Rattaché à 25.035

text: \n \n\nREMPLACEMENT DU LOGICIEL POLICE 25.035 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret octroyant un crédit d’engagement de \n10'086'000 francs pour le remplacement du système \nd’informations de la police neuchâteloise \n \n(Du 7 juillet 2025) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe projet HELIUM vise à remplacer le logiciel INFOPOL d'enregistrement et de traitement des \naffaires de police utilisé par les polices neuchâteloise et jurassienne. Ce logiciel – mis en service en \n1999 – est devenu obsolète et non conforme aux exigences actuelles, notamment en matière de \npérennité, de protection des données, de mobilité et d'interfaçage avec les banques de données \ncantonales, intercantonales et fédérales. D’ici fin 2027, les compétences et la solution ne pourront \nplus être maintenues par le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). \n \nLa solution choisie permettra une transition vers un système moderne et efficient, conforme à la \nlégislation, favorisant la digitalisation des processus et optimisant la collaboration avec les \ninstitutions judiciaires et les autres partenaires. \n \nCe projet, porté par une collaboration intercantonale JU-NE visant à réduire les coûts, prévoit \nl'implémentation du logiciel myABI/icm édité par la société LogObject. Cet outil est déjà utilisé par la \nmajorité des corps de police suisses. Il est reconnu pour améliorer l'efficacité opérationnelle, \nrenforcer la sécurité et s'adapter aux besoins évolutifs des polices. \n \nUn crédit d’engagement de 10'086’000 francs est sollicité pour financer l’acquisition et le \ndéploiement du logiciel myABI/icm sur la période 2025-2029. Les principaux défis identifiés incluent \nla migration des données, la formation des utilisatrices et utilisateurs ainsi que l’ajustement des \nprocessus métier. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa police neuchâteloise (ci-après : PONE) et la police jurassienne (ci-après : POC JU), utilisent un \nsystème d’information nommé INFOPOL qui joue un rôle essentiel dans le traitement des affaires \nde police et la gestion de leurs activités quotidiennes. INFOPOL comme système central, constitue \nle principal outil du métier de policier, au bureau comme sur le terrain. Sans ce dernier, il n’est pas \npossible de consulter ou d'alimenter les dossiers de police judiciaire indispensables aux enquêtes, \nni de produire l'information nécessaire à la chaîne pénale. Ainsi, sans ledit système, les policières \net policiers ne sont plus en mesure de remplir leurs missions. \n \nDéveloppé sur mesure par le Service Informatique de l'Entité Neuchâteloise (ci-après : SIEN) dès \n1998, ce logiciel a été mis en service en 1999 pour la PONE, puis étendu à la POC JU en 2008. \n \nCe système est arrivé en fin de vie et nécessite un remplacement pour garantir la continuité de \nservice et l'efficacité des opérations policières. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nLa PONE et la POC JU ont développé une approche collaborative qui permet aux cantons \nd'échanger ressources et connaissances, optimisant ainsi leurs efforts, maximisant les résultats et \ndiminuant les coûts de réalisation. La collaboration fait l’objet de conventions. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \na) Motifs du changement \n \nLe logiciel INFOPOL a jusqu’à récemment donné entière satisfaction aux utilisatrices et utilisateurs. \nIl est essentiel au fonctionnement de la PONE et de la POC JU, mais présente des limites \nimportantes et des risques réels qui justifient son remplacement :  \n \n- Technologie obsolète : INFOPOL utilise une technologie obsolète ne faisant plus partie de la \n\nstratégie du SIEN. Malgré une bonne fiabilité et stabilité au cours des années passées, cette \ntechnologie est aujourd’hui en fin de vie et n’offre plus aucune perspective d’évolution. D'ici fin \n2027, les compétences et la solution ne pourront plus être maintenues par le SIEN.  \n \n\n- Digitalisation : le logiciel INFOPOL, conçu à l'origine pour produire et gérer des documents \npapier, ne répond plus aux besoins d'une police moderne. Les terminaux de saisie mobiles et la \ndématérialisation des documents ont créé de nouvelles exigences que le système actuel ne peut \nsatisfaire. \nINFOPOL a également atteint ses limites en termes de gestion électronique des dossiers, \nd'échanges de données informatisées et d'interactions avec les écosystèmes de police (ex. : \nJustice, dématérialisation de la chaîne judiciaire imposée par JUSTITIA 4.0).  \n \n\n- Protection des données : les prescriptions en matière de protection des données, ainsi que les \nrecommandations du préposé à la protection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et Neuchâtel (PPDT-JUNE), montrent les lacunes d'INFOPOL. Ce système n'offre en \neffet aucune possibilité de gestion des droits d’accès, d'archivage, ni de suppression automatique \ndes données. Le volume de traitement rend toute action manuelle impossible et le logiciel n'est \ndonc plus en adéquation avec la législation.  \n \n\n- Fonctionnalités manquantes : bien qu’INFOPOL ait été développé sur mesure au fil des ans, \ncertaines fonctionnalités essentielles sont soit absentes, soit incomplètes, en raison des \ncontraintes techniques de l’outil. Par exemple, INFOPOL ne peut pas gérer la signature \nélectronique. Pour répondre aux enjeux du futur, il est nécessaire de disposer d’un système agile, \ncapable de s’adapter en permanence, garantissant évolutivité et modernité face aux \ntransformations technologiques et organisationnelles.  \n\n \n- Mobilité et portabilité : la technologie utilisée par INFOPOL n'est pas compatible avec les \n\nsmartphones et tablettes du marché. Cette contrainte limite fortement la saisie et certaines \nfonctionnalités depuis le terrain.  \n\n \n- Interfaces : INFOPOL est interfacé avec certains systèmes cantonaux, intercantonaux et \n\nfédéraux. Maintenir et renforcer les interfaces existantes constitue un défi permanent complexe \net chronophage en raison de l’obsolescence technique de l’outil. Les compétences requises sont \nun frein car elles se complexifient dans les domaines de la sécurité, de la protection des données \net des technologies de développement. \n\n \nb) Enjeux du projet et risques \n\nLe renouvellement du système d’information comporte plusieurs enjeux majeurs, essentiels à sa \nréussite. L’atteinte de ces enjeux nécessite non seulement d’importantes ressources internes, mais \négalement de s'appuyer sur des partenaires externes. \n \n- Reprises des données existantes : partie intégrante des dossiers de police, INFOPOL \n\nconstitue la mémoire centrale et unique de la PONE. Il est par conséquent impératif de migrer \nles données qu'il contient dans le nouveau système. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n- Réadaptation des processus organisationnels : l’implémentation du nouveau système, axé \nsur la production de données plutôt que sur la production de documents, impose une révision \nprofonde des processus organisationnels sur l’ensemble de la chaîne de production de \nl’information. Cette refonte doit intégrer l’introduction de la norme d’échange de données eCH-\n0051 ainsi que la dématérialisation complète des processus dans le cadre du projet « JUSTITIA \n4.0 ». \n \n\n- Besoin d’évolutivité : l’évolution rapide des besoins métier notamment sur les plans \nintercantonaux, des avancées technologiques et des modes d’interaction exige un système \ncapable de s’adapter aux nouveaux enjeux. Cela inclut l’intégration de nouvelles interfaces, \nl’échange fluide et sécurisé des données, ainsi que l’exploitation des opportunités offertes par \ndes technologies telles que l’intelligence artificielle. \n \n\n- Impact sur le périmètre applicatif : bien que le projet HELIUM se concentre sur le \nrenouvellement du système d’information central, il affecte également de nombreuses \napplications périphériques. Ces dernières devront être adaptées pour assurer la continuité des \nflux d’information existants. \n \n\n- Accompagnement au changement : le remplacement de l’outil informatique modifiera \nsensiblement les pratiques professionnelles. Ces transformations nécessitent la mise en place \nd'un accompagnement ciblé et des compétences spécifiques en conduite du changement.  \n\n \nc) Services impactés \n\nAu sein du Canton de Neuchâtel, outre la PONE, plusieurs services sont concernés par ce projet : \n \n- Autorités judiciaires : échanges de données dématérialisées (déjà avec INFOPOL) et \n\nintégration à JUSTITIA 4.0 ; \n \n\n- Service de l'emploi / office des relations et des conditions de travail (ORCT) : utilisation partielle \nd’INFOPOL dans le domaine de la lutte contre le travail illégal des travailleur-euse-s ; \n \n\n- SIEN : mise à disposition de l'infrastructure, interface, personnel (Business analyst, architecte \nsolution, développement, interfaçage, sécurité), pilotage et intégration de la solution dans \nl'écosystème neuchâtelois ; \n \n\n- Service cantonal de la population / Créances judiciaires : intégration du processus des \ndénonciations simplifiées et des amendes d'ordres (actuellement interfacé avec INFOPOL) ; \n \n\n- Services de sécurité communaux (agents de sécurité publique) : accès partiel à INFOPOL. Il \nsera nécessaire d’intégrer des droits d’accès et des fonctionnalités permettant la consultation \net la saisie de certaines affaires.  \n\n \n \n \n3. MARCHÉ PUBLIC \n \n \nLa PONE et la POC JU ont conjointement lancé un processus de marché public d'appel à \ncandidatures. Cette démarche terminée le 28 mai 2025 a permis de garantir la transparence et la \ncompétitivité lors de la sélection du futur logiciel de gestion. Le Canton adjudicateur est Neuchâtel, \nnéanmoins des contrats séparés seront signés par les Cantons du Jura et de Neuchâtel. \n \n \n \n4. SOLUTION CHOISIE \n \n \nAu terme d’une procédure de marché public rigoureuse, la PONE et la POC JU ont sélectionné la \nsociété LogObject avec le logiciel myABI/icm qui répond le mieux aux besoins identifiés. Cette \ndécision a été prise par un comité d'évaluation composé de représentants des deux corps, \ngarantissant ainsi une sélection collégiale et éclairée.  \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLe choix de la solution myABI/icm présente notamment les avantages suivants : \n \nPrésence majoritaire dans les corps de police suisses : la solution myABI/icm, déjà mise en \nœuvre ou en cours d’intégration dans 21 corps de police en Suisse, constitue une solution solide. \nL'harmonisation de la structure des données entre les différents corps de police ayant implémenté \nmyABI/icm facilite la coordination et la collaboration entre les services policiers des différents \ncantons.  \n \n\n \nFigure 1 - Cantons utilisant myABI/icm. Etat au 05.2024 \n\nGroupe de travail au niveau suisse : un groupe de travail intercantonal (ci-après ARGE ABI) a \npour but d'améliorer l'efficience et la cohérence pour les cantons utilisateurs. Les objectifs visés sont \nde mettre en œuvre des processus standardisés, des exigences communes, ainsi qu'un \ndéveloppement de myABI/icm unifié et coordonné.  \n\n \nPersonnalisation et flexibilité : myABI/icm offre une solution flexible, permettant de s'adapter aux \nspécificités et aux exigences des processus métiers de police, tels que les flux d'informations, les \nrapports ou les interfaces. \n\n \nEfficacité dans la gestion des activités : grâce à son interface intuitive et ses outils automatisés, \nmyABI/icm contribue à améliorer l'efficacité opérationnelle en réduisant les tâches manuelles, en \noptimisant les flux de travail, les tâches et les affaires.  Les policières et policiers peuvent ainsi se \nconcentrer sur des tâches à plus haute valeur ajoutée.  \n\n \nAnalyse et reporting avancés : la solution fournit des outils d'analyse puissants pour générer des \nrapports détaillés et des statistiques en temps réel.  \n\n \nConformité réglementaire : myABI/icm est conçu pour respecter les réglementations procédurales \nfédérales, ainsi que les normes relatives à la protection des données des Cantons de Neuchâtel et \ndu Jura.  \n \nÉvolutivité de la solution : myABI/icm peut s'adapter à l'évolution de l’organisation et des \nprocessus de la PONE, ainsi que de la POC JU.  \n \nInterfaces avec les banques de données fédérales : myABI/icm a déjà développé l'intégration \ndes banques de données fédérales, ce qui permet un échange efficace de données et renforce la \nsécurité du système.  \n \nIntégration avec d’autres systèmes : myABI/icm permet une intégration harmonieuse avec \nd'autres outils et logiciels déjà utilisés par les polices suisses. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nEn définitive, le choix de myABI/icm représente un investissement stratégique pour améliorer \nl'efficacité, la collaboration et la sécurité des opérations policières, tout en garantissant une gestion \noptimisée des ressources et des coûts. \n \n \n \n5. GOUVERNANCE DE PROJET ET PLANIFICATION \n \n \nLa gouvernance du projet se partage entre deux groupes de travail cantonaux, un jurassien et un \nneuchâtelois. Ils sont chapeautés par un comité de pilotage conjoint réunissant les directions des \ndeux corps et les responsables informatiques des deux cantons. Le tout est piloté au niveau politique \npar les chef-fe-s de départements en charge de la sécurité. \n \nLa planification du projet est relativement ambitieuse vu l'ampleur