22.028_com: PROGRAMME VITAMINE

text: \n1 \n\n \nPROGRAMME VITAMINE 22.028 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 4 juillet 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nA. Projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire de \n7'950'000 francs au crédit du 25 juillet 2019 pour le \nfinancement des travaux d’aménagement et du mobilier, dans \nle cadre du projet de regroupement et d’optimisation du \nlogement de l’administration cantonale \n\nB. Projet de décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 31 millions de francs pour le financement \ndes travaux d’aménagement et du mobilier, dans le cadre du \nprojet de regroupement et d’optimisation du logement de \nl’administration cantonale  \n\n \n\nLa commission parlementaire COGES, \n\ncomposée de Mmes et MM. Christian Mermet, président, Clarence Chollet, vice-présidente, \nFrancis Krähenbühl (rapporteur général), Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, Brigitte \nNeuhaus, Fanny Gretillat, Julien Gressot, Lionel Rieder, Stéphane Rosselet, Michel \nZurbuchen, Daniel Berger et Caroline Plachta, \n \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nHistorique \n\nIl est bon de rappeler que ce projet vise à optimiser le logement de l’administration en \nconcentrant les services sur deux pôles principaux. Le projet, dénommé optimisation et \nregroupement du logement de l’administration (ORLA.ne), poursuivait trois objectifs : \nregrouper, économiser et améliorer, tout en quittant à terme les logements en location. Le \nprojet, ainsi que le crédit de 31 millions de francs qui y était lié, a été adopté par le Grand \nConseil, lors de sa séance du 25 juin 2019, par 95 voix sans opposition. \n\nAu moment où le projet ORLA.ne a été lancé, personne ne pouvait anticiper les \nchangements profonds et disruptifs que la crise sanitaire Covid-19 allait apporter. Cela \ns’est notamment traduit par une accélération du télétravail, qui devait être prise en compte \ndans la démarche de regroupement en visant une transformation des modes d’organisation \nde travail, d’échanges et de mobilité. Les nouvelles opportunités apportées par la \npandémie ont été prises en compte tout en conservant les objectifs initiaux de \nregroupement et d’économies du projet ORLA.ne. Le projet initial a donc été restructuré \nen tant que programme chapeautant un ensemble de projets thématiques sous la \ndénomination « vitamine ».  \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission de gestion a examiné le rapport 22.028 concernant le programme vitamine \nles 6 et 27 septembre 2022, en présence de M. Kurth, chef du Département des finances \n\n\n\n2 \n\net de la santé (DFS), de sa secrétaire générale, du chef de l’office d’organisation, du chef \nde projet vitamine et du chef du service des bâtiments. \n\nVitamine traduit la volonté exprimée par les autorités cantonales dans le rapport 19.003 de \nrationaliser les surfaces de bureaux, d’équilibrer la présence des départements et des \nservices dans le canton et d’accroître les collaborations internes. Certains services \noccupant des locaux propriété de l’État ont été intégrés au projet1, d’autres ont été \nregroupés pour éviter des petites unités isolées2 et deux autres ont été retirés du projet3. \n\nCes changements de périmètre ont naturellement un impact sur le projet, dont la surface \naugmente de 15'000 à 16'600 m2, alors que les collaborateur-trice-s concerné-e-s passent \nde 750 à 1'050. Le nombre de personnes déplacées augmente de 40% entre les deux \nprojets, alors que les surfaces n’évoluent que de 10% sans densifier les postes de travail, \ngrâce à l’introduction plus large du télétravail et au partage de bureaux. \n\nLe coût supplémentaire est de 7'950'000 francs, soit un coût total du projet de 38'850'000 \nfrancs, y compris une réserve de 5% pour les divers et imprévus, non prévue dans la \npremière demande de crédit. L’évolution géopolitique et économique récente ainsi que la \ndurée probable du projet (2020-2025) nécessitent une modification du décret initial et \nl’ajout d’une clause d’indexation des prix, conformément à l’article 42, alinéa 2, de la loi sur \nles finances de l’État et des communes (LFinEC) et à la proposition formulée avec le \nbudget 2023 pour l’ensemble des crédits ouverts, qui porte sur l’entier du crédit. \n\nLe rapport 22.028 informe sur l’état d’avancement du programme vitamine, qui est \nmaintenant dans sa phase de concrétisation : des travaux sont en cours, des baux ont été \nsignés, des déménagements de services ont eu lieu, d’autres sont en cours. Du point de \nvue du crédit d’investissement, 6,5 millions de francs ont été dépensés au 31 avril 2022, \nsoit 21% du crédit initial. \n\nL’examen du rapport a donné lieu à de nombreuses questions, dont les réponses ont \npermis de clarifier un certain nombre de points, parmi lesquels : \n\n– Les bâtiments de Tivoli Nord et de la Serre ont été développés, sanctionnés et réalisés \n(pour la Serre) en amont de la présence de l’État ; ils répondent aux exigences légales \nen vigueur au moment de leur sanction. Le projet des Docks est en cours de \ndéveloppement. L’État en sera un occupant important, mais pas l’unique locataire. Les \nexigences propres aux bâtiments publics pourraient y être appliquées moyennant une \nadaptation des engagements déjà pris et une augmentation des coûts de construction, \nde location et d’acquisition pour l’État. Les économies de surfaces réalisées et \nl’aménagement dans des bâtiments actuels sont autant d’économies d’énergie et de \nCO2. Pour respecter le principe d’exemplarité, la commission propose d’amender le \nprojet de décret selon le tableau présenté ci-après.  \n\n– En ce qui concerne le mobilier, des critères en matière de développement durable \nfigurent dans les soumissions publiques pour les appels d’offres en cours, comme \nl’exige la loi. Des critères sociaux et environnementaux sont intégrés aux exigences des \nappels d’offres, par exemple : la protection des travailleur-euse-s, l’égalité hommes-\nfemmes, la formation, la protection eau/air, la gestion des déchets, les produits sans \nmétaux lourds ni solvants, etc. Les fournisseurs sont tous suisses, les fabricants sont \nsuisses et européens (Allemagne). Il n’est pas prévu d’aller au-delà des exigences \nminimales concernant les critères sociaux et de durabilité, ce que regrette la \ncommission, qui propose un amendement dans ce sens, notamment au vu de l’urgence \nclimatique. \n\n– L’utilisation de bois issu des forêts cantonales est prévue pour les espaces d’accueil, \nles salles de réunion et la cafétéria. Les aménagements des bâtiments sont réalisés \n\n                                                \n \n1 SBAT, SCNE, SCAT \n2 SEPF, SCOM, OPFE, (les deux derniers sont actuellement dans des locaux propriété de l’État) \n3 SPAJ et SPCH \n\n\n\n3 \n\nprioritairement par des entreprises neuchâteloises. Quant à l’ancien mobilier, il sera \nréutilisé s’il correspond encore aux critères d’utilité actuels ; le reste sera vendu \n(vraisemblablement aux enchères). \n\n– Les économies de l’ordre de 2 à 3 millions de francs liées au projet seront faites via une \nréduction des charges d’exploitation et des frais liés aux déplacements professionnels, \nainsi qu’à de nouvelles synergies interservices (temps de déplacement réduit suite à la \ncréation de centres de compétences et à la mutualisation d’infrastructures, d’outils et de \nprestations d’accueil). Par rapport à la situation actuelle, le regroupement permettra une \nmeilleure efficience pour des opérations menées aujourd’hui individuellement par \nchaque service, par exemple l’exploitation du bâtiment, la gestion des accès et des \nbadges, l’économat, la distribution du courrier, le support IT de premier niveau et la \ngestion du mobilier. Ces projets connexes seront en grande partie chapeautés par une \norganisation de « facility management ». \n\n– Il est prévu de facturer 260 places de stationnement, ce qui permettra de financer en \ntotalité les subventions octroyées aux collaborateur-trice-s qui feront usage des \ntransports publics ou se rendront à vélo ou à pied au travail. Des places supplémentaires \npour la flotte de véhicules mutualisée, les véhicules de service et les visiteurs portent le \nnombre total de places nécessaires à environ 340. Le coût du plan de mobilité est estimé \nà environ 500'000 francs par an. \n\n– Le télétravail est une possibilité encouragée, mais pas obligatoire. Il offre des avantages \nà l’employeur, qui peut par exemple réduire ses surfaces de bureau, et également à \nl’employé-e, qui peut bénéficier d’une plus grande souplesse organisationnelle et \néconomiser de manière appréciable du temps et des frais de déplacement. Un \nordinateur portable équipé sera remis aux personnes concernées, autorisant le travail \net la communication à distance. Les frais de connexion Internet et la place de travail à \ndomicile sont à la charge exclusive des titulaires, mais ils sont relativement négligeables \nau vu de la généralisation du wifi dans les ménages. Il s’agit donc d’une solution \n« gagnant-gagnant » qui offre des avantages réciproques, mais aucune indemnisation \nn’est prévue au vu de son caractère volontaire. Tout ceci est précisé dans une directive \némise par le service des ressources humaines (SRHE) et n’a donné lieu à aucune \nrevendication ou contestation de la part des titulaires. \n\nEntrées en matière (art. 171 OGC) \n\nA. Projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 7'950'000 francs \nau crédit du 25 juillet 2019 pour le financement des travaux d’aménagement et \ndu mobilier, dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du \nlogement de l’administration cantonale \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, puis de le modifier comme ci-après.  \n\nArgumentaire de l’amendement \n\nSoucieux du respect de l’exemplarité incombant aux collectivités publiques, notamment \ndans l’optique d’une éventuelle future acquisition du bâtiment des Docks ainsi que de son \naménagement, un amendement au projet de décret est proposé par la commission, sous \nla forme d’un nouvel article 2. Cet amendement, repris dans le tableau ci-après, est motivé \ncomme suit : le programme vitamine a, notamment, comme objectif d’augmenter à terme \nla part des bâtiments appartenant à l’État pour abriter son administration. S’il est prévu de \nlouer, dans un premier temps, ces bâtiments pour éventuellement les acquérir par la suite, \nil paraît évident que l’exemplarité énergétique de l’État doit y être appliquée lors de la \nconstruction. De même pour les aménagements et le mobilier : les objectifs du Plan climat \net des lois sur l’énergie et sur les forêts doivent être appliqués strictement.  \n\n\n\n \n\n \nProjet de décret A et amendement \n\n \n\nProjet de décret modifiant le décret Projet de décret portant octroi d’un \ncrédit complémentaire de 7'950'000 francs au crédit du 25 juillet 2019 \npour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier, dans le \ncadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement de \nl’administration cantonale \n \n\nAmendement que la commission propose d’accepter (art. 172 OGC) \n\n Amendement de la COGES \n\n(initialement proposé par Mmes Chollet et Gretillat) \n\nArt. 2   Les dépenses seront portées aux comptes des investissements et de fonctionnement \ndu Département des finances et de la santé, sous l’intitulé « vitamine ».  \n\n \n\nArt. 2   1Tous les bâtiments à transformer ou construire que l’État envisage de louer dans le \ncadre du programme Vitamine doivent respecter le principe d’exemplarité énergétique dans \nl’esprit de la LCEn. Le Conseil d’État prend des mesures spécifiques, en accord avec le \npropriétaire, afin de garantir cette exemplarité. \n\n2Lors des futurs appels d’offres concernant les aménagements et le mobilier, des critères \nsociaux et de durabilité sont fixés. L’utilisation de matières premières locales, à commencer \npar le bois, est systématiquement privilégiée. Une atténuation des impacts \nenvironnementaux est visée, notamment par l’utilisation d’écobilans comme critère de \nsélection. Plus particulièrement, les émissions de CO2 sont minimisées, y compris en \nprenant en compte le potentiel de séquestration du carbone des matières. \n\n \n\nAccepté par 12 voix contre 1. \n\n \n\n(En cas d’acceptation de cet amendement, l’actuel article 2 deviendra l’article 3.) \n\n \n \n \n\n\n\n \n \n\n5 \n\n \n\nL’amendement proposé a été débattu, notamment son alinéa 1. Un commissaire a estimé \nque les garanties données par le chef du DFS en matière de respect de la loi cantonale \nsur l’Énergie (LCEn) sont largement suffisantes. Il a en effet été précisé que ces nouvelles \nconstructions répondront au label Minergie, avec toutes les exigences que cela implique \nen matière de bilan énergétique global. En ce sens, l’alinéa 1 de l’article 2, qui exige que \nle Conseil d’État aille au-delà et « prenne des mesures spécifiques » est inutile à ses yeux \net risque de causer de nouveaux retards.  \n\nTout en soulignant que des engagements ont déjà été conclus entre l’État et le promoteur \net en insistant sur le fait que l’État ne serait pas le seul occupant des bâtiments concernés, \nle représentant du Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’amendement, se disant disposé \nà discuter avec le promoteur/propriétaire des mesures complémentaire dans la direction \nprécitée, par exemple la pose de panneaux solaires ou des mesures supplémentaires \nd’optimisation énergétique. \n\nQuant à l’alinéa 2 relatif au mobilier et aux aménagements, la majorité de la commission a \nsoutenu la volonté de mener une réflexion exemplaire en matière d’impact \nenvironnemental. Un commissaire estime néanmoins que la plupart des appels d’offres ont \nété lancés et des critères de durabilité et de favorisation de matières locales, notamment \nl’utilisation de bois, y figurent déjà. Selon lui, ce nouvel alinéa n’apporte rien de nouveau \naux pratiques actuellement en vigueur. \n\nPar 12 voix contre 1, l’amendement à l’article 2, alinéas 1 et 2, est accepté sans \nmodification. \n\nB. Projet de décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 31 millions de francs pour le financement des travaux d’aménagement et \ndu mobilier, dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du \nlogement de l’administration cantonale  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVotes finaux \n\nA. Projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 7'950'000 francs \nau crédit du 25 juillet 2019 pour le financement des travaux d’aménagement \net du mobilier, dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du \nlogement de l’administration cantonale \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret \namendé selon ses propositions.  \n\nB. Projet de décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 31 millions de francs pour le financement des travaux d’aménagement et \ndu mobilier, dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du \nlogement de l’administration cantonale  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nLa commission propose au bureau du Grand Conseil que ce rapport soit traité par le Grand \nConseil en débat libre. \n\nNeuchâtel, le 17 octobre 2022 \n\n Au nom de la commission de gestion \n\n Le président, Le rapporteur, \n C. MERMET F. KRÄHENBÜHL \n\n\n


