name: 21.047_com: INITIATIVE « POUR 1% CULTUREL »

text: \n \n\n1 \n\nINITIATIVE « POUR 1% CULTUREL » 21.047 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 15 décembre 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant la recevabilité matérielle de \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour 1% culturel »  \n \n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, président, Sarah Pearson Perret, vice-\nprésidente, Béatrice Haeny, Sophie Rohrer (en remplacement de Mme Haeny à la séance \ndu 22 novembre 2022), Romain Dubois, Damien Humbert-Droz, Céline Barrelet, Cloé \nDutoit, Corine Bolay Mercier, Céline Dupraz, Didier Germain, Sarah Blum, Karin Capelli et \nEstelle Matthey-Junod, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission  \n\nEn date du 15 février 2022, la commission législative a étudié le projet de décret concernant \nla recevabilité de l’initiative législative populaire cantonale « Pour 1% culturel ». Si cette \ninitiative est qualifiée de recevable, le Conseil d’État établira un rapport à l’intention du \nGrand Conseil pour traiter du fond de l’initiative dans un délai de deux ans.  \n\nCette initiative législative cantonale revêt la forme d’une proposition générale demandant \nque l’État consacre au moins 1% de ses dépenses au soutien aux activités culturelles. \nÀ l’heure actuelle, ce soutien est de 0,57%.  \n\nDans un premier temps, la commission s’est interrogée sur la recevabilité de cette initiative \net sur son exécutabilité. Il se pourrait que cette initiative ne soit plus exécutable dans le \nfutur, le fonctionnement par pourcent semblant être impossible à terme. En effet, même si \nle pourcentage contraignant demeure faible, il se pourrait que celui-ci vienne à se multiplier \nà l’avenir. En d’autres termes, si plusieurs initiatives de ce genre sont déposées, le budget \npourrait dépasser les 100% et ne pourrait ainsi plus prendre en compte les dépenses fixes \nincompressibles. Lors de l’établissement d’un budget, le Conseil d’État doit tenir compte \nd’un certain nombre de dépenses fixes (notamment dans les domaines de la santé, du \nsocial et de l’éducation), ce qui pose une nouvelle fois la question de l’exécutabilité d’une \ninitiative.  \n\nCertains commissaires s’interrogent sur le non-respect du frein à l’endettement en cas \nd’acceptation d’une ou deux initiatives et sur les conséquences de leur exécutabilité. Il leur \nest répondu que la coexistence de règles en matière de frein à l’endettement et d’une \ncontrainte liée aux dépenses n’est pas forcément inexécutable.  \n\nÀ la demande du bureau du Grand Conseil, le service juridique de l’État (SJEN) s’est vu \nconfier le mandat d’établir un avis de droit portant sur la recevabilité des initiatives \npopulaires en général et sur celle de l’initiative « Pour 1% culturel » en particulier (cf. \nannexe 1). \n\nIl est alors rappelé aux membres de la commission que pour qu’une initiative soit déclarée \ninexécutable, l’obstacle doit être absolu, manifeste et de nature matérielle.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nEn date du 22 novembre 2022, la commission législative s’est réunie à nouveau pour \nexaminer l’avis de droit du service juridique.  \n\nEn conclusion, cette initiative respecte les conditions formelles de validité, respectant \nl’unité de forme, de matière et de rang. Elle ne viole pas le droit supérieur, ni la Constitution \nneuchâteloise, ni le droit fédéral ou international. Les cantons sont compétents pour le \ndomaine de la culture. Cette initiative est donc recevable, même si elle présente des \ndifficultés pour sa mise en œuvre.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le décret tel qu’il est \nprésenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport le 12 décembre 2022.  \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 12 décembre 2022 \n\n Au nom de la commission législative, \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI S. ROHRER \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDESC \n \n27 septembre 2022 21.047 \n \n\nI. Généralités \n\n1. Contexte \n\n L’initiative « Pour 1% culturel » a recueilli dans le délai légal 4'575 signatures1. Son \ncontenu est le suivant :  \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien aux activités culturelles ».  \n\n L’initiative « 1% pour le sport » a recueilli dans le délai légal 6'972 signatures2. Son \ncontenu est le suivant :  \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien des activités sportives ». \n\n Le 15 décembre 2021, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil les rapports 21.047 \net 21.048 sur la recevabilité des initiatives susmentionnées. \n\nDans ces rapports, il concluait que les deux initiatives soulevaient un certain nombre de \nproblèmes quant à leur exécutabilité. Si à ses yeux, elles restaient toutefois réalisables - \nmême si difficiles à mettre en œuvre - tant que les pourcentages contraignants demeurent \nfaibles, il « en irait différemment avec des pourcentages plus importants, ou si ceux-ci \nvenaient à se multiplier à l’avenir ». Dans un courrier de transmission des rapports, il \nsuggérait au bureau du Grand Conseil de transmettre ces rapports à la commission \nlégislative « qui pourra les examiner attentivement, voire confier un mandat à un spécialiste \ndu droit constitutionnel, de manière à éclaircir les points problématiques au travers d’un \navis de droit externe ».  \n\n Par courrier du 12 mai 2022, la Commission législative a fait part au bureau du Grand \nConseil de sa décision de mandater M. Stéphane Grodecki et lui a demandé de valider \nce mandat et le devis y relatif.  \n\n Le 4 août 2022, l’initiative vaudoise « pour une politique sportive vaudoise ambitieuse » \na été déposée. Elle demande qu’1% du budget cantonal soit attribué au sport.  \n\n2. Les fondements du contrôle de la validité des initiatives populaires \n\nLe droit d’initiative est protégé par la garantie des droits politiques (art. 34 Cst.). L’effet \nprincipal d’une initiative aboutie est ainsi d’obliger les autorités à la soumettre au vote de \nl’ensemble du corps électoral3.  \n\nL’article 34, al. 2 Cst. protège aussi « la libre formation de l’opinion des citoyens et \ncitoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté ». Ce principe justifie que les \ninitiatives respectent certaines conditions formelles et matérielles et rend nécessaire le \ncontrôle par l’autorité du respect de celles-ci, avant de les soumettre au scrutin populaire.  \n\n                                                \n1 Arrêté du 15 septembre 2021, FO 37.  \n2 Arrêté du 25 octobre 2021, FO 43.  \n3 Camilla Jacquemoud, Le traitement « favorable » des initiatives populaires, ZBL 121/2020, p. 409.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21048_CE.pdf\nhttps://www.tdg.ch/premier-succes-pour-linitiative-1-pour-le-sport-177745241062\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n3. Compétence en matière de validité des initiatives populaires \n\nSelon le droit cantonal neuchâtelois, c’est le Grand Conseil qui se penche sur la validité \n\nmatérielle des initiatives populaires4, sur la base d’un rapport préliminaire établi par le \nConseil d’État dans les trois mois qui suivent la publication des résultats5. \n\nII. Examen de la validité des initiatives populaires \n\n1. Critères à prendre en considération \n\nNi la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre \n2000, ni la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ne précisent les critères \nà prendre en considération dans le cadre de cet examen, en dehors des principes de l’unité \nde la matière6 et de la forme7.  \n\nOn applique dès lors les critères développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.  \n\n Conditions de validité formelle \n\nLes conditions formelles sont au nombre de quatre : l’unité de genre, l’unité de la forme, \nl’unité de la matière et l’exigence de clarté.  \n\nEn substance, une initiative ne peut pas tendre à l’adoption de règles de rangs différents8, \nelle ne peut pas être à la fois en termes généraux et contenir un texte rédigé de toutes \npièces, ni concerner deux sujets à la fois sans interdépendance ni but commun. \nFinalement, elle doit être suffisamment claire afin de permettre à l’électrice et à l’électeur \nd’identifier l’objet du scrutin avec certitude9.  \n\n Conditions de validité matérielle \n\nLes conditions de validité matérielle sont au nombre de trois. L’initiative doit proposer une \nmesure qui soit nouvelle, elle doit respecter le droit supérieur et être exécutable10.  \n\nLe critère de la nouveauté implique que l’initiative ne demande pas l’adoption d’une norme \ndéjà existante.  \n\nLa conformité au droit international, fédéral et intercantonal implique que les cantons ne \nlégifèrent pas dans les domaines réglementés exclusivement par le droit fédéral, et que \ndans les autres domaines, ils édictent des règles de droit, qui ne violent ni le sens ni l’esprit \ndu droit fédéral et qui n’en compromettent pas la réalisation11.  \n\nTroisièmement, une initiative doit être invalidée si son objet est impossible, irréalisable ou \n\ninexécutable. Il s’agit d’un principe général du droit 12.  \n\n L’interdiction de l’abus de droit \n\nSelon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’interdiction de l’abus de droit – \nprincipe général du droit suisse – s’applique aussi au droit d’initiative13.  \n\n                                                \n4 Art. 61 Cst. NE  1Le Grand Conseil: \n\nd)  traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur validité matérielle; \n\n5 Art. 107, al. 3 LDP. \n6 Art.  40 Cst. NE et art. 98, al. 2 LDP.  \n7 Art. 98, al. 2 LDP.  \n8 Elle doit concerner soit la Constitution, soit une loi, sans mélanger les deux niveaux.  \n9 Stéphane Grodecki, L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, thèse 2008, p.300 et \nréférences citées.  \n10 Stéphane Grodecki, op. cit., p. 303 et références citées.  \n11 ATF 143 I 129, consid. 2.1 et les références citées.  \n12 Stéphane Grodecki, op. cit., p. 308 et références citées.  \n13 Stéphane Grodecki, op. cit., p. 311 et références citées.  \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe Tribunal fédéral a ainsi notamment évoqué ce principe lorsqu’une initiative remet en \n\ncause un scrutin récent, confirmé à plusieurs reprises ou par une forte majorité14 ou lorsque \nles initiant-e-s n’ont pas fait usage des droits de recours ou de référendum.  \n\nSelon Stéphane Grodecki15,  cette jurisprudence est contestable et la notion d’abus de \ndroit n’est pas nécessaire à l’examen de la validité d’une initiative, les autres conditions \nparaissant suffisantes.  \n\n2. Interprétation des initiatives \n\nPour examiner la validité d’une initiative, la première règle d’interprétation est de prendre \npour point de départ le texte de l’initiative, qu’il faut interpréter selon sa lettre et non pas \nselon la volonté des initiants. Il peut être tenu compte d’une éventuelle motivation de \nl’initiative et des prises de position de ses auteurs. Bien que l'interprétation repose en \nprincipe sur le libellé, une référence à la motivation de l'initiative n'est pas exclue si elle est \nindispensable à sa compréhension. La volonté des auteurs doit être prise en compte, à \ntout le moins, dans la mesure où elle délimite le cadre de l’interprétation de leur texte et du \nsens que les signataires ont pu raisonnablement lui attribuer16.  \n\nLorsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une initiative se prête à une \ninterprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être \ndéclarée valable et soumise au peuple. L’interprétation conforme doit ainsi permettre \nd’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité. Tel est le sens de l’adage « in \ndubio pro populo », selon lequel un texte n’ayant pas un sens univoque doit être interprété \nde manière à favoriser l’expression du vote populaire. Cela découle également du principe \nde la proportionnalité selon lequel une intervention étatique doit porter l’atteinte la plus \nrestreinte possible aux droits des citoyen-ne-s. Les décisions d’invalidation doivent donc \n\nautant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable aux initiants17.  \n\nLa marge d’interprétation de l’autorité de contrôle est plus grande lorsqu’elle examine une \ninitiative non formulée que lorsqu’elle se trouve en présence d’une initiative rédigée de \ntoute pièce, sous la forme d’un acte normatif. Cependant lorsque, de par son but même ou \nles moyens mis en œuvre, le projet contenu dans une telle initiative ne pourrait être \nreconnu conforme au droit supérieur que moyennant l’adjonction de réserves ou de \nconditions qui en modifient profondément la nature, une telle interprétation entre en conflit \navec le respect, fondamental de la volonté des signataires de l’initiative et du peuple appelé \nà s’exprimer ; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la présentation d’un \n\nprojet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement réalisable18.  \n\n3. Invalidation partielle \n\nMême si la loi ne le prévoit pas expressément, l’invalidation partielle découle du principe \nselon lequel une initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants \n(in dubio pro populo). C’est également une concrétisation du principe général de la \nproportionnalité19.  \n\nAinsi, lorsque seule une partie de l’initiative apparaît inadmissible, la partie restante peut \nsubsister comme telle, pour autant qu’elle forme un tout cohérent et qu’elle puisse encore \ncorrespondre à la volonté des initiants. L’invalidité d’une partie ne peut entraîner celle du \n\ntout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé20.  \n\nIII. Validité des initiatives 1% \n\n1. Exécutabilité \n\n                                                \n14 ATF 113 Ia 156, cité par Stéphane Grodecki, op. cit., p. 312.  \n15 Op. cit., p. 313-314.  \n16 ATF 143 I 129, cité par TF, arrêt du 4 janvier 2022, 1C_297/2021. \n17 ATF 143 I 129, cité par TF, arrêt du 4 janvier 2022, 1C_297/2021 \n18 ATF 143 I 129, cité par TF, arrêt du 4 janvier 2022, 1C_297/2021. \n19 TF, arrêt du 5 mars 2022, 1C_261/2007.  \n20 TF, arrêt du 22 mai 2007, 1P.454/2006.  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n Définition \n\nL'initiative populaire doit, en cas d'acceptation par le peuple, pouvoir être mise en œuvre, \nc'est-à-dire produire les effets voulus par une modification effective du droit positif. Le but \ndu droit d'initiative étant celui de permettre de prendre des décisions, il n'aurait aucun sens \nde demander au peuple de se prononcer sur un projet qui ne peut pas être concrètement \nréalisé, et donc organiser une votation qui, finalement, serait dépourvue d'objet21. \n\nSelon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour qu’une initiative soit déclarée inexécutable, \ntrois conditions doivent être réunies.  \n\nPremièrement, l'obstacle à la réalisation doit être insurmontable : une difficulté relative est \ninsuffisante, car en cas de doute, c'est aux électrices et électeurs qu'il appartient d'évaluer \n\nles avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de l’acceptation de l’initiative22.  \n\nDeuxièmement, I’impossibilité doit être manifeste et ressortir clairement du texte de \nI'initiative ; si celle-ci peut être interprétée de telle manière que les vœux de ses auteurs \nsont réalisables, elle doit être considérée comme valable. C’est ici une expression générale \ndu principe général in dubio pro populo qui veut les initiatives soient interprétées dans le \nsens le plus favorable aux initiants23.  \n\nTroisièmement, I‘impossibilité doit être matérielle ou juridique. S'agissant des initiatives \ndemandant l’ajournement de travaux, la jurisprudence considère qu'il n'y a inexécutabilité \nmatérielle que lorsque l'ouvrage est en état d'achèvement, mais pas du simple fait que \nl'ouvrage est déjà commencé24. Quant à la notion d'impossibilité juridique, il y a lieu de \nconsidérer qu'en règle générale elle « se [recoupe] avec l'exigence de la conformité au \n\ndroit supérieur » 25. \n\nPour résumer, l'obstacle « doit être absolu, manifeste et de nature matérielle»26.  \n\n Jurisprudence du Tribunal fédéral \n\nÀ ce jour, force est de constater que peu d’initiatives ont été invalidées en application du \ncritère d’exécutabilité.  \n\nTF, arrêt du 24 juin 1965, ZBL 67/1966, p. 34 ss \n\nLe TF a retenu que l’initiative communale qui demandait un crédit pour réaliser 3'000 \nappartements en 3 ans pouvait être interprétée comme demandant un programme \nd’encouragement massif de la construction de logement et donc devait être soumise à \nvotation populaire.  \n\nATF 101 Ia 354 ss, 2 juillet 1975 \n\nInitiative qui demande l’abrogation d’un décret entraînant une dépense extrabudgétaire \n(construction d’une route). Le TF a considéré que le vote d’un crédit n’a pas pour effet de \nle rendre définitif et n’empêche pas son annulation ex nunc. Il doit pouvoir être annulé tant \nqu’il n’a pas été entièrement dépensé. Toutefois les travaux de construction étaient \nsuffisamment avancés pour que le Grand Conseil puisse considérer que l’initiative se \nheurtait à une impossibilité matérielle.  \n\nATF 128 I 190, 17 avril 2002 \n\n                                                \n21 Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, n°691. \n\n22 Par exemple, l’initiative fixant un délai trop bref pour élaborer les nouvelles normes ne doit pas \nêtre invalidée, exemple tiré de ZBl 1975 p. 390, cité par grisel, op. cit., n° 693.  \n23 ATF 128 I 2020, 101 Ia 367 \n24 TF, arrêt du 22 mai 2007, 1P.454/2006; ATF 128 I 190, consid. 5 et les arrêts cités. \n25 Tornay, La démocratie directe saisie par le juge : l’empreinte de la jurisprudence sur les droits \npopulaires en Suisse, Genève 2008, p. 86.  \n26 Grisel, op. cit., n°692. \n\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ex%E9cutabilit%E9&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=3&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-190%3Afr&number_of_ranks=1226&azaclir=clir\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=101+Ia+357&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F101-IA-354%3Afr&number_of_ranks=16&azaclir=clir\n\n\n \n\n7 \n\nL’initiative populaire « Pour un stade raisonnable » demandait la réduction de la subvention \nà 15 millions (20 millions prévus), l’abrogation du plan d’affectation et le \nredimensionnement proportionnel du projet. Le Grand Conseil la déclare valide, un citoyen \nrecourt.  \n\nLe TF a considéré que l’initiative était partiellement contraire au droit fédéral, lorsqu’elle \nremet en cause le plan d’affectation et irréalisable en tant qu’elle vise à réduire le stade (et \nsupprimer le centre commercial). Comme la votation interviendrait au même moment que \nl’inauguration (l’initiative ne déployant aucun effet suspensif), le TF relève que cela \nconstitue un cas d’impossibilité matérielle. Il ajoute que l’exécutabilité s’examine non pas \nau moment où l’initiative est déposée mais au plus tôt au moment où l’autorité examine sa \nvalidité, voire au moment le plus proche possible de celui où l’initiative devrait être soumise \nau vote populaire.  \n\nTF, arrêt du 22 mai 2007, 1P.454/2006 \n\nL’initiative « Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par \nl’or de la BNS » demandait une modification de la constitution genevoise prévoyant que \nles actifs provenant de la vente excédentaire d’or de la BNS soient affectés à la \nconstruction de logements, ainsi que les 50% des dividendes annuels versés au canton \npar la BNS. Elle prévoyait des dispositions transitoires bloquant l’utilisation de ces fonds \ndès le lancement de l’initiative.  \n\nLe 27 avril 2005, le CE genevois a décidé par arrêté l’affectation de la part genevoise au \nbénéfice extraordinaire de la BNS à la réduction de la dette. Le 18 novembre 2005, \nl’initiative est déposée. Le Grand Conseil l’invalide entièrement. Recours de citoyens.  \n\nLe TF a considéré qu’il était exclu qu’une initiative populaire puisse imposer quelque chose \nà l’État avant d’avoir été acceptée en votation, ce qui justifiait l’invalidation des dispositions \ntransitoires. Il relève que la part genevoise au bénéfice de la BNS versée en 2005 a été de \nfacto entièrement affectée au remboursement de la dette, l’opération ayant été intégrée \ndans les comptes, acceptés par le Grand Conseil. Les fonds versés par la BNS ne sont \ndonc plus disponibles, ce qui rend l’initiative impossible, en tant qu’elle vise ces fonds en \nparticulier. Si on devait affecter aux buts visés par l’initiative un montant équivalent, cela \nimpliquerait l’utilisation de ressources financières ne provenant pas de la BNS, ce qui ne \ncorrespond pas à l’objet de l’initiative. Il estime toutefois que l’initiative reste exécutable \npartiellement concernant les dividendes annuels versés par la BNS aux cantons. \nL’invalidité complète est considérée comme disproportionnée.  \n\nTF, arrêt du 4 septembre 2007, 1P.52/2007 \n\nL’initiative populaire « Touche pas à mon Hôpital et aux services publics » demandait \nl’introduction dans la constitution genevoise d’une disposition imposant pour toute \nprivatisation, sous-traitance, et transfert des activités de l’État, un service public, une \ninstitution, une fondation ou un établissement de droit public, l’adoption d’une loi adoptée \npar le Grand Conseil et soumise obligatoirement au vote du peuple. Le Grand Conseil a \ninvalidé l’initiative pour défaut d’unité de la matière et inexécutabilité, considérant que \nl’adoption d’une loi soumise au vote du peuple (référendum obligatoire) pour chaque \nréduction d’activité, réorganisation, modifications d’organes ou de statuts paralyserait \nl’État. Le comité d’initiative recourt.  \n\nLe TF considère que la disposition constitutionnelle proposée n’est pas absolument \nimpossible à mettre en œuvre et qu’il appartient au corps électoral de décider s’il souhaite \nêtre consulté plus fréquemment. Toutefois il retient que le Grand Conseil n’a pas abusé de \nson pouvoir d’appréciation en estimant que la proposition serait propre à entraver le \nfonctionnement de l’État. L’initiative obligerait le Grand Conseil à adopter des lois formelles \npour toute une série d’actes relevant jusque-là du Gouvernement, voire de la gestion \nadministrative de l’ensemble des établissements publics (changement dans les organes, \nmodification de l’offre au public, aliénations immobilières). Comme le peuple serait appelé \nà se prononcer, la validité de ces décisions courantes pourrait demeurer indécise pendant \n\n\n\n \n\n8 \n\nde nombreux mois. Il ajoute que les principes d’unité de la matière et de clarté ne sont pas \nnon plus respectés par le texte de l’initiative. \n\nTF, arrêt du TF du 5 mars 2008, 1C.261/2008 \n\nL’initiative communale « Sauver les bosquets de Fontanivent » demandait que le domaine \nde Fontanivent reste propriété de la commune de Montreux et soit ouvert à la population. \nOr la vente du domaine avait déjà eu lieu (acte signé et devenu exécutoire). Le conseil \ncommunal de Montreux (législatif) a invalidé l’initiative. Recours des initiants auprès de la \nCour constitutionnelle vaudoise qui admet le recours, estimant que la partie de l’initiative \ndemandant l’annulation de la vente était inexécutable mais que l’initiative pouvait être \nmaintenue en ce qu’elle demandait l’ouverture du site à la population.  \n\nSaisi d’un recours, le TF l’admet et considère que l’initiative doit être entièrement invalidée.  \nLa protection du site et son ouverture au public étaient présentées par le texte de l’initiative \ncomme des conséquences de l’annulation de la vente. Si le bien passe en main privée et \ndoit être maintenu ouvert au public, cela implique beaucoup de mesures que n’envisage \npas l’initiative. Ainsi, en annulant partiellement une initiative, on peut la réduire mais pas la \ntransformer, au risque de dénaturer la démarche d’origine. En dépit des assurances \ndonnées par les initiants, on ne pouvait ici retenir que les personnes qui ont signé l’initiative \npour maintenir une situation de fait et de droit déterminée, l’auraient fait également en \nsachant que cela impliquait une série de mesures portant atteinte au droit de propriété du \nnouvel acquéreur, avec les conséquences financières qui pourraient en résulter pour la \ncollectivité.  \n\nTF, arrêt du 7 août 2020, 1C_146/2020 \n\nL’initiative populaire cantonale « La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par \nl’État » a été déclarée nulle par le Conseil d’État. Les initiants recourent.  \n\nLe TF considère que l’initiative est inexécutable dans la mesure où elle implique de créer \nsans contrepartie un passif excédant l’intégralité des fonds propres de la BCGE. De ce fait, \nla banque se verrait placée dans une situation de surendettement et serait alors contrainte \nà la mise en faillite ou à l’assainissement. Dans les deux cas, les actifs de la banque ne \npermettraient pas de rembourser les montants décaissés par l’État dans le cadre de son \nsauvetage de 2000. Le but de l’initiative ne pouvait être atteint de sorte que l’initiative était \nmatériellement inexécutable.  \n\nTF, arrêt du 5 octobre 2020, 1C_147/2020 \n\nL’initiative populaire communale « Pour un développement cohérent et responsable des \nGrands Esserts » demande que le conseil municipal adopte un plan de quartier unique \nrégissant l’intégralité du périmètre des Grands Esserts.  \n\nLe TF a considéré que comme l’initiative demandait l’adoption d’un plan de quartier unique \net qu’entretemps, depuis le dépôt de l’initiative et son acceptation par le Conseil municipal, \ndeux plans de quartiers distincts avaient été adoptés pour le même périmètre, ce résultat \nétait devenu impossible (la LAT impose la stabilité des plans). Il a ainsi déclaré le recours \nirrecevable faute d'intérêt actuel des recourants. \n\n Confédération \n- L’Assemblée fédérale a invalidé l’initiative dite Chevalier « Pour la réduction temporaire \n\ndes dépenses militaires ». Cette initiative demandait "que le budget ordinaire de la \nConfédération, au chapitre des dépenses militaires, soit l’objet pour l’année 1955 (ou au \nplus tard 1956) d’une réduction massive de l’ordre de 50%". Dans son rapport, le Conseil \nfédéral a relevé qu’en effet, la votation populaire ne pouvait être organisée, au plus tôt, que \npour la fin 1955; or, à cette date, il n’était plus possible de prendre en compte, dans \nle budget de 1956, la réduction des dépenses demandée par l’initiative. Ainsi, au moment \nde la votation, l’initiative serait "pratiquement inexécutable", compte tenu du temps \nnécessaire pour l’adoption et la mise en vigueur des dispositions d’exécution \nindispensables. Au surplus, le Conseil fédéral a considéré que l’initiative était également \nirréalisable matériellement puisque, compte tenu des dépenses fixes émargeant \n\n\n\n \n\n9 \n\nau budget militaire, il était de fait impossible de réduire celui-ci de 50%, du moins de manière \n\ntemporaire et à court terme, ainsi que le proposait l’initiative27 ;  \n\n- S’agissant de l’initiative populaire « Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or) » déposée \nle 20 mars 2013 demandant que la BNS détienne au moins 20 % de ses actifs en or et \nque celui-ci soit stocké en Suisse de façon inaliénable, le Conseil fédéral a renoncé à \nproposer sa nullité. Ce dernier a rappelé que des difficultés de mise en œuvre ne \nsuffisent pas, pas plus qu’il importe de savoir si une requête est déraisonnable, \ninadéquate ou coûteuse. En l’espèce, il n’existait aucune inexécutabilité factuelle. \nL’exécutabilité était uniquement rendue difficile sur les plans juridique et pratique, le \nproblème de comptabilisation au bilan pouvant être résolue par une norme spéciale à \nconsigner dans la LBN. Sur cette base, il serait possible, d’inscrire les réserves d’or au \nbilan en tant qu’actif valorisable en dépit de leur caractère inaliénable et de rendre \ncompte du stock, ainsi que de la valeur des réserves d’or hors bilan, permettant \négalement de déterminer si la part minimale de 20 % est respectée28 ;  \n\n- L’initiative « Stop F-35 » déposée à la mi-août 2022 a été retirée par les initiants qui \nestimaient qu’elle n’avait plus de sens (autrement dit qu’elle était désormais \ninexécutable) sachant que les contrats avaient été signés29.  \n\n2.  Le contenu des initiatives 1% \n\nIci les deux initiatives à examiner ont en substance le même contenu. Elles demandent par \nune proposition générale (mais néanmoins précise) que l’équivalent « d'au moins 1% du \nbudget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré au soutien aux activités \nculturelles » pour la première et « au soutien des activités sportives » pour la seconde.  \n\n Culture \n\nDans son argumentaire,  la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels \n\n(FNAAC) dit ceci : «  Lancée par la FNAAC, cette initiative législative cantonale revêt la \n\nforme d’une proposition générale, demandant que l’État consacre au moins un pourcent \nde ses dépenses au soutien aux activités culturelles. La culture a connu un développement \nimportant ces vingt dernières années dans notre canton. De nombreux événements ou \nlieux se sont créés et développés (NIFFF, Plage des Six-Pompes, Festi’Neuch, Théâtre du \nPassage,…). La création artistique, indépendante comme institutionnelle, a connu une \ndynamique qui n’a rien à envier à l’Arc lémanique. La mise en valeur de notre patrimoine \na également connu un bel essor durant ces deux décennies. Hélas, le soutien de l’État a \nstagné durant ces vingt ans, avec pour résultat une augmentation au-delà du raisonnable \nde la part de bénévolat exigée des actrices et acteurs culturels professionnels. La situation \nde nombre d’entre eux est précaire, et l’arrêt total du secteur culturel, dû à la pandémie, \nprovoque un appauvrissement tant des professionnels de la branche, que de l’offre \n\nculturelle ».  \n\nDans la presse, la FNAAC ajoutait que le canton «se retrouve dix-neuvième au classement \nintercantonal des soutiens à la culture; soit le dernier romand». Elle notait que si la part \nmoyenne des dépenses cantonales pour la culture est de 1.9% des budgets, « \nà Neuchâtel, elle est de 0.57% seulement!»30. \n\n Sport \n\nDans son argumentaire, la Fédération neuchâteloise pour le sport (FENESPO) dit ceci : \n« Les sports et l’activité physique contribuent au bien-être de la population. Leur pratique \npar le plus grand nombre constitue non seulement un phénomène sociétal, mais doit être \n\n                                                \n27 Conditions de validité des initiatives populaires et limites matérielles à la révision de la \nConstitution fédérale, rapport de l’OFJ du 28 décembre 2006 à l’attention de la commission des \naffaires juridiques du Conseil national, JAAC 2012, n°4.  \n28 FF 2013 8365, p. 8369 s. \n29 https://www.rts.ch/info/suisse/13398995-linitiative-stopf35-retiree-apres-la-signature-du-contrat-\ndachat-des-36-avions-de-combat.html ). \n30 article ARCINFO du 27 juillet 2021. \n\nhttps://fnaac.ch/category/initiative-1/\nhttps://www.fenespo.ch/clubdesk/w_fenespo/fileservlet?type=file&id=1000056\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/13398995-linitiative-stopf35-retiree-apres-la-signature-du-contrat-dachat-des-36-avions-de-combat.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/13398995-linitiative-stopf35-retiree-apres-la-signature-du-contrat-dachat-des-36-avions-de-combat.html\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/linitiative-pour-1-culturel-sera-deposee-vendredi-avec-plus-de-5000-signatures-1094754\n\n\n \n\n10 \n\nencouragée et développée à des fins de santé publique, de formation de la jeunesse, \nd’intégration des migrants et qui participe à une image dynamique du canton. C’est \npourquoi nous demandons, par la voie de la présente initiative législative revêtant la forme \nd’une proposition générale, que l’équivalent d’au moins 1% du budget de l’État (selon les \ncharges d’exploitation) soit consacré au soutien des activités pour l’ensemble des acteurs \ndu sport et des infrastructures sportives d’importance cantonale. Les secteurs suivants \ndoivent être privilégiés :  \n\n• Créer un cadre légal cantonal pour le soutien au sport  \n\n• Apporter un soutien adéquat aux clubs de notre canton pour leur permettre d’assurer un \nencadrement qualitatif à leurs jeunes \n\n• Favoriser la pratique du sport par l’ensemble de la population neuchâteloise en proposant \nou soutenant des actions qui incitent à la pratique du sport (journées et manifestations \npopulaires, family games, midi tonus, etc..)  \n\n• Maintenir et soutenir de manière efficace le Service cantonal des sports en lui mettant à \ndisposition les moyens financiers et en personnel nécessaire à son fonctionnement  \n\n• Soutenir les manifestations neuchâteloises de sport favorisant le bien-être, la santé, \nl’économie locale et véhiculant une image positive du canton  \n\n• De permettre une participation de l’État pour la réalisation et l’entretien des grandes \ninfrastructures d’importance cantonale ».  \n\nElle a aussi déclaré dans les médias qu’elle souhaitait un rééquilibrage du budget et qu’au \nmoins 18 millions de francs soient consacrés au sport, contre 1,6 million actuellement. Il \nest relevé aussi qu’actuellement la base légale fait défaut pour octroyer des soutiens \nfinanciers au sport 31.   \n\n3. Précédents connus \n\n Initiative populaire fédérale « Pour la culture » \n\nLa Confédération a connu une proposition un peu semblable avec l’initiative populaire « En \nfaveur de la culture » déposée le 11 août 1981 et qui demandait l’introduction d’un nouvel \narticle constitutionnel visant à accroître le soutien de la Confédération à la culture, et pour \nce faire qu’un pourcent des dépenses totales prévues dans le budget soit mis annuellement \nà disposition de la Confédération pour l’accomplissement de cette tâche, l’Assemblée \nfédérale gardant la possibilité selon l’état des finances d’accroître cette part ou de la \ndiminuer d’un quart.  \n\nDans son message du 18 avril 198432, le Conseil fédéral n’a pas invalidé l’initiative mais a \nproposé son rejet, et l’adoption d’un contre-projet. Au sujet du pourcent culturel, il relève : \n« Le principe qui consiste à fixer dans un domaine donné des dépenses dont les \nproportions sont définies par un article constitutionnel ne va pas sans soulever des \nréserves. Ce qui aujourd’hui est un engagement, peut avoir dans quelques années l’effet \nd’une entrave fâcheuse. En outre, et en raison de l’évolution rapide des conditions, une \nsolution rigide ne peut donner satisfaction. Enfin, on peut craindre que cette solution de \nparts fixes ne fasse école, offrant ainsi une occasion apparemment avantageuse pour \nsauvegarder des structures dans des domaines moins dynamiques de la société et de \nl’économie. Les grandes lignes de la politique gouvernementale, le plan financier et le \nbudget annuel sont déjà des instruments qui donnent au Conseil fédéral et au parlement \nle moyen de définir certaines priorités »33. \n\nFinalement, tant l’initiative que le contre-projet ont été rejetés en votation populaire.  \n\n Initiative populaire genevoise « Soins à domicile » \n\n                                                \n31 RTN, 16.09.2021.  \n32 FF 1984 II 521.  \n33 Message, p. 549.  \n\nhttps://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210916-L-initiative-1-pour-le-sport-fait-un-carton.html\n\n\n \n\n11 \n\nL’initiative législative non formulée a été déposée le 12 mars 1985. Elle demandait \nl’élaboration d’une ou plusieurs lois de manière à développer les soins à domicile. \nS’agissant du financement, elle précisait : « L’État verse à ces services des subventions \nqui correspondent au moins à 2% des dépenses de son budget de fonctionnement, et qui \ncouvrent le 80% du coût total de leurs prestations ».  \n\nLa validité de l’initiative et en particulier de cette clause de financement a été soumise à la \ncommission législative, qui a demandé un avis de droit externe34.  \n\nSelon l’expert, Me Manfrini, il n’y avait pas d’objection d’ordre constitutionnel à limiter le \npouvoir du parlement dans une loi qui fixerait de manière impérative des dépenses \nparticulières. L’expert relève que le budget en tant que tel ne peut faire l’objet d’une \ninitiative puisque celle-ci ne tendrait pas à l’adoption d’une loi en tant que telle (le budget \nn’étant pas soumis à référendum, il n’entre pas dans la définition de l’initiative législative). \nMais selon lui l’initiative déposée n’a pas pour objet l’adoption d’un budget déterminé. Elle \ntend à élaborer une législation sur les soins à domicile. Le chiffre 5 se limite à prévoir le \nmode de calcul des sommes à consacrer au financement. Il considère qu’ « une disposition \nau terme de laquelle 2% du budget de fonctionnement de l’État doit être attribué \nannuellement et régulièrement au financement d’une politique publique déterminée peut \nparfaitement être adoptée dans une simple loi »35.   \n\nConcernant l’exécutabilité, il envisage le risque que la somme prévue soit trop importante \npar rapport aux besoins et considère que cette éventualité ne rend pas la proposition \nirréalisable. Il ajoute que l’initiative étant non formulée, le parlement pourra déterminer \ndans la législation de mise en œuvre le sort réservé aux sommes qui n’ont pas pu être \n\naffectées au subventionnement des services d’aide à domicile36.  \n\nIl termine en soulignant que le respect de la proportionnalité n’est pas destiné à protéger \nles intérêts financiers de l’État37.  \n\nFinalement, cette initiative a été acceptée par le Grand Conseil et sa mise en œuvre a été \ncontestée au Tribunal fédéral38. La loi adoptée finalement par le Grand Conseil39 ne \ncontenait pas la règle fixe et contraignante pour le budget de l’État et le TF a considéré \nqu’il s’est écarté de l’initiative sur un point fondamental, de telle sorte que les droits \npolitiques ont été violés.  \n\nUne nouvelle loi a alors été adoptée. Concernant le subventionnement, elle contient la \ndisposition suivante :  \n\n« Art. 12  \n1 La part de l’Etat destinée au financement de l’aide à domicile assurée par des services \nprivés est allouée par le Grand Conseil sous forme de crédits de programme ouverts pour \n4 ans. \n2 Les tranches annuelles de crédits de programme figurent au budget. » \n\nPuis dans les dispositions transitoires, elle prévoit :  \n\n« Art. 14 \n\n1En application de l’article 12, alinéa 1, un crédit de 193'000'000 F est ouvert au Conseil \nd’État. \n\n2Le crédit est octroyé pour une durée de quatre ans, commençant le 1er janvier 1993.  \n\n3Il est libéré par tranches annuelles, dont le montant, inscrit au budget de l’État, est le \nsuivant :  \n\n                                                \n34 Memorial du GC 1988 p. 458.  \n35 Avis de droit, p. 20. \n36 Avis de droit, p. 27.  \n37 Avis de droit, p. 28.  \n38 ATF 115 Ia 148 ss.  \n39 Loi sur l’aide à domicile du 16 février 1992.  \n\n\n\n \n\n12 \n\na) 42'350'000 F en 1993 ;  \n\nb) 48'150'000 F en 1994 ;  \n\nc) 52'250'000 F en 1995 ;  \n\nd) 56'550'000 F en 1996. »  \n\n4. Questions posées par la Commission législative \n\n D’une manière générale les initiatives sont-elles exécutables ? \n\nLe fait de devoir affecter de manière obligatoire un pourcentage du budget de \nfonctionnement de l’État à la culture ou au sport ne paraît pas remplir les conditions \nextrêmement strictes posées par la jurisprudence pour retenir l’inexécutabilité de ces \ninitiatives.  \n\nCertes si elles devaient être acceptées par le Grand Conseil ou le peuple, elles rendraient \nles travaux d’élaboration du budget complexes. Toutefois les difficultés qu’elles posent ne \nparaissent pas suffisantes, à l’instar de celles qui se sont posées à l’initiative «Sauvez l’or \nde la Suisse (Initiative sur l’or)»40, pour constituer un obstacle matériel insurmontable et \nmanifeste.  \n\nLa seule jurisprudence qui permettrait de douter de cette appréciation, est éventuellement \nl’arrêt du TF du 4 septembre 2007 (1P.52/2007) qui a confirmé l’invalidation d’une initiative \nau motif que la proposition serait propre à « entraver le fonctionnement de l’État ». Or, on \ndoit convenir que cette initiative ne remplissait par ailleurs pas d’autres motifs de validité. \nDe plus, le fait de devoir soumettre au Grand Conseil puis au peuple de très nombreuses \ndécisions alors de la compétence de l’exécutif constituait une entrave bien plus importante \nà l’efficacité des institutions démocratiques que les contraintes financières prévues par les \ninitiatives dites 1%.  \n\nDe plus, on peut relever que cette jurisprudence est critiquée par la doctrine, notamment \npar Stéphane Grodecki, qui lui reproche de présenter une appréciation politique et non \njuridique41.  \n\n À terme, le cumul d’initiatives de ce type pourrait conduire à l’élaboration d’un \nbudget avec des affectations imposées supérieures à 100%. A partir de quand \nune initiative devient-elle inexécutable ? \n\nEffectivement, on doit bien convenir que si plusieurs initiatives de ce genre sont déposées, \net que l’on atteint un pourcentage important, voire un 100% de dépenses imposées par \ndes lois spéciales, cela deviendra irréalisable. Tant le Conseil d’État que le Grand Conseil \nperdraient toute marge de manœuvre, et surtout le budget ne pourrait plus prendre en \ncompte les autres dépenses fixes, incompressibles.  \n\nIl est tout d’abord rappelé que l’exécutabilité s’examine au moment le plus proche de la \nvotation42. Au demeurant, il semble que chaque initiative doit être examinée dans ses \neffets, concrètement et pour elle-même. Il paraîtrait contraire au principe de la \nproportionnalité d’invalider une initiative et donc de la soustraire au vote populaire, en \ninvoquant comme motifs le risque de créer un précédent. Il est toutefois possible que \nd’autres initiatives ultérieures soient déclarées irrecevables car inexécutables, au regard \nde la législation qui sera en vigueur au moment de l’examen de leur validité.  \n\n Lorsqu’il établit le budget, l’exécutif doit tenir compte d’un certain nombre de \ndépenses incompressibles, notamment dans le domaine de la santé, du social et \nde l’éducation. Dans la mesure où les initiatives auraient comme conséquence \nune réduction supplémentaire de sa marge de manœuvre, sont-elles \nexécutables ?  \n\n                                                \n40 FF 2013 8365, p. 8369 s. \n41 Op. cit. p. 311 N°1089a. \n42 ATF 128 I 190, consid. 5.1 ; Tornay, op. cit., p. 87 \n\n\n\n \n\n13 \n\nCette question soulève à son tour plusieurs interrogations.   \n\n- Tout d’abord, celle de l’inexécutabilité juridique : est-ce que ces initiatives sont \nconformes au droit supérieur, et à la répartition de compétences exécutif-\nlégislatif ? \n\nSelon l’organisation neuchâteloise, le budget est préparé par le Conseil d’État (art. 71 Cst. \nNE) qui décide des dépenses dans les limites fixées par la loi et arrêté par le Grand Conseil \n(art. 57, al. 1 Cst. NE) sous la forme d’un décret non soumis à référendum (art. 42, al. 4 \nCst. NE). \n\nC’est le Grand Conseil qui est compétent pour arrêter le budget, ce n’est donc pas une \ncompétence de l’exécutif.  \n\n- La deuxième question qui se pose est celle de savoir si les initiatives dites 1% entrent \nbien dans la définition que notre constitution fait des initiatives législatives. En d’autres \ntermes, peut-on par le biais d’une initiative restreindre les compétences \nbudgétaires du Grand Conseil, ou encore peut-on prévoir une dépense fixe dans \nune loi ? \n\nL’article 40 al. 2 Cst. NE définit l’initiative législative comme suit :  \n\n« L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la \nmodification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un \nréférendum populaire facultatif en vertu de l'article 42, alinéa 3, lettres a à c ».  \n\nL’initiative législative peut donc toucher une loi, un décret impliquant des dépenses ou un \ndécret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale.  \n\nL’initiative législative doit se limiter donc aux objets qui sont de la compétence du législatif \net qui trouvent leur siège dans un acte soumis à référendum, par opposition aux décisions \nadministratives. Si on entend toucher aux compétences de l’exécutif, la répartition des \ncompétences doit être préalablement modifiée. Il faudrait ainsi deux initiatives \n\nsubséquentes43. \n\nAinsi, une initiative qui demanderait uniquement un amendement au budget de l’État \ndevrait être déclarée irrecevable. Elle n’entrerait pas dans la définition de l’article 40 Cst. \nNE puisque le budget n’est pas soumis à référendum.  \n\nOr, ce n’est pas le cas ici. L’initiative 1% culture impose un certain niveau de dépense (au \nmoins l’équivalent d’1% du budget) et l’initiative 1% impose un niveau de dépense (au \nmoins l’équivalent d’1% du budget) impliquant aussi la création d’une base légale idoine \npermettant le soutien cantonal aux « activités sportives ». La référence au budget est utile \npour déterminer un montant à affecter, c’est la dépense qui est visée et non en soi sa \nbudgétisation.  \n\nÀ Fribourg, le Grand Conseil avait jugé contraire à la constitution une initiative législative \ndemandant l’adoption d’une loi pour lutter contre la spéculation foncière et prévoyant à un \nde ses articles que l’État consacrait 10 millions de francs à cette lutte. Il s’estimait seul \ncompétent pour arrêter le montant des dépenses de l’État, et que par initiative on ne saurait \ndéterminer le montant d’une dépense.  Le TF a considéré pour sa part que l’initiative était \nrecevable, que des dépenses pouvaient être décrétées dans une loi, sans que cela ne \n\nporte atteinte aux pouvoirs du Grand Conseil44.  \n\nCette analyse doit être confirmée ici. Il paraît évident qu’une dépense (qui doit par ailleurs \nêtre fondée sur une base légale) puisse être prévue dans une loi. Les article 54, al. 3 Cst. \n\nNE et 36 LFinEC45 le disent même expressément.  \n\n                                                \n43 Stéphane grodecki, op.cit., N° 400.  \n44 ATF 89 Ia 371 ss.  \n45 Art. 36   1Doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les \nlois et décrets qui entraînent: \n\n\n\n \n\n14 \n\nDe plus, rien ne s’oppose dans la Constitution neuchâteloise à ce qu’une initiative propose \nd’affecter un montant déterminé à une politique publique. Plusieurs lois déjà limitent les \ncompétences du Grand Conseil en matière budgétaire, à savoir toutes celles qui créent \nune dépense nouvelle. Même si actuellement aucune loi ne prévoit un niveau de dépense \nsi précis, certaines mentionnent l’inscription au budget de certaines dépenses. On peut \nnotamment citer l’article 15 de la loi sur l’encouragement des activités culturelles du 25 juin \n1991.  \n\nAinsi, au vu de ce qui précède, on doit retenir que les initiatives ne touchent pas aux \ncompétences exclusives du Conseil d’État, et qu’elles peuvent intégrer un acte du Grand \nConseil soumis au référendum facultatif. En effet, les objets des initiatives peuvent figurer \n\ndans une loi, ils ont un contenu général et abstrait46. Même s’il est peu fréquent de fixer le \nniveau de dépense minimum dans une loi, ce n’est pas exclu. Ces initiatives n’ont pas pour \nobjet un acte concret et individuel qui échapperait au droit d’initiative (ce qui pourrait \néventuellement être le cas si elles visaient le soutien d’un seul événement ou d’un seul \nbénéficiaire, en particulier).  \n\n Si l’acceptation d’une ou des deux initiatives devait entraîner le non-respect du \nfrein à l’endettement (art. 30 ss LFinEC), quelles en seraient les conséquences \nsur leur exécutabilité ?  \n\nUne hausse des dépenses affectées au soutien aux activités culturelles et sportives, ainsi \nqu’à l’éventuelle hausse des besoins en personnel pour gérer cette enveloppe pourrait \nrendre difficile le respect des critères légaux imposés par le frein à l’endettement (article \n30 LFinEC). \n\nCette contrainte nouvelle réduirait la marge de manœuvre de l’exécutif dans l’élaboration \ndu budget et accroîtrait certainement les arbitrages à mener entre les différents domaines.  \n\nLe non-respect du frein à l’endettement pour le canton entraîne l’application de l’article 31a \nLFinEC qui prévoit obligatoirement soit un relèvement pour une année du coefficient de \nl’impôt cantonal des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour respecter les \ncritères du frein, soit, à défaut de majorité suffisante en faveur de la première solution, le \nrenvoi du projet de budget devant la commission des finances (COFI), avec mandat de le \nrendre conforme au frein. \n\nToutefois, la coexistence à la fois des règles en matière de frein à l’endettement et d’une \ncontrainte en matière de dépense n’est pas en soi inexécutable. Elle existe de fait déjà de \npar les différentes dépenses aujourd’hui imposées (salaires de la fonction publique, loyers, \net dépenses imposées par des lois cantonales ou fédérales).  \n\n Les limitations induites par les initiatives aux prérogatives de l’exécutif \n(établissement du budget) et du législatif (adoption du budget) sont-elles \nadmissibles ?   \n\nCes limitations ne sont pas contraires à la Constitution neuchâteloise. Voir réponse ci-\ndessus.  \n\n Voyez-vous d’autres problèmes juridiques à la recevabilité matérielle des \ninitiatives ?  \n\nCes initiatives respectent les conditions formelles de validité, dans la mesure où elles \nrespectent l’unité de forme, de matière et de rang. Quant aux conditions matérielles, force \nest de constater qu’elles sont nouvelles, et qu’elles ne violent pas le droit supérieur, ni la \nConstitution neuchâteloise, ni le droit fédéral ou international.  \n\nLa Constitution fédérale prévoit expressément que la culture est du ressort des cantons \n(art. 69 al. 1), et s’agissant du sport, les cantons sont compétents aux côtés de la \n\n                                                \na)  une dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs; \n\nb)  une dépense nouvelle renouvelable de plus de 700.000 francs par année.. \n\n46 ATF 119 Ia 154.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/45101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/45101.pdf\n\n\n \n\n15 \n\nConfédération pour encourager le sport et l’activité physique (art. 68 Cst. féd. et art. 2 de \nla loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (LEsp), du 17 juin \n2011).  \n\nIV.  Conclusion \n\nAprès s’être livré à une analyse attentive des questions juridiques posées, à la lumière de \nla jurisprudence, de la doctrine et des exemples historiques trouvés, le service juridique \nconsidère que les initiatives dites « 1% » sont recevables, même si elles présentent des \ndifficultés évidentes de mise en œuvre. Celles-ci n’apparaissent pas suffisantes pour \nremplir les critères strictes établis par la jurisprudence fédérale en matière d’invalidation \nd’initiatives populaires.  \n\nAinsi, nous sommes d’avis que les rapports du CE du 15 décembre 2021 peuvent être \nconfirmés. Toutefois, le droit n’est pas une science exacte et il est toujours possible qu’un \nexpert ou le Tribunal fédéral ait une appréciation différente des questions posées.  \n\nEn espérant avoir à satisfaction rempli le mandat confié et tout en demeurant à votre \ndisposition, nous vous prions de croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs \nles membres du bureau, à l'expression de nos sentiments distingués. \n\n \n\n \n\nSERVICE JURIDIQUE \n\n \n\nMuriel Barrelet,  \n\nCheffe de service \n\n  \n\n\n


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name: 21.102: Pour un Code pénal neuchâtelois modernisé

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.12.2020 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n21.102 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Exploitation durable du sous-sol \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 17.004 \n\nTitre : Pour un Code pénal neuchâtelois modernisé \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de proposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de \ncontravention figurant aux alinéas 2 et 3 du Code pénal neuchâtelois. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLes travaux de la commission Exploitation durable du sous-sol ont mis en évidence que les montants des \ncontraventions pour infractions faites au sous-sol ne pouvaient pas être supérieurs à 40'000 francs. Ce montant, \nrésultant de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois, n’est toutefois plus adapté à la réalité et aux enjeux actuels. \n\nLe Code pénal neuchâtelois n’ayant pas été adapté depuis 1982 et ne reflétant ainsi plus les différentes \nindexations ou autres évolutions de la société (défis sociétaux ou environnementaux notamment), il nécessite \nune adaptation du montant de 40'000 francs mentionné à l’article 6. La modification, bien que nécessaire pour \nl’exploitation du sous-sol, devra avoir lieu de manière globale pour tout type de contraventions. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc-André Nardin, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.120: Creux-du-Van : un public informé et sensibilisé est un public respectueux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n23.01.2021 \n\nHeure \n10h40 \n\nNuméro \n21.120 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Doris Angst \n\nTitre : Creux-du-Van : un public informé et sensibilisé est un public respectueux \n\nContenu :  \n\nPour préserver à long terme la beauté et les valeurs biologiques du Creux-du-Van, nous prions le Conseil d’État \nde se donner les moyens adéquats pour une meilleure surveillance de ce site et une meilleure information du \npublic. Pour cela, il augmentera par exemple le nombre d’ETP des rangers. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nLe Creux-du-Van est l’attraction touristique numéro un du canton. Chaque année, plus de 100'000 personnes \nviennent de toute la Suisse et d’ailleurs pour admirer ce splendide paysage abritant des valeurs naturelles \nuniques. Malheureusement, ce site sensible est victime de son attractivité : flore piétinée, faune dérangée et site \nabîmé par des barbecues sauvages, drones, VTT, slacklines, panneaux arrachés, etc. Ces déprédations nuisent \ngravement à la beauté du site, ainsi qu’à sa biodiversité. Actuellement, un seul ranger à 80% est chargé à la fois \nde la surveillance du site, de la sensibilisation des visiteurs et de l’animation. Au vu de l’énorme fréquentation du \nlieu, c’est totalement insuffisant face à l’ampleur de la tâche ; 1'000 panneaux ne remplaceront jamais \nl’indispensable présence humaine ! Il est important que les visiteurs comprennent mieux l’importance des \nmesures de conservation mises en place. Ainsi, ils seraient motivés et fiers de contribuer à la sauvegarde de ce \nsite. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDoris Angst \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Johanna Lott Fischer Zoé Bachmann \n\nRichard Gigon Brigitte Neuhaus Philippe Weissbrodt \n\nClarence Chollet Veronika Pantillon Xavier Challandes \n\nChristine Ammann Tschopp Sven Erard Léa Eichenberger \n\nDiego Fischer Cédric Dupraz Daniel Sigg \n\nMichaël Berly Armin Kapetanovic Sera Pantillon \n\nSarah Blum Gabrielle Würgler  \n\n \n\n\n


name: 21.136: L’introduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales, envoyée aux calendes grecques ou le Conseil d’État attend-il Godot ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.02.2021 \nHeure \n\n23h45 \nNuméro \n\n21.136 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : L’introduction d’un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en \nplus des allocations familiales, renvoyée aux calendes grecques ou le Conseil d’État attend-il Godot ? \n\nContenu : \nÉtant donné que le délai de réponse à ce postulat est échu depuis très longtemps et que le sujet n’a rien perdu \nde sa pertinence, nous aimerions savoir du Conseil d’État : \n\n– Quand est-ce qu’il nous présentera enfin un rapport répondant aux demandes du postulat ? \n\n– Quelles pistes a-t-il déjà explorées pour améliorer la situation des familles à faible revenu et quelles \nnouvelles mesures proposera-t-il pour améliorer leur situation ? \n\n– Quelles seront les grandes lignes de sa réponse au postulat ? \n\nDéveloppement : \nEn 2008, le postulat 08.174, Introduction d’un système de prestations complémentaires pour les familles à faible \nrevenu en plus des allocations familiales, a été accepté par le Grand Conseil par 69 voix contre 32.  \n\nPar deux fois, le classement de ce postulat a été refusé : en 2014 et en 2019. Depuis, un silence assourdissant. \nOr, la situation des familles ne s’est pas améliorée, et surtout pas celle des familles monoparentales. Rappelons \nque les allocations familiales et de formation ne suffisent pas pour lutter efficacement contre la pauvreté des \nfamilles et que le but de ce postulat était avant tout d’assurer le minimum vital à tous les enfants et adolescent-\ne-s et des conditions de vie dignes. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDoris Angst \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFlorence Baldacchino Christine Ammann Tschopp Théo Bregnard \n\nZoé Bachmann Xavier Challandes Sera Pantillon \n\nSven Erard Clarence Chollet Cédric Dupraz \n\nSarah Blum Armin Kapetanovic Daniel Ziegler \n\nBrigitte Neuhaus Daniel Sigg Johanna Lott Fischer \n\nRichard Gigon Karim Boukhris  \n \n\n\n


name: 19.197: Pour un enseignement du droit de qualité dans les lycées neuchâtelois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \n\nHeure \n\n10h23 \n\nNuméro \n\n19.197 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Pour un enseignement du droit de qualité dans les lycées neuchâtelois \n\n \n\nRecommandation initialement déposée sous forme de motion \n\n \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de faire enseigner le droit dans les lycées académiques \nneuchâtelois par des enseignants au bénéfice d’un master de la discipline concernée, comme pour toutes les \nautres disciplines. À cet effet, il examine la possibilité de leur offrir une formation en haute école pédagogique \n(HEP), qui n’existe pas actuellement, ou de considérer le brevet d’avocat comme tout ou partie d’une formation \npédagogique qui, dans ce dernier cas, pourrait être optimisée et raccourcie. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nPour pouvoir être engagé dans un lycée neuchâtelois, un enseignant doit impérativement être en possession \nd’un master universitaire et d’un diplôme de la HEP, ceci pour assurer la qualité académique et pédagogique de \nces institutions. \n\nIl existe néanmoins une exception ; le droit ne peut être enseigné a priori que par des maîtres d’économie ayant \nacquis un certain nombre de crédits de droit dans leur cursus. En effet, il n’existe pas de formation pédagogique \nen HEP pour les détenteurs d’un master en droit, voire d’un brevet d’avocat. Ceux-ci doivent, s’ils veulent \nenseigner, suivre des cours à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) et, le cas \néchéant, se voient imposer une limite de six périodes d’enseignement par semaine au maximum. \n\nDans la mesure où l’importance du droit dans notre société ne fait pas débat et où les élèves méritent, dans \ncette discipline comme dans toutes les autres, un enseignement optimal, le Conseil d’État est prié d’étudier la \npossibilité de corriger cette étrange exception et d’offrir aux détenteurs d’un master en droit, et à plus forte \nraison d’un brevet d’avocat, un cursus leur permettant d’enseigner ensuite sans limite d’engagement et sans \nretenue salariale ; une solution intégrant dans la réflexion les autres cantons romands serait appréciée. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrick Herrmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nVeronika Pantillon   \n\n \n\n\n


