name: 21.319: Indemnisation des institutions hospitalières

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n28.03.2021 \n\nHeure \n9h23 \n\nNuméro \n21.319 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Andreas Jurt \n\nTitre : Indemnisation des institutions hospitalières \n\nContenu : \nDurant le 1er semestre 2020, les établissements de soins neuchâtelois ont été réquisitionnés (arrêté ORCAN) et \nont dû interrompre leurs prestations non urgentes. Plusieurs cantons ont déjà indemnisé leurs établissements \npublics et privés pour leur mise à disposition et leurs pertes (Genève, Valais) et de nombreux autres s’apprêtent \nà le faire. Quand et comment le canton de Neuchâtel entreprendra-t-il la même démarche ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


21.302: Marié ou partenarié ?

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format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.01.2021 \nHeure \n\n9h22 \nNuméro \n\n21.302 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nTitre : Marié ou « partenarié » ? \n\nContenu : \nLe 18 décembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté le mariage pour tous, en modifiant l’article 94 CC. Selon \nles dispositions transitoires, les partenariats enregistrés selon la loi fédérale avant le 18 décembre 2020 seront \nmaintenus, sauf déclaration écrite des partenaires qui souhaitent une conversion en mariage. À Neuchâtel, le \npartenariat enregistré est possible pour des personnes de même sexe ou de sexe différent, contrairement à la \nloi fédérale. \nQuelle sera la situation des partenaires de sexe différent dans le canton de Neuchâtel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSylvie Fassbind-Ducommun  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.349: Contrôle du marché du travail : clarification nécessaire des intentions

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2018 \n\nHeure \n\n23h03 \n\nNuméro \n\n18.349 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : Contrôle du marché du travail : clarification nécessaire des intentions \n\nContenu : \n\nLe manque de contrôle du marché du travail constitue l’une des principales sources de précarisation de la \npopulation et de fuite de capitaux hors canton. Dans les faits, les prises de position médiatiques du Conseil \nd’État, relayées par différents médias, peuvent malheureusement sembler quelque peu contradictoires et porter \nà confusion sur sa volonté de faire respecter la loi et de tendre vers un développement équilibré de la société. \n\nIl est à noter que les travailleurs étant la partie faible du contrat, ceux-ci ne peuvent que difficilement procéder à \nla dénonciation de leur propre employeur. \n\nDès lors, afin de rassurer les travailleurs, nous nous permettons de demander au Conseil d’État de clarifier ses \nintentions sur les mesures prises pour contrôler le marché du travail. Il s’agit de garantir le respect du droit, \nnotamment en matière de travailleurs détachés, de respect du salaire minimum et des nouvelles dispositions \nrelatives à l’obligation d’annoncer tous nouveaux postes vacants à l’ORP. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n