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name: 22.043_com: QUALITÉ DES EAUX DU CANTON DE NEUCHÂTEL

format: application/pdf

text: \n \n\n1 \n\nQUALITÉ DES EAUX DU CANTON DE NEUCHÂTEL 22.043 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(14 décembre 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nConcernant le rapport du Conseil d’État en réponse \nà la motion 19.183, Faut-il se méfier de l’eau qui dort ? \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Qualité des eaux, \n\ncomposée de Mmes et MM. Mary-Claude Fallet, présidente, Richard Gigon, vice-président, \nArmelle von Allmen Benoît, Stéphane Rosselet, Carine Muster, Céline Barrelet, Marc \nFatton, Olivier Beroud, Martine Docourt, Laurent Duding, Marinette Matthey, Quentin \nGeiser et Jennifer Hirter,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport 22.043 Qualité des eaux du canton de Neuchâtel lors \nde ses séances des 27 mars et 5 juin 2023. Le chef du Département du développement \nterritorial et de l’environnement (DDTE), la cheffe de la section eaux et sols du service de \nl’énergie (SENE) et le chimiste cantonal ont participé aux séances. Le chef du service de \nla faune, des forêts et de la nature ainsi que le chef l’office d’agroécologie et de la station \nviticole ont été conviés à participer à la seconde rencontre.  \n\nLes commissaires ont posé de très nombreuses questions, essentiellement d’ordre \ntechnique, auxquelles il a été répondu de manière détaillée.  \n\nLa problématique liée aux micropolluants a particulièrement été abordée. L’objectif de \nparvenir à leur traitement par les quatre des cinq plus grandes stations d’épuration (STEP) \ndu canton (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, la Saunerie, la Rincieure) à l’horizon de 2026 \na été unanimement salué. En revanche, les commissaires déplorent le retard pris par la \nVille du Locle pour l’adaptation de sa STEP, dont les eaux se déversent dans le Doubs. La \nproblématique de ces substances ne transitant pas par les STEP (eaux usées des routes, \nagriculture, sylviculture) a également été relevée. En particulier, les pyréthrinoïdes et les \nnéonicotinoïdes, substances hautement toxiques mesurées dans certains échantillons \nd’analyse des eaux de surface, ne proviennent pas majoritairement des eaux usées.  \n\nToutefois, la politique en matière d’octroi des subventions agricoles ainsi que la Loi fédérale \nsur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides récemment entrée en vigueur \net prévoyant notamment la création d’un système d’information centralisé relatif à \nl’utilisation de produits biocides représentent des outils importants pour encourager les \nbonnes pratiques. En outre, l’introduction d’un permis de traiter dès 2026 devrait venir \nrenforcer le dispositif. Des explications circonstanciées ont également été fournies par les \nspécialistes de l’administration quant aux types de prélèvements effectués sur les cours \nd’eau. Bien que la grande quantité de prélèvements instantanés (mensuels) effectués \npermette d’obtenir des séries statistiques parfaitement exploitables, les prélèvements \ncontinus, plus coûteux, s’avèrent plus performants pour détecter les pics de pollution. Dans \nle cadre du Plan climat, l’installation de stations de prélèvement en continu sur les trois \n\nfile:///C:/Users/FavaAn/Downloads/fedlex-data-admin-ch-eli-oc-2022-263-fr-pdf-a.pdf\nfile:///C:/Users/FavaAn/Downloads/fedlex-data-admin-ch-eli-oc-2022-263-fr-pdf-a.pdf\n\n\n2 \n\ncours d’eau principaux du canton est prévue en 2023, ainsi que l’acquisition de préleveurs \nen continu mobiles en 2024.  \n\nEn effet, le système de mesure NAWA pour les cours d’eau de surface ne mesure pas les \npics de pollution. Une commissaire relève que cela représente une faiblesse, car la qualité \nbiologique des cours d’eau ne correspond pas systématiquement à la qualité indiquée par \nle système d’évaluation de l’état des eaux. La situation pourrait être améliorée si la \nméthode d’analyse était plus adaptée.  \n\nEn réponse à une question posée par un membre de la commission quant à savoir le \nnombre de micropolluants existants et la quantité détectée, il a été relevé qu’il existe une \ninfinité de micropolluants pouvant, une fois lâchés dans la nature, se transformer en \nmétabolites parfois encore plus toxiques que la molécule mère. En outre, il faut qu’une \nmolécule soit normée pour pouvoir être mesurée et cela dépend de la recherche \nfondamentale. \n\nUne commissaire a pointé les résultats des recherches sur la contamination des \nnéonicotinoïdes sur les macroinvertébrés dans le Seyon. Il a été constaté que la plupart \ndes insectes et des macroinvertébrés étaient contaminés par une exposition chronique à \nces substances, pour certaines déjà interdites. L’étude recommandait qu’un suivi soit \neffectué et qu’un échantillonnage plus poussé soit réalisé. La commissaire relève que le \ncanton est responsable de la santé publique et que, même si la loi ne l’exige pas, il devrait \nse préoccuper de la qualité de base alimentaire de la faune aquatique et pousser ses \nrecherches pour éradiquer ce problème dans notre région. Les services de l’administration \nont souligné qu’ils n’avaient pas les moyens de faire d’autres recherches sur les \ninvertébrés. Il est aussi souligné que cela aurait un fort impact sur le budget des analyses. \nIl est par ailleurs mentionné par les services de l’administration que la surveillance des \neaux de surface est conditionnée aux moyens de la section dont les effectifs seront \naugmentés de 1,5 équivalent plein temps (EPT) grâce au Plan climat.  \n\nLes commissaires s’inquiètent également des atteintes aux populations piscicoles relevées \npar les professionnels de la pêche, mais force est de constater qu’il n’est pas possible \nd’attribuer la diminution du nombre de poissons à un facteur unique. Le réchauffement \nclimatique, l’appauvrissement des eaux en lien avec le traitement du phosphate par les \nSTEP, le manque de traitement des micropolluants, la prédation et les maladies introduites \npar des espèces exogènes sont autant de paramètres ayant une influence sur cette \névolution.   \n\nSur un plan plus général, les discussions ont aussi porté sur les limites des missions des \nservices de l’État, puisque certain-e-s commissaires estiment qu’au-delà de la protection \nde la santé humaine, il est de la responsabilité des Autorités de viser une écotoxicité quasi \nnulle. Des explications ont été données afin de distinguer les analyses et prélèvements qui \nrelèvent de la recherche fondamentale, tâche de l’Université, du suivi biologique et \nchimique mené par les services de l’administration.  \n\nL’attente du Grand Conseil en matière de suivi de la protection des eaux et la nécessité \nd’un monitoring précis des mesures prévues par le plan phytosanitaire et biocides dans le \ndomaine des eaux sont soulignées. \n\nFinalement, une députée fait part de son regret quant au fait que ce rapport ne soit parvenu \nque récemment au Grand Conseil. S’il avait été publié lors du traitement du rapport 21.018 \nPlan phytosanitaire et biocides, ce rapport aurait sans doute permis de mieux accentuer \ncertaines mesures en matière de protection des eaux.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_CE.pdf\n\n\n3 \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion Johanna Lott Fischer 19.183, du 2 octobre 2019, « Faut-il se méfier de l’eau qui \ndort ? » \n\n \nNeuchâtel, le 21 août 2023 \n\n Au nom de la commission Qualité des eaux : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M.-C. FALLET C. BARRELET  \n \n\n\n


