name: 19.002_com: RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET DE LEURS AGENTS

text: \n1 \n\nRESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES \nET DE LEURS AGENTS 19.002 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 30 janvier 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \nProjet de loi portant modification de la loi sur la responsabilité \ndes collectivités publiques et de leurs agents \n(Loi sur la responsabilité) (LResp) \n \n \n \nLa commission législative, \ncomposée de Mmes et MM. Céline Vara (présidente), puis M. Jean-Jacques Aubert \n(président dès le 21 novembre 2019), Christophe Schwarb (vice-président), Baptiste \nHunkeler, Corine Bolay Mercier, Thomas Facchinetti, Xavier Challandes, Zoé Bachmann, \nFabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Jonathan Gretillat (rapporteur), Michel Zurbuchen, \nMarc Arlettaz, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean et Hugues Scheurer, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 4 avril 2019 pour débuter le traitement du rapport \n19.002. \nLors de cette séance, et comme cela sera détaillé ci-après, la commission a estimé que le \nprojet de rapport du Conseil d’État ne répondait pas à un certain nombre d’attentes émises \npar les commissaires. La commission a ainsi décidé de créer un groupe de travail composé \nde Mme Zoé Bachmann, MM. Jonathan Gretillat et Christophe Schwarb, avec l’appui du \nservice juridique, chargé de reprendre en détail le projet de loi présenté par le Conseil \nd’État, et de formuler de nouvelles propositions. Plusieurs problématiques ont été \nexaminées au sein de ce groupe de travail qui a rédigé, avec l’aide du service juridique, un \nnouveau projet de loi après avoir évalué les avantages et les inconvénients d’une nouvelle \nprocédure en matière de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, à la \nfois distincte du système actuellement en vigueur ainsi que du projet du Conseil d’État. La \nproposition issue du groupe de travail a ensuite été soumise à l’examen de la commission, \nqui moyennant quelques modifications de détail, a été privilégiée au projet de loi du Conseil \nd’État.  \nLe présent rapport fait donc état du projet de loi portant modification de la loi sur la \nresponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp) tel que proposé par la \ncommission, en lieu et place du projet de loi émanant du Conseil d’État.   \nLe groupe de travail s’est réuni les 2 mai, 21 août et 4 novembre 2019 ainsi que le 6 février \n2020, en présence de MM. Vincent Schneider et Christophe Auteri, puis de Mme Muriel \nBarrelet, cheffe du service juridique.  \nEn parallèle aux réunions du groupe de travail et pour valider les options proposées par \ncelui-ci, la commission a poursuivi ses travaux relatifs au traitement du rapport 19.002 les \n16 mai, 28 août, 21 novembre 2019, 28 janvier, 13 février et 12 mars 2020. \n\n\n\n2 \n\nDébat d’entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nLa commission partage la volonté du Conseil d’État d’adapter la LResp actuellement en \nvigueur aux nouvelles exigences fixées par le Tribunal fédéral. La commission regrette \nnéanmoins que la réflexion sur une modification de la législation actuelle n’ait pas été \nétendue à une simplification du système pour remettre l’administré au cœur des \npréoccupations. En effet, il est relevé que la loi en vigueur est dotée de mécanismes \ncomplexes en termes de délais, mais également d’interlocuteurs et de négociations, qu’il \nserait opportun et judicieux de revoir dans le cadre de la révision proposée de la LResp. \nPar ailleurs, la commission a unanimement relevé une problématique fondamentale induite \npar le projet du Conseil d’État : le système envisagé prévoit que l’autorité accusée d’avoir \ncommis un acte illicite, elle-même ou par le fait de l’un de ses agents, se verrait pourtant \nattribuer la compétence de rendre une décision à son propre sujet. Cela soulève un sérieux \ndoute quant à un potentiel manque d’objectivité et d’indépendance, l’autorité étant alors à \nla fois juge et partie. La commission rejette fermement une telle approche, et estime que \nd’autres pistes doivent être explorées, dans le but d’instaurer un système qui soit le plus \naccessible et le plus transparent possible à l’égard des administrés.  \nDes voix s’expriment également en faveur d’une solution privilégiant au possible la voie \nadministrative, pour éviter de surcharger les tribunaux. Il s’agit néanmoins de s’assurer que \nla première instance chargée d’instruire les cas de responsabilité publique soit le plus \nneutre possible, et n’induise pas de coûts disproportionnés. Une approche différenciée \nselon le type de responsabilité concernée pourrait également entrer en considération. Une \nprocédure qui permette de faciliter l’accès à la justice pour les personnes lésées doit être \nprivilégiée.  \nDans la mesure où l’arrêt du Tribunal fédéral imposant une modification de la LResp date \ndu 25 février 2013, il semble raisonnable de prendre le temps d’étudier les questions \nsoulevées de manière approfondie. Une comparaison avec les systèmes existant dans \nd’autres cantons apparaît également pertinente. La problématique des expertises \nextrajudiciaires FMH devrait encore être prise en considération. Différentes pistes de \nréflexions devraient être étudiées, notamment : définir un département en tant qu’autorité \nde première instance, attribuer la compétence au tribunal d’instance mais en appliquant la \nprocédure administrative, ou encore créer une commission indépendante.  \nSur la base de ces réflexions, la commission a décidé à l’unanimité de créer un groupe de \ntravail chargé d’étudier les différentes problématiques soulevées et de proposer un \nnouveau projet à la commission.   \nEn date du 4 avril 2019, la commission accepte l’entrée en matière à l’unanimité de ses \nmembres.  \n\nRéflexions du groupe de travail de la commission \n\nLe groupe de travail s’est prioritairement focalisé sur trois axes de travail : la définition de \nl’autorité compétente en première instance, le type de procédure applicable devant cette \nautorité, et le système de délai en matière de prescription/péremption. D’autres questions \nont également été traitées en parallèle, notamment la problématique du recours à une \nexpertise extrajudiciaire de la FMH, et le traitement des cas bagatelles.  \nEn substance, la comparaison avec d’autres cantons tend à démontrer des solutions \nvariables. Par exemple, dans les cantons de Genève et du Valais, l’autorité de première \ninstance en matière de responsabilité publique est le juge civil, en application de la \nprocédure civile. Il n’existe a priori aucun système hybride où un juge civil devrait appliquer \nla procédure administrative. Le droit cantonal peut néanmoins définir librement l’autorité \ncompétente et la procédure applicable. Dans un domaine où la collectivité publique fait \nfigure de partie forte au litige, il apparaît préférable de privilégier la procédure \nadministrative à la procédure civile pour l’instruction des dossiers.  \n\n\n\n3 \n\nS’agissant des types de procédures en matière de responsabilité publique dans le canton \nde Neuchâtel, chaque année, on relève environ 150 cas « bagatelles », qu’il faudrait \npouvoir traiter de manière distincte de la vingtaine de dossiers importants.  \nSur la question de savoir s’il serait préférable d’opter pour des délais de prescription ou de \npéremption, il apparaît que l’instauration de délais de prescription présente un double \navantage : il permet de mieux garantir les droits des administrés, et d’éviter le dépôt de \ndemandes ayant pour seul but de préserver un délai. Par ailleurs, un délai de péremption \nempêche les parties de mener une discussion préalable à l’introduction d’une procédure. \nLe délai de prescription permet également de convenir avec la collectivité concernée de \nsuspendre ou de renoncer à se prévaloir de l’exception de prescription, ce qui permet de \nfaciliter le traitement de tous les cas « bagatelles » en particulier.  \nLa FMH a également été saisie de la question de savoir à partir de quand celle-ci \nconsidère, dans sa pratique habituelle, que l’on se trouve dans une procédure judiciaire au \nsens de l’article 5, alinéa 2, lettre d de son règlement. Une autorité indépendante au statut \nhybride, chargée en premier lieu de tenter une conciliation entre les parties, composée de \nmagistrats et d’experts, serait-elle considérée en tant qu’autorité judiciaire ? La FMH a, par \ncourrier du 14 juin 2019, répondu de la manière suivante :  \n– La simple présence de magistrats au sein de cette autorité ne suffirait pas à la rendre \n\n« judiciaire au sens du règlement » ; ce qui est essentiel est plutôt le but qu’elle poursuit, \nsoit la tentative de conciliation. \n\n– Ainsi, après l’échec d’une tentative de conciliation, il serait justifié que le patient \nconcerné ait la possibilité de s’adresser au Bureau de la FMH pour obtenir une \nexpertise, à la condition toutefois que l’autorité n’ait pas rendu de décision formelle et \nse soit limitée à constater l’échec de la tentative de conciliation. \n\n– Une fois la procédure de décision formelle entamée, le Bureau de la FMH ne pourrait \nplus être saisi car le cadre de la conciliation serait clairement dépassé et l’autorité \nendosserait alors le rôle d’un tribunal devant statuer sur la question de la violation du \ndevoir de diligence.  \n\nLes discussions au sein du groupe de travail ont mis en évidence l’intérêt de mettre en \nplace, en première instance, une autorité ad hoc, sur le modèle prévu par la loi sur \nl’expropriation, qui aurait pour premier objectif d’instaurer un dialogue et une discussion \nentre les parties, en vue d’aboutir à une conciliation. Une telle autorité, sous réserve \néventuellement des cas « bagatelles », serait le réceptacle de toutes les prétentions en \nresponsabilité publique. Elle instruirait ensuite le dossier, selon la procédure administrative \net la maxime d’office, sur la base d’une demande motivée (avec conclusions et moyens de \npreuves). La collectivité concernée prendrait alors position, et les parties auraient durant \ncette phase la possibilité de discuter d’un accord amiable, ou de solliciter une expertise \nextrajudiciaire FMH (cas échéant, moyennant une suspension de la procédure). A l’issue \ndu processus, un éventuel accord amiable aurait valeur de transaction judiciaire. En cas \nd’échec de la conciliation, l’autorité ad hoc poursuivrait l’instruction du dossier. L’autorité \nad hoc rendrait alors une décision formelle, qui pourrait ensuite être contestée auprès du \ntribunal cantonal.  \nAprès validation de ces options par la commission et sur la base de ce qui précède, le \ngroupe de travail a, avec l’aide du service juridique, rédigé un nouveau projet de loi. \nSuite à différentes navettes entre la commission et le groupe de travail, et après un \nnouveau passage en consultation externe, le projet de loi émanant du groupe de travail a \nencore été modifié de manière à prévoir une voie spécifique pour les cas « bagatelles », à \nsavoir pour les procédures dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. \n\n\n\n4 \n\nDébat sur le fond \n\nLors de sa séance du 28 août 2019 et après un premier retour du groupe de travail, la \ncommission a validé les réflexions menées par le groupe de travail et a retenu les options \nsuivantes :  \n– La création d’une nouvelle commission ad hoc, en tant qu’autorité de première instance \n\ncompétente pour traiter des cas de responsabilité des collectivités publiques et de leurs \nagents, est acceptée à l’unanimité de la commission. \n\n– Le fait que la commission ad hoc rende des décisions d’office est acceptée par la \ncommission par 14 voix et 1 abstention. \n\n– Le choix d’instaurer des délais de prescription à la place de délais de péremption est \nadopté à l’unanimité de la commission.  \n\nEn date du 21 novembre 2019, la commission a validé l’avant-projet de loi proposé par le \ngroupe de travail, qu’elle a souhaité soumettre pour nouvelle consultation aux entités qui \navaient pris position lors de la première consultation menée à l’appui du projet du Conseil \nd’État.  \nÀ l’issue de cette consultation, la commission a constaté, dans sa séance du 28 janvier \n2020, que son avant-projet suscitait globalement un accueil très favorable de la part des \nentités consultées. Il est relevé que les remarques pertinentes ont été pour l’essentiel \nintégrées dans le projet. L’option de la procédure non-judiciaire, dans un premier temps, \npermettant à des expertises extra-judiciaires FMH d’avoir lieu malgré la saisie de l’autorité \nde conciliation, est apparue plus appropriée que l’option d’une procédure judiciaire \nimmédiate. En revanche, les remarques relatives à la question des cas « bagatelles » \nmérite d’être approfondie. Une voie spécifique pour les litiges inférieurs à un certain \nmontant devrait être prévue. Enfin, les dispositions transitoires doivent être affinées.  \nDans ses séances des 13 février et 12 mars 2020, la commission a débattu du projet \nmodifié, prévoyant l’instauration d’une voie spécifique pour les cas d’une valeur litigieuse \ninférieure à 30'000 francs. La commission a également discuté la proposition du groupe de \ntravail de renoncer à percevoir des avances de frais lors de l’introduction de procédures, \ndans l’idée de faciliter l’accès à la justice pour les administrés. Un amendement du Conseil \nd’État propose cependant d’appliquer par analogie les règles qui prévalent de manière \ngénérale en procédure administrative. Par 7 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission \naccepte l’amendement du Conseil d’État et l’a intégré à son projet.  \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe projet de loi proposé par le Conseil d’État fait suite à l’impulsion donnée par le Tribunal \nfédéral, dans le cadre d’une affaire fribourgeoise en matière de responsabilité d’un \nmédecin de l’hôpital public. À cette occasion, les juges de Mon Repos ont formulé \nl’exigence d’une double instance cantonale dans ce domaine. Dans la mesure où la \nlégislation neuchâteloise en vigueur n’est pas conforme à la nouvelle jurisprudence du \nTribunal fédéral, une révision de la LResp est dès lors indispensable.  \nLe Conseil d’État considère que le projet de loi qu’il propose à l’appui du rapport 19.002 \nrépond au mieux à l’exigence d’une instance supplémentaire préalable au tribunal \ncantonal, en permettant à l’autorité saisie d’un litige de responsabilité publique de rendre \nelle-même une première décision, tout en permettant d’alléger le travail de l’administration. \nLe système actuel ne s’en trouverait pas fondamentalement modifié, mais serait \nsimplement adapté en fonction des nouvelles exigences posées par le Tribunal fédéral. \nC’est dans ce sens que différentes modifications et adjonctions à la LResp ont été \nproposées.  \nPour ces raisons, le Conseil d’État estime que son projet est plus pragmatique et moins \ncoûteux que celui proposé par la commission législative, et qu’il répond à l’injonction de la \n\n\n\n5 \n\njurisprudence de manière efficace et rationnelle. Il propose donc au Grand Conseil de \nl’adopter en l’état.  \n\nConsultations \n\nLe projet de la commission législative a été soumis pour consultation auprès des entités \nqui avaient répondu à la précédente consultation lancée par le Conseil d’État, à savoir :   \nles Juristes progressistes neuchâtelois (JPN), l’Ordre des avocats neuchâtelois (OAN), la \nCommission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNE). Les entités consultées valident globalement les principaux choix \nopérés par la commission et soutiennent le nouveau projet de loi de la commission, en \nrelevant pour la plupart qu’il répond mieux que le projet du Conseil d’État aux critiques et \nremarques émises lors de la précédente consultation. La commission a tenu compte de la \nplupart des commentaires, en les intégrant dans le projet définitif.  \n\nCommentaire article par article \n\nArt. 10 et 13 \nLe délai de péremption prévu par la législation actuelle est transformé en un délai de \nprescription, en renvoyant aux règles générales prévues par le Code des obligations. \nArt. 20 \nLa procédure prévue pour les prétentions dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 \nfrancs est distincte de celle prévue pour les prétentions supérieures, elle-même régie par \nles art. 25 à 35 de la loi. Elle vise essentiellement à régler le sort des cas dits « bagatelles » \nde manière simple et rapide.  \nLe Conseil d’Etat devra déterminer quel département constitue l’autorité de première \ninstance responsable au sens de l’art. 20 let. a. Il faut relever que selon l’article 11 al. 1 let. \na de la loi sur la responsabilité (LResp) du 26 juin 1989, il s’agit du Département des \nfinances et de la santé. \nArt. 25  \nLa commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques constitue la \nnouvelle autorité de première instance compétente pour traiter des litiges en matière de \nresponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, dans les affaires pour \nlesquelles les prétentions sont supérieures à 30'000 francs.  \nArt. 26  \nLa commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques est composée de \npersonnes disposant des compétences professionnelles nécessaires à son activité. On \npense en particulier à des magistrats, juristes ou médecins spécialisés en matière de \nresponsabilité civile. Dans la mesure du possible, la commission doit être constituée en \nrespectant les équilibres en matière de genre et de provenance régionale. Elle peut \ncomporter exceptionnellement des titulaires de la fonction publique en raison de leurs \naptitudes techniques particulières.  \nArt. 31, al. 3 \nLa présence d’un tiers extérieur vise plus particulièrement un éventuel représentant de \nl’assureur de la collectivité concernée. La représentation par un mandataire professionnel \nn’a pas été envisagée lors des travaux parlementaires.  \nArt. 31, al. 4 \nLa mise en œuvre d’une expertise extrajudiciaire FMH peut notamment être sollicitée par \nles parties durant cette phase de conciliation, au besoin moyennant une suspension de la \n\n\n\n6 \n\nprocédure par la commission. Elle doit néanmoins pouvoir intervenir dans des délais \nraisonnables.  \nArt. 34 \nUn délai de six mois est fixé à la commission pour rendre ses décisions.  \nArt. 42 \nToutes les affaires pour lesquelles la péremption n’est pas échue en vertu de la loi sur la \nresponsabilité (LResp) du 26 juin 1989 ou qui sont pendantes sont soumises à la nouvelle \nloi dès son entrée en vigueur, sauf dans un cas de figure : celui où la collectivité publique \nconcernée avait déjà contesté les prétentions émises contre elle au moment de l’entrée en \nvigueur de la nouvelle loi. Cas échéant, c’est la loi sur la responsabilité (LResp) du 26 juin \n1989 qui s’applique.  \n \n\nVote final \n\nPar 13 voix contre 2, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de \nloi ci-après, amendé, qu’elle propose d’accepter à la place du projet initialement déposé \npar le Conseil d’État. \nLe Conseil d’État, quant à lui, a souhaité maintenir son projet initial, malgré le projet adopté \npar la commission. \nPar conséquent, la commission propose au Grand Conseil de déterminer par un vote, avant \nle débat article par article, sur lequel des deux projets de lois il accepte d’entrer en matière.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 18 juin 2020 \n Au nom de la commission législative : \n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT J. GRETILLAT \n \n\n\n\n7 \n\n Loi \nsur la responsabilité \ndes collectivités publiques et de leurs agents \n(Loi sur la responsabilité) (LResp) \n  \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 18 juin  2020, \ndécrète: \n\n \nCHAPITRE PREMIER \nGénéralités \n\nArticle premier   1La présente loi règle: \na) la responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents \n\naccomplis dans l'exercice de leurs fonctions; \nb) la responsabilité des agents envers la collectivité publique pour les dommages \n\nqu'ils lui causent dans l'exercice de leurs fonctions. \n2Par "collectivité publique", on entend l'Etat, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, \nles autorités judiciaires ainsi que les communes et les autres collectivités de droit \npublic cantonal, communal ou intercommunal. \n3Par "agent", on entend tout membre des collectivités publiques au sens de \nl'alinéa précédent ainsi que toute autre personne chargée de l'accomplissement \nd'une tâche de droit public. \n \nArt. 2   La collectivité publique ne répond pas des opinions émises au cours d'un \ndébat parlementaire ou en commission par un membre d'une autorité législative \nou exécutive. \n \nArt. 3   Les dispositions du droit privé fédéral sont applicables à titre de droit \nsupplétif. \n \nArt. 4   Le droit fédéral est réservé, ainsi que les dispositions spéciales du droit \ncantonal en la matière.  \n \nCHAPITRE 2 \n\nResponsabilité de la collectivité publique envers les tiers \n\nSection 1: Responsabilité pour acte illicite \n\nArt. 5   1La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers \npar ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces \nderniers. \n2Elle ne répond pas des dommages résultant de décisions ou de jugements ayant \nacquis force de chose jugée. \n3Les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la responsabilité \nde la collectivité publique que s'ils sont arbitraires. \n \n\nObjet \n\nDébats \nparlementaires \n\nDroit supplétif \n\nRéserves \n\nPrincipe \n\n\n\n8 \n\nArt. 6   Aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes \nillicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de \nl'agent, à titre de réparation morale. \n \nSection 2: Responsabilité pour acte licite \n\nArt. 7   La collectivité ne répond du dommage résultant des actes licites de ses \nagents que si la loi le prévoit ou si l'équité l'exige. \n \nArt. 8   1Lorsqu'un tiers subit des lésions corporelles ou décède à la suite de \nmesures de police destinées à écarter un danger susceptible de troubler l'ordre \nde la sécurité, la collectivité publique répond du dommage dans la mesure que \njustifie l'équité. \n2L'indemnité est réduite ou supprimée lorsque la victime est elle-même à l'origine \ndes mesures prises ou qu'elle a contribué par une faute grave à la survenance \nou à l'aggravation du dommage. \n \nSection 3: Dispositions communes \n\nArt. 9   Le lésé n'a aucune action contre l'agent responsable. \n \nArt. 10   L’action contre la collectivité publique se prescrit conformément aux \ndispositions du code des obligations en matière d’actes illicites.  \n \nCHAPITRE 3 \nAction récursoire de la collectivité publique \n\nArt. 11   La collectivité publique qui a réparé le dommage a une action récursoire \ncontre l'agent responsable qui l'a causé intentionnellement ou par négligence \ngrave, même après la résiliation des rapports de service. \n \nArt. 12   L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique \nconcernée. \n \nArt. 13   L’action récursoire de la collectivité publique se prescrit par trois ans à \ncompter du jour de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de sa \nresponsabilité mais, dans tous les cas, par dix ans ou, en cas de mort d’homme \nou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable \ns'est produit ou a cessé.  \n \n\nCHAPITRE 4 \nResponsabilité de l'agent envers la collectivité publique \n\nArt. 14   1L'agent répond du dommage qu'il cause à la collectivité publique dans \nl'exercice de ses fonctions, en raison d'une faute intentionnelle ou d'une \nnégligence grave. \n2Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble le dommage, ils sont tenus de le \nréparer proportionnellement à leur faute. \n \nArt. 15   1L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique \nconcernée. \n\nTort moral \n\nPrincipe \n\nMesures de police \n\nResponsabilité \nprimaire de l'Etat \n\nPrescription \n\n \n\nAction récursoire \n\nCompétence \n\nPrescription \n\nResponsabilité de \nl'agent \n\nAction \n\n\n\n9 \n\n2Elle se prescrit et ses modalités sont réglées selon les dispositions du droit des \nobligations en matière d'actes illicites. \n \nCHAPITRE 5 \nResponsabilité primaire de l'agent en vertu du droit fédéral \n\nArt. 16   Lorsque l'agent assume en vertu du droit fédéral une responsabilité \nprimaire pour les dommages causés à un tiers, le lésé peut agir contre la \ncollectivité publique. \n \nArt. 17   L'action récursoire de la collectivité publique contre l'agent responsable \nest régie par les articles 11 à 13. \n \nArt. 18   Lorsque l'agent qui assume une responsabilité primaire en vertu du droit \nfédéral a réparé le dommage causé à un tiers, il dispose d'une action récursoire \ncontre la collectivité publique même après la résiliation des rapports de service, \nà moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une \nnégligence grave. \n \nArt. 19   L’action récursoire de l’agent se prescrit par trois ans à compter du jour \nde la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de sa responsabilité mais, \ndans tous les cas, par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions \ncorporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s'est produit \nou a cessé.  \n \nCHAPITRE 6 \nCompétence et procédure \n\nSection 1: Prétentions ne dépassant pas 30'000 francs  \n\nArt. 20   Les prétentions ne dépassant pas 30'000 francs doivent être adressées:  \n\na) au département désigné par le Conseil d’Etat, s’il s’agit de dommages \nrésultant de l’activité d’agents de l’Etat ;  \n\nb) à l’organe exécutif des autres collectivités publiques, s’il s’agit de dommages \nrésultant de l’activité d’agents rattachés à l’une d’elle. \n\n \nArt. 21   1La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin \n1979, est applicable.  \n2La demande doit être motivée par écrit et indiquer les conclusions, ainsi que les \nmoyens de preuve éventuels.  \n3La collectivité publique constate d’office les faits. Elle consulte l’organe mis en \ncause et procède, s’il y a lieu, à l’administration des preuves.  \n \nArt. 22   1 Si la demande est fondée dans son principe, la collectivité publique \nentre en pourparlers avec la personne demanderesse.  \n2En cas d’accord, la transaction a les effets d’une décision entrée en force.  \n3Si aucun accord n’est trouvé, la collectivité publique rend une décision en \napplication de l’article 23. \n \n\nAction du lésé \ncontre la \ncollectivité \npublique \n\nAction récursoire \nde la collectivité \npublique \n\nAction récursoire \nde l'agent \n\nPrescription \n\nCompétence \n\nProcédure \n\nTransaction \n\nDécision \n\n\n\n10 \n\nArt. 23   1Si elle conteste tout ou partie des prétentions, la collectivité publique \nrend une décision au sens de la LPJA. \n2Un recours peut être interjeté dans les 30 jours contre cette décision auprès du \nTribunal cantonal. \n \nArt. 24   Les articles 47 et 48 LPJA sont applicables.  \n \nSection 2: Prétentions supérieures à 30'000 francs  \n\n \n\nArt. 25   Les prétentions supérieures à 30’000 francs doivent être adressées à la \ncommission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques. \n \nArt. 26   1Au début de chaque période administrative, le Conseil d’Etat nomme la \ncommission de six à huit membres de qualifications diverses.  \n2Parmi les membres ainsi nommés, le Conseil d’Etat désigne la ou le président, \nainsi que la ou le président suppléant, qui doivent être membres de la \nmagistrature de l’ordre judiciaire.  \n \nArt. 27   1La commission siège à trois personnes. La ou le président choisit deux \nmembres qui l'assistent pour traiter chaque affaire, en fonction de la nature de \ncelle-ci. \n2La ou le président désigne la ou le secrétaire qui peut être choisi hors de la \ncommission. \n \nArt. 28   Les membres de la commission et la ou le secrétaire sont indemnisés \nselon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat. \n \nArt. 29   1La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin \n1979, est applicable.  \n2La demande doit être motivée par écrit et indiquer les conclusions, ainsi que les \nmoyens de preuve éventuels.  \n \nArt. 30   1Dès qu'elle en est saisie, la commission notifie la demande à la \ncollectivité publique mise en cause et cite simultanément les parties à une \naudience de conciliation.  \n2La commission peut au préalable ordonner un échange d'écritures entre parties \nou l'administration de preuves, telles que la mise sur pied d'une expertise. \n \nArt. 31   1La commission s’efforce de concilier les parties.  \n2Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué. \n3La collectivité publique peut être accompagnée lors de la séance par un tiers \nextérieur à son organisation. \n4La commission peut, avec l’accord des parties, suspendre la procédure de \nconciliation et ordonner l’administration de preuves qui pourraient avoir une \nincidence sur les pourparlers. \n \nArt. 32   Si la négociation aboutit, la commission consigne l’accord intervenu au \nprocès-verbal, lequel a les effets d’une décision entrée en force. \n\nFrais, avance et \ndépens \n\nCompétence \n\nNomination \n\nComposition \n\nIndemnité \n\nProcédure  \n\nConciliation \n\nSéance de \nconciliation \n\nTransaction \n\n\n\n11 \n\n \nArt. 33   1Si la conciliation n’aboutit pas, la procédure continue. \n2La commission instruit l’affaire et constate d’office les faits. \n3La commission peut tenter à nouveau la conciliation sur la base des nouvelles \npreuves recueillies. \n \nArt. 34   1Une fois l’instruction terminée, la commission se prononce à la majorité \ndes voix et rend une décision au sens de la LPJA. \n2Sa décision doit intervenir dans un délai de six mois dès la clôture de l’instruction. \n3Un recours peut être interjeté dans les 30 jours contre cette décision auprès du \nTribunal cantonal. \n \nArt. 35   1Les articles 47 et 48 LPJA sont applicables, sous réserve de l’alinéa 2.  \n2Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. \n \nSection 3: Action récursoire \n\nArt. 36   1L'agent contre lequel une action récursoire d'une collectivité publique \npeut être envisagée est avisé par la collectivité publique aussitôt qu'un tiers a \némis une prétention contre elle. \n2Il peut intervenir dans le procès ouvert par le tiers contre la collectivité publique. \n \nArt. 37   1La collectivité publique contre laquelle peut être envisagée une action \nrécursoire d'un agent personnellement mis en cause en vertu du droit fédéral par \nun tiers lésé est avisée aussitôt que le tiers a émis une prétention contre lui. \n2Elle peut intervenir dans le procès ouvert par le tiers contre l'agent. \n \nArt. 38   La collectivité publique et l'agent mis en cause sont responsables des \nconséquences dommageables de toute information tardive. \n \nArt. 39   Lorsqu'un agent est personnellement mis en cause en vertu du droit \nfédéral par un tiers lésé, les frais entraînés par sa défense sont à la charge de la \ncollectivité publique dont il relève, à moins qu'il ne réponde d'une faute \nintentionnelle ou d'une négligence grave. \n \nCHAPITRE 7 \nDispositions finales \n\nSection 1: Modification du droit antérieur \n\nArt. 40   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin \n1979, est modifiée comme il suit: \n \n\nArt. 58, lettre g (nouvelle teneur) \n\ng) des affaires à régler par l’action de droit administratif en vertu d’une autre \nloi, à l’exception de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques \net de leurs agents (LResp), du …………………. . \n\n \n\nÉchec de la \nconciliation \n\nDécision \n\nFrais, avance et \ndépens \n\nInformation et \nintervention de \nl'agent \n\nInformation et \nintervention de la \ncollectivité \npublique \n\nObligation de \ndiligence \n\nFrais de défense \n\nLoi sur la \nprocédure et la \njuridiction \nadministratives \n\n\n\n12 \n\nSection 2: Abrogation du droit antérieur \n\nArt. 41   La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents \n(Loi sur la responsabilité) (LResp), du 26 juin 1989 est abrogée.  \n \nSection 3: Dispositions transitoires \n\nArt. 42   1Sous réserve de l’alinéa 2, la présente loi est applicable au dommage \nantérieur à son entrée en vigueur, dès lors que la péremption n’est pas échue en \nvertu de l’ancien droit.  \n2La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes au jour de son \nentrée en vigueur. Les affaires concernées sont transmises d’office par l’autorité \nsaisie de la cause à la commission cantonale de la responsabilité des collectivités \npubliques. Toutefois, si avant l’entrée en vigueur de la présente loi, la collectivité \npublique a contesté les prétentions au sens de l’article 11, alinéa 2, de l’ancien \ndroit, celui-ci reste applicable.  \n \nSection 4: Référendum, exécution et entrée en vigueur \n\nArt. 43   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n


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name: 12.362: Les requérants d'asile délinquants répondent-ils encore?

