24.353: Au pays des cocotiers

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format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 10 avril 2024 \n\nNuméro 24.353 Heure 7h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Au pays des cocotiers  \n\nContenu :  \n\nPar communiqué de presse du 27 mars 2024, le Conseil d’État nous informait de la fin de la saga à \nrebondissements du « palmier » qui était prévu à la prison de Gorgier.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous fournir un décompte chiffré des différents frais liés à cette procédure ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger Quentin Geiser Daniel Berger \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Yann Mesot \n\nNiels Rosselet-Christ Christiane Barbey  \n\n \n \n\n\n


name: 23.310: Corridor faunistique de Valangin : à quand un assainissement qui permette la libre migration de la faune de part et d’autre des gorges du Seyon en toute sécurité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.01.2023 \n\nHeure \n\n14h15 \n\nNuméro \n\n23.310 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Manon Roux \n\nTitre : Corridor faunistique de Valangin : à quand un assainissement qui permette la libre migration de la \nfaune de part et d’autre des gorges du Seyon en toute sécurité ? \n\nContenu : \n\nLe corridor NE 2.1 Valangin est partiellement assaini. Les récents travaux présentent différents problèmes : les \nlynx sont toujours susceptibles de sauter la clôture, les animaux provenant de Chaumont accèdent toujours à \nl’autoroute et s’y trouvent piégés et ceux provenant de la forêt de Peseux doivent traverser les deux bretelles \nautoroutières et la route cantonale. \n\n– Le Conseil d’État partage-t-il cette analyse ? \n\n– Compte-t-il demander un assainissement complet et sûr à la Confédération ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Roux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Jasmine Herrera Barbara Blanc \n\nDiane Skartsounis Monique Erard Marc Fatton \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nMarie-France Vaucher Stéphanie Skartsounis Céline Barrelet \n\nÉmile Blant   \n\n \n\n\n


name: 19.176_com: PROTECTION DE LA NATURE (LCPN) (GIROBROYAGE)

text: \n1 \n\nPROTECTION DE LA NATURE (LCPN) (GIROBROYAGE) 19.176 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Girobroyage au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi Doris Angst 19.176, du 20 septembre 2019, \nportant modification de la loi \nsur la protection de la nature (LCPN) (Girobroyage) \n \n(Du 16 décembre 2020) \n \n\n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 20 septembre 2019, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n19.176 \n20 septembre 2019 \nProjet de loi Doris Angst portant modification de la loi sur la protection de la nature \n(LCPN) (Girobroyage) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission Girobroyage, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la protection de la nature (LCPN) du 22 juin 1994, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nSection 4a  \nOpération mécanique lourde \n\nArt. 41a  \n\nLes opérations mécaniques lourdes, notamment le girobroyage, le rotobroyage ou le \nconcassage, sont interdites. \n\n \nArt. 41b  \n\nEn dérogation à l’article précédent et à titre très exceptionnel, une autorisation peut \nêtre délivrée pour une opération mécanique lourde si cumulativement : \n\na) la demande provient de l’État ou d’une commune ; \n\nb) si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter une atteinte physique aux \nsols, soit à leur structure, à la succession des couches pédologiques ou à \nl’épaisseur des sols résultant d’interventions humaines ; \n\nc) l’opération mécanique lourde est seule apte à atteindre le but visé. \n\n \nArt. 41c  \n\nInterdiction \n\nAutorisation \nexceptionnelle \n\nProcédure \n\n\n\n1La demande doit être adressée au département. \n\n2Le département peut déléguer la coordination de la procédure à un service, qui sera \ndésigné comme organe de coordination. \n\n3Lors de la mise en circulation de la demande, sont obligatoirement consultés : \n\na) les services concernés ; \n\nb) la commission cantonale de la protection de la nature ; \n\nc) la commune où se situe la surface visée par les travaux et ; \n\nd) les autorités appelées à rendre des décisions en application d’autres législations. \n\n \nArt. 41d  \n\n1La demande doit être motivée et accompagnée d’un plan localisant l’ensemble des \nsurfaces concernées par les travaux. \n\n2Le tiers qui exécute l’opération mécanique lourde doit s’annoncer auprès du \ndépartement par l’intermédiaire d’un formulaire prévu à cet effet, lequel sera joint à \nla demande visée à l’alinéa 1. \n\n3Le cas échéant, ce plan localise également : \n\na) les surfaces concernées par les travaux qui atteignent les niveaux de qualité de \nla biodiversité II et plus, au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés \ndans l’agriculture, du 23 octobre 2013 ; \n\nb) les espèces protégées au niveau fédéral ou cantonal se trouvant sur les surfaces \nconcernées par les travaux. \n\n \nArt. 55a (nouveau) \n\n1Toute personne qui entreprend sans autorisation une opération au sens de l’article \n41a, sera punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 40’000 francs. \n\n2La tentative et la complicité sont punissables. \n\n3Le jugement de condamnation sera publié. \n\n \nArt. 39 \n\n1Toute atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé donne lieu à réparation. \n\n2La réparation est ordonnée :  \n\na) par le département, s’il s’agit d’un bien-fonds ou d’un objet protégé d’importance \nnationale ou régionale ; \n\nb) par le Conseil communal, s’il s’agit d’un bien-fonds ou d’un objet protégé \nd’importance locale. Il informe le département.  \n\n3Les frais concernant la procédure sont à la charge de l’auteur de l’atteinte illicite. \n\n \nArt. 40 \n\n1La réparation s’exécute en principe en nature, par la remise en état, la reconstitution \nou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l’objet touché dans les \ntrois mois qui suivent la condamnation pénale définitive. \n\n2La charge des travaux incombe à l’auteur du dommage. S’il se soustrait à son \nobligation, le département ou la commune peut, après sommation, faire exécuter les \ntravaux à ses frais. \n\nDemande \n\nSanctions  \n\nRéparation \nen cas \nd’atteintes \nillicites \n\nMode de \nréparation \n\n\n\n3Si la réparation en nature se révèle impossible, elle est remplacée par le versement \nd’une somme d’argent, à titre de dommages-intérêts. Cette somme doit représenter \nle coût présumable de la réparation en nature, si elle avait été possible, majoré de \n50%. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, La secrétaire générale, \n \nPremier signataire : Doris Angst (initialement déposé par Céline Vara) \nAutres signataires : Johanna Lott Fischer, Richard Gigon, Sera Pantillon, Fabien Fivaz, \nPhilippe Kitsos, Zoé Bachmann, Théo Bregnard, Daniel Ziegler, Jean-Jacques Aubert, \nBrigitte Neuhaus, Veronika Pantillon, Laurent Debrot, Patrick Herrmann, Xavier \nChallandes, Cédric Dupraz, Sarah Blum, Diego Fischer, Noami Humbert, Philippe \nWeissbrodt, Clarence Chollet, Gabrielle Würgler, François Konrad, Michaël Berly, Armin \nKapetanovic. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Girobroyage. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente: Mme Clarence Chollet \nVice-président: M. Stéphane Rosselet \nRapporteur: M. Philippe Loup \nMembres: M. Laurent Debrot \n M. Richard Gigon \n M. Sébastien Marti \n Mme Sandra Menoud \n M. Alexandre Houlmann \n Mme Laurence Vaucher \n M. Michel Zurbuchen \n M. Gregory Jaquet \n M. Patrice Zürcher \n M. Micaël Haldenwang \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 9 décembre 2019, 2 juillet et 3 \nnovembre 2020. \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du DDTE, le chef du service adjoint au service de \nla faune, de la forêt et de la nature ainsi qu’une juriste du service juridique ont participé aux \ntravaux de la commission. \n\nMme Doris Angst a défendu le projet de loi. \n\n\n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteure du projet \n\nMme Doris Angst a défendu le projet de loi en déclarant que les dégâts liés au girobroyage \nsont nombreux et irréversibles. Il est donc nécessaire de compléter et/ou clarifier les lois. \nLe projet de loi clarifie le cadre général agissant comme base solide pour les services. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nDans le canton, le girobroyage est interdit dans les pâturages boisés, dans les biotopes \nd’importance nationale et les zones à protéger en application de la LCPN et soumis à \nautorisation dans les prairies permanentes et les pâturages. Le girobroyage est autorisé \ndans les zones à bâtir, pouvant également être « utile » dans le concassage pour la \n\nconstruction de routes et la création de dessertes nécessaires à l’exploitation agricole et \n\nforestière. La réglementation cantonale a été renforcée en 2015 interdisant le girobroyage \n\nen pâturage boisée. Les statistiques font ressortir qu’entre 2015 et 2019, environ six \n\nhectares ont été girobroyés avec autorisation ou après une procédure de mise en \nconformité. Pour ces derniers, les travaux ont été entrepris sans autorisation et ont obtenu \n\nune autorisation à postériori. Il n’y a pas eu d’augmentation globale du nombre de cas, \n\nmais quelques cas ont cependant été réalisés sans demande d’autorisation, ce qui est \n\nproblématique.  \n\nAfin de faire diminuer ce type de cas, le Conseil d’État a demandé au Ministère public \nd’introduire dans le dispositif concernant les dénonciations simplifiées au service de la \njustice (RSN 322.00) une contravention concernant les opérations mécaniques lourdes \neffectuées sans autorisation. Ceci a été introduit au 1er janvier 2020. Le montant et les \nmodalités d’exécution ont été fixés par le procureur général, comme objet de sa \ncompétence. La sanction financière doit être suffisamment élevée pour dissuader une telle \n\npratique à l’avenir.  \n\nLe département travaille également sur l’outil SITN avec pour but de délimiter plus \n\nclairement les surfaces « interdites ». Le risque d’installation de mauvaises pratiques est \n\nainsi évité. De plus, le guide des bonnes pratiques pour la gestion et l'exploitation des \npâturages boisés indique clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Il démontre \négalement la valeur écologique des pâturages boisés et de ce fait la nécessité de limiter \nau maximum tout exploitation mécanique et tout apport d’engrais de ferme. \n\nIl rappelle que l’interdiction totale est un non-sens : en zones à bâtir, le girobroyage est \n\nutilisé. Le projet de loi propose de tout interdire excepté pour les demandes émanant de \nl’État ou des communes, ce qui représenterait une inégalité de traitement.  \n\n4.3. Débat général \n\nDans sa majorité, la commission n’est pas favorable à une interdiction complète du \ngirobroyage sur l’ensemble du territoire cantonal ainsi que le stipule le projet de loi en \nexamen. Cependant, il apparaît que la législation demande à être complétée sur plusieurs \npoints. Tout d’abord, l’interdiction du girobroyage devrait sans doute être encore précisée \nquant à certaines zones écologiquement sensibles. Par ailleurs, les mesures de \ncompensation exigées de l’exploitant lors d’une mise en conformité devraient aussi être \nmieux précisées. Enfin, les poursuites pour du girobroyage illicite devraient concerner tant  \nl’exploitant que l’entreprise mandatée pour exécuter ce travail. Les montants des amendes \ndevraient être réévaluées à la hausse afin de vraiment punir plus lourdement les \ncontrevenants. Un montant minimum de 1'000 francs est alors avancé. Cependant, pour \nles dénonciations simplifiées seul le Ministère public a la compétence de fixer les montants. \nDans le cadre d’une procédure de dénonciation simplifiée, le socle actuel du montant des \namendes est fixé à 500 francs par are. Pour les cas « graves », le Ministère public s’en \n\n\n\nsaisit sur la base d’une dénonciation.  \n\nAfin de répondre aux attentes de la commission, le Conseil d’État a proposé alors \n\nd’introduire l’interdiction du girobroyage pour les pâturages d’estivage, les pâturages \n\nextensifs, les prairies peu intensives et les prairies extensives à l’article 3 de l’arrêté sur \n\nles opérations de mécaniques lourdes. Ces pâturages et prés extensifs contiennent \neffectivement une biodiversité importante qui mérite d’être mieux protégée. Un arrêté allant \ndans ce sens est d’ailleurs promulgué par le Conseil d’État le 28 octobre 2020 et dont la \nteneur est la suivante: \n\nArrêté \n\nportant modification de l’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes \n\ndans les milieux naturels, du 13 avril 2005 \n\nLe Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), \n\nvu la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 ; \n\nsur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement \nterritorial et de l’environnement, \n\narrête :  \n\nArticle premier   L’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux \n\nnaturels, du 13 avril 2005, est modifié comme suit :  \n\nArt. 2, al. 1 \n \n1Les opérations mécaniques entreprises hors de la zone à bâtir sont soumises \nà autorisation du Département du développement territorial et de \nl'environnement (ci-après: le département) : \n\na) dans les prairies permanentes au sens de l’ordonnance sur la terminologie \nagricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm), du \n7 décembre 1998 ; \n\nb) dans les pâturages.  \n\n \nArt. 3, al. 1 et 3 \n\n1Les opérations mécaniques sont interdites : \n\na) dans les sites naturels d’importance nationale, régionale ou locale, tels que : \n\n– les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs de \nSuisse (PPS) ; \n\n– les sites répertoriés dans l'inventaire des biotopes, objets géologiques et \nsites naturels d'importance régionale (ICOP) ; \n\n– les biotopes cantonaux ; \n\n– les réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la flore ; \n\n– les zones de protection cantonales et communales de la nature. \n\nb) les prairies extensives et peu intensives constituant des surfaces de \npromotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements \ndirects versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 2013, quel que soit leur \nniveau de qualité, dans la surface agricole utile et dans la zone d’estivage. \n\nc) les pâturages constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au \nsens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture \n(OPD), du 23 octobre 2013, quel que soit leur niveau de qualité. \n\n\n\nd) les pâturages de la zone d’estivage. \n\n3En forêt et en pâturages boisés, la procédure de défrichement prévue par les \nlégislations fédérale et cantonale sur les forêts s'applique. \n\n \nArt. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil \nd’État. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation \nneuchâteloise. \n\n \nNeuchâtel, le 28 octobre 2020 \n Au nom du Conseil d'État : \n\n La présidente, La chancelière, \n M. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n5. CONCLUSION \n\nDevant les explications données mais plus encore par la pose d’un cadre règlementaire \nplus étendu en matière de protection du milieu naturel contre les opérations mécaniques \nlourdes, c’est par 11 voix contre 1 et 1 abstention, que la commission recommande au \nGrand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi ci-devant.  \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 16 \ndécembre 2020. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 16 décembre 2020 \n\n Au nom de la commission Girobroyage : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. CHOLLET PH. LOUP \n \n\n\n


