name: 25.036_com: RÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES

text: \n \n\n1 \n\nRÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES 25.036 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 20 août 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État  \net des communes (LFinEC) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, \nvice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Quentin Di Meo, \nRomain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Niel Smith,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.036, Révision du \ndispositif de maîtrise des finances, lors de sa séance du 23 septembre 2025, en présence \nde la cheffe du Département de la formation et des finances (DFFI), du secrétaire général \ndu DFFI et du chef du service financier (SFIN).  \n\nLa majorité de la commission soutient la proposition du Conseil d’État. La modification \nlégislative proposée doit en effet permettre de soutenir encore davantage l’effort \nd’investissement de l’État dans différents domaines clés.  \n\nNéanmoins, plusieurs commissaires estiment que la modification législative soumise est \nune manœuvre permettant à l’État de s’endetter encore davantage. Ils rappellent que la \ndette cantonale s’élève aujourd’hui à 1,8 milliard de francs et considèrent comme \ndangereux de proposer un dispositif permettant de creuser encore cet endettement. En \noutre, ils émettent des inquiétudes quant aux conséquences de cette modification légale \nsur le classement du canton par les institutions financières. Finalement, ils réfutent \nl’argument du Conseil d’État s’agissant des choix qu’il faudrait opérer dans les \ninvestissements en cas de refus de cette modification par le parlement, rappelant qu’année \naprès année, le canton n’atteint pas le montant budgété pour les investissements.  \n\nQuelques questions s’agissant de la technique financière ont également été posées, \nnotamment quant au fait que ces prêts puissent déjà aujourd’hui être exclus du calcul de \nl’autofinancement, puisqu’ils génèrent un flux financier neutre par les remboursements, \nvoire positif grâce aux intérêts. Le service financier a confirmé que seuls les \ninvestissements générant un flux financier positif sur dix ans sont exclus du calcul de \nl’autofinancement. À la suite de sa révision, le règlement d’application de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (RLFinEC) prévoit désormais de prendre en \nconsidération la valeur actuelle nette ; dès lors, dans le cadre d’un prêt, le remboursement \nintégral et les intérêts. Les prêts étant généralement consentis sur des périodes plus \nlongues, ou pour certains sans intérêts, il n’est pas possible de les considérer comme \nsystématiquement exclus du calcul de l’autofinancement. \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 12 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce \nprojet de loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nPar 12 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi \ntel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \nNeuchâtel, le 21 octobre 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON F. KRÄHENBÜHL \n\n \n\n \n\n\n


