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parent_type: affair

name: 25.134: Promotion de la culture du châtaignier

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION POPULAIRE \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 15 avril 2025 \n\nNuméro 25.134 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Motion populaire François Bonnet \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Promotion de la culture du châtaignier \n\nContenu : \n\nLe canton de Neuchâtel aurait tout à gagner sur les plans d’une diversification et d’un enrichissement de son \nagriculture et de sa foresterie, de l’essor du commerce et du tourisme, ainsi que de l’illustration de l’esprit \nd’entreprise et d’innovation qui le caractérise en maints  domaines, si ses autorités entreprenaient la réalisation \n\nd’une ou plusieurs châtaigneraies ou autres plantations de châtaigniers (par exemple, en alignement) sur des \nterrains propriétés du canton, ainsi qu’en encourageant par des mesures appropriées une telle réalisation sur \ndes terrains propriétés de communes, de privés ou d’autres propriétaires. \n\nLe Grand Conseil est prié d’enjoindre au Conseil d’État d’étudier cette idée et de présenter au Grand Conseil \ndans les meilleurs délais un rapport et un projet de réalisation(s).  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa culture du châtaignier, « l’arbre à pain » précieux en Europe jusqu’au début du XXe siècle tant pour ses fruits \nque pour son bois, a connu par la suite un important déclin, pour diverses raisons. Mais un renouveau est  \nactuellement à l’ordre du jour dans notre pays, en Valais notamment (Fully, Mörel, Saint-Gingolph). \n\nBien que le canton de Neuchâtel n’ait jamais été un haut lieu de leur culture, les châtaigniers n’y sont pas rares.  \nQuelques sujets comptent même parmi les plus gros du pays. On peut dès lors considérer que sur les terrains  \n\njouissant de conditions climatiques et pédologiques adéquates, la culture du châtaignier est tout à fait  \nenvisageable dans notre canton. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrançois Bonnet, 2300 La Chaux-de-Fonds \n\nMotion populaire munie de 470 signatures. \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe châtaignier pousse sur des sols morainiques, rares dans nos forêts, rajeunies via des semis naturels. \nLorsque cette essence est présente, elle est favorisée dans le cadre des soins culturaux. Une promotion active \npar plantations se ferait au détriment d’autres essences et ne serait pas conforme à une politique qui laisse le \nsoin à la nature de réaliser la sélection des semis en fonction des conditions de croissance. Cette promotion \npourrait par ailleurs être entravée par le développement de maladies. En zone agricole, un soutien financier à la \nplantation de châtaigniers est déjà une réalité par la récente modification de la loi sur les améliorations \n\nstructurelles et son règlement. Pour ces raisons, le Conseil d’État s’oppose à la motion.  \n \n \n\n\n


name: 25.015_Erratum: AUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS

text: \nDFFI \n\n \nERRATUM 25.015 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n \n25.015 – AUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS \n \n \nÀ la suite du déplacement de contenu de l’article 14a LCCFI à un nouvel article 14b LCCFI, \nil est nécessaire de corriger le renvoi figurant à l’article 21c LCCFI. \n \n \nLoi modifiant la loi sur les subventions et la loi sur le contrôle cantonal des finances \n \nArt. 2   La loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, est modifiée comme \nsuit : \n \n\nArt. 21c, note marginale, al. 1 (nouvelle teneur) \nRapports portant sur les audits de gestion selon l’article 14b, alinéa 4 \n1Lorsqu’il effectue un audit de gestion dans un établissement de droit public ou une \nautre entité conformément à l’article 14b, alinéa 4, le CCFI consigne le résultat de \nses investigations dans un rapport qu’il adresse aux membres du Conseil d’État, à la \nchancelière ou au chancelier d’État, au service de tutelle, ainsi qu’aux services \ncentraux de l’administration cantonale s’ils sont concernés par une partie des \nobservations émises. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 18 juin 2025 \n \n\n\n


name: 25.107: Quelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants en âge préscolaire présentant des signes précoces ou un diagnostic de troubles neurodéveloppementaux (TND)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION POPULAIRE \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 21 janvier 2025 \n\nNuméro 25.107 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s  \nissu-e-s ou proches des milieux professionnels des domaines de la santé,  \nde la pédagogie, de la pédagogie spécialisée ainsi que du social et de l’éducation \n\nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants en âge préscolaire présentant \ndes signes précoces ou un diagnostic de troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nContenu : \n\nLes milieux professionnels concernés arrivent tous au même constat : dans le canton, nous faisons face à une \naugmentation des besoins en termes de dépistage, accompagnement et accueil des enfants à besoins éducatifs \nparticuliers entre 0 et 4 ans. Dans le domaine de la petite enfance / préscolaire, malgré des efforts très \nconséquents du milieu, la détection précoce et la prise en charge souffrent d’une organisation trop dispersée qui \nprolonge les procédures. Le retard et les manquements dans la prise en charge de ces enfants entraînent des \nrépercussions sanitaires, sociales et économiques, dont une part pourrait être évitée par une prise en charge \nplus précoce et mieux adaptée.  \n\nLes citoyen-ne-s soussigné-e-s demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de venir avec des \npropositions d’améliorations des processus ainsi qu’avec des moyens adéquats suffisants permettant d’offrir un \nsoutien à toutes les personnes concernées, que ce soient les enfants, leurs familles ou les proches, ainsi que \nles professionnel-le-s impliqué-e-s dans les démarches. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nQu’ils proviennent des pédiatres, des structures d’accueil subventionnées ou des intervenant-e-s spécialisé-e-s \nen crèche, des psychologues-psychothérapeutes spécialisé-e-s dans la petite enfance, des ergothérapeutes \nspécialisé-e-s en pédiatrie, des psychomotricien-ne-s, des orthophonistes, des pédagogues en éducation \nprécoce spécialisée intervenant à domicile ou des directions d’établissements scolaires, les retours du terrain \ndébouchent tous sur le même constat : le dispositif tel qu’il fonctionne actuellement n’est pas satisfaisant. \nL’ensemble des troubles neurodéveloppementaux (TND) est concerné. Ceux-ci regroupent (liste non \nexhaustive) : le trouble développemental du langage (anciennement nommé dysphasie) et/ou de la coordination \n(dyspraxie), le trouble du développement intellectuel (déficience intellectuelle, TDI), le déficit de l’attention avec \nou sans hyperactivité (TDA/H), le trouble du spectre autistique (TSA), les troubles spécifiques des \napprentissages et les autres troubles neurodéveloppementaux. \n\nL’inquiétude des professionnel-le-s est croissante, car le manque de concertation entre les diverses structures et \nadministrations, associé au manque de moyens, rend la situation difficilement tolérable, d’autant que la \nprévalence de la plupart de ces troubles est en augmentation. Rien que pour les TSA, on articule une fourchette \nentre 1 personne pour 54 à 160. L’augmentation est aussi sensible dans les autres troubles \nneurodéveloppementaux (TND) cités ci-dessus. Lorsque ces troubles sont sévères, ils ont un impact \nconsidérable sur le développement global de l’enfant, ainsi que sur le quotidien de la famille. \n\nLes dernières études sont unanimes à constater que l’âge du début de l’intervention précoce est un facteur \ndéterminant pour un meilleur pronostic. Les implications sur le plan économique sont indubitables. Offrir aux \njeunes souffrant de troubles neurodéveloppementaux (TND) une possibilité d’accéder, dès le plus jeune âge, à \ndes structures et à un accompagnement adaptés permet de les intégrer plus facilement dans la vie active et \nd’éviter des répercussions lourdes sur les charges sociales à moyen et long termes. Non détectés et non traités \nen amont, ces troubles persisteront à l’âge d’adulte pour environ 70% des personnes, avec un retentissement \nsur leur qualité de vie professionnelle, familiale et sociale (Hechtman et al., Tal Saban & Kirby, 2018). \nConcernant le TSA, les études réalisées aux États-Unis et au Royaume-Uni convergent vers une estimation d’un \ncoût global vie entière lié à la pathologie de plus de 2 millions d’euros par personne avec un TSA associé à un \nTDI, et de plus de 1,3 million d’euros pour ceux avec un TSA sans TDI associé (Buescher et al., 2014). Des \nétudes médico-économiques ont bien mis en évidence que la mise en place précoce de soins adaptés et une \nréduction des délais d’attente baissent significativement les coûts liés aux TND (Motiwala et al., 2006 ; Piccininni \net al., 2017). \n\n \nAnnexes : \nDocument du Collectif Neuchâtel Intervention Précoce : Mobilisation pour la prise en charge préscolaire d’enfants avec troubles \ndéveloppementaux : https://drive.google.com/file/d/1S9E8s0a16exM9MgEt8Aj1MSr0Sa2G4mV/view?usp=drive_link   \nStratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (gouvernement français) : \nhttps://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/202311/DP%20strat%C3%A9gie%20nationale%20TND%202023_2027.pdf.   \n\nhttps://drive.google.com/file/d/1S9E8s0a16exM9MgEt8Aj1MSr0Sa2G4mV/view?usp=drive_link\nhttps://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2023-11/DP%20strat%C3%A9gie%20nationale%20TND%202023_2027.pdf\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Maye, 2013 Colombier \n\nMotion populaire munie de 2'026 signatures.  \n\n \n\n\n