name: 22.110: Développement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la pollution lumineuse

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.01.2022 \n\nHeure \n\n22h22 \n\nNuméro \n\n22.110 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Céline Barrelet \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Développement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la pollution lumineuse \n\n \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\n \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’élaborer un plan d’action cantonal, à l’instar des démarches entreprises \ndans les cantons du Jura et de Vaud et sur la base d’autres expériences acquises aux niveaux suisse et étranger, \npermettant de diminuer du mieux possible la pollution lumineuse. Ce plan d’action s’appuiera sur les \n« Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses » de l’OFEV, actualisées en octobre 2021, et \nsera élaboré avec les milieux concernés par cette thématique. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLes effets néfastes des émissions lumineuses sur l’humain et l’environnement sont à ce jour bien démontrés. Il \ns’agit donc aujourd’hui d’optimiser l’éclairage, tant au niveau des lieux et des heures de fonctionnement qu’au \nniveau de l’intensité et du type d’éclairage. L’OFEV a publié en octobre 2021 la version actualisée de ses \n« Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses ». On peut y lire que ces émissions ont plus \nque doublé en Suisse entre 1994 et 2020. Au cours des 25 dernières années, la part de surface encore sombre \nla nuit a diminué en conséquence : on ne retrouve déjà plus aucun kilomètre carré d’obscurité nocturne sur le \nPlateau depuis 1996, ni dans le Jura depuis 2008 (OFEV et WSL, 2017 et 2013). \n\nSelon ce même rapport, la population se sent de plus en plus dérangée par les émissions lumineuses liées à \nl’éclairage nocturne extérieur. Les nouvelles technologies d’éclairage permettant d’atteindre de plus fortes \nintensités lumineuses à moindres coûts, le problème n’a fait qu’empirer ces dernières années. En Suisse, les \némissions lumineuses dirigées et reflétées vers le ciel ont ainsi plus que doublé au cours du dernier quart de \nsiècle. Des études ont montré que la pollution lumineuse perturbe le sens de l’orientation des oiseaux migrateurs \nvolant de nuit, est nuisible aux animaux nocturnes, en morcelant leurs habitats, en diminuant leur rayon d’action \net en réduisant la nourriture à disposition (elle est la deuxième cause de disparition des insectes volants). Elle a \négalement un effet négatif sur les systèmes circadiens et endocriniens de l’humain. L’obscurité naturelle constitue \nen outre un élément important de la qualité de vie. La lune et les étoiles confèrent à l’observateur ou l’observatrice \ndes impressions très différentes du paysage, en comparaison avec la lumière du soleil ou l’éclairage artificiel. \nL’augmentation des émissions lumineuses relègue le paysage nocturne naturel à des espaces toujours plus \nrestreints et seule une infime partie des étoiles est encore visible la nuit.  \n\nL’élaboration d’un plan d’action permettra de définir des mesures concrètes pouvant réduire les conséquences \ndésastreuses de l’excès de lumière sur l’environnement et la biodiversité, générant en outre un gaspillage \nénergétique et économique considérable, et par conséquent des émissions de CO2 inutiles. Ce plan permettra \négalement de mieux coordonner les efforts des communes, pour celles qui ne l’ont pas encore fait, pour atténuer \nleur empreinte lumineuse nocturne et diminuer leur consommation d’énergie. \n\nLe canton de Neuchâtel doit affirmer l’importance qu’il donne à la problématique de l’éclairage nocturne et définir \ndes mesures qui s’imposent pour contribuer à la réduction de la pollution lumineuse et à la restitution de l’obscurité \nnocturne, pour le bien de l’être humain et de la nature. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nManon Roux Juliette Grimm Brigitte Neuhaus \n\nCloé Dutoit Adriana Ioset Barbara Blanc \n\nPatrick Erard Clarence Chollet Monique Erard \n\nMarie-France Vaucher Christine Ammann Tschopp Stéphanie Skartsounis \n\nNiel Smith Diane Skartsounis Sarah Pearson Perret \n\nMireille Tissot-Daguette Jennifer Hirter Martine Donzé \n\nCaroline Plachta Julien Noyer Blaise Fivaz \n\nBrigitte Leitenberg Marinette Matthey Laurent Duding \n\nAnita Cuenat Nadia Chassot Corinne Schaffner \n\nLionel Rieder Sarah Curty  \n\n \n\n\n


