name: 22.227: Se passer de combustibles fossiles, une chance pour notre économie, qui mérite cependant une planification

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n01.10.2022 \n\nHeure \n\n9h51 \n\nNuméro \n\n22.227 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre : Se passer de combustibles fossiles, une chance pour notre économie, qui mérite cependant une \nplanification \n\n \nInterpellation initialement déposée sous forme de motion \n\n \nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLa loi cantonale sur l’énergie ainsi que la loi fédérale fixent un objectif de s’approcher de zéro émission de CO2 \nen 2050. L’utilisation de combustibles fossiles représente la plus grande source de CO2 actuellement dans notre \ncanton. Parvenir à chauffer nos maisons sans émissions de CO2 dans 28 ans est un défi important, qui implique \nd’améliorer l’isolation des bâtiments pour consommer environ 50% d’énergie en moins et de n’utiliser plus que \ndes sources renouvelables de chaleur.  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de décrire la feuille de route qu’il compte suivre pour permettre à \nnotre canton d’atteindre cet objectif dans le domaine des combustibles. Nous aimerions en particulier disposer \nd’un état des lieux en 2022 et de cibles concrètes pour 2030, 2040 et 2050.  \n\nEn d’autres termes, nous souhaitons savoir, en 2022 : \n\n– Combien de bâtiments sont chauffés avec des combustibles fossiles et sont mal isolés (c’est-à-dire avec des \nbesoins énergétiques supérieurs à 100 kWh/m2) ? Quelle consommation d’énergie représentent-ils ? Quelles \nsont les émissions de CO2 correspondantes ? \n\n– Combien de bâtiments sont chauffés avec des combustibles fossiles et sont moyennement isolés (c’est-à-\ndire avec des besoins énergétiques compris entre 60 et 100 kWh/m2) ? Quelle consommation d’énergie \nreprésentent-ils ? Quelles sont les émissions de CO2 correspondantes ?  \n\n– Combien de bâtiments sont chauffés avec des énergies renouvelables et sont mal isolés (c’est-à-dire avec \ndes besoins énergétiques supérieurs à 100 kWh/m2) ? Quelle consommation d’énergie représentent-ils ? \nQuelles sont les émissions de CO2 correspondantes ? \n\n– Combien de bâtiments sont chauffés avec des énergies renouvelables et sont moyennement isolés (c’est-à-\ndire avec des besoins énergétiques compris entre 60 et 100 kWh/m2) ? Quelle consommation d’énergie \nreprésentent-ils ? Quelles sont les émissions de CO2 correspondantes ? \n\n– Combien de bâtiments sont chauffés avec des énergies renouvelables et sont bien isolés (c’est-à-dire avec \ndes besoins énergétiques inférieurs à 60 kWh/m2) ? Quelle consommation d’énergie représentent-ils ? \nQuelles sont les émissions de CO2 correspondantes ? \n\n– Etc. \n\nNous souhaitons aussi connaître les cibles pour les années 2030, 2040 et 2050 : \n\nQuelles valeurs d’émissions de CO2 sont visées pour ces trois échéances ? Combien de bâtiments devront être \nassainis chaque année et dans quel ordre de priorité ?  \n\nLe Conseil d’État évaluera aussi : \n\n– la nécessité d’imposer une évaluation énergétique de tous les bâtiments (CECB et CECB®Plus) dans un \ndélai de quelques années afin de pouvoir répondre aux questions ci-dessus et d’établir des priorités dans les \nassainissements ; \n\n– quelles sont les valeurs réalistes d’isolation des bâtiments qu’il conviendrait d’atteindre, sachant qu’il est \ndifficile d’isoler aussi efficacement un ancien bâtiment qu’un nouveau ;  \n\n– quels investissements globaux seront à faire pour ces assainissements par les propriétaires d’immeubles du \ncanton au cours de ces 28 prochaines années. Les entreprises de la région pourront-elles faire face à la \ndemande ? \n\n– Les mesures d’incitation actuelles sont-elles suffisantes pour suivre cette feuille de route ou faut-il envisager \n\n\n\ndes ajustements de la loi sur l’énergie et/ou de son règlement d’application pour éviter un attentisme des \npropriétaires qui pourrait mener à une pénurie de main-d’œuvre vers la fin de cette période de transition ? \n\nBref, les spécialistes du domaine sauront compléter ou ajuster le contenu détaillé de cette demande. Ce qui \nimporte est de pouvoir donner un chemin clair et praticable pour les adaptations nécessaires à nos bâtiments en \nvue de la décarbonation de notre société. Les propriétaires d’immeubles doivent pouvoir se préparer !  \n\nL’analyse est ici ciblée sur la question des combustibles, mais pourrait aussi inclure la question de la production \nd’énergie solaire. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLes propriétaires du canton versent chaque année plusieurs centaines de millions de francs aux producteurs \nd’énergies fossiles. Il s’agit d’une dépendance importante et peu souhaitable. En isolant les bâtiments, nous \npouvons diminuer fortement cette dépendance, injecter cet argent dans l’économie locale (plusieurs milliards de \nfrancs injectés dans l’économie neuchâteloise sur environ 25 à 30 ans) et atteindre les objectifs écrits dans nos \nlois en matière de rejets de CO2.  \n\nEn effet, la loi cantonale sur l’énergie, en ligne avec l’Accord de Paris, a des objectifs relativement clairs et \nexplicites (article 1, alinéa 3). On y relève en particulier au point e) « une réduction des émissions de gaz à effet \nde serre en tonne équivalent CO2 par habitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 et de -80% en 2050 ». La \nvaleur initiale étant celle de l’an 2000. La version actuelle du plan climat, dans son objectif stratégique 1, indique \nune diminution de 90% des gaz à effet de serre pour 2050. En 2050, le canton ne devrait donc produire plus que \n150'000 tonnes de CO2 par an au lieu des 1'500'000 actuelles. La loi fédérale en discussion semble d’ailleurs \nvouloir aller même plus loin et atteindre zéro émission en 2050. \n\nDans notre canton, 60% des émissions de gaz à effet de serre proviennent des combustibles fossiles, donc du \nchauffage des bâtiments ou pour l’industrie. Cela représente 1'250'000 t équivalent CO2 par an, soit environ \n500'000 m3 de mazout ou d’essence, correspondant à une somme de 400 à 700 millions de francs, selon qu’on \nregarde le prix de décembre 2021 ou celui d’août 2022, argent qui est versé aux producteurs de gaz et de \npétrole. Relevons que, pour le canton, la part de combustibles est largement plus élevée que celle des \ncarburants par rapport à la moyenne suisse. C’est lié principalement à la raffinerie et à la cimenterie. Si on retire \nces consommations (dont il faudra quand même aussi s’occuper !), le canton présente un mix comparable à la \nmoyenne. \n\nDans la « Statistique globale suisse de l’énergie », publiée par l’OFEN chaque année, on trouve un tableau très \nintéressant (Tableau 1 ci-après).  \n\nDans ce tableau, qui concerne l’ensemble de la Suisse, il faut regarder la consommation finale en TJ \n(terrajoules). En 2021, ce sont 112'000 TJ pour le mazout de chauffage et 122'000 TJ pour le gaz. La \nconsommation est par ailleurs de 233'000 TJ pour les carburants et de 209'000 TJ pour l’électricité. \n\nLe graphique (Figure 1 ci-après) montre l’évolution de la consommation des différents agents énergétiques au fil \ndu temps. En 2021, nous consommons environ 460 TJ de combustibles et carburants fossiles, soit environ 52%, \net nous avons donc 28 ans pour les faire plus ou moins disparaître. Par quoi les remplacer ? Les possibilités \nsont limitées…  \n\nPour les carburants, il y a une assez bonne nouvelle, qui est que le rendement d’un moteur à explosion est très \nmauvais. Donc, en remplaçant un tel moteur par un moteur électrique, on peut déjà facilement diminuer les \nbesoins énergétiques des véhicules par deux ou trois. Le défi sera ici de produire suffisamment d’électricité. Et \nchacun l’a compris : à l’heure où on nous parle d’un éventuel black-out, ce n’est pas gagné. Toutefois, le parc de \nvoitures évolue assez rapidement vers de l’électrique et les premiers camions à hydrogène roulent sur nos \nroutes… Les Chambres fédérales viennent également d’adopter un contre-projet indirect à l’initiative pour les \nglaciers qui va accélérer la production d’électricité solaire. L’évolution est en marche, et ce n’est donc pas l’objet \nde la présente motion.  \n\nLa réflexion présentée ici concerne les combustibles pour lesquels il faut remplacer le gaz et le mazout pour \nchauffer nos maisons et notre eau. D’un point de vue sources de chaleur, il n’y a que peu de solutions :  \n\n1. Le bois des forêts suisses peut représenter environ 80 TJ/an, et il est donc déjà pratiquement entièrement \nutilisé (environ 50 TJ produits aujourd’hui).  \n\n2. Les déchets pourraient sans doute être un peu mieux valorisés thermiquement, mais la tendance est plutôt \nau recyclage, donc le potentiel global en termes de chaleur est très limité. Dans notre canton, en drainant les \ndéchets des régions alentour, le projet Vadec pourra représenter un apport intéressant, partiellement \nrenouvelable, mais ne contribuera à lui seul qu’à abaisser de quelques pourcents nos émissions de CO2.  \n\n3. La chaleur de l’environnement (pompes à chaleur) est probablement la solution la plus réaliste, \nparticulièrement si elle est combinée à la géothermie de faible profondeur. Elle est déjà largement implantée \n(plus d’une maison neuve sur deux), mais elle consomme environ 25% d’électricité, qu’il faudra donc produire \nen suffisance.  \n\n\n\n4. La géothermie de moyenne et grande profondeur est susceptible de produire assez de chaleur, mais pas de \nmanière vraiment renouvelable et, par chez nous, le taux d’échec de tels projets est important (le Jura et une \nbonne partie de la Suisse ont un sous-sol plus froid que la moyenne).  \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nIl sera donc très difficile de trouver des sources d’énergie pour remplacer 230 TJ de chaleur fossile. Pour \nparvenir à chauffer nos maisons, il faudra donc vraiment diminuer leur consommation !  \n\nÀ l’échelle du canton, le chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles représente un ordre de grandeur \nde 450'000 t de CO2 /an, soit environ la moitié des 900'000 t de CO2 totales, le solde correspondant à la \ncimenterie et raffinerie. Or, en page 26 du rapport sur le plan climat cantonal, il est dit que « le Programme \nBâtiments a permis d’économiser environ 1'500 t de CO2 entre 2017 et 2019 ». S’agit-il de 1'500 t d’économie \nsupplémentaire chaque année ou de 1'500 t d’économie après trois ans d’actions ? C’est un peu ambigu. Mais, \npeu importe, on peut se dire que c’est bien… Cependant, à ce rythme, il faudra entre 300 et 900 ans pour \natteindre l’objectif. Tout est dit ici : si on ne met pas le turbo, toutes les autres mesures du plan climat visant à \ndiminuer la production de CO2 ne sont que cosmétiques ou presque. \n\nPlusieurs écueils importants ralentissent la mise en œuvre du Programme Bâtiments :  \n\n1. les propriétaires de locatifs ne sont que très peu incités à investir pour diminuer la consommation d’énergie, \nles charges étant reportées sur les locataires, qui ne peuvent rien faire ; \n\n2. la majorité du parc immobilier est ancien, il est soit encore très mal isolé, ou de toute façon difficile à isoler ; \n\n3. le Programme Bâtiments n’est pas suffisamment incitatif et probablement trop compliqué pour obtenir des \nrésultats rapides ; \n\n4. les ressources disponibles pour mettre en œuvre l’assainissement énergétique des bâtiments sont \ninsuffisantes ; \n\n5. le délai de 2050 paraît éloigné pour la plupart des propriétaires qui, si rien n’est fait, n’envisageront les \nassainissements qu’au dernier moment. Proposer dès à présent une planification pour les 28 prochaines \nannées est clairement une aide pour eux. \n\nInvestir pour augmenter l’autonomie énergétique des bâtiments de notre canton est une mesure qui assure plus \nde sécurité d’approvisionnement et soutiendra directement l’économie locale. En effet, un tel programme \ngarantira des investissements de plusieurs milliards sur 20 à 30 ans, avec la perspective que notre argent tourne \nlocalement et ne parte plus vers des producteurs lointains d’énergie. Il est probable que le prix des énergies \nfossiles redescende par rapport à la situation de crise actuelle, mais il est aussi certain qu’il remontera… \n\nRelevons enfin que la loi actuelle n’impose des contraintes aux propriétaires que lors de rénovations importantes \net uniquement pour les immeubles de plus de cinq locataires. Or, les bâtiments rénovés et les immeubles sont \n\n\n\nceux qui consomment le moins d’énergie par mètre carré de surface chauffée… Un plan pour les maisons plus \npetites, qui consomment deux à trois fois plus d’énergie que les grandes, est indispensable pour atteindre les \nobjectifs de la loi. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nPierre-Yves Jeannin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMaxime Auchlin Sarah Pearson Perret Jennifer Hirter \n\nMireille Tissot-Daguette Brigitte Leitenberg Nathalie Schallenberger \n\nMartine Donzé Aël Kistler Michelle Grämiger \n\nMagali Brêchet Caroline Plachta Blaise Fivaz \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mars 2023 \n\nPréambule \n\nLa feuille de route que le Conseil d’État suivait depuis plusieurs années pour permettre à notre canton \nd’atteindre les objectifs fixés dans le domaine des combustibles était dictée par la conception directrice de \nl’énergie 2015 du canton de Neuchâtel et concrétisée par la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) du 1er septembre \n2020. Adoptée par le Grand Conseil en janvier 2017, la conception directrice de l’énergie définissait la stratégie \ncantonale à mettre en place pour atteindre les objectifs énergétiques fixés à court (2025), moyen (2035) et long \n(2050) terme au niveau des économies d’énergie finale, de production d’énergies renouvelables, des \néconomies d’énergie primaire et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)1 pour atteindre la \nsociété à 2000 watts et la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ces objectifs avaient été mis dans la nouvelle loi \ncantonale sur l’énergie (LCEn) adoptée le 1er septembre 2020 par le Grand Conseil. \n\nDans le cadre du premier Plan climat cantonal, le Conseil d’État a proposé de renforcer ces objectifs dans la \nloi. En adoptant le Plan climat le 24 janvier 2023, le Grand Conseil a décidé de viser la neutralité climatique en \n2040. \n\nUn rapport de monitoring pour l’année 2020 a été publié en mai 2022 et le prochain état des lieux sera établi \npour rendre compte de la situation de l’année 2025. Ce monitoring montre que le canton de Neuchâtel est sur \nla bonne voie pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2025 en matière énergétique et climatique. Les \nprincipales mesures en cours portent leurs fruits. Des efforts restent néanmoins à faire et des mesures \ncomplémentaires sont prévues, notamment dans le cadre du Plan climat cantonal. Ces mesures permettront \nd’accélérer la réduction des émissions de CO2 grâce à l’augmentation de l’efficacité énergétique et au recours \naux énergies renouvelables. \n\nDe plus, nous disposons annuellement des statistiques de l’énergie du canton de Neuchâtel. Les statistiques \nconcernant l’année 2021 ont été publiées en novembre 2022 et celles concernant l’année 2022 seront publiées \nen octobre-novembre 2023. \n\nPour plus de détails, les documents susmentionnés qui dictent la feuille de route du Conseil d’État dans le \ndomaine de l’énergie sont disponibles sur la page internet \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx, sous l’onglet \n« Documents ». \n\nRéponses aux questions 1 à 5 : Combien de bâtiments sont chauffés avec […] ? \n\nPour déterminer les consommations d’énergie et les émissions de CO2 des bâtiments chauffés avec des \ncombustibles fossiles ou renouvelables et qui sont mal, moyennement et bien isolés, nous disposons de \ndonnées modélisées provenant du logiciel « ECOSPEED Immo » basé sur les données datant de l’année 2020 \ndu Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), qui est régulièrement alimenté par des données \ntechniques des bâtiments introduites par les communes. Afin de déterminer les consommations d’énergie et les \némissions de CO2, le logiciel base ses calculs sur les trois éléments suivants : \n\na) surfaces de référence énergétique (SRE) ;  \n\n                                                           \n1 Selon la méthodologie Société à 2000 watts. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx\n\n\nb) indices de dépense d’énergie thermique et  \n\nc) types de chauffage.  \n\nLa SRE est déterminée en multipliant les surfaces au sol de chaque bâtiment par le nombre d’étages et un \nfacteur de correction. Il s’agit donc d’une approximation. L’indice de dépense d’énergie thermique est défini par \nune valeur type correspondant à l’année de construction et au type de bâtiment. Les données a) et b) donnent \nune estimation de la quantité d’énergie consommée. Pour connaître les émissions de CO2, il faut encore \nconnaître le type de chauffage pour chaque bâtiment. Or, le type de chauffage est défini au cas par cas, mais \non sait que le RegBL comprend quelques fausses attributions (chauffage réel ne correspond pas à celui du \nRegBL). \n\nEn l’état, ECOSPEED Immo donne la meilleure estimation possible, qui est également utilisée par plusieurs \nautres cantons, notamment pour répondre à l’exigence légale de fournir à l’Office fédéral de l’environnement \n(OFEV) un rapport des émissions de CO2 des bâtiments sis sur leur territoire. \n\nLes données calculées pour l’année 2020 selon le modèle susmentionné sont présentées dans le tableau \nsuivant (chiffres arrondis) :  \n\n Nombre de \nbâtiments \n\nSRE [m²] \nConsommation \nénergie [MWh] \n\nÉmissions CO2  \n[t CO2-éq]2 \n\nCombustibles fossiles \net bâtiments mal isolés \n(> 100 kWh/m²) \n\n15'400 7'756'800 944’200 233’100 \n\nCombustibles fossiles \net bâtiments \nmoyennement isolés \n(entre 60 et 100 \nkWh/m²) \n\n8’500 5'113'200 439’900 103’200 \n\nCombustibles fossiles \net bâtiments bien isolés \n(< 60 kWh/m²) \n\n900 859'500 35’000 6’800 \n\nCombustibles \nrenouvelables et \nbâtiments mal isolés  \n(> 100 kWh/m²) \n\n2’700 1'765'400 229’400 0 \n\nCombustibles \nrenouvelables et \nbâtiments \nmoyennement isolés \n(entre 60 et 100 \nkWh/m²) \n\n1’600 1'176'800 93’600 0 \n\nCombustibles \nrenouvelables et \nbâtiments bien isolés  \n(< 60 kWh/m²) \n\n800 448'300 19’400 0 \n\nTotaux 29’900 17'120'000 m² 1'761'500 MWh 343'100 t CO2-\n\néq \n\nTableau 1 : Données pour le parc immobilier neuchâtelois selon le modèle ECOSPEED Immo \n\nRéponse à la question 6 : Quelles valeurs d’émissions de CO2 sont visées pour ces trois échéances (2030, \n2040 et 2050) ? Combien de bâtiments devront être assainis chaque année et dans quel ordre de priorité ? \n\nLe rapport 22.006 du Conseil d’État concernant le Plan climat prévoyait de renforcer l’objectif de réduction des \némissions de CO2. Suite à l’adoption du Plan climat par le Grand Conseil le 24 janvier dernier, les nouvelles \nvaleurs visées par rapport à la situation de l’an 2000 pour les émissions de CO2 par habitant et qui seront \nfixées dans la LCEn sont les suivantes : -40% en 2025, -60% en 2035 et -90% en 2040. \n\nAvant de traiter la question du nombre de bâtiments à assainir pour atteindre les objectifs susmentionnés, nous \nprécisons les définitions pour l’assainissement énergétique d’un bâtiment : \n\n– assainissement de l’enveloppe thermique : intervention sur un ou plusieurs éléments de construction \n(murs, planchers, dalles, toits, fenêtres) permettant d’atteindre un indice de dépense de chaleur (IDC) \ninférieur ou égal à 60 kWh/m² SRE ; \n\n                                                           \n2 Selon la méthodologie de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). \n\n\n\n– assainissement de l’installation technique : remplacement de l’installation de production de chaleur \nfonctionnant aux énergies fossiles par une installation fonctionnant aux énergies renouvelables. \n\nL’assainissement de l’enveloppe permet de réduire la consommation de chaleur et, pour les bâtiments chauffés \naux énergies fossiles, de réduire les émissions de CO2, tandis que l’assainissement de l’installation technique \npermet de réduire à zéro les émissions de CO2, mais pas de réduire la consommation de chaleur. \n\nLa Stratégie Chaleur 2050 de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), publiée le 19 janvier 2023, indique que pour \natteindre l’objectif climatique, les énergies renouvelables doivent remplacer les énergies fossiles et la \nconsommation d’énergie doit fortement diminuer. \n\nConcernant l’ordre de priorité des assainissements, le canton vise à : \n\n1. Réduire les besoins par une subvention pour l’enveloppe octroyée aux bâtiments chauffés au fossile ; \n\n2. Substituer les énergies fossiles par une subvention pour les chauffages renouvelables ; \n\n3. Réduire les besoins par une subvention pour l’enveloppe octroyée aux bâtiments chauffés au \nrenouvelable. \n\nPriorités 1 et 2 : \n\nSur la base des données ECOSPEED (cf. Tableau 1) et vu les définitions des assainissements énergétiques \nainsi que l’ordre de priorité présentés ci-dessus, les bâtiments suivants devront être assainis pour atteindre les \nobjectifs climatiques du plan climat cantonal : \n\n– 23'900 bâtiments chauffés aux énergies fossiles doivent procéder à un assainissement de l’enveloppe et \nde l’installation technique (cf. lignes 1 et 2 du Tableau 1), soit environ 1'330 bâtiments par année entre \n2023 et 2040 (= 18 ans) ; \n\n– 900 bâtiments chauffés aux énergies fossiles mais consommant moins de 60 kWh/m² SRE (cf. ligne 3 du \nTableau 1) doivent procéder à un assainissement de l’installation technique, soit environ 50 bâtiments \npar année entre 2023 et 2040. \n\nAu total, 24'800 bâtiments chauffés aux énergies fossiles doivent procéder à un assainissement de l’enveloppe \net/ou de l’installation technique, soit environ 1'380 bâtiments par année entre 2023 et 2040. \n\nPriorité 3 : \n\nL’assainissement de l’enveloppe thermique des 4'300 bâtiments chauffés au renouvelable (cf. lignes 4 et 5 du \nTableau 1) est moins urgent, mais quand même nécessaire pour atteindre les objectifs énergétiques de la \nLCEn. Il ne faut en tout cas pas freiner les propriétaires de