name: 20.008_com: ENREGISTREMENT DES MALADIES ONCOLOGIQUES

text: \n1 \n\nENREGISTREMENT DES MALADIES ONCOLOGIQUES 20.008 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 12 février 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi de santé (LS) \n(Adaptation à la loi fédérale sur l'enregistrement \ndes maladies oncologiques – LEMO) \n \n\n \n \nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Florence Nater, présidente, Jean-Frédéric de Montmollin, vice-\n\nprésident, Hassan Assumani, Karim Djebaili, Josiane Jemmely, Tristan Robert, Philippe \nHaeberli, Didier Boillat, Yves Strub, Sébastien Marti, Julien Spacio, Brigitte Neuhaus, \nPhilippe Weissbrodt, Daniel Ziegler et Sylvia Schulé (en remplacement de Christiane \n\nBarbey).  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nAu début de cette année est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur l'enregistrement des \nmaladies oncologiques (LEMO), ainsi que son ordonnance (OEMO). Cette nouvelle loi crée les \nconditions pour que l'enregistrement du cancer soit uniforme et exhaustif sur l'ensemble du territoire \nsuisse. Elle précise quelles données sont collectées, déclarées, enregistrées et transmises en vue \nde leur évaluation à l'échelle nationale et de leur publication.  \n\nElle introduit trois grandes nouveautés : \n\n– la déclaration obligatoire par les institutions et le corps médical des données concernant les \nmaladies oncologiques, les récidives et les métastases ; \n\n– une information orale et écrite au patient concernant la transmission des données au registre et \nson droit d'opposition ; \n\n– la transmission au registre des tumeurs de la date de l'information au patient. \n\nLe canton de Neuchâtel possède un des plus anciens registres de suisse, créé en 1972 déjà. En \n2015 il est devenu le Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs (RNJT), sous forme d'une \nassociation intercantonale. Il enregistre chaque année env. 3'500-4'000 cas; environ 78'000 cas de \ntumeurs depuis 1972. Le fonctionnement du RNJT est assuré financièrement par les deux cantons \nsur la base d’une clé de répartition populationnelle.  \n\nIl s'agit ici d'adapter notre loi de santé pour la rendre compatible au droit fédéral. Cette adaptation \nest nécessaire en particulier pour permettre au RJNT de continuer à recueillir des données qui \nsortent du cadre de la LEMO, ainsi que des renseignements supplémentaires qui sont déjà \nenregistrés dans le registre avant 2020, le but étant de maintenir une cohérence et une continuité \ndes données (comme des carcinomes de la peau ou des tumeurs bénignes du sein et de l'intestin).  \n\nLa commission a plutôt formulé des remarques quant à la Loi fédérale elle-même, notamment sur \nla difficulté que peut rencontrer un médecin qui doit annoncer à un patient qu’il est atteint d’un cancer \net, simultanément, lui parler aussi de ce registre. Elle s’est également renseignée quant à la \ncommunication concertée du médecin avec les instituts de pathologie notamment. La commission \ns'est aussi assurée que le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) a été \nconsulté quant à cette modification de loi. Il n'y a de surcroit pas de lien avec le dossier électronique \ndu patient.  \n\n\n\n2 \n\nAu vu de la technicité du dossier, il est proposé un débat restreint. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi. \n\nVote final \n\nÀ l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi tel qu'il \nest présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \n\npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 8 juin 2020 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n\n F. NATER J. SPACIO \n \n\n\n