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name: 25.386: Malaise au sein de la direction artistique de La Chaux-de-Fonds 2027 ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 24 septembre 2025 \n\nNuméro 25.386 Heure 18h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Malaise au sein de la direction artistique de La Chaux-de-Fonds 2027 ? \n\nContenu : \n\nLes démissions annoncées ces dernières heures, tant celle du délégué culturel de la Ville de La Chaux-de-Fonds \nque celle de la directrice artistique de La Chaux-de-Fonds 2027, doivent-elles nous faire craindre pour la bonne \ntenue artistique de cette manifestation, malgré le discours laudatif et lénifiant de la communication La Chaux-de-\nFonds 2027 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.166: Mendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.166 Heure 10h23 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical – Le Centre \n\nTitre :  Mendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a remis à l’ordre différents cantons suisses concernant leurs \nlégislations sur la mendicité. Ces derniers ont dû se mettre en conformité. Qu’en est-il pour Neuchâtel ? \n\nPar ailleurs, que se passe-t-il en cas de non-paiement des amendes prévues à l’article 29 du Code pénal ? \n\nDe plus, la loi prévoit que des séjours de deux fois trois mois sont possibles en Suisse pour les personnes \nprovenant d’États européens. Comment ceci est-il contrôlé sur le sol neuchâtelois ? Que se passe-t-il si ces \nséjours sont prolongés ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nAu vu du nombre de sans-abri à Neuchâtel l’hiver dernier, la ville a mis en place un sleep-in afin de permettre à \nces hommes et femmes de dormir au chaud et en sécurité. Aujourd’hui, un constat peut être fait : il y a de plus en \nplus de mendiants dans nos villes en période hivernale. Se pose dès lors la question de comment faire pour que \nnotre population se sente en sécurité sans interdire la mendicité. \n\nDans son arrêt du 19 janvier 2021, la CEDH condamne la Suisse pour avoir violé le droit au respect de la vie \nprivée prévu par l’article 8 de la CEDH en sanctionnant une ressortissante rom qui demandait l’aumône. La Cour \na jugé que la condamnation de cette ressortissante au paiement d’une amende de 500 francs, puis à une peine \nde prison de substitution de cinq jours pour non-paiement de l’amende était disproportionnée. \n\nAu niveau neuchâtelois, la mendicité est légiférée via l’article 39 du Code pénal, qui indique « tout mendiant \nd’habitude, toute personne qui fera mendier des mineurs ou des personnes sur lesquelles elle a autorité, sera puni \nde l’amende ». Les amendes sont alors fixées à 200 francs pour les personnes qui mendient de manière insistante \nou agressive et 500 francs pour les personnes qui font mendier des enfants ou des personnes dépendantes. \n\nUne révision de notre législation comme ce qui a été fait dans le canton de Vaud nous semble nécessaire. Cela \npour garantir la conformité à la CEDH, mais également pour garantir à nos concitoyens et concitoyennes une \nsécurité et une aisance à flâner dans nos villes. Dans ce sens, il serait judicieux de mettre en place une série de \nlieux où la mendicité n’est pas autorisée, notamment dans les transports publics et leurs arrêts, dans les files \nd’attente des marchés ou d’établissements qui pratiquent la vente de mets à l’emporter, sur les terrasses des \nétablissements publics, dans les cimetières, aux abords des écoles, à proximité immédiate des banques, bureaux \nde poste, distributeurs automatiques d’argent, horodateurs et entrées de magasins. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSophie Rohrer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.403: Manifestation non autorisée : signalements au Ministère public ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 24 octobre 2025 \n\nNuméro 25.403 Heure 13h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Manifestation non autorisée : signalements au Ministère public ? \n\nContenu :  \n\nLors de la manifestation non autorisée en faveur de la Palestine le 5 octobre dernier à Neuchâtel, la circulation \nroutière a été bloquée en bas de la rue de l’Hôtel-de-Ville et le trafic ferroviaire interrompu.  \n\nLes articles 237 et 239 du Code pénal répriment de tels actes. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer si la police \ncantonale a dénoncé au Ministère public les organisateurs et participants identifiés et, si oui, combien l’ont été ? \n\nEt quelle est la procédure judiciaire ou autre qui suivra ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFlorent Guye \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Geiser Raymond Clottu Jennifer Angehrn \n\nDamien Schär Roxann Barbezat Gil Santschi \n\nChristiane Barbey Evan Finger Jean-Pierre Brechbühler \n\nJenna Mannino Niels Rosselet-Christ Loïc Frey \n\nDaniel Berger   \n\n \n \n\n\n


name: 16.360: Quel avenir pour le service des sports ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30 août 2016 \n\nHeure \n\n11h42 \n\nNuméro \n\n16.360 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Johanne Lebel Calame \n\nTitre : Quel avenir pour le service des sports ? \n\nContenu :  \n\nLors du débat sur le redressement des finances, une réflexion quant à la réorganisation du service cantonal des \nsports a été évoquée. Cette réorganisation devait être discutée avec les villes du canton pour redéfinir la \nrépartition des compétences et prestations. C’est avec un certain étonnement que nous avons pris \nconnaissance, sur le site ne.ch, de la mise en postulation du poste de chef-fe du service des sports, suite au \ndépart de sa titulaire. Nous aimerions donc avoir des réponses aux questions suivantes : \n\n– Où en sont les discussions avec les communes pour la redistribution des tâches ? \n\n– Avec la mise au concours du poste évoqué, doit-on interpréter que le canton va maintenir un engagement fort \ndans le domaine des sports (pour le programme sport-études par exemple) ? \n\n– N’est-il pas prématuré de mettre ce poste au concours alors que le Grand Conseil n’a toujours pas pris \nconnaissance de la stratégie voulue par le Conseil d’État dans ce domaine ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJohanne Lebel Calame \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun   \n\nDaniel Huguenin-Dumittan   \n\n   \n \n \n\n\n


name: 25.421: Accessibilité des quais et arrêts : pour une mise en conformité inclusive

