Session des 20 et 21 février 2024

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nVINGT-HUITIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 20 et 21 février 2024 \n \nSéance du mardi 20 février 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 92 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Hugo Clémence M. Ahmed Muratovic \n\nMme Aurélie Gressot M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Béatrice Haeny –  \n\nMme Adriana Ioset Mme Ella Romelli \n\nMme Garance La Fata Mme Patricia Sörensen \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Marie-France Vaucher M. Yves Pessina \n\n  \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDESC \n24.109 \n25 janvier 2024, 22h34 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place économique neuchâteloise \n\nLe 24 janvier dernier, la presse relayait la nouvelle que la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) \nrenonçait à ses activités dans l’écosystème crypto. Cette annonce n’a pas manqué de surprendre, \nalors que l’institution, pourtant à 100% en mains de l’État et forte d’une dizaine d’années \nd’expérience, se targuait d’être pionnière en la matière. Cette ouverture et cet esprit ont permis, \navec succès, d’amener un secteur important à se développer chez nous plutôt qu’ailleurs (Zoug, par \nexemple). C’est un instrument majeur de diversification, voire de promotion économique du canton \nde Neuchâtel qui s’évapore, alors que de nombreuses et prometteuses start-up et entreprises \nprospèrent et croissent dans la région. On s’étonnera par ailleurs que la raison invoquée soit « un \nmanque de moyens ».  \n\nAlors qu’un grand sentiment de gâchis prévaut, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n1. Comment justifier que l’un des rares domaines où le canton de Neuchâtel est pionnier et à \nla pointe se saborde lui-même, alors que notre canton montre un besoin particulier de \ndiversification en dehors des domaines économiques et industriels « traditionnels » ?  \n\n2. Existe-t-il une vision stratégique de l’État dans le domaine des cryptos ? \n\n3. Alors que des risques désormais très importants de délocalisation apparaissent, l’État a-t-il \nles moyens techniques de convaincre ces acteurs de rester sur territoire neuchâtelois ? \n\nDéveloppement \n\nPas plus tard que le 22 janvier 2024, une autre annonce concernant Alephium faisait la une des \njournaux en Suisse. Notre pays est donc à la pointe dans ce qui est lié à l’écosystème crypto, et \nNeuchâtel accuse désormais un décrochage à contre-courant. Cette interpellation vise aussi à \nquestionner le leadership du canton dans ce dossier, en tant qu’institution propriétaire de la BCN. \n\nSources :  \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/a-neuchatel-la-banque-cantonale-fait-faux-bond-a-l-ecosysteme-crypto \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/alephium-une-blockchain-suisse-qui-fait-parler-d-elle \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Caroline Plachta, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, Aël Kistler, Sarah \nPearson Perret, Pierre-Yves Jeannin, Brigitte Leitenberg. \n\n \nDDTE \n24.110 \n29 janvier 2024, 14h31 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole neuchâtelois ? \n\nLes manifestations actuelles rappellent que le risque de suicide est 37% plus élevé dans le milieu \nagricole que dans le reste de la population, selon une étude de l’Université de Berne1. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/a-neuchatel-la-banque-cantonale-fait-faux-bond-a-l-ecosysteme-crypto\nhttps://www.letemps.ch/economie/cyber/alephium-une-blockchain-suisse-qui-fait-parler-d-elle\n\n\n 3 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n1. Quelles mesures de prévention sont actuellement mises en place pour prévenir le suicide dans \nl'agriculture neuchâteloise ? \n\n2. Serait-il opportun de mettre en place un projet permanent de prévention, à l’image du projet \n« Sentinelle Vaud – Promotion de la Vie » ? \n\n3. Une formation régulière serait-elle envisageable ? \n\n1https://www.rts.ch/info/suisse/9988020-le-suicide-une-issue-fatale-qui-touche-davantage-les-paysans-que-les-autres.html \n\nDéveloppement \n\nEn 2018, une formation sur la prévention du suicide en milieu agricole a été mise sur pied. Elle avait \npour but de briser le tabou autour du suicide et de donner des outils aux agriculteurs et aux autres \nprofessionnels actifs dans ce secteur. Cette formation avait été accueillie très positivement par la \nbranche. C'est pourquoi il est intéressant de se demander quelles suites donner à cette formation. \n\nDans le canton de Vaud, le projet « Sentinelle Vaud – Promotion de la Vie » a mis en place un \ndispositif pour soutenir les agriculteurs en difficulté. L’État de Vaud, les associations agricoles et \nl’aumônerie travaillent en collaboration pour offrir un soutien au milieu rural. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Mary-Claude Fallet, Damien Humbert-Droz, Nadia Chassot, Didier Germain, \nPatricia Borloz, Blaise Courvoisier, Vincent Martinez, Ludovic Kuntzer, Alexis Maire, Andreas Jurt, \nPascale Ethel Leutwiler, Quentin Di Meo. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.111 \n1er février 2024, 12h03 \nInterpellation Romain Dubois \nNotre démocratie menacée par le torpillage des médias \n\nLe Conseil d’État est prié d’expliquer au Grand Conseil le regard qu’il porte sur les crises actuelles \ndans le domaine des médias (suppression massive de postes à ESH Médias et dans d’autres \nmédias, attaques contre la société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)…) et la manière dont \nil entend agir pour conserver un tissu médiatique impartial et de qualité dans notre canton. En \nparticulier : \n\n1. Comment explique-t-il son soutien au « projet Rösti » de baisse significative de la redevance \nSSR ? \n\n2. Comment se prononce-t-il sur la mécanique, sulfureuse d’un point de vue démocratique, \nrevenant à ne pas laisser le choix au peuple de maintenir le service public actuel en annonçant \nque si l’initiative anti-SSR est refusée, la redevance sera tout de même baissée ? \n\n3. Entend-il agir face à de potentielles suppressions massives de postes dans nos médias locaux \nà très brève échéance, notamment sous l’angle du droit du travail ? \n\n4. Estime-t-il pertinent de légiférer au niveau cantonal pour assurer l’existence de médias \nimpartiaux et de qualité dans notre canton ? \n\n5. Dans le cas contraire, se contentera-t-il d’assister en spectateur à la déliquescence progressive \ndu paysage médiatique dans notre canton et ainsi à l’affaiblissement de sa démocratie ? \n\nDéveloppement \n\nL’annonce faite par ESH Médias de la suppression de 40 postes est une menace directe pour les \nemployé-e-s concerné-e-s et l’accès de la population à une information libre. En réduisant \nconstamment les effectifs, les groupes de presse mettent sous pression le personnel. La qualité et \nl’impartialité de l’information et du travail journalistique ne peuvent être assurées que par des \nconditions de travail correctes pour les employé-e-s des médias, déjà menacées par les cures \nd’amaigrissement successives qui leur sont imposées. L’accès à l’information est un gage \nindispensable d’une démocratie qui fonctionne.  \n\nL’annonce d’ESH Médias ne fait qu’augmenter le nombre de postes supprimés depuis plusieurs \nmois au sein de différents groupes d’information. Depuis septembre, ce ne sont pas moins de 158 \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/9988020-le-suicide-une-issue-fatale-qui-touche-davantage-les-paysans-que-les-autres.html\n\n\n4 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\npostes qui sont ainsi appelés à disparaître. Ces décisions regrettables s’inscrivent dans un contexte \noù tous les pans de l’information sont malmenés. Cette tendance amène ainsi les médias à \ndépendre toujours plus de dynamiques marchandes (« publireportages », liberté éditoriale \nmalmenée, journaux servant de moyens de propagande à de fortunés politiciens…) menaçant leur \nprécieuse impartialité.  \n\nDans ce contexte, il est essentiel que le service public puisse assurer une information de qualité. Il \napparaît ainsi logique que le canton combatte les attaques contre la redevance radio-télévision, de \nmême que la proposition du Conseil fédéral de réduire la redevance, qui ne constituent que des \ncoups de butoir supplémentaires contre une information pour toutes et tous. Nous avons ainsi appris \navec stupeur le soutien du Conseil d’État à une baisse significative de la redevance SSR à une \npériode où l’on devrait plutôt réfléchir à des outils urgents pour faire face à ce péril pour notre \ndémocratie. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutre signataire : Margaux Studer. \n\n \nDFS \n24.113 \n7 février 2024, 17h04 \nInterpellation Diane Skartsounis \nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n– Que prévoit-il de faire pour que le parc de bâtiments, propriétés du canton ou locations à long \nterme, ne nécessite pas de climatisation à l’avenir ? \n\n– Que peut-il faire pour qu’un programme de mise à jour des normes architecturales publiques et \nprivées soit initié, car isoler contre le froid ne suffit souvent pas pour protéger contre le chaud ? \n\nDéveloppement \n\nSelon l’étude « ClimaBau – Construire face au changement climatique »1 de l’Office fédéral de \nl’énergie (OFEN), les températures intérieures prévues pour 2060 dans les bâtiments d’habitation \nen Suisse rendront indispensable l’installation de climatiseurs. En effet, même un bâtiment isolé \npour résister au froid ne sera peut-être pas protégé contre les fortes chaleurs. Les simulations \nthermiques intérieures ont révélé que la température ambiante ressentie sera de 32°C en moyenne \nen été. \n\nOutre le fait que la climatisation réchauffe l’atmosphère dans les villes, l’étude montre que dans de \ntelles circonstances, l’énergie consommée pour le refroidissement sera aussi importante que celle \npour le chauffage aujourd’hui. L’énergie consommée pour le rafraîchissement passerait en \nmoyenne de 0,4 à 3,0 kWh/m2/an, tandis que l’énergie consommée pour le chauffage diminuerait \nde 8,6 à 5,8 kWh/m2/an. L’étude met en évidence l’importance de concevoir les bâtiments actuels \nen fonction des données climatiques futures. C’est ce qui fait l’objet de cette question. \n\nLes normes architecturales représentent un levier important pour éviter la climatisation, climatisation \nqui sera peut-être rendue indispensable dans un futur proche afin que les bâtiments soient encore \nvivables pour le logement ou les activités professionnelles. L’évitement de la climatisation permettra \nau canton de remplir les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et les engagements de l’Accord \nde Paris. \n\n1 https://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=46167&Load=true  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Diane Skartsounis. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Stéphanie Skartsounis, Marc Fatton, Jean-Marie Rotzer, Patrick \nErard, Fanny Gretillat, Richard Gigon, Yves Pessina. Studer. \n\n \n  \n\nhttps://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=46167&Load=true\n\n\n 5 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDESC \n24.119 \n12 février 2024, 8h33 \nInterpellation du groupe UDC \nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences domestiques \n\nNotre groupe s’interroge sur les processus et les procédures liées au classement sans suite des \naffaires relatives aux violences domestiques. Dès lors, nous soumettons les questions suivantes au \nConseil d’État :  \n\n– Combien de plaintes ont été classées sans suite au cours des trois dernières années ? Que \nconcernaient-elles ? \n\n– Pour quelles raisons, principalement, n’y a-t-il pas eu de suite aux plaintes qui ont été classées ? \n\n– Quelle est la durée moyenne de traitement d’une plainte dans le cadre des violences \ndomestiques ? \n\n– Une fois l’affaire classée, y a-t-il un suivi ou des mesures qui sont proposés aux plaignantes et \naux plaignants ? \n\n– Des formations relatives à l’accueil des victimes présumées sont-elles dispensées aux différents \nacteurs, police, ministère public ? \n\nDéveloppement \n\nCes dernières années, nous entendons beaucoup parler de violences domestiques, et c’est une \nbonne chose. Mesures, prévention, suivi, tout cela est plus que nécessaire. Néanmoins, nous nous \ninterrogeons sur les cas de classement sans suite et sur les procédures y relatives, à propos \ndesquels nous avons très peu de retours. Dès lors, nous remercions le Conseil d’État de bien vouloir \nnous éclairer sur cet aspect-là. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Arnaud Durini, Evan Finger, Grégoire Cario, Daniel \nBerger, Quentin Geiser, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \n\nDFS \n24.122 \n15 février 2024, 23h11 \nInterpellation du groupe socialiste \nRHNe et groupe Volta – La famille n’a pas été invitée au mariage ! \n\nÀ la suite de l’annonce faite le 1er février 2024 concernant le passage des structures médico-\nchirurgicales du groupe Volta en mains du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), nous \ndemandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\nAspect économique : \n\n1. En juin 2023, ArcInfo relevait la difficulté financière de la clinique Volta, qui cherchait des \ninvestisseurs. Le Conseil d’État peut-il nous éclairer sur les fonds qui seront dédiés à la \nrecapitalisation de la structure et sur la capacité financière de RHNe pour une telle opération \ndans le cadre d’un budget 2023 largement déficitaire de 12 millions de francs ? \n\n2. Quel est l’impact financier prévu de cet agrandissement du champ d’action de RHNe (aujourd’hui \n110'000 consultations réalisées) pour ce dernier ? Pour l’État ? Et quelle est la projection dans \nle cadre du changement de financement (financement uniforme des prestations ambulatoires et \nstationnaires – EFAS) ? \n\n3. RHNe et admed, qui sont par ailleurs des fondations, sont actionnaires majoritaires. Quelles sont \nles relations avec les actionnaires et la gestion des profits ? \n\n4. Après avoir fermé des structures de proximité, RHNe se réjouit de l’absorption de sept structures \nen prétextant la proximité. Or, les sites existants sont exclusivement à Neuchâtel, Fleurier et La \nChaux-de-Fonds. Le Locle et le Val-de-Ruz sont annoncés en projet pour 2024. Quels coûts \nd’infrastructures sont prévus ? \n\n  \n\n\n\n6 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nAspect systémique : \n\n5. En quoi l’efficience du dispositif sanitaire neuchâtelois peut-elle être améliorée par une structure \nexistante et non saine économiquement ? \n\n6. Comment le Conseil d’État imagine-t-il que ce mariage pourra décharger les structures \nhospitalières, puisqu’à ce jour tel n’est pas le cas ? \n\n7. Comment cela répond-il à la pénurie de médecins de premier recours ? \n\n8. Dans cet agrandissement qui propose pour l’hôpital public « d’étendre son réseau ambulatoire \nau plus près de la population neuchâteloise et d’imaginer des synergies pour améliorer les flux \nen matière de chirurgie ambulatoire, en plein développement », ne confond-on pas « soins de \npremier recours » et « prestations (chirurgicales) ambulatoires » ? \n\nAspect social : \n\n9. Les conditions de travail ne sont pas évoquées : le groupe Volta n’applique pas la CCT21. \nComment Le Conseil d’État pense-t-il gérer cette inégalité de traitement ? Dans le cas où il serait \ndécidé d’appliquer la CCT21, quel impact est prévu sur les finances de RHNe, qui peine à \nappliquer ses engagements conventionnels (revalorisation de la grille salariale) pour les \nsoignants et pour les médecins/chirurgiens ? \n\nAspect politique : \n\nLa démarche ne génère-t-elle pas une escalade des prestations de soins (et non de santé) dans le \ncanton, en contradiction avec les recommandations actuelles ? \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Anita Cuenat, Marinette Matthey, Katia Della Pietra, Corine \nBolay Mercier, Julie Courcier Delafontaine, Assamoi Rose Lièvre. \n\n \nDESC \n24.123 \n16 février 2024, 10h27 \nInterpellation Barbara Blanc \nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en attrait \n\nLa crise du Covid-19 continue de marquer durablement le secteur de la restauration de la région. \nLes fermetures d’établissements, même renommés, deviennent monnaie courante. \n\nLe recrutement de personnel qualifié apparaît particulièrement difficile alors que beaucoup de \nprofessionnelles et professionnels se sont détourné-e-s de cette activité durant la pandémie. Les \nhabitudes de consommation de la clientèle semblent avoir elles aussi évolué. L’inflation \nconséquente de ces derniers mois accentue encore la pression sur les restauratrices et \nrestaurateurs. \n\nCes fermetures mettent à mal la vie de nos villages et de nos villes. Ce sont autant de lieux de \nrencontre, de fête et d’ouverture sur les arts culinaires d’ici et d'ailleurs qui disparaissent. De plus, \ncertains agriculteurs et certaines agricultrices de la région perdent également des débouchés. \nFinalement, des établissements publics vides ayant pignon sur rue n’offrent pas une image \naccueillante de nos villages et de nos villes. \n\nAussi, le Conseil d’État est prié de préciser son point de vue sur cette problématique : \n\n1. Quelles actions de politique économique a-t-il à sa disposition pour réduire le risque de fermeture \nde restaurants, à court et moyen terme ? Idem pour les communes. \n\n2. Quelles discussions entretient-il avec les communes sur ce sujet ? Quels soutiens peut-il leur \napporter en plus de la possibilité des programmes d’impulsion déjà existants ? \n\n3. Quelles conséquences économiques ont pu être constatées jusqu’à présent ? \n\n4. Les restauratrices et restaurateurs évoquent fréquemment la lourdeur de la tâche administrative. \nEst-il possible de l’alléger ?  \n\n\n\n 7 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n5. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur la situation des remboursements des prêts Covid par \nle milieu de la restauration ? Quelles mesures de politique économique a-t-il à sa disposition \npour alléger la pression du remboursement de ces prêts ? \n\n6.  De quelles manières entend-il promouvoir et soutenir activement les filières de formation de la \nrestauration (de la cuisine au service) ? \n\n7. Finalement, a-t-il connaissance de répercussions directes ou indirectes négatives sur certaines \nexploitations agricoles neuchâteloises ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Jean-Marie Rotzer, Manon Roux, Emile Blant, Niel Smith, Marc \nFatton, Patrick Erard, Yves Pessina, Nicolas de Pury. \n\n \nDESC \n24.124 \n16 février 2024, 14h49 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nLes statistiques parlent souvent d’elles-mêmes. Tantôt il faut les accepter comme un élément de \ncomparaison, tantôt le simple fait de les vivre au quotidien interpelle. Ainsi, faut-il considérer les \nactes d’incivilité quasi quotidiens constatés sur le site de Perreux, aux centres-villes de Neuchâtel \net de La Chaux-de-Fonds (place Pury, place des Halles, gare de Neuchâtel, place de la gare à La \nChaux-de-Fonds) et nécessitant l’intervention quasi quotidienne des différents corps de police (de \nproximité ou cantonale) comme étant de nature à alimenter des statistiques plutôt stables ou comme \nétant des éléments devenus invivables pour les commerçants et riverains ? \n\nAussi, tout en considérant les prérogatives communales en matière de sécurité publique, nous \ninterpellons le Conseil d’État et lui posons les questions suivantes : \n\n– Quelle est l’évolution du taux d’infractions en matière de « petite criminalité » dans notre canton \nces dernières années ? \n\n– Quelles sont les actions concrètes et concertées entre acteurs de la sécurité pour mettre fin à \nces nuisances récurrentes ? \n\n– Quel est le recours éventuel envisagé à des caméras de surveillance du domaine public ? \n\nDéveloppement \n\nIl est de plus en plus évident que nos villes perdent en sécurité. Récemment, plusieurs infractions \nnous ont frappés et des résidents des centres-villes et des alentours du site de Perreux n’hésitent \nplus à exprimer leurs inquiétudes à ce sujet. La société évolue, la petite criminalité et ses pratiques \négalement, il devient impératif de repenser la sécurité urbaine. La police n’est plus respectée, il y a \nun rajeunissement des auteurs et des aggravations dans la commission des actes. \n\nIl semble également que les patrouilles policières, malgré leur augmentation, soient insuffisantes \ntant les incivilités se multiplient, et ce même en plein jour. Et nous ne pensons pas que nous devons \n« saturer » nos villes de policiers. Beaucoup de plaintes ne sont pas déposées, leurs victimes étant \ndécouragées par des procédures complexes ou persuadées de l’inutilité de leurs démarches. \n\nIl est crucial de renforcer la sécurité, ou le sentiment de sécurité, dans nos villes face à ces défis \ncroissants. Ignorer le problème, ou le considérer comme ponctuel car dû à des microcosmes locaux, \nne fait qu’aggraver la situation et renforcer un sentiment de frustration de la population face à de \ntels comportements. Nous ne devons pas attendre des incidents plus graves pour agir ! Un cadre \nde vie paisible ne fait-il pas également partie des efforts d’attractivité de notre canton, tout en étant \nle garant du dynamisme de la vie commerçante locale ? \n\nLa pose de caméras est une mesure « passive » qui permet d’agir avec célérité pour \n« contextualiser » un événement. Dans certaines villes, il a été démontré que la réactivité pour \ninterpeller les auteurs de délits était fortement accélérée. C’est un outil supplémentaire, qui fait partie \nd’un processus global de sécurité. \n\nPremière signataire : Pascale Ethel Leutwiler. \n\n\n\n8 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nAutres signataires : Francis Krähenbühl, Blaise Courvoisier, Michel Zurbuchen, Boris Keller, Sloane \nStuder, Vincent Martinez, Sarah Curty, Corinne Schaffner, Caroline Juillerat, Claudine Geiser, Alain \nRapin, Ludovic Kuntzer, Mary-Claude Fallet, Damien Humbert-Droz, Océane Musitelli-Taillard, \nAndreas Jurt, Alexandre Brodard, Quentin Di Meo. \n\n \nDESC \n24.126 \n16 février 2024, 15h27 \nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité et une augmentation \ndes coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer pourquoi il a soumis à consultation un projet modifiant le \nramonage dans le canton ? Peut-il expliquer si ce nouveau règlement donnera du travail \nsupplémentaire aux communes ? Peut-il expliquer en quoi la sécurité liée au ramonage sera mieux \nrespectée ? Peut-il assurer que tous les propriétaires trouveront un ramoneur au même prix, quel \nque soit le lieu où ils se trouvent dans le canton ? Peut-il assurer que les prix du ramonage ne vont \npas exploser ni être soumis à la tête du client ou de la cliente ? Peut-il, finalement, assurer qu’un \ndialogue avec le Grand Conseil est ouvert étant donné l’importance des enjeux ? \n\nDéveloppement \n\nNous avons appris avec un certain effarement que le Conseil d’État souhaitait modifier le règlement \nconcernant le ramonage. Cette activité très importante dans la lutte contre les incendies est \nactuellement soumise à un règlement qui donne toute satisfaction au niveau de la sécurité contre \nle feu. Elle est facilement gérable administrativement, et chacun-e est assuré-e d’avoir un ramoneur \nqui passe régulièrement sans devoir s’en soucier, et à un prix connu. \n\nLe projet de modification du règlement vise à chambouler tout cela. Le projet prévoit que ce seront \nles communes qui devront à l’avenir vérifier que chaque installation est bel et bien ramonée, ce qui \noccasionnera une énorme surcharge administrative, ainsi que des coûts supplémentaires non \nnégligeables. Pour n’évoquer que les communes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, il faut \nnoter que Neuchâtel n’a toujours pas entièrement réglé ni harmonisé la gestion des bâtiments des \ncommunes fusionnées. Quant à La Chaux-de-Fonds, elle souffre encore des conséquences du 24 \njuillet 2023. Leur imposer maintenant une nouvelle charge administrative lourde et complexe n’est \nni opportun ni efficient. \n\nLe projet prévoit que ce sera aux propriétaires de trouver une entreprise de ramonage et d’assumer \nla responsabilité que le travail soit accompli. Entre le propriétaire distrait, le radin, celui qui voudra \nfaire ramoner son installation par une entreprise frontalière, celui qui habite trop loin pour qu’un \nramoneur veuille y aller, celui qui a une installation trop compliquée, etc., il y a de multiples risques \nque certaines installations ne soient pas ramonées à temps. \n\nLa fin des tarifs que nous connaissons actuellement risque d’ouvrir un marché où les propriétaires, \nmais également tous les locataires, ne seront pas les gagnants. Le projet de règlement ne dit rien \nquant aux prix, et si ces derniers sont libres et qu’en même temps il y a une obligation de ramonage, \nnous pouvons nous douter de la tournure que les prix du ramonage vont prendre, à moins que nous \nn’ayons pas compris un élément… La récente décision du Grand Conseil fribourgeois va également \ndans ce sens. \n\nFinalement, un point qui contrarie les propriétaires avec l’ancien règlement et qui pourrait être réglé \navec le nouveau n’est pas abordé. Trois jugements récents ont montré que le nettoyage du brûleur \nd’une installation thermique, fréquemment effectué sous contrat par les entreprises spécialisées, \npouvait être considéré comme valable au regard de la loi. Inutile donc de faire faire ce travail une \nseconde fois par un ramoneur. Si on laissait clairement au propriétaire la possibilité de faire nettoyer \net contrôler les brûleurs par les entreprises spécialisées ou par les ramoneurs, comme c’est le cas \ndans le canton de Vaud, on obtiendrait une solution satisfaisante. Les conduits de fumée aux \nramoneurs, les contrôle et nettoyage des brûleurs des installations thermiques à choix, et ce afin \nd’éviter de faire payer deux fois la même prestation pour le contrôle et le nettoyage des brûleurs. \nC’est une clarification qui serait la bienvenue et qui, à nos yeux, devrait simplement être intégrée \ndans le règlement actuel, qui donnerait ainsi toute satisfaction. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\n\n\n 9 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nPremière signataire : Catherine Loetscher. \nAutres signataires : Patrick Erard, Nicolas de Pury, Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Diane \nSkartsounis, Adriana Ioset, Monique Erard, Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Marc Fatton, Stéphanie \nSkartsounis, Sarah Blum, Manon Roux, Cloé Dutoit, Céline Dupraz, Yves Pessina, Margaux Studer, \nCorine Bolay Mercier, Romain Dubois, Jonathan Gretillat, Martine Docourt, Christian Mermet, \nAntoine de Montmollin, Fabienne Robert-Nicoud, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Anne Bramaud \ndu Boucheron, Garance La Fata, Assamoi Rose Lièvre, Patricia Sörensen, Julie Courcier \nDelafontaine, Amina Chouiter Djebaili, Anita Cuenat, Josiane Jemmely, Marinette Matthey, Laurent \nDuding, Sarah Fuchs-Rota, Hugo Clémence. \n\nProjet de résolution \n\nDDTE \n24.121 \n15 février 2024, 20h44 \nProjet de résolution du groupe libéral-radical \nSoutien du Grand Conseil neuchâtelois au monde paysan \n\nPar le biais de cette résolution, nous demandons que le Grand Conseil neuchâtelois affirme son \nsoutien au monde paysan. En effet, depuis de nombreuses années, le secteur agricole – pourtant \nessentiel à notre société – est mis sous une pression grandissante. \n\nNous souhaitons également que le Grand Conseil neuchâtelois apporte son soutien aux \nrevendications paysannes neuchâteloises et que le canton de Neuchâtel demande à la \nConfédération : \n\n– une meilleure reconnaissance des rôles de l’agriculture et des engagements pour une production \nalimentaire durable et respectueuse de l’environnement et des animaux ; \n\n– de ne pas faire d’économies financières sur le dos de l’agriculture. Les baisses du budget dédié \nà l’agriculture doivent être combattues et refusées ; \n\n– une augmentation des prix payés aux producteurs et une transparence quant aux marges. Il est \nimpératif que les prix augmentent en fonction des secteurs et permettent de couvrir les charges. \nEn outre, il est nécessaire que les grands distributeurs soient plus transparents sur les marges \nperçues concernant les produits agricoles achetés et revendus en Suisse ; \n\n– moins de bureaucratie. Il est urgent que la politique agricole soit simplifiée et que les exigences \nadministratives ainsi que les contrôles imposés aux agriculteurs diminuent ; \n\n– plus de stabilité pour la politique agricole. Il est indispensable d’instaurer plus de stabilité dans \nla politique agricole. Nous demandons l’abandon des politiques agricoles à court terme pour \nqu’elles correspondent à la durée de planification des investissements ; \n\n– l’application de la Loi sur les cartels (LCart), surtout le contrôle de l’article 7 concernant les \npratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif. \nL’agriculture fait souvent face à des partenaires suisses relativement puissants sur le marché. \nLa concentration dans le secteur agroalimentaire peut nuire au pouvoir de négociation du monde \nagricole. \n\nMotivation \n\nDepuis plusieurs semaines, des agriculteurs se révoltent en Europe et le mouvement a rejoint la \nSuisse. Le canton de Fribourg a accepté le 8 février à l’unanimité moins quelques abstentions une \nrésolution reprenant en majeure partie les éléments ci-dessus. Le canton de Vaud va également se \nprononcer. Le but est de montrer le soutien du canton de Neuchâtel au monde rural et d’avoir une \nsolidarité avec les différentes actions menées dans les cantons. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \n\n  \n\n\n\n10 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nProjet de loi \n\nDFDS \n24.127 \n18 février 2024, 15h47 \nProjet de loi du groupe VertPOP \nProjet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (Scolarisation à domicile) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu… ; \n\nsur la proposition de …, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier    La loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 3, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports s’assure que les enfants \nscolarisés à domicile reçoivent une instruction suffisante et met en place un système \nd’encadrement qui garantit leur protection. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nDepuis mars 2021, des député-e-s s’inquiètent du manque d’un cadre de protection pour les enfants \nneuchâtelois-e-s scolarisé-e-s à la maison. À chaque question déposée, il nous a été répondu qu’un \nprojet d’arrêté serait soumis au Grand Conseil tout prochainement, avec entrée en vigueur – dans \nla mesure du possible – au début de l’année scolaire 2022-2023, puis 2023-2024. En décembre \n2023, lors de la votation du budget 2024, on nous a informé-e-s qu’il s’agissait plutôt de modifier la \nloi sur l’organisation scolaire. \n\nNeuchâtel est le plus laxiste des cantons romands en la matière. \n\nLorsque des parents souhaitent mettre en place l’enseignement à domicile, il leur suffit d’en informer \nleur cercle scolaire. Leur demande n’est pas soumise à une autorisation et il n’y a aucune exigence \npar rapport au niveau de formation des personnes qui fourniront l’enseignement. Le canton ne met \npas à disposition un conseiller pédagogique et les parents n’ont pas l’obligation de présenter leur \nprojet pédagogique aux autorités. Des évaluations de niveau annuelles existent, mais les parents \npeuvent y participer « à bien plaire ». Il n’y a aucun suivi des apprentissages à la maison. L’enfant \nsera évalué-e seulement au moment où il ou elle rejoindra l’école publique. \n\nL’école n’est pas seulement une institution où l’on dispense des connaissances, c’est aussi un lieu \nde socialisation. En classe, les enseignant-e-s sont à même de repérer des situations de manque \nde soins, d’abus ou de violence familiale. Sans nous opposer au principe d’une période de \nscolarisation à domicile ou en voyage, qui peut être une expérience tout à fait bénéfique, nous \npensons que la politique cantonale consistant à s’abstenir de tout contrôle et encadrement est une \nforme de délaissement des membres les plus vulnérables de notre société. \n\nIl nous semble primordial et urgent de trouver une solution à cette situation. \n\nAuteure : Adriana Ioset. \n\n\n\n 11 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nRecommandations \n\nDFS \n24.112 \n6 février \nRecommandation de la commission Santé \nPour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans \nle cadre du budget de l’État \n\nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de l’informer de manière explicite, au moment du \nbudget, sur les priorités retenues pour la mise en œuvre des options stratégiques et les moyens \nsollicités pour des nouvelles prestations, dans une logique de santé publique. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\n \nDESC \n24.118 \n9 février 2024, 12h51 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national \n\nLe Conseil d’État neuchâtelois est chargé de déposer l’initiative cantonale suivante, conformément \nà l’article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale. \n\nLe Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l’élection du Conseil national de \nmanière à renforcer le droit de vote actif du souverain. Il convient d’introduire un système électoral \nqui : \n\n– pondère chaque voix de manière identique, indépendamment du lieu de résidence (égalité de la \nvaleur de réussite) ;  \n\n– augmente la transparence pour le souverain en interdisant les apparentements de listes entre \npartis ; \n\n– et, en contrepartie, reflète davantage la force des partis au niveau national proportionnellement \nen sièges au Conseil national, tout en conservant les cantons comme cercles électoraux et en \najoutant éventuellement une clause de garantie de sièges à la liste la plus plébiscitée. \n\nDéveloppement \n\nActuellement, il est difficile pour les électrices et électeurs de savoir à quel parti profite leur vote et \nmême de savoir si leur vote aura une influence sur la composition du Parlement. L’introduction de \nla double proportionnelle et la suppression simultanée des apparentements de listes entre partis \nrenforceraient le droit de vote et notre système électoral serait ainsi plus transparent et plus \néquitable. \n\nLa double proportionnelle reflète mieux la volonté des électrices et électeurs \nDans le système électoral actuel, la taille du canton et donc son nombre de sièges à pourvoir au \nConseil national influencent de manière déterminante les partis que la population a de facto la \npossibilité d’élire. Alors que dans le canton de Zurich, même les plus petits partis peuvent faire leur \nentrée au Parlement, dans les cantons qui n’ont que peu de sièges au Conseil national, voire un \nseul, un nombre très limité de partis ont une réelle chance de gagner un siège. Les personnes qui \nvotent pour un plus petit parti dans ces cantons doivent s’accommoder du fait que leur vote n’aura \nvraisemblablement aucune influence sur la composition effective du Conseil national. Ces voix \n« perdues » constituent un « électorat non représenté » et doivent être réduites à un minimum. \n\nEn règle générale, plus la circonscription électorale est petite, plus l’électorat non représenté est \nimportant. Dans son arrêt sur la proportionnelle simple dans le canton du Valais, le Tribunal fédéral \nprécise que le quorum naturel ne doit pas dépasser 10%. En d’autres termes, le Tribunal fédéral \nconsidère que les circonscriptions électorales comportant moins de 10 places sur les listes sont \ncontraires à la Constitution. Si l’on transpose l’arrêt du Tribunal fédéral aux élections du Conseil \nnational, on obtient l'image suivante : \n\n– 19 des 26 cantons ont moins de 10 sièges ;  \n\n– 72 des 200 sièges sont attribués dans des circonscriptions électorales dont la taille est \nproblématique. \n\n\n\n12 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nCela engendre des mouvements de vote utile, de sorte que des électrices et électeurs ne votent \npas pour le parti de leur choix, mais pour un autre qu’elles et ils estiment avoir plus de chances \nélectorales. La performance électorale du PEV en Thurgovie en est un bon exemple : la part \nélectorale du parti aux élections fédérales représente depuis des années environ la moitié des voix \nobtenues lors des élections au Grand Conseil.  \n\nLa double proportionnelle mise en place au niveau cantonal (Argovie, Grisons, Nidwald, \nSchaffhouse, Schwytz, Uri, Valais, Zurich et Zoug) remédie élégamment à ces faiblesses et assure \nles mêmes possibilités de choix à toutes les citoyennes et tous les citoyens, quel que soit leur canton \nde résidence. L’expérience montre en outre que dans les petites circonscriptions, la volonté des \nélectrices et électeurs continue d’être reflétée et que les partis qui ont le plus d’électrices et \nd’électeurs restent représentés. Ainsi, chaque voix a le même poids au niveau national, sans que \nles résultats locaux ne soient trop faussés. Cela pourrait être formellement ancré dans la loi par une \nclause garantissant un siège à la liste la plus plébiscitée au niveau local. \n\nInterdiction des apparentements de listes entre partis \nDans le système électoral actuel, les petits et moyens partis sont contraints de conclure des \napparentements de listes afin de compenser, au moins partiellement, les inconvénients du système. \nL’introduction de la double proportionnelle rendra superflus les apparentements de listes entre \npartis. Le système électoral s'en trouvera simplifié et plus transparent pour le souverain. \n\nConclusion \nUne offre diversifiée de partis ayant de réelles chances de gagner des sièges permet aux électrices \net aux électeurs de mieux exprimer leur sensibilité politique. Le système électoral esquissé permet \nà toutes les électrices et tous les électeurs d’avoir ce libre choix, quelle que soit la taille de leur \ncanton de résidence, et améliore considérablement la transparence pour le souverain. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Michelle Grämiger, Jennifer Hirter, \nAël Kistler, Blaise Fivaz, Mireille Tissot-Daguette, Pierre-Yves Jeannin, Nathalie Schallenberger, \nMagali Brêchet, Sébastien Marti, Laurent Suter, Caroline Plachta, Manon Freitag. \n\n \nDESC \n24.125 \n16 février 2024, 15h27 \nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nDans le cadre du nouveau règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques, \nnous prions le Conseil d’État de maintenir l’établissement d’un tarif cantonal pour le ramonage et \nd’une convention entre les maîtres-ramoneurs et les communes, et d’assurer à ces dernières les \nsoutiens nécessaires pour assumer les nouvelles compétences communales en matière de contrôle \net de suivi. \n\nDéveloppement \n\nLe Conseil d’État a récemment mis en consultation le nouveau règlement sur le ramonage et le \ncontrôle des installations thermiques. Ce nouveau règlement s’inscrit dans la tendance – déjà \nconstatée dans d’autres cantons – d’une libéralisation de ce marché en supprimant les tarifs \ncantonaux et les conventions entre ramoneurs et communes. \n\nCes modifications ne sont pas anodines et risquent de détériorer les services de ramonage et de \npeser à la fois sur les communes et les propriétaires : \n\n– En renonçant à établir des tarifs cantonaux pour ces services, le canton court le risque avéré de \nvoir leurs prix augmenter massivement, des augmentations de 10% à 30% ayant été constatées \ndans les cantons qui ont libéralisé ce marché.  \n\n– Abandonner les tarifs cantonaux alors qu’aucune CCT n’existe pour ces corps de métier fait en \noutre peser une menace sur les conditions de travail des ramoneurs.  \n\n– En supprimant les conventions entre les maîtres-ramoneurs et les communes, le règlement ne \ngarantit plus à tous les propriétaires de trouver un professionnel pour effectuer ces tâches. En \neffet, si un propriétaire est libre de choisir le ramoneur qu’il souhaite, ce dernier peut également \nrefuser les clients qui ne lui conviendraient pas. Ce changement met particulièrement en difficulté \n\n\n\n 13 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nles régions périphériques, qui pourraient devoir s’acquitter de tarifs plus élevés pour effectuer \nune tâche obligatoire.  \n\n– En attribuant aux communes les compétences de suivi et de contrôle, le règlement accroît la \ncharge de travail qui leur incombe.  \n\nDe manière générale, le système actuel semble parfaitement fonctionner. Ces différentes \nmodifications risquent de péjorer la situation actuelle et, par conséquent, le contrôle de l’air, qui est \nune tâche d’intérêt public. \n\nPremière signataire : Margaux Studer. \nAutres signataires : Romain Dubois, Jonathan Gretillat, Corine Bolay Mercier, Christian Mermet, \nAntoine de Montmollin, Martine Docourt, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Fabienne Robert-\nNicoud, Garance La Fata, Assamoi Rose Lièvre, Anne Bramaud du Boucheron, Josiane Jemmely, \nMarinette Matthey, Anita Cuenat, Sarah Fuchs-Rota, Hugo Clémence, Laurent Duding, Julie \nCourcier Delafontaine, Amina Chouiter Djebaili, Patricia Sörensen, Mathias Gautschi, Célia \nJeanneret, Ahmed Muratovic, Yasmina Produit, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Patrick Erard, \nNicolas de Pury, Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis, Adriana Ioset, Monique \nErard, Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Marc Fatton, Stéphanie Skartsounis, Sarah Blum, Manon \nRoux, Cloé Dutoit, Céline Dupraz. \n\nMotions \n\nDFDS \n24.114 \n8 février 2024, 9h31 \nMotion Clarence Chollet \nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-\ne-s \n\nNous prions le Conseil d’État d’adresser un rapport au Grand Conseil faisant état des pistes \nd’amélioration envisagées afin de renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves. \n\nDans le cadre de ce rapport, les points suivants seront notamment étudiés : \n\n– la pertinence de légiférer sur l’interdiction, pour les enseignant-e-s des établissements scolaires du \nsecondaire II de notre canton, d’entretenir des rapports sexuels avec leurs élèves ; \n\n– l’organisation périodique d’une sensibilisation du corps enseignant neuchâtelois sur les \nquestions déontologiques en milieu scolaire et de formation ; \n\n– l’opportunité de rendre obligatoire l’adoption d’un code de conduite au sein de tous les \nétablissements scolaires du canton. \n\nDéveloppement \n\nL’actualité de notre canton et des cantons voisins est là pour nous le rappeler : la déontologie en \nmilieu scolaire, notamment la nature des rapports entre enseignant-e-s et élèves, est un sujet \nmalheureusement encore sensible. Nous sommes persuadés que les autorités politiques et les \ndirections d’établissement scolaire ne le prennent pas à la légère, mais il nous semble important de \nmener une réflexion au niveau cantonal sur les pistes d’amélioration en vue d’une meilleure \nprotection de l’intégrité sexuelle des élèves. Il est notamment utile de clarifier la situation actuelle et \nd’étudier la pertinence de faire figurer explicitement dans la loi adéquate l’interdiction pour les \nenseignant-e-s des établissements scolaires cantonaux d’entretenir des relations sexuelles avec \nleurs élèves. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Niel Smith, Adriana Ioset, Sarah Blum, Emile Blant, Marina Schneeberger, Jean-\nMarie Rotzer, Barbara Blanc, Yves Pessina, Brigitte Neuhaus, Armin Kapetanovic, Stéphanie \nSkartsounis, Manon Roux. \n\n \n  \n\n\n\n14 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDESC \n24.115 \n9 février 2024, 12h51 \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil des États selon le \nsystème majoritaire à deux tours \n\nLa présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de la loi sur les droits \npolitiques (LDP) visant à modifier le système d’élection pour le Conseil des États, aujourd’hui selon \nla représentation proportionnelle, pour le système majoritaire à deux tours. \n\nLes dispositions en cas de vacance pendant une législature en cours pourront aussi être modifiées, \npar exemple en prévoyant la tenue d’une élection complémentaire. \n\nDéveloppement \n\nL’article 87 de la LDP précise le système électoral pour l’élection au Conseil des États, une élection \nde compétence cantonale (à l’opposé de celle pour le Conseil national). \n\nLe canton de Neuchâtel est aujourd’hui l’un des seuls, avec le Jura, à élire ses représentant-e-s à \nla Chambre haute de l’Assemblée fédérale suisse. L’élection ne portant que sur deux sièges, il \napparaît que la population vote particulièrement pour des personnalités plutôt que pour des partis.  \n\nCette modification interviendrait aussi après une modification similaire opérée en ville de Neuchâtel \nen 2022. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Michelle Grämiger, Jennifer Hirter, \nAël Kistler, Blaise Fivaz, Mireille Tissot-Daguette, Pierre-Yves Jeannin, Nathalie Schallenberger, \nMagali Brêchet, Sébastien Marti, Laurent Suter, Caroline Plachta, Manon Freitag. \n\n \nDESC \n24.116 \n9 février 2024, 12h51 \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\nLa présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de la loi sur les droits \npolitiques (LDP) visant à introduire le bulletin unique – par exemple selon le modèle vaudois – pour \nles élections ayant lieu selon le système du scrutin majoritaire à deux tours. Cette motion pourrait \naussi s’appliquer dans le cas d’élections selon le système majoritaire à un tour. \n\nDéveloppement \n\nLa récente révision de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du canton de Vaud a été \nmise en application pour la première fois lors des dernières élections fédérales. Elle fait notamment \nfigurer l’introduction du bulletin unique officiel (art. 90 et 98 LEPD). Les Autorités de notre voisin \ntirent un bilan très positif de cette nouveauté : temps considérable gagné lors du dépouillement, \nfacilité et perception intuitive du nouveau système, réduction du stress pour le personnel \ncommunal... La conséquence heureuse de ce gain de temps est notamment un traitement plus \nrapide des résultats du scrutin de l’élection au Conseil national, suivant le retour d’expérience des \nélections fédérales 2023. Par ailleurs, une réduction drastique du nombre de bulletins nuls a été \nconstatée (1,4% en 2019 contre 0,45% en 2023*) : une victoire pour l’exercice de la démocratie. Ce \nsystème existe et donne toute satisfaction également dans le canton de Genève, par exemple. \n\nAutre avantage direct de la nouvelle manière de voter : une réduction conséquente du volume \nd’imprimés et une plus grande rapidité dans l’envoi du matériel pour le deuxième tour, réduisant \nainsi l’impact environnemental et financier de l’élection, sans compromettre l’intégrité démocratique \ndu processus. Du côté de l’électrice ou de l’électeur : une vue d’ensemble des candidat-e-s, \nassimilable en un clin d’œil. En bref, une solution pour accroître l’efficacité du dépouillement, peut-\nêtre la participation, et qui pourrait à l’avenir éviter des situations contrariantes et malheureusement \nrécurrentes vécues dans le canton de Neuchâtel lors de dépouillements électoraux. \n\n  \n\n\n\n 15 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nCette motion est assortie de la clause d’urgence en vue d’une application pour les élections \ncantonales de 2025. \n\n* https://gazette.vd.ch/2023/327/le-passage-au-bulletin-unique-une-vraie-reussite \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Michelle Grämiger, Jennifer Hirter, \nAël Kistler, Blaise Fivaz, Mireille Tissot-Daguette, Pierre-Yves Jeannin, Nathalie Schallenberger, \nMagali Brêchet, Sébastien Marti, Laurent Suter, Caroline Plachta, Manon Freitag. \n\n \nDESC \n24.117 \n9 février 2024, 12h51 \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au point des listes de \ncandidatures  \n\nLa présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de la loi sur les droits \npolitiques (LDP) visant à introduire un tirage au sort lors de la mise au point des listes de \ncandidatures pour les élections dont la base légale est de compétence cantonale, à savoir celles \npour le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Conseil des États. \n\nDéveloppement \n\nLorsqu’il est question d’un meilleur exercice des droits politiques, un argument régulièrement avancé \nest celui de l’introduction du hasard dans le système démocratique. Par exemple, une égalité parfaite \nentre deux candidat-e-s à une élection se résout par un tirage au sort. L’élimination de tout biais \npotentiel intrinsèque au système institutionnel est donc intéressante, car elle évite ainsi de donner \nl’avantage à l’une ou l’autre faction. \n\nAfin d’améliorer le système électoral neuchâtelois de ce point de vue-là, l’introduction du hasard \ndans la mise au point des listes de candidatures serait un moyen de permettre d’éliminer tout biais, \npar exemple lié à l’ancienneté ou au timing de dépôt des listes. \n\nLa modification de la LDP pourrait, par exemple, s’appuyer sur la nouvelle mouture de la loi vaudoise \nsur l’exercice des droits politiques, qui prévoit le tirage au sort lors de la mise au point des listes. \nLes articles neuchâtelois (art. 54 pour l’élection au Grand Conseil, art. 76 pour celle du Conseil \nd’État) ne précisent pas la manière d’ordonner les listes. Il en est de même pour l’élection au Conseil \ndes États, qui n’a pas d’article traitant de ce sujet. \n\nL’urgence est proposée afin de permettre une première application pour les élections cantonales \n2025. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Sarah Pearson Perret, Michelle Grämiger, Jennifer Hirter, \nAël Kistler, Blaise Fivaz, Mireille Tissot-Daguette, Pierre-Yves Jeannin, Nathalie Schallenberger, \nMagali Brêchet, Sébastien Marti, Laurent Suter, Caroline Plachta, Manon Freitag.  \n\n \nDDTE \n24.120, ad 23.172 \n13 février 2024 \nMotion de la commission Qualité paysagère \nPour une meilleure qualité paysagère et plus d’espace en faveur de la biodiversité dans les \nzones urbanisées \n\nLa mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), révisée en 2014, \ncontraint les cantons à développer l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. La densification du \nterritoire demande des actions déterminées pour préserver et accroître la biodiversité en zone bâtie. \nUn instrument efficace pour la préservation et le développement de la biodiversité en zone \nurbanisée est la compensation écologique proposée par la Loi fédérale sur la protection de la nature \net du paysage (LPN), pour laquelle l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a fait des \n\nhttps://gazette.vd.ch/2023/327/le-passage-au-bulletin-unique-une-vraie-reussite\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/160.01?key=1639055022752&id=a55eea67-87d6-4dd7-8ebe-54cc175d7b3b\nhttps://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/160.01?key=1639055022752&id=a55eea67-87d6-4dd7-8ebe-54cc175d7b3b\n\n\n16 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nrecommandations à l’usage des cantons et des communes dans le rapport « Biodiversité et qualité \npaysagère en zone bâtie » (OFEV 2022), visant également un développement qualitatif des milieux \nnaturels et de la mise en réseau de ces derniers dans les zones bâties. \n\nAfin de mettre en œuvre la compensation écologique au sens de l’article 18b, alinéa 2, LPN et les \nrecommandations de l’OFEV précitées, le Conseil d’État est prié d’adapter la législation cantonale \nsur la protection de la nature, ainsi que, le cas échéant, la loi cantonale sur l’aménagement du \nterritoire et/ou la loi sur les constructions, de même que le règlement-type élaboré par le SAT et tout \nautre instrument d’aménagement qui s’avérera opportun. \n\nLe projet visera à proposer un dispositif : \n\n– portant sur la zone urbanisée de l’espace urbain et celle de l’espace périurbain au sens du plan \n\ndirecteur cantonal (Fiche U_11) ; \n\n– visant un objectif de 15% de la superficie de la zone urbanisée de l’espace urbain et de l’espace \n\npériurbain dédiés à la biodiversité ; \n\n– reposant sur une régulation combinant incitation et obligation ; \n\n– définissant les compétences du canton et celles des communes ; \n\n– identifiant les synergies avec la lutte contre les îlots de chaleur ; \n\n– incluant une évaluation des coûts et des modalités de financement. \n\nDéveloppement \n\nLa Loi fédérale sur la protection de la nature (LPN) précise (art. 18b, al. 2) que, « dans les régions \noù l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à \nune compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives ou de tout \nautre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins \nde l’agriculture. » Il s’agit dans les faits de garantir un espace pour la biodiversité, en particulier lors \nde nouvelles constructions ainsi que lors de l’imperméabilisation supplémentaire des sols \nindépendamment d’une atteinte à un biotope. La compensation écologique en milieu bâti \ncontribuera au maintien d’un réseau écologique fonctionnel, ainsi qu’à l’adaptation aux \nchangements climatiques et à la qualité de vie dans les espaces urbanisés. \n\nLa question de la biodiversité dans les espaces ruraux et dans la zone agricole et forestière étant \nprise en charge par ailleurs, il est proposé de se concentrer sur l’espace urbain (agglomération) et \npériurbain. Un rapport du Forum Biodiversité Suisse datant de 2013 conclut que les espaces verts \naménagés devraient représenter une part de 18% de la zone bâtie. La ville de Berne a retenu cet \nobjectif et la ville de Zurich a fixé un objectif de 15% en 2017. Le rapport de l’OFEV susmentionné \npropose de retenir un objectif de 15%. Il est proposé pour le canton de Neuchâtel de se tenir à ce \nnombre de 15% dans les zones densément urbanisées comme dans les zones urbanisées de \nl’espace périurbain. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera, présidente de la commission. \n\nPostulat \n\nDDTE \n24.128, ad 24.010 \n19 février 2024, 11h44 \nPostulat Aël Kistler, Clarence Chollet et Laurent Duding \nLiaison cyclable Val-de-Ruz-Neuchâtel : étudier la variante des gorges du Seyon \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité, en concertation avec la Confédération, de fermer \nune voie de circulation à la montée sur l’axe autoroutier de la N20 entre Vauseyon et Valangin. La \nvoie ainsi libérée servirait de liaison cyclable bidirectionnelle entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nDans son rapport 24.010, le Conseil d’État informe que la possibilité de libérer les voies montantes \nde la liaison routière des gorges du Seyon pour les cycles n’a pas été étudiée, car la route appartient \nà la Confédération et que le Conseil d’État s’oppose à rendre le tunnel bidirectionnel.  \n\nOr, il existe à nos yeux une variante intermédiaire qui consisterait à fermer une seule voie à la \nmontée, améliorant par la même occasion la sécurité sur ce tronçon routier qui provoque de \n\n\n\n 17 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nnombreux accidents, y compris mortels. La voie libérée, une fois séparée efficacement du trafic, \npermettrait d’assurer la liaison cyclable entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel dans les deux sens, ceci \navec un dénivelé optimal et honorant la promesse de pérenniser l’accès à la mobilité douce dans \nles gorges du Seyon. \n\nPremier signataire : Aël Kistler. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Laurent Duding. \n\nQuestions \n\nDFDS \n24.314 \n31 janvier 2024, 16h34 \nQuestion Hugo Clémence \nMigration du SPAJ : vers une politique de cloisonnement ? \n\nAlors même que l’école est devenue un lieu de socialisation de plus en plus important et que la \nporosité école/famille est une réalité, le choix du Conseil d’État de séparer le service de protection \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) du département en charge de la formation interroge. Sans \nremettre en question cette décision, le gouvernement peut-il nous assurer que cela n’entraînera pas \nune politique de cloisonnement et une perte de synergies entre deux domaines pourtant très \nétroitement liés ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Julie Courcier Delafontaine, Mathias Gautschi, Marinette Matthey, Katia Della \nPietra. \n\n \nDFS \n24.315 \n5 février 2024, 13h26 \nQuestion Olivier Beroud \nQuel futur pour le site de soins aigus des Montagnes neuchâteloises ? \n\nSept ans après la votation pour deux hôpitaux complémentaires, nos sites publics fonctionnent à \nflux tendus, tout comme le reste du système de santé. \n\nS’il y a eu un développement pour une extension de Pourtalès (Monruz), quelles sont les pistes de \nréflexion pour le long terme pour le site de soins aigus des Montagnes neuchâteloises, qui est \nrégulièrement mis à jour mais vieillissant sur de nombreux aspects ? Rénovation et/ou nouvelle \nconstruction sur site ou ailleurs dans les Montagnes neuchâteloises ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nDFS \n24.316 \n5 février 2024, 15h21 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPrise de participation RHNe-Volta \n\nNous avons dû voter des crédits complémentaires pour renflouer les caisses du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe), établissement de droit public qui vient de prendre une participation dans le \ngroupe Volta, lui aussi en fâcheuse posture financière. Le Conseil d’État s’en réjouit et affirme que \ncela n’entraîne aucune charge supplémentaire pour l’État. \n\nSi cette participation devait aggraver les déficits de RHNe, ne serions-nous pas appelés à voter de \nnouveaux crédits pour renflouer cette structure mixte, ce qui, de fait, représenterait une réelle charge \nsupplémentaire ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \n  \n\n\n\n18 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDFDS \n24.317 \n5 février 2024, 15h38 \nQuestion Barbara Blanc \nVapeurs et/ou résidus d’alcool ou pas, telle n’est pas la question \n\nLes recettes à base d’alcool sont bannies du Croqu’menus depuis 2009. Plus de déglaçage au vin \nblanc ou au cognac. Ce choix a ses raisons.  \n\nMais alors, pourquoi l’alcool reste-t-il admis dans la composition de certains plats dans des \nstructures d’accueil de midi pour enfants ? Des cuisines de crèches et d’autres institutions, même \npour adultes, fonctionnent pourtant sans alcool. \n\nQue dit la législation ou règlementation cantonale concernant les tables de midi des lieux d’accueil \ndu parascolaire ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Patrick Erard. \n\n \nDDTE \n24.318 \n7 février 2024, 12h09 \nQuestion Garance La Fata \nEst-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-\ne conducteur-trice ? \n\nDepuis le 1er novembre 2023, il est possible d’obtenir l’adresse d’un-e détenteur-trice de numéro de \nplaques neuchâteloises en envoyant un simple SMS au service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (SCAN). Cette option était déjà disponible via le guichet unique et s’est étendue par \nmessage. \n\nEn dehors des questions éthiques que cela pose et des risques qui y sont liés, l’obtention de ces \ninformations n’est-elle pas incompatible avec la protection des données ? \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutre signataire : Anita Cuenat.  \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.319 \n7 février 2024, 12h09 \nQuestion Garance La Fata \nLe nouveau site web du canton, développé entre Lausanne et le Maroc ? \n\nLe site ne.ch va être entièrement repensé et modernisé, mais ces changements ne se feront pas \nen terre neuchâteloise. Nous nous questionnons sur la cohérence de cette démarche, alors que ce \ngenre de mandat favorise l’emploi local. Quels sont les raisons et critères qui ont poussé le canton \nà choisir un groupe international et non pas une agence de la région ? Les entreprises régionales \nont-elles eu connaissance de cet appel d’offres et ont-elles eu suffisamment de temps pour y \nrépondre ? \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Corine Bolay Mercier, Fabienne Robert-Nicoud, Anita Cuenat.  \n\n \nDECS \n24.320 \n11 février 2024, 20h25 \nQuestion du groupe socialiste \nStructures Espace en difficulté ? \n\nSelon nos informations, les structures Espace à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel sont \nconfrontées à plusieurs problèmes : absences récurrentes de personnel, locaux trop petits pour \ndonner des cours dans des conditions correctes, etc. Partant du postulat que cet accueil est \n\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\n\n\n 19 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nprimordial pour l’intégration des personnes relevant de la migration, le Conseil d’État peut-il nous \nexpliquer comment il va remédier à ces problèmes ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, Assamoi Rose Lièvre, Anita Cuenat, Garance La \nFata.  \n\n \nDFS \n24.321 \n12 février 2024, 13h40 \nQuestion Barbara Blanc \nAllocation pour impotent-e (API) : lien avec la déduction des frais liés à un handicap  \n\nLes conjoint-e-s ou proches aidant-e-s rencontrent des problèmes pour faire valoir les frais liés au \nquotidien de leur proche malade. Serait-il possible de lier dans la déclaration d’impôt l’indication de \nl’allocation pour impotent-e (API) à la reconnaissance automatique des frais liés à un handicap ? \nCela éviterait bien des tracas administratifs aux personnes concernées et au service des \ncontributions. \n\nUne réponse écrite est demandée.  \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Fanny Gretillat, Patrick Erard, Marc Fatton, Yves Pessina, \nStéphanie Skartsounis, Niel Smith.  \n\n \nDESC \n24.322 \n15 février 2024, 9h44 \nQuestion Quentin Di Meo \nLoi sur la médiation – Prochaines étapes ? \n\nQuand le Conseil d’État prévoit-il l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation ? Quand le règlement sera-\nt-il adopté par le Conseil d’État ? Quel dispositif, selon l’article 21, sera mis en place pour promouvoir \ncette nouvelle loi ? Quel sera le service en charge de la tenue du tableau prévu à l’article 7 ? \n\nAuteur : Quentin Di Meo.  \n\n \nDFS \n24.323 \n15 février 2024, 23h11 \nQuestion du groupe socialiste \nUne médiation dans le domaine de la santé, suite \n\nLe postulat 08.121 est en attente de traitement. Le rapport sur la politique sanitaire datant de 2015 \nproposait d’« évaluer les dispositifs de gestion des incidents critiques et des plaintes dans le canton \net en évaluer les potentiels d’amélioration. Dans ce cadre, examiner l’opportunité et les moyens \npour mettre en place une médiation santé dans le canton. » \n\nNous aimerions savoir si le rapport attendu pour 2022 et différé à cette fin d’année permettra de \nrépondre efficacement à ces différentes attentes. \n\nAuteure : Anne Bramaud du Boucheron.  \n\n \nDESC \n24.324 \n15 février 2024, 23h11 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nÉcosystème crypto : les moyens de ses ambitions ? \n\nArticle 1 de la LBCN : « La Banque cantonale neuchâteloise a pour but de contribuer au \ndéveloppement économique et social du canton en offrant, dans l’intérêt général, les services d’une \nbanque universelle. »  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15004_CE.pdf\n\n\n20 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nL’interpellation 24.109 questionne le renoncement de la BCN à ses activités dans l’écosystème crypto. \nÀ l’instar de la ville de Lugano ou du canton de Zoug, le Conseil d’État envisage-t-il des actions concrètes \npour le développement d’un écosystème crypto intégré dans l’économie locale, sans la BCN ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron.  \nAutre signataire : Jonathan Gretillat.  \n\n \nDESC \n24.325 \n16 février 2024, 8h14 \nQuestion Pierre-Yves Jeannin \nLe ramonage coûtera-t-il plus cher ? \n\nLe règlement sur le ramonage (RRC) a été révisé.  \n\n1. Une augmentation des coûts pour les propriétaires et locataires est-elle à craindre ? Si oui, \npourquoi ? Si non, qu’est-ce qui permet de l’affirmer ? \n\n2. Comme aucun tarif n’est plus fixé par le règlement, seule la concurrence limitera les augmentations. \nY a-t-il suffisamment de ramoneurs et absence d’entente sur les prix pour qu’elle fonctionne ? \n\n3. N’y a-t-il pas un risque accru de défauts de ramonage si la responsabilité de faire ramoner \nincombe davantage au propriétaire ou au locataire ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Pierre-Yves Jeannin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Magali Brêchet, Martine \nDonzé, Caroline Plachta, Sébastien Marti, Michelle Grämiger.  \n\n \nDFDS \n24.326 \n16 février 2024, 11h55 \nQuestion du groupe libéral-radical \nUn « diktat » dans le choix de menus aux cafétérias universitaires ? \n\nLes trois cafétérias universitaires n’offrent désormais que des repas végans. Les étudiants sont \npourtant formés à avoir un esprit critique. Il est choquant d’imposer un tel « diktat », alors que notre \ncanton compte des producteurs de produits laitiers, de viande et œufs en circuit court. \n\nLe Conseil d’État ne considère-t-il pas que les étudiants devraient avoir le choix entre menus végans \net menus composés de protéines animales, dans un esprit d’ouverture ? Qu’entend-il faire pour que \ncette pratique ne s’étende pas aux autres entités de l’État ? \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet.  \nAutres signataires : Claudine Geiser, Damien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Didier Germain, Corinne \nSchaffner, Armelle von Allmen Benoit, Blaise Courvoisier, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Fabio \nBongiovanni, Quentin Di Meo, Sloane Studer, Nadia Chassot, Alexandre Brodard, Sarah Curty, \nPascale Ethel Leutwiler, Michel Zurbuchen, Caroline Juillerat, Cédric Haldimann, Stéphane \nRosselet, Carine Simone Muster, Alexis Maire.  \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.327 \n16 février 2024, 13h40 \nQuestion du groupe libéral-radical \nAttribution de la refonte du site internet ne.ch \n\nConscients que la loi sur les marchés publics interdit des critères de localisation ou du siège des \nentreprises en vue d’éviter une discrimination des soumissionnaires, nous aimerions savoir quelles \nont été la méthodologie et la pondération des facteurs de l’évaluation pour déterminer qui a remporté \nle marché pour la refonte du site internet ne.ch. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Claudine Geiser.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\n\n\n 21 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n \nDECS \n24.328 \n17 février 2024, 16h58 \nQuestion Katia Della Pietra \nLutter contre la pauvreté des seniors, c’est aussi leur donner automatiquement l’aide à \nlaquelle elles et ils ont droit \n\nQue fait le Conseil d’État pour informer les bénéficiaires potentiel-le-s de leur droit aux prestations \ncomplémentaires ? \n\nPlus de 15% des seniors qui auraient droit aux prestations complémentaires n’y recourent pas par \nméconnaissance, honte, ou parce que c’est trop compliqué. La pauvreté des seniors est une \nproblématique contre laquelle nous devons nous battre. Parmi les solutions évidentes, n’y a-t-il pas \ncelle de l’octroi automatique des prestations complémentaires ? \n\nPremière signataire : Katia Della Pietra. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud.  \n\n \nDDTE \n24.329 \n18 février 2024, 9h04 \nQuestion Céline Barrelet \nOù en est le renouvellement du plan de mesures OPair ? \n\nSelon le rapport cantonal « Qualité de l’air 2022 », la qualité de l’air dépasse, malgré toutes les \nmesures entreprises ponctuellement et localement, les valeurs limites d’immission. De ce fait, un \nprojet de renouvellement du plan de mesures OPair 1993 est en cours d’élaboration. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire jusqu’à quand ce plan de mesures sera élaboré ? L’aide à \nl’exécution « Immissions excessives de dépôts azotés ou d’ammoniac » de l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV) est-elle prise en compte dans cette élaboration ? \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Brigitte Neuhaus, Marc Fatton. \n\n \nDDTE \n24.330 \n18 février 2024, 9h04 \nQuestion Céline Barrelet \nQuelle zone tampon pour le glyphosate ? \n\nLa Commission européenne vient de reconduire pour dix ans l'autorisation du glyphosate en fixant \ndes « mesures d’atténuation des risques » concernant les alentours des zones pulvérisées, via des \n« bandes tampons » de 5 à 10 mètres et des équipements réduisant les « dérives de pulvérisation ». \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner s’il existe des zones tampons autour des champs traités \nau glyphosate et attenants aux zones d’habitation ou aux bâtiments habités en zone agricole, ou s’il \ncompte en établir ? \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Yves Pessina, Brigitte Neuhaus, Marc Fatton.  \n\n \nDFDS \n24.331 \n18 février 2024, 14h21 \nQuestion Mathias Gautschi \nRenoncement de la commune de Val-de-Ruz à lancer une phase test de MAÉ \n\nAprès la ville de La Chaux-de-Fonds, c’est au tour de la commune de Val-de-Ruz de renoncer à \nlancer une phase test de Ma journée à l’école (MAÉ), « en attendant une meilleure offre ». \n\n\n\n22 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nLe Conseil d’État n’est-il pas inquiet pour le développement du projet, notamment en termes de \nconditions pour la réalisation pratique et de partenariat avec les cercles scolaires ? Est-ce une \nquestion de moyens financiers insuffisants ou faut-il voir le problème ailleurs ?  \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nDFS \n24.332 \n18 février 2024, 15h29 \nQuestion Katia Della Pietra \nFoyers de jour, le mal des transports ? \n\nSis à La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Fontaines, Fleurier, Saint-Aubin et Neuchâtel, les 12 foyers \nsont-ils tous accessibles par les ayants droit ? Les personnes en zones rurales sont défavorisées \n(prix, moyens). Les transports sont actuellement gérés par les foyers, jonglant avec la Croix-Rouge, \nles bénévoles, les familles, les transporteurs privés et les collaborateur-trice-s du foyer au détriment \nde leur mission première d’accueil. Que compte faire le Conseil d’État dans la perspective d’une \ncoordination intégrée ? \n\nPremière signataire : Katia Della Pietra. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud.  \n\n \nDECS \n24.333 \n18 février 2024, 15h37 \nQuestion Adriana Ioset \nPour une administration cantonale diversifiée et exemplaire \n\nEn 2023, la Fédération neuchâteloise des communautés immigrantes (Fénéci) et ses partenaires \nont saisi le Conseil d’État et certains partis politiques pour évoquer la question récurrente de la faible \nreprésentation de la migration issue des États tiers au sein de l’administration publique \nneuchâteloise. Pour rappel, l’étude de l’UniNE de 2022 n’a pas révélé une amélioration de la \nsituation. \n\nQuel est le plan d’action du Conseil d’État pour corriger cette injustice et soutenir la migration \nconcernée dans ses réclamations légitimes ? \n\nAuteure : Adriana Ioset.  \n\n \nDFS \n24.334 \n18 février 2024, 20h38 \nQuestion Marina Schneeberger \nDéclaration d’impôt 2023 : suppression de la déduction de 3'000 francs pour les diabétiques \n\nDepuis la déclaration 2023, les personnes diabétiques n’ont plus droit à la déduction forfaitaire de \n3'000 francs. Pourquoi ? Celles souffrant de coeliakie ont, elles, droit à ces déductions.  \n\nPourquoi ne pas avoir mentionné cette suppression dans les instructions ? Les taxateurs suppriment \nles déductions diabète dans la déclaration remplie sans en informer les contribuables concernés. \nNous estimons qu’une explication s’imposait et ainsi l’impôt serait plus heureux et compréhensible ! \n\nAuteure : Marina Schneeberger.  \n\n \nDECS \n24.335 \n19 février 2024, 8h31 \nQuestion Margaux Studer \nRetard dans le renouvellement des permis de séjour : quelles causes et solutions ? \n\nPlusieurs personnes ont récemment fait état d’un retard dans le renouvellement de leur permis de \nséjour, devant attendre plusieurs mois avant d’obtenir leur permis et donc ayant à faire face à de \nnombreuses difficultés administratives (en matière d’emploi, de logement, de déplacement…).  \n\n\n\n 23 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n– quelle est la cause de ces retards et si elle est amenée à durer ? \n\n– si une attestation provisoire pourrait être transmise comme preuve de la légalité du séjour ? \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n \nDFDS \n24.336 \n19 février 2024, 10h12 \nQuestion Antoine de Montmollin \nRendre des contes ? \n\nUne représentation du spectacle Le Conte des contes était prévue au Théâtre du Passage la \nsemaine passée pour des élèves. La décision a été prise au dernier moment d’annuler la venue \nd’une part significative des élèves de l’école obligatoire, semble-t-il en raison des sujets abordés. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les raisons de cette annulation et réaffirmer son soutien \nà la participation des élèves à des activités culturelles émancipatrices, sans pudibonderie ?  \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutre signataire : Romain Dubois. \n\n \nDECS \n24.337 \n19 février 2024, 11h55 \nQuestion du groupe UDC \nCFA de Boudry, revirement du Conseil d’État ? \n\nNous avons appris par le président du Conseil communal de la Ville de Boudry que le Conseil d’État \navait récemment adressé une lettre au Conseil fédéral, dont la teneur semble être nouvelle pour \nnotre Autorité.  \n\nCette lettre ferait mention d’une non-reconduction du centre après 2033, voire d’une rupture \nd’accord anticipée. Le Conseil d’État peut-il informer notre Autorité sur la teneur réelle des échanges \navec le Conseil fédéral ? \n\nLe Conseil d’État envisagerait-il enfin la fermeture du centre pour la sécurité de notre canton ?  \n\nSource : https://www.canalalpha.ch/play/le-journal/topic/32941/centre-dasile-de-boudry-le-canton-reagit \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Christiane Barbey, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Arnaud Durini, Roxann \nDurini, Damien Schär.  \n\n \nDESC \n24.338 \n19 février 2024, 11h58 \nQuestion Sarah Fuchs-Rota \nFondation REPR : le canton envisage-t-il de telles prestations ? \n\nLes prestations de la fondation REPR (Relais Enfants Parents Romands) portent sur \nl’accompagnement des proches de personnes détenues et doivent permettre à des familles, souvent \ndémunies vis-à-vis de telles situations et parfois précarisées, de retrouver un équilibre et de \nmaintenir le lien. Le Conseil d’État envisage-t-il de soutenir ces prestations? \n\nSource : https://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-\nbaume-au-coeur-des-familles.html \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \nAutre signataire : Romain Dubois.  \n\n \n  \n\nhttps://www.canalalpha.ch/play/le-journal/topic/32941/centre-dasile-de-boudry-le-canton-reagit\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html\n\n\n24 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDESC \n24.339 \n19 février 2024, 11h58 \nQuestion Sarah Fuchs-Rota \nAccompagnement des enfants dans leur relation avec leur parent en prison, qu’est-ce-qui \nest mis en place ? \n\nDans notre canton, combien d’enfants ont des parents incarcérés ? Quels accompagnement et \nsoutien sont mis en place pour que ceux-ci puissent bénéficier de leurs droits afin de maintenir un \nlien suffisant avec leurs parents incarcérés ? \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \nAutre signataire : Romain Dubois.  \n\n \nDDTE \n24.340 \n19 février 2024, 11h59 \nQuestion Damien Humbert-Droz \nQuelle est la situation sur le front de la régulation des cormorans ? \n\nLe Conseil d’État vient de valider plusieurs dispositions du concordat intercantonal sur la pêche \ndans le lac de Neuchâtel, prévoyant notamment de prolonger jusqu’à fin 2024 l’aide aux pêcheurs \nprofessionnels. Peut-il dès lors nous renseigner sur la situation et les mesures prises afin de \nvéritablement réguler la population de cormorans, qui semble être la cause principale du déclin de \nla population des corégones et causera, sans mesures complémentaires, encore des problèmes \ndurant les prochaines années ? \n\nAuteur : Damien Humbert-Droz. \n\n  \n\n\n\n 25 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s –  \n\nDFS \n\n23.032ce   Annexe 1   Annexe 2   Annexe 3   Annexe 4 \n\n23.032com \n\n13 septembre 2023 et 6 février 2024 \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie – Options stratégiques \n2023-2030 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé  \nà l’appui  \n\n d’un projet de décret approuvant les options stratégiques du \nCentre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-\n2030 ;  \n\n d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 3'170'000 francs permettant l’attribution au Centre \nneuchâtelois de psychiatrie d’un financement de transition \n2024-2026 ;  \n\n d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 3'600'000 francs pour le financement des études \npréalables pour les futures infrastructures immobilières du \nCNP ;  \n\n d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 20'000'000 francs permettant un cautionnement simple \npour le Centre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire à son \nfonds de roulement \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 \n(options stratégiques) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret n°2 \n(financement de transition) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret n°3 \n(études préalables) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret n°4 \n(cautionnement) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion populaire 21.163 : \nvote sur le classement \n\n \n\nProjet de résolution 24.112 \n(initialement déposé sous forme \n\nde recommandation) : \nvote à la majorité qualifiée des \n\n2/3 des membres présents \ndans la salle \n\nDFS \n\n23.043ce \n\n23.043com \n\n13 décembre 2023 et 7 février 2024 \n\nAcquisition immobilière \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion \nautorisant  \n– l’acquisition d’une part de copropriété du bâtiment \n\nadministratif des Poudrières (BAP), bien-fonds 12926, sis \nrue des Poudrières 14 à Neuchâtel, et portant octroi d’un \ncrédit d’engagement de 14'700'000 francs  \n\net à l’appui  \n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \n\nde 4'600'000 francs pour la transformation intérieure, l’accès \net la sécurisation de l’accueil aux citoyens, et la création \nd’une centrale solaire photovoltaïque du bâtiment \nadministratif des Poudrières (BAP) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1 \n(acquisition) : \n\nvote à la majorité qualifiée  \nde 3/5 \n\n \n\nProjet de décret n°2 \n(crédit d’engagement) : \nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_CE_Annexe1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_CE_Annexe2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_CE_Annexe3.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_CE_Annexe4.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23043_com.pdf\n\n\n26 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDFS \n\n23.028ce \n\n23.028com \n\n30 août 2023 et 6 février 2024 \n\nProduits thérapeutiques \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé à l’appui \nd'un projet de loi modifiant la loi de santé (adaptation aux \nnouvelles dispositions de la LPTh) \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.158 : \nvote sur le classement \n\nDFS \n\n23.025ce   Annexe \n\n23.025com \n\n16 août 2023 et 24 janvier 2024 \n\nPour une approche rationnelle de l’endettement \n\nRapports d’information du Conseil d’État et de la commission \ndes finances en réponse au postulat 20.108 « Pour une \napproche rationnelle de l’endettement de l’État » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 20.108 : \nvote sur le classement \n\nDESC \n\n24.007ce \n\n31 janvier 2024 \n\nCoût de la sécurité dans le canton \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 21.177 \n« Quel est le coût de la sécurité dans notre canton ? » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 21.177 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n24.010ce \n\n31 janvier 2024 \n\nLiaison cyclable Val-de-Ruz – Neuchâtel \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat du groupe \nsocialiste 17.129 « Réseau cyclable cantonal – Repenser la \nliaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 17.129 : \nvote sur le classement \n\n \n\nPostulat 24.128 : \n\nPosition du Conseil d’État \n(sera donnée en session) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nPRÉS. \n\n24.601com  \n\n15 janvier 2024 \n\nÉlection cantonale \n\nRapport de la commission de validation des élections à l’appui \nd’un projet de décret validant l’élection complémentaire d’un \nmembre au Conseil d’État \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nConseil d’État \n\nAssermentation de M. Frédéric Mairy, élu au Conseil d’État \n\nPrise de congé de M. Laurent Kurth, conseiller d’État démissionnaire, et discours présidentiels \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23028_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23028_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23025_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23025_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23025_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24007_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24010_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24601_com.pdf\n\n\n 27 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n 24.307_DFS \n24.308_DFS \n24.309_DFS \n\n23.412_DDTE \n24.311_DDTE \n\n24.304_DFDS 24.301_PRÉS. \n24.306_PRÉS. \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DFS DDTE DFDS DESC / Présidence \n\n24.320_DECS \n\n24.328_DECS \n\n24.333_DECS \n\n24.335_DECS \n\n24.337_DECS \n\n24.315_DFS \n\n24.316_DFS \n\n24.321_DFS * \n\n24.323_DFS \n\n24.332_DFS \n\n24.334_DFS \n\n24.318_DDTE \n\n24.329_DDTE \n\n24.330_DDTE \n\n24.340_DDTE \n\n24.317_DFDS * \n\n24.326_DFDS \n\n24.331_DFDS \n\n24.336_DFDS \n\n24.319_PRÉS. \n\n24.322_DESC \n\n24.324_DESC \n\n24.325_DESC * \n\n24.327_PRÉS. * \n\n24.338_DESC \n\n24.339_DESC \n \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux \ninterpellations  \n\nCommentaires \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n28 avril 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\n(Développement  \nde Mme Armelle von Allmen \nBenoit le 23 janvier 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 14 février) \n\nIndice de satisfaction \n\nDESC \n\n23.205 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie \nprofessionnelle \n\n(Développement  \nde Mme Armelle von Allmen \nBenoit le 23 janvier 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État  \ntransmise le 14 février) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.111 \n\n1er février 2024 \n\nInterpellation Romain Dubois \n\nNotre démocratie menacée par le torpillage des médias \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24307.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24308.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24309.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23412.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24304.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24306.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24320.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24328.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24333.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24335.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24337.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24315.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24321.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24323.