name: 25.145: Accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DSJS Date 20 juin 2025 \n\nNuméro 25.145 Heure 12h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois soutient les six initiatives parlementaires déposées au Conseil national pour \npermettre l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires (objets 25.415 à 25.420). \nIl encourage les parlementaires fédéraux à l’accepter largement pour que la Suisse rejoigne la liste des pays \neuropéens qui ont déjà modifié leur cadre légal dans ce sens, notamment la France et l’Allemagne. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLa Suisse interdit encore l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, ce qui en fait \nmaintenant l’un des rares pays d’Europe à maintenir une telle restriction (comme l’Italie et la Pologne). Cette \nsituation contraint les femmes résidant en Suisse à se rendre à l’étranger pour accéder à des traitements de PMA, \navec tous les risques sanitaires, juridiques et financiers que cela entraine pour elles et leurs futurs enfants. \n\nConsidérant, d’une part, que la notion de famille s’est considérablement élargie et que l’opinion publique est \nlargement acquise à l’idée que le bien de l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de l’affection, de l’attention \net de la stabilité qui l’entourent et, d’autre part, que la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la \nmédecine humaine (CNE) a recommandé dans sa prise de position 32/2019 d’élargir l’accès à la PMA aux femmes \nseules, il est grand temps que la Suisse adapte son cadre juridique à cette évolution sociétale.  \n\nEn effet, la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) actuelle crée une inégalité entre les \ncitoyennes suisses selon leur statut civil, et va à l’encontre de l’évolution des modèles familiaux et des droits \nfondamentaux au sein de notre société libérale.  \n\nEn ce qui concerne les enfants, ceux nés de mères célibataires via des circuits informels ou étrangers ne \nbénéficient pas des mêmes droits d’accès à leurs origines ni des mêmes garanties légales que ceux conçus par \nPMA en Suisse ; c’est également une discrimination.  \n\nLégaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes droits à leurs enfants et assurerait des \nconditions de conception sûres et dignes.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarinette Matthey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSandrine Chauvy Julien Gressot Mireille Tissot-Daguette \n\nHugo Clémence Misha Müller Christian Mermet \n\nNathalie Ljuslin Laetitia Mauerhofer Pauline Schneider \n\nCélia Jeanneret Marius Hofer David Moratel \n\n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250415\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250420\nhttps://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEK-stellungnahme-FR-2020.pdf\n\n


name: 07.139: De la taxe auto à une taxe mobilité

text: \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \nDSDC \n\n \n \n \n29 mai 2007 07.139 \n ad 06.120 \nPostulat des député-e-s Vert-e-s \n \nDe la taxe auto à une taxe mobilité \n\nAlors que les déplacements motorisés individuels représentent presque un tiers de notre \nconsommation énergétique et près de la moitié de nos émissions de C02, et malgré la prise de \nconscience environnementale que nous connaissons ces temps, nous devons constater que notre \nconsommation de carburant ne cesse d’augmenter.  \n\nPour inverser cette tendance, il convient de mener une politique de complémentarité entre la \nmobilité individuelle motorisée et l’utilisation des transports publics. Cette complémentarité passe \npar des offres attractives, en particulier au niveau du prix des transports publics. Or, actuellement, \nleur prix est souvent dissuasif pour les voyageurs qui ne possèdent pas un abonnement demi-tarif, \nce qui est le cas pour une part importante des automobilistes, qui renoncent à faire ce deuxième \ninvestissement après l’achat d’une auto et le payement de sa taxe. \n\nLe Conseil d’Etat est prié d’étudier la possibilité de lier, au paiement de la taxe auto, l’obtention \nd’un bon nominatif pour un abonnement demi-tarif ou une réduction à un abonnement Onde Verte \nou un abonnement général. \n\nLa taxe auto deviendrait ainsi une véritable taxe de mobilité, permettant aux automobilistes d’avoir \nnon seulement accès au réseau routier mais également aux transports publics à un prix réduit. \n\nUne telle mesure établirait dans le canton la volonté de gérer de manière globale la notion de \nmobilité. \n\n \nSignataires: L. Debrot, D. Angst, G. Hirschy, P.-A. Thiébaud, P. Herrmann, B. Horisberger, V. \nPantillon, M.-F. Monnier Douard, J.-C. Pedroli et P. Erard. \n\n\n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \nDSDC \n\n \n \n \n29 mai 2007 07.139 \n ad 06.120 \nPostulat des député-e-s Vert-e-s \n \nDe la taxe auto à une taxe mobilité \n\nAlors que les déplacements motorisés individuels représentent presque un tiers de notre \nconsommation énergétique et près de la moitié de nos émissions de C02, et malgré la prise de \nconscience environnementale que nous connaissons ces temps, nous devons constater que notre \nconsommation de carburant ne cesse d’augmenter.  \n\nPour inverser cette tendance, il convient de mener une politique de complémentarité entre la \nmobilité individuelle motorisée et l’utilisation des transports publics. Cette complémentarité passe \npar des offres attractives, en particulier au niveau du prix des transports publics. Or, actuellement, \nleur prix est souvent dissuasif pour les voyageurs qui ne possèdent pas un abonnement demi-tarif, \nce qui est le cas pour une part importante des automobilistes, qui renoncent à faire ce deuxième \ninvestissement après l’achat d’une auto et le payement de sa taxe. \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la possibilité d'introduire une véritable taxe de mobilité, dans le \ncadre de la mise en œuvre du Plan directeur des transports, dont la consultation vient de se \nterminer, en particulier en précisant les aspects financiers du chapitre "Coordonner et pérenniser \nle financement des transports". \n\nUne telle mesure établirait dans le canton la volonté de gérer de manière globale la notion de \nmobilité. \n\n \nSignataires: L. Debrot, D. Angst, G. Hirschy, P.-A. Thiébaud, P. Herrmann, B. Horisberger, V. \nPantillon, M.-F. Monnier Douard, J.-C. Pedroli et P. Erard. \n\n \n\n \n\nPostulat amendé accepté non combattu, le 26 juin 2007. \n\n\n


name: 09.153: Amortissement d'investissement résultant d'entretien différé

text: \nDGT \n \n \n \n24 juin 2009 09.153 \n ad 09.011 \nPostulat Marc-André Nardin \n \nAmortissement d'investissement résultant d'entretien différé \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier une modification du décret concernant l'amortissement des \ndifférents postes de l'actif des bilans de l'Etat et des communes du 23 mars 1971 en ce qui \nconcerne les taux d'amortissement applicables en cas d'investissement résultant d'entretien \ndifféré. \n\n\n


name: 10.165 : Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Traitement des amendements)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n28 septembre 2010 10.165 \n \nProjet de loi groupe UDC \n \nLoi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Traitement des amendements) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil, du 22 mars 1993, est modifiée comme \nsuit: \n\nArt. 108d, al. 2 (nouveau) \n2(nouveau) Les amendements refusés par la commission compétente ne peuvent \nplus être présentés lors de l’examen du projet de loi par le Grand Conseil \n\nL'alinéa 2 ancien devient 3 nouveau \n\nL'alinéa 3 ancien devient 4 nouveau \n\n \nArt. 108e, al 2 (nouveau) \n2(nouveau) Les postulats refusés par la commission compétente ne peuvent plus \nêtre présentés lors de l’examen du projet de loi par le Grand Conseil \n\nL'alinéa 2 ancien devient 3 nouveau \n\nL'alinéa 3 ancien devient 4 nouveau \n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n \nDéveloppement \n\nLa dernière révision de loi d’organisation du Grand Conseil a institué l’examen pratiquement \ngénéralisé des rapports du Conseil d’Etat par une commission permanente ou une commission  \nspéciale. Un des buts de cette révision visait à raccourcir ensuite l’examen des rapports en \nplénum. Après un temps de rodage, le dépôt des amendements et des postulats en commission \nest aujourd’hui bien institué. Néanmoins, nous constatons trop souvent encore que des \namendements et des postulats refusés en commission sont repris de manière inchangée lors de la \ndiscussion en plénum, rallongeant ainsi inutilement les débats. Cela est particulièrement irritant \nlors ces amendements et ces postulats sont refusés par une majorité très nette de la commission. \n\n \nCosignataires: W. Willener, R. Clotu, J.-Ch. Legrix, B. Courvoisier, B. Wenger J.-L. Gyger, D. \nHadimann, F. Robert-Nicoud, D. Schaer, J.-P. Donzé, D. Calame et M. Schafroth. \n\n\n


