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parent_type: affair

name: 09.147: Mesures urgentes pour faire face à la crise et à ses conséquences pour le canton

format: application/pdf

text: \nDEC/DJSF \n \n \n \n23 juin 2009 09.147 \n \nRecommandation du groupe socialiste \n \nMesures urgentes pour faire face à la crise et à ses conséquences pour le canton \nInquiets de la détérioration de la situation économique et de ses conséquences particulièrement \ngraves pour le canton de Neuchâtel, nous demandons au Conseil d'Etat de mettre en œuvre sans \ndélai le programme qu'il a soumis au Grand Conseil le 16 février dernier dans son rapport 09.014 \nSituation économique et financière, à l’appui de trois projets de décrets, adoptés à l’unanimité le \n1er avril. La situation s'étant encore aggravée, entraînant notamment une très forte augmentation \ndu chômage, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il renforce son action, augmente les moyens à \ndisposition et prenne notamment les mesures suivantes: \n\nSoutien aux entreprises, notamment à l'industrie d'exportation et à ses travailleuses et \ntravailleurs, particulièrement touchés par la crise: \n\n– intervenir auprès du Conseil fédéral pour que soit dès maintenant prolongée la durée \nd'indemnisation par l'assurance chômage; \n\n– soutenir les efforts du Conseil fédéral et de la BNS afin de ramener le taux de change CHF-\neuro au niveau d'avant la crise; \n\n– être prêt à augmenter les moyens financiers et les cautionnements en faveur des entreprises \nen difficultés financières, notamment à la suite de défauts de paiement ou de faillite de leurs \ndébiteurs (effet boule de neige). \n\nSoutien aux chômeuses et chômeurs, en particulier aux personnes en fin de droit: \n– préparer et mettre en œuvre dès maintenant un programme de soutien financier et de mesures \n\nsociales en faveur des chômeuses et chômeurs en fin de droit et de leur famille; \n– mettre en place, en collaboration avec les entreprises concernées, des programmes de \n\nformation et de perfectionnement professionnel pour les personnes au chômage partiel et pour \nles chômeuses et chômeurs en fin de droit; \n\n– renforcer les services de l'emploi de façon à augmenter les chances et les possibilités de \nplacement; \n\n– créer des programmes d'emplois temporaires, notamment dans le domaine social et dans la \nprotection de la nature et des paysages. \n\nSoutien à la jeunesse: \n– offrir à tous les jeunes en fin de scolarité obligatoire le moyen de poursuivre leur formation, en \n\nemploi ou en école; \n– offrir, à tous ceux et celles qui cherchent un emploi sans en trouver, la possibilité de poursuivre \n\nleur formation, de se perfectionner dans leur métier ou de se recycler; \n– développer et offrir, en collaboration avec les milieux de l'économie, des possibilités de stage \n\nou d'emploi subventionné, notamment dans le domaine social et les services publics. \n\nSoutien à l'investissement et à la création d'emplois: \n– décider de nouveaux investissements du canton et inciter ceux des communes en matière \n\nd'infrastructures, de transports publics et d'économies d'énergie; \n– investir dans le domaine du logement, en particulier dans les logements sociaux et les \n\nlogements à loyer modéré pour la classe moyenne et les familles; \n– créer de nouvelles zones constructibles accessibles par les transports en commun à proximité \n\ndes centres urbains, pour loger ceux qui y travaillent, attirer de nouveaux contribuables et \nfavoriser l'investissement privé dans la construction de logements; \n\n– poursuivre et renforcer le soutien à l'innovation et à l'investissement dans les nouvelles \ntechnologies; renforcer les synergies avec les hautes écoles spécialisées, l'université, l'EPFL \net leurs instituts de recherche. \n\nNous invitons donc le Conseil d'Etat à: \n\n– soumettre sans délai au Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires nécessaires \npour la réalisation de ce nouveau programme; \n\n– prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les programmes de la \nConfédération; \n\n\n\n– 2 – \n– faire en sorte que les procédures de mise en œuvre soient légères et rapides, afin d’éviter de \n\nlongs processus bureaucratiques. \n\nSignataires: J. Lebel Calame, O. Duvoisin, D. Schürch, B. Hurni, S. Latrèche, N. Fellrath, A. Clerc-\nBirambeau, S. Locatelli, M. Guillaume-Gentil-Henry, B. Nussbaumer, J. Hainard, C. Mermet, T. \nHuguenin-Elie, B. Goumaz, C. Borel, M. Bise, M. Castioni, S. Fassbind-Ducommun, C. Fischer, F. \nCuche, E. Flury, A. Tissot Schulthess, L. Perrin, M. Giovannini, J.-P. Baer, O. Arni, F. Ducommun, \nD. Moratel, J.-C. Berger, L. Renzo, S. Vuilleumier, Ph. Loup et C. Bertschi. \n\n\n


name: 10.108: Non au démantèlement social et à une politique de protection de l’environnement au rabais

text: \nDECS/DEC/DSAS \n \n \n \n26 janvier 2010 10.108 \n ad 09.043 \nPostulat PopVertsSol \n \nNon au démantèlement social et à une politique de protection de l’environnement au rabais \n\nDans son programme de législature, le Conseil d’Etat met en évidence (cf tableau 2 p.44) les \ndifférences de dépenses entre le canton de Neuchâtel en 2007 et une moyenne suisse en francs \npar habitant-e-s. Il présente aussi, pour la même année (cf tableau 3 p.45), l’écart corrigé des \ndépenses du canton par rapport à la moyenne des cantons suisses. Il en tire la nécessité de \nréduire de manière drastique le budget du canton (cf tableaux 5 et 6 p.47 ). \n\nAvant d’appliquer son plan d’économies, le Conseil d’Etat est invité à étudier: \n\n– comment s’explique l’écart (+4%) dans le canton de Neuchâtel par rapport à la moyenne \nsuisse dans l’enseignement et la formation? \n\n– ce qu’il en serait si la comparaison avait été établie avec les autres cantons universitaires?  \n\n– comment évaluer l’écart dont il fait état à la lumière de ce qu’apportent au canton et à son \néconomie l’université, les autres hautes écoles, mais aussi les écoles moyennes et \nsupérieures (que perdrait le canton et ses habitant-e-s si ces écoles n’existaient pas dans \nnotre région?); \n\n– les conséquences des économies planifiées dans l’enseignement et la formation pour la \npopulation et les jeunes en particulier; \n\n– le plus précisément possible les besoins de la population en matière de santé; \n\n– de quoi sont malades les Neuchâtelois-e-s et voir s’il est possible de prendre des mesures en \namont; \n\n– comment renforcer la médecine préventive et estimer les effets bénéfiques qui pourraient en \ndécouler pour la population et les économies qui pourraient être faites à moyen et long terme; \n\n– comment mettre en place une médecine du travail efficace; \n\n– pourquoi la santé coûte par habitant (en moyenne suisse) 388 francs de plus alors que \nd’importants efforts de restructuration ont déjà été faits au niveau des hôpitaux et que le \npersonnel n’est de loin pas le plus nombreux ni le plus cher (en comparaison intercantonale);  \n\n– quelles implications concrètes auraient une diminution des subventions telle qu’elle est prévue \ndans le programme de législature? \n\n– pour quelles raisons la prévoyance sociale neuchâteloise connaît, en comparaison \nintercantonale, un écart de 18,9% par rapport à la moyenne suisse alors que les allocations \nindividuelles ne sont pas plus élevées; \n\n– dans quelle mesure l’introduction d’un salaire minimum ou de toute autre mesure permettant \nde lutter contre le phénomène des "working poor" pourrait contribuer à diminuer l’aide sociale; \n\n– quelles mesures concrètes permettraient d’améliorer les conditions de vie des personnes qui \nsont à l’aide sociale, et d’en évaluer le coût? \n\n– quelles implications concrètes auraient les économies prévues dans le secteur de la \nprévoyance sociale? \n\n– quelles seraient les implications d’économies supplémentaires dans la politique de \nl’environnement, alors que sur ce point précis, le canton de Neuchâtel dépense moins, en \nmoyenne suisse, que les autres cantons? \n\nLe Grand Conseil prie par ailleurs le Conseil d’Etat d’étudier comment il pourrait trouver un autre \nfinancement pour le TransRUN que le plan d’économies tel qu’il est prévu dans son programme \nde législature 2010-2013.  \n\nNous souhaitons que les réponses à ces questions soient élaborées au travers d’une étude \nglobale tenant compte des spécificités de notre région (canton universitaire et industriel; \nincidences des crises économiques successives sur la population; causes de la pauvreté; \npyramide d’âge; état de santé de la population). \n\nSignataires: M. Ebel, L. Debrot, J.-C. Pedroli, P.-A. Thiébaud, P. Erard, G. Hirschy, C. Dupraz, T. \nBregnard, C. Maeder-Milz, L. Ducommun, F. Jeandroz, C. Leimgruber et D. de la Reussille.  \n\n\n


name: 22.355: Votation sur l’impôt anticipé : quels impacts sur la fiscalité neuchâteloise ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n05.09.2022 \n\nHeure \n9h12 \n\nNuméro \n22.355 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre : Votation sur l’impôt anticipé : quels impacts sur la fiscalité neuchâteloise ? \n\nContenu : \nL’impôt anticipé vise à combattre la fraude fiscale. Son possible abandon va fatalement entamer l’impôt sur le \nrevenu obligataire et de négociation. Le Conseil d’État peut-il nous éclairer sur les mécanismes fiscaux cantonaux \nimpactés en cas d’acceptation de la loi, notamment en distinguant revenus suisses et étrangers, ainsi que sur la \npolitique de lutte contre la fraude fiscale ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Barbara Blanc Sarah Blum \n\nManon Roux Émile Blant Emma Combremont \n\nCloé Dutoit Niel Smith Joëlle Eymann \n\nMargaux Studer Martine Docourt Ducommun Anne Bramaud du Boucheron \n\nRomain Dubois Katia Della Pietra Sarah Fuchs-Rota \n\nCorine Bolay Mercier Patricia Sörensen  \n \n\n\n


