21.027_com: RÉVISION LERF

text: \n1 \n\nRÉVISION LERF  21.027 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 19 mai 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur les tarifs des émoluments du registre foncier \n(LERF) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni (président), Sarah Pearson Perret (vice-\nprésidente), Baptiste Hunkeler, Corine Bolay-Mercier, Béatrice Haeny, Didier Germain, \nDamien Humbert-Droz, Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, Clarence Chollet, \nCloé Dutoit et Estelle Matthey-Junod, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 9 septembre 2021 pour traiter du rapport 21.027 \nportant sur un projet de modification de la loi sur les tarifs des émoluments du registre \nfoncier (LERF).  \n\nDans son rapport, le Conseil d’État fait mention de la nécessité d’un « toilettage » suite à \ndeux décision rendues par le Tribunal cantonal. Pour se faire il est proposé d’ajouter les \nalinéas 2, 5 et 6 à l’article 9 de la LERF. En effet, il affirme que ce projet de modification \nest opportun car il permettrait de s’aligner sur la jurisprudence en inscrivant dans la loi un \nplafonnement des émoluments « ad valorem » à hauteur de 40'000 francs. Pour rappel, la \nloi en question a pour but notamment de fixer les émoluments proportionnels perçus par le \nregistre foncier lors d’inscriptions relatives au droit de propriété ainsi qu’aux droit de gage. \nLe plafonnement dont il est question concerne toutes les opérations notamment en cas de \ntransferts de propriétés au sens de la Loi sur les fusions (LFus). Avec cette modification, \nnous respecterions le principe d’équivalence notamment en incluant la valeur des contrats \ndans la base de calcul des émoluments. Par exemple lorsque quelqu’un achète un terrain \nnu et signe parallèlement un contrat d’entreprise pour la construction d’une maison, le \nmontant total de ces deux transactions servira de base de calcul et non pas seulement le \nprix dudit terrain. De plus, le Conseil d’État explique que la question se pose déjà depuis \nde nombreuses années et qu’en 2020, une affaire avait été traitée donnant lieu à un \nplafonnement à 30'000 francs qui n’avait suscité aucune réaction particulière. En \ncomplément, une présentation a été réalisée par le conservateur du registre foncier ainsi \nque par le chef du service de la géomatique et du registre foncier (SGRF). \n\nAu cours de la discussion, le montant proposé de 40'000 francs a suscité quelques \nsurprises parmi les commissaires qui ont constaté que ce dernier était relativement élevé \nen comparaison intercantonale. De plus, la question du minima plutôt élevé du canton de \nNeuchâtel a été abordée. Question à laquelle le Conseil d’État a répondu que l’État était \nen mesure d’effectuer une marge pour les opérations importantes et que pour pouvoir \nrespecter ce principe d’équivalence, le plafonnement devait se situer entre 20'000 francs \net 40'000 francs. L’exemple du canton de Genève qui dispose déjà d’un plafonnement à \n40'000 francs a également été relevé.  \n\n\n\n2 \n\nIl est également mentionné que la probabilité d’atteindre le plafonnement est très faible au \nvu des sommes en jeu et que le but de cette révision n’est pas de réduire les émoluments, \nmais uniquement de modifier l’article 9. \n\nGlobalement, la commission est satisfaite de la proposition de modification du Conseil \nd’État même si pour certains le montant posé pour le plafonnement reste élevé. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\nVote final \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\nNeuchâtel, le 19 octobre 2021 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI E. MATTHEY-JUNOD \n \n \n\n\n


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name: 21.040_CE: INDEMNISATION DU SECTEUR CULTUREL

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text: \nINDEMNISATION DU SECTEUR CULTUREL 21.040 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 21.155 « Pour une juste indemnisation \ndu secteur culturel » \n \n(du 20 octobre 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn date du 31 mars 2021, le Grand Conseil a accepté tacitement la recommandation \n21.155 du groupe socialiste qui demande au Conseil d’État de mettre en place une aide \nforfaitaire complémentaire pour les actrices et acteurs culturel-le-s pour la période allant \nde septembre 2020 à mars 2021. Compte tenu de l’argumentation développée dans le \nprésent rapport, le Conseil d’État n’entend pas reconduire une opération d’aide forfaitaire. \n \n \n \n1. TENEUR DE LA RECOMMANDATION \n \n \n21.155 \n26 mars 2021 \nRecommandation du groupe socialiste \n« Pour une juste indemnisation du secteur culturel » \n \nLa situation critique que vivent les actrices et acteurs culturel-le-s n’est plus à démontrer. \nDes solutions ont pu être mises en place au mois de décembre, telle qu’une aide forfaitaire \ncomplémentaire pour les travailleuses et travailleurs du domaine culturel. Une aide \nbienvenue et qui, par l’entière utilisation du montant de 700'000 francs qui lui était alloué, \na montré l’importance et la nécessité d’une telle mesure. Cette mesure ne couvrait toutefois \nque la période allant de mars à août 2020. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, au \ncontraire. Les contrats de durée déterminée, qui sont nombreux dans ce domaine, ont \nnotamment été exclus des mesures RHT de septembre à décembre 2020. Au vu de la \nprolongation du deuxième arrêt du secteur, la reconduite d’une telle mesure de soutien \nforfaitaire est plus que nécessaire. Les indemnisations existantes ne sont pas suffisantes \npour faire face à la situation. Il est nécessaire que le canton joue son rôle de dernier filet \nsocial. Les chiffres de la task force suisse romande sont plus qu’alarmants : 43% des \nacteurs culturels romands ont peur de devoir changer de profession en raison de difficultés \nfinancières résultant de la crise du Covid-19. 46% des entreprises culturelles jugent leur \nsituation étant « sérieuse à catastrophique ». Sur la base de ces données, il en va de la \nsurvie de la culture et de ceux qui la font vivre dans notre canton de réactiver le fonds \nd’indemnisation forfaitaire complémentaire mis en place en fin d’année passée. \n \n\n\n\n2 \n\nCette recommandation a été acceptée tacitement par le Grand Conseil le 31 mars 2021. \n \n \n \n2. LIMITES DES AIDES FORFAITAIRES \n \n \n2.1. Les aides forfaitaires dans le cadre du 1er train de mesures \n \nLors du premier train de mesures destinées à atténuer les conséquences économiques de \nla pandémie dans le domaine de la culture, des indemnisations ont pu être versées aux \nactrices et acteurs culturel-le-s de mars à octobre 2020. Étant donné la prolongation des \nmesures sanitaires allant jusqu’à la fermeture des lieux culturels et l’interdiction des \nproductions artistiques, un 2e train de mesures a été conçu par la Confédération et à \nnouveau mis en œuvre par les cantons. Il s’étend de novembre 2020 à fin décembre 2021. \n \nLors de la mise en application de ce second train de mesures, seules les entreprises \nculturelles pouvaient être indemnisées. Il leur était demandé de payer les actrices et \nacteurs culturel-le-s pour les engagements conclus et de mentionner ces montants en tant \nque charges dans le calcul de leur indemnisation. Néanmoins, nous avons pu constater \nque, pour certaines entreprises culturelles, le montant indemnisable était parfois inférieur \nau montant déclaré pour les seuls cachets. Dès lors, comme les mesures sanitaires avaient \nété prolongées et qu’il ne restait, pour les actrices et acteurs culturel-le-s, que les aides \ndispensées via les APG, les RHT et Suisseculture Sociale (SCS), le Canton a souhaité \nproposer un soutien financier subsidiaire, de type forfaitaire. Il visait les actrices et acteurs \nculturel-le-s indépendant-e-s qui avaient reçu des montants jugés peu élevés, mais \négalement celles et ceux qui avaient passé entre les mailles du filet du 1er train de \nmesures : les intermittent-e-s ainsi que celles et ceux qui ne pouvaient pas faire état d’un \nstatut d’indépendant tout en étant des rouages essentiels de la vie artistique et culturelle. \nDans ce cadre-là, 27 personnes qui avaient reçu des aides (indemnisations, APG et SCS \nconfondus) de moins de 10'800 francs ont vu le montant perçu augmenté jusqu’à \nconcurrence du forfait fixé et 60 personnes qui n’avaient pas été indemnisées dans le cadre \ndes mesures Confédération-Canton ont pu recevoir un soutien.  \n \n \n\n2.2. Particularités du 2e train de mesures \n\n \nIndemnisation pour contrats non planifiés \n \nEn plus d’une indemnisation en cas de manifestations annulées ou reportées, et compte \ntenu des incertitudes liées à la pandémie, les cantons ont, dans le cadre du 2ème train de \nmesures, la possibilité d’indemniser les actrices et acteurs culturel-le-s pour des \nengagements qu’ils n’ont pas pu obtenir en raison de la situation sanitaire (indemnisation \npour contrats non planifiés). Cette possibilité d’indemnisation se base sur l’activité et les \ncachets perçus lors d’années représentatives de leurs activités. Elle permet une \nindemnisation basée sur un volume d’activité effectif et palie l’absence de contrats \nengendrée par la pandémie. S’il ne s’agit pas d’un montant identique appliqué à chaque \nsituation particulière, l’indemnisation se fonde sur les revenus individuels et est calculée \nau plus proche de l’activité de chaque actrice et acteur culturel-le. Avec la reprise des \nactivités culturelles et des possibilités d’engagement, elle permet d’indemniser un revenu \nproche de celui qu’ils et elles percevaient avant la pandémie. \n  \n\n\n\n3 \n\n \nÉlargissement du soutien aux intermittent-e-s \n \nLe 31 mars 2021, la Confédération a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 \nCulture qui permettent aux intermittent-e-s d’être indemnisé-e-s pour leurs pertes \nfinancières durant toute la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 Culture. Cette \ncatégorie de travailleur-se-s culturel-le-s n’était jusqu’alors pas prise en compte. Cette \nmodification de l’ordonnance permet de répondre aux besoins de toute une économie de \nla culture qui ne rentre pas dans le cadre du statut d’indépendant et permet de couvrir une \nlarge part des actrices et acteurs culturel-le-s professionnel-le-s.  \n \nAussi, sur les 60 actrices et acteurs culturel-le-s qui ne pouvaient pas être indemnisés lors \ndu premier train de mesures et qui ont reçu une aide forfaitaire, 37 seraient maintenant \néligibles à l’obtention d’une indemnisation pour personne physique (15 d’entre eux ont \ndéposé une demande) ; 7 ont déposé une demande d’indemnisation pour les entreprises \nculturelles dont ils s’occupent, ce qui devrait permettre de les indemniser (soit par le biais \nd’une indemnisation des charges salariales de l’entreprise culturelle, soit pour des cachets \nà verser). Quant aux 16 personnes restantes, 5 d’entre elles peuvent, par le biais de leur \nassociation, s’adresser aux associations nationales faîtières du domaine non professionnel \n(mentionnées sur le site de l’OFC) ; 3 autres, dont la domiciliation dans le canton de \nNeuchâtel n’est pas avérée, ne sont, de fait, pas éligibles. Enfin, 8 personnes exercent une \nactivité culturelle qui, si elles sont indépendantes ou intermittentes, pourraient recevoir une \nindemnisation ; il nous manque toutefois des informations quant à leur statut professionnel \npour déterminer la mesure de soutien qui leur est adaptée (Suisseculture Sociale, \nindemnisation, chômage, aide sociale, etc.). \n \nAugmentation de la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 Culture et rallonge \npar la Confédération de 3,5 millions \n \nLe Conseil fédéral, par la voix de son ministre de la culture, a déclaré que les aides et les \nsoutiens devront être maintenus aussi longtemps que nécessaire. Or, la situation de \nl’ensemble du domaine de la culture restera particulièrement fragile après le 31 décembre \n2021. C’est pourquoi, la CIIP a fait parvenir au Conseil fédéral, au nom des chefs de \ndépartement romands de la culture, une demande de prolongation du délai d’application \nde l’ordonnance COVID-19 Culture au 30 avril 2022. Par ailleurs, une rallonge de 140 \nmillions a été décidée par les Chambres fédérales à la condition que le montant miroir soit \napporté par les cantons. C’est ainsi que, de sorte à pouvoir bénéficier de 2,4% de cette \nmanne fédérale, le Conseil d’État vous a soumis une demande de crédit supplémentaire, \nque vous venez d’accepter (rapport 21.003). L’engagement du Canton est ainsi \nconsidérable et a été jugé plus pertinent qu’un appui d’un autre type. \n \nArticulation entre l’aide forfaitaire et les autres mesures existantes \n \nL’activité artistique et culturelle peut prendre une multitude de formes (freelancing, \nintermittence, temps partiel, multisalariat), symbole de l’hyperflexibilité contractuelle de tout \nun domaine d’activité. Certains acteur-trice-s culturel-le-s cumulent les activités, les \nmandats et les engagements et ont, en dehors de leur activité reconnue par le périmètre \nde la Confédération, d’autres activités rémunérées. À titre d’exemple, c’est le cas des \nmusicien-ne-s d’orchestre ou de session qui enseignent également la pratique de leur \ninstrument dans une école de musique. Cette dernière activité n’est pas indemnisée, mais \nl’acteur ou l’actrice culturel-le salarié-e touche généralement des RHT en cas de fermeture \nou d’activité réduite de l’école qui l’emploie.  \n  \n\n\n\n4 \n\n \nDans ce cadre, le service de la culture a eu de nombreux contacts avec les caisses de \nchômage pour clarifier la situation. L’aide forfaitaire doit être considérée comme un revenu \naccessoire. Elle vient donc en diminution des montants perçus via l’assurance chômage \nou d’ailleurs aussi, de l’aide sociale. Dans ces cas-là, l’octroi d’une aide forfaitaire se révèle \nêtre une opération à somme nulle. En outre, comme les versements de ces différents \nsoutiens n’ont pas les mêmes temporalités, des remboursements pourraient être \ndemandés ultérieurement par les caisses de chômage et pourraient avoir des \nconséquences importantes. À titre d’illustration, de nombreux bénéficiaires de l’aide \nd’urgence Suisse culture sociale se sont retrouvés en difficulté lorsqu’ils ont dû rembourser \ndes montants, pour beaucoup déjà dépensés pour payer loyer et assurance maladie. \n \n \n \n3. CONCLUSION \n \n \nLes aides forfaitaires versées en fin d’année 2020 permettaient de répondre à une situation \nd’extrême urgence particulière : le domaine de la culture était à l’arrêt, les perspectives de \nreport des manifestations incertaines, les contrats d’engagement inexistants et les \nindemnisations réservées aux seul-e-s indépendant-e-s. Depuis plusieurs semaines \nmaintenant, les actrices et acteurs culturel-le-s, de même que les entreprises culturelles, \nont pu renouer avec leur public et proposer événements et manifestations. Il y a bien une \nreprise des activités culturelles, même si la fréquentation n’est pas encore toujours à la \nhauteur des espérances. \n \nPar ailleurs, en regard de la possibilité élargie d’indemnisation des intermittent-e-s, d’une \nindemnisation basée sur un volume d’activité effectif lors d’années représentatives, de la \nprolongation des dispositifs de soutien et de l’extension des volumes financiers mis à \ndisposition, le soutien permis par l’Ordonnance COVID-19 Culture est sensiblement plus \nlarge que lors du premier train de mesures. Par conséquent, cela permet d’apporter un \nsoutien à une plus large majorité des actrices et acteurs culturel-le-s professionnel-le-s. \n \nLa mise en place d’une aide forfaitaire ne semble dès lors plus judicieuse. Selon les \ninformations dont nous disposons, elle ne concernerait désormais que quelques cas \nparticuliers qui pourraient en outre bénéficier soit des aides d’urgence (Suisseculture \nsociale), soit des indemnisations ou encore du filet social traditionnel (chômage, aide \nsociale). En effet, et malgré la fragilité du secteur culturel, l’aide forfaitaire ne peut se \nsubstituer aux autres mesures existantes avec lesquelles l’articulation se révèle \nextrêmement complexe.  \n \nCompte tenu de l’argumentation qui précède, le Conseil d’État n’envisage pas, en l’état, \nde reconduire l’opération d’aide forfaitaire et n’entend donc pas donner suite à la \nrecommandation. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 20 octobre 2021 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 25.614_com: ORGANISATION DU GRAND CONSEIL

text: \n \n\n1 \n \n\nORGANISATION DU GRAND CONSEIL 25.614 \n \n\n \n\n \n\n \nA. Rapport du bureau du Grand Conseil au Grand Conseil \n\nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) \n\n(Du 15 mai 2025) \n \n\nB. Avis de la commission législative au Grand Conseil \n\n(Du 28 août 2025) \n \n\n \n \n \n\nA. RAPPORT DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de ses compétences, le bureau du Grand Conseil (ci-après : le bureau) \nassure la direction administrative et la gestion du parlement cantonal. Il veille ainsi au bon \nfonctionnement du Grand Conseil et de ses organes, garantissant le respect des règles \ninstitutionnelles et la cohérence des pratiques parlementaires. \n\nConscient de l’importance d’un cadre institutionnel clair et harmonisé, le bureau a été \ninterpellé par certaines pratiques qui ont révélé des incohérences ou des difficultés \nd’application dans le fonctionnement du parlement. Dans ce contexte, il a fait usage de \nson droit d’initiative afin de proposer des ajustements législatifs destinés à renforcer la \ncohérence institutionnelle et à améliorer l’efficacité des mécanismes parlementaires. \n\nLe présent rapport expose ainsi deux propositions de modifications de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil (OGC), visant à clarifier et optimiser le fonctionnement des procédures \nparlementaires : \n\n1. Réintégration des interpellations adressées aux autorités judiciaires : \n\nCette mesure vise à rétablir une possibilité d’interpellation qui existait auparavant, \npermettant aux membres du Grand Conseil d’obtenir des éclaircissements sur des \nquestions touchant à la justice, tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire. \n\n2. Abaissement de la majorité requise pour le renvoi en commission d’objets, \nlorsqu’il est dérogé à la loi : \n\nCette disposition vise à faciliter le renvoi en commission dans les cas où une dérogation \nà la loi est envisagée. Une telle décision doit actuellement être prise à l’unanimité des \nmembres du bureau. En abaissant la majorité requise, l’objectif est de tenir compte du \npossible renvoi en commission par le plénum a posteriori. Cette manière de procéder \npermettrait d’éviter une perte de temps dans le traitement d’un objet et de garantir une \nmeilleure fluidité du travail parlementaire. \n\n\n\n \n\n2 \n\nCes changements impactant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), conformément \nà l’article 81, alinéa 2, lettre b, OGC, la commission législative doit également se prononcer \nsur les propositions faites. \n\n2. COMPOSITION DU BUREAU \n\nPrésidente : Mme Mary-Claude Fallet \nVice-présidents : M. Emile Blant  \n M. Romain Dubois (rapporteur) \nMembres : Mme Diane Skartsounis \n Mme Béatrice Haeny \n M. Quentin Di Meo, président du groupe LR \n M. Antoine de Montmollin, président du groupe S \n Mme Sarah Blum, présidente du groupe VertPOP \n Mme Roxann Durini, présidente du groupe UDC \n Mme Mireille Tissot-Daguette, présidente du groupe VL-LC \n\n \nIl a été soutenue dans ses travaux par Mme Inês Gardet et M. Matthieu Lavoyer-Boulianne, \nco-secrétaires généraux du Grand Conseil. \n\n3. COMMENTAIRE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES \n\n3.1 Réintégration des interpellations adressées aux autorités judiciaires \n\nLors de l’entrée en vigueur de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), en 2013, le \nparlement s’est vu doté d’un nouvel instrument parlementaire : l’interpellation aux autorités \njudiciaires. Les articles 214 et 215 OGC d’alors, qui permettaient d’adresser une \ninterpellation directement au Conseil de la magistrature sur une affaire touchant les \nautorités judiciaires (ci-après : AUJU) et leur traitement, avaient la teneur suivante : \n\nArt. 214   Affaires touchant les autorités judiciaires \n\nL’interpellation portant sur n’importe quelle affaire touchant les autorités judiciaires \ncantonales et relevant de leurs compétences est remise au secrétariat général à \nl’intention du Conseil de la magistrature. \n\nArt. 215   Traitement \n\n1Après consultation de la commission administrative des autorités judiciaires, le \nConseil de la magistrature répond à l’interpellation au plus tard dans les trois mois \nqui suivent son dépôt. \n\n2La réponse écrite est déposée au secrétariat général.  \n\n3Tant l’interpellation elle-même que la réponse écrite doivent être adressées sans \ndélai par courrier électronique aux membres et membres suppléants du Grand \nConseil, aux groupes et au Conseil d’État. \n\nPeu utilisés durant les premières années de vie de la loi, dans un contexte où le bureau \nestimait que le parlement disposait déjà, dans le cadre de la haute surveillance, d’autres \nmoyens pour s’adresser aux AUJU, conférés notamment par la loi sur la haute surveillance \n(LHS), ces articles ont été abrogés par décision du Grand Conseil du 21 mars 2016, selon \nla proposition faite par le rapport 16.601. \n\nAu cours des années qui ont suivi, les questions touchant aux affaires judiciaires ont trouvé \nréponse devant le plénum par l’intermédiaire du chef de l’ancien Département de la justice, \nde la sécurité et de la culture, non sans rappeler qu’en tant qu’autorité autonome, les AUJU \nne relevaient pas spécifiquement du département. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16601_com.