Session des 27 et 28 juin 2023

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nVINGT-DEUXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 27 et 28 juin 2023 \n \nSéance du mardi 27 juin 2023, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 91 députées et députés, 8 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Magali Brêchet M. Pierre-Yves Jeannin \n\nM. Blaise Courvoisier Mme Océane Musitelli-Taillard \n\nMme Katia Della Pietra Mme Margaux Studer \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nM. Richard Gigon –  \n\nMme Garance La Fata Mme Patricia Sörensen \n\nMme Brigitte Neuhaus Mme Jasmine Herrera \n\nMme Nathalie Schallenberger M. Laurent Suter \n\nM. Niel Smith Mme Michèle Gillard \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nProjet de loi \n\nDFS \n23.215 \n20 juin 2023, 22h37 \nProjet de loi des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(Financement du plan climat cantonal par la BNS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 82b, alinéa 1 \n\n1Jusqu’en 2032, le Conseil d’État attribue à une réserve en faveur du développement durable, \nlors de la clôture des comptes d’une année, en principe la moitié des revenus extraordinaires \nde la BNS, excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue \nentre le Département fédéral des finances et la BNS. De plus, Le Conseil d’État attribue à la \nréserve en faveur du développement durable la part des revenus extraordinaires de la BNS \nnon utilisés par l’alimentation de la réserve conjoncturelle selon l’article 50, alinéa 1, lettre b.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nActuellement, la destination des versements extraordinaires de la BNS n’est pas intégralement fixée \npar la LFinEC. Le schéma ci-dessous illustre la répartition des montants alloués. Il se trouve que, \nlorsque la réserve conjoncturelle atteint son plafond, comme c’est le cas actuellement, aucun \nversement n’est plus autorisé dans cette réserve et la destination du solde n’est pas spécifiée dans \nla loi. Le projet de loi vise à permettre un financement du plan climat selon la flèche bleue du \ndiagramme. Dans les comptes 2022, ce principe s’est d’ores et déjà appliqué. \n\n\n\n 3 \nSéance du 27 juin 2023 \n\n \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Jonathan Gretillat, Jean-Marie Rotzer, Brigitte \nNeuhaus, Adriana Ioset, Niel Smith, Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Manon Roux, Diane Skartsounis, \nÉmile Blant, Marc Fatton, Fanny Gretillat, Patrick Erard, Monique Erard, Julien Gressot, Olivier \nBeroud, Armin Kapetanovic, Marie-France Vaucher, Stéphanie Skartsounis, Nicolas de Pury. \n\nMotions \n\nDESC \n23.213 \n16 juin 2023, 20h46 \nMotion du groupe UDC \nPour une intégration réussie par une bonne maîtrise de la langue française \n\nLe Conseil d’État est prié d’entreprendre la modification et le complément des bases légales afin \nque l’obtention de la nationalité suisse soit conditionnée par des connaissances orales attestées du \nfrançais correspondant au niveau de référence B2 et des connaissances écrites attestées \ncorrespondant au niveau B1, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues \n(CECRL). \n\nDéveloppement \n\nUne intégration réussie passe inéluctablement par une bonne maîtrise de la langue. Aujourd’hui, \nl’Ordonnance fédérale sur la nationalité suisse (OLN) prévoit des exigences minimales sur le plan \nlinguistique dans le cadre des naturalisations, à savoir le niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit. Dès lors, \nune personne maîtrisant le français à l’écrit au niveau A2 est éligible à la naturalisation ; toutefois, \nelle ne disposera pas de connaissances linguistiques suffisantes pour participer, par exemple, à la \nvie publique, politique, etc. De fait, de plus en plus d’administrations dépensent d’importants moyens \npour « traduire » en « français simplifié », voire en d’autres langues que celles officielles de la \nConfédération, des publications officielles, des brochures, etc. \n\nLa maîtrise de la langue est la clé d’une intégration réussie. Un rehaussement des exigences dans \nle cadre de la naturalisation permettra non seulement à notre collectivité de s’épargner de \npotentielles contraintes administratives supplémentaires coûteuses, mais également aux \ncandidates et aux candidats à la naturalisation de s’inscrire avec plus d’aisance dans la vie publique, \nassociative, voire politique de notre canton. De fait, leur intégration sera davantage réussie. La plus-\nvalue pour les personnes concernées sera d’autant plus importante qu’elle facilitera également leur \naccès au marché du travail. \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Daniel Berger, Christiane \nBarbey, Niels Rosselet-Christ, Grégoire Cario, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \n\n\n\n4 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nDECS \n23.217, ad 23.010 \n23 juin 2023, 13h26 \nMotion du groupe VertPOP \nPour un congé parental d’adoption \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter un projet de loi visant l’introduction d’un congé parental \nd’adoption de 16 semaines à se répartir librement entre les parents selon les modalités prévues \ndans la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). \n\nDéveloppement \n\nUn congé parental d’adoption de deux semaines a été instauré au niveau fédéral. Le Conseil d’État \nneuchâtelois a estimé que cette proposition était suffisante et ne souhaite pas étendre ce congé au \nniveau cantonal. Cependant, deux semaines pour accueillir un enfant dans une famille adoptive est \nbien trop peu ! Nous demandons un congé parental de 16 semaines, soit comparable à celui octroyé \naux parents biologiques, à partager entre les parents. \n\nLa motion populaire 12.135 demandait l’introduction d’un congé maternel d’adoption. Aujourd’hui, \nnous pensons que les deux parents doivent pouvoir bénéficier de ce congé. Pour reprendre \nfidèlement l’argumentaire des motionnaires de l’époque, un congé d'adoption permettrait aux \nparents d’accueillir leur enfant dans de bonnes conditions et de tisser les liens d’attachement. Les \nprocédures d’adoption nécessitent déjà̀ un fort engagement des parents adoptants sur le plan \némotionnel et un grand investissement en temps et en argent.  \n\nNous rappelons que l’article 16x de la LAPG prévoit que « les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une \nallocation d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette \nprestation, des cotisations particulières ».  \n\nDans notre canton, les employé-e-s de l’État bénéficient d’un congé d’adoption de 4 mois à partager \nentre les deux parents et rémunéré à 100%. \n\nCertains cantons et employeurs prévoient un congé d’adoption pour leurs employé-e-s, à l’image \ndu canton de Genève (16 semaines) ou de ceux de Vaud et de Fribourg (versement d'indemnités \njournalières en cas d'adoption).  \n\nLe nombre d’adoptions dans le canton de Neuchâtel est faible (moins de 10 par année), les coûts \nde cette mesure seront donc restreints à l’échelle cantonale, avec un bénéfice réel pour les familles \nadoptives à la clé. Le Conseil fédéral avait estimé un coût approximatif de 10'000 francs par adoption \nle 7 mars 2011. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Cloé Dutoit, Michèle Gillard, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, \nDiane Skartsounis, Olivier Beroud, Manon Roux, Barbara Blanc, Fanny Gretillat, Marina \nSchneeberger, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer, Céline Barrelet, Jasmine Herrera, Adriana Ioset, \nBrigitte Neuhaus, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Marc Fatton, Aurélie Gressot. \n\nPostulats \n\nDFS \n23.212, ad 23.007 \n13 juin 2023 \nPostulat de la commission Fiscalité \nRépartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction des \ninégalités \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réforme pérenne à venir de la répartition de l’impôt \ndes personnes morales (IPM) ait pour objectif de notamment réduire les inégalités des revenus par \nhabitant entre communes. \n\nDéveloppement \n\nDans le cadre de l’examen du projet de loi du Conseil d’État proposé par le biais du rapport 23.007, \nle groupe socialiste proposait un amendement visant à répartir la manne financière provenant de \nl’écrêtage uniquement entre les communes dont le taux d’imposition sur les personnes physiques \n\n\n\n 5 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ndépasse le taux moyen pondéré d’imposition des communes neuchâteloises, soit 69 points. Il lui \nsemblait inéquitable qu’une commune comme celle de Boudry, dont la population paie un taux \nd’impôt supérieur à la moyenne cantonale depuis des années, soit forcée de redistribuer des \nrevenus extraordinaires à des communes ayant pratiqué des politiques de taux bas. Plus encore, le \ngroupe socialiste estimait qu’un système de redistribution de l’impôt sur les personnes morales \n(IPM) ne devait pas inciter des politiques de baisse de taux sur les personnes physiques dans les \ncommunes dites « riches », creusant ainsi encore le fossé dans la répartition des richesses entre \ncommunes par un effritement des prestations à la population dans les communes riches et une \nperte de substance fiscale dans les communes dites « pauvres ». \n\nPremière signataire : Sandra Menoud, présidente de la commission Fiscalité. \n \n\nDECS \n23.216 \n23 juin 2023, 11h05 \nPostulat des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le Centre \nPour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le territoire neuchâtelois \n\nLe présent postulat demande que le Conseil d’État examine les modalités de mise en place d’une \nopération type « Papyrus » dans le canton de Neuchâtel afin de régulariser les personnes \nconcernées (par exemple sur la base de l’article 30, alinéa 1, lettre b, de la Loi sur les étrangers \n(LEI) et de l’article 31 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité \nlucrative (OASA)), installées depuis longtemps dans le canton, mais sans statut légal, dans le but \nde leur permettre de s’insérer réellement dans la société à laquelle elles contribuent activement. De \nplus, le postulat demande également d’étudier toutes les mesures qu’il serait nécessaire de prendre \npour accompagner le projet, notamment dans la lutte contre le travail au noir, qui contribue à la \nperpétuation de ces statuts indignes. Enfin, l’étude de la mise en place d’un dispositif permettant un \naccompagnement spécifique sur une durée adéquate et selon des modalités à déterminer une fois \nla régularisation effectuée est également demandée, afin de donner la possibilité aux personnes \nconcernées de s’autonomiser et de sortir de la précarité. \n\nDéveloppement \n\nDans le canton de Neuchâtel, des personnes, des couples et des familles résident et travaillent sur \nle territoire cantonal, bien souvent depuis fort longtemps, mais, pour diverses raisons liées à leur \nparcours de vie, ne bénéficient pas de statut légal, quand bien même elles contribuent à la vie \nsociale, économique et culturelle neuchâteloise. Cette situation permet d’exercer une pression à la \nbaisse sur les salaires neuchâtelois, particulièrement dans certains secteurs d’activité comme \nl’hôtellerie-restauration, l’économie domestique ou encore la construction. \n\nL’opération « Papyrus » menée dans le canton de Genève a permis de régulariser un nombre \nimportant de personnes et de familles vivant sur le territoire genevois dans des conditions de très \ngrande précarité et travaillant, par nécessité, de manière illégale. Pour ce faire, le canton de Genève \ns’est appuyé sur les dispositions des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi sur les étrangers et \nl’intégration (LEI) et sur l’article 31 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice \nd’une activité lucrative (OASA). Cette opération, menée dans le cadre strict de la loi, a permis ainsi \nde lutter contre le travail au noir et de redonner une dignité à ces personnes qui vivent cachées, \ncraignant le moindre accident ou coup du sort. Les travailleuses et les travailleurs sans papiers \nviennent remplir des tâches indispensables dans la société, nécessaires au fonctionnement de \nl’économie sans qu’on les reconnaisse. La régularisation contribue à cette reconnaissance et \nfavorise la cohésion sociale. \n\nNous demandons ici au Conseil d’État de bien vouloir étudier les modalités de régularisation de la \npopulation sans statut légal vivant depuis longtemps dans le canton, dans les limites de ses \ncompétences et de la loi, afin de permettre une meilleure intégration de ces populations et de lutter \ncontre le travail au noir sur le territoire neuchâtelois en collaboration avec les actrices et les acteurs \nprésent-e-s sur le terrain, les communes et la Confédération, et en bénéficiant du retour \nd’expérience du canton de Genève. Cette étude pourrait aussi permettre de dresser un état des \nlieux de la situation sur le territoire neuchâtelois. \n\nL’étude Parchemins, réalisée par l’Université de Genève en collaboration avec les Hôpitaux \nuniversitaires de Genève, a analysé les effets de l’opération Papyrus genevoise. Elle a conclu aux \neffets positifs de l’opération, tout en soulignant certaines difficultés à surmonter pour les personnes \n\n\n\n6 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nrégularisées, et recommande la mise en place d’un accompagnement spécifique pour que les \nbénéficiaires puissent réellement sortir de la précarité et être autonomes. Ainsi, outre la \nrégularisation, il est également demandé d’examiner dans cette étude les possibilités d’instaurer un \ndispositif spécifique permettant une réintégration réussie, tant pour les personnes que pour la \nsociété. \n\nPremier signataire : Julien Gressot. \nAutres signataires : Blaise Courvoisier, Adriana Ioset, Romain Dubois, Marc-Olivier Sauvain, \nJosiane Jemmely, Christine Ammann Tschopp, Margaux Studer, Vincent Martinez, Céline Barrelet, \nArmelle von Allmen Benoit, Jonathan Gretillat, Sarah Blum, Aurélie Gressot, Sarah Fuchs-Rota, \nAssamoi Rose Lièvre, Monique Erard, Pascale Ethel Leutwiler, Anne Bramaud du Boucheron, Jean-\nMarie Rotzer, Armin Kapetanovic, Martial Robert-Nicoud, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Patrick \nErard, Hermann Frick, Garance La Fata, Marc Fatton, Marie-France Vaucher, Olivier Beroud, \nPatricia Borloz, Émile Blant, Barbara Blanc, Fabienne Robert-Nicoud, Manon Roux, Sarah Curty. \nNicolas de Pury, Fanny Gretillat Clarence Chollet, Antoine de Montmollin, Céline Dupraz, Corinne \nSchaffner, Ella Romelli, Brigitte Neuhaus, Stéphanie Skartsounis, Niel Smith. \n\nQuestion \n\nPRÉSIDENCE \n23.376 \n15 juin 2023, 13h20 \nQuestion Romain Dubois \nProcédures de consultation : se donner la peine d’obtenir des réponses \n\nLe Conseil d’État est-il conscient que lorsqu’il débute une procédure de consultation importante en \nmi-juin pour mi-août, de nombreuses organisations ne pourront pas y répondre sérieusement ? Sait-\nil que même la Confédération suspend ses consultations durant cette période (art. 7, al. 3 LCo), \nentre le 15 juillet et 15 août ? \n\nLe gouvernement va-t-il donc adapter sa pratique pour la rendre plus démocratique ? \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutre signataire : Margaux Studer. \n\nMotions populaires \n\nDFDS \n23.211 \n26 mai 2023 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) \nPour le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les élèves en difficulté \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de \nmaintenir et de préserver le nombre actuel de classes spécialisées de l’enseignement obligatoire \ndu canton de Neuchâtel afin de continuer de proposer un encadrement et un accompagnement de \nqualité de la part des équipes pédagogiques et ainsi de donner de meilleures chances d’insertion \nprofessionnelle aux élèves. \n\nDéveloppement \n\nLa volonté politique affichée du Conseil d’État est de viser l’inclusion scolaire de toutes et tous les \nélèves dans les classes de formation régulière (FR) de ce canton. \n\nOr, sur le terrain, il est clairement établi que les élèves à besoins spécifiques doivent être suivi-e-s \net accompagné-e-s par un-e enseignant-e spécialisé-e titulaire afin que des liens stables se tissent. \nAu sein d’un groupe qui reste le même toute l’année et est encadré majoritairement par un-e seul-\ne enseignant-e, les élèves en grande difficulté scolaire trouvent une organisation claire et rassurante \noù elles et ils peuvent travailler dans des conditions favorables et donner ainsi le meilleur d’elles et \nd’eux-mêmes. Les classes d’enseignement spécialisé sont donc un outil d’inclusion scolaire au sein \nde l’école obligatoire qui offre aux élèves qui en ont besoin un cadre qui leur permet non plus de \ndécrocher, mais bel et bien de raccrocher au système scolaire et de pouvoir ainsi, au terme de la \nscolarité obligatoire, obtenir une solution d’insertion professionnelle. \n\n\n\n 7 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nAvec la réforme du cycle 3, démarrée en 2015, le système scolaire du canton de Neuchâtel est \nconfronté à une réalité qui nécessite au quotidien de mettre en place toujours plus de solutions \npermettant à tout un chacun de trouver sa place pour éviter l’échec scolaire, puis social. \n\nLes élèves des classes régulières du cycle 3 évoluent dans des classes et des groupes-classes \ndont l’hétérogénéité ne permet plus de répondre à leurs besoins. De plus, le lien entre le/la titulaire \nest décousu dans un système où les élèves ne voient que pendant quelques périodes \nhebdomadaires leurs enseignant-e-s principaux-ales. En outre, dans certaines branches, telles que \nla géographie et l’histoire, qui ne sont pas des disciplines scolaires à niveaux, les élèves sont de \nplus en plus en échec car, d’une part, l’hétérogénéité de ces classes est trop grande et, d’autre part, \nles élèves « sacrifient » ces branches pour avoir le temps de mieux réussir dans d’autres branches \nà niveaux. \n\nL’organisation éclatée du cycle 3 engendre donc des situations d’échec, et la structure même du \nsystème scolaire explique que des élèves décrochent, voire redoublent, et sont orientés vers les \nclasses spécialisées dans lesquelles le cadre, le lien et l’identité de classe existent encore. \n\nActuellement, les autorités regrettent qu’il y ait une proportion trop importante d’élèves en classes \nspécialisées, notamment dans les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. Or, il est évident \nqu’il faut tenir compte de la population qui y réside et des indices socio-économiques et \nsocioculturels des élèves qui entourent les collèges où le nombre de classes spécialisées est le plus \ngrand. Il ne suffit donc pas de vouloir inclure à tout prix les élèves en difficulté dans la formation \nrégulière. D’ailleurs, il est déjà possible pour les élèves en classes spécialisées de fréquenter une \npartie des cours de la formation régulière. \n\nDès lors, les classes spécialisées ou terminales répondent à certaines carences, éducatives \nnotamment, et aux fragilités des élèves, qu’elles soient scolaires, sociales ou encore affectives. \n\nLe travail réalisé au quotidien en classe FS s’articule autour du besoin qu’ont les élèves de retrouver \nune certaine sérénité, de la confiance en soi et en les autres, de la régularité aussi. Les classes \nspécialisées sont à considérer comme un outil d’inclusion qui favorise les apprentissages et les \nprojets pédagogiques et professionnels des élèves en grande difficulté, tout en leur permettant \nd’évoluer au sein de l’école obligatoire et non pas dans une institution. Ces dispositifs, parmi \nlesquels les classes de TE+ (11e terminale) et le réseau d’entreprises OASIS+ à La Chaux-de-\nFonds, permettent d’élargir le réseau de l’école avec des maîtresses et maîtres socioprofessionnel-\nle-s présent-e-s en classes-ateliers et des acteurs-partenaires, tels que des employeurs, afin de \nrépondre et de promouvoir l’insertion professionnelle. \n\nIl est donc à considérer que le bien-être des acteurs scolaires et in primis des élèves est un enjeu \nessentiel, tant sur le plan scolaire que sur le plan sociétal : les classes spécialisées sont à l’heure \nactuelle une solution – qui fonctionne – de l’école neuchâteloise pour répondre aux besoins des \nélèves et à la diversité de celles et ceux-ci, selon leurs parcours de vie. \n\nAinsi, l’école neuchâteloise, tant au niveau des directions qu’à celui du corps enseignant, est une \nécole active, constituée de mesures intégratives différenciées, dont font partie les classes \nspécialisées ayant un effectif d’élèves réduit. Enfin, l’inclusion n’est pas à considérer uniquement \nsur le plan scolaire en intégrant les élèves dans les classes régulières (FR), mais également au sein \ndes différents milieux, qu’ils soient professionnels, culturels, sportifs ou encore associatifs. \n\nEn conclusion, tant que le département (DFDS) n’aura pas proposé des alternatives plus efficientes, \ntestées et réalisées à l’école, il n’est guère opportun qu’il veuille favoriser l’inclusion et l’intégration… \nà tout prix ! Le maintien des classes spécialisées des cycles 1, 2 et 3 est donc fondamental ! \n\nPremier signataire : Steven Munastra, 2300 La Chaux-de-Fonds. \nMotion populaire munie de 683 signatures. \n\n \nDECS \n23.214 \n20 juin 2023 \nMotion populaire de l’ASLOCA neuchâteloise \nLes locataires pris-e-s en otage par la hausse des coûts \n\nDans un contexte de crise énergétique, les citoyen-ne-s soussigné-e-s, avec l’Association des \nlocataires (ASLOCA) neuchâteloise, demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de \nproposer des mesures visant à soulager et à soutenir le pouvoir d’achat des locataires des classes \n\n\n\n8 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nmoyennes et populaires, par exemple à l’aide d’une allocation énergétique accordée tant que les \nprix de l’énergie se maintiennent aux niveaux annoncés par les fournisseurs et producteurs. En \neffet, les locataires sont des personnes captives du marché de l’énergie : elles n’ont aucune maîtrise \nsur la source ou le fournisseur des énergies nécessaires pour se chauffer et s’éclairer, ni même sur \nl’isolation ou l’état de rénovation du bien loué. \n\nDéveloppement \n\nVoilà plus d’un an (le 24 février 2022) que l’invasion de l’Ukraine a commencé. En Suisse, comme \nailleurs en Europe, cette guerre a eu comme conséquence de faire considérablement augmenter le \nprix des matières premières. Après deux ans de pandémie, le pouvoir d’achat des classes \nmoyennes et des personnes précaires a déjà été fortement touché et ébranlé. Aujourd’hui, il est \ngrand temps de lui donner un coup de pouce, qui plus est dans un canton dans lequel les locataires \nsont largement majoritaires. En 2020, 69,4% des habitant-e-s du canton louent leur logement, contre \n63,8% en moyenne nationale (source : Office fédéral de la statistique – OFS). \n\nPrenons comme exemple Viteos, entreprise détenue intégralement par les collectivités publiques \ndu canton de Neuchâtel : la plus grande part de l’énergie fournie par cette société provient \nd’acquisitions faites sur les marchés internationaux. Dans un contexte de hausse généralisée des \nprix qui est notamment due à une baisse de l’offre, les tarifs de Viteos prennent donc l’ascenseur et \nsuivent ceux du marché européen. En décembre 2022, le fournisseur annonçait ses nouveaux tarifs \npour l’électricité, entrés en vigueur au 1er janvier 2023 : 52% d’augmentation par rapport à l’année \nprécédente ! Pour un ménage moyen de quatre personnes vivant dans un appartement de 4,5 \npièces, cela représente une hausse de plus de 430 francs uniquement pour l’électricité à sa charge. \nLes prix du gaz naturel ne sont pas en reste et se sont également emballés. En Europe, au début \nde l’année, le prix du gaz a été multiplié par dix par rapport à l’année dernière. \n\nEn février 2023, la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 0,7% par rapport au mois \nprécédent s’explique avant tout par l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz (source : OFS). \nEn moyenne, les ménages suisses consacrent 25,3% de leurs dépenses (hors primes d’assurance-\nmaladie) au logement et à l’énergie qui lui est liée (source : OFS). Pour les ménages à bas revenus, \ncela représente même plus de 30% ! \n\nSi l’on ajoute à cela une hausse de 4% du prix des produits alimentaires de base par rapport à \ndécembre 2021, la situation devient insoluble pour de nombreuses personnes (source : OFS). En \nmars 2021, Caritas Neuchâtel tirait déjà la sonnette d’alarme, constatant une hausse de la précarité \ndans le canton. Son directeur observait une augmentation du nombre de personnes qui n’arrivaient \nplus à payer les charges courantes du ménage, comme le loyer et les primes d’assurance-maladie \n(source : ArcInfo, 2 mars 2021). Au vu de la conjoncture actuelle, il n’y a pas lieu d’espérer que la \nsituation se soit améliorée... \n\nDans cette crise comme dans d’autres, la responsabilité individuelle atteint ses limites. Les appels \naux économies d’énergie lancés par les collectivités publiques et la Confédération ont permis \nd’économiser environ 5% d’énergie chez les particuliers. Cela ne permettra malheureusement pas \nde diminuer leur facture ! \n\nPremière signataire : Julia Huguenin-Dumittan, 2000 Neuchâtel. \nMotion populaire munie de 180 signatures. \n\n  \n\n\n\n 9 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s – \n\nDFS \n\n23.008ce_tome_1   23.008ce_tome_2 \n\n23.008_COFI \n\n23.008_COGES \n\n25 avril, 12 juin et 30 mai 2023 \n\nComptes – Gestion financière de l’État pour l’exercice 2022 \n\nRapports du Conseil d’État, de la commission des finances et de \nla commission de gestion à l’appui des comptes et de la gestion \nde l’État pour l’exercice 2022 \n\nOrdre de la discussion par chapitre : \n\n– Autorités judiciaires (AUJU) \n\n– Autorités législatives (AULE) \n\n– Autorités exécutives (AUEX) / Chancellerie d’État (CHAN) \n\n– Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\n– Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\n– Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n– Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\n– Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n– Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n– Département des finances et de la santé (DFS) \n\nDébat libre \n\n \n\nInterpellation 23.111 : \nréponse du Conseil d’État  \net indice de satisfaction \n\n \n\nDécret sur les comptes  \net la gestion 2022 de l’État : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulats 18.202 et 20.152,  \net des recommandations \n\n21.190 et 22.130 : \n\nvote sur le classement \n\nDFS \n\n23.009ce \n\n23.009com \n\n28 avril et 15 juin 2023 \n\nInflation et crise sanitaire \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nsupplémentaire de 34'500'000 francs au budget 2023 \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret :  \n\nvote à la majorité qualifiée  \nde 3/5 \n\n \nMotion 23.202 : \n\nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n23.004ce \n\n23.004com \n\n8 mars et 14 juin 2023 \n\nRéforme de la perception de la contribution viticole \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la promotion de \nl’agriculture (LPAgr) \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23008_CE_TOME1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23008_CE_TOME2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23008_COFI.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23008_COGES.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23009_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23004_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23004_com.pdf\n\n\n10 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nDFS \n\n23.007ce  \n\n23.007com \n\n5 avril et 13 juin 2023 \n\nFiscalité des personnes morales  \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à \nl’appui d’un projet de loi urgent modifiant la loi sur la \nredistribution du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et \nle capital des personnes morales entre les communes \n\nDébat libre \n\n \n\nUniquement en cas de \nmaintien de l’article 3, alinéa 1, \n\nde la loi de révision :  \n\nvote sur la clause d’urgence  \nà la majorité des 2/3 des \n\nmembres du Grand Conseil qui \nprennent part au vote  \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.212 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.010ce \n\n28 avril 2023 \n\nCongé d’adoption \n\nRapport d’information du Conseil d’État en réponse à la motion \n12.135, du 30 mai 2012, « Introduction d’un congé maternel \nd’adoption pour le canton de Neuchâtel » \n\nDébat libre \n \n\nMotion 12.135 : \nvote sur le classement \n\n \nMotion 23.217 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nsera donnée lors de la session \n\nVote à la majorité simple \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nC’est avec bonheur que nous avons appris la naissance d’Alice-Rose, le 7 juin 2023. Nous profitons \ndonc d’avoir la parole pour adresser, au nom du Grand Conseil, nos sincères félicitations et tous \nnos vœux de bonheur à ses parents, et en particulier à notre collègue Magali Brêchet. \n\n(Applaudissements.) \n\nAvant de commencer nos travaux, nous vous rappelons que les feuilles de présence doivent être \nsignées à votre arrivée dans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats. \n\nPar ailleurs, nous vous rappelons que, dès le 1er juillet, tous les documents utiles pour vos séances \nde commissions ne seront plus accessibles que via la plateforme intranet. Nous vous invitons donc \nà vous y connecter sans attendre et à vérifier vos accès. Le SIEN se tient à votre disposition encore \naujourd’hui et demain jusqu’à l’issue de la pause, à la salle des Chevaliers, pour vous accompagner \ndans la prise en main de la nouvelle plateforme et répondre à vos éventuelles questions.  \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 28 et 29 mars 2023 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en \ndate du 11 mai 2023. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément \naux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23007_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23007_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23010_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23217.pdf\n\n\n 11 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nCourrier \n\nLe courrier suivant a été adressé au Grand Conseil : \n\n– Ordonnance du 5 juin 2023 du Tribunal fédéral concluant au rejet de l'effet suspensif concernant \nle décret du 31 mars 2021 - H18.  \n\nÉlection dans une commission \n\nCommission des finances : Mme Martine Docourt, démissionnaire, est remplacée par Mme Sarah \nFuchs-Rota. \n\nRetrait de propositions \n\nLe projet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre 23.149, du 7 février 2023, modifiant \nla loi sur la formation professionnelle (LFP) (Accès à la culture), a été retiré par ses auteurs le 20 juin \n2023. \n\nLe projet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre 23.154, du 7 février 2023, modifiant \nle décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle (Autonomie de \nchaque site), a été retiré par ses auteurs le 20 juin 2023. \n\nLe projet de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre 23.155, du 7 février 2023, portant \nsur les établissements scolaires de la formation professionnelle (Politique de proximité), a été retiré \npar ses auteurs le 20 juin 2023. \n\nLe projet de loi du groupe socialiste 23.138, du 30 janvier 2023, Projet de loi modifiant la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC) (Vote et propositions du canton comme actionnaire de la \nBNS), a été retiré par ses auteurs le 21 juin 2023. \n\n  \n\n\n\n12 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nCOMPTES – GESTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2022 23.008 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \ndes comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2022 \n \n(Du 25 avril 2023) \n \n\n \nRapport de la commission des finances du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière de l’État pour l’exercice 2022 \n \n(Du 12 juin 2023) \n \n\n \nRapport de la commission de gestion du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2022 \n \n(Du 30 mai 2023) \n \n\n \nM. Antoine de Montmollin, pour la COFI, et M. Francis Krähenbühl, pour la COGES, occupent les \nsièges de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nM. Antoine de Montmollin (S), rapporteur de la commission des finances : – Autant le souligner \nd’emblée, c’est avec une certaine satisfaction que la commission des finances a pris connaissance \ndes comptes 2022 de l’État de Neuchâtel. En effet, comment pourrait-il en être autrement lorsque \nle résultat opérationnel est de près de 94 millions de francs supérieur à ce qui était prévu au budget, \nmalgré la constitution de plusieurs provisions pour un montant total de 60 millions de francs ? Avec \ndes exercices financiers positifs qui se succèdent, l’époque où l’état des finances cantonales \nconstituait l’une des préoccupations majeures de notre République semble peu à peu s’éloigner. \nNous savons cependant toutes et tous que la conjoncture économique y est pour beaucoup et que \nnul ne saurait prédire ce qu’il pourrait advenir dans quelques années. Néanmoins, notre commission \ntient ici à souligner que cette situation est également le fruit des efforts entrepris depuis plusieurs \nannées afin d’insuffler et d’encourager des dynamiques positives en termes tant économiques, \nfinanciers que sociaux dans l’ensemble de notre canton. La solidité financière ainsi retrouvée permet \nà l’État d’être crédible dans les domaines et périodes où cela s’avère nécessaire et d’assumer \npleinement son rôle. Voilà pour les points positifs. \n\nNous en venons maintenant à quelques préoccupations et points plus critiques, ou appréciations, \nrelevés par notre commission lors de ses travaux. \n\nTout d’abord, un tel écart entre le budget et les comptes pose un certain nombre de questions d’un \npoint de vue institutionnel. En effet, il ne vous aura pas échappé que, tant au sein de la commission \ndes finances qu’au sein de l’ensemble de notre hémicycle, lors de l’établissement des budgets, nous \nnous écharpons sur quelques millions de francs. Quand nous voyons ici que l’écart entre ce que \nnous avions prévu au budget et ce qui est constaté aux comptes se compte en dizaines de millions \nde francs, voire presque en une centaine de millions de francs dans le cas présent, ces éléments \nfont paraître a posteriori nos débats budgétaires quelque peu vains. En ce sens, il nous semble \nprimordial que le Conseil d’État exécute scrupuleusement les mesures décidées par le Grand \nConseil lors de l’établissement du budget, qu’il s’agisse de dépenses supplémentaires ou \nd’économies à réaliser. Il est ainsi demandé par notre commission qu’un point de situation sur \n\n\n\n 13 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nl’utilisation de l’enveloppe dédiée aux prestations sociales soit effectué en cours d’année 2023 par \nrapport à ce qui était prévu au budget 2023 auprès de la commission compétente, celle des \nprestations sociales. \n\nEnsuite, la commission des finances – et ce n’est pas la première fois, ni, nous l’imaginons, la \ndernière fois que nous le relevons – s’inquiète de l’écart entre les investissements budgétés lors du \nbudget et réalisés dans les comptes. En 2022, c’est en effet seulement la moitié des investissements \nbudgétés qui ont été réalisés, ce qui représente un ratio particulièrement faible pour cette année. \nNous comprenons, bien sûr, qu’il est difficile de prévoir l’évolution des projets et que ceux-ci ne se \nlimitent pas et ne se structurent pas en fonction des années budgétaires administratives. \nCependant, notre crainte est que les budgets d’investissement ne soient systématiquement, et de \nmanière chronique, sous-exploités et engendrent un déficit d’investissement et donc un non-respect \nchronique des mécanismes de frein à l’endettement fixés dans la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC). La commission des finances travaillera à ce titre sur une augmentation de \nl’écart statistique retenu au moment des budgets, et nous en avons par ailleurs discuté en \ncommission des finances pas plus tard que ce matin. La commission des finances s’est également \ninquiétée de la pertinence et de la conformité légale des provisions de plus de 30 millions de francs \nqui sont constituées en lien avec le domaine de la santé. Plusieurs commissaires s’interrogent sur \nla légalité de ces provisions, notamment au regard de la réserve émise par le Contrôle cantonal des \nfinances (CCFI) dans le cadre de son rapport. Cette question sera traitée sous l’angle politique plus \ntard cet après-midi, vraisemblablement par notre Conseil, et il en va d’ailleurs de même pour la \nthématique plus globale de l’évolution des coûts de la santé. \n\nVous trouverez également dans le rapport de commission des appréciations sur trois points qui \nreviennent fréquemment à l’ordre du jour de notre commission, à savoir l’utilisation du crédit \nd’impulsion voté en 2018 par le Grand Conseil, l’interprétation du frein à l’endettement dans le cadre \nde la LFinEC, ainsi que la comptabilité analytique. Nous n’y reviendrons pas de manière détaillée \nici. \n\nNous nous permettons de conclure sur ce rapport de la commission des finances en adressant, au \nnom de l’ensemble de notre commission, nos remerciements à l’ensemble des collaborateurs et \ncollaboratrices pour leur excellent travail tout au long de l’année écoulée et leur engagement sans \nfaille dans un contexte de crises successives. Vous l’aurez compris, la commission des finances \nvous recommande à l’unanimité d’adopter le décret concernant les comptes 2022. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR), rapporteur de la commission de gestion : – L’examen des comptes \n2022 d’un point de vue financier est, comme chaque année, laissé à l’attention perspicace et \ncompétente de la commission des finances (COFI), la commission de gestion (COGES) se \nconcentrant sur la manière dont les tâches de l’État et de ses services ont été gérées durant l’année \ndernière. C’est au cours de 9 séances plénières, 60 séances de sous-commissions et 9 séances du \nbureau que la commission de gestion a examiné le fonctionnement de l’État, soit un total de \n78 séances. Vous vous dites peut-être : « Mais qu’ont-ils bien pu faire pendant autant de \nséances ? » C’est ce que nous allons essayer de résumer en quelques minutes, même si nous ne \ndoutons pas un instant que vous avez toutes et tous lu le rapport avec intérêt, attention, voire \nenthousiasme… Ou pas du tout ! \n\nVoici donc quelques-uns des principaux dossiers sur lesquels la COGES s’est penchée. Nous avons \nrencontré le chef du service financier de l’État, sous la haute surveillance du chef du département, \navec lequel nous avons évoqué la question des processus transversaux, en particulier la mise en \nplace d’un service d’achats centralisé dont le rôle serait notamment de négocier les contrats-cadres \naux meilleures conditions, y compris les contrats de prestations pour lesquels nous dépensons plus \nde 1 milliard de francs par année. Cette entité figure dans le plan de législature, mais, à ce jour, rien \nne semble avoir été fait. Elle serait naturellement au service de l’ensemble de l’administration \ncantonale, mais également des communes dont plusieurs sont demandeuses. Le potentiel \nd’économies estimé est de plusieurs millions de francs. La standardisation des outils informatiques \na également été abordée, en particulier en matière de gestion de projets. Nous avons aussi évoqué \nl’éventuelle création d’un potentiel poste de contrôleur de gestion, la maîtrise encore imparfaite de \nl’outil SAP – qui doit être corrigée au plus vite – ou encore la mise en place d’un processus de \nvalidation des commandes. Autant de tâches transversales qui méritent la plus grande attention. \n\nLa révision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) et la limitation à 70 ans de l’âge \ndes administrateurs nommés par l’État ont fait l’objet d’intenses débats pour finalement décider… \n\n\n\n14 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nde ne rien décider ! La COGES étant partagée sur ce sujet, elle a demandé au Conseil d’État \nd’engager une réflexion plus large sans se limiter uniquement à l’âge des administrateurs, mais en \nconsidérant également la représentativité en termes de genre, d’activité professionnelle, \nd’expérience, d’ancienneté, de nombre de mandats, etc. Le sujet devra être repris durant le \ndeuxième semestre de cette année, et la COGES a également proposé que les administrateurs \natteignant 70 ans avant la fin de leur mandat puissent exercer celui-ci jusqu’à son terme, ce que le \nGrand Conseil a accepté lors de sa séance du 7 décembre 2022. \n\nAutre gros sujet introduit en 2022 : l’évaluation des politiques publiques. Alors, si on vous posait la \nquestion de ce que vous entendez par cette notion, nous imaginons que nous aurions 100 avis \ndifférents, voire davantage ; mais heureusement, nous ne sommes que 13 en commission ! Le \nprofesseur Pirmin Bundi, de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) de \nl’Université de Lausanne, a fait une présentation en séance plénière qui a quelque peu clarifié le \nconcept, mais il faudra encore du temps et un peu de pratique avant que nous parvenions à une \ncompréhension commune. Une formation spécifique est d’ailleurs souhaitée pour les commissaires. \nDe plus, une rencontre va être organisée avec le nouveau directeur du CCFI pour délimiter le \npérimètre de cette nouvelle mission de la commission, dès qu’il aura pris ses fonctions. \n\nDans les différents départements, les points les plus marquants sont les suivants ; cette liste est \nforcément arbitraire ; pour davantage de détails, nous vous renvoyons aux 41 pages du passionnant \nrapport annuel. \n\nAu Département des finances et de la santé (DFS), ce sont naturellement les finances et la santé \nqui ont retenu l’essentiel de l’attention, notamment l’examen des comptes 2022 et du budget 2023 \nen commun avec les sous-commissions de la COFI. La forte inflation et ses conséquences \npotentielles n’ont pas manqué d’inquiéter. Mentionnons également un accent particulier mis au \nservice des bâtiments (SBAT) sur la performance énergétique des bâtiments en construction et en \ncours de rénovation. \n\nAu Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), c’est une multitude de petits \nprojets qui retiennent l’attention de la sous-commission. Citons, parmi d’autres, la sécurité autour \ndu site de Perreux, l’absentéisme dans les services de l’État, l’introduction des nouveaux documents \nd’identité, le changement de directeur au service de l’économie, la gestion des crises qui se \nsuperposent – approvisionnement énergétique, Ukraine, pandémie de Covid-19 toujours présente, \nrisques d’incendies liés à la sécheresse –, avec autant d’états-majors de crise. \n\nLa cyberattaque de l’Université a mobilisé la sous-commission du Département de la formation, de \nla digitalisation et des sports (DFDS) au premier semestre 2022. D’autre part, les problèmes de \ngouvernance et de communication liés à la réforme du dispositif de soutien et de protection de \nl’enfance et de la jeunesse (SPEJ) ont été discutés, une rencontre avec les parties prenantes a été \norganisée. Au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), c’est le temps d’attente \npour accéder à un service d’éducation ou une famille d’accueil qui inquiète la sous-commission, un \ndélai qui peut aller jusqu’à trois ans dans certaines conditions. Le projet MAÉ, Ma journée à l’école, \na pris du retard en raison d’une collaboration plus compliquée que prévu entre le canton et les \ncommunes, mais il n’est que repoussé, pas abandonné.  \n\nPas de surprise au Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), où \nc’est naturellement l’approvisionnement énergétique du canton qui a retenu l’attention des \ncommissaires, en plus d’autres gros dossiers sensibles tels que le plan climat, le développement \ndurable, Mobilité 2030, la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, la révision des plans \nd’aménagement locaux, et nous en passons. La multitude et la diversité des projets font que le \ndépartement aura besoin de ressources supplémentaires dès cette année. \n\nLast but not least, le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) a eu fort à faire avec \nl’afflux massif de réfugiés, ukrainiens mais pas uniquement, et les tensions qui se sont ensuivies au \ncentre de Perreux, engendrant des problèmes de sécurité mal ressentis par la population de Boudry. \nLa recherche de solutions, non seulement d’hébergement mais également d’employabilité, a \nmobilisé différents services du département. Un point de satisfaction à relever : la baisse du \nchômage, passant, pour la première fois depuis plus de trente ans, sous la barre des 3%. \nParallèlement, deuxième bonne nouvelle : le coût de l’aide sociale a fortement diminué entre 2021 \net 2022. \n\nUne telle diversité d’objets s’accompagne inévitablement d’une masse de travail importante pour \nles commissaires, d’autant plus que leur nombre a été réduit de 15 à 13, parallèlement à la réduction \n\n\n\n 15 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ndu nombre de députés de 115 à 100. Dans le même temps, de nouvelles missions ont été confiées \nà la COGES dans le contre-projet à la création d’une cour des comptes, à savoir l’évaluation des \npolitiques publiques et la création d’un comité d’audit. Pour faire son travail avec sérieux et efficacité, \npour assurer une meilleure répartition des tâches entre les commissaires, la COGES estime qu’il \nest nécessaire de revoir le nombre de ses membres et de revenir à 15 dès la prochaine législature, \ncomme c’était le cas, donc, auparavant. Une demande dans ce sens a été envoyée au secrétariat \ngénéral et au bureau du Grand Conseil. \n\nPour terminer, la COGES remercie tous les services de l’État pour la qualité des prestations fournies \net la transparence dont ils ont fait preuve lors des visites des sous-commissions. Si on exprime \nsouvent son mécontentement, il faut aussi relever les éléments positifs. \n\nEnfin, les commissaires remercient chaleureusement leur assistante parlementaire Mme Claudie \nGuespin, qui a pris sa retraite à la fin de l’année dernière. Elle a été une aide précieuse, efficace et \nindispensable pour la commission et son bureau durant des années. Nous lui souhaitons une longue \net heureuse retraite. Un départ s’accompagnant généralement d’une arrivée, nous souhaitons la \nbienvenue à Mme Katia Jacot, qui succède à Mme Claudie Guespin, et qui découvre les méandres \nde l’administration et les difficultés de travailler avec un groupe hétéroclite de miliciens, parfois \ndissipé, désordonné, pas toujours structuré. Bon courage et beaucoup de plaisir à elle ! \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Nous voilà pour apprécier ensemble et avec une intelligence ex post le \nrésultat financier 2022. Seriez-vous d’accord avec nous si nous vous affirmions qu’avec la sagesse \nex post, nous pourrions être, toutes et tous, des candidats potentiels pour un futur Prix Nobel de la \nsagesse ? \n\nAvant d’entrer dans le vif du sujet qui nous concerne dans ce rapport, nous aimerions partager avec \nvous une analogie sympathique mais non moins pertinente du football, quand nous parlons \nd’experts et surtout d’intelligence ex post. Championnat du monde au Qatar, fin 2022. Huitième de \nfinale contre le Portugal. Ex ante, nous étions tous dotés d’un certain optimisme volontariste. Nous \ndisions d’une manière confiante : « Dans une bonne journée, nous pouvons les battre. » Résultat : \nnous nous sommes fait laminer 6-1 par une équipe du Portugal exceptionnelle. Et alors, qu’ont dit, \naprès le match et une page de pub, nos experts à la télévision, certes secoués par une « gueule de \nbois » ? Quelques exemples : « Yann Sommer, fallait-il le mettre au but ? Il était grippé à cause de \nla climatisation de ces hôtels au Moyen-Orient. Il sort d’une blessure. Il ne mesure pas 1,90 mètre. \nIl fallait mettre Gregor Kobel ou Jonas Omlin dans le but, parce qu’avec les centres des Portugais… \nD’ailleurs, le 2-0 de Pepe, il était trop petit. Il ne fallait pas mettre Yann Sommer. Pourquoi avoir \nconvoqué quatre gardiens et pas assez de latéraux ? Choix tactique de Murat Yakin. Il aurait fallu \nrenforcer le milieu du terrain pour freiner leurs attaques. Ricardo Rodríguez… Ricardo Rodríguez ! \nVu son âge, sachant que ce n'est pas le plus rapide, pourquoi le faire contrer Bernardo Silva, la star \nde Manchester City qui court plus vite, comme Kylian Mbappé, que la vitesse de la lumière ? » Eh \nbien, oui, si nous savions tout ex ante… Donc, soyons toujours humbles quand nous parlons \nd’intelligence ex post, n’est-ce pas, Mesdames et Messieurs ? \n\nAprès cette petite digression, revenons à la politique et aux comptes 2022. Un bénéfice de \n6,4 millions de francs n’est pas forcément une défaite, mais pas aussi mirobolant que celui que les \nautres cantons ont réalisé, Genève, Zurich… Soyons honnêtes et saluons aussi les 61,6 millions de \nprovisions stratégiques en vue des futures dépenses, avec une probabilité élevée que cette astuce \ncomptable, majoritairement dédiée au domaine de la santé, se matérialisera comme charges dans \nles comptes 2023 ou autres années. Ne dit-on pas que bien gouverner, c’est savoir prévoir ? \n\nLe monde de certitudes et de stabilités semble définitivement révolu. Les incertitudes géopolitiques, \nénergétiques et sanitaires ne facilitent pas la gestion financière et opérationnelle de l’État. Le groupe \nlibéral-radical est parfaitement conscient de la tâche délicate du Conseil d'État. Avoir su naviguer \ndans les eaux troubles ne fut pas une chose facile ! Notre groupe le remercie, ainsi que tous les \nservices et collaborateurs pour leur engagement sans faille. \n\nLe groupe libéral-radical salue le bouclement positif des comptes 2022, mais il partage les \npréoccupations du gouvernement pour les prochaines années, surtout au vu des nuages qui \npointent à l’horizon selon la planification financière et des tâches pour les quatre prochaines années. \n\n\n\n16 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nLes recettes fiscales 2022, supérieures de 60,6 millions de francs par rapport au budget, témoignent \nde la vitalité, de la robustesse et de la résilience de notre tissu économique. \n\nNous sommes conscients que de nombreux projets d'investissements ont été freinés ou reportés. \nMalheureusement, l’objectif minimal de 3,5% des revenus déterminants n’a pas été atteint. C'est le \nseul critère du frein à l’endettement qui n’a pas été respecté. Un État qui chroniquement sous-\ninvestit perd de sa valeur, de l’attractivité et de la compétitivité intercantonale. Un canton avec des \ninfrastructures rénovées et innovantes se profile comme un aspirateur en termes de domiciliations \nprivés et entreprises. \n\nLes crédits complémentaires, dont certaines demandes sont arrivées trop tardivement, ainsi que les \nprovisions dans le domaine de la santé inquiètent sérieusement notre groupe. Nous nous \ninterrogeons également sur le fait de savoir si la comptabilité analytique produit des effets positifs \net vérifiables en vue de piloter la gouvernance de l’État avec un caractère prévisionnel. Est-ce une \n« boussole » efficace qui aide le gouvernement à prendre les bonnes décisions correctives ? \n\nL’argent du bénéfice de 6,4 millions de francs est déjà dépensé et, comme l’indique le Conseil d’État \nde manière transparente, nous partageons ses craintes argumentées quant au résultat prévisionnel \nde 2023, avec un déficit qui pourrait s’élever à environ 73 millions de francs : 13,4 millions budgétés \net 60 millions de détériorations déjà identifiées. Une fois de plus, les solutions, autant stratégiques \nqu’appropriées, pour respecter les règles financières de notre LFinEC demanderont à l’exécutif et \nau législatif de savoir trancher dans la bonne direction, afin d'éviter que l’avion ne dévie de sa \ntrajectoire de manière non responsable. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Les comptes de l’État, c’est un peu comme une œuvre d’art contemporain, \nou un match de foot comme nous l’avons entendu tout à l’heure : il y a ce que chacune et chacun y \nvoit au premier abord et il y a la signification que l’on peut leur donner. Et comme l’artiste qui est \nsouvent le premier à commenter son travail, le Conseil d’État dispose de la préséance quant à la \nmanière de présenter les comptes de l’année précédente. Une provision par-ci, une autre par-là, et \nvoilà que ce qui aurait pu être un bénéfice flamboyant est transformé en une illustration aux couleurs \nun peu plus ternes.  \n\nAlors, bien sûr, nous sommes toutes et tous conscients de la discrépance entre les flux d’espèces \nsonnantes et trébuchantes et la réalité comptable du moment. Il n’en reste pas moins que le \ngouvernement dispose d’une latitude qui lui permettrait de présenter le même exercice soit comme \nle bénéfice de la décennie, soit comme un court excédent, agréable mais pas exceptionnel. Et ce \nchoix, qui est finalement un choix politique, un choix de communication, sera repris ensuite et diffusé \nlargement par les médias.  \n\nAyant remis les comptes à leur place, c’est-à-dire à celle d’un outil politique, nous nous permettrons \nde vous donner l’interprétation du tableau, elle aussi politique, par le groupe socialiste, tout en \nrenvoyant aux rapports, d’ailleurs très complets, des commissions de gestion et des finances pour \nles analyses plus détaillées et techniques. \n\nIl y a d’abord ce montant : plus de 100 millions de francs ! 100 millions de « marge d’erreur » entre \nle budget 2022 et les comptes. 100 millions, alors qu’à chaque exercice budgétaire, nous débattons \nde montants parfois mille fois plus faibles ! C’est un peu comme si le patron d’UBS négociait pendant \ntrois semaines le montant qu’il devra payer pour sa place de parking. Alors, sachant cela, nous \npouvons légitimement nous poser la question de l’utilité du processus budgétaire. Mais nous ne \npouvons pas nous passer de budget et nous savons, il est vrai, que les estimations budgétaires et \nfinancières sont un vrai travail de Pythie.  \n\nLa véritable question se situe donc ailleurs : est-il véritablement pertinent de faire tant dépendre \nl’ensemble de nos politiques publiques d’indicateurs financiers basés sur des données si volatiles ? \nEn d’autres termes, est-il justifié de renoncer à des investissements ou dépenses qui seraient \nimmédiatement utiles à la population en raison de vagues extrapolations financières ? Nous \ncommençons, si cela n’était pas déjà le cas avant, à en douter fortement… Espérons qu’à l’avenir, \nnotre action publique se base beaucoup plus sur le critère simple et juste des besoins immédiats \nde la population, plutôt que sur d’obscurs et fragiles paramètres financiers. Ensuite, et la \ncommission des finances le relève, l’utilisation du budget ne dépend pas que de facteurs exogènes, \nmais également de la volonté, bonne ou mauvaise, du Conseil d’État. Et, là encore, il existe une \ncertaine crainte que cette volonté ne soit volatile, que les montants, parfois durement obtenus dans \nle débat budgétaire, ne dorment dans l’attente d’une affectation qui ne viendra peut-être pas.  \n\n\n\n 17 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nOr, chers collègues, lorsque nous parvenons à un accord sur le budget, lorsque les groupes ont \ndurement négocié pour obtenir des concessions qui leur paraissent, qui leur sont essentielles, alors \ncet accord doit être suivi au plus près par le gouvernement, qui ne doit pas se contenter de respecter \nla limite supérieure du crédit budgétaire, mais qui doit également l’utiliser lorsque c’est la volonté du \nparlement. Vous avez toutes et tous entendu parler plusieurs fois, ces derniers temps, en \ncommission et dans cet hémicycle, de « séparation des pouvoirs ». Et c’est bien dans le respect de \nce principe que les orientations politiques données clairement par le législatif lors du vote du budget \ndoivent être respectées par l’exécutif dans le cadre de ses attributions. Nous saluons donc la \nposition de la commission des finances d’établir un suivi des montants votés dans l’enveloppe des \nsubsides d’assurance-maladie pour l’exercice 2023. Nous appelons ensuite vraiment à ce que les \naccords et orientations législatives soient suivis par le Conseil d’État, au risque sinon de voir les \ngroupes s’emparer, encore, de l’outil tant redouté du projet de loi pour assurer l’utilisation des \ncrédits. \n\nEnfin, le groupe socialiste rappelle, une fois encore, qu’il s’inquiète de la politique de l’écureuil, dont \nles noisettes sont cachées notamment dans les énormes provisions constituées cette année. Que \nl’état de nos finances semble s’améliorer de manière structurelle, nous en sommes bien sûr \nextrêmement satisfaits. Ce que nous peinons à comprendre, par contre, c’est l’attentisme du Conseil \nd’État face à cette belle embellie. \n\nNous sommes au sortir d’une crise sanitaire. Notre monde, et en particulier l’Europe, traverse une \ncrise liée à une guerre tragique qui se déroule en Ukraine. Notre population souffre d’une \naugmentation frontale des prix des denrées courantes, de l’énergie, des loyers et, bien sûr, des \nprimes d’assurance-maladie. L’évolution démographique nécessite des dépenses et \ninvestissements massifs, en particulier dans le domaine de la santé, afin d’assurer que nos proches \nsoient traités dignement, par des employés des secteurs de la santé et du social qui soient elles et \neux aussi traités dignement. Et pour couronner le tout, la crise climatique dégradera à terme \nl’ensemble de nos conditions de vie si nous n’agissons pas suffisamment fort et vite, plus vite \nqu’aujourd’hui. \n\nCes défis nécessiteront rapidement de délier plus les cordons de la bourse, que l’on ne saurait \nlaisser se remplir alors que celles des classes moyennes et précaires se vident. Nous veillerons \nainsi à ce que le budget de l’année prochaine se soucie de la majorité de la population qui souffre \nconcrètement aujourd’hui de ces crises. Parce qu’il est déjà inacceptable pour un État pauvre \nd’accepter que sa population s’appauvrisse, alors cela est absolument inimaginable lorsque cet État \ns’enrichit.  \n\nLe groupe socialiste acceptera unanimement les comptes 2022 et les classements proposés. Il tient \nà remercier de tout cœur l’ensemble du personnel des secteurs publics – Conseil d’État compris – \net parapublics qui ont contribué à la bonne marche de notre canton en 2022. Et il tient finalement à \nlever, virtuellement pour l’instant, son verre à un résultat encourageant pour l’avenir de notre canton. \n\n \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite tout d’abord \nremercier le travail des différents services et saluer aussi l’effort de chacun pour la maîtrise des \ncoûts dans une situation à cheval entre deux crises : la fin de celle du Covid-19 et le début de celle \nliée à la guerre en Ukraine. \n\nMalgré ces temps troublés au niveau international, qui ont des impacts importants sur notre canton, \nles comptes 2022 présentent un léger bénéfice, sans ponctions ni à la réserve conjoncturelle ni à \ncelle de lissage, et qui a même permis de réduire la dette de l’État d’un montant de 85 millions de \nfrancs. Certes, il est difficile de comparer le budget 2022 avec les comptes, au vu des changements \nde situation en un peu plus d’un an, avec les conséquences d’une guerre sur notre continent qui \nétait impensable. Toute l’Europe a été touchée par l’inflation, ainsi que par l’augmentation des coûts \nde l’énergie. Les bons résultats inattendus de ces comptes sont dus principalement à la bonne \nconjoncture que vit notre canton, avec des rentrées fiscales meilleures que prévu, un taux de \nchômage qui a baissé d’un point de pourcentage durant l’année et les bénéfices extraordinaires \nredistribués par la Banque nationale suisse (BNS) ; notre canton a pu toucher plus de 80 millions \nde francs. Mais nous savons aussi que, l’année prochaine, les cantons ne pourront pas compter sur \nce revenu extraordinaire.  \n\nMême si les comptes sont excédentaires, tous les critères du frein à l’endettement ne sont pas \nrespectés. Les investissements réalisés ne représentent que 2,7% des revenus déterminants au \nlieu de 3,5% qui est le minimum exigé. Comme depuis plusieurs années, les investissements \n\n\n\n18 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nréalisés se situent très loin des montants prévus par le budget. Cette année encore, les \ninvestissements réalisés représentent la moitié de ceux budgétés. Notre groupe peut comprendre \nque la pénurie de certains matériaux de construction ou la nécessité de reprioriser temporairement \nles tâches des employés de l’État dues aux crises freinent la vitesse de la réalisation des \ninvestissements, mais nous espérons que, pour les années à venir, les investissements prendront \nleur envol comme voulu dans les budgets. Pour notre groupe, il est important que les \ninvestissements soient réalisés comme souhaité et voté par le Grand Conseil. La réalisation de \ndifférents projets est cruciale pour atteindre les objectifs de la neutralité carbone et résoudre \nmaintenant les enjeux climatiques majeurs.  \n\nEn résumé, la bonne situation conjoncturelle et les différentes réserves remplies nous permettent \nd’envisager l’avenir un peu plus sereinement, et permettent à notre canton de sortir de la queue de \npeloton du chômage et d’augmenter son attractivité. Ce n’est pas pour autant que les efforts \nentrepris jusqu’à maintenant ne doivent pas être poursuivis ; bien au contraire, ils doivent \ns’intensifier. Les taux d’intérêt continuent à augmenter et, avec eux, la charge de notre dette. \nD’autres défis et incertitudes nous attendent durant les prochaines années, comme l’inflation, le \nmanque de main-d’œuvre et l’augmentation des coûts de la santé, comme nous allons en discuter \ntout à l’heure. La réalisation des investissements est, selon nous, absolument indispensable pour \nassurer la transition énergétique de notre canton. \n\nBref, notre groupe acceptera à l’unanimité le rapport des comptes 2022 et le classement des \ndifférents objets. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Le jeu télévisé francophone à la plus longue durée de vie est Des \nchiffres et des lettres. Les personnes amoureuses des chiffres raffolaient du jeu Le compte est bon, \nune série de chiffres et de nombres qu’il fallait utiliser avec les quatre opérations mathématiques \ncourantes pour s’approcher le plus possible d’un nombre donné. Eh bien, gageons que notre \nministre des finances et ses services seraient devenus des champions de ce jeu s’ils en avaient eu \nle temps. En effet, même si ce n’est pas un jeu, la prouesse de s’approcher si près d’une cible de \n2,3 milliards de francs en travaillant sur des dizaines de milliers de données chiffrées force le \nrespect. \n\nIl serait totalement injuste de ne pas associer l’ensemble des personnes qui ont permis ce petit \nmiracle. Le groupe VertPOP tient donc à chaleureusement remercier le personnel et les cadres qui, \nsans relâche, assurent le bon fonctionnement de nos institutions publiques et parapubliques. \n\nNous ne reviendrons pas en détail sur l’ensemble des conditions qui ont permis de parvenir à ce \nrésultat, souvent des facteurs exogènes comme de bonnes recettes fiscales, un sérieux coup de \nmain de la BNS, un taux de chômage historiquement bas et, comme corollaire, une facture sociale \nen diminution. Les derniers soubresauts de la pandémie, la crise ukrainienne – avec, comme effets, \nune flambée du prix de l’énergie et un fort afflux migratoire – ont certes pesé, mais pas de manière \ntrop néfaste. Nous considérons que l’ensemble de ces éléments sont détaillés dans le rapport de \ngestion financière, et celui de la commission les commente également. \n\nCompte tenu de ce qui précède, le groupe VertPOP a donc poussé la réflexion plus loin et estime \nque, tout compte fait, le compte n’y est pas. Notre groupe en a son compte qu’année après année, \nnous nous écharpions lors de la discussion du budget à chercher des économies, car nous serions \nsoi-disant loin du compte. Pour nous, ces comptes d’apothicaire, d’une prudence exagérée, \naboutissent trop régulièrement à des résultats bien meilleurs que prévu. Celles et ceux qui y trouvent \nleur compte doivent se rendre compte que la répétition de ce phénomène laisse pour compte une \nimportante frange de la population. Il faudra lui rendre compte. \n\nDe manière plus prosaïque, précisons notre pensée ! Notre parlement est régulièrement appelé à \narbitrer dans le cadre de mesures qui ont un impact concret sur la vie de la population. Les \nconséquences financières de ces mesures sont systématiquement passées à la loupe. C’est de bon \naloi.  \n\nCe qui pose problème au groupe VertPOP est qu’au bout du compte, les excédents comptabilisés \nn’avaient pas été mis au budget, alors que cet argent aurait permis de soulager les plus précaires de \nnotre population ou d’améliorer certains services. Soyez assurés que le groupe VertPOP en tiendra \ncompte lors de l’élaboration des prochains budgets ! Devant les cris d’orfraie des alarmistes, nous \ninsisterons sur l’impérative nécessité de se préoccuper de toutes et tous, en se rappelant que la \nsolidité d’une société se mesure à son maillon le plus faible. Soulignons encore que, dans un contexte \n\n\n\n 19 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nd’extrême difficulté à trouver du personnel qualifié, nous ne pourrons pas nous soustraire à un \nréalignement ! Au surplus, nous estimons intolérable que le traitement des entités parapubliques ne \nsoit pas aligné sur celui du secteur public. Les employé-e-s ne sont pas les seul-e-s à trouver cela \nincompréhensible. Nous, évidemment, aussi ! \n\nUn autre volet de ce bilan 2022 où le groupe VertPOP ne trouve pas son compte se résume à cinq \nmots : report et faiblesse des investissements. Dans ce domaine, nous observons le même \nphénomène récurrent, avec des montants au budget rarement atteints. Les raisons sont \nnombreuses et expliquées par de nombreux aléas et causes exogènes. Cela dit, il devient impérieux \nde se ressaisir. Notre principale inquiétude, cela ne surprendra personne, provient du sérieux retard \nque prennent nos investissements en faveur de l’environnement et du développement durable. Les \nsignaux passent progressivement de l’orange au rouge. Un changement de paradigme est essentiel \net urgent. Notre groupe y jettera toutes ses forces, convaincu que le système actuel doit changer et \nque le personnel politique doit aider et participer au changement, avec des moyens dont \nl’importance est à la hauteur des enjeux. \n\nDans un monde au bord de l’explosion, de la surchauffe, de l’individualisme, nous arrivons \nprobablement à un moment charnière où rester campé sur ses positions est inconcevable. Le \ngroupe VertPOP approuvera le décret, classera les objets, mais avec l’intime conviction que \npoursuivre son chemin sans passer par une nouvelle dynamique remettant en question globalement \nnotre fonctionnement nous mène droit dans le mur. Et le temps nous est compté. \n\nEt pour ne pas faillir à une tradition, voici une conclusion sous la forme d’une citation attribuée à \nl’artiste amérindienne Alanis Obomsawin : « Lorsque le dernier arbre aura été coupé, le dernier \npoisson pêché et la dernière rivière polluée ; quand respirer l’air sera écœurant, vous vous rendrez \ncompte, trop tard, que la richesse n’est pas dans les comptes bancaires et que vous ne pouvez pas \nmanger de l’argent. » \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil \nd’État relatif aux comptes 2022 de l’État, ainsi que son rapport de gestion. L’année 2022 a été \nmarquée par la fin des effets de la pandémie sur nos comptes, mais a également vu éclater un \nconflit armé aux portes de l’Europe, avec des conséquences non négligeables en termes d’accueil \nde réfugiés qui, grâce à la solidarité de la population et aux subventions fédérales, n’a pas pesé \nplus que de raison sur nos finances cantonales. \n\nL’exercice 2022 boucle pour la troisième année consécutive avec un bénéfice, ce qui est réjouissant. \nEn effet, cette année, nous avons la bonne surprise de constater que les comptes sont bénéficiaires \nà hauteur de 6,4 millions de francs, et ce, soulignons-le, sans prélèvement aux réserves. Mieux \nencore, des attributions à ces dernières ont été effectuées, ce qui les élève à leur maximum légal. \n\nMais que se cache-t-il derrière ces chiffres a priori excellents ? Comme ces dernières années, une \nmanne financière exceptionnelle de la part de la BNS, à hauteur de 81,6 millions de francs, nous \nest parvenue ; que la BNS soit encore une fois remerciée. Idem concernant la manne financière \nprovenant de la péréquation financière intercantonale, qui s’élève en tout à un peu plus de 253 \nmillions de francs ; merci à nos voisins plus ou moins proches, notre canton peut ainsi toujours vivre \nau-dessus de ses moyens. \n\nIl est toutefois à souligner que les comptes sont à nouveau bénéficiaires grâce à des rentrées \nd’argent supérieures à ce qui avait été budgétisé et également à des prélèvements à la réserve de \npolitique conjoncturelle qui n’avaient pas lieu d’être. \n\nL’année 2022 est, pour notre canton comme pour tous les cantons suisses, une année \nexceptionnelle. En effet, tous sont bénéficiaires. \n\nDerrière le bénéfice annoncé de 6,4 millions de francs, nous pouvons formuler les remarques \ngénérales suivantes pour ce qui est du positif. Nous voyons enfin une stabilisation pour la deuxième \nannée de suite au niveau des équivalents plein temps (EPT), que nous espérons voir perdurer ces \nprochaines années. Il est en effet important de garder la maîtrise sur nos charges de personnel. Les \nrecettes fiscales ont été sous-estimées d’environ 60,6 millions de francs ; nous avons ainsi la preuve \ndu bon état de santé financière tant des personnes physiques que morales. Il est toutefois important \nde rappeler que le budget 2022 a été établi en pleine pandémie, avec des incertitudes au niveau \ndes rentrées fiscales.  \n\n\n\n20 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nRelevons également que ces bons résultats ne sauraient être possibles sans un taux de chômage \nà son taux actuel. En effet, il connaît son plus bas niveau depuis une vingtaine d’années, \nconséquence d’une relance de notre économie, ce qui induit automatiquement des dépenses en \nlien avec la facture sociale en baisse. Toujours concernant l’emploi, nous notons également un \nnombre de frontaliers en augmentation ; si, enfin, le Conseil d’État se décidait à dénoncer l’accord \nd’imposition ou du moins à entamer des négociations, nous pourrions ainsi avoir une manne \nfinancière supplémentaire, qui serait légitime pour nos comptes de l’État. \n\nQuant à la dette, elle a été réduite de 85,9 millions de francs, ce qui est très réjouissant étant donné \nque les taux d’intérêt sont remontés de façon spectaculaire ces derniers temps. À cet effet, et selon \nle rapport de gestion, le taux moyen des emprunts a évolué de 1,051% à 1,226%. De ce fait, nous \ndevons rester prudents sur les charges d’intérêts qui pèseront à futur sur nos finances. \n\nCela a déjà été mentionné en introduction, mais remercions encore une fois la BNS pour son \nversement de 81,6 millions de francs ; c’est un montant similaire à l’année dernière, mais qui ne \nsera pas effectif en 2023. D’un côté, cette manne financière est réjouissante, mais il est dangereux \nde compter sur ces recettes extraordinaires à futur. À notre sens, nous devrions faire très attention \navec la prise en compte de ces recettes aléatoires, soit principalement la BNS et la péréquation \nfinancière intercantonale, dans notre budget de fonctionnement, et ce afin d’éviter toute mauvaise \nsurprise lors du bouclement des comptes.  \n\nAu niveau des réserves, contrairement à ce qui était budgété, nous ne devons pas procéder à des \nprélèvements. Mieux encore, une attribution comptable a été effectuée, ce qui porte tant la réserve \nde politique conjoncturelle que celle de lissage des recettes fiscales à leur maximum. Nous avons \nainsi un bilan comptable avec beaucoup de réserves, mais nous rappelons qu’il ne s’agit pas \nd’argent bloqué sur un compte. Ainsi, en cas de prélèvement comptable à ces réserves, nous \ndevrions procéder à des emprunts, et donc augmenter à nouveau la dette.  \n\nNous pouvons également relever d’autres éléments qui sont moins réjouissants ou à surveiller à \nfutur. Les investissements sont trop bas, nous continuons de prendre un retard significatif dans \nl’assainissement des structures existantes et péjorons de fait les générations futures. Les taux \nd’intérêt ayant repris l’ascenseur vers le haut, tous les futurs investissements nous coûteront encore \nplus cher, ce qui implique indirectement la fragilité de ce bon résultat des comptes, qui n’est qu’une \nfaçade, surtout concernant le remboursement de la dette. \n\nLe volume des investissements étant très bas, cela amène automatiquement au non-respect du \nfrein à l’endettement, tout comme pour le bouclement des comptes 2021. Ainsi, des efforts doivent \nencore être réalisés en lien avec le volume des investissements. À cet effet, nous sommes toujours \ndubitatifs quant au delta des montants budgétés et des dépenses réelles. \n\nLes crises se succèdent depuis quinze ans et continueront de se succéder à l’avenir. Il est donc \nimpératif de continuer avec un souci permanent de maîtriser nos finances. Ce résultat ne doit pas \nnous laisser imaginer que nous pouvons rouvrir les cordons de la bourse. Dans un avenir proche, il \nnous faudra faire des choix, même parfois douloureux, parmi toutes les priorités urgentes qui \narrivent. Sans vouloir faire planer un sentiment de trop grande inquiétude, et si nous voulons éviter \ndes mesures d’austérité, il est indispensable d’avoir des comptes sains. À cet effet, un faible \nendettement y contribuera grandement.  \n\nNous devons également améliorer la gestion financière par des dépenses mesurées, tout en \ncontinuant à développer l’attractivité de notre canton, qui passe notamment par une fiscalité \nsupportable pour nos contribuables. Rappelons, encore une fois, que nous ne sommes toujours pas \nmaîtres de notre destin : le résultat de nos comptes dépend encore totalement de facteurs extérieurs \nque nous ne contrôlons pas, ce qui est inquiétant et qui le sera encore plus l’année prochaine, \nlorsque nous parlerons des comptes 2023. \n\nÀ cet égard, nous nous permettons d’ouvrir une petite parenthèse afin de rappeler que le budget \nest déficitaire à hauteur de 13,5 millions de francs, qu’un crédit supplémentaire de 2 millions de \nfrancs a déjà été sollicité en début d’année, qu’un deuxième qui était attendu, et qui sera débattu \naprès, l’est à hauteur d’une bonne trentaine de millions de francs, sans compter la traditionnelle \ndemande de crédits automnale, qui devrait intervenir prochainement et qui sera soumise à notre \nAutorité dans quelques mois. Sans trop rallonger non plus, nous soulignons qu’en 2023, le montant \nprévu comme versement de la BNS s’élèvera à 0 franc ! N’oublions pas non plus des augmentations \nen lien avec les deux crises qui nous occupent, soit la guerre aux portes de l’Europe ainsi que la \n\n\n\n 21 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ncrise énergétique, ce qui nous fait grandement craindre une année 2023 dans le rouge vif. À n’en \npas douter, ces éléments seront repris l’année prochaine. \n\nRevenons aux éléments qui nous occupent aujourd’hui et finissons sur une note un peu plus \nenjouée. Au vu de ces différents éléments et à titre de conclusion, le groupe UDC, tout en étant \ninquiet pour les années futures, se réjouit de la bonne tenue des comptes 2022. Pour la première \nfois depuis longtemps, le résultat opérationnel de l’État est positif, et nous félicitons le Conseil d’État \net l’administration pour ce résultat. \n\nNous appelons de nos vœux que les investissements prévus à futur puissent être effectués, afin de \nne pas faire porter sur les générations futures le retard pris.  \n\nNotre groupe acceptera les comptes 2022 tels que présentés et remercie encore une fois tant le \nConseil d’État que l’administration pour leur engagement ainsi que pour la lisibilité du rapport \ntransmis. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Merci de \nvos multiples commentaires, sur un match, certes joué, Monsieur Andreas Jurt, mais encore riche \nde pas mal d’enseignements néanmoins. Nous avons notamment appris, en entendant le rapporteur \nde la commission de gestion, que cette commission siégeait plus souvent que le Conseil d’État au \ncours d’une année – nous vous laissons méditer sur ce point –, c’est en tout cas un des \nenseignements du débat que nous ouvrons cet après-midi sur les comptes 2022. \n\nNous aimerions vous remercier de l’accueil, nous dirons, globalement favorable que vous réservez \nà ces comptes, malgré encore une fois les multiples commentaires. Nous aimerions associer le \nConseil d’État aux remerciements que vous avez adressés à l’administration, qui a été au rendez-\nvous durant trois ans de crises, et sans laquelle les résultats qui vous sont présentés, évidemment, \nne seraient pas possibles. Nous reviendrons sur d’autres marques de reconnaissance à d’autres \nacteurs de notre canton tout à l’heure. \n\nTrois exercices de crises passés sans casse financière majeure, il faut le relever, et même avec un \nrésultat, certes un peu moins positif, mais positif, un peu moins que ne le prévoyait le budget, mais \nvous l’avez relevé, sans prélèvement aux instruments d’amortissement conjoncturels. En \nl’occurrence, six années consécutives d’amélioration, cela ne s’était pas vu ce siècle. Deuxième \nexercice de baisse de l’endettement, en l’occurrence une baisse de 86 millions de francs, qui reste \n– et nous insistons sur ce point – toutefois élevée, et ce alors que les taux d’intérêt remontent. Pour \nM. Antoine de Montmollin, le rapport arrive à la rentrée d’été sur le niveau d’endettement souhaité. \nTrois exercices à plus de 50 millions de francs d’investissements nets : alors, certes, c’est moins \nqu’exigé par le frein et moins que budgété, mais trois exercices à plus de 50 millions de francs \nd’investissements nets, cela ne s’était pas vu depuis une dizaine d’années. Cela reste insuffisant, \nla progression est encore attendue, nous y reviendrons également. Et, nous le redisons, pas de \nprélèvement aux instruments conjoncturels, qui ont au contraire pu être alimentés. \n\nUn exercice sans casse financière, mais néanmoins avec des défis et des difficultés nouvelles. La \nprincipale, nous dirions que c’est celle de la volatilité, vous l’avez relevé également, et de la qualité \ndes prévisions. Les écarts constatés, notamment sur les recettes fiscales, en attestent, mais aussi \nsur les recettes, par exemple de la BNS. Nous dirions, en réponse à M. Patrick Erard, que si « le \ncompte est bon », l’équation comprend toujours plus d’inconnues pour le Conseil d’État, ce qui \njustifie que l’on ait ici ou là des écarts relativement importants. Cela étant, le Conseil d’État n’a \njamais prétendu que les chiffres qu’il présentait dans son budget étaient des prédictions, mais bien \nles prévisions les plus vraisemblables au moment où les chiffres sont arrêtés, c’est-à-dire environ \nvingt-quatre mois avant que vous ne les commentiez, puisque nous devrions adopter lundi prochain \nles chiffres du budget 2024, ce qui montre bien l’écart qui peut exister quand même entre le moment \noù nous les adoptons et le moment où vous les commentez. \n\nUn résultat qui traduit l’amélioration et la consolidation globales de la situation financière de l’État, \navec une principale contributrice : la conjoncture. Et c’est pour nous l’occasion ici, au nom du \nConseil d’État, de remercier et de féliciter toutes celles et tous ceux qui se sont battu-e-s pendant \nla crise pour être au rendez-vous aujourd’hui, au rendez-vous de l’emploi, de la prospérité, de \nl’innovation. Les comptes de l’État sont d’abord le signal que notre canton se porte bien, il n’y a pas \nque l’État, mais c’est notre canton qui, aujourd’hui, globalement, se porte bien, ce qui n’enlève rien \nà toutes les souffrances que plusieurs d’entre vous ont évoquées, ici et là. C’est aussi, par \n\n\n\n22 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nconséquent, le résultat d’une nouvelle dynamique ; le Conseil d’État considère qu’il est déjà entré \ndans cette nouvelle dynamique souhaitée par M. Patrick Erard tout à l’heure. \n\nUne consolidation débutée avant la crise et dont il faut redire ici l’importance – de la consolidation, \npas de la crise –, consolidation importante pour la confiance, à tous les niveaux. Une confiance qui \na pu être entretenue durant cette période, notamment grâce à la consolidation financière qui était \nentamée avant la crise et qui a été un facteur très important pour traverser cette crise sans casse \nmajeure, comme nous l’avons évoqué. Une consolidation qui s’est menée aussi parallèlement à des \nréformes fiscales ; notre canton a mené presque douze ans de réformes fiscales ininterrompues, \nc’est-à-dire avec des revenus qui progressent plus lentement que ce qui aurait été le cas sans ces \nréformes fiscales, toutes choses égales par ailleurs ; évidemment que les réformes fiscales \ncontribuent aussi au climat positif général que nous avons souligné tout à l’heure. Une consolidation \nencore qui permet aussi aujourd’hui, malgré les difficultés qui subsistent, d’être au rendez-vous de \nl’inflation, une inflation qui pose des défis nouveaux : nous rappellerons ici les mesures qui ont \naccompagné le budget 2023, les sollicitations complémentaires qui seront soumises tout à l’heure \n– ou demain matin – dans un rapport consacré à la santé. Toutes ces sollicitations ne pourraient \npas trouver les mêmes réponses dans un contexte financier dégradé, et nous pensons qu’il est \nimportant de le souligner aussi au moment de boucler les comptes avec ce résultat-là. \n\nLe Conseil d’État, et l’État de façon générale, a été au rendez-vous aussi avec ses partenaires \nauxquels sont déléguées une part importante des tâches publiques. Nous rappelons ici que ce sont \n1,4 milliard de francs de charges de transfert qui figurent dans les comptes de l’État désormais, \nc’est 59% du total des charges enregistrées. 1,4 milliard de francs couvert à raison d’environ 50% \npar des revenus de transfert – ce qui fait plus de 700 millions de francs –, ce qui atteste aussi de la \ngrande dépendance de notre canton à des soutiens externes, que l’on pense à la BNS, au soutien \nde la Confédération et des autres cantons via la Réforme de la péréquation financière et de la \nrépartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), à l’impôt fédéral direct ou à tous \nles volumes de subventions reçus qui figurent également dans ces comptes.  \n\nUn exercice 2022 qui permet de constituer des réserves et provisions, vous avez été plusieurs à le \nrelever avec une appréciation plus ou moins positive. Nous aimerions ici rappeler et insister sur le \nfait que ce dispositif d’alimentation et de prélèvement dans les réserves et dans les provisions a été \nvoulu par votre Autorité au moment d’adopter la LFinEC, pour donner, au moment du budget et des \ncomptes, l’image la plus proche possible de la situation structurelle des finances de l’État, et non \npas forcément de la situation immédiate mais de la situation structurelle, en gommant les aspects \nconjoncturels. Mesdames et Messieurs, c’est une très bonne approche aux yeux du Conseil d’État, \nmais c’est une très bonne approche si elle est valable non seulement dans les crises, mais aussi \ndans les meilleures périodes. Les réserves que nous utilisons pour traverser les crises, ou sur \nlesquelles nous comptons pour traverser les crises, doivent bien être alimentées dans les périodes \nplus favorables. Et sans avoir une mentalité d’écureuil – pour reprendre certains propos lus dans le \n\nrapport de vos commissions –, il est pourtant à nos yeux nécessaire de rester discipliné dans ces \n\npériodes où les recettes s’accroissent un peu, même si la tentation est forte de dépenser d’emblée, \ncompte tenu des besoins qui s’expriment. Le Conseil d’État en reste à cette ligne que c’est la \nstructure financière de l’État, dans le moyen et long terme, qui doit nous guider et pas la disponibilité \nou l’indisponibilité immédiate des ressources financières. \n\nNous venons maintenant au sujet que vous avez toutes et tous abordé, celui des investissements, \ncertes en dessous des limites posées par le frein à l’endettement. Le Conseil d’État le regrette avec \nvous, ce sont souvent des éléments extérieurs à ses propres décisions qui sont à l’origine de ces \ninsuffisances. Mais quand même, nous pouvons là aussi, à défaut de regarder le verre à moitié \nplein, admettre au moins qu’il était presque à moitié plein : c’est la troisième fois consécutive que \nles investissements de l’État sont supérieurs à 50 millions de francs. Là aussi, ce n’était pas arrivé \ndepuis pas mal de temps. Nous aimerions rappeler qu’en 2015 – et ce n’est pas une année \nexceptionnelle, c’étaient des volumes courants à ce moment-là –, les investissements bruts dans \nnotre canton atteignaient à peine 70 millions de francs. En 2021 et 2022, ils ont dépassé 100 millions \nde francs. L’effort d’investissement est conséquent, mais l’effort de financement de ces \ninvestissements est conséquent également, et il est bon de s’en souvenir aussi. Nous rappelons ici \nque le Conseil d’État s’est montré ouvert, il prendra même l’initiative, vraisemblablement avec le \nbudget 2024, de vous proposer un écart statistique sur les investissements qui sera doublé, de \nfaçon à ce que l’on se donne les moyens d’atteindre plus facilement cet objectif d’investissement \nminimum de 3,5% des revenus déterminants. Mais nous aimerions aussi vous dire qu’il n’y aura pas \nbesoin de pousser beaucoup plus sur la logique d’investissement. Les années 2025-2026 à 2030 \n\n\n\n 23 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nseront celles vraisemblablement d’arbitrages qui pourraient même être difficiles, vu tout ce qui a \nété, nous dirions, introduit dans le pipeline des investissements. Des investissements très \nconséquents que vous avez initiés par des crédits d’étude ou qui sont en cours et qui débutent \nmaintenant, et qui, d’ici une année ou deux, provoqueront des volumes qui seront à coup sûr très \nproches, si ce n’est clairement supérieurs, des minimums requis par la législation financière.  \n\nAu passage, nous aimerions dire ici qu’il n’est pas correct d’affirmer que les investissements non \nréalisés comptablement impliquent que l’administration n’y a pas travaillé ; c’est une remarque que \nnous avons aussi lue dans le rapport de l’une de vos commissions. Au contraire, s’agissant de la \nsituation actuelle, il y a un immense travail de préparation de très gros investissements qui se fait \ndans tous les départements. \n\nCela étant, la bonne santé décrite par les comptes 2022 des finances de l’État n’enlève rien aux \ndéfis immenses qui restent devant nous. Nous aurons l’occasion d’en évoquer un en particulier dans \nle domaine de la santé dans un des débats suivants : le domaine de la santé, clairement sous-\nfinancé, clairement devant des enjeux énormes en termes de démographie ; dans le domaine du \nsoutien aux adultes en difficulté sociale ou avec handicap ; dans le domaine de l’éducation \nspécialisée, des défis également, tous des domaines dont nous relevons qu’ils sont assumés \naujourd’hui par l’État seul, sans compter les transferts possibles de l’État vers les communes qui \nsont sollicitées dans la péréquation ; dans les structures d’accueil, où la progression est plus rapide \npour l’État que pour les communes ; dans le domaine de la culture et des sports et à travers \nnotamment des initiatives. \n\nPour le Conseil d’État, assez clairement, le partage des recettes et le non-partage des charges n’est \npas une solution durable, et un débat sur la répartition entre le canton et les communes est à prévoir \ndans les années à venir, sans quoi la structure financière de l’État risque très vite de se détériorer \nà nouveau. Évidemment que nous n’assainirons pas sur le dos des communes, mais de sains \néquilibres paraissent devoir aujourd’hui être réinventés aussi dans ce domaine. Puis des défis que \nnous venons d’évoquer auxquels s’ajoutent évidemment ceux de l’énergie et du climat, ceux de \nl’inflation, de la numérisation, ceux des tensions internationales et de la migration, qui tous se \ntraduisent également, même si nous ne mangeons pas d’argent, Monsieur Patrick Erard, tous se \ntraduisent aussi en défis financiers extrêmement importants. \n\nNous aimerions revenir sur l’un ou l’autre encore des points que vous avez relevés. D’abord, pour \ndire à M. Francis Krähenbühl que ce n’est pas tout à fait exact que rien ne s’est fait s’agissant du \nservice des achats : le Conseil d’État a été saisi récemment d’un rapport de la chancellerie sur ce \nsujet, il a demandé quelques compléments, il attend donc une nouvelle version de ce rapport, mais \nles choses et les réflexions sur ce point avancent, conformément aux intentions marquées dans le \nprogramme de législature. \n\nPour M. Andreas Jurt, la pertinence de la comptabilité analytique sera reprise, révisée, réévaluée \nen même temps que sera révisée la présentation du tome 2 qui vous est remis. Nous remarquons \neffectivement que, comme députés, vous ne portez pas non plus la même attention sur ces chapitres \nde la comptabilité analytique que sur d’autres parties des comptes-rendus qui vous sont faits. Cela \nétant, cette comptabilité analytique est essentielle pour certains services, pas pour tous, et c’est \ndans ce sens-là que la réflexion est menée à l’heure actuelle. \n\nPour M. Romain Dubois, vous ne convaincrez pas, nous croyons, le Conseil d’État qu’il faut à tout \nprix dépenser l’entier des rubriques budgétaires. Nous faisons volontiers les bilans avec vous, mais \nles bonnes surprises sont aussi celles qui nous permettent d’absorber les mauvaises surprises. Il \nn’y aura donc pas au Conseil d’État la volonté de claquer tout ce qui est autorisé, mais bien \nd’assumer ce qui est nécessaire, mais dans le respect des intentions, évidemment, manifestées par \nle Grand Conseil. Là-dessus, évidemment que nous nous comprendrons ; ce ne sera pas que pour \néviter de nouveaux projets de loi du parlement, nous vous rassurons. \n\nNous en venons ensuite à la dernière remarque que vous voulions commenter, de M. Patrick Erard, \nqui souhaitait que l’on se reprenne. Nous gageons que dans quelques heures, peut-être de ce côté \nde l’hémicycle, on nous dira qu’il faut se reprendre sur l’ampleur des dépenses que nous \nengageons. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Permettez-nous une réaction aux propos qui ont été tenus par une \ncertaine partie de cet hémicycle. En effet, si chacun se réjouit de pouvoir remercier les services de \n\n\n\n24 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nl’État pour le travail effectué, le Conseil d’État pour sa discipline et les contribuables pour leurs \ncontributions, le groupe libéral-radical s’inquiète des propos de certains porte-parole.  \n\nEn effet, le groupe socialiste a déjà dessiné le croquis du budget 2024 avant de sortir la gouache ; \nle groupe VertPOP a déjà lu le programme de l’épisode suivant, celui du budget 2024 toujours. \nChacune et chacun ont annoncé la couleur, nous avons bien pris note que, pour le budget 2024, il \ns’agit du rouge, à en croire ces porte-parole. Eh bien, nous nous permettons de le préciser pour que \nla situation soit claire pour chacune et chacun dans la perspective du budget futur, puisque nous \navons déjà toutes et tous pris un peu d’avance sur le débat du budget 2024, le groupe libéral-radical \nne pourra pas souscrire aux propositions des marchands d’illusion de la dépense publique illimitée. \nNotre groupe tiendra au respect du frein à l’endettement et à une gestion rigoureuse mais \nprévoyante des finances publiques. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, la discussion \ngénérale est donc close et nous pouvons passer à la discussion par chapitre. \n\nDiscussion par chapitre \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas d’observation. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas d’observation. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nPas d’observation. \n\nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nM. Christian Mermet (S) : – Cette question concerne le secrétariat général du DESC (SESC). C’est \nune question par rapport aux autorités judiciaires, que nous posons ici plutôt que de la poser aux \nautorités judiciaires, comme cela le département peut nous répondre à ce sujet-là. C’est au sujet \ndes magistrats. Depuis plusieurs années, nous voyons dans différents rapports, notamment à la \ncommission judiciaire, une surcharge de travail chez les magistrats. Cela est, semble-t-il, lié à \nl’évolution du droit, mais aussi à l’évolution de la société, avec un recours de plus en plus régulier \n\n\n\n 25 \nSéance du 27 juin 2023 \n\net spontané aux autorités judiciaires pour régler les problèmes. La question est celle-ci : devant cet \naccroissement des tâches, le département envisage-t-il de mettre à disposition des ressources \nsupplémentaires pour permettre à la justice de fonctionner dans les meilleures conditions ? \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Cette question concerne le service de l’économie (NECO). \nQuelles sont les mesures de promotion économique endogène destinées aux petites et moyennes \nentreprises (PME) neuchâteloises ? Nous pensons ici particulièrement aux entreprises actives dans \nle « second œuvre » qui donnent le sentiment d'être parfois quelque peu oubliées et rencontrent \ndes difficultés dans la recherche de locaux adaptés, notamment dans les phases de croissance. À \nce titre, quelles sont également les réserves de surfaces disponibles dans les zones destinées à \nrecevoir de l’artisanat, identifiées lors de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) ? \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Cette question concerne le service de la culture (SCNE). Nous lisons \ndans le rapport le foisonnement des projets culturels dans notre canton. Nous nous en réjouissons. \nParallèlement, nous attendons toujours la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). \nCeci dit, nous voyons des transferts de moyens, notamment au sein des fonds de la Loterie \nRomande, pour des projets cantonaux d’envergure régionale importants, mais nous ne voyons pas \nd’accroissement général de moyens mis à disposition de tous ces projets culturels. Alors, la question \nest celle-ci : avec tous les projets que nous voyons – notamment La Chaux-de-Fonds Capitale \nculturelle, tous ces éléments-là –, comment le département envisage-t-il de pouvoir mener à bien \ntous ces éléments et, à l’avenir, a-t-il des projets de financement particuliers pour répondre à tous \nces besoins ? \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Cette question concerne le service des ressources humaines \n(SRHE). Dans le message du Conseil d’État relatif aux comptes et à la gestion de l’exercice 2022, \nnous pouvons lire que l’évolution des charges d’exploitation atteste d’une bonne maîtrise, \nnotamment en ce qui concerne les charges de personnel, environ moins 4,4 millions de francs. Le \nsujet des postes vacants est mentionné dans les commentaires de plusieurs services. Travailler en \nflux tendu pendant des mois, remplacer les collègues absents ou partis comportent des risques pour \nla santé du personnel. Vu la situation actuelle sur le marché de l’emploi, une application du délai de \ncarence est-elle encore indiquée ? \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Cette question concerne le service des ressources humaines \n(SRHE). Dans le même état d’esprit que notre collègue, nous nous étonnons de ne pas trouver un \nétat des lieux en matière de ressources humaines à l’État de Neuchâtel en tant qu’employeur. Nous \nnous intéressons en particulier à savoir le nombre d’employé-e-s, le nombre de top-sharing, job-\nsharing, le télétravail, le nombre de temps partiels, d’heures supplémentaires, de développement du \npersonnel, de la formation continue, etc., soit un état des lieux d’un point de vue ressources humaines \nsomme toute assez standard. Nous souhaiterions aussi avoir une vision du taux de sinistralité. Si, \ncomme nous, vous ne savez pas ce que c’est, c’est l’état du turn-over, le nombre d’absences longue \ndurée, de démissions, d’arrêts maladie, et ainsi de suite, qui grèvent forcément la gestion du personnel \nde l’État. Enfin, depuis la mise en place du groupe de confiance à l’État, nous souhaiterions avoir un \nretour sur le nombre de personnes y ayant eu recours et les résultats qui en découlent. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous vous proposons encore de laisser M. Romain Dubois, s’il la maintient, poser sa \nquestion 23.376, qui semblait concerner aussi les comptes et qui vient dans notre département \nparce que c’est une question qui n’est pas posée sur un département particulier, mais qui relève \ndes institutions. \n\n \nLa présidente : – Monsieur Romain Dubois, voulez-vous poser votre question ?  \n\n \nPRÉSIDENCE \n23.376 \n15 juin 2023, 13h20 \nQuestion Romain Dubois \nProcédures de consultation : se donner la peine d’obtenir des réponses \n\n\n\n26 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nLe Conseil d’État est-il conscient que lorsqu’il débute une procédure de consultation importante en \nmi-juin pour mi-août, de nombreuses organisations ne pourront pas y répondre sérieusement ? Sait-\nil que même la Confédération suspend ses consultations durant cette période (art. 7, al. 3 LCo), \nentre le 15 juillet et 15 août ? Le gouvernement va-t-il donc adapter sa pratique pour la rendre plus \ndémocratique ? \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutre signataire : Margaux Studer. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous sommes un peu pris de court, vous l’aurez remarqué… Il nous \nsemble que c’est la question concernant les procédures de consultation ? C’est juste ! Alors, la \nquestion était de savoir si le Conseil d’État prend en compte, notamment pendant les vacances, les \ndélais des procédures de consultation. Nous savons que dans la loi fédérale, il y a une suspension \ndes délais des procédures de consultation pendant les vacances. Nous avons vu récemment une \nprocédure de consultation qui devait prendre fin assez rapidement et laissait peu de temps aux \norganisations et partis politiques concernés pour se déterminer. Nous avons déjà eu une partie de \nla réponse, puisqu’il nous semble que la procédure en question a été repoussée, donc nous en \nremercions déjà le Conseil d’État, mais notre question est maintenue pour l’avenir. Cet aspect-là, \ncette règle-là sera-t-elle maintenue pour la suite et les prochaines procédures ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculturel, et président du Conseil d’État : – C’est l’avantage d’avoir les questions avant la séance ! \nAlors, nous les prenons dans l’ordre dans lequel elles ont été posées.  \n\nLa première question de M. Christian Mermet. La première question qui se posait, c’est de savoir à \nqui elle s’adressait. Elle semble être adressée aux autorités judiciaires, mais son contenu fait plutôt \nréférence à un mystérieux département. Il est dit « le département » : lequel ? Le nôtre ? Cela peut-\nêtre sous l’influence d’un article récent de la presse locale qui indiquait, de mémoire, qu’« Alain \nRibaux ne voulait pas accorder de postes supplémentaires aux autorités judiciaires ». Or, cet article \nest tout faux, ce que d’ailleurs nous déplorons. Séparation des pouvoirs oblige, notre département \nn’a en effet aucune compétence en la matière. S’il y a un département éventuellement compétent, \ndu moins pour partie, c’est celui des finances (rires), puisque responsable pour finaliser un budget \nque l’on présente ensuite, mais nous avons dit « éventuellement » ! (Rires.) Au final, Mesdames et \nMessieurs, c’est vous, c’est le Grand Conseil qui arbitre les EPT, les postes qui sont dévolus aux \nuns ou aux autres. Cela étant, nous lisons volontiers la réponse qui nous a été préparée par la \ncommission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), mais sans forcément que le point de \nvue soit intégralement partagé par le Conseil d’État. En lien avec la surcharge croissante et \nchronique de travail, ont été portés au budget 2024 deux postes de greffier-rédacteur pour les \ntribunaux régionaux. Là encore, nous anticipons, Monsieur Fabio Bongiovanni, sur le budget, nous \navons presque déjà fait le budget 2024. Ont également été annoncés au Plan financier et des tâches \n(PFT) 2025-2027 trois autres postes de greffier-rédacteur. Par ailleurs, en lien avec la révision du \nCode de procédure pénale (CPP), qui participera à l’augmentation constante de la charge du \nMinistère public, ont été portés au budget 2024 un poste de procureur et un poste de secrétaire. \nOnt également été annoncés pour l’exercice suivant deux postes supplémentaires : un EPT de \nprocureur et un EPT de secrétaire, étant précisé que ces postes ne seraient requis qu’après \névaluation des besoins. Voilà, c’était le premier épisode, le deuxième bien sûr en décembre pour le \nbudget 2024. \n\nLa question relative au service de l’économie (NECO). Voici donc quelques éléments de réponse. \nLes mesures de promotion économique endogène destinées aux PME sont réglées par la loi sur \nl’appui au développement économique (LADE) et son règlement d’application (RELADE), lequel \ndéfinit dix domaines d’activités stratégiques (DAS) pour le champ d’action de l’État. Or, le secteur \nde la construction, gros œuvre et second œuvre, n’en fait pas partie. Cela ne veut pas dire que le \nNECO ne fait rien pour les domaines considérés. En particulier, il accompagne souvent des sociétés \nqui en font la demande, notamment sur la thématique de la localisation, s’agissant du foncier et de \nl’immobilier. Plusieurs exemples sont actuellement suivis par le service. Le NECO, par ailleurs, attire \nrégulièrement l’attention des communes et régions sur l’importance d’adresser les besoins de ce \ntype d’activités, non exportatrices mais importantes au niveau systémique, en particulier lors du \nprocessus, et nous sommes en plein dedans, de révision des plans d’aménagement que les \ncommunes sont actuellement en train de conduire. En effet, ces activités ne sont pas prévues – \nc’est important de le rappeler, certains l’oublient – dans les périmètres des pôles de développement \n\n\n\n 27 \nSéance du 27 juin 2023 \n\néconomique cantonaux, soit Boudry, Le Crêt-du-Locle et La Tène. En particulier, le transfert de zone \nindustrielle à zone mixte, qui se constate de plus en plus, risque de restreindre considérablement \nles possibilités pour les activités artisanales, si aucun ratio de mixité n’est spécifié, par exemple \n30% d’activité économique minimale sur la parcelle. Selon la fiche E_12 du Plan directeur cantonal, \n« Mettre en place un système de gestion des zones d’activités », un monitoring des zones d’activités \néconomiques (ZAE) est effectué afin d’optimiser leur management et une cartographie recense ainsi \nles ZAE non construites dans le canton. Toutes les ZAE situées hors des pôles de développement \néconomique sont susceptibles de recevoir de l’artisanat, en particulier celui qui ne peut trouver de \nplace dans une zone mixte. Les possibilités pour les PME de la construction sont donc doubles, \nselon la nature de l’activité, dans une zone mixte ou dans une zone d’activités économiques. Mais \nil faut admettre le contexte général : les terrains à disposition de l’économie deviennent rares et \nc’est très problématique. L’emploi du XXIe siècle est en jeu, l’innovation en terre neuchâteloise est \nen jeu, c’est un défi essentiel. \n\nDeuxième question de M. Christian Mermet. Vous avez compris le mécanisme des vases \ncommunicants. Si de l’argent passe d’un fonds dans un fonds à d’autres fins, le montant initial \ndiminue d’autant. C’est ce que le Grand Conseil a souhaité avec la création du Fonds d’attributions \ncantonales Loterie romande (FAC-LoRo). Le sport a bénéficié en l’occurrence de moyens \nsupplémentaires, c’est indéniable. Cela étant, tel que prévu selon le calendrier actuel, la loi sur \nl’encouragement des activités culturelles sera mise en consultation début juillet, tenant compte bien \nsûr, Monsieur Romain Dubois, de l’été pour ceux qui s’en inquiéteraient, et ce, jusqu’à fin septembre. \nLe projet est le résultat d’une très large collaboration avec le milieu culturel, d’une concertation avec \nles délégués culturels et les conseillers communaux en charge de la culture. Avec l’adoption de la \nLEAC, des moyens supplémentaires sont prévus pour sa mise en œuvre. Le Conseil d’État s’est \ndonné pour objectif une augmentation significative des subventions sur trois ans. En parallèle, un \nrenforcement à la direction du service de la culture est souhaité, afin d’appuyer le développement \nde projets spécifiques, induits par la nouvelle loi, notamment dans le domaine de l’accès à la culture. \nTout cela, bien sûr, sous réserve d’approbation du Grand Conseil. Enfin, en ce qui concerne le projet \nde La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse – nous en avons parlé tout récemment, vous \nl’avez sans doute lu ou entendu –, un rapport d’information vient de vous être remis. Au printemps \n2024 et si les soutiens de la Confédération et du privé sont assurés, une demande de crédit sera \nsoumise au Grand Conseil en vue de soutenir ce très beau projet d’importance nationale. \n\nNous en venons à deux questions relatives aux ressources humaines. D’abord, celle de la députée \nBarbara Blanc sur les délais de carence. Effectivement, des délais de carence existent pour les \nrecrutements externes. Ils participent bien sûr à la bonne maîtrise des charges salariales, mais ce \nn’est pas leur objectif principal. Leur existence vise en priorité des objectifs beaucoup plus nobles, \nencore qu’il soit très noble de veiller à la maîtrise des charges salariales. Ainsi, en cas de recours à \ndes personnes souhaitant changer d’activité au sein même de l’administration ou à des personnes \nen recherche d’emploi – office régional de placement (ORP) ou office de l’assurance-invalidité (OAI) \n–, aucun délai n’est imposé. Par cette mesure, la mobilité et les carrières internes sont stimulées, \ntout comme la réinsertion professionnelle. Cette mesure est ainsi très largement saluée. Ce n’est, \nen conséquence, que pour un tiers environ des recrutements qu’un délai de carence est imposé. \nMais il faut encore relativiser la portée réelle de cette mesure, qui d’ailleurs va prochainement être \nréduite de quatre à trois mois, puisqu’en cas de recours à des personnes en emploi auprès d’autres \nemployeurs, le processus de recrutement et les délais de résiliation des contrats occasionnent \nnaturellement une vacance de postes de plusieurs mois. En conclusion, et pour répondre à la \npréoccupation exprimée, le délai de carence qui sera réduit doit absolument être maintenu pour les \nrecrutements externes, car il réduit la durée des vacances de postes en incitant à la mobilité interne \net à la réintégration professionnelle. C’est là leur principale vertu, puisque ces deux domaines sont \nainsi libérés de cette contrainte.  \n\nEt puis, alors, une vaste question, d’excellentes questions pour une sous-commission qui d’ailleurs \na sollicité le chef de département et obtenu de tels renseignements, ce sont probablement des \nquestions un peu moins pertinentes pour un plénum, mais vous voulez des chiffres, en voilà. À fin \n2022, l’État de Neuchâtel comportait 3'234 EPT, pour 4'178 personnes, y compris donc \nl’enseignement du secondaire 2, mais non compris occasionnels, apprentis, stagiaires, aspirants, \npuis quelques éléments à l’horaire. Deux entités sont actuellement dirigées en top-sharing. Quatre \ntitulaires sur dix ont un taux d’activité inférieur à 90%. Le taux moyen de télétravail varie tellement \nd’un secteur à l’autre qu’un chiffre moyen n’aurait pas de sens. Le nombre d’heures supplémentaires \nest très variable selon les secteurs, mais découle surtout de la grande souplesse de la gestion \nhoraire. Une attention particulière y est vouée et ces heures d’année en année sont contenues. La \n\n\n\n28 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nformation du personnel est en permanente adaptation pour répondre à l’évolution des métiers et \ndes attentes. Environ 700 personnes ont suivi une formation organisée par le SRHE en 2022, dont \n50 cadres. À ces formations s’ajoutent les formations spécifiques organisées par les services \nmétiers. Une trentaine d’actions d’accompagnement individuel ou collectif ont par ailleurs été \nengagées. L’absentéisme se situe à un taux normal en comparaison intercantonale ou régionale, à \nhauteur de 3,8% globalement, dont 3,2% pour les cas de maladie, et fait l’objet d’un suivi attentif. \nLe taux de rotation total est de 8% environ, et de 5,2% hors retraites et fins de contrats à durée \nlimitée. Le quasi plein-emploi actuel génère bel et bien une hausse du nombre de démissions et des \nproblèmes de recrutement pour certains secteurs ou métiers. Nous relevons que le SRHE entend \ndévelopper prochainement et en collaboration avec le service de statistique un « bilan social » \npériodique, renfermant une batterie d’indicateurs assortis de commentaires. Madame la députée, \nvous allez être gâtée ! \n\nS’agissant de la troisième question portant sur le groupe de confiance, nous pouvons vous indiquer \nles éléments suivants, tels qu’ils ressortent du rapport annuel adressé au Conseil d’État, étant \nrappelé que le groupe de confiance est indépendant du Conseil d’État. Depuis la création du groupe \nen 1999, le nombre de demandes varie considérablement selon les années, avec des valeurs \ns’échelonnant de 9 demandes à 26 demandes. Pour 2022, le nombre de demandes s’établit à 24, \ndont 23 ont fait l’objet d’un suivi. Elles concernent tant les hommes que les femmes, avec des \nfluctuations selon les années et les départements. Certains dossiers sont réglés sans entretien, \nd’autres peuvent nécessiter trois entretiens, ou plus parfois. Les dysfonctionnements se retrouvent \nprincipalement dans les catégories « communication et comportement », « organisation » et \n« mobbing supposé ». Très souvent, des solutions sont trouvées sans déplacement des personnes \nconcernées. Parfois, malheureusement, l’issue se trouve dans une démission ou un licenciement. \nEnfin, d’une manière générale, le Conseil d’État est très satisfait du fonctionnement du groupe de \nconfiance et de son apport pour le personnel de l’administration. Les retours que nous avons de \nl’administration en général sont également très favorables. C’est d’ailleurs ici l’occasion de remercier \nchaleureusement tous les membres du groupe pour leur engagement important et très \ngénéralement apprécié. \n\nVoilà. Puis, la petite question supplémentaire. Titre de la réponse : un canon pour abattre une \nmouche. Le Conseil d’État fait preuve, en général, d’un grand pragmatisme. Il essaie d’éviter autant \nque possible de démarrer des phases de consultation durant la pause estivale. Tout dépend de \nl’urgence, de l’importance, de la sensibilité de la consultation. En l’occurrence, dans le cas qui a \nvalu cette question, le département concerné a prolongé le délai d’un mois. Il eût suffi de le \ndemander, d’utiliser un tape-mouches, une intervention parlementaire relevant d’un bien inutile \ncanon. \n\nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\nMme Roxann Durini (UDC) : – Cette question concerne le secrétariat général du DFDS (SFDS). Le \ngroupe UDC demande au Conseil d’État de le renseigner sur la conduite du projet Ma journée à \nl’école (MAÉ), qui a induit une diminution significative des subventions, alors que les charges restent \nélevées malgré le retrait de l’un des projets-pilotes. \n\n \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) : – Cette question concerne le service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO). La violence verbale et physique des élèves entre eux et envers le corps enseignant est de \nplus en plus fréquente et présente au sein de l’école obligatoire. Les moyens existants s’avèrent \ninsuffisants. Quels soutiens le département entend-il donner aux directions pour trouver d’autres \nsources et moyens d’action que ceux déjà existants pour permettre à l’ensemble des élèves de ne \npas être perturbé-e-s dans l’acquisition de leurs acquis et permettre aux enseignants d’enseigner \nen évitant leur démission ? \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Cette question concerne le Conservatoire de musique neuchâtelois \n(CMNE). Le Conservatoire avait développé un projet très intéressant nommé « Musiques du \nmonde ». Or, il semble que ce projet ait été stoppé, d’après nos informations sur demande du \ndépartement. Nous aimerions donc savoir pourquoi ce projet a été stoppé et si c’est un arrêt \nprovisoire ou définitif. \n\n\n\n 29 \nSéance du 27 juin 2023 \n\n \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) : – Cette question concerne le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO). Selon la réponse reçue l’année passée, les étudiants \ndont les familles ne pouvaient acheter un ordinateur ont reçu une aide avec une distribution de \nquelque 400 anciens ordinateurs du canton. Est-ce encore le cas cette année ? Si non, pourquoi ? \nEst-il prévu qu’il y ait une pratique unifiée entre les pôles afin de respecter l’égalité de traitement ? \nEn parallèle, nous apprenons qu’il n’est plus possible pour les élèves en classe Bring your own \ndevice (BYOD) de bénéficier de photocopies fournies par l’école. Est-ce exact ? Si oui, notre groupe \nreviendra sur ce point, car cette position nous paraît être un non-sens au niveau pédagogique. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Cette question concerne le service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO). Notre question concerne la protection des apprentis dans notre canton. Il y a \nquelques mois, la presse régionale révélait au public neuchâtelois les méthodes pour le moins \nproblématiques pratiquées par l’une des chaînes de boulangerie bien connue du paysage \ncommercial cantonal, et, pour une partie, reconnues comme telles par son patron : salaires payés \ntrop tard et heures supplémentaires jamais compensées, brimades, insultes… Alors même que cela \nfait apparemment deux décennies que des plaintes sont déposées auprès des syndicats, comment \nest-il possible que ladite enseigne ait pu figurer si longtemps et en bonne place parmi les entreprises \nformatrices, et que des apprenti-e-s aient pu être encouragé-e-s à y suivre leur formation, au point \nd’en sortir, nous citons l’un d’entre eux, « dégoûté-e-s » ? \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Cette question concerne le service de protection de l’adulte et de \nla jeunesse (SPAJ). Nous nous appuyons d’abord sur le rapport de la gestion financière, donc le \nrapport du Conseil d’État, qui explique qu’une campagne a été lancée concernant les familles \nd’accueil. C’est un sujet dont nous avons déjà discuté ici dans cet hémicycle, mais il est écrit que le \nbilan sous l’angle numérique est positif. Donc, d’abord peut-être une petite explication, parce que \nl’angle numérique, ce n’est pas très clair pour nous concernant des familles d’accueil. Deuxième \nquestion : comme nous sommes dans un bilan – 2022, les comptes –, nous aimerions savoir \ncombien de familles ont été recrutées en 2022 et avec combien de familles le service a décidé \nd’arrêter de travailler, parce que, d’après nos informations, il y a de nombreuses familles avec \nlesquelles le service décide d’arrêter de travailler. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Cette question concerne le service des sports (SSPO). Nous avons tous \nlu dans la presse la mise sur pied, le 8 mai dernier, par le service cantonal des sports, du Forum du \nsport. Nous citons là les propos de la cheffe de département relatés dans la presse : « Avec ce \nforum, notre volonté est de monter en puissance. » Nous citons aussi les propos de M. Sven Engel : \n« Un groupe de députés au Grand Conseil a été créé avec des représentants de divers partis afin \nde mieux défendre le sport au sein du parlement neuchâtelois. » Et encore, nous citons toujours \nM. Sven Engel : « De son côté, la Fédération neuchâteloise du sport (FeNeSpo) ne manquera pas \nd’exercer son poids pour continuer à soutenir l’initiative « 1% pour le sport », déposée en automne \n2021. Le message du Conseil d’État à ce sujet est attendu prochainement au Grand Conseil. » À la \nlumière de ces informations publiées dans la presse, notre question est celle-ci : le département \nsoutient-il directement les démarches de la FeNeSpo ? Accessoirement, le Conseil d’État est-il \npartenaire de la démarche de lobbying de cette FeNeSpo adressée à la Loterie Romande par les \nassociations sportives neuchâteloises ? \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Cette question concerne le service informatique de l’entité neuchâteloise \n(SIEN). Les nombreuses attaques informatiques que subit notre pays n’ont pas épargné nos \ninstitutions : site de la Confédération, hôpitaux, Chemins de fer fédéraux (CFF), écoles et \nuniversités. Bientôt, toutes les institutions publiques auront subi des attaques informatiques. \nL’actualité nous le montre encore, rien qu’au début du mois de juin, les sites du Parlement fédéral, \ndes CFF ou encore de l’armée ont subi des attaques par déni de service (Distributed denial of \nservice, DDoS). Le SIEN s’est d’ailleurs préparé à cette éventualité, car il a adressé, le 14 juin 2023, \nune note à toutes les administrations et partenaires du SIEN indiquant « une potentielle menace de \ncyberattaques sur nos infrastructures ». Notre canton n’étant donc malheureusement pas épargné \npar ce phénomène, notre groupe aimerait savoir et connaître les surcoûts engendrés par les \nattaques informatiques subies en 2022 et, de manière générale, quelle est la part du budget du \nSIEN qui est dévolue à la cybersécurité et à la lutte ou la prévention contre les cyberattaques. Cette \n\n\n\n30 \nSéance du 27 juin 2023 \n\npart du budget a-t-elle évolué ces dernières années et est-il prévu qu’elle évolue les années \nsuivantes ? De plus, ces coûts sont-ils entièrement imputés au SIEN ou ceux-ci peuvent-ils être \nreportés sur les services ou institutions ayant subi ces attaques ?  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du département de la formation, de la digitalisation et \n\ndes sports : – Nous répondons dans l’ordre, en commençant par la question du groupe UDC \n\nconcernant les mouvements financiers par rapport au projet Ma journée à l’école (MAÉ), en lien \navec le commentaire de la page 211 du tome 2. Dans le cadre du programme d’impulsion pour \nl’encouragement de l’accueil extrafamilial inscrit dans la Loi fédérale sur les aides financières à \nl’accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc), le canton de Neuchâtel a sollicité et obtenu une \nparticipation de la part de la Confédération par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances \nsociales (OFAS) pour la phase de conception de MAÉ, qui s’était étendue sur trois ans. La répartition \ndes frais pendant les trois ans qu’a duré le soutien fédéral était à hauteur de 50% pour l’OFAS, 30% \npour les communes et 20% pour le canton. La diminution de subventions évoquée reflète en fait \nune différence entre les montants initialement portés au budget et ceux effectivement engagés. Il \nn’y a donc pas eu de diminution des subventions à proprement parler pendant l’année 2022. \nSimplement, dès lors qu’elles sont liées aux dépenses des projets pilotes, l’effet de réduction \névoqué dans la question se réalise, vu que le canton participe en pourcentage aux dépenses MAÉ. \n\nNous en venons à la question concernant la violence à l’école de Mme la députée Annie Clerc-\nBirambeau. La violence à l’école est une préoccupation majeure et permanente du département, du \nservice de l’enseignement obligatoire, des autorités scolaires communales, ainsi que du corps \nenseignant. En 2017, sur mandat du département, une étude a été menée auprès de l’ensemble \ndes élèves de 11e de notre canton pour répondre aux nouveaux enjeux en termes de prévention de \nla violence. Cette enquête avait déjà été menée sept ans plus tôt, en 2010, et le sera à nouveau \nl’année prochaine, en 2024. Au terme de chacune de ces études, un rapport circonstancié sur leur \ncentre a été remis à chaque autorité scolaire pour leur permettre d’engager des actions et des \nmesures adaptées au contexte de leur établissement et d’apporter des remédiations ciblées en \nfonction des problématiques rencontrées. Pour sa part, le service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO), en collaboration avec la police et le Centre d’accompagnement et de prévention pour les \nprofessionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), soutient de manière \ndirecte et/ou indirecte les établissements scolaires dans la réalisation de projets d’école et d’actions \nde prévention. Cela se concrétise, par exemple, par les actions et interventions du CAPPES \ndirectement dans les classes ou sous forme de soutien aux membres du corps enseignant et des \ndirections ; par exemple, dans le cadre du Dialogue jeunesse, par une contribution financière à la \nmise en place de nouveaux programmes de médiation par les pairs – actuellement 400 scolaires \nsont soutenus dans le développement de ces programmes, cinq autres poursuivent le programme \nexistant. Le subventionnement cantonal accordé pour les périodes de médiation scolaire dans les \ncentres où cette mesure est mise en place est également un exemple de concrétisation, comme le \nsont l’organisation et la gestion par le CAPPES de la formation continue des médiateurs et \nmédiatrices scolaires. De plus, à chaque fois que cela est nécessaire, le Département de la \nformation, de la digitalisation et des sports (DFDS), en parfaite coordination avec les services \nadéquats des autres départements, déploie toutes les ressources utiles au règlement des situations \nparticulières. On pense ici à des actions de prévention, à des interventions immédiates, à de l’appui \ndirect et indirect, etc. \n\nNous en venons à la question sur le Conservatoire de Mme la députée Corine Bolay Mercier. Le \nConservatoire de musique neuchâtelois développe une très large palette de formations, au niveau \ntant amateur que préprofessionnel, allant de la rythmique pour seniors au xylophone en passant par \nle chant, le violon celtique ou encore la trompette jazz. Pour ceux d’entre vous qui étaient présents \nhier soir à la cérémonie de clôture, vous avez pu constater la qualité de l’enseignement donné. En \nparticulier, en plus de la flûte à bec, vous avez pu voir et entendre les premiers élèves qui ont \ncomplété leur formation préprofessionnelle en comédie musicale, une offre récente, unique en \nSuisse romande. Le Conservatoire fait régulièrement évoluer son offre de formation. Nous pensons \npar exemple à l’arrivée des cours de cor des Alpes à la rentrée passée. Cela étant, toutes les idées \nne peuvent pas toujours se concrétiser, que ce soit pour des raisons financières, logistiques, de \ndemande, de priorisation, etc. En l’occurrence, le choix a effectivement été fait de ne pas augmenter \nl’offre des musiques du monde. Entre autres, l’offre dans ce domaine est déjà existante dans le \ncanton de Neuchâtel, de sorte qu’une concurrence avec celle-ci semble peu opportune. Par contre, \nil n’est pas exclu de réévaluer cette question lors du réexamen régulier de l’offre du Conservatoire. \n\n\n\n 31 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nNous en venons à la deuxième question de Mme la députée Annie Clerc-Birambeau. Ce sont en fait \ndeux questions, puisqu’il s’agit de la question de la distribution des anciens portables et de la \nquestion de l’offre de photocopies pour les classes BYOD (Bring your own device). Premièrement, \nsur la question de la distribution d’ordinateurs. Durant l’année 2021, en pleine crise Covid-19 et en \npleine mise en place de l’enseignement à distance, il s’est agi de s’assurer que chaque élève puisse \nsuivre les cours dans les conditions les plus acceptables possibles. Ainsi, les familles qui ne \ndisposaient pas d’outils informatiques ou qui faisaient face à des difficultés financières ont été \nsoutenues à travers la distribution gratuite de postes informatiques. Ainsi, le service de \nl’enseignement obligatoire a effectivement recyclé et distribué 400 ordinateurs, comme indiqué dans \nle tome 2 du rapport des comptes 2021 de l’État, sous la rubrique SEEO. En ce qui concerne le \nsecondaire 2, le nombre était moindre et le service informatique du secondaire 2 (SiS2) a distribué \ngratuitement une centaine de postes informatiques aux élèves. En effet, pour cette tranche d’âge, \nune partie importante des élèves ou de leurs familles disposaient déjà des moyens informatiques \nnécessaires. Formellement, cette distribution était donc liée clairement à la pandémie qui nous \ntouchait de plein fouet. Depuis lors, les directions des pôles du Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE) et des lycées, lorsqu’ils ont connaissance d’une difficulté financière d’un ou \nd’une élève, peuvent faire la demande au SiS2 de disposer d’un ordinateur recyclé, comme indiqué \ndans le rapport 23.006, en page 7. Cette offre est à disposition des lycées et de tous les pôles du \nCPNE, qui disposent tous de la même information à ce sujet. De plus, les élèves peuvent aussi \ntrouver d’autres informations sur le site du SiS2 concernant les magasins d’informatique et \nmultimédia, la vente de matériel informatique professionnel d’occasion, de seconde main ou encore \navec des prix réduits. Deuxièmement, votre question concernant les photocopies des classes \nBYOD. Nous sommes contente de pouvoir rectifier les informations dont vous disposez ! Les \nclasses BYOD ont en principe leurs supports de cours sous forme digitalisée. Ces supports ont par \nailleurs souvent été déterminés par les organisations du monde du travail. Cependant, les élèves \ndu CPNE et des lycées continuent de bénéficier de supports papier si nécessaire. Les documents \npapier sont soit distribués par le corps enseignant, soit imprimés sur les imprimantes de \nl’établissement. Nous espérons vous avoir rassurée concernant les réflexions pédagogiques \nmenées par les établissements scolaires. \n\nNous poursuivons avec la question de M. le député Hugo Clémence concernant les apprenti-e-s \ndans une chaîne de boulangerie. Monsieur le député, le service des formations postobligatoires et \nde l’orientation (SFPO) et son office des apprentissages ont traité le dossier de cette chaîne de \nboulangerie. En l’occurrence, elle s’est vu retirer l’autorisation de former. Nous pouvons assurer que \nles salaires des apprentis ont été versés dans leur intégralité et que les heures supplémentaires \neffectivement effectuées ont également été rémunérées pour l’ensemble des apprentis. Cette \nentreprise n’a plus le droit de conclure de nouveaux contrats d’apprentissage et elle ne figure plus \nsur la liste des entreprises formatrices du canton de Neuchâtel. Nous tenons donc à corriger la \nsituation que vous présentez dans votre question concernant le travail des services du DFDS : le \nSFPO et son office des apprentissages ont agi avec détermination et célérité, mais également avec \nprofessionnalisme et sérieux. Nous vous confirmons avoir été à l’écoute des apprenti-e-s au travers \nde nombreuses séances menées et avoir agi dans le cadre de la surveillance de l’apprentissage qui \nnous est confiée par la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). \n\nNous arrivons à une deuxième question de Mme Corine Bolay Mercier concernant les familles \nd’accueil. La campagne de recherche de familles d’accueil tierces, lancée en 2009, puis relancée \nsur le plan romand après la pandémie en 2021, a permis de faire connaître les besoins du dispositif \nen la matière. En 2022, une campagne neuchâteloise a également été diffusée. Pour répondre à \nvotre question, entre janvier 2021 et décembre 2022, le nombre de familles d’accueil autorisées est \npassée numériquement – donc en chiffres – de 44 à 75, soit une augmentation de 31 familles \nd’accueil. Durant le même laps de temps, 55 familles d’accueil ont été recrutées, alors que 24 d’entre \nelles ont cessé leur activité. \n\nNous arrivons à l’avant-dernière question, qui est celle de M. le député Christian Mermet concernant \nle sport, respectivement le service cantonal des sports (SSPO). Nous aurions envie de commencer \npar vous dire : ne croyez pas tout ce que vous lisez dans la presse ! Ce qui est vrai : le Forum des \nsports s’est bien déroulé le 8 mai dernier. Comme vous avez pu le lire, auparavant, nous organisions \nune rencontre annuelle des clubs. Nous avons souhaité revoir le concept sous le nouveau nom \n« Forum des sports » en y intégrant les communes et en y augmentant la participation des clubs. Nous \nsouhaitons entendre les remarques sur ce forum pour l’améliorer. C’est cela qui était mentionné \ncomme relevant d’une volonté de monter en puissance, des propos qui ont été repris par la presse. \nNous souhaitons donc améliorer le concept chaque année un peu plus et l’adapter aux préoccupations \n\n\n\n32 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ndes clubs. Des améliorations pourront concerner la durée, les thèmes abordés, le style des \nconférences, des ateliers, ou encore la durée des échanges à l’apéritif. Bref, cette volonté \nd’amélioration a été retranscrite dans les médias comme la volonté de monter en puissance. Pour sa \npart, la Fédération neuchâteloise du sport (FeNeSpo) est une fédération qui représente les \nassociations sportives du canton, de sorte que sa participation était bienvenue, comme celle des \ncommunes d’ailleurs qui mettent en œuvre la politique du sport. S’agissant de l’initiative « 1% pour le \nsport », celle-ci fera l’objet d’une prise de position du Conseil d’État dans son rapport y relatif, dans le \ndélai de deux ans fixé par la loi. Finalement, le Conseil d’État n’est pas partenaire d’une éventuelle \ndémarche de lobbying ; pour le surplus, il renvoie à la réponse à l’interpellation de député-e-s \ninterpartis 23.187, du 24 mars 2023, Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de \nla Loterie Romande (LoRo), qui sera donnée par notre collègue M. Alain Ribaux lors d’une prochaine \nsession. \n\nEt nous terminons avec la sécurité informatique et la question de M. le député Evan Finger sur les \ncoûts de cette sécurité informatique. Monsieur le député, les coûts de la sécurité informatique au \nsein du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) englobent les ressources dédiées à la \ndéfense et à la réponse en cas d’incident, de même que l’infrastructure de sécurité standard \ncomprenant des éléments tels que les pare-feu et les antivirus. De surcroît, des dépenses sont \ngénérées par nos campagnes de sensibilisation, qui comprennent des tests d’hameçonnage. En \ncomplément, nous travaillons en étroite collaboration avec des sociétés externes, qui nous \naccompagnent dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures préventives continuellement \nadaptées face à l’évolution des menaces, des services qui, naturellement, ont un coût qui doit être \nprévu. En 2022, les montants du SIEN consacrés à la sécurité informatique peuvent être estimés à \nenviron 1,8 million de francs. S’agissant du surcoût lié aux attaques, un chiffre nécessiterait des \nanalyses approfondies et serait compliqué à formuler, sachant que les attaques mobilisent de \nnombreuses ressources. En outre, par exemple, certaines ressources ont été réallouées pour \nquelques heures ou pour quelques jours suite aux attaques. Les interventions externes des sociétés \nspécialisées peuvent être comprises parfois dans les forfaits annuels, parfois non, etc. En termes \nde prévisions futures, nous anticipons une augmentation de ces coûts de l’ordre de 350'000 francs \npour 2023, du fait de l’intensification constante des mesures. Néanmoins, nous parvenons à \nmaîtriser ces hausses par la mutualisation des coûts. \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nM. Christian Mermet (S) : – Cette question concerne le secrétariat général du DDTE (SDTE), et plus \nparticulièrement la commission nature-tourisme-loisirs et sports (NTLS). Nous avons une \ncommission qui existe, qui a été renommée encore tout récemment, mais qui en fait ne s’est pas \nréunie depuis plusieurs années. La question : n’a-t-on aucun problème de coordination entre le \nsport, le tourisme, les loisirs et la nature ? Où en est cette commission ? Aurait-elle du pain sur la \nplanche ? \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Cette question concerne le service des transports (SCTR). Le \ngroupe était déjà intervenu sur la question du train remplacé par un bus électrique entre Le Locle et \nLes Brenets. On nous avait répondu qu’effectivement, aujourd’hui, cette ligne est vétuste et qu’il y \na des exigences légales qui ne sont pas respectées, notamment au niveau de la Loi sur l’égalité \npour les handicapés (LHand). Normalement, le remplacement devait se faire dans le courant 2023-\n2024 et il semble qu’il y a vraiment du retard qui a été pris. Nous remercions donc le Conseil d’État \nde nous expliquer les raisons de ce retard. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Cette question concerne le service des transports (SCTR). \nEn fait, nous avons la même question. En découvrant le projet d’horaire des Chemins de fer \nfédéraux (CFF) 2024, nous avons remarqué que la liaison Le Locle-Les Brenets était toujours \nprévue par rail, alors qu’elle devait l’être par bus. Pouvez-vous nous indiquer ce qu’il est en du futur \nde cette liaison ? \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Cette question concerne le service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE). On lit notamment dans le rapport qu’il y a une augmentation du nombre \n\n\n\n 33 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ndes permis de construire qui parviennent au SENE, et nous nous demandons comment ce service \nva réorganiser son travail et envisage la suite de la charge de travail que cela représente, \nnotamment pour que les demandes qui risquent d’exploser en termes de panneaux photovoltaïques, \nde pompes à chaleur et autres puissent continuer à être traitées suffisamment rapidement. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Cette question concerne le service de la faune, des forêts et de \nla nature (SFFN). Comment pouvez-vous nous expliquer l’écart entre le budget et les comptes pour \nla convention-programme nature 2020-2024, projet géré par crédits d’engagement ? \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Cette question concerne le service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV). Notre question est en lien avec la durabilité : nous voudrions savoir, six mois \naprès l’introduction de l’interdiction de la vaisselle jetable dans notre canton, quel bilan le Conseil \nd’État tire de la situation, comment la mesure est appliquée, puis, globalement, quels sont les retours \nque vous avez du terrain. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl'environnement : – Nous répondons à vos différentes questions par un « duo pack ».  \n\nD’abord, les questions de Mmes Corine Bolay Mercier et Marina Schneeberger sur la ligne Le Locle-\nLes Brenets. Mesdames, sachez que les études permettant le remplacement du train par un bus \nélectrique à la demi-heure entre Le Locle et Les Brenets – pas seulement Les Brenets centre, mais \naussi Les Brenets lac, puisque c’est cela l’ambition –, eh bien, ces travaux sont toujours en cours. \nIls prendront encore deux ou trois mois, en raison de la géologie complexe des lieux – vous \nconnaissez la carrière des Granges, nous n’avons pas besoin d’expliquer la géologie de ces lieux – \net en raison aussi de compléments qui ont été demandés par la Confédération. Les conclusions \nfinales de ces travaux sont attendues pour le début de cet automne, dans le cadre de l’avant-projet \nen lien avec cette ligne. Concernant la sécurisation, cette fois, de la ligne, les travaux urgents ont \nété réalisés courant 2020-2021 – vous vous en souvenez peut-être – avec, entre autres, le \nremplacement des tronçons de rails usagés et le retrait des rochers montrant des signes \nd’instabilité. Sur notre demande, l’entreprise Transports publics neuchâtelois (transN) s’est \norganisée pour pouvoir continuer d’exploiter la ligne en toute sécurité, non pas jusqu’à la fin de cette \nannée, mais jusqu’à fin 2024 au minimum. C’est aussi pour cela que vous avez retrouvé cette ligne \ndans les horaires 2024, puisque nous avons demandé et obtenu le soutien de l’Office fédéral des \ntransports (OFT) aussi pour que l’on puisse poursuivre tant et aussi longtemps que le projet n’aura \npas pu être mis en concrétisation. Nous pensons que c’est satisfaisant pour les personnes des \nBrenets et du Locle, et pour nous évidemment aussi. Ce projet prend un peu de retard, bien malgré \nnotre volonté. Entre-temps, nous essayons de maintenir la desserte ferroviaire. Nous espérons que \ncela répondra à vos interrogations. \n\nPour ce qui est du SENE, une question de Mme Fabienne Robert-Nicoud sur les permis de construire. \nEffectivement, le SENE a enregistré un nombre de sollicitations liées aux permis de construire qui \naugmentent fortement ces dernières années, passant d’une moyenne d’environ 920 demandes par \nannée entre 2017 et 2019, à plus de 1'500 l’année dernière. Et c’est une très bonne nouvelle ! Cela \nveut dire que les investissements en matière de photovoltaïque, en matière de pompes à chaleur, \nse réalisent bel et bien, c’est ce que nous voulions et c’est en cours. Il faut en préambule encore se \nrappeler que les permis de construire sont délivrés par les communes et que le SENE, au même \ntitre que d’autres services de l’État, est sollicité uniquement sur les dossiers ayant une \nproblématique pour laquelle il est compétent. Certaines procédures, comme la pose de panneaux \nphotovoltaïques ou thermiques, sous réserve des exceptions indiquées dans le règlement de la loi \nsur les constructions, nécessitent uniquement un devoir d’annonce à l’administration communale, \ndans laquelle le SENE n’intervient pas. Donc, pour tous ces projets simplifiés, sur base d’annonce \nà la commune, le SENE n’est pas chargé administrativement, et c’est heureux. Et afin d’éviter des \ndélais trop longs dans le traitement des demandes pour les requérants et requérantes, le SENE a \nmis en place un outil de Gestion des autorisations pour les installations de production d’énergie \n(GAPE), que vous connaissez peut-être. Cet outil permet aux communes de solliciter en direct les \nspécialistes du SENE sur les thématiques telles que le bruit pour les pompes à chaleur ou l’énergie \npour les installations photovoltaïques. À l’interne du SENE, une réorganisation a aussi été effectuée, \nafin de pouvoir dégager les ressources nécessaires pour assurer un traitement dans les meilleurs \ndélais. En conclusion, les outils et les ressources ont été mis à disposition du SENE pour garantir \n\n\n\n34 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ndes temps de traitement raisonnables, ceci, bien sûr, dans le respect des compétences communales \négalement. \n\nNous en venons à la question de Mme Céline Barrelet concernant la convention-programme nature. \nLe montant inscrit au budget 2022 se fonde naturellement sur la planification établie lors de la \npréparation de la convention-programme 2020-2024 ; c’était en 2018-2019, cela fait déjà \nmaintenant un bout de temps. Depuis, le planning des travaux a évolué, compte tenu de \nl’avancement des différents projets et également sur la base de la participation des différents \npartenaires publics et privés. Il faut savoir qu’il n’y a pas que des projets de l’État, il y a bon nombre \nde projets de communes et de projets privés, d’associations aussi, et chacun a son calendrier, ses \nressources, ses forces et ses défis. Certains projets ont ainsi été retardés ou reportés ; d’autres ont \nfait l’objet de mesures de substitution en compensation. Enfin, certaines mesures ont été réalisées \naussi à moindre coût, et là, on doit s’en réjouir. Relevons encore que le déroulement de la \nconvention-programme 2020-2024 a été malheureusement ralenti par la situation que nous avons \ntoutes et tous connue en lien avec le Covid-19 durant les années 2020 et 2021. Voilà les explications \nde cette différence entre budget et comptes. \n\nPour ce qui est de la demande de M. Christian Mermet, nous venons dans le cadre du SFFN, nous \ncroyons que cela s’y prête. Sachez que la prochaine tâche de la commission nature-tourisme-loisirs \net sports (NTLS) consistera à examiner la question des dérangements que les activités de loisirs et \nde sports en extérieur causent à la faune et à la nature. Ce dossier, traité conjointement par nos \nspécialistes de la nature et de l’aménagement du territoire, n’a malheureusement pas pu être \nengagé dans les délais souhaités, compte tenu de la charge de travail actuelle. En effet, la priorité \nest donnée à la réalisation de l’infrastructure écologique – vous connaissez ce projet important en \nmatière de politique de protection de la nature –, priorité aussi qui est mise dans la gestion des \nconventions-programmes faune, forêts, nature, dans la mise en œuvre des plan climat et plan \nphytosanitaire et biocides, mais aussi dans la concrétisation des plans d’aménagement locaux \n(PAL). Vous savez que le service de l’aménagement du territoire et le SFFN sont très sollicités dans \nce domaine-là, et nous devons arriver au bout de notre travail d’ici une année au plus tard, nous \ndirions au printemps de l’année prochaine. Compte tenu de ce qui précède, la commission devrait \nse réunir avant la fin de cette année, parce qu’il y aura quand même à faire. Nous aimerions vous \ndire, notamment sur la question de l’infrastructure écologique, que les outils existent bel et bien déjà \ndu bon usage de la nature pour les besoins de loisirs et de sports ; toute la démarche d’autorisations \npour les manifestations publiques d’importance existe, elle a été renforcée il y a quelques années, \net nous œuvrons à satisfaction des différents milieux concernés. C’est aussi un équilibre entre les \nmilieux du sport, du tourisme et, bien sûr, de la nature que vous représentez aussi ici. \n\nNous terminons par – nous croyons que c’est la dernière question – la question de M. Hugo \nClémence quant à l’introduction de l’interdiction de la vaisselle jetable dans les manifestations \npubliques. Eh bien, l’introduction de cette mesure a été accompagnée – vous le savez peut-être – \npar une vaste campagne de communication. Le site internet du service de la consommation et des \naffaires vétérinaires (SCAV) renseigne en détail sur tous les aspects pratiques liés à l’introduction \nde l’interdiction de la vaisselle en plastique jetable. De plus, un guide pratique et une brochure, \nréalisés en commun par l’État et une délégation des communes, ont été édités à l’attention des \norganisateurs et organisatrices de manifestations. Ils sont accessibles en tout temps sur le site \ninternet du SCAV, disons de l’État de manière générale. Le guide pratique a en outre été distribué \nà toutes les organisatrices et tous les organisateurs de manifestations sous forme papier pour que \ntout soit bien disponible. Après six mois de mise en œuvre – et nous avons spécialement été \ndélégué ce week-end du côté de la fête hautement culturelle de l’Abbaye à Fleurier, peut-être la \nconnaissez-vous –, on peut affirmer que les nouvelles règles sont bien suivies en ce qui concerne \nles contenants pour les boissons – les verres, les gobelets –, pour lesquels la vaisselle réutilisable \nest désormais omniprésente. Les produits existent sur le marché, de nouvelles prestations de \nservices sont offertes, notamment pour les prêts des gobelets ou leur nettoyage. Sachez aussi que \nl’État a apporté aussi son soutien financier pour la création d’un capital de gobelets réutilisables, qui \nest mis à disposition à travers le canton. Sachez toutefois que la mise en œuvre de la nouvelle \nlégislation est un peu plus laborieuse – il ne faut pas le cacher – pour les autres types de vaisselle, \nen particulier les assiettes, les bols, les couverts ou les barquettes. Souvent, les produits offerts sur \nle marché sont un mélange de carton ou de papier et de plastique, ce qui n’est pas conforme. \nCependant, il existe de plus en plus d’alternatives qui, elles, sont conformes et qui vont petit à petit \nsupplanter les anciens produits. Il s’agit là, pour l’État et les communes, d’avoir un certain \npragmatisme dans cette mise en œuvre par étapes du reste de la vaisselle qui deviendra réutilisable. \nGlobalement, nous dirions que le Conseil d’État est satisfait de l’introduction de ces nouvelles \n\n\n\n 35 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nmesures, qui réduisent drastiquement le littering et qui ont fait entrer dans les mœurs la réutilisation \nde la vaisselle dans les manifestations. Il note également, avec satisfaction, que la plupart des \ncommunes – et les plus grandes en particulier – ont adopté les mêmes mesures sur leur domaine \npublic, ce qui est très satisfaisant. \n\nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nM. Hugo Clémence (S) : – Cette question concerne le secrétariat général du DECS (SECS) et est \nen lien avec l’égalité. En 2021, le Grand Conseil acceptait à une assez large majorité le postulat \n21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel. \nNous voulions savoir si l’on pouvait espérer encore avoir le rapport dudit postulat cette année sur la \ntable du Grand Conseil ou si l’on devra encore attendre un peu. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Cette question concerne le secrétariat général du DECS (SECS). \nNous avons une question concernant les chiffres sur la violence domestique, nous ne savons pas \nsi cela relève du SECS ou pas. Puis nous avions eu, dans le rapport 22.213, des chiffres sur la \nconsultation du service d’aide aux victimes (SAVI) et nous aurions aimé avoir les chiffres sur la \nconsultation de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et pour les places en \nhébergement pour les années 2021 et 2022. Si le Conseil d’État les a, peut-il nous les transmettre ? \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Cette question concerne le service des migrations (SMIG). Nous \nsouhaitons signaler formellement que notre collègue Mme Armelle von Allmen-Benoit a déposé une \nquestion, que nous n’avons pas sous les yeux, mais elle souhaitait interpeller le Conseil d’État sur \nles cours de langue offerts dans le cadre des permis S, et notamment, d’une part, sur les objectifs \nassignés à ces cours et, d’autre part, sur les résultats et l’adéquation avec le marché du travail. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous ne savons pas si c’est la température dans la salle mais les questions ont fondu comme \nneige au soleil ! Donc, nous allons répondre à celles qui nous ont été posées, mais nous nous \ntenons évidemment à disposition pour celles qui n’ont pas été posées dans le débat en plénum. \n\nPour la question de M. Hugo Clémence concernant le rapport sur la protection multifactorielle des \npersonnes LGBTIQ, d’abord nous aimerions vous dire que vous trouvez, le cas échéant, dans le \nrapport de la commission de gestion, en page 40, le tableau qui a été validé par la commission de \ngestion et qui vous annonce en effet qu’en principe, le Conseil d’État devrait adopter le rapport en \nquestion sur cette stratégie cantonale au troisième trimestre de cette année. Vous l’avez vu, ce \nprintemps, il y a eu une enquête qui a été menée auprès des personnes concernées dans le canton, \nune enquête qui a rencontré un grand succès, et nous sommes évidemment en train d’analyser les \nrésultats de cette enquête, qui viendront évidemment aussi prendre place dans le rapport du Conseil \nd’État au Grand Conseil. Donc, en principe, votre Autorité devrait être saisie de ce rapport avant la \nfin de cette année. \n\nNous répondons maintenant à la question de Mme Sarah Fuchs-Rota concernant les violences \ndomestiques. Vous vous posiez la question de savoir à quel service rattacher cette question, cela \nme permet de faire une petite précision, puisque, effectivement, l’office de politique familiale et de \nl’égalité qui est en charge de ces questions-là est rattaché au secrétariat général, mais le service \nd’aide aux victimes d’infractions (SAVI) est rattaché financièrement, par contrat de prestations, au \nservice de l’action sociale (SASO), donc vous n’avez pas fait faux dans votre rattachement. Cela \nétant dit, pour répondre à votre question, les chiffres que nous pouvons vous fournir sont les \nsuivants : en 2021, le SAVI a suivi 680 situations de violence domestique pour 628 situations \nreconnues dans le cadre de la LAVI ; et en 2022, le service a suivi 773 situations de violence \ndomestique pour 667 situations reconnues au sens de la LAVI. Cela, c’est pour le suivi par le \nservice. Et au niveau de l’hébergement, en 2021, le SAVI a hébergé 32 femmes et 34 enfants dans \nson foyer, pour un total de 3'479 journées, ainsi que 21 femmes, 15 enfants et 4 hommes dans les \nhébergements partenaires, pour un total de 1'111 journées. Et pour 2022, le SAVI a hébergé \n30 femmes et 27 enfants dans son foyer, pour un total de 2'818 journées, ainsi que 13 femmes, \n8 enfants et 3 hommes dans les hébergements partenaires, pour un total de 818 journées. Donc, \nvous le constatez, effectivement, une augmentation du nombre de sollicitations de consultation au \n\n\n\n36 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nSAVI ; par contre, effectivement, une diminution du besoin identifié en termes d’hébergement, mais \nc’est vrai que la violence domestique continue de préoccuper le Conseil d’État. Vous l’avez sans \ndoute vu, puisque le Conseil d’État a thématisé ceci ce matin, à l’occasion d’une conférence de \npresse. \n\nNous répondons maintenant à la question de Mme Armelle von Allmen-Benoit. Vous auriez aussi pu \nposer la question en fait au service de la cohésion multiculturelle (COSM), donc il n’y a pas de souci \nnon plus dans le rattachement de la question, puisque c’est plutôt le service de la cohésion \nmulticulturelle qui est en charge des questions liées aux cours de langue ou à la politique globale \nd’intégration, même si, évidemment, le service des migrations et d’autres services sont aussi \nconcernés, mais c’est le COSM qui est en charge en fait de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). Nous \nsouhaitons dire que dans la politique cantonale d’intégration, le canton de Neuchâtel calque ses \nmesures et ses objectifs d’encouragement linguistique des réfugié-e-s et des personnes admises \nprovisoirement sur ce fameux programme Agenda Intégration Suisse. Ce programme est décidé \nconjointement par la Confédération et les cantons et vise trois objectifs en particulier : encourager \nune intégration rapide et efficace débouchant soit sur une formation professionnelle, soit sur \nl’exercice d’une activité lucrative ; permettre aux jeunes et aux jeunes adultes arrivé-e-s tardivement \nen Suisse d’accéder à une formation menant à un diplôme reconnu ; et, évidemment, intensifier les \nmesures d’intégration des personnes qui sont concernées, et cela conformément à leurs besoins. \nL’objectif, pour ce public-là, d’intégration au niveau de la langue est que toutes et tous les réfugié-\ne-s reconnu-e-s et toutes les personnes admises à titre provisoire disposent de connaissances de \nbase d’une langue nationale dans les trois ans qui suivent leur arrivée. Chaque personne admise \nprovisoirement ou réfugiée fait l’objet d’un accompagnement individualisé, où l’on va évaluer si on \ns’oriente rapidement vers une formation ou s’il y a des prérequis notamment au niveau de la langue \nou si la personne remplit les critères du niveau A2 en langue française pour être ensuite intégrée \ndans les mesures de l’office du marché du travail (OMAT), donc au service de l’emploi (SEMP). \nPeut-être vous dire que, pour ce public-là, ce sont plus de 13'400 heures de cours qui ont été \ndonnées durant l’année 2022, à des publics d’origines diverses. Et pour les personnes ayant le \nstatut de protection S d’origine ukrainienne, le canton de Neuchâtel a mis en place depuis 2022 un \ndispositif d’encouragement linguistique spécifique en lien avec ce qui était aussi attendu de la \nConfédération. Nous sommes proches de l’Agenda Intégration Suisse, mais pas tout à fait, puisque, \na priori, on ne sait pas forcément quelle sera la durée de séjour de ces personnes chez nous, mais \nl’objectif est effectivement d’acquérir le plus rapidement possible des connaissances linguistiques, \nde favoriser l’accès au marché du travail et, bien sûr, de favoriser aussi le soutien aux familles et \naux enfants. Les contraintes de la Confédération sont donc une acquisition de compétences \nlinguistiques sans objectif spécifique, mais, par égalité de traitement avec les autres personnes, on \na défini qu’on soutenait les personnes en provenance d’Ukraine pour les cours de langue jusqu’à \nl’acquisition aussi du niveau A2, comme pour les autres personnes. Et puis, ce que nous pouvons \npeut-être dire c’est que, pour l’année 2022, ce sont 680 personnes en provenance d’Ukraine qui ont \nsuivi un cours de français, donc quasiment toutes les personnes en âge de travailler qui sont en \nprovenance d’Ukraine et qui sont dans notre canton. \n\nMadame la présidente, nous avions d’autres questions qui n’ont pas été posées ? Comment fait-on \ndans ce cas ? \n\n \nLa présidente : – Si vous êtes d’accord pour y répondre, nous allons donner la parole à Mme Adriana \nIoset, qui pourra poser ses questions.  \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Nous vous remercions de prendre nos questions. \n\nNotre première question concerne le secrétariat général du DECS (SECS) et porte sur les Assises \nde la cohésion sociale : nous aimerions savoir quel a été le coût de ces assises. Elles sont \nmentionnées au point 1, synthèse du DECS.  \n\nNous avons ainsi trois questions qui concernent le service des migrations (SMIG) et plus \nparticulièrement les familles d’accueil. La première est : y a-t-il des chiffres comparatifs entre le coût \nde l’accueil d’un requérant ou une requérante dans un centre et dans une famille d’accueil ? \nDeuxième question, qui est faite de trois « questionnettes » : quel bilan le Conseil d’État tire-t-il de \nl’accueil des personnes venues d’Ukraine par des familles neuchâteloises ? A-t-il l’intention de \nreconduire cette expérience inédite avec des réfugiés d’autres origines ? Et, d’une façon générale, \nle Conseil d’État peut-il s’inspirer de l’accueil des Ukrainiens et des Ukrainiennes pour améliorer \n\n\n\n 37 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nl’accueil des requérants et requérantes d’asile quelle que soit leur origine ? Et notre troisième \nquestion : en 2015 et 2016, le canton cherchait activement des familles pour accueillir les requérants \nmineurs non accompagnés ; cette politique a-t-elle changé ? Le placement de mineurs dans des \ncentres est-il privilégié ? Si c’est le cas, quelle en est la raison ? \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous répondons donc volontiers à ces différentes questions de Mme Adriana Ioset. Pour ce qui \nconcerne les Assises de la cohésion sociale, d’abord vous dire que si le processus, nous dirions, \nactif en lui-même, participatif avec les différents événements, a duré une année, c’est-à-dire du \n2 mai 2022 au 3 mai 2023, vous vous doutez bien qu’il y a déjà eu du travail en amont pour préparer \nce processus et qu’il y a encore aujourd’hui du travail après la fin du processus, avec, évidemment, \nl’analyse et la définition des priorités politiques à donner. Les chiffres que nous allons vous donner \nconcernent donc en fait tout le processus, pas seulement l’exercice 2022 passé sous revue \naujourd’hui.  \n\nPour ce qui est des charges directes – hors salaires du personnel au niveau du secrétariat général \nqui a piloté le processus, nous y reviendrons après –, le montant s’élève, pour les années 2022 et \n2023, à un total de 105'737,49 francs pour être très précis. Les dépenses importantes liées à ce \nmontant-là sont principalement le mandat qui a été confié à l’Université de Neuchâtel, qui a \naccompagné le processus du début à la fin avec le rapport maintenant qui est disponible sur le lien \ndu département, et un accompagnement aussi d’Objectif:ne pour l’une ou l’autre activité en lien \navec le processus des Assises, notamment l’atelier participatif qui s’était tenu à la Maison du Peuple \nà La Chaux-de-Fonds au mois de décembre l’année dernière avec 80 participants, des \nprofessionnel-le-s, des bénévoles et des utilisateur-trice-s qui étaient réuni-e-s. Ces deux mandats-\nlà principalement correspondent à peu près à 55'000 francs ; ensuite, il y a eu d’autres intervenant-\ne-s dans les événements, conférences et autres, avec également une intervention d’une troupe de \nthéâtre, pour un total d’un peu plus de 18'000 francs, et des locations de salles, des frais liés par \nexemple aux apéritifs qu’on a faits à l’issue des événements, la communication et autres \ninformations de ce type-là. Et ce que nous pouvons dire aussi pour compléter – et cela, c’est l’intérêt, \non l’évoquait tout à l’heure, de la comptabilité analytique –, c’est que la comptabilité analytique nous \npermet d’identifier qu’on a à peu près consacré au niveau du secrétariat général, sur ces deux ans \nde processus, environ 600 heures de travail à ce processus. \n\nPour ce qui est maintenant de vos trois questions liées au service des migrations, pour ce qui est \ndes comparatifs entre les coûts de l’accueil d’un-e requérant-e d’asile en hébergement collectif de \npremier accueil ou dans une famille d’accueil, nous vous proposons une réponse par écrit, dans la \nmesure où c’est difficile de vous répondre facilement rapidement, puisqu’il ne s’agit pas juste de \ndonner les coûts d’hébergement et d’aide matérielle – cela, c’est relativement facile –, mais \névidemment qu’en centre d’hébergement de premier accueil, on a de l’accompagnement éducatif, \nsocial, des veilleurs, de l’intendance, qu’on n’a pas dans les familles d’accueil. Par contre, les \npersonnes en familles d’accueil sont suivies par des assistant-e-s sociaux-ales, on a confié aussi \nun mandat à la Croix-Rouge pour accompagner les familles d’accueil, donc pour reconstituer ces \nchiffres et vous les restituer de façon efficace, une réponse écrite vous sera donnée pour la \nprochaine session.  \n\nPour ce qui est du bilan que nous pouvons tirer par rapport à l’accueil des personnes venues \nd’Ukraine dans les familles neuchâteloises, d’abord dire que nous n’avons pas aujourd’hui encore \nprocédé au bilan formellement de cet hébergement en familles d’accueil parce que, dans le fond, \nmême si la pression n’est plus la même, on est quand même toujours encore en situation d’accueil, \nmais nous pensons que c’est aujourd’hui, encore une fois, l’occasion de rappeler que les familles \nd’accueil ont joué vraiment un rôle central et continuent de représenter un rôle important, un des \ntrois piliers aujourd’hui du dispositif. Nous vous donnons juste deux chiffres : le 23 juin 2022, donc \nil y a à peu près une année, on avait environ 1'000 personnes en provenance d’Ukraine dans le \ncanton de Neuchâtel – donc les personnes sont arrivées quand même très vite – et environ 70% \nd’entre elles étaient hébergées dans des familles d’accueil. Puis, le 25 juin 2023, on a 1'300 \npersonnes en provenance d’Ukraine qui sont aujourd’hui dans le canton de Neuchâtel et un peu \nmoins de 17% qui sont encore dans des familles d’accueil, mais cela représente quand même \nencore des personnes qui sont accueillies. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs \nreprises : nous trouverions important à futur de pouvoir, disons, construire sur cette expérience-là \net peut-être consolider un dispositif d’accueil dans notre canton avec un troisième pilier autour des \nfamilles d’accueil, mais évidemment qu’il faut prendre le temps de faire le bilan, prendre le temps \n\n\n\n38 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nd’évaluer aussi avec les familles concernées si elles sont prêtes à refaire l’expérience et sous quelle \nforme, identifier les publics pour lesquels peut-être ces solutions pourraient être envisagées, mais \ncela fait partie des objectifs sur lesquels nous souhaitons travailler quand la situation sur le front de \nl’accueil sera peut-être un peu plus « calme », nous ne savons pas si c’est le bon mot, mais disons \nen tout cas quand elle nous permettra de poser ces choses-là un peu plus sereinement.  \n\nPuis, ensuite, votre question concernant les requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s. \nD’abord dire que c’est un défi, nous dirions, permanent pour le Conseil d’État et les services qui \nsont concernés. Les responsabilités de cet accueil sont partagées entre le service des migrations \npour ce qui concerne l’hébergement et l’encadrement en centre de premier accueil, et par le service \nde protection de l’adulte et de la jeunesse, plus particulièrement l’office de protection de l’enfant, \ndans sa fonction de tuteur et de représentant légal des mineur-e-s non accompagné-e-s – donc, \ntoutes et tous les mineur-e-s non accompagné-e-s se voient désigner un représentant légal. Vous \navez aussi plus d’informations sur le rapport que, nous imaginons, vous connaissez, puisque vous \névoquiez les années 2015 et 2016. Peut-être dire qu’on a eu effectivement des variations entre \n2014 et 2016, où on avait passé de 27 à plus de 60 mineur-e-s non accompagné-e-s, ensuite cela \na de nouveau effectivement été réduit ; à cette époque-là, il y avait eu un déploiement \nd’accompagnement par le biais des familles d’accueil et la démarche avait été couronnée de succès, \npuisqu’une vingtaine de mineur-e-s non accompagné-e-s avaient pu être placé-e-s à l’époque dans \nles familles d’accueil qui avaient répondu à l’appel. Maintenant, le point de situation sur la situation \nactuelle : aujourd’hui, nous avons dans le canton 77 mineur-e-s non accompagné-e-s, 45 d’entre \nelles et eux se trouvent au centre de Couvet, une personne au centre de Tête-de-Ran, 30 mineur-\ne-s non accompagné-e-s sont soit en familles d’accueil, soit en institutions, et un-e mineur-e non \naccompagné-e est en appartement. Notre politique dans ce domaine n’a pas changé en soi, mais \nce qui a changé, c’est que le contexte nous a amené-e-s à dédier aujourd’hui un centre spécifique, \nqui leur est dédié par le centre de Couvet, étant entendu que, contrairement aux adultes, les mineur-\ne-s non accompagné-e-s qui sont en centre de premier accueil vont a priori rester en centre jusqu’à \nleur majorité, le temps aussi de pouvoir faire une formation professionnelle ou en tout cas d’entamer \nune formation professionnelle, alors que les adultes qui passent en centre de premier accueil, en \nprincipe, ne le restent en moyenne que six mois environ. \n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) \n\nM. Christian Mermet (S) : – Une question un peu générale qui dépend, nous croyons, de ce \ndépartement et de son secrétariat général (SDFS) ou peut-être de la présidence, nous ne savons \npas exactement où la poser, mais nous pensons que c’était le chef de département qui avait répondu \nprécédemment à cette question-là. Le groupe socialiste s’était ému de la décision unilatérale de \nl’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN) d’interdire les cérémonies non \nreligieuses dans les temples. L’Association des communes neuchâteloises (ACN) s’était aussi \némue, et certaines communes ont même réagi directement auprès de l’EREN. Le Conseil d’État \nnous avait annoncé qu’il allait prendre langue avec l’EREN pour discuter de cette problématique. Il \nn’y a pas de renouvellement du concordat qui doit intervenir très rapidement ; néanmoins, nous \naimerions savoir où en est l’état des discussions entre le Conseil d’État et l’EREN à ce sujet-là. \n\n \nM. Laurent Suter (VL-LC) : – Cette question concerne le secrétariat général du DFS (SDFS). Les \nvies financières de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) et du canton sont liées. Notre Banque \ncantonale neuchâteloise a été victime de malversations. Les faits étant avérés, ni sa direction ni \nl’État n’ont publié de communiqué en temps utile, c’est-à-dire immédiatement après la connaissance \ndes faits. Des semaines et des mois se sont écoulés, puis le Blick a enfin révélé l’affaire, avant les \nmédias neuchâtelois. Pourquoi cette omerta ? Pourquoi avoir caché longtemps aux citoyens \nneuchâtelois une vérité qui dérangeait, et comment, surtout à la veille d’un scrutin sur la cour des \ncomptes ? \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Cette question concerne le secrétariat général du DFS (SDFS), et c’est \nplutôt une question technique. Le tome 1 du rapport est déjà très bien fait sur la gestion financière, \nla gestion du taux d’intérêt d’endettement, mais, c’est vrai, c’est un indicateur qui n’est pas difficile \nà calculer, ce que l’on appelle « la duration modifiée », qui est un indicateur qui permet vraiment de \ndire quelle est la sensibilité par rapport aux variations des taux d’intérêt, et nous ne l’avons pas \n\n\n\n 39 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ntrouvé dans le tome. Est-ce que, pour le service financier (SFIN), cela pourrait être un outil \nprévisionnel ? Vous dites dans le texte que vous êtes très attentifs aux scénarios des taux d’intérêt. \nVoilà, on ne va pas révolutionner le monde, mais c’est un outil de plus qui peut apporter une certaine \nvaleur ajoutée. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Notre groupe a une question en lien avec le service financier (SFIN) et \nplus particulièrement avec l’office du recouvrement. Nous souhaiterions avoir une indication sur les \ntaux de recouvrement, soit de réussite en matière d’aide sociale, d’assistance judiciaire et des actes \nde défaut de biens en lien avec les créances de l’État. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Cette question concerne le service financier (SFIN). D’après nos \ninformations, de nombreuses fondations et associations œuvrant dans les domaines social et \nculturel ont vu, durant 2022, l’exonération fiscale dont elles bénéficiaient – du fait de leurs buts, non \nlucratifs, d’utilité publique – être remise en cause par le service cantonal des contributions. Elles ont \ndonc pour la plupart déposé un recours contre cette décision. Beaucoup de ces fondations et \nassociations n’ont pas encore reçu de décision à ce jour, mais elles ont reçu des notifications de \ntaxation, des factures d’impôt, voire parfois des sommations sans qu’un effet suspensif leur soit \naccordé jusqu’à droit connu. Cette manière de faire est pour le moins curieuse et difficile à \ncomprendre en l’absence de décision quant à l’exonération sollicitée. Il nous semble aussi que de \ntelles procédures découragent les personnes qui œuvrent dans des domaines bénévoles, dans les \ndomaines culturel et social, et cela nous étonne parce que le Conseil d’État affirme dans son \nprogramme de législature soutenir les domaines culturel et social, du fait de leur évidente utilité \npublique, et nous aimerions donc avoir quelques explications du Conseil d’État. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Cette question concerne le service financier (SFIN). À la lecture du \nrapport sur les comptes de l’État, nous ne pouvons pas clairement déceler d’où provient l’argent des \nemprunts. Notre groupe souhaite connaître le nom de chaque prêteur. À ce jour, il est uniquement \nfait mention du type de prêteur : public, banque, assurance, etc. Afin de garantir une plus grande \ntransparence, nous souhaitons qu’à l’avenir le nom des prêteurs soit clairement mentionné. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : –Une brève question concernant l’accessibilité de l’administration et, \nen l’occurrence, celle du service des contributions (SCCO). Notre groupe a déjà eu l’occasion \nd’interpeller le Conseil d’État sur ce thème. Néanmoins, en 2023, quelle n’est pas notre surprise de \nconstater que, lorsque l’on contacte le service des contributions de manière téléphonique, c’est \névidemment extrêmement compliqué : il nous est directement proposé de procéder par courriel. \nLorsque l’on contacte le service des contributions par courriel, quelle n’était pas la surprise de certains \nmembres de notre groupe de recevoir une réponse dans la foulée, sans que le contenu ait même été \nanalysé, disant que le contenu de celui-ci sera traité dans une vingtaine de jours ! Alors, finalement, \nest-ce que c’est long, est-ce que ce n’est pas long, ce n’est pas tellement la question, mais dans cet \nhémicycle, à combien de reprises avons-nous parlé de modernisation de l’administration, du contact \navec le citoyen-client contribuable ? Lorsqu’un tel accusé de réception parvient au contribuable, qu’il \nsoit député ou non, nous pouvons ici affirmer au nom du groupe que c’est frustrant et que cela donne \nune image extrêmement négative de l’attractivité de notre administration, de sa capacité à répondre \nde manière très brève sur des sujets, alors parfois très compliqués et le délai peut être tout à fait \njustifié, mais d’autres fois pour des questions alors vraiment basiques… Avec le moyen qui est même \npréconisé par l’administration elle-même, ce type de réponse peut fâcher dans notre groupe. Nous \ninterpellons donc le Conseil d’État sur cet élément-là. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Cette question concerne le service de la santé publique \n(SCSP). La prévention secondaire désigne l’ensemble des actes destinés à diminuer la prévalence \nd’une maladie, donc à réduire sa proportion dans une population donnée, sur une période donnée. \nQuels moyens sont dédiés actuellement à la prévention secondaire à destination des personnes \nentre 18 et 65 ans ? Un accroissement de ces moyens est-il souhaitable ? Comment le Conseil \nd’État entend-il les financer dans un contexte de croissance des coûts des soins ? \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP) \net plus particulièrement le dossier électronique du patient, qui est mis en place à grande échelle \n\n\n\n40 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ncantonale depuis septembre 2022. Son objectif est d’améliorer la qualité de prise en charge \nmédicale dans sa globalité, de diminuer les doublons et de permettre d’accroître l’adhésion du \npatient dans sa prise en charge. La question que nous posons est de savoir quels sont les moyens \nqui ont été mis en place et, surtout, comment se fait l’adhésion des patients au dossier électronique ; \ncomment le Conseil d’État évalue le degré d’adhésion de la population en général et des patients \nen particulier, et quels seraient les moyens – s’ils ne sont pas encore mis en œuvre – pour permettre \nla poursuite de l’adhésion des patients ? \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \ncommençons par la question de M. Christian Mermet concernant le concordat avec les Églises et \nles interventions du synode de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN). Les \ncontacts que nous vous avions annoncés ont eu lieu, informellement, formellement ensuite. Le \n19 avril, nous avons écrit à l’Association des communes neuchâteloises (ACN) avec copie à l’EREN \npour confirmer la position que nous avions exprimée devant vous sur l’interprétation que nous \ndonnions de la décision du synode et du concordat, en l’occurrence des limites que celui-ci posait. \nLe dialogue a été noué entre les parties et en particulier entre l’ACN et l’Église réformée. Le 15 mai, \nces deux entités – donc l’EREN et l’ACN – ont publié un communiqué de presse commun pour faire \nétat de leurs discussions, de leur volonté commune de donner un cadre clair aux cérémonies laïques \net, pour ce qui est du synode, de suspendre via un moratoire la décision qui avait été prise dans \nl’attente des fruits de ce dialogue. Aujourd’hui, un projet de convention est sur notre bureau pour \nappréciation, c’est une appréciation qui pose encore quelques questions juridiques, donc cette \nappréciation est en cours. Nous partagerons cette appréciation avec l’EREN dans le courant de \nl’été, nous imaginons, ce qui permettra de poursuivre le dialogue avec les communes, mais \nvisiblement, ces voies du dialogue ont été rétablies, si tant est qu’elles avaient été rompues \npréalablement. \n\nQuant à la question de M. Laurent Suter sur la Banque cantonale, nous commençons par dire que \nsi les vies financières de notre banque cantonale et de notre canton sont liées, ce sont plutôt leurs \nvies économiques, puisqu’en l’occurrence, l’événement dont vous parlez n’a eu aucun impact et \nn’aura aucun impact sur les versements de la Banque cantonale à l’État. Ceux-ci sont réglés par \ndes accords qui portent sur des périodes de quatre ans et qui n’ont subi aucune nuance du fait de \ncet événement. Ensuite, vous dites que les faits sont avérés : nous rappelons quand même que des \nenquêtes sont en cours et que, par conséquent, ces faits sont plutôt identifiés ou soupçonnés que \nclairement avérés, on va quand même laisser la justice faire son travail sur ce point ; ils sont encore, \nen tout cas, à déterminer de manière précise, de même que les responsabilités. Vous dites ensuite \nque l’État a été muet : c’est vrai qu’il a été assez discret sur cette affaire, d’abord parce que \nlorsqu’une enquête est en cours, le silence nous paraît justifié ; d’autre part parce que la Banque \ncantonale, même si elle a un lien étroit avec l’État, son fondateur, est un établissement autonome ; \nnous avons considéré que c’était à elle de communiquer prioritairement. Mais nous aimerions dire \nque la sous-commission de gestion du département a été renseignée, elle a auditionné le président \net le directeur général de la banque pour comprendre ce qu’il s’était passé, les mesures qui étaient \nprises, la suite qui allait être donnée à cette affaire. Puis la Banque cantonale elle-même, comme \nnous le disions, c’est à elle de communiquer, a communiqué. En l’occurrence, sur la base de \nsoupçons qui remontent à octobre 2021, elle a établi le caractère potentiellement pénal des faits \nparce que, évidemment, entre un soupçon et l’identification à l’interne de certains faits, cela prend \nquand même un peu de temps. Elle a licencié le collaborateur incriminé en décembre 2021. Nous \navons été informé, de même que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés publics (FINMA), \nle même jour par le président de la Banque cantonale. C’est le 18 janvier 2022 – donc entre \ndécembre et janvier, nous pensons que l’on ne peut pas considérer que la banque a \nconsidérablement tardé – que le Conseil d’administration a pris la décision de dénoncer pénalement \net donc de rendre l’affaire publique à ce moment-là également. La volonté de communiquer \npubliquement sur ce cas était d’ailleurs partagée avec le ministère public par les organes de la \nbanque, et c’est le ministère public qui, à ce moment-là, a expressément demandé de différer la \ncommunication pour ne pas nuire à l’enquête ; nous imaginons que vous le comprenez fort bien. \nLes actes d’enquête ont ensuite amené les médias à s’intéresser à l’affaire et la banque a répondu \nà leurs sollicitations, après que le procureur a lui-même répondu les 8 et 9 juin 2022. Et c’est donc \nla communication du procureur qui a ouvert la voie d’une communication publique de la banque. \nJusqu’ici, la banque s’en était tenue – à la demande du procureur – au silence, pour les motifs que \nnous venons d’expliquer. L’affaire suit toujours son cours, les enquêtes se poursuivent. \n\n\n\n 41 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nS’agissant de la question de M. Andreas Jurt sur la duration et la duration modifiée ; nous pensons \nque nous allons passionner l’hémicycle avec ces notions ! Alors, quand même, pour que nous ne \nsoyons pas que deux à se passionner pour le sujet, la duration est une mesure utilisée en finance \npour évaluer la sensibilité d’un titre à taux fixe, par exemple une obligation, sensibilité aux variations \ndes taux d’intérêt. Nous passons quelques passages des définitions, avec l’espoir que nous avons \nété le seul à dormir un moment cet après-midi : la duration est exprimée en années, elle fournit une \nestimation de la variation du prix de l’obligation en réponse à une variation des taux d’intérêt et, par \nopposition, la duration modifiée, qui est au cœur de votre question, est quant à elle une mesure qui \najuste la duration en prenant également en compte le rendement du titre. Elle mesure la variation \nproportionnelle du prix de l’obligation par rapport à une variation des taux d’intérêt en tenant compte \nde son rendement. En principe, là, nous avons perdu tout le monde et donc nous arrivons à la \nréponse précise : non, nous n’avons pas cet indicateur, nous suivons uniquement, dans notre \nplateforme de gestion, la duration mais pas la duration modifiée. Et comme nous y sommes, les \nvaleurs : la duration était, au 31 décembre 2022, de huit ans et quatre mois, elle est aujourd’hui – \nen fait, hier – de dix ans et deux mois, une augmentation au cours des six derniers mois qui signifie \nque le risque associé aux taux d’intérêt est plus élevé. Sans blague, est-ce que nous vous avons \nappris quelque chose ? Nous ne le pensons pas ! Il est prévu néanmoins d’intégrer cet indicateur \ndans le futur reporting de gestion de la dette que le service financier (SFIN) prépare pour le Conseil \nd’État. Si la duration modifiée s’avère pertinente, nous la calculerons également, dixit le service \nfinancier. \n\nNous allons essayer de retrouver tout le monde avec la question de M. Damien Schär sur les taux \nde recouvrement. Alors, le suivi du recouvrement via les procédures de poursuite diffère du suivi de \nrelance des actes de défaut de biens (ADB), qui est de la compétence du service financier, dans le \ncadre notamment de la politique de désendettement. Les statistiques ne peuvent donc pas être \ncumulées pour ces deux processus très clairement distincts. En 2022, 35'000 poursuites ont été \nengagées. Au 31 décembre 2022, il y avait 66'356 dossiers ouverts. Les statistiques des taux de \nrecouvrement sont les suivantes pour 2022 : toutes créances confondues, on est à peu près à 28%, \navec des taux qui varient entre 30 et 50% pour les différents impôts, 50% pour l’impôt à la source, \n5% pour les créances d’assistance judiciaire, et les autres sont dans la moyenne des 28-29% que \nnous avons évoqués. Au niveau de l’office du recouvrement de l’État (OREE), nous gérons \nactuellement 368'000 actes de défaut de biens, qui représentent une valeur brute d’environ \n700 millions de francs. C’est à peu près l’équivalent des recettes de subventions reçues que nous \névoquions tout à l’heure dans le débat général. La valeur moyenne d’un ADB est de 1'750 francs \net, chaque année, on reçoit environ 30 millions de francs de plus d’actes de défaut de biens, qui \nincluent les rachats d’ADB pour les assureurs, puisque nous avons repris ces éléments. C’était \nfavorable à l’État – nous n’entrons pas dans le détail ici – de racheter ces actes de défaut de biens, \nc’est donc aussi l’OREE qui les gère. Nous en relançons entre 11'000 et 14'000 chaque année. La \nrelance s’inscrit dans un processus qui permet d’éviter la prescription ou de trouver un plan de \nfinancement pour le remboursement total ou partiel de ces actes de défaut de biens. L’acte de défaut \nde biens est vraiment au bout de la procédure. Ces processus durent plus qu’une année et nous \nn’avons pas de statistiques sur les relances de l’année qui se soldent dans la même année civile. \nLes encaissements sur ADB représentent en moyenne 50% des relances effectuées sur une année. \n\nNous en venons à la question de M. Quentin Geiser sur la publication d’informations sur le nom de \nnos prêteurs. La publication d’informations financières de cette nature, intégrée dans l’annexe aux \ncomptes, est sous la responsabilité du Conseil d’État, qui a fixé dans un règlement les informations \nqui devaient être publiées. Pour des raisons de concurrence entre établissements financiers et de \nfacilité de négociation, le service financier nous recommande de ne pas publier une liste annuelle \nnominative des emprunteurs ; elle existe néanmoins, elle est là, si jamais. La liste détaillée peut être \ndistribuée aux membres de la commission des finances lors de la présentation des comptes s’il y a \nvraiment une question qui peut se poser. Le règlement du service financier – qui est en cours de \nmodification, nous le redisons ici – inclura la validation politique des prêteurs autorisés dans une \nliste ad hoc. C’est en tout cas la proposition que nous adresserons au gouvernement dans les \nprochains mois. Cette modification devrait être validée cette année encore. À part cela, sur cette \nliste, vous ne découvrirez rien de très surprenant. Il en reste un de la Fédération internationale de \nfootball association (FIFA) au 31 décembre, mais il n’y en a plus aujourd’hui, si c’était le sens de la \nquestion. \n\nNous arrivons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant les exonérations. D’abord, \npetite explication technique : en fait, c’est la mise en place d’un nouveau logiciel de taxation des \npersonnes morales des associations et des fondations ainsi que le système de gestion utilisé par le \n\n\n\n42 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nservice de la culture (SCNE) pour la sollicitation d’aides via le Guichet unique qui ont produit – il y \na quelque temps, quelques années maintenant, cela fait deux ou trois ans nous pensons – le fait \nque toute une série de personnes morales, de type associations et fondations, ont été inscrites \nautomatiquement dans le rôle de l’impôt, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Et comme elles \nétaient, pour une grande partie d’entre elles, exonérées de fait et pas via une décision qui avait été \nprise – donc on sort des vieilles pratiques qui ne sont pas toutes formalisées –, leur inscription dans \nle rôle de l’impôt a conduit à une soumission automatique à l’impôt et donc à la nécessité, pour le \nservice des contributions (SCCO), d’ouvrir un chantier qui est celui de la mise à jour complète, pour \ntoutes ces entités proches de l’utilité publique, de « exonérée », « pas exonérée », ce qui a donné \nlieu, c’est vrai, à pas mal de mécontentements, de remous, de questionnements de la part de \nl’ensemble des entités concernées, puisqu’elles ont reçu des déclarations d’impôt pour la première \nfois au moment où elles sont entrées dans le rôle, et nous admettons volontiers ici – d’ailleurs le \nservice l’admet avec nous – que nous aurions pu le faire de manière un peu plus fine et informer \npréalablement. Nous avons nous-mêmes été un peu surpris de ces conséquences liées à un \nautomatisme de l’entrée dans un système, à la faveur de deux changements de système \ninformatique. Pour résoudre cette problématique, nous avons mis en place un processus simplifié \npour les associations qui remplissent les critères d’exonération – nous reviendrons sur ces critères \n–, avec l’élaboration d’une liste, l’objectif étant qu’à la fin de l’année l’ensemble de cette \nproblématique ait été réglée au niveau du service. Les fondations et associations culturelles ne sont \npas systématiquement exonérées parce qu’il y en a quand même pas mal qui ne remplissent pas \nl’entier des critères formels de l’exonération. Alors, nous ne vous donnons pas l’inventaire exhaustif, \nmais quand même quelques-uns. Pour bénéficier de l’exonération, il faut que cela soit une personne \nmorale. Les associations et les fondations répondent à ce critère ; elles doivent garantir l’exclusivité \nd’utilisation des fonds, ce qui n’est pas toujours le cas – on a eu notamment pas mal de cas où on \na des immeubles de rendement qui alimentent l’activité de l’institution, mais l’immeuble n’est pas \nconsidéré comme une activité sans but lucratif et donc cela met en question l’exonération pour but \nd’utilité publique –, donc l’entité doit démontrer que l’activité s’exerce exclusivement au profit de \nl’utilité publique ou du bien commun ; son but ne doit pas être lié à des buts lucratifs – ce que nous \nvenons d’évoquer – ou à d’autres intérêts de la personne morale, de ses membres ou de ses \nassociés ; il faut que les fonds soient irrévocablement affectés, cela veut dire aussi, en cas de \ndissolution de l’institution, de l’association, qu’on sache quelle sera la destination des fonds qui ont \nété exonérés, cela doit se régler par des statuts ; et puis l’activité doit être effective, le seul fait \nd’annoncer un but dans les statuts ne suffit pas, il faut que, dans les faits, l’activité soit celle qui est \nannoncée. Ensuite, pour qu’on reconnaisse une entité de pure utilité publique, il faut qu’elle \nremplisse le critère de l’intérêt général, donc caritatif, humanitaire, etc. L’intérêt général n’est \ntoutefois admis que si le cercle des destinataires des prestations est ouvert, c’est-à-dire qu’on n’est \npas sur un cercle trop fermé, trop restreint de bénéficiaires, auquel cas on ne peut pas accorder \nl’exonération parce que l’on considère que les bénéfices de l’activité sont à destination d’un cercle \ntrop restreint pour que l’on puisse parler d’utilité publique. Et puis, il faut ensuite que l’activité soit \ndésintéressée, et on bute là souvent sur des difficultés liées au fait qu’on a des acteurs qui sont \nprofessionnalisés dans certaines de ces associations, et à partir du moment où ils sont \nprofessionnalisés, qu’ils reçoivent un salaire, ce n’est plus une activité sans but lucratif au sens de \nla législation et cela fait obstacle par conséquent à la reconnaissance. Nous vous passons d’autres \ndétails, mais d’abord dire que nous essayons de convenir, avec tout le processus qui était en cours \nde régularisation, en principe on a évacué l’effet rétroactif, cela veut dire que l’on ne revient pas sur \nle passé, on fixe la date d’entente avec les institutions pour ne pas quand même leur mettre un coup \nd’assommoir, d’autant qu’il y avait des exonérations de fait qui sont de la responsabilité du service \npar le passé, donc nous sommes dans une régularisation mais pas sur un retour en arrière. Et puis, \nil arrive qu’on donne le statut de but idéal à certaines fondations et associations, qui permet \nd’exonérer par exemple les bénéfices inférieurs à 20'000 francs, ce qui est le cas de beaucoup de \nces associations et ce qui permet de régler le cas autrement qu’en leur donnant la reconnaissance \ndu but d’utilité publique, mais le but idéal, et jusqu’à 100'000 francs de fonds propres, il n’y a pas \nd’imposition sur la fortune – ou du capital plutôt – non plus. Voilà donc comment nous essayons de \nrégler ces cas aujourd’hui, mais c’est techniquement un peu plus trapu que ce que nous imaginions, \nnous imaginons que pour vous aussi. \n\nNous en venons à la question de M. Damien Humbert-Droz sur l’atteignabilité du service des \ncontributions. Alors, nous sommes obligé de faire un détour par quelques chiffres ici pour vous dire \nd’abord que le taux moyen de réponse en 2023 au téléphone est d’environ 70%. Cela va vous \nparaître très peu, puisque cela veut dire 30% de non-réponse, mais nous revenons sur ce point tout \nà l’heure. Le mois de février, en général, on descend en dessous de ce taux, compte tenu de l’afflux \n\n\n\n 43 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nde téléphones liés – et malgré le renforcement de la centrale téléphonique – aux premières tranches \net décomptes d’impôt. Si nous venons sur des questions chiffrées, c’est d’abord pour dire qu’en \nfévrier – que nous venons d’évoquer –, nous en sommes jusqu’à 7'000 appels par jour. Nous vous \nlaissons imaginer la logistique quand même que nous devons mettre en place derrière pour arriver \nà assumer. Cette année, nous avons reçu 5'240 courriers de janvier à mai, c’est 1'000 de plus que \nsur toute l’année 2022 ; donc sur les cinq premiers mois de l’année, nous en avons déjà reçu 1'000 \nde plus que sur toute l’année 2022, donc une très grosse sollicitation du service. En moyenne, une \nsoixantaine de visites au guichet par jour, puis ce sont 100'000 appels par année, 50'000 courriels \npar année, 120'000 déclarations d’impôt – bon, cela, ce sont des chiffres connus – et nous avons \nenviron une petite dizaine de personnes strictement dédiées à l’accueil au service des contributions. \nLe délai de 20 jours est envoyé de façon à ce que le contribuable sache qu’on ne va pas répondre \ndans les deux ou trois jours. Évidemment que chaque fois que c’est possible de faire moins, le \nservice fait moins, et dans pas mal de cas, c’est moins que ces 20 jours, mais c’est une manière de \ndire : « on ne va pas être en mesure de répondre de façon immédiate ». Nous essayons d’imaginer \nla question que vous m’auriez posée si le service avait manifesté de l’impatience après 20 jours à \nl’égard de tous les contribuables qui n’avaient pas forcément rempli leur déclaration d’impôt ou payé \nleur tranche ; nous vous laissons imaginer, nous ne vous demandons pas la réponse aujourd’hui. \nCela étant, nous avons fait l’évaluation : si on voulait raccourcir de manière significative le délai de \nréponse, on parlerait de 40 à 50 personnes juste pour l’accueil et pour le traitement de ces \ndemandes. Derrière, il y a évidemment quand même l’examen des questions qui sont posées \nlorsqu’on entre dans le contenu du dossier, avec des taxateurs qui doivent être là. Nous avons \nconsidéré que, dans la mesure où on était vraiment sur des questions de qualité d’accueil mais pas \nde productivité de l’impôt, au bout d’un moment il y a une balance qualité offerte-intérêts de l’État, \net pour l’instant, nous nous sommes arrêtés à cette dizaine de collaborateurs consacrés à l’accueil, \navec les inconvénients que vous mentionnez. Cela étant, le service des contributions, explicitement, \ndepuis une quinzaine d’années, considère les contribuables comme une « clientèle » ; nous vous \npromettons qu’en discutant avec nos collègues, nous ne voyons pas cela partout en Suisse. Puis, \nà part cela, le service, avec nous, admet que, sur des masses pareilles, il arrive que les réponses \nne soient pas adéquates, ni en temps ni en forme. Il s’en excuse pour tous ceux qui en seraient \nheurtés et le processus d’amélioration est continu dans ce service. Ces questions-là font l’objet d’un \nréexamen très régulier, vu le nombre de personnes concernées puisque c’est à peu près l’entier de \nla population. \n\nAux questions de Mme Anne Bramaud du Boucheron sur la prévention. Alors, là aussi, pour essayer \nd’en garder quelques-uns avec nous cet après-midi : la prévention primaire, limiter la survenue ou \nl’incidence des causes de maladies ou d’accidents ; secondaire, limiter la prévalence dans la \npopulation avec limitation des facteurs de risque, avec des actions plutôt au début de l’apparition \ndes difficultés ; puis la prévention tertiaire, éviter les complications ou les rechutes. Nous faisons \nassez bref, mais c’est à peu près ce qu’il faut entendre par là. Des activités existent avec une part \nimportante financée sur le budget cantonal ; on n’est pas dans des prestations de l’assurance-\nmaladie (LAMal) avec la prévention, ou très peu. De nombreuses organisations mettent en place \ndans notre canton des activités qui relèvent partiellement ou majoritairement de la prévention \nsecondaire ; elles sont financées via les fonds fédéraux de la fondation Promotion Santé Suisse ou \nde la dîme de l’alcool, puis par le budget de la santé publique, mais, comme nous l’avons dit, pas \nvia les prestations de l’assurance-maladie. C’est d’ailleurs une des critiques qu’on formule au \nsystème suisse de n’avoir pas plus de moyens consacrés à la prévention, compte tenu de la \ndiversité du panorama des caisses. Nous avons fait une présentation détaillée à la commission \nSanté, mais les chiffres 2022 seront connus à la rentrée 2023, après que toutes les associations qui \nsont nos partenaires auront bouclé leurs comptes et nous les auront livrés. C’est en général à peu \nprès maintenant, au mois de juin, qu’elles font ce travail ; cela nous est transmis en été et nous \npourrons faire une synthèse plus détaillée de 2022 à la rentrée scolaire. Il est souvent difficile, et \nd’ailleurs pas toujours pertinent, de distinguer entre ce qui relève de la prévention primaire et de la \nprévention secondaire ; il y a un tableau néanmoins qui recense, pour chacune des associations \navec lesquelles nous avons un contrat de prestations, si la prestation secondaire est une part \nessentielle ou une petite partie. Nous remettons volontiers cela à la commission Santé ou à la \ncommission de gestion s’il y a un intérêt à aller un peu plus avant sur ces questions. Nous finançons \ntout cela par contrats de prestations – une grosse dizaine en tout cas –, avec 2 millions de francs \nde budget à peu près sur celles qui sont engagées sur la prévention secondaire, même si ce n’est \npas exclusivement sur des prestations de prévention secondaire. S’agissant des budgets à venir, \ntout le monde admet que l’on n’investit pas assez en Suisse dans la prévention. Nous avons donc \ncherché des chemins au niveau cantonal aussi pour permettre d’accroître ces budgets. Pour le \n\n\n\n44 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nConseil d’État, cette dimension de la politique de santé qui est celle de la prévention est une \ncomposante à part entière du concept de développement durable et, à partir du budget 2024, c’est \nnotamment à ce titre-là que les budgets de la prévention et de la promotion seront présentés, en \nlien avec les prélèvements qui seront arrêtés à la réserve pour le développement durable, dont le \nConseil d’État souhaite qu’elle soutienne les trois dimensions du développement durable. Nous \naurons donc l’occasion d’en débattre au moment du budget 2024. Et puis, il y a une série d’analyses \nqui sont encore en cours au niveau de notre département sur ces logiques de promotion, et vous \naurez encore l’occasion d’en débattre à l’occasion du rapport sur la politique sanitaire qui est en \nvoie de préparation également dans notre département. \n\nLa réponse maintenant à la question de Mme Amina Chouiter Djebaili à propos du dossier \nélectronique du patient. Pour vous dire qu’au mois d’avril de cette année, 2'225 dossiers étaient \nouverts à Neuchâtel sur les 19'481 au niveau national. Cela veut dire que Neuchâtel représentait \n11,4% des dossiers ouverts en Suisse, cela fait à peu près 2% de la population ; c’est donc un \nsuccès, en tout cas numérique, à ce stade, même si cela représente 1,5% de la population, donc \non ne va pas quand même déboucher le champagne tout de suite ! Mais au niveau suisse, on est à \n0,25%, donc on est quand même à six fois plus à peu près que la moyenne nationale. Nous avons \nprolongé les ressources dédiées à l’ouverture des dossiers avec le constat que, gage de sécurité, \nla procédure d’ouverture est longue et fastidieuse et a souvent besoin d’être accompagnée pour \nque le patient puisse s’approprier cette procédure. Nous remarquons que 50% des dossiers ont été \nouverts dans les stands qui ont été prévus à cet effet, avec cet accompagnement spécifique. Nous \navons donc décidé de maintenir pendant deux ans à peu près ce processus d’inscription, avec \nouverture du dossier et création de l’identité électronique sécurisée ; cela veut dire que dans les \nhalls de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds, nous maintiendrons ces stands. Nous avons \négalement mis en place des stands dans les pharmacies, des cabinets médicaux, des centres de \ndon de sang ; c’est, en tout cas, pour certains en cours, pour d’autres en cours de discussion, mais \nc’est la suite du programme. Nous avons proposé à différents services de l’État et à des communes \nde tenir un stand dans leur administration pour leur personnel, c’est en train de se mettre en place. \nNous avons cinq services qui ont déjà répondu au sein de l’administration, et les communes de \nMilvignes, Neuchâtel, Val-de-Travers et Le Locle pour lesquelles c’est réalisé ou à venir, donc, un \ngros effort. Dernier point qui nous paraît vraiment essentiel, c’est un gros travail qui est aussi en \ncours : le raccordement des dossiers primaires des prestataires. Nous souhaitons assez rapidement \nqu’un des gros laboratoires du canton et les médecins qui utilisent une des grosses plateformes \nélectroniques assez largement utilisées puissent être reliés en direct sur le dossier électronique \npour que les données, quand le patient le souhaite, puissent être descendues directement sur le \ndossier électronique du patient. Parce qu’un dossier, même s’il y a beaucoup de personnes qui sont \ninscrites, s’il n’y a rien dedans, il ne sert encore à rien, et c’est vraiment la grosse étape qui est \ndevant nous maintenant, mais nous sommes à bout touchant avec les deux que nous venons \nd’évoquer, c’est-à-dire au moins un laboratoire et le plus gros des logiciels des médecins installés. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes arrivés au terme de la discussion par chapitre. Il n’y a pas \nd’opposition à l’entrée en matière sur le décret. L’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2022 \n\n \n\nArticle premier. – Adopté.  \n\n \nArticles 2 à 4. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n\n\n 45 \nSéance du 27 juin 2023 \n\n \n\nLe projet de décret est adopté par 95 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre de ce débat sur les comptes, nous devons encore décider du \nclassement de certaines propositions, tel que proposé dans le rapport de la commission de gestion. \n\nCLASSEMENT DE PROPOSITIONS \n\nLa présidente : – Nous commençons avec le postulat du groupe socialiste 18.202, du 4 novembre \n2018, « Assurance-maladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière sur ce diabolique \nménage à trois ». Y a-t-il des oppositions au classement de ce postulat ? Ce n’est pas le cas. Le \nclassement du postulat est accepté. \n\nEnsuite, nous avons le postulat de la commission Prestations sociales 20.152, du 10 juin 2020, \n« Qu’en est-il de l’application des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale \n(CSIAS) dans notre République et Canton de Neuchâtel ? » Y a-t-il des oppositions au classement \nde ce postulat ? Ce n’est pas le cas. Le classement du postulat est accepté. \n\nRecommandation du groupe socialiste 21.190, du 23 septembre 2021, « Neuchâtel ne doit pas \nlaisser tomber ses restauratrices et restaurateurs ! » Y a-t-il des oppositions au classement de cette \nrecommandation ? Le classement de la recommandation est accepté. \n\nRecommandation des groupes VertPOP, libéral-radical et socialiste et députés Vert’Libéraux, \n22.130, du 28 février 2022, « Conflit ukrainien, notre canton doit ouvrir largement ses portes ! » Y \na-t-il des oppositions au classement de cette recommandation ? Ce n’est pas le cas. Le classement \nde la recommandation est accepté. \n\n  \n\n\n\n46 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nINFLATION ET CRISE SANITAIRE 23.009 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit supplémentaire  \nde 34'500'000 francs au budget 2023 \n \n(Du 28 avril 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous allons résumer assez rapidement les débats de la \ncommission autour des votes que nous aurons à faire concernant les amendements déposés.  \n\nLes commissaires déplorent l’augmentation continuelle des coûts de la santé. Cela fait plusieurs \nannées que de telles demandes de crédits nous parviennent pour éponger les dépassements des \ncoûts de la santé. Si le montant pour 2022 n’engendre pas plus de réactions, les commissaires ne \nsont pas tous d’accord de faire une avance aux institutions de santé pour un dépassement en 2023, \net demandent de repasser soit devant le Grand Conseil de manière séparée – ce qui correspond à \nl’amendement des groupes UDC et libéral-radical –, soit simplement devant la commission des \nfinances, ce qui correspond à l’amendement du Conseil d’État. \n\nUne partie de la commission a exprimé le souhait de suivre les demandes des partenaires sociaux \nen procédant à l’indexation des salaires de 1% supplémentaire dès le 1er janvier de manière \nrétroactive avec l’amendement socialiste devenu l’amendement de la commission, malgré les \ndifficultés techniques et les surcoûts d’une telle manœuvre évoqués par le Conseil d’État. \n\nLes commissaires ont souhaité que le Conseil d’État procède à un audit des entités parapubliques \nde santé pour trouver des solutions d’optimisation et d’efficience, afin de réduire les coûts de la \nsanté, d’où le deuxième amendement rédigé par le Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC s’est penché avec une attention particulière sur le \nrapport 23.009 du Conseil d’État en lien avec le crédit supplémentaire sollicité dans le contexte de \nl’inflation et de la crise sanitaire  \n\nBien que ce rapport ait été attendu, et comme évoqué brièvement lors du rapport précédent en lien \navec les comptes 2022 de l’État, notre groupe est préoccupé par la gestion financière de notre \ncanton. En effet, après un budget déficitaire de 13,5 millions de francs, un crédit supplémentaire de \n2 millions de francs sollicité au tout début de l’année, nous voici occupés à traiter une demande de \nplus de 34 millions de francs, bien entendu sans compter les crédits supplémentaires qui devraient \npointer le bout de leur nez à la fin de l’été. Rappelons une fois de plus que l’argent qui sera versé \npar la BNS sera cette année équivalent à 0 franc, le tout en ne tenant pas encore compte des \naugmentations tarifaires dans différents domaines. Mis bout à bout, ces différents éléments feront \ninévitablement tomber notre canton dans les chiffres rouge vif. \n\nAprès ce petit rappel sur l’état de nos finances, revenons au rapport qui nous occupe. Le crédit \nsollicité par le Conseil d’État s’élève à 34,5 millions de francs et se compose comme suit : couverture \ndes déficits 2022 pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel organise le maintien \nà domicile (NOMAD), y compris la déduction de la provision, et le Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe) : 10'950'000 francs ; renchérissement de 1% en lien avec les salaires du CNP, de NOMAD, \n\n\n\n 47 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nde RHNe et des établissement médico-sociaux (EMS) dès le 1er juillet : 2'900'000 francs ; couverture \ndes déficits 2023 pour le CNP, NOMAD et RHNe : 20'650'000 francs. \n\nLors des travaux en commission, un amendement a été déposé conjointement avec le groupe \nlibéral-radical afin de ne pas accorder déjà maintenant, soit au milieu de l’année civile et comptable, \nle montant prévu pour la couverture du déficit 2023 des entités nommées précédemment. Nous ne \ncontestons pas que l’État doive participer à cette couverture de déficit, mais trouvons précipité et \nparticulier de déjà annoncer et inscrire les montants au milieu de l’année. Cette façon de pratiquer \nn’encouragerait, selon nous, que partiellement ces entités à faire des efforts pour maîtriser leurs \ncharges. Avec l’amendement déposé, nous souhaitons ainsi réduire le crédit supplémentaire \nsollicité à la réalité actuelle. \n\nNotre groupe se positionnera de la manière suivante sur les différents amendements. Nous voterons \nl’amendement des groupes UDC et libéral-radical au profit de l’amendement du Conseil d’État. Nous \nrefuserons l’amendement de la commission qui vise à accorder l’indexation rétroactive depuis le \ndébut de l’année sur les salaires. Cela a déjà été exprimé lors de la dernière session par plusieurs \nintervenants ; les complications que cela engendrerait sont conséquentes, notamment avec les prix \nde journée en EMS qui devraient être recalculés, sans compter les tracasseries administratives en \ncas de départ d’un employé d’une des entités. Nous accepterons la création du nouvel article 3 \nproposé par le Conseil d’État. Nous accepterons le classement de la motion 23.202. \n\nConcernant le vote final, nous accepterons le rapport aux conditions suivantes, soit l’acceptation de \nl’amendement des groupes UDC et libéral-radical et le refus de l’amendement de la commission en \nlien avec la rétroactivité de l’augmentation salariale. Dans le cas contraire, nous refuserons le \nrapport et le crédit sollicité.  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous le savons toutes et tous, le secteur de la santé est mis sous \npression de toutes parts. La crise du Covid-19 a en particulier, dès 2019, saturé l’ensemble du \nsystème de santé et impacté les différentes structures et entités chargées de délivrer des soins à la \npopulation.  \n\nMais au-delà de cette crise que l’on peut espérer, au fond, ponctuelle, c’est un mal plus profond qui \ntouche l’ensemble du système de santé de notre pays. Des coûts globaux en constante \naugmentation, des primes d’assurance-maladie qui grimpent de manière encore plus importante et \nétouffent les ménages, ainsi qu’une pénurie de personnel compétent dans le domaine sont, parmi \nd’autres, autant de constats qui doivent nous alarmer aujourd’hui toutes et tous sur l’état de notre \nsystème de santé. Et à mesure que ce système, pourtant réputé parmi les plus performants du \nmonde, prend l’eau, c’est, d’un côté, la population qui trinque par la hausse des coûts de la santé \net des coûts qu’elle supporte, et, de l’autre côté, les employés du secteur, par des conditions de \ntravail toujours plus pénibles et toujours plus stressantes dans l’ensemble des structures. Il s’agit \nd’ailleurs là d’un point sur lequel la population suisse ne se trompe pas en classant désormais la \nhausse des coûts dans le domaine de la santé comme sa priorité principale au niveau politique.  \n\nMais les règles du jeu en la matière sont posées au niveau fédéral. Si on ajoute à ce contexte global \nla situation d’inflation que nous connaissons et qui touche l’ensemble des secteurs, on obtient les \ncauses principales qui motivent et qui justifient la demande de crédit qui nous est soumise \naujourd’hui. Le groupe socialiste remercie à ce titre le Conseil d’État de l’anticipation des \nproblématiques dont il fait preuve en nous proposant ce rapport, et également de la transparence \ncomplète et de qualité dont il fait preuve également en nous proposant ce crédit. Nous soulignons \négalement que la santé publique, accessible à toutes et tous et avec une prise en charge universelle, \na un coût, que notre collectivité doit être prête à assumer.  \n\nEn plus des éléments abordés par le Conseil d’État dans son rapport, que nous partageons, nous \ntenons à affirmer deux priorités dans le cadre du traitement de ce dossier, qui dicteront par ailleurs \nnos votes sur les différents amendements en présence que nous aurons à traiter aujourd’hui. Tout \nd’abord, la première priorité pour nous est l’application de l’indexation à l’IPC dès le 1er janvier pour \nl’ensemble des employés du secteur de la santé concernés, comme cela est fait pour l’ensemble \ndes fonctionnaires et des employés des entités parapubliques, dans le domaine social notamment. \nDeuxième priorité : obtenir la garantie qu’un contrôle clair soit effectué sur la gestion et la recherche \nd’efficience opérées par les entités autonomes de droit public qui sont concernées par le rapport. \n\nConcernant l’indexation des salaires à l’inflation à hauteur de 2% dès le 1er janvier que nous \ndemandons, le groupe socialiste est convaincu qu’il s’agit là d’un droit véritable et d’une \n\n\n\n48 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nrevendication légitime des employés de la branche. En effet, après avoir toutes et tous applaudi et \nrappelé pendant l’entier de la crise sanitaire Covid-19 à quel point les professions de la santé et les \nprofessionnels de la santé sont essentiels, comment justifier aujourd’hui qu’ils puissent être traités \ndifféremment des autres employés de la fonction publique et des entités parapubliques ? Nous le \nrappelons ici, cette indexation n’est pas un cadeau, mais une mesure simplement nécessaire pour \nmaintenir le pouvoir d’achat et le salaire réel de ces employés. Cette indexation est encore plus \nnécessaire pour les plus bas salaires, pour lesquels perdre 1% de pouvoir d’achat pendant les six \npremiers mois de l’année, sans rattrapage, n’est simplement pas une option. Nous soutenons ainsi \ndonc pleinement la demande des syndicats, et c’est pourquoi, dans la droite ligne de la motion \npopulaire acceptée et traitée par le Grand Conseil lors de notre dernière session, sauf erreur, nous \navons déposé un amendement augmentant le crédit proposé de 2,9 millions de francs, ce qui \ncorrespond à cette indexation sur le premier semestre de l’année. Cet amendement a désormais \nété repris par la commission, et nous aurons l’occasion de nous prononcer sur ce point tout à l’heure. \n\nLa deuxième préoccupation du groupe socialiste est donc de garantir un contrôle sur les entités \nmentionnées et sur leur gestion et leur recherche d’efficience. En effet, il est difficile, que ce soit \npour une commission ou pour nous en tant que députés, au travers et à l’occasion d’un crédit tel \nque celui-ci, d’exercer un contrôle précis pour estimer si tous les moyens sont mis en œuvre dans \nles entités concernées pour optimiser les coûts et améliorer les prestations autant que possible. Par \nconséquent, nous sommes partisans et nous avons soutenu en commission les outils qui \npermettront d’assurer ce contrôle. Cela se traduira par le soutien à l’amendement proposé par le \nConseil d’État concernant l’introduction d’un audit sur les entités concernées et à l’amendement du \nConseil d’État demandant un préavis de la commission des finances pour libérer les montants \nconcernant l’année 2023 une fois que nous aurons toutes les justifications et tous les éléments sur \nce point. \n\nEn conclusion, ce crédit ne permet pas à lui seul, vous l’aurez bien compris, de régler tous les \nproblèmes dans le domaine sanitaire que nous avons énumérés en introduction, et ce sujet \nreviendra certainement sur nos pupitres, mais également à tous les échelons de la politique suisse. \nIl permet néanmoins de préserver le pouvoir d’achat du personnel concerné, ou en tout cas le mieux \npossible, et de préparer les entités concernées à relever les défis qui les attendent.  \n\nLe groupe socialiste votera donc oui à l’unanimité au présent rapport et au présent projet de décret, \nune fois celui-ci amendé. Et nous nous permettrons de reprendre la parole sur les différents \namendements pour préciser la position du groupe.  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Il y a deux heures de cela, le représentant du groupe VertPOP \nparlait de l’émission Des chiffres et des lettres. Sommes-nous là dans un coup de chiffres ou dans \nun coup de lettres ? La question peut être posée parce que le bouclement auquel nous avons \nprocédé tout à l’heure a ému peu de monde dans l’hémicycle : finalement, tout va bien, les comptes \n2022 de l’État de Neuchâtel bouclent sur un excédent, ce qui est plutôt réjouissant, il y a au passage \nquelques provisions qui ont été opérées par le Conseil d’État. Tous ces éléments ont été réglés \ndans un temps assez exceptionnel, il faut aussi parfois savoir le relever, et nous arrivons quelques \nminutes après sur un rapport – 34,5 millions de francs, c’est un gros chiffre pour notre parlement –, \nqui, finalement, en quelques pages, remet en question globalement le financement des entités \nautonomisées de droit public du domaine de la santé. Car, au moment du budget, en décembre \ndernier, nous avons beaucoup parlé de l’indexation salariale à l’intention de la fonction publique, à \nl’intention des entités du social, et nous avons donné mandat en quelque sorte au Conseil d’État \nd’ouvrir la discussion avec les entités qui l’avait sollicité sur des éléments budgétaires, dont fait \npartie l’indexation, salariale notamment, mais n’oublions pas l’indexation sur les coûts, puisque ce \nsont les principales composantes du rapport qui nous occupe. \n\nLe groupe libéral-radical a donc appréhendé ce rapport, nous dirions, avec un élément de \nsatisfaction, de satisfaction derrière une remarque dont personne n’a fait mention dans le \nbouclement des comptes, c’est-à-dire la réserve du Contrôle cantonal des finances (CCFI) sur \nl’acceptabilité ou non des comptes 2022. Effectivement, le CCFI faisait clairement mention, dans \nson rapport, que les provisions opérées pour les institutions du domaine de la santé ne faisaient pas \nl’objet, ne rentraient pas dans le cadre légal prévu par la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC). Un élément assez surprenant, mais, puisque les chiffres sont bons et puisque \nl’ambiance est un peu légère en ce début d’été, personne n’a relevé cet élément, considérant que \nquand tout va bien, on peut mettre encore quelques millions de francs sous le tapis ; comme cela, \nce qui est fait n’est plus à faire. C’est un peu un raccourci, mais néanmoins, dans ce rapport, nous \n\n\n\n 49 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ndiscutons de deux éléments extrêmement différents. D’une part, régler le passé, c’est-à-dire 2022, \nquoique ce passé-là n’est pas encore formellement réglé puisque les montants provisionnés, \ncomme c’est mentionné dans le rapport, sont des estimations, pour certaines au maximum. Donc, \ncet élément-là prête quand même à discussion puisque, si la base légale n’est pas remplie, on peut \nquand même considérer que le bouclement 2022 comportait des éléments d’estimation ; on l’a fait, \net tant mieux. Laissons 2022 de côté en considérant, malgré tout, que les contrôles rigoureux \nqu’opèrent le département et les différents services de l’État vis-à-vis des partenaires, que ce travail-\nlà est bien fait. Concernant les chiffres qui seront présentés, en tout cas tels qu’ils étaient lorsque \nla commission en a discuté – au moment où nous en discutons, nous n’avons pas l’information si \nles décomptes sont définitifs ou s’il s’agit toujours d’informations –, la manière dont est traitée 2022 \nest pour nous clairement différente des deux autres composantes de ce rapport, soit l’indexation \nsalariale et les provisions pour 2023. \n\nPour 2022, le groupe libéral-radical est clair : ce qui a été fait pour des circonstances qui sont \nexpliquées, ce qui peut être acceptable le sera aussi pour notre groupe. Pour 2023, la question est \npour nous très différente : comme nous l’avons dit au moment du budget, comme nous le répétons \nau travers des différents rapports, toute la rigueur que nous attendons de l’administration, de ses \nservices, des collaborateurs et en premier lieu du Conseil d’État, pouvons-nous, au milieu de l’année \n2023, considérer que des bases estimatives sur des montants aussi conséquents que ceux qui nous \nsont présentés dans ce rapport peuvent être libérées ? Certains auraient pu parler de blanc-seing, \nce ne sera pas notre cas, puisque, effectivement, nous le répétons, nous faisons confiance aux \ncontrôles et aux discussions qui ont lieu entre partenaires. Néanmoins, pour nous, le signal est \nextrêmement mauvais à ce stade.  \n\nBien sûr que le contexte sanitaire, qui a été développé par nos deux préopinants, est préoccupant \nau niveau suisse, par un coût de notre système de santé que le représentant du groupe UDC, sauf \nerreur, a décrit comme le meilleur du monde, mais qui a un coût, et ce coût, bien sûr, se retrouve \nfinalement à tous les échelons, au niveau fédéral, au niveau cantonal, et nous en discutons \naujourd’hui. Mais pouvons-nous d’ores et déjà considérer que, pour notre système de santé – nous \nparlons ici du CNP, du RHNe et de NOMAD, donc des institutions du domaine de la santé –, le \ntraitement doit être différent de celui des autres services de l’administration et des autres partenaires \nde l’État ? Nous disons non, et c’est pourquoi nous avons conjointement signé avec le groupe UDC \nl’amendement à l’article premier, puisque nous sommes d’accord pour 2022, mais pour 2023, tout \nle travail parlementaire, le travail opérationnel, doit être fait.  \n\nEt là, nous arrivons dans un volet qui n’a pas été exploré jusqu’à maintenant non plus : sommes-\nnous, comme parlement, en train ici de faire de la haute surveillance ? Avec l’amendement du \ngroupe socialiste, nous sommes dans l’opérationnel, clairement, nous sommes dans l’opérationnel ! \nQui a dit, dans des discussions parlementaires, qu’il interdisait ou qu’il considérait comme \ninconcevable que les entités autonomisées que nous citons ne doivent pas indexer le salaire de \nleurs employés ? Parce que nous faisons de la haute surveillance, nous nous gardons bien de tenir \nce discours dans cet hémicycle. Nous ne l’avons jamais dit, et c’est normal. Mais devons-nous, a \ncontrario de cela, en milieu d’année, considérer que c’est à nous de valider l’augmentation ou \nl’indexation salariale ? Justifiée ou non, ce n’est pas la discussion ! Elle l’est certainement. \nCertainement que l’indexation salariale ou le traitement égal entre personnel direct de l’État, \nemployés du domaine du social et employés du domaine de la santé, qu’un traitement équivalent, \néquitable pour tout le monde, est souhaitable. Mais pouvons-nous ici dire à quelque entité que ce \nsoit d’opérer une augmentation, voire dans certains cas une diminution de certaines prestations ? \nSur cet élément-là, le groupe libéral-radical est extrêmement clair : ce n’est pas notre rôle de haute \nsurveillance. Nous aurions peut-être une attitude différente si les conseils d’administration, si les \ndirections de ces entités avaient pris leurs responsabilités dès les discussions budgétaires, et même \navant d’engager des discussions avec l’État. Alors peut-être qu’ils auraient été sous le feu des \ncritiques de notre groupe – nous voyons la question arriver –, mais peut-être qu’ils auraient pu \nanticiper, en tout cas calquer leur politique salariale sur l’État, avec un discours très clair, en \nréclamant ensuite au gouvernement et au Grand Conseil une clarté, une ligne de conduite, un \ntraitement équitable, et donc augmenter les enveloppes. Le processus n’est pas le même, puisque \nnous parlons aujourd’hui clairement d’un élément précis, direct, de politique salariale, et non pas \nd’éléments de politique générale des entités autonomisées. Dans le discours, nous devons être très \nprudents, nous devons clairement faire la différenciation, et c’est pourquoi nous accéderons à la \ndemande du Conseil d’État dès la semaine prochaine ou dès le 1er juillet. D’accord, les discussions \nont eu lieu et là, la base de discussion, les prérogatives des uns et des autres sont claires, mais \nfaire cela rétroactivement en nous mettant la responsabilité, ici au Grand Conseil et certainement \n\n\n\n50 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nsur les groupes – qui ne sont pas enchantés ou en tout cas ne sont pas d’accord sur la systématique \n– de refuser ces enveloppes-là, ce débat va être un clair débat d’intention et nous le refusons à ce \nstade. Nous le développons, nous aurions pu le faire dans le cadre de l’amendement, nous pensons \nque la discussion reviendra dans tous les cas sur cet élément particulier, mais plus encore que dans \nle discours, dans les faits, les choses sont extrêmement différentes. \n\nSur le troisième amendement, puisque, finalement, la discussion en deuxième débat aurait pu nous \ny faire arriver : effectivement, le Conseil d’État, en commission, a senti les tensions, les tiraillements \nentre les partis de l’hémicycle. Quoique nous arrivons sur un amendement qui a été accepté à \nl’unanimité. Un audit opérationnel est-il aujourd’hui judicieux ? Alors, nous dirons tous oui, bien \névidemment qu’un audit opérationnel est judicieux. Néanmoins, arrive-t-il au bon moment ? En cas \nd’acceptation de l’amendement du Conseil d’État, qui pourrait être préféré à l’amendement des \ngroupes UDC et libéral-radical, ces éléments opérationnels seront-ils à disposition des députés pour \nqu’ils fassent leur choix à ce moment-là ? La réponse du Conseil d’État sera intéressante parce que, \ndans la négative, cela veut dire que, finalement, un audit opérationnel, certainement qu’il y a déjà \neu beaucoup d’analyses internes sur l’efficacité du processus, l’utilisation efficace et efficiente des \ndeniers publics dans ces entités-là. Nous accepterons un audit opérationnel, bien sûr, c’est quelque \nchose qui pourra être intéressant. Mais quand les données seront-elles à disposition pour prendre \nles décisions que nous sommes appelés à prendre avant 18h ce soir ? La temporalité n’est pas \nidéale pour notre groupe. Des discussions ont eu lieu et auront encore lieu parce que, comme l’ont \ndit les deux porte-parole qui ont parlé jusqu’ici, les thématiques de la santé et des coûts de la santé \nvont arriver également au moment du budget 2024. Le chef de département l’a déjà dit au mois de \njanvier lorsque nous avons parlé du rapport 23.001, Crédit urgent – Désengorgement du RHNe, ce \nn’étaient que 2 millions de francs, nous avons néanmoins fait un état des lieux assez complet sur \nles systèmes sanitaires suisse et neuchâtelois et sur les besoins pour ces entités, qui fournissent – \net nous pensons que ce n’est pas le débat qui a lieu d’être non plus – d’excellentes prestations, \navec une économicité qui peut malgré tout être encore discutée ici. \n\nAu final donc, le groupe libéral-radical est partagé, comme nous l’avons dit, il validera le passé en \nacceptant les éléments complémentaires sur 2022, en refusant 2023 ; donc ces deux éléments se \nretrouvent dans l’amendement à l’article premier. Et pour les deux autres amendements, comme \ndéjà dit, la rétroactivité est extrêmement compliquée à mettre en place ; cela pourrait être un \nargument, mais ce n’est pas celui que nous préférons. Celui que nous préférons aujourd’hui, c’est \nde dire que ce n’est pas à nous de faire la politique salariale des employés du domaine de la santé, \nalors que leurs employeurs directs sont des entités autonomisées de l’État. Concernant l’audit \nopérationnel, bien évidemment que nous l’accepterons. \n\nAu final, et nous pensons que c’est important de le dire, quelle que soit l’issue de ce vote, ce n’est \npas une remise en question fondamentale de notre système ; celle-ci doit être faite, mais pas cet \naprès-midi jusqu’à 18h. Néanmoins, valider ces montants-là – 34,5 millions de francs, nous le \nrépétons, ce n’est pas souvent que nous avons de si grosses enveloppes, pour un domaine \nextrêmement spécifique –, valider d’ores et déjà aujourd’hui l’ensemble des éléments proposés par \nle Conseil d’État – de manière astucieuse, il est vrai, car finalement, qui peut le plus peut le moins, \nsinon pourquoi ne faire que 2022 aux comptes ? On prend 2023, on prend l’indexation, et puis on \nne fait qu’un débat –, c’est astucieux, mais le groupe libéral-radical n’adhère pas à la manière de \nprocéder. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Il y a quelques années, le Conseil d’État a affrété \ntrois gros navires : le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) et Neuchâtel organise les soins à domicile (NOMAD). La flottabilité de chacun des trois est \ndésormais mise à mal par l’inflation. Aussi l’État doit-il commencer à assumer pleinement sa \nresponsabilité face aux institutions, non pas comme le client d’un contrat de prestations, mais \ncomme le garant de leur santé financière, et mettre la main au porte-monnaie.  \n\nD’une part, il n’est pas digne de laisser baisser le salaire réel des collaboratrices et des \ncollaborateurs, particulièrement sollicités dans le secteur de la santé lors de la crise sanitaire. Or, \nc’est ce qui s’est produit ces derniers mois. Le petit pourcent d’indexation accordé en janvier est \ntrop bas pour maintenir le pouvoir d’achat, et injuste, notamment par rapport à la fonction publique \net aux personnes du secteur social.  \n\nRemonter à 2% ce taux d’indexation au 1er juillet est insuffisant pour le groupe VertPOP, et nous \nserons favorables à l’amendement en faveur d’une indexation rétroactive au 1er janvier 2023. Ceci \n\n\n\n 51 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nva dans le sens de la motion populaire 23.202 déposée par le Syndicat des secteurs public et \nparapublic (SSP) et ne fait que rétablir la justice alors que l’initiative pour les soins infirmiers peine \nà se concrétiser. L’indexation est la moindre des choses pour contrecarrer la pénurie de médecins \net la désertion des soignantes et des soignants. Si le recalcul a posteriori devait s’avérer complexe \ndans certains cas, l’attribution d’une somme équivalente à l’indexation aux collaboratrices et \ncollaborateurs concerné-e-s sous forme de primes ou de bonus serait tout à fait acceptable pour \nnotre groupe. Sans entrer dans l’opérationnel, le principe est de donner les moyens à l’institution \nd’honorer la stabilité de ses salaires réels.  \n\nD’autre part, l’État va devoir enfreindre son principe de ne pas couvrir les déficits. En effet, les tarifs \nmédicaux ne couvrent décidément plus les coûts et devraient être adaptés rapidement au niveau \nfédéral, sans attendre une réforme plus profonde et indispensable de notre système de santé.  \n\nLe Réseau hospitalier neuchâtelois présente un déficit provenant de l’inflation, de l’augmentation \ndes charges de personnel, des lits C, de l’absence d’indexation des DRG, des tarifs Tarmed/TarDoc \net du vieillissement de la population.  \n\nLe Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) est en train de couler sous 80 millions de francs de \ncharges, qui font baisser son niveau de flottaison d’un déficit de presque 8 millions en 2022, soit \n10% de ces charges. Sans dotation initiale, le CNP voit ses fonds propres s’enfoncer année après \nannée dans les chiffres négatifs, à hauteur de plus de 20 millions de francs. Cette institution est \ncomptablement en faillite. Absorber les déficits 2022 et 2023 est une première étape avant de \nremettre à flot notre Centre de psychiatrie en épongeant sa dette et en le dotant si possible d’un \ncoussin financier. Le groupe VertPOP attend volontiers le rapport du Conseil d’État sur ce point, des \nprovisions ayant déjà été constituées dans les comptes 2022 de l’État, comme nous l’avons vu tout \nà l’heure. Rappelons que si l’État cautionne les emprunts de 25 millions de francs du CNP, cette \ngarantie est rémunérée à hauteur de 0,5%. Cette somme, nous sommes bien d’accord, est faible, \nmais elle creuse aussi le déficit.  \n\nQuant à NOMAD, il endosse 50 millions de francs de charges et ses fonds propres finissent ces \njours-ci de s’épuiser sous les déficits.  \n\nLe groupe VertPOP est pleinement favorable à la couverture des déficits 2022 et 2023 des \ninstitutions. Au sujet des déficits 2023 en particulier, ceux-ci ne sont pas hypothétiques, mais \nparfaitement prévisibles. Avec l’amendement, ils seront couverts par l’État si et seulement si la \ncommission des finances donne son aval. La solution trouvée par la commission paraît être la bonne \naux yeux du groupe VertPOP. Un audit des institutions semble également raisonnable au vu de \nl’autonomie dont elles disposent et de la précarité de leur santé financière. En fin de compte, les \ntrois gros navires de l’armada « santé » sont très dépendants de l’État et il est juste que nous \nbénéficions de transparence sur leur fonctionnement. De toute façon, quoi qu’il advienne, les audits \nne permettront pas de modifier les déficits 2023, mais au plus tôt en 2024. Il est donc inutile de \ns’attendre à les recevoir avant de pouvoir constater ces déficits. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP remercie les autrices et les auteurs du rapport, et apprécie que \nle Conseil d’État se soit emparé du dossier et ait choisi d’enfin soutenir les institutions de santé en \nplein déséquilibre financier. Le groupe VertPOP fera un pas de plus en soutenant unanimement les \namendements de la commission. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre regrette de devoir \nconstater, année après année, l’augmentation des coûts de la santé et les demandes de crédits \npour éponger les déficits.  \n\nCependant, notre groupe soutient l’indexation de 1% supplémentaire dès le 1er juillet des salaires \ndes entités parapubliques du domaine de la santé, et comprend tout à fait que la rétroaction de cette \nindexation dès le début de l’année est techniquement compliquée. Comme expliqué par le Conseil \nd’État lors de la dernière session, une partie des salaires dans la santé, notamment dans les EMS, \ndépendent du montant des prestations. Il faudrait donc refacturer les prestations depuis le début de \nl’année en tenant compte de cette nouvelle indexation. Nous pouvons regretter qu’une indexation \ncomplète n’ait pas pris place dès le 1er janvier, que les discussions n’aient pas pu avoir lieu avant la \nfin de l’année passée, mais maintenant, nous devons nous résigner et entreprendre cette indexation \ncomplète dès le 1er juillet et faire avec les outils que nous avons. Nous sommes, bien sûr, conscients \nque les personnes travaillant dans le système de santé sont en première ligne et que leur travail \ndoit être valorisé. Mais comme l’a bien résumé le député du groupe libéral-radical, ce n’est pas à \n\n\n\n52 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nnous de faire la politique salariale des entités parapubliques. Notre groupe refusera donc \nl’amendement de la commission.  \n\nConcernant la demande de crédit pour 2022, nous ne pouvons que prendre acte du dépassement \net regretter qu’un tel dépassement soit fait cette année encore. Pour cette raison, nous soutiendrons \nl’amendement du Conseil d’État demandant un audit des entités parapubliques de la santé pour \ntrouver des mécanismes afin d’améliorer l’efficacité de leur organisation pour une plus grande \ntransparence. \n\nPour la demande de crédit pour les dépassements déjà prévus en 2023, notre groupe n’est pas \npour donner, sans garantie et en milieu d’année, la possibilité d’un tel dépassement. Cela pourrait \nparaître comme une incitation à ne pas entreprendre de mesures d’économies au niveau de la \ngestion des différentes entités parapubliques lors de cette deuxième partie d’année. Cependant, \nnotre groupe est partagé sur la manière de faire. Certains pensent qu’il est nécessaire de repasser \ndevant le Grand Conseil pour une certaine visibilité de cette demande de crédit supplémentaire, \ntandis que d’autres pensent qu’il est suffisant de passer devant la commission des finances, qui est \nune représentation du Grand Conseil, et que c’est avec les commissaires que les questions de détail \nauront lieu. Notre groupe sera donc partagé sur l’amendement des groupes UDC et libéral-radical, \nqui est opposé à celui du Conseil d’État.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Un rapport \névidemment très difficile, vous l’avez relevé, pour le Conseil d’État également. Un rapport \nnéanmoins annoncé sur son principe à l’occasion du débat sur le budget 2023. Une situation que \nnous pressentions à cette occasion, sur son principe également, mais les tensions, il faut bien le \ndire aujourd’hui, dans le système de santé sont encore plus vives que nous ne l’imaginions il y a six \nmois devant vous.  \n\nPour rappel, lors du budget 2023, un blocage est intervenu, à l’initiative d’ailleurs du Conseil d’État, \nsur les questions liées à la compensation de l’inflation. Dans le secteur social d’une part, où le motif \nprincipal était la volonté de ne pas laisser des automatismes s’engager alors que l’introduction d’une \nnouvelle convention collective de travail (CCT) et de ses effets n’était pas encore clairement chiffrée, \nidentifiée, ni planifiée ni d’ailleurs admise par le Conseil d’État. La question, depuis lors, et comme \nnous nous y étions engagé, a été réglée dans le cadre budgétaire et avec un cadre financier \ndésormais fixé pour l’introduction des nouveautés de la CCT, avec une enveloppe maximale de \n500'000 francs par année pour les prochaines années. Un blocage dans le secteur sanitaire pour le \nmotif principal qui était le même : nous ne voulions pas laisser courir des automatismes de \ncroissance des coûts, alors que des annonces arrivaient sur la table du Conseil d’État de forte \ndétérioration de la situation financière des institutions. Nous vous avions annoncé la volonté d’ouvrir \nle dialogue sur ces questions, aussi bien avec les organisations de personnel qu’avec les \nemployeurs au cours du premier trimestre ; cela a été fait même dès le mois de décembre, et nous \nvous avions dit que nous reviendrions devant vous si nécessaire pour un état des lieux et solliciter \ndes crédits supplémentaires. Nous y sommes, encore une fois avec une ampleur que nous \nn’imaginions pas en décembre.  \n\nDébut 2023, nous avons utilisé les 3 millions de francs de crédit déjà accordés dans le cadre du \nbudget par votre Autorité pour permettre une compensation de 1% dès le mois de janvier dans le \ndomaine sanitaire. L’esprit du Grand Conseil et celui du Conseil d’État étaient les mêmes de ce \npoint de vue-là : donner le signe de la légitimité d’une compensation dans les salaires de la santé, \ndont tout le monde a relevé l’important engagement au cours des dernières années, et par analogie \navec ce qui s’est fait dans d’autres domaines. Nous reviendrons sur le fait que, avec ce 1% \nnéanmoins, du point de vue purement formel, les exigences de la CCT étaient remplies, puisque la \nCCT impose aux partenaires d’intervenir avec une croissance des salaires, sans dire de combien, \nà partir du moment où l’inflation dépasse, nous croyons, 2,5%, et d’être à jour sur la compensation \nde l’inflation au terme de la période quadriennale couverte par la CCT. Donc, du point de vue \nstrictement formel, les exigences étaient remplies. Il nous paraissait néanmoins légitime de dire qu’à \npartir du moment où vous vous seriez prononcés aujourd’hui, les moyens devaient être donnés aux \ninstitutions pour permettre de faire la même indexation que pour la fonction publique et pour le \nsecteur social. Nous reviendrons sur les questions particulières que cela pose dans le domaine de \nla santé sur le plan technique. \n\nL’état des lieux à ce jour figure dans le rapport, nous n’allons pas y revenir dans le détail, mais \nquand même rappeler une très forte détérioration de la situation financière des institutions de santé \n\n\n\n 53 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nen sortie de pandémie, avec la croissance des coûts de l’énergie, avec l’inflation en général, avec \nune pénurie de personnel soignant qui perturbe les équipes, qui conduit à faire des heures \nsupplémentaires avec 25% de surcoût, qui conduit à solliciter du personnel temporaire avec des \ncoûts de mandats et d’assurances qui sont supérieurs également, avec une pénurie de médecins \nde premier recours qui conduit ensuite à une saturation de l’hôpital, une saturation également, \ncompte tenu de ces pénuries de personnel, dans le domaine du maintien à domicile et des EMS, \ntout cela dans un contexte où les attentes sont fortes pour la mise en œuvre de l’initiative en faveur \ndes soins infirmiers acceptée par le peuple suisse. On est donc clairement dans une situation \nd’impasse politique et financière avec la situation que nous connaissons dans le système de santé \nen Suisse, et donc à Neuchâtel qui n’échappe pas à ce constat. \n\nEn bref, une entrée précipitée dans les impacts du vieillissement de la population, dans un contexte \nde sortie de crise et d’inflation. Une situation connue, nous l’avons dit, dans de nombreux cantons. \nAu Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et aux Hôpitaux universitaires de Genève \n(HUG), on parle de centaines de millions de francs de déficit annuel ; aux HUG, vous l’avez peut-\nêtre lu dans la presse il y a quelques semaines, on parle de 1'000 postes ouverts chaque jour dans \nl’institution, entre les postes qui ne sont pas repourvus, les absences pour maladies, accidents et \nautres défections… 1'000 postes par jour qui ne sont pas occupés dans des hôpitaux comme les \nHUG ! L’Inselspital n’est pas très loin, avec plusieurs dizaines de millions de francs aussi de déficit \nannoncé. Et puis une incapacité – et c’est le nœud du problème – du système tarifaire à réagir à ce \nsous-financement, au point d’ailleurs que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de \nla santé (CDS), les prestataires de soins de notre pays et les syndicats ont publié une déclaration, \nle 8 juin dernier, décrivant la situation et appelant à des financements additionnels des cantons pour \néviter que cette impasse ne conduise simplement à des blocages tels que c’est le système qui \ns’effondrerait, parce qu’évidemment que les questions de conditions de travail, de rémunération, de \nfinancement des institutions sont des logiques qui peuvent entrer dans des dynamiques de spirale, \navec, par conséquent, un danger très important pour la santé du système de santé. Dans le domaine \ndu financement des soins, la CDS et les partenaires qui ont signé cet appel – nous les citons quand \nmême, car nous pensons que c’est relativement important : les associations d’employeurs H+, \nARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Spitex privée Suisse, ainsi \nque ASI, Syna, Unia, SSP pour les associations syndicales – ont communiqué cette \nrecommandation où, au niveau du financement, on appelle les partenaires sociaux à une \naugmentation rapide et adéquate des contributions des assureurs, mais dans l’attente des \ncantons également, pour faire face à cette impasse. C’est le cœur du problème dans lequel nous \nnous trouvons, avec les responsabilités que nous avons ensemble à assumer. Voilà pour les \nconstats.  \n\nLes propositions en conséquence, vous les avez bien comprises et très bien résumées. Le \npremier volet : 3 millions de francs pour permettre d’ajuster, dès le mois de juillet, les salaires \navec la même progression que la fonction publique et le domaine social. Techniquement, nous \navions évoqué une série de difficultés, donc nous voulons vous renseigner quand même : \ntechniquement, ce sont les tarifs des EMS qui sont adaptés pour assurer ce financement. Et \npuis, dans les prestations d’intérêt général (PIG), nous avions, nous vous l’avions dit, des lignes \nencore négatives qui étaient l’effort de rationalisation, d’économie encore attendu des \ninstitutions. Ce sont ces lignes négatives qui seront réduites ou supprimées dans un premier \ntemps, c’est-à-dire pour les années pour lesquelles nous discutons aujourd’hui . Pour les \nexercices 2024 et suivants, avec l’ajustement des montants des PIG et la prise en considération \nde la recommandation de la CDS, ce sera une ligne clairement identifiée en attendant que les \ntarifs puissent intégrer ces questions. Techniquement néanmoins, c’est très compliqué de faire \ndu rétroactif, vous l’avez évoqué là aussi. Ce sont 2'000 lits à peu près dans notre canton en \nEMS qui sont occupés chaque jour par des résidentes et résidents neuchâtelois, c’est donc 2'000 \nfois 180 jours de facturation qui devrait être reprise par une cinquantaine d’institutions \ndifférentes, avec des financeurs différents, tantôt les résidents eux-mêmes, puisqu’on applique \nun tarif et qu’ensuite on regarde qui est en mesure de payer, et puis les contributions de la LAMal, \nde l’État, des prestations complémentaires viennent en cascade à titre subsidiaire l’une par \nrapport aux autres : c’est tout ce meccano, avec 2'000 lits fois 180 jours, qui devrait être traité \nde manière rétroactive. C’est extrêmement compliqué et, comme nous l’avons dit, \ntechniquement, les exigences de la CCT sont remplies. Nous comprenons très bien la demande \ndes syndicats et des représentants du personnel, mais il nous paraît que l’essentiel est d’adapter \nles traitements à partir de maintenant, davantage que la question du rétroactif, et d’assurer un \npeu de sérénité dans la gestion financière des institutions pour que ces questions ne reviennent \n\n\n\n54 \nSéance du 27 juin 2023 \n\npas tous les six mois dans le contexte que nous connaissons. Financièrement, c’est quand même \ntrois fois plus que ce que vous avez octroyé au budget plutôt que deux fois plus qui serait sollicité \nsi on faisait le rétroactif néanmoins. Cela, c’est donc pour le premier volet ; le Conseil d’État \ncombat l’amendement qui demande donc la rétroactivité, mais insiste pour que les moyens \npuissent être donnés aux institutions pour honorer ces traitements à partir du 1 er juillet. \n\nDeuxième volet : fin 2022, 9 millions de francs ont été provisionnés pour les déficits du CNP et \nde NOMAD, il n’y a donc pas d’impact pour le budget 2023. Il n’y a pas d’astuce ou de malice, \nMonsieur Damien Humbert-Droz. Nous croyons que c’était aussi une question de transparence \net de responsabilité : l’État est le fondateur de ces institutions, elles sont en découvert au bilan \naujourd’hui, alors nous ne parlerions pas de faillite comme Mme Christine Ammann Tschopp, mais \nelles sont en découvert au bilan. L’État, qui en est le fondateur, nous croyons, doit partager avec \nvous la responsabilité qui est la sienne par rapport à ces institutions, qui sont au cœur du \nsystème de santé. Ce sont donc 9 millions de francs de déficit 2022. Il ne s’agit pas non plus de \nremettre en cause la systématique de financement par ce vote, mais bien de considérer que \n2022 et 2023 sont des exercices extraordinaires au sens premier du terme, compte tenu des \ndifficultés que nous venons de rappeler, et d’imaginer la suite sur des bases plus saines, mais \nen essayant de tenir quand même une série de principes qui fait qu’on ne peut pas revenir dans \ndes logiques de couverture de déficit. Le Conseil d’État a été ferme sur ce point  : il ne souhaite \npas revenir dans des logiques de couverture de déficit de façon durable avec ces institutions, \nmais il doit assurer néanmoins les moyens. C’est la raison pour laquelle, dans les contrats de \nprestations, si vous nous suivez, à partir de 2024, on identifiera des lignes spécifiques liées à un \nfinancement qui devrait un jour se retrouver dans les tarifs et qui sera identifié dans l’attente, \ncomme un financement transitoire, dans le sens de la recommandation que nous avons citée \ntout à l’heure. Et puis, 11 millions de francs pour RHNe, c’est le déficit 2022 également, qui lui \nn’a pas été provisionné, compte tenu du fait qu’il se retrouverait automatiquement dans le \nbouclement 2023 compte tenu des pratiques comptables, puisqu’on est sur la diminution de la \nvaleur du capital et pas sur un capital négatif dans ce cas-là, c’est la valeur de la participation \naux comptes de l’État qui serait automatiquement diminuée. Il nous paraissait plus transparent \nde venir devant vous en expliquant ces éléments, en sollicitant l’absence de cette diminution de \nfonds propres, plutôt que de constater aux comptes 2023 simplement que la valeur de la \nparticipation dans RHNe a diminué de 11 millions de francs et que vous n’ayez plus rien à dire \nsur le contexte dans lequel on se trouve, les exigences que vous posez à l’octroi de financements \net qui sont à l’origine des amendements que vous posez. Et puis, un ajustement identique pour \néviter des fonds propres négatifs en 2023.  \n\nAlors, nous aimerions dire ici – et en profiter pour vous remercier de la qualité du débat qui a été \nouvert avec vos interventions d’entrée en matière – que toutes les questions que vous posez \nsont évidemment des questions non seulement importantes mais complètement légitimes. Le \nConseil d’État s’est posé les mêmes. Il vient vers vous, nous l’avons dit, avec quand même pas \nmal de difficultés pour vous faire ces propositions, mais tout bien pesé, convaincu que c’est \nquand même comme cela qu’il faut procéder. D’abord, laisser simplement des fonds propres \nnégatifs s’accumuler dans des institutions, si on ne le veut pas pour 2022, cela n’a pas de sens \nde le faire pour 2023. Ensuite, nous croyons qu’il est aussi question de transparence : les bases \ndu budget 2023 sont fausses ! On boucle les comptes avec 20 millions de francs de déficit pour \nles trois institutions de droit public : à l’évidence, le budget 2023 ne peut pas absorber les \ncharges réelles de ces institutions. Si nous ne vous disions rien aujourd’hui et que nous nous \ncontentions de dire au bouclement 2023 qu’on a eu un problème dans l’année, vous nous diriez \n« Mais c’est quoi, il y a des procédures, avec des lois d’octroi de crédits complémentaires, vous \nn’avez pas saisi le Grand Conseil, qu’est-ce qui a pris au Conseil d’État ? » Le Conseil d’État, \nconstatant le résultat des comptes 2022, a demandé un ajustement de la prévision de ce qui va \nse passer en 2023, puis sur la base de cette prévision, comme nous le ferons pour d’autres \ndomaines dans quelques semaines, puisque nous sommes en train de mettre la dernière main, \neffectivement, aux demandes de crédits complémentaires – qui ne seront pas de cette ampleur, \nnous vous rassurons – pour d’autres domaines, nous venons devant vous et nous vous disons \nque les prévisions doivent être ajustées vu l’évolution du premier semestre, vu les comptes 2022 \nqui ont été bouclés sur d’autres bases que prévu, nous avons ajusté les prévisions, voilà à quoi \nnous en sommes. C’est exactement cet esprit-là que nous proposons, mais nous comprenons et \npartageons même – nous pensons que nous pouvons le dire assez clairement – l’idée que le \nsignal ne doit pas être donné, premièrement, qu’on veut rentrer à nouveau dans une logique de \ncouverture de déficit ; deuxièmement, excusez-nous de le dire comme cela, que c’est feu libre \n\n\n\n 55 \nSéance du 27 juin 2023 \n\ndans les institutions, qu’il suffit d’annoncer un déficit pour que le Grand Conseil vote les crédits \nnécessaires. Cela n’est pas dans cet esprit que nous vous proposons cette demande , et c’est \npour cela que nous avons accepté sans difficulté, pour ne pas dire même suggéré au gré des \ndébats, que ces moyens que nous vous demandons de libérer aujourd’hui soient à disposition \nde la commission des finances et pas simplement du Conseil d’État et des institutions, mais qu’il \ny ait un nouveau débat en commission des finances. En revanche, refuser aujourd’hui, cela \nsignifie clairement nous demander de faire un copier-coller du rapport que nous avons livré \naujourd’hui, en ajustant un tout petit peu les chiffres – parce que nous pouvons imaginer qu’ils \nne seront pas au franc près ceux que nous avons prévus, mais les ordres de grandeur seront \nceux-là – et en vous reproposant le même débat, sur le même objet, avec le même contexte à \nexpliquer et des montants qui seront à peu près les mêmes que ceux que nous sollicitons. Cela \nne nous paraît pas être très rationnel, alors que nous connaissons la situation des institutions \naujourd’hui. Nous pensons que la proposition qui ressort des travaux de la commission est \néquilibrée, de dire qu’on ne veut pas donner ce signal et donc que c’est la commission des \nfinances qui libèrera, après une série de questions, quitte à avoir auditionné les institutions en \nleur demandant ce qu’elles ont fait pour limiter les dégâts en cours d’exercice, c’est la \ncommission des finances qui pourra libérer, et le plénum fait confiance à sa commission des \nfinances plutôt que de s’imposer un deuxième débat, un deuxième rapport sur des choses qui \nseront faites au moment où nous en débattrons parce que l’exercice 2023 sera bouclé, comme \n2022 l’est aujourd’hui. Voilà pourquoi nous insistons pour que vous puissiez entrer en matière \naussi pour 2023, mais avec l’amendement de la commission. \n\nTechniquement, nous l’avons dit, il s’agira d’identifier dans les contrats de prestations des lignes \nspécifiques pour ce qui ne rentre pas dans le calcul formel de la prestation, avec l’es poir que \ndans la durée, une partie au moins puisse être récupérée dans des adaptations de tarifs. Mais, \nil faut le dire aussi, l’adaptation des tarifs – et nous regardons Mme Florence Nater –, c’est \nl’adaptation des primes l’année suivante. Et on revient sur une impasse complète de ce système \nde santé. Nous pensons que nous n’échapperons pas, dans les prochaines années, à redéfinir \nquelle est la part d’infrastructures qui est financée par l’État, avec l’impôt, en fonction de la \ncapacité contributive des contribuables, et quelle est la part résiduelle qui revient aux prestations \nfinancées par une assurance, mais de façon digeste, acceptable et en pouvant responsabiliser  \nles gens sur les dépenses qu’ils engagent, avec des facteurs de risque que l’on peut calculer, \nalors qu’aujourd’hui, tout le monde semble avoir perdu la maîtrise. Nous insistons sur le fait que, \nau-delà des divergences que vous avez exprimées, le Conseil d’État, évidemment, espère que \nvous trouverez les voix d’une majorité qualifiée sur cet objet, vu le montant du crédit.  \n\nNous revenons sur une ou deux des remarques que vous avez formulées. Monsieur Damien \nSchär, c’est peu orthodoxe d’anticiper le résultat 2023, oui, mais c’est plus transparent, nous \npensons que vous l’avez compris, et avec une grosse cautèle que nous soutenons, qui est \nl’amendement de la commission, en disant que c’est la commission des finances qui \ndéverrouillera le montant consacré à 2023.  \n\nMonsieur Damien Humbert-Droz, concernant la remise en question du financement du système \nde santé, nous l’avons dit clairement, nous ne voulons pas revenir dans des logiques de \ncouverture de déficit, nous en resterons au modèle financier, avec les ajustements qui \ns’imposent, mais pas dans une logique de couverture de déficit. Et puis, nous avons cité la \nrecommandation de la CDS, où on voit que, devant cette impasse, pour que la pression ne pèse \npas uniquement sur les institutions et le personnel, mais que chacun assume sa part de \nresponsabilité, nous suivrons progressivement cette recommandation des partenaires du \nsystème pour essayer de débloquer la situation à partir de 2024. La question des provisions \n2022, était-ce de la légèreté, de l’astuce ou simplement de la responsabilité ? Nous vous l’avons \nexpliqué, nous croyons : le Conseil d’État considère que lorsque l’État est le fondateur d’une \ninstitution et qu’il constate des fonds propres négatifs, il a à considérer que – et, de ce point de \nvue, la remarque du Contrôle cantonal des finances (CCFI) était complètement pertinente –, \nmême s’il n’y a pas d’obligation légale, il y a une responsabilité politique qui devait être prise au \nmoment du bouclement, en disant qu’il y a un risque suffisant pour qu’on provisionne, que l’État \nconsidère qu’il doit intervenir. C’est la proposition que nous faisons aujourd’hui. Il n’y avait pas \nd’astuce, mais de la responsabilité et de la transparence ; c’est en tout cas dans cet esprit que \nnous soumettons ces propositions. Nous sommes d’accord que ce n’est pas à vous de valider la \npolitique salariale qui est discutée par les partenaires ; nous avons dit ce qu’il en était sur le plan \nformel. Nous rajoutons que les cantons du Valais, de Vaud, vous avez vu le Valais récemment \npour les enseignants et pour la santé – nous soulignons volontairement qu’il y a les deux pour \n\n\n\n56 \nSéance du 27 juin 2023 \n\néviter que l’on n’en fasse des questions de couleur politique –, 40 millions de francs viennent \nd’être sollicités par le canton du Valais pour adapter les éléments salariaux, éviter que la situation \nne reste à la situation de blocage que nous venons de décrire, c’est une voie qui ressemble à \ncelle-là que nous vous proposons ici à Neuchâtel. Et nous devons répondre à votre question \nconcernant l’audit 2023 : il nous paraît utile aussi de dire aux institutions qu’elles restent des \nentités autonomes, nous n’allons pas changer ces modalités de gestion, mais quand on demande \ndes paquets pareils – excusez-moi, là aussi, de le dire comme cela –, c’est normal qu’on ouvre \nses livres, c’est normal qu’on ouvre sa gestion et c’est normal de rendre des comptes. Nous \nn’avons pas de problèmes avec ce signal qui est demandé par le parlement de dire que l’on va \nregarder quelles sont les améliorations encore possibles et que l’on demande à ces institutions \nde rendre encore des comptes sur ce point, mais les résultats ne permettront pas d’infléchir les \nrésultats 2023. Les résultats de cet audit, c’est pour la gestion des années à venir évidemment, \net pas pour prendre des décisions sur l’exercice 2023, qui sera écoulé lorsque nous devrons \nsolliciter de nouveaux crédits si vous ne les accordez pas aujourd’hui.  \n\nEt puis, nous confirmons à Mme Christine Ammann Tschopp que les options stratégiques du CNP \nfont l’objet d’un rapport du Conseil d’État au Grand Conseil qui était sur notre bureau encore il y \na quelques jours, qui est reparti pour les derniers compléments au service de la santé publique \net que nous espérons faire adopter par le Conseil d’État dès la rentrée. Nous traiterons avec \nvous, sur la base de ce rapport, des questions liées au passé financier du CNP et à son avenir \nfinancier, notamment au financement de la modernisation de ses infrastructures, mais ce n’est \npas le sujet aujourd’hui ; le sujet c’est vraiment la fenêtre 2022-2023. \n\nMerci de le comprendre, merci aussi de la qualité des débats qui sont entamés sur ce sujet \ndifficile. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. \nL’entrée en matière ne semble pas être combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit supplémentaire de 34'500'000 francs au budget 2023 \n\n \nArticle premier et article 2. – \n\n \nLa présidente : – À l’article premier, nous sommes en présence d’un amendement des groupes \nVert’Libéral et UDC : \n\nArticle premier, alinéas 1 et 2 \n\n1Un crédit supplémentaire de xxxxx francs est accordé au Conseil d’État pour assurer le \nfinancement des charges de transfert dans le domaine de la santé, en complément du budget \n2023. \n\n2En dérogation à l’article 24a, de la LSub, ce crédit supplémentaire peut être partiellement \naffecté à la couverture de déficit des de l’exercices 2022 et 2023, considérés comme \nextraordinaires, des entités autonomes de droit public. \n\nCet amendement sera opposé à l’amendement du Conseil d’État à l’article 2 : \n\nArticle 2 (nouvelle teneur) \n\nLes montants affectés à la couverture des déficits d’exploitation ressortant de l’exercice 2023 \nne peuvent être libérés que sur préavis de la commission des finances du Grand Conseil. \n\nNous donnons la parole à la rapporteure de la commission. \n\n \n\n\n\n 57 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – L’amendement des groupes UDC et libéral-radical n’a pas \nété retenu, il a été refusé par 9 voix contre 4, l’amendement du Conseil d’État à l’article 2 lui ayant \nété préféré par 9 voix contre 4. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Sans allonger les débats, quand même un petit élément. Nous \navons eu l’occasion de développer ou d’expliquer la position du groupe, d’où cet amendement des \ngroupes UDC et libéral-radical. Nous solliciterons quand même le Conseil d’État pour une brève \nexplication de texte sur son amendement – amendement donc accepté par la commission – pour \nsavoir ce que cela signifie réellement, parce que nous pensons que tout le monde doit en être \nconscient. Quand il est écrit que « les montants affectés à la couverture des déficits d’exploitation \nressortant de l’exercice 2023 ne peuvent être libérés que sur préavis de la commission des \nfinances », en réalité, au lieu d’un rapport complet du Conseil d’État, la commission des finances se \nprononcera – et là, on se situera au printemps à peu près ou au mois de juin 2024 – avec une note \ndu Conseil d’État explicitant, sur une base qui ne sera pas l’audit opérationnel, les dépassements \nconcernés. C’est donc au niveau démocratique : si le plénum accepte aujourd’hui l’amendement, il \nadmet le principe, mais au niveau temporel. Et nous le disions tout à l’heure, ce n’est pas, \nfinalement, savoir ce qu’il se passe, si cela va pouvoir être compensé ou non, et dans quel délai. Il \nfaut être clair, c’est dire que dans une année, uniquement la commission des finances aura quelques \néléments éventuellement complémentaires, mais on se base sur le rapport en lui-même ; en parlant \nde 2022, il n’y a pas beaucoup d’éléments de fond qui justifient ces éléments. Donc, c’est quand \nmême intéressant que le Conseil d’État nous donne quelques éléments explicatifs, comme cela, au \nmoins, tout le monde sera clairement conscient de ce qui est voté ; il n’y aura pas ensuite, nous \ndirions, d’interprétations sur ce que le parlement peut encore décider ou sur l’information générale \npar rapport aux dépassements qui seront faits.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous allons \nessayer de répondre rapidement. \n\nIl y a un côté, nous allions dire symbolique, mais qui dépasse le symbole : si vous votez \nl’amendement de la commission proposé par le Conseil d’État, cela veut dire en gros que les \ndirections et conseils d’administration viendront présenter ce qu’ils ont fait dans tout le courant de \nl’exercice 2023 et en particulier depuis aujourd’hui pour limiter les sollicitations à l’État, vous \nrendront compte – quand nous disons « vous », c’est la commission des finances – avant que les \nmontants soient libérés, donneront l’occasion de toutes les questions possibles sur leur gestion et \nseront challengés sur la manière dont ils évitent de solliciter l’État. Le message part dès aujourd’hui : \nils devront rendre des comptes et donc il y a clairement, nous croyons, une manière d’intégrer la \npréoccupation que vous exprimez de dire « on n’a pas dit au mois d’avril qu’on allait faire tant de \nmillions de déficit, l’État va nous les servir et donc on laisse couler à hauteur de ce montant-là ». Ils \nseront challengés, ils auront des comptes à rendre, y compris devant une commission du \nparlement ; en principe, ils le font devant nous, mais en l’occurrence y compris devant une \ncommission du parlement, et donc c’est, quelque part, quelque chose d’assez fort, nous imaginons, \npour les institutions comme signal. \n\nDeuxième chose : même si on arrive à faire à peine mieux parce que les éléments tournent de façon \nplus favorable et que les mesures prises permettent de produire quelques résultats, globalement, \nces déficits seront constatés au bouclement 2023. Si vous ne votez pas aujourd’hui, nous allons \nnous retrouver exactement dans la même situation au bouclement 2023. Le Conseil d’État va-t-il \ndevoir provisionner, partant du principe qu’il va présenter un nouveau rapport, se confrontant à une \nnouvelle remarque du Contrôle cantonal des finances (CCFI) qui dira « pour la deuxième fois, vous \nn’avez pas de base légale » ? Alors qu’à l’inverse, si vous votez aujourd’hui, vous dites « l’argent \nn’est pas libéré, c’est la commission des finances qui le libérera, nous voulons quand même qu’on \nvienne nous rendre des comptes ». Mais on aura un vote du Grand Conseil de principe, qui \nlégitimera le fait que, sur les comptes 2023, c’est sur les comptes 2023 qu’on fera porter la charge \nde ces déficits, en les provisionnant au moment des comptes et en sollicitant les crédits de la \ncommission des finances au début de l’année 2024. Si vous ne faites pas cela, nous aurons les \ndifficultés techniques que nous venons d’évoquer et, si nous décidons de ne pas nous exposer aux \nmêmes critiques qu’aujourd’hui, du CCFI et de votre part ensuite, une charge qui pourrait se reporter \nsur 2024 et qui va donc induire des difficultés subséquentes. Tout cela avec charge, rapport \ncomplémentaire, justifications complémentaires, nouveaux débats en commission des finances puis \nen plénum, pour une valeur ajoutée qui nous paraît somme toute très limitée. Il y a donc à la fois \n\n\n\n58 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nune contrainte politique, qui est exprimée aujourd’hui par cet amendement, et une simplification \njuridique, technique, administrative et du travail parlementaire, un parlement qui ne s’affaiblit pas, \npar ailleurs, avec cet amendement.  \n\nVoilà l’esprit dans lequel la discussion a eu lieu en commission des finances, nous croyons, et les \nengagements que nous pouvons prendre par rapport à cet élément, mais le Conseil d’État vous \ninvite vraiment à régler 2022-2023, du point de vue du plénum, en une seule fois plutôt que \nd’imposer ces deux débats.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble pas y avoir d’autre demande de prise de parole. Nous pouvons \ndonc passer au vote en opposant ces deux amendements : l’amendement des groupes UDC et \nlibéral-radical à l’article 1, alinéas 1 et 2, et l’amendement du Conseil d’État à l’article 2. \n\nCelles et ceux qui soutiennent l’amendement des groupes UDC et libéral-radical votent en appuyant \nsur la touche verte, celles et ceux qui soutiennent l’amendement du Conseil d’État votent avec la \ntouche rouge. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État recueille 57 voix contre 40 en faveur de l’amendement des \ngroupes UDC et libéral-radical.  \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant voter sur l’amendement du Conseil d’État seul.   \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État à l’article 2 est accepté par 90 voix contre 1.  \n\n \nLa présidente : – Toujours à l’article premier, nous sommes en présence d’un amendement de \nla commission : \n\nArticle premier, alinéa 1bis nouveau \n\n1bis Le montant de ce crédit est majoré de 2'900'000 francs afin de procéder à l’indexation des \nsalaires du personnel de la santé dès le 1er janvier 2023. \n\nCet amendement est-il combattu ? C’est le cas. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Comme mentionné dans le débat d’entrée en matière, nous nous \nopposerons à cet amendement de la commission.  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous prenons volontiers la parole au nom du groupe socialiste sur \ncette question de l’indexation des salaires. Simplement pour réaffirmer ici, tout d’abord, qu’il n’est \npas justifiable pour le groupe socialiste que les employés du secteur de la santé soient traités \ndifféremment des autres employés de la fonction publique et des autres entités parapubliques.  \n\nPar ailleurs, pour réagir à certains propos que nous avons entendus tout à l’heure, l’inflation réelle \ndepuis lors dépasse largement 2% et, au fond, cette demande d’une indexation à 2% dès le \n1er janvier 2023 n’est pas du tout excessive. Au contraire, elle est à notre sens un minimum possible \npour préserver autant que possible le pouvoir d’achat des personnes concernées. \n\nEnsuite, nous devons dire que nous sommes relativement sceptiques quant à l’argument de la \ntechnicité de l’opération. Quand on sait qu’on a un Conseil d’État qui est capable de re-imaginer un \nsystème péréquatif des personnes morales en quelques semaines ou de mettre en adéquation par \nun projet, en quelques semaines également, l’imposition des personnes morales aux réformes de \nl’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), nous croyons qu’il serait \npossible d’imaginer qu’il soit en mesure de verser six mois de salaire de manière rétroactive à une \npartie des employés de l’État. En tout cas, c’est ce qui apparaît aux yeux du groupe socialiste.  \n\n\n\n 59 \nSéance du 27 juin 2023 \n\nNous souhaitons dire encore à ce propos que nous avons souvent entendu, de la part d’un conseiller \nd’État d’ailleurs, la phrase qui dit que « là où il y a une volonté, il y a un chemin », et nous pensons \nque cela vaut aussi dans le cas présent. Concrètement, on pourrait très bien imaginer par exemple \nque, sans qu’il y ait une adaptation des tarifs systématique là où c’est nécessaire, ce versement de \nsalaire soit fait sous la forme de bonus versés directement par l’État ou, en tout cas, pris en charge \nentièrement par l’État, et nous sommes sûr que des solutions sur ce plan technique pourront être \nréalisées.  \n\nConcrètement, cette question de l’indexation des salaires – et on le voit dans tous les débats qu’il y \na dans tous les parlements de Suisse romande –, c’est une question politique. Et nous ne pensons \npas que l’on puisse se réfugier uniquement derrière la question de l’indépendance de ces entités \nautonomes pour balayer la question. Et d’ailleurs, nous en voulons pour preuve que si la direction \nde ces entités, le conseil d’administration de ces entités, avait décidé d’augmenter les salaires des \nemployés, de les indexer, que cela avait conduit à un déficit plus important, eh bien, une partie de \ncet hémicycle, et nous la comprendrions, aurait critiqué ce manque de contrôle démocratique que \nnous avons sur ces institutions et sur ces décisions des entités autonomes que les finances \npubliques sont condamnées à assumer d’un point de vue financier au final. Nous trouvons donc au \nfinal que l’attitude de ces entités d’attendre la décision du parlement, d’attendre la position du \nConseil d’État quand on sait que ces sujets sont en traitement dans nos Autorités est plutôt \nrespectueuse et qu’aujourd’hui, nous devons assumer ce rôle politique qui est le nôtre et qui nous \nest dévolu. \n\nEn définitive, nous pensons que derrière les arguments de la technicité, derrière les arguments de \nla répartition des rôles, si le Grand Conseil aujourd’hui refuse cette indexation, il n’y aura qu’une \nseule catégorie qui sera perdante dans ce vote, et c’est la même que toujours : les employés du \nsecteur, qui sont toujours plus mis sous pression et que nous refuserons de traiter de la même \nmanière que les autres employés de la fonction publique et que les autres employés du secteur \nparapublic, et cela, pour le groupe socialiste, c’est simplement inacceptable.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nvoulons simplement rappeler, sans allonger trop le débat, que pour le Conseil d’État, la demande \nest légitime, nous la comprenons. Nous l’avons dit, elle est techniquement problématique, mais \njamais insurmontable. Au passage, nous avons une fois attribué cette phrase à De Gaulle, mais elle \nest de Lénine, histoire que les choses soient rétablies ! La demande n’est formellement pas \nindispensable et, à nos yeux, financièrement excessive et problématique également : nous en \nsommes aujourd’hui, si on tient compte du déficit initial, à 80 millions de francs de détérioration du \nbudget 2023. Nous pensons qu’il faut dire aussi ce qui est modéré, même si nous comprenons très \nbien le sens des revendications qui sont faites. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons passer au vote concernant cet amendement de la commission \nà l’article premier.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission est refusé par 49 voix contre 46.  \n\n \nArticle premier et article 2. – Adoptés.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État visant à créer \nun article 3 : \n\nArticle 3 (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État fait procéder à un audit opérationnel des entités autonomes de droit \npublic concernées dans le but notamment d’évaluer l’efficience de leur organisation. \n\n2Il définit la portée de l’audit pour chaque établissement. \n\n3Il informe la commission des finances du Grand Conseil des résultats de l’audit. \n\nY a-t-il des oppositions à cet amendement ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté.  \n\n\n\n60 \nSéance du 27 juin 2023 \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret amendé est accepté par 73 voix contre 8.  \n\nCLASSEMENT D’UNE PROPOSITION \n\nLa présidente : – Dans le cadre du traitement du rapport 23.009, Inflation et crise sanitaire, nous \ndevons encore voter sur le classement de la motion populaire du Syndicat des services publics \nrégion Neuchâtel – Section Santé 23.202, du 12 mai 2023, Respecter l’égalité de traitement entre \nles fonctionnaires et les employé-e-s du domaine de la santé ! \n\nY a-t-il des oppositions au classement de cette motion ?  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous nous opposons au classement de cette motion, étant donné le \nrésultat du vote sur le dernier amendement.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous ne \nvoulions pas nous exprimer sur la motion, mais nous voulions simplement adresser des \nremerciements au Grand Conseil pour sa confiance. C’est un rapport qui a été expédié en très peu \nde temps, mais qui était très difficile à porter, qui est d’une très grande portée, nous pensons, pour \nla confiance dans le système de santé. Nous parlions de confiance sur la qualité des résultats \nproduits aux comptes 2022, nous pensons que nous avons là une illustration de la façon dont on \npeut travailler ensemble et nous souhaitions vous en remercier très sincèrement. \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons la discussion sur le classement de la motion. Étant donné qu’il y \na une opposition au classement, nous allons voter sur ce classement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \n\nLe classement de la motion populaire est accepté par 51 voix contre 46.  \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de nos travaux. Nous vous remercions pour les débats \nnourris, nous nous retrouvons demain matin.  \n\n \nSéance levée à 18h10.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 61 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nVINGT-DEUXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 27 et 28 juin 2023 \n \nSéance du mercredi 28 juin 2023, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 8 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Magali Brêchet M. Maxime Auchlin \n\nMme Emma Combremont –  \n\nM. Blaise Courvoisier Mme Océane Musitelli-Taillard \n\nMme Katia Della Pietra M. Ahmed Muratovic \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Monique Erard Mme Michèle Gillard \n\nM. Richard Gigon –  \n\nMme Garance La Fata Mme Anne-Catherine Frutschi \n\nMme Brigitte Neuhaus Mme Jasmine Herrera \n\nM. François Perret –  \n\nMme Nathalie Schallenberger M. Laurent Suter \n\nLa présidente : – Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous vous souhaitons la bienvenue à \ncette journée de session. Bonjour à toutes et tous, nous allons reprendre nos travaux selon notre \nordre du jour. \n\n\n\n62 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nRÉFORME DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION VITICOLE 23.004 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de modification de loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) \n \n(Du 8 mars 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Sophie Rohrer occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. \n\n \nMme Sophie Rohrer (LR) : – En date du 6 juin 2023, la commission législative a étudié le projet de \nmodification de loi sur la promotion de l’agriculture portant sur une réforme de la perception de la \ncontribution viticole. Ce projet n’a pas suscité de vif débat ; les efforts du Conseil d’État pour une \nsimplification administrative accompagnée de l’approbation de tous les acteurs touchés ont \nrapidement convaincu les commissaires.  \n\nPour rappel, ce rapport propose une adaptation législative mineure amenant à un gain d’efficacité \nadministratif dans le prélèvement de la contribution viticole sans aucune incidence financière, le but \nétant de supprimer une procédure de facturation en cascade et de favoriser la facturation en direct \nentre l’État et l’ensemble des exploitant-e-s de manière efficace grâce à la gestion informatique du \ncadastre viticole. Quelques communes ont cependant l’habitude de facturer d’autres charges aux \npropriétaires de vignes ; l’État accompagnera ces communes pour adapter leurs procédures. \nFinalement, il a été rappelé à la commission l’importance de ce fonds, notamment pour la promotion \ndes vins de notre région. \n\nAu vu de ce qui précède, c’est à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État, qu’il remercie pour son travail. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Le poète François Hertel a dit : « L’art de vivre pleinement ne consiste \npas tant à compliquer les choses simples qu’à simplifier celles qui ne le sont pas. » Aussi, le groupe \nlibéral-radical tient à remercier le Conseil d’État de faire sienne la citation de Hertel, d’alléger les \ndémarches administratives de nos viticulteurs et de simplifier le système de facturation de la \ncontribution viticole. L’ensemble des parties consultées y est favorable et nous le sommes \négalement. Nous saisissons l’occasion de ce rapport pour remercier, d’une part, les vignerons \nneuchâtelois pour le très grand savoir-faire avec lequel nos crus sont produits et, d’autre part, \nNeuchâtel Vins et Terroir qui, grâce aux moyens mis à disposition par le fonds viticole justement, \nalimenté par la contribution dont nous discutons sa perception, réussit année après année à faire \nsavoir que la qualité de nos vins est au moins inversement proportionnelle à la taille de notre \nvignoble. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Un rapport qui n’a, comme l’a dit la rapporteure, pas soulevé un \ngrand débat, puisqu’il s’agit d’une simplification, d’un circuit plus court pour percevoir la contribution \nviticole. La contribution, par ailleurs, reste inchangée, le montant reste inchangé. Aujourd’hui, on \npasse de l’État aux communes, aux propriétaires, aux exploitants ; demain, cela ira directement de \nl’État aux exploitants, donc, une simplification visiblement bienvenue. Nous sommes plutôt étonné-\ne-s que cela n’ait pas été fait avant. La procédure de consultation a montré aussi que les communes \nétaient d’accord avec cette nouvelle manière de faire et qu’elles pouvaient être accompagnées par \nl’État si elles devaient facturer d’autres choses que la simple contribution viticole. Donc, consultation \n\n\n\n 63 \nSéance du 28 juin 2023 \n\ndes communes, simplification : pour le groupe socialiste, aucune opposition. Et nous remercions le \nConseil d’État pour ce rapport. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance du rapport 23.004, Projet de \nmodification de la loi sur la promotion de l’agriculture et, plus particulièrement, la modification de \nl’article 56 de la perception de la contribution viticole. \n\nActuellement – et comme mentionné dans le rapport –, l’État facture la contribution aux communes, \nles communes aux propriétaires et les propriétaires aux exploitants. Autant vous dire que c’est une \nsacrée belle perte de temps et de ressources pour les communes, les propriétaires et, au final, les \nexploitants qui, à la place de recevoir une facture pour la totalité de leur surface, reçoivent peut-être \nune, voire deux, trois, quatre factures, selon le nombre de locations de vignes à divers propriétaires. \nLa dernière modification de la loi sur la promotion de l’agriculture a eu lieu en 2019. Il est dommage \nque l’article 56 n’ait pas été modifié cette année-là. Encore une fois, du travail supplémentaire : il \nfaut convoquer la commission et prendre du temps aujourd’hui pour traiter le sujet. \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC soutiendra cette modification de l’article 56 à l’unanimité, et \nencourage le Conseil d’État à poursuivre les simplifications administratives dans tous les domaines \nde l’administration cantonale. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Acceptée unanimement par la commission législative, la modification \nmineure de la loi sur la promotion de l’agriculture qui nous est soumise à l’appui de ce rapport aura \nl’avantage de simplifier la procédure en vigueur relative à la perception de la contribution viticole \ndirectement auprès des exploitants et non plus des propriétaires de vignes. \n\nVu le gain d’efficacité bienvenu que cette modification représente, le groupe VertPOP l’acceptera à \nl’unanimité de ses membres. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Nous allons être très brève. La réforme de la perception de \nla contribution viticole proposée est une simplification voulue par le Conseil d’État et soutenue par \nles milieux et par la large majorité des communes viticoles. Elle permettra de percevoir la \ncontribution auprès des exploitants des parcelles viticoles, nettement moins nombreux que les \npropriétaires, comme c’est actuellement le cas. \n\nCette modification permettra de diminuer les charges administratives, n’a pas de conséquences \nfinancières et est souhaitée par tous ceux et toutes celles qui sont directement impacté-e-s : le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre ne peut donc que soutenir cette modification de la loi et le fera à \nl’unanimité. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vu l’accueil très positif réservé par les groupes à ce projet de petite révision de \nla loi, nous resterons bref. \n\nEffectivement, nous voulons simplifier administrativement la procédure d’encaissement des \ncontributions viticoles. D’abord pour les communes, puisque ce sont les communes qui adressaient \nquelque 1'000 factures jusque-là pour percevoir ces contributions auprès des propriétaires de \nvignes qui, par cascade pour la plupart, allaient chercher ces montants auprès des exploitants. \nDonc, nous allons directement par une facturation de l’État aux exploitants ; ce sont quelque 250 \nfactures qui seront établies dès cette année pour ce faire. C’est de manière très volontariste que \nnous avons fait cette proposition à l’Interprofession viti-vinicole neuchâteloise (IVN) et aux \ncommunes, qui ne l’avaient pas réclamée mais qui l’ont trouvée, comme vous, de bon aloi, \npermettant de gagner en efficacité administrative, en efficacité financière et aussi environnementale, \nce qui fait qu’il est bien que nous puissions conclure cette affaire – disons-le ainsi – tout en \nmaintenant une bonne alimentation du fonds viticole – quelque 180'000 francs par année – pour \nmaintenir, consolider même, la promotion des vins dans le canton de Neuchâtel. \n\nMerci pour votre appui afin de nous permettre de clôturer cette petite révision et d’aller de l’avant \ndès cette année avec la nouvelle manière de percevoir. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole et l’entrée en matière ne semble pas \ncombattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\n\n\n64 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 88 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 65 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nFISCALITÉ DES PERSONNES MORALES 23.007 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi urgent modifiant la loi sur la redistribution du produit de l’impôt \ncommunal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes \n \n(Du 5 avril 2023) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Armin Kapetanovic occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Lors de sa séance du 25 janvier 2023, la commission Fiscalité \na été informée par le chef du Département des finances et de la santé (DFS) et président d’alors du \nConseil d’État que l’évolution réjouissante des recettes fiscales en 2022 dans quelques communes \nainsi que les prévisions 2023 et 2024 induisaient des disparités disproportionnées, soulevant des \nrisques sur le plan de la concurrence intercommunale et, in fine, sur la cohésion cantonale. Suite à \nces informations, la commission a donné mandat à l’unanimité au Conseil d’État d’établir un \nmoratoire sur l’utilisation de ces recettes supplémentaires. Dans le cadre du rapport 23.007, il a été \nproposé de créer un dispositif transitoire de deux ans – pour 2023 et 2024 – qui contrôle la \nprogression des recettes fiscales dans les communes ayant les recettes les plus élevées et la \nprogression la plus rapide, de manière à se donner le temps d’élaborer, en concertation avec \nl’ensemble des communes, un régime pérenne à l’horizon 2025. \n\nLors de ses travaux, la commission a entendu une délégation de l’Association des communes \nneuchâteloises (ACN) ainsi qu’une représentante du Conseil communal de la ville et commune de \nBoudry. Ces auditions ont permis aux commissaires de se forger une vision complète de la situation. \nLors des débats de commission, deux thèmes principaux ont été discutés : la rétroactivité à \nl’exercice 2023 et la redistribution complète ou pas aux communes de la part écrêtée, et ceci, soit \nvia le mécanisme habituel – donc en fonction du nombre d’emplois par commune –, soit via la \nconstitution d’un fonds destiné à accompagner la solution pérenne pour 2025. \n\nCompte tenu des avis exprimés tant par les représentants des communes que par la plupart des \ngroupes politiques, la commission est parvenue à la conclusion qu’il n’était pas judicieux que le \ndispositif concerne 2023. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.  \n\nConcernant la redistribution directe de la part écrêtée aux communes, le Conseil d’État proposait \nun taux de 25%. Un amendement du groupe VertPOP a été déposé afin d’augmenter celui-ci à 50%, \nmais a été retiré au fil de la discussion. Un second amendement, socialiste, visait à ce que la \nredistribution complémentaire aux communes prévue par le Conseil d’État soit subordonnée à un \ntaux d’imposition communal des personnes physiques atteignant au moins le coefficient d’impôt \nmoyen pondéré de l’ensemble des communes. Cet amendement a finalement été retiré au profit \nd’un postulat de la commission, qui sera également discuté après. Le Conseil d’État aurait souhaité \nutiliser une partie de la réserve afin de compenser partiellement une diminution de la réforme de la \npéréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) \nlors des prochaines années. La commission, à l’unanimité, s’y est opposée, souhaitant que toute la \npartie écrêtée aux communes revienne aux communes. Finalement, la commission a estimé qu’il \nétait nécessaire de redistribuer directement aux communes les sommes écrêtées selon le \nmécanisme actuel, compte tenu de la volonté de la commission de restreindre l’application du projet \ndu Conseil d’État à l’année 2024. En effet, la réserve qui sera constituée sur un seul exercice n’aura \n\n\n\n66 \nSéance du 28 juin 2023 \n\npas la taille suffisante pour servir de dispositif d’accompagnement réellement utile de la réforme \npérenne à venir, vu les montants en jeu. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, puis \nde le modifier selon les amendements acceptés en commission. Et, par 10 voix contre 3, la \ncommission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi du Conseil d’État amendé. \n\nAvant de conclure, nous souhaitions remercier vivement le secrétariat général du Grand Conseil et \nen particulier notre assistante parlementaire, Mme Anne Fava, pour avoir mis en forme ce mille-\nfeuille d’amendements, de manière à ce que notre plénum puisse, nous l’espérons, facilement le \ndigérer. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Avant de débattre d’amendements et d’éventuels désaccords, peut-être \nfaut-il rappeler en préambule de quoi nous parlons aujourd’hui. \n\nL’évolution du contexte économique et fiscal a conduit ces dernières années à une augmentation \ndes revenus globaux des personnes morales dans notre canton. Et il s’agit aujourd’hui concrètement \nde savoir comment doit être partagée cette manne presque inespérée. Alors, bien sûr, adopter des \nrègles de répartition financière a toujours de quoi attiser les appétits et amener son lot de tensions, \nmais rappelons à ce stade qu’il est tout de même toujours plus agréable de répartir des bénéfices \nque des déficits. Et il faut dire que la répartition actuelle de ces bénéfices sur notre territoire est \nhautement aléatoire. Les communes adoptent certes des politiques d’encouragement à \nl’implantation d’entreprises, et il est vrai que ces mêmes communes doivent ensuite s’adapter aux \neffets parfois importants et incommodants de l’activité d’une grande entreprise, en particulier sur la \ncirculation dans les petites localités. Il n’en reste pas moins que l’établissement d’une grande \nmultinationale sur son sol dépend de beaucoup de facteurs sur lesquels les communes n’ont pas \nd’emprise et constitue ainsi une véritable petite loterie. Le groupe socialiste est donc convaincu, \nsans aucune hésitation, que le système actuel de répartition de l’impôt sur les personnes morales \ndoit être revu. Il est ici question d’équité, de justice élémentaire : on ne peut pas faire dépendre une \npart significative des recettes de communes neuchâteloises de processus décisionnels internes et \nconfidentiels de multinationales, parfois basées à l’autre bout du monde. Dans l’attente de cette \nréforme, qui fera sans aucun doute l’objet de quelques séances de commission, le groupe socialiste \nestime qu’il serait et qu’il est pertinent de prévoir une solution transitoire permettant d’envisager une \nentrée en douceur dans un futur régime pérenne. \n\nEntrons maintenant dans le vif du sujet. La proposition du Conseil d’État devait déjà concerner \nl’exercice 2023, prévoyant ainsi à la fois une clause d’urgence et un effet rétroactif. Nous souhaitons \nsaisir cette occasion pour exprimer très clairement notre retenue face à ces mécanismes censés \nêtre extraordinaires. Le droit d’urgence, la rétroactivité peuvent être utilisés pour faire face à des \nsituations de crise, des catastrophes naturelles, des guerres ou la pandémie, entre autres. Mais il \nest inenvisageable de voter une loi urgente uniquement pour redistribuer le bénéfice exceptionnel \nd’une ou deux communes sur une seule année. La clause d’urgence consiste, rappelons-le, à priver \nle peuple de son droit fondamental de demander un référendum. Accepter une telle privation \ndémocratique aujourd’hui serait banaliser un outil qui devrait rester extraordinaire, surtout au sortir \nd’une crise qui a nécessité de nombreuses mobilisations du droit d’urgence et de la clause \nd’urgence, en érodant ainsi la confiance d’une partie de la population. Nous vous invitons ainsi à \naccepter le premier amendement de la commission, initialement déposé par notre groupe, et qui \nsupprime la clause d’urgence et la rétroactivité pour l’année 2023. La clause d’urgence doit rester \nréservée aux cas d’urgence ! \n\nNotre second amendement, accepté également par la commission, prévoit simplement que le \nmontant écrêté sur l’année 2024 soit immédiatement et intégralement reversé aux communes. \nPourquoi ne pas réserver une part de ce montant, la mettre de côté et prévoir des règles spécifiques \nde redistribution ? Tout simplement parce que cette loi ne concerne qu’une seule année et des \nmontants, somme toute, peu importants. Ne compliquons donc pas le dispositif et distribuons ces \ndeniers aux communes qui ont déjà probablement mille idées – et besoins – sur la manière de les \nutiliser. Nous vous invitons donc à accepter cette redistribution intégrale et donc le second \namendement de la commission.  \n\nLes deux derniers amendements concernent – et le rapporteur de la commission l’a dit – l’utilisation \nde montants qui ne seraient pas immédiatement versés aux communes. Donc, si l’amendement \nprécédent est accepté, on ne votera pas sur ces deux derniers amendements. Dans tous les cas, \n\n\n\n 67 \nSéance du 28 juin 2023 \n\ncomme ces deux amendements n’ont pas fait l’objet de débats particuliers, nous n’allons pas les \ncommenter outre, et simplement dire qu’ils seront acceptés par notre groupe s’ils sont mis au vote. \n\nIl reste au moins une question essentielle en lien avec ce sujet, pour le groupe socialiste mais \négalement pour la population boudrysanne, qui ne nous est, comme vous le savez, pas étrangère. \nCe point faisait l’objet d’un amendement du groupe socialiste, qui a été retiré au profit du postulat \ndéposé par la commission. Il faut en effet relever que la ville de Boudry se serre la ceinture depuis \ndes années et procède uniquement aux investissements absolument nécessaires. Pendant ce \ntemps-là, la population boudrysanne paie un taux d’impôt sensiblement supérieur à la moyenne des \ncommunes du Littoral et du canton. On ne peut ainsi que comprendre, face à une embellie financière \nsoudaine, qu’il y ait une résistance certaine à se voir priver d’une manne tant espérée en faveur des \ncommunes plus favorisées, qui ont parfois même pu s’offrir des baisses d’impôt importantes. On \nentendait hier soir d’ailleurs au Conseil général, de tous bords, que ce n’est pas aux habitantes et \nhabitants de Boudry de financer les baisses d’impôt de certaines autres communes. Et le groupe \nsocialiste partage fermement cette vision. Il sera absolument nécessaire, dans le cadre du régime \npérenne de répartition de l’impôt sur les personnes morales, de prendre également en compte le \ncritère de la répartition des richesses entre les communes de notre canton. L’acceptation du postulat \nde la commission invitera ainsi le Conseil d’État à analyser cette question véritablement essentielle, \net nous espérons vivement que notre Autorité donnera aujourd’hui ce signal positif important quant \naux travaux à venir. \n\nNous accepterons donc ce projet à l’unanimité, sous réserve, bien sûr, de l’acceptation de tous les \namendements. Dans le cas contraire, nous devrons, bien sûr, demander une suspension de séance. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec attention de ce rapport et en \nremercie ses auteurs. \n\nPour commencer, nous reviendrons rapidement sur la genèse de ce projet. Il s’agit du constat que \ndeux communes dans le canton percevaient des revenus liés à l’impôt des sociétés (personnes \nmorales) (IPM) beaucoup trop élevés par rapport à la moyenne cantonale. La volonté du Conseil \nd’État était donc de créer un outil de péréquation pour réduire cette disparité fiscale. Force est quand \nmême de constater que pour une des deux communes touchées, la situation n’est pas nouvelle, \nmais qu’elle l’est au contraire pour Boudry. Il peut donc paraître légitime pour les autorités \nboudrysannes et la population locale de se questionner sur l’urgence d’agir tout à coup, alors qu’une \ngrande ville du canton connaît une situation semblable depuis des années, sans que cela ait suscité \nde problèmes ou de changements législatifs. Une appréhension de ne lire dans cette loi qu'une \n« Lex Boudrysia » est peut-être compréhensible. \n\nMaintenant, concernant le rapport initial déposé par le Conseil d’État, notre groupe s’est tout de \nsuite montré on ne peut plus réticent, n’y voyant au final qu’une nouvelle péréquation, mais surtout \nun moyen dérobé du Conseil d’État de s’attribuer une potentielle part des ressources communales \navec un fonds qui aurait pu servir à combler de potentielles pertes liées aux futurs changements de \nréforme de la péréquation des tâches (RPT). Un premier point qui s’est – heureusement – vu régler \npar un ancien amendement déposé par le groupe libéral-radical en commission, empêchant l’État \nde puiser dans ce fonds. Ce point a ensuite été réglé en commission par un nouvel amendement \nqui prévoit la suppression totale du fonds, avec une redistribution complète et immédiate à \nl’ensemble des communes selon les voies usuelles. \n\nUn autre gros point de désaccord pour notre groupe était l’urgence voulue et l’effet rétroactif. Un \nprojet d’urgence n’est jamais bon pour notre démocratie et, dans le cas précis, ne se justifiait \naucunement ; la situation n’était pas spécialement nouvelle ni d’un intérêt prépondérant. Quant à \nl’effet rétroactif, cela aurait donné un mauvais signal aux communes, celui d’une grosse instabilité \nqui aurait pesé sur les finances et les budgets communaux si, en cours de jeu, les montants avaient \nchangé. Heureusement, la commission s’est montrée pragmatique en refusant ces deux points. Il \nnous reste maintenant un projet tel qu’amendé par la commission, à savoir ne travailler que sur \n2024 avec une redistribution directe aux communes et donc la suppression du fonds qui permet aux \ncommunes de compenser de futures mesures. Comme dit plus haut, notre groupe rejoint la \ncommission sur le refus de l’urgence et le traitement sur l’année 2024 uniquement. Par contre, nous \nne partageons pas la vision qui est de supprimer ce fonds. \n\nPour notre groupe, ce projet de réforme fiscale est difficilement soutenable, mais l’idée d’un fonds, \nqui aurait eu, a minima, le mérite d’être plus qu’une énième péréquation et qui aurait pu servir à \nfinancer de futures pertes pour les communes, engendrées par la réforme pérenne et complète de \n\n\n\n68 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nl’IPM à venir, était peut-être une meilleure solution. Le fait de supprimer ce fonds ne revient au final \nqu’à créer un nouveau système de péréquation, fait en urgence, pour une année seulement. Tout \ncela en vaut-il la peine ? Nous sommes persuadés que non. Il faut ici rappeler que la première \ncommune concernée, Boudry, est l’une des communes avec le taux d’endettement par habitant le \nplus élevé du canton, que la commune a fourni des garanties à la commission sur le fait qu’une \nnouvelle baisse d’impôt n’était pas prévue et que la volonté de l’exécutif était bien de réduire cette \ndette. En connaissant nos finances cantonales, n’aurait-on pas pu saluer le souhait de la commune \net ville de Boudry de se désendetter et alléger le poids qui pèsera sur ses générations futures ? Il \nest aussi important de noter que les communes ont investi dans les pôles économiques et en ont \nsubi des nuisances. Le retour sur investissement de ces mêmes communes a-t-il même été atteint ? \nRien n’en est moins sûr. \n\nLe point le plus néfaste pour notre groupe est l’instabilité et le message que passe le Conseil d’État \nà travers ce projet. Une commune qui consent aujourd’hui à investir sur un pôle économique sur \nson territoire le fait pour de multiples raisons, mais l’espoir d’avoir des retombées économiques avec \nune potentielle hausse de la fiscalité des personnes morales est un critère important. Or, \naujourd’hui, à travers ce projet, nous modifions les règles qui ont été établies en début de partie \npour la création de ces pôles économiques ; on estime que les communes ne devraient pas toucher \ntrop de bénéfices qu’elles ont longtemps et durement attendus après avoir investi dans leurs pôles \néconomiques. Quel message cela envoie-t-il aux autorités de nos différentes communes qui, \naujourd’hui, réfléchissent à développer un nouveau pôle économique ou à attirer de nouvelles \nentreprises ? Que si les montants sont trop importants à l’avenir, l’État viendra en pleine partie \nmodifier les règles du jeu ? Est-ce vraiment l’épée de Damoclès que nous voulons faire peser sur \ntous les projets de pôles économiques de notre canton ? Nous le répétons, mais cela en vaut-il \nvraiment la peine pour une année seulement ? Ne peut-on pas laisser les deux communes \nprincipales souffler et même peut-être se désendetter ? Peut-être que nous pourrions aussi nous \nen inspirer pour nos finances cantonales. Notre groupe enjoint au Conseil d’État de travailler le plus \ntôt possible sur une future réforme complète de l’IPM et surtout d’y prendre le temps nécessaire et \nde ne rien faire dans l’urgence. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, voulons-nous \nvraiment changer les règles du jeu en cours de partie ? Voulons-nous vraiment prendre le risque de \nfreiner le développement de nouveaux pôles économiques ? Tout cela pour une réforme faite en \nurgence et pour une année seulement ? Nous le redisons : nous sommes persuadés que cela n’en \nvaut pas la peine. \n\nConcernant les amendements, nous y reviendrons plus tard, mais notre groupe acceptera le premier \namendement visant le travail sur l’année 2024 uniquement. Nous refuserons l’amendement visant \nla suppression du fonds et, si c’est le cas, nous reviendrons plus tard prendre la parole pour les \nautres amendements, dont nous aurons peut-être l’occasion de discuter. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Permettez-nous de commencer par un peu de contexte. Le Conseil \nd’État a interpellé la commission Fiscalité sur le fait que certaines communes ont vu leurs revenus \nliés à l’impôt des personnes morales progresser rapidement et s’avérer relativement élevés cette \ndernière année. Ces recettes élevées et la progression rapide observée sont notamment liées aux \nchoix faits quand le plan directeur cantonal (PDC) a été voté au sein de notre législatif. Celui-ci, en \ndéfinissant les pôles de développement économique, redistribue les cartes quant à la distribution \ngéographique des revenus liés à l’impôt des personnes morales. En conséquence, une adaptation \ndu système de péréquation est nécessaire, et ceci, rapidement. Sur la base de ce constat et sur le \nmandat de la commission Fiscalité, le Conseil d’État a eu pour mission de revenir auprès des \ncommissaires avec un projet de loi permettant de régler la distribution de ces recettes dites \nexcédentaires. \n\nAu travers de ce rapport, le Conseil d’État propose un dispositif transitoire de deux ans – 2023-\n2024 – plafonnant la progression des recettes fiscales dans les communes ayant les recettes les \nplus élevées et la progression la plus rapide, de manière à se donner le temps d’élaborer, en \nconcertation avec l’ensemble des communes, un régime pérenne à l’horizon 2025. Retenez ces \ndates : 2023, 2024, 2025, soit le nouveau plan de péréquation. Le dispositif prévoit également la \nmise en réserve de la part écrêtée, cette réserve étant destinée, premièrement, aux communes, en \nprévision du financement des mesures transitoires lorsque le régime pérenne sera mis en place à \nl’horizon 2025 ; deuxièmement, au canton, en prévision du financement de la baisse des ressources \nprovenant de la péréquation fédérale. Il est nécessaire ici de souligner que le Conseil d’État propose \nun projet qui amène une notion d’urgence, une notion d’effet rétroactif, une notion de création d’une \n\n\n\n 69 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nréserve et, finalement, prévoit la redistribution d’une part non négligeable de l’argent provenant des \ncommunes au canton. L’autonomie des communes – ou l’ingérence du canton – est également un \nsujet soulevé dans ce projet. En effet, cette autonomie est mise à mal par cette loi. S’il n’est pas \npossible de porter atteinte à l’autonomie communale par des décisions, avec la modification de la \nloi, l’autonomie communale ne primera plus. C’est pourquoi la question même de l’entrée en matière \npourrait se poser pour certains membres de notre groupe. \n\nLa commission propose, quant à elle, l’élimination de toute référence à l’année 2023, donc exclut \ntout effet rétroactif. Elle exclut également la notion d’urgence, et la commission a été très claire sur \nce sujet. Finalement, elle prévoit une redistribution totale aux communes, sans création de réserve. \nDans l’absolu, le projet de la commission prend une forme plutôt acceptable aux yeux de notre \ngroupe, qui ne partage pas la position du Conseil d’État quant à la nécessité d’agir dans l’urgence \net donc qui s’opposera à toute intention d’urgence dans ce projet, d’ailleurs tout comme l’ACN et la \nRégion Neuchâtel Littoral (RNL). Notre groupe s’oppose aussi à tout effet rétroactif ; la loi ne dispose \nque pour l’avenir. Notre groupe défendra fermement que l’argent des communes doit rester aux \ncommunes et en aucun cas servir au canton sous une quelconque forme. Cependant, avec le projet \nde la commission, la question de l’autonomie des communes ne nous paraît pas réglée par les \nchangements proposés et reste donc d’actualité. \n\nFinalement, si le projet de la commission devait prendre le dessus au sein du plénum, la stratégie \ndu Conseil d’État n’a plus lieu d’être. En effet, la part prévue pour la réserve initialement proposée \nà 75% se réduit à néant et ne permettra pas de financer des mesures transitoires sérieuses, \npotentiellement nécessaires lors de l’adoption d’un régime pérenne tel que le Conseil d’État le \nprojetait. La question de l’utilité de la justification d’une telle loi se posera donc pour certains, car ce \nprojet n’est autre qu’un plan de péréquation pour une année. Le canton a la mission de créer un \nnouveau projet et il est temps de s’y mettre afin de compenser les effets observés par la création \ndes pôles de développement économique. \n\nNous aimerions terminer sur les points suivants : il est indéniable pour notre groupe qu’il y a un réel \nbesoin de revoir la mutualisation des recettes liées à l’IPM, mais nous attendons que celui-ci soit \nfait au travers de la révision du plan de péréquation, soit au travers d’un plan pérenne à l’horizon \n2025. Comme mentionné en commission, le groupe aurait préféré que le canton trouve une solution \navec les communes concernées, sans en venir à un projet de loi. L’action du gouvernement peut se \nfaire sans passer par l’édiction d’une loi.  \n\nNous conclurons donc que certains d’entre nous n’entreront pas en matière sur ce projet. Si le projet \ndevait passer l’entrée en matière, la proposition de la commission aurait alors les faveurs du groupe. \nQuant au postulat, il nous semble que c’est l’essence même du système de péréquation que de \nréduire les inégalités entre les communes, mais nous nous réjouissons d’entendre la proposition \ndéveloppée par le Conseil d’État à ce sujet, pour nous prononcer quant à notre soutien ou non à ce \npostulat. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – En préambule au rapport 23.009, le Conseil d’État nous rappelle que la \nrépartition de l’IPM fait débat depuis plusieurs années et doit être retraitée pour les prochaines \nannées. Mais cela ne pouvait pas se faire en parallèle du rapport sur les charges \ngéotopographiques. Toutefois, vu qu’exceptionnellement les recettes de l’IPM sont plus élevées \nqu’attendu, il désire maintenant traiter de mesures transitoires urgentes pour l’année en cours et la \nsuivante. Ceci ne nous paraît pas très cohérent. Une minorité de notre groupe voit ici un moyen de \ncompenser les futures modifications des charges géotopographiques et ne comprend pas pourquoi \nle canton estime être plus à même de gérer les fonds publics que les communes. C’est pour cela \nqu’une partie du groupe libéral-radical refusera l’entrée en matière. Pour l’autre partie du groupe, il \nparaît justifié que le Conseil d’État répartisse les excellentes recettes fiscales des personnes \nmorales, car c’est lui qui décide du lieu d’établissement des pôles économiques et il est donc de sa \nresponsabilité de répartir ces recettes. \n\nSi l’entrée en matière est acceptée, le groupe libéral-radical soutiendra le projet amendé de la \ncommission. Il ne paraît toutefois pas opportun d’imposer un traitement rétroactif à début 2023 aux \ncommunes. Les budgets 2023 sont déjà alloués et, de plus, l’exercice étant déjà bien avancé, il ne \nnous paraît pas correct de modifier les règles en cours de match. De plus, nous estimons que \nl’argent pris aux communes doit revenir aux communes et non compenser une future perte sur la \nRPT ou alimenter le fonds d’aide aux communes, qui est normalement pris en charge par l’État. \n\n\n\n70 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nC’est pourquoi le groupe libéral-radical soutiendra majoritairement le rapport amendé par la \ncommission. Si l’amendement est refusé, nous reviendrons vers vous pour communiquer en \nfonction des différents amendements déposés. Nous reviendrons également vers vous pour le \npostulat de la commission. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Nous exprimons une brève position pour le groupe VertPOP. \nLe groupe VertPOP a soutenu dès le départ les orientations prises par le Conseil d’État, sachant \nque le revenu par habitant issu de l’impôt des personnes morales peut varier au centuple, voire plus, \nentre les communes considérées. Une plus grande mutualisation, plutôt liée au nombre d’emplois \nqu’aux bénéfices spécifiques de certaines sociétés, est donc souhaitable. Une meilleure \nredistribution, plus solidaire entre communes et idéalement aussi plus lisible pour la population, est \nindispensable. Cette lisibilité compliquée du système péréquatif en général fait que notre groupe \naurait préféré voir une refonte globale du système, mais le pragmatisme et l’urgence font que nous \nallons accepter l’entrée en matière sur ce rapport. \n\nNotre groupe a soutenu l’idée d’appliquer dès 2023 les mesures d’écrêtage. En effet, plus nous \nattendons, plus il sera compliqué d’appliquer des solutions pérennes, alors que certaines communes \ns’habitueront à des mannes de plusieurs millions de francs. Dès lors, nous serons partagés sur \nl’amendement concerné. Nous accepterons les autres amendements de la commission, ainsi que \nle postulat 23.212. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Merci, là \naussi, de la qualité des interventions sur un sujet qui est non moins sensible que celui que nous \navons traité hier, même si ce sont d’autres sensibilités. La question des disparités intercommunales \ndans notre canton anime régulièrement les débats du Grand Conseil et de la vie publique de façon \ngénérale, cela a été vrai ces dernières années, comme nous dirions presque de tous temps, en tout \ncas dans les temps contemporains. \n\nCela étant, de notables améliorations ont été apportées ces dernières années, notamment au \ntravers de la cantonalisation pure et simple de domaines de dépenses comme la formation \nprofessionnelle, la santé, l’éducation spécialisée, la sécurité, ce qui fait que ces gros domaines qui, \ndans d’autres cantons, alimentent des disparités, chez nous ne le font plus ; au travers aussi de la \nmutualisation des plus importantes factures qui sont encore partagées, liées au déploiement de \npolitiques publiques dans les domaines de l’action sociale et des transports, par exemple. Là aussi, \nnous sommes, en francs par habitant, rigoureusement – petite nuance pour les transports – \négalitaires entre les communes ; puis au travers des mécanismes de péréquation, qui rapprochent \nles charges par habitant pour l’école obligatoire, les structures d’accueil, la compensation des écarts \nde revenus également qui est intervenue ces dernières années et la reconnaissance des charges \nde centres là où elles existent. Bref, des progrès importants ont été apportés. Reste la question de \nla répartition de l’impôt des personnes morales, qui a lui aussi évolué et a été considérablement \namélioré ces dernières années, puisque – au gré des différentes réformes menées et des transferts \nd’impôts aussi entre le canton et les communes personnes physiques-personnes morales – nous \navons divisé par deux, par rapport à ce qui était en vigueur il y a une dizaine d’années, la part qui \nreste directement au lieu d’implantation de l’entreprise ; une part est maintenant mutualisée en \nfonction du nombre d’emplois. \n\nIl reste que, malgré les améliorations apportées, cette question de la répartition de l’impôt des \npersonnes morales demeure la principale et importante source de disparités entre les communes \nde notre canton. Ce problème est connu, partagé ; des initiatives, d’ailleurs, qui demandaient la \ncantonalisation pure et simple de cet impôt ont été déposées il y a trente ans déjà, et aussi bien \naujourd’hui l’ACN que le Conseil d’État considèrent qu’il faut réformer cette répartition. Entre \nl’acceptation du principe et la concrétisation, comme nous l’avons dit, depuis trente ans ce débat \nest difficile à mener, vu l’ampleur des enjeux qu’il représente pour les uns et pour les autres.  \n\nComme cela a été relevé par M. Alexis Maire, le souhait initial du Conseil d’État, en accord d’ailleurs \navec l’ACN, était de traiter cela dans la foulée du dossier de la péréquation, dont il reste un volet à \nrevoir pour achever une réforme qui s’est étalée sur une décennie environ. On arrive au bout, avec \nla question des charges géotopographiques, de dix ans de réforme de notre système de \npéréquation. Il reste ces deux sujets, les charges géotopographiques et l’impôt des personnes \nmorales dont nous débattons aujourd’hui. Nous observons que dans le dossier de la péréquation \n\n\n\n 71 \nSéance du 28 juin 2023 \n\ndes charges d’altitude, l’idée que ce qui appartient au canton doit rester au canton ne fait pas tout \nà fait l’unanimité, mais, enfin, nous aurons l’occasion d’y revenir. \n\nVoilà pour les intentions initiales, puis il y a les comptes 2022 et les conclusions que l’on peut en \ntirer au gré aussi des contacts que nous avons pris avec les principales entreprises de notre canton. \nDes comptes 2022 et des projections 2023 et 2024 qui nous ont convaincus – après de larges \ndébats au Conseil d’État, parce qu’effectivement le dossier est sensible et la manière ne l’est pas \nmoins, nous y reviendrons – qu’une intervention ne pouvait plus attendre. Qu’est-ce qui nous a \nconvaincus ? D’abord, la croissance très marquée des recettes générales, mais de quelques \nentreprises en particulier. Une croissance marquée aussi, de façon plus précise, dans des \ncommunes de taille moyenne qui faisaient et qui font exploser le revenu par habitant. C’est le fruit \nà saluer de la politique des pôles de développement économique, et il faut s’en réjouir, mais ce sont \nnéanmoins des ampleurs aujourd’hui qui sont de nature à alimenter du ressentiment, de la jalousie \net d’autres difficultés sur lesquelles nous reviendrons. \n\nPuisqu’il n’y a de mystère pour personne sur les communes dont nous parlons, le bénéfice annoncé \npar la commune de Boudry dans ses comptes bouclés lundi devant son Conseil Général – la presse \ns’en est fait l’écho hier, 9 millions de francs de bénéfice – représente 1,5 point d’impôt pour tout le \ncanton, pour une commune de l’ordre de 6'000 habitants ; nous reviendrons sur ce point. Cette \névolution fait que, dans un canton comme celui de Neuchâtel, qui compte à peu près 20% de ses \nrecettes fiscales issues des personnes morales – on l’oublie un peu à Neuchâtel, qui se considère \ntoujours comme un canton pauvre, on l’oublie un peu dans notre canton, mais 20% de nos recettes \nfiscales qui proviennent des personnes morales nous classent dans les quatre cantons dans \nlesquels cette proportion est la plus élevée ; donc, le canton de Neuchâtel figure parmi les quatre \ncantons dans lesquels le revenu de l’impôt des personnes morales représente la part la plus \nimportante dans la composition du « mix des recettes fiscales », si vous nous le permettez ainsi –, \ndonc, dans un canton qui compte ses 20% de recettes des personnes morales sur l’entier des \nrecettes, certaines communes pourraient voir le revenu des personnes morales dépasser celui des \npersonnes physiques, au point même qu’elles pourraient – théoriquement, en tout cas – se poser \nla question de la suppression pure et simple de l’impôt des personnes physiques. \n\nCe sont ces disproportions, Mesdames et Messieurs, qui ont conduit le Conseil d’État à considérer \nque nous ne pouvions pas simplement être spectateurs d’une telle évolution et que nous devions \nvous saisir de propositions, rapidement. Une évolution qui conduirait aussi, si les choses vont \njusqu’aux scénarios les plus optimistes pour les communes concernées, de 1 à 1'000, sur un petit \nterritoire comme le nôtre, le rapport entre les communes qui touchent le moins d’impôt des \npersonnes morales par habitant et celles qui en touchent le plus. Donc, le risque majeur de voir se \ndévelopper – nous l’avons dit – du ressentiment, de la jalousie, mais aussi des standards en termes \nde dépenses et de niveau fiscal dans quelques communes, qui créent ensuite des références pour \nles autres, qui n’arrivent pas à suivre ce train de niveau fiscal et de niveau de dépenses. Et nous \nnous arrêtons encore une fois pour dire que Neuchâtel connaît bien cette situation. C’est \nexactement celle que nous connaissons en Suisse avec des standards qui se définissent à Zurich, \nà Bâle et à Genève, qui s’imposent progressivement dans les services fédéraux et dans les \ncomparaisons intercantonales, et qui font que des cantons qui ont un peu moins de moyens \nn’arrivent plus, dans certains domaines, à s’aligner sur ces standards, quand bien même ce ne \nserait pas – si on était en vase clos et sans ces comparaisons – absolument nécessaire de s’y \naligner, mais on crée des standards qu’il n’est pas possible de respecter dans tous les cantons \nensuite. Cette situation sur un petit territoire comme le canton de Neuchâtel est évidemment encore \nmoins acceptable qu’elle ne l’est en Suisse. Puis, parallèlement, certaines communes, nous dirions \ndans des situations opposées à celle que nous décrivons ici, en sont à devoir renoncer à inciter des \nfamilles à s’installer sur leur territoire, parce que le coût de l’écolage pour un élève ou deux est \nexcessif par rapport à leurs revenus fiscaux. On a donc des communes qui, aujourd’hui, renoncent \nà accueillir des enfants sur leur territoire parce que c’est trop cher et d’autres qui encaissent plus \nde mille fois plus d’impôt des personnes morales. Cela nous paraît logique que la question du \npartage de ces recettes soit thématisée, surtout quand c’est le fruit de la politique des pôles que \nnous évoquions tout à l’heure, une politique voulue par le Conseil d’État, dans laquelle le Conseil \nd’État s’est investi, dans laquelle l’État a investi également, aussi bien en termes d’aménagement \ndu territoire, de développement des infrastructures que de renonciations fiscales par le passé, \npuisque certaines de ces entreprises, qui sont aujourd’hui la source de la prospérité de notre canton, \nont fait l’objet de concessions fiscales de tout le canton ; il est assez logique, par conséquent, que \nl’on parle de partage aujourd’hui. Puis avec, aujourd’hui déjà, des développements qui voient des \n\n\n\n72 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nécarts fiscaux entre les communes de plus de 15 points, c’est-à-dire plus de 20% entre les \ncommunes qui ont les taux les plus élevés et celles qui ont les taux les plus faibles. \n\nTout cela pour dire que pour le Conseil d’État, après pas mal de réflexions, une intervention urgente \nse justifiait. Néanmoins, bien conscient de la sensibilité du sujet, le Conseil d’État – en particulier \naprès le rapport « Vie chère » qui avait déjà été présenté dans une certaine urgence il y a quelques \nmois, cela a été relevé encore hier – a jugé qu’il devait sonder la commission Fiscalité avant de \nvenir simplement avec une proposition urgente et d’envisager un tel rapport. Le Conseil d’État, en \njanvier dernier, a été encouragé – nous croyons que notre rapport dit que nous en avons reçu le \nmandat, certains s’en sont offusqués –, en tout cas, le Conseil d’État a reçu de vifs encouragements \nde tous bords politiques au sein de la commission Fiscalité de venir rapidement avec des \npropositions, compte tenu des enjeux que nous venons d’évoquer, c’est-à-dire notamment du risque \nde voir soit une sous-enchère fiscale, soit une surenchère dans les prestations s’installer assez \nrapidement dans notre canton et des ressentiments qui ne sont pas favorables à la cohésion de \nnotre canton. C’est l’origine des propositions qui vous sont soumises. \n\nÀ ce stade, Mesdames et Messieurs, nous aimerions insister sur plusieurs éléments. D’abord, pour \ndire que, même s’ils sont désagréables et parfois un peu tendus, ce sont de beaux problèmes, et, \nhonnêtement, nous en souhaitons de nombreux, pour les prochaines années, identiques à ceux-là ! \nSavoir comment des recettes imprévues se répartissent entre les collectivités de ce canton, \nfranchement, cela fait quand même partie des beaux problèmes que nous avons même du plaisir à \ntraiter, quand bien même, nous l’avons dit, cela peut provoquer des relations un peu tendues ici ou \nlà. Ensuite, il faut se réjouir avec et pour les communes concernées, en particulier – et c’est le cas \ndans la situation qui nous occupe – lorsqu’il s’agit de communes qui, dans un horizon récent, \nconnaissaient des difficultés très importantes et trouvent aujourd’hui l’occasion de « se refaire » un \npeu. Nous profitons de saluer à la galerie, deux représentant-e-s des autorités de la commune de \nBoudry. \n\nNous aimerions vous dire encore que le Conseil d’État souhaite évidemment encourager et non \nsanctionner le succès de ces communes, qui ont entrepris, qui se montrent favorables aujourd’hui \nà l’accueil et au développement d’entreprises et d’emplois sur leur territoire. Nous ne souhaitons \névidemment pas sanctionner les communes qui ont du succès, alors qu’elles ont adopté cette \nattitude. \n\nEnfin, le Conseil d’État regrette d’avoir acquis la conviction qu’il fallait agir urgemment, parce qu’il \nreconnaît qu’une telle démarche n’est pas tellement propice au meilleur climat de collaboration entre \nles autorités communales et cantonales, avec l’Association des communes neuchâteloises (ACN) \navec laquelle nous avons mené, nous croyons, ces dernières années, une collaboration très \nconstructive et des projets très importants pour notre canton. Reste que, lorsque la conviction est \nfaite, il faut ensuite assumer la responsabilité des enjeux qui sont devant nous. Et nous aimerions \ninsister ici sur le fait que, faute d’avoir pu rédiger ensemble les propositions qui vous ont été \nsoumises, faute d’avoir obtenu l’accord unanime des communes, la concertation a eu lieu : en \nfévrier, nous avons eu une rencontre avec les directeurs des finances, et puis, individuellement, \nnous avons rencontré les communes les plus concernées par les propositions que nous vous avons \nadressées. Le projet a même été adapté au gré des contacts que nous avons eus avec ces \ncommunes, puisqu’à l’origine, c’était un écrêtage à 10% qui était proposé, on a fini à 12 et 15% ; il \ny a eu deux ou trois autres adaptations mineures qui ont été apportées au projet au gré de ces \ncontacts. Mais nous avons tenu d’emblée un message très clair, en disant que c’était notre \nresponsabilité de ne pas rester spectateurs de cette évolution et de saisir le Grand Conseil de ce \nqui est un enjeu essentiel pour la cohésion de notre canton aujourd’hui et pour les années à venir, \nmême si on n’intervient aujourd’hui que pour une année ou deux ; nous reviendrons aussi sur ce \npoint. \n\nAujourd’hui, nous aimerions le dire aussi, après un très bon – même si on le juge un peu timide – \ntravail de la commission Fiscalité, les éléments essentiels sur lesquels nous souhaitons insister sont \nles suivants. D’abord, nous vous demandons de reconnaître la nécessité d’agir et la nécessité \nd’engager des réformes pérennes. Mesdames et Messieurs, si vous refusez aujourd’hui d’entrer en \nmatière, le signal que vous donnerez n’est pas seulement celui du refus du projet qui est sur vos \ntables, c’est celui du fait qu’on peut encore attendre, que les communes qui n’ont pas d’intérêt \npourront encore tergiverser. Nous ne soupçonnons personne en disant cela, mais nous savons \nquand même comment les choses se passent un peu : lorsqu’on n’a pas envie de voir un projet \narriver, on peut gagner un peu de temps, on peut demander des études complémentaires, on peut \ntrouver qu’il faut faire des liens avec d’autres dossiers, et nous prenons les paris aujourd’hui que si \n\n\n\n 73 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nvous refusez l’entrée en matière sur ce projet, nous n’aurons pas de régime pérenne en 2025. Il y \na une nécessité d’agir aujourd’hui, nous considérions 2023-2024, nous sommes prêts à nous rallier \nà la position de la commission pour dire 2024, mais ne donnez pas le signal aujourd’hui aux \ncommunes qu’on peut encore attendre et que si ce n’est pas 2025, cela sera 2026, et que si ce n’est \npas 2026, cela sera 2027, et que dans trente ans, nos successeurs diront : « Cela fait soixante ans \nqu’on dit qu’il faut traiter ce dossier ». Il y a la nécessité d’agir. Deuxième point, reconnaître la \nnécessité de le faire rapidement, vu l’ampleur des écarts que nous venons de rappeler : il y a donc \nà prendre une mesure intermédiaire en attendant le régime pérenne. Troisième point, éviter de \nlaisser se créer des conditions qui rendraient plus difficile – et c’est pour cela qu’il faut agir \nrapidement – toute réforme pérenne, même si celle-ci est jugée nécessaire. Évidemment, nous ne \nsommes pas obligés de la rendre la plus difficile possible avant de commencer les travaux. À voir \nsimplement les réactions auxquelles nous nous sommes confrontés – dans le contexte que vous \navez rappelé, nous faisons toutes les concessions que vous voulez sur ce point – alors que l’argent \nn’était pas encore là, alors que l’argent n’était même pas dans les budgets des communes \nconcernées – nous reviendrons aussi sur ce point –, les difficultés que nous avons eues à vous \nproposer quelque chose aujourd’hui, imaginez lorsque l’on se sera habitué à encaisser l’argent \npendant une année, deux ans, peut-être trois ans si cela traîne un peu : cela sera évidemment \nbeaucoup plus difficile de revenir à des niveaux acceptables pour les communes concernées. Donc, \nne rendons pas plus difficile la réforme pérenne, agissons aujourd’hui pour limiter cette croissance.  \n\nPuis, idéalement, nous souhaitions utiliser une partie de ces moyens « excédentaires » aussi pour \nfavoriser, « mettre de l’huile dans le rouage » de la réforme pérenne. Nous avons compris que sur \nce point, il y aurait encore quelques discussions ; nous y reviendrons au moment des amendements.  \n\nNous aimerions relever encore – parce que c’est un point sensible, vous vous êtes en tout cas \nexprimés sur ce point – qu’avec les propositions du Conseil d’État, aucune des communes \nconcernées ne se verrait – ou ne se serait vue puisqu’il y a des amendements qui viennent \nmaintenant – privée de ressources qu’elle avait inscrites dans son budget. La partie écrêtée est \nvraiment la partie qui concerne des ressources que nous n’attendions pas lorsque les budgets \ncantonaux et communaux ont été élaborés. Toutes les communes qui ont élaboré un budget en \ndécembre de l’année passée verraient leurs recettes, si elles sont écrêtées, supérieures à ce \nqu’elles ont budgété. Nous ne priverons donc pas les communes de recettes sur lesquelles elles \ncomptaient au moment de l’élaboration de leur budget. Deuxième chose, avec une limite à 800 \nfrancs par habitant, on maintient, dans les communes concernées, des revenus par habitant pour \nles personnes morales de deux à deux fois et demie plus que la moyenne cantonale. C’est deux \nfois si on prend la moyenne calculée de manière usuelle, c’est deux fois et demie si on sort ces \ncommunes puis que l’on calcule la moyenne des autres communes. Troisième point, avec une \ncroissance de 15% par rapport à 2022 – et nous avions dit tout à l’heure ce qu’étaient les résultats \n2022 dans les communes concernées –, qui était déjà en 2022 une croissance notable, on retient \nles taux de croissance les plus élevés que connaîtront toutes les communes. En résumé, avec les \npropositions du Conseil d’État, on laisse aux communes qui encaissent les plus fortes recettes des \npersonnes morales des montants qui restent – et de loin – les plus élevés de toutes les communes \net qui connaîtront la croissance la plus élevée malgré l’écrêtage. La suppression de ce qui dépasse, \nde surcroît, n’était pas budgétée et est donc justifiée. \n\nReste la question de savoir si le canton était ou est fondé à « couvrir le risque » RPT, que nous \navons évoqué aussi dans ce rapport, avec une partie de ces montants. Même si ce risque existe et \nmême si, progressivement – nous l’avons dit hier également –, ce sera intenable de voir les \nprogressions de recettes devoir être systématiquement partagées et les diminutions de recettes être \nsystématiquement laissées à charge du canton, cette situation-là ne sera pas tenable dans la \ndurée ; nous pouvons faire le même raisonnement pour les charges d’ailleurs. Le Conseil d’État \npeut se ranger à l’avis de la commission qu’un dossier préparé rapidement, avec une concertation \nminimale avec les communes, ne permet pas de justifier un tel transfert auprès du canton, fût-il \nhypothétique, parce que l’on couvrirait un risque uniquement, et donc d’y renoncer en suivant sur \nce point les propositions de la commission.  \n\nNous aimerions encore remercier la commission pour son travail. Nous l’avons dit, nous le trouvons \nun peu timide en n’osant pas aller avec des interventions déjà sur 2023, mais nous sommes prêts \nà nous y rallier. Le Conseil d’État soutiendra donc l’essentiel des propositions, avec le regret de ne \npouvoir intervenir en 2023 déjà et en signalant d’emblée qu’il proposera une prolongation du régime \n2024 en 2025 si aucune solution pérenne n’est intervenue dans l’intervalle ; ce point-là a d’ailleurs \ndéjà été évoqué en commission et pas par le Conseil d’État uniquement. \n\n\n\n74 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nNous aimerions revenir maintenant aux interventions de quelques-unes et quelques-uns d’entre \nvous sur les points les plus sensibles de ce dossier. D’abord, Monsieur Romain Dubois, quand \nmême, le droit d’urgence n’est pas tout à fait la clause d’urgence qui est dans l’accompagnement \nd’un rapport à traiter au Grand Conseil. Le droit d’urgence qui supprime des prérogatives du Grand \nConseil, qui donne des prérogatives particulières au Conseil d’État, dont nous avons fait usage \npendant les périodes de crise, n’a rien à voir avec les délais de traitement dans lesquels nous vous \nproposons de traiter certains rapports, dont l’entrée en vigueur doit être imminente. Vous avez \névoqué le fait que cette clause d’urgence priverait du droit de référendum : si on est précis, elle prive \ndu droit de référendum pour l’année 2023, mais le référendum reste possible sur le fond et un \nréférendum aurait pu faire tomber la mesure pour 2024, la mesure ne s’appliquant que l’année pour \nlaquelle elle a été introduite mais plus ensuite si le référendum devait aboutir. On ne prive donc pas \nle peuple de ses droits démocratiques en l’occurrence. Souligner aussi qu’aux yeux du Conseil \nd’État, même si, juridiquement, ce n’est pas pertinent de le faire pour ces motifs-là, mais \npolitiquement quand même souligner qu’en vous proposant un débat avec la clause d’urgence, le \nConseil d’État imposait une majorité qualifiée de 60% du Grand Conseil, ce qui voulait dire une large \nmajorité et qui renforçait – justement parce que nous l’avions fait de manière assez rapide – la \nlégitimité de ce qui était fait. Enfin, nous le redisons ici, les propositions du Conseil d’État \nn’impactaient pas les contribuables : les contribuables ne paieront pas un franc de plus et un franc \nde moins avec ce qui est proposé ; donc, pour le contribuable, il n’y a pas d’effet rétroactif ou pas à \ndiscuter. Deuxièmement, l’effet rétroactif était relativement théorique puisque, d’une part, les \ncommunes ont été informées dès le mois de février et que, d’autre part, la taxation des personnes \nmorales les plus importantes, celle dont nous parlons ici, commence maintenant pour l’exercice \n2022, et donc la taxation 2023 se fera sur la base des comptes bouclés 2023, et même si on admet \nles revenus 2023 comme le solde de ce qui a été produit en 2022, la taxation débute maintenant, \ndonc on n’est pas sur du véritable effet rétroactif. Puis, comme nous l’avons dit, on ne privait les \ncommunes d’aucune recette qu’elles avaient budgétée. C’est cela qui nous a convaincus que nous \npouvions agir dès 2023 déjà, mais comme nous l’avons dit, nous sommes prêts à nous ranger aux \npropositions de la commission si vous reconnaissez de votre côté la nécessité d’agir aujourd’hui \nsans attendre.  \n\nPar rapport à l’intervention de M. Evan Finger. Vous compariez la situation de Boudry à la situation \nde Neuchâtel en disant « celle-là est bien connue, elle existe, on l’a toujours tolérée ». Nous le \ndisons clairement, c’est sans commune mesure : les revenus qui rentrent aujourd’hui dans une ville \nde près de 50'000 habitants, 45'000 habitants, en comparaison de ce qui se passe aujourd’hui dans \nune commune de l’ordre de 6'000 habitants, c’est absolument sans aucune commune mesure. Et \nd’ailleurs, vous l’avez vu, on est sur des rapports de l’ordre de 1 à 2, 2,5, voire 3 dans les \ncomparaisons en francs par habitant, même si la situation de la ville de Neuchâtel fait justement \npartie, déjà dans notre canton, de ces standards auxquels tout le monde se réfère, alors que \npersonne n’arrive à les suivre, parce que Neuchâtel fait partie de ces cantons aux revenus des \npersonnes morales relativement élevés en comparaison intercantonale. Vous avez relevé \négalement la garantie donnée par les autorités de Boudry qu’aucune baisse d’impôt n’était à l’ordre \ndu jour. Nous le disons clairement et d’autant plus en leur présence : le Conseil d’État a une totale \nconfiance dans les déclarations du Conseil communal de Boudry. Il ne croit pas qu’il aurait lui-même \nproposé une baisse d’impôt après les engagements qu’il a pris et les déclarations qu’il a faites. \nReste qu’il y a un processus de fusion d’une part dans lequel ce débat sera traité, puis reste que la \ncompétence, en l’occurrence, n’est pas celle du Conseil communal. Les taux d’impôt dans les \ncommunes sont décidés par les Conseils généraux, voire par le peuple, et donc, si les recettes \narrivent, aucune garantie ne peut être donnée de manière définitive que des baisses d’impôt \nn’interviendront pas parce que, finalement, il faut que les contribuables profitent de cette bonne \npériode, et cela, il n’y a aucune garantie qui peut être donnée que cela n’arrivera pas, c’est en tout \ncas la conviction du Conseil d’État. \n\nMesdames et Messieurs, en conclusion, nous vous invitons vraiment à voter l’entrée en matière, \ncompte tenu de tous les enjeux que nous avons mis en évidence. La cohésion de notre canton est \nen jeu sur ce dossier. Ensuite, tous les compromis seront possibles sur la base des travaux de la \ncommission, mais il est vraiment essentiel que nous puissions donner le signal aujourd’hui qu’une \nréforme est nécessaire et maintenant ! \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Juste un oubli dans notre prise de parole. Vu que le projet n’a pas les \nfaveurs de notre groupe, nous refuserons l’entrée en matière.  \n\n\n\n 75 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nNous aimerions quand même revenir sur ce qui a été dit par le Conseil d’État. Entendre que l’IPM \nest une grosse source de disparités dans le canton, c’est vrai, nous sommes d’accord qu’il est temps \nd’agir, mais agir en urgence maintenant alors que c’est la situation connue depuis des années, est-\nce vraiment le temps maintenant d’agir en urgence tout de suite et maintenant ? Pourquoi ne pas \navoir consacré les ressources de ce projet directement pour commencer les travaux sur la réforme \npérenne de l’IPM ?  \n\nAu final, ce que nous comprenons dans la volonté du Conseil d’État, c’est de mettre toutes les \ncommunes dans une casserole d’eau chaude, de monter doucement la température et d’espérer \nqu’au moment où l’on arrive avec une réforme pérenne, on ne monte pas trop fort la température \nd’un coup pour espérer qu’elles soient d’accord avec ce projet. Nous préférons refuser aujourd’hui \nun projet que l’on juge mauvais que de petit à petit monter la température en espérant que cela \npasse dans plusieurs années. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Monsieur le conseiller d’État, vous mentionnez que la non-entrée en \nmatière donnerait un mauvais signal auprès des communes quant à l’élaboration de la réforme \npérenne. Nous ne sommes pas d’accord avec ce point et nous ne sommes pas d’accord parce qu’on \nl’a défendu en commission, comme quoi la réforme pérenne était nécessaire et que le travail devait \nêtre effectué. Et le message a été entendu et par l’ACN et la RNL, et de ce côté-là, nous ne nous \nfaisons pas de souci. Nous sommes donc un peu déçue par ce discours que vous avez tenu.  \n\nEnsuite, vous mentionnez aussi que ce projet pour 2024, c’est rendre la vie difficile aux communes \nune fois la nouvelle réforme mise en œuvre. Oui, effectivement, une nouvelle réforme mise en \nœuvre redistribue les cartes, mais les communes sont au courant et nous croyons qu’à un moment \ndonné, il faut arrêter de baby-sitter les communes ! Il faut les laisser gérer ce qu’elles ont à gérer, \nelles connaissent la donne, elles savent où elles en sont, elles savent dans quelle direction la \nnouvelle réforme peut potentiellement aller, elles feront partie des discussions, elles pourront se \npréparer à cela. On va dire aussi que les communes qui souffriront le plus de la nouvelle réforme, \nce sont celles qui se porteront le mieux, normalement. Donc, quelque part, nous trouvons que c’est \nun peu de l’ingérence, ou du patriarcat, ou nommez-le comme vous l’entendez !  \n\nVous mentionnez aussi que si aucun plan pérenne n’est prêt à l’horizon 2025, vous allez profiter de \nce projet pour rallonger la donne, donc passer de 2024 à 2025. Or, les communes se sont montrées \nclaires et se sont exprimées clairement sur leur intention de travailler dès la fin de cet été sur cette \nréforme pérenne, et nous trouvons qu’une telle annonce, finalement, ouvre la porte à la flemmardise. \nVoilà ! \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Vous \névoquez, Monsieur Evan Finger, le fait que rien n’a changé et que, du coup, on pourrait continuer. \nMais ce n’est pas vrai ! Les communes dont nous parlons connaîtront en 2023 ou en 2024 des \nrevenus fiscaux des personnes morales qui pourraient être huit à dix fois supérieurs à ce qu’ils \nétaient dans ces mêmes communes en 2018. Huit à dix fois supérieurs ! Mesdames et Messieurs, \nquand, en Suisse, on dit « on ne veut pas des écarts de plus de 15% » ; quand on compense les \nressources entre les cantons suisses, on dit – ce n’est même pas 15%, c’est 13,5% – « on veut que \nle canton le plus faible atteigne un niveau de ressources de 86,5% de la moyenne » parce que l’on \npense que c’est important pour la cohésion. Ce n’est pas de l’ingérence, Madame Jennifer Hirter, \ndans la politique des cantons quand la Confédération met en place un tel système ! C’est juste l’idée \nqu’on vit ensemble et qu’on partage un destin commun et qu’on a, par conséquent, besoin de \nressources un tout petit peu comparables pour assurer des mandats dans lesquels on se compare ! \nC’est vrai aussi à l’intérieur d’un canton, sur un tout petit territoire : ce n’est pas possible d’avoir des \ncommunes qui ont des revenus qui deviennent – même si les autorités ne le sont pas – quasiment \narrogants pour d’autres communes qui tirent la langue, qui n’y arrivent pas, qui nous écrivent, \ncomme nous l’avons dit, en disant « nous devons refuser des familles » ; qui nous écrivent en disant \n« un élève de plus, c’est un point d’impôt », qui nous disent « il faut nous donner des délais de dix \nans pour faire des investissements qui sont en principe imposés par la loi, parce que nous n’arrivons \npas à les financer » ! C’est cela la réalité de ce canton aujourd’hui, c’est que nous avons des \ncommunes qui n’y arrivent pas, pour lesquelles l’enjeu ce sont quelques dizaines, quelques \ncentaines de milliers de francs, et, de façon indécente – et, encore une fois, avec un immense mérite \naux autorités communales concernées, il ne s’agit pas de confondre les débats –, des revenus qui \ncoulent à flots dans d’autres communes.  \n\n\n\n76 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nVous avez, comme autorité cantonale, la responsabilité de ne pas laisser se développer cette \nambiance-là dans notre canton, ces ressentiments, ces jalousies-là. Or, elles sont là et la croissance \nest exponentielle actuellement. Tant mieux, nous l’avons dit, ce sont de beaux problèmes, mais \nnous avons à faire en sorte que cela reste de beaux problèmes et que cela ne devienne pas des \nsources de division très importante dans notre canton.  \n\nCe que nous proposons par ailleurs est quand même… Nous n’avons pas dit « nous allons couper \ndans les recettes » ! Nous avons dit « nous allons limiter la croissance » et – nous l’avons dit –, on \npart des niveaux les plus élevés, on laisse les croissances les plus élevées et on coupe ce qui \ndépasse, ces deux niveaux les plus élevés. Ce n’est quand même pas complètement indécent \ncomme proposition. Il n’y a absolument aucune intention du Conseil d’État de faire traîner les \nchoses, au contraire. Mais excusez-nous de nous exprimer un peu comme un vieux, qui a dix ans \nde mandat et qui voit comment cela se passe ! Concrètement, quand il n’y a pas d’intérêt – et tout \nle monde n’aura pas le même intérêt, cela nous pensons que vous le ressentez bien, malgré les \ndéclarations aussi dans lesquelles nous avons une parfaite confiance, nous avons une très bonne \ncollaboration avec le comité de l’ACN et la Conférence des directrices et directeurs communaux des \nfinances –, au bout d’un moment, chacun regarde quand même la dernière ligne pour lui, puis dit \n« mais est-ce que là je ne dois pas quand même m’opposer ? Que va dire mon Conseil général ? \nEt puis, est-ce qu’on ne peut pas gagner un peu de temps ? » On sait que cela se passe comme \ncela. Et il s’agit donc de dire clairement qu’il faut que quelque chose se mette en œuvre aujourd’hui \npour garantir qu’il y a un intérêt à faire quelque chose de pérenne, et si on n’arrive pas à aboutir \navec quelque chose de pérenne – nous n’avons rien inventé, cela fait partie des débats qui ont eu \nlieu en commission –, il faudra envisager que ce régime transitoire se prolonge. Il ne s’agit pas d’un \noreiller de paresse, il s’agit, au contraire, de maintenir une certaine pression pour que les choses \nse passent, pour éviter que nous ne nous divisions sur ce qui devrait être des beaux problèmes \npour notre canton. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, l’entrée en \nmatière est combattue. Nous allons donc voter sur cette entrée en matière. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 77 voix contre 19. \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur le bénéfice \net le capital des personnes morales entre les communes \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nTitre de la loi (nouvelle teneur). – Adopté.  \n\n \nArticle 2a (nouveau). –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : \n\nArticle 2a \n\nPremière partie : années  \n\nEn 2024, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au sens de l’article 2c, alinéa 2 (…). \n\n \nSi cet amendement est accepté, les modifications suivantes sont automatiquement \n\n\n\n 77 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nacceptées :  \n\nArticle 2c, alinéa 1, lettre b \n\nb) l’accroissement des recettes fiscales est supérieur à (suppression de : 12% pour l’année \n2023,) 15% pour l’année 2024, par rapport à l’année de référence. \n\nArticle 2, alinéa 1, alinéas 2 et 3 (nouveaux), de la loi de révision \n1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État fixe son entrée en vigueur. \n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et son exécution. \n\nArticle 3 de la loi de révision \n\nSupprimé. \n\nNous donnons la parole au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Cet amendement de la commission avait été initialement \ndéposé par le groupe socialiste à l’article 2a, Première partie, qui concerne les années. Donc, \nl’amendement vise à supprimer l’année 2023 de l’article 2a. Cet amendement a été accepté par la \ncommission par 12 voix et 1 abstention. Donc, comme cela a déjà été évoqué, la commission s’est \nopposée à la rétroactivité.  \n\nNous vous rendons attentifs au fait que si cet amendement est accepté, il entraîne également une \nmodification à l’article 2c, alinéa 1, lettre b, où il supprime également les 12% pour l’année 2023. Il \nentraîne aussi une modification à l’article 2 et à l’article 3, qui est supprimé, qui concernait le vote \nde la clause d’urgence.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous en profiterons pour revenir sur les propos de M. le conseiller d’État \nen lien avec la clause d’urgence. D’abord pour dire que nous ne mélangeons pas le droit d’urgence \net la clause d’urgence, mais force est de constater que les deux ont été utilisés au niveau fédéral, \nen particulier pendant la crise Covid-19, et que les deux ont fait l’objet de contestations au sein de \nla population. \n\nEnsuite, nous rappelons au passage que le vote d’une clause d’urgence se fait, selon la \nConstitution, à la majorité des deux tiers, donc 67% et pas 66% de notre hémicycle, ce qui change \naussi la donne d’un point de vue politique. \n\nFinalement, peut-être simplement vous lire un tout petit extrait d’un arrêt du Tribunal fédéral qui \ninterprète une clause d’urgence cantonale, en l’occurrence genevoise, à l’aune des dispositions \nfédérales. Ainsi, dans un message du Conseil fédéral de 1937, nous trouvons cette phrase : \n« L’urgence suppose donc un péril en la demeure, la menace d’un dommage considérable, qu’il \nconvient d’écarter par une intervention rapide. » Voilà donc l’interprétation, notamment par le \nTribunal fédéral et le Conseil fédéral, de la clause d’urgence, et ce qui est intéressant et assez \ncocasse dans cette histoire, c’est qu’il y a un renvoi à cet arrêt du Tribunal fédéral dans les \ninstructions du service des communes neuchâtelois aux communes en ce qui concerne \nl’interprétation de la clause d’urgence que celles-ci doivent faire ; nous pensons donc que l’État doit \nappliquer les mêmes règles qu’il demande aux communes d’appliquer.  \n\n \nLa présidente : – Avant de donner la parole au Conseil d’État, y a-t-il d’autres demandes de prise \nde parole sur cet amendement ? Ce n’est pas le cas.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Deux choses \navant de poursuivre la passe d’armes avec M. Romain Dubois, quand même pour la bonne cause. \n\nNous souhaitons dire que le Conseil d’État, même s’il le regrette, ne s’oppose pas à cet \namendement, et préciser que la suppression de la clause d’urgence signifie que le vote devient un \nvote à la majorité simple si vous acceptez cet amendement. \n\nEt puis, pour M. Romain Dubois, nous imaginions quand même que, comme socialistes, nous \naurions pu nous rencontrer sur le fait que la question de l’équité et de la justice sociale était toujours \nune impérieuse nécessité !  \n\n\n\n78 \nSéance du 28 juin 2023 \n\n \nLa présidente : – La parole n’est plus demandée, nous allons donc voter sur l’amendement de la \ncommission.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 84 voix contre 2.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes également en présence d’un amendement de la commission à \nl’article 2a, Deuxième partie :  \n\nArticle 2a \n\nDeuxième partie : taux \n\n(…) est allouée (suppression de : au canton après déduction d’une redistribution \ncomplémentaire de 25%) aux communes selon les modalités fixées à l’article premier. \n\n \nSi cet amendement est accepté, les modifications suivantes sont automatiquement \nacceptées :  \n\nArticle 2d \nSupprimé (et les amendements y relatifs deviennent sans objet).  \n \nTitre de la loi :  \nMaintien du texte actuellement en vigueur. \n(Loi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des \npersonnes morales entre les communes) \n\nNous donnons la parole au rapporteur de la commission.  \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Il s’agit d’un amendement de la commission déposé \ninitialement par le groupe socialiste à l’article 2a, Deuxième partie, concernant le taux. Une partie \nde l’article 2a est supprimée, ce qui revient à redistribuer directement aux communes la partie \nécrêtée, ce qui entraîne comme conséquence que tout l’article 2d concernant la réserve est \nsupprimé, et le titre de la loi est également modifié, puisque le canton n’est plus concerné dans ce \ncas. Cet amendement a été accepté par la commission par 6 voix contre 3 et 4 abstentions.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Peut-être \njuste sur la portée concrète de cet amendement, auquel le Conseil d’État ne s’opposera pas, mais \nquand même pour que les enjeux soient clairs.  \n\nNous pensons que tout le monde a admis maintenant que la question de la couverture du risque \nRPT disparaissait de ce débat, donc il n’est plus question de cela. La question qui reste, au fond, \nc’est de se demander si la partie qui sera écrêtée dans les communes qui dépasseront les limites \nde 800 francs par habitant et de 15% sera immédiatement redistribuée aux communes dans \nl’exercice courant, via ce que l’on appelle le fonds IPM, c’est-à-dire une clé de répartition qui tient \ncompte de la répartition des emplois sur le territoire, mais dont profitent toutes les communes, à des \ndegrés divers mais dont profitent toutes les communes, ce qui a comme premier impact qu’il ne \nrestera rien pour mettre de l’huile dans le rouage dans la réforme pérenne. C’est vrai que quand on \nréduit à un seul exercice, de toute façon il restera assez peu – et c’est le raisonnement de la \ncommission – pour accompagner cette réforme pérenne, mais c’est le premier enjeu.  \n\nEt le second enjeu, c’est que, en redistribuant de cette manière-là, on redistribue aux communes \nqui ont beaucoup d’emplois immédiatement, plutôt que de distribuer aux communes qui feront le \nplus gros effort dans la réforme à venir. \n\nVoilà, nous pensons, pour les deux enjeux très concrets de cet amendement. Le Conseil d’État peut \nvivre avec ou sans cet amendement, il s’en remet à votre sagesse.  \n\n \n\n\n\n 79 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nM. Cédric Haldimann (LR) : – Nous pensons que sur cet amendement, nous serons peut-être un \npeu partagés dans le groupe libéral-radical. Effectivement, nous avons entendu dans les débats \ntout à l’heure que nous souhaitons toutes et tous une réforme pérenne et, cela a été dit, nous devons \ndonc tout mettre en œuvre pour préparer cette réforme et qu’elle se fasse le plus aisément possible \npour toutes les communes. Donc, « gouverner, c’est prévoir », on l’a dit plusieurs fois, donc créer \nune réserve, et même avec assez peu, nous pensons que c’est quand même mieux que rien, elle \npourra donc être utile à mettre en place cette réforme pérenne. Sachant d’ailleurs, comme l’a \nrappelé M. Laurent Kurth, que, finalement, le solde de cette réserve, s’il n’est pas utilisé pour \nappliquer la réforme, sera redistribué aux communes dans le fonds IPM ; cela avait été accepté à \nl’unanimité, et les amendements qui viendront à la suite si cet amendement est refusé reviendront \ndans le fonds IPM et donc retourneront également aux communes.  \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous allons donc voter sur \nl’amendement de la commission. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 74 voix contre 13.  \n\n \nArticle 2a (nouveau). – Adopté.  \n\n \nArticle 2b (nouveau). – Adopté.  \n\n \nArticle 2c (nouveau). – Adopté.  \n\n \nArticle 2d (nouveau). –  \n\n \nLa présidente : – Les deux amendements de la commission à l’article 2a ayant été acceptés, les \ndeux amendements à l’article 2d deviennent caducs. \n\n \nArticle 2d (nouveau). – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \n\nLe projet de loi amendé est adopté par 71 voix contre 19. \n\n \nLa présidente : – Nous devons encore voter sur l’acceptation ou le refus du postulat 23.212. \n\n  \n\n\n\n80 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nPOSTULAT \n\nDFS \n23.212, ad 23.007 \n13 juin 2023 \nPostulat de la commission Fiscalité \nRépartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction des \ninégalités \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réforme pérenne à venir de la répartition de l’impôt \ndes personnes morales (IPM) ait pour objectif de notamment réduire les inégalités des revenus par \nhabitant entre communes. \n\nDéveloppement \n\nDans le cadre de l’examen du projet de loi du Conseil d’État proposé par le biais du rapport 23.007, \nle groupe socialiste proposait un amendement visant à répartir la manne financière provenant de \nl’écrêtage uniquement entre les communes dont le taux d’imposition sur les personnes physiques \ndépasse le taux moyen pondéré d’imposition des communes neuchâteloises, soit 69 points. Il lui \nsemblait inéquitable qu’une commune comme celle de Boudry, dont la population paie un taux \nd’impôt supérieur à la moyenne cantonale depuis des années, soit forcée de redistribuer des \nrevenus extraordinaires à des communes ayant pratiqué des politiques de taux bas. Plus encore, le \ngroupe socialiste estimait qu’un système de redistribution de l’impôt sur les personnes morales \n(IPM) ne devait pas inciter des politiques de baisse de taux sur les personnes physiques dans les \ncommunes dites « riches », creusant ainsi encore le fossé dans la répartition des richesses entre \ncommunes par un effritement des prestations à la population dans les communes riches et une \nperte de substance fiscale dans les communes dites « pauvres ». \n\nSignataire : Sandra Menoud, présidente de la commission Fiscalité. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à ce postulat ? \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Le groupe libéral-radical s’opposera au postulat, principalement à cause de \nson développement. Sur le fond, nous sommes d’accord que le canton doit répartir l’impôt sur les \npersonnes morales (IPM) mais, dans le développement, il nous paraît inégal de pénaliser les \ncommunes bien gérées et qui ont un coefficient fiscal attractif en les péjorant par un changement \nde la répartition de l’IPM. De plus, il n’est pas logique de mélanger deux choses différentes que sont \nl’impôt sur les personnes morales et l’impôt sur les personnes physiques. Il nous paraît plus \njudicieux d’attendre les résultats de la réforme à venir. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Rapidement, notre groupe combattra aussi le postulat. Nous le trouvons \naussi un peu redondant dans le but qu’une péréquation est au final un moyen de réduire les \ninégalités fiscales. Nous sommes aussi du même avis que le groupe libéral-radical sur le fait de lier \nl’impôt sur les personnes morales à l’impôt sur les personnes physiques : c’est un dossier \ncompliqué, nous préférerons traiter cela complètement en commission pour la réforme pérenne, \nmais nous allons nous opposer au postulat. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Nous nous exprimons juste pour la commission, pour rappeler \nque, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \npostulat de la commission. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Comme mentionné, le groupe n’a pas encore forcément pris une \nposition nette et fixe. Nous attendons les explications du Conseil d’État quant à son soutien à ce \npostulat, parce qu’il nous semble que c’est l’essence même du système de péréquation que de \nréduire ces inégalités. Donc, pourquoi la nécessité de ce postulat ? Nous nous réjouissons de vous \nentendre. \n\n \n\n\n\n 81 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Alors, deux \nou trois choses. D’abord pour dire que, tel que rédigé, ce postulat enfonce un peu des portes \nouvertes. Effectivement, le système de péréquation a pour but de limiter les disparités, et de le redire \ncela ne dérange pas, mais cela n’apporte pas grand-chose, nous pouvons vous le concéder très \nvolontiers.  \n\nNéanmoins, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat pour des questions liées au respect des \ntravaux et des compromis trouvés en commission. Nous aimerions rappeler ici que, en commission, \ndes propositions ont été écartées ou retirées, qui proposaient de faire un lien entre l’impôt des \npersonnes physiques et l’impôt des personnes morales. Ce n’est pas souhaitable du point de vue \nde la systématique générale, nous essayons de l’éviter. Cela l’est encore moins quand on travaille \nnon plus en urgence mais dans la rapidité, avec peu de concertations. Et puis, cela nous paraissait \nimportant que l’on ne fasse pas ce lien dans la proposition que vous avez votée tout à l’heure, entre \nl’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. En revanche, que la question \nsoit encore examinée et que, compte tenu du fait que c’était un des éléments du compromis de la \ncommission, nous ne nous opposons pas à l’adoption de ce postulat.  \n\nC’est dans cet esprit que le Conseil d’État ne vous encourage pas à le voter, mais vous encourage \nà ne pas vous y opposer. Vous avez une touche blanche, nous croyons, sur vos claviers : c’est peut-\nêtre une des options que vous pouvez retenir si vous avez des réticences ! \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Le groupe socialiste soutiendra bien sûr ce postulat et vous invite à en \nfaire de même. On a pu entendre que toute péréquation devait finalement réaliser ses objectifs, \nmais on a aussi pu entendre qu’il y avait des oppositions, apparemment de fond, par rapport à ce \nprincipe. Il est donc aujourd’hui, pour nous, important de clarifier la chose à ce sujet. On a \nnotamment pu entendre qu’il y avait finalement des communes bien gérées et des communes moins \nbien gérées. Eh bien, pour nous, la composition socio-économique d’une population n’a absolument \nrien à voir avec la bonne ou la mauvaise gestion d’une commune, et c’est aujourd’hui le moment de \nle réaffirmer, notamment par rapport au vote que nous venons d’avoir sur cette loi, en votant ce \npostulat. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demandes de prise de parole, nous pouvons donc voter sur le \npostulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 51 voix contre 38. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de ce rapport. Nous allons prendre une pause. Nous nous \nretrouvons à 10h30, ce qui vous laisse le temps d’aller vers le service informatique de l’entité \nneuchâteloise (SIEN) pour les personnes qui en ont besoin. Et nous rappelons à la commission \njudiciaire qu’elle se réunit maintenant dans l’Antichambre. \n\n(Pause.) \n\n \nLa présidente : – Avant de prendre notre prochain rapport, une information que nous répèterons \nencore en fin de session : nous vous demandons de bien vouloir laisser votre carte de vote dans \nvotre pupitre avant de quitter la salle en fin de session, pour qu’une révision puisse être faite durant \nl’été. \n\nNous poursuivons avec notre ordre du jour. \n\n\n\n82 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nCONGÉ D’ADOPTION 23.010 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la motion 12.135, du 30 mai 2012, « Introduction d’un congé maternel d’adoption \npour le Canton de Neuchâtel » \n \n(Du 28 avril 2023) \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport d’information. Nous sommes dans un débat libre et nous \ndonnons la parole aux groupes. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Dans cet hémicycle, il y a onze ans, nos prédécesseur-e-s ont par \ntrois fois accepté à une très grande majorité un congé d’adoption de douze ou quatorze semaines. \nLa première fois au travers de la motion populaire 12.135, munie de 1'372 signatures, qui demandait \nun congé d’adoption similaire au congé maternité selon la Loi fédérale sur les allocations pour perte \nde gain (LAPG). La deuxième fois au travers de l’acceptation d’une motion 12.154, déposée par le \ngroupe libéral-radical, qui proposait un décret qui sollicitait l’Assemblée fédérale par le biais d’une \ninitiative cantonale intitulée « Congé maternel d’adoption ». Et une troisième fois : alors que le \nConseil d’État avait tenté de classer la motion populaire à la suite du rapport 15.057, le Grand \nConseil avait alors refusé son classement. Le ton était donc donné : notre Autorité demandait une \négalité de traitement entre les bénéficiaires du congé maternité et les bénéficiaires du congé \nd’adoption.  \n\nPar ailleurs, l’année passée, notre groupe socialiste, avec le groupe VertPOP ainsi que d’autres \ndéputé-e-s, avait déposé un projet de loi pour un congé parental comprenant l’ensemble des \ndéfinitions de la fonction parentale, et ce, peu importe qu’il y ait un lien de filiation ou qu’il s’agisse \nd’une adoption. Car c’est bien de cela que nous parlons aujourd’hui : d’une part, cette inégalité entre \nparents et, d’autre part, surtout, ce manque de considération de la part du Conseil d’État de l’intérêt \nsupérieur de l’enfant.  \n\nNous sommes à nouveau face à un rapport d’information qui nous propose de reclasser cette motion \n12.135, sans respecter la volonté de notre Autorité, et ainsi de faire perdurer cette discrimination. \nCertaines et certains d’entre vous étaient présent-e-s à l’époque de ces votes et s’en souviennent \ntrès certainement. Et, dans cet hémicycle, nous entendons souvent, régulièrement, l’adage « Là où \nil y a une volonté, il y a un chemin ». Et malgré le chemin qui fut long – à peu près onze ans tout de \nmême –, eh bien, ce rapport d’information nous démontre que le Conseil d’État n’a pas vraiment la \nvolonté de reconnaître les parents adoptifs en tant que parents. Il y a aussi une certaine incohérence \ndu Conseil d’État d’autoriser des adoptions nationales, internationales, et de ne pas répondre à sa \nresponsabilité de protéger les enfants adoptifs, qui sont vulnérables et ont besoin de temps pour \ncréer ce lien d’attachement.  \n\nEn tant que législatif, comment pouvons-nous accepter une telle inégalité de traitement entre \nparents ? Les liens familiaux entre les enfants adoptés et leurs parents sont primordiaux et leur \nrenforcement nécessite à l’évidence des congés payés lors de l’arrivée de l'enfant. Comment est-il \npossible que la politique de notre canton ne se préoccupe pas de la situation des familles adoptantes \net des enjeux qui leur sont propres, au point de proposer une solution aussi discriminatoire ? Mais \nsurtout, que faisons-nous vraiment de l’intérêt supérieur de l’enfant adopté qui, lui, ne bénéficiera \nde la présence de ses parents à son arrivée que durant deux semaines seulement ? Ces gens-là \nseront évidemment obligés de prendre des congés sans solde, et ce seront forcément des familles \nplus aisées qui arriveront à être les plus présentes auprès de leur enfant. \n\nPour notre groupe, il est inaudible de se cacher derrière des aspects qui sont légaux, ainsi que des \nfrais financiers totalement mineurs, alors que cela fonctionne dans d’autres cantons, quand on \n\n\n\n 83 \nSéance du 28 juin 2023 \n\ncompare les bénéfices pour les enfants et les familles concernées de l’introduction d’un tel congé \nd’adoption, et vu le peu d’adoptions que l’on a annuellement.  \n\nVous comprendrez que le groupe socialiste refusera à nouveau de classer cette motion, et nous \naccepterons évidemment la motion du groupe VertPOP, mais surtout, nous attendons avec \nimpatience la suite des travaux en commission législative au sujet de notre projet de loi pour un \ncongé parental. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec surprise, pour ne \npas dire stupeur, du rapport d’information du Conseil d’État en réponse à la motion populaire de \n2012 concernant l’introduction d’un congé maternel d’adoption dans notre canton. \n\nCe rapport nous surprend, car il arrive dix ans après l’acceptation de la motion populaire, alors \nmême qu’un projet de loi socialiste et VertPOP, demandant l’introduction d’un congé parental dans \nle canton et mentionnant notamment le congé parental d’adoption, est en cours d’examen en \ncommission. Ce rapport nous surprend également, car la réponse du Conseil d’État est à des \nannées-lumière de la demande initiale de la motion populaire, demande reprise au travers d’une \ninitiative cantonale que notre parlement a soumise à l’Assemblée fédérale en 2013. Cette demande \ninitiale était de créer un congé maternel d’adoption de quatorze semaines, à l’image du congé \nmaternité. Aux yeux de notre groupe, ce rapport d’information va à l’encontre des décisions de notre \nlégislatif et nous ne pouvons y souscrire.  \n\nNous ne savons pas s’il est véritablement utile de revenir sur les arguments qui justifient \nl’introduction de ce congé d’adoption, tant ils semblent évidents. Adopter un enfant n’est pas une \ncharge plus légère qu’accueillir un enfant biologique, bien au contraire. Le besoin de tisser des liens \ndurant les premiers temps est au moins aussi essentiel, si ce n’est plus, dans le cas d’une adoption. \nLes besoins d’un bébé adopté ne sont évidemment pas moindres que ceux d’un bébé biologique. \nSans mentionner les nombreuses démarches, notamment administratives, auxquelles sont \nconfrontés les parents adoptants. \n\nUne décision minimale et clairement insuffisante des Chambres fédérales, qui ne répond pas de \nmanière satisfaisante à la lacune identifiée, n’est pas une raison pour renoncer à la mise en place \nd’un véritable congé d’adoption dans notre canton. Une motion populaire l’a demandé, notre \nparlement l’a soutenu plusieurs fois et la loi fédérale prévoit précisément que les cantons puissent \noffrir un congé d’adoption plus étendu. C’est d’ailleurs ce que font déjà plusieurs cantons voisins, \ncomme le relève justement le rapport du Conseil d’État, ainsi que notre administration qui octroie \nquatre mois de congé parental d’adoption à ses employé-e-s. \n\nAinsi, notre groupe ne pourra en aucun cas cautionner le fait que ce rapport d’information enterre \nla thématique de l’introduction d’un véritable congé d’adoption dans notre canton. \n\nCependant, notre société a largement évolué en onze ans, soit depuis le dépôt de la motion \npopulaire que le Conseil d’État souhaite aujourd’hui que nous classions. Si nous soutenons la \nnécessité d’introduire un congé d’adoption, nous sommes persuadés qu’il doit être parental et pas \nuniquement maternel. Dans ce sens, nous avons déposé la motion 23.217, sur laquelle nous nous \nprononcerons tout à l’heure. Elle reprend la demande initiale de la motion populaire, mais la met à \nla « sauce 2023 ». Ainsi, elle demande l’introduction, dans le canton de Neuchâtel, d’un congé \nparental d’adoption de seize semaines, qui correspondent aux quatorze semaines de congé \nmaternité et deux semaines de congé paternité, ceci conformément à l’article 16x de la LAPG, qui \nstipule que « les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation d’adoption plus élevée ou de plus \nlongue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières ». \nCette motion, si elle est acceptée, doit inciter le Conseil d’État à se saisir rapidement de la tâche \nconfiée, et nous attendons qu’un projet de loi soit présenté à notre Autorité dans le délai imparti \nlégalement, soit moins de dix ans ! \n\nDans l’optique de se concentrer sur l’introduction d’un congé parental d’adoption, notre groupe \nacceptera ou s’abstiendra sur le classement de la motion populaire 12.135. Ceci ne doit pas être \npris comme une reconnaissance des efforts entrepris par le Conseil d’État pour y répondre, mais \ncomme un acte formel après onze ans de traitement sans succès et le dépôt d’une demande plus \nadaptée à notre époque. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. La chose qui nous a \nétonnés, nous, le groupe UDC, c’est la conclusion du Conseil d’État, que nous avons envie de lire. \n\n\n\n84 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nSelon le Conseil d’État, « Après dix ans de travaux parlementaires (…) » – c’est long –, « (…) le \ncongé d’adoption est aujourd’hui devenu une réalité en Suisse. Certes moins ambitieux que les \npremières intentions exprimées, notamment dans l’initiative cantonale neuchâteloise qui a \nmalheureusement échoué devant l’Assemblée fédérale en 2015, cette nouvelle prestation améliore \nla situation des parents adoptants et leur donne l’opportunité de s’adapter plus sereinement aux \nchangements induits par l’arrivée d’un enfant. » Jusque-là, nous pouvons comprendre. « Compte \ntenu du nombre très faible d’adoptions et du contexte financier cantonal actuel (…) » – nous mettons \nun grand point d’interrogation, ces quelques sous que nous dépensons, nous dépensons aussi de \nl’argent pour d’autres choses et l’investissement pour les enfants, c’est l’investissement pour le \nfutur –, « (…) le Conseil d’État ne juge pas opportun de compléter ce nouveau dispositif fédéral par \nune législation neuchâteloise spécifique. » Nous, nous partons de l’idée qu’il est très important de \ncréer des conditions favorables pour tous les enfants, y compris les enfants adoptés. De ce fait, la \nmotion 23.217 demande explicitement l’introduction d’un congé parental d’adoption de seize \nsemaines à se répartir librement entre les parents. Le rapport du Conseil d’État ne tient pas compte \nde ces deux motions. \n\nDe ce fait, nous aimerions bien, pour en finir avec ces dix ans de traitement, classer la motion \n12.135. Par contre, nous proposons d’accepter la motion 23.217, qui donne réponse à nos souhaits. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Il y a dix ans, le Grand Conseil neuchâtelois sollicitait \nl’Assemblée fédérale par le biais d’une initiative cantonale pour créer un congé maternel d’adoption \npour donner suite à l’acceptation d’une motion populaire qui allait dans le même sens. Les \nChambres fédérales y ont répondu favorablement en acceptant, en 2021, un congé d’adoption, \nentré en vigueur il y a tout juste quelques mois, le 1er janvier 2023.  \n\nLe groupe libéral-radical soutient dans sa majorité la position du Conseil d’État, qui salue \nl’introduction de ce congé au niveau fédéral et qui propose le classement de la motion 12.135. Il \ns’agit d’une position pragmatique. Notre groupe défend l’idée qu’un congé d’adoption vient d’entrer \nen vigueur et que cet objet a longuement été débattu au sein du législatif fédéral. De manière tout \naussi pragmatique, nous aurions souhaité ne pas rouvrir le débat, mais cette voie ne semble pas \nfaire l’unanimité. \n\nNous nous sommes donc résolus à mentionner les arguments pour lesquels notre groupe suit l’avis \ndu Conseil d’État, et nous allons en citer cinq. Le premier a déjà été mentionné : un congé vient \nd’entrer en vigueur et il paraît judicieux de laisser un certain temps à cette nouvelle prestation avant \nd’en tirer le bilan, voire de proposer des améliorations. Deuxièmement, le canton compte moins de \ncinq adoptions par année. Troisièmement, ce congé ne peut pas être financé par les fonds des \ncaisses d’allocations familiales. Mettre en place tout un système pour un nombre si restreint de \nbénéficiaires ne semble pas opportun ; chaque contribuable participera à ce système. En cette \npériode inflationniste, il ne semble pas que nos concitoyens comprendraient une telle démarche. \nQuatrièmement, peu de cantons ont légiféré en la matière. Nous savons que Neuchâtel souhaite \ntoujours laver plus blanc que blanc, mais nous préfèrerions investir ces montants dans un projet qui \nprofite à l’ensemble des Neuchâtelois. Cinquièmement – et nous pensons que cela est le point le \nplus important –, nous entendons toujours qu’il faut mettre sur un pied d’égalité le congé maternité \net le congé maternel d’adoption. Cette motion demande un congé similaire et donc le canton devrait \nétendre la prestation fédérale de douze semaines pour atteindre les quatorze semaines prévues. \nÉtant donné que cette motion souhaite mettre sur un pied d’égalité le congé maternité et le congé \nd’adoption, il est important de rappeler que parmi les quatorze semaines prévues dans la loi, il est \nconsidéré que les huit premières semaines du congé maternité sont prévues pour que la maman se \nremette de sa grossesse et de son accouchement. Il y a d’ailleurs une interdiction formelle de \nreprendre le travail pendant ces huit semaines. En effet, plusieurs complications peuvent survenir \npendant le post-partum et la Suisse ne prévoit pas d’arrêt-maladie pendant cette période. C’est bien \nle congé maternité qui fait office d’arrêt-maladie. Il ne semble donc pas adéquat d’exiger douze \nsemaines supplémentaires pour mettre sur un pied d’égalité les deux congés ; quatre semaines \nsupplémentaires seraient davantage justifiées. Le groupe libéral-radical soutient donc le classement \nde la motion. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de ce \nrapport relatif à la motion populaire pour un congé maternel d’adoption datant de 2012. Ce rapport \npermet de comprendre pourquoi cette motion a pris autant de temps à être traitée. \n\n\n\n 85 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nNous tenons à saluer que le rapport présenté comporte des explications relativement à la procédure \nfédérale. Cette procédure fédérale a apporté une solution, un congé d’une durée de deux semaines \nlors de l’adoption d’un enfant de moins de 4 ans. Toutefois, l'article 16h de la LAPG laisse aux \ncantons la possibilité d'octroyer des allocations de maternité plus élevées ou de plus longue durée \nque ce que prévoit la loi fédérale. \n\nMalheureusement, cette motion populaire ne peut être amendée et elle ne prévoit qu’un congé \nmaternel et non parental d’adoption. Il ne s’agit donc pas de l’outil nécessaire au cas d’espèce. Dès \nlors, le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne s’opposera pas au classement de ladite motion. \n\nNous restons tout de même acquis au fait qu’un congé de deux semaines n’est pas suffisant en cas \nd’adoption. Le nombre d’adoptions n’étant pas élevé dans notre canton, il semble adéquat qu’un \ncongé plus long soit octroyé, à l’instar d’autres cantons romands. Aussi, nous saluons le dépôt de \nla motion 23.217 et nous nous réjouissons d’entendre la position du Conseil d’État à ce sujet. \n\nNous souhaitons d’ores et déjà aux mères adoptives de profiter de ce nouveau progrès social \nbienvenu, en attendant son extension aux parents, indépendamment de leur genre ! \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– D’abord une remarque : si, sur le fond, nous entendons bien une certaine colère parmi certains \ngroupes, sur la forme – Mme Manon Freitag l’a relevé, mais nous nous permettons de le relever \négalement –, si le Conseil d’État vient maintenant avec ce rapport, ce n’est pas qu’il a traîné pendant \ndix ans : il a scrupuleusement respecté le délai qui lui avait été donné par le parlement, qui \ndemandait en fait de venir avec le traitement de cette motion après les décisions prises au niveau \nfédéral. Les décisions ont été prises au niveau fédéral et elles sont entrées en vigueur le 1er janvier \n2023, nous sommes en juin 2023, disons que nous pouvons quand même difficilement contester le \nfait que nous avons, de ce point de vue-là, tenté d’être bon élève et cela a d’ailleurs été traité en \ncommission de gestion avec des représentants des différents groupes. \n\nLe rapport à l’appui de cette proposition de classement de la motion 12.135, qui demandait, comme \ncela a été rappelé, l’introduction d’un congé maternel d’adoption dans notre canton, vous a été \nsoumis par le Conseil d’État après une analyse fine de la situation et de ses enjeux, individuels, \ncollectifs, de politique familiale, financiers, législatifs et administratifs. \n\nEt, dans le fond, en écoutant les différentes interventions des groupes politiques, le Conseil d’État \npourrait pratiquement faire « sien » l’ensemble des arguments évoqués. Pourtant, selon que l’on \nsuive l’un ou l’autre argumentaire, on arrive à une autre conclusion. Oui, sous l’angle individuel et \nde la politique familiale, le Conseil d’État ne conteste pas le bien-fondé d’un congé pour les parents \nqui accueillent un enfant en vue de son adoption. Oui, l’arrivée d’un enfant dans une famille, qu’il \ns’agisse d’une naissance ou d’une adoption, est un bouleversement psychologique, relationnel, \norganisationnel, financier, et la liste ne saurait être exhaustive. C’est un engagement qui nécessite \ndu temps. D’ailleurs, être parent, c’est un métier et probablement un des seuls métiers que l’on \nn’apprend nulle part. Le Conseil d’État ne conteste pas la responsabilité des collectivités publiques \ndans le rôle qu’il peut y avoir en matière de politique familiale. \n\nCela dit, la question qui se pose ici est plutôt de savoir quelle autorité politique a la compétence et \nla plus grande pertinence pour apporter une réponse adéquate. En 2016, en proposant le \nclassement de la motion qui avait été effectivement refusée – comme cela a été rappelé – par votre \nAutorité, le Conseil d’État de l’époque avait déjà estimé que la meilleure réponse devait être prise \nau niveau fédéral. Alors, oui, aujourd’hui, même si avec l’adoption de la loi fédérale les cantons \nconservent une compétence d’octroyer une allocation plus élevée ou de plus longue durée, le \nConseil d’État considère que construire un système hybride n’est pertinent ni sous l’angle législatif \nni sous l’angle financier. Oui, les montants en jeu sont modestes, eu égard notamment au faible \nnombre d’adoptions dans notre canton, mais le gouvernement considère qu’il n’est pas approprié \nde créer une nouvelle charge publique pour une prestation qui doit relever, à ses yeux, de la \nresponsabilité fédérale. C’est pourquoi, aujourd’hui, il vous propose le classement de cette motion \n12.135 sans autre proposition. Un premier pas a été franchi par l’adoption de ce congé de deux \nsemaines au niveau fédéral. C’est un premier pas, mais peut-être qu’un pas supplémentaire pourrait \nconstituer un excellent projet pour les candidat-e-s au Parlement fédéral et à celles et ceux qui \nsiègeront sous la Coupole à l’issue des élections fédérales d’octobre. \n\nConcernant la motion du groupe VertPOP 23.217, qui demande l’introduction d’un congé parental \nd’adoption de seize semaines, le Conseil d’État n’a pas eu l’occasion d’en débattre sur le fond, mais \n\n\n\n86 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nil a eu déjà l’occasion de débattre effectivement du projet de loi qui est aujourd’hui en traitement, ou \nsuspendu plutôt, au niveau de la commission législative – le projet de loi des groupes socialiste, \nVertPOP et autres députés –, qui demande dans le fond la même chose que ce que demande la \nmotion 23.217. À l’occasion de ce débat en commission, le Conseil d’État avait considéré qu’il ne \npouvait pas entrer en matière sur cette proposition, notamment sous l’angle financier, mais la \ncommission législative a décidé de suspendre ses travaux. Et nous avouons que nous devons faire \naussi un mea culpa parce que nous avions un peu perdu de vue la suspension de ces travaux en \ncommission législative, mais manifestement, nous ne sommes pas la seule à avoir perdu un bout \nde la mémoire de cela, puisque, a priori, vu la teneur de la motion qui nous est soumise aujourd’hui, \nnous sommes à peu près face à la même proposition qui était également signée par le groupe \nVertPOP. Les travaux en commission législative prévoyaient notamment d’attendre les résultats de \ncertains traitements dans les cantons, notamment le canton de Genève qui avait un projet de congé \nparental ; il y a eu une votation populaire le week-end dernier. A priori, nous pouvons faire \nl’hypothèse – mais cela n’appartient pas au Conseil d’État à ce stade, mais à la commission – que \nla commission va se saisir de nouveau de ce projet. À partir de là, pour le Conseil d’État, la motion \ndu groupe VertPOP aujourd’hui nous paraît donc superflue. \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Nous avions juste envie de revenir sur les propos de la députée du \ngroupe libéral-radical Mme Armelle von Allmen Benoit. Nous sommes quand même assez étonnés \nd’entendre ces propos, surtout ce revirement du groupe de manière générale, parce \nqu’effectivement, nous savons que les groupes changent avec ces années, vu le temps que ce \ntraitement a pris, mais un revirement aussi important nous semble quand même assez rare.  \n\nEt puis, juste pour revenir sur les propos concernant les huit semaines de congé maternel pour se \nremettre de couches : il faut juste se rappeler que là, nous parlons d’un congé d’adoption de dix \njours. Dix jours, qu’est-ce que cela représente pour accueillir un nouvel enfant ? Dix jours, dix \njournées ! Donc, même si la mère n’a pas besoin de se remettre de couches, là, ce que vous \nproposez, ce sont dix jours pour ces enfants ! \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION \n\nLa présidente : – Nous pouvons voter sur le classement de la motion populaire d’un groupe de \ncitoyens 12.135, du 30 mai 2012, Introduction d’un congé maternel d’adoption pour le canton de \nNeuchâtel. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la motion est accepté par 52 voix contre 24. \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre de ce débat, nous devons encore nous prononcer sur la motion \n23.217. \n\nMOTION \n\nDECS \n23.217, ad 23.010 \n23 juin 2023, 13h26 \nMotion du groupe VertPOP \nPour un congé parental d’adoption \n\n\n\n 87 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter un projet de loi visant l’introduction d’un congé parental \nd’adoption de 16 semaines à se répartir librement entre les parents selon les modalités prévues \ndans la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). \n\nDéveloppement \n\nUn congé parental d’adoption de deux semaines a été instauré au niveau fédéral. Le Conseil d’État \nneuchâtelois a estimé que cette proposition était suffisante et ne souhaite pas étendre ce congé au \nniveau cantonal. Cependant, deux semaines pour accueillir un enfant dans une famille adoptive est \nbien trop peu ! Nous demandons un congé parental de 16 semaines, soit comparable à celui octroyé \naux parents biologiques, à partager entre les parents. \n\nLa motion populaire 12.135 demandait l’introduction d’un congé maternel d’adoption. Aujourd’hui, \nnous pensons que les deux parents doivent pouvoir bénéficier de ce congé. Pour reprendre \nfidèlement l’argumentaire des motionnaires de l’époque, un congé d'adoption permettrait aux \nparents d’accueillir leur enfant dans de bonnes conditions et de tisser les liens d’attachement. Les \nprocédures d’adoption nécessitent déjà̀ un fort engagement des parents adoptants sur le plan \némotionnel et un grand investissement en temps et en argent.  \n\nNous rappelons que l’article 16x de la LAPG prévoit que « les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une \nallocation d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette \nprestation, des cotisations particulières ».  \n\nDans notre canton, les employé-e-s de l’État bénéficient d’un congé d’adoption de 4 mois à partager \nentre les deux parents et rémunéré à 100%. \n\nCertains cantons et employeurs prévoient un congé d’adoption pour leurs employé-e-s, à l’image \ndu canton de Genève (16 semaines) ou de ceux de Vaud et de Fribourg (versement d'indemnités \njournalières en cas d'adoption).  \n\nLe nombre d’adoptions dans le canton de Neuchâtel est faible (moins de 10 par année), les coûts \nde cette mesure seront donc restreints à l’échelle cantonale, avec un bénéfice réel pour les familles \nadoptives à la clé. Le Conseil fédéral avait estimé un coût approximatif de 10'000 francs par adoption \nle 7 mars 2011. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Cloé Dutoit, Michèle Gillard, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, \nDiane Skartsounis, Olivier Beroud, Manon Roux, Barbara Blanc, Fanny Gretillat, Marina \nSchneeberger, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer, Céline Barrelet, Jasmine Herrera, Adriana Ioset, \nBrigitte Neuhaus, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Marc Fatton, Aurélie Gressot. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Nous croyons que nous avons déjà exprimé la plupart des \narguments, nous n’allons pas revenir longuement sur cette motion. D’ailleurs, si nous avons bien \ncompris, la majorité des groupes ont compris la nécessité de cette motion et vont l’accepter. \n\nQuelques petites précisions quand même, notamment sur la durée. Nous demandons seize \nsemaines, quatorze qui correspondent au congé maternité et deux au congé paternité. Ces seize \nsemaines incluraient donc les deux semaines de congé fédéral et ce seraient quatorze semaines \nqui seraient à la charge du canton. Nous aimerions aussi insister sur les coûts de cette mesure. \nDonc, pour environ cinq adoptions par année, ces coûts seraient vraiment supportables pour le \ncanton, il ne s’agit pas d’une immense dépense. Aussi rappeler que ce projet réduira les disparités \nentre les employé-e-s de l’État et le reste des Neuchâteloises et Neuchâtelois. Souvent, dans cet \nhémicycle, nous avons mentionné qu’il ne fallait pas forcément creuser les écarts ; là, il y aurait \nvraiment un très grand écart entre la population et les employé-e-s de l’État, donc ce projet réduirait \nces disparités. \n\nUn mot encore sur l’articulation entre la motion et le projet de loi. Donc, rappeler que le projet de loi \nest un projet de loi général sur un congé parental. L’horizon de sa mise en œuvre est assez incertain, \npeut-être que ce sera dans plusieurs années qu’il pourra être mis en œuvre, alors que là, nous \nsommes sur une motion sur une thématique très spécifique, avec une mise en œuvre dans un \nhorizon de deux ans maximum, et nous pensons que, du coup, il est important de ne pas mélanger \nles deux projets. Une motion demande aussi au Conseil d’État d’appliquer ce que le parlement lui \n\n\n\n88 \nSéance du 28 juin 2023 \n\ndemande, alors qu’un projet de loi est uniquement discuté en commission, donc c’est aussi un \nprocessus différent. Nous vous remercions donc de ne pas mélanger les deux processus qui ont \nlieu en parallèle. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous avouons que nous avons quand même un tout petit peu de peine à suivre le raisonnement \nde Mme Clarence Chollet, parce que, quand même, si nous reprenons le texte du projet de loi, nous \ndisons bien à l’article 2 que le congé parental vise « les parents d’un enfant au sens du présent \nchapitre sont les personnes qui : c) accueillent un enfant en vue de son adoption. » Nous sommes \nquand même dans le même registre que celui que vous visez par la motion. Dans la mesure où les \ntravaux sont aujourd’hui en mains de la commission législative, votre préoccupation nous paraît \ndonc être incluse dans les travaux de la commission. Peut-être que les membres de la commission \nlégislative pourront vous orienter sur la suite des travaux envisagée. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous avons un peu de peine à accepter que l’on dise qu’un enfant que \nl’on adopte – cela peut être à 1, 2, 3, 4 mois ou 10 ans –, il suffit de s’occuper de lui pendant dix \njours pour qu’il s’habitue à son environnement. Étant grand-père, quand nous voyons comme nos \npetits-enfants ont eu besoin des seize semaines, de leur mère, pour s’adapter à leur environnement, \nnous ne comprenons pas pourquoi nous faisons la différence. Et nous disons encore une fois que \nles sous, l’argent, ce n’est vraiment pas le facteur déterminant. Le groupe UDC va donc accepter la \nmotion et bravo pour ceux qui l’ont rédigée ! \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Comme l’a mentionné la conseillère d’État, actuellement, la \ncommission législative traite déjà d’un tel texte. Mais, d’une manière générale, le groupe libéral-\nradical est plus favorable aux congés parentaux qu’aux congés maternels d’adoption, donc le \ngroupe est particulièrement partagé sur cette motion. Nous nous posions justement la question de \nsavoir s’il n’y avait pas lieu d’attendre les travaux de la commission, mais, de ce que nous \nentendons, il semblerait que cette motion va quand même dans le même sens, que cela ne va pas \nentraver les travaux, et donc le groupe libéral-radical laisse la liberté de vote à ses membres. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR) : – Nous sommes désolée d’insister mais, pour nous, il y a quand même \nun problème au niveau du fonctionnement institutionnel, parce qu’en fait, nous demandons deux \nchoses qui sont semblables, par des outils législatifs différents. Alors, certes, le parlement a des \noutils à disposition qu’il peut utiliser, mais une fois on demande au Conseil d’État de venir avec un \nprojet et, parallèlement, on a une commission qui, certes, a suspendu ses travaux, mais nous \npensons que les parlementaires membres de la commission législative ont entendu le désir du \nparlement et reprendront ces travaux, et pourront ensuite soumettre un projet à notre parlement. \n\nEt, en fait, nous avons quand même un risque, alors déjà au niveau de l’efficacité, qui est quand \nmême discutable, de dire que l’on a d’un côté une commission qui travaille et de l’autre côté le \ngouvernement qui doit proposer un rapport à l’attention du plénum, puis aussi un risque d’arriver à \ndes conclusions qui sont différentes ! \n\nQu’allons-nous faire quand le Conseil d’État arrivera avec une proposition qui ne sera peut-être pas \nla même que celle que la commission législative va proposer ? Nous entendons bien la volonté du \nparlement. Sur le fond, pour nous, la problématique n’est pas là : c’est vraiment sur la forme et sur \nle fonctionnement de notre parlement. Pour nous, cela nous pose un problème qu’aujourd’hui on \nvienne avec cette motion alors que nous avons ce projet de loi qui est déjà dans le pipeline du \nparlement. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \nvoter sur la motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 64 voix contre 26. \n\n\n\n 89 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n23.370 \n11 mai 2023, 21h27  \nQuestion Fanny Gretillat \nOnde Verte contredit-elle la politique climatique cantonale ? \n\nOnde Verte a annoncé une hausse de ses tarifs1. Le Conseil d’État est prié de préciser les points \n\nsuivants : \n\n– A-t-il été consulté sur cette tarification ? Quelle est son appréciation ? \n\n– Cette hausse peut-elle amener à stabiliser ou, pire, à diminuer les entrées financières (une partie \ndes usagers actuels préféreront la voiture) ? Une telle hypothèse a-t-elle été explorée ? \n\n– Quelles sont les conséquences attendues de cette hausse sur la réalisation et la mise en œuvre \ndu plan climat cantonal ? \n\n1https://www.ondeverte.ch/fileadmin/pdf/20230509_communique_presse_9_mai_ONDE_VERTE.pdf \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Cloé Dutoit, Manon Roux, Patrick Erard, Marie-France \nVaucher, Jean-Marie Rotzer, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, Richard Gigon, Christine Ammann \nTschopp. \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 juin 2023 \n\nLe Conseil d’État répond comme suit aux questions qui lui ont été soumises. \n\nQuestion 1 \n\nLes entreprises de transport sont compétentes pour la définition de la tarification des titres de \ntransport. Elles prennent leur décision dans le cadre du Service direct national (administré par \nl’Alliance SwissPass) et des communautés tarifaires (Onde Verte dans le cas de Neuchâtel). Par le \ncomité de la Conférence intercantonale, les cantons ont été consultés au niveau national par \nl’Alliance SwissPass et ont apporté un soutien à une augmentation linéaire de 4,3%. Les cantons \nse sont par contre opposés à une augmentation initialement proposée à quelque 6,9%. \n\nL’augmentation des tarifs s’explique par un contexte d’inflation – de plus de 7% depuis la dernière \nhausse des tarifs –, entraînant une hausse des coûts de production pour les entreprises de transport \n(maintenance, énergie, carburants et renchérissement). Onde Verte suit donc la tendance nationale \nd’augmentation de la tarification des transports publics (ci-après TP). \n\nQuestion 2 \n\nCette hausse permettra de compenser une partie seulement de l’augmentation du besoin en \nindemnités des entreprises de transport induite par la croissance des coûts de production. La \ndifférence sera portée par les collectivités publiques et aura des impacts financiers importants sur \nles budgets futurs. \n\nLes entreprises de transport estiment que la reprise de la fréquentation des TP ne devra être que \npeu impactée par l’augmentation tarifaire. Néanmoins, un impact dans certains cas particuliers ne \npeut être exclu. \n\nÀ noter par ailleurs que les trois mesures tarifaires du contre-projet à l’initiative sur les transports \npublics gratuits permettront pour le moins de neutraliser l’effet de l’augmentation tarifaire décidée \npar Onde Verte et l’Alliance SwissPass. \n\nQuestion 3 \n\nLe Conseil d’État est conscient que les efforts à réaliser pour atteindre la neutralité carbone seront \ndéterminants dans tous les domaines, notamment ceux du bâtiment et de la mobilité. \n\n\n\n90 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nComme indiqué précédemment, il est estimé que la hausse tarifaire n’aura pas d’impact concret sur \nla fréquentation des TP. Plusieurs études démontrent que la qualité des TP influence plus fortement \nleur utilisation que le prix, raison pour laquelle le Conseil d’État s’engage auprès des CFF pour des \nmesures compensatoires de qualité au sujet du futur horaire 2025. Il s’agit entre autres de la mise \nà la cadence à la demi-heure du trafic régional sur la ligne Yverdon-les-Bains – Neuchâtel – Bienne. \nIl est demandé que cela soit effectif dès la mise en service du tunnel de Gléresse. \n\nAinsi, le Conseil d’État estime que la mise en œuvre du Plan climat n’est pas impactée, en particulier \ns’agissant des objectifs climatiques à atteindre d’ici à 2040. Par ailleurs et concernant les mesures \nconcrètes de la première étape de mise en œuvre du Plan climat (2023-2027), il rappelle que : \n\n– la réduction pour les abonnements juniors de 5% supplémentaires (25% à 30%) sera mise en \n\nœuvre dès 2024 (mesure R9). Il s’agit de la première des trois mesures favorisant le transfert \n\nmodal en contre-projet à l’initiative sur les transports publics gratuits (rapport 21.003). Les deux \n\nautres mesures, inscrites sous la mesure R10 du Plan climat, suivront en 2025 ; \n\n– dès 2024, plusieurs lignes urbaines de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel rouleront \n\nintégralement avec des trolleybus à batterie (mesure R7). \n\n \nDDTE \n23.371 \n17 mai 2023, 22h14  \nQuestion Pierre-Yves Jeannin \nChauffage en plein air et Minergie \n\nLe plan climat implique une baisse de la consommation de combustibles. Des centaines de millions \nde francs seront investis pour isoler les bâtiments. Parallèlement, le bois atteint sa limite de capacité \nde production en Suisse. La pénurie n’est pas si loin. \n\nEst-il cohérent d’autoriser largement l’utilisation de chauffages en plein air sur des terrasses \ndevenues « quatre saisons » et très étendues après le Covid-19 ?  \n\nExiste-t-il une évaluation de la consommation des chauffages en plein air dans notre canton ? \n\nPremier signataire : Pierre-Yves Jeannin. \nAutres signataires : Aël Kistler, Sarah Pearson Perret, Mireille Tissot-Daguette, Maxime Auchlin. \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 juin 2023 \n\nRappelons d’abord que le Conseil d’État applique les dispositions du Modèle de prescriptions \nénergétiques des cantons (MoPEC). Ainsi, les chauffages de plein air doivent être exclusivement \nalimentés par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d’une autre \nmanière. Pour des raisons d’efficacité énergétique et de temporalité entre l’offre et la demande, les \nchauffages électriques ne sont pas permis, même s’il y a des panneaux solaires photovoltaïques. \nDe même, il n’est pas permis de recourir à des certificats d’énergies renouvelables pour justifier \nd’un chauffage de plein air électrique ou à énergie fossile. Ces dispositions sont déjà appliquées \ndans notre canton depuis 2003, tout comme dans les cantons de Vaud, du Jura, du Valais et de \nBerne. Le canton de Fribourg interdit ce type d’installation et Genève accepte les certificats biogaz. \n\nPendant la période de Covid-19, l’exploitation des terrasses a été prolongée pour que les \nétablissements publics puissent rester ouverts, malgré les restrictions sanitaires et la distanciation. \nPour garantir un minimum de confort à leur clientèle, certain-e-s restaurateur-trice-s se sont équipé-\ne-s d’un chauffage de plein air et ont investi dans des chauffages à pellets ou à bûches qui coûtent \nentre 3'000 et 4'000 francs pièce. Ces équipements ont été utilisés durant un à deux ans, soit \ninsuffisamment pour être amortis. Face aux difficultés liées au Covid-19, ces parasols chauffants \nont été un petit élément de réponse qui a permis de soutenir la branche de la restauration. \nCependant, le Conseil d’État a refusé que ces parasols soient temporairement alimentés par des \nressources fossiles. \n\nL’utilisation de parasols chauffants n’est pas soumise en tant que telle à autorisation. Par contre, la \nmise en place d’une terrasse publique est soumise à autorisation auprès de la commune. Sur le \ndomaine public de la commune de Neuchâtel, on répertorie 72 terrasses exploitées toute l’année \n(donc aussi en hiver) sur un total de 98. Entre 5 et 10 terrasses sont fermées et chauffées pendant \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\n\n\n 91 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nla période froide. Elles sont préavisées par la police du feu de la ville. À noter que pour les \ncommunes ne disposant pas de délégation de compétences, ce rôle est joué par l’ECAP. Dans ce \ncadre, la police du feu rend le ou la propriétaire de l’établissement attentif-ve aux dispositions du \nrèglement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), qui précise, à l’article 44, que les \nchauffages de plein air doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouvelables ou des \nrejets thermiques inutilisables d’une autre manière. C’est aussi la police du feu qui vérifie que \nl’évacuation des gaz de combustion se fasse de manière correcte. \n\nComme ces parasols chauffants ne doivent pas être annoncés au service de l’énergie et de \nl’environnement, nous ne connaissons le nombre de ces dispositifs installés dans le canton. Par \nconséquent, nous ne pouvons pas non plus en déduire la consommation totale de pellets.  \n\nNéanmoins, il est raisonnable de penser que cette consommation de pellets ne va pas mettre en \néchec le plan climat cantonal. Ce sont les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles qui sont \nnuisibles pour le climat et non pas les chauffages à pellets ou au bois, source d’énergie reconnue \ncomme étant neutre du point de vue des émissions de CO2. Il est toutefois vrai que nous devons \nrester attentifs au développement du nombre de ces parasols chauffants à travers le canton et au \nnombre d’heures et de jours d’utilisation. Une généralisation de ces équipements n’est effectivement \npas durable. À ce sujet, un échange sera mené avec GastroNeuchâtel, pour une plus forte \nresponsabilisation environnementale des établissements publics.  \n\nRÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT À UNE RECOMMANDATION \n\nPLACEMENT FINANCIER DE LA BNS 23.013 \nET ENJEUX CLIMATIQUES \n\n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.159 du groupe socialiste, du 16 février \n2023, intitulé « Placement financier de la Banque nationale suisse \n(BNS) et enjeux climatiques – Pour que le canton de Neuchâtel \nprenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire »  \n \n(Du 22 mai 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nLa recommandation 23.159 demande au Conseil d’État de soutenir les propositions de l’Alliance \nclimatique suisse visant une adaptation de la politique monétaire et de placement de la Banque \nnationale suisse aux enjeux climatiques. \n\nSur la base de la position exposée ci-après, et étant donné que les demandes de l’Alliance \nclimatique n’ont finalement pas été portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la BNS du \n28 avril 2023, rendant ainsi matériellement la recommandation 23.159 inexécutable, le Conseil \nd’État considère ladite recommandation comme traitée. \n  \n\n\n\n92 \nSéance du 28 juin 2023 \n\n1. INTRODUCTION \n\nLe 22 février 2023, votre Autorité acceptait la recommandation urgente 23.159 du Groupe socialiste \n« Placement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour que le \ncanton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire », par 53 voix contre 39, dont \nnous vous rappelons la teneur ci-après : \n\n23.159 \n16 février 2023 \nRecommandation du groupe socialiste \nPlacement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour \nque le canton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État que, lors de la prochaine Assemblée générale \nde la BNS, le 28 avril 2023, il exerce le droit de vote d’actionnaire du canton en acceptant les \nrésolutions déposées par l’Alliance climatique, qui comportent six piliers :  \n\n– un plan de transition ; \n\n– la réorientation écologique du portefeuille de placements ;  \n\n– les adaptations réglementaires en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance \ndes marchés financiers (FINMA) et le monde politique ; \n\n– l’implication de la société et la responsabilité ;  \n\n– la distribution des bénéfices de la BNS ;  \n\n– la participation de la politique avec un cadre légal. \n\nEn se positionnant ainsi, le Conseil d’État respectera ses propositions émises dans son \nrapport 21.032 et se montrera à la hauteur des engagements que notre canton doit prendre \npour lutter contre la crise énergétique et de notre dépendance aux énergies fossiles. \n\nDéveloppement \n\nPour un avenir digne d’être vécu, nous avons besoin, dans les années à venir, d’une transition \nvers une économie pauvre en gaz à effet de serre, favorisant la biodiversité et socialement \njuste. Cette transition nécessaire ne réussira toutefois que si des institutions d’importance \nsystémique comme la Banque nationale suisse se transforment elles aussi et prennent de \nleur côté les mesures nécessaires à la transition. \n\nLe 30 septembre 2020, le Grand Conseil avait accepté la recommandation 20.176 du groupe \nPopVertsSol qui demandait au Conseil d’État d’intervenir auprès de la BNS afin que ses \nplacements respectent l’Accord de Paris sur le climat. Dans son rapport 21.032, le Conseil \nd’État avait répondu à cette recommandation avec les éléments suivants : « Dans le cadre \nde son influence limitée en la matière, le Conseil d’État a interpellé la BNS dans le but \nd’obtenir des informations sur les règles adoptées pour l’atteinte des objectifs de l’Accord de \nParis dans sa politique de placement et pour l’intégration des conséquences du dérèglement \nclimatique dans sa politique de gestion des risques. Il constate que la BNS vient d’adapter \nces critères d’exclusions de sa politique de placement, en intégrant des aspects climatiques, \net est convaincu que ces efforts s’intensifieront à l’avenir. À l’avenir, il restera attentif aux \ninformations figurant dans les rapports de gestion de la BNS sur les aspects \nenvironnementaux de son activité, notamment en ce qui concerne les modes de gestion \nappliqués, les types d’actifs détenus et leurs caractéristiques ». \n\nDepuis, la dernière étude de classement The Green Central Banking Scorecard de \nPositiveMoney montre comment les banques centrales et les autorités de régulation du \nGroupe des vingt (G20) ainsi que la BNS et la FINMA se positionnent en matière de protection \ndu climat. La BNS obtient un score de 26 sur un total de 130 points dans la notation. Par \nrapport à l’année dernière, la Suisse perd ainsi trois places et recule à une peu glorieuse 11e \nposition. Elle se classe ainsi dans la deuxième moitié de la liste, loin derrière le reste des \npays européens. \n\nAlors que le Conseil fédéral plaide pour une place financière suisse durable, la BNS mène \nune politique industrielle fossile sous le couvert de la neutralité du marché et encourage ainsi \nla destruction de nos bases fondamentales de survie. Cela va à l’encontre de son mandat, \nqui est de mener une politique monétaire servant l’intérêt général du pays. Il ne s’agit pas ici \n\nhttps://positivemoney.org/publications/green-central-banking-scorecard-2022/\n\n\n 93 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nque d’une appréciation politique de l’action de la BNS ; par ses placements, la BNS contribue \ndirectement au dérèglement climatique, dont le coût à charge des collectivités publiques ira \ncroissant. La politique actuelle de la BNS a ainsi des effets négatifs directs sur les finances \ncantonales. Faudra-t-il, à terme, considérer les dividendes versés aux cantons comme un \ndédommagement ? \n\nAutant d’éléments qui motivent cette recommandation. \n\n2. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT  \n\nPlus d’une centaine d’actionnaires réunis par l’Alliance climatique suisse ont proposé d’inscrire à \nl’ordre du jour de l’Assemblée générale de la BNS, du 28 avril 2023, trois résolutions visant à adapter \nla politique monétaire et de placement de la Banque nationale aux enjeux climatiques. En adoptant \nla recommandation 23.159, le Grand Conseil a invité le Conseil d’État à soutenir les propositions de \nl’Alliance climatique. Le Conseil d’État regrette au passage que le document signé par le groupe \nd’actionnaires, qui figure en annexe du présent rapport, n’a pas été présenté lors du débat sur la \nrecommandation 23.159, limitant dès lors la position du Grand Conseil à une posture de principe.  \n\nLa BNS a informé ses actionnaires lors de l’assemblée générale du 28 avril 2023 à laquelle le canton \nde Neuchâtel était représenté, du dépôt de 4 demandes de mise à l’ordre du jour traitant de la \nquestion climatique : trois demandes de l’Alliance climatique, signées par 130 actionnaires, et une \ndemande de l’association Public Eye sur le financement du charbon par la BNS, signée par 40 \nactionnaires. Ces demandes visaient une modification de la politique monétaire, de la politique de \nplacement, de la contribution de la BNS à la stabilité du système financier et de la gouvernance de \nla BNS. Toutefois, l’article 36 de la Loi fédérale sur la Banque nationale suisse prévoit sans \nambiguïté que ces éléments ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée générale, mais de \nla direction générale ou du législateur en ce qui concerne la gouvernance de la banque. Pour cette \nraison, les quatre demandes n’ont pas été portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  \n\nDifférents actionnaires ont alors proposé de ne pas accepter les comptes ou de ne pas donner \ndécharge au conseil de banque. Les comptes 2022 de la BNS ont néanmoins été acceptés par \n94,9% des votes et la décharge par 97%. \n\nLes demandes de l’Alliance climatique n’ayant pas été portées à l’ordre du jour de l’assemblée \ngénérale, la recommandation 23.159 a donc été matériellement inexécutable.  \n\nSi ces propositions avaient été portées à l’ordre du jour, le Conseil d’État ne les aurait toutefois pas \nsoutenues. Le Conseil d’État partage en effet l’analyse selon laquelle de telles décisions ne relèvent \npas de la compétence de l’Assemblée générale. L’article 6 de la loi prévoit en outre que « …la \nBanque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions \ndu Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes ». En vertu du mandat qui est \nle sien, la BNS est donc une banque centrale indépendante, qui investit de manière large en restant \naussi neutre que possible dans les placements qu’elle effectue. La BNS respecte ainsi le principe \nde réplication des marchés en s’assurant que les changements structurels de l’économie mondiale \nse reflètent dans son portefeuille. Sa politique de placement est ainsi bien davantage un miroir de \nl’évolution des marchés financiers qu’un facteur d’influence sur les orientations de ceux-ci. Et de \nl’avis du gouvernement, une telle approche est justifiée et saine, sans quoi la BNS deviendrait un \nacteur politique à part entière. L’ensemble de sa politique de placement pourrait alors répondre à \ndes objectifs très divers, avec le risque d’une part de la voir s’éloigner de son but premier (stabilité \ndes prix et prospérité du pays) et d’autre part de mettre progressivement en question sa nécessaire \nindépendance. Au final, c’est la prospérité et la stabilité du pays qui seraient menacées et le but \nmême de la BNS remis en question. \n\nDès lors qu’elles seraient justifiées sur le fond, les recommandations nécessiteraient donc une \nmodification du mandat légal de la BNS, dont la compétence relève exclusivement du Parlement \nfédéral. Le Conseil d’État ne peut en revanche légitimer une action de nature politique sur injonction \ndes parlements cantonaux, alors que l’indépendance de la BNS est capitale pour assurer son \nmandat et qu’elle est garantie par la loi. \n\nPour le Conseil d’État, la prise en compte des enjeux climatiques par les marchés financiers doit \navant tout être renforcée par des règles politiques nationales ou internationales, ou par l’action des \ninvestisseurs indépendants. Et le cas échéant, la BNS suivra le mouvement puisqu’elle ne fait que \n« répliquer le marché » dans la composition de son portefeuille de titres, dont les placements en \n\n\n\n94 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nactions ne représentent d’ailleurs qu’environ 20%. Ainsi, plus les entreprises cotées en bourse \nseront incitées à prendre le virage écologique, plus le portefeuille de la banque nationale « verdira ». \n\n3. CONCLUSION \n\nCompte tenu des circonstances et de la position exposées dans le chapitre 2, et étant donné que \nles demandes de l’Alliance climatique n’ont finalement pas été portées à l’ordre du jour de \nl’Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023, rendant ainsi la recommandation 23.159 \ninexécutable, le Conseil d’État considère ladite recommandation comme traitée et vous remercie \nd’en prendre acte. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n\nNeuchâtel, le 22 mai 2023 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\nAnnexe 1 \n\nPROPOSITIONS DE L’ALLIANCE CLIMATIQUE SUISSE POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  \nDE LA BNS DU 28 AVRIL 2023 \n\n \n\nPour un système financier transparent et orienté vers l’avenir  \n\nAu nom des actionnaires de la BNS dont la liste figure en annexe, nous soumettons la proposition \nsuivante à l’Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023.  \n\n● Nous demandons que la Banque nationale suisse (BNS) aligne sa politique monétaire et \nson portefeuille de devises sur l’art. 2, al. 1, let. c, de l’Accord de Paris et sur la Convention \nsur la diversité biologique. Toutes deux sont des conventions et des accords internationaux \nratifiés par la Suisse, sur lesquels les valeurs et les normes fondamentales de la BNS doivent \n\nse fonder1. La BNS respecte également les dispositions de l’accord-cadre mondial sur la \n\nbiodiversité de Kunming-Montréal2, en particulier les objectifs formulés sous l’objectif D, les \nobjectifs 14 et 15.  \n\n● Afin de s’aligner sur les accords et les objectifs mentionnés, la BNS s’engage à élaborer, \nd’ici fin 2023, un plan de transition comprenant des mesures concrètes relatives à la politique \nmonétaire et à la réglementation des marchés financiers. Pour ce faire, la BNS s’associe à \nl’initiative Science Based Target (SBTi) jusqu’à fin 2023.  \n\nLa BNS exige en outre des banques et des autres acteurs du marché financier un plan de \ntransition. Ces plans seront élaborés et publiés d’ici fin 2023.  \n\nLes plans de transition montrent comment la BNS, les banques et les autres acteurs des \nmarchés financiers contribuent de manière proactive et efficace au respect de la limite de \n1,5°C de l’Accord de Paris et à la restauration complète de la biodiversité. Le plan de la BNS \ndéfinit les instruments et les mesures qui répondent le mieux aux défis de la crise climatique \net de celle de la biodiversité et qui garantissent la stabilité des prix et la stabilité financière à \nlong terme. À cet égard, il est essentiel que les plans contiennent des objectifs clairs, \nquantifiables et vérifiables, avec différents horizons temporels. En communiquant ses \nattentes concrètes concernant les plans de transition des banques et des autres acteurs des \nmarchés financiers, la BNS crée également une sécurité de planification pour le secteur \nfinancier.  \n\n                                                \n1 Conseil fédéral (2022, p. 41). \n2 Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework (2022). \n\n\n\n 95 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nAfin de réduire continuellement les émissions de gaz à effet de serre, des objectifs \nintermédiaires adaptés à l’objectif net zéro sont fixés tout au long de la chaîne de création de \nvaleur (scope 1, 2 et 3). Ceux-ci s’orientent sur le budget CO2 calculé par le Groupe d’experts \n\nIntergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)3 pour respecter la limite de 1,5°C ainsi \nque sur la responsabilité historique de la Suisse en matière d’émissions de gaz à effet de \nserre dans le passé.  \n\n● L’efficacité des plans de transition et de leur mise en œuvre est vérifiée et contrôlée au \nmoins une fois par an par un comité scientifique indépendant. Les résultats sont publiés.  \n\n● Au plus tard à partir de 2024, la BNS participe avec son portefeuille de devises aux tests \nclimatiques PACTA de la Confédération et communique de manière transparente au sujet de \nsa participation et les résultats des tests.  \n\n● Les progrès de la BNS dans le soutien aux objectifs nationaux en matière de climat et de \nbiodiversité sont publiés sur une base annuelle. Les rapports comprennent notamment l’état \nactuel de la mise en œuvre des recommandations du Network of Central Banks and \nSupervisors for Greening the Financial System (NGFS) concernant les risques liés au climat \net à la biodiversité. Ces publications peuvent être consultées et comprises par la population. \n\nUne réglementation efficace pour gérer les risques liés au climat et à la biodiversité et \npréserver la stabilité des prix et la stabilité financière  \n\nAu nom des actionnaires de la BNS dont la liste figure en annexe, nous soumettons la proposition \nsuivante à l’Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023.  \n\n● Dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité financière et des prix, la Banque \nnationale suisse (BNS) est invitée à prendre des mesures réglementaires supplémentaires \npour gérer les risques liés au climat et à la biodiversité pour le système financier suisse.  \n\n● À cette fin, la BNS effectue des tests de résistance macroprudentiels annuels sur le climat \net la biodiversité auprès des banques suisses et d’autres acteurs du marché financier qui \nprêtent de l’argent ou déposent des garanties auprès de la BNS. Ces tests reposent sur des \nhypothèses conservatrices proches de la réalité. Les scénarios les plus pessimistes sont \négalement pris en compte.  \n\n● La BNS intègre les risques liés au climat et à la biodiversité dans l’évaluation de la liquidité \ndes actifs : En raison de leur nocivité pour le climat, tous les investissements dans les \nénergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et dans la déforestation sont considérés comme non \n\nliquides et à haut risque4.  \n\n● Pour garantir la stabilité du système financier, les exigences de fonds propres pondérées \nen fonction des risques seront modifiées afin de prendre en compte les risques climatiques \net de biodiversité dans la réglementation microprudentielle et macroprudentielle. Pour que \ncela se produise dans une mesure suffisante, une couverture complète en capital ("one for \none") est nécessaire pour les investissements, les crédits et les assurances dans les \nentreprises pétrolières, gazières et charbonnières. Le respect des nouvelles directives sera \ncontrôlé tous les trimestres, les résultats des contrôles seront communiqués publiquement et \nles manquements sévèrement sanctionnés. Un concept sera publié à cet effet d’ici fin 2023.  \n\n● Pour soutenir la transition climatique, la BNS examine comme instrument potentiel une \nfacilité de financement adaptée à la crise climatique, dans le sens de la facilité de \nrefinancement BNS-COVID-19 (CRF). Avec la CRF, la BNS a prouvé qu’elle était capable de \ncontribuer de manière précise et efficace à la stabilité financière et à la sécurité de la \npopulation en situation de crise. Comme la CRF, la facilité de financement est à la disposition \ndes banques ayant leur siège en Suisse (y compris la Principauté de Liechtenstein) et qui \nsont affiliées au système SIC.  \n\nPour une Banque nationale suisse moderne et orientée vers l’avenir  \n\nAu nom des actionnaires de la BNS dont la liste figure en annexe, nous soumettons la proposition \nsuivante à l’Assemblée générale de la BNS du 28 avril 2023. La politique monétaire de la Banque \n\n                                                \n3 IPCC (2021, p. 29). \n4 Dafermos et al. (2022). \n\n\n\n96 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nnationale suisse (BNS) est fortement exposée aux changements climatiques et à la perte de nature. \nParallèlement, elle a une influence significative sur la crise du climat et de la biodiversité. La politique \nmonétaire, la réglementation des marchés financiers et la structure organisationnelle de la BNS \ndoivent être adaptées à ces changements et aux nouveaux besoins.  \n\n● Dans ce sens, nous demandons la création d’un conseil d’éthique pour la BNS. Dans la \njustification de ses décisions de placement, la BNS se réfère toujours aux « normes et valeurs \nfondamentales de la Suisse ». Ces normes et valeurs ont par exemple servi à justifier \nl’exclusion d’entreprises produisant principalement du charbon. Les normes et valeurs \nfondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du climat et la préservation de \nla biodiversité, doivent être définies de manière transparente par un comité d’experts \nlargement représentatif. La BNS examine cette demande et publie une proposition détaillée \nd’ici fin 2023, qui sera soumise au vote lors de l’assemblée générale suivante.  \n\n● La BNS joue un rôle plus actif dans l’exercice de ses droits de vote, conformément aux \nnormes et valeurs fondamentales de la Suisse. Pour ce faire, elle s’inspire notamment de \nl’art. 2, al. 4, de la Constitution fédérale, qui stipule que la Confédération suisse s’engage en \nfaveur de la conservation durable des ressources naturelles. Nous demandons donc à la BNS \nde développer et de mettre en œuvre une stratégie globale et publique d’engagement actif \ndes actionnaires.  \n\n● En outre, une révision de la stratégie de politique monétaire, qui est appliquée sans \nchangement depuis l’an 2000, est initiée. Ces dernières années, de nombreuses banques \ncentrales ont revu et adapté leur stratégie. La stratégie de politique monétaire de la BNS sera \nnotamment adaptée à la nouvelle réalité de la politique climatique et environnementale et aux \nengagements internationaux déterminants de la Suisse. L’Accord de Paris, la Convention sur \nla diversité biologique et l’accord-cadre mondial sur la biodiversité de Kunming-Montréal \nseront ainsi intégrés dans la stratégie de politique monétaire.  \n\nLa révision de la stratégie de politique monétaire se fait avec la participation de la société civile et \nd’experts externes, de manière transparente et sans préjuger des résultats. La BNS peut s’inspirer \n\ndes processus de consultation de la Réserve fédérale et de la Banque centrale européenne.5, 6 Le \nconcept et la feuille de route pour la révision de la stratégie seront publiés d’ici fin 2023.  \n\nRéférences  \n\nBanque centrale européenne (2022). Évaluation stratégique. \nhttps://www.ecb.europa.eu/home/search/review/html/index.fr.html  \n\nConseil fédéral (2022). La Banque nationale suisse et les objectifs de développement durable de la \nSuisse : Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3012 de la Commission de \nl’économie et des redevances du Conseil national du 24 février 2020.  \n\nKunming-Montreal Global Biodiversity Framework (2022).  \n\nDafermos, Y., Gabor, D., Nikolaidi, M. et van Lerven, F. (2022). Greening collateral frameworks. \nhttps://www.inspiregreenfinance.org/wp-content/uploads/2022/08/4257AB-INSPIRE-Paper-7- \nv2.pdf  \n\nFederal Reserve (2022). Review of Monetary Policy Strategy, Tools, and Communications : Fed \nListens. https://www.federalreserve.gov/monetarypolicy/review-of-monetary-policy-strategy-tools-\nand-communications-fed-listens-events.htm  \n\nIPCC (2021). Summary for Policymakers. In: Climate Change 2021: The Physical Science Basis. \nContribution of Working Group I to the Sixth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on \nClimate Change. Cambridge University Press. \nhttps://www.ipcc.ch/report/ar6/wg1/downloads/report/IPCC_AR6_WGI_SPM.pdf \n\n                                                \n5 Banque centrale européenne (2022).  \n6 Federal Reserve (2022). \n\n\n\n 97 \nSéance du 28 juin 2023 \n\nLa présidente : – Nous arrivons à la fin de notre ordre du jour. Comme nous vous l’avons dit, veuillez \nlaisser votre carte dans votre lecteur avant de quitter la salle.  \n\nNous souhaitons un bel été à chacune et à chacun et nous vous donnons rendez-vous à la rentrée \nen septembre. \n\n \nSéance levée à 11h05.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n  \n\n\n\n98 \nSéance du 28 juin 2023 \n\n \n\n\n\t230627.pdf\n\t230628.pdf\n\n