name: 19.311: Discrimination à l’embauche au sein de la LNM

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.03.2019 \n\nHeure \n\n15h07 \n\nNuméro \n\n19.311 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Discrimination à l’embauche au sein de la LNM \n\nContenu :  \n\nEn date du 19 février, la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM) a posté sur sa page \nFacebook une offre d’emploi pour un-e responsable marketing. Dans cette annonce, il est indiqué dans la \nrubrique « profil souhaité » que l’âge du/de la candidat-e devrait idéalement se situer entre 30 et 40 ans. \n\nUn tel critère est largement subjectif et peut sembler discriminant sachant que le taux de chômage chez les \njeunes est plus élevé par rapport à la moyenne nationale et que les plus de 50 ans peinent souvent à trouver un \nemploi lorsqu’ils se retrouvent au chômage. Si le droit suisse ne condamne pas les discriminations à l’embauche \nsur des critères d’âge, rappelons que les pays qui nous entourent le font. \n\nDès lors, alors que le canton de Neuchâtel est représenté au sein du Conseil d’administration de la LNM, nous \naimerions savoir : \n\n– s’il existe des raisons objectives de fixer de telles exigences dans l’offre d’emploi mentionnée ; \n\n– si, aux yeux du Conseil d’État, cette pratique est acceptable pour une société dont le Conseil d’administration \nest majoritairement composé de représentants des pouvoirs publics qui ont un devoir d’exemplarité. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Diego Fischer Sera Pantillon \n\nRichard Gigon   \n \n\n\n


19.602_Avis_CE: ASSISTANCE JUDICIAIRE

text: \n1 \n\nASSISTANCE JUDICIAIRE 19.602 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nle rapport de la commission législative au Grand Conseil  \nà l’appui \nd’un projet de loi sur l’assistance judiciaire (LAJ) \n \n(Du 13 mars 2019) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d'État a pris connaissance avec intérêt du projet de loi sur l’assistance judiciaire \n(LAJ) et donne ci-après son avis écrit au sens de l’art. 196 al. 2 OGC. \n \nIl est d’abord relevé que le projet n’apporte, sur le fond, aucun changement significatif. En \noutre, si l’on comprend la démarche consistant à regrouper dans un seul texte les \ndispositions actuellement réparties entre la LPJA, le TFrais, la LI-CPC et la LI-CPP, on \ndoute que cela suffise pour améliorer la compréhension des mécanismes par les \njusticiables ou administré-e-s.  \n \nLes règles de procédure ont été unifiées dès 2011 au niveau fédéral. À ce titre, le CPC et \nle CPP règlent divers aspects de l’assistance judiciaire, retirant par là-même la compétence \ncorrespondante aux cantons, dont le champ législatif résiduel est restreint d‘autant. Il \nn’apparaît dès lors pas très heureux de citer à maints endroits du projet des dispositions \nde droit fédéral (ce qu’ont en particulier aussi critiqué les Juristes Progressistes \nNeuchâtelois) ; cet aspect « didactique » contrevient aux principes habituels de légistique, \nla loi n’ayant pas pour vocation d’être un « mode d’emploi ». En outre un tel renvoi \ndynamique comporte le risque d’omettre les adaptations nécessaires si le droit fédéral \nvenait à être lui-même modifié. \n \nOn rappellera également que la motivation principale du projet à l’origine était celle de la \nlimitation des coûts. En effet lors des derniers exercices budgétaires ou comptables, le \nparlement, respectivement la COFI, faisaient part de leur étonnement devant \nl’augmentation linéaire des coûts de l’assistance judiciaire. Or on doit malheureusement \nconstater que le projet présenté ne comprend aucune mesure nouvelle de nature à contenir \nces coûts. \n \nDans ces conditions, tout en étant conscients de l’aspect désagréable de la mesure, ne \nserait-il pas raisonnable de diminuer légèrement les indemnités prévues ? Certes la \njurisprudence fédérale a posé des conditions minimales aux tarifs de l’assistance (tarif \nhoraire devant notamment couvrir les frais généraux d’une Étude) ; cependant une \ndiminution de 10 francs des tarifs horaires proposés (art. 22) serait sans doute encore \nadmissible. Ce nécessaire effort d’économie s’impose d’autant plus que les comptes de \nl’année 2018 laissent apparaître une nouvelle flambée des coûts de l’AJ (de l’ordre de \n+400'000 francs).  \n \nÀ noter que les tarifs de l’art. 22 prévoient étonnamment une meilleure rémunération de \nl’avocat stagiaire (110.-/h) que du médiateur formé (100.-/h). \n \n\n\n\n2 \n\nS’agissant du tarif horaire minimum calculé par le Tribunal fédéral il y a quelques années \ndéjà, ce montant prenait en compte tous les coûts d’une Étude d’avocats, y compris donc \nceux de son secrétariat. Or le barreau a évolué : aujourd’hui les jeunes avocats n’ont plus \nguère de secrétariat au sens classique, et effectuent eux-mêmes grâce aux outils \ninformatiques performants la plupart des travaux de rédaction et dactylographie, sans perte \nde temps. Il n’est donc pas correct de maintenir pour ceux-ci un même tarif que celui qui \ncouvrirait simultanément des frais de secrétariat – si ce dernier n’est plus (ou de manière \nnettement moindre) une charge grevant les frais généraux de l’Étude.  \n \nLes frais de déplacement prévoient judicieusement un tarif incluant le temps et les frais. \nCela permet en particulier d’échapper à la question problématique (cf. l’actuel art. 55 al. \n2bis LPJA) de la rémunération horaire inférieure lorsque l’avocat est en déplacement plutôt \nqu’affecté à une activité intellectuelle – qui elle seule mérite le tarif plein. \n \nL’article 35 mentionne la possibilité, aux fins de recouvrement des sommes avancées, de \nse renseigner auprès de l’autorité fiscale. Or il n’apparaît malheureusement pas que cette \ndernière ait été consultée dans le cadre de ce rapport. \n \nEnfin, l’article 37 confie au département (cf. art. 15) le soin de procéder à une éventuelle \nexécution forcée. Il paraît plus opportun de désigner simplement l’État, afin de conserver \nla marge de manœuvre nécessaire. \n \nEn conclusion, le Conseil d'État propose soit le rejet, soit le renvoi en commission du projet.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 13 mars 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


name: 21.208_RepEcr: Interreg VI : état des lieux

text: \nDDTE \n \n \n29 octobre 2021, 10h48 21.208 \nInterpellation Marc Fatton \nInterreg VI : état des lieux \n\n \nLe 13 février 2020, le canton de Neuchâtel a cosigné la déclaration commune encadrant le futur programme \nInterreg VI avec les représentant-e-s des autorités de l’Arc jurassien franco-suisse (lien). \n\nCompte tenu des enjeux structurants auxquels le canton est confronté aujourd’hui, la mise sur pied du projet \nInterreg VI et sa réalisation deviennent urgentes. Nous demandons au Conseil d’État qu’il nous renseigne sur \nla gouvernance prévue de ce sixième programme Interreg (état d’avancement des réflexions, planning du volet \nmobilité durable, structures d’accompagnement, en particulier les groupes de consultation). \n\nNous demandons également au Conseil d’État de nous renseigner sur les lignes stratégiques envisagées pour \nla mobilité transfrontalière, particulièrement sur le développement des transports publics (train et bus) et \nd’entreprises, sur l’état des discussions sur l’électrification complète de la ligne des Horlogers, mesure \nannoncée dans Mobilité 2030, et finalement sur les enjeux de mobilité partagée transfrontalière. \n\nDéveloppement \n\nDes milliers de voitures traversent quotidiennement la frontière franco-suisse dans les deux sens, que ce soit \npour des raisons professionnelles ou pour des déplacements de loisirs. Or, les réseaux de transports publics \net d’entreprises sont extrêmement peu développés, du point de vue tant des cadences que des parcours \nproposés. De plus, les offres de mobilité partagée commerciales (type Mobility) ne sont pas coordonnées au-\ndelà des frontières nationales. En signant la déclaration commune, le Conseil d’État affirme sa volonté de « \npromouvoir des mobilités durables et multimodales, en soutenant notamment le développement des réseaux \nde transports en commun, l’amélioration des interconnexions et des solutions de transports de marchandises \nmoins polluantes ». Alors que la question de la mobilité est de plus en plus présente dans le discours sur les \nluttes contre le dérèglement climatique et contre le bruit, il est important tant pour les citoyennes et citoyens \nque pour les élues et élus de connaître l’état des réflexions du Conseil d’État sur ces enjeux. \n\nPremier signataire : M. Fatton. \nAutres signataires : J. Lott Fischer, Ch. Ammann Tschopp, R. Gigon. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 janvier 2022 \n \n \nPour répondre plus en détail aux questions, vous trouvez le développement suivant. \n\n \nPour ce qui est de la gouvernance : \n\n– Les programmes Interreg sont mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion \néconomique et sociale de l’Union européenne (UE). Ils visent à développer la coopération \ntransfrontalière, interrégionale et transnationale aux frontières internes et externes de l’UE. La \nSuisse est associée à ces programmes depuis 1994 au titre de la Loi fédérale sur la politique \nrégionale (LPR). \n\n– La gouvernance de ce programme bilatéral associe un pays membre et un pays non membre de \nl’Union européenne. Les partenaires suisses participent activement au pilotage du programme \net à la mise en œuvre des objectifs, tout en conciliant des cadres réglementaires distincts. Pour \nce faire, les cantons de Neuchâtel, de Berne, de Fribourg, de Genève, du Jura, du Valais et de \nVaud ont souhaité se réunir au sein d’une coordination régionale Interreg (CRI), dont la mise en \nœuvre opérationnelle est déléguée à l’association arcjurassien.ch, sise à La Chaux-de-Fonds. \n\n– La CRI, respectivement arcjurassien.ch, assure, pour la partie suisse, la mise en œuvre \nstratégique, la gestion administrative et financière, l’animation et la communication du \nprogramme Interreg. Arcjurassien.ch est de plus responsable, vis-à-vis de la Confédération, de \nla bonne utilisation des fonds fédéraux octroyés au titre de la nouvelle politique régionale (NPR). \n\n– En tant qu’autorité de gestion du programme Interreg France-Suisse, la Région Bourgogne-\nFranche-Comté assure les mêmes missions que la CRI, pour la partie française. Elle est de plus \nresponsable, vis-à-vis de la Commission européenne, de la bonne utilisation des crédits alloués \npar l’UE et de la bonne instruction des dossiers de demande de subvention. La CRI et l’autorité \n\nhttps://www.interreg-francesuisse.eu/actualite/declaration-commune-13-fevrier-2020/\n\n\nde gestion sont réunies au sein d’un secrétariat conjoint responsable de l’information aux \nporteurs de projet ainsi que de l’instruction et du suivi de leurs projets. \n\n– Le canton de Neuchâtel, par son service de l’économie, est en charge du suivi technique et \nfinancier des projets Interreg qui sollicitent des subventions cantonales dans le cadre de la \npolitique régionale. La chancellerie d’État assure, pour sa part, la coordination et le suivi des \naffaires transfrontalières, notamment au sein de la CRI. \n\n \nPour ce qui est du programme Interreg VI : \n\n– Le programme opérationnel Interreg VI France-Suisse 2021-2027 a été accepté par tous les \npartenaires comme un programme transfrontalier commun et contraignant dans le cadre de la \nCoopération territoriale européenne (CTE). Ce programme a été officiellement transmis à la \nCommission européenne le 1er octobre 2021. L’approbation de la Commission européenne \ndevrait intervenir d’ici à janvier 2022. \n\n– En parallèle, les cantons et la Confédération élaborent actuellement la Convention-programme \nconcernant l’encouragement du programme opérationnel Interreg VI France-Suisse dans le \ncadre de la nouvelle politique régionale (NPR). Cette convention-programme devrait être \nparaphée par les cantons et la Confédération au premier semestre 2022 de sorte à pouvoir ouvrir \nune première fenêtre de programmation à la mi-2022. \n\n– La déclaration commune signée par les partenaires du programme à Lausanne le 13 février 2020 \n– dont il est question dans l’interpellation – n’a ainsi été qu’un jalon de la conception du futur \nprogramme. Il est à relever que le processus de conception du programme Interreg VI a connu \ndu retard en raison de la pandémie et d’un blocage des négociations sur le budget européen en \n2020 et le plan de relance européen en 2021.  \n\n– Les partenaires au programme opérationnel Interreg VI France-Suisse ont convenu des priorités \nsuivantes : \n\n1. Placer le territoire de coopération sur une trajectoire de neutralité carbone et de transition \nécologique ; \n\n2. Développer une économie plus innovante, plus compétitive, plus attractive, d’un point de vue \nsocial, environnemental et technologique pour le territoire ; \n\n3. Faire émerger des mobilités plus durables et multimodales ; \n\n4. Soutenir les secteurs du tourisme et de la culture ; \n\n5. Réduire les obstacles à la frontière franco-suisse. \n\n– Les porteurs de projets pourront déposer des projets sur ces cinq axes de programmation dès \nmi-2022. \n\n– Sous réserve d’une validation formelle du programme par la Commission européenne, par la \nConfédération et les cantons, le programme Interreg VI devrait être soutenu par l’Union \neuropéenne à hauteur de 70 millions d’euros. La Suisse devrait, pour sa part, participer à ce \nprogramme de politique régionale transfrontalière à hauteur d’environ 50 millions de francs \nsuisses, dont 16,5 millions proviennent de la Confédération au titre de la Loi sur la politique \nrégionale suisse (LPR), 18,5 millions des cantons et 15 millions venant de partenaires cantonaux \n(universités, hautes écoles, hôpitaux, etc.), ainsi que d’autres financements fédéraux. \n\n– Votre Conseil recevra au premier semestre 2022 de plus amples informations sur la mise en \nœuvre du volet transfrontalier de la politique régionale fédérale (2021-2027).  \n\n \nLa stratégie de mobilité transfrontalière à l’échelle de l’agglomération neuchâteloise se fonde \nsur les objectifs suivants : \n\n– Améliorer l’attractivité et l’efficacité des rabattements du trafic motorisé individuel vers les \ninterfaces de transports routiers et ferroviaires (P+Covoiturage, P+R, etc.) ;  \n\n– Orienter le trafic transfrontalier sur le réseau structurant et protéger les centres des localités \ngrâce aux projets d’évitement routier ;  \n\n– Renforcer et valoriser les opportunités de déplacements transfrontaliers en transports publics et \nmobilité douce avec des alternatives concurrentielles à la voiture individuelle ; \n\n\n\n– Coordonner les mesures en faveur de la mobilité douce avec celles des autres modes de \ntransport (optimisation des interfaces) afin de favoriser l’intermodalité. \n\n \nPlus concrètement, cette stratégie volontariste du canton et de la Région Bourgogne-\nFranche-Comté se traduit par les mesures suivantes de mise en œuvre°: \n\n– Axe du Col-des-Roches : \n\nPlusieurs développements sont prévus sur la ligne des Horlogers entre La Chaux-de-Fonds, Le \nLocle et Morteau : \n\n– l’installation du système de sécurité KVB sur sol suisse courant 2021 a permis de pérenniser \n\nla desserte transfrontalière et de remplacer les rames TER par du matériel roulant plus récent \net plus capacitaire ; \n\n– la régénération des voies ainsi que la modification du système de gestion des circulations \n\n(block) sur sol français a permis de retrouver les vitesses nominales et d’augmenter la \ncapacité de la ligne ; \n\n– la mise en service de la nouvelle gare des Forges (anciennement La Fiaz) permet une \n\nmeilleure desserte fine du territoire ; \n\n– l’amélioration du P+R de Morteau est prévue également dans le cadre du projet \n\nd’agglomération ; \n\n– dès 2030, la Région Bourgogne-Franche-Comté prévoit la mise en œuvre de matériel roulant \n\navec pile à hydrogène. \n\n– Axe des Brenets : \n\nLa ligne ferroviaire Le Locle – Les Brenets sera à l’horizon 2025 remplacée par des bus \nélectriques assurant une navette à la cadence à la demi-heure entre la gare du Locle et \nLes Pargots. La rupture de charge (bus-train) en gare des Brenets sera donc supprimée. Il est \nprévu à terme de prolonger la ligne jusqu’à Villers-le-Lac. \n\n– Axe des Verrières : \n\n– La ligne RE Neuchâtel – Pontarlier – Frasne est maintenue à raison de trois paires de trains \n\npar jour assurant la connexion avec le TGV Lyria Lausanne – Paris. L’équipement de l’ETCS \nen gare de Pontarlier en 2019 a permis de pérenniser les circulations. \n\n– La réouverture de la gare des Verrières est demandée pour permettre à terme un rabattement \n\navec un P+R ainsi que sur la ligne de bus 590 desservant le Val-de-Travers.  \n\n– La pérennisation de la desserte marchandise aux Verrières est importante pour le transport \n\ndu bois d’industrie. \n\nEn parallèle, des itinéraires structurants de mobilité douce sont aménagés le long des corridors \ntransfrontaliers. La facilitation du covoiturage organisée par Arcjurassien est soutenue \nfinancièrement par le canton. Enfin, la réalisation des projets d’évitement du Locle et de \nLa Chaux-de-Fonds protégeront les centralités urbaines et engendreront un report du trafic \nautomobile sur le réseau routier structurant. \n\n\n


name: 21.320: Les déchets issus du démontage des voies CFF sont-ils dangereux ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n28.03.2021 \n\nHeure \n22h39 \n\nNuméro \n21.320 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : François Perret \n\nTitre : Les déchets issus du démontage des voies CFF sont-ils dangereux ? \n\nContenu : \nSuite aux travaux réalisés au passage Malakoff à La Chaux-de-Fonds, nous posons la question de savoir si les \ndéchets issus du démontage des voies CFF ont été soumis à un contrôle de dangerosité. \n\nEn effet, les ballasts des voies ont été copieusement arrosés de désherbant pendant de nombreuses années et \nles traverses en bois traitées avec des produits toxiques. \n\nA-t-on vérifié qu’il ne restait pas de résidus de ces différents produits dans le ballast ainsi que dans la matière au-\ndessous ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nFrançois Perret \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


21.353: École à domicile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n06.12.2021 \n\nHeure \n21h47 \n\nNuméro \n21.353 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Adriana Ioset \n\nTitre : École à domicile \n\nContenu : \nLors de la session du 28 mars 2021, en réponse à la question François Perret 21.321, Mme Monika Maire-Hefti a \nsignalé qu’un arrêté était en préparation, prévoyant des mesures de protection des droits des enfants lorsque \nceux-ci sont scolarisés à la maison. Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel stade se trouve la mise en place \nd’un cadre garantissant la qualité de l’enseignement à domicile et le contrôle de celle-ci ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Cécile Guinand Monique Erard \n\nJuliette Grimm Barbara Blanc Brigitte Neuhaus \n \n\n\n