name: 25.605_com: BUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION

text: \n1 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 25.605 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l’année 2024 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n(Du 10 avril 2025) \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport de gestion \npour l’année 2024 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC). \n\nUn-e membre par canton participe aux travaux du BIC. Pour le canton de Neuchâtel, il s’agit de \nMme Sloane Studer (groupe libéral-radical). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 8 avril 2025, la CAF a examiné le rapport de gestion du BIC portant sur l’année \n2024. Elle n’a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le \n8 avril 2025. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 10 avril 2025 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER D. SKARTSOUNIS \n\n  \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\nRapport de gestion pour l’année 2024 \n\nMesdames et Messieurs, \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination (ci-\naprès : BIC) pour l’année 2024. Conformément à l’article 7, alinéa 2, du règlement du BIC, ce rapport \nest transmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la participation des parlements \n(ci-après : CoParl). Le BIC a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le \nForum des présidents des commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention \ndes conventions1. Il s’agit du rapport sur sa 14e année d’activité. \n\n1. Composition du BIC \n\nLe BIC est constitué d’un membre titulaire et d’un ou une suppléante par canton contractant. Les \nmembres sont choisis parmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation propre à \nchaque canton. Le membre titulaire au sein du BIC est généralement le ou la présidente de la \ncommission des affaires extérieures du canton concerné et le membre suppléant est généralement \nle ou la vice-présidente de la commission. Conformément au tournus établi, selon lequel la \nprésidence est attribuée à chaque canton successivement, la présidence pour les années 2023 et \n2024 a été assurée par le canton de Genève. La vice-présidence a été assurée par le canton du \nValais pour les années 2023 et 2024. \n\nDeux changements de membres sont intervenus au sein du BIC en 2024 :  \n\n– Canton de Neuchâtel \n\nM. Daniel Berger, vice-président de la commission neuchâteloise des affaires extérieures, est \ndevenu membre suppléant du BIC, en remplacement de M. Arnaud Durini. \n\n– Canton du Jura \n\nM. Vincent Wermeille, président de la commission des affaires extérieures et de la formation, est \ndevenu membre titulaire du BIC, en remplacement de Mme Géraldine Beuchat-Willemin. \n\nAu 31 décembre 2024, la composition du BIC était ainsi la suivante : \n\n Membres Suppléants \n\nVD M. Yann Glayre M. Pierre Zwahlen \n \n\nFR M. Nicolas Pasquier  \n \n\nM. Bernhard Altermatt \n\nVS Mme Géraldine Arlettaz-Monnet \nVice-présidente pour 2023/2024 \n \n\nM. Lucien Barras \n\nNE Mme Sloane Studer \n \n\nM. Arnaud Durini \n\nGE M. Jean-Marc Guinchard \nPrésident pour 2023/2024 \n \n\nMme Jacklean Kalibala \n\nJU M. Vincent Wermeille \n \n\nM. Gauthier Corbat \n\nMme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique de commissions parlementaires au sein du Secrétariat \ngénéral du Grand Conseil genevois, assure le secrétariat du BIC. M. Stefano Gorgone, également \n\n                                                \n1Pour une description du BIC, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité 2011 du \n\nBIC : http://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf  \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf\n\n\n3 \n\nsecrétaire scientifique au sein du Secrétariat du Grand Conseil genevois, assure quant à lui la \nsuppléance au secrétariat et la prise des procès-verbaux lors des séances du BIC. \n\n2. Les trois séances du BIC de l’année 2024 \n\nSéance du 15 janvier 2024 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– examen et approbation du rapport de gestion 2023 ; \n– conventions et activités intercantonales ; \n\nSéance du 27 mai 2024 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– approbation des comptes 2023 du BIC ; \n– approbation du projet de budget 2025 du BIC ; \n– POLAP : Convention intercantonale sur l’échange de données de police ; \n– conventions et activités intercantonales. \n\nSéance du 23 septembre 2024 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– renouvellement de la présidence du BIC pour 2025-2026 ; \n– conventions et activités intercantonales ; \n– projet de modification du concordat sur les entreprises de sécurité. \n\n3. Circulation des informations pour les conventions en cours de négociation \n\nLe BIC cherche à améliorer la circulation des informations sur les conventions intercantonales et à \nrenforcer l’application des mécanismes de consultation parlementaire (CoParl). Après une rencontre \navec la CGSO en 2021, il a informé les Chancelleries d’Etat romandes pour sensibiliser les exécutifs \nà ces processus, souvent méconnus, afin de mieux intégrer la consultation des parlements. Le BIC \nconstate que les informations circulent mieux depuis quelques années. \n\n4. Site internet du BIC \n\nLe site internet du BIC, créé en 2012, est hébergé par le site internet du Grand Conseil de la \nRépublique et canton de Genève. Il est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le BIC, l’examen des conventions intercantonales et \nle contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents concernant la CoParl et le BIC \ny figurent également. \n\n5. Activités interparlementaires \n\nObjets abordés au sein du BIC durant l’année 2024 : \n\nConvention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique de la justice \npénale (HIJP)  \n\nIl s’agit d’un développement du programme d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale \nmis sur pied en 2016 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux \nde justice et police (ci-après : CCDJP). La convention régit la coopération entre les cantons et les \norganes de la Confédération concernés pour faire avancer la transformation numérique. Elle porte \nen particulier sur les échanges de données et de documents entre les acteurs de la justice pénale \nainsi que sur le développement et la gestion des standards informatiques applicables. Le BIC n’a \npas été sollicité formellement à ce sujet. Il a reçu l’information de l’existence de cette convention et \nles documents y relatifs du secrétariat parlementaire du canton de Fribourg. \n\nLes Grands Conseils de Fribourg et Neuchâtel ont adopté la mise à jour de cette convention en \noctobre et décembre 2024. \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver\n\n\n4 \n\nConvention intercantonale en matière de santé numérique (CARA) \n\nCette convention établit les bases de la collaboration entre cantons dans le domaine de la santé \nnumérique, notamment pour le dossier électronique du patient. Après une consultation initiale \nmenée par l’association CARA, une commission interparlementaire d’examen (CIP) a été créée, \nréunissant des délégations parlementaires de VD, VS, GE, JU et FR. Ces délégations ont étudié le \nprojet, proposé des amendements, et transmis leurs recommandations à CARA. L’association a \naccepté toutes les demandes de la CIP, permettant la ratification de la convention par les cinq \ncantons en 2023. La convention est entrée en vigueur en 2024. \n\nLa CIP de contrôle prévue à l’art. 22 de la convention se réunira pour la première fois en 2025. \n\nProjet de convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d'exploitation de \nplateformes de recherche et de systèmes de bases de données communs (POLAP) \n\nCe projet vise à permettre aux autorités de police suisses d'accéder aux données contenues dans \nles systèmes d’information de police cantonaux, nationaux et internationaux. Le secrétariat du BIC \na été informé en février 2024 de la consultation