialement déposée sous forme de motion) \n\nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de prévoir, dans le budget 2025, que l’Indice des prix à la \nconsommation (IPC) soit appliqué aussi bien aux employé-e-s de la santé qu’à celles et ceux de l’administration \ncantonale. \n\nEn raison des bons résultats des comptes 2023, nous sollicitons du Conseil d’État le rattrapage du 1% non attribué \ndurant les six premiers mois de l’année 2023 aux employé-e-s de la santé, contrairement aux autres employé-e-s de \nl’État et du secteur social, qui ont reçu 2% de janvier à juin 2023. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nL’augmentation du coût de la vie touche tout le monde de la même manière. Il est donc impératif que les travailleur-\neuse-s du domaine de la santé voient leurs salaires indexés au même niveau que ceux de toutes et tous les \nemployé-e-s du secteur public, notamment de l’administration cantonale. Avoir un système de santé fort, solidaire \net accessible est une mission étatique essentielle. \n\nIl est crucial de valoriser les professionnel-le-s de la santé pour éviter de nouvelles pertes de personnel et maintenir \nla qualité des soins offerts à la population. Une équité salariale entre les différents secteurs de la fonction publique \net parapublique est essentielle pour préserver la motivation et l’engagement des professionnel-le-s, malgré la \npénurie et la pression croissante qui pèsent sur ce domaine. Des mesures urgentes doivent être prises pour \ngarantir un service de qualité à l’ensemble de la population. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatricia Sörensen  Romain Dubois Hugo Clémence \n\nAntoine de Montmollin Fabienne Robert-Nicoud  David Moratel \n\nJoëlle Eymann Marinette Matthey Mathias Gautschi \n\nAssamoi Rose Lièvre   \n\n \n\nmailto:https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24608_com.pdf\n\n


name: 24.167: Projet de loi modifiant la loi sur les sépultures (inhumation gratuite) (Dépôt des cendres)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 20 juin 2024 \n\nNuméro 24.167 Heure 9h06 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Projet de loi modifiant la loi sur les sépultures (inhumation gratuite) (Dépôt des cendres) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 36 \n\nLes cendres sont déposées dans un lieu de sépulture régulièrement établi. Elles peuvent aussi être \ndéposées dans un columbarium ou remises aux familles qui en font la demande. Les cendres peuvent être \ndéposées dans les forêts funéraires, lorsque celles-ci existent sur un territoire communal ou intercommunal. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDe nombreuses communes suisses proposent des alternatives au dépôt des cendres d’un personne défunte dans \nun cimetière, avec la création de forêts funéraires. Ces forêts répondent à un nouveau besoin en matière de rites \nfunéraires et permettent aux familles de se recueillir en dehors des cimetières, dans un lieu de vie en pleine nature.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra  Joëlle Eymann Fabienne Robert-Nicoud \n\nAnne Bramaud du Boucheron Hugo Clémence Anita Cuenat \n\nChristian Mermet Margaux Studer Patricia Sörensen \n\nYasmina Herrera Céline Barrelet Monique Erard \n\nManon Roux Patrick Erard Céline Barrelet \n\nAurélie Gressot   \n\n \n\n\n


name: 24.306: Utilisation des armoiries par des compagnies d’assurance-maladie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 17 janvier 2024 \n\nNuméro 24.306 Heure 20h32 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  Utilisation des armoiries par des compagnies d’assurance-maladie ? \n\nContenu : \n\nSelon la Loi fédérale sur la protection des armoiries (LPAP), les armoiries des cantons ne peuvent être utilisées \nque par les collectivités concernées, sauf dérogation des autorités et pour une utilisation qui ne soit pas \ntrompeuse. Partant : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il admis l’emploi des armoiries cantonales par l’entité « Primes cantonales \nneuchâteloises », qui diffuse de la publicité pour des assurances-maladie sur les réseaux sociaux ? \n\n \n\n2. Le Conseil d’État envisage-t-il de demander leur retrait ? \n\nSource : Facebook, en date du 11 décembre 2023 \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarinette Matthey Mathias Gautschi Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Fabienne Robert-Nicoud  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 19 février 2024 \n\nComme mentionné par les signataires de la question, les règles d’utilisation des armoiries suisses, cantonales ou \ncommunales sont définies par la Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics, du 21 \njuin 2013.  \n\nEn principe, les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons et des communes ne peuvent être \nutilisées que par la collectivité concernée.  \n\n\n\nLadite loi fixe quelques exceptions, comme l’illustration dans un dictionnaire, un ouvrage de référence, un ouvrage \nscientifique ou un ouvrage similaire ; la décoration lors d’une fête ou d’une manifestation ; des monnaies \ncommémoratives pour des fêtes ou des manifestations ; un élément du signe des brevets suisses. \n\nLa page Facebook « Primes cantonales neuchâteloises » n’est pas la seule à utiliser les armoiries cantonales, à \nl’exemple de pages qui regroupent les utilisateurs du canton ou de communes « T’es de … ». Le Conseil d’État \nn’entend pas interdire systématiquement l’utilisation des armoiries cantonales, mais il veillera à rappeler la loi en \ncas d’utilisation commerciale de celles-ci. \n\nDans le cas soulevé par la question, le Conseil d’État confirme qu’il n’a pas autorisé les auteurs de la page \nFacebook « Primes cantonales neuchâteloises » à utiliser les armoiries cantonales. Les règles susmentionnées \nleur ont d’ailleurs été rappelées, sans effet jusqu’à présent. Les auteurs de cette page ne sont pas identifiés et \nn’ont pas répondu pour l’instant aux messages qui leur ont été envoyés. Une suite judiciaire demeure réservée. \n\n\n


name: 24.321: Allocation pour impotent-e (API) : lien avec la déduction des frais liés à un handicap