23.020_com: JEUNESSE ET CITOYENNETÉ

text: \n \n\n1 \n\nJEUNESSE ET CITOYENNETÉ 23.020 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 3 juillet 2023)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le soutien des activités de \njeunesse extrascolaires (LSAJ) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Démocratie cantonale, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nathalie Schallenberger, présidente, Christine Ammann \nTschopp, vice-présidente, Damien Humbert-Droz, Romain Dubois, Caroline Juillerat, Alain \nRapin (en remplacement de Sloane Studer), Marie-France Vaucher, Sarah Blum, Armelle \nvon Allmen Benoit, Emile Blant, Hugo Clémence, Anita Cuenat (en remplacement de Julie \nCourcier Delafontaine) et Evan Finger,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Démocratie cantonale a examiné le rapport 23.020, Jeunesse et \ncitoyenneté, lors de sa séance du 14 septembre 2023, en présence de la cheffe du \nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), du secrétaire \ngénéral du DFDS et du chef du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ).  \n\nOutre une modification de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extrascolaires, le \nrapport du Conseil d’État propose le classement de la motion 15.181 sur la session des \njeunes, ainsi que le classement deux postulats déposés en 2019. \n\nCe rapport vise à encourager la participation des jeunes à la vie sociétale et politique par \nla mise en place d’une session des jeunes régulière, la mise en œuvre d’une promotion \ncantonale de la médiation urbaine pour accroître la quiétude et le bien-être et la volonté de \nrenforcer le soutien aux activités sociales et citoyennes des enfants et des jeunes en \nprécisant la possibilité de subventionner un projet s’il a été conçu, porté et réalisé par des \nenfants ou des jeunes et qu’il contribue au but de la loi.  \n\nLes membres de la commission saluent ce rapport, en particulier en ce qui concerne \nl’instauration d’une session des jeunes. Différents amendements sont proposés, \nessentiellement en lien avec l’organisation d’une session des jeunes. Le texte de la motion \n15.181 demandait que la session des jeunes soit organisée tous les trois ans, alors que le \nrapport du Conseil d’État propose qu’elle ait lieu une fois par législature. Les membres de \nla commission ont accepté le classement de cette motion par 9 voix contre 1 et 3 \nabstentions.  \n\nUn député socialiste propose d’ajouter un alinéa 2 à l’article 14 dans le but d’avoir une \nreprésentativité des sexes, des voies de formation et des régions dans la composition des \nsessions de jeunes. Cet amendement fera finalement l’objet de deux votes.  \n\nLe classement des différents objets parlementaires a démontré des divergences de vues \nau sein de la commission. Il a été décidé, par 8 voix contre 5, de ne pas classer le postulat \n19.139, « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de \nl’animation de quartier », mais de confier son classement à la sous-commission de gestion \n\n\n\n \n\n2 \n\ndu DFDS lors de sa séance consacrée à l’examen des objets en suspens. Il a en effet été \nestimé que le projet de loi ne permettait pas en tant que tel de considérer que l’objectif du \npostulat était atteint. Il reviendra donc à la sous-commission de gestion du DFDS de \nprendre acte de la réponse concrète au postulat par la mise en œuvre gouvernementale \nd’un plan d’actions concret en lien avec la médiation urbaine. \n\nLe classement du postulat 19.194, « Comment inverser la tendance du taux de \nparticipation des jeunes aux votations ? », a été accepté par une seule voix et 12 \nabstentions. En effet, les membres de la commission ont de la peine à se positionner sur \nle classement de ce postulat, alors que le rapport de la commission Démocratie cantonale \nsur les mesures à envisager pour augmenter le taux de participation aux élections et \nvotations n’a pas encore été traité en plénum. La commission estime en effet que, si ce \npostulat peut être classé, c’est bien plus en vertu de son propre travail que des propositions \némanant du rapport du Conseil d’État. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nProjet de loi et amendements \n \n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \nAmendements que la commission propose \n\nde refuser (art. 172 OGC) \n\nArticle 4a, alinéa 2 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n2Elle a pour but de permettre aux enfants et aux jeunes \nd’acquérir la capacité de former et d’exprimer leurs opinions \net ainsi d’influer sur leurs conditions de vie au niveau \ncommunal, régional, cantonal et fédéral.  \n\n \n \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par E. Blant) \n\nArticle 4a, alinéa 2 (nouveau) \n\n \n\n2Elle a pour but de permettre aux enfants et aux jeunes \nd’acquérir la capacité de former et d’exprimer leurs opinions, \nde développer leur esprit critique, et ainsi d’influer sur les \nconditions de vie au niveau communal, régional, cantonal et \nfédéral.  \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n  \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\nArticle 8, alinéa 2, let. b et e (nouvelle teneur) ; let. f \n(nouvelle) \n\nb) exerce des fonctions d’ombudsperson ; \n\ne) coordonner les services de l’État dans le domaine des \n\nactivités de jeunesse extra-scolaires ; \n\nf) veiller à la promotion cantonale du travail social hors \nmurs.  \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par E. Blant) \n\nArticle 8, alinéa 2, let. g (nouvelle) \n\n \n\n \n\ng) renforcer l’inclusion des projets et activités de jeunesse \nen collaboration avec l’entité en charge de l’inclusion. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nArticle 14 (nouveau) \n\nSession des jeunes \n\nLe département organise une session des jeunes en \nprincipe une fois par législature. Le secrétariat général du \nGrand Conseil apporte son soutien.  \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par E. Blant) \n\nArticle 14 \n\nLe département organise une session des jeunes en \nprincipe tous les trois ans (supprimer : une fois par \nlégislature). Le secrétariat général du Grand Conseil apporte \nson soutien.  \n\nAccepté par 8 voix contre 5.  \n\n-------------------------------------------------------------------------------- \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par D. Humbert-Droz) \n\nArticle 14 \n\nLe département organise une session des jeunes \n(suppression de : en principe) une fois par législature. Le \nsecrétariat général du Grand Conseil apporte son soutien.  \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nNB : les deux amendements à l’article 14 ne s’opposent pas \net peuvent être votés à la suite.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n Amendement de la commission \n(Initialement déposé par R. Dubois) \n\nArticle 14, alinéa 2 (nouveau) \n\n \n\n \n\n2Les participant-e-s à cette session doivent être \nreprésentatif-ve-s de la jeunesse et seront désigné-e-s par \nleurs pairs ou de manière aléatoire. \n\n \n\nAccepté par 8 voix contre 5.  \n\n \n\nNB : les deux amendements à l’article 14, alinéa 2, doivent \nêtre opposés.  \n\n \n\nAmendement déposé par M. Humbert-Droz \n \n\nArticle 14, alinéa 2 (nouveau) \n\n \n\n \n\n2Les participant-e-s à cette session doivent être \nreprésentatif-ve-s de la jeunesse. \n\n \n\nRefusé par 8 voix contre 5.   \n\n\n\n \n\n6 \n\nCommentaires des amendements \n\nArticle 4a, alinéa 2 \n\nLa commission souhaite apporter une précision à cet alinéa en ajoutant le développement \nde l’esprit critique par le biais de la participation des enfants et des jeunes à la vie sociétale \net politique.  \n\nL’amendement est accepté à l’unanimité.  \n\nArticle 8, alinéa 2, lettre g \n\nLa commission souhaite ajouter une lettre à cet article dans le but de renforcer la prise en \ncompte des questions liées à l’inclusion dans les projets et activités liés à la jeunesse avec \nl’entité en charge de l’inclusion.   \n\nL’amendement est accepté à l’unanimité.  \n\nArticle 14 \n\nCet article a fait l’objet de deux amendements. L’un concerne la fréquence des sessions \ndes jeunes et l’autre le retrait du terme « en principe ». Une partie de la commission \nregrette que l’article ne prenne pas en compte le texte de la motion 15.181, issue justement \nde la première session des jeunes et qui proposait l’organisation des sessions des jeunes \ntous les trois ans et non une fois par législature. Il met en avant, entre autres, les bienfaits \nqui dépassent largement les éventuelles contraintes organisationnelles dues à la fixation \nde ces sessions tous les trois ans. Une minorité préfère se calquer sur la durée de la \nlégislature, étant donné que le rythme politique suisse s’étend sur des périodes de quatre \nans. Un autre argument soulevé par les groupes de droite est qu’une fréquence à quatre \nans permettrait aux institutions de gérer au mieux les sessions des jeunes. Quant au \nConseil d’État, il rappelle que le lien fait dans la motion avec la formation des jeunes n’a \npas lieu d’être, vu que ce projet de loi concerne les jeunes entre 14 et 21 ans, et donc des \nformations de durées différentes. Maintenir ces sessions une fois par législature permet \négalement un suivi de la part des parlementaires du Grand Conseil.  \n\nL’amendement sur l’organisation des sessions tous les trois ans est accepté par 8 voix \ncontre 5.  \n\nLes membres de la commission acceptent, à l’unanimité, l’amendement qui propose de \nsupprimer le terme « en principe ». L’article 14 amendé est donc ainsi formulé : « Le \ndépartement organise une session des jeunes tous les trois ans. Le secrétariat général du \nGrand Conseil apporte son soutien. » La commission juge en effet que le canton peut se \npermettre d’être affirmatif quant à la fréquence des sessions des jeunes à organiser, quitte \nà prévoir des exceptions en cas de situations extraordinaires (p. ex. Covid-19). \n\nArticle 14, alinéa 2 \n\nDans l’optique de préciser la manière dont sont nommé-e-s les participant-e-s à la session \ndes jeunes, est proposé un amendement précisant que les participant-e-s doivent, soit être \nélu-e-s par d’autres jeunes, soit être tiré-e-s au sort. Cette exigence a pour but d’exclure \ncertaines situations où la désignation se ferait par un groupe de personnes externes aux \nmembres représenté-e-s. Une minorité estime qu’il n’est pas nécessaire d’établir un \nnumerus clausus des méthodes de nomination dans la loi elle-même.  \n\nCet amendement est accepté par 8 voix contre 5 par la commission, qui estime que la \nsession des jeunes doit être au maximum représentative de la jeunesse dans toutes ses \n\n\n\n \n\n7 \n\nfacettes et qu’une désignation par une autorité (État, directions d’école, enseignant-e-s, \netc.) doit être, pour ce faire, exclue.   \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLe 17 octobre 2023, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nMotion et postulats dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 8 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement du \npostulat du groupe socialiste 19.139, du 5 mai 2019, « Un espace, un canton, une \npromotion cantonale de la médiation urbaine et de l’animation de quartier ». \n\nPar 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle classement de la motion de la commission législative 15.181, du 6 octobre 2015, \n« Session des jeunes ». \n\nPar 1 voix et 12 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat Lionel Rieder 19.194, du 1er novembre 2019, « Comment inverser \nla tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? ».  \n\n \n \nNeuchâtel, le 17 octobre 2023. \n\n Au nom de la commission  \n\n Démocratie cantonale : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n N. SCHALLENBERGER R. DUBOIS \n \n\n \n\n\n