name: 25.358: Sachets nicotinés dans les écoles, publicités dans la rue : que fait-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 5 juin 2025 \n\nNuméro 25.358 Heure 7h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Niel Smith \n\nTitre :  Sachets nicotinés dans les écoles, publicité dans la rue : que fait-on ? \n\nContenu :  \n\nAlors que nous faisons une avancée réjouissante concernant le tabac et les puffs, comment se fait-il que de la \npublicité pour des sachets nicotinés, parfois dosés autant que 20 cigarettes, soit autorisée dans l’espace public \nde notre canton ? \n\nAlors même qu’on les retrouve déjà dans les cours de l’école obligatoire de notre canton, quelle base légale \npermet aujourd’hui leur promotion, et quelles mesures le Conseil d’État envisage-t-il pour protéger les jeunes face \nà ce type de produit addictif ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : \n\nNiel Smith \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Brigitte Neuhaus Armin Kapetanovic \n\nMonique Erard Barbara Blanc Stéphanie Skartsounis \n\nCatherine Loetscher Marina Schneeberger Laurence Castillon \n\nNicolas de Pury Diane Skartsounis Aurélie Gressot \n\nCéline Barrelet Yves Pessina Françoise Jeandroz \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 23 juin 2025 \n\nLa nouvelle Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, RS 818.32), entrée en \nvigueur en octobre 2024, ne réglemente plus uniquement les cigarettes traditionnelles, mais également les \ncigarettes électroniques. Les produits de tabac à chauffer et nicotiniques à usage oral (snus, pouches – sachets \nnicotinés, par exemple) sont également concernés. Cette nouvelle réglementation implique que les obligations de \nmise en garde (par exemple, étiquette « Ce produit peut nuire à votre santé et crée une forte dépendance ») ainsi \nque les mesures de protection des mineur-e-s sont désormais étendues à l’ensemble de ces produits. Elles peuvent \nêtre résumées comme suit : \n\nRéglementation des produits du tabac : \n\n• Limitation de la dose de nicotine ; \n\n• Mise en garde sur l’emballage à destination du oude la consommateur-trice ; \n\n• Interdiction de publicité lorsqu’elle s’adresse aux mineur-e-s ; \n\n• Interdiction de remise aux mineur-e-s ; \n\n• L’interdiction de remise doit être visible. \n\nRestrictions de la publicité :  \n\nLa nouvelle loi interdit les affiches dans l’espace public et sur les terrains privés lorsqu’elles sont visibles depuis \nl’espace public. La publicité est également interdite dans les transports et bâtiments publics, les cinémas et sur les \nterrains de sport.  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/457/fr\n\n\nLes restrictions de la publicité prévues à l’article 18 LTab s’appliquent aux sachets nicotinés, dans la mesure où \nceux-ci entrent dans les définitions de l’article 3 LPTa1. L’affichage de publicités dans l’espace public pour ces \nproduits est illégal depuis le 1er octobre 2024. \n\nRestrictions de la promotion : \n\nLa nouvelle loi limite la promotion des ventes. La remise gratuite de produits et les concours avec cadeaux sont \ninterdits.  \n\nInterdiction du parrainage d’événements à caractère international : \n\nLe parrainage de manifestations présentant un caractère international ou ayant pour public cible des mineurs est \ninterdit. \n\nAinsi, tout affichage sur l’espace public ayant pour public cible des mineur-e-s est interdit depuis le 1er octobre 2024.  \n\nDe manière plus large, le troisième programme cantonal de prévention du tabagisme et produits similaires 2025-\n2028 du canton de Neuchâtel étend aussi la prévention du tabagisme et les mesures associées aux produits \nsimilaires, tels que les cigarettes électroniques, y compris jetables de type Puffs Bars, les produits du tabac à \nchauffer et les produits à priser, à mâcher ou à usage oral, y compris snus et sachets nicotinés. Ces aspects sont \ndonc abordés dans les différentes actions de prévention, y compris dans les écoles. \n\n \n1La notion de produit du tabac doit être interprétée au sens de la définition donnée à  l’art. 3, let. a LPTab, à savoir :  \n– tout produit composé de parties de feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) ou qui en contienne, qu’il soit destiné à être \n\nfumé, inhalé après chauffage, ou prisé ; \n– tout produit nicotinique à usage oral (avec ou sans tabac) au sens de la let. d ;  \n– tout produit à base de plantes au sens de la let. e. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/Documents/PCPT_2025_2028.pdf#:~:text=Ainsi%20trois%20programmes%20%28PCPT%29%2C%20dont%20celui-ci%2C%20se%20succ%C3%A8dent,ainsi%20que%20la%20pr%C3%A9vention%20structurelle%20et%20la%20coordination.\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/Documents/PCPT_2025_2028.pdf#:~:text=Ainsi%20trois%20programmes%20%28PCPT%29%2C%20dont%20celui-ci%2C%20se%20succ%C3%A8dent,ainsi%20que%20la%20pr%C3%A9vention%20structurelle%20et%20la%20coordination.\n\n


name: 12.139: Loi portant révision de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)

text: \n1 \n\nPRESIDENCE \n\n \n \n \n27 juin 2012 12.139 \n \nProjet de loi Marc Schafroth \n \nLoi portant révision de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993, \nest modifiée comme suit: \n\nQuorum Art. 52 \n\nLe Grand Conseil ne peut délibérer valablement que si les membres présents dans \nla salle forment la majorité absolue du nombre total des députés. Le Conseil d'Etat \nest soumis à la même règle.  \n\n \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nCosignataires: S. Moser, W. Bammerlin, J.-P. Donzé, J.-Ch. Legrix, R. Clottu, W. Willener, D. \nHaldimann, B. Courvoisier et K.-F. Marti.  \n\n\n


name: 13.122: Ligne TGV Berne – Paris menacée Soutien ferme à la liaison TGV Berne – Neuchâtel – Pontarlier – Paris

text: \nDGT \n \n \n \n19 février 2013 13.122 \n \nProjet de résolution des groupes libéral-radical, socialiste et PopVertsSol \n \nLigne TGV Berne – Paris menacée \n\nSoutien ferme à la liaison TGV Berne – Neuchâtel – Pontarlier – Paris \n\nLe Grand Conseil a appris avec consternation le souhait du directeur de Lyria de supprimer la \nligne Berne – Paris via Neuchâtel – Pontarlier dès le prochain changement d’horaire, soit pour \ndécembre 2013. \n\nRelier Paris représente tout d’abord un lien fort avec ce qui demeurera longtemps encore la \ncapitale mondiale de la francophonie. Mettre des obstacles à cette liaison signifie prétériter les \néchanges et l’enrichissement mutuel. La culture est un médian essentiel dans la compréhension \nde l’autre, mais donne aussi l’opportunité d’échanges fructueux pour l’ensemble des partenaires \nqu’ils soient Parisiens, Franc-Comtois ou Neuchâtelois.  \n\nRendre plus difficile la mobilité entre Neuchâtel et Paris représente aussi un coup donné au \ndomaine de la formation. En effet, tant les Universités que les Hautes écoles neuchâteloises et \nfranciliennes ont des liens fréquents et prometteurs. La présence de Neuchâtelois tant dans les \ncorps professoraux et intermédiaires que parmi les étudiants en sont des témoignages. \n\nCette liaison est donc indispensable aux relations tant dans le domaine de la formation et de la \nculture mais aussi au développement économique de notre région. Cette liaison rapide avec \nl’Europe est l'un des agents donnant de la vitalité et de l’innovation à notre tissu industriel, \nnotamment horloger.  \n\nLa disparition de cette ligne affaiblirait incontestablement la position de notre canton mais aussi \ncelle des départements voisins du Doubs et du Jura. Elle engendrerait ainsi de sérieuses \ndifficultés supplémentaires. \n\nCette ligne ferroviaire n’est pas qu’un produit au bénéfice d’une entreprise, c’est le cordon \nombilical de nos échanges économiques, culturels et universitaires avec l’Europe. Ne considérer \ncette liaison qu’en terme de rentabilité c’est perdre de vue l’enjeu véritable, à savoir le \ndéveloppement territorial de toute une région à cheval entre deux pays. À ce titre, un \naffaiblissement de son accessibilité n’est pas acceptable. \n\nLe succès de la pétition lancée conjointement par la Ville et l’Etat de Neuchâtel renforce cette \nposition. Plus de 10.000 signatures en 36 jours témoignent du soutien exceptionnel de la \npopulation pour le maintien de cette ligne indépendamment des générations, des sensibilités \npolitiques et de la position géographique au sein de notre région. Cela démontre qu’il ne s’agit pas \nd’une démarche sentimentale mais bel et bien de la volonté inconditionnelle de maintenir et de \ndévelopper les infrastructures de transport indispensables dans un monde où la mobilité et \nl’accessibilité sont des paramètres cruciaux. \n\nAinsi qu’indiqué plus haut, cette inquiétude ne se limite pas à notre canton. La commune de \nPontarlier et la région Franche-Comté ont réagi aussi de manière ferme face à cette menace de \nsuppression. Une pétition y a été lancée avec le même succès. Elles ont entrepris des démarches \nauprès de leur gouvernement dans le même objectif. L’importance de cette ligne est donc \nressentie à très large échelle et l’enjeu est de taille.  \n\nDans le but d’assurer le maintien de cette liaison internationale le Grand Conseil donne mission au \nConseil d’Etat: \n\n– d’entreprendre toutes les démarches nécessaires; \n\n– de prendre contact avec l’Office Fédéral des Transports et le directeur des CFF pour trouver \nune solution efficace et pérenne; \n\n– de s’approcher par exemple de la Fédération horlogère, de la CNCI ainsi que d’autres \nassociations professionnelles, prêtes à témoigner de l’importance du maintien de cette liaison \ncrédible; \n\n– de poursuivre et développer les relations avec les institutions franc-comtoises, notamment la \nVille de Pontarlier et la présidence de la région Franche-Comté; \n\n– d’étudier les moyens à mettre en œuvre pour assurer la promotion et le développement de \ncette ligne. \n\n\n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel s’engage ainsi fermement à soutenir cette ligne \ninternationale. Il appelle le Conseil fédéral, les parlementaires fédéraux, le Conseil d’Etat ainsi que \ntous les milieux concernés à en faire autant. \n\n \nSignataires: Ph. Loup, J.-B. Wälti et D. Angst. \n\n\n


