body_key: NE

parent_type: affair

name: 24.323: Une médiation dans le domaine de la santé, suite

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 15 février 2024 \n\nNuméro 24.323 Heure 23h11 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Une médiation dans le domaine de la santé, suite \n\nContenu : \n\nLe postulat 08.121 est en attente de traitement. Le rapport sur la politique sanitaire datant de 2015 proposait \nd’« évaluer les dispositifs de gestion des incidents critiques et des plaintes dans le canton et en évaluer les \npotentiels d’amélioration. Dans ce cadre, examiner l’opportunité et les moyens pour mettre en place une médiation \nsanté dans le canton. » \n\nNous aimerions savoir si le rapport attendu pour 2022 et différé à cette fin d’année permettra de répondre \nefficacement à ces différentes attentes. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15004_CE.pdf\n\n


name: 12.346: Opération "anti-smog": top ou flop?

text: \nDGT \n \n \n \n26 juin 2012 12.346 \n \nQuestion Damien Humbert-Droz \n \nOpération "anti-smog": top ou flop? \n\nLancée ce printemps, l'opération anti-smog est dite, selon les indications figurant sur le site \nInternet de l'Etat, comme "potentiellement très efficace et bien ficelée entre partenaires publics".  \n\n– A mi-parcours, quel premier bilan peut être tiré de cette action, respectivement le potentiel se \nconfirme-t-il? \n\n– Limité à 700 bénéficiaires, ce quota a-t-il été atteint? \n\n– Dans la négative, une communication spécifique est-elle prévue pour relancer l'intérêt des \nautomobilistes? \n\n– Au final, quel impact cette opération aura-t-elle sur le niveau du smog estival?  \n\nCosignataire: A. Obrist. \n\n\n


19.004_CE: LOI SUR LES CHIENS

text: \n1 \n \n\nLOI SUR LES CHIENS 19.004 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd'un projet de loi sur les chiens (LChiens) \n \n(Du 6 mars 2019) \n \n\n \n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n\nRÉSUMÉ \n \n \n\nLe projet de loi sur les chiens a pour objectif d'actualiser les dispositions de la loi sur \nla taxe et la police des chiens (RSN 636.20), du 11 février 1997, à l'aune des \nmodifications du droit fédéral en matière de lutte contre les épizooties et de \nprotection des animaux notamment; les règles régissant l'identification et \nl'enregistrement des chiens, les annonces de morsures et l'insaisissabilité des \nanimaux de compagnie sont adaptées. \n\n \nLes registres communaux des chiens sont abandonnés au profit du seul registre \nnational auquel les communes ont accès. Les principes fondant la taxe des chiens, \nson montant, son affectation et sa perception sont maintenus sans modification ; une \nimportante simplification administrative est introduite dans le cadre de la facturation de \nla part cantonale aux communes. \n\n \nLa gestion des chiens dangereux est complétée et précisée là où la loi actuelle \na montré ses limites dans quelques dossiers traités ces dernières années ; la \nsécurité du droit s'en trouve durablement renforcée et permettra une gestion plus \nfine de cas individuels problématiques. \n\n \n \n \n\n1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE \n \n \n\n1.1. Contexte \n \n\nLa loi sur la taxe et la police des chiens, en sa mouture actuelle, est entrée en vigueur \nle 1er janvier 1998. Entre-temps, diverses législations fédérales ont été modifiées, qui \nrendent la loi cantonale obsolète, lorsqu'elle n'est pas carrément en opposition aux \nnormes légales fédérales. \n\n \nQuelques exemples pour illustrer ces propos. En son article 4, la loi donne la \npossibilité aux communes d'abattre un chien si son propriétaire ne s'est pas acquitté \nde la taxe annuelle. Non seulement choquante pour bien des citoyennes et \ncitoyens, cette disposition est contraire au Code civil suisse qui affirme, à son article \n\n\n\n2 \n \n\n641a «Les animaux ne sont pas des choses». Disposition complétée par l'article 92, \n\nalinéa 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui stipule que les \nanimaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but \npatrimonial ou de gain sont insaisissables. \n\n \nEn vertu de l'article 5, l'identification est exigible depuis l'âge de cinq mois, le \ntatouage est autorisé. Or, non seulement l'ordonnance fédérale sur les épizooties \nprescrit exclusivement la puce électronique pour l'identification des chiens mais fixe \nen outre son application avant l'âge de trois mois. Le tatouage est d'autre part interdit \nsans anesthésie par la loi fédérale sur la protection des animaux. Selon la loi \ncantonale, le numéro d'identification est à reporter sur le carnet de vaccination du \nchien, pratique contredite par l'ordonnance fédérale sur les épizooties qui exige son \ninscription sur le passeport de l'animal. \n\n \nLe canton de Neuchâtel a été le premier, en 2001, à introduire l'obligation pour les \nmédecins d'annoncer les blessures par morsures de chiens constatées dans le \ncadre de leur activité professionnelle. Cette disposition a fait école et est aujourd'hui \napplicable sur l'ensemble du territoire suisse par le biais de l’ordonnance fédérale sur \nla protection des animaux, qui a de surcroît étendu le devoir d'annonce à d'autres \nprofessionnels. Dans ce domaine également, la loi sur la taxe et la police des chiens \nne correspond plus aux normes fédérales et doit dès lors être adaptée. \n\n \nLa Confédération ne légifère pas en matière de chiens dangereux. Il appartient \ndès lors aux cantons d'adopter leur propre législation, ce qui conduit invariablement \net inévitablement à des divergences parfois profondes entre les cantons. Dès 2001, \nle canton de Neuchâtel s'est doté de dispositions légales à l'époque entièrement \nnovatrices, puisqu'elles introduisaient en première suisse l'obligation pour les médecins \nd'annoncer au service en charge des affaires vétérinaires les blessures par morsures \nde chiens qu'ils rencontraient dans leur pratique professionnelle. En parallèle, des \ncours d'information destinés aux jeunes élèves des classes neuchâteloises étaient \nmis sur pied ; le nombre de morsures sur les enfants a alors diminué de moitié. \nBasée aussi bien sur la répression à l'égard des chiens et des détenteurs \nproblématiques que sur la prévention par l'information et la formation, la politique \ncantonale est équilibrée et efficiente. Elle atteint les objectifs de maîtrise des chiens \ndangereux et d'intégration harmonieuse de la gent canine dans notre société. \n\n \nAu cours de la dernière décennie, certains dossiers épineux ont toutefois mis à jour \nquelques lacunes de la loi. Parfois, le texte légal actuel se révèle trop peu précis ou \nexhaustif. Le Conseil d'État a dès lors profité de la refonte de la loi pour combler \nces lacunes. \n\n \nEn 2014, un premier projet de loi vous a été soumis (rapport 14.003), qui a été refusé \npar votre Autorité. L’augmentation de la part de la taxe des chiens dévolue à l’État, \nproposée à cette occasion, n’a pas obtenu l’aval du Grand Conseil, pas plus que \nd’autres mesures comme la perception d’une surtaxe à partir du troisième chien \ndétenu dans un ménage, le relèvement du montant maximal de la taxe ou l’exigence \nd’une autorisation pour les promeneurs de chiens. Ce rejet n’a pas résolu le problème \nde l’obsolescence de la loi sur la taxe et la police des chiens actuellement en vigueur. \nAussi, le nouveau projet qui vous est soumis pourvoit à la mise à jour de la loi, sans \nintégrer les éléments combattus lors du traitement du projet de 2014. \n\n \n  \n\n\n\n3 \n \n\n \n1.2. Grandes lignes du projet de loi \n\n \n1.2.1. Nouveau titre \n\n \nLe titre de la loi actuelle – loi sur la taxe et la police des chiens – se révèle \ntrop restrictif par rapport aux différentes tâches incombant au canton et aux \ncommunes dans le domaine de la gestion des chiens. En effet, l'enregistrement des \nchiens dans une banque de données nationale, les mesures préventives visant à \nréduire le risque d'accidents par morsures, la gestion des animaux à placer, la \nprotection des animaux ou encore l'information et la formation des victimes \npotentielles et des détenteurs de chiens jouent aujourd'hui un rôle tout aussi important \nque la perception et la distribution du produit de la taxe ou les mesures de police. \n\n \nIl est donc apparu plus judicieux au Conseil d'État de renommer la loi actuelle en \nune \n« loi sur les chiens ». Ce titre se veut simple, clair et compréhensible. Certes les \n\nquestions de protection des chiens relèvent du droit fédéral mais l'ensemble des \nautres mesures sont de compétence cantonale, ce qui justifie amplement un titre \ngénérique, de large portée. La loi couvre l'ensemble des dispositions nécessaires à \nla gestion des chiens dans notre canton. Elle sera complétée, pour les questions de \ndétail, par un règlement d'exécution. \n\n \n \n\n1.2.2. Taxe des chiens \n \n\nL’assujettissement à la taxe, le calcul et l’affectation du produit de la taxe ne sont \npas modifiés. Le montant maximal pouvant être facturé par les communes reste fixé \nà 120 francs ; la part de la taxe revenant à l’État ne bouge pas à 30 francs, dont 5 \nfrancs sont affectés comme aujourd’hui au subventionnement des refuges pour chiens. \n\n \nLa facturation aux communes de la part revenant à l’État est par contre fortement \nsimplifiée. Les fastidieux échanges de listes de chiens entre les communes et \nl’État appartiennent au passé et sont remplacés par une facturation basée sur la \nbanque de données nationale des chiens AMICUS. \n\n \nLes exonérations en vigueur actuellement sont maintenues et étendues à trois \nnouvelles catégories de chiens de travail. Finalement, une amende administrative, \ndont le produit revient aux communes, est introduite à l’encontre des détenteurs qui \nne paient pas la taxe. \n\n \n \n\n1.2.3. Mise en conformité aux dispositions fédérales \n \n\nDès les années 70, le canton de Neuchâtel a imposé une identification indélébile des \nchiens et leur enregistrement dans un registre cantonal. À l'époque, le marquage par \npuce électronique n'existait pas ; le tatouage représentait alors le seul moyen \nd'identifier durablement et certainement un animal. Par la suite, avec les progrès de \nl'électronique, l'identification par puce et par tatouage ont longuement cohabité. \nL'actuelle loi sur la taxe et la police des chiens reflète aujourd'hui encore cette période \ndésormais révolue. \n\n \nAu début des années 2000, la Confédération a en effet reconnu la nécessité \nimpérieuse d'identifier et d'enregistrer les chiens de manière sûre et permanente. \nLa lutte contre les épizooties, en particulier la rage, et la gestion des chiens \ndangereux exigent notamment une traçabilité sans faille des animaux. Depuis lors, \nune modification de l'ordonnance fédérale sur les épizooties est entrée en vigueur, \n\n\n\n4 \n \n\nqui régit désormais l'identification des chiens – par puce électronique – et leur \nenregistrement dans une banque de données nationale. Les cantons ont depuis \nlors perdu leurs prérogatives en la matière. La loi cantonale sur la taxe et la police \ndes chiens, obsolète dans ce domaine, doit être révisée, ce que nous vous \nproposons au chapitre 3 du présent projet de loi sur les chiens. \n\n \nDans le domaine des chiens dangereux, le canton de Neuchâtel a introduit en 2001 \nl'obligation pour les médecins d'annoncer au service de l'État compétent les cas de \nmorsures de chiens qu'ils constataient et étaient amenés à traiter dans leurs cabinets \nou à l'hôpital. Cette mesure a déployé d'importants effets en termes de réduction du \nnombre de cas de morsures. Pour la première fois, les chiens problématiques \nétaient dépistés systématiquement, puis évalués. Les mesures adéquates pouvaient \nensuite être prises par le service en charge des affaires vétérinaires. En l'espace \nde deux ans, le nombre de cas de morsures annoncés a été divisé par deux, passant \nd'environ 120 par an à une soixantaine. \n\n \nL'impact de ces dispositions légales a éveillé