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 28 novembre 2025 \n\nNuméro 25.421 Heure 10h29 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yasmina Produit \n\nTitre :  Accessibilité des quais et arrêts : pour une mise en conformité inclusive \n\nContenu :  \n\nQuand le Conseil d’État entend-il exiger des Chemins de fer fédéraux (CFF) et des Transports publics neuchâtelois \n(transN) la mise en conformité des quais de gare et des arrêts de bus du canton, afin de garantir l’accessibilité \naux personnes à mobilité réduite et de préserver leur autonomie, conformément aux valeurs d’inclusion défendues \npar notre canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSandrine Chauvy Katia Della Pietra Célia Jeanneret \n\nDavid Moratel Misha Müller Fabienne Robert-Nicoud \n\n \n\n\n


name: 25.350: Multilinguisme à l’école : les Romands vont-ils finir par supporter seuls la cohésion nationale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 8 mai 2025 \n\nNuméro 25.350 Heure 16h17 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  \nMultilinguisme à l’école : les Romands vont-ils finir par supporter seuls la cohésion \nnationale ? \n\nContenu :  \n\nAlors que les programmes PRIMA et ANIMA continuent de se développer et que les efforts déployés pour \nsensibiliser au plus tôt les élèves à la langue allemande sont à saluer, il est regrettable de constater qu’outre-\nSarine, l’enseignement du français – à l’école primaire notamment – est fortement remis en question. \n\nPartant, de quels leviers le Conseil d’État du canton de Neuchâtel et les autres cantons latins disposent-ils pour \nque la Suisse romande ne demeure pas la seule à promouvoir le multilinguisme à l’école ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarinette Matthey Anne Bramaud du Boucheron Mathias Gautschi \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 août 2025 \n\nMonsieur le député, \n\nLes préoccupations relevées dans la présente question sont partagées.  \n\nInstitutionnellement, la stratégie linguistique de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction \npublique (CDIP) (2004), intégrée au concordat HarmoS (2007), prévoit l’enseignement de deux langues \nétrangères dès le primaire, dont au moins une langue nationale. Ce principe est également inscrit à l’article 62, \nalinéa 4, de la Constitution fédérale.  \n\nDepuis 2011, les objectifs nationaux de formation prévoient que les élèves commencent l’apprentissage d’une \ndeuxième langue nationale dès la 5e année, suivi de celui de l’anglais en 7e. Ce modèle harmonisé est appliqué \ndans la majorité des cantons, même si certains ont choisi d’introduire d’abord l’anglais. \n\nComme vous le relevez, et ce depuis 2023, plusieurs cantons alémaniques (Thurgovie, Lucerne, Saint-Gall, \nArgovie, etc.) envisagent de repousser, voire de supprimer, l’enseignement du français au primaire. En Suisse \nromande, le maintien de l’allemand dès la 5e année (selon le Plan d’études romand) reste une constante, même \nsi le débat se réactive régulièrement.  \n\nLes arguments en faveur de l’enseignement précoce des langues nationales sont nombreux, notamment la \ncohésion nationale, l’équité d’accès à la formation, l’efficacité pédagogique et les compétences transversales, \nl’équité linguistique.  \n\nEn effet, d’une part, le plurilinguisme constitue un pilier de l’identité suisse. À ce titre, l’apprentissage précoce des \nlangues nationales favorise la compréhension interculturelle et renforce la solidarité fédérale, et toute remise en \ncause unilatérale du compromis linguistique fragilise la confiance entre régions.  \n\nD’autre part, la recherche démontre que l’introduction précoce des langues favorise la familiarité phonologique, la \nmotivation et la mémorisation. Les effets sont particulièrement significatifs chez les élèves qui n’ont pas accès à \nun apprentissage structuré des langues après le primaire (Heinzmann et al., 2023). De plus, l’enseignement des \nlangues étrangères stimule aussi des capacités utiles dans toutes les disciplines : attention, flexibilité cognitive, \npensée critique et compétences sociales. \n\n\n\nDes projets comme PRIMA/ANIMA à Neuchâtel – où plus de 210 classes seront en place à la rentrée, représentant \nplus de 20% de l’ensemble des classes – ou les filières bilingues à Soleure montrent que l’enseignement en \nlangue étrangère, même partiel, renforce l’apprentissage sans compromettre les autres disciplines. \n\nFort de ces éléments, le Conseil d’État réaffirme son attachement à l’enseignement de l’allemand au primaire. \n\nÀ ce titre, il s’engage actuellement au niveau intercantonal, avec les cantons latins, pour affirmer, de manière \ncoordonnée, une position forte en faveur du maintien du français dans les plans d’études alémaniques. \n\nIl y va de la cohésion nationale. \n\n \n\n\n


