name: 20.012_CE: LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

text: \n \n\nLUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT 20.012 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \na) concernant \nun dispositif cantonal de lutte contre le surendettement  \nb) à l'appui \n- d'un projet de loi sur la lutte et la prévention contre le \n\nsurendettement (LLPS)  \n- d’un décret portant octroi d’un crédit d’engagement \n\nquadriennal de 840’000 francs pour l’octroi de prêts dans \nle dispositif de lutte contre le surendettement \n\nc) en réponse au \nPostulat du groupe socialiste « Assurance-maladie : primes, \nsubsides et endettement. Faire la lumière sur ce ménage \ndiabolique à trois » \n \n(Du 17 février 2020) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe surendettement des ménages, phénomène complexe et multiforme caractéristique de \nla société de consommation, représente aujourd’hui un problème social et économique \npréoccupant. Il affecte, en premier lieu, les individus et leurs familles, pour lesquels il a des \nconséquences économiques, sociales, professionnelles et familiales importantes. Il \nprétérite ensuite les acteurs économiques, en leur qualité de créanciers, qui doivent faire \nface à des situations de défaut de paiement pouvant parfois avoir des conséquences \nimportantes sur la gestion des affaires. Enfin, cela impacte également les finances \npubliques puisque les personnes surendettées tendent à cesser, par le non-paiement des \nimpôts et des assurances, leur participation financière au bon fonctionnement de l’État et \nde son dispositif social. Cause d’indigence et d’exclusion sociale, le surendettement \nconstitue indéniablement un thème sur lequel les collectivités publiques doivent se pencher \navec la plus grande attention. \n \nAfin d'être mieux armé face à cette problématique, le Conseil d'État a élaboré un plan \ncantonal de lutte contre le surendettement ou « dispositif contre l’endettement lourd » qui \npermettra d’avoir une approche globale plutôt qu’uniquement curative. Celle-ci repose sur \nune stratégie présentée dans ce rapport et est construite sur trois piliers : sensibilisation et \nprévention, détection précoce et mesures curatives. Le tout sera piloté, de manière \ncoordonnée, entre le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) et celui des \nfinances et de la santé (DFS). Autre innovation, une plateforme cantonale de lutte contre \nle surendettement, assurant le suivi stratégique du plan et l’observation de la situation \ncantonale en matière d’endettement sera mise sur pied. \nÀ noter encore que le présent projet s’inscrit dans deux des buts énoncés à l’article premier \nde la loi sur l’action sociale (LASoc, RSN 831.0) : prévenir les causes d'indigence et \nd'exclusion sociale et favoriser l'autonomie et l'intégration sociale ainsi que professionnelle \ndes personnes dans le besoin.   \n\n\n\n \n\n2 \n\n1.  INTRODUCTION \n \n \n1.1. Le surendettement : historique neuchâtelois \n\n \n\nDans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs en Suisse, le nombre de ménages endettés \net le volume de ces dettes augmentent depuis plusieurs années, sans que l’on puisse \ntoutefois précisément quantifier le phénomène. \n \nLe constat est rude mais incontournable selon les observations des professionnels: le \nnombre de particuliers s'engouffrant dans la spirale des dettes a augmenté \ndramatiquement ces dernières années.  \n \nPlusieurs phénomènes peuvent être considérés comme étant à l’origine de ce \nsurendettement et expliquer la croissance de son étendue.  \n \nDu point de vue individuel tout d’abord, les événements ou « ruptures » dans le parcours \nde vie, comme par exemple les situations de divorce, perte d’emploi ou maladie, sont \nfréquemment associées à l’origine du déclenchement d’une spirale de l’endettement puis \ndu surendettement.  \n \nD’un point de vue plus global, il s’agit de relever l’impact qu’a la mutation d’une société de \nplus en plus estampillée « de consommation », qui facilite voire rend attractif l’accès aux \ncrédits. Une évolution qui génère une modification progressive des comportements des \nconsommatrices et consommateurs dont le rapport à la dette semble devenir de plus en \nplus décomplexé, faisant parfois tomber les garde-fous qui empêchent le surendettement.  \n \nLe canton de Neuchâtel est le premier canton romand à avoir tenté d’apporter une réponse \nau surendettement par la création d’un Fonds de désendettement et de prévention à \nl’endettement en 1993. Dans les faits, son action a été essentiellement curative. En vingt-\nsept ans, plus de 123 ménages ont ainsi bénéficié d’une opportunité de liquider l’ensemble \nde leurs dettes et de reprendre leur vie sur une base économique saine. Les gains pour \nl'ensemble de la collectivité sont indéniables: une personne avec une situation financière \nsaine peut contribuer aux recettes fiscales, aux assurances sociales et peut participer \ndavantage à la vie économique et sociale. \n \nEn 2011, à l'initiative du comité et du conseil de fondation du Fonds, un bilan portant sur le \nfonctionnement de l'outil que constitue le Fonds a été réalisé par l'institut de sociologie de \nl'Université de Neuchâtel (Mme Amaranta Cecchini sous la direction du professeur \nFrançois Hainard)1. Cette recherche dresse, par l’utilisation de différentes méthodes \nquantitatives et qualitatives, un portrait de cette institution et formule des éléments de \nréflexion pour son avenir. Ces recommandations ont évidemment nourri l’élaboration du \nplan proposé. \n \nDans le domaine curatif toujours, l’idée d’une centralisation du recouvrement au niveau \ncantonal naît au début des années 90. Dès ce moment, l’entité étatique responsable du \nrecouvrement, anciennement office du contentieux général (OCXG) devenu aujourd’hui \noffice du recouvrement de l’État (OREE), entité du service financier (SFIN), n’a cessé de \nse développer en reprenant le recouvrement assuré par d’autres entités internes et \nexternes à l’État et d’adapter ses prestations en fonction des besoins de ses partenaires, \ndes modifications légales, mais aussi de l’évolution des débiteurs envers l’administration. \n \n \n \n\n                                                \n1 Lien vers le bilan du Fonds de désendettement et de prévention à l’endettement du canton de Neuchâtel \n\n\n\n \n\n3 \n\n1.2. Constats et objectifs du rapport \n \n\nFace à l'augmentation du phénomène de surendettement, et forts de l’expérience générée \npar les 26 années d’activité dans ce domaine, les organes du Fonds neuchâtelois de \ndésendettement et le Conseil d'État sont convaincus de la pertinence de la double \napproche préventive et curative déployée. Ils constatent cependant que le système mis en \nplace dispose encore d’un important potentiel d’amélioration, notamment dans les \nprocessus d’aide au désendettement mais aussi dans le renforcement de l’approche \npréventive. Par ailleurs, ils partagent également l’avis qu’une troisième approche, \nconsistant en une amélioration des outils de détection précoce des situations \npotentiellement problématiques, doit être développée.  \n \nEn outre, à l'instar d'autres cantons voisins2, il est indispensable qu'une véritable politique \ncoordonnée de lutte contre le surendettement soit engagée dans le canton de Neuchâtel \npar les pouvoirs publics, mêlant autant les outils curatifs que les outils préventifs. Cette \napproche globale et coordonnée est une condition nécessaire à une action efficace de lutte \ncontre le surendettement. \n \nLes études démontrent que le risque d'endettement des jeunes et des personnes ne \nbénéficiant que d'un faible revenu est de nature à renforcer le fléau du surendettement.  \nMalgré la volonté de prévenir ce risque dans diverses réformes spécifiques (harmonisation \ndes prestations sociales, gestion du contentieux de l’État, subsides à l’assurance-maladie, \nsalaire minimum, fiscalité, accueil de l’enfance, etc.), force est de constater que le besoin \nd’une politique transversale de lutte contre le surendettement demeure.  \n \nAfin de faire face à cette problématique de manière globale, et tenant compte des \nremarques émises dans l’étude menée par l’institut de sociologie de l’UniNE évoquée ci-\ndessus, le Conseil d’État propose donc la mise en place d’un plan d’action s’articulant sur \nles trois volets suivants :  \n\n- Le renforcement des mesures de sensibilisation et de prévention mises en œuvre par \nles acteurs publics et privés ;  \n \n\n- La mise sur pied de mesures de détection précoce, permettant une prise en charge plus \nen amont du processus d’endettement ; \n\n \n- La simplification du dispositif curatif  par la suppression du processus actuel et de l’outil \n\n« Fonds de désendettement » au profit d’une procédure simplifiée déployée par l’État \nlui-même. \n \n\nComme nous le verrons ultérieurement, la coordination opérationnelle de chacun de ces \ntrois volets sera partagée entre le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \net le Département des finances et de la santé (DFS).  \n \nPar ailleurs, afin d’assurer le suivi stratégique de ce plan d’action et de favoriser \nl’observation de la situation générale du canton en matière de surendettement, une \nplateforme cantonale de lutte contre le surendettement sera créée. Les contours de cette \nplateforme seront développés dans le chapitre 6.4.  \n \nLe présent rapport revient tout d’abord sur la problématique du surendettement (chapitre \n2), et apporte un éclairage sur les enjeux et le cadre fédéral (chapitre 3). Il rappelle ensuite \nle dispositif cantonal actuel (chapitre 4), donne un aperçu des autres dispositifs cantonaux \n(chapitre 5) et présente le plan futur à mettre en œuvre (chapitre 6). Suite à l’explication \nrelative au financement prévu pour la réalisation du plan (chapitre 7), le présent rapport \nprésentera le projet d’une nouvelle loi de lutte contre le surendettement (chapitre 8).   \n\n                                                \n2 Voir chapitre 2.5. du rapport \n\n\n\n \n\n4 \n\n2. LA PROBLÉMATIQUE DU SURENDETTEMENT \n \n \nLe recours à l’endettement représente, dans notre société, un moyen presque \nincontournable d’accéder à la propriété du logement et un moyen très répandu d’acquisition \nde certains biens de consommation. Si un endettement responsable et mesuré n’entraîne \npas, a priori, de conséquences négatives pour les individus, le surendettement se \ncaractérise, au contraire, par ses effets néfastes non seulement sur les ménages, mais sur \nl’économie, l’État et la société en général. Phénomène complexe et multiforme, il résiste \naux tentatives d’explication mono causales et demeure, en Suisse comme dans d’autres \npays, difficilement quantifiable. Il n'y a d'ailleurs que très peu de statistiques qui illustrent \nce thème. \n \n \n2.1. Définition et causes \n \nLa définition proposée dans le cadre du rapport de l’Université de Neuchâtel sur le bilan du \nFonds est retenue pour le présent rapport. \n \nLe surendettement désigne la situation d’une personne qui, en raison d’un manque de \nressources financières – mais aussi de compétences gestionnaires, juridiques ou sociales \n– éprouve des difficultés à respecter ses engagements financiers, que ces derniers soient \nliés à différentes formes d'emprunt (petits crédits, leasing, cartes de crédit), à des \nobligations envers l’État (impôts, assurances sociales), à des dépenses exceptionnelles ou \naux frais courants du ménage.  \n \nC’est donc un processus, dans lequel un événement imprévu ou non implique un \ndéséquilibre financier à long terme (divorce, maladie, chômage, etc.) \n \nGlobalement, le surendettement semble s’expliquer par l’action conjointe de facteurs \nindividuels, économiques, sociaux, institutionnels et conjoncturels, dont découlent les \néléments explicatifs – mais non exhaustifs – suivants : \n\n- L’origine sociale, le niveau d’éducation – qui influencent les connaissances et \ncompétences en matière de droits et de gestion financière domestique – et plus \nglobalement le statut socioéconomique ; \n\n \n- Le conformisme vis-à-vis des exigences de la société de consommation ; \n \n- La survenue d’accidents de vie (perte d’emploi, accident, maladie, décès) dont les \n\nconséquences peuvent être une baisse des revenus, une hausse des besoins, ou \nencore qui affectent les capacités de prise de décision de l’individu. La perte de statut \nsocial peut par exemple conduire à la recherche d'une compensation dans une \nconsommation excessive ; \n\n \n- La conjoncture économique et les mutations du marché du travail : la précarité provoque \n\nle surendettement, qui lui-même tend à fragiliser la situation professionnelle de la \npersonne endettée ; \n\n \n- Le comportement des pourvoyeurs et pourvoyeuses de crédit (stratégie de \n\ncommunication agressive) ; \n \n- La législation qui encadre les relations entre les consommateurs et les créanciers ; \n \n- Les transferts de charges entre Confédération, cantons et communes. Ainsi les \n\névolutions en matière d’assurances-sociales et l’état des finances publiques tendent à \naffecter les ressources des individus (par exemple, les effets restrictifs de la 4e révision \nde la Loi sur l’assurance-chômage, LACI). \n\n\n\n \n\n5 \n\nLes premières dettes sont fort souvent contractées à un moment critique de l'existence, \ncomme lors du décès d'un parent, d'un départ précoce du domicile, d'une interruption de la \nscolarité, d'une maladie, etc.  \n \n \n2.2. Tentative de quantification du phénomène en Suisse  \n \nIl existe peu de chiffres significatifs permettant de décrire la situation de l'endettement en \nSuisse et à Neuchâtel. Les enquêtes les plus largement médiatisées sont celles produites \npar les sociétés de recouvrement ou les instituts de crédit (par exemple, la publication \n« Radar 2015 : l’endettement en Suisse »). Elles ne peuvent pourtant être considérées \ncomme complètes puisqu'elles se basent uniquement sur les personnes inscrites dans leur \npropre base de données. De plus, la définition de l'endettement utilisée n'est que rarement \nspécifiée; elle est souvent disparate.  \n \nAu niveau de l'OFS, il existe depuis 2013 un module spécifique sur la thématique dans le \ncadre de l'étude SILC (Statistics on Income and Living Conditions, enquête coordonnée au \nniveau européen) 3, qui permet de décrire la situation d’endettement des personnes dans \nles ménages privés en Suisse.  \n \nLe graphique ci-dessous permet d’imaginer un ordre de grandeur des personnes \ntouchées par une dette au moins. \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n                                                \n3 http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/20/02/blank/dos/04/02.html  \n\nhttp://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/20/02/blank/dos/04/02.html\n\n\n \n\n6 \n\nEn résumé  \n  \n- 39.4% de la population résidant en Suisse vit dans un ménage ayant au moins un crédit \n\n(leasing, petit crédit, achat par acompte, dette auprès de la famille ou amis, mais sans \nles hypothèques sur le logement) ; \n\n \n- 18.4% de la population vit dans un ménage ayant contracté un leasing pour un véhicule ; \n \n- 10.3% de la population a des arriérés d'impôts ; \n \n- 6,1% de la population vit dans un ménage avec au moins une procédure de poursuite \n\nou un acte de défaut de bien reçu durant les 12 derniers mois.  \n \nÀ noter que la présence d'un crédit ne signifie pas systématiquement qu'un problème \nfinancier existe ; mais la présence de découverts bancaires ou d'arriérés de paiements doit \nêtre un signal. \n \nUne analyse sur l’endettement des jeunes adultes (18-29 ans selon l'OFS) a été effectuée \nen 2008. Il en ressort qu’ils ne sont pas plus exposés à l'endettement que les 30-49 ans. \nPar contre, on observe que le niveau de formation ou la nationalité ont un impact sur la \nsituation d’endettement: les jeunes au bénéfice d’une formation supérieure ont en général \nun taux de crédit ou d’emprunt plus bas que ceux ayant un niveau de formation moins \nélevé. De même, le taux de crédit est inférieur chez les jeunes adultes de nationalité suisse \nen comparaison avec ceux de nationalité étrangère. \n \n \n2.3. Situation neuchâteloise \n \nNeuchâtel, à l'instar des autres cantons, est plutôt démuni en matière de statistique \ngénérale relative à l’endettement. Afin d’apporter quelques indications chiffrées permettant \nun regard objectivé sur la problématique dans le canton, nous proposons ici des données \nspécifiques, sous forme de statistiques recueillies auprès de différents acteurs \nneuchâtelois : l’office des poursuites, les services de désendettement privés (CSP et \nCaritas) et l’office du recouvrement de l’État. \n \n \n2.3.1. Sous l’angle des poursuites  \n \nEn premier lieu, faisons référence à l’évolution historique du volume traité par l’office des \npoursuites du canton de Neuchâtel sur les quinze dernières années. \n \nComme on peut le constater dans le tableau ci-dessous, le nombre des poursuites pour \ndettes ne cesse d’augmenter, dans le canton de Neuchâtel en particulier mais aussi dans \ntoute la Suisse. Cet état de fait est principalement lié au phénomène décrit comme la \n« spirale de l’endettement ». Ainsi, si une personne fait l’objet d’une poursuite puis d’une \nsaisie, elle en sera réduite à vivre avec le minimum vital qui, partant, ne lui permettra plus \nde payer notamment ses impôts. Ceux-ci, souvent accompagnés d’autres dettes, feront \ndonc l’objet de nouvelles poursuites et ainsi de suite. Dans ces conditions, l’office des \npoursuites enregistre toujours plus de débiteurs et peu d’entre eux réussissent à assainir \nleur situation. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n \n\n2.3.2. Sous l’angle de l’aide privée au désendettement \n \nNous pouvons aussi nous référer aux statistiques établies chaque année, à la demande du \nservice cantonal de l’action sociale, par les services de désendettement de Caritas \nNeuchâtel et du Centre social protestant (CSP). Ces chiffres permettent de disposer d’une \nphotographie des situations des personnes qui ont sollicité l'intervention d'un des deux \nservices concernés.  \n \nIl convient toutefois de préciser que de nombreux Neuchâtelois confrontés aux problèmes \nd'un fort endettement n'osent pas franchir le premier pas recourant à une aide externe. Les \nstatistiques ci-dessous, établies sur l’activité déployée dans le canton de Neuchâtel en \n2018, n'offrent ainsi qu'une vue partielle du phénomène. \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnée\n\nEn nbre %\n\n2004 85'984 Base\n\n2005 88'296 2.69%\n\n2006 93'046 8.21%\n\n2007 93'176 8.36%\n\n2008 88'514 2.94%\n\n2009 92'810 7.94%\n\n2010 94'323 9.70%\n\n2011 88'237 2.62%\n\n2012 89'680 4.30%\n\n2013 89'211 3.75%\n\n2014 90'793 5.59%\n\n2015 97'201 13.05%\n\n2016 102'355 19.04%\n\n2017 102'190 18.85%\n\n2018 101'132 17.62%\n\nCommandements de \n\npayer (CDP)\n\nRéquisitions de \n\npoursuite\n\nCommandements de payer émis par l'office des poursuites\n\n75'000\n\n80'000\n\n85'000\n\n90'000\n\n95'000\n\n100'000\n\n105'000\n\n2004 05 06 07 08 09 2010 11 12 13 14 15 16 17 2018\n\nEvolution des CDP dans le\ncanton de Neuchâtel sur\n\nquinze ans (2004 - 2018)\n\nCumul de \n\ndettes en \n\nfrancs par \n\ndossier\n\nNbre de \n\npersonnes \n\nsuivies par \n\nun service \n\nprivé de \n\ndésendette\n\nment\n\nNbre de \n\ndossiers \n\nsuivis\n\nNbre de \n\nnouveaux \n\ndossiers\n\nDésendette\n\nment \n\nterminé\n\nClôturés Clôturés \n\navec \n\nsolution par \n\nrapport à \n\nleur dette\n\nUniquement \n\nles dossiers \n\nouverts en \n\n2018 \n\n884 416 192 17 333 153  59'000.- \n\nNbre de dossiers\n\n\n\n \n\n8 \n\nNombre de dossiers suivis \n \n\n \n \n \nCatégories de dettes \n \nSous l’angle de l’origine des dettes, il faut relever que les dettes fiscales constituent une \nforte proportion des dettes répertoriées : au niveau national, cela représentait près de 30% \nde la dette de tous les ménages qui ont consulté un service de désendettement pour la \npremière fois en 2014. Cette proportion est encore plus importante dans le canton de \nNeuchâtel en 2018 : 44% de l’ensemble des dettes répertoriées étaient de nature fiscale. \n\n \n\n \n\nDettes \nfiscales\n\n44%\n\nArriérés \ncaisse \n\nmaladie \n20%\n\nCrédit au \ncomptant\n\n7%\n\nLeasing\n3%\n\nAutres \nfrais \n\nmédicaux\n2%\n\nDettes \nprivées\n\n7%\n\nLoyers et \nintérêts \n\nhypothéc\naires\n2%\n\nAutres \ndettes \nnon \n\nlistées\n15%\n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \n \n \n \n \nDurée de l’endettement\n\n \n      \n  \n\nCatégorie de dettes Fr. \n\nDettes fiscales 2.4 mio\n\nArriérés caisse maladie 1.6 mio\n\nAutres dettes non listées 820'000.-\n\nDettes privées 425'000.-\n\nCrédit au comptant 355'000.-\n\nLeasing 145'000.-\n\nLoyers et intérêts hypothécaires 130'000.-\n\nAutres frais médicaux 110'000.-\n\nCartes de crédit 79'000.-\n\nAchat à crédit 70'000.-\n\nAmendes et frais pénaux 45'000.-\n\nTélécommunication 40'000.-\n\nPensions alimentaires impayées 40'000.-\n\nCartes client 18'000.-\n\nAide sociale à rembourser 16'000.-\n\nFrais de justice 13000.-\n\nDépassement de compte 12'000.-\n\nDettes commerciales indép. 0.-\n\n0 - 2 ans\n33%\n\n3 - 5 ans\n28%\n\n6 - 10 ans\n21%\n\n> 10 ans\n18%\n\n\n\n \n\n10 \n\nDossiers par tranche d’âge \n\n \n\n \n \n \nRaisons du surendettement \n\n \n\n \n \n \n2.4. Les conséquences du surendettement  \n \n \n\n2.4.1. Conséquences personnelles \n \n\nLe surendettement produit de nombreuses conséquences directes et indirectes sur les \npersonnes concernées. \n \nTout d’abord, comme le surendettement entraîne le défaut de paiement, il est en principe \nsynonyme d’accumulation de mises aux poursuites. En dehors de la procédure de \nrécupération qui, dès lors, est mise en route, il s’agit de rappeler que la somme \nd’inscriptions aux poursuites peut constituer une entrave sérieuse à une série d’actes \ncomme, par exemple, la recherche de logement ou l’accès à certaines professions.    \n\n5% 6%\n\n10%\n\n31%\n\n1%\n\n10%\n\n6%\n\n23%\n\n2%\n1%\n\n3%\n\n21%\n\n23%\n\n16%\n\n8%\n\n5%\n\n7%\n\n18%\n\n\n\n \n\n11 \n\nLe surendettement est incontestablement un facteur d’exclusion professionnelle et un frein \nà l’insertion. En effet, il peut paraître difficile de rester motivé lorsque tout gain \nsupplémentaire obtenu est automatiquement saisi pour rembourser les dettes, ne laissant \nà disposition que le minimum vital (dont le calcul ne tient d’ailleurs pas compte du paiement \ndes impôts courants, une pratique confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral).  \n \nLa saisie de salaire peut également compliquer les relations entre l’employeur et l’employé \ndont la situation personnelle est mise en lumière. Le surendettement met donc en danger \nle maintien même en emploi.  \n \nPour les personnes surendettées qui ne bénéficient pas ou plus d’une situation \nprofessionnelle stable, la possibilité même du retour en l’emploi se heurte parfois au constat \nqu’il engendrerait une situation financière plus précaire que celle du recours à l’aide sociale.  \n\n \nConcernant la durée du surendettement, les chiffres montrent que plus le surendettement \nse prolonge dans le temps, plus le montant des dettes tend à augmenter. L’écoulement du \ntemps péjore ainsi également les chances de réinsertion des personnes surendettées et \nen rupture.  \n \n \n\n \n\nSource : Statistiques 2015 de Dettes Conseils Suisse (DCS), portant sur les ménages ayant consultés pour la première fois \nun service membre de DCS en 2015 (3666 ménages) \n\n \nSur un plan relationnel, il s’agit de mentionner les effets néfastes qu’une telle situation peut \nengendrer, tant sur le plan psychologique (stress notamment) que social. Le \nsurendettement et les conséquences évoquées ci-dessus ont des répercussions certaines \nsur la socialisation de l’individu et sur le climat à l’intérieur même de la cellule familiale.  \n \nAu final, les débiteurs se retrouvent non seulement privés de leur capital économique, mais \naussi de leur capital culturel et relationnel : la pauvreté économique caractérisée par le \nsurendettement entraîne souvent une pauvreté sociale qui mène dans de nombreux cas à \nun découragement. Le surendettement va donc à sens contraire de l’insertion. Il conduit à \nl’exclusion sur plusieurs fronts ; santé, logement, formation et vie sociale deviennent \ncompromis.  \n \nFavoriser l’autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le \nbesoin passe donc également par une action de l’État sur cette problématique. Un défi \nd’autant plus important dans un canton dont la population est fragilisée notamment par de \nforts taux de chômage, d’aide sociale et de divortialité. \n \n \n \n\n120'000.00 CHF\n\n100'000.00 CHF\n\n80'000.00   CHF\n\n60'000.00   CHF\n\n40'000.00   CHF\n\n20'000.00   CHF\n\n0.00 CHF\n\n0-2 ans 3-5 ans 6-10 ans › 10 ans\n\n\n\n \n\n12 \n\n2.4.2. Conséquences pour la collectivité  \n \n\nLes collectivités sont concernées par la problématique du surendettement à plusieurs \nniveaux. \n \nTout d’abord, elles se retrouvent elles-mêmes souvent dans le rôle du créancier, \nprincipalement dans le cadre des dettes fiscales. Au point de vue formel, il s’agit de relever \nle surcroit de travail administratif qu’engendre la récupération de ces dettes. Du point de \nvue des ressources, cela implique, d’une part, d’importantes forces de travail affectées à \nce type de démarches, d’autre part, le manque d’une partie de ressources financières \nescomptées pour mener à bien les tâches publiques fondamentales.  \n \nEnsuite, les conséquences indirectes se situent précisément dans le pendant de ce qui a \nété développé sous le chapitre 2.4.2., à savoir la perte d’indépendance induisant une \nintervention de l’État, par exemple par l’aide sociale lorsque les personnes sont en rupture. \n \nEnfin, de manière plus globale, l’amplification des situations de surendettement ont \nindéniablement une conséquence sur la cohésion sociale mise à mal par une fragilisation \nd’une partie croissante de la population.  \n \n2.4.3. Conséquences pour l’économie \n \nLes créanciers privés subissent évidemment également les conséquences de \nl’accroissement du phénomène de surendettement. Outre les effets en termes de travail \nadministratif et ressources à disposition déjà évoqués pour les créanciers publics, il s’agit \nde relever que la fragilisation de la situation financière de la population crée une spirale \nnégative qui impacte forcément la consommation même dans ce qu’elle a de plus mesuré.  \n \n \n \n3. THÉMATIQUES SOULEVÉES AU NIVEAU FÉDÉRAL \n \n \nLa lutte contre le surendettement ne relève bien sûr pas de la seule compétence des \ncantons, de nombreuses propositions ou tentatives de mesures correctrices ont été \nmenées au niveau de la Confédération. Le présent chapitre vise à évoquer quelques enjeux \nfortement liés à la lutte contre le surendettement mais qui sont, rappelons-le, du ressort de \nla législation fédérale et pour lesquels le législateur cantonal n’a dès lors pas de \ncompétence.  \n \n \n3.1. Échapper durablement à la spirale de l’endettement \n \nIl n’existe actuellement aucune solution juridique satisfaisante pour échapper durablement \nà la spirale de l’endettement, si ce n’est par une rentrée d’argent extraordinaire (et pour \nautant que cette rentrée soit suffisamment importante). \nEn situation de surendettement, le débiteur, réduit à un minimum vital – qui ne tient pas \ncompte des impôts courants – ne dispose actuellement que de deux alternatives : \n\n- Le règlement amiable (art. 333 LP), qui est très peu utilisé depuis son introduction en \n1997 car il est sans contrainte pour les créanciers. Par ailleurs, si un seul créancier, \nmême très minoritaire, refuse, tout l’assainissement « tombe à l’eau » ; \n\n \n- La faillite personnelle ou faillite volontaire (art. 191 LP), qui ne constitue pas non plus \n\nune possibilité simple. D’une part, le règlement des dettes n’est pas définitif puisque des \nactes de défaut de biens – valables 20 ans – sont délivrés. Le débiteur demeure ainsi \ntoujours menacé d’une relance en cas de retour à meilleure fortune. D’autre part, les \nconditions juridiques pour accorder ce type de faillite se sont sensiblement durcies suite \n\n\n\n \n\n13 \n\nà un arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 20164, réduisant d’autant le recours à cette \nsolution (48 faillites volontaires ont été prononcées dans le canton en 2014 contre 10 \nen 2017). \n\n \nLa pérennisation de la situation de surendettement a pour conséquence de rendre durables \nles impacts négatifs de celle-ci. Cela se manifeste à tous les niveaux (pour le débiteur et \nsa famille, pour les collectivités mais aussi pour l’économie).  \n \nC’est sur la base de ce constat que le Conseil des États a adopté, le 11 septembre 2018, \nune motion 18.3510 Claude Hêche intitulée « Permettre la réinsertion économique des \npersonnes sans possibilités concrètes de désendettement »5. Elle a également été adoptée \npar le Conseil national le 4 mars 2019 \n \nCette motion demande au Conseil fédéral de présenter une modification légale permettant \npar exemple, sous conditions, d’effacer les dettes d’une personne afin de permettre son \nintégration économique.  \n \nElle doit maintenant suivre tout le processus de révision législative, le Conseil fédéral, qui \nproposait l’acceptation du texte, semble déjà avoir émis certaines pistes de réflexions qui \ns’articulent avant tout sur deux axes :  \n\n- Dépasser l’inconvénient majeur du règlement amiable en déclarant les concordats \nprivés contraignants. Cette solution faciliterait le redressement aux débiteurs pouvant \ns’assainir par eux-mêmes ; \n \n\n- Pour les débiteurs les plus lourdement endettés, une autre piste évoquée est de mettre \nen place une procédure de prélèvement sur les revenus durant une période à définir (2 \nà 3 ans ou plus), accompagnée par un service qualifié et suivie d’une annulation des \ndettes restantes. Une telle procédure viserait à encourager les personnes intéressées \nà sortir de l’aide sociale et à éliminer les incitations négatives actuelles.  \n\n \nIl s’agit de relever que des systèmes analogues existent déjà dans de nombreux pays (Par \nexemple, France, Allemagne, Pays du « common law »).  \n \n \n3.2. Impôts à la source, ou déduction directe facultative du salaire \n\n \nActuellement, le système en matière de saisie (calcul du minimum vital qui n’inclut pas le \nmontant de l’impôt, voir ci-dessus) crée une inégalité de traitement entre les contribuables \nqui sont imposés à la source (frontaliers, permis N, F, L et B) et ceux qui ne le sont pas \n(Suisses et permis C). Cette inégalité a même été relevée dans un arrêt du Tribunal \nfédéral6. \n \nAu niveau fédéral, un postulat nommé «application de l'impôt à la source à l'ensemble des \nsalariés et rentiers en Suisse » (objet 10.3445) a été déposé, mais sans passer la rampe \nde l’examen des chambres. Le canton de Neuchâtel avait d’ailleurs déposé une initiative \ncantonale sur ce même thème (objet 08.325). Mais la généralisation de l’application de \nl’imposition à la source ne semble pas être actuellement à l’agenda politique tant elle pose \ndes problématiques juridiques comme financières.  \n \nUne autre solution évoquée serait de prévoir un mécanisme qui permet à chaque \ncontribuable qui le souhaite de faire prélever automatiquement ses tranches d’impôts sur \nle salaire. Cela permettrait ainsi d’éviter les dettes, les situations critiques et des démarches \nadministratives sans effet pour cause d’impôts impayés.  \n\n                                                \n4 5A_78/2016 \n5 Motion 18.3510 \n6 Arrêt 2C-319/2009 du 26 janvier 2010 \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183510\n\n\n \n\n14 \n\nL’ampleur des dettes fiscales indique que la possibilité existante d’un versement anticipé \nvolontaire n’est pas assez utilisée, particulièrement par les groupes à risques. Nombreux \nsont ceux qui ne parviennent pas à évaluer à l'avance le montant de l'impôt qu'ils auront à \npayer. Ainsi, même des personnes touchant un salaire considéré comme élevé peuvent se \nretrouver dans des situations difficiles, notamment lorsque le revenu est fluctuant. \n \n \n3.3. Régulations concernant les crédits à la consommation \n \nEn 2001, une nouvelle version de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC, datant de \n1993) est entrée en vigueur. Celle-ci avait pour but de soumettre aux mêmes dispositions \nlégales tous les types de crédits à la consommation octroyés en Suisse mais surtout de \nrépondre à une demande de meilleure protection des consommateurs, notamment en \nprévoyant que : \n\n- Seule la personne disposant de la capacité de contracter un crédit sans que le \nremboursement ne grève la part insaisissable de son revenu peut emprunter ;  \n\n \n- La part insaisissable du revenu est déterminée en fonction du calcul du minimum vital \n\nprévu par la LP, auquel s’ajoute le « montant de l’impôt dû, calculé d’après le barème \nde l’impôt à la source » (art. 28 LCC).  \n\n \nUne révision de son ordonnance portant sur le taux d'intérêt maximum des crédits à la \nconsommation a été mise en consultation entre décembre 2014 et mars 2015. Elle \nprévoyait de faire passer le taux maximum de 15% à 10%. À relever qu’à cette occasion, \nla réponse du canton a été de proposer un taux maximum de 5%, jugeant qu’un taux de \n10% reste trop élevé pour protéger efficacement contre le surendettement, en évitant que \nles publics présentant les risques d'insolvabilité les plus excessifs ne soient tentés par un \npetit crédit et ainsi entraînés dans une spirale de surendettement. \n \nLa disposition finalement adoptée prévoit un taux maximal de 10 % pour les crédits au \ncomptant et de 12 % pour les cartes de crédit. Le Conseil fédéral a ainsi souhaité « établir \nun équilibre entre la prévention de l’endettement d’une part et les intérêts des instituts de \ncrédit d’autre part7 ». \n \nLa loi fédérale prévoit que l’octroi de crédits à la consommation doit être une activité \nsoumise à autorisation cantonale, ce qui pourrait constituer une fenêtre pour que le canton \npuisse encadrer le domaine comme il l’entend. Cependant, la loi prévoit une exception pour \nles cas où le prêteur, ou le courtier en crédit, est soumis à la loi fédérale sur les banques \net les caisses d'épargne8, qui ne prévoit pas le même type de mécanisme. Les principaux \norganismes qui délivrent des petits crédits étant soumis à cette dernière, ils n’ont donc pas \nbesoin d’une autorisation du canton.  \n \nL’encadrement de la publicité pour les petits-crédits découle également de la LCC.  Mais \nles cantons et les communes étant parfois propriétaires d’espaces sur lesquels se trouvent \ndes espaces publicitaires, ceux-ci pourraient examiner la possibilité d’émettre des \nrestrictions spécifiques liées à ce type de réclame. On peut en effet citer l’exemple de la \ncommune de Vernier, dans le canton de Genève, qui, devant mettre à jour son contrat avec \nla Société générale d’affichage (SGA), a décidé d’y introduire une clause interdisant sur \nson territoire la publicité pour les crédits à la consommation. \n \n \n \n\n                                                \n7 Extrait du communiqué de presse du 11 décembre 2015, « Le Conseil fédéral abaisse le taux d’intérêt \n  maximal des crédits à la consommation », Conseil Fédéral \n8 RS 952.0 \n\n\n\n \n\n15 \n\n3.4. Débiteurs des primes d’assurance-maladie impayées avant leur majorité \n \nSelon la législation fédérale en vigueur, il peut arriver que des enfants devenus majeurs se \nretrouvent avec des créances d’assurance-maladie contractées avant leur majorité. Une \ninitiative parlementaire a été déposée par la conseillère nationale Béa Heim (17.3323), afin \nque ce soient les parents qui en restent débiteurs, s’appuyant sur l’obligation d’entretien au \nsens de l'art. 277, al. 1 et 2, du Code civil. Si une modification de l’article 64 de la loi fédérale \nsur l'assurance-maladie intervenait, les enfants ne pourraient alors plus être poursuivis \naprès coup pour des primes non payées par leurs parents. Le Conseil fédéral a refusé le \nprincipe en 2017 mais il a changé d’avis depuis. En effet, dans le cadre de la motion \n18.4176 Heinz Brand adoptée par le Conseil national le 22 mars 2019, le gouvernement \ns’est dit prêt à faire modifier la loi. \n \nActuellement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, l'enfant encore \nmineur, en tant que preneur d'assurance, n'est pas le seul débiteur des primes envers \nl'assureur. Ses parents sont également débiteurs de ses primes de manière solidaire, les \ncotisations à l'assurance obligatoire des soins faisant partie des besoins courants de la \nfamille selon l'article 166 du Code civil. La pratique dépend donc des assureurs et, depuis \nla révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie au 1er janvier 2012 (article 64a), des \ncantons. \n \nDans le canton de Neuchâtel, depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 64a LAMal (non-\npaiement des primes et des participations aux coûts), l’office cantonal de l’assurance-\nmaladie (OCAM/SASO) a mis en place un système de contrôle automatique permettant de \ndétecter un acte de défaut de biens établi pour un jeune adulte concernant ses primes ou \nparticipations aux coûts durant les périodes où ce dernier était mineur. En cas \nd’établissement d’un tel acte de défaut de biens, l’OCAM demande systématiquement la \nradiation de celui-ci à l’instar de ce qui prévalait avant le 1er janvier 2012. Ainsi, c’est le \nreprésentant légal qui redevient le débiteur. À ce jour, les caisses ont toujours répondu à \nla demande de l’OCAM et effectué la radiation de l’acte de défaut de biens. \n \n \n3.5. La non-prise en compte de l’impôt dans le minimum vital \n \nPour les personnes qui font l’objet d’une saisie, les préposés aux poursuites cantonaux \nfixent un minimum vital au-delà duquel leurs revenus sont saisis, en conformité avec les \nnormes cantonales et le droit fédéral. \n \nLe minimum vital peut être défini comme la somme d'argent minimale qu'il faut laisser au \ndébiteur pour qu'il puisse faire face à ses besoins essentiels du corps et de l'esprit et à \nceux de sa famille, une fois qu'il a été laissé en possession des biens que l'article 92 de la \nLoi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) déclare \ninsaisissables. Les impôts (acomptes à payer notamment) ne doivent pas être pris en \ncompte dans le calcul du minimum vital. Cette problématique revient fréquemment sur le \ndevant des débats politiques : les personnes saisies ne parviennent souvent pas à payer \nleurs impôts dus avec le minimum vital qui leur est attribué, ce qui conduit à des intérêts \nmoratoires, des frais et à de nouvelles dettes. \n \nMalgré des campagnes de publicité régulières des organismes actifs dans la lutte contre \nl’endettement pour attirer l’attention sur ce phénomène, ainsi que des objets parlementaires \nà Berne, il n’y a jamais eu de majorité au parlement pour que la loi en question change. La \ndernière tentative a eu lieu en juin 2016 : le Conseil national a refusé par 72 voix contre \n120 de donner suite à l’initiative parlementaire 15.471, intitulée « personnes endettées. Ne \nleur maintenons pas la tête sous l'eau! ». Un objet du même type avait en 2013 été refusé \n(12.405, déposé par Mauro Poggia, actuel Conseiller d’État genevois) au motif que cette \nquestion pouvait être réglée sur le plan cantonal, comme l'avaient fait les cantons de Saint-\nGall et de Soleure, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de légiférer, afin de respecter le \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150471\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20120405\n\n\n \n\n16 \n\nfédéralisme9. Cependant, il est intéressant de relever que le Tribunal fédéral a finalement \njugé la pratique des deux cantons non conforme au droit fédéral, puisque ce dernier ne \npermet pas d’admettre, dans le calcul du minimum vital, les acomptes d’impôts \neffectivement versés par le débiteur10.  \n \nEn conclusion, les pistes évoquées ci-dessus doivent encore mûrir.  En cas de changement \nde la législation les rendant envisageables, il conviendra d’évaluer les conséquences, en \ntermes de ressources opérationnelles notamment, de leur mise en œuvre au niveau des \ncantons.   \n \nQuoi qu’il advienne des différentes démarches initiées au niveau fédéral, l’État de \nNeuchâtel doit résolument mettre en place sans tarder un plan d’action de lutte contre le \nsurendettement, qui relève de son champ de compétence et soit à même de tenir compte \ndes prochaines évolutions sur le plan de la Confédération. Par exemple, en ce qui concerne \nla prise en compte de l’impôt courant, on peut déjà préciser que les conventions de \ndésendettement établies par le SFIN incluent ces charges dans le « minimum vital » laissé \nà disposition du débiteur. \n \n \n \n4. DISPOSITIF CANTONAL ACTUEL  \n \n \nDans le canton de Neuchâtel, de nombreuses actions existent déjà en matière de lutte \ncontre le surendettement, elles sont à la fois curatives (assainissement de dettes) via le \nFonds de désendettement, le SFIN ou les « services dettes » de Caritas et du Centre social \nprotestant (ci-après CSP) et d’ordre préventif. Le dispositif actuel, regroupant aussi bien \ndes mesures publiques que privées, est décrit dans le chapitre ci-dessous, qui se termine \npar une brève analyse critique (chap. 4.6).  \n \n \n4.1. Actions de prévention \n \nLes organismes privés spécialisés dans les questions liées au surendettement, à savoir \nplus spécifiquement le CSP et Caritas Neuchâtel, collaborent avec l’État à plusieurs \nniveaux.  \n \nSi l’aide individuelle à la gestion de budget et au désendettement résulte d’un mandat \nexplicite de l’État (voir chap. 4.2 ci-dessous), ses partenaires sont également à l’initiative \nde la mise sur pied de prestations collectives et interviennent parfois sur la base d’une \ndemande spécifique et d’une rémunération négociée de cas en cas.  \n \nAinsi par exemple, afin de pouvoir agir spécifiquement auprès des bénéficiaires de l’aide \nsociale, une collaboration a été mise en place par le CSP en 2016 avec le service social \nde La Chaux-de-Fonds pour organiser des moments de rencontre entre leurs bénéficiaires \net les assistantes sociales / assistants sociaux du CSP et de la ville. Des séances ont eu \nlieu où des questions autour de l'endettement et du retour à l'emploi, des stratégies de \ndésendettement existantes, de la gestion des factures médicales et des caisses maladie, \ndes déclarations d'impôt et des impacts si elles ne sont pas remplies, ont pu être posées ; \ndes rencontres sur des thèmes spécifiques (gestion de la caisse maladie, remplissage de \ndéclarations d'impôt) ont été également organisées. \n \n\n                                                \n9 AB 2013 N 377 \n\n10 5A_890/2013 \n\n\n\n \n\n17 \n\nLe CSP anime, par ailleurs, régulièrement ses ateliers « les Ficelles du budget » ainsi que \ndes « cash-cash party », qui touchent plus de 1'200 élèves par année dans plusieurs \nclasses de niveau secondaire 1 et surtout 2 et auprès de classes d’apprentis (CIFOM). À \nla demande de l’office de l’insertion des jeunes de moins de 30 ans (OFIJ/SFPO), le CSP \nintervient également pour des sessions ad hoc.  \n \nParallèlement, plusieurs interventions ponctuelles sont également assurées par Caritas et \nle CSP ; on peut citer des séances d’information dans différents programmes d’insertion \nsocioprofessionnelle (Ressources, Espace des Solidarités, Espace des Montagnes, La \nJoliette, Eco Val, Phénix, Job Eco), des ateliers de gestion de budget auprès de migrant-\ne-s, des animations auprès d’apprenti-e-s ou de futurs retraité-e-s de certaines entreprises \ndu canton, etc.  \n \nRelevons enfin les aspects plus larges de communication, à commencer par les \ncampagnes d’affichage régulièrement organisées par le CSP sur le thème des dettes, la \nligne téléphonique de Caritas, ainsi que les informations contenues sur les sites internet du \nCSP et de Caritas et les différents articles parus dans leurs publications. \n \n \n4.2. Accompagnement et conseil  \n \nLes deux partenaires privés spécialisés que sont Caritas Neuchâtel et le CSP apportent \ndepuis de nombreuses années un soutien général à la population neuchâteloise fragilisée \npar des problèmes d'endettement. Cette prestation est devenue, au fil des ans, davantage \nsollicitée et de plus en plus spécialisée, au point de nécessiter, de l'avis de plusieurs \nacteurs, une reconnaissance financière par l'État. \n \nDepuis l'année 2010, à l'initiative du Grand Conseil (amendement déposé lors de l'examen \ndu budget 2010), l'État de Neuchâtel, par le service de l’action sociale, a passé avec le \nCSP et Caritas des contrats de prestations relatifs au "service dettes" (aide à la gestion du \nbudget et des dettes) et alloue aux deux services sociaux privés une subvention annuelle \ntotale de 360'000 francs. Ces services aident ainsi très concrètement une population \ngrandissante qui connaît des difficultés à gérer son budget et proposent, si la situation le \npermet, des plans de désendettement avec négociations de rabais auprès des créanciers. \n \nEn 2018, ce sont un peu plus de 11 millions de dettes qui ont été gérées par le secteur \ndettes du CSP et de Caritas, dans un suivi de 763 dossiers qui concernaient 1’642 \npersonnes (938 adultes et 704 enfants). Cela représente une dette moyenne par ménage \nqui a consulté l’un des 2 services pour cette raison de 50'000 francs. \n \n \n4.3. Le Fonds de désendettement et de prévention à l'endettement \n \nLe désendettement se définit comme le résultat durable d’un processus d’assainissement \ndes dettes. Il est caractérisé par le fait que le ménage dispose à nouveau des ressources \nlui permettant de répondre à ses engagements financiers dans les délais impartis, sans \nque cela ne menace son niveau d’existence.  \n \nOutre les éléments d’accompagnement et conseil vus au chapitre 4.2, le canton de \nNeuchâtel dispose également d’un outil spécifique, le Fonds de désendettement et de \nprévention à l’endettement, qui soutient ce processus d’assainissement des dettes.  \n  \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n18 \n\n4.3.1. Historique \n \nEn 1991 déjà, la thématique du désendettement s'immisçait dans les débats du Grand \nConseil. Lors du traitement du rapport « Avons-nous des pauvres? », présenté au \nparlement neuchâtelois en 1991, une motion était déposée par le député Francis Berthoud, \négalement directeur du CSP Neuchâtel, demandant au Conseil d’État d’étudier la possibilité \nde créer un Fonds de désendettement et de le doter de moyens financiers adéquats \n(motion 91.125). Le Grand Conseil acceptait en octobre 1993 le rapport 93.017 à l'appui \nde la création d'un Fonds de désendettement, sous l’égide d’une fondation de droit public \nindépendante de l’État, limitant l'essai à 5 ans et fixant le montant du Fonds à 2 millions de \nfrancs.  \n \nEn 1998, un premier bilan positif était tiré dans le cadre du rapport 98.030. Le Conseil d'État \nproposait donc une nouvelle loi qui fut acceptée par le Grand Conseil le 29 septembre \n1998: la loi sur l’aide au désendettement et à la prévention de l’endettement (RSN 831.3). \n \nDepuis sa création, le Fonds neuchâtelois n’a pas connu de transformations radicales \nquant à son mode d’organisation ou à ses activités. Il constitue un outil d’aide au \ndésendettement par concordat extrajudiciaire, animé par deux logiques a priori \ncontradictoires mais non inconciliables :  \n\n- Une logique sociale et citoyenne propre à une politique sociale que l’État-veut assurer \nd’une part, qui fait le pari de donner à des personnes surendettées les moyens \nd’envisager l’avenir sur des bases économiques saines – comptant que cet \ninvestissement leur permettra également de contribuer au fonctionnement de l’État par \nle paiement d’impôts ;  \n\n \n- Une logique économique d’autre part, dont découle à l’origine la non-gratuité des prêts \n\n(taux d’intérêt de 4% jusqu’en 2004, 3% jusqu’à 2012 puis 0% depuis mais pour d’autres \nimpératifs économiques) et qui suppose que le Fonds soit financièrement autonome, \ndonc en mesure de payer des intérêts à l’État sur la base du produit de placements et \nd’intérêts sur les prêts accordés.  \n \n\nLa politique d’octroi des prêts a été marquée, tout au long de l’histoire du Fonds, par une \ngrande prudence: le Fonds de désendettement ne peut, en effet, se permettre d’être \ninefficace ou d’investir de l’argent en pure perte. Cette vigilance s’est avérée fructueuse \npuisque la quasi-totalité des prêts ont été remboursés (seuls 5 cas ont fait l’objet d’actes \nde défaut de biens délivrés après poursuite par le Fonds de désendettement, soit moins de \n5% des dossiers). \n \n \n4.3.2. Principe, organes et critère d'octroi \n \nLe Fonds cantonal de désendettement et de prévention à l’endettement est conçu comme \nun outil d’assainissement des dettes des ménages. Il permet aux personnes endettées, par \nl’octroi d’un prêt de 50'000 francs au maximum, de régler l’ensemble de leurs créances, \navec une remise préalablement négociée par les organismes agréés. Les usagers et \nusagères doivent ensuite, selon un plan préalablement établi, rembourser le montant prêté \npar le Fonds.  \n \nCelui-ci peut également accorder des prêts préventifs, qui sont remboursés selon les \nmêmes modalités, en vue de couvrir des frais exceptionnels de santé ou de formation. Mais \ncette possibilité n'a été que peu sollicitée. \n \nLe Fonds cantonal de désendettement et de prévention à l’endettement constitue une \norganisation relativement indépendante de l’État par son statut de fondation. Cependant, il \nlui demeure lié légalement et par le fait que ses deux instances décisionnelles – le conseil \nde fondation et le comité de direction – sont dirigées respectivement par un conseiller ou \n\n\n\n \n\n19 \n\nune conseillère d’État (chef/fe du Département de l’économie et de l’action sociale) et un \nchef ou une cheffe de service de l’administration cantonale (service de l'action sociale). \n \nLes éléments essentiels à l'organisation et au fonctionnement du Fonds peuvent être \nrésumés ainsi : \n\n- Fondation de droit public: c'est une structure indépendante de l’État mais avec une \nforte implication de ce dernier (présidence, gestion opérationnelle, mise à disposition \nd’un prêt) ; \n \n\n- Capital de dotation: la loi permet d’aller jusqu’à un prêt de l’État de 3 millions de francs. \nDepuis 2004, le capital prêté est plafonné à 1,5 millions (à un taux d’intérêt fixé par le \nConseil d’État, 0% depuis 2012) ; \n \n\n- Conseil de fondation: 11 à 13 membres représentatifs des milieux impliqués, nommés \npar le Conseil d'État; se réunit 1 fois/an et a pour rôle d’adopter les comptes annuels du \nFonds et de définir la politique du Fonds en matière d’aide au désendettement. Il est à \nrelever que le SFIN, par son office de recouvrement, a intégré le Conseil du Fonds de \ndésendettement dès le début ; \n \n\n- Comité de direction: C'est l'organe exécutif, composé de 5 membres nommés par le \nConseil d’État et 1 secrétaire; soit le chef du service de l'action sociale, 2 directeurs de \nservices agréés (CSP et Caritas), 1 cheffe d'un service social communal/régional (Val-\nde-Ruz), le chef du service des poursuites et faillites du canton. Se réunit 4 à 5 fois/an \npour étudier les dossiers qui lui sont soumis par les services agréés. Engage le Fonds \net octroie les prêts ; \n \n\n- Services agréés: sont en contact avec les bénéficiaires du Fonds. Ce sont eux qui \nétablissent les dossiers, les présentent et les défendent devant le comité de direction. \nIls sont ensuite responsables du bon déroulement du remboursement du prêt selon les \nmodalités définies. Plusieurs services sociaux privés ont été agréés au fil des ans pour \nprésenter des demandes de prêts au comité du Fonds. Dans la réalité depuis plusieurs \nannées, seuls les assistants sociaux de Caritas Neuchâtel et du CSP sollicitent le \ncomité ; \n \n\n- Service financier de l’État: est chargé de la comptabilité du Fonds, du recouvrement \ndes prêts et des placements ; \n \n\n- Le Contrôle cantonal des finances (CCFI): est en charge annuellement du contrôle \ndes comptes. \n\n \nPar ailleurs, l'octroi d'un prêt par le comité de direction du Fonds dépend jusqu'à ce jour de \ncinq critères impératifs : \n \n1. La preuve par l'acte: les prêts ne sont accordés qu'à la condition que les candidats \n\nsoient engagés depuis au moins six mois (si possible, même, une année) dans un \nprocessus de désendettement avec un service social agréé. Par ailleurs, les \npotentiels bénéficiaires aient fait la preuve par l'acte qu'ils étaient capables de fournir \nles efforts qu'implique le fait de vivre avec un "budget serré" en vue de rembourser \nleurs dettes. \n\n \n2. Coopération des créanciers: les prêts ne sont accordés qu'à la condition que tous \n\nles créanciers acceptent de consentir un rabais substantiel et en principe identique \nqui peut varier, selon la gravité de la situation, entre 20% et 80%. \n\n \n3. Solvabilité des bénéficiaires: les prêts ne sont accordés qu'à la condition qu’il \n\nparaisse vraisemblable que suite à l’intervention du Fonds les bénéficiaires soient \nsolvables. Cela signifie que leurs ressources leur permettent d'intégrer dans leur \n\n\n\n \n\n20 \n\nbudget le remboursement du prêt dans un délai raisonnable et que leurs \ndisponibilités courantes soient au moins égales à celles que leur accorderait l'aide \nsociale. Le budget doit en principe être sensiblement moins rigoureux qu'avant \nl'intervention du Fonds. \n\n \n4. Désendettement total: l'intervention du Fonds doit permettre d'aboutir à un \n\ndésendettement total de l'unité économique de référence (UER du ménage) de \nmanière à ce que le Fonds demeure le seul créancier. \n\n \n5. Engagement des bénéficiaires et du service présentant la demande: les \n\nbénéficiaires s'engagent à demeurer en relation régulière avec le service qui a \nprésenté la demande jusqu'au remboursement complet du prêt accordé par le \nFonds, y compris des intérêts, notamment en faisant transiter par ce service les \nmensualités destinées au remboursement. Le service s'engage à l'égard du Fonds \nà demeurer en contact régulier avec les bénéficiaires et à informer sans tarder le \ncomité de direction du Fonds de tout imprévu pouvant survenir et rendant, \nmomentanément ou durablement, difficile le remboursement selon le plan établi. \n\n \n \n4.3.3. Le Fonds en chiffres: plus de 115 prêts accordés \n \nAu cours des vingt-six années de fonctionnement du Fonds, plus de 160 dossiers de \ndemande de prêt ont été soumis au comité de direction. Ces demandes ont abouti à l’octroi \nde 123 prêts pour un total de près de 2.4 millions de francs (état fin 2018).  \n \nLes montants des prêts accordés se situent entre 1'400 et 39’400 francs (20’000 francs en \nmoyenne).  \n \nAprès le remboursement du prêt, les personnes désendettées ont, en principe, retrouvé \nune situation financière stable. Une telle situation ne constitue cependant pas toujours un \nacquis à long terme, comme le montre l’analyse de l'Institut de sociologie réalisée sur la \nbase du registre des poursuites: si la majorité des personnes désendettées semble ne pas \nconnaître de difficultés de paiements, près d’un quart d’entre elles ont fait face à nouveau \nà une difficulté après l’intervention du Fonds. (Sont répertoriées en tant que « difficultés »: \nsimple commandement de payer, saisie de salaire, les actes de défaut de biens, l’existence \nde poursuites payées, mise en faillite personnelle, etc.).  \n \nMais cela signifie aussi que l’intervention du Fonds a été déterminante pour les trois-quarts \ndes personnes ayant bénéficié d’un prêt : cet outil leur a permis une sortie du cycle du \nsurendettement.  \n \n \n4.3.4. Limites actuelles du Fonds \n \nDans le bilan du Fonds effectué en 2011 par l’Université de Neuchâtel, l’auteure de l’étude \nmet en évidence plusieurs limites au fonctionnement actuel de l’outil à disposition. Parmi \ncelles-ci, il s’agit de relever les éléments suivants :  \n\n1. Faible nombre de dossiers soumis: en effet, la majorité des ménages endettés \nn’ont pas une capacité financière suffisante pour entamer un désendettement \ncomplet. L’intervention se doit donc de rester sur la gestion courante et la \nstabilisation du budget. Par ailleurs, le succès d’une telle démarche dépend de la \nvolonté ou même de la capacité des créancières et créanciers à collaborer aux \nexigences du plan de désendettement. Cette collaboration passe notamment par la \nnégociation du recouvrement qui passe généralement par l’abandon d’une partie de \nla créance afin de permettre à la personne surendettée d’honorer ses plans de \nremboursement (voir également ci-dessous). Ceci n’est pas sans difficulté puisque \ntous les créanciers n’ont pas les mêmes règles voire possibilités (par exemple \n\n\n\n \n\n21 \n\nlégales) de négociation. À cela s’ajoute la présence d’intérêts divergents qui créent \nparfois des écarts dans l’appréhension globale de la situation par les créanciers \npublics comme privés et les assistantes sociales / assistants sociaux en charge de \nla négociation Ces écarts génèrent des tensions qui rendent plus longues et \ndifficiles les discussions. \n\nPour éviter des processus chronophages qui auraient peu de chance d’aboutir au \nrésultat escompté, et au vu des ressources à disposition pour mener ce travail, les \nassistantes sociales / assistants sociaux se montrent particulièrement sélectifs dans \nle choix des dossiers à soumettre au Fonds ;  \n\n2. Critère d’un rabais identique à obtenir: de multiples acteurs interviennent dans \nle processus de désendettement. Ils opèrent dans un cadre à la fois économique, \nsocial, politique, institutionnel et juridique relativement contraignant qui oriente leurs \npratiques. Ainsi, il est très difficile pour les assistantes sociales / assistants sociaux \nd’obtenir un rabais substantiel et identique de la part de chacun d’eux, ce qui en fait \nsouvent un élément bloquant. De plus, l’exigence d’un rabais d’au moins 20% sur \nle montant des créances ne semble pas toujours se justifier ; \n\n3. Quasi impossibilité pour les gens à l’aide sociale de solliciter des prêts: les \ngens endettés à l’aide sociale ne peuvent que très difficilement solliciter un prêt. En \neffet, ils ne pourraient pas dégager une capacité de remboursement suffisante pour \nrembourser le prêt reçu puisqu’ils vivent avec le minimum vital social. Selon les \nnormes CSIAS, le minimum vital social a pour but, en dehors de la survie physique, \négalement la participation à la vie sociale et professionnelle et comprend plusieurs \ncomposantes liées aux besoins: frais de logement, frais de santé, forfait pour \nl'entretien et prestations circonstancielles. Ce minimum vital n’a pas été conçu pour \npermettre de dégager une marge. Les bénéficiaires de l’aide sociale continuent \ndonc de subir un frein important à leur réinsertion professionnelle, comme cela a \nété exposé au chapitre 2.4.1. Mais le Conseil d’État souhaite pouvoir remédier à ce \nproblème et trouver des solutions pour mieux intégrer la dimension de gestion \nfinancière dans le suivi à l’aide sociale ; \n\n4. Visibilité du Fonds: l’existence du Fonds de désendettement n’est, actuellement, \nconnue pratiquement que des collaborateurs et collaboratrices des administrations \nconcernées par la problématique du surendettement et des services d’aide au \ndésendettement. Une plus grande visibilité serait souhaitable, et ceci pour plusieurs \nraisons. Premièrement, elle répondrait au besoin d’une intervention plus rapide. \nL’aggravation de la situation financière des ménages surendettés et ses \nconséquences que sont leur fragilisation sociale, familiale et professionnelle, \ncompromettent non seulement la motivation à se désendetter, mais surtout les \npossibilités effectives de le faire. La rapidité de l’intervention permettrait donc \ncertainement d’accroître les chances de désendettement. Deuxièmement, la \nvisibilité du Fonds contribuerait aux efforts des services d’aide au désendettement \net de diverses associations pour briser le tabou du surendettement. Enfin, cette \nvisibilité offrirait une alternative concrète – en sus des services proposés par les \nservices d’aide au désendettement – au recours à des sociétés privées de \ndésendettement qui, de l’avis des travailleuses sociales et travailleurs sociaux, \ntendent dans de nombreux cas à renforcer le surendettement plutôt qu’à le \ncombattre.  \n\n \n \n4.3.5. Première conclusion en termes d’efficience \n \nIl faut bien en convenir, la mobilisation de ressources autour de l’ « outil » Fonds de \ndésendettement est finalement peu efficiente. Le faible volume de dossiers traités \nnécessite en effet de s’interroger sur les forces mises en œuvre dans le cadre du Fonds de \ndésendettement, en comparaison avec les résultats effectifs.  \n \n\n\n\n \n\n22 \n\nDepuis 2013, le Fonds n’a traité annuellement que 5 dossiers au maximum et n’a accordé \nau mieux que 4 prêts par année. Ces statistiques modestes ne sont d’ailleurs pas propres \nau canton de Neuchâtel. Dans d’autres cantons aussi, proportionnellement, le nombre de \nprêts octroyés reste relativement marginal.  \n \nCes décisions d’octrois de prêts ont évidemment été heureuses pour les bénéficiaires qui \nont pu s’engager sur la voie du désendettement total. Mais il faut rappeler que dans le \ncanton de Neuchâtel le traitement d’un dossier de demande au Fonds nécessite la \nmobilisation du comité de direction du Fonds, composé de représentants de Caritas, du \nCentre social protestant, du service des poursuites et faillites, d’un service social régional \net du service cantonal de l’action sociale. Cela nécessite également l’intervention du \nservice financier de l’État, chargé de la gestion comptable et donc de l’exécution \nopérationnelle des prêts, sans compter bien sûr l’intervention en amont des assistants \nsociaux des « services agréés » qui constituent les dossiers et présentent les demandes \nde prêts et, en aval, la convocation annuelle d’un Conseil de fondation, organe suprême du \nFonds de désendettement.  \n \nEn termes d’efficience, il doit être envisageable d’intervenir d’une autre manière, en \nmobilisant moins d’intervenants, pour un volume au-moins équivalent. \n \n \n4.3.6. Limites liées aux difficultés de financement du Fonds \n \nC’est la loi elle-même, à son article 4 (RSN 831.3), qui prévoit le modèle de financement \ndu Fonds de désendettement. Selon la disposition légale, la fondation a été dotée d’un \ncapital de 3 millions de francs au maximum, financé par un prêt de l’État libérable en \nfonction des besoins. À noter que c’est le service financier de l’État qui est chargé de la \ngestion du Fonds (comptabilité, placements, recouvrements) et le contrôle cantonal des \nfinances qui est l’organe de révision des comptes de la Fondation. \n \nDans les faits, depuis sa création et jusqu’en 2004, le Fonds a disposé de 2 millions de \nfrancs prêtés par l’État à un taux d’intérêt de 3%. En 2004, il a remboursé 500'000 francs \nà l’État et le taux d’intérêt est passé de 3 à 2%. Depuis 2012, le prêt de 1,5 millions de \nfrancs porte intérêt à 0%.  \n \nDisons-le d’emblée, le modèle de financement imaginé à l’origine du projet ne donne plus \nsatisfaction à mesure qu’il repose sur des taux de rendement qui n’ont plus cours depuis \nde nombreuses années déjà. Avec le prêt de l’État, la Fondation devait pouvoir opérer des \nplacements produisant des rendements intéressants destinés à permettre d’assurer le \nfonctionnement du Fonds. Ce système n’est évidemment plus adapté depuis plusieurs \nannées, a fortiori à l’heure où les taux d’intérêt négatifs ont pris la place des rendements \nplus juteux d’autrefois. \n \nDès 2003, le Fonds a présenté des déficits annuels. L’intensité des excédents de charges \na fortement varié sur les 15 dernières années. L’excédent de charges est toutefois resté \nrelativement bas ces dernières années, à hauteur de 4'466 francs en 2016 et 1’514 francs \nen 2017. Cumulés au fil des ans, ces excédents de charges ont porté le découvert du Fonds \nà 161’871 francs à fin 2017.  \n \nLes origines de ce découvert sont les suivantes : \n \n- Rendements des placements insuffisants: ils sont de 0 francs depuis plusieurs \n\nannées, car aucun placement n’a plus été effectué vu les conditions du marché aux \néchéances des anciens placements ; \n \n\n- Rendement dû aux taux d’intérêt des prêts accordés aux bénéficiaires inexistants: \nl’article 4 alinéa 3 de la loi précise que les prêts accordés par la fondation portent intérêt \n\n\n\n \n\n23 \n\nau même taux que celui fixé par le Conseil d’État pour le prêt qu’il accorde au Fonds. \nPour rappel, depuis l’année 2012, l’État prête à 0% au Fonds. Dès lors, légalement, le \nFonds est obligé de prêter à 0% aux bénéficiaires de prêts. Il serait nécessaire de \ndécoupler ces deux taux dans une révision légale car les acteurs de la fondation \nconsidèrent qu’un prêt accordé par le Fonds à un taux d’intérêt certes modeste présente \nquelques vertus (responsabilisation du débiteur, valeur donnée au prêt) ; \n\n \n- Pertes sur débiteurs: le bilan du Fonds établi par l’UniNE le relève : les prêts finissent \n\ndans leur très grande majorité par être remboursés. Une provision de 34'770 francs a \ncependant été constituée au fil des ans, afin de couvrir les risques de pertes liées à \nd’éventuels non remboursements. Durant les deux dernières années, le Fonds n’a \nenregistré aucune perte sur débiteurs. La dernière perte enregistrée remonte à 2016 et \ns’élevait à 436 francs ; \n\n-  \n- Frais de fonctionnement du Fonds non couverts: comme expliqué plus haut, les \n\nrendements des placements ne permettent plus de compenser les frais de \nfonctionnement. Cela dit, ceux-ci sont très modestes et s’élèvent à quelques centaines \nde francs. Ils sont constitués de jetons de présence (comité et Conseil de fondation) et \nde frais bancaires et de CCP.  \n \n\nLe CCFI, organe de révision des comptes, le relève systématiquement dans ses rapports \nannuels : le découvert du Fonds ne respecte pas le postulat figurant dans le rapport du \nConseil d'État au Grand Conseil à l'appui du projet de décret pour la création de ce Fonds \n(rapport 93.017, chiffre V) qui stipule que le Fonds doit être autoporteur, voire dégager un \npetit bénéfice. \n \n \n4.4. Dispositif de l’office du recouvrement de l’État en matière de désendettement \n \nLe service financier de l’État, par le biais de son office chargé du contentieux, est chargé \nde recouvrer toutes les créances de l’administration ayant acquis force exécutoire et pour \nlesquelles le débiteur est en demeure, et ceci tant pour les personnes physiques que \nmorales. Par sa mission, il intervient, de fait, dans le processus de désendettement.  \n \n \n4.4.1. Historique et contexte \n \nDurant près de trente ans, le SFIN a amélioré ses méthodes pour aider les personnes \nendettées à se désendetter. Ce développement a pris un nouvel essor dès 2013 avec la \nmise en place d’une procédure de désendettement propre, consistant principalement à \nintégrer la charge fiscale courante ainsi que les dettes privées éventuelles du débiteur. \n \nUn premier rapport concernant la restructuration de l’office du contentieux général \n(anciennement OCXG) a été présenté en avril 2009 au Conseil d’État. Il détaillait les \nmodifications structurelles et les renforcements d’effectifs devant permettre la mise en \nplace d’une stratégie et de nouvelles procédures de recouvrement. L’objectif était de \npositionner l'office en tant que centre de compétences de l’État en matière de \nrecouvrement. En 2015, un nouveau rapport présenté au Conseil d’État faisait état du bilan \n2009-2013 de ce qui est devenu, entre-temps, l’actuel office du recouvrement (OREE). \nDepuis, l’OREE a poursuivi sa restructuration dans la direction définie : \n \n- Renforcement dans les relations entre les finances et le domaine social ; \n\n \n- Positionnement en tant que centre cantonal de compétences en matière de \n\nrecouvrement et de désendettement, avec extension des activités aux communes et \nentités parapubliques. \n\n \n\n\n\n \n\n24 \n\nLe bilan de la période allant de 2009 à 2013 a démontré que les modifications structurelles \net procédurales ont permis d’optimiser les activités de recouvrement, particulièrement avec \nl’introduction des conventions de désendettement. \n \nL’OREE est aujourd’hui le centre de compétences de l’État en matière de recouvrement. Il \nest organisé comme un véritable bureau fiduciaire de recouvrement au sein de l’État, \npermettant un meilleur suivi en termes de trésorerie liée à des débiteurs douteux. Il assure \nle recouvrement pour l’ensemble des services de l’État et pour bon nombre de communes \ncomme Neuchâtel, St-Blaise, Milvignes ou la Grande Béroche. Son activité repose sur le \nprincipe de l’équité, garant de la justice devant l'impôt comme devant tout autre type de \nfactures administratives, et sur celui de la neutralité. C’est en s’appuyant sur ces deux \nprincipes fondamentaux que l’OREE assure la gestion du volume important de créances \nqui lui sont confiées, avec plus de 300 comptes créanciers ouverts en permanence. Ainsi, \nl’OREE a redéfini son périmètre d’intervention à trois principaux secteurs (personnes \nphysiques, personnes morales et immobilier, relance et désendettement), et se concentre \nsur les activités de recouvrement au sens large du terme. \n \n \n4.4.2. Résultats actuels de l’OREE \n \nSur la base de l’exercice 2016, l'encaissement global, toutes créances confondues, a \nreprésenté près de 43,7 millions de francs, sur un montant de créances cumulées de \nquelque 148,6 millions. \n \nLes activités de désendettement ont généré un encaissement de l'ordre de 4,9 millions de \nfrancs pour l'exercice 2016, dont 1 million est attribué à l'impôt courant. \n \nLa cellule de relance a réalisé un encaissement brut global de 9,3 millions de francs (toutes \ncréances confondues). La part fiscale revenant à l'État s’est élevée à 3,4 millions de francs \nsur une part totale attribuée à l’État d’environ 4,5 millions. En outre, un montant de près de \n1,3 million de francs, issu des encaissements sur relance, a été reversé à l’office cantonal \nde l’assurance-maladie du service de l'action sociale. \n \nDans le cadre de ses nouvelles prestations, l’office a repris la gestion du recouvrement \ncommunal de la ville de Neuchâtel, de la commune de Saint-Blaise, de La Grande Béroche, \nde l’ECAP, ainsi que des actes de défaut de biens de la Ville de La Chaux-de-Fonds et de \nla commune de Milvignes. \n \n \n4.4.3. Prestation de désendettement \n \nL’objectif de l’OREE est de proposer aux contribuables un service de proximité, \nprofessionnel avec un seul interlocuteur qui doit leur permettre de bénéficier d’un plan \nglobal de désendettement ou d’anticiper de manière ciblée des situations d’endettement \navancé. La vision globale de la situation financière du débiteur est analysée : créances \npubliques mais également créances privées. L’intervention des services privés (CSP, \nCaritas) se fait ensuite de cas en cas en fonction de la pertinence des éléments ressortant \nde l’analyse effectuée. \n \nUne convention de désendettement est proposée au contribuable en fonction des données \nqu’il aura fournies à travers un formulaire standard. Ce formulaire détermine ensuite sa \ncapacité économique et les possibilités de remboursement (mensualité globale). \n \nIl y a donc un interlocuteur unique, une convention de désendettement et une mensualité \nglobale comprenant également la part fiscale courante. \n \n\n\n\n \n\n25 \n\nLe désendettement doit permettre à l’administré qui en bénéficie d’avoir une meilleure \nvisibilité sur son avenir, de reprendre pied et de retrouver une meilleure concentration \nprofessionnelle. C’est un contribuable que l’administration « récupère ». L’État se donne \nainsi les moyens d’agir en faveur des personnes désireuses de trouver une issue à leur \nendettement, c’est-à-dire de mieux cibler les demandeurs-bénéficiaires. \n \nLa première directive sur la gestion du désendettement est entrée en vigueur le 1er janvier \n2013, et est issue des expériences effectuées durant les années précédentes. \n \nLa nouvelle directive11, entrée en vigueur au 1er septembre 2016, présente principalement \ndes modifications sur les éléments suivants :  \n \n- Abandon de la limite de 30'000 francs permettant de bénéficier d’un désendettement ; \n\n \n- Relations avec des organismes externes tels que CSP et Caritas ; \n \n- Possibilité de traiter le dossier en deux temps, les créances courantes et futures d’une \n\npart, et les actes de défaut de biens d’autre part. \n \nÀ ce jour, ce sont plus de 300 débiteurs sur plus de 5'700 dossiers qui sont concernés par \ncette procédure, pour un total sous gestion de 55 millions de francs. Le montant total des \nencaissements, comprenant également l'encaissement de l'impôt courant, représente \nquant à lui 46 millions. Le graphique ci-dessous l’illustre :  \n \n \n\n \n \nL’impact de cette procédure se fait également sentir au niveau du service des contributions, \ndans la mesure où les conventions tiennent compte non seulement de l’arriéré, mais \négalement de l'impôt courant et futur durant la période de désendettement définie. \n \n \n4.5. Autres actions privées \n \nLes organismes cités ci-dessous sont également actifs dans le domaine dans le canton de \nNeuchâtel, mais de leur propre initiative, sans reconnaissance par l’État. \n \n\n                                                \n11 Consultable sur le lien \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SFIN/Documents/Service%20financier/Directive_plan_desendettement_ORE\nE.pdf \n\n55.85\n\n46.57\n\n0\n\n10\n\n20\n\n30\n\n40\n\n50\n\n60\n\nCréances DES totales Encaissements DES\n\nM\nill\n\nio\nn\n\ns\n\nPlans de désendettement\n(situation septembre 2017)\n\nCréances DES totales Encaissements DES\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SFIN/Documents/Service%20financier/Directive_plan_desendettement_OREE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SFIN/Documents/Service%20financier/Directive_plan_desendettement_OREE.pdf\n\n\n \n\n26 \n\n- Fédération romande des consommateurs (FRC): la FRC offre au niveau de ses \nsections cantonales des entretiens–conseils individuels qui fournissent une aide à \nl’établissement d’un budget personnalisé. (Cette prestation est dispensée dans le \ncanton de Neuchâtel au prix de CHF 50.- pour les membres et CHF 80.- pour les non-\nmembres) ; \n \n\n- Autres services sociaux « privés »: l’APIAH, l’association patronale des industries de \nl’Arc-horloger, gère un office social interentreprises voué essentiellement au \ndésendettement des salariés. Lorsqu’un membre constate qu’un de ses collaborateurs \nest empêtré dans ses dettes et qu’il estime nécessaire de lui prêter assistance, il \nl’adresse à cet office, qui prend en charge le problème. D’autre part, le service social \ninterentreprises de Neuchâtel (SSIE) offre aux employés des entreprises membres des \nconsultations gratuites ; \n\n \n\n- Jeu didactique Finance Mission Heroes: à l’adresse internet suivante : \nhttp://financemissionheroes.ch/fr/ , on trouve  un nouveau jeu numérique éducatif qui a \npour objectif de permettre aux jeunes gens d’apprendre à gérer leur argent et de les \nsensibiliser à une consommation durable. L’association FinanceMission a été fondée en \nmai 2016 par l’organisation faîtière des enseignant-e-s de la Suisse alémanique (LCH), \nle Syndicat des enseignant-e-s romands (SER) et l’Union des Banques cantonales \nsuisses (UBCS). Elle propose un matériel didactique ludique et instructif, élaboré selon \nles concepts didactiques actuels en matière de médias, qui se base sur les programmes \nscolaires.  \n\n \n\nDans le canton de Neuchâtel, l’utilisation de « Finance Mission Heroes » dans les classes \nfait l’objet d’une phase pilote en collaboration avec le Département de l’éducation et de la \nfamille (DEF), qui porte sur les élèves de la 8 à la 11ème Harmos. Six classes utilisaient le \nmatériel pédagogique pendant l’année scolaire 2017/2018. \n\nL’offre au niveau national, sur internet notamment :  \n \n- Dettes Conseils Suisse – www.dettes.ch: dettes Conseils Suisse est l’association \n\nfaîtière regroupant les services de conseils en désendettements, soit actuellement 38 \nservices à travers toute la Suisse (dont Caritas et le CSP). \nSon but principal est de coordonner et d’harmoniser les méthodes professionnelles en \nla matière en proposant des lignes directrices qui règlent les tâches, les principes et les \nprocédures du conseil en désendettement et de l’assainissement financier. Elle \nconstitue et publie chaque année une statistique nationale sur l’endettement et \nentretient des contacts avec les plus importants créanciers de Suisse.  \nL’organe a également pour but de suivre, sur le plan fédéral, une veille stratégique \nconcernant les législations liées aux questions d’endettement ou de crédit à la \nconsommation. \n \n\n- Association « Plan B » – http://www.vereinplanb.ch/fr/: née en 2010 de la collaboration \nentre le groupe Aduno (holding appartenant aux banques cantonales et de détails \nsuisses), Pro Juventute et Caritas Suisse, cette association a pour tâche « la promotion \nd’un rapport responsable à l’argent et à la consommation dans la société et l’apport \nd’une aide aux personnes tombées dans le cercle vicieux de l’endettement ». Cette \nassociation regroupe des entreprises et des organisations qui souhaitent assumer une \nresponsabilité sociale en matière d’endettement et permet le financement de \nnombreuses mesures, comme le site internet de Caritas Suisse www.caritas-\ndettesconseil.ch ou la mise à disposition d’une Hotline gratuite «SOS info dettes». Cette \nassociation s’est malheureusement vue dissoute en 2017. \n\n \n \n \n\nhttp://financemissionheroes.ch/fr/\nhttp://www.dettes.ch/\nhttp://www.vereinplanb.ch/fr/\nhttp://www.caritas-dettesconseil.ch/\nhttp://www.caritas-dettesconseil.ch/\n\n\n \n\n27 \n\nAutres outils sur internet à mentionner :   \n \n- Portail Ciao.ch – https://www.ciao.ch/: site destiné aux jeunes romands de 11 à 20 ans, \n\nqui contient un volet spécifique « argent » rédigé en partenariat avec le CSP Vaud ; \n \n\n- Money-Mix – https://www.raiffeisen.ch/rch/fr/qui-sommes-nous/notre-\nengagement/money-mix-f.html: initier   les   jeunes   aux    thèmes   bancaires   et \nfinanciers. Mis sur   pied par la banque Raiffeisen, ce kit pédagogique multimédia, \norienté vers la pratique et individualisable a été construit pour être utilisé en classe des \nélèves du secondaire ; \n\n \n- Jeu didactique MoneyFit  – https://moneyfit.postfinance.ch/fr/: une initiative de \n\nPostFinance qui a pour objectif de renforcer les compétences financières des enfants \net des jeunes.  \n\n \n \n\n4.6. Les constats sur la situation actuelle ouvrent la porte à une nécessaire \névolution \n\n \nOn l’a vu avec le bilan quantitatif et qualitatif du Fonds de désendettement, les opérations \nd’assainissement global de dettes apparaissent non seulement efficaces, mais \nindispensables dans un contexte économique et social marqué par une précarisation \néconomique et professionnelle d’une partie non négligeable de la population.   \nToutefois, étant donné les limites mises en exergue aux chapitres 4.3.4 à 4.3.6 ci-dessus, \nle Conseil d’État considère qu’il s’agit de rénover l’axe curatif, en proposant une nouvelle \nméthodologie qui passe par la suppression du Fonds tel qu’on le connaît aujourd’hui. \n \nPar ailleurs, une action de type curative, même revisitée, qui intervient une fois que \nl'endettement est installé, ne saurait résoudre à elle seule le problème du surendettement. \nLa lutte contre ce phénomène requiert, en effet, la mise en place d’une véritable politique \nglobale avec un fort accent sur la prévention et la détection précoce du surendettement.  \nComme déjà énoncé, l'actuelle loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de \nl'endettement (RSN 831.3) a pour unique objectif de créer la fondation de droit public qui \ngère le Fonds de désendettement et de prévention à l'endettement. Elle n’évoque aucun \nautre aspect (compétences des acteurs, sensibilisation, dépistage, coordination, etc.). La \nnotion actuelle de prévention contenue dans la loi ne porte que sur la possibilité pour le \nFonds de désendettement d’accorder des prêts préventifs, lorsque le requérant risquerait \nle surendettement, par exemple, en raison de coûts de formation insurmontables ou de \ncoûts de santé non prévus. Dans une vision nouvelle, le canton de Neuchâtel doit se doter \nd’une base légale plus générale. \n \nLa situation actuelle est visiblement perfectible. S’il apparaît clairement qu’une lutte contre \nle désendettement efficace doit passer par le renforcement des mesures privées ou \npubliques déjà entreprises, il s’agit également d’apporter une plus grande visibilité au \ndispositif en lui-même. Par ailleurs, il devient nécessaire de gagner en cohérence, en \nmettant en place une coordination des mesures assurée sur le plan cantonal.  \n \nEnfin, l’ensemble de ces mesures doit permettre de répondre à un objectif sous-jacent, à \nsavoir rendre le phénomène de l’endettement lourd davantage visible. En effet, cette \nproblématique reste quelque chose dont on ne parle pas facilement. Le tabou doit être levé \nafin de mieux combattre le surendettement et ses effets dévastateurs. \n \n \n \n  \n\nhttps://www.ciao.ch/\nhttps://www.raiffeisen.ch/rch/fr/qui-sommes-nous/notre-engagement/\nhttps://www.raiffeisen.ch/rch/fr/qui-sommes-nous/notre-engagement/\nhttps://moneyfit.postfinance.ch/fr/\n\n\n \n\n28 \n\n5. LES ACTIONS D’AUTRES CANTONS CONTRE LE SURENDETTEMENT \n \n \nComme mentionné plus haut, d’autres cantons ont d’ores et déjà mis sur pied des plans \ncantonaux sur cette thématique. L’analyse des bilans effectués, en lien avec les constats \névoqués au chapitre 4.5, a permis d’en tirer des enseignements sur ce que Neuchâtel \npourrait mettre en place et des échanges ont d’ailleurs lieu avec les personnes en charge \nde cette thématique au sein des administrations cantonales voisines.  \n \nEn termes de recouvrement, la comparaison avec d’autres cantons permet de souligner \nque le dispositif cantonal neuchâtelois est plutôt en avance en matière d’efficacité grâce à \nla gestion centralisée mise en place dès le début des années 90. En voici un aperçu. \n \n \n5.1. Le canton de Vaud  \n \nLe canton de Vaud a démarré en 2007 un programme cantonal de prévention du \nsurendettement (PPS). Au lieu de partir d’une politique définie a priori, ce programme s’est \nau contraire appuyé sur les mesures déjà mises en place et expérimentées par divers \norganismes privés et publics. \n \nLe PPS, financé par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), s’est mis en \nplace avec la collaboration de plusieurs institutions partenaires : Caritas Vaud, CORREF – \norientation réinsertion formation, CSP Vaud, FRC et le Service social de la Ville de \nLausanne (Unité d’assainissement financier – UnAFin).  \n \nEn 2012, une évaluation du PPS après 5 ans de fonctionnement a été effectuée12 Un \ndossier intitulé « Moins de dettes plus de vie ! Programme cantonal vaudois de prévention \ncontre le surendettement : bilan après 7 ans d’expérience » a d’ailleurs été publié sur le \nsite de l’ARTIAS13. Le projet se poursuit depuis avec un nouveau cycle d’actions validé \nchaque année.  \n \nEn termes de recouvrement, le canton de Vaud n’a procédé à aucune centralisation. Il n’y \na par ailleurs à ce jour aucune volonté de procéder dans ce sens. \n \n \n5.2. Le canton de Genève \n \nEn septembre 2011, Genève a lancé son programme cantonal de lutte contre le \nsurendettement (PCLS). Conçu comme un système évolutif, ce programme démarre par \nune phase pilote de trois ans (2011-2014), axée sur deux volets : un dispositif de \ndétection/intervention précoce ainsi que sur la coordination du programme. Parallèlement, \nun site a été mis en ligne qui renvoie surtout les personnes concernées vers les partenaires \nqui peuvent les aider : www.stop-surendettement.ch. \n \nUn monitoring régulier des différentes actions mises en place a été effectué et une \névaluation formelle a été réalisée en 2015. La détection effectuée par les portes d’entrée \ncible assez bien les personnes concernées et les incite à entreprendre une démarche vers \nle désendettement. Par contre, les résultats sont moins bons en ce qui concerne le taux de \nsuivi des personnes qui s’approchent des organismes qui peuvent les aider.  \n \n\n                                                \n12 F. Pasche Consultance et Aye & Partenaires Conseil, « Évaluation du programme de prévention du \nsurendettement du canton de Vaud », Rapport final du 18 avril 2012. \n13 http://www.artias.ch/artias_dossier/moins-de-dettes-plus-de-vie-programme-cantonal-vaudois-\nde-prevention-contre-le-surendettement-bilan-apres-7-ans-dexperience/  \n\nhttp://www.stop-surendettement.ch/\nhttp://www.artias.ch/artias_dossier/moins-de-dettes-plus-de-vie-programme-cantonal-vaudois-de-prevention-contre-le-surendettement-bilan-apres-7-ans-dexperience/\nhttp://www.artias.ch/artias_dossier/moins-de-dettes-plus-de-vie-programme-cantonal-vaudois-de-prevention-contre-le-surendettement-bilan-apres-7-ans-dexperience/\n\n\n \n\n29 \n\nEnfin, la coordination du programme par le canton est vécue comme essentielle : elle \npermet aux différents partenaires de se connaître, d’échanger de manière continue sur \nleurs actions et expériences et surtout de faire émerger des collaborations et de nouvelles \nmesures complémentaires.  Au vu du résultat de l’évaluation, le projet a été pérennisé \ndepuis 2015. \n \nEn termes de recouvrement, la situation est un peu particulière à Genève. Il n’y a pas de \ncentralisation pour le recouvrement hors ADB, seuls les créances fiscales et les taxes sont \nregroupées. Pour les ADB par contre, une centralisation a été organisée pour les dossiers \nfiscaux, assurance-maladie, contraventions, service des automobiles et bientôt les HUG. \n \n \n5.3. Le canton de Fribourg \n \nUn plan d’action « pour un renforcement de la politique cantonale de prévention et de lutte \ncontre le surendettement des particuliers » a été lancé en septembre 2013 pour une durée \nde 4 ans, soit de 2013 à 201614. \n \nLe canton disposait déjà d’un certain nombre d’outils pour faire face à cette problématique, \nnotamment à partir de 2006 avec la création d’un Fonds de désendettement doté de 1,4 \nmillions de francs et un mandat donné à Caritas Fribourg pour la réalisation d’activités de \nprévention et la mise en place d’un service d’assainissement de dettes.  \n \nEn termes de recouvrement, le canton a, à notre connaissance, abandonné la réflexion \nd’une centralisation. Le recouvrement fiscal est effectué par le service des contributions. Il \ny a par contre une autre entité, le service financier cantonal, qui effectuait l’encaissement \nde taxes diverses (RF, chiens, et autres facture du canton, ainsi que la LAMal). \n \n \n5.4.      Le canton du Tessin \n \nUn plan cantonal pilote de prévention à l’endettement excessif « Il franco in tasca » a été \ndéployé par le canton du Tessin pour une première période de 2014 à 2018. Après \névaluation, le Conseil d’État a proposé de consolider l’expérience acquise, en prévoyant \nune modification de l’article 12 de la loi sur l’aide sociale. Depuis le 1er janvier 2019, la \nmodification légale est entrée en vigueur et prévoit que l'autorité cantonale encourage, \nsoutient financièrement et coordonne les mesures de prévention du surendettement, \nnotamment en matière de formation, de sensibilisation et de conseil spécialisé. Un site \ninternet spécifique a été créé : https://www.ilfrancointasca.ch/. \n \n \n5.5. Le canton du Jura \n \nEn 2005, dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le canton du Jura a d’une part \nmis en place une commission permanente de surendettement et, d’autre part, mandaté \nCaritas Jura pour la prise en charge des personnes rencontrant des problèmes \nd'endettement.   \n \nLa commission permanente de surendettement, qui fonctionne comme un « observatoire \nde l’endettement », est chargée de veiller à la cohérence globale des politiques de lutte en \nmatière de surendettement, de prendre les options stratégiques en la matière. Par ailleurs, \nelle a pour mandat de favoriser la collaboration interinstitutionnelle et de coordonner les \nactions entreprises dans le canton. Elle est constituée de divers spécialistes confrontés \nd'une manière ou d'une autre à la problématique et provenant du service de l'action sociale, \n\n                                                \n14 http://www.fr.ch/sasoc/fr/pub/action_sociale/desendettement.htm. \n\nhttps://www.ilfrancointasca.ch/\nhttp://www.fr.ch/sasoc/fr/pub/action_sociale/desendettement.htm\n\n\n \n\n30 \n\ndes services sociaux régionaux, des autorités fiscales, des institutions de crédit, des offices \nde poursuites et faillites. \n \nCette commission a par exemple en 2010 donné l’impulsion pour le lancement d’un projet \nde prévention ayant pour but de sensibiliser les jeunes à leur rapport à l'argent, de les \nrendre conscients de leurs comportements de consommateurs. À travers différents outils \ndidactiques, la problématique de l'endettement, du petit crédit et la tenue d'un budget sont \nabordés de manière interactive et ludique dans les écoles jurassiennes à partir de la 7ème \nannée et jusqu'au secondaire II.  \nParallèlement, l’administration fiscale jurassienne poursuivait la prévention auprès des \njeunes en mettant en place une campagne visant à les responsabiliser par rapport à l’impôt. \nEn effet, constatant que dans la transition entre les études et leur premier travail les jeunes \nn’anticipaient pas leur devoir de contribuables (en omettant de remplir la déclaration d’impôt \nou en négligeant leur paiement), ce service a élaboré une brochure de sensibilisation \nlargement diffusée auprès des employeurs et des écoles professionnelles. Une hotline \n« SOS-jeunes-impôts » est également à leur disposition. \n \nLe Jura a partiellement centralisé le recouvrement en 2017. Ne sont pas regroupées les \ncréances de l’office des véhicules, de la Santé publique (contributions d’entretien), de la \nProtection de la population et de la sécurité (taxe d’exemption) et le service de la \nconsommation et affaires vétérinaires. La gestion se fait manuellement, par transfert des \ndivers services concernés aux « recettes » des trois districts et de manière séparée des \ncréances fiscales. \n \n \n5.6. Les cantons d’Argovie et de Soleure \n \nDès 2008, le Département de la santé et de l’action sociale du canton d’Argovie a mandaté \nle service Dettes-Conseils de Aarau (Fachstelle für Schuldenfragen) pour la mise en place \nd’un projet pilote sur trois ans, de 2009 à 2011. Il s’adresse à quatre groupes particuliers : \nles parents (informations sur internet, soirées sur la consommation et la gestion de budget), \nles enfants et les jeunes (outils pédagogiques à disposition des écoles), les personnes sans \nemploi ou migrantes (informations sur les possibilités de soutien via les programmes qu’ils \nfréquentent). Par ailleurs, pour renforcer la prévention, une action vise à informer les \npersonnes qui gravitent autour des situations de surendettement, comme par exemple le \npersonnel de l’administration fiscale, sur les solutions existantes pour sortir du \nsurendettement. \n \nEn 2011, le service Dettes-Conseils de Aarau a fusionné avec les deux associations \nsoleuroises de prévention de l’endettement, soit l’association d’assainissement de dettes \n(Solothurnischer Verein für Schuldensanierung).et le service Dettes-Conseils de Soleure \n(Fachstelle für Schuldenfragen Solothurn). Un site commun est désormais en ligne : \nhttp://www.schulden-ag-so.ch/. \n \n \n5.7. Le canton de Berne \n \nEn 2007, un rapport commandé par la Direction de la santé publique et de la prévoyance \nsociale (DSAP) montre que les mesures de lutte contre le surendettement sont \ninsuffisantes et que l’État a tout intérêt à investir dans la prévention : « un franc investit \ndans la prévention en rapporte au moins deux aux pouvoirs publics »15.  \n \nEn 2009 est publié un concept cantonal de prévention de l’endettement auprès des jeunes \nqui part du constat que l’une des causes principales du surendettement résulte d’un \n\n                                                \n15 « Consultation pour personnes endettées : positives pour les pouvoir publics », communiqué de presse, Direction de la santé \n\npublique et de la prévoyance sociale, 22 mai 2007. \n\nhttp://www.schulden-ag-so.ch/\nhttp://www.be.ch/portal/fr/index/mediencenter/medienmitteilungen/suche.archiv.meldungNeu.html/portal/fr/meldungen/archiv/2007/05/20070523_mm_7630.html\nhttp://www.be.ch/portal/fr/index/mediencenter/medienmitteilungen/suche.archiv.meldungNeu.html/portal/fr/meldungen/archiv/2007/05/20070523_mm_7630.html\n\n\n \n\n31 \n\nmanque de compétences en gestion de budget. Trois axes de prévention sont donc \nproposés : intégrer la problématique dans les programmes scolaires, créer une plate-forme \ninternet et fournir une aide à la gestion de budget.  \n \nEn termes de recouvrement, la centralisation regroupe, outre la fiscalité, toutes les \ncréances facturées par l’État (circulation routière, vétérinaire cantonal, préfecture, \nlaboratoire cantonal, amendes/jugements du Tribunal ou Ministère public, etc.) qui ne sont \npas payées directement au service concerné. \n \n \n5.8 Le canton de Bâle-Ville \n \nLa lutte contre le surendettement est essentiellement portée par « Plusminus », un service \nde conseil en désendettement issu de Caritas Bâle, qui propose à la population bâloise, \ndepuis de très nombreuses années, toute une palette de mesures de prévention (conseils, \nbrochures, cours, informations aux entreprises, etc.).  \n \nEn 2012, il a lancé un projet ambitieux consistant à diminuer de moitié les dettes d’impôt \nde Bâle-Ville d’ici à 2020. L’objectif est d’instaurer une meilleure information et \ncommunication de la part des autorités fiscales et de renforcer les possibilités de remises \nd’impôts16. \n \n \n \n\n6. FUTUR DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT \n \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État est convaincu de la nécessité de repenser la \npolitique menée en matière de lutte contre le surendettement et souhaite mettre en place \nun dispositif spécifique y relatif, qui s’articule sur les trois axes suivants :  \n \n- Renforcement de la sensibilisation et la prévention ; \n\n \n- Mise sur pied de mesures de détection précoce ; \n\n \n- Adaptation du dispositif de conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière \n\net au désendettement \n \nPar ailleurs, afin d’assurer la cohérence du dispositif, il est également prévu qu’une \nplateforme cantonale de lutte contre le surendettement (ci-après la plateforme) chargée de \nl’observation et de la coordination stratégique, soit mise en place. \nLe futur dispositif cantonal de lutte contre le surendettement peut être représenté ainsi : \n\n                                                \n16 L’administration fiscale de Bâle-Ville a défini les conditions requises pour qu’une demande de remise d’impôt puisse être \n\naccordée. Ainsi, en 2012, sur 5'567 demandes déposées, 1'650 ont été acceptées pour une remise partielle ou totale d’impôts \n(cf « Remise d’impôt dans le canton de Bâle-Ville : Conditions et limites », présentation de M. Patric Rudin, responsable de \nla division remise d’impôt, lors du 3ème Colloque national sur l’endettement des ménages, le 7 novembre 2013 à Olten.   \n\nhttp://www.forum-schulden.ch/archiv/tagung-2013/presentations/patric_rudin_remise_impot_dans_le_canton_de_bale\n\n\n \n\n32 \n\n \n\nSi le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), par le service cantonal de \nl’action sociale (SASO), sera le département d'exécution pour les aspects liés à la \nsensibilisation, la prévention et la détection précoce, c’est le Département des finances et \nde la santé, par l’office du recouvrement/service financier, qui officiera comme département \nd’exécution pour le volet conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et \nau désendettement.  \n \nComme nous le verrons dans la suite du rapport, la mise en place de ce plan d’action est \nprévue de manière progressive en deux phases qui s’articulent de la manière suivante :  \n\n- 1ère phase : Phase préparatoire et d’introduction du plan, de 2020 à décembre 2024. \nCette phase est déclinée en deux périodes. La première, durant le deuxième semestre \n2020, permettra à la fois de préparer la mise en œuvre du plan et d’anticiper certaines \nmesures. L’ajout de cette phase préparatoire constitue la mise en œuvre de la volonté \ndu Grand Conseil qui, lors de la session dédiée au budget 2020, a souhaité affecter des \nmoyens supplémentaires à la lutte contre le surendettement et accélérer la mise en \nœuvre du plan dès cette année déjà. La seconde période, de janvier 2021 à décembre \n2024, verra se mettre en place les différentes mesures et processus relatifs au plan \nd’action. À l’issue de cette phase, un bilan global sera dressé notamment par la \nplateforme cantonale, afin de pourvoir à des ajustements ultérieurs éventuels ;  \n\n \n- 2ème phase : Phase de consolidation du plan, dès janvier 2025. Le plan d’action entre \n\nici dans une période de pérennisation et d’évolution permanente. Les actions à mener \ndès l’entrée dans cette deuxième phase feront l’objet de plans quadriennaux de lutte \ncontre le surendettement qui seront préparés par la plateforme sur la base des plans \nsectoriels de domaines, et soumis à l’approbation du Conseil d’État. Les éventuels \ncontrats de prestations qui découleront du plan validé par l’exécutif seront ensuite à \nélaborer par les services en charge de chacun des domaines.  \n\n \nDans les chapitres suivants nous nous arrêtons d’abord sur le rôle de la plateforme, avant \nd’aborder dans le détail chacun des trois axes sous l’angle de leurs principes, objectifs et \norganisation. Afin de pouvoir avancer concrètement et rapidement, le rapport détaillera \négalement une série de mesures liées à ces axes dont la mise en place est prévue lors de \nla 1ère phase.  \n \nConcernant les coûts générés par le plan d’action, nous renvoyons pour l’essentiel au \nchapitre 8 « conséquences financières pour l’État ». \n \n \n\n\n\n \n\n33 \n\n6.1. Plateforme cantonale chargée de l’observation et coordination stratégique du \nplan d’action de lutte contre le surendettement  \n\n \n \n6.1.1. Principes et objectifs  \n \nVu le nombre important d’acteurs et de domaines concernés par la problématique du \nsurendettement mais aussi compte tenu de la nécessité de pouvoir disposer d’un espace \nde coordination stratégique qui permette d’observer tant le bon suivi de la mise en place \ndes mesures, que leur effet et l’évolution de la situation globale en termes de \nsurendettement ; enfin, vu la nécessité d’assurer la cohérence des trois piliers, il paraît \nnécessaire au Conseil d’État de constituer une plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement.  \n \n \n6.1.2. Organisation, composition et tâches \n \nLa plateforme est un organe nommé par le Conseil d’État dont le pilotage et le secrétariat \nincomberont au DEAS par son service de l’action sociale. \n \nLa plateforme réunira l’ensemble des partenaires publics et privés actifs dans ce domaine, \nainsi que les Chef-fe-s des deux départements conjointement responsables du plan \nd’action, à savoir le DFS et le DEAS. \n \n \nEn termes de compétences, cet organe assumera le mandat suivant : \n\n- Agir comme observatoire du phénomène de l’endettement et du surendettement dans \nle canton ; \n\n \n- Assurer la cohérence et observer l’efficacité du plan d’action ;  \n \n- Élaborer, dès la fin de la période d’introduction (1ère phase), et sur la base des travaux \n\nmenés par les organes des trois axes, un plan d’intention quadriennal à soumettre au \nConseil d’État pour validation ;  \n\n \n- Constituer l’organe consultatif du Conseil d’État pour toutes les questions relevant du \n\nsurendettement ; \n \n- Être une force de proposition en la matière, à l'égard des autorités, afin de faire évoluer \n\nle dispositif (exemple : campagnes d'informations, commande de recherches et études, \nproposition de formation, organisation de journées thématiques, élaboration de fiches \npratiques, mise sur pied de permanences juridiques, etc.). \n\n \nAfin de lui permettre d’assumer ses tâches, plus particulièrement d’observation et de \ncoordination, la plateforme pourra se doter d’un appui et mandater à l’externe des \nanalyses nécessaires dans le cadre d’un budget dévolu à cet effet (voir chapitre 7).  \n \n \n6.2.  Axe n°1: Renforcement de la sensibilisation et la prévention \n \n \n6.2.1. Principes et objectifs \n \nSensibilisation et prévention : sensibiliser la population de manière ciblée en fonction des \nétapes et moments critiques de la vie afin qu’elle soit mieux armée face aux risques de \nl’endettement. \n \n\n\n\n \n\n34 \n\nLa prévention vise deux objectifs : transmettre des compétences financières (compétences \nbudgétaires, principes de gestion, notions d’imprévus, risque liés aux crédits, importance \ndes impôts et de l’assurance-maladie, etc.) et thématiser le rapport à l’argent (valeur, \nimmédiateté, besoins, appartenance, etc.). \n \nTout un chacun peut être exposé au risque de surendettement, particulièrement lors de \nmoments de transition durant lesquels la situation financière individuelle est profondément \nmodifiée (augmentation des dépenses ou contraction des revenus perçus).  \n \nComme les études le montrent régulièrement, les personnes les plus exposées au risque \nde surendettement sont celles qui ont des ressources lacunaires en termes de savoir-faire \n(manque de connaissances financières, juridiques et administratives et faible capacité à \ngérer un budget) et de savoir-être (attitude face aux tentations du monde de la \nconsommation, laisser-aller).  \n \nOn peut ainsi identifier des moments-clés, qui ont été classés selon deux catégories et leur \npublic-cible : \n \n\nÉtapes de vie Ruptures \n\n \nMajorité (jeunes adultes) \n \nIndépendance financière (jeunes et \njeunes adultes) \n \nAccueil d'un enfant (nouveaux parents \n– familles monoparentales) \n \nRetraite (nouveaux rentiers AVS) \n \nArrivée en Suisse (migrant-e-s) \n \nSortie de l’aide sociale (bénéficiaires \nde l’aide sociale) \n \nSalaire insuffisant pour couvrir ses \nbesoins (Workings poors ; travailleurs \npauvres) \n \n\n \nDivorce, séparation (couples et familles) \n \nAtteinte à la santé : maladie, invalidité, \naccident, dépendance, fin d’une rente AI \n(personnes ayant des problèmes de santé \nou souffrant d’un handicap) \n \nPerte d'emploi – Arrivée en fin de droit \n(demandeurs d’emploi) \n \nÉchec d'une activité indépendante \n(entrepreneurs) \n\n \nSans détailler tous les éléments relatifs à ce tableau, il s’agit tout de même de préciser que \nsi les personnes en sortie d’aide sociale représentent un public à risque, c’est parce que ce \nmoment coïncide avec une diminution des aides diverses, et la reprise de saisie sur salaire \nsi la personne est endettée. De plus, la gestion administrative peut parfois constituer un \nobstacle et mener à des difficultés.  \n \nPar ailleurs, les personnes issues de la migration sont également considérées comme un \npublic particulièrement exposé au risque de surendettement et ce à deux moments clé. Le \npremier moment est celui de la prise d’emploi. Ainsi, le décalage fréquent, et parfois \nimportant entre les niveaux de vie en Suisse et dans le pays d’origine peut s’avérer \ndéstabilisant pour un nouvel arrivant et engendrer des dépenses excessives au regard du \nbudget à disposition.  \n \nLe passage d’un permis de séjour à celui d’établissement constitue également un second \nmoment clé. Ainsi, il marque également, généralement, la fin de l’imposition à la source ce \nqui peut impliquer des difficultés de gestion. \n \n\n\n\n \n\n35 \n\nDe manière globale, l’objectif de cet axe est de pouvoir agir sur chacune de ces étapes de \nvie et moments de ruptures afin que les personnes concernées soient mieux informées sur \nles causes et risques du surendettement. \n \n \n6.2.2. Organisation  \n \nOn l’a vu précédemment, nombre d’actions de prévention et sensibilisation existent déjà \naujourd’hui et plusieurs protagonistes jouent un rôle actif dans le canton de Neuchâtel à ce \nniveau. Il s’agit donc de construire l’avenir sur un état actuel à développer. \n \nLe principal défi futur réside à la fois dans la coordination des différentes actions, afin de \nles inscrire en cohérence avec un plan cantonal, et dans le financement à assurer pour \npouvoir mener ces mesures. Au sens du Conseil d’État, si une partie de ce financement \npeut provenir de fonds publics, la pérennité des actions et leur développement dépendra \négalement de la capacité de pouvoir mobiliser des contributions de tiers. La lutte contre le \nsurendettement concerne tout le monde, et certains acteurs privés ont également un intérêt \nà participer aux actions menées collectivement. \n \nCet axe de prévention s’étendant à la fois dans le champ public mais aussi dans le domaine \nprivé, le Conseil d’État considère qu’une organisation spécifique doit être mise en place.  \n \nPour ce faire, il a analysé la possibilité de pouvoir collaborer avec un partenaire autonome \nqui, sur la base d’un mandat donné par l’État, aurait pour tâche de :  \n\n- Assumer la coordination des mesures de prévention ; \n \n\n- Piloter leur mise en œuvre opérationnelle ;  \n \n- Rechercher des fonds externes pour augmenter la capacité de financement de projets \n\nou d’actions de prévention.  \n \nL’avantage de travailler avec un partenaire externe réside notamment dans la plus grande \ncapacité à solliciter des financements privés pour la réalisation du plan d’action. \nCependant, ce type de mandat ne peut être confié à n’importe quel partenaire. Il s’agit en \neffet de s’assurer que sa structure et ses organes aient une sensibilité particulière au \ndomaine. \n \nLa Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS) a été approchée \ndans cette perspective. Ce partenaire, qui assume aujourd’hui déjà des mandats pour l’État \n(notamment sous l’angle de l’aide aux victimes), bénéficie d’une expérience intéressante \ntant en termes de coordination que de recherche de fonds. Elle détient par ailleurs \nl’avantage d’avoir un comité composé d’acteurs importants du domaine social, parfois déjà \nimpliqués dans les processus de lutte contre le surendettement comme le CSP et Caritas.  \n \n \n6.2.3. Analyse croisée  \n \nAfin de pouvoir démarrer rapidement avec la première phase du plan d’action, une première \nanalyse de fond a déjà été menée permettant de déterminer quelques mesures nécessaires \nà mettre en œuvre. Cette analyse se fonde sur une lecture croisée des moments-clé vus \ndans le chapitre 6.2.1 et qui constituent des facteurs de risque pour le surendettement, des \npublics identifiés comme potentiellement touchés et, finalement, des vecteurs de \nsensibilisation. \n \nConcernant ce dernier paramètre, il émane du constat que les différentes structures du \nsystème social et administratif, publiques comme privées, du canton constituent une \n\n\n\n \n\n36 \n\nexcellente fenêtre pour sensibiliser la population à la thématique du surendettement et offrir \ninformations et conseils utiles.  \n \nUn travail de prévention auprès des interlocuteurs de confiance ou des personnes relais \n(par exemple les enseignant-e-s, les maîtres d’apprentissage, les assistant-e-s sociaux, \netc.) qui peuvent épauler ou conseiller les personnes en difficulté financière semble \nnécessaire. Plus le maillage des mesures de sensibilisation est serré, plus les chances de \nprévenir le surendettement seront importantes.  \n \nCette large information permet également de lever le tabou sur cette problématique en la \ntraitant comme une difficulté qui peut toucher tout un chacun et à laquelle des solutions \npeuvent être apportées. Les personnes concernées ont à leur tour plus de facilité à \ndemander des conseils et à entrer dans une démarche d’acquisition de compétences \nsupplémentaires.  \n \nLe tableau ci-dessous dresse, de manière schématique et non exhaustive, les différents \ninterlocuteurs qui peuvent être amenés à intervenir aux moments-clés évoqués ci-dessus \net peuvent également agir comme personnes relais.  \n \nPortail par lequel une information particulière pourra être diffusée : \n \n \n\nMoments - clé Structures publiques \nconcernées \n\nStructures privées \n\nMajorité \n\nÉcoles du degré secondaire II \nCommunes / contrôle des \nhabitants \n \n\nPro Juventute \n \n\nIndépendance financière \n\nÉcoles du degré secondaire II \nService cantonal des \ncontributions \n\nFédération romande des \nconsommateurs (FRC) \nServices du personnel, \nRH des grandes \nentreprises \n\nAccueil d’un enfant \n\nCommunes / contrôle des \nhabitants \nServices sociaux régionaux \n(SSR) \n\nGynécologues (contrôle \ndes trois mois par \nexemple)  \n\nRetraite \n\nCaisse cantonale \nneuchâteloise de \ncompensation (CCNC) \n\nService social \nd’entreprise   \n(APIAH, SSIE) \nServices du personnel, \nRH \nPro Senectute \nAVIVO \n\nArrivée en Suisse \nPassage du permis B au \npermis C \n\nCommunes / contrôle des \nhabitants \nService de la cohésion \nmulticulturelle (COSM) \nService des migrations (SMIG) \nServices sociaux régionaux \n(SSR) et services privés \nchargés du suivi des dossiers \nd’aide sociale pour ces publics \n(CSP/Caritas) \nService des contributions \n(SCCO) \n\nAssociations de \ncommunautés étrangères \n(FéNéCI, etc.) \nCommunauté pour \nl'intégration et la \ncohésion multiculturelle \nCICM  \nCentre de rencontre et \nd’échange (RECIF, etc.) \n\n\n\n \n\n37 \n\nSortie de l’aide sociale \nServices sociaux régionaux \n(SSR) \n\nEmployeurs  \n\nSalaires insuffisant pour \ncouvrir ses besoins \n\nServices sociaux régionaux \n(SSR) \n\nEmployeurs  \n\nDivorce / séparation \n\nTribunal civil \nService cantonal des \ncontributions (taxation \nséparée) \n\nAvocats,  \nCentres de consultation \nconjugale  \nOffices de médiation \n\nAtteinte à la santé \nDépendance et addiction \n\nOffice de l’assurance-invalidité \n(OAI)  \nService social de l’hôpital \n \n\nPro Infirmis \nNeuchâtel Addictions \n(NA) \n \n\nPerte d’emploi \nArrivée en fin de droit \n\nOffice régional de placement \n(ORP-ProEmployés) \nCaisse cantonale \nneuchâteloise d’assurance \nchômage (CCNAC) \nServices sociaux régionaux \n(SSR) \n\nSyndicats \nCaisses de chômage \nprivées \nAssociations d’aide aux \nchômeurs \n\nÉchec d’une activité \nindépendante \n\nService des poursuites et des \nfaillites (SEPF) \n\nAssociations \nprofessionnelles \n\n \nCes différents acteurs constituent, à n’en pas douter, des partenaires importants qui \npourraient permettre de véhiculer les messages de prévention, voire contribuer à l’axe n°2 \ndu plan qui sera exposé plus loin.  \n \n \n6.2.4. Plan de mesures  \n \nSur la base de l’analyse croisant moments-clé, publics cible et vecteurs d’information vue \nau chapitre précédent, une première liste de mesures concrètes, à mettre en œuvre \nrapidement, a été élaborée. \n \nL’entité partenaire qui sera mandatée pour conduire cet axe aura donc pour tâche de mettre \nen œuvre ces mesures durant la phase d’introduction au plan de lutte contre le \nsurendettement. \n \nCette liste ne se veut pas exhaustive, et peut évoluer ou se développer en fonction de \nl’évaluation des besoins et du financement à disposition.  \n \nDans le cadre des travaux budgétaires, le Grand Conseil a décidé d’octroyer une enveloppe \nsupplémentaire de 56'667 francs dévolue aux subventions dans le domaine de la lutte \ncontre le surendettement en 2020. Cette décision permet d’anticiper le déploiement ou \nl’élargissement de certaines mesures évoquées ci-après.  \n \nEn ce qui concerne la phase de consolidation (dès 2025), et comme évoqué dans la partie \nintroductive du chapitre 6, l’entité partenaire aura pour tâche de préparer un plan d’intention \nquadriennal de mesures qui détaillera les actions à mener pour cet axe. Ce programme sera \ndestiné à la plateforme stratégique de coordination qui se chargera de consolider les \néléments avec ceux émanant des autres axes avant de transmettre, pour validation, un \nprogramme d’intention quadriennal global au Conseil d’État.  \n \nIl paraît utile de détailler ici les mesures à mettre en œuvre durant la phase d’introduction \net qui figureront dans le mandat de l’entité partenaire.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n38 \n\nMesures phase n°1 (2020 – 2024) \n \n \nMesure 1 : Les Ficelles du budget et Cash-Cash parties \n\nExtension du programme de prévention et de sensibilisation à l’endettement des jeunes du \nCSP à l'ensemble des élèves de deuxième année des écoles professionnelles et des lycées \ndu canton. \n\nLe CSP neuchâtelois anime déjà, à la demande des écoles, des ateliers de sensibilisation \net de prévention « Les Ficelles du budget » ainsi que des « Cash-Cash parties » auprès de \nclasses d’élèves de la scolarité obligatoire, des lycées et des centres professionnels. À titre \nd’exemple, en 2016, un peu plus de 1300 élèves ont suivi l’un des deux modules, répartis \nsur 89 ateliers, soit environ 15 demi-journées d’animation dans les différentes écoles du \ncanton. L’objectif est d’étendre ces ateliers, qui ont déjà fait leur preuve, à l’ensemble des \nélèves de deuxième année des écoles professionnelles et des lycées du canton afin que \nchaque apprenti ou étudiant bénéficie dans son parcours de formation d’une sensibilisation \nau risque de surendettement et d’outils utiles en matière de gestion de budget. \n\nPour que l’ensemble des apprenti-e-s et des élèves de deuxième année, soit environ 2’700 \nélèves (source: SFPO, chiffres 2017/2018) puisse bénéficier d’un de ces deux modules \ndispensés par le CSP, ce qui représenterait 200 ateliers sur 33 demi-journée d’animation, \non peut estimer le coût de la mesure à environ 140’000 francs par année. Comme \nactuellement 49'140 francs sont alloués par l’État dans le cadre d’un mandat de prestation \nà titre d’indemnité pour le CSP, un financement supplémentaire de 90'000 francs est \nnécessaire. \n \n \nMesure 2 : Édition d’une brochure spécialement dédiée aux nouveaux parents \n\n«Avec l’arrivée d’un bébé, votre famille s’agrandit, pas votre budget »- Tel est le slogan de \nla campagne de communication qu’a lancée le canton de Vaud à l’attention des nouveaux \nparents17. En effet, pour une famille, l’arrivée d’un enfant implique des variations de revenu \ndisponible (en cas de diminution du taux d’activité par exemple, ou en frais d’accueil \npréscolaire). Il est important que ce public soit sensibilisé et qu’il puisse se préparer au \nmieux à ce changement de situation. L’objectif de la mesure est d’établir un dépliant \névoquant tous les points importants et donnant des pistes de réflexion. Le coût d’édition de \ncette brochure (et d’impression) peut être estimée à ce stade à 10'000 francs par année. \n \n \nMesure 3 : Sensibilisation sur le thème par l’ORP et édition d’une information pour \nces publics \n\nLorsque que l’on perd son emploi et qu’on se retrouve au chômage, on perd instantanément \n20 à 30% de son revenu, voire plus pour les hauts salaires, puisque les indemnités sont \nplafonnées. Modification du revenu, incertitudes et enjeux y liés doivent être abordés lors \nde la prise en charge des personnes inscrites au chômage. C’est ainsi que nous proposons \nqu’une sensibilisation par les organismes agréés soit effectuée auprès des conseillers ORP \n(comment aborder ce thème, comment répondre à certaines questions, où orienter, aspects \nlégaux etc.). \n \n \n \n \n \n\n                                                \n17 http://www.vd.ch/themes/social/dettes-et-surendettement/situations-a-risques/information-aux-\nnouveaux-parents/  \n\nhttp://www.vd.ch/themes/social/dettes-et-surendettement/situations-a-risques/information-aux-nouveaux-parents/\nhttp://www.vd.ch/themes/social/dettes-et-surendettement/situations-a-risques/information-aux-nouveaux-parents/\n\n\n \n\n39 \n\nMesure 4 : Remplir sa première déclaration d'impôt: sensibilisation spécifique \nauprès des jeunes \n\nA l’instar de ce qui a été mis en place dans plusieurs cantons (Jura18, Argovie, Soleure et \nBâle-Ville) pour sensibiliser les jeunes à leur devoir de contribuables, les informer sur la \ngestion budgétaire en général et les rendre attentifs aux risques de l'endettement, une \ndémarche pourrait être entreprise dans le canton de Neuchâtel avec le service des \ncontributions afin d’améliorer la communication avec cette catégorie de la population. \n \n \nMesure 5 : Campagne de sensibilisation   \n \nAu vu de l’impact sociétal du phénomène de surendettement il paraît également important \nde mener une action de sensibilisation qui ne se focalise pas uniquement sur un public en \nparticulier. Il est dès lors envisagé de mener une campagne de sensibilisation ou de \nsoutenir des campagnes de ce type qui seraient menées par des partenaires actifs dans la \nlutte contre le surendettement.  \n \nMesures imaginées pour la phase n°2 (dès 2025) \n \nCes mesures seront à inscrire dans un programme quadriennal qui devrait être remis à la \nplateforme de coordination stratégique dans le courant de l’année 2024. \n \n \n6.3. Axe n°2 : Mise sur pied de mesures de détection précoce  \n \n \n6.3.1. Principes et objectifs  \n \nDétection précoce : repérer les personnes en difficulté financière le plus en amont \npossible du processus d’endettement afin de leur offrir un soutien rapide pour assainir leur \nsituation. \n \nLes gens qui se trouvent dans des situations problématiques ont tendance à occulter leurs \nproblèmes de dettes et à ne demander de l’aide que très tardivement, ce qui diminue les \nchances de retour à une situation saine ou du moins rend la démarche particulièrement \nlongue et ardue.  \n \nUn système de détection précoce doit être déployé afin de contrer cette tendance, et ceci \nà travers deux mesures présentées ci-dessous. L'État, à travers ses différents services \ndirects ou paraétatiques, pourrait, de manière relativement simple, mettre en place des \ndispositifs de détection permettant de repérer les personnes présentant le plus grand risque \nd'être effectivement touchées. \n \n \n6.3.2. Organisation  \n \nLa mise en place du processus ainsi que le pilotage de celui-ci incombera directement au \nSASO qui s’approchera également d’autres partenaires publics comme privés en vue de \ndévelopper des actions pertinentes.  \n \nAu vu des expériences passées dans des domaines analogues impliquant la mise en place \nde processus transversaux, le SASO nécessitera un appui temporaire en matière de \nressources qui lui permette de préparer puis de démarrer le projet. Lors de l’adoption du \nbudget 2020, le Grand Conseil a signalé sa volonté que la ressource à disposition puisse \n\n                                                \n18 http://www.jura.ch/DFI/CTR/Le-fisc-et-les-jeunes.html \n\nhttp://www.jura.ch/DFI/CTR/Le-fisc-et-les-jeunes.html\n\n\n \n\n40 \n\ndémarrer son travail de préparation dès cette année déjà. Cette modification est la \nbienvenue dès lors qu’elle permettra, effectivement, de déployer le processus de détection \ndès 2021 puisque le travail préparatoire sera fait en amont. Le projet a dès lors été adapté \nen ce sens. Ce point sera repris au chapitre 7.  \n \n \n6.3.3. Plan de mesures \n \nMesures prévues pour la 1ère phase (2020 – 2024) \n \n \nMesure 1 : Détection via les demandes d’aide adressées à des organismes publics \n \nIl s'agit de détecter des personnes potentiellement surendettées, et de leur attribuer un \nfeuillet d’information invitant la personne à consulter, si elle le souhaite, un des organismes \nmandatés. Ce feuillet ferait office de coupon valable auprès des organismes en question. \n\nCette mesure, qui s’inspire du système de détection précoce mis en place par le programme \ngenevois de lutte contre le surendettement, a été évaluée positivement par les partenaires \nconcernés.  \n\nL’idée est de détecter les personnes potentiellement surendettées lorsqu’elles se \nprésentent auprès de services de l’État pour solliciter une aide en lien avec la prestation \nconcernée. En effet, sur la base des données qui figurent dans les dossiers personnels et \nsur la base de quelques questions complémentaires, le personnel des guichets peut \nfacilement identifier les personnes présentant un risque important de surendettement et les \ndiriger vers les deux organismes avec lesquelles l’État a déjà un contrat de prestations pour \ndes accompagnements individualisés (aide à la gestion de budget ou désendettement), à \nsavoir Caritas et le CSP.   \n\nLe dispositif prévoira la remise d’un coupon pour une prise en charge gratuite, ce qui devrait \npermettre de suivre le flux des personnes le recevant et se présentant aux services \ncompétents.  \n \nLes services suivants seront notamment associés à une phase pilote : \n \n- Service des contributions, par son office de perception (demande de remise d'impôt et \n\nnouveaux délais de paiement) ; \n \n\n- Service financier, par son office du recouvrement de l’État (créances auprès de \nl’administration cantonale, dont les impôts qui ont fait l’objet de taxations définitives) ; \n\n \n- Service de l’action sociale, par son office cantonal de l'assurance-maladie (primes \n\nimpayées que le canton identifie lorsqu’il doit racheter, selon la LAMal, les créances des \nassurés auprès des caisses) ;  \n\n \n- Service de l’action sociale, par son office de recouvrement et d'avances de contributions \n\nd'entretien (avances de pensions alimentaires) ;  \n \n- Service des poursuites et faillites, par son office des poursuites (première poursuite au \n\nstade de la saisie) ;  \n \n- Guichets sociaux régionaux (GSR). \n \nSi la mesure fait ses preuves, elle pourrait être élargie à d’autres entités : le service cantonal \ndes automobiles et de la navigation, le service contentieux des hôpitaux, le service des \nmigrations, par exemple. \n \n\n\n\n \n\n41 \n\nEn termes de coûts, la présente mesure devrait être, dans un premier temps, assumée par \nles ressources actuelles des entités concernées. Des charges possibles conséquentes aux \ndéveloppements des systèmes de gestion n’ont pas été intégrées à ce stade. Une \névaluation sera menée dans le cadre du bilan qui interviendra en fin de phase n°1.  \n \n \nMesure 2 : Détection via les demandes d’avance sur salaire – mesure pilote au SRHE \n \n\nLa demande d’avance sur salaire peut constituer un bon indicateur de risque de \nsurendettement, car elle peut être le signe de problèmes d’équilibre budgétaire \npassagers ou de difficultés de gestion administrative ou financière. \n \nLes personnes ayant un revenu fixe sont une cible de choix puisque pour obtenir un crédit \nà la consommation ou un leasing, il faut en général pouvoir attester d’un salaire ; les \npersonnes surendettées ont dans la plupart des cas des revenus fixes. \n \nTant que la personne a un salaire, il y a en général des possibilités de trouver des solutions \npour rembourser les dettes accumulées. Par contre, dès que les personnes vivent avec un \nminimum vital (telles les personnes à l’aide sociale), il devient difficile d’imaginer un \nremboursement des dettes. C’est d’ailleurs un problème important, car il peut être tout à fait \ndésincitatif pour ces personnes de retrouver un emploi en sachant que les créanciers vont \ntout de suite réactiver leurs créances. De plus, si un employeur potentiel a connaissance \nde la situation financière critique du candidat, il aura des réticences à retenir son offre de \nservices. \n \nIl est important de proposer un soutien rapidement car si la situation dégénère, les tensions \nque cela engendre peuvent avoir pour conséquence la perte de l’emploi. \n \nL’idée de base est très simple : si une personne demande une avance sur salaire (signal \nd'alarme potentiel sur une situation financière critique), il doit lui être conseillé de se rendre \nau service social de l’entreprise ou vers un service d’aide à la gestion de budget pour faire \nle point sur sa situation financière.  \n \nCette mesure sera d'abord testée dans le cadre d'une phase pilote en collaboration avec le \nservice des ressources humaines de l’État (SRHE), qui s'occupe de la gestion du personnel \nadministratif et technique de l'administration cantonale, ce qui représente environ 2'400 \npersonnes.  \n \nCette phase pilote poursuivra les buts suivants :  \n\n- Évaluer si la demande d’avance sur salaire est un indicateur pertinent de difficultés en \nmatière de gestion budgétaire ;  \n\n \n- Trouver le meilleur moyen d’inciter les responsables du versement des salaires à \n\norienter les employés et employées à risque vers le service social de l’entreprise ou un \nservice d’aide à la gestion de budget.  \n\n \nCette mesure pendant la 1ère étape sera mise en place dans le cadre des prestations servies \npar le SRHE, sans augmentation des ressources humaines à disposition pour cette nouvelle \ntâche. \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n42 \n\nMesures imaginées pour la phase 2ème phase (dès 2025) \n \nComme évoqué dans la partie introductive du chapitre 6, il incombera au SASO de prévoir, \ndans le cadre d’un programme d’intention quadriennal qu’il transmettra à la plateforme de \ncoordination stratégique, les actions complémentaires à mener durant la phase de \nconsolidation. On peut imaginer associer les entreprises et d’autres acteurs privés aux \nmesures 2.1 et 2.2 si celles-ci s’avèrent efficaces et efficientes.  \n \n \n6.4. Axe n°3 : Adaptation du dispositif de conseil et soutien à l'assainissement de \nla situation financière et au désendettement  \n \n \n6.4.1. Principes et objectifs  \n \nComme nous l’avons énoncé au chapitre 4.6, l’axe « aide au désendettement » doit \nsubsister et même se développer, par l’optimisation de l’outil d’assainissement de dettes \ndes particuliers et son intégration accrue avec les deux autres axes exposés ci-dessus.  \n \nLa structure actuelle de ce volet curatif doit donc évoluer pour gagner en efficacité.  \n \nIl est ainsi prévu que ce pilier soit constitué de deux types d’intervention:  \n \n- L’intervention générale en dehors du cadre d’un plan de désendettement ;  \n- L’intervention en assainissement des dettes dans le cadre d’un plan de désendettement.  \n\n \nLe premier type d’intervention vise à proposer, aux personnes qui ont été identifiées dans \nle cadre du volet de détection précoce, comme étant particulièrement exposées à un risque \nde surendettement à court ou moyen terme, des conseils ou un soutien en matière de \ngestion financière et/ou administrative.  \n \nL’intervention en assainissement des dettes dans le cadre d’un plan de désendettement, \nou aide au désendettement, vise à établir, avec une personne qui en fait la demande et qui \nse trouve en situation de surendettement avéré, un plan de désendettement préalablement \nnégocié avec les créanciers et qui a une valeur contraignante. L’établissement de tels plans \nnécessite un haut degré de formalisation, afin de garantir le respect de l’équité, raison pour \nlaquelle il est encadré par une série de conditions strictes définies par le département en \ncharge.  \n \n \n6.4.2. Organisation  \n \nLe bilan du Fonds fait en 2011 évoquait le fait qu’une réflexion politique devait être engagée \nsur un financement de l’outil d’assainissement de dettes proposé directement par l’État. À \npartir du moment où l’on reconnait cet axe comme l’un des piliers de la politique sociale \ncontre le surendettement, il semble logique que cette activité soit déployée dans une \nstructure étatique. Par ailleurs, les problèmes intrinsèques de financement rencontrés par \nle Fonds de désendettement nécessitent de remettre en question le principe même du \nFonds à qui l’État prête un montant. \n \nLe SFIN (par l’OREE) comme évoqué au chapitre 4.4, a développé un savoir-faire important \nen matière de désendettement. Il a également développé des relations avec les organismes \nprivés, qui disposent quant à eux d’une grande expérience de négociation avec les \ncréanciers privés.  \n \nAfin de tirer parti au maximum des qualités de chacun des protagonistes, il est proposé que \nle mécanisme actuel de désendettement ne soit plus pris en charge par la fondation de \n\n\n\n \n\n43 \n\ndroit public « Fonds de désendettement et de prévention à l’endettement » existante, mais \nqu’il soit transféré sous la compétence de l’État lui-même, tout en maintenant une \ncollaboration étroite avec les organismes privés déjà actifs dans le domaine et membres \nde l’actuel fonds. Concrètement, sur la base d’une procédure de répartition des cas et d’un \nmandat de prestations, il est proposé que l’État assure le traitement de la majorité des \ndossiers de désendettement et qu’il en délègue une partie à ces partenaires, par exemple \nlorsque l’entier des dettes sont d’ordre privé. \n \nQuant au dispositif de conseil et de soutien à l’assainissement de la situation financière, \nintégré dans les actions préventives du dispositif actuel, il est proposé de l’intégrer au 3ème \naxe. En effet, si le volet prévention et le volet détection précoce déploient des mesures et \nprocessus généraux, le conseil et le soutien à l’assainissement, comme le soutien au \ndésendettement, se fondent tous deux sur des suivis personnalisés avec pour corollaire la \nlogique « d’intervention ».  \n \nCe faisant, le dispositif continuera de s’appuyer sur l’expérience des organismes privés \npartenaires qui ont développé, depuis de nombreuses années, des outils de soutien \nspécifiques intervenant en amont d’un processus de désendettement.  \n \n \n6.4.3. Plan de mesures \n \n \nMesures prévues pour la 1ère phase (2021-2025) \n \n \nMesure 1 : Mandat d’encouragement au conseil et soutien à l’assainissement de \n\nla situation financière \n \nDans le système actuellement en vigueur, l’État octroie un financement à des organismes \npartenaires pour le développement de mesures de soutien administratif ou financier aux \npersonnes qui se trouvent en difficultés financières et sont exposées à un risque de \nsurendettement.  \n \nAvec le développement des mesures de prévention précoce relevant du deuxième pilier du \ndispositif, cette activité est appelée à prendre davantage d’importance. Des discussions \navec les partenaires ont été engagées en vue de définir un processus clair entre les \ndifférentes étapes possibles : détection, conseil et soutien à l’assainissement et, en cas de \nsituation dégradée, de désendettement.  \n \n \nMesure 2 : Évolution du processus d’assainissement – aide au désendettement \n \nA futur, il est proposé que l’État, et non plus le Fonds, puisse financer directement les \nopérations de désendettement, en établissant des plans de désendettement englobant les \ndettes publiques et privées. Pour ce faire, et ainsi permettre un seul plan de \ndésendettement en offrant au débiteur un seul interlocuteur, le SFIN devra pouvoir octroyer \nun prêt affecté au paiement des dettes privées préalablement négociées par les \npartenaires. Un espace de coordination entre les organismes privés et le SFIN sera \naménagé afin de préciser les modalités de la collaboration entre ces acteurs. \n \nIl en résultera un gain significatif d’efficacité et une simplicité accrue, pour les débiteurs \ncomme pour les créanciers. En effet, le Fonds, bien qu’autonome, n’était en fait alimenté \nexclusivement que par les montants octroyés par l’État. Il disposait, par ailleurs, d’une \nmarge de manœuvre réduite lorsque les dettes comprenaient également des dettes \npubliques. Rapatrier cette tâche à l’État, c’est simplifier le processus et le rendre plus \ntransparent.  \n\n\n\n \n\n44 \n\n \nLe processus de collaboration entre le SFIN et les organismes privés prévu se déploierait \nde la manière suivante :  \n\n \n \n \n\n Description \n\n1 Réception par le CSP ou CARITAS des demandes d’aide des débiteurs relatives \nau désendettement et/ou au rachat d’actes de défaut de biens. \n\n2 Préparation du dossier par le CSP ou CARITAS : \n\n Récolter des informations relatives aux créanciers privés (montants et \nétat des procédures). \n\n Rassembler les informations et justificatifs requis. \n\n Transmettre le dossier au SFIN en l’accompagnant cas échéant d’une \nrecommandation. \n\n3 Analyse préalable du dossier par le SFIN sur la base de l’article 5 de la directive \nactuellement en vigueur. \nSi le SFIN constate qu’une solution est possible, il indique à CSP ou CARITAS \nle résultat de son analyse et les mandatent avec leur accord pour négocier avec \nles créanciers privés, si nécessaire; le SFIN indique aussi sa position pour ce \nqui concerne l’éventuel abattement que l’État est prêt à consentir. \n\n4 Éventuelle négociations menées par le CSP ou CARITAS avec les créanciers \nprivés. \n\n5 Analyse finale du dossier par le SFIN en tenant compte du résultat de la \nnégociation menée à l’étape précédente. \n\n6 Mise en place de la convention de désendettement par le SFIN avec le débiteur \net en concertation avec le CSP ou CARITAS. \n\n7 Accompagnement éventuel par le CSP ou CARITAS. Le CSP ou CARITAS \npeuvent intervenir dans le but de conseiller et coacher les débiteurs en les aidant \ndans la gestion administrative de leurs affaires, dans l’esprit d’une «curatelle de \ngestion». \n\n Remarque générale: si au terme de l’étape 3 ou 6 les points de vue entre le \nSFIN et le CSP ou CARITAS divergent de manière importante, la collaboration \nsur le dossier concerné peut s’interrompre. \n\n \nCe processus n’est pas fondamentalement différent du processus déjà existant entre le \nFonds et les services créanciers de l’État. La nouveauté ne se situe pas au niveau de la \n\n\n\n \n\n45 \n\ntechnique comptable, dans la mesure où il s’agira toujours d’un prêt, mais du transfert des \nactivités du Fonds à l’État (simplification des flux de traitement). \n \n \nMesure 3 : Processus pour les bénéficiaires de l’aide sociale \n \nLa question se pose d’ouvrir davantage le processus de désendettement à l’attention des \nbénéficiaires de l’aide sociale : à ce propos, le programme national contre la pauvreté a \nrecensé cet axe de l’endettement des personnes à l’aide sociale comme un champ encore \nà développer. La Conférence suisse des institutions de l’action sociale (CSIAS), quant à \nelle, a décrit les effets préjudiciables de l’endettement lourd qui rend les bénéficiaires \ncaptifs de l’aide sociale. Enfin, une étude financée par le Fonds national suisse vise à \nélaborer des recommandations d’action pour la pratique des services sociaux. Le projet, \nmené par la Haute école de travail social de la Suisse du Nord-Ouest, s’étend de 2018 à \n2021. \n \n \nMesures imaginées pour la 2ème phase (dès 2025)  \n \nComme pour les deux autres axes, il s’agira ici d’examiner si des mesures \ncomplémentaires à ce volet technique devront être apportées durant la phase de \nconsolidation / pérennisation. Cette analyse fera elle aussi l’objet d’un programme \nd’intention quadriennal à destination de la plateforme stratégique.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ET IMPACTS  \n \n \n7.1. Aspects financiers \n \nEn matière de coûts de fonctionnement, il convient de faire une double distinction : par \nvolets et par étapes. Ne seront repris ci-dessous que les coûts prévisibles (et estimés) \npour l’étape d’introduction.  \n \nL’évaluation de l’étape de consolidation/pérennisation fera l’objet d’une analyse ultérieure \nqui sera inclue, dès la fin de la période d’introduction, dans le programme quadriennal du \nplan de lutte contre le surendettement.  \n \n \n7.1.1. Description des impacts par domaine    \n \n \nPlateforme cantonale de lutte contre le surendettement   \n\nComme évoqué au chapitre 6.1.2., il s’agira de pouvoir assurer le fonctionnement de la \nplateforme et lui permettre d’accomplir ses tâches. Si le canton souhaite mener une action \nefficace contre le phénomène de surendettement, il est indispensable que l’organe qui est \nchargé de la coordination du dispositif soit à même d’avoir une vision fine et complète de \nla situation, de son évolution et de l’impact des mesures mises en place.  \nCette analyse nécessitera probablement un appui scientifique externe ponctuel qui doit dès \nlors être prévu dans le budget du dispositif global.  \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n46 \n\nAxe n°1 :  Renforcement de la sensibilisation et la prévention  \n \nLe volet lié à la sensibilisation et la prévention est précisément celui qui nécessite le plus \ngrand développement comparativement à ce qui se fait actuellement. En effet, comme vu \nau chapitre 6.2, si des mesures en la matière existent déjà aujourd’hui, elles paraissent \ninsuffisantes pour avoir un effet systémique sur le phénomène du surendettement.  \n \nComme exposé précédemment, afin de gagner en efficacité, la gestion de ce volet sera \nconfiée à un partenaire externe qui aura pour mission de mettre en œuvre, développer et \ncoordonner les mesures.  \nLes coûts dont il faut tenir compte pour ce volet seront donc de deux ordres :  \n \n- Les coûts liés à la rémunération du mandat de coordination / gestion des mesures ; \n- Les coûts liés à la réalisation des mesures en elles-mêmes.  \n \nLe partenariat sera géré par le biais d’un contrat de prestations établi par le Conseil d’État \net dont la rémunération annuelle tiendra compte de ces deux aspects.  \n \nPar ailleurs, il incombera également au partenaire d’activer une recherche de fonds \nexternes qui permettra de développer le programme de mesures. \n \n \nAxe n°2 :  Détection via les demandes d’aide adressées à des organismes publics \n \nLa mise en place d’un processus transversal de détection précoce peut s’avérer simple \ndans sa philosophie mais cependant relativement complexe dans la pratique. Il s’agit, en \neffet, notamment, de pouvoir mener une analyse approfondie des processus existants en \nmatière de détection, d’étudier les bases légales afin de détecter les problématiques de \ntransmission d’information entre les différentes entités concernées, le cas échéant adapter \nle cadre légal, et enfin de créer, d’entente avec tous les partenaires, un processus commun.  \n \nAu vu des expériences menées dans des projets analogues, il est aujourd’hui difficilement \nimaginable de développer ce volet du dispositif sans doter le SASO d’un appui temporaire \nà la mise en place et au démarrage du processus. C’est pourquoi, le Conseil d’État estime \nnécessaire d’engager une personne chargée de mener ce projet pour une durée \ndéterminée. Comme évoqué au chapitre 6.3.2, le Grand Conseil a décidé d’amender le \nbudget 2020 afin de permettre l’avancement du recrutement de la personne chargée de ce \nprojet. Le Conseil d’État a donc pris acte de cette décision qui, dans les faits, permettra de \npréparer, dès le deuxième semestre 2020, la mise en place des processus qui devront être \ndéployés.    \n \nEnsuite, une fois la chaîne d’information mise en place, le déploiement de ce volet se fera \navant tout sur la base des ressources existantes tant au SASO, qui aura la charge de \ncoordonner le processus, que des autres services ou entités partenaires qui auront à \ncollaborer sur cet axe de détection. Il s’agira donc d’évaluer ultérieurement, mais au plus \ntard à la fin de la période d’introduction en 2024, si les ressources à disposition sont \nsuffisantes.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n47 \n\nAxe n°3 :  Adaptation du dispositif de conseil et soutien à l'assainissement de la \nsituation financière et au désendettement  \n \n\nCompte tenu des changements qui seront apportés au dispositif cantonal, il est prévu que \nl’État rediscute les contrats de prestations passés en 2010 avec les deux services privés \nactifs dans le désendettement.  \n \nLe mandat actuel porte sur les prestations suivantes : \n \n- Aide à la gestion du budget ; \n- Conduite de négociations avec les créanciers ; \n- Aide financière (y compris via la recherche de fonds propres) ; \n- Plan de désendettement ; \n- Constitution et suivi de dossiers en vue de présenter des demandes au Fonds cantonal \n\nde désendettement. \n \nLe contenu du mandat sera adapté pour correspondre au nouveau dispositif. \n \n \n7.1.2. Conséquences financières \n \nL’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le désendettement induit tout d’abord la dissolution \ndu fonds de désendettement et de prévention de l’endettement. Cette dissolution entrainera \npour l’État une reprise des actifs et passifs de la fondation de droit public. Sur la base du \nbilan du fonds au 31.12.2018 (non audité au moment de la rédaction de ce rapport), les \nimpacts dans les comptes de l’État seraient les suivants (montants arrondis) : \n CHF \n\n   Reprise des créances nettes 87’000 \n\n+ Reprise du Cash 1'298’000 \n\n./. amortissement du prêt 1'500’000 \n\n./. mise à zéro du compte courant 47’000 \n\nTotal (perte à comptabiliser au compte de résultats de l’État) 162’000 \n\nLa perte à comptabiliser sera compensée par la dissolution de la provision prévue. Cette \ndernière sera ajustée lors du bouclement des comptes 2019. \n \nEn outre, la mise en place du nouveau dispositif de lutte contre le surendettement générera \ndes coûts supplémentaires qui émargeront au compte de résultats. Le tableau ci-dessous \nprésente une estimation de l’impact financier induit par la phase d’introduction. Pour avoir \nune idée des charges supplémentaires, il s’agit de soustraire à ces montants l’ensemble \ndes actions déjà menées sur le front du désendettement.  \n \n  \n\n\n\n \n\n48 \n\nBudget du dispositif de lutte contre le surendettement (compte de résultats) \n\nPiliers / Montants en  \nFr. par an \n\n2020 2021 2022 2023 2024 \n\nPlateforme cantonale de \nlutte contre le \nsurendettement \n(organisation, mandats, \nexpertises…) \n\n- 30’000 30’000 30’000 30’000 \n\nPrévention et \nsensibilisation (Mandat \nglobal comprenant la gestion \net le financement des \nmesures)  \n\n109’000 192’000 192’000 192’000 192’000 \n\nDétection précoce : \n(Chargé-e de projet mise en \nplace détection ) \n\n50’000 100’000 - - - \n\nConseil et soutien à \nl'assainissement de la \nsituation financière et au \ndésendettement  (mandat \nexterne conseil et soutien à \nl’assainissement)  \n\n360’000 360’000 360’000 360’00019 360’00019 \n\nTotal  519’000 682’000 582’000 582’000 582’000 \n\nDispositif actuel  519’000 519’000 519’000 519’000 519’000 \n\nSurcoût du nouveau \ndispositif \n\n0 163’000 63’000 63’000 63’000 \n\n \nCes montants s’entendent à leur valeur brute, sans tenir compte d’éventuelles \nparticipations de partenaires (par exemple facture sociale).  \n \nDe manière plus générale, ces coûts supplémentaires sont à mettre en regard avec les \nretombées positives qui découleront de la mise en œuvre du nouveau dispositif. À travers \nses axes préventifs et de détection notamment, ce dernier vise en effet à réduire le nombre \nde cas d’endettement excessif nécessitant une intervention lourde dans le cadre d’un plan \nde désendettement. En définitive, une fois le dispositif en place, le volume de créances non \nhonorées est appelé à diminuer, résultant en une économie financière, non chiffrable à ce \nstade, pour les créanciers, principalement l’État.  \n \nFinalement, la reprise des activités de l’actuel fonds de désendettement par l’OREE \nimplique de débloquer des moyens destinés à permettre l’octroi de prêts. Il est par \nconséquent proposé, par le biais du présent rapport et du décret qui l’accompagne, \nd’autoriser l’ouverture d’un nouveau crédit d’engagement dont les dépenses émargeront \nau compte des investissements de l’État. D’un montant brut de 840'000 francs ce crédit \ncadre permettra aux débiteurs de se voir octroyer, sur la base d’une convention de \ndésendettement, un prêt destiné aux remboursements de leurs créances privées.  \n\n                                                \n19 Pour les années 2023 et 2024, le montant de la subvention fera l’objet d’une réévaluation sur la \nbase d’un bilan établi par les partenaires à l’horizon 2022 dans le cadre des contrats de prestations \n\n\n\n \n\n49 \n\nLes dépenses et recettes relatives à ce crédit d’engagement sont résumées au sein du \ntableau ci-dessous : \n \n\nIncidences financières \nliées au crédit \nd'engagement  (CHF) \n\nTotal 2021 2022 2023 2024 SS \n\n          \n\nCompte des investissements             \n\n          \n\nDépenses 840'000 210'000 210'000 210'000 210'000 0 \n\nRecettes (-) -840'000 * * * * * \n\n          \n\nTotal dépenses nettes 0 210'000 210'000 210'000 210'000 0 \n\n* Les recettes dépendront du rythme de remboursement prévu dans les conventions de \ndésendettement. À noter que la durée maximale d'un plan de désendettement est fixée à 3 ans. \n\n \n \n7.2. Ressources humaines \n \nComme évoqué ci-dessus, une grande partie du programme de lutte contre le \nsurendettement se déploiera sur la base des effectifs existants dans les services ou par le \nbiais de mandats de prestations ou d’expertise.  \n \nCependant, afin de concrétiser le deuxième pilier du dispositif, à savoir celui de la détection \nprécoce, il sera nécessaire d’engager une ressource affectée à ce projet à titre temporaire.  \n \nL’engagement de ce ou cette chargé-e de projet devrait prendre la forme d’un contrat de \ndurée maximale de deux ans (voir également chap. 7.1.1.).  \n \n \n \n8.  RÉFORME DE L'ÉTAT ET REDRESSEMENT DES FINANCES \n \n \nLa mise en place d’un dispositif de lutte contre le surendettement s’inscrit pleinement dans \nles objectifs affichés par le Conseil d’État dans ses programmes de législature 2014-2017 \net 2018-2021. Il vise ainsi à mieux prévenir les situations qui pourraient durablement \nconduire les ménages neuchâtelois dans une situation précaire, et soutenir plus \nefficacement celles et ceux qui qui sont d’ores et déjà confrontés à une situation financière \ndélicate.  \n \nCe projet est porté en complète transversalité par deux départements, et implique des \nservices de pratiquement tous les autres départements. Il s’inscrit ainsi dans la vision d’une \nadministration décloisonnée pour laquelle s’est engagé le Conseil d’État.  \n \nEnfin, si le projet en lui-même nécessitera un investissement, tant le déploiement du volet \nde prévention et de sensibilisation que l’amélioration du dispositif d’intervention devraient \négalement permettre d’avoir une action plus efficace qui, à terme, aura une incidence \npositive tant sur le contentieux de l’État que sur les différentes prestations sous condition \nde ressources.   \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n50 \n\n9.  COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLa nouvelle loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (ci-après LLPS) a pour \nobjectif de permettre de développer une politique en la matière volontariste et coordonnée.  \nAu vu de l’implication de plusieurs secteurs et départements, et au vu de la nécessité de \nconduire des stratégies qui se pensent à moyen et long terme, il paraît important d’ancrer \nles principes fondamentaux du programme de lutte contre le surendettement dans une \nnouvelle base légale. \n \nLe présent chapitre reprend l’explication de cette législation article par article.  \n \n \nChapitre premier : buts et principes \n \nArt. 1 à 3 (Buts, définitions et axes) :  \n \nCes articles ont pour but de définir les fondements de la lutte contre le surendettement ainsi \nque le périmètre d’action.  \n \nL’article 2 précise ainsi la terminologie utilisée faisant la distinction entre deux types de \nsoutien :  \n \n- Assainissement : soutien externe par l’apport de compétences gestionnaires, juridiques \n\nou sociales à la personne endettée. L’objectif est de lui permettre, par le biais \nd’analyses et conseils, de vivre avec les contraintes liées à son budget.  \n\n \n- Désendettement : intervention par l’établissement d’un plan de désendettement portant \n\nsur l’ensemble des dettes de la personne avec un objectif de désendettement total.  \n \nCes deux situations peuvent être soit alternatives, soit cumulatives.  \n \nL’article 3, quant à lui, reprend les trois axes sur lesquels est construite la stratégie de lutte \ncontre le surendettement. \n \n \nChapitre 2 : organisation \n \nArt. 4 et 5 (Conseil d’État et départements) :  \n \nCes articles reprennent l’organisation formelle de la lutte contre le surendettement qui \ns’articule sur deux secteurs, respectivement deux départements distincts : le domaine \nsocial pour les aspects de prévention et détection précoce ; les finances pour les aspects \nd’assainissement et de désendettement.  \n \nLes objectifs sectoriels de la lutte contre le surendettement sont regroupés dans des plans \nquadriennaux (voir chapitre 6 du rapport).  \n \nArt. 6 à 8 (Plateforme de lutte contre le surendettement) :  \n \nCes dispositions instaurent un nouvel organe consultatif désigné par le Conseil d’État qui \nentend s’appuyer sur des spécialistes en la matière pour construire sa politique de lutte \ncontre le surendettement.  \nParmi ses attributions, la plateforme de lutte contre le surendettement a notamment la \ntâche de fournir des propositions pour le plan quadriennal du Conseil d’État ainsi que \nd’apporter un point de vue critique et constructif sur la situation cantonale et les actions \nmenées en la matière.  \n\n\n\n \n\n51 \n\nChapitre 3 : prévention et sensibilisation \n \nArt. 9 (Principes et objectifs) \n \nL’objectif de l’État en matière de prévention et de sensibilisation est que son action puisse \ns’appuyer sur une politique globale et cohérente. Actuellement, plusieurs démarches sont \nmenées par différents acteurs publics et privés sans qu’il n’existe de coordination à ce sujet. \nIl ne s’agit pas ici de prendre en charge l’ensemble de ces actions, ni que l’État se substitue \naux acteurs déjà engagés sur la question, mais plutôt d’assurer une vision globale, \ncohérente et efficiente sur cet axe.  \n \n \nChapitre 4 : détection précoce \n \nArt. 10 à 12 (Principes, objectifs, tâches et information):  \n \nCe chapitre pose la base d’un nouvel axe dans l’intervention menée en direct par l’État. Il \ns’agit ici de pouvoir détecter le plus tôt possible, de manière concrète et ciblée, les \npersonnes qui sont particulièrement susceptibles d’être confrontées aux affres du \nsurendettement. \nComme évoqué au chapitre 6.3 du présent rapport, si les premières mesures à mettre en \nœuvre dans ce domaine concernent la coordination et le partage d’informations au sein \ndes entités étatiques et paraétatiques, la volonté est bien, dans un deuxième temps, \nd’étendre le champ d’action auprès du secteur privé.  \n \nUne fois le cas détecté, la personne en situation d’endettement problématique pourra être \norientée vers une offre de conseil et potentiellement bénéficier du soutien faisant l’objet du \nchapitre 5 de la LLPS.  \n \nÀ noter que par « organisme d’entraide » il est entendu les services sociaux privés \nspécialisés dans le domaine de l’endettement.  \n \n \nChapitre 5 : désendettement et assainissement de la situation financière :  \n \nArt. 13 (Principe) \n \nCette disposition, tout en donnant pour tâche à l'État de mettre en place un dispositif de \nconseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement, \nn'impose pas qu'il fournisse lui-même les prestations nécessaires à atteindre les objectifs \nde ce chapitre. Elle exige en revanche de lui qu'il veille à ce que les prestations prévues \npar ce chapitre soient disponibles. Comme cela ressort des autres dispositions de ce \nchapitre, le rôle de l'État consiste à coordonner et à encourager financièrement ce dispositif. \n \nArt. 14 (Intervention directe de l'État) \n \nCette disposition autorise l'État à donner "un coup de pouce" à la personne surendettée, \nen lui prêtant le montant nécessaire pour désintéresser ses créanciers privés et les \ncréanciers publics non assimilés à l’État. Ce prêt constitue une aide financière individuelle \nau sens de l'article 3, alinéa 2 LSub. Il n'est ici pas dérogé à la règle posée par la loi sur les \nsubventions: il n'existe pas de droit à l'octroi de ce prêt. L'article 14 permet seulement à \nl'État de l'accorder à des conditions strictes qui seront précisées dans des directives du \nDépartement ou le règlement d'exécution de la loi.  \n \nL'État étant lui-même souvent créancier de la personne concernée, l'article 14 prévoit \négalement la faculté d'accorder des remises de dette partielles dans le but de permettre un \ncomplet désendettement. La possibilité pour l'État de renoncer à tout ou partie de ses \n\n\n\n \n\n52 \n\ncréances n'est certes pas nouvelle. L'innovation de la présente loi réside dans le fait que la \npersonne concernée n'aura plus besoin de s'adresser à chaque entité de l'État concernée \npour obtenir ces remises, mais pourra le faire au service désigné par le département, qui \nstatuera au nom de toutes les entités (à l'exception du service des contributions). \n \nLa mise en œuvre d'un plan de désendettement représente pour la personne concernée \ndes contraintes élevées durant plusieurs années: elle devra ainsi et notamment \nrembourser, par acomptes mensuels réguliers, le prêt que lui a accordé l'État sur une \npériode n'excédant en principe pas trois ans. L'exigence d'une convention permet ainsi à \nl'État de s'assurer que la personne est disposée à se soumettre à ces contraintes, condition \nnécessaire- mais pas suffisante- de l'octroi d'un prêt. \n \nConformément à la loi sur les subventions, l'octroi d'une subvention doit faire l'objet d'une \ndécision de la part de l'autorité qui la délivre. La convention passée avec la personne \nconcernée en fait partie intégrante, dans la mesure où elle définit les conditions d'octroi du \nprêt, en particulier quant à son utilisation et son remboursement. Cette décision, une fois \nentrée en force, vaudra titre de mainlevée définitive, ce qui permettra un recouvrement plus \nefficace des montants à rembourser par la personne concernée. \n \nEn toute hypothèse, l'article 14 autorise l'État à accorder un prêt ou une remise de dettes, \nmais ne l'y contraint jamais: la loi ne donne à la personne concernée aucune prétention, \nmême lorsque certaines conditions sont réalisées.  \n \nArt. 15 (Collaboration) \n \nComme souligné dans le commentaire de l'article 14, la loi n'exige pas de l'État qu'il \nfournisse lui-même aux personnes concernées les prestations de conseil et de soutien \nnécessaires pour atteindre les objectifs du 3ème axe du dispositif. Il peut en revanche \nencourager financièrement les institutions qui fournissent de telles prestations, par le biais \nd'aides financières au sens de l'article 3, alinéa 1 LSub. L'article 14 fournit ainsi à l'État la \nbase légale nécessaire pour mettre en place un partenariat avec les institutions privées \nactives dans le conseil et le soutien aux personnes en situation d'endettement \nproblématique. \n \nArt. 16 (Conseil d'État) \n \nCette disposition est à première vue redondante avec l'article 20. Elle va toutefois plus loin \nque ce dernier, en exigeant du Conseil d'État qu'il apporte des précisions sur des aspects \nprécis du dispositif, et non seulement sur les points qu'il juge nécessaires à son exécution. \nAinsi et notamment, il est prévu de préciser que toute demande de prêt ou de remise de \ndette adressée à l'État doit l'être par l'intermédiaire des partenaires, dont il est notamment \nattendu qu'ils effectuent l'analyse complète et détaillée de la situation financière de la \npersonne concernée et des possibilités de désendettement. \n \n \nArt. 17 (Évaluation et amélioration du dispositif) \n \nLe présent chapitre est rédigé en termes généraux. Il doit en effet permettre au Conseil \nd'État d'adapter le dispositif afin de le rendre plus efficient au besoin, sur la base du bilan \neffectué par le département et les propositions d'amélioration de ce dernier. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n53 \n\nChapitre 6 : dispositions transitoires \n \nArt. 18 (Actifs et passifs de la fondation) :  \n \nCette disposition, règle la question du sort des actifs et passifs de la fondation de droit \npublic "Fonds de désendettement et de prévention à l'endettement" ensuite de sa \ndissolution par l'abrogation, prévue à l'article 21, de la loi qui l'institue (loi sur l'aide au \ndésendettement et à la prévention de l'endettement, du 29 septembre 1998). \n \n \nArt. 19 : (Plan de mesures) \n \nLa plateforme doit pouvoir bénéficier d’un temps raisonnable pour se constituer, analyser \nla situation et travailler sur des propositions qui seront soumises au Conseil d’État dans le \nbut d’élaborer son premier plan quadriennal. Cependant, afin d’assurer une mise en place \nrapide du dispositif dès 2021, il est d’ores et déjà nécessaire que le Conseil d’État définisse \nun premier plan d’action.  \n \n \nDispositions finales \n \nArt. 21 (Abrogation du droit en vigueur) \nLa loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement, du 29 septembre \n1998 institue la fondation de droit public qui, actuellement, accorde des prêts destinés à \npermettre le désendettement complet de personnes surendettées. Dès lors que la présente \nloi permet à l'État lui-même d'accorder de tels prêts, dite fondation n'a plus de raison d'être. \nLa loi qui l'institue doit donc être abrogée, entrainant par là-même sa dissolution. \n \n \n \n10.  CONSULTATION \n \nLe présent projet a fait l’objet d’une large consultation menée entre le 1er juillet et le 12 \nseptembre 2019. Dans ce cadre, le Conseil d’État a invité l’entier des partis politiques, des \ncommunes et des partenaires du domaine du surendettement à lui faire part de leurs \nobservations. \n \nGlobalement, il peut être relevé que l’entier des entités ayant répondu ont accueilli très \nfavorablement la volonté du Conseil d’État de renforcer la lutte contre le surendettement et \npartageaient la nécessité d’intensifier les efforts en matière de sensibilisation et de \ndétection précoce.  \n \nPar ailleurs, dans une grande majorité des retours, il est évoqué la pertinence de mettre en \nplace une plateforme intégrant à la fois l’État et les partenaires de la lutte contre le \nsurendettement. La volonté d’avancer dans une logique de plans quadriennaux flexibles \nest également bien accueillie.  \n \nEn ce qui concerne l’axe lié à l’assainissement et le désendettement, quelques réponses \ndes entités consultées ont laissé apparaître que si, sur son principe, le système proposé \nserait plus efficace que celui existant, certains points d’attention devaient être étudiés afin \nd’assurer la cohérence du processus et le respect des intérêts tant des débiteurs que des \ncréanciers.  \nAfin de tenir compte de ce qui précède, et au vu de la pertinence des remarques \nsusmentionnées, le Conseil d’État a estimé nécessaire d’apporter certaines modifications \ndans le corps du rapport ainsi que dans la loi (voir chapitre 6.4 et chapitre 9). La volonté \nest ici de pouvoir clairement identifier les rôles et les marges de manœuvre tant du SFIN \nque des partenaires impliqués dans le processus d’assainissement.    \n\n\n\n \n\n54 \n\n11.  CLASSEMENT DE PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES  \n \nEn date du 20 février 2019, votre autorité acceptait, sans débat, le postulat du groupe \nsocialiste 18.202 « Assurance-maladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière \nsur ce diabolique ménage à trois » dont la teneur est la suivante :  \n \n18.202 \n20 février 2019 \nPostulat du groupe socialiste \n« Assurance-maladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière sur ce \ndiabolique ménage à trois » \n \nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une étude susceptible de \nrenseigner le Grand Conseil sur la nature des liens existants entre l’évolution des primes \nd’assurance-maladie, le montant des subsides versés et l’endettement des personnes et \ndes ménages dans notre canton et sur les possibilités de mesures alternatives possibles. \nCette étude, qui pourrait par exemple être confiée à un organisme externe type Haute \nécole, pourrait pleinement s’inscrire en marge des travaux que le Conseil d’État mène \nactuellement dans le cadre de la redéfinition du dispositif des prestations sociales du \ncanton (rapport 18.034) et/ou dans celui du rapport en cours concernant la lutte contre \nl’endettement. \n \nDéveloppement :  \n \nAnnée après année, le rituel de mauvais goût relatif à l’annonce des hausses de primes \nd’assurance-maladie vient plomber le moral et le portemonnaie des Neuchâteloises et \nNeuchâtelois. Année après année, dans la foulée, l’État annonce qu’il ne peut pas aligner \nsa politique des subsides à la courbe de la hausse effective des primes, la faute à une \nsituation financière cantonale difficile. Année après année enfin l’examen des comptes et \ndu budget de l’État montre une augmentation du volume des poursuites engagées dans le \ncanton, nous citons : Le constat fait l’année dernière relative à la « spirale de l’endettement \n» reste d’actualité. (Citation p. 88, tome 2, budget de l’État 2019.) \nComme le mentionnait une émission de Temps présent en mars 2017 déjà, l’assurance-\nmaladie est devenue la 2e cause d’endettement après les impôts. L’endettement est une \nvéritable problématique individuelle et collective. Individuelle parce qu’on sait notamment \nque l’endettement peut avoir des conséquences sur la santé. Comme le souligne un article \nde la revue Reiso (https://www.reiso.org/articles/themes/precarite/428-sante-et-sur-\nendettement-quels-liens): « Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses études relèvent \nune forte corrélation entre une bonne santé financière et une bonne santé physique et \nmentale. » Mais au-delà de ces conséquences individuelles qui doivent bien entendu être \nprises en considération, c’est aussi l’impact sur la collectivité qui doit être analysé et tout \nparticulièrement en regard de la question spécifique des primes d’assurance-maladie. Au \nfinal, n’oublions pas que les primes impayées qui aboutissent à des actes de défaut de \nbiens doivent être payées par le canton… d’où l’histoire du serpent qui se mord la queue… \nLe groupe socialiste, qui s’engage par ailleurs de façon active sur les différents chantiers \nnationaux et cantonaux dans ce domaine, ne peut se satisfaire du constat disant que le \nproblème mérite toute attention mais que la solution se trouve ailleurs. C’est pourquoi il \ndemande expressément au Conseil d’État d’engager cette étude, dont la portée sur les \nannées à prendre en considération doit être définie notamment avec l’office des poursuites \nen fonction des données disponibles. \n \nSignataires : F. Nater, F. Gagnaux, D.Andermatt-Gindrat, B. Hurni, M. Docourt Ducommun, \nH. Assumani \n\n \nLe Conseil d’État est particulièrement attentif à la problématique soulevée par les auteurs \ndu postulat. C’est également pour faire face à ces constats et réduire les effets de seuil qui \ntendaient à aggraver la situation, que le gouvernement a décidé de mener la réforme des \n\n\n\n \n\n55 \n\nsubsides à l’assurance-maladie présentée dans le rapport 18.034 « Redéfinition des \nprestations sociales » et entrée en vigueur en janvier 2019. Pour rappel, cette réforme a \nnotamment augmenté le subside de la classification 1 pour l’amener au montant de la \nPARC, à savoir le niveau de subsides versés aux bénéficiaires de l’aide sociale.  \n \nCependant, le Conseil d’État admet que la question complexe des liens entre l’évolution \ndes primes, les subsides versés et le survêtement mérite d’être analysée de manière plus \napprofondie. Cette étude doit permettre d’avoir une vision claire de la situation et des effets \nen cascade que l’augmentation des primes peut avoir sur le niveau de solvabilité d’un \nménage, ainsi que des mesures qui peuvent être entreprises pour permettre d’agir à ce \nniveau.  \n \nUn mandat d’étude a été confié par le service de l’action sociale au Département des \nsciences sociales de l’Université de Fribourg. L’équipe de recherche concernée a en effet \ninvestigué par le passé la thématique de l’endettement et elle conduit des travaux financés \npar le Fonds national suisse (FNS) portant sur les liens entre maladie et surendettement. \nL’étude menée à la demande du canton de Neuchâtel en 2020 comprend une approche \nquantitative (analyse secondaire de données statistiques), ainsi qu’une partie qualitative \n(entretiens approfondis). \n \nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État propose le classement du postulat \n18.202. \n \n \n \n12.  VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nLe projet de loi et le décret présentés n’entrainant pas de dépense ou d’économie \nsupérieure à 700'000 francs par année, ni n’entrainant de dépense, économie ou recette \nunique supérieure à 7 millions de francs, leur adoption requiert la majorité simple des voix.  \n \n \n \n13.  SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM \n \n \nConformément à l’art. 42 alinéa 3 lit. a de la Constitution neuchâteloise, la présente loi est \nsoumise au référendum facultatif.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n56 \n\n14.  CONCLUSION \n\nL’évolution des situations de surendettement dans notre société a un impact \nparticulièrement néfaste tant sur les personnes qui se retrouvent dans la précarité \nfinancière que sur les collectivités.  \n \nAprès avoir tiré le bilan des activités du fonds de désendettement et analysé les plus-values \nmais aussi les inconvénients du système actuel, et après avoir constaté la nécessité de \ndévelopper des actions de prévention dans le domaine, le Conseil d’État est convaincu que \nla mise en place d’un nouveau dispositif de lutte contre le surendettement est nécessaire.  \n \nLe présent projet vise ainsi à prévenir des situations qui peuvent potentiellement devenir \ndramatiques, et apporter un meilleur soutien aux ménages en difficulté. Au final, c’est \nl’ensemble de la collectivité qui tirera les bénéfices de l’exercice.  \n \nPour toutes les raisons développées ci-avant, le Conseil d’État invite le Grand Conseil à le \nsoutenir dans cette démarche en prenant en considération le présent rapport et adoptant \nle projet de loi ci-après.   \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX         S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n57 \n\n \n\n \n\nLoi \nsur la lutte et la prévention contre le surendettement \n(LLPS) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nButs et principes \n\nArticle premier   La présente loi a pour but de prévenir le surendettement des \nménages neuchâtelois et de proposer un soutien aux personnes en situation \nd'endettement problématique. \n\n \nArt. 2   Au sens de la présente loi, on entend par : \n\na) assainissement de la situation financière : recherche d'un équilibre financier \ndurable ; \n\nb) désendettement : règlement durable de l'ensemble des dettes échues ; \n\nc) surendettement : situation d’une personne qui, en raison d’un manque de \nressources ou de compétences, éprouve des difficultés à respecter ses \nengagements financiers. \n\n \nArt. 3   1Le dispositif de lutte contre le surendettement s'articule autour de trois \naxes principaux : \n\na) prévention et sensibilisation ; \n\nb) détection précoce ; \n\nc) conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au \ndésendettement. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nOrganisation \n\nArt. 4   1Le Conseil d’État définit et met en œuvre la politique de lutte contre le \nsurendettement. \n\n2A cette fin, il adopte un plan quadriennal global. \n\n3Il exerce la haute surveillance sur le bon déroulement des activités développées \ndans ce cadre. \n\n \nArt. 5   1Le département en charge de l'action sociale : \n\na) veille à la coordination du dispositif ; \n\nb) veille à la mise en œuvre de la prévention, de la sensibilisation et de la \ndétection précoce. \n\nBut \n\nDéfinitions \n\nAxes stratégiques \n\nConseil d’État \n\nDépartements \n\n\n\n \n\n58 \n\n2Le département en charge des finances met en œuvre le soutien de l’État à \nl'assainissement et au désendettement au sens du chapitre 5 de la présente loi. \n\n \nArt. 6   1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement (ci-après « la plateforme »), composée d'un maximum de 13 \nmembres, désignés par le Conseil d’État et représentant les milieux intéressés \nissus à la fois des collectivités publiques et du domaine privé. \n\n2Le ou la chef-fe de département en charge de l'action sociale préside la \nplateforme. \n\n3Le département en charge des finances y est représenté par sa ou son chef-fe, \nou sa ou son secrétaire général-e. \n\n \nArt. 7   1Le Conseil d’État, sur proposition de la plateforme, fixe les modalités de \nson organisation. \n\n2Le secrétariat de la plateforme est assumé par le service en charge de l'action \nsociale. \n\n3La plateforme se réunit autant de fois que les circonstances le commandent mais \nau minimum une fois par semestre.  \n\n \nArt. 8   La plateforme : \n\na) observe l’évolution du surendettement de la population neuchâteloise ; \n\nb) analyse l’efficacité des mesures prévues par la présente loi ; \n\nc) veille à la cohérence de la mise en œuvre des stratégies et mesures prévues \npar la présente loi ; \n\nd) propose au Conseil d'État un projet de plan quadriennal global des mesures \nde lutte contre le surendettement, accompagné d’un bilan global portant sur la \npériode quadriennale précédente ; \n\ne) agit comme organe consultatif du Conseil d’État pour toutes les questions liées \naux problématiques de l’endettement et du surendettement. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nPrévention et sensibilisation  \n\nArt. 9   1Le Conseil d’État met en place les mesures de prévention et de \nsensibilisation prévues par le plan quadriennal, afin d'informer la population sur:  \n\na) les risques de l’endettement et les conséquences du surendettement ; \nb) les moyens de les éviter ou d'y faire face. \n\n2En particulier, il : \n\na) recense toutes les actions de prévention et de sensibilisation en matière \nd’endettement, qui sont menées dans le canton par des entités publiques, \nparapubliques ou privées ; \n\nb) développe toute mesure générale ou individuelle qui lui semble nécessaire \npour accomplir l’objectif de prévention et de sensibilisation de la population \naux risques de l’endettement et conséquences du surendettement ; \n\nc) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel \nd’activité à l’attention de la plateforme ; \n\nd) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la \nplateforme. \n\nPlateforme de lutte \ncontre le \nsurendettement \nI. Composition \n\nII. Organisation \n\nIII. Compétences \n\nPrincipes et \nobjectifs \n\n\n\n \n\n59 \n\n3Il peut déléguer tout ou partie de cette tâche à un tiers par le biais d’un contrat \nde prestations. La contre-prestation de l'État est une indemnité au sens de l'article \n3, alinéa 1, lettre a de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nDétection précoce \n\nArt. 10   La détection précoce a pour objectif de permettre d’identifier le plus tôt \npossible les personnes particulièrement exposées à un risque de \nsurendettement. \n\n \nArt. 11   1Le Conseil d’État développe un système de détection des situations \nprésentant un risque de surendettement en s’appuyant sur une collaboration \ntransversale avec les partenaires publics, parapublics et privés concernés. \n\n2En particulier, il :  \n\na) recense tous les outils de détection précoce mis en place en cas \nd’endettement lourd par des entités publiques, parapubliques ou privées ; \n\nb) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel \nd’activité à l’attention de la plateforme ; \n\nc) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la \nplateforme ; \n\nd) coordonne la mise en place de processus d’échange d’informations entre les \ndifférents partenaires impliqués en matière de détection précoce. \n\n3Il peut déléguer ces tâches à un tiers sur la base d'un contrat de prestations. La \ncontre-prestation de l'État est une indemnité au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre \na, LSub. \n\n \nArt. 12   1Toute personne ayant connaissance, dans le cadre de son activité \nprofessionnelle, d'une situation d'endettement problématique ou présentant un tel \nrisque informe les personnes concernées des possibilités de soutiens qui s'offrent \nà elles en vertu de la présente loi. \n\n2Les personnes concernées sont invitées à s'adresser en priorité aux organismes \nd'entraide œuvrant dans le domaine de la gestion des dettes et du \ndésendettement. \n\n3Toute donnée personnelle tombant dans le champ d'application de la législation \nsur la protection des données ne peut être transmise à des tiers qu'avec l'accord \nde la personne concernée. \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nDésendettement et assainissement de la situation financière \n\nArt. 13   Le Conseil d’État met en place un dispositif visant à fournir conseil et \nsoutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement des \npersonnes physiques domiciliées dans le canton de Neuchâtel. \n\n \nArt. 14   1Le département en charge des finances peut, sur la base de son \nanalyse de la situation financière de la personne concernée, afin de permettre \nson désendettement : \n\na) octroyer une aide financière individuelle sous forme de prêt au sens de l'article \n3, alinéa 2 LSub ; \n\nPrincipes et \nobjectifs \n\nTâches \n\nInformation \n\nPrincipes \n\nIntervention \ndirecte de l'État \n\n\n\n \n\n60 \n\nb) accorder des remises sur les créances de l’État. \n\n2Il passe avec la personne concernée une convention portant sur les droits et \nobligations de celles-ci.  \n\n3Le prêt au sens de l'aliéna 1, lettre a et les conditions de son remboursement, \nainsi que les conditions de remise au sens de l'alinéa 1 lettre b, font l'objet d'une \ndécision dont la convention mentionnée à l'alinéa 2 fait partie intégrante.  \n\n \nArt. 15   1L'État peut passer avec des services spécialisés des contrats de \nprestation ayant pour objet : \n\na) conseil général : information, conseil, aide à la gestion ; \n\nb) établissement et analyse de la situation financière ; \n\nc) négociation avec les créanciers privés ; \n\nd) accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan de \ndésendettement.  \n\n2La contre-prestation financière versée en vertu des contrats de prestations \nmentionnés à l'alinéa premier est une aide financière au sens de l'article 3, alinéa \n1, lettre b LSub. \n\n \nArt. 16   Le Conseil d'État définit les modalités et conditions de l'aide individuelle \nque peut apporter l'État en vertu de l’article 14, les tâches incombant aux tiers sur \nla base de contrats de prestations passés sur la base de l’article 15 et la \nprocédure applicable. \n\n \nArt. 17   Le Département en charge des finances : \n\na) évalue l’efficacité du processus mis en place et établit un bilan annuel d’activité \nà l’attention de la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement ; \n\nb) propose, sous forme de plan quadriennal sectoriel, des modifications du \nprocessus développé aux articles 13 à 15, voire des mesures \ncomplémentaires à soumettre à la plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement. \n\n \n\nCHAPITRE 6 \n\nDispositions transitoires \n\nArt. 18   L'État reprend l'intégralité des actifs et passifs de la fondation "Fonds \nd'aide au désendettement et de prévention de l'endettement", ensuite de la \ndissolution de cette dernière. \n\n \nArt. 19   1Le Conseil d'État définit un plan de mesures qu'il mettra en œuvre dans \nl'attente du premier plan quadriennal. \n\n2Le premier plan quadriennal est adopté au plus tard trois ans après le 1er janvier \nqui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n \n\nCHAPITRE 7 \n\nDispositions finales \n\nArt. 20   Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la \nprésente loi. \n\nCollaboration avec \nles services \nspécialisés \n\nConseil d'État \n\nEvaluation et \namélioration du \ndispositif \n\nActifs et passifs de \nla fondation  \n\nPlan de mesures \n\nDispositions \nd’exécution \n\n\n\n \n\n61 \n\n \nArt. 21   La loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement, \ndu 29 septembre 1998, est abrogée. \n\n \nArt. 22   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et fixe la date d’entrée \nen vigueur. \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\nAbrogation du droit \nen vigueur \n\nRéférendum, \npromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n\n \n\n62 \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d’engagement quadriennal de \n840’000 francs pour l’octroi de prêts dans le cadre du \ndispositif de lutte contre le surendettement \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du date \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   Un crédit d'engagement quadriennal de 840’000 francs est \naccordé au Conseil d'État sous la forme d’un crédit-cadre pour l’octroi de prêts \nen lien avec le dispositif de lutte contre le surendettement. \n\n \nArt. 2   La compétence pour l’octroi des prêts est réglée par la LLPS. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie \nde l'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les dépenses seront portées au compte des investissements. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n3Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n. \n\n \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n63 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ .......................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION .......................................................................................................... 2 \n\n1.1 Le surendettement : historique neuchâtelois ....................................................................2 \n\n1.2 Constats et objectifs du rapport ..........................................................................................3 \n\n2. LA PROBLÉMATIQUE DU SURENDETTEMENT........................................................ 4 \n\n2.1 Définition et causes ................................................................................................. 4 \n\n2.2 Tentative de quantification du phénomène en Suisse ............................................. 5 \n\n2.3 Situation neuchâteloise ........................................................................................... 6 \n2.3.1 Sous l’angle des poursuites .........................................................................................6 \n2.3.2 Sous l’angle de l’aide privée au désendettement ........................................................7 \n\n2.4 Les conséquences du surendettement .................................................................. 10 \n2.4.1 Conséquences personnelles ..................................................................................... 10 \n2.4.2 Conséquences pour la collectivité ............................................................................. 12 \n2.4.3 Conséquences pour l’économie ................................................................................ 12 \n\n3. THÉMATIQUES SOULEVÉES AU NIVEAU FÉDÉRAL ............................................. 12 \n\n3.1 Échapper durablement à la spirale de l’endettement ............................................. 12 \n\n3.2 Impôts à la source, ou déduction directe facultative du salaire .............................. 13 \n3.3 Régulations concernant les crédits à la consommation ......................................... 14 \n\n3.4 Débiteurs des primes d’assurance-maladie impayées avant leur majorité ............. 15 \n\n3.5 La non-prise en compte de l’impôt dans le minimum vital...................................... 15 \n\n4. DISPOSITIF CANTONAL ACTUEL ........................................................................... 16 \n\n4.1 Actions de prévention ............................................................................................ 16 \n\n4.2 Accompagnement et conseil ................................................................................. 17 \n\n4.3 Le Fonds de désendettement et de prévention à l'endettement ............................ 17 \n4.3.1 Historique .................................................................................................................. 18 \n4.3.2 Principe, organes et critère d'octroi ........................................................................... 18 \n4.3.3 Le Fonds en chiffres: plus de 115 prêts accordés .................................................... 20 \n4.3.4. Limites actuelles du Fonds ....................................................................................... 20 \n4.3.5 Première conclusion en termes d’efficience ............................................................. 21 \n4.3.6 Limites liées aux difficultés de financement du Fonds .............................................. 22 \n\n4.4. Dispositif de l’office du recouvrement de l’État en matière de désendettement .... 23 \n4.4.1 Historique et contexte................................................................................................ 23 \n4.4.2 Résultats actuels du SFIN ......................................................................................... 24 \n4.4.3 Prestation de désendettement .................................................................................. 24 \n\n4.5 Autres actions privées ........................................................................................... 25 \n\n4.6. Les constats sur la situation actuelle ouvrent la porte à une nécessaire évolution 27 \n\n5. LES ACTIONS D’AUTRES CANTONS CONTRE LE SURENDETTEMENT .............. 28 \n\n    5.1 Le canton de Vaud ................................................................................................ 28 \n\n5.2 Le canton de Genève ............................................................................................ 28 \n\n5.3 Le canton de Fribourg ........................................................................................... 29 \n\n5.4 Le canton du Tessin .............................................................................................. 29 \n\n5.5 Le canton du Jura ................................................................................................. 29 \n\n5.6 Les cantons d’Argovie et de Soleure ..................................................................... 30 \n\n5.7 Le canton de Berne ............................................................................................... 30 \n\n5.8 Le canton de Bâle-Ville ......................................................................................... 31 \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n64 \n\n6. FUTUR DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT ........................ 31 \n\n6.1 Plateforme cantonale chargée de l’observation et coordination stratégique du       \n      plan d’action de lutte contre le surendettement .................................................... 33 \n\n6.1.1 Principes et objectifs ................................................................................................. 33 \n6.1.2 Organisation, composition et tâches ......................................................................... 33 \n\n6.2 Axe n°1: Renforcement de la sensibilisation et la prévention ................................ 33 \n6.2.1 Principes et objectifs  ................................................................................................ 33 \n6.2.2 Organisation .............................................................................................................. 35 \n6.2.3 Analyse croisée ......................................................................................................... 35 \n6.2.4 Plan de mesures ....................................................................................................... 37 \n\n6.3 Axe n°2 : Mise sur pied de mesures de détection précoce .................................... 39 \n6.3.1 Principes et objectifs ................................................................................................. 39 \n6.3.2 Organisation .............................................................................................................. 39 \n6.3.3 Plan de mesures ....................................................................................................... 40 \n\n6.4 Axe n°3 : Adaptation du dispositif de conseil et soutien à l'assainissement de la  \n          situation financière et au désendettement ............................................................. 42 \n\n6.4.1 Principes et objectifs ................................................................................................. 42 \n6.4.2 Organisation .............................................................................................................. 42 \n6.4.3 Plan de mesures ....................................................................................................... 43 \n\n7. CONSÉQUENCES ET IMPACTS ............................................................................... 45 \n\n7.1. Aspects financiers ................................................................................................ 45 \n7.1.1 Description des impacts par domaine ....................................................................... 45 \n7.1.2 Conséquences financières ........................................................................................ 47 \n\n7.2 Ressources humaines ........................................................................................... 49 \n\n8. RÉFORME DE L'ÉTAT ET REDRESSEMENT DES FINANCES ............................... 49 \n\n9. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ............................................................... 50 \n\n10. CONSULTATION ..................................................................................................... 53 \n\n11. CLASSEMENT DE PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES ..................................... 54 \n\n12. VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................................... 55 \n\n13. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM ........................................................................... 55 \n\n14. CONCLUSION ......................................................................................................... 56 \n\nLOI SUR LA LUTTE ET LA PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT ........... 57 \n\nDÉCRET PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT D’ENGAGEMENT QUADRIENNAL ....... 62 \n\n \n\n\n