name: 22.162: Quelle synergie entre protection contre les crues et revitalisation des cours d’eau ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.05.2022 \n\nHeure \n\n8h11 \n\nNuméro \n\n22.162 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fanny Gretillat \n\nTitre : Quelle synergie entre protection contre les crues et revitalisation des cours d’eau ? \n\nContenu : \n\nDe quelle manière et sur quels critères un projet de protection contre les crues peut-il voir son subventionnement \naugmenté si, dans l’optique d’y favoriser la biodiversité, ce projet va au-delà des mesures purement sécuritaires, \npar exemple en cas d’élargissement important du lit mineur ou par la désartificialisation du lit et des berges ? \nRespectivement, existe-t-il une aide à l’exécution cantonale pour mettre en œuvre communément les arrêtés \nrelatifs au subventionnement des mesures de protection contre les crues et des mesures de revitalisation des \ncours d’eau ? \n\nLe Conseil d’État estime-t-il que la coexistence de ces deux arrêtés fait toujours sens ? \n\nLes fonds à disposition pour les revitalisations des cours d’eau sont-ils adéquats pour permettre une restauration \noptimale des cours d’eau ? Respectivement, des projets ont-ils dû être reportés, revus à la baisse, voire \nsimplement abandonnés, à cause d’un fonds insuffisant ? \n\nAfin de favoriser des projets de protection contre les crues qui profitent notablement au paysage et à la biodiversité, \ncomment le Conseil d’État perçoit-il l’idée d’introduire des contributions cantonales supplémentaires pour des \nmesures de revitalisation, à l’instar de la pratique de la Confédération précisée aux pages 270 et 271 de son \n« Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l’environnement » ? \n\nDéveloppement : \n\nCes dernières années, le canton de Neuchâtel a vécu deux crues réellement catastrophiques qui ont durablement \nmarqué les esprits. Pour remédier autant que faire se peut à de tels événements destructeurs, le canton soutient \nfinancièrement les mesures de protection contre les crues (rehaussement de digues, construction de pièges à \ngraviers, entre autres). De plus, en créant récemment l’office des cours d’eau et dangers naturels, le Conseil d’État \ndémontre son engagement à préserver les personnes et les biens des épisodes météorologiques exceptionnels. \n\nOr, le communiqué de presse du 16 mars dernier annonçant l’instauration de ce nouvel office ne mentionne \nnullement le terme de biodiversité, ni même le fait que les cours d’eau, avant de présenter un éventuel danger \npour notre société, sont avant tout des écosystèmes fragiles à protéger. En effet, rivières, rus, étangs et lac sont \ndes milieux naturels complexes abritant une faune et une flore spécifiques qui nécessitent une attention \nparticulière alors que nous vivons la sixième extinction. Ils alimentent également la nappe phréatique en eau lors \ndes périodes de hautes eaux, tandis qu’en période de sécheresse, c’est la nappe phréatique qui les repourvoit en \neau. Les milieux aquatiques offrent aussi des lieux de détente et de balades et sont des repères paysagers utiles \nnotamment au déplacement de la faune. \n\nMalheureusement, la politique de subventionnement des corrections des cours d’eau est scindée en deux textes \ndifférents dont il est difficile de comprendre la relation, la complémentarité, voire la synergie. Ainsi, l’arrêté relatif \nau subventionnement des mesures de protection contre les crues précise que la participation cantonale se monte \nau maximum à 35% (art. 3, al. 1), tandis que l’arrêté relatif au subventionnement des mesures de revitalisation \ndes cours d’eau indique que le canton verse entre 20 et 65% en complément des aides fédérales et en fonction \ndes fonds à disposition (art. 3, al.1). Par cette interpellation, nous demandons au Conseil d’État d’éclaircir la \npratique actuelle. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFanny Gretillat \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805102.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805102.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/805101.pdf\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiel Smith Adriana Ioset Patrick Erard \n\nMarc Fatton Barbara Blanc Manon Roux \n\nChristine Ammann Tschopp Cloé Dutoit Céline Barrelet \n\nJuliette Grimm Émile Blant  Clarence Chollet \n\nDiane Skartsounis Cécile Guinand  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 octobre 2022 \n\n1) De quelle manière et sur quels critères un projet de protection contre les crues peut-il voir son \nsubventionnement augmenté si, dans l’optique d’y favoriser la biodiversité, ce projet va au-delà des mesures \npurement sécuritaires, par exemple en cas d’élargissement important du lit mineur ou par la désartificialisation \ndu lit et des berges ? Respectivement, existe-t-il une aide à l’exécution cantonale pour mettre en œuvre \ncommunément les arrêtés relatifs au subventionnement des mesures de protection contre les crues et des \nmesures de revitalisation des cours d’eau ? \n\nLa protection contre les dangers naturels est une responsabilité communale selon l’article 27 de la loi sur la \nprévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS). De ce \nfait, les communes sont maîtres d’ouvrage pour les études et la mise en œuvre des projets de protection contre \nles crues. Au niveau du financement, elles bénéficient au minimum d’un taux de subventionnement de 70% (35% \nde la part de la Confédération et 35% de la part du canton) pour autant que les critères fixés par la législation \nfédérale soient respectés.  \n\nIl est important de préciser que la législation actuelle ne permet plus de réaliser des aménagements dits \ntechniques, tels des pièges à gravier ou des digues, sans vérification de leur adéquation avec le milieu naturel. \nAu contraire, tout intervention dans les cours d’eau doit autant que possible prévoir une restauration du tracé \nnaturel du cours d’eau et un réaménagement de l’espace réservé aux eaux (art. 4 LACE). Ce critère écologique \nfait partie des exigences de base en matière de subventionnement de tout projet de protection contre les crues. \n\nLe manuel de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) relatif aux conventions-programmes dans le domaine \nde la revitalisation des eaux prévoit la possibilité pour la Confédération d’augmenter le taux de subventionnement \npour des projets de protection contre les crues qui iraient au-delà des exigences de la Loi fédérale sur \nl’aménagement des cours d’eau (LACE). Les critères permettant d’obtenir ce subventionnement supplémentaire \nsont contraignants : ils impliquent un élargissement de l’espace cours d’eau ou un réaménagement de l’espace \ncours d’eau au-delà du périmètre du projet de protection contre les crues.  \n\nCompte tenu de la documentation fédérale déjà existante, le canton n’a pas développé d’aide à l’exécution \nconcernant l’application des arrêtés 805.101 et 805.102. Le service des ponts et chaussées, par son office des \ncours d’eau et dangers naturels (OEDN), est à la disposition des communes pour leur fournir des informations et \nles accompagner dans leurs projets. Les thématiques « dangers naturels » et « revitalisation » étant rassemblées \nau sein de l’OEDN, une coordination optimale des projets est assurée. \n\n2) Le Conseil d’État estime-t-il que la coexistence de ces deux arrêtés fait toujours sens ? \n\nLa coexistence des deux arrêtés qui régissent le subventionnement de la protection contre les crues, \nrespectivement de la revitalisation des eaux, reflète la différenciation nécessaire des principes de mise en œuvre \ndes projets. Contrairement à la protection contre les crues, la revitalisation est gérée au niveau cantonal. Le \ncanton est maître d’ouvrage, il définit les travaux qu’il réalisera, en application de la planification cantonale de \nrevitalisation des cours d’eau adoptée en 2014 par le Conseil d’État, et de celle concernant les rives des lacs qui \nsera soumise à la Confédération en fin d’année 2022.  \n\nLe financement des revitalisations n’est pas à la charge des communes, même si les projets concernent des \ncours d’eau communaux. Seul le Canton les finance, avec un subventionnement fédéral. L’élaboration des projets, \nainsi que leur mise en œuvre sont menés en étroite collaboration avec les communes concernées et les diverses \nassociations actives dans le domaine des eaux, en profitant autant possible des opportunités et synergies \nenvisageables. On peut par exemple citer la mise en œuvre coordonnée et simultanée de deux projets au Val-\nde-Travers, à Môtiers : le projet cantonal de revitalisation de l’embouchure du Bied de Môtiers et le projet \ncommunal de protection contre les crues du secteur « Mauler », situé entre l’Areuse et la Vieille-Areuse. La \nréalisation de ces deux projets a débuté en été 2022. \n\nCompte tenu de ce qui précède et des spécificités de chaque domaine, pour lesquels les compétences \ndécisionnelles et les principes de financement sont différents, il apparaît justifié d’en traiter les modalités de mise \nen œuvre dans deux arrêtés séparés. \n\n3) Les fonds à disposition pour les revitalisations des cours d’eau sont-ils adéquats pour permettre une \nrestauration optimale des cours d’eau ? Respectivement, des projets ont-ils dû être reportés, revus à la baisse, \nvoire simplement abandonnés, à cause d’un fonds insuffisant ? \n\n\n\nLa Confédération a fixé comme objectif la revitalisation de 25% des tronçons de cours d’eau en mauvais état au \ncours des 80 prochaines années. Pour atteindre cet objectif le canton doit revitaliser environ 10 km de cours d’eau \nd’ici à 2034. Le graphique ci-dessous montre que le rythme prévu respecte bien cet objectif.  \n\nLes expériences faites ces dernières années ont montré que le principal obstacle à l’avancée des projets n’est \npas tant le financement que le manque de ressources humaines permettant d’accompagner le développement \ndes projets, la disponibilité du foncier nécessaire ou les oppositions des riverains. \n\n \n\n4) Afin de favoriser des projets de protection contre les crues qui profitent notablement au paysage et à la \nbiodiversité, comment le Conseil d’État perçoit-il l’idée d’introduire des contributions cantonales \nsupplémentaires pour des mesures de revitalisation, à l’instar de la pratique de la Confédération précisée aux \npages 270 et 271 de son « Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de \nl’environnement » ? \n\nIl est important de maintenir le principe voulant que « qui paie décide ». La cohérence des compétences de \nconduite revenant au porteur d’un projet (maitre d’ouvrage) et de financement est importante. Ainsi, le Conseil \nd’État n’est pas favorable à une augmentation des subventions aux communes pour les projets de protection \ncontre les crues qui prévoiraient des prestations de revitalisation allant au-delà des exigences de la LACE.  \n\nPar contre, le canton est ouvert à la discussion pour intégrer dans son programme de réalisation des projets de \nrevitalisation qui seraient développés activement par une commune. De même, un projet de protection contre les \ncrues pourrait bénéficier d’un soutien supplémentaire du canton dans certains cas, en particulier si sa plus-value \ndevait être très consistante, et notamment s’il concernait plusieurs communes. \n\n\n


22.313: Situation de NOMAD

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.02.2022 \n\nHeure \n\n18h32 \n\nNuméro \n\n22.313 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Situation de NOMAD \n\nContenu : \n\nPénurie de personnel, soins prodigués minimes, épuisement des collaborateurs… Le secteur des soins à \ndomicile, notamment Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), a été fortement impacté par le variant \nOmicron. Quelle est la situation actuelle de cette institution et quelles solutions ont été trouvées afin de répondre \naux problèmes précités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : (obligatoire) : \n\nJosiane Jemmely \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAmina Chouiter Djebaili Katia Della Pietra Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnnie Clerc-Birambeau   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 15 mars 2022 \n\nContribution de NOMAD durant la pandémie \n\nLe dispositif cantonal de lutte contre la pandémie a pu compter sur de nombreux acteurs, dont NOMAD (centres de \ntri, tests, vaccination, hotline NOMAD), qui a apporté une contribution très importante, ce qu’aucun acteur du \ndomaine privé n’aurait eu la capacité de faire. \n\nContexte des soins à domicile \n\nDans un contexte de surcharge, chaque institution de soins a dû trouver des ajustements. \n\nLes dispositions des soins à domicile sont moins visibles que pour un hôpital : l’hôpital a une marge de manœuvre \ndans la programmation des prises en charge électives, mais moins de marge sur la réalisation des prestations. \nPour les soins à domicile, c’est l’inverse : il n’y a pas de marge de manœuvre sur les entrées, mais une marge de \nmanœuvre sur la réalisation, ce qui est moins visible ou identifiable par des observateurs externes. \n\nImpacts de la pandémie sur l’activité de NOMAD \n\n– Engagement jusqu’à 60 collaborateurs externes (CDD), pour assurer les prestations liées au Covid-19 (tri, tests, \nvaccins, hotline) ; \n\n– Arrêt de tous les projets et transferts des ressources sur le terrain (administratif ou prestations clients) : \n\n– Arrêt de toutes les formations non urgentes, sauf les formations initiales pour nouveaux collaborateurs ; \n\n– Limitation au strict minimum des colloques d’équipe, c’est-à-dire limitation aux colloques orientés sur le suivi \nclinique des clients ; \n\n– Limitation au strict minimum des prestations d’aide ; \n\n– Identification des besoins vitaux et limitation des prestations de soins tout en assurant la sécurité. \n\nDe plus, NOMAD a lourdement été affecté par un fort absentéisme pendant ces derniers mois en particulier, mais \nla situation s’améliore actuellement, ce qui permet de diminuer de 3 à 1 le niveau de plan de contingence. \n\n\n\nMême si, pendant une durée limitée, les prestations ont été centrées sur l’essentiel, toutes les demandes ont pu \nêtre honorées et la sécurité des soins a été assurée. Mais, comme à l’hôpital et dans les EMS, les pics de charges \nont conduit à une rationalisation et une priorisation des soins de manière transitoire. \n\nMesures prises par NOMAD \n\nNOMAD reste attentif à une surcharge effective de ses collaborateurs pendant cette période. La direction vient de \ndécider de maintenir un plan de contingence au niveau 1 alors que la situation épidémique ne l’exige plus, dans le \nbut d’offrir deux jours de congé aux collaborateurs impliqués dans les prises en soins. \n\nLes évolutions organisationnelles menées ces quatre dernières années ont conduit NOMAD à une capacité de \nflexibilité qui a permis de modifier les activités en fonction de ces contraintes. A contrario – et d’une certaine \nmanière, cela conforte les réorganisations en cours –, NOMAD doit admettre que dans les sites où le nouveau \nmodèle d’organisation a pris du retard, les impacts sur les équipes ont été plus difficiles à aplanir. \n\nAprès la crise \n\nLe système de santé (hôpital, EMS, soins à domicile, médecins, domaine de la santé mentale) devra retrouver une \nstabilité après deux ans de sollicitations hors norme. À vues humaines, compte tenu de la fatigue, des \nrécupérations de vacances, des absences, du rattrapage d’activités électives suspendues, il faudra au moins \nautant de temps qu’a duré la pandémie pour que le système de santé retrouve une stabilité de fonctionnement. \n\n\n


