name: 19.144: Jusqu’où peut-on aller trop loin ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n07.05.2019 \n\nHeure \n17h10 \n\nNuméro \n19.144 \n\nDépartement(s) \nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun, Zoé Bachmann et Doris Angst \n\nTitre : Jusqu’où peut-on aller trop loin ? \n\nContenu :  \nLa famille X vit dans le canton de Neuchâtel depuis cinq ans. Elle a fui des persécutions en Arménie et a \ndemandé l'asile en Suisse. Une décision négative a été prononcée, mais un recours est toujours en cours au \nTribunal administratif fédéral (TAF), toutefois sans effet suspensif. L'exécution du renvoi est en train de \ns'organiser. Le père est incarcéré à la prison administrative de Frambois (Genève) malgré un lourd dossier \npsychiatrique et une tentative de suicide dont il ne s’est jamais remis ; la mère très affaiblie après deux \nsemaines d’hospitalisation à Préfargier suite à une tentative de suicide récente, et les deux enfants de 8 et 12 \nans se retrouvent actuellement démunis et déstabilisés, malgré tous les soutiens que leur apportent leurs \nenseignant-e-s et tous les adultes qui les connaissent.  \n\nUne situation dramatique qui nous amène à poser les questions suivantes : \n\n– Comment le canton entend-il préserver les intérêts des enfants garantis notamment par l’article 3 de la \nconvention relative aux droits de l’enfant ? \n\n– Face à la situation de détresse grave dans laquelle se trouve cette famille, le canton est-il prêt à n’exécuter ni \nle renvoi du père, ni celui de la mère et de leurs deux enfants ? \n\n– Le canton est-il prêt à recourir à la possibilité offerte par l’article 14, alinéa 2, de la Loi sur l’asile (LAsi) en \noctroyant un permis de séjour à cette famille, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’État aux \nmigrations (SEM) ? \n\n– Pour sauvegarder les intérêts des enfants, le canton est-il prêt à faire un geste humanitaire en aidant cette \nfamille à se soigner et les enfants à poursuivre leur scolarité à Neuchâtel ? \n\nDéveloppement :  \nM. X souffre d’importants problèmes psychiatriques (troubles dépressifs avec symptômes psychotiques et état \nde stress post-traumatique) avec risque de passage à l’acte suicidaire ; il a été hospitalisé à plusieurs reprises à \nPréfargier. Son état a mené à une séparation du couple l’année passée. La mère, Mme X, présente une \ndépression chronique depuis plusieurs années, mais malgré cela, elle fait preuve d'une grande résilience et a \nobtenu une promesse d’embauche pour un emploi au sein d’une entreprise d’horlogerie.  \n\nPeu après l’annonce de la détention de son mari à début avril, Mme X a fait une tentative de suicide en se disant : \n« si je meurs, mes enfants pourront rester en Suisse ». Elle a été hospitalisée à Préfargier et depuis sa sortie, \nson état ne s’est pas amélioré et est accompagné par d’importants troubles somatiques qui n’excluent pas une \nnouvelle hospitalisation. \n\nLes efforts du service des migrations (SMIG) pour tenter de convaincre cette famille d’accepter un renvoi \nprésenté comme inéluctable ont amené à une situation alarmante qui porte gravement atteinte aux intérêts des \nenfants et qui montre à quel point la première décision du SEM apparaît grave aux yeux des deux parents qui \nont déposé un recours auprès du TAF. Un renvoi entraînerait une perte brutale de repères pour les enfants X. \nLes droits de ces deux garçons mineurs ne peuvent être ni négligés, ni méconnus. C’est ici, à Neuchâtel, que \nl’aîné est capitaine dans une équipe de football et que son frère s’exerce au judo. C’est ici aussi qu’ils ont des \ncamarades d’école et des enseignantes qui les apprécient. Un renvoi mettrait en péril leur bon développement et \nla poursuite de leur scolarité. Le plus jeune est suivi par une orthophoniste qui déclare : « la stabilité de son \nenvironnement, la continuité des liens qu’il a tissés avec ses camarades et la poursuite des aides mises en \nplace dans le cadre scolaire et thérapeutique sont essentielles pour préserver l’équilibre psychoaffectif de \nl’enfant ». \n\nIl est évident que nos critiques s’adressent davantage aux autorités fédérales, mais l’exécution des renvois est \nune compétence cantonale et Neuchâtel a donc sa part de responsabilité. Vendredi dernier, Le Matin et Le \nTemps faisaient le récit glaçant de l’exécution d’un renvoi par vol spécial d’une famille géorgienne dans le \ncanton de Vaud. Nous nous inquiétons d’un épilogue similaire pour la famille X. Il n'est pas tolérable pour nous \n\n\n\nque cette famille, qui se sent en danger de mort, soit renvoyée aujourd’hui en Arménie, ni que les enfants voient \nleur père expulsé de Suisse, alors qu’ils savent qu’il est malade et qu’il craint d’être tué à son retour. Nous \npensons qu’il est de notre devoir de donner sa chance à cette famille, ce qui implique donner le temps au père \npour se soigner, à la mère d’être rassurée, de se soigner et de lui donner une chance de travailler, et pour les \nenfants de vivre une vie normale d’écoliers. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nZoé Bachmann Dominique Andermatt-Gindrat Laura Zwygart de Falco \n\nDoris Angst Philippe Weissbrodt Baptiste Hurni \n\nFlorence Nater Nathalie Matthey Christine Ammann Tschopp \n\nVeronika Pantillon Richard Gigon Jonathan Gretillat \n\nCorine Bolay Mercier Sylvie Fassbind-Ducommun Daniel Ziegler \n\nSera Pantillon Johanne Lebel Calame Josiane Jemmely \n\nFabien Fivaz   \n \n\n\n


