name: 25.161: Pour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle dans les services publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.161 Heure 15h23 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Pour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle dans les services publics \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nL’usage croissant de l’intelligence artificielle (IA) dans les services publics soulève des enjeux majeurs en matière \nde transparence, de responsabilité, de respect des droits fondamentaux, mais aussi d’impact énergétique et \nclimatique. \n\nSi ces technologies peuvent améliorer l’efficacité administrative, leur déploiement doit être encadré par des \nprincipes clairs, afin de garantir la confiance des citoyennes et citoyens, tout en maîtrisant leur consommation de \nressources et leur empreinte environnementale. \n\nDans ce contexte, et en cohérence avec l’article 10 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE) ainsi qu’avec les démarches engagées dans d’autres cantons, il apparaît nécessaire d’interroger le \nConseil d’État sur les pratiques actuelles et les garanties mises en place. \n\n1. Quels sont les usages actuels de l’intelligence artificielle dans l’administration cantonale, y compris les outils \nalgorithmiques utilisés pour trier, classifier ou orienter les données ? \n\n2. Quelles garanties sont mises en place pour assurer la transparence, la traçabilité et la relecture humaine des \ndécisions influencées par des algorithmes ? \n\n3. Comment le Conseil d’État entend-il appliquer concrètement l’article 10 Cst. NE en matière d’intégrité \nnumérique et de recours effectif ? \n\n4. Le Conseil d’État envisage-t-il de définir des domaines sensibles où l’usage de l’IA serait strictement encadré, \nvoire interdit ? \n\n5. Une gouvernance participative incluant des expert-e-s, des représentant-e-s de la société civile et des citoyen-\nne-s est-elle prévue pour encadrer l’usage de l’IA dans les services publics ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nL’intelligence artificielle est en train de transformer les pratiques administratives dans de nombreux cantons. Elle \nest déjà utilisée pour trier des dossiers, orienter des demandes ou analyser des données. Dans le canton de \nNeuchâtel, si aucune décision ne semble être prise directement par une IA à ce jour, il est légitime de se demander \ndans quelle mesure ces outils influencent les processus décisionnels.  \n\nL’évolution technologique actuelle soulève des défis cruciaux pour les administrations publiques, notamment en \nmatière de transparence, de responsabilité et de respect des droits fondamentaux. \n\nL’article 10 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) consacre le droit à l’intégrité \nnumérique, à la transparence des traitements informatisés et à un recours effectif. Ces garanties doivent être \nconcrètement mises en œuvre dans les pratiques administratives, en particulier lorsque des algorithmes \ninterviennent dans les processus décisionnels. Il est donc essentiel que l’usage de ces technologies respecte les \nprincipes démocratiques et les droits des citoyens. \n\nLe Grand Conseil a accepté en 2024 le postulat 24.105, qui demande un état des lieux des utilisations de l’IA dans \nl’administration et propose des garanties éthiques et juridiques. Ce texte insiste notamment sur le droit à \nl’information, le droit à une relecture humaine des décisions, et la nécessité de définir des domaines sensibles où \nl’automatisation devrait être strictement encadrée. \n\nLe canton de Vaud a engagé une démarche similaire avec le postulat 25_POS_13, qui vise à encadrer l’utilisation \nde l’IA dans les services publics et à garantir les droits fondamentaux. Dans ce contexte, le canton de Neuchâtel, \ndéjà engagé sur ces questions, a l’opportunité de consolider son rôle de précurseur en matière de gouvernance \néthique de l’intelligence artificielle dans les services publics. \n\nUne gouvernance éthique, transparente et participative de l’intelligence artificielle dans les services publics est \nindispensable pour préserver la confiance des citoyennes et citoyens et garantir le respect des principes \nconstitutionnels. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/25_POS_13/membre/280848\n\n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJoëlle Eymann \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron Mathias Gautschi \n\nEdith Magali Barblan Marius Hofer David Moratel \n\nHugo Clémence Nathalie Ljuslin Patricia Sörensen \n\nSarah Bertschi Christian Mermet Katia Della Pietra \n\nSandrine Chauvy Alina Oppikofer Misha Müller \n\nLaetitia Mauerhofer Amina Chouiter Djebaili Eric Flury \n\nKarim Djebaili   \n\n \n \n\n\n


13.372: Lumières prémonitoires?

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n04.11.2013 09:33 13.372 DDTE\n\nCaroline Gueissaz\n\nLumières prémonitoires?\n\nL'ouverture des tunnels de Serrières a été repoussée au printemps 2015. En revanche, en passant \nsur la route actuelle le dimanche, on peut voir les tunnels éclairés. \n\nA l'heure où on demande aux enfants d'éteindre la lumière en quittant une pièce pour économiser la \nprécieuse électricité, cet éclairage semble surprenant. \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous donner l'explication de cet éclairage? \n\n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCaroline Gueissaz\n\n\n


name: 12.379: Vélos électriques ou vélos-moteurs?

text: \nDGT \n \n \n \n2 octobre 2012 12.379 \n \nQuestion Karim-Frédéric Marti \n \nVélos électriques ou vélos-moteurs? \n\nN'est-il pas venu le temps de légiférer pour l'intégration harmonieuse des vélos électriques qui, \nsans permis, vont parfois plus vite que les vélos-moteurs? \n\nN'y a-t-il pas une injustice de considérer ces nouveaux engins comme s'ils n'avaient pas de \nmoteur alors que leur vitesse les assimile justement aux vélos-moteurs? \n\n \nCosignataires: F. Robert-Nicoud et D. Schär. \n\n\n


name: 13.301: Italie ou Neuchâtel: il faut choisir!