name: 22.323: Rapport du Swiss Forum for Migration and Population Studies (SFM) : quel positionnement du SRHE ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.03.2022 \n\nHeure \n\n10h35 \n\nNuméro \n\n22.323 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre : Rapport du Swiss Forum for Migration and Population Studies (SFM) : quel positionnement du \nSRHE ? \n\nContenu : \n\nLe rapport « Panorama de la diversité au sein du personnel de l’administration du canton de Neuchâtel » \nmentionne un manque de connaissances des prestations de conciliation prévues par l’État, une (trop ?) large \ninfluence des supérieurs directs et une sensation de « copinage » notamment. Le manque de prestations \nprévenant le burn-out, l’augmentation de la flexibilité de travail (horaire et lieu) font également l’objet de \ncommentaires. \n\nComment le Conseil d’État interprète-t-il ces informations ? Quelles mesures sont envisagées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 7 avril 2022  \n(réponse commune aux questions 22.322 et 22.323) \n\nIntroduction \n\nLes questions liées à l’égalité des genres, à l’égalité entre femmes et hommes, tout comme les valeurs d’intégration \nau sens large occupent une place importante dans la politique du personnel de l’administration.  \n\nDe nombreuses actions sont entreprises dans ce sens, et même s’il est toujours possible d’en faire plus, l’État-\nemployeur se positionne de manière avantageuse dans tous ces domaines, comme le démontrent les résultats \nchiffrés et objectifs, à disposition dans différents rapports.  \n\nAppréciation de la situation actuelle \n\nLe rapport SMF indique qu’au sein de l’administration cantonale, les femmes se sentent plus discriminées que les \nhommes (17% des femmes déclarent au moins une discrimination, contre 11% des hommes). Et parmi les causes \npossibles de discrimination, le genre est le facteur le plus cité chez les femmes : plus de 8% d’entre elles, contre \n1% chez les hommes. \n\nMême s’il peut ne s’agir que de ressentis, ces chiffres indiquent que cette problématique doit être prise en compte, \net que des actions doivent être envisagées. \n\nToutefois, l’administration cantonale n’est pas détachée du monde et les discriminations existantes dans la société \nen général y trouvent un reflet. L’étude montre d’ailleurs que les discriminations liées au genre sont ressenties plus \nfortement hors du travail.  \n\nS’agissant des points soulevés par la seconde question, plus générale, il est plus difficile d’en objectiver les extraits \nreproduits.  \n\nEn effet, les notions de « copinage », tout comme l’impact ressenti comme très important des supérieurs directs, \npeuvent découler de refus émanant de contraintes de gestion dont les services doivent tenir compte pour assurer \nleur fonctionnement. Aucun responsable n’a intérêt à pratiquer le favoritisme, au risque de générer des conflits \ninternes dommageables.  \n\nIl n’est toutefois pas toujours possible d’entrer en matière sur certaines demandes, même si elles ont été acceptées \npour d’autres.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22322.pdf\n\n\nMême si les cadres sont formés et sensibilisés à ces questions de conciliation et sont incités à faire preuve \nd’ouverture, les importantes contraintes de fonctionnement de l’administration (qui s’appliquent également dans \nd’autres secteurs professionnels) peuvent représenter un frein pour certains aménagements.  \n\nEn cas d’impossibilité d’accéder à des demandes de variation de taux d’activité ou de lieu de travail, le recours à la \nmobilité interne peut alors être envisagé, avec de bonnes chances de réussite, puisque plus d’un poste sur trois est \nrepourvu à l’interne. Cette prestation du SRHE permet de répondre à des souhaits de progression professionnelle, \nde changement de service, de taux ou encore d’organisation du travail. \n\nD’autre part, un suivi des absences est mis en place afin de déceler et prendre en considération suffisamment \nrapidement les cas d’absences de longue durée avant qu’elles ne deviennent invalidantes, et des placements \ntemporaires dans d’autre entités sont notamment proposés pour favoriser les reprises d’activité. \n\nChaque année, des entretiens individuels se tiennent avec les responsables hiérarchiques, et ces questions sont \nabordées. Les titulaires peuvent ainsi exprimer leur ressenti, formuler leurs désirs et discuter des aspects de leur \nactivité ou organisation qui pourraient leur poser problème. Des solutions peuvent alors être élaborées à l’interne \nou en collaboration avec le SRHE. Ces entretiens contribuent à réduire les risques de burn-out ou d’éventuels soucis \nde communication interne.  \n\nDes prestations de conciliation, sous différentes formes, sont donc en effet à disposition des titulaires de \nl’administration neuchâteloise. Le SRHE joue également un important rôle d’interaction entre les titulaires et les \nservices afin de promouvoir la sensibilisation aux questions d’égalité et aux valeurs de l’intégration, ou en cas de \ndifficultés d’entente. Le groupe de confiance et les associations de défense du personnel représentent également \ndes points d’entrée alternatifs qui permettent, le cas échéant, aux titulaires qui éprouvent des difficultés ou qui ne \nsont pas écoutés de se faire entendre avec discrétion. \n\nEnfin, les nouvelles et nouveaux titulaires sont invité-e-s après quelques mois d’activité à une demi-journée d’accueil \net d’information au cours de laquelle ils sont largement informés des valeurs défendues par l’administration, des \nprestations et aménagements à leur disposition, ainsi que de l’existence du groupe de confiance en cas de \nproblèmes de communication, de conflits ou de harcèlement. \n\nLe guide mis à disposition par le SRHE sur intranet comprend par ailleurs une multitude d’informations utiles, \négalement en lien avec ces questions, tant pour les titulaires que pour leurs responsables. \n\nL’information dispensée aux titulaires de la fonction publique à propos des prestations à leur disposition est donc \nlarge et systématique, mais le Conseil d’État admet qu’il est toujours possible de faire mieux. \n\nS’agissant du recrutement, qui peut représenter une source de discrimination de tout type, tant les cours \nthématiques dispensés par le SRHE aux recruteuses et recruteurs que le guide du recrutement mis à leur disposition \névoquent les questions de discrimination de toute nature et présentent les précautions à mettre en place pour éviter \nces travers. \n\nIl paraît intéressant de se réjouir ici de l’augmentation, depuis quelques années, du nombre de femmes cadres au \nsein de l’administration cantonale.  \n\nPar ailleurs, les chiffres publiés chaque année dans les rapports du SRHE démontrent que l’administration \nneuchâteloise est particulièrement ouverte au temps partiel, et que celui des hommes est en nette progression \ndepuis quelques années.  \n\nPerspectives \n\nMême si la situation n’est de loin pas alarmante, différentes actions sont d’ores et déjà prévues concernant les \ndifférents points soulevés par les deux questions, soit notamment : \n\n- une dynamisation des actions de prévention et de suivi santé-sécurité au SRHE ; une systématisation \npériodique de l’enquête d’égalité salariale LOGIB ; la mise en place d’un nouveau concept de formation des \ncadres en collaboration avec les communes ; un renforcement de la communication et la mise en place d’actions \nde sensibilisation ponctuelles grâce à la centralisation Vitamine ; le renforcement de la communication digitale ; \nl’ouverture au « top-sharing » (job-sharing dans des postes de direction) selon les modèles de la direction de \nl’OPFE et du secrétariat général des autorités législatives, etc. \n\n- la reconduction, après quelques années, d’une nouvelle enquête, permettra d’identifier les progrès réalisés et \nrestant à réaliser par l’administration au travers d’une intensification de la collaboration nourrie entre le SRHE, \nles départements et les différents services concernés par ces questions d’égalité, de discrimination, d’intégration \net de santé (OPFE-COSM notamment). Il s’agira en particulier de préciser les causes de la discrimination \nressentie par les employées et employés : salaires, responsabilités confiées, taux d’activité, sexisme « au \nquotidien », etc.  \n\nConclusion \n\nMême si des efforts sont et doivent toujours être fournis afin de constamment s’adapter à l’évolution des attentes \nde la société, la gestion du personnel de l’administration neuchâteloise est déjà sensible aux valeurs sous-jacentes \nau rapport du SFM.  \n\n\n\nDans la perspective d’un marché du travail de plus en plus concurrentiel, ainsi que dans un souci d’exemplarité par \nrapport aux autres pourvoyeurs d’emplois du canton, le Conseil d’État entend poursuivre ses efforts pour garantir à \nses titulaires, tout comme à la population, qu’il met tout en œuvre pour un parfait respect des valeurs de respect, \nd’égalité et d’intégration. \n\n \n\n \n\n\n