name: 25.416: Polarisation politique : outils suffisants pour prévenir tous débordements ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.416 Heure 9h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  Polarisation politique : outils suffisants pour prévenir tous débordements ? \n\nContenu :  \n\nLe débat politique se polarise aussi chez nous. Des événements, ces derniers mois, nous préoccupent, tels que \ndes débordements avec des casseurs dans des manifestations dans des cantons voisins ou les tags qui ont été \nfaits sur la Collégiale et dans d’autres endroits du Littoral.  \n\nQuels sont les instruments à disposition du canton pour éviter ce genre d’événements ? Que fait le canton pour \naméliorer la prévention ? Quels outils législatifs ou sécuritaires manquent pour prévenir ces situations ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMauro Moruzzi Blaise Fivaz Jennifer Hirter \n\nMaxime Auchlin Brigitte Leitenberg  \n\n \n\n\n


name: 25.176: Combien de vergers qui dérangent

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 4 novembre 2025 \nNuméro 25.176 Heure 11h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : François Perret \n\nTitre :  Combien de vergers qui dérangent \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \nNous remercions le Conseil d’État de nous préciser combien d’arbres fruitiers haute-tige ont été abattus et \ncombien de vergers haute-tige (nombre et surface) ont été détruits au sein de la zone à bâtir depuis le 3 septembre \n2019 – date d’acceptation de la motion populaire 19.127 par le Grand Conseil. \n\nNous le remercions de préciser également le nombre d’arbres fruitiers haute-tige et de vergers haute-tige (nombre \net surface) qui ont été colloqués en zone à bâtir depuis le 3 septembre 2019, à la fois lors de révisions partielles \nde plans d’aménagement locaux (PAL), mais aussi lors des révisions totales des PAL. Pour les révisions totales \nde PAL, nous l’invitons à prendre en compte les projets de nouveaux PAL soumis au préavis du service de \nl’aménagement du territoire (SAT) et les PAL adoptés par les Conseils généraux (état au 31 décembre 2025). \n\nFinalement, nous remercions le Conseil d’État de chiffrer le nombre d’hectares de vergers qui ont disparu depuis \n1995. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \nMalgré le dépôt de la motion populaire 19.127, les vergers ne sont toujours pas suffisamment protégés de la \ndestruction. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous indiquer le rythme auquel ce patrimoine arboré \ndisparaît. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrançois Perret \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Barbara Blanc Diane Skartsounis \n\nJasmine Herrera Céline Barrelet Monique Erard \n\nPatrick Erard Yves Pessina Christine Ammann Tschopp \n\nLaurence Castillon Stéphanie Skartsounis Catherine Loetscher \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\n\n


name: 25.393: TransN : attend-on la neige pour mettre les trolleybus en service ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.393 Heure 9h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  TransN : attend-on la neige pour mettre les trolleybus en service ? \n\nContenu :  \n\nLes nouveaux trolleybus HESS déperchables roulent depuis plus d’une année à Neuchâtel, mais restent bloqués \nau dépôt de La Chaux-de-Fonds. Le réseau est réélectrifié, les véhicules sont livrés, les tests sont effectués, et \npourtant, la mise en service demeure incertaine. \n\nFaudra-t-il attendre la neige pour les voir enfin rouler ? Le Conseil d’État peut-il préciser où en est ce dossier et \nquel calendrier crédible peut être annoncé ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 25.407: Partenariat Confédération – Garde nationale du Colorado : risques et implications pour le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 28 octobre 2025 \n\nNuméro 25.407 Heure 18h17 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre :  \nPartenariat Confédération – Garde nationale du Colorado : risques et implications  \npour le canton de Neuchâtel \n\nContenu :  \n\nÀ la suite de la signature par la Suisse du partenariat « State Partnership Program » avec la Garde nationale du \nColorado, unité américaine parfois présentée comme le « bras armé interne » du très clivant président Trump, \nquel est l’avis du Conseil d’État sur les risques politiques ou diplomatiques d’un tel accord ? Ce partenariat \npourrait-il entraîner des échanges de personnel ou des activités sur le sol neuchâtelois, et selon quelles \nmodalités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.388: Les Assises de l’école obligatoire, et après ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 25 septembre 2025 \n\nNuméro 25.388 Heure 19h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Aurélie Gressot \n\nTitre :  Les Assises de l’école obligatoire, et après ? \n\nContenu : \n\nLe processus des Assises de l’école neuchâteloise a mobilisé largement la population. Toutefois, à ce jour, \naucun retour officiel n’a été transmis aux établissements ni aux acteurs concernés. \n\nLe Conseil d’État peut-il indiquer où en est l’analyse des résultats, à quelle échéance un rapport officiel est \nattendu, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour améliorer notre système scolaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAurélie Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.389: Le Réseau bleu nous fera-t-il voir la santé en rose ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 25 septembre 2025 \n\nNuméro 25.389 Heure 23h19 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Le Réseau bleu nous fera-t-il voir la santé en rose ? \n\nContenu : \n\nPar communiqué de presse, nous apprenions, le 23 septembre dernier, à notre grande surprise, la création du \nRéseau bleu : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il été associé à son élaboration ? Quelle en est son appréciation ? \n\n2. Dans notre canton, seul le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) prévoit d’y adhérer d’ici à 2027. Peut-on \ndès lors parler de soins intégrés ? D’autres acteurs seront-ils inclus ? Quelle place pour les futures maisons \nde santé ? \n\n3. Quid de la répartition des prestations intercantonales et de l’admission des cliniques privées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLaurence Castillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.397: Égalité des chances et droit à la formation pour les étudiant-e-s au bénéfice d’un permis S

