name: 21.048_com: 1 INITIATIVE « 1% POUR LE SPORT »

text: \n \n\n1 \n\nINITIATIVE « 1% POUR LE SPORT » 21.048 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 15 décembre 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant la recevabilité matérielle de \nl’initiative législative populaire cantonale «1% pour le sport »  \n \n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, président, Sarah Pearson Perret, vice-\nprésidente, Béatrice Haeny, Sophie Rohrer (en remplacement de Mme Haeny à la séance \ndu 22 novembre 2022), Romain Dubois, Damien Humbert-Droz, Céline Barrelet, Cloé \nDutoit, Corine Bolay Mercier, Céline Dupraz, Didier Germain, Sarah Blum, Karin Capelli et \nEstelle Matthey-Junod, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nEn date du 15 février 2022, la commission législative a étudié le projet de décret concernant \nla recevabilité de l’initiative législative populaire cantonale « 1% pour le sport ». Si cette \ninitiative est qualifiée de recevable, le Conseil d’État établira un rapport à l’intention du \nGrand Conseil pour traiter du fond de l’initiative dans un délai de deux ans.  \n\nCette initiative législative cantonale revêt la forme d’une proposition générale demandant \nque l’État rééquilibre son budget de manière à ce qu’au moins 18 millions de francs soient \nconsacrés au sport ; ce montant est de 16 millions de francs à l’heure actuelle. De plus, la \nbase légale fait actuellement défaut pour octroyer des soutiens financiers au sport.  \n\nDans un premier temps, la commission s’est interrogée sur la recevabilité de cette initiative \net sur son exécutabilité. Il se pourrait que cette initiative ne soit plus exécutable dans le \nfutur, le fonctionnement par pourcent semblant être impossible à terme. En effet, même si \nle pourcentage contraignant demeure faible, il se pourrait que celui-ci vienne à se multiplier \nà l’avenir. En d’autres termes, si plusieurs initiatives de ce genre sont déposées, le budget \npourrait dépasser les 100% et ne pourrait ainsi plus prendre en compte les dépenses fixes \nincompressibles. Lors de l’établissement d’un budget, le Conseil d’État doit tenir compte \nd’un certain nombre de dépenses fixes (notamment dans les domaines de la santé, du \nsocial et de l’éducation), ce qui pose une nouvelle fois la question de l’exécutabilité d’une \ninitiative.  \n\nCertains commissaires s’interrogent sur le non-respect du frein à l’endettement en cas \nd’acceptation d’une ou deux initiatives et sur les conséquences de leur exécutabilité. Il leur \nest répondu que la coexistence de règles en matière de frein à l’endettement et d’une \ncontrainte liée aux dépenses n’est pas forcément inexécutable.  \n\nÀ la demande du bureau du Grand Conseil, le service juridique de l’État (SJEN) s’est vu \nconfier le mandat d’établir un avis de droit portant sur la recevabilité des initiatives \npopulaires en général et sur celle de l’initiative « 1% pour le sport » en particulier (cf. \nannexe 1). \n\nIl est alors rappelé aux membres de la commission que pour qu’une initiative soit déclarée \ninexécutable, l’obstacle doit être absolu, manifeste et de nature matérielle.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nEn date du 22 novembre 2022, la commission législative s’est réunie à nouveau pour \nexaminer l’avis de droit du service juridique.  \n\nEn conclusion, cette initiative respecte les conditions formelles de validité, respectant \nl’unité de forme, de matière et de rang. Elle ne viole pas le droit supérieur, ni la Constitution \nneuchâteloise, ni le droit fédéral ou international. Les cantons sont compétents à côté de \nla Confédération pour encourager le sport et l’activité physique. Cette initiative est donc \nrecevable, même si elle présente des difficultés pour sa mise en œuvre.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le décret tel qu’il est \nprésenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport le 12 décembre 2022.  \n\n \nNeuchâtel, le 12 décembre 2022 \n\n Au nom de la commission législative, \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI S. ROHRER \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDESC \n \n27 septembre 2022 21.047 \n \n\nI. Généralités \n\n1. Contexte \n\n L’initiative « Pour 1% culturel » a recueilli dans le délai légal 4'575 signatures1. Son \ncontenu est le suivant :  \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien aux activités culturelles ».  \n\n L’initiative « 1% pour le sport » a recueilli dans le délai légal 6'972 signatures2. Son \ncontenu est le suivant :  \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien des activités sportives ». \n\n Le 15 décembre 2021, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil les rapports 21.047 \net 21.048 sur la recevabilité des initiatives susmentionnées. \n\nDans ces rapports, il concluait que les deux initiatives soulevaient un certain nombre de \nproblèmes quant à leur exécutabilité. Si à ses yeux, elles restaient toutefois réalisables - \nmême si difficiles à mettre en œuvre - tant que les pourcentages contraignants demeurent \nfaibles, il « en irait différemment avec des pourcentages plus importants, ou si ceux-ci \nvenaient à se multiplier à l’avenir ». Dans un courrier de transmission des rapports, il \nsuggérait au bureau du Grand Conseil de transmettre ces rapports à la commission \nlégislative « qui pourra les examiner attentivement, voire confier un mandat à un spécialiste \ndu droit constitutionnel, de manière à éclaircir les points problématiques au travers d’un \navis de droit externe ».  \n\n Par courrier du 12 mai 2022, la Commission législative a fait part au bureau du Grand \nConseil de sa décision de mandater M. Stéphane Grodecki et lui a demandé de valider \nce mandat et le devis y relatif.  \n\n Le 4 août 2022, l’initiative vaudoise « pour une politique sportive vaudoise ambitieuse » \na été déposée. Elle demande qu’1% du budget cantonal soit attribué au sport.  \n\n2. Les fondements du contrôle de la validité des initiatives populaires \n\nLe droit d’initiative est protégé par la garantie des droits politiques (art. 34 Cst.). L’effet \nprincipal d’une initiative aboutie est ainsi d’obliger les autorités à la soumettre au vote de \nl’ensemble du corps électoral3.  \n\nL’article 34, al. 2 Cst. protège aussi « la libre formation de l’opinion des citoyens et \ncitoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté ». Ce principe justifie que les \ninitiatives respectent certaines conditions formelles et matérielles et rend nécessaire le \ncontrôle par l’autorité du respect de celles-ci, avant de les soumettre au scrutin populaire.  \n\n                                                \n1 Arrêté du 15 septembre 2021, FO 37.  \n2 Arrêté du 25 octobre 2021, FO 43.  \n3 Camilla Jacquemoud, Le traitement « favorable » des initiatives populaires, ZBL 121/2020, p. 409.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21048_CE.pdf\nhttps://www.tdg.ch/premier-succes-pour-linitiative-1-pour-le-sport-177745241062\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n3. Compétence en matière de validité des initiatives populaires \n\nSelon le droit cantonal neuchâtelois, c’est le Grand Conseil qui se penche sur la validité \n\nmatérielle des initiatives populaires4, sur la base d’un rapport préliminaire établi par le \nConseil d’État dans les trois mois qui suivent la publication des résultats5. \n\nII. Examen de la validité des initiatives populaires \n\n1. Critères à prendre en considération \n\nNi la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre \n2000, ni la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ne précisent les critères \nà prendre en considération dans le cadre de cet examen, en dehors des principes de l’unité \nde la matière6 et de la forme7.  \n\nOn applique dès lors les critères développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.  \n\n Conditions de validité formelle \n\nLes conditions formelles sont au nombre de quatre : l’unité de genre, l’unité de la forme, \nl’unité de la matière et l’exigence de clarté.  \n\nEn substance, une initiative ne peut pas tendre à l’adoption de règles de rangs différents8, \nelle ne peut pas être à la fois en termes généraux et contenir un texte rédigé de toutes \npièces, ni concerner deux sujets à la fois sans interdépendance ni but commun. \nFinalement, elle doit être suffisamment claire afin de permettre à l’électrice et à l’électeur \nd’identifier l’objet du scrutin avec certitude9.  \n\n Conditions de validité matérielle \n\nLes conditions de validité matérielle sont au nombre de trois. L’initiative doit proposer une \nmesure qui soit nouvelle, elle doit respecter le droit supérieur et être exécutable10.  \n\nLe critère de la nouveauté implique que l’initiative ne demande pas l’adoption d’une norme \ndéjà existante.  \n\nLa conformité au droit international, fédéral et intercantonal implique que les cantons ne \nlégifèrent pas dans les domaines réglementés exclusivement par le droit fédéral, et que \ndans les autres domaines, ils édictent des règles de droit, qui ne violent ni le sens ni l’esprit \ndu droit fédéral et qui n’en compromettent pas la réalisation11.  \n\nTroisièmement, une initiative doit être invalidée si son objet est impossible, irréalisable ou \n\ninexécutable. Il s’agit d’un principe général du droit 12.  \n\n L’interdiction de l’abus de droit \n\nSelon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’interdiction de l’abus de droit – \nprincipe général du droit suisse – s’applique aussi au droit d’initiative13.  \n\n                                                \n4 Art. 61 Cst. NE  1Le Grand Conseil: \n\nd)  traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur validité matérielle; \n\n5 Art. 107, al. 3 LDP. \n6 Art.  40 Cst. NE et art. 98, al. 2 LDP.  \n7 Art. 98, al. 2 LDP.  \n8 Elle doit concerner soit la Constitution, soit une loi, sans mélanger les deux niveaux.  \n9 Stéphane Grodecki, L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, thèse 2008, p.300 et \nréférences citées.  \n10 Stéphane Grodecki, op. cit., p. 303 et références citées.  \n11 ATF 143 I 129, consid. 2.1 et les références citées.  \n12 Stéphane Grodecki, op. cit., p. 308 et références citées.  \n13 Stéphane Grodecki, op. cit., p. 311 et références citées.  \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe Tribunal fédéral a ainsi notamment évoqué ce principe lorsqu’une initiative remet en \n\ncause un scrutin récent, confirmé à plusieurs reprises ou par une forte majorité14 ou lorsque \nles initiant-e-s n’ont pas fait usage des droits de recours ou de référendum.  \n\nSelon Stéphane Grodecki15,  cette jurisprudence est contestable et la notion d’abus de \ndroit n’est pas nécessaire à l’examen de la validité d’une initiative, les autres conditions \nparaissant suffisantes.  \n\n2. Interprétation des initiatives \n\nPour examiner la validité d’une initiative, la première règle d’interprétation est de prendre \npour point de départ le texte de l’initiative, qu’il faut interpréter selon sa lettre et non pas \nselon la volonté des initiants. Il peut être tenu compte d’une éventuelle motivation de \nl’initiative et des prises de position de ses auteurs. Bien que l'interprétation repose en \nprincipe sur le libellé, une référence à la motivation de l'initiative n'est pas exclue si elle est \nindispensable à sa compréhension. La volonté des auteurs doit être prise en compte, à \ntout le moins, dans la mesure où elle délimite le cadre de l’interprétation de leur texte et du \nsens que les signataires ont pu raisonnablement lui attribuer16.  \n\nLorsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une initiative se prête à une \ninterprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être \ndéclarée valable et soumise au peuple. L’interprétation conforme doit ainsi permettre \nd’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité. Tel est le sens de l’adage « in \ndubio pro populo », selon lequel un texte n’ayant pas un sens univoque doit être interprété \nde manière à favoriser l’expression du vote populaire. Cela découle également du principe \nde la proportionnalité selon lequel une intervention étatique doit porter l’atteinte la plus \nrestreinte possible aux droits des citoyen-ne-s. Les décisions d’invalidation doivent donc \n\nautant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable aux initiants17.  \n\nLa marge d’interprétation de l’autorité de contrôle est plus grande lorsqu’elle examine une \ninitiative non formulée que lorsqu’elle se trouve en présence d’une initiative rédigée de \ntoute pièce, sous la forme d’un acte normatif. Cependant lorsque, de par son but même ou \nles moyens mis en œuvre, le projet contenu dans une telle initiative ne pourrait être \nreconnu conforme au droit supérieur que moyennant l’adjonction de réserves ou de \nconditions qui en modifient profondément la nature, une telle interprétation entre en conflit \navec le respect, fondamental de la volonté des signataires de l’initiative et du peuple appelé \nà s’exprimer ; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la présentation d’un \n\nprojet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement réalisable18.  \n\n3. Invalidation partielle \n\nMême si la loi ne le prévoit pas expressément, l’invalidation partielle découle du principe \nselon lequel une initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants \n(in dubio pro populo). C’est également une concrétisation du principe général de la \nproportionnalité19.  \n\nAinsi, lorsque seule une partie de l’initiative apparaît inadmissible, la partie restante peut \nsubsister comme telle, pour autant qu’elle forme un tout cohérent et qu’elle puisse encore \ncorrespondre à la volonté des initiants. L’invalidité d’une partie ne peut entraîner celle du \n\ntout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé20.  \n\nIII. Validité des initiatives 1% \n\n1. Exécutabilité \n\n                                                \n14 ATF 113 Ia 156, cité par Stéphane Grodecki, op. cit., p. 312.  \n15 Op. cit., p. 313-314.  \n16 ATF 143 I 129, cité par TF, arrêt du 4 janvier 2022, 1C_297/2021. \n17 ATF 143 I 129, cité par TF, arrêt du 4 janvier 2022, 1C_297/2021 \n18 ATF 143 I 129, cité par TF, arrêt du 4 janvier 2022, 1C_297/2021. \n19 TF, arrêt du 5 mars 2022, 1C_261/2007.  \n20 TF, arrêt du 22 mai 2007, 1P.454/2006.  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n Définition \n\nL'initiative populaire doit, en cas d'acceptation par le peuple, pouvoir être mise en œuvre, \nc'est-à-dire produire les effets voulus par une modification effective du droit positif. Le but \ndu droit d'initiative étant celui de permettre de prendre des décisions, il n'aurait aucun sens \nde demander au peuple de se prononcer sur un projet qui ne peut pas être concrètement \nréalisé, et donc organiser une votation qui, finalement, serait dépourvue d'objet21. \n\nSelon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour qu’une initiative soit déclarée inexécutable, \ntrois conditions doivent être réunies.  \n\nPremièrement, l'obstacle à la réalisation doit être insurmontable : une difficulté relative est \ninsuffisante, car en cas de doute, c'est aux électrices et électeurs qu'il appartient d'évaluer \n\nles avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de l’acceptation de l’initiative22.  \n\nDeuxièmement, I’impossibilité doit être manifeste et ressortir clairement du texte de \nI'initiative ; si celle-ci peut être interprétée de telle manière que les vœux de ses auteurs \nsont réalisables, elle doit être considérée comme valable. C’est ici une expression générale \ndu principe général in dubio pro populo qui veut les initiatives soient interprétées dans le \nsens le plus favorable aux initiants23.  \n\nTroisièmement, I‘impossibilité doit être matérielle ou juridique. S'agissant des initiatives \ndemandant l’ajournement de travaux, la jurisprudence considère qu'il n'y a inexécutabilité \nmatérielle que lorsque l'ouvrage est en état d'achèvement, mais pas du simple fait que \nl'ouvrage est déjà commencé24. Quant à la notion d'impossibilité juridique, il y a lieu de \nconsidérer qu'en règle générale elle « se [recoupe] avec l'exigence de la conformité au \n\ndroit supérieur » 25. \n\nPour résumer, l'obstacle « doit être absolu, manifeste et de nature matérielle»26.  \n\n Jurisprudence du Tribunal fédéral \n\nÀ ce jour, force est de constater que peu d’initiatives ont été invalidées en application du \ncritère d’exécutabilité.  \n\nTF, arrêt du 24 juin 1965, ZBL 67/1966, p. 34 ss \n\nLe TF a retenu que l’initiative communale qui demandait un crédit pour réaliser 3'000 \nappartements en 3 ans pouvait être interprétée comme demandant un programme \nd’encouragement massif de la construction de logement et donc devait être soumise à \nvotation populaire.  \n\nATF 101 Ia 354 ss, 2 juillet 1975 \n\nInitiative qui demande l’abrogation d’un décret entraînant une dépense extrabudgétaire \n(construction d’une route). Le TF a considéré que le vote d’un crédit n’a pas pour effet de \nle rendre définitif et n’empêche pas son annulation ex nunc. Il doit pouvoir être annulé tant \nqu’il n’a pas été entièrement dépensé. Toutefois les travaux de construction étaient \nsuffisamment avancés pour que le Grand Conseil puisse considérer que l’initiative se \nheurtait à une impossibilité matérielle.  \n\nATF 128 I 190, 17 avril 2002 \n\n                                                \n21 Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, n°691. \n\n22 Par exemple, l’initiative fixant un délai trop bref pour élaborer les nouvelles normes ne doit pas \nêtre invalidée, exemple tiré de ZBl 1975 p. 390, cité par grisel, op. cit., n° 693.  \n23 ATF 128 I 2020, 101 Ia 367 \n24 TF, arrêt du 22 mai 2007, 1P.454/2006; ATF 128 I 190, consid. 5 et les arrêts cités. \n25 Tornay, La démocratie directe saisie par le juge : l’empreinte de la jurisprudence sur les droits \npopulaires en Suisse, Genève 2008, p. 86.  \n26 Grisel, op. cit., n°692. \n\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ex%E9cutabilit%E9&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=3&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-190%3Afr&number_of_ranks=1226&azaclir=clir\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=101+Ia+357&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F101-IA-354%3Afr&number_of_ranks=16&azaclir=clir\n\n\n \n\n7 \n\nL’initiative populaire « Pour un stade raisonnable » demandait la réduction de la subvention \nà 15 millions (20 millions prévus), l’abrogation du plan d’affectation et le \nredimensionnement proportionnel du projet. Le Grand Conseil la déclare valide, un citoyen \nrecourt.  \n\nLe TF a considéré que l’initiative était partiellement contraire au droit fédéral, lorsqu’elle \nremet en cause le plan d’affectation et irréalisable en tant qu’elle vise à réduire le stade (et \nsupprimer le centre commercial). Comme la votation interviendrait au même moment que \nl’inauguration (l’initiative ne déployant aucun effet suspensif), le TF relève que cela \nconstitue un cas d’impossibilité matérielle. Il ajoute que l’exécutabilité s’examine non pas \nau moment où l’initiative est déposée mais au plus tôt au moment où l’autorité examine sa \nvalidité, voire au moment le plus proche possible de celui où l’initiative devrait être soumise \nau vote populaire.  \n\nTF, arrêt du 22 mai 2007, 1P.454/2006 \n\nL’initiative « Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par \nl’or de la BNS » demandait une modification de la constitution genevoise prévoyant que \nles actifs provenant de la vente excédentaire d’or de la BNS soient affectés à la \nconstruction de logements, ainsi que les 50% des dividendes annuels versés au canton \npar la BNS. Elle prévoyait des dispositions transitoires bloquant l’utilisation de ces fonds \ndès le lancement de l’initiative.  \n\nLe 27 avril 2005, le CE genevois a décidé par arrêté l’affectation de la part genevoise au \nbénéfice extraordinaire de la BNS à la réduction de la dette. Le 18 novembre 2005, \nl’initiative est déposée. Le Grand Conseil l’invalide entièrement. Recours de citoyens.  \n\nLe TF a considéré qu’il était exclu qu’une initiative populaire puisse imposer quelque chose \nà l’État avant d’avoir été acceptée en votation, ce qui justifiait l’invalidation des dispositions \ntransitoires. Il relève que la part genevoise au bénéfice de la BNS versée en 2005 a été de \nfacto entièrement affectée au remboursement de la dette, l’opération ayant été intégrée \ndans les comptes, acceptés par le Grand Conseil. Les fonds versés par la BNS ne sont \ndonc plus disponibles, ce qui rend l’initiative impossible, en tant qu’elle vise ces fonds en \nparticulier. Si on devait affecter aux buts visés par l’initiative un montant équivalent, cela \nimpliquerait l’utilisation de ressources financières ne provenant pas de la BNS, ce qui ne \ncorrespond pas à l’objet de l’initiative. Il estime toutefois que l’initiative reste exécutable \npartiellement concernant les dividendes annuels versés par la BNS aux cantons. \nL’invalidité complète est considérée comme disproportionnée.  \n\nTF, arrêt du 4 septembre 2007, 1P.52/2007 \n\nL’initiative populaire « Touche pas à mon Hôpital et aux services publics » demandait \nl’introduction dans la constitution genevoise d’une disposition imposant pour toute \nprivatisation, sous-traitance, et transfert des activités de l’État, un service public, une \ninstitution, une fondation ou un établissement de droit public, l’adoption d’une loi adoptée \npar le Grand Conseil et soumise obligatoirement au vote du peuple. Le Grand Conseil a \ninvalidé l’initiative pour défaut d’unité de la matière et inexécutabilité, considérant que \nl’adoption d’une loi soumise au vote du peuple (référendum obligatoire) pour chaque \nréduction d’activité, réorganisation, modifications d’organes ou de statuts paralyserait \nl’État. Le comité d’initiative recourt.  \n\nLe TF considère que la disposition constitutionnelle proposée n’est pas absolument \nimpossible à mettre en œuvre et qu’il appartient au corps électoral de décider s’il souhaite \nêtre consulté plus fréquemment. Toutefois il retient que le Grand Conseil n’a pas abusé de \nson pouvoir d’appréciation en estimant que la proposition serait propre à entraver le \nfonctionnement de l’État. L’initiative obligerait le Grand Conseil à adopter des lois formelles \npour toute une série d’actes relevant jusque-là du Gouvernement, voire de la gestion \nadministrative de l’ensemble des établissements publics (changement dans les organes, \nmodification de l’offre au public, aliénations immobilières). Comme le peuple serait appelé \nà se prononcer, la validité de ces décisions courantes pourrait demeurer indécise pendant \n\n\n\n \n\n8 \n\nde nombreux mois. Il ajoute que les principes d’unité de la matière et de clarté ne sont pas \nnon plus respectés par le texte de l’initiative. \n\nTF, arrêt du TF du 5 mars 2008, 1C.261/2008 \n\nL’initiative communale « Sauver les bosquets de Fontanivent » demandait que le domaine \nde Fontanivent reste propriété de la commune de Montreux et soit ouvert à la population. \nOr la vente du domaine avait déjà eu lieu (acte signé et devenu exécutoire). Le conseil \ncommunal de Montreux (législatif) a invalidé l’initiative. Recours des initiants auprès de la \nCour constitutionnelle vaudoise qui admet le recours, estimant que la partie de l’initiative \ndemandant l’annulation de la vente était inexécutable mais que l’initiative pouvait être \nmaintenue en ce qu’elle demandait l’ouverture du site à la population.  \n\nSaisi d’un recours, le TF l’admet et considère que l’initiative doit être entièrement invalidée.  \nLa protection du site et son ouverture au public étaient présentées par le texte de l’initiative \ncomme des conséquences de l’annulation de la vente. Si le bien passe en main privée et \ndoit être maintenu ouvert au public, cela implique beaucoup de mesures que n’envisage \npas l’initiative. Ainsi, en annulant partiellement une initiative, on peut la réduire mais pas la \ntransformer, au risque de dénaturer la démarche d’origine. En dépit des assurances \ndonnées par les initiants, on ne pouvait ici retenir que les personnes qui ont signé l’initiative \npour maintenir une situation de fait et de droit déterminée, l’auraient fait également en \nsachant que cela impliquait une série de mesures portant atteinte au droit de propriété du \nnouvel acquéreur, avec les conséquences financières qui pourraient en résulter pour la \ncollectivité.  \n\nTF, arrêt du 7 août 2020, 1C_146/2020 \n\nL’initiative populaire cantonale « La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par \nl’État » a été déclarée nulle par le Conseil d’État. Les initiants recourent.  \n\nLe TF considère que l’initiative est inexécutable dans la mesure où elle implique de créer \nsans contrepartie un passif excédant l’intégralité des fonds propres de la BCGE. De ce fait, \nla banque se verrait placée dans une situation de surendettement et serait alors contrainte \nà la mise en faillite ou à l’assainissement. Dans les deux cas, les actifs de la banque ne \npermettraient pas de rembourser les montants décaissés par l’État dans le cadre de son \nsauvetage de 2000. Le but de l’initiative ne pouvait être atteint de sorte que l’initiative était \nmatériellement inexécutable.  \n\nTF, arrêt du 5 octobre 2020, 1C_147/2020 \n\nL’initiative populaire communale « Pour un développement cohérent et responsable des \nGrands Esserts » demande que le conseil municipal adopte un plan de quartier unique \nrégissant l’intégralité du périmètre des Grands Esserts.  \n\nLe TF a considéré que comme l’initiative demandait l’adoption d’un plan de quartier unique \net qu’entretemps, depuis le dépôt de l’initiative et son acceptation par le Conseil municipal, \ndeux plans de quartiers distincts avaient été adoptés pour le même périmètre, ce résultat \nétait devenu impossible (la LAT impose la stabilité des plans). Il a ainsi déclaré le recours \nirrecevable faute d'intérêt actuel des recourants. \n\n Confédération \n- L’Assemblée fédérale a invalidé l’initiative dite Chevalier « Pour la réduction temporaire \n\ndes dépenses militaires ». Cette initiative demandait "que le budget ordinaire de la \nConfédération, au chapitre des dépenses militaires, soit l’objet pour l’année 1955 (ou au \nplus tard 1956) d’une réduction massive de l’ordre de 50%". Dans son rapport, le Conseil \nfédéral a relevé qu’en effet, la votation populaire ne pouvait être organisée, au plus tôt, que \npour la fin 1955; or, à cette date, il n’était plus possible de prendre en compte, dans \nle budget de 1956, la réduction des dépenses demandée par l’initiative. Ainsi, au moment \nde la votation, l’initiative serait "pratiquement inexécutable", compte tenu du temps \nnécessaire pour l’adoption et la mise en vigueur des dispositions d’exécution \nindispensables. Au surplus, le Conseil fédéral a considéré que l’initiative était également \nirréalisable matériellement puisque, compte tenu des dépenses fixes émargeant \n\n\n\n \n\n9 \n\nau budget militaire, il était de fait impossible de réduire celui-ci de 50%, du moins de manière \n\ntemporaire et à court terme, ainsi que le proposait l’initiative27 ;  \n\n- S’agissant de l’initiative populaire « Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or) » déposée \nle 20 mars 2013 demandant que la BNS détienne au moins 20 % de ses actifs en or et \nque celui-ci soit stocké en Suisse de façon inaliénable, le Conseil fédéral a renoncé à \nproposer sa nullité. Ce dernier a rappelé que des difficultés de mise en œuvre ne \nsuffisent pas, pas plus qu’il importe de savoir si une requête est déraisonnable, \ninadéquate ou coûteuse. En l’espèce, il n’existait aucune inexécutabilité factuelle. \nL’exécutabilité était uniquement rendue difficile sur les plans juridique et pratique, le \nproblème de comptabilisation au bilan pouvant être résolue par une norme spéciale à \nconsigner dans la LBN. Sur cette base, il serait possible, d’inscrire les réserves d’or au \nbilan en tant qu’actif valorisable en dépit de leur caractère inaliénable et de rendre \ncompte du stock, ainsi que de la valeur des réserves d’or hors bilan, permettant \négalement de déterminer si la part minimale de 20 % est respectée28 ;  \n\n- L’initiative « Stop F-35 » déposée à la mi-août 2022 a été retirée par les initiants qui \nestimaient qu’elle n’avait plus de sens (autrement dit qu’elle était désormais \ninexécutable) sachant que les contrats avaient été signés29.  \n\n2.  Le contenu des initiatives 1% \n\nIci les deux initiatives à examiner ont en substance le même contenu. Elles demandent par \nune proposition générale (mais néanmoins précise) que l’équivalent « d'au moins 1% du \nbudget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré au soutien aux activités \nculturelles » pour la première et « au soutien des activités sportives » pour la seconde.  \n\n Culture \n\nDans son argumentaire,  la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels \n\n(FNAAC) dit ceci : «  Lancée par la FNAAC, cette initiative législative cantonale revêt la \n\nforme d’une proposition générale, demandant que l’État consacre au moins un pourcent \nde ses dépenses au soutien aux activités culturelles. La culture a connu un développement \nimportant ces vingt dernières années dans notre canton. De nombreux événements ou \nlieux se sont créés et développés (NIFFF, Plage des Six-Pompes, Festi’Neuch, Théâtre du \nPassage,…). La création artistique, indépendante comme institutionnelle, a connu une \ndynamique qui n’a rien à envier à l’Arc lémanique. La mise en valeur de notre patrimoine \na également connu un bel essor durant ces deux décennies. Hélas, le soutien de l’État a \nstagné durant ces vingt ans, avec pour résultat une augmentation au-delà du raisonnable \nde la part de bénévolat exigée des actrices et acteurs culturels professionnels. La situation \nde nombre d’entre eux est précaire, et l’arrêt total du secteur culturel, dû à la pandémie, \nprovoque un appauvrissement tant des professionnels de la branche, que de l’offre \n\nculturelle ».  \n\nDans la presse, la FNAAC ajoutait que le canton «se retrouve dix-neuvième au classement \nintercantonal des soutiens à la culture; soit le dernier romand». Elle notait que si la part \nmoyenne des dépenses cantonales pour la culture est de 1.9% des budgets, « \nà Neuchâtel, elle est de 0.57% seulement!»30. \n\n Sport \n\nDans son argumentaire, la Fédération neuchâteloise pour le sport (FENESPO) dit ceci : \n« Les sports et l’activité physique contribuent au bien-être de la population. Leur pratique \npar le plus grand nombre constitue non seulement un phénomène sociétal, mais doit être \n\n                                                \n27 Conditions de validité des initiatives populaires et limites matérielles à la révision de la \nConstitution fédérale, rapport de l’OFJ du 28 décembre 2006 à l’attention de la commission des \naffaires juridiques du Conseil national, JAAC 2012, n°4.  \n28 FF 2013 8365, p. 8369 s. \n29 https://www.rts.ch/info/suisse/13398995-linitiative-stopf35-retiree-apres-la-signature-du-contrat-\ndachat-des-36-avions-de-combat.html ). \n30 article ARCINFO du 27 juillet 2021. \n\nhttps://fnaac.ch/category/initiative-1/\nhttps://www.fenespo.ch/clubdesk/w_fenespo/fileservlet?type=file&id=1000056\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/13398995-linitiative-stopf35-retiree-apres-la-signature-du-contrat-dachat-des-36-avions-de-combat.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/13398995-linitiative-stopf35-retiree-apres-la-signature-du-contrat-dachat-des-36-avions-de-combat.html\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/linitiative-pour-1-culturel-sera-deposee-vendredi-avec-plus-de-5000-signatures-1094754\n\n\n \n\n10 \n\nencouragée et développée à des fins de santé publique, de formation de la jeunesse, \nd’intégration des migrants et qui participe à une image dynamique du canton. C’est \npourquoi nous demandons, par la voie de la présente initiative législative revêtant la forme \nd’une proposition générale, que l’équivalent d’au moins 1% du budget de l’État (selon les \ncharges d’exploitation) soit consacré au soutien des activités pour l’ensemble des acteurs \ndu sport et des infrastructures sportives d’importance cantonale. Les secteurs suivants \ndoivent être privilégiés :  \n\n• Créer un cadre légal cantonal pour le soutien au sport  \n\n• Apporter un soutien adéquat aux clubs de notre canton pour leur permettre d’assurer un \nencadrement qualitatif à leurs jeunes \n\n• Favoriser la pratique du sport par l’ensemble de la population neuchâteloise en proposant \nou soutenant des actions qui incitent à la pratique du sport (journées et manifestations \npopulaires, family games, midi tonus, etc..)  \n\n• Maintenir et soutenir de manière efficace le Service cantonal des sports en lui mettant à \ndisposition les moyens financiers et en personnel nécessaire à son fonctionnement  \n\n• Soutenir les manifestations neuchâteloises de sport favorisant le bien-être, la santé, \nl’économie locale et véhiculant une image positive du canton  \n\n• De permettre une participation de l’État pour la réalisation et l’entretien des grandes \ninfrastructures d’importance cantonale ».  \n\nElle a aussi déclaré dans les médias qu’elle souhaitait un rééquilibrage du budget et qu’au \nmoins 18 millions de francs soient consacrés au sport, contre 1,6 million actuellement. Il \nest relevé aussi qu’actuellement la base légale fait défaut pour octroyer des soutiens \nfinanciers au sport 31.   \n\n3. Précédents connus \n\n Initiative populaire fédérale « Pour la culture » \n\nLa Confédération a connu une proposition un peu semblable avec l’initiative populaire « En \nfaveur de la culture » déposée le 11 août 1981 et qui demandait l’introduction d’un nouvel \narticle constitutionnel visant à accroître le soutien de la Confédération à la culture, et pour \nce faire qu’un pourcent des dépenses totales prévues dans le budget soit mis annuellement \nà disposition de la Confédération pour l’accomplissement de cette tâche, l’Assemblée \nfédérale gardant la possibilité selon l’état des finances d’accroître cette part ou de la \ndiminuer d’un quart.  \n\nDans son message du 18 avril 198432, le Conseil fédéral n’a pas invalidé l’initiative mais a \nproposé son rejet, et l’adoption d’un contre-projet. Au sujet du pourcent culturel, il relève : \n« Le principe qui consiste à fixer dans un domaine donné des dépenses dont les \nproportions sont définies par un article constitutionnel ne va pas sans soulever des \nréserves. Ce qui aujourd’hui est un engagement, peut avoir dans quelques années l’effet \nd’une entrave fâcheuse. En outre, et en raison de l’évolution rapide des conditions, une \nsolution rigide ne peut donner satisfaction. Enfin, on peut craindre que cette solution de \nparts fixes ne fasse école, offrant ainsi une occasion apparemment avantageuse pour \nsauvegarder des structures dans des domaines moins dynamiques de la société et de \nl’économie. Les grandes lignes de la politique gouvernementale, le plan financier et le \nbudget annuel sont déjà des instruments qui donnent au Conseil fédéral et au parlement \nle moyen de définir certaines priorités »33. \n\nFinalement, tant l’initiative que le contre-projet ont été rejetés en votation populaire.  \n\n Initiative populaire genevoise « Soins à domicile » \n\n                                                \n31 RTN, 16.09.2021.  \n32 FF 1984 II 521.  \n33 Message, p. 549.  \n\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210916-L-initiative-1-pour-le-sport-fait-un-carton.html\n\n\n \n\n11 \n\nL’initiative législative non formulée a été déposée le 12 mars 1985. Elle demandait \nl’élaboration d’une ou plusieurs lois de manière à développer les soins à domicile. \nS’agissant du financement, elle précisait : « L’État verse à ces services des subventions \nqui correspondent au moins à 2% des dépenses de son budget de fonctionnement, et qui \ncouvrent le 80% du coût total de leurs prestations ».  \n\nLa validité de l’initiative et en particulier de cette clause de financement a été soumise à la \ncommission législative, qui a demandé un avis de droit externe34.  \n\nSelon l’expert, Me Manfrini, il n’y avait pas d’objection d’ordre constitutionnel à limiter le \npouvoir du parlement dans une loi qui fixerait de manière impérative des dépenses \nparticulières. L’expert relève que le budget en tant que tel ne peut faire l’objet d’une \ninitiative puisque celle-ci ne tendrait pas à l’adoption d’une loi en tant que telle (le budget \nn’étant pas soumis à référendum, il n’entre pas dans la définition de l’initiative législative). \nMais selon lui l’initiative déposée n’a pas pour objet l’adoption d’un budget déterminé. Elle \ntend à élaborer une législation sur les soins à domicile. Le chiffre 5 se limite à prévoir le \nmode de calcul des sommes à consacrer au financement. Il considère qu’ « une disposition \nau terme de laquelle 2% du budget de fonctionnement de l’État doit être attribué \nannuellement et régulièrement au financement d’une politique publique déterminée peut \nparfaitement être adoptée dans une simple loi »35.   \n\nConcernant l’exécutabilité, il envisage le risque que la somme prévue soit trop importante \npar rapport aux besoins et considère que cette éventualité ne rend pas la proposition \nirréalisable. Il ajoute que l’initiative étant non formulée, le parlement pourra déterminer \ndans la législation de mise en œuvre le sort réservé aux sommes qui n’ont pas pu être \n\naffectées au subventionnement des services d’aide à domicile36.  \n\nIl termine en soulignant que le respect de la proportionnalité n’est pas destiné à protéger \nles intérêts financiers de l’État37.  \n\nFinalement, cette initiative a été acceptée par le Grand Conseil et sa mise en œuvre a été \ncontestée au Tribunal fédéral38. La loi adoptée finalement par le Grand Conseil39 ne \ncontenait pas la règle fixe et contraignante pour le budget de l’État et le TF a considéré \nqu’il s’est écarté de l’initiative sur un point fondamental, de telle sorte que les droits \npolitiques ont été violés.  \n\nUne nouvelle loi a alors été adoptée. Concernant le subventionnement, elle contient la \ndisposition suivante :  \n\n« Art. 12  \n1 La part de l’Etat destinée au financement de l’aide à domicile assurée par des services \nprivés est allouée par le Grand Conseil sous forme de crédits de programme ouverts pour \n4 ans. \n2 Les tranches annuelles de crédits de programme figurent au budget. » \n\nPuis dans les dispositions transitoires, elle prévoit :  \n\n« Art. 14 \n\n1En application de l’article 12, alinéa 1, un crédit de 193'000'000 F est ouvert au Conseil \nd’État. \n\n2Le crédit est octroyé pour une durée de quatre ans, commençant le 1er janvier 1993.  \n\n3Il est libéré par tranches annuelles, dont le montant, inscrit au budget de l’État, est le \nsuivant :  \n\n                                                \n34 Memorial du GC 1988 p. 458.  \n35 Avis de droit, p. 20. \n36 Avis de droit, p. 27.  \n37 Avis de droit, p. 28.  \n38 ATF 115 Ia 148 ss.  \n39 Loi sur l’aide à domicile du 16 février 1992.  \n\n\n\n \n\n12 \n\na) 42'350'000 F en 1993 ;  \n\nb) 48'150'000 F en 1994 ;  \n\nc) 52'250'000 F en 1995 ;  \n\nd) 56'550'000 F en 1996. »  \n\n4. Questions posées par la Commission législative \n\n D’une manière générale les initiatives sont-elles exécutables ? \n\nLe fait de devoir affecter de manière obligatoire un pourcentage du budget de \nfonctionnement de l’État à la culture ou au sport ne paraît pas remplir les conditions \nextrêmement strictes posées par la jurisprudence pour retenir l’inexécutabilité de ces \ninitiatives.  \n\nCertes si elles devaient être acceptées par le Grand Conseil ou le peuple, elles rendraient \nles travaux d’élaboration du budget complexes. Toutefois les difficultés qu’elles posent ne \nparaissent pas suffisantes, à l’instar de celles qui se sont posées à l’initiative «Sauvez l’or \nde la Suisse (Initiative sur l’or)»40, pour constituer un obstacle matériel insurmontable et \nmanifeste.  \n\nLa seule jurisprudence qui permettrait de douter de cette appréciation, est éventuellement \nl’arrêt du TF du 4 septembre 2007 (1P.52/2007) qui a confirmé l’invalidation d’une initiative \nau motif que la proposition serait propre à « entraver le fonctionnement de l’État ». Or, on \ndoit convenir que cette initiative ne remplissait par ailleurs pas d’autres motifs de validité. \nDe plus, le fait de devoir soumettre au Grand Conseil puis au peuple de très nombreuses \ndécisions alors de la compétence de l’exécutif constituait une entrave bien plus importante \nà l’efficacité des institutions démocratiques que les contraintes financières prévues par les \ninitiatives dites 1%.  \n\nDe plus, on peut relever que cette jurisprudence est critiquée par la doctrine, notamment \npar Stéphane Grodecki, qui lui reproche de présenter une appréciation politique et non \njuridique41.  \n\n À terme, le cumul d’initiatives de ce type pourrait conduire à l’élaboration d’un \nbudget avec des affectations imposées supérieures à 100%. A partir de quand \nune initiative devient-elle inexécutable ? \n\nEffectivement, on doit bien convenir que si plusieurs initiatives de ce genre sont déposées, \net que l’on atteint un pourcentage important, voire un 100% de dépenses imposées par \ndes lois spéciales, cela deviendra irréalisable. Tant le Conseil d’État que le Grand Conseil \nperdraient toute marge de manœuvre, et surtout le budget ne pourrait plus prendre en \ncompte les autres dépenses fixes, incompressibles.  \n\nIl est tout d’abord rappelé que l’exécutabilité s’examine au moment le plus proche de la \nvotation42. Au demeurant, il semble que chaque initiative doit être examinée dans ses \neffets, concrètement et pour elle-même. Il paraîtrait contraire au principe de la \nproportionnalité d’invalider une initiative et donc de la soustraire au vote populaire, en \ninvoquant comme motifs le risque de créer un précédent. Il est toutefois possible que \nd’autres initiatives ultérieures soient déclarées irrecevables car inexécutables, au regard \nde la législation qui sera en vigueur au moment de l’examen de leur validité.  \n\n Lorsqu’il établit le budget, l’exécutif doit tenir compte d’un certain nombre de \ndépenses incompressibles, notamment dans le domaine de la santé, du social et \nde l’éducation. Dans la mesure où les initiatives auraient comme conséquence \nune réduction supplémentaire de sa marge de manœuvre, sont-elles \nexécutables ?  \n\n                                                \n40 FF 2013 8365, p. 8369 s. \n41 Op. cit. p. 311 N°1089a. \n42 ATF 128 I 190, consid. 5.1 ; Tornay, op. cit., p. 87 \n\n\n\n \n\n13 \n\nCette question soulève à son tour plusieurs interrogations.   \n\n- Tout d’abord, celle de l’inexécutabilité juridique : est-ce que ces initiatives sont \nconformes au droit supérieur, et à la répartition de compétences exécutif-\nlégislatif ? \n\nSelon l’organisation neuchâteloise, le budget est préparé par le Conseil d’État (art. 71 Cst. \nNE) qui décide des dépenses dans les limites fixées par la loi et arrêté par le Grand Conseil \n(art. 57, al. 1 Cst. NE) sous la forme d’un décret non soumis à référendum (art. 42, al. 4 \nCst. NE). \n\nC’est le Grand Conseil qui est compétent pour arrêter le budget, ce n’est donc pas une \ncompétence de l’exécutif.  \n\n- La deuxième question qui se pose est celle de savoir si les initiatives dites 1% entrent \nbien dans la définition que notre constitution fait des initiatives législatives. En d’autres \ntermes, peut-on par le biais d’une initiative restreindre les compétences \nbudgétaires du Grand Conseil, ou encore peut-on prévoir une dépense fixe dans \nune loi ? \n\nL’article 40 al. 2 Cst. NE définit l’initiative législative comme suit :  \n\n« L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la \nmodification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un \nréférendum populaire facultatif en vertu de l'article 42, alinéa 3, lettres a à c ».  \n\nL’initiative législative peut donc toucher une loi, un décret impliquant des dépenses ou un \ndécret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale.  \n\nL’initiative législative doit se limiter donc aux objets qui sont de la compétence du législatif \net qui trouvent leur siège dans un acte soumis à référendum, par opposition aux décisions \nadministratives. Si on entend toucher aux compétences de l’exécutif, la répartition des \ncompétences doit être préalablement modifiée. Il faudrait ainsi deux initiatives \n\nsubséquentes43. \n\nAinsi, une initiative qui demanderait uniquement un amendement au budget de l’État \ndevrait être déclarée irrecevable. Elle n’entrerait pas dans la définition de l’article 40 Cst. \nNE puisque le budget n’est pas soumis à référendum.  \n\nOr, ce n’est pas le cas ici. L’initiative 1% culture impose un certain niveau de dépense (au \nmoins l’équivalent d’1% du budget) et l’initiative 1% impose un niveau de dépense (au \nmoins l’équivalent d’1% du budget) impliquant aussi la création d’une base légale idoine \npermettant le soutien cantonal aux « activités sportives ». La référence au budget est utile \npour déterminer un montant à affecter, c’est la dépense qui est visée et non en soi sa \nbudgétisation.  \n\nÀ Fribourg, le Grand Conseil avait jugé contraire à la constitution une initiative législative \ndemandant l’adoption d’une loi pour lutter contre la spéculation foncière et prévoyant à un \nde ses articles que l’État consacrait 10 millions de francs à cette lutte. Il s’estimait seul \ncompétent pour arrêter le montant des dépenses de l’État, et que par initiative on ne saurait \ndéterminer le montant d’une dépense.  Le TF a considéré pour sa part que l’initiative était \nrecevable, que des dépenses pouvaient être décrétées dans une loi, sans que cela ne \n\nporte atteinte aux pouvoirs du Grand Conseil44.  \n\nCette analyse doit être confirmée ici. Il paraît évident qu’une dépense (qui doit par ailleurs \nêtre fondée sur une base légale) puisse être prévue dans une loi. Les article 54, al. 3 Cst. \n\nNE et 36 LFinEC45 le disent même expressément.  \n\n                                                \n43 Stéphane grodecki, op.cit., N° 400.  \n44 ATF 89 Ia 371 ss.  \n45 Art. 36   1Doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les \nlois et décrets qui entraînent: \n\n\n\n \n\n14 \n\nDe plus, rien ne s’oppose dans la Constitution neuchâteloise à ce qu’une initiative propose \nd’affecter un montant déterminé à une politique publique. Plusieurs lois déjà limitent les \ncompétences du Grand Conseil en matière budgétaire, à savoir toutes celles qui créent \nune dépense nouvelle. Même si actuellement aucune loi ne prévoit un niveau de dépense \nsi précis, certaines mentionnent l’inscription au budget de certaines dépenses. On peut \nnotamment citer l’article 15 de la loi sur l’encouragement des activités culturelles du 25 juin \n1991.  \n\nAinsi, au vu de ce qui précède, on doit retenir que les initiatives ne touchent pas aux \ncompétences exclusives du Conseil d’État, et qu’elles peuvent intégrer un acte du Grand \nConseil soumis au référendum facultatif. En effet, les objets des initiatives peuvent figurer \n\ndans une loi, ils ont un contenu général et abstrait46. Même s’il est peu fréquent de fixer le \nniveau de dépense minimum dans une loi, ce n’est pas exclu. Ces initiatives n’ont pas pour \nobjet un acte concret et individuel qui échapperait au droit d’initiative (ce qui pourrait \néventuellement être le cas si elles visaient le soutien d’un seul événement ou d’un seul \nbénéficiaire, en particulier).  \n\n Si l’acceptation d’une ou des deux initiatives devait entraîner le non-respect du \nfrein à l’endettement (art. 30 ss LFinEC), quelles en seraient les conséquences \nsur leur exécutabilité ?  \n\nUne hausse des dépenses affectées au soutien aux activités culturelles et sportives, ainsi \nqu’à l’éventuelle hausse des besoins en personnel pour gérer cette enveloppe pourrait \nrendre difficile le respect des critères légaux imposés par le frein à l’endettement (article \n30 LFinEC). \n\nCette contrainte nouvelle réduirait la marge de manœuvre de l’exécutif dans l’élaboration \ndu budget et accroîtrait certainement les arbitrages à mener entre les différents domaines.  \n\nLe non-respect du frein à l’endettement pour le canton entraîne l’application de l’article 31a \nLFinEC qui prévoit obligatoirement soit un relèvement pour une année du coefficient de \nl’impôt cantonal des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour respecter les \ncritères du frein, soit, à défaut de majorité suffisante en faveur de la première solution, le \nrenvoi du projet de budget devant la commission des finances (COFI), avec mandat de le \nrendre conforme au frein. \n\nToutefois, la coexistence à la fois des règles en matière de frein à l’endettement et d’une \ncontrainte en matière de dépense n’est pas en soi inexécutable. Elle existe de fait déjà de \npar les différentes dépenses aujourd’hui imposées (salaires de la fonction publique, loyers, \net dépenses imposées par des lois cantonales ou fédérales).  \n\n Les limitations induites par les initiatives aux prérogatives de l’exécutif \n(établissement du budget) et du législatif (adoption du budget) sont-elles \nadmissibles ?   \n\nCes limitations ne sont pas contraires à la Constitution neuchâteloise. Voir réponse ci-\ndessus.  \n\n Voyez-vous d’autres problèmes juridiques à la recevabilité matérielle des \ninitiatives ?  \n\nCes initiatives respectent les conditions formelles de validité, dans la mesure où elles \nrespectent l’unité de forme, de matière et de rang. Quant aux conditions matérielles, force \nest de constater qu’elles sont nouvelles, et qu’elles ne violent pas le droit supérieur, ni la \nConstitution neuchâteloise, ni le droit fédéral ou international.  \n\nLa Constitution fédérale prévoit expressément que la culture est du ressort des cantons \n(art. 69 al. 1), et s’agissant du sport, les cantons sont compétents aux côtés de la \n\n                                                \na)  une dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs; \n\nb)  une dépense nouvelle renouvelable de plus de 700.000 francs par année.. \n\n46 ATF 119 Ia 154.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/45101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/45101.pdf\n\n\n \n\n15 \n\nConfédération pour encourager le sport et l’activité physique (art. 68 Cst. féd. et art. 2 de \nla loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (LEsp), du 17 juin \n2011).  \n\nIV.  Conclusion \n\nAprès s’être livré à une analyse attentive des questions juridiques posées, à la lumière de \nla jurisprudence, de la doctrine et des exemples historiques trouvés, le service juridique \nconsidère que les initiatives dites « 1% » sont recevables, même si elles présentent des \ndifficultés évidentes de mise en œuvre. Celles-ci n’apparaissent pas suffisantes pour \nremplir les critères strictes établis par la jurisprudence fédérale en matière d’invalidation \nd’initiatives populaires.  \n\nAinsi, nous sommes d’avis que les rapports du CE du 15 décembre 2021 peuvent être \nconfirmés. Toutefois, le droit n’est pas une science exacte et il est toujours possible qu’un \nexpert ou le Tribunal fédéral ait une appréciation différente des questions posées.  \n\nEn espérant avoir à satisfaction rempli le mandat confié et tout en demeurant à votre \ndisposition, nous vous prions de croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs \nles membres du bureau, à l'expression de nos sentiments distingués. \n\n \n\n \n\nSERVICE JURIDIQUE \n\n \n\nMuriel Barrelet,  \n\nCheffe de service \n\n   \n\n \n\n\n


