20.166_com: COMMISSION PRÉVOYANCE

text: \n \n\nCOMMISSION PRÉVOYANCE 20.166 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d'information de la commission Prévoyance \nau Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi du groupe PopVertsSol 20.166,  \ndu 28 août 2020, portant modification de la loi  \nsur la Caisse de pensions pour la fonction publique \ndu canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n \n(Du 7 février 2022) \n\n \n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 28 août 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n20.166 \n28 août 2020 \nProjet de loi du groupe PopVertsSol portant modification de la loi \nsur la Caisse de pensions pour la fonction publique \ndu canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n \n\nArticle premier   La loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub) du 1er janvier 2019, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 45a (nouveau) \n\n1Le montant des cotisations des assurés et des employeurs est déterminé sur la \nbase du traitement cotisant. Celui-ci est égal au salaire déterminant au sens de la \nLoi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), \ndiminué d’un montant de coordination. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale, \n\n \n\nPremière signataire : Brigitte Neuhaus. \n\nAutres signataires : Doris Angst, Johanna Lott Fischer, Sébastien Frochaux, Richard \nGigon, Daniel Sigg, Clarence Chollet, Armin Kapetanovic, Sven Erard, Jean-Jacques \nAubert, Zoé Bachmann, Cédric Dupraz, Veronika Pantillon, Philippe Weissbrodt, Théo \nBregnard, Daniel Ziegler, Gabrielle Würgler, Diego Fischer, Florence Baldacchino, \n\n\n\n2 \n\nMichaël Berly, Sera Pantillon, Laurent Debrot, Sarah Blum, Patrick Herrmann et Emma \nChollet Ramampiandra. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Prévoyance. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission Prévoyance est constituée de la manière suivante : \n\n– pour la législature 2017-2021, de Mmes et MM. Antoine de Montmollin (président), \nHermann Frick, Patrick Herrmann, Laurent Debrot, Daniel Ziegler, Corine Bolay \nMercier, Philippe Loup, Françoise Jeanneret, Nathalie Matthey, Michel Robyr, Frédéric \nMatthey-Doret, Marc-André Nardin, Josette Frésard, Quentin Di Meo et Adrien \nSteudler ; \n\n– pour la législature 2021-2025, de Mmes et MM. Josette Frésard (présidente), Sloane \nStuder, Didier Germain, Alexis Maire, Niel Smith, Karim Boukhris, Armin Kapetanovic, \nPatrick Erard, Nathalie Ebner Cottet, Karin Capelli, Corine Bolay Mercier, Evan Finger \net Julien Noyer. \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLe présent rapport d’information est établi de manière à renseigner le Grand Conseil \nquant aux travaux menés suite au dépôt du projet de loi ci-avant. Pour en traiter, la \ncommission s’est réunie une première fois le 20 octobre 2020 et une seconde fois le \n11 janvier 2022.  \n\nEntre ces deux dates, un mandat a été confié au contrôle cantonal des finances (CCFI), \navec pour but :  \n\n– de chiffrer et lister les éléments de salaire non pris en compte aujourd’hui par les \nemployeurs affiliés à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de \n\nNeuchâtel (CPCN) dans le salaire déterminant LPP ;  \n\n– d’identifier quels éléments devraient être pris en compte ; \n\n– d’analyser quelles seraient les conséquences de l’acceptation du projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l’auteure du projet \n\nLa loi actuelle donne la possibilité à la CPCN de fixer dans un règlement les indemnités à \nprendre en compte dans le revenu déterminant soumis à cotisation. Le règlement indique \nque les indemnités sont prises en compte lorsqu’elles sont forfaitaires et régulières. Or, il \nsemble que certains employeurs ne tiennent pas compte de certaines indemnités, bien \nqu’elles soient régulières, forfaitaires et inhérentes à la fonction. Comme ces indemnités \npeuvent représenter entre 6 et 10% du salaire, c’est un montant important qui n’est pas \nsoumis aux cotisations LPP.  \n\nDès lors, le groupe VertPOP (anciennement PopVertsSol) propose la modification de la \nLCPFPub afin que le salaire déterminant soumis aux cotisations corresponde au salaire \nsoumis à l’AVS, au sens de la loi fédérale. \n\nLes statistiques de prévoyance indiquent que les femmes sont plus touchées par la \nprécarité au moment de la retraite : elles sont 60% des cotisantes, mais leur capital au \nsein de la caisse ne s’élève qu’à 48%. Cette modification améliore donc la prévoyance \nprofessionnelle.  \n\n\n\n3 \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nLe Conseil d’État considère que ce projet de loi met en exergue une réelle difficulté. \nToutefois, la proposition telle que formulée pourrait poser un problème, notamment \nfinancier, puisque toutes les indemnités, même ponctuelles, seraient soumises à la LPP.  \n\nEn 2020, le Conseil d’État a estimé nécessaire d’avoir un état des lieux afin d’évaluer les \nconséquences de ce projet de loi, raison pour laquelle il a proposé de mandater le CCFI.  \n\n4.3. Débat général \n\nDans un premier temps, la commission a souhaité obtenir des chiffres plus précis \nconcernant cette question et a suivi la proposition du Conseil d’État.  \n\nLors de la séance du 11 janvier 2022, tous les commissaires ont d’abord loué la qualité \ndu rapport du CCFI qui dresse un état des lieux très complet : \n\n– Le rapport met en évidence que de nombreux employeurs, principalement du domaine \nde la santé, excluent aujourd’hui du salaire déterminant du 2e pilier certains éléments \nde salaire, comme les indemnités de week-end, de jours fériés, des veilles, des \ngardes, des heures supplémentaires, des primes individuelles, etc.  \n\n– Le rapport met également en évidence que c’est bien le règlement de la caisse de \npensions (lorsqu’il s’agit d’une caisse enveloppante, comme c’est le cas pour la \nCPCN) et non la loi qui fixe les éléments à prendre en compte.  \n\n– Le rapport conclut que les indemnités récurrentes et prévisibles doivent être intégrées \nau salaire déterminant, comme les heures supplémentaires, lorsqu’elles représentent \nune part importante de la rémunération.  \n\n– Le rapport confirme également que la concordance entre le salaire AVS et le salaire \ndéterminant LPP peut être en défaveur de l’assuré-e, (lorsqu’il y a des déductions des \nindemnités pour accidents/maladie ou autres retenues). \n\nLes représentants de la CPCN insistent sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de modifier la \nloi, mais qu’il faut faire en sorte qu’elle soit appliquée de manière correcte.  \n\nSuite au rapport du CCFI, le Conseil d’État est intervenu auprès de tous les employeurs \nafin qu’ils appliquent strictement la jurisprudence. Il insiste sur le fait que ce n’est pas un \nproblème de loi, mais d’application.  \n\nLe Conseil d’État assure que tous les employeurs ont été contactés et incités à appliquer \nla réglementation en suivant les recommandations du CCFI. À ce jour, presque tous les \nemployeurs concernés ont confirmé avoir régularisé la situation dès le 1er janvier 2022. \nLe Conseil d’État propose dès lors aux auteurs de retirer le projet de loi. \n\nCertains commissaires aimeraient des précisions sur les mesures mises en place dès le \n1er janvier 2022 par les employeurs et demandent qu’un suivi soit communiqué à la \ncommission.  \n\nEn outre, il faut régler la question des cotisations passées. Pour certain-e-s employé-e-s, \nles lacunes de cotisation ont entraîné des effets de réduction de rentes importants. \nComment faire pour que les cotisations non prises en compte par certains employeurs \nsoient rattrapées ? Car il s’agit bien d’un rattrapage (et non d’un rachat) des indemnités \nnon prises en compte. Les positions divergent dans un premier temps au sein de la \ncommission : par une modification de projet de loi ? Par une communication aux \nassurés ?  \n\nSelon les représentants de la CPCN, modifier la LCPFPub n’est pas possible et ne \npermettra pas d’atteindre le but recherché, puisqu’une loi ne peut pas exiger de \nrétroactivité dans le domaine des assurances sociales. Si un assuré souhaite cotiser sur \ncertaines indemnités passées (et obtenir également les cotisations patronales) il est \nobligé de négocier avec son employeur ou de faire valoir ses droits devant les tribunaux \npar un recours.  \n\n\n\n4 \n\n5.  CONCLUSION \n\nAu vu des explications reçues et des engagements donnés, la première signataire, en \naccord avec son groupe, a accepté de retirer son projet de loi. Toutefois compte tenu de \nl’importance de ce délicat dossier et sur proposition du conseiller d’État, la commission a \ndécidé : \n\n– de demander un nouveau rapport au CCFI courant 2023 pour vérifier que les \nemployeurs concernés ont effectivement changé leur pratique et pour évaluer quelles \nmesures complémentaires doivent être mises en place ; \n\n– de rédiger un courrier adressé aux assurés afin de détailler le changement de pratique \net de les informer de la possibilité d’un rattrapage paritaire. Ce courrier est élaboré de \nmanière conjointe entre le Conseil d’État et la commission. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose que ce rapport soit traité par \nle Grand Conseil en débat restreint.  \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique en date du \n7 février 2022.  \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 7 février 2022 \n \n\n Au nom de la commission Prévoyance : \n\n La présidente, La rapporteure, \n J. FRÉSARD C. BOLAY MERCIER \n\n\n


