body_key: NE

parent_type: affair

name: 24.359: Quelle stratégie de mobilisation foncière dans les pôles de développement économique ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 avril 2024 \n\nNuméro 24.359 Heure 17h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Stéphanie Skartsounis \n\nTitre :  Quelle stratégie de mobilisation foncière dans les pôles de développement économique ? \n\nContenu :  \n\nSelon la fiche E_11 du Plan directeur cantonal (PDC), l’État compte « renforcer la maîtrise foncière des \nparcelles propriétés de tiers » et « développer une politique d’acquisition » dans les pôles cantonaux et \nrégionaux. \n\nAfin de garantir une utilisation optimale à long terme de ces zones d’activités, le droit de superficie (DDP) est-il \nprivilégié ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/02_Plan_directeur_cantonal/PDC_Fiches_coordination_E11.pdf\n\n

doc_text_tsv_it: '/autorites/ddte/scat/documents/02_plan_directeur_cantonal/pdc_fiches_coordination_e11.pdf':143 '11':55 '17':25 '17h57':31 '2024':27 '24.359':29 'acquisition':78 'activitès':98 'afin':85 'auteur':33,115 'auteur-':32,114 'autres':127,131,136 'avril':26 'cantonal':59 'cantonaux':82 'ces':95 'complèter':6 'compt':63 'conseil':2,13 'contenu':50 'd':77,97,109 'dans':44,79 'dat':24 'ddp':103 'ddte':23 'de':15,41,47,71,86,94,101 'des':68 'directeur':58 'document':19 'droit':100 'du':11,18,56 'dèpartement':21 'dèpos':20 'dèveloppement':48 'dèvelopper':74 'est':105 'est-il':104 'et':73,83 'fich':53 'foncièr':43,67 'garant':87 'grand':1,12 'gènèral':10 'heur':30 'les':45,80 'long':92 'lors':14 'maîtris':66 'mobilisation':42 'neuchâtelois':3 'nom':123,130,135,140 'numèr':28 'obligat':124 'optimal':90 'ou':117 'par':7 'parcelles':69 'pdc':60 'plan':57 'politiqu':76 'premier':119 'premier-èr':118 'privilèg':107 'propriètès':70 'prènom':122,129,134,139 'pôles':46,81 'question':4 'renforcer':64 'rèception':17 'règionaux':84 'rèpons':111 's':22,35 'secrètariat':9 'selon':51 'signat':121 'signataires':128,132,137 'skartsounis':37,126 'souhait':108 'stratèg':40 'stèphan':36,125 'suit':133,138 'superfic':102 'term':93 'tiers':72 'titr':38 'une':75,88,110 'utilisation':89 'www.ne.ch':142 'www.ne.ch/autorites/ddte/scat/documents/02_plan_directeur_cantonal/pdc_fiches_coordination_e11.pdf':141 'zones':96 'à':5,91 'èconomiqu':49 'ècrit':112 'ère':120 'ètat':62


name: 24.401: Le suivi par les intervenant-e-s en protection de l’enfance est-il suffisant ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 26 septembre 2024 \n\nNuméro 24.401 Heure 11h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Le suivi par les intervenant-e-s en protection de l’enfance est-il suffisant ? \n\nContenu :  \n\nLes professionnel-le-s de la protection de l’enfance dénoncent des moyens insuffisants pour prendre en charge \nde manière adéquate les mineur-e-s les plus fragiles. La Conférence en matière de protection des mineurs et des \nadultes (COPMA) recommande un maximum de 50 à 60 enfants par intervenant-e en protection de l’enfance, afin \nde garantir un suivi approprié.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre moyen d’enfants suivi-e-s par les intervenant-e-s dans le \ncanton de Neuchâtel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Barbara Blanc \n\nOlivier Beroud Niel Smith Diane Skartsounis \n\nAurélie Gressot Daniel Sigg Sarah Blum \n\nCatherine Loetscher Céline Barrelet Fanny Gretillat \n\nYves Pessina   \n\n \n\n\n


25.005_CE: DANGERS NATURELS GÉOLOGIQUES

text: \n \n\nDANGERS NATURELS GÉOLOGIQUES 25.005 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 2'408'400 francs pour la mise en œuvre \nde l’article 36 « Protection contre les catastrophes \nnaturelles » de la loi fédérale sur les forêts pour la période \n2025-2028 \n \n(Du 12 février 2025) \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi \nque les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, délègue la responsabilité de la protection contre les \ndangers naturels aux communes. Vu les importantes dépenses à consentir pour la mise en œuvre \nde ces mesures, il est du devoir du canton d'encourager et de soutenir les communes pour qu’elles \npuissent faire face à leurs responsabilités, et de les assister au niveau technique, tant sur le plan de \nla réalisation et de la gestion d’ouvrages de protection que sur le traitement d’événements. \n \nDepuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et la \nConfédération (RPT), entrée en vigueur au 1er janvier 2008, cette dernière a renforcé son offre de \npartenariat avec les cantons dans de nombreux domaines, dont celui du traitement des dangers \nnaturels. Le partenariat entre canton et Confédération est concrétisé au travers de conventions-\nprogrammes d’une durée de 4 ans, chaque convention portant sur un domaine particulier. \n \nUne nouvelle période commence le 1er janvier 2025. Le Conseil d'État a approuvé l’établissement \nd’une nouvelle convention-programme "Ouvrages de protection contre les dangers naturels \ngéologiques (LFO)", qui permet au canton de Neuchâtel de bénéficier du soutien financier et \ntechnique de la Confédération pour mener à bien d'ici à 2028 la réalisation d’études, de projets et \nde faire face à des événements géologiques. \n \nEn s'engageant avec l'autorité fédérale, les cantons doivent également fournir leur part au \nfinancement des mesures convenues. Le présent rapport et le décret qui l'accompagne visent donc \nà obtenir un crédit d’engagement relatif au traitement des dangers naturels liés à la géologie, d'un \nmontant brut de 2'408'400 francs pour les années 2025 à 2028, dont 1'204'200 francs à la charge \nde l’État de Neuchâtel. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nCompte tenu de leur responsabilité et de la complexité du domaine concerné, il est du devoir du \ncanton de se montrer proactif et de soutenir les communes pour ce qui concerne le traitement des \ndangers naturels géologiques, en leur fournissant tout l’appui dont elles peuvent avoir besoin pour \nl’élaboration des données de base nécessaires à la planification et à la gestion du territoire ou la \nréalisation d’ouvrages de protection.  \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLes dispositions légales suivantes fondent les obligations du canton et des communes : \n \n- l’article 46, alinéa 2 de la Constitution fédérale,  \n- l’article 36 de la loi fédérale sur les forêts,  \n- les articles 1 et 74 de la loi cantonale sur les forêts,  \n- l’article 58 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), \n- l'article 4 de la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \n\nnaturels, ainsi que les secours (LPDIENS). \n \nCes dispositions délèguent la responsabilité de la protection contre les dangers naturels aux \ncantons, et aux communes dans la mesure où elles sont à l'origine de la planification des zones \nd'urbanisation à protéger. \n \n \n \n2. BILAN GÉNÉRAL DE LA CONVENTION-PROGRAMME 2020-2024 \n \n \nLa période 2020-2024 a été caractérisée par plusieurs événements géologiques tels \nqu’éboulements, chutes de blocs/pierres, glissements et effondrements de terrain. L’événement le \nplus notable reste probablement l’éboulement rocheux ayant touché la route cantonale H10 à \nSt-Sulpice le 7 février 2022 qui a entrainé la fermeture de la route durant deux semaines.  \n \n\nLa réalisation du cadastre des événements naturels \navec l’appui des ressources allouées au plan climat 1 \ncantonal a permis d’effectuer quelques statistiques \nrelatives aux événements naturels géologiques. La \nréalisation et le maintien d’un cadastre des événements \nnaturels sont une condition posée par la Confédération \n(OFEV) pour la signature des conventions-programmes \nen lien avec les dangers naturels. La figure 2 ci-\ndessous illustre les événements géologiques survenus \nsur le territoire cantonal durant la période comprise \nentre début 2020 et l’été 2024. Les éboulements et les \nchutes de blocs/pierres représentent les processus les \nplus fréquents – environ la moitié des événements – le \nreste étant formé de glissements de terrain et \nd’effondrements ou affaissements. Toutes les régions \ndu canton sont touchées, néanmoins le littoral et le Val-\nde-Travers restent les régions les plus concernées par \nles événements géologiques en raison des conditions \ntopographiques et de la géologie locale. \n\n \nFigure 1 : Photo de l’éboulement du 7 février 2022 (source : bureau YBR) ayant touché la route \ncantonale H10 à St-Sulpice. On distingue les dépôts de débris et les dommages au niveau de la \nchaussée, en particulier les fissures en lien avec l’impact des blocs rocheux. \n \n\n \n \nFigure 2 : Diagrammes montrant les types d’événements naturels géologiques (à gauche) et la \nrépartition géographique des événements lors de la période 2020-2024 (à droite). \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nLa période 2020-2024 a été également marquée par la réalisation de différents ouvrages de \nprotection contre les dangers naturels géologiques. Le projet le plus conséquent est le projet \nindividuel de sécurisation du village de Noiraigue contre les chutes de pierres, intégrant également \nla sécurisation de la route cantonale H10 au niveau du portail ouest du tunnel de La Clusette \n(figure 3) et de la RC171 en-haut de la Côte de Rosières. Ce projet a impliqué la construction de \ndeux digues en terre et de deux rangées de filets de protection contre les chutes de blocs/pierres. \nLe projet a été réalisé en synergie avec le percement de la galerie de sécurité du tunnel routier de \nLa Clusette, grâce au recyclage sur site des matériaux minéraux provenant du percement de la \ngalerie pour la construction des digues en terre. Compte tenu de l’importance du projet, son \nfinancement n’a pas été assuré par la convention-programme 2020-2024, mais au travers d’un \nprojet individuel dans le domaine des dangers naturels avec une participation de la Confédération \nà hauteur de 39%, du canton à 35% et de la commune de Val-de-Travers à 26%.  \n \nLa sécurisation du versant Marfaux et du vieux bourg de Boudry contre les aléas de glissements de \nterrain a été réalisée au moyen de la convention-programme 2020-2024. Les versants molassiques \nde Boudry, en particulier en rive droite de l’Areuse, sont en équilibre précaire en raison de leur \ncontexte géologique. Les périodes pluvieuses dépassant les 200-300 mm en quelques semaines \nréactivent les instabilités de ces versants avec des glissements de terrains superficiels en direction \nde l’Areuse et une érosion régressive en tête de talus. Plusieurs réactivations ont eu lieu lors de \nl’hiver 2023-2024, en particulier dans le secteur des Repaires/Bataillard et de La Grassilière et \nSur Chanélaz (sur le territoire de la commune de Cortaillod). En 2014, un premier mur de \nsoutènement (paroi gunitée clouée, figure 3) a été réalisé en urgence suite à une réactivation \nmenaçant la stabilité de la ruelle Marfaux bordant le vieux bourg de Boudry du côté nord. Durant la \nconvention-programme 2020-2024, deux nouvelles parois gunitées clouées ont été conçues et \nréalisées, la première afin de prolonger l’ouvrage de protection de 2014 sous le vieux bourg du côté \nest, et la deuxième au pied de la tour Marfaux. \n\n \nFigure 3 : À gauche, filet pare-pierres réalisé dans le cadre du projet de protection du village de \nNoiraigue, après le violent orage survenu le 26 juin 2024. L’ouvrage a permis d’arrêter les matériaux \ncharriés par une crue le long de la Combe Hory, évitant ainsi qu’ils atteignent la H10. À droite, une \npartie de la paroi gunitée clouée à surveiller, réalisée pour la stabilisation du versant Marfaux et la \nsécurisation du vieux bourg de Boudry. La tour Marfaux est visible en arrière-plan. \n \nConcernant la sécurisation des routes cantonales, des filets de protection contre les chutes de \nblocs/pierres ont été réalisés pour la H10 à Rochefort (secteur L’Aretaux – Les Chaumes) et la \nRC169 au Col-des-Roches (portail sud et nord des tunnels de La Rançonnière). Ce dernier projet a \nété réalisé en synergie avec l’Office fédéral des routes (OFROU) dans le cadre de la réalisation du \ncontournement du Locle et de la sécurisation du futur tunnel des Brenets, ce qui a permis de réduire \nsignificativement les coûts à charge du canton pour la sécurisation de ce secteur. \n \nLe plan climat 1 cantonal a également été adopté lors de la période 2020-2024, ce qui a amené des \nressources financières et humaines supplémentaires permettant de terminer l’établissement des \n\n\n\n \n\n4 \n\ndonnées de base sur les dangers naturels dans les délais demandés par l’OFEV, dont en particulier \nles cadastres cantonaux des événements naturels et des ouvrages de protection.  \n \nDifférentes études préliminaires sur les dangers naturels, telles les mises à jour des cartes des \ndangers naturels, ont également été menées. Ces études de base servent à mettre en évidence les \nsecteurs du territoire touchés par différents phénomènes, qui nécessitent une surveillance ou la \nmise en place d’ouvrages de protection. Les interventions et mesures nécessaires sont intégrées à \nla présente demande pour la convention-programme 2025-2028.  \n \nMaintenant que le cadastre des ouvrages de protection est en voie de finalisation, il s’agit de mettre \nen place un programme d’entretien de ces ouvrages. Il est en effet important de les suivre, inspecter \net entretenir afin qu’ils gardent leur rôle protecteur au fil des années et des événements naturels.  \n \nLes événements naturels géologiques vont continuer de se manifester sur le territoire neuchâtelois. \nCes dernières années, la fréquence toujours plus élevée des orages violents touchant le territoire \nnational, en lien avec le changement climatique global, a pu être constatée de manière évidente. \nCertains de ces événements météorologiques extrêmes ont directement touché le territoire \ncantonal : Villiers-Dombresson en 2019, Cressier en 2021 ou encore en juillet 2023 dans les \nMontagnes neuchâteloises.  \n \nEn cas de fortes précipitations, les événements météorologiques sont accompagnés par des \nprocessus « eau » et « géologie », tels que des crues avec charriage, du ruissellement-ravinement \nou des glissements de terrain. Il y aura toujours des coûts d’études et de protection pour le \ntraitement de ces événements. \n \n \n \n3. LISTE DES PROJETS ET ÉTUDES RÉALISÉS DURANT LA PÉRIODE 2020-2024 \n \n \nCi-dessous une liste non-exhaustive des principaux projets et études réalisés dans le cadre de la \nconvention-programme 2020-2024 : \n \n- Sécurisation du vieux bourg de Boudry (versant Marfaux) contre les aléas de glissement de \n\nterrain par la réalisation de parois gunitées clouées : études et réalisation (encore en cours). \n \n- Sécurisation contre les chutes de pierres et blocs rocheux dans le secteur du Col-des-Roches \n\nau Locle – Les Brenets par la réalisation de filets et digues pare-pierres, treillis cloués ainsi \nqu’un minage préventif : études et réalisation. \n\n \n- Sécurisation de la H10 à Rochefort contre les aléas, chutes de pierres et blocs par la réalisation \n\nde filets de protection : études et réalisation. \n \n- Sécurisation du hameau de Maison-Monsieur et de la route cantonale RC168 (route de \n\nBiaufond) à La Chaux-de-Fonds contre les chutes de pierres et blocs : études. \n \n- Mesures après l’éboulement de février 2022 au niveau du massif du Rondel à St-Sulpice \n\n(Val-de-Travers) avec dommages à la route cantonale H10 et à la route d’accès au barrage de \nla source de l’Areuse, par l’assainissement de la falaise et la reconstruction en urgence d’un \nfilet pare-pierres détruit : sécurisation, remise en état et études. \n\n \n- Mesures après une chute de blocs en avril 2024 au niveau du Musée des moulins souterrains \n\ndu Col-des-Roches au Locle avec purges préventives et réalisation de filets de protection \nprovisoires : sécurisation et remise en état. \n\n \n- Mesures après événements (divers) : chute de pierres sur la piste d’accès au Montperreux \n\n(Val-de-Ruz) ; glissements de terrain, chutes de blocs et éboulement sur la route ou le sentier \ndes Gorges de l’Areuse (Boudry) ; chutes de pierres sur le sentier de la Vaux de Vaumarcus \nen lien avec l’érosion des falaises du château (La Grande Béroche) ; effondrement karstique \ndu lit de la Ronde (La Chaux-de-Fonds) ; éboulement dans le secteur de Belle-Roche à Fleurier \n(Val-de-Travers) : sécurisation et remise en état. \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\n- Vue d’ensemble des risques pour le canton de Neuchâtel de manière coordonnée avec la \nconvention-programme 6b « Ouvrages de protection LACE » : étude. \n\n \n- Précision de la situation de danger (glissement de terrain) dans le quartier des Vignes perdues \n\nà Bevaix (La Grande Béroche) : études. \n \n- Précision de la situation de danger (chute de pierres et blocs, éboulement) dans le secteur de \n\nPertuis (Val-de-Ruz) : études. \n \n- Précision de la situation de danger (chute de blocs/pierres, glissements de terrain et \n\néboulement) pour la route des Gorges de l’Areuse (Boudry) et l’accès au barrage du Châtelot \n(Les Planchettes) : études. \n\n \n- Mises à jour de la carte des dangers naturels géologiques pour les secteurs des Lerreux à \n\nFleurier (Val-de-Travers) pour le danger chute de pierres/blocs, des Repaires-Bataillard à \nBoudry pour les dangers de glissement de terrain profond permanent et superficiel spontané, \nainsi qu’à Champ-du-Moulin (Rochefort) pour les dangers de coulée de boue, glissements de \nterrain superficiels spontanés et chute de pierres/blocs : études. \n\n \n- Mises à jour des cadastres des événements naturels et des ouvrages de protection géologique \n\n(en collaboration avec les mesures du plan climat 1). \n \nLa période de la convention-programme 2020-2024 a été marquée par la réalisation du projet \nindividuel de sécurisation du village de Noiraigue (Val-de-Travers) assurant également la protection \ndes routes cantonales H10 et RC171. Par ailleurs, une réorganisation est intervenue au sein du \nSPCH par la création de l’office des cours d’eau et dangers naturels (OEDN), qui regroupe le secteur \nlacs et cours d’eau (SLCE) préexistant et un nouveau secteur, celui des dangers naturels et de la \ngéologie (SDNG). La responsabilité de ce dernier secteur est confiée au géologue cantonal, fonction \nqui était rattachée auparavant au sein du service de l’aménagement du territoire. \n \nEn complément à cette réorganisation, le plan climat neuchâtelois adopté par le Grand Conseil le \n24 janvier 2023 a attribué des ressources à l’OEDN lui permettant de traiter la thématique de la \ngestion de l’eau et des dangers naturels sous l’angle de l’adaptation aux changements climatiques.  \n \n \n \n4. CONTEXTE ET BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \nLes conventions-programmes consistent en un contrat entre la Confédération et le canton signataire \npermettant au canton de bénéficier, pendant une période donnée, d’un soutien fédéral pour l’étude \net la réalisation de projets déterminés, ainsi que pour des études et données de base, à condition \nque le solde de financement soit assuré par le canton et les communes, ou d’autres organes \néligibles (par exemple CFF).  \n \nLa convention-programme 6a traitant des ouvrages de protection et des données de base sur les \ndangers naturels liés à la géologie se compose de deux parties : \n \n- 6a-1 : offre de base, avec un taux de subvention fédéral de 35% pour la réalisation de projets \n\nde sécurisation ou le traitement d’événements « mineurs ». Le solde de financement est assuré \npar le canton (35%) et les communes ou autres organes éligibles (30%). \n\n \n- 6a-2 : données de base sur les dangers naturels, pour l’établissement des données de base \n\nsur les dangers naturels géologiques nécessaires pour la planification du territoire ainsi que \npour l’identification et la priorisation des projets à réaliser. Le taux de subvention fédéral est de \n50%, le solde restant à charge du canton. \n\n \nLes projets de sécurisation dont le montant total de planification et de réalisation dépasse les \n5 millions de francs, et les mesures complexes nécessitant une coordination à tous les niveaux \n(Confédération, canton, communes), ne peuvent pas être inscrits dans la convention-programme \nmais doivent faire l’objet d’un projet individuel. Cela a par exemple été le cas du projet de \nsécurisation de Noiraigue. Pour la période 2025-2028, il n’est pas prévu de réaliser des projets \nindividuels en lien avec les dangers naturels géologiques. \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe présent rapport vise à obtenir, pour les quatre années concernées, les crédits nécessaires au \nfinancement de la part cantonale relative à la convention-programme 6a-1 pour les études d’avant-\nprojet, la réalisation, l’entretien d’ouvrages de protection et le traitement d’événements géologiques \nmineurs, et la part cantonale relative à la convention-programme 6a-2 pour l’acquisition des \ndonnées de base liées aux dangers naturels géologiques. \n \n \n \n5. LIEN AVEC D’AUTRES CONVENTIONS-PROGRAMMES \n \n \nLa convention-programme 6 se réfère à l’article 36 de la loi fédérale sur les forêts (6a Ouvrages de \nprotection LFo) pour les dangers naturels liés à la géologie et à l’article 6 de la loi fédérale sur \nl’aménagement des cours d’eau (6b Ouvrages de protection LACE) pour les dangers naturels liés \nà l’eau. La convention-programme relative aux ouvrages de protection contre les crues fait l’objet \nd’une demande de crédit spécifique. Ces deux conventions-programmes sont gérées par le service \ndes ponts et chaussées (SPCH) au niveau de l’office des cours d’eau et dangers naturels (OEDN), \nce qui assure la synergie technique et financière entre ces deux conventions. Certaines données \nde base, comme la vue d’ensemble des risques liés aux dangers naturels gravitaires, sont \ncommunes aux deux conventions-programmes. \n \nAu niveau cantonal, le groupe de travail « DAngers NAturels » (DANA) regroupe des collaborateurs \ndu service de l'énergie et de l'environnement (SENE), du service de la sécurité civile et militaire \n(SSCM), du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), de l’établissement cantonal \nd'assurance et de prévention (ECAP) et du SPCH.  \n \nCe groupe de travail se réunit au moins deux fois par année, ce qui permet d’assurer une \ncoordination cantonale, en particulier au niveau des projets menés par les différents services, par \nexemple  \n \nLe SFFN est par exemple en charge de la convention-programme 7a intégrant le traitement des \nforêts protectrices, qui jouent un rôle majeur lorsque des phénomènes géologiques et/ou \nhydrologiques surviennent, tels des éboulements, des chutes de pierres/blocs, des glissements de \nterrain, des coulées de boue et de débris, ou encore des processus d’érosion. \n \n \n \n6. OBJECTIFS DE LA CONVENTION PROGRAMME 2025-2028 \n \n \nDébut 2024, des démarches ont été entreprises afin d’établir le montant nécessaire à la prochaine \nconvention-programme 6a. Un courrier a été envoyé aux communes du canton afin de connaître \nleurs intentions en matière de protection contre les dangers naturels gravitaires.  \n \nConcernant la géologie, il s’agit principalement de réaliser les projets qui ont fait l’objet d’études \ndans le cadre de la convention-programme 2020-2024, ainsi que de prévoir un budget pour l’appui \ntechnique et financier lors d’événements géologiques affectant les communes. Une coordination \ninterne est effectuée au sein du SPCH pour planifier et prioriser les secteurs d’intervention \npermettant d’assurer la sécurisation des routes cantonales. \n \nPar ailleurs, le cadastre des ouvrages et le cadastre des événements naturels ont permis d’estimer \nles besoins financiers pour entretenir les ouvrages de protection existants ainsi que pour le \ntraitement des événements géologiques. \n \nFinalement, le montant de la convention-programme 2025-2028 permettra également de poursuivre \nla mise à jour des données de base sur les dangers naturels géologiques, qui constitue une tâche \npermanente. \n \nLa prise en compte de ces divers éléments a permis de définir un montant qui a servi de base de \nnégociation avec la Confédération. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n6.1 Financement de la Confédération \n \nAprès négociation, le montant mis à disposition par la Confédération pour la période 2025-2028 a \nété fixé à 1'204'200 francs, dont 1'054'200 francs pour l’offre de base (6a-1) et 150'000 francs pour \nl’acquisition des données de base (6a-2). \n \n \n6.2 Contenu de la convention-programme 2025-2028 \n \n6.2.1 Données de base \n \nLes premières études pour l’établissement des cartes des dangers naturels géologiques dans le \ncanton datent du début des années 2000. Depuis lors, des précisions et des actualisations ont été \nréalisées en fonction des besoins, pour des secteurs restreints. Les outils et les méthodes pour \nl’établissement des cartes des dangers ayant notablement évolué, de même que le climat de notre \nplanète, un important travail d’actualisation des cartes des dangers naturels géologiques est à \nprévoir ces prochaines années. Pour cela, des données de base sur les dangers sont nécessaires, \ntelles que les cartes des phénomènes, les données sur l’intensité des événements-mouvements ou \nencore les études visant à éclaircir les situations de danger et de risque. \n \nLes coûts bruts estimés pour l’élaboration des données de base sur les dangers se montent à \n300'000 francs, pour des coûts nets incombant au canton à hauteur de 150'000 francs. \n \n \n6.2.2 Événements géologiques \n \nSur la base du cadastre des événements naturels, les mesures de sécurisation et de remise en état, \naprès des événements géologiques touchant des objets publics, coûtent en moyenne \n205'000 francs/an. Il s’agit d’une estimation qui varie beaucoup en fonction des années. Cette \nestimation ne tient pas compte des coûts potentiels en lien avec un événement majeur. La gestion \nd’un événement majeur nécessiterait une demande de crédit extraordinaire. \n \nUn coût total de 820'000 francs est prévu pour la période 2025-2028 concernant les mesures après \nintempéries, dont 246'000 francs sont pris en charge par les communes ou tiers concernés, le solde \nde 574'000 francs étant partagé à raison de 50% à la Confédération et 50% au canton, soit \n287'000 francs pour chacun. \n \n \n6.2.3 Entretien constructif et renouvellement des ouvrages de protection existants \n \nL’entretien et le renouvellement des ouvrages de protection publics existants dans le canton ont été \nestimés sur la base des recommandations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et du \ncadastre des ouvrages de protection. Le montant d’entretien s’élève en moyenne à \n80'000 francs/an. Comme pour la position 6.2.2, il s’agit d’une estimation annuelle moyenne, ces \ncoûts variant en fonction des années. \n \nPour la période 2025-2028, un coût total de 320'000 francs est admis pour l’entretien des ouvrages \nde protection, dont 96'000 francs sont pris en charge par les communes ou tiers concernés, le solde \nde 224'000 francs étant partagé à raison de 50% à la Confédération et 50% au canton, soit \n112'000 francs pour chacun. \n \n \n6.2.4 Projets de sécurisation géologique \n \nLes projets de sécurisation géologique ci-dessous ont fait l’objet d’études d’avant-projet ou d’études \npréliminaires durant la convention-programme 2020-2024. Il s’agira de les réaliser dans le cadre de \nla convention-programme 2025-2028 : \n \na) Sécurisation du hameau de Maison-Monsieur \n \nLe hameau de Maison-Monsieur, situé sur le territoire de la ville de La Chaux-de-Fonds dans les \ncôtes du Doubs, est exposé au danger de chutes de blocs provenant des différentes falaises \nprésentes en amont dans le versant. Plusieurs événements de chute de blocs sont répertoriés dans \n\n\n\n \n\n8 \n\nle cadastre concernant cette zone, dont le dernier en date de juin 2024 (figure 4). L’étude d’avant-\nprojet a montré que la réalisation d’une rangée de filets de protection pare-pierres longue de \n120 mètres située en amont de la route de Biaufond (RC168) protégeant à la fois le hameau et la \nRC168, atteint le rapport coût-efficacité exigé pour un subventionnement fédéral. Le projet a été \nétudié et élaboré en collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds. \n \nb) Sécurisation au Col-des-Roches (secteur des moulins souterrains) \n \nComme indiqué ci-avant, des travaux de sécurisation ont été menés au Col-des-Roches lors de la \nconvention-programme 2020-2024, qui se sont focalisés au niveau de la RC169 aux portails sud et \nnord du tunnel de La Rançonnière. La situation de danger chutes de pierres/blocs et éboulements \nconcerne toutefois l’ensemble de la zone, la problématique étant bien connue dans le secteur des \nmoulins souterrains où des études préliminaires ont été réalisées en 2015 déjà. Un important \névénement de chute de blocs a eu lieu en avril 2024 nécessitant la mise en œuvre en urgence de \nmesures de protection provisoires. Ces mesures ont été réalisées en collaboration avec la ville du \nLocle. Il s’agit maintenant d’élaborer un projet de sécurisation définitif et de le réaliser lors de la \npériode 2025-2028. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nFigure 4 : À gauche, événement de chute de blocs à Maison-Monsieur, juin 2024 ; à droite, \névénement de chute de blocs aux moulins souterrains du Col-des-Roches, avril 2024. \n \nc) Sécurisation de la route cantonale H10 à St-Sulpice contre l’aléa chute de blocs \n \nLa route cantonale H10 au pied du massif du Rondel à St-Sulpice (Val-de-Travers) est actuellement \nsécurisée par une rangée de filets pare-pierres datant des années 90. L’emplacement de ces filets \nest correct, compte tenu du danger avéré et élevé de chutes de blocs rocheux, mais leur capacité \nd’absorption et leur hauteur sont sous-dimensionnées. Cela a été mis en évidence par l’événement \ndu 7 février 2022, lorsqu’un filet de protection préexistant a cédé sous l’impact de blocs en chute. \nCes filets ne remplissent donc plus leur fonction et ne respectent pas non plus les normes actuelles \nen vigueur. Les mesures d’urgence entreprises suite à l’événement de 2022 ont permis de \nremplacer le filet détruit. Les travaux de sécurisation à mener durant la période 2025-2028 visent à \nremplacer le reste des filets existants (sous-dimensionnés) par des filets pare-pierres respectant les \nstandards actuels exigés par la Confédération. \n \nd) Sécurisation de la RC1320 à La Vue-des-Alpes, secteur « La Motte » \n \nLa RC1320 reste un axe routier capital pour le canton. En effet, en cas de fermeture des tunnels \nsous La Vue-des-Alpes, cet axe doit garantir la liaison entre les régions Montagnes neuchâteloises \net le littoral via le Val-de-Ruz. Les études d’avant-projet ont montré qu’au lieu-dit La Motte, il est \ntemps de remplacer les ouvrages de protection existants, en particulier les clayonnages et les treillis, \npar la pose de filets pare-pierres de faible énergie d’absorption et de nouveaux treillis plaqués ainsi \nque de clouages au niveau de la falaise surplombant la route. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\ne) Synthèse et répartition financière de la section 6.2.4 (projets) \n \n\nProjets \n\nCoûts \ntotaux \n\nCHF \n\nPart \nbénéficiaire \n\n(30%) 1 \n\nCoût brut \ndemande de \n\ncrédit  \n\nCHF \n\nPart \nfédérale \n\n(35%) \n\nCoût net \nincombant au \n\ncanton \n\nCHF \n\n6.2.4a  Maison \nMonsieur \n\n322'000 -96'600 225'400 -112’700 112'700 \n\n6.2.4b  Col des \nRoches \n\n345'000 -103'500 241'500 -120’750 120'750 \n\n6.2.4c  H10 St-\nSulpice \n\n690'000 -207'000 483'000 -241’500 241'500 \n\n6.2.4d  RC1320 Vue \ndes Alpes \n\n515'000 -154'500 360'500 -180’250 180'250 \n\nTotal 1'872'000 -561'600 1'310'400 -655’200 655'200 \n\n1 Une participation de 30% est à la charge du propriétaire de l’ouvrage de protection (bénéficiaire), \nqui peut être soit la commune, soit le canton (via le SPCH) lorsque l’ouvrage protège une route \ncantonale.  \n\n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n7.1 Planification des investissements \n \nLa part cantonale relative à la convention-programme « Ouvrages de protection contre les dangers \nnaturels géologiques (LFO) » du canton de Neuchâtel pour la période 2025-2028 est estimée à : \n \n- 150'000 francs pour les données de base sur les dangers naturels géologiques (6.2.1) \n- 287'000 francs pour les mesures après événements géologiques (6.2.2) \n- 112'000 francs pour l’entretien constructif des ouvrages de protection (6.2.3) \n- 655’200 francs pour les projets de sécurisation (6.2.4) \n\n \nCes montants représentent un total cumulé de 1'204'200 francs. \n \nLe tableau ci-dessous décrit la répartition du financement en fonction des objectifs inscrits dans la \nconvention-programme ratifiée par le Conseil d’État. \n \n\n 6a-1 Offre de base \n6a-2 \n\nDonnées \nTotal \n\n Événements \nEntretien \n\nconstructif \nProjets Total \n\nCoût total 820'000 320'000 1'872'000 3'012'000 300'000 3'312'000 \n\nPart bénéficiaire \n(commune ou \n\nSPCH) \n-246'000 -96'000 -561'600 -903'600 0 -903'600 \n\nDemande de \ncrédit (brut) \n\n574'000 224'000 1'310'400 2'108'400 300'000 2'408'400 \n\nPart fédérale -287'000 -112'000 -655'200 -1'054'200 -150'000 -1'204'200 \n\nDemande de \ncrédit (nette) \n\n287'000 112'000 655'200 1'054'200 150'000 1'204'200 \n\n \nLes données de base (6a-2), telles les cartes de dangers, sont financées entièrement pas le canton \net la Confédération, sans contribution des bénéficiaires. \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n7.2 Financement \n \nAu niveau de la répartition financière des investissements, le montant brut est composé de \ni) 1'264'900 francs de subventions aux communes bénéficiaires, ii) 843'500 francs de dépenses \npour les ouvrages de protection appartenant au canton pour la protection des routes cantonales, et \niii) 300'000 francs de dépenses pour les études. \n \nLe tableau ci-après a été élaboré en s’appuyant sur la répartition financière indiquée au pt. 7.2. Il \nmontre les incidences financières liées au crédit d’engagement ainsi que la planification des \ndépenses et des amortissements. Les charges annuelles d’amortissement apparaissent dès 2026. \n \n\n \n \n\nLe Conseil d’État rappelle que la concrétisation de tels projets sur une période déterminée est \ntributaire de nombreux facteurs, puisqu’ils dépendent avant tout des communes concernées. Il \nconvient également de souligner que la liste des projets susmentionnés n’est pas exhaustive, étant \nentendu que des aléas non prévisibles sont susceptibles de survenir sur une durée de quatre ans.  \n \nDans de tels cas, il s’agira de poursuivre le développement de la gestion des dangers naturels liés \nà la géologie en s’attachant à la réalisation d’autres projets en lien avec la thématique. Pour \nconclure, cette planification intentionnelle est susceptible d’être modifiée pour tenir compte d’une \npriorisation plus globale des investissements de l’État. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différentes études et projets décrits dans ce rapport n’entraînent aucune \nincidence au niveau du personnel. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n’ont aucune \ninfluence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. Par son soutien et celui de la \nConfédération, le Conseil d’État continue d’appuyer les communes dans leurs tâches et \nresponsabilités de protection de la population contre les dangers naturels géologiques. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport sont \nconformes au droit supérieur.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets décrits dans le présent rapport vont apporter une plus-\nvalue sociale et économique pour les générations futures, en particulier dans le domaine de la \nconstruction et de la viabilité, en raison de la diminution du degré de danger. \n \nDans le domaine de la construction, la sécurisation des secteurs de danger mentionnés à la section \n6.2.4 permettra d’assurer la protection des personnes et des biens, et d’ainsi continuer les activités \néconomiques, culturelles et sociales en ces lieux. Dans le domaine de la viabilité, la protection des \nsecteurs de danger en question permettra d’assurer la protection des personnes et des \ninfrastructures routières, et en cas d’événements géologiques, d’éviter une fermeture prolongée de \nla ou des routes concernées avec les effets économiques et sociaux qui en découleraient. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n'entraînent \naucune incidence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, lettre a, de \nla loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, le présent décret \nentraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être voté à la majorité simple \ndes membres du Grand Conseil. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport et le décret qui l'accompagne visent à solliciter auprès du Grand Conseil un crédit \nd’engagement pour les années 2025 à 2028, d'un montant brut de 2'408'400 francs, dont 1'204'200 \nfrancs à la charge du canton. Cet investissement cantonal servira à subventionner les communes \net/ou les services compétents de l’État dans la réalisation d’études d’avant-projet et de travaux de \nsécurisation contre les dangers naturels géologiques, ainsi que pour l’entretien des ouvrages de \n\n\n\n \n\n12 \n\nprotection existants et le traitement d’événements géologiques. Il servira également à financer les \nétudes de base destinées à compléter les données en lien avec la thématique des dangers naturels \ngéologiques : cartes de dangers, analyses de risque, etc. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce rapport. \nIl vous prie, par conséquent, d'adopter les projets de décret qui vous sont soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 12 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \n\nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'408'400 francs pour \nla mise en œuvre de l’article 36 « Protection contre les \ncatastrophes naturelles » de la loi fédérale sur les forêts pour la \npériode 2025-2028 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 ; \n\nvu la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 ; \n\nvu la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels \n(LPDIENS), ainsi que les secours, du 27 juin 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 12 février 2025, \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   Un crédit d'engagement de 2’408'400 francs est accordé au Conseil d'État destiné \nà soutenir les études et la mise en œuvre de mesures de protection contre les dangers naturels liés \nà la géologie durant la période 2025-2028. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article premier représente le montant brut du financement, auquel il \nfaut retrancher 1'204'200 francs de subventions fédérales, portant ainsi à 1'204'200 francs le \nmontant net à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le Conseil d'État \nreçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles ou \nterrains qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation pour \ncause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. Le rapport \nde gestion financière du Département du développement territorial et de l’environnement donnera \nchaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des études, sur les dépenses engagées \net sur leur financement. \n\n \nArt. 7    Pour faire face au renchérissement, le crédit d’engagement octroyé par le présent décret \npeut faire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42, alinéa 2 de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC).  \n\n \nArt. 8   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 9   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe-la président-e, Le-la secrétaire général-e, \n  \n\n\n