name: 21.009_CE: RHNE - PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

text: \n \n\n1 \n\n \n\nRHNE - PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 21.009 \n\n \n\n \n\n \nRapport d’information complémentaire du Conseil d'État au \nGrand Conseil \nen réponse  \nau postulat de la commission des finances 15.114, du 4 février \n2015, intitulé « Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour \nprestations d’intérêt général (PIG) » \n\n \n(du 17 février 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames, Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n\n \n\nDepuis la révision de la loi sur l’assurance maladie1 (LAMal) dans le domaine du \nfinancement hospitalier, entrée en vigueur en 2012, hôpitaux et cantons doivent désormais \ndistinguer les prestations dites individuelles, réalisées au profit d’un-e patient-e et \nfinancées2 à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal), des prestations dites \nd’intérêt général (PIG), réalisées au profit de la collectivité et non d’un-e patient-e en \nparticulier et exclues des tarifs hospitaliers LAMal.  \n \nPar l’acceptation du postulat 15.114 « Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour \nprestations d’intérêt général (PIG) », le Grand Conseil a sollicité du Conseil d’État la \nprésentation d’un rapport précisant la définition cantonale des PIG, ainsi que le détail de \nl’attribution de la subvention destinée aux PIG et celle destinée à d’autres prestations de \nl’Hôpital neuchâtelois. \n \nSuite au rapport du 4 octobre 2017, le Conseil d’État présente dans ce rapport \ncomplémentaire les résultats finaux des travaux d’identification et de valorisation des PIG. \nLes prestations sont désormais détaillées de manière exhaustive et précise.  \n \nS’agissant du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), les financements versés par l’État \nau titre de PIG et de contributions sont passés de 78,3 millions en 2012, à 69,9 millions de \nfrancs en 2015 (année de dépôt du postulat) à 50,9 millions de francs en 2020, soit une \ndiminution d’environ 27,5 millions de francs (-35%). Durant cette même période, la part de \nces financements dans le budget de l’établissement est ainsi passée de 23,5% en 2012, à \n18,8% en 2015 et à 13,5% en 2020. \n \nPour l’année 2020, ce financement étatique de 50'877'500 francs se compose de \n45,6 millions de francs au titre de PIG identifiées et valorisées financièrement (soit près de \n\n                                                \n1 RS 832.10 \n2 Pour les prestations hospitalières stationnaires, via un financement au forfait (Baserate SwissDRG \npour les soins aigus, forfait journalier pour la réadaptation et la psychiatrie) et pour les prestations \nhospitalière ambulatoires, via un financement à l’acte. \n\n\n\n \n\n2 \n\n90%) et de 4,9 millions de francs au titre de contributions liées à RHNe. Le solde de \n367'561 francs, inférieur à 1% du financement global, représente un reliquat marginal ou \nau titre de contributions de transition, correspondant à des prestations non identifiées à ce \nstade. \n \nAinsi, en l’espace de trois années, le montant correspondant à des PIG non identifiées a \ndiminué de -22’272'849 francs, soit -98%, ce qui permet d’affirmer aujourd’hui que les \nprestations d’intérêt général correspondent à de réelles prestations délivrées à la \ncollectivité. Ce résultat très satisfaisant est le fruit d’un intense travail d’identification et de \nvalorisation des PIG réalisé par l’hôpital HNE/RHNe et le service de la santé publique \n(SCSP), qui plus est au cours d’une période de réorganisation aussi bien de l’hôpital \n(notamment adoption et mise en œuvre de la LRHNe) que du SCSP (réorganisation \ninterne, déménagements, crise liée à la COVID-19). Parallèlement à la transparence faite \nsur les prestations PIG, ce travail s’est s’accompagné d’un important effort de la part du \nRHNe d’amélioration de l’efficience de l’organisation hospitalière et d’une notable \naugmentation de ses recettes. \n \nLa totalité des prestations du RHNe étant désormais détaillée de manière précise et \ncomplète, les modalités de financement respectives sont désormais clairement définies et \ntransparentes. Ceci procure une certaine sécurité et visibilité financières, tant pour les \ninstitutions que pour l’État qui peuvent ainsi prévoir et monitorer les montants alloués. Une \ndémarche similaire est en cours depuis 2016 avec le CNP, et sera prochainement initiée \navec « Neuchâtel organise le maintien à domicile » (NOMAD). \n \nLe Conseil d’État saisit l’occasion de relever ici avec insistance que le présent rapport \ndémontre clairement que, pour l’essentiel, les prestations d’intérêt général (PIG) sont de \nvéritables prestations, utiles à la collectivité, et qu’elles ne correspondent pas, loin s’en \nfaut, à des subventions versées sans contrepartie pour masquer une prétendue \ninefficience des institutions concernées, contrairement à l’interprétation trop souvent \nentretenue de ce que recouvrent ces versements. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nSuite à l’adoption de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe ; RSN 802.4) \nle 19 février 2019, l’entité Hôpital neuchâtelois (HNE) régie par la loi sur l’Hôpital \nneuchâtelois (LHNE) (RSN 802.4) a disparu et est devenue, le 1er novembre 2019, le \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Dès lors, le présent rapport portant \nessentiellement sur des travaux conduits durant la période 2015 – 2020, les termes HNE \net RHNe désignent un même établissement hospitalier – certes, régi et organisé selon \ndeux lois différentes – et coexistent selon le principe suivant : HNE se réfère à l’entité \nhospitalière ayant existée jusqu’au 31 octobre 2019 ; RHNe se réfère à l’entité hospitalière \nexistant dès le 1er novembre 2019. \n \nLe 4 février 2015, la Commission des finances adopte le postulat 15.114 \n« Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour prestations d’intérêt général (PIG) », dont \nnous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n15.114 \n4 février 2015 \nPostulat commission des finances \nHôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour prestations d’intérêt général \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nSuite à l'adoption du projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire de \n16’600’000 francs pour une subvention extraordinaire à l'Hôpital neuchâtelois \ndestinée à l'assainissement de son bilan, le Conseil d’État est prié de présenter au \nGrand Conseil un rapport sur les subventions (hors participation aux diagnosis \nrelated group (DRG)), prestations d'intérêt général, versées à HNE, et le potentiel \nd’économie. \n \nDéveloppement \n \nLe budget 2015 de l’État prévoit une subvention de 153 millions de francs à \nl'Hôpital neuchâtelois pour financer les soins, ainsi que les prestations d’intérêt \ngénéral (PIG). Avec l’introduction du financement des traitements par les DRG, la \nfacture des traitements hospitaliers est financée à 45% par les assureurs maladie et \nà 55% par l’État. Conformément à la LAMal, les coûts des prestations d’intérêt \ngénéral ne peuvent pas entrer dans le calcul des forfaits unitaires (DRG). Aujourd’hui, \non constate que la subvention de l’État assure le financement obligatoire des DRG, \nmais également une part importante des charges liées aux PIG sans pour autant que \nsoit connue exactement l’attribution de ces fonds. Pour mémoire, les PIG recouvrent \nprincipalement la formation et la recherche, mais également certaines prestations \nhospitalières qui doivent être conservées non pas pour des raisons économiques \nmais pour des raisons de politique régionale. \n \nDès lors, la commission demande au Conseil d’État de fournir, dans les plus brefs \ndélais, un rapport dans lequel nous trouverons la définition cantonale des PIG, ainsi \nque le détail de l’attribution de la subvention destinée aux PIG et celle destinée à \nd’autres prestations de l’Hôpital. Nous souhaitons également connaître les \néventuelles économies qui pourraient être réalisées. \n\n \nEn vertu des délais légaux, cette réponse aurait dû être soumise dans un délai de douze \nmois après son adoption au premier trimestre 2016. Il n’a pas été possible de tenir ce délai, \nsauf à vouloir présenter un rapport contenant très peu d’informations concrètes sur les PIG. \nEn effet, le projet d’identification et de valorisation des PIG s’est intensifié à fin 2015 et les \npremiers résultats sont arrivés à fin 2016. De plus, l’actualité et les ressources mobilisées \ntant à l’HNE qu’à l’État pour accompagner le projet d’envergure concernant la \nréorganisation spatiale de l’HNE n’ont pas permis de consacrer toute l’énergie voulue à ce \ndossier. Dans ce contexte, le Conseil d’État a pris l’option de reporter la réponse à ce \npostulat afin de pouvoir présenter des données étayées et des résultats probants. \n \nLe 4 octobre 2017, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil son rapport, présentant \nl’état d’avancement des travaux d’identification et de valorisation des PIG. Le Grand \nConseil, estimant que ce rapport n’apportait pas complètement les réponses attendues, \nn’a pas classé le postulat, et a souhaité pouvoir recevoir un second rapport complet sur la \nquestion. \n \nC’est l’objet et le but visé du présent rapport qui livre les résultats finaux des travaux \nd’identification et de valorisation de l’ensemble des PIG du RHNe. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \n2.1. Financement hospitalier en Suisse \n \nJusqu’en 2012, seul le financement de la part de l’assurance obligatoire des soins (AOS) \nétait prévu dans la LAMal. Le canton intervenait à titre subsidiaire sans que cela ne soit \n\n\n\n \n\n4 \n\nprévu dans une loi fédérale. Sa part de financement était laissée à sa libre appréciation et \npouvait souvent s’apparenter à une couverture de déficit pour les hôpitaux reconnus \nd’utilité publique. Les hôpitaux devaient faire la démonstration de leurs coûts et ceux-ci \nétaient couverts à hauteur de 50% maximum par les assureurs-maladie et, pour le solde, \npar les pouvoirs publics. \n \nAvec la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, entrée en vigueur \nen 2012, la Confédération a instauré une nouvelle réglementation de ce financement visant \nà maîtriser l’augmentation des coûts dans le domaine hospitalier stationnaire et dans \nl’assurance obligatoire des soins tout en garantissant l’accès à des soins médicaux de \nhaute qualité. Ce nouveau financement consiste en l’introduction d’un mode de \nfinancement de l’activité au moyen de forfaits par prestations. Avec cette réforme, il \nconvient désormais de distinguer les prestations dites individuelles relevant de la LAMal, \nréalisées au profit d’un-e patient-e et financées par ce type de forfait, des prestations dites \nd’intérêt général, réalisées au profit de la collectivité et non d’un-e patient-e en particulier \net exclues des tarifs hospitaliers LAMal. \n \nDésormais, les prestations individuelles que constituent, par exemple, les examens, les \ntraitements et les soins fournis aux patient-e-s sont financées par forfaits3 et la prise en \ncharge financière de celles-ci est partagée entre les assureurs maladie exerçant dans le \ncadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et les cantons4. Cette nouvelle répartition \ndes coûts prévoit une couverture de maximum 45% par les assureurs maladie et de \nminimum 55% par l’État. \n \nL’introduction du financement hospitalier au moyen de forfaits par cas (SwissDRG) dans \nle domaine des soins aigus dès 2012 oblige hôpitaux et cantons à être plus transparents \ndans le financement hospitalier. En effet, en application de l'article 49, alinéa 3, de la \nLAMal, les forfaits par cas ne doivent pas comprendre les parts que représentent les coûts \ndes PIG. Ces dernières doivent donc en principe être clairement séparées des coûts de \nprestations de soins dans la comptabilité analytique des hôpitaux. \n \nTenant compte de ce qui précède et des règles de financement en vigueur pour les \nprestations relevant de la loi fédérale sur les contrats d’assurance (LCA - assurances \ncomplémentaires), le financement des hôpitaux peut se schématiser comme à la figure 1 \npour les hôpitaux figurant sur la liste hospitalière cantonale. \n  \n\n                                                \n3 Les prestations individuelles sont rémunérées sous la forme de forfait DRG dans le secteur hospitalier stationnaire pour les \n\nsoins aigus, par forfait journalier pour la réadaptation et la psychiatrie, et par la structure tarifaire TARMED dans le secteur \nambulatoire. \n\n4 Les cantons assument au maximum 55% de ces coûts et les assureurs maladie 45%. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \nFigure 1. Financement des hôpitaux répertoriés sur la liste hospitalière \n \n\n \n \nSi le texte du postulat traité par le présent rapport ne fait référence qu’aux SwissDRG \nappliqués pour le financement des soins somatiques aigus, il faut garder en tête que le \nRHNe offre également des prestations en soins de réadaptation, en soins palliatifs et en \npédopsychiatrie, lesquelles sont financées – encore pour le moment et en conformité avec \nla LAMal - par un système de forfaits journaliers, et soumises aux mêmes règles de \nfinancement. À cela s’ajoutent des prestations hospitalières ambulatoires rémunérées à \nl’acte selon la structure tarifaire TARMED, lesquelles ne font pas l’objet d’une planification \ncantonale ni d’une participation financière cantonale. \n \n \n2.2. Cadre légal et réglementaire \n \n \n2.2.1. Sur le plan fédéral \n \nLa législation fédérale ne fixe que peu de règles contraignantes s’agissant des PIG. Ainsi, \nl’article 49, alinéa 3, de la LAMal stipule que les PIG comprennent, en particulier, le \nmaintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ainsi que la \nformation universitaire et la recherche. \n \nS’agissant de la recherche et de la formation universitaire, l’ordonnance fédérale sur le \ncalcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de \nnaissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie5 (OCP) précise, \n\n                                                \n5 RS 832.104 \n\n\n\n \n\n6 \n\ndans son article 7, les composants à prendre en compte pour évaluer les coûts de la \nformation universitaire et de la recherche. \n \n« Art. 7   Coûts de formation universitaire et de recherche \n \n1Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l’article. 49, alinéa 3, lettre b, de \nla loi les moyens engagés pour : \n \na. la formation de base théorique et pratique des étudiant-e-s des professions médicales \n\nréglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales jusqu’à l’obtention du \ndiplôme fédéral ; \n\n \nb. la formation postgrade des étudiant-e-s selon lettre a jusqu’à l’obtention du titre \n\npostgrade fédéral. \n \n2Sont réputés coûts de recherche au sens de l’article 49, alinéa 3 de la loi les moyens \nengagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement \nexpérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour \npermettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but \nd’accroître les connaissances scientifiques et d’améliorer la prévention, le diagnostic ou le \ntraitement de maladies. \n \n3Sont également réputés coûts de formation universitaire et de recherche les coûts \nindirects, ainsi que les moyens engagés pour des activités de formation et de recherche \nfinancées par des tiers ». \n \nS’agissant des prestations visant au maintien des capacités hospitalières pour des raisons \nde politique régionale, rien n’est précisé. \n \nEnfin, il n’existe à ce jour que peu de jurisprudence dans le domaine des PIG, considérant \nque ces prestations sont exclues du cadre de la LAMal. \n \nDans ce contexte, il convient de souligner que la notion de prestations d’intérêt général \nn’est définie de manière ni exhaustive, ni exclusive dans la loi qui, hormis les deux \nprestations citées ci-dessus, laisse une certaine marge de manœuvre et d’appréciation aux \ncantons en lien avec l’approvisionnement en soins. Ainsi, les cantons sont libres de mettre \nà disposition des hôpitaux des moyens financiers pour des investissements nécessaires à \nl’exécution de prestations d’intérêt général. Par voie de conséquence, il n’existe pas \nactuellement de définition uniforme nationale, ce qui conduit à des interprétations \ndifférentes selon l’appréciation que les assureurs-maladie, les hôpitaux, les cantons et la \nConfédération en font. Il en résulte une certaine hétérogénéité entre les cantons quant à \nla nature des prestations d’intérêt général financées ainsi que les méthodes de calcul de \nces coûts et les montants versés à ce titre.  \n \n \n2.2.2.  Règlementations dans les autres cantons \n \nSi la question des PIG est largement partagée par les cantons suisses et se retrouve de \nmanière récurrente sur la table des discussions entre les acteurs de la santé, les \ncomparaisons intercantonales restent difficiles. En, effet, le Conseil fédéral, répondant à la \nmotion 16.3623 « Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons » \ndéposée au Conseil des États, affirme que « les hôpitaux, aussi bien privés que publics, \ndisposent d’une grande marge de manœuvre, en particulier en raison de la possibilité de \nrémunérer des PIG et de la possibilité, maintenue après la révision de la LAMal, de \ncontinuer, en tant qu’organismes responsables ou propriétaires, de mettre des moyens \nfinanciers à disposition de leurs propres établissements.