name: 23.135: Projet de loi modifiant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) (Redevances des gros consommateurs)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.135 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) (Redevances des gros \nconsommateurs)  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017, est modifiée comme \nsuit :  \n\n \nArt. 16, al. 6  \n\n6Supprimé. \n\nLes alinéas 7 et 8 deviennent 6 et 7.  \n\n \nArt. 17, al. 10 \n\n10Supprimé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\n  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJoëlle Eymann (initialement déposé par Jonathan Gretillat) \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\n\n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n \n\n\n


name: 23.163: L’EREN est-elle toujours sur le droit chemin ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.02.2023 \n\nHeure \n\n21h10 \n\nNuméro \n\n23.163 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : L’EREN est-elle toujours sur le droit chemin ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) :  \n\nLes décisions récentes de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN) changent le cadre qui \npréside à l’utilisation des temples, notamment pour l’accompagnement de défunts et de leurs familles hors d’un \ncadre religieux établi. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’analyser les décisions du Conseil synodal à la lumière, d’une part, du \nconcordat liant les Églises reconnues et l’État et, d’autre part, des besoins de la population laïque, notamment \ndans le cadre de l’accompagnement de défunts. \n\nEn quelques mots : \n\n– Les décisions du synode sont-elles compatibles avec le concordat ? \n\n– Quelles solutions existe-t-il pour les laïcs et leurs familles lors de cérémonies d’accompagnement de défunts ? \n\n– Si les temples ne sont plus accessibles, les communes et l’État envisagent-ils de dégager des ressources \nsupplémentaires pour mettre à disposition des lieux appropriés ? Parallèlement, une partie des ressources \nactuellement attribuées à l’entretien des temples devrait-elle être réaffectée ? \n\n– Les propos relayés dans la presse faisant état d’exceptions pour l’accès aux temples qui pourraient s’appliquer \nà des événements ou des personnalités importantes sont-ils éthiquement acceptables ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) :  \n\nNotre société évolue et nous constatons une demande de plus en plus importante pour des accompagnements \nlaïcs, notamment lors de décès. \n\nLe concordat qui lie le canton et les Églises reconnues prévoit un entretien des lieux par les collectivités publiques, \nnotamment les communes, nous citons : \n\nArt. 9   1Les communes propriétaires de temples, églises et chapelles sont tenues de les conserver à la disposition \ndes Églises et d’en assumer l’entretien et la réparation (y compris l’éclairage, le chauffage, le nettoyage et le \nsonnage des cloches). \n\n2Les communes assument la rétribution des organistes dans les cas où cette obligation existe au moment de la \nsignature du présent concordat. Les communes qui sont propriétaires des orgues en assument l’entretien et les \nréparations. \n\n3Les temples, églises et chapelles conservent prioritairement une destination religieuse et sont mis gratuitement \nà la disposition des Églises, qui bénéficient à leur égard d’un droit de préférence. Aucune manifestation allant à \nl’encontre des buts poursuivis par les Églises ne peut y être autorisée. Le préavis des autorités ecclésiastiques \nconcernées est demandé chaque fois que l’usage du bâtiment est requis. \n\nArt. 10   1S’agissant des temples, églises et chapelles qui sont propriété de tiers, les communes continuent d’être \nastreintes, pour ces bâtiments, aux prestations accordées lors de la signature du présent concordat. \n\n2D’entente avec les paroisses ou les autorités des Églises, les communes peuvent assumer d’autres prestations \npour les bâtiments ou le service du culte. \n\nArt. 11   1Les communes qui ne disposent pas d’un lieu de culte mettent gratuitement à la disposition des Églises \nun local convenable pour le service du culte. Pour le surplus, les dispositions de l’article 9, alinéa 3, sont \napplicables. \n\n2Si plusieurs communes conviennent, en accord avec les Églises concernées, d’un lieu de culte commun, elles se \nrépartissent équitablement les frais occasionnés par sa mise à disposition. \n\n\n\nCes lieux entretenus par les collectivités publiques ont, jusqu’aujourd’hui, aussi permis l’accompagnement de \ndéfunts et de leurs familles lors de cérémonies laïques, toujours dans le respect des lieux, tel que cela est rappelé \ndans le concordat. \n\nÀ la lumière des récentes décisions de l’EREN, qui prétexte une demande de préavis pour prendre une décision \nunilatérale, nous risquons d’être confrontés à une impossibilité matérielle d’offrir des lieux d’accompagnement \npour les défunts et les familles ayant souhaité un accompagnement non religieux. \n\nPar la présente démarche, nous invitons le Conseil d’État à nous dire la lecture qu’il fait de la décision du synode, \net, par là, à vérifier la conformité des décisions du synode tant au concordat qu’aux lois et règlements qui \naccompagnent la République et Canton de Neuchâtel. \n\nEt, dans le prolongement de ces réflexions, le Conseil d’État peut-il nous dire s’il conviendrait de renégocier et \nd’adapter le concordat tant aux besoins actuels de nos concitoyens qu’aux décisions de l’EREN ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristian Mermet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMartine Docourt Ducommun Patricia Sörensen Hugo Clémence \n\nRomain Dubois Anne Bramaud du Boucheron Anita Cuenat \n\n \n\n\n


name: 10.126: Loi portant modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN)

text: \nDJSF \n\n \n \n \n30 mars 2010 10.126 \n \nProjet de loi des groupes socialiste et PopVertsSol \n \nLoi portant modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) \n(Tribunal de droit du travail) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du...  \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) est modifiée comme suit: \n\n \n CHAPITRE PREMIER \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nComposition et \nprocédure \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nAttributions et \ncompétences \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nValeur litigieuse \n \n\nLe Tribunal d'instance \n\nSection 1: Généralités \n\n \nArt. 7, let. h (nouveau) \n\nh) un ou des Tribunaux de droit du travail \n\n \nSection 3 bis: Tribunal de droit du travail (nouveau) \n\n \nArt. 17a (nouveau) \n1Un ou des Tribunaux de droit du travail sont institués dans le ou les ressorts du \nTribunal d’instance du canton. \n2Le ou les Tribunaux de droit du travail se composent, en procédure de conciliation, \nd’une présidente ou d’un président et de deux représentantes ou représentants \nsiégeant paritairement selon l’art.12 de la présente loi. En procédure de jugement, ils \nse composent d’une présidente ou d’un président. \n3La procédure est gratuite sous réserve de la témérité. \n4Devant le ou les Tribunaux de droit du travail, la procédure est simplifiée et régie \npar les art. 243ss du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008. \n\n \nArt.17b (nouveau) \n1Le ou les Tribunaux de droit du travail jugent les contestations qui s’élèvent:  \n\na )Entre les employeuses et employeurs, d’une part, et les employées et employés \n(contrat de travail, d’apprentissage et de travail à domicile, contrat pour les \nvoyageuses et voyageurs de commerce), d’autre part, et qui relèvent des \nrelations de travail;  \n\nb) Entre les responsables de placement et de location de services, d’une part, les \ndemandeuses et demandeurs d’emploi et les travailleuses et travailleurs, d’autre \npart, et qui relèvent des relations de placement ou de travail. \n\n2Les parties ne peuvent se saisir des litiges concernant les rapports de service de \ndroit public. \n3Les litiges entre parties au contrat de travail, d’une part, et institutions de \nprévoyance en faveur du personnel, d’autre part, sont soumis à la juridiction \nordinaire. \n\n \nArt. 17c (nouveau) \n\nLa compétence du ou des Tribunaux de droit du travail est limitée aux différends \ndont la valeur ne dépasse pas 30.000 francs. Toutefois, avec l’accord écrit des \nparties, le ou les Tribunaux de droit du travail peuvent connaître des causes dont la \n\n\n\n \n\n \n \nReprésentation \n \n\n \n\nvaleur est illimitée. \n\n \nArt. 17d (nouveau) \n\nEn application de l’art. 68 al. 2 lit. d CPC, les représentantes et représentants des \norganisations syndicales et patronales peuvent représenter les parties devant la \njuridiction de droit du travail. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \nSignataires: C. Mermet et P. Erard. \n\n\n


name: 24.169: Informatique neuchâteloise et santé au travail

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 20 juin 2024 \n\nNuméro 24.169 Heure 21h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) :  \n\nad 23.044 \n\nTitre :  Informatique neuchâteloise et santé au travail  \n\nContenu :  \n\nEn parallèle des développements informatiques prévus dans le rapport 23.044, Informatique neuchâteloise, le \nGrand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier et d’identifier les mesures nécessaires ainsi que les moyens \nadéquats pour préserver la santé au travail face à la digitalisation croissante. \n\nIl s’agira en particulier de traiter de l’effet de l’augmentation du temps passé devant un écran sur la santé \nneurologique, visuelle et comportementale. Le droit à la déconnexion des collaborateur-trice-s de l’État ainsi que \nles impacts de la fragmentation du temps de travail et du télétravail devront également être abordés. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes crédits d’engagement sollicités par le Conseil d’État auprès du Grand Conseil dans le cadre du rapport 23.044 \ncontribuent à l’intensification de la numérisation des processus administratifs. Cette dynamique est souhaitable \nsur certains points et surtout inéluctable dans son ensemble. Le groupe socialiste est toutefois convaincu que \nl’impact de cette numérisation sur la santé des collaborateur-trice-s doit être pris au sérieux et faire l’objet de \nmesures adéquates.  \n\nLe rapport 23.044 ne traite pas de la santé au travail, ni du droit à la déconnexion. Le groupe socialiste propose \ndès lors un postulat pour que ces points fassent l’objet d’une réflexion en parallèle. De plus, ce postulat s’inscrit \ndans les mesures à entreprendre pour garantir l’intégrité numérique et la protection du droit à une vie hors ligne. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23044_CE.pdf\n\n