l'attention des autres cantons et de la \nConfédération. La méthode neuchâteloise a progressivement été utilisée par \nd'autres cantons, aboutissant finalement à sa reprise au  niveau  fédéral, concrétisée \npar une modification de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux. Depuis \nlors, en raison de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal, les dispositions \nneuchâteloises sont devenues caduques et doivent être abrogées. Ce qui vous est \nproposé en adoptant le présent projet de loi. \n\n \n \n\n1.2.4. Remaniement de l'enregistrement \n \n\nLa loi actuelle date d'une époque où la Confédération n'avait pas encore légiféré en \nmatière d'enregistrement des chiens (voir chapitre 1.2.3.). Ses dispositions sont en \ncontradiction flagrante avec le droit fédéral. Il s'agit dès lors de revoir cette \nréglementation. \n\n \nSelon la loi cantonale, les vétérinaires qui identifient des chiens doivent communiquer \nles numéros d'identification au service en charge des affaires vétérinaires, alors que \nla législation fédérale exige que ceux-ci soient transmis directement à la banque \nde données nationale. Toujours selon la loi cantonale, ledit service serait ensuite \nchargé d'en tenir registre et de communiquer chaque année aux communes la liste \ndes chiens détenus sur leur territoire. Or, la législation fédérale exige que les chiens \nsoient enregistrés dans une base de données nationale. \n\n \nLe 1er janvier 2016, une nouvelle banque de données nationale des chiens est entrée \nen fonction : AMICUS. Les rôles des différents intervenants ont été clarifiés à cette \noccasion. Les cantons concluent des contrats avec AMICUS, qui en contrepartie \ngarantit le bon fonctionnement du système ; les données enregistrées restent \npropriété des cantons. Les communes sont chargées d’enregistrer les nouveaux \ndétenteurs de chiens et garantissent ainsi la qualité des données. Les vétérinaires \nsaisissent toutes les données relatives aux chiens. Les détenteurs portent la \nresponsabilité de l’enregistrement des chiens et doivent annoncer tous leurs \ndéplacements, par exemple suite à une cession ou à un déménagement. Ce nouveau \nsystème permet la suppression de tous les fichiers communaux. Il a d’ores et déjà \npermis une forte amélioration de la qualité des données et une augmentation marquée \ndu nombre de chiens dûment enregistrés, engendrant des augmentations de recettes \npour les communes et les cantons. \n\n \n  \n\n\n\n5 \n \n\nLa loi cantonale peut dès lors être simplifiée. Les communes continuent à tenir le \nregistre à jour mais ne gèrent plus leurs propres fichiers ; toutes les modifications \nsont directement inscrites dans la banque de données nationale des chiens. Le \ncanton, de son côté, veille à l'accès des communes au fichier national et à doter \nce dernier de toutes les fonctionnalités requises. Cette solution répond aux principales \npréoccupations des communes et de l’État : la facturation de la taxe des chiens \nse base sur le seul registre national ; les incessants va-et-vient de listes de chiens \nentre l'État et les communes appartiennent au passé ; la qualité des données s'en \ntrouve nettement améliorée ; la contribution des communes à l'exactitude et à \nl'actualité des données est conservée, notamment en cas de déménagement des \ndétenteurs. \n \n \n1.2.5. Mesures de police et espaces de liberté \n\n \nL'ancien chapitre des mesures de police est désormais scindé en deux parties, l'une \nconcernant les mesures relatives à la détention des chiens, l'autre régissant les \nquestions de sécurité. \n\n \nLes dispositions touchant les chiens errants, les aboiements et les souillures ne \nsont que marginalement modifiées, dans le sens d'une plus grande  précision \nrédactionnelle et d'une adaptation au vocabulaire actuel. L'article relatif aux chiens \nhargneux est supprimé, remplacé notamment par les dispositions du chapitre 5 \nconsacré à la sécurité. Celui sur les chiennes en rut est purement et simplement \nabrogé. \n\n \n\nUn nouvel article est inséré au chapitre des conditions de détention des chiens (article \n15). Il propose une solution à un dilemme grandissant entre les restrictions \nimposées par les communes aux ébats en liberté des chiens et les exigences de \nla législation fédérale sur la protection des animaux, qui stipulent que les chiens \ndoivent avoir la possibilité de s'ébattre librement. Les détenteurs de chiens, tout \nparticulièrement ceux qui ne disposent pas de leur propre jardin, se trouvent confrontés \nd'une part à l'obligation de laisser leurs chiens se mouvoir librement sans être tenus \nen laisse et d'autre part aux interdictions communales de plus en plus fréquentes \nde lâcher leurs chiens. Un compromis doit dès lors être trouvé entre ces exigences \ncontradictoires, garantissant la sécurité publique, la salubrité et le bien-être des \nanimaux. \n\n \nPour traiter ce problème, le canton de Genève, par exemple, a exigé des communes \nqu'elles aménagent des espaces sécurisés réservés aux chiens, dans lesquels ces \nderniers peuvent s'ébattre en toute liberté. L'exiguïté du territoire cantonal et la \nforte densité démographique caractérisant ce canton sont certainement à l'origine de \nces mesures draconiennes. D'autres cantons, disposant de vastes espaces \ncampagnards ou boisés, n'ont pris aucune mesure en la matière. \n\n \nNeuchâtel se trouve dans une situation intermédiaire. Les interdictions de lâcher les \nchiens se multiplient : sur les rives des lacs, en forêt une partie de la belle saison, au \ncentre des localités, dans les jardins publics, etc. Si l'on n'y prend pas garde, des \ninterdictions générales pourraient être décrétées. Or, les chiens doivent pouvoir \ns'ébattre en toute liberté, législation fédérale et bien-être des animaux obligent. \n\n \n\nLe Conseil d'État ne veut pas de mesures extrêmes. Il souhaite une approche \npragmatique du problème, dans laquelle le bon sens et la raison doivent prédominer. \nAinsi, si une commune envisageait une obligation générale de tenue en laisse, elle \ndevrait en contrepartie aménager un espace de liberté pour les chiens. Dans tous \nles cas d'obligation partielle et pour autant que des surfaces suffisantes restent \naccessibles aux chiens non tenus en laisse, aucune mesure compensatoire ne devra \n\n\n\n6 \n \n\nêtre prise. Il va de soi que les milieux naturels peuvent faire office d'espaces de \nliberté. Le dispositif de l'article 15 vise donc uniquement à prévenir des situations \nnon conformes au droit fédéral. \n\n \n \n\n1.2.6. Sécurité publique \n \n\nEn 2001, Neuchâtel a introduit l'obligation pour les médecins d'annoncer les cas de \nmorsures de chiens qu'ils constataient dans leur pratique professionnelle. Depuis \nlors, le suivi des cas annoncés est régi par les articles 12a et b de la loi actuelle. Ces \ndispositions ont fait leurs preuves, notamment en permettant une diminution drastique \ndu nombre de récidives et en réduisant de moitié le nombre total de morsures. Mais \ncertains dossiers n'ont pas pu être gérés de manière optimale, dans la mesure où \nle texte légal était soit lacunaire, soit imprécis et ne permettait pas de prendre les \nmesures les plus appropriées. \n\n \nLa sécurité publique étant primordiale, le Conseil d'État propose de compléter et de \npréciser les mesures pouvant être prises par les services de l'État en matière de \nchiens dangereux. Il comble ainsi certaines lacunes de la loi actuelle, tout en \nrenforçant la sécurité du droit. Mais la sécurité publique ne se résume pas à des actions \nrépressives. La prévention joue un rôle tout aussi important. Les enfants en bas \nâge sont les principales victimes des accidents par morsure de chiens. Aussi, en les \ninformant et en les formant aux comportements adéquats à adopter en présence \nde chiens connus ou inconnus, un grand nombre d'accidents aux conséquences tant \nphysiques que psychiques potentiellement dramatiques peuvent être évités. \n\n \n \n\n1.3. Éléments non retenus \n \n\n1.3.1. Listes de races \n \n\nLe succès de la politique neuchâteloise en matière de sécurité face aux chiens \ndangereux est avéré. Il est basé aussi bien sur la répression à l'encontre des chiens \nproblématiques que sur la prévention des morsures par des programmes d'information \net de formation. \n\n \nLes statistiques cantonales tenues entre 2002 et 2012 sont éloquentes; tous les \nindicateurs clefs sont en amélioration : \n\n \n\n le nombre de morsures répertoriées chaque année a diminué de presque 50%, \npassant d'environ 120 cas en 2002 à une moyenne de 67 cas par an entre \n2007 et 2012 ; de 2012 à 2017, la moyenne a encore diminué à 55 cas par an ; \n\n \n\n le nombre d'enfants mordus a diminué, notamment les morsures infligées \npar des chiens connus des victimes ; \n\n \n\n la gravité des morsures a diminué; la proportion de morsures de faible gravité \n(peau non transpercée, tuméfaction) a augmenté au détriment des morsures \nde gravité moyenne (saignements) et élevée (déchirure tissulaire massive) \nqui ont régressé ; \n\n \n\n le nombre de chiens mordeurs récidivants a diminué grâce aux mesures \nprises sur les individus problématiques dès la première annonce de morsure ; \n\n  \n\n\n\n7 \n \n\n \n\n le nombre de mesures imposées par le service compétent (par exemple la \ntenue en laisse obligatoire ou l'euthanasie) est en régression, notamment \ngrâce aux discussions constructives et persuasives entre le service et les \ndétenteurs de chiens, ceux-ci prenant de plus en plus souvent d'eux-mêmes \nles mesures adéquates sans y être contraints. \n\n \nIl reste aujourd'hui un seuil (incompressible?) d'une soixantaine de cas annoncés par \nannée. Les causes sont à chercher du côté de l'imprudence, notamment lorsque \ndes personnes tentent de séparer des chiens qui se battent ou tentent de protéger \nleur propre chien des attaques d'un chien agressif, du non-respect des règles de \nbase en matière d'éducation et de conduite d'un chien ou encore de la fatalité, \nlorsqu'un concours de circonstances malheureux conduit à l'accident. \n \nLa question se pose dès lors de la pertinence de l'introduction de nouvelles \nmesures, notamment de l'introduction de listes de races interdites ou soumises à \nautorisation de détention, comme quelques cantons les ont promulguées. \n\n \nLa problématique est complexe. Les races ne sont pas clairement définies. Seule une \nfaible proportion de chiens dispose de papiers d'ascendance prouvant leur \nappartenance à une race donnée. L'énorme majorité des chiens n'a pas de papiers \nou est croisée. Les possibilités de contournement des interdictions de races sont \nlégions. Prenons par exemple un chiot croisé de père pitbull et de mère boxer ; le \npropriétaire du chien l'annoncera comme un boxer croisé de père inconnu et le tour \nsera joué, la loi contournée. \n\n \n\nPlus généralement, l'interdiction d'une race ne conduit pas à la disparition de ces \nchiens de la société, comme les exemples existants l'ont prouvé à maintes reprises. \nAucun gouvernement n'a eu le courage ou l'audace d'ordonner l'élimination des \nchiens des races interdites, une telle décision conduisant inévitablement à une levée \nde boucliers de la population, spécialement des milieux de la protection des animaux. \nD'autre part, il n'est pas possible d'éviter la présence de chiens de races interdites \nen vacances ou de passage dans le canton. Finalement, la prohibition n'a jamais évité \nla présence clandestine et illégale des produits ou animaux interdits; les exemples \nde la drogue ou de certains alcools à certaines périodes sont là pour le rappeler. \n\n \nL'impact des chiens de races dites dangereuses sur la sécurité publique est très \nlargement surestimé, car systématiquement monté en épingle par les médias ; les \nstatistiques tenues entre 2002 et 2012 dans notre canton permettent d'y voir plus clair. \n\n \nDe 2002 à 2012, 890 morsures de chiens ont été enregistrées dans le canton, \ndont \n88 (9,9%) étaient le fait de chiens de races