name: 21.160: Renforçons les synergies entre le service des sports et l’office de la promotion de la santé

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.03.2021 \n\nHeure \n\n10h43 \n\nNuméro \n\n21.160 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Alexandre Houlmann \n\nTitre : Renforçons les synergies entre le service des sports et l’office de la promotion de la santé \n\nContenu : \n\nNous disposons, au sein de l’État de Neuchâtel, de deux entités distinctes qui traitent de la promotion de la santé \npour l’une et du développement du sport et du mouvement pour l’autre. Nous enjoignons au Conseil d’État de \nprocéder à leur mise en synergie en renforçant les collaborations et en utilisant plus fréquemment le levier du \nsport comme instrument de promotion de la santé. \n\nDéveloppement : \n\nLes deux entités de la promotion de la santé et du service des sports devraient opérer un rapprochement afin de \ndévelopper la promotion de la santé au travers du mouvement et du sport, ceci en complément des actions déjà \nmenées dans d’autres domaines, comme la nutrition ou les 65+, par exemple.  \n\nLe sport et le mouvement pratiqué régulièrement sont reconnus depuis des années, et suite à de nombreuses \nétudes universitaires, comme étant un facteur primordial pour le développement et le maintien d’un corps sain.  \n\nIl nous apparaît de ce fait que la promotion de la santé devrait développer des synergies beaucoup plus \nimportantes avec les milieux du sport, ceux-ci ayant accès à des milliers de pratiquants de tout âge qui peuvent \nen actionner d’autres, moins actifs. Une collaboration beaucoup plus étroite des deux entités permettrait de \nredonner une dynamique nécessaire à la promotion de la santé.  \n\nUne rationalisation et une optimisation des moyens permettront d’élargir l’offre, d’augmenter la diffusion des \nactions et de maximiser leur efficacité, et ceci sans coûts supplémentaires pour l’État.  \n\nNous enjoignons au Conseil d’État de procéder à cette recherche de synergie qui valorisera le travail par trop \nconfidentiel de l’office de la promotion de la santé en le rapprochant du service des sports, plus à même, au travers \nd’une saine collaboration, de valoriser son action dans le domaine de la promotion du mouvement et du sport au \nquotidien.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nAlexandre Houlmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


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name: 21.005_CE: INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »

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text: \n \n\nINITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA  \nPÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES » 21.005 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l'initiative législative populaire cantonale « Pour une \njuste répartition de la péréquation fédérale entre les \ncommunes » \n \n(Du 25 janvier 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Pour une juste répartition de la préréquation \nfédérale entre les communes ». Le texte en est le suivant : \n \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd’initiative que la Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février \n2000, soit modifiée selon les principes suivants : \n\n90% des montants versés par la Confédération comme compensation des \ncharges excessives dues à des facteurs géo-topographiques sont redistribués \naux communes neuchâteloises selon les mêmes critères qui ont permis de les \ncalculer, à savoir : \n\n• l’altitude : la part de la population résidante permanente habitant à plus de \n800 mètres d'altitude ; \n\n• la déclivité du terrain : l'altitude médiane des surfaces productives selon la \nstatistique de la superficie ; \n\n• la structure de l'habitat : la part de la population résidante permanente \ndomiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales ; \n\n• la faible densité démographique : surface totale en hectare par habitant \npermanent selon la statistique de la superficie. » \n\n \nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle No 50, du 13 décembre \n2019 et les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des \nConseils communaux ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le \n21 août 2020, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du \n17 octobre 1984 et en application de l’arrêté sur la suspension des délais applicables aux \n\n\n\n \n\n2 \n\ninitiatives populaires et aux demandes de référendum en matière cantonale et communale, \ndu 25 mars 2020. \n \nPar arrêté du 8 septembre 2020, publié dans la Feuille officielle No 37, du 11 septembre \n2020, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 6’278 ; 1’008 \nsignatures ayant été annulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la préréquation \nfédérale entre les communes » a donc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article \n105 LDP prolongé en application de l’arrêté sur la suspension des délais applicables aux \ninitiatives populaires et aux demandes de référendum en matière cantonale et communale, \ndu 25 mars 2020, le nombre de signatures nécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 décembre 2000. \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans \nla Feuille officielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'une \nproposition générale, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi ou un \n\ndécret ; \n\nb) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une proposition \nde rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet. En cas d'acceptation par le peuple, il \nrédige dans un délai de deux ans un texte qu'il adopte dans une loi ou un décret \n(art. 110, al. 2 LDP). \n\nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures de droit \nfédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux normes \ninternes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient de \nmentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative et sur son respect du \nprincipe de la bonne foi. Si l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, nous \n\n\n\n \n\n3 \n\nvous la transmettrons, accompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la \npublication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \n \n \n3. RECEVABILITÉ MATÉRIELLE \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes pièces, \nsoit comme une demande conçue en termes généraux. Cette règle empêche les auteurs \nde l'initiative de jouer sur tous les tableaux et les oblige à choisir clairement entre les deux \ngenres prévus. Avant tout, c'est l'intention des initiants qui est déterminante.  \n \nEn l'espèce, l'initiative ne comprend pas une suite d'articles rédigés selon une structure \nrigide. De plus, les initiants la qualifient de proposition générale (cf. www.psmne.ch > \ncampagnes > campagnes actuelles > Pour une juste répartition de la péréquation fédérale \nentre les communes). L'initiative revêt donc la forme d'un projet conçu en termes généraux \net satisfait à la condition prévue à l'article 98, alinéa 2 LDP. Par conséquent, cette \nproposition générale nécessitera d'être concrétisée par le Grand Conseil qui pourra, cas \néchéant, corriger les éventuels vices en façonnant les dispositions envisagées (Grisel, \nInitiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, p. 267, N° 690). \n \n \n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et \nà l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans \nun même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui \nforceraient la citoyenne et le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors \nqu'elle ou il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont \nsoumises. Il doit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise \nau peuple, un rapport intrinsèque ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport de connexité \nqui fasse apparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en \nune seule question soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, \nconsid. 2.1). \n \nEn l'occurrence, l'initiative vise pour l'essentiel la redistribution aux communes de 90% des \nmontants versés par la Confédération au titre de compensation des charges excessives \ndues à des facteurs géo-topographiques, selon les mêmes critères qui ont permis de \ncalculer lesdits montants. Cela constitue, en somme, une seule proposition, de sorte que \nle principe de l'unité de la matière est ici satisfait.  \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit une loi, soit un décret. Elle ne peut pas viser en même temps la révision \nde normes qui appartiennent à des rangs différents. L'initiative qui fait l'objet du présent \nrapport propose de modifier la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du \n2 février 2000 et remplit ainsi la troisième condition de recevabilité prévue à l'article 98, \nalinéa 1 LDP. \n \n  \n\nhttp://www.psmne.ch/\n\n\n \n\n4 \n\n3.4. Conformité au droit supérieur \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral, \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.) et par les \ntraités internationaux. S'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à \nprendre en considération est le texte même de l'initiative et la manière dont elle sera \nappliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une initiative concerne un domaine \ndans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit déléguée, pour légiférer. \nL'initiative doit, en d'autres termes, respecter la répartition des compétences entre la \nConfédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale et les lois. \nL'autorité appelée à statuer sur la validité d'une initiative doit en interpréter les termes dans \nle sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte \nd'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit \nsupérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation \nconforme doit permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité (ATF 132 \nI 282, consid. 3.1 et les références citées). Il convient d'interpréter le texte d'une initiative \nsur la base des principes d'interprétation reconnus, à savoir en premier lieu, sur la teneur \nlittérale de l'initiative (ATF 129 I 392, consid. 2.2). Une motivation éventuelle de la demande \nd'initiative, ainsi que les déclarations des initiants, peuvent cependant être prises en \nconsidération. Parmi les différents outils d'interprétation, il convient de choisir celui qui, \nd'une part, correspond le mieux au sens et au but de l'initiative et celui qui conduit à un \nrésultat raisonnable et, d'autre part, celui qui permet une interprétation conforme au droit \nsupérieur fédéral et cantonal (ATF 129 I 392, consid. 