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.397 Heure 11h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Aurélie Gressot \n\nTitre :  \nÉgalité des chances et droit à la formation pour les étudiant-e-s au bénéfice \nd’un permis S \n\nContenu : \n\nLe canton de Fribourg accorde désormais des bourses aux étudiant-e-s titulaires d’un permis S. \n\nLe Conseil d’État peut-il indiquer pourquoi le canton de Neuchâtel n’a pas encore adopté une mesure \néquivalente ? Combien de personnes seraient concernées et quelles solutions envisage-t-il pour garantir \nl’égalité d’accès aux études supérieures ? \n\n \nSource : \n\nFribourg devient le seul canton à accorder des bourses d'études aux permis S \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAurélie Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-28998236.html\n\n


name: 25.409: Situation de la LNM : des mesures sont-elles nécessaires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 29 octobre 2025 \n\nNuméro 25.409 Heure 11h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Alexandre Brodard \n\nTitre :  Situation de la LNM : des mesures sont-elles nécessaires ? \n\nContenu :  \n\nSelon une enquête journalistique publiée tout récemment, la situation de la Société de navigation sur les lacs de \nNeuchâtel et Morat (LNM), fleuron du tourisme neuchâtelois, s’aggraverait au niveau de la gestion humaine et de \nl’état de la flotte. Soucieux de cet état de fait et d’une situation insatisfaisante qui perdure, nous demandons au \nConseil d’État son analyse de la situation et si des mesures sont envisagées pour améliorer les choses. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


25.415: Ça avance ou PAL ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.415 Heure 9h39 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Ça avance ou PAL ? \n\nContenu :  \n\nSelon le planning, les plans d’aménagement locaux (PAL) communaux auraient dû être établis en 2021 et \nadoptés par les Conseils généraux respectifs en 20241. Force est de constater que les délais ne sont tenus dans \naucune commune. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer de l’état d’avancement des PAL, en établissant un comparatif avec les \nautres cantons et en indiquant où sont les freins à l’établissement de ces PAL ainsi que les moyens mis en place \npour aboutir rapidement à la fin du processus ? \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information_3_l_Introduction.\n\npdf  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Hugo Clémence Matthias Gautschi \n\nEmil Margot Christian Mermet Sarah Bertschi \n\nRaymond Clottu Christiane Barbey Sandrine Chauvy \n\nSloane Studer Jean-Pierre Brechbühler Daniel Berger \n\nNiels Rosselet-Christ Roxann Barbezat Geiser Quentin \n\nEvan Finger Damien Schär Loïc Frey \n\nJennifer Angehrn Gil Santchi  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information_3_l_Introduction.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Revision_PAL_Seance_information_3_l_Introduction.pdf\n\n


name: 25.395: Quid de la protection des citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s ayant embarqué sur le convoi humanitaire vers Gaza (flottille Global Sumud) ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.395 Heure 11h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre :  \nQuid de la protection des citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s ayant embarqué sur le convoi \nhumanitaire vers Gaza (flottille Global Sumud) ? \n\nContenu : \n\nAlors que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a annoncé ne pas vouloir soutenir \ndiplomatiquement les citoyen-ne-s suisses engagé-e-s dans le convoi humanitaire « Flottille Global Sumud » en \nroute pour Gaza, le Conseil d’État peut-il nous indiquer :  \n\n− Le nombre de Neuchâtelois-e-s engagé-e-s ? \n\n− S’il est en contact avec elles et eux d’une quelconque manière ? \n\n− S’il compte demander au Conseil fédéral, et particulièrement au DFAE, d’appliquer sa protection diplomatique \net consulaire pour les citoyen-ne-s suisses concerné-e-s ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot Romain Dubois Antoine de Montmollin \n\nMaxime Auchlin Mauro Moruzzi  \n\n \n\n\n