name: 25.104: « Financial literacy » : non à l’illettrisme financier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 15 janvier 2025 \n\nNuméro 25.104 Heure 10h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Andreas Jurt \n\nTitre :  « Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’intégrer une formation didactique et/ou ludique dans le cadre du \nplan de formation des jeunes pour les initier et les aider à se familiariser aux concepts de base liés à l’épargne et \nà l’investissement. L’objectif primaire n’est pas de former des conseiller-ère-s financier-ère-s, mais de stimuler, de \nsusciter et surtout de se forger « un esprit critique et avisé » par rapport à l’importance « d’une culture à \nl’épargne », tout en étant à même de lire et décoder la pléthore d’offres d’investissement proposées par les \nétablissements financiers (banques, assurances et brokers indépendants). \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nAu début de chaque année, une enquête demande aux Suisses quelles sont leurs préoccupations pour l’année \nà venir. Il y a encore une dizaine d’années, le sujet de la prévoyance et de l’épargne n’interpellait guère les \nsondé-e-s, surtout les jeunes. Depuis trois à cinq ans, ce sujet figure dorénavant dans le top 3 des priorités, et \négalement chez les jeunes et pas uniquement parmi la génération des 50 ans et plus. \n\nLa génération des baby-boomers pouvait se reposer sur le système des trois piliers : assurance-vieillesse et \nsurvivants (AVS), prévoyance professionnelle (LPP) et épargne liée 3A et libre 3B. L’AVS et la prévoyance \nprofessionnelle devaient garantir environ 60% du dernier salaire à l’âge de la retraite ordinaire pour les salaires \nd’une moyenne annuelle de 80'000 francs environ. Quelle est la réalité aujourd’hui ? Autant les taux d’intérêt sur \nl’épargne que le taux de conversion de la LPP (rendement sur le capital) ont chuté de 30% en moyenne. La \nconséquence est que vouloir atteindre une rente à vie de 60% du dernier salaire au minimum devient illusoire \nsans recourir à une épargne individuelle sur une période de trente ans au minimum. \n\nPar ailleurs, selon le chef d’investissement suisse du fonds Vanguard, les connaissances en matière de « financial \nliteracy » sont faibles en Suisse, comme en Allemagne. Les jeunes devraient davantage s’intéresser au thème de \nl’investissement et de l’épargne, en se posant des questions : cela a-t-il du sens (si c’est matériellement possible) \nd’épargner, régulièrement et de manière structurée/systématique, déjà trois ans avant l’apprentissage ? Que veut \ndire concrètement épargner et quelles sont les possibilités ? Que veut dire et comment quantifier les notions de \nrendement/performance versus celles de risques d’investissement ? Quels sont les principaux biais cognitifs \n(erreurs) en matière d’investissement (finance comportementale) ? Comprendre l’importance des intérêts \ncomposés sur la durée qui sont des pistes de réflexion et d’enseignement possibles. Cette formation didactique \npourrait aussi aider à sensibiliser les jeunes à l’importance d’un budget personnel et aux moyens d’éviter \nl’endettement personnel qui frappe une frange importante de la population. \n\nComment imaginer cette formation non contraignante dans le cursus scolaire ? Il ne s’agit pas d’interférer, voire \nde « rajouter une couche » dans le plan de formation déjà chargé et établi, mais de consacrer quatre à six périodes \ndurant une année scolaire dans les cours de culture générale, économie et droit ou comptabilité selon la filière. \nCette formation pourrait être délivrée, sur invitation, par des représentants de la Banque cantonale neuchâteloise \n(BCN) et de la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP). En corolaire, un modèle de formation « financial \nliteracy » informatif et ludique pourrait être conceptualisé sous forme numérique, ce qui permettrait à l’élève de se \nconnecter quand il le souhaite, sans avoir une obligation de le faire. Et pourquoi pas imaginer de mettre à \ndisposition, de manière virtuelle et fictive, un capital de départ de 5'000 francs avec l’objectif de constituer un \nportefeuille fictif (achat et vente) que l’élève/l’étudiant doit constituer et arbitrer durant une année scolaire, avec \nun prix pour les trois gagnants qui ont obtenu le meilleur rapport rendement/risque ? Un prix qui pourrait être \nsponsorisé par une banque qui opère sur notre territoire cantonal. Il existe déjà des logiciels pour se lancer dans \nce concours expérimental. \n\nEn conclusion, il s’agit d’une stratégie d’initiation inclusive et volontaire, détachée de la pression de notes et de \nl’agenda scolaire. \n \nAnnexes : \n\nhttps://www.cash.ch/borsen-ticker/originalmeldungen/konnen-sie-diese-zehn-fragen-zum-schweizer-vorsorgesystem-beantworten-559025 \n\nhttps://www.cash.ch/ratgeber/fonds/geld-fonds-und-etf-anlegen-tipps-und-tricks-fuer-anfaenger-1111715  \n\nhttps://www.cash.ch/borsen-ticker/originalmeldungen/konnen-sie-diese-zehn-fragen-zum-schweizer-vorsorgesystem-beantworten-559025\nhttps://www.cash.ch/ratgeber/fonds/geld-fonds-und-etf-anlegen-tipps-und-tricks-fuer-anfaenger-1111715\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.171: Apprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation professionnelle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 23 juin 2024 \n\nNuméro 24.171 Heure 18h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Apprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation professionnelle \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de déterminer les conditions-cadres pour la mise en place d’un apprentissage à 80%. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe canton, par le biais de l’article 3 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), « encourage la mise en place \nd’un système éducatif qui permette aux individus de développer des compétences et de s’épanouir aux niveaux \nprofessionnel et personnel tout au long de leur vie ». Il vise en particulier à « faire évoluer en permanence la \nformation professionnelle et la formation continue vers les nouveaux besoins du monde du travail et de la société » \n(alinéa 2, lettre e). \n\nLa possibilité de proposer un apprentissage à 80% s’inscrit parfaitement dans cette volonté. En effet, commencer \nun apprentissage à temps plein se révèle impossible dans certaines circonstances telles que l’état de santé, des \nenfants à charge, le fait d’être proche aidant, sportif, porteur de handicap, etc. \n\nDe manière générale, faciliter l’accès à ce type d’apprentissage permet aussi de favoriser la possibilité de se \nréorienter ou d’augmenter le nombre de personnes qualifiées dans le monde du travail. \n\nLe Conseil d’État pourrait s’inspirer des mesures mises en place par le canton de Vaud1, qui prévoit ce dispositif \npour les apprentissages en entreprise. La durée d’apprentissage est prolongée d’une année et s’articule de la \nmanière suivante : \n\n– la partie théorique est achevée à la fin de la 2e année pour l’AFP et de la 3e ou 4e année pour le CFC ; \n\n– l’année supplémentaire est consacrée à la formation pratique en entreprise. \n \n1https://www.vd.ch/formation/formation-professionnelle/apprentissage-en-entreprise-a-temps-partiel-80 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Patrick Erard Daniel Sigg \n\nDiane Skartsounis Yves Pessina Barbara Blanc \n\nCatherine Loetscher Céline Barrelet Clarence Chollet \n\nMarc Fatton Aurélie Gressot Niel Smith \n\nMonique Erard Brigitte Neuhaus Nicolas de Pury \n\nJean-Marie Rotzer   \n\n \n\nhttps://www.vd.ch/formation/formation-professionnelle/apprentissage-en-entreprise-a-temps-partiel-80\n\n