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name: 19.193: Lutte contre le gaspillage alimentaire

format: application/pdf

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2019 \n\nHeure \n\n10h04 \n\nNuméro \n\n19.193 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Lutte contre le gaspillage alimentaire \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d'État de soumettre un rapport ou un projet visant à obliger tout commerce \nd'alimentation à mettre à disposition, par exemple des associations à vocation sociale, tous les produits qui ne \nsont plus vendables mais encore propres à la consommation, et à accentuer la prévention autour du gaspillage \nalimentaire, notamment dans le cadre de l'école obligatoire.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nÀ travers la planète, près d'un tiers de la nourriture produite, soit environ 1,3 milliard de tonnes, est inutilisée ou \nperdue chaque année, selon l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Sur ce \nchiffre, environ 300 millions de tonnes représentent le gâchis d'aliments encore tout à fait propres à la \nconsommation dans les pays industrialisés, une quantité qui suffirait à nourrir les 870 millions d'affamés dans le \nmonde. En Suisse, sur les 2,6 millions de tonnes de déchets alimentaires, deux tiers sont évitables. \n\nCe gaspillage est non seulement une aberration éthique et écologique révoltante, mais également un non-sens \néconomique et une perte d'argent tant pour les ménages que pour les entreprises, et ce du début à la fin de la \nchaîne de production. C'est une dilapidation de l'espace, de l'énergie, de l'eau et du travail nécessaires à la \nproduction et à l'acheminement de ces aliments. \n\nCette problématique mérite que nous agissions dans la mesure de notre rayon d'influence, le canton de Neuchâtel. \nNous proposons ainsi de rendre obligatoire pour tout commerce d'alimentation de mettre les produits qui ne sont \nplus vendables mais encore propres à la consommation à disposition de tous. Nous souhaitons également une \nplus grande prévention et information sur le sujet, surtout à l'école obligatoire. Chaque kilo de nourriture qui peut \nfinir dans une assiette et non dans une poubelle mérite l'engagement de chacun. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hunkeler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Antoine de Montmollin Florence Nater \n\nDaniel Rotsch Françoise Jeanneret Johanne Lebel Calame \n\nDavid Moratel Grégory Jaquet Pierre-Alain Borel \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2019 \n\nHeure \n\n10h04 \n\nNuméro \n\n19.193 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Lutte contre le gaspillage alimentaire \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d'État de proposer des mesures afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, par \nexemple par la récupération par des associations à vocation sociale correctement équipées, de tous les produits \nqui ne sont plus vendables mais encore propres à la consommation, ou par une plus forte prévention autour du \ngaspillage alimentaire, notamment dans le cadre de l'école obligatoire. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nÀ travers la planète, près d'un tiers de la nourriture produite, soit environ 1,3 milliard de tonnes, est inutilisée ou \nperdue chaque année, selon l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Sur ce \nchiffre, environ 300 millions de tonnes représentent le gâchis d'aliments encore tout à fait propres à la \nconsommation dans les pays industrialisés, une quantité qui suffirait à nourrir les 870 millions d'affamés dans le \nmonde. En Suisse, sur les 2,6 millions de tonnes de déchets alimentaires, deux tiers sont évitables. \n\nCe gaspillage est non seulement une aberration éthique et écologique révoltante, mais également un non-sens \néconomique et une perte d'argent tant pour les ménages que pour les entreprises, et ce du début à la fin de la \nchaîne de production. C'est une dilapidation de l'espace, de l'énergie, de l'eau et du travail nécessaires à la \nproduction et à l'acheminement de ces aliments. \n\nCette problématique mérite que nous agissions dans la mesure de notre rayon d'influence, le canton de Neuchâtel. \nNous proposons ainsi de rendre obligatoire pour tout commerce d'alimentation de mettre les produits qui ne sont \nplus vendables mais encore propres à la consommation à disposition de tous. Nous souhaitons également une \nplus grande prévention et information sur le sujet, surtout à l'école obligatoire. Chaque kilo de nourriture qui peut \nfinir dans une assiette et non dans une poubelle mérite l'engagement de chacun. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hunkeler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Antoine de Montmollin Florence Nater \n\nDaniel Rotsch Françoise Jeanneret Johanne Lebel Calame \n\nDavid Moratel Grégory Jaquet Pierre-Alain Borel \n\n \n\n\n


name: 19.611_com: PÉTITION – STOP AU RENVOI DE LA FAMILLE KARAJAN

text: \n \n\n1 \n\nPÉTITION – STOP AU RENVOI  \nDE LA FAMILLE KARAJAN 19.611 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition de l’Association droit de rester, concernant le \nrenvoi de la famille Karajan \n\n \n(Du 6 décembre 2019) \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nEn date du 13 juin 2019, le bureau a décidé de transmettre la pétition de l’Association droit \nde rester, Stop au renvoi de la famille Karajan, à la commission des pétitions et des grâces, \ncomme objet de sa compétence. \n\nLors de sa séance du 26 septembre 2019, ladite commission a examiné la pétition, en \nprésence de M. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’État, chef du Département de \nl’économie et de l’action sociale (DEAS), du chef du service des migrations (SMIG) et de \nla cheffe d’office du séjour et de l’établissement (OSE). \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Pierre Wexsteen \nVice-présidente : Mme  Gabrielle Würgler \nRapporteur : M. Niels Rosselet-Christ \nMembres: M.  Philippe Loup (en remplacement de M. Jean-Claude Berger) \n M. Pierre-Alain Borel \n Mme  Mary-Claude Fallet \n M. Jean- Paul Wettstein (en remplacement de M. Alain Gerber) \n M. Lionel Rieder \n M.  Didier Germain (en remplacement de M. Michel Robyr) \n Mme Océane Taillard \n M.  Karim Boukhris \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 28 mai 2019, l’Association droit de rester a déposé la pétition suivante : \n\nPétition : Stop au renvoi de la famille Karajan1 ! \n\nAu Conseil d’État et au Grand Conseil du canton de Neuchâtel \n\n                                                \n1 Nom d’emprunt \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa famille Karajan vit dans le canton de Neuchâtel depuis cinq ans. Elle a fui des \npersécutions en Arménie et a demandé l’asile en Suisse. Une décision négative a \nété prononcée, mais une procédure est toujours en cours au Tribunal administratif \nfédéral (TAF), toutefois sans effet suspensif. \n\nL’exécution du renvoi est en train s’organiser alors que la famille fait face à une \nsituation de détresse extrême documentée par le corps médical. Le père est \nincarcéré à la prison administrative de Frambois malgré un lourd dossier \npsychiatrique, la mère est très affaiblie après une hospitalisation à Préfargier suite à \nune tentative de suicide, et les deux enfants de 8 et 12 ans se retrouvent actuellement \ndémunis et déstabilisés, malgré tous les soutiens de leur réseau. \n\nC’est ici, à Neuchâtel, que l’aîné est capitaine dans une équipe de football et que son \nfrère s’exerce au judo. C’est ici aussi qu’ils ont des camarades d’école et des \nenseignantes qui les apprécient. Un renvoi mettrait en péril leur bon développement \net la poursuite de leur scolarité. La mère présente une dépression chronique depuis \nplusieurs années, mais malgré cela, elle a fait preuve jusqu’à peu d’une grande \nrésilience et a obtenu une promesse d’embauche pour un emploi au sein d’une \nentreprise d’horlogerie. \n\nNous n’acceptons pas que cette famille, qui se sent en danger de mort, soit renvoyée \naujourd’hui en Arménie, ni que les enfants voient leur père expulsé, alors qu’ils \nsavent qu’il est malade et qu’il craint d’être tué à son retour. Le canton de Neuchâtel \nne doit pas se soumettre aux décisions de la Confédération, mais au contraire, \nconcrétiser les valeurs d’ouverture qui sont sa fierté. \n\nNous demandons par cette pétition : \n\n– de respecter la convention relative aux droits de l’enfant, qui exige de préserver \nl’intérêt supérieur de l’enfant ; \n\n– de donner sa chance à cette famille et leur accorder une protection dans notre \npays, ce qui implique de donner le temps au père pour se soigner, à la mère d’être \nrassurée et de lui donner le droit de travailler, et pour les enfants de vivre une vie \nnormale d’écoliers. \n\nLa pétition est munie de 212 signatures manuscrites et 1'362 signatures électroniques. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\nLa commission des pétitions et grâces a pris connaissance du contenu de la pétition et en \na débattu lors de sa séance du 26 septembre 2019. \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nTrois représentants des pétitionnaires se sont présentés devant la commission et ont \nexposé leurs arguments en faveur du maintien de la famille Karajan en Suisse. Ils ont \nrappelé que plus d’un millier de signatures a été récolté dans un laps de temps très court \net que plusieurs soutiens se sont manifestés venant de l’entourage de ladite famille pour \nétayer cette volonté.  \n\nLes pétitionnaires ont également expliqué que la famille concernée rencontrait une \nsituation psychologique et physique très éprouvante et vivait dans une grande détresse. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État n’a pas caché une certaine surprise quant au fait que le bureau du Grand \nConseil ait confié le traitement de cette pétition à ladite commission dans la mesure où \ncette décision émanait de la Confédération. Le Conseil d’État a rappelé que dans le cas \n\n\n\n \n\n3 \n\nde la famille concernée, il s’agit d’une décision fédérale et que ni le Conseil d’État, ni le \nGrand Conseil n’ont les compétences légales pour la contester.  \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nLa commission a entendu les arguments des pétitionnaires et en a pris acte. Elle a \négalement demandé des compléments d’information au chef du SMIG afin d’étayer son \nappréciation de la situation.  \n\nLa commission a estimé qu’il n’était pas possible de se déterminer avec justesse et \nobjectivité sur cette situation dans la mesure où elle n’a pas eu accès à l’intégralité des \ninformations du dossier.  \n\nDe plus, la commission a pris acte du fait que ladite famille est sujette à une décision \nfédérale et que l’intégralité du processus requis ayant conduit à cette décision a été \nrespecté tout comme les voies d’analyses et de préavis. \n\nEnfin, la commission constate qu’elle n’a, à l’instar du Grand Conseil et du Conseil d’État, \naucune marge de manœuvre légale à disposition pour entrer en matière sur les demandes \ndes pétitionnaires. \n\nLa commission a donc décidé de ne pas donner suite à la pétition.  \n\n4.  CONCLUSION \n\nPar 10 voix contre 1, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à \nla pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport, par voie électronique en date \ndu 6 décembre 2019.  \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 6 décembre 2019 \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. WEXSTEEN N. ROSSELET-CHRIST \n \n\n \n\n\n