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 12 février 2024 \n\nNuméro 24.321 Heure 13h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  Allocation pour impotent-e (API) : lien avec la déduction des frais liés à un handicap  \n\nContenu : \n\nLes conjoint-e-s ou proches aidant-e-s rencontrent des problèmes pour faire valoir les frais liés au quotidien de \nleur proche malade. Serait-il possible de lier dans la déclaration d’impôt l’indication de l’allocation pour impotent-\ne (API) à la reconnaissance automatique des frais liés à un handicap ? Cela éviterait bien des tracas \nadministratifs aux personnes concernées et au service des contributions.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Fanny Gretillat Patrick Erard \n\nMarc Fatton Yves Pessina Stéphanie Skartsounis \n\nNiel Smith   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 mars 2024 \n\nL’allocation pour impotent-e fait partie des revenus exonérés. \n\nIl n’est donc pas obligatoire d’en faire mention dans la déclaration d’impôt, et par conséquent difficile de lier cette \nindication de manière automatique avec les frais liés à un handicap. \n\nCependant, conformément à la circulaire no11 éditée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur la \ndéductibilité des frais de maladie et d’accident et des frais liés à un handicap, les personnes bénéficiaires d’une \nallocation pour impotent-e sont toujours considérées comme handicapées sur le plan fiscal. \n\nElles peuvent automatiquement faire valoir les frais directement liés à leur handicap en tant que frais liés à un \nhandicap dans la déclaration d’impôt. \n\nÀ la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, ces personnes peuvent prétendre à une déduct ion \nforfaitaire annuelle qui varie en fonction de leur situation : \n\n– bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible :         CHF 2'500.– ; \n\n– bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne :   CHF 5'000.– ; \n\n– bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave :         CHF 7'500.– . \n\nPour bénéficier de la déduction, il est indispensable de compléter le tableau relatif aux frais liés à un handicap de \nl’Annexe 3. \n\nLors de la première demande, et s’il le juge nécessaire, le service des contributions peut demander une copie de la \ndécision d’octroi de l’allocation d’impotence. \n\nIl n’y a donc aucun problème pour la reconnaissance automatique des frais liés à un handicap si le-la contribuable \nest bénéficiaire d’une allocation pour impotent-e, mais il appartient aux personnes concernées de faire état de \ncette situation. \n\n\n


name: 24.343: Normes CSIAS et augmentation du taux hypothécaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 4 mars 2024 \n\nNuméro 24.343 Heure 14h49 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC  \n\nTitre :  Normes CSIAS et augmentation du taux hypothécaire \n\nContenu :  \n\nDepuis le relèvement du taux hypothécaire de référence, certains bailleurs ont décidé d’augmenter le loyer de \nleurs locataires, comme les lois les y autorisent. Les locataires au bénéfice de l’aide sociale se retrouvent certaines \nfois avec des loyers dépassant les normes CSIAS et sont forcés de déménager ou se voient contraints d’entamer \nleur minimum vital. \n\nComment le Conseil d’État entend-il gérer ces situations ? Une adaptation systématique et automatique des \nnormes CSIAS est-elle envisagée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger Roxann Durini Niels Rosselet-Christ \n\nGrégoire Cario Yann Mesot Daniel Berger \n\nChristiane Barbey Arnaud Durini Quentin Geiser \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 avril 2024 \n\nConcernant les loyers des bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, il convient en préambule \nde placer la thématique dans le contexte financier suivant. Cette charge, qui constitue une part non négligeable \ndes « dépenses d’aide matérielle », a représenté jusqu’à plus de 50 millions de francs dans les années 2010. \nÀ la faveur de la baisse du nombre de dossiers d’aide sociale enregistrée ces dernières années dans le canton, \nce poste a coûté lors du dernier exercice comptable quelque 43 millions de francs pour un peu moins de 5'000 \n« unités d’assistance ». Les charges liées au logement de bénéficiaires de l’aide sociale représentaient ainsi, en \n2023, 45,8% des dépenses nettes d’aide sociale, dont la composante est partie intégrante de la facture sociale \nharmonisée (40% à la charge de l’ensemble des communes et 60% de l’État). \n\nS’agissant des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), précisons qu’elles sont \nà considérer comme des normes de référence qui s’appliquent dans le canton de Neuchâtel à titre de droit \nsupplétif (art. 24 de l’Arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle / ANCAM). Les normes de la \nCSIAS ne fixent d’ailleurs pas de montant admissible pour les frais de logement ; elles définissent le principe \nselon lequel l’aide sociale prend en compte un loyer « abordable », en fonction des conditions locales du marché \nlocatif. \n\nÀ Neuchâtel, conformément à l’art. 38 LASoc, l’ANCAM traite de la prise en compte des frais de logement aux \narticles 7 et suivants. Cet arrêté prévoit que le loyer de l’appartement est garanti selon le bail, pour autant que \nson montant soit convenable. Il stipule également que le caractère convenable du loyer fait l’objet d’une directive \némise par le service de l’action sociale (SASO). Cette directive a été établie par l’office cantonal de l’aide sociale \n(ODAS/SASO). \n\nLa Directive de l’ODAS fixant les normes en matière de loyers définit un montant maximum pour les frais de \nlogement en fonction de la taille du ménage soutenu, d’une part, et du lieu de domicile, d’autre part. En effet, les \nbesoins ne sont pas les mêmes pour une personne seule que pour une famille, et les prix varient \nconsidérablement d’une région à l’autre du canton. Selon l’art. 8 ANCAM, lorsqu’un bénéficiaire occupe un \nappartement dont le loyer est considéré comme trop élevé, il doit faire les recherches nécessaires pour trouver \nun appartement meilleur marché. Durant six mois au maximum, l’aide sociale prend