[…] les cantons et les organismes \n\n\n\n \n\n7 \n\nprivés sont en effet libres d’attribuer des mandats supplémentaires à leurs établissements \nou de formuler des exigences dont la rémunération n’est pas non plus réglementée au \nniveau fédéral ». De plus, interrogé sur la question des PIG dans le cadre du traitement de \nl’initiative précitée dans la mesure où son texte ouvrait potentiellement un devoir de l’État \nde couvrir le déficit des hôpitaux à créer, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) \nconsidère que les montants versés au titre de PIG ne sont pas définis par le droit fédéral \net qu’ils dépendent de la marge d’appréciation des cantons. Il en résulte une certaine \nhétérogénéité entre les cantons quant à la nature des PIG financées ainsi que les \nméthodes de calcul de ces coûts et les montants versés à ce titre. Cela a été une fois de \nplus démontré et confirmé par la récente étude « Financement des prestations d’intérêt \ngénéral, des coûts d’utilisations des immobilisations et des garanties de déficit des \nhôpitaux par les cantons »6, conduite par Ecoplan, sur mandat de l’Office fédéral de la \nsanté publique. Cette hétérogénéité et disparité de traitement et de transparence rend \ntoute tentative de comparaison extrêmement difficile et risque de mener à des conclusions \nbiaisées. \n \nNéanmoins, peu de cantons ont - à notre connaissance - fait le pas de préciser dans leur \nlégislation une définition exacte des prestations subventionnées à ce titre. En outre, en \nfonction des cantons, cette liste des PIG peut varier. \n \nSur le plan romand, le canton du Valais a créé une base légale cantonale dans sa loi sur \nles établissements et institutions sanitaires (LEIS, art. 21) du 13 mars 2014, précisant la \nliste des PIG que le Conseil d’État valaisan peut subventionner de manière temporaire ou \npermanente (voir annexe 1). C’est aussi le cas des cantons de Fribourg, du Jura et du \nTessin qui ont déterminé leur liste dans une base légale. Parmi les cantons alémaniques, \nles cantons de Thurgovie, de Lucerne, de Schwyz et des Grisons (voir annexe 2) disposent \nd’une base légale. À souligner en particulier que la base légale du canton des Grisons \nprévoit une répartition de la charge financière de certaines PIG entre canton (90%) et \ncommunes (10%). Enfin, le canton de Berne prévoit, dans sa loi sur les soins hospitaliers, \nplusieurs dispositions en lien avec des prestations délivrées au public qu’il peut \nsubventionner. \n \nPeut-être plus que par le biais de leur législation, bon nombre de cantons règlent la \nquestion du financement des PIG par le biais de contrats de prestations établis avec les \nhôpitaux. Il existe alors autant de solutions que de cantons. \n \n \n2.2.3. Sur le plan cantonal \n \nDans le canton de Neuchâtel, il n’existe actuellement pas de dispositions légales ou \nréglementaires cantonales, valables pour l’ensemble des établissements, en matière de \nPIG. \n \nLa loi sur la santé7 (LS) prévoit, à l’article 105c, la possibilité de financer des PIG pour des \nhôpitaux hors canton répertoriés sur la liste hospitalière. Elle renvoie, pour le surplus, aux \nlois spécifiques relatives au RHNe et au CNP. \n \nExtrait de la loi sur la santé (LS ; état au 1erjanvier 2020) \n \n« Art. 105c 1L'État peut participer au financement de prestations reconnues d'intérêt \ngénéral au sens de l'article 49, alinéa 3, de la LAMal, fournies par des hôpitaux répertoriés \nhors canton ». \n \n\n                                                \n6 Rapport final du 29 mai 2019. \n\n7 RSN 800.1 \n\n\n\n \n\n8 \n\nLa LRHNe8 précise explicitement que la composition de la contribution globale annuelle de \nl’État au RHNe comprend le coût des PIG. Le texte n’a été que légèrement modifié par \nrapport à la précédente LHNE applicable jusqu’en octobre 2019. Dans les deux cas, la \ndéfinition exacte de la nature de ces PIG n’est toutefois pas mentionnée. Préalablement à \nla LHNE, la loi sur l’établissement hospitalier multisite cantonal (LEHM) ne contenait pas \nnon plus de définition précise de la nature des PIG. \n \n« Extrait de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe ; adoptée le \n19 février 2019) \n \nArt. 59   1La contribution annuelle de l'État au RHNe comprend : \n \na) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières réalisées \n\npar le RHNe, conformément à son mandat de prestations ; \n \nb) le coût des prestations d'intérêt général au sens de l'article 49, alinéa 3, de la loi \n\nfédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, négociées avec le \nConseil d’État et fournies par le RHNe, conformément aux contrats de prestations \nspécifiques ; \n\n \nc) Le RHNe peut recevoir des mandats particuliers et être financé pour ce faire ; \n \nd) Le Conseil d’État renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition de la \ncontribution de l’État au RHNe. » \n\n \nUne disposition similaire est prévue pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans \nla loi sur le CNP9 du 28 janvier 2009 qui prévoit, dans son article 41, que le \nsubventionnement global de l’établissement comprend, notamment, les coûts des PIG. \n \n \nLes PIG et les montants alloués sont formalisés dans un contrat de prestations conclu entre \nl’État et l’institution. \n \nEn outre, le 2 novembre 2016, le Grand Conseil adoptait un décret portant approbation de \nla réorganisation spatiale de l’Hôpital neuchâtelois dont l’article 3 précisait la liste des PIG \nde manière non exclusive ni exhaustive. Ce décret n’est finalement jamais entré en vigueur \npuisque le vote populaire du 12 février 2017 lui a préféré l’initiative « Pour deux hôpitaux \nsûrs, autonomes et complémentaires ». Il constitue néanmoins une indication sur les \norientations générales données par le Parlement sur le type de prestations soutenues. \nPour rappel, l’article 3 de ce décret prévoyait ce qui suit : \n \n« Extrait du décret portant approbation de la réorganisation spatiale de \nl’Hôpital neuchâtelois \n \nArticle 3 \n\n \nConformément à l’article 46, lettre c, loi sur l’établissement hospitalier multisites cantonal \n(LEHM), l’État peut subventionner l’HNE, de manière temporaire ou permanente et dans \nle cadre du budget de l’État, pour les prestations d’intérêt général qu’il fournit. Ces \nprestations sont notamment : \n \na) maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ; \n\n \nb) recherche et formation universitaire ; \n\n                                                \n8 RSN 802.4 \n9 RSN 802.310 \n\n\n\n \n\n9 \n\n \nc) prestations de transports non couvertes par d’autres sources entre les sites de \n\nl’HNE ; \n \n\nd) prestations non couvertes par d’autres sources et favorisant la continuité des soins ; \n \ne) mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel ; \n \nf) accompagnement spirituel ; \n \ng) préparation, prévention et intervention en cas de situations extraordinaires sur le plan \n\nsanitaire ; \n \nh) maintien des capacités hospitalières pour des raisons de santé publique, en particulier \n\nde prestations relevant de la planification sanitaire dont le financement ne peut être \nassuré malgré une gestion rationnelle et efficace. » \n\n \n \n2.3. Sur le plan intercantonal \n \nLa Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) suit \nactivement les discussions sur les PIG dans le cadre des réflexions autour de \nl’économicité, concept qui intervient dans le cadre de la fixation des tarifs hospitaliers. \n \nDans ce contexte, le groupe de travail CDS sur l’économicité a émis des \nrecommandations10 détaillées sur l’examen de l’économicité, parmi lesquelles est traitée la \nquestion des PIG. En d’autres termes, la CDS n’étant pas compétente pour déterminer une \nliste « positive » de PIG valables pour les cantons, étant entendu que chaque canton reste \ncompétent pour définir ce qu’il entend financer au titre de PIG, elle a opté pour élaborer \nune recommandation sous la forme d’une liste de prestations qui doivent être couvertes \npar le tarif hospitalier stationnaire de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de \nprestations non à charge de l’AOS (et ne devant pas être incluses dans le tarif hospitalier \nstationnaire). Cette dernière peut être lue comme une « liste négative » de prestations qui \nne pouvant être à charge de l’AOS – pourraient relever par défaut de PIG. \n \n« Extrait des recommandations sur l'examen de l'économicité : détermination des \nhôpitaux efficients d'après l'article 49, alinéa 1, de la LAMal \n \nListe des prestations non à charge de l’AOS ne devant pas être incluses dans le \ntarif : \n \n- repas des proches ; \n \n- aumônerie de l'hôpital (cf. arrêt TAF 2014/36, consid. E. 16.3.2) ; \n \n- mesures de sécurité en forensique (coûts « prison ») ; \n \n- consultation sociale en tant qu'intégration sociale et professionnelle : consultation \n\nsociale pour patient-e-s présent-e-s ou au téléphone, connexion avec institutions \nexternes, discussions systémiques avec système de référence (proches, employeurs) \net