name: 20.313_RepEcr: Activités de contrôle des comptes de l’État, de l’administration et des entreprises subventionnées

text: \nDFS \n\n \n \n20 janvier 2020 ,11h34 20.313 \nQuestion Blaise Fivaz \nActivités de contrôle des comptes de l’État, de l’administration  \net des entreprises subventionnées  \n\nLe Conseil d’État vient de communiquer son intention de soumettre au Grand Conseil, avec le texte de \nl’initiative constitutionnelle pour la création d’une Cour des comptes, un contre-projet indirect, soit un projet \nmodifiant la loi sur le contrôle des finances et un projet de loi modifiant la loi sur les subventions. \n\nAfin de compléter l’information des députés et de préparer les échanges avec le comité d’initiative, le Conseil \nd’État peut-il donner des indications précises et chiffrées concernant le coût et l’activité en heures consacrée \npar la commission de gestion, la commission de contrôle des finances, les sous-commissions ainsi que tous \nles mandats consacrés aux contrôles internes et externes des comptes de l’État, de son administration et des \nentités subventionnées ? \n\nSignataires : B. Fivaz, L. Suter et N. Schallenberger. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \nEn préambule, le Conseil d’État souligne qu’une Cour des comptes telle qu’envisagée par \nl’initiative actuellement en débat ne dispensera pas les entités publiques et privées subventionnés \nde faire appel à des mandataires pour réviser leurs comptes. De même, l’administration \npoursuivra son activité courante de contrôle de gestion. Par conséquent, l’essentiel des coûts \nidentifiés sur lesquels portent la question subsisteraient et viendraient s’ajouter aux coûts \nconséquents – estimés à plusieurs millions de francs – d’une Cour des comptes en tant que \nnouvel organe de contrôle. \n\nSur la base des chiffres en sa possession, le Conseil d’État peut renseigner le Grand Conseil sur \nles frais de révision des comptes des établissements autonomes de droit public, en retranchant \ntoutefois du périmètre celles qui ont une activité financière et qui font donc l’objet de contrôles \nspécifiques en vertu de la législation (BCN, CCAP, ECAP, Prévoyance.Ne) ainsi que celles qui \nsont contrôlées par le Contrôle cantonal des finances. Pour la révision des comptes de l’année de \nréférence 2018 des établissements autonomes de droit public, cela représente un montant total \nd’un peu plus de 170'000 francs. \n\nPour le reste, le Conseil d’État a transmis la question aux organes indépendants concernés, à \nsavoir le secrétariat général du Grand Conseil et le contrôle cantonal des finances, en les invitant \nà apporter des éléments de réponse directement au Grand Conseil. \n\n\n


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name: 17.331: Révision de la loi sur l'encouragement des activités culturelles

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.06.2017 \n\nHeure \n\n11h06 \n\nNuméro \n\n17.331 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Révision de la loi sur l'encouragement des activités culturelles \n\nContenu : \n\nLe 23 mai, le Conseil d’État informait, par un communiqué et une conférence de presse, qu’il s’était mis au \ntravail en vue de la révision de la loi sur l’encouragement des activités culturelles et du rapport sur la culture. \nSuite à cette annonce (hasard du calendrier ou volonté de clore le débat avant même de l’avoir commencé \nconcernant la recommandation du groupe socialiste ?), nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n– Nous nous étonnons du terme de « toilettage » utilisé dans la communication du Conseil d’État alors que la \nmotion acceptée demande des réflexions de fond et des propositions de modifications législatives concernant \nles nouveaux instruments pour soutenir la création, la diffusion et l’accès à la culture. Le Conseil d’État peut-il \nnous préciser le sens de ce terme ? \n\n– Nous apprenons par le biais de cette communication que les travaux ont commencé en début d’année avec \nl’organisation de tables rondes. À ce propos, combien de tables rondes ont-elles été organisées et combien \nle seront ? Sur quels thèmes ? Sur la base de quels critères les invitations ont-elles été adressées aux \nparticipant-e-s ?  \n\n– La mise en consultation du rapport étant prévue au printemps 2018, quel est le calendrier visé pour la \nlivraison de la version finale au Grand Conseil ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il prévu des études pour nourrir sa réflexion ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Françoise Gagnaux Philippe Loup \n\nJohanne Lebel Calame Daniel Rotsch Jonathan Gretillat \n\nBaptiste Hurni David Moratel Antoine de Montmollin \n\nAnnie Clerc-Birambeau Laurent Duding Grégory Jaquet \n\n \n \n\n\n


name: 20.357: Test de dépistage Covid-19 : davantage de réactivité, s’il vous plaît

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2020 \n\nHeure \n\n19h58 \n\nNuméro \n\n20.357 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Frédéric de Montmollin \n\nTitre : Test de dépistage Covid-19 : davantage de réactivité, s’il vous plaît \n\nContenu : \n\nLes tests de dépistage Covid-19 par PCR se sont multipliés durant l’été, ce qui est utile dans la gestion de la \ncrise sanitaire. \n\nPar contre, la gestion des résultats du test nous semble peu performante, notamment pour les tests négatifs : \ntoute personne symptomatique qui subit un test de dépistage est priée de rester confinée jusqu’à l’obtention du \nrésultat. Or, ce résultat peut prendre 48 à 72 heures dans le canton de Neuchâtel, même en cas de test négatif, \néloignant les personnes testées de leurs activités, notamment professionnelles, et désorganisant les lieux de \ntravail. \n\nDans le canton de Vaud, et notamment à Yverdon, on obtient un résultat de test en quatre heures, ce qui permet \nà beaucoup de personnes de reprendre leurs activités immédiatement. \n\nQue comptent faire les autorités du canton de Neuchâtel pour accélérer la délivrance de résultats négatifs au \ntest Covid-19 et permettre ainsi à la grande majorité des personnes testées, et négatives, de reprendre leurs \nactivités rapidement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Frédéric de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nYves Strub Philippe Haeberli  \n\n \n\n\n


20.602_com: SITUATION EXTRAORDINAIRE

text: \n \n\nSITUATION EXTRAORDINAIRE 20.602 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Bureau du Grand Conseil au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret constatant la situation extraordinaire \nliée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19)  \n\n \n(Du 22 avril 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nVu la situation de crise liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et les mesures \nimposées par la Confédération, il est proposé au Grand Conseil de constater que la \nsituation extraordinaire reconnue par l’arrêté du Conseil d’Etat du 18 mars 2020 perdure \njusqu’à la prochaine session du Grand Conseil, du 26 mai 2020. Jusque là, le Conseil \nd’Etat reste habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.  \n\n1. SITUATION EXTRAORDINAIRE \n\nL’épidémie de coronavirus (COVID-19) et les risques qu’elle entraîne pour la population \nsuisse a amené le Conseil fédéral, le 16 mars 2020, à constater que la situation était \nextraordinaire au sens de l’article 7 de la Loi fédérale sur les épidémies (LEp) du 28 \nseptembre 2012.  \n\nDepuis lors de nombreuses mesures ont été prises interdisant les manifestations et les \nrassemblements de plus de cinq personnes, ainsi qu’ordonnant la fermeture des \ncommerces et des établissements publics. Ces mesures s’accompagnent de nombreuses \ndispositions d’accompagnement, qui vont du soutien financier des branches économiques \ntouchées et des milieux culturels et sportifs, à la prolongation des délais en matière de droit \npolitique, ainsi qu’en matière judiciaire et administrative. \n\nSuite à l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-\n19), du 16 mars 2020, interdisant toute manifestation, et fermant commerces et \nétablissements publics, le bureau du Grand Conseil a décidé d’annuler la session du Grand \nConseil qui devait se tenir les 24 et 25 mars 2020. Si les assemblées politiques constituées \nne sont pas visées par les mesures d’interdiction, le bureau du Grand Conseil a constaté \nque la session ne pouvait pas avoir lieu sans mettre en danger la santé des député-e-s, si \ncelle-ci devait se tenir dans sa salle habituelle.  \n\nDès lors, le 18 mars 2020, le Conseil d’Etat a pris un arrêté par lequel il constatait que la \nsituation était extraordinaire au sens de l’article 75 Cst.NE et qu’il était habilité à prendre \ntoutes les mesures nécessaires pour protéger la population.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nCette disposition prévoit en effet : \n\nPouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires \n\nArt. 75   1En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand \nConseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’État prend toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n\n2La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s'il peut se réunir.  \n\nElle est complétée par l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de \nl’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, qui indique :  \n\nArt. 14   1En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le Grand \nConseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'Etat prend toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n\n2Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil. \n\nEn situation extraordinaire, le Conseil d’État agit pour protéger la population et, dans les \nlimites dictées par la gestion de cette situation, prend toutes les mesures utiles. Les \ndispositions ci-dessus l’emportent, s’agissant de la gestion de la crise, sur les dispositions \nde la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, et de la la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, en particulier celles prévues \npour le traitement de l’urgence dans une situation qui n’aurait pas été considérée comme \nextraordinaire. \n\n2. SITUATION ENTRE LE 16 MARS ET LE 17 AVRIL 2020 \n\nDepuis le début de la crise, l’ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter \ncontre le coronavirus (COVID-19) a été modifiée pas moins de 10 fois, et le Conseil fédéral \na rendu 17 ordonnances en lien avec l’épidémie, et ce, en l’espace de quelques semaines \nseulement.  \n\nCes décisions fédérales ont nécessité la plupart du temps une mise en œuvre cantonale \net ce, dans des délais extrêmement courts. À titre d’exemple, les mesures de soutien au \nsecteur culturel ont dû être adoptées et mises en place en quelques jours. En outre, une \ncoordination intercantonale est souvent requise, avec la même urgence.  \n\nLorsque la situation extraordinaire sera terminée, le Conseil d’État établira un rapport à \nl’attention du Grand Conseil relatant l’ensemble des mesures prises, en application de \nl’article 14, alinéa 2, LCE. Le Conseil d’État a annoncé un rapport pour le mois de \nseptembre.  \n\n3. REPRISE DES TRAVAUX DU GRAND CONSEIL \n\nLe 16 avril 2020, le bureau du Grand Conseil a décidé de la reprise des travaux du législatif \ncantonal, dans le respect des recommandations d’hygiène et de distance sociale imposées \npar l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il estime toutefois que la situation \nextraordinaire n’a pas encore pris fin, en particulier au vu des annonces faites par le \nConseil fédéral, et que le Conseil d’État doit pouvoir encore dans les semaines à venir \nprendre les mesures urgentes nécessaires pour protéger la population. \n\nEn effet, le maintien des mesures fédérales rend difficile l’exercice du débat démocratique, \nen particulier si des décisions doivent être prises dans des délais très courts. En outre, \nl’administration ne sera pas en mesure de délivrer dans les délais imposés les rapports \nidoines.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nLa commission des finances et la commission de gestion seront informées des décisions \nprises par le Conseil d’État dans le cadre du décret, lors d’une séance hebdomadaire. \n\nVu la prochaine session qui se tiendra dès le 26 mai prochain à 13h30, il convient de limiter \nles effets du décret constatant la poursuite de la situation extraordinaire à cette date, une \nprolongation pouvant, si nécessaire, être décidée à ce moment-là.  \n\nL’adoption du décret proposé rend immédiatement caduc l’arrêté du Conseil d’État du 18 \nmars 2020. \n\n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n\nLa poursuite de la situation extraordinaire n’a pas d’incidence pour les communes.  \n\n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n\nLa poursuite de la situation extraordinaire n’a pas d’incidence financière directe, seules les \nmesures prises dans ce contexte peuvent en avoir. \n\n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n\nLa poursuite de la situation extraordinaire n’a pas d’incidence sur le personnel de l’État. \n\n7. RÉFORME DE L’ÉTAT \n\nLa poursuite de la situation extraordinaire n’a pas d’incidence sur la réforme de l’État. \n\n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n\nLe projet de décret est déclaré urgent conformément à l'article 43 de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000. Son adoption requiert par \nconséquent la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part \nau vote. \n\n9. CONCLUSION \n\nLe bureau du Grand Conseil vous prie de prendre le présent rapport en considération et \nd'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n\nNeuchâtel, le 22 avril 2020 \n\nAu nom du bureau du Grand Conseil : \nLe président, Le rapporteur, \n\nM.-A. NARDIN B. HUNKELER \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\nDécret \nconstatant la situation extraordinaire (art. 75 Cst.NE) \ndue à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 75 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ;  \n\nvu l’article 14 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration \n(LCE), du 22 mars 1983 ;  \n\nvu l’arrêté constatant la situation extraordinaire du 18 mars 2020 ;  \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et la situation \nextraordinaire qui en résulte ; \n\nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 22 avril 2020, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   1Le Grand Conseil constate que la situation extraordinaire visée \n\npar l’arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2020 perdure.  \n\n2En conséquence, le Conseil d’État reste habilité à prendre toutes les mesures \nnécessaires pour protéger la population.  \n\n \nArt. 2   Les mesures prises au sens de l’article premier, alinéa 2, feront l’objet \n\nd’un rapport au Grand Conseil.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Il est déclaré urgent conformément à l'article 43 de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000. \n\n3Il entre immédiatement en vigueur et a effet jusqu’au 26 mai 2020 à 13h30.  \n\n4Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\nSituation \nextraordinaire \n\nRapport au Grand \nConseil  \n\nEntrée en vigueur \n\n\n


name: 20.613_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE

text: \n \n\n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE 20.613 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \n\nrelatif au \nRapport bisannuel 2018-2019 \nde la Commission interparlementaire de contrôle de la \n\nHaute École Pédagogique des cantons de Berne, Jura et \nNeuchâtel (HEP-BEJUNE) \n \n\n(Du 13 novembre 2020) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport bisannuel 2018-\n2019 de la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE. \n\nUne délégation de cinq député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la HEP-BEJUNE. Cette délégation est composée de : \n\nM. Patrick Herrmann (V), président de la délégation \nM. Jean-Claude Guyot (PLR) \nMme Annie Clerc-Birambeau (PSN) \nM. Julien Spacio (PLR) \nM. Michaël Berly (POP) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 13 novembre 2020, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE portant sur les années \n2018 et 2019. Elle n'a formulé aucune remarque particulière. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans opposition, lors de la séance du 13 \nnovembre 2020. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 13 novembre 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO J.