name: 21.157_RepEcr: Piquets à neige en plastique, le mauvais exemple

text: \n1 \n\nDDTE \n\n \n \n28 mars 2021, 22h39 21.157 \nInterpellation François Perret \nPiquets à neige en plastique, le mauvais exemple \n\nNos autorités désirent inciter la population à réduire l’utilisation du plastique, et que font-elles ? \n\nElles décident de remplacer les piquets à neige en bois par des jalons en plastique, qui ornent durant tout \nl’hiver le bord de nos routes. \n\nEst-ce bien cohérent ? \n\nDéveloppement \n\nPar différentes mesures, nous désirons inciter la population à limiter la consommation de produits en plastique \net à favoriser l’utilisation de produits durables et locaux, par exemple en supprimant la vaisselle jetable dans \nles manifestations. \n\nOr, pendant ce temps, que font nos autorités ? Elles décident de remplacer les piquets à neige en bois par des \njalons synthétiques, qui ornent durant tout l’hiver le bord de nos routes. \n\nOn veut supprimer les pailles en plastique et on en plante des géantes le long des routes. \n\nCe sujet a déjà été traité le 3 décembre 2019 suite à la question Damien Humbert-Droz 19.343, mais la réponse \nse basait uniquement sur le coût d’achat des piquets et ne tenait pas compte de leur durée de vie, ni de leur \nimpact environnemental. \n\nComment peut-on vouloir inciter la population à réduire la consommation de plastique pendant que l’on \nremplace nos bons vieux piquets en bois par du plastique ? \n\nSuite aux grosses chutes de neige de cet hiver, nous avons constaté que beaucoup de ces piquets étaient \ncouchés dans la neige et ne remplissaient ainsi plus leur fonction de délimitation du bord de la route. \n\nQu’en pensent les personnes concernées du service des ponts et chaussées ? \n\nSignataire : F. Perret. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 3 juin 2021 \n \n \nComme évoqué dans l’interpellation 21.157 du 28 mars 2021, ce sujet a déjà été traité oralement le \n3 décembre 2019 en réponse à la question 19.343 de M. Humbert-Droz. La réponse donnée par le \nConseil d’État englobait largement les questions financières et les économies qui découlaient du \nchoix discuté. La présente réponse du Conseil d’État se concentrera donc davantage sur les autres \naspects à prendre en compte. \n\nDurant l’hiver 2020-2021 que nous venons de vivre, et qui est représentatif d’un « vrai » hiver, le \ntaux de renouvellement des jalons en plastique se situe entre 7 et 10%, ce qui représente un volume \nde plastique recyclable d’environ 2 m3 à traiter. Le plastique usagé est repris par le fournisseur, qui \ns’occupe de le recycler. \n\nCette consommation de jalons est inférieure de 40 à 50% à celle des piquets en bois qui, de par la \nnature du matériau, n’avaient pas de faculté de déformation. Au lieu de plier et de se redresser, ils \nse cassaient sous les pressions du déneigement et sous la charge de neige repoussée par les \nengins. La durée de vie des jalons en plastique est de 7 à 10 ans selon les régions où ils sont mis \nen place, alors que la durée de vie moyenne d’un piquet en bois était de l’ordre de cinq ans. \n\nIl faut souligner que les piquets à neige en bois étaient considérés comme des déchets à incinérer \nlorsqu’ils arrivaient en fin de vie. Car afin d’obtenir une surface réfléchissante dans leur partie \nsupérieure, ces piquets étaient traités à l’aide d’une peinture résistant aux intempéries, en partie \nrecouverte d’une bande plastique réfléchissante, ce qui obligeait à l’incinération industrielle. De plus, \ndans les zones de montagne, les pointes des jalons devant rester un certain temps en contact avec \nla neige étaient traitées à l’arbézol pour éviter une fragilisation des piquets et une consommation \ntrop importante. \n\nDans un autre domaine, l’utilisation de véhicules a pu être divisée par deux lors de la pose et de la \ndépose des piquets à neige en plastique par rapport à ce qui prévalait lors de l’utilisation de piquets \n\n\n\n2 \n\nen bois. Cette réduction découle plus particulièrement de la performance de la machine de pose et \ndépose des jalons, qui permet ainsi un gain de temps substantiel pour ces opérations. \n\nDe plus, de par la qualité réfléchissante supérieure des jalons en plastique et le meilleur guidage \ndes chauffeurs lors des opérations de déneigement, une diminution de l’ordre de 15% du nombre \nde jalons a pu être mise en œuvre en espaçant plus les jalons le long des axes routiers parcourant \nle territoire de la division d’entretien II (Val-de-Travers), qui les utilise depuis trois hivers. \n\nPrécisons encore que les piquets à neige mis en place le long des routes n’ont pas comme fonction \npremière de délimiter le bord de route pour les usagères et usagers, ce sont les balises blanches et \nnoires qui ont cette fonction. Les jalons à neige sont des points de repère pour les chauffeurs des \nengins de déneigement. Une fois le mur de neige créé en bord de chaussée, leur utilité est moindre. \n\nGlobalement, le personnel d’exploitation est satisfait du changement opéré, mais au-delà du \nmatériau, bois ou plastique, la mécanisation de la pose et de l’enlèvement des jalons est plus \nparticulièrement appréciée par le fait que les travaux présentant des risques (planter et retirer les \njalons) ne sont plus effectués « à bras » par le personnel. Avant ce changement de technique de \ntravail, les piquets à neige étaient enfoncés dans le sol à la masse, par un cantonnier debout sur le \npont d’un véhicule ou d’une remorque, ce qui, chaque année, était la cause d’un cumul de plusieurs \njours d’arrêt accident. De plus, un risque lié à un accident routier existait pendant la pose/dépose \ndes jalons (collision par l’arrière avec une ou deux personnes sur le pont d’une remorque), ce qui \nn’est jamais arrivé, mais qui se serait statistiquement nécessairement produit un jour au vu du \nnombre d’accidents de ce type en Suisse.  \n\nLe canton de Neuchâtel est loin d’être une exception en Suisse dans l’utilisation de piquets à neige \nen plastique. Nombre de cantons et communes ont trouvé dans l’utilisation de ce système un bon \néquilibre entre la protection du personnel d’exploitation, l’environnement et la gestion des deniers \npublics.  \n\nFinalement, le temps libéré par l’abandon de la fabrication des jalons en bois permet d’accomplir \nd’autres tâches nettement plus utiles à la population de notre canton. \n\nC’est ainsi près de 1500 heures qui ont ainsi pu être allouées à d’autres tâches telles la lutte contre \nles plantes invasives, l’entretien différencié des talus routiers ou encore l’entretien raisonné des \ncours d’eau. \n \n\n\n


name: 22.018_com: LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES-TEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT

text: \n \n\n1 \n\nLIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES-TEURS \nNOMMÉS PAR L’ÉTAT 22.018 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 27 avril 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nA. Projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les \nadministratrices et administrateurs nommés par l’État \n\nB. Projet de loi modifiant la loi sur la Banque Cantonale \nNeuchâteloise (LBCN) \n\n \n \n\nLa commission de gestion, \n\ncomposée de Mmes et MM. Christian Mermet, président, Clarence Chollet, vice-présidente, \nFrancis Krähenbühl (rapporteur général), Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, Brigitte \nNeuhaus, Fanny Gretillat, Julien Gressot, Lionel Rieder, Stéphane Rosselet, Michel \nZurbuchen, Daniel Berger, Caroline Plachta \n \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nContexte \n\nLe projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs \nnommés par l’État ainsi que le projet de loi modifiant la loi sur la Banque Cantonale \nNeuchâteloise (LBCN) font l’objet d’un même rapport du Conseil d’État au Grand Conseil.  \n\nLe Conseil d’État propose, d’une part, d’uniformiser les dispositions légales régissant les \nnominations des membres des différents Conseils d’administration (CA) ou organes \néquivalents, en particulier l’âge limite des personnes concernées. Pour des raisons \nhistoriques, les règles régissant ces nominations diffèrent aujourd’hui d’un établissement \nà l’autre. \n\nD’autre part, le Conseil d’État a également profité, d’entente avec le Conseil \nd’administration de la Banque Cantonale Neuchâteloise, de procéder à des modifications \nde la LBCN, en particulier la suppression de la fonction de censeur, qui a perdu de son \nimportance avec le renforcement du rôle des organes de révision et de surveillance. \n\nA. Projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices et \nadministrateurs nommés par l’État \n\nLes sociétés et organes concernés, dont le Conseil d’État nomme les membres du Conseil \nd’administration ou ses représentant-e-s, sont les suivants : Banque Cantonale \nNeuchâteloise (7 membres), RHNe (9 membres), NOMAD (5 membres), CNP (7 \nmembres), 3 représentants de l’État à la CCAP, ECAP (7 membres), 2 représentants de \nl’État à la CPCN, SCAN (7 membres), CNIP (15 membres). Les lois encadrant ces \nnominations présentent une teneur différente à propos de la limite d’âge pour les \nadministratrices et administrateurs lorsqu’elles comportent une mention à cet égard. \nCertaines fixent un âge limite à 70 ans de manière ferme, âge auquel le membre concerné \n\n\n\n2 \n\ndevrait démissionner. D’autres stipulent que l’âge limite des membres du Conseil est fixé \nà 70 ans maximum au moment de leur nomination, étant précisé qu’ils peuvent aller au \nbout de leur mandat, même si celui-ci intervient au-delà de 70 ans. Il y a là clairement une \nincohérence à corriger. \n\nLes échanges au sein de la commission ont montré que celle-ci est partagée concernant \nla limitation de l’âge à 70 ans. La COGES s’est plus généralement interrogée sur la \ncomposition idéale des Conseils d’administration en prônant une diversité aussi large que \npossible (âge, genre, personnes actives professionnellement, personnes expérimentées, \netc.). Elle souhaite engager une plus large réflexion sur cette thématique, de même que \nsur la rémunération des administrateur-trice-s.  \n\nToutefois, la règle fixant la limite d’âge à 70 ans pose aujourd’hui des problèmes au Conseil \nd’État pour le renouvellement de membres dans certains Conseils d’administration. En \neffet, à la fin de l’année 2022, 7 membres auront atteint cette limite d’âge (1 femme et 6 \nhommes) avant d’arriver au terme de leur mandat.  \n\nAprès de longues discussions, par 12 voix et 1 abstention, la COGES prie le Conseil d’État \nd’entamer une réflexion plus large sur la composition des Conseils d’administration et de \nlaisser provisoirement en suspens ce projet de loi. Afin de solutionner la problématique des \nactuel-le-s administrateur-trice-s arrivant à l’âge limite et qui seraient contraint-e-s de \nrenoncer à leur mandat en cours de législature, il a été admis qu’un décret sera élaboré \npar le Conseil d’État afin qu’ils-elles puissent achever leur mandat.  \n\nB. Projet de loi modifiant la loi sur la Banque Cantonale Neuchâteloise \n(LBCN) \n\nMême si aucun-e membre du Conseil d’administration de la Banque Cantonale \nNeuchâteloise n’est proche de 70 ans, le Conseil d’État souhaite profiter de l’harmonisation \nde la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommés par l’État pour \nprocéder à un toilettage de la LBCN. L’objet principal de ces modifications réside dans le \nchangement de dénomination de l’autorité de surveillance et la suppression des  \ncenseur-e-s des organes de la banque. \n\nConcernant le premier point, le Conseil d’État propose de remplacer la dénomination de \nl’autorité de surveillance de la banque à l’article 5 de la LBCN, actuellement « commission \nfédérale des banques », par « autorité fédérale de surveillance des marchés financiers », \nautrement dit la « FINMA ». Depuis le début de son activité en 2009, sa réglementation, \nses tâches et ses moyens ont sensiblement augmenté, ainsi que l’étendue de son pouvoir \nde surveillance ; tous les acteurs des marchés financiers en conviennent. Elle est \nindépendante tant sur les plans institutionnel et fonctionnel que financier.  \n\nAutre changement mineur proposé dans l’amendement, le remplacement du terme \n« l’inspectorat » par « la révision interne », plus explicite quant à sa fonction effective. \n\nLa commission s’est ensuite interrogée sur la fonction des censeur-e-s, dont les mandats \narrivent à terme à la fin de l’année. Il s’agit d’une particularité neuchâteloise : en Suisse, \naucune banque autre que la BCN ne connaît cette fonction. Les censeur-e-s basent leurs \nrapports sur les procès-verbaux de séances auxquelles ils n’assistent pas. La récente \naffaire d’escroquerie d’un employé de la banque, dont la nature échappait au contrôle des \ncenseur-e-s, est passée totalement inaperçue à leurs yeux. Depuis la création de ces \npostes, la surveillance des banques s’est fortement renforcée, la mission de surveillance \nest de plus en plus assumée par d’autres organes, et les intéressés eux-mêmes doutent \nde leur utilité. La suppression de cette fonction n’aurait aucun impact sur la surveillance de \nla banque. Elle a été recommandée par une expertise externe et est évoquée depuis \nplusieurs années. En conséquence, le Conseil d’État propose que la fonction de censeur \nsoit abrogée.  \n\nCertain-e-s commissaires se sont interrogé-e-s sur l’opportunité de cette suppression, se \ndemandant si elle ne nuirait pas à la qualité du contrôle. De plus, il apparaît aux yeux d’une \n\n\n\n3 \n\npartie de la commission, étant donné les récentes affaires liées à la BCN, que le contexte \nn’est pas favorable à la suppression des censeur-e-s et qu’il vaudrait mieux trouver de \nnouveaux moyens de contrôle par les autorités politiques avant de supprimer l’existant. Or, \nà l’avenir, ce sera à la FINMA, assistée du Conseil d’État, de s’assurer que tout est mis en \nplace pour limiter les risques. Cette pratique généralisée dans tous les établissements \nbancaires de Suisse a fait les preuves de son efficacité. \n\nAu vote, par 9 voix contre 4, la commission est favorable à la suppression des censeurs \nau sein de l’organe de la banque. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nB. Projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise \n(LBCN) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier selon le tableau ci-après. \n\nVote final \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la Banque Cantonale Neuchâteloise (LBCN) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi \namendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 21 novembre 2022 \n\n Au nom de la commission de gestion \n\n Le président, Le rapporteur, \n C. MERMET F. KRÄHENBÜHL \n \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nProjet de loi (LBCN) et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du \nConseil d'État \n\nAmendement que  \nla commission propose d'accepter (art. 172 \n\nOGC) \n\nAmendement que  \nla commission propose  \n\nde refuser (art. 172 OGC) \n\nÉnumération  \n\nArt. 15   Les organes de la banque sont : \n\na) le conseil d’administration ;  \n\nb) le comité de banque ; \n\nc) la direction ; \n\nd) abrogée ; \n\ne) les censeurs. \n\n \n\n \n\nArticle 15  \n(nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\ne) abrogée. \n\n \n\n  \n\nArt. 15 \n\n \n\n \n\nMaintien de la loi actuellement en \nvigueur : \n\ne) les censeurs. \n\n \n\nAmendement refusé par 9 voix \ncontre 4 par la commission \n\n \n \n \n \n \nInspectorat \n\nArt. 23   1L’inspectorat se compose d’un ou \nde plusieurs inspecteurs et du personnel \nnécessaire. Il est dirigé par un spécialiste de \nla révision. \n\n2Il contrôle la gestion de la banque et en fait \nrapport au conseil d’administration et à \nl’organe de révision externe. \n\n3Il est indépendant de la direction. \n\n4Ses attributions et son organisation sont \ndéterminées par le conseil d’administration. \n\n \n\n Amendement de la commission \n\n(Initialement proposé par le Conseil d’État) \n\n \n\nArticle 23, note marginale, alinéa 1 (nouvelles teneurs) \n\nRévision interne \n\nArt. 23   1La révision interne se compose d’un ou plusieurs \nréviseurs et du personnel nécessaire. Il est dirigé par un-e \nspécialiste de la révision. \n\n2Elle contrôle la gestion de la banque et en fait rapport au \nconseil d'administration et à l’organe de révision externe. \n\n3Elle est indépendante de la direction. \n\n4Ses attributions et son organisation sont déterminées par le \nconseil d’administration. \n\n \n\nAmendement accepté par la commission \n\n(En cas d’acceptation, le terme « inspectorat » sera \nremplacé par « révision interne » dans la loi.) \n\n \n\n \n\n\n