20.005_CE: FORÊTS 2020-2024

text: \n \n\nFORÊTS 2020-2024 20.005 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total brut de 19'300’000  francs \nau titre de la convention-programme « Forêts » 2020-2024 \n \n\n \n(Du 29 janvier 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe canton de Neuchâtel bénéficie d’un paysage et d’une nature qu’il s’agit de préserver et \nde valoriser. Les forêts y jouent un rôle crucial, leur conservation et leur gestion offrent, \nd’une part, un environnement à même de fournir des prestations sociétales importantes \n(sécurité, biodiversité, détente, purification de l’eau, séquestration de carbone, etc.) et, \nd’autre part, un matériau renouvelable par excellence, le bois, dont l’exploitation et son \nutilisation participent à la réduction des émissions de CO2 et à l’adaptation aux \nchangements climatiques. \n \nLe présent rapport a pour objet un crédit d’engagement visant à soutenir financièrement \nles initiatives prises par l’État de Neuchâtel, les communes et les propriétaires forestiers \nprivés en faveur de la gestion des forêts afin d’assurer leurs prestations et services. \n \nConformément aux articles 37, 37a, 37b et 38 de la loi fédérale sur les forêts (RS 921.0), \nla Confédération peut soutenir la gestion des forêts protectrices, la biodiversité en forêt et \nla gestion des forêts par l’allocation d’aides financières globales. \n \nLes prestations qui peuvent être soutenues par la Confédération sont précisées dans \nl’Ordonnance fédérale sur les forêts (921.01) et le Manuel sur les conventions-programmes \n2020-2024 dans le domaine de l’environnement (OFEV 2018). \n \nC’est sur cette base que le Conseil d’État a négocié avec la Confédération le programme \nqui fait l’objet du présent rapport (ci-après : convention-programme ou convention), \nconformément à l’art. 79 de la loi cantonale sur les forêts. \n \nL’entier du projet prévoit une dépense brute de 19'300'000 francs. La charge nette pour \nl’État s’élevera à 4'091'500 francs. Ce montant sera comptabilisé à hauteur de 3'626'500 \nfrancs dans les comptes de résultats et de 465'000 francs dans les comptes \nd’investissement de l’État. \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nCette convention-programme permet de financer concrètement des mesures pour : \n \n\n- l’entretien des forêts protectrices et la garantie des infrastructures de protection ; \n- la préservation et valorisation de la biodiversité en forêt par des interventions \n\nsylvicoles ; \n- L’amélioration des conditions de gestion forestière afin de s’adapter aux défis \n\nactuels et à venir (changements climatiques, organismes nuisibles). \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nConformément aux dispositions de l’article 38 let e) de la loi sur les finances de l’État et \ndes Communes (LFinEC), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil la présente demande \nde crédit d’engagement sur les exercices 2020 à 2024, demande liée aux conventions-\nprogrammes avec la Confédération et qui entraîne des dépenses à charge du canton. \n \nL’art. 46 de la Constitution fédérale (RS 101) indique que la Confédération et les cantons \npeuvent convenir d’objectifs que les cantons doivent réaliser lors de la mise en œuvre du \ndroit fédéral. À cette fin, ceux-ci mettent en place des programmes soutenus \nfinancièrement par la Confédération. La Confédération laisse aux cantons une marge de \nmanœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités. \n \nConformément aux articles 35 ss de la loi fédérale sur les forêts (RS 921), la Confédération \npeut soutenir la gestion des forêts par l’allocation d’aides financières globales; celles-ci \nsont allouées aux cantons dans les limites des crédits votés et sur la base de conventions-\nprogrammes pour la gestion des forêts protectrices, la biodiversité en forêt et la gestion \ndes forêts. \n \nDans le cadre de l’établissement des conventions-programmes, le canton de Neuchâtel se \nfonde entre autres sur les textes suivants : \n \n\n> Art. 1er, 40ss et 74ss de la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996, \n> Art. 18ss et 57ss du règlement d’exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo), \n\ndu 27 novembre 1996, \n> Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, \n> Art. 38 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, \n> Règlement du DDTE relatif aux subventions accordées aux propriétaires forestiers \n\nfournissant des prestations d‘utilité publique, période 2020-2024, du 1er septembre \n2019. \n\n> Plan directeur cantonal du canton de Neuchâtel, adopté par le Conseil d’État le 2 mai \n2018 et approuvé par le Conseil fédéral le 27 février 2019. \n\n> Chapitres 5 (principes sylviculturaux) et 7 (concept des réserves forestières) ainsi que \nles cartes des fonctions forestières du plan d'aménagement forestier (PAF) du canton \nde Neuchâtel. \n\n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION-PROGRAMME 2020-2024 \n \n \nLes tâches de la politique forestière \n(Office fédéral de l’environnement, \nOFEV 2013 : Politique Forestière 2020) \nsont partagées entre la Confédération et \nles cantons. La convention-programme, \ninstrument de subventionnement de la \npolitique forestière, vise à trouver un \néquilibre entre la gestion stratégique de \nla Confédération et la mise en œuvre \nopérationnelle de la part du canton. \n \nLa convention-programme « Forêt » vise \nà assurer sur le long terme, \nconformément aux objectifs de la \npolitique forestière suisse, les multiples \nprestations de la forêt, en particulier dans \nles domaines de la protection contre les \ndangers naturels, la biodiversité en forêt \net la gestion forestière. \n \nPour atteindre ces objectifs, la \nConfédération, en collaboration avec les \ncantons et d’autres acteurs, a mis au \npoint un processus de collaboration et a \ndéfini les mesures subventionnables.  \n \nLes dispositions juridiques, procédurales et techniques ont été réunies dans un « Manuel \nsur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l’environnement » qui a \nfait l’objet d’une consultation puis d’une publication en 2018. \n \nLes objectifs techniques et les catégories de mesures subventionnées sont décrits dans le \nchapitre 4 de ce manuel. \n \n \n \n3. DÉMARCHES ENTREPRISES \n \n \nLa Confédération a communiqué fin 2018 au canton l’enveloppe financière qu’elle était \nprête à mettre à sa disposition. La Confédération garde cependant, selon les domaines, \nune réserve à l’échelle suisse pour pouvoir répondre, dans la mesure du possible, à des \noffres cantonales dépassant ses attentes. \n \nSur la base du volet forestier du « Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 \ndans le domaine de l’environnement » et afin de développer les programmes déposés par \nle canton, le SFFN a effectué une estimation des travaux pouvant être réalisés de 2020 à \n2024, ceci pour chaque type de prestations. Pour les forêts publiques, une enquête a été \nmenée auprès des ingénieurs d’arrondissement afin de connaître les travaux \nsubventionnables prévus. Pour quantifier le besoin des propriétaires privés, les contrats de \nprestations de la période 2016-2019 ont servi de base à une évaluation complémentaire. \nLes estimations publiques et privées ont été additionnées pour obtenir le montant final \ndemandé à la Confédération.  \n \n\nObjectifs de la Politique forestière 2020 de la \nConfédération :  \n\n1. Le potentiel d’exploitation durable du bois \nest mis à profit. \n\n2. La forêt et l’utilisation du bois contribuent à \natténuer les changements climatiques et les \neffets de ces derniers sur les prestations \nforestières restent minimes. \n\n3. La fonction protectrice de la forêt est \nassurée. \n\n4. La biodiversité est préservée et améliorée \nde façon ciblée. \n\n5. La surface forestière est conservée. \n6. La capacité de production de l’économie \n\nforestière est améliorée. \n7. Les sols forestiers, l’eau potable et la vitalité \n\ndes arbres ne sont pas en danger. \n8. Les forêts sont protégées contre les \n\norganismes nuisibles. \n9. L’équilibre entre la forêt et le gibier est \n\nassuré. \n10. Les activités de loisirs et de détente \n\nménagent les forêts. \n11. La formation, la recherche et le transfert des \n\nconnaissances sont garantis. \n\n\n\n \n\n4 \n\nLe programme de l’État de Neuchâtel a été déposé auprès de l’office fédéral de \nl’environnement (OFEV) fin mars 2019. \n \nUne séance formelle de négociation a eu lieu avec la Confédération en mai 2019. Suite à \ndifférents échanges ultérieurs, les dernières adaptations ont été apportées aux \nprogrammes cantonaux pour aboutir à la signature, le 29 janvier 2020, par le Conseil d’État \nde la convention-programme. Son entrée en vigueur est conditionnée par l’adoption du \nprésent rapport et de son décret. \n \nEn parallèle et sur la base du manuel de la Confédération, le DDTE a établi un règlement \ncontenant le catalogue des prestations subventionnables et des forfaits admis pour \nchacune d'elles (art. 57 RelcFo) au printemps 2019, les propriétaires forestiers privés ont \nété informés de la démarche en cours et avaient jusqu’à fin octobre pour annoncer leurs \ndemandes de subventionnement sur la base du règlement cantonal. \n \nAinsi, comme il est impossible de connaître précisément les besoins exprimés par les \npropriétaires privés avant la formalisation de la convention, c’est sur une base estimative \nqu’elle est signée. Début 2020, la répartition définitive des subventions sera établie et les \nmontants seront consolidés après l’établissement des contrats de prestations pour le \nbudget 2021. \n \nLe tableau ci-dessous résume l’évolution des offres par rapport aux montants initiaux mis \nà disposition par la Confédération. \n \n\nConvention-programme \n20-24 \n\nOffre fédérale initiale \n[CHF] \n\nRésultat après négociation \n[CHF] \n\nForêts 12'526’000 15'208’500 \n\n \nLa demande du canton pour le programme partiel « forêts protectrices » s’élevait \ninitialement à plus de 13 millions alors que, selon l’indice des forêts protectrices utilisé par \nla Confédération, la somme allouée au canton n’a pas pu excéder 6.5 millions. \n \nEn termes financiers, le résultat des négociations peut tout de même être considéré comme \npositif dans le sens où la somme promise annuellement pour la période 20-24 excède celle \nde la phase 16-19, déjà satisfaisante. \n \n\nConvention-programme \n20-24 \n\nContribution fédérale \n[CHF] \n\nPart État \n[CHF] \n\nForêt de protection 6’500’000 1’277’000 \n\nBiodiversité en forêt 4’308’500 1’204’500 \n\nGestion des forêts 4’400’000 1’610’000 \n\n \n \n \n4. PROGRAMMES NÉGOCIÉS AVEC LA CONFÉDÉRATION \n \n \nPour la quatrième période de conventions-programmes RPT 2020-2024, les actuelles \nconventions-programmes « Forêts protectrices », « Biodiversité en forêt » et « Gestion des \nforêts » sont regroupées à titre de programme partiel sous une seule convention-\nprogramme « Forêts ». Cette solution répond en particulier au souhait des cantons de \ndisposer de plus de souplesse pour l’engagement des moyens financiers (transferts \nfinanciers possibles entre programmes partiels) et d’optimiser l’interface entre les cantons \net la Confédération. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe soutien financier de la Confédération est fixé par type de prestation en fonction de \nl’urgence de la mesure et de l’importance de l’objet concerné. Ce soutien peut être \nforfaitaire ou fixé en fonction du coût effectif de la prestation. \n \n \n4.1. Programme partiel « Forêts protectrices » \n \nUne forêt de protection est une forêt qui peut protéger un enjeu reconnu contre un danger \nnaturel ou réduire les risques que ce danger implique. Environ 15% de la surface forestière \ndu canton nous protège contre les dangers naturels. Pour que les forêts de protection \npuissent assurer pleinement leur fonction et à long terme, elles doivent faire l’objet d’une \ngestion durable. Leur entretien est une tâche commune de la Confédération, des cantons \net des autres bénéficiaires. \n \nL’effet visé par le programme partiel « forêts protectrices » est la protection de la \npopulation, de l’environnement et des biens matériels contre les dangers naturels \ngravitaires. Ceci est assuré grâce au renforcement et au maintien de l’efficacité des forêts \nprotectrices. \n \nLe programme partiel « forêts protectrices » se base sur les éléments principaux de \nl’ancien programme « Forêts protectrices ». Certains aspects ont été revus par suite des \nexpériences réalisées au cours des périodes RPT précédentes et sur la base des réflexions \ndu groupe d’accompagnement avec les cantons. \n \nPour le programme partiel « Forêts protectrices », les objectifs suivants ont été fixés: \n \n\nObjectif du \nprogramme \n\nIndicateur de prestation Prestation du \ncanton \n\nOP1 : Traitement des \n\nforêts protectrices \n\nNombre d’hectares de forêt protectrice traités \nselon la méthode NaiS \n\n1090 ha \n\nOP2 : Garantie des \ninfrastructures \n\nMise en œuvre conforme à la planification \ncantonale et à la convention-programme \n\n1‘740‘000 CHF \n\nOP3 : Protection des \nforêts \n\nCoûts des mesures de prévention et de lutte \ncontre les dégâts aux forêts mises en œuvre en \nforêt (doit se limiter aux mesures \nindispensables) \n\n885'000 CHF \n\n \nLa prestation assurée par le canton est le résultat de la contribution financière fédérale, de \nla participation de l’État et des prestations prises en charge par des tiers (propriétaires \nforestiers, bénéficiaires). \n \n \n4.2. Programme partiel « Biodiversité en forêt » \n \nLa forêt est l’un des écosystèmes les plus naturels et un biotope de première importance, \nque ce soit par sa superficie ou sa richesse en espèces. L’évolution de la diversité \nbiologique en forêt dépend de la qualité écologique de toute la surface boisée. Cependant, \nmême les forêts gérées de façon proche de la nature ne comportent pas toute la palette \ndes milieux naturels, structures et ressources écologiques nécessaires à la conservation \nde la flore et de la faune indigènes, des mesures de protection et de conservation restent \nainsi indispensables. \n \nL’effet visé par le programme partiel « Biodiversité en forêt » est la protection de la forêt \nen tant qu’écosystème proche de l’état naturel et la mise en oeuvre la Stratégie Biodiversité \nSuisse sur l’aire forestière : \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n protéger durablement des surfaces forestières et des ressources de grande valeur \nécologique \n\n préserver et valoriser par des interventions sylvicoles ciblées la diversité \nstructurelle et biologique des habitats et des éléments de mise en réseau \n\n \nPour ce faire, plusieurs prestations ont été convenues : \n \n\nObjectif du \nprogramme \n\nIndicateur de prestation Prestation du \ncanton \n\nOP1 : Protection à \nlong terme de \nsurfaces forestières \net des arbres \nprésentant des \nvaleurs écologiques \nremarquables \n\nnombre d’hectares de réserves forestières 435 ha (Contrats à \n50 ans) \n\nnombre d’hectares d’îlots de sénescence (IS) 29 ha \n\nnombre d’arbres-habitat 1010 arbres \n\nnombre de projets cantonaux servant au \ncontrôle des effets \n\n1 projet \n(Contribution \nfédérale max. \n65'000) \n\nOP2 : Conservation \nd’habitats et \nd’espèces \n\nNombre d’hectares de lisières et d’autres \néléments de mise en réseau \n\n140 ha \n\nNombre d’hectares d’habitats valorisés ou \nnombre de biotopes humides valorisés \n\n464 ha \n\n5 Biotopes \nhumides \n\nNombre d’hectares entretenus selon des \nméthodes traditionnelles de grande valeur et \nprécieuses au plan écologique et paysager \n\n119 ha  \n\n \n\nNombre de projets cantonaux servant au \ncontrôle des effets \n\n2 projets  \n(Contribution \nfédérale totale \n43'000) \n\n \nPour l’OP1, le propriétaire de la forêt est indemnisé du fait qu’il renonce entièrement ou \npartiellement au droit d’exploiter sa forêt (ou des arbres individuels). Dans le cadre de l’OP2 \nseules des interventions actives de protection de la nature en forêt portant à la conservation \nd’habitats et d’espèces sont subventionnées. \n \nLa prestation assurée par le canton est le résultat de la contribution financière fédérale, de \nla participation cantonale et des prestations prises en charge par des tiers (bénéficiaires). \n \n \n4.3. Programme partiel « Gestion des forêts » \n \nLa forêt neuchâteloise est déjà exploitée selon les principes du développement durable et \nde la multifonctionnalité. Les forestiers pratiquent une sylviculture proche de la nature. \nCette gestion permet de répondre aux attentes multiples et changeantes de la société \nenvers la forêt : \n \n\n faire croître des peuplements robustes et résilients, qui assurent une protection \ndurable \n\n créer une ambiance forestière conviviale, propice au bien-être des promeneurs et \nautres utilisateurs de la forêt \n\n façonner des structures variées offrant habitat et refuge à la faune et à la flore \nsauvages, garantes d'une biodiversité élevée. \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\nLe programme partiel « Gestion des forêts » sert à fournir une contribution à l’amélioration \ndes conditions de gestion forestière. Elle doit en effet s’adapter aux défis actuels et à venir \nque représentent une économie forestière en difficulté, les changements climatiques et les \norganismes nuisibles. \n \nPour le programme partiel « Gestion des forêts » cinq objectifs ont été fixés: \n \n\nObjectifs du \nprogramme \n\nIndicateur de prestation Prestation du \ncanton \n\nOP1 : Optimisation \ndes structures et \nprocessus de \ngestion \n\nMise en œuvre de la stratégie cantonale visant à \noptimiser les structures de gestion et leurs \nprocessus \n\nCoûts donnant droit \nà une contribution: \n40'000 CHF \n\nOP2 : Dessertes \nforestières hors \nforêts protectrices \n\nMise en œuvre selon planification cantonale et \nconvention-programme \n\nCoûts donnant droit \nà une contribution: \n2'081'875 CHF \n\nOP3 : Bases de \nplanification \nforestière \n\nBases et relevés (nombre d’hectares de surface \nforestière du canton) \n\n30'500 ha \n\nplanifications et concepts (nombre d’hectares de \nsurface forestière du périmètre) \n\n26'000 ha \n\nRapport sur la gestion durable de la forêt \n(forfait, selon accord) \n\n1 Rapport \n\nOP4 : Soins aux \n\njeunes peuplements \n\nNombre d’hectares de jeunes peuplements \nentretenus hors des forêts protectrices et des \nsurfaces consacrées à la biodiversité (jusqu’au \nbas-perchis d’un diametre à hauteur de poitrine \nDHPdom de 20 cm) \n\n530 ha \n\nNombre d’hectares de forêt jardinée/ pérenne \nentretenue \n\n5'850 ha \n\nNombre d’hectares de peuplements de chêne \ncréés et entretenus dans l’actuelle période RPT \n\n6 ha \n\nNombre d’hectares de peuplements d'essences \nrare (SEBA) créés et entretenus dans l’actuelle \npériode RPT \n\n6 ha \n\nOP5 : Formation \n\npratique \n\nNombre de jours de cours de sécurité au travail \n(récolte du bois) des ouvriers forestiers sans \nformation forestière \n\n500 jours-personne \n\nNombre de jours de formation forestière \npratique des spécialistes de la forêt de niveau \nhautes écoles \n\n600 jours-personne \n\n \nLa prestation assurée par le canton est le résultat de la contribution financière fédérale, de \nla participation cantonale et des prestations prises en charge par des tiers (bénéficiaires). \n \n \n \n5. GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME \n \n \nLe suivi de la mise en œuvre de la convention-programme « Forêt » sera assuré par le \nDépartement du développement territorial et de l’environnement, par son service de la \nfaune, des forêts et de la nature. \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nMalgré une estimation réalisée de manière précise, le Conseil d'État relève que la \nconcrétisation des travaux prévus par l’État, les communes et les propriétaires forestiers \nest tributaire de nombreux facteurs. Comme expliqué dans le chapitre 3, la planification \nnégociée avec la Confédération devra tout d’abord être ajustée en fonction des contrats \nde prestations restant à établir début 2020 avec les propriétaires forestiers. Ensuite, les \nconditions climatiques ou privées (renoncement du propriétaire) peuvent influencer la \nréalisation des contrats. \n \nDe ce fait, il convient de souligner que la liste des prestations décrites ci-dessus n’est pas \ntotalement figée, étant entendu que des aléas non maîtrisables sont susceptibles de \nsurvenir sur une durée de cinq ans. \n \nConsciente de cette situation, la Confédération a prévu de travailler avec des mesures de \nsubstitution qui doivent cependant répondre aux mêmes impératifs que les mesures \nprévues dans la convention-programme y relative. \n \nElle prévoit donc le dispositif suivant : « Si une prestation convenue … ne peut être fournie \nou ne peut l’être que partiellement par le canton, sans qu’il y ait faute de sa part, que ce \nsoit provisoirement ou définitivement, les services compétents de la Confédération et du \ncanton sont autorisés par délégation, en lieu et place des organes habilités à signer la \nprésente convention-programme, à utiliser la contribution fédérale correspondant à la \nprestation ou à la part de prestation non fournie pour une prestation de substitution \ncomparable dans le cadre du même objectif de programme ou d’un autre objectif du même \nprogramme. » \n \n \n \n6. PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport \nn'entraînent aucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nCe crédit d’engagement porte sur une période de 5 ans. La part cantonale relative à la \ngestion et à la protection des forêts du canton de Neuchâtel pour la prochaine période \n2020-2024 est de 4'091’500 francs dont 3'626’500 francs au compte de résultats et 465’000 \nfrancs au compte des investissements. Les prestations relevant du compte des \ninvestissements se rapportent à des soutiens aux infrastructures forestières (amélioration \nde la desserte et des bâtiments forestiers). La participation cantonale est comprise dans le \nbudget 2020 et le plan financier et des tâches (PFT) 2021-23. \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nLe tableau ci-dessous décrit la répartition du financement des projets inscrits dans la \nconvention-programme 2020-2024. \n \n\nIncidences financières liées à \nl'ouverture d'un nouveau \ncrédit d'engagement (en francs) \n\n2020 2021 2022 2023 2024 \n\nCompte des investissements :           \n\n  Dépenses - Infrastructure 329’550   329’550  329’550  329’550  329’550  \n\n  - Recettes     -236’550     -236’550     -236’550     -236’550     -236’550  \n\n[1] Dépenses nettes 93’000              93’000        93’000        93’000       93’000  \n\nCompte de résultats :           \n\n  \nAmort. Infrastructures (40 \nannées) \n\n                 -          2’300        4’600        6’900        9’200  \n\n  Dépenses 3’530’450 3’530’450  3’530’450  3’530’450    3’530’450  \n\n  - Recettes  -2’805’150  -2’805’150  -2’805’150  -2’805’150  -2’805’150  \n\n[2] Total charges nettes     725’300     727’600      729’900      732’200      734’500  \n\nCompte de financement : - -  -  -  -  \n\n[3] Solde *     818’300     818’300     818’300     818’300     818’300  \n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements           \n\n \n \n \n8. REDRESSEMENT DES FINANCES \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur le redressement des finances de l'État. \n \n \n \n9. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État. \n \n \n \n10. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION PAR LE GRAND CONSEIL \n \n \nLe décret proposé est soumis au vote à la majorité qualifiée, conformément à l’art. 36, \nalinéa premier, lettre a) (LFinEC) du 24 juin 2014. Il requiert dès lors l’approbation de trois \ncinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n11. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur, en particulier à la loi et à l’ordonnance \nfédérales sur les forêts et à la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi \nsur les subventions, LSu). \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM FACULTATIF \n \n \nLe décret présenté au Grand Conseil, qui entraîne une dépense, est soumis au référendum \nfacultatif en vertu des articles 42, alinéa 3, lettre b de la Constitution cantonale et 119, \nlettre b de la loi sur les droits politiques. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nL’appui à la gestion durable des forêts octroyé par la Confédération dans le cadre de \nconventions-programmes est indispensable aux propriétaires forestiers, dont l’État fait \npartie. Les recettes issues des ventes de bois ne permettent en effet plus de couvrir les \ndiverses mesures nécessaires à l’accomplissement d’objectifs de politique publique, tels \nque notamment la protection des biens et personnes et la promotion de la biodiversité. \nPour la période 2020-2024, la Confédération s’est engagée à un subventionnement à \nhauteur de 15'208’500 francs pour un montant global de dépenses établi à 19'300'000 \nfrancs. Ces subventions profitent aux communes et à plus de 250 propriétaires privés. \n \nLe Conseil d'État vous remercie de l'accueil favorable que vous réserverez à cette \ndemande de crédit qui confirmera la volonté de l’État de Neuchâtel de s’investir fortement \nen faveur de la gestion durable des forêts. Cet investissement du canton permettra \négalement au travers les travaux qui vont se concrétiser de renforcer le tissu économique \nlocal et d’offrir des opportunités de développement. \n \nEnfin, ce crédit permettra d'honorer les engagements pris par l'État de Neuchâtel vis-à-vis \nde la Confédération au travers de la convention-programme 2020-2024. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les éléments de proposition \ndéveloppés dans ce rapport et vous prie, en conséquence, d'adopter le projet de décret \nqui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 janvier 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n \n\nDécret  \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 19'300’000 francs pour \nla mise en œuvre des mesures prévues dans la convention-\nprogramme « Forêts » 2020-2024 \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit d'engagement de 19'300’000 francs est accordé au Conseil \nd'État durant l’exercice 2020-2024 destiné à permettre la mise en œuvre des prestations \nprévues dans la convention-programme « Forêts » 2020-2024. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer : \n\n- des dépenses au compte de résultats, à hauteur de 17'652’250 francs \n\n- des dépenses au compte des investissements, à hauteur de 1'647’750 francs \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut duquel il faut déduire \n15'208’500 francs de subventions fédérales, réduisant ainsi à 4'091’500 francs le montant \nnet à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le détail d'exécution des travaux est confié au soin du Conseil d'État. Il sera référé \nannuellement, dans le rapport de gestion financière du Département du développement \nterritorial et de l'environnement, sur l'avancement des travaux, ainsi que sur les dépenses \nqui en découlent. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le .................... 20.. \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 25.123: Pour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.123 Heure 07h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Pierre-Yves Jeannin \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nContenu : \n\nIl est demandé au Conseil d’État d’étudier comment gérer durablement les galeries souterraines existantes sous \nnotre territoire. \n\nL’étude esquissera les grandes lignes des aspects règlementaires, environnementaux, budgétaires et pratiques, \nafin de disposer d’une base objective pour évaluer les possibilités de valorisation et de protection de ces galeries \ndont la gestion sur le long terme est à la charge de l’État. \n\nLa pertinence d’une mise à jour de la loi cantonale sur les mines et les carrières devrait aussi être prise en \nconsidération dans cette étude. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nSous le plancher des vaches de notre beau canton se cachent plusieurs labyrinthes de dizaines de kilomètres de galeries. \nCelles-ci ne sont pour la plupart plus régies par aucune concession d’exploitation. Le Code civil (CC) suisse indiquant \nclairement que le sous-sol appartient à l’État, c’est donc au canton que revient la mission de gérer ces espaces laissés à \nl’abandon par leurs exploitants de l’époque. S’y ajoutent quelques tunnels abandonnés ou qui pourraient l’être dans les années \nà venir. \n\nToutes ces constructions représentent un patrimoine, à la fois culturel, puisqu’il s’agit d’éléments de l’histoire de notre canton, \net construit, puisque ces espaces pourraient potentiellement être valorisés. \n\nUn aperçu synthétique a été publié récemment dans un cahier de l’Institut neuchâtelois, et nous pouvons saluer l’effort de son \nauteur, M. Maurice Grünig, qui a sauvé de l’ignorance générale ce patrimoine. On relèvera cependant que l’état effectif de ces \ngaleries est souvent mal connu et que l’extension même de ces labyrinthes n’a jamais été documentée entièrement, \ncontrairement à ce qu’exige l’article 32 de la loi cantonale… \n\nNe rien faire conduira à l’effondrement progressif des galeries, puis à des affaissements et mouvements de terrain en surface, \ncomme on peut déjà le constater, par exemple, dans la région de Saint-Sulpice ou de la Clusette. \n\nÀ part l’exploitation touristique des Mines d’asphalte, à l’heure actuelle, ces espaces ne sont valorisés que par les… chauves-\nsouris ! Il est important que ces mammifères puissent remplacer les habitats que nous leur avons volés ailleurs, mais quelques \npourcents des galeries existantes devraient largement suffire à leur bonheur. Il reste donc de la place pour d’autres usages \néventuels. \n\nPlusieurs pistes sont envisageables pour valoriser ces volumes souterrains (en plus de l’habitat pour les chauves-souris) : \n\n1. Dans la discussion du postulat 24.150 sur les nuisances des stands de tir, l’ensemble des groupes a reconnu la \nproblématique grandissante de la proximité entre les zones habitées et le bruit généré par les stands. Installer des lignes \nde tir dans ces galeries donnerait une meilleure liberté d’action aux tireurs, sans importuner l’entourage ; \n\n2. Le stockage de chaleur ou d’énergie sont des thématiques majeures de la transition énergétique. Le potentiel de stockage \nde chaleur dans des cavernes est à l’étude dans différents projets, alors que des tests sont en cours dans une galerie du \nGothard pour stocker l’énergie sous forme d’air comprimé ; \n\n3. Ces galeries pourraient être utilisées pour de l’archivage. En effet, à l’heure où l’on vante les bienfaits du low tech pour \nl’archivage, placer des archives dans des anciennes mines détiendrait sans doute la palme. Les conditions de température \net d’humidité y sont particulièrement stables, comparables à ce qui nous permet d’admirer des œuvres peintes dans \ncertaines grottes il y a plus de 30'000 ans ! ; \n\n4. Comme nous allons excaver de nombreux tunnels dans le canton, n’est-il pas envisageable d’utiliser certaines de ces \ngaleries comme lieux de décharge de matériaux excavés ? Les mines de Saint-Ursanne (JU) ont en effet été en bonne \npartie comblées avec les matériaux de la Transjurane. Remplir les galeries aurait le mérite de les stabiliser sur le long \nterme ; \n\n5. D’autres usages pour des activités qui ne sont pas toujours très souhaitables en surface (industrielles, data centers, \nmilitaires, abris de protection civile, etc.) pourraient probablement être trouvés, à condition d’y réfléchir… \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-27930-ineris-stockage-energie-sol.pdf\nhttps://nfp-energie.ch/fr/projects/umbrella/109/\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPierre-Yves Jeannin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMaxime Auchlin Mireille Tissot-Daguette Martine Donzé \n\nMagali Brêchet Sarah Pearson Perret Brigitte Leitenberg \n\nAël Kistler Caroline Plachta Jennifer Hirter \n\nNathalie Schallenberger Michelle Grämiger Blaise Fivaz \n\n \n\n\n