institutions (service social communal, assurances sociales, services de \nconsultation, APEA, etc.), clarification de questions d'assurances sociales, soutien \nfinancier, demande de curatelle, entraînement aux entretiens d'embauche, bilans \nprofessionnels, conseils juridiques et budgétaires ; \n\n                                                \n10 Approuvées par le Comité directeur de la CDS le 27 juin 2019 ; www.gdk-cds > fr > soins de santé > hôpitaux > financement \n\n> examen de l’économicité > recommandations CDS. \n\nhttp://www.gdk-cds/\n\n\n \n\n10 \n\n \n- protection de l'enfance : prestations supplémentaires qui concernent explicitement \n\ndes cas liés à la protection de l'enfance (par exemple : abus sexuels). Les prestations \nincluent entre autres des séances de groupes de protection de l'enfance, un service \nde présence/piquet, la participation à des formations / perfectionnements ; \n\n \n- prévention s'adressant à la population (pas la prévention médicale liée aux \n\npatient- e- s) ; \n \n- médecine légale en tant que discipline médicale spéciale dont la tâche essentielle est \n\nl'utilisation des connaissances médico-scientifiques en vue de l'administration de la \njustice et en particulier de l'élucidation de délits ; \n\n \n- surveillance sanitaire d'autres fournisseurs de prestations ; \n \n- école/enseignement pour enfants/adolescents ; \n \n- Centre opératoire protégé (COP) ; \n \n- centrale d'engagement 144 ; \n \n- dispositif pour situations particulières : prestations de mise à disposition et exercices \n\npour situations particulières et événements entraînant un grand accroissement du \nnombre de patient-e-s (par exemple : pandémie, décontamination). Les exercices \nvont de l'essai d'alarme à l'évacuation des personnes concernées en passant par des \nexercices à grande échelle. » \n\n \n \n2.4. Plan d’assainissement financier \n \nPar son rapport 15.055, le Conseil d'État avait présenté un premier plan d’assainissement \nfinancier, d'une part en rappelant les mesures prises en accompagnement des budgets \n2014 et 2015 et, d'autre part, en présentant les mesures qu'il souhaitait mettre en œuvre \npour les années suivantes. \n \nPour le RHNe, ces objectifs d'économie se traduisent par la diminution régulière de la \nsubvention depuis de nombreuses années. Celle-ci est passée de 162,5 millions de francs \nen 2012 à 155,4 millions de francs en 2015. En outre, dans le cadre du débat sur le budget \n2016, décision avait été prise de réduire la subvention accordée à l'HNE de 2,5 millions de \nfrancs par année tant que les PIG n'auront pas été identifiées et chiffrées. L'objectif général \nreste d'aboutir à une diminution de la subvention de l'ordre de 25 millions de francs en \ndix ans et de contenir ainsi le niveau des PIG entre 30 et 40 millions de francs par an. \nAu moment de la rédaction de ce rapport, le plan financier délivré avec le budget 2021 de \nl’État prévoit d’atteindre cet objectif en 2024. Cet objectif devra néanmoins être réexaminé \nà la lumière des options stratégiques du RHNe, des conséquences à tirer de la pandémie \nde la COVID-19 et des nouvelles contraintes imposées. \n \nL’identification et la valorisation des PIG permettront de discuter en connaissance de \ncause, entre l’État et le RHNe, des mesures d’économies potentiellement réalisables ainsi \nque de porter le débat sur le plan politique au besoin. La simple diminution forfaitaire de la \nsubvention ne pourra plus être retenue comme principale approche des relations \nfinancières entre le Grand Conseil, le Conseil d’État et l’institution. \n \nÀ ce stade, relevons encore que l’observation de l’évolution des contributions financières \nde l’État au titre de PIG, entre 2012 et 2020, montre une tendance régulière à la baisse du \nvolume des contributions versées aux établissements hospitaliers (HNE/RHNe et CNP). \n\n\n\n \n\n11 \n\nEn effet, le tableau 1 et la figure 2 font ressortir la diminution constante des montants \nversés au titre de PIG à l’HNE/RHNe et au CNP, passant globalement de 102 millions de \nfrancs en 2012 à 72 millions de francs 2020, soit une baisse de 30 millions de francs \n(- 30%) sur neuf ans, ou 3,3 millions de francs par an en moyenne. Une diminution se \nconfirme pour chacun des deux établissements qui ont fait de réels efforts d’économies et \nd’amélioration du résultat à mesure que ces diminutions de subventions n’ont pas \ncorrespondu à des augmentations équivalentes de déficit. En effet, sur la période \n2012 - 2020, les contributions versées à l’HNE/RHNe ont diminué d’environ \n27,5 millions de francs (soit -35%) alors que son budget 2020 table sur un résultat à \nl’équilibre (avant la COVID-19). Quant au CNP, les contributions PIG qui lui ont été versées \ndurant cette même période ont baissé de 2,6 millions de francs (soit -11%). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n \nTableau 1. Participations de l’État ne relevant pas de la LAMal au titre de PIG et de contributions financières \n\n(Fr.) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 \n\nÉvolution \n12 – 20 \n\n(Fr.) \n\nÉvolutio\nn \n\n17 – 20 \n(%) \n\nHNE \n/RHNe \n\n78'339'887.– 76'370'500.– 71'340'984.– 69'890'000.– 67'645'000.– 64'936'000.– 62'221'000.– 59'055'000.– 50'877'500.– -27'462'387.– -35% \n\nCNP 23'642'261.– 23'379'000.– 22'868'000.– 21'871'000.– 21'371'000.– 20'771'000.– 20'300'000.– 21'200'000.– 21'000'000.– -2'642'261.– -11.2% \n\nTotal 101'982'148.– 99'749'500.– 94'208'984.– 91'761'000.– 89'016'000.– 85'707'000.– 82'521'000.– 80'255'000.– 71'877'500.– -30'104'648.– -29.5% \n\n \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\nFigure 2. Participations de l’État ne relevant pas de la LAMal au titre de PIG et de \ncontributions financières \n\n \n \n \n \n3.  PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \nConscient de l’importance de la part des contributions financières dédiées aux PIG, le \nDépartement des finances et de la santé (DFS) travaille depuis plusieurs années à \nl’identification et à la valorisation des PIG. Depuis 2015, les travaux se sont intensifiés et \nse sont formalisés dans le cadre d’un projet spécifique. Coordonné par le service cantonal \nde la santé publique (SCSP), ce projet rassemble le DFS, le RHNe et le CNP. Le groupe \nde travail du projet s’est réuni régulièrement pour réaliser les travaux techniques et le \ncomité de pilotage, présidé par le chef du DFS, s’est réuni pour valider les différents \nrésultats. \n \nLes principales étapes du projet furent : \n \n1. définition des principes de reconnaissances d’une prestation d’intérêt général ; \n2. identification des PIG dans les deux établissements, y compris les thèmes prioritaires ; \n3. choix des modalités de financement ; \n4. identification d’autres contributions financières. \n \nCes travaux étant achevés pour le RHNe, il est dès lors possible de présenter les résultats \ncomplets au travers du présent rapport, lequel constitue donc la réponse définitive au \npostulat 15.114, dont nous proposons le classement. Les principales décisions en matière \nde PIG sont présentées dans les chapitres suivants. \n \nS’agissant des travaux relatifs aux PIG du CNP, ils se poursuivent, et devraient s’achever \nen 2021. \n \n \n3.1. Principes directeurs \n \n\n78'339'887\n\n76'370'500\n\n71'340'984\n\n69'890'000\n\n67'645'000\n\n64'936'000\n\n62'221'000\n59'055'000\n\n50'877'500\n\n23'642'26123'379'000\n22'868'00021'871'00021'371'00020'771'00020'300'00021'200'000\n\n21'000'000\n\n101'982'148 99'749'500 94'208'98491'761'000\n89'016'000\n\n85'707'000\n82'521'00080'255'000\n\n71'877'500\n\n0\n\n20'000'000\n\n40'000'000\n\n60'000'000\n\n80'000'000\n\n100'000'000\n\n120'000'000\n\n2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020\n\nMontant PIG HNE Montant PIG CNP Montant PIG Total\n\n\n\n \n\n14 \n\nComme décrit au chapitre 2.3.1 et en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la LAMal, il est établi \nque les prestations suivantes constituent des PIG, à savoir : \n \n– le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ; \n– la recherche et la formation universitaire. \n \nAu-delà de ces deux prestations, les cantons disposent d’une marge d’interprétation. \n \nDans le cadre du projet d’identification des PIG, les principes suivants ont été adoptés pour \ndifférencier les prestations ne pouvant pas être considérées comme des PIG de celles qui \nle peuvent. \n \na) Prestations ne pouvant être considérées comme des PIG \n \nEn premier lieu, il a été convenu de principes permettant de définir aisément lorsqu’une \nprestation n’était pas d’intérêt général, à savoir : \n \n– lorsque ladite prestation est indemnisée par l'AOS via le tarif, conformément aux \n\ndispositions légales en la matière. C'est le cas notamment pour les prestations \nsuivantes : \n\n \n– formation de base et formation continue des professions de la santé non \n\nuniversitaires \n \n\nLa CDS rappelle « qu'avec l'introduction du nouveau financement hospitalier LAMal, \nles frais de formation de base et de la formation continue en entreprise des professions \nde la santé non universitaires11 font partie des coûts imputables et les prestations \ndoivent être financées suivant les règles de l'article 49a de la LAMal » 12 ; \n\n \n– lorsque la prestation est destinée au fonctionnement et à l'exploitation de l'établissement \n\nen tant qu'entreprise ou en sa qualité d'employeur : par exemple, conditions de travail, \nconditions sociales ou salariales. \n\n \nb) Prestations pouvant être considérées comme des PIG \n \nAu-delà des deux PIG prévues selon la LAMal, on qualifiera une prestation comme étant \nd'intérêt général : \n \n– lorsqu'elle présente un intérêt public prépondérant, lequel prédomine sur un intérêt \n\nprivé. Dans un tel cas, la prestation est destinée à la collectivité ou à certains de ses \ngroupes (personnes âgées, population migrante, etc.). Elle peut toutefois être \nsimultanément destinée à un individu, notamment lorsqu'il s'agit de : \n\n \n– prestations visant à une meilleure qualité de la prise en charge et à la continuité des \n\nsoins : par exemple, consultations mémoire, programme d'enseignement \nthérapeutique ; \n\n \n– prestations relevant de programmes de santé communautaire ou santé publique : \n\npar exemple, mesure de prévention et de prises en charge dans le cadre de la lutte \ncontre une épidémie, programmes de dépistage, soins aux détenus ; \n\n \n– lorsqu'il est nécessaire de garantir l'accès aux soins en assurant la sécurité de \n\nl'approvisionnement de prestations individuelles, aspect qui constitue l'une des \n\n                                                \n11\n\n Sont concernées uniquement les professions de la santé non universitaires dont la formation relève de la compétence \ndu Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). \n\n12 Extrait de la note de la CDS concernant "Formation non universitaire: Indemnisation des prestations de formation dans \nles différents lieux de formation dont les hôpitaux, EMS et les CMS. Décision du Comité directeur du 22 août.2013. \n\n\n\n \n\n15 \n\nprincipales missions de l'état en matière de santé. Dans ces cas, le canton peut définir \nces prestations comme étant d'intérêt général et assurer la fourniture des soins pour le \nbien de la collectivité. C'est notamment le cas lorsque : \n\n \n– certaines prestations individuelles, bien que fournies de manière efficiente et financées \n\npar l'AOS, se trouvent être déficitaires ou sont rendues trop chères pour le-la patient-e \ndu fait d'une indemnisation lacunaire par l'AOS. Bien que le moyen pour remédier à cet \nétat consisterait à ajuster la structure tarifaire de l'AOS ou le tarif convenu, le canton \npeut financer la fourniture de ces prestations pour pouvoir maintenir l'offre en prestations \nnécessaire pour garantir l'approvisionnement en soins. C'est notamment le cas des \nprestations de soins palliatifs ou des urgences, lesquelles sont aujourd'hui clairement \nsous- financées par le biais des tarifs ; \n\n \n– certaines prestations individuelles sont fournies en faveur de patient-e-s dont la capacité \n\nde paiement fait défaut et leur fourniture doit être assurée notamment pour des motifs \nde politique sociale ou de santé publique (par exemple, patient- e- s non solvables, \npatient-e-s étrangers-ères hors de la zone EU/AELE). \n\n \n \n3.2. Liste des PIG \n \nS’appuyant sur ces principes directeurs, un travail rigoureux de recensement et de \nclassification des prestations fournies par le RHNe et le CNP a été conduit. Le tableau 3 \nrecense les prestations fournies par le RHNe et reconnues comme étant des PIG. Elles ont \nété classifiées par thématique, selon la nomenclature proposée dans le décret portant \napprobation de la réorganisation spatiale de l’Hôpital neuchâtelois soumis à votation le \n12 février 2017 (voir chapitre 2.2.2). \n \nTableau 3. Liste des prestations fournies en 2020 par le RHNe reconnues comme des \n\nPIG \n \n\nPrestations d’intérêt général \n\na) Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale \n\na.1) Coûts de l’organisation multi site \n\nb) Formation universitaire et recherche \n\nb.1) Formation prégraduée des médecins stagiaires \n\nb.2) Formation postgraduée des médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique \n\nb.3) Recherche \n\nc) Prestations de transports entre les sites RHNe non couvertes par d’autres \nsources \n\nc.1) Transports intersites (de soins aigus) \n\nc.2) Transports intersites (de réadaptation) \n\nc.3) Transports de collaborateurs-trices et marchandises \n\nd) Prestations favorisant la continuité des soins non couvertes par d’autres sources \n\nd.1) Psychiatrie de liaison \n\n\n\n \n\n16 \n\nd.2) Participation au Programme latin du don d'organes (PLDO) \n\nd.3) Assistants sociaux \n\ne) Mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel \n\nn.a.13 \n\nf) Accompagnement spirituel \n\nf.1) Aumônerie \n\ng) Préparation, prévention et intervention en cas de situations extraordinaires sur \nle plan sanitaire \n\ng.1) Mise à disposition de centres opératoires protégés (COP) \n\nh) Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de santé publique, en \nparticulier de prestations relevant de la planification sanitaire dont le financement \nne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace \n\nh.1) Coût des Services des Urgence des sites de Pourtalès, La Chaux-de-Fonds et Val-\nde-Travers \n\nh.2) Service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) \n\nh.3) Exploitation d'un centre de sénologie \n\nh.4a) Attentes de placement dans le réseau médico-social – UST (unités de soins \ntransitoires) \n\nh.4b) Attentes de placement dans le réseau médico-social – SA (soins aigus) & REA \n(réadaptation) \n\nh.5) Soins palliatifs \n\nh.6) Patient-e-s précarisé-e-s non solvables \n\nh.7) Policlinique pédiatrique \n\nh.8) Urgences pédiatriques \n\nh.9) Antidotes  \n\nh.10) Hospitalisations sociales pédiatriques \n\nh.11) Équipe mobile de soins palliatifs et de gériatrie (EMSPG)14 \n\ni) Autres \n\ni.1) Formation de niveau tertiaire B et secondaire II (uniquement apprenti-e-s) \n\ni.2) Sécurité du personnel et des patient-e-s \n\ni.3) Praticien-ne-s formateurs-trices \n\n \nPour chacune des prestations PIG, une méthode de calcul a été retenue afin de valoriser \nfinancièrement le plus précisément et correctement possible les coûts générés par ces \nprestations. Cette étape a nécessité l’utilisation de méthodologies différentes en fonction \nde la nature de la prestation (coût global, estimation de forfait par unité de prestation, etc.) \n\n                                                \n13 Non applicable. \n14 L’équipe mobile de soins palliatifs et de gériatrie remplit les critères pour pouvoir représenter une PIG, au sens des \nprincipes directeurs que s’est donnés le Conseil d’État (chap. 3.1). Néanmoins, au stade de la rédaction de ce rapport, aucun \nfinancement n’a encore été convenu pour l’année 2020, raison pour laquelle cette prestation n’apparaît pas dans la liste des \nPIG versées à RHNe en 2020. \n\n\n\n \n\n17 \n\nen fonction des informations ou données à disposition, des logiques d’exploitation ou \nd’autres paramètres. \n \nUn mode de financement a ensuite été choisi pour chacune des PIG : financement à \nl’activité, en fonction de normes de la branche, financement forfaitaire, etc. Ce choix a \nrevêtu une importance cruciale tant pour le canton que pour l’institution subventionnée \npuisqu’il définit le financement attribué. Pour ce faire, il a toujours été privilégié le choix \nd’éviter, dans la mesure du possible, de financer une PIG sous forme de garantie de déficit, \nconsidérant que ce mode de financement reportait le risque unilatéralement au \nsubventionneur que représente l’État. La préférence s’est toujours portée vers des \nméthodes de calcul et de financement comportant des éléments incitatifs pour que \nl’institution cherche, en permanence, à fournir de manière efficiente la prestation \nconsidérée ou soit encouragée à en diminuer le volume lorsque cela s’avère pertinent (par \nexemple : diminution des patient-e-s en attente de placement au profit d’une meilleure et \nplus rapide orientation du ou de la patient-e hors de l’hôpital). Au final, le but visé est une \njuste indemnisation financière des PIG, étant entendu qu’une indemnisation trop haute \nengendrerait un risque de distorsion de la concurrence, contraire aux principes de la LAMal \net qu’une indemnisation insuffisante augmenterait le déficit de l’institution. \n \nIl est essentiel de rappeler que la liste des PIG financées (tableau 3) est exemplative à \nmesure qu’il n’est pas exclu que de nouvelles prestations puissent être reconnues et \nfinancées par l’État au titre de PIG à condition qu’elles répondent aux