dites dangereuses. En moyenne, notre \ncanton n'a donc dénombré que 8 morsures par des chiens dits dangereux par année. \nCe qui représente un taux de 4,7 morsures par 100.000 habitants et par an. Un \nchiffre extrêmement faible. \n\n \nBien souvent, la population, encouragée en cela par les médias, a l'impression \nque les morsures de ce type de chiens sont plus graves que celles des autres \nchiens. Là aussi, la statistique cantonale est formelle et contredit ce sentiment erroné. \nDe 2002 à 2012, 40 morsures graves (c'est-à-dire avec une déchirure tissulaire \nmassive allant au-delà d'un simple saignement) ont été recensées dans notre canton, \nsoit environ 3,6 cas par an. Or, sur ces 40 morsures graves, seules trois ont été \ninfligées par des chiens de races dites dangereuses (7,5%). Trois cas en onze \nans, cela représente moins d'un cas tous les trois ans, ce qui est extrêmement faible. \nDe plus, on constate que contrairement à la croyance populaire la part de morsures \ngraves chez ces chiens dits dangereux est plus faible que la moyenne des autres \n\n\n\n8 \n \n\nchiens (7,5% de morsures graves et 9,9% de toutes les morsures). D'autres races, \nayant d'ailleurs souvent une très bonne image dans la population, sont plus \nfréquemment représentées parmi les chiens ayant infligé de graves morsures: de \n2007 à 2012, 6 bouviers de races suisses, 4 chiens de berger (allemand, belge), 2 \nSaint-Bernard ou encore 2 chiens polaires ont ainsi été les auteurs de morsures \ngraves. \n\n \nUne interdiction des races dites dangereuses ne conduirait dès lors qu'à une \ndiminution théorique très faible du nombre de morsures et à un impact quasi nul \nsur les morsures graves. Pour être complet, il faut encore signaler que les morsures \ninfligées par des chiens dits dangereux ont souvent pour cadre des bagarres \nentre chiens; en conséquence, ce sont essentiellement les propriétaires de chiens \nqui courent un risque. Pour le reste de la population, donc son immense majorité, le \nrisque est extrêmement faible. Comme nous l'avons démontré plus haut, l'interdiction \nne signifie pas la disparition de ces chiens ; nous estimons en conséquence que \nde telles mesures, très lourdes au niveau administratif, ne se justifient pas. \n\n \nIl faut encore se poser la question de ce que coûterait une liste de races interdites. \nLa question peut paraître incongrue, elle ne l'est pas ! Une interdiction de races \nengendre son lot de nouvelles tâches administratives : surveillance et contrôles \naccrus, traitement des dénonciations, gestion et expertise des chiens existants et des \nchiots naissant malgré l'interdiction, prise de décisions administratives, dénonciations \npénales, mises en fourrière, euthanasies, gestion des recours, etc. Les tâches \nnouvelles ont un coût. Le service en charge des chiens ne dispose pas des \nressources pour faire face à ce surcroît de travail. Il devrait engager du personnel \nspécialisé supplémentaire. Les quelques cantons ayant adopté des listes de races \ninterdites ont tous dû augmenter la dotation en personnel de leur service vétérinaire. \nIl n'en irait pas autrement dans notre canton. \n\n \n\nAussi, la question du rapport coût / bénéfice se pose en matière de listes de races \ninterdites. Nous répondons clairement, sans équivoque, que les coûts seraient \nnettement trop importants par rapport aux bénéfices attendus en termes de sécurité \npublique, pour autant que ceux-ci existent. L'argent dépensé pour gérer et surveiller \nl'interdiction serait bien mal investi. Notre politique actuelle, basée nous le rappelons \nsur la répression à l'encontre des chiens problématiques de toutes races confondues \net sur la prévention, a fait ses preuves tant au niveau de son efficacité que de \nses coûts modestes. L'introduction dans l'arsenal légal d'une interdiction de races \nn'améliorerait pas la sécurité publique mais engendrerait des charges financières \nsupplémentaires injustifiables. \n\n \n \n\n1.3.2. Autorisations de détention \n \n\nLa question de la pertinence de l'introduction d'un « permis pour chien », \néventuellement limité aux chiens des races dites dangereuses, a souvent été \ndébattue. Les procédures d'autorisation sont lourdes aux niveaux administratif et \ntechnique. Tout d'abord, le candidat doit déposer un dossier muni de toutes les pièces \nexigées officiellement, chaque document manquant devant être réclamé par \nl'administration. Ensuite, le service compétent doit étudier le dossier en détail et exiger \nles éventuels compléments d'information requis. Puis les chiens et leurs maîtres sont \nsoumis à des tests d'aptitude, de compétence et de comportement; des spécialistes \nsont engagés ou mandatés pour effectuer ces tests. Lorsque toutes les conditions \nadministratives et techniques sont remplies, le service compétent délivre l'autorisation \net facture des émoluments. Chaque décision, notamment le rejet des demandes \nou la facturation, est susceptible d'être attaquée par la voie du recours, ce qui peut \nengorger les autorités de recours. \n\n \n\n\n\n9 \n \n\nComme l'interdiction de races, l'autorisation de détention génère un très important \ntravail administratif supplémentaire. L'engagement de ressources humaines \nspécialisées, donc onéreuses, est indispensable. Pour quel résultat ? Pour quel \nimpact sur la sécurité publique ? L'octroi d'une autorisation ne garantit pas que le \nchien autorisé ne morde pas. En effet, les tests de comportement effectués ne \nreflètent que l'état du chien examiné à un moment donné, dans des circonstances \ndonnées. Or, les chiens sont des êtres vivants, dont les réactions peuvent être \nimprévisibles dans des situations particulières ou inconnues. De plus, le chien et \nson maître peuvent évoluer, dériver, devenir problématiques également après avoir \npassé le test comportemental. Par exemple lorsque le chien a vécu une expérience \ntraumatisante (notamment une agression par un autre chien) ou s'il tombe malade \n(douleurs articulaires, otites, tumeurs ou autres pathologies cérébrales, etc.) ou en \ndevenant vieux ou encore en changeant de maître. Tous ces événements peuvent \nfortement influencer la dangerosité du chien, qu'aucune procédure d'autorisation ne \npourra déceler. \n \nIci aussi, la question du rapport coût / bénéfice doit être posée. Et ici aussi nous \nrépondons sans équivoque que les coûts seraient nettement trop importants par \nrapport aux maigres bénéfices escomptés. De plus, en octroyant des autorisations, \nl'État prendrait une certaine responsabilité en matière de morsures de chiens, tout \nen n'étant pas à même de garantir l'innocuité des chiens autorisés. Des personnes \nmordues pourraient alors se retourner contre l'État, en estimant que celui-ci n'a \npas évalué correctement la dangerosité des chiens mordeurs. Pour toutes ces \nraisons, le Conseil d'État ne veut pas introduire d'autorisations de détention de \nchiens dans le canton. Il estime que la politique actuelle en matière de chiens \ndangereux a fait ses preuves et que l'introduction d'une telle mesure n'induirait que \ndes coûts supplémentaires, injustifiables en période de redressement des finances, \nsans bénéfice réel en termes de sécurité publique. Il suit en cela l'avis des \nparlements jurassiens et bernois qui ne sont pas entrés en matière sur ce sujet. \n\n \n \n\n1.3.3. Conclusion \n \n\nEn matière de chiens dangereux, le Conseil d'État veut une politique sérieuse, \néquilibrée et basée aussi bien sur la répression que sur la prévention. Il ne veut \npas d'une répression « à la tête du client », soit basée sur une liste de races \ninterdites ou soumises à autorisation, mais il favorise une répression à l'encontre des \nindividus ou des lignées problématiques, à quelque race qu'ils ou elles appartiennent. \nLes services du vétérinaire cantonal, en charge de ce dossier, ont toujours agi avec \nrigueur, fermeté et détermination ; ils continueront à agir de la sorte. Les résultats \nobtenus sont probants et prouvés scientifiquement. Pour des coûts et un appareil \nadministratif très modestes, notamment en comparaison avec les cantons ayant \nintroduit des listes de races, la politique neuchâteloise a conduit et conduira encore \nà une réduction nette du nombre de cas de morsures et donc à une sécurité \npublique élevée en matière de chiens dangereux. \n \n \n \n2. COMMENTAIRES PAR ARTICLE \n \n \nArticle premier – Objet \n\n \nCompte tenu de la répartition des compétences entres Confédération et cantons, \nles cantons sont appelés à créer leurs propres bases légales en matière de \nchiens, à l'exception des aspects concernant la protection des animaux ou la lutte \ncontre les épizooties, relevant eux de la Confédération. \n\n\n\n10 \n \n\n \nLa présente loi règle la perception de la taxe des chiens et la répartition de son produit, \nl'application des dispositions fédérales relatives à l'identification et à l'enregistrement \ndes chiens, les mesures visant à protéger les personnes et les animaux des \nagressions canines et diverses autres mesures de police. \n\n \n \n\nArticle 2 – Organisation \n \n\nLe Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution en matière d'application de la \nlégislation sur les chiens. Il charge de cette tâche un service spécialisé placé \nsous la responsabilité du vétérinaire cantonal, garantissant ainsi un traitement \ncompétent et professionnel des dossiers. Pour ce qui touche aux aspects de \nprotection des animaux, le législateur fédéral ne laisse d'ailleurs pas le choix aux \ncantons, en exigeant que le service spécialisé soit placé sous la responsabilité du \nvétérinaire cantonal (article 33 de la loi sur la protection des animaux; RS 455). Les \ncommunes se voient confier la tenue du registre national des chiens en ce qui \nconcerne l’enregistrement des nouveaux détenteurs, l'encaissement de la taxe des \nchiens et diverses tâches de police. \n\n \n \n\nArticle 3 – Taxe, assujettissement – Principe \n \n\nÀ  l’exception des catégories mentionnées à l'article 4, tous les chiens détenus sur \nle territoire cantonal sont soumis chaque année à une taxe communale et à une taxe \ncantonale. La perception des taxes incombe aux communes. Celles-ci sont libres de \nfixer le montant de la taxe communale dans la limite de 90 francs fixée à l’article 3. \n\n \n\nLe principe d'une taxe annuelle existe depuis fort longtemps; il n'est pas remis \nen question. Les détenteurs paieront des montants différents selon la commune \noù ils sont domiciliés. Ces dernières ont en effet clairement fait savoir qu'elles \nsouhaitaient à l'avenir également fixer elles-mêmes le montant de la taxe, tenant \nainsi compte des différences entre communes urbaines et campagnardes. \n\n \nEn cas de hausse de l’indice suisse des prix à la consommation, le Conseil d’État \nest autorisé à relever le montant maximal de la taxe de manière proportionnelle, sans \ndevoir soumettre le nouveau montant au Grand Conseil. A noter que la montant maximal \nde la taxe n’a pas été indexé depuis 1998. Le Conseil d’Etat ne prévoit pas d’augmenter \nce montant à court terme. \n\n \n \n\nArticle 4 – Exonération \n \n\nCertaines catégories de chiens, les chiens de travail utilisés par des handicapés, \nles chiens de police, les chiens militaires et les chiens de catastrophe, sont déjà \nexonérées de la taxe. Par rapport à la loi actuelle, de nouvelles catégories ont été \najoutées : \n\n \n\n les chiens actifs au sein du programme cantonal de prévention des accidents \npar morsure de chien; ces chiens sont utilisés dans le cadre de cours de \nprévention offerts aux jeunes écoliers du degré trois ; \n\n \n\n les chiens de travail des garde-frontières ; \n \n\n les chiens de protection des troupeaux subventionnés par la Confédération. \n \n\n  \n\n\n\n11 \n \n\nLa possibilité donnée aux communes de soumettre à une taxe communale réduite \nou forfaitaire ou même d'exonérer certains chiens de garde est maintenue. Dans \nces cas toutefois, la taxe cantonale reste due et est facturée par les