name: 20.141_AvisCE: CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

text: \n1 \n\nCONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ 20.141 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur  \nle rapport de la commission Fiscalité au Grand Conseil  \nà l’appui  \nd'un projet de loi portant modification de la loi sur les \ncontributions directes (LCDir)  \n(Contribution de solidarité des grandes fortunes liée à la \ncrise COVID-19)  \n \n(Du 18 août 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe 19 avril dernier, la commission Fiscalité du Grand Conseil a adopté un rapport relatif au \nprojet de loi 20.141, du 24 mai 2020, portant modification de la loi sur les contributions \ndirectes (LCDir) (Contribution de solidarité des grandes fortunes liées à la crise COVID-\n19). En substance, elle y propose d’adopter le projet de loi en question, avec deux \nmodifications. La première porte sur le report d’un an des exercices concernés par \nl’introduction de cette contribution de solidarité de 0.9‰ sur les éléments de fortune \nimposable excédant 1'000'000 de francs (2022-23 plutôt que 2021-22, de façon à éviter \nles inconvénients d’une introduction avec effet rétroactif). La seconde consiste à affecter à \nun plan de relance le produit de cette contribution. \n \nConformément à la possibilité que lui offre l’art. 196 de la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC), le Conseil d’État adresse par le présent rapport son avis au Grand Conseil \nsur les propositions de la commission Fiscalité. \n \nLe rapport de la commission énonce déjà la position adoptée par le Conseil d’État sur le \nprojet de loi initial, de sorte qu’il n’y est revenu ici que de façon succincte et pour rappel. \nPour l’essentiel, le Conseil d’État s’est opposé à la proposition d’introduire une contribution \nde solidarité par une augmentation temporaire de l’imposition de la fortune dépassant un \nmillion de francs, principalement pour les motifs suivants, qui conservent à nos yeux toute \nleur pertinence :  \n \n– La réforme fiscale adoptée en 2019, et introduite par étapes au cours des exercices \n\n2020 et 2021, aura encore des conséquences sur l’exercice 2022, au cours duquel \nseront enregistrés les effets des bordereaux « solde » de l’année 2021. Dès lors, en \ncohérence avec sa position maintenue de façon constante depuis l’introduction de cette \nréforme, le Conseil d’État ne souhaite aucune nouvelle révision de la fiscalité cantonale \nqui ne soit imposée par des contraintes nationales ou internationales jusqu’à la fin de \nl’exercice 2022 au moins ; \n\n \n– Ladite réforme a ouvert pour notre canton une nouvelle dynamique positive, en \n\nparticulier en termes d’attractivité. En lien avec la politique d’encouragement à la \ndomiciliation initiée simultanément, il serait contreproductif d’inverser aujourd’hui cette \ntendance avec l’introduction de nouvelles charges fiscales ; \n\n \n\n\n\n2 \n\n– Les contribuables concernés par la contribution proposée ont en partie déjà été sollicités \ndans le cadre de la réforme fiscale précitée. On pense ici en particulier aux propriétaires \nd’entreprises, qui contribuent au contrat-formation à raison de 0,58% de la masse \nsalariale, ainsi qu’aux propriétaires d’immobilier de placement, visés par l’élargissement \naux personnes physiques de l’assiette de l’impôt foncier ; \n\n \n– Vu ce qui précède et vu la composition de la population concernée par la contribution \n\nde solidarité, le risque de voir le produit de cette contribution compensé par les pertes \nfiscales (impôts des personnes physiques sur le revenu et la fortune, impôt des \npersonnes morales sur le bénéfice et le capital, impôts spéciaux, effets économiques \ninduits) découlant de départs de contribuables – fût-ce en nombre restreint – doit être \nsérieusement appréhendé ; \n\n \n– Vu le succès de la réforme menée de façon partenariale et aboutie en 2019 et vu les \n\nrisques évoqués ci-devant, le Conseil d’État considère que c’est prioritairement cette \nvoie du partenariat qui devrait continuer d’être privilégiée pour toute nouvelle \nmodification pérenne de la législation fiscale. Il observe d’ailleurs que les représentants \ndes principales organisations économiques entendues par la commission Fiscalité se \nsont montrés ouverts à une telle discussion. Chacun constate en effet que les \nressources de l’État ont été considérablement mises à contribution pour permettre de \nlimiter les effets de la pandémie et plusieurs intervenants ont eu l’occasion de souligner \nla naturelle reconnaissance qui pourrait s’exprimer, en cas de besoin, par les acteurs \nqui auront été soutenus durant cette période et qui sont ou seront ainsi en mesure de \nprofiter du rebond économique qui s’annonce.  \n\n \nLa commission considère par ailleurs à juste titre que les amortisseurs conjoncturels qui \nont jusqu’ici permis de faire face aux importantes conséquences de la pandémie sur les \nfinances de l’État ne pourront pas être sollicités indéfiniment. Reste qu’à ce jour, seul \nl’exercice 2020 peut de ce point de vue faire l’objet d’une analyse étayée dès lors que les \ncomptes de ce seul exercice sont bouclés. Les impacts de la pandémie se font évidemment \nencore sentir en 2021 et se prolongeront, tant sur les recettes que sur les dépenses, au \nmoins encore en 2022. L’exercice 2020 a en l’occurrence pu être bouclé sans déficit et \nsans recourir à la réserve de politique conjoncturelle. Tel ne sera peut-être pas le cas en \n2021 et 2022, mais il est évidement trop tôt pour le dire ou le prédire. La reconstitution des \nréserves excessivement sollicitées par des contributions extraordinaires et temporaires \ns’avérera peut-être utile, mais de telles contributions ne pourraient être envisagées alors \nqu’en lien avec le budget 2023, de façon à éviter le cas échéant une hausse généralisée \nde la fiscalité découlant de l’application des mécanismes de frein à l’endettement. \n \nTel n’est toutefois pas le contenu de la proposition de la commission, qui non seulement \nsouhaite introduire cette contribution immédiatement (décision en été 2021 pour les \nexercices 2022-23), mais de surcroît l’affecter à un plan de relance.  \n \nOr, non seulement les contours d’un tel plan n’ont pas même été esquissés à ce jour, mais \nun plan d’impulsion et de transformations décidé en 2019 par le Grand Conseil est déjà en \ncours de déploiement grâce à des ressources d’ores et déjà identifiées et allouées. Enfin, \nles indicateurs économiques sont, pour la plupart des secteurs de notre économie \nrégionale, aujourd’hui relativement favorables, de sorte que la pertinence-même d’un plan \nde relance peut être questionnée. \n \nEn conclusion, le Conseil d’État juge à tout le moins prématuré l’introduction de nouvelles \ncontributions, fussent-elles temporaires. Même si elle s’avérait indiquée sur la base de \nl’analyse des comptes 2021 et des perspectives des exercices 2022-23 une telle \nsollicitation serait contre-productive. Le cas échéant, elle devrait être envisagée et définie \ndans une logique de partenariat avec les principales organisations économiques qui se \nsont dites ouvertes au dialogue sur cette question, vu en particulier les soutiens que l’État \na dû accorder à nombre d’acteurs économiques durant la pandémie de COVID-19.  \n\n\n\n3 \n\n \nLa même logique de partenariat devrait par ailleurs inclure les principaux acteurs \nconcernés pour éviter de provoquer des départs, dont quelques-uns seulement \nannihileraient les effets financiers attendus de la mesure. En outre, si une nouvelle \nsollicitation devait voir le jour, l’affectation de son produit à la reconstitution des réserves \nlargement sollicités pendant la pandémie et à la limitation de l’endettement de l’État \nsemblerait plus indiquée que le financement d’un plan de relance, dont la nécessité \nn’apparaît pas de façon criante vu l’évolution récente de la conjoncture. \n \nVu l’ensemble de ces considérations, le Conseil d’État confirme son opposition aux \npropositions de la commission, si ce n’est celle, le cas échéant, de différer l’introduction de \nla contribution de solidarité pour éviter les inconvénients d’un effet rétroactif. Sur ce point, \nle Conseil d’État considère même que le report pourrait être de deux ans plutôt que d’un \nseul. La question reste toutefois de faible importance dès lors que l’opposition du Conseil \nd’État porte sur le principe même de l’introduction d’une telle contribution.  \n \nS’il ne devait pas être suivi dans son opposition, le Conseil d’État recommanderait enfin au \nGrand Conseil de différer le traitement des propositions de la commission, d’en confier un \nexamen complémentaire à la commission financière en lien avec l’examen du budget 2022 \nou du plan financier de législature et en chargeant simultanément le Conseil d’État \nd’engager le dialogue avec les organisations économiques pour les motifs évoqués plus \nhaut. \n \nNous vous remercions par avance de l’attention portée aux préoccupations exprimées \ndans le présent avis et vous invitons en conséquence à rejeter les propositions de la \ncommission Fiscalité concernant le projet de loi 20.141. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, 18 août 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n