principes directeurs \nque le Conseil d’État a retenus (chapitre 3.1). \n \nEn outre, l’annexe 3 présente les références légales sur lesquelles se fonde le financement \nau titre de PIG et les contributions. \n \n \n3.3. Thèmes prioritaires \n \nParmi les PIG identifiées, trois types de prestations concentrent une part importante des \ncoûts et font l’objet d’une approche particulière. Ils constituaient les thèmes prioritaires du \nprojet. Il s’agit : \n \n– des coûts liés à l’organisation sur plusieurs sites géographiques de l’hôpital ; \n– des coûts liés à l’exploitation de services d’urgences ; \n– et, enfin, des coûts liés à la formation universitaire et à la recherche. \n \n \n3.3.1. Coûts de l’organisation multisite \n \nUn premier travail sur les coûts de l’organisation multisite a été réalisé dans le cadre du \nprojet de HNE-demain afin de déterminer les coûts des différentes variantes d’organisation \npossibles. À cet effet, un modèle de calculs permettant d’estimer les différentes synergies \norganisationnelles possibles et les économies potentielles associées avait été élaboré. \n \nAfin d’estimer les coûts de l’organisation multisite du RHNe dans sa situation actuelle, cette \nméthodologie a été réutilisée, réactualisée et approfondie pour être appliquée au cas \nd’espèce, à savoir comparer les coûts du RHNe selon son organisation actuelle avec le \ncoût fictif d’un hôpital organisé sur un seul site, et ce indépendamment de la situation \ngéographique de celui-ci. S’il s’agit certes d’un exercice théorique, il permet d’évaluer les \nconséquences financières d’une organisation multisite.  \n \nDifférents types de synergies ont pu être identifiés, soit des synergies d’exploitation \n(par exemple : dans le cas de regroupement des cuisines sur un seul site, de centralisation \nde l’accueil) ou des synergies relevant du domaine médico-soignant (par exemple : \n\n\n\n \n\n18 \n\nrassemblement de l’équipement de l’imagerie, des activités de pharmacie, diminution des \nnombres de lits de médecine, etc.). De la sorte, il a été possible de fournir une estimation \ndu coût qu’implique le maintien de capacités hospitalières dans les régions et de \nl’organisation qui en découle. L’application de cette méthodologie à l’HNE et les résultats \nobtenus sont présentés au chapitre 4. Il est à noter que les coûts de l’organisation multisite \nn’ont pas été actualisés depuis le rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nde 2017 (17.030). La démarche est toutefois en cours au sein du RHNe et devrait aboutir \nen 2021. \n \nUne démarche similaire est effectuée avec le CNP. \n \nIl est à relever que, depuis 2014, les prestations de transports c.1), c.2) et c.3) sont \nidentifiées séparément des coûts de l’organisation multisite (dont l’estimation n’a été faite \nqu’ultérieurement à celles-ci, soit en 2017). Toutefois, les coûts de ces transports \ndécoulent clairement de l’organisation hospitalière du RHNe sur plusieurs sites. À ce titre, \nils s’apparentent aux coûts de l’organisation multisite et constituent des coûts liés aux \nmaintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale. Ces PIG \npourraient à futur être classées sous a) Maintien des capacités hospitalières pour des \nraisons de politique régionale. \n \n \n3.3.2. Coûts des services d’urgences \n \nPour estimer les coûts des services d’urgences, il a été retenu un modèle de calcul des \ncoûts développé et appliqué par le service de la santé publique du Canton de Vaud. \nCe modèle se fonde sur les besoins en personnel (médical et non médical) minimaux et \nsur les infrastructures nécessaires pour faire fonctionner un service d’urgences. Le coût de \nce personnel est simulé et adapté par seuils en fonction de l’activité des services. Sont \négalement pris en compte les charges et les revenus induits par la prise en charge aux \nurgences, soit en imagerie médicale, en laboratoire ou au bloc opératoire.  \n \nPlusieurs variantes de prise en charge et d’heures d’ouvertures sont proposées. Pour les \nservices d’urgences hospitaliers, le modèle vaudois reprend les critères de reconnaissance \nretenus dans le cadre des règles intercantonales de planification hospitalière : \n \n– variante 1 : permanence médicochirurgicale, de 7h00 à 17h00, dernier-ère patient-e \n\nsorti-e à 18h00 ; \n \n– variante 2 : permanence médicochirurgicale, de 7h00 à 21h00, dernier-ère patient-e \n\nsorti-e à 22h00 ; \n \n– variante 3 : service d’urgences de niveau 115, 24h/24 ; \n \n– variante 4 : service d’urgences de niveau 216, 24h/24 ; \n \n– variante 5 : service d’urgences de niveau 417, 24h/24. \n \nCe modèle de calcul a été élaboré et validé par des médecins urgentistes. Il présente \négalement l’avantage de pouvoir s’adapter aux réalités (notamment, salariales, tarifaires, \netc.) de chaque établissement. À titre d’exemple, il est possible d’ajuster pour chaque \nsituation les données variables telles que les salaires, les temps de travail/vacances, le \ntarif, le taux de recours à l’imagerie ou au bloc opératoire, le coût des infrastructures, etc. \n \n\n                                                \n15 Selon le modèle de la Direction de la santé publique de Zurich. \n16 Selon le modèle de la Direction de la santé publique de Zurich. \n17 Selon le modèle de la Direction de la santé publique de Zurich. \n\n\n\n \n\n19 \n\nEn simulant et valorisant les recettes ainsi que les charges générées par chaque activité \n(urgences, radiologie, laboratoire et bloc opératoire), le modèle détermine un résultat \nd’exploitation du modèle. Un résultat négatif correspondra au montant à verser au titre de \nprestation d’intérêt général pour le modèle retenu. Corollairement, il permet de déterminer \nle point mort en termes de nombre de passages à partir duquel le modèle arrive à l’équilibre \nfinancier. \n \nCe modèle ne s’applique a priori pas pour les urgences pédiatriques ni pour les urgences \npsychiatriques. \n \nL’application de ce modèle de calcul aux différents services d’urgences du RHNe et les \nrésultats obtenus sont présentés au chapitre 4. Ici également, les coûts des services des \nurgences n’ont pas été actualisés depuis le rapport intermédiaire d’octobre 2017 (17.030). \n \n \n3.3.3. Coûts de la formation universitaire et de la recherche \n \nConcernant les coûts de la formation universitaire et de la recherche, il faut en premier lieu \npréciser le périmètre exact des coûts compris par cette dénomination. Ainsi, en vertu de \nl’article 7 de l’Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les \nhôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans \nl’assurance-maladie (OCP), il s’agit : \n \n– des coûts de la formation de base, théorique et pratique, des étudiants des professions \n\nmédicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales18 (LPMéd) \njusqu’à l’obtention du diplôme fédéral ; \n\n \n– des coûts de la formation post-grade, uniquement l’enseignement dispensé, jusqu’à \n\nl’obtention du titre postgrade des professions médicales selon la LPMéd ; \n \n– et des coûts de la recherche fondamentale et clinique, qu’elle soit réalisée par des \n\nprofessions médicales universitaires au sens de la LPMéd ou pas. \n \nCes coûts ne relèvent pas de la LAMal. En revanche, les salaires des \nmédecins- assistant- es sont considérés comme des coûts d’exploitation des hôpitaux et \nsont rémunérés par les tarifs. \n \nLors de sa séance du 24 août 2011, le comité directeur de la CDS a proposé d’étudier \nl’opportunité de mettre en place une péréquation financière intercantonale pour le \nfinancement de la formation médicale postgrade. Suite aux travaux d’un groupe de travail \nconstitué à cet effet, la CDS a opté pour la fixation d’une contribution minimale uniforme \nde 15'000 francs par place de médecin-assistant-e et par an de la part des cantons à tous \nles hôpitaux qui assurent la formation postgrade des médecins, étant entendu que cette \ncontribution fixée de manière normative serait censée couvrir une partie des coûts de la \nformation universitaire. Toutefois, il existe un consensus largement établi sur le fait que ce \nforfait est le fruit d’un arbitrage politique entre le souhait d’établir un système de \n« récompense » économique envers les hôpitaux formateurs et avantages que ces \nhôpitaux tirent de la formation, respectivement les contraintes budgétaires des cantons qui \nauraient pu faire obstacle à la conclusion d’un accord sur des bases plus élevées. Il est \ndès lors inférieur aux coûts réels dans de nombreux cas. \n \nÀ ce stade, tous les hôpitaux universitaires et de nombreux hôpitaux non universitaires \nsuisses se sont engagés dans des démarches visant à estimer le plus justement possible \nces coûts et à ne plus se baser sur des estimations forfaitaires normatives. Un des hôpitaux \n\n                                                \n18 La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) définit