text: \nDEC \n \n \n \n29 janvier 2013 13.301 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nItalie ou Neuchâtel: il faut choisir! \n\nNous sommes très déçus de la réponse du chef du DEC (par ailleurs ancien vigneron et encaveur) \nparue dans la presse et relative au service de vin italien lors d’un souper du personnel du DJSF. \nDire que ce choix malheureux est lié au fait que le vin italien est meilleur marché que le vin \nneuchâtelois est un affront au secteur vitivinicole du canton, secteur qui a mis la qualité de ses \nproduits comme priorité. Or, la qualité a un prix. Avec un tel raisonnement (cherté neuchâteloise), \nle canton devrait s’approvisionner en biens, marchandises et services à l’étranger et verser des \nsalaires européens à son personnel. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat s’il entend prendre des mesures pour qu’un tel "couac" ne se \nreproduise plus à l’avenir, par exemple en donnant des directives pour utiliser des vins \nneuchâtelois (ou pour le moins suisses) lors de manifestations internes. \n\nSubsidiairement, peut-il nous dire le prix de la bouteille de Nero d’Avola servi lors de la soirée du \nDJSF? \n\nSignataire: W. Willener. \n\n\n


name: 12.387: Certification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit à attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce?

text: \nDGT \n \n \n \n6 novembre 2012 12.387 \n \nQuestion Raymond Clottu et Philippe Bauer \n \nCertification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit \nà attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce? \n\nDans la loi sur l'énergie refusée par le peuple et qui doit donc être revue par le parlement, il est \nprévu que les bâtiments qui doivent faire l'objet d'une certification énergétique peuvent être \ncaractérisés par un indicateur établi à partir des systèmes Display ou CECB. \n\nDans les arrêtés d'application de la loi (déjà rédigés et présentés aux milieux professionnels \nconcernés!), il est prescrit qu'en cas de transformations conduisant à une demande de subvention, \nseule la méthode CECB sera acceptée. L'usage de ce modèle de calcul, dont nous ne dirons pas \nici les défauts qui sont patents, est payant et son usage n'est pas libre. D'autre part, le détenteur \ndes droits du CECB dispose en ligne d'un droit de regard sur tous les projets qui sont traités par le \nbiais de cette méthode. \n\n– Le Conseil d'Etat, qui est à majorité de droite on ne le répétera jamais assez, se doit d'être \nrespectueux de la liberté du commerce et de la protection et de la confidentialité des données. \nNe juge-t-il pas que la procédure qu'il veut imposer entravera ces libertés? \n\n– Le Conseil d'Etat a-t-il soumis les arrêtés accompagnant la loi sur l'énergie à la Comco pour \nvalidation? \n\n– Le Conseil d'Etat envisage-t-il de corriger l'arrêté de manière à accepter d'autres méthodes, à \nl'appui de demandes de subventions, par exemple le système Display dont l'usage est libre et \nqui est pratiqué par beaucoup de communes neuchâteloises (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, \nVal-de-Travers)? \n\n– On vante le libre accès au système informatique Linux. Le moment n'est-il pas venu de \npratiquer de même dans le domaine des monopoles énergétiques? \n\n– D'autre part, le Conseil d'Etat peut-il nous dire si les certifications CECB réalisées jusqu'à fin \n2011 sont encore considérées comme valables, étant donné que la méthode de calcul \nappliquée jusqu'alors était entachée d'erreurs et que des corrections ont dû être effectuées sur \nce programme de calcul? \n\n\n


name: 25.136: Distances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel face aux enjeux du réchauffement climatique