2.2 et les références citées). \n \nSelon l’article 135 Cst., la Confédération légifère sur une péréquation financière et une \ncompensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons, d’une part, \net entre les cantons, d’autre part. Cette disposition est concrétisée par la loi fédérale sur la \npéréquation financière et la compensation des charges (PFCC), du 3 octobre 2003. Quant \nà la péréquation financière intercommunale, elle est prévue à l’article 93 Cst. NE. Selon \nles articles 7 et suivants PFCC, la Confédération verse une contribution aux cantons qui \nont des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. Les fonds sont \nversés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée (art. 9, al. 4 \nPFCC). Aussi, les cantons peuvent décider comment et selon quels critères la contribution \nfédérale est distribuée entre les communes, de sorte que la présente initiative respecte en \nparticulier la PFCC, ainsi que le partage des compétences entre la Confédération et les \ncantons. Elle respecte, pour le surplus, les droits fondamentaux, de même que les \nprincipes généraux du droit, comme l'égalité de traitement ; son contenu n'est pas \nincompatible avec une norme de rang supérieur qui la rendrait sans objet ; elle se conforme \nau droit fédéral et ne viole aucun engagement valablement souscrit par le canton. Elle obéit \nenfin à l'ensemble de l'ordre juridique cantonal. Aussi, respecte-t-elle, à première vue, le \nprincipe de la conformité au droit supérieur. \n \n \n3.5. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans tous \nles cas et qui est reconnu tant par la doctrine que la jurisprudence, même à défaut de \ndisposition expresse. Il a pour fondement le fait de ne pas organiser de votations si la \ndécision qui en découle ne peut être suivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour cause \nd'inexécutabilité est soumise à des conditions très strictes. Pour qu'une initiative soit viciée, \nil faut que l'inexécutabilité constatée soit absolue, manifeste et de nature matérielle. Une \nsimple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. Enfin, le défaut doit être hors de doute et \ndoit ressortir du texte lui-même.  \n \nDans le cas d'espèce, aucun obstacle absolu ne ressort du texte de l'initiative, qui est ainsi \na priori exécutable, de sorte qu'il y a lieu de déclarer l'initiative recevable également sous \nl'angle de l'exécutabilité. L’acceptation de la présente initiative pourrait néanmoins avoir \n\n\n\n \n\n5 \n\nd’importants effets sur le système actuellement en place, puisqu’il serait fait fi, en quelque \nsorte, de l’échelon cantonal, qui assure aujourd’hui la compensation de nombreuses \nsurcharges selon un système propre. La LPFI contient d’ailleurs une disposition transitoire \nallouant pour une durée de deux ans (2020 et 2021) 1,5 millions de francs provenant du \nfonds d’aide aux communes, à répartir entre elles, notamment en fonction de l’altitude. \nQuant à la motion n°19.124 – acceptée par le Grand Conseil le 27 mars 2019 – elle a trait \nà la prise en compte durable de critères géo-topographiques dans le volet des charges de \nla péréquation financière intercommunale au-delà des mesures transitoires précitées. \nAussi, l’acceptation de l’initiative pourrait avoir pour conséquence l’adaptation de la LPFI \net des autres outils à vocation péréquative, ce qui ne constitue toutefois pas un obstacle \ndéfinitif à sa réalisation. \n \n \n3.6. Respect du principe de la bonne foi \n \nL'initiative doit répondre aux exigences de la bonne foi et, partant, ne pas être abusive. Tel \nest le cas en l'espèce puisque celle-ci n'a pas pour objet de soumettre au vote du peuple \nune question qui lui a déjà été soumise à plusieurs reprises et a été clairement tranchée. \nL'initiative n'a pas non plus pour but de remplacer une demande de référendum dont les \ndélais seraient échus et ne constitue pas une utilisation insensée de l'appareil \ndémocratique qui aboutirait à la remise en question de celui-ci. Comme mentionné au point \nprécédent, la présente initiative pourrait avoir des effets sur le système de péréquation \ncantonal adopté le 27 mars 2019, mais ne remet pas directement en cause les dispositions \nadoptées à cette date. Elle remplit donc la dernière condition de recevabilité relative au \nprincipe de la bonne foi.  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons \nd'admettre la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour une \njuste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». Nous vous demandons \nen conséquence de bien vouloir prendre en considération le présent rapport, puis adopter \nle projet de décret ci-après. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 janvier 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative \npopulaire cantonale « Pour une juste répartition de la \npéréquation fédérale entre les communes » \n\n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du (date), \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de \nla péréquation fédérale entre les communes », conçue sous la forme d'une proposition \ngénérale, est déclarée recevable. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n\n \n\n\n