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name: 19.160: L’Université de Neuchâtel, pour toutes et tous ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.06.2019 \n\nHeure \n\n18h12 \n\nNuméro \n\n19.160 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : L’Université de Neuchâtel, pour toutes et tous ? \n\nContenu :  \n\nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une étude qui permette d’évaluer la capacité de l’Université de \nNeuchâtel à inclure la population dans toute sa diversité au sein de ses cursus de formation.  \n\nCette étude analysera en particulier les caractéristiques de la population étudiante, afin d’identifier de potentielles barrières \nd’accès liées au milieu socio-économique, à l’origine, au genre, à d’éventuels handicaps ou tout autre facteur jugé pertinent. \nCes réflexions pourront, le cas échéant, inspirer des recommandations à l’intention de l’Université quant aux mesures à \nentreprendre pour être encore plus inclusive, ou d’autres adaptations du système de formation neuchâtelois pour que l’égalité \ndes chances soit réalisée. Dans ce cadre, d’autres politiques en lien avec la situation des étudiant-e-s pourront également être \nconsidérées (logement, bourses…).  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDans son rapport 19.006, le Conseil d’État fixe le mandat d’objectifs 2019-2022 pour l’Université de Neuchâtel. Celui-ci se \ndécline en 16 points précis portant sur l’enseignement, la recherche, le rayonnement et les services à la Cité et les \ninfrastructures. Aucun ne traite du devoir de l’Université d’être accessible à toutes et tous, quels que soient le milieu socio-\néconomique dont les personnes sont issues, leur origine, leur genre ou d’éventuels handicaps. Une interprétation positive de \ncette absence serait de penser que l’égalité des chances est réalisée et qu’il n’y a dès lors plus de raison de la mentionner à \ntitre d’objectif. Cependant, sans analyses particulières sur la question, il est difficile de le croire sur parole. De plus, le rapport \nde l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur les conditions d’étude et de vie dans les hautes écoles suisses de 2016 indique \nque de nombreux défis restent à relever dans ce domaine.  \n\nC’est pourquoi le groupe socialiste demande au Conseil d’État de mener une étude sur la question, comprenant des analyses \ndescriptives et quantitatives des caractéristiques de la population étudiante et une identification des éventuelles barrières \nd’accès existantes pour certaines catégories.  \n\nSi de telles barrières devaient exister, nous invitons le Conseil d’État à prolonger sa réflexion et à y remédier par des \nrecommandations ou des mesures ciblées. Le système de formation neuchâtelois dans son ensemble doit en effet permettre \nà tout un chacun de réaliser ses aspirations, et notamment favoriser la mobilité sociale. En ce sens, la voie académique se \ndoit d’être aussi inclusive que possible. Atteindre cet objectif passe également par des politiques de soutien aux étudiant-e-s, \ndans le domaine du logement ou des bourses notamment.  \n\nÀ noter que le présent postulat porte uniquement sur l’Université de Neuchâtel afin de limiter le périmètre de la question et en \nlien avec le rapport cité plus haut, même s’il serait intéressant d’étendre l’analyse à d’autres instituts de formation sur le territoire \ncantonal. Nul doute cependant que les analyses demandées apporteront aussi des informations sur le système de formation \nen amont, dont dépend également l’accès à l’Université.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Corine Bolay Mercier  Laurent Duding \n\nBaptiste Hunkeler Françoise Gagnaux Thomas Facchinetti \n\nAnne Bourquard Froidevaux Assamoi Rose Lièvre Philippe Loup \n\nJohanne Lebel Calame Florence Nater Martine Docourt Ducommun \n\nBaptiste Hurni Laura Zwygart de Falco Daniel Rotsch \n\nJonathan Gretillat Sylvie Fassbind-Ducommun  \n\n \n\n\n


name: 19.302: Contrat de prestations et échelons salariaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2019 \n\nHeure \n\n19h30 \n\nNuméro \n\n19.302 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Patrick Herrmann \n\nTitre : Contrat de prestations et échelons salariaux \n\nContenu : \n\nDe plus en plus, l’État collabore avec les institutions partenaires ou autonomisées par « contrat de prestations ». \nEn principe, ces institutions fonctionnent avec des grilles salariales inspirées des siennes et doivent négocier \navec lui leurs prestations et les financements qu’elles recevront en retour, et ceci pour une période de quatre \nans. Il paraît naturel qu’elles incluent les échelons supplémentaires à attribuer à leurs collaborateurs au fil des \nannées dans ces financements. Dès lors, cela devrait correspondre à des sommes relativement conséquentes \npour des institutions employant de nombreux collaborateurs… \n\nQuestions : \n\n1. L’État prend-il en compte ces augmentations d’échelons dans le calcul des financements offerts pour les \nprestations fournies ? \n\n2. Si c’est le cas et si une institution en vient à ne pas verser ces échelons pour lesquels elle a reçu un \nfinancement, quelle attitude adopte-t-il ? Considère-t-il que l’institution concernée est habilitée à gérer les \nsommes reçues en toute liberté et responsabilité pourvu qu’elle fournisse les prestations commandées ou \nexige-t-il qu’elle lui rétrocède les montants qu’il lui a versés pour ces augmentations non accordées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Herrmann  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 23.307: Conditions de travail et qualité des soins

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.01.2023 \n\nHeure \n11h48 \n\nNuméro \n23.307 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Conditions de travail et qualité des soins \n\nContenu : \nLe Conseil d’État peut-il nous éclairer sur les règles internes, cantonales ou nationales en vigueur concernant la \ndétermination des dotations en personnel soignant, spécialisé ou non, au sein de différents services \nemblématiques de la prestation de service public du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), tels que la \nmédecine, les urgences et la chirurgie ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra  Brigitte Neuhaus  \n\n \n\n\n


name: 25.324: Soutien du canton à la dérogation en matière d’exportation d’armes : pragmatisme inconvenant ou cadeau indécent à l’industrie de l’armement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 13 février 2025 \n\nNuméro 25.324 Heure 23h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nSoutien du canton à la dérogation en matière d’exportation d’armes : pragmatisme \ninconvenant ou cadeau indécent à l’industrie de l’armement ? \n\nContenu :  \n\nHeurtés que le canton soutienne la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), nous \ndemandons : \n\n– Combien d’entreprises neuchâteloises liées à l’armement en bénéficieront ?  \n\n– Comment le Conseil d’État justifie-t-il son soutien à une modification antidémocratique (l’initiative correctrice \navait été retirée en 2021, car le contre-projet adopté excluait les dérogations) ?  \n\n– Quelles sont, pour le Conseil d’État, les limites au-delà desquelles les intérêts de l’économie ne l’emportent \nplus sur les conséquences humaines des exportations d’armes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Laurent Duding Mathias Gautschi \n\nFabienne Robert-Nicoud Patricia Sörensen Joëlle Eymann \n\nJacqueline Zosso Romain Dubois Katia Della Pietra \n\n \n\n\n