name: 20.017_com: OUVRAGES DE PROTECTION – DANGERS NATURELS

text: \n1 \n\nOUVRAGES DE PROTECTION – DANGERS NATURELS 20.017 \nRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n(Du 18 mars 2020) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 2'490'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 36 \n« Protection contre les catastrophes naturelles » \nde la loi fédérale sur les forêts pour la période 2020-2024 \nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 4'541'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 36 \n« Protection contre les catastrophes naturelles » de la loi \nfédérale sur les forêts pour le secteur « Noiraigue-La Clusette » \n \n \n \nLa commission parlementaire Ouvrages de protection, \n\ncomposée de Mmes et MM. Laurent Schmid, Boris Keller, Jan Villat, Philippe Haeberli, \nMichel Zurbuchen, Annie Clerc-Birambeau, Laurence Vaucher, Françoise Jeanneret, \nPhilippe Loup, Doris Angst, Sven Erard, Richard Gigon et Didier Calame, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie le 4 juin 2020 en présence de M. Laurent Favre, conseiller \nd’État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) et \nM. Christophe Dénervaud, géologue au service de l’aménagement du territoire. \n\nLa responsabilité de la protection de la population et des biens contre les dangers naturels \nliés à la géologie relève de la compétence des communes. Il appartient en effet aux \ncommunes, dans le cadre de la gestion de leur territoire et de leurs plans d’aménagement, \nde prendre les mesures nécessaires à la protection des zones d’urbanisation. Compte tenu \ndes enjeux financiers conséquents de cette responsabilité, la Confédération et les cantons \nsoutiennent les actions menées par les communes dans le cadre de partenariats conclus \npar des conventions-programmes « Ouvrages de protection - Forêts » portant sur une \ndurée de cinq ans. Ce type de partenariats s’applique à différents domaines et a été \nintroduit lors de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre \nla Confédération et les cantons (RPT) entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Grâce à cette \narticulation, les communes bénéficient de soutiens financiers importants de la part de la \nConfédération et des cantons, leurs parts n’excédant ainsi pas 30% des dépenses. \nUne première convention-programme « Ouvrages de protection – Forêts » avait porté sur \nla période 2016-2019 dont le contenu avait principalement porté sur des études détaillées, \ndes analyses de risques, la cartographie de dangers géologiques et des expertises de \ndifférents secteurs ainsi que sur la sécurisation du Col-des-Roches au Locle. \nDès 2019, les communes concernées par la carte des dangers ont été associées à \nl’élaboration de la nouvelle convention-programme à négocier avec la Confédération et \ninvitées à faire part de leurs intentions dans ce domaine. Tous leurs projets ont ainsi pu \nêtre intégrés dans la convention-programme négociée pour la période 2020-2024. Les \n\n\n\n2 \n\ncommunes sont engagées depuis 2019 à la révision de leur plan d’aménagement local et \nla problématique des dangers naturels est intégrée dans leurs travaux. \nLes conventions-programme intègrent tant l’acquisition de données de base dont le taux \nde subventionnement fédéral est de 50% que l’étude et la réalisation de projets de \nprotection dont le taux de subventionnement fédéral est de 35%. Le contrat liant la \nConfédération et le canton par une convention-programme implique que le solde du \nfinancement soit assuré par le canton et les communes concernées. Le soutien de la \nConfédération n’est pas seulement financier puisque cette dernière apporte également son \nsoutien technique, utile du fait de la vision nationale de ses experts. \nLe service de l’aménagement du territoire (SCAT) en charge de la gestion de cette \nconvention-programme « ouvrages de protection – Forêts » coordonne ses actions avec \nle service des ponts et chaussée (SPCH) en charge de la gestion de la convention-\nprogramme « ouvrages de protection - Eaux », du fait que notamment les données de base \ndes risques et le cadastre des ouvrages de protection sont communs aux deux services. \nLa coordination avec d’autres services concernés par ces domaines existe également, \nnotamment avec le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). \nLa convention-programme porte sur une somme brute de 2’940'000 francs (dont 1'371'000 \nfrancs à la charge du canton et 450'000 francs à la charge des communes). \nLa convention-programme ne comprend pas les mesures dont le montant total excède la \nsomme de 5 millions de francs, qui sont traitées en tant que projets individuels. La \nprotection du village de Noiraigue entre dans cette catégorie dont les coûts bruts estimés \natteignent 6,5 millions de francs, (2,275 millions de francs à la charge du canton).  \nAu total (deux décrets), c’est donc une somme brute de 9'440'000 francs qui sera investie \nentre 2020 et 2024, dont 3'646'000 francs à la charge du canton, 3'385’000 francs à la \ncharge de la Confédération et 2'409'000 francs à la charge des communes de Boudry et \nde Val-de-Travers.  \nConcrètement, la Confédération se prononce de manière définitive après la mise à \nl’enquête des projets. Les directives fédérales exigent de favoriser la biodiversité lors \nd’interventions avec des solutions respectueuses de l’environnement. \nA. Contenu de la convention-programme 2020-2024 \nCette convention-programme comprend deux volets : \n\n1. La mise à jour des données de base \nLa mise à jour des données, par l’actualisation des cartes de dangers en particulier, est \nnécessaire à la détermination des priorités d’intervention. Ce volet comprend également \nl’établissement des cadastres des ouvrages de protection et des événements ainsi que la \nréalisation d’expertises et d’analyses, et enfin l’établissement d’une vue d’ensemble des \nrisques et une planification globale. \nLes coûts bruts de ces études se montent à 600'000 francs, partagés à 50% entre la \nConfédération et le canton. Les communes ne participent pas au financement des études \npréalables. \n\n2. Trois projets d’ouvrage et d’entretien \n\n- La consolidation des berges de l’Areuse dans le secteur Marfaux / Repaires-Bataillard \nà Boudry afin de protéger les zones habitées. Le coût brut estimé est de 1,5 million de \nfrancs dont 525'000 francs à charge du canton. \n\n- La protection des routes et l’entretien des ouvrages existants. Il s’agit d’intervenir pour \nprotéger des routes des chutes de pierres. Les coûts estimés sont de 750'000 francs, \ndont 487'500 francs à la charge du canton. \n\n\n\n3 \n\n- La forêt joue un rôle de protection grâce à son enracinement et à la barrière qu’elle offre \naux chutes de pierres. Néanmoins, des interventions doivent avoir lieu à certains \nendroits par la construction d’ouvrages de protection ou l’entretien de ces ouvrages. Les \ncoûts bruts estimés sont de 90'000 francs, dont 58'500 francs à la charge du canton. \n\nB. Projet individuel - Noiraigue \nLe village de Noiraigue est particulièrement exposé aux chutes de pierres dans son secteur \nNord depuis la montagne de la Clusette. Après l’étude de plusieurs variantes, le choix s’est \nporté sur la pose de filets pare-pierres de protection et la construction de digues. Il s’agit \nde la solution la plus avantageuse car pour la construction des digues, on pourra utiliser \nles matériaux d’excavation du chantier de l’assainissement du tunnel. Sur le plan visuel, \ncette solution a aussi l’avantage d’être plus discrète. Cette intervention intègre également \nla protection des deux axes routiers se situant dans le périmètre. Le coût estimé \n(6,5 millions de francs) repose sur l’avant-projet et les études de finalisation du projet sont \nen cours. La part du canton s’élèvera à 2'275'000 francs et celle de la commune de \n1'959'000 francs. \nLes membres de la commission remercient les auteurs du rapport et le Conseil d’État pour \nles réponses à leurs nombreuses questions. Ils ne proposent pas d’amendement aux deux \nprojets de décrets proposés. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ces projets de décrets. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nces projets de décrets. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n \nNeuchâtel, le 10 juin 2020 \n \n Au nom de la commission Ouvrage de protection : \n Le président, La rapporteure, \n L. SCHMID F. JEANNERET \n \n\n\n


20.019_com: FRAIS DE JUSTICE

text: \n \n\n1 \n\nFRAIS DE JUSTICE 20.019 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 1er avril 2020)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \n\nà l’appui \n\nd’un projet de réponse à la motion de la commission législative 18.126, \ndu 22 mars 2018, « TFrais : Bilan » \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Législative,  \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert président, Christophe Schwarb vice-\nprésident, Baptiste Hunkeler, Jonathan Gretillat, Hugues Scheurer, Zoé Bachmann, Fabio \nBongiovanni, Alexandre Houlmann, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, Béatrice Haeny, \nAnnie Clerc Birambeau (en remplacement de Corine Bolay Mercier), Xavier Challandes,  \nMarc Arlettaz, Thomas Facchinetti et Michel Zurbuchen, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a traité ce rapport lors de sa séance du 19 mai 2020. Ce rapport \nfait suite à la motion 18.126 que la commission législative avait déposée le 22 mars 2018 \nà l'appui du rapport 17.026 qui modifiait le décret fixant le tarif des frais, des émoluments \nde chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (ci-après : TFrais). \n\nLors des travaux liés aux modifications du TFrais, la commission législative avait émis des \ncraintes suite à la velléité d’augmenter les frais de justice, craintes relatives aux \nconséquences éventuelles d’une telle modification sur l’accès à la justice. \n\nLe rapport 20.019 donne suite à cette motion et la commission législative est satisfaite des \nréponses apportées. \n\nMême si les comparaisons ne sont pas réellement faisables tant le système même de \ncalculs des frais a été modifié, les autorités judiciaires ne constatent pas de réelle \ndiminution du nombre d’affaires traitées alors même que le nombre de bénéficiaires de \nl’assistance judiciaire est en baisse. Les craintes émises par la commission législative \nn’étant pas avérées, il convient d’inviter le parlement à classer cette motion. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\nMotion dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \n\nmotion de la commission législative 18.126, du 22 mars 2018, TFrais : bilan. \n\n \n\n\n\n \n\n2 \n\nNeuchâtel, le 18 juin 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n J.-J. AUBERT B. HAENY \n \n\n\n


name: 20.333: Covid-19, Mesures d'hygiène, de nettoyage et de désinfection dans les écoles et crèches : peut-on être sûr que le remède n'est pas pire que le mal ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.05.2020 \n\nHeure \n\n12h15 \n\nNuméro \n\n20.333 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : Covid-19, Mesures d’hygiène, de nettoyage et de désinfection dans les écoles et crèches : peut-on \nêtre sûr que le remède n’est pas pire que le mal ? \n\nContenu : \n\nLa reprise de l’école obligatoire et de l’accueil préscolaire début mai a été conditionnée à l’application de mesures \n\nd’hygiène, voire de distanciation pour les élèves les plus âgés et les enseignants, ainsi qu’au nettoyage fréquent \ndes surfaces très sollicitées comme les poignées de porte, interrupteurs, tables, etc., ceci afin d’assurer une \nsécurité optimale pour tous les utilisateurs. \n\nToutefois, la toxicité éventuelle des produits de nettoyage et de désinfection utilisés doit être prise en considération \nafin d’assurer la sécurité des enfants, notamment des plus jeunes, et le personnel chargé de leur application doit \nen maîtriser l’usage et les risques. En effet, certains produits désinfectants très volatils peuvent entraîner \nnotamment des intoxications par inhalation, des brûlures cutanées ou oculaires, ou des sensibilisations allergiques \n(eczéma, asthme...). \n\nAussi, nous souhaitons savoir : \n\n– si de nouveaux produits pour le nettoyage ou la désinfection des surfaces à l’école obligatoire et dans les \ncrèches ont été introduits. \n\n– Le canton a-t-il émis des recommandations quant au choix de ces produits et à leur usage ? \n\n– Le cas échéant, les personnes chargées de leur utilisation ont-elles été sensibilisées aux risques potentiels ? \n\n– Dans le rapport Covid-19 (coronavirus) « Indications à l’attention des directions de la scolarité obligatoire, des \ninstitutions et des écoles spécialisées et du corps enseignant », il est mentionné que dans chaque classe un \nvaporisateur désinfectant est mis à disposition. De quel produit s’agit-il, qui l’utilise et dans quel but ? \n\n– Enfin, des stations d’hygiène des mains doivent être mises à disposition aux points sensibles (entrée du \nbâtiment et des salles de classe, salle des maîtres, bibliothèque et autres endroits semblables). Elles doivent \nconsister prioritairement en un lavabo avec des distributeurs de savon liquide et des serviettes à usage unique, \nmais, si cela est impossible, il peut s’agir de désinfectant pour les mains. Dans ce cas, les solutions \nhydroalcooliques étant potentiellement nocives pour les enfants, une surveillance de l’usage qui en est fait par \nles élèves peut-elle être assurée en tout temps ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Veronika Pantillon Johanna Lott Fischer \n\nClarence Chollet Emma Chollet Ramampiandra Daniel Sigg \n\nSera Pantillon   \n\n \n\n\n