name: 23.137: Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Règles de politique financière)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.137 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Règles de politique \nfinancière) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 30, al. 4, let. b et c (nouvelle) \n\nb) les investissements reconnus d’intérêt cantonal majeur. La nature de l’intérêt cantonal majeur doit être \nreconnue au moment du vote par une décision du Grand Conseil prise à la majorité des trois cinquièmes \nde ses membres ; \n\nc) les investissements d’assainissement et de rénovation des bâtiments scolaires et des bâtiments \npatrimoniaux classés à l’inventaire fédéral. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée \nen vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLes bâtiments scolaires (dont une grande majorité a été construite dans les années 1960-1980), comme les \nbâtiments historiques, sont souvent des gouffres énergétiques qui nécessitent d’importants travaux \nd’assainissement et de rénovation pour être adaptés aux exigences de sobriété induites par la crise climatique et \nles hausses des coûts de l’énergie. \n\nEn raison des obligations de conservation pour les uns, et de matériaux et normes de construction obsolètes pour \nles autres, ces travaux impliquent la plupart du temps des investissements qui impactent conséquemment les \nfinances des collectivités publiques. Les montants nécessaires obligent celles-ci à faire des choix qui se résument \nà ne pas assainir lesdits bâtiments ou à les assainir au détriment d’autres investissements utiles à la valorisation \nterritoriale et à la domiciliation (aménagement, développement de prestations). \n\nEn permettant de soustraire du calcul du frein à l’endettement ces investissements d’importance pour la lutte \ncontre le réchauffement climatique et la sobriété énergétique, la modification de la loi proposée redonne au \npolitique les rênes des choix stratégiques. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulie Courcier Delafontaine \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Patricia Sörensen \n\n\n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Romain Dubois Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli  \n\n \n\n\n