name: 08.121: Une médiation dans le domaine de la santé

text: \nDSJS \n\n \n \n \n29 janvier 2008 08.121 \n ad 07.010 \nPostulat du groupe socialiste \n \nUne médiation dans le domaine de la santé \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier l'instauration d'une médiation indépendante dans le domaine \nde la santé qui serait chargée de traiter les requêtes des usagers de la santé concernant les \nproblèmes rencontrés dans le cadre de leurs relations avec Hôpital neuchâtelois, le Centre \nneuchâtelois de psychiatrie, les homes (publics et privés) et Nomad. \n \nSignataires: P. Erard, M. Maire-Hefti, J.-C. Berger, L. Renzo, B. Nussbaumer, L.-M. Boulianne, M. \nGuillaume-Gentil-Henry, M. Debély, C. Mermet, S. Müller Devaud, B. Bois, M. Giovannini, E. Flury, \nC. Borel, M. Bise, O. Duvoisin, F. Montandon, A. Fischli, D. Schürch, C. Bertschi, P. Bonhôte et N. \nFellrath. \n\n \n\nPostulat accepté par 55 voix contre 48 le 30 janvier 2008. \n\n\n


name: 23.317: Quel est le potentiel d’exploitation des calories du lac ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.01.2023 \n\nHeure \n\n14h15 \n\nNuméro \n\n23.317 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Maxime Auchlin \n\nTitre : Quel est le potentiel d’exploitation des calories du lac ? \n\nContenu : \n\nLe plan climat mentionne (mesure ER3) un potentiel inexploité de 96% d’énergie de l’environnement. Le chiffre \nsemble être un agrégat de wattheures, de froid comme de chaud.  \n\n– La part de ce chiffre liée au freecooling est-elle connue ? \n\n– Celle liée à l’exploitation des lacs de Neuchâtel et de Bienne est-elle discriminée ? \n\n– Quelles sont les structures qui exploitent les calories du lac à l’heure actuelle (froid ou chaud) ? \n\n– Hormis le lac, le potentiel des sources ou nappes souterraines est-il connu? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 9 février 2023 \n\nEn introduction, et bien qu’elle soit citée en son annexe, nous tenons à préciser que la mesure ER3 mentionnée \ndans la question ne fait pas partie du plan climat, mais de la conception directrice de l’énergie du canton de \nNeuchâtel. \n\nLe tableau 3 du rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret sur la conception \ndirectrice cantonale de l’énergie 2015 mentionne en effet que le potentiel de la mesure ER3 – Chaleur et froid de \nl'environnement s’élève à 700 GWh/an et qu’il était réalisé à hauteur de 4% en 2014. Il est donc correct de dire que \nle potentiel inexploité est de 96%. \n\nNos réponses aux questions sont les suivantes : \n\n– La part de potentiel inexploité contient la part liée au freecooling. Mais celle-ci n’a pas été identifiée \nspécifiquement, car elle dépend des besoins en froid des utilisateurs. Ni tous les besoins ni tous les utilisateurs \nne sont connus. \n\n– Comme présenté dans le tableau 30 du rapport d’experts de la conception directrice de l’énergie 2015, le \npotentiel réalisable des eaux de surface (y compris les lacs) s’élève à 250 GWh/an. Le territoire neuchâtelois du \nlac de Bienne représente environ 0,6% de la superficie totale des eaux de surface neuchâteloises. On peut \ndonc estimer que le potentiel attribué au lac de Bienne est de 1,5 GWh/an. Cette exploitation n’est aucunement \ndiscriminée. \n\n– Les structures qui exploitent les calories du lac à l’heure actuelle (froid ou chaud) sont les suivantes : réseau de \nfroid à distance Maladière à Neuchâtel (freecooling), Hôtel Beau-Rivage à Neuchâtel (refroidissement des \nclimatisations), lotissement Les Novalis au Landeron (chauffage) et Philip Morris à Neuchâtel (refroidissement \ndes installations techniques/climatisation). \n\n– Les potentiels annuels réalisables permettant de soutirer la chaleur et le froid de l’environnement ont été \nprésentés dans le tableau 30 du rapport d’experts de la conception directrice de l’énergie 2015 et sont les \nsuivants : \n\n– Sources et eaux de surface : 250 GWh \n\n– Nappes phréatiques : 50 GWh \n\n\n\n– Sondes géothermiques verticales : 250 GWh \n\n– Aquifères profonds : 40 GWh \n\n– Géo structures énergétiques : 50 GWh \n\n– Pompes à chaleur air-eau : 60 GWh \n\nSi le potentiel des nappes souterraines a été identifié spécifiquement, celui des sources a été calculé \nconjointement avec celui des eaux de surface. \n\n\n


name: 23.254: Octroyons les moyens nécessaires pour la protection des troupeaux !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DDTE Date 1er novembre 2023 \n\nNuméro 23.254 Heure 11h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes UDC, libéral-radical, socialiste, VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  Octroyons les moyens nécessaires pour la protection des troupeaux ! \n\nContenu : \n\nLe canton de Neuchâtel demande à la Confédération d’augmenter l’enveloppe financière allouée à la protection \ndes élevages face aux attaques de loups et que l’ensemble des cantons où des loups sont recensés bénéficient \nde cette enveloppe. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLes attaques de loups se multiplient depuis quelques semaines dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs \ndans le pays. Des dizaines d’animaux de rente sont tués, occasionnant de graves préjudices aux exploitations \nagricoles. \n\nLa cohabitation pacifique avec ce prédateur, qui a besoin de larges territoires pour s’épanouir, n’est pas possible \nsans une augmentation significative des moyens de protection. Le canton de Neuchâtel demande donc que \nl’enveloppe allouée aux mesures de protection soit augmentée et que tous les cantons où le loup est présent \npuissent en bénéficier à la mesure des conséquences de cette présence. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Christian Mermet Mireille Tissot-Daguette \n\nQuentin Di Meo   \n\n \n\n\n