name: 20.360: Combien la nouvelle Loi sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.09.2020 \nHeure \n\n11h27 \nNuméro \n\n20.360 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Combien la nouvelle Loi sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ? \n\nContenu : \nAprès trois ans de débats, le vote final concernant la révision totale de la Loi sur le CO2 a eu lieu le 25 \nseptembre 2020 à Berne. Dès le départ, les principes libéraux régissant notre économie ont été ignorés par \ncette loi. Pourtant, le succès de la Suisse n’est pas fondé sur des lois paternalistes, mais sur la liberté et la \nresponsabilité personnelle. Aujourd’hui encore, les progrès, y compris en matière de protection de \nl’environnement, sont réalisés grâce aux investissements des entreprises de taille moyenne dans les nouvelles \ntechnologies et les produits innovants. \n\nLa Suisse a accompli énormément d’efforts et a réduit ses émissions par habitant, de sorte que les objectifs \nclimatiques de Paris pourraient être atteints d’ici à 2030 sans lois supplémentaires, interdictions ni autres \nmesures bureaucratiques qui nuisent à notre compétitivité. On le sait, le facteur principal de la hausse des \némissions de CO2 et de la moindre perception des efforts déjà accomplis est l’immigration, qui amplifie les \némissions de CO2. Une problématique que méconnaît la nouvelle Loi sur le CO2. \n\nLes coûts de cette nouvelle loi sont estimés pour la Suisse entre 30 et 40 milliards de francs : 12 centimes de \nplus à la pompe pour l’essence et le diesel, ce qui peut coûter à une famille 400 francs par an ; le doublement de \nla taxe sur le CO2 sur le mazout et le gaz, qui peut coûter 800 francs supplémentaires par an à une famille ; la \ntaxe sur les billets d'avion, qui peut coûter 500 francs supplémentaires par an à une famille. \n\nCes nouvelles taxes frappent une fois de plus les classes moyennes qui travaillent durement, mais impacteront \négalement les finances des communes et des cantons. Dès lors : \n\n1. Combien coûtera au canton de Neuchâtel l’application de la nouvelle Loi fédérale sur le CO2 ? \n\n2. Le canton dispose-t-il d’une estimation du coût de l’application de la nouvelle loi pour les communes \nneuchâteloises ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 24.212: Restitution des taxes environnementales fédérales également aux bénéficiaires de l’aide sociale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 29 novembre 2024 \n\nNuméro 24.212 Heure 21h53 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nRestitution des taxes environnementales fédérales également aux bénéficiaires de l’aide \nsociale \n\nContenu : \n\nActuellement, le droit fédéral prévoit que la totalité de la taxe sur les composés organiques volatils (COV) et une \npartie de celle sur les combustibles fossiles (taxe CO2) soient restituées à la population par l’intermédiaire des \nprimes LAMal. Or, notre canton n’octroie pas ce remboursement aux bénéficiaires de l’aide sociale, bien qu’ils et \nelles souffrent des nuisances dues aux émissions de ces polluants et perturbateurs du climat comme tout-e \ncitoyen-ne. Aussi, il est demandé à l’État de restituer pleinement la part de ces taxes également aux bénéficiaires \nde l’aide sociale. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa taxe sur les composés organiques volatils et celle sur les combustibles émetteurs de gaz carbonique sont \nprélevées selon le principe du pollueur-payeur et respectivement restituées totalement et en partie à la population \nen guise de dédommagement pour les nuisances engendrées en complément de leur revenu.  \n\nLa restitution per capita s’opère par le biais des assurances-maladie, pour des questions purement pratiques, en \ndéduction des factures de primes de l’assurance obligatoire des soins.  \n\nEn 2025, le montant de la restitution se montera à 61,80 francs par personne selon l’Office fédéral de \nl’environnement. Afin de se représenter la fluctuation de la somme en jeu en fonction des émissions, remarquons \nqu’elle se montait à 88,20 francs en 2022, 61,20 francs en 2023 et 64,20 francs en 2024. \n\nPour les personnes subsidiées LAMal, la restitution est faite pour les bénéficiaires des prestations \ncomplémentaires et pour les bénéficiaires ordinaires. En revanche, elle n’est pas versée aux 9'000 bénéficiaires \nde l’aide sociale de notre canton, dont la subsistance est assurée par des forfaits calculés sur la base de leur \nsituation financière. La somme totale non restituée est donc environ de 556'200 francs en 2024.  \n\nLes motionnaires considèrent que ceci doit être corrigé pour correspondre à la volonté du législateur de voir toute \nla population recevoir ce dédommagement pour la perte de leur qualité de vie.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJasmine Herrera Diane Skartsounis Richard Gigon \n\nJean-Marie Rotzer Catherine Loetscher Niel Smith \n\nPatrick Erard Barbara Blanc Nicolas de Pury \n\nEmile Blant Olivier Beroud Marc Fatton \n\nDaniel Sigg Monique Erard Aurélie Gressot \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLes bénéficiaires d’aide sociale touchent un subside équivalent à la prise en charge d’une prime de référence à 100% \nfinancée par les collectivités publiques. Si la taxe environnementale était reversée aux bénéficiaires de l’aide sociale, \nelle devrait être considérée comme un revenu dans le budget des personnes concernées. Les services sociaux \nrégionaux (SSR) devraient donc en tenir compte dans le calcul des montants alloués, ce qui engendrerait une charge \nadministrative supplémentaire non négligeable, non seulement pour les SSR, mais également pour l’office cantonal \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1997/2972_2972_2972/fr\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/info-specialistes/mesures-de-protection-de-l-air/taxe-d_incitation-sur-les-cov.html#:~:text=Redistribution%20%C3%A0%20la%20population,'interm%C3%A9diaire%20des%20assurances%2Dmaladie\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/mesures-reduction/taxe-co2/redistribution.html\n\n\nde l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB), sans que cela se traduise par une amélioration de la \nsituation des bénéficiaires. Le Conseil d’État s’oppose à cette motion. \n\n \n\n\n


name: 21.024_com: POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE DES RÉGIONS

text: \n \n\n1 \n\nPOSITIONNEMENT STRATÉGIQUE DES RÉGIONS 21.024 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 5 mai 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport d’information concernant la mise en œuvre \ndes accords de positionnement stratégique des régions \nNeuchâtel Littoral, Montagnes neuchâteloises, \nVal-de-Ruz et Val-de-Travers \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Péréquation et régions, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Mary-Claude Fallet, \nvice-présidente, Marinette Matthey, Katia Della Pietra, Francis Krähenbühl, Stéphane \nRosselet, Damien Humbert-Droz (en remplacement de Fabio Bongiovanni le 20 août \n2021), Fabio Bongiovanni, Brigitte Neuhaus, Clarence Chollet, Julien Gressot, Magali \nBabey, Eddy Jeanneret et Daniel Berger,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport d’information du Conseil d’État en date des 20 août \net 9 novembre 2021 en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du \ndépartement des finances et de la santé (DFS), du chargé de missions au DFS et du chef \ndu service des communes. \n\nLe chef du DFS a présenté le rapport 21.024 qui concerne la mise en œuvre des accords \nde positionnement stratégique (APS) des régions Neuchâtel Littoral, Montagnes \nneuchâteloises, Val-de-Ruz et Val-de-Travers. Le Conseiller d’État a présenté les mesures \nprises par le Conseil d’État pour cultiver la complémentarité́ des différentes régions dans \nle cadre de la vision « un canton, un espace ». Les accords de positionnement stratégique \nont été conclus en 2017 entre l’État, l’association Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN), les \nrégions et les communes. À l’issue d’un premier cycle quadriennal, le Conseil d’État dresse \nun bilan réjouissant et toutes les parties aux accords ont décidé́ de reconduire leur \nengagement pour une nouvelle période de quatre ans.  \n\nLa commission souhaitant développer les thématiques abordées dans le rapport, elle a \ninvité, le délégué à la domiciliation et le directeur du RUN en date du 9 novembre 2021. \nTous deux ont approfondi un aspect différent : Le délégué à la domiciliation a présenté la \nstratégie cantonale en matière de domiciliation et le directeur du RUN a exposé de manière \nplus détaillée les actions réalisées, les projets en cours et les perspectives pour l’avenir \ndans le cadre des APS. \n\nLa commission s’est principalement interrogée sur l’impact réel des mesures prises dans \nle cadre des APS et leur retour sur investissement, ainsi que sur l’adéquation des \nthématiques soulevées pour les différentes régions.  \n\nIl est ressorti des discussions que les actions menées sont de nature très variée et que la \ndémarche des APS est encore à un stade peu avancé. Le rapport présenté au Grand \nConseil amène des éléments concrets sur les démarches entreprises et présente un bon \n\n\n\n2 \n\naperçu de l’état de la situation. La commission reconnait l’utilité de cette stratégie et \napprécie d’en avoir été informée, bien que ses effets soient encore difficiles à évaluer. \n\nConcernant le choix des axes forts des régions, il a été rappelé qu’il s’agit des décisions \ndes autorités régionales, en concertation avec le Conseil d’État, et non des choix du seul \nConseil d’État. Si ces axes peuvent sembler réducteurs, il faut rappeler que les régions ne \nse développent pas uniquement autour de ces thématiques, mais avec un appui plus \nmarqué sur elles. \n\nLa commission a également débattu de l’opportunité de traiter ce rapport 21.024 de \nmanière conjointe au rapport 21.023 péréquation financière intercommunale, ou \nindépendamment. Il a été décidé de traiter ce rapport indépendamment. \n\nA l’issue de ces deux séances, la commission est satisfaite des réponses qu’elle a \nobtenues et salue la dynamique de cohérence et de dialogue lancée par les accords de \npositionnement stratégique. Les commissaires soulignent qu’il est utile de continuer à \nsuivre le développement des APS et qu’une évaluation de l’impact des mesures mises en \nplace doit être régulièrement effectuée. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 7 voix contre 6, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 24 novembre 2021 \n\nAu nom de la commission \nPéréquation et régions : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON C. CHOLLET \n\n \n\n\n