13.334: Neuchâtel, paradis des dealers

text: \nDJSF \n \n \n \n26 mars 2013 13.334 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nNeuchâtel, paradis des dealers \n\nRécemment, dans la presse, le procureur Nicolas Feuz a fait état d’une recrudescence inquiétante \ndes activités du commerce de drogues dans le canton. Manifestement, les mesures de répression \nprises dans les cantons voisins pour enrayer ce commerce conduisent maintenant les dealers à \nNeuchâtel où ils ne semblent guère inquiétés. Sans doute, la forte présence de requérants d’asile \ncontribue aussi à l’aggravation de la situation. Chose étonnante, le commandant ad intérim de la \npolice cantonale minimise le phénomène. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat s’il partage les préoccupations exprimées par M. Feuz? Si oui, \nquelles mesures et quels moyens entend-t-il prendre pour mettre fin aux activités délictueuses des \ndealers dans le canton? \n\nSignataire: W. Willener.  \n\n\n


name: 13.355: Combien de temps faudra-t-il encore pour régler les problèmes à la faculté d'économie de l'Université de Neuchâtel?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEF \nNuméro: 13.355 \n \nDate: 3 septembre 2013, 13h58 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Mauro Moruzzi \n \nTitre: Combien de temps faudra-t-il encore pour régler les problèmes à la faculté d'économie de \nl'Université de Neuchâtel? \n \nLes Neuchâtelois ont pris connaissance avec beaucoup d’étonnement de la perquisition ordonnée \npar le procureur Nicolas Aubert mardi 13 août au domicile d'un journaliste du Matin à La Chaux-de-\nFonds et au Tessin, dans le cadre de l'affaire de plagiat supposé à l'Université de Neuchâtel. Au \ncours de ces interventions policières, du matériel informatique et des notes appartenant au \njournaliste et à son épouse ont été saisies. \n\nSelon les informations concordantes des medias qui ont relaté les événements, les faits qui sont \nreprochés au journaliste paraissent loin de justifier une intervention d’une telle ampleur, totalement \ninhabituelle – voire sans précédent – dans notre pays. \n\nForce est de constater qu’on paraît mettre plus d’énergie à découvrir ceux qui dénoncent des \ndysfonctionnements évidents dans une institution publique qu’à corriger les problèmes en question, \navec pour conséquence de graves dégâts d’image pour notre Université. \n\nMalheureusement, le communiqué de presse du Conseil d’Etat de ce matin n’est pas fait pour \nrassurer, puisqu’il constate ce qui est de notoriété publique depuis longtemps, à savoir "que les \nconflits au sein de la faculté des sciences économiques sont profonds". \n\nLe Conseil d'Etat demande donc "au rectorat de mettre en place des mesures qui permettent de \nrésoudre les conflits existants et de favoriser ainsi un retour à la sérénité au sein de la faculté des \nsciences économiques de l'UniNE". \n\nLe Conseil d’Etat peut-il nous expliquer en quoi consistent les mesures qu’il appelle de ses vœux, \ncas échéant pourquoi elles n’ont pas été prises plus tôt et surtout dans quels délais les problèmes \nseront résolus? \n\n \nSignataire-s \n\nMORUZZI Mauro \n\nGRANDJEAN Raphaël \n\nTARANTINO Giovanni \n\nAUBERT Jean-Jacques \n\nHAINARD Jacques \n\nANGST Doris \n\n \n\n\n


name: 14.334: La Chaux-de-Fonds est-elle devenue une zone de non-droit?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 27.05.2014\n\tHeure: 14:03\n\tNuméro: 14.334\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DJSC]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Groupe UDC\n\tTitre: La Chaux-de-Fonds est-elle devenue une zone de non-droit?\n\tContenu: Une fois de plus, la police a été appelée pour une bagarre un dimanche matin, à la sortie d'une discothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds.\r \rCette fois, par contre, les policiers dépêchés sur place ont été accueillis par des coups de matraque et de sprays au poivre et ont donc dû fuir devant ces délinquants. A noter également, que leur voiture a également été la cible de déprédations.\r \rNos questions sont les suivantes: \r \r- Est-ce que La Chaux-de-Fonds est-elle devenue une zone de non-droit?\r \r- Où en est l'enquête concernant ces délinquants?\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Steudler Adrien\n\tSignataire 2: Frey Loic\n\tSignataire 3: Challandes Xavier\n\tSignataire 4: Schär Damien\n\tSignataire 5: Fatton Lucas\n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.348: Des réserves à avoir sur la hausse des primes annoncée

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n28.08.2014 21:32 14.348 DEAS\n\nLaurent Kaufmann\n\nDes réserves à avoir sur la hausse des primes annoncée\n\nEntre 1996 et 2011, les primes maladies ont augmenté de 112% alors que les prestations des caisses maladies \nn'ont augmenté "que" de 98%. Ceci a permis d'augmenter des provisions et réserves de 6,3 milliards de francs \nà 9,6 milliards de francs (+ 53%). \nPar assuré, sur la même période, les primes ont augmenté de 93%, les prestations de 80%. Les provisions et \nréserves par assuré ont pu augmenter de 39%, soit de 877 francs/pers à 1220 francs/pers. \n(source: doc SVS AV AMal 04 \n\nhttp://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00093/00422/01368/index.html?lang=fr#sprungmarke1_34) \n \nQuel regard a le Conseil d'Etat sur l'importance du montant des réserves accumulées par le système pour les \ncaisses maladies? \n  \nQuels moyens se donne-t-il pour vérifier que les primes correspondent effectivement aux prestations sans  \nconstitution de réserves excédentaires? \n\n  \nDans la consultation actuellement en cours au sujet des prochaines primes maladies, le Conseil d'Etat est-il en \nmesure de faire valoir des réserves excédentaires pour influer sur les hausses des primes annoncées? \n\n  \n  \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nLaurent Kaufmann\n\nJean-Jacques Aubert\n\nAndré Frutschi\n\nFrançois Konrad\n\nDoris Angst\n\nDaniel Ziegler\n\nPhilippe Kitsos\n\nVeronika Pantillon\n\n\n


14.359:Taxes d'études dans les HES-SO

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n31.10.2014 15:44 14.359 DEF\n\nQuentin Stauffer\n\nTaxes d'études dans les HES-SO\n\nQuelques semaines après la rentrée scolaire, de nombreux jeunes doivent payer leurs taxes d'études. Depuis 2011, certains étudiants \ndoivent payer plus de 10.000 francs pour l'année de formation propédeutique dans certaines HES-SO. \n  \nLe Conseil d’État peut-il nous informer si une telle pratique a lieu dans le canton? Si oui, d'une part, quel est le nombre d'étudiants \nconcernés et quels sont les montants de ces taxes? D'autre part, quelle est la position du Conseil d’État vis-à-vis de la différenciation de \nl'année propédeutique des années suivantes de formation, quand on connaît les discriminations qui en découlent? \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nQuentin Stauffer\n\nDaniel Ziegler\n\n\n