communes. \n\n \n \n\nArticle 5 – Calcul \n \n\nLes modalités du calcul de la taxe annuelle n'ont pas été modifiées par rapport à \nla loi actuelle. Toutefois, par simplification administrative, les chiens dont les \nconditions d'assujettissement sont réalisées au cours du second semestre ne sont \nplus soumis à une demi-taxe annuelle. \n\n \n \n\nArticle 6 – Affectation – Communes \n \n\nLe revenu de la taxe revient aux communes. Celles-ci versent à l’État, une fois l’an, \n30 francs par chien inscrit à la banque de données nationale des chiens. Le principe \nprévalant actuellement est maintenu. \n \n \nArticle 7 – État \n\n \nPlutôt qu'une harmonisation des registres communaux et cantonal par échanges \nsuccessifs de listes corrigées, chronophage et inefficiente, qui prévalait dans le passé, \nil est proposé une procédure extrêmement simple: la facturation est effectuée une \n\nfois l'an sur la base du registre national des chiens, arrêté au 1er juillet de chaque \nannée. Cette date a été choisie car elle permet, d'une part, la mise à jour du registre \npar les communes dans le courant du premier semestre, et, d'autre part, à l'État de \nverser les subventions aux refuges au début du second semestre. Les détenteurs \nrecevront un seul bordereau pour les taxes communale et cantonale. Les communes \nverseront une fois l'an le montant de la taxe cantonale à l'État. Le recouvrement des \ntaxes impayées relèvera comme aujourd'hui des compétences communales. La part \nde la taxe due à l’État pourra être adaptée suite à une hausse de l’indice suisse des \nprix à la consommation, pour autant que le montant maximal de la taxe fixé à \nl’article 3 soit également adapté. \n\n \nLes institutions mettant des refuges pour chiens à disposition du public et des \norganes communaux et cantonaux ont un rôle d’intérêt général reconnu. Dans nombre \nde situations – citons par exemple une hospitalisation de longue durée, un placement \nen home, un décès, un emprisonnement – des animaux doivent être pris en charge \net hébergés rapidement et durablement pour leur garantir des conditions de détention \ndécentes. \n \nIl arrive également que les pouvoirs publics – notamment la police ou les services \ndu vétérinaire cantonal - soient appelés à séquestrer un chien détenu dans des \nconditions inacceptables ou agressif et dangereux. Dans ces circonstances, l'État \net les communes doivent pouvoir faire appel à des institutions spécialisées et \néquipées, pour placer les animaux. Or, ces structures sont onéreuses en termes de \nressources humaines et d'infrastructures. Les sociétés protectrices des animaux qui \ngèrent ces refuges sont fréquemment, quand il ne s'agit pas de manière chronique, \nconfrontées à d'importantes difficultés financières. Leur survie ne tient bien souvent \nqu'à un fil. \n\n \n  \n\n\n\n12 \n \n\nLa loi actuelle prévoit déjà un soutien à ces institutions, qui se partagent environ \n50.000 francs par an, issus du produit de la taxe des chiens. Indirectement, ce sont \ndonc les détenteurs de chiens qui soutiennent ces structures. En contrepartie, les \nrefuges subventionnés sont tenus de mettre gratuitement à disposition des services \ncommunaux et cantonaux des boxes accessibles en tout temps pour les cas d'urgence, \nà concurrence du 50% de la subvention versée pour l'année en cours. Au-delà \nde cette limite, les refuges peuvent facturer leurs prestations (prise en charge et \npension). \n\n \nLe Conseil d'État souhaite supprimer cette limite. Les prestations des refuges \nsubventionnés deviendraient dès lors gratuites pour les services communaux et \ncantonaux y faisant appel, jusqu'à concurrence du montant de la subvention annuelle. \n\n \nL'alternative à cette solution pragmatique pour les pouvoirs publics consiste en la \ncréation et la gestion par l'État d'un refuge cantonal pour chiens. Quelques rares \ncantons, dont Genève, connaissent une telle organisation. Dans notre canton, cette \nsolution nécessiterait au bas mot des investissements de l'ordre d'un million de francs \net un budget de fonctionnement d'environ 300.000 francs par an. Le Conseil d'État \nestime ces coûts beaucoup trop importants et privilégie sans hésitation le \nsubventionnement des refuges privés par le biais du produit de la taxe cantonale \ndes chiens. \n\n \n \n\nArticle 8 – Sanction administrative \n \nPlutôt que de recourir à la dénonciation pénale et à la contravention, le Conseil d'État, \ndans un souci de simplification, propose d'infliger une sanction administrative aux \ndétenteurs qui ne paient pas leurs taxes annuelles. Concrétisée sous la forme \nd'une amende administrative, elle ne pourra pas dépasser le double du montant dû. \nSon revenu reviendra aux communes. \n\n \n \n\nArticle 9 – Frais \n \n\nPour plus de clarté par rapport à la teneur de la loi actuelle, il est précisé qu'outre \nl'identification, l'enregistrement des chiens dans la banque de données centrale des \nchiens est également à la charge des détenteurs, ce qui correspond à la pratique \nactuelle. \n\n \n\nLes autres dispositions relatives à l'identification et l'enregistrement sont supprimées \nde la loi cantonale, dans la mesure où ces domaines sont réglés de manière \nexhaustive par la législation fédérale. \n\n \n \n\nArticle 10 – Non-respect de la législation sur les épizooties \n \n\nIl s'agit d'une disposition reprise de l'article 5 de la loi actuelle, adaptée notamment \nau niveau sémantique. Le mot fourrière est remplacé par le mot refuge, aucune \nfourrière n'existant dans le canton, au contraire des refuges dont il est fait mention \nà l'article 7. \n\n \nLa disposition actuelle prévoyant l'abattage des chiens dont les détenteurs n'ont pas \npayé la taxe n'est non seulement plus admise par la législation fédérale qui dispose \nque les animaux ne sont pas des choses et qu'ils sont dès lors insaisissables \nlorsqu'ils sont détenus à titre d'animaux de compagnie mais ne rencontre plus \nl'approbation de la population, qui s'offusque, à juste titre, qu'un chien puisse être \nmis à mort pour la seule raison que son maître n'a pas payé la taxe. Elle a dès \n\n\n\n13 \n \n\nlors été purement et simplement supprimée dans le projet de loi soumis à votre \napprobation. En cas de non-paiement de la taxe, une amende administrative \ncorrespondant au double de la taxe éludée pourra être infligée par les communes \n(article 8). \n\n \n \n\nArticle 11 – Registre \n \n\nLe principe d'une multitude de registres communaux est abandonné au profit du seul \nregistre national exigé par la législation fédérale, auquel chaque commune a accès \npour les données la concernant. Un énorme gain en efficience est ainsi réalisé : les \nressources nécessaires à la tenue et à la coordination des registres communaux avec \nle registre national sont fortement réduites. La qualité des données est parallèlement \naméliorée par la gestion centralisée. Le faible nombre de chiens concernés, environ \n11.000, ne justifie pas leur enregistrement dans 31 registres; une seule banque de \ndonnées peut très bien faire l'affaire. \n\n \n\nLes communes continueront à tenir le registre à jour en ce qui concerne les \ndétenteurs de chiens. Mais elles ne tiendront plus leurs propres fichiers; toutes les \ndonnées devront être inscrites dans la banque de données nationale des chiens, \ncomme l'exige l'ordonnance fédérale sur les épizooties (OFE). \n\n \n\nLe canton, de son côté, veillera à l'accès des communes au registre national et à \ndoter ce dernier de toutes les fonctionnalités requises pour une gestion précise \net efficiente de l'enregistrement des chiens et de la perception des taxes. La loi \nprévoit la possibilité d'une délégation de la compétence de la tenue du registre à \nune institution externe. Le Conseil d'État fait usage de cette disposition. Il existe une \nbanque de données nationale des chiens, AMICUS, dans laquelle les chiens \nneuchâtelois sont enregistrés. Il n'est dès lors pas question de gérer parallèlement \nun second registre cantonal. Tous les coûts liés à cette banque de données sont pris \nen charge par les propriétaires de chiens. Les données restent la propriété du \ncanton. \n\n \n \n\nArticle 12 – Errance \n \n\nCet article n'a pas subi de modifications par rapport à la loi actuelle, si ce n'est le \nremplacement du terme « fourrière » par le terme « refuge », conformément à la \nterminologie de la législation fédérale sur la protection des animaux. Un complément \nest toutefois apporté par le nouvel alinéa 4, qui précise que tous les coûts de \ncapture, transport et pension sont à la charge du détenteur de l'animal. \n\n \n \n\nArticle 13 – Aboiements \n \n\nCet article n'a pas subi de modifications par rapport à la loi actuelle. \n \n \n\nArticle 14 – Souillures \n \n\nLes alinéas 1 et 2 sont repris de la loi actuelle, avec une extension du champ \nd’application aux prés et aux pâturages. L'alinéa 3 précise les tâches des communes, \ndans la limite de ce qu'elles assurent déjà aujourd'hui. \n\n \n \n\n  \n\n\n\n14 \n \n\nArticle 15 – Espaces \n \n\nL'ordonnance fédérale sur la protection des animaux prescrit, à son article 71, \nque les chiens doivent être sortis chaque jour. Lors des sorties, ils doivent, dans la \nmesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse. \n\n \nOn constate que de plus en plus d'interdictions de lâcher les chiens ou obligations \nde les tenir en laisse sont édictées. Il y a donc contradiction avec la législation \nfédérale sur la protection des animaux. \n\n \nLe présent article veut garantir que les propriétaires de chiens disposent d'endroits \noù ils peuvent lâcher leurs animaux et ainsi respecter la législation fédérale. Il ne \ns'agit nullement de créer des espaces ad hoc à grande échelle. La loi vise \nuniquement à éviter des situations où toute possibilité de lâchers en liberté est \nexclue. Il va de soi que les milieux naturels peuvent faire office d'espaces de liberté. \nAinsi, si une commune décidait d'exiger la tenue en laisse sur l'ensemble de son \nterritoire, elle serait tenue, en contrepartie, de désigner des espaces de liberté pour \nles chiens. En l'état actuel, la problématique n'est pas aigüe dans le canton, mais \nil est constaté que plus les agglomérations se densifient plus les interdictions \nfleurissent. Il s'agit dès lors de prévenir des situations non conformes au droit fédéral. \n\n \n \n\nArticle 16 – Intervention en cas d'agression ou d'annonce \n \n\nLe chapitre sur la sécurité a été remanié pour en faciliter la lecture et la compréhension. \nIl a également été complété en fonction des expériences faites ces dernières années. \n\n \nL'alinéa premier reprend les dispositions de l'article 12a, alinéa premier, actuel. L'alinéa \n2 donne la possibilité au service en charge des affaires vétérinaires de faire appel \naux forces de police, notamment lorsqu'une intervention présente des risques pour \nses collaborateurs ou collaboratrices. L'alinéa 3 précise les tâches du service en cas \nd'annonce de morsure ou de chien agressif. \n\n \n \n\nArticle 17 – Mesures \n \n\nTout en reprenant les mesures ayant fait leur preuve, l'article 17 est complété et \nprécisé, de telle manière qu'il offre au service une vaste palette de moyens d'action \nà l'encontre des chiens mordeurs ou agressifs et de leurs détenteurs. Les mesures \npeuvent ainsi être pondérées en fonction de la situation et adaptées individuellement \nle plus finement possible aux circonstances de chaque cas. Tous les frais découlant \ndes mesures prises sont facturés au détenteur ou à l'éleveur. \n\n \n \n\nArticle 18 – Obligation d'annonce \n \n\nL'ordonnance fédérale sur la protection des animaux impose aux vétérinaires, \nmédecins, responsables de refuges ou de pensions pour animaux, éducateurs \ncanins et organes des douanes d'annoncer les accidents par morsure causés par \ndes chiens et les chiens présentant un comportement d'agression supérieur à la \nnorme. Les cantons peuvent soumettre d'autres personnes ou institutions à cette \nobligation. Le présent projet de loi confirme la pratique actuelle s'agissant de la \npolice neuchâteloise et l'élargit au Ministère public, garantissant que les affaires \nrelevant uniquement du domaine pénal soient également portées à la connaissance \ndes autorités administratives. \n\n \n \n\n\n\n15 \n \n\nArticle 19 – Prévention \n \n\nPlus encore que la répression à l'égard des chiens et des propriétaires problématiques, \nla prévention par l'information et la formation des victimes potentielles joue un rôle \nprépondérant dans la diminution du nombre et de la gravité des morsures. Ce travail \nde fond permet une meilleure cohabitation avec les chiens au sein de notre société. \n\n \n \n \n\n3. INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \n\nLe présent projet de loi induit une diminution des tâches administratives des \ncommunes en matière de gestion des chiens. Elles ne sont plus tenues de gérer \nleur propre registre des chiens mais enregistrent les modifications les concernant \ndirectement dans la banque de données nationale des chiens. En conséquence, la \nfastidieuse coordination des listes communales et de la liste cantonale est supprimée. \nLa taxation valant dorénavant pour l'ensemble de l'année, il ne sera plus nécessaire \nde rétrocéder une partie de la taxe encaissée en cas de déménagement des \ndétenteurs en cours d'année. \n\n \n \n \n\n4. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \n\nLe placement de chiens dans les refuges par l'État ou les communes sera \ndorénavant « gratuit » jusqu'à concurrence du montant total de la subvention \naccordée, alors que jusqu'ici il ne l'était que jusqu'à concurrence de la moitié de la \nvaleur de la subvention annuelle. \n\n \nLe projet de loi n'engendre aucune charge supplémentaire, dans la mesure où le \nConseil d'État rejette l'idée même de la promulgation d'une liste de races interdites \nou soumises à autorisation. Ces mesures, infondées en termes de sécurité publique \ncomme nous l'avons démontré au chapitre 1.3, auraient impliqué des charges en \npersonnel supplémentaire difficilement chiffrables en l'état, estimées dans une \nfourchette de 80.000 à 200.000 francs par an selon les mesures édictées. \n\n \n \n\n4.1. Redressement des finances \n \n\nCe projet de loi a une incidence positive pour le redressement des finances cantonales, \nen limitant les coûts de placements en refuge et en simplifiant les tâches \nadministratives de l’État et des communes. \n\n \n \n \n\n5. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \n\nLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet sur le personnel, \ndans la mesure où le Conseil d'État rejette l'idée même de la création d'une liste de \nraces interdites ou soumises à autorisation. Ces mesures auraient nécessité une \nadaptation de la dotation en personnel du service chargé de l'application de la loi sur \nles chiens, estimée de 0.8 à 2.0 EPT supplémentaires selon le dispositif légal \nretenu. \n\n  \n\n\n\n16 \n \n\n \n \n \n\n6. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \n \n\nL'échange de données et la procédure d'encaissement de la taxe étant fortement \nsimplifiés, il en résulte une gestion plus rationnelle et plus efficiente des chiens, qui \naméliore la qualité des données dans l'optique d'une meilleure traçabilité des chiens \nen cas d'épizooties ou de dangerosité élevée. Les tâches administratives en lien \navec la gestion des chiens sont réduites pour l'État et les communes. \n\n \n \n \n\n7. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS \n \n \n\nLe projet de loi a été soumis à la consultation des partis représentés au Grand Conseil, \ndes communes, de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), des services \nde l’État concernés, du Ministère public et des milieux intéressés, du 23 août au 15 \noctobre 2018. \n \nAu total, vingt et un destinataires ont fait part de leurs avis, dont quinze étaient \nfavorables au projet sans propositions de modifications et six, tout en étant favorables \nau projet, ont émis des propositions. Aucun avis négatif n’a été réceptionné. Une partie \ndes remarques exprimées a été intégrée dans le présent projet, concernant \nnotamment des précisions et une simplification de la taxation des chiens, ainsi qu’une \nextension du champ d’application de l’article portant sur les souillures aux pâturages. \n\n \n \n \n\n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \n\nLe projet de loi présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à \nla majorité de trois cinquièmes prévues aux articles 57 Cst.NE et 36 LFinEC ; le vote \nse fait par conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n9. CONCLUSION \n\n \n \n\nLe Conseil d'État vous prie de prendre le présent rapport en considération et \nd'adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le 6 mars 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n17 \n \n\n \n \n\n \n\nLoi \nsur les chiens (LChiens) \n\n \n \n\n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 mars 2019, \n\ndécrète : \n\n \nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n \n\nObjet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nOrganisation \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nAssujettissement \n1. principe \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n2. exonération \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\nArticle premier   La présente loi a pour but de : \n\na) réglementer la perception de la taxe des chiens et sa répartition ; \n\nb) pourvoir à l'application des dispositions fédérales en matière d'identification \net d'enregistrement des chiens ; \n\nc) protéger les personnes et les animaux des agressions canines par des \nmesures préventives et répressives ; \n\nd) définir les autres mesures de police. \n\n \nArt. 2   1Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution. \n\n2Le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal ou de la \nvétérinaire cantonale (ci-après le service) est chargé de l'exécution des tâches \ndécoulant de la législation en matière de chiens. \n\n3Les communes accomplissent les tâches confiées par la présente loi. \n\n \nCHAPITRE 2 \n\nTaxe \n\nArt. 3   1Pour chaque chien détenu sur leur territoire, les communes perçoivent \nauprès du détenteur ou de la détentrice de l'animal une taxe annuelle dont le \nmontant ne peut excéder 120 francs, y compris la part de la taxe due à l’État, \nconformément à l’article 7. \n\n2Le Conseil d’Etat peut adapter le montant maximal de la taxe en fonction de \nl’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. \n\n \nArt. 4   1Sont exonérés de toute taxe: \n\na) les chiens âgés de moins de trois mois ; \n\nb) les chiens utilisés par des invalides ; \n\nc) les chiens de police dont le détenteur ou la détentrice est membre d’un corps \nde police reconnu ; \n\nd) les chiens reconnus aptes au service militaire par la Confédération ; \n\n\n\n18  \n\ne) les chiens en fonction dans le programme cantonal de prévention des \naccidents par morsure de chien ; \n\nf) les chiens détenus dans un refuge pour chiens ; \n\ng) les chiens de travail des garde-frontières ; \n\nh) les chiens de protection des troupeaux subventionnés par la Confédération ; \n\ni) les chiens de catastrophe reconnus. \n\n2Les communes peuvent soumettre à une taxe communale réduite ou forfaitaire \nou exonérer de cette taxe les chiens de garde des habitations isolées. \n\n \n\nCalcul \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nAffectation \n1. communes \n\n \n2. État \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nSanction \nadministrative \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nFrais \n\nArt. 5   1La taxe est annuelle et indivisible. \n\n2La taxe est toutefois réduite de moitié lorsque le chien est mort au cours du premier \nsemestre. \n\n3Aucune taxe n’est due si les conditions d’assujettissement sont réalisée au cours \ndu second semestre. \n\n4En cas de transfert d'un chien du territoire d'une commune à une autre, la \nseconde commune ne peut percevoir la taxe pour l'année en cours, que si \nl'animal a été exonéré dans la première commune en vertu d'une des causes \nprévues à l'article 4 et que cette cause d'exonération a cessé ou n'est pas \nreconnue par la seconde commune. \n\n \nArt. 6   Le revenu de la taxe revient aux communes, sous réserve de l’article 7. \n\n \nArt. 7   1Un montant de 30 francs par chien inscrit à la banque de données \ncentrale mentionnée à l'article 11, à l'exception des chiens exonérés en vertu de \nl'article 4, alinéa 1, est dû annuellement à l'État. Lorsqu'il adapte le montant \nmaximal de la taxe conformément à l’article 3, alinéa 2, le Conseil d’Etat adapte \nle montant dû à l’État en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la \nconsommation. \n\n2Le service facture aux communes une fois l’an la part de la taxe due à l’État en \nprenant en compte le nombre de chiens enregistrés dans la banque de données \ncentrale mentionnée à l’article 11, arrêté au 1er juillet de l’année de facturation. \n\n3Des 30 francs dus à l'État, 5 francs par chien sont affectés au \nsubventionnement, sous forme d'indemnités et aux conditions arrêtées par le \nConseil d'État, des institutions mettant des refuges pour chiens à disposition du \npublic et des organes communaux et cantonaux. \n\n \nArt. 8   1Le détenteur ou la détentrice qui ne paie pas la taxe annuelle devra \n\ns'acquitter d'une amende administrative pouvant atteindre le double de la taxe \néludée. \n\n2Les communes sont compétentes pour prononcer la sanction. \n\n \nCHAPITRE 3 \n\nIdentification et enregistrement \n \n\nArt. 9   Les frais relatifs à l'identification et à l'enregistrement des chiens au \nsens de la législation fédérale sur les épizooties sont à la charge du détenteur \nde l'animal. \n\n\n\n19  \n\nNon-respect de la \nlégislation sur les \népizooties \n\n \n\n \nRegistre \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nErrance \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nAboiements \n\n \n \n \n\n \nSouillures \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nEspaces \n\nArt. 10   Tout chien dont le détenteur ne respecte pas les dispositions de la \n\nlégislation fédérale sur les épizooties peut être saisi et mis en refuge aux frais \ndu détenteur ou de la détentrice. \n\n \nArt. 11   1Le service peut déléguer à une institution externe la gestion de la banque \nde données centrale des chiens au sens de l’article 30 de la loi fédérale sur les \népizooties, du 1er juillet 1966. \n\n2Il permet aux communes d’accéder à la banque de données centrale. \n\n3Les communes tiennent à jour les données de la banque de données centrale \npour les chiens détenus sur leur territoire. Sont réservées les obligations des \ndétenteurs de chiens et des vétérinaires découlant de la législation fédérale sur \nles épizooties. \n\n \nCHAPITRE 4 \n\nMesures relatives à la détention de chiens \n\nArt. 12   1Il est interdit de laisser errer un chien. \n\n2Tout détenteur ou toute détentrice d'un chien doit être en mesure de le \nmaîtriser à tout moment par la voix ou le geste. À défaut, le chien doit être tenu \nen laisse. \n\n3Tout chien errant est saisi et placé en refuge ; il peut être abattu immédiatement \nsi la saisie présente un sérieux danger. \n\n4Les coûts de capture, de transport et de pension du chien sont à la charge du \ndétenteur ou de la détentrice de l’animal. \n\n \nArt. 13   Lorsque les aboiements d'un chien incommodent le voisinage, son \ndétenteur ou sa détentrice doit prendre les mesures nécessaires pour les faire \ncesser. \n\n \nArt. 14   1Tout détenteur ou toute détentrice d'un chien veille à ce que celui-\nci ne souille pas le domaine public, ainsi que les prés et les pâturages. \n\n2A défaut, il prend toutes les mesures utiles pour rendre l'endroit propre. \n\n3Les communes mettent à la disposition des détenteurs et des détentrices de \nchiens les moyens nécessaires au ramassage des déjections de leurs animaux. \n\n \nArt. 15   Les communes veillent à ce que soient disponibles des espaces \npermettant aux chiens de s'ébattre librement conformément à la législation sur \nla protection des animaux. \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nSécurité \n\nIntervention en cas Art. 16   1L'autorité communale, la police neuchâteloise et le service peuvent \nd'agression ou \nd'annonce \n\nintervenir immédiatement en cas d'agression d'un chien sur une personne ou un \nanimal. Ils peuvent séquestrer l'animal et le placer en refuge. Les intervenants \ns'informent mutuellement et immédiatement de leurs interventions respectives. \n\n2Le vétérinaire cantonal ou la vétérinaire cantonale peut requérir l'aide de la \npolice neuchâteloise. \n\n\n\n20  \n\n3Le service procède à l'examen des annonces de morsures sur une personne \nou sur un animal ou des annonces de chiens agressifs. \n\n \n\nMesures \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nObligation \nd'annonce \n\n \n \n \n \n \n \n\nPrévention \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDisposition pénale \n \n \n\n \nVoies de droit \n\nArt. 17   1Compte tenu des circonstances, le service peut prendre toute mesure \npropre à assurer la sécurité publique à l'encontre du chien concerné, de son \ndétenteur ou sa détentrice, des éventuels détenteurs ou détentrices précédents \net de l'éleveur ou de l’éleveuse du chien. \n\n2Le service peut notamment ordonner la tenue en laisse, le port de la muselière, \nla saisie, la confiscation ou l'euthanasie de l'animal ou soumettre à autorisation \ntout changement de détenteur ou de détentrice. Il peut également ordonner \ndes aménagements et des constructions visant à cloisonner l'animal. Il peut \ndésigner la ou les personnes qui peuvent emmener le chien hors du lieu de \ndétention. \n\n3Le service peut ordonner une expertise comportementale afin d'évaluer la \ndangerosité de l'animal, notamment lorsque des doutes sur les circonstances de \nl'incident persistent. \n\n4Dans les cas graves ou de récidive ou lorsque le détenteur ou la détentrice \nest manifestement incompétent, le service peut en outre interdire la détention \nde chiens aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet d'une ou plusieurs \nmesures au sens de l'alinéa 2 ou dont le ou les chiens ont compromis la \nsécurité publique sans qu'il ait été possible ou nécessaire de prononcer une \nmesure. \n\n5Les frais découlant des mesures susmentionnées sont à la charge du \ndétenteur ou de la détentrice ou de l'éleveur ou de l’éleveuse. \n\n \nArt. 18   Outre les personnes tenues à annonce en vertu de la législation fédérale \nsur la protection des animaux, le ministère public et la police neuchâteloise \nsont tenus d'annoncer au service les accidents causés par un chien qui a \ngravement blessé un être humain ou un animal et les chiens qui présentent \nun comportement d'agression supérieur à la norme. \n\n \nArt. 19   Le service est chargé de fournir des informations au sujet du \ncomportement à adopter à l'égard des chiens, notamment des chiens agressifs, \naux détenteurs et aux détentrices de chiens, aux écoles, aux communes, à la \npolice ainsi qu'à toute personne souhaitant obtenir de telles informations. \n\n \nCHAPITRE 6 \n\nDisposition pénale et voies de droit \n \n\nArt. 20   Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution \nédictées par le Conseil d'État est passible d'une amende. \n\n \nArt. 21   1Les décisions des communes et du service peuvent faire l'objet d'un \nrecours auprès du département désigné par le Conseil d'État, puis au Tribunal \ncantonal. \n\n2La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n\n\n\n21  \n\nCHAPITRE 7 \n\nDispositions finales \n \n\nAbrogation \n \n \n\n \nRéférendum, \npromulgation et \nexécution \n\nArt. 22   La loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997, est \n\nabrogée. \n\n \nArt. 23   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d' État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \n\nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n\n\n


name: 18.029_CE: RECONSTRUCTION DU GRAND-PONT DE LA CHAUX-DE-FONDS

text: \n1 \n\nRECONSTRUCTION DU GRAND-PONT 18.029 \nDE LA CHAUX-DE-FONDS \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit de 17’100’000 \nfrancs destiné aux études et travaux relatifs au \nremplacement du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds  \n \n(Du 22 août 2018) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds est un des ouvrages les plus fréquentés de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel avec plus de 10'900 véhicules qui y transitent \nchaque jour.  \n \nAppartenant à l’axe RC 1320, construit au début des années 1970 sous la direction de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, cet ouvrage situé à l'ouest de la gare permet le \nfranchissement de nombreuses voies ferroviaires CFF. Il assure la liaison de l'Avenue \nLéopold Robert au Boulevard de la Liberté. Quelque 86 trains de voyageurs passent \nquotidiennement sous cet ouvrage, soit plus de 30'000 trains par année. \n \nPar ses dimensions et sa position stratégique en milieu urbain, mais aussi par l’important \ntrafic routier qui l’emprunte chaque jour, cet ouvrage peut être considéré comme un des \nouvrages majeurs du réseau routier cantonal.  \n \nSelon la convention du 7 janvier 1972 entre les CFF et la République et Canton de \nNeuchâtel, le canton est propriétaire de cet ouvrage. Il doit ainsi en assumer la \nsurveillance, l'entretien et son renouvellement.  \n \nOutre différents travaux d’entretien réalisés en 1989 (réfection complète de l’étanchéité \ndu tablier, du revêtement et des joints de chaussée) et en 1990 (réalisation d’une dalle \nchauffante), il a fait l’objet d’inspections régulières. \n \nLors de celle de 2013, l'état du Grand-Pont a été qualifié de défectueux. Des \ninvestigations complémentaires, effectuées entre 2013 et 2014, ont permis d'obtenir une \nmeilleure compréhension des multiples dégradations qui pourraient provoquer la \ndislocation de l’ouvrage si rien n’est entrepris à court terme.  \n \nDans le dernier rapport d’inspection de 2016, l’ouvrage est jugé en mauvais état. \nPlusieurs pathologies sont identifiées et nécessitent des travaux d’entretien conséquents \ndans un délai très court.  \n \n\n\n\n2 \n\nEn finalité, les mesures à mettre en œuvre pour son assainissement ne sont \nfinancièrement pas intéressantes comparativement au remplacement de l’ouvrage, car \ndu même ordre de grandeur, mais pour une durée de vie restreinte. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Historique de l’ouvrage \n \nConstruit au début des années 1970, l’ouvrage se caractérise par les standards de \nconstruction de l’époque et par l’importante volonté des concepteurs de recourir au \nmaximum à la préfabrication, alors très en vogue. Cela avait pour objectif prioritaire de \nréduire les coûts et les délais. De surcroît, cela permettait de bénéficier de temps de \nmontage accélérés, ce qui était intéressant dans ce cas de figure, compte tenu de la \nprésence des voies CFF et des conditions climatiques.  \n \nRapportée à son époque, cette structure et son côté « avant-gardiste » pouvait \nreprésenter une fierté toute mesurée. \n \nAu cours du temps, différents détails constructifs se sont avérés inappropriés et \nproblématiques en raison de leur vulnérabilité en milieu extérieur. Régulièrement contrôlé \net inspecté depuis son origine, l’ouvrage a subi différents travaux d’entretien au fil du \ntemps. \n \n \n1.2. Entretien et suivi de l’ouvrage au cours du temps \n \nLes différentes interventions et les principaux travaux d’entretien effectués sur l’ouvrage, \nainsi que les diverses inspections réalisées depuis sa construction, sont résumées ci-\ndessous : \n \n\n 1972 : réception de l’ouvrage \n\n 1989 : inspection principale de l’ouvrage \n\n 1989 : réfection de l’étanchéité, du revêtement et des joints de chaussée \n\n 1990 : réalisation d’une dalle chauffante \n\n 1997 : inspection principale de l’ouvrage \n\n 2013 : inspection principale de l’ouvrage, (diverses pathologies mises à jour \nméritant complément d’informations) \n\n 2013 : investigations complémentaires selon inspection 2013  \n\n 2014 : investigations complémentaires selon les résultats de 2013  \n\n 2014 : ragréages de béton à l’intrados sur les consoles, sur les entretoises et \nsur les poutres. Remplacement d’éléments des conduites d’évacuation \ndes eaux et des vis de serrage des joints de chaussées. \n\n 2016 : rhabillage de parapets et réfections localisées de joints de bord \n\n 2016 : rapport d’inspection succinct (surveillance accentuée du Grand-Pont en \nraison de l’exécution différée des mesures de sécurisation préconisées) \n\n 2017 : plan de synthèse des investigations 2013, 2014 et 2016 \n \nIl faut encore noter qu’un relevé géométrique de l’ouvrage est réalisé depuis le début de \nsa construction. Jusqu’à ce jour, on peut mesurer un tassement de l’ordre de 10 cm \nd’une des palées (pile sur laquelle pose l’ouvrage), tassement non encore stabilisé. \n \n \n\n\n\n3 \n\n1.3. Principales dégradations observées \n \nÀ la suite des diverses inspections et investigations menées entre 2013 et 2016, l’état \ndes principaux éléments de l’ouvrage a été répertorié et classé selon les directives \nnormatives en vigueur. Un résumé est explicité ci-dessous : \n \n\n Revêtement en état acceptable \n\n Étanchéité non contrôlé (fin de vie) \n\n Parapets préfabriqués en mauvais état \n\n Treillis de protection CFF en état acceptable \n\n Bordures de trottoir en état acceptable \n\n Trottoirs en état défectueux \n\n Poutres préfabriquées précontraintes  en état défectueux \n\n Entretoises précontraintes en mauvais état \n\n Culées en état défectueux \n\n Joints de chaussée en état défectueux \n\n Appareils d’appuis en mauvais état (situation alarmante, \nforte excentricité) \n\n Palées préfabriquées en mauvais état \n\n Éclairage en état acceptable \n\n Écoulement des eaux en état acceptable \n\n Fondations conception défectueuse, tassements \nimportants, état non contrôlé \n\n \n \n\n1.4. État de l’ouvrage, appréciation globale \n\n \nLors de l’inspection visuelle de l’ouvrage au début 2013, d’importantes dégradations \navaient été identifiées et rapportées, qualifiant l’état du Grand-Pont de « défectueux ». \n \nDans le deuxième semestre 2013, des investigations complémentaires in situ ont été \nmenées par le laboratoire d’essais et d’analyses routières (LEAR) afin de déterminer \nnotamment la teneur en chlorure des bétons, leurs profondeurs de carbonatation, les \ndegrés de corrosion des armatures et les mesures de potentiels électriques des éléments \nles plus sensibles et les plus dégradés. Fort des résultats obtenus, des investigations \nsupplémentaires ont été réalisées en 2014 accompagnées de mesures et de réparations \nurgentes.  \n \nEn 2016, le rapport d’inspection juge l’état du Grand-Pont comme « mauvais ». Cela \nreprésente un degré 4 sur une échelle de 5 (5 = état alarmant = fermeture / démolition).  \n \nL’état de dégradation avancé de certains éléments de construction, notamment les \nappuis de l’ouvrage, démontre la nécessité de réaliser au plus vite des mesures de \nsécurisation et d’entreprendre de suite d’importants travaux d’assainissement et de \nrenforcement. On constate que les pathologies sont multiples et réparties sur l’ensemble \nde l’ouvrage, avec un danger de ruine bien réel de l’ouvrage par instabilité.  \n \nQuelques photos illustrant ces propos figurent à l’annexe 1 du rapport. \n \n \n \n  \n\n\n\n4 \n\n2. OPTIONS D’ASSAINISSEMENT \n \n \nCompte tenu des problématiques anciennes et récentes rencontrées sur cet ouvrage, et \ndes pathologies multiples, diverses variantes d’assainissement ont été envisagées.  \n \nEn fonction des durées de vie résiduelles pouvant être admises pour ce pont relatives \naux coûts estimés des travaux d’assainissement nécessaires, trois variantes ont été \nretenues. Elles sont résumées dans le tableau ci-dessous et développées aux \nparagraphes suivants : \n \n\nVariante \nDurée de vie \n\nrésiduelle \nSécurisation \n\nurgente \nSurveillance Travaux \n\n1 15 à 25 ans Oui, 2 ans Légère, 3-5 ans Légers \n\n2 40 à 50 ans Oui, 2 ans Légère, 3-5 ans Lourds \n\n3 100 ans Non Accrue, 7 ans max. Remplacement dans les 7 ans  \n\n \nPour la comparaison des solutions possibles, l’estimation des coûts de chaque variante \nne prend pas en compte les prestations CFF, ni les prestations de surveillance par \nmonitoring de certaines poutres, ni les honoraires des bureaux d’ingénieurs spécialisés, \nni les travaux de génie civil liés au raccordement de l’ouvrage à la chaussée. Ces coûts \nseront sensiblement les mêmes d’une variante à l’autre et représenteront un montant \nestimé au chapitre 5.1 à environ 5'000'000 francs hors taxes. \n \n \n2.1. Variante 1 \n \nObjectif : garantir une durée de vie de l’ouvrage comprise entre 15 et 25 ans. \n \nTravaux nécessaires à réaliser :  \n \n\n Des travaux de sécurisation urgente sont à entreprendre au plus vite (avant 2020) \nsur les éléments de construction les plus dégradés et les structures les plus \nsensibles au niveau de la sécurité. Exécution de travaux par étapes répartis sur \n2 ans pour tenir compte de la gêne du trafic routier (maintien de 2 voies de \ncirculation + 1 cheminement piétonnier). Exécution de travaux de nuit en cas de \nnécessité de fermeture de la chaussée et en particulier pour des travaux exécutés \nsur les voies CFF. \n\n \n\n Une surveillance (relevés, suivi, inspections et monitoring sur les poutres \npréfabriquées) de l’ouvrage est à prévoir entre les travaux de sécurisation et le début \ndes travaux d’assainissement. \n\n \n\n Seuls des travaux d’assainissement réduits et limités au strict nécessaire sont \nentrepris.  \n\n \nEstimation des coûts de la variante 1 :  \n \n\n Travaux de sécurisation urgente  Fr.  3'875'400.- \n\n Surveillance de l’ouvrage Fr. 64'300.- \n\n Travaux d’assainissement réduit Fr. 2'598'000.- \n\n Coûts hors taxe variante 1 Fr. 6'537'700.- \n \nLes montants susmentionnés ont fait l’objet d’un devis détaillé à +/- 10%. \n \n\n\n\n5 \n\n \n2.2. Variante 2 \n \nObjectif : garantir une durée de vie de l’ouvrage comprise entre 40 et 50 ans. \n \nTravaux nécessaires à réaliser :  \n \n\n Des travaux de sécurisation urgente sont à entreprendre au plus vite (avant 2020) \nsur les éléments de construction les plus dégradés et les structures les plus \nsensibles au niveau de la sécurité. Exécution de travaux par étapes répartis sur \n2 ans pour tenir compte de la gêne du trafic routier (maintien de 2 voies de \ncirculation + 1 cheminement piétonnier). Exécution de travaux de nuit en cas de \nnécessité de fermeture de la chaussée et en particulier pour des travaux exécutés \nsur les voies CFF. \n \n\n Une surveillance (relevés, suivi, inspections et monitoring sur les poutres \npréfabriquées) de l’ouvrage est à prévoir entre les travaux de sécurisation et le début \ndes travaux d’assainissement. \n\n \n\n Des travaux d’assainissement lourds, avec notamment la réalisation d’une dalle de \nrépartition sur les poutres, un clavage et l’adaptation du système statique pour une \naméliorer la durabilité de l’ouvrage sont à prévoir.  \n\n \nEstimation des coûts de la variante 2 : \n \n\n Travaux de sécurisation urgente  Fr. 3'875'400.- \n\n Surveillance de l’ouvrage Fr. 64'300.- \n\n Travaux d’assainissement lourd Fr. 5'984'700.- \n\n Coûts hors taxe variante 2 Fr. 9'924'400.- \n \nLes montants susmentionnés ont fait l’objet d’un devis détaillé à +/- 10%. \n \n \n2.3. Variante 3 \n \nObjectif : durée de vie résiduelle maximale estimée à 7 ans, puis nouvel ouvrage pour \n\nune durée de vie de 100 ans. \n \nCompte tenu des montants importants à engager dans les deux premières variantes \nd’assainissement étudiées pour des durées de vie relativement courtes, la variante 3 \nconsiste en un remplacement complet de l’ouvrage dans un délai de 7 ans. \n \nCette option présente l’avantage de disposer, dans un futur proche, d’un ouvrage d’art \nneuf d’une durée de vie de 100 ans et de conception moderne et durable. Cela permet de \nrenoncer à d’importants travaux de sécurisation de l’ouvrage. De surcroît, les frais \nd’entretien au début de la vie de l’ouvrage s’en trouveront ainsi fortement diminués. \n \nToutefois, dans l’intervalle de la réalisation de cette variante 3, la mise en place d’un \ndispositif antichute longitudinale du tablier au droit de la culée Neuchâtel doit absolument \nêtre réalisée afin de sécuriser l’ouvrage pour les 7 ans à venir. Il faudra également \nprévoir des mesures de surveillance accrue de l’ouvrage jusqu’à son remplacement. \n \n  \n\n\n\n6 \n\nTravaux nécessaires à réaliser :  \n \n\n Aucune intervention conséquente de sécurisation sur les éléments de structures en \nbéton les plus dégradés n’est nécessaire vu le remplacement prévu de l’ouvrage \ndans les 7 ans à venir. \n\n \n\n Des mesures de surveillance accrue et la mise en place très rapide d’un dispositif \nantichute longitudinale du tablier sont indispensables. \n\n \n\n Des travaux de démolition et de reconstruction du pont par étapes sont à mettre en \nœuvre en maintenant le trafic routier et piétonnier de manière sécurisée.  \n\n \n\n La mise en service du nouvel ouvrage doit être effective dans un délai de 7 ans au \nmaximum. \n\n \nEstimation des coûts de la variante 3 : \n \n\n Travaux de sécurisation Fr. 0.- \n\n Surveillance accrue de l’ouvrage existant  \navec dispositif antichute longitudinale Fr. 440'000.- \n\n Démolition de l’ouvrage existant Fr. 1'521'900.- \n\n Construction du nouvel ouvrage Fr. 9'024'600.- \n\n Coûts hors taxe variante 3 Fr. 10'986'500.- \n \nLes montants susmentionnés ont fait l’objet d’un devis détaillé à +/- 10%. \n \n \n \n3. ÉVALUATION DES VARIANTES \n \n \n3.1. Coefficient de proportionnalité \n \nAfin d’évaluer la rentabilité et la proportionnalité des mesures de sécurisation, de \nsurveillance et des travaux d’assainissement préconisés, un coefficient d’efficacité des \ninterventions « EFM » peut être déterminé pour chacune des variantes proposées.  \n \nCe calcul est effectué sur la base de la documentation SIA D 0240 et de la directive SIA \n2018. Le calcul du coefficient « EFM » permet d’évaluer si les interventions \nd’assainissement ou de renforcement sont proportionnées. \n \nLe coefficient calculé pour chacune des variantes figure dans le tableau récapitulatif ci-\ndessous : \n \n\nVariante Coût [CHF HT] Durée de vie restante Proportionnalité EFM [-] \n\n1 6'537’700 25 ans 0.76 \n\n2 9'924’400 50 ans 0.81 \n\n3 10'986’500 100 ans 1.00 \n\n \nIl apparaît ainsi que les variantes 1 et 2 présentent des coûts disproportionnés en regard \nà la durée de vie restituée à l’ouvrage, car le ratio est inférieur à 1. \n \nLe remplacement de l’ouvrage par un ouvrage neuf et durable est par conséquent la \nvariante proportionnellement la plus économique. \n\n\n\n7 \n\n \n \n3.2. Évaluation multicritère des options d’assainissement ou de renforcement \n \nL’analyse comparative multicritère ci-dessous permet également de mettre en lumière les \navantages et les inconvénients des différentes variantes proposées. \n \nL’analyse est menée avec une notation définie comme suit : \n \n-2 : très négatif -1 : négatif 0 : neutre 1 : positif  2 : très positif \n \n\nCritères Variante 1 Variante 2 Variante 3 \n\nDurée de vie résiduelle après travaux 0 1 2 \n\nDurabilité, qualité et fiabilité de l’ouvrage 0 1 2 \n\nCoûts des interventions et sécurisation -1 -1 2 \n\nCoûts des mesures de surveillance 1 1 -1 \n\nCoûts des travaux d’assainissement -1 -2 2 \n\nCoûts de remplacement de l’ouvrage 2 2 -2 \n\nComportement général de l’ouvrage, maîtrise \ndes tassements \n\n0 1 2 \n\nSolutionnement des problématiques et \ntraitement des pathologies de l’ouvrage \n\n-1 1 2 \n\nRéduction des frais d’entretien après travaux -2 -1 2 \n\nDélai des interventions sur l’ouvrage -1 -2 1 \n\nNuisances et risques envers le trafic routier -1 -1 -2 \n\nDésagréments et risques envers les piétons 0 -1 -2 \n\nNuisances et risques envers le trafic \nferroviaire \n\n-1 -1 -2 \n\nAugmentation des gabarits ferroviaires sous \nl’ouvrage \n\n0 0 1 \n\nPossibilité d’adaptation du profil en long, si \ndésiré \n\n0 1 2 \n\nPossibilité de réorganisation du domaine \nferroviaire, si désiré \n\n1 1 2 \n\nRéduction du nombre de travées, en \naugmentant leur portée \n\n0 0 1 \n\nTOTAL -4 0 12 \n\n \nIl apparaît ainsi que la variante 3 « démolition et reconstruction de l’ouvrage », s’avère \nsans conteste être la plus avantageuse.  \n \n \n3.3. Choix de la variante retenue \n \nAux termes des diverses inspections menées ces quatre dernières années, à l’état de \ndégradation avancé de certains éléments d’ouvrage, notamment les appareils d’appuis \nau nombre de 142, et à la comparaison des différentes variantes d’assainissement, en \nrelation avec leur durée de vie résiduelle, il apparaît que la variante 3  « démolition et \nreconstruction de l’ouvrage » dans un délai de 7 ans  doit être retenue puisqu’étant la \nplus avantageuse et proportionnellement la plus économique.  \n \nUn concept d’intervention et de réalisation d’un nouvel ouvrage est explicité à l’annexe 2. \n \n \n\n\n\n8 \n\n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives au projet et travaux décrits dans le présent rapport n’entraînent \naucune incidence au niveau du personnel.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \n5.1. Coût estimatif de la variante retenue  \n \nL’estimation du coût de remplacement de l’ouvrage s’élève à : \n \n\n Mesures de sécurisation Fr. 0.- \n\n Surveillance accrue de l’ouvrage avec \ndispositif antichute longitudinale  crédit séparé \n\n Démolition de l’ouvrage Fr. 1'521'900.- \n\n Construction du nouvel ouvrage Fr. 9'024'600.- \n\n Sous-total 1 Fr. 10'546'500.- \n\n Estimation du coût des prestations CFF Fr. 1'992'000.- \n\n Génie civil aux abords du pont \net raccordements routiers Fr.  450'000.- \n\n Mandats, expertises, études (20%)  Fr. 2'610'000.- \n\n Charges internes Fr. 300'000.- \n\n Sous-total 2 Fr. 15'900'000.- \n\n TVA (7.7%) arrondi  Fr. 1'200’000.- \n\n Total général arrondi TTC  Fr. 17'100’000.- \n \nLe montant de 17'100'000 francs représente le crédit nécessaire au remplacement du \nGrand-Pont de La Chaux-de-Fonds, comprenant sa démolition et sa reconstruction par \nétapes, ainsi que les honoraires et frais nécessaires à la réalisation de ces travaux.  \n \nLa mise en service du nouvel ouvrage doit intervenir dans un délai de maximum 7 ans, \navec une mise en service prévue au plus tard en 2025. \n \nCes travaux se situant sur une route principale suisse, une part provenant des \ncontributions forfaitaires reçues de la Confédération pour ces routes peut lui être \naffectée, qui permet de couvrir 60% des coûts. Ainsi, ce sont 10'080'000 francs qui \nviennent en diminution du montant global susmentionné, ramenant à 7’020'000 francs le \nmontant net restant à charge du canton. Ce montant comprend l’activation des charges \ninternes affectées à la réalisation de ce projet (dont les salaires des collaborateurs du \nSPCH) à hauteur de 300'000 francs.  \n\n\n\n9 \n\n5.2. Planification financière \n \n\n2018 2019 2020 2021\n2022-\n\n25\n\nCompte des investissements :\n\nDépenses études (tranches annuelles) 100'000 305'000 410'000 510'000 1'535'000\n\nDépenses ouvrages d'art (tranches annuelles) 0 0 625'000 4'550'000 9'065'000\n\n- Recettes -60'000 -180'000 -600'000 -3'000'000 -6'240'000\n\n[1] Dépenses nettes 40'000 125'000 435'000 2'060'000 4'360'000\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements études (5 années) 0 8'000 33'000 67'000 654'000\n\nAmortissements ouvrages d'art (50 années) 0 0 0 5'300 340'400\n\n- Revenus liés (activation des salaires) 0 -5'000 -35'000 -60'000 -200'000\n\n[2] Total charges nettes 0 3'000 -2'000 12'300 794'400\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde * 40'000 120'000 400'000 2'000'000 4'160'000\n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n \nLes dépenses susmentionnées incluent les montants découlant de l’activation des \nsalaires des collaborateurs du SPCH en charge de ce projet. Le volume d’heures global, \nréparti au prorata des volumes de dépenses annuels, équivaut à 500 heures de travail \nannuellement, réparties sur 5 ans et valorisées à 120 francs/heure, soit un montant \nglobal de 300'000 francs. \n \nLes heures activées chargent le compte des investissements, mais sont inscrites en \nrecettes dans le compte de résultat pour garantir l’équilibre financier. \n \n \n5.3. Redressement des finances \n \nCe crédit est prioritaire et indispensable pour assurer la sécurité de tous les usagers qui \nempruntent cet important axe routier cantonal, ainsi que les usagers des transports \nferroviaires. L’entretien du patrimoine construit dont il fait partie, permet de maintenir \nouverts à la circulation les ouvrages d’art et les routes existants. Renoncer à ces travaux \nabsolument nécessaires conduirait à remettre en cause la viabilité de la route cantonale \nRC 1320 et, compte tenu des dégradations très importantes des éléments structurels de \nl’ouvrage, à devoir fermer très rapidement cet axe qui dessert le nord de la ville. \n \nLe canton est propriétaire de cette infrastructure journellement traversée par plus de \n10'000 véhicules. Il relève donc de sa compétence et de sa responsabilité de garantir la \nsécurité des usagers qui l’empruntent, ainsi que de préserver la sécurité du trafic \nferroviaire passant sous l’ouvrage. \n \n \n\n6. RÉFORME DE L’ÉTAT \n\n \n \nCette demande de crédit n’a pas d’incidence sur la réforme de l’État. \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise et de l’article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l’État et des commerces (LFinEC), du 24 juin 2014, le \n\n\n\n10 \n\nprésent décret entraînant une dépense unique de plus de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n8. CONCLUSIONS \n \n \nOuvrage d’art d’importance majeure pour la ville de La Chaux-de-Fonds en tant que \nliaison nord-sud, le Grand-Pont souffre depuis plusieurs années de nombreuses \npathologies. On peut citer parmi celles-ci : \n \n\n des déplacements horizontaux conséquents du tablier, amenant un désaxement \nlongitudinal de celui-ci par rapport à l’infrastructure, ainsi qu’une déformation de \ncertaines palées qui met en péril l’équilibre général de l’ouvrage ; certains appareils \nd’appui et certaines consoles de piles sont dans un état de dégradation avancé ; \n\n \n\n une rupture du béton d’entretoise et du banc d’appui de la culée nord au droit des \nappuis du pont ; \n\n \n\n des tassements pas encore stabilisés de certaines palées ;  \n \n\n des appareils d’appuis complètement endommagés ; \n \n\n des cloques multiples sur les trottoirs et des joints de bord décollés et/ou déchirés ; \n \n\n des traces d’infiltrations et d’humidité attestant localement de défaillances de \nl’étanchéité ; \n\n \n\n des joints de chaussée déficients ; \n \n\n de nombreux dégâts de corrosion observés sur les poutres et sur les entretoises \nprécontraintes, sur les consoles des piles et sur les culées ; \n\n \n\n le béton des poutres et des entretoises fortement contaminé aux chlorures ; \n \n\n une fissuration significative en réseau des murs en béton des culées (phénomène de \nRéaction Alcalis Granulats = RAG) ; \n\n \n\n une fissuration et des efflorescences du béton des parapets préfabriqués montrant \nde nombreuses épaufrures ; \n\n \n\n une corrosion partielle des armatures assurant la stabilité des parapets. \n \nLe Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds, dont le comportement n’est plus homogène \n(tassements et déplacements, déformations), souffre de nombreuses, importantes et \ncomplexes pathologies, pour la plupart interdépendantes. Sa maintenance et un \nassainissement s’avèrent particulièrement difficiles dans un environnement complexe \navec un trafic routier dense et un trafic de quatre lignes ferroviaires. \n \nEn regard des analyses menées et des différentes mesures de sécurisation préconisées, \nproportionnellement avec la durée de vie résiduelle de l’ouvrage relativement aux \ninvestissements financiers importants à consentir, le remplacement complet de l’ouvrage \ns’avère être la solution coût/avantage la plus économique.  \n \n\n\n\n11 \n\nEn effet, sur la base d’une évaluation comparative multicritères, sur la base du calcul du \ncoefficient de proportionnalité mesurant l’efficacité de l’intervention, l’option de \ndéconstruire et reconstruire par étapes cet ouvrage s’avère sans conteste être la solution \nla plus avantageuse. Compte tenu de son état, le remplacement du Grand-Pont devrait \nintervenir dans un délai de 7 ans, délai au-delà duquel les risques de dislocation de la \nstructure sont trop importants. \n \nLa solution consistant à remplacer le pont offre l’avantage de disposer, dans un délai de \n7 ans, d’un ouvrage d’art neuf, de conception moderne et durable, s’accompagnant d’une \nréduction importante des frais d’entretien pour les prochaines décennies. \n \nAfin de garantir sa sécurité à court terme, il s’agira néanmoins dans l’intervalle de mettre \nen place des mesures de surveillance accrue ainsi que, très rapidement, un dispositif \nantichute longitudinale du tablier, les surfaces de contact de certains appuis n’excédant \npas 30 mm. Un crédit d’urgence a d’ailleurs été sollicité et accordé début 2018 pour \nmettre en œuvre ce dispositif. \n \n\nLe Conseil d’État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce \n\nrapport. Il vous prie, par conséquent, d’adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 août 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n12 \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit de 17'100’000 francs destiné aux études \net travaux relatifs au remplacement du Grand-Pont de La Chaux-\nde-Fonds \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 août 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 17'100’000 francs est accordé au Conseil \n\nd'État pour la réalisation des études et travaux relatifs au remplacement du Grand-Pont \n\nde La Chaux-de-Fonds. \n\nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du projet, auquel il faut \nretrancher 10'080'000 francs de recettes, portant ainsi à 7’020'000 francs le montant net \nfinalement à charge de l'État de Neuchâtel. \n\nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \n\nl’emprunt, les moyens nécessaires à l‘exécution du présent décret. \n\nArt. 4   Les travaux faisant l’objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le \n\nConseil d'État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie \nd'expropriation, les immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale pour \n\nl'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil \nd'État. Le rapport de gestion du Département du développement territorial et de \nl’environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur l’avancement des \nétudes et des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd’exécution \n\nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n\n\n13 \n\nANNEXE 1a \n \n\n \nVue d’ensemble du pont. \n \n\n \nAppui très excentré des poutres sur le sommier. \n \n  \n\n\n\n14 \n\nANNEXE 1b \n \n\n \nVue sous le pont. \n \n\n \nExtrémité de sommier en très mauvais état. \n  \n\n\n\n15 \n\nANNEXE 1c \n \n\n \nAppui existant en très mauvais état. \n \n\n \nSommier vu de dessous en mauvais état. \n  \n\n\n\n16 \n\nANNEXE 1d \n \n\n \nSommier d’appui et appareil d’appui en très mauvais état. Excentricité extrême de l’appui \nne reposant que sur 30 mm. \n \n\n \nExtrémité de poutre et appui en mauvais état.  \n\n\n\n17 \n\nANNEXE 1e \n \n\n \nVue d’appui de poutre sur sommier. Excentrité extrême de l’appui ne reposant que sur \n30 mm. \n \n\n \nVue de dessous. Sommier en mauvais état.  \n\n\n\n18 \n\nANNEXE 1f \n \n\n \nVue sommier, pile et poutres. \n \n\n \nExtrémité de sommier en mauvais état.  \n\n\n\n19 \n\nANNEXE 1g \n \n\n \nBéton culée complètement fissuré. \n \n\n \nExtrémité de poutre en mauvais état, armature apparente.  \n\n\n\n20 \n\nANNEXE 1h \n \n\n \nExtrémité de poutre en mauvais état. \n \n\n \nVue de dessous du tablier avec parapet.  \n\n\n\n21 \n\nANNEXE 1i \n \n\n \nVue au joint de chaussée \n \n\n \nAppui fixe du pont dégradé.  \n\n\n\n22 \n\nANNEXE 1j \n \n\n \nExtrémité de poutre sur appui en très mauvais état. \n \n\n \nAppui en très mauvais état, complètement feuilleté.  \n\n\n\n23 \n\nANNEXE 1k \n \n\n \nAppui en très mauvais état. \n \n\n \nAppui sur 30 mm dû à l’excentricité extrême. \n  \n\n\n\n24 \n\nANNEXE 2a \n \nOptions d’intervention – Variante 3 \n \nRemplacement du pont existant. Réalisation d’un pont mixte (coupe en bas de la page) \nou d’un pont en béton coulé sur place.  \n\n\n\n25 \n\nANNEXE 2b \n \nOptions d’intervention – Variante 3 \n \nDémolition par étapes en maintenant le trafic sur 2 voies \n  \n\n\n\n26 \n\nANNEXE 2c \n \nOptions d’intervention – Variante 3 \n \nConstruction de la première moitié du pont. \n  \n\n\n\n27 \n\nANNEXE 2d \n \nOptions d’intervention – Variante 3 \n \nTransfert du trafic sur la première moitié construite et démolition de la deuxième partie du \npont existant. \n  \n\n\n\n28 \n\nANNEXE 2e \n \nOptions d’intervention – Variante 3 \n \nConstruction de la deuxième moitié du pont. \n  \n\n\n\n29 \n\nANNEXE 2f \n \nOptions d’intervention – Variante 3 \n \nClavage final des deux moitiés. Nouveau pont terminé. \n\n\n


name: 12.371: Pourquoi l'Etat se prive-t-il d'une prestation qui a fait ses preuves?

text: \nDSAS \n \n \n \n2 octobre 2012 12.371 \n \nQuestion Monika Maire-Hefti \n \nPourquoi l'Etat se prive-t-il d'une prestation qui a fait ses preuves? \n\nEn 2004, Pro Senectute a mis sur pied un service d’accompagnement administratif bénévole \ndestiné aux personnes qui vivent en EMS et qui ne peuvent plus compter sur l’aide de leurs \nproches. Cette prestation, jusque là financée par l’OFAS (forfait de 800 francs par an et par \ndossier ou env. 50.000 francs) dans le cadre d’un contrat de prestations qui inclut la coordination, \nla formation des bénévoles ou encore le contrôle des comptes par une fiduciaire agréée, est \nhautement utile à certains résidents, aux homes qui les hébergent, aux juges qui n’ont pas besoin \nde chercher des curateurs et à l’Etat qui fait ainsi des économies importantes.  \n\nDans le cadre de la RPT, il appartient désormais aux cantons de prendre le relais, dès le 1er \njanvier 2013. Or, nous venons d’apprendre que l’Etat de Neuchâtel n’entrera pas en matière \nprovoquant ainsi une grande déception et une totale incompréhension de Pro Senectute et de \nl’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA). \nCette décision est d'autant plus incompréhensible que le nouveau droit de protection de l'enfant et \nde l'adulte entrera en vigueur l'année prochaine et qu'il obligera justement l'Etat à trouver des \nsolutions alternatives qui seront plus onéreuses (mandats de curatelles de gestion). \n\nLe Conseil d’Etat peut-il nous dire pourquoi il n’entend pas reconnaître cette forme de bénévolat \nalors que le Grand Conseil vient d’accepter une planification médico-sociale qui, justement, \nentend mieux impliquer les bénévoles dans l’encadrement de nos aînés? \n\nCosignataires: D. Angst et R. Clottu. \n\n\n


name: 13.316: Davantage de sécurité dans notre canton?

text: \nDJSF \n \n \n \n19 février 2013 13.316 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nDavantage de sécurité dans notre canton? \n\nEn début d'année, la presse romande a fait écho d'une augmentation des effectifs de police suite \naux violences accrues et en raison de la nouvelle procédure pénale. Genève prévoit 250 \nengagements, Vaud près d'une centaine.  \n\nEn raison de la vague de cambriolages dans notre canton et aux récentes infractions qui ont été \nperpétrées dans les Montagnes neuchâteloises, le Conseil d'Etat prévoit-il aussi des engagements \ndans un avenir proche? Dans l'affirmative, quand et quel nombre? \n\nSignataires: F. Robert-Nicoud, R. Clottu et B. Courvoisier.  \n\n\n