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nUn courrier du Conseil d’État adressé au bureau en mai 2024 faisait encore remarquer \nqu’ « il nous apparaît que les interpellations concernant les autorités judiciaires n’ont pas \nlieu d’être et devraient être écartées d’emblée par le bureau ». Cette interprétation, \ncontestée par le bureau, a déterminé sa volonté de réintroduire la possibilité d’interpeller \nles AUJU. \n\nBien que le bureau reconnaisse que le parlement dispose déjà, dans le cadre de la haute \nsurveillance, de moyens pour s’adresser au troisième pouvoir – en particulier via la \ncommission judiciaire –, il considère néanmoins que, dans la mesure où cette commission \nne compte que six membres et où tous les groupes n’y sont pas représentés, la possibilité \nd’obtenir des réponses pourrait parfois manquer d’efficacité. Le bureau estime par ailleurs \nque le parlement doit pouvoir poser des questions supplémentaires qui ne relèvent pas \nstrictement de la haute surveillance, un accès aujourd’hui perçu comme rompu. Il souhaite \ndonc réintroduire l’outil de l’interpellation aux AUJU. \n\nAprès consultation des AUJU, « ses membres ne sont pas opposés à la réintroduction de \ncet outil, mais souhaiteraient y voir préciser les limites des interpellations, l’expression à \nl’article 214 « portant sur n’importe quelle affaire » semblant en effet trop large. Il \nconviendrait notamment d’éviter que l’interpellation ne puisse porter sur les détails d’une \nprocédure terminée ou en cours. Dans l’articulation des articles, il faudrait aussi permettre \nde distinguer quand l’interpellation s’adresse à la CAAJ et/ou au Conseil de la \nmagistrature. » \n\nTenant compte des remarques exprimées, le bureau propose, à l’unanimité des membres \nprésent-e-s, la réintroduction des articles 214 et 215, sous une nouvelle teneur : \n\nArt. 214 (nouveau) \n\nLoi d’organisation du Grand Conseil \nactuellement en vigueur \n\nProjet du bureau du Grand Conseil  \n\nAffaires touchant les autorités judiciaires \n\nArt. 214   Abrogé \n\nArt. 214 (nouveau) \n\n1L’interpellation portant sur un sujet touchant les \nautorités judiciaires cantonales et relevant de leurs \ncompétences est remise au secrétariat général à \nl’intention du Conseil de la magistrature et de la \nCommission administrative des autorités judiciaires. \n\n2L’interpellation ne peut pas porter sur une procédure \ndéterminée, pendante, déjà liquidée ou dont l’ouverture \nprochaine est prévisible. \n\nL’interpellation est déposée au secrétariat général du Grand Conseil, chargé de sa \npublication et de sa diffusion, puis remise au Conseil de la magistrature et à la Commission \nadministrative des autorités judiciaires (CAAJ). Cependant, le Conseil de la magistrature \net/ou la CAAJ peuvent, dans leur réponse, expliquer les raisons pour lesquelles ils \nchoisiraient de ne pas y répondre. \n\nLe texte de l’alinéa 2 est repris de la loi sur le droit de pétition (LDPé). Même dans le cadre \nde la haute surveillance, les membres de la commission judiciaire ne peuvent pas intervenir \ndans une procédure en particulier. Le Grand Conseil peut s’assurer du bon fonctionnement \nde la justice en général, obtenir des statistiques ou des renseignements généraux. \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nArt. 215 (nouveau) \n\nLoi d’organisation du Grand Conseil \nactuellement en vigueur \n\nProjet du bureau du Grand Conseil  \n\nTraitement \n\nArt. 215   Abrogé \n\nArt. 215 (nouveau) \n\nAprès concertation entre la Commission administrative \ndes autorités judiciaires et le Conseil de la magistrature, \nune réponse à l’interpellation est transmise au \nsecrétariat général du Grand Conseil, pour diffusion, au \nplus tard dans les trois mois qui suivent son dépôt. \n\nL’attribution des compétences entre le Conseil de la magistrature et la CAAJ est \ndéterminée par ces deux instances. Le secrétariat général des autorités judiciaires est \nchargé de cette coordination et du suivi administratif, en collaboration avec le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil. \n\nDestinée au pouvoir judiciaire, qui n’est pas présent lors des sessions du Grand Conseil, \nla règle de l’oralité cède le pas à l’écrit lors du traitement de ce type d’interpellation. Ainsi, \nun développement oral de l’auteur-e et une réponse orale à l’interpellation en plénum ne \nsont pas prévus. En revanche, l’interpellation et sa réponse sont portées à l’ordre du jour \nde la session qui suit la réception de la réponse, laissant ainsi la possibilité à l’auteur-e de \ndonner son indice de satisfaction. \n\nÀ noter que la clause d’urgence prévue par l’article 182 OGC ne s’applique pas aux \ninterpellations adressées aux AUJU. En effet, dans la mesure où ses représentant-e-s ne \nparticipent pas aux sessions du parlement, on imagine difficilement qu’une interpellation \n« urgente » aux AUJU soit inscrite à la première session qui suit son dépôt et qu’en cas \nd’acceptation de la clause par le plénum les représentant-e-s du Conseil de la magistrature \nou de la CAAJ se tiennent prêt-e-s à répondre oralement.  \n\n3.2 Abaissement de la majorité requise pour le renvoi en commission d’objets, \nlorsqu’il est dérogé à la loi  \n\nConformément à l’article 169 OGC, les rapports du Conseil d’État au Grand Conseil sont \nenvoyés à l’examen préalable d’une commission, sauf exceptions décrites à l’article 170 \nOGC. La loi prévoit toutefois que le bureau peut décider de déroger à ces principes, pour \nautant que la décision soit prise à l’unanimité des membres présents.  \n\nCe droit de veto, parfois contesté en plénum, est jugé trop contraignant pour une majorité \ndes membres du bureau. En effet, rares sont les décisions pour lesquelles l’OGC prévoit \nune unanimité. \n\nSe ralliant aux préoccupations exprimées, le bureau propose, à l’unanimité, la modification \nde l’article 170, alinéa 2, OGC : \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nArt. 170, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi d’organisation du Grand Conseil \nactuellement en vigueur \n\nProjet du bureau du Grand Conseil  \n\n \nExceptions \n\nArt. 170   1Ne sont cependant pas envoyés à l’examen \npréalable d’une commission:  \n\na) les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la recevabilité \nmatérielle d'une initiative populaire;  \n\nb) les rapports d'information du Conseil d'Etat;  \n\nc) les rapports du Conseil d'Etat dont l'urgence a été \nacceptée par le bureau. \n\n2Le bureau peut décider à l'unanimité des membres \nprésents de ne pas envoyer d'autres rapports à l'examen \npréalable d'une commission ou, au contraire, d'y envoyer \nles rapports mentionnés à l'alinéa 1. \n\nArt. 170, alinéa 2 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2Le bureau peut décider à la majorité qualifiée des trois \ncinquièmes des membres présents de ne pas envoyer \nd’autres rapports à l’examen préalable d’une \ncommission ou, au contraire, d’y envoyer les rapports \nmentionnés à l’alinéa 1. \n\n \n\nLe bureau propose une modification visant à remplacer l’unanimité par une majorité \nqualifiée (3/5e des membres présents). \n\n4. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nLe Conseil d’État a informé n’avoir aucune remarque particulière à formuler concernant les \nmodifications proposées par le biais du présent rapport. \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES  \nSUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes conséquences financières du projet peuvent être considérées comme faibles.  \n\nL’introduction de la possibilité d’adresser des interpellations aux AUJU impliquera une \ncharge de travail supplémentaire pour les instances concernées, lorsque cet outil sera \nutilisé. Toutefois, cette charge additionnelle devrait rester relativement modérée et pouvoir \nêtre absorbée dans le cadre des ressources humaines et organisationnelles actuellement \ndisponibles. \n\n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nL’adoption du projet de loi est soumise à la majorité simple des votants. \n\n7. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n\n6 \n\n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET \nENVIRONNEMENTALES DU PROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a ni conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni \nconséquences pour les générations futures. \n\n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n11. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, le bureau recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi ci-après. \n\nLe bureau a adopté le présent rapport par voie électronique le 15 mai 2025, à l’unanimité. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 15 mai 2025 \n\n Au nom du bureau du Grand Conseil : \n La présidente, Le rapporteur, \n M.-C. FALLET R. DUBOIS \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\nORGANISATION DU GRAND CONSEIL 25.614 \n\nB. RAPPORT DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa commission a examiné le rapport du bureau ci-avant, ainsi que son projet de loi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Réintégration des interpellations \nadressées aux autorités judiciaires, abaissement de la majorité requise pour le renvoi en \ncommission d’objets) en tant qu’objets de sa compétence aux termes de l’article 81, \nalinéa 2, lettre c, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).  \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Cloé Dutoit \nVice-présidente Mme Manon Freitag \nRapporteur M. Hugo Clémence  \nMembres M. Fabio Bongiovanni \n Mme Sophie Rohrer \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Baptiste Hunkeler \n Mme Béatrice Haeny \n M. Damien Schär \n Mme Sarah Blum \n Mme Katia Della Pietra \n Mme Misha Müller \n Mme Diane Skartsounis \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 27 juin 2025. \n\nLa cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) ainsi \nque la cheffe du service juridique ont participé aux travaux de la commission. \n\nDébat général \n\nLa commission législative s’est penchée sur ces deux propositions. Concernant \nl’abaissement de la majorité requise pour le renvoi en commission d’objets en cas de \ndérogation à la loi, elle n’a pas de remarque à formuler et soutient cette modification qui \nvise à faciliter le bon déroulement des travaux parlementaires. En ce qui concerne la \nréintroduction des interpellations adressées aux autorités judiciaires cantonales, la \ncommission propose toutefois d’ajouter un alinéa 3 précisant que ces interpellations ne \npeuvent pas faire l’objet d’une demande d’ouverture de débat pour des raisons \nd’organisation des sessions et afin de préserver le caractère informatif de l’outil et de \nrespecter pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire.  \n\n\n\n \n\n8 \n\nEntrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité le 27 juin 2025. \n\nExamen du projet de loi article par article \n\nLoi d’organisation du Grand Conseil \nactuellement en vigueur \n\nProjet de la commission \n\nArt. 214 \n\nAbrogé.  \n\n  \n\nArticle 214 (nouveau) \n\n1L’interpellation portant sur un sujet touchant les autorités \njudiciaires cantonales et relevant de leurs compétences est \nremise au secrétariat général à l’intention du Conseil de la \nmagistrature et de la Commission administrative des autorités \njudiciaires. \n\n2L’interpellation ne peut pas porter sur une procédure déterminée, \npendante, déjà liquidée ou dont l’ouverture prochaine est \nprévisible. \n\n3L’interpellation ne peut pas faire l’objet d’une demande \nd’ouverture de débat. \n\nÀ l’unanimité, la commission accepte l’ajout de l’alinéa 3. Concernant les articles 170 et \n215 OGC, la commission législative se rallie à la position du bureau du Grand Conseil.  \n\n12. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi ci-\naprès. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité des membres présents, le 28 août \n2025. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, le bureau propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre  \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 28 août 2025. \n\nAu nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. DUTOIT H. CLÉMENCE \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n\n9 \n \n\n \n\n \n\n \nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 15 mai 2025, et de la \ncommission législative, du 28 août 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 170, al. 2 \n\n2Le bureau peut décider à la majorité des trois cinquièmes des membres \nprésents de ne pas envoyer d’autres rapports à l’examen préalable d’une \ncommission ou, au contraire, d’y envoyer les rapports mentionnés à \nl’alinéa 1. \n\n \nArt. 214 \n\nNote marginale : Affaires touchant les autorités judiciaires \n\n1L’interpellation portant sur un sujet touchant les autorités judiciaires et \nrelevant de leurs compétences est remise au secrétariat général à \nl’intention du Conseil de la magistrature et de la Commission administrative \ndes autorités judiciaires. \n\n2L’interpellation ne peut pas porter sur une procédure déterminée, \npendante, déjà liquidée ou dont l’ouverture prochaine est prévisible. \n\n3L’interpellation ne peut pas faire l’objet d’une demande d’ouverture de \ndébat. \n\n \nArt. 215 \n\nNote marginale : Traitement \n\nAprès concertation entre la Commission administrative des autorités \njudiciaires et le Conseil de la magistrature, une réponse à l’interpellation est \ntransmise au secrétariat général du Grand Conseil, pour diffusion, au plus \ntard dans les trois mois qui suivent son dépôt. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 21.142: Les employés de Johnson & Johnson sous pression