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 12 mai 2025 \n\nNuméro 25.136 Heure 19h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel face aux enjeux \ndu réchauffement climatique \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport proposant les modifications législatives \nutiles pour « dépoussiérer » le droit actuel relatif aux distances des arbres et plantations. \n\nCes modifications devront tenir compte du réchauffement climatique et de l’importance des arbres dans la \nrégulation des températures ressenties. Elles devront notamment introduire un délai de prescription permettant \nde protéger les plantations et arbres plantés hors distance, mais pour lesquels les voisin-e-s n’ont pas fait valoir \nleurs droits cinq ans après la plantation, tel que le prévoit le canton de Berne, par exemple.  \n\nIl s’agira également de prévoir des dispositions facilitant l’entretien des arbres et plantations entre deux fonds \nvoisins, telles que la tolérance d’un droit de passage à ce titre. \n\nLe calcul de la distance pourrait également être introduit dans la loi. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa distance des arbres et plantations est un sujet récurrent dans les conflits de droit du voisinage. \n\nÀ ce jour, la législation cantonale relative à ces distances se limite à l’article 67 de la loi concernant l’introduction \ndu Code civil suisse (LI-CC) (RSN 211.1), qui reprend les dispositions de l’ancien Code civil neuchâtelois. En \nsomme, la réglementation actuelle date vraisemblablement d’avant 1950. \n\nEn effet, lesdites dispositions ne tiennent aucunement compte de l’importance à donner aux arbres et autres \nplantations depuis que les effets concrets du réchauffement climatique se font ressentir sous nos latitudes.  \n\nOr, comme le rappelle l’Analyse climatique du canton de Neuchâtel, réalisée par GEO-NET Unweltconsulting \nGmbH en faveur de l’État de Neuchâtel : « Les rues ombragées sont donc dans des conditions de stress \nthermique plus faible que les rues exposées au soleil. Les arbres sont encore plus efficaces, car, en plus de \nfaire obstacle au rayonnement, leur capacité d’évapotranspiration permet de rafraîchir l’air davantage. » \n\nLa législation actuelle prévoit pourtant qu’en cas d’irrespect des distances légales, les voisin-e-s peuvent \ndemander l’abattage de l’arbre, et ce, sans qu’aucun délai de prescription ne soit prévu. Ainsi, en l’état actuel du \ndroit, un arbre vieux de trente ans pourrait être abattu si les voisin-e-s considèrent un jour qu’il les dérange, alors \nqu’ils ne s’en étaient jamais plaints auparavant.  \n\nPour éviter l’abattage de tels arbres, d’autres cantons ont justement prévu des délais de prescription, de telle \nsorte qu’en cas de tolérance de la plantation ou de l’arbre planté hors distance légale, il suffit que cinq ans se \nsoient écoulés depuis la plantation pour que l’arrachage ne puisse plus être requis devant la juridiction civile. Il \ns’agirait également d’éviter que les nouvelles et nouveaux propriétaires éventuels ne puissent aussi faire valoir \nun droit à l’abattage, de sorte que les arbres et plantations seraient définitivement protégés dès que cinq ans se \nseront écoulés à compter de leur plantation, excepté pour des questions de sécurité. \n\nÀ l’heure où il est essentiel de revégétaliser nos villes et villages pour faire face au réchauffement climatique et à \nla perte de biodiversité, cette modification permettrait de protéger les arbres des jardins privés qui sont trop \nsouvent pris pour cible dans le cadre de conflits de voisinage.  \n\nEn outre, afin de garantir que le nettoyage des éventuelles épines et feuilles des arbres proches de la limite \npuisse être fait par les propriétaires desdits arbres, une facilitation du droit de passage s’avérerait opportune. \n\nEnfin, introduire dans la loi la manière de calculer la distance à la limite pourrait s’avérer judicieux à titre de \nclarification. Le Conseil d’État pourrait notamment s’inspirer des articles 79l ss de la LI-CC du canton de Berne \n(RSB 211.1) ou des articles 130 ss de la loi d’application du Code civil suisse (LaCC) du canton de Genève \n(RSGE E 1 05).  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/2111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SGRF/SITN/Documents/Brochures/Rapport_Analyse_climatique_canton_de_neuchatel.pdf\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/211.1\nhttps://silgeneve.ch/legis/index.aspx\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Richard Gigon Daniel Sigg \n\nYves Pessina Christine Ammann Tschopp Manon Roux \n\nPatrick Erard Marc Fatton Armin Kapetanovic \n\nJean-Marie Rotzer Olivier Beroud Barbara Blanc \n\nStéphanie Skartsounis Catherine Loetscher Monique Erard \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa nécessité de favoriser et d’encourager la végétalisation en milieu urbain afin de lutter contre les îlots de chaleur \nest avérée (cartographie climatique cantonale). Dès lors, dans le cadre des travaux en cours de révision législative \nen parallèle des outils de droit public visant à préserver la biodiversité et la végétation, il fait sens de favoriser \négalement sous l’angle du droit privé le maintien de la végétation. Dans un premier temps, il s’agit d’évaluer les \ndispositions à modifier, notamment celles proposées par les motionnaires. Le Conseil d’État est favorable à la \ndirection donnée par le texte, mais sous forme de postulat, afin de maintenir sa marge d’appréciation suite à \nl’évaluation de fond. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SGRF/SITN/Pages/Cartographie-climatique.aspx\n\n


name: 20.180: Réfugiés de Moria, il est temps d’agir

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n28.09.2020 \n\nHeure \n14h41 \n\nNuméro \n20.180 \n\nDépartement(s) \nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et Vert’Libéral-PDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \nad  \n\nTitre : Réfugiés de Moria, il est temps d’agir \n\nContenu :  \nNous demandons au Conseil fédéral d’augmenter de manière conséquente le quota de réfugiés de Moria qui \nseront accueillis. Nous demandons également que des actions soient entreprises dans les meilleurs délais, afin \nd’assurer la protection des réfugiés dans les îles grecques et d’organiser l’arrivée des personnes que nous \nsouhaitons accueillir dans notre pays.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nLe 9 septembre dernier, alors que la situation était déjà extrêmement critique, le camp de réfugiés de Moria, établi \nsur l’île grecque de Lesbos, est détruit en très grande partie par plusieurs incendies successifs. Les 12'700 \npersonnes accueillies dans un camp prévu pour en accueillir 4'000 perdent alors le peu qu’il leur reste. \n\nLa Suisse, par la voix du Conseil fédéral, a annoncé qu’elle pourrait peut-être accueillir vingt mineur-e-s non \naccompagné-e-s.  \n\nPour le Grand Conseil du canton de Neuchâtel, tant le caractère hypothétique de l’accueil envisagé que le délai \nde mise en œuvre ou le nombre très faible de personnes évoqué sont loin d’être suffisants et ne sont pas à la \nhauteur de la grande tradition humanitaire de notre pays, dont nous sommes si fiers. \n\nAlors que plusieurs communes et cantons ont déjà manifesté leur soutien aux réfugiés de Moria en offrant leur \nhospitalité, il nous apparaît qu’il y a urgence à agir, ce d’autant que nous arrivons aux portes de l’hiver. \n\nC’est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral d’intervenir rapidement et dans une ampleur beaucoup plus \nimportante que les vingt personnes dont il est actuellement question, et de permettre l’accueil en particulier de \nfamilles avec enfants et de mineur-e-s non accompagné-e-s. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPierre-Alain Borel \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançoise Gagnaux Annie Clerc-Birambeau Johanne Lebel Calame \n\nLaurent Duding Romain Dubois Laura Zwygart de Falco \n\nDavid Moratel Aël Kistler Nathalie Matthey \n\nAssamoi Rose Lièvre Mauro Moruzzi Alain Marti \n\nAntoine de Montmollin Mireille Tissot-Daguette Nathalie Schallenberger \n\nFlorence Nater Maxime Auchlin Blaise Fivaz \n\nCorine Bolay Mercier Jennifer Hirter  \n \n\n\n