en charge le loyer effectif, \nquel qu’il soit. Après six mois, les frais de logement ne sont pris en considération qu’à hauteur du montant \n\n\n\nmaximal défini dans la directive (sauf cas exceptionnel et dûment motivé). Le bénéficiaire doit alors assumer la \ndifférence entre le loyer effectif et la norme admise au moyen du forfait prévu pour les frais courants (entretien) \nde son ménage. \n\nLes raisons qui conduisent le bénéficiaire à devoir assumer cette différence sont multiples et difficiles à vérifier : \nil peut s’agir de l’impossibilité de trouver sur le marché du logement un appartement adéquat dont le loyer \ncorrespond à la norme. Mais il peut s’agir aussi d’un choix du bénéficiaire de rester dans son logement, par \nexemple parce qu’il s’y sent particulièrement bien, qu’il est proche de son lieu de travail, qu’il y est domicilié \ndepuis de nombreuses années, qu’il a des attaches spécifiques avec son quartier, ou encore parce que ses \nenfants sont scolarisés à proximité, etc. Cette solution peut être facilement envisagée lorsque la différence entre \nle loyer effectif et la norme admise est relativement faible. \n\nEnfin, on rappellera que depuis le mois de juillet 2022, en raison de la forte inflation et plus spécifiquement de \nl’augmentation des prix dans le domaine des énergies, l’ODAS a donné l’injonction, par courriel valant office de \ncirculaire, aux services sociaux communaux et régionaux de prendre en charge, en sus du loyer courant, tous \nles frais supplémentaires (décomptes de chauffage) que les bailleurs factureraient aux bénéficiaires de l’aide \nsociale. Cette injonction reste toujours valable et aucun changement de pratique n’est prévu pour l’heure. \n\nLe contexte étant posé, le Conseil d’État précise qu’il ne prévoit pas d’adapter automatiquement, ni \nsystématiquement, les normes de loyers aux fluctuations du taux hypothécaire de référence. Ce n’est pas \nraisonnable ni efficient, car ces variations n’ont pas toutes le même impact sur les loyers effectifs des personnes \nsoutenues. De plus, la légitimité de la prétention d’un bailleur à une hausse du loyer dépend notamment du taux \nqui prévalait à la conclusion du bail. \n\nCompte tenu du poids de ces dépenses (plus de 43 millions de francs en 2023, rappelons-le), il convient d’agir \navec une grande prudence sur le cadre défini par le canton à l’attention des autorités d’aide sociale (les SSR). \nUne attention toute particulière est portée par les services de l’État aux conditions locales du marché locatif. Pour \nce faire, des échanges spécifiques sont menés par l’ODAS avec des spécialistes de la question, dont la cheffe \nde l’office cantonal du logement. À la lumière de ces avis, il ressort qu’aucun élément objectif et concret ne plaide \nactuellement pour une révision à la hausse des normes de loyers édictées par l’ODAS. La tendance à la hausse \ndes taux hypothécaires s’est inversée en ce premier trimestre 2024 et le taux de référence devrait, selon les \nobservateurs avertis, amorcer une baisse encore dans cette année 2024. \n\nEn conclusion, dans le souci de contenir ces dépenses à la charge des collectivités neuchâteloise, mais aussi \nde tenir compte des réalités du marché immobilier neuchâtelois et des besoins des locataires, le Conseil d’État \nveillera à l’avenir, comme il le fait déjà, à la bonne adéquation des normes de loyers pour les bénéficiaires de \nl’aide sociale. C’est ainsi qu’il entend gérer ces situations, avec pragmatisme. Sans adaptation systématique, ni \nautomatique. \n\n\n


name: 24.386: Ordonnances et télémédecine, les règles sont-elles claires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 3 juillet 2024 \n\nNuméro 24.386 Heure 14h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  Ordonnances et télémédecine, les règles sont-elles claires ? \n\nContenu :  \n\nPharmacies et médecins ne semblent pas toujours s’entendre sur les ordonnances. Certaines pharmacies \nacceptent un e-mail directement du/de la médecin, d’autres demandent l’original papier, alors que les médecins \nenvoient leurs ordonnances par e-mail à leurs patients. \n\nQuelles sont les règles en vigueur et comment celles-ci ont-elles été communiquées aux différents acteurs de la \nsanté ? Comment est gérée la question des traitements chroniques ? Ces règles sont-elles les mêmes dans \nd’autres cantons ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Neuhaus Nicolas de Pury Jean-Marie Rotzer \n\nBarbara Blanc Stéphanie Skartsounis Aurélie Gressot \n\nMonique Erard Catherine Loetscher Olivier Beroud \n\nRichard Gigon   \n\n \n\n\n


name: 24.001_24.002_com: AGRICULTURE ET VITICULTURE 2023 et AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES

text: \n \n\n1 \n\nAGRICULTURE ET VITICULTURE 2023 24.001 \nAMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES  24.002 \n\nRapports du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 10 janvier 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de loi modifiant la loi sur les améliorations structurelles \ndans l’agriculture (LASA) \n\n– Projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme \nde crédit-cadre d’un montant total brut de 12'400'000 francs \nau titre des améliorations structurelles agricoles destiné \nà subventionner les constructions rurales \n\n– Projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme \nde crédit-cadre d’un montant total brut de 16'100'000 francs  \nau titre des améliorations structurelles agricoles destiné  \nà subventionner des travaux d’améliorations foncières \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Nature, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexandre Brodard, président, Richard Gigon, vice-président, \nStéphane Rosselet, Armelle von Allmen Benoit, Alain Rapin, Céline Barrelet, Diane \nSkartsounis, Jean-Marie Rotzer, Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Laurent \nDuding, Christiane Barbey et Sarah Pearson Perret,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Nature a examiné les rapports du Conseil d’État (CE) lors de trois séances \nles 16 février, 20 mars et 10 avril 2024. \n\nLe chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef \ndu service de l’agriculture (SAGR), le chef de l’office de la viticulture et de l’agroécologie, \nle chef de l’office des améliorations structurelles et un juriste du service juridique de l’État \n(SJEN) ont participé aux travaux de la commission.  \n\nBien que faisant l’objet de rapports distincts du Conseil d’État, le rapport quadriennal sur \nl’agriculture et la viticulture et le rapport à l’appui de deux demandes de crédits pour les \naméliorations structurelles ont été traités conjointement par la commission.  \n\nLe Conseil d’État a commenté le contexte général, influencé par l’instabilité géopolitique et \nla globalisation, par les défis climatiques et l’évolution de la biodiversité, par les incertitudes \néconomiques et par l’évolution de la politique agricole fédérale. L’état de situation, la \nstructure et les comptes de l’agriculture et de la viticulture neuchâteloises ont été \nprésentés. L’exposé s’est poursuivi avec la déclinaison des trois objectifs prioritaires pour \nle canton : le maintien et la valorisation de la production alimentaire ; la mise en œuvre de \nla politique climatique et énergétique cantonale et fédérale ; la promotion de la biodiversité \net la réduction des risques phytosanitaires. \n\n\n\n2 \n\nPour y parvenir, le Conseil d’État demande au Grand Conseil de lui accorder deux crédits \nd’investissement pour les améliorations structurelles agricoles. Ces moyens financiers \ndevront servir à moderniser les constructions rurales et à soutenir les travaux \nd’améliorations foncières. Les programmes éthologiques favorisant le bien-être animal \npermettent de répondre aux besoins naturels propres à chaque espèce (accès à l’extérieur, \naccès à la lumière du soleil, surface et volume des espaces, etc.). À noter que le montant \ntotal des crédits, soit 28,5 millions de francs, est assumé à hauteur de 14,5 millions de \nfrancs par le canton, le solde étant à charge de la Confédération.  \n\nFinalement, le Conseil d’État a rappelé l’objectif énergétique et climatique en mettant en \nexergue les mesures du Plan climat visant le domaine agricole, de même que les objectifs \nen matière de biodiversité et de protection des eaux auxquels contribueront la modification \nde la loi sur les améliorations structurelles (LASA) et les mesures du plan d’action cantonal \nphytosanitaire et biocides. \n\nLe Conseil d’État a souligné que ces rapports ont été soumis à la commission consultative \nde l’agriculture, qui les a soutenus de manière unanime.  \n\nLe rapport a suscité beaucoup de questionnements et de débats au sein de la commission. \nPour répondre au mieux aux questions soulevées et sur demande d’une partie de la \ncommission, le Conseil d’État a invité les experts suivants, dans le but aussi de permettre \nà la commission d’avoir un échange avec des acteurs du domaine : Mme Anne Challandes, \nprésidente de l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) et agricultrice \nbio au Val-de-Ruz, MM. Vincent Perrin, membre d’Uniterre et du comité de la CNAV, \nagriculteur et apiculteur bio à La Brévine et producteur de lait pour le Gruyère, et Yvan \nHuguelit, directeur de la CNAV, président de la faîtière de la viticulture neuchâteloise.  \n\nPour une partie de la commission, le « rendez-vous » donné par le traitement du rapport \nd’information du Conseil d’État sur l’état de l’agriculture et de la viticulture au regard de la \ncrise que rencontre actuellement ce domaine d’activité était l’occasion choisie pour élargir \nla discussion à la politique agricole fédérale et aux mécanismes financiers en place, dont \nle système de paiements directs. Et, plus généralement, d’avoir un éclairage sur la situation \ndes femmes et des hommes qui œuvrent quotidiennement dans leur exploitation, parfois \ndans des conditions difficiles tant financièrement qu’humainement parlant, comme le laisse \npenser le contexte de « révolte paysanne » que connaissent de nombreux pays \neuropéens, dont la Suisse, même si le phénomène et les actions menées y sont nettement \nplus mesurées. \n\nC’est dans cet état d’esprit que certains commissaires ont abordé les travaux de \ncommission, dans le but aussi de clarifier autant que possible la marge de manœuvre \nlaissée au canton, afin que certains aspects non abordés dans le rapport 24.001 puissent \nêtre traités lors du prochain rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil à \nl’horizon 2028.   \n\nSur la base des questions posées par les commissaires, les représentants du département \nont précisé les éléments suivants :  \n\n– Bien que les unités de gros bétail (UGB) soient restées stables, le prix de la viande a \naugmenté de 7 à 8% entre 2019 et 2022, avec pour conséquence des revenus \nsupplémentaires à hauteur de quelque 15 millions de francs ; \n\n– N’ayant pas négocié d’accord de libre-échange agricole avec l’Union européenne, \nl’agriculture suisse bénéficie d’une protection à la frontière, mais subit néanmoins une \nconcurrence sur le vin et le fromage. Le domaine agricole doit dans tous les cas se \nconformer aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;  \n\n– Les rémunérations horaires citées en page 9 du rapport 24.001 sont légèrement \nsupérieures aux rémunérations horaires suisses calculées dans le rapport d’Agroscope, \nen raison de la bonne structure des exploitations cantonales ; \n\n– L’endettement des exploitant-e-s neuchâtelois-e-s est maîtrisé, car le canton est parmi \nles plus restrictifs en matière de prix d’acquisition de terrains ou de fermes. Le canton \n\nhttps://www.agroscope.admin.ch/agroscope/fr/home.html\n\n\n3 \n\nn’a toutefois pas la compétence d’émettre des restrictions sur l’achat de machines \nagricoles. D’autre part, les constructions rurales subventionnées font l’objet d’analyses \nde rentabilité. Le taux d’endettement des exploitations neuchâteloises est considéré \ncomme plutôt bon en comparaison intercantonale et les cas de faillites sont très rares \nsur le territoire cantonal ; \n\n– Dans le cadre de la reconversion des terres de l’État à l’agriculture biologique, un budget \nest disponible afin de soutenir le conseil aux agriculteurs souhaitant entreprendre une \ndémarche dans ce