name: 21.034_com: INTRODUCTION DU CODE CIVIL SUISSE (LI-CC)

text: \n1 \n\nINTRODUCTION DU CODE CIVIL SUISSE (LI-CC) 21.034 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 5 juillet 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi concernant l’introduction du code civil suisse \n(LI-CC) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni (président), Sarah Pearson Perret (vice-\nprésidente), Béatrice Haeny, Didier Germain, Damien Humbert-Droz, Karin Capelli, Corine \nBolay Mercier, Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Cloé Dutoit et \nEstelle Matthey-Junod, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe présent rapport est soumis à la commission législative par le Conseil d’État suite à \nl’adoption de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence du \n14 décembre 2018 qui impose des adaptations au niveau de la loi neuchâteloise \nd’introduction du code civil suisse (Li-CC). \n\nLa commission législative a étudié ce rapport lors de sa séance du 19 octobre 2021. \n\nÀ titre liminaire, il convient de préciser que la commission, lors de ses travaux, s’est \ninterrogée sur le nombre important de victime de violence conjugale que notre pays compte \nchaque année et s’interroge sur les moyens mis à disposition pour lutter efficacement \ncontre ce fléau et notamment en ce qui concerne la prévention. Compte tenu des délais à \nrespecter dans le cadre du traitement du présent rapport, elle a souhaité revenir sur ce \nsujet à une autre occasion. \n\nEn ce qui concerne les modifications de la Li-CC proposées par le Conseil d’État, la \ncommission législative les approuve dans son ensemble.  \n\nLa loi fédérale invite désormais le juge à communiquer sa décision aux autorités de \npoursuite pénale, aux autorités compétentes de protection de l’enfant et de l’adulte, au \nservice cantonal chargées d’intervenir en cas de crise et à toutes les autres personnes \npotentiellement concernées.  \n\nLa commission législative salue cette coordination qui lui paraît bienvenue dans la mesure \noù des situations parfois délicates étaient rencontrées en pratique lors desquelles une \nmesure d’éloignement était par exemple prononcée au niveau pénal, mais que l’exercice \ndu droit de visite du parent non-gardien n’était pas suspendu faute de compétence de la \ndirection de la procédure. La commission législative espère toutefois que les coordinations \nse feront dans les deux sens et non pas uniquement du juge civil vers les autres intéressés. \n\nAu niveau cantonal, les présentes modifications visent à mettre en œuvre le nouvel article \n28c CC qui permet désormais au juge d’ordonner le port d’un dispositif électronique au \nbras ou à la cheville de l’auteur de violence pour contrôler le respect des mesures \nd’éloignement et qui détermine le service cantonal compétent pour l’exécution de la \nmesure. \n\n\n\nÀ la lecture des avis exprimés lors de la consultation, la commission législative constate \nque deux remarques reviennent quant au choix de l’autorité d’exécution technique de la \nmesure (bracelet électronique et les coûts lors de mesures provisionnelles). \n\nLe Conseil d’État, dans son projet, propose que le service pénitentiaire gère l’exécution \ntechnique à mesure que ce service s’occupe déjà de la gestion des bracelets électroniques \ncomme mesure alternative à une peine privative de liberté. \n\nL’ordre des avocats et le jeune barreau neuchâtelois estiment qu’un risque de confusion \ndes données et d’utilisation des données récoltées s’installe lors d’une mesure \nd’éloignement dans le cadre d’un suivi de l’exécution d’une peine. En effet, cela pourrait \nposer problème sur le plan pénal à mesure que les autorités d’exécution disposeraient \nd’information qu’elles n’étaient pas en mesures de connaître avant l’entrée en vigueur de \ncette modification. Pour ces deux associations professionnelles, il conviendrait dès lors \ndans l’idéal de prévoir un organe de surveillance séparé ou distinct de celui envisagé. \n\nCette question a été débattue en commission et c’est avant tout pour des raisons de coûts \nque la proposition faite par le Conseil d’État sera retenue. En effet, il ne serait pas cohérent \nde créer un organe de surveillance séparé tant le travail supplémentaire à charge de \nl’administration lié à l’application de ce projet de loi serait faible. En effet, aucune \naugmentation d’EPT n’est sollicitée à l’appui de ce rapport et le personnel du service \npénitentiaire devrait pouvoir sans autre absorber ces nouvelles prérogatives par le \npersonnel existant, cela dépendra toutefois de l’application que la justice fera du nouvel \narticle 28c CC. \n\nIl est encore précisé que le personnel du service pénitentiaire ne dispose d’aucun pouvoir \ndécisionnel quant au port d’un bracelet électronique pas plus que la police ; cette \ncompétence appartient uniquement au juge civil. \n\nDes discussions ont également eu lieu au sein de la commission s’agissant des coûts. Au \nniveau pénal, les coûts de fonctionnement du système doivent être avancés par la \npersonne concernée avant le début de la mesure. La commission invite toutefois les \nmagistrats à ne pas procéder de la sorte au niveau civil. En effet, lors de mesures \nprovisionnelles, cela reviendrait à mettre les frais à la charge de l’auteur potentiel sur la \nbase de la vraisemblance. Or, il serait plus judicieux de prévoir que les frais suivront le sort \nde la cause comme c’est d’ailleurs le cas habituellement en droit civil. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu'il \nest présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\nNeuchâtel, le 22 novembre 2021 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI B. HAENY \n\n\n


name: 24.333: Pour une administration cantonale diversifiée et exemplaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 18 février 2024 \n\nNuméro 24.333 Heure 15h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset  \n\nTitre :  Pour une administration cantonale diversifiée et exemplaire  \n\nContenu :  \n\nEn 2023, la Fédération neuchâteloise des communautés immigrantes (Fénéci) et ses partenaires ont saisi le \nConseil d’État et certains partis politiques pour évoquer la question récurrente de la faible représentation de la \nmigration issue des États tiers au sein de l’administration publique neuchâteloise. Pour rappel, l’étude de l’UniNE \nde 2022 n’a pas révélé une amélioration de la situation. \n\nQuel est le plan d’action du Conseil d’État pour corriger cette injustice et soutenir la migration concernée dans ses \nréclamations légitimes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.103: Quelle représentativité féminine au sein des Conseils exécutifs nommés par le Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.12.2019 \n\nHeure \n\n15h17 \n\nNuméro \n\n20.103 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sera Pantillon \n\nTitre : Quelle représentativité féminine au sein des Conseils exécutifs nommés par le Conseil d’État ? \n\nContenu :  \n\nNous interpellons le Conseil d’État sur le taux de représentation féminine dans les Conseils exécutifs nommés \npar l’État de Neuchâtel ainsi que sur un éventuel objectif de représentativité et d’outils y relatifs. Nous \ndemandons donc au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quel est le pourcentage de femmes dans les Conseils exécutifs (d’administration, d’institution, etc.) nommés \npar le Conseil d’État ? \n\n2. Y a-t-il des discrépances entre secteurs ? Si oui, lesquels ? \n\n3. Y a-t-il déjà des mesures ayant été prises afin de renforcer la présence féminine au sein desdits Conseils ? \n\n4. Le Conseil d’État a-t-il un objectif de représentativité hommes-femmes au sein desdits Conseils ? \n\n5. Si oui, quels moyens envisage-t-il de mettre en place pour atteindre cet objectif ? \n\nDéveloppement :  \n\nL’égalité salariale entre hommes et femmes fait son chemin dans les esprits et reste encore loin d’être acquise. \nCe combat ne doit cependant pas être le seul dans le domaine de l’égalité. La représentation des femmes au \nsein des Conseils d’administration de sociétés anonymes est bien loin d’être paritaire en Suisse (environ 17%1). \nEn comparaison européenne ou internationale, ce taux est excessivement bas2. \n\nNous estimons que l’État doit être exemplaire en matière d’égalité et c’est notamment dans ce sens que le \npeuple de Bâle-Ville a largement accepté d’introduire un quota d'au moins 30% dans les Conseils \nd'administration des entreprises dont il est majoritaire3. Le parlement jurassien a également fait un pas en faveur \nde l’égalité cette semaine puisqu’il a accepté à une très large majorité une motion exigeant que 40% à 60% de \nfemmes soient nommées dans les mandats étatiques ou paraétatiques4. \n\nNous interpellons donc le Conseil d’État afin de connaître les chiffres pour les Conseils exécutifs qu’il nomme. \nEn outre, nous souhaitons savoir si les préoccupations citées ci-devant sont partagées par le Conseil d’État, et \nquelles sont les mesures envisagées ou déjà prises afin de passer des objectifs théoriques aux faits. \n\nÀ l’heure où les Chambres fédérales ont accepté la réforme du droit des sociétés anonymes et où l’on constate \nune claire volonté populaire pour une égalité en politique et dans les organes de direction, nous estimons que \nl’État doit donner l’exemple. Faute de mise en place d’un cadre, l’égalité hommes-femmes au sein des Conseils \nexécutifs pourrait ne jamais être atteinte. \n\n \n1Rapport Business Monitor 2019 « Répartition hommes-femmes au sein de la direction des entreprises en Suisse » \n\n2https://www.letemps.ch/economie/nombre-femmes-conseils-dadministration-atteint-un-record  \n\n3https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/bale-ville-est-le-premier-canton-a-introduire-des-quotas-feminins-311745  \n\n4https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20191218-Plus-de-femmes-dans-les-mandats-etatiques.html  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Sébastien Frochaux  \n\n \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/nombre-femmes-conseils-dadministration-atteint-un-record\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/suisse/bale-ville-est-le-premier-canton-a-introduire-des-quotas-feminins-311745\nhttps://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20191218-Plus-de-femmes-dans-les-mandats-etatiques.html\n\n