lancée par la CCDJP auprès des exécutifs et entités \nconcernées entre le 23 novembre 2023 et le 23 février 2024. Le délai étant trop court pour déployer \nles mécanismes de la CoParl avec l’institution d’une CIP d’examen, chaque commission des affaires \nextérieures a été invitée, par le biais du BIC, à entreprendre des démarches auprès de son exécutif \nafin de pouvoir participer à la consultation selon les modalités de l’art. 12 CoParl, à l'instar de ce qui \navait déjà été fait par le passé pour certaines conventions de portée nationale. Une seconde \nconsultation sur ce projet devait être lancée au début de l’été 2024 mais elle a finalement été \nreportée. \n\nLe projet est actuellement en suspens et d’autres alternatives sont à l’étude. \n\nAccord sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH) \n\nL'AOSH prévoit la compensation des charges entre cantons pour les enfants hospitalisés hors de \nleur canton d’origine qui bénéficient d’une scolarité en milieu hospitalier. Une consultation, menée \npar la CDIP entre juin et décembre 2021, a permis aux commissions des affaires extérieures de \ncertains cantons (Fribourg, Vaud et Genève) de donner leur avis. Cependant, la mise en place d’une \ncommission interparlementaire d’examen (CIP) n’a pas été possible, faute de temps. L’AOSH2 a été \nadopté par la CDIP le 28 octobre 2022. Son entrée en vigueur dépend de l’adhésion d’au moins six \ncantons, et le processus de ratification est en cours. \n\nLe canton de Fribourg se penchera sur la question d’une éventuelle adhésion en 2025. \n\nProjet de modification du concordat sur les entreprises de sécurité (CES) \n\nEn juin 2023, la CLDJP a proposé de modifier l’art. 9 du concordat sur les entreprises de sécurité \n(suppression de l'exigence de solvabilité). Informés, les parlements romands ont décidé de ne pas \ncréer une commission interparlementaire d’examen (CIP) et ont rappelé que, selon l’art. 12 CoParl, \nchaque parlement ou sa commission compétente devait se prononcer avant l’approbation officielle. \nAprès une séance du BIC en septembre 2023, les chancelleries ont reçu une demande pour activer \nce processus, et les commissions ont pu transmettre leurs positions. \n\nLa modification du concordat a été adoptée pour l’instant par les Grands Conseils du Valais, de \nNeuchâtel, de Fribourg et du Jura. \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II ou AIU 2019) \n\nL’Accord intercantonal universitaire (AIU II) de 2019 organise l’accès aux universités selon le \nprincipe d’égalité de traitement et fixe les contributions des cantons non universitaires aux cantons \nuniversitaires. Une commission interparlementaire d’examen (CIP) a étudié le texte en 2017, et \naprès consultation, la CDIP a approuvé l’accord révisé en juin 2019. L’AIU II est entré en vigueur au \n1er janvier 2022 après l’adhésion de 18 cantons.  \n\nEn Suisse romande, cet accord a pris effet entre 2022 et 2024 selon les cantons : Vaud et Valais \n(2022), Fribourg (mi-2022), Genève (début 2023), et Jura (début 2024). \n\nNouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) \n\nL'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) a été révisé en lien avec la modification \nde la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Une commission interparlementaire d’examen \n\n                                                \n2Informations AOSH : https://www.edk.ch/fr/themes/financement/ecoles-hopital  \n\nhttps://www.edk.ch/fr/themes/financement/ecoles-hopital\n\n\n5 \n\n(CIP) a étudié le projet en 2015, et la version révisée de l’AIMP a été adoptée en novembre 2019 \npar la DTAP. L’accord est entré en vigueur dès juillet 2021 avec l’adhésion de deux cantons. Les \ncantons non adhérents continuent d'appliquer l'ancien accord de 2001. À Neuchâtel, une procédure \nest pendante devant le Tribunal fédéral en ce qui concerne les articles 6, 9 et 10 de la loi \nneuchâteloise sur les marchés publics. \n\nEn Suisse romande, l’AIMP 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2023 dans les cantons de Vaud \net Fribourg, tandis que Valais, Jura et Neuchâtel l’ont adopté respectivement en mars, juin, et \nseptembre 2023. \n\nObjets traités avant 2024 : \n\nRévision de la Convention sur la protection des données et la transparence (CPDT-JUNE) \n\nLa Convention sur la protection des données et la transparence (CPDT-JUNE), entrée en vigueur \nen 2013, a fait l'objet d'une révision proposée en 2021. Les Grands Conseils du Jura et de \nNeuchâtel, suivant l’avis de leurs commissions des affaires extérieures, ont décidé de ne pas créer \nde commission interparlementaire d’examen (CIP). Les modifications ont été adoptées en 2022, et \nla convention révisée est entrée en vigueur le 1er octobre 20223. \n\nConvention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP) \n\nLa CFFP définit la contribution minimale des cantons aux hôpitaux pour la formation des médecins-\nassistants et répartit les charges financières entre cantons selon leur population. Entrée en vigueur \nle 25 janvier 2022, elle avait été ratifiée plus tôt par Vaud (2015) et Genève (2016), puis par Valais, \nFribourg, Jura et Neuchâtel entre 2021 et 2022. En novembre 20234, 24 cantons y avaient adhéré. \n\nRévision du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE) \n\nLe concordat instituant la Haute École pédagogique (HEP-BEJUNE), créé en 2000 pour les cantons \nde Berne, Jura et Neuchâtel, a été révisé pour réorganiser ses organes décisionnels. La révision, \napprouvée par les gouvernements, les parlements des trois cantons et la Commission \ninterparlementaire de contrôle, est entrée en vigueur le 1er août 2021. \n\nLa révision de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) \n\nLa révision de la CIIS de 2018, prévoyant que le canton du dernier domicile de l’enfant assume \ncertains frais exceptionnels, est entrée en vigueur le 1er juin 2020 après l’adhésion de 18 cantons. \nElle a été progressivement adoptée dans les cantons romands, malgré des critiques à Genève et \nVaud sur le manque de consultation. Depuis le 15 juin 2022, elle est en vigueur dans tous les \ncantons romands. \n\nConvention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition \ncommune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP) \n\nLa convention a été traitée différemment selon les cantons, sans obligation d’implication \nparlementaire. Cet accord relève de la compétence des exécutifs dans la plupart des cantons, les \nconsultations ont donc été limitées : à Vaud via la CTAE, à Fribourg par des échanges informels, et \nà Genève avec une présentation devant la CACRI en mars 2021. \n\nModification de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) \n\nFace aux difficultés financières de l’HRC après l’ouverture du nouvel hôpital de Rennaz, les cantons \nde Vaud et du Valais ont élaboré un plan de retour à l’équilibre d’ici 2026, soutenu par 125 millions \nde francs sur 15 ans. Une révision de la convention intercantonale a clarifié les compétences et a \nété validée après examen par une commission interparlementaire (CIP). Le Grand Conseil vaudois \na également mené une enquête, aboutissant à des recommandations5. \n\n  \n\n                                                \n3Site PPDT JU/NE : https://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-\ndes-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-\nJura.html#CPDT \n4Informations CFFP : https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-medicales/medecins  \n5Informations en lien avec la commission d’enquête parlementaire au sujet de l’HRC : \nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-\nriviera-chablais-cep-hrc  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-medicales/medecins\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-riviera-chablais-cep-hrc\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-riviera-chablais-cep-hrc\n\n\n6 \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries \net paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nLa CILP a fait l’objet