name: 20.138_com: INTERDICTION DE LA VENTE DE CIGARETTES ÉLECTRONIQUES AUX MINEURS

text: \n1 \n\nINTERDICTION DE LA VENTE \nDE CIGARETTES ÉLECTRONIQUES AUX MINEURS 20.138 \n\n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi \nsur la police du commerce (LPCom) (Interdiction de la vente \nde cigarettes électroniques aux mineurs) \n \n(Du 27 octobre 2020) \n \n\n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 18 mai 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n20.138 \n18 mai 2020 \nProjet de loi du groupe socialiste portant modification de la loi \nsur la police du commerce (LPCom) \n(Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur proposition de la commission…, \ndécrète : \n \nArticle premier   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est \nmodifiée comme suit : \n \n\n Art. 25 \nInterdiction de \nvente de tabac \net de cigarettes \nélectroniques \n\nLa vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs \nest interdite. \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \n \nPremier signataire : Tristan Robert. \nAutres signataires : Baptiste Hunkeler, Nathalie Matthey, Martine Docourt Ducommun, \nPierre-Alain Borel, Florence Nater, Antoine de Montmollin. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Santé. \n\n\n\n2 \n\n \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante: \n\nPrésidente Mme Florence Nater \nVice-président et rapporteur M. Jean-Frédéric de Montmollin \n\nMembres M. Hassan Assumani \n M. Tristan Robert \n Mme Josiane Jemmely \n\n M. Karim Djebaili \n M. Philippe Haeberli \n M. Didier Boillat \n M. Yves Strub \n M. Sébastien Marti \n M. Julien Spacio \n Mme Brigitte Neuhaus \n\n M. Philippe Weissbrodt \n M. Daniel Ziegler \n Mme Christiane Barbey \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 26 août et 11 septembre 2020. \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé, le \nsecrétaire général du DFS, la cheffe de l’office de la promotion de la santé et de la \nprévention ainsi qu’une juriste au service juridique de l'État ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nM. Tristan Robert a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nCe projet de loi qui vise à interdire la vente de cigarettes électroniques aux mineurs a une \nteneur semblable à un projet soumis aux Chambres fédérales. Comme le projet fédéral ne \npourra pas entrer en vigueur avant 2022, le projet cantonal vise à anticiper l’interdiction de \nvente aux mineurs. \n\nLes cigarettes électroniques n’ont pas tout à fait le même effet sur la santé que les \ncigarettes classiques, mais peuvent représenter une passerelle vers le tabagisme. Il est \naussi documenté que de nombreux adolescents de 14 à 15 ans ont expérimenté la \ncigarette électronique. Il est donc important de protéger les mineurs contre les dangers \nqu’elle représente. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nDepuis 2009, le canton de Neuchâtel a mis en place une stratégie contre la fumée passive \net des mesures de protection de la jeunesse. La législation à ce sujet n’est pas suffisante \npour interdire la vente de cigarettes électroniques aux mineurs. Il faut une législation \nnouvelle et cette initiative permet d’atteindre rapidement ce but, soutenu par le Conseil \nd’État. \n\n\n\n3 \n\n4.3. Débat général \n\nLes commissaires accueillent généralement de façon positive ce projet. Les remarques \ntouchent à la nocivité non seulement pour la santé, mais aussi pour l’environnement des \ncigarettes électroniques. L’interdiction devrait inclure aussi les produits de recharge. Une \nautre question touche le terme de vente. Le projet fédéral parle de remise, qui inclut donc \nla remise gratuite. \n\nLa cigarette électronique, bien que moins nocive que la cigarette classique, induit aussi \nune dépendance, et l’idée de l’interdire aux mineurs fait consensus dans les milieux \nscientifiques. \n\n4.4. Vote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres présents, le 26 août 2020. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\nLa notion de la remise, au lieu de la vente, est acceptée pour autant qu’il s’agisse bien de \nremise commerciale. Les commissaires acceptent également que l’interdiction touche la \nremise des cigarettes électroniques et de ses dérivés. \n\nEn conséquence, le service juridique de l’État a préparé une modification du projet (voir ci-\naprès), qui est acceptée par la commission lors de sa séance du 11 septembre 2020. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE \nPERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles et n’a pas d’incidence sur le \npersonnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nDans la mesure où ce projet n’engendre pas de dépenses nouvelles, il peut être adopté \npar le Grand Conseil à la majorité simple. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE \nL’ÉTAT ET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nCe projet n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n(art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\n Le projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n\n\n4 \n\n \n\n10. CONCLUSION \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de loi ci-après. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 27 octobre 2020 \n \n\n Au nom de la commission Santé : \n La présidente, Le rapporteur, \n F. NATER J.-F. DE MONTMOLLIN \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur la police du commerce \n(LPCom) (Interdiction de la vente de cigarettes électroniques \naux mineurs) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du 27 octobre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArt. 4, let. l et lbis (nouvelle) \n\nl) « produits du tabac » : produits du tabac et produits contenant des \nsuccédanés de tabac, tels que définis par la législation fédérale sur le \ntabac ; \n\nlbis) « cigarette électronique » : dispositif utilisé sans tabac permettant \nd’inhaler les émissions d’un liquide avec ou sans nicotine chauffé au \nmoyen d’une source externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce \ndispositif ; \n\n \nTitre précédant l’article 21 \n\nCHAPITRE 6 \n\nBoissons alcooliques, produits du tabac \net cigarettes électroniques \n\n \nArt. 25, et note marginale \n\n1La remise à titre commercial de produits du tabac, de cigarettes \nélectroniques aux mineurs est interdite. \n\n2L’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible \net lisible à l’intérieur du lieu de vente.  \n\n3Les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne peuvent être \nvendus au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles \naux mineurs. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\nInterdiction de remise \naux mineurs \n\n\n