name: 18.024_CE_Erratum: DENRÉES ALIMENTAIRES ET OBJETS USUELS

text: \nDDTE \n\nERRATUM 18.024 \n \n \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n \n18.024 – DENRÉES ALIMENTAIRES ET OBJETS USUELS \n \n \nModification du point 7 du rapport, comme suit : \n \n \nInsérer : \n \n\n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n\nLe projet de loi présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à \nla majorité de trois cinquièmes prévues aux articles 57 Cst.NE et 36 LFinEC ; le \nvote se fait par conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n\n \n \nEn lieu et place de : \n \n\n7. VOTE DU GRAND CONSEIL  \nLe projet de loi n'engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi \nsoumise à la majorité simple des votants (article 110, alinéa 3, de la loi \nd'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 avril 1993). \n\n \n \n \nNeuchâtel, le 5 octobre 2018 \n\n\n


18.044_com_Erratum: FISCALITÉ

text: \n1 \n\nDFS \n\nERRATUM \n \n \nFISCALITÉ 18.044 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 21 novembre 2018)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi  \nsur les contributions directes (LCdir) \n \nAdjonction au titre :  \n \nProjet de loi portant modification de la loi concernant la perception de droits \nde mutation sur les transferts immobiliers (LDMI) \n \n\nProjet de loi instituant un fonds d’encouragement \nà la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) \nProjet de décret portant révision du décret instituant des aides \nà la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans \nles domaines techniques \n \n \n \nLe chapitre 3.12 du rapport de la commission Fiscalité traite de la question qui donne lieu  au \nprésent erratum. En lieu et place d’un amendement, la commission propose au Grand Conseil \nd’adopter le projet de loi suivant, qui s’insère dans son rapport en page 34 : \n\n \n \nLoi \nportant modification de la loi concernant la perception de \ndroits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la Commission fiscalité, du 20 mars 2019, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts \nimmobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9  \n\nAbrogé \n\n \nArt. 11, note marginale, alinéa 1, alinéas 1bis et 3 (nouveaux) \n1Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un immeuble durablement \ndestiné à l'habitation principale de l'acquéreur, les lods sont perçus au taux de \n2,2%. \n\nAcquisition destinée \nà l'habitation \nprincipale \n\n\n\n2 \n\n1bisLe Conseil d’Etat détermine la durée minimale pour laquelle l’immeuble doit \nêtre affecté à l’habitation principale de l’acquéreur. \n3Si l’immeuble n’a pas été affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour la \ndurée fixée par le Conseil d’Etat, les lods sont perçus au taux de 3,3% sur le \ntransfert visé à l’alinéa premier. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   En cas de rejet par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale \net au financement de l’AVS (RFFA), du 28 septembre 2018, ou en cas de rejet, par le \nGrand Conseil ou par le peuple, d’un des projets de loi constituant le projet de réforme \nde la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques et de la péréquation \nfinancière intercommunale, présenté en 2018 par le Conseil d’État, ce dernier présentera \nau Grand Conseil un rapport accompagné des propositions de mesures jugées \nnécessaires pour rééquilibrer la réforme au niveau cantonal. \n\n \nArt. 4   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.  \n2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \nTableau comparatif : \n\nLoi actuellement en vigueur (LDMI) Projet de loi de la commission Fiscalité \n\nImmeubles nouvellement construits \nArt. 9   1En cas d'aliénation d'un immeuble nouvellement \nconstruit et destiné à l'habitation, dans les quatre ans à \ncompter de l'octroi du permis de construire définitif, les \nlods sont perçus au taux de 2,2%.  \n2Un immeuble ne peut être mis qu'une seule fois au \nbénéfice des lods au taux de 2,2%, même s'il fait l'objet \nde plusieurs aliénations dans le délai de quatre ans \nprévu à l'alinéa précédent.  \n3Si l'immeuble nouvellement construit est soumis au \nrégime de la propriété par étages, les parts de \ncopropriété aliénées dans le délai de quatre ans sont \nseules au bénéfice des lods au taux de 2,2%. \n\n(Projet initialement déposé par le groupe libéral-\nradical) \n\nArticle 9 \nAbrogé \n \n\nPremière acquisition destinée à l’habitation  \nArt. 11   1Si le transfert immobilier soumis aux lods a \npour objet un immeuble destiné à l'habitation principale \nde l'acquéreur et qu'il constitue une première acquisition \nde ce genre dans le canton, les lods sont perçus au taux \nde 2,2%. \n \n \n2La relation à l'autorité de taxation et l'acte authentique \ndressé par le notaire constatent que la condition prévue \nà l'alinéa précédent est remplie. \n\nArticle 11, note marginale, alinéa 1, alinéas 1bis \net 3 (nouveaux) \nAcquisition destinée à l'habitation principale \n1Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour \nobjet un immeuble durablement destiné à \nl'habitation principale de l'acquéreur, les lods \nsont perçus au taux de 2,2%. \n1bisLe Conseil d’Etat détermine la durée minimale \npour laquelle l’immeuble doit être affecté à \nl’habitation principale de l’acquéreur. \n\n \n3Si l’immeuble n’a pas été affecté à l’habitation \nprincipale de l’acquéreur pour la durée fixée par \nle Conseil d’Etat, les lods sont perçus au taux de \n3,3% sur le transfert visé à l’alinéa premier. \n\n \n \nNeuchâtel, le 20 mars 2019 \n\n\n