name: 25.404: Examen final de culture générale, écrit ou oral ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 24 octobre 2025 \n\nNuméro 25.404 Heure 16h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Membres libéraux-radicaux de la commission Éducation \n\nTitre :  Examen final de culture générale, écrit ou oral ? \n\nContenu :  \n\nSuite à la réforme de la culture générale dans la formation professionnelle menée par le Secrétariat d’État à la \nformation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, qui laisse aux cantons \nle choix entre un examen final écrit et un examen final oral en culture générale pour l’obtention du CFC, quelle \nest l’option choisie et confirmée par le Conseil d’État pour son application ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClaudine Geiser \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorinne Schaffner Caroline Juillerat Christophe Peter \n\nVincent Martinez   \n\n \n\n\n


name: 25.406: Durée de traitement des dossiers de subsides et impact sur les assuré-e-s

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 28 octobre 2025 \n\nNuméro 25.406 Heure 18h17 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre :  Durée de traitement des dossiers de subsides et impact sur les assuré-e-s \n\nContenu :  \n\nSelon les informations du répondeur cantonal, il s’écoulerait actuellement quatre mois entre le dépôt d’une \ndemande de subsides LAMal et la décision effective. Cependant, entre le dépôt du dossier au GSR et la décision \nfinale, le délai peut atteindre cinq mois, période durant laquelle le ou la requérant-e doit assumer une prime sans \nle subside auquel il ou elle aurait droit. Le Conseil d’État considère-t-il ces délais et cette procédure comme \nacceptables ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.169: Entente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance est nécessaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 octobre 2025 \n\nNuméro 25.169 Heure 12h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  Entente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance est nécessaire \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nPar le biais de l’enquête fouillée d’ArcInfo1 sur les ententes cartellaires dans le canton de Neuchâtel, qui \ns’étendent au-delà des quatre entreprises déjà concernées et couvertes par la question 25.382, on apprend les \ninteractions et la complaisance présumées des pouvoirs publics. Cette affaire sape la confiance et la crédibilité \ndu politique, et éclabousse l’intégrité de ce secteur économique.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur les suites qu’il entend donner à cette affaire, notamment s’il entend \nassainir les procédures et pratiques en cours jusque-là ? Un dialogue entre tous les acteurs est, à tout le moins, \nnécessaire. \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État compte-t-il mettre en place un outil informatisé permettant de traiter et de comparer \ndes offres pour son usage et celui des communes ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nDans le dernier article de l’enquête, le directeur suppléant de la Commission de la concurrence (COMCO), \nM. Frank Stüssi, mentionne la réaction du Conseil d’État des Grisons, qui a fait suite à la révélation d’une \nentente cartellaire dans son canton. Le passage suivant est cité : « Êtes-vous entendus par les pouvoirs publics, \nlorsque vous les rendez attentifs à cette proximité problématique ? – Cela dépend des cantons. Aux Grisons, le \nconseiller d’État de tutelle a réuni les responsables des communes et a signifié qu’il ne voulait plus jamais voir \nce type de cartels dans son canton. Il nous a aussi donné la parole pour expliquer la nuisibilité des ententes. Ce \nsoutien est précieux. » Notre groupe souhaite s’enquérir d’une telle intention du Conseil d’État, le cas échéant. \n\nOn apprend par ailleurs que parmi les exemples récents, où des ententes cartellaires ont été défaites, les prix \npratiqués ont baissé de 30% (canton du Tessin) à 70% (canton de Zurich), ce qui est pour le moins déconcertant \npour notre groupe. \n\nEnfin, M. Frank Stüssi dit que les cantons peuvent recenser les données des offres pour disposer de points de \ncomparaison, ajoutant : « […] Pour cela, il faut travailler de façon informatisée. Malheureusement, certains \ncantons, comme à ma connaissance Neuchâtel, privilégient encore le papier. Cela rend compliquée toute \ndétection des cartels. » Des progrès sont donc encore à faire dans notre canton sur ce volet. \n\n \n1Articles ArcInfo : \n\n(1/3) Angle des entreprises \n\n(2/3) Angle des pouvoirs publics \n\n(3/3) Interview du directeur suppléant de la COMCO \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/cetait-tricher-ou-crever-des-entrepreneurs-neuchatelois-sous-enquete-nous-racontent-les-dessous-de-chantiers-1472416\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/entrepreneurs-sous-enquete-et-elus-neuchatelois-quand-leur-proximite-devient-un-risque-1472427\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/quand-il-y-a-un-cartel-cest-le-contribuable-qui-est-vole-lache-frank-stussi-codirecteur-de-la-comco-1469008\n\n