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name: 21.112: Covid-19 : quid de la santé psychologique de la population neuchâteloise ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé  \n\nDate \n20.01.2021 \n\nHeure \n16h38 \n\nNuméro \n21.112 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Julien Spacio \n\nTitre : Covid-19 : quid de la santé psychologique de la population neuchâteloise ? \n\nContenu : \n\nAu vu de la situation sanitaire et sociale, il est demandé au Conseil d’État de nous éclairer sur la santé mentale \nde la population neuchâteloise. Des analyses ont-elles été faites ? Y a-t-il une recrudescence des troubles \npsychologiques ? Comment y remédier ? Quelles aides sont possibles, en particulier chez les jeunes et les \npersonnes âgées ? Que font les écoles et les EMS à cet égard ? Voici quelques questions qui méritent réponse \net une éventuelle action de l’État. \n\nDéveloppement :  \n\nVoilà maintenant une année que l’épidémie de la Covid-19 a modifié nos vies et peut-être nos certitudes. \nAujourd'hui, nous en sommes à la troisième vague de contamination et les mesures imposées n'ont jamais \nautant impacté la population. Beaucoup de monde est fatigué, non seulement des restrictions sociales, mais \naussi des conséquences socio-économiques qui se font de plus en plus sentir concrètement au quotidien. \nCertaines personnes commencent à perdre confiance, et même espoir. Certes, la vaccination laisse entrevoir \nune lumière au bout du tunnel, mais il n’en demeure pas moins qu’une partie de la population est en souffrance. \nNous pensons en particulier aux personnes qui ont peur pour leur avenir professionnel, aux jeunes qui \nrecherchent des places de travail ou d’apprentissage, mais aussi aux personnes qui sont de plus en plus isolées \ndans les établissements de soins et qui manquent d’activités sociales et/ou récréatives. Et que dire des \npersonnes qui ont peur simplement pour leur vie ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJulien Spacio \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.165: Quel est le coût réel des soins et de l’hébergement dans les homes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n20.05.2021 \n\nHeure \n13h33 \n\nNuméro \n21.165 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sandra Menoud (initialement déposé par Philippe Haeberli) \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \nad  \n\nTitre : Quel est le coût réel des soins et de l’hébergement dans les homes ? \n\nContenu : \nNous demandons au Conseil d’État, dans le cadre de la maîtrise des coûts de la santé, de dresser un état des \nlieux sur les dépenses engagées par l’État, les assurances-maladie et les pensionnaires en matière de dépenses \nengendrées par les séjours dans les homes du canton de Neuchâtel. Nous souhaitons en fait être précisément \ninformés sur le coût réel d’un placement en institution pour personnes âgées. Finalement, nous demandons au \nConseil d’État d’étudier les voies et moyens qui pourraient être mis en place dans notre canton afin d’éviter les \nsurfacturations. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nLes placements des personnes âgées dans les établissements médico-sociaux (EMS) occasionnent des \ndépenses importantes pour les personnes elles-mêmes, l’État, les assurances. À titre d’exemple, nous vous \nproposons la situation d’une personne placée dans un établissement situé au centre du canton. Prix de pension \nsans l’aide de l’État : 173 francs par jour ; forfait de soins : 23 francs par jour. Ces dépenses sont facturées au \npensionnaire, qui bénéficie d’une aide du service de la santé publique (SCSP), pour un montant de 1'249 francs. \nEn plus, une facture est adressée à la caisse-maladie en fonction du degré de dépendance du pensionnaire selon \nl’évaluation « Plaisir » pour un montant de 3'570 francs. Le placement de cette personne, tous frais confondus, se \nmonte à 9'646 francs pour un mois de 31 jours. Dans le cas qui nous intéresse, le financement est assuré par les \nrevenus de la personne, l’aide individuelle du service de la santé publique au prix de pension, l’État et l’assurance-\nmaladie. \n\nEn résumé, les dépenses de chaque partenaire pour la pension de ce pensionnaire sont les suivantes : \n\nPensionnaire État Assurance-maladie \nPension 5'363 francs SCSP 1'302 francs Forfait 3'570 francs \n\nForfait soins 713 francs Rente impotence 956 francs   \n\nSubv. SCSP -1'302 francs Total 2'258 francs   \n\nTotal 4'774 francs     \n\nSoit un montant total pour ce placement de 9'646 francs. \n\nÀ ces dépenses régulières s’ajoutent les dépenses de beaucoup d’intervenants telles que les consultations \nmédicales, des frais de transport qui génèrent des accompagnements médicaux et d’autres prestations diverses.  \n\nSi nous ne contestons absolument pas les interventions envers les pensionnaires, nous pensons qu’une analyse \nfine de ces dépenses serait susceptible de permettre de mieux répartir les coûts et d’en éviter certains.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud (initialement Philippe Haeberli) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPhilippe Haeberli   \n \n\n\n