des travaux. Elle a été discutée \navec les partenaires, services informatiques et le fournisseur : \n \n\n \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe projet HELIUM représente un investissement stratégique réparti sur la période 2025 à 2029. Le \ncoût total du projet s’élève à 10,086 millions de francs suisses, répartis comme suit : \n \n\n• Investissements PONE : 8,04 millions de francs, incluant : \n \n\n- L'acquisition de la solution logicielle principale (myABI/icm) pour un montant de 4,3 millions \nde francs ;  \n\n- Le renouvellement du parc informatique vers plus de mobilité et l’infrastructure liée à la \ndématérialisation (ordinateurs et tablettes), estimé à 400'000 francs ; \n\n- La mise en place d’une infrastructure serveur dédiée, 200'000 francs ; \n- Le financement de mandats externes en cybersécurité, 120'000 francs ; \n- Les ressources humaines internes nécessaires à la mise en œuvre du projet, 2,66 millions \n\nde francs ; \n- L’expertise externe - modélisation, marché public, adaptation des processus métier, 360'000 \n\nfrancs. \n \n\n• Investissements RH du SIEN : 1,16 million de francs, correspondant aux ressources internes \naffectées à l'intégration du système ; \n \n\n• Sur la base de la convention de réalisation, une participation du Canton du Jura est prévue pour \nles tâches réalisées par Neuchâtel et inversement. Un journal des contributions est tenu à jour \nafin de consigner les activités réalisées au profit de l’une ou l’autre partie. En fin d’exercice, une \ncompensation financière sera opérée sur la base d’un montant forfaitaire par jour-homme. À ce \njour, il est estimé que la balance sera favorable au Canton de Neuchâtel ; \n \n\n• Divers et imprévus : 886'000 francs, soit une marge de sécurité de 10% sur les dépenses totales \nprojetées. \n\n \nLe Jura a un financement propre avec un contrat séparé et une infrastructure séparée. Chacun pilote \net conduit son propre projet en profitant des synergies lorsque cela est possible. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nCe plan d'investissement tient compte de l’adhésion nécessaire à ARGE ABI (20'000 francs) et \nrépartit les charges de manière équilibrée sur 5 exercices budgétaires, avec un pic d’investissement \nentre 2026 et 2029. \n \nÀ noter encore que ce projet n’a pas été intégré dans le schéma directeur informatique car à l’époque \nil n’était pas encore assez abouti en termes de planification financière notamment. \n \n\n \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe budget d'investissement prévoit le financement de deux EPT à la PONE durant la phase du projet \nfinancés par le crédit d’investissement. Un de ces EPT devra être pérennisé au terme de \nl'implémentation. Cette demande fera l'objet d'une demande dans le processus budgétaire usuel le \nmoment venu.  \n \nEn plus des deux EPT financés dans le cadre du crédit d’investissement, le volume total de charge \nde personnel activé via le compte des investissements (3,8 millions de francs) implique que plusieurs \nressources internes, tant à la PONE qu’au SIEN, seront dédiées au projet. Pour la PONE, la charge \nreprésente 2.2 EPT, répartis sur 12 personnes. Pour le SIEN, l’activité représente 1.5 EPT répartis \nsur 4 collaboratrices et collaborateurs. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nActuellement, une section limitée de la solution INFOPOL est utilisée par les agents et agentes de \nsécurité publique communaux. Cette mutualisation permet d’échanger des informations sécuritaires \ncollectives et utiles entre les services de sécurité publique communaux et la PONE. La police et les \ncommunes tirent un bénéfice de l'utilisation d'un outil commun.  \n \nLes communes versent annuellement 15'000 francs pour l’utilisation d’INFOPOL. Le montant facturé \nà ce jour correspond à 3% des coûts de fonctionnement annuels d’INFOPOL (500'000 francs \nfonctionnement/maintenance). Les communes ne participent pas aux coûts d'investissement.  \n \nLe coût de fonctionnement pour myABI/icm est estimé à 845'000 francs. En proposant le même \nmodèle de financement et la même clé de répartition, les communes devront verser 25'370 francs à \nla PONE. Il est actuellement difficile d’évaluer précisément ce montant dans la mesure où les \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028 2029 2030+\n\nCompte des investissements\n\nSolution Logiciel 4 300 000 860 857 860 736 645 552 645 552 1 287 304 0\n\nHardware 600 000 200 000 50 000 250 000 100 000 0\n\nSécurité 120 000 30 000 30 000 30 000 30 000 0\n\nMandats 360 000 19 603 142 059 132 994 45 356 19 988 0\n\nRessources Humaines 3 820 000 95 000 885 000 1 063 000 975 000 802 000 0\n\nDivers et imprévus 10% 886 000 95 000 200 000 179 000 190 000 222 000 0\n\nTotal Dépenses 10 086 000 1 070 460 2 317 795 2 100 546 2 135 908 2 461 292 0\n\nRecettes (-) 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépenses nettes 10 086 000 1 070 460 2 317 795 2 100 546 2 135 908 2 461 292 0\n\nTotal crédit d'engagement (brut) 10 086 000\n\nIncidences sur le compte de résultat ( hors CENG)\n\nCharges d'amortissements 4 034 400 0 0 0 0 2 017 200 2 017 200\n\n   - Logiciel informatique 3 746 400 0 0 0 0 1 873 200 1 873 200\n\n   - Infrastructure Informatique 288 000 0 0 0 0 144 000 144 000\n\n   - Construction (nb d'années) 0 0 0 0 0 0 0\n\nFrais de Maintenance 2 591 960 0 144 000 260 000 671 120 671 120 845 720\n\nContribution des Communes (-) -76 110 0 0 0 -25 370 -25 370 -25 370\n\nTotal incidences du projet 6 550 250 0 144 000 260 000 645 750 2 662 950 2 837 550\n\n\n\n \n\n7 \n\nfonctionnalités qui seront mises à disposition des agent-e-s de sécurité publique communaux ne \nsont pas encore formellement connues.  \n \nLa comparaison entre les coûts de maintenance estimés d’INFOPOL (env. 500'000 francs) et ceux \ncalculés pour myABI/icm (845'000 francs) doit être abordée avec précaution. Les charges actuelles \nn’ont pas été réévaluées depuis plusieurs années et ne reflètent ni les exigences accrues en matière \nde sécurité ni le périmètre élargi des prestations attendues. Dès lors, les montants ne sont pas \ndirectement comparables et l’écart apparent mérite d’être relativisé. De plus, dans les coûts de \nmyABI/icm est incluse la participation aux développements centralisés, pilotés par un groupe de \ntravail national (160'000 francs). \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet HELIUM s’inscrit dans une logique de transformation numérique responsable et durable, \ndont les retombées s’expriment à plusieurs niveaux : \n \n1. Conséquences économiques \n \n\n• Il implique des investissements importants à court terme, notamment pour l’acquisition et \nl’implémentation de la solution, la modernisation des infrastructures et la formation. Une fois la \nsolution installée, des investissements seront nécessaires pour l’utilisation, les développements \net la maintenance. \n \n\n• À moyen terme, le projet vise des gains d’efficience substantiels, notamment par \nl’optimisation des processus judiciaires, administratifs et policiers, la réduction des tâches \nmanuelles et la rationalisation des flux d’informations À ce stade du projet, il est difficile de \nquantifier précisément ces gains en heures ou en économies financières. Ils seront mesurables \nde manière plus fiable une fois la solution en exploitation. Néanmoins, on peut escompter un \ngain de 10% dans la gestion des enquêtes au niveau administratif (mobilité améliorée, \nrecherches facilitées, réduction des doubles saisies, etc.) et 20% dans la gestion des documents \n(automatisation des processus, digitalisation intégrée des dossiers, traçabilité, effacements des \ndonnées en masse, ...) tant pour les policier-ière-s que pour le back office. \n\n \n2. Conséquences sociales \n \n\n• Le projet entraîne une transformation des méthodes de travail, tant pour la police que pour \nles services partenaires, nécessitant un accompagnement adapté, de la formation continue et \nune gestion du changement active. \n \n\n• Il intègre une logique d’inclusion numérique, en garantissant aux particuliers la possibilité de \ncontinuer à interagir par voie analogique avec les entités concernées (police et communes) tout \nen permettant de continuer à obtenir des documents sous format papier. \n\n \n3. Conséquences environnementales \n \n\n• Le recours à la dématérialisation permet une réduction significative de la consommation de \npapier et des impressions, ainsi qu’une baisse des déplacements physiques liés à la \ntransmission de documents. \n \n\n• L’optimisation des infrastructures informatiques à travers l’utilisation de solutions modernes \npermet de limiter la multiplication des serveurs, d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire \nl’empreinte carbone globale. \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n• Une gestion raisonnée des données numériques est prévue : suppression progressive des \nsupports papier, archivage sélectif et limitation de la croissance des besoins