format: application/pdf

text: \nDEC \n \n \n \n4 septembre 2012 12.362 \n \nQuestion Karim-Frédéric Marti \n \nLes requérants d'asile délinquants répondent-ils encore? \n\nNos amis argoviens viennent de proposer d'interdire le téléphone portable aux requérants d'asile \ndélinquants, afin de diminuer le risque de relations coupables.  \n\n– Qu'en est-il à Neuchâtel? \n\n– Peut-on imaginer une situation analogue? \n\n– Si oui, dans quel délai? \n\n \nCosignataires: D. Schär, D. Haldimann et M. Schafroth. \n\n\n


name: 17.127: Problématique des hospitalisations hors canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n9h35 \n\nNuméro \n\n17.127 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Problématique des hospitalisations hors canton \n\nContenu :  \n\nAu vu du nombre croissant des hospitalisations hors canton et des prestations « de confort » (donc hors \nhôpitaux universitaires) concernées, il est demandé au Conseil d’État : \n\n– de s’expliquer sur les limitations des cas d’orthopédie imposées à GSMN Neuchâtel alors que les patients \nneuchâtelois se font opérer hors canton ; \n\n– d’approfondir les facteurs qui poussent les patients (lorsque c’est un choix) à être pris en charge hors du \ncanton ; \n\n– d’apporter des chiffres sur les patients résidant hors des frontières cantonales qui sont pris en charge par \nHNE. \n\nDéveloppement :  \n\nJeudi 21 septembre 2017, les quotidiens neuchâtelois faisaient état de chiffres inquiétants concernant les \nhospitalisations hors canton. En progression constante, celles qui relèvent du choix du patient (37% des cas) \nsont autant de cas qui représentent des subventionnements indirects par l’État des établissements hospitaliers \nde cantons voisins. Plus inquiétant encore, les cas principalement concernés seraient liés à la \ngynécologie/obstétrique et à l’orthopédie. Or, un article daté du 6 septembre des mêmes quotidiens locaux \nfaisait état du fait que le groupe GSMN Neuchâtel avait déjà atteint son quota de cas orthopédique fixé par le \nConseil d’État (-40% par rapport à 2016) et qu’il ne pouvait donc plus effectuer l’essentiel des opérations \northopédiques, si ce n’est pro bono, ce qui n’est évidemment pas tenable. \n\nLes traitements stationnaires des patients (ce dont il est ici question) étant pris en charge à hauteur de 45% par \nles caisses maladie et de 55% par les cantons de domicile, l’opération coûtera la même chose (à peu de choses \nprès) qu’elle soit effectuée à Neuchâtel ou dans un autre canton. Il y a, cependant, des différences notoires : \nd’une part, l’argent dépensé par le canton – en plus de la part remboursée par les caisses maladie – sort du \ncanton, ne profitant ainsi pas à l’économie sanitaire locale – donc, aux emplois dans le domaine ; d’autre part, il \nest quelque peu piquant de remarquer que les limitations de cas imposées par le Conseil d’État au \n« partenaire » privé du domaine le sont principalement du fait du non-respect de la CCT 21 et que, dans le \nmême temps, les hospitalisations hors canton se font dans des établissements qui n’appliquent pas ladite CCT. \n\nIl est ainsi demandé au Conseil d’État, à la lumière des faits ci-dessus, d’apporter des éclairages sur sa politique \nen la matière. Et sur la décision qu’il entend prendre d’ici la fin du mois suite à la requête déposée par GSMN \nNeuchâtel, afin d’obtenir une dérogation au quota imposé.  \n\nPartant, il est également demandé au Conseil d’État, au besoin, d’approfondir (à l’instar du canton du Valais) \nl’examen des causes de cet exode de patients. De même, on peut se demander si HNE tire son épingle du jeu \nen attirant des patients d’autres cantons, le chiffre ne figurant pas dans l’article précité. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n  \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nMatthieu Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMichel Zurbuchen Jean-Frédéric de Montmollin Michel Robyr \n\nSylvia Morel Étienne Robert-Grandpierre Fabio Bongiovanni \n\nJean Fehlbaum Nicolas Ruedin Lionel Rieder \n\nSandra Menoud Alain Gerber Quentin Di Meo \n\nYves Strub Christophe Schwarb Daniel Geiser \n\nFrédéric Matthey-Doret Sébastien Marti Andreas Jurt \n\nPierre-André Steiner Julien Spacio Didier Boillat \n\nHermann Frick Bernard Schumacher Mary-Claude Fallet \n \n \n\n\n


name: 25.157: Quel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 28 août 2025 \n\nNuméro 25.157 Heure 22h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Quel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est son analyse de la situation économique et sociale des travailleuses et travailleurs indépendant-e-s \ndans notre canton, ainsi que des perspectives au vu des nuages qui s’amoncellent à notre horizon \néconomique ? \n\n2. Quelles sont les aides qui existent dans notre canton, en particulier en matière de conseil et \nd’accompagnement, pour les travailleuses et travailleurs indépendant-e-s et les micro-entreprises ? Il sera \nnotamment précisé quelles sont ces aides et leur nature, notamment si elles relèvent des prestations de \nl’assurance-chômage (art. 71a, LACI). \n\n3. Ces aides sont-elles dirigées vers toutes ces micro-entreprises ? Est-il possible d’y avoir accès librement ou, \nsi tel n’est pas le cas, sous quelles conditions peut-on y avoir accès ? \n\n4. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur les montants investis par le canton dans les tâches précitées et la \nproportion qui est dévolue aux micro-entreprises et/ou aux indépendant-e-s ? \n\n5. Le Conseil d’État estimerait-il pertinent d’étudier la création (ou le soutien financier) de bureaux de conseils \ngratuits pour les travailleuses et travailleurs indépendant-e-s, en particulier celles et ceux commençant leur \nactivité dans notre canton ? Ces bureaux dispenseraient des conseils, notamment dans les domaines \nadministratif, juridique, informatique, comptable ou encore de la gestion d’entreprise. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLes travailleuses et travailleurs indépendant-e-s représentaient en 2018 environ 6,3% des travailleuses et \ntravailleurs en Suisse (Protection sociale des indépendants, rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat \n20.4141 Roduit du 24 septembre 2020, 6 décembre 2024). On retrouve ce mode d’entreprise en particulier dans \nle secteur primaire, mais également pour les professions libérales et dans les domaines du commerce ou de la \nconstruction. \n\nLe récent rapport du Conseil fédéral à ce sujet démontre que cette catégorie de travailleuses et travailleurs fait \nface à un système de protection sociale complexe et parfois lacunaire (Ibid.). On peut par ailleurs relever que ces \nstructures économiques sont souvent petites et ne disposent pas forcément en interne de compétences dans les \ndomaines à la fois juridique, comptable, administratif, etc. Or, au début de leur activité, les indépendant-e-s font \nsouvent face à des charges importantes et des revenus très bas rendant difficile la consultation de spécialistes \ntels que des avocat-e-s ou expert-e-s comptables. La période de démarrage est pourtant cruciale en ce qu’elle \nconcerne les premiers choix stratégiques de l’indépendant-e pour la suite de son activité. Ces problématiques se \nposent d’autant plus au vu d’une potentielle crise économique en approche.  \n\nUn bureau fournissant des conseils au démarrage présenterait les avantages suivants :  \n\n1. Encouragement à la création et à la domiciliation de petites entreprises dans notre canton ; \n\n2. Renforcement de la solidité des entreprises d’indépendant-e-s dans leurs premières années et réduction des \nprocédures de poursuites et faillites ; \n\n3. Amélioration de la structure et de la protection sociale des entreprises indépendantes, ce qui contribuerait à \nfavoriser leur impact économique et à réduire les dépenses publiques pour faire face à des lacunes de \ncouverture (maladie, retraite…). \n\nIl est enfin à noter que la proposition formulée dans cette interpellation s’inspire d’un postulat PLR-VL au Conseil \nde Ville de Zurich, qui avait été accepté par une très grande majorité des élu-e-s et partis. Ce postulat demandait \nun bureau de conseils gratuits pour les indépendant-e-s en situation précaire. Notre proposition nous paraît \ntoutefois plus opportune, moins lourde administrativement (définition de la situation précaire et définition du début \nde l’activité) et avec un impact beaucoup plus réduit sur la concurrence (aide limitée dans le temps et l’ampleur). \nUne ouverture est toutefois laissée dans la présente interpellation pour l’étude de l’ampleur temporelle que pourrait \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/2184_2184_2184/fr\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90937.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/90937.pdf\nhttps://www.gemeinderat-zuerich.ch/dokumente/95372d51c1c041a3860242cd9917cf84-332?filename=2023_0241Postulat\n\n\nprendre cette aide. La définition du terme « indépendant-e » et l’ouverture de ce bureau à des micro-entreprises \nconstituées en sociétés pourront également être étudiées. \n\nEncourager le démarrage de petites (voire micro-) entreprises, qui existent en particulier dans les secteurs primaire \net tertiaire paraît enfin particulièrement indiqué dans un canton fortement impliqué dans le secteur secondaire en \ncette période d’incertitude économique internationale. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBaptiste Hunkeler Amina Chouiter Djebaili Marius Hofer \n\nJoëlle Eymann Karim Djebaili Patricia Sörensen \n\nEmma Gossin Alina Oppikofer Laetitia Mauerhofer \n\nHugo Clémence Christian Mermet David Moratel \n\nEric Flury  Mathias Gautschi Misha Müller \n\nAnne Bramaud du Boucheron Katia Della Pietra Sandrine Chauvy \n\nYasmina Produit   \n\n \n\n\n


12.354: TransRUN I

text: \nDGT \n \n \n \n4 septembre 2012 12.354 \n \nQuestion Philippe Haeberli \n \nTransRUN I \n\nLors de la présentation du TransRUN le 23 août par le Conseil d’Etat à la cité universitaire, le \nprésident du comité "oui au TransRUN" à affirmé que le TransRUN ne se ferait pas si la \nConfédération ne décidait pas de verser sa contribution de 110 millions de francs. Cette \naffirmation n’a pas été démentie par le Conseil d’Etat, peut-il nous le confirmer. \n\n\n