name: 22.102: Bâtiment de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, quel avenir ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.01.2022 \n\nHeure \n18h24 \n\nNuméro \n22.102 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Magali Brêchet et Sarah Curty \n\nTitre : Bâtiment de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, quel avenir ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \nSuite aux décisions politiques et votations populaires sur l’hôpital public de 2017, il a été décidé de maintenir \nl’hôpital de La Chaux-de-Fonds en l’état. \n\nSuite à des discussions avec des personnes qui travaillent au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), \nnous constatons que :  \n\n– le bâtiment ne peut plus être isolé depuis l’extérieur, il y a cependant une perte énergétique considérable \ndonc une perte financière ; \n\n– l’étanchéité des murs n’est plus assurée, il y a des infiltrations d’eau ; \n\n– les installations deviennent obsolètes (ascenseurs, certaines pièces, etc.) ; \n\n– il faudrait revoir la position stratégique pour l’attribution des services dans l’hôpital de La Chaux-de-Fonds. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer ou infirmer les affirmations précédentes ? \n\nCompte tenu des travaux effectués récemment (réfection des ascenseurs, changement des tableaux \nélectriques), les éléments cités ci-dessus sont-ils concrètement améliorés ou ne s’agit-il que d’un pansement sur \nune jambe de bois ? Aujourd’hui, ces travaux ne sont plus suffisants. \n\nToujours selon les professionnels de terrain, le bâtiment de la rue de Chasseral ne tiendra pas plus de dix ans, il \ny a donc urgence d’agir rapidement. \n\nQuelles mesures devraient être prises afin d’assurer un avenir pérenne des hôpitaux publics ? Et ce, sans \nplomber les finances cantonales par des coûts de la santé trop onéreux. \n\nQue souhaite mettre en place le Conseil d’État afin de garantir un avenir durable des hôpitaux publics ? \n\nLe Conseil d’État a-t-il un plan immobilier pour l’hôpital de La Chaux-de-Fonds ? \n\nNe faudrait-il pas plutôt revoir toute la planification des soins dans le canton de Neuchâtel et ainsi relancer l’idée \nd’un hôpital unique au Val-de-Ruz ? \n\nNous resterons très attentifs aux décisions du Conseil d’État, car il en va de la sécurité sanitaire et de l’intégrité \nphysique des citoyens et citoyennes de notre canton qui se rendent à l’hôpital public. \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMagali Brêchet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Curty Michelle Grämiger Martine Donzé \n\nBrigitte Leitenberg Michel Zurbuchen  \n \n\n\n