comme professions médicales universitaires : \n\nles médecins, les médecins dentistes, les pharmacien-ne-s, les chiropraticien-ne-s et les vétérinaires (RS 811.11). \n\n\n\n \n\n20 \n\npionniers en la matière est l’Universitätsspital de Zürich (USZ) qui, en 2014, a réalisé une \nenquête auprès de la totalité de son personnel au moyen d’une méthodologie désormais \nlargement établie et mise en œuvre dans de nombreux établissements. En 2018, le \nCanton de Neuchâtel a recouru à cette méthode afin d’évaluer le coût de cette prestation \nau RHNe ; désormais, le Canton de Neuchâtel établit les coûts de la formation universitaire \net de la recherche sur la base de cette étude réalisée par un organisme externe reconnu \n(voir chapitre 4 et annexe 2). \n \n \n \n4. FINANCEMENT DES PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET \n\nCONTRIBUTIONS AU RHNe \n \n \n4.1. Prestations d’intérêt général versées au RHNe \n \nLes travaux soutenus d’identification des PIG réalisés entre 2016 et 2020 ont porté leurs \nfruits à mesure qu’ils ont permis d’élaborer une liste détaillée de celles-ci, de leur mode de \nfinancement et du montant alloué par l’État. Les principales difficultés rencontrées \nrésidaient dans la récolte des informations financières qui, parfois, ne comportaient pas un \nniveau de détail suffisamment fin dans la comptabilité analytique et ont nécessité des \ninvestigations supplémentaires ou l’élaboration d’une méthode de calcul ad hoc. \n \nEn 2020, les contributions versées au RHNe pour des PIG identifiées s’élèvent à \n45'573'600 francs, selon le détail des prestations du tableau 3. Elles représentent donc \n90% de l’ensemble des montants versés à RHNe par l’État au titre de PIG et de \ncontributions (au sens du chapitre 4.2). La définition de chacune des prestations PIG listées \ndans le tableau 3 est présentée à l’annexe 2 de ce rapport. \n \nÀ titre de comparaison, ce montant s’élevait à 33'627'950 francs dans le rapport \nintermédiaire du 4 octobre 2017 (17.030). Ainsi, la poursuite depuis 2017 des travaux ont \npermis d’identifier plus précisément 12 millions de francs, soit +35% des montants versés \nau titre de PIG. Au moment de la rédaction de ce rapport, il n’existe quasiment plus aucun \nversement de contributions au titre de prestations PIG qui ne soit dûment identifié (chapitre \n4.2.2). \n \nIl est important de souligner que la présente liste reflète la réalité des prestations PIG \nmandatées et des financements convenus selon le contrat de prestations signé en 2020. \nIl n’est pas exclu que celle-ci évolue dans le temps, tant dans la nature des prestations \nfinancées au titre de PIG que dans les montants alloués ou les bases de leur financement. \nEn outre, une actualisation régulière des données utilisées pour le calcul du financement \nest également à prévoir (même si elle n’interviendra peut-être pas chaque année vu la \nlourdeur du processus). \n \nTableau 3. Liste des PIG selon contrat de prestations 2020 avec le RHNe \n \n\n1. PRESTATIONS \nD'INTÉRÊT GÉNÉRAL \n(PIG) \n\nBase de calcul Nb unités \n\nPrix \nunité \n\n(Fr.) \n\nMontant \n\n(Fr.) \n\n1.1. PIG identifiées et valorisées \n\na) Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale \n\na1) Coûts de l'organisation \nmultisite \n\nBase année 2015 \n\n  \n\n15'450'000.– \n\n  \n\n\n\n \n\n21 \n\nb) Formation universitaire et recherche \n\nb1) Formation prégraduée \ndes médecins stagiaires \n\nBase année 2019 \nBase normative : 10’000 \n\nfrancs par mois par \nmédecin stagiaire, 153 \n\nmois de stage \n\n153 10’000.– 1’530’000.– \n\nb2) Formation postgraduée \nmédecins-assistant-e-s & \nchef-fe-s de clinique \n\nBase année 2019 \nBase normative : 30'000 \n\nfrancs par EPT de \nmédecin-assistant- e ou \n\nchef de clinique. \n\n156.15 emplois plein-\ntemps (EPT) de \n\nmédecins- assistant- e- s \net 53.77 de chefs de \n\nclinique \n\n209.92 30'000.– 6'297'600.– \n\nb3) Recherche Selon valorisation w \nhoch 2 \n\n  \n\n1’645’000.– \n\nc) Prestations de transports entre les sites RHNe non couvertes par d’autres sources  \n\nc1) Transports intersites (de \nsoins aigus) \n\nCoûts selon compta. \nfinancière n-1 \n\n  990’000.– \n\nc2) Transports intersites (de \nréadaptation) \n\nCoûts selon compta. \nfinancière n-1 \n\n  420’000.– \n\nc3) Transports de \ncollaborateurs-trices et \nde marchandises \n\nCoûts selon compta. \nfinancière n-1 \n\n  700’000.– \n\nd) Prestations favorisant la continuité des soins non couvertes par d'autres sources \n\nd1) Psychiatrie de liaison Coûts selon compta. \nfinancière n-1 \n\n  660’000.– \n\nd2) Participation au \nProgramme latin du don \nd'organes (PLDO) \n\n0.4 EPT de coordinateur 0.4 EPT \n\n \n\n50'000.– \n\nd3) Assistant-e-s \nsociaux- ales \n\nCoûts selon compta. \nanalytique 2018 \n\n  \n\n1’200'000.– \n\ne) Mesures ponctuelles permettant d'éviter une pénurie de personnel \n\nn.a. \n\n \n\n  \n\n \n\nf) Accompagnement spirituel \n\nf1) Aumônerie Contribution du RHNe. \nFactures n-1 \n\n  \n\n170’000.– \n\ng) Préparation, prévention et intervention en cas de situations extraordinaires sur le plan sanitaire \n\ng1) Mise à disposition de \ncentres opératoires \nprotégés (COP) \n\nSelon compta. \nanalytique 2018, sans \n\nVdT \n\n  \n\n244'000.– \n\n\n\n \n\n22 \n\nh) Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de santé publique, en particulier de \nprestations relevant de la planification hospitalière dont le financement ne peut être assuré \nmalgré une gestion rationnelle et efficace \n\nh1) Coûts des services des \nUrgences \nPRT+CdF+VdT : \n \n\n PRT  : 2'135'000 francs \nCDF  : 581'000 francs \nVDT  : 1'291'000 francs  \n\nModèle de calcul des \nPIG développé par le \n\nCanton de Vaud, \nannée 201619 \n\n \n\n  4'007'000.– \n\nh2) Service médical \nd'urgence et de \nréanimation (SMUR) \n\nCoûts selon comptabilité \nanalytique 2016 \n\n  4'785'000.– \n\nh3) Exploitation d'un centre \nde sénologie \n\nSelon estimation \nannuelle du RHNe 2016, \ncomptabilité financière \n\n  500'000.– \n\nh4a) Attentes de placement \ndans le réseau social : \nUST \n\nCoûts selon comptabilité \nfinancière 2019 \n\nFinancement du coût \nnon couvert (déficit), à \n\n100% \n\n  437'000.– \n\nh4b) Attentes de placement \ndans le réseau social : SA \n+ REA \n\n SA : 1'842'000 francs \nREA : 121'000 francs \n\nCoûts selon comptabilité \nanalytique 2018 et nb \n\njournées 2019 \n(uniquement coûts \n\ndirects) \n\n  1’963'000.– \n\nh5) Soins palliatifs Calcul du manque à \ngagner avec un taux \n\nd'occupation attendu de \n80% (données 2016), \n\ncomptabilité analytique \n\n  630'000.– \n\nh6) Patient-e-s précarisé-e-s \nnon solvables* \n\nMoyenne des coûts nets \nselon compta. financière \n\n2017+2018 \n\n  190'000.– \n\nh7) Policlinique pédiatrique Coûts selon comptabilité \nanalytique 2018 \n\n  540'000.– \n\nh8) Urgences pédiatriques Coûts selon comptabilité \nanalytique 2018 \n\n  1’600'000.– \n\nh9) Antidotes Coûts selon comptabilité \nfinancière 2019 \n(péremptions) \n\n  20'000.– \n\nh10) Hospitalisations sociales \npédiatriques \n\nCoûts selon comptabilité \nanalytique 2018 \n\n  250'000.– \n\n  \n\n                                                \n19 Données conservées car serait chronophage de les actualiser. \n\n\n\n \n\n23 \n\ni) Autres \n\ni1) Formation niveau \ntertiaire B et secondaire \nII (uniquement \n\napprenti- e- s) \n\nBase normative \n(application par analogie \n\nde la subvention pour \nles apprenti-e-s prévue \n\ncomme PIG dans la \nLFinEMS) : 5'000 francs \n\npar an, 46 EPT \nétudiant- e-s et 55 EPT \napprenti-e-s (chiffres \n\n2019) \n\n101 5'000.– 505’000.– \n\ni2) Sécurité du personnel et \ndes patient-e-s \n\n4 EPT d'agent-e-s de \nsécurité. Factures \n\n4 EPT \n\n \n\n440'000.– \n\ni3) Praticien-ne-s \nformateurs-trices \n\nCoûts selon comptabilité \nfinancière 2018 \n\n  350’000.– \n\nTOTAL PIG 1.1. 45’573’600.– \n\n \n\n1.2. PIG identifiées en cours de valorisation \n\na2) Autres prestations pour \nraisons de politique \nrégionale \n\n  \n\n En cours \nd’identification et \n\nvalorisation, inclus \ndans la contribution \n\nde transition (chapitre \n4.2.2). \n\nEn partie couvertes \npar la contribution de \n\ntransition du point \n4.2.2 \n\nh7) Maintien de prestations \npour des raisons de santé \npublique \n\n   \n\nTOTAL PIG 1.1. + 1.2. \n\n   \n\n45’573’600.