name: 25.156: Urgence d’agir pour accompagner et prévenir les séparations à risque

text: \nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 28 août 2025 \n\nNuméro 25.156 Heure 21h42 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Urgence d’agir pour accompagner et prévenir les séparations à risque  \n\nContenu :   \n\nLes drames liés aux violences conjugales rappellent tragiquement les failles de notre système de prévention et \nd’accompagnement. Le récent féminicide survenu à Corcelles a bouleversé la population et souligne l’urgence \nd’agir. Selon les estimations disponibles, une centaine de situations problématiques sont actuellement suivies, ce \nqui montre l’ampleur du défi.  \n\nDans ce contexte, le Grand Conseil soutient un accompagnement renforcé des personnes à risque dans les \nséparations difficiles, ainsi qu’une meilleure prévention des risques que courent les femmes et familles menacées.  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier et de présenter des pistes concrètes afin de : \n\n1. Renforcer la prise en charge des violences conjugales (économiques, psychologiques, sexuelles, physiques), \nen particulier dans les situations de séparation, notamment par des formations spécifiques sur les violences \nfondées sur le genre destinées aux professionnel-le-s en contact avec les victimes ou les auteurs de violences, \nconformément à l’article 15 de la Convention d’Istanbul ; \n\n2. Améliorer la sécurité et l’écoute des personnes menacées, notamment en garantissant des dispositifs d’accueil \naccessibles, une prise en charge rapide et un suivi coordonné entre les différents services concernés (police, \njustice, services sociaux et associations spécialisées) ;  \n\n3. Assurer une meilleure coordination entre les instances judiciaires, sociales et médicales, afin que les signaux \nd’alerte ne restent pas sans réponse ;  \n\n4. Évaluer les mesures nécessaires pour prévenir efficacement de nouveaux drames et mieux protéger les \nvictimes de violences conjugales, en tenant compte de tous les actes de violence qui entraînent pour les \nvictimes potentielles, ou sont susceptibles d’entraîner, des dommages ou souffrances de nature physique, \nsexuelle, psychologique ou économique (art. 3 Convention d’Istanbul).  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa mise en place de mesures concrètes et réalistes visant à éviter la survenue de telles tragédies est nécessaire. \nLa sécurité et la dignité des femmes, ainsi que la prévention des violences, sont une responsabilité collective et \ndoivent rester une priorité.  \n\nDévelopper et améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées avec un numéro d’urgence dédié et, \npourquoi pas, des bodyguards ! L’éventualité de proposer, à l’instar du canton de Genève, un accompagnement \nà la séparation et à la mise en place de médiations familiales est une des pistes qui pourraient améliorer la \nsituation. L’accompagnement à la séparation comprend notamment un soutien émotionnel des proches et une \naide à la coparentalité au travers d’une médiation professionnelle. Nous pensons aussi à des orientations vers \ndes aides financières ou à une assistance dans les démarches légales. Des structures comme As’trame proposent \ndes accompagnements personnalisés, non seulement pour les adultes, mais aussi pour les enfants, sur de \nnombreux aspects (psychologique, social, financier, soutien émotionnel ou au bien-être).  \n\nCes exemples peuvent accompagner les réflexions visant à renforcer le dispositif neuchâtelois. Toutes ces pistes \npeuvent être analysées et surtout mises en place rapidement pour éviter un nouveau drame. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Leitenberg \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n\n\nMaxime Auchlin Mireille Tissot-Daguette Blaise Fivaz  \n\nMauro Moruzzi  Jennifer Hirter   \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 28 août 2025 \n\nNuméro 25.156 Heure 21h42 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Urgence d’agir pour accompagner et prévenir les séparations à risque  \n\nContenu :   \n\nLes drames liés aux violences conjugales rappellent tragiquement les failles de notre système de prévention et \nd’accompagnement. Le récent féminicide survenu à Corcelles a bouleversé la population et souligne l’urgence \nd’agir. Selon les estimations disponibles, une centaine de situations problématiques sont actuellement suivies, ce \nqui montre l’ampleur du défi.  \n\nDans ce contexte, le Grand Conseil soutient un accompagnement renforcé des personnes à risque dans les \nséparations difficiles, ainsi qu’une meilleure prévention des risques que courent les femmes et familles menacées.  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier et de présenter des pistes concrètes afin de : \n\n1. Renforcer l’accompagnement des personnes à risque dans les séparations difficiles, périodes particulièrement \nsensibles où les passages à l’acte sont trop fréquents, par exemple par des médiations familiales. \n\n2. Améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées, notamment en garantissant des dispositifs d’accueil \naccessibles, une prise en charge rapide et un suivi coordonné entre les différents services concernés (police, \njustice, services sociaux et associations spécialisées). \n\n3. Assurer une meilleure coordination entre les instances judiciaires, sociales et médicales, afin que les signaux \nd’alerte ne restent pas sans réponse. \n\n4. Évaluer les mesures nécessaires pour prévenir efficacement de nouveaux drames et protéger les victimes \npotentielles. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa mise en place de mesures concrètes et réalistes visant à éviter la survenue de telles tragédies est nécessaire. \nLa sécurité et la dignité des femmes, ainsi que la prévention des violences, sont une responsabilité collective et \ndoivent rester une priorité.  \n\nDévelopper et améliorer la sécurité et l’écoute des femmes menacées avec un numéro d’urgence dédié et, \npourquoi pas, des bodyguards ! L’éventualité de proposer, à l’instar du canton de Genève, un accompagnement \nà la séparation et à la mise en place de médiations familiales est une des pistes qui pourraient améliorer la \nsituation. L’accompagnement à la séparation comprend notamment un soutien émotionnel des proches et une \naide à la coparentalité au travers d’une médiation professionnelle. Nous pensons aussi à des orientations vers \ndes aides financières ou à une assistance dans les démarches légales. Des structures comme As’trame proposent \ndes accompagnements personnalisés, non seulement pour les adultes, mais aussi pour les enfants, sur de \nnombreux aspects (psychologique, social, financier, soutien émotionnel ou au bien-être).  \n\nCes exemples peuvent accompagner les réflexions visant à renforcer le dispositif neuchâtelois. Toutes ces pistes \npeuvent être analysées et surtout mises en place rapidement pour éviter un nouveau drame. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Leitenberg \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMaxime Auchlin Mireille Tissot-Daguette Blaise Fivaz  \n\nMauro Moruzzi  Jennifer Hirter   \n \n\n\n