24.396: Écoles privées dans le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 20 septembre 2024 \n\nNuméro 24.396 Heure 9h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Vincent Martinez \n\nTitre :  Écoles privées dans le canton \n\nContenu : \n\nEst-il possible de connaître le nombre d’établissements scolaires privés dans le canton et quelles formes de \nsoutiens ces écoles privées reçoivent de l’État et des communes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nVincent Martinez \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 21.129: Resserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s précaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.02.2021 \n\nHeure \n\n8h53 \n\nNuméro \n\n21.129 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Resserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s précaires \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de clarifier les points suivants et éventuellement de proposer des mesures \ndans un rapport au Grand Conseil : \n\n1. À quel point les mesures spéciales liées à la crise, conjuguées au système social neuchâtelois préexistant, \nont-elles permis de compenser les pertes de revenus des travailleur-euse-s les plus précaires et aux formes \nde travail les moins « classiques » (intermittent-e-s du spectacle, travailleur-euse-s sur appel…) ? \n\n2. Si des pertes de revenus n’ont pas pu être couvertes, quelles sont les catégories de personnes précaires qui \nont subi une perte de revenus, et de quelle ampleur ? \n\n3. Une aide subsidiaire, analogue à ce qui a été fait dans le canton de Genève, pour couvrir la perte de revenu \ndes personnes à bas revenus afin de leur assurer au moins le montant du salaire minimum en vigueur serait-\nelle, le cas échéant, envisageable pour compléter temporairement le dispositif existant ? \n\n4. Si le Conseil d’État établit que le système existant suffit, serait-il possible de faciliter l’accès (information, \nméthode) à ce dispositif pour des personnes qui n’ont pas l’habitude d’y recourir ? \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa population genevoise est appelée à voter en mars sur une loi qui prévoit une indemnisation des travailleur-\neuse-s à bas revenus qui n’ont pas reçu d’aides. Étaient concernés notamment les intermittent-e-s du spectacle, \nles travailleur-euse-s sur appel ou encore les employé-e-s domestiques (qui travaillent parfois « au noir »)1. La \nsituation a entre-temps évolué, notamment dans le sens d’un accroissement des aides fédérales versées dans \nle cadre des RHT.  \n\nLes récents débats autour du projet de loi 12831 au Grand Conseil genevois semblent indiquer que la \nconjonction des aides déjà existantes ne suffit pas à couvrir les pertes de revenus de certain-e-s travailleur-\neuse-s précaires2. \n\nIl paraît aujourd’hui essentiel, au vu du nombre et de l’importance des aides versées par l’État, de ne pas oublier \ncelles et ceux dont les salaires ne permettaient, déjà avant la pandémie, que difficilement de vivre dignement. \nLes données quant aux conditions d’accès aux différentes aides, à leur utilisation effective et aux pratiques \nadministratives cantonales sont si complexes aujourd’hui (ce qui est normal pour un système d’urgence !) qu’il \nest difficile de se faire une idée complète des difficultés financières que pourraient rencontrer certaines \ncatégories de la population.  \n\nÉtablir qui sont ces personnes, et combien elles sont, devrait être la prémisse à une éventuelle aide spécifique \net subsidiaire qui aurait un effet essentiel tant pour les personnes auxquelles cette aide évitera la pauvreté que \npour l’économie neuchâteloise, dans laquelle ces montants seront immédiatement réinjectés et qui s’épargnera \nles coûts d’une crise sociale encore plus forte.  \n\nCe postulat permettra ainsi de dresser un panorama complet de la situation sociale actuelle des travailleur-euse-\ns à bas revenus, qui pourrait arriver à la conclusion soit qu’une adaptation temporaire du dispositif est \nnécessaire, soit qu’il suffit simplement de renforcer l’information au sujet des prestations proposées, soit encore \nque le dispositif est parfaitement adapté aux défis qu’il affronte aujourd’hui. \n\n \n1https://www.rts.ch/info/regions/geneve/11961417-geneve-vote-sur-une-indemnite-pour-le-travail-precarise.html \n\n2https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12831A.pdf \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/11961417-geneve-vote-sur-une-indemnite-pour-le-travail-precarise.html\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12831A.pdf\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Antoine de Montmollin Françoise Gagnaux \n\nPierre-Alain Borel Johanne Lebel Calame Mauro Vida \n\nLaura Zwygart de Falco Tristan Robert Karim Djebaili \n\nMartine Docourt Ducommun Florence Nater   \n\n \n\n\n


name: 21.141: Amiante : la situation est-elle sous contrôle sur les chantiers neuchâtelois ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.02.2021 \nHeure \n\n21h58 \nNuméro \n\n21.141 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Amiante : la situation est-elle sous contrôle sur les chantiers neuchâtelois ? \n\nContenu : \nL’inhalation de fibres d’amiante est particulièrement dangereuse pour la santé. Tous les immeubles construits \navant 1990 sont susceptibles de contenir de l’amiante. Lors de chantiers de rénovation d’immeubles, des \nprocédures très strictes doivent être respectées. Nous demandons au Conseil d’État de nous informer quant à la \nsituation sur les chantiers de rénovation de notre canton. \n\nEn particulier, nous demandons au Conseil d’État de nous renseigner sur les questions suivantes : \n\n– Tous les immeubles datant d’avant 1990 sont-ils systématiquement soumis à une analyse d’amiante lors de \ntravaux de rénovation ? \n\n– Quelles sont les instances au niveau cantonal chargées du contrôle des analyses et mesures prises en \nmatière d’amiante sur les chantiers ?  \n\n– Ces instances disposent-elles des moyens nécessaires pour effectuer leurs tâches ? \n\n– Des chantiers sont-ils susceptibles d’échapper aux règles et aux contrôles ? \n\n– Durant ces dix dernières années, des chantiers ont-ils dû être interrompus en raison de problèmes \nd’amiante ? \n\n– Qui sont les personnes/instances (propriétaires d’immeubles, gérances, maîtres d’ouvrage, collectivités) \nresponsables en cas de non-respect des directives par rapport à l’amiante ? \n\nDéveloppement : \n\nInterdit en Suisse depuis 1990, l’amiante continue cependant d’être un véritable danger pour la santé. C’est le \ncas tout particulièrement lors de travaux de rénovation d’immeubles construits avant 1990. Avant l’interdiction, \nce matériau était largement utilisé, notamment pour l’isolation, les revêtements de sol ou encore sous forme de \nfibrociment. Lors de travaux de transformation ou de rénovation, les fibres d’amiante libérées dans l’air peuvent \nconstituer un danger pour la santé des travailleur-se-s et des habitant-e-s. Ces particules très fines sont inhalées \net ne peuvent pratiquement pas être décomposées ou éliminées par le corps. Elles restent longtemps dans les \npoumons et peuvent provoquer des cancers. De faibles concentrations d’amiante dans l’air suffisent pour être \ninhalées et représenter un danger. (Qu’est-ce que l’amiante ? – Unia, le syndicat). \n\nCe sont aujourd’hui 120 personnes par année qui décèdent des suites d’un mésothéliome malin, tumeur de la \nplèvre ou du péritoine. La Suva pronostique une hausse de ces décès jusqu’à 170 par an pour ces prochaines \nannées, et cela alors même que l’amiante est interdit maintenant depuis plus de 30 ans. (Santé : L’amiante fait \ntoujours plus de victimes en Suisse – Le Matin). \n\nSelon le site de l’administration cantonale neuchâteloise, les informations relatives à l’amiante se trouvent dans \nla rubrique « Santé et sécurité au travail ». Celles-ci précisent la responsabilité de l’employeur en cas de \nsuspicion de présence d’amiante. Mais rien n’indique comment l’État assure la surveillance de ces règles. Pas \nplus qu’il n’est mentionné quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage et/ou du propriétaire de l’immeuble \nconcerné par des travaux de rénovation.  \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous renseigner de la façon la plus exhaustive possible sur la gestion de \ncette problématique dans notre canton. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nhttps://www.unia.ch/fr/monde-du-travail/de-a-a-z/amiante/quest-ce-que-lamiante\nhttps://www.lematin.ch/story/lamiante-fait-toujours-plus-de-victimes-en-suisse-724387579004\nhttps://www.lematin.ch/story/lamiante-fait-toujours-plus-de-victimes-en-suisse-724387579004\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEAS/SEMP/sante-securite-travail/Pages/Amiante.aspx\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPierre-Alain Borel Françoise Gagnaux Martine Docourt Ducommun \n\nJonathan Gretillat Laura Zwygart de Falco Philippe Loup \n\nMauro Vida Nathalie Matthey Laurent Duding \n\nAnnie Clerc-Birambeau Karim Djebaili David Moratel \n \n\n\n


name: 21.185: Recours à la société médicale OSEARA pour les renvois forcés : quelles pratiques dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n20.09.2021 \n\nHeure \n10h26 \n\nNuméro \n21.185 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur : Groupe socialiste \n\nTitre : Recours à la société médicale OSEARA pour les renvois forcés : quelles pratiques dans le canton \nde Neuchâtel ? \n\nContenu : \nLe Conseil d’État peut-il nous dire combien de renvois forcés ont eu lieu dans le canton en 2019 et 2020, et s’il a \neu vent de cas problématiques (personnes expulsées suite à un avis positif de la société médicale OSEARA \nmalgré un état de santé gravement détérioré) ? \n\nLe Conseil d’État peut-il garantir qu’aucune personne gravement malade n’a été expulsée du canton de \nNeuchâtel ces dernières années ? Selon le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui s’appuie sur la Loi sur \nles étrangers et l’intégration : « L’exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée si ce dernier met \nconcrètement en danger l’étranger, en raison d’une nécessité médicale, notamment. » Les autorités du canton \nde Neuchâtel ont-elles veillé au respect de la loi ? \n\nDéveloppement : \nLa presse s’est fait l’écho il y a peu (Le Courrier, 14 septembre) d’un possible conflit d’intérêts financier au sein \nde la société médicale OSEARA, qui délivre des certificats attestant que des personnes expulsées de force sont \nen état de supporter le vol les ramenant dans un pays qu’elles ont voulu quitter. Cette même société \naccompagne les personnes contraintes par la violence légitime de l’État pendant leur « vol spécial ». La \nConfédération verse plus d’un million de francs par an à cette société, dont le chiffre d’affaires est directement \nlié au nombre de certificats qu’elle délivre et au nombre d’accompagnements qu’elle effectue. Le journal \nLa Liberté a recueilli plusieurs dizaines de récits de renvois exécutés malgré des maladies graves ou des contre-\nindications délivrées par des médecins. La société OSEARA, fondée par des médecins militaires, fait l’objet de \ncritiques depuis qu’elle a été mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations, en 2012, pour exécuter les \nrenvois forcés. Elle a notamment reconnu avoir administré de puissants sédatifs aux personnes pour faciliter \nleur expulsion.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarinette Matthey  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat Joëlle Eymann Clarence Chollet \n\nKatia Della Pietra Nathalie Ebner Cottet Corine Bolay Mercier \n\nGarance La Fata Martine Docourt Ducommun Laurent Duding \n\nRomain Dubois Annie Clerc-Birambeau  \n \n\n\n