name: 22.352: Augmentation des tarifs électriques – Protection des consommateurs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n04.09.2022 \n\nHeure \n22h46 \n\nNuméro \n22.352 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Adriana Ioset \n\nTitre : Augmentation des tarifs électriques – Protection des consommateurs \n\nContenu : \nLes médias ont fait part de fortes augmentations des tarifs de l’électricité pour l’an prochain, variant entre 19% et \n52% selon le fournisseur. \n\nComment l’écart considérable entre les pourcentages d’augmentation annoncés par les différents fournisseurs \nest-il justifié ? \n\nLes fournisseurs ont-ils l’obligation de publier le calcul de ces hausses en toute transparence ? \n\nQue compte faire le Conseil d’État pour venir en aide aux citoyennes et citoyens victimes de cette situation \ninégalitaire ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Marie-France Vaucher Johanna Lott Fischer \n\nSarah Blum Stéphanie Skartsounis Céline Barrelet \n \n\n\n


name: 22.390: Où sont imprimés les documents officiels du canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n31.10.2022 \n\nHeure \n11h20 \n\nNuméro \n22.390 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Où sont imprimés les documents officiels du canton de Neuchâtel ? \n\nContenu : \nTous les documents officiels du canton sont-ils imprimés par le service d’achat, de logistique et des imprimés \n(SALI) ? Si ce n’est pas le cas pour certains documents, lesquels et pourquoi ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGarance La Fata \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


22.607_com: GRÂCE

text: \n \n\n \n\nGRÂCE 22.607 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \nau Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant une demande de grâce \n \n(Du 19 mai 2022) \n \n\n \n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nLa commission des pétitions et des grâces a l'honneur de vous saisir de ses propositions \nsur la demande de grâce présentée par M. XX., … \n\nCondamnation \n\nLe requérant a été condamné, par ordonnances pénales (OP) des 13 janvier 2020 (2 OP), \n3 février 2020 (2 OP), 18 mai 2020, 2 juin 2020, 22 juin 2020 (2 OP), 10 juillet 2020,  \n17 août 2020 (3 OP), 24 août 2020 (3 OP), 31 août 2020, 13 octobre 2020, 26 octobre \n2020 et 23 novembre 2020 (9 OP), ainsi que les 19 et 22 avril 2021, à un total de 198 jours \nde peine privative de liberté.  \n\nMotifs de la condamnation \n\nLes 13 janvier 2020 (2 OP), 3 février 2020 (2 OP), 22 juin 2020 (2 OP), 17 août 2020  \n(3 OP), 24 août 2020 (3 OP), 13 octobre 2020, 26 octobre 2020 et 23 novembre 2020 (9 \nOP), M. XX. a été reconnu coupable de vingt-trois infractions à la Loi sur le transport des \nvoyageurs (art. 57 al. 3 LTV : « est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, \nintentionnellement ou par négligence, fait usage d’un véhicule sans détenir de titre de \ntransport valable ou sans y être autrement autorisé »). \n\nLe 18 mai 2020, M. XX. a été reconnu coupable d’ivresse publique, de mendicité, \nd’atteintes à l'autorité publique et de désobéissance à la police. \n\nLe 2 juin 2020, M. XX. a été reconnu coupable d’atteintes à l'autorité publique et de \ndésobéissance à la police. \n\nLe 10 juillet 2020, M. XX a été reconnu coupable d’appropriation illégitime et d’utilisation \nfrauduleuse d'un ordinateur ainsi que d’une contravention à la Loi fédérale sur les \nstupéfiants. \n\nLe 31 août 2020, M. XX. a été reconnu coupable d’ivresse publique. \n\nLe 19 avril 2021, M. XX. a été reconnu coupable de scandale, d’atteintes à l'autorité \npublique, de désobéissance à la police et d’infraction à la LTV. \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe 22 avril 2021, il a été reconnu coupable : \n\n– D’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, injures et menaces et \ncontrainte au sens des art. 179septies, 177, 180 du code pénal (CP).  \n\n– De voie de faits, injures et contraintes au sens des art.126, 11 et 181 CP. \n\n– De fausse alerte au sens de l’art. 128bis CP. \n\n– De dommage à la propriété d’importance mineure au sens des art. 144 et 172ter CP. \n\nMotifs du requérant \n\nPar lettre du 7 avril 2022, M. XX. demande à être gracié de ces 198 jours de peine privative \nou du moins avoir la possibilité d’exécuter sa peine en travail d’intérêt général, sans \ninvoquer de motif pertinent. \n\nPréavis judiciaire \n\nPar courriers des 26 avril et 12 mai 2022, le Ministère public donne un avis défavorable à \nla demande de grâce, en raison de plus de onze condamnations inscrites au casier \njudiciaire et qu’il n’y a aucun motif valable qui justifie d’accorder à l’intéressé qu’il n’exécute \npas les peines prononcées contre lui. \n\nAu surplus, en raison de la condamnation pour violences domestiques et la lutte contre les \nviolences conjugales menée par le canton, il y a lieu d’être particulièrement vigilant dans \nle cas d’espèce. En effet, la plupart des homicides intentionnels enregistrés dans le canton \nces dernières années se révèlent en réalité être des féminicides au sein du couple.  \n\nLe Ministère public souligne également qu’il appartiendra à l’autorité d’exécution de se \ndéterminer, le moment venu, sur l’octroi d’une seconde libération conditionnelle. \n\nDiscussion du cas \n\nEn date des 21 novembre 2017, 5 novembre 2018, 4 février 2019 (2 OP), 8 avril 2019  \n(3 OP), le 18 septembre 2019, M. XX. avait déjà été condamné pour infractions à la LTV, \nescroquerie et appropriation illégitime à un total de 148 jours-amende. \n\nIl a partiellement effectué sa peine – soit à raison des deux tiers – conformément à une \ndécision en matière de libération conditionnelle datée du 13 novembre 2020. \n\nL’ordonnance pénale du 22 avril 2021 n’a pas révoqué ce sursis. \n\nMalgré ces multiples condamnations, l’intéressé n’a pas changé de comportement. Il a \ncontinué à utiliser les transports en commun sans titre de transport, à consommer des \nstupéfiants, ... \n\nDe plus, son comportement s’est même aggravé pour aboutir à des violences physiques \net verbales envers son ex-petite-amie avec laquelle il a partagé six ans de relation de 2014 \nà 2020. \n\nIl l’a également harcelée téléphoniquement et par SMS durant l’été 2020 suite à leur \nrupture. Ce harcèlement s’est poursuivi suite au dépôt de la plainte pénale par son ex-\npetite amie pour menaces, injures et contraintes. Il n’a pris fin qu’après le dépôt d’une \nseconde plainte. \n\nDans sa demande de grâce, M. XX. remet en cause la qualification de « violences \nconjugales ». Il ne s’agit selon lui que « d’une terrible colère.... Et oui, une sainte colère qui \nme met au rang des criminels ».  \n\nM. XX. regrette son comportement et demande une grâce ou tout du moins de pouvoir \nexécuter sa peine en travail d’intérêt général. \n\nEn ce qui concerne le travail d’intérêt général (TIG), l’intéressé n’en remplit pas les \nconditions. En effet, le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été \n\n\n\n \n\n3 \n\npayée et que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution a été ordonnée, ce \nqui est le cas des infractions à la LTV ainsi que des infractions entre le 13 janvier 2020 et \nle 19 avril 2021. \n\nRelativement à la peine privative de liberté de 150 jours du 22 avril 2021, les conditions \nd’octroi, au sens de l’art. 6 du Règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail \nd’intérêt général, ne sont pas remplies, notamment celle qu’il n’y ait pas de crainte que \nl’intéressé ne commette d’autres infractions et que ce dernier ait fait les démarches \nnécessaires pour trouver un lieu où effectuer ses TIG. \n\nConcernant la demande de grâce, dans la mesure où aucun fait nouveau n’est intervenu \ndepuis les notifications des multiples ordonnances pénales, et compte tenu de ce qui \nprécède, la commission est de l’avis qu’il y a lieu de rejeter cette demande de grâce.  \n\nProposition au Grand Conseil \n\nSur la base du dossier, par 8 voix et 1 abstention, la commission demande au Grand \nConseil de rejeter la demande de grâce déposée par M. XX., le 7 avril 2022. \n\nL’abstention est essentiellement motivée par la forme avec laquelle sont traitées les \ndemandes de grâce et par le souhait que soient privilégiées les rencontres de visu avec \nles demandeurs et demanderesses. \n\n \n\nNeuchâtel, le 19 mai 2022 \n\n Au nom de la comission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, Les rapporteur-e-s, \n K. BOUKHRIS H. CLÉMENCE \n  M. FREITAG \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\nDécret \nconcernant une demande de grâce \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \nsur la proposition de la commission des pétitions et des grâces, du 19 mai 2022, \n\ndécrète: \n\n \n \nArticle unique   La demande de grâce présentée par M. XX., concernant les ordonnances \npénales prononcées à son encontre jusqu’au 22 avril 2021 est rejetée. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 23.004_com: RÉFORME DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTON VITICOLE