name: 25.402: Malaise au service pénitentiaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 13 octobre 2025 \n\nNuméro 25.402 Heure 8h39 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Dupraz \n\nTitre :  Malaise au service pénitentiaire \n\nContenu : \n\nLes démissions et absences s’enchaînent au sein du service pénitentiaire (SPNE). À ce jour, il ne reste qu’une \ncadre sur les cinq que compte l’office d’exécution des sanctions et de probation qui est présente et non \ndémissionnaire. Une investigation est-elle envisagée ? Le SPNE peut-il garantir le bon encadrement des \npersonnes dont il a la responsabilité ? Comme pour d’autres services ayant révélé des problèmes de \nmanagement, le SRHE prend-il des mesures visant à vérifier les compétences des personnes recrutées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 octobre 2025 \n\nLa situation difficile que rencontre actuellement le service pénitentiaire (SPNE) est connue du Conseil d’État. Le \ngouvernement y est très attentif. Il assure d’ailleurs depuis plusieurs mois un suivi étroit par l’intermédiaire de la \ncheffe du département, en concertation constante avec la cheffe du SPNE et le service des ressources humaines \n(SRHE).  \n\nNotre priorité dans ce suivi est de garantir la continuité de la mission hautement sécuritaire de l’encadrement des \npersonnes judiciarisées et d’offrir de bonnes conditions de travail au personnel, tout en assurant une stabilisation à \nlong terme du SPNE. \n\nS’agissant plus spécifiquement des questions posées, il peut être apporté les éléments de réponse suivants. \n\nLa situation de l’office d’exécution des sanctions et de la probation (OESP) est à ce jour jugée insatisfaisante. En \neffet : \n\n− Le turnover parmi les chef-fe-s d’office a été très fort durant les dix dernières années ; \n\n− L’actuel chef d’office, entré en fonction le 1er mars 2024, est, depuis le mois de juin 2025, en arrêt maladie de \n\nlongue durée ; \n\n− La personne qui assurait l’intérim, soit l’ancienne adjointe au chef d’office, a quitté l’office pour la PONE au \n\n30 septembre 2025 ; \n\n− Pour pallier ce départ, c’est une ancienne cadre de l’OESP qui, immédiatement après son entrée en fonction le \n\n1er septembre en qualité de cheffe de service adjointe, responsable opérationnelle du SPNE, a été détachée \n\npour assurer l’intérim du poste de chef-fe d’office et consacre actuellement 100% de son activité à ce rôle ; \n\n− Les difficultés de recrutement de spécialistes qui conjugueraient les compétences métier et les expériences \n\nmanagériales solides indispensables pour ces postes sont connues ; \n\n− Des erreurs et des dysfonctionnements ont pu être documentés et ont mené à des suivis rapprochés, avec la \n\nfixation d’objectifs d’amélioration. \n\nÀ ce stade, des mesures stabilisatrices ont été mises en œuvre par le département et la direction du SPNE, \nnotamment : \n\n− Le poste d’adjoint-e à la ou au chef-fe d’office vient d’être repourvu par une employée de l’OESP, actuellement \n\nspécialiste de l’unité des cas à risque. Cette personne entrera en fonction au 1er janvier 2026 ; \n\n\n\n− La fonction de chef-fe ad interim de l’office et celle de son adjoint-e étant assumée par des personnes issues de \n\nl’OESP, une continuité des missions de l’office et la part indispensable des actions régaliennes de l’OESP restent \n\ngaranties ; \n\n− Une redirection des charges et missions au travers des employé-e-s et de recrutements est opérée. \n\nDes solutions sur le long terme doivent être trouvées pour que l’OESP puisse rapidement retrouver stabilité et \nsérénité. \n\nPour ce faire, un diagnostic structurel complet de l’office va être réalisé par un mandataire externe et, selon les \nrésultats, une transformation en profondeur sera initiée. Celle-ci devrait permettre de clarifier les rôles, de fluidifier \nla communication et d’optimiser l’efficience des actions sur le terrain. \n\nPar ailleurs et parallèlement, le Conseil d’État mène une réflexion qui doit permettre de doter très rapidement et \ndans la durée le SPNE et l’ensemble de ses entités de ressources humaines supplémentaires pour qu’ils puissent \nfaire face à leurs missions sécuritaires dans un cadre normalisé. \n\nConcernant les postes de cadre du service, tous sont repourvus. En effet : \n\n− La nouvelle directrice de l’Établissement de détention La Promenade (EDPR) a pris ses fonctions au 1er juin \n\n2025 ;  \n\n− La nouvelle directrice de l’Établissement d’exécution des peines de Bellevue (EEPB) prendra ses fonctions le \n\n1er décembre 2025 ; \n\n− Au départ de l’ancien chef du SPNE en date du 15 juin 2025, la succession a été immédiate, dès le 16 juin. Il \n\nn’y a donc pas eu de période d’absence à ce poste ;  \n\n− Le poste de cheffe de service adjointe, responsable opérationnelle, a été repourvu au 1er septembre 2025 ; \n\n− En ce qui concerne plus généralement le recrutement des cadres de la direction du SPNE, chaque personne \nest recrutée conformément au processus défini et appliqué par le SRHE ; \n\n− Un assessment, confié à un prestataire externe, est réalisé lors de chaque recrutement ;  \n\n− Le profil professionnel de chaque postulant est soigneusement examiné. La procédure est menée en trois \n\nétapes : deux entretiens, entourant des mises en situation opérationnelles et de gestion de crise, ainsi qu’un \n\nassessment ; \n\n− Le processus appliqué est conséquent, à la mesure de l’exigence des fonctions occupées. Suite à l’engagement \n\nde chaque cadre concerné-e, un processus de suivi de l’intégration est systématiquement appliqué, en stricte \n\nconformité avec les exigences définies par le SRHE et le SPNE.  \n\n \n\n\n