name: 24.407: Place de la prévention à la Police neuchâteloise (PONE)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 27 septembre 2024 \n\nNuméro 24.407 Heure 10h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre :  Place de la prévention à la Police neuchâteloise (PONE) \n\nContenu :  \n\nEn vue du départ à la retraite de l’unique titulaire dans quelques mois, dont le poste est rattaché à la \ncommunication, n’est-il pas le moment de penser la prévention de manière plus large à la PONE et de la piloter \nde manière globale – et avec plus de moyens – sous une même conduite, que cela soit pour la prévention routière \net celle des menaces/violences, ou pour la prévention « primaire » faite dans les écoles et auprès d’autres groupes \nde personnes (âgées par exemple), comme cela se fait dans d’autres cantons ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJean-Marie Rotzer Olivier Beroud Yves Pessina \n\nDiane Skartsounis Patrick Erard Clarence Chollet \n\nMonique Erard Fanny Gretillat Brigitte Neuhaus \n\nDaniel Sigg Adriana Ioset Catherine Loetscher \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 3 octobre 2024 \n\nLa police neuchâteloise (PONE) s’implique fortement dans la prévention, aussi bien via ses propres moyens que via \nson réseau de partenaires incluant, par exemple, les écoles, les associations ou encore la Prévention suisse de la \ncriminalité (PSC).  \n\nElle déploie son action dans le domaine de la prévention primaire (diffuser des messages généraux visant à éviter \nd’être victime d’un acte malveillant, ou d’en devenir l’auteur), ainsi que dans celui de la prévention secondaire (agir \nimmédiatement en amont du passage à l’acte pour l’éviter). \n\nLa prévention primaire est portée au sein de la PONE par une large diversité d’acteurs et de métiers. En plus du \nchargé de prévention, dont c’est l’activité principale, la chargée de communication et le chef du secteur information \net prévention dédient chacun 20% à la prévention primaire. La police de proximité y contribue également \nquotidiennement au travers de ses contacts avec la population. Des unités spécialisées de la police judiciaire sont \naussi à l’initiative d’actions de prévention, telles qu’actuellement avec Nomad pour sensibiliser les personnes âgées \naux escroqueries qui les visent, ou avec des acteurs économiques tels que la Chambre neuchâteloise du commerce \net de l’industrie (CNCI) pour les prémunir contre les cybermenaces. Un autre métier est l’éducation et la prévention \nroutière (EPR), unité de la PONE qui intervient dans les écoles pour contribuer à la sécurité des enfants et de la \ncirculation en général. \n\nCette diversité permet à la PONE de toucher différents publics et de placer les messages de prévention là où ils sont \nles plus pertinents. La PONE attache de l’importance à la prévention, tout en évaluant en tout temps si ses effectifs \nsont placés au bon endroit. \n\nLa PONE est également attachée au renforcement et à la professionnalisation de la prévention secondaire. \n\nAvec son groupe Menaces et prévention de la violence (MPV), qui existe depuis 2016, la PONE fait office de pionnier \nen matière de prévention visant à empêcher le passage à l’acte violent. Sur décision du Conseil d’État, le groupe \nMPV a été professionnalisé en 2024 en devenant une brigade rattachée au commissariat Intégrité corporelle et \nsexuelle de la police judiciaire, là où il était auparavant composé de miliciens issus d’horizons dispersés au sein du \ncorps de police. La brigade MPV a de plus été renforcée d’un EPT afin de consolider encore les activités de prévention \n\n\n\nsecondaire, en partenariat avec un large réseau d’acteurs s’organisant via la Gestion cantonale des menaces (GCM). \nLa PONE et le canton sont ainsi très actifs dans ce domaine essentiel de la prévention. \n\nLe départ à la retraite de l’actuel chargé de prévention est prévu au 1er octobre 2025. Le recrutement pour le \nremplacer va être lancé en temps utile. Dans cette transition, la PONE a à cœur de capitaliser tous les atouts qui se \nsont construits dans le domaine de la prévention au fil des ans, ainsi que d’assurer la continuité des activités de \nprévention pour la rentrée scolaire de 2025. Les 20% dédiés à la prévention primaire de la chargée de communication \net du chef du secteur information et prévention sont une première mesure pour engager favorablement cette \ntransition. La réflexion sur les activités prioritaires en matière de prévention primaire est amorcée et sera finalisée \ncourant 2025. \n\nLa structure actuelle de la prévention au sein de la PONE permet de répondre aux besoins. Elle privilégie un \nrattachement favorisant les synergies. Un regroupement de toutes les formes de prévention au sein d’une même \nentité n’est pas souhaitable actuellement. Les ressources en matière de prévention secondaire ont déjà été \naugmentées, de même que celles allouées à la prévention primaire. En effet, la contribution des cantons, dont \nNeuchâtel, à la Prévention suisse de la criminalité a été augmentée. \n\n \n\n\n


name: 20.122: Grève du climat du 15 mai 2020 : pour que notre canton se mobilise activement !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.02.2020 \n\nHeure \n\n9h02 \n\nNuméro \n\n20.122 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Grève du climat du 15 mai 2020 : pour que notre canton se mobilise activement ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil invite et encourage les communes, les institutions parapubliques et les employeurs privés à \nprendre toutes les mesures nécessaires afin d’autoriser leurs employé-e-s à participer à la grève nationale du \nclimat et aux actions du 15 mai 2020, ceci en suivant l’exemple du Conseil d’État qui a récemment pris des \nmesures allant dans ce sens. Cette large mobilisation favorisée par les différents acteurs économiques – privés, \nparapublics et publics du canton – doit permettre à celles et ceux qui souhaitent témoigner de leur préoccupation \nface à l’urgence climatique de prendre part au mouvement sans craintes et sans obstacles. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nIl n’est nul besoin aujourd’hui de contextualiser l’urgence climatique. À l’exception de quelques voix sceptiques \nqui voient dans ce mouvement un « effet de mode », une majorité des voix politiques et citoyennes se rejoignent \npour poser le diagnostic. Le diagnostic d’une planète en souffrance qui nécessite des mesures urgentes. Depuis \n2018, des mouvements de grève pour le climat ont vu le jour dans le monde entier. Initiés par des jeunes – \nétudiant-e-s, apprenti-e-s, écoliers ou écolières –, ces mouvements sont aujourd’hui intergénérationnels, \nmulticulturels et inclusifs. Tant il est vrai que la préoccupation de l’urgence climatique est aujourd’hui vitale, \nprendre part aux événements du 15 mai 2020 est une façon active et citoyenne de renforcer la prise de \nconscience et d’être solidaires des solutions à réfléchir et à mettre en œuvre ensemble à l’échelon collectif de \nnos institutions aussi, bien qu’à l’échelon individuel de chacune et chacun de nous. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Corine Bolay Mercier Assamoi Rose Lièvre \n\nFrançoise Gagnaux Tristan Robert Johanne Lebel Calame \n\nLaura Zwygart de Falco Jonathan Gretillat Laurent Duding \n\nBaptiste Hunkeler   \n\n \n\n \n\n\n


name: 20.128: Élections communales en sursis ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.03.2020 \n\nHeure \n\n23h06 \n\nNuméro \n\n20.128 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Député-e-s Vert’Libéraux \n\nTitre : Élections communales en sursis ?  \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous vivons : \n\n– si l’éventualité d’un report du scrutin du 14 juin est d’ores et déjà envisagée ; \n\n– à quelle date au plus tard une décision serait prise ; \n\n– quelles en seraient les conséquences pour les communes, par exemple en ce qui concerne les modalités de \nl’éventuelle prolongation des mandats des autorités communales ; \n\n– si des conséquences spécifiques pour la commune fusionnée de Neuchâtel seraient à attendre ; \n\n– si une communication officielle aux partis politiques à ce propos est prévue dans des délais raisonnables ? \n\nDéveloppement : \n\nDans la situation exceptionnelle que nous vivons, les aspects de santé publique ont la priorité absolue sur toute \nautre considération et nous soutenons sans réserve l’action du Conseil fédéral et du Conseil d’État en la matière, \nconscients que l’évolution de la pandémie liée au Covid-19 est incertaine. Il est donc à craindre que les \nindispensables mesures de prévention décidées par les autorités fédérales et cantonales perturbent fortement \ntous les aspects de la vie publique pendant une période qui pourrait s’étendre de quelques semaines à plusieurs \nmois.  \n\nOr, si la date du 14 juin paraît lointaine, il reste en réalité peu de temps aux autorités pour décider et mettre \néventuellement en place les mesures liées à un possible report des élections communales. À titre de comparaison, \net même si elles sont d’une nature différente, presque toutes les manifestations sportives, culturelles ou \nassociatives prévues jusqu’à fin juin ont déjà été annulées. Si le scrutin lui-même ne devrait pas poser trop de \nproblème, compte tenu du fait qu’il se fait très largement par correspondance, sa préparation et le dépouillement \npourraient peut-être connaître quelques difficultés. La campagne dans les lieux publics aussi est susceptible d’être \nfortement perturbée. \n\nÀ ce titre, nous souhaiterions connaître quelles sont les réflexions du Conseil d’État et le calendrier de ses \ndécisions : il faut d’une part que les autorités communales puissent prendre toutes les dispositions nécessaires \npour assurer la bonne marche des institutions et des services. D’autre part, les partis politiques doivent également \npouvoir disposer de l’information utile dans les meilleurs délais, afin d’adapter leur planification en conséquence, \nsi nécessaire. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi Mireille Tissot-Daguette Alain Marti \n\nJennifer Hirter Maxime Auchlin  \n\n \n\n\n


name: 25.307: Données de contact des député-e-s : que reste-t-il en ligne à disposition du public ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 17 janvier 2025 \n\nNuméro 25.307 Heure 11h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  Données de contact des député-e-s : que reste-t-il en ligne à disposition du public ? \n\nContenu : \n\nUn jugement a été rendu le 14 janvier dernier par le Tribunal criminel des Montagnes à l’encontre d’un faussaire \nqui s’est notamment servi d’adresses postales de député-e-s du Grand Conseil à disposition sur le site ne.ch. \nDepuis, le secrétariat général du Grand Conseil a pris des mesures. \n\nQu’en est-il au niveau des communes, qui pourraient potentiellement être concernées aussi ? Le Conseil d’État \nenvisage-t-il de prendre des mesures ou de sensibiliser sur ces enjeux de divulgation des données de contact des \nélu-e-s ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.319: Impôts des associations et reconnaissance d’utilité publique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 11 février 2025 \n\nNuméro 25.319 Heure 21h55 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  Impôts des associations et reconnaissance d’utilité publique \n\nContenu :  \n\nL’obtention du statut d’utilité publique pour une association relève-t-elle uniquement de l’appréciation du taxateur \net du « sens du sacrifice » manifesté par cette association ou y a-t-il des critères objectifs ? Combien le service \ndes contributions a gagné à taxer systématiquement les associations bénéficiaires de subventions, et combien \nd’heures sont consacrées à examiner les comptes d’associations dont le bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.145: Projet de loi portant modification de la loi sur la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.06.2020 \n\nHeure \n\n14h31 \n\nNuméro \n\n20.145 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Andreas Jurt \n(initialement déposé par Jean Fehlbaum) \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la perception de droits de mutation sur les \ntransferts immobiliers (LDMI) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur proposition de la commission … \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du \n20 novembre 1991, est modifiée comme suit : \n\n \n Art. 13 \n\nImmeubles \nénergétiquement \nefficients \n\n1Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un terrain dédié à la construction \nd’un bâtiment de classe énergétique supérieure (CECB : certificat cantonal énergétique \ndes bâtiments de classe A) et que le propriétaire peut apporter la preuve que le futur objet \nimmobilier en remplisse les critères, les lods sont perçus au taux réduit prévu par la loi. \n\n2Le Conseil d’État fixe l’évolution dans le temps des exigences à respecter. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nMotivation : \n\nLa modification récente de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers \n(LDMI) a maintenu le taux réduit de 2,2% sur les lods uniquement sur les objets immobiliers durablement \ndestinés à l’habitation principale de l’acquéreur. \n\nLa nouvelle mouture de la loi cantonale sur l’énergie introduira des nouvelles exigences qui occasionneront des \nsurcoûts importants aux propriétaires de bâtiments, aussi bien pour des bâtiments neufs que pour ceux à \nrénover. Afin de motiver ces derniers à viser la classe énergétique la plus élevée lors de la construction de \nnouveaux bâtiments, le groupe libéral-radical propose d’introduire une réduction sur les lods perçus lors de \nl’acquisition du terrain y relatif.  \n\nLe groupe libéral-radical propose donc d’étendre la pratique de lods à taux réduits aux acquisitions de terrains \ndestinés à recevoir des constructions de la classe énergétique la plus élevée, soit la classe A de la classification \nénergétique (CECB : certificat énergétique cantonal des bâtiments). Ainsi, les acquéreurs pouvant démontrer \nque le projet de construction en respecte les critères se verraient taxés à hauteur réduite. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean Fehlbaum Christian Steiner Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\n\n\nQuentin Di Meo Jean-Claude Guyot Michel Robyr \n\nDidier Boillat Mary-Claude Fallet Fabio Bongiovanni \n\nEdith Aubron Marullaz Laurent Schmid  Bernard Schumacher \n\nStéphane Rosselet Marc-André Nardin Yves Strub \n\nBastian Droz Philippe Haeberli Julien Spacio \n\nSébastien Marti Damien Humbert-Droz Xavier Hüther \n\nDaniel Geiser Hanspeter Gfeller Nicolas Bornand \n\n \n\n\n