-C. GUYOT \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission interparlementaire de contrôle de la Haute École Pédagogique \n\ndes cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) \nRapport bisannuel 2018-2019 \n \n\nRappels \n\nLa Commission interparlementaire HEP-BEJUNE (ci-après CIP) a été instituée par arrêté1 du \nComité stratégique (ci-après Costra) du 7 décembre 2012. \n\nL’article 2, al. 3, dudit arrêté dispose que la CIP « établit un rapport écrit au moins une fois tous les \ndeux ans ».  \n\nC’est en application de ces dispositions que le présent rapport est présenté pour la période 2018-\n\n2019. \n\nSéances de la CIP \n\nConformément à l’article 4 R.11.12, qui prévoit que la CIP se réunisse aussi souvent que nécessaire \nmais au minimum deux fois par an, celle-ci a tenu sept séances aux dates suivantes : \n\n1 2 février 2018 ; \n2 29 juin 2018 ; \n3 7 septembre 2018 ; \n4 31 janvier 2019 ; \n5 28 juin 2019 (en présence d’une délégation du Conseil du Jura bernois et du Conseil des \n\naffaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne ; \n6 6 septembre 2019 ;  \n7 20 décembre 2019. \n\nAu cours de ces sept séances, la CIP a traité les objets suivants. \n\nHaute surveillance des institutions intercantonales  \n\nLe Costra a rappelé en la précisant la notion de haute surveillance des institutions intercantonales. \nLes cantons BEJUNE ont attribué cette compétence à leur parlement et l’ont inscrite dans leur \nconstitution. L’objet de la haute surveillance est l’activité du gouvernement et de l’administration.  \n\nLa haute surveillance ne permet pas au parlement d’adresser des instructions en direct aux entités \nde l’administration, qu’elles soient centralisées ou décentralisées. C’est le pouvoir exécutif qui \nexerce la surveillance directe. Autrement dit, la haute surveillance permet au parlement d’inciter le \ngouvernement à agir, à peser sur l’entité.  \n\nLa haute surveillance se distingue de deux autres types de contrôle : \n\n1. La « surveillance hiérarchique » ou « surveillance de service » qui est celle qui s’exerce au sein \nde l’administration centrale ou centralisée. Elle est directe. Le supérieur hiérarchique peut \nadresser des directives ou des instructions à ses subordonnés. Ainsi, si le Costra donne une \ninjonction au rectorat, ce dernier doit exécuter. Le Comité stratégique a le pouvoir de dire « si \nvous ne faites pas, nous le ferons à votre place ». \n\n2. La « surveillance de tutelle » qui s’exerce sur les entités autonomisées. Cette surveillance ne \ncomporte pas le droit de donner des instructions ; elle ne porte que sur la légalité de l’activité \nde l’entité. Cette surveillance, qui est celle de l’État sur les autorités qu’il décentralise, est \ngénéralement confiée au pouvoir exécutif.  \n\nLa surveillance de la HEP figure tout d’abord dans le Concordat. Il y est inscrit que la HEP est placée \nsous la surveillance des gouvernements par l’intermédiaire de leurs membres formant le Costra et \nsous la haute surveillance des parlements. La CoParl étant postérieure au Concordat créant la HEP, \nle Costra a choisi l’instrument d’un arrêté pour conférer des compétences précises à sa commission \ninterparlementaire. Cette dernière ne peut pas donner des injonctions au rectorat mais uniquement \n\n                                              \n1 Arrêté portant création de la Commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE (R.11.12). \n\n\n\n3 \n\nau Costra. Ses compétences seront inscrites dans le nouveau Concordat qui est en cours \n\nd’élaboration.  \n\nRévision du Concordat  \n\nC’est la Convention sur la participation des parlements (CoParl) qui règle la procédure conduisant \nà l’adoption d’un Concordat intercantonal. Si les trois cantons de Berne (qui n’est pas signataire de \nla CoParl), Jura et Neuchâtel avaient l’intention de se lier par une nouvelle convention, ils auraient \ndû alors suivre les étapes suivantes : \n\n1. Leurs gouvernements négocient un texte de convention (art. 8 al. 1).  \n2. Le gouvernement de chaque canton transmet le projet de convention intercantonale au \n\nparlement selon la législation cantonale (art. 8 al. 1).  \n3. Les parlements des trois cantons constituent une commission interparlementaire (7 membres \n\npar canton) chargée de se prononcer sur le projet (art. 9 al. 1).  \n4. La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée aux \n\ngouvernements. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation cantonale \n(art. 10 al 6).  \n\n5. Le Costra informe la commission interparlementaire de la suite donnée à sa prise de position \navant la signature de la convention intercantonale (art. 11 al. 1).  \n\n6. La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions \nportant sur les amendements déposés dans le cadre de sa prise de position (art. 11 al. 2).  \n\n7. La convention est soumise, après sa signature par les gouvernements, à l’approbation du \nparlement, conformément à la législation propre à chaque canton (art. 13 al. 1).  \n\n8. La prise de position de la commission interparlementaire, respectivement de sa commission \ncompétente, complétée par l’information des gouvernements sur la suite qu’ils y ont donnée, \nest jointe au message adressé aux parlements (art. 13 al. 2).  \n\nComme il est question, pour les cantons, de réviser un Concordat existant, que l’institution \nintercantonale fonctionne depuis vingt ans, qu’elle est placée sous la haute surveillance d’une \ncommission interparlementaire constituée, que le Costra peut agir en tant que conférence régionale \nspécialisée des chefs de départements, la procédure simplifiée suivante a été prévue et ceci, quand \nbien même la CoParl n’opère pas de distinction entre la conclusion d'une nouvelle convention et la \nrévision d'un Concordat existant.  \n\n1. Le Costra élabore un texte de Concordat qui est présenté à la CIP (29 juin 2019) et transmis \nformellement pour examen dans un délai convenu (9 septembre 2019).  \n\n2. Les propositions d’amendements de la CIP sont communiquées au Costra (21 septembre \n2019). \n\n3. Le Costra informe la CIP de la suite donnée à sa prise de position (3 octobre 2019).  \n4. La CIP peut, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions portant sur les amendements \n\ndéposés dans le cadre de sa prise de position (4 novembre 2019).  \n5. La version finale est communiquée à la CIP (20 décembre 2019)  \n6. Le Concordat révisé est transmis aux trois parlements pour approbation conformément à la \n\nlégislation propre à chaque canton (21 décembre 19).  \n7. La prise de position de la CIP complétée par l’information des gouvernements sur la suite qu’ils \n\ny ont donnée, est jointe au message adressé aux parlements. \n\nLe Costra a fait savoir à la CIP que : \n\n La révision du Concordat a pour but d’adapter le texte à une réalité vécue et à la situation \nactuelle ; \n\n L’organisation en vigueur, notamment la gouvernance, repose sur des décisions prises en \n2013 par le Costra suite à un audit.  \n\nCes décisions avaient été largement communiquées par le Costra en septembre et en décembre \n2013 au personnel et aux médias. \n\nPour mémoire, le communiqué de presse du Costra présentait la nouvelle structure \norganisationnelle en ces termes : \n\n Le nouveau recteur bénéficiera d’une plus large autonomie dans sa fonction, d’un \npositionnement plus clair au sein de l’établissement et d’une meilleure visibilité à l’extérieur ;  \n\n Il bénéficiera de l’appui d’un rectorat académique formé de trois personnes (la rectrice/le \n\nrecteur, la vice-rectrice/le vice-recteur des formations et la vice-rectrice/le vice-recteur de la \nrecherche et des ressources documentaires) ;  \n\n\n\n4 \n\n La décision est prise de créer une Commission BEJUNE de la formation (externe), une \nCommission du personnel et un Conseil académique (internes).  \n\n Le Concordat intercantonal sera ajusté en fonction de la nouvelle structure organisationnelle. \n\nConformément à ses décisions, le Costra a donc retenu dans le Concordat une gouvernance \nreposant sur un système de concordance impliquant les organes suivants : Comité stratégique, \nConseil, Rectorat, recteur, Commission BEJUNE de la formation, Commission du personnel. \n\nLors de sa séance du 6 septembre 2019, la CIP a arrêté sa position portant sur le projet de révision \ndu Concordat mis en consultation par le Costra. À cette occasion, la CIP a formulé un certain nombre \nde questions, propositions et suggestions de clarification relatives au texte soumis, aux \ncommentaires des articles et, plus généralement, à la procédure d’adoption. Lors de sa séance du \n20 septembre 2019, le Costra a examiné dans le détail les contributions de la CIP. \n\nAvant d’arrêter le projet définitif, le Costra a informé le Bureau du sort réservé aux propositions de \nla CIP. Celle-ci a eu une dernière occasion de formuler de nouvelles propositions portant sur les \namendements déposés dans le cadre de sa prise de position. Le texte final a été porté à la \nconnaissance de la CIP le 20 décembre 2019, laquelle l'a accepté à l'unanimité des membres \nprésents. Afin de réponde aux exigences de la CoParl, la prise de position de la CIP accompagnera \n\nle projet de concordat. \n\nNouvelle règlementation relative au statut du personnel  \n\nLes quatre règlements (statut général R.11.26, statut du personnel administratif et technique \nR.11.33, statut du personnel académique R.11.28 et statut des cadres R.11.26.1) ont fait l’objet d’un \nconsensus au sein de la Commission paritaire et ont été préavisés favorablement par la Commission \ndu personnel. Les versions finales tiennent très largement compte des apports de la procédure de \nconsultation.  \n\nL’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 pour les règlements R.11.26 et R.11.33 et au 1er \n\naoût 2018 pour le R.11.28 et le R.11.26.1.  \n\nCette règlementation introduit une nouvelle typologie des statuts académiques. Le nombre de \npostes de professeur est passé de 65 à 12. La « rétrogradation » d’une cinquantaine de \n\ncollaboratrices et collaborateurs s’est accompagnée d’une garantie du salaire nominal.  \n\nLe rapport « L’éducation en Suisse » : faits saillants concernant les HEP  \n\nLe rapport 20182 « L’éducation en Suisse » décrit l’ensemble du système éducatif en Suisse, par \nniveau et type de formation sur la base de recherches, de statistiques et de connaissances \nadministratives existantes. Il est considéré comme un ouvrage de référence, un outil de monitorage, \ncontenant des éléments fiables qui permettent de prendre des décisions fondées. \n\nLes institutions suisses de formation des enseignant·e·s comptent au total 20'000 étudiant·e·s. La \nHEP-BEJUNE se situe au milieu avec 600 étudiant·e·s. Elle est une de celles qui offrent tout la \npalette des formations.  \n\nCaractéristiques  \n\nLes HEP sont des HE sectorielles, de taille réduite, spécialisées dans la formation initiale, continue \net postgrade des enseignant·e·s. Elles sont à la fois académiques et professionnalisantes, alliant \nthéorie et pratique professionnelle. Le corps professoral a majoritairement un double profil : \nuniversitaire avec titre d’enseignement. Les HEP ont un triple niveau de dépendance avec les \ncantons. En effet, ces derniers assurent leur financement, fixent au sein de la CDIP les conditions \nimposées aux HEP et sont employeurs des futurs diplômé·e·s. Lors de prestations de services pour \nles cantons, le rapport entre prestataire et client est donc ambigu. \n\nCoûts et effectifs  \n\nDans les coûts d’exploitation, la formation s’attribue la part du lion. La recherche ne représente \nactuellement que 16% des coûts. À la HEP-BEJUNE elle est même inférieure puisqu’elle ne s’élève \nqu’à 10.7%. L’exigence est d’atteindre les 20% en 2021. Le nombre d’étudiant·e·s a doublé mais \n\n                                              \n2« L’éducation en Suisse – rapport 2018 », Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation. \nAarau : CSRE.  \n\n\n\n5 \n\nles coûts n’ont pas suivi ce qui montre la grande efficience des HEP. La HEP-BEJUNE est dans la \nmoyenne suisse malgré sa petite taille.  \n\nOrigine des étudiantes et des étudiants  \n\nLa plupart des étudiant·e·s des HEP proviennent de la région. Il y a peu d’exode. Deux tiers des \nétudiant·e·s sont issus de la région dans laquelle ils se forment. La HEP-BEJUNE se distingue \nparticulièrement par son attractivité sur son public régional.  \n\nExode des diplômé·e·s  \n\nÀ Neuchâtel, 53% des diplômé·e·s des HEU et des HES ne travaillent pas dans le canton où se \nsituait leur domicile avant le début des études contre 30% des diplômé·e·s HEP. D’un point de vue \npolitique, avoir une HEP dans son canton contribue à une tertiarisation du tissu économique. Petite \nprécision : un étudiant neuchâtelois qui enseigne aux Bois est considéré comme restant dans sa \nrégion.  \n\nPratique, qualité  \n\nLe graphique présenté dans le rapport montre des pourcentages en points ECTS mais en temps, la \npratique représente 30% de la formation pour la HEP-BEJUNE.  \n\nAcquisition des compétences  \n\nDe l’avis des diplômé·e·s, il n’y a pas parfaite adéquation entre les compétences acquises et les \ncompétences effectivement nécessaires en début de carrière. Les différences entre les HEP ne sont \npas toutefois significatives.  \n\nPersévérance professionnelle  \n\nLe rapport montre que plus de 80% des diplômé·e·s entrés dans la profession au terme de leurs \nétudes ont encore une activité d’enseignant·e cinq ans plus tard.  \n\nSituation professionnelle au terme des études  \n\nLes diplômé·e·s de la formation primaire trouvent presque tous un emploi d’enseignant·e dans leur \ndegré tout de suite après leurs études. C’est un peu moins le cas pour les diplômé·e·s du secondaire \nI. Les diplômé·e·s du secondaire II sont les moins bien lotis. La part d’actifs dans le degré visé est \ninférieure à la part d’actifs dans un degré différent. Il n’y a pas de chiffres par branche du diplôme.  \n\nPerspectives des revenus  \n\nEn comparaison des diplômé·e·s des autres HE, les perspectives de revenu des enseignant·e·s \n\npeuvent être considérées comme bonnes à l’entrée dans le métier tout comme 5 ans après.  \n\nDémarches d’amélioration continue au niveau des formations \n\nLe dispositif suivant est mis en œuvre. \n\nÉvaluation de fin d’études du programme de formation  \n\nLes étudiant·e·s sont invités à répondre à un questionnaire. Ce questionnaire, qui diffère d’une filière \nà l’autre, est anonyme. Il permet de récolter des données quantitatives et qualitatives. Dans ces \ndernières, figurent notamment les suggestions d’amélioration. Les responsables et leurs adjoint·e·s \nanalysent les réponses. Puis, les résultats sont présentés aux collèges des formateurs, lesquels \ntravaillent ensuite par groupe sur les difficultés révélées. Une information est finalement donnée à \nla cohorte estudiantine. Les changements nécessaires sont apportés pour la nouvelle année \nacadémique. Ainsi, la boucle qualité est réalisée.  \n\nEn formation en pédagogie spécialisée, le processus est un peu différent car les étudiant·e·s sont \ndéjà des professionnels de l’enseignement. Le résultat du questionnaire est discuté avec les \nétudiant·e·s directement.  \n\nÉvaluation de l’enseignement par les étudiantes et les étudiants  \n\nTous les cours sont évalués. Ceux qui n’obtiennent pas un bon résultat sont réévalués l’année \nsuivante. Chaque formatrice ou formateur concerné et la ou le responsable de la filière reçoivent les \nrésultats et en discutent lors de l’entretien annuel. Au besoin, une remédiation est négociée.  \n\n\n\n6 \n\nRencontre avec les étudiantes et les étudiants  \n\nLa HEP a le souci de rencontrer les étudiant·e·s et d’évaluer les formations. Certaines critiques \nrendues publiques se retrouvent dans l’évaluation, à laquelle 80% du corps estudiantin ont répondu. \nElles ont été analysées et seront prises en compte par la filière. À la fin du premier semestre, le \nvice-recteur des formations rencontre les étudiant·e·s pour leur permettre d’avoir contact avec le \n\nrectorat. \n\nObjectifs stratégiques de la recherche  \n\nLa définition d’une recherche de qualité au sein d’une HEP est la suivante : une recherche au service \nde la communauté éducative, qui se donne un champ d’action défini, amène une valeur ajoutée, \nrespecte la démarche scientifique, est visible et accessible pour les enseignant·e·s du terrain \n(pratique) et pour les scientifiques (collaborations), est éthiquement responsable et transparente, \nest autonome et indépendante.  \n\nLes sept objectifs suivants sont retenus : \n\n1. Consolider l’articulation recherche-formation-pratique (par exemple, intégrer des \nenseignant·e·s - chercheur·e·s) ; \n\n2. Intensifier la proximité avec les partenaires et favoriser la transposition des résultats à la \npratique (mieux communiquer, pour présenter les résultats de la recherche aux partenaires du \nterrain, par exemple) ;  \n\n3. Soutenir la valorisation des travaux de recherche (inciter les chercheur·e·s à publier davantage \ndans les revues destinées aux enseignantes et enseignants) ;  \n\n4. Diversifier les sources de financement (Fonds de tiers, FNS, swissuniversities mais aussi \nfondations) ;  \n\n5. Promouvoir la qualité de sa recherche et son évaluation périodique (évaluer les résultats de la \nrecherche, non seulement à l’interne de la HEP mais aussi à l’externe) ; \n\n6. Encourager le développement de la relève et d’un double profil de compétences : pratique et \nscientifique (HEP et HES doivent se démarquer des HEU pour développer de nouvelles \ncompétences) ; \n\n7. Favoriser une dynamique recherche – développement – innovation. \n\nPrestations de services  \n\nPour se conformer aux exigences de la loi fédérale (LEHE), la HEP, en tant que haute école, doit \nassumer trois missions fondamentales : formation (initiale, continue et postgrade), recherche & \ndéveloppement et prestations de services.  \n\nIl n’y a pas aujourd’hui de définition uniforme de la notion de prestations de services qui figure dans \nles bases légales (LEHE, LHES). La Chambre HEP de swissuniversities a retenu les critères \nsuivants : \n\n– Toute activité scientifique et non scientifique, ponctuelle ou récurrente, qui n’a pas trait \ndirectement à la R&D ni à l’enseignement et qui s’adresse en priorité à un public évoluant en \ndehors de la haute école.  \n\n– Les services fournis par une haute école ne doivent pas fausser le jeu de la concurrence.  \n– La prestation de services a un but lucratif (intérêt matériel).  \n– La connaissance profite essentiellement au bénéficiaire de la prestation.  \n\nÀ titre d’exemple de prestation de services remplissant ces conditions, on peut citer le dispositif de \n\nformation par l’emploi (remplacements).  \n\nNumérisation  \n\nÀ l’heure où la numérisation s’impose comme le sujet de presque tous les discours portant sur le \ndéveloppement et le progrès de notre société, la HEP est directement interpellée. Pour le Rectorat, \ntoutes les bonnes intentions en resteront au stade purement déclamatoire si les décideurs ne se \ndonnent pas les moyens de leur politique et de leurs ambitions affirmées parfois avec surenchère. \nIl importe aussi de bien différencier les rôles entre les cantons (CIIP) et les institutions de formation.  \n\nEn matière d’enseignement, dans les référentiels de compétences des formations initiales, il est \nprévu : \n\n\n\n7 \n\n Formation primaire : intégrer les technologies de l’information et de la communication aux fins \nde préparation et de pilotage d’activités d’enseignement et d’apprentissage, de gestion de \nl’enseignement et de développement professionnel.  \n\n Pédagogie spécialisée : pôle TICE, E-learning  \n\n Formation secondaire : Intégrer de façon fonctionnelle et pertinente les TICE. C’est-à-dire \nconnaître et utiliser des TICE, justifier la plus-value pédagogique de l’utilisation des TICE \nchoisies.  \n\nSur un plan plus général, le Rectorat a constitué un groupe de travail (GTNum) et lui a confié le \nmandat de :  \n\n Faire un état de la situation sur les pratiques en matière de numérisation au sein des \ndifférents départements et filières de la HEP-BEJUNE,  \n\n Recenser les besoins des collaboratrices et des collaborateurs de l’institution, ainsi que les \nbesoins externes et les collaborations possibles au sein de l’espace BEJUNE,  \n\n Identifier hors de l’institution, les collaborations possibles au sein de l’espace BEJUNE pour le \nrenforcement de la numérisation,  \n\n Proposer des axes stratégiques vers lesquels la numérisation au sein de la HEP-BEJUNE \ndoit tendre,  \n\n Définir les mesures à court, moyen et long termes pour le renforcement et le développement \nde la numérisation au sein de la HEP-BEJUNE,  \n\n Déterminer les ressources, financières et humaines, nécessaires pour atteindre les objectifs \nfixés.  \n\nLors de sa séance du 20 décembre 2019, la CIP a été informées des conclusions du rapport du \nGTNum lesquelles avaient été présentées au Comité stratégique à la mi-novembre. Ce dernier a \nfait part de son appréciation globalement très positive du rapport du GTNum qui chiffre notamment \nles moyens financiers, uniques et périodiques, en ressources humaines ou en équipements \nnécessaires à la réalisation de la stratégie numérique pour les années 2020-2023, à savoir une \nenveloppe budgétaire supplémentaire d’environ CHF 600'000 par année. Il a en outre donné son \naccord au projet consistant à intégrer la discipline « Éducation numérique » au plan d’études de la \nHEP en deux phases : la première, transitoire, qui permettra aux étudiant·e·s de se former \n(complément au curriculum) en formation initiale (2020) ; la seconde, finale, qui se traduira par \nl’intégration d’une discipline supplémentaire (2022).  \n\nAu niveau secondaire, la discipline « Éducation au numérique » sera au programme dès 2021. Au \nsecondaire II, la discipline « Informatique » est proposée depuis plusieurs années au niveau \nromand. Il est également possible d’opter pour un diplôme additionnel. De plus, dès cette année, un \nCAS informatique est proposé mais il ne sera organisé qu’une seule fois. Ceci afin de répondre au \nbesoin urgent de former des enseignants suite à la décision de la CDIP d'introduire l'informatique \n\ncomme discipline obligatoire dans les écoles de maturité.  \n\nLangage égalitaire  \n\nUn guide du langage égalitaire a été élaboré par un groupe de travail créé à la demande du recteur. \nComposé de collaboratrices et collaborateurs du personnel académique et du personnel \nadministratif et technique, il était placé sous la responsabilité de la vice-rectrice. La démarche a été \nde recenser divers documents existants, notamment des guides du langage non sexiste ou épicène. \nLe guide a été expertisé à l’interne et à l’externe de l’institution, par le professeur Gygax, \npsycholinguiste. Il a ensuite été soumis au Rectorat et à la Commission du personnel qui l’ont \napprouvé. \n\nCe guide répond à plusieurs enjeux, notamment stratégique et politique vu que l’égalité et la \ndiversité font partie des standards de l’accréditation. Enjeu social puisqu’il prend en compte un \nmouvement citoyen reposant sur des travaux scientifiques dans le domaine des processus \nlangagiers. Enjeu éthique car il ne suffit pas d’inscrire l’égalité pour qu’elle transpire dans les actes.  \n\nCe guide est une approche globale de formulations, d’expressions, de principes et de conventions \nde rédaction visant d’une part, à assurer la visibilité aussi bien des femmes que des hommes et, \nd’autre part, à utiliser un vocabulaire approprié et dénué de tout stéréotype. Sa finalité répond donc \nà une exigence de communication du XXIe siècle qui s’emploie à respecter les traités internationaux \n\nrelatifs aux droits humains, à institutionnaliser l’égalité à tous les niveaux et dans tous les domaines. \n\n\n\n8 \n\nExigences linguistiques de niveau B2 \n\nSuite à des questions récurrentes à ce sujet, la CIP est informée de ce qui suit. Les étudiant·e·s \ndoivent attester du niveau B2 en langues en deuxième année de formation. Plusieurs d’entre eux \nont échoué. La question se pose de savoir si cette exigence ne pourrait pas être imposée à \nl’admission. Il s’avère que l’ensemble des HEP exige le niveau B2 en 2e, voire en 3e année de \nformation. D’autre part, la PH Bern avec laquelle la HEP-BEJUNE proposera le cursus bilingue dès \naoût 2019, requiert le B2 en 2e année. Il n’est donc pas possible de se différencier d’elle. De plus, \ncomme la CDIP impose que tout gymnasien peut entrer dans une HEP, le Costra a décidé de ne \n\npas exiger le B2 à l’entrée.  \n\nDouble certification ISO  \n\nLa HEP, comme toutes les autres HE, doit être accréditée. L’accréditation atteste, entre autres \nconditions à remplir, que la HE dispose d’un système d’assurance qualité (SAQ). Au préalable, le \nRectorat a voulu soumettre l’institution à une certification ISO. La procédure a été assez longue \nmais couronnée de succès puisque la HEP a obtenu une double certification : la certification ISO \n9001 standard et la certification ISO 21001 propre aux établissements de formation. La HEP-\n\nBEJUNE est la première école à obtenir cette nouvelle certification.  \n\nAcadémisation, tertiarisation, accession au statut de haute école  \n\nLa note établie par le Rectorat à l'attention de la CIP, dont le contenu correspond à une vision assez \nlargement partagées par les HEP suisses, pour répondre au reproche infondé de la sur-\nacadémisation des HEP, n'a pas été très bien accueillie par les commissaires qui se sont sentis \nagressés par ce texte.  \n\nLe but de cette note n'est évidemment pas de heurter les membres de la CIP. Elle a pour objectif \nde mettre le doigt sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontées toutes les HEP depuis \nleur création. Les interventions extérieures, les confusions dans les niveaux de compétences, qui \nsont en partie à l’origine des turbulences connues dans le passé par la HEP-BEJUNE, sont \naujourd’hui un vrai problème en ce sens qu’ils limitent l’autonomie de l’institu tion. Et cette notion \n\nd’autonomie est particulièrement examinée dans la procédure d’accréditation.  \n\nBudgets et comptes  \n\nLe contrôle de gestion interparlementaire portant sur les budgets et les comptes, la CIP a été \nrégulièrement informée de l’évolution financière de la HEP, laquelle remplit son mandat avec les \n\nmêmes moyens (financiers et en ressources humaines) pour un nombre croissant d’étudiant·e·s.  \n\nCoûts par étudiant·e  \n\nLa CIP a été régulièrement informée de l’évolution des coûts par étudiant·e et des mesures prises \n\npar le Rectorat en vue de se rapprocher de la moyenne nationale pour chaque filière.  \n\nLa Chaux-de-Fonds, en décembre 2019 \n\n \nLe Président : \n\n \n\nPatrick Herrmann, député \n\n\n


name: 19.155: Gens du voyage à Noiraigue en juin 2019 : mais que diable fait le Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n13.06.2019 \n\nHeure \n13h55 \n\nNuméro \n19.155 \n\nDépartement(s) \nDDTE/DJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Niels Rosselet-Christ \n\nTitre : Gens du voyage à Noiraigue en juin 2019 : mais que diable fait le Conseil d’État ? \n\nContenu :  \nLe Conseil d’État est interpellé sur la gestion du déplacement des gens du voyage de la Vue-des-Alpes vers \nNoiraigue, tant au niveau de la communication sommaire faite à la population que sur les dispositifs sécuritaires \nmis en place pour cette occasion, le bilan sécuritaire (infractions, cambriolages, etc.), le bilan sanitaire (état des \nlieux ?) et les coûts y relatifs pour les contribuables, ainsi que sur sa vision pour la gestion de potentielles \nfutures situations comparables. \n\nDéveloppement :  \nLes Néraouises et Néraouis se sont retrouvés devant le fait accompli au moyen d’un courrier (qui n’a même pas \nété distribué à tous les villageois…) reçu le 11 juin 2019, les informant que des nomades européens allaient être \ninstallés pendant une semaine dès le 12 juin dans le village. Les villageois ont été non seulement atterrés par \ncette mise au pied du mur, mais aussi par la communication totalement bancale et sommaire du Conseil d’État à \nce sujet, invoquant une relocalisation provisoire « urgente » en raison d’une manifestation prévue pourtant de \nlongue date à la Vue-des-Alpes. Après moins de vingt-quatre heures de présence des nomades, plusieurs actes \nsuspects et malveillants ont été signalés par la population résidente ! Le Conseil d’État est dès lors urgemment \ninterpellé par la présente sur sa faculté d’anticipation, de communication, le dispositif sécuritaire alors mis en \nplace et son bilan sécuritaire et sanitaire (coûts pour les contribuables y compris) à la suite de cet épisode \nirritant, et est invité à clarifier sa vision en matière de gestion d’une telle situation à l’avenir. \n\nDes réponses claires et des solutions concrètes aux éléments susmentionnés peuvent-elles être apportées à \nnotre hémicycle et à la population par le Conseil d’État ? \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.309: Évolution des transports publics dans le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \n\nHeure \n\n10h56 \n\nNuméro \n\n20.309 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Évolution des transports publics dans le canton \n\nContenu :  \n\nLors de la dernière session, le Conseil d’État a dit, à plusieurs reprises, que les transports publics dans le canton \ncontinuaient à être développés. Peut-il nous dire plus précisément de quelle manière ils l’ont été ces dix dernières \nannées ? \n\nL’Office fédéral de la statistique (OFS) publie ces chiffres au niveau national, ils devraient donc exister au niveau \ncantonal. Soit : les prestations kilométriques des chemins de fer et des transports publics routiers et le nombre de \npersonnes transportées en millions de personnes/km. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Sarah Blum Veronika Pantillon \n\nEmma Chollet Ramampiandra Richard Gigon  \n\n \n\n\n


21.007_CE: PLASTIQUES À USAGE UNIQUE

text: \n \n\nPLASTIQUES À USAGE UNIQUE 21.007 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nau postulat 20.111 « Plastique à usage unique : sans un sou \ndes contribuables ! »  \net à l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine \npublic et la loi sur les subventions  \n \n(Du 3 février 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLes plastiques à usage unique font partie de notre quotidien. Du repas livré à domicile ou \npris à l’emporter aux fêtes populaires, manifestations et pique-niques, ils ont marqué nos \nhabitudes de consommation. Derrière leur côté pratique, on découvre une vérité moins \nglorieuse : recyclage peu aisé (à l’exception du PET), littering, production de déchets en \nmasse, pollution des rives, lacs et plus loin de nous, des mers et océans. À l’échelle \nmondiale, on assiste au cours des deux dernières années à une prise de conscience \nsalutaire de ces problèmes. L’Union européenne (UE) et la Chine ont entériné des lois \nvisant à interdire l’utilisation des plastiques à usage unique dès 2021 pour l’UE et dès 2022 \npour l’ensemble du territoire chinois.  \n \nEn Suisse, seul le Conseil fédéral dispose de la compétence légale de les interdire. \nToutefois, la Confédération attend des secteurs économiques concernés qu'ils prennent \ndes mesures volontaires afin de réduire l'emploi d'articles jetables en plastique. Ce n'est \nque si ces dernières se révèlent inefficaces ou insuffisantes qu'elle examinera l'opportunité \nd'introduire des mesures régulatrices. On se souvient de l’accord de branche signé en 2016 \nentre Swiss Retail Federation et la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse \nvisant à inciter à réduire l’utilisation de sacs plastiques jetables. 4 ans plus tard, les \nsupermarchés ont enregistré une baisse de plus de 85% de la consommation de sacs \nplastique et dès le 1er janvier 2020, Migros et Coop ne distribuent plus gratuitement de sacs \nplastiques dans leurs succursales. \n \nLes villes ne sont pas en reste : Genève puis Neuchâtel ont par exemple mis en place des \nprogrammes afin d’éviter l’usage des plastiques sur leur domaine public et les \nmanifestations qui s’y déroulent. Le postulat 20.111 auquel le présent rapport répond s’en \ninspire. À l’échelle de notre canton et dans les compétences qui sont les nôtres, le Conseil \nd’État propose de ne plus octroyer d’autorisations sur son domaine public aux \nmanifestations qui utiliseraient des plastiques à usage unique, ni de les subventionner. La \nmise en œuvre prévue au 1er juillet 2022 donnera le temps nécessaire aux organisateurs \npour prendre les dispositions utiles à la pérennisation de leur manifestation, sous une forme \nplus durable au niveau de la gestion des déchets.  \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. CONTEXTE \n \n \nLe 19 janvier 2020, la motion 20.111 a été déposée et ses auteurs l’ont modifiée en postulat \n20.111 « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables », accepté sans être \ncombattu par le Grand Conseil le 21 janvier 2020. En substance, ses auteurs demandent \nde supprimer toute forme de subvention cantonale pour les manifestations autorisant ou \ntolérant l’utilisation de plastiques à usage unique et de conditionner l’octroi d’autorisations \npour l’utilisation de l’espace public, ou pour des manifestations, à l’interdiction d’usage des \nmatières précitées. Le texte du postulat est reproduit ici : \n \nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État de lui soumettre un rapport assorti de mesures \nvisant à supprimer toute forme de subvention cantonale pour les manifestations autorisant \nou tolérant l’usage de plastiques à usage unique (ou tout autre matériau non \nréutilisable). De même, l’État assortira l’octroi d’autorisations pour l’utilisation de l’espace \npublic, ou pour des manifestations, ou encore l’attribution de mandats à des tiers, aux \nmêmes exigences en matière d’utilisation de plastiques ou de matériaux non réutilisables. \n \nDéveloppement : \nLe bannissement des plastiques à usage unique ou tout autre matériau non réutilisable \nvise à diminuer les gaspillages et réduire drastiquement la production de déchets. Dans ce \ndomaine, la Suisse est un très mauvais élève en la matière, elle qui produit 715 kg par \nhabitant dont 340 kg de déchets résiduels (non réutilisables, non recyclables) qui partent \nen fumée. Or, la moitié des déchets est constituée d’emballages. \n \nPar un courrier du 23 décembre 2019, la ville de Neuchâtel vient par exemple d’informer \nles organisateurs de manifestations (dont les partis politiques) et exploitants de terrasses \nsur son territoire, qu’à compter du 1er mars 2020, « seuls les produits réutilisables, ceux \nen papier et en bois, ainsi que les bouteilles en PET seront autorisés ». Des manifestations \ntelles que la Fête des Vendanges, le NIFFF ou Festi’neuch seront concernées : on mesure \ndès lors l’impact considérable que la mesure aura, tant au niveau de la réduction des \ndéchets que du signal politique qui est envoyé. \n \nEn s’inspirant de démarches de ce type, et en utilisant pleinement les leviers d’action dont \nil dispose, le canton contribuera à l’effort consenti par les communes pour diminuer les \ngaspillages, la pollution et les autres nuisances liées à l’abandon de déchets (littering). \n \nComme le Conseil d’État l’a fort bien décrit dans son rapport 19.028, les moyens d’action \ndirecte de l’État sont limités, notamment en raison des compétences communales ou \nencore des dispositions de la liberté du commerce. L’État peut cependant utiliser les \ninstruments pour lesquels il dispose d’une marge de manoeuvre pour inciter les \nbénéficiaires des décisions qui relèvent de sa compétence à modifier leurs pratiques. \n \nAinsi, il pourra faire dépendre l’octroi d’autorisations ou de subventions, ou encore \nl’attribution de mandats dans des domaines susceptibles de générer du littering, à \ncertaines conditions, comme celle de renoncer à toute utilisation de plastiques à usage \nunique ou tout autre matériau non réutilisable. \n \n \n \n2. CHAMP D’ACTION ET LIMITES \n \n \nSur le base du postulat et de son développement, le Conseil d’État a identifié trois \ndomaines d’action possibles : les conditions d’octroi en matière de subvention cantonale \naux manifestations, les conditions d’octroi de l’usage accru du domaine public cantonal et \nl’attribution de mandats.  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nCe dernier aspect est peu explicite dans le postulat. Dans la mesure où il consisterait à \nintroduire un critère supplémentaire dans l’attribution des marchés publics, le Conseil \nd’État a considéré que cela en compliquerait l’attribution, déjà soumise à des exigences \ntrès strictes, notamment en matière d’égalité de traitement entre concurrents et de liberté \néconomique. De plus, le concordat intercantonal (AIMP) ne laisse pas la marge de \nmanœuvre nécessaire à de telles restrictions. Le Conseil d’État renonce donc à explorer \ncette voie semée d’embûche. \n \nEn matière de subventionnement des manifestations publiques, le Conseil d’État voit une \nmarge de manœuvre par le biais de la Loi cantonale sur les subventions qu’il propose \nd’adapter en conséquence. \n \nS’agissant des subventions issues des jeux d’argent, la Commission de répartition des \nbénéfices de la loterie romande est un organe paraétatique, instauré par la loi, qui assure \nun soutien fort aux manifestations culturelles et sportives. Toutefois, il ne s’agit pas pour \nautant d’argent public. A ce stade, le Conseil d’État souhaite sensibiliser la Commission de \nrépartition par adaptation du Règlement à la question de la durabilité. \n \nAu niveau de la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), la loi garantit aux communes \nleur autonomie en matière de domaine public communal, le présent rapport s’attache donc \nprincipalement au domaine public cantonal. Il vise la vaiselle utlisée lors de manifestations \nsubventionnées par l’État et / ou se déroulant sur son domaine public. \n \n \n \n3. MATIÈRES DE SUBSTITUTION \n \n \nInterdire l’usage de vaisselle ou d’articles non-réutilisables est une chose, leur trouver une \nmatière de substitution en est une autre. Il est essentiel de délimiter ce qui est considéré \ncomme non-réutilisable et les matières admises ou non. \n \nLes produits plastiques à usage unique, y compris ceux qui sont oxo-dégradables et oxo-\nbiodégradables, ceux qui sont combinés à d’autres matériaux ou issus de plastique \nrecyclé, dont il s’agit d’interdire l’usage, sont les suivants :  \n \n\n- couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ; \n- assiettes et bols ; \n- pailles ; \n- bâtonnets mélangeurs pour boissons ; \n- récipients pour aliments (y compris en polystyrène expansé) ; \n- gobelets, verres, tasses, autres récipients pour boissons (y compris en polystyrène \n\nexpansé), y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; \n- sacs et sachets en plastique léger. \n\n \nLes produits oxo-dégradables et oxo-biodégradables figurent dans cette liste car ils ne se \ndégradent pas automatiquement dans la nature, notamment dans les océans. Le \nprocessus de dégradation nécessite une exposition prolongée à des températures élevées, \nsupérieures à 50°C. De telles conditions se retrouvent dans les installations d’incinération \nmais très rarement dans la nature. Les villes de Neuchâtel et de Genève les ont d’ores et \ndéjà interdits. \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nEn remplacement des produits précités, il convient de favoriser l’utilisation de : \n- vaisselle, sacs et autres produits réutilisables ; \n- produits compostables qui affichent la norme EN13432 (ex. bagasse, bambou, \n\nfeuilles de palmier) ; \n- produits en papier, en carton et en bois ; \n- bouteilles de boissons en PET. \n\n \nLe guide de la vaisselle réutilisable publié par la ville de Genève (lien internet) est une \nbonne référence technique pour la pratique que nous voulons appliquer dans le canton de \nNeuchâtel. En conséquence, il sera adapté à nos besoins et mis à disposition des \norganisateurs de manifestations notamment. \n \n \n \n4. AXES LÉGAUX D’INTERVENTION \n \n \nDomaine public \n \nPour atteindre le but visé, une modication de la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) \nest nécessaire, afin de précisier les conditions d’octroi pour son usage accru. Si elle est \nacceptée, le Conseil d’État modifiera en conséquence l’arrêté concernant les concessions \nsur les grèves des lacs et cours d’eau (RSN 727.1). En substance, l’État refusera l’octroi \nd’autorisation sur le domaine public cantonal pour des manifestations, installations \nsaisonnières, marchés ou terrasses d’établissements publics, souhaitant utiliser de la \nvaisselle plastique à usage unique. \n \n \nSubventions \n \nLa loi sur les subventions (LSub) fixe les principes et conditions applicables au versement \nd’une subvention. Une modification est proposée pour préciser que l’État ne soutient pas \nles manifestations qui utilisent de la vaisselle à usage unique. La LSub présente un \ncaractère général, celle-ci s’appliquera à toutes les subventions étatiques sur domaine \npublic communal ou cantonal.  \n \n \nDéchets \n \nPar ailleurs, en parallèle au présent rapport, le Conseil d’État élabore un projet de \nmodification de la loi sur le traitement des déchets (LTD). Parmi les modifications \nproposées, figure une disposition nouvelle qui permettrait aux communes d’imposer aux \norganisateurs de manifestations l’usage de vaisselle réutilisable et une autre qui \npermettrait aux communes d’instaurer une taxe causale sur la restauration rapide pour les \ndéchets spécifiques liés à cette activité. \n \n \n \n5. LABELLISATION \n \nDes labels « manifestation durable » commencent à émerger sur le marché. Le Conseil \nd’État estime que l’obtention du label permettra de favoriser l’octroi de l’autorisation, mais \nelle ne permettra pas de prétendre à une réduction ou une suppression des émoluments. \nD’une manière générale, la labellisation représente une stratégie de communication des \norganisateurs de manifestation face à leur public. L’État ne souhaite pas intervenir plus \navant sur ce terrain.  \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \n6. COMMENTAIRES PAR ARTICLE \n \n \n6.1. Loi sur l’utilisation du domaine public (LDUP) \n \nLa modification proposée consiste à refuser toute autorisation sur le domaine public \ncantonal pour des manifestations, marché, installations saisonnières ou terrasses \nd’établissements publics, voulant utiliser de la vaisselle plastique à usage unique. Cette \nmodification s’applique en conséquence également au domaine public routier (article 74 \nLRVP) ainsi qu’aux conditions d’exploitation et d’installation des ports, débarcadères, \nplages et bains publics (cf. art. premier de 727.1). Cela nécessitera donc une modification \nde l’arrêté spécifique du Conseil d’État concernant les concessions sur les grèves des lacs \net cours d’eaux faisant partie du domaine de l’État (RSN 721.1). De plus, une disposition \npénale est aussi introduite dans la LDUP (nouvel article 11a).  \n \n \n6.2. Loi sur les subventions (LSub) \n \nLe Conseil d’État propose d’y introduire une nouvelle disposition : « Les manifestations \nautorisant ou tolérant l’utilisation de vaisselle plastique à usage unique ne peuvent pas \nbénéficier de subvention cantonale. ». Elle a un caractère général et vise toute subvention \noctroyée par l’État pour les manifestations organisées sur le domaine public cantonal ou \ncommunal. \n \nComme le non-respect des conditions d’octroi d’une subvention expose son bénéficiaire à \nla restitution d’une subvention, le Conseil d’État renonce à introduire une disposition pénale \npropre à la LSub, dans la mesure où l’utilisation de vaisselle plastique à usage unique sur \nle domaine public est déjà punie par le biais du nouvel article 11a LUDP (ci-dessus 6.1). \n \n \n \n7.  CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS  \n \n \nVu les dispositions prises dans le sens des demandes du Grand Conseil, le Conseil d’État \npropose le classement du postulat 20.111.    \n \n \n \n8.  INCIDENCES FINANCIÈRES  \n \n \nLe projet ne présente pas d’incidences financières mesurables pour l’État. Il n’a pas été \ntenu compte des éventuelles subventions étatiques que les organisateurs de \nmanifestations renonceraient à solliciter afin de continuer à utiliser des plastiques à usage \nunique. \n \n \n \n9.  CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n \n \nLe présent projet de loi n'a pas d'incidence sur le personnel.  \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n10.  INCIDENCES SUR LES COMMUNES  \n \n \nLe présent projet de loi n'a pas d'incidence directe sur les communes. Ceci dit, pour une \nmanifestation qui se déroule à la fois sur domaine public cantonal et communal, le Conseil \nd’État souhaite que dans une volonté d’harmonisation des règles, les communes s’alignent \nsur l’interdiction d’usage des plastiques à usage unique, notamment pour lutter contre le \nlittering, ce qui relève de ses compétences. \n \n \n \n11.  VOTE DU GRAND-CONSEIL  \n \n \nL'adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 \nde la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012).  \n \n \n \n12.  RÉFÉRENDUM  \n \n \nLe projet de loi est soumis au référendum facultatif.  \n \n \n \n13.  CONCLUSION \n \n \nDans l’expectative d’une éventuelle interdiction des plastiques à usage unique prononcée \npar la Confédération, chacun peut à sa manière contribuer à la lutte contre ce fléau \nécologique. Les grands distributeurs et le commerce de détail peuvent en limiter l’usage et \nleurs clients peuvent aussi consommer différemment. Les alternatives existent. À titre \nindividuel ou collectif, il est temps de penser et d’agir autrement. Les collectivités publiques \nont aussi leur rôle à jouer. \n \nEn ne subventionnant plus les manifestations qui utilisent les plastiques à usage unique, \nl’État adopte un outil incitatif fort qui devrait amener les organisateurs de manifestation à \nanticiper le changement vers une consommation durable. En ne mettant plus son domaine \npublic à disposition de telles manifestations, marchés ou terrasses, l’État marque sa \nvolonté et son engagement envers la durabilité. Le Conseil d’État souhaite néanmoins \nlaisser le temps nécessaire aux organisateurs pour prendre les dispositions utiles – \nnotamment en matière de gestion des stocks – pour pérenniser leur manifestation dans le \nsens d’une meilleure durabilité environnementale mais sans péjorer leur financement. La \ncrise de la Covid-19 pousse aussi le Conseil d’État à une mise en œuvre différée au \n1er juillet 2022, sous réserve naturellement de la décision de Grand Conseil. \n \nTout en laissant aux communes le choix de leur politique, le Conseil d’État souhaite que \nl’adoption des mesures présentées dans le présent rapport les incite à aligner leur pratique, \nnotamment lorsque des manifestations se déroulent simultanément sur du domaine public \ncantonal et communal. Pour les raisons qui précèdent, le Conseil d’État invite le Grand \nConseil à adopter la loi ci-dessous, afin de doter notre canton d’une politique incitative et \nconcrète contre les plastiques à usage unique. Ainsi, nous lutterons efficacement contre le \nlittering et préserverons d’autant mieux les eaux et la nature. \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 février 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’utilisation du domaine public et la loi sur les \nsubventions \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu 20.111 le postulat « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables », du \n21 janvier 2020 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 3 février 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 2, al. 3 (nouveau) \n\n3L’État n’octroie ni concession ni autorisation pour des manifestations, marchés, \ninstallations saisonnières ou terrasses d’établissements publics autorisant ou \ntolérant l’utilisation de vaisselle plastique à usage unique. \n\n \nArt. 11a (nouveau)  \n\n1Toute personne au bénéfice d’une concession ou autorisation d’usage du domaine \npublic qui y utilise de la vaisselle plastique à usage unique sera punie de l'amende \nd'un montant maximum de 40.000 francs. \n\n2La tentative et la complicité sont punissables. \n\n \nArt. 2   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 15b (nouveau) \n\nLes manifestations autorisant ou tolérant l’utilisation de vaisselle plastique à usage \nunique sur le domaine public communal ou cantonal ne peuvent pas bénéficier de \nsubvention cantonale. \n\n \nArt. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n  \n\nContravention \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \nANNEXE \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n\n\n


name: 09.136: Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)

text: \nPrésidence \n\n \n \n \n1er avril 2009 09.136 \n \nProjet de décret du groupe libéral-radical \n \nDécret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(modification de l'élection des Conseils communaux) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit: \n\n \nArt. 95 \n1Inchangé \n2Inchangé \n3Inchangé \n4Pour le Conseil communal, la commune décide s'il est élu par le \npeuple ou par le Conseil général. En cas d'élection populaire, le \nConseil communal est élu selon le système du scrutin majoritaire à \ndeux tours. \n5Inchangé \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum obligatoire. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nSignataires: R. Comte, Ph. Gnaegi, J.-B. Wälti, Y. Botteron, L. Amez-Droz, F. Bigler, D. Humbert-\nDroz, Ph. Haeberli, S. Robert, C. Guinand, C. Gueissaz, Ph. Bauer, J. Walder, Ch. Boss, C. \nBlandenier, P.-A. Steiner, V. Blétry-de Montmollin, F. Monnier, Ch. Imhof, N. Stauffer, R. Tanner et \nT. Perrin. \n\n\n