15.142: Lutter contre l'illettrisme

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (facultatif):\n\n28.04.2015 11:44 15.142 DEF\n\nCommission Ecole obligatoire\n\nLutter contre l'illettrisme\n\nLa commission Ecole obligatoire du Grand Conseil demande au Conseil d'Etat des moyens supplémentaires pour lutter contre l'illettrisme. \n\n14% des élèves terminant l'école obligatoire rencontrent aujourd'hui des difficultés dans l'écriture et la lecture. Ce taux élevé d'illettrisme est \nplus que préoccupant! Les coûts à court et moyen termes de l'illettrisme sont énormes, non seulement pour les personnes concernées, dont \nles conditions de vie sont souvent précaires et difficiles du fait d'un travail souvent mal rétribué, mais aussi pour la collectivité. \n \nLa Confédération a mené une étude pour évaluer les coûts liés à l'illettrisme. Il ressort de cette étude que les personnes rencontrant de gros \nproblèmes de lecture sont deux fois plus exposées au risque de chômage que le reste de la population active et que l'illettrisme augmente la \nprobabilité d'émarger à l'aide sociale. L'illettrisme augmenterait donc significativement le risque d'exclusion sociale, culturelle et économique \npour l'individu. \n \nPour la collectivité, au-delà des fractures sociales et culturelles, les coûts liés à l'illettrisme sont énormes, notamment par l'assurance \nchômage. Ainsi, les coûts directs (les allocations versées) et les coûts indirects (le manque à gagner du fisc) sont évalués à 1,1 million de \nfrancs par l'assurance-chômage. \n \nA Neuchâtel, plusieurs institutions luttent contre l'illettrisme, mais visiblement cela ne suffit pas, puisque les études indiquent que l'illettrisme \na progressé ces dernières années. \n \nLa commission estime donc nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires pour lutter énergiquement contre l'illettrisme.   \n \n \n \n  \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nCorine Bolay Mercier\n\nPatrick Herrmann\n\nEric Flury\n\nFrançoise Gagnaux\n\nNathalie Wüst\n\nFrançois Konrad\n\nDaniel Ziegler\n\nJean-Claude Guyot\n\nChristian Hostettler\n\nMary-Claude Fallet\n\n\n


name: 15.166: Nouvelle formation ES (école supérieure) en mode dual orientation "énergie et environnement", pourquoi ne pas développer cette filière dans le canton de Neuchâtel?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \nDEF \n\nNuméro: 15.166 \n\nDate: 1\ner\n\n septembre 2015, 14h59 \n\nType de proposition: Postulat \n\nAuteur: Groupe libéral-radical \n\nTitre: Nouvelle formation ES (école supérieure) en mode dual orientation "Energie et environnement", \npourquoi ne pas développer cette filière dans le canton de Neuchâtel? \n\nContenu: Nous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'ouvrir une filière duale "Energie \net environnement" dans notre canton en partenariat avec les milieux professionnels. La grande \nexpertise qui est la nôtre, reconnue au niveau international dans le domaine photovoltaïque \nnotamment, devrait nous aider à développer la partie théorique de la formation.  \n\nNéanmoins, avant de lancer le processus (crédit d’études, EPT), il nous semble impératif de vérifier \navec les acteurs du marché (associations professionnelles et entreprises privées) qu’il n’existe pas de \ndoublons de formation et que les entreprises concernées y voient un intérêt pratique, soit un besoin \navéré.  \n\nNous savons que le développement d'une filière de formation a un coût, mais nous savons également \nque le coût de l'ignorance est bien plus important. Une solution neutre financièrement pourrait être \napportée avec la fermeture d'une filière à plein-temps qui ne serait plus en phase avec les besoins du \nmarché du travail. \n\nDéveloppement \n\nLe séisme et la catastrophe nucléaire survenus à Fukushima le 11 mars 2011 ont mené à un \nchangement d’opinion en Suisse. Avec la décision du Conseil fédéral et du Parlement de sortir \nprogressivement de l’énergie nucléaire, c’est une décision de principe qui a été prise (Stratégie \nénergétique 2050). \n\nLe Conseil fédéral mise en premier lieu sur une intégration systématique des potentiels énergétiques \nexistants; il mise en second lieu sur une exploitation adéquate des potentiels existants en matière \nd'énergie hydraulique et de nouvelles énergies renouvelables. Cela implique une nouvelle stratégie \nde la Confédération en matière d’efficacité des ressources et des énergies renouvelables (Masterplan \nCleantech), datant de 2011.  \n\nCes deux décisions ont déclenché une multitude d’activités dans la société et dans les secteurs de la \nformation, des sciences et de l’économie. Le changement d’opinion dans la population a mené à de \nnombreuses discussions et manifestations autour de la thématique "Energie & Environnement". La \nvolonté d’économiser l’énergie, d’employer des appareils plus efficaces ou encore de protéger \nl’environnement, a fortement augmenté. De nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) ont \ncompris la demande et développent de nouvelles techniques innovantes. Il en découle un important \nbesoin en personnel spécialisé doté de compétences  techniques avec des facultés d’ingénierie. \n\nAfin de répondre à ces besoins, les organisations du monde du travail (ORTRA) concernées, avec \nl'approbation du secrétariat d'Etat à la formation, la recherche et l'Innovation (SEFRI), ont développé \nun plan d'étude cadre destiné à la formation ES "Energie et environnement".  \n\nDe manière résumée, le champ professionnel est le suivant:  \n\nLes technicien-ne-s diplômé-e-s ES en énergie et environnement construisent ou implémentent des \ninstallations destinées à exploiter des formes d’énergies renouvelables, ou sont responsables du bon \nfonctionnement de systèmes techniques efficaces sur le plan énergétique et respectueux de \nl’environnement.  \n\nA ce propos, ils prennent en compte les besoins des clients, les spécifications techniques ainsi que \nles exigences règlementaires. L’efficacité énergétique, le recyclage des matériaux et les aspects \nenvironnementaux se trouvent au centre de leur activité. \n\n\n\nEn tant que spécialistes des domaines de l’énergie et de l’environnement, ils œuvrent dans des \nsecteurs comme, par exemple, la production, le montage et la mise en service d’installations \nphotovoltaïques, d'installations thermiques et solaires, de chauffages à pompe à chaleur, d'éoliennes, \nde petites centrales hydroélectriques, d'installations d’incinération, de stockage d’énergie, de \nrécupération d’énergie, de transformation d’énergie, de distribution d’énergie, d'installations de \nrecyclage et de gestion des déchets, de stations d’épuration des eaux usées, d'installations de \ntraitement de l’eau potable, d'installations de tris des matières, d'installations d’assainissement de \nl’air, ou en tant qu’exploitants de systèmes industriels.  \n\nSignataire-s : \n\nAndreas Jurt  \n\n \n\n\n


name: 15.312: Le franc se renforce… et notre population?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n17.02.2015 10:46 15.312 DEAS\n\nRoby Tschopp\n\nLe franc se renforce… et notre population?\n\nSuite à l'abandon subi du taux plancher entre le franc et l'euro par la Banque nationale suisse, le 15 \njanvier 2015, une interpellation a été déposée (15.108) et le Conseil d'Etat a mis sur pied une task \nforce d'observation. \n  \nAu chapitre des solutions, la population neuchâteloise n'entend depuis lors qu'un seul discours: celui \nde la baisse des salaires, de leur versement (pour l'heure illégal) en euros ou encore de la hausse \nsans compensation du temps de travail. En résumé, une mise sous pression encore plus forte des \nfranges les plus précaires de la population. \n  \nEn 2009, un crédit de 10 millions de francs avait été attribué au fonds de promotion de l'économie, \nafin de soutenir les entreprises touchées par la crise et préserver ainsi l'emploi (Décret FO 09/14 et \narrêté FO 09/18). Des régions touristiques ont d'ores et déjà réagi en mettant sur pied un taux de \nchange adouci pour leur clientèle payant en euros. \n  \nLe Conseil d'Etat a-t-il déjà exploré des pistes propres à préserver l'emploi, en évitant l'écueil du \ndumping salarial? Les fonds de promotion de l'économie sont-ils activables aujourd'hui comme à \nl'époque? La population laborieuse de notre canton peut-elle attendre un message rassurant?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nRoby Tschopp\n\nDebrot Laurent\n\n\n


name: 16.119: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Prolongement de la durée de législature à 5 ans)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n23.02.2016 \nHeure \n\n \n\n \nNuméro \n\n \n\n16.119 \nDépartement(s) \n\n \n\nPRESIDENCE \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) :  Commission Réforme des institutions  \n\nTitre : \nProjet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) (Prolongement de la durée de législature à 5 ans) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, \ndécrète: \n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, est \nmodifiée comme suit: \n \n\nArt. 53 \n\nLe Grand Conseil est élu pour cinq ans et renouvelé intégralement. (Suite sans changement.) \n \nArt. 67 \n\nLe Conseil d'État est élu pour cinq ans, en même temps que le Grand Conseil, et renouvelé \nintégralement. (Suite sans changement.) \n \nArt. 95, al. 2 \n\nLes deux Conseils sont élus pour cinq ans. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, \n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 16.182: Régimes de financement des EMS et des soins à domicile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.12.2016 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n\n16.182 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Santé \n\nTitre : Régimes de financement des EMS et des soins à domicile \n\nContenu :  \n\nLe financement des EMS et des soins à domicile devrait se faire selon trois régimes : \n\n1. Un régime qui reconnait qu’il y a une CCT de référence pour le domaine de la santé et qui s’applique en donnant droit à \nun tarif CCT prévu par la loi. \n\n2. Un régime qui n’aurait aucune exigence et qui renverrait à l’application du Code des obligations et de la loi sur le travail ; \n\n3. Un régime intermédiaire officialisé qui imposerait l’application de certaines dispositions impératives de la CCT et qui \ndonnerait également lieu à un tarif intermédiaire. \n\n \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLa commission Santé souhaite que le canton tienne mieux compte de la diversité des acteurs dans les domaines des EMS et \ndes soins à domicile et qu’elle adapte en conséquence ses régimes de financement. Il s’agit d’offrir plus de souplesse dans \nla négociation de CCT plus adaptée aux diverses organisations actives et des modes de financement qui en dépendent. \n \n\nL'urgence est demandée : Oui Non\n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrick Bourquin, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