text: \n \n\n1 \n\nRÉFORME DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTON VITICOLE 23.004 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 8 mars 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la promotion de l’agriculture \n(LPAgr)  \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Pearson Perret (présidente), Cloé Dutoit (vice-\nprésidente), Sarah Blum, Damien Humbert-Droz, Fabio Bongiovanni, Céline Barrelet, \nCorine Bolay Mercier, Romain Dubois, Sophie Rohrer, Béatrice Haeny, Antoine de \nMontmollin, Céline Dupraz et Daniel Berger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nCe rapport a été étudié par la commission législative à sa séance du 6 juin 2023 et n’a \nsuscité que peu de débats. Par ailleurs, l’interprofession et les communes neuchâteloises \nont soutenu très largement cette modification législative. Le rapport propose une \nadaptation législative mineure amenant à un gain d’efficacité administrative dans le \nprélèvement de la contribution viticole. Il s’agit avant tout de simplifier la procédure \nadministrative, sans aucune incidence financière.  \n\nLe fonds viticole et agricole est réglé à l’article 56 LPAgr ; ce dernier est alimenté par trois \ncontributions :  \n\n– la contribution viticole perçue par les propriétaires de vignes et par l’intermédiaire des \ncommunes ; \n\n– la contribution d’encavage perçue auprès de l’encaveur sur l’ensemble des \nproductions ; \n\n– la contribution agricole, prélevée directement à la chambre de l’agriculture. \n\nLe système actuel est lourd administrativement, notamment pour les communes \nneuchâteloises. Aujourd’hui, l’État de Neuchâtel facture la contribution viticole aux onze \ncommunes neuchâteloises concernées. Ces dernières se chargent de facturer la part due \nà chaque propriétaire. Cependant, le bail à ferme viticole standard prévoit que les taxes \ncommunales et cantonales soient à la charge de l’exploitant-e, ce qui amène les \npropriétaires qui n’exploitent pas leur terrain à refacturer directement la somme due à \nl’exploitant-e ou à en faire la demande aux communes. Il s’agit d’une procédure en cascade \nqui génère plusieurs factures pour la même contribution et un important travail \nadministratif.  \n\nAprès examen, il est apparu que le fait de prélever cette contribution viticole directement \nauprès des exploitant-e-s représenterait un gain d’efficacité important.  \n\nL’État de Neuchâtel connaît l’ensemble des exploitant-e-s et peut facturer de manière \nefficace grâce à la gestion informatique du cadastre viticole. Quelques communes ont \ncependant l’habitude de facturer d’autres charges aux propriétaires de vignes (par exemple \n\n\n\n \n\nl’eau). L’État accompagnera ces communes pour adapter leurs procédures en cohérence \navec celle de la contribution viticole et leur transmettra les données des exploitant-e-s pour \nune facturation directe. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique.  \n\n \n\nNeuchâtel, le 14 juin 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. PEARSON PERRET S. ROHRER \n \n \n \n\n\n