de stockage afin \nde contenir l’impact environnemental du numérique. \n\n \n4. Conséquences pour les générations futures \n \n\n• En dotant la police d’un système adaptable et conforme aux standards technologiques actuels, \nle projet HELIUM garantit des procédures durables et interopérables, en phase avec les \nattentes des générations futures en matière de sécurité, de transparence et d’efficacité de \nl’action publique. \n\n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent projet n’a aucune conséquence sur la prise en compte des exigences liées à l’inclusion \ndes personnes vivant avec un handicap. La solution myABI offre l’opportunité aux administré-e-s et \naux personnes vivant avec un handicap (PVH) de continuer à utiliser le portail ePolice et bénéficier \ndes prestations en ligne sans avoir à se déplacer.  \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent décret entraînant une dépense unique de plus 7 millions de francs, il doit être voté à la \nmajorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil, ceci en application de l’article 57 al. \n3 de la Constitution neuchâteloise, et de l’article 36 lettre a de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) du 24 juin 2014.  \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLe remplacement du système d'information INFOPOL par la solution myABI/icm dans le cadre du \nprojet HELIUM constitue une réponse stratégique, responsable et pragmatique aux enjeux actuels \nde la police neuchâteloise. En garantissant la continuité des opérations, la conformité légale, \nl’interopérabilité avec les systèmes judiciaires et une meilleure sécurité des données, le projet \nHELIUM s’inscrit pleinement dans les priorités de digitalisation et de protection des données du \ncanton. \n \nFruit d’une collaboration intercantonale efficiente avec le Canton du Jura, ce projet représente \négalement une opportunité de modernisation en profondeur des processus, en cohérence avec les \nstandards nationaux et cantonaux. \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 7 juillet 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n \n \n\n \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 10'086'000 francs pour le \nremplacement du système d’informations de la police \nneuchâteloise \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 7 juillet 2025, \n\n \ndécrète : \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 10'086’000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nfinancer le changement du système d’information et de gestion de la police neuchâteloise. \n\n \nArt. 2   Les dépenses seront portées au compte des investissements 2025-2029 du Département \nde la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) pour un montant de 10'086'000 francs, \nsous l’intitulé « HELIUM ». \n\n \nArt. 3   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes, du 24 juin 2014, et de son règlement général d’exécution. \n\n \n\nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 5   1Le présent décret est soumis au referendum facultatif. \n\n2Il entre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


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name: 25.188: Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales)

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 2 décembre 2025 \n\nNuméro 25.188 Heure 8h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des finances \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n(Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète :  \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 36, alinéa 1bis (nouveau)  \n\n1bisToutes les augmentations ou diminutions des recettes fiscales adoptées durant une année sont \nconsidérées ensemble pour l’application de l’alinéa 1, lettre c. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, \n\n \n\nLa secrétaire générale, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAlexis Maire Manon Freitag Mireille Tissot-Daguette \n\nRomain Dubois Jasmine Herrera  \n\n \n\n\n


Vidéo - Mardi 5 septembre 2023 à 13h30

parent_type: meeting

category_fr: Vidéo

format: video/sonomix

