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name: 23.148: Retour du loup dans le canton : les élevages et la population sont-ils protégés ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n31.01.2023 \n\nHeure \n\n8h33 \n\nNuméro \n\n23.148 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre : Retour du loup dans le canton : les élevages et la population sont-ils protégés ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe groupe UDC est préoccupé par le retour du loup dans le canton. Il est connu que ce grand prédateur s’en \nprend régulièrement aux troupeaux d’animaux de rente (notamment en Valais). En outre, la densité de la \npopulation ne permet théoriquement pas d’avoir des espaces suffisamment grands pour une cohabitation \npacifique avec les humains. Face à ces constats, la population et le monde agricole ont urgemment besoin de \nréponses. Le Conseil d’État est ainsi prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Des mesures de surveillance de ce prédateur sont-elles en place ? Si non, que compte faire le Conseil \nd’État ? \n\n– Les animaux de rente des fermes neuchâteloises sont-ils suffisamment protégés ? \n\n– Quelles dispositions de régulation de ce grand prédateur sont prévues par les autorités, et à quelles \nconditions ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nQuentin Geiser Roxann Durini Arnaud Durini \n\nEstelle Matthey-Junod Grégoire Cario Daniel Berger \n\nEvan Finger Damien Schär Christiane Barbey \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nDepuis 2012, année de création de la première meute dans les Grisons, le loup est en augmentation constante \ndans notre pays. Selon les derniers chiffres fournis par l’OFEV, 21 meutes sont présentes en Suisse. Le nombre \ntotal de loups est estimé quant à lui à environ 155 individus. \n\nDeux meutes sont actuellement présentes dans l’Arc jurassien. Toutes deux sont actives dans le canton de Vaud \net sur les territoires français adjacents. \n\nDans notre canton, quatre observations ont été attestées en 2022 : une à proximité du Locle, deux sur la \ncommune des Verrières et la dernière dans les gorges de l’Areuse à Boudry. Au début de cette année, trois autres \nobservations ont été signalées : deux proches de Fleurier et une à La Sagne. \n\nIl n’est pas possible de se prononcer sur le nombre de loups différents observés sur notre territoire. En effet, le \nmême individu a pu être signalé à plusieurs reprises. C’est probablement le cas pour les photographies provenant \nde Fleurier et des Verrières. \n\nJusqu’à présent, aucune attaque de loup sur des animaux de rente n’a été signalée sur le territoire neuchâtelois. \nLa vigilance est toutefois de mise. \n\n\n\nDans ce contexte, le canton a pris un certain nombre de mesures depuis 2021, selon les principes et directives de \nla Confédération. \n\nTout d’abord, un groupe d’accompagnement « grands prédateurs » a été créé. L’objectif est d’informer les \ndifférents milieux concernés sur la situation en Suisse et dans le canton et sur les mesures à mettre en œuvre. Un \nbulletin d’information mensuel a également été lancé afin de renseigner les éleveurs sur la situation dans la région \net de les sensibiliser sur le bon comportement à adopter en cas d’attaque sur des animaux de rente. Dans le \ndomaine de la prévention des dommages, une expertise est en cours afin d’identifier les secteurs à risque et les \nmesures de protection raisonnables pouvant être mises en œuvre. Enfin, la Chambre neuchâteloise d’agriculture \net de viticulture (CNAV) assure des conseils aux éleveurs sur les mesures de protection envisageables et sur les \naides financières possibles. \n\nEn ce qui concerne les questions précises posées dans l’interpellation, le Conseil d’État est en mesure d’y \nrépondre comme suit : \n\nQuestion 1 : Des mesures de surveillance de ce prédateur sont-elles en place ? Si non, que compte faire le \nConseil d’État ? \n\nDepuis mars 2022, le service de la faune, des forêts et de la nature communique chaque mois sur les \ndifférentes observations réalisées dans le canton et les régions voisines. De plus, les gardes-faune se \ndéplacent systématiquement pour examiner les animaux de rente retrouvés morts en cas de suspicion de \nprédation. Des échantillons sont prélevés en vue d’analyses génétiques lorsqu’un loup pourrait être à l’origine \nde l’attaque. \n\nCe suivi sera renforcé cette année par la mise en place d’un réseau de pièges photographiques dans les forêts \ndu canton. \n\nQuestion 2 : Les animaux de rente des fermes neuchâteloises sont-ils suffisamment protégés ? \n\nComme mentionné ci-dessus, aucune prédation de loup sur des animaux de rente n’a jusqu’à présent été \nrelevée sur le territoire cantonal. En prévision de possibles attaques, l’État a engagé une expertise en 2022 \ndevant permettre d’obtenir un diagnostic de vulnérabilité des alpages. Ce diagnostic, qui sera disponible cette \nannée encore, permettra d’identifier les secteurs à risque et les mesures raisonnables de protection pouvant \nêtre mises en œuvre. \n\nLe financement des mesures de protection est par ailleurs assuré. Le coût forfaitaire sera pris en charge à \nhauteur de 80% par la Confédération, les 20% restants étant assurés par le canton. \n\nQuestion 3 : Quelles dispositions de régulation de ce grand prédateur sont prévues par les autorités, et à quelles \nconditions ? \n\nLe Conseil d’État entend prendre les mesures de régulation possibles fixées par le droit fédéral sur la chasse. \nCe dernier permet des interventions sur les jeunes nés dans l’année ou sur les individus isolés sur la base des \ndommages aux animaux de rente constatés dans un territoire donné. Des interventions sont également \npossibles lorsque des loups vivants en meute se montrent trop peu farouches ou agressifs envers l’homme. \n\nÀ ce sujet, il faut relever que le droit sur la chasse est actuellement en pleine évolution. Une modification de \nl’Ordonnance fédérale sur la chasse a été récemment mise en consultation auprès des cantons. Elle prévoit un \nassouplissement des critères de tir, en particulier pour les loups isolés qui causent des dommages ou \nreprésentent un grave danger pour l’homme. \n\nEnfin, une révision de la Loi fédérale sur la chasse a été adoptée par le Parlement en décembre 2022. Les \nmodifications apportées sont très attendues par les cantons, car elles leur donneront la possibilité de faire une \ngestion proactive du loup, c’est-à-dire d’opérer une régulation des populations de loups afin de prévenir les \ndommages ou les dangers pour l’homme, tout en garantissant la conservation de l’espèce, qui est protégée au \nniveau fédéral. \n\n\n


name: 23.252: Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Inéligibilité)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 30 octobre 2023 \n\nNuméro 23.252 Heure 10h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Inéligibilité) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 31, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription électorale où ils \nsont électeurs, pour autant que leur casier judiciaire ne comporte aucune condamnation.  \n\n(Suite inchangée) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nAlors qu’il existe une procédure de destitution pour un-e élu-e condamné-e pénalement, il n’y a aucune raison de \nne pas appliquer cette mesure en amont. Il en va de l’image de notre canton. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMichel Zurbuchen \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Courvoisier Pascale Ethel Leutwiler Francis Krähenbühl \n\nAndreas Jurt Mary-Claude Fallet Hermann Frick \n\nSloane Studer Didier Germain Daniel Berger \n\n \n \n\n\n


name: 21.168: Projet de décret constituant une commission thématique Digitalisation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.06.2021 \n\nHeure \n\n8h31 \n\nNuméro \n\n21.168 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de décret constituant une commission thématique Digitalisation \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la digitalisation. \n\n2La commission est composée de treize membres. \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la digitalisation. \n\n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la digitalisation ; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBéatrice Haeny Mary-Claude Fallet Nicolas Ruedin \n\nVincent Martinez Patricia Borloz Armelle von Allmen Benoit \n\nFrancis Krähenbühl Didier Germain Blaise Courvoisier \n\nPascale Leutwiler Bastian Droz Sandra Menoud \n\nSarah Curty Andreas Jurt Sloane Studer \n\nSébastien Marti Ludovic Kuntzer Cédric Haldimann \n\nFabio Bongiovanni   \n\n \n\n\n


name: 21.172: Train des Brenets, où en est-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n28.06.2021 \n\nHeure \n12h01 \n\nNuméro \n21.172 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Train des Brenets, où en est-on ? \n\nContenu :  \nL’année dernière, l’Office fédéral des transports annonçait que le « petit train rouge » qui relie Le Locle aux Brenets \nallait être supprimé au profit d’un bus électrique. Il semblait donc que la décision était prise par les autorités.  \n\nOr, nous avons appris dernièrement qu’un rapport circonstancié a été fourni aux Autorités fédérales concernant \nle maintien de la ligne ferroviaire. Les arguments pour le maintien du train étant, entre autres, le maintien d’une \nligne historique, les coûts moindres à long terme et la plus-value touristique. \n\nLe groupe socialiste remercie le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Le Conseil d’État confirme-t-il le dépôt de ce dossier auprès des Autorités fédérales ?  \n\n– Les décisions liées à ce dossier sont-elles définitivement arrêtées ou y a-t-il encore des ouvertures concernant \nle maintien de la ligne ferroviaire ? \n\n– Le Conseil d’État peut-il rappeler le coût des deux variantes, à court et à long terme, et les raisons des décisions \nprises ? \n\nDéveloppement :  \nLa décision de supprimer le train des Brenets découle de plusieurs facteurs, notamment financiers : taux de \ncouverture insuffisant pour avoir droit à une participation financière de la Confédération, ce qui entraînerait des \ncoûts immédiats pour le maintien du train.  \n\nOr, le petit train a des atouts indéniables, en regard d’un bus électrique :  \n\n– avantage écologique : on continue d’utiliser le matériel existant ; \n\n– rapidité : le trajet Le Locle-Les Brenets est assuré en 7 minutes ; le bus, bien qu’empruntant partiellement un \nchemin propre, doit par certains endroits emprunter la route cantonale, synonyme de bouchons potentiels ; \n\n– aspect financier moindre à long terme : les coûts d’entretien de la ligne existante seraient à long terme \ninférieurs, ce d’autant que les locomotives ont été révisées dernièrement et sont quasi « neuves » ; \n\n– atout touristique : les touristes sont visiblement friands du petit train. De plus, grâce à lui, ils arrivent en haut \ndu village et traversent le village des Brenets, et consomment potentiellement dans les restaurants et \ncommerces du village.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer où en est aujourd’hui ce dossier ?  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires (prénom, nom) : \n\nNathalie Ebner Cottet Martine Docourt Ducommun Annie Clerc-Birambeau \n\nJoëlle Eymann Laurent Duding Sarah Fuchs-Rota \n\nRomain Dubois Marinette Matthey Richard Gigon \n\nCéline Dupraz Katia Della Pietra  \n \n\n\n


23.335: Avoir de libre passage

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n09.03.2023 \n\nHeure \n\n14h33 \n\nNuméro \n\n23.335 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre : Avoir de libre passage \n\nContenu : \n\nL’avoir de libre passage peut-il être retiré, dans le canton de Neuchâtel, jusqu’à cinq ans après l’âge légal de la \nretraite, comme autorisé à l’article 16 de l’Ordonnance fédérale sur le libre passage (OLP 831.425, du 03.10.1994), \nrepris dans la Circulaire fédérale 41 de l’Impôt fédéral direct (IFD) du 18 septembre 2014 ? Dans le cas d’un \nversement à 70 ans, ce capital pourrait-il être imputé rétroactivement depuis l’âge de 65 ans ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.363: Reclassement de parcelles à la zone agricole : une information nécessaire !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 28 avril 2023 \n\nNuméro 23.363 Heure 9h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Damien Humbert-Droz \n\nTitre :  Reclassement de parcelles à la zone agricole : une information nécessaire ! \n\nContenu :  \n\nPlusieurs communes ont récemment organisé des séances d’information présentant la révision de leurs PAL. \nConcrétisant la loi fédérale et la LCAT révisée, il incombe désormais aux communes de procéder aux \ndéclassements. La problématique est complexe, le niveau de compréhension du citoyen très variable, tout comme \nl’acceptation des conséquences d’un reclassement de parcelles à la zone agricole. Le Conseil d’État ne considère-\nt-il pas qu’une information objective sur les tenants et aboutissants du reclassement faciliterait le rôle des \ncommunes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHermann Frick   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 mai 2023 \n\nVous relevez à juste titre que le droit de l’aménagement du territoire revêt une certaine complexité. C’est pourquoi \nle DDTE et le SCAT organisent régulièrement des journées d’information à l’attention des communes et de leurs \nmandataires, en lien avec les tâches d’aménagement, notamment la révision des PAL. Les dernières éditions ont \neu lieu les 27 juin 2018, 26 novembre 2019, 30 septembre 2021 et 1er décembre 2022.  \n\nLes nouveautés de la LCAT ont été abordées lors de la journée du 26 novembre 2019.   \n\nLes questions d’expropriation matérielle et de pesée des intérêts ont été présentées de manière détaillée lors de la \njournée du 30 septembre 2021.  \n\nQuant à la journée du 1er décembre 2022, elle a été consacrée au thème de l’information-participation.  \n\nToutes ces conférences peuvent être téléchargées sur notre site internet, à l’adresse suivante : \nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pal/Pages/Plan-d'am%c3%a9nagement-local.aspx \n\nNous pouvons partir du principe que les communes ont dûment été informées, à plusieurs reprises, sur les questions \nde dimensionnement des zones à bâtir. Dans ce cadre, elles ont été sensibilisées aux enjeux et aux risques, en \nparticulier en lien avec les droits d’opposition et de recours et les éventuelles demandes d’expropriation matérielle, \nmais également avec les délais fixés par la LCAT pour une indemnisation complète à travers le Fonds de \nl’aménagement du territoire, la perception de la plus-value, etc. Nous avons également attiré leur attention sur \nl’importance de la pesée des intérêts et du rapport 47 OAT, un document généralement lu avec la meilleure attention \nen cas de procédure.   \n\nLe Grand Conseil et la commission qui a traité la révision partielle de la LCAT pour la mise en œuvre de la LAT1 \nont également reçu des informations, à travers le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil y relatif, et les \nprésentations en séances de commissions.  \n\nLe service de l’aménagement du territoire répond régulièrement aux questions concrètes des bureaux \nd’aménagement et des communes, dans le cadre de la révision en cours des PAL, laquelle doit être sous toit d’ici à \nmai 2024 au plus tard. \n\nEn dehors des informations délivrées par le canton de Neuchâtel, s’agissant de l’application d’une loi fédérale, il y \na lieu de relever qu’il existe une abondante documentation, didactique et juridique, sur le sujet, notamment celle \nétablie par Espace Suisse (anciennement ASPAN). On y trouve des informations sur les questions de déclassement, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pal/Pages/Plan-d'am%c3%a9nagement-local.aspx\n\n\nde non-classement, de changements d’affectation, de plus-value, d’indemnisation, d’expropriation matérielle et de \npesée des intérêts. La plupart des communes neuchâteloises sont membres d’Espace Suisse et ont donc accès à \nces publications qui vulgarisent très bien la matière à travers des exemples concrets, ainsi qu’aux arrêts du Tribunal \nfédéral si elles le souhaitent. \n\nConcernant l’information de la population, nous devons rappeler que cette tâche incombe aux communes et non au \ncanton, dans le cadre de la procédure de participation prévue par la LAT et la LCAT lors de l’établissement \nd’instruments d’aménagement du territoire.  \n\nEnfin, concernant les propriétaires, ces derniers ne recherchent généralement pas d’informations de portée \ngénérale, mais plutôt des réponses concrètes aux problèmes qui les concernent directement. Il est souvent \nnécessaire d’approfondir les situations particulières, avant de pouvoir statuer. Ces discussions se déroulent entre \npartenaires concernés (la commune et les propriétaires).  \n\nPour ce qui est des valeurs potentielles d’indemnisation de terrains reclassés en zone agricole, celles-ci seront \nfixées a posteriori par expertise via la commission ad hoc, mais seulement en cas de reconnaissance d’une \nhypothétique expropriation matérielle. \n\nConclusion \n\nPour tous les arguments développés plus avant, vu l’avancement des processus en matière de révision des PAL et \nd’information-participation, il ne fait pas sens que le Conseil d’État ou l’administration cantonale développe une \ninformation à l’attention de l’ensemble de la population neuchâteloise.  \n\nUne telle démarche pourrait être mal comprise et pourrait fragiliser le travail en cours dans les communes, ou \ngénérer moult questions et inquiétudes complémentaires.  \n\n \n\n\n


name: 21.311:  Quel avenir pour le Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (RERO) ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2021 \nHeure \n\n11h12 \nNuméro \n\n21.311 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sébastien Frochaux \n\nTitre : Quel avenir pour le Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (RERO) ? \n\nContenu :  \nSuite à la migration des bibliothèques des hautes écoles et universités de RERO vers SLSP (Swiss Library \nService Platform) fin 2020, des questions se posent sur la viabilité et l’attractivité de RERO à long terme : \naugmentation du tarif des prêts interbibliothèques, complexification des recherches, les usagers hors SLSP ou \nhabitants des régions périphériques sont défavorisés.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire comment il envisage l’avenir de RERO et nous faire part des actions \nenvisagées pour remédier aux désagréments sus-cités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSébastien Frochaux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n