name: 23.023_com: ASSURANCE-MALADIE – ADMISSION DES FOURNISSEURS DE PRESTATIONS DANS LE DOMAINE AMBULATOIRE

text: \n1 \n\nASSURANCE-MALADIE – ADMISSION DES FOURNISSEURS  \nDE PRESTATIONS DANS LE DOMAINE AMBULATOIRE 23.023 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 16 août 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi de santé (LS)  \n(Assurance-maladie – Admission des fournisseurs de prestations \ndans le domaine ambulatoire) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Blaise Courvoisier, président, Adriana Ioset, vice-présidente, \nSarah Curty, Vincent Martinez, Carine Simone Muster, Aurélie Gressot, Josiane Jemmely, \nAnne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, \nChristiane Barbey et Magali Brêchet,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie à deux reprises pour débattre du rapport 23.023, soit les \n12 septembre et 26 octobre 2023, en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef \ndu Département des finances et de la santé (DFS), d’une chargée de missions au DFS, du \nchef du service de la santé publique (SCSP), de la cheffe de l’office des prestataires \nambulatoires (OPAM), ainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN).  \n\nCe rapport très technique répond à des obligations fédérales concernant le dispositif de \nrégulation des prestataires travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). \nIl ancre les exigences fédérales dans le droit cantonal et comporte deux axes : \n\n– le premier axe porte sur l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge \nde l’AOS ou, autrement dit, sur l’autorisation de facturer des prestations à la charge de \nl’assurance-maladie ; il ne s’agit pas de régler l’autorisation d’exercer. Les conditions \nd’admission étant définies dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et son \nordonnance d’application (OAMal), le canton n’a aucune marge de manœuvre à cet \négard ; \n\n– le deuxième axe traite de la limitation du nombre de médecins admis à pratiquer à \ncharge de l’AOS dans le domaine ambulatoire (il concerne uniquement les médecins, \nnon les autres professionnel-le-s de santé). Dans le canton de Neuchâtel, cette \nlimitation existe depuis 2013, mais jusqu’ici l’État n’avait eu aucune marge de \nmanœuvre pour agir, le nombre maximal de médecins ayant été défini par le Conseil \nfédéral. Le Parlement fédéral a désormais modifié la manière de calculer ce nombre \nmaximal, en laissant une marge de manœuvre plus grande aux cantons.  \n\nDans ce cadre, on distingue deux régimes :  \n\n– En vertu du premier régime, transitoire du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 au plus \ntard, le nombre maximum de médecins correspond à l’offre de médecins déjà admis \nà pratiquer à charge de l’AOS : le Conseil d’État l’a réglé dans un arrêté ; \n\n\n\n2 \n\n– en vertu du deuxième régime, pérenne, les cantons fixeront les nombres maximum \nde médecins : le Grand Conseil est saisi du rapport 23.023 afin d’ancrer ce régime \npérenne dans la loi de santé (LS). Si son délai de mise en œuvre – le 1er juillet 2025 \nau plus tard – paraît lointain, le Conseil d’État plaide pour consolider ces éléments \nau plus vite dans le droit cantonal. Les modalités d’exécution continueront à être \nréglées dans un arrêté. \n\nLes cantons peuvent appliquer un régime transitoire jusqu’au 30 juin 2025, car le \nnouveau système de calcul est complexe et demande un temps d’adaptation. Dans son \narrêté, le Conseil d’État neuchâtelois a décidé d’appliquer la limitation à 7 spécialités \nsur 45 : la chirurgie, la chirurgie orthopédique, la gastroentérologie, la médecine \nphysique et réadaptation, la neurochirurgie, l’ophtalmologie et la radiologie. L’arrêté \nprévoit une disposition permettant au canton de dépasser les nombres maximaux fixés \ndans ces spécialités, si des motifs d’intérêt public le justifient. Les médecins \ngénéralistes, les pédiatres et les psychiatres notamment ne sont pas touchés par cette \nlimitation. \n\nLes représentant-e-s du Département ont répondu de la manière suivante aux questions \ndes commissaires : \n\n– ce projet de loi ne suffira pas à condenser les coûts du système de santé, qui souffre \ndes incitations qu’il génère et de l’absence de régulation qui le caractérise. Il représente \ncependant une petite contribution afin d’améliorer la situation, en limitant le nombre de \nmédecins, spécialité par spécialité, de manière raisonnable ; \n\n– les références sur lesquelles le canton s’appuie pour décider de la limitation du nombre \nde médecins sont définies au niveau fédéral, sur la base de modèles statistiques élaborés \npar l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). Si la méthode sur laquelle se base le \nmodèle de régression élaboré par l’Obsan a pu être contestée par certain-e-s, il faut \nrelever que ledit modèle est alimenté par les données structurelles des cabinets médicaux \net des centres ambulatoires, des relevés produits annuellement par les médecins \neux/elles-mêmes (relevé MAS). Pour saisir les perceptions des praticien-ne-s, les \ndonnées quantitatives ont été complétées par des données qualitatives ; \n\n– pour comprendre la pénurie de médecins généralistes et de pédiatres qui frappe les \nrégions périphériques du canton, il faut distinguer le nombre de médecins couvrant les \nbesoins de la population du lieu où ils s’installent : malheureusement, il est possible \nd’agir sur le nombre maximal de médecins par spécialité, mais pas sur le lieu de leur \ninstallation. Or, vu qu’ils/elles s’établissent de préférence en milieu urbain, les régions \npériphériques sont parfois mal desservies. Le canton et les communes proposent \nnéanmoins des incitatifs afin de les aider à s’installer là où le besoin est le plus criant ; \n\n– la clause relative à l’admission des médecins n’ayant pas exercé pendant trois ans dans \nune institution suisse de formation reconnue a été modifiée en urgence au niveau \nfédéral en mars 2023, de sorte à éviter que la couverture en soins ne devienne \ninsuffisante. L’admission sans les trois ans est possible pour quatre spécialités \nmédicales : médecins praticien-ne-s, médecine interne générale, pédiatres et \npsychiatres pour enfants et adolescent-e-s, si l’offre de soins est insuffisante dans le \ncanton dans la spécialité en question ; \n\n– l’arrêté permet de suspendre immédiatement toute nouvelle admission dans un \ndomaine de spécialisation si les conditions du droit fédéral sont remplies (art. 55a, al. 6, \nLAMal). L’autorisation de pratiquer à charge de l’AOS ne sera cependant pas retirée à \nun-e professionnel-le qui l’a reçue, même si les besoins de la population diminuent ; \n\n– dans les hôpitaux, tous les médecins facturent sous le numéro RCC de l’hôpital. L’arrêté \nadopté par le Conseil d’État le 26 juin 2023 prévoit que tant l’hôpital que les prestataires \ninstitutionnels doivent informer l’autorité de l’engagement d’un-e nouveau/nouvelle \nmédecin, même s’il/elle n’a pas son propre numéro de facturation. Si l’autorité remarque \nqu’il s’agit d’un-e spécialiste travaillant dans un domaine où la limite maximale est \natteinte, elle indique à l’hôpital que le/la médecin ne peut pas facturer ses prestations à \n\n\n\n3 \n\nla charge de l’AOS, même par le biais de l’hôpital. Cependant, c’est aux assureurs de \ncontrôler le volume de facturation de l’hôpital ; \n\n– il faut distinguer « autoriser à pratiquer » et « autoriser à pratiquer à charge de l’AOS ». \nDe toute manière, les institutions ne peuvent engager que des personnes – y compris \nles médecins assistant-e-s étranger-ère-s – qui disposent d’une autorisation de \npratiquer (donc qui répondent à toutes les conditions professionnelles et qualifications \nrequises). Par contre, le numéro de facturation n’étant pas toujours rattaché à un-e \nmédecin, des commissaires ont demandé si des professionnel-le-s travaillant en \ninstitution ne pouvaient pas échapper à la décision de limitation du nombre maximal \nautorisé à pratiquer à charge de l’AOS : dans ce cadre, deux amendements du groupe \nlibéral-radical (LR) ont été discutés, puis retirés (cf. point 3.1) ; \n\n– les médecins qui dispenseraient des prestations en l’absence d’une autorisation de \npratiquer ou de facturer risquent des poursuites pénales. Pour remédier au problème \nd’un éventuel contournement de la loi, il faut se donner les moyens de les repérer et de \nles sanctionner, et non changer le cadre légal, qui met en place un dispositif solide de \ncontrôle des professionnel-le-s de santé autorisé-e-s à pratiquer ; \n\n– l’article 105h (nouveau) de la LS porte sur l’admission de tous les fournisseurs de \nprestations, y compris les sages-femmes (femmes ou hommes) et les infirmier-ère-s. \nL’article 105i (nouveau) LS règle la limitation de l’admission des médecins uniquement ; \n\n– les « restrictions géographiques » (art. 105h nouveau, al. 2, LS) permettent de définir \ndes nombres maximaux de médecins, par spécialités, sur des espaces géographiques \ndistincts. Ainsi, pour les médecins généralistes, les gynécologues, les pédiatres et les \npsychiatres, le canton pourrait décider de limiter l’admission à pratiquer à la charge de \nl’AOS à une ou plusieurs des quatre régions qui composent le canton ; \n\n– le volume de prestations facturé à l’assureur doit lui permettre de contrôler si le/la \nspécialiste facture des prestations compatibles avec son taux de travail ou non ; \n\n– les sous-spécialisations ne sont pas toujours prises en compte lorsqu’il est question de \nlimitation par spécialisation, un point pouvant au premier abord paraître problématique. \nCependant, la loi fixe des principes généraux de limitation : une appréciation plus \nprécise de la situation intervient lors de son application. La possibilité de déroger à la \nlimite existe, si les besoins de santé publique le justifient ; \n\n– contrairement à une croyance répandue, le/la médecin cantonal-e n’autorise pas les \nprofessionnel-le-s de santé à exercer, même s’il/elle peut être consulté-e en cas de \ndoute. Il/elle est chargé-e du contrôle et de la surveillance de l’exercice des professions \nmédicales (art. 10, LS). C’est le chef de département qui octroie cette autorisation, sur \npréavis du SCSP, par l’office des prestataires ambulatoires ;  \n\n–  à partir du 1er juillet 2025 au plus tard, le système pérenne sera mis en place : les \nbesoins de la population seront alors estimés en application de la méthode définie par \nle Conseil fédéral. Dans ce cadre, le canton doit calculer l’offre, en termes d’équivalents \nplein temps (EPT). Pour définir les nombres maximaux, il s’agira de diviser l’offre par le \ntaux de couverture en prenant en compte des facteurs de pondération (les cantons ont \ndonné un mandat à l’Obsan pour les aider à déterminer quels facteurs de pondération \npourront être pris en considération dans ce cadre) ; \n\n– les fournisseurs de prestations listés aux lettres b et f de l’article 35, alinéa 2, LAMal \n(pharmacien-ne-s et laboratoires) sont soumis à la surveillance du/de la pharmacien-ne \ncantonal-e (cf. art. 11, LS). Les infirmier-ère-s sont compris-e-s dans la lettre e de \nl’article 35, alinéa 2, LAMal et sont soumis-e-s à la surveillance du/de la médecin \ncantonal-e (art. 10, al. 2, let. a, LS, nouvelle teneur).  \n\n\n\n4 \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\n\n\n5 \n\n3. Projet de loi et amendement \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Admission \n\nArt. 105h (nouveau) \n\n1Tout fournisseur de prestations qui souhaite \npratiquer à la charge de l’assurance \nobligatoire des soins (ci-après: AOS) doit \nêtre admis par le département et est soumis \nà la surveillance du-de la médecin cantonal-e \nou du-de la pharmacien-ne cantonal-e, \nconformément aux articles 10, alinéa 2, lettre \na, et 11, alinéa 2, lettres a et c. \n\n2L’admission à pratiquer à la charge de \nl’AOS peut être soumise à des restrictions \nprofessionnelles, temporelles ou \ngéographiques, ainsi qu’à des charges et \nconditions, pour autant qu’elles soient \nnécessaires pour garantir la fiabilité des \nsoins médicaux et leur qualité, ainsi que pour \nassurer la couverture en soins. \n\n3L’admission à pratiquer à la charge de \nl’AOS des médecins dont il n’a pas été fait \nusage dans les 6 mois suivant la date de \ndélivrance devient automatiquement \ncaduque. Le département peut, dans des cas \nexceptionnels et pour de justes motifs, \nprolonger ce délai. \n\n4Le Conseil d’État règle la procédure \nd’admission et les devoirs d’annonce des \nfournisseurs de prestations. \n\n \n\n \n\nAmendement de Mme Amina Chouiter \nDjebaili \n\nArticle 105h (nouveau), alinéa 3 \n\n3L’admission à pratiquer à la charge de l’AOS \ndes médecins dont il n’a pas été fait usage \ndans l’année (suppression de : les 6 mois) \n\nsuivant la date de délivrance devient \nautomatiquement caduque. Le département \npeut, dans des cas exceptionnels et pour de \njustes motifs, prolonger ce délai. \n\nRefusé par 10 voix contre 3  \net 0 abstention. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\n3.1. Commentaires sur l’examen des amendements \n\nAmendement de Mme Amina Chouiter Djebaili à l’article 105h (nouveau), alinéa 3 \n\nCet amendement propose que l’admission à pratiquer à charge de l’AOS des médecins \ndont il n’a pas été fait usage devienne automatiquement caduque dans l’année – et non \ndans les six mois – suivant la date de délivrance (extension de l’échéance). Son but est de \nlaisser le temps aux médecins de compléter les procédures d’arrivée dans le canton (telles \nque l’installation de leur famille) qui ne peuvent se faire avant la réception de l’accord. Les \nreprésentant-e-s du DFS et du SCSP ont indiqué que le but de cette disposition est d’éviter \nque des médecins qui demandent leur admission à pratiquer à la charge de l’AOS dans \nplusieurs cantons dans le but de s’assurer une place – puis renoncent à s’y installer sans \nl’annoncer – ne puissent bloquer pendant trop longtemps l’installation de médecins qui \nsouhaitent réellement fournir des soins à la population du canton. Augmenter la durée de \nvalidité de l’autorisation de facturer à la charge de l’AOS de six à douze mois pose dès lors \nproblème.    \n\nAmendements retirés dans le cadre des travaux de la commission \n\nUn amendement du groupe LR à l’article 10, alinéa 2, lettre a visait à s’assurer que les \nmédecins chef-fe-s de clinique travaillant dans les institutions de santé du canton disposent de \ntoutes les compétences requises pour assumer leur fonction. Dans le canton de Neuchâtel, \ntoutes/tous les médecins – y compris les chef-fe-s de clinique – étant soumis-e-s à autorisation \nde pratiquer et compris-e-s dans le contrôle et la surveillance de l’exercice des professions \nmédicales, cet ajout aurait été redondant. L’amendement a donc été retiré. \n\nUn amendement du groupe LR à l’article 105h (nouveau), alinéa 5 (nouveau), voulait \nremédier au fait que de nombreux-ses médecins ne facturent pas sous leur numéro de \nconcordat personnel, mais sous celui de l’établissement qui les occupe. Les représentant-\ne-s du SCSP ont expliqué que les médecins salarié-e-s sont obligé-e-s de facturer sous le \nnuméro de concordat RCC de l’établissement qui les emploie. Néanmoins, pour obtenir \nleur numéro C (numéro de contrôle), rattaché au RCC de l’établissement, le canton doit \nattester qu’ils/elles remplissent les conditions de facturation des prestations. Satisfait de \nces explications, le groupe LR a retiré son amendement.  \n\nUn amendement de Mme Chouiter Djebaili à l’article 105h (nouveau), alinéa 2, demandait \nque l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS puisse « sous certaines conditions ou \nconjoncture, être soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou \ngéographiques, ainsi qu’à des charges et conditions (…) ». Le conseiller d’État a indiqué \nque les restrictions tiennent compte de certaines conditions, cela est implicite. L’ajout \nn’apporte rien à l’alinéa. Satisfaite de cette explication, son auteure a retiré cet \namendement. \n\nÉventuel amendement suivant les travaux de la commission \n\nConcernant le contrôle et la surveillance de l’exercice des professions médicales et des \nfournisseurs de prestations, Mme Chouiter Djebaili a demandé des précisions sur la \nsituation des autres professionnel-le-s de la santé, tel-le-s que les pharmacien-ne-s et les \ninfirmier-ère-s de pratique avancée, qui ont et auront le droit à la prescription, selon \nl’article 35, LAMal. Il a été convenu qu’une analyse sera réalisée suite aux travaux de la \ncommission et que le Conseil d’État proposera éventuellement un amendement à ce sujet \nen vue du traitement en plénum. \n\n4. Vote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État. \n\n\n\n7 \n\n5. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 9 voix contre 4, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nLe 20 novembre 2023, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \nNeuchâtel, le 20 novembre 2023 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER S. CURTY \n\n\n