20.184: Un lycée qui « rase gratis » ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.09.2020 \nHeure \n\n20h30 \nNuméro \n\n20.184 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Un lycée qui « rase gratis » ? \n\nContenu :  \n\nNous souhaitons savoir si le Conseil d’État a entrepris quelque chose pour mettre fin à l’organisation des tontes \npubliques. Dans l’affirmative, qu’a-t-il mis en place pour ce faire ? A-t-il envisagé une interdiction pure et simple \nou étudie-t-il d’autres voies ? \n\nDéveloppement :  \n\n« La décadence d’une société commence quand l’homme se demande « que va-t-il arriver ? » au lieu de « que \npuis-je faire ? » », disait Denis de Rougemont. \n\nIl y a une année, à la rentrée des gymnases neuchâtelois, il apparaissait que la direction du lycée du même nom \navait baissé les bras face au problème du bizutage et avait renoncé à faire disparaître la pratique, préférant \nl’organiser elle-même afin, pensait-elle, d’éviter les « dérapages ». Il est clair aujourd’hui que, non seulement cela \nn’a pas permis d’éviter qu’il y ait coercition, mais qu’en plus, l’organisation par l’institution École d’une telle pratique \nest problématique. \n\nÀ l’évidence, l’humiliation que représente la tonte en public des nouveaux élèves, loin de célébrer une entrée dans \nl’âge adulte, renvoie à des processus de domination qui sont contraires à l’esprit de notre Constitution. \n\nNous n’allons pas disserter longuement sur cette « tradition », tant elle appartient à une autre époque, fort \nheureusement révolue. Ce qui nous a choqués et qui nous fait interpeller le Conseil d’État, c’est \nl’institutionnalisation d’une telle pratique. En effet, qu’une direction de lycée prenne sur elle d’organiser un \nbizutage, même en étant animée des meilleures intentions, est inacceptable, tant une telle pratique est contraire \nà toutes les valeurs que l’école publique se doit de véhiculer. \n\nAu contraire, un lieu de savoir, qui a pour mission également de développer l’esprit critique, se devrait de donner \nles moyens à ses élèves d’acquérir la force de caractère nécessaire pour ne pas reproduire de façon moutonnière \nles sévices qu’ils ont eux-mêmes subis, de s’en émanciper et d’accueillir les nouveaux lycéens d’une manière plus \nconstructive et mieux inspirée qu’en sacrifiant leurs crinières sur l’autel du bizutage. \n\nToutefois, il semblait déjà compliqué de passer d’un rite institutionnalisé à une pure et simple interdiction, la \ndirection s’étant de fait coupée de toute possibilité de sévir, dès lors qu’elle a organisé elle-même le bizutage. \nComme nous partageons le souci exprimé la rentrée passée, dans les médias, par la cheffe du département \nd’éviter que cette pratique ne perdure, il nous paraît important de revenir sur cette question pour connaître l’état \nde la situation, notamment au regard de la pandémie, qui s’accommode mal de la promiscuité requise par la tonte. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarie-France Matter Laurent Duding Philippe Loup \n\nJonathan Gretillat Annie Clerc-Birambeau  \n \n\n\n


name: 20.189: La ré-homologation de pesticides prouvés dangereux n’est pas acceptable

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n30.10.2020 \n\nHeure \n16h55 \n\nNuméro \n20.189 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Jennifer Hirter \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \nad  \n\nTitre : La ré-homologation de pesticides prouvés dangereux n’est pas acceptable \n\nContenu :  \nLe Grand Conseil neuchâtelois souhaite que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) tienne sa position quant à \nl’interdiction émise contre l’imidaclopride en 2018. \n\nEn cas de demande de ré-homologation du l’imidaclopride (le principe actif du Gaucho), le Grand Conseil \nneuchâtelois demande à l’OFAG d’intégrer la communauté scientifique indépendante de l’industrie agrochimique \nau processus décisionnel. \n\nIl appelle le Conseil fédéral, les parlementaires fédéraux ainsi que le Conseil d’État à se joindre à cette demande. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nSuite à l’interpellation parlementaire du conseiller national Pierre-André Page proposant une ré-homologation de \nl’imidaclopride, on ne peut exclure le dépôt d’une demande de ré-homologation de ce néonicotinoïde, notamment \ncommercialisé sous le nom de Gaucho par l’industrie. \nPour rappel, l’imidaclopride a été autorisé pour son usage en tant que pesticide durant les années 1990 par l’OFAG, avant \nd’être interdit sur le territoire suisse et au sein de l’Union européenne en 2018. \nL’interdiction de l’imidaclopride a été précédée d’un moratoire partiel de six ans. Six années durant lesquelles nous ne savons \npas si l’OFAG a financé des projets visant à développer des alternatives. \nCependant, des décennies de recherches sur les néonicotinoïdes ont abouti à la publication de plus de 1'200 études \nscientifiques. Pour une grande partie, ces études ont été financées par de l’argent public. Ces études ont démontré de manière \nincontestable que ce pesticide est dangereux. Dangereux pour de nombreux organismes vivants, en premier lieu l’abeille \ndomestique, mais également les abeilles sauvages, les autres pollinisateurs, les insectes et autres invertébrés dans leur \nensemble. Dangereux pour les vertébrés, soit par empoisonnement direct, soit par diminution des ressources nutritives. Et, \nenfin, dangereux pour la santé humaine. Il contamine nos sols, nos eaux, nos aliments et est présent dans notre corps, comme \nl’attestent des analyses d’urine et de cheveux ! \nEn 2018, le Tribunal européen a également eu à traiter le cas du Gaucho dans le cadre de recours émis par Bayer et Syngenta. \nLe tribunal a rejeté ces recours dans leur intégralité. \nIl convient de rappeler que si l’OFAG a émis l’interdiction de ce néonicotinoïde, c’est sur une base scientifique solide et \nindépendante de l’industrie. Cette interdiction n’a pas été prise à la légère. Entrer en matière sur le dossier du Gaucho, c’est \nrenier la valeur des données générées dans le cadre de ces travaux scientifiques. \nC’est pourquoi nous demandons à l’OFAG de ne pas entrer en matière quant à une éventuelle demande de ré-homologation \nde l’imidaclopride sans nouvelles données recevables, en particulier sur la santé humaine. \nLa communauté scientifique, à travers une lettre ouverte des professeurs Alexandre Aebi et Edward Mitchell de l’Université de \nNeuchâtel, a annoncé qu’elle « offre même de participer au processus » décisionnel en « y apportant son expertise dans ce \ndomaine ». \nC’est pourquoi, en cas d’entrée en matière, nous demandons que l’OFAG intègre la communauté scientifique, indépendante \nde l’industrie agroalimentaire, au processus décisionnel relatif à la ré-homologation éventuelle et accepte l’offre faite par celle-\nci de participer à ce processus. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJennifer Hirter \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBlaise Fivaz Aël Kistler Nathalie Schallenberger \n\nMaxime Auchlin Jan Homberger Mireille Tissot-Daguette \n \n\n\n