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24332.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24334.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24318.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24329.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24330.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24340.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24317.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24331.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24336.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24319.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24322.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24324.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24325.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24327.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24338.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24339.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24111.pdf\n\n\n28 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \n\nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion, \n\nrefus de l’urgence \n\n \n\nSi urgence acceptée,  \nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \n\nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au \npoint des listes de candidatures \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion, \n\nrefus de l’urgence \n\n \n\nSi urgence acceptée,  \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.121 \n\n15 février 2024 \n\nProjet de résolution du groupe libéral-radical \n\nSoutien du Grand Conseil neuchâtelois au monde paysan \n\nAmendement Clarence Chollet, du 20 février 2024 \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDFS \n\n24.122 \n\n15 février 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nRHNe et groupe Volta – La famille n’a pas été invitée au mariage ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n23.206 \n\n19 mai 2023 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\n(Mme Armelle von Allmen \nBenoit a renoncé à \n\ndévelopper  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDECS \n\n23.216 \n\n23 juin 2023 \n\nPostulat des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le \nCentre \n\nPour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le \nterritoire neuchâtelois \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24121_CChollet_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23216.pdf\n\n\n 29 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n23.219 \n\n18 août 2023 \n\nMotion populaire de la Grève du Climat \n\nDes espaces verts qui nourrissent \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.222 \n\n23 août 2023 \n\nPostulat de la commission Université \n\nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nAmendement de la commission Université, du 1er novembre 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n23.224 \n\n28 août 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.225 \n\n28 août 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3  \n\ndes membres présents \ndans la salle \n\nDESC \n\n23.226 \n\n2 septembre 2023 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des \nproductions audiovisuelles dans le canton de Neuchâtel \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 19 février 2024 \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n23.229 \n\n4 septembre 2023 \n\nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, \nnotamment les symboles nazis, dans l’espace public neuchâtelois \n\nAmendement du groupe UDC, du 20 octobre 2023 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 30 octobre 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.230 \n\n8 septembre 2023 \n\nInterpellation Fanny Gretillat \n\nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDECS \n\n23.231 \n\n19 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs \nde nos entreprises au bénéfice d’un permis B \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23222_ComUniversite_DFDS_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23225.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23226_VP_DESC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_UDC_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_S_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\n\n\n30 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n23.232 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation Francis Krähenbühl \n\nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n23.233 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFS \n\n23.235 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme  \nde « crowdlending » \n\nAmendement Christine Ammann Tschopp, du 19 janvier 2024 \n\n(Urgence refusée  \nle 27 septembre 2023) \n\n \nPosition du Conseil d’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n23.236 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\n« Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nAmendement du groupe socialiste, du 22 janvier 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3  \n\ndes membres présents \ndans la salle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23235.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23235_CAmmannTschopp_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23236.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23236_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\n\n\n 31 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les Montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de \ntransport est-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du \ncanton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un \ntrouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations \ninstitutionnelles entre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFDS \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\n\n\n32 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFDS \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.118 \n\n9 février 2024 \n\nRecommandation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au \nConseil national \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\n\n\n 33 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de \nsécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du \nramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session.  \n\nC’est avec bonheur que nous avons appris la naissance de Mathilde Pôla, le 3 février. Nous profitons \ndonc d’avoir la parole pour adresser, au nom du Grand Conseil, nos sincères félicitations et tous \nnos vœux de bonheur à ses parents, et en particulier à notre collègue Sophie Rohrer. \n\nAvant de commencer nos travaux, nous vous donnons quelques informations logistiques. Comme \nvous pouvez le voir, la révision technique de la salle est maintenant terminée, même s’il reste encore \nquelques réglages de détail à finaliser. Dans ce cadre, vous avez reçu de nouvelles cartes de vote, \nque nous vous invitons à conserver et à ne pas confondre avec les anciennes qui sont obsolètes. \nLes nouvelles cartes ne présentent plus de puce et peuvent être introduites dans n’importe quel \nsens pour qu’elles fonctionnent. Par sécurité, nous procéderons à un vote test dans quelques \ninstants.  \n\nPar ailleurs, le service des bâtiments procède à de nouveaux relevés du taux de CO2 durant cette \nsession au moyen des appareils présents au centre de la salle.  \n\nNous vous rappelons également que les feuilles de présence doivent être signées à votre arrivée \ndans la salle du Grand Conseil, idéalement avant le début des débats.  \n\nNous vous souhaitons une bonne session à toutes et tous ! \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 5 et 6 décembre 2023 ont été transmis aux membres du Grand Conseil \nen date du 22 janvier 2024. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, \nconformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourrier \n\nLes courriers suivants ont été adressés au Grand Conseil : \n\n– ordonnance du Tribunal fédéral du 25 janvier 2024 octroyant une prolongation de délai dans le \ncadre du recours contre la loi sur les marchés publics ; \n\n– arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2024 rendu dans le cadre du recours contre le décret du \n31 mars 2021 – Contournement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale suisse H18. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\n\n\n34 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission de gestion et d’évaluation : conformément à la modification législative adoptée lors \nde notre dernière session, la commission intègre deux nouveaux membres, Mme Nathalie \nSchallenberger et M. Boris Keller ; \n\n– commission Mobilité : M. Quentin Geiser, démissionnaire, est remplacé par M. Arnaud Durini. \n\nComposition d’une commission \n\nLa commission temporaire Accueil des enfants (LAE3) (rapport 24.005) sera composée comme \nsuit : Mmes et MM. Mary-Claude Fallet, présidente, Béatrice Haeny, Vincent Martinez et Edith Aubron \nMarullaz pour le groupe libéral-radical ; Corine Bolay Mercier, vice-présidente, Julie Courcier \nDelafontaine et Margaux Studer pour le groupe socialiste ; Clarence Chollet, Yves Pessina, Adriana \nIoset et Sarah Blum pour le groupe VertPOP ; Roxann Durini pour le groupe UDC ; Mireille Tissot-\nDaguette pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\nTransformation d’une proposition \n\nLa recommandation de la commission Santé 24.112, du 6 février 2024, « Pour une meilleure lisibilité \ndes priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans le cadre du budget de l’État », a été \ntransformée en projet de résolution le 8 février 2024, sur décision du bureau du Grand Conseil, afin \nde respecter la conformité de l’OGC. \n\nRetrait de propositions \n\nLa question Hugo Clémence 24.314, du 2 février 2024, « Migration du SPAJ : vers une politique de \ncloisonnement », a été retirée par son auteur le 2 février 2024. \n\nL’interpellation Clarence Chollet 24.108, du 23 janvier 2024, « Extension de la zone naturelle de la \nCombe Biosse : la station de ski des Bugnenets-Savagnières est-elle menacée ? », a été retirée par \nson auteure le 8 février 2024. \n\nLe projet de loi du groupe libéral-radical 23.234, du 22 septembre 2023, modifiant la loi sur \nl’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), a été retiré par ses auteurs \nle 15 février 2024. \n\nVote test \n\nAvant de poursuivre notre ordre du jour, nous allons procéder à un vote à blanc pour tester \nl’installation. À cette fin, nous vous remercions toutes et tous de presser sur le bouton vert.  \n\n \nLa procédure de vote est ouverte. \n\n \nNous pouvons considérer que le vote test a fonctionné. \n\n  \n\n\n\n 35 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nCENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE 23.032 \nOPTIONS STRATÉGIQUES 2023-2030 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \n\n d’un projet de décret approuvant les options stratégiques du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030 ;  \n\n d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 3'170'000 francs permettant l’attribution au Centre neuchâtelois  \nde psychiatrie d’un financement de transition 2024-2026 ;  \n\n d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 3'600'000 francs pour le financement des études préalables  \npour les futures infrastructures immobilières du CNP ;  \n\n d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 20'000'000 francs permettant un cautionnement simple pour le Centre \nneuchâtelois de psychiatrie nécessaire à son fonds de roulement \n\n \n\n(Du 13 septembre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – C’est au nom de la commission Santé que nous nous \nadressons à vous, mais nous informons néanmoins le parlement de nos casquettes de présidente \ndu Conseil de fondation ad interim d’Addiction Neuchâtel et d’infirmière-cheffe dans un EMS du \ncanton. \n\nLa commission s’est prononcée sur les quatre décrets justifiant le rapport présenté.  \n\nDans le cadre du premier décret, il nous a été attribué, à nous commissaires, conformément à la loi \nsur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), le mandat de valider les options stratégiques du \nCNP pour les sept prochaines années. \n\nAlors, oui, il s’agit de « valider » : cette notion a dû être clarifiée dès le début des travaux. Le CNP \nprésente ses options stratégiques, que vous allez trouver dans les annexes. Les options \nstratégiques sont ensuite appréciées par le Conseil d’État, et la voix parlementaire permet \nd’amender les appréciations du Conseil d’État.  \n\nPar ailleurs, il a été rappelé qu’il s’agit d’orientations de principe de la part du CNP et non d’un \nengagement financier contractuel de l’État.  \n\nL’ensemble des commissaires a saisi l’importance de la thématique psychique pour les citoyennes \net citoyens de tous âges de notre canton. Chacun de nous, en effet, connaît un enfant « pas comme \nles autres » qui a des tocs ou des difficultés à rester assis sur sa chaise lors de périodes de travail ; \nquelqu’un qui va au boulot la boule au ventre et dort mal la nuit depuis déjà au moins six mois ; \nquelqu’un qui ne voit plus de perspective positive dans sa vie et qui veut juste que tout s’arrête un \nmoment. Nous sommes tous concernés. Par exemple, 30% des patients consultant en médecine \ngénérale sont concernés par des troubles dépressifs, sans compter la dépression annuelle, estimée \n\n\n\n36 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nà 6,5% en Suisse. Alors, oui, la thématique est importante. La déstigmatisation de la psychiatrie est \nà l’œuvre… Réjouissons-nous, ou pas. \n\nD’un point de vue général, la commission a questionné l’ordre d’arrivée des rapports. À l’heure où \nnous attendons un rapport sur la politique sanitaire, mais également un rapport sur les \ninfrastructures, la modernisation des EMS, les options stratégiques de Neuchâtel organise le \nmaintien à domicile (NOMAD) et du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), l’exercice qui consiste \nà statuer en « silos » n’a pas semblé cohérent aux commissaires. Nous espérons vivement que le \nConseil d’État communiquera sa vision d’ensemble pour le dispositif neuchâtelois, et pour le moins \ncorrigée au regard des problématiques de pénurie de personnel soignant.  \n\nCela étant dit, la commission remercie la direction du CNP pour ce rapport et sa participation à deux \nauditions qui ont permis d’apporter des éléments de clarification aux très nombreuses questions des \ncommissaires. Nous remercions également les partenaires qui ont été auditionnés pour leur \ndisponibilité : ils ont permis de prendre connaissance des champs de tension existants. \n\nComme vous l’avez lu, la commission invite le Grand Conseil à accepter l’ensemble des décrets \nproposés avec les amendements, sur lesquels nous reviendrons éventuellement. Nous pourrions \nnous arrêter là ; cependant, il semble important de revenir sur les points qui ont animé les cinq \nséances nécessaires au traitement de ce rapport. \n\nTout d’abord, le projet de décret n°1 (options stratégiques). Pour mémoire, le CNP a été créé en \n2009 et sa direction s’est vue réorganisée en 2019, époque du virage « ambulatoire ». Nous tenons \naussi à noter que le CNP emploie environ 700 personnes sur le canton. \n\nL’annexe 1 est constituée des options à proprement parler. C’est un catalogue de 21 mesures, soit \nexistantes et qui nécessitent des adaptations éventuelles, soit, pour 10 d’entre elles, des mesures \nà développer. Chacune s’appuie sur une situation actuelle, ses objectifs ; chacune est décrite dans \nsa déclinaison et est étayée par une estimation financière. Chacune reçoit, en outre, une \nappréciation du Conseil d’État. Chacune de ces mesures concourt à positionner le CNP comme un \nacteur public central et spécifiquement dans le domaine des soins psychiatriques spécialisés et le \nsoutien au réseau socio-sanitaire. Pour autant, ce que la commission a pu constater, c’est que nous \nrentrons dans une logique de territoire.  \n\nUn des enjeux majeurs pour le CNP dans la stratégie proposée est la collaboration avec les \nnombreux partenaires en place. On relèvera l’articulation avec le service pénitentiaire, qui a amené \npassablement de discussions, notamment dans le cadre du service de médecine et de psychiatrie \npénitentiaire (SMPP), mais surtout dans le cadre de la prise en charge psychiatrique des personnes \nprivées de liberté. L’articulation somatique-psychiatrique avec le RHNe : le constat qui nous a été \npartagé concerne la complexification des situations et de nombreux déplacements entre des \nstructures distantes ; la question d’un service mixte a été soulevée, afin de gagner en efficience \naussi bien du côté psy que du côté somatique. L’articulation avec les EMS : actuellement, seuls 25 \nlits de psychogériatrie spécialisée sont disponibles. La prise en charge de la population âgée atteinte \nde troubles du comportement se fait sans orientation différenciée et sans forcément de \ncompétences soignantes spécifiques, amenant incompréhension, voire souffrance chez le \npersonnel des EMS. Parallèlement, la proposition faite d’améliorer la formation et la supervision des \néquipes dans les établissements médico-sociaux a soulevé la question du financement de ces EMS \npour pouvoir bénéficier de cette prestation. Et, enfin, l’articulation avec le domaine social : il semble \nque l’évaluation des situations reste très sectorielle, avec des processus limitant la fluidité des \nparcours des bénéficiaires.  \n\nLe deuxième enjeu relevé par la commission est relatif à la gestion des ressources humaines. Nous \nne vous apprenons rien : la pénurie de personnel est généralisée, et le CNP en souffre tout autant. \nIl nous a été partagé la grande dépendance à l’égard de soignants en provenance de l’étranger, \nfrontaliers ou non, la difficulté à attirer des collaborateur-trice-s et à les garder. À savoir que la \ncommission n’a pu être renseignée sur le turnover actuel de l’institution. Il est vrai que la direction \ns’est voulue rassurante quant à l’amélioration de la vie des équipes soignantes, du fait d’un \nchangement managérial en cours depuis 2019. Certains commissaires auraient voulu pouvoir avoir \nun suivi de l’évolution positive visée par la direction ; un amendement socialiste a été déposé en ce \nsens. Cependant, au vu de la surcharge pour l’institution que cela aurait représenté, d’une part, et \nde la possibilité pour la COGES de suivre ce point spécifique, d’autre part, l’amendement a été \nretiré, comme annoncé par la présidente en début de séance. \n\n\n\n 37 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nConcernant le projet de décret n°2 (financement de transition) : la commission s’est exprimée sur \nles projections financières faites. L’ambition du CNP est de développer les prestations ambulatoires \n(+8% à l’horizon 2030) au vu du paradigme qui prévaut à ce jour, qui est le maintien des bénéficiaires \ndans la communauté.  \n\nUne croissance significative des besoins financiers est attendue, corrélée aussi bien à un \naccroissement de la population qu’à la déstigmatisation à l’œuvre. Doit-on se réjouir ? \n\nDe nombreuses interrogations ont animé la commission sur les conséquences sur la part obligatoire \ndes soins et sur les prestations d’intérêt général (PIG), financement à charge de l’État. Ont été \nquestionnés la collaboration avec les prestataires privés existants, les financements alternatifs et \nles priorités de développement de prestations. \n\nCependant, le projet de décret proposé n’a pas fait l’objet d’oppositions au sein de la commission. \nL’avis du Conseil d’État a été suivi, dans la mesure où il représente une aide au développement de \nprestations ambulatoires d’intérêt public pour les deux prochaines années. \n\nConcernant le projet de décret n°3 (études préalables) : obsolescence fonctionnelle, structurelle et \ntechnique, c’est ainsi que nous pourrions résumer la présentation qui a été faite à la commission \nsur l’état du site de Préfargier. L’évaluation financière de la remise en conformité des bâtiments \nexistants est faite pour un usage hospitalier dans le contexte des nombreuses lois actuelles, telles \nque la loi sur la construction, la loi sur l’énergie, les normes SIA, NIBT, les directives SSIGE et \nautres prescriptions AEAI. Elle se chiffre à 40 millions de francs et dépasserait, pour certaines \nbâtisses, la valeur des assurances immobilières.  \n\nÀ ce stade, il est proposé par le CNP la réaffectation du bâtiment historique et la création d’un \nnouveau bâtiment hospitalier. Ce nouveau centre hospitalier serait de 100 lits et est estimé entre 70 \net 100 millions de francs.  \n\nLa commission, largement éclairée par les informations complémentaires, soutient l’avis du Conseil \nd’État selon lequel les variantes suivantes doivent être étudiées : maintien total des activités sur \nsite, maintien partiel des activités sur site ou départ complet du CNP. Dans tous les cas, des \nsynergies sont attendues avec le RHNe. Le décret proposé ne concerne donc qu’un crédit d’étude \nde ces variantes, et la commission, à la quasi-unanimité, soutient l’avis du Conseil d’État.  \n\nEt, pour finir, le projet de décret n°4 (cautionnement). Nous n’allons pas rallonger sur ce point-là : \nce décret fait suite au décret d’une durée transitoire 2022-2024 et prolonge le cautionnement \njusqu’au 31 décembre 2029. La commission, à la quasi-unanimité, soutient l’avis du Conseil d’État. \n\nNous avons été amenés à travailler en commission sur la motion populaire 21.163 qui, pour \nmémoire, concernait une demande de création d’une unité spécialisée pour la prise en charge des \npersonnes atteintes de troubles du comportement alimentaire. Au vu des réponses apportées par \nle Conseil d’État, la majorité de la commission a jugé satisfaisants les éléments de clarification, \nnotamment la présence d’une structure concordataire dans le canton de Vaud et l’existence d’une \nprestation – plus ou moins active on va dire, mais en voie de développement –, par le CNP, \nconjointement avec le RHNe. Le classement est recommandé par la commission. \n\nComme cela a été annoncé, une recommandation a été déposée par la commission – nous y \nreviendrons certainement – et a été transformée, suite à l’avis du bureau, en projet de résolution \n24.112. Nous vous inviterons à la soutenir. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Le rapport 23.032 a suscité une grande attention de la part du \ngroupe VertPOP. \n\nEn effet, la santé mentale de la population neuchâteloise et la prise en charge des personnes \nfragilisées est une grande préoccupation. On le constate aujourd’hui, notre système de santé a de \nla difficulté à faire face aux besoins de la population en matière de santé mentale, demande en forte \naugmentation depuis la crise du Covid-19. Ce week-end encore, Pro Juventute alertait sur les \nbesoins en augmentation des enfants et adolescents en Suisse et sur la nécessité de développer \nles soins psychiatriques et psychothérapeutiques, ainsi que la prévention ciblée sur les jeunes. \nParallèlement, le vieillissement de la population induit également des besoins supplémentaires \nconséquents en matière de santé mentale. \n\n\n\n38 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nAussi, nous saluons les propositions de réponses envisagées par le CNP, que ce soit, pour n’en \nciter que quelques-unes, l’amélioration de la prise en charge précoce de la population fragilisée ou \nle renforcement des compétences de la médecine de premier recours et dans les lieux \nd’hébergement médico-sociaux.  \n\nNous en profitons d’ailleurs, à ce stade, pour remercier le Conseil d’administration et la direction du \nCNP pour la qualité du dossier transmis, extrêmement complet et très explicite sur les stratégies \nque l’institution souhaite mettre en œuvre. \n\nDe manière générale, le groupe VertPOP soutiendra la stratégie clinique du CNP selon les \nappréciations du Conseil d’État et telle qu’amendée par la commission Santé. Il souhaite toutefois \ninsister sur trois points de préoccupation. \n\nLe premier point questionne la capacité de notre système à répondre à l’importante demande dans \nle système ambulatoire. Certes, le CNP a entrepris le virage ambulatoire il y a quelques années \ndéjà et envisage son renforcement, mais, il le sait, il ne pourra couvrir les besoins grandissants de \nla population qu’en collaboration étroite avec la médecine de premier recours, qu’avec une meilleure \ncoordination entre les différents prestataires de la santé, ou encore avec une amélioration des \ncompétences en santé mentale du réseau. Malheureusement, la LAMal finance insuffisamment, \nvoire pas du tout, certaines de ces interventions. Le soutien du canton au moyen de PIG adaptées \nsera dès lors indispensable. \n\nAutre point de préoccupation : la mise en œuvre des options stratégiques va se heurter aux \nlimitations des ressources en personnel qualifié, ressources encore plus rares dans le domaine de \nla santé mentale que dans les autres domaines de la santé. Des synergies devront donc être \ntrouvées et une attention particulière devra être portée sur le maintien en emploi du personnel \nspécialisé actuel, grâce notamment au management et à la qualité des conditions de travail. \n\nEnfin, la capacité d’accueil stationnaire de 100 lits est aujourd’hui saturée, le taux d’occupation \natteignant 100%. C’est pourquoi le groupe VertPOP craint que de fixer à 100 lits la capacité d’accueil \ndu CNP pour l’avenir ne laisse que trop peu de place aux fluctuations des besoins, par essence non \nprévisibles, contraignant alors l’institution à différer des hospitalisations ou à précipiter des sorties \nde patients, ce qui représente toujours un risque pour ceux-ci et leur famille, raison pour laquelle un \namendement a été déposé. \n\nLe groupe VertPOP votera donc le premier décret sur les options stratégiques tel qu’amendé par la \ncommission, et le deuxième décret sur le financement de la transition à l’unanimité. \n\nPour ce qui est du troisième décret, sur le financement d’études préalables sur le projet immobilier, \nil sera accepté par une majorité du groupe. Dans le cadre de ces études, nous insistons sur une \ngestion durable des bâtiments actuels du CNP, mais nous reconnaissons aussi la vétusté et \nl’inadéquation de certains bâtiments pour un fonctionnement approprié et répondant aux normes \nactuelles. Ces études préalables seront donc nécessaires. Nous saluons la recherche de synergies \négalement demandée par le Conseil d’État avec RHNe, synergies que nous voyons surtout dans le \nbut d’améliorer la qualité des soins et de faciliter l’économie des ressources en personnel qualifié, \nafin de mieux garantir la prise en soins de la population.  \n\nLe quatrième décret sur le cautionnement sera également adopté à l’unanimité. \n\nQuant à la motion populaire 21.163 concernant la mise en place d’une unité spécialisée dans les \ntroubles du comportement alimentaire, le groupe VertPOP soutiendra son classement. Il restera \ntoutefois particulièrement attentif à l’évolution de la prise en charge des personnes souffrant de ces \ntroubles – cela, de la prévention jusqu’à l’hospitalisation si nécessaire –, ainsi qu’à la collaboration \navec les centres spécialisés extracantonaux. \n\nPour conclure, si la grande majorité des propositions faites par le CNP dans son rapport stratégique \nsont validées et dès lors attendues, puisqu’elles sont déterminantes pour la qualité des soins en \nsanté mentale de notre canton, elles restent dépendantes des futurs budgets qui leur seront alloués. \nC’est dans ce sens que la résolution 24.112 a été déposée, son but étant de permettre au Grand \nConseil de suivre de manière régulière et transparente l’introduction de nouvelles prestations et leur \nfinancement, et ce sans induire un travail supplémentaire pour les services que serait un rapport \nintermédiaire. Le groupe VertPOP soutiendra donc la résolution à l’unanimité. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil \nd’État 23.032. Nous tenons à remercier le Conseil d’État pour les nuances, corrections, évaluations \n\n\n\n 39 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\net modifications faites au document proposé par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) qui, \nsoyons clairs, aurait certainement été refusé par le groupe. En aucun cas, il n’est souhaité que le \nCNP puisse suivre une autre voie que celle du rapport du Conseil d’État. \n\nConcernant les options stratégiques, la prise de position du groupe libéral-radical s’articule sur des \npoints de vigilance, d’inquiétude et d’avancées positives, annoncés dans la globalité dudit rapport. \nUne autre option aurait été de prendre les choses thème par thème, mais d’autres collègues d’autres \npartis l’ont fait et la rapporteure de la commission Santé s’en est chargée également. Donc, pour \néviter quelques répétitions, nous nous permettrons de commencer par les points positifs. Nous \nrappelons que ce sera une liste non exhaustive. Et nous avons peut-être oublié un petit détail : étant \ndirecteur général de la Fondation Les Perce-Neige, nous sommes considéré, évidemment, comme \ndirigeant d’une entité partenaire. \n\nPoints positifs. Le travail en collaboration avec des entités d’autres cantons pour répondre de \nmanière efficiente à une problématique ; nous citons l’exemple des troubles du comportement \nalimentaire. La volonté annoncée de vouloir travailler en partenariat avec les autres entités \ncantonales du monde de la santé, du social et du handicap, pour répondre aux besoins de la \npopulation neuchâteloise. La création d’un hôpital de jour pour les enfants et les adolescents. Le \nsoutien aux proches aidants, qui pourrait s’accompagner de la mise en place d’une pair-aidance. \nL’accompagnement des jeunes, qui sont vraiment en difficulté dans cette période, contre l’anxiété \net le suicide. Et puis, du côté des ressources humaines, l’ambition exprimée de réduire la hiérarchie \nau sein de la structure. \n\nNous passons maintenant aux points de vigilance. Il est passablement fait allusion au partenariat \nsouhaité par le CNP, que nous saluons. Néanmoins, il est souvent fait mention des services de \nl’État mais peu des entités partenaires. Il serait souhaitable que les entités partenaires soient \nconsidérées comme des partenaires privilégiés par le CNP et, évidemment, tout cela en \ncollaboration avec les services et offices de l’État de Neuchâtel. Le partenariat énoncé dans le \nrapport du CNP donnait l’impression quand même qu’il ne pourrait aller que dans un sens. \nHeureusement – et nous remercions les représentants du CNP lors des séances de la commission \nSanté –, nous avons pu, de par leurs paroles, entendre qu’il y avait une réelle volonté de collaborer \navec les autres entités. \n\nUn autre point de vigilance : les facturations supplémentaires aux partenaires. Les modalités doivent \nêtre clairement définies, notamment en cas de facturation défaillante du CNP aux caisses-maladie. \nIl ne s’agirait pas de faire payer aux autres entités la mauvaise gestion éventuelle du CNP.  \n\nLe nombre d’options stratégiques est conséquent. Il s’agit de les prioriser afin d’éviter de s’intéresser \nà des sujets de peu d’importance, ou considérés comme tels, et d’intérêt pour la population \nneuchâteloise. \n\nConcernant les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme, nous remercions le recadrage \neffectué par le Conseil d’État, évitant ainsi le retour trop massif, nous dirions, de la psychiatrie dans \nle monde de l’autisme. Cela ne veut pas dire que la psychiatrie n’a pas sa place ; il s’agit là de \ns’occuper des comorbidités en lien avec ce handicap. \n\nLes options stratégiques de RNHe et de NOMAD nous seront présentées prochainement. La \ncohésion est de mise entre les trois entités, et le Conseil d’État nous le certifie. Nous attendons avec \nimpatience le fait de pouvoir féliciter les trois entités pour leur complémentarité. \n\nNous finirons par les points d’inquiétude. Ambulatoire, vous avez dit prise en charge ambulatoire ? \nIl n’y a pas d’ambulatoire sans résidentiel et, évidemment, pas de résidentiel sans ambulatoire. La \nfermeture de lits en psychogériatrie et dans les unités psychiatriques a été faite au détriment, parfois, \ndes familles, des milieux résidentiels et de l’hôpital de soins somatiques. L’accompagnement \nambulatoire doit être fiable et régulier. Quand ce dernier tombe, ce sont les patients, les familles et \nles institutions qui doivent en assumer les conséquences. Le maintien de personnes sous article 59 \nen prison n’est pas acceptable. La structure n’est pas adaptée. Le nombre de ces personnes est en \nconstante augmentation et il s’agira de trouver des solutions, comme visé dans le rapport du Conseil \nd’État. \n\nLa vision ouverte du CNP – que nous saluons – pose quand même quelques problèmes vis-à-vis \nde la dangerosité de certaines personnes dans notre société. Il est urgent de trouver des solutions \npermettant une prise en charge adaptée et dans des lieux sécurisés pour les auteurs d’actes \nrépréhensibles ayant des troubles psychiatriques. Il s’agit de ne pas attendre une agression faisant \n\n\n\n40 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nvoler en éclats une vie ou des vies pour agir. Merci de ne pas confondre une ouverture d’esprit de \nsociété et une insouciance vis-à-vis du restant de la société. \n\nEn conclusion, nous devons nous souvenir que les options stratégiques sont des orientations de \nprincipe, mais ne représentent aucunement des engagements contractuels de l’État. \n\nNous passons au décret suivant, le crédit d’engagement permettant le financement de transition au \nniveau de l’ambulatoire. Le crédit d’engagement de 3'170'000 francs, destiné à octroyer au CNP \nune subvention de transition pour soutenir le renforcement des prestations fournies de manière \nambulatoire, est validé par le groupe libéral-radical dans son ensemble. Certains membres \ns’abstiendront, jugeant que les explications données ne sont pas concluantes et/ou rassurantes. \nC’est également montrer un certain ras-le-bol des demandes continues de moyens financiers \nsupplémentaires. \n\nConcernant le décret relatif au financement des études préalables pour les futures infrastructures \nimmobilières du CNP, il est clair que la structure du site de Préfargier ne convient plus du tout à la \nprise en charge de patients. Nous saluons la volonté de travailler en commun avec RHNe pour \ntrouver des solutions immobilières efficientes pour les deux entités. Le groupe libéral-radical accepte \nà l’unanimité le décret, tout en rappelant que le résultat attendu doit correspondre aux réels besoins \nde la population neuchâteloise.  \n\nConcernant le dernier décret, sur le crédit d’engagement pour le cautionnement, le groupe libéral-\nradical accepte à l’unanimité le décret. Une entité sans fonds de roulement correspondant à ses \nbesoins n’a aucun sens. \n\nConcernant la motion populaire, le groupe libéral-radical accepte le classement. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a lu avec intérêt les rapports du \nConseil d’État, de la commission Santé, les annexes, dont un rapport fort intéressant et détaillé de \nla part de la direction du CNP quant aux options stratégiques pour les années 2023-2030. \n\nDepuis 2009, le CNP n’a pas cessé de développer ses activités, notamment en regroupant toutes \nles institutions qui s’occupent de la santé mentale de la population. \n\nAu vu de l’augmentation du nombre de personnes qui subissent des détresses psychologiques telles \nque le stress de la vie actuelle, dernièrement la pandémie, pour n’en citer que deux, il convient \nd’empoigner le taureau par les cornes et d’anticiper les problèmes de notre société. De plus, grâce \naux avancées de la médecine, notamment, l’espérance de vie augmente, ce qui aura ou a déjà \ncomme conséquence la sénilité. C’est là qu’apparaît la psychogériatrie, qui devra être rapidement \nprise en compte.  \n\nLe CNP s’est lancé de grands défis, avec quatre thèmes majeurs : les besoins de la population en \nmatière de santé mentale ; les ressources humaines, qui doivent travailler sur l’engagement de \npersonnes compétentes et qui pérenniseraient le travail déjà accompli ; une refonte fondamentale \ndes infrastructures, qui sont totalement dépassées ; la gouvernance très importante pour les \nrelations avec les partenaires (médecins, institutions, EMS, RHNe). \n\nNous retenons, entre autres, dans le rapport du CNP, les interactions avec les patients, les relations \ninternes, la collaboration avec les partenaires, l’adaptation à l’environnement et la qualité des \nprestations. Nous remarquons une ouverture de l’institution dans le dialogue et la collaboration avec \ndes entités publiques ou privées. Ce changement de vision nous paraît pertinent et rationnel. Le \nCNP défend ces valeurs et nous sommes convaincus que, s’il maîtrise les buts fixés, la population \npeut être rassurée.  \n\nVenons-en maintenant aux demandes de crédits.  \n\n3'170'000 francs au titre de financement de transition pour les années 2024 à 2026 : donnons les \nmoyens au CNP de mener ces défis dans les meilleures conditions possibles.  \n\n3'600'000 francs pour un crédit d’étude pour les futures infrastructures : nous parlons ici du centre \nde Préfargier. Pour mémoire, le centre a été construit en 1848. Bien sûr, il a fait l’objet de rénovations \nau fil du temps, mais on a mis un emplâtre sur une jambe de bois, ce qui, au XXIe siècle, n’est pas \nacceptable. Aussi, envisager la construction d’un nouveau centre nous paraît de bon aloi, afin de \nrépondre aux défis qui nous attendent. Dès lors, un crédit de 3'600'000 francs pour un budget estimé \nà 101 millions de francs nous semble correct. Avec 100 lits envisagés et 15 lits sur le site de RHNe, \nnous sommes légèrement au-dessus de la moyenne nationale et, si nous examinons la situation \n\n\n\n 41 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\neuropéenne, la moyenne est de 73 lits pour 100'000 habitants. En lisant le rapport dans le détail, \nnous avons appris qu’un EMS spécialisé en psychogériatrie ne verra pas le jour. Nous souhaitons \nsavoir si le Conseil d’État prévoit tout de même d’augmenter le nombre de lits de psychogériatrie \ndans les EMS existants de la région, si la dotation en personnel qualifié ira de pair afin de répondre \naux critères exigeants de la psychogériatrie, et ce que prévoit le Conseil d’État pour les patientes et \npatients atteints de pathologies graves mais stables, et qui ne répondent plus aux critères des soins \naigus ou qui sont trop jeunes pour les EMS traditionnels. \n\nQuant au cautionnement de 20 millions de francs, il convient de l’accepter pour permettre d’avancer \net d’assurer l’avenir.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera les rapports du Conseil d’État et de la commission, \nles quatre décrets, le classement de la motion 21.163 et la recommandation 24.112 qui a été \ntransformée en projet de résolution. \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses réponses. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Il a été clarifié que les options stratégiques ne peuvent être \nmodifiées et que seules les appréciations du Conseil d’État figurant en annexe du décret peuvent \nfaire l’objet d’une modification par les commissaires. Une rencontre a eu lieu avec les représentants \ndu CNP, et l’ensemble des institutions du canton s’occupant de la santé mentale a été réuni sous \nl’égide du CNP en 2009. Si l’hôpital de Préfargier se situait à l’avant-garde en matière architecturale \nlors de sa création, il n’est aujourd’hui plus adapté, car il ne respecte pas les normes actuelles. Les \nreprésentants du CNP privilégient l’option qui permettra de maximiser les synergies avec l’hôpital \nsomatique. Plusieurs rencontres ont encore eu lieu : une rencontre avec le chef du service \npénitentiaire neuchâtelois, une rencontre avec la cheffe du service d’accompagnement et \nd’hébergement de l’adulte et, enfin, une rencontre avec la secrétaire générale de l’Association \nneuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées.  \n\nLe groupe UDC s’est penché avec attention sur ce dossier et acceptera les projets de décrets nos1, \n2 et 3 et sera partagé sur le projet de décret n°4. Nous accepterons le classement de la motion \n21.163 et accepterons le projet de résolution 24.112. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Avant tout, le groupe socialiste remercie pour l’excellent \nrapport qui nous a été transmis par le CNP, d’excellente facture, et remercie pour l’énergie et le \ntemps qui lui ont été consacrés par de nombreuses personnes. \n\nLe point de ce rapport sur lequel le groupe socialiste souhaite revenir, c’est la vigilance sur la gestion \ndu personnel. La préoccupation du groupe va à un turnover qui est annoncé comme conséquent \ndans l’institution, et nous serons, en tant que groupe, attentifs au suivi des améliorations espérées. \n\nLe point managérial également a été soulevé au sein du groupe, avec une appréciation de \nl’horizontalité qui est envisagée par la direction du CNP. \n\nNous pouvons soutenir et souligner le renforcement de la médecine de premier recours dans le \ncadre du dépistage bas seuil des problématiques psychiatriques et qui interviennent de ce fait en \nproximité.  \n\nCe sont vraiment des points qui ont été évoqués en groupe. \n\nCependant – et c’est là notre touche tout à fait personnelle, nous devons le dire –, nous saisirons \nl’occasion qui nous est donnée pour venir interroger nos choix politiques eu égard à la responsabilité \nque nous avons acceptée de la part de nos concitoyennes et concitoyens. « La force d’une \ncommunauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres », dit le préambule de la \nConstitution fédérale. Au regard de ce principe, il est éminemment précieux de préserver notre \nsystème de santé, entendu que les soins, et notamment psychiques, ne sont qu’une partie du \nproblème de la santé globale. Prendre soin du système et, en même temps – nous nous autorisons \nà le dire –, tout, pour tout le monde, partout et tout le temps ne sera pas soutenable. Pourquoi ? \nParce que nos collègues soignants, toutes qualifications confondues, s’épuisent ; parce que la \nrelève, que personnellement nous admirons, ne sera pas suffisante ; parce que le système \nconsumériste associé à une profonde désécurisation individuelle augmente les demandes ; parce \nque les promesses de la médecine d’une vie sans douleur, sans peine ni maladie, sont incessantes ; \net parce que, dans le fond, rares sont ceux qui souhaitent que les choses changent… Si le Covid-\n\n\n\n42 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n19 nous a brutalement confrontés à la notion de l’essentiel, il semble que nous ayons tourné la \npage.  \n\nNous aimerions vous poser la question telle qu’elle a été évoquée en commission : de quoi avons-\nnous réellement besoin ? Au-delà des rapports qui sont à venir – NOMAD, RHNe, qui font suite à \ncelui du CNP de ce jour –, au-delà des logiques institutionnelles qui concourent à créer toujours \nplus de prestations, souvent au détriment de ceux qui les réalisent, nous en appelons à notre \ncourage politique, de nous autres représentants, pour questionner l’essentiel… pour tous. Le service \npublic, le service à la population, doit être le filet de sécurité qui limite le non-recours aux soins, qui \npermet à tout un chacun d’apprendre la santé, de mobiliser ses ressources et celles de la \ncommunauté pour la conserver. Le service public doit incarner la durabilité, la sobriété. \n\nCe rapport est l’occasion de penser que dans un contexte contraint, il y a des priorités. La résolution \nde la commission va dans ce sens et nous saluons la dynamique parlementaire qui la porte.  \n\nNous ne pourrions que souhaiter – et le groupe socialiste se joint à nous – que la population, les \nbénéficiaires, les citoyennes et citoyens soient enfin questionnés, impliqués dans les décisions qui \nles concernent, car ce que nous tirons de vingt-cinq années de pratique soignante dans des \nenvironnements divers, c’est qu’écouter les personnes concernées amène presque toujours à des \nmesures raisonnables. Ne cédons pas à la facilité ! Nous vous invitons à prendre les risques \nnécessaires au changement que nous subirons si nous ne le faisons pas advenir et à pondérer nos \nchoix politiques. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Merci \nd’abord de l’accueil positif, ou très largement positif, réservé à ce rapport du Conseil d’État à propos \nd’un rapport volumineux du Centre neuchâtelois de psychiatrie. C’était une matière qui était ardue \nà appréhender. Nous avons apprécié l’essentiel des commentaires qui ont été formulés et le travail \nsous-jacent de votre part que cela impliquait.  \n\nLe rapport qui vous est soumis est un rapport d’étape, comme voulu par la législation où, à \nintervalles réguliers, on fait le point sur le chemin accompli et celui que l’on souhaite dessiner pour \nles années à venir. Vous l’avez peu fait dans vos interventions, mais c’est l’occasion quand même \nde dresser un rapide bilan sur le chemin parcouru dans le cadre des options stratégiques \nprécédentes, 2015-2022, dans un contexte, nous le rappelons, d’importantes restrictions financières \n– les moyens financiers à disposition du CNP se sont réduits sur cette période-là – et dans un \ncontexte de pandémie également, on l’oublie parfois un peu vite – nous y reviendrons tout à l’heure \npar rapport à l’une ou l’autre de vos remarques.  \n\nNous aimerions aussi, du coup, à propos de la période écoulée, souligner l’engagement \nremarquable des organes et des équipes du Centre neuchâtelois de psychiatrie, dans un processus \nd’adaptation d’une institution dont il fallait, parallèlement, consolider l’identité puisqu’elle était née, \nà la fin de la décennie précédente, de la réunion de cinq entités d’horizons et de cultures très \ndifférents. Le plus visible de la période écoulée, c’est la création, dans notre canton, de deux centres \nde psychiatrie communautaire à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds, selon les choix que vous aviez \nfaits ici dans cette salle, avec le développement d’équipes mobiles, marqueur du virage ambulatoire, \net, comme corollaire, nous y reviendrons aussi, la diminution importante du nombre de lits et la \nfermeture du site de Perreux.  \n\nVoilà pour les enjeux les plus visibles, mais la période écoulée a aussi jeté les prémices de \nl’approche pluridisciplinaire qui vous est proposée aujourd’hui, en particulier s’agissant du \npartenariat avec les médecins et les autres acteurs du réseau, nous y reviendrons également. \nPrémices encore de l’approche d’une psychiatrie qui vise d’abord et avant tout l’intégration, le \nrétablissement, le plus complètement possible et le plus rapidement possible, la réintégration des \npatients dans la communauté, dans leur environnement social et professionnel. Également, la \nconcentration sur les missions thérapeutiques et le transfert à d’autres prestataires ou d’autres \npartenaires, des foyers et ateliers qui faisaient partie du giron du CNP il y a une dizaine d’années. \nEnfin, la création du service de médecine psychiatrique et pénitentiaire, qui n’était pas la moindre \ndes réalisations de la période écoulée ; l’environnement, chacun le sait, est un environnement \ncomplexe et exigeant. C’est le CNP qui s’est chargé de cette mission dans notre canton, avec une \nproposition du Conseil d’État de reconduire cette mission pour la période qui est devant nous.  \n\n\n\n 43 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nS’agissant de ce qui vous est proposé, nous aimerions relever aussi le travail très important de \nl’institution pour appuyer les options qui vous sont proposées sur les orientations contemporaines \npréconisées sur le plan scientifique, mais aussi au niveau international comme au niveau de la \npolitique nationale, pour intégrer les nouvelles options qui vous sont proposées aussi dans le \npanorama socio-sanitaire du canton de Neuchâtel et de ses différentes orientations politiques ; nous \npensons à la politique sanitaire, à la planification médico-sociale, à la planification hospitalière, à la \npolitique de promotion et de prévention, au plan de santé mentale et aux collaborations souhaitées, \nencouragées par le Conseil d’État avec RHNe, pour ne citer que ceux-là, qui sont les plus marquants \nsur le plan politique notamment.  \n\nDes efforts aussi de l’institution pour mettre en dialogue tous les potentiels conflits de compétences \navec les institutions du domaine des addictions, de la prise en charge du handicap, de l’éducation \nspécialisée ou de l’hébergement médico-social, avec une responsabilité qui nous revient et qui vous \nrevient également. Nous n’allons pas insister sur ce point aujourd’hui, ce n’est pas le sujet, mais \nnous avons parfois créé ces conflits de compétences en donnant des mandats complets sur la \npsychiatrie au CNP et des mandats complets pour, par exemple, le traitement des addictions à la \nFondation Neuchâtel Addictions, sans forcément regarder ici, dans cette salle, ou même au sein du \nConseil d’État, quelles étaient les éventuelles intersections qu’il nous fallait régler. Le CNP, dans \nses options stratégiques, a décidé de porter ces enjeux en dialogue. En bon français, cela a un peu \nfrotté de temps en temps, mais c’était sain, cela a permis de mettre en évidence ces questions, et \nnous aimerions saluer cette attitude de l’institution, qui n’a pas remis sous le tapis ces questions, \nmais qui a choisi de les traiter.  \n\nEn résumé, les options qui vous sont proposées sont le fruit d’un travail documenté et concerté, au-\ndelà de l’important investissement que cela a suscité au sein de l’institution. Cela intervient dans un \ncontexte, vous l’avez relevé, d’une augmentation des troubles de santé mentale et d’une \naugmentation des besoins exprimés, liés d’une part au vieillissement de la population, de façon \ngénérale à notre contexte de vie et de relations sociales caractérisé par, pour certains, davantage \nde solitude, pour d’autres des environnements de travail plus stressants, pour d’autres des \nangoisses liées aux enjeux climatiques, pour d’autres encore des parcours migratoires, etc. ; tout \ncela contribue à des troubles de santé mentale en croissance. Et puis, finalement, une amélioration \nde l’accès aux soins, qui génère aussi une demande de prestations supplémentaire.  \n\nAugmentation des besoins dans un contexte de pénurie des ressources, avec des impacts sur la \ncapacité à recruter pour l’institution, mais aussi la nécessité d’options stratégiques très claires – et \nnous reviendrons sur ce point par rapport à l’une ou l’autre des remarques là aussi – pour ne pas \ntout faire, tout le temps et partout, mais, au contraire, faire des choix et nous proposer des choix \nqui, nous semble-t-il, sont très clairs.  \n\nCe qui est proposé – nous aimerions insister avant de résumer les quelques éléments qui vous sont \nsoumis –, c’est une vision à l’horizon 2030. Alors, évidemment, toutes celles et tous ceux qui ont \nfait la lecture de ces rapports en disant que ce n’est pas la réalité aujourd’hui, vous avez entièrement \nraison évidemment, ce sont des lignes directrices à l’horizon 2030, c’est la marge de progrès qui \nest proposée pour l’institution. Par conséquent, cela n’est pas à comparer à la situation \nd’aujourd’hui, pour dire « mais, en fait, on nous raconte des choses qui ne sont pas la réalité ». C’est \nbien la direction dans laquelle on veut aller.  \n\nCette direction, ce sont 21 mesures ou prestations cliniques, dont certaines, et une grande majorité, \ndans la continuité des options stratégiques précédentes, dont nous avons rappelé quelques \néléments tout à l’heure, avec quelques développements et quelques nouveautés. C’est d’abord un \ntravail en collaboration avec le réseau socio-sanitaire, plus marqué encore que jusqu’ici, c’est-à-dire \nen complémentarité entre public et privé, entre le domaine social et le domaine sanitaire, entre les \nsoins somatiques et les soins psychiatriques, entre des institutions d’hébergement et des institutions \nà vocation davantage thérapeutique. Une collaboration en soutien, c’est-à-dire en renforcement des \ncompétences dans d’autres lieux que ceux à proprement parler du CNP ; nous pensons notamment \naux institutions d’hébergement social ou sanitaire. Cela implique notamment le positionnement \ncomme institution en charge des cas complexes et donc souvent des cas qui, en termes de prise \nen charge et de coût, ne peuvent pas être pris en charge complètement par les tarifs appliqués en \ncabinet pour des cas plus simples et plus légers ; nous y reviendrons également.  \n\nCe qui est proposé toujours, c’est une augmentation des prestations ambulatoires et des hôpitaux \nde jour, avec une orientation sur l’objectif que nous rappelions tout à l’heure, comme par le passé, \nde réhabilitation des patients, respectivement de leur maintien dans leur environnement social et \n\n\n\n44 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nprofessionnel, et le renforcement de l’éducation thérapeutique aussi, avec des logiques de gestion \nde sa propre situation, de participation active du patient, respectivement de mobilisation des \ncompétences de ses proches. Enfin, c’est le développement de la prévention et du soutien aux \nproches et aux familles parentes des patients. Avec des réponses spécifiques pour le traitement \ndes troubles complexes : on évoque ici les troubles du comportement alimentaire, les addictions, \nles troubles du spectre de l’autisme et les troubles anxieux et dépressifs. Ce qui est pour nous aussi \nl’occasion de souligner – certains l’ont fait avant nous – que les troubles de santé mentale ne \nconcernent pas quelques marginaux de notre société, mais une part importante de la population, \nqui est atteinte au moins une fois dans sa vie de tels troubles. On parle de 30% des patients en \nmédecine générale qui évoquent des symptômes dépressifs et 30% de la population en âge de \ntravailler qui est confrontée, une fois au moins, à des troubles anxieux ; c’est dire que ce sont des \nlogiques, lorsque l’on parle de santé publique, qui concernent des groupes et des franges \nimportantes de notre population. Dans ce qui est proposé toujours, des programmes spécifiques \npour les populations vulnérables : on parle de l’environnement pénitentiaire, de celui de la migration, \nde population précarisée. Et, enfin, la confirmation du positionnement du CNP comme entité \nd’expertise à l’égard de la justice aussi bien que des assurances sociales.  \n\nEn complément à ces options cliniques, une stratégie de ressources humaines, essentielle dans un \ncontexte de pénurie, évidemment, et il s’agit non seulement d’attirer, mais de former, de permettre \nle développement professionnel au sein de l’institution, et les conséquences qui en sont tirées, c’est \nnotamment un effort important sur la formation et la recherche, avec la possibilité, par conséquent, \nde se développer dans ses fonctions au sein de l’institution, tout cela évidemment en collaboration \navec les institutions compétentes, nous pensons notamment aux institutions de formation.  \n\nSur le plan des infrastructures, là aussi, des propositions qui viennent soutenir les options cliniques, \nà la fois parce que c’est nécessaire aussi bien à des fins purement cliniques – l’environnement \ncontribue à la façon dont on soigne – ou en soutien à la politique de ressources humaines – \nl’environnement de travail fait aussi partie des conditions de travail offertes à son personnel et à ses \ncollaboratrices et collaborateurs –, que pour répondre aux exigences contemporaines – si on parle \nd’infrastructure, on peut penser aux impacts climatiques, à la responsabilité que nous avons devant \nle patrimoine que représente notamment le site de Préfargier, mais surtout aux exigences sous \nl’angle des droits humains, puisque vous savez que l’institution est régulièrement auditée, si on peut \nle dire comme cela, sous cet angle-là ou dans cette dimension également.  \n\nPar rapport à ces propositions de l’institution – et nous insistons –, vous avez, nous croyons, bien \ncompris que c’est bien la position du Conseil d’État qui est soumise à votre approbation, puisqu’il \ns’est agi d’analyser et de vous proposer, quelque part, quelques nuances aux propositions initiales \nde l’institution. Conseil d’État qui se dit favorable globalement aux orientations – qui sont bien des \norientations, le Grand Conseil ne signant pas un contrat de prestations avec l’institution, mais \napprouvant une direction à donner à l’évolution de l’institution et de ses prestations –, donc \nglobalement favorable aux orientations cliniques. Quelques nuances ou arbitrages qui sont \nproposés dans le décret qui vous est soumis, nous ne les commentons pas de façon détaillée ici. \nPour le Conseil d’État, en revanche, l’impossibilité de s’engager aujourd’hui sur des options \nfinancières à huit ans : les incertitudes sont beaucoup trop importantes. Ce qui veut dire que, sur le \nplan financier, le Conseil d’État propose quelques réserves, en particulier des rendez-vous au \nmoment des attributions budgétaires pour les exercices à venir, avec un amendement sur ce point \nde la part de la commission que nous pourrons soutenir, c’est-à-dire la volonté d’anticiper d’environ \nune année – nous y reviendrons au moment de l’amendement –, de façon à permettre à l’institution \nd’anticiper un peu sur les moyens dont elle disposera pour développer les prestations énoncées \ndans ces options stratégiques.  \n\nSoutien aussi à la transition, nous insistons sur ce point : l’institution propose de se concentrer sur \nla prise en charge des cas complexes et davantage sur l’ambulatoire. Cela veut dire les cas \ncomplexes non couverts intégralement par le Tarmed, qui est indiqué pour les prestations prises \ndans les cabinets médicaux et notamment chez les psychiatres installés en pratique libérale, et si \non veut accompagner la transition dans cette direction, il convient de compléter le financement qui \nest possible via le Tarmed.  \n\nSur le plan financier toujours, un assainissement du bilan, qui a été envisagé au bouclement des \ncomptes 2022 déjà et qui attendait le débat d’aujourd’hui pour être confirmé à l’institution. Nous \nrappelons que l’institution est née avec d’importantes dettes et qu’il s’agit de lui donner une assise \nfinancière un peu plus conséquente. Enfin, la nécessité, pour le Conseil d’État, d’études préalables \navant de s’engager sur un modèle ou une option s’agissant des infrastructures, d’où la proposition \n\n\n\n 45 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nd’un crédit d’étude qui permet d’étudier trois scénarios qui vous sont proposés et d’avancer sur celui \nqui sera retenu, pour permettre l’élaboration d’un projet concret, en collaboration et en recherche \nde synergies avec les autres partenaires qui nourrissent les options stratégiques qui vous sont \nsoumises.  \n\nPas de commentaires de la part du gouvernement sur les options liées à la gouvernance, qui sont \nimplicitement admises avec l’approbation des options cliniques, de même que les options des \nressources humaines sont également implicitement admises avec l’adoption des options cliniques.  \n\nLes rapports qui vous sont soumis, en revanche, ne traitent pas de l’option définitive des \ninfrastructures. Évidemment que si nous sollicitons un crédit d’étude, ce n’est pas pour s’engager \naujourd’hui sur des conclusions, ce serait évidemment prématuré. Les rapports qui vous sont \nsoumis ne traitent pas non plus de modifications de la loi, qui devront vous être soumises dans des \nrapports séparés. La loi mérite d’être toilettée. Il y a d’autres éléments, mais c’est le plus parlant, \nnous pensons : le fait que le siège est encore à Boudry, alors qu’il n’y a plus de présence du CNP \nsur le site de Perreux. Cela fait partie d’un toilettage qui vous sera soumis dans un rapport séparé.  \n\nS’agissant des amendements proposés par la commission, ils pourront être approuvés, soutenus \npar le Conseil d’État pour ceux que la commission approuve. Il s’agit pour l’essentiel de précisions \nou d’injonctions supplémentaires données au Conseil d’État, mais pas de bouleversements \nfondamentaux dans les options que nous vous avons proposées. Nous pourrons donc nous ranger \naux options de la commission.  \n\nNous en venons maintenant à quelques-uns des commentaires entendus dans cette salle de la part \ndes groupes et de la rapporteure, qui nous reprochait un travail en silos de la part du Conseil d’État \ndans la politique sanitaire. Alors, il y a encore deux silos qui vous ont été adressés aujourd’hui \nmême, avec un rapport sur la mise en œuvre de l’initiative pour des soins infirmiers forts et un \nsecond pour la modernisation des infrastructures des EMS. Nous imaginons que vous ne nous ferez \npas le reproche de vous avoir présenté ces rapports maintenant, quand bien même toute la politique \nsanitaire n’est pas encore connue, mais surtout, nous aimerions attirer votre attention sur le fait \nqu’on a vraiment la mémoire courte, et ce n’est pas un mauvais jeu de mots ! Il y a deux ans, nous \nétions encore en pleine pandémie, le service de la santé publique était depuis plus de deux ans \noccupé, affairé, pour ne pas dire submergé par la gestion de cette pandémie. Depuis lors, nous \navons dû redéfinir un certain nombre de priorités et, clairement, ces priorités, cela a été de ne pas \nprovoquer de nouveaux blocages. Et donc, vous avez aujourd’hui des rapports sectoriels qui vous \narrivent, pour que dans les EMS on n’attende pas encore une année ou deux avant de pouvoir se \nlancer dans des chantiers de modernisation, pour que le développement des capacités n’attende \npas, non plus, plus longtemps, pour que dans les institutions comme le CNP, alors que les options \nstratégiques nous ont été soumises et qu’on attend de pouvoir les mettre en œuvre, on ne retarde \npas encore d’une année ou deux, alors qu’il a déjà fallu quasiment deux ans de traitement de ces \noptions stratégiques. Et même chose pour l’initiative sur les soins infirmiers, avec des échéances \nfédérales qu’il faudra respecter. Alors, oui, ceux qui travaillent sur ces rapports ont dû mettre des \npriorités, et il y en a quelques-uns, celui de la politique sanitaire en général, celui de la planification \nhospitalière, qui arrivent avec un peu de retard parce que, là, les conséquences de ces retards sont \njugées un peu moindres que si on avait fait d’autres choix.  \n\nEn réponse à quelques remarques de la députée Brigitte Neuhaus : des bonnes questions sur notre \ncapacité à répondre à la demande ambulatoire. Évidemment, les moyens vont manquer de plus en \nplus dans le contexte que nous avons rappelé, notamment celui du vieillissement. Et nous \nrépondons en même temps à la remarque de Mme Anne Bramaud du Boucheron, qui nous disait \nqu’on ne peut pas faire tout, partout, pour tout le monde, et cela n’est d’ailleurs pas souhaitable. De \nce point de vue-là, les options stratégiques qui vous sont proposées sont une réponse extrêmement \nclaire ! L’idée est de ne pas tout faire, de positionner l’institution comme une institution spécialisée \npour les cas les plus complexes et, pour le reste, de mettre l’énergie de l’institution sur le soutien \nau réseau, sur le soutien aux patients et sur le soutien à leurs proches, de façon à ce que partout \ndans la société neuchâteloise, face à la montée des troubles de santé mentale, chacun monte en \ncompétences pour assurer une première prise en charge, un accompagnement de ces troubles pour \nlesquels on ne pourra pas apporter des réponses individuelles, dans tous les cas, partout et à tout \nmoment, compte tenu simplement du manque de ressources auquel on sera confronté. Et de ce \npoint de vue-là, ces options sont une réponse, nous semble-t-il, très adaptée au contexte que nous \navons rappelé en introduction, qu’il s’agisse de la collaboration avec le réseau ou de la montée, \nencore une fois, en compétences des professionnels, des patients et des proches. Cela, c’est plutôt \npour les ressources humaines.  \n\n\n\n46 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nS’agissant des ressources financières, là aussi une excellente question de Mme Brigitte Neuhaus. \nNous aimerions rappeler que la LAMal a certes une emprise très importante sur notre système de \nsanté, mais que ce qui n’est pas financé par la LAMal ne doit pas pour autant ne pas exister. Dans \nl’ordre constitutionnel suisse, la responsabilité de la politique sanitaire revient d’abord et avant tout \nau canton. Une part de cette politique sanitaire relève de l’assurance-maladie et est couverte ainsi, \nmais tout ce qui n’est pas obligatoire n’est pas pour autant interdit, et vous aurez la responsabilité, \ndans les prochaines années, de définir quelles sont les ressources à côté de celles des assurances-\nmaladie que vous souhaitez consacrer au maintien, au développement de la santé des \nNeuchâteloises et des Neuchâtelois en dehors du cercle de l’assurance-maladie. Cela étant, on \npeut espérer aussi des évolutions de ce cercle de l’assurance-maladie, cela nous paraît même \nhautement souhaitable.  \n\nNous aimerions insister, toujours en réponse à une question ou une remarque de Mme Brigitte \nNeuhaus, que la diminution du nombre de lits au sein du CNP ces dix dernières années a toujours \nsuivi une occupation partielle de ces lits. Nous n’avons jamais anticipé par une baisse de lits pour \nmettre le système sous pression, nous avons réagi à des taux d’occupation qui était inférieurs à \n100%, en réduisant la capacité. Cela étant, nous avons bien entendu les préoccupations de la \ncommission, qui demande qu’une capacité de réserve soit néanmoins envisagée pour qu’on ne soit \npas systématiquement à saturation lorsque des cas d’urgence arrivent ou lorsque l’on a une vague \ntout à coup un peu plus importante et que l’institution se prépare aussi. Nous avons entendu, encore \nune fois, sur ce point, les préoccupations de la commission.  \n\nNous en venons aux remarques ou questions du député Vincent Martinez, avec le souhait que le \npartenariat soit un vrai partenariat entre partenaires et pas seulement avec les services de l’État. \nNous entendons cette préoccupation et nous devons dire, en regardant un peu quelques-unes de \nnos collègues, qu’il y a une petite réticence au niveau du Conseil d’État, mais que nous partageons ; \nnous ne voulons pas leur renvoyer la responsabilité, elle est partagée au sein du Conseil d’État. \nUne petite réticence à voir les entités s’entendre en dehors du giron de l’État et du regard de l’État \npour envoyer simplement les factures ensuite. Vous comprendrez, nous imaginons, cette réticence ; \nelle n’est pas un refus d’entrée en matière, mais simplement une manière de dire qu’il y a des \néquilibres à trouver dans la manière d’organiser ce partenariat. Nous vous entendons en revanche \névidemment sur le fait que la facturation aux partenaires doit répondre à des éléments très clairs : \nles partenaires qui s’engagent à acheter des prestations doivent savoir à quel prix ils les achètent, \nà quel moment ce sera facturé et à quelles conditions évidemment. Nous imaginons que l’institution \naura aussi entendu cette préoccupation de votre part, puisque nous profitons de saluer la présence \nà la galerie de représentants de la direction et du Conseil d’administration du CNP. \n\nVous avez relevé, à propos des personnes relevant de l’article 59 du Code pénal, qu’il n’était pas \nacceptable de maintenir en prison des malades. Nous vous suivons évidemment sur ce point, en \ncomplétant simplement qu’il n’est pas davantage acceptable de fermer une unité complète du CNP \nparce qu’on doit héberger un ou deux cas dangereux. Et c’est une impasse aujourd’hui – nous \ncroyons qu’on peut le dire comme cela – qui s’est présentée au Conseil d’État, qui a décidé, c’est \nénoncé de manière très claire dans les options qui vous sont proposées, d’ouvrir un chantier avec \nl’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et les acteurs du monde socio-sanitaire pour trouver \ndes solutions qui soient respectueuses à la fois des règles déontologiques des uns, des droits \nhumains des patients concernés et des exigences des autres, en l’occurrence de la chaîne pénale. \n\nNous avons répondu, nous croyons, s’agissant des questions de M. Vincent Martinez sur le \nfinancement, au fait que le Tarmed aujourd’hui, et par rapport aux réticences du groupe libéral-\nradical, ne finance pas l’entier de la prise en charge des cas complexes. Mais nous insistons un peu \nsur ce point : il ne s’agit pas de dire au CNP qu’on fait la même chose que dans des cabinets \nmédicaux : on fait autre chose de façon complémentaire, et pourtant on applique le même tarif, ce \nqui crée évidemment une difficulté à l’institution. C’est la raison pour laquelle des financements \ncomplémentaires, notamment dans cette période de transition, sont sollicités. Nous aimerions dire \naussi, par rapport à ceux qui s’agaceraient de voir des demandes de crédits régulières, puisque \nc’est à peu près les termes que vous avez utilisés, que l’institution était et est encore en partie \nfragile, elle est née avec un endettement conséquent, cela va être assaini cette année dans la foulée \ndu débat que nous avons aujourd’hui. Les prestations d’intérêt général ont été réduites d’une dizaine \nde millions de francs sur la décennie écoulée, c’est une pression énorme pour l’institution \névidemment, et cela la rend plus fragile par rapport à des fluctuations et par rapport à un \nfinancement qui est aujourd’hui beaucoup plus aléatoire, puisqu’il dépend justement, non plus de la \nstructure mise en place, mais des prestations facturées aux patients avec leur propre fluctuation.  \n\n\n\n 47 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nPar rapport à la question du député Blaise Fivaz, le développement de la psychogériatrie dans les \nEMS est prévu par la planification médico-sociale, y compris pour des personnes de moins de \n65 ans. Pour la psychogériatrie, la limite de 65 ans n’est pas une limite absolue dans le cadre de la \nplanification médico-sociale.  \n\nVoilà, nous croyons avoir répondu à presque toutes les remarques, mais nous avons gardé quand \nmême – nous ne savons pas si c’est la meilleure question, mais en tout cas la meilleure réponse \npour la fin – celle de l’absence des patients de tout ce dispositif. C’est évidemment une très bonne \nquestion. C’est un constat que nous avons eu l’occasion de partager à de très nombreuses reprises : \nnotre système de santé suisse laisse une place insuffisante à la voix des patients. C’est une \névidence, nous pouvons partager cela avec la représentante du groupe socialiste. Nous observons \nnéanmoins qu’aucune organisation de patients n’a été auditionnée non plus par la commission \nSanté, alors même qu’elle a pris beaucoup de temps à entendre beaucoup de partenaires.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. Y a-t-il encore des \ndemandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas.  \n\nY a-t-il des oppositions à l’entrée en matière sur le décret n°1 ? Cela n’est pas le cas, l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \napprouvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie  \npour la période 2023-2030 \n\n \nArticle premier. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de plusieurs amendements qui touchent à l’annexe \ndu décret et qui se présentent comme suit : \n\n \n\n\n\n48 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n Amendement au projet de décret du Conseil d’État  \napprouvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030 \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de \nNeuchâtel, \n\nvu la loi de santé, du 6 février 1995 ; \n\nvu la loi sur le centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), \ndu 29 janvier 2008 ; \n\nvu le rapport 23.032, du Conseil d’État au Grand Conseil, \ndu 13 septembre 2023 ;  \n\nvu le préavis du Conseil de santé, du 15 mai 2023 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 septembre \n2023, \n\ndécrète : \n\nArticle premier Les options stratégiques telles que \n\nfigurant dans l’annexe sont approuvées. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nArticle 1a (nouveau) \n\nUn rapport d’information à l’attention de la commission \nSanté et de la commission de gestion et d’évaluation du \nGrand Conseil sur l’impact de l’axe 2 « ressources \nhumaines » (RH) et de l’axe 4 « gouvernance » est \ntransmis en 2026. \n\nNB : S’il est accepté, cet article sera inséré à la suite de \nl’article premier. \n\nRefusé par 6 voix contre 1 et 5 abstentions.  \n\nAmendement retiré par ses auteurs le 15 février 2024. \n\n  \n\n\n\n 49 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n Amendements, remarques et questions \nsur l’annexe au projet de décret  \napprouvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023-2030 \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission propose \nd’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de \n\ncommissaires3 \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret) \n\n3.2.1.2 Institutions \nsociales \nd’hébergement, \nEMS et \ninstitutions \nd’éducation \nspécialisées : \nactivités de \nliaison, \nsupervision et \nformation aux \ninstitutions \n\nRenforcement de quatre types de \nprestations pour les acteurs du \nréseau responsable de \nl’hébergement et/ou suivi socio-\néducatif des patient-e-s ; \nsupervisions / formation, liaison, suivi \nambulatoire, urgences. \n\n Amendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nVertPOP) \n\nOption approuvée. \n\nLes établissements médico-\nsociaux (EMS) sont inclus dans la \nnotion de « réseau responsable \nde l’hébergement ».  \n\nPour éviter un risque de non-\nrecours à la prestation du CNP de \nla part des EMS, il est souhaité \nque d’autres pistes de \nfinancement soient envisagées \n(notamment via les prestations \nd’intérêt général, PIG, ou un autre \nbudget dédié). \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\nIl n’est pas fait mention des EMS.  \n\nLa diminution des activités \nrésidentielles du CNP a eu pour \nconséquence l’orientation vers des \nEMS non spécialisés des personnes \navec un trouble psychiatrique \nvieillissantes ou des personnes \ndécompensant nouvellement un trouble \npsychiatrique du fait de leur grand âge, \npour lesquelles aucun traitement curatif \nn’est à ce jour raisonnablement \nenvisageable. \n\nLes projections financières doivent \nprévoir une amélioration des \ncompétences du personnel soignant \npar un financement de la formation \njugée adéquate selon la population \naccueillie, afin d’éviter le non-recours à \nla formation payante proposée par le \nCNP.  \n\n  \n\n                                                \n3 Les remarques et questions complémentaires figurant dans cette colonne ont été initialement amenées par le groupe socialiste, puis discutées/reprises au sein de la commission Santé. Il y a été répondu \nen séance (cf. chapitre 8.3). Il s’agit d’observations, qui permettent d’améliorer la compréhension des amendements : elles ne sont pas contraignantes et ne figurent pas dans l’annexe au projet de décret. \n\n \n\n\n\n50 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission propose \nd’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de \ncommissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret) \n\n3.2.2.1 \n\n \n\nProches aidant-\ne-s et familles \n\nCréation d’un programme \nd’intervention précoce brève pour \noffrir un soutien aux familles/proches \naidant-e-s, de patient-e-s souffrant \nde troubles psychiques sévères. \n\nOption approuvée, sous réserve \ndes éléments suivants : \n\nIl est souhaité que le soutien \naux familles passe aussi, \nlorsque les patient-e-s ont des \nenfants mineurs, par la prise en \ncompte de la parentalité et le \nsoutien au rôle de parent au \nlong du parcours de soins. \n\nAmendement de la commission  \n\n(Initialement déposé par le groupe \nVertPOP) \n\nOption approuvée, sous réserve \ndes éléments suivants : \n\nIl est souhaité que le soutien aux \nfamilles passe aussi, lorsque les \npatient-e-s ont des enfants \nmineurs, par la prise en compte \nde la parentalité et le soutien au \nrôle de parent au long du parcours \nde soins. \n\nIl est précisé que les « proches \naidant-e-s » comprennent les \nadultes et les mineur-e-s. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\n \n\n  \n\n\n\n 51 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission propose \nd’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de \ncommissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret)  \n\n3.2.3.4 Troubles \nanxieux \n\n \n\nRenforcement du programme avec \nune augmentation de la dotation en \npersonnel. \n\n Amendement de la commission  \n\nOption approuvée.  \n\nIl est souhaité que la prestation de \nformation soit rendue accessible \net ne soit pas limitée uniquement \naux cabinets de groupe visés par \nl’option 3.2.1.1, afin d’augmenter \nles compétences de détection \nprécoce et d’accompagnement \nbas seuil. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) \ncouvrent également la formation au \nréseau sanitaire de premier recours afin \nd’en augmenter les compétences de \ndétection précoce et \nd’accompagnement bas seuil de \nl’ensemble des cas non sévères. \n\n3.2.3.5 Troubles \ndépressifs \n\nLe CNP concentre ses efforts sur le \nsoutien au réseau de soins primaires \net sur l’intervention spécialisée en \ncas d’hospitalisation pour troubles \ndépressifs sévères accompagnés \nd’un risque de suicide ou de \ncomportement auto et/ou hétéro-\nagressifs. \n\n Amendement de la commission  \n\nOption approuvée. \n\nIl est souhaité que la prestation de \nformation soit rendue accessible \net ne soit pas limitée uniquement \naux cabinets de groupe visés par \nl’option 3.2.1.1, afin d’augmenter \nles compétences de détection \nprécoce et d’accompagnement \nbas seuil. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) \ncouvrent également la formation au \nréseau sanitaire de premier recours afin \nd’en augmenter les compétences de \ndétection précoce et \nd’accompagnement bas seuil de \nl’ensemble des cas non sévères. \n\n \n\n  \n\n\n\n52 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission propose \nd’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de \ncommissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret)  \n\n3.2.5.1.2 Mesures \nthérapeutiques \ninstitutionnelles \n\nLe CNP participe à la mise en \nplace de solutions de prise en \ncharge psychiatrique des \npersonnes privées de liberté selon \nl’option choisie par le Conseil \nd’État. Nouvelle formulation de l’option \n\nstratégique : \n\nUn mandat est donné \nd’examiner les trois options \nsuivantes, sous l’égide du \nConseil d’État et avec les \nacteurs concernés : \n\n- Structure psychiatrique \nsécurisée sans vocation \nconcordataire (option 1 limitée \nà la réponse aux besoins \nneuchâtelois) ; \n\n-  Secteur psychiatrique au sein \nd’un établissement \npénitentiaire ; \n\n- Accroissement du recours \naux structures \nconcordataires d’autres \ncantons. \n\nLe Conseil d’État est compétent \npour adopter la solution jugée \npertinente. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nVertPOP) \n\nNouvelle formulation de l’option \nstratégique : \n\nUn mandat est donné d’examiner \nles quatre (suppression de : trois) \noptions suivantes, sous l’égide du \nConseil d’État et avec les acteurs \nconcernés : \n\n- Structure psychiatrique sécurisée \nsans vocation concordataire \n(option 1 limitée à la réponse aux \nbesoins neuchâtelois) ; \n\n- Structure psychiatrique sécurisée \navec vocation concordataire ; \n\n-  Secteur psychiatrique au sein \nd’un établissement pénitentiaire ; \n\n- Accroissement du recours aux \nstructures concordataires d’autres \ncantons. \n\nLe Conseil d’État est compétent \npour adopter la solution jugée \npertinente. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\n \n\nLes personnes incarcérées par décision \nde justice et relevant d’une obligation \nde soins devraient être orientées vers \nune structure de soins sécurisée. \n\nLes mesures thérapeutiques \ninstitutionnelles devraient inclure une \nréflexion générale sur l’alimentation et \nl’activité physique tant un grand nombre \nde facteurs (nutritionnels, toxiques, \nimmunologiques, etc.), souvent ignorés, \nexercent une influence sur les liens \nexistants entre organicité et pathologies \npsychiatriques. Il est nécessaire \nd’optimiser la prise en charge médicale \nde ces patient-e-s chez qui le \ndiagnostic psychiatrique masque une \ncause organo-psychiatrique curable. \n\n \n\n\n\n 53 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n \n\nAnnexe au projet de décret \n  \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/ Prestation  Appréciation du Conseil \nd’État \n\nAmendements  \nà l’appréciation du Conseil \nd’État  \nque la commission propose \nd’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nRemarques et questions \ncomplémentaires de \ncommissaires \n\n(non contraignantes ; ne figurent \npas dans l’annexe au décret)  \n\n3.2.6.1 Capacité \nhospitalière et \norganisation \nclinique (unité \nmixte somato-\npsychiatrique et \npédopsychiatrie \nhospitalière) \n\nCréer une unité mixte somato-\npsychiatrique délocalisée dans les \nlocaux (actuels ou futurs) du RHNe \ncar il est nécessaire de disposer d’un \nplateau technique complet et d’une \narchitecture adaptée. Ce projet \ndevient nécessaire en particulier \npour les personnes d’âge avancé, au \nvu des situations cliniques de plus en \nplus complexes et intriquées. \n\nL’opportunité de revoir la mission \npédopsychiatrique actuellement \nattribuée au RHNe se fera dans la \nperspective de la future liste \nhospitalière psychiatrique. \n\nOption approuvée. \n\nSous réserve de l’évaluation des \nconséquences financières \nencore à effectuer, des \ndécisions à prendre dans le \ncadre de la planification \nhospitalière et des questions \narchitecturales et \nd’infrastructures évoquées. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe \nVertPOP) \n\nOption approuvée.  \n\nSous réserve de l’évaluation des \nconséquences financières encore \nà effectuer, des décisions à \nprendre dans le cadre de la \nplanification hospitalière et des \nquestions architecturales et \nd’infrastructures évoquées. \n\nIl est souhaité de maintenir une \ncapacité d’accueil psychiatrique \nstationnaire flexible et suffisante \nau regard des besoins de la \npopulation, ainsi que d’avoir une \nréserve de crise, afin d’assurer \ndes conditions d’accueil et de \nsortie satisfaisantes. \n\nAdopté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n54 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole concernant ces amendements ? \n\n \nY a-t-il des oppositions à l’amendement au point 3.2.1.2 ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est \naccepté.  \n\n \nY a-t-il des oppositions à l’amendement au point 3.2.2.1 ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est \naccepté.  \n\n \nY a-t-il des oppositions à l’amendement au point 3.2.3.4 ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est \naccepté.  \n\n \nY a-t-il des oppositions à l’amendement au point 3.2.3.5 ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est \naccepté. \n\n \nY a-t-il des oppositions à l’amendement au point 3.2.5.1.2 ? Cela n’est pas le cas, l’amendement \nest accepté.  \n\n \nY a-t-il des oppositions à l’amendement au point 3.2.6.1 ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est \naccepté. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous passons au décret n°2. Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Ce \nn’est pas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'170'000 francs permettant l’attribution  \nau Centre neuchâtelois de psychiatrie d’un financement de transition 2024-2026 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 95 voix sans opposition.  \n\n\n\n 55 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n \nLa présidente : – Nous passons au décret n°3. Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Ce \nn’est pas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'600'000 francs  \npour le financement des études préalables pour les futures infrastructures \nimmobilières du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 98 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Nous passons au décret n°4. Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Ce \nn’est pas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 20'000'000 francs \npermettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie \nnécessaire à son fonds de roulement \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 95 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre de ce rapport, nous devons encore nous prononcer sur le \nclassement d’une motion populaire. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION POPULAIRE \n\nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions au classement de la motion populaire d’un groupe de \n\n\n\n56 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\ncitoyens 21.163, du 7 mai 2021, Pour la création, dans le canton de Neuchâtel, d’une unité \nspécialisée dans la prise en charge des personnes atteintes de troubles du comportement \nalimentaire. Cela n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\nToujours dans le cadre de ce rapport, nous devons nous prononcer sur un projet de résolution. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION \n\nDFS \n24.112 \n6 février \nProjet de résolution de la commission Santé \nPour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans \nle cadre du budget de l’État \n\nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de l’informer de manière explicite, au moment du \nbudget, sur les priorités retenues pour la mise en œuvre des options stratégiques et les moyens \nsollicités pour des nouvelles prestations, dans une logique de santé publique. \n\nMotivation : \n\nLa commission dépose une recommandation (transformée en projet de résolution sur décision du \nbureau du Grand Conseil afin de respecter la conformité de l’OGC) intégrant trois projets déposés \ndans le cadre de ses travaux (qui ont été retirés à son profit) : \n\n– un projet de postulat demandait une évaluation intermédiaire de l’état d’avancement des options \nstratégiques du CNP. S’il a accepté de tenir les député-e-s régulièrement informé-e-s à ce sujet, \nle Conseil d’État s’est opposé à produire un rapport fournissant un bilan intermédiaire de l’état \nd’avancement des options stratégiques du CNP : en effet, le rapport POLSAN, l’assainissement \nfinancier du bilan du CNP, la discussion relative au futur crédit d’investissement pour les \ninfrastructures du CNP et le toilettage de la loi sur le CNP seront autant d’occasions de faire un \nétat des lieux intermédiaire. L’idée générale a cependant été retenue dans la recommandation ; \n\n– un projet de recommandation préconisait d’établir des priorités lors de la mise en œuvre des \noptions stratégiques, selon une logique de santé publique : cette demande a été intégrée dans \nle projet de résolution ; \n\n– un autre projet de recommandation proposait qu’une information explicite sur les moyens \nsollicités pour des nouvelles prestations soit donnée aux commissaires au moment du budget : \ncette demande se justifie parce que les options stratégiques ne peuvent être mises en œuvre \nque si le Conseil d’État leur octroie des moyens financiers suffisants. Elle a été intégrée dans le \nprojet de résolution. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole concernant ce projet de résolution ? \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Simplement \npour dire que le Conseil d’État ne s’opposera pas à ce projet de résolution et pour simplement vous \ndire un peu l’état des travaux sur ce point entre le Conseil d’État, le département, le service et les \ninstitutions.  \n\nVous savez que ces dernières années, nous avons passé beaucoup de temps à codifier le \nfinancement des prestations dites d’intérêt général, à les rendre transparentes, à rendre \ntransparentes aussi les modalités de calcul de chacune de ces prestations. Cela fait d’ailleurs l’objet \nde rapports à votre attention. C’est ce qui est à la base, aujourd’hui, des contrats de prestations \nentre les institutions et le Conseil d’État, signés pour des périodes soit annuelles, soit pluriannuelles, \navec des annexes financières ; nous n’entrons pas dans le détail. L’ensemble de ce travail vient de \ndonner lieu à des codifications par le service de ce qui était attendu en anticipation de la part des \ninstitutions. Pour 2025, c’est à peu près maintenant que le travail se fait avec les institutions. Pour \nles années 2026 et suivantes, c’est entre douze et quinze mois d’anticipation qui seront demandés \n\n\n\n 57 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\naux institutions pour, disons, afficher leurs prétentions ou leurs attentes financières par rapport au \ndéveloppement des options – pour le CNP, les options que vous venez de valider –, ce qui permettra \nau Conseil d’État de faire son travail au cours du premier semestre de planification budgétaire et \ndonc, à l’été qui précède un exercice budgétaire, d’avoir une parfaite transparence sur la façon dont \nles choses seront intégrées et dans les budgets des institutions et dans les budgets du Conseil \nd’État. Il ne restera plus que les éventuels arbitrages du débat budgétaire qui a lieu dans cette salle. \n\nTout cela pour dire que la demande qui résulte de cette résolution ne posera pas de problème \nparticulier avec la procédure qui vient d’être définie par le service de la santé publique à l’égard des \ninstitutions et qui va être appliquée cette année pour la première fois. On arrive ainsi un peu au bout \nde toute cette machinerie de définition, de transparence, de calculation et d’évolution des \nprestations dites d’intérêt général, donc pas d’obstacle au vote de ce projet de résolution.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter sur ce projet de résolution. \n \n\nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des deux tiers. \n\n \nPrésents : 99, majorité des deux tiers : 66 \n\nLe projet de résolution est accepté par 98 voix sans opposition ni abstention. \n\n  \n\n\n\n58 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nACQUISITION IMMOBILIÈRE 23.043 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nautorisant  \n– l’acquisition d’une part de copropriété du bâtiment administratif des Poudrières \n\n(BAP), bien-fonds 12926, sis rue des Poudrières 14 à Neuchâtel, et portant octroi \nd’un crédit d’engagement de 14'700'000 francs  \n\net à l’appui \n– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \n\nde 4'600'000 francs pour la transformation intérieure, l’accès et la sécurisation \nde l’accueil aux citoyens, et la création d’une centrale solaire photovoltaïque  \ndu bâtiment administratif des Poudrières (BAP) \n \n\n(Du 13 décembre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Christian Mermet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Christian Mermet (S) : – La commission de gestion et d’évaluation a examiné le rapport 23.043 \nen sa séance du 23 janvier dernier. Nous nous permettrons de ne pas commenter directement le \nrapport du Conseil d’État, que vous avez tous lu avec beaucoup d’attention, et nous nous limiterons \nà commenter le rapport de la commission elle-même. \n\nPlusieurs points ont fait l’objet de demandes d’explications et de compléments, notamment la valeur \nde transfert du bien de 14'700'000 francs. La commission s’est inquiétée de ce chiffre, qui semblait \npeu élevé, et la question était de vérifier que ce prix n’était pas défavorable à la Caisse de pensions \nde la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN). De fait, le prix convenu correspond à un \nprix médian entre les premières prétentions de la Caisse de pensions et la première proposition \nd’achat. De fait, par cette opération, tant l’État de Neuchâtel que la CPCN font une bonne opération \nfinancière. Pour la CPCN, l’argent perçu pourra être réinvesti avec un taux de rendement de \nl’investissement plus élevé, plus en phase avec le devoir de rendement que la caisse doit à ses \nassurés, potentiellement jusqu’à 6% dans le domaine immobilier, et, parallèlement, pour l’État de \nNeuchâtel, l’investissement pourra être financé avec un amortissement normal, mais sans devoir \nfournir un rendement sur le capital investi. \n\nDes commissaires se sont aussi inquiétés de la pose de panneaux solaires sur un toit appelé à être \nrénové dans un délai non précisé dans le rapport. De fait, tant l’enveloppe extérieure que le toit ne \nsont pas transformés en profondeur, d’où, d’une part, le volume modeste de panneaux posés et, \nparallèlement, la perspective de voir ces panneaux solaires complètement amortis lors de la \nprochaine rénovation de l’enveloppe, dont la date n’est pas fixée, mais manifestement c’est encore \nun tout petit peu lointain. \n\nLa commission s’est aussi préoccupée du coût des mandataires, spécialistes, ingénieurs \nnotamment. De fait, le montant de 664'000 francs paraissait élevé. Il a été répondu que ce chiffre \ncorrespond à environ 15% du montant évalué des travaux, la norme étant habituellement plus \nproche de 20%. Il a aussi été établi que des tâches représentant environ 5% des coûts totaux \nseraient directement prises en charge par le service des bâtiments. \n\nEnfin, la commission a demandé des explications au sujet du rapport de la Commission nationale \nde prévention de la torture (CNPT), qui pointe du doigt le quartier cellulaire du bâtiment administratif \nde la police (BAP), notamment pour le manque de lumière et l’absence de lavabos. Des explications \nont été données et le séjour uniquement transitoire dans ces lieux de détention a rassuré les \nmembres de la commission. \n\n\n\n 59 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nLa commission, à l’unanimité de ses membres, vous invite à soutenir ces deux demandes de crédits. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Fanny Gretillat (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport du Conseil \nd’État portant octroi de deux crédits d’engagement relatifs au bâtiment administratif des Poudrières. \nL’un de 14'700'000 francs pour son acquisition et l’autre de 4'600'000 francs pour la réalisation de \ndivers travaux tels que la transformation intérieure, l’accès et la sécurisation de l’accueil aux \ncitoyens, et la création d’une centrale solaire photovoltaïque. \n\nEn ce qui concerne l’acquisition de la part des deux tiers restants de propriété du bâtiment, nous y \nsommes favorables, étant donné que le bâtiment apporte, par sa localisation, pleine satisfaction à \nla police neuchâteloise, qui l’occupe entièrement ; que cette acquisition s’inscrit dans la volonté́ de \nfaire évoluer à la hausse la part de propriété de l’État ; et qu’elle devrait simplifier la gestion \nquotidienne, la conduite des travaux d’entretien courant et la rénovation future du bâtiment.  \n\nUne préoccupation rapportée en commission concerne le prix d’acquisition du bâtiment, qui reflète \nle prix inscrit au bilan de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel. \nSachant que la CPCN ne bénéficiera plus des loyers après la vente et que la valeur vénale des \ndeux tiers de la copropriété a été évaluée en 2017 et 2020 par des bureaux externes à \nrespectivement 9'700'000 francs et 19'000'000 francs, nous souhaitions nous assurer que la CPCN \nn’est pas lésée dans cette transaction, et ce pour des raisons qui semblent évidentes. Les \ncompléments d’information donnés par le Conseil d’État ont permis de tempérer cette inquiétude. \n\nL’autre volet du rapport est consacré aux différents travaux envisagés dans le bâtiment.  \n\nLe groupe adhère aux travaux proposés, d’autant que certains et certaines d’entre nous ont pu \nconstater par eux-mêmes que la configuration actuelle des lieux d’accueil est inadaptée à son \nutilisation. Les aménagements qui permettront de garantir la sécurité, la confidentialité et le confort \nsont jugés nécessaires et bienvenus.  \n\nD’autre part, sachant que la toiture du bâtiment ne nécessite pas de rénovation à court terme, le \ngroupe se réjouit de la future installation photovoltaïque, dont l’électricité devrait être consommée \nen totalité par le bâtiment lui-même. Cette part d’autoconsommation de 100% est une bonne \nnouvelle pour l’amortissement de l’installation, mais est due à la consommation élevée d’électricité \ndu bâtiment, considéré comme un grand consommateur, ce qui est en revanche une moins bonne \nnouvelle. À ce sujet, nous félicitons la police neuchâteloise (PONE) pour les réductions de \nconsommation d’énergie déjà atteintes et l’encourageons à poursuivre sur cette lancée. Un point de \nvigilance est la consommation d’eau, qui semble avoir augmenté de 64% depuis le début des \nannées 2000.  \n\nUne interrogation subsiste quant au devenir des panneaux lors de la rénovation de la toiture à venir. \nCeux-ci auront certes été rentabilisés économiquement, mais leur rendement énergétique ne sera \npas réduit à néant. Pourront-ils être réinstallés sur la toiture assainie ou seront-ils remplacés par \nd’autres plus récents ? Nous espérons que, lorsqu’elle aura lieu, la pesée d’intérêts intègre l’énergie \ngrise des modules photovoltaïques et ne conduise pas à une fin de vie anticipée de panneaux \ntoujours fonctionnels. \n\nEn résumé, ce rapport n’a pas fait l’objet de grands débats au sein du groupe VertPOP, qui l’a \naccueilli favorablement. Les deux décrets seront donc acceptés à l’unanimité. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Propriété pour un tiers de l’État et pour deux tiers de la Caisse de \npensions de l’État de Neuchâtel, et, bien qu’affublé de nombreux surnoms à l’époque de sa \nconstruction en raison de sa forme, il n’en demeure pas moins que le bâtiment est un lieu \nd’importance stratégique, tant par son emplacement que par son volume, permettant le \nregroupement de tous les services de la police. \n\nPour cette raison, l’État souhaite en devenir le propriétaire unique et donc racheter les deux tiers \nappartenant à la CPCN. C’est là que les choses se corsent. En effet, deux expertises ont été \ndemandées par les deux parties ; celle de la CPCN, axée sur la valeur de rendement du bâtiment, \nestime la valeur de leur part à 19,1 millions de francs, alors que celle demandée par l’État, orientée \nsur la valeur technique et intrinsèque du bâtiment, estime cette valeur à 9,7 millions de francs.  \n\n\n\n60 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nCes deux estimations sont en apparence complètement divergentes. Pourtant, ces deux valeurs, \nbasées sur deux approches différentes, semblent correctes. En effet, l’État veut limiter ses \ndépenses, ce que notre groupe salue, et la CPCN défend les intérêts de ses assurés, autrement dit \nles employés de la fonction publique, ce que nous saluons également. Autre élément qui explique \ncette grande différence : le vendeur (la CPCN) encaisse aujourd’hui un loyer d’un million de francs \npar année, alors que l’acheteur (l’État) veut l’utiliser pour son propre usage, sans rendement locatif. \nIl a donc fallu trouver un compromis et le prix convenu se situe précisément à mi-chemin de ces \ndeux estimations, soit 14,7 millions de francs, apparemment à la satisfaction des deux parties. \n\nInitialement, le BAP était destiné à recevoir des bureaux de l’administration cantonale. Il a ensuite \nété décidé d’en faire un bâtiment destiné à la PONE ; il n’est donc pas surprenant qu’il ne \ncorresponde pas aux besoins d’un poste de police, d’autant plus avec un secteur carcéral. Cela fait \ntrente ans que c’est ainsi, il est temps de l’adapter à sa fonction ; c’est l’objectif du second crédit de \n4,6 millions de francs proposé. Sans entrer dans les détails, mentionnons des travaux de séparation, \nd’optimisation et de sécurisation des espaces, de mise aux normes en matière d’accessibilité, \nnotamment aux personnes en situation de handicap, d’équipement des cellules carcérales, de \nsécurité incendie, ou encore l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 57 kWc \nsur le toit, permettant d’en exploiter la plus grande partie en autoconsommation. \n\nCes premiers travaux n’amélioreront pas la performance énergétique du bâtiment lui-même. C’est \npourquoi des adaptations sont déjà prévues dans ce sens pour les dix à douze prochaines années, \npour un montant estimé à 12 millions de francs. Ces dépenses cumulées – au total plus de \n30 millions de francs – ont fait réagir certains membres de notre groupe. En effet, en comparant \ncette somme à la valeur ECAP de reconstruction à neuf, de 29 millions de francs, on se demande \ns’il n’aurait pas mieux valu construire un bâtiment neuf parfaitement adapté aux besoins de la police, \nplutôt que d’apporter des modifications forcément pas optimales à un bâtiment plus que trentenaire. \nLe Conseil d’État peut-il nous éclairer sur ce point ? \n\nMalgré quelques réticences, notre groupe acceptera à une large majorité et d’éventuelles \nabstentions les deux crédits demandés. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Tout a déjà été brillamment présenté par notre prédécesseur, donc nous \nnous concentrons sur les trois points décisifs dont nous avons discutés.  \n\nD’abord, point 1 : l’État de Neuchâtel et la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de \nNeuchâtel sont conjointement propriétaires du bien-fonds 12926 du cadastre de Neuchâtel. Avec \nl’achat, le canton devient propriétaire unique.  \n\nDeuxième argument, il est situé dans un quartier stratégique de Neuchâtel, proche du centre-ville, \nau cœur d’un nœud autoroutier et desservi en transports publics. C’est un point décisif dans notre \nappréciation.  \n\nTroisièmement, l’achat permet également d’exécuter des transformations nécessaires à l’intérieur, \ncomme l’accès et la sécurisation de l’accueil aux citoyens et la création d’une centrale solaire \nphotovoltaïque du BAP.  \n\nDe ce fait, ces trois points ont été importants pour nous au moment de la prise de décision. Le \ngroupe UDC accepte les deux projets de décrets à l’unanimité. \n\n \nMme Caroline Plachta (VL-LC) : – Plus qu’un bâtiment administratif, l’immeuble des Poudrières \nreprésente bien plus, selon les termes du rapport du Conseil d’État, un « centre névralgique » qui \ndemande une attention particulière. Centre névralgique, parce qu’il est essentiel à la réalisation des \nmissions de la police neuchâteloise et doit donc répondre à des exigences opérationnelles et légales \nspécifiques. Centre névralgique, parce qu’il est situé sur un carrefour autoroutier à proximité des \ndifférentes voies de communication régionales. Centre névralgique aussi, parce qu’il abrite le \nsystème de pilotage d’infrastructures clés. Centre névralgique enfin, parce qu’il doit accueillir un \nmicrocosme hétérogène où se côtoient des utilisateurs multiples dont le voisinage induit aujourd’hui \ndes zones de flux critiques. \n\nC’est sous cet angle multifacette que nous avons examiné les deux crédits d’engagement qui nous \nsont soumis aujourd’hui, en gardant à l’esprit la nature à la fois complexe et sensible de cette \ninstallation exigeante. Complexe, parce qu’elle doit faire cohabiter de manière fluide des locaux \naussi divers que bureaux, guichets, centrale d’urgence, salles d’audition, quartier carcéral, serveurs \n\n\n\n 61 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\ninformatiques, laboratoires ou encore garages. Sensible, par le flux des populations qui s’y côtoient, \nservant de lieu de travail pour les membres de la police neuchâteloise, mais aussi de lieu d’accueil \net de point de contact pour les citoyennes et citoyens, comprenant certaines zones de circulation à \nrisque et pour l’instant sans séparation entre personnes lésées, plaignantes et prévenues. \n\nLes investissements sollicités par le Conseil d’État présentent trois volets interdépendants : \nl’acquisition du bâtiment, sa transformation pour mise en conformité et, enfin, son optimisation \nénergétique. \n\nL’acquisition se justifie, alors que la CPCN souhaite se séparer de ce bâtiment dont elle est \npropriétaire pour deux tiers. L’arrangement proposé semble pertinent et satisfaisant pour les deux \nparties. Selon la stratégie immobilière définie, il est souhaitable que l’État, aujourd’hui partiellement \nlocataire, puisse acquérir le bâtiment qu’il occupe de façon pérenne, pour son propre usage. \n\nEn ce qui concerne la transformation et la mise en conformité, elles touchent notamment le guichet \nd’accueil, qui pose d’importants problèmes d’anonymat et de sécurité. Les aménagements prévus \ndoivent également améliorer l’inclusion, par les rampes d’accès et la signalisation, ainsi que le \nrespect des recommandations pour la zone carcérale. \n\nEnfin, concernant l’optimisation énergétique, nous saluons la construction d’une centrale solaire de \n250 m2 sur la toiture, ainsi que les efforts d’économies d’énergie – réalisées et à réaliser – dans un \nbâtiment particulièrement gourmand en énergie, dû entre autres à une activité en continu 24h/24h. \nNous avons pris note, à regret, que les travaux dédiés à l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment \nsont budgétés mais planifiés à futur, puisqu’ils ne sont pas prioritaires dans le programme \nd’assainissement du parc immobilier de l’État. \n\nEn conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera les deux projets de décrets pour \nl’acquisition du bâtiment des Poudrières et pour sa rénovation, qui répondent de manière cohérente \nà des besoins stratégiques et opérationnels, tout en s’inscrivant dans une vision de durabilité. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous parlons cette fois au nom du groupe socialiste. Sans paraphraser \nle rapport du Conseil d’État et tout en restant bref, nous tenons, au nom du groupe socialiste, à \nrelever la qualité du rapport et la cohérence proposée par le Conseil d’État et le service des \nbâtiments. \n\nNous nous permettons aussi de relever la pertinence, pour l’État, d’être propriétaire de ses outils, \nnotamment les bâtiments, pour l’exécution des tâches régaliennes. Nous saluons aussi l’intérêt \nfinancier pour l’État d’être propriétaire de ces bâtiments, sans le besoin de rendement que doit \ndégager un propriétaire privé, même dans le cas de collaborations dans le cadre public-privé. Et, \nparallèlement, la possibilité pour la CPCN de réinvestir le montant de la vente du BAP dans des \nobjets avec de meilleurs rendements nous semble pertinente, notamment pour garantir le \nfinancement des prestations que doit servir la caisse.  \n\nRelevons néanmoins quelques inquiétudes quant à l’utilisation antérieure de la CPCN pour financer \nindirectement des infrastructures publiques, et nous saluons là une véritable transparence, tant pour \nles infrastructures publiques que pour la gestion de la CPCN vis-à-vis des assurés et notamment \nvis-à-vis de l’État.  \n\nNous saluons encore les démarches de sécurisation, tant pour le personnel actif au BAP que pour \nles visiteurs et utilisateurs de la structure, en relevant toutefois une petite inquiétude quant à \nl’anticipation de la police pour ses infrastructures. Dans le cas présent, le projet corrige des lacunes, \nvoire des défauts, et il nous semble qu’une grande anticipation devrait être la règle dans la gestion \ndes bâtiments de l’État. \n\nNous saluons aussi la logique de priorisation des travaux d’entretien des bâtiments de l’État avec \nl’outil EPIQR+ (Energy Performance, Indoor environnemental Quality and Retrofit) et, conséquence \nde cela, nous validons aussi quelque part par avance le principe d’entretiens futurs qui seront faits, \nnotamment les 12 millions de francs qui sont attendus dans un délai de dix à quinze ans pour suivre \nl’entretien des bâtiments selon ses priorités. \n\nLes commissaires socialistes ont aussi rappelé le rapport de la Commission nationale de prévention \nde la torture (CNPT), qui pointe du doigt les lieux de détention pour le BAP, mais aussi à Fleurier. \nDes explications satisfaisantes ont été données, notamment l’utilisation transitoire et brève de ces \nlieux de détention, mais nous aimerions rappeler l’attachement du groupe socialiste à veiller à la \n\n\n\n62 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nmanière dont sont traités les plus fragiles des membres de notre société, et notamment les \npersonnes confrontées à la justice. \n\nEt, pour finir, nous remercions le Conseil d’État d’avoir intégré dans le budget un montant de 35'000 \nfrancs destiné à « la décoration artistique du bâtiment », conformément à la loi cantonale sur \nl’encouragement aux activités culturelles. \n\nLe groupe socialiste va soutenir et vous invite à soutenir les deux demandes de crédits qui nous \nsont présentées. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous vous \nremercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport. Beaucoup de choses ont été dites, nous \npourrons donc à notre tour être relativement bref pour cette opération que nous pourrions qualifier \nde désenchevêtrement entre l’État et la Caisse de pensions. Il fut un temps où on enchevêtrait \nbeaucoup ; on désenchevêtre un peu plus depuis quelque temps. Certains, pour la petite histoire, \nnous disaient que désenchevêtrer, c’est refaire les œufs à partir de l’omelette, c’est toujours \névidemment un exercice un peu compliqué, cela permet de répondre de manière un peu générale \nà quelques-unes des remarques qui ont été faites.  \n\nUne acquisition annoncée depuis de nombreuses années au budget. Vous avez vu, ces dernières \nannées, cette proposition arriver au budget, puis le temps des négociations fait que l’exercice a \npassé, et puis nous la remettions à l’exercice suivant ; finalement, nous l’avons retirée et enfin elle \narrive, mais en principe sans trop de surprises pour vous, en tout cas cela ne semble pas avoir \nsusciter une immense surprise à entendre vos prises de position. \n\nEn l’occurrence, il s’agit d’acquérir une part seulement de copropriété, puisque l’État est déjà \npropriétaire d’un tiers, cela a été dit. Nous rappelons juste l’origine de cette propriété d’un tiers : \nc’est parce que la Confédération participait à la construction de ce bâtiment en lien avec les besoins \nde pilotage des infrastructures autoroutières et que l’État a ensuite repris ce tiers que nous avons \ncette situation de copropriété. À l’origine, ce sont la Confédération et la Caisse de pensions qui \nétaient les maîtres d’ouvrage de ces lieux. \n\nL’acquisition, vous l’avez dit, est conforme aux principes de la politique immobilière qui a été \nannoncée ces dernières années et que vous avez encouragé le Conseil d’État à poursuivre à \nplusieurs reprises, à savoir une part de propriété plus importante des bâtiments que l’on utilise pour \nl’administration ou les services de l’État. Cela a été dit aussi, le transfert est souhaité par le vendeur, \nqui se plaint quand même de multiples interventions sur ce bâtiment d’un rendement qui n’est pas \ntoujours à la hauteur de ce qu’on appellerait un bon placement, et qui préfèrerait mettre ces \n14 millions de francs dans d’autres placements plus tranquilles et plus rentables. C’est donc une \naffaire souhaitée aussi par la Caisse de pensions.  \n\nLa propriété unique simplifiera aussi la conduite des travaux d’aménagement et d’assainissement, \nque ce soient ceux qui viennent immédiatement ou ceux à venir à plus long terme ; nous dirions un \npeu dans le même esprit que celui qui vous avait animés lorsque vous avez accepté que nous \nrachetions le dernier étage de Tivoli 22, qui nous a permis aujourd’hui d’envisager des propositions \nconcrètes qui viendront dans les prochains mois sur votre table, aussi pour le développement du \nsite de Tivoli. Mais donc on est dans la même logique : un seul propriétaire qui peut conduire les \ntravaux, cela simplifie beaucoup la gouvernance de ce type de projet. \n\nUn bâtiment qui, de surcroît, est stratégique, centre névralgique de la police, siège de la centrale \nd’alarme, siège d’infrastructures cantonales et fédérales de surveillance de l’A5, au cœur des voies \nde communication publiques et autoroutières, connexion avec l’ensemble des régions et des axes \nen tout cas menant dans l’ensemble des régions du canton. Et puis, la démonstration faite par \nM. Francis Krähenbühl a été limpide s’agissant du prix de vente convenu. Nous aimerions juste dire \nque ce n’est pas exceptionnel d’avoir des écarts relativement importants entre l’évaluation valeur \nvénale et l’évaluation plutôt valeur intrinsèque. Ensuite, la négociation se mène sur la pondération \nentre l’un et l’autre. Nous avons vu jusqu’à 1/5e / 4/5es, dans l’autre sens 2/3 / 1/3, et là, nous \nsommes à moitié-moitié, ce qui nous permet d’éviter que vous n’ayez le sentiment soit que nous \navons négligé les intérêts de l’État, soit que nous avons pénalisé, et vous l’avez très bien dit, les \nintérêts de la fonction publique. Nous sommes aussi – le hasard fait bien les choses, enfin nous ne \nsavons pas si c’est un vrai hasard, mais… – à la valeur au bilan de la Caisse de pensions, ce qui \n\n\n\n 63 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nfait qu’il n’y a pas de pertes à inscrire non plus pour la Caisse de pensions en se séparant de ce \nbâtiment.  \n\nL’opération est rentable pour l’État, cela a été dit, qui économisera quelques centaines de milliers \nde francs : même lorsque l’on compte les intérêts, les amortissements et l’entretien, on sera en \ndessous de ce que l’on paie aujourd’hui comme locataire. \n\nNous revenons rapidement sur la question des travaux. Travaux urgents, vous les avez décrits, \nnous n’y revenons pas, pour mettre ce bâtiment en conformité, notamment pour ses usagers à \ntoutes sortes d’égards, mais c’est notamment la question de la confidentialité et du respect des \nvictimes ou victimes supposées, puisque, en principe, pour les victimes d’infraction, on attend quand \nmême que l’infraction soit confirmée pour considérer que ce sont des victimes. Enfin, bref, le respect \nde la confidentialité des personnes qui fréquentent ce bâtiment.  \n\nEt nous profitons de dire, par rapport à des questions qui ont été posées en commission, qui ont été \neffleurées aujourd’hui, que les cellules ont des fenêtres qui ont des stores, qui se lèvent chaque fois \nque c’est demandé, ce qui a été rappelé par notre collègue en juillet dernier à la Commission \nnationale de prévention de la torture. Et puis les cellules de Fleurier ne sont plus utilisées, si ce n’est \nquelques minutes ou quelques heures en attendant le transfert de personnes à incarcérer ensuite \nau BAP. Voilà pour des questions qui avaient été posées et qui étaient restées en suspens en \ncommission. Et sur le plan énergétique, la consommation du bâtiment est aujourd’hui déjà 10 à 15% \ninférieure à ce qu’elle était en 2021-2022, donc des progrès vraiment très réguliers qui sont faits sur \nce plan. La consommation d’eau, évidemment, a évolué avec l’évolution de l’occupation du \nbâtiment, puisque les procureurs consomment un peu moins d’eau que les policiers qui sont là \n24h/24h en activité, avec les activités qu’on leur connaît. \n\nPour la deuxième partie des investissements, l’État envisagera donc un assainissement, comme il \nle fait pour l’entier du parc aujourd’hui, mais avec des degrés de priorité. Nous aurions envie de dire \nà Mme Caroline Plachta que, a priori, c’est si nous avions décidé de faire passer ce bâtiment avant \nd’autres, qui sont des gouffres en regard de celui-là, que vous devriez être déçue ; le fait que l’on \nen parle aujourd’hui ne crée pas pour autant un changement dans les classements de \nconsommation énergétique des différents bâtiments, et c’est bien à l’aune du parc entier de l’État \nqu’on va définir les priorités, qui vous seront soumises d’ailleurs dans le prochain rapport aussi sur \nl’entretien des bâtiments, puisque l’on est déjà au stade où l’on doit renouveler ces crédits-cadres.  \n\nS’agissant de la question de Mme Fanny Gretillat sur les panneaux solaires, nous dirions que cela \nva dépendre principalement de la durée de vie restante. Ce n’est donc pas simplement une question \nfinancière ; évidemment, on ne va pas remonter des panneaux pour six, douze ou dix-huit mois. En \nrevanche, c’est clair que s’il reste plusieurs années de durée de vie estimée à ces panneaux \nsolaires, au moment où l’on fera des travaux conséquents sur ce bâtiment, ils seront remontés, puis \nensuite renouvelés au gré de l’arrivée de leur fin de vie. Mais, en gros, c’est le temps qui nous \nsépare de ces travaux qui définira la durée de vie restante et qui définira aussi la façon dont on \nassure leur remontage ou leur destruction. \n\nEn regard de la question du groupe libéral-radical et de M. Francis Krähenbühl, deux choses. \nD’abord, le calcul que vous avez fait est un peu sommaire, il néglige la valeur des infrastructures \nintérieures de ce bâtiment. On a des infrastructures très importantes, qui ont coûté, nous croyons, \nplusieurs millions de francs pour la centrale d’alarme, qui a été montée ces dernières années. On a \ndes infrastructures très importantes aussi pour la surveillance de l’autoroute, nous l’avons évoquée, \net tous ces élément-là ne sont pas intégrés dans les coûts que vous avez évoqués ou qui figurent \ndans le rapport, et que l’on devrait intégrer évidemment si l’on devait reconstruire tout cela à neuf, \nsans parler des perturbations. Nous insistons ici sur les questions de centralité : ce bâtiment est très \nbien positionné et, par conséquent, il ne s’agit pas d’aller chercher un autre emplacement alors que \ncelui-ci convient très bien, sous réserve des adaptations qu’il doit subir. Donc, aussi bien du point \nde vue de sa centralité que du point de vue des coûts, il ne serait pas indiqué de vendre un tiers et \nde construire ailleurs ou de démolir pour reconstruire. Et s’agissant de la démolition, nous avons \npresque envie d’utiliser la question de Mme Fanny Gretillat en réponse à votre propre question : si \non s’inquiète de savoir ce qu’on va faire des panneaux solaires que l’on va démonter dans quelques \nannées pour faire des travaux conséquents et qu’on s’inquiète de savoir si on va les remonter en \ntenant compte de l’énergie grise, évidemment que démolir un bâtiment entier pour le reconstruire, \nen termes de développement durable, de consommation d’énergie grise, cela serait un saccage, on \npeut le dire comme cela, en tout cas un gaspillage colossal, il n’en a donc pas été question. Cette \n\n\n\n64 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nquestion n’a clairement pas été abordée, tant cela paraissait évident que cela ne devait pas être la \nvoie à suivre sur ces questions.  \n\nVoilà, nous pensons avoir répondu aux quelques questions qui nous étaient posées. Nous vous \nremercions encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport et de votre attention. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée dans les groupes ? Cela n’est pas le cas, \nnous allons donc passer au vote d’entrée en matière. Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? \nCe n’est pas le cas. L’entrée en matière du premier décret est acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nautorisant l’acquisition d’une part de copropriété du bâtiment administratif  \ndes Poudrières (BAP), bien-fonds 12926, sis rue des Poudrières 14 à Neuchâtel,  \net portant octroi d’un crédit d’engagement de 14'700'000 francs \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition.  \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au deuxième projet de décret. Y a-t-il des oppositions \nà l’entrée en matière ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière du deuxième décret est acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 4'600'000 francs pour la transformation \nintérieure, l’accès et la sécurisation de l’accueil aux citoyens, et la création d’une \ncentrale solaire photovoltaïque du bâtiment administratif des Poudrières (BAP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 65 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nPRODUITS THÉRAPEUTIQUES 23.028 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé  \n(Adaptation aux nouvelles dispositions de la LPTh) \n \n(Du 30 août 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. \n\n \n\nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous avons eu à étudier le rapport 23.028 à l’appui d’un projet \n\nde loi qui modifie la loi de santé cantonale en prenant en compte les dispositions de la Loi sur les \nproduits thérapeutiques au niveau fédéral. \n\nLa Loi sur les produits thérapeutiques est entrée en vigueur en 2002 et est actuellement en révision \npour la troisième fois au niveau fédéral, avec des ordonnances qui sont mises en place. La \nmodification de cette loi va donc être à l’origine d’une nouvelle ordonnance. Actuellement, le travail \nse fait sur la médication de la thérapie innovante, la numérisation en matière de prescription et le \nchangement concernant les médicaments vétérinaires. \n\nNotre modification de la loi de santé actuelle au niveau cantonal prend en compte les modifications \nde la Loi sur les produits thérapeutiques qui ont été faites en 2019, c’est-à-dire lors de la deuxième \nrévision. \n\nÀ savoir que la révision du droit fédéral actuellement tend toujours à faciliter l’accès au marché des \nmédicaments, notamment en simplifiant les procédures d’autorisation nationales, cantonales et \ninternationales. Elle assouplit en elle-même les conditions de remise par les pharmaciens de \ncertains médicaments sans ordonnance et même celles pour les médicaments qui sont soumis à \nordonnance. \n\nAu niveau cantonal, l’adaptation de la loi de santé en fonction des modifications de cette Loi sur les \nproduits thérapeutiques touche quelques articles avec, en filigrane, des modifications qui sont de \nl’ordre d’une modification épicène, avec plusieurs changements dans les définitions sur le personnel \ndans le domaine de la santé, et ces modifications de la loi de santé permettront d’augmenter les \npossibilités au niveau cantonal de gestion des droits de production de certains médicaments, de \nl’administration et de la délivrance de certains médicaments, et augmenteront ainsi les prérogatives \ndu pharmacien cantonal.  \n\nLa commission Santé s’est réunie le 19 janvier 2024 pour débattre de ce rapport 23.028. Elle \npropose d’adapter le droit cantonal à une révision de la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques \n(LPTh), et ces modifications, donc, ont été de différents ordres. La modification la plus basique \nconcernait la terminologie révisée mise à jour sur le langage épicène, puis des modifications \nd’articles nécessaires en fonction de la Loi de santé fédérale. \n\nPour exemple, à l’article 11 de la loi de santé, un rôle de surveillance relevant de la compétence \ncantonale dans le domaine des dispositifs médicaux a été introduit. Les dispositions séparées \nconcernant « l’autorisation d’exploiter », « de remettre des médicaments » ont aussi été créées et \nmises en place. L’article 110 de la loi de santé permet ainsi l’autorisation de fabriquer certains \nmédicaments, en accord avec la Loi sur les produits thérapeutiques. \n\n\n\n66 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nCette modification de la loi de santé va entraîner une augmentation de 0,5 équivalent plein temps \n(EPT) pour assurer la surveillance des dispositifs médicaux, des dispositions nouvelles cantonales \nen rapport avec les possibilités de production et de distribution de certains médicaments au sein \ndes officines. Le coût supplémentaire de ce poste sera en partie compensé, comme décrit dans le \nrapport, par la facturation à des frais d’inspection. \n\nDurant notre étude, un amendement a été déposé par la commission et concerne essentiellement \nla définition de pharmacie d’officine, nommée pharmacie d’institution et non pas pharmacie \nd’institution de santé, donc essentiellement une modification d’ordre sémantique. Cet amendement \na été accepté à l’unanimité.  \n\nCe rapport n’a pas été à l’origine d’une grande discussion et de grands débats, et la commission a \nproposé, après son étude en une seule séance, de l’accepter avec le projet de modifications \nprésenté.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Voici un rapport qui permet quelques adaptations de notre loi de santé \ncantonale aux nouvelles dispositions fédérales de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Ces \nmodifications sont là essentiellement pour faciliter l’accès au marché des médicaments et pour \noptimiser la sécurité des médicaments. \n\nLe rôle du/de la pharmacien-ne cantonal-e est aussi précisé quant à sa tâche de surveillance des \nlaboratoires et de fabrication et délivrance des médicaments, ainsi que des dispositifs médicaux.  \n\nL’impact sur les ressources humaines, qui nécessitera un demi-emploi plein temps supplémentaire, \nestimé à un coût annuel de 60'000 francs, en grande partie compensé par la facturation de ces \nnouvelles inspections, est lui aussi parfaitement acceptable. \n\nLa commission a par ailleurs, à la demande d’un commissaire libéral-radical, accepté unanimement, \nà l’article 106 traitant des pharmacies d’institution, que l’on supprime l’ajout « de santé », ce qui \npermet d’y inclure certaines institutions sociales, amendement que nous recommandons bien sûr \nau plénum d’accepter. \n\nLe groupe libéral-radical acceptera donc unanimement ce rapport. \n\nMaintenant, quant à la problématique de base évoquée dans le postulat 23.158, et qui souhaitait \nque le Conseil d’État apporte des solutions et un état des lieux de la pénurie actuelle de certains \nmédicaments, elle nous paraît toujours relever de prérogatives fédérales, comme nous l’avions déjà \névoqué lors de la discussion en plénum de ce postulat. \n\nRappelons donc que la Confédération a mis en place une task force, à laquelle participe la \nFédération des médecins suisses (FMH) et pharmaSuisse, qui examine, avec d’autres offices \nfédéraux ainsi que des représentants des services de santé cantonaux et des prestataires de soins \net de l’économie, les mesures à prendre à court terme pour éviter des situations critiques. \n\nUne de ces mesures, par exemple, consiste en la délivrance fractionnée de certains médicaments, \nsortant ainsi du principe de sûreté thérapeutique qui veut que l’on ne délivre que des produits qui \nsont dans leur emballage original. À certaines conditions, bien entendu, puisque l’on ne peut pas \nfractionner des liquides, des comprimés ou des gélules sortis d’un flacon. \n\nLes produits qui peuvent être ainsi délivrés sont mis sur une liste révisée une fois par mois, que l’on \ntrouve simplement sur admin.ch, sous l’onglet « Pénuries actuelles ». \n\nCe site permet aussi de voir l’importance, relative, des pénuries, tant dans leur durée que dans leur \nimportance. La plupart des produits sont néanmoins disponibles en quantités limitées, certains vont \nêtre à nouveau disponibles dans un délai bref, alors que d’autres sont en pénurie car ils ne sont \nplus produits. Dans ces cas-là, on peut regretter que certains « vieux » médicaments ne soient plus \nproduits au profit de médicaments à effets identiques mais bien plus profitables en termes de gains \npour les pharmas productrices.  \n\nDe plus, ce qui fait malheureusement souvent défaut, ce sont les substances de base permettant \nde fabriquer les médicaments. Ces bases médicamenteuses sont essentiellement produites en \nChine et en Inde, car nos pharmas occidentales ne veulent plus le faire, estimant ce travail \ninsuffisamment rentable. C’est donc une problématique qui va bien au-delà du canton, ou même de \n\n\n\n 67 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nla Confédération, et qui devrait probablement être discutée au niveau supranational. À noter qu’avec \nces substances de base, si la Suisse les possédait, la pharmacie de l’armée pourrait par exemple \nproduire ces médicaments manquants. Et à noter aussi que certains médicaments, jugés essentiels \nselon la liste de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sont stockés à la pharmacie de l’armée \nsuisse pour surseoir, au besoin, à une pénurie due à une crise grave. \n\nPlus problématique nous semble être la relative difficulté d’approvisionnement en dispositifs \nmédicaux vitaux. Et cette situation est due en partie aux règlements relatifs aux dispositifs médicaux \nde l’Union européenne (UE) et à la non-actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle des \névaluations de conformité de l’UE. Mais cette situation est aussi fortement aggravée par le fait que \ncertains hôpitaux commandent bien plus que leurs besoins effectifs pour avoir des réserves, ceci \nau détriment d’autres structures hospitalières plus petites et dont les commandes moins lourdes \npèsent dans la vente de ces produits. La directive de l’approvisionnement économique du pays du \n10 janvier 2023 demande donc aux hôpitaux d’avoir un approvisionnement équitable et \ncorrespondant à leurs besoins effectifs, car, dans le cas contraire, ce serait alors à cet office de \ncontingenter les commandes. \n\nFinalement, un futur rapport fédéral sur l’approvisionnement en médicaments, détaillant \n19 mesures, sera bientôt entre les mains du Conseil fédéral, puis du Parlement, qui devrait donner \ndes solutions applicables au niveau cantonal. Nous devons donc avoir encore un peu de patience \net nous adapter aux mesures déjà proposées. \n\nPour toutes ces diverses raisons, notre groupe acceptera le classement du postulat. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a relativement brièvement discuté le rapport \n23.028. Celui-ci n’ayant pas suscité de divergences, il le votera à l’unanimité. \n\nNous n’allons pas revenir sur les buts de ces modifications, puisque cela a déjà été précisé à \nplusieurs reprises. Nous ne relèverons peut-être que le fait que le groupe VertPOP salue \nparticulièrement l’extension de la capacité de prescription de médicaments aux professionnel-le-s \ndu domaine de la santé dûment autorisé-e-s et non plus aux seuls médecins et médecins-dentistes. \n\nEnfin, suite aux discussions en commission, nous resterons attentifs à la clarification des conditions \nd’utilisation de dispositifs médicaux injectables, que sont les produits antirides notamment, puisque \nnous avons renoncé à en introduire la surveillance lorsque ceux-ci sont administrés par des \npersonnes non professionnelles de la santé. Dans le cadre de nos travaux en commission, nous y \navions renoncé, mais évidemment que les modifications qui devront être apportées seront suivies.  \n\nLe seul amendement de la commission sera accepté à l’unanimité. \n\nPour ce qui est du postulat du groupe socialiste 23.158, le groupe VertPOP soutiendra son \nclassement, car si la problématique de pénurie est bien réelle et peut représenter une menace pour \nla santé publique, pour notre groupe, et comme cela a déjà été dit, elle ne pourra pas être résolue \nà l’échelle cantonale. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Nous ne serons pas aussi prolifique que notre collègue qui s’appelle \naussi Blaise.  \n\nNotre groupe Vert’Libéral-Le Centre a lu avec attention les rapports du Conseil d’État et de la \ncommission Santé. Il en remercie ses auteurs. \n\nDe quoi parlons-nous ? La Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh) a fait l’objet d’une \nimportante révision, adoptée en 2016 par le Parlement fédéral et entrée en vigueur le 1er janvier \n2019, avec pour objectifs de faciliter l’accès au marché des médicaments, d’optimiser la sécurité \ndes médicaments et d’améliorer la transparence dans ce domaine. \n\nAussi, il nous appartient de modifier la loi de santé neuchâteloise et d’adapter le droit cantonal aux \nnouvelles exigences fédérales, notamment en ce qui concerne la pharmacie d’institution et les \nautorisations de fabriquer, d’exploiter, de remettre des médicaments et d’administrer ces \nmédicaments.  \n\nC’est certainement une bonne chose de permettre à un pharmacien ou une pharmacienne agréé-e \nde pouvoir procéder à une consultation sans se substituer au médecin, ce qui permettra d’alléger \nles services d’urgence ou les cabinets médicaux, puisque nous manquons de médecins, et tout cela \nsans créer une concurrence mais bien une complémentarité. \n\n\n\n68 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nNous notons également que les compétences et responsabilités de la pharmacienne cantonale \nseront renforcées et, pour permettre une bonne gestion de la surveillance, une personne sera \nengagée à 50%.  \n\nÀ ce propos, une question nous interpelle : au vu de la tâche confiée, 0,5 ETP, est-ce suffisant ? Si \nla surveillance s’avère chronophage, le poste sera-t-il revu à la hausse ? Nous savons pertinemment \nque quelqu’un qui est engagé à 50% travaille plutôt à 80 ou 100%, et la moitié gratuitement pour \nson employeur. \n\nPour conclure, s’agissant d’une adaptation de la loi, notre groupe acceptera les rapports du Conseil \nd’État et de la commission, le projet de loi amendé par la commission et le classement du postulat \n23.158. \n\n \nMme Christiane Barbey (UDC) : – Le rapport 23.028 propose d’adapter le droit cantonal à une \nrévision de la Loi fédérale sur les produits pharmaceutiques en modifiant la loi de santé.  \n\nPar ailleurs, le présent rapport répond au postulat 23.158. Ce dernier demandait un état des lieux \nde la pénurie de médicaments, ainsi que des moyens pour y faire face. Le Conseil d’État a démontré \nque des outils appropriés sont à disposition de la Confédération et du canton pour répondre à cette \nproblématique.  \n\nLe groupe UDC acceptera le projet de loi ainsi que le classement du postulat 23.158. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Au niveau cantonal, l’adaptation de la loi de santé en fonction \ndes modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques a touché quelques articles. Ces \nmodifications de la loi de santé répondent à une demande fédérale et permettront d’augmenter les \npossibilités au niveau cantonal de la gestion des droits de production de certains médicaments, de \nl’administration et de la délivrance de ces médicaments. Elles augmentent ainsi les prérogatives du \npharmacien cantonal. Ces modifications permettront d’être plus en phase avec les arrivées \nprogressives du droit de prescription des infirmières de pratique avancée et permettront, par la \nlibération de la production de certains médicaments, de limiter certainement la pénurie de certains \nd’entre eux. Les médicaments qui pourront être produits par des pharmaciens seront bien sûr \nconnus et devront répondre à une demande cantonale et être subordonnés à l’accord du \npharmacien cantonal. \n\nEn bref, le pharmacien cantonal aura ainsi plus de prérogatives, plus d’autorité au niveau cantonal, \nsans oublier les tâches qui lui seront confiées par la législation fédérale. \n\nAinsi, le Conseil d’État aura la latitude pour fixer les conditions – que nous ne connaissons pas \nencore – d’exécution de ce projet de loi et les conditions d’administration des médicaments aux \nautres personnes ayant une formation reconnue sur le plan cantonal, qui pourront ainsi remettre les \nmédicaments, comme il est déjà stipulé dans les articles de la Loi sur les produits thérapeutiques. \n\nConcernant le postulat, la majorité de notre groupe accepte le classement du postulat, et la \ncommission – désolée, nous avions omis d’en parler – propose aussi le classement du postulat par \n5 oui, 4 non et 4 abstentions. \n\nConcernant le postulat 23.158, nous avions demandé un état des lieux des pénuries des \nmédicaments et de communiquer les moyens qui vont être mis en place pour limiter ce manque \ncroissant de médicaments de première nécessité. \n\nBien que le postulat demandait une évaluation de la situation actuelle et les moyens existants à \nmettre en place, nous sommes convaincus que ce rapport répond, en tout cas partiellement, au \nbesoin d’ouverture et d’accès aux médicaments au niveau cantonal. \n\nDans ce rapport, aussi, il est bien stipulé que des relations et des demandes sont mises en place \navec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), qui n’est certes pas le principal administrateur, et \nnous attendrons les rapports du RHNe qui doivent nous informer sur les protocoles qui ont dû être \nmodifiés en raison de la pénurie de médicaments, et une liste des médicaments qui risquent d’être \nen pénurie dans l’utilisation régulière. Ces éléments nous manquent dans ce rapport, mais notre \ngroupe acceptera toutefois le classement de ce postulat, et nous resterons vigilants à la lecture des \norientations qui seront données au niveau cantonal et au niveau fédéral et, concernant le niveau \nfédéral, les 19 mesures qui seront mises en place au niveau cantonal.  \n\nNotre groupe acceptera donc le rapport, ainsi que le classement du postulat 23.158. \n\n\n\n 69 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Belle marque \nde confiance de votre part à l’égard de la pharmacienne cantonale, si nous en croyons la belle \nunanimité des prises de position, avec néanmoins quelques questions. Nous pensons que vous \nl’avez bien compris, en plus c’est un débat restreint qui est suggéré, donc nous allons se limiter aux \nprincipes généraux.  \n\nNous adaptons le droit cantonal au droit fédéral avec l’introduction de prérogatives précisées de \nsurveillance de la pharmacienne cantonale, qui tiennent compte aussi d’évolutions attendues dans \nd’autres domaines. Vous avez évoqué les infirmiers et infirmières de pratique avancée qui pourront \nprescrire dans certains cas. \n\nNous profitons de l’occasion de dire que si ce n’est pas la thématique qui nous a le plus occupé sur \nle plan politique ces dernières années, c’est néanmoins une thématique très importante ; la \nprescription de médicaments, évidemment, est une dimension importante de la santé publique. Ce \nn’est pas parce qu’elle ne nous occupe pas beaucoup au plan politique qu’il faut la négliger, donc \nce sont quand même des dispositions qui ont leur importance pour le fonctionnement général de \nnotre système de santé.  \n\nPour le reste, nous accompagnons cette révision du droit fédéral d’un toilettage rédactionnel à \nplusieurs égards, y compris cher à notre collègue puisque nous introduisons des formes épicènes, \nce qui nous permet d’insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une pharmacienne cantonale aujourd’hui \net pas d’un pharmacien. Nous pensons que nous ne répondrions pas à toutes les exigences internes \ndu Conseil d’État si nous n’avions pas fait ce rappel… Une clarification des rôles aussi de \nsurveillance, nous l’avons évoqué. Et puis, une exception, une possibilité d’exception en tout cas, \nqui est introduite s’agissant de la propharmacie, dont le système est proscrit dans tous les cantons \nromands. Il ne s’agissait pas de revenir là-dessus, mais simplement de permettre ici ou là des \ndérogations exceptionnelles limitées à quelques circonstances particulières, de façon à assurer \nl’approvisionnement de l’ensemble du territoire cantonal. Lorsque l’on n’a pas de pharmacie à \nproximité immédiate, on peut octroyer des dérogations et les codifier de façon à assurer quand \nmême la sécurité à laquelle répond l’interdiction de la propharmacie. \n\nEt puis, le traitement de ce postulat 23.158, « Pénurie de médicaments : mythe ou réalité ? » C’est \nen tout cas une réalité pour toute une série de produits qui sont mentionnés dans ce rapport. Le \nmythe, c’est peut-être l’ampleur de la possibilité d’action des pouvoirs publics dans un \nenvironnement qui est régi d’abord par une grosse influence de ce qui se passe au niveau \ninternational – la Suisse n’a pas toutes les clés en main ; qui est régi par les principes du marché, \navec de gros acteurs pharmaceutiques qui ont une part prépondérante sur ce marché, et qui, du \ncoup, dans certains cas, sont même à l’origine de ces pénuries pour toutes sortes de raisons sur \nlesquelles nous ne revenons pas ici ; et finalement des compétences d’intervention qui sont plutôt \nau niveau fédéral lorsqu’il est possible d’agir, compétences quasi subsidiaires pour le canton. Nous \navons essayé de vous exposer tout cela avec un descriptif de la réalité du moment et des \ncompétences d’agir, respectivement ce qui a déjà été fait, notamment avec le contrat de prestations \npassé avec RHNe, qui, dans son domaine, dans notre champ d’activité régionale, peut ici ou là \napporter des réponses mais qui restent des réponses très partielles. Lorsqu’on manque de \nsubstances de base qui ne sont pas produites en Suisse, lorsqu’on dépend de grands groupes \npharmaceutiques, évidemment que ce n’est pas l’action d’un service cantonal, ni même d’un \ndépartement ou d’un gouvernement cantonal, qui peut avoir une influence prépondérante sur ces \nconditions-là. La Confédération, néanmoins, est aujourd’hui, nous pensons, beaucoup plus \nsensibilisée à la question qu’elle ne l’était il y a encore deux ou trois ans, et nous pouvons nous \nattendre quand même à ce que, dans toute la mesure où elles existent, les possibilités d’agir de la \nConfédération seront exploitées dans les prochaines années, vu la tension que nous avons essayé \nde décrire dans notre rapport. \n\nNous avons deux questions de Mme Brigitte Neuhaus s’agissant des injections de produits \nnotamment antirides. Alors, nous confirmons ici qu’il y avait une petite divergence, en tout cas \napparente, entre deux services de l’État, l’un considérant que certains produits étaient purement et \nsimplement interdits, en tout cas injectés par certains professionnels, tandis que l’autre posait des \nquestions sur un formulaire en demandant « dites-nous si vous le faites », ce qui évidemment \ndonnait un peu des interprétations particulières. C’est en cours de clarification entre les deux \nservices. Si notre compréhension à ce stade est la bonne, le questionnaire visait justement à repérer \ndes activités pour vérifier qu’elles n’étaient pratiquées que dans le cadre prévu par la législation, \n\n\n\n70 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nmais c’est vrai que de poser la question comme cela crée une ambiguïté. C’est donc en cours de \nrèglement entre ces deux services, à la suite des travaux de la commission. \n\nEt puis, M. Blaise Fivaz posait la question de l’effectif de 0,5 EPT pour le renforcement de la \nsurveillance. Nous rappelons que cet effectif sera en partie financé par les émoluments liés à \nl’exercice même de cette surveillance, et nous ne pouvons que vous dire que le 0,5 EPT, c’est \nl’estimation, en l’état, des conséquences de la loi. Nous considérons aujourd’hui qu’il sera suffisant, \nmais nous n’allons pas « jurer, cracher » que cela suffira, c’est vraiment l’expérience, l’évolution de \nce dispositif qui répondra à votre question. Nous ne pouvons pas être beaucoup plus précis \naujourd’hui malheureusement. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas. Y a-t-il une opposition \nà l’entrée en matière ? Ce n’est pas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS) \n(Adaptation aux nouvelles dispositions de la LPTh) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission Santé :  \n\nArticle 106, alinéa 2  \n2On entend par pharmacie d’institution une structure au sein d’une institution (suppression \nde : de santé) placée sous la responsabilité d’un-e pharmacien-ne responsable d’une \npharmacie publique ou hospitalière qui fournit des prestations pharmaceutiques aux \nbénéficiaires de l’institution. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? Ce n’est pas le cas. Y a-t-il des \noppositions à cet amendement ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Nous devons encore nous prononcer sur le classement du postulat du groupe \nsocialiste 23.158, du 14 février 2023, « Pénurie de médicaments : mythe ou réalité ? » : y a-t-il des \noppositions au classement ? Ce n’est pas le cas, le classement est accepté. \n\n  \n\n\n\n 71 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nPOUR UNE APPROCHE RATIONNELLE DE L’ENDETTEMENT 23.025 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 20.108 « Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État » \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\n \nM. Andreas Jurt occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. \n\n \n\nM. Andreas Jurt (LR) : – La commission des finances a étudié très attentivement le rapport 23.025, \nqui a apporté de manière inédite un nouveau regard autant quantitatif que qualitatif sur la notion de \nl’endettement public. Disons-le d’emblée, un rapport avec ses annexes 1 et 2 d’une grande qualité \nexplicative et prospective.  \n\nÀ cet égard, saluons la forte valeur ajoutée apportée par l’Université de Neuchâtel sous la houlette \nde l’émérite professeur Claude Jeanrenaud et son équipe. Un exemple de ladite valeur ajoutée : le \nMémento statistique du canton de 2023, à la page 7, nous informe sur le produit intérieur brut (PIB) \ndu canton et par habitant, mais pas sur le ratio dettes par rapport au produit intérieur brut, indicateur \nd’importance nationale et internationale, qui est aussi attentivement suivi par les agences de rating \nou des bailleurs de fonds. Le rapport nous informe pour la première fois sur ce qu’est ce ratio, avec \nquels chiffres de 2022. Une évaluation indique un endettement total ou cumulé en termes absolus \nd’environ 5,6 milliards de francs, dont 3,6 milliards pour l’État, 1,6 milliard pour les communes et \n400 millions pour les entités paraétatiques, soit un ratio de 32% en termes relatifs.  \n\nÀ titre de comparaison, les critères de Maastricht pour l’Union européenne ont mis la barre à un \nratio de 60%, seuil à partir duquel l’endettement deviendrait inquiétant et contraire à une situation \nfinancière saine. Autre critère international appliqué, le niveau à partir duquel le taux d’endettement \nprésente des risques est évalué à 100% du produit intérieur brut selon la Banque centrale \neuropéenne, à 80% selon la Banque des règlements internationaux et à 77% selon la Banque \nmondiale, et entre 50 et 80% selon l’Organisation de coopération et de développement \néconomiques (OCDE). Avec 32%, nous constatons ainsi que le niveau d’endettement est largement \ninférieur à Neuchâtel que les seuils fixés par les organisations internationales.  \n\nCette situation favorable est confirmée par ce qu’on appelle les « tests de stress » effectués dans \nle cadre de l’étude.  \n\nLe rapport du Conseil d’État a aussi répondu avec une certaine clarté aux cinq questions du postulat \namendé, dont celle qui a demandé de procéder à un scénario d’analyse où on identifie les forces, \nles faiblesses, les opportunités et les risques d’un éventuel accroissement du niveau de \nl’endettement de l’État au vu du contexte économique et financier global.  \n\nAvant de laisser la parole aux groupes pour qu’ils puissent s’exprimer sur leur lecture du rapport, \nau nom de la commission, nous vous livrons notre lecture et nos dénominateurs communs. \nL’absence de prise de position et/ou de réflexion quant aux coûts, aux variantes de financement \nliées pour les collectivités publiques aux enjeux climatiques et de la transition énergétique, a été \nmajoritairement regrettée, voire déplorée. C’est un des rares bémols du rapport. Par contre, de \nmanière unanime : premièrement, nous pensons que l’État n’a pas pour vocation de spéculer sur \nles marchés financiers, soit de créer une sorte de fonds souverain comme ceux connus de la \nNorvège ou de Singapour ; deuxièmement, sur la base de l’analyse menée par l’Université de \nNeuchâtel, le service de l’économie (NECO) devrait être sollicité, afin de mener une réflexion \napprofondie sur la création d’un éventuel fonds de soutien pour la levée de capitaux des start-up \nneuchâteloises ; et, troisièmement, il n’apparaît pas pertinent de soumettre le canton à une \n\n\n\n72 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\névaluation par une agence de rating ou de notation : dans une logique de coûts/bénéfices, il n’y a \npas de valeur ajoutée démontrée pour demander formellement un rating, étant donné que le canton \ntrouve actuellement facilement des prêteurs à ce jour. Avec un clin d’œil bienveillant, nous espérons \nque nous sommes toutes et tous conscients que de mandater un expert hors du sérail étatique pour \nrépondre à une intervention parlementaire n’est pas gratuit.  \n\nPour répondre à ce rapport, nous remercions le Conseil d’État de nous dire quelle a été la facture \nfinale en vue d’éviter que ce document, avec ses enseignements, ne soit pas « choubladisé », dans \nle style « vu et passons à autre chose ». Ce serait dans l’intérêt commun que ce rapport devienne \nun document de référence de la formation sur les finances publiques, dispensé au début de chaque \nlégislature. Pourquoi ? Chacun d’entre nous est conscient et connaît le modèle de Blanchard, pages \n11 et 12 du rapport, qui explique la notion de la dynamique de l’endettement et permet de \ncomprendre les facteurs y relatifs avec la corrélation entre eux pour savoir si un endettement devient \ngraduellement vertueux ou vicieux. Comprendre qu’un endettement est vertueux si le taux de \ncroissance, en termes de PIB du solde de son financement primaire ou des recettes totales, est \nsupérieur au taux d’intérêt moyen servi sur la dette permet une politique d’investissement à large \néchelle. À l’inverse, si le taux d'intérêt excède le taux de croissance du PIB, l’effet de levier sur la \ndette accumulée est négatif. Un excédent primaire est alors nécessaire pour stabiliser le taux \nd’endettement, excédent d’autant plus important que la dette accumulée est grande. Quant à la part \ndes recettes allouées au service de la dette, saluons et félicitons le service financier (SFIN) de l’État, \nsous la direction de M. Patrick Aubry, qui figure parmi les meilleurs argentiers de tous les cantons \nen Suisse, avec une part de 3,5%, alors que la moyenne pondérée en Suisse est légèrement \nsupérieure à 4%, avec le champion Appenzell-Rhodes extérieures, qui doit consacrer 8,25% au \nservice de la dette, soit 2,35 fois de plus que Neuchâtel. Rappelons, et sans rester dans une \napproche dogmatique de l’endettement, que les recettes fiscales doivent prioritairement servir à \nfinancer des politiques publiques permettant d’affronter l’évolution structurelle de la société.  \n\nPour conclure, à l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 20.108, du 17 janvier 2020, Pour une approche rationnelle de \nl'endettement de l'État. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – En préambule, le groupe socialiste tient à remercier vivement le \nConseil d’État pour la qualité du rapport qui lui a été présenté et l'analyse détaillée qui a été faite en \nréponse à ce postulat. Il arrive parfois que le groupe socialiste soit plus critique sur la manière dont \nsont prises en compte ses propositions, dont notamment les motions et postulats, donc nous \ncroyons qu’il est tout à fait nécessaire de souligner quand nous sommes satisfaits et que le \ntraitement a été fait de manière totale.  \n\nNous sommes donc au bénéfice d’un rapport qui est sérieux, étayé, complet. Les circonstances \nnous pousseraient presque à dire « à l’image du ministre qui a porté le dossier », mais nous croyons \nque le temps des louanges est réservé pour demain.  \n\nCela étant dit, le groupe socialiste prend acte avec satisfaction d’une part importante des analyses \net des constats scientifiques qui sont présentés à la fois dans le rapport et dans l’annexe au rapport, \ntout en ayant une lecture un peu plus critique de certaines conclusions politiques qui sont \nprésentées dans le rapport du Conseil d’État.  \n\nEn effet, de manière globale, sur le fond, ce rapport et les analyses présentées s’inscrivent dans un \nchangement d’optique dans la considération de la dette publique. Il y a encore quelques années, \nl’endettement public était perçu comme un fléau majeur duquel il fallait absolument préserver les \nfinances publiques. La plupart des experts reconnaissent aujourd’hui, en revanche, que ce n’est pas \nle niveau de la dette en tant que telle qui est problématique, mais son poids sur les finances \npubliques, et c’est cela qui doit être au centre de nos préoccupations et de nos analyses. Les \nrécentes crises économiques au niveau mondial et au niveau européen ont d’ailleurs montré que \nces crises étaient plutôt dues à des problématiques d’endettement privé que d’endettement public, \net l’endettement privé fait peser des risques bien plus importants sur la stabilité de notre système \néconomique.  \n\n\n\n 73 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nLe rapport que nous avons sous les yeux décrit et explique – nous dirions vulgarise par moments – \nce changement de perception et, de plus, il pose quelques constats chiffrés sur l’endettement et le \ncontexte neuchâtelois. Nous aimerions en mentionner deux en particulier.  \n\nTout d’abord, et cela a été rappelé par le rapporteur de la commission très clairement tout à l’heure, au \nniveau des seuils qui sont indiqués comme pouvant présenter des risques au niveau de l’endettement, \nle seuil d’endettement par rapport au PIB qui est défini comme pouvant poser problème au niveau de \nl’endettement est fixé à 90-100% par la Banque centrale européenne, à 77% par la Banque mondiale, \net à 50-80% par l’OCDE. Vous remarquerez qu’il ne s’agit pas là d’organisations cryptocommunistes \nque l’on peut soupçonner de vouloir à tout prix favoriser l’endettement – et ce n’est d’ailleurs pas toujours \nce qu’elles ont fait durant les années précédentes –, ce sont plutôt les résultats d’études et de constats \nscientifiques étayés. Cela a été relevé : le taux d’endettement à Neuchâtel, si on cumule tous les \nniveaux d’endettement aux niveaux communal, cantonal et fédéral, s'élève à 32% pour le territoire \nneuchâtelois comparé au PIB de notre canton. Évidemment, nous ne pensons pas qu’il faut \nconsidérer que l’objectif est d’atteindre 90 ou 100%, mais cela nous montre quand même qu’il existe \nune marge de manœuvre quand nous discutons des différents investissements à effectuer et des \ndifférentes politiques publiques existant dans le canton de Neuchâtel.  \n\nDeuxièmement, le rapport du Conseil d’État et l’analyse sur laquelle il repose décrivent clairement \nque l’endettement est problématique si les taux d’intérêt sont plus élevés que le taux de croissance \ndes recettes fiscales. Au vu des annonces qui nous ont récemment été faites concernant l’évolution \ndes recettes fiscales, que nous avons même dû traiter dans une certaine urgence au sein de ce \nparlement tellement les nouvelles étaient bonnes pour certaines communes, nous croyons que nous \npouvons nous réjouir de l’évolution à venir des recettes fiscales, et que, même avec une légère \nhausse des taux d’intérêt comme on l’a connu ces derniers mois, mais qui tend à se limiter \naujourd’hui, nous pouvons voir l’avenir de ce côté-là comme positif, avec une certaine sérénité, et \nconsidérer que cette spirale vertueuse de l’endettement pourra continuer.  \n\nCes constats sont présentés de manière plus étayée dans le rapport, dans le rapport de commission \nnotamment, donc nous n’y revenons pas de manière détaillée. Il est clair aussi que certains points \nd’attention sont relevés par l’analyse, qui doivent nuancer la perception que nous avons de \nl’endettement, notamment la comparaison de l’endettement de notre canton par rapport à celui des \nautres, ou aussi les spécificités liées à la situation économique tournée vers l’extérieur de notre \ncanton, qui nécessitent d’avoir des capacités d’action d’une certaine ampleur lors des crises. Le \npoint de vue du groupe socialiste n’est pas du tout qu’il faut abandonner tout principe de bonne \ngestion financière, mais, au contraire, que l’on peut identifier ici une certaine marge de manœuvre \net dédiaboliser le taux d’endettement comme seul indicateur pour nos débats ou nos discussions \nsur cette question-là.  \n\nUn point mérite encore d'être mentionné dans les points généraux et cela a déjà été mentionné par \nle rapport de la commission : le fait que, ici, dans ce rapport, on ne chiffre pas du tout les coûts et \nles risques liés à l’inaction. Ce qui serait intéressant aujourd’hui, c’est de pouvoir comparer le coût \nque l’on peut avoir lié à l’endettement, les risques que l’on peut avoir liés à une augmentation des \ntaux d’intérêt par exemple, qui induirait des charges supplémentaires pour l’État, et, de l’autre côté, \nle coût et les risques que nous fait potentiellement porter l’inaction en matière climatique, en matière \nsociale, avec toutes les conséquences que l’on a déjà pu thématiser au sein de ce parlement. Ce \ntravail n’a pas été fait dans le cadre de cette étude, il n’a pas pu être approfondi en commission des \nfinances, et nous pensons que cela reste des sujets qui devront être étudiés par la suite.  \n\nFort de ces constats, le groupe socialiste continuera donc à s’engager sur ce sujet de manière \nrenforcée et avec à l’esprit ces constats quand il examinera d’autres politiques publiques et d’autres \ninvestissements que nous aurons à considérer à l’avenir.  \n\nEn conclusion, on pourrait se demander – et nous avons déjà entendu certaines ou certains le faire – \nsi une étude pareille et un rapport pareil du Conseil d’État sont utiles si, à la fin, nous ne sommes \npas tous d’accord, comme cela ressort du rapport de commission. Au contraire, le groupe socialiste \nest convaincu que le travail accompli est essentiel, qu’il permet de dégager des compromis et des \npoints de consensus véritables – cela a été décrit par le rapporteur de commission – sur lesquels \nnous pourrons nous baser à l’avenir, et qu’évidemment il n’était pas attendu de la réponse à ce \npostulat qu’elle puisse clore définitivement et totalement tous les débats sur l’endettement, et ce \nn’aurait pas été raisonnable d’attendre cela d’une réponse à un postulat.  \n\nEn bref et en définitive, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et la commission des finances \npour les échanges, et acceptera le classement du postulat. \n\n\n\n74 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n \n\nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Où serions-nous, Madame la présidente, chers \ncollègues, sans endettement ? Au niveau individuel, il n’y aurait presque aucun propriétaire de son \nlogement, car peu d’entre nous sont capables de se passer de prêts hypothécaires. Au niveau des \nentreprises, nous aurions un tissu industriel anémique, car aucun prêt ne pourrait être accordé par \nles banques pour financer les moyens de production. D’ailleurs, y aurait-il des banques, encore un \nsecteur qui profite de l’endettement ? Au niveau des collectivités, nous prendrions un retard à force \nd’accumuler d’abord l’impôt avant d’engager les investissements nécessaires à nos politiques \npubliques. Mesdames et Messieurs, l’endettement est un instrument financier important pour \ndynamiser une société, pour anticiper les réponses à ses besoins à venir et pour se projeter dans \nle futur.  \n\nDans les situations de crise ou dans les creux conjoncturels, le rôle stabilisateur de l’État est \nd’investir. Il doit pour cela savoir s’endetter. La période du Covid-19 l’a prouvé et nous sommes \nreconnaissants au Conseil d’État et à la Confédération d’avoir soutenu l’économie privée. Au final, \ncette crise a peu impacté la dette et c’est tant mieux, la nôtre en tout cas.  \n\nPour notre groupe, les grands enjeux actuels sont la crise climatique et la justice sociale. Aussi, \nnous attendions avec beaucoup de curiosité et d’impatience la réponse au postulat 20.108, Pour \nune approche rationnelle de l’endettement de l’État. Son développement soulevait en effet cette \nquestion lancinante qui nous préoccupe fondamentalement, nous citons : « Des investissements \nconséquents sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique et de nombreux signaux \néconomiques plaident pour des politiques budgétaires plus volontaristes. Le canton de Neuchâtel \npeut-il répondre à ces défis en tirant parti d’un taux d’endettement plus élevé ? Cette question mérite \nd’être étudiée de manière approfondie et hors des débats de gestion ordinaires. »  \n\nL’étude confiée au professeur Jeanrenaud et à l’institut de recherche BSS est certes fort informative, \nmais elle a choisi, à notre stupeur, de ne justement pas traiter cette question, et nous le déplorons. \nElle s’est plutôt attachée à approfondir en long et en large bien des éléments techniques également \ndemandés dans le postulat amendé et que nos préopinants vous ont déjà exposés : ratio entre la \ndette et le PIB ou entre la dette et les recettes fiscales, impact de l’endettement sur la croissance, \nsoutenabilité des intérêts de la dette – et nous en profitons pour, nous aussi, remercier le service \nfinancier pour son excellente gestion de la dette –, effet de levier du produit de la dette avec la \ndifférence du taux d’intérêt et du taux de croissance comparé au solde primaire, risque \nd’emballement de l’endettement dont nous sommes, semble-t-il, sortis récemment, sans oublier \nl’augmentation de la dette suite à la baisse des barèmes fiscaux, à ne pas négliger.  \n\nMais tous ces indicateurs doivent être pris avec des pincettes ; ces indicateurs multiples et variés, \névalués selon le MCH2, dont on jongle dans les comparaisons intercantonales. Par exemple, la \ndette de l’État est consolidée dans un périmètre qui inclut le RHNe et la recapitalisation de la Caisse \nde pensions. Quel est le périmètre dans les autres cantons ? Un autre exemple, l’étude relève que \nl’effort d’investissement reste faible dans notre canton en comparaison intercantonale. Mais \nn’oublions pas que le désenchevêtrement des tâches quant aux communes reporte sur les \ncommunes justement l’effort d’investissement dans de nombreuses infrastructures. En braquant sa \nlorgnette sur notre Château et en laissant hors champ nos hôtels de ville, on rate la vue d’ensemble. \nEn se limitant à « que peut-on faire d’intelligent avec l’endettement pour augmenter notre profit \nfinancier ? », le rapport passe à côté de « de combien pouvons-nous nous endetter pour affronter \nsereinement les crises climatique et démographique ? » C’est là que résident les enjeux du \nXXIe siècle. L’étroitesse de vue du rapport et de l’étude souligne en creux des considérations bien \nplus amples et qui nous font méditer.  \n\nMadame la présidente, chers collègues, que sont les ressources d’une collectivité ? Ressources \nfinancières bien sûr, mais aussi ressources humaines et ressources environnementales. Si le capital \nfinancier se mesure en fortune amputée de la dette pécuniaire, le capital humain est plus difficile à \nquantifier. On en manque pourtant de plus en plus en ces temps de pénurie de personnel. Parlerait-\non là d’une dette humaine ? Et que dire du capital environnemental – biodiversité, qualité de l’eau, \nqualité de l’air, fertilité des terres agricoles, santé des forêts –, maintenant et demain ? À force de \ndétériorer ce capital, nous nous endettons aussi. Cette dette-là, oui, nous sommes en train de la \ncreuser. Sa charge d’intérêt est-elle supportable ? Ce ne sont pas les banques centrales qui \nrégulent ces taux-là. Son amortissement dépend de la capacité de la nature à se restaurer, de sa \nrésilience, sur laquelle nos moyens d’action sont limités. Le bouleversement climatique, notamment, \nest impossible à amortir au vu de la demi-vie d’une centaine d’années du CO2 dans l’atmosphère.  \n\n\n\n 75 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nCelles et ceux qui se préoccupent de ne pas laisser une dette financière à nos enfants et serrent \nles cordons de la bourse s’inquiètent-ils de cette dette environnementale-là, qui détruit déjà \naujourd’hui notre qualité de vie ? C’est là-contre que nous devons nous battre en mettant l’argent \nnécessaire pour isoler les bâtiments, pour abolir l’énergie fossile de notre quotidien, pour minimiser \nl’énergie grise quand nous puisons avec bien trop de prodigalité dans nos ressources naturelles.  \n\nNotre Plan climat exige la neutralité nette d’émissions de gaz à effet de serre pour 2040. Ceci \ndemande des investissements conséquents, oui, mais porteurs d’avenir. Les cantons de Vaud et de \nGenève ont constaté récemment tous deux que leurs efforts actuels sont largement insuffisants \npour isoler leur parc immobilier et atteindre le zéro net d’émissions. Chez nos voisins vaudois, le \nplan climat adopté en 2020 a été audité par l’EPFL. Son constat est pitoyable : les mesures prises \npar l’État de Vaud permettront une baisse de 8% des émissions au lieu des 50 à 60% prévus. Le \nconstat est analogue dans le canton de Genève. Et nous ? Nous ne savons pas encore, mais, chers \ncollègues, que pariez-vous ? Est-ce qu’on y arrivera ?  \n\nAlors, c’est clair, la question de savoir combien d’argent nous devons mettre dans notre transition \nn’est pas l’objet du postulat, qui était plutôt « combien pouvons-nous y mettre ? ». Et c’est justement \ncette dimension que le rapport choisit de ne pas aborder. Dont acte. On retiendra des analyses que \nnous avons quelques centaines de millions de francs de marge – quand même ! – pour répondre \naux défis actuels. Il faudra néanmoins pour cela décorseter le frein à l’endettement pour le canton, \nmais aussi pour les communes. Nous insistons là-dessus, car elles aussi doivent dégager des \nmoyens pour effectuer leur transition.  \n\n« In der Not frisst der Teufel Fliegen » : dans l’urgence, on fait même avaler de l’endettement aux \ninconditionnels de l’austérité budgétaire. Donc, l’État peut et doit se donner les moyens pour la crise \nclimatique, sans oublier la crise démographique qui fait s’envoler les coûts de la santé. Là aussi, \nnous avons des besoins.  \n\nSur le reste des éléments : non, constituer par l’endettement un fonds souverain pour que l’État \nspécule dans des placements volatils en attendant un profit financier, il ne faut pas l’envisager. Cela \nne fait pas partie des attributions de l’État. Et, non encore, engager des agences de notation pour \névaluer la solvabilité de l’État de Neuchâtel n’apportera rien à notre canton. Celui-ci peut se financer \nsans établir son rating.  \n\nFinalement, notre groupe acceptera le classement du postulat, plus par résignation, bien entendu, \nque par conviction d’avoir obtenu les réponses à ces questions. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du rapport 23.025, \nPour une approche rationnelle de l’endettement de l’État. Il en ressort que le canton est surendetté. \nEn effet, sur six indicateurs du MCH2, un seul indicateur est considéré comme bon : la part du \nservice de la dette, avec 3,5% grâce aux faibles taux d’intérêt des emprunts. Mais cela n’est \ncertainement plus d’actualité aujourd’hui.  \n\nDu reste, le taux d’endettement net en 2021 était de 142,75%, considéré comme suffisant ; au-delà \nde 150%, nous aurions une note qualifiée de mauvaise. En ce qui concerne le taux d’endettement \nbrut par rapport aux revenus, le taux s’élevait à 149,11%, qui nous valait une note suffisante en \n2021 ; nous sommes passés, en 2022, à 166,3%, une situation qualifiée de mauvaise.  \n\nPour le groupe UDC, il est urgent de prendre des mesures d’économie, de prioriser les projets \nimportants et de rembourser la dette de l’État, afin d’atteindre un niveau d’endettement brut en \nfonction des revenus proche de 100%, la moyenne intercantonale étant de 72,44%.  \n\nLe groupe UDC acceptera le classement du postulat 20.108 et le rapport de la commission à \nl’unanimité.