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.02.2021 \nHeure \n\n14h01 \nNuméro \n\n21.142 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Députés du parti SolidaritéS \n\nTitre : Les employé-e-s de Johnson & Johnson sous pression \n\nContenu :  \nLes mauvaises nouvelles annoncées ces dernières semaines par le groupe Johnson & Johnson s’accompagnent \nde pressions inacceptables faites sur les employé-e-s par la/les direction(s), ainsi que de méthodes à la limite de \nla légalité. \n\nDepuis le 1er janvier 2014, le Code des obligations (CO) prévoit une obligation de négocier un plan social en cas \nde licenciement collectif (art. 335h à 335k CO). Ces règles s’adressent aux entreprises de plus de 250 travailleurs \nqui veulent en licencier au moins 30 (art. 335i, al. 1 et 2 CO). \n\n– En se réfugiant derrière ses filiales Ethicon et Medos, Johnson & Johnson n’abuse-t-il pas aujourd’hui encore, \ncomme toutes les multinationales, de son poids financier pour enfumer la population neuchâteloise et déroger \naux lois ? \n\n– Le Conseil d’État suit-il de près cette situation ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous assurer que les agissements de Johnson & Johnson sont en conformité avec la \nloi ? \n\n– Quels ont été les avantages obtenus par Johnson & Johnson dans le cadre de la promotion économique du \ncanton ? \n\n– Est-il possible d’en exiger la restitution ? \n\nDéveloppement : \nNous apprenions avec stupéfaction, fin janvier 2021, par une annonce de Johnson & Johnson, la probable \nsuppression de 320 emplois dans le canton, principalement dans les filiales Ethicon et Medos, dont les activités \nsont vouées à être délocalisées à Porto Rico et au Mexique. Malgré une année difficile pour Johnson & Johnson, \ndue à une baisse de ses ventes de matériel médical, et un recul de 2,7%, son bénéfice net se monte tout de même \nencore à 14,7 milliards de dollars pour 2020.  \n\nSuite à cette annonce, les directions d’Ethicon et Medos ont ouvert respectivement une consultation avec leur \npersonnel, du 28 janvier au 11 février 2021, soit dix jours ouvrables. Sous la pression des employé-e-s, ce délai \na été repoussé au 18 février 2021… \n\nLes directions des deux filiales ont catégoriquement refusé l’intervention des syndicats dans cette consultation. \n\nDurant cette très courte période, les employé-e-s ont eu furtivement la possibilité de rencontrer leur direction \nrespective. Force est de constater que les discussions ont porté principalement sur des questions financières et \nsur un « possible package financier » de l’employeur aux futur-e-s licencié-e-s, les modalités de ce package \nn’étant pas encore connues et ne concernant nullement les employé-e-s temporaires. \n\nMalheureusement, les questions de fond sur l’avenir de l’entreprise dans le canton et la possibilité de conserver \ncertaines activités sur les sites actuels n’ont pas pu être évoquées. \n\nDes pressions, voire des menaces, ont été et sont encore exercées par les directions sur les employé-e-s en cas \nd’intervention des syndicats dans cette affaire. \n\nJohnson & Johnson annonce donc sans aucune vergogne qu’il n’y aura pas de plan social, car les licenciements \nproviennent de ses deux filiales bien distinctes Ethicon et Medos. \n\nTout en se cachant derrière ses deux filiales pour déroger à ses obligations de plan social, Johnson & Johnson se \ncontentera néanmoins de produire un seul et unique rapport aux employé-e-s de ses deux filiales Ethicon et Medos \n(rapport faisant suite aux consultations du 28 janvier au 18 février 2021), omettant cette fois qu’il s’agissait \nd’employé-e-s de deux entités bien distinctes, comme ils n’ont cessé de le rappeler. À noter également que le \nrapport remis par la direction ne comporte que six pages ! Six pages pour justifier plus de 350 licenciements… \n\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : \nFlorence Baldacchino \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSébastien Frochaux Zoé Bachmann  \n \n\n\n


name: 21.148: Initiative communale demandant une modification du système de zones et de tarification des transports publics Onde Verte du canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.03.2021 \n\nHeure Numéro \n\n21.148 \n\nDépartement(s) \n\nDSDC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commune de Cressier  \n\nTitre : Initiative communale demandant une modification du système de zones et de tarification des \ntransports publics Onde Verte du canton de Neuchâtel \n\nContenu :  \n\nLe Conseil général de la commune de Cressier, \n\nvu l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les communes du 21 décembre 1964 ; \n\nvu l’article 3.6, chiffre 7, du règlement général de commune, du 24 mai 2004 ;  \n\nsur la proposition des groupes socialiste et libéral-radical,  \n\narrête : \n\n \nArticle premier   Par voie de recommandation communale au sens de l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de \nla République et Canton de Neuchâtel, le Conseil général de la commune de Cressier demande au Grand Conseil \nd’inviter le Conseil d’État à étudier la possibilité de modifier le système de zones et de tarification des transports \npublics Onde Verte du canton de Neuchâtel afin d’assurer une meilleure égalité de traitement entre les habitants \ndes différentes régions du canton, une cohérence avec la politique actuelle de protection du climat, ainsi qu’avec \nla volonté affichée par le Conseil d’État d’augmenter de manière significative d’ici à 2030 le nombre d’usagers des \ntransports publics. \n\n \nArt. 2   Le Conseil communal est chargé de transmettre la présente recommandation au secrétariat du Grand \nConseil pour y donner les suites légales. \n\n \nCressier, le 18 mars 2021 \n\nAu nom du Conseil général : \n\nLa présidente, Le secrétaire, \nMelissa Cravero Laurent Demarta \n\nDéveloppement : \n\n1. Introduction \n\nRendre les transports publics accessibles pour toutes et tous est devenu primordial de nos jours. En effet, le déclin \nde l’environnement nous pousse à trouver des solutions quotidiennes pour réduire notre impact sur le climat. \nPromouvoir une mobilité plus verte, comme les transports publics, est une de ces solutions.  \n\nDu point de vue de la formation et des études, l’implantation des écoles sur tout le territoire cantonal demande \nune mobilité accrue des étudiant-e-s. Il devrait donc y avoir une volonté de la part de nos autorités politiques \nd’offrir une possibilité identique et égalitaire à chaque étudiant-e de rejoindre l’une ou l’autre de ces différentes \nécoles sans se poser la question du coût que cela engendre. Pourtant, le système Onde Verte actuel ne le permet \npas. \n\nDans le canton de Neuchâtel – comme partout en Suisse –, les prix des trains et des bus sont très élevés, surtout \npour des parcours occasionnels. Ce que nous aimerions dénoncer aujourd’hui, ce sont les inégalités de ces prix, \nici déterminés par le système de zones Onde Verte. En effet, il existe de grandes disparités de prix entre les deux \npôles du canton de Neuchâtel : le trajet bas-haut du canton va coûter le double du trajeteEst-ouest. Pourtant, le \nslogan du Conseil d’État est : « Un canton, un espace » ! \n\nPour honorer ce slogan, il faut offrir des possibilités de transport qui permettent une mobilité fluide au sein de \nl’espace cantonal de vie et, surtout, une mobilité qui n’est pas entravée pour des raisons financières. Le projet \nque nous proposons ici permettrait non seulement d’y arriver, mais également de réduire notre impact écologique \nen promouvant l’utilisation des transports publics dans le canton. Pour cela, il faudrait évidemment que les prix ne \nsoient pas augmentés, même si, dans notre proposition, le nombre de zones se trouve réduit. Cela pourrait aussi \n\n\n\npermettre au Conseil d’État d’atteindre plus facilement son objectif de doubler la part modale des utilisateurs des \ntransports publics d’ici à 2030. \n\nCi-devant se trouve une présentation de l’actuel système de zones et des prix associés, suivie par plusieurs \narguments en faveur de ce projet, avec des exemples de situations concrètes. À la fin du document, une solution \npour un nouveau système de zones et de tarification est proposée. \n\n \n2. Système de zones actuel et tarification \n\n2.1. Les différentes zones \n\nLe canton de Neuchâtel est divisé en 11 zones (10, 11, 14, 15, 20, 21, 30, 31, 32, 33, 66), auxquelles s’ajoutent \n2 zones du canton de Berne (42 et 65) (voir figure 1 ci-devant). Ces deux dernières zones sont en chevauchement \navec les transports publics biennois. Dans la zone 65 (La Neuveville), il est possible de voyager avec tous les \ntitres de transport Onde Verte si les zones 14 et 65 y sont contenues. Dans la zone 42 (Saignelégier), il est \nuniquement possible de voyager avec un abonnement Onde Verte, mais les simples billets et cartes ne sont pas \nvalables. \n\n2.2. Tarification \n\nCourses simples \n\nLa tarification est déterminée en fonction du nombre de zones traversées. Ci-devant se trouvent les différents prix \ndes titres de transport pour une course simple (plein tarif) : \n\n– parcours dans 1 et 2 zones : 4,20 francs ; \n– parcours dans 3 zones : 6,20 francs ; \n– parcours dans 4 zones : 8,20 francs ; \n– parcours dans 5 zones : 10,40 francs ; \n– parcours dans 6 zones : 12,40 francs ; \n– parcours dans 7 zones : 14,40 francs ; \n– parcours dans 8 zones : 21,80 francs (équivalant dès lors au prix d’une carte 24 heures pour le même trajet) ; \n– parcours dans 9 zones : 22,80 francs. \n\n \n\nFigure 1. Plan simplifié des différents arrêts de transports publics du canton. \n\nAbonnements de zones \n\nLe prix de l’abonnement communautaire est également calculé en fonction du nombre de zones traversées. En \nplein tarif, pour une année : \n\n– abonnement pour 1 et 2 zones : 657 francs ; \n– abonnement pour 3 zones : 945 francs ; \n– abonnement pour 4 zones : 1’206 francs ; \n– abonnement pour 5 zones et plus : 1’485 francs. \n\nNous constatons que le prix des parcours simples ne cesse d’augmenter, alors que celui des abonnements se \nlimite à un maximum de 5 zones. \n\n\n\n \n3. Homogénéisation des tarifs au niveau cantonal \n\nLe canton de Neuchâtel souffre déjà de certaines disparités entre le haut et le bas du canton. Réunir ces deux \nrégions est un souhait exprimé par de nombreux citoyen-ne-s et politicien-ne-s. Cependant, il existe de grandes \ndisparités de prix entre les deux pôles du canton de Neuchâtel : alors qu’un aller simple en train entre Neuchâtel \net La Chaux-de-Fonds (plein tarif) coûte 10,40 francs pour un trajet de 27 minutes, un même trajet entre Cornaux \net Bevaix coûte 4,40 francs pour 23 minutes. Alors que pour le premier trajet il faut traverser 5 zones (10, 11, 30, \n21, 20), pour le second, une seule zone suffit. \n\nLes zones sont globalement stratifiées de manière horizontale entre le haut et le bas du canton. À chaque \nextrémité se trouvent de plus petites zones qui, pour certaines, ne comportent que très peu d’arrêts, souvent \nchevauchant une autre zone, comme c’est le cas pour la zone 14 (4 arrêts + 1 arrêt chevauchant), la zone 31 (3 \narrêts + 2 arrêts chevauchants) et la zone 32 (2 arrêts + 3 arrêts chevauchants). \n\nDans ces cas de chevauchement, le prix n’augmente que si l’arrêt chevauchant est traversé. Ils n’ont donc pas \nbeaucoup de sens, surtout lorsqu’ils se trouvent dans de très petites zones.  \n\nLa zone de La Brévine (32) est le meilleur exemple, puisqu’elle contient 3 arrêts chevauchants sur 5 (voir figure 2 \nci-devant). Sa seule utilité est donc de faire payer un prix plus élevé aux personnes qui la traversent, par exemple \npour se déplacer de la zone de l’ouest du Val-de-Travers (33) jusqu’à La Chaux-de-Fonds (20, 21) ou jusqu’au \nVal-de-Ruz (30). Les zones situées en périphérie des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds ont également \npeu de raisons d’exister ; le système tarifaire actuel indique que le prix est le même si l’on voyage dans une ou \ndeux zones. De plus, elles ne comportent que peu d’arrêts, dont certains uniquement sur demande, souvent \nchevauchants.  \n\n \n\nFigure 2. Zone 32, tirée du plan des zones détaillé (en annexe). Les cercles orange représentent les arrêts chevauchant \ndeux zones. \n\nLa zone 14, à l’est de Neuchâtel, est aussi très peu justifiée (voir figure 3 ci-devant). Elle ne contient que deux \narrêts de train (Cressier NE et Le Landeron, chevauchant la zone 65) et la ligne de bus oblige les personnes \nvoyageant vers Enges, en partance de la zone 14, à traverser la zone 11 pendant 8 arrêts avant de retourner dans \nla zone 14 pour 2 arrêts.  \n\n \n\nFigure 3. Zone 14, tirée du plan des zones détaillé. \n \n\nLa zone 15, à l’ouest de Neuchâtel, ne comporte également que 5 arrêts, dont 4 qui se situent en fin de course de \nla ligne de bus 613, qui est autrement entièrement dans la zone 11. \n\nVu dans sa globalité cantonale, le système Onde Verte actuel exacerbe les disparités entre les citoyens qui \nhabitent dans les différentes zones. Une réduction du nombre de zones, et particulièrement la suppression de \n\n\n\ncertaines zones anormalement petites, permettrait une meilleure homogénéisation de l’espace cantonal, réduisant \nainsi les inégalités entre ses habitant-e-s et facilitant la liaison entre les quatre régions. \n\n \n4. Formation et études \n\nNotre canton a la chance de posséder de nombreuses écoles pour la formation professionnelle ou scolaire de ses \ncitoyen-ne-s. Tous ces bâtiments sont distribués un peu partout dans le canton : \n\n– CPLN (Neuchâtel, zone 10) ; \n– École de la terre et de la nature, CPLN (Cernier, zone 30) ; \n– Lycée Denis-de-Rougemont (Neuchâtel, zone 10) et son antenne à Fleurier (zone 33) ; \n– Lycée Jean-Piaget (Neuchâtel, zone 10) ; \n– Lycée Blaise-Cendrars (La Chaux-de-Fonds, zone 20) ; \n– CIFOM (Le Locle, zone 20) ; \n– CPMB (Colombier, zone 10) ; \n– HE-Arc (Neuchâtel, zone 10) ; \n– HEM-GE (Neuchâtel, zone 10) ; \n– HEP-BEJUNE (La Chaux-de-Fonds, zone 20) ; \n– UniNE (4 facultés, Neuchâtel, zone 10). \n\nLes écoles se trouvent donc dans 4 zones différentes du territoire cantonal. Il paraît juste de penser que les \nétudiant-e-s ne devraient pas avoir à choisir leur formation en fonction du prix à payer pour se rendre chaque jour \nsur leurs lieux de formation. Pourtant, avec le système de zones actuel, les disparités sont énormes.  \n\nPar exemple, une personne prenant le train à Cressier ou au Landeron (les deux seuls villages de la zone 14 avec \nune gare) devra payer un abonnement annuel (tarif jeunes 0-25 ans) à 711 francs pour aller à Neuchâtel. Alors \nque, si le train est pris à la gare de Cornaux ou à l’un des autres villages situés dans la périphérie de la ville de \nNeuchâtel, le prix est de 495 francs pour un même abonnement. Cette différence de plus de 200 francs est-elle \njustifiée pour 2 à 4 minutes de trajet supplémentaires ? \n\nDe plus, l’abonnement annuel qui permet de voyager entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel coûte autant qu’un \nabonnement qui permet de voyager dans tout le canton. Étant donné que toutes les écoles se trouvent \nprincipalement dans ces deux villes, comment les autorités politiques peuvent-elles justifier un prix maximal pour \nce trajet de 1'116 francs par année (pour les jeunes de 0-25 ans), alors que l’abonnement est absolument \nnécessaire pour la formation estudiantine et professionnelle ? \n\nNe laissons plus le poids de l’argent être un frein au choix de formation de nos jeunes citoyens et mettons \nréellement le slogan « Un canton, un espace » en pratique en proposant un abonnement unique pour les jeunes \nde 0 à 25 ans (voir proposition détaillée ci-devant). \n\n \n5. Protection de l’environnement \n\nLa thématique de la protection de l’environnement est au cœur de l’actualité. De nombreuses actions doivent être \nentreprises afin de sauvegarder le climat. Promouvoir une énergie plus verte, comme les transports publics, en \nfait partie. Il devient crucial d’agir ! Le canton de Neuchâtel serait un pionnier en rendant ses transports publics \nplus accessibles et égalitaires, et pourrait ainsi encourager les cantons voisins à faire de même. Nos écosystèmes \nsont précieux et uniques, et chaque geste compte lorsqu’il s’agit de les préserver.  \n\nLa problématique tient également à cœur aux CFF. En effet, leur site internet propose, en même temps que les \nhoraires, un éco-comparateur qui indique, pour chaque trajet en transports publics, les kilogrammes de CO2 et les \nlitres d’essence qui auraient été gaspillés par une voiture. Ainsi, un aller simple en train entre La Chaux-de-Fonds \net Neuchâtel permet, en moyenne, d’économiser 3,5 kilos de CO2 et 1,2 litre d’essence. Leur site internet propose \négalement une page dédiée à la protection de l’environnement, où il est indiqué que « voyager en train permet \nd’économiser 75% d’énergie et 95% d’émissions de CO2. Vous pouvez choisir de privilégier des moyens de \ntransport écologiques. » À disposition sur la page se trouvent également plusieurs outils qui permettent de \ncomparer différents trajets en voiture avec des trajets par d’autres moyens de transport et leur répercussion sur \nl’environnement. \n\n \n6. Solutions proposées \n\n6.1. Trois zones pour tout le réseau Onde Verte \n\nEn supprimant les zones qui paraissent injustifiées au vu des arguments ci-dessus, trois grandes zones \ndemeurent. Faisant partie du réseau Onde Verte, les zones bernoises sont également prises en compte. Voici \ndonc un exemple de nouvelle répartition des zones de transports publics dans le canton : \n\n– zone 1 – Pôle de La Chaux-de-Fonds : fusion des zones 20, 21, 31, 42, 66 ; \n– zone 2 – Val-de-Ruz et Val-de-Travers : fusion des zones 30, 32, 33 ; \n– zone 3 – Pôle de Neuchâtel : fusion des zones 10, 11, 14, 15, 65. \n\n\n\nLa tarification de base ne devrait bien sûr pas augmenter, que cela soit pour les abonnements, les cartes ou les \nbillets simples. \n\n6.2.  Une zone unique pour les jeunes (0-25 ans) et les seniors (AVS, AI) \n\nLa formation de notre jeunesse est très importante et le prix des transports publics pèse parfois trop lourd dans le \nbudget familial. En effet, certains jeunes doivent renoncer à poursuivre leurs études ou leur apprentissage dans \nun lieu trop éloigné de leur domicile, et ceci pour des raisons d’horaire et de coût de transport.  \n\nNous proposons donc la création d’une zone unique pour tout le canton, valable pour les abonnements, billets \nsimples et cartes pour les jeunes de 0-25 ans. Cela permettrait de supprimer totalement les inégalités citées ci-\ndessus (points 3 et 4). \n\nNous pensons juste d’associer également les seniors à cette idée, en raison de leurs moyens financiers parfois \ndiminués et du fait qu’ils doivent souvent, pour des raisons de santé, renoncer à leur véhicule personnel.  \n\nNous proposons le prix d’un billet simple à 4,20 francs pour se déplacer dans tout le canton et un abonnement \nannuel à 495 francs (ce qui correspond au prix actuel pour 1-2 zones pour les jeunes de 0-25 ans). \n\n \n7. Conclusion \n\nCe projet de remodelage du système de zones Onde Verte actuel démontre bien les différentes inégalités, face \naux transports publics cantonaux, entre les habitant-e-s du canton de Neuchâtel. La solution des trois zones \npermettra de réduire les injustices entre les citoyen-ne-s, ce qui devrait être une action primordiale pour toute \nautorité politique. La zone unique pour les 0-25 ans et les seniors permettra d’aller encore plus loin dans le projet, \nen supprimant totalement les disparités pour les jeunes et les plus âgés, promouvant ainsi notamment un choix \nde formation impartial pour la jeunesse ou un soutien pour les usagers captifs. Une autre promotion, celle d’un \nenvironnement durable, sera également récompensée par un nouveau système de zones plus égalitaire et donc \nplus attractif. Enfin, une meilleure homogénéisation des zones permettra de renforcer les liens entre les deux \npôles de notre beau canton.  \n\nCe rapport a été rédigé par un groupe politique de gauche (socialiste) et de droite (libéral-radical) dans le but de \nmettre en lumière les faiblesses du système de zones Onde Verte actuel et de montrer par des propositions \nconcrètes la direction que pourrait prendre un nouveau projet plus cohérent et égalitaire. \n\nÀ notre sens, une révision du zonage doit être entreprise également dans la perspective de la ligne directe, qui \nchangera fondamentalement la manière de se déplacer dans notre canton en rapprochant encore nos régions. \n\nNous demandons au Grand Conseil d’inviter le Conseil d’État à étudier nos propositions afin d’assurer une \nmeilleure égalité de traitement entre habitants des différentes régions de notre canton, et une cohérence avec la \npolitique actuelle de protection du climat ainsi qu’avec la volonté affichée par le Conseil d’État d’augmenter de \nmanière significative, d’ici à 2030, le nombre d’usagers des transports publics. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nMelissa Cravero, présidente du Conseil général de Cressier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.176_RepEcr: Quelles mesures pour garantir la sécurité informatique des collectivités publiques neuchâteloises ?