name: 20.167: Des masques de protection gratuits pour les personnes en situation précaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.08.2020 \nHeure \n\n18h24 \nNuméro \n\n20.167 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Des masques de protection gratuits pour les personnes en situation précaire \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre des mesures pour que des masques de protection \ngratuits soient mis à disposition des personnes en situation financière précaire.  \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nObligatoire depuis le début du mois de juillet 2020 dans les transports publics en Suisse, le masque de \nprotection l’est désormais aussi dans les commerces d’une capacité de plus de dix personnes dans notre \ncanton. Cette mesure, parfaitement légitime d’un point de vue sanitaire, a cependant un coût qui peut être lourd \npour les personnes ou ménages à faibles revenus. Nous pensons en particulier aux bénéficiaires de l’aide \nsociale, de prestations complémentaires AVS/AI, aux personnes au chômage, qui voient leurs revenus diminuer \ndrastiquement, ou encore aux indépendants impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.  \n\nÀ l’exemple des mesures prises par le Conseil d’État dans le cadre des lycées (distribution gratuite d’un certain \nnombre de masques par lycéen-ne) ou encore de celles prises par l’Université de Neuchâtel (distribution prévue \nd’un masque en tissu par étudiant-e), nous pensons que des alternatives sont possibles de façon à soutenir les \npersonnes en situation précaire pour que le coût des masques ne devienne pas un obstacle à la protection de \nsoi-même et d’autrui. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Éric Flury Johanne Lebel Calame \n\nPhilippe Loup Corine Bolay Mercier Jonathan Gretillat \n\nTristan Robert Françoise Gagnaux Annie Clerc-Birambeau \n\nFlorence Aebi Hassan Assumani Laurent Duding \n \n\n\n