18.039_CE: JEUX D'ARGENT

text: \n \n\nJEUX D'ARGENT 18.039 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant adhésion du Canton de \nNeuchâtel à l'accord complémentaire à la convention \nintercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la \nrépartition du bénéfice des loteries et des paris exploités sur \nle plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse  \n \n(Du 1er octobre 2018) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n \nLe présent rapport porte sur l'adoption d'un décret portant adhésion à l'accord \ncomplémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la \nrépartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur \nl’ensemble de la Suisse; cet accord complémentaire a pour but d'éviter la survenance \nd'un vide juridique, s'agissant de l'autorité de surveillance des loteries intercantonales, \nqui pourrait découler du fait que la nouvelle loi sur les jeux d'argent d'une part et la \nlégislation intercantonale et cantonale d'application d'autre part n'entreront pas en \nvigueur en même temps. \n \n \n \n1. OBJET DU DECRET \n \n \nLe 1er novembre 2005, votre conseil a adopté le décret portant adhésion du Canton de \nNeuchâtel à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition \ndu bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la \nSuisse, du 7 janvier 2005 (RSN 933.515; 05.035; ci-après : CILP). Ce concordat est entré \nen vigueur le 1er janvier 2006. Il a pour but de régler la surveillance de même que \nl’autorisation et l’affectation des bénéfices de loteries et paris exploités sur le plan \nintercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, soit, sur le territoire des cantons romands, \nde la Loterie romande.  \n \nLe 10 juin 2018, le peuple suisse a adopté la loi sur les jeux d'argent (LJAr), du 29 \nseptembre 2017, qui régira l'ensemble des jeux d'argent en Suisse. Une révision \n\n\n\n \n\n2 \n\ncomplète de la CILP, qui s'applique à tous les cantons suisses, et l'élaboration d'un \nconcordat romand, qui remplacera la 9ème convention relative à la Loterie romande, du \n18 novembre 2005, sont en cours. La législation cantonale d'application, soit la loi sur la \npolice du commerce (LPCom), du 18 février 2014 (RSN 941.01), et la loi d'introduction de \nla loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LILMJ), du 24 octobre 2000 \n(RSN 933.52), ainsi que les règlements d'exécution, devra également être révisée.  \n \nL'entrée en vigueur de la LJAr est prévue pour le 1er janvier 2019. Les cantons disposent \nd'un délai de deux ans pour adapter leur législation en matière de jeux de petite \nenvergure (art. 144, al. 2 LJAr) et d’affectation des bénéfices nets (article 145 LJAr). En \nrevanche, la LJAr n'accorde pas de délai explicite aux cantons pour leur permettre \nd'adapter le droit intercantonal s’agissant en particulier de la mise en place d’une autorité \nd’autorisation des jeux de grande envergure. \n \nLa CILP a notamment instauré la commission des loteries et paris (ComLot) chargée de \nl'homologation de nouveaux jeux et de la surveillance pour les loteries et paris exploités \nsur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse. Selon l’article 105 LJAr  "Les \ncantons qui comptent autoriser des jeux de grande envergure sur leur territoire instituent \npar concordat une autorité intercantonale de surveillance et d’exécution (autorité \nintercantonale)". Après analyse de la situation, la Conférence spécialisée des membres \nde gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM), \norgane de la CILP, est parvenue à la conclusion qu'il est nécessaire de conclure un \naccord complémentaire en vue d'assurer la continuité de la compétence de la ComLot en \nqualité d'autorité de surveillance. Le projet d'accord complémentaire est soumis aux \ncantons en vue de son adoption. En vertu de l’article 56, alinéa 1 Cst. NE, le Grand \nConseil approuve les traités internationaux et les traités intercantonaux qui ne relèvent \npas de la compétence exclusive du Conseil d’État. Votre conseil est seul compétent pour \napprouver l'accord complémentaire proposé. \n \nL'accord a pour seuls buts d'assurer la continuité de la compétence de l'autorité \nintercantonale de surveillance et de garantir l'indépendance de cette autorité \nintercantonale telle qu'exigée par la LJAr. Les projets de concordats et de législation \ncantonale d'application vous seront soumis ultérieurement. Cet accord complémentaire \nest limité dans le temps jusqu'à l'entrée en vigueur du futur concordat. Des explications \ncomplémentaires, élaborées par la CDCM, figurent à l'annexe 2 du présent rapport. \n \n \n \n2. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L'ÉTAT \n \n \nLe présent projet de décret n'a pas d'incidence financière pour l'État ni de conséquences \nsur le personnel de l'État. \n \n \n \n3. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de décret présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la \nmajorité de trois cinquièmes prévues aux articles 57 Cst.NE et 36 LFinEC ; le vote se fait \npar conséquent à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n4. REFERENDUM \n \n \nLe décret est soumis au référendum facultatif (art. 42, al. 3, let. e Cst. NE). \n \n \n \n5. URGENCE \n \n \nAu vu de ce qui précède, l'accord complémentaire doit être adopté en 2018. \nConformément à son article 4, l'accord est conclu quand tous les cantons l'ont accepté. \nUn retard neuchâtelois serait préjudiciable à tous les cantons. Nous sollicitons par \nconséquent le traitement urgent de ce rapport, sans examen préalable par une \ncommission (art. 160, al. 1, let. i, art. 166, al. 2 et 170, al. 1, let. c OGC). \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de décret qui vous est \nsoumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 