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue la \nqualité du rapport et de la réponse au postulat 20.108, comme cela a été déjà dit. Nous remercions \naussi les auteurs de l’étude pour la qualité des réflexions sur la situation de l’endettement du canton, \nainsi que les projections et les possibilités de marge de manœuvre. \n\nCette étude nous permet d’avoir une autre vision de notre dette, et peut-être un peu moins alarmiste. \nMême si, dans la situation de notre canton, la dette par habitant est élevée en comparaison \nintercantonale, nous possédons encore une marge de manœuvre si nous faisons une comparaison \neuropéenne ou mondiale. Aucune difficulté d’emprunt n’a été soulevée et les taux d’intérêt de la \n\n\n\n76 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\ndette sont bas, ce qui signifie une bonne gestion de la dette de l’État. Cependant, nous savons aussi \nque l’inflation et la hausse des taux d’intérêt peuvent vite changer les choses, et nous devons rester \nattentifs. \n\nDes processus d’endettement en corrélation avec les résultats des exercices annuels peuvent être \nintéressants à prendre en considération lors des investissements. Nous n’allons pas entrer dans les \ndétails, certains l’ont fait déjà avant nous. La dette peut aussi être vue comme un outil de synergie \npositive dans un processus maîtrisé. Pour notre groupe, ces investissements doivent être faits au \nplus proche des citoyens, avec une vision durable et dans un but de transition énergétique.  \n\nCe qui nous amène à la déception de notre groupe concernant cette étude, du fait de la direction \nchoisie par ses auteurs de ne pas regarder les investissements sous l’angle durable comme \ndemandé dans le postulat et le mandat du Conseil d’État. Notre canton possède plusieurs structures \nqui se trouvent à la pointe de la recherche dans des technologies en lien avec la transition \nénergétique. Il est dommage de ne pas avoir regardé les opportunités de devenir un canton pionnier \ndans la transition énergétique, ni avoir quantifié ce retour sur investissement. Cependant, nous \nsoutenons l’étude, qui voit un manque de soutien des start-up par rapport aux autres cantons. Même \nsi l’étude montre un rendement variable dans le soutien des start-up, avec un risque assez élevé, il \nest pertinent que le canton soutienne les nouvelles entreprises innovantes qui souhaitent s’installer \ndans notre canton. Pour notre groupe, l’investissement direct qui est peut-être trop risqué n’est pas \nforcément la voie à privilégier, mais il est crucial de donner un terreau favorable à ces entreprises \nqui s’intègrent dans notre tissu économique, qui sont à la pointe de la technologie et/ou sont en lien \ndirect avec la durabilité et la transition énergétique.  \n\nMême si nous restons sur notre faim concernant les investissements durables, qui n’ont pas été pris \nen compte par l’étude, ce rapport reste un outil très intéressant, comme cela a été dit par le \nrapporteur, pour une vision détaillée de notre dette et de son effet, qui n’est pas toujours négatif. \nNous accepterons donc le classement du postulat.  \n\nNotre groupe Vert’Libéral-Le Centre gardera de ce rapport – même s’il est important de garder une \ndette maîtrisable et pas trop lourde, que ce soit maintenant ou pour les générations futures – que \nnous avons une certaine marge de manœuvre dans la gestion de notre dette, et qu’il reste crucial \nque notre canton investisse dans des projets qui prennent en considération la transition énergétique \net la protection de l’environnement, et ceci pour ceux qui nous succéderont. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Notre groupe félicite le Conseil d’État pour son rapport et d’avoir sollicité \ndes partenaires externes de qualité afin de proposer un document d’une valeur certaine. Ce rapport \navec ses annexes est non seulement instructif pour le présent, mais il peut et doit aussi servir de \nboussole pour les années à venir. Reste à espérer qu’il permette une gestion avisée des deniers \npublics au-delà de la législature actuelle.  \n\nÀ Neuchâtel, nous sommes reconnus pour le fait de disposer d’une forte compétence industrielle \nde recherche et entrepreneuriale, qui est la clé maîtresse permettant l’innovation et la capacité de \ndessiner un positionnement stratégique concurrentiel. Dans le monde économique, on appelle cela \n« unique selling proposition ». Mais pour passer de la théorie à l’acte, il faudra l’accompagner avec \nune culture financière développée. Qu’on le veuille ou non, elle est indispensable et c’est peut-être \nlà que le « bât blesse » chez nous. Nous avons encore une bonne marge de manœuvre pour nous \nmettre au moins dans une moyenne nationale, dans ce domaine certes un peu complexe, parfois \nabstrait. Ce rapport et ses nombreuses réflexions et/ou propositions peuvent nous aider \ngraduellement à grimper sur ce podium. Qu’on s’interroge un peu : comment on finance ? Quels \nsont les impacts ? Notre préopinant de l’UDC a cité les chiffres où le bât blesse en termes de \ncomparaison intercantonale.  \n\nPoser la question de l’endettement optimal équivaut à s’interroger sur l’affirmation suivante : ce n’est \npas le poids du sac à dos qui importe, mais de pouvoir s’assurer que l’État est capable de le porter, \nmême dans des moments de tempête conjoncturelle. Ce rapport a permis de mener une réflexion \nfondée, entre autres, sur la nature et le contexte temporel entre l’endettement absolu et \nl’endettement relatif.  \n\nNotre groupe reste préoccupé par l’endettement absolu face à la capacité à générer des revenus. \nCeux-ci sont la source principale permettant de rembourser graduellement la dette, d’autant plus \nque le canton de Neuchâtel souffre d’un niveau d’endettement relatif supérieur à la moyenne suisse. \nÉtant donné que la majorité des prêteurs se trouvent en dehors du canton – et là, nous faisons un \n\n\n\n 77 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\npetit clin d’œil en lien avec le postulat sur le crowdlending –, étant donné que l’argent part… Si le \nprêteur est en dehors du canton, si le canton de Zurich finance ou ABB Zurich prend une obligation \ndu canton de Neuchâtel, le service de la dette quitte le canton ! L’argent sort ! C’est un exode de \nrichesses. Cet argent ne peut dès lors pas être investi dans des projets à forte valeur ajoutée ou \nsociétaux, de portée à vocation rassembleuse. C’est un véritable coût d’opportunité non productif.  \n\nLe groupe libéral-radical reconnaît que l’endettement relatif exprimé en pourcents par rapport au \nPIB cantonal est tolérable. Surtout en comparaison internationale. Par contre, faisant référence aux \nremarques figurant dans l’annexe 2, pages 15 à 17, le titre, « Soutenabilité de la politique financière \nrécente du canton », l’écart – et cela a aussi été dit et reconnu –, c’est toujours la question de l’écart \ndu taux de croissance par rapport au taux moyen que vous devez payer sur la dette. Le problème \nde notre canton, et ceci depuis de trop nombreuses années, est avant tout la faible croissance des \nrecettes : recettes totales, pas seulement fiscales. Alors que faire en vue d’enclencher une \ndynamique positive, qui nous ouvrirait la porte pour positionner le canton comme une alternative de \ndomiciliation attractive pour les privés et les entreprises ? Ensemble, osons développer un concept \nde fiscalité séduisant qui augmente la taille du gâteau en termes de recettes totales.  \n\nDans une lecture holistique du rapport, nous pouvons aussi comprendre certaines critiques qui ont \nété formulées par les autres groupes politiques, comme l’absence de réflexion en lien avec les \nenjeux de la transition écologique. De ce fait, que faire ? Étant donné que la Confédération bénéficie \nde coûts de financement sensiblement inférieurs aux cantons, c’est à elle, via son article \nconstitutionnel 31quinquies, de déclencher un programme de stimulation économique qui fera \nbénéficier l’ensemble des cantons, et ceci dans une optique de positionner et de renforcer la Suisse \ncomme îlot stratégique pour certains secteurs économiques porteurs et orientés vers le \ndéveloppement durable.  \n\nNotre groupe ne soutient pas l’idée de demander un rating parce que le rapport coût-bénéfice n’en \nvaut pas la peine. Bien que l’idée soit théoriquement intéressante d’emprunter pour investir dans \nles marchés financiers en vue de générer des théoriques ou des hypothétiques plus-values dans \nquelques années, le groupe libéral-radical dit clairement non à une spéculation hasardeuse. Le jeu \nn’en vaut pas la chandelle. C’est parfaitement contraire à une gestion autant régalienne, \nrépublicaine, responsable que prudentielle. L’idée de créer via un endettement un fonds cantonal \npublic-privé pour favoriser plus de start-up neuchâteloises nous semble séduisante. Mais nous \nsommes d’avis que notre canton seul n’a pas la taille critique pour attirer suffisamment de sociétés \nde capital-risque. « Tu peux avoir des idées, mais si tu n’as pas de capitaux et de gens qui veulent \ninvestir, cela ne vaut rien. » \n\nSelon le rapport à la page 17, il faut aussi en être conscients : on voit toujours les belles affaires – \nTesla, etc. – qui fonctionnent, mais statistiquement, il n’y a qu’une start-up sur seize qui est \nextrêmement profitable. « Alors, avec les quinze autres, tu risques de perdre ton argent. » De \nl’argent public ou privé. Donc, c’est trop risqué. Néanmoins, le service de l’économie (NECO) \nréfléchit à comment on pourrait améliorer les choses, tout en sachant saluer déjà les différentes \nstructures qui existent – il y a Finergence, Platinn… –, il y a déjà des plateformes. C’est \néventuellement réfléchir à une collaboration avec d’autres cantons romands ou avec l’espace \nMittelland, si c’est politiquement souhaité, possible, pour avoir cette taille critique en nombre de \nsources de financement et de fertilité, c’est-à-dire combien de start-up. On parle de combien de \nstart-up ? Dans quels secteurs ? C’est la diversification. Pour devenir, peut-être pas une Silicon \nValley, mais une « silicon nursery » ; c’est Francis Krähenbühl qui nous a soufflé cette expression, \nmerci à lui.  \n\nEn guise de conclusion, notre groupe soutient le classement du postulat 20.108, tout en remerciant \ntrès chaleureusement le député Antoine de Montmollin d’avoir proposé ce postulat d’importance \nautant stratégique que pédagogique. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \naimerions, puisque pour certains et certaines d’entre vous, vous avez fait des commentaires \nélogieux sur la qualité de ce rapport, vous retourner la gratitude et les remerciements s’agissant de \nvotre tolérance pour le délai de réponse, ce qui est peut-être une invitation à cette tolérance en \nfaisant un lien entre les bénéfices induits du temps qui passe lorsque l’on prend du temps pour \n\n\n\n78 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nrépondre. En l’occurrence, c’est un postulat de 2020, auquel nous devions répondre dans un délai \nd’une année ; on est en 2024, donc nous sommes reconnaissants de votre tolérance sur ce délai. \n\nPlus sérieusement, les conclusions principales de cette étude, largement commentées par vos \ninterventions : l’endettement n’est ni bon ni mauvais en soi ; il n’y a pas de valeur absolue pour \ndéfinir dans quelle mesure l’endettement peut devenir problématique, ou malsain diraient certains ; \nen fait, l’endettement est favorable s’il finance des prestations, des infrastructures dont le bénéfice \nfutur est supérieur à son coût, en l’occurrence principalement le coût de l’intérêt. C’est, de notre \npoint de vue, l’enseignement principal de cette étude d’inviter à ne pas réfléchir en valeur absolue, \nmais bien en valeur relative, entre les bénéfices induits par ce que l’on finance et le coût du \nfinancement, et ceci dans une perspective de moyen terme et pas uniquement du jour au lendemain.  \n\nEnseignement complémentaire : un risque de spirale de l’endettement s’enclenche tout de suite \nlorsque ce coût de l’endettement est supérieur au bénéfice attendu ou à la croissance générée. À \nl’inverse, il est favorable si la prospérité générée excède le coût de l’intérêt.  \n\nEt encore, l’endettement public – peu d’entre vous l’ont rappelé, c’est aussi un enseignement de \ncette étude – joue un rôle de stabilisateur dans les portefeuilles d’investisseurs, qui mitige le risque. \nCela veut dire qu’avec l’emprunt public, on permet à des investisseurs de prendre des risques sur \nd’autres investissements que les investissements publics et, par conséquent, de soutenir \nnotamment l’innovation. Tous les risques ne sont pas bons à prendre, mais néanmoins l’innovation \nse finance avec des prises de risques. Et dans un portefeuille, l’endettement public permet de mitiger \nce risque de la part des investisseurs.  \n\nVisiblement, une très belle unanimité dans les conclusions que vous tirez de cette étude, à savoir \nque ce n’est pas le rôle de l’État de s’endetter pour spéculer. Le Conseil d’État partage cette analyse. \nAvec en plus, en cas de spéculation, un risque élevé de pertes relevé par l’étude, avec des données \nstatistiques, historiques notamment. Et un autre risque, c’est de voir la collectivité s’écarter de sa \nmission première, c’est-à-dire de rechercher le rendement monétaire plutôt que le bénéfice public \ndes placements ou des investissements qu’elle fait.  \n\nLe rapport relève encore que Neuchâtel est un petit canton, qui n’a pas de politique monétaire \nautonome. Nous ne vous apprenons rien, mais en revanche, ce qui est intéressant, c’est de faire le \nlien entre cette situation et la limite dans la capacité à s’endetter, liée à la limite de capacité de créer \nde la monnaie. On a là une limite, semble-t-il, objective.  \n\nLe rapport constate ensuite – vous l’avez relevé, avec des appréciations ensuite un peu divergentes, \nmais néanmoins… – que l’endettement actuel de l’État et des communes est élevé en comparaison \nintercantonale, raisonnable en comparaison internationale, mais encore relativement peu coûteux. \nEt nous aimerions ici saluer, par conséquent, la gestion de la dette effectuée par le service financier, \ndepuis plusieurs années, pour consolider l’endettement à des taux bas avec des emprunts longs. \nNous n’avons pas toujours raisonné au plus avantageux à une année ou deux ans, mais nous avons \nréussi à consolider notre dette avec des emprunts parfois jusqu’à trente ans de durée lorsque les \ntaux étaient bas, et nous avons donc un coût de la dette qui est relativement bas aujourd’hui. \nParenthèse rapide : à notre connaissance, sans emprunts toxiques.  \n\nAutre enseignement de cette étude : la capacité de l’État à réagir en situation de crise tient à sa \ncapacité, dans ces moments-là, à s’endetter davantage. Et cela postule donc de rester, en période \nnormale, en dessous de la capacité d’endettement, de la limite d’endettement jugée acceptable au \nregard des critères de cette étude. Si, en temps normal, on exploite l’entier de la capacité \nd’endettement, on va entrer dans la logique du surendettement, et alors, en temps de crise, on n’a \nplus de marge de manœuvre. C’est une autre recommandation importante de cette étude : que l’État \nconserve une marge de manœuvre en temps normal pour être en mesure de réagir en temps de \ncrise ; on compte sur la dépense collective dans ces moments-là. Vous le saviez, c’est une \nconfirmation.  \n\nCela étant, dans la foulée des propos de M. Andreas Jurt, ce rapport est aussi l’occasion de rappeler \nque l’endettement constitue un transfert de ressources prélevées auprès des contribuables dans le \ncanton en direction des prêteurs souvent hors canton, et, nous le disons d’emblée – en anticipation \ndes réponses que vous apportera notre collègue dans quelques mois, puisque nous ne le traiterons \ncertainement pas à cette session –, il est très difficile de limiter l’endettement à des acteurs internes \nau canton. Toujours est-il que cela veut dire un transfert de ressources du canton vers l’extérieur et \ndonc une contribution à l’exode de ressources, ou, dit autrement, une alimentation du paradoxe \nneuchâtelois qui nous a souvent occupés dans cette salle. L’endettement, c’est aussi un transfert \n\n\n\n 79 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nde ressources de tous les contribuables, y compris les moins aisés, vers les acteurs qui ont les \nmoyens de traiter, c’est-à-dire que cela contribue à un transfert de capacités économiques du bas \nvers le haut, non pas en termes géographiques, mais du bas vers le haut de l’échelle socio-\néconomique, c’est-à-dire un accroissement, une contribution à l’accroissement des disparités. C’est \nune autre limite de l’endettement qu’il faut mesurer évidemment. \n\nCela étant, permettez-nous – et nous avons fait cette observation au sein du Conseil d’État – de \nrelever que le coût modeste de l’étude – nous n’avons pas le chiffre précis aujourd’hui, mais \nquelques dizaines de milliers de francs – est peut-être un peu surfait en regard des bénéfices qu’on \nen tire ici, puisque, à vous entendre, on est à la fois bien en dessous de la capacité maximale de \nl’endettement et déjà surendettés. Quelques dizaines de milliers de francs, nous ne sommes pas \nsûr que le bénéfice induit de l’étude soit si important que cela valait 50'000 francs d’endettement \nsupplémentaires. Mais enfin, nous n’avons pas eu d’énormes surprises non plus à lire les positions \ndes groupes et à vous entendre encore aujourd’hui sur des approches complètement divergentes. \nIl y a quand même néanmoins quelques points, visiblement, sur lesquels vous arrivez à vous \nrassembler.  \n\nEn conclusion, avant de réagir à l’une ou l’autre de vos remarques encore, pour le Conseil d’État, \ntrès clairement, les outils actuels de politique financière, avec des amortisseurs conjoncturels, avec \nla priorité donnée à l’investissement, avec des règles qui sont encore modérées d’autofinancement, \ncela veut dire qui ne font pas la chasse à l’endettement mais qui admettent un certain endettement, \nlié notamment à l’investissement – à peu près 30% de non-financement accepté dans notre \nlégislation –, ces outils de politique financière trouvent plutôt des confirmations et apparaissent \ncomme adaptés en regard des conclusions de cette étude, répondent aux objectifs qui étaient \nannoncés dans le postulat, de générer de la croissance, de la prospérité avec l’endettement. \nDeuxième conclusion pour le Conseil d’État : le niveau d’endettement actuel ne permet pas une \nstratégie très offensive, mais néanmoins confirme qu’il n’y a rien d’alarmant dans la situation actuelle \nde l’État. Un sujet donc de discussions et de préoccupations, mais rien d’alarmant. Par conséquent, \npas de changement notable souhaité dans la politique financière. \n\nNous en venons maintenant aux quelques questions ou remarques que vous avez formulées dans \nle début de ce débat. Et une en particulier, reprise aussi bien par M. Andreas Jurt comme rapporteur \nque par M. Antoine de Montmollin sur le coût de l’inaction, que par Mme Christine Ammann Tschopp \nsur la politique climatique, et, en fait, cela nous permet de faire la synthèse sur à peu près tous les \npoints. \n\nAu fond, la question revient à la conclusion principale que nous évoquions tout à l’heure : quel est \nle bénéfice attendu à deux ans, cinq ans, dix ans, une génération, une génération et demie des \ninvestissements et des dépenses que nous engageons aujourd’hui ? Nous prenons le pari que vous \nne trouverez pas de vérités qui vous mettent tous d’accord selon que l’on parle de politique de \ndéveloppement d’innovations industrielles, de politique de développement des transports publics, \nde politique énergétique, de politique sociale qui assure la cohésion, de politique d’intégration qui \nassure l’intégration professionnelle de nos jeunes, de politique d’éducation qui semble être un des \nacquis, quand même, essentiels de notre République… Quels sont les montants qu’il faut investir \npour obtenir un bénéfice social collectif donné ? Mesdames et Messieurs, c’est le sens même de \nvotre existence comme autorité législative que de mener ces débats ! N’attendez pas et ne \ndemandez pas à un institut universitaire de vous produire des réponses chiffrées issues d’un modèle \nà ces questions-là ! En tout cas, nous en serions profondément attristé, d’abord parce que nous \naimons la vie politique, même si nous allons la quitter bientôt, mais surtout parce que c’est le sens \nmême des débats que vous devez mener ! Vous ne serez jamais complètement d’accord, mais cela \nfait partie de la vie démocratique que de justement trouver les équilibres, les arbitrages entre les \nconceptions des uns et des autres. On ne parle pas de rentabilité chiffrée à dix ans, on parle de \nbénéfice collectif. C’est, encore une fois, le sens même de la vie politique, de la vie publique, du \ndébat démocratique que de trouver des chemins qui permettent de faire des arbitrages sur ces \nquestions. Et nous espérons quand même qu’il n’y a pas trop de déception de ne pas trouver de \nréponses dans un rapport d’un institut universitaire ou dans des modèles économétriques sur ces \nquestions-là. Et d’ailleurs, nous faisons le pari que si on s’y était risqué, on aurait contesté les bases \ndu modèle pour arriver à des conclusions diamétralement opposées selon de quel côté de \nl’échiquier politique nous aurions regardé. De ce point de vue-là, on a peut-être économisé quelques \ndizaines de milliers de francs supplémentaires d’études pour des résultats qui, de toute façon, ne \nvous auraient pas convaincus.  \n\n\n\n80 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nFinalement, sur la question du rating, nous croyons que c’est M. Andreas Jurt qui l’a relevé encore, \nl’avis est partagé par le Conseil d’État : il n’y a pas d’utilité aujourd’hui d’engager le canton de \nNeuchâtel dans une opération qui permette une évaluation, un rating, par des instituts externes. Les \nenjeux principaux sont largement connus, ils sont débattus au moins une fois par année dans cet \nhémicycle au moment du budget, vraisemblablement plus régulièrement à l’occasion d’autres \ndébats, et, encore une fois, c’est le sens de la vie politique. Si ce rapport a pu documenter un tout \npetit peu les liens entre des masses financières, dépensées à un moment donné, des revenus \ngénérés à d’autres et des bénéfices publics, tant mieux : cela aura alimenté vos débats à venir et \nc’était notre intention en vous livrant ce rapport.  \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? Ce n’est pas le cas. \n\nIl n’y a pas de vote sur ce rapport, mais nous devons encore nous prononcer sur le classement du \npostulat du groupe socialiste 20.108. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions au classement du postulat du groupe socialiste 20.108, \n\ndu 17 janvier 2020, « Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État » ? Ce n’est pas le \ncas, le classement du postulat est accepté.  \n\nAvant de passer au prochain rapport, nous aimerions réunir le bureau. Nous invitons également le \nprésident du Conseil d’État à cette séance, afin que nous discutions de notre ordre du jour, \nprincipalement celui de demain. Nous suspendons les travaux pour environ cinq minutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames, Messieurs, nous vous proposons de poursuivre nos travaux. Vos \nprésidentes et présidents de groupe vous informeront de la teneur de la discussion menée par le \nbureau et le Conseil d’État. \n\n\n\n 81 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nCOÛT DE LA SÉCURITÉ DANS LE CANTON 24.007 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 21.177 « Quel est le coût de la sécurité dans notre canton ? » \n \n(Du 31 janvier 2024) \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – La sécurité n’a pas de prix mais elle a un coût. Fort de ce constat, \nen 2021 déjà, notre groupe déposait un postulat, dont le but était clairement d’identifier ou de faire \nun point de situation sur l’évolution des coûts de la sécurité dans le canton. Quand nous disons des \ncoûts, ce sont effectivement des coûts partagés entre l’État et les communes, du fait des différents \nchangements intervenus depuis une dizaine d’années.  \n\nParmi ces changements, citons la répartition du produit des radars, qui avait fait beaucoup discuter, \nla cession d’un point d’impôt des communes à l’État en vue de l’évolution et du changement vers \nune police unique, et la nécessité pour ces entités communales de revoir pour la plupart leur \nfonctionnement. Pour les villes, c’était une évolution, dans le sens où, désormais, les services \ndevenaient des polices de proximité, avec des missions qui changeaient par rapport à l’envergure \nque certaines pouvaient avoir par le passé. Pour les plus petites communes, ces changements \nimpliquaient une évolution vers un concept de sécurité cantonale, avec la mise en place aussi de \nrégions de sécurité, la nécessité de se coordonner entre elles, par région, pour définir quels étaient \nles besoins en matière de sécurité et de proximité. Dix ans après ces changements, il était donc \nnécessaire de solliciter un point de situation du Conseil d’État sur la répartition du coût global de la \nsécurité dans notre canton.  \n\nEn 2024, début 2024, comme sur le postulat précédent, avec un peu de tolérance nous l’imaginons, \nnotre Autorité prend connaissance du rapport du Conseil d’État, un rapport relativement bref, mais \nsur des éléments factuels, sur des éléments concrets, tangibles, en francs, en monnaie sonnante \net trébuchante, des éléments apportés par le Conseil d’État dans son rapport sur les bases de calcul \nqu’il a lui-même établies en allant rechercher dans les communes, puisque l’évolution a fait que des \ncommunes ont fusionné, des communes ont changé finalement aussi leur structure financière liée \nà l’implémentation du modèle comptable harmonisé. Les bases de calcul pour permettre une \ncomparaison pertinente n’étaient pas si faciles que cela à aller chercher et, sur cet élément, nous \nremercions le Conseil d’État et ses services d’avoir réalisé ce travail. \n\nSur la base de ces éléments-là donc, la stabilité constatée dans les propos du Conseil d’État dans \nce rapport nous satisfait, puisque d’emblée nous disions que la sécurité n’avait pas de prix mais \nqu’elle a un coût. Cette stabilité donc, on peut s’en réjouir, c’est donc une stabilité purement \nquantitative qui nous est remise dans ce rapport ; nous aurions peut-être souhaité une analyse \nquelque peu qualitative des évolutions des prestations de la police cantonale, des polices locales, \négalement des polices de proximité, puisque, finalement, le résultat de cette stabilité, certains \ncitoyens considèrent qu’il y a moins de patrouilles dans les régions, notamment dans certaines \nrégions excentrées : est-ce le fait unique de cette rationalisation ou, dans tous les cas, de cette \nstabilité des coûts ? La question mérite d’être posée. Le groupe libéral-radical y est très attentif : il \nreviendra sur le sujet non plus par le biais d’un postulat, mais avec différents objets, interpellations \nou autres, pour solliciter l’avis du Conseil d’État sur cette évolution, sur la manière dont la qualité \ndes prestations de la police doit toujours évoluer.  \n\nAu final, une conclusion quelque peu « méthode Coué » du Conseil d’État, qui se satisfait de son \nactivité ; on ne va pas l’empêcher de s’en réjouir, et nous répétons les remerciements du groupe \nlibéral-radical sur ce travail, parce qu’on est aussi souvent enclins à regretter l’évolution exagérée, \n\n\n\n82 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nexponentielle des coûts dans beaucoup de secteurs, mais on doit aussi savoir se satisfaire d’une \nstabilité, même relative, des coûts dans d’autres domaines. Celui de la sécurité, tel que le démontre \nle rapport qui nous est soumis, doit en être un exemple. Donc, au-delà de cette légère « méthode \nCoué » dans la conclusion des rapports du Conseil d’État, nous le remercions, ainsi que ses \nservices, pour les conclusions apportées, pour cette stabilité des coûts, avec une certaine attitude \npositive également, en considérant tous ces objets B comme ayant une justification extrêmement \npertinente, un aboutissement politique. Nous accepterons de classer le postulat du groupe libéral-\nradical 21.077 et attendons encore peut-être du Conseil d’État quelques éléments sur l’aspect \nqualitatif ou l’appréciation qualitative qu’il fait de l’évolution de notre police ou de la sécurité des \npolices dans notre canton. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC a lu attentivement le rapport relatif aux coûts de la \nsécurité dans notre canton. Nous en avons discuté, débattu, et plusieurs questions sont ressorties \nau sein de notre groupe.  \n\nA-t-on une idée du temps de présence effectif sur le terrain des agents de la sécurité publique ? \nEPT, arrêts maladie, arrêts accident… Notre groupe aurait trouvé pertinent de faire ressortir le \nrapport entre la masse financière engagée et le temps de présence réel sur le terrain. En effet, la \npolice nationale patrouille toujours à deux agents minimum, alors que dans les communes plus \npetites, les agents de sécurité publique patrouillent le plus souvent seuls, ces communes n’ayant \npas les moyens d’engager plus de personnel et de faire patrouiller plusieurs agents en même temps.  \n\nDe plus, nous nous permettons de relever un point du rapport avec lequel nous ne pouvons pas \nêtre d’accord : « Le processus de police unique a généré des avantages financiers tout en \nmaintenant un niveau de sécurité publique adéquat. » En effet, ces dernières années, un sentiment \nd’insécurité est présent dans nos rues. C’est un ressenti général au sein de la population. Il va de \nsoi que nous ne faisons pas le lien avec la police unique, ni avec la police tout court d’ailleurs, qui \nfait son possible avec les moyens mis à disposition. Mais il est important de relever que les \ncommerçants, principalement en ville de Neuchâtel, n’en peuvent plus des vols et des violences qui \nparfois accompagnent ces derniers. Les femmes et les jeunes filles ne se sentent plus en sécurité \ndans les transports publics, en particulier sur le Littoral. Et les faits divers relatifs à des braquages \nou actes avec violence remplissent nos journaux régionaux.  \n\nNous conclurons donc sur le fait que, malheureusement, le niveau de sécurité n’est pas adéquat et \nqu’il faudrait peut-être envisager d’allouer plus de moyens à ce secteur plutôt que de limiter les \ncoûts dans ce domaine-là.  \n\nÀ titre informatif, nous aurions souhaité savoir si les communes ont été tenues informées du résultat \nde cette enquête.  \n\nEnfin, le groupe UDC sera partagé sur le classement du postulat 21.177.  \n\n \nMme Sarah Fuchs-Rota (S) : – Le groupe socialiste a bien pris connaissance du rapport d’information \n24.007, qui répondait au postulat du groupe libéral-radical 21.117.  \n\nNous remercions tout d’abord le Conseil d’État pour son travail et, de manière générale, notre \ngroupe acceptera le classement du postulat.  \n\nToutefois, nous avons quelques questions et quelques étonnements liés à ce rapport. Le député \nDamien Humbert-Droz a bien expliqué l’évolution des enjeux et du coût de la sécurité dans le \ncanton, des missions qui ont évolué entre le canton et les communes et, au sein de ce rapport, nous \nnous étonnons un tout petit peu, peut-être, de la méthodologie de calcul, qui mesure des chiffres \nbruts qui sont un peu difficiles à interpréter sur la durée, car les données et les missions des \ncommunes ont plusieurs fois changé. Aussi, nous nous questionnons vraiment sur la consultation \nde manière générale ou plutôt sur la non-consultation qui a été faite auprès des communes. Et nous \navons vraiment l’impression que, là, les communes auraient peut-être dû être prises plus en \nconsidération, afin de répondre surtout aux questionnements du postulat, et pas seulement une \nanalyse des chiffres, mais aussi une analyse qualitative. \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a bien pris connaissance du rapport \nd’information 24.007 et remercie le Conseil d’État pour l’analyse – assez complexe, cela a été dit – \nqui a été effectuée. \n\n\n\n 83 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nNous sommes relativement satisfaits des conclusions, notamment de la stabilité, presque \nétonnante, des coûts de la sécurité dans notre canton, ainsi que de leur répartition globale entre \ncanton et communes. \n\nMême si l’objet du postulat était principalement financier, il aurait été intéressant de connaître tout \nde même l’évolution du volume de prestations offertes par rapport à cette stabilité des coûts. Nous \nn’allons néanmoins pas refuser le classement du postulat à l’origine du rapport. Même si les grandes \ncommunes sont souvent satisfaites de cette répartition des coûts, nous comprenons le sentiment \nd’un certain nombre de petites communes qui ont vécu le transfert d’un point d’impôt vers l’État sans \nforcément constater une différence concrète sur le terrain ; certaines ont même vu une \naugmentation de leurs propres frais de sécurité. \n\nUn petit regret également, celui que les communes – cela a été dit – n’aient apparemment pas été \nconsultées lors de la finalisation de ce rapport. Même si le Conseil d’État n’en avait pas l’obligation, \nil aurait été intéressant de connaître leur point de vue. \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec \nintérêt du rapport du Conseil d’État relatif au coût de la sécurité et il en remercie ses auteurs.  \n\nEn préambule, un petit historique sur l’évolution de la police et des différents acteurs qui la \ncomposent. Dès 2000, une collaboration s’est instaurée entre la police neuchâteloise et les polices \ncommunales. Les agents municipaux s’adaptaient parfaitement et tout tendait dans la direction \nd’une égalité des tâches de police, permettant d’imaginer que les polices locales traiteraient les \nproblèmes dans leur ville et la police neuchâteloise sur le territoire cantonal. Mais, coup de tonnerre \ndans ce climat constructif : en 2007, un nouveau concept a vu le jour, auquel seule la ville de La \nChaux-de-Fonds a adhéré.  \n\nAvec cette nouvelle organisation, le canton a voulu reprendre l’entier des missions, mais il s’est vite \nrendu compte de l’ampleur de la tâche. Il a fallu attendre 2014 pour voir l’ensemble du canton réuni \nsous la même bannière, à savoir la police unique, et, en 2015, la LPol a été mise à jour avec la \nredéfinition des missions et des tâches. Et au vu de cette redéfinition des missions et des tâches, \nles trois villes ont conservé un service de la sécurité publique. Quant aux autres communes, elles \nont dû s’adapter et engager un ou des agents de sécurité, avec les coûts que cela engendre, tels \nqu’un uniforme, la formation et, bien sûr, le salaire.  \n\nDe fait, le canton a fait des économies. L’effectif de police est resté stable, alors que d’autres \ncantons ont augmenté massivement leurs effectifs. C’est clairement un point positif qui mérite d’être \nrelevé. Mais le canton a repris l’entier des recettes des radars et un point d’impôt pour compenser \nces coûts. Alors, oui, le canton fait des économies, mais quid des communes qui ont dû engager du \npersonnel ou passer un contrat de prestations avec une commune qui dispose d’un service de la \nsécurité publique ?  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce rapport, ainsi que le classement du postulat \n21.177. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Merci de l’accueil favorable qui a été réservé à ce rapport.  \n\nLe postulat 21.177 demandait quel était le coût total canton-communes dépensé en matière de \nsécurité, étant observé que, selon l’analyse BAK Basel de 2015, celui-ci était, avant cette date, \nsupérieur à la moyenne nationale.  \n\nLe rapport 24.007 apporte une réponse que l’on peut qualifier d’assez impressionnante si on n’était \npas d’emblée accusé de faire dans la méthode Coué. Malgré l’entrée en vigueur du code de \nprocédure pénale au début des années 2010, malgré l’augmentation du travail de maintien de l’ordre \n– nous pensons en particulier aux événements autour de la Maladière –, malgré l’apparition de la \ncybercriminalité, malgré une qualité et une pertinence en constante amélioration, malgré les \nproblèmes liés aux centres d’asile, les coûts de la sécurité dans le canton sont restés stables et \nsont dès lors aujourd’hui – même si, à notre connaissance, il n’y a pas eu d’analyse BAK Basel \ndepuis lors – sans doute inférieurs à la moyenne suisse. C’est ce que nous avons essayé d’illustrer \n\n\n\n84 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nen vous donnant le développement d’effectifs de quelques cantons dont nous avions des chiffres, \navec d’assez grosses différences par rapport à 2015.  \n\nCe résultat remarquable ne tombe pas du ciel. Il résulte d’une gestion rigoureuse, bien sûr, d’une \nnouvelle loi sur la police qui clarifie les missions, en particulier il n’y a plus de policiers au niveau \ndes communes, mais des agents de sécurité – avec des charges salariales et de formation \nmoindres, soit dit en passant –, qui augmentent sensiblement la taille critique de la police \nneuchâteloise. Cela résulte également d’une réorganisation en plusieurs étapes de la police \nneuchâteloise : transformation de la gendarmerie ; suppression de la police mobile ; recherche \nguidée par le renseignement ; affinement de la politique criminelle du procureur général ; création \nd’une brigade cyber ; fixation de priorités dans les enquêtes, etc.  \n\nMême si ce n’était pas la demande du postulat, le Conseil d’État a saisi l’occasion d’évaluer \nl’évolution des dépenses respectives canton-communes dans le domaine. Tous ces calculs, cela a \nété dit, n’ont pas été simples à mener. Que l’on pense aux communes qui n’étaient pas fusionnées : \nce n’était pas évident de retrouver les bonnes rubriques, d’autant plus que toutes les communes ne \nprocédaient pas de la même manière en ce qui concerne la comptabilité. Par exemple, les véhicules, \ndans certaines communes, étaient mis dans une rubrique véhicules, mais globaux, avec des \nvéhicules qui pouvaient être simplement d’administration, alors que dans d’autres communes, il y \navait une rubrique sécurité.  \n\nAinsi, il n’est pas possible d’affirmer que les résultats sont précis jusqu’à la dernière virgule, mais \nles grandes tendances sont là et, en tout cas, les comparaisons entre les années sont possibles, \ndès lors que les méthodes sont restées identiques. Il en résulte que l’évolution est plutôt favorable \naux communes, prises globalement. Et c’est important de faire la nuance, par rapport notamment \nau ressenti de certaines communes, car ce constat n’est évidemment pas valable commune par \ncommune. Les villes y ont gagné, les petites communes y ont perdu, si on résume un petit peu \ngrossièrement. Dans de nombreux villages, en effet, il n’y avait pratiquement aucune dépense de \nsécurité et la bascule du point d’impôt n’a bien sûr pas été favorable.  \n\nCe constat doit toutefois recevoir un éclairage. Les habitants du Cerneux-Péquignot, pour prendre \nun exemple, ou de La Sagne, qui travaillent et sortent dans tout le canton, bénéficient bien sûr aussi \nd’une bonne sécurité dans l’ensemble du territoire et il est juste que toutes les communes y \ncontribuent dans cette mesure. D’ailleurs, en parallèle, vous vous souvenez que la péréquation des \ncharges de centre, qui comportaient notamment les charges de sécurité, est désormais fortement \nréduite, justement puisqu’on a extrait les charges de sécurité et que, désormais, il n’y a plus de \npéréquation horizontale des charges de centre, mais une adéquation verticale où le canton met \n13 millions de francs pour les charges de centre, mais des charges de centre peu ou prou limitées \naux charges liées au sport et à la culture. Donc, les charges de sécurité sont sorties de ce registre-\nlà et cela veut dire qu’il y a des communes qui payent moins en charges horizontales, dont les \npetites communes qui ont vu ce point d’impôt disparaître.  \n\nAujourd’hui, la collaboration avec les communes peut être qualifiée de bonne. Elle se passe d’abord \nau niveau régional. Il y a huit cercles régionaux de sécurité, où les rencontres sont à peu près \nhebdomadaires. Et puis les dernières rencontres, semestrielles, au niveau politique, du comité de \npilotage de la sécurité publique – nous nous voyons donc tous les six mois – ont mis en évidence \nune grande satisfaction. La seule divergence qui subsiste à ce jour est relative à l’activité sécuritaire \nle soir et le week-end s’agissant des délits légers ou plutôt des contraventions, comme le tapage \nnocturne. Les communes ont été contactées pour l’établissement de leurs charges de sécurité. Le \nrapport n’a ensuite en effet pas été mis en consultation, en fonction de l’objectif visé, soit de donner \nun tableau de l’évolution des coûts globaux de sécurité. Il n’y a en effet pas de conséquences à ce \nrapport, ni pour les communes ni pour personne, un rapport qui n’est qu’un « rapport \nd’information » ; or, on consulte quand il y a des changements ou des conséquences. Mais le \ndialogue semestriel, voire plus si nécessaire, se poursuivra, quoi qu’il en soit.  \n\nQuelques réactions aux propos qui sont intervenus tout à l’heure.  \n\nAu groupe libéral-radical, attention, ne dites plus « police locale » ni « police de proximité » pour \ndéfinir les corps des agents de sécurité ; le terme « policier » est désormais réservé à ceux qui \nportent une arme et ce sont ceux qui font partie de la police cantonale. Nous admettons une légère \nméthode Coué – et nous retenons surtout « légère » –, mais qui, précisément, nous a empêchés \nde nous prononcer sur les aspects qualitatifs.  \n\n\n\n 85 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\nConcernant les remarques du groupe UDC, probablement que le temps de présence sur le terrain \npourrait être disponible pour ce qui est de la police neuchâteloise, parce qu’on a fixé des exigences \nde présence sur le terrain, que ce soit dans les villes ou dans les villages, et donc nous pensons \nque nous pourrions vous fournir ce chiffre. Nous vous laissons poser la question peut-être lors d’une \nprochaine séance du Grand Conseil. Nous pensons que nous pourrions arriver à vous donner en \ntout cas des ordres de grandeur. Et bien sûr que nous ne pouvons pas vous répondre, par contre, \npour les communes. \n\nSur le sentiment d’insécurité – qui existe et qui a toujours existé –, il n’est en tout cas pas confirmé \nune péjoration dans le dernier sondage qui a été mené – il a été publié, vous vous souvenez, c’était \nil y a deux ans environ –, avec néanmoins un bémol sur le sentiment dans les gares et, bien sûr, \navec les débordements liés au site de Perreux. \n\nPour ce qui est de la consultation, nous vous avons répondu, étant encore précisé que l’objet n’était \npas celui de la répartition des coûts de sécurité entre les communes et le canton, mais l’évolution \nglobale des coûts, une évolution qui concerne donc surtout le canton, puisque la grande partie des \ncoûts sont désormais cantonaux. Alors évidemment que s’il avait fallu encore parler du volume de \nprestations, déjà il eût fallu que ce soit clairement précisé dans la demande du postulat, mais surtout \ncela aurait été un immense travail complémentaire ; nous vous assurons que celui-là était déjà \nassez important. \n\nEt puis, enfin, la police unique, que peut-être certains regrettent encore, mais en tout cas c’est \nclairement la condition sine qua non de l’évolution que l’on a pu observer de l’organisation générale \nde la sécurité dans le canton de Neuchâtel. Alors, nous ne savons pas au niveau des policiers \nconcernés dans les villages et cantons voisins, mais, en tout cas, pour ce qui est des autorités, notre \nmodèle est envié, en tout cas dans le canton du Jura, et dans ceux de Vaud et de Fribourg. Si les \neffectifs sont stables, vous avez compris que les effectifs de la police neuchâteloise sont en assez \nforte augmentation, mais c’est le cumul des policiers qui, avant, étaient pour partie dans les villes, \nqui, aujourd’hui, montre une certaine stabilité, en légère, très légère augmentation, et notamment il \ny a de cela quelques mois avec cette dotation supplémentaire de 5 EPT liés à l’activité autour du \ncentre de Perreux. \n\nVoilà, il nous semble avoir répondu aux questions posées. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Il n’y a pas de \nvote concernant le rapport, mais nous devons encore nous prononcer sur le classement du postulat. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions au classement du postulat du groupe libéral-radical 21.177, \ndu 27 août 2021, « Quel est le coût de la sécurité dans notre canton ? » ? \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Notre groupe est partagé sur le classement du postulat. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas de demande de prise de parole de la part du Conseil d’État, nous allons \ndonc procéder au vote concernant le classement du postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est accepté par 90 voix contre 2. \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons au terme de notre séance de cet après-midi. Nous nous \nretrouverons ce soir : nous poursuivrons avec le prochain rapport, avant de traiter les objets munis \nde l’urgence, selon la discussion que nous avons eue avec le bureau. Vous serez informés dans \nvos groupes sur le processus de traitement de ces objets.  \n\nNous vous souhaitons un bon appétit et vous disons à tout à l’heure. \n\n\n\n86 \nSéance du 20 février 2024, 13h30 \n\n \n\n \nSéance levée à 18h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 87 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nVINGT-HUITIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 20 et 21 février 2024 \n \nSéance du mardi 20 février 2024, à 19h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 87 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Daniel Berger M. Damien Schär \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron M. Mathias Gautschi \n\nMme Aurélie Gressot M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Béatrice Haeny –  \n\nM. Damien Humbert-Droz M. Marc-Olivier Sauvain \n\nM. Armin Kapetanovic Mme Ella Romelli \n\nMme Garance La Fata Mme Yasmina Produit \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\n                                                \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n88 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nMme Pascale Ethel Leutwiler Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Caroline Plachta – \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Marie-France Vaucher Mme Catherine Loetscher \n\nLa présidente : – Mesdames et Messieurs, bienvenue à cette séance du soir. Nous vous proposons \nde continuer notre ordre du jour. \n\n  \n\n\n\n 89 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLIAISON CYCLABLE VAL-DE-RUZ – NEUCHÂTEL 24.010 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat du groupe socialiste 17.129 « Réseau cyclable cantonal – Repenser  \nla liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral » \n \n(Du 31 janvier 2024) \n \n\n \n\nDébat \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Le groupe socialiste remercie les auteurs de ce rapport fouillé. Si le \nConseil d’État n’était pas enthousiaste à l’idée de cette étude, il faut lui reconnaître une certaine \nconscience professionnelle et son exhaustivité. De même, nous accepterons sans aucun \nenthousiasme le classement du postulat 17.129, car, malgré ses qualités, ce rapport, qui laissait \nespérer une solution novatrice, est assez décevant du point de vue de ses conclusions. Solution \nquasi cosmétique contre dépenses somptuaires, tout le reste étant bloqué par des raisons diverses. \n\nComme pour le tronçon comparable de Péry-Reuchenette à Bienne, dans le canton de Berne, \nl’itinéraire cyclable emprunte et empruntera donc encore le tracé, parfois dangereux, souvent \nexposé, des routes cantonales. Comme dans le canton de Berne, seule une bande cyclable pourrait \nêtre mise à disposition. Certes, la question n’est pas simple. Il s’agit de choisir entre : premièrement, \nl’élargissement d’une route déjà sinueuse et située en terrain escarpé ; deuxièmement, le passage \nen site propre de la piste cyclable ; et, troisièmement, le goudronnage d’une portion de chemins \nforestiers. Des options qui semblent aujourd’hui difficiles à réaliser, mais pas insurmontables, \nnotamment pour des questions réglementaires. \n\nEn définitive, la direction à suivre, pour le groupe socialiste, reste le développement d’un réseau \nperformant de mobilité douce. Malgré les difficultés évoquées dans le rapport, la fermeture de la \nvoie montante extérieure des gorges du Seyon pour passer le trafic motorisé en tunnel \nbidirectionnel, voire doublé, serait un vrai progrès en matière de sécurité et un vrai changement \ndans la manière de planifier la mobilité. Ceci tout en réutilisant l’existant plutôt que de construire à \ngrands frais une passerelle supplémentaire qui occulterait encore plus le Seyon sur la longueur des \ngorges. \n\nNotre groupe est divisé, mais une partie soutiendra peut-être le postulat, qui vise à étudier la variante \nmoitié piste cyclable, moitié trafic motorisé sur ce tracé.  \n\nPar ailleurs, nous nous permettons de nous questionner sur les ordres de grandeur : si, à l’avenir, \nl’objectif d’un réseau performant de mobilité douce obtenait la même priorité que le réseau routier, \nque représenteraient les fameux 15 millions de francs de la passerelle sur trois ans, comparés aux \ndépenses consenties pour le trafic motorisé ? D’autre part, se pose-t-on vraiment la question du \nreport modal potentiel quand on examine l’opportunité d’un nouveau tunnel routier à côté d’un \nouvrage destiné aux transports publics ou à la mobilité douce ? Nous l’espérons donc : affaire à \nsuivre. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui a analysé avec un soin tout \nparticulier le rapport qui nous est soumis ici en réponse au postulat socialiste 17.129, il reste des \nparts d’ombre assez fortes, qui pourraient mettre en question l’acceptation du classement du \npostulat, car, bien que datant de presque sept ans, il garde toute sa pertinence.  \n\nEn effet, si notre groupe peut suivre en partie les conclusions du rapport, il ne peut en revanche \nabsolument pas comprendre les choix opérés dans les options retenues pour analyse. En effet, le \ntrajet par les gorges du Seyon est la variante qui obtient la meilleure note à l’analyse en page 10. \n\n\n\n90 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nC’est d’ailleurs l’option qui pouvait être prise à la fin du XIXe siècle et dont on prive les cyclistes \ndepuis la construction d’infrastructures autoroutières. Ainsi, si les 15 millions de francs évoqués \npour la construction d’une passerelle, au même titre que rendre le tunnel bidirectionnel, peuvent \neffectivement réfréner les ardeurs cyclophiles de plusieurs membres du groupe, il semble que la \nvariante intermédiaire, consensuelle, qui consiste à ne fermer qu’une seule piste à la montée, \npourrait revenir nettement moins cher, tout en impactant moins le trafic individuel motorisé. En \nl’absence de réponse satisfaisante au pourquoi de l’absence d’analyse de cette variante, notre \ngroupe ne pourra en principe pas voter le classement du postulat socialiste. \n\n \nM. Arnaud Durini (UDC) : – Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour le rapport détaillé. Le \ngroupe UDC rejoint les arguments du Conseil d’État et constate également que la création d’une \npiste cyclable entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel n’est, actuellement, de loin pas une priorité. Nous \npensons également que la liaison par les Cadolles suffit largement pour le nombre de cyclistes qui \nutilisent cette voie. Le rapport coût-utilisation de la création d’une nouvelle piste cyclable est \ninadapté au regard, encore une fois, du nombre d’utilisateurs de cette dernière. \n\nPour le postulat 24.128, le groupe UDC se demande jusqu’où ira le délire des pistes cyclables. À \nvrai dire, à la lecture du postulat, nous nous sommes même demandé si ce n’était pas une blague ! \nOuvrir une voie cyclable sur cette route est complètement illusoire. En effet, au regard de la \ncirculation élevée sur ce tronçon, diminuer d’une voie est ridicule, sans compter le fait qu’en hiver, \nen plus d’être ridicule, c’est inutile. Le groupe UDC refusera ce postulat et s’opposera à l’avenir à \nde tels objets.  \n\nComme vous l’aurez compris, le groupe UDC acceptera le rapport et acceptera le classement du \npostulat 17.129 du groupe socialiste. \n\n \nMme Carine Simone Muster (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 24.010 \ndu Conseil d’État répondant au postulat 17.129, « Réseau cyclable cantonal – Repenser la liaison \nVal-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral », déposé en 2017. Ce postulat demande au Conseil d’État de \nrepenser la liaison cyclable entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel, afin d’améliorer l’accessibilité et la \nsécurité des cyclistes entre ces deux régions.  \n\nDans son rapport, le Conseil d’État répond au postulat par l’analyse de cinq tracés principaux \nenvisageables reliant la commune de Val-de-Ruz et le Littoral. L’étude, réalisée par les services \ncantonaux, a évalué différentes variantes en regard des neuf critères du manuel de conception de \nla Confédération et en y intégrant également une estimation des coûts de réalisation, ainsi que leur \nimpact en termes de protection de la nature. Le classement de ces variantes a pu être établi et nous \nnotons que certaines de ces variantes sont financièrement trop lourdes et/ou recourent à des \nconceptions complexes. C’est pourquoi le Conseil d’État ne retient aucune des variantes étudiées, \nmais propose trois mesures d’aménagement principales : par les routes cantonales (RC) 1003 via \nValangin et 170 via Corcelles et sur les chemins forestiers sis sur les hauts de Peseux. Ces mesures \nsont simples, pragmatiques, rapides et financièrement acceptables. Elles tiennent compte des \nremarques faites par les deux communes concernées. Des aménagements tests ont d’ailleurs déjà \ndébuté sur la RC 1003 et débuteront prochainement sur la RC 170. Il est également à relever que, \ndans le rapport, la ligne CFF historique en voie verte va être réaffectée à terme, permettant de relier \nà nouveau le Val-de-Ruz au Littoral, mais également les Montagnes.  \n\nC’est pourquoi le groupe libéral-radical a décidé à l’unanimité de classer le postulat. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a étudié avec intérêt la réponse du Conseil \nd’État au postulat 17.129. Ce numéro nous donne une indication : 17.129, cela signifie que ce \npostulat visant à repenser la liaison cyclable entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel a été déposé il y a \nsept ans. Nous aimerions dire en préambule que ce délai de traitement n’est pas satisfaisant, \nnotamment parce que l’ancienne H20, à savoir l’axe routier des gorges du Seyon, a été reprise par \nla Confédération le 1er janvier 2020. Depuis lors, notre marge de manœuvre est réduite, ce qui \nn’aurait pas été le cas si la réponse au postulat était arrivée dans les délais, à savoir une année \naprès son acceptation par le Grand Conseil. Mais soit, nous en arrivons à cette réponse du Conseil \nd’État datée du 31 janvier 2024 et qui, nous devons le dire, n’a franchement pas satisfait notre \ngroupe. \n\n\n\n 91 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLa demande formulée dans le postulat était vraiment légitime. Depuis le percement du tunnel des \ngorges du Seyon et le passage de cet axe en semi-autoroute, les vélos ne sont plus les bienvenus. \nOr, il s’agit du seul passage sans dénivelé important reliant le Val-de-Ruz et Neuchâtel. Pas idéal \ndonc d’y privilégier la circulation routière et de reléguer les cycles sur les pentes. Le rapport veut \nnous faire croire que la liaison Val-de-Ruz - Neuchâtel est un itinéraire secondaire, car les temps de \nparcours sont importants. Le tableau en page 5 donne effectivement des temps de parcours, mais \nne les compare pas aux modes de transport alternatifs, notamment les transports publics ou la \nvoiture, et peut-être encore la voiture aux heures de pointe. Nous avons un scoop pour vous : nous \nhabitons à Chézard-Saint-Martin – bon, ce n’est pas le scoop –, de porte à porte, nous sommes \nplus rapidement à la gare de Neuchâtel en vélo électrique qu’en transports publics, sauf lorsqu’il y \na le bus direct jusqu’à la gare via la ligne 421, ce qui reste, somme toute, assez rare. Nous l’avouons, \nc’est le cas seulement à l’aller. Au retour, il nous faut prendre le train jusqu’aux Hauts-Geneveys \npour rester à un temps de parcours de 30 minutes. Ainsi, comment peut-on dire que le vélo \n– électrique – n’est pas une alternative crédible alors que les temps de parcours sont comparables \navec ceux des transports publics ? Mais nous parlons d’un itinéraire via les routes cantonales, avec \nles voitures qui nous frôlent à 80 km/h : pas très agréable en étant une cycliste aguerrie, mais il se \ntrouve que nous emmenons parfois nos enfants à Neuchâtel à vélo. Oui, parce que mettre cinq \nvélos dans le bus, ce n’est pas très apprécié… Et là, nous pouvons vous garantir qu’il faut avoir le \ngoût du risque – comme nous – pour oser une telle sortie ! N’oublions pas non plus que les enfants \nn’ont pas la possibilité de profiter des avantages des vélos à assistance électrique et qu’ils et elles \nne peuvent compter que sur leurs mollets pour franchir les montagnes. \n\nNotre groupe est convaincu que les itinéraires retenus dans ce rapport ne sont pas satisfaisants. Ils \nne le sont pas à cause du dénivelé, du détour nécessaire et de la sécurité, qui n’est pas garantie \nmalgré les nouveaux aménagements réalisés ou envisagés. Dans le tableau en page 10 du rapport, \non remarque très nettement une variante qui sort du lot, avec une moyenne clairement supérieure \naux autres : c’est la variante D, qui passe par les gorges du Seyon. Or, cette variante a été peu \nétudiée. Certes, la réalisation d’une passerelle a été chiffrée, mais son coût et son impact \nenvironnemental l’ont rapidement exclue des variantes crédibles. Cependant, il existe quatre voies \nde circulation sur cet axe, toutes dédiées au trafic motorisé. Il a bien été imaginé de passer le tunnel \nen bidirectionnel pour libérer les deux voies montantes, mais cette option a été écartée par le \nConseil d’État, sans même la creuser : il n’est pas pour réduire les voies routières au profit d’une \nmobilité saine et zéro carbone. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cet avis. Un itinéraire \npassant par les gorges du Seyon reste la meilleure variante et nous devons la creuser, y compris \nen envisageant de diminuer légèrement l’emprise du trafic routier à cet endroit. Rappelons que, plus \nhaut, les voitures se retrouvent dans un tunnel bidirectionnel à deux voies. Ainsi, la capacité de cet \naxe routier est de toute manière limitée. Sans envisager le scénario le plus radical, une option nous \nsemble encore possible : celle de fermer une seule voie montante pour permettre un véritable \nitinéraire cyclable sur la deuxième voie. Rappelons que cet axe routier semble problématique en \nmatière de sécurité. Un accident mortel y a d’ailleurs eu lieu dernièrement. Cette possibilité pourrait \npeut-être améliorer cette situation. Reste évidemment que cette route est maintenant aux mains de \nla Confédération. Oui, c’est dommage, si seulement la réponse à ce postulat n’avait pas mis sept \nans à arriver…  \n\nLe groupe VertPOP est persuadé qu’il vaut la peine d’approcher la Confédération sur ce point et \nd’étudier avec elle l’opportunité de fermer une voie de circulation au profit de la mobilité active. Nous \nne pouvons pas nous résigner à accepter des itinéraires insatisfaisants. Être ambitieux en matière \nde report modal est une nécessité ! Nous n’amènerons pas les gens à privilégier des modes de \ntransport doux ou collectifs avec une offre réduite et insatisfaisante. Les Pays-Bas et le Danemark \nne sont pas devenus le paradis des vélos en attendant que la population change d’habitudes. Ils \nont été ambitieux, ont investi et ont pris des options courageuses. Sans nous comparer à ces pays, \nnous nous devons également d’être ambitieux.  \n\nLe groupe VertPOP acceptera le classement du postulat 17.129, mais soutiendra le postulat 24.128. \nÀ celles et ceux qui nous diront « arrêtons de déposer toujours de nouveaux objets », nous leur \nrépondrons que nous aurions volontiers discuté de cette idée en commission. Malheureusement, \ncela n’a pas été possible, vu que le bureau n’a pas souhaité envoyer ce rapport en commission. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n92 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci, tout d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, même si, pour certains \net certaines, il ne satisfait pas sur ses conclusions. Nous avons entendu que l’analyse, pour le \nmoins, avait été faite sérieusement, et ce fut le cas : un gros travail de fond a été réalisé par nos \nservices, bien qu’en 2016, 2017 déjà, des experts externes, les communes aussi, avec nous, ont \nélaboré le plan directeur de la mobilité cyclable pour le canton de Neuchâtel – vous avez pu en \nprendre connaissance de manière synthétique dans ce rapport – et ont évalué bien sûr la liaison \nentre le Val-de-Ruz et la ville de Neuchâtel, avec, selon les experts, les communes, les services, un \nconstat d’un modeste potentiel de report modal vers la mobilité douce, malheureusement. Peut-être \nque la largeur de la vallée, le Val-de-Ruz, explique cela : le fait que d’est en ouest on a une vallée, \nmagnifique bien sûr, pour le vélo aussi, mais très large, des distances, de ce point de vue-là, assez \nélevées, notamment vers la couronne nord, et bien sûr la topographie entre le lac, à 430 mètres \nenviron, jusqu’à Cernier, vers 800 mètres environ ; cela demande une certaine force musculaire \nquand l’alimentation électrique ne nous y aide pas. \n\nDès lors, la solution idéale n’était pas facile à trouver. Malgré tout, le Conseil d’État a évalué, \nréévalué sept variantes, dont la passerelle souhaitée par le groupe socialiste, qui demandait qu’on \nl’examine de manière très précise dans ce rapport. Cela a été fait : évaluation de cette passerelle \ndans les gorges du Seyon pour un coût de quelque 15 millions de francs, l’équivalent de dix ans du \nbudget de la mobilité douce, donc un coût très important. Un budget qui permettrait par ailleurs \nd’avancer dans de nombreuses régions en matière de mobilité douce notamment. Et puis, les forts \nobstacles naturels d’une telle passerelle, puisque passer à travers les gorges du Seyon, ce n’est \npas anodin en termes d’obstacles naturels, de protection de la nature. Même si on l’avait voulu, \nnous pensons que ce projet aurait connu de grosses difficultés devant les oppositions et les recours, \ndans un lieu très protégé, au niveau naturel bien sûr, avec la forêt et bien d’autres valeurs protégées \npour les biotopes. Eh bien, de ce point de vue, cette variante a été considérée comme irréaliste par \nle Conseil d’État, qui y a renoncé, malgré la bonne note effectivement donnée techniquement à ce \nprojet, sans considérations financières ou environnementales. \n\nDès lors, le Conseil d’État privilégie les autres variantes sur plusieurs entrées vers et du Val-de-\nRuz : du côté de Valangin, bien sûr ; du côté de Corcelles, un projet est en cours et devrait être \nréalisé cette année ; à travers la forêt à Peseux, une proposition de la ville de Neuchâtel que nous \nestimons bonne et qui mérite aussi d’être réalisée ; sans oublier le passage par La Côtière via \nPierre-à-Bot et Fenin.  \n\nNous rappellerons qu’à long terme, la volonté du Conseil d’État est de créer une voie verte aussi \nentre le Littoral et le Val-de-Ruz, respectivement les Montagnes, avec la reconversion de la ligne \nferroviaire historique entre Corcelles, Chambrelien, Montmollin et les Geneveys-sur-Coffrane. Et \nnous dirons qu’en parallèle sera réalisée la ligne directe, qui permettra aussi un transfert modal, \nmajeur cette fois, vers les transports publics. Et nous devons prendre en considération non \nseulement la mobilité douce, mais aussi les transports publics pour faire un jugement de valeur \ncomplet sur le développement de la mobilité durable au Val-de-Ruz, dans le canton et entre le Val-\nde-Ruz et la ville de Neuchâtel. \n\nCela nous permet de dire à Mme Clarence Chollet que, du côté de la 421, au moment où la ligne \ndirecte devrait être en place, il est prévu une densification de la desserte, pour qu’effectivement elle \nsoit meilleure entre La Côtière et, d’un côté, Cernier et, de l’autre côté, la ville de Neuchâtel. Le \ntravail est déjà en cours aujourd’hui au niveau de la planification ; c’est par contre un peu trop tôt \npour en parler dans le détail. \n\nCette large évaluation que nous avons faite sur cette variante confirme donc le plan directeur de la \nmobilité cyclable, réalisé, comme dit, par des spécialistes de mobilité douce, par des communes et \npar les services de l’État il y a quelques années – il n’y a pas dix ans. Dès lors, le Conseil d’État \ncontinuera de mettre en œuvre de manière volontariste ce plan directeur de la mobilité cyclable, \nsous réserve, malheureusement, des oppositions et des recours. Nous pensons à deux projets \nactuellement freinés : nous évoquions le Closel à Corcelles tout à l’heure, qui fait l’objet encore \nd’une opposition, on espère que ce soit réglé très bientôt, et puis – c’est dans une autre région mais \nmalgré tout sur le Littoral, entre Saint-Blaise et Cornaux –, nous avons un projet de piste cyclable \nqui fait l’objet, depuis plusieurs mois, respectivement années, d’oppositions et de recours, ce qui \nnous freine aussi dans nos projets de développement de la mobilité douce au niveau cantonal. Pour \nvous dire, nous avons planifié un million et demi de francs par année, mais sachez qu’en 2022-\n2023, nous avons plutôt dépensé, du fait d’une conjonction de bonnes réalisations, quelque \n3 millions de francs par année pour la mobilité douce ; c’est, nous pensons, à saluer.  \n\n\n\n 93 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nVoilà donc la position du Conseil d’État après un travail très fouillé sur cette liaison Neuchâtel - Val-\nde-Ruz. \n\nSur le postulat complémentaire qui a été déposé, certains groupes ne se sont pas exprimés, nous \nimaginons donc que l’on va déjà passer au traitement du classement de ce postulat pour ensuite \névoquer la proposition nouvelle qui est venue, donc de réserver une voie de la N20 pour la mobilité \ndouce.  \n\nNous croyons qu’avec cela, nous avons répondu aux différentes questions qui ont été posées. Si \nce n’est pas le cas, veuillez nous questionner à nouveau. \n\n \nLa présidente : – La parole est demandée par le député Aël Kistler. Cela concerne-t-il toujours le \ndébat sur le rapport ? Oui, alors allez-y. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – C’est maintenant à titre de représentant d’une partie du groupe et non de \nson ensemble que nous nous exprimons et, accessoirement, en tant que premier signataire du \npostulat qui vous a été soumis en lien avec l’objet qui nous occupe, voire nous préoccupe \naujourd’hui.  \n\nEn effet, malgré toute la bonne volonté requise, il plane un doute sur le fait que la conclusion du \nrapport du Conseil d’État ait été écrite après analyse et non avant. Il est non seulement intuitif mais \navéré, dans la grille d’analyse, que la voie par les gorges du Seyon est la meilleure option pour les \ntrajets cyclistes. Nous notons au passage, comme lors de la prise de position du groupe, qu’il était \nplus aisé de se rendre à Valangin et au Val-de-Ruz à vélo à la fin du XIXe siècle qu’en 2024, alors \nque le Conseil d’État de l’époque n’avait probablement pas mandaté un bureau d’ingénieurs à \nl’époque, pour, entre autres, promouvoir « la culture de la mobilité douce », page 5 du rapport du \nCitec. \n\nAinsi donc, en 2024, en guise de promotion du vélo, on fait fi de la promesse qui avait été faite de \nmaintenir cette voie accessible aux personnes qui font l’effort d’enfourcher leur vélo, comme les \nautorités le préconisent pour des raisons énergétiques et climatiques. Vous reprendrez donc bien \nun peu de dénivellation ? Passer par Pierre-à-Bot représente un tiers de plus de montées, et plus \nraides, que de passer par les gorges, en prenant comme référence, d’ailleurs très arbitraire, la place \nPury. Pourquoi avoir choisi ce point, volontairement bas, et non la gare, par exemple ? Peut-être \nparce qu’alors la dénivellation entre la gare et Valangin devient si petite par les gorges que tout le \nmonde se rendrait bien compte de l’ineptie de faire passer les cyclistes par un col. Évoquer la ligne \ndirecte comme horizon pour le report modal est au mieux de l’ingénuité, mais au pire une carence \ncrasse de vision, puisqu’elle devrait arriver en 2035, alors que le report modal est un élément clé \ndu Plan climat, qui doit donc s’anticiper, à moins que le Plan climat soit lui aussi une promesse du \ntype de celle du maintien de la mobilité douce dans les gorges du Seyon… À croire que l’on décide \nvolontairement de maintenir l’accroissement naturel du trafic automobile. Dire alors qu’une voie \nverte permettra de se rendre en pente douce jusqu’à La Chaux-de-Fonds est à la limite de la \nmoquerie. Doit-on conclure qu’une personne pendulant à vélo sera condamnée à passer par \nChambrelien ? Et si nous inversions, pour le pur exercice intellectuel, et forcions les automobilistes \nà passer par La Tourne depuis Neuchâtel pour se rendre à La Chaux-de-Fonds ? Tollé assuré. Alors \nque, finalement, ce ne sont que « quelques petites minutes de plus », ces fameuses quelques \nminutes de plus qui deviennent rédhibitoires pour l’usage du vélo et démontrent dans quelle \n« culture de la mobilité douce » nous baignons encore aujourd’hui. \n\nIl semble que l’on prenne deux options, volontairement trop chère, à savoir une passerelle à \n15 millions de francs, ou trop contraignante, à savoir la mise en bidirectionnel du tunnel, pour valider \nle statu quo. Tout le monde connaît l’adage : « Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. » Le \nrécit dépend dès lors de la conclusion et non l’inverse, comme le voudrait un processus rationnel. \nQuant à l’évocation des lignes de désir du rapport, nous vous proposons en premier lieu d’en lire la \ndéfinition : « Une ligne de désir, appelée aussi chemin de désir par les géographes, urbanistes et \narchitectes, est un sentier tracé graduellement par érosion à la suite du passage répété de piétons, \ncyclistes ou animaux. » Sans aucun doute, si les cyclistes le pouvaient, il y aurait une ligne de désir \ntrès érodée dans les gorges du Seyon, mais il y a fort à parier que ledit désir serait douché à froid \npar les conséquences judiciaires, voire sur l’intégrité physique des personnes tentant l’expérience. \n\nRefuser aujourd’hui d’analyser – on parle en effet d’une étude et il y a loin de la coupe aux lèvres – \nl’option qui semble avoir plus ou moins sciemment été évitée dans un rapport qui a pourtant eu un \n\n\n\n94 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\ntemps de gestation démesurément long serait un signal évident que nos autorités décident de \ns’asseoir sur la loi sur la mobilité douce (LMD), votée en 2018, et d’autant plus mal venu que celle-\nci contient en son article premier, nous citons : « La présente loi a pour but de promouvoir et de \ndévelopper la mobilité douce ainsi que d’assurer la concrétisation d’une stratégie cantonale de \nmobilité douce sur l’ensemble du canton visant notamment à augmenter significativement la part \nmodale des déplacements cyclables pour atteindre voire dépasser la moyenne nationale. » Le \nmicrorecensement de la part modale cyclable le plus récent place notre canton en queue de peloton \nnational avec les cantons du Tessin et du Valais, tous deux alpins. La moyenne s’éloigne. Notre \nAutorité ne peut se permettre de continuer la politique des petits pas, rendue par trop visible dans \nledit microrecensement. \n\nNous vous enjoignons donc de ne pas classer le postulat 17.129, puisque les réponses n’ont pas \nété données par rapport à l’option que nous avions demandée au niveau du groupe, et d’accepter \nle postulat que nous avons déposé pour enfin analyser ce qui aurait dû être fait depuis au moins \n2019. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Nous avons entendu plusieurs discours qui opposent vélo, \nvoiture et transports publics, et nous croyons que si nous voulons améliorer notre mode de transport \nvers plus de durabilité, il faut cesser de les opposer et plutôt les combiner ! Pour l’exemple donné, \nil semble plus adéquat de se déplacer jusqu’à une desserte optimale de transports en commun, \nplutôt que d’attendre que les transports en commun se déplacent à domicile ou vouloir faire l’entier \ndu trajet en vélo, puis oublier qu’il y a d’autres pendulaires qui ont besoin de se déplacer en véhicule, \ndes personnes qui n’ont pas forcément la mobilité adéquate pour pouvoir le faire. Nous pensons \nque le rapport présenté par le Conseil d’État explicite justement ces différentes options, et c’est pour \ncela que nous vous motivons vraiment à le soutenir et à classer le postulat. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Bon, Monsieur Aël Kistler, vous parlez des deux textes et des deux postulats. \nNous n’avons fait que développer le postulat qui fait l’objet du rapport, demande du groupe socialiste \nde l’époque, sur une passerelle dans les gorges du Seyon, très précisément. Mais nous ne nous \nsommes pas arrêtés à évaluer la passerelle : nous avons fait une évaluation plus large, avec sept \nvariantes, et cela a été salué – merci au groupe socialiste de l’avoir fait – parce qu’il y a effectivement \nun gros travail d’ingénierie qui a été fait par nos services, puis aussi avec la commune de Val-de-\nRuz et la commune de Neuchâtel, puisque tout cela a été mis en consultation. Et le fruit de ce travail, \nc’est de dire que la passerelle coûte 15 millions de francs, les potentiels oppositions et recours d’un \ntel projet font qu’il est quasiment mort-né et, de ce point de vue-là, nous vous proposons par contre \nd’améliorer les choses du côté de Valangin avec une bande cyclable, que l’on a déjà en bonne \npartie réalisée, du côté de Corcelles, avec une bande cyclable qui est prévue, mais qui faisait encore \ntout dernièrement l’objet d’une opposition – nous espérons que celle-là pourra être traitée \nrapidement et que l’on puisse la réaliser, nous sommes globalement optimiste sur l’issue de cette \nmesure – et, finalement, le passage en forêt de Peseux que la commune de Neuchâtel nous a \nproposé et que l’on soutient. Par ailleurs, le passage vers Fenin et donc La Côtière existe ; nous \navons évalué – vous avez regardé – la possibilité d’élargir cette route pour mettre une bande \ncyclable, respectivement des bandes cyclables : cela coûte plus de 6 millions de francs, c’est \nbeaucoup de défrichement, c’est beaucoup de compensations extrêmement difficiles à obtenir, ce \nqui condamne aussi cette variante-là. \n\nBon, vous tirez à boulets rouges sur la voie verte prévue par le Conseil d’État pour réaffecter la ligne \nhistorique entre Corcelles et le Val-de-Ruz, respectivement La Chaux-de-Fonds. Nous l’entendons \net nous tombons des nues ! Jusque-là, tout le monde avait applaudi le fait que l’on y trouve une \nnouvelle destination de mobilité douce ; c’est ce que nous pensons faire, nous y reviendrons dans \nun deuxième temps. Alors, c’est clair, ce ne sont pas les habitants de La Côtière qui vont \nparticulièrement s’y intéresser, c’est plus pour l’ouest du Val-de-Ruz, mais cela existe. Il y a un \npotentiel, notamment pour le cyclotourisme, c’est attendu, et de ce point de vue-là, nous pensons \nque cela peut jouer un rôle intéressant au-delà des personnes qui habitent du côté de Montezillon, \nMontmollin ou Les Geneveys-sur-Coffrane, qui souvent considèrent qu’ils n’ont pas des dessertes \nsuffisamment bonnes ; eh bien, nous y répondrons par la même. \n\nAprès, vous faites valoir la loi sur la mobilité douce. Bien sûr, c’est nous qui l’avons proposée, vous \nl’avez soutenue, nous vous en remercions. Mais derrière la loi, il y a un plan directeur de la mobilité \ncyclable, qui a été travaillé avec les spécialistes, avec les communes, avec nos services, pour \n\n\n\n 95 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\ndéterminer les itinéraires prioritaires. Ils sont au nombre de quatre : le Littoral neuchâtelois, le Val-\nde-Ruz du côté de la couronne nord, du côté de La Chaux-de-Fonds avec La Chaux-de-Fonds, Le \nLocle, le chemin des Rencontres, et puis le Val-de-Travers, bien sûr, au fond du Val-de-Travers, au \nbord de l’Areuse, qui relie les villages. Ces travaux sont en cours à différents niveaux, avec \nbeaucoup d’investissements en cours et nous nous en réjouissons ; nous aimerions que cela aille \nencore, effectivement, plus vite parce qu’il y a un rattrapage à faire. Mais le rattrapage doit-il passer \npar 15 millions de francs que l’on mettra dans une nouvelle passerelle dans les gorges du Seyon ? \nEh bien, nous estimons que ce n’est pas un bon investissement et que ce projet n’a pas de chance \nd’être réalisé, selon l’expérience que nous avons en matière de permis de construire, d’oppositions, \netc. Après, les promesses dont vous parlez, nous ne les avons pas faites, nous, nous ne savons \npas d’où elles proviennent exactement, mais dans tous les cas, cette passerelle a été évaluée très \nsérieusement et avec les communes qui ne la réclament pas, et nous sommes à dire aujourd’hui \nque malheureusement, elle ne pourra se faire. \n\nVous faites une autre proposition, qui fera l’objet d’un deuxième débat. Nous réservons nos \narguments pour tout à l’heure parce que l’on ne va pas tout mélanger. Nous proposons, Madame la \nprésidente, que nous réglions maintenant cette question du rapport qui vous est fourni après un \ngros travail de l’administration. \n\n \nLa présidente : – C’est ce qui a été proposé.  \n\n \n\nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Nous n’avons pas préparé d’intervention, par contre, nous entendons \ntout ce qui est dit et tous les arguments qui sont développés. Nous, nous partons du principe que \ncette fameuse bande cyclable de la montée de Valangin est catastrophique. Nous sommes désolé, \nnous sommes ancien officier de circulation, nous étions quand même un peu spécialiste en matière \nde circulation. Cela a été refusé sur le tronçon entre le Prévoux et la Clé d’Or alors que la route a \nété élargie ; le canton, qui nous a généreusement répondu, nous a dit : « on doit faire une ligne de \ndirection au centre, on ne peut pas faire de bande cyclable sur les côtés ». Et tout à coup, un jour, \nnous passons depuis Valangin – heureusement que nous étions assis dans notre auto et que nous \ntenions bien notre volant ! – et nous voyons cette bande cyclable. Mais, Mesdames, Messieurs, \nc’est une catastrophe ! Il y a tout juste la place de circuler pour deux voitures, puis le vélo, vous le \nmettez où ? Bon, cela, c’est la première chose. \n\nEnsuite, nous avons parlé cet après-midi des dettes du canton, où nous sommes à 32%, semble-t-\nil, si nous avons bien compris, donc nous sommes « confortables », nous pouvons nous permettre \nun petit peu de dépenser. Nous ne disons pas qu’il faut être expansif, mais nous pensons quand \nmême – et là, nous abondons un peu dans le sens de notre collègue Aël Kistler – que là, nous \ndépensons 178 millions de francs pour l’évitement de La Chaux-de-Fonds et nous ne voulons pas \ndépenser 15 millions de francs pour aménager une voie pour les vélos ! Alors, soyons clair : là, nous \ndéfendons le Conseil d’État sur le fait qu’on ne peut pas supprimer une voie de circulation dans les \ngorges du Seyon. Pourquoi ? Comment fait-on s’il y a une voiture en panne au milieu de la route ou \ns’il y a un accident de circulation ? Comment les secours vont-ils arriver ? On aura une accumulation \nde véhicules instantanément et on devra dévier par la ville de Neuchâtel, etc. Cela n’est donc pas \nréaliste. Par contre, nous sommes convaincu – et là, nous devrions être un peu novateurs dans ces \ndomaines-là et ne pas avoir toujours peur de faire des choses –, eh bien, on prend ces 15 millions \nde francs et on fait cela peut-être sur deux ou trois ans, nous ne savons pas, et on aménage cette \nvoie cyclable le long des gorges du Seyon. C’est quelque chose qui sera très bucolique – nous \naimons bien ce terme de « bucolique » – pour les cyclistes qui passeront par là et on ne prétéritera \npas l’automobile. Donc, Mesdames, Messieurs, soyons un brin audacieux et allons de l’avant ! \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Alors, comme vous pouvez le constater, le groupe n’est clairement pas \nunanime, comme cela avait été dit dans la première prise de position. \n\nC’était pour souligner la surprise qu’il y a à ne pas pouvoir évoquer cette fameuse question du \nprochain postulat, alors que dans le rapport que nous étudions, il n’y a pas qu’une variante – la \nfameuse variante passerelle qui a été étudiée – mais d’autres variantes, dont celles qui ont été \nproposées par les communes, à savoir de fermer toutes les deux voies de montée. Et la surprise \nau sein de notre groupe, lors de la préparation, c’était de ne pas comprendre pourquoi ne pas avoir \npris la position consensuelle – donc couper la poire en deux, si nous osons dire – et ne fermer \nqu’une seule des deux voies, d’où la question de ce fameux postulat. Et tant qu’il n’y a pas de \n\n\n\n96 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nréponse à cela – c’était la première prise de position du groupe –, notre groupe ne peut pas classer \nce postulat parce qu’il estime qu’il n’y a pas eu de réponse adéquate à ce questionnement. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Nous reprenons la parole pour corriger une petite erreur dans \nnotre prise de position : en fait, le groupe VertPOP n’acceptera pas le classement du postulat. Nous \navons un peu fourché dans notre élan à la fin ! Donc, nous n’accepterons pas le classement du \npostulat 17.129 et accepterons le nouveau postulat 24.128. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Bon, c’est toute la question, Madame la présidente : si vous voulez qu’on \ndébatte sur le deuxième postulat en même temps, puis on traite sur le fond.  \n\nCette question de supprimer une voie de la N20 pour une piste cyclable bidirectionnelle n’a jamais \nfait l’objet d’une demande de la part du groupe socialiste dans le cadre de son postulat, il faut être \ntrès clair. La ville de Neuchâtel l’a évoquée comme une voie, peut-être à très long terme, à analyser, \npour différentes raisons que nous allons commencer à exposer. On est en route nationale, cela \nappartient à 100% à la Confédération et nous sommes bien heureux de l’avoir fait en 2020. C’est \nun combat d’années et d’années de la part du Conseil d’État, avec les parlementaires fédéraux, \npour réussir à placer la N20 en route nationale. Ce sont des centaines de millions de francs de coûts \nd’entretien que nous évitons parce que c’est une route nationale. C’est la réalisation, enfin, du \ncontournement du Locle parce que c’est une route nationale, etc. Nous allons arrêter de vous \nabreuver avec cela parce que nous savons que vous le savez déjà et que nous allons commencer \nà vous énerver ! Mais soyez conscients de cela : on parle de milliards de francs et on parle de 35'000 \nvéhicules par jour sur la N20 du côté des gorges du Seyon. \n\nOn a déjà aujourd’hui de gros problèmes de bouchons, vous le savez bien. Il suffit qu’il y ait, aux \nheures de pointe, effectivement, beaucoup de monde – et c’est la définition des heures de pointe –\n, il faut qu’il y ait un accident, il faut qu’il y ait une chute de rochers, ce qui arrive très souvent, une \npanne, etc. pour qu’il y ait des problèmes, non seulement sur la N20, mais aussi sur la N5, c’est-à-\ndire les tunnels sous la ville de Neuchâtel, avec de gros problèmes sécuritaires. On a des gros \nproblèmes, de ce point de vue-là, en termes de fluidité du trafic entre le Haut et le Bas, et pas \nseulement entre Neuchâtel et le Val-de-Ruz. Et, effectivement, nous aimerions renforcer la part \nmodale de la mobilité douce et des transports publics entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel, mais \naujourd’hui, par beau temps, le transit en mobilité douce entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel, ce sont \nenviron 200 véhicules, donc 200 vélos par jour. Si on triple – c’est l’objectif –, allez, si on quintuple, \nce sont 1'000 vélos entre Val-de-Ruz et Neuchâtel, sur 35'000 véhicules par jour ; 1'000 / 35'000. \nEh bien, les standards fédéraux font que, de toute façon, on doit avoir quatre voies et si l’on devait \nretirer une voie montante pour mettre du bidirectionnel dans les gorges du Seyon, alors peut-être \nqu’un jour on verra passer 500 vélos, peut-être 700, peut-être 800, peut-être 1'000, mais il restera \n35'000 véhicules à faire circuler, avec d’immenses problèmes de fluidité au moment des heures de \npointe, et non seulement aux heures de pointe mais toute la journée, parce qu’avec une seule piste \nà la montée, on aura de gros problèmes pour la mobilité dans le canton de Neuchâtel, globalement \nune immobilisation et, pire encore, des problèmes de sécurité ! Parce que si vous n’avez qu’une \npiste à la montée, le jour où il y a une panne, un accident, des rochers, etc., vous ne pouvez plus \npasser avec les véhicules d’urgence ! Avec l’ambulance, avec les pompiers, avec ceci, avec cela. \nL’entretien est extrêmement difficile ; le déneigement, pas mieux ! Donc, la réalité, c’est celle-là : on \na 35'000 véhicules par jour. Alors, oui, on doit faire mieux avec la mobilité douce entre le Val-de-\nRuz et Neuchâtel, mais si on passe de 200 à 500, peut-être à 1'000 vélos, on n’aura pas réglé la \nproblématique de la N20, puis on n’aura pas généré tellement de report modal qu’on pourra circuler \nen sécurité et de manière fluide entre le haut et le bas du canton. \n\nMesdames et Messieurs, tous ces éléments font que le Conseil d’État est contre, clairement contre, \nle deuxième postulat, qui demande de réserver une voie fédérale. Cette route appartient à la \nConfédération et, bien heureusement, cela libère tellement d’argent, vous le savez, cela libère \ntellement d’argent pour, bien sûr, des projets d’entretien durable des routes avec la mobilité douce \nà travers toutes les régions de ce canton, dont bien sûr de la mobilité douce que nous réalisons à \ntravers toutes les régions et pas seulement entre Neuchâtel et Val-de-Ruz. Mais 15 millions de \nfrancs pour la passerelle, c’est énormément d’argent, qui est mieux utilisé en termes de report modal \npour la mobilité douce à travers les quatre autres régions du canton. Pensez-y, et même si vous \ndisiez « on les met, ces 15 millions de francs », on connaît : même les beaux dossiers, les dossiers \nfaciles de bande cyclable, même une piste cyclable, une toute jolie piste cyclable, on récolte des \n\n\n\n 97 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\noppositions en masse dès qu’on touche aux terres, dès qu’on touche à la protection de la nature. \nM. Marc Fatton le sait bien, pour le chemin des Rencontres que nous voulions faire du côté du Locle, \nnous avons été arrêtés, pas par la volonté du Conseil d’État ni même de la commune, mais par les \norganisations qui ont dit « non, ce sont des Prairies et pâturages secs (PPS) et, de ce point de vue-\nlà, on s’oppose ». Nous avons dû arrêter la procédure, nous perdions. Donc, qu’avons-nous fait \nmaintenant ? Nous avons trouvé une bonne solution et nous disons oui à votre recommandation sur \nla piste cyclable nouvelle que nous avons faite entre Le Locle et le Crêt-du-Locle – cela, c’est une \nbonne chose si nous pouvons la garder –, mais, globalement, penser que la passerelle de \n15 millions de francs avec la tonne d’oppositions qui viendra pourra se réaliser, c’est un peu de la \nnaïveté, nous en sommes bien désolé. \n\nEt nous entendons, Monsieur Blaise Fivaz, que vous n’êtes pas convaincu par la mesure de bande \ncyclable du côté de Valangin. C’est une phase test. Vous nous l’avez demandée, vous avez déposé \nune recommandation qui disait « s’il vous plaît, testez des mesures à la vaudoise », où on n’a pas \nforcément partout le gabarit, en banalisant la route, donc plus de ligne centrale, en mettant une \nbande cyclable pour voir si cela marche, si le respect du cycliste et la sécurité sont garantis. Nous \navons dit, nous le disons dans le rapport, nous faisons cet essai pendant deux ou trois ans, si cela \nse passe bien, nous pérennisons, si cela se passe mal, nous allons le retirer. Mais nous avons \nl’intention, ici et ailleurs, de faire des essais à bon compte, parce que c’est ce que vous nous avez \ndemandé. Nous avons répondu positivement à cette demande, donc ne nous dites pas maintenant \n« ne faites pas cela » parce que c’est le fruit de votre volonté politique. \n\nDe ce point de vue-là, merci, Mesdames et Messieurs, de valoriser le travail qui a été fait par le \ncanton avec les communes, de classer ce premier postulat et de refuser le second. Et s’il y a encore \ndes questions, nous reviendrons, comptez sur nous ! \n\n \nLa présidente : – Merci, nous remarquons qu’il y a plusieurs personnes qui mélangent les débats \nce soir, donc nous allons continuer sur le classement du postulat, donc sur le rapport. Y a-t-il encore \ndes demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Nous passons donc au classement du postulat du groupe socialiste 17.129, du \n26 septembre 2017, « Réseau cyclable cantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – \nLittoral ». \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est accepté par 56 voix contre 36. \n\nPOSTULAT \n\nDDTE \n24.128, ad 24.010 \n19 février 2024, 11h44 \nPostulat Aël Kistler, Clarence Chollet et Laurent Duding \nLiaison cyclable Val-de-Ruz-Neuchâtel : étudier la variante des gorges du Seyon \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité, en concertation avec la Confédération, de fermer \nune voie de circulation à la montée sur l’axe autoroutier de la N20 entre Vauseyon et Valangin. La \nvoie ainsi libérée servirait de liaison cyclable bidirectionnelle entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nDans son rapport 24.010, le Conseil d’État informe que la possibilité de libérer les voies montantes \nde la liaison routière des gorges du Seyon pour les cycles n’a pas été étudiée, car la route appartient \nà la Confédération et que le Conseil d’État s’oppose à rendre le tunnel bidirectionnel.  \n\n\n\n98 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nOr, il existe à nos yeux une variante intermédiaire qui consisterait à fermer une seule voie à la \nmontée, améliorant par la même occasion la sécurité sur ce tronçon routier qui provoque de \nnombreux accidents, y compris mortels. La voie libérée, une fois séparée efficacement du trafic, \npermettrait d’assurer la liaison cyclable entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel dans les deux sens, ceci \navec un dénivelé optimal et honorant la promesse de pérenniser l’accès à la mobilité douce dans \nles gorges du Seyon. \n\nPremier signataire : Aël Kistler. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Laurent Duding. \n\n \nLa présidente : – Plusieurs arguments ont déjà été évoqués, mais nous donnons quand même la \nparole au premier signataire, s’il veut encore développer. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Effectivement, l’essentiel a été dit, notamment une forte déception de ne \npas avoir analysé cette fameuse variante, et déception d’autant plus forte qu’effectivement, si on a \neu la chance d’économiser des millions de francs en transformant la H20 en N20, c’est tout de \nmême surprenant de constater que cette analyse aurait pu être faite avant de basculer en N20 \npremièrement et, deuxièmement, il semblerait que… Bref, nous nous perdons un peu en conjectures \nparce que nous avouons que l’argument sécuritaire nous a laissé un peu pantois, dans le sens où \nnous n’avons pas l’impression que ce serait le seul endroit dans le canton où on aurait une piste \nunique, ne serait-ce que parce que le tunnel de La Vue-des-Alpes devient, lui, bidirectionnel, donc \non n’a aussi qu’une seule voie de circulation dans chaque sens, que le tunnel actuel des gorges du \nSeyon pourrait devenir bidirectionnel en cas d’accident, en cas de chute de pierres ou quoi que ce \nsoit... À un moment donné, nous en revenons malheureusement au dicton que nous avons cité tout \nà l’heure : « Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». \n\n \nM. Ludovic Kuntzer (LR) : – Premier élément que nous pensons qu’il est important de relever, c’est \nque 2017, c’était il y a longtemps, tout à fait ; par contre, 24 heures pour le postulat qui vient d’être \ndéposé, c’est l’inverse, c’est court. Néanmoins, nous allons quand même réagir là-dessus. Nous \navons entendu M. Laurent Favre donner des éléments, nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de \nce qu’il a dit, le groupe libéral-radical soutient fortement ce qui a été dit. Nous avons entendu un \nargument qui a été donné : si on passe par La Vue-des-Alpes, on n’a aussi que deux voies. Nous \nvous rappelons qu’il y a le col, ce qui fait quatre voies. Respectivement, si on a plus que deux voies \n– ou deux voies et demie – dans les gorges, on peut potentiellement avoir un problème.  \n\nLe trafic routier aujourd’hui, il existe. Supprimer le trafic routier, même si on veut faire un report \nmodal sur le vélo ou sur les transports publics, on ne peut pas supprimer le trafic du jour au \nlendemain. Donc, c’est quand même dangereux, à notre avis, même si l’aspect sécuritaire ne \nsemblerait pas être un problème ; néanmoins, nous pensons que 39'000 véhicules versus quelques \nvélos peut engendrer quelques soucis, ou alors on peut mettre des gros murs, mais il y aura des \ncoûts aussi excessifs et nous pensons que, visuellement, ce ne sera pas très intéressant. \n\nD’autre part, nous pensons qu’il y a quand même quelques exemples qui ont été proposés, quelques \nsolutions qui existent, et on a toujours l’impression qu’il faut aller dans l’extrême et trouver les \nsolutions qui vont perturber, alors que l’on peut avoir des solutions simples, efficaces, qui sont à \nmoindre coût. Et nous entendons bien sûr que l’on a apparemment suffisamment de fonds pour aller \nplus loin dans les investissements, ou on en a l’impression, mais ce n’est pas forcément toujours la \nraison pour aller dans ce sens-là, pour anticiper ou pour mettre en avant ces bandes cyclables ou \nces solutions pour les cyclistes. Nous sommes tous d’accord qu’il faut aider le cycliste, qu’il faut le \nprotéger, nous pensons qu’on le fait à travers le plan directeur pour la mobilité douce. On le fait \nbeaucoup, à pleins d’endroits, mais nous pensons que, dans ce cas, on peut peut-être aussi se \ngarder un peu de temps avant de pouvoir songer à une solution, et il en existe d’autres.  \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous trouvons assez cocasse de citer le col de La Vue-des-Alpes comme \nune alternative au tunnel parce que si, effectivement, les gorges du Seyon devaient ne pas être \nutilisables, nous proposons à l’ensemble des automobilistes de passer par Pierre-à-Bot, puisque \nfinalement, c’est aussi pertinent. Et si l’on parle de quantité de trafic, il ne faut pas oublier le \nparadoxe de Braess qui consiste à dire que, plus on met de voies, plus on finit par être congestionné \nà terme, parce qu’en fait, on ne fait qu’attirer le trafic, alors qu’on devrait le reporter sur d’autres \nmodes. \n\n\n\n 99 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nPour nous, quand on parle ensuite d’efficience, c’est assez gentil de parler d’efficience, mais parlons \nalors d’efficience énergétique : comment se fait-il que ce soient les cyclistes, qui font leur part du \ntravail, à qui on demande de faire un effort supplémentaire, alors que, finalement, en voiture, vous \npourriez tout à fait faire un détour et cela ne changerait pas grand-chose à votre usage ? Ou alors \npeut-être que vous remarqueriez que c’est beaucoup plus cher en termes d’essence parce que vous \nconstateriez alors que l’énergie dépensée est nettement supérieure.  \n\nDonc, pour toutes ces raisons, nous n’arrivons encore et toujours pas à comprendre comment on \npeut parler d’un report modal en n’admettant même pas que l’accroissement naturel du trafic est, \npar définition, contre-nature. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Après, on arrête, Monsieur Aël Kistler, nous croyons, hein ?! Nous fatiguons tout \nle monde !  \n\nTrès bien, quelques mots. La Vue-des-Alpes, vous l’évoquez, c’est aujourd’hui un vrai problème en \ntermes de fluidité, les bouchons sont connus, puis c’est surtout un immense problème de sécurité. \nDu reste, la Confédération, dans les prochaines années, devra faire une galerie de sécurité pour \nassumer la sécurité de La Vue-des-Alpes. Donc, ne sous-estimez pas le fait que d’avoir deux voies, \ntout va bien en tunnel, bien au contraire. Et puis, la différence entre les gorges du Seyon et La Vue-\ndes-Alpes en termes de trafic, c’est quand même tout le trafic du Val-de-Ruz. Il y a 17'000 habitants \nau Val-de-Ruz, cela représente quand même un gros volume de trafic. Donc, les 35'000 véhicules \npar jour sont bien supérieurs à ce que l’on connaît encore à La Vue-des-Alpes, d’où l’impossibilité \nde passer à deux voies ou même trois voies. Il faut quand même voir cette grosse différence. \n\nEt puis, nous reprenons juste brièvement les chiffres. Vous postulez qu’on fait un gros report modal, \nqu’on quintuple la part de la mobilité cyclable. Vous passez à 1'000 vélos par jour contre 35'000 \nvéhicules, donc il vous en reste 34'000 à faire passer dans les gorges du Seyon, avec des gros \nbouchons, parce que si vous n’avez que trois voies pour faire passer autant de véhicules, vous \naurez d’immenses problèmes, et pas seulement aux heures de pointe, nous dirions quasiment toute \nla journée, avec malheureusement des reports – report via Montmollin, report via Pierre-à-Bot, \nreport ici et là – et des embouteillages non seulement sur la N5, qui deviennent extrêmement \ndangereux, mais des embouteillages à travers les quartiers de la grande ville de Neuchâtel, qui aura \nde véritables problèmes. Et cela, nous pensons qu’il faut vraiment le prendre en compte dans votre \nappréciation. \n\nEt nous terminons sur la question de la philosophie. Il y a sept ou huit ans, on a discuté tous \nensemble – certains et certaines étaient là, nombreux, nombreuses – de la stratégie Mobilité 2030. \nOn était dans l’impasse, dans ce canton, on n’arrivait pas à faire la ligne directe – respectivement \nle TransRun à l’époque –, on n’arrivait pas à faire classer la H20 en N20. Et puis, nous nous sommes \ntous mis autour d’une table en se disant « bon, on fait une stratégie de complémentarité ». Route, \nrail, transports publics, mobilité douce, nous l’avons faite, nous l’avons mise sur papier, nous l’avons \nfinancée, nous l’avons fait voter par la population, qui l’a acceptée à 84%. Et, depuis là, on connaît \ndes succès dans tous les domaines, notamment les transports publics, avec l’avant-projet de la \nligne directe qui démarre. Et nous pensons qu’il est intéressant de maintenir cette stratégie, cette \nphilosophie de la complémentarité, et de ne pas commencer à opposer durement les uns aux autres. \nTypiquement, quand vous dites « on prend une voie de la N20 dans les gorges du Seyon pour faire \nde la mobilité douce », vous entrez dans le conflit, clairement, puisqu’en retirant 1'000 véhicules par \njour, vous ne réglez aucun problème de trafic ; bien au contraire, vous en créez. Et avec cela, vous \ncréez un conflit, à nouveau, que l’on espérait enterré de longue date entre les partisans de la route \net les partisans du rail, parce que ce conflit-là, il est suranné, il est vieillot, il ne doit plus exister. \n\nMais pour que la complémentarité soit cultivée, il faut y travailler. Et, de ce point de vue-là, y \ntravailler, c’est continuer, bien sûr, d’investir dans la mobilité douce, veiller à ce que la ligne directe, \nle RER neuchâtelois, puisse se faire, et ce qui est prévu en termes de trafic, les objectifs qui sont \nclairement annoncés, c’est que l’augmentation du trafic routier – qui, malheureusement, année \naprès année, a encore lieu – soit absorbée par les transports publics neuchâtelois. C’est cela le défi \net nous allons relever ce défi, puisque la ligne directe se fera et nous doublerons la part modale des \ntransports publics entre Neuchâtel, Val-de-Ruz et les Montagnes neuchâteloises. Du reste, les \nchiffres sont encourageants : depuis l’horaire 2016, on a augmenté, de mémoire, de 5'000 à 7'000 \nusagers et usagères par jour dans les transports entre le haut et le bas du canton. On voit que le \npotentiel est là, qu’il peut réussir à absorber la croissance du trafic par les transports publics. Mais \n\n\n\n100 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nil reste, Mesdames et Messieurs, 35'000, 36'000 véhicules par jour qui passent sur la N20, et \nsimplement considérer qu’on pourra les faire changer de voie par le vélo, par une passerelle ou \nsurtout en réservant une voie de la N20 pour cela, ce ne sera pas la réalité ! Et avec des gros \nproblèmes de bouchons, nous l’avons dit, mais aussi de sécurité, parce que les véhicules de service, \nd’urgence, les ambulances, les pompiers ne pourront plus circuler et, souvent, vous savez qu’il y a \ndes problèmes.  \n\nDe ce point de vue-là, continuez avec nous à militer pour la complémentarité, comme nous l’avons \nbien réussi jusqu’à maintenant : c’est la voie du succès pour le canton de Neuchâtel en termes de \nmobilité durable. Merci donc de refuser ce postulat. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – On vient de l’entendre, l’objectif avec la ligne directe, c’est quand \nmême de faire en sorte qu’il y ait plus de personnes dans les transports publics et un tout petit peu \nmoins, voire beaucoup moins, sur la N20. À terme, on peut même imaginer qu’une certaine \nconscience écologique pousse les gens à moins utiliser la voiture pour ce tronçon entre les \nMontagnes neuchâteloises et le Littoral.  \n\nConcernant les accidents, effectivement, on sait que cette route est accidentogène, mais à coup \nsûr, les accidents seront moins nombreux si on roule sur une piste à 60 km/h plutôt que sur deux \npistes à 80 km/h. Nous voyons que le chef de département hoche la tête, nous vous assurons que \nc’est scientifiquement démontré qu’on a moins d’accidents comme cela. S’il y a un problème – parce \nque problème il y a, c’est évident qu’il peut y avoir un accrochage –, de toute façon, quand il y a un \naccrochage, dans la majeure partie des cas, on ferme la route et, s’il le faut, les secours viennent \ndans l’autre sens. Ce n’est pas un souci, on peut dépanner dans les deux sens. S’il y a un problème \ndans le tunnel, c’est exactement la même chose, et on voit bien que rien n’est en tout cas impossible \nde ce point de vue-là et, au pire, on arrête les cyclistes qui descendent, puis on monte le long de la \nroute, tranquillement, jusqu’à l’endroit du problème. \n\nAu-delà de ces éléments, qui nous feront naturellement approuver le postulat qui est proposé, nous \nnous étonnons que l’on n’ait pas réfléchi à une mesure provisoire telle qu’elle avait été envisagée \npour l’A16. Les gens qui connaissent un tout petit peu la situation entre Péry-Reuchenette et Bienne \nvoient de quoi nous parlons. Il y a là un tronçon de semi-autoroute/autoroute qui était ouvert aux \ncyclistes et, quand vous arriviez à Sonceboz, c’était marqué « si vous prenez le train, pour un franc, \non vous amène à Bienne ». Eh bien, voilà, c’est une solution que l’on aurait pu également envisager, \nc’est-à-dire prévoir, durant une période temporaire, voire plus longue si on voit que cela marche \nbien, de faire en sorte que l’accès pour les cyclistes, en tout cas à la montée – parce que c’est là \nque se situe le principal problème, mais nous pensons que dans les deux sens c’est important –, \neh bien, on offre simplement un billet à un franc pour les gens qui descendent ou qui montent depuis \nNeuchâtel jusqu’au Val-de-Ruz. Chambrelien, Les Geneveys-sur-Coffrane ou Les Hauts-Geneveys, \nles trois seraient ouverts, pas de problème, comme cela, les gens pourraient choisir, surtout que la \npiste cyclable du nord du Val-de-Ruz sera une belle piste cyclable, donc ceux qui ont un vélo \nélectrique pourraient, en règle générale, assez facilement monter jusqu’aux Haut-Geneveys, et puis \npour ceux qui habitent à l’ouest, ce serait peut-être aussi une possibilité d’éviter les gros bouchons \net les problèmes de circulation que l’on pourrait rencontrer ailleurs. C’est dommage que ce modèle \nn’ait pas été imaginé, en tout cas dans un temps provisoire, le temps que l’on puisse mettre en place \nun dispositif adéquat. \n\nPuis, vu que gouverner, c’est prévoir, quand il y aura la ligne directe, il faudra – parce que ce ne \nsera pas si simple, la ligne directe prévoit un trajet de quatorze minutes, donc cela veut dire que la \nhalte à Cernier ne sera pas une halte qui dure deux minutes comme à Chambrelien maintenant –, \neh bien, si on veut être faire entrer les cyclistes et les faire sortir, parce qu’il y en aura peut-être qui \nvont utiliser ce moyen-là, il faudra peut-être réfléchir aussi à commander des rames – pour 2035, \n2038, nous pensons que nous avons encore le temps d’y réfléchir – qui permettent justement de \nfaire entrer rapidement et sortir rapidement les vélos, comme on en trouve en Allemagne, au \nDanemark, en Hollande. Même si c’est effectivement une pente importante, nous sommes sûr que \nles produits peuvent être mis sur le marché. \n\nVoilà, en tout cas en appui inconditionnel pour une personne qui est certainement une des rares \ndans cette salle qui a fait toutes les variantes qui ont été proposées, sauf celle du sentier le long \ndes gorges du Seyon, parce qu’il est interdit aux cyclistes. \n\n \n\n\n\n 101 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLa présidente : – Avant de donner la parole à Mme Sarah Curty, nous aimerions juste rappeler que \nl’on traite du postulat, nous n’allons pas refaire l’ensemble du débat sur la mobilité dans le canton, \ndonc merci de rester sur ce thème-là. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Nous aimerions rebondir sur tout ce qui se dit et déjà rappeler que \nl’ensemble des députés libéraux-radicaux, quelle que soit leur région, s’opposeront à ce postulat. \nMais nous allons vous parler avec probablement un conflit d’intérêts qui est celui d’être chaux-de-\nfonnière et nous aimerions juste rappeler qu’actuellement, l’accessibilité entre La Chaux-de-Fonds \net le reste de la Suisse romande se passe par l’accès principal de Neuchâtel et donc par les gorges \ndu Seyon. Et nous trouvons un peu désagréable que l’on vienne nous demander de couper une \nvoie de circulation pour y mettre des vélos, ce qui ne nous permettra finalement pas d’être efficients, \nencore une fois, dans notre accessibilité au reste de la Suisse romande. Et nous trouvons que c’est \ninapproprié de le faire maintenant. Alors, qu’on le fasse en 2040, quand on aura effectivement un \naccès avec le train qui sera optimal, nous pouvons l’entendre, mais aujourd’hui, au vu de \nl’accessibilité que l’on a, que ce soit par la route ou par le rail ou même par les transports publics – \nnous vous rappelons juste qu’entre La Chaux-de-Fonds et le Val-de-Ruz, c’est le bout du monde de \nprendre les transports publics –, nous trouvons vraiment déraisonnable que l’on vienne faire cette \nproposition de couper une voie d’accès dans les gorges du Seyon pour y mettre des vélos alors que \nl’on a de la peine déjà à rejoindre le haut et le bas du canton. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Visiblement, nous avons eu des transmissions de pensées avec \nnotre voisin, M. Patrick Erard, donc nous allons peut-être un petit peu le répéter.  \n\nQuand on parle de ces 36'000 véhicules par jour, on en parle comme si c’était une fatalité. Mais \nl’objectif, que nous partageons toutes et tous, il nous semble, c’est de diminuer cette fréquentation, \nde réduire la part modale du trafic individuel motorisé, c’est notamment l’objectif de la ligne directe \nque nous soutenons toutes et tous dans cet hémicycle. Ainsi, nous pouvons envisager sereinement \nl’avenir avec une emprise de la route diminuée, si nous développons en parallèle des alternatives \névidemment. \n\nConcernant la sécurité, il nous semble que nous faisons face un peu à de la mauvaise foi. En \nproposant de fermer une seule voie, notamment sur un axe où la sécurité est déjà précisément un \nproblème, comme nous l’avons rappelé précédemment, nous disposons d’une solution en cas \nd’urgence, précisément passer le tunnel en bidirectionnel, comme c’est déjà le cas actuellement \nlors des travaux ou lors des accidents. De plus, les voies de mobilité douce peuvent être utilisées \npar les véhicules de secours si c’est nécessaire, et donc nous ne sommes pas tout à fait persuadée \nque l’argument sécuritaire soit pertinent dans ce cas-là. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – C’était juste pour rebondir quand même sur quelques arguments qui ont \nété sortis ; nous avons milité à l’époque, évidemment, comme la plupart d’entre nous, pour Mobilité \n2030 et nous sommes navré de revenir sur ce sujet parce que, malheureusement, cela a été fait. \nNous entendons tout à fait le fait qu’il ne faudrait, en théorie, vraiment pas confronter les différentes \nformes de mobilité. Il ne faut quand même pas oublier ce fameux microrecensement. Quoi qu’on en \ndise, Mobilité 2030, il y a eu beaucoup de projets qui ont été acceptés, et relativement rapidement, \net mis en place pour les transports individuels motorisés. Pour les transports publics, on peut \nentendre qu’effectivement, il y a eu une augmentation de la part modale grâce à la cadence à la \ndemi-heure. Il n’empêche que le microrecensement démontre clairement que ce fameux pilier de la \nmobilité douce fait cruellement défaut. Donc, à partir de là, on ne peut pas faire l’impasse sur une \nforme de discussion politique sur quels sont les moyens à allouer en termes de moyens financiers, \nrespectivement d’espaces aux différents moyens de mobilité.  \n\nEt si vraiment on veut aller au bout du raisonnement, la confrontation a commencé de facto quand \non a décidé de construire, dans les gorges du Seyon, une infrastructure de laquelle les cyclistes ont \nété évincés. Donc, cela veut dire qu’à partir du moment où les cyclistes n’avaient plus leur place, ils \ndevaient payer de leur personne, que ce soit en payant pour pouvoir prendre leur vélo dans les \ntransports publics – parce que ce n’est pas gratuit – ou alors ils devaient le payer par une forme \nd’énergie où ils doivent monter soit par Pierre-à-Bot, soit par la forêt de Serroue, et dans les deux \ncas, cela veut quand même dire qu’il y a eu une confrontation et que le groupe qui a été évincé, \nc’est celui des cyclistes. \n\n \n\n\n\n102 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous allons juste revenir un petit peu sur quelques petites choses \nqui ont été dites. Nous sommes tout de même passablement choqué par certains propos émanant \ndu fond de l’hémicycle, qui minimisent à ce point la dimension sécuritaire liée à la circulation, \nnotamment dans les gorges. Sécuritaire, entre autres, parce qu’avec des « y a qu’à » et un \nangélisme marqué, on peut effectivement tout faire ! « Y a qu’à passer par l’autre côté », mais doit-\non rappeler que, lorsque l’on parle de secours, chaque seconde compte ? « Y a qu’à moins prendre \nla voiture », mais doit-on rappeler qu’en plus d’une part conséquente de la population qui n’a pas \nd’autre choix que de se déplacer avec un véhicule individuel motorisé, moult entreprises, artisans \net autres dépendent de bonnes voies de circulation ? Notre canton industriel horloger a besoin de \nvoies de circulation routière de qualité et fluides, tout comme il a aussi besoin du rail d’ailleurs. \n\nEnfin, cela a aussi été rappelé par une de nos préopinantes, la métropole horlogère et la Mère \ncommune sont quand même reliées au reste de notre pays, sur le plan tant individuel qu’industriel, \npar la route nationale, et cela a été un long combat pour désenclaver ces régions, comme d’autres \nrégions du canton, comme le magnifique Val-de-Travers d’où nous venons, et maintenant, nous \ndevrions revenir en arrière sur nos acquis, durement acquis ? Nous devrions sacrifier nos enjeux \néconomiques, industriels, sécuritaires et sociaux pour satisfaire les envies d’une toute petite \nminorité de cyclophiles urbains ? \n\nMesdames et Messieurs, gouverner, c’est prévoir, cela a été rappelé, et prévoir, c’est savoir œuvrer \ndans les intérêts du plus grand nombre. En cela, nous saluons les propos fermes, pragmatiques et \npleins de bon sens du conseiller d’État Laurent Favre, et nous vous invitons toutes et tous à ne pas \ncouper notre canton en deux et donc à rejeter ce postulat irréaliste. \n\n \nM. Martial Robert-Nicoud (LR) : – Juste deux ou trois mots. Nous avons consulté la carte \nSuisseMobile et nous constatons avec les courbes de dénivelé qu’en passant par Pierre-à-Bot pour \naller tout contre La Côtière et tout cela, il n’y a pas vraiment de dénivelé supplémentaire. On reste \nà 690 mètres, ensuite à 700 mètres pour aller rejoindre Fenin par la route de La Cernia, et nous \npensons qu’une voie de mobilité douce le long de cette route, pour toute la partie est du Val-de-\nRuz, ne serait pas si mauvaise, parce que nous ne pensons pas que tous les cyclistes viennent ou \nvont uniquement à Valangin. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous nous permettons juste de faire une remarque, parce que \nnous avons l’impression que cela fait une heure que nous en parlons et que c’est une guerre entre \nles voitures et les vélos. Alors, nous avons une voiture, mais nous n’avons pas le choix et nous \ndevons utiliser notre voiture, mais nous aimerions bien que les vélos aient toute la place dont ils ont \nbesoin pour pouvoir fonctionner, pour nos enfants, pour l’avenir, pour l’environnement, etc. Donc, \ncela nous gêne vraiment que l’on se mette à dire « ah oui, mais les voitures, il faut faire attention, \nparce que si on en a besoin pour des raisons de sécurité, etc. » : la sécurité, elle est pour tous ; les \nvélos, c’est pour tous ; les voitures, c’est pour tous. Si on n’a pas le choix, on n’a pas le choix. Nous \nsommes à La Chaux-de-Fonds, si nous devons descendre, nous devons arrêter notre travail une \nheure avant pour prendre le train, et malheureusement, nous ne pouvons pas le faire. Et il est temps \nqu’on s’en occupe, il est temps qu’on voit comment on peut faire pour améliorer cela. Donc, soit \nnous discutons de ce postulat et cela vaut la peine d’avancer avec l’idée que nous travaillons sur le \nsujet, soit nous réfléchissons à une autre solution, mais rester à parler de cela pendant deux heures, \nfranchement, nous pensons que nous sommes en train de perdre du temps, et tout le monde a sa \nplace. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Alors, nous, nous avons vécu des luttes Haut-Bas terribles dans de \nprécédentes législatures, qui concernaient les hôpitaux, mais nous craignons qu’avec cette \ndemande où l’on couperait une voie de circulation dans les gorges du Seyon, on ne réactive, mais \nd’une manière très forte, une lutte nouvelle entre le Haut et le Bas, parce que le Haut va se sentir \nmalheureusement prétérité, en se sentant une fois de plus enclavé. Et donc, nous vous en \nconjurons, ne réveillez pas cette lutte parce que, croyez-nous, c’est très long et, parmi l’aréopage \ndu Conseil d’État, certains se souviennent parfaitement que ces luttes sont absolument infernales ! \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci, Monsieur Blaise Courvoisier, pour cet élément important. Nous \n\n\n\n 103 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\npartageons cette appréciation que l’on risque une césure en termes de mobilité entre le Haut et le \nBas avec une telle proposition. \n\nMais nous revenons sur quelques interrogations qui ont été émises sur le microrecensement, les \nparts modales. C’est vrai que, dans le vélo, nous sommes à environ 3%, nous ne sommes pas les \nchampions de Suisse, nous sommes même plutôt en queue de peloton, mais quand on nous \ncompare à Bâle-Ville, Genève, etc., il faut quand même faire attention, parce que la topographie \nneuchâteloise n’est effectivement pas celle d’une ville de plaine, nous tenons à le dire. Puis, après, \nil faut faire une évaluation plus large, il faut se poser la question : « quelle est la part modale des \ntransports publics dans le canton, en comparaison intercantonale ? » Et là, nous sommes en \nposition de 8e dans le classement, nous ne sommes pas les champions, mais nous sommes quand \nmême dans le top 10. Alors, nous pouvons faire mieux, nous ferons mieux, mais ce n’est pas si mal. \nEt puis, en termes de mobilité piétonne, sachez que nous sommes 9e. Donc, si on dit mobilité douce, \nen termes de déplacement piéton, le canton de Neuchâtel est assez bien situé. Et en termes de \ntransport individuel motorisé, la voiture, nous sommes dans la moyenne suisse. Si nous sommes \nmoins bon dans le vélo, ce n’est donc pas forcément qu’une question de voiture, même pas \nvraiment. C’est aussi parce que dans les transports publics et dans le piéton – et c’est bien connu \nà La Chaux-de-Fonds –, nos parts modales pour la mobilité piétonne sont plutôt bonnes, voire même \ntrès bonnes. Il faut le prendre en considération dans l’évaluation de la situation et le pourquoi ce \nn’est pas toujours si simple de progresser dans la mobilité cyclable. \n\nAprès, concernant la question du risque d’accident, nous vous garantissons que si vous mettez une \nvoie bidirectionnelle pour les vélos dans les gorges du Seyon sur la route N20, avec une glissière \nqui sépare de l’autre voie parce que, n’est-ce pas Monsieur Blaise Fivaz, c’est obligatoire pour créer \nde la sécurité, eh bien, vous avez une deuxième voie routière extrêmement contrainte avec, en cas \nd’accident – et malheureusement cela arrive quand même souvent et d’autant plus sur une voie \nunique –, de gros problèmes, bien sûr, de bouchons qui se développent sur des kilomètres, mais \naussi pour des questions de sécurité avec les véhicules d’urgence qui n’arrivent pas, véritablement \npas, à venir soutenir, sauver les gens qui peuvent être accidentés ; nous aimerions que vous preniez \ncela très au sérieux. \n\nNous terminons en disant que l’alternative qui nous est proposée est de dire « on fait plus de vélo \nsur une voie N20 et, avec cela, on réduit tellement la circulation routière que cela ne pose plus de \nproblème ». La réalité ne sera pas celle-là. Aujourd’hui, nous sommes à 3% de part modale de \ntransports cyclables ; si nous passons à 15%, donc multiplié par 5, nous en sommes toujours à \n1'000 vélos par jour, il reste 34'000, 35'000 véhicules par jour sur la N20. Et nous terminons par là, \nla boucle est bouclée, cela nous créera un gros problème de mobilité entre le haut et le bas du \ncanton, avec des problèmes politiques à la clé et, véritablement, des embouteillages très forts en \nville de Neuchâtel, dans beaucoup de quartiers, sur beaucoup de routes communales, cantonales, \npuisque les bouchons se reportent sur la N5, bien sûr, mais aussi plus largement à travers les \nlocalités. De ce point de vue-là, n’immobilisez pas la circulation, rejetez cette proposition, qui posera \nbeaucoup plus de problèmes qu’elle n’apportera de solutions en termes de mobilité douce. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée, nous allons passer au vote sur le \npostulat 24.128. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est refusé par 46 voix contre 42. \n\nINDICE DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES AUX INTERPELLATIONS \n\nDFDS \n\n23.204 \n\n19 mai 2023, 20h26 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \nQuid de la participation des grands-parents dans la politique familiale cantonale ? \n\n\n\n104 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLes grands-parents sont des acteurs majeurs en matière de garde extrafamiliale1. La Suisse est un \ndes pays où les grands-parents sont le plus mis à contribution pour la garde des enfants, derrière \nla République tchèque2. Mais il existe de fortes disparités entre les cantons : par exemple, en Valais, \nla garde d’enfants par les grands-parents s’élève à 41,4%, contre 25,2% dans le canton de \nNeuchâtel. Cette forme de garde a de nombreux atouts, aussi bien pour les familles que pour le \ncanton. C’est pourquoi le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le canton intègre-t-il la question des grands-parents dans la politique familiale \ncantonale ? \n\n2. Quelles mesures sont mises en place pour encourager la garde par les grands-parents ? \n\n3. Existe-t-il un frein cantonal à cette pratique ? \n\n4. Quelle est la situation des « mamie-sitters » / « papi-sitters » à Neuchâtel, à savoir le cumul \nemploi-retraite pour la garde d’enfants, comme cela existe dans certains pays3 ? \n\n5. Ce mode de garde extrafamilial est-il pris en compte dans la réforme de la loi sur l’accueil des \nenfants (LAE) 3 ? \n\n1https://www.rts.ch/info/suisse/14007359-le-flou-regne-dans-les-listes-dattente-des-creches-suisses.html \n2https://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-veut-faire-de-la-garde-des-enfants-une-affaire-aussi-\npublique/48339948 \n3Le cumul emploi-retraite pour la garde d’enfants | Kinougarde \n\nDéveloppement \n\nLa garde des enfants par les grands-parents permet des économies au niveau des infrastructures \n(crèches et parascolaires), mais également des rentrées fiscales importantes en permettant aux \nparents de rester actifs professionnellement. On remarque qu’il y a de fortes disparités cantonales \nen ce qui concerne le choix de ce moyen de garde et il serait intéressant de déterminer les facteurs \nqui influencent ce taux. À l’heure où certains établissements d’accueil arrivent à leurs limites, toutes \nles solutions de garde extrafamiliale doivent être étudiées. Certains pays prévoient également la \npossibilité pour les seniors de rester actifs dans la garde d’enfants, leur permettant ainsi de garder \ndes interactions sociales et de conserver un certain pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est intéressant \nde connaître la situation actuelle dans le canton de Neuchâtel. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Quentin Di Meo, Sarah Curty, Fabio Bongiovanni, Alexandre Brodard, Blaise \n\nCourvoisier, Damien Humbert-Droz, Martial Robert-Nicoud, Mary-Claude Fallet, Michel Zurbuchen, \n\nCarine Simone Muster, Claudine Geiser.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 14 février \n2024 \n\nQuestion 1 : politique familiale cantonale \n\nLa réponse à l’interpellation ne nous permet pas de détailler l’ensemble des mesures appartenant \nà la politique familiale. Nous nous limiterons dès lors à signaler que, parmi les services de \nl’administration cantonale neuchâteloise, le service de protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ) assure l’essentiel des mesures de mise en œuvre, qu’il s’agisse d’accueil extrafamilial, de \ndétection des situations à risque, de soutien à la parentalité, etc. Les mesures de nature surtout \nfinancière (allègement fiscal pour les familles, réduction de primes LAMal, allocations familiales, \navances de contributions d’entretien, …) relèvent quant à elles de différents services, parmi lesquels \nle service des contributions (SCCO) et le service de l’action sociale (SASO). Quant à l’office de la \npolitique familiale et de l’égalité, son rôle, en matière de politique familiale, se concentre aujourd’hui \npour l’essentiel sur les questions de conciliation entre vie professionnelle et vie privée/familiale.  \n\nDans ce cadre, la révision de la LAE est en cours, le rapport porte le numéro 24.005 et a pour but \nnotamment d’encourager encore le développement de l’offre d’accueil extrafamilial par les \ncommunes, avec un nouvel objectif, celui d’atteindre, d’ici quatre ans, un taux de couverture \ncantonal minimum de 33% tant dans le domaine de l’accueil préscolaire que dans celui de l’accueil \nparascolaire.  \n\n\n\n 105 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nCela étant, les grands-parents ont également pleinement leur place, puisque la garde des petits-\nenfants par les grands-parents constitue un arrangement de prise en charge des enfants dans de \nnombreuses familles. Néanmoins, l’État ne dispense pas de prestations spécifiques à l’intention des \ngrands-parents. Il s’agit d’une question qui relève de la responsabilité individuelle.  \n\nQuestions 2 et 3 : encouragement et frein à la garde par les grands-parents \n\nLes statistiques de l’Office fédéral de la statistique3 (OFS) montrent clairement que les grands-\nparents sont mis à contribution de manière différenciée selon l’origine des enfants. Ainsi, alors que \nles grands-parents représentent 27,7% du total des modes de garde, ils en constituent plus du tiers \n(36%) pour les familles dont les enfants sont suisses, mais six fois moins (6,2%) pour les familles \ndont les enfants sont de nationalité étrangère. \n\nLe recours aux grands-parents diminue également proportionnellement au revenu : ainsi, sur \nl’ensemble de la population, les personnes disposant des revenus les plus bas y font appel à hauteur \nde 16%, alors que pour les revenus moyens cette proportion peut monter jusqu’à 36%. On observe \négalement que les grands-parents sont le plus souvent sollicités pour une prise en charge ne \ndépassant pas une journée. \n\nAussi, le Conseil d’État estime que l'accueil extrafamilial des enfants et la création de conditions de \ntravail favorables aux familles restent des priorités en matière de politique cantonale. \n\nQuestion 4 : mamie- et papi-sitters \n\nCertains grands-parents sont encore actifs sur le marché du travail. Il convient d’éviter qu’ils ne \nsoient amenés à réduire leur activité rémunérée – et donc leur rente à la retraite – pour s’occuper \nde leurs petits-enfants. Par ailleurs, dans la majorité des cas, ce sont les femmes, bénéficiant déjà \nde rentes plus faibles, qui sont généralement amenées à garder les petits-enfants. \n\nL’éventuelle question de la reconnaissance et de l’indemnisation des grands-parents s’intégrerait \ndans la politique sociale et devrait dans tous les cas être traitée au niveau fédéral et non cantonal.  \n\nQuestion 5 : réforme de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nTenant compte des éléments précités, la question de la garde des enfants par les grands-parents \nn’est pas intégrée dans le cadre de la LAE3.  \n\n \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire de l’interpellation pour son indice \n\nde satisfaction. \n\n \n\nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Tout d’abord, merci au Conseil d’État pour ces éléments de \n\nréponse. Nous ne sommes que partiellement satisfaite de la réponse reçue pour cette interpellation, \n\nqui est relativement incomplète à notre goût. À la question précise « comment le canton intègre-t-il la \n\nquestion des grands-parents dans la politique familiale cantonale ? », la réponse reste très vague. \n\nIl semblerait qu’en ce qui concerne la politique cantonale d’accueil extrafamilial, tout est misé sur \n\nl’accueil institutionnel, alors que d’autres acteurs pourraient y être intégrés. Comme à la question 4, \n\nla réponse est portée sur des grands-parents qui sont encore actifs professionnellement, mais la \n\nquestion mentionne clairement le cumul emploi-retraite pour la garde d’enfants. Donc, merci d’y \n\navoir répondu, même si notre indice est très mitigé.  \n\n \n\nDESC \n\n23.205 \n19 mai 2023, 20h26 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nMesures complémentaires pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle \n\nLa problématique liée à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle n’est pas \nnouvelle. Certaines mesures permettent néanmoins de faciliter cet équilibre. Le Conseil d’État \npropose déjà différentes mesures d’aménagement du temps de travail. Cependant, des difficultés \n\n                                                \n3 OFS, part des enfants âgés de 0 à 12 ans avec un accueil extrafamilial, en 2021. Données issues de l’enquête SILC 2021, \nversion du 23.03.2023 \n\n\n\n106 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\npersistent et le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes concernant \nl’administration cantonale :  \n\n1. Quelle est la politique en matière de jobsharing et topsharing1 ? \n\n2. Combien de postes à responsabilité sont proposés à temps partiel ? \n\n3. Combien de postes à responsabilité sont proposés sous forme de topsharing ? \n\n4. Quelle part le jobsharing représente-t-il ? \n\n5. Existe-t-il une directive en matière de télétravail ? \n\n6. Sous quelle forme cette pratique est-elle encouragée ? \n\n7. En temps normal (hors période Covid-19), quel pourcentage le télétravail représente-t-il ? \n\n8. Existe-t-il des indicateurs pour déterminer la rentabilité du personnel ? \n\n9. Des mesures supplémentaires devraient-elles être mises en place pour faciliter le télétravail ? \n\n1Concilier vie familiale et perspectives professionnelles c’est possible? - Pro Familia Schweiz \n\nDéveloppement \n\nSensible à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil d’État encourage le temps \npartiel. Cependant, cette forme de travail pourrait affecter la carrière professionnelle si elle ne \npermet pas de prendre des responsabilités. C’est pourquoi le jobsharing et le topsharing sont des \nsolutions intéressantes afin de permettre aux personnes qualifiées d’accéder à des postes à \nresponsabilité, tout en préservant leur équilibre familial. Il est très rare de lire sur une annonce pour \nun poste vacant la possibilité de « partager » le poste actuel en fonction des profils reçus. Au lieu \nde proposer un poste à 80%-100%, il est possible de mentionner 40%-100%, jobsharing possible, \npar exemple. C’est pourquoi nous nous demandons quels sont les freins qui empêchent de proposer \nspontanément cette forme de poste. \n\nLe télétravail peut également être une solution pour faciliter la relation entre la vie privée et la vie \nprofessionnelle en diminuant le temps de trajet et en permettant plus de flexibilité dans l’horaire et \ndans l’organisation du travail. Cependant, cet aspect nécessite généralement certains \naménagements si le collaborateur choisit de travailler en dehors des heures habituelles. C’est \npourquoi nous demandons au Conseil d’État si les normes actuellement en vigueur sont adaptées \nau télétravail. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Fabio Bongiovanni, Quentin Di Meo, Mary-Claude Fallet, Sarah Curty, \nAlexandre Brodard. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 14 février \n2024 \n\nIntroduction \n\nCette thématique retient depuis de nombreuses années l’attention du Conseil d'État, du service des \nressources humaines (SRHE) et de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). \n\nAinsi, un premier catalogue de mesures a été élaboré et mis en application en 2008 déjà, \ncomprenant les points suivants : \n\n– introduction d’un congé parental non payé d’une durée maximale de 3 mois ; \n\n– extension du congé d'adoption de deux à quatre mois, avec partage possible entre parents ; \n\n– extension du congé paternité à 5 jours (20 actuellement) ; \n\n– encouragement du temps partiel, tant pour les hommes que pour les femmes, également pour \nles postes à responsabilité ; \n\n– partage des postes de travail (job- ou topsharing) ; \n\n– encouragement du partage de postes de travail entre deux ou plusieurs titulaires engagés à \ntemps partiel ; \n\n– assouplissement des règles de gestion du temps de travail (réduction de la durée des plages \nbloquées, annualisation volontaire, jours de congé compensatoire) ; \n\n  \n\n\n\n 107 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n– congé pour garde d’un enfant malade ; \n\n– encouragement des candidatures féminines dans les postes à responsabilité. \n\nPar ailleurs, l’administration cantonale et la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) mettent \nconjointement à disposition de leur personnel, depuis 2008, une crèche partagée d’entreprise de \n40 places. Ainsi, une centaine de jeunes enfants profitent chaque semaine d’un accueil de qualité \nsur les sites de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds de la crèche Tic-Tac. Cette structure privée \ncomplète idéalement, pour le personnel de l’État et de la BCN, les offres du dispositif subventionné \ncommunal et des autres crèches privées. Sous l’impulsion du Conseil d’État, ce dispositif a d’ailleurs \nfait l’objet d’un important développement ces dernières années. \n\nOn relève également à ce sujet la pertinence des déductions fiscales pour frais de garde, ainsi que \ncelle du Fonds pour les structures d’accueil extrafamilial, sans lesquels la conciliation vie privée – \nvie professionnelle serait plus difficile pour les familles du canton, et donc également pour le \npersonnel de l’État. \n\nPlus récemment, la possibilité de prendre des congés sabbatiques s’est ajoutée à la liste, de même \nque la généralisation des possibilités de télétravail (stimulée par les expériences menées durant la \ncrise sanitaire). \n\nDans un marché du travail en évolution constante et marqué par une pénurie dans certaines \ncatégories de main-d’œuvre, l’État-employeur doit mettre en avant ces avantages afin de se \npositionner de manière positive, d’attirer et de retenir des forces de travail adéquates. En parallèle \ndes conditions de travail, l’État doit également promouvoir et communiquer les valeurs éthiques, \nenvironnementales et de diversité qu’il défend.  \n\nUne stratégie de développement de la marque-employeur de l’État a récemment été validée par le \nConseil d'État. Le SRHE est ainsi engagé à moyen terme dans des travaux importants visant à \nmatérialiser ce concept et à renforcer le positionnement de l’État en tant qu’employeur attractif.  \n\nRéponses aux questions \n\n1. Quelle est la politique en matière de jobsharing et topsharing1? \n\nLe jobsharing correspond à un travail à temps partiel réalisé par un partage d’un poste identifié, \navec des modalités dépendantes de chaque paire (voire trio) de personnes le composant. La \nresponsabilité de la fonction est donc assumée conjointement et indépendamment de l’organisation \nconvenue du travail. La notion de topsharing est réservée aux postes à responsabilité, mais \nconstitue bien du jobsharing sur le plan pratique. \n\nSur le plan statutaire, on relève que même si on parle de jobsharing, les engagements ne peuvent \nêtre conclus que de manière individuelle, en taux partiel. Le raisonnement intellectuel qui voudrait \nidéalement que les responsabilités soient assumées conjointement n’est pas réaliste aujourd’hui, \npuisqu’en cas de difficultés, ce sont bien deux procédures séparées qui devront être lancées, et non \nune procédure « conjointe ». \n\nQuels sont les avantages et les inconvénients du jobsharing ? Part Time Optimisation (PTO), \nassociation financée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et par \ndes sponsors privés, et dont le but est de promouvoir le jobsharing en Suisse, identifie les \n\nprincipaux éléments suivants4. \n\n \n\nAvantages Inconvénients \n\nPlus de productivité et moins d’absence \n\nRétention de talents \n\nEfficacité dans la prise de décision \n\nDavantage d’expériences et de compétences \n\nPrésence continue \n\nInnovation \n\nRemplacement facilité \n\nEmployé-e-s motivé-e-s et loyaux-ales \n\nProcessus de recrutement et de suivi plus \ncomplexe \n\nCoûts fixes plus élevés \n\nPersonnes de référence \n\nCoûts de transfert de l’information \n\nRisque de conflits entre partenaires \n\n \n\n                                                \n4 https://www.go4jobsharing.ch/fr/employeur/information/#3445f0d87a441934e  \n\nhttps://www.go4jobsharing.ch/fr/employeur/information/#3445f0d87a441934e\n\n\n108 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nGains en termes d’image \n\nMaintien du savoir-faire \n\nIl convient de relever que ce modèle peut poser problème si une des personnes composant le \ntopsharing décide de partir, car l’employeur devra alors réaliser un engagement reproduisant \nidéalement la paire idéale, ce qui est loin d’être évident.  \n\nL’administration est cependant ouverte au temps partiel, indépendamment de la manière dont le \npartage du travail se réalise. Très concrètement, certains postes sont ouverts à un taux partiel bien \ndéfini, alors que d’autres sont ouverts à 100%, avec possibilité de le pourvoir entre 80% et 100% \ndans un but de conciliation vie privée – vie professionnelle. \n\nBien que les annonces n’encouragent pas les candidatures communes pour un seul poste, ce type \nde démarche est accepté et aboutit quelquefois à des engagements, comme indiqué ci-après. \nToutefois, comme il est impossible de connaître suffisamment les candidat-e-s pour « composer \ndes paires », la proposition doit venir des personnes intéressées. C’est d’ailleurs ainsi que plusieurs \nengagements ont été réalisés en partage de poste pour des fonctions de cadre. \n\nLe taux partiel « traditionnel », basé sur une répartition des tâches globales d’une entité entre \nplusieurs personnes, est en l’occurrence plus pratique et souple, tant pour l’employeur que pour les \ntitulaires, qui peuvent en tout temps solliciter une variation de leur taux, sans dépendre de l’accord \nde leur(s) partenaire(s) de jobsharing. \n\nEn résumé, le travail à temps partiel est largement répandu au sein de l’administration, alors que le \ntopsharing est encore peu pratiqué. \n\n2. Combien de postes à responsabilité sont proposés à temps partiel ? \n\nEn vertu des aménagements mentionnés en introduction, tous les postes à responsabilité pourraient \nêtre repourvus entre 80% et 100% (sauf impossibilité démontrée). Les topsharings sont également \nenvisageables si les candidatures sont suffisamment convaincantes. \n\nActuellement, 38% des postes d’encadrement supérieur (classes 12 à 16) sont occupés à temps \npartiel. \n\n3. Combien de postes à responsabilité sont proposés sous forme de topsharing ? \n\nActuellement, deux postes à responsabilité sont assumés en partage de poste par des paires de \ntitulaires, soit : \n\n– secrétariat général des autorités législatives ; \n\n– direction de l’office de la politique familiale et de l’égalité. \n\n4. Quelle part le jobsharing représente-t-il ? \n\nComme défini sous le chiffre 1, le jobsharing se traduit, pour les postes « ordinaires », par des \nengagements à temps partiel, dont 42,64% du personnel (hors enseignement) bénéficie. Ce sont le \nplus souvent les femmes qui profitent de cet aménagement, même si la part d’hommes augmente \npeu à peu. \n\nLa répartition selon le pourcentage est distribuée comme suit :  \nTemps plein (90-100%) : 1216 hommes + 514 femmes = 1'730 personnes \nTemps partiel II (50-89%) : 231 hommes + 861 femmes = 1'092 personnes \nTemps partiel I (<49%) : 38 hommes + 128 femmes = 166 personnes \n\n5. Existe-t-il une directive en matière de télétravail ? \n\nOui, elle est à disposition des titulaires sur l’Intranet et remise en annexe de la réponse. \n\n6. Sous quelle forme cette pratique est-elle encouragée ? \n\nLe télétravail est pratiqué sur une base volontaire. Un rapport de confiance suffisant, ainsi qu’une \ndisponibilité et des prestations de qualité sont toutefois exigés.  \n\nIl n’existe pas de droit au télétravail et cet aménagement peut être suspendu en tout temps en cas \nde difficultés. Un taux maximal indicatif de 40% du taux d’engagement a été fixé par le Conseil \nd’État. \n\nPour plus de détails, il convient de se référer à la directive. \n\n\n\n 109 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nDans tous les cas, le télétravail est une composante importante de l’attractivité des postes de \nl’administration cantonale. Il représente également une condition nécessaire à la réalisation de \ncertains des objectifs du programme Vitamine, qui prévoit dans les nouveaux locaux un nombre de \nplaces de travail inférieur aux effectifs des services.  \n\n7. En temps normal (hors période Covid-19), quel pourcentage le télétravail représente-t-il ? \n\nEn novembre 2023, 8,2% des heures de travail ont été réalisées en télétravail. Ce taux ne veut pas \ndire grand-chose en tant que tel, dès lors que de nombreuses fonctions ne se prêtent pas au \ntélétravail. \n\n8. Existe-t-il des indicateurs pour déterminer la rentabilité du personnel ? \n\nNon, ce sont les directions de services qui sont responsables de la délivrance des prestations et qui \nsont en charge d’apprécier si les titulaires en télétravail sont dignes de la confiance nécessaire à \ncet aménagement des modalités de travail. \n\n9. Des mesures supplémentaires devraient-elles être mises en place pour faciliter le télétravail ? \n\nDes solutions supplémentaires pour faciliter le télétravail sont ou vont être mises en place dans un \nfutur proche. La mise à disposition progressive et généralisée d’ordinateurs portables au personnel \nde l’administration favorise cet aménagement. De même, le déménagement de nombreux services \ndans le cadre du projet Vitamine favorisera la généralisation du télétravail, en raison notamment de \nla réduction du nombre de places de travail à disposition, ainsi que de la digitalisation progressive \nde la plupart des documents et processus. \n\nIl convient de rappeler que l’État a pris l’option de ne pas imposer le télétravail à ses titulaires, \npuisque certaines personnes peuvent ne pas s’y sentir à l’aise.  \n\nAfin de permettre à celles et ceux qui ne disposent pas d’espaces de travail privés adéquats pour \npratiquer du télétravail près de leur lieu de domicile, des espaces de coworking idéalement équipés \nsont mis à disposition de tous les titulaires à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel. \n\nConclusion \n\nL’administration est déjà un employeur très attractif s’agissant du temps partiel, du télétravail et de \nnombreuses autres mesures destinées à favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.  \n\nAu vu de l’évolution du marché du travail, l’État-employeur doit mettre en avant ces avantages et \nrester attentif à leur adéquation. Il doit maintenir ses efforts pour rester concurrentiel et répondre de \nmanière pertinente à l’évolution des attentes des nouvelles générations. \n\nIl doit toutefois également rester attentif à la praticabilité de certains nouveaux modèles \nd’organisation du travail qui, sous un couvert attractif, peuvent poser des problèmes de mise en \napplication en regard du contexte organisationnel, culturel et légal. \n\n \n\nAnnexe :  \n\nDirective sur la pratique du télétravail au sein de l’administration cantonale (voir pages suivantes) \n\n\n\n110 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n 111 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n112 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n 113 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n114 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n 115 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n116 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n 117 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n\n\n118 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire de l’interpellation pour son indice \n\nde satisfaction. \n\n \n\nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Pour cet objet, notre indice de satisfaction est bien meilleur. \n\nLes différentes réponses reçues sont complètes. Néanmoins, nous aimerions préciser qu’il est \n\ncourant que des postes à responsabilité requièrent diverses compétences et donc également des \n\nprofils assez différents. Envisager un topsharing volontaire ou proactif permettrait de choisir des \n\ncandidats plus adaptés à certaines tâches, plutôt que de composer des paires comme indiqué, et \n\ncela permettrait certainement de choisir le meilleur profil pour effectuer les tâches attendues sans \n\ndevoir faire un compromis entre deux profils, comme c’est régulièrement le cas. \n\nINTERPELLATIONS AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous pouvons passer maintenant à l’interpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n24.109, du 25 janvier 2024, « Écosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise », qui est accompagnée de l’urgence.  \n\nNous allons faire le débat sur l’urgence et, si l’urgence est acceptée, nous traiterons cette \ninterpellation également ce soir. Y a-t-il une opposition à l’urgence ? Plusieurs personnes sont \nopposées à l’urgence. Monsieur Maxime Auchlin, nous vous donnons donc la parole concernant \nl’urgence. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – « Rétro, tête, indicateur, enclencher la marche arrière et reculer pied \nau plancher » : c’est le sentiment que nous a suscité l’annonce dans Le Temps que la Banque \ncantonale neuchâteloise (BCN) lâchait les progrès entrepris depuis une décennie dans le domaine \ndes cryptos. À l’heure où l’on entend déjà parler de délocalisations, il semble important pour le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre d’obtenir un son de cloche plus rassurant de la part du Conseil d’État \nsur la pérennité de cet écosystème. La place économique technologique neuchâteloise attend \nfermement d’être rassurée et de comprendre si l’État a intérêt ou non à profiler le canton sur cet \naxe, voire plus largement sur les domaines de rupture, d’où cette demande d’urgence. Nous vous \nremercions de la soutenir.  \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous serons très bref. La décision est prise, il ne s’agit pas d’influencer \ncette décision, mais de demander des comptes au Conseil d’État. Nous le ferons en temps voulu et \nnotre groupe refusera donc l’urgence. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC s’oppose donc à l’urgence. En effet, les questions \nposées dans l’interpellation sont pertinentes, mais la décision relative à l’arrêt des activités de \nl’écosystème crypto de la BCN a été prise et c’est trop tard pour faire quoi que ce soit. Dès lors, à \nnos yeux, l’urgence ne se justifie pas. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Comme nos préopinants l’ont déjà indiqué, la décision a été prise, de \nsorte que notre groupe refusera l’urgence. Pour le reste, un certain nombre de questions qui sont \nposées par le groupe Vert’Libéral-Le Centre ont déjà trouvé une réponse du Conseil d’État par le \nbiais d’une interpellation que nous avions déposée à l’époque, de sorte que l’urgence est d’autant \nmoins légitime. \n\n \nM. Jonathan Gretillat (S) : – Comme plusieurs fois ce soir, le groupe socialiste sera partagé entre \nacceptation et abstention sur l’urgence, donc nous verrons bien ce qu’il en résulte. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous adorons le suspense à la socialiste ! Le Conseil d’État ne se serait pas opposé \nformellement à l’urgence, mais vu le débat, il se permet de relever que celle-ci ne saute pas aux \nyeux. La situation ne va pas évoluer dans les semaines qui viennent, la réaction émotionnelle sur \n\n\n\n 119 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nla base d’articles de presse ne doit pas être encouragée, le thème est compliqué et s’accommode \nmal de déclarations à l’emporte-pièce. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble pas y avoir d’autres demandes de prise de parole, nous allons donc \nprocéder au vote concernant l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence de l’interpellation 24.109 est refusée par 62 voix contre 16. \n\n \nLa présidente : – Nous prenons maintenant l’interpellation Romain Dubois 24.111, du 1er février \n2024, Notre démocratie menacée par le torpillage de médias, accompagnée d’une demande \nd’urgence. Nous avons convenu que si l’urgence est acceptée ce soir, l’interpellation sera par contre \ntraitée demain.  \n\nY a-t-il des oppositions concernant l’urgence ? Oui, Monsieur Romain Dubois, vous avez donc la \nparole. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous voyons donc que notamment le groupe libéral-radical s’oppose à \nl’urgence. Nous observons une évaluation de l’urgence un peu à géométrie variable, puisque tout à \nl’heure nous allons parler d’une résolution qui concerne le monde paysan, avec des problèmes qui \nsont tout à fait réels et reconnus par notre groupe, mais dont on ne peut pas dire – et d’ailleurs nous \npensons que le groupe libéral-radical est avec nous sur ce point – que ce sont de nouveaux \nproblèmes. Or, là, nous parlons justement de problématiques nouvelles, de problématiques \nactuelles, avec la suppression de postes à ESH Médias. Donc, a fortiori, nous vous encourageons \nà voter l’urgence pour ce thème.  \n\nPour une première raison : parce que, bien sûr, il y a eu cette suppression de postes massive, qui \npourrait toucher le média ArcInfo et donc les médias dans notre canton. Nous savons qu’il y a des \ndiscussions à ce sujet, nous venons d’ailleurs de recevoir, vous l’avez peut-être vu, un communiqué \nde presse, en tout cas un article dans ArcInfo à ce sujet. Nous savons qu’il y a eu récemment, ou \nqu’il y aura, des échanges avec le Conseil d’État et la presse, nous ne savons pas exactement les \nteneurs de ces échanges. Nous savons qu’il y a une question extrêmement actuelle à ce sujet, la \npresse parle d’ailleurs ce soir, les rédactions communes suite au communiqué de presse, de \n« poignard dans le cœur de la presse romande ». Il y a donc clairement une question d’actualité et \nune question inquiétante pour la presse aujourd’hui. \n\nUn autre point qui mérite pour nous l’urgence, c’est que cette interpellation parle d’une consultation \nfédérale, qui s’est terminée le 1er février, sur une modification de l’Ordonnance sur la radio et la \ntélévision suisse suite à l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! ». Cette consultation est \naujourd’hui terminée, ce qui signifie donc très concrètement que le Conseil fédéral devra prendre \nune décision à la suite de cette consultation. Le canton a pris position et il est important aujourd’hui, \ns’il y a une prise de position, notamment dans notre Grand Conseil suite à la position du Conseil \nd’État, que cette position se fasse avant que le Conseil fédéral ne prenne sa décision. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – L’immense majorité du texte porte sur le regard, le soutien et la position \ndu Conseil d’État face à la situation, il est vrai, regrettable des médias. Aussi, même si nous \npartageons certaines des préoccupations écrites dans cette interpellation, nous ne pouvons soutenir \ncette demande d’urgence, qui n’a d’autre but que de passer devant les autres objets de notre ordre \ndu jour. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Il n’y a aucune actualité brûlante où nos autorités pourraient faire quoi \nque ce soit, au vu de la teneur et de l’écriture de cette interpellation. La suppression de postes dans \nles médias est en effet tragique pour plusieurs raisons, mais traiter cette interpellation aujourd’hui \nne règlerait rien. Rappelons que les suppressions de postes dans les médias sont malheureusement \nfréquentes et que ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous allons en entendre parler. Pour \ntoutes ces raisons, nous refuserons l’urgence. \n\n \n\n\n\n120 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant l’urgence ? Cela n’a pas \nl’air d’être le cas. Nous donnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Oui, brièvement. Là encore, le Conseil d’État ne se \nserait pas opposé formellement, tout seul, à l’urgence, mais vu la tournure des débats, il se permet \nde relever que la situation de la presse est très difficile, il l’admet, le constate, et c’est un constat \ngénéral, mais cette difficulté est connue depuis longtemps. En d’autres termes, il y a urgence depuis \nplusieurs années, donc pas aujourd’hui, du moins au sens de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC).  \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc voter sur l’urgence. \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence de l’interpellation 24.111 est acceptée par 50 voix contre 36.  \n\n \n\nLa présidente : – Comme cela a été dit auparavant, nous développerons l’interpellation durant la \nséance de demain matin. \n\nMOTIONS AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous pouvons prendre maintenant la motion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n24.116, du 9 février 2024, Pour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel, \ndéposée avec une demande d’urgence. \n\nY a-t-il des oppositions à l’urgence ? C’est le cas, nous donnons donc la parole à M. Maxime Auchlin, \npremier signataire de la motion. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Pourquoi attendre pour améliorer un système en panne d’inspiration \npour motiver nos concitoyens à se déplacer aux urnes ? C’est la question qui est posée par cette \ndemande. En effet, l’urgence est demandée afin de viser une première application pour les élections \ncantonales 2025. Dans la droite ligne des rapports de la commission Démocratie cantonale, ces \ndeux motions – nous parlons aussi pour la suivante – pourraient être intégrées dans un ensemble \ncohérent de traitement avec les nombreux postulats que notre Autorité a acceptés lors de notre \ndernière session. Et pour l’anecdote, surtout pour l’ingénieur que nous sommes, cela pourrait \nnaturellement permettre d’économiser pas moins de trois tonnes de paperasse lors de l’émission \ndes bulletins de vote lors de l’élection en 2025 ; mais c’est une autre histoire. C’est pour cela que \nnotre groupe vous propose d’accepter cette urgence. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous allons aussi prendre la parole pour les deux motions, puisque nous \nrefuserons l’urgence les deux fois. Lorsqu’il est question des institutions, nous ne pouvons nous \nprécipiter. Aussi, associer ces deux motions à la notion d’urgence est malvenu. Nous refuserons \ndeux fois l’urgence, mais nous nous réjouissons de revenir sur le sujet. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Nous partageons l’avis donné par le député porte-parole du groupe \nlibéral-radical tout à l’heure. Les sujets sont importants. Signalons que nous avons été tiré au hasard \npour être le porte-parole du groupe et que c’est pour cette raison que nous allons malheureusement \ndevoir dire que nous sommes contre l’urgence pour les deux objets. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Sans nous prononcer sur le fond, le groupe socialiste refusera \nl’urgence sur les deux objets. En effet, il n’y a pas d’urgence matérielle à traiter ces objets \naujourd’hui et la situation qui prévaut à l’heure actuelle est connue depuis longtemps. Et puis, pour \nrépondre à la motivation de l’urgence par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, si on se pose la question \n\n\n\n 121 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n« pourquoi attendre pour traiter cet objet ? », eh bien, on pourrait appliquer la clause d’urgence à \nabsolument tous les objets de l’ordre du jour ! \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Cette fois, le Conseil d’État se serait opposé formellement à l’urgence, même tout seul ! \nLe fond est intéressant, n’en parlons pas. Urgence et institutions sont antinomiques : les institutions \nsont la base du fonctionnement démocratique. Les règles du jeu doivent être connues et évoluer \naussi peu souvent que possible ; la population doit pouvoir s’y fier. Elles sont trop importantes pour \nêtre soumises à l’émotion ou au calcul d’un parti politique. En outre, on peut se demander si une \nmotion qui demande un rapport dans un délai de deux ans peut opportunément être doté de la \nclause d’urgence. En tout état de cause, il est tout à fait impossible dans ce dossier d’être prêt pour \navril 2025. Le délai de deux ans ne sera d’ailleurs pas échu, soit dit en passant, à cette date-là, vu \nles contraintes légales d’abord, parce qu’il faudra passer devant le Grand Conseil pour des \nmodifications légales, et informatiques, y compris la question de l’équipement de scannage \nparticulier. Donc, au fond, c’est juste impossible pour avril 2025 et, dès lors, la question de l’urgence \nne se pose même pas. \n\n \n\nM. Evan Finger (UDC) : – La position du groupe a un peu changé : une partie l’acceptera, mais nous \nserons, nous pensons, fortement divisés. Nous étions partis du principe qu’étant donné qu’on ne \nmodifiait pas les règles fondamentales d’une élection, on ne risquait pas de bouleverser l’électeur, \nparce qu’il n’y avait aucun point de vue négatif pour quiconque, candidat ou pas, mais au vu du délai \ncourt de réponse et de la presque impossibilité de traiter l’objet pour les prochaines élections, notre \ngroupe soutiendra en partie ou non l’urgence. \n\n \n\nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée, nous allons donc voter sur l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence de la motion 24.116 est refusée par 80 voix contre 15.  \n\n \n\nLa présidente : – Nous allons traiter maintenant de l’urgence concernant la motion du groupe \nVert’Libéral-Le Centre 24.117, du 9 février 2024, Plus de hasard pour une démocratie plus solide \nlors de la mise au point des listes de candidatures.  \n\nMonsieur Maxime Auchlin, avez-vous d’autres éléments à ajouter ? Le débat ayant déjà eu lieu, y \na-t-il de nouvelles demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence de la motion 24.117 est refusée par 82 voix contre 14. \n\n \n\nLa présidente : – Les deux motions 24.116 et 24.117 reprennent leur place dans l’ordre du jour et \nseront traitées lors d’une prochaine session. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous pouvons prendre le projet de résolution du groupe libéral-radical 24.121, du \n15 février 2024, Soutien du Grand Conseil neuchâtelois au monde paysan. Nous allons uniquement \ntraiter de l’urgence ce soir ; si l’urgence est acceptée, le projet de résolution sera traité demain.  \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela semble être le cas. Nous donnons donc la parole à la première \nsignataire pour développer l’urgence. \n\n \n\n\n\n122 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Depuis quelques semaines, le monde agricole est sur le \ndevant de la scène, alors que les futurs objets de votation ne les concernent pas, pour une fois. \nNous avons vu les agriculteurs à travers toute l’Europe manifester et faire éclater leur colère face à \ndes contraintes toujours plus élevées, ainsi qu’à un manque de considération.  \n\nLe Grand Conseil fribourgeois a accepté sans opposition une résolution sur le même thème le \n8 février dernier, afin d’apporter son soutien aux revendications paysannes. L’urgence est \ndemandée, car une coordination intercantonale a été mise en place afin de faire pression sur Berne, \nseule solution pour donner du sens à une résolution. C’est le canton de Fribourg qui l’a acceptée \ndébut février ; aujourd’hui – normalement –, le parlement vaudois traite aussi de cet objet et le but \nest de pouvoir la soumettre aussi au parlement neuchâtelois, alors que les discussions sont en \ncours. \n\nDe plus, les discussions sur le budget agricole n’attendent pas à Berne. Il est donc important que \nnotre hémicycle envoie un signal clair aux agriculteurs, leur disant « vos revendications sont \nentendues », afin d’éviter des manifestations encore plus larges ou plus fortes. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Pour faire bref, vous aurez compris, aux paroles de notre \npréopinant, que nous avons quelques abstentions et quelques refus dans nos rangs concernant \nl’urgence, bien que, disons-le d’emblée, le groupe socialiste est acquis à la cause défendue par la \nrésolution. Parce que, oui, il est urgent de soutenir le monde agricole ; oui, il est urgent que le monde \npolitique se penche sérieusement sur cette question ; oui, il est urgent de garantir la transparence \ndes prix ; et, enfin, oui, il est urgent d’agir face à un mal-être du monde agricole. \n\nLes quelques abstentions sont principalement dues au fait que la question est actuellement en \ntraitement dans la commission Nature et que c’est donc dans la commission Nature, ou avec la \ncommission Nature, que ce projet de résolution aurait dû être posé. Cela étant, la majorité du groupe \nacceptera l’urgence. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Sans surprise, le groupe UDC acceptera l’urgence et se réjouit \nd’entendre que tant au sein du groupe libéral-radical qu’au sein du groupe socialiste on considère \nenfin ces questions comme urgentes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du projet de résolution \n24.121, déposé tardivement, et est partagé sur son urgence. Si tout le groupe estime que les \nrevendications du monde paysan méritent notre attention, une partie des député-e-s VertPOP \nconsidèrent que les problèmes ne sont pas nouveaux, qu’ils sont précisément traités en commission \nNature et donc que la clause d’urgence ne s’applique pas.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera à l’urgence, \nmême si, comme cela a été dit par les différents groupes, la cause des agriculteurs et du monde \npaysan nous occupe. Mais ici, la thématique est déjà discutée en partie par la commission Nature \net nous ne voyons pas pourquoi ce projet de résolution devrait être urgent. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État soutient ce projet de résolution et l’urgence parce \nqu’effectivement, il y a un travail maintenant de prise de conscience à travers les cantons et nous \npensons que c’est unique, ce message pourra passer du côté de la Berne fédérale. Il y a la question \ndu budget, cela a été dit, et il y a la question de toute la négociation sur les prix à la production, \nparce que l’on parle souvent d’argent public, mais ce qu’on attend aussi dans le milieu agricole, \nc’est que les prix rémunèrent mieux le travail des agriculteurs et des agricultrices, et ce travail se \nfait au quotidien. De ce point de vue-là, nous pensons que c’est utile de pouvoir soutenir ce projet \nde résolution, qui n’est pas… \n\n \n\nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, nous parlons de l’urgence. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, nous clarifions juste sur une remarque qui disait qu’on le traite en \n\n\n\n 123 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\ncommission Nature et justement pas, ce sont des compétences qui sont toutes fédérales, donc il \nest bien de le traiter. \n\n \n\nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc voter sur l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence du projet de résolution 24.121 est acceptée par 74 voix contre 12. \n\n \n\nLa présidente : – Comme cela a été dit, nous traiterons de ce projet de résolution demain matin. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous devons encore discuter de l’urgence de l’interpellation du groupe socialiste \n24.122, du 15 février 2024, « RHNe et groupe Volta – La famille n’a pas été invitée au mariage ! » \nConcernant cette interpellation, si l’urgence est acceptée, nous la traiterons également demain.  \n\nY a-t-il des oppositions à l’urgence ? Cela semble être le cas. Nous donnons donc la parole au \ngroupe socialiste, auteur de l’interpellation. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Cette interpellation est une demande de clarté sur les aspects \néconomique, systémique et social qui posent un certain nombre de doutes, c’est pour cela que \nl’argument central de l’urgence se pose sur le départ proche du ministre en charge de la santé, \nayant, nous l’espérons, suivi le processus de recapitalisation du groupe Volta, mais il semble \nrespectueux de lui laisser la possibilité de s’exprimer sur le sujet et de ne pas mettre son successeur \nen difficulté. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous n’avions pas vu cette justification dans le texte, nous voilà bien \nemprunté ! De toute façon, nous avions décidé de laisser la liberté – comme toujours, nous allions \ndire – aux députés du groupe pour prendre position, parce que, là encore, nous n’avons pas \nvraiment eu le temps d’en discuter longuement, donc ce sera une surprise pour le groupe libéral-\nradical. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Notre groupe sera partagé sur la question de l’urgence. \n\n \nLa présidente : – D’autres groupes souhaitent-ils prendre la parole sur l’urgence ? Ce n’est pas le \ncas, nous donnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Libre et \nresponsable, nous répondrons volontiers dans l’urgence. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant l’urgence ? Ce n’est pas \nle cas, nous pouvons donc procéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence de l’interpellation 24.122 est acceptée par 78 voix contre 14. \n\n \n\nLa présidente : – Le développement, la réponse et l’indice de satisfaction de cette interpellation se \nferont lors de la séance de demain matin. \n\n\n\n124 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nINTERPELLATION \n\nLa présidente : – Nous pouvons maintenant prendre les objets B à l’ordre du jour de ce soir. Nous \ncommençons avec l’interpellation 23.206. Mme Armelle von Allmen Benoit avait renoncé à \ndévelopper lors de la dernière session, nous donnons donc la parole au Conseil d’État pour qu’il \ndonne sa réponse. \n\n \nDDTE \n\n23.206 \n19 mai 2023, 20h26 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nApplication de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nLa législation Swissness est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et a pour but de mieux protéger \nl’appellation « Suisse ». \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) contrôle-t-il les \ndenrées alimentaires estampillées « Suisse » ? \n\n2. Des manquements ont-ils déjà été constatés ? \n\n3. Si oui, quelles sanctions ont été appliquées ? \n\n4. Les commerçants sont-ils suffisamment informés pour respecter les critères en vigueur ? \n\nDéveloppement \n\nRégulièrement, des produits portant le drapeau suisse sont mis en avant dans les magasins, alors \nqu’ils sont de provenance étrangère. Ces erreurs volontaires ou involontaires créent une distorsion \ndu marché flagrante pour les produits agricoles suisses et pèsent sur le moral des agriculteurs. \n\nLe service de la consommation et des affaires vétérinaires cantonal est responsable de s’assurer \nque l’étiquetage soit correct. Il est dès lors important de connaître la procédure appliquée dans le \ncanton de Neuchâtel pour faire respecter la législation Swissness.  \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Sandra Menoud, Nadia Chassot, Océane Musitelli-Taillard, Bastian Droz, Sarah \nCurty, Sloane Studer, Quentin Di Meo, Didier Germain, Martial Robert-Nicoud, Alexandre Brodard, \nBlaise Courvoisier, Sophie Rohrer, Michel Zurbuchen, Fabio Bongiovanni, Patricia Borloz, Pascale \nEthel Leutwiler, Mary-Claude Fallet, Corinne Schaffner, Cédric Haldimann, Vincent Martinez. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Pour rappel, la législation Swissness, objet de l’interpellation, est entrée en \nvigueur au 1er janvier 2017. Elle vise à mieux protéger l’appellation « Suisse » et l’utilisation de la \ncroix suisse et d’empêcher leur détournement afin que la valeur de la marque « Suisse » perdure. \nLa législation Swissness définit les exigences que les marchandises ou les services doivent remplir \npour pouvoir porter la mention « Suisse ». Si ces critères sont remplis, chacun, chacune, peut utiliser \nl’indication de provenance de manière facultative et sans autorisation préalable. \n\nAprès ce préambule, nous répondons à vos quatre questions. Tout d’abord, la première : \n« Comment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) contrôle-t-il les \ndenrées alimentaires estampillées « Suisse » ? » Le SCAV effectue des contrôles selon la Loi \nfédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Les entreprises concernées peuvent être \ncontrôlées à plusieurs stades de l’élaboration des produits : soit lors de la fabrication, du traitement, \nde l’entreposage, du transport ou lors de la mise sur le marché. Les contrôles Swissness sont \neffectués non seulement dans le cadre des inspections courantes des denrées alimentaires auprès \ndes commerces concernés, mais encore lors de campagnes, cantonales ou intercantonales, \nciblées. Chaque canton a la responsabilité des entreprises qui se trouvent sur son territoire, mais \npeut également dénoncer des cas suspects à un autre canton dans lequel l’entreprise a son siège \nsocial. La vérification des règles du Swissness se fait principalement à partir du contrôle de la \ndocumentation, de l’autocontrôle et tout particulièrement de la traçabilité, bien sûr, des produits. Les \n\n\n\n 125 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\norigines des matières premières sont vérifiées et tracées, afin de s’assurer du respect des \nexigences. L’entreprise doit fournir toute la documentation nécessaire pour ces contrôles et doit \npouvoir démontrer la provenance de ses matières premières. Les points cardinaux de ces contrôles \nsont les suivants : d’abord, l’application de la législation, le contrôle de la conformité des produits, \nen se basant sur l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les \ndenrées alimentaires ; puis la traçabilité des ingrédients, où les entreprises doivent fournir des \npreuves solides de la provenance des ingrédients utilisés dans la fabrication des produits. Cela peut \ninclure la documentation détaillée des sources et des chaînes d’approvisionnement. La vérification \nde l’étiquetage est un troisième point, où les entreprises ont l’obligation de fournir des informations \nclaires et transparentes sur l’origine des ingrédients, sur les étiquettes des produits, et de démontrer \nque les allégations concernant le Swissness respectent les exigences minimales afin de permettre \naux consommateurs et consommatrices de prendre des décisions éclairées sur la base idéalement \ndu drapeau suisse, donc d’un produit suisse. Finalement, les sanctions pour la contrefaçon, pour \nles produits qui ne sont pas conformes, eh bien, ces produits sont contestés pour tromperie, selon \nla Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Nous terminons par la surveillance \net les contrôles réguliers : la vérification du Swissness est intégrée dans les inspections des \ncommerces concernés, des contrôles s’ajoutent aux vérifications effectuées pour les appellations \nd’origine protégées (AOP) et pour les indications géographiques protégées (IGP), que vous \nconnaissez, pour la protection des marques. \n\nVotre deuxième question est de savoir si des manquements ont déjà été constatés. Dans le cadre \ndes contrôles effectués par le SCAV, aucun manquement n’a à ce jour été relevé. Espérons que \ncela dure ! \n\nVotre troisième question : « Si oui, quelles sanctions ont été appliquées ? » Des mesures \nadministratives seraient émises pour une remise en conformité d’un produit, le cas échéant. En \nfonction de la gravité de l’infraction, une dénonciation pénale pourrait même intervenir, mais vu que \nnous n’avons pas eu de cas, ce sont des sanctions qui n’ont pas été prises. \n\nFinalement, votre quatrième et dernière question : « Les commerçants sont-ils suffisamment \ninformés pour respecter les critères en vigueur ? » Il ne semble pas qu’il y ait un problème particulier \nau niveau de l’information. Le SCAV reçoit très peu de demandes sur cette thématique et ne manque \npas d’y apporter les réponses attendues par les intéressés qui solliciteraient nos services. \n\nDonc, jusque-là, les choses semblent bien se passer, espérons que ce soit pleinement la réalité. \nNous espérons qu’effectivement cela dure dans ce sens-là, dans le bon respect de la marque \n« Suisse », de la qualité suisse et donc de la valeur ajoutée, tellement importante pour la production \nindigène. Naturellement, pour l’agriculture, c’est un élément fort, mais pas que, notre horlogerie en \nbénéficie aussi. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire pour son indice de satisfaction.  \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit : – Les réponses sont très complètes, toutes nos questions ont \ntrouvé une réponse, et c’est vrai que c’est une excellente nouvelle d’apprendre que, pour le moment, \nil n’y a pas eu de cas découvert dans le canton de Neuchâtel. Merci pour les réponses. \n\nPOSTULAT \n\nDECS \n23.216 \n23 juin 2023, 11h05 \nPostulat des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le Centre \nPour la mise en place d’une opération type « Papyrus » sur le territoire neuchâtelois \n\nLe présent postulat demande que le Conseil d’État examine les modalités de mise en place d’une \nopération type « Papyrus » dans le canton de Neuchâtel afin de régulariser les personnes \nconcernées (par exemple sur la base de l’article 30, alinéa 1, lettre b, de la Loi sur les étrangers \n(LEI) et de l’article 31 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité \nlucrative (OASA)), installées depuis longtemps dans le canton, mais sans statut légal, dans le but \n\n\n\n126 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nde leur permettre de s’insérer réellement dans la société à laquelle elles contribuent activement. De \nplus, le postulat demande également d’étudier toutes les mesures qu’il serait nécessaire de prendre \npour accompagner le projet, notamment dans la lutte contre le travail au noir, qui contribue à la \nperpétuation de ces statuts indignes. Enfin, l’étude de la mise en place d’un dispositif permettant un \naccompagnement spécifique sur une durée adéquate et selon des modalités à déterminer une fois \nla régularisation effectuée est également demandée, afin de donner la possibilité aux personnes \nconcernées de s’autonomiser et de sortir de la précarité. \n\nDéveloppement \n\nDans le canton de Neuchâtel, des personnes, des couples et des familles résident et travaillent sur \nle territoire cantonal, bien souvent depuis fort longtemps, mais, pour diverses raisons liées à leur \nparcours de vie, ne bénéficient pas de statut légal, quand bien même elles contribuent à la vie \nsociale, économique et culturelle neuchâteloise. Cette situation permet d’exercer une pression à la \nbaisse sur les salaires neuchâtelois, particulièrement dans certains secteurs d’activité comme \nl’hôtellerie-restauration, l’économie domestique ou encore la construction. \n\nL’opération « Papyrus » menée dans le canton de Genève a permis de régulariser un nombre \nimportant de personnes et de familles vivant sur le territoire genevois dans des conditions de très \ngrande précarité et travaillant, par nécessité, de manière illégale. Pour ce faire, le canton de Genève \ns’est appuyé sur les dispositions des articles 30, alinéa 1, lettre b de la Loi sur les étrangers et \nl’intégration (LEI) et sur l’article 31 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice \nd’une activité lucrative (OASA). Cette opération, menée dans le cadre strict de la loi, a permis ainsi \nde lutter contre le travail au noir et de redonner une dignité à ces personnes qui vivent cachées, \ncraignant le moindre accident ou coup du sort. Les travailleuses et les travailleurs sans papiers \nviennent remplir des tâches indispensables dans la société, nécessaires au fonctionnement de \nl’économie sans qu’on les reconnaisse. La régularisation contribue à cette reconnaissance et \nfavorise la cohésion sociale. \n\nNous demandons ici au Conseil d’État de bien vouloir étudier les modalités de régularisation de la \npopulation sans statut légal vivant depuis longtemps dans le canton, dans les limites de ses \ncompétences et de la loi, afin de permettre une meilleure intégration de ces populations et de lutter \ncontre le travail au noir sur le territoire neuchâtelois en collaboration avec les actrices et les acteurs \nprésent-e-s sur le terrain, les communes et la Confédération, et en bénéficiant du retour \nd’expérience du canton de Genève. Cette étude pourrait aussi permettre de dresser un état des \nlieux de la situation sur le territoire neuchâtelois. \n\nL’étude Parchemins, réalisée par l’Université de Genève en collaboration avec les Hôpitaux \nuniversitaires de Genève, a analysé les effets de l’opération Papyrus genevoise. Elle a conclu aux \neffets positifs de l’opération, tout en soulignant certaines difficultés à surmonter pour les personnes \nrégularisées, et recommande la mise en place d’un accompagnement spécifique pour que les \nbénéficiaires puissent réellement sortir de la précarité et être autonomes. Ainsi, outre la \nrégularisation, il est également demandé d’examiner dans cette étude les possibilités d’instaurer un \ndispositif spécifique permettant une réintégration réussie, tant pour les personnes que pour la \nsociété. \n\nPremier signataire : Julien Gressot. \nAutres signataires : Blaise Courvoisier, Adriana Ioset, Romain Dubois, Marc-Olivier Sauvain, \nJosiane Jemmely, Christine Ammann Tschopp, Margaux Studer, Vincent Martinez, Céline Barrelet, \nArmelle von Allmen Benoit, Jonathan Gretillat, Sarah Blum, Aurélie Gressot, Sarah Fuchs-Rota, \nAssamoi Rose Lièvre, Monique Erard, Pascale Ethel Leutwiler, Anne Bramaud du Boucheron, Jean-\nMarie Rotzer, Armin Kapetanovic, Martial Robert-Nicoud, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Patrick \nErard, Hermann Frick, Garance La Fata, Marc Fatton, Marie-France Vaucher, Olivier Beroud, \nPatricia Borloz, Emile Blant, Barbara Blanc, Fabienne Robert-Nicoud, Manon Roux, Sarah Curty. \nNicolas de Pury, Fanny Gretillat Clarence Chollet, Antoine de Montmollin, Céline Dupraz, Corinne \nSchaffner, Ella Romelli, Brigitte Neuhaus, Stéphanie Skartsounis, Niel Smith. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des oppositions à ce postulat ? Cela semble être le cas, nous demandons \ndonc au premier signataire de venir développer le postulat. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Après toutes ces urgences, un objet déposé il y a plusieurs mois \npeut enfin être traité.  \n\n\n\n 127 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nDans le canton de Neuchâtel, des individus, des familles, des enfants résident et travaillent, parfois \ndepuis de nombreuses années, participent à la vie de la communauté et, pourtant, sans bénéficier \nd’aucune existence légale. Accéder au système de santé, à la sécurité sociale et aux services \npublics, avoir un toit, être défendu par la police, être formé, ouvrir un compte en banque et bénéficier \nde quantités d’éléments qui vont de soi pour une large partie de la population s’avère une véritable \ngageure pour les sans-papiers.  \n\nLe Musée d’histoire de La Chaux-de-Fonds a consacré une très belle exposition, au vaste \nretentissement, dédiée aux enfants du placard, ces enfants de travailleurs saisonniers qui devaient \nse cacher et ne pas faire de bruit, en bref, être invisibles. Si cette thématique est désormais objet \nd’histoire, force est de constater que des procédés comparables perdurent avec le cas des sans-\npapiers. Des procédés qui, dans le futur, pourraient bien être l’occasion d’expositions ou de \nrecherches interrogeant le sort inique que nous leur réservons aujourd’hui. Les sans-papiers sont \nune catégorie par nature invisible qui fait pourtant partie de la population et contribue à la société. \nCette population est l’une des plus précarisées, l’une des plus fragilisées. Elle est à la merci du \nmoindre coup du sort, de la moindre personne mal intentionnée, et permet à certaines et certains \nde les exploiter. Se pencher sur leur sort, c’est faire acte d’humanisme. Comme le stipule un texte \nqui a déjà été cité aujourd’hui et qui doit résonner aux oreilles de nombreuses personnes ici \nprésentes : « […] la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses \nmembres ». Si nous transposons ce principe aux sans-papiers, la force de notre communauté ne \ndoit pas être bien grande. Pouvons-nous légitimement regarder cette situation indigne sans \nréaction ? Pouvons-nous fermer les yeux sur le sort de personnes qui vivent à nos côtés ? Les \nsignataires de ce postulat, provenant de cinq groupes différents, considèrent que non. \n\nSoulignons ici que cet objet ne serait pas une première en Suisse. À Genève, l’opération dite \n« Papyrus » avait le même objectif et a débouché sur des résultats positifs, dont nous devrions nous \ninspirer. Son principe est de faciliter la régularisation des sans-papiers, en appliquant les \ndispositions légales. Cet aspect est d’importance : il ne s’agit pas ici de s’accommoder de la loi ni \nde l’interpréter librement, mais bel et bien de la faire appliquer. Il s’agit de faciliter l’accessibilité à \ndes dispositifs et des procédures complexes qui ne sont généralement pas connus des personnes \nconcernées, qui ne peuvent donc que fort difficilement y avoir recours. Les chiffres des \nrégularisations des cantons romands, comparés à ceux de Genève, démontrent aisément cet \naspect. Toutefois, si l’exemple genevois a servi de source d’inspiration à ce postulat, le bilan qui en \na été tiré permet d’envisager son adaptation, afin d’éviter certains écueils. L’étude « Parchemins », \nfruit d’une collaboration entre l’Université de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève, a \nanalysé les résultats de l’opération « Papyrus » et a souligné son succès. Cette étude fait en \nparticulier ressortir l’atteinte du but premier de l’initiative, à savoir faciliter l’intégration des sans-\npapiers en les faisant sortir de la clandestinité et donc d’une situation intenable. Toutefois, cette \nétude a relevé certaines difficultés rencontrées pour passer du statut de sans-papiers à celui de \npersonne régularisée, en voici les deux principales : l’avalanche soudaine de démarches \nadministratives à effectuer et le fait de devoir souscrire aux conditions normales de participation à \nla société, comme s’affilier à des assurances, payer ses impôts. Si ces éléments sont des conditions \nà remplir pour faire partie de la société, ce passage nécessite un appui dans un premier temps. Ce \npostulat demande donc au Conseil d’État de tenir compte de ces aspects afin de faciliter la réussite \ndes régularisations des sans-papiers.  \n\nCorollaire de cette proposition, il est aussi demandé d’envisager des moyens supplémentaires de \nlutte contre le travail au noir. En effet, certaines personnes profitent des situations de grande \nprécarité des sans-papiers, qui n’ont d’autre choix que d’accepter des conditions de travail \nintolérables, sans aucun moyen de se défendre face à leur exploitation. Ainsi, ce postulat souhaite \nque des mesures soient envisagées, permettant de lutter contre le travail au noir et d’éviter ainsi de \nmettre une pression sur les salaires à la baisse pour l’ensemble de la population. De la sorte, la \nrégularisation et la lutte contre le travail au noir auront des résultats positifs pour l’ensemble de la \nsociété.  \n\nVous l’aurez compris, l’objectif de ce postulat est de thématiser une problématique indigne d’une \nsociété telle que la nôtre. Adopter ce postulat, c’est à la fois donner la possibilité de garantir la \ndignité des sans-papiers, d’améliorer le vivre-ensemble et de favoriser les conditions de vie de \nl’ensemble de la population neuchâteloise. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à le soutenir. \n\n \nM. Arnaud Durini (UDC) : – Le groupe UDC a bien pris connaissance de ce postulat interpartis. \nL’opération « Papyrus » est une très mauvaise chose dans notre canton et même dans notre pays. \n\n\n\n128 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLes personnes résidant dans notre pays qui sont sans statut légal, que ce soit depuis peu ou pas, \ndans notre canton n’ont pas le droit d’y travailler, et il serait plus judicieux que ces résidents passent \npar des demandes de régularisation standard, où il y a des contrôles et un suivi de ces demandes. \nCe n’est pas parce qu’une famille vit dans notre canton depuis une certaine période que nous \ndevrions lui donner des avantages que d’autres familles n’ont pas. Il y a des processus et il faut s’y \ntenir. Ils sont là pour un contrôle de notre population et, avec notre groupe, nous nous battons pour \nque ces autorisations soient strictes et maîtrisées. Comme vous l’aurez compris, nous refuserons \ncet objet et tous ceux qui s’en approcheront, et nous nous battrons pour qu’il y ait des contrôles et \nnon pas des portes ouvertes à toute régularisation possible et non maîtrisée. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Un objet interpartis traitant de l’intégration des personnes issues de \nl’immigration est soumis à notre Autorité lors de cette session, alors que nous l’attendons \neffectivement depuis assez longtemps. C’est un postulat pour la mise en place d’une opération de \ntype « Papyrus » et qui vise à résoudre une situation qui évolue aujourd’hui, il faut bien le dire, dans \nun certain flou. Nous parlons de personnes en situation irrégulière mais installées dans le canton, \nqui contribuent à la vie sociale, culturelle, économique, et qui, malheureusement, n’ont pas eu \nl’occasion ou la possibilité de régulariser leur situation. Dans ces cas, les personnes hésitent ou, \npire, renoncent tout simplement à se mettre en règle, par peur de représailles de l’Autorité. Une \nsituation cruelle de serpent qui se mord la queue.  \n\nPar l’acceptation de ce postulat, le canton de Neuchâtel pourrait faire un pas vers la « mise à plat » \nde ces situations, et ainsi lutter contre la précarité et le travail au noir, qui vont souvent de pair pour \ndes personnes au statut irrégulier. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra donc ce postulat \navec enthousiasme et vous invite à faire de même. \n\n \nMme Margaux Studer (S) : – Nous avons toutes et tous entendu et peut-être suivi la mise sur pied \ndu projet « Papyrus » à Genève. Ce test « grandeur nature » pour régulariser les travailleuses et \nles travailleurs sans-papiers dans le canton lémanique a déjoué les sombres pronostics de ses \ndétracteurs et permis à des milliers de personnes de sortir de l’ombre. Non, le canton de Neuchâtel \nn’a pas une dimension comparable à celle de Genève. En effet, le tissu économique – et en \nparticulier celui de l’économie domestique – n’y est pas identique. Et pourtant, il serait naïf de penser \navec sincérité que notre canton ne compte pas également un nombre certain de travailleuses et de \ntravailleurs sans titre de séjour ni permis de travail. \n\nLes personnes sans-papiers subviennent, tant bien que mal et toujours de manière insuffisante, à \nleurs besoins. Elles et ils travaillent, que ce soit dans la restauration ou sur les chantiers. Elles et ils \nparticipent à notre économie, prennent soin de nos proches, construisent nos infrastructures. Elles \net ils sont de toute évidence une main-d’œuvre indispensable au bon fonctionnement de notre \nsociété. Mais avant d’être du personnel et des employé-e-s dont les conditions de travail sont \nindignes de notre pays, les personnes sans-papiers sont précisément des personnes, avec leur vie \nquotidienne, leur famille. Leur vie est construite ici, malgré les embûches d’une vie invisible. Leur \ncercle social est constitué ici aussi, en dépit du sentiment d’insécurité et de vulnérabilité permanent \nqui va de pair avec un séjour illégal. Leurs projets d’avenir sont élaborés ici toujours, alors que \nl’absence de permis de travail implique des salaires et des rentes largement sous-évalués. Comme \nl’a mentionné notre préopinant, la récente exposition sur les enfants du placard a mis en lumière les \ndégâts humains qu’engendre une vie où l’on est forcé à se cacher et à exister en marge de la \nsociété, une vie où se loger, se soigner, se nourrir s’avère être un parcours du combattant.  \n\nL’opération « Papyrus », telle qu’elle a été menée à Genève, n’était pas une pochette surprise pour \nles personnes en situation irrégulière. Il s’agissait d’une opportunité présentée à des personnes \nvolontaires et qui remplissaient des critères clairs. Cela implique des démarches administratives \nqui, si elles bénéficient d’un encadrement, demeurent fastidieuses et doivent être motivées par une \nforte volonté personnelle de vivre en Suisse de manière régulière, avec ce que cela implique comme \ndroits et comme devoirs. Cette démarche répondait également à l’ambition de lutter contre le travail \nau noir et ses effets délétères sur les personnes employées sans contrat de travail, mais également \ntoutes et tous les autres employé-e-s. Les droits des travailleuses et des travailleurs sont \nrégulièrement menacés et nous érigeons des mesures pour les préserver. En contrepartie, nous \nattendons d’eux qu’ils remplissent leurs obligations. En privant de droits les travailleuses et les \ntravailleurs sans-papiers, nous les empêchons également de remplir leurs obligations. \n\n\n\n 129 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nLe canton de Neuchâtel est considéré comme progressiste, car il a su, et souvent avant les autres, \nreconnaître les droits des personnes étrangères sur son sol. En instaurant le droit de vote pour les \npersonnes étrangères, puis en admettant les enfants sans statut légal à l’école obligatoire, nous \navons démontré notre capacité à reconnaître les droits des personnes qui vivent dans notre canton \nau quotidien. Nous invitons aujourd’hui le Conseil d’État à maintenir cette tradition neuchâteloise et \nà envisager de nouvelles avancées en se penchant sur la faisabilité d’une expérience du type \n« Papyrus » dans notre canton. L’expérience genevoise a démontré ses nombreux effets positifs, \ntant sur le plan humain que sur le plan économique. Elle a également permis aux experts de \nsouligner la nécessité d’assurer une intégration légale réussie le mieux possible en encadrant les \npersonnes régularisées dans les mois, voire années qui suivent l’obtention de leur titre.  \n\nLe groupe socialiste, fidèle à ses valeurs humanistes et confiant envers le traditionnel esprit \nd’intégration des autorités neuchâteloises, soutiendra ce postulat à l’unanimité et invite les autres \ngroupes à faire de même.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Le phénomène de migration date de l’apparition des pré-hominidés \nsur Terre, il y a près de sept millions d’années. Sous la pression environnementale d’alors, ces pré-\nhominidés – dont Orrorin et Lucy sont les représentants les plus connus – migrent dans des \nterritoires africains plus propices à leur alimentation. Leur succèdent des formes humaines encore \narchaïques, les Australopithèques qui, eux aussi, migrent et débutent la colonisation des territoires \neuropéens. Puis ce sont, dès le Paléolithique inférieur, le temps des Néandertaliens, qui entreront \nen compétition et mêleront une petite partie de leur génome avec la forme plus évoluée d’Homo \nsapiens qui, elle, génération après génération, en fonction des aléas climatiques, va devenir la \npopulation dominante et unique qui occupera l’étendue complète du globe. Ce phénomène \nmigratoire avait pour but essentiel de trouver des territoires de chasse au gibier abondant et \nfournissant des abris sous roche confortables selon les normes en vigueur de cette époque ! \n\nActuellement, la migration est encore essentiellement d’ordre économique, une part plus restreinte \nprovenant de pays en conflits armés – Syrie, Ukraine, par exemple –, ou est le fait de conflits d’ordre \npolitique. Ces migrants économiques ne passent bien évidemment pas tous par des filières \nd’enregistrement officiel de notre pays et cherchent à s’implanter dans la clandestinité pour diverses \nraisons, mais essentiellement par crainte de se voir refoulés. Ils acceptent donc des travaux que \nnos concitoyens et concitoyennes rechignent à effectuer, sont souvent exploités par des employeurs \ntrop heureux d’avoir une main-d’œuvre bon marché et corvéable à merci, mais qui paient néanmoins \nune part de leur salaire en cotisations sociales. Ces personnes sont apparues au grand jour lors de \nla crise Covid-19, où l’on a pu voir, par exemple, des cohortes se presser aux abords d’un centre \ngenevois de distribution gratuite de denrées de base. C’était avant tout des gardiennes d’enfants ou \nde personnes âgées, ainsi que des petites mains de la restauration qui avaient été congédiées, \nsans autre forme de procès ni indemnités bien entendu. Leurs employeurs, sans scrupules, avaient \ncraint de les voir apporter le virus dans leurs foyers ou ne jugeaient pas nécessaire de les garder, \nalors qu’ils avaient eux-mêmes l’obligation de rester à domicile. \n\nQu’en est-il dans notre canton ? Combien et qui sont ces personnes qui travaillent dans l’ombre, la \npeur au ventre de se faire repérer et renvoyer hors de nos frontières alors qu’ils vivent chez nous \ndepuis des années et que leurs enfants y sont scolarisés ? C’est pour répondre à ces questions et \npour faire cesser une injustice manifeste que nous avons travaillé, avec le député Julien Gressot, \npour proposer finalement, une fois n’est pas coutume, ce postulat qui vise à mettre en place une \naction unique de mise en conformité des sans-papiers, qui remplirait des conditions identiques à \ncelle qui avait été décidée à Genève : durée d’établissement, travail régulier, absence de dettes, \nabsence de fichier judiciaire, entre autres choses. \n\nNous souhaitons encore dire quelques mots concernant l’étude récente de l’Université de Genève, \nqui a fait un premier bilan de cette opération genevoise qui a eu lieu en 2017 et 2018. 75% des \npersonnes régularisées sont des femmes travaillant essentiellement dans l’économie domestique \nainsi que la garde d’enfants et de personnes âgées. Après leur régularisation, la plupart d’entre elles \nont conservé ces mêmes emplois. Alors que seulement 41% des emplois étaient, avant cette \nopération, déclarés pour ces personnes sans statut légal, cette proportion est alors montée à près \nde 85% pour les personnes régularisées. Si les personnes régularisées ont plus d’opportunités en \ntermes de logement et de possibilités professionnelles, leur situation économique reste fragile, du \nfait de leur faible niveau de formation. Le recours à l’aide sociale est par contre minimal, 1%, et \nmême durant la pandémie, seuls 5% des régularisés ont eu recours à cette aide. Cette opération a \ndonc permis de donner des perspectives de vie plus stables à ces gens qui vivaient et travaillaient \n\n\n\n130 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nen Suisse depuis de nombreuses années, et cela a aussi permis d’assainir quelque peu l’emploi \ndans des secteurs où le travail au noir était le plus répandu. \n\nLe groupe libéral-radical a été partagé par ce postulat. Une petite partie s’abstiendra ou le refusera, \nmais la majorité, dont nous faisons partie, le soutiendra avec force, au nom de la justice sociale qui \nfait la force d’un État démocratique. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Vous l’avez rappelé, cela \nconsiste en une étude, une évaluation, un examen des modalités de mise en place dans le canton \nde Neuchâtel d’une opération de type « Papyrus », et à évaluer – nous croyons que cela a été \nrappelé par M. Julien Gressot – les mesures nécessaires à l’accompagnement de cette opération, \nque ce soit pendant le processus lui-même ou après celui-ci. Cette demande, et vous avez été \nplusieurs à le rappeler, a une double ambition : assainir les secteurs de l'économie qui sont \nparticulièrement touchés par le travail au noir et normaliser le statut de séjour d’un groupe précis de \nmigrant-e-s sans-papiers, selon des critères stricts, et nous y reviendrons. \n\nNous pensons que nous pouvons avoir des appréciations différentes ou des regards différents, y \ncompris très loin dans l’histoire, sur la migration, mais probablement que l’on peut toutes et tous se \nretrouver sur les différentes questions et problématiques que pose le travail au noir pour notre \nsociété. Évidemment, cela pose la question de notre capacité à contrôler les flux migratoires et les \nrelations de travail, mais le travail au noir représente aussi un manque à gagner pour l’État en \nmatière d’impôts ou d’assurances sociales. Enfin, le travail au noir met en évidence des questions \nsociales, notamment en lien avec l’absence de protection sociale des travailleurs et travailleuses \nconcerné-e-s. \n\nNous aimerions rappeler encore, en quelques mots, en quoi consiste ce projet « Papyrus », qui a \ndonc été initié par le canton de Genève en 2017, un projet qui a duré deux ans. Cela visait donc à \nrégulariser des travailleurs et travailleuses sans-papiers bien intégré-e-s et résidant depuis plusieurs \nannées dans le canton, et cela dans le cadre d’une opération offensive, préparée avec de nombreux \nacteurs et actrices et menée en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), \net cela – et là, nous insistons – dans le cadre de la législation en vigueur, plus spécifiquement \nl’article 30 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’article 31 de l’Ordonnance \nrelative à l'admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Le projet a suscité l’intérêt du \nSecrétariat d’État aux migrations, notamment parce qu’il prévoit des mesures d’accompagnement \nvisant à assainir durablement les secteurs économiques qui sont particulièrement touchés par le \ntravail au noir et la sous-enchère salariale. L’opération a été menée sur la base de critères très \nprécis, très stricts, il ne s’agit en aucun cas d’une régularisation collective ou d’une amnistie. \n\nLes critères qui ont été appliqués dans le cadre de l’opération « Papyrus » sont ceux qui sont prévus \naujourd’hui dans les dispositions légales en matière de régularisation des cas de rigueur. Il s’agit : \nd’avoir séjourné dix ans, pour les personnes célibataires, les couples sans enfants et les couples \navec très jeunes enfants non scolarisés ; une durée de séjour de cinq ans pour les familles avec \nenfants scolarisés ; être indépendant financièrement, donc pas d’aide sociale ; respecter l’ordre \njuridique et pouvoir justifier d’une bonne intégration, notamment la connaissance du français niveau \nA2 du cadre européen commun de référence pour les langues. L’opération « Papyrus » menée à \nGenève a permis de régulariser la situation de 2'883 personnes, qui ont reçu un permis B. \n\nLa démarche – et cela a aussi été rappelé – a fait l’objet d’une évaluation par l’Université de Genève, \nqui, elle-même, a fait l’objet d’une publication dans la revue Social Change in Switzerland en \ndécembre 2023. Comme c’est assez récent, c’est intéressant aussi de pouvoir un peu commenter \nces éléments. Les résultats de cette évaluation semblent montrer que l’opération n’a pas modifié \nrapidement la situation des personnes régularisées, dans le sens où les personnes n’ont pas \nnécessairement changé de secteur d’activité, la plupart des personnes restant actives dans les \nmêmes secteurs, notamment l’économie domestique ou l’hôtellerie-restauration. Et l’étude l’a \nmontré – M. Blaise Courvoisier l’a rappelé –, en dépit de revenus qui se maintiennent, compte tenu \nde ces secteurs d’activité, à des niveaux bas, les recours à l’aide sociale sont très rares. \n\nEt puis, nous citons quelques propos conclusifs des auteurs de l’étude : « L’Opération Papyrus \npermet surtout aux autorités de mettre fin à une situation jugée hypocrite qui tolère la présence de \nmigrants sans permis de séjour pour répondre à des besoins sociaux et économiques, tout en \nacceptant la persistance d’abus structurés. Enfin, la politique de régularisation conçue à Genève \ncontribue à améliorer l’équité et la cohérence de l’application de la Loi sur les étrangers, restreignant \n\n\n\n 131 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\nla part d’arbitraire dans l’évaluation des dossiers individuels qui était la norme jusqu’alors. Bien \nentendu, cela requiert l’engagement de moyens par l’État, mais ce dernier y gagne sur différents \nplans, notamment par les nouvelles contributions aux assurances sociales, et cela sans voir les \nprestations d’aide sociale augmenter. Enfin, […] – puisque le processus avait aussi été accompagné \nd’une campagne de sensibilisation des employeurs – […] la campagne de sensibilisation des \nemployeurs dans le secteur du travail domestique a permis une meilleure couverture avec les \nassurances sociales des employé-e-s y compris les sans-papiers. » \n\nMener l’étude qui est suggérée par ce postulat permettrait de documenter l’état des lieux de la \nproblématique dans le canton de Neuchâtel, comme vous l’avez dit : combien de personnes sont \nainsi dans l’ombre et dans la peur ? Nous pouvons effectivement faire l’hypothèse – Mme Margaux \nStuder l’a rappelé – que la réalité du canton de Genève avant l’opération « Papyrus », notamment \ndans le domaine de l’économie domestique, n’est sans doute pas tout à fait la même que celle du \ncanton de Neuchâtel, un canton qui est notamment doté d’un dispositif facilitant le travail déclaré \ndans le domaine de l’économie domestique, avec le système TAC, Travail au Clair. Mais le travail \nau noir ne concerne pas que l’économie domestique, c’est pourquoi cela mérite d’être étudié. \n\nEnfin, et pour conclure, nous pouvons rappeler ici que, dans le fond, la volonté poursuivie par le \npostulat rejoint celle qui avait été exprimée par le Conseil d’État et validée par votre Autorité à \nl’occasion du rapport 16.030, Lutte contre les abus, qui est articulé sur trois volets : la lutte contre \nle travail au noir, la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre les abus aux prestations sociales. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Parfois, dans la vie, on ne sait pas ce qui est juste. D’un côté, en tant que \nvrai Suisse alémanique, nous disons qu’il faut suivre les procédures. De l’autre côté, il y a aussi \nl’approche humaniste, et nous avons beaucoup apprécié ce que le député Blaise Courvoisier a dit. \nNous aimerions partager une expérience avec vous, parce que, parfois, aussi écouter les autres \nn’est pas une erreur. Samedi matin à La Chaux-de-Fonds, de 10h30 à 12h00, il y avait la table des \ngauchistes. Nous, nous y allons pour les narguer et aussi pour apprendre, mais il y a quand même \nparfois des choses très intelligentes qui y sont dites, et une des personnes qui est là, c’est une \npersonne que nous aimons beaucoup, c’est un ancien député, il a pris de l’âge comme nous prenons \ntous de l’âge, il s’appelle Francis Stähli. Un humaniste, un érudit, que nous surnommons Socrate. \nNous lui avons demandé : « Socrate, tu ferais quoi ? Tu ferais la version Trump ou la version \nObama ? » Et lui nous a dit : « Andreas, tu sais, de temps en temps, il faut ouvrir le robinet et le \nfermer. » Vous l’avez compris, c’est pour cela que nous allons voter oui à ce postulat. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous allons \ndonc procéder au vote. \n\n \n\nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 83 voix contre 8. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes arrivés au terme de notre séance de ce soir, nous vous donnons \ndonc rendez-vous demain matin, à 8h30, pour la suite de nos travaux. Merci et bonne soirée ! \n\n \nSéance levée à 21h50.  \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n132 \nSéance du 20 février 2024, 19h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 133 \nSéance du 21 février 2024 \n\nVINGT-HUITIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 20 et 21 février 2024 \n \nSéance du mercredi 21 février 2024, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Martine Docourt, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 94 députées et députés, 5 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Anita Cuenat Mme Yasmina Produit \n\nMme Aurélie Gressot M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Julien Gressot Mme Ella Romelli \n\nMme Béatrice Haeny –  \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous et bienvenue à cette séance.  \n\nNous vous rappelons que la fin de la matinée sera consacrée à une partie officielle et suivie d’une \nverrée en salle des Chevaliers. \n\nNous avons également le plaisir de vous annoncer que nous disposerons bientôt d’une nouvelle \nsalle de réunion attenante à la salle du Grand Conseil. En effet, sur invitation du bureau, le Conseil \nd’État, par l’intermédiaire du service des bâtiments, a entrepris de restaurer la salle, anciennement \ndite des Chartes, située entre la salle du Grand Conseil et le cloître, et accessible par la porte à \nnotre gauche. Au XIXe siècle, cette salle servait d’antichambre, en symétrie avec notre actuelle salle \ndes pas perdus. Depuis quelques années, elle servait de lieu de stockage.  \n\nLa salle devrait être prête à l’emploi d’ici quelques semaines, mais vous pouvez déjà en avoir un \npremier aperçu. Comme vous pourrez le découvrir à la pause ou en fin de séance, la teinte de la \npeinture de l’époque ainsi que les frises au plafond ont été restaurées.  \n\nPar ailleurs, nous profitons de vous annoncer que le Conseil d’État a retenu un nom en lien avec le \nGrand Conseil, contemporain et féminin, pour la nomenclature officielle de cette nouvelle salle, \npuisque c’est Mme Raymonde Schweizer qui prêtera son nom à la salle. Née à La Chaux-de-Fonds \nen 1912 et décédée en 2003, institutrice de formation et de métier, Mme Schweizer a été députée \ndans notre parlement de 1960 à 1969 et, à ce titre, elle a été la première femme élue dans un \nparlement cantonal en Suisse.  \n\nNous remercions le Conseil d’État, le service des bâtiments et ses mandataires pour ce nouvel écrin \nqui accueillera, entre autres, nos débats parlementaires. \n\n\n\n134 \nSéance du 21 février 2024 \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nPRÉSIDENCE \n24.129 \n21 février 2024, 9h51 \nMotion de député-e-s interpartis  \nDéclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop tard ! \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui présenter un projet ancrant dans la loi une aide \naux médias régionaux et prévoyant les montants idoines, ceci afin de maintenir un tissu médiatique \nimpartial et de qualité dans notre canton. \n\nIl étudiera notamment les variantes de l’aide directe, de l’aide indirecte et de la création d'un \nservice public de presse et explicitera les raisons de son choix dans son rapport au Grand \nConseil. \n\nDéveloppement \n\nL’annonce faite par ESH Médias de la suppression de 40 postes est une menace directe pour les \nemployé-e-s concerné-e-s et pour l’accès de la population à une information libre. En réduisant \nconstamment les effectifs, les groupes de presse mettent sous pression le personnel. La qualité et \nl’impartialité de l’information et du travail journalistique ne peuvent être assurées que par des \nconditions de travail correctes pour les employé-e-s des médias, déjà menacées par les cures \nd’amaigrissement successives qui leur sont imposées. L’accès à l’information est un gage \nindispensable d’une démocratie qui fonctionne.  \n\nL’annonce d’ESH Médias ne fait qu’augmenter le nombre de postes supprimés depuis plusieurs \nmois au sein de différents groupes d’information. Depuis septembre, ce ne sont pas moins de 158 \npostes qui sont ainsi appelés à disparaître. Ces décisions regrettables s’inscrivent dans un contexte \noù tous les pans de l’information sont malmenés. Cette tendance amène ainsi les médias à \ndépendre toujours plus de dynamiques marchandes (« publireportages », liberté éditoriale \nmalmenée, journaux servant de moyens de propagande à de fortunés politiciens…) menaçant leur \nprécieuse impartialité. \n\nLe canton de Neuchâtel, à la différence d’autres cantons – tels que le canton de Berne avec une \naide directe à l’ATS, ou celui de Fribourg avec une aide indirecte consistant en l’offre d’un \nabonnement pour les moins de 18 ans –, n’a aujourd’hui pris aucune mesure d’envergure pour \nenrayer cette disparition progressive de la presse régionale. La réponse du Conseil d’État à \nl’interpellation 24.111 lors de la session du Grand Conseil du 21 février 2024 n’a rien pour rassurer. \nEn effet, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire fédérale 22.423 ne suffira pas à enrayer ce \nnéfaste phénomène et il importe d’agir au niveau cantonal, comme le font d’autres cantons.  \n\nCette motion demande ainsi au Conseil d’État d’agir et de proposer un projet de loi accompagné \nde ses implications financières, afin que cet important débat démocratique puisse avoir lieu devant \nle parlement. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Julien Gressot, Josiane Jemmely, Ahmed Muratovic, Jonathan Gretillat, Sarah \nFuchs-Rota, Yasmina Produit, Sarah Blum, Assamoi Rose Lièvre, Antoine de Montmollin, Yves \nPessina, Amina Chouiter Djebaili, Caroline Plachta, Nathalie Schallenberger, Marinette Matthey, \nPierre-Yves Jeannin, Mireille Tissot-Daguette, Hugo Clémence, Jennifer Hirter, Christian Mermet, \nCorine Bolay Mercier, Sébastien Marti, Katia Della Pietra, Martine Docourt, Manon Freitag, Garance \nLa Fata, Fabienne Robert-Nicoud, Blaise Fivaz, Julie Courcier Delafontaine, Anne Bramaud du \nBoucheron, Nicolas de Pury, Margaux Studer, Patricia Sörensen, Stéphanie Skartsounis, Joëlle \nEymann, Anita Cuenat, Richard Gigon, Céline Dupraz, Jean-Marie Rotzer, Aurélie Gressot, Laurent \nDuding, Mathias Gautschi, Niel Smith, Marc Fatton, Emile Blant, Céline Barrelet, Clarence Chollet, \nMonique Erard, Yves Pessina, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Christine Ammann Tschopp, Armin \nKapetanovic, Brigitte Neuhaus, Manon Roux, Adriana Ioset, Marina Schneeberger, Olivier Beroud, \nPatrick Erard, Diane Skartsounis. \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/berne/14625125-le-canton-de-berne-accorde-une-subvention-annuelle-a-lagence-de-presse-keystoneats.html#:~:text=%C3%A0%2014%3A10-,Le%20canton%20de%20Berne%20accorde%20une%20subvention%20annuelle%20%C3%A0,agence%20de%20presse%20Keystone%2DATS&text=Le%20canton%20de%20Berne%20et,100'000%20francs%20par%20an.\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/14518951-un-an-dabonnement-a-un-media-regional-offert-aux-jeunes-fribourgeois.html#:~:text=Un%20an%20d'abonnement%20%C3%A0%20un%20m%C3%A9dia%20r%C3%A9gional%20offert%20aux%20jeunes%20Fribourgeois,-Un%20an%20d&text=Le%20Conseil%20d'Etat%20fribourgeois,accept%C3%A9e%20par%20le%20Grand%20Conseil\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24111.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220423\n\n\n 135 \nSéance du 21 février 2024 \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n23.412 \n24 novembre 2023, 7h41 \nQuestion Patrick Erard \nLoup, y es-tu ? \n\nL’Université de Neuchâtel, soutenue par la Ville de La Chaux-de-Fonds, envisage la création d’un \ncentre d’étude du loup, projet reconnu et subventionné par la Confédération. Ce projet soulève des \nquestions et certaines réticences au niveau cantonal. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer si cette \nétude lui semble digne d’intérêt, nous donner sa position, et nous dire si des solutions sont \nenvisageables pour avancer conjointement avec l’Université ? \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Julien Gressot, Clarence Chollet, Monique Erard, Armin Kapetanovic, Diane \nSkartsounis. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 6 février 2024 \n\nDe manière générale, nous tenons à préciser que le projet de Centre éthologique du loup présenté \npar l’Université de Neuchâtel nécessite un nombre important d’autorisations et de dérogations pour \npouvoir être réalisé à l’endroit prévu, une forêt au nord de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il nous \nparaît important de les citer ici pour comprendre la complexité du dossier.  \n\nAu niveau vétérinaire, le projet relève de l’expérimentation animale, qui, comme vous le savez, est \nétroitement encadrée en Suisse. Ainsi, une autorisation d’expérimentation animale devra être \nobtenue. Cette autorisation devra être complétée par une autorisation d’animalerie, une autorisation \nd’exposition d’animaux, puisqu’il est prévu que le centre soit accessible au public, et une autorisation \nd’importation d’animaux, étant donné que les louveteaux seraient importés du Canada. Les trois \npremières autorisations relèvent directement du service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV), la dernière de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires \nvétérinaires. L’obtention de toutes ces autorisations est bien sûr soumise au respect d’un nombre \nimportant de conditions. \n\nLa plus importante est l’autorisation d’expérimentation animale, qui conditionne toutes les autres, y \ncompris dans les domaines de protection des forêts, de la faune et de l’aménagement du territoire. \nUne demande d’autorisation a été déposée par l’Université au printemps 2023. Comme le veut la \nprocédure fédérale, celle-ci a été soumise pour préavis à la Commission consultative vaudoise, à \nlaquelle le canton de Neuchâtel a délivré il y a plusieurs années un mandat d’examen. Cette \ncommission a transmis en août 2023 une liste importante de questions aux chercheurs et \nchercheuses, car le dossier déposé était largement insuffisant et incomplet pour qu’elle puisse se \nprononcer sur le degré de gravité des expériences prévues et émettre un préavis à l’intention du \nSCAV. Nous avons été informés, le 31 janvier 2024, que l’Université avait enfin transmis les \ncompléments attendus par la Commission consultative. À ce jour, nous n’avons pas connaissance \nde la décision de ladite commission. L’octroi de cette autorisation permettra, le cas échéant, aux \nservices concernés d’évaluer les autres demandes d’autorisation, qui n’ont d’ailleurs pas encore \ntoutes été déposées.  \n\nConcernant l’implantation prévue dans une forêt au nord de la ville, une autorisation de défrichement \nau sens de la Loi fédérale sur les forêts devra être sollicitée. L’intérêt des objectifs de recherche \ndevra primer sur celui de conservation de la forêt. Un préavis de l’Office fédéral de l’environnement \nsera nécessaire. Au stade actuel, certains éléments doivent encore être précisés ou clarifiés par \nl’Université. Si l’autorisation est obtenue, sa validité sera limitée dans le temps, puis la forêt devra \nêtre remise en état. \n\nLe projet nécessitera également une dérogation pour construction à moins de 30 mètres de la forêt. \nEn outre, une autorisation de détention d’animaux sauvages devra être obtenue du service de la \nfaune, des forêts et de la nature (SFFN). Lorsque toutes ces autorisations seront obtenues, les \naspects d’aménagement du territoire (plan d’aménagement, permis de construire, etc.) pourront être \nabordés. \n\n  \n\n\n\n136 \nSéance du 21 février 2024 \n\nNous répondons comme suit aux questions posées : \n\n1. Vous avez compris que la réalisation de ce projet est soumise à un nombre important \nd’autorisations diverses et variées, soumises à de nombreuses conditions fédérales et \ncantonales. Son traitement relève donc d’abord des services et non pas directement du Conseil \nd’État. Le rôle du Conseil d’État consiste à vérifier que les procédures administratives sont \nrespectées par ses services, ce qu’il fait depuis le dépôt du dossier. Le Conseil d’État a \négalement reçu une délégation de l’Université et de la Ville, à laquelle il a expliqué l’ensemble \ndes conditions énumérées ci-avant. Il constate que durant près de six mois le dossier était encore \nen traitement à l’Université et donc bloqué pour cette unique raison. \n\n2. Le Conseil d’État a également été informé que les associations de protection de la nature et les \nmilieux agricoles ne sont pas enthousiastes à l’idée de la réalisation de ce centre, et c’est un \neuphémisme. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.301 \n10 janvier 2024, 13h54 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nÀ quoi servent les commissions consultatives du Conseil d’État ? \n\nLe Conseil d’État est prié de fournir la liste des commissions consultatives qu’il a nommées au début \nde la législature 2021-2025, ainsi que, pour chacune d’elles, le nombre de séances qui se sont \ntenues entre leur nomination et le 31 décembre 2023. Le Conseil d’État indiquera également les \ncritères qui déterminent la convocation des commissions. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 8 février 2024 \n\nEn préambule, il est utile de rappeler que la liste de l’ensemble des commissions nommées par le \nConseil d’État au début de chaque législature est publiée sur le site internet de l’État www.ne.ch, \nsur la page de chacun des départements. \n\nEn réponse à la question posée, vous trouverez ci-après la liste des commissions consultatives, \ncomplétée de l’information du nombre de séances tenues depuis la nomination de ces dernières par \nle Conseil d’État, soit en fin d’année 2021, jusqu’au 31 décembre 2023 : \n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) \n\nAutorité de conciliation en matière de santé 2 séances \n\nCommission cantonale de contrôle psychiatrique 12 séances \n\nCommission stratégique pour les proches aidant-e-s 4 séances \n\nCommission opérationnelle pour les proches aidant-e-s 7 séances \n\nCommission de promotion de la santé 5 séances \n\nCommission de santé mentale 6 séances \n\nConseil de santé 3 séances \n\nCommission du logement 0 séance \n\nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nCommission consultative pour les attributions LoRo 11 séances \n\nCommission consultative de la culture 6 séances \n\nCommission cantonale des biens culturels 3 séances \n\nCommission cantonale des fonds documentaires 3 séances \n\nConseil de pilotage de la sécurité publique 5 séances \n\nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\nConseil cantonal de la formation professionnelle 3 séances \n\nCommission consultative de l’orientation scolaire et professionnelle 3 séances \n\nConseil scolaire 5 séances \n\nCommission cantonale des lycées 3 séances \n\nhttp://www.ne.ch/\n\n\n 137 \nSéance du 21 février 2024 \n\nCommission cantonale de la jeunesse 5 séances \n\nCommission cantonale des établissements spécialisés 1 séance \n\nCommission cantonale des sports 7 séances \n\nCommission du guichet sécurisé unique 2 séances \n\nOrgane de gouvernance de l’informatique neuchâteloise 3 séances \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nConseil des transports 3 séances \n\nCommission consultative cantonale de l’énergie 0 séance \n\nCommission cantonale de la gestion des déchets 3 séances \n\nCommission consultative de la faune aquatique 3 séances \n\nCommission nature-tourisme-loisirs et sport 0 séance \n\nCommission consultative de la faune sauvage 3 séances \n\nCommission forestière cantonale 3 séances \n\nCommission cantonale pour la protection de la nature 0 séance \n\nCommission de l’agriculture 2 séances \n\nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nCommission consultative en matière de politique familiale et d’égalité entre \nhommes et femmes \n\n5 séances \n\nCommission technique en matière de lutte contre la violence domestique 6 séances \n\nConseil de l’emploi 5 séances \n\nCommission tripartite de l’assurance-chômage 5 séances \n\nCommission tripartite chargée de l’observation du marché du travail 5 séances \n\nCellule de coordination Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst) 5 séances \n\nCommission cantonale de l’action sociale 6 séances \n\nPlateforme cantonale de lutte contre le surendettement 5 séances \n\nCommission cantonale des addictions 13 séances \n\nCommission pour l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant \navec un handicap \n\n3 séances \n\nCommission consultative en matière d’asile 8 séances \n\nCommunauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle 7 séances \n\n \nFormellement, la plupart des commissions existent parce qu’elles sont prévues dans une législation \nvotée par le Grand Conseil, ou trouvent leur fondement dans un arrêté du Conseil d’État. \n\nLes critères qui déterminent leur convocation découlent de la volonté et de la nécessité de consulter. \nPour l’essentiel, ces commissions jouent un rôle important de relais entre la population et le \ngouvernement. Elles permettent de consulter les milieux intéressés avant de prendre des décisions \nimportantes, que ce soit sur des projets stratégiques, sur l’élaboration de rapports, sur la mise en \nplace ou sur la révision de dispositions légales. \n\n \nDFDS \n24.304 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nLa dualisation à tout prix a-t-elle du sens ? \n\nNous avons appris avec surprise que, lorsque certaines entreprises rompent les contrats \nd’apprentissage formation et que la ou le jeune en formation ne retrouve pas de place \nd’apprentissage en formation duale, le service des formations postobligatoires et de l’orientation \n(SFPO) s’oppose la plupart du temps au placement de la ou du jeune en formation à plein temps. \nCeci alors que des places en école professionnelle sont « libres ». \n\nLaisser un-e jeune en plan, au motif que notre canton axe sa formation sur la dualisation, n’est-ce \npas une position dogmatique stérile ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Hugo Clémence.  \n\n  \n\n\n\n138 \nSéance du 21 février 2024 \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 14 février 2024 \n\nOffrir aux jeunes la possibilité de décrocher une certification du secondaire II est une priorité pour le \nConseil d’État. Cette étape est en effet indispensable pour réussir une intégration professionnelle et \nsociale.  \n\nDès lors, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), dans le cadre de la \nsurveillance de l’apprentissage, apporte le soutien aux partenaires de la formation professionnelle \npour identifier suffisamment tôt les situations à risque et contribuer à prévenir les résiliations par la \nrecherche de différentes solutions.  \n\nL’Office fédéral de la statistique vient d’émettre une publication nationale concernant les taux de \nrésiliation des contrats d’apprentissage. Elle relate que sur les quelque 52'400 personnes en Suisse \nayant débuté un apprentissage en 2018 et dont le parcours a été suivi jusqu’à fin 2022, 24% ont été \nconcernées par une résiliation de leur contrat d’apprentissage. Le constat positif est que la très \ngrande majorité de ces apprenti-e-s (79%) a recommencé une formation professionnelle initiale. \nDans la plupart des cas, cette reprise s’est accompagnée d’un changement de profession ou \nd’entreprise formatrice.  \n\nDès lors, nous pouvons vous assurer que toutes les résiliations d’apprentissage sont analysées et \nmonitorées par le SFPO. L’objectif est de proposer des mesures adaptées et différenciées, qu’il \ns’agisse de trouver une nouvelle entreprise formatrice, de définir un nouveau projet professionnel ou \nde bénéficier d’un accompagnement spécifique. Dans le cadre d’une résiliation en mode dual et d’un \ndésir de rester dans le même domaine, nous privilégions une reprise dans la même voie, soit dans \nune entreprise formatrice. C’est la raison pour laquelle nous transmettons des listes d’adresses et \nsoutenons les jeunes dans leurs recherches. Le cas échéant, la personne peut s’inscrire dans une \nfilière en école à plein temps si la formation y est dispensée et dans le cadre de places disponibles. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.306 \n17 janvier 2024, 20h32 \nQuestion Hugo Clémence \nUtilisation des armoiries par des compagnies d’assurance-maladie ? \n\nSelon la Loi fédérale sur la protection des armoiries (LPAP), les armoiries des cantons ne peuvent \nêtre utilisées que par les collectivités concernées, sauf dérogation des autorités et pour une \nutilisation qui ne soit pas trompeuse. Partant : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il admis l’emploi des armoiries cantonales par l’entité « Primes cantonales \nneuchâteloises », qui diffuse de la publicité pour des assurances-maladie sur les réseaux sociaux ? \n\n2. Le Conseil d’État envisage-t-il de demander leur retrait ? \n\nSource : Facebook, en date du 11 décembre 2023 \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\n\n\n 139 \nSéance du 21 février 2024 \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Mathias Gautschi, Anne Bramaud du Boucheron, Anita \nCuenat, Fabienne Robert-Nicoud.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 19 février 2024 \n\nComme mentionné par les signataires de la question, les règles d’utilisation des armoiries suisses, \ncantonales ou communales sont définies par la Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et \ndes autres signes publics, du 21 juin 2013.  \n\nEn principe, les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons et des communes ne \npeuvent être utilisées que par la collectivité concernée.  \n\nLadite loi fixe quelques exceptions, comme l’illustration dans un dictionnaire, un ouvrage de \nréférence, un ouvrage scientifique ou un ouvrage similaire ; la décoration lors d’une fête ou d’une \nmanifestation ; des monnaies commémoratives pour des fêtes ou des manifestations ; un élément \ndu signe des brevets suisses. \n\nLa page Facebook « Primes cantonales neuchâteloises » n’est pas la seule à utiliser les armoiries \ncantonales, à l’exemple de pages qui regroupent les utilisateurs du canton ou de communes « T’es \nde… ». Le Conseil d’État n’entend pas interdire systématiquement l’utilisation des armoiries \ncantonales, mais il veillera à rappeler la loi en cas d’utilisation commerciale de celles-ci. \n\nDans le cas soulevé par la question, le Conseil d’État confirme qu’il n’a pas autorisé les auteurs de \nla page Facebook « Primes cantonales neuchâteloises » à utiliser les armoiries cantonales. Les \nrègles susmentionnées leur ont d’ailleurs été rappelées, sans effet jusqu’à présent. Les auteurs de \ncette page ne sont pas identifiés et n’ont pas répondu pour l’instant aux messages qui leur ont été \nenvoyés. Une suite judiciaire demeure réservée. \n\n \nDFS \n24.307 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Romain Dubois \nNeuchâtel perd-il du sang ? \n\nPlusieurs médias ont révélé en ce début d’année une potentielle utilisation abusive de sang O \nnégatif dans les cliniques privées, qui utilisent jusqu’à trois fois plus de ce sang rare que les hôpitaux \npublics, alors même que leurs activités devraient leur permettre d’en utiliser moins.  \n\nLe Conseil d’État confirme-t-il ces chiffres ? La tendance a-t-elle évolué ces dernières années ? \nComment se détermine-t-il sur la question de la durée de « vie » des poches de sang, apparemment \nestimée diversement de part et d’autre ? \n\nAuteur : Romain Dubois.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 février 2024 \n\nConfirmation des chiffres par le Conseil d’État \n\nC’est par les médias que le Conseil d’État a pris connaissance d’une utilisation semble-t-il \ndifférenciée des réserves de sang, en particulier O négatif, entre les établissements hospitaliers et \ndes chiffres en la matière. L’État n’a lui-même pas accès à ces données, le mandat d’assurer \nl’approvisionnement en sang ne lui incombant pas. \n\nRenseignements pris auprès du Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine \n(SRNJTS), la consommation des concentrés érythrocytaires O négatif région de Neuchâtel-Jura en \n2023 était la suivante : \n\n  \n\n\n\n140 \nSéance du 21 février 2024 \n\n \n\nConsommation des concentrés érythrocytaires (CE) O nég région de NE Jura 2023 \n\n    \n\nHôpitaux \n\nCE tous \ngroupes \n\nconfondus O nég %  \n\n    \n\nRH site Pourtalès  2443 299 12% \n\nRH site Chx 1436 158 11% \n\nRHNE 3879 457 12% \n\n    \n\nProvidence 235 61 26% \n\n    \n\nJura 911 98 11% \n\n    \n\nJura B ST-Imier 322 79 25% \n\n    \n\nJura B Moutier 264 88 33% \n\n    \n\n    \n\nHôpitaux publics 4790 555 12% \n\nCliniques privées 821 228 28% \n\nIl ressort de ces chiffres que la consommation des concentrés érythrocytaires O négatif région de \nNeuchâtel-Jura en 2023 représente en moyenne un peu plus du double dans les cliniques privées \nque dans les hôpitaux publics. À relever que s’agissant des cliniques Montbrillant et Volta à La \nChaux-de-Fonds, qui sont sensiblement des moins gros consommateurs, elles sont alimentées en \nsang par le même laboratoire d’hématologie que les sites de RHNe, celui-ci se trouvant à proximité \ndans cette ville (envoi par taxi si besoin) et la consommation étant moindre. Pour les autres cliniques \nprivées de la région, membres du groupe SMNH, le fournisseur est le laboratoire Synlab.  \n\nÉvolution de la tendance ces dernières années \n\nVoir réponse à la question plus haut. \n\nDétermination du Conseil d’État sur la durée de vie des poches de sang, considérant les estimations \ndifférentes de part et d’autre \n\nLa durée de vie d’une poche de concentré érythrocytaire du groupe O négatif est déterminée par \nles fournisseurs des kits de prélèvement, selon le type de produit de conservation à l’intérieur de \nces kits ; actuellement, dans notre région, elle est de 42 jours. \n\n \nDFS \n24.308 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Margaux Studer \nDes réserves à quel « pour sang » ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur : \n\n– Les stocks actuels de sang pour l’Arc jurassien et la tendance dans laquelle ces quantités \ns’inscrivent ; \n\n– L’existence de mesures encourageant le don du sang dans notre région et d’actions mises en \nplace ou soutenues par le canton ; \n\n– La pertinence de mettre sur pied une planification cantonale dans ce domaine. \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n  \n\n\n\n 141 \nSéance du 21 février 2024 \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 février 2024 \n\nÉtat actuel des stocks et tendance \n\nLe niveau de stock est variable selon les groupes sanguins (cf. baromètre du don du sang du Service \nrégional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse (SRNJTS) ci-\ndessous, situation au 15.01.2024). \n\n \n \nOn distingue 5 niveaux de stock de sang : 1. élevé ; 2. moyen ; 3. bas ; 4. critique, et 5. \ndangereusement bas. \n\nLe SRNJTS atteint un niveau de stock bas pour quatre groupes sanguins : O+, O-, A+ et A-. Par \nniveau de stock bas, il faut entendre un niveau de stock suffisant pour six jours et le fait que \nl’approvisionnement est à peine assurable. Cela n’a toutefois rien d’inquiétant pour la population \nNeuchâtel-Jura, car le SRNJTS alimente régulièrement avec ses stocks les hôpitaux d’autres \nrégions (Genève et Berne). \n\nConcernant la situation sur le plan suisse, le niveau est bas pour tous les groupes sanguins, sauf le \ntype AB-. La situation est donc plus favorable dans les cantons de Neuchâtel-Jura.  \n\nSelon le rapport d’activité 2022 du SRNJTS, la tendance a été légèrement à la hausse après deux \nannées un peu plus creuses liées au contexte Covid-19. Renseignements pris auprès de ce service \nfin janvier, les stocks en produits sanguins labiles sont bons et correspondent aux besoins. La \nsituation n’a vraiment rien d’inquiétant dans notre région, bien au contraire.  \n\nExistence de mesures encourageant le don du sang dans le canton et d’actions mises en place ou \nsoutenues par le canton \n\nHistoriquement, c’est la Croix-Rouge suisse (CRS) qui s’est donné pour mission d’assurer \nl’approvisionnement permanent en sang du pays. La Confédération lui a reconnu en 1951, en vertu \nd’un arrêté fédéral, le mandat d’assurer le service de transfusion de sang sur le plan suisse. \n\nConjointement avec 11 services régionaux de transfusion sanguine, c’est désormais l’organisation \nà but non lucratif Transfusion CRS suisse, une émanation CRS, organisée en société anonyme \nd’utilité publique, dont la CRS possède 51% des actions et les 11 services régionaux les 49% \nrestants, qui assure aujourd’hui l’approvisionnement de la Suisse, en particulier de ses hôpitaux, en \nsang. \n\nSur le plan régional, c’est le SRNJTS, organisé en fondation, qui a pour mission de participer à \nl’approvisionnement en sang des hôpitaux de la région et, le cas échéant, d’autres régions du pays, \npar des dons du sang. \n\nLes donneurs de sang sont accueillis, dans le canton de Neuchâtel, dans deux centres fixes, l’un à \nNeuchâtel, l’autre à La Chaux-de-Fonds, ainsi que dans le cadre de collectes mobiles effectuées \ndans une vingtaine de localités de l’Arc Jurassien. \n\nAlors que le sang manque dans plusieurs régions de Suisse, l’Arc jurassien peut compter sur le \npourcentage de donneurs par nombre d’habitants le plus élevé de Suisse et des donneurs plutôt \njeunes et très fidèles, ce qui permet au SRNJTS de fournir non seulement la région Neuchâtel-Jura \n(en priorité), mais aussi d'alimenter régulièrement les hôpitaux des régions de Genève et de Berne, \nqui ont plus de difficulté à recruter des donneurs (si besoin). Renseignements pris auprès du \nSRNJTS, il peut augmenter le nombre de prélèvements en convoquant un nombre plus important \n\n\n\n142 \nSéance du 21 février 2024 \n\nde donneurs, pour autant qu’il y ait suffisamment d’infirmières disponibles pour effectuer les \nprélèvements. Il peut faire des appels par la presse, mais il le fait rarement. \n\nLe SNRJTS n’a jusqu’à maintenant jamais recouru aux autorités sanitaires cantonales pour \nencourager le don du sang. Dans ce contexte, ces dernières n’ont pas mis en place d’actions ou \nsoutenu d’actions organisées par le SRNJTS en ce sens. Cela dit, elles se tiennent à disposition \npour soutenir le don du sang si le besoin s’en fait sentir. \n\nCela dit, les cantons n’ont, de par la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques, dont font partie le \nsang et les produits du sang, pas de compétence particulière en la matière. \n\nÀ relever que le don du sang fait partie des visites médicales acceptées à l’État pour son personnel, \nce qui peut être considéré comme un signe d’encouragement pour les fonctionnaires neuchâtelois \nà donner leur sang, ce que plusieurs font. \n\nPertinence de mettre en place une planification cantonale dans ce domaine \n\nUne planification des prélèvements est effectuée chaque année par le SRNJTS, mais celui-ci n’a \npas beaucoup d'influence sur le besoin de la région et sur celui des autres régions qui dépendent \nde ce centre (Genève, Berne). Le SRNJTS tient, dans le cadre de son activité, un baromètre du don \ndu sang qui lui permet d’avoir une visibilité de ses stocks par rapport à la demande usuelle (voir \nplus haut). \n\n \nDFS \n24.309 \n18 janvier 2024, 23h07 \nQuestion Julie Courcier Delafontaine \nUne collaboration de sang-froid pour une denrée précieuse \n\nLes médias ont récemment alerté sur une utilisation différenciée des réserves de sang, en particulier \nO négatif, entre les établissements hospitaliers de notre canton.  \n\nDans quelle mesure le canton encourage-t-il une utilisation cohérente des ressources en sang ? \nFavorise-t-il une collaboration entre les établissements hospitaliers et le centre de transfusion \nrégional ? De quels outils contraignants dispose-t-il ? Est-il utile d’instaurer une obligation de \nrecourir aux services du centre de transfusion ?  \n\nAuteure : Julie Courcier Delafontaine. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 février 2024 \n\nEncouragement par le canton d’une utilisation cohérente des ressources en sang \n\nLe Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine (SRNJTS) veille, dans le \ncadre du mandat national octroyé à la CRS (et aujourd’hui indirectement à Transfusion CRS SA) et \n« ses » services régionaux de transfusion sanguine, à une utilisation cohérente des ressources en \nsang dans l’Arc jurassien. Dans le cadre de cette veille, il a mis récemment (depuis environ deux \nans) en évidence l’existence d’un problème relatif à l’utilisation privilégiée des concentrés \nérythrocytaires de groupe O négatif (donneur universel) par des cliniques privées, concentrés qui \nn’arrivent que rarement à péremption. Il n’existe cependant pas d’obligation de contrôle sur \nl’utilisation des poches O négatif au sein des hôpitaux et cliniques. Swissmedic a exigé pour quelque \ntemps ces chiffres, mais cette organisation y a ensuite renoncé. Selon le SRNJTS, le risque \nd’utilisation abusive existe. Les donneurs de groupe O négatif représentent 6% de la population (le \nSRNJTS en compte 61). En utilisant excessivement les concentrés érythrocytaires de groupe O \nnégatif, le risque existe de mettre en péril la transfusion des patients O négatif (qui ne peuvent \nrecevoir que du sang de ce groupe) et des patients d’urgences vitales pour lesquels une transfusion \nde ce groupe est indispensable avant de déterminer leur groupe sanguin. Le SRNJTS relève \ntoutefois qu’au niveau régional, son souci est de ne pas solliciter les donneurs de sang O négatif \nplus que nécessaire. Confirmant ce qui est ressorti dans les médias, le SRNJTS nous a fait valoir \nqu’étonnamment, les cliniques qui ne reçoivent pas d’urgences vitales sont celles qui ont une \nutilisation la plus élevée de ces poches O négatif (cf. les chiffres plus haut). À relever que SRNJTS \nexerce un contrôle régulier de l’utilisation de ces concentrés chez les utilisateurs qui lui donnent \naccès à leur manière de distribuer les produits sanguins (RHNe, hôpitaux jurassiens). \n\nLes cantons n’ont, de par la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, dont font partie le sang et \nles produits du sang, pas de compétence dans ce domaine.  \n\n\n\n 143 \nSéance du 21 février 2024 \n\nCela dit, vu les risques sanitaires potentiellement graves mis en avant par le SRNJTS dans les \nmédias, et la préoccupation exprimée de ne pas solliciter les donneurs du groupe O négatif plus \nque nécessaire, et considérant le rôle de l’État comme garant de la couverture des besoins en soins \nde la population du canton dans notre système constitutionnel, le DFS a pris l’initiative d’envoyer un \ncourrier aux hôpitaux et cliniques du canton les invitant à veiller, en collaboration avec le SRNJTS, \nà une utilisation cohérente des ressources en sang, notamment pour le groupe sanguin O négatif, \nplus difficile à trouver. \n\nEncouragement par le canton d’une collaboration entre établissements hospitaliers et le centre de \ntransfusion régional \n\nRenseignements pris auprès du SRNJTS, des personnes travaillant dans les centres de transfusion \nsanguine participent au système d’hémovigilance du RHNe et de l’Hôpital du Jura, soit le système \nde surveillance systématique destiné à consigner les événements indésirables survenant pendant \nl’obtention ou la fabrication des produits ou l’administration de transfusions sanguines. Dans les \ncommissions d’hémovigilance de ces deux hôpitaux, le besoin et la bonne utilisation des produits \nsanguins sont discutés régulièrement. \n\nDans le cadre du courrier dont il est question en réponse à la précédente question, et pour les \nmêmes raisons, le DFS a demandé aux acteurs concernés (hôpitaux et cliniques) de régler, si cela \nn’était pas déjà fait, les modalités de leur collaboration pour garantir une utilisation optimale des \nconcentrés érythrocytaires du groupe O négatif. \n\nUtilité d’instaurer une obligation de recourir aux services du centre de transfusion \n\nIl n’existe pas de monopole légal en Suisse de Transfusion CRS Suisse et des services régionaux \nde transfusion sanguine en matière d’acquisition et de distribution du sang. \n\nCela étant, les fournisseurs principaux de produits sanguins sont les centres de transfusion liés à la \nCroix-Rouge Suisse. Le SRNJTS ne connaît pas d’autres fournisseurs, mais le marché est ouvert \npour les entreprises privées, pour autant que les prélèvements soient effectués en Suisse. Un \naccord de base prévoit que chaque centre de transfusion fournit en priorité sa région et peut \ncontribuer par des contrats fixes (ou selon demande ponctuelle) à l’approvisionnement d’autres \nrégions en Suisse. \n\nPartant, l’instauration d’une telle obligation ne paraît pas opportune. \n\n \nDDTE \n24.311 \n19 janvier 2024, 10h25 \nQuestion Yves Pessina \nHoraires 2024 des transports publics : que retenir de la consultation ? \n\nLe rapport relatif à la consultation sur les horaires des transports publics1 ne contient pas le détail \ndes positions reçues. Aussi : \n\n1. Combien de personnes, associations, communes, entreprises ont pris position ? \n\n2. Combien de prises de position ont été adressées pour chacune des lignes de train ou de bus \n(détail par ligne) ? \n\n3. Quelles prises de position ont conduit à des mesures concrètes ? \n\n4. Finalement, pour quelles raisons ces positions ne sont-elles pas publiées de manière \nanonymisée ? \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/projets/Documents/H2024_rapport_consultation.pdf  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Yves Pessina.  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 19 février \n2024 \n\nConformément aux dispositions fédérales, les projets d’horaires sont publiés courant mai/juin de \nchaque année sur le site internet https://www.tp-info.ch, à des fins uniquement de consultation et \nde prise de position. Cette consultation permet aux usagers et usagères des transports publics de \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/projets/Documents/H2024_rapport_consultation.pdf\nhttps://www.tp-info.ch/\n\n\n144 \nSéance du 21 février 2024 \n\ns’informer de l’état de la planification et des modifications importantes prévues sur le réseau des \ntransports publics. Il s’agit d’un processus fédéral très précis, piloté par la commission Information \nnationale à la clientèle (KKI) de l’Union des transports publics (UTP) et mis en œuvre sous mandat \nà CFF Infrastructure pour la conduite des tâches systémiques relatives aux données d’informations \nvoyageurs (SKI). Les cantons ne sont en aucun cas les tenants des données et du processus, leurs \ntâches se limitant à fournir des réponses précises sur les horaires. \n\nLes remarques issues de la consultation sont récoltées, examinées et, le cas échéant, intégrées \ndans les horaires dès le prochain changement ou alors prises en considération lors de la \nplanification des horaires futurs. \n\nPar souci de transparence, afin de fournir une vue globale, ainsi que le même niveau d'information \nà tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices des transports publics, notre canton a décidé de \npublier chaque année une synthèse des demandes et des réponses. Notons que beaucoup des \nautres cantons ne le font pas. Cette synthèse ne se veut pas exhaustive, mais permet de donner \nune impression succincte de la situation. Cette information publique n’est nullement obligatoire, mais \nle choix de réaliser cela a été fait par notre canton, en plus du dispositif fédéral. N’étant pas en \npossession de toutes ces données, il n’est donc pas prévu de renforcer cette information. \n\nPour l’année horaire 2024, le canton a recensé 65 prises de position, aussi bien de citoyens et \ncitoyennes que de diverses associations et des communes, concernant les lignes de bus et de train. \nComme déjà indiqué, la synthèse faite par le canton rend compte des suites proposées. La décision \nfinale est du ressort des entreprises de transport. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDECS \n24.320 \n11 février 2024, 20h25 \nQuestion du groupe socialiste \nStructures Espace en difficulté ? \n\nSelon nos informations, les structures Espace à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel sont \nconfrontées à plusieurs problèmes : absences récurrentes de personnel, locaux trop petits pour \ndonner des cours dans des conditions correctes, etc. Partant du postulat que cet accueil est \nprimordial pour l’intégration des personnes relevant de la migration, le Conseil d’État peut-il nous \nexpliquer comment il va remédier à ces problèmes ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Anne Bramaud Du Boucheron, Assamoi Rose Lièvre, Anita Cuenat, Garance \nLa Fata. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – Nous vous remercions d’abord pour l’intérêt que vous portez à la structure d’Espace, qui \nest effectivement une structure novatrice à la fois dans ses objectifs d’intégration, mais aussi dans \nson mode de gouvernance. On peut dire qu’Espace est un projet phare dans la mise en œuvre de \nl’Agenda Intégration Suisse (AIS) dans le canton de Neuchâtel.  \n\nMais en préambule, avant de répondre aux quelques questions précises, nous aimerions élargir \njuste un petit peu la perspective pour mentionner à votre Autorité que c’est l’ensemble du dispositif \ncantonal d’accueil des personnes issues de l’asile, personnes réfugiées et admises provisoires, qui \nest aujourd’hui fortement sollicité en raison des flux migratoires et de la situation géopolitique \nmondiale. L’accueil et l’intégration des personnes attribuées à notre canton sont un tout. Nos centres \ncantonaux d’accueil (Tête-de-Ran, Couvet, Perreux) sont, tout comme Espace, fortement sollicités. \nNous mentionnerons en particulier le centre de Couvet, dédié depuis mars 2023 à l’accueil des \nmineur-e-s non accompagné-e-s et qui, aujourd’hui, atteint pratiquement sa capacité maximale avec \n75 mineur-e-s non accompagné-e-s qui sont accueilli-e-s aujourd’hui à Couvet. Nous continuons à \nchercher des structures complémentaires pour faire face à cet afflux qui ne va pas diminuer. Nous \ncherchons des structures qui permettent un accueil digne et favorable à l’intégration pour éviter \nd’avoir à recourir, par exemple, à des abris de protection civile. \n\n\n\n 145 \nSéance du 21 février 2024 \n\nNous aimerions donc aussi profiter de votre question pour remercier l’ensemble des collaboratrices \net collaborateurs, que ce soit au niveau du service des migrations, du service de la cohésion \nmulticulturelle, au niveau des équipes éducatives, administratives, d’intendance et, évidemment, \nd’accompagnement à l’intégration, qui assurent ce travail d’accueil et d’intégration. C’est vraiment \nun travail collectif pour assurer un accueil et une intégration de qualité, avec les services cantonaux, \nmais aussi avec nos partenaires externes comme le Centre social protestant (CSP), Caritas, RECIF \net bien d’autres. \n\nPour en venir aux questions plus spécifiques liées à Espace, concernant tout d’abord les absences \nrécurrentes de personnel. Actuellement, 3 personnes sur 60 sont en congé maladie de longue \ndurée. Elles ont été arrêtées durant 2023 et sont progressivement de retour. Cela représente \naujourd’hui 1,5 équivalent plein temps (EPT) et nous accompagnons leur retour, en espérant \névidemment qu’il soit durable.  \n\nParallèlement, courant 2023, et pour répondre à votre question sur la remédiation, l’équipe \nd’encadrement a été renforcée de 2,1 EPT afin de répartir la charge de travail dans cette structure \nrécente, d’adapter la structure aux besoins et de pouvoir recevoir les mineur-e-s non accompagné-e-s \ndans le dispositif. Ces postes sont entièrement financés par les forfaits fédéraux.  \n\nLorsqu’il y a des absences parmi les enseignants et enseignantes, ils et elles sont remplacé-e-s et \ntoutes les heures sont naturellement assurées. C’est vrai que c’est un travail complexe, avec une \npopulation fragile, et l’hostilité souvent exprimée dans les médias envers le dispositif d’asile \ncomplexifie aussi la tâche. Mais les absences arrivent, comme dans toutes les structures.  \n\nLe Copil qui accompagne le projet a poursuivi le développement de l’assurance qualité à Espace, \navec l’installation d’une supervision, une enquête de satisfaction auprès des apprenantes et \napprenants et l’engagement de personnel pour encadrer les mineur-e-s non accompagné-e-s. Le \nConseil d’État soutient véritablement ce projet novateur, jeune mais exemplaire.  \n\nConcernant les locaux, les salles sont grandes. Le nombre d’apprenantes et apprenants est adapté. \nLes locaux sont publics et entourent des restaurants fréquentés. Chacun peut aller se rendre compte \ndes conditions d’enseignement. Vous pouvez d’ailleurs toutes et tous y aller – vous y mangez par \nailleurs très bien. \n\nMais les bâtiments, notamment à Neuchâtel, ne sont pas neufs, ils demandent pas mal d’entretien, \nce qui nécessite des interventions fréquentes du service des bâtiments, notamment au niveau de \nl’isolation ou des canalisations. Ce n’est pas du luxe. Le comité de pilotage veille à garantir des \nconditions d’enseignement dignes et confortables pour les apprenant-e-s et les enseignant-e-s.  \n\nEspace a 2 ans et demi. C’est un concept novateur, comme nous l’avons dit, qui continue à être \nconsidéré comme modèle, notamment par le Secrétariat d’État aux migrations. Ce qui a été imaginé \net validé par le Grand Conseil tourne aujourd’hui à plein régime. Et évidemment que le projet évolue \nconstamment, au rythme du dispositif d’intégration, dont il n’est qu’une des mesures, et avec un \nrythme d’arrivées, comme nous le mentionnions en introduction, qui est très intense. \n\n \nDECS \n24.328 \n17 février 2024, 16h58 \nQuestion Katia Della Pietra \nLutter contre la pauvreté des seniors, c’est aussi leur donner automatiquement l’aide  \nà laquelle elles et ils ont droit \n\nQue fait le Conseil d’État pour informer les bénéficiaires potentiel-le-s de leur droit aux prestations \ncomplémentaires ? \n\nPlus de 15% des seniors qui auraient droit aux prestations complémentaires n’y recourent pas par \nméconnaissance, honte, ou parce que c’est trop compliqué. La pauvreté des seniors est une \nproblématique contre laquelle nous devons nous battre. Parmi les solutions évidentes, n’y a-t-il pas \ncelle de l’octroi automatique des prestations complémentaires ? \n\nPremière signataire : Katia Della Pietra. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud.  \n\n \n\n\n\n146 \nSéance du 21 février 2024 \n\nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Les débats qui ont actuellement lieu dans le cadre de la votation fédérale du 3 mars \nprochain sur la 13e rente AVS mettent en lumière le rôle joué par les prestations complémentaires \n(PC). \n\nPour mémoire, les PC à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) \nconstituent un droit et sont accordées aux personnes domiciliées en Suisse lorsque les rentes et \nautres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux de ces personnes. Le besoin doit être \nétabli dans chaque cas. Le montant de la prestation est aussi fixé individuellement. L’application de \ncette législation fédérale incombe à la Confédération et aux cantons, qui remplissent cette tâche en \ncommun. Les PC sont intégralement financées par le budget de l’État (recettes fiscales des cantons \net de la Confédération), car, dans ce cas, des cotisations ne peuvent pas être prélevées sur les \nsalaires et les PC ne sont pas imposables.  \n\nEn 2022, des prestations complémentaires ont été versées à près de 345'000 personnes en Suisse, \npour un montant de 5,5 milliards de francs. À l’échelle du pays, cela correspond à 12,3% des \nbénéficiaires de rentes de vieillesse qui touchaient également des PC. Et pour ce qui est du canton \nde Neuchâtel, sur l’ensemble des personnes qui touchent une rente AVS, nous comptons 18,1% de \nbénéficiaires PC. C’est le deuxième plus haut taux du pays, juste derrière Bâle-Ville et ses 20% et \njuste avant le Tessin. \n\nCe chiffre relativement élevé ne doit pas nous empêcher de nous questionner sur la manière \nd’atteindre les potentiel-le-s bénéficiaires afin qu’elles et ils puissent faire valoir le droit qui est le \nleur si elles et ils répondent aux critères requis. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont prises par \nla Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), l’organe chargé de mettre en œuvre \nla loi sur les PC dans le canton. \n\nPremièrement, lors de chaque communication liée à une décision de rente AVS, il est fait référence \nà l’existence des PC et au fait que les personnes qui en font la demande ont le droit de savoir si \nelles peuvent être bénéficiaires ou non de PC. \n\nDeuxièmement, les sept agences AVS/AI communales offrent une proximité aux assuré-e-s afin \nqu’ils et elles puissent se renseigner, être orienté-e-s et obtenir de l’appui pour remplir une \néventuelle demande de prestations complémentaires. Il faut savoir que les directives des Guichets \nsociaux régionaux (GSR) vont orienter directement la personne qui en fait la demande vers une \ndemande de PC si celle-ci est rentière. \n\nFinalement, la CCNC effectue un travail d’information tout public pour sensibiliser au mieux \nl’ensemble des personnes concernées à ce droit aux PC. On peut souligner ici les capsules \nradiophoniques « À vos côtés » sur la radio RTN, deux fois par mois, avec un accent mis à plusieurs \nreprises sur les PC dernièrement, ou encore des publications dans ArcInfo visant à mettre en \nlumière le dispositif d’assurances sociales existant et notamment le droit aux PC.  \n\nPour le reste, la CCNC a des contacts étroits avec les organisations comme Pro Senectute ou \nl’AVIVO, ainsi qu’avec les agences AVS/AI communales, et s’exprime volontiers lors de l’accueil \ndes nouvelles et nouveaux retraités-e-s dans certaines communes pour rappeler aux personnes \nqu’elles peuvent faire une demande dans leur agence AVS régionale en cas de doute. On peut \nencore mentionner AROSS qui, rappelons-le, est un service gratuit d’orientation pour les 65 ans et \nplus et leurs proches. \n\nVous le constatez, on peut évidemment toujours faire mieux, mais notre dispositif est couvrant et \npermet d’éviter qu’une large partie des personnes potentiellement concernées ne passent à travers \nce droit par méconnaissance ou par complexité du système.  \n\nPour conclure, concernant la question de l’automatisation des PC, il s’agit d’une tâche fédérale, qui \nprévoit expressément que la ou le bénéficiaire dépose une demande écrite. Sa situation \néconomique personnelle est ensuite analysée en détail pour savoir à combien se montera sa PC \nen cas d’octroi. Aucun canton ne peut donc déroger à cette législation, à la différence par exemple \ndu domaine des subsides à l’assurance-maladie, où les cantons peuvent prévoir des procédures \ndifférenciées, comme le système de quasi-automaticité qui est pratiqué dans le canton de \nNeuchâtel.  \n\n \n  \n\n\n\n 147 \nSéance du 21 février 2024 \n\nDECS \n24.333 \n18 février 2024, 15h37 \nQuestion Adriana Ioset \nPour une administration cantonale diversifiée et exemplaire \n\nEn 2023, la Fédération neuchâteloise des communautés immigrantes (Fénéci) et ses partenaires \nont saisi le Conseil d’État et certains partis politiques pour évoquer la question récurrente de la faible \nreprésentation de la migration issue des États tiers au sein de l’administration publique \nneuchâteloise. Pour rappel, l’étude de l’UniNE de 2022 n’a pas révélé une amélioration de la \nsituation. \n\nQuel est le plan d’action du Conseil d’État pour corriger cette injustice et soutenir la migration \nconcernée dans ses réclamations légitimes ? \n\nAuteure : Adriana Ioset.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Le traitement des objets parlementaires produit des déroulements intéressants, puisque \nnous avons à l’ordre du jour de cette session le développement oral d’une interpellation du groupe \nsocialiste déposée en septembre 2023 sur ce même sujet, englobant toutefois une question plus \nspécifique liée aux ressources humaines de l’État, c’est pourquoi M. Alain Ribaux y répondra de \nfaçon exhaustive à la prochaine session. \n\nCela dit, le plan d’action du Conseil d’État sur la « représentation » dans l’administration de la \n« migration des États tiers », selon votre question, est la Feuille de route pour une administration \négalitaire et ouverte à la diversité, publiée par le Conseil d’État en 2018 et encore largement \nd’actualité. Nous vous y renvoyons volontiers pour le détail. Cette feuille de route comprend \n50 actions. Elle est encore valable et permet d’envisager une amélioration de l’égalité et de la \ndiversité d’une manière structurelle et durable. \n\nCe plan d’action a été relancé activement après le Covid-19, la crise ukrainienne et le changement \nde direction à la tête du service de la cohésion multiculturelle, sur lequel repose la conduite de la \nmise en œuvre de cette feuille de route. La prochaine mesure à l’agenda de ce plan d’action est la \nformation des titulaires de la fonction publique sur les discriminations et la diversité, qui aura lieu ce \nprintemps. Elle concerne les chef-fe-s, les personnes en charge du recrutement, les formateurs et \nformatrices, mais aussi l’ensemble du personnel, afin de transmettre la culture de la diversité \nsouhaitée dans la feuille de route. Ce plan d’action sera suivi d’autres mesures sectorielles \nconcernant notamment le recrutement de collaboratrices, de collaborateurs et de cadres, objet de \nvotre question. \n\n \nDECS \n24.335 \n19 février 2024, 8h31 \nQuestion Margaux Studer \nRetard dans le renouvellement des permis de séjour : quelles causes et solutions ? \n\nPlusieurs personnes ont récemment fait état d’un retard dans le renouvellement de leur permis de \nséjour, devant attendre plusieurs mois avant d’obtenir leur permis et donc ayant à faire face à de \nnombreuses difficultés administratives (en matière d’emploi, de logement, de déplacement…).  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n– quelle est la cause de ces retards et si elle est amenée à durer ? \n\n– si une attestation provisoire pourrait être transmise comme preuve de la légalité du séjour ? \n\nAuteure : Margaux Studer.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Quelques informations sur l’état des lieux. Le service des migrations (SMIG), plus \nspécifiquement l’office des conditions de séjour, n’a à ce jour aucun retard dans le traitement des \ndemandes de renouvellement des permis de séjour. Il y a eu, certes, sur l’année 2023, un retard de \ndeux à trois mois dans les prolongations des délais de contrôle des autorisations d’établissement \n\n\n\n148 \nSéance du 21 février 2024 \n\n– permis C –, en raison d’une énorme surcharge de demandes dans tous les secteurs d’activité de \nl’office des conditions de séjour. Des mesures ont été prises pour faire face à ce volume et, \naujourd’hui, ce retard est complètement résorbé, puisque les dernières demandes non encore \ntraitées datent du 12 février 2024. \n\nLe service de la population, qui est, lui, en charge de la saisie des données biométriques, peut ou \na pu lui aussi connaître des périodes de surcharge ponctuelle, entraînant des délais d’attente plus \nlongs entre la délivrance du permis par le SMIG et le rendez-vous biométrique. Mais on peut parler, \ndans ces situations-là, de problèmes ponctuels ou conjoncturels, et pas structurels, dans \nl’organisation desdits services. \n\nPar ailleurs, il faut rappeler que dans certaines situations de renouvellement d’autorisation de séjour, \nl’approbation de la Confédération est requise. Et un délai d’attente de plusieurs mois est \neffectivement de rigueur aujourd’hui lorsque l’avis cantonal doit être soumis au Secrétariat d’État \naux migrations (SEM) pour approbation. Le canton de Neuchâtel n’est pas le seul à être concerné \npar ce délai d’attente relativement long. Le SEM a déjà été sensibilisé à cette thématique, \nsusceptible d’engendrer des difficultés pour les personnes directement concernées, sans toutefois \nmalheureusement que l’on constate une amélioration notable de la situation jusqu’à ce jour. \n\nPar contre – et nous pensons que c’est l’information importante de la réponse à votre question –, \ncomme c’est la pratique depuis de très nombreuses années, tout-e ressortissant-e étranger-ère \ndans l’attente du renouvellement de son autorisation peut demander une attestation au SMIG qui \nprouve la légalité de son séjour, ce qui est fait très régulièrement lorsque les personnes en font la \ndemande. Mais c’est vrai que nous n’avons pas instauré d’automaticité dans ces attestations-là \nparce que les volumes de traitement ne feraient finalement que surcharger l’administration et ralentir \nencore la prolongation effective. Et puis, par ailleurs, toutes les personnes n’en ont pas \nnécessairement besoin, mais la demande peut être faite et l’attestation obtenue. \n\n \nDECS \n24.337 \n19 février 2024, 11h55 \nQuestion du groupe UDC \nCFA de Boudry, revirement du Conseil d’État ? \n\nNous avons appris par le président du Conseil communal de la Ville de Boudry que le Conseil d’État \navait récemment adressé une lettre au Conseil fédéral, dont la teneur semble être nouvelle pour \nnotre Autorité.  \n\nCette lettre ferait mention d’une non-reconduction du centre après 2033, voire d’une rupture \nd’accord anticipée. Le Conseil d’État peut-il informer notre Autorité sur la teneur réelle des échanges \navec le Conseil fédéral ? \n\nLe Conseil d’État envisagerait-il enfin la fermeture du centre pour la sécurité de notre canton ?  \n\nSource : https://www.canalalpha.ch/play/le-journal/topic/32941/centre-dasile-de-boudry-le-canton-reagit \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Christiane Barbey, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, Arnaud Durini, Roxann \nDurini, Damien Schär.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Comme nous avons eu l’occasion de le dire à votre Autorité à de réitérées reprises, la \nsituation de l’hébergement du Centre fédéral d’asile (CFA) avec tâches procédurales de la région \nromande sur le site de Boudry, qui se trouve par ailleurs être le plus grand de Suisse, occupe et \npréoccupe le Conseil d’État depuis de nombreux mois. Le gouvernement est en contact régulier \navec la Confédération, tant avec le Secrétariat d’État aux migrations qu’avec le Conseil fédéral lui-\nmême, pour chercher des solutions à même d’améliorer de façon significative la cohabitation entre \nles personnes accueillies au CFA et la population locale. \n\nIl s’agit ici de rappeler que les incivilités et les comportements inappropriés sont le fait d’un petit \nnombre de requérant-e-s d’asile. Mais le phénomène de répétition et d’accumulation atteint \nprofondément la qualité de vie, la confiance, la sécurité effective et le sentiment de sécurité de la \npopulation locale. Différentes mesures ont été prises ces derniers mois, notamment par le \ndéploiement d’un important dispositif de sécurité dans les transports publics reliant le CFA à la ville \n\nhttps://www.canalalpha.ch/play/le-journal/topic/32941/centre-dasile-de-boudry-le-canton-reagit\n\n\n 149 \nSéance du 21 février 2024 \n\nde Neuchâtel, ou encore par du travail social de proximité dans l’espace public. Si ces mesures sont \nnécessaires et doivent être maintenues, force est de reconnaître que cela ne suffit pas aujourd’hui \nà restaurer la confiance et la sécurité nécessaires à une cohabitation et à une acceptation du CFA.  \n\nC’est pourquoi le Conseil d’État s’est adressé récemment au Conseil fédéral pour lui faire part de \nsa grande préoccupation et de la nécessité de penser et mettre en œuvre d’autres mesures \nsusceptibles d’instaurer une meilleure qualité de vie pour la population locale, mais aussi \npotentiellement pour la majorité des personnes hébergées par le centre, qui sont venues chercher \nprotection dans notre pays et qui sont aussi concernées par cette situation péjorée. \n\nDans ce courrier, le gouvernement a en effet évoqué le fait qu’en l’état actuel de la situation, une \nprolongation de l’exploitation du CFA au-delà du terme contractuel de 2033 ne serait pas \nenvisageable et que la question d’un terme anticipé pour l’exploitation du site pourrait même se \nposer en l’absence d’améliorations significatives.  \n\nLe Conseil d’État a cependant exprimé le fait qu’il souhaitait éviter cette issue et qu’il entendait \ncontinuer à contribuer à la gestion de la problématique complexe et sensible de l’accueil des \npersonnes cherchant protection dans notre pays, en restant à la table des discussions avec le \nConseil fédéral et avec les autres cantons, mais en demandant à ce que la situation préoccupante \nsoit entendue et reconnue. \n\nPour l’immédiat, le Conseil d’État a demandé au Conseil fédéral de continuer à tenir le cap du \nrespect strict de la capacité d’accueil prévue pour le CFA de Boudry, de 480 places, de consolider \nle déploiement d’un dispositif de sécurité privée dans les espaces et transports publics et de \nrenforcer toute mesure sociale utile, telle que, par exemple, le travail social de proximité. \n\nÀ très court terme, nous avons demandé qu’une réduction de la capacité du CFA soit envisagée et \nqu’un partage de la mission procédurale de Suisse romande puisse être envisagé avec un ou \nd’autres cantons. En outre, nous avons sollicité des mesures spécifiques (renforcement de \nl’encadrement, répartition différente dans les centres ou toute autre mesure à créer) pour mieux \ncanaliser et encadrer les requérant-e-s d’asile à l’origine des problèmes. Nous avons également \névoqué le fait que des mesures de soutien et de reconnaissance à l’égard de la population locale \ndevraient être également envisagées. \n\nNous avons enfin invité le conseiller fédéral Beat Jans – qui était part ailleurs hier au Tessin, vous \nl’avez certainement vu – à venir faire une visite sur place. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État prend très au sérieux la situation aujourd’hui et la nécessité de \ntrouver des solutions pour la population locale, tout comme il prend au sérieux la responsabilité \nconjointe de la Confédération et des cantons d’accueillir les personnes fuyant leur pays et venant \nchercher protection en Suisse. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nproposons de répondre à l’ensemble des questions qui ne sollicitent pas des réponses écrites, à \nl’exception de la question 24.316, pour laquelle nous proposons de répondre en même temps que \nl’interpellation sur le même sujet tout à l’heure et dont l’urgence a été acceptée hier. Nous voyons \nun hochement de la tête de la part de l’auteur de la question. \n\n \nDFS \n24.315 \n5 février 2024, 13h26 \nQuestion Olivier Beroud \nQuel futur pour le site de soins aigus des Montagnes neuchâteloises ? \n\nSept ans après la votation pour deux hôpitaux complémentaires, nos sites publics fonctionnent à \nflux tendus, tout comme le reste du système de santé. \n\nS’il y a eu un développement pour une extension de Pourtalès (Monruz), quelles sont les pistes de \nréflexion pour le long terme pour le site de soins aigus des Montagnes neuchâteloises, qui est \nrégulièrement mis à jour mais vieillissant sur de nombreux aspects ? Rénovation et/ou nouvelle \nconstruction sur site ou ailleurs dans les Montagnes neuchâteloises ? \n\nAuteur : Olivier Beroud.  \n\n \n\n\n\n150 \nSéance du 21 février 2024 \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nrappelons qu’en 2015 déjà, lorsque le Conseil d’État avait partagé avec vous son analyse de la \nsituation des sites de soins aigus et émis ensuite ses propositions pour une nouvelle organisation \nhospitalière, à cette période déjà, le site de Pourtalès était considéré comme saturé. Depuis lors, \nl’activité s’est développée de 20 à 30%, ce qui a justifié, aux yeux du Conseil d’État, d’autoriser le \ndéploiement d’un nouveau site pour les activités ambulatoires à Monruz. Cette autorisation a été \ndonnée avec une limite temporaire à dix ans, éventuellement renouvelable si d’autres projets n’ont \npas vu le jour dans l’intervalle, mais l’intention du Conseil d’État est claire : à terme, les sites du \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) doivent connaître plutôt des regroupements que des \ndispersions et, en conséquence, cette activité sur le site de Monruz est considérée comme \ntemporaire et transitoire. Comme nous l’avons dit, elle sera dédiée à des activités ambulatoires. \n\nS’agissant du cœur de la question, à savoir le site des Montagnes neuchâteloises, là, cela fait un \nquart de siècle environ que l’on sait que ce site est dans un état qui justifie des investissements \nimportants. Ce qu’on appelait un projet global il y a un peu plus de vingt ans faisait déjà état d’une \nobsolescence sévère du bâtiment. Le diagnostic actuel de la plupart de ceux qui se penchent sur \nsa situation est qu’il faudra envisager, au moins partiellement, voire totalement, une démolition et \nune reconstruction, malgré la centaine de millions de francs qui ont été investis sur la décennie \nécoulée sur ce site. Le Conseil d’État, dans la perspective de cette reconstruction, a fait, il y a \nquelques années, l’acquisition d’une parcelle en zone d’utilité publique au Crêt-du-Locle. C’est un \nsite qui favoriserait le regroupement de la réadaptation, qui rendrait beaucoup plus solides le site et \nles activités de ce site dans les Montagnes neuchâteloises, vu la proximité des transports publics \nsur une ligne majeure du RER et des échangeurs autoroutiers. Cela étant, Le Crêt-du Locle fait, par \nailleurs, l’objet de multiples convoitises aujourd’hui, vu la dynamique du développement \néconomique de notre canton. Et donc, des projets de mise en zone d’activités économiques sont \nétudiés également, des parcelles acquises à l’époque dans le but du développement hospitalier. \n\nLes arbitrages seront faits dans le cadre du plan d’aménagement local de la ville ou du plan \nd’aménagement du pôle d’importance cantonale du Crêt-du-Locle, puisque c’est sur ces sites que \nl’on évoquait une éventuelle implantation de l’hôpital. \n\nSur ce sujet, le Conseil d’État a pris comme posture qu’aucun changement de zone, c’est-à-dire \npassage de zone d’utilité publique en zone d’activité économique, ne serait entrepris sans \nconsultation préalable du service de la santé publique, pour tenir compte des enjeux du Réseau \nhospitalier neuchâtelois. RHNe a été informé encore récemment de cette position du Conseil d’État, \nen réponse à une demande qu’il nous adressait de laisser ouverte l’option du Crêt-du-Locle jusqu’à \nla fin de l’année 2024, vu les changements qui interviennent ces temps à la tête du Conseil \nd’administration, à la tête du département, et vu les options stratégiques qui sont en cours \nd’élaboration ou d’examen entre l’établissement, ses différents organes et le département.  \n\nVoilà ce que nous pouvons dire sur l’avenir. C’est donc un sujet qui continuera d’occuper le Grand \nConseil dans les mois et années qui viennent. \n\n \nDFS \n24.323 \n15 février 2024, 23h11 \nQuestion du groupe socialiste \nUne médiation dans le domaine de la santé, suite \n\nLe postulat 08.121 est en attente de traitement. Le rapport sur la politique sanitaire datant de 2015 \nproposait d’« évaluer les dispositifs de gestion des incidents critiques et des plaintes dans le canton \net en évaluer les potentiels d’amélioration. Dans ce cadre, examiner l’opportunité et les moyens \npour mettre en place une médiation santé dans le canton. » \n\nNous aimerions savoir si le rapport attendu pour 2022 et différé à cette fin d’année permettra de \nrépondre efficacement à ces différentes attentes. \n\nAuteure : Anne Bramaud du Boucheron.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Tout n’a pas \nété traité dans les délais absolument habituels concernant ce postulat 08.121, qui demandait que \nl’on évalue les dispositifs de gestion des incidents critiques et des plaintes, que l’on évalue les \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15004_CE.pdf\n\n\n 151 \nSéance du 21 février 2024 \n\npotentiels d’amélioration et que l’on examine l’opportunité de mettre en place une médiation liée à \nla santé dans notre canton. \n\nÉvaluer, examiner l’opportunité : le rapport de politique sanitaire fera part de cette évaluation et des \nsuites envisagées ou non à la suite de cette évaluation. Le Grand Conseil n’aura pas, à l’occasion \ndu rapport général sur la politique sanitaire, à se positionner sur une proposition formelle, mais \npourra partager l’analyse et l’évaluation qui ont été faites. Nous avons tendance à dire, en réponse \nà la question qui nous a été déposée : laissez-vous le temps de la lecture de ce rapport de politique \nsanitaire avant de considérer qu’il ne répondra pas à vos questions et à vos préoccupations, et \navant de conclure que, de toute façon, ce postulat ne pourra pas être classé. \n\nUn travail important sur ce dossier – et nous aimerons insister sur ce point – a été entrepris dans \nles années 2016 à 2019. C’est un travail aussi bien au niveau de notre département qu’au niveau \ndu service. C’est un travail qui a été suspendu avec la survenance de la pandémie et qui doit être \ndésormais repris, et c’est dans ce sens que vous serez informés de l’état des travaux dans le cadre \ndu rapport de politique sanitaire. Il n’est d’ailleurs pas exclu que ce postulat, vu l’importance des \ntravaux qui ont été menés, fasse l’objet d’un rapport séparé de celui de la politique sanitaire. C’est \nencore en cours d’évaluation. \n\n \nDFS \n24.332 \n18 février 2024, 15h29 \nQuestion Katia Della Pietra \nFoyers de jour, le mal des transports ? \n\nSis à La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Fontaines, Fleurier, Saint-Aubin et Neuchâtel, les 12 foyers \nsont-ils tous accessibles par les ayants droit ? Les personnes en zones rurales sont défavorisées \n(prix, moyens). Les transports sont actuellement gérés par les foyers, jonglant avec la Croix-Rouge, \nles bénévoles, les familles, les transporteurs privés et les collaborateur-trice-s du foyer au détriment \nde leur mission première d’accueil. Que compte faire le Conseil d’État dans la perspective d’une \ncoordination intégrée ? \n\nPremière signataire : Katia Della Pietra. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Fabienne Robert-Nicoud.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – La \nproblématique de l’organisation des transports, en particulier autour de cette problématique, est une \nproblématique qui occupe le service de la santé publique, donc c’est une problématique qui est \nconnue et qui nous préoccupe. Il s’agit, de notre analyse à ce stade, clairement d’un frein non \nseulement pour les personnes concernées auxquelles vous faites allusion dans l’énoncé de votre \nquestion, mais aussi pour le développement lui-même de l’offre de places, puisque, évidemment, \nles occupations insuffisantes conduisent à ce que l’on n’arrive pas à des tailles critiques suffisantes \net que l’on renonce parfois à développer cette prestation. \n\nOr, le développement de places de foyer est un aspect fondamental et prioritaire de la politique \nd’accompagnement et de soutien à domicile ou de la planification médico-sociale. Cela fait partie \nde ces conditions qui permettent de rester à domicile dans de bonnes conditions que d’avoir des \ntemps de répit pour les proches, que d’avoir des temps de socialisation aussi pour les personnes \nconcernées. C’est donc une pièce importante du dispositif et les conditions-cadres doivent donc \nêtre favorables à ce développement. À nos yeux, cela est vraiment très clair.  \n\nTout cela est en cours d’analyse au service de la santé publique. L’aspect des transports, comme \nnous l’avons dit, fait partie des prestations offertes, comme d’ailleurs leurs financements. Et un plan \nd’action sera proposé dans les prochains mois par le service de la santé publique.  \n\nCela étant, nous sommes obligé de le dire ici, dans la foulée de ce que nous avons entendu hier \négalement : les ressources ne s’inventent pas et on manque aujourd’hui singulièrement de \nressources pour assurer toute une série de transports. On a vu une très grosse baisse dans le \nnombre de bénévoles qui faisaient des transports avant-Covid-19 et, aujourd’hui, on a vraiment une \ndifficulté nouvelle qui intervient. Et nous devons dire aussi qu’il faudra quand même s’habituer \nprogressivement à ce que les prestations dans les espaces urbains, où on a de fortes densités, et \ndans d’autres régions ne pourront pas être systématiquement et toujours les mêmes et de même \n\n\n\n152 \nSéance du 21 février 2024 \n\nniveau. Nous savons que la réponse est assez peu satisfaisante quand on l’exprime comme cela, \nmais c’est néanmoins la réalité avec laquelle vous devrez vivre. \n\n \nDFS \n24.334 \n18 février 2024, 20h38 \nQuestion Marina Schneeberger \nDéclaration d’impôt 2023 : suppression de la déduction de 3’000 francs pour les diabétiques \n\nDepuis la déclaration 2023, les personnes diabétiques n’ont plus droit à la déduction forfaitaire de \n3’000 francs. Pourquoi ? Celles souffrant de coeliakie ont, elles, droit à ces déductions.  \n\nPourquoi ne pas avoir mentionné cette suppression dans les instructions ? Les taxateurs suppriment \nles déductions diabète dans la déclaration remplie sans en informer les contribuables concernés. \nNous estimons qu’une explication s’imposait et ainsi l’impôt serait plus heureux et compréhensible ! \n\nAuteure : Marina Schneeberger.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Une \npossibilité de déduction forfaitaire qui a été supprimée dès la période fiscale 2023, sur demande de \nl’Administration fédérale des contributions (AFC), qui jugeait qu’elle n’était pas conforme à une \ncirculaire n°11 édictée par cette même AFC, qui règle la question de la déductibilité des frais de \nmaladie, d’accident, et des frais liés à un handicap et autres. Certains cantons d’ailleurs \nn’appliquaient plus cette déduction depuis plusieurs années. Cette circulaire permet en effet aux \ndiabétiques de déduire uniquement le surcoût effectif engendré par leur affection et non plus une \ndéduction forfaitaire. La même circulaire n°11 édictée par l’AFC permet toujours, en revanche, une \ndéduction forfaitaire pour l’autre maladie citée dans votre question, mais, comme nous l’avons dit, \npas pour le diabète. \n\nLa mention de la déduction forfaitaire pour le diabète a été supprimée des instructions générales de \nl’AFC du fait qu’elle n’est plus d’actualité. On ne s’est pas contenté de supprimer cela dans les \nindications de l’administration cantonale, mais l’Association neuchâteloise des diabétiques a été \nreçue le 14 décembre 2022 par la direction du service des contributions et a été informée de ce \nchangement pour la taxation 2023. Le service des contributions est parti du principe qu’il était plus \nsimple que l’information soit fournie par l’association à ses membres, et nous imaginons qu’elle a \nfait suivre évidemment cette information. L’année passée, pour les déclarations 2022, le forfait était \nencore toléré. Les représentants de l’association souhaitaient intervenir depuis lors au niveau \nfédéral. Nous n’avons pas de nouvelles pour savoir si ces interventions ont été faites ou pas. \nToujours est-il que la directive n’a pas subi de modification.  \n\nCela étant, les taxateurs du service des contributions, évidemment, suppriment les éventuelles \ndéductions forfaitaires qui seraient encore revendiquées à ce titre, en informant les contribuables à \nl’aide d’un commentaire qui figure dans la notification de taxation. C’est une phrase type qui a été \nintroduite, qui se réfère à la circulaire n°11 de l’AFC en disant que cette déduction forfaitaire ne peut \nplus être appliquée. Nous rappelons que le service des contributions traite entre 110 et 120'000 \ndéclarations de personnes physiques par année. Une information individuelle dans chaque cas \nn’était pas envisageable, mais nous considérons qu’entre l’information de l’association, la \nsuppression de la mention dans les directives et la mention sur chacune des taxations corrigées \ndes motifs de cette correction, cela constituait une information suffisante. \n\nNous croyons avoir répondu à l’ensemble des questions, si ce n’est celle dont nous avons annoncé \nle report. \n\n \nDDTE \n24.329 \n18 février 2024, 9h04 \nQuestion Céline Barrelet \nOù en est le renouvellement du plan de mesures OPair ? \n\nSelon le rapport cantonal « Qualité de l’air 2022 », la qualité de l’air dépasse, malgré toutes les \nmesures entreprises ponctuellement et localement, les valeurs limites d’immission. De ce fait, un \nprojet de renouvellement du plan de mesures OPair 1993 est en cours d’élaboration. \n\n\n\n 153 \nSéance du 21 février 2024 \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire jusqu’à quand ce plan de mesures sera élaboré ? L’aide à \nl’exécution « Immissions excessives de dépôts azotés ou d’ammoniac » de l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV) est-elle prise en compte dans cette élaboration ? \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Brigitte Neuhaus, Marc Fatton.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \n\nl’environnement : – Effectivement, un projet de renouvellement du plan de mesures OPair a été \n\nélaboré au département en 2023 – vous êtes au courant de cela – et l’aide à l’exécution de l’Office \nfédéral de l’environnement (OFEV), qui s’appelle « Immissions excessives de dépôts azotés ou \nd’ammoniac », a bien sûr été prise en compte dans son élaboration. Cela répond déjà à l’une de \nvos questions. \n\nDurant l’automne 2023, ce projet a été consolidé ; une mise en consultation interne à l’État. Une \nconsultation qui s’est terminée à mi-février de cette année. Neuf services ont été consultés. \nGlobalement, les retours sont positifs, avec quelques points d’attention à traiter. Ainsi, le projet sera \nsoumis au Conseil d’État en principe au premier printemps, avec une mise en vigueur – en tout cas, \nc’est notre objectif – du nouveau plan OPair à partir de cet été.  \n\nNous espérons qu’avec cela, Madame Céline Barrelet, vous pourrez être satisfaite de l’évolution du \ndossier. \n\n \nDDTE \n24.330 \n18 février 2024, 9h04 \nQuestion Céline Barrelet \nQuelle zone tampon pour le glyphosate ? \n\nLa Commission européenne vient de reconduire pour dix ans l’autorisation du glyphosate en fixant \ndes « mesures d’atténuation des risques » concernant les alentours des zones pulvérisées, via des \n« bandes tampons » de 5 à 10 mètres et des équipements réduisant les « dérives de pulvérisation ». \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner s’il existe des zones tampons autour des champs traités \nau glyphosate et attenants aux zones d’habitation ou aux bâtiments habités en zone agricole, ou s’il \ncompte en établir ? \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Yves Pessina, Brigitte Neuhaus, Marc Fatton.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – De manière générale, nous pouvons vous garantir que la Suisse suit \nattentivement les développements en Europe en matière d’homologation et d’usage des produits \nphytosanitaires. En effet, des projets avancent au niveau de la Confédération pour harmoniser \nencore davantage les règles avec nos voisins.  \n\nCependant, comme nous l’avons démontré dans notre rapport 21.018 concernant le plan d’action \nphytosanitaire et biocides cantonal, les cantons et les communes n’ont pas la compétence d’édicter \ndes règles d’usage pour les produits phytosanitaires ou de biocides ; c’est une compétence fédérale. \nNous sommes simplement, au niveau cantonal, dans des compétences d’exécution du droit fédéral. \nC’est ce que rappelait le rapport, que l’on a traité du reste ici même, il y a quelque temps maintenant. \n\nEn ce qui concerne les zones tampons, nous pouvons toutefois vous rassurer, puisque \nl’Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et l’Ordonnance sur \nles paiements directs versés dans l’agriculture prévoient des bandes de surface herbagère sans \nfumure ni produits phytosanitaires, qui visent à protéger l’environnement. En règle générale, le long \ndes haies, des berges boisées, des bosquets ou des lisières de forêts, les bordures tampons doivent \navoir une largeur minimale de 3 mètres ; le long des cours d’eau et des plans d’eau, leur largeur \nminimale est de 6 mètres, dont 3 mètres sans fumure. \n\nEn matière de dérive des produits et de ruissellement des produits phytosanitaires, il convient aussi \nde mentionner que chaque matière active est frappée d’une distance de sécurité par rapport aux \ndifférents objets à protéger, tels que les eaux de surface, les biotopes, les parcelles voisines, les \n\n\n\n154 \nSéance du 21 février 2024 \n\nsurfaces résidentielles et les zones publiques. Ceci en rappelant que les traitements sont interdits \nlorsque le vent dépasse les 19 km/h, pour des questions de dérive bien sûr. En plus, depuis l’année \ndernière, les exploitantes et exploitants qui bénéficient de paiements directs, donc quasiment tous \nles exploitants, doivent prendre obligatoirement les mesures techniques qui réduisent la dérive de \n75% par rapport à une utilisation normale. \n\nFinalement, pour revenir au glyphosate, nous rappelons que, comme pour tous les herbicides, son \nutilisation est interdite sur les toits, les terrasses, les routes, les chemins et les places et à leurs \nabords, ainsi que sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées. \nDans certains cas particuliers, un traitement plante par plante peut être toutefois admis. \n\nCompte tenu de ces règles fédérales, qui sont en place et qui sont globalement efficaces, ainsi que \nvis-à-vis de la réglementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires, qui est purement \nde compétence fédérale, le Conseil d’État ne prévoit ni ne peut prévoir de nouvelles mesures. \n\n \nDDTE \n24.340 \n19 février 2024, 11h59 \nQuestion Damien Humbert-Droz \nQuelle est la situation sur le front de la régulation des cormorans ? \n\nLe Conseil d’État vient de valider plusieurs dispositions du concordat intercantonal sur la pêche \ndans le lac de Neuchâtel, prévoyant notamment de prolonger jusqu’à fin 2024 l’aide aux pêcheurs \nprofessionnels. Peut-il dès lors nous renseigner sur la situation et les mesures prises afin de \nvéritablement réguler la population de cormorans, qui semble être la cause principale du déclin de \nla population des corégones et causera, sans mesures complémentaires, encore des problèmes \ndurant les prochaines années ? \n\nAuteur : Damien Humbert-Droz.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Les effectifs de grands cormorans sont en augmentation constante en Suisse \ndepuis le début des années 2000 ; cela, vous le savez. Selon les chiffres fournis par la Station \nornithologique suisse de Sempach, notre région abrite la population la plus importante de ces \noiseaux, avec des effectifs de l’ordre de 1'300 couples nicheurs répartis dans cinq colonies ; cela, \nc’était l’état en 2022, ce sont nos derniers chiffres. Il convient de relever qu’aucune de ces colonies \nne se situe directement sur le territoire neuchâtelois. \n\nExclusivement piscivore, le grand cormoran génère des conflits avec la pêche professionnelle. Il \ncause en effet des dommages aux poissons pris dans les filets et aux filets eux-mêmes. Et au vu \nde l’augmentation constante des couples nicheurs, le grand cormoran est également soupçonné, \naux côtés d’autres facteurs, d’avoir un impact direct sur les peuplements de poissons de nos lacs \net rivières. Le conflit avec la pêche est devenu particulièrement aigu ces dernières années, alors \nque les captures de corégones, qui constituent le revenu principal des professionnels de la pêche, \nont beaucoup diminué entre 2016 et 2023, malheureusement. \n\nCompte tenu des fortes baisses de rendement observées, et comme le relève M. Humbert-Droz \ndans sa question, les cantons concordataires – donc Neuchâtel, Vaud et Fribourg – apportent un \nsoutien financier aux pêcheurs professionnels depuis 2020, à hauteur de 10'000 francs par \nexploitation. Nous croyons que c’est unique en Suisse que les cantons concordataires du lac de \nNeuchâtel apportent un tel soutien. \n\nConcernant plus spécifiquement le grand cormoran, qui n’est à l’évidence pas une espèce menacée, \net au vu des conflits qu’il génère avec la pêche, les mesures suivantes ont été engagées depuis \n2020 également. D’abord, l’ouverture de la chasse au cormoran sur le lac de Neuchâtel. Puis la \ncréation d’un permis de chasse spécial pour les pêcheurs professionnels, leur donnant la possibilité \nd’effectuer des tirs de cormorans à proximité des filets et des nasses. Ce sont douze permis qui ont \nété attribués depuis lors, pour six permis à des pêcheurs professionnels neuchâtelois. Finalement, \nnous réalisons chaque année des tirs de régulation par les agents du service de la faune, des forêts \net de la nature. Au total, les prélèvements et la régulation depuis quatre ans ont pour résultat \nquelque 220 cormorans qui ont tirés. \n\n\n\n 155 \nSéance du 21 février 2024 \n\nD’autres mesures devraient permettre de renforcer encore le dispositif mentionné et sont \nactuellement à l’étude. Il s’agit, par exemple, de donner la possibilité aux pêcheurs professionnels \nformés de tirer des cormorans à proximité de leurs filets, mais sur une période plus longue que celle \nqui est actuellement autorisée, qui semble par trop réduite. Pour pouvoir être mise en œuvre, cette \nmesure comme d’autres doit toutefois être adoptée par les trois cantons concernés, puisqu’une \nmodification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel est requise. \n\nS’agissant d’éventuelles interventions dans les colonies nicheuses, nous nous permettons de \nrappeler que les sites occupés se situent pour la plupart dans des réserves d’oiseaux d’eau et de \nmigrateurs d’importance internationale. Or, à l’heure actuelle, des mesures de régulation dans ces \nsites sont fortement contestées par les organisations non gouvernementales (ONG) et délicates à \nmettre en œuvre d’un point de vue légal. Les cantons et la Confédération avaient d’ailleurs été \ndéboutés par le Tribunal administratif fédéral en 2011 déjà à ce sujet, ce dernier ayant jugé que les \ndommages causés par les cormorans aux pêcheurs professionnels n’étaient pas suffisamment \nimportants à l’époque pour justifier des mesures de régulation. Voilà pour nos précisions. \n\nNous terminons avec la question de Mme Garance La Fata 24.318, « Est-ce compatible avec la \nprotection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ? » Une \nquestion relative à la protection des données quant aux adresses des conducteurs et conductrices \ndans le canton de Neuchâtel. Une question à laquelle ArcInfo a déjà répondu, puisque le thème a \nété traité en direct ! Alors, c’est peut-être une nouvelle manière de faire de la politique, mais voilà, \nla réponse est déjà parue dans les médias, pas que nous l’ayons sortie au préalable, mais cela a \nfait l’objet, avec le service concerné, d’échanges, et vous avez, nous croyons, obtenu des réponses. \nMalgré tout, nous vous répondrons bien sûr, mais par écrit. Vous recevrez tout soudain par voie \nélectronique la réponse à votre question. \n\n \nDFDS \n24.326 \n16 février 2024, 11h55 \nQuestion du groupe libéral-radical \nUn « diktat » dans le choix de menus aux cafétérias universitaires ? \n\nLes trois cafétérias universitaires n’offrent désormais que des repas végans. Les étudiants sont \npourtant formés à avoir un esprit critique. Il est choquant d’imposer un tel « diktat », alors que notre \ncanton compte des producteurs de produits laitiers, de viande et œufs en circuit court. \n\nLe Conseil d’État ne considère-t-il pas que les étudiants devraient avoir le choix entre menus végans \net menus composés de protéines animales, dans un esprit d’ouverture ? Qu’entend-il faire pour que \ncette pratique ne s’étende pas aux autres entités de l’État ? \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet.  \nAutres signataires : Claudine Geiser, Damien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Didier Germain, Corinne \nSchaffner, Armelle von Allmen Benoit, Blaise Courvoisier, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Fabio \nBongiovanni, Quentin Di Meo, Sloane Studer, Nadia Chassot, Alexandre Brodard, Sarah Curty, \nPascale Ethel Leutwiler, Michel Zurbuchen, Caroline Juillerat, Cédric Haldimann, Stéphane \nRosselet, Carine Simone Muster, Alexis Maire.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Il ne nous appartient pas ici de juger de la décision d’une institution autonome. Mais \nnous pouvons vous dire que l’autonomie ne va pas sans la liberté. Mais la liberté va de pair avec la \nresponsabilité. L’Université a respecté cette maxime, sans « diktat », puisque les étudiantes et \nétudiants ont le choix entre repas végans ou non, composés ou non de protéines animales, choix \nqu’ils et elles feront assurément avec un esprit critique. \n\nL’offre de restauration dans les trois cafétérias de l’Université est la suivante. D’une part, un \nrestaurateur – et c’est là même nouveau, puisqu’il n’y avait simplement plus de restaurateur à \nl’Université – qui sert une cuisine chaude ou froide, à base de produits végétaux et locaux, achetés \nau marché si nous en croyons la presse locale qui a déjà traité le sujet également, ainsi que des \nviennoiseries et des boissons artisanales entre 9h30 et 13h30. D’autre part, des frigos connectés \nen tout temps, mettant à disposition des plats équilibrés, faits maison à Neuchâtel avec des produits \nlocaux et/ou bio. Viande, poisson et volaille composent notamment les plats, traditionnels ou \ninspirés de la cuisine du monde pour satisfaire tous les goûts. Leurs ingrédients proviennent de \n\n\n\n156 \nSéance du 21 février 2024 \n\npetits producteurs régionaux et sont cuisinés selon les saisons, toujours si nous en croyons le site \ninternet. Les invendus peuvent être distribués à l’Armée du Salut. L’entreprise emploie aussi des \npersonnes en situation de handicap avec la Fondation Les Perce-Neige. Ces informations sont \ndisponibles sur internet. \n\nFinalement, il faut aussi rappeler que l’Université est très bien placée en termes géographiques pour \nles étudiantes et étudiants, chercheuses et chercheurs ou professeur-e-s, afin qu’elles et ils puissent \nprofiter également d’autres offres de restauration à quelques pas, permettant d’aiguiser l’esprit \ncritique de chacun et chacune tout en faisant un peu de mouvement, qui plus est. \n\nNous espérons donc vous avoir rassurés en confirmant que le choix existe et que l’esprit critique \nrestera alimenté. \n\n \nDFDS \n24.331 \n18 février 2024, 14h21 \nQuestion Mathias Gautschi \nRenoncement de la commune de Val-de-Ruz à lancer une phase test de MAÉ \n\nAprès la ville de La Chaux-de-Fonds, c’est au tour de la commune de Val-de-Ruz de renoncer à \nlancer une phase test de Ma journée à l’école (MAÉ), « en attendant une meilleure offre ». \n\nLe Conseil d’État n’est-il pas inquiet pour le développement du projet, notamment en termes de \nconditions pour la réalisation pratique et de partenariat avec les cercles scolaires ? Est-ce une \nquestion de moyens financiers insuffisants ou faut-il voir le problème ailleurs ?  \n\nAuteur : Mathias Gautschi.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \ndes sports : – Monsieur le député, non, le Conseil d’État n’est pas inquiet pour le projet MAÉ, \npuisque la mise en œuvre du projet pilote de Neuchâtel est annoncée et que les autres étapes font \nfinalement partie du développement d’un projet. Ainsi, les expériences de La Chaux-de-Fonds, de \nLa Grande Béroche et de Val-de-Ruz à ce jour servent à connaître également les écueils dont il faut \ntenir compte dans le montage de tels projets pour de futures communes. \n\nPour rappel, MAÉ est un projet pilote. Chaque projet est riche et instructif en termes d’expériences, \nde connaissances et de compétences, et ce, quel que soit son niveau d’aboutissement. En d’autres \ntermes, les réflexions menées dans les quatre communes pilotes et les compétences développées \nau fil du temps, mais aussi les écueils, fourniront des indications précieuses et nécessaires à \nl’évaluation finale du projet et, partant, à la définition d’un cadre cantonal de l’école en continu. \n\nEnfin, pour l’aspect financier, il s’agit bien sûr d’un élément au cœur des préoccupations des \nexécutifs et des législatifs des communes concernées. Des surcoûts par rapport à un accueil \nextrascolaire « ordinaire » sont en effet identifiés. C’est d’ailleurs également la raison d’une \nparticipation de l’État à hauteur de 50% de ces surcoûts.  \n\n \nDFDS \n24.336 \n19 février 2024, 10h12 \nQuestion Antoine de Montmollin \nRendre des contes ? \n\nUne représentation du spectacle Le Conte des contes était prévue au Théâtre du Passage la \nsemaine passée pour des élèves. La décision a été prise au dernier moment d’annuler la venue \nd’une part significative des élèves de l’école obligatoire, semble-t-il en raison des sujets abordés. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les raisons de cette annulation et réaffirmer son soutien \nà la participation des élèves à des activités culturelles émancipatrices, sans pudibonderie ?  \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutre signataire : Romain Dubois.  \n\n \n\n\n\n 157 \nSéance du 21 février 2024 \n\nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et \n\ndes sports : – Monsieur le député, vous demandez si le Conseil d’État peut vous renseigner sur les \n\nraisons de l’annulation en question. Eh bien, non, le Conseil d’État ne le peut pas. Comme la presse \nl’a signalé et comme vous le savez donc, les autorités qui ont pris cette décision sont les autorités \ncommunales. \n\nPar contre, nous pouvons volontiers répondre oui à votre seconde question : le Conseil d’État peut \nici réaffirmer son soutien à une participation des élèves à des activités culturelles. C’est d’ailleurs \nprévu dans le Plan d’études romand (PER), qui vise à engager l’élève à exercer une démarche \ncritique relative aux productions artistiques et aux phénomènes culturels. C’est pourquoi nous \nattendons des écoles qu’elles s’organisent pour que chaque élève assiste à des spectacles \nscéniques, de préférence dans une institution culturelle, ce qui était bien le cas dans le programme \ndont nous parlons. \n\nPrès de 20'000 élèves du canton profitent chaque année d’un programme culturel que leur \nconcoctent avec engagement les directions et le corps enseignant. Toutes les parties s’attachent à \ncette tâche avec soin, avec passion et avec leur personnalité et leurs goûts. Nous savons pouvoir \ncompter sur leur volonté de présenter des programmes de bonne qualité s’inscrivant dans les visées \ndu Plan d’études romand (PER). Les activités culturelles scolaires se comptent par dizaines, au \nmoins, dans le canton. \n\nLes prestations artistiques doivent bien sûr être adaptées à l’âge des élèves. Ce qui semble avoir \nété le cas dans l’affaire qui a motivé votre question, puisque l’âge recommandé de 12 ans était \nrespecté. Nous comprenons donc, Monsieur le député, votre perplexité. Mais nous ne doutons pas \nnon plus que les autorités communales et les directions de l’école régionale compétentes ont pris \nleur décision pour de bonnes raisons, dont elles rendront certainement compte si elles en sont \npriées. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.319 \n7 février 2024, 12h09 \nQuestion Garance La Fata \nLe nouveau site web du canton, développé entre Lausanne et le Maroc ? \n\nLe site ne.ch va être entièrement repensé et modernisé, mais ces changements ne se feront pas \nen terre neuchâteloise. Nous nous questionnons sur la cohérence de cette démarche, alors que ce \ngenre de mandat favorise l’emploi local. Quels sont les raisons et critères qui ont poussé le canton \nà choisir un groupe international et non pas une agence de la région ? Les entreprises régionales \nont-elles eu connaissance de cet appel d’offres et ont-elles eu suffisamment de temps pour y \nrépondre ? \n\nPremière signataire : Garance La Fata. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Corine Bolay Mercier, Fabienne Robert-Nicoud, Anita Cuenat.  \n\n \n\nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Après dix ans, le site internet officiel de la \n\nRépublique et Canton de Neuchâtel va effectivement bénéficier d’une refonte complète. En tant que \ncollectivité publique soumise à la Loi sur les marchés publics, l’État de Neuchâtel a lancé, le \n15 septembre 2023, un appel d’offres publié sur la plateforme officielle des marchés publics – la \nbien connue Simap – ainsi que dans la Feuille officielle.  \n\nAu vu de l’évaluation du projet durant la phase de pré-analyse et des valeurs seuils légales, les \nrègles cantonales, intercantonales et internationales sur les marchés publics – c’est un domaine \nque vous connaissez bien pour avoir voté récemment sur le projet de loi cantonal – imposent le \nlancement d’une procédure ouverte soumise à l’accord international GATT/OMC. Il s’agit d’une \nprocédure à laquelle peuvent participer toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse ou dans \nun État partie aux accords internationaux.  \n\nCette procédure, durant laquelle aucune échelle de prix ou de budget n’a été communiquée aux \nsoumissionnaires, est, comme vous le savez, légalement très cadrée – peut-être trop cadrée – et \ncontraignante. En particulier, la sélection des entreprises selon des critères géographiques ou \nlocaux est rigoureusement interdite.  \n\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\n\n\n158 \nSéance du 21 février 2024 \n\nLe délai de clôture de l’appel d’offres était fixé six semaines plus tard, soit le 31 octobre 2023. Neuf \noffres ont été déposées durant ce laps de temps, qui ont toutes été déclarées recevables. Comme \nannoncé dans l’appel d’offres, elles ont été évaluées selon trois critères : la qualité et l’adéquation \ndes solutions proposées par rapport au cahier des charges, le prix de l’offre, ainsi que l’organisation \net la méthodologie proposées.  \n\nÀ noter que le critère de la localisation du siège de l’entreprise n’a – conformément à la loi, nous \nl’avons dit tout à l’heure – pas été pris en compte, en raison des principes de l’égalité de traitement \net de l’interdiction de la discrimination des soumissionnaires. À l’issue des travaux d’évaluation, la \ndécision d’adjudication s’est portée sur la société SQLI Suisse SA, dont l’offre a été jugée \néconomiquement et qualitativement la plus avantageuse. La décision a été notifiée à l’ensemble \ndes soumissionnaires selon les règles en vigueur et, en l’absence de recours, elle est entrée en \nforce début janvier 2024.  \n\nL’entreprise adjudicataire a son siège à Lausanne. Elle est active depuis 1999 et emploie plus de \n150 personnes entre ses bureaux de Lausanne et de Genève. Elle est à la tête de la branche suisse \ndu groupe international SQLI, auquel elle appartient. Contrairement à ce que laissait sous-entendre \nun article paru dans un média régional, tous les travaux seront réalisés en Suisse – comme quoi, il \nfaut faire attention quand on libelle ses questions –, dans les bureaux de Lausanne et de Genève, \net cela en collaboration étroite avec les équipes de la chancellerie d’État et du service informatique \nde l’entité neuchâteloise (SIEN), conformément à ce qui avait été annoncé dans l’offre et aux \nengagements contractuels pris par SQLI Suisse.  \n\nEn résumé et pour répondre à votre question, en suivant cette procédure d’appel d’offres, le canton \na scrupuleusement suivi ses obligations légales en matière de marchés publics.  \n\nPetit rappel pour conclure : il arrive très souvent, tous domaines confondus, que des entreprises \nneuchâteloises remportent des marchés publics hors canton. Le système fonctionne dans les deux \nsens, c’est même sa raison d’être. \n\n \nDESC \n24.322 \n15 février 2024, 9h44 \nQuestion Quentin Di Meo \nLoi sur la médiation – Prochaines étapes ? \n\nQuand le Conseil d’État prévoit-il l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation ? Quand le règlement sera-\nt-il adopté par le Conseil d’État ? Quel dispositif, selon l’article 21, sera mis en place pour promouvoir \ncette nouvelle loi ? Quel sera le service en charge de la tenue du tableau prévu à l’article 7 ? \n\nAuteur : Quentin Di Meo.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023, entrera \nvraisemblablement en vigueur cet été. Celle-ci nécessite une adoption préalable, par le Conseil \nd’État, du règlement d’application, qui doit notamment préciser les critères d’inscription des \nmédiatrices et des médiateurs dans le registre. Le projet de règlement est actuellement en \nconsultation auprès des milieux intéressés, jusqu’au 22 mars 2024. Il pourra être adopté, en fonction \ndes retours de consultation, au plus tard vraisemblablement en juin prochain. \n\nEn regard de l’article 21 de la loi, le projet de règlement prévoit la mise sur pied, par notre \ndépartement, d’une séance bisannuelle réunissant les actrices et acteurs concerné-e-s et charge \nles autorités judiciaires de veiller à la formation des magistrat-e-s et de tenir des statistiques. La \nformation des avocat-e-s doit être discutée prochainement avec l’Ordre des avocates et des \navocats. Le service cantonal de la population (SCPO) sera chargé de la tenue du registre des \nmédiatrices et des médiateurs. \n\n \nDESC \n24.324 \n15 février 2024, 23h11 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nÉcosystème crypto : les moyens de ses ambitions ? \n\n\n\n 159 \nSéance du 21 février 2024 \n\nArticle 1 de la LBCN : « La Banque cantonale neuchâteloise a pour but de contribuer au \ndéveloppement économique et social du canton en offrant, dans l’intérêt général, les services d’une \nbanque universelle. »  \n\nL’interpellation 24.109 questionne le renoncement de la BCN à ses activités dans l’écosystème \ncrypto. À l’instar de la ville de Lugano ou du canton de Zoug, le Conseil d’État envisage-t-il des \nactions concrètes pour le développement d’un écosystème crypto intégré dans l’économie locale, \nsans la BCN ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron.  \nAutre signataire : Jonathan Gretillat.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Voilà une question avec un titre qui vous montrera directement l’embarras de celui qui \nvous parle. C’est un exercice en effet un peu compliqué. Une interpellation sur le même sujet a été \ndéposée avec une clause d’urgence, clause qui a été refusée. Or, la question se réfère à ladite \ninterpellation. Celle-ci est détaillée et nécessitera un certain nombre de développements. Nous y \nreviendrons donc ultérieurement, et nous en restons aujourd’hui à la stricte question posée, qui ne \ndemande pas d’expliquer la situation.  \n\nDonc, en bref, oui, le Conseil d’État envisage des actions concrètes pour le développement d’un \nécosystème crypto à Neuchâtel. Mais, non, il ne l’envisage pas sans la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), qui ne sort pas du jeu avec la mesure prise, limitée au négoce de \ncryptomonnaie, un négoce qui a été atteint depuis peu à Neuchâtel par une fièvre inouïe. Les \nvolumes ont pris l’ascenseur du chef d’un tout petit nombre de sociétés et n’ont que peu, voire pas \nde lien avec le tissu local. Il s’agit ainsi pour la BCN d’une nouvelle appréciation du risque, pas d’un \ndésengagement pur et simple. À noter que l’activité que la BCN a souhaité limiter n’est assurée par \naucune autre banque cantonale en Suisse. Les effets d’annonce des banques cantonales de Zoug \net de Lucerne concernent autre chose.  \n\nEncore une fois, nous y reviendrons dans le cadre du débat sur l’interpellation.  \n\n \nDESC \n24.338 \n19 février 2024, 11h58 \nQuestion Sarah Fuchs-Rota \nFondation REPR : le canton envisage-t-il de telles prestations ? \n\nLes prestations de la fondation REPR (Relais Enfants Parents Romands) portent sur \nl’accompagnement des proches de personnes détenues et doivent permettre à des familles, souvent \ndémunies vis-à-vis de telles situations et parfois précarisées, de retrouver un équilibre et de \nmaintenir le lien. Le Conseil d’État envisage-t-il de soutenir ces prestations ? \n\nSource : https://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-\nbaume-au-coeur-des-familles.html \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \nAutre signataire : Romain Dubois.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le service pénitentiaire collabore déjà avec la Fondation REPR, c’est-à-dire Relais \nEnfants Parents Romands, et ce, depuis de nombreuses années. Des locaux spécialement \naménagés existent ainsi à l’établissement de détention de La Promenade, à La Chaux-de-Fonds, \net à Bellevue, à Gorgier. Ils permettent à la fondation de proposer informations, écoute et accueil \nbénévole des familles à proximité immédiate des établissements, avant et après les visites. Cet \naccueil est ouvert à Bellevue samedi et dimanche de 13h00 à 15h00, et à La Promenade lundi, \nmercredi et samedi de 13h30 à 16h00. \n\nCela étant, la fondation agit en étroite collaboration avec le service pénitentiaire, mais \nindépendamment de l’État, qui ne contribue actuellement pas à son financement. \n\nC’est néanmoins pour nous l’occasion de rappeler le rôle important que joue cette fondation, qui \nrecherche toujours des bénévoles accueillants afin de renforcer les équipes présentes devant les \nprisons romandes. Avis donc aux amatrices et amateurs ! \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html\n\n\n160 \nSéance du 21 février 2024 \n\n \nDESC \n24.339 \n19 février 2024, 11h58 \nQuestion Sarah Fuchs-Rota \nAccompagnement des enfants dans leur relation avec leur parent en prison, qu’est-ce-qui \nest mis en place ? \n\nDans notre canton, combien d’enfants ont des parents incarcérés ? Quels accompagnement et \nsoutien sont mis en place pour que ceux-ci puissent bénéficier de leurs droits afin de maintenir un \nlien suffisant avec leurs parents incarcérés ? \n\nPremière signataire : Sarah Fuchs-Rota. \nAutre signataire : Romain Dubois.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Il n’existe pas de statistiques sur le nombre d’enfants dont l’un des parents est détenu, ni \nà Neuchâtel ni ailleurs en Suisse. \n\nDans un très récent rapport sur cette question – « Situation des enfants dont l’un des parents est \ndétenu en Suisse » –, le Département fédéral de justice et police constatait que la situation de tels \nenfants a longtemps été négligée, notamment en Suisse alémanique. \n\nLa Suisse romande a en effet toujours été plutôt active sur le sujet. Dans le canton de Neuchâtel, il \nest proposé, outre les services de Relais Enfants Parents Romands, dont nous avons parlé dans la \nréponse à la précédente question, des parloirs individuels, des visites prolongées, un parloir familial \naux heures d’ouverture élargies, différents jeux à disposition, des contacts physiques libres avec les \nenfants en bas âge et, évidemment, l’accès au courrier, au téléphone, voire à la visioconférence. Il \na également été autorisé à plusieurs reprises à un détenu d’assister à la naissance de son enfant, \nmalgré sa détention. Enfin, dans le cadre de l’accompagnement social notamment, les liens \nfamiliaux de chaque personne détenue sont inévitablement pris en considération. \n\nCela dit, c’est évidemment un domaine dans lequel on pourrait en faire toujours davantage. Mais il \nsemble que l’offre actuelle n’est pas insatisfaisante. Pour preuve, le canton sera représenté à la \njournée interdisciplinaire organisée sur ce sujet par la Confédération le mois prochain, ce qui illustre \ntrès concrètement l’attention qui est portée à la thématique. \n\n \nLa présidente : – Nous en avons terminé avec les réponses aux questions. Nous pouvons passer à \nla suite du traitement des objets B.  \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE (SUITE) \n\nLa présidente : – Hier soir, nous avons accepté l’urgence pour l’interpellation 24.111, que nous \nallons donc traiter aujourd’hui, comme convenu. \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.111 \n1er février 2024, 12h03 \nInterpellation Romain Dubois \nNotre démocratie menacée par le torpillage des médias \n\nLe Conseil d’État est prié d’expliquer au Grand Conseil le regard qu’il porte sur les crises actuelles \ndans le domaine des médias (suppression massive de postes à ESH Médias et dans d’autres \nmédias, attaques contre la société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)…) et la manière dont \nil entend agir pour conserver un tissu médiatique impartial et de qualité dans notre canton. En \nparticulier : \n\n1. Comment explique-t-il son soutien au « projet Rösti » de baisse significative de la redevance \nSSR ? \n\n\n\n 161 \nSéance du 21 février 2024 \n\n2. Comment se prononce-t-il sur la mécanique, sulfureuse d’un point de vue démocratique, \nrevenant à ne pas laisser le choix au peuple de maintenir le service public actuel en annonçant \nque si l’initiative anti-SSR est refusée, la redevance sera tout de même baissée ? \n\n3. Entend-il agir face à de potentielles suppressions massives de postes dans nos médias locaux \nà très brève échéance, notamment sous l’angle du droit du travail ? \n\n4. Estime-t-il pertinent de légiférer au niveau cantonal pour assurer l’existence de médias \nimpartiaux et de qualité dans notre canton ? \n\n5. Dans le cas contraire, se contentera-t-il d’assister en spectateur à la déliquescence progressive \ndu paysage médiatique dans notre canton et ainsi à l’affaiblissement de sa démocratie ? \n\nDéveloppement \n\nL’annonce faite par ESH Médias de la suppression de 40 postes est une menace directe pour les \nemployé-e-s concerné-e-s et l’accès de la population à une information libre. En réduisant \nconstamment les effectifs, les groupes de presse mettent sous pression le personnel. La qualité et \nl’impartialité de l’information et du travail journalistique ne peuvent être assurées que par des \nconditions de travail correctes pour les employé-e-s des médias, déjà menacées par les cures \nd’amaigrissement successives qui leur sont imposées. L’accès à l’information est un gage \nindispensable d’une démocratie qui fonctionne.  \n\nL’annonce d’ESH Médias ne fait qu’augmenter le nombre de postes supprimés depuis plusieurs \nmois au sein de différents groupes d’information. Depuis septembre, ce ne sont pas moins de 158 \npostes qui sont ainsi appelés à disparaître. Ces décisions regrettables s’inscrivent dans un contexte \noù tous les pans de l’information sont malmenés. Cette tendance amène ainsi les médias à \ndépendre toujours plus de dynamiques marchandes (« publireportages », liberté éditoriale \nmalmenée, journaux servant de moyens de propagande à de fortunés politiciens…) menaçant leur \nprécieuse impartialité.  \n\nDans ce contexte, il est essentiel que le service public puisse assurer une information de qualité. Il \napparaît ainsi logique que le canton combatte les attaques contre la redevance radio-télévision, de \nmême que la proposition du Conseil fédéral de réduire la redevance, qui ne constituent que des \ncoups de butoir supplémentaires contre une information pour toutes et tous. Nous avons ainsi appris \navec stupeur le soutien du Conseil d’État à une baisse significative de la redevance SSR à une \npériode où l’on devrait plutôt réfléchir à des outils urgents pour faire face à ce péril pour notre \ndémocratie. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutre signataire : Margaux Studer. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement de \nl’interpellation. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – 20 septembre 2023 : 28 licenciements chez Tamedia en Suisse romande. \n25 octobre 2023 : 28 licenciements chez 20 minutes. 8 novembre 2023 : 150 licenciements chez \nCH media. 29 novembre 2023 : 20 licenciements chez Tamedia, cette fois en Suisse alémanique. \n9 janvier 2024 : 55 licenciements chez Ringier Médias. 30 janvier 2024, finalement : 40. Puis – nous \nl’avons appris hier –, apparemment 27 licenciements chez ESH Médias, notamment propriétaire \nd’ArcInfo. En cinq mois, plus de 320 postes supprimés dans les médias suisses, soit 65 postes en \nmoyenne par mois. Deux employés du secteur des médias perdent leur travail chaque jour depuis \nquelques mois. \n\nC’est la triste réalité d’une tendance délétère qui s’accélère dangereusement. Et aucun besoin d’une \nboule de cristal pour deviner la direction dans laquelle nous allons. Un article d’un professeur de \nsciences des médias dans Le Monde diplomatique en 2017, presque prémonitoire \nmalheureusement, nous explique ce qui pourrait nous attendre. Le professeur Benson y relate ce \nqu’il se passe dans le paysage médiatique des États-Unis, avec une concentration des médias dans \nles mains de grands groupes ou de milliardaires, dans une pure perspective de profit. Il y décrit la \nrecette de cette évolution, que nous citons maintenant : « Éliminer la concurrence afin de s’assurer \nun monopole local, réduire le personnel, comprimer les budgets, bourrer les pages de dépêches \nbon marché et maximiser la publicité. Tout récemment encore, celle-ci représentait 80 % du chiffre \nd’affaires de la presse écrite américaine, soit la plus grande proportion dans les pays occidentaux. » \n\n\n\n162 \nSéance du 21 février 2024 \n\nUne anecdote illustre peut-être encore mieux cette tendance. En 1986, le groupe de presse Knight \nRidder gagne sept Prix Pulitzer pour la qualité de son travail. Dans la foulée, l’action de l’entreprise \ndégringole en bourse. Lorsque son directeur demande à un analyste de Wall Street la raison de cet \neffondrement, la réponse est claire : « C’est parce que tu gagnes trop de Pulitzer. L’argent consacré \nà ces projets devrait rester dans la case résultats. » \n\nMesdames et Messieurs, maintenant que l’on sait quel exemple nous ne voulons pas suivre, \nrevenons à Neuchâtel, où nous pouvons encore redresser la barre. La suppression de postes qui \ntouche notamment notre journal régional est déjà en soi un drame humain pour toutes les personnes \nconcernées, qui reçoivent d’ailleurs notre sympathie mais également nos encouragements dans \nleur lutte en cours. Mais cette annonce révèle bien plus encore à quel point nos médias locaux sont \nmenacés, à quel point la qualité et l’impartialité de leur travail sont soumises à une pression \ncroissante, et, surtout, à quel point le bon fonctionnement de notre démocratie est, à terme, menacé \npar cette paupérisation de l’information. Comment en effet imaginer des enquêtes journalistiques \napprofondies avec la moitié de personnel en moins ? Ou comment préserver l’impartialité de médias \nde plus en plus soumis à la loi du profit avec tout ce que cela implique ? \n\nPrenez, par exemple, les publireportages. Ces « articles » sont publiés dans certains médias et \nressemblent largement à un véritable article. Ce sont en fait des textes financés et rédigés, ou du \nmoins contrôlés, par des entreprises privées. De la publicité en soi. Là encore, quelques exemples \nnous viennent de l’autre côté de l’Atlantique, avec, par exemple, une série publiée, il y a plusieurs \nannées de cela, par le BPS, aux États-Unis, qui s’appelle « Le péril des retraites », qui dépeignait \navec horreur le financement des retraites des fonctionnaires aux États-Unis. Et, en fait, cette série \navait été financée par un milliardaire qui était opposé à ce système de retraite. \n\nNotre précieuse démocratie ne saurait souffrir ces dérives et il importe de préserver un terreau \nmédiatique de qualité dans notre canton. C’est l’objet de notre première salve de questions. Le \ngroupe socialiste souhaite savoir ce que fait le Conseil d’État actuellement face à cette crise dans \nle domaine des médias. Et, surtout, que souhaite-t-il faire à moyen terme pour enrayer cette \ntendance néfaste ? \n\nNotre second groupe de questions concerne notre service public médiatique, la SSR. Alors qu’une \ninitiative populaire propose de diminuer drastiquement la redevance à 200 francs, le Conseil fédéral \npropose qu’en cas de refus de cette baisse par le peuple, la redevance baisse tout de même à \n300 francs. Cette proposition « Rösti » nous paraît doublement inacceptable : d’abord, parce qu’elle \nfragilise une fois de plus le service public. Dans un paysage médiatique qui subit actuellement de \nlarges saignées, la SSR représente une garantie de qualité, confirmée d’ailleurs annuellement dans \nle classement de qualité des médias en Suisse. Ensuite, parce que la solution « Rösti » revient à \nlaisser au peuple le choix entre la peste et le choléra. Si vous ne voulez pas de coupes dans la RTS, \nvous en aurez quand même ! On s’étonne donc que le Conseil d’État soutienne officiellement, dans \nsa réponse à la consultation fédérale, cet affaiblissement de la RTS, couplé à un déni de démocratie, \nne laissant pas de véritable choix au peuple neuchâtelois, ni suisse d’ailleurs.  \n\nNous espérons donc que le Conseil d’État nous rassurera sur ce point également. \n\n \nM. Alain Ribaux, président du Conseil d’État : – Pendant l’année de présidence, on a un peu plus \nde sujets que la moyenne générale, puisque l’on prend les sujets qui ne relèvent pas d’un \ndépartement en particulier, plus les sujets institutionnels, etc.  \n\nLe Conseil d’État est bien sûr inquiet. Il est sensible aux difficultés auxquelles la branche des médias \nest confrontée et il partage intégralement les soucis et les étonnements exprimés par l’auteur de \nl’interpellation. Pas tous les étonnements, mais ceux qui concernent la presse outre-Atlantique, etc. \n\nIl s’engage ainsi depuis longtemps pour le développement des aides indirectes aux médias et \nparticipe activement au débat national. La semaine dernière, le 14 février, le Conseil d’État a encore \napporté son soutien à l’initiative parlementaire Bulliard-Marbach visant à élargir le soutien indirect à \nla presse écrite pendant sept ans, en accordant notamment une aide à la distribution matinale pour \nun montant de 30 millions de francs par an, reprenant une mesure que le Conseil d’État avait \négalement soutenue en 2020 lors du débat aux Chambres fédérales, puis lors des votations \npopulaires du 13 février 2022. \n\nPour revenir plus en détail sur les cinq sous-questions soulevées dans l’interpellation, le Conseil \nd’État peut apporter les réponses suivantes. \n\n\n\n 163 \nSéance du 21 février 2024 \n\nPremière sous-question : le Conseil d’État a apporté son soutien au contre-projet proposé par le \nConseil fédéral, estimant qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour combattre l’initiative « 200 \nfrancs, ça suffit ! », qui aurait, sinon, selon toute vraisemblance ou du moins selon l’analyse du \nConseil d’État, de très fortes probabilités d’être acceptée en votation populaire et qui aurait alors un \nimpact insupportable sur le service public audiovisuel. Question d’appréciation, certes. Le Conseil \nd’État tient à préciser que ce soutien est exprimé sous réserve qu’il préserve la présence de la SSR \ndans les régions, ainsi que celle des radios et des télévisions régionales. Autrement dit, que les \néconomies à consentir en relation avec une baisse des moyens affectés au service public \naudiovisuel devaient être cherchées ailleurs. Les députés connaissent d’ailleurs très bien ce \nraisonnement consistant à exprimer qu’ils pourraient aller chercher des économies ailleurs. \n\nDeuxième sous-question : le Conseil d’État ne peut que s’en remettre à la décision du Conseil \nfédéral, qui a souhaité procéder de cette manière, en notant que si cette façon de procéder peut \nfroisser certains bords politiques, elle ne contrevient en rien au cadre légal qui définit les règles \ndémocratiques. \n\nTroisième sous-question : le service de l’emploi, dans son rôle d’autorité de surveillance fédérale et \ncantonale, veille à ce que les dispositions légales sur l’emploi soient respectées par les entreprises. \nSon champ d’action est limité par les dispositions légales fédérales et cantonales, les articles 335f, \n\n335g du Code des obligations, 29 LSE et, enfin, 22 LEmpl. Il veille tout particulièrement à ce que \n\nles entreprises respectent leurs obligations en matière d’annonce de licenciements importants ou \ncollectifs, et ce, au plus tard le jour où les congés sont donnés. Des sanctions pénales sont prévues \npour les entreprises qui, intentionnellement, ne respecteraient pas cette obligation d’annonce. Le \nservice de l’emploi est aussi informé de la procédure de consultation en cas de licenciement collectif. \nIl est un partenaire impartial, à qui les employeurs et les représentants des salariés peuvent formuler \nleurs problématiques et demander conseil. Au terme de la procédure, le service est régulièrement \ninformé du résultat de la consultation ainsi que des dispositions d’accompagnement, respectivement \ndu plan social. Dans un second temps, le service de l’emploi renseigne les personnes licenciées \nsur les dispositions de l’assurance-chômage et les accompagne dans le cadre des prestations \nrelatives à la stratégie d’intégration professionnelle. \n\nQuatrième sous-question : comme évoqué précédemment, le Conseil d’État s’engage depuis des \nannées pour développer les aides indirectes aux médias et participe ainsi activement au débat \nnational. Car c’est bien à ce niveau-là et dans les lois fédérales que des réponses à la situation \ndélicate de la branche des médias doivent être trouvées, notamment dans le cadre de la Loi fédérale \nsur la poste et de la Loi fédérale sur la radio et la télévision. Aujourd’hui, le gouvernement cantonal \nn’estime donc pas pertinent de légiférer au niveau cantonal.  \n\nDernière sous-question : le Conseil d’État est convaincu que le maintien et le développement des \nmédias est un outil essentiel pour soutenir l’exercice de la citoyenneté et de la démocratie directe. \nC’est pourquoi il s’engage aussi au niveau cantonal pour apporter un soutien aux médias régionaux \nen fonction des moyens et des bases légales à disposition. Des rencontres régulières ont lieu avec \nles directions et rédacteurs en chef des médias régionaux ; avec l’un de ces médias, pas plus tard \nque la semaine dernière. Des prestations significatives ont été commandées ces dernières années \net plusieurs pistes de collaboration sont actuellement étudiées. Vous en saurez plus relativement \nprochainement. \n\n \nLa présidente : – Monsieur Romain Dubois, vous avez la parole pour faire part de votre indice de \nsatisfaction. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse et nous nous montrons \nassez faiblement satisfait du fond de cette réponse.  \n\nEn ce qui concerne la SSR, peut-être rappeler qu’il y a six ans, en mars 2018, la population \nneuchâteloise a dit à 78,25% – nous le répétons : à 78,25% ! – non à l’initiative « No Billag », en \nmontrant son attachement au service public médiatique, en montrant qu’elle ne souhaitait pas que \nla redevance diminue fortement et, malgré cela, aujourd’hui, nous avons face à nous un objet qui \nnous dit qu’il y aura baisse ou baisse. Nous rappelons que c’était exactement la même chose en \n2018. Donc, au final, on a des initiatives qui sont déposées pour faire baisser la redevance Billag, \nelles ne passent pas devant le peuple, mais la redevance ne cesse de baisser, et cela, \ndémocratiquement, cela ne va pas. \n\n\n\n164 \nSéance du 21 février 2024 \n\nEnsuite, concernant l’aide aux médias, un rappel encore : il y a deux ans, en février 2022, l’aide aux \nmédias a été refusée au niveau fédéral, suite à un référendum, mais, dans le canton de Neuchâtel, \nelle a été acceptée à 63,1%. Là encore, il y avait un fort attachement des Neuchâteloises et \nNeuchâtelois au développement d’une aide aux médias. À notre sens, l’initiative Bulliard-Marbach \nne suffit pas, nous déposerons donc une motion pour répondre à ces questions et développer une \naide aux médias cantonale.  \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE (SUITE) \n\nLa présidente : – Nous passons au projet de résolution 24.121, pour lequel nous avons accepté \nl’urgence lors de notre séance d’hier soir. \n\n \nDDTE \n24.121 \n15 février 2024, 20h44 \nProjet de résolution du groupe libéral-radical \nSoutien du Grand Conseil neuchâtelois au monde paysan \n\nPar le biais de cette résolution, nous demandons que le Grand Conseil neuchâtelois affirme son \nsoutien au monde paysan. En effet, depuis de nombreuses années, le secteur agricole – pourtant \nessentiel à notre société – est mis sous une pression grandissante. \n\nNous souhaitons également que le Grand Conseil neuchâtelois apporte son soutien aux \nrevendications paysannes neuchâteloises et que le canton de Neuchâtel demande à la \nConfédération : \n\n– une meilleure reconnaissance des rôles de l’agriculture et des engagements pour une production \nalimentaire durable et respectueuse de l’environnement et des animaux ; \n\n– de ne pas faire d’économies financières sur le dos de l’agriculture. Les baisses du budget dédié \nà l’agriculture doivent être combattues et refusées ; \n\n– une augmentation des prix payés aux producteurs et une transparence quant aux marges. Il est \nimpératif que les prix augmentent en fonction des secteurs et permettent de couvrir les charges. \nEn outre, il est nécessaire que les grands distributeurs soient plus transparents sur les marges \nperçues concernant les produits agricoles achetés et revendus en Suisse ; \n\n– moins de bureaucratie. Il est urgent que la politique agricole soit simplifiée et que les exigences \nadministratives ainsi que les contrôles imposés aux agriculteurs diminuent ; \n\n– plus de stabilité pour la politique agricole. Il est indispensable d’instaurer plus de stabilité dans \nla politique agricole. Nous demandons l’abandon des politiques agricoles à court terme pour \nqu’elles correspondent à la durée de planification des investissements ; \n\n– l’application de la Loi sur les cartels (LCart), surtout le contrôle de l’article 7 concernant les \npratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif. \nL’agriculture fait souvent face à des partenaires suisses relativement puissants sur le marché. \nLa concentration dans le secteur agroalimentaire peut nuire au pouvoir de négociation du monde \nagricole. \n\nMotivation \n\nDepuis plusieurs semaines, des agriculteurs se révoltent en Europe et le mouvement a rejoint la \nSuisse. Le canton de Fribourg a accepté le 8 février à l’unanimité moins quelques abstentions une \nrésolution reprenant en majeure partie les éléments ci-dessus. Le canton de Vaud va également se \nprononcer. Le but est de montrer le soutien du canton de Neuchâtel au monde rural et d’avoir une \nsolidarité avec les différentes actions menées dans les cantons. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \n\n  \n\n\n\n 165 \nSéance du 21 février 2024 \n\nAmendement Clarence Chollet, du 20 février 2024 \n\nNous souhaitons également que le Grand Conseil neuchâtelois apporte son soutien aux \nrevendications paysannes neuchâteloises et que le canton de Neuchâtel demande à la \nConfédération : \n\n(…) \n\n– moins de bureaucratie. Il est urgent que la politique agricole soit simplifiée et que les exigences \nadministratives (suppression de : ainsi que les contrôles imposés aux agriculteurs) diminuent et que \nles contrôles soient regroupés lorsque cela est possible ; \n\n(…) \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutre signataire : Cloé Dutoit. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire du projet de résolution pour le \ndéveloppement de l’objet. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Vous avez reconnu l’urgence de cet objet et nous vous en \nremercions. \n\nL’agriculture suisse est un secteur vital pour notre économie et notre société. Elle nous fournit des \naliments sains et de qualité, elle préserve nos paysages et elle contribue à la biodiversité. \nCependant, depuis trop longtemps, nos agriculteurs et agricultrices sont confrontés à des difficultés \ncroissantes. Le slogan « Notre fin sera votre faim » est très parlant, tout comme la locution « on \nmarche sur la tête » qui témoigne de la perte de bon sens à laquelle les paysans sont confrontés.  \n\nNous ne croyons pas qu’il soit nécessaire de vous convaincre de l’importance d’une agriculture de \nproximité, mais plutôt de vous rappeler que l’agriculture ne peut s’arrêter à un vœu pieux. Entre les \ncoûts toujours plus élevés, la stagnation, voire la diminution des prix payés aux producteurs, les \nmenaces de coupes dans le budget de la Confédération, les exigences toujours plus élevées et \nl’explosion de la bureaucratie, les agriculteurs suisses ont aussi l’impression de marcher sur la tête.  \n\nCette situation est inacceptable. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour soutenir nos \nagriculteurs et agricultrices et garantir l’avenir de l’agriculture suisse. À de nombreux endroits, les \npanneaux de localité ont été retournés en signe d’action non violente destinée à attirer l'attention du \nplus grand nombre sur les enjeux cités précédemment. L’Union suisse des paysans a lancé une \npétition qui a récolté plus de 65'000 signatures en quelques jours et qui a permis de mener d’étroites \ndiscussions avec le gouvernement et le commerce de détail. \n\nIndépendamment des revendications mentionnées dans la résolution, l’agriculture a aussi besoin \nde recevoir de la reconnaissance pour son travail et de sentir que la population lui fait confiance. En \neffet, les agriculteurs et agricultrices sont des professionnels responsables qui s’engagent au \nquotidien pour produire des aliments sains et de qualité. Ils ont un savoir-faire unique et une \nconnaissance approfondie de leur métier. Il est donc essentiel de leur faire confiance et de les \nsoutenir dans leurs efforts.  \n\nCela passe notamment par : la reconnaissance de leur expertise ; le respect de leurs choix \ntechniques ; la simplification des démarches administratives ; et en les préservant d’une explosion \nde contrôles due aux nouvelles exigences. \n\nVous nous voyez venir : l’amendement de Mme Clarence Chollet, dans son premier jus, laissait \nplaner un doute sur la confiance que l’on accorde à l’agriculture régionale. Néanmoins, \nl’amendement modifié permet de trouver un compromis acceptable. En effet, le plus important, c’est \nque cet objet puisse obtenir un large soutien, voire une unanimité de notre hémicycle, justement \npour montrer notre reconnaissance envers cette branche. En renforçant la confiance entre les \npolitiques et les agriculteurs, nous pouvons contribuer à construire une agriculture plus forte, plus \ndurable et plus juste. \n\nNous vous invitons donc à soutenir avec enthousiasme ce projet de résolution pour envoyer un \nsignal clair et coordonné à Berne, coordonné étant donné que cet objet a été déposé dans plusieurs \ncantons.  \n\n \n\n\n\n166 \nSéance du 21 février 2024 \n\nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP remercie le groupe libéral-radical pour ce \nprojet de résolution, qu’il va largement soutenir. Autant les Vert-e-s que le POP soutiennent depuis \nlongtemps les agricultrices et agriculteurs dans leur combat pour des prix équitables. Une agriculture \ndurable, c’est aussi une agriculture qui permet aux personnes qui la pratiquent d’en vivre. \n\nLes accords de libre-échange, voulus par la Confédération et la majorité de son parlement, mettent \nsous pression l’agriculture suisse. Des denrées produites avec des standards bien différents de \nceux imposés dans notre pays et ayant voyagé parfois des milliers de kilomètres sont proposées \nsur nos étals à des prix scandaleux. Les marges retenues par la grande distribution sont opaques \net indécentes. \n\nLa politique agricole de la Confédération vise une réduction de l’impact de l’agriculture sur les \nmilieux naturels, la préservation des sols et une amélioration de la biodiversité. Poursuivre ces buts \nessentiels doit être accompagné de moyens. Ainsi, procéder à des coupes dans le budget dédié à \nl’agriculture n’est pas responsable et ces coupes doivent être combattues énergiquement. \n\nC’est ce que nos partis ont toujours fait, ici comme à Berne : lutter en faveur d’une agriculture \npaysanne et durable et contre l’agrandissement insensé des exploitations, ce qui pousse nombre \nd’agricultrices et agriculteurs vers l’endettement et les contraint à se soumettre aux règles des \ngéants de l’agroalimentaire. \n\nLa position des Vert-e-s et du POP pour une agriculture au service des paysannes et paysans, des \nconsommatrices et consommateurs, de l’environnement et des animaux est claire. \n\nNous ne pouvons pas nous empêcher de noter une certaine ironie de la situation suite au dépôt de \nce projet de résolution par le groupe libéral-radical. La politique agricole est fédérale. Or, à Berne, \nce sont bien le parti libéral-radical (PLR) et l’UDC qui détiennent la majorité au parlement et au \ngouvernement, et donc qui décident. Ainsi, ce sont à ces partis que nous devons les propositions \nde coupes budgétaires dans le domaine agricole, les accords de libre-échange et un laisser-aller \ndans le domaine du contrôle des marges et des monopoles des grands distributeurs. Couper dans \nl’agriculture pour mettre plus de moyens dans l’armée, malgré sa gestion des finances douteuses ? \nNous n’avons pas besoin de vous expliquer la position des Vert-e-s et du POP. \n\nNous proposons donc au groupe libéral-radical de prendre langue avec leur élu à Berne pour lui \nproposer de soutenir les points développés dans ce projet de résolution au Conseil national et de \nconvaincre ses collègues de parti d’en faire de même. \n\nLe groupe VertPOP acceptera ce projet de résolution, tout en proposant un amendement que nous \ndévelopperons en temps voulu. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Notre groupe sera partagé sur ce projet de résolution.  \n\nNous comprenons tous que le métier d’agriculteur n’est pas toujours facile et que les conséquences \ndu changement climatique bouleversent et transforment le métier à grande vitesse. Nous sommes \naussi conscients et sensibles à la pression des grands distributeurs sur le monde paysan suisse. La \nfixation des prix, les marges et les fluctuations de la demande sont étouffantes, problématiques, \nvoire impossibles à suivre pour certains agriculteurs, notamment les plus petites exploitations. Pour \nune partie de notre groupe, ces arguments sont suffisamment importants pour accepter le projet de \nrésolution.  \n\nPour l’autre partie de notre groupe, nous émettons quelques réserves. Ce projet de résolution \némane de l’actualité européenne et des soulèvements du monde paysan dans différents pays \nd’Europe. Mais la Suisse n’est pas l’Europe, nous avons une politique parmi les plus protectionnistes \nd’Europe au niveau de l’agriculture. Les paiements directs, à eux seuls, s’élèvent à environ \n3 milliards de francs par année, ce qui représente environ 3,5% du budget de la Confédération et, \nici, nous ne comptons aucune aide indirecte. Pour l’instant, les paiements directs ne sont pas remis \nen cause et n’ont pas encore vu de baisse durant ces dernières années. De plus, la voix des \nagriculteurs est puissante à Berne et bien représentée, mais peut-être qu’elle ne correspond pas à \ntous les exploitants. Alors qu’une résolution n’a pas ou très peu d’effet, à part peut-être comme \nvitrine électoraliste locale, nous pouvons ajouter que ce projet de résolution touche énormément de \nthématiques de l’agriculture, que ce soit le montant des paiements directs, l’administratif et les \ncontrôles qui permettent aux agriculteurs de les toucher, les conditions des paiements directs, la \n\n\n\n 167 \nSéance du 21 février 2024 \n\npolitique agricole de manière plus générale, ou les prix fixés par la grande distribution. Ces multiples \nthématiques abordées réduisent l’impact et la puissance du message du projet de résolution, qui \ndevient un soutien général et vague au monde paysan.  \n\nDans tous les cas, notre groupe acceptera l’amendement, mais nous serons donc partagés sur le \nprojet de résolution en lui-même, qui soulève de vrais problèmes mais qui mélange plusieurs \nmessages et n’aura pas d’impact à Berne.  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Les revendications formulées dans le présent projet de résolution \nsont pertinentes et s’inscrivent dans un vent de colère agricole qui souffle sur tout le continent, et \nbien que la situation soit peut-être un peu moins mauvaise en Suisse que chez nos voisins, notre \npays ne fait pas exception, car tout est loin d’être rose. Si les soulèvements agricoles à travers le \npays se font de manière bien plus pacifique par rapport à ce qui se passe chez nos voisins, il \nn’empêche que soulèvement il y a.  \n\nDans ce contexte, on peut extrapoler quelque peu et se demander dans quelle mesure, par \nexemple, les organismes de défense professionnelle – dont certains sont subventionnés par les \ncantons, à Neuchâtel également – accomplissent correctement leur mission, qu’il s’agisse de la lutte \ncontre la bureaucratie, qui n’a fait qu’augmenter ces dernières années, de la lutte pour des prix plus \néquitables aux producteurs, un sujet qui continue de piétiner, ou encore de la question du loup, où \nla proactivité sur la question a été relativement discutable. Une agriculture forte est la clé de voûte \nde notre société et, comme l’ont si bien résumé les agricultrices et les agriculteurs en colère à travers \nl’Europe, « Notre fin sera votre faim ».  \n\nLe groupe UDC a donc étudié avec attention le présent projet de résolution et est satisfait de \nconstater que le groupe libéral-radical, bien souvent si réfractaire à presque toutes les propositions \nde l’UDC sur l’agriculture, reprend aujourd’hui l’essentiel de la teneur du message qu’elle a tenté de \nfaire passer ces dernières années. Comme quoi il n’est jamais trop tard pour faire preuve de lucidité ! \nOn relèvera, par exemple, la demande de diminution de la bureaucratie, telle que le groupe UDC \nl’avait demandée à l’échelle cantonale sous la forme d’un simple état des lieux des lois, des décrets \net des réglementations cantonales en la matière, via le postulat 22.216, un texte qui, en son temps, \nn’avait été soutenu que par notre groupe.  \n\nLe groupe UDC réitère donc ici son soutien total aux métiers de la terre qui nous nourrissent au \nquotidien et poursuivra également son engagement actif pour améliorer les conditions des \nprofessions idoines. Sachant séparer la pertinence du fond du propos d’avec sa provenance, le \ngroupe UDC soutiendra le présent projet de résolution à l’unanimité.  \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous voyons avec plaisir que nous avons pour beaucoup le \nmême point de vue et que nous le partageons. On peut donc espérer qu’il y aura effectivement une \nunanimité, ou du moins un large soutien à ce projet de résolution. \n\nParce que, comme nous l’avons dit hier lors du débat sur l’urgence, effectivement, la situation du \nmonde agricole est préoccupante et, bien sûr, pour le parti socialiste, elle est préoccupante surtout \nd’un point de vue social.  \n\nOn le sait, cela a été répété, la politique agricole est faite à Berne, par une majorité qui n’a \napparemment pas, ou peu, les sensibilités que nous évoquons ici. Mais nous pouvons espérer que \nce projet de résolution trouvera écho et que ces sensibilités trouveront écho également. Aujourd’hui, \nla politique agricole suit une logique qui est entrepreneuriale et néolibérale, une vision d’agriculture \nqui est conventionnelle et compétitive. Et, en conséquence, le monde agricole en souffre. Il en \nsouffre en tout cas sous l’angle de trois pressions différentes.  \n\nLa première, c’est celle de la grande distribution, nous l’avons dit, qui fixe les prix qui ne couvrent \npas les coûts de production, qui réalise des marges inconnues ou méconnues – c’est selon –, et qui \nne respecte pas toujours les lois qu’elle est censée respecter, notamment au vu du monopsone \nqu’elle représente. \n\nLa deuxième pression est d’ordre financier. Non seulement il est demandé de produire à bas coût \net de qualité, mais on a une mécanisation accrue, une amélioration structurelle et des \nagrandissements de domaines qui poussent à l’endettement. Parce que, oui, la pression financière, \nc’est aussi celle d’un prêt hypothécaire parmi les plus élevés du monde. \n\n\n\n168 \nSéance du 21 février 2024 \n\nEnfin, la troisième pression, c’est une pression administrative, qui a été mentionnée, mais ce qui n’a \npas été formulé il nous semble, c’est qu’elle est en partie soutenue et entretenue par le monstre \nbureaucratique que représentent les paiements directs. Car, oui, qui paie peut exiger. On peut \nexiger via une politique agricole, qui change régulièrement ; on peut exiger via des injonctions \ndiverses et variées, qui changent au gré des accords politiques qui se feront sous la Coupole. \n\nÀ ces pressions qui sont celles d’un système construit par nous et soutenu en partie par nous, \ns’ajoute bien sûr la pression climatique. On le sait, le changement climatique est une menace pour \ntout le monde, mais une menace également pour la production agricole, pour sa qualité et \ndirectement pour sa rentabilité. Et le milieu agricole s’en préoccupe bien sûr, puisqu’il est le premier \natteint dans son activité. \n\nAlors, dans ce climat qui est économiquement anxiogène, écologiquement anxiogène et \nsocialement anxiogène, personne ne devrait s’étonner qu’il y ait une révolte. Et une révolte qui doit \nêtre prise, à notre sens, pour ce qu’elle est, c’est-à-dire un appel à l’aide d’un milieu qui n’en peut \nplus. \n\nNous aimerions ici rappeler un fait, qui date un peu mais qui est toujours d’actualité, c’est que le \ntaux de suicide est de 37% plus élevé dans le monde agricole que dans le reste de la société. Nous \navons étudié la sociologie : dans ce genre de cas, Durkheim vous dirait que c’est du suicide \nanomique, c’est-à-dire un suicide qui est induit par un système qui ne remplit plus sa fonction \nrégulatrice. Comme il a été dit : on marche sur la tête. Donc, même si le canton a pris des mesures \nen 2018, le fait reste inquiétant en soi. \n\nAlors, oui, ce projet de résolution vise en plein dans le mille et est plus que nécessaire. Parce qu’il \nest urgent, absolument urgent, que le monde politique prenne la mesure de la situation et propose \nenfin une refonte du système. Une refonte pour qu’il soit plus juste, plus humain et plus soutenable \nclimatiquement. \n\nLe groupe socialiste acceptera donc ce projet de résolution et se réjouit déjà de la suite des travaux \nque nous aurons néanmoins en commission Nature, pour travailler concrètement sur l’agriculture \nneuchâteloise en particulier cette fois-ci. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département de l’environnement et du développement \nterritorial : – Même si la politique agricole est fédérale, ce projet de résolution intéresse le canton \npar le nombre de ses exploitations agricoles et viticoles, intéresse aussi dès lors bien sûr le Conseil \nd’État, car l’application de la politique agricole, qui est fédérale, se fait dans les cantons au niveau \nadministratif, au niveau économique, au niveau environnemental et au niveau social. Tout cela fait \ndu reste l’objet d’un rapport quadriennal sur l’agriculture, dont nous discutons actuellement en \ncommission, et de deux demandes de crédits en soutien aux exploitations agricoles neuchâteloises ; \nnous y reviendrons.  \n\nConcrètement, pour les exploitations agricoles neuchâteloises, comme en Suisse plus largement, \nla situation est devenue plus difficile, cela a été dit, en 2023, en 2024, avec une forte inflation et le \ntassement des prix à la production. Une inflation qui ne peut pas être répercutée au niveau des \nacheteurs de la grande distribution notamment et malheureusement. Dès lors, le Conseil d’État \ncomprend le projet de résolution, le soutient, pour une bonne prise en compte des soucis actuels \nde l’agriculture au niveau du Parlement fédéral, afin de renforcer légalement la position des \nproducteurs, des organisations de producteurs, dans les négociations des prix avec les acheteurs. \nIl faut effectivement que plus de valeur ajoutée reste dans les mains de la production pour qu’elle \npuisse vivre convenablement, mieux vivre, de son travail.  \n\nIl s’agit aussi de ne pas remettre en question le budget agricole fédéral – c’est un objet de ce projet \nde résolution – et finalement stabiliser les exigences à l’égard de la production pour limiter la \nbureaucratie. Effectivement, les changements continuent. Tous les quatre ans, respectivement tous \nles deux ans, des ordonnances fédérales sur l’agriculture provoquent beaucoup de bureaucratie \ncomplémentaire, beaucoup de complexité pour les exploitations, mais aussi pour les conseillers, \npour l’administration, afin de suivre le rythme et, de ce point de vue, un peu de stabilité serait la \nbienvenue pour donner de la visibilité et de la durabilité aux investissements d’adaptation des \nstructures agricoles, des exploitations agricoles familiales, dans le canton de Neuchâtel comme en \nSuisse de manière plus générale.  \n\n\n\n 169 \nSéance du 21 février 2024 \n\nPour rappel, de son côté et dans un débat à venir, le Conseil d’État vous propose de donner les \nressources indispensables aux familles paysannes neuchâteloises via deux crédits pour les \naméliorations structurelles, pour soutenir notre agriculture dans ses fonctions nourricières, tellement \nimportantes, mais aussi de protection des animaux, de l’environnement et d’adaptation au \nchangement climatique, pour une bonne rentabilité, à la fin, des exploitations agricoles, dès lors \npour une bonne durabilité de ces mêmes exploitations familiales.  \n\nMerci donc pour le soutien à ce projet de résolution.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement. Madame Clarence Chollet, \nsouhaitez-vous développer votre amendement ? \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Les contrôles sont gages de qualité. Ils sont présents dans \nl’industrie de pointe qui fait la fierté de notre région ! Nos montres ne pourraient pas être reconnues \nmondialement si des contrôles pointilleux n’étaient pas effectués lors de leur fabrication. Et qui \nsouhaiterait voir les contrôles sur les denrées alimentaires réduits aux dépens de notre santé ? \n\nLes contrôles dans le domaine de l’agriculture sont essentiels, pour assurer la qualité et reconnaître \nle travail des agricultrices et agriculteurs. Les diminuer serait contre-productif. Cependant, nous \nreconnaissons qu’un regroupement de certains contrôles aurait du sens et permettrait de soulager \nle monde agricole en dégageant du temps précieux. Notre amendement va dans ce sens et nous \nvous encourageons à l’accepter.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant l’amendement ? Ce n’est \npas le cas, nous allons donc procéder au vote concernant l’amendement, \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 80 voix contre 10. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant passer au vote sur le projet de résolution amendé, un \nvote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nPrésents : 99, majorité des deux tiers : 66. \n\nLe projet de résolution amendé est accepté par 87 voix contre 8 et 4 abstentions. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE (SUITE) \n\nLa présidente : – Nous pouvons maintenant traiter l’interpellation du groupe socialiste 24.122, dont \nl’urgence a été acceptée hier soir. \n\n \nDFS \n24.122 \n15 février 2024, 23h11 \nInterpellation du groupe socialiste \nRHNe et groupe Volta – La famille n’a pas été invitée au mariage ! \n\nÀ la suite de l’annonce faite le 1er février 2024 concernant le passage des structures médico-\nchirurgicales du groupe Volta en mains du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), nous \ndemandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n  \n\n\n\n170 \nSéance du 21 février 2024 \n\nAspect économique : \n\n1. En juin 2023, ArcInfo relevait la difficulté financière de la clinique Volta, qui cherchait des \ninvestisseurs. Le Conseil d’État peut-il nous éclairer sur les fonds qui seront dédiés à la \nrecapitalisation de la structure et sur la capacité financière de RHNe pour une telle opération \ndans le cadre d’un budget 2023 largement déficitaire de 12 millions de francs ? \n\n2. Quel est l’impact financier prévu de cet agrandissement du champ d’action de RHNe (aujourd’hui \n110'000 consultations réalisées) pour ce dernier ? Pour l’État ? Et quelle est la projection dans \nle cadre du changement de financement (financement uniforme des prestations ambulatoires et \nstationnaires – EFAS) ? \n\n3. RHNe et admed, qui sont par ailleurs des fondations, sont actionnaires majoritaires. Quelles sont \nles relations avec les actionnaires et la gestion des profits ? \n\n4. Après avoir fermé des structures de proximité, RHNe se réjouit de l’absorption de sept structures \nen prétextant la proximité. Or, les sites existants sont exclusivement à Neuchâtel, Fleurier et La \nChaux-de-Fonds. Le Locle et le Val-de-Ruz sont annoncés en projet pour 2024. Quels coûts \nd’infrastructures sont prévus ? \n\nAspect systémique : \n\n5. En quoi l’efficience du dispositif sanitaire neuchâtelois peut-elle être améliorée par une structure \nexistante et non saine économiquement ? \n\n6. Comment le Conseil d’État imagine-t-il que ce mariage pourra décharger les structures \nhospitalières, puisqu’à ce jour tel n’est pas le cas ? \n\n7. Comment cela répond-il à la pénurie de médecins de premier recours ? \n\n8. Dans cet agrandissement qui propose pour l’hôpital public « d’étendre son réseau ambulatoire \nau plus près de la population neuchâteloise et d’imaginer des synergies pour améliorer les flux \nen matière de chirurgie ambulatoire, en plein développement », ne confond-on pas « soins de \npremier recours » et « prestations (chirurgicales) ambulatoires » ? \n\nAspect social : \n\n9. Les conditions de travail ne sont pas évoquées : le groupe Volta n’applique pas la CCT21. \nComment Le Conseil d’État pense-t-il gérer cette inégalité de traitement ? Dans le cas où il serait \ndécidé d’appliquer la CCT21, quel impact est prévu sur les finances de RHNe, qui peine à \nappliquer ses engagements conventionnels (revalorisation de la grille salariale) pour les \nsoignants et pour les médecins/chirurgiens ? \n\nAspect politique : \n\nLa démarche ne génère-t-elle pas une escalade des prestations de soins (et non de santé) dans le \ncanton, en contradiction avec les recommandations actuelles ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Anita Cuenat, Marinette Matthey, Katia Della Pietra, Corine \n\nBolay Mercier, Julie Courcier Delafontaine, Assamoi Rose Lièvre.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire pour le développement de \nl’interpellation. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Nous ne nous étalerons pas pour ce développement, vu \nles questions précises transmises au Conseil d’État.  \n\nNéanmoins, deux petites précisions. Le groupe socialiste soutient un service public à visée \nhumaniste, qui se nourrit éventuellement du meilleur du secteur privé, mais ne cède pas sur les \nconditions de travail des professionnels. Le groupe socialiste soutient et se battra pour une \nmédecine de famille de proximité pour tous, en lieu et place d’une sursollicitation des services \nd’urgence hospitaliers.  \n\nCependant, soyons clairs sur ce qu’est la médecine de proximité. Tous, nous avons besoin de \ntrouver des réponses lorsque quelque chose dans notre corps ne se passe pas comme d’habitude. \nLa médecine de famille s’occupe des citoyennes et citoyens à tous les âges de la vie, avec un \n\n\n\n 171 \nSéance du 21 février 2024 \n\nchamp d’expertise vaste dans tous les systèmes physiologiques, mais pas seulement. Il prend en \ncharge l’environnement de santé de la personne et contribue à soutenir le développement de \nconnaissances de santé et en autogestion. Il agit aussi dans le champ de la prévention, aussi bien \nafin d’éviter l’apparition de maladies que pour favoriser leur gestion autonome et dépister les \néventuelles complications. Il doit pour cela collaborer avec des partenaires paramédicaux, \ninfirmières, etc., mais également avec des éducateurs et assistants sociaux – la liste n’est pas \nexhaustive –, et, finalement, solliciter les spécialistes chirurgicaux et médicaux lorsque nécessaire. \nÀ ce jour, les structures actuelles Volta présentent majoritairement des plateaux techniques \nchirurgicaux.  \n\nNous espérons que la réponse ne fera pas passer des vessies pour des lanternes.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Nous \nrappelons que nous répondons conjointement à la question du député Blaise Courvoisier 24.316 et \nà l’interpellation qui vient d’être développée. \n\n \nDFS \n24.316 \n5 février 2024, 15h21 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPrise de participation RHNe-Volta \n\nNous avons dû voter des crédits complémentaires pour renflouer les caisses du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe), établissement de droit public qui vient de prendre une participation dans le \ngroupe Volta, lui aussi en fâcheuse posture financière. Le Conseil d’État s’en réjouit et affirme que \ncela n’entraîne aucune charge supplémentaire pour l’État. \n\nSi cette participation devait aggraver les déficits de RHNe, ne serions-nous pas appelés à voter de \nnouveaux crédits pour renflouer cette structure mixte, ce qui, de fait, représenterait une réelle charge \nsupplémentaire ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Pour \nrépondre aux préoccupations qui sont exprimées, que nous considérons par ailleurs comme très \nlégitimes – c’est un projet important, mais qui, évidemment, suscite aussi de beaucoup de questions \net qui a d’ailleurs aussi sa dose de risques –, nous commençons, en préambule, par redire ce que \nnous avons eu l’occasion de dire publiquement devant les partenaires de la santé, il y a une \nsemaine, à propos de ce projet de rapprochement entre le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \net le groupe Volta, respectivement la Fondation admed. En termes de santé publique, et même s’il \nrencontrera encore de multiples obstacles, nous en sommes bien conscient, il s’agit à nos yeux \nvraisemblablement du plus enthousiasmant projet à concrétiser au cours des dix prochaines \nannées, en termes de santé publique encore une fois. Un projet qui vient comme un prolongement \nde tous les efforts qui ont déjà été engagés dans le renforcement de ce qu’on appelle la première \nligne. Alors, bien sûr, certains voudront y voir la privatisation du service public, d’autres, au contraire, \nla mainmise de l’État sur des structures privées. Évidemment, les frontières entre public et privé \ndevront être clarifiées ; cela posera de nombreuses questions, certaines seront importantes, nous \nne nous en cachons pas, mais qu’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas l’essentiel.  \n\nPlutôt que d’argumenter point par point, nous aimerions avec vous imaginer simplement ce que \npourrait donner cette collaboration d’ici environ une décennie, parce que, encore une fois, il s’agit \nde se projeter et de regarder quels sont les potentiels ouverts par cette collaboration. Dans chacune \ndes régions du canton, la présence d’un centre de santé facilement accessible pour la population, \nla question de la proximité gagnant en importance pour une population vieillissante. Dans chacun \nde ces centres, la possibilité de consulter son médecin de famille, éventuellement son pédiatre \négalement. Avec ces médecins, des possibilités de formation renforcées, permettant de préparer \ndans de bonnes conditions la relève des généralistes. En complément aux consultations médicales, \nla prise en charge de ce qu’il convient d’appeler les petites urgences, soit les urgences non vitales, \nqui sollicitent aujourd’hui excessivement et inutilement les urgences hospitalières, au prix d’ailleurs \n\n\n\n172 \nSéance du 21 février 2024 \n\nde coûts excessifs et, pour les patients, de déplacements inutiles et de l’allongement des temps \nd’attente aux urgences. Évidemment, ceci ne sera possible que si les protocoles sont clairement \narticulés entre l’hôpital et ces centres régionaux, ce qui évitera aussi la répétition d’examens déjà \nréalisés lorsque les patients sont transférés à l’hôpital. Et aux côtés de ces médecins de premier \nrecours, d’autres professionnels, de façon à favoriser la multidisciplinarité et la coordination. Nous \npensons ici aux prestations d’orientation d’Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS), à la \nprésence d’organismes d’aide et soins à domicile, à celle d’infirmiers et d’infirmières en pratique \navancée, à des consultations pour malades chroniques, aux prestations du Centre neuchâtelois de \npsychiatrie (CNP) imaginées déjà au cœur des cabinets de groupe, à l’information sur les \nprogrammes de prévention et de dépistage, et de santé publique de façon plus générale ; autant de \npartenaires qui seraient à la fois plus facilement accessibles pour la population et qui pourraient, \npar un dialogue facilité entre eux dans un espace donné, assurer une meilleure coordination de \nleurs prestations et de leur évaluation des patients qu’ils suivent.  \n\nCe simple énoncé montre à la fois qu’il faudra du temps, évidemment, pour concrétiser tout le \npotentiel permis par la collaboration qui vient de s’amorcer, mais montre aussi tout l’intérêt que celle-\nci revêt, en particulier dans le contexte de pénurie et de vieillissement de la population que nous \navons souvent évoqué.  \n\nNous en venons, de manière plus précise maintenant, aux questions qui étaient posées dans \nl’interpellation. D’abord, pour rappeler que l’engagement financier de RHNe est un engagement \ncomme prise de participation dans une société mère. Le groupe Volta s’est structuré avec une \nsociété mère, à laquelle a été délégué l’ensemble des actions des sociétés filles, de manière à \nassurer une meilleure coordination aussi et une structuration de l’ensemble du groupe, et c’est dans \nla société mère que RHNe a pris une participation – une participation inférieure à 2,5 millions de \nfrancs, qui, même si les choses devaient mal tourner, ce que nous ne croyons pas, limite le risque \nà ce montant de la participation. Il n’y a pas de contribution de RHNe aux frais de fonctionnement \ndu groupe Volta et donc pas d’impact non plus pour RHNe dans ses dépenses de fonctionnement \ncourantes. S’il devait un jour y avoir des dividendes, la participation de RHNe à la distribution de \ntels dividendes se ferait selon le modèle standard d’un actionnaire qui participe à hauteur de sa \nparticipation au capital. Mais tel n’est pas l’objet tout à fait de nos préoccupations du moment. \n\nVous nous interrogez sur le potentiel d’optimisation que nous avons identifié. Nous citons quelques \nexemples ici. D’abord, sur la question des activités de chirurgie ambulatoire : aujourd’hui, le groupe \nVolta, ce sont à la fois des médecins de premier recours que nous avons évoqués tout à l’heure, \nmais c’est vrai aussi, en particulier sur le site de La Chaux-de-Fonds, des blocs qui permettent le \ndéveloppement de la chirurgie ambulatoire. Nous aimerions souligner ici à votre attention que sur \nle site de La Chaux-de-Fonds aujourd’hui, qui n’est pas conçu, qui n’a pas été conçu pour des \nactivités ambulatoires, chaque opération ambulatoire fait perdre de l’argent à RHNe. Et donc l’idée \nest d’optimiser en choisissant le meilleur dispositif, le meilleur bloc le plus adapté aux différentes \ninterventions qui sont prévues, de façon à optimiser l’utilisation des infrastructures là où elles sont \nprévues pour de la chirurgie plus lourde, dans le site hospitalier, et pour de la chirurgie ambulatoire, \nqui est quasiment, nous dirions, de la production de prestations dans les structures du groupe Volta. \nTout cela doit évidemment se mettre en œuvre, ce n’est pas demain matin que les choses se feront. \n\nMeilleur tri dans les urgences hospitalières également, c’est-à-dire qu’on réserve des infrastructures \nlégères à des patients et des situations légères, et des infrastructures lourdes à des patients qui \nnécessitent une prise en charge plus lourde. Même chose pour le niveau de compétences requis, \noù on doit atteindre des tailles critiques dans la prise en charge de certains cas plus lourds, pas \nforcément dans d’autres cas où on peut aller vers la régionalisation. Complémentarité plutôt que \nconcurrence entre acteurs, ce qui veut dire que les parcours de patients seront beaucoup plus \nfluides en utilisant les capacités d’optimisation que nous venons d’évoquer, plutôt qu’en s’arrachant \nles patients « parce que c’est le nôtre plutôt que celui du concurrent ».  \n\nPas de contradiction, contrairement à ce que vous évoquez, entre à la fois un mouvement de \nconcentration et un mouvement de régionalisation. Le dispositif sanitaire neuchâtelois a besoin de \nconcentration supplémentaire pour les infrastructures lourdes. Il a besoin de proximité davantage \ndéveloppée pour une population vieillissante. Nous l’avons dit, cela prend toujours plus d’importance \net il nous faut faire les deux en choisissant les prestations que nous régionalisons et celles que nous \nconcentrons ; c’est la perspective de cette collaboration RHNe-Volta et c’est une belle perspective \npour réussir ce double défi.  \n\n\n\n 173 \nSéance du 21 février 2024 \n\nEn quoi cela va-t-il participer à la relève médicale ? Nous l’avons dit : des capacités de formation \naccrues dans chacun de ces sites régionaux ; la possibilité de déployer notamment le cursus de \nformation neuchâtelois et romand, que nous avions eu l’occasion de développer ici, bref, d’accroître \nles possibilités de former la relève des médecins de première ligne dans ces centres régionaux.  \n\nPar rapport à la situation financière de Volta – qui était délicate, c’est vrai, à la fin de l’année dernière \n–, nous aimerions dire que les discussions avec RHNe sont menées depuis de nombreux mois, que \ndes mesures d’amélioration ont déjà été mises en œuvre en amont de la décision d’entrer dans le \ncapital, que l’amélioration de la situation financière a été mesurée quasiment chaque mois, à la fin \nde l’année dernière et au début de cette année, et que nous pouvons par conséquent être confiants. \nNous aimerions dire aussi que si RHNe – et nous pensons que cela devrait être le cas – devait ex \nnihilo développer un tel réseau, les coûts seraient largement supérieurs à ceux qui sont engagés \naujourd’hui, avec une prise de participation dans un réseau qui existe déjà. Et c’est donc, de ce \npoint de vue-là aussi, économiquement, nous dirions, une affaire intéressante pour RHNe de \npouvoir s’appuyer sur un réseau qui existe déjà : on ira plus vite, cela coûtera moins cher et cela \névitera les concurrences stériles qui mineraient les tailles critiques dans le dispositif sanitaire de \nnotre canton.  \n\nNous ne pouvons pas répondre en revanche de façon détaillée sur ce qui est prévu dans les centres \nqui n’existent pas encore mais qui sont annoncés au Locle et au Val-de-Ruz. Ce sont des projets \nqui sont évoqués ici. Nous n’avons pas d’informations suffisamment précises pour pouvoir les \npartager avec vous.  \n\nVous évoquez la question, évidemment, des conditions de travail. Ce seront évidemment des \nquestions à traiter, mais comme nous l’avons dit, ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Il faut \nd’abord imaginer une organisation, une articulation, voir ce qui relève des tâches publiques et ce \nqui ne relève pas des tâches publiques. À ce jour, Volta reste un groupe privé avec une participation \nminoritaire de l’entité RHNe ; RHNe reste responsable des activités qui se déploient en son sein et \nparticipe maintenant à un projet d’articulation de ses prestations, mais évidemment que si ces \nstructures devaient évoluer, ces questions de statut de personnel devront être mises sur la table. \nNous l’avons dit, elles poseront toute une série de questions, elles sont importantes, il ne faut pas \nles négliger, mais ce ne sont pas les premières questions qu’il faut traiter ; il faut d’abord tracer le \nchemin avant de définir les modalités de travail. Aujourd’hui, Volta n’est pas astreint à appliquer la \nconvention collective de travail. Il n’y était pas astreint hier, il n’y sera pas astreint demain matin, \naprès-demain ; cela fait partie des questions qui devront être traitées.  \n\nEt puis, en espérant avoir répondu à l’essentiel de vos questions – sinon, nous vous laisserons le \npréciser quand vous donnerez votre indice de satisfaction –, nous aimerions signaler quand même, \npar rapport à un projet qui permet autant d’ambition pour structurer notre système dans une logique \nde santé publique, qu’à l’avenir, il n’est pas interdit de se montrer positif.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole à la première signataire de l’interpellation pour \nqu’elle nous donne son indice de satisfaction. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Alors, un sentiment de gratitude à l’égard du Conseil d’État \npour le travail de conviction, aujourd’hui, pour cette dernière fois, mais tout au long de notre \ncollaboration. Satisfaite que l’acceptation de l’urgence ait permis une réponse de votre part plutôt \nque de votre successeur. Moyennement satisfaite du système qui oblige à prendre du temps en \nplénum pour être informés, savoir, comprendre ce que les entités que nous avons rendues \nautonomes font avec les deniers publics. Le parlement est-il juste une chambre d’enregistrement \nou une représentation du peuple souverain ? C’est une question ouverte. Et nous serons vigilants. \n\nLes communes ? Nous aimerions, nous souhaiterions en tout cas, que les communes soient \nproactives dans ces solutions de proximité que nous appelons de nos vœux. Nous croyons que là, \nnous nous rejoignons vraiment sur le rêve que vous portez, sur les moyens peut-être plus \ndifficilement parfois, mais en tout cas que la place des communes soit vraiment, vraiment, vraiment \nsoutenue dans ces choix et dans ces constructions.  \n\nNous nous interrogeons quand même sur la compensation globale des charges d’infrastructure. Si, \ncomme annoncé, les prestations nécessaires sont amenées en proximité, faut-il rouvrir le dossier \nhospitalier pour redimensionner l’offre spécialisée ? On imagine que la vision à terme, cela serait \n\n\n\n174 \nSéance du 21 février 2024 \n\neffectivement de mieux travailler dans le premier recours et donc de voir moins de gens débouler à \nl’hôpital pour des choses qui ne sont pas nécessaires.  \n\nVoilà les points de vigilance auxquels nous nous attacherons dans la suite de notre mandat et dans \nle début du mandat de votre successeur.  \n\n  \n\n\n\n 175 \nSéance du 21 février 2024 \n\nÉLECTION CANTONALE 24.601 \n\n \nRapport de la commission de validation des élections au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret validant l’élection complémentaire  \nd’un membre au Conseil d’État  \n \n(Du 15 janvier 2024)  \n \n\n \nMme Clarence Chollet occupe le siège de rapporteur, en remplacement de Mme Sandra Menoud, \ndémissionnaire. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat retreint. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – C’est en tant que présidente de la commission de validation des \nélections que nous nous exprimons devant vous, notre rapporteure ayant quitté notre parlement \ndernièrement.  \n\nNotre commission s’est réunie en date du 11 décembre 2023 afin d’étudier le rapport de la \nchancellerie d’État concernant l’élection complémentaire d’un membre au Conseil d’État du \n26 novembre 2023 et le projet de décret validant cette élection. \n\nLe rapport de la chancellerie n’a pas entraîné de grandes discussions au sein de la commission. \nL’élection complémentaire s’est déroulée à satisfaction, sans problèmes majeurs ni imprévus. Le \nnouveau système de dépouillement a maintenant fait ses preuves. La chancellerie continue à \norganiser des séances d’information à l’attention des communes dans le but d’expliquer les \nprocédures et de répondre aux éventuelles questions. Les retours des communes sur l’outil Syvote \nsont positifs. \n\nUn point a tout de même été soulevé en commission concernant l’obligation d’amener son \nenveloppe en mains propres au bureau de vote à partir de 10h. Effectivement, des personnes \namènent régulièrement plusieurs enveloppes de vote fermées durant ces deux dernières heures, \nenveloppes qui ne peuvent pas être acceptées alors qu’elles l’auraient été sans problème quelques \nminutes plus tôt. Une analyse de la situation et des pistes d’amélioration a été demandée au service \njuridique. Cette dernière sera transmise au bureau du Grand Conseil. \n\nEn guise de conclusion, la commission remercie vivement la chancellerie et toutes les personnes \nimpliquées dans l’organisation de cette élection complémentaire pour son bon déroulement, et \nfélicite les candidat-e-s, notamment Frédéric Mairy qui a été élu avec 24'750 suffrages et dont \nl’assermentation aura lieu directement après le traitement de ce rapport. \n\nLa commission a adopté à l’unanimité le projet de décret validant l’élection complémentaire et \npropose au Grand Conseil d’y apporter son soutien également. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole concernant le rapport ?  \n\n \nMme Mary-Claude Fallet (LR) : – Nous serons très brève. À la lecture de ce rapport, nous avons \nappris avec satisfaction que les tests réalisés sur l’outil de gestion de dépouillement, de calcul et de \npublication des résultats, réalisés avec l’ensemble des communes, ont contribué avec succès au \nbon déroulement de cette élection complémentaire. Sans surprise, notre groupe valide le rapport et \naccepte ce décret validant l’élection complémentaire d’un membre au Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? L’entrée en matière est-elle \ncombattue ? Ce n’est pas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\n\n\n176 \nSéance du 21 février 2024 \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nvalidant l’élection complémentaire d’un membre au Conseil d’État \n\n \nArticle unique. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\nASSERMENTATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nLa présidente : – Par l’acceptation de ce décret, nous validons l’élection de M. Frédéric Mairy. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer M. Frédéric Mairy et invitons l’assemblée et le public à se \nlever. \n\nMonsieur Frédéric Mairy, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de votre \nnom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le \njure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nM. Frédéric Mairy : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et nous vous proclamons, Monsieur Frédéric Mairy, élu \nconseiller d’État. Nous vous souhaitons une bonne prise de fonction dès le début du mois de mars. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nHOMMAGE À M. LAURENT KURTH, CONSEILLER D’ÉTAT  \n\nLa présidente : – Comme le veut la coutume, nous allons maintenant prendre congé de M. Laurent \nKurth, conseiller d´État sortant, et lui rendre hommage pour son service à la collectivité \nneuchâteloise. La parole est aux présidentes et présidents des groupes politiques.  \n\n \nM. Jonathan Gretillat, président du groupe socialiste : –  \n\nMonsieur le conseiller d’État, \nMadame la présidente du Grand Conseil, \nMonsieur le président du Conseil d’État,  \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil d’État, \nMesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, \nMadame la chancelière d’État,  \nMadame et Monsieur les secrétaires généraux du Grand Conseil,  \nMesdames et Messieurs les représentant-e-s des autorités de la commune de Val-de-Travers, \nMesdames et Messieurs les représentant-e-s des médias, \n\n\n\n 177 \nSéance du 21 février 2024 \n\nMesdames et Messieurs,  \nCher Laurent, \n\nEn tant que chef de groupe, c’est un moment émotionnellement difficile de prendre congé d’un de \nses ministres. Lorsqu’on le réalise pour un deuxième, la tâche est d’autant plus rude. Mais alors, \nlorsqu’on l’accomplit pour un troisième, cela en devient carrément déprimant ! Eh oui, après Monika \net Jean-Nat, tu es le troisième conseiller d’État socialiste, cher Laurent, duquel il me revient \nd’honorer la fin des fonctions au service et à la tête de notre République. Je ne suis pas sûr qu’un \nde mes prédécesseurs ait eu un tel honneur, lui-même mélange de fierté, de reconnaissance et de \nregret. C’est donc forcément avec quelques trémolos dans la voix que je le fais, tant les souvenirs \naffluent et se bousculent pour ce moment solennel. Cela me confronte d’ailleurs à un défi presque \ninsurmontable : comment réussir à brosser en seulement cinq petites minutes un portrait fidèle et \ncomplet de celui qui aura si brillamment incarné, durant onze années, le rôle de ministre \nneuchâtelois des finances et de la santé ?  \n\nLes défis insurmontables, précisément, c’est un peu la marque de fabrique de Laurent Kurth, qui en \nest devenu un expert ultime : que ce soit en matière financière, sanitaire, hospitalière, institutionnelle \net j’en passe, on ne parvient plus à tenir le compte du nombre qu’il a non seulement relevés, mais \nen plus résolus ! La manière la plus frappante de s’en convaincre, c’est de regarder le chemin \nparcouru : au moment de son entrée au Conseil d’État le 4 décembre 2012, les autorités avaient \nperdu toute crédibilité, le canton se déchirait entre ses régions et l’État se trouvait dans une situation \nfinancière catastrophique. Onze ans après, la situation est diamétralement différente : les \ninstitutions fonctionnent sereinement, les conflits régionalistes ont été apaisés et les finances \nétatiques assainies. Quel meilleur gage de défis réussis ?  \n\nDe manière constante dans ses fonctions, Laurent Kurth n’a jamais craint ni les difficultés ni les \nobstacles. Au contraire, on en vient même à penser que cela constitue un véritable moteur pour lui, \net que l’adversité démultiplie sa capacité à trouver des solutions dans l’intérêt du plus grand nombre. \nLaurent Kurth a toujours fait preuve d’un grand courage politique, étant prêt à mener les combats \nles plus difficiles en faveur d’un intérêt supérieur, même si cela impliquait pour lui de sacrifier sa \npopularité et de déplaire, voire d’aller à la confrontation pour défendre sa vision. Il a également été \nun capitaine exceptionnel au cœur de la tempête de la crise sanitaire, où il a, à la tête de son \ndépartement et de ses équipes, joué un rôle de premier plan et porté à bout de bras le rôle de l’État-\nprovidence. Même au cœur de l’urgence, il a constamment eu à cœur et gardé à l’esprit \nl’indispensable nécessité de réfléchir au sens de l’intervention étatique, et des conséquences sur \nl’humain, sur les institutions et sur la durée de toute action immédiate décidée sans recul et en \ncercle restreint.  \n\nLe département de la santé, avec toute sa complexité et ses enjeux essentiels, était donc taillé sur \nmesure pour Laurent Kurth, qui est d’ailleurs le seul ministre, avec Monika Dusong, à y avoir survécu \npolitiquement au cours des trois dernières décennies… Le département est d’ailleurs mal nommé \npour son titulaire, qui aurait pu à plusieurs reprises y perdre la sienne, de santé : avouant avoir \nrégulièrement des nuits de trois à quatre heures, la fonction aura été épuisante physiquement et \nnerveusement, et cela force l’admiration autant que cela inquiète de voir les importants sacrifices \nauxquels Laurent Kurth aura dû consentir pour mener à bien sa fonction. On peut vraiment dire qu’il \naura littéralement tout donné de sa personne pour l’intérêt supérieur de la collectivité et des \ninstitutions, pour lesquelles il éprouve un respect et un attachement confinant presque au sacré.  \n\nBosseur invétéré, bûcheur infatigable, un peu perfectionniste, voire parfois même stakhanoviste, il \na toujours eu la réputation avérée de maîtriser l’ensemble de ses dossiers à la perfection et sur le \nbout des doigts, y compris jusque dans leurs plus infimes détails techniques. Cela lui donnait \névidemment un grand crédit, à la fois à l’interne de l’administration cantonale, à l’égard des \ndifférentes autorités et auprès des partenaires externes. Son intelligence et son esprit d’analyse \nexceptionnels, connus de tous, sont également accompagnés d’une facette plus discrète et \nréservée à un cercle moins public : un sens de l’humour affûté et une grande sensibilité humaine. \nL’ensemble de ces qualités hors du commun ont fait du chef du DFS une personnalité extrêmement \nappréciée par l’ensemble de ses équipes de collaboratrices et collaborateurs, à tous les échelons \nhiérarchiques, qui lui vouent une grande fidélité et un profond respect, amplement mérités. Le \nrythme effréné du chef, s’il aura certainement fait perdre bien des cheveux à son secrétariat en \nparticulier pour organiser son agenda digne d’un Tetris, aura aussi été source d’inspiration et de \nmotivation pour ses équipes, mais avec un risque toujours très présent d’épuisement sur la durée. \nLe départ de Laurent Kurth sera assurément très regretté dans ses services, et bien au-delà…  \n\n\n\n178 \nSéance du 21 février 2024 \n\nC’est en effet un ministre chevronné, expérimenté, humaniste et aux compétences reconnues loin \nà la ronde que nous allons perdre à la fin de ce mois, et qui va incontestablement laisser un grand \nvide. En présence, mais en temps de parole également ! Certains esprits espiègles, voire taquins, \nn’auront pas manqué de remarquer que Laurent Kurth a une certaine tendance à la longueur dans \nses interventions, encore plus quand il annonce d’emblée qu’il va tenter d’être bref. Parfois, et le \nprincipal intéressé ne s’en cache pas, il y a une tactique assumée à diluer les informations \nimportantes dans une masse de détails techniques, afin de quelque peu égarer son auditoire ; mais \nle plus souvent, c’est la sincère croyance qu’il parviendra à convaincre ses interlocuteurs de la \njustesse de sa vision, en déployant tous les arguments possibles de manière très exhaustive. Dans \nd’autres cas, on relèvera également une certaine propension à partir au combat par principe, voire \npar pur plaisir du débat contradictoire, même lorsqu’il sait que c’est perdu d’avance. Mais attention : \nlorsque Laurent Kurth se laisse emporter par ses convictions profondes, ou que cela a trait en \nparticulier à la lutte contre une injustice, il peut se montrer redoutablement convaincant et vous \nretourner une assemblée ! Souvent visionnaire et ayant perçu des enjeux là où personne d’autre ne \nles avait remarqués, il est parfois un peu trop en avance sur son temps sur bien des sujets… et \naussi un peu en retard sur d’autres. Mais bon, nul n’est parfait.  \n\nJ’ai évoqué la tendance prolixe de notre ministre démissionnaire, l’honnêteté intellectuelle me \npousse néanmoins à rectifier une rumeur urbaine infondée, à savoir le sentiment que cela s’est \nempiré avec les années. Eh bien, que nenni ! Grâce aux statistiques très bien tenues, comme \ntoujours, par notre secrétariat général, je suis en mesure de vous assurer que Laurent Kurth n’a pas \naggravé sa faconde en onze ans de Conseil d’État : sur l’année 2023, il totalisait 8 heures 34 \nminutes – quand même ! – de temps de parole devant notre parlement… contre 9 heures 51 en \n2014 ! Je vous laisserai apprécier. \n\nLaurent Kurth a toujours dit qu’il exerçait une fonction qui était un honneur et un privilège, mais qui \ndevrait pouvoir s’arrêter du jour au lendemain. C’est certainement l’une des raisons qui permettent \nde mieux comprendre son exigence constante de ne pas seulement bien faire, mais de faire tout ce \nqui était humainement possible dans sa fonction.  \n\nIl y aurait encore tant de choses à dire, et pourtant déjà je me dois de conclure. Monsieur le conseiller \nd’État, cher Laurent, au nom de toute la députation socialiste mais également en tant que citoyen, \nje tiens à t’adresser mes plus vifs et sincères remerciements pour ton engagement exemplaire et \nremarquable aux plus hautes fonctions de l’État : tu as servi de manière admirable la République et \nla population neuchâteloises, et nous t’en sommes infiniment reconnaissants. Aujourd’hui, c’est d’un \nvéritable homme d’État que nous prenons congé. Lorsqu’au soir du 29 février prochain, tu quitteras \npour la dernière fois le Château en tant que conseiller d’État, tu pourras partir avec l’assurance du \ndevoir accompli. Je sais que tu continueras à œuvrer pour tes valeurs et la collectivité d’une manière \nou d’une autre, et j’ai hâte de découvrir quelles belles surprises tu nous réserves. Profite de ton \nretour à la vie civile pour recommencer à pratiquer les activités et loisirs, notamment sportifs et \nfamiliaux, qui sont devenus bien trop rares pour toi qui les affectionnes tant – et je pense en \nparticulier au grand périple à vélo que tu ne manqueras pas d’entreprendre, jusqu’à une destination \nque toi seul connais – avant de démarrer une nouvelle aventure professionnelle ou politique, à n’en \npas douter un instant ! \n\n \nM. Quentin Di Meo, président du groupe libéral-radical : –  \n\nMonsieur le conseiller d’État,  \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nLorsqu’un conseiller d’État quitte ses fonctions, il est d’usage de lire quelques lignes en son \nhonneur. Féliciter son courage politique, relever quelques anecdotes ou, le plus simplement du \nmonde, dire merci. Cette mission revient aux présidents des différents groupes de notre parlement. \nMais comment réussir cet objectif sans consulter quelques collègues députés ? Je vais donc, avant \ntout, commencer par lire trois phrases qui ont été écrites pour vous, Monsieur Kurth. Et vous ne \nm’en voudrez pas de garder pour moi les auteurs de ces mots.  \n\nPremière phrase : « Pour diriger les finances, il avait la santé ! Napoléon Bonaparte a déclaré un \njour : « Il faut quitter les choses avant qu’elles ne vous quittent. » Pour Laurent Kurth, le moment \nest arrivé… » \n\n\n\n 179 \nSéance du 21 février 2024 \n\nDeuxième phrase : « Pour ma part, il y a eu une période où les échanges furent vifs entre le ministre \ndes finances et les membres de la COFI, notamment parmi ses camarades. Ainsi, nous entendions \nfréquemment l’expression « au risque de paraître inutilement désagréable » de part et d’autre de la \ntable. Nous avons pu également constater qu’il paraissait plus à l’aise lorsqu’il a dû commencer à \ndéfendre les budgets d’une majorité de droite. » \n\nTroisième phrase : « Laurent Kurth est un bel exemple d’« homo politicus », celui qui, selon Aristote, \ncherche avant tout à établir la justice dans l’État, c’est-à-dire l’intérêt général. Cela semble l’avoir \ninspiré tout au long de sa longue action politique. » \n\nMonsieur le conseiller d’État, à en croire mes sources, vous êtes un véritable homme d’État. Les \ninstitutions coulent dans vos veines. Vous êtes socialiste – certains diront à votre manière –, dans \nl’intérêt de l’État et de sa population. Mais pas seulement ; vous êtes également sensible au moteur \néconomique et à l’équilibre délicat d’une société dans laquelle chacun a sa place et peut contribuer.  \n\nSans trahir de secret de commission, je ne peux m’empêcher de citer le moment où, jugeant que \nles députés ne comprenaient rien à vos propos, vous vous êtes levé et vous avez dessiné sur un \nflipchart.  \n\nDes discussions souvent animées et, même si nous n’étions pas toujours d’accord, personne ne \nremettra en question votre maîtrise des dossiers dont vous aviez la charge. Vos prises de parole, \nnombreuses et longues, trop longues, l’ont démontré tout au long de votre activité.  \n\nMais, bien sûr, nous ne retiendrons pas uniquement ces quelques anecdotes.  \n\nVous avez dirigé pendant de nombreuses années un département immense dans une période \ncompliquée. Vous avez mené des combats ambitieux, conduit des projets stratégiques pour notre \ncanton. Vous avez gagné, mais vous avez également, parfois, perdu. C’est le jeu de la politique. Un \njeu auquel vous aimez jouer. Cela vous anime, car au fond de vous, vous adorez le débat et la \nconfrontation, au sens noble du terme bien évidemment. Et toujours, vous avez gardé la fougue et \nremis l’ouvrage sur le métier.  \n\nAlors, au nom du groupe libéral-radical, je vous adresse mes remerciements les plus chaleureux \npour votre énorme contribution à la République et Canton de Neuchâtel. \n\n \nMme Sarah Blum, présidente du groupe VertPOP : –  \n\nMonsieur le conseiller d’État,  \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nD’aussi loin que je me souvienne, j’ai presque toujours côtoyé un membre de la famille Kurth ! Que \nce soit à l’école, avec son oncle ou son papa, ou, il y a maintenant plusieurs années, au Conseil \ngénéral, quand Laurent Kurth était aux commandes de la Métropole horlogère.  \n\nTout cela pour dire que plusieurs d’entre nous n’ont en effet jamais connu autre chose qu’une vie \npolitique avec Laurent Kurth dans les parages. S’il y a eu, parfois, quelques désaccords de part et \nd’autre, je pense que tout le monde ici peut s’accorder sur le fait que son investissement sans faille \net sa conception de l’État font de lui un véritable homme d’État. Son départ du gouvernement \ncantonal représente donc une sacrée page qui se tourne pour beaucoup d’entre nous. Mais, comme \ndans les livres, une page qui se tourne n’empêche pas de se souvenir et d’être marqué par ce qui \na été écrit avant. Je pense que nous serons ainsi beaucoup à nous souvenir de sa maîtrise des \ndossiers et – osons le dire ! – de sa capacité à s’exprimer facilement et longuement ! \n\nEn ce qui me concerne, je me souviendrai aussi de sa volonté d’être à l’écoute et accessible au plus \ngrand nombre. Malgré un agenda bien chargé, on l’a ainsi vu servir au stand du parti socialiste à \nchaque Braderie. On l’a aussi vu répondre patiemment et gentiment à un popiste grisonnant tenant \ndes théories sur la fiscalité, alors que ce n’était définitivement pas l’heure, ou à une jeune généraliste \ndépitée par le manque de médecins dans les Montagnes. Je l’ai aussi vu bercer le bébé de \ncamarades députés et, croyez-moi, il n’a même pas eu besoin de parler pour l’endormir !  \n\nIl est vrai que les Montagnes neuchâteloises n’ont pas toujours su lui rendre l’affection qu’il leur \nporte, mais il a toujours mené son action avec intégrité et guidé par ce qu’il considère être juste. En \ntant que représentante du groupe VertPOP, je tiens donc à exprimer notre gratitude à Laurent pour \ntoutes ces années consacrées à la cause publique et au canton de Neuchâtel. Nous lui souhaitons \n\n\n\n180 \nSéance du 21 février 2024 \n\négalement de profiter au mieux de la vie et des siens, maintenant qu’il aura un peu plus de temps \nlibre, j’espère ! \n\nMe voilà arrivée à la fin de ces quelques mots et vous, Monsieur le conseiller d’État, à la fin de votre \nmandat. Permets-moi donc de m’adresser à toi de manière moins formelle et de passer au \ntutoiement, maintenant que tu te retrouves dans les rangs et que tu redeviens un camarade presque \nlambda, si j’ose l’expression ! J’espère que tu utiliseras tes indéniables facultés et qualités pour \ndéfendre les valeurs communes qui nous animent, comme la justice sociale, l’écologie et l’égalité.  \n\nEn guise de cadeau d’adieu, je te prie d’accepter, cher Laurent, ces petites attentions. Ne t’en fais \npas, cela sera moins malaisant que ce que tu as reçu d’un autre groupe lors de ton départ du Conseil \ncommunal ! Ta modestie fait qu’il est préférable d’ouvrir la première attention à la maison, et voici \nla deuxième attention… (Mme Sarah Blum sort une écharpe.) Je ne sais pas si elle te dit quelque \nchose ? Eh oui, c’est la vraie et l’originale écharpe de la Revue neuchâteloise, pour ceux qui sont \nallés voir le spectacle, l’écharpe du HCC signée par Théo Huguenin-Élie, avec l’attestation \nd’authenticité signée par le faux Laurent Kurth !  \n\n(Rires.) \n\n \nMme Roxann Durini, présidente du groupe UDC : – \n\nMonsieur le conseiller d’État,  \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nAprès de nombreuses, très nombreuses années passées au sein des différentes institutions \npolitiques de notre canton, Monsieur le conseiller d’État, vous avez décidé de mettre un terme à \nvotre mandat au sein du gouvernement cantonal.  \n\nNous tenons aujourd’hui à saluer tout particulièrement votre intérêt pour la cause publique et votre \nengagement dans les différents mandats politiques, qui ont enrichi une carrière marquée par de \nnombreux dossiers complexes, stratégiques et parfois quelque peu clivants. Néanmoins, votre \ncapacité de résilience et votre faculté à comprendre les enjeux, associées à une détermination sans \nfaille, vous ont permis de mener à terme de nombreuses réformes d’importance pour notre canton, \nréformes que vous avez défendues avec ardeur.  \n\nBien que nos visions soient parfois diamétralement opposées et que nous ne défendions pas \ntoujours les mêmes points de vue, tant stratégiques que politiques, nous garderons en mémoire \nl’image d’un homme droit (parfois de droite...), pragmatique et consensuel. Monsieur le conseiller \nd’État, au nom du groupe UDC, je tiens à vous remercier vivement pour toutes ces années passées \nau service de la collectivité et de la République. Le département d’envergure que vous avez dirigé \ndepuis votre élection en octobre 2012 a, sous votre impulsion, connu de nombreuses évolutions, et \nles dossiers portés dans ce cadre ont permis à tout un canton de bénéficier d’avancées importantes.  \n\nVous l’avez exprimé récemment dans les médias, il est venu pour vous le temps de laisser place à \nla nouvelle génération. Une belle marque de reconnaissance pour les plus jeunes politiciens et \npoliticiennes qui s’engagent également au quotidien en faveur de la collectivité et pour le bien \ncommun. Vous qui avez présidé à trois reprises le collège gouvernemental, vous disposez d’une \nexpérience forte qui, nous n’en doutons pas, vous permettra, après quelques semaines ou mois de \nrepos, d’envisager de nouveaux défis personnels ou professionnels tout aussi importants mais \ncertainement moins contraignants, vous rendant plus disponible pour votre famille et vos proches. \nNous vous souhaitons le meilleur pour la suite de votre parcours et vous adressons nos sentiments \nde reconnaissance pour l’ensemble du travail effectué durant les presque douze années passées \nau sein du gouvernement. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette, présidente du groupe Vert’Libéral-Le Centre : –  \n\nMonsieur le conseiller d’État,  \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nL’exercice du discours de départ n’est jamais évident et il est d’autant plus difficile lorsqu’on est le \ncinquième et dernier groupe à prendre la parole. Je vous prie donc de m’excuser si je ne suis pas \ntrès originale.  \n\n\n\n 181 \nSéance du 21 février 2024 \n\nDepuis votre entrée au gouvernement neuchâtelois, les choses ont beaucoup évolué. Certains \naiment dire que c’était mieux avant, mais j’imagine qu’au niveau du climat de travail au sein du \nConseil d’État, sans connaître exactement ce qui s’y passe, je me permets d’affirmer que c’est \nmieux maintenant ! C’est un relativement bon signe de ne plus avoir les membres de l’exécutif en \nune des journaux gratuits et de la presse romande pour différentes frasques ! Le parlement a aussi \névolué. Rien n’est parfait, mais les discussions sont plus sereines et les risques de se retrouver \nsans budget plus rares qu’un certain temps, qui n’est pas si loin. Peut-être sommes-nous plus \nconscients des conséquences d’un tel refus ? Tout le monde apprend de ses erreurs ! \n\nQu’est-ce que nous garderons de vous ? Un conseiller d’État qui a dû gérer une pandémie en tant \nque chef des finances et de la santé. Mais pas seulement ! Aussi un conseiller d’État connaissant \nses dossiers et n’hésitant pas à s’investir pour les défendre. \n\nUn exemple nous vient à l’esprit pour illustrer ceci. Durant cette crise du Covid-19, lors d’une session \ndéplacée à La Chaux-de-Fonds, vous avez eu le temps de regarder le smartvote des députés, qui \nn’était pas en adéquation avec le contre-projet à l’assurance des soins dentaires discuté. Malgré la \ngestion de crise encore bien présente, rien n’aura échappé à votre œil expert ! Vous faites \nremarquer, un peu plus que subtilement, que plusieurs députés s’apprêtaient à voter à l’inverse de \nleur affirmation dans leur smartvote des élections cantonales. Cette pique bien placée n’aura pas \nsuffi à faire accepter le contre-projet par le Grand Conseil.  \n\nEn dehors d’une répartie bien placée, nous gardons en mémoire les prises de parole en plénum, \nrarement succinctes, qui sont là pour essayer de convaincre, mais surtout pour qu’à la fin de la \nréponse, l’auteur ne se souvienne pas de sa question ! L’art oratoire fait partie prenante de la \nfonction de conseiller d’État, mais malheureusement pour vous, l’auteur n’oubliait pas toujours sa \nquestion ! Et plus d’une fois les questions peu agréables venaient de vos propres rangs. Il n’est pas \nfacile d’être un ministre des finances de gauche lorsqu’il faut entreprendre des coupes et des \nréformes budgétaires, mais cela fait partie de la beauté de notre système. En tant que ministre, il \nfaut pouvoir convaincre, même les siens, de réformes qui ne sont pas vraiment dans la vision de \nson propre parti. Nous ne nous plaindrons pas, cela a permis de trouver des compromis où nous \npouvions tout à fait nous inscrire ! \n\nNous vous souhaitons tout de bon pour vos futures activités. Vos longues prises de parole nous \nmanqueront sûrement, et nous espérons que la rigueur et le suivi des domaines des finances et de \nla santé continueront à travers votre succession. En espérant vous recroiser dans d’autres \noccasions, nous pourrons toujours admirer votre portrait lors des pauses des sessions du Grand \nConseil ! \n\nDISCOURS D’ADIEU AU GRAND CONSEIL DE M. LAURENT KURTH,  \nCONSEILLER D’ÉTAT  \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : –  \n\nMadame la présidente du Grand Conseil, \nMesdames et Messieurs les députés, \nMonsieur le président du Conseil d’État, chères et chers collègues, \nMesdames et Messieurs les représentant-e-s des médias, \nMesdames et Messieurs, \n\nD’abord, merci pour les propos que vous venez de tenir. J’espère ne pas vous décevoir en vous \ninfligeant encore un petit quart d’heure d’intervention, mais je suis vraiment sensible aux propos que \nje viens d’entendre, même si je me souviens aussi de ces propos d’Helmut Hubacher, un ancien \nprésident du parti socialiste suisse, qui disait que dans les fonctions électives, on est souvent en \npermanence sujet à la critique, sauf le jour de son élection, où on est bon, le jour de son départ, où \non est très bon, et le jour de son décès, où on était le meilleur. J’admets donc que j’ai encore une \nmarge de progrès, mais je vous avoue ne pas être pressé ! \n\nMesdames et Messieurs,  \n\nDans huit jours, le 29 février, se terminera l’année consacrée aux festivités du 175e anniversaire de \nla République. Un an de célébration des valeurs de liberté, d’égalité et de solidarité. Et dans trois \njours, la guerre qui sévit dans l’est de l’Europe achèvera quant à elle sa deuxième année \n\n\n\n182 \nSéance du 21 février 2024 \n\nd’affrontements. Deux ans de destruction, de souffrances, de deuil, de craintes et de privations pour \nles populations concernées, qui ne perçoivent, de surcroît, pas d’issue à ce conflit. \n\nSi je débute ma dernière intervention devant vous avec ces deux évocations, c’est pour rappeler le \nprivilège qui est le nôtre de vivre dans un pays démocratique, dont les institutions sont robustes et \ncontribuent à la paix et à la prospérité dont nous jouissons quotidiennement. Je suis donc très \nconscient de l’honneur et de l’immense privilège qui fut le mien, depuis un peu plus de onze ans \n– vingt ans même avec mon passage à La Chaux-de-Fonds –, d’avoir pu servir les institutions de \nnotre canton – et donc de notre pays – et de tenter de contribuer, par cet engagement, à rendre \nvivantes les valeurs de la République. \n\nOnze ans et presque trois mois après avoir prêté serment devant votre Autorité, c’est une page \nimportante pour moi qui se tourne aujourd’hui. Dans la vie de nos institutions toutefois, elle n’est \nque la 97e page du recueil des retraits du gouvernement depuis 1848... Une circonstance somme \ntoute banale donc, qui invite à l’humilité et nous rappelle simplement que la vitalité de nos organes \ndémocratiques tient aussi au renouvellement régulier des élus. \n\nLes fonctions que je m’apprête à quitter m’ont beaucoup appris. J’ai toujours trouvé dans le service \nà la collectivité une grande motivation. Une motivation nourrie notamment du travail d’équipe que \ncet engagement suppose. J’aimerais donc, plutôt que d’attendre la fin de mon intervention pour \nadresser des remerciements trop formels, dire d’emblée ma gratitude à toutes celles et tous ceux \nqui m’ont témoigné leur confiance, accordé leur soutien, avec qui nous avons échangé, imaginé, \nréalisé, et celles et ceux surtout avec qui nous avons partagé le souci du bien commun et de l’avenir \nde notre canton et de ses habitants. \n\nJe pense ici bien sûr à la population qui, à quatre reprises depuis 2012, et parfois dans des \ncirconstances particulières, m’a accordé sa confiance, confiance sans laquelle l’action ne trouve \naucune légitimité. Une confiance ressentie aussi, entre ces échéances, de la part de nombreux \nacteurs sociaux, culturels, économiques et politiques, et qui fut source de motivation. Sans cette \nconfiance de mes concitoyennes et concitoyens et des partenaires de l’État, bien des projets, bien \ndes réformes, bien des innovations n’auraient pas pu être imaginés, encore moins proposés et \nconcrétisés. \n\nLa confiance et le respect ont aussi caractérisé la plupart des relations développées au sein du \ngouvernement. Aux collègues qui m’ont accueilli avec respect en 2012 dans une équipe pourtant \nen crise, à celle et ceux avec qui nous avons tenté de susciter une nouvelle dynamique et de \nretrouver la confiance de la population dès 2013, ou encore aux collègues entré-e-s en fonction les \nannées suivantes, mes actuel-le-s collègues, j’adresse ici aussi mes remerciements : la courtoisie, \nle respect et la confiance cultivés au sein du gouvernement constituent la base de la collégialité et \nde la sérénité, et donc l’origine de la crédibilité de l’autorité qui nous a été confiée.  \n\nQuant à la fonction publique, support indispensable de l’action politique – souvent méconnue, \nparfois même injustement méprisée –, j’aimerais profiter de la circonstance pour lui adresser un \nchaleureux hommage et exprimer une fois encore la chance que nous avons, comme magistrats et \ncomme citoyens, de pouvoir compter sur son engagement – pour ne pas dire son dévouement –, \nsa compétence et son esprit de service. Au quotidien, le fonctionnement de l’État tient pour \nbeaucoup à son engagement, même si celui-ci n’apparaît souvent pas sur le devant de la scène et \ndans les médias. Pour initier les réformes dont le canton a besoin, ce sont ses compétences que \nnous mobilisons. Pour affronter les crises, c’est sa disponibilité et son intelligence sur lesquelles \nnous pouvons compter. Et dans l’exercice de nos mandats, ce sont les riches échanges avec celles \net ceux que l’on nomme les serviteurs de l’État qui nourrissent la réflexion politique, attirent notre \nattention sur les risques et les limites de notre action et stimulent notre propre engagement. \nGlobalement, la solidité de nos institutions démocratiques, que j’ai relevée au début de mon propos, \nnous la devons aussi – et dans une large mesure – à la qualité, à la loyauté et à la probité de la \nfonction publique. \n\nÀ l’heure des remerciements, je songe aussi bien sûr à mon parti, à ses militant-e-s, dont j’admire \ntant l’engagement et qui m’ont aussi gratifié de leur confiance à réitérées reprises. Les échanges \nont parfois été vifs selon les décisions prises, mais toujours source d’inspiration et, malgré le souci \nde l’indépendance entretenu dans l’exercice de ma fonction, ont enrichi aussi la réflexion et \nl’analyse. Avec elles et eux, je partage « la rose au poing », c’est-à-dire l’idée que les valeurs \nhumaines, la solidarité, la dignité, le respect (la rose donc) méritent d’être promus par l’engagement \net la lutte (le poing), des combats qui ne connaissent d’ailleurs souvent pas de limite. \n\n\n\n 183 \nSéance du 21 février 2024 \n\nJ’adresse encore mes remerciements aux représentant-e-s des médias, échos réguliers de nos \nfaiblesses, critiques averti-e-s de nos mérites, mais relais indispensables entre la population et les \nélus, et donc maillons essentiels de notre système démocratique. Je leur rends d’autant plus \nvolontiers hommage que leur profession connaît des bouleversements, est soumise toujours plus à \nla tyrannie de l’immédiateté, et qu’elle s’exerce, comme les mandats politiques, sous le regard de \ntous et s’expose ainsi à la critique systématique.  \n\nEnfin, et même si j’ai toujours tenu à séparer clairement les dimensions publiques de mon mandat \nde celles plus personnelles de mon existence, j’exprime aussi ma gratitude à ma famille, à mes \namis, à mes proches, et surtout à ma compagne, Odile, avec qui je partage depuis près de vingt-\nsept ans la passion de la politique, mais aussi les joies, les déceptions et les servitudes des mandats \nque nous avons eu le plaisir et l’honneur d’assumer. La présence de mes proches, leur soutien, leur \ncompréhension face à mes absences et à la fatigue, leurs encouragements et leurs critiques ont été \nd’une valeur inestimable pour me permettre d’accorder la disponibilité requise et de consacrer \nl’énergie nécessaire au mandat que je quitterai dans quelques jours.  \n\nMesdames et Messieurs, \n\nJe l’ai dit en introduction, nous avons la chance de vivre dans un pays paisible, prospère et \ndémocratique, qui offre sérénité et possibilités d’épanouissement à la plupart de ses habitants.  \n\nRappeler cette chance, surtout dans le contexte actuel, c’est rappeler aussi la responsabilité de \nchacun-e d’entre nous, en particulier en tant qu’élu-e-s, d’entretenir et de nourrir ces valeurs et de \nveiller à la solidité de nos institutions, et de faire en sorte que chacun-e puisse en bénéficier.  \n\nAu cours des onze années écoulées, le canton a traversé des crises, il s’est transformé, puis s’est \nrelevé. \n\nÀ la fin de la législature 2009-2013, la défiance régnait au sein et à l’égard des autorités, et des \ncrises à répétition ont émaillé la vie politique jusqu’en 2014. Depuis lors, nous avons réussi à \nmoderniser et à réformer les institutions de notre canton : \n\n– en réduisant le nombre de communes ;  \n– en retenant une circonscription unique pour l’élection du Grand Conseil ; \n– en faisant émerger progressivement quatre régions ;  \n– en révisant les mécanismes de la péréquation financière ;  \n– en concrétisant la devise « Un canton – un espace » dans de multiples domaines (la police, la \n\nformation professionnelle, les caisses de pensions, l’informatique et même les services \nindustriels) ; \n\n– ou encore en consolidant l’indépendance de la justice et des organes de surveillance de l’État.  \n\nCes réformes ont notamment permis d’accroître la légitimité des autorités, de renforcer la cohésion \ndu canton et d’améliorer encore la cohérence et l’efficience de l’action des collectivités. La confiance \nprévaut à nouveau aujourd’hui, ce qui n’empêche évidemment pas les divergences ou la critique à \npropos de telle ou telle décision. \n\nEntre 2014 et 2019 ensuite, les crises notamment économiques, sociales, hospitalières et \nfinancières ont marqué notre canton. Les restrictions à la liberté de circulation entre la Suisse et \nl’Union européenne ont provoqué, en 2014, un coup d’arrêt dans la dynamique démographique et \ndu marché du travail d’un canton traditionnellement ouvert vers l’extérieur ; l’abandon du taux \nplancher pour le franc suisse a durement frappé notre tissu économique très exportateur ; le débat \nintense sur l’organisation hospitalière a mis à mal la cohésion du canton et la dégradation drastique \nde la situation des finances cantonales a conduit au refus du budget 2018 de l’État.  \n\nDepuis lors,  \n\n– des réformes d’envergure ont été menées pour améliorer l’attractivité du canton, en particulier \naux plans fiscal, de l’accueil extrafamilial et pour promouvoir la domiciliation ; et la démographie \nconnaît depuis quelques années un retournement de tendance ;  \n\n– au gré de réformes dans la politique économique, de l’emploi et de l’intégration professionnelle, \nNeuchâtel a affirmé sa vocation de canton de l’innovation, les entreprises neuchâteloises ont \nconnu un développement remarquable et le chômage connaît désormais un niveau inférieur à \ncelui de la Suisse romande ; \n\n– une nouvelle législation hospitalière a été adoptée par votre Autorité et une relative sérénité a \nété retrouvée sur ces questions. L’hôpital a ainsi pu jouer un rôle prépondérant dans la crise \n\n\n\n184 \nSéance du 21 février 2024 \n\nsanitaire. Et malgré les défis du système de santé, des développements se concrétisent, \npermettant d’envisager un renforcement de la présence médico-soignante dans les régions ; \n\n– au plan financier, la législation a été revue, de façon notamment à renforcer la solidité et la \nstabilité de l’État face aux fluctuations conjoncturelles et à stimuler les investissements. La \nsituation financière de l’État connaît une amélioration régulière depuis 2017, et avec cinq \nexercices que l’on espère dans les chiffres noirs entre 2020 et 2024. \n\nJe relève au passage l’importance de la solidité financière de l’État pour entretenir la confiance. Plus \nque le discours classique d’un ministre des finances, c’est l’expérience des années écoulées qui \nme fait souligner que sans l’équilibre des finances, ni la croissance des investissements, ni les \nmesures permettant de traverser les crises, ni l’accroissement des soutiens au paiement, par \nexemple, des primes de l’assurance-maladie, ni les réformes fiscales n’auraient trouvé le même \nsoutien. La solidité des finances publiques n’est donc ni un gadget ni un but en soi, mais un \nimportant instrument au service de la cohésion et de la confiance. \n\nDès 2020, c’est la crise sanitaire qui a frappé notre canton comme presque toutes les régions du \nmonde, mettant à mal l’organisation sanitaire, mais ébranlant aussi chacune et chacun dans son \nexistence quotidienne et ses rapports humains, asphyxiant les entreprises et les acteurs culturels \net fragilisant les fonctionnements démocratiques et institutionnels usuels. \n\nEt, là encore, ensemble, nous avons su faire face :  \n\n– les acteurs sanitaires se sont mobilisés et ont fait preuve d’une réactivité et d’un engagement \nsans précédent. Le système de soins a souvent atteint ses limites, mais il n’a jamais craqué ; \n\n– des soutiens extraordinaires ont été décidés pour l’économie et la culture, deux secteurs dont la \nplupart des acteurs ont fait preuve d’une résilience remarquable ; \n\n– l’action des exécutifs a rencontré la confiance et le soutien appuyé des parlements et de la \npopulation jusque dans les urnes, et nous avons pu revenir rapidement aux fonctionnements \nnormaux au plan institutionnel. \n\nToutes ces années ont aussi été émaillées d’événements météorologiques extraordinaires et parfois \ndramatiques, touchant le Val-de-Ruz, le Littoral, puis les Montagnes neuchâteloises. Et, en 2022, \ncomme je l’ai rappelé, c’est l’éclatement de la guerre en Ukraine, suivie de la crise énergétique, puis \nde l’inflation. Aucune de ces crises n’est terminée, mais face à ces situations, la population et nos \ninstitutions ont encore démontré une formidable mobilisation et fait preuve à nouveau de solidarité \net de réactivité.  \n\nNous avons donc connu une décennie de crises successives, dont le canton sort pourtant debout, \nuni et solide ! \n\nDans ces circonstances de crise, quelques constantes sont apparues :  \n\n– l’énergie déployée d’abord et l’engagement de toutes les parties concernées ;  \n– ensuite, la confiance et la volonté de faire face ensemble ;  \n– enfin, la créativité et l’esprit de réforme. \n\nDans ce contexte et malgré les difficultés, la décennie 2013-2022 a donc été celle où tout ou presque \nsemblait possible et où une formidable énergie collective a traversé notre canton. \n\nEt, durant cette période, une autre constante : le Grand Conseil, attentif et parfois critique, a \nsystématiquement manifesté sa confiance et son soutien envers l’action du gouvernement.  \n\nMesdames et Messieurs, si je n’ai pas associé le Grand Conseil aux remerciements du début de mon \nintervention, c’est pour mieux souligner ici combien votre soutien a été déterminant dans ces périodes \nde crises aiguës et pour vous en remercier une fois encore chaleureusement. Gérer une crise, c’est \nêtre plus isolé pour prendre plus vite des décisions plus lourdes de conséquences pour nos \nconcitoyen-ne-s. La confiance ressentie de celles et ceux à qui l’on rend des comptes est alors \ncapitale. Celle que vous nous avez témoignée a stimulé notre engagement et la confiance que nous \navons pu à notre tour diffuser au sein de la population. En faisant corps, nous avons réussi à \nentretenir l’espoir et à éviter que la peur ne le supplante, puis à entreprendre les réformes \nnécessaires. \n\nLa situation du canton s’est améliorée et normalisée aujourd’hui et il faut s’en réjouir. Soyons \nattentifs dès lors à ce que cet état d’esprit et cette belle énergie demeurent ! Travaillons à ce que \nl’intérêt collectif et le bien commun l’emportent encore sur l’autosatisfaction, la suffisance ou les \nintérêts personnels et partisans. \n\n\n\n 185 \nSéance du 21 février 2024 \n\nPour le parlement comme au sein du gouvernement, cette énergie ne vit en effet que si chacun-e \nrenonce aux approches dogmatiques et si ces cénacles restent des lieux où règnent l’écoute et le \ndialogue, où se forge la recherche de solutions et se nourrit l’ambition du bien commun ; où, par \nconséquent, se construisent les compromis, les seuls qui permettent d’avancer dans le respect et \nla confiance.  \n\nCe climat, il nous faut sans cesse le cultiver. La chance de vivre en paix ne doit en effet pas nous \nfaire oublier que la paix n’est pas un acquis, mais qu’elle se construit, notamment de ce regard – à \nla base de la construction européenne, comme de celle de la Confédération – qui voit dans l’autre \nun partenaire riche de ses complémentarités plutôt que le coupable de nos propres limites ou le \nsujet de toutes nos jalousies. La chance de vivre dans un pays prospère ne doit pas nous faire \noublier non plus que la vie n’est pas légère pour toutes et tous chaque jour, que la crise n’est pas \nderrière pour tout le monde et que des progrès sont encore nécessaires ; respectivement que servir \nles institutions, c’est aussi servir les idéaux qui prévalaient à l’instauration de la République : la \ndignité, l’égalité des chances et des droits, la solidarité et la liberté pour toutes et tous.  \n\nExprimé autrement, il nous revient de faire en sorte que chacun-e se sente appartenir au pays où il \nréside et que personne ne s’y sente étranger. \n\nLa collectivité n’est pas attractive seulement du fait de la solidité de ses finances publiques ou du \nfaible niveau de sa fiscalité, mais d’abord des gens qui s’y côtoient, des projets qui nous font \nregarder devant, des solidarités qui disent notre appartenance, de la profondeur des racines qui \nnous permettent de nous ouvrir à l’autre. En bref, une collectivité, c’est d’abord une terre, une \npopulation et des liens, « un pays et un peuple » pour reprendre des termes chers à l’un de mes \nprédécesseurs. \n\nUn pays et un peuple auxquels chacun-e contribue, mais face auxquels nous avons, en tant qu’élus, \nune responsabilité : celle de consolider les liens et d’offrir à toutes et tous des perspectives. Pour \nreprendre les propos récemment entendus d’un cinéaste britannique : « L’espoir est politique. » \nAvec l’espoir, en effet, on se met en route ; sans lui, on se replie sur soi. \n\nMesdames et Messieurs,  \n\nAu moment de transmettre le témoin, je souhaite féliciter mon successeur, Frédéric Mairy, de son \nélection, lui adresser mes encouragements et surtout lui souhaiter autant de satisfaction et de plaisir \nque j’ai pu en éprouver dans l’exercice de cette magnifique fonction. \n\nSi je ne cache pas un peu de fierté devant les résultats que nous avons obtenus à bien des égards, \net si je pars aussi avec la frustration de tout ce que j’aurais encore aimé accomplir, je prends surtout \ncongé confiant en l’avenir de notre petite République, et reconnaissant du chemin qu’il m’a été \ndonné de parcourir et que j’ai aimé. J’ai aimé cette fonction d’exécutif, que certains ont résumé en \ndisant qu’elle revenait à gérer des crises, initier des transformations longues et recruter les bonnes \ncompétences. La description est, c’est vrai, proche de la réalité, mais j’y ajouterais à coup sûr la \nvolonté de mobiliser les énergies, de partager des enthousiasmes et de mettre en mouvement. \n\nAlors, tant mieux si, ensemble, nous avons un tant soit peu réussi à le faire et surtout si, ce faisant, \nnous avons pu contribuer à donner de l’espoir à nos concitoyennes et concitoyens. \n\nVive la République ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, vous avez encore demandé une dernière prise de \nparole depuis votre place. \n\n \nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Alors, je \nvous assure que cette fois ce sera court ! Mais vous m’aviez entendu, au mois de mai dernier, à \nl’occasion de l’installation de la présidente de votre Autorité au Temple du Bas avec des propos qui \nont donné lieu à diverses interprétations. Pour effacer les moins bonnes de ces interprétations, je \nremets à Mme la présidente de votre Autorité la rose que je brandissais tout à l’heure et je la rassure : \nelle n’a pas d’épines ! \n\n\n\n186 \nSéance du 21 février 2024 \n\nREMISE DE LA MÉDAILLE DU MÉRITE À M. LAURENT KURTH,  \nCONSEILLER D’ÉTAT  \n\nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, je pense qu’il y a beaucoup de choses qui ont été \ndites par les présidentes et les présidents des groupes qui composent notre Grand Conseil.  \n\nJ’aurais aussi certaines anecdotes à partager avec cet hémicycle, avec l’ensemble des personnes \nprésentes aujourd’hui, sur cette période que vous avez passée au Conseil d’État, ceci d’autant plus \nque je suis la seule députée socialiste qui vous a côtoyé durant l’ensemble de votre mandat. \nSûrement beaucoup de choses à dire, mais aujourd’hui, j’en resterai à ma fonction de présidente \ndu Grand Conseil, fonction avec laquelle je m’adresse à vous aujourd’hui avec quelques mots. \n\nAinsi, au nom du Grand Conseil, je salue votre engagement et votre dévouement dans le cadre de \nvotre fonction de conseiller d’État, un engagement et un dévouement pour le bien de notre canton \net de ses habitantes et habitants. C’est toujours avec le sens des responsabilités, une certaine \nopiniâtreté et de solides convictions que vous avez conduit vos différents dossiers dans le domaine \nde la santé et dans celui des finances. S’il y a souvent des discussions animées, et il y en aura \nsûrement encore, entre le bureau du Grand Conseil et le Conseil d’État concernant le nombre \nd’objets B, nous ne pouvons que faire le constat que le DFS n’a pas chômé depuis sa création, en \nsoumettant quelque 147 rapports durant cette période. De nombreux rapports qui signifient de \nnombreuses séances de commissions de notre parlement, mais aussi d’autres commissions avec \nd’autres milieux, auxquelles vous avez participé, toujours avec détermination, pour faire avancer \nvos dossiers avec toujours ces convictions qui vous animent.  \n\nAprès ces quelques mots, mais surtout après ces onze années passées en tant que conseiller \nd’État, pour vous remercier de votre engagement pour la République et Canton de Neuchâtel, je \nvous remets, au nom du Grand Conseil, la médaille du mérite et j’invite l’assemblée à se lever pour \nce moment.  \n\n \n(La présidente remet la médaille du mérite à M. Laurent Kurth.) \n\n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Je vous souhaite ainsi, Monsieur le conseiller d’État, bientôt ancien conseiller \nd’État, une excellente retraite politique de ce mandat et surtout plein de succès pour vos projets à \nvenir, avec vos proches aussi. Et un certain repos peut-être, bien mérité. Merci.  \n\nNous arrivons au terme de cette session avec cette partie protocolaire. Nous vous rappelons que \nvous avez la possibilité de découvrir encore la salle Raymonde Schweizer et nous vous convions à \nla verrée en salle des Chevaliers.  \n\n \nSéance levée à 11h50.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M. DOCOURT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\t240220_13h30\n\t240220_19h30\n\t240221\n\n