16.320: Fauchage des talus routiers

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \n\nHeure \n \n\n9h18 \n\nNuméro \n \n\n16.320 \n\nDépartement(s) \n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Fabienne Montandon \n\nTitre : \nFauchage des talus routiers \n\nContenu : \n \nQuestion: le canton de Neuchâtel ne pratique-t-il-pas un fauchage exagéré des talus routiers?  \n\nDepuis quelques années, avec l’arrivée des machines à faucher et débroussailleuses, nous voyons les talus de bord de routes fauchés \ntôt, voire très tôt au printemps, en été et même plus tard, c’est-à-dire 2 ou 3 fois par année. \n\nCette pratique porte atteinte au maintien d’une bonne et grande biodiversité. \n\nEn effet, lorsque le fauchage se fait avant la maturation et dispersion des graines, cela va diminuer et appauvrir la biodiversité du milieu, \ncar les plantes dont les graines ne peuvent pas se propager, ne se reproduiront pas; ainsi, les talus actuellement refuges par exemple \npour certaines orchidées, le lys Martagon et bien d’autres plantes, voient le nombre d’espèces de plantes diminuer, et par ricochet, la \nfaune liée à cette flore, touchée et amoindrie. \n\nPour ces raisons, ne serait-il pas plus approprié de faucher plus tard et moins souvent?  \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabienne Montandon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


name: 16.339: Pourquoi le retour des 12 heures?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.04.2016 \n\nHeure \n\n23h06 \n\nNuméro \n\n16.339 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Corine Bolay Mercier \n\nTitre : Pourquoi le retour des 12 heures? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer quelle politique est menée aujourd’hui par Hôpital neuchâtelois (HNe) dans \nl’organisation des heures de travail du personnel hospitalier? \n\nDans son rapport 15.023, le Conseil d’État expliquait que la fermeture des soins intensifs sur le site de La \nChaux-de-Fonds était due à plusieurs raisons: meilleure formation sur un seul site de soins intensifs, difficulté de \nrecrutement de personnel qualifié et respect de la Loi fédérale sur le travail concernant les tournus d’équipes. Le \nrapport 15.023 précisait que HNe abandonnait les plages horaires de 12 heures pour améliorer la sécurité des \nsoins et la qualité du travail. \n\nOr, il semble que HNe introduise, dans certains services comme les soins, à nouveau les 12 heures, notamment \npour les aides-soignantes et les assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC). Le Conseil d'État peut-il \nconfirmer ce revirement et, le cas échéant, en indiquer les motifs? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarie-France Matter   \n\nSylvie Fassbind-Ducommun   \n\nPatrick Lardon   \n\nArmin Kapetanovic   \n \n \n\n\n


23.374: Étudiant-e-s dans le besoin

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 21 mai 2023 \n\nNuméro 23.374 Heure 17h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Étudiant-e-s dans le besoin \n\nContenu :  \n\nCombien d’étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel sont bénéficiaires d’une bourse et combien d’entre elles et \neux doivent être aidé-e-s par les services sociaux ? Parmi elles et eux, combien sont-ils neuchâtelois-e-s ? Une \nétude a-t-elle été réalisée concernant les ressources des étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel et leur budget ? \nSait-on finalement pour quelles raisons certain-e-s cessent leurs études (hormis celles et ceux qui échouent et \ndoivent arrêter règlementairement) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 16.371: Quelles pratiques de recrutement pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi de notre canton?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2016 \n\nHeure \n\n10h15 \n\nNuméro \n\n16.371 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Florence Nater \n\nTitre : Quelles pratiques de recrutement pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi de notre \ncanton? \n\nContenu :  \n\nDans le quotidien L’Express du samedi 15 octobre dernier, la Caisse cantonale d’assurance-chômage a fait \nparaître une annonce pour la recherche d’un-e collaborateur-trice administratif-ve. Une annonce qui n’a pas \nmanqué de nous surprendre : n’y avait-il pas de personnes disponibles, correspondant au profil, inscrit-e-s dans \nles ORP de notre canton ? \n\nAu-delà de ce cas particulier, qui concerne certes une entité de droit public autonomisée, le Conseil d’État peut-il \nnous confirmer qu’au sein des services de l’État les ORP sont automatiquement et en priorité consultés lors de \nla recherche d’un-e collaborateur-trice ? Et quelles sont les règles ou exigences attendues des entités \nparapubliques subventionnées et des établissements de droit public autonomisés en matière de recrutement du \npersonnel ? \n \n\nRéponse écrite demandée  \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : Florence Nater \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Patrick Lardon Françoise Gagnaux \n\nArmin Kapetanovic Corine Bolay Mercier Philippe Loup \n\n \n\n\n


name: 17.120: Pour un service postal universel de qualité en toute région

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2017 \n\nHeure \n\n11h19 \n\nNuméro \n\n17.120 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol et socialiste \n\nTitre : Pour un service postal universel de qualité en toute région \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande au Conseil fédéral d’intervenir fermement auprès de la Poste pour que \nle mandat de la Constitution et des lois qui l’appliquent soit respecté. Il soutient également toutes les démarches \ndu Conseil d’État et des communes en vue du maintien d’un service postal de qualité dans toutes les régions. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe démantèlement des offices de poste prend des ampleurs inouïes, malgré les bénéfices importants du géant \njaune (plus de 640 millions en francs en 2015, plus de 550 millions de francs en 2016). En 2001, la Suisse \ncomptait plus de 3’500 offices de poste. Plus de la moitié ont déjà disparu et la Poste prévoit d’en supprimer \nencore 500 à 600 d’ici 2020. Plus de 1200 emplois sont concernés. \n\nSelon les analyses effectuées par Syndicom, sur les 39 offices de poste que compte le canton de Neuchâtel, 24 \nsont en danger et 7 sont sur le point d’être fermés. Il ne pourrait rester que 8 offices à moyen terme. \n\nDans les environs de la ville de Neuchâtel, des citoyennes et citoyens ont récolté plus de 14'000 signatures à \nl’appui d’une pétition demandant le maintien des postes de quartier, dont quatre sont menacées. \n\nLe fonctionnement de la Poste, entreprise fédérale, est basé sur des lois et des ordonnances (Loi sur la poste, \nOrdonnance sur la poste) qui fixent un cadre contraignant à son activité, cadre qui fait suite à l’initiative sur la \nposte, rejetée par le peuple mais dont les principes ont été ancrés dans la loi. Les projections pour le canton de \nNeuchâtel nous font craindre que le mandat de service universel, inscrit à l’article 92 de la Constitution fédérale \net traduit dans la réalité par la Loi sur la poste, ne soit plus respecté. \n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nFabien Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Kaufmann Martha Zurita Baptiste Hunkeler \n\nFrançois Konrad Gabrielle Würgler Alexandre Houlmann \n\nJulien Gressot Théo Bregnard Stéphane Reichen \n\nOskar Favre Gilbert Hirschy Patrick Lardon \n\nDaniel Ziegler Patrick Herrmann Éric Flury \n\nAndré Frutschi Cédric Dupraz Françoise Gagnaux \n\nJean-Jacques Aubert Veronika Pantillon Corine Bolay Mercier \n\nDoris Angst Francis Bärtschi Laurent Duding \n\nCarol Gehringer Roby Tschopp Patrick Bourquin \n\nLaurent Debrot Martine Docourt Ducommun Nathalie Ebner Cottet \n\nSylvie Fassbind-Ducommun Philippe Loup Josiane Jemmely \n\nAnnie Clerc-Birambeau Johanne Lebel Calame Baptiste Hurni \n\nFlorence Nater Mario Castioni  \n\nLaura Zwygart De Falco Marina Giovannini  \n\n \n\n\n


name: 17.343: Les critères d’octroi des bourses d’études sont-ils adaptés ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2017 \n\nHeure \n\n11h26 \n\nNuméro \n\n17.343 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Les critères d’octroi des bourses d’études sont-ils adaptés ? \n\nContenu :  \n\nLa loi sur les aides à la formation a été modifiée en 2013, pour passer du principe de « l’arrosoir » à celui de \nl’octroi de moins nombreuses aides, mais plus conséquentes, ce qui correspondait aussià l’Accord intercantonal \nharmonisant les bourses d’études. Le groupe socialiste avait soutenu cette réforme, mais constate aujourd’hui \nque les budgets des bourses d’études ne sont jamais intégralement dépensés. Si, de prime abord, un canton \ndans la difficulté comme le nôtre peut se réjouir de faire quelques économies, le groupe socialiste se demande \nnéanmoins si les critères d’octroi sont adaptés ou non, eu égard au fait que les bourses d’études constitue aussi \nune dépense d’intensité et qu’il paraît improbable que la situation des étudiantes et des étudiants se soit \nsoudainement améliorée, alors même que la situation sociale des neuchâteloises et des neuchâtelois s’est \ndégradée.  \n\nLe Conseil d’État est invité notamment à faire un bref bilan de la réforme de la loi sur les aides à la formation, \nd’analyser la pertinence des critères d’octroi actuels, et d’indiquer si dans son analyse il ne serait pas judicieux \nd’améliorer les aides à la formation, sachant qu’elles permettent d’obtenir de meilleures qualifications qui sont un \natout indéniable pour éviter chômage et aide sociale.  \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun   \n\nAnnie Clerc-Birambeau   \n \n \n\n\n