text: \n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\tDirect et archives\n\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\t\n\t\t \n\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tEn direct\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tSéances en 2025\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2024\tDécembre\n\tNovembre\n\tOctobre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tAvril\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2023\tDécembre\n\tNovembre\n\tOctobre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2022\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2021\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tAoût\n\tJuin\n\tMai\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2020\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2019\tDécembre\n\tNovembre\n\tOctobre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2018\tDécembre\n\tNovembre\n\tOctobre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tAvril\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2017\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2016\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tAoût\n\tJuin\n\tMai\n\tAvril\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2015\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\tAvril\n\tMars\n\tFévrier\n\tJanvier\n\n\n\tSéances en 2014\tDécembre\n\tNovembre\n\tSeptembre\n\tJuin\n\tMai\n\n\n\tSéances en 0\t\n\n\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\tRecherche\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\t\t\n\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tYour browser does not support the video tag.\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tChapitres\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAssermentation de député-e-s suppléant-e-s\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t00:05:24\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tÉlection d’un membre du bureau du Grand Conseil\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t00:07:14\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t23.024ce - Adaptation de la LAROSS - Rapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de modification de la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS)\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t00:10:25\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t22.041ce - Annexe - 22.041com - Loi sur les marchés publics - Rapports du Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures à l’appui d’un projet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (AIMP) et d’un projet de loi sur les marchés publics (LCMP)\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t00:11:52\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t22.043ce - 22.043com - Qualité des eaux du canton de Neuchâtel - Rapports du Conseil d’État et de la commission Qualité des eaux en réponse à la motion 19.183 « Faut-il se méfier de l’eau qui dort ? »\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t02:17:49\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t23.012ce - 23.012com - Garages de l’État - Rapports du Conseil d’État et de la commission des finances – à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 11'441'000 francs pour le renouvellement et l’acquisition de véhicules et de machines de 2024 à 2027 pour les besoins de l’administration cantonale – et en réponse au postulat 19.191 « Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en attendant l’hydrogène »\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t02:52:30\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t23.014ce - Capitale culturelle suisse - Rapport d’information du Conseil d’État concernant le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 »\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t03:24:06\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t23.181com - 23.181_avis_ce - Commission thématique Nature et agriculture - Rapport du bureau du Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret constituant une commission thématique Nature et agriculture\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t04:03:01\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tGrand Conseil Neuchâtelois\n\n\t\t\t\t\t\tMardi 5 septembre 2023 à 13h30\n\n\n\t\t\t\t\t\t \n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tPartager\n\n\t\t\t\t\t\t\t \n\n\t\t\t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tLes caméras de la salle du Grand Conseil sont gérées automatiquement par informatique. La qualité du cadrage, des plans et des déplacements des prises de vue n'est pas réalisée par Sonomix Sàrl.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t© 2025\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tRégie et production\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


25.187: Fiscalité et budget de l’État