name: 22.125_com: MATÉRIEL DE VOTE DES ÉLECTEUR-TRICE-S PROTÉGÉ-E-S PAR UNE CURATELLE

text: \n \n\n1 \n\nMATÉRIEL DE VOTE DES ÉLECTEUR-TRICE-S \nPROTÉGÉ-E-S PAR UNE CURATELLE 22.125 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits \npolitiques (LDP) \n(Matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par \nune curatelle) \n\n(Du 24 août 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 20 février 2022, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n22.125 \n20 février 2022 \nProjet de loi du groupe socialiste \nLoi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Matériel de vote des électeurs et électrices \nprotégé-e-s par une curatelle) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\nArt. 9a, alinéa 1bis \n\n1bisLe matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle de gestion, de \nreprésentation ou de coopération est adressé directement à leur domicile.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3  Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi, \nqui entre en vigueur dès la date de sa promulgation. \n\nNeuchâtel, le  \nAu nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Sarah Fuchs-Rota, Martine Docourt Ducommun, Hugo \nClémence, Romain Dubois.  \n\n\n\n2 \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné ce projet de loi dans la composition suivante : \n\nPrésident : M. Fabio Bongiovanni \nVice-présidente : Mme Sarah Pearson Perret \nRapporteure : Mme Céline Dupraz \nMembres : Mme Karin Capelli \n Mme Cloé Dutoit \n Mme Sarah Blum \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Didier Germain \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Romain Dubois \n Mme Béatrice Haeny \n Mme Céline Barrelet \n Mme Estelle Matthey-Junod \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission législative a examiné le projet de loi en date des 5 avril, 17 mai et 21 juin \n2022. \n\nLa cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), le \nconseiller stratégique du DFDS, le chef du SPAJ, la cheffe du service juridique de l’État \nainsi que le vice-chancelier d’État ont participé aux travaux de la commission. \n\nM. de Montmollin a défendu le projet de loi.  \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nAujourd’hui, les personnes incapables de discernement protégées par une curatelle de \nportée générale ne reçoivent pas leur matériel de vote. Dans les autres cas, le matériel est \nadressé aux curatrices et curateurs. Le but de ce projet de loi est que les électeurs et \nélectrices protégé-e-s par une curatelle reçoivent systématiquement leur matériel de vote \nà leur domicile. En effet, le droit de vote est un droit universel accordé à l’ensemble des \ncitoyennes et citoyens. \n\nÀ l’heure actuelle, des divergences existent entre communes, les règles n’étant pas \nsystématiquement appliquées. L’harmonisation de la pratique dans l’ensemble des \ncommunes ne peut pas être garantie. La personne sous curatelle doit formuler une \ndemande pour recevoir son matériel de vote à son domicile. \n\nDes exceptions concernent les citoyennes et citoyens séjournant dans une institution. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à ce projet de loi, à la condition qu’il soit conforme au \ndroit fédéral.  \n\n\n\n3 \n\n4.3. Débat général \n\nLes membres de la commission débattent sur le fait d’inscrire la modification dans la loi ou \nd’admettre que la loi ne précise pas la pratique actuelle. Il s’agirait de ce fait d’informer les \npersonnes concernées que cette pratique est à supprimer. En effet, la pratique actuelle \nsemble être contraire à l’article 9a, alinéa 1, LDP, car aucune base légale ne permet \nactuellement d’adresser le matériel de vote aux curatrices et curateurs au lieu de l’adresser \naux électeurs et électrices. \n\nLe nouvel article 9, alinéa 1bis, LDP vient préciser l’alinéa 1, en apportant une certaine \nclarté dans la législation et en permettant ainsi d’éviter des problématiques liées aux \ndifférentes pratiques. Il est par ailleurs conforme au droit supérieur.   \n\nLes membres de la commission décident de modifier la loi en y ajoutant l’alinéa 1bis à \nl’article 9 LDP.  \n\nLe service juridique de l’État de Neuchâtel rend attentive la commission au fait que \nl’approbation fédérale devra être demandée (art. 91 LDP féd.), étant donné que ce projet \nde loi concerne un objet fédéral.  \n\nLe DFDS propose de traiter de la motion 20.207 au sein de ce rapport. Après discussion, \nle département retire sa proposition d’intégrer cette motion dans le rapport.  \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité le 5 avril 2022.  \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArticle 9a, alinéa 1bis  \n\n1bisLe matériel de vote des électrices et électeurs protégés par une mesure de protection \nde l’adulte est adressé directement à leur domicile.  \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à cette modification légale.  \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \nET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n\n\n4 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni \nde conséquences pour les générations futures. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nLa commission a adopté le présent rapport, sans opposition, le 24 août 2022. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 24 août 2022. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président  La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI C. DUPRAZ \n\n \n  \n\n\n\n5 \n\n \n \n\n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-\ns par une curatelle) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 24 août 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 9a, alinéa 1bis \n\n1bisLe matériel de vote des électrices et électeurs protégés par une mesure de \nprotection de l’adulte est adressé directement à leur domicile.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente,  Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


name: 22.133: Centres fédéraux d’asile – Pour que le canton prenne ses responsabilités

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.03.2022 \n\nHeure \n\n15h19 \n\nNuméro \n\n22.133 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Centres fédéraux d’asile – Pour que le canton prenne ses responsabilités \n\nContenu : \n\nAu vu des graves dysfonctionnements dénoncés dans les centres fédéraux d’asile depuis le printemps 2021 (cf. \nnotamment le rapport d’Amnesty International du 4 mai 2021) et le manque de réponses adéquates apportées \ndepuis lors (cf. reportage Radio télévision suisse (RTS) du 17 février 2022), le groupe VertPOP, tout en étant \nconscient que la marge de manœuvre du canton est limitée, demande au Conseil d’État de prendre ses \nresponsabilités dans les domaines qui sont de son ressort, notamment en garantissant l’accès gratuit aux \ntransports publics et en favorisant le développement et le financement d’activités permettant la rencontre entre la \npopulation, les associations et les requérant-e-s. \n\nDéveloppement : \n\nNous demandons au Conseil d’État de compléter le travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour satisfaire \nnotamment la mission de favoriser les liens entre les résidentes et résidents du centre et la population neuchâteloise, telle \nqu’elle est formulée par l’article 7 de l’Ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’exploitation \ndes centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, en considérant les possibilités suivantes : \n\n– faire le point sur les mesures prises entre les services du canton et le SEM depuis le mois de mai 2021 pour améliorer la \nsituation ; \n\n– compléter l’offre des titres de transports publics gratuits, afin que les requérant-e-s puissent bénéficier d’un accès non limité \naux transports publics, ce qui serait le meilleur moyen de réduire les tensions que génère un usage des transports sans \ntitre valide, en permettant aux personnes de passer plus de temps hors du centre, et en créant les liens avec la population ; \n\n– susciter et favoriser le développement d’une offre de soutien dans différents domaines, d’activités, de rencontres encadrées \net adaptées à un public irrégulier, en particulier par les associations impliquées dans et autour du centre (L’AMAR, \nReq’EREN, RequérENSEMBLE, etc.) en dialogue avec le SEM, notamment par l’octroi de subventions, la mise à disposition \nd’espaces ouverts pour des entretiens, rencontres, animations, repas communautaires, activités sportives, etc. ; \n\n– promouvoir et favoriser le développement – notamment en augmentant les moyens financiers alloués – des démarches du \nservice de l’enseignement obligatoire (SEO) auprès des enseignant-e-s, afin de susciter des activités communes entre les \nenfants scolarisés au centre et les élèves des écoles neuchâteloises. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCécile Guinand \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Armin Kapetanovic Julien Gressot \n\nBarbara Blanc Sarah Blum Niel Smith \n\nCloé Dutoit Christine Ammann Tschopp Clarence Chollet \n\nJuliette Grimm Diane Skartsounis Eleanor Pescante \n\nManon Roux Emma Combremont Karim Boukhris \n\nRichard Gigon Sven Erard Céline Barrelet \n\nPatrick Erard Stéphanie Skartsounis  \n\n \n  \n\n\n\nPosition du Conseil d’État \n\nBien qu’il a été très sensible à la gravité des faits révélés, le Conseil d’État s’oppose au postulat. Il mène des contacts \nréguliers avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour thématiser les points évoqués, et réaliser une étude \nsur ce sujet ne lui semble pas faire sens, de surcroît dans un domaine qui relève clairement de la compétence et de \nla responsabilité de la Confédération. Le SEM s’est aussi approché du service des migrations (SMIG) pour s’inspirer \nde la pratique neuchâteloise de gérer les centres sans agences de sécurité privée. \n\n \n\n\n


name: 22.169: Ouverture temporaire de lits d’EMS

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.05.2022 \n\nHeure \n\n13h27 \n\nNuméro \n\n22.169 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes libéral-radical et VertPOP et des députés UDC \n\nTitre : Ouverture temporaire de lits d’EMS \n\nContenu : \n\nSelon l’arrêté relatif à l’augmentation provisoire du nombre de lits à attribuer aux établissements médico-sociaux \n(EMS) autorisés à pratiquer à charge de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), daté du 22 septembre \n2021, le Conseil d’État régit le nombre de lits d’EMS sur le canton de Neuchâtel. \n\nDès lors, nous lui recommandons les éléments suivants : \n\n– la réouverture des lits d’EMS fermés suite à la modification de la planification médico-sociale (PMS) de 2012 ; \n\n– l’étude de l’impact financier de la prise en charge temporaire de patients en attente de placement chez les \npartenaires privés qui ont proposé de les prendre en charge ; \n\n– l’étude de la compensation des surcoûts de prise en charge de ces patients au Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe), chez les partenaires privés et dans les EMS, pour les patients surnuméraires et, le cas échéant, \ncompensation de ces prises en charge. \n\nLa finalité étant de pouvoir désengorger le système afin de permettre à tous les partenaires de santé impliqués de \nreprendre des activités de soins telles que définies dans leurs missions et d’assurer une prise en charge mieux \nadaptée à ce public très fragile. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMichel Zurbuchen Blaise Courvoisier Adriana Ioset \n\nSloane Studer Lionel Rieder Julien Gressot \n\nBéatrice Haeny Pascale Ethel Leutwiler Magali Babey \n\nNadia Chassot Andreas Jurt Aurélie Gressot \n\nCorinne Schaffner Didier Germain Patrick Erard \n\nVincent Martinez Mary-Claude Fallet Clarence Chollet \n\nOcéane Taillard Sarah Blum Christine Ammann Tschopp \n\nClaudine Geiser Céline Dupraz Manon Roux \n\nDamien Humbert-Droz Armin Kapetanovic Cloé Dutoit \n\nNicolas Ruedin Léa Eichenberger Richard Gigon \n\nBastian Droz Karim Boukhris Monique Erard \n\nJuliette Grimm Cécile Guinand Niel Smith \n\nMarc Fatton Brigitte Neuhaus Johanna Lott Fischer \n\nBarbara Blanc Eleanor Pescante Fanny Gretillat \n\n\n\nFrançois Perret Diane Skartsounis Stéphanie Skartsounis \n\nDaniel Berger Céline Barrelet Emma Combremont \n\nEstelle Matthey-Junod Sven Erard Émile Blant \n\nGrégoire Cario Evan Finger  \n\n \n\n\n


name: 22.204: Vague de départs au sein de la Police neuchâteloise

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.09.2022 \n\nHeure \n\n10h49 \n\nNuméro \n\n22.204 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Vague de départs au sein de la Police neuchâteloise  \n\nContenu : \n\nLa radio RTN a fait part d’une vingtaine de départs sur 400 policiers et, surtout, d’un certain mécontentement \nparmi les effectifs. Dès lors, merci au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Les écarts salariaux sont régulièrement évoqués pour motiver ces départs. Est-ce justifié ? Merci d’établir un \ncomparatif des salaires et indemnités octroyés entre la Police neuchâteloise et les polices « concurrentes » \n(au moins les polices fribourgeoise, bernoise, jurassienne, du Nord vaudois, du canton de Vaud et de la ville \nde Lausanne). \n\n– Un fonctionnement excessivement en silos – qui nuirait à la bonne marche de la police – est régulièrement \névoqué, avec comme exemple cité celui de la police de la circulation. Le Conseil d’État confirme-t-il ce type de \nproblème ? \n\n– Est-il vrai qu’il y a un taux de cadres excessivement élevé par rapport aux personnes de terrain, en \ncomparaison des autres polices ? \n\n– Finalement, que compte faire le Conseil d’État pour appuyer la Police neuchâteloise et son management dans \nles prochaines semaines, qui s’annoncent compliquées (engagement extra-cantonal, par exemple) ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Johanna Lott Fischer Adriana Ioset \n\nEmma Combremont Manon Roux Émile Blant \n\nCloé Dutoit Stéphanie Skartsounis  \n\n \n\n\n