name: 18.114: Appel d’offres : L’État annule une victoire !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.02.2018 \n\nHeure \n\n15h39 \n\nNuméro \n\n18.114 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Appel d’offres : l’État annule une victoire ! \n\nContenu : \n\nSelon les informations qui nous sont parvenues, ce n’est pas une première. Le cas qui nous concerne : une \nentreprise neuchâteloise de plus de 110 personnes, qui forme 19 apprentis et dont la grande majorité des \ncollaborateurs sont domiciliés dans le canton, a complété sa soumission dans les délais et dans le cadre d’un \nappel d’offres ouvert – CFC 231.24 Rail d’énergie. Étant donné qu’elle a été la seule offre reçue par le service \nconcerné (le service des bâtiments), celui-ci a fait valoir l’article 36a de la loi cantonale sur les marchés publics \n(LCMP) en interrompant la procédure d’adjudication. Le service a informé l’entreprise par courrier recommandé \nle 14 décembre 2017 en spécifiant que le marché n’était pas remis en cause et que la procédure serait répétée. \n\nLe groupe libéral-radical est stupéfait de cette manière abrupte de l’État « d’annuler le résultat d’un match, \ngagné haut la main par une équipe locale, en invoquant que l’adversaire ne s’est pas présenté à la compétition, \nbien que la date de la rencontre ainsi que les règles du jeu aient été connues de tous ». \n\nLe cas auquel nous faisons référence n’est pas isolé, le Conseil d’État ayant été récemment désavoué par le \nTribunal cantonal en raison d’erreurs (grossières) lors de l’adjudication de l’appel d’offres pour la gestion de la \nCité des étudiants.  \n\nVu ce qui précède, nous demandons au Conseil d’État : \n\n– s’il a été mis au courant des faits avant que l’entreprise ne soit informée ; \n\n– de connaître ses arguments qui pourraient justifier une telle démarche « cavalière » ; \n\n– comment il entend s’assurer, tout en respectant les règles économiques et déontologiques sur les marchés \npublics, qu’une politique « Neuchâtel first » soit cultivée du point de vue institutionnel. \n\nDéveloppement :  \n\nLe canton de Neuchâtel a besoin de cohérence et de visibilité non seulement en termes politiques, mais autant \nen termes de développement économique. Le Conseil d’État prône depuis des années, et encore tout \nrécemment dans son programme de législature 2017-2021, que nous avons besoin d’un New Deal, \nd’entreprises locales compétitives avec une substance fiscale démontrée et qui favorisent autant la réinsertion \nprofessionnelle que la formation duale. \n\nIl est d’autant plus inquiétant de constater que l’entreprise en question dispose de toutes les compétences \nspécifiques requises et qu’elle est largement reconnue au-delà de nos frontières cantonales pour sa \ncompétitivité dans ce type de travail. \n\nLes éventuels futurs concurrents (puisque l’appel d’offres est répété), domiciliés hors canton, auront l’avantage \nde se baser sur l’offre de l’entreprise locale et pourront se positionner en termes de prix lors de la répétition de la \nprocédure pour, finalement, l’emporter.  \n\nOui, nous sommes parfaitement conscients que la meilleure offre a le potentiel d’engendrer des économies \nponctuelles et directes pour l’État, mais nous doutons que les conséquences économiques indirectes d’une telle \ninterruption de procédure en valent la chandelle ! Nous parlons de coûts, d’opportunités et du message négatif \nque nous transmettons aux entreprises neuchâteloises innovantes et génératrices de valeur ajoutée. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMatthieu Aubert Nicolas Ruedin Olivier Lebeau \n\n \n\n\n


name: 18.125: Favoriser le Guichet unique par un bonus financier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.03.2018 \n\nHeure \n\n10h49 \n\nNuméro \n\n18.125 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Favoriser le Guichet unique par un bonus financier \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d'État d'étudier la possibilité d'introduire un « bonus » (par exemple \nbaisse des émoluments) pour les utilisateurs du Guichet unique (GU), lorsqu'ils demandent une prestation sur le \nGU qui coûte moins cher pour l'État que si elle est demandée de manière « réelle » (soit en dehors du GU). \n\nDe plus, il demande que l'envoi de documents type « déclaration d'impôts » par le GU soit encouragé par un \nbonus financier.  \n\nCette étude peut se faire conjointement avec l'étude de la motion 17.111 « Introduire des droits d’enregistrement \nsur le modèle genevois ». \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDans le cadre financier strict de l'État de Neuchâtel, des pistes d'efficience doivent sans cesse être trouvées. \nUne de ces pistes se trouve inévitablement sur les moyens de communication modernes.  \n\nLe canton de Neuchâtel a la chance (ou le mérite) de pouvoir compter sur un système efficace qui a fait ses \npreuves, et que bon nombre d'autres entités suisses envient : le Guichet unique (GU). Il permet, sans aucune \nmobilisation immédiate de ressources humaines, de fournir des prestations à la population : attestation des \npoursuites, prise ou déplacement de rendez-vous, recherche d'informations, etc. Pour encourager ce mode de \ncommunication population-État, qui économise du temps et du personnel, nous demandons que les prestations \npayantes du GU soient moins chères en ligne qu'au guichet physique. \n\nMême si le potentiel d'économie est difficilement mesurable pour les « petites prestations » (attestations par \nexemple), il peut être massif pour une prestation comme les déclarations d'impôts : le travail (genevois) de scan \net de compression des déclarations papier des Neuchâtelois coûte plus de 600'000 francs par année au canton \nde Neuchâtel. Un bonus financier pour les contribuables envoyant leurs déclarations par le GU permettrait sans \naucun doute une économie nette facile pour le canton. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hunkeler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat Antoine de Montmollin Matthieu Lavoyer \n\nMarie-France Matter Baptiste Hurni Hassan Hassumani \n\n \n\n\n