ce type de bâtiments qui souhaitent réaliser un \nassainissement. En effet, toute énergie doit être utilisée de manière économe et efficace, compte tenu \nnotamment du fait que le potentiel d’énergies renouvelables n’est pas illimité. Environ 150 bâtiments chauffés \nau renouvelable par année devront donc procéder à un assainissement de l’enveloppe entre 2023 et 2050 \n(= 28 ans). \n\nLes 800 bâtiments chauffés au renouvelable et consommant moins que 60 kWh/m² SRE (cf. ligne 6 du \nTableau 1) ne nécessitent à ce stade aucun assainissement selon les définitions ci-dessus. \n\nRéponse à la question 7 : La nécessité d’imposer une évaluation énergétique de tous les bâtiments (CECB® \net CECB®Plus) dans un délai de quelques années afin de pouvoir répondre aux questions ci-dessus et établir \ndes priorités dans les assainissements. \n\nL’imposition d’une évaluation énergétique de tous les bâtiments (CECB® et CECB®Plus) avait notamment \ncontribué à faire refuser la LCEn en votation populaire en 2009. Depuis lors, les obligations suivantes ont été \nintroduites avec l’entrée en vigueur de la révision de la LCEn le 1er janvier 2013 et reprises dans la nouvelle \nLCEn entrée en vigueur le 1er mai 2021 (art. 45 LCEn). Les bâtiments d’avant 1990 dont la surface de \nréférence énergétique totale dépasse les 1000 m2 ou les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq \nutilisateurs d'une installation de chauffage central doivent déterminer leurs performances énergétiques par un \ncertificat CECB® ou Display. De plus, les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des \nmesures visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB®Plus pour \nautant que la subvention atteigne 10'000 francs ou plus et, dans tous les cas, pour des subventions visant des \naméliorations de classes (art. 45 LCEn et art. 5 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie). \n\nEn outre, l’exigence suivante a été introduite avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LCEn le 1er mai 2021 : les \nbâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne répondant pas aux exigences minimales les \nconcernant et auxquelles ils sont soumis seront assainis de manière à atteindre ces exigences minimales lors \nde la prochaine transformation ou lorsqu’un changement d'affectation influence la consommation d'énergie, \nmais au plus tard dans un délai de 30 ans à dater de l’entrée en force de la présente loi (LCEn, art. 44). \n\n  \n\n\n\nRéponse à la question 8 : Quelles sont les valeurs réalistes d’isolation des bâtiments qu’il conviendrait \nd’atteindre sachant qu’il est difficile d’isoler aussi efficacement un ancien bâtiment qu’un nouveau ?  \n\nLes valeurs d’isolation des bâtiments à atteindre lors de rénovations sont définies dans la norme SIA 380/1 et \nconcernent tous les bâtiments indépendamment de leur année de construction. Des solutions techniques \nadaptées à la situation devront être appliquées, par exemple lorsqu’un bâtiment est protégé. \n\nEn cas de transformation, c’est-à-dire lorsque les travaux sont plus importants qu’un simple rafraîchissement, \nla partie enveloppe doit respecter les valeurs d’isolation définies dans la norme 380/1. \n\nRéponse à la question 9 : Quels investissements globaux seront à faire pour ces assainissements par les \npropriétaires d’immeubles du canton au cours de ces 28 prochaines années ? Les entreprises de la région \npourront-elle faire face à la demande ? \n\nLes investissements globaux à faire pour les assainissements énergétiques par les propriétaires de bâtiments \ndu canton avaient été estimés dans la conception directrice de l’énergie à quelque 1'500 millions de francs pour \nla période 2015-2025. Une simple règle de trois nous permet d’estimer l’investissement nécessaire au cours de \nces 28 prochaines années, qui s’élèverait à environ 4'200 millions de francs. Pour faire face à la demande, les \nentreprises de la région devront vraisemblablement augmenter leurs capacités et la contribution d’entreprises \nexternes au canton sera probablement indispensable. \n\nRéponse à la question 10 : Les mesures d’incitation actuelles sont-elles suffisantes pour suivre cette feuille \nde route ou faut-il envisager des ajustements de la loi sur l’énergie et/ou de son règlement d’application pour \néviter un attentisme des propriétaires qui pourrait mener à une pénurie de main-d’œuvre vers la fin de cette \npériode de transition ? \n\nLe suivi de la mise en œuvre de la feuille de route et la vérification de l’atteinte des objectifs fixés sont assurés \npar le monitoring de la conception directrice de l’énergie. Si les mesures actuelles ne devaient pas se révéler \nsuffisantes, des mesures complémentaires seraient proposées. Ceci a été fait dans le cadre du monitoring \n2020 de la conception directrice de l’énergie – avec des résultats intermédiaires probants –, mais des \nrenforcements sont néanmoins visés dans les domaines de l’encouragement et de l’incitation ainsi que dans la \ncommunication, la formation et le conseil.  \n\nLes mesures du Plan climat dans le domaine du bâtiment permettront de renforcer encore la dynamique \ndonnée par la nouvelle loi cantonale sur l’énergie. En effet, un nouveau poste attribué au service de l’énergie et \nde l’environnement aura comme objectif d’augmenter sensiblement le nombre des assainissements de \nbâtiments en accompagnant et conseillant les requérants de projets de rénovation. Par ailleurs, une dotation \nsupplémentaire pour le Fonds de l’énergie a permis d’augmenter de 20% les budgets annuels par rapport à \ncelui de 2020, pour atteindre 10,5 millions de francs annuellement disponibles. De plus, nous évaluons \nactuellement les adaptations réglementaires utiles permettant de renforcer encore la dynamique de rénovation \ndu parc immobilier. Finalement, par le biais du contre-projet à l’initiative pour les glaciers, la Confédération \nprévoit d’injecter 200 millions de francs par an, sur dix ans, pour le soutien à la transition énergétique des \nchauffages fossiles. Pour ce qui est de la main-d’œuvre, aujourd’hui déjà, nous nous retrouvons dans une \nsituation de pénurie dans différents domaines d’activité, dont les métiers du bâtiment. \n\nLe prochain rapport de monitoring concernera l’année 2025. Nous rappelons en outre que le Grand Conseil est \ninformé tous les cinq ans de la mise en application de la LCEn (art. 7). De plus, un rapport sur l’utilisation des \nressources du fonds cantonal de l’énergie est transmis annuellement aux commissions compétentes (art. 74 \nLCEn). \n\nConclusion \n\nEn conclusion, la conception directrice de l’énergie et la LCEn, tout comme le premier Plan climat cantonal, \nreprésentent autant de feuilles de route que le Conseil d’État suit pour permettre à notre canton d’atteindre les \nobjectifs énergétiques et climatiques. En plus des statistiques annuelles, le dernier état de lieu détaillé de cette \nfeuille de route concerne l’année 2020 et le prochain sera établi pour l’année 2025, selon le calendrier défini. \nLes cibles concrètes pour les horizons 2025, 2035, 2040 et 2050 sont aussi fixées. \n\nLiens \n\nLes liens vers les documents de référence sont les suivants : \n\nConception directrice de l’énergie 2015 :  \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx – Onglet « Documents » \n\nLoi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 : https://rsn.ne.ch/ – Numéro 740.1 \n\nRapport du Conseil d’État sur le Plan climat cantonal : \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/agenda21/Pages/Plan-climat.aspx – Onglet « Téléchargement » \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx\nhttps://rsn.ne.ch/\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/agenda21/Pages/Plan-climat.aspx\n\n


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name: 18.305_Réponse écrite: Salaires des médecins à l’HNE – le dernier tabou du dossier des hôpitaux ?

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text: \nDFS \n\n \n \n \n14 février 2018 18.305 \nQuestion Diego Fischer \nSalaires des médecins à l’HNE – le dernier tabou du dossier des hôpitaux ? \n\nDans la discussion des coûts de santé, la question des salaires des médecins était le dernier tabou. Mais \naprès les révélations des salaires du CHUV et des HUG dans le journal Le Temps du 9 février passé, ce \ntabou est finalement tombé aussi.  \n\nEn conséquence, les Neuchâtelois veulent également connaître les traitements pratiqués par l’HNE à charge \nde la LAMal, façon de vérifier que les coûts élevés du système hospitalier neuchâtelois ne sont pas dus à des \nanomalies dans les structures salariales de l’HNE pour les médecins. \n\nAinsi, en réponse à la présente question, il est demandé au Conseil d’État de remplir le tableau suivant : \n\nCatégorie \nNombre de \n\npostes à 100% \n\nTraitement \nminimal (brut, taux \n\nd’activité 100%, \npour 2017) \n\nTraitement moyen \n(brut, taux \n\nd’activité 100%, \npour 2017) \n\nTraitement maximal \n(brut, taux d’activité \n100%, pour 2017) \n\nMédecin chef     \n\nMédecin adjoint     \n\nChef de clinique     \n\nMédecin assistant     \n\nSignataires: D. Fischer, J. Desaules, C. Chollet, L. Kaufmann, B. Neuhaus, S. Frochaux, A. Kapetanovic, \nJ. Lott Fischer, F. Konrad et J.-J. Aubert. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'Etat, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 mars 2018 \n \n \n\nLes médecins-cadres de l’HNE et l’institution ont convenu de leur mode de collaboration dans une \nCCT spécifique aux médecins-cadres. Le Conseil d’État est adepte de la transparence et \nconsidère que les établissements publics doivent être transparents sur les systèmes de \nrémunération qu’ils appliquent. \n\nIl a été demandé à l’Hôpital neuchâtelois (HNE) de mettre à disposition sur son site internet les \ntextes des conventions collectives qui ont été signées avec leurs partenaires. Cela n’a pas été \nencore fait pour toutes les conventions, l’HNE ayant, à juste titre, souhaité consulter ses \npartenaires signataires pour obtenir leur accord avant de diffuser les informations convenues.  \n\nCela étant, les chiffres présentés ci-dessous sont basés sur les tabelles de la CCT pour le \nminimum et le maximum. \n\nLe traitement moyen correspond au traitement moyen réel 2017 pour chacune des catégories. Les \ndifférentes catégories de médecins-chefs sont regroupées sous une seule ligne : \n\nCatégorie \nNombre de \npostes à \n100% \n\nTraitement \nminimal théorique \n(brut, taux \nd’activité 100%, \npour 2017) \n\nTraitement \nmoyen réel (brut, \ntaux d’activité \n100%, pour \n2017) \n\nTraitement maximal \nthéorique (brut, taux \nd’activité 100%, pour \n2017) \n\nMédecin chef, \nchef de service ou \nchef de \ndépartement \n\n43.4 210’000 346’000 440’000 \n\nMédecin adjoint 44.3 200’000 275’000 380’000 \n\nChef de clinique 46.7 122’000 128’000 165’000 \n\nMédecin assistant 143.8 76’000 87’000 120’000 \n\nPour le surplus nous vous invitons à vous référer à la convention qui sera mise en ligne sur le site \nde l’HNE. \n\n\n


name: 18.317_Réponse écrite: Communication de l’HNE : l’objectif est-il vraiment de #santépublique ou plutôt de #toutfairepourtorpillerlechoixpopulaire ?