23.172_com: QUALITÉ PAYSAGÈRE

text: \n1 \n\nQUALITÉ PAYSAGÈRE 23.172 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Qualité paysagère  \nau Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi Cloé Dutoit 23.172, du 6 mars 2023, \ninstituant une loi sur la qualité paysagère (LQP) \n \n(Du 13 février 2024) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 6 mars 2023, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n23.172 \n6 mars 2023 \nProjet de loi instituant une loi sur la qualité paysagère (LQP) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le canton et les communes veillent au respect de la \ncompensation écologique dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à \nl’intérieur et à l’extérieur de la zone bâtie. \n\n2La compensation écologique a notamment pour but de relier des biotopes isolés \nentre eux, ce en créant au besoin de nouveaux biotopes, de favoriser la diversité \ndes espèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que \npossible, d’intégrer des éléments naturels dans les zones urbanisées et de \ndiversifier le paysage. \n\n \nArt. 2   Tous les éléments qui favorisent la biodiversité vont dans le sens de la \ncompensation écologique, comme les aires forestières, les bosquets champêtres, \nles haies, les rives boisées, les allées, les arbres isolés, les cours d’eau, les \nprairies, les surfaces rudérales, les accotements végétalisés, les bâtiments \nvégétalisés, les murs en pierre sèche ainsi que d’autres petites structures et \nmilieux naturels et adaptés à la station. \n\n \nArt. 3   1Des mesures de compensation écologique doivent être prises lors de la \nconstruction, de l’agrandissement et de l’assainissement complet de bâtiments et \nd’installations devant faire l’objet d’une autorisation, ainsi que lors de \ntransformations importantes d’espaces extérieurs. \n\n2Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures relatives aux \nprojets de construction hors zones à bâtir et aux projets soumis à une évaluation \nde l’impact sur l’environnement. Pour tous les autres projets, l’autorité communale \nchargée des permis de construire décide de la compensation écologique. \n\nMandat et but \n\nMesures \n\nDéclenchement \ndes mesures \nde compensation \nécologique \n\n\n\n3La compensation écologique est ordonnée en même temps que le permis de \nconstruire est délivré. \n\n \nArt. 4   1Les coûts de réalisation des mesures de compensation écologique sont \nen général supportés par les propriétaires fonciers du terrain sur lequel est réalisé \nun projet devant faire l’objet d’une compensation en vertu de l’article 3. \n\n2Le canton et les communes peuvent participer aux coûts d’investissement si la \nmesure apporte une contribution à la qualité paysagère supérieure à la moyenne, \nà la mise en réseau des milieux naturels ou à la conservation des espèces.  \n\n3Les propriétaires fonciers sont responsables de l’entretien. Les communes \npeuvent participer aux coûts d’entretien irréguliers et aux coûts d’entretien de \nmilieux naturels présentant une grande valeur écologique. \n\n4Le canton et les communes supportent les coûts d’investissement et d’entretien \nde compensations écologiques opérées sur des terrains leur appartenant. \n\n \nArt. 5   1Les communes mettent en œuvre la compensation écologique à l’échelon \ncommunal, notamment : \n\na) en délimitant des axes et des corridors de mise en réseau, des biotopes relais \nou d’autres surfaces destinées à la compensation écologique dans le plan de \nzones ou dans les plans d’affectation spéciaux ; \n\nb) en prévoyant des prescriptions de classification spécifiques relatives à \nl’aménagement semi-naturel des espaces extérieurs et des franges urbaines ; \n\nc) en établissant des prescriptions relatives à l’étendue, à l’imputabilité, à \nl’entretien et à la garantie des mesures de compensation écologique en ce qui \nconcerne les constructions et les installations, ainsi que des prescriptions \nrelatives à la taxe de compensation ; \n\nd) en établissant des prescriptions spécifiques en matière de construction afin de \nfavoriser la biodiversité et l’aménagement semi-naturel des espaces extérieurs, \ndont les prescriptions relatives à la végétalisation des façades et des toits, aux \némissions lumineuses et à la protection des oiseaux et d’autres petits animaux \ndans les constructions ; \n\ne) en rendant des décisions en matière de compensation écologique (type, \nétendue, entretien et garantie). \n\n2L’autorité communale compétente est habilitée à conclure des contrats de droit \npublic relatifs à la compensation écologique.  \n\n \nArt. 6   1La taille de la surface faisant l’objet de mesures de compensation \nécologique correspond au moins à 30% de la surface imperméabilisée du terrain. \n\n2L’autorité communale compétente exempte proportionnellement les propriétaires \nfonciers de l’obligation de prendre des mesures de compensation écologique si le \ncoût de ces mesures est supérieur à n% des coûts d’investissement du projet, \npourcentage n à fixer par les communes. \n\n \nArt. 7   1Si les conditions locales rendent impossible la prise de toute mesure de \ncompensation écologique ou d’une partie de ces mesures, les propriétaires \nfonciers s’acquittent d’une taxe de compensation. \n\n2Le Conseil d’État fixe un montant maximal de la taxe de compensation. L’autorité \ncommunale compétente détermine le montant effectif de la taxe de compensation. \n\n \n\nRépartition \ndes coûts \n\nMise en œuvre \nà l’échelon \ncommunal \n\nÉtendue \n \n\nTaxe \nde compensation \n\n\n\nArt. 8   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \n\nArt. 9   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, \nqui entre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Emile Blant, Richard Gigon, François Perret, Christine Ammann \nTschopp, Céline Barrelet, Patrick Erard, Diane Skartsounis, Manon Roux, Marie-France \nVaucher, Barbara Blanc, Monique Erard, Marc Fatton, Emma Combremont, Niel Smith, \nJasmine Herrera. \n\nCe projet a été transmis à la commission temporaire Qualité paysagère. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Jasmine Herrera \nVice-président : M. Damien Humbert-Droz \nRapporteure : Mme Marinette Matthey \nMembres : Mme Cloé Dutoit \n M. Marc Fatton \n Mme Aurélie Gressot \n M. Stéphane Rosselet \n Mme Sophie Rohrer \n Mme Claudine Geiser \n Mme Fabienne Robert-Nicoud \n Mme Katia Della Pietra \n M. Grégoire Cario \n Mme Sarah Pearson Perret \n \n\nLa commission a été soutenue dans ses travaux par M. Matthieu Lavoyer-Boulianne, \nsecrétaire général.  \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date des 30 mai, 29 août et 17 octobre 2023 \net 16 janvier 2024.  \n\nLe chef du Département du développement territorial et de l’environnement, le chef du \nservice de l’aménagement du territoire, le conservateur cantonal de la nature et adjoint au \nchef du service de la faune, des forêts et de la nature et une juriste du service juridique ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\nMme Dutoit a défendu le projet de loi. \n\nEn outre, la commission a auditionné des représentant-e-s de la conférence des directeurs \ncommunaux de l’aménagement du territoire (CDC-AT), de Pro Natura et de WWF \nNeuchâtel ainsi que de la Chambre immobilière neuchâteloise.   \n\nRéférendum \n\nEntrée \nen vigueur \n\n\n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l’auteure du projet \n\nMme Dutoit présente son projet en soulignant que la contribution des espaces verts dans le \nmilieu bâti est essentielle pour la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique et \nle bien-être humain. L’état actuel de la préservation de ces espaces est préoccupant et la \ntendance doit être inversée, en cohérence avec la stratégie fédérale sur la biodiversité et \nla Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Pour rappel, selon l’Office fédéral de \nl’environnement, l’état de la biodiversité en Suisse n’est pas satisfaisant : un tiers des \nespèces et près de la moitié des milieux sont en danger. Ce projet reprend ainsi \ndirectement les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement qui ont pour but \nde soutenir les cantons et les communes dans la mise en œuvre de l’article  18b al. 2 de \nla Loi fédérale sur la protection de la nature (LPN). Il s’agit dès lors d’aller plus loin en \ninscrivant ces ambitions dans la loi cantonale – telles quelles ou en les inscrivant dans des \nlois existantes – et en ouvrant une réflexion globale, particulièrement sur la compensation \nécologique et la place de la préservation de la biodiversité dans la législation cantonale. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État souligne que le projet de loi est problématique car trop ambitieux et \nrequiert d’analyser la législation déjà en vigueur, sans oublier d’associer les acteurs \npossiblement impactés. Il émet de fortes réserves quant aux effets potentiellement \ncontreproductifs par rapport aux efforts d’assainissement énergétique et de densification \nqui sont encouragés, ainsi qu’à la mise en œuvre actuelle du plan directeur cantonal et des \nplans d’aménagement locaux. À travers différentes autres politiques menées, il estime \nqu’un effort conséquent est déjà consenti dans le sens visé et mentionne différents \nexemples. Pour ces raisons, le Conseil d’État est défavorable au projet de loi, mais \nreconnaît que les objectifs sont louables au niveau de la zone urbaine notamment et \nconsent à intégrer ces réflexions à la prochaine révision de la loi cantonale sur la protection \nde la nature (LCPN) qu’il entend présenter d’ici à la fin de l’année 2024 si possible. \n\n4.3. Débat général \n\nSi les membres de la commission reconnaissent l’opportunité de renforcer, au niveau \nlégislatif, la mise en œuvre de la compensation écologique en zone à bâtir, ils relèvent que \nle projet de loi poserait des problèmes d’application, le périmètre concerné étant \nnotamment sujet à débat. Des réserves sont également émises quant à la différence de \nréalité entre les zones urbaines et les zones rurales, ainsi que concernant de possibles \ncontradictions avec les objectifs de densification en milieu bâti. Sur la forme, plusieurs \nmembres jugeraient plus opportun de modifier la législation existante, notamment la loi sur \nla protection de la nature, qui a été promulguée en juin 1994 (avec une conception de la \nprotection de la nature des années 1970 et en s’appuyant sur la LPN de 1966), plutôt que \nd’élaborer une nouvelle loi ad hoc. Une mise à jour de cette loi tenant compte des enjeux \nactuels de la préservation de la biodiversité serait par ailleurs bienvenue. \n\nComme élément de contexte important, il est rappelé que les communes révisent \nactuellement leur plan d’aménagement local. Or, de nouvelles attentes devraient se \ntraduire dans ces plans. Si, sur le fond, la problématique est reconnue, son intégration à \ncourt terme semble délicate au vu de ce calendrier et de la nécessité d’offrir une sécurité \njuridique et des mesures compréhensibles pour être acceptées dans ce domaine. Par \nailleurs, dans le cadre de la politique menée sur les quartiers durables, des exigences \nconcernant le maintien des trames verte et bleue figurent déjà comme critère pour \nl’obtention d’un label. Il est néanmoins relevé qu’un tel dispositif légal renforcerait l’action \ndes communes et leur possibilité d’imposer des compensations dans le cadre de grands \nprojets immobiliers. En outre, malgré la difficulté à mettre en œuvre à court terme les \nrecommandations de l’OFEV en raison de la révision des PAL qui arrive prochainement à \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1979/1573_1573_1573/fr\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/biodiversitaet/fachinfo-daten/empfehlungen_fuer_musterbestimmungen.pdf.download.pdf/BAFU-Musterbestimmungen_BD_F.pdf\n\n\nson terme, il est relevé par l’auteure du projet de loi qu’une modification de la législation \ncantonale serait néanmoins un signal fort vis-à-vis des communes.  \n\nLes échanges constructifs et approfondis au sein de la commission ont mis en lumière des \nlacunes et des adaptations souhaitables du dispositif légal actuel, mais également des \nrisques dans la mise en œuvre du projet de loi tel que proposé. Les membres de la \ncommission et le Conseil d’État, reconnaissant la pertinence du projet de loi pour la zone \nurbaine et périurbaine, s’entendent pour proposer une réponse pragmatique pour la mise \nen œuvre de ses objectifs. En bonne coordination avec le département, la commission \nélabore une motion reprenant les tenants et aboutissants dudit projet, tout en laissant le \nchamp d’action libre au Conseil d’État pour réfléchir à la meilleure intégration possible des \néventuelles nouvelles dispositions dans la législation, ainsi qu’à leur mise en œuvre. Le \npoint fort du projet de loi était de prévoir une compensation écologique consistant à \nréserver 30% de la superficie des nouvelles zones bâties à la préservation de la \nbiodiversité et à la qualité paysagère. La motion proposée prévoit un objectif de 15% de \ncompensation pour les zones urbaines et périurbaines, considérant que les villages \nsubissent aussi une forte urbanisation. La motion précise également que les objectifs visés \nsont à la fois quantitatifs et qualitatifs.  \n\n5. CONCLUSIONS \n\nPar 11 voix pour et une opposition, la commission recommande au Grand Conseil de ne \npas entrer en matière sur le projet de loi ci-avant. \n\nMotion déposée par la commission (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nla motion 24.120, du 13 février 2024, Pour une meilleure qualité paysagère et plus d’espace \nen faveur de la biodiversité dans les zones urbanisées. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 13 février 2024 \n\n Au nom de la commission : \n\n La présidente, La rapporteure, \n J. HERRERA M. MATTHEY \n  \n\n\n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDDTE \n \n13 février 2024 24.120 \n ad 23.172 \n \nMotion de la commission Qualité paysagère \n \nPour une meilleure qualité paysagère et plus d’espace en faveur de la biodiversité \ndans les zones urbanisées  \n\nLa mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), révisée en \n2014, contraint les cantons à développer l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. La \ndensification du territoire demande des actions déterminées pour préserver et accroître la \nbiodiversité en zone bâtie. Un instrument efficace pour la préservation et le développement \nde la biodiversité en zone urbanisée est la compensation écologique proposée par la Loi \nfédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), pour laquelle l’Office fédéral \nde l’environnement (OFEV) a fait des recommandations à l’usage des cantons et des \ncommunes dans le rapport « Biodiversité et qualité paysagère en zone bâtie » (OFEV \n2022), visant également un développement qualitatif des milieux naturels et de la mise en \nréseau de ces derniers dans les zones bâties. \n\nAfin de mettre en œuvre la compensation écologique au sens de l’article 18b, alinéa 2, \nLPN et les recommandations de l’OFEV précitées, le Conseil d’État est prié d’adapter la \nlégislation cantonale sur la protection de la nature, ainsi que, le cas échéant, la loi \ncantonale sur l’aménagement du territoire et/ou la loi sur les constructions, de même que \nle règlement-type élaboré par le SAT et tout autre instrument d’aménagement qui s’avérera \nopportun. \n\nLe projet visera à proposer un dispositif : \n\n– portant sur la zone urbanisée de l’espace urbain et celle de l’espace périurbain au sens \n\ndu plan directeur cantonal (Fiche U_11) ; \n\n– visant un objectif de 15% de la superficie de la zone urbanisée de l’espace urbain et de \n\nl’espace périurbain dédiés à la biodiversité ; \n\n– reposant sur une régulation combinant incitation et obligation ; \n\n– définissant les compétences du canton et celles des communes ; \n\n– identifiant les synergies avec la lutte contre les îlots de chaleur ; \n\n– incluant une évaluation des coûts et des modalités de financement. \n\nDéveloppement \n\nLa Loi fédérale sur la protection de la nature (LPN) précise (art. 18b, al. 2) que, « dans les \nrégions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les \ncantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de \nhaies, de rives ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, \nils tiennent compte des besoins de l’agriculture. » Il s’agit dans les faits de garantir un \nespace pour la biodiversité, en particulier lors de nouvelles constructions ainsi que lors de \nl’imperméabilisation supplémentaire des sols indépendamment d’une atteinte à un biotope. \nLa compensation écologique en milieu bâti contribuera au maintien d’un réseau écologique \nfonctionnel, ainsi qu’à l’adaptation aux changements climatiques et à la qualité de vie dans \nles espaces urbanisés. \n\n\n\nLa question de la biodiversité dans les espaces ruraux et dans la zone agricole et forestière \nétant prise en charge par ailleurs, il est proposé de se concentrer sur l’espace urbain \n(agglomération) et périurbain. Un rapport du Forum Biodiversité Suisse datant de 2013 \nconclut que les espaces verts aménagés devraient représenter une part de 18% de la zone \nbâtie. La ville de Berne a retenu cet objectif et la ville de Zurich a fixé un objectif de 15% \nen 2017. Le rapport de l’OFEV susmentionné propose de retenir un objectif de 15%. Il est \nproposé pour le canton de Neuchâtel de se tenir à ce chiffre de 15% dans les zones \ndensément urbanisées comme dans les zones urbanisées de l’espace périurbain. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera, présidente de la commission Qualité paysagère. \n\n \n\n\n