name: 18.133: Neuchâtel, en panne de promotion

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2018 \n\nHeure \n\n08h01 \n\nNuméro \n\n18.133 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Neuchâtel, en panne de promotion \n\nContenu :  \n\nArcInfo titrait dans son édition du 19 mars dernier : « Neuchâtel attire peu d’entreprises. La promotion \néconomique de Suisse occidentale revendique 88 arrivées dans les six cantons de sa compétence. Neuchâtel \nn’a que peu séduit ». Cette information suscite une forte interrogation sur la stratégie du service de l’économie et \nson efficience pour attirer de nouvelles entreprises dans une période où le canton devrait plus que jamais y \ntravailler. Le piteux résultat 2017 est-il le résultat d’un concours de circonstances ou le résultat d’une politique \ndéfaillante en la matière ? Aussi, nous demandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Sur un budget (2017) de 18'950'000 francs dévolu au service de l’économie, quelle part a été consacrée à la \npromotion économique exogène ? Une réponse détaillée est souhaitée (contribution à Greater Geneva Bern \narea (GGBa), frais de déplacements, de personnel, de manifestation-réception, de subventions, etc.). \n\n– Quel bilan le Conseil d’État tire-t-il de sa collaboration avec le GGBa et des performances du service de \nl’économie ? \n\n– Quel est le nombre d’entreprises attirées et le nombre d’emplois ainsi créés annuellement depuis 2013, y \ncompris en 2017 ?  \n\n– Avec la précédente réforme fiscale des entreprises, le canton de Neuchâtel s’était profilé avec des taux \nattractifs en comparaison intercantonale (en particulier romande). Comment le canton a-t-il réussi à tirer son \népingle du jeu durant cette période ? Quels ont été les résultats ?  \n\n– Quelle stratégie le Conseil d’État entend-il arrêter pour améliorer le bilan de la promotion économique ? \n\n– Quelles conséquences sur le fonctionnement de l’État cette stratégie aura ou aurait-elle ?  \n\n– Le monde économique cantonal est-il ou sera-t-il associé à la politique cantonale de la promotion \néconomique exogène ?  \n\n– Des membres du Conseil d’État ont-ils pris part à des voyages promotionnels ? Si oui, quand et où ? \n\nMalgré ces questions, nous demeurons certains de la volonté du Conseil d’État d’œuvrer de manière déterminée \nà l’attractivité économique du canton, de tout le canton. \n\nDéveloppement :  \n\nLe canton de Neuchâtel a été précurseur historique en matière de promotion économique. Une politique initiée \nen réponse à la crise horlogère des années 70. Un modèle envié dans toute la Suisse romande, mais qui \naujourd'hui montre des signes de faiblesse, des dysfonctionnements et un bilan peu reluisant (cf. article \nd’ArcInfo du 19.03.2018, p. 5). La Promotion économique de Suisse occidentale (GGBa) a annoncé pour 2017 \nun bilan de 88 implantations d'entreprises pour les six cantons de sa compétence, dont Neuchâtel, avec à la clé \nenviron un millier d’emplois escompté d’ici 2020, dont 110 en microtechnique et une quarantaine dans le luxe et \nl’horlogerie. Suivant une source du service économique cantonal restée anonyme citée par le journaliste, « il n’y \na eu en 2017 quasiment aucune implantation significative. Quelques entreprises étrangères se sont installées, \nmais certaines sont venues d’elles-mêmes, et risquent plus de prendre des parts de marché existantes que \nd’exercer sur des marchés innovants ». Cet anonymat est la conséquence d’une immense opacité quant aux \nrésultats réels, à en croire l'article de la presse neuchâteloise, mentionnant que le service de la promotion \néconomique se refusait à communiquer des chiffres. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle opacité ; \nserait-ce l’aveu d’un cuisant échec, le résultat d’incompétences ou un manque de vision ou d’implication du \nministre de tutelle ? \n\nAvec le départ d'Autodesk, le fiasco retentissant de Ferié Paris, l'échec de l'entreprise pharmaceutique \naméricaine Incyte, qui s'est finalement implantée à Yverdon avec 100 millions de francs d'investissements, il y a \nlégitimement lieu de s'interroger quant à l'efficacité de ce service et de sa direction politique. \n\n \n\n\n\nDeux exemples, à défaut d’une longue liste exhaustive. Un leader mondial de la sécurité aéronautique, \nimplantée à Saint-Imier : 45 millions de francs d'investissements, 120 emplois à forte valeur ajoutée créés à \nterme. Suivant des confidences rapportées à un reporter de la RTS, il semblerait que la direction de l’entreprise \naurait souhaité dans un premier temps s'implanter dans les Montagnes neuchâteloises, mais que l'absence \nd'intérêt du service de la promotion économique contrastait avec le dynamisme des autorités bernoises, qui ont \ndépêché à Bucarest le conseiller exécutif en charge de l'économie et une délégation d'importance. Voici, si cela \nest confirmé, une occasion manquée pour notre canton qui révèle une coupable absence de réactivité et \nd'efficacité dans l'action menée par notre promotion économique.  \n\nAutre exemple dans le canton du Jura, qui, suivant toujours le même article, semble présenter un bilan bien plus \npositif que le nôtre. Une entreprise chaux-de-fonnière ayant une petite unité de production en Ajoie a été \nplusieurs fois invitée à des déplacements à l’étranger avec d’importantes délégations économique et politique du \nJura, mais n’a jamais été contactée pour quoi que ce soit par le service de l’économie neuchâtelois. Cette forme \ngagnant-gagnant de voyage permet aux entreprises invitées de nouer des liens commerciaux avec l’étranger et \nde développer ainsi leurs affaires, mais aussi d’être des ambassadeurs afin d’attirer, de par leur expérience, des \nentreprises étrangères en vue de leur implantation dans le canton du Jura. Le dynamisme du canton du Jura en \ntermes de proximité ne s’arrête pas là : ils sont présents à la foire des sous-traitants du salon Environnement \nprofessionnel horlogerie-joaillerie (EPHJ) à Genève avec un stand et ils invitent leurs exposants à un apéro de \nréseautage. Notre canton, pourtant autant garni de PME dans les mêmes niches, est absent. Cette absence de \nprésence et de reconnaissance ne manque d’ailleurs pas de provoquer des réactions interrogatives de certains \nde nos patrons-contribuables. Le service neuchâtelois de l’économie a-t-il aussi des stratégies englobant les \nindustriels neuchâtelois dans ses tentatives de promotion ? \n\nOn le voit, dans un monde toujours plus concurrentiel, il faut être innovant, motivé et ne pas avoir peur de \ns’investir pour attirer ; il faut savoir sortir des tours d’ivoire du Château de Neuchâtel. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin  Pierre-Alain Wyss Matthieu Aubert \n\nFabio Bongiovanni Andreas Jurt Bastien Droz  \n\nPierre-André Steiner Laurent Schmid  Edith Aubron Marullaz \n\nSandra Menoud Jean-Frédérique de Montmollin Stéphane Rosselet \n\nDaniel Geiser  Marc-André Nardin Frédéric Matthey \n\nPatrice Zürcher Quentin Di Meo Didier Boillat \n\nChristophe Schwarb  Alain Gerber  Claude Guinand \n\nAntoine Barizzi Sébastien Marti Bernard Schumacher \n\n \n\n\n


name: 18.146: Protégeons les enfants, protégeons les agents

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.05.2018 \n\nHeure \n\n19h06 \n\nNuméro \n\n18.146 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Député-e-s du POP \n\nTitre :  Protégeons les enfants, protégeons les agents \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’Etat qu’il réponde aux interrogations suivantes : \n\n– Le porte-parole de la police a reconnu les faits mais a affirmé que les agents n’avaient pas commis d’erreur \nen suivant leur instinct et en laissant un enfant seul plusieurs heures. Le Conseil d’Etat est-il du même avis ?  \n\n– Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de mettre sur pied une procédure à suivre dans ce genre de situation, pour \nprotéger les enfants mais aussi pour décharger les agents de police ? \n\nDéveloppement :  \n\nUn homme a récemment été arrêté à son domicile alors qu’il gardait son enfant de 10 ans. Suite à de multiples \ncirconstances que nous ne relaterons pas ici, l’enfant a ensuite été livré à lui-même durant plusieurs heures.  \n\nIl nous paraît important d’aller au-delà du fait divers et de s’interroger sur ce qui peut/doit être mis sur pied pour \nque de tels événements ne se reproduisent pas. Il en va de la protection des enfants bien sûr, mais aussi de \ncelle des policiers, dont le métier est tel que la moindre erreur de jugement peut avoir des répercussions \ndramatiques. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Nathan Erard Théo Bregnard \n\nArmin Kapetanovic Cédric Dupraz Michaël Berly \n\n \n \n\n\n


name: 18.327: Mobilité individuelle et handicap : où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.05.2018 \n\nHeure \n\n11h31 \n\nNuméro \n\n18.327 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Antoine Barizzi \n\nTitre : Mobilité individuelle et handicap : où en est-on ? \n\nContenu :  \n\nTout en saluant le travail qui a été entrepris au niveau des transports publics dans la prise en compte des \nhandicaps, qu’en est-il des mesures en matière de mobilité individuelle, où règne un surcoût élevé ? (Exemple : \npour un trajet en taxi, une taxe de base de 50 francs est perçue contre 6,50 francs pour un trajet normal.) \n\nLa Suisse est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, conclue à New York le \n13 décembre 2006, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 2013, instrument d'adhésion déposé \npar la Suisse le 15 avril 2014 et entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014. L’article 20, Mobilité \npersonnelle, a la teneur suivante : \n\nLes États Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes \nhandicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en : \n\na) facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que \ncelles-ci choisissent, et à un coût abordable. \n\nQuestions au Conseil d’État : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il envisagé des mesures pour permettre aux personnes à mobilité réduite et autres \nhandicaps de se déplacer librement, selon les termes de la Convention relative aux droits des personnes \nhandicapées, sur les thèmes suivants : \n\n– Moyens de transport à disposition ? \n– Participation au financement ? \n– Autres mesures ? \n– À quel horizon ? \n\n2. Si aucune mesure n’a été planifiée, le Conseil d’État pense-t-il traiter ces questions ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI   \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAntoine Barizzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 18.335: Le plan canicule a-t-il eu une insolation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.08.2018 \n\nHeure \n\n19h14 \n\nNuméro \n\n18.335 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Xavier Challandes \n\nTitre : Le plan canicule a-t-il eu une insolation ? \n\nContenu :  \n\nL’été 2018 est un des plus chauds depuis que des mesures météo sont effectuées, et cela ne va pas s’arranger \navec les années, malheureusement ! \n\nDevant ces pics de chaleur, nous ne sommes pas tous égaux, en particulier les personnes âgées et les enfants, \nqui sont particulièrement vulnérables. \n\nLe Conseil d’État est-il en mesure de nous dire : \n\n1. Existe-t-il un plan canicule dans le canton ? \n\n2. Si c’est le cas, pourquoi n’a-t-il pas été mis en place ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nXavier Challandes \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNaomi Humbert Laurent Kaufmann Sarah Blum \n\nCéline Vara Sébastien Frochaux Sera Pantillon \n\nVeronika Pantillon Cédric Dupraz Christine Ammann Tschopp \n\nFrançois Konrad Daniel Ziegler Niel Smith \n\nBrigitte Neuhaus Johanna Lott Fischer Armin Kapetanovic \n \n\n \n\n\n