1er octobre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nportant adhésion du Canton de Neuchâtel à l'accord \ncomplémentaire à la convention intercantonale sur la \nsurveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des \nloteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur \nl'ensemble de la Suisse  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du \nbénéfice des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de \nla Suisse, du 7 janvier 2005 ; \n\nvu la loi sur les jeux d'argent (LJAr), du 29 septembre 2017 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du1er octobre 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Canton de Neuchâtel adhère à l'accord complémentaire à la \nconvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice \ndes loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la \nSuisse, du 28 mai 2018.  \n\n \nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il en fixe la \ndate d'entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \n \n\nAccord complémentaire \n\nà la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la \n\nrépartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur \n\nl'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nadopté le 28 mai 2018 par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés \n\npar la loi sur les loteries et le marché des loteries en vue de la ratification par les cantons \n\nLes cantons,  \n\nconsidérant que \n\n- la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr; RS 935.51) entrera en \n\nvigueur le 1er janvier 2019; \n\n- que la CILP doit être remplacée par le concordat sur les jeux d’argent pour l’ensemble de la \n\nSuisse (ci-après: « CJAr »);  \n\n- que le CJAr pourra entrer en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2020; \n\n- que, selon l’art. 105 LJAr, les cantons qui comptent autoriser des jeux de grande envergure \n\nsur leur territoire instituent par concordat une autorité intercantonale de surveillance et \n\nd’exécution (autorité intercantonale); \n\n- que la LJAr règle les tâches et les pouvoirs de l’autorité intercantonale (cf. notamment art. \n\n105 à 122 LJAr); \n\n- que la commission des loteries et paris instituée en vertu de la CILP exerce actuellement la \n\nfonction d’autorité d’homologation et de surveillance pour les loteries et paris exploités sur \n\nle plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse et que le projet de concordat sur les \n\njeux d’argent pour l’ensemble de la Suisse prévoit que les organes institués sous l’empire \n\nde la CILP seront transférés dans la nouvelle organisation;  \n\n- que, selon l’art. 106 LJAr, l’autorité intercantonale exerce ses activités en toute \n\nindépendance, ce qui, selon le message, impose que l’organe chargé de la désignation des \n\nmembres de l’autorité intercantonale présente lui-même des garanties d’indépendance vis-\n\nà-vis des exploitants de jeux d’argent (FF 2015 7721); \n\nconviennent de ce qui suit: \n\n\n\n \n\n6 \n\nArt. 1 Autorité intercantonale  \n\nLa commission des loteries et paris instituée en vertu de la CILP est l’autorité intercantonale au \n\nsens de l'art. 105 LJAr. Elle exerce les tâches que la LJAr attribue à l’autorité intercantonale et \n\ndispose des pouvoirs que le droit fédéral lui attribue. \n\nArt. 2 Indépendance  \n\n1 Dès le 1er janvier 2019, les cantons ne délégueront à la CDCM que des représentantes et des \n\nreprésentants qui sont indépendants à l’égard des exploitants de jeux d’argent.  \n\n2 Les prescriptions de la LJAr sur l’indépendance seront respectées lors des élections \n\ncomplémentaires de membres de la commission des loteries et paris ou de la commission de \n\nrecours qui seraient nécessaires avant l'entrée en vigueur du concordat sur les jeux d’argent pour \n\nl’ensemble de la Suisse.  \n\nArt. 3 Durée de validité \n\nLe présent accord est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du concordat sur les jeux d’argent pour \n\nl’ensemble de la Suisse. \n\nArt. 4 Conclusion \n\nLe présent accord est conclu quand tous les cantons l’ont accepté.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\nAnnexe 2 \n \n\nExplications \n\nau sujet de l'accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la \n\nsurveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le \n\nplan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nI. Les raisons d’une solution transitoire \n\nLe 10 juin 2018, le peuple suisse a accepté la loi sur les jeux d’argent avec 72.9 % de oui. La loi \nfédérale sur les jeux d’argent entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2019. \n\nLe processus de révision de la CILP est très avancé. On prévoit que la CDCM adoptera en \nnovembre 2018 le concordat sur les jeux d’argent pour l’ensemble de la Suisse en vue de la \nratification par les cantons, le but étant que le CJAr entre en vigueur le 1er juillet 2020. Certes, on \nrecherchait à l’origine une entrée en vigueur simultanée, mais il s’est révélé que ce n’était pas \nréalisable. \n\nLa LJAr contient diverses dispositions transitoires pour les détenteurs d’autorisations d’exploitants \net d’autorisations de jeux (cf. art. 141 à 143 LJAr) et elle accorde aux cantons un délai de deux ans \npour adapter leur législation en matière de jeux de petite envergure (art. 144 LJAr) et d'affectation \ndes bénéfices nets (art. 145 LJAr). C’est sans doute par inadvertance que le législateur n’a pas \nprévu de délai pour l’adaptation du droit intercantonal, qui est sensiblement plus compliquée, et \nsurtout plus longue, en comparaison d’un processus législatif cantonal.  \n\nLe présent accord complémentaire vise à garantir qu’il ne se crée pas de vide de réglementation \npendant la période transitoire.  \n\nII. Besoin de réglementation \n\nLa CILP s’appliquera même après l'entrée en vigueur de la LJAr. Dès l’entrée en vigueur de la LJAr, \nles éventuelles dispositions de la CILP qui contredisent le nouveau droit fédéral seront \nautomatiquement abrogées.  \n\nLa commission des loteries et paris et les autres autorités créées par la CILP continueront à exercer \nles tâches que la CILP leur a confiées en s’appuyant sur la CILP et sur le nouveau droit fédéral.  \n\nIl apparaît cependant opportun d’instituer de la clarté pendant la période transitoire dans deux \ndomaines: \n\na) Nom de l’autorité intercantonale \n\nL’art. 105 LJAr ordonne aux cantons d’instituer une autorité intercantonale. Ils ont déjà institué une \ntelle autorité dans la CILP. Les transferts de compétences prévus par la LJAr ont pour conséquence \nque, dès l’entrée en vigueur de la LJAr, la commission des loteries et paris exercera des \ncompétences également dans le domaine des jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au \nniveau intercantonal ou en ligne. Ces compétences ne lui ont pas été formellement déléguées par \nles cantons. Il faut donc préciser, ce que fait l’art. 1 du présent accord complémentaire, que la \ncommission des loteries et paris est l’autorité intercantonale prévue à l’art. 105 LJAr et que, par \n\n\n\n \n\n8 \n\nconséquent, elle exerce toutes les tâches et tous les pouvoirs que le droit fédéral attribue à cette \nautorité.  \n\nb) Garantie de l’indépendance de l'autorité intercantonale exigée par la LJAr \n\nSelon l’art. 106 LJAr, L’autorité intercantonale exerce ses activités en toute indépendance.1 En \nmatière d’indépendance, les dispositions en vigueur de la CILP vont moins loin que le droit fédéral \nqui doit entrer en vigueur. Selon le message concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, il faut, \npour garantir l’indépendance de l’autorité intercantonale, que l’organe chargé de la désignation \nprésente lui-même des garanties d’indépendance vis-à-vis des exploitants de jeux d’argent (FF \n2015 7721). Pour des raisons de transparence, les normes en matière d’indépendance, qui sont \ncentrales pour le fonctionnement des organes institués par la CILP (et qui sont applicables même \nsans disposition à ce sujet dans l’accord complémentaire) doivent être reprises dans l’accord \ncomplémentaire. C’est pourquoi les cantons s’engagent, à l’art 2 al. 1, à ne déléguer à l’avenir à la \nCDCM que des membres qui remplissent les exigences plus strictes du droit fédéral. L’art. 2 al. 2 \nprécise que les prescriptions du droit fédéral au sujet de l’indépendance seront respectées pour les \nélections complémentaires éventuellement nécessaires pendant la période transitoire. \n\nIII. Forme juridique: compatibilité avec le rang d’ordonnance \n\nLa LJAr règle, à la section 2 de son chapitre 8, les tâches et les pouvoirs de l’autorité \nintercantonale. Le concordat existant désigne la commission des loteries et paris autorité commune \nd’homologation et de surveillance pour les loteries et les paris exploités sur le plan intercantonal ou \ndans l’ensemble de la Suisse. Sous l’empire de la LJAr, seront attribués à l’autorité intercantonale, \nen sus des tâches actuelles (déléguées par la CILP), notamment des tâches et des pouvoirs dans \nles domaines de l’autorisation et de la surveillance des jeux d’adresse exploités de manière \nautomatisée, au niveau intercantonal ou en ligne et de la lutte contre les offres de jeux non \nautorisées.  \n\nPour des raisons de temps, il n'est pas possible, pour la période transitoire, d’inscrire dans une loi \nau sens formel la précision figurant à l’art. 1 du présent accord complémentaire, à savoir que la \ncommission des loteries et paris est l’autorité intercantonale au sens de l’art. 105 LJAr, et de lui \nconfier, de ce fait, des tâches supplémentaires. Cela n’apparaît pas non plus nécessaire pour les \nraisons suivantes:  \n\n- ce sont des tâches qui présentent une proximité avec les tâches actuelles de la commission \ndes loteries et paris et les complètent;  \n\n- les dispositions de la LJAr constituent la base légale formelle pour l’action à l’égard des \ntiers; \n\n- le présent accord a un effet limité dans le temps (jusqu’à l’entrée en vigueur du concordat \nsur les jeux d’argent pour l’ensemble de la Suisse); \n\n- une réglementation apparaît urgente, la LJAr devant entrer en vigueur le 1er janvier 2019; il \nne serait pas possible d’édicter une loi au sens formel avant cette date. \n\nLes normes en matière d’indépendance du droit fédéral sont impératives pour les cantons. La \nnorme de l’art. 2 du présent accord complémentaire ne fait que mettre en œuvre le droit fédéral. Il \nn’existe pas ici une marge de manœuvre, si bien qu’un accord ayant rang d’ordonnance suffit.  \n\n                                                \n À ce sujet, le message précise ce qui suit: « L’autorité intercantonale ne pourra recevoir aucune instruction des autorités \nconcernant l’exercice de sa fonction, et elle devra également être indépendante des exploitants de jeux d’argent qu’elle est \nchargée de surveiller. Pour le reste, il appartiendra au droit cantonal de fixer les conditions-cadres nécessaires à \nl’indépendance de l’autorité intercantonale. Ainsi, la procédure de désignation des membres de l’autorité, de même que les \nrègles concernant sa composition, son organisation et son fonctionnement devront garantir son indépendance \ninstitutionnelle. »  \n\n\n\n \n\n9 \n\nIV. Urgence \n\nLa procédure de ratification est définie par le droit cantonal. Pour qu’un fonctionnement \nirréprochable de la commission des loteries et paris soit garanti au 1er janvier 2019, cette affaire \nrequiert un traitement urgent, de façon que l’accord complémentaire puisse entrer en vigueur en \nmême temps que la LJAr (au 1er janvier 2019). \n \n\n\n