name: 20.183_com: RÉCOLTES RÉMUNÉRÉES DE SIGNATURES

text: \n \n\n1 \n\nRÉCOLTES RÉMUNÉRÉES DE SIGNATURES 20.183 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification \nde la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Punissabilité des récoltes rémunérées de signatures) \n\n(Du 19 mai 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 29 septembre 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n20.183 \n29 septembre 2020 \nProjet de loi du groupe socialiste \nLoi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) et du Code pénal neuchâtelois \n(CPN) (Récoltes rémunérées de signatures) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 138b \n\nNote marginale : Confiscation \n\n(...) la chancellerie d’État et des gains provenant de contrats au sens de l’article 138c, alinéa \n3, est régie (...). \n\n \nArt. 138c (nouveau) \n\nNote marginale : Punissabilité des récoltes rémunérées de signatures \n\n1La personne qui, intentionnellement, aura récolté des signatures pour une initiative ou un \nréférendum communal, cantonal ou fédéral contre une rémunération sera punie d’une \namende de 20 à 200 francs. \n\n2La personne qui a engagé une personne au sens de l’alinéa 1 est punie d’une amende de \n500 à 40’000 francs. \n\n3La personne qui, intentionnellement ou par négligence, a conclu un contrat avec une \nentreprise ou personne dans l’optique que cette dernière organise une récolte rémunérée au \nsens de l’alinéa 1 est punie d’une amende de 500 à 40’000 francs. \n\n4Si la personne responsable au sens de l’alinéa 2 ou 3 ne peut pas être identifiée, l’entreprise \nqui engage la personne au sens de l’alinéa 1 ou qui profite du contrat au sens de l’alinéa 3 \nest punie d’une amende de 500 à 40’000 francs. \n\n\n\n2 \n\n5L’alinéa 1 ne s’applique pas aux personnes dont le temps de travail destiné à la récolte de \nsignatures est minime au regard du temps consacré au rapport de travail concerné dans son \nensemble. \n\n6La tentative et la complicité sont punissables. \n\n \nArt. 2   Le Code pénal neuchâtelois, du 20 novembre 1940, est modifié comme suit : \n\n \nArt. 3 \n\nNote marginale : Application subsidiaire du Code pénal suisse \n\n(...) aux articles suivants ou résultant d’une disposition cantonale contraire. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi, \nqui entre en vigueur dès la date de sa promulgation. \n\nNeuchâtel, le  \nAu nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Tristan Robert, Françoise Gagnaux, Laura Zwygart de Falco, Johanne Lebel \nCalame, Marie-France Matter, Mauro Vida, Pierre-Alain Borel, Florence Nater, Jonathan Gretillat, \nLaurent Duding, Antoine de Montmollin, Assamoi Rose Lièvre. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante: \n\nPrésident : M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président : M. Christophe Schwarb \nRapporteure : Mme Béatrice Haeny \nMembres : M. Jonathan Gretillat \n M. Baptiste Hunkeler \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Zoé Bachmann \n M. Xavier Challandes \n M. Michel Zurbuchen \n M. Alexandre Houlmann \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n Mme Estelle Matthey-Junod \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 24 novembre 2020, 16 février, \n16 mars, 21 avril et 19 mai 2021. \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de la justice de la sécurité et de la \nculture, la cheffe du service juridique de l'État, le procureur général suppléant ainsi que la \nchancelière d’État ont participé aux travaux de la commission. \n\n\n\n3 \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nLe groupe socialiste a déposé ce projet de loi après avoir constaté que des irrégularités \nétaient apparues lors de la récolte de signatures du référendum contre le congé paternité.  \n\nIl semblerait en effet que des personnes rémunérées pour récolter des signatures n’aient \npas tenu un discours conforme à la réalité laissant notamment croire que le référendum \ntendait à faire accepter le congé paternité alors que le but du comité référendaire était de \nle contester in fine. \n\nDe manière plus générale, la recrudescence de récolte de signatures rémunérée a des \nconséquences dommageables sur le fonctionnement de notre démocratie. Selon les \nrécolteurs-euses, des consignes erronées viennent parfois même de la direction des \nsociétés spécialisées dans le domaine qui proposent leurs services aux comités \nd’initiatives ou de référendum qui sont rémunérées selon le nombre de signatures \nobtenues. \n\nFort de ce constat, le groupe socialiste a déposé un projet visant à punir la récolte \nrémunérée de signatures. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nS’il comprend parfaitement la problématique visée, le Conseil d’État partage les réserves \n\némises par le Service juridique quant à la compatibilité du projet de loi avec le droit fédéral. \n\nEn substance, la question du respect du droit constitutionnel se pose, notamment en ce \n\nqui concerne la garantie des droits populaires de l’article 34 Cst. Depuis 2001, le Conseil \n\nfédéral a recommandé à plusieurs reprises au parlement de ne pas incriminer la récolte \n\nrémunérée de signatures, pour ce motif en particulier. On peut aussi se demander ce qu’il \n\nen est de la liberté économique prévue par l’article 27 Cst. et si le projet ne contrevient pas \n\nau partage de compétences de l’article 39 Cst., en ce qui concerne les initiatives et \n\nréférendums fédéraux. Finalement, l’expérience genevoise permet de penser qu’une telle \n\ndisposition pénale ne sera pas appliquée, ou n’aura qu’un champ d’application \n\nextrêmement limité.  \n\n4.3. Débat général \n\nLa commission législative partage cette appréciation et souhaite éviter autant que possible \nune perte de confiance dans les institutions démocratiques et le fait que les récolteurs \nbénévoles soient confrontés à une réticence grandissante à leur égard, soupçonnés d’agir \ncontre rémunération. Le but de cette motion est dès lors d’interdire, sur territoire \nneuchâtelois, la récolte rémunérée de signatures pour les initiatives et les référendums.  \n\nConsidérant que cette pratique était intolérable, la commission législative a accepté \nd’entrer en matière, à l’unanimité, lors de sa séance du 24 novembre 2020. \n\nBien que la problématique soit reconnue par de nombreux cantons, à ce jour, le canton de \nGenève est le seul canton qui a déjà légiféré en la matière. Toutefois, force est de constater \nque malgré l’entrée en vigueur de cette loi en 1950, aucune sanction n’a été prononcée. \nLes deux seuls cas connus, en 1979 et 2000, ont abouti à un classement par le ministère \npublic. Dans le second, le procureur général a classé la procédure en indiquant que la \ndisposition visait à proscrire le harcèlement, non réalisé ici et que seule la rémunération \n« à la signature » pouvait être poursuivie, ce qui excluait le personnel régulier des comités, \nassociations et partis. \n\nLes parlements des cantons de Vaud, Tessin et Berne se sont récemment penchés sur le \nmême objet mais ont décidé de renoncer à légiférer. Le canton du Jura a accepté en \n\n\n\n4 \n\nnovembre 2020 un postulat demandant au Conseil d’État d’étudier l’interdiction de la \nrémunération de la récolte de signatures.  \n\nPlusieurs problèmes juridiques sont toutefois apparus aux yeux des commissaires de sorte \nqu’un nouveau projet de loi a été rédigé avec l’appui du service juridique. En substance, le \nservice juridique a notamment rendu la commission attentive au fait que l’introduction de \ncette interdiction pouvait poser des problèmes de compatibilité avec le droit supérieur. Pour \nles questions de détail, le projet présenté tient compte de la plupart des remarques émises, \nnotamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises. \n\nConsulté, le ministère public estime que ce projet de loi n’est pas indispensable. \n\nLe projet de loi final se limite ainsi à prévoir que la personne qui, intentionnellement ou par \nnégligence aura organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération \npour une initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral ou aura, de n’importe \nquelle manière, contrevenu aux dispositions pénales prévues dans la loi sur les droits \npolitiques ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l’amende jusqu’à 40'000 \nfrancs. La disposition vise tout type de rémunération, soit également le personnel engagé \nrégulièrement par les comités, les partis et les associations. \n\nOrganiser ou fait organiser doit également être interprétée largement. Pour la commission, \nle parti politique ou l’association qui mandate une société pour récolter des signatures et \nles organes de la société qui mettent en place la récolte et rémunèrent des gens pour le \nfaire sont punissables. En revanche, les personnes rémunérées ne sont elles-mêmes pas \npunissables, sauf si elles sont également organisatrices. \n\nLa commission a également souhaité introduire la possibilité pour l’État de confisquer au \nprofit de l’État les gains provenant de contrats visés par la disposition précitée comme cela \nest d’ailleurs déjà le cas pour les dons qui n’auraient pas été annoncés à la chancellerie \nd’État. \n\nToutefois, il convient de préciser que pour les référendum et initiatives sur le plan fédéral, \nla récolte rémunérée serait interdite explicitement exclusivement à Neuchâtel.  \n\nEn effet, selon l’article 39 de la Constitution fédérale, la Confédération règle seule l’exercice \ndes droit politiques fédéraux, alors que les cantons sont compétents pour régler les droits \ncantonaux et communaux.  \n\nSelon l’article 335 CP, les cantons conservent la compétence de légiférer sur les \ncontraventions qui ne sont pas traitées par la législation fédérale. La majorité de la \ncommission ne partage pas les doutes exprimés à ce sujet par la cheffe du service juridique \net considère en l’occurrence, que puisque la Confédération n’a pas légiféré, les cantons \nont la possibilité d’incriminer ce comportement. Toutefois, Mathias Reynard a déposé une \nmotion 20.3015 au Parlement fédéral, motion qui n’a pas encore été traitée à ce jour. \n\nSelon certains commissaires, il aurait également été préférable d’attendre que la motion \nprécitée soit traitée au niveau fédéral avant d’agir sur le plan cantonal. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\nToutefois, au vu des modifications apportées au projet de loi initial, la commission a décidé \nd’aller de l’avant avec le projet de loi modifié et recommande au Grand Conseil, par 10 voix \ncontre 4, de donner une suite favorable à ce nouveau projet de loi. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n \n\n\n\n5 \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nSelon l’article 335 CP, les cantons conservent la compétence de légiférer sur les \ncontraventions qui ne sont pas traitées par la législation fédérale. \n\nEn l’espèce, la Confédération n’a pas légiféré en matière d’interdiction de la rémunération \ndes récoltes de signatures, et de ce fait les cantons conservent la compétence de le faire. \n\nLa commission a longuement débattu de l’opportunité de limiter la portée du projet de loi \naux objets communaux et cantonaux ou de l’étendre aux objets fédéraux.  \n\nUne majorité de la commission a opté pour l’inclusion des objets fédéraux, l’absence de \nlégislation fédérale laissant aux cantons le pouvoir de légiférer en la matière. \n\nUne minorité de commissaires s’est montrée plus réservée sur la question. En effet, \ncomme le présent projet de loi englobe les objets fédéraux, il se pourrait que l’introduction \nde cette interdiction pose des problèmes de compatibilité avec le droit supérieur à mesure \nque seule la Confédération pourrait agir sur des questions relatives aux droits politiques. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni \nde conséquences pour les générations futures. \n\n11. CONCLUSION \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité le 19 mai 2021. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 19 mai 2021. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président  La rapporteure, \n J.-J. AUBERT B. HAENY \n \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n \n\n \n\n \n\nLoi  \nportant modification de la loi sur les droits politiques \n(LDP) \n(Punissabilité des récoltes rémunérées de signatures) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 19 mai 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 138a, al. 1, let. d (nouvelle teneur), let. e (nouvelle) \n\nd) aura organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération pour \nune initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral ;  \n\ne) ou aura, de n’importe quelle manière, contrevenu aux dispositions du Titre IV A \nde la présente loi ou à ses dispositions d'exécution ;  \n\n \nArt. 138b (nouvelle teneur) \n\nLa confiscation au profit de l'État des dons qui n'auront pas été annoncés à la \nchancellerie d'Etat et des gains provenant de contrats visés par l’article 138a, alinéa \n1, lettre d, est régie par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre \n2007.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président,  La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 10.134: Loi portant révision de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n28 avril 2010 10.134 \n \nProjet de loi Patrick Erard \n \nLoi portant révision de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993, \nest modifiée comme suit: \n\n \n Art. 93, alinéa 5 (nouveau) \nMode d'expression 5Les député-e-s peuvent, avec autorisation préalable du bureau, utiliser le projecteur \n\nde la salle du Grand Conseil pour illustrer leurs propos. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nCosignataire: B. Courvoisier. \n\n\n