sens pour leur exploitation. La production biologique représente \nenviron 15% de la production agricole cantonale. La viticulture a notamment fait de \ngrandes avancées dans ce domaine, en devenant leader en Suisse. Néanmoins, la \nconsommation de produits biologiques n’est pas encore suffisamment répandue pour \npouvoir fixer des prix encore plus incitatifs ;  \n\n– Les « paiements directs », introduits il y a trente ans, ont permis de réduire le prix des \naliments pour le consommateur et d’arrêter le soutien direct aux prix des produits \nagricoles. Ce système, nécessaire pour répondre aux accords internationaux \n\n(notamment du Gatt1 et ensuite de l’OMC), n’est pas remis en question. Par contre, la \ncharge administrative et les contrôles y relatifs ne sont plus supportables. En effet, la \nConfédération tend à augmenter les exigences sans toutefois prévoir les indemnisations \ncorrespondantes, ce qui rend la situation difficilement viable pour les agricultrices et les \nagriculteurs ; \n\n– Les aides aux améliorations foncières et structurelles représentent un bon outil pour \nrépondre aux standards de bien-être des animaux et des travailleur-euse-s. Les prêts \net les subventions pour des projets agricoles sont bien encadrés, le droit foncier rural et \nsur les améliorations structurelles ne permettant pas d’aller au-delà de ce qui est \nfinancièrement supportable pour l’exploitant-e. Actuellement, la rétribution des \nagricultrices et des agriculteurs est majoritairement réalisée sur le marché, mais les \npaiements directs correspondent à 30% du chiffre d’affaires de l’agriculture \nneuchâteloise ;  \n\n– L’augmentation de la taille des bâtiments agricoles constitue une réponse au bien-être \ndes animaux et permet de recourir à des engins agricoles plus performants, mais aussi \nplus imposants. La mécanisation permet de pallier le manque de main-d’œuvre et de \nréaliser les travaux agricoles, par nature très dépendants des conditions \nmétéorologiques. Il est intéressant de noter que le bilan des émissions de CO2 par \nhectare est meilleur avec une grande machine plutôt qu’avec de petits engins \nnécessitant davantage de passages ;  \n\n– La transmission des exploitations agricoles est réalisée, dans la majorité des cas, au \nsein des familles. Dans le cadre des aides structurelles, des prêts à l’installation sans \nintérêts sont possibles pour la reprise d’une exploitation (sous diverses conditions telles \nque la taille et la viabilité de l’exploitation, la formation du ou de la requérant-e). La \npolitique agricole fédérale, en particulier la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), \ndéfinit les conditions-cadres de reprise d’exploitation, ainsi que d’évolution des \nstructures. La politique agricole 2030 devrait limiter la tendance à l’agrandissement des \nexploitations, notamment en fixant des plafonds aux paiements directs ;  \n\n– Dans les cas où l’exploitation agricole est vendue dans son entier à des exploitants \nagricoles à titre personnel hors cadre familial2, le montant de la transaction s’élève à \nenviron deux fois la valeur de rendement agricole (VR). Les exploitations peuvent \négalement être démantelées si elles permettent d’améliorer les structures d’autres \nentreprises agricoles. Dans ces cas, le prix licite des terres augmente à six fois la valeur \nde rendement agricole. Le prix licite des bâtiments reste à environ deux fois la valeur \nde rendement. Si les bâtiments n’ont plus d’affectation agricole suite au démantèlement \nde l’exploitation, ils peuvent être sortis du champ d’application de la LDFR et leur prix \n\n                                                \n1 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. \n2 5 cas sur 139 dossiers en 2022 ; 4 cas sur 104 dossiers en 2023. \n\n\n\n4 \n\nde vente devient celui du marché de l’immobilier. Dans le cas où les terres sont vendues \nséparément, elles s’ajoutent à celles des entreprises agricoles qu’elles renforcent ;  \n\n– Les investissements pour de l’équipement individuel performant dans le domaine de la \nviticulture ne sont globalement pas soutenus par la Confédération et le canton. Par \ncontre, la Confédération, via les cantons, soutient l’acquisition de matériel et machines \nen commun par plusieurs exploitants avec des crédits d’investissement à taux d’intérêt \nzéro allant jusqu’à 50% du prix de l’équipement et remboursable sur vingt ans au \nmaximum. Il n’existe cependant pas de soutien fédéral ou cantonal à fonds perdu pour \nles machines de désherbage mécanique ou pour d’autres machines remplaçant les \ntraitements chimiques. Néanmoins, la Confédération propose un soutien individuel des \nsystèmes de pulvérisation de précision en viticulture, outils largement sollicités par les \nviticulteurs biologiques du canton pour moderniser le parc des outils de pulvérisation.  \n\nLa question de l’endettement des exploitant-e-s a fait l’objet de longues discussions au \nsein de la commission. Le département a précisé que les revenus agricoles entre 2019 et \n2022 n’ont pas diminué, mais ont au contraire progressé modestement. Bien que le canton \nse batte pour que la Confédération ne réduise pas les paiements directs, certains coûts de \nproduction, contrairement aux infrastructures, ne dépendent pas de l’action étatique. Le \nniveau d’endettement des exploitant-e-s neuchâtelois-e-s n’est pas en augmentation. Dans \nle cadre de l’examen du dossier pour l’octroi d’une subvention, une évaluation de la \nrentabilité du domaine est réalisée, limitant ainsi le risque de surendettement. Ce thème \nde l’endettement sera repris dans le prochain rapport quadriennal sur l’agriculture.  \n\nLa commission est globalement satisfaite des compléments apportés par le Conseil d’État \nau cours de ces séances. Néanmoins, certain-e-s commissaires estiment que tous les défis \nde l’agriculture ne sont pas mentionnés dans le rapport 24.001 et s’interrogent quant à la \nmanière d’atteindre les objectifs fixés. Ils espèrent avoir des précisions sur les points \nsuivants dans le prochain rapport : le développement des terres dédiées à l’agriculture \nbiologique, la politique agro-alimentaire, les filières de transformation et la vente directe, \nles nombreux problèmes liés aux changements climatiques et à la perte de la biodiversité \net la difficulté d’accéder à des terres agricoles pour les agriculteur-trice-s alternatif-ve-s \nnon issu-e-s de familles paysannes. Il serait également intéressant de savoir plus \nprécisément quelle est la marge du canton dans la politique agricole. \n\nVotes d’entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur le projet de loi modifiant la loi sur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture (LASA), tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur le projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme de crédit-\ncadre d’un montant total brut de 12'400'000 francs au titre des améliorations structurelles \nagricoles destiné à subventionner les constructions rurales, tel que proposé par le Conseil \nd’État. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur le projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme de crédit-\ncadre d’un montant total brut de 16'100'000 francs au titre des améliorations structurelles \nagricoles destiné à subventionner des travaux d’améliorations foncières, tel que proposé \npar le Conseil d’État. \n\nVotes finaux \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\n\n\n5 \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d’un \nmontant total brut de 12'400'000 francs au titre des améliorations structurelles agricoles \ndestiné à subventionner les constructions rurales, tel qu’il est présenté par le Conseil d'État. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d’un \nmontant total brut de 16'100'000 francs au titre des améliorations structurelles agricoles \ndestiné à subventionner des travaux d’améliorations foncières tel qu’il est présenté par le \nConseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nMotion et postulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 7 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement de \nla motion populaire d’un groupe de citoyens 19.127, du 20 mars 2019, « Vergers vivants ». \n\nLes commissaires opposés au classement de cette motion estiment que la reconnaissance \ndes vergers existants et leur protection n’ont pas été prises en compte dans le traitement \ndu rapport : ils saluent la création de fonds pour des nouveaux vergers, mais soulignent \nque la motion demande également « un rapport accompagné d’un projet de loi concernant \nla pérennisation et le développement des vergers hautes tiges, des arbres fruitiers isolés \nou en allées, le soutien à la filière arboricole tant professionnelle qu’amateure et la \nsensibilisation de la population aux avantages environnementaux, économiques et sociaux \nde la consommation de fruits régionaux provenant de vergers à hautes tiges ». Les \ncommissaires opposés au classement relèvent donc que la motion demandait une \nproposition pour ancrer la protection des arbres hautes tiges, à l’instar de la loi cantonale \njurassienne sur la protection de la nature et du paysage, qui permet de préserver les \nvergers d’arbres à haute tige. Il est relevé par certains commissaires que les vergers à \nhaute tige ayant déjà un certain âge ont une très grande valeur écologique et que la \nprotection de ces vergers est lacunaire dans le canton. \n\nÀ l’unanimité des membres présent, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle classement du postulat de la commission Climat et énergie 23.106, du 10 janvier 2023, \n« Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés ». \n\n \n \nNeuchâtel, le 6 mai 2024 \n\n Au nom de la commission Nature : \n\n Le président, La rapporteure, \n A. BRODARD D. SKARTSOUNIS \n \n\n  \n\n\n


23.613_AvisCE: DÉMOCRATIE CANTONALE

text: \n1 \n\nDÉMOCRATIE CANTONALE 23.613 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur  \nA. Rapport de la commission Démocratie cantonale au Grand \n\nConseil \nconcernant \nles mesures à envisager pour augmenter le taux de \nparticipation aux élections et votations \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(LDP) (Pré-affranchissement des enveloppes de vote) \n\n \nB. Rapport de la commission législative au Grand Conseil \n \n \n(Du 15 novembre 2023) \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Démocratie \ncantonale au Grand Conseil concernant les mesures à envisager pour augmenter le taux de \nparticipation aux élections et votations et à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les droits \npolitiques (LDP). Il donne ci-après son avis écrit au sens de l’art. 196, al. 2 OGC. \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDans le but d’éviter une multiplication des rapports et dans un esprit constructif, le Conseil d’État \npropose à la commission Démocratie cantonale de retirer les cinq objets parlementaires soumis au \nprofit d’un unique postulat demandant au gouvernement de faire un point de situation sur les actions \nen vigueur et d’étudier plus largement les moyens d’encourager la participation des électrices et \nélecteurs neuchâtelois, sur la base notamment des réflexions de la commission. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nSur le fond, le Conseil d’État partage les préoccupations de la commission Démocratie cantonale \nliées à l’évolution du taux de participation des électrices et électeurs aux élections et votations. \nMême si la tendance à une participation en baisse semble se généraliser et ne pas concerner \nuniquement le Canton de Neuchâtel, force est de constater que certaines catégories d’âge sont plus \nparticulièrement touchées comme les jeunes entre 20 et 35 ans, ainsi que les femmes à partir de \n65 ans. L’absentionnisme est également très présent chez les électrices et électeurs étrangers. \n \nSur la forme par contre, le Conseil d’État regrette que les résultats des travaux menés par la \ncommission Démocratie cantonale, qui a siégé pendant près de deux ans, n’aient pas abouti à la \nmise en œuvre de mesures concrètes, à l’exception de la proposition de réintroduire la gratuité du \nvote. Outre cette proposition de modification légale, la commission se contente finalement de \ndéposer une recommandation et quatre postulats, chargeant ainsi le gouvernement de procéder lui-\n\n\n\n2 \n\nmême à l’examen et à l’évaluation de mesures permettant à futur d’augmenter la participation aux \nscrutins. \n \n \n \n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n\n \n2.1. PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS POLITIQUES (LDP) (PRÉ-\n\nAFFRANCHISSEMENT DES ENVELOPPES DE VOTE) \n \n \nLe 30 mai 2006, votre Autorité décidait, sur proposition du Conseil d’État, que l’affranchissement de \nl’enveloppe de transmission dans le cadre du vote par correspondance ne serait plus pris en charge \npar l’État. Cette mesure avait pour but de réaliser des économies, qu’il est possible de chiffrer \naujourd’hui à 60'000 francs par scrutin, soit à un montant annuel maximum de 360'000 francs (en \ntenant compte de quatre votations et d’une élection à deux tours), et sous réserve d’une \naugmentation des tarifs postaux.  \n \nSur le plan financier, le Conseil d’État est d’avis qu’il y a aussi lieu de tenir compte de l’efficience \npotentielle de cette mesure (nombre de votes supplémentaires espérés par rapport au coût \nengendré). À cet effet, on peut rappeler que le professeur Pascal Sciarini, expert reconnu en la \nmatière et invité dans le cadre des travaux de la commission Démocratie cantonale, constate qu’une \nforte médiatisation de la campagne et des débats publics, ainsi qu’une socialisation politique des \njeunes, seraient plus à même d’avoir un effet sensible sur le taux de participation. \n \nEn outre, le Conseil d’État tient à relever que les électrices et électeurs ont, depuis 2006, toujours \nla possibilité de déposer gratuitement leurs enveloppes de transmission dans la boîte aux lettres de \nleur commune de domicile. Cette possibilité est d’ailleurs fortement utilisée les jours qui précèdent \nle dimanche de scrutin. \n \n \n \n2.2. RECOMMANDATION ET POSTULATS DÉPOSÉS \n \n \nEn conclusion de son rapport, la commission Démocratie cantonale a déposé une recommandation \net quatre postulats. La position du Conseil d’État sur ces cinq objets peut être résumée comme suit : \n \nRecommandation 23.239 « Éducation civique dans les écoles du canton » \n \nLe Conseil d’État accueille favorablement la majorité des propositions formulées. Il relève que la \nplupart sont actuellement déjà en place ou en cours de développement, que ce soit auprès de la \ndéléguée à la jeunesse (voir rapport 23.020 qui traite notamment de l’organisation d’une session \ndes jeunes et qui est en attente de traitement devant votre Autorité) ou des services de \nl’enseignement du Département de la formation, de la digitalisation et des sports. \n \nPostulat 23.240 « Une app pour une démocratie à portée de main » \n \nCette proposition d’app a déjà été mise en œuvre par la Fédération Suisse des Parlements des \nJeunes (FSPJ). Outre les diverses actions menées sous l’appellation Easyvote (brochures, vidéos, \nplateformes comme « engage.ch », etc.), l’app pour téléphone mobile « votenow » a été mise à \ndisposition pour la première fois lors des dernières élections fédérales. Elle vulgarise les \ninformations, permet d’identifier les candidat-e-s qui partagent les mêmes intérêts et rappelle à \nl’approche du scrutin la nécessité d’aller voter. Cette solution s’ajoute à « Voteinfo », l’app de la \nchancellerie fédérale. Une app supplémentaire paraît superfétatoire. \n \nPostulat 23.241 « Pour une information simplifiée pour les votations » \n \nLe langage simplifié, soit facile à lire et à comprendre (FALC), a été adopté lors des dernières \nélections fédérales. Un feuillet joint au matériel de vote donne le lien vers la page internet dédiée. \nCe support a été choisi sur le conseil d’une entreprise spécialisée car il permet d’adapter la taille \ndes caractères aux besoins spécifiques de certaines et certains électeurs. Or, cette prestation va \nperdurer. Mais surtout, le postulat est redondant avec le postulat 20.206 « Pour une adaptation des \n\n\n\n3 \n\ndocuments officiels de l’État en langage simplifié et pour un accès à ces documents pour toutes et \ntous » qui est en cours de traitement au sein du Département de l’emploi et de la cohésion sociale. \n \nPostulat 23.242 « Pour une information complète et détaillée pour les élections » \n \nCette thématique a déjà été débattue dans le cadre de la recommandation 20.178 « Communication \négalitaire lors des élections cantonales » faisant suite à l’instauration de la circonscription unique. \nPour y répondre, une commission consultative composée de représentant-e-s de l’ensemble des \ngroupes politiques a été mise sur pied. La publication détaillée des informations des candidat-e-s \nsur le site internet de l’État a été considérée comme la solution la plus raisonnable en termes de \ncoûts, d’environnement et de faisabilité, étant relevé que les partis politiques doivent jouer un rôle \nimportant dans la diffusion d’informations commplémentaires pour promouvoir leurs candidat-e-s \n(voir rapport 20.057).  \n \nPostulat 23.243 « Semaine de la démocratie » \n \nLa proposition est certes louable mais son ampleur interroge dès lors qu’il s’agit de toucher toutes \nles catégories de la population et d’impliquer tant des acteurs culturels, politiques, institutionnels \nqu’associatifs. L’organisation d’une telle manifestation générera des charges supplémentaires \nconséquentes dont il n’est pas tenu compte à ce stade. Les ressources actuelles ne sont pas \nsuffisantes. \n \nLe Conseil d’État suggère ainsi à la commission Démocratie cantonale de retirer sa \nrecommandation et ses quatre postulats au profit d’un seul postulat qui aurait pour objectif de \ndemander à l’exécutif un état de situation des moyens d’ores et déjà mis en place pour encourager \nla participation dans le canton et d’examiner les possibles nouvelles actions à mettre en œuvre. Il \nest également important de mener ces réflexions en étroite collaboration avec les communes. \nCelles-ci demeurent le berceau de la démocratie et certaines ont déjà réfléchi aux questions posées \npar la commission. Une étude plus globale comme le propose le Conseil d’État faciliterait les travaux \nà conduire avec ces partenaires incontournables que sont les communes. \n \nCette manière de procéder aurait aussi l’avantage de ne pas multiplier les rapports et les réflexions \nsur le sujet. Et surtout de clarifier le débat. \n \n \n \n3. CONCLUSION \n \n \nEn conclusion, le Conseil d’État partage l’inquiétude de la commission Démocratie cantonale quant \nà l’évolution du taux de participation dans le canton. Ne pouvant souscrire à toutes les propositions \nqui éclatent par trop les pistes d’études, il privilégie l’élaboration d’un rapport unique regroupant \nl’analyse de tous les acteurs publics concernés. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 novembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n \nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND  \n\n\n