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 2 décembre 2025 \n\nNuméro 25.187 Heure 8h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des finances \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.039_CE \n\nTitre :  Fiscalité et budget de l’État \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas introduire des propositions fiscales (baisse temporaire \nliée au rapport pouvoir d’achat) dans les prochains budgets. Ces propositions doivent faire l’objet d’un rapport et \nd’un débat séparés. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nComme relevé par plusieurs groupes ainsi que par les communes, l’introduction d’un débat fiscal, la première fois \navec le budget 2024 par le Conseil d’État, a fortement compliqué les débats budgétaires des trois dernières \nannées (budget 2026 compris). Il serait institutionnellement plus sain d’éviter à l’avenir ces mélanges risqués.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25039_CE_Tome1.pdf\n\n


name: 25.189: La consommation de drogues dans l’espace public s’arrêtera-t-elle aux frontières cantonales ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 3 décembre 2025 \n\nNuméro 25.189 Heure 10h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nLa consommation de drogues dans l’espace public s’arrêtera-t-elle aux frontières \ncantonales ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nDès 2026, Lausanne compte réserver ses Espaces de consommation sécurisés (ECS) aux seules personnes \ndomiciliées dans le canton. Cette mesure a été prise face à la montée du crack et aux tensions observées sur le \nterrain, mais elle interroge : \n\n1. Que se passera-t-il pour les usagers venus d’ailleurs, notamment du canton de Neuchâtel ? Le Conseil d’État \na-t-il évalué le risque de déplacement des consommations et des situations de précarité vers nos communes ? \n\n2. Des ressources humaines et financières suffisantes sont-elles prévues pour renforcer la prévention, la \nréduction des risques et l’accompagnement socio-sanitaire sur l’ensemble du canton ? \n\n3. Une coordination intercantonale est-elle envisagée, afin d’éviter une approche en silo et de garantir la solidarité \nentre territoires ? Sous quelle forme et avec quels moyens ? \n\n4. Et, surtout, comment veiller à ce que le nécessaire renforcement des mesures de sécurité ne se fasse pas au \ndétriment du travail social, mais au service d’une politique de santé publique cohérente, humaine et durable ? \n\nPour le groupe VertPOP, il s’agit là d’un enjeu fondamental : celui d’une réponse solidaire et équilibrée à un défi \nde société qui, lui, ne connaît aucune frontière. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe groupe VertPOP souhaite mettre en lumière ce qu’il pense être les prémices d’une problématique encore \nsilencieuse, afin d’éviter que celle-ci ne prenne prochainement une ampleur plus difficile à gérer, aux \nconséquences humaines et sanitaires identifiées depuis des décennies. \n\nIl s’agit d’appliquer la politique des quatre piliers concernant la gestion des addictions : prévention, thérapies, \nréduction des risques et répression ciblée. Grâce à ce modèle innovant dont la Suisse s’est munie dans les \nannées 90, un ensemble de mesures a pu être mis en œuvre et faire ses preuves. \n\nDe même, la coopération et la coordination des initiatives communales et de plusieurs services cantonaux se sont \nrévélées salutaires pour la politique de santé publique. \n\nEn synthèse, il paraît essentiel au groupe VertPOP d’anticiper plutôt que de subir, par le renforcement des moyens \nde prévention et d’accompagnement en coopérant avec les communes et les cantons voisins. \n\nSources : \n\nhttps://www.arcinfo.ch/suisse/drogues-la-consommation-de-crack-augmente-en-suisse-des-mesures-sont-envisagees-1394273 \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/des-dizaines-de-fumeurs-de-crack-neuchatelois-sur-le-carreau-1475723 \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurence Castillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNicolas de Pury Céline Barrelet Niel Smith \n\nChristine Ammann Tschopp Yves Pessina Richard Gigon \n\nPatrick Erard Brigitte Neuhaus  \n \n\nhttps://www.arcinfo.ch/suisse/drogues-la-consommation-de-crack-augmente-en-suisse-des-mesures-sont-envisagees-1394273\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/des-dizaines-de-fumeurs-de-crack-neuchatelois-sur-le-carreau-1475723\n\n


name: Vidéo - Mercredi 2 septembre 2020 à 13h30