name: 09.165: Pour la sécurité, l'environnement et le respect de la volonté populaire: halte aux "gigaliners", pas de 60 tonnes sur les routes suisses!

text: \nDGT \n \n \n \n29 septembre 2009 09.165 \n \nProjet de résolution interpartis \n \nPour la sécurité, l'environnement et le respect de la volonté populaire: halte aux \n"gigaliners", pas de 60 tonnes sur les routes suisses! \n\nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel considérant: \n\n– la décision de l’Union européenne d’autoriser, à titre d’essai, la circulation de camions de 60 \ntonnes – ou "gigaliners" – en Europe; \n\n– le caractère extrêmement polluant de ces véhicules; \n\n– le danger que représentent ces engins pour les autres usagers de la route; \n\n– la volonté du peuple suisse, clairement exprimée le 20 février 1994, de transférer le trafic de \nmarchandises de la route au rail. \n\nInvite le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral pour que: \n\n– la circulation des camions de 60 tonnes reste interdite en Suisse; \n\n– le Conseil fédéral intervienne auprès de l’Union européenne pour éviter la prolongation de \nl’expérience menée avec ces "gigaliners"; \n\n– la longueur et le poids maximaux pour les camions soient réintroduits dans la Loi fédérale sur \nla circulation routière; \n\nInvite le bureau du Grand Conseil à transmettre la présente résolution aux Chambres fédérales, \nen tant qu’initiative cantonale. \n\nDéveloppement écrit \n\nDepuis à peine trois ans, les camions de 40 tonnes sont autorisés en Suisse. Le lobby des \ncamionneurs européens fait pression pour que l'on admette des véhicules plus lourds encore, \nalors même que la Confédération n'a toujours pas atteint ses objectifs de transfert du transport \ndes marchandises de la route au rail. \n\nLe relèvement de la limite de 28 à 40 tonnes ces dernières années renseigne sur les effets que \npourrait avoir l'introduction des 60 tonnes. Malgré l'augmentation de la redevance poids lourds liée \naux prestations (RPLP) et l'ouverture du tunnel de base du Lötschberg, la route a gagné des parts \nde trafic. Si les "gigaliners" débarquent maintenant en Europe sans contrepartie fiscale, les \nconséquences seront catastrophiques.  \n\nDepuis 2007, l'Union européenne autorise, à titre d'essai, la circulation de camions de 60 tonnes \nen Europe. La Commission responsable du projet a émis un premier rapport favorable en juillet \n2008. Le Parlement européen prendra une décision cette année déjà. Cependant, ces "colosses" \nde 60 tonnes, longs de 25 mètres, sont des pollueurs par excellence. \n\nMauvais pour l'environnement \n\nIls sont un danger pour notre santé et notre climat! A charge transportée équivalente, un camion \német jusqu'à trois fois plus de polluants que le train: particules fines, CO2 et oxydes d'azote. Les \nproblèmes posés en permanence par le trafic lourd sur l'axe du Gotthard sont graves et \nirréfutables. \n\nEnnemis du rail \n\nLes "gigaliners" sont de véritables monstres et ils constituent un danger pour la politique de \ntransfert sur le rail. Ils ne se prêtent pas au trafic combiné. Le transfert du trafic marchandises de \nla route au rail voulu par le peuple suisse et ancré dans la Constitution, serait remis en question, \nde même que les milliards investis dans les tunnels ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). \n\nDangereux \n\nIls sont un danger également pour les autres usagers de la route : plus un véhicule est lourd, plus \nles conséquences d'un accident sont graves. Sans parler des problèmes évidents en cas \nd'incendie dans un tunnel. \n\n\n\n– 2 – \n\nCoûteux \n\nLes contribuables devront passer à la caisse pour payer l'adaptation des infrastructures : \nnécessité d'élargissement du réseau routier, par exemple dans les giratoires ou à de nombreux \nvirages sur les routes cantonales et communales, trop étroites. \n\nCes véhicules apporteront d'autres problèmes (entraves à la fluidité du trafic, bruit, etc) et ne \nferont qu'encourager et intensifier les transports routiers absurdes (crème suisse transportée en \nBelgique pour y remplir des doses ramenées ensuite dans notre pays, etc.). \n\nPour l'instant, les autorités suisses ne se soucient pas du problème. Elles semblent attendre la \ndécision de l'Union européenne (UE). Une chose est cependant sûre : une fois que ces 60 tonnes \nseront admis en Europe, la Suisse devra tôt ou tard leur accorder le droit de transit. \n\nPour éviter de se retrouver dans une nouvelle situation absurde dûe à notre isolement, pour agir \nintelligemment face à l’urgence climatique, pour respecter la volonté populaire, nous vous \nengagons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter cette résolution et à l’envoyer au \nConseil fédéral, comme l’a déjà fait le canton de Lucerne1. \n1 http://www.lu.ch/download/gr-geschaefte/2007-2011/b_113.pdf  \n\n \nSignataires: P. Erard, C. Mermet, J.-B. Wälti et J.-Ch. Legrix. \n\n                                                           \n1 http://www.lu.ch/download/gr-geschaefte/2007-2011/b_113.pdf  \n\n\n


name: 10.156: Position claire du Conseil d'Etat concernant la LACI

text: \nPRESIDENCE \n \n \n31 août 2010 10.156 \n \nProjet de résolution des groupes socialiste et PopVertsSol  \n \nPosition claire du Conseil d'Etat concernant la LACI \n\nAu vu des conséquences humaines et financières importantes que l’acceptation de la révision de \nla loi sur l’assurance chômage pourrait avoir pour la population, le canton et les communes, le \nGrand Conseil invite le Conseil d’Etat à prendre formellement et rapidement position contre cette \nrévision. \n\nDéveloppement \n\nLe 26 septembre prochain, la population sera amenée à se prononcer sur la révision de la loi sur \nl’assurance chômage. Outre la réduction claire des prestations que cette révision entraîne et les \nconséquences désastreuses pour les personnes en recherche d’emploi qui en découlent, on sait \négalement que, loin de signifier une économie pour les collectivités, cette réforme induira un report \nimportant sur l’aide sociale. Comme ces charges sont supportées par les cantons et les \ncommunes, on assistera donc à un important  transfert des coûts de la Confédération sur les \ncollectivités locales. Pour le seul canton de Neuchâtel, le montant du transfert a pour l’instant été \névalué à 4 millions de francs, un chiffre cependant basé sur les projections les plus optimistes du \nSECO. Aujourd’hui et pour ces mêmes raisons, un certain nombre de communes neuchâteloises \nont d’ores et déjà exprimé clairement leur soutien au référendum. \n\nAu vu des conséquences directes que cette réforme aurait sur notre canton, il est de la \nresponsabilité du Conseil d’Etat, de prendre une position claire et de combattre cette révision. \n\nL’urgence est demandée. \n\nSignataires: S. Locatelli, B. Hurni, M. Debély, F. Fivaz, T. Bregnard, F. Konrad, M. Ebel, D. \nZiegler, F. Jeandroz, J. Lebel Calame, C. Borel, A. Clerc-Birambeau, M. Guillaume-Gentil-Henry, \nB. Nussbaumer, J. Hainard, F. Cuche, S. Fassbind-Ducommun, C. Fischer, M. Maire-Hefti, C. \nBéguin, L. Perrin, Y. Boillod et M. Béguelin. \n\n\n


name: 11.113: Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (transparence du financement des partis)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n25 janvier 2011 \n 11.113 \nProjet de loi Doris Angst  \n \nLoi portant modification de la loi sur les droit politiques (LDP) \n(transparence du financement des partis) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du… \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit: \n\n \n TITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nTransparence \n\na) Partis et \nmouvements \npolitiques \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nb) Candidats et \npromoteurs \nd’initiatives ou de \nréférendums \n\n \n\n \n\nArt. 2 (nouveau) \n1Tout parti politique, association, mouvement ou groupement qui dépose des listes de \ncandidats pour des élections fédérales, cantonales ou communales soumet chaque \nannée ses comptes annuels à l’inspection cantonale des finances, avec la liste de ses \ndonateurs ainsi que les montants si ceux-ci dépassent 2'000 francs par année.  \n2Les dons anonymes ou sous pseudonyme sont interdits.  \n3De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d’une votation \nfédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à \nl’opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l’inspection cantonale \ndes finances.  \n4A défaut, la participation de l’Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou \ngroupement n’est pas versée.  \n5Les comptes déposés et les listes de donateurs sont publiés dans la feuille officielle et \nconsultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton. \n\n \nArticle 3 (nouveau) \n1Chaque candidat aux élections ou chaque promoteur d’une initiative ou d’un \nréférendum, y compris les comités de soutien, doivent déclarer des dons dépassant \n1'000 francs ainsi que les noms des donateurs à l’inspection cantonale des finances.  \n2La déclaration sera publiée dans la feuille officielle suivant la déclaration.  \n3Les contrevenants à ces dispositions payent une amende pouvant aller jusqu’à 10'000 \nfrancs. \n\n \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nCosignataires: V. Pantillon, T. Bregnard, T. Buss, P. Erard, D. de la Reussille, G. Hirschy, F. \nJeandroz, C. Maeder-Milz, P. Hermann, M. Ebel, J. Lebel Calame, C. Bertschi, C. Mermet, B. \nGoumaz, S. Latrèche, M. Docourt Ducommun, F. Konrad et L. Debrot.  \n\n\n