24.008_com: REMISES FISCALES

text: \n1 \n\nREMISES FISCALES 24.008 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 31 janvier 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexis Maire, président, Jennifer Hirter, vice-présidente, Pascale \nEthel Leutwiler, Hermann Frick, Cédric Haldimann, Diane Skartsounis, Olivier Beroud, \nChristine Ammann Tschopp, Armin Kapetanovic, Margaux Studer, Romain Dubois, \nMarinette Matthey et Evan Finger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Fiscalité a examiné le projet de loi lors de sa séance du 21 février 2024.  \n\nLe chef du Département des finances et de la santé (DFS), la cheffe du Département de \nla formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) – futur Département de la formation, \ndes finances et de la digitalisation (DFFD) –, le chef du service des contributions (SCCO), \nle chargé de missions du DFS, la responsable juridique et formation du SCCO et un juriste \ndu service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux de la commission.  \n\nConformément aux explications figurant dans le rapport du Conseil d’État, le chef du DFS \na évoqué le cadre actuel et le contexte historique dans lequel s’inscrit le présent projet de \nloi ; il a également fait mention des constats tirés à ce jour suite au durcissement des \nconditions de remises opéré en 2008. Il a particulièrement souligné la pesée des intérêts \nqui a été menée en amont de ce rapport, notamment sous l’angle de l’équité entre les \ncontribuables, de l’impact sur les recettes fiscales, du coût du surendettement pour la \ncollectivité et du risque de création de brèches fiscales.  \n\nLes modifications légales proposées portent essentiellement sur :  \n\n– l’harmonisation des règles en matière de remises fiscales entre l’impôt \ncantonal/communal et l’impôt fédéral direct sous l’angle de l’appréciation du dénuement, \ndes conditions à réunir pour prétendre à une remise, de la procédure et des motifs de \nrefus ; \n\n– la délégation de compétence du Conseil d’État à l’autorité fiscale dans certains cas. \n\nLes modifications légales apportées à la loi sur les contributions directes (LCdir) \ns’accompagneront d’une refonte complète du règlement concernant le traitement des \ndemandes en remises d’impôts directs cantonal et communal (RSN 631.011). \n\nSuite aux questions des commissaires, il a été rappelé que l’État accepte de remettre une \npartie de l’impôt lorsque : la personne est dans le dénuement, qu’elle n’y est pas par sa \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/631.011.pdf\n\n\n2 \n \n\npropre négligence et pour autant que la remise ne profite pas à des créanciers tiers. Le \nprésent projet de loi maintient ces conditions, mais la manière dont elles sont appréciées \nest revue : le fait d’avoir une fois eu un acte de défaut de biens ne sera plus nécessairement \nla démonstration que la personne est négligente et le dénuement pourra être reconnu pour \nune personne ayant accepté de percevoir uniquement le minimum vital en se soumettant \nà un plan de désendettement durant trois ans. De même, une taxation d’office ne \nreprésentera plus un verrou absolu à l’obtention d’une remise fiscale. Ces critères, jusqu’ici \nrédhibitoires, seront évalués de cas en cas, considérant que le fait de perdre pied \nadministrativement ne traduit pas systématiquement une négligence, mais davantage une \nprofonde détresse personnelle.  \n\nLe département a confirmé que les dépenses usuelles d’une personne (loyer, assurances, \nabonnement internet, etc.) ne représentent pas un obstacle à une remise fiscale au sens \nde l’article 242b (nouveau), lettre e.  \n\nIl a aussi été souligné que la politique de désendettement a fait évoluer la notion de \nminimum vital. Celle-ci ne se base plus sur les normes de l’aide sociale, mais bien sur \ncelles de l’office des poursuites. En outre, l’octroi d’une remise d’impôt ne représente pas \nune condition pour procéder à une imposition à la source1. \n\nS’agissant du fait que l’État envisage, dans un deuxième temps, de réviser les taux d’intérêt \n(moratoires, de retard et sur les impôts payés d’avance) appliqués, le chef du DFS souligne \nla subtilité de l’arbitrage qui devra être mené entre le coût et les bénéfices d’une telle \nmesure pour les collectivités publiques. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi tel que présenté par le Conseil d’État.   \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel que \nprésenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nMotions dont le Conseil d’État propose le classement \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion Gisèle Ory 05.108, du 25 janvier 2005, « Pour un traitement équitable des remises \nd’impôts ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion du groupe PopVertsSol 12.106, du 24 janvier 2012, « Assouplissement de la \n\n                                                \n1 Les conditions pour bénéficier d’une imposition à la source sont régies par la loi sur l’harmonisation des \nimpôts directs (LHID). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20012_CE.pdf\n\n\n3 \n \n\npolitique de remise en matière fiscale en lien avec les plans de désendettement et \nélaboration d’un rapport annuel sur l’état d’endettement des ménages neuchâtelois ». \n\n \n \nNeuchâtel, le 6 mars 2024 \n\n \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, La rapporteure, \n A. MAIRE M. MATTHEY \n\n\n