text: \nDFDS \n\n \n \n26 août 2021, 22h28 21.176 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuelles mesures pour garantir la sécurité informatique des collectivités publiques \nneuchâteloises ? \n \nLa commune de Rolle (VD) a récemment été victime d’un piratage massif de données personnelles concernant \nses habitant-e-s. Ces données comprennent notamment des numéros de téléphone, des numéros AVS et des \ninformations sur l’appartenance religieuse. Des documents confidentiels au niveau politique et stratégique ont \négalement été rendus publics, ainsi que des informations détaillées sur les employé-e-s de la commune. Il est \nà relever que ce piratage s’inscrit dans une recrudescence des attaques envers les administrations publiques \nobservée de manière plus générale.  \n\nÀ Neuchâtel, c’est le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) qui est en charge de l’infrastructure \ninformatique de la plupart des entités publiques et parapubliques. Nous demandons ainsi au Conseil d’État de \nrépondre aux questions suivantes :  \n\n1. Des attaques informatiques ont-elles été constatées sur des collectivités publiques neuchâteloises ? Quelle \nest la probabilité d’un événement de ce type selon l’évaluation des risques effectuée par l’exécutif ?  \n\n2. La conseillère d’État en charge de la digitalisation indique dans l’édition du journal Le Temps du mercredi \n25 août à ce propos que « le risque zéro n’existe pas ». Quelles sont les mesures prises par l’État pour \nlimiter ces risques et garantir la sécurité informatique des collectivités publiques neuchâteloises, en \nparticulier les données personnelles des habitant-e-s ?  \n\n3. Des audits du niveau de sécurité informatique du dispositif neuchâtelois sont-ils réalisés régulièrement ? Si \noui, selon quelles méthodes et avec quels résultats ?  \n\n4. En cas de piratage, des directives sont-elles en place concernant la transparence et l’information aux \ncatégories de la population concernées ?  \n\nLe Conseil d’État peut-il certifier que l’ensemble des données des collectivités publiques neuchâteloises sont \nstockées sur le territoire neuchâteloise, voire suisse ? \n\nSignataires : Antoine de Montmollin, Baptiste Hunkeler, Nathalie Ebner Cottet, Josiane Jemmely, Amina \nChouiter Djebaili, Garance La Fata, Romain Dubois, Jonathan Gretillat, Fabienne Robert-Nicoud, Christian \nMermet, Anita Cuenat, Corine Bolay Mercier, Sarah Fuchs-Rota, Hugo Clémence, Joëlle Eymann. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 septembre 2021 \n \n \nPréambule : \n\nLe responsable sécurité des systèmes d’information (RSSI) du SIEN estime qu’il n’est pas opportun \nde communiquer publiquement sur les questions de sécurité informatique pour ne pas favoriser le \nhacking, plus particulièrement sur les mesures de sécurité mises en œuvre. \n\nLe risque d’une cyberattaque réussie contre l’infrastructure informatique du SIEN doit être compris \ncomme un risque systémique pour le canton de Neuchâtel.  \n\n \n1. Des attaques informatiques ont-elles été constatées sur des collectivités publiques \n\nneuchâteloises ?  \n\nIl y a des milliers de tentatives d’exploitation des failles de sécurité qui sont bloquées chaque \njour.  \n\nQuelle est la probabilité d’un événement de ce type selon l’évaluation des risques \neffectuée par l’exécutif ?  \n\nLa probabilité d’un événement de ce type est élevée. \n\n \n2. La conseillère d’État en charge de la digitalisation indique dans l’édition du journal \n\nLe Temps du mercredi 25 août à ce propos que « le risque zéro n’existe pas ». Quelles \nsont les mesures prises par l’État pour limiter ces risques et garantir la sécurité \n\n\n\ninformatique des collectivités publiques neuchâteloises, en particulier les données \npersonnelles des habitant-e-s ?  \n\nLa politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) souligne l’engagement du \nConseil d’État à soutenir les mesures visant à assurer une protection appropriée des systèmes \nd’information de l’Administration cantonale neuchâteloise (ACNE) et de ses partenaires \nconventionnés avec le SIEN contre toutes les menaces, qu’elles soient d’origine interne ou \nexterne, accidentelles, environnementales ou délibérées. \n\nUn ensemble de mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en œuvre par \nle SIEN selon les bonnes pratiques identifiées dans la norme ISO 27001, notamment une \npolitique régulière de mise à jour des systèmes informatiques et une veille continue des alertes \nde sécurité en collaboration avec le Centre national pour la cybersécurité (NCSC). \n\nChaque solution de sécurité mise en œuvre pour l’administration cantonale neuchâteloise par le \nSIEN est aussi mise en œuvre pour les collectivités publiques neuchâteloises. \n\n \n3. Des audits du niveau de sécurité informatique du dispositif neuchâtelois sont-ils réalisés \n\nrégulièrement ? Si oui, selon quelles méthodes et avec quels résultats ?  \n\nLe canton de Neuchâtel participe régulièrement aux évaluations selon le standard NIST du \nRéseau national de sécurité (RNS). Lors de la dernière évaluation, le canton de Neuchâtel se \nclasse dans le tiers supérieur des cantons suisses en ce qui concerne son dispositif de sécurité \ninformatique. \n\nLe SIEN réalise un rapport annuel ISAE3402 (International Standard on Assurance \nEngagements n°3402) permettant aux utilisateurs des prestations du SIEN d’obtenir une \nassurance quant à la fiabilité du dispositif de contrôle interne de leurs prestations de services. \n\nLe CCFI réalise des audits conformément aux principes fondamentaux de contrôle, aux lignes \ndirectrices de l’INTOSAI, ainsi qu’aux normes internationales pour la pratique professionnelle de \nl’audit interne. \n\nLes résultats des différents audits sont pris en compte, les corrections nécessaires sont \neffectuées.  \n\n \nEn cas de piratage, des directives sont-elles en place concernant la transparence et \nl’information aux catégories de la population concernées ?  \n\nSi une perte de données est constatée, le SIEN suit sa politique de réponse aux incidents. \n\nL’autorité concernée par la perte ainsi que le préposé à la protection des données et à la \ntransparence du canton du Jura et de Neuchâtel sont informés au plus vite lors de la phase de \ndétection. Si la nature de la perte nécessite une communication aux citoyens, une helpline est \nmise à disposition par le SIEN. \n\nSuite à la phase de confinement et remédiation, la deuxième étape de l’analyse consiste à \nidentifier la nature des données volées afin de pouvoir informer personnellement les citoyens \nconcernés. \n\nLa troisième étape consiste à analyser plus finement les données volées afin d’identifier les \ndonnées particulièrement sensibles qui peuvent nécessiter une action immédiate et de prendre \nles actions de mitigation appropriées. \n\nIl n’est pas possible d’effacer les données sur le darknet.  \n\n \nLe Conseil d’État peut-il certifier que l’ensemble des données des collectivités publiques \nneuchâteloises sont stockées sur le territoire neuchâtelois, voire suisse ? \n\nNous pouvons confirmer que les données hébergées par le SIEN sont localisées dans le canton \nde Neuchâtel ou en Suisse. \n\n\n


name: 21.224_RepEcr:  La protection contre les dangers naturels dans les communes neuchâteloises est-elle garantie dans un avenir proche ?

text: \n1 \n\nDDTE \n\n \n \n6 décembre 2021, 8h27 21.224 \nInterpellation du groupe VertPOP \nLa protection contre les dangers naturels dans les communes neuchâteloises est-elle \ngarantie dans un avenir proche ?  \n\n \nLes inondations des villages de Villiers/Dombresson, en juin 2019, et de Cressier, en juin 2021, et leurs \nconséquences en termes de dégâts matériels et humains ont démontré que les agglomérations sur le territoire \ncantonal ne sont encore pas suffisamment protégées contre les crues. De manière plus générale, il existe \nencore des lacunes dans la protection contre les dangers naturels traités par le programme cantonal de \ncartographie des dangers naturels (chutes de pierres et de blocs, éboulements, glissements de terrain, crues \nstatiques et dynamiques des eaux de surface, remontées des eaux souterraines, laves torrentielles, érosion). \n\nCette constatation soulève une interrogation : la gestion des dangers naturels par l’État de Neuchâtel (qui, soit, \nsuit son cours) est-elle en adéquation avec le changement climatique, c’est-à-dire une augmentation des \névénements de forte intensité, tant d’un point de vue économique que sociétal (protection des personnes) ? \n\nUne série de questions, qui s’articulent en quatre volets, sont adressées au Conseil d’État : \n\n1. État des lieux  \n\n1.1.  Est-il possible d’obtenir un état des lieux des démarches ayant été engagées par les communes (études \net réalisation de projets de protection) pour limiter les dangers naturels sur leur territoire ?  \n\n1.2.  Les communes les plus vulnérables (degré de danger rouge sur les cartes de dangers, voire bleu à l’image \nde la crue de Cressier) ont-elles engagé les démarches qui s’imposent ?  \n\n1.3.  Le Conseil d’État juge-t-il cet état des lieux satisfaisant ? \n\n2. Passage à l’action des communes  \n\n2.1.  Existe-t-il des freins, pour les communes, à engager les démarches pour que la protection contre les \ndangers naturels soit garantie ? Note : dans le cadre de la convention-programme pour la mise en oeuvre \nde l’article 3 « Protection contre les crues » de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, 30% \ndes frais restent à charge des communes.  \n\n2.2.  Des incitations supplémentaires sont-elles à envisager ? Davantage de moyens doivent-ils être mis à \ndisposition des communes ? À titre de rappel, concernant les crues, « il est du devoir du canton de se \nmontrer proactif et d'encourager les communes à faire face à leur responsabilité, en leur fournissant tout \nle soutien dont elles peuvent avoir besoin » (rapport 20.002 du Conseil d’État au Grand Conseil).  \n\n2.3.  Quels sont les leviers à disposition de l’État pour agir sur une commune qui tarde à prendre les mesures \nnécessaires pour protéger les biens et les personnes ?  \n\n3. Soutien financier extraordinaire à venir  \n\n3.1.  Les communes vulnérables qui ne prendraient pas les mesures nécessaires à court terme pourront-elles \nlégitimement recevoir un éventuel crédit de soutien en cas de catastrophe à venir ?  \n\n4. Le cas particulier du ruissellement  \n\n4.1.  Le Conseil d’État envisage-t-il d’utiliser la carte fédérale de l’aléa ruissellement comme une donnée \ncontraignante pour l’aménagement du territoire et l’octroi de permis de construire ?  \n\nDéveloppement \n\nLa présente interpellation fait suite au vote du « Crédit complémentaire intempéries de Cressier » de 1'390'000 \nfrancs (destiné à financer des interventions urgentes et la reconstruction de la RC 2185 suite à l’évènement \nsurvenu le 22 juin 2021 à Cressier). Plus particulièrement, elle fait suite à l’étonnement suscité par la mise en \nperspective de ce montant avec le montant alloué par le canton, sur une période de quatre ans, à la protection \ncontre les crues : 1'638'000 francs. \n\nQu’en pensent les personnes concernées du service des ponts et chaussées ? \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Sarah Blum, Clarence Chollet, Patrick Erard, Christine Ammann Tschopp, Manon Roux, \nCloé Dutoit, Richard Gigon, Monique Erard, Niel Smith, Juliette Grimm, Brigitte Neuhaus, Johanna Lott Fischer, \nMarc Fatton, Eleanor Pescante, Fanny Gretillat, Marie-France Vaucher, Diane Skartsounis, Stéphanie \nSkartsounis, Barbara Blanc, Céline Barrelet, Emma Combremont, François Perret, Sven Erard, Émile Blant, \nCéline Dupraz, Armin Kapetanovic, Léa Eichenberger, Karim Boukhris, Céline Guinand, Adriana Ioset, Julien \nGressot, Magali Babey, Aurélie Gressot. \n\n  \n\n\n\n2 \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 9 février 2022 \n \n \n1. État des lieux  \n\n1.1. Est-il possible d’obtenir un état des lieux des démarches ayant été engagées par les communes \n(études et réalisation de projets de protection) pour limiter les dangers naturels sur leur \nterritoire ? \n\nLes tableaux ci-dessous listent toutes les études et projets de protection contre les dangers naturels \nayant bénéficié (ou qui devraient pouvoir bénéficier) d’un subventionnement fédéral et/ou cantonal \ndans le cadre des périodes de conventions-programmes 2016-2019 et 2020-2024.  \n\nLes conventions-programmes constituent le principal instrument de mise en œuvre de diverses \npolitiques environnementales en partenariat entre la Confédération et les cantons. Tous les quatre \nans, les deux parties conviennent des prestations à fournir par le canton pour contribuer aux \nobjectifs stratégiques de la Confédération, et cette dernière s’engage à le soutenir financièrement. \n\nLa convention-programme « Données de base et ouvrages de protection dans le domaine des \ndangers naturels » se divise en deux parties distinctes : \n\n- la première qui traite des dangers hydrologiques, dont la base légale est la LACE (loi sur \nl’aménagement des cours d’eau) ; \n\n- la seconde qui traite des dangers géologiques (glissements de terrain et chutes de pierre), dont \nla base légale est la LFO (loi sur les forêts).  \n\nIl faut préciser que ces tableaux ne concernent que les dangers naturels gravitaires et excluent \nd’autres phénomènes tels que les tempêtes ou les séismes. \n \nCommunes ayant sollicité un subventionnement durant la période 2016-2019 \n\nCommune LACE LFO Remarque \n\nVal-de-Ruz x  Étude : Boudevilliers \nRéalisation : Mesures d’urgence Val-de-Ruz 2019 \nÉtude : Concept de protection Dombresson-Villiers (en cours) \n\nCressier x  Étude et réalisation : berges de la Thielle (mené par le canton) \n\nCornaux x  Étude et réalisation : Clos-St-Pierre \n\nBoudry x  Étude et réalisation : Areuse (pont des Repaires + déversoir Vivier) \n\nBoudry  x Étude : versant Marfaux / Repaires / Bataillard (premiers ouvrages \nréalisés sous convention précédente) \n\nVal-de-Travers x  Étude : Areuse, pont de Travers  \nÉtude : Areuse - Vieille-Areuse : Môtiers-Mauler \n\nVal-de-Travers  x Étude : Noiraigue \n\nLe Landeron x  Étude : Divers ruisseaux \n\n \nCommunes ayant sollicité un subventionnement durant la période 2020-2024 (état déc. 2021) \n\nCommune LACE LFO Remarque \n\nVal-de-Ruz x  Étude : Fontaines, ruissellement \nÉtude : Concept de protection Dombresson-Villiers (en cours) \n\nVal-de-Ruz  x Réalisation : remise en état seuils de La Berthière \nRéalisation : chemin du Mont Perreux \n\nLa Grande \nBéroche \n\n x Étude : Situation Vaux de Vaumarcus (en cours) \nÉtude : mesures quartier « Vignes perdues » \n\nCressier x  Réalisation : Mesures d’urgence 2021 \nÉtude : concept de protection de Cressier (en cours) \n\nCornaux x  Étude : Bois Rond (en cours) \n\nBoudry x  Étude : concept de protection Boudry \n\n\n\n3 \n\nBoudry  x Réalisation : élab. mesures Marfaux / Repaires / Bataillard (en cours) \n\nVal-de-Travers x  Étude + réalisation : Areuse, pont de Travers (en cours) \nRéalisation : Areuse – Vieille-Areuse, Môtiers-Mauler (en cours) \n\nVal-de-Travers  x Étude + réalisation : Noiraigue (en cours) \n\nLe Landeron x  Étude : ensemble des ruisseaux (en cours) \n\nLignières x  Étude : concept de protection (en cours) \n\n \nD’autres communes ont également manifesté leur intérêt en réponse à un courrier que le service \ndes ponts et chaussées (SPCH) leur a adressé à ce sujet en février 2019, mais n’ont pas encore \navancé dans leur projet ni concrétisé leur demande. \n\nNotons encore que, par le passé, nos ancêtres ont investi massivement pour se protéger contre les \ndangers naturels ; on peut citer le réaménagement du Bied au Locle, l’endiguement de l’Areuse au \nVal-de-Travers, la digue du Furcil ou le tunnel de La Clusette. La protection contre les dangers \nnaturels n’est donc pas une thématique récente, mais elle a été reléguée à l’arrière-plan dans la \nseconde moitié du XXe siècle, période où le climat a été plutôt clément sous nos cieux, ce qui a pu \ndonner l’impression trompeuse que nous avions réussi à dompter les forces de la nature. Mais le \nclimat n’est pas seul en cause : depuis la fin de la Première Guerre mondiale, les surfaces occupées \npar les zones urbanisées en Suisse ont été multipliées par six, passant de 50'000 hectares à plus \nde 300'000 hectares en 2009. \n\nLes événements survenus ces deux années, au Val-de-Ruz puis à Cressier, dont les causes sont \nvraisemblablement multiples (réchauffement climatique, mais également imperméabilisation des \nsols), nous rappellent que la nature peut être destructrice. \n\n1.2. Les communes les plus vulnérables (degré de danger rouge sur les cartes de dangers, voire \nbleu, à l’image de la crue de Cressier) ont-elles engagé les démarches qui s’imposent ?  \n\nSelon la récente étude de vue d’ensemble des risques liés aux dangers naturels1, les communes \nprésentant le plus grand risque matériel (supérieur à 500'000 francs/an) sont les communes de Val-\nde-Travers, Milvignes, Val-de-Ruz, Saint-Blaise, Cressier, Le Landeron, Boudry et Le Locle.  \n \nRisque matériel annuel dans les communes les plus exposées \n\n \nRisque matériel [CHF/an] \n\nVal-de-Travers 2'821'269 \n\nMilvignes 1'715'908 \n\nVal-de-Ruz 1'076'455 \n\nSaint-Blaise 959'664 \n\nCressier 872'319 \n\nLe Landeron 795'958 \n\nBoudry 657'579 \n\nLe Locle 577'380 \n\n \nOn constate que les communes ayant entrepris des démarches sont en grande partie celles qui \napparaissent effectivement prioritaires selon cette étude de vue d’ensemble des risques liés aux \ndangers naturels. Les autres sont régulièrement relancées par le canton pour avancer avec leurs \nprojets, notamment au gré du renouvellement des conventions-programmes avec la Confédération. \n\n1.3. Le Conseil d’État juge-t-il cet état des lieux satisfaisant ?  \n\nLe Conseil d’État constate, tout comme la population dans son ensemble, que les événements \ncatastrophiques semblent se multiplier ces dernières années, dans notre canton comme ailleurs en \nSuisse et à l’étranger. Pour cette raison, il a intégré dans le Plan climat trois mesures \n\n                                                           \n\n \n1 Analyse des risques liés aux dangers naturels – Canton de Neuchâtel : rapport technique, Holinger, \n\n15.12.2021 \n\n\n\n4 \n\ncomplémentaires (A12, A13, A14) qui concernent directement la protection contre les dangers \nnaturels. Ces mesures visent à renforcer les moyens de l’administration cantonale dans le domaine \nde la gestion des dangers naturels. Il entend ainsi mieux soutenir et accompagner les communes \ndans leur tâche de protection de leur population.  \n\nPar ailleurs, il a été décidé de confier un mandat d’expertise à un spécialiste, afin d’élaborer une \nstratégie cantonale de protection contre les dangers naturels. Ce mandat permettra au Conseil \nd’État d’obtenir un état de lieux de la situation dans notre canton et des propositions pour améliorer \nnotre politique sectorielle dans ce domaine.  \n\n2. Passage à l’action des communes  \n\n2.1. Existe-t-il des freins, pour les communes, à engager les démarches pour que la protection \ncontre les dangers naturels soit garantie ? Note : dans le cadre de la convention-programme \npour la mise en œuvre de l’article 3 « Protection contre les crues » de la Loi fédérale sur \nl’aménagement des cours d’eau, 30% des frais restent à charge des communes. \n\nJusqu’à présent, la disponibilité des subventions (cantonales et fédérales) n’a jamais été un frein \npour la réalisation d’étude ou de projet. Le financement du 30% communal constitue certainement \nun engagement important, mais le manque de compétences spécialisées pour mener à bien ce type \nde projet est souvent le premier facteur limitant.  \n\n2.2. Des incitations supplémentaires sont-elles à envisager ? Davantage de moyens doivent-ils être \nmis à disposition des communes ? À titre de rappel, concernant les crues, « il est du devoir du \ncanton de se montrer proactif et d’encourager les communes à faire face à leur responsabilité, \nen leur fournissant tout le soutien dont elles peuvent avoir besoin » (rapport 20.002 du Conseil \nd’État au Grand Conseil).  \n\nLe canton va évaluer une modulation de son aide (aux niveaux financier et technique) selon \nl’ampleur du projet. Le canton pourrait en particulier s’impliquer de manière plus forte dans les cas \nsuivants :  \n\n- lorsque le projet touche un cours d’eau situé dans le domaine public cantonal, dont le canton a \nla charge d’entretien ; \n\n- lorsque les mesures permettent de protéger le réseau des routes cantonales. \n\nLa question d’une éventuelle adaptation des bases légales en lien avec une modification des \nprincipes de subventionnement sera examinée à l’occasion de la prochaine convention-programme. \n\n2.3. Quels sont les leviers à disposition de l’État pour agir sur une commune qui tarde à prendre les \nmesures nécessaires pour protéger les biens et les personnes ?  \n\nLe principal levier de l’État se situe au niveau de l’aménagement du territoire, avec l’obligation faite \naux communes de prendre en compte cette thématique dans la révision de leur Plan \nd’aménagement local (PAL), actuellement en cours d’étude, ou dans le cadre d’adaptations du PAL \nnécessaires au développement de nouveaux projets (permis de construire).  \n\n3. Soutien financier extraordinaire à venir  \n\n3.1. Les communes vulnérables qui ne prendraient pas les mesures nécessaires à court terme \npourront-elles légitimement recevoir un éventuel crédit de soutien en cas de catastrophe à \nvenir ? \n\nIl s’agit de distinguer le domaine de la prévention de celui de l’intervention d’urgence en cas de \ncatastrophe. En matière de prévention, le soutien de la Confédération et du canton dépend déjà de \nla pertinence des projets présentés. La Confédération a défini des critères précis pour le \nsubventionnement des projets. Il est en particulier nécessaire de prouver l’économicité d’un projet \n(rapport coût-bénéfice) pour pouvoir prétendre à un subventionnement. \n\nDans une situation de catastrophe, même en cas de négligence avérée de la commune en matière \nde prévention des risques, il serait disproportionné et contraire au principe de solidarité que de \nremettre en question l’engagement de l’État et le soutien d’urgence à la population. Par contre, dans \nun tel cas, l’État pourrait largement faire participer une telle commune aux coûts d’assainissement \nengagés et ne pas la mettre au bénéfice de subventionnements cantonaux. \n\n  \n\n\n\n5 \n\n4. Le cas particulier du ruissellement  \n\n4.1. Le Conseil d’État envisage-t-il d’utiliser la carte fédérale de l’aléa ruissellement comme une \ndonnée contraignante pour l’aménagement du territoire et l’octroi de permis de construire ?  \n\nIl n’est pas prévu que l’État utilise la carte de l’aléa ruissellement comme donnée contraignante, et \nce pour les deux raisons suivantes. Premièrement, il s’agit d’une carte indicative, établie à l’échelle \nde l’ensemble du pays et qui ne peut être utilisée sans une validation sur le terrain. Deuxièmement, \nl’aléa ruissellement couvre la majeure partie du territoire avec une intensité d’inondation \ngénéralement faible (souvent quelques centimètres d’eau). Ce type de risque appartient au domaine \nde la responsabilité individuelle et doit être assumé par les concepteurs, les propriétaires et les \nassurances. La responsabilité publique doit se concentrer en priorité sur la protection collective \ncontre les événements de grande intensité qui menacent les infrastructures et les vies humaines. \n\nToutefois, il est probable qu’à l’avenir les cartes des dangers d’inondation doivent localement être \ncomplétées pour prendre en compte des phénomènes de ruissellement particuliers lorsque le \nphénomène présente un danger important et touche des objets sensibles. Des réflexions et \ndéveloppements méthodologiques sont en cours au niveau fédéral ; le canton suit ces \ndéveloppements et les intégrera lorsqu’ils seront aboutis. \n\n\n


name: 21.611_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE

text: \n \n\n1 \n\nCONTROLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE 21.611 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nRapport annuel 2020 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la Haute \nÉcole Pédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n(HEP-BEJUNE) \n \n\n(Du 22 septembre 2021) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2020 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE. \n\nUne délégation de cinq député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la HEP-BEJUNE. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (PVL), présidente de la délégation \nMme Annie Clerc-Birambeau (PSN) \nMme Sloane Studer (PLRN) \nMme Diane Skartsounis (Les Verts) \nMme Adriana Ioset (POP) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 22 septembre 2021, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE portant sur l’année \n2020. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présents, lors de la \nséance du 22 septembre 2021. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 22 septembre 2021 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU B. LEITENBERG \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission interparlementaire de contrôle (CIC) de la Haute École \nPédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) – \nRapport annuel 2020 \n\nSéances de la CIC \n\nMalgré les restrictions sanitaires, la CIC HEP-BEJUNE s’est réunie à deux reprises en 2020, \nconformément à l’article 4 du R.11.12, qui prévoit qu’elle doit se réunir aussi souvent que \nnécessaire, mais au minimum deux fois par an. Ces deux séances ont eu lieu le 31 janvier et le 22 \noctobre.  \n\nÀ signaler que la séance prévue le 19 juin a été annulée pour respecter les normes sanitaires \nalors en vigueur. \n\nDurant ces deux séances, la CIC a traité des objets suivants : \n\nAccréditation institutionnelle \n\nSeules les institutions accréditées ont droit à l’appellation de « haute école ». Pour obtenir cette \naccréditation, il faut remplir certaines conditions dont notamment : disposer d’un système \nd’assurance qualité garantissant la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations \nde services. Ces conditions sont déclinées dans 5 domaines et 18 standards (les détails sont \nfournis dans la présentation annexée au PV de la séance du 31 janvier 2020). \n\nLe projet d’accréditation comprend plusieurs étapes. Cela a débuté en 2017-2018 par la \nconstitution du système d’assurance qualité (SAQ) selon la LEHE. Un tel système avait été \ninstauré dès la création de l’institution mais il fallait redéfinir les processus. L’évaluation du SAQ a \nété réalisée en 2019 par deux experts du domaine de la qualité dans l’enseignement et a \ndébouché sur l’obtention d’une double certification ISO. Courant 2019, la demande d’admission à \nla procédure d’accréditation a été déposée et a été acceptée le 27 septembre par le Conseil \nsuisse d’accréditation. Dès décembre, la procédure a commencé.  \n\nL’accréditation touche toutes les activités de l’institution et sera renouvelée tous les 7 ans alors \nque la reconnaissance porte sur le curriculum des étudiants. L’obtention de l’accréditation fait \npartie des exigences pour la reconnaissance des diplômes.  \n\nTaux d’échecs définitifs en 3e année de la filière de formation primaire \n\nPour faire face à une interrogation de la CIC par le passé, des statistiques au sujet des échecs \ndéfinitifs en 3e année de la filière de formation primaire ont une nouvelle fois été présentée. La \nremarque à l’origine de l’interrogation de la CIC était de constater que les échecs définitifs étaient \nen augmentation entre la 1ère et la 3e année d’étude. Or il semblerait plus logique que la \npyramide soit inversée, car s’il est bien entendu que la HEP-BEJUNE est une haute école, elle \nn’en demeure pas moins une école professionnalisante. De ce point de vue, il est peut-être \njudicieux d’amener certain∙es étudiant∙es à opérer un autre choix professionnel plutôt que de se \nretrouver en échec définitif à la fin de leur formation. \n\nLes statistiques présentées en 2020 semblent démontrer que des efforts ont été fournis dans ce \nsens et chacun∙e s’accorde à admettre qu’une part de responsabilité personnelle des étudiant∙es \nest également engagée dans cette prise de conscience. \n\nFinancement de l’augmentation de la part de la recherche \n\nLa chambre HEP de swissuniversities a émis des recommandations pour une recherche \nrenforcée. Un des objectifs du Rectorat est de trouver des financements tiers. La recherche au \nsein de la HEP n’est pas une recherche fondamentale mais une recherche qui doit servir la \nformation et la pratique. Pour ce qui est du financement, contrairement aux HES qui peuvent \nsolliciter les entreprises, la HEP n’a que des fonds publics limités. La HEP a déjà pu bénéficier de \nfinancements de swissuniversities par exemple, ou du PNR, grâce aussi à des collaborations avec \nd’autres hautes écoles mais la concurrence est rude.  \n\n\n\n3 \n\nGestion de la crise Covid \n\nDès le mois de mars, une cellule de crise a été créée. L’objectif était d’avoir des mesures \ncoordonnées sur les trois sites, de garantir à l’entier du personnel des conditions de travail \nsécurisées, de passer d’une pratique individuelle à une éthique collective, de continuer à assurer \nles trois missions de la HEP. Un travail de coordination avec l’UniNE et la HE-Arc mais aussi avec \nles HE romandes (CAHR) et swissuniversities a été mis en place. Les mesures édictées par la \nConfédération (OFSP, etc.) sont strictement appliquées. Le Rectorat communique régulièrement \navec le personnel et les étudiant∙es. Une page internet a été créée rapidement et est actualisée \nrégulièrement. À cela s’ajoutent la chronique du recteur et les messages des médiathèques \ndestinés à leur public. Un plan de protection a été établi de même qu’un tableau des bons réflexes \nà adopter. Le télétravail ainsi que les cours à distance ont demandé un énorme investissement de \nla part du service informatique. En une semaine, du 16 au 22 mars, les cours ont basculé du mode \nprésentiel au mode à distance. Il s’ensuit un développement de compétences dans ce domaine. \nLes médiathèques ont été fermées un temps, puis ont mis un système de prêt avec envoi par \nposte, avant leur réouverture à la mi-mai.  \n\nDès la rentrée d’août, les cours ont été donnés en présentiel et dans certains cas à distance. Des \ninvestissements dans du matériel de captation ont été consentis. Des mesures ont été prises au \nniveau des bâtiments et des salles de classe pour respecter les normes sanitaires en vigueur. \nDans le cadre de l’évaluation de la cellule de crise, une vingtaine de personnes ont été entendues. \nLes résultats sont largement positifs. La communication est jugée claire et pertinente. Vu que la \nHEP est certifiée ISO, l’audit de suivi portera sur la cellule de crise et, au niveau de la recherche et \ndes formations, sur l’enseignement à distance et l’amélioration continue. \n\nConvention d’objectifs entre le Rectorat et le Comité stratégique pour la période 2020-2021 \n\nSelon les principes de la nouvelle gestion publique définis dans le Concordat révisé, le plan \nd’intentions est l’offre contractuelle qui conduit à la Convention d’objectifs, laquelle sera suivie d’un \ncontrat de prestations 2021-2023. \n\nLe Rectorat considérait comme une faiblesse pour l’accréditation institutionnelle de ne pas avoir \nde contrat de prestations. Il a donc proposé une convention d’objectifs au Comité stratégique pour \nl’année de transition avant l’entrée en vigueur du nouveau Concordat. Cette convention, qui \nreprend les objectifs fixés dans la stratégie institutionnelle, est signée par le Rectorat et le Comité \nstratégique.  \n\nComptes 2019 \n\nLes comptes de l’exercice 2019 présentent des dépenses concordataires nettes inférieures à \ncelles du budget 2019 de – CHF 699’000 et de – CHF 681’000 par rapport à celles des comptes \n2018. L’écart budgétaire 2019 a permis d’amortir totalement les reliquats résultant des opérations \nde recapitalisation des Caisses de pensions de 2013 des cantons de Neuchâtel et du Jura. Dans \nle respect de la proportionnalité des contributions, le canton de Berne a vu sa contribution réduite, \npar rapport au budget, du quart de la différence, soit de CHF 175’000. \n\nLes écarts les plus importants par rapport au budget 2019 sont : \n\n formation primaire \n\n- CHF 450'000 : moins d’étudiant∙es (une classe de moins à Delémont), progression de \nl’encaissement de taxes AHES ; \n\n formation secondaire \n\n- CHF 470'000 : moins d’étudiant∙es dans le cursus des formations romandes (DidRo), poste de \ndeuxième adjoint à la responsable non pourvu en 2019, progression des encaissements des \ntaxes AHES ; \n\n formation continue \n\n- CHF 143'000 : un peu moins de cours ; \n\n Neutre \n\n+ CHF 652'000 : attributions aux réserves pour le projet numérique, la santé au travail et à la \nréserve générale. \n\n\n\n4 \n\nLa HEP ne dépense pas l’entier de son budget mais, comme ce dernier a baissé, les dépenses \ns’en rapprochent. On remarque aussi une stabilité au niveau des EPT et une augmentation des \nétudiant∙es.  \n\nConcordat : deux corrections de détail \n\nLe projet de concordat, adopté par le Comité stratégique à l’automne 2019 puis approuvé par la \nCIP le 20 décembre 2019, a été transmis aux trois administrations cantonales. Les procédures de \nratification propres aux trois cantons ont ainsi été ouvertes.  \n\nDans ce cadre, la Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne a attiré \nl’attention des organes de la HEP-BEJUNE sur une lacune rédactionnelle et une erreur \nsyntaxique. Ces imprécisions relevant du détail, les corrections ont été apportées sans autre \nforme par les administrations cantonales.  \n\na) Lacune rédactionnelle :  \n\nDans la version adoptée par la commission, l’article 34, lettre b), chiffre 2, prévoyait que le \nRectorat propose « la création ou la suppression de filières de formation ». Le substantif \n« modification » apparaissant à l’article 26, lettre d), chiffre 2 (compétences du CS) et à l’article 32, \nlettre b), chiffre 2 (compétences du Conseil) ayant été omis, il a donc été rajouté dans un but de \nconcordance et de cohérence du dispositif de décision.  \n\nb) Erreur syntaxique : \n\nL’article 55, alinéa 2, lettre b), précisait qu’aux ressources de la HEP, s’ajoutent, notamment, « les \nrevenus provenant de fonds de tiers ou de contrats passés avec les mandataires externes ». La \ncorrection suivante a été apportée : « les revenus provenant de fonds de tiers ou de mandats \nexternes ». \n\nÉducation numérique : dispositions prises par la HEP \n\nL’état de situation au niveau romand est le suivant :  \n\n– Le PER EdNum, version 2, est en consultation dans les différents cantons.  \n\n– La CIIP a mis sur pied la Commission pour l’éducation numérique (CONUM) qui est un \ninstrument de coordination, d’élaboration et de conseil dans le champ de la mise en œuvre de \nl’éducation numérique, notamment l’élaboration d’un référentiel de compétences pour les \nenseignants. La HEP est représentée dans cette CONUM. \n\nL’état de situation au niveau de la HEP est le suivant : \n\n– Formation primaire : \n\nDès la rentrée 2020, création d’un module supplémentaire de 36 périodes qui touchent les 3 axes \n(science informatique, éducation aux médias, utilisation des outils). Ce module est facultatif et est \nproposé en plus des 180 ECTS du Bachelor. Les étudiants qui l’auront suivi pourront enseigner la \ndiscipline dans les trois cantons pour les 7e, 8e, 9e et 10e années. Pour l’instant, on ne sait pas \nencore si l’éducation numérique sera une discipline à part entière ou pas. Une décision de la CIIP \nest attendue. \n\nL’inscription de l’éducation numérique dans le cursus sera effective dès 2022. \n\n– Formation secondaire I \n\nUne demande sera faite au Comité stratégique d’introduire, à la rentrée prochaine, la discipline \nÉducation numérique au secondaire 1. \n\nDes discussions ont eu lieu avec l’UniNE à propos des contenus académiques à inscrire. \n\n– Formation secondaire II \n\nLe CAS Informatique en partenariat avec l’UniNE a débuté. La formation « Informatique » est \nproposée au niveau des didactiques romandes (DidRo) depuis de nombreuses années déjà. \n\n– Formation continue \n\nLa planification de la formation des enseignant∙es du terrain est en discussion avec les cantons. À \npriori, le moyen d’enseignement « Connected », élaboré par les collègues suisses alémaniques, \nsera utilisé par les trois cantons dès la 7 ou 8 H. \n\n\n\n5 \n\nPour cette année académique, une offre de cours est proposée pour chacun des trois axes, soit \nscience informatique, éducation aux médias, utilisation des outils.  \n\nLe CAS animatrice ou animateur MITIC, 2e volée. Les personnes qui ont suivi cette formation sont \ndes leviers très importants car elles sont les relais MITIC dans les écoles. \n\nDelémont le 8 juin 2021  \n\nProjet présenté par Rémy Meury, président de la CIC HEP-BEJUNE 2020-2021 \n\nAdopté par la CIC dans sa séance du 1er juillet 2021 \n\n\n