text: \nDFS \n\n \n \n \n19 mars 2018 18.317 \nQuestion Armin Kapetanovic \nCommunication de l’HNE : l’objectif est-il vraiment de #santépublique ou plutôt de \n#toutfairepourtorpillerlechoixpopulaire ? \n\nLe Conseil d’État partage-t-il la stratégie très active de la communication de l'HNE et, en particulier, trouve-t-il \npertinent que cette institution organise elle-même, en mettant en scène un de ses directeurs fraîchement \nretraité, une conférence nommée « Réformer les hôpitaux, un défi impossible ? », alors même que le peuple \nneuchâtelois a choisi non seulement, pour la deuxième fois, un modèle organisationnel décentralisé, mais a \nsurtout, le 12 février 2017, voté la fin de l'HNE sous sa forme actuelle ? \n\nD'autre part, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n1. À combien se chiffrent au total les dépenses de l'HNE en communication lors de l'exercice 2017 ? \n\n2. Quelle est la part en conceptions et diffusions de communications (communiqués de presse, conférences, \nréalisation de vidéos), la part de masse salariale relative et les ressources humaines dédiées, la part des \ndiverses publications dont nombre de payantes (H.com, HNE Mag, Le Mag Santé, les brochures patients, \nPlacebo, etc.) sur différents supports (journaux, réseaux sociaux, télévision régionale, etc.) ? \n\n3. Que donne un benchmarking avec des hôpitaux de taille similaire ? Et avec les hôpitaux universitaires ? \n\n4. Ces montants sont-ils compatibles avec la mission d'un hôpital régional, qui plus est, cumulant des déficits \nannée après année et doit supprimer plus de 100 postes et réduire certaines prestations médicales ? \n\n5. Le ministre de la santé cautionne-t-il le(s) battage(s) médiatique(s) orchestrés par le service de \ncommunication d'HNE qui, en marge de la diffusion d'un communiqué de presse de 5 lignes annonçant la \ndémission d'un directeur financier ayant « décidé de relever un nouveau défi professionnel », donne aux \nmédias le numéro de téléphone portable de l'intéressé (désormais disponible pour tous sur le site d'HNE), \napprochant même ensuite directement certains journalistes en leur annonçant que le directeur \ndémissionnaire se tient prêt à « déballer » ? \n\nSignataires : A. Kapetanovic, S. Frochaux, N. Rosselet-Christ, F. Konrad, D. Ziegler, R. Gigon, K. Babey, \nS. Latrèche, M. Berly, N. Smith, A. Houlmann, T. Huguenin-Élie, S. Blum et N. Erard. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'Etat, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 avril 2018 \n \n \n\nEn préambule, le Conseil d’État tient à rappeler que la mise en œuvre de l’initiative « Pour deux \nhôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » relève de la compétence de l’autorité politique. Il \nappartient à cette dernière de définir le cadre de mise en œuvre d’un texte formulé en termes \ngénéraux et qui doit encore trouver son existence formelle dans des textes légaux. C’est d’ailleurs \nce que le Conseil d’État propose au Grand Conseil de valider d’ici fin juin 2018.   \n\nCela étant rappelé, le Conseil d’État constate l’attention particulière qui est portée sur la gestion de \nl’HNE et dont les équipes dirigeantes sont régulièrement et souvent injustement critiquées. \nAujourd’hui, l’attaque est placée sur la communication et plus particulièrement sur son chargé de \ncommunication. Le Conseil d’État  regrette de devoir une nouvelle fois alimenter ce type de débat, \nprincipalement pour les raisons suivantes : \n\n1. Ces questions ne relèvent pas de l’autorité politique, considérant que la loi sur l’HNE (art. 23, \nlet. e) prévoit clairement qu’il revient au Conseil d’administration de l’HNE de déterminer la \npolitique de communication en son sein ainsi qu'à travers les médias. \n\n2. Les questions de fond et les enjeux du dossier hospitalier sont à présent bien connus et la \nprésente question n’est pas de nature à apaiser un débat que chacun souhaite voir rester \ndigne et serein. \n\n3. Le Grand Conseil a certainement des sujets d’importance à discuter dans une période de \nréforme que l’on connaît, relevant qui plus est de sa compétence. En ce sens, mobiliser les \nservices de l’administration pour répondre à des questions de nature opérationnelle et \npolémique détourne des ressources déjà rares du pilotage du système de santé.  \n\n4. Le Conseil d’État souhaite que le débat hospitalier reste institutionnel et qu’il ne soit pas porté \nsur le terrain personnel. C’est d’ailleurs l’occasion pour lui de s’élever contre les attaques qui \nont repris ces dernières semaines et dont nombre sont inacceptables. \n\n\n\n5. Le Conseil d’État souhaite que cesse la systématique qui voit chaque action de l’HNE  reprise \ncontre lui. Il invite désormais chacun à apprécier ces actions par un prisme plus positif, celui \nqui permet de construire et de pérenniser ce qui peut l’être. Par ailleurs, la gestion d’un \nétablissement hospitalier fonctionnant 24h/24h et 365 jours par année ne s’improvise pas. \n\nPour revenir au contenu plus précis de la question, nous constatons que la tenue d’une conférence \nsuscite un peu d’émoi. Le Conseil d’État peine sincèrement à comprendre pourquoi. \n\nEn effet, le premier intervenant, professeur en histoire économique à l’université d’Osaka – donc \ncertainement bien loin de nos réalités régionales –, a présenté les fruits de son récent travail sur \nl’histoire des politiques hospitalières en Suisse –, donc certainement très en phase avec nos \nréalités régionales. La lecture de son ouvrage semblerait très utile dans la période que nous vivons \nactuellement. Le second intervenant, professeur en médecine, a présenté une vision de l’évolution \nde la médecine sous différents regards ou fonctions qu’il avait occupées durant sa longue carrière : \ncelui de l’étudiant en médecine, celui du médecin hospitalier, celui du médecin-chef, celui du \ndirecteur médical et celui du professeur. Tous deux ont présenté des éléments factuels issus de \nrecherches académiques et n’ont pas cherché à polémiquer. Le contenu ou les intervenants de \ncette conférence semblent difficilement critiquables avec un regard neutre.  \n\nOn ne saurait dès lors ne retenir que les deux dernières années de la carrière du second \nintervenant qui était en effet jusqu’à récemment le directeur médical de l’HNE ni considérer dès \nlors que son intervention est orientée. Hormis en réponse à une question à la fin de la conférence, \nil n’a pas, au cours de cette conférence donné son avis sur l’organisation hospitalière \nneuchâteloise. Le Conseil d’État déplore au passage que ce ne soit que cette intervention ou \npresque que la presse locale s’est empressée de reprendre. Le Conseil d’État veut dès lors croire \nque c’est la lecture de la presse qui a suscité l’émoi précité, plus que la conférence elle-même. \n\nLa dernière conférence sous le thème « Hypnose, rêve ou réalité ? » suscitera-t-elle les mêmes \nréactions ?   \n\nConcrètement, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées : \n\n1. Dépenses de communication en 2017 : 190'000 francs, auxquels il faut ajouter les salaires de \n1.5 EPT (chargé de communication et responsable web), soit environ 1\n\n0\n/00 des charges de \n\nl’HNE. \n\n2. La moitié environ de ce montant est consacrée aux publications payantes et l’autre moitié aux \ninformations et événements publics ou internes ainsi qu’aux brochures destinées aux patients. \n\n3. La comparaison menée sur le plan romand place l’HNE parmi les hôpitaux non universitaires \nayant la plus faible dotation pour la fonction de communication ainsi que le budget le plus bas. \nIl ne nous est cependant pas possible de présenter des chiffres pour des raisons de \nconfidentialité souhaitée par les hôpitaux nous ayant communiqué leurs chiffres. De plus, les \ninformations des hôpitaux universitaires n’ont pas pu être obtenues. Plus concrètement, l’HNE \nprésente un ratio d’EPT dédié à la communication par rapport aux EPT globaux de l’institution \nde 0.07%. Les autres hôpitaux comparés ont des ratios allant de 0.13% à 0.46% ! Nous \npouvons donc vous rassurer sur le fait que l’HNE ne dilapide pas son argent dans des \ndépenses de communication. \n\n4. L’art. 3 de la LHNE définit les missions de l’HNE. Les conférences données par l’HNE, \nintitulées « les jeudis de l’HNE », sur des thèmes aussi variés que le mal de dos, la \nvaccination, l’acharnement thérapeutique, etc. entrent clairement dans ces missions. L’HNE a \nun rôle d’information, rôle qu’il n’a que trop peu joué depuis sa création et qu’il développe en \ngénéral à bon escient depuis quelques années à la demande du DFS. Le Conseil d’État \nsoutient donc pleinement l’HNE dans son activité d’éducation thérapeutique de la population \nneuchâteloise, éducation qui est source d’amélioration de la qualité des prises en charge et de \nmaîtrise des coûts.  \n\n5. Le chef du DFS s’est déjà entretenu avec l’HNE à ce sujet. Le Conseil d’État n’entend toutefois \npas développer publiquement chacune de ses divergences avec l’HNE.  \n\nLe Conseil d’État souhaite sincèrement que les questions et interpellations publiques concernant \ntous les faits et gestes de l’HNE cessent. Il a mis en place des structures devant permettre de \ntraiter des questions plus opérationnelles. Le Conseil d’État invite les députés à utiliser les voies \nadéquates pour ce faire et contribuer à rehausser le niveau du débat hospitalier. \n\nEnfin, le Conseil d’État relève que dans un débat démocratique qui, par définition, ne connaît pas \nqu’une seule vérité, les citoyens appelés à donner leur avis dans les urnes ont le droit de \ns’informer de manière plurielle afin de pouvoir se déterminer en toute connaissance de cause. \n\n\n


18.333: Transports publics, ligne 421

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2018 \n\nHeure \n\n22h32 \n\nNuméro \n\n18.333 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Mary-Claude Fallet  \n\nTitre : Transports publics, ligne 421 \n\nContenu : \n\nLe projet d’horaire 2019 de la ligne 421 qui relie Neuchâtel à Cernier par Savagnier est amputé de plusieurs \ncourses suite à la fin de la scolarisation des élèves de Val-de-Ruz au collège du Mail. Plusieurs courses qui \nétaient aussi utilisées par de nombreux autres usagers seront supprimées. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire : \n\n– Si d’autres lignes de transports publics font l’objet d’économies pour l’horaire 2019 et, si oui, dans quelle \nproportion ? \n\n– Sur quels critères l’État se base-t-il pour définir l’offre en transports publics régionaux ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMary-Claude Fallet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 22.173: Apprentissage de nos hymnes ? État de situation !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.06.2022 \n\nHeure \n\n9h50 \n\nNuméro \n\n22.173 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Apprentissage de nos hymnes ? État de situation ! \n\nContenu : \n\nLa connaissance de l’hymne national et de notre hymne cantonal est un facteur important de cohésion et \nd’intégration des jeunes dans notre société, surtout à une époque où beaucoup n’ont plus de repères et où le \nsentiment d’appartenance n’a peut-être jamais été aussi bas. \n\nLa législation neuchâteloise ne prévoit aucune obligation d’apprendre ces hymnes, uniquement un \n« encouragement », et le plan d’études romand (PER) ne fait pas mieux. En effet, il ne prévoit que la découverte \nde plusieurs éléments du patrimoine, sans émettre d’obligation d’apprentissage de nos hymnes. \n\nNotre groupe demande donc au Conseil d’État : \n\n– Est-il d’avis qu’il est important d’enseigner l’hymne national et l’hymne cantonal à nos élèves ? \n\n– Peut-il nous éclairer sur la situation réelle de l’apprentissage des hymnes dans nos écoles ? Est-ce \nsystématique ou au contraire une exception aujourd’hui à Neuchâtel d’apprendre nos hymnes ? \n\nDéveloppement : \n\nÀ l’approche du 1er août et surtout après la soirée en l’honneur de notre nouvelle présidente du Grand Conseil, \nnous sommes chaque année frappés de constater que peu de personnes, de toutes générations, connaissent \nnotre hymne national et encore moins notre hymne cantonal. Lorsque l’on interroge des enfants en âge de \nscolarité, il semble que l’apprentissage de ces beaux chants ne soit pas réellement au programme de \nl’enseignement obligatoire. \n\nPeu d’entre nous ont le souvenir d’avoir appris nos hymnes sur les bancs de l’école, et ce phénomène touche \nsurtout les générations les plus récentes. Il est aujourd’hui de bon ton de moquer les valeurs traditionnelles et \npatriotiques, cela au détriment du sentiment d’appartenance et de valeurs communes que nous devrions \napprendre aux jeunes et aux étrangers, en voilà une fois de plus un exemple concret.  \n\nNotons ici que la motion 14.101, déposée par l’ancien député suppléant Lucas Fatton au nom du groupe UDC, a \nété acceptée par notre Autorité et demandait, après amendement, d’encourager l’apprentissage du Cantique \nsuisse et de l’hymne neuchâtelois. Dans cette optique, un état de situation s’impose.  \n\nL’hymne d’un État est un élément de fierté à renforcer et à valoriser le mieux possible. En exprimant notamment \nl’appartenance à une communauté, il joue un rôle important dans l’intégration des élèves originaires d’ailleurs. \n\nDès lors, le groupe UDC souhaite avoir une réponse claire sur la réalité de l’apprentissage des hymnes dans nos \nécoles. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Grégoire Cario Arnaud Durini \n\nDaniel Berger Christiane Barbey Estelle Matthey-Junod \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Damien Schär \n\n \n\n\n