name: 22.306: Matériel de vote pour les personnes sous curatelle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.01.2022 \nHeure \n\n21h36 \nNuméro \n\n22.306 \nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Matériel de vote pour les personnes sous curatelle \n\nContenu : \nSuite au rapport 21.616, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État : \n\n– Quelles sont les pratiques, dans le canton de Neuchâtel, en matière d’envoi du matériel de vote aux \npersonnes sous curatelle ?  \n\n– Quelles sont les bases légales permettant d’adresser le matériel de vote aux curateur-trice-s (en dehors des \ncuratelles de portée générale) ? \n\n– Le cas échéant, le Conseil d’État envisage-t-il des mesures pour harmoniser les pratiques et les rendre \nconformes à la législation ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 22.349: Le dérangement sonore de nos forces armées

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n01.09.2022 \n\nHeure \n\n20h07 \n\nNuméro \n\n22.349 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Emma Combremont \n\nTitre : Le dérangement sonore de nos forces armées \n\nContenu : \n\nIl n’est pas une semaine sans que les avions de l’armée suisse survolent ou s’entraînent dans notre région, \ndérangeant la quiétude de la faune et de la population neuchâteloise. Le Conseil d’État peut-il nous assurer qu’il \nprend cette problématique au sérieux et que des solutions pour minimiser les nuisances sonores des forces \naériennes sont étudiées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmma Combremont \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Richard Gigon Marc Fatton \n\nCloé Dutoit Juliette Grimm Manon Roux \n\nBarbara Blanc Patrick Erard Armin Kapetanovic \n\nJohanna Lott Fischer Monique Erard Sarah Blum \n\n \n\n\n


name: 23.108: Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n12.01.2023 \n\nHeure \n\n22h44 \n\nNuméro \n\n23.108 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour \nun droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 10, alinéas 2 et 3 (nouveau) \n\n2Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, mentale, psychique et numérique, \nainsi que la liberté de mouvement. \n\n3L’intégrité numérique inclut notamment le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit de ne pas \nêtre surveillé, mesuré, analysé, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli. \n\n \nArt. 11, alinéa 2 \n\n2Elle a le droit d’être protégée contre l’emploi non consenti de ses données personnelles. Elle peut consulter \nces données et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.  \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur au début de la législature suivant le vote du peuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation :  \n\nQuelle place pour l’humain et sa capacité de choix voulons-nous face aux évolutions numériques ? Nous avons \ntous aujourd’hui une prolongation de ce que nous sommes dans les réseaux, sur des plateformes… Tant et si \nbien que nos données éparses circulent sans que nous en ayons conscience et/ou connaissance. \n\nLes modifications récentes de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) témoignent d’une préoccupation de \ncadrage du traitement des données et font référence aux droits fondamentaux. \n\nIl nous semble nécessaire et complémentaire d’affirmer la naissance d’un droit fondamental tel que l’intégrité \nnumérique de manière à permettre l’évolution du droit dans son champ spécifique, témoignant du respect de \nl’individu dans sa dimension numérique.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Jonathan Gretillat Katia Della Pietra \n\nFabienne Robert-Nicoud Julie Delafontaine Joëlle Eymann \n\nHugo Clémence Garance La Fata Laurent Duding \n\nAnita Cuenat Sarah Fuchs-Rota Margaux Studer \n\nAnnie Clerc-Birambeau Karin Capelli Anne-Françoise Loup \n\nAntoine de Montmollin   \n\n \n \n\n\n


name: 23.124: Déploiement des toilettes non genrées dans les établissements publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.01.2023 \n\nHeure \n\n13h02 \n\nNuméro \n\n23.124 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Emma Combremont \n\nTitre : Déploiement des toilettes non genrées dans les établissements publics \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nAlors que la législation cantonale en matière d’établissements publics et de police du commerce n’interdit pas \nles toilettes non genrées, notre groupe s’interroge sur la situation actuelle et soumet les questionnements ci-\naprès au Conseil d’État : \n\n– Actuellement, combien d’établissements publics sont dotés de toilettes non genrées ? \n\n– Les autorités cantonales comptent-elles promouvoir davantage les toilettes non genrées dans les \nétablissements publics ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLes toilettes non genrées offrent de nombreux avantages à la population : elles luttent contre les discriminations \nfaites aux personnes transgenres, réduisent l’inégalité du temps d’attente entre femmes et hommes pour \nl’utilisation des cabinets et diminuent la surface totale dédiée aux lieux d’aisance. Leur large déploiement ne \npeut qu’être bénéfique à toute la société. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmma Combremont \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Diane Skartsounis Barbara Blanc \n\nMonique Erard Manon Roux Patrick Erard \n\nÉmile Blant Marc Fatton Richard Gigon \n\nStéphanie Skartsounis Niel Smith  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nComme mentionné dans le contenu de l’interpellation, la législation cantonale en matière d’établissements publics \net de police du commerce n’interdit nullement les toilettes non genrées, bien au contraire, puisqu’elle est \nparticulièrement libérale. Il est donc déjà possible, en toute légalité, que les tenancières ou tenanciers \nd’établissements publics choisissent librement d’offrir ou non des toilettes non genrées en plus de celles dédiées \naux hommes ou aux femmes, ou alors de mettre à disposition des toilettes uniquement non genrées dans leurs \nétablissements publics. Notre législation en la matière est très souple, contrairement à d’autres cantons. Prenons \nl’exemple du canton de Vaud, qui prévoit dans sa loi que les établissements publics doivent avoir deux sanitaires \nséparés en fonction du genre. Un postulat pour des toilettes non genrées dans le canton de Vaud souhaite \ncorriger cet état de fait. Outre-Sarine, le canton de Lucerne était dans le même cas de figure et a corrigé sa \nlégislation en 2018. \n\nAu niveau fédéral, une motion « Décloisonner sexuellement le petit coin » avait été déposée au Conseil national. \nCelle-ci a été classée le 19 juin 2020 par le Conseil national, en raison de son examen qui n’avait pas été achevé \ndans le délai de deux ans. La réponse du Conseil fédéral à cette motion proposait son refus. Celui-ci donne \nquelques arguments en opposition au développement de l’interpellation 23.124, tels que la prévention des risques \n\n\n\npsychosociaux et du harcèlement sexuel, de même que pour certaines ou certains le mal-être provoqué par la \nprésence d’une personne de sexe opposé, qui plaident pour une utilisation séparée. Bien qu’aucune étude ne \npermette d’apprécier le risque sécuritaire de toilettes non genrées, il y a lieu de tenir compte de ce sentiment qui \npourrait prévaloir auprès d’une frange de la population. \n\nDans le cadre des prérogatives des services de l’État en lien avec les établissements publics, le service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a pour mission légale de protéger les consommatrices et \nconsommateurs contre les risques pour leur santé et contre la tromperie. De plus, il doit protéger les entreprises \nde la concurrence déloyale. Dès lors, son rôle n’est pas d’établir des statistiques du genre des WC des \nétablissements publics ou de faire la promotion des multiples variantes à privilégier dans ces derniers. Le SCAV \nse doit d’intervenir uniquement en cas d’insalubrité des sanitaires. La seule obligation légale est de garantir un \naccès à des WC pour les personnes en situation de handicap. Dès lors, pour répondre à la première question de \ncette interpellation, aucune statistique cantonale n’existe quant à l’offre de toilettes non genrées dans les \nétablissements publics.  \n\nLe Conseil d’État est conscient que des toilettes non genrées permettent de promouvoir l’égalité dans la vie \nquotidienne, en luttant contre les discriminations des personnes intersexes ou non cisgenres. La création de \ntoilettes non genrées peut également contribuer à la diminution des files d’attente. Par contre, la transformation de \nWC du mode genré à non genré nécessite des adaptations parfois onéreuses pour garantir un espace cloisonné \net privatif.  \n\nFort de ce qui précède, le Conseil d’État estime que la situation actuelle permet déjà aux établissements publics \nde déployer des toilettes non genrées et qu’il n’y a pas lieu de légiférer. La transformation de notre société nous \ninvite à l’adaptation dans le respect des différences, mais aussi à éviter d’introduire de nouvelles inégalités auprès \nd’une partie de la population qui verrait la suppression des toilettes séparées hommes femmes comme une \nsolution inadaptée. Compte tenu de ce qui précède, cette problématique pourrait être thématisée directement \nentre les établissements publics et leur association faîtière, notamment par des partages d’expériences entre les \nétablissements qui auraient déjà franchi le pas de toilettes non genrées et ceux restés sur le modèle encore le \nplus répandu actuellement de séparation entre les genres. \n\n \n\n\n


name: 22.391: Situation tendue dans le Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n31.10.2022 \n\nHeure \n11h11 \n\nNuméro \n22.391 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Situation tendue dans le Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry \n\nContenu : \nSelon le plan d’exploitation hébergement (PLEX), il est établi qu’il faut trois emplois à 100% (EPT) pour deux \nrequérants mineurs. Quelle est la situation actuelle ? \n\nQuand on voit la surpopulation du centre, l’éducation de ces jeunes, notamment à travers un nombre de cours \nsuffisant, est-elle toujours garantie ? \n\nLe médecin cantonal et son équipe pourraient-ils, dans un but d’évaluation, faire une visite du centre et se \nrendre ainsi compte de la réalité médicale des résidents ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJosiane Jemmely \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n