10.170: Accueil des enfants – Espace

text: \nDSAS \n \n \n \n28 septembre 2010 10.170 \n ad 10.040 \nPostulat de la commission "Accueil des enfants" \n \nAccueil des enfants – Espace \n\nLe Conseil d'Etat est chargé d'étudier le passage de trois à quatre mètres carrés si les locaux ne \nfavorisent pas un accès direct et sécurisé à un espace de jeux extérieurs (art. 26 al. 2 LAE). \n\nAu nom de la commission: T. Grosjean, président et B. Hurni, rapporteur. \n\nPostulat voté à l'unanimité des membres de la commission. \n\n\n


name: 23.409: Quid des sites hospitaliers des Montagnes et des Vallées ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 10 novembre 2023 \n\nNuméro 23.409 Heure 13h06 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Dupraz \n\nTitre :  Quid des sites hospitaliers des Montagnes et des Vallées ? \n\nContenu : \n\nAprès avoir regroupé quasiment toute son administration à Neuchâtel (Maladière 23), le Réseau hospitalier \nneuchâtelois annonce avoir loué 5'000 m2 à Monruz ! Or, l’antenne du Val-de-Travers ouvre et ferme au gré du \ntemps, et rien de neuf dans les Montagnes neuchâteloises.  \n\nQue penser de cette nouvelle concentration hospitalière sur le Littoral, malgré les multiples votations ? \n\nÀ quand des moyens pour reconstruire le site de soins aigus des Montagnes, afin de respecter la volonté \npopulaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 13.141: Loi portant révision de la loi de santé (LS)

text: \n1 \n\nDSAS \n\n \n \n \n26 mars 2013 \n 13.141 \nProjet de loi de députés interpartis \n \nLoi portant révision de la loi de santé (LS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995 est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 25 b (nouveau) \n\nAssistance au suicide 1Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les modalités et le \nmoment de sa mort. \n2Les établissements de soins et d'hébergement doivent respecter le choix d'un ou \nd'une résident/e de mettre fin à ses jours dans l'institution. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nSignataires: B. Courvoisier, M. Debély, C. Fischer, H. Frick, B. Goumaz, M. Maire-Hefti, J.-. de \nMontmollin, F. Konrad, D. Ziegler, M. Schafroth, R. Clottu, D. Haldimann, F. Robert-Nicoud, G. \nFavre, J.-P. Donzé, M. Docourt Ducommun, T. Bregnard, D. de la Reussille, M. Zurita, M. Bise, S. \nFassbind-Ducommun, Ph. Loup, F. Jeandroz, F. Fivaz, C. Bertschi, C. Mermet, A. Laurent, D. \nSchürch et C. Gueissaz. \n\n\n


name: 13.339: Les jetons de présence sont-ils matière à saisie judiciaire?

text: \nDJSF \n \n \n \n26 mars 2013 13.339 \n \nQuestion André Obrist et Denis Cattin \n\nLes jetons de présence sont-ils matière à saisie judiciaire? \n\nAvec le doublement prévu des indemnités versées aux député-e-s le revenu occasionné prend, \npour certains députés, une ampleur suffisante pour susciter certaines convoitises. \n\nPreuve en est, elles seront dorénavant et de manière partielle, fiscalisées. Aussi, lesdites \nindemnités pourraient-elles être dès lors substance à saisie judiciaire, respectivement l'étaient-\nelles jusqu'à présent et ce cas de figure s'est-il déjà réalisé? \n\n\n


20.335: CPNE : inquiétudes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.05.2020 \nHeure \n\n14h45 \nNuméro \n\n20.335 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : CPNE : inquiétudes \n\nContenu : \nConcernant le futur Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), le Conseil d’État peut-il nous dire \ncomment, hormis pour les enseignants appartenant aux différents groupes de travail, se fait l’information à l’interne \ndes écoles professionnelles concernant les synergies recherchées et les mesures financières qui en découleront ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanne Lebel Calame   \n \n\n\n


name: 13.369: Pertes financières pour le canton de Neuchâtel et ses communes en cas d'adoption de l'initiative dite "Pour les familles"