d’une modification nationale visant à maintenir la Commission des loteries et \nparis (ComLot) jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux concordats. Les gouvernements et \nparlements cantonaux ont approuvé un accord complémentaire, avec un délai fixé au 31 décembre \n2018 pour son adoption par les cantons. \n\nConcordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) et convention romande sur les jeux d'argent \n(CORJA) \n\nLe Concordat suisse sur les jeux d'argent (CJA) et la Convention romande sur les jeux d'argent \n(CORJA) ont fait l'objet de consultations étendues entre 2016 et 2019. La Loterie Romande a \nparticipé activement aux échanges, et le BIC a insisté sur l'intégration des parlements dans le \nprocessus. La CORJA a bénéficié de la plupart des propositions de la commission d'examen (CIP), \ntandis que le CJA, déjà en cours de ratification, n'a pu être modifié. Les deux concordats ont été \nratifiés pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et la CIP de contrôle CORJA a entamé ses \ntravaux en 2022, à raison d’une séance par année. \n\nConvention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, \nVaud et Genève (SIERA) \n\nLa Convention SIERA, concernant l’entretien autoroutier entre les cantons de Fribourg, Vaud et \nGenève, a suivi une procédure interparlementaire en 2018, sans nécessiter de CIP d’examen. Une \nCIP de contrôle, composée de trois députés par canton, a été mise en place et s’est réunie \nrégulièrement depuis 2019, avec des rencontres annuelles dans les cantons concernés. \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nEn 2013, les Bureaux des parlements de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud ont créé une \ncommission interparlementaire pour examiner la modification du concordat de 1988 sur la \ncoopération policière en Suisse romande. Après adoption par les gouvernements, le concordat est \ndésormais en vigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes \nmineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nEn 2014, la CLDJP a proposé une modification du Concordat de 2005 sur la détention pénale des \nmineurs en Suisse romande et au Tessin. Une CIP d’examen a été instituée à la demande des \nparlements romands. La CIP a remis son rapport en mars 2015. Le texte a été adopté par les \nparlements et est entré en vigueur le 1er juillet 2018. \n\n6. Secrétariat du BIC \n\nBudget 2025 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. S’agissant de la répartition entre les \ncantons, le BIC avait décidé de se fonder sur les données de la population 2009, pour quatre \nexercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul des contributions cantonales s’effectue \nsur la base des nouveaux chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS). \n\n  Population  en % en CHF \n\nFribourg 329'809.00 14.56 7'279.27 \n\nGenève 509'448.00 22.49 11'244.12 \n\nJura 73'798.00 3.26 1'628.81 \n\nNeuchâtel 176'166.00 7.78 3'888.19 \n\nValais 353'209.00 15.59 7'795.74 \n\nVaud 822'968.00 36.33 18'163.87 \n\nTotaux 2'265'398.00 100.00 50'000.00 \n\nDans le budget 2025 approuvé par le BIC lors de sa séance du 27 mai 2024, 3'000 francs figurent \ntoujours dans le poste « autres frais » qui prévoyait 1'000 francs jusqu’au budget 2020, et qui a été \nmodifié par le BIC pour le budget 2021 et les suivants. Ce poste correspond à la part du budget \nallouée aux frais des CIP d’examen. Le montant des autres postes demeure inchangé et le budget \n\n\n\n7 \n\nest essentiellement composé des salaires et charges sociales de personnel. La part respective du \nbudget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque canton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du BIC, en particulier le règlement, le cahier des charges du \nsecrétariat et les rapports de gestion, sont traduits en langue allemande. Il en va de même des \npages du site internet. Le BIC a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les \nsecrétariats parlementaires bilingues du Valais et de Fribourg. Le BIC a exceptionnellement dû \nprendre en charge certaines factures de traduction pour la CIP de contrôle HES-SO en 2019. À cet \négard, il convient de rappeler qu’il ne prend pas en charge les frais des CIP de contrôle mais \nseulement les frais liés aux CIP d’examen.  \n\n7. Conférence législative intercantonale (CLI) \n\nLa CLI a créé en 2016 un groupe de travail pour examiner son organisation et ses missions, \nnotamment sur l'échange d'informations et la création d'un bureau de coordination. En 2019, elle \nest devenue une association avec des statuts et une participation financière des cantons membres. \nLes cantons romands n’ont pas rejoint l’association, mais restent libres de le faire. Depuis, la CLI \norganise des séminaires réguliers sur des sujets d’actualité comme la crise sanitaire, le climat, \nl’éducation ou la démographie, auxquels les membres du BIC peuvent participer s’ils le souhaitent. \n\n8. Éventuelle adhésion du canton de Berne à la CoParl \n\nLe BIC a eu l’occasion de rencontrer M. Hervé Gullotti, alors vice-président du Grand Conseil \nbernois et M. Patrick Trees, secrétaire général du Grand Conseil bernois, à leur demande, en date \ndu 4 septembre 2020. La rencontre était initialement prévue le 18 juin 2020 à Berne mais a été \nreportée en raison de la situation sanitaire. MM. Trees et Gullotti ont fait part de leur souhait de \npouvoir échanger des informations avec le BIC afin de renforcer la collaboration entre les cantons \nromands et alémaniques. Les membres actuels du BIC tiennent à souligner qu’ils sont tout à fait \nouverts à la discussion avec le canton de Berne en vue d’une éventuelle adhésion de Berne à la \nCoParl. La CoParl dispose cependant en son article 5 que les informations et documents en lien \navec les affaires intercantonales sont diffusés aux cantons contractants soit aux cantons parties à \nla CoParl. Le BIC ne peut donc en principe pas diffuser librement ses documents. Un message \nfaisant état de ces considérations a été adressé à MM. Gullotti et Trees fin décembre 2020. En \n2021, le BIC a été informé du souhait du Bureau du Grand Conseil bernois et de la commission des \ninstitutions politiques et des relations extérieures bernoise d’adhérer à la CoParl. Depuis lors, un \nobjet parlementaire en lien avec l’adhésion de Berne à la CoParl a été inscrit à l’ordre du jour du \nGrand Conseil bernois mais le point a finalement été reporté. Le BIC a rencontré à nouveau une \ndélégation bernoise le 25 septembre 2023 afin de présenter son fonctionnement et de répondre aux \ndifférentes questions.  \n\nLe BIC a appris fin 2024 qu’une adhésion de Berne à la CoParl n’était finalement plus envisagée.  \n\n9. Perspectives 2025 \n\nPour l’année 2025, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n\n– Poursuivre et renforcer le développement des relations avec les partenaires cantonaux et \nintercantonaux afin de s'assurer que les informations relatives aux concordats parviennent au \nBIC en temps utile pour permettre la mise en œuvre des procédures de la CoParl.  \n\n– Le BIC souhaiterait améliorer le fonctionnement des CIP de contrôle et pour ce faire, il a transmis \nun document explicatif afin de faciliter la compréhension des mécanismes intercantonaux. Il \nconviendra de s’assurer que les outils à disposition permettent aux membres d’exercer leur \nmission, notamment la mise à disposition des convocations et des procès-verbaux dans des \ndélais raisonnables. \n\nJean-Marc Guinchard \n\n \nPrésident du BIC \n\nGenève, le 31 décembre 2024 \nRapport approuvé par le BIC lors de sa séance du 13 janvier 2025. \n\n\n


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name: 20.009_CE: LA CHRYSALIDE : HALTE À LA PRÉCIPITATION