name: 12.373: Comment le Conseil d'Etat s'applique-t-il à défendre et illustrer le français, langue officielle du canton de Neuchâtel (Cst. NE, art. 4)?

text: \nPRESIDENCE \n \n \n \n2 octobre 2012 12.373 \n \nQuestion du groupe socialiste \n \nComment le Conseil d’Etat s’applique-t-il à défendre et illustrer le français, langue officielle \ndu canton de Neuchâtel (Cst. NE, art. 4)? \n\nLe 22 septembre, le Grand Conseil accueillait l’assemblée générale annuelle de la Société suisse \npour les questions parlementaires (SSP), dite aussi Società svizzera per le questioni parlementari \nou Schweizerische Gesellschaft für Parlamentsfragen. \n\nLa liste des participants énumérait les délégations de 13 cantons alémaniques (AG, AR, BL, BS, \nGL, LU, NW, OW, SO, SZ, TG, ZG, ZH), 5 cantons latins (GE, JU, NE, VD, TI), 3 bilingues (BE, \nFR, VS) et 1 multilingue (GR). L’assemblée comptait 34 Alémaniques (dont les 2 Grisons de Coire \net Landquart), 49 Latins (4 Tessinois, 34 Neuchâtelois, 11 autres Romands) et 25 présumés \nbilingues. Cette statistique sommaire masque la diversité, mais suffit à notre propos. \n\nSelon le principe de territorialité appliqué par la SSP, les débats se sont déroulés dans la langue \ndes intervenants ou de leur institution, sans interprétation. Une traduction imprimée et projetée sur \ngrand écran accompagnait les deux exposés introductifs (donnés l’un en français, l’autre en \nallemand). \n\nLe président du Grand Conseil a prononcé son allocution de bienvenue en français et salué les \ninvités de quelques mots en allemand et en italien. \n\nLe président du Conseil d’État nous a par contre étonné par son exposé en allemand, conclu par \nune brève péroraison en français. \n\nD’où nos questions: \n\n– Le protocole prévoit-il des règles sur la langue à utiliser par le Conseil d’Etat quand il parle au \nnom du canton de Neuchâtel? \n\n– Dans quelle langue le Conseil d’Etat s’exprime-t-il quand il accueille dans le canton des \nassemblées d’organes politiques inter-cantonaux ou nationaux? \n\n– Dans quelle langue le Conseil d’Etat s’exprime-t-il quand il représente notre canton à l’extérieur \nde nos frontières? \n\n– Pourquoi, au-delà des souhaitables salutations protocolaires dans les autres langues \nnationales, le président du Conseil d’Etat ne s’est-il pas exprimé dans la langue officielle de la \nRépublique, qui était celle d’une bonne partie de nos hôtes? \n\nSignataires: J. Lebel Calame, C. Fischer, M. Guillaume-Gentil-Henry, A. Houlmann, M. Giovannini, \nA. Laurent, C. Mermet, A. Clerc-Birambeau, B. Goumaz et Ph. Loup. \n\n\n


name: 12.395: Qualité des soins au service des urgences de l'Hôpital Pourtalès

text: \nDSAS \n \n \n \n4 décembre 2012 12.395 \n \nQuestion Stéphane Brammeier \n \nQualité des soins au service des urgences de l'Hôpital Pourtalès \n\nDernièrement nous avons pu lire qu’une jeune fille avait failli perdre la vue après avoir été prise en \ncharge après une longue attente à l’Hôpital Pourtalès, ceci suite à de violents maux de tête et une \nbaisse de la vue. \n\nAprès un scanner, elle a été renvoyée tout simplement à la maison avec une prescription de \nDafalgan. \n\nChose étrange, il y a 3 semaines nous avons dû nous rendre en urgences via l’ambulance à \nPourtalès suite à une immense entaille à la cuisse.  \n\nAprès avoir été recousu, sans vaccin contre le Tétanos, nous avons également été renvoyé à la \nmaison avec comme indication de nous faire enlever les fils d’ici une semaine et qu’en cas de \ndouleurs prendre du Dafalgan. \n\nRésultat des courses, immense infection, 3 jours d’arrêt de travail et traitement durant 2 semaines \nafin d’éviter une éventuelle septicémie. \n\nNotre question: Quelqu’un dans notre canton s’inquiète-t-il vraiment de la qualité des soins afin \nd’éviter ce genre de problèmes qui auraient pu être fatals pour les patients? \n\n\n