name: 22.001_com: ENTRETIEN DURABLE DES ROUTES CANTONALES

text: \n1 \n\nENTRETIEN DURABLE DES ROUTES CANTONALES 22.001 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 10 janvier 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit cadre \nd’engagement quadriennal de 34'185'200 francs \npour l’aménagement, l’assainissement du bruit routier, \nl’intégration de la mobilité douce et l’entretien constructif \ndes routes cantonales \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nicolas Ruedin, président, Julien Gressot, vice-président, \nMartial Robert-Nicoud, Ludovic Kuntzer, Corinne Schaffner, Johanna Lott Fischer, Marc \nFatton, Stéphanie Skartsounis, Anne-Françoise Loup, Laurent Duding, Fabienne Robert-\nNicoud, Quentin Geiser et Aël Kistler ;  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie lors de deux séances afin de parcourir l’ensemble du rapport \nqui nous est soumis. Cette demande de crédit quadriennal est proposée lors de chaque \ndébut de législature et permet d’assurer l’entretien des routes cantonales et \nl’assainissement du bruit routier, tout en intégrant la mobilité douce.  \n\nDans les précédentes législatures, le crédit était dédié uniquement à l’entretien constructif \ndes routes. Depuis cette année, il s’est transformé en une demande de crédit d’entretien \ndurable, qui prend également en compte l’assainissement du bruit ainsi que la mobilité \ndouce. Pour mémoire, le canton s’est doté d’une loi sur la mobilité douce adoptée par le \nGrand Conseil en 2017. Cette dernière couvre le périmètre de la mobilité cycliste et \npiétonne. \n\nLe rapport du Conseil d’État indique que dans notre canton, nous avons une valeur à neuf \nde notre patrimoine routier estimée à 832'000'000 francs pour un total de 375 kilomètres \nde route. Le nombre de kilomètres a été réduit de 16% par le transfert de la H20 dans le \nréseau des routes nationales ainsi que par la diminution du réseau routier cantonal suite à \nl’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP). En se basant \nsur les normes permettant de définir les moyens financiers nécessaires pour maintenir la \nvaleur de ce patrimoine, et en suivant une approche essentiellement théorique, il faudrait \ninvestir annuellement entre 1,8 à 2,6% du patrimoine pour son pur entretien. On se situerait \ndonc entre 15 et 21,6 millions de francs par année. Ici, le Conseil d’État propose un budget \nde 6,2 millions de francs, plus 1,5 millions de francs pour la mobilité douce, soit au total \n7,7 millions de francs par an. En matière d’entretien routier, le crédit est ainsi de 35% \ninférieur au crédit adopté pour la période 2018-2021 et de 50% supérieur pour la mobilité \ndouce. De l’avis du Conseil d’État, on peut donc parler de minimum vital pour ce qui est de \nl’entretien routier. \n\nSous un angle politique, le montant sollicité par le présent décret est pertinent car d’autres \ntravaux sont menés sur un certain nombre de tronçons qui ne font pas partie de ce crédit, \npar exemple la H10, la RC1310 entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne ou encore les \n\n\n\n2 \n\nréaménagements des tronçons Bregot – Prise Imer et Montmollin – Les Grattes. Cette liste \nn’est pas exhaustive. Les investissements susmentionnés représentent à eux seuls \nplusieurs millions de francs. Dans l’ensemble, le Conseil d’État estime que l’État arrivera à \nmaintenir la valeur de notre patrimoine, mais les crédits engagés ne peuvent pas continuer \nà diminuer ces prochaines années si l’on souhaite continuer à disposer de routes \nsatisfaisant tous les utilisateurs (transports publics, voitures, vélos).  \n\nL’ensemble des coûts a été calculé sur la base d’un nombre important de critères afin de \nplanifier et prioriser les travaux à effectuer. Ces critères sont notamment la détermination \nde l’état du réseau routier selon des indices de dégradation, l’évolution du trafic ainsi que \nla comparaison de l’état des routes entre 2016 et 2020. Questionné, le département a \négalement indiqué prendre en compte des critères tels que la densité du trafic, l’utilisation \nfuture de la route, la volonté stratégique, la réorganisation et l’optimisation des tracés, ainsi \nque l’anticipation du trafic en termes de quantité et de poids. L’ensemble de ces données \nsont ensuite modélisées dans un système informatique permettant de proposer une \nutilisation rationnelle et efficiente du financement. \n\nEn parallèle, les discussions avec les autres partenaires tels que les communes ou les \ngestionnaires parapublics de la télécommunication, de l’énergie et des eaux dont les \ninfrastructures prennent place dans les routes, sont très importantes pour la planification \ndes travaux, le but étant d’éviter d’ouvrir deux fois les routes. Par exemple, pour la RC5, \nles communes de Neuchâtel, d’Hauterive et de Saint-Blaise vont pouvoir profiter des \ntravaux de réaménagement du tronçon allant de Monruz à Saint-Blaise pour remettre à \njour les réseaux souterrains, dont la mise en séparatif des eaux, mais aussi pour sécuriser \nla mobilité douce et favoriser les transports publics. Ces discussions influencent clairement \nla planification des travaux et la priorisation en fonction des budgets des communes. Pour \nillustrer la difficulté d’anticiper et de planifier les différents chantiers, la commission a été \ninformée durant ses travaux qu’un chantier important prévu du côté de Peseux devait être \ndécalé dans le temps (report d’une année au minimum) suite à l’annonce au canton de la \ndécision d’installer le chauffage à distance (CAD) sur une partie du tronçon concerné.  \n\nLors de nos travaux, l’aspect mobilité douce ainsi que le report modal ont été des sujets \nqui ont retenu toute notre attention. Ces thématiques, de même que la difficulté d’avoir la \nvision d’ensemble des charges liées aux infrastructures routières et de mobilité au sens \nlarge, ont été discutées suite à l’intervention de plusieurs groupes politiques. Lors du débat \nd’entrée en matière, la commission a, au surplus, débattu du manque d’informations sur la \nvision figurant dans le rapport 22.001, en regard notamment de la stratégie Neuchâtel \nMobilité 2030 soutenue largement par la population neuchâteloise lors de la votation de \nfévrier 2016 sur proposition du Conseil d’État en 2015, puis du Grand Conseil. Un \namendement des groupes socialiste, VertPOP et Vert’Libéral a été déposé, visant à exiger \nun rapport présentant l’ensemble des travaux menés au niveau des infrastructures \nroutières et de mobilité douce au milieu de chaque période quadriennale, de même qu’un \nmonitorage comprenant entre autres l’atteinte des objectifs stratégiques dans une vision à \nmoyen/long terme, notamment le transfert modal vers les transports publics et la mobilité \ndouce.  \n\nAprès discussion et compte tenu non seulement de l’engagement du Conseil d’État \nd’établir un état des lieux annuel sur les crédits et la réalisation des travaux routiers à \ndestination de la commission Mobilité, mais également du dépôt de la motion figurant ci-\naprès, les signataires ont accepté de retirer cet amendement. Ce retrait a aussi été motivé \npar le fait qu’exiger un rapport de suivi prenant en compte l’ensemble des crédits \nconcernant la mobilité n’aurait pas permis de respecter le principe d’unité de la matière du \ndécret. En clair, la portée du décret ne peut pas couvrir un périmètre plus large que les \ninvestissements dédiés aux chantiers compris dans les 34 millions de francs sollicités dans \nle cadre du rapport 22.001. Enfin, la commission propose unanimement d’amender le \ndécret afin de mettre en lumière une meilleure vue sur l'utilisation des crédits routiers. \n\nNous pouvons encore rappeler que sur les 34'185'200 francs, 7'500'000 francs sont \ndestinés à l’assainissement du bruit 5'500'000 francs sont affectés à la mobilité douce. \nNous prévoyons donc une part financière importante pour réaliser des projets \n\n\n\n3 \n\nd’aménagements cyclables ou de pose de revêtements silencieux. Nous pouvons citer \nquelques exemples concrets déjà réalisés, soit : \n\n– H10 trottoir mixte et piste cyclable à Travers \n– RC5 bandes cyclable en traversé de Bevaix \n– RC172 trottoir mixte à Neuchâtel \n– Bandes cyclables et trottoirs mixte à Hauterive, entre Brena et Peseux, entre Les Hauts-\n\nGeneveys et le col de la Vue des Alpes ou encore dans la traversée de Chézard-Saint-\nMartin. \n\nDans ce crédit, les projets proposés sont les suivants :  \n\n– RC5 entre Saint-Blaise et Cornaux : piste cyclo-pédestre \n– Chemin des Rencontres à La Chaux-de-Fonds : trottoir mixte \n– Traversée du village de Fontainemelon : trottoir mixte et bandes cyclables \n– RC5 entre Neuchâtel et Saint-Blaise : piste cyclo-pédestre \n– RC1310 entre La Sagne et Les Ponts-de-Martel : piste cyclo-pédestre \n– Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds : piste et bande cyclable. \n\nLe cadastre du bruit routier fait encore ressortir un besoin d’assainissement pour les \ntronçons suivants : \n\nPriorité 1 : \n\n– H10 : Neuchâtel, Peseux et Corcelles \n– RC170 : Le Locle \n– H18 et RC168 : La Chaux-de-Fonds \n– RC5 : Neuchâtel (en cours). \n\nIl y a encore un certain nombre de tronçons à assainir en priorité 2 et en priorité 3. La \nqualité des revêtements en place et les charges de trafic évoluant en permanence, la liste \nénoncée n’est ni figée ni exhaustive. \n\nC’est à travers ces différents points que le Conseiller d’État en charge du dossier montre \nque les projets de mobilité douce sont réels et mis en pratique dans nos régions. La \ncommission insiste sur le fait que nous devons continuer à aller dans ce sens et à faire en \nsorte que l’ensemble de ces bandes cyclables ou trottoir mixte prévoient, dans une vision \nglobale de notre canton, des liaisons cohérentes entre les différents villages, comme prévu \npar le Plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC), ce qui permet de motiver \nles communes à avancer sur le sujet afin d’avoir une unité sur tout notre territoire. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret, puis de le modifier selon ses propositions ci-après :  \n\n\n\n \n\nProjet de décret et amendements \n \n\nProjet de décret du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose d'accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArticle premier   Un crédit cadre d'engagement de 34’185’200 francs est accordé au \n\nConseil d'État pour financer et assurer l’aménagement et l’entretien durables des routes \ncantonales, comprenant également l’assainissement du bruit routier et les \ninvestissements nécessaires à la poursuite de l’aménagement des infrastructures de \nmobilité douce. \n\nAmendement de la commission \nArticle premier  \n1Un crédit cadre d'engagement quadriennal de 34’185’200 francs est accordé au Conseil \n\nd'État pour financer et assurer l’aménagement et l’entretien durables des routes \ncantonales, comprenant également l’assainissement du bruit routier et les \ninvestissements nécessaires à la poursuite de l’aménagement des infrastructures de \nmobilité douce. \n2Ce crédit d’engagement s’intègre aux objectifs de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 \nnotamment sous l’angle de la complémentarité des modes de transport et du report \nmodal visé. Ce crédit concrétise également les buts arrêtés par la loi sur la mobilité \ndouce et présentés dans le Plan directeur cantonal. Enfin il tient compte des visions \nstratégiques voulues par la Confédération. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nArt. 6   Le détail d'exécution de ces travaux est confié au soin du Conseil d'État. Le \n\nrapport de gestion financière du Département du développement territorial et de \nl'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des \ntravaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\nAmendement de la commission \nArticle 6, alinéa 2 (nouveau) \n\n2En sus, un rapport présentant l’ensemble des travaux menés au niveau des \ninfrastructures routières et de mobilité douce est adressé au Grand Conseil en fin de la \npériode quadriennale. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret \namendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nMotion déposée (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter la motion 22.154, Suivi \ndes objectifs de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030. \n\n \n \nNeuchâtel, le 10 avril 2022 \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n N. RUEDIN L. KUNTZER \n  \n\n\n\n6 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDDTE \n \n10 avril 2022 22.154 \n ad 22.001 \n \nMotion de la commission Mobilité \n \nSuivi des objectifs de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 \n \nContenu \n\nEn février 2016, plus de 84% de la population neuchâteloise approuvait la stratégie Mobilité \n2030 du Conseil d’État. Si sa concrétisation apparait au gré des divers rapports qui \nremontent au Grand Conseil, le Conseil d’État est prié d’établir un monitorage quadriennal \nquant aux parts modales des 4 piliers de la stratégie. \n\nDéveloppement \n\nPour l’heure, en ce qui concerne la stratégie Mobilité 2030, l’évaluation des objectifs \napparaît de manière épisodique et fractionnée dans les différents rapports soumis au \nGrand Conseil, tel celui portant sur l’Entretien durable des routes cantonales 2022-2025. \nUn rapport quadriennal concernant les parts modales des 4 piliers qu’elle comporte n’a \njamais été présenté au Grand Conseil. \n\nNous demandons qu’un rapport de suivi de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 soit établi \ntous les 4 ans. Le premier rapport sera transmis avant la fin de l’année 2024. \n\nPremier signataire : Nicolas Ruedin, président de la commission Mobilité \n\n\n