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text: \n1 \n\nLA CHRYSALIDE : HALTE À LA PRÉCIPITATION 20.009 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse à la motion populaire d’un groupe de citoyens \n18.173 « La Chrysalide : halte à la précipitation ! »  \n \n(Du 12 février 2020) \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLa motion populaire 18.173 d’un groupe de citoyens demande au Conseil d’État, \nrespectivement au Grand Conseil, de ne pas se prononcer sur le déménagement et la \nfermeture du centre des soins palliatifs « La Chrysalide » à La Chaux-de-Fonds proposés \npar le Réseau Hospitalier Neuchâtelois - RHNe (à l’époque Hôpital Neuchâtelois - HNE) \ntant que la mise en œuvre de l’initiative « pour deux hôpitaux » n’est pas effective. \n \nLe Conseil d’État considère avoir notamment pris, au mois d’août 2018, des décisions dans \nce dossier allant précisément dans le sens de la motion. Partant, il estime avoir répondu à \nla motion populaire 18.173. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport, informer le Grand Conseil de manière \nsuccincte sur les raisons pour lesquelles il propose le classement de la motion populaire \n18.173. \n \n \n \n2. TEXTE DE LA MOTION POPULAIRE \n \n \nLe 5 septembre 2018, votre Conseil a accepté la motion populaire d’un groupe de citoyens \n18.173, dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n18.173 \n31 juillet 2018 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n« La Chrysalide : halte à la précipitation ! »  \n \nLes soussignés demandent par la voie de la motion populaire que le Conseil d’État, \nrespectivement le Grand Conseil, décrètent un moratoire empêchant le \ndéménagement et donc la fermeture du centre des soins palliatifs « La Chrysalide », \nrue de la Paix 99, à La Chaux-de-Fonds, avant que la mise en œuvre de l’initiative \n« pour deux hôpitaux » soit effective. \n\n\n\n2 \n\n \nDéveloppement \n \nLe directoire de l’HNE a décidé, dans la précipitation, au printemps 2018, de fermer \nle centre de soins palliatifs « La Chrysalide », rue de la Paix 99, à La Chaux-de-\nFonds. Différentes possibilités ont été présentées au Conseil d’État fin juin 2018, \nsans que la population en connaisse les détails. Tour à tour, des raisons de sécurité \net des raisons économiques ont été évoquées. Les aspects sécuritaires sont connus \ndepuis longtemps mais ne nécessitent pas d’agir dans l’extrême urgence. D’autres \nbâtiments ou structures étatiques connaissent des lacunes de sécurité et pourtant \nleur fermeture n’est pas d’actualité. Nous demandons que les éventuelles lacunes \nsécuritaires soient mises dans la balance avec les avantages indéniables qu’amène \ncette maison de soins palliatifs réputée au-delà de notre canton. De plus, la \npossibilité d’une adaptation du bâtiment doit plus sérieusement être considérée. \n \nCe centre de soins palliatifs et donc sa maison constituent la base de la magnifique \néclosion des soins palliatifs dans l’Arc jurassien. Sans une telle structure et en \nprenant le risque de déménager dans un « banal » étage d’un de nos hôpitaux, toute \nla réputation et surtout le personnel qualifié et motivé en prendraient un sérieux coup. \nD’après nos informations, un des médecins-chefs des soins palliatifs aurait même \ndémissionné. \n \nFinalement, le devenir de La Chrysalide doit impérativement être étudié dans le cadre \nde la mise en œuvre de l’initiative pour deux hôpitaux, acceptée par le peuple \nneuchâtelois le 17 février 2017. \n \nEn agissant de manière précipitée et destructive, le directoire de l’HNE n’amène rien \nau paysage hospitalier neuchâtelois à part une perte nette de qualité de ses soins \npalliatifs, labellisés jusqu’en 2022. \n \nL’urgence est demandée \n\n \n \n \n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État considère que les décisions qu’il a prises au mois d’août 2018, après \navoir été sollicité à la fin juin de la même année par le Conseil d’administration de l’HNE \npour être autorisé à déplacer à bref délai (délai de mise en œuvre de l’ordre de huit mois) \nl’unité de soins palliatifs La Chrysalide sur le site de soins aigus de La Chaux-de-Fonds, \nmais aussi celles qu’il a adoptées en mai 2019 et confirmées en septembre 2019 en lien \navec la nouvelle organisation hospitalière (Réseau hospitalier neuchâtelois-RHNe), \nrépondent aux préoccupations exprimées par cette motion.  \n \nEn effet, au mois d’août 2018, le Conseil d’État communiquait que la proposition de l’HNE \nde déplacer l’unité de soins précitée - bien que reposant sur une réflexion fondée - lui \napparaissait prématurée à plusieurs titres. En effet, le Conseil d’État souhaitait recevoir \ndes garanties supplémentaires de l’HNE quant à l’impact de ce déplacement au regard des \nrisques de différentes natures qu’il avait identifiés et qui concernent aussi bien le contexte \npolitique cantonal qu’intercantonal BEJUNE relatif à l’organisation hospitalière que des \nquestions internes liées à la gestion de l’institution et à la certification de la prestation. Dans \nce contexte, il avait renoncé à autoriser ce déplacement avant 2020 et avait reporté sa \ndécision à 2019 en la réservant en fonction de l’issue des débats parlementaires sur \nl’organisation hospitalière cantonale et des garanties qu’il obtiendra de l’HNE sur les \nquestions précitées. \n \n\n\n\n3 \n\nS’agissant de la nouvelle organisation hospitalière neuchâteloise, la décision du Grand \nConseil à son sujet est intervenue au mois de février 2019. Concrétisant celle-ci, le Conseil \nd’État a promulgué, le 15 mai 2019, la nouvelle loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois \n(LRHNe) et des décrets y relatifs marquant le lancement des travaux de mise en œuvre du \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er novembre \n2019. Par la même occasion, le Conseil d’État a fixé le calendrier et certains principes qui \nguideront la réalisation du RHNe. Ainsi, il a confié au Conseil d’administration du nouveau \nRHNe, dès son entrée en fonction au mois de novembre 2019, le mandat de lui remettre, \nd’ici la fin du premier semestre 2020, une stratégie clinique de l’institution ainsi qu’un \nrapport concernant la répartition des missions entre les sites mais aussi et surtout dans un \npremier temps une nouvelle évaluation concernant le rattachement et la localisation de \nl’unité de soins palliatifs. Le Conseil d’État a, en effet, décidé de reporter sa décision initiale \nsur ce dernier point prévue en 2019, considérant qu’il appartiendra en premier lieu aux \nnouveaux organes du RHNe de se positionner. \n \nLorsqu’il sera en mesure de statuer dans ce dossier, le Conseil d’État veillera aussi à \nprendre en considération la stratégie en matière de soins palliatifs BEJUNE 2017-2027, \nses objectifs stratégiques et les mesures en découlant. On pense en particulier à la \nnécessité d’assurer une offre adéquate en soins palliatifs généraux, par l’internalisation et \nle renforcement des soins palliatifs dans les lieux de soins et par le renforcement des soins \npalliatifs spécialisés dans les lieux de vie/soins et la promotion de la relève médicale \nspécialisée. \n \nEn résumé, Le Conseil d’État n’a encore pris, à ce jour, aucune décision sur le \nrattachement et la localisation de l’unité de soins palliatifs du RHNe alors même que \nl’initiative « pour deux hôpitaux » a été concrétisée par la création du RHNe le 1er novembre \n2019. Il n’en prendra une qu’après avoir reçu l’évaluation qui lui sera faite sur ce sujet. Ce \nfaisant, il estime avoir entendu les préoccupations des motionnaires. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nSur la base des arguments évoqués dans le chapitre 3, le Conseil d’État estime avoir \nrépondu à la motion populaire 18.173, qu’il vous invite à classer. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 février 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 19.341: Munitions au plomb : quelles mesures envisagées ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \nHeure \n\n11h58 \nNuméro \n\n19.341 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Munitions au plomb : quelles mesures envisagées ? \n\nContenu : \nSuite aux critiques concernant l’utilisation de munitions au plomb pour la chasse, le Conseil d’État entend-il : \n\n– Interdire l’usage de telles munitions par les gardes-faune cantonaux ? \n– Étudier l’opportunité d’interdire la chasse avec des munitions au plomb sur tout le territoire cantonal ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.329_RepEcr: Comment expliquer le nombre de décès du Covid-19 dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nDFS \n\n \n \n14 mai 2020, 21h18 20.329 \n\nQuestion Lionel Rieder \nAntennes de téléphonie mobile :  \ntoujours aucune aide à l’exécution à disposition des cantons \n\nEn observant les données du site www.corona-data.ch, agrégeant les données cantonales et les données de \nl’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en lien avec le coronavirus, dans le canton de Neuchâtel, le taux \n\nde décès en regard du nombre de cas dépistés culmine à 11%, ce qui correspond au taux le plus élevé de \nSuisse, 1% de plus que le canton du Tessin et 6% de plus que le canton de Genève.  \n\nComment expliquer ces chiffres ? \n\nSignataire : L. Rieder. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \n\ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 mai 2020 \n \n \n\nEn préambule, le Conseil d’État relève que le nombre de décès liés au virus dans le canton, \nrapporté à la population, correspond à la médiane des cantons latins. \n\n \n\nCela étant, toutes les statistiques de ce type (soit aussi bien celle à laquelle se réfère la question \n\nque celle mentionnée ici par le Conseil d’État) comportent des biais importants, les données \nrecensées ne l’étant pas sur une base statistique uniforme et ne traduisant pas des pratiques \nidentiques. En l’occurrence la pratique de test et l’attribution de la cause « COVID-19 » aux décès \n\nenregistrés ont sensiblement différé d’un canton à l’autre.  \n\nS’agissant plus précisément des taux auxquels se réfère la question, le taux de létalité est une \nestimation de la probabilité de décéder si l’on est malade du COVID-19. À Neuchâtel, le service de \n\nla santé publique a recherché activement les décès liés au COVID, avec test de confirmation ou \n\n0%\n\n5%\n\n10%\n\n15%\n\nAG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH\n\n% cas dépistés / décès annoncés\n\nAG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW\n\nOW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH CH\n\nhttp://www.corona-data.ch/\n\n\nsans test mais avec COVID-19 probable. Le numérateur du taux de létalité (décès attribués au \nCOVID) est aussi certainement plus exhaustif que dans certains cantons qui n’ont déclaré par \nexemple que les cas décédés à l’hôpital ou ceux avec un test confirmé. \n\nLe dénominateur (cas de maladie recensés) est biaisé par la disponibilité des tests. Elle était \nlongtemps faible à Neuchâtel en l’absence de laboratoire universitaire. Si l’on prend en compte \nune estimation du nombre de cas probables, ce taux de létalité devient comparable à ceux des \n\ncantons voisins. \n\nL’OFSP a montré une surmortalité attribuable au COVID-19 au Tessin, dans la région lémanique \net dans notre région.  \n\nAu surplus, le taux de tests positifs s’est révélé au milieu de l’épidémie deux fois plus élevé dans \nnotre canton que la moyenne Suisse, ce qui reflète le ciblage des tests de dépistage sur les \npersonnes à risque, donc plus susceptibles de décéder. Ceci explique par conséquent un taux de \n\nlétalité qui paraît supérieur aux autres cantons. \n\nAu 15 mai :  \n\n– 82 décès attribués au COVID, dont 29 en hôpital et 49 en EMS. \n\n– 47 seulement des décès avaient un test de confirmation positif, les autres ont été considérés \ncomme des cas probables (autopsie verbale par médecin) \n\n– 716 cas confirmés, donc létalité de 82/716 = 11 % (comme le Tessin) \n\n– Comparaison : VD (7%), GE (5%)  \n\n– Mais, 5000 cas probables à Neuchâtel (confirmés + centres de tri + médecins) \n\n– Létalité 74/5000 = 1,6 % \n\nConclusion : la létalité calculée est plus élevée car \n\n– Le numérateur résulte d’une recherche active des décès confirmés et probables  \n\n– Le dénominateur est plus petit car les tests étaient réservés aux cas graves et hospitalisés \n\nalors que VD et GE ont pu tester plus largement. \n\nCela étant, le Conseil d’État invite l’ensemble des observateurs de la pandémie à ne pas \nentretenir des approches qui laisseraient entendre que les cantons ont été en compétition dans \n\nleur lutte contre le virus et à rappeler plutôt que chacun s’est engagé avec énergie pour fre iner la \npropagation du virus et en limiter les effets et les victimes. À relever aussi à ce sujet la \ncoordination et la concertation régulières qui ont caractérisé les relations entre médecins \n\ncantonaux et entre services de santé publique durant cette pandémie, en particulier entre cantons \nromands. \n\n\n


20.354_RepEcr: Uber Eats

text: \nDEAS \n\n \n \n1er septembre 2020, 10h56 20.354 \nQuestion Cédric Dupraz \nUber Eats \n\nS’inscrivant dans une politique sociale à court terme, le modèle économique d’Uber constitue une bombe à \nretardement. Risquant de faire plonger nombre de personnes dans un statut d’indépendant-e précaire, le \nsystème Uber semble se répandre sur le territoire neuchâtelois.  \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il nous donner quelques informations sur cette société, notamment en matière \nde : \n– statut de leur personnel (salarié ou indépendant) ? \n– contrôles sur le marché du travail ? \n– contrôles en matière sanitaire en tant que transporteur de denrées alimentaires (sushis, pizzas…) ? \n\nSignataire : C. Dupraz \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 28 septembre 2020 \n \n \nPour pouvoir répondre aux questions ci-dessus, il faut placer l’entreprise Uber Eats dans le \ncontexte actuel : \n\nÀ Genève, un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice cantonale – décision du 29 \n\nmai 2020 n°ATA/535/2020 – a obligé l'entreprise Uber Eats à s’assujettir à la Loi fédérale sur le \n\nservice de l’emploi et la location de services (LES). En effet, la société de livraison de repas en \n\nquestion est considérée comme une entreprise de location de services. C’est à ce titre qu’elle est \n\nun employeur de ses livreurs et doit verser salaires et charges sociales. Uber a annoncé avoir fait \n\nrecours devant le Tribunal fédéral (TF). À noter encore que le groupe Uber a adapté son modèle \n\npour continuer d’opérer dans le canton de Genève, car le TF ne lui aurait pas accordé d’effet \n\nsuspensif.  \n\nActuellement dans le canton de Neuchâtel, les livreurs ont un statut d’indépendants. La Caisse \n\ncantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) nous informe qu’à ce jour, elle n’a pas encore \n\nreçu de demande d’affiliation pour personne indépendante de la part de chauffeurs Uber Eats (il y \n\na toutefois aussi d’autres caisses de compensation actives dans le canton). \n\nCompte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil d’État pense qu’il convient d’attendre d’abord le \n\nrésultat du recours au TF avant d’entreprendre d’autres démarches. En effet, si le TF donne raison \n\nà la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise, c’est alors le SECO qui devra \n\ns’emparer de l’affaire et donner des directives claires coordonnées pour tous les cantons. Ensuite, \n\nla société Uber Eats devra décider soit de poursuivre ses activités en Suisse, soit de les arrêter. Si \n\nelle les poursuit, elle devra s’organiser. En fonction de cette organisation, en matière de LSE, il \n\npourrait y avoir un seul siège en Suisse, et c’est le canton concerné qui délivrerait alors \n\nl’autorisation LSE pour toute la Suisse. Ou alors, un siège par canton et chaque canton devrait \n\ndélivrer une autorisation. En l’absence de ces informations, il paraît donc aujourd’hui prématuré \n\nd’effectuer la même démarche que Genève. \n\nSur le plan des contrôles, l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) a la \n\ncompétence de vérifier l’affiliation des livreurs en tant qu’indépendants. En l’absence d’inscription, \n\nil s’agirait d’un cas constitutif de travail au noir en application de la LTN (RS 822.41).  \n\nEn ce qui concerne les contrôles en matière sanitaire, la compétence incombe au service de la \n\nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Tous les livreurs doivent s’annoncer auprès du \n\nSCAV de manière individuelle. La livraison de denrées alimentaires n’est pas nouvelle en soi ; il \n\nsuffit de penser par exemple aux livraisons de pizzas à domicile, qui existent depuis longtemps. \n\nL’arrivée d’Uber Eats a toutefois engendré un développement de cette pratique. \n\nUne analyse des risques pour ce type de livraisons a été effectuée par les chimistes cantonaux \nvaudois et genevois, les premiers concernés en Suisse romande. Les livreurs sont soumis au \ndevoir d’autocontrôle. Pour leur faciliter la tâche, des directives leur sont remises (voir ici : \nhttp://t.uber.com/directive-scav ). \n\n \n\nhttp://t.uber.com/directive-scav\n\n\nComme toutes les personnes qui manipulent des denrées alimentaires, les livreurs Uber Eats sont \nsoumis aux contrôles du SCAV, conformément à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les \nobjets usuels.  À ce jour, le SCAV nous fait savoir qu’il n’a pas observé de problèmes particuliers \ndepuis l’arrivée d’Uber Eats dans le canton. \n\n\n


25.607_com: DROIT DES AÎNÉ-E-S

text: \n \n\n \n\nDROIT DES AÎNÉ-E-S 25.607 \n \n\n \n\n \n\n \nA. Rapport de la commission Droit des retraité-e-s  \n\nau Grand Conseil \n\nà l’appui  \nd’un projet de décret modifiant la Constitution  \nde la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)  \n(Pour la reconnaissance des aînées et des aînés  \ndans la Constitution) \n\n(Du 14 mars 2025) \n \n\nB. Rapport de la commission législative au Grand Conseil \n\n(Du 30 avril 2025) \n \n\n \n \n\nA. RAPPORT DE LA COMMISSION DROIT DES RETRAITÉ-E-S \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 1er octobre 2024, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n \n\n24.196 \n1er octobre 2024 \nProjet de décret des groupes VertPOP et socialiste \nmodifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE)  \n(Pour la reconnaissance des retraité-e-s dans la Constitution) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 14a, (nouveau) \n\nNote marginale : Droit des retraité-e-s \n\n1L’État prend en compte le vieillissement de la population. \n\n2Il répond aux besoins des retraité-e-s, notamment dans les domaines des soins à \ndomicile, des établissements médico-sociaux, des loisirs, des activités associatives \net du bénévolat. \n\n \nArt.  2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nArt.  3   1Le présent décret entre en vigueur au début de la législature suivant le vote du \npeuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nMotivation :  \n\nÀ l’heure actuelle, la Constitution neuchâteloise, contrairement à celle d’autres cantons \nromands, ne connaît pas de disposition spécifique prenant en compte les retraité-e-s. En \nrevanche, elle contient à juste titre des articles relatifs à la prise en considération des \npersonnes étrangères (article 5, lettre d), des enfants (article 14), des salarié-e-s \n(article 34, lettre a) ou encore des personnes en situation de handicap (article 36). \n\nÀ l’heure où le vieillissement de la population engendre des besoins non négligeables pour \nles personnes en âge de retraite, aussi qualifiées d’« aîné-e-s » ou de « seniors », il nous \nparaît particulièrement important d’inclure dans notre Constitution une prise en \nconsidération de ces dernières et une reconnaissance des organisations ayant pour but la \nsauvegarde de leurs intérêts. La portée d’un article constitutionnel n’est pas uniquement \nsymbolique : elle confère dans notre société une place et une légitimité certaines à des \ngroupes de personnes pouvant parfois se sentir marginalisées. Le présent projet de décret \nvise donc à combattre cette mise à l’écart en prenant en compte les retraité-e-s dans notre \nConstitution, au même titre que tout autre individu. \n\nPremière signataire : Céline Dupraz \nAutres signataires : Olivier Beroud, Adriana Ioset, Marc Fatton, Patrick Erard, Richard \nGigon, Clarence Chollet, Aurélie Gressot, Marina Schneeberger, Jean-Marie Rotzer, \nRomain Dubois, Monique Erard, Nathalie Schallenberger, Blaise Fivaz, Antoine de \nMontmollin, Stéphanie Skartsounis, Jasmine Herrera et Barbara Blanc.  \n\n \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Droit des \nretraité-e-s. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident : M. Blaise Courvoisier \nVice-présidente : Mme Marianne Gay \nRapporteure : Mme Pascale Leutwiler \nMembres : M. Alain Rapin \n M. Ludovic Kuntzer \n Mme Edith Barblan \n Mme Amina Chouiter Djebaili \n Mme Diane Skartsounis \n Mme Céline Dupraz  \n Mme Sarah Blum \n Mme Monique Erard \n M. Niels Rosselet-Christ \n Mme Michelle Grämiger \n  \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date des 20 novembre 2024 et 27 janvier \n2025. \n\nLa cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ainsi qu’une juriste \ndu SJEN ont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Céline Dupraz a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position des auteur-e-s du projet \n\nLe projet de décret déposé par les groupes VertPOP et socialiste vise à intégrer une \ndisposition prenant en considération les retraité-e-s dans la Constitution neuchâteloise \n(Cst. NE) au même titre que d’autres catégories de la population, telles que les étrangères \net les étrangers, les enfants, les salarié-e-s ou les personnes en situation de handicap. Les \nretraité-e-s sont les oublié-e-s de la Constitution. \n\nLe projet de décret s’inspire fortement de l’article 208 de la Constitution genevoise (Cst-\nGE), visant à offrir une approche plus globale et transversale de la question. Il est \nnécessaire que les autorités politiques prêtent attention au vieillissement de la population \net trouvent des solutions tant politiques que financières pour faire face à ce changement, \nen légitimant le rôle des acteurs de terrain, notamment les associations de défense des \nretraité-e-s. \n\nLes auteur-e-s du projet de décret se montrent ouvert-e-s aux discussions s’agissant de la \nrédaction de l’article et de son emplacement dans la Cst. NE.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nBien que le Conseil d’État comprenne les intentions derrière cette proposition et les besoins \ndes personnes âgées, en lien avec le vieillissement de la population, il demeure néanmoins \nsceptique et s'oppose à cette modification de la Cst. NE. Il rappelle que la Constitution \nn’est pas un programme politique, mais fonde les bases juridiques de l’État de Neuchâtel. \nLe Conseil d’État s’interroge également sur le terme de « retraité-e-s » et sur la \nsegmentation toujours plus fine de la population pour une étape de vie qui ne représente \npas une minorité. \n\nLe Conseil d’État souligne qu’à l’heure actuelle, l’État dispose de moyens pour financer \ndiverses mesures en faveur des aîné-e-s, bien que la Cst. NE ne comporte pas de \ndisposition spécifique à leur égard. L’argumentation en faveur de l’ajout d’un tel article ne \ndevrait pas se limiter aux ressources financières allouées aux personnes âgées, puisque \nces ressources sont déjà en place. En outre, il considère que la question des communes \nmérite une attention particulière. En tant que collectivités de proximité, elles mettent en \nœuvre de nombreuses initiatives, comme le soutien aux associations locales ou \nl’organisation de repas annuels pour les aîné-e-s. Il serait pertinent de mener une réflexion \nen collaboration avec les communes du canton afin de mieux comprendre l’impact que \npourrait avoir ce projet de décret par rapport aux actions déjà existantes. \n\n4.3. Débat général \n\nLe droit des retraité-e-s n’est pas explicitement inscrit dans la Cst. NE. Cependant, des \nprincipes généraux relatifs à la protection sociale et à la solidarité intergénérationnelle \npeuvent être retrouvés dans le texte constitutionnel, notamment en ce qui concerne les \ndroits sociaux plus larges. Bien que la Cst. NE évoque des principes qui garantissent la \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://silgeneve.ch/legis/data/RSG/rsg_a2_00.htm?myVer=1739260751025\nhttps://silgeneve.ch/legis/data/RSG/rsg_a2_00.htm?myVer=1739260751025\n\n\n \n\n4 \n\nprotection et le soutien des personnes vulnérables, y compris les retraité-e-s, les détails \nspécifiques concernant la retraite, les pensions ou les prestations sociales sont régis par \nles lois et règlements fédéraux et cantonaux.  \n\nLes partisan-e-s de ce projet de décret estiment que l’insertion de cet article dans la Cst. NE \nrevêt essentiellement une valeur symbolique, mais reste indispensable, car rien n’est acquis. \nEn intégrant ces droits dans la Cst. NE, un engagement durable est instauré, et ce au-delà \ndes alternances politiques. Il s’agit d’un droit à une place équitable dans les décisions \npolitiques et sociales. Même si la portée est symbolique, les principes constitutionnels \ninfluencent les législations et orientent les politiques publiques, ce qui encouragera \nvraisemblablement des lois ou des mesures concrètes en faveur des aîné-e-s. Ce décret \nvise également à protéger cette catégorie de la population contre les discriminations ; en \neffet, l’inclusion explicite de la mention des aîné-e-s dans la Cst. NE constitue un rempart \ncontre les discriminations liées à l’âge, soulignant ainsi la nécessité de leur offrir une \nprotection et de reconnaître leurs besoins spécifiques. Une inscription constitutionnelle \nenvoie également un message clair à la société, soulignant que les aîné-e-s ont des droits \nfondamentaux qui doivent être respectés et promus. Cela contribue à lutter contre les \npréjugés et les stéréotypes liés à l’âge. Cette inscription dans la Constitution permettrait \négalement de renforcer la prise de conscience collective quant à la place et aux besoins \ndes retraité-e-s, favorisant ainsi un impact progressif au sein des communes et les incitant \nà prendre des mesures concrètes pour améliorer leur qualité de vie. \n\nUn débat a eu lieu au sein de la commission pour déterminer le terme le plus approprié à \ninclure dans la Constitution. Finalement, « aîné-e-s », jugé comme étant le plus \nrespectueux, a été retenu par la majorité de la commission. Ce terme englobant prend \naussi en compte les personnes encore en activité professionnelle. La rencontre avec les \nacteurs concernés (cf. chapitre 4.4) a permis de prendre conscience de l’importance \ncroissante de cette tranche de la population. Il est également crucial de reconnaître leur \ncontribution à la société et de valoriser leur rôle dans l’aide intergénérationnelle qu’elles et \nils apportent.  \n\nDe plus, sur conseil du service juridique, les membres de la commission proposent que cet \narticle figure au chapitre 2 de la Cst. NE (buts et mandats sociaux) et non au chapitre \npremier (droits fondamentaux). En effet, les droits fondamentaux sont justiciables1, tandis \nque les buts et mandats sociaux s’adressent au législateur (qui les concrétisera).  \n\nLe premier alinéa de ce projet de décret s’inspire fortement de l’article 208, alinéa 1, de la \nCst-GE. Cet article existe depuis 2012 et n’a pas été modifié par la suite. De plus, en 2024, \nle canton de Genève a mis en place un dispositif intitulé « Panel des seniors », qui lui \npermet de consulter plusieurs fois par année toutes et tous les aîné-e-s qui souhaitent \ndonner leur avis sur la politique des seniors. La Constitution fribourgeoise (Cst. FR) datant \nde 2004 dispose également d’un article au sujet des personnes âgées (article 35), dont est \ninspiré le deuxième alinéa du projet de décret.  \n\nIl a été évoqué la possibilité d’ajouter le critère de l’âge à l’article 8, alinéa 1, de la Cst. NE \n(Égalité et interdiction des discriminations), découlant du constat que l’âge peut être un \nfacteur de discrimination pour un engagement à un poste de travail. Étant donné que cet \najout n’apporterait aucun changement substantiel et que ce critère est déjà mentionné à \nl’article 8 de la Constitution fédérale, cette proposition n’a pas été retenue par la \ncommission.  \n\n4.4. Rencontre avec les associations des aîné-e-s \n\nDans le canton de Neuchâtel, plusieurs associations œuvrent pour les droits et le bien-être \ndes aîné-e-s en leur offrant des services, des activités ainsi que des ressources pour \naméliorer leur qualité de vie et défendre leurs intérêts. Ces organisations jouent un rôle \ncrucial pour garantir une qualité de vie digne et autonome des personnes âgées, tout en \n\n                                                \n1Ils peuvent être invoqués devant un tribunal. \n\nfile:///C:/Users/WavreS/Downloads/10.1-4-1.fr.pdf\nhttps://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/10.1\n\n\n \n\n5 \n\nveillant à ce qu’elles ne soient pas isolées et puissent participer le plus activement possible \nà la vie sociale.  \n\nCe projet de décret a été discuté au sein de plusieurs associations, telles que AVIVO, la \nFédération neuchâteloise des retraité-e-s, l’association Être grands-parents aujourd’hui \net le groupe d’intérêts Retraité-e-s d’Unia. Un comité de soutien, constitué de \nreprésentant-e-s de ces associations, a été créé afin de présenter ses conclusions aux \nmembres de la commission. Celle-ci les a accueilli-e-s le 27 janvier 2025 pour échanger \nsur cette large thématique, en présence également d'une représentante de l’Association \ndes communes (ACN). \n\nLe comité de soutien est surpris de constater que les retraité-e-s ne sont pas \nmentionné-e-s explicitement dans la Constitution neuchâteloise. Il regrette également le \nmanque de concertation entre l’État et les associations, qui effectuent pourtant un travail \nprécieux. De plus, les analyses économiques souvent négatives à l’encontre des aîné-e-s \nomettent la contribution des associations bénévoles. L’association AVIVO, composée de \n1'900 membres, dénonce la précarité et la solitude des aîné-e-s, souvent ignorée par les \npolitiques, d’autant plus qu’ils et elles sont de plus en plus nombreux et nombreuses et \nactifs et actives, contribuant significativement à la société, notamment en gardant leurs \npetits-enfants. Toutefois, les grands-parents sont parfois soumis à des pressions \nexcessives et l’essor des nouvelles technologies représente également un défi de taille.  \n\nJusqu’à récemment, les services destinés aux aîné-e-s étaient limités. Néanmoins, les \ncommunes se sont désormais davantage investies, avec des mesures de soutien financier \npour encourager l’action locale. Les communes jouent un rôle de proximité pour \naccompagner les aîné-e-s, en facilitant l’accès aux prestations et en tenant compte de la \nfracture numérique. Les politiques de santé publique visent à réduire la stigmatisation et à \naméliorer l’accès aux services, bien que cela reste un travail de longue haleine. \n\nLe comité de soutien souligne que l’ajout d’un article constitutionnel légitimerait les \ndemandes des associations et améliorerait la reconnaissance de la contribution des \naîné-e-s. Cela faciliterait également la prise de conscience des besoins de cette population \nau sein des communes. En effet, cet article pourrait favoriser des mesures concrètes et \naccentuer la coordination entre les communes, les associations et les structures \nexistantes. Les problèmes de représentativité et de visibilité des associations ont \négalement été évoqués lors de cette rencontre, ainsi que la nécessité d'impliquer \ndavantage les aîné-e-s dans les processus décisionnels. \n\nEnfin, des propositions sont faites pour que des rencontres spécifiques entre membres des \nconseils communaux et associations des aîné-e-s soient organisées pour aborder cette \nquestion plus en profondeur. \n\n4.5. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres le 20 novembre 2024.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nhttps://www.avivo-ne.ch/\nhttps://fnr-ne.ch/\nhttps://fnr-ne.ch/\nhttps://www.ecolegrandsparents-ne.ch/\nhttps://unia.ch/fr/a-notre-sujet/groupe-dinterets-retraite-e-s#:~:text=De%20nombreux%20retrait%C3%A9%2De%2Ds%20restent,et%20promouvoir%20la%20solidarit%C3%A9%20interg%C3%A9n%C3%A9rationnelle.