name: 19.322: Émissions de CO2 des voitures neuves dans le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.05.2019 \n\nHeure \n\n11h31 \n\nNuméro \n\n19.322 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Émissions de CO2 des voitures neuves dans le canton \n\nContenu :  \n\nEn Suisse, depuis 2015, les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves ne doivent pas excéder 130 \ng/km en moyenne. À compter de 2020, cette valeur cible passera à 95 g/km pour les voitures de tourisme. \n\nOr, nous observons, dans le dernier rapport du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), \nque les émissions moyennes du parc auto neuchâtelois ne diminuent que faiblement : elles ont passé de 167 g \nen 2014 à 156 g en 2018.  \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous dire à combien s’élève la valeur d’émission moyenne des voitures mises sur le \nmarché cantonal ? \n\n– Si ces valeurs s’éloignent trop des valeurs imposées par la Confédération, comment le Conseil d’État \ncompte-t-il y remédier ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il suggérer au SCAN d’inclure à l’avenir dans son rapport, par ailleurs particulièrement \nbien fait, ce chiffre ainsi que de différencier dans la catégorie « véhicules utilisant des énergies alternatives \n(gaz, électricité́, hybrides) » les trois types de motorisation, éventuellement en ajoutant les hybrides \nrechargeables ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


19.602_com: ASSISTANCE JUDICIAIRE

text: \n \n\nASSISTANCE JUDICIAIRE 19.602 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui  \nd'un projet de loi sur l’assistance judiciaire (LAJ) \n \n(Du 17 janvier 2019) \n \n\n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. HISTORIQUE \n\nLors de sa séance du 19 octobre 2015, la commission législative s’est penchée sur le \nrapport du Conseil d’État 15.033 (à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi \nd’introduction du code de procédure civile LI-CPC et de la loi d’introduction du code de \nprocédure pénale suisse LI-CPP). Suite à cette séance, le Conseil d’État a retiré son \nrapport. Convaincue qu’il était nécessaire de légiférer dans cette matière, la commission \nlégislative a décidé de créer la sous-commission Assistance judiciaire afin d’étudier \nl’opportunité de créer une loi traitant de l’assistance judiciaire. \n\n2. COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION ASSISTANCE JUDICIAIRE (AJ) \n\nLa sous-commission AJ a siégé dans la composition suivante lors de la législature 2013-\n2017 : \n\nPrésident : M. Pierre-André Steiner \nRapporteure : Mme Béatrice Haeny \nMembres : M. Michel Bise \n M. Walter Willener \n M. Philippe Kitsos \n \nPuis dans la composition suivante lors de la législature 2017-2021 : \n\nPrésident : M. Pierre-André Steiner \nRapporteure : Mme Béatrice Haeny \nMembres : M. Baptiste Hunkeler \n Mme Corine Bolay Mercier \n Mme Veronika Pantillon \n\n3. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA SOUS-COMMISSION \n\nDurant la précédente législature, la sous-commission Assistance judiciaire a siégé à neuf \nreprises : le 9 décembre 2015, le 5 février, le 17 mars, le 30 mai, le 15 juin, le 16 août, le \n21 septembre 2016, et le 3 novembre 2016 et le 26 avril 2017. \n\nDurant les travaux, le conseiller d’État en charge du département a rappelé qu’il \nsouhaiterait que les travaux de la sous-commission soient également centrés sur des \n\n\n\n2 \n\néconomies substantielles afin de, si possible, freiner l’augmentation des dépenses liées à \nl’assistance judiciaire. \n\nAprès avoir examiné les législations genevoises et fribourgeoises, la sous-commission \nest rapidement arrivée à la conclusion qu’il était opportun de se doter d’une loi-cadre \npermettant notamment aux justiciables et aux praticiens de trouver toutes les dispositions \nrelatives à l’assistance judiciaire dans une seule et même loi. En effet, actuellement les \ndispositions relatives à l’assistance judiciaire sont éparpillées dans de nombreuses lois \ndifférentes. Dans cette perspective et afin d’être plus efficace, la sous-commission a \nnommé un groupe de travail chargé d’établir un premier projet de loi. \n\nDe plus, les sous-commissaires ont estimé qu’il était nécessaire d’associer le chef du \nservice de la justice ainsi que les membres de la Commission administrative des autorités \njudiciaires (CAAJ) à leurs réflexions.  \n\nDurant la présente législature, la sous-commission Assistance judiciaire a siégé à cinq \nreprises : le 28 août, le 23 octobre, le 6 novembre, le 21 novembre et le 19 décembre \n2017. \n\n4. GROUPE DE TRAVAIL  \n\nDurant ses travaux, la sous-commission a constitué un groupe de travail. Il n’était en effet \npas judicieux de travailler à 13 personnes pour dégrossir les travaux envisagés. \n\nLe groupe de travail a siégé le 17 mai 2016 dans la composition suivante : \n\nPrésidente: Mme Béatrice Haeny \nParticipants : Mme Muriel Barrelet, juge et membre de la CAAJ \n M. Vincent Schneider, chef du service juridique \n \nLe groupe de travail s’est rapidement mis à l’ouvrage et un projet de loi a été élaboré \ns’inspirant de l’ancienne loi sur l’assistance pénale, civile et administrative (LAPCA), \nabrogée lors de l’entrée en vigueur des codes de procédure unifiés au 1er janvier 2011, \nainsi que des lois genevoises et fribourgeoises. \n\nAu début de ses travaux, la commission a tenté de lister les attentes des différents \norganes gravitant autour de l’assistance judiciaire. Les principaux objectifs des travaux \nentrepris sont les suivants : \n\n– Établir une loi-cadre afin de simplifier les recherches pour les justiciables ; \n\n– Revoir le formulaire d’assistance judiciaire ; \n\n– Intégrer dans la mesure du possible l’assistance judiciaire aux médiations ; \n\n– Trouver des mesures visant à réduire l’augmentation des dépenses liées à \nl’assistance judiciaire ; \n\n– Répondre aux différentes demandes du service de la justice de pouvoir accéder aux \ndonnées du service des contributions pour les personnes qui sont débitrices de \nl’assistance judiciaire, soit de lever le secret fiscal. Il souhaiterait aussi obtenir des \nclarifications au niveau des renseignements que le service peut prendre auprès de \nl’office des poursuites et de l’office des faillites. Finalement, le service de la justice \nsouhaiterait également être informé lorsque que certains débiteurs de l’assistance \njudiciaire bénéficient de prestations en capital ; \n\n– Répondre à la proposition du député Marc-André Nardin concernant la possibilité pour \nl’État d’exiger une augmentation d’un crédit hypothécaire pour les bénéficiaires de \nl’assistance judiciaire. \n\nAprès de très nombreuses séances de sous-commission, la consultation des \nassociations professionnelles concernées, des autorités judiciaires, de la Maison \nneuchâteloise de la médiation (MediaNE), d’Unia et de l’Association suisse des locataires \n\n\n\n3 \n\n(ASLOCA), la sous-commission souhaite désormais faire part de ses travaux à la \ncommission législative en lui recommandant d’adopter le projet de loi rédigé. \n\n5. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission législative s’est penchée à quatre reprises sur le projet de loi émanant de \nla sous-commission, soit le 11 juin, 11 septembre et le 14 novembre 2018, ainsi que le 17 \njanvier 2019. Plusieurs modifications ont été intégrées au projet de la sous-commission. \n\nLe conseiller d’État en charge du département ainsi que le chef du service de la justice \nont été associés aux travaux de la commission. \n\n6. EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE \n\nTitre de la loi : Le terme d’« assistance juridique gratuite » de l’article 28 alinéa 3 de la \nConstitution neuchâteloise n’a pas été repris. En effet, dans la mesure où cette \nassistance représente un prêt et non un don, la commission a finalement souhaité \nsupprimer la mention « gratuite » du titre et dans le texte de la loi.  \n\nDe nombreuses discussions ont eu lieu quant au terme « juridique » qui a finalement été \nremplacé par « judiciaire ». En effet, le terme juridique présente l’avantage d’inclure la \nprocédure administrative, mais pourrait laisser penser qu’il serait envisageable d’obtenir \nl’assistance judiciaire pour des démarches qui ne sont pas judiciaires et ne deviendront \npeut-être pas judiciaires. À toutes fins utiles, il est précisé que le présent projet de loi \ns’applique également aux procédures administratives. \n\nArt. 1 : Cet article découle des dispositions fédérales des articles 117 et 118 du code de \nprocédure civile (CPC), ainsi que les articles 132 et 136 du code de procédure pénale \n(CPP). Il convient toutefois de rappeler que la législation fédérale fixe les conditions \nd’octroi, de retrait et l’étendue de l’assistance judiciaire, ainsi que les formes dans \nlesquelles les requêtes d’assistance judiciaire doivent être déposées, le droit cantonal \ndevant par contre mettre en œuvre les exigences précitées. \n\nIl a été discuté de savoir si les médiateurs ou les médiatrices et les associations telles \nqu’UNIA ou l’ASLOCA devaient être incluses dans cette disposition. Le recours à un-e \nmédiateur ou une médiatrice a été explicitement prévu à l’alinéa 3. En effet, en ce qui \nconcerne la médiation dans le cadre d’une procédure, il apparaît cohérent et logique que \nles parties qui auraient droit à l’assistance judiciaire en procédure, puissent également en \nbénéficier pour une médiation. Dans le cas contraire, on pénaliserait les parties \nindigentes et celles-ci ne pourraient pas avoir recours à la médiation. La question du \nmontant de la rémunération est traitée à l’article 22.  \n\nArt. 3 : Les assurances de protection juridique sont notamment comprises dans les \n\nobligations de droit civil et par conséquent, l’assistance judiciaire est subsidiaire à \nl’intervention d’une telle assurance. \n\nArt. 4 : Cet article reprend les principes prévus aux articles 117, let. b, CPC et 136, alinéa \n1, let. b, CPP. \n\nArt. 5 : Cet article reprend les principes énumérés aux articles 118 CPC et 132 et 136, \n\nalinéa 2, CPP. En effet, le législateur cantonal souhaite que l’octroi de l’assistance \njudiciaire intervienne aux mêmes conditions que le prévoit le droit fédéral et non de \nmanière plus étendue. L’alinéa 2 prévoit toutefois que l’assistance judiciaire peut être \noctroyée totalement ou partiellement. En d’autres termes, celle-ci peut comprendre \nl’exonération d’avance, de sûretés, de frais judiciaires et/ou la commission d’office d’un \nconseil juridique.  \n\n\n\n4 \n\nArt. 6 : L’avocat-e au sens de cet article désigne tant le conseil juridique gratuit que \n\nl’avocat-e commis-e d’office, le défenseur ou la défenseure d’office.  \n\nArt. 7 : Le législateur invite la CAAJ à établir un nouveau formulaire prévoyant \nnotamment une cession de créances en cas de gain du procès ainsi qu’une clause pour \nle service de la justice lui permettant d’aller rechercher les informations fiscales utiles \npour déterminer la situation du requérant ou de la requérante. Ces deux nouveautés \nseront développées ci-dessous aux articles correspondants.  \n\nArt. 9 : Cet article reprend l’article 119, alinéa 3, CPC, et s’applique tant à la procédure \n\ncivile qu’administrative. En procédure pénale, cela ne n’aurait aucun sens. Le délai \nmentionné tient compte des exigences de célérité. \n\nArt. 17 : Si le droit cantonal le prévoit et conformément à l’article 68 CPC, des \n\nmandataires professionnellement qualifié-e-s peuvent être désigné-e-s comme conseils \njuridiques pour agir en matière de contrat de bail et de contrat de travail. L’alinéa 2 \nrenvoie à l’article 7 et 7a de la Loi d’introduction du code des obligations (LI-CO). La \ncommission ne souhaite toutefois pas étendre le cercle des personnes pouvant agir en \ntant que mandataires. \n\nArt. 22 : La commission a décidé d’indemniser les médiateurs et médiatrices à raison de \n100 francs de l’heure (article 22, alinéa 1, let. c, projet LAJ). \n\nArt. 23 : Pour la commission, actuellement, il n’est pas toujours aisé de distinguer les \n\nfrais liés aux déplacements de ceux correspondant au temps de travail dans les \nmémoires présentés par les mandataires. La variante d’un forfait à 3 francs par kilomètre, \nhors TVA comprenant tant le temps que les frais a donc été retenue pour davantage de \nclarté. Les mandataires devront utiliser un logiciel de type « Google Maps » pour \ndéterminer précisément le nombre de kilomètres parcourus comme le font désormais les \ntitulaires de la fonction publique neuchâteloise. Afin de se conformer à la jurisprudence, \nles déplacements au sein de la même localité seront également indemnisés de la même \nmanière. La commission a également tranché quant aux frais de déplacement hors \ncanton et a choisi de se baser sur le tarif d’un billet des transports publics en première \nclasse (al. 2).  \n\nArt. 24 : Actuellement, les frais sont calculés à l’effectif ou selon un forfait de 10%, à \nchoix. La commission a souhaité laisser le choix au mandataire de facturer les frais \neffectifs ou une indemnisation s’élevant au maximum à 5% du montant de l’indemnité \ntotale. La commission est d’avis qu’un montant de 50 centimes par copie en cas de petite \nsérie et de 20 centimes par copie en cas de grande série peut s’avérer raisonnable \ncomme le prévoit d’ailleurs l’article 13 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les \nfrais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale par exemple. \nLa CAAJ, en collaboration avec l’ordre des avocats (OAN) et les juristes progressistes, \npourra si elle l’estime nécessaire établir des directives plus précises à ce sujet. \n\nArt. 25 : Concernant la présentation des mémoires d’honoraires, la CAAJ établira des \n\ndirectives en collaboration avec l’ordre des avocats et les juristes progressistes afin \nd’obtenir une certaine uniformité dans la présentation et pouvoir le cas échéant plus \nfacilement déceler les abus. \n\nArt. 28 : La possibilité pour les mandataires de demander des acomptes au moins une \n\nfois par année permet au service de la justice d’avoir une meilleure vision des montants \nengagés. L’obligation de le faire lorsque les honoraires sont supérieurs à 25'000 francs \nparaît raisonnable pour les mêmes raisons. Le montant initialement prévu de 50'000 \nfrancs (art. 19 LI-CPC) a été jugé excessif par la commission. En effet, celui-ci concernait \nune affaire en particulier et ne représente pas la majorité des affaires, et abaisser la limite \nà 25'000 francs paraît raisonnable. \n\nArt. 33 : Une fois l’assistance judiciaire accordée, le bénéficiaire ou la bénéficiaire reçoit \nun courrier du Tribunal, puis le service de la justice prend contact avec lui ou elle pour \n\n\n\n5 \n\ndéterminer si elle a les moyens de rembourser. Cette solution est assez efficace, selon le \nchef du service de la justice.  \n\nArt. 34 : Le Tribunal fédéral admet la possibilité de faire dépendre l’octroi de l’assistance \njudiciaire d’une déclaration de cession par le requérant à l’État du gain escompté dans le \nprocès, à hauteur de l’avance de l’État. La commission a trouvé cette idée intéressante et \na décidé d’y donner suite. La possibilité de cession de créance devrait par contre être \ninsérée dans le formulaire.  \n\nArt. 35 : Afin de savoir si le ou la bénéficiaire a les moyens de rembourser les frais \n\njudiciaires et s’il ou elle est revenu-e à meilleure fortune, le département compétent est \nautorisé à accéder aux données fiscales. Le formulaire doit contenir une mention à cette \nfin. Cette manière de procéder est compatible avec la Convention intercantonale relative \nà la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (art. 16 CDPT-JUNE). En effet, les données fiscales sont des données \nsensibles et peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à \nl’accomplissement d’une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. C’est \nl’alinéa 2 de l’article 35 du projet LAJ qui prévoit explicitement cette possibilité et qui \nrappelle que le formulaire doit permettre au requérant de donner son consentement pour \nla consultation de ses données fiscales. Cette manière de faire est simple et \nresponsabilise le demandeur.  \n\n7. POSITION DES AUTORITÉS JUDICIAIRES \n\nLes juges du Tribunal cantonal s’interrogent sur la nécessité de légiférer alors que le droit \nfédéral règle majoritairement ce domaine et que le droit cantonal le complète dans \ndiverses lois. Les remarques formulées dans les commentaires article par article ont \ntoutefois été prises en considération dans la mesure du possible. \n\nLe Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a quant à lui uniquement émis des \ncommentaires article par article qui ont également été intégrés dans le projet de loi \nlorsque cela était jugé pertinent.  \n\n8. POSITION DE L’ORDRE DES AVOCATS \n\nÀ titre liminaire, l’OAN approuve le principe même de la création d’une loi sur l’assistance \njudiciaire. Des réserves ont toutefois été émises sur certains articles. Celles-ci ont pour la \nplupart été prises en compte par la commission et ont été intégrées au projet de loi.  \n\n9. POSITION DES JURISTES PROGRESSITES \n\nLes juristes progressistes estiment que la forme choisie à savoir celle d’une loi-cadre, \nn’est pas la bonne à mesure que les justiciables ne consultent que très rarement les lois \net partant, qu’il aurait été préférable de créer une nouvelle page internet sur le site de \nl’État dédiée à l’assistance judiciaire.  \n\nIls reprochent également au projet de loi de mélanger des reprises de droit cantonal et de \ndroit fédéral et souhaiteraient principalement qu’aucune disposition de droit fédéral ne \nsoit reprise afin d’éviter toute confusion et tout inévitable changement lorsque le droit \nfédéral évolue. \n\n \n\n\n\n6 \n\n10. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET MAJORITÉ \nREQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI : \n\nLes conséquences financières de ce projet de loi devraient mener à quelques économies \ndans les dépenses de l’État pour autant que les magistrat-e-s des Autorités judiciaires \nfassent preuve d’une certaine uniformité dans l’application de la loi. À cet effet, la CAAJ, \nde concert avec les associations professionnelles concernées, est invitée à établir une \ndirective de présentation des mémoires de frais et honoraires des mandataires. \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\nAu vu de ce qui précède, il appert que le projet de loi pourra être adopté par la majorité \nsimple des votants. \n\n11. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT \nET LES COMMUNES : \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n13. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’adopter \nce projet de loi. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité des membres présents, le 17 \njanvier 2019. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 17 janvier 2019 \n\n Au nom de la sous-commission législative : \n Le président, La rapporteure, \n\n B. HUNKELER B. HAENY \n\n\n\n \n\n \n\n \nLoi sur l’assistance judiciaire (LAJ) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 28, alinéa 3, de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 117 à 123 du Code de procédure civile (CPC), du 18 décembre \n2008 ; \n\nvu les articles 132 à 138 du Code de procédure pénale (CPP), du 5 octobre \n2007 ; \n\nsur la proposition de la commission législative du 17 janvier 2019, \n\ndécrète : \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nArticle premier   1L’assistance judiciaire a pour but de garantir l’accès à la \n\njustice aux personnes qui ne disposent pas des ressources nécessaires à cet \neffet. \n\n2Elle comprend au besoin l’assistance d’un-e avocat-e. \n\n3Dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, elle comprend aussi le \nrecours à une médiatrice ou à un médiateur.  \n\n \nArt. 2   1L’assistance judiciaire en matière civile et l’assistance judiciaire en \n\nmatière pénale sont régies par le droit fédéral (art. 117 à 123 CPC et art. 132 à \n138 CPP). \n\n2Pour l’assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions \nconcernant l’assistance en matière civile (art. 117 à 123 CPC) sont applicables \npar analogie. \n\n \nArt. 3   1L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas \n\nassumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au \nminimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille. \n\n2Elle est subsidiaire aux obligations du droit civil. \n\n \nArt. 4   1En matière civile et en matière administrative, l’octroi de l’assistance \njudiciaire est subordonné à la condition que la cause n’apparaisse pas \ndépourvue de toute chance de succès et lorsque la défense des droits du \nrequérant l’exige. \n\n2Il en va de même lorsque l’assistance judiciaire est requise par la partie \nplaignante qui entend faire valoir des conclusions civiles, lorsqu’elle est requise \npour une procédure de recours, ou pour une procédure indépendante ultérieure \nau jugement au sens de l’article 363 CPP. \n\n  \n\nBut  \n\nDroit applicable \n\nConditions \ngénérales \na) indigence \n \n\nb) chances de \nsuccès \n\n\n\n8 \n\n \nArt. 5   1L’assistance judiciaire comprend : \n\na) l’exonération d’avances et de sûretés ; \n\nb) l’exonération des frais judiciaires ; \n\nc) la commission d’office d’un conseil juridique par le Tribunal lorsque la \n\ndéfense des droits de la personne requérante l’exige, en particulier lorsque la \npartie adverse est assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil \njuridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. En matière \npénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés. \n\n2L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. \n\n3Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. \n\n \nArt. 6   1Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance \njudiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation et son \nremplacement sont du ressort de l’autorité saisie de la cause, ou que la \npersonne requérante se propose de saisir. \n\n2Lorsqu’il s’agit d’une autorité collégiale, la décision appartient à sa présidente \nou à son président à la juge ou au juge chargé de l’administration des preuves. \n\n3En matière pénale, ces décisions sont du ressort de la direction de la \nprocédure compétente au stade considéré. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nProcédure \n\nArt. 7   1La personne requérante fournit les renseignements et les documents \nnécessaires pour apprécier les mérites de sa cause et sa situation personnelle. \n\n2Elle utilise à cette fin la formule officielle établie par la Commission \nadministrative des autorités judiciaires. \n\n3Elle doit en outre justifier de sa situation financière. \n\n4A cet effet, elle délie au besoin tout établissement financier du secret bancaire \net accepte la levée du secret de fonction dans les services de l’administration. \n\n \nArt. 8   1La personne requérante indique, dans sa requête, si elle entend obtenir \n\nla désignation d’un-e avocat-e d’office. \n\n2Elle précise, le cas échéant, l’avocat-e choisi-e.  \n\n3Dans la règle, l’avocat-e choisi-e est désigné-e comme avocat-e. \n\n \nArt. 9   En matière civile et administrative, la requête peut être communiquée à \nl’autre partie pour lui permettre de se déterminer dans un délai de trente jours. \n\n \nArt. 10   1L’autorité compétente se prononce sur la requête, le cas échéant \naprès avoir procédé aux actes d’instruction nécessaires.  \n\n2Elle peut notamment exiger de la personne requérante ou de tiers toutes les \ninformations et tous les documents qui doivent lui permettre de se prononcer en \nconnaissance de cause. \n\n3Si la personne requérante ne donne pas suite aux réquisitions dont elle fait \nl’objet, ou si les renseignements ou documents qu’elle fournit sont inexacts ou \nincomplets, sa requête est en principe rejetée. \n\nEtendue \n\n \n\nAutorité \ncompétente \n \n\nRequête \na) en général \n \n\nb) Avocat-e \nd’office \n\nDétermination de \nl’autre partie \n \n\nDécision \n\n\n\n9 \n\n \nArt. 11   1Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire, \n\nsauf en cas de comportement téméraire ou contraire à la bonne foi. \n\n2Des frais peuvent être perçus dans la procédure de recours. \n\nArt. 12   1L’assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été requise. \n\nL’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’assistance judiciaire \navec effet rétroactif, sur requête motivée. \n\n2Sauf en matière pénale, l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle \nrequête pour la procédure de recours.  \n\n3En cas d’urgence, l’autorité compétente peut accorder, sur demande, \nl’assistance judiciaire à titre provisoire, avant l’instruction de la requête. \n\n4Constitue notamment un tel cas d'urgence le fait pour la personne requérante \nde devoir accomplir un acte de procédure dans un délai péremptoire ou de \ndevoir comparaître devant une autorité avant qu'ait été rendue la décision au \nsens de l'article 10. \n\n \nArt. 13   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de \ncommuniquer immédiatement à l’autorité compétente toute modification des \nfaits sur lesquels repose la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que \nla survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de l’assistance \njudiciaire. \n\n2L’autorité compétente procède au besoin au réexamen des conditions d’octroi \nde l’assistance judiciaire. \n\n \nArt. 14   1L’autorité compétente retire l’assistance judiciaire lorsque les \n\nconditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou s’il s’avère qu’elles ne l’ont \njamais été. \n\n2 Sauf urgence, elle entend préalablement la personne bénéficiaire et l’avocat-e. \nEn cas de retrait, les honoraires de l’avocat-e sont garantis, sauf s’il ou elle \nsavait ou aurait dû savoir que les conditions n’étaient pas remplies. \n\n \nArt. 15   Les décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de l’assistance \n\njudiciaire sont communiquées d’office au département désigné par le Conseil \nd’État (ci-après : le département). \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nAvocat-e \n\nSection 1 : Désignation \n\n \nArt. 16   1Un-e avocat-e est désigné-e à la personne bénéficiaire de l’assistance \njudiciaire : \n\na) aux conditions fixées à l’article 118, alinéa 1, lettre c, CPC en matière civile \n\net administrative ; \n\nb) aux conditions fixées à l’article 132 et 136 CPP en matière pénale. \n\n2La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut proposer l’avocat-e de \nson choix. \n\n  \n\nFrais de  \nprocédure \n \n\nDurée de \nl’assistance \njudiciaire \n\nInformations \nsubséquentes \n \n\nRetrait de \nl’assistance \njudiciaire \n \n\nCommunication \ndes décisions \n\nConditions \ngénérales \n\n\n\n10 \n\nArt. 17   1L’avocat-e est choisi-e parmi les avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel \n\ndu barreau, qui sont en principe tenu-e-s d’accepter un tel mandat. \n\n2En matière de contrat de bail et de contrat de travail, lorsque la représentation \npar des mandataires professionnellement qualifié-e-s est admise au sens de \nl'article 68 CPC, celles-ci peuvent être désigné-e-s comme conseil juridique. \n\n3Sur la proposition de la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire, et avec \nl’accord de l’avocat-e intéressé-e, l’autorité compétente peut désigner un-e \navocat-e inscrit-e au registre des avocat-e-s d’un autre canton, pour autant que \ndes circonstances particulières le justifient. \n\n \nArt. 18   Si la relation de confiance entre la personne bénéficiaire de \n\nl’assistance judiciaire et l’avocat-e est gravement perturbée ou si une \nreprésentation efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, l’autorité \ncompétente peut confier le mandat à un-e autre avocat-e. \n\n \n\nSection 2 : Exécution du mandat \n\n \nArt. 19   1L’avocat-e exerce son mandat avec soin et diligence. \n\n2Son activité se limite à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui \nsont confiés, en tenant compte de la nature, de l’importance et de la difficulté de \nla cause, ainsi que de la responsabilité qu’il ou elle est appelé-e à assumer. \n\n \nArt. 20   1L’avocat-e est responsable de tout dommage qu’il ou elle cause dans \nl’exercice de son mandat d’assistance judiciaire, intentionnellement ou par \nnégligence. \n\n2Sa responsabilité est soumise aux dispositions du Code des obligations. \n\n3L’État ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par \nl’avocat-e. \n\n \n\nSection 3 : Indemnisation \n\n \nArt. 21   1Sous réserve de l’article 135 alinéa 4 CPP, l’avocat-e ne peut facturer \nà la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ni provisions ni honoraires. \n\n2Il ou elle est indemnisé-e par l’État en fonction de son activité. \n\n \nArt. 22   1L’indemnité due à l’avocat-e est calculée selon le tarif horaire suivant, \n\nTVA non comprise : \n\na) avocat-e Fr. 180.- \nb) avocat-e stagiaire Fr. 110.- \nc) mandataire professionnellement qualifié-e, médiateur-trice Fr. 100.- \n\n2Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction \ndes critères mentionnés à l’article 19, alinéa 2. \n\n \nArt. 23   1Les déplacements de l’avocat-e sont indemnisés au tarif forfaitaire de \n\n3 francs par kilomètre, TVA non comprise, incluant le temps et les frais. Pour les \navocats-stagiaires, ce tarif forfaitaire se monte à 2 francs par kilomètre. \n\n2Les déplacements hors canton sont indemnisés au tarif des transports publics, \nen première classe.   \n\nMonopole \n\nRemplacement de \nl’avocat-e \ndésigné-e \n\nEn général \n\nResponsabilité \n\nPrincipes \n\nTarif horaire \n\nFrais de \ndéplacement \n\n\n\n11 \n\nArt. 24   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les \n\nfrais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à \nl’exception des frais de déplacement. \n\n \nArt. 25   A la fin de la procédure, l’avocat-e remet à l’autorité compétente le \n\ndécompte des frais et honoraires donnant lieu à indemnisation, avec indication \ndu temps consacré. A défaut, il est statué d’office. \n\n \n\nArt. 26   En matière civile et administrative, le mémoire d’indemnisation est \n\ncommuniqué à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire pour lui \npermettre de se déterminer. \n\n \nArt. 27   La créance de l’avocat-e envers l’État se prescrit par cinq ans à \n\ncompter de la fin du procès. \n\n \nArt. 28   1L’avocat-e peut demander au pouvoir judiciaire, au moins une fois par \n\nan, le versement d’un acompte en justifiant son activité.  \n\n2Il doit le faire, au moins une fois par an, si l’indemnité prévisible est supérieure \nà 25'000 francs.  \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nSort des frais et des dépens \n\nArt. 29   1L’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur la cause fixe les \n\nfrais judiciaires et les dépens et les répartit conformément au droit de procédure \napplicable en la matière. \n\n2Elle communique au département le dispositif de son jugement ou de sa \ndécision et lui indique le montant total de l’indemnité octroyée et les montants \ndes acomptes déjà versés. \n\n \nArt. 30   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire verse elle-même les \n\ndépens à la partie adverse. \n\n2Les frais judiciaires sont à la charge du canton, sous réserve de l’article 32. \n\n \nArt. 31   1Lorsqu’elle est condamnée à supporter les frais judiciaires, la partie \n\nadverse paie à l’État ceux que ce dernier a avancés à la personne bénéficiaire. \n\n2Les dépens alloués à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont \nversés à l’avocat-e par l’État. \n\n \n\nCHAPITRE 5  \n\nRemboursement des prestations de l’État \n\nArt. 32   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de \n\nrembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que \nses moyens financiers le lui permettent. \n\n2La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès. \n\n  \n\nAutres frais \n\nMémoire \nd’indemnisation \n\nDétermination du \nbénéficiaire de \nl’assistance \njudiciaire \n\nPrescription \n\nAcomptes \n\nPrincipe \n\nEn cas de perte du \nprocès \n\nEn cas de gain du \nprocès \n\nPrincipe \n\n\n\n12 \n\nArt. 33   1Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le département peut exiger de la \n\npersonne bénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur les prestations de \nl’État. \n\n2Il tient compte notamment des charges prises en considération pour l’octroi de \nl’assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale de la \npersonne bénéficiaire. \n\n \nArt. 34   1L’État peut se faire céder, à concurrence des frais occasionnés par \n\nl’assistance judiciaire, tout ou partie de la créance éventuelle résultant du \nprocès pour la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire. \n\n2La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Le formulaire de \nrequête comporte une mention à cette fin. \n\n \nArt. 35   1A la fin de l’instance, le département examine si la personne \n\nbénéficiaire de l’assistance judiciaire est en mesure de rembourser les frais \njudiciaires pris en charge par l’État et l’indemnisation versée à l’avocat-e. \n\n2A cette fin, le département est autorisé à se renseigner auprès de l’autorité \nfiscale sur la situation de la personne bénéficiaire. Le formulaire de requête \ncomporte une mention à cette fin. \n\n3L’article 33, alinéa 2, est applicable. \n\n \nArt. 36   1Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose des \n\nmoyens nécessaires, le département convient avec elle du remboursement et \nen fixe les modalités. \n\n2A défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, le département \nrend une décision fixant les modalités du remboursement. La procédure est \nrégie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). \n\n \nArt. 37   Au besoin, le département recouvre les frais occasionnés par \n\nl’assistance judiciaire par la voie de l’exécution forcée. \n\n \n\nCHAPITRE 6  \n\nVoies de droit \n\nArt. 38   Les décisions de l’autorité compétente de première instance \nconcernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que \nla désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son \nindemnisation, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour civile du \nTribunal cantonal. \n\nArt. 39   Les décisions de l’autorité compétente de première instance \n\nconcernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que \nla désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son \nindemnisation, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour pénale du \nTribunal cantonal. \n\n \nArt. 40   Les décisions de l’autorité compétente de première