name: 25.186: Encourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions fédérales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DDTE Date 30 novembre 2025 \n\nNuméro 25.186 Heure 19h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.030_CE \n\nTitre :  Encourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions fédérales \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois prie les Autorités fédérales de poursuivre, et si possible augmenter, le \nsubventionnement des Programmes Bâtiments cantonaux, en parallèle au Programme d’impulsion fédéral dans \nle domaine de l’énergie, et de renoncer à toute mesure d’allègement budgétaire sur ce poste important.  \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nFinancée par les taxes environnementales sur les énergies fossiles, la part fédérale au Programme Bâtiments \nneuchâtelois atteignait 8,4 millions de francs en 2025. Or, le programme d’allègement budgétaire 2027 propose \nde supprimer la contribution fédérale aux Programmes Bâtiments.  \n\nLe Programme d’impulsion fédéral dans le domaine de l’énergie promis aux Suissesses et aux Suisses dès janvier \n2025 dans le cadre de la Loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCl), du 30 septembre 2022, suite à la votation \nde juin 2023, était appelé à compléter cette contribution aux Programmes Bâtiments et non à la remplacer. Il est \ndoté, pour le canton de Neuchâtel, de 2,5 millions de francs par année, donc moins d’un tiers des montants \naccordés au Programme Bâtiments.  \n\nAlors que les subventions sont le moyen le plus efficient et le plus équitable de diminuer les émissions de gaz \ncarbonique du secteur immobilier, fortement responsable de notre impact sur le climat, cette mesure d’économie \nest malvenue et engendrera au final des coûts nettement plus élevés en matière d’adaptation et de réparation des \ndégâts provoqués par les bouleversements climatiques, comme détaillé dans la Stratégie énergétique 2050.  \n\nLa suppression des déductions fiscales pour l’entretien des résidences principales et secondaires, subséquente \nà l’adoption par le peuple de l’abandon de la valeur locative lors du scrutin du 28 septembre 2025, permet \nd’augmenter les recettes de l’impôt fédéral direct au détriment des assainissements énergétiques, et ceci dès \n2028. Dès lors, il est peu approprié de réduire en parallèle le subventionnement des Programmes Bâtiments \ncantonaux et d’infliger un coup de frein supplémentaire aux incitations à assainir le patrimoine immobilier.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Neuhaus Cloé Dutoit Jasmine Herrera \n\nEmile Blant Marina Schneeberger Françoise Jeandroz \n\nNiel Smith Armin Kapetanovic Olivier Beroud \n\nDiane Skartsounis Laurence Castillon Barbara Blanc \n\nAurélie Gressot Richard Gigon  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\n\n