\n\n\n \n\n6 \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\nArt. 36a (nouveau) \n \n\nConstitution de la République et Canton  \nde Neuchâtel (Cst. NE)  \n\n(actuellement en vigueur)  \n\nProjet de décret de la commission  \n\n Art. 36a (nouveau)  \n\nAînées et aînés \n\n1L’État et les communes tiennent compte du \nvieillissement de la population. \n2Ils veillent à favoriser la participation, l’autonomie, \nla qualité de vie et le respect de la personnalité des \naînées et des aînés. \n\n \n\nCe nouvel article est introduit à la fin du chapitre des Buts et mandats sociaux, qui se \ndistinguent des droits fondamentaux en ce sens qu’ils ne confèrent pas aux particuliers \ndes droits directement justiciables. Les buts et mandats sociaux s’adressent au législateur, \nqui doit les concrétiser.  \n\nLe terme d’aîné-e-s se veut plus large que celui de retraité-e-s, en lien avec les besoins \nplus qu’avec l’âge. Il vise principalement les personnes du troisième et du quatrième âge, \nmais peut englober des personnes qui sont encore actives professionnellement. \n\nCet article donne mandat à l’État et aux communes de prendre en compte et de considérer \nles aîné-e-s et leurs besoins, en particulier en les consultant sur les sujets qui les \nconcernent, notamment par le biais des associations qui les représentent. \n\nIl est également question de veiller à leur intégration dans la société, de reconnaître ce \nqu’elles et ils amènent à la collectivité et de mettre en valeur leurs compétences. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe projet de décret n’est assorti d’aucune obligation et n’entraîne par conséquent pas de \nconséquences financières immédiates. Cependant, des répercussions financières \npourraient survenir en fonction des décisions futures de l’État et des communes concernant \nle droit des aîné-e-s.  \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votant-e-s. \n\nConformément à l’article 103 Cst. NE, ce projet doit faire l’objet de deux délibérations \ndevant le Grand Conseil, chacune suivie d’un vote. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\n\n\n \n\n7 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de décret propose une vision de la société qui valorise l’expérience et la \ncontribution des aîné-e-s tout en répondant aux défis du vieillissement démographique. Il \naffirme l’importance pour l’État et les communes de favoriser l’autonomie, la qualité de vie \net la participation des personnes âgées à la vie sociale, économique et culturelle. Cette \nreconnaissance constitutionnelle reflète une préoccupation pour l’inclusion et le respect de \nla dignité humaine, en s’assurant que les droits et besoins des aîné-e-s soient pris en \ncompte dans les politiques publiques. \n\nLe projet de décret inscrit également une attention accrue à l’adaptation des \ninfrastructures, des services et des mécanismes de participation démocratique pour \nrépondre aux évolutions démographiques. Il vise à préserver une société équitable et \nsolidaire, où chaque individu, quel que soit son âge, peut accéder durablement aux \nprestations publiques dans des conditions respectueuses de son parcours de vie. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de décret prend en compte l’inclusion des personnes avec un handicap.  \n\n12. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de décret ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par x voix contre x, par voie électronique, le 14 \nmars 2025.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre.  \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 14 mars 2025. \n\n Au nom de la commission Droit des retraité-e-s : \n Le président La rapporteure, \n B. COURVOISIER P. LEUTWILER \n\n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nDROIT DES AÎNÉ-E-S 25.607 \n\nB. RAPPORT DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa commission a examiné le rapport de la commission Droit des retraité-e-s ainsi que le \nprojet de décret 24.196, en tant qu’objets de sa compétence aux termes de l’article 81, \nalinéa 2, lettres a et c, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).  \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Manon Freitag \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteure : Mme Sarah Blum \nMembres : M. Romain Dubois \n M. Hugo Clémence \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Béatrice Haeny \n Mme Céline Dupraz \n M. Daniel Berger \n Mme Céline Barrelet \n Mme Sophie Rohrer \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Fabio Bongiovanni \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date du 4 avril 2025. \n\nLa cheffe du service juridique a participé aux travaux de la commission. \n\nDébat général \n\nCe projet propose d’ajouter un article constitutionnel reconnaissant la catégorie des \nretraité-e-s, à l’image de l’article 208 de la Constitution genevoise, afin de permettre une \napproche globale et transversale des enjeux liés au vieillissement de la population. Il \ncharge ainsi l’État et les communes de veiller à prendre en considération les personnes \nâgées et leurs besoins, en particulier en les impliquant dans les décisions qui les \nconcernent, notamment par l’intermédiaire des associations qui les représentent. \n\nBien que les besoins des aîné-e-s soient largement reconnus et partagés par l’ensemble \ndes membres de la commission législative, certain-e-s se sont interrogé-e-s sur \nl’opportunité d’introduire une nouvelle catégorisation de la population au sein même de la \nConstitution neuchâteloise, ainsi que sur la portée réelle d’un tel article. Il convient toutefois \nde rappeler que le vieillissement de la population constitue l’un des grands défis sociaux \ndes prochaines décennies. Dans un contexte politique mondial instable, il n’est pas \nsuperflu – au contraire – de renforcer la reconnaissance et la protection des membres les \n\n\n\n \n\n9 \n\nplus vulnérables de notre société, au premier rang desquels figurent les personnes âgées. \nDans ce contexte et à la lecture attentive du projet de décret 24.196, déposé en octobre \n2024 et adopté à l’unanimité par la commission temporaire Droit des retraité-e-s, une \nmajorité des membres de la commission législative a été convaincue du bien-fondé de la \ndémarche.  \n\nEntrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 10 voix contre 2 et 1 abstention le 4 avril 2025.  \n\nExamen du projet de décret \n\nLa commission législative a rejoint la position de la commission temporaire. Elle a jugé que \nl’ajout de cet article constitutionnel permettrait de mieux structurer les politiques publiques \nen faveur des aîné-e-s et de légitimer les actions menées en leur faveur, dans un cadre \nrenforcé. \n\n4. CONCLUSION \n\nPar 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de décret ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, par voie électronique, le 30 avril 2025. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 30 avril 2025 \n\nAu nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG S. BLUM \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nDécret \nmodifiant la Constitution de la République et Canton  \nde Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance  \ndes aînées et des aînés dans la Constitution) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Droit des retraité-e-s, du 14 mars 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE), du 24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 36a (nouveau) \n\n1L’État et les communes tiennent compte du vieillissement de la population. \n\n2Ils veillent à favoriser la participation, l’autonomie, la qualité de vie et le \nrespect de la personnalité des aînées et des aînés. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur le jour de son acceptation par le \npeuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le secrétaire général, \n\n \n\nAînées et aînés \n\n \n\n \n\n \n\n\n