name: 15.105: Intervention du Conseil d'Etat auprès des cercles scolaires neuchâtelois pour une meilleure couverture de l'actualité dans les leçons MCC

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (facultatif):\n\n13.01.2015 15.105 DEF\n\nCommission des pétitions et des grâces\n\nIntervention du Conseil d'Etat auprès des cercles scolaires neuchâtelois pour une meilleure couverture de l'actualité dans les leçons \nMCC\n\nLa commission des pétitions et des grâces demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des cercles \nscolaires du canton de Neuchâtel, afin d'inciter le corps enseignant à adapter, dans le cadre des \nleçons MCC, le contenu des programmes en y introduisant régulièrement des sujets et des activités \npratiques en relation avec l'actualité. \n  \n\n  \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nSylvie Fassbind-Ducommun, Présid. commission\n\n\n


name: 10.109: Maintenir les tribunaux prud’hommes dans le canton de Neuchâtel

text: \nDJSF \n \n \n \n26 janvier 2010 10.109 \n ad 09.038 \nPostulat du groupe PopVertsSol \n \nMaintenir les tribunaux prud’hommes dans le canton de Neuchâtel \n\nPartout où ils existent, les tribunaux prud'hommes ont été introduits pour permettre au monde du \ntravail de se défendre des injustices flagrantes (violation du droit du travail) qui, aujourd'hui, n’ont \npas disparu. Dans la population en général, le tribunal des prud’hommes est connu comme un \nmoyen de défense facilement accessible. \n\nLes juges prud'hommes – toujours accompagnés d'un juge professionnel – amènent l'expérience \nconcrète de la vie professionnelle, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalité des \nrapports sociaux. La conciliation n'est pas suffisante; il faut maintenir un tribunal prud'hommes \navec un pouvoir de décision. \n\nLe droit fédéral n'imposant pas la suppression des tribunaux des prud'hommes, nous demandons \nau Conseil d’Etat de voir comment il peut garantir le maintien de ce type de tribunal dans la \nlégislation neuchâteloise. \n\n \nSignataires: M. Ebel, L. Debrot, V. Jaquet, J.-C. Pedroli, P. Erard, P.-A. Thiébaud, G. Hirschy, C. \nMaeder-Milz, L. Ducommun, T. Bregnard, C. Dupraz, C. Leimgruber, F. Jeandroz, D. Angst, T. \nBuss \n\n\n


name: 23.223: Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 21 août 2023 \n\nNuméro 23.223 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Éducation \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.608 \n\nTitre :  Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé afin de dresser un bilan de la \nréorganisation des écoles professionnelles du canton.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe projet CPNE a été lancé en 2018 et sera normalement achevé en août 2025. Comme cette réorganisation a \ndes répercussions non négligeables sur une multitude de personnes, nous demandons au Conseil d’État \nd’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026.  \n\nCe bilan devra intégrer les points suivants : \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être du personnel enseignant et du personnel administratif, \nnotamment à travers une évaluation de l’accompagnement et du soutien prodigués par la hiérarchie lors de la \ncréation du CPNE, de l’actuelle ambiance de travail, de la compréhension de la pertinence du projet et de \nses avantages. \n\n– Pour le personnel administratif, une évaluation du respect du cahier des charges et d’un éventuel \nchangement de fonction. \n\n– Une évaluation de la satisfaction et du bien-être des membres de direction, notamment sur le soutien \nprodigué par le service. \n\n– Si possible, un sondage adressé aux personnes ayant quitté le CPNE (retraite anticipée ou démission) sur \nles raisons de leur départ.  \n\n– Une estimation des coûts engendrés par la création du CPNE et/ou des économies réalisées (regroupement \nde filières / changement d’indice / …). \n\n– Une réflexion sur l’optimisation des déplacements des élèves, du corps enseignant et des membres des \ndirections au sein des différents pôles du CPNE.  \n\n– Une réflexion sur la perte d’autonomie ressentie de chaque site. \n\n– Comme l’un des buts de la centralisation des écoles professionnelles était une amélioration de la lisibilité, \nnotamment pour les partenaires externes, nous demandons en outre qu’un panel d’employeuses et \nemployeurs engageant des apprenti-e-s soit si possible sondé pour établir si la communication et les rapports \navec les écoles professionnelles se sont bel et bien améliorés. \n\nL’anonymat devra être garanti aux personnes sondées et le sondage devra être réalisé par des personnes \nexternes au CPNE. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum, présidente de la commission Éducation \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 15.303: La filière d'assistant-e en gestion sur le marché de l'apprentissage, concurrence difficile pour les élèves sortant de l'école?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n20.01.2015 09:07 15.303 DEF\n\nCorine Bolay Mercier \n\nLa filière d'assistant-e en gestion sur le marché de l'apprentissage, concurrence difficile pour les élèves sortant de l'école? \n\nLes personnes détentrices d'une maturité fédérale souhaitant entrer dans une HEG ou voulant travailler dans le domaine commercial doivent \npasser par une formation complémentaire de pratique professionnelle. L'une des voies possible est de suivre la formation d'assistant-e en \ngestion. Une formation dont les frais d'écolage viennent de passer à 9000 francs par année. Il est fort à parier que peu d'élèves vont choisir, \nà futur, cette formation. \n \nLe site d'Arcinfo tempère l'impact de l'augmentation des frais d'écolage par le fait que les élèves peuvent choisir une autre voie, soit un \napprentissage "accéléré" ou un stage pour entrer à la HEG sans examen d'admission. \n \nNotre souci vient du fait que parallèlement à l'augmentation du prix d'écolage, la formation CFC de commerce à plein temps dispensée à \nl'Ester va fermer en juin 2015. Ainsi, à priori, beaucoup de nouveaux élèves seront à la recherche, dès la nouvelle rentrée scolaire, d'une \nplace d'apprentissage dans le domaine commercial! Les élèves postulant avec une maturité académique auront à priori certainement plus \nde chance d'obtenir une place de stage ou d'apprentissage que les élèves sortant de l'école obligatoire... \n \nLe Conseil d'Etat peut-il dès lors répondre aux questions suivantes: \n \nQuelles sont les économies envisagées avec l'augmentation des frais d'écolage? \n \nL'économie n'est-elle pas "annulée" par l'ouverture de classes de préapprentissage, d'orientation ou d'intégration accueillant les élèves de \nl'école secondaire n'ayant pas trouvé de place d'apprentissage?  \n \nLes futurs candidats à la HEG ont-ils été informés de cette modification?  \n \nLe département a-t-il par ailleurs informé et/ ou sensibilisé les entreprises et institutions du changement qui s'opère dans la formation du \ndomaine commercial?  \n \nLe Conseil d'Etat envisage-t-il d'augmenter à l'intérieur de ses services des places de stage ou d'apprenti de commerce?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCorine Bolay Mercier\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nAnnie Clerc \n\nLaurent Duding\n\n\n