instance \n\nconcernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que \nla désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement, son \nindemnisation, ainsi que le remboursement peuvent faire l’objet d’un recours \nauprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. \n\n \n\nRemboursement \nanticipé \n\nCession de \ncréance \n\nProcédure de \nremboursement \n\nConvention \n\nExécution forcée \n\nEn matière civile \n\nEn matière \npénale \n\nEn matière \nadministrative \n\n\n\n13 \n\nCHAPITRE 7  \n\nDispositions pénales \n\nArt. 41   1Celle ou celui qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par écrit, \nune déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de maintenir \nl’assistance judiciaire, ou de faire obtenir à un tiers l’assistance judiciaire, sera \npuni-e d’une amende. \n\n2La personne bénéficiaire qui, intentionnellement aura omis de communiquer \nune modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de \nl’assistance judiciaire, ou la survenance de tout autre fait relatif aux conditions \nd’octroi de l’assistance judiciaire, sera punie d’une amende. \n\n \n\nCHAPITRE 8  \n\nDispositions finales \n\nArt. 42   Les dispositions suivantes sont abrogées : \n\na) les articles 60a à 60i de la loi sur la procédure et la juridiction administratives \n\n(LPJA), du 27 juin 1979 ; \nb) les articles 55 à 57 du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de \n\nchancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative \n(TFrais), du 6 novembre 2012 ; \n\nc) les articles 12 à 23 de la loi d’introduction du Code de procédure civile (LI-\n\nCPC), du 27 janvier 2010 ; \nd) les articles 15 à 24 de la loi d’introduction du Code de procédure pénale (LI-\n\nCPP), du 27 janvier 2010. \n\n \nArt. 43   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 44   1Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n \n \n\n \n\nSanctions \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nEntrée en vigueur \net promulgation \n\n\n


name: 22.379: Application urgente et transitoire de la Loi fédérale « Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.09.2022 \n\nHeure \n\n14h35 \n\nNuméro \n\n22.379 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre : Application urgente et transitoire de la Loi fédérale « Mesures urgentes visant à assurer \nrapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver » \n\nContenu : \n\nLa loi mentionnée entre en vigueur le 1er octobre et implique une mise en œuvre transitoire par les gouvernements \ncantonaux pour le 1er janvier 2023 en l’absence de dispositions existantes suffisantes. Le Conseil d’État prévoit-il : \n\n1. d’adopter des règles transitoires par voie d’arrêté et/ou de proposer une modification de loi ? \n\n2. Une obligation d’installer des panneaux solaires pour les nouveaux bâtiments de moins de 300 m2, au vu du \ncaractère apparemment plus sévère de cette règle que le droit cantonal ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 1er novembre 2022 \n\nEn adoptant le 30 septembre une modification de la Loi fédérale sur l’énergie (LEne), le Parlement fédéral a souhaité \nprendre des mesures urgentes visant à améliorer l’approvisionnement en électricité du pays, notamment pendant \nl’hiver. D’une part, les modifications introduisent une obligation de poser des panneaux solaires photovoltaïques (PV) \nsur les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 de surface de référence énergétique (SRE) et, d’autre part, elles \ncréent les conditions-cadres pour construire des grandes installations PV de plus de 10 gigawattheures (GWh) avec \ndes rendements élevés qui ne peuvent être atteints qu’avec des conditions météo et d’ensoleillement telles qu’on les \nconnaît uniquement dans les régions alpines.  \n\nEn ce qui concerne l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments, l’article 45a, alinéa 4, de la LEne précise \nque les cantons qui, au 1er janvier 2023 au plus tard, ont introduit des exigences relatives à la production propre de \ncourant dans les nouvelles constructions selon la section E du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons \n(MoPEC), édition 2014, ou des exigences qui vont plus loin sont exemptés de cette obligat ion fédérale. C’est le cas \ndu canton de Neuchâtel. \n\nEn effet, la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) du 1er septembre 2020 reprend à son article 43, alinéa 3, le module E \ndu MoPEC avec des exigences encore plus strictes. Celles-ci sont concrétisées aux articles 27 et 31 du règlement \nd’exécution de la LCEn (RELCEn). L’article 31 RELCEn demande que l’installation PV à mettre sur tout nouveau \nbâtiment produise 15 watts (W) par mètre carré de SRE, ce qui est 50% plus élevé que ce que demande le MoPEC \n(module E, art. 1.27). De plus, notre législation ne connaît pas de plafond pour la production comme le prévoit le \nMoPEC, ni de taxe de compensation (cf. module E, art. 1.27 aussi). De plus, le RELCEn prévoit encore une exigence \nsupplémentaire de poser des panneaux solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins d’eau chaude \nsanitaire (art. 27 RELCEn). Cette obligation, qui n’est pas dans le MoPEC 2014, s’ajoute à l’exigence de la pose de \npanneaux PV. \n\nSi l’exigence fédérale concerne les bâtiments nouveaux avec une SRE supérieure à 300 m2, l’article 45a LEne précise \nque les cantons peuvent étendre cette obligation aux bâtiments d’une surface égale ou inférieure à 300 m2. Cela est \ndéjà le cas pour notre canton. En effet, le législateur a prévu dans tous les cas, même pour les plus petites nouvelles \nconstructions, une exigence pour une installation d’une puissance minimale de 1 kW pour la production propre \nd’électricité (art. 31 RELCEn) et de 4 m2 de surface nette pour des panneaux solaires thermiques (art. 27, al. 5, \nRELCEn). Pour le reste, l’exigence est liée à la SRE avec la règle de 15 W par m2 de SRE pour définir la puissance \n\n\n\nde solaire PV (sans aucun plafonnement) et 2% de la SRE en mètres carrés pour définir la surface de solaire \nthermique. \n\nLe Conseil d’État peut donc vous rassurer sur le fait que le droit cantonal, depuis l’adoption par votre Autorité de la \nnouvelle loi cantonale sur l’énergie du 1er septembre 2020, mise en vigueur le 1er mai 2021, répond déjà entièrement \naux exigences fixées maintenant par la loi fédérale. Il va même bien au-delà avec des exigences applicables à tout \nnouveau bâtiment, quelle que soit sa SRE, et une obligation de poser plus de panneaux solaires PV que suggéré par \nle MoPEC, sans plafonnement et sans possibilité d’y déroger en payant une taxe de compensation. Notre droit \ncantonal prévoit en plus d’équiper les nouveaux bâtiments avec des panneaux solaires thermiques qui doivent couvrir \nune majorité des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment, ce qui n’est exigé ni par la loi fédérale, ni par le \nMoPEC. \n\nEn conclusion, cela démontre la volonté de notre canton de faire partie des cantons les plus exemplaires pour sa \nlégislation énergétique, qui va bien au-delà des minima de la législation fédérale. Le dispositif cantonal ayant précédé \nles mesures urgentes du 30 septembre 2022, il n’y a pas lieu d’adopter des règles transitoires.  \n\n\n


23.252_com: INÉLIGIBILITÉ

text: \n \n\n1 \n\nINÉLIGIBILITÉ 23.252 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nun projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(LDP) \n(Inéligibilité) \n \n(Du 3 mai 2024) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 30 octobre 2023, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n23.252 \n30 octobre 2023 \nProjet de loi du groupe libéral-radical \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Inéligibilité) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 31, alinéa 1 \n\n1Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la \ncirconscription électorale où ils sont électeurs, pour autant que leur casier judiciaire \nne comporte aucune condamnation.  \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt.  3   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui \nentre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nMotivation :  \n\nAlors qu’il existe une procédure de destitution pour un-e élu-e condamné-e pénalement, il \nn’y a aucune raison de ne pas appliquer cette mesure en amont. Il en va de l’image de notre \ncanton.  \n\n\n\n \n\n \n\nPremier signataire : Michel Zurbuchen \n\nAutres signataires : Blaise Courvoisier, Andreas Jurt, Sloane Studer, Pascale Ethel \nLeutwiler, Mary-Claude Fallet, Didier Germain, Francis Krähenbühl, Hermann Frick et \nDaniel Berger.   \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l’a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Manon Freitag  \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteur : M. Romain Dubois \nMembres : Mme Corine Bolay Mercier \n Mme Céline Dupraz \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Béatrice Haeny \n Mme Sophie Rohrer \n Mme Céline Barrelet \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Sarah Blum  \n M. Hugo Clémence  \n M. Daniel Berger \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire.  \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 15 mars 2024. Elle a adopté le présent \nrapport lors de sa séance du 3 mai 2024.  \n\nLe chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), le vice-\nchancelier et la cheffe du service juridique ont participé aux travaux de la commission. \n\nM. Michel Zurbuchen a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteur du projet \n\nSuite à l’existence d’une candidature controversée lors de la dernière élection \ncomplémentaire d’un membre à l’exécutif cantonal, ce projet de loi vise à préciser l’article \n31, alinéa 1, de la loi sur les droits politiques (LDP) en ajoutant que le casier judiciaire ne \ndoit pas comporter de condamnation. Cette proposition a pour but d’éviter de mettre en \npéril la crédibilité du gouvernement et du parlement vis-à-vis de la population \nneuchâteloise.  \n\n4.2. Débat général \n\nD’emblée, une membre de la commission a souligné le fait que les conditions d’éligibilité \ndes membres de l’exécutif cantonal sont réglées à l’article 47 de la Constitution \nneuchâteloise (Cst.NE) et non dans la loi sur les droits politiques (LDP). Le service juridique \na confirmé ce constat.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/141.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/141.pdf\n\n\n \n\n \n\nUn court débat a toutefois eu lieu sur l’opportunité de restreindre l’éligibilité d’une partie de \nla population pour des motifs extrêmement variables.  \n\nPour certain-e-s commissaires, il est inacceptable que la démocratie puisse être restreinte \npar des limitations de l’éligibilité et il apparaît hautement hasardeux de définir quelles \ninfractions sont moralement incompatibles avec la fonction de député. Il existe par ailleurs \nle risque que de tels débats donnent lieu à une instrumentalisation politique, notamment si \ndes notions indéterminées sont utilisées. Certains membres relèvent qu’il serait possible \nd’établir une liste exhaustive d’infractions graves constituant des cas d’incompatibilité \ntotale.  \n\nIl est souligné par un membre de la commission que le véritable enjeu dans une démocratie \nn’est pas de savoir si un-e déliquant-e ou criminel-le peut se présenter à une élection, mais \nplutôt de laisser le peuple décider en toute connaissance de cause. Cela pourrait impliquer \nune transparence obligatoire sur une partie des casiers judiciaires des candidat-e-s.   \n\n4.3. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État se rallie à la position du service juridique et confirme que cette \nmodification concernerait la Constitution neuchâteloise et non la loi sur les droits politiques.  \n\n5. CONCLUSION \n\nPar 11 voix contre 2, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de loi ci-devant. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre.  \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, 3 mai 2024 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG R. DUBOIS \n\n\n