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDFS \nNuméro: 13.369 \n \nDate: 31 octobre 2013, 22h58 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Roby Tschopp et Daniel Ziegler \n \nTitre: Pertes financières pour le canton de Neuchâtel et ses communes en cas \nd'adoption de l'initiative dite "Pour les familles" \n\n \nSur la foi des déclarations réitérées des initiants, il a semblé, dans un premier temps, \nqu'une éventuelle adoption, le 24 novembre prochain, de l'initiative populaire dite "Pour \nles familles" porterait uniquement sur l'IFD et que le fédéralisme en matière fiscale serait \npréservé. \n\nUne seconde lecture du texte, et des avis d'experts qui commencent à se faire entendre, \nlaissent craindre qu'il n'en sera rien, dans la mesure où l'article constitutionnel proposé \nmodifierait forcément la Loi fédérale d'harmonisation fiscale et aurait des conséquences \nnéfastes sur les impôts cantonaux et communaux. Pour mémoire: \n\nArt. 129, al. 4 (nouveau) \n4Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une \ndéduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde \nde leurs enfants à des tiers. \n\nEn outre, la formulation "au moins égale" accorde aux familles sans frais de garde la \ndéduction maximale prévue par la loi, sans quoi des parents avec garde par des tiers \npourraient se trouver au bénéfice d'une déduction supérieure, ce qui serait \ninconstitutionnel. Pour le canton de Neuchâtel, un problème de taille se poserait alors. \n\nEn effet, la réforme fiscale des personnes physiques en cours de déploiement prévoit \nque les frais de garde puissent être intégralement déduits, fixant par conséquent un \nplafond extrêmement élevé. Outre les déductions que feront valoir les ayants-droit, rien \nn'empêchera les familles avec des frais de garde modérés (par exemple parce que la \ngarde par des tiers est limitée à 20% ou 30% du temps de travail) de ne pas déclarer \nceux-ci afin de faire valoir la déduction forfaitaire pour garde propre des enfants. A moins \nde mettre un policier derrière chaque tête blonde, ces situations seront impossibles à \ndébusquer. De plus, on peut défendre l'idée qu'un couple travaillant à 120% ou 130% au \ntotal peut s'organiser de manière à assurer une prise en charge continue de sa \nprogéniture. \n\nEn cas de victoire de l'initiative, nous devrions par conséquent nous attendre à une \nexplosion des déductions et à une chute brutale des recettes fiscales cantonales et \ncommunales, ce qui mettra fatalement à mal la réforme fiscale engagée, qui ferait \npourtant tellement de bien à notre canton. \n\nLe Conseil d'Etat est-il en mesure de nous donner aujourd'hui une fourchette des pertes \nfiscales qu'entraînerait, pour le canton et les communes, l'adoption par le peuple suisse \nde l'initiative dite "Pour les familles"? \n\nSignataire-s \n\nTSCHOPP Roby \n\nZIEGLER Daniel \n\n \n\n\n


name: 14.102: Loi portant révision de la loi sur l'agriculture (LPAgr)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \n \n \nNuméro: 14.102 \n \nDate: 27 janvier 2014, 15h52 \n \nType de proposition: Projet de loi \n \nAuteur-e-s: Walter Willener \n \nTitre: Projet de loi portant révision de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète \n\n \n\nArticle premier   La loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009, est \nmodifiée comme suit: \n\n \nArt. 35 \n1L'Etat peut encourager, par le versement de contributions financières ou d'une \nautre manière, les initiatives qui visent à promouvoir la mise en valeur et la \ncommercialisation de produits de l'agriculture et de la viticulture. \n2Le fonds agricole et viticole peut être mis à contribution. \n\n \nArt. 40, 41 et 42 \n\nAbrogés \n\n \nArt. 40a (nouveau) \n1Le Conseil d'Etat peut déléguer le mandat de la promotion des produits de \nl'agriculture et de la viticulture à des organismes indépendants de l'administration. \n2Le mandat définit les prestations à fournir et les ressources financières allouées, \nnotamment: \n\n– le montant affecté à la promotion par le fonds agricole et viticole; \n\n– la participation de l'Etat. \n\n \nArt. 50 \n\nLe Conseil d'Etat peut venir en aide aux exploitants victimes de dommages naturels \nnon prévisibles et d'une gravité exceptionnelle. Le fonds agricole et viticole peut \nêtre mis à contribution. \n\n  \n\n\n\n \nArt. 56 \n1Le Conseil d'Etat dispose d'un fonds agricole et viticole destiné à intervenir dans \nles cas mentionnés par la présente loi et alimenté par: \n\na) inchangé \n\nb) inchangé \n\nc) (nouveau) Une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le \nConseil d'Etat, mais qui ne peut pas dépasser 5 francs par hectare de surface \nagricole utile et est perçue auprès des exploitants agricoles par l'Etat sur les \ndécomptes de paiements directs. Les surfaces concernées par la lettre a sont \nexonérées. \n\nLettres c, d, e: deviennent lettres d, e et f. \n2La fortune du fonds agricole et viticole est gérée par le département désigné par le \nConseil d'Etat. Sa gestion administrative relève du service. Les milieux \nprofessionnels sont consultés au sujet de l'utilisation du fonds. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n \n\nDéveloppement \n\nDepuis le 1er janvier 2014, l'actuel OVPT est sans ressources personnelles, suite aux \ndémissions de deux collaboratrices. A titre provisoire, c'est le service de l'agriculture qui \nassure les activités opérationnelles.  \n\nIl est donc urgent de reconsidérer le statut de l'OVPT, d'en revoir le financement pour la \npartie agricole et de donner la possibilité de déléguer les tâches de promotion à un \norganisme indépendant, comme c'est le cas dans tous les autres cantons romands. \n\n \n\nSignataire-s \n\nWalter Willener  \n \n\n\n


14.310: GPS pour le GSR?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n16.02.2014 12:44 14.310 DEAS  \n\nSylvie Fassbind-Ducommun\n\nGPS pour le GSR?\n\nLa création des GSR (guichet social régional) est une bonne chose. Encore faut-il qu'un tel guichet soit d'accès facile et facilite les \ndémarches de l'administré.  \n  \nOr, avant leur création, on trouvait sur le site internet de l'Etat les formulaires nécessaires, par exemple le formulaire de demande de \nsubsides LAMAL, ce qui n'est plus le cas actuellement. La personne concernée doit donc passer par le GSR pour obtenir ce document.  \n  \nOr, les GSR n'ont pas d'accès e-mail, en tout cas pas indiqués sur le site internet de l'Etat, et ont un seul numéro de téléphone. Comment \nprocéder quand on sait que le GSR répond, en tous cas pour certains, de 10h30 à 11h30... ! et ne répond pas car la ligne est surchargée en \nplus. \n  \nEst ce que le Conseil d'Etat peut expliquer où se trouve la simplification des démarches de l'administré lorsqu'il demande une aide ou un \nsubside et comment doit-il procéder pour atteindre le GSR? \n  \n  \n  \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nSylvie Fassbind-Ducommun\n\n\n