– \n\n \n \n4.2. Contributions versées au RHNe \n \nLes PIG ont été identifiées selon les principes directeurs du chapitres 3.1. Globalement, \nelles correspondent à des prestations qui profitent aux patient-e-s ou permettent de \nrépondre à un intérêt public, et sont financées comme telles. \n \nD’autres contributions versées à RHNe le sont en contrepartie d’aucune prestation \ndestinée au public. Pour plus de transparence, elles doivent être identifiées et traitées \nséparément des PIG. Il s’agit, d’une part, des contributions liées à l’institution, et, d’autre \npart, des contributions de transition. \n \n \n4.2.1. Contributions liées à l’institution \n \nQuelques contributions financières sont versées par l’État au RHNe à titre de contributions \nliées à l’institution, soit de façon régulière, soit de manière unique à titre extraordinaire. \nCes contributions liées à l’institution désignent des coûts supportés par l’hôpital du fait \nd’obligations, notamment légales, qui lui sont imposées de par son statut d’établissement \nde droit public, qui ne relèvent ni de PIG, ni de contributions de transition. \n \nEn 2020, les contributions financières versées au RHNe s’élèvent à 4'936’339 francs, \narticulées en trois postes (tableau 4) : \n\n\n\n \n\n24 \n\n \n– une contribution à hauteur de 4'313'839 francs est versée au RHNe concernant \n\nl’obligation de celui-ci de participer à la recapitalisation de la caisse de pension \nprévoyance.ne de ses employé-e-s (tableau 5). Cette contribution sera versée de \nmanière récurrente et son montant sera adapté de manière régulière sur la base des \ncalculs fournis par la caisse de pension. Elle ne porte que sur les montants consacrés \nà l’assainissement sans droit supplémentaire pour les assurés ; \n\n \n– une contribution extraordinaire, de 42'500 francs, destinée à prolonger de 6 mois le \n\nfinancement du médecin répondant des services des ambulances. Cette contribution \nn’existe plus en 2021 ; \n\n \n– une contribution, au titre de participation de l’État à la charge liée à la LFFD (loi instituant \n\nun fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual, du \n26 mars 2019), pour un montant de 580'000 francs, correspondant au 50% de la charge \nnette découlant de la LFFD, conformément aux principes retenus lors de l’instauration \nde cette nouvelle charge. \n\n \nTableau 4. Liste des contributions liées à l’institution selon contrat de prestations 2020 \n\navec le RHNe (en francs) \n \n\n2) CONTRIBUTIONS \n\n2.1. Contributions liées à l’institution \n\n2.1d)  Recapitalisation \nPrévoyance.ne \n\nCotisation de recapitalisation = 3.12% \n\nSomme des traitements cotisants au \n1er janvier 2020 = 138'264'060.- \n\nSource = Prévoyance.ne, février 2020 \n\n4’313’839.– \n\n2.1a) Contribution \nextraordinaire pour \nfinancement du médecin \nrépondant des services \ndes ambulances \n(du 1er janvier 2018 au \n31 décembre 2019) \n\nProlongation de 6 mois pour la période du \n1er janvier 2020 au 30 juin 2020 \n\n42'500.– \n\n2.1y) Participation de l'État à \nla charge nette \ndécoulant de la LFFD \npour 2020 \n\n50% de la charge nette découlant de la \nLFFD \n\n580’000.– \n\nTOTAL 2.1. 4’936’339.– \n\n \nLe précédent rapport intermédiaire (17.030) faisait état, pour l’année 2017, d’un montant \nde 8'668'000 francs de contributions versées, lesquelles se composaient de cinq types de \ncontributions financières (tableau 5). Ainsi, en l’espace de trois années, les contributions \nliées à l’institution et versées par l’État au RHNe ont diminué de 3’731'661 francs, soit 43%. \n \nÀ noter pour le lecteur que la dénomination utilisée en 2020 pour désigner les contributions \nliées à l’institution du RHNe correspond à ce qui, en 2017 (selon rapport d’information du \nConseil d’État au Grand conseil, 17.030) était recensé au titre de contributions de transition \n(chapitre 4.2 du rapport 17.030) et de contributions liées à l’institution (chapitre 4.3 du \nrapport 17.030). \n \nPar ailleurs, la contribution de transition versée en 2017 pour un soutien à la policlinique \npédiatrique à hauteur de 18'000 francs est devenue en 2020, une prestation d’intérêt \n\n\n\n \n\n25 \n\ngénéral financée à hauteur de 250'000 francs (item h7, tableau 3). Les autres items \nfinancés en 2017 sous le libellé de contributions de transition n’étant plus d’actualité en \n2020 (p.ex. charges internes liées au financement du projet de réorganisation spatiale de \nl’HNE pour deux mois en 2017) ou ayant été exclu du périmètre des PIG (par exemple \ncrèche pour prise en charge des enfants du personnel de l’hôpital), ils n’apparaissent pas \ndans la liste des contributions versées en 2020. Enfin, s’agissant des charges liées aux \nannuités (intérêts et amortissement) payées sur l’emprunt long terme contracté à la \ncréation du RHNe, celles-ciont été reprises à la charge de l’État au moment de la création \ndu RHNe et de l’assainissement du bilan de l’institution à fin 2019. Les charges d’intérêts \nde 4'893'333 francs seront en diminution régulière jusqu’au terme du remboursement de \nl’emprunt, ce dont profitera l’État. Le RHNe a ainsi « perdu » l’une des sources lui \npermettant de répondre aux objectifs de réduction annuelle des PIG imposés ces dernières \nannées. De tels objectifs devraient à l’avenir être progressivement liés à un débat sur les \nprestations et leurs coûts dès lors que toutes les PIG ont été identifiées et chiffrées. \n \n\n\n\n \n\n26 \n\n \n\n \nTableau 5. Comparaison entre 2017 et 2020 de la composition des contributions liées à l’institution selon contrat de prestations 2020 avec le RHNe \n \n\n2017 2020 \nÉvolution \n\n2017 – 2020 \n(Fr.) \n\nÉvolution \n2017 – 2020 \n\n(%) \n\nContributions liées à l’institution Contributions liées à l’institution   \n\nRecapitalisation Prévoyance.ne 1'780'000.- Recapitalisation Prévoyance.ne 4’313’839.– \n\nContributions de transition \n\nCharges liées aux intérêts \npayés sur l’emprunt FMS-WM \n(anciennement DEPFA) \n\n5'320'000.- Contribution extraordinaire pour financement du \nmédecin répondant des services des ambulances (du \n1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) \n\n42'500.– \n\nCharges internes liées au \nlancement du projet de \nréorganisation spatiale de \nl’HNE pour deux mois en 2017 \n\n50'000.- Participation de l'État à la charge nette découlant de la \nLFFD pour 2020 \n\n580’000.– \n\nPoliclinique pédiatrique, \nparticipation à hauteur de 50% \ndes frais de location annuelle \ndes locaux \n\n18'000.-  \n\nCrèche pour prise en charge \ndes enfants du personnel de \nl’hôpital \n\n1'500'000.- \n\nTotal des contributions liées \nà l’institution et contributions \nde transition \n\n8'668'000.– Total des contributions liées à l’institution 4'936'339.- -3'731'661.- -43% \n\n \n\n\n\n \n\n27 \n\n \n\n \n \n4.2.2. Contributions de transition \n \nDepuis 2014, le terme d’« enveloppe globale » a été utilisé dans les contrats de prestations \nsignés avec les institutions HNe (et CNP), les travaux PIG et les débats politiques pour \ndésigner le montant correspondant à des prestations non encore identifiées et/ou non \nvalorisées financièrement. Ce fut également le cas dans le précédent rapport 17.030 \nd’information du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse au postulat 15.114. Dans ce \nrapport, l’option a été prise, conformément aux termes de la LRHNe (article 61) \nd’abandonner cette terminologie et d’utiliser celle de « contributions de transition » 20 pour \ndésigner ces prestations restant à identifier et/ou à valoriser financièrement. \n \nLa finalisation des travaux d’identification et de valorisation des PIG ayant permis \nd’identifier la totalité des montants versés, le financement étatique du RHNe pour l’année \n2020 s’articule en trois types de contributions financières, à savoir : \n \n– les contributions au titre de PIG (env. 89,6% du financement étatique), voir chap. 4.1 ; \n \n– les contributions liées à l’institution (env. 9,7% du financement étatique), voir \n\nchap. 4.2.1 ; \n \n– le solde du financement étatique, équivalant à un reliquat marginal (0,7%) de prestations \n\nRHNe non identifiées et non valorisées (« contributions de transition »), chap. 4.2.2. \n \nAinsi, le montant des prestations qui ne sont pas encore identifiées et/ou non valorisées \nfinancièrement s’élève pour le RHNe en 2020 à 367'561 francs (0.7% de la totalité des \nfinancements au titre de PIG et contributions), tandis qu’il était de 22'640'050 francs en \n2017 (tableau 6). En l’espace de trois années, ce montant a donc diminué de 22'272'489 \nfrancs, soit 98%, ce à quoi le Conseil d’État s’était engagé. Il est hautement probable que \nl’actualisation future des données utilisées pour le calcul du financement ait pour \nconséquence l’absorption de ce reliquat. \n \nCe résultat très satisfaisant est le fruit d’un intense travail d’identification et de valorisation \ndes PIG réalisé par l’hôpital HNE/RHNe et le SCSP, qui plus est au cours d’une période \nde réorganisation tant pour l’hôpital (notamment adoption et mise en œuvre de la LRHNe) \nainsi que pour le SCSP (réorganisation interne, déménagements, crise liée à la COVID-\n19). \n \nTableau 6. Comparaison entre 2017 et 2020 de la composition des contributions de \n\ntransition selon contrat de prestations 2020 avec le RHNe. \n \n\nContributions de transition 2017 2020 \nÉvolution \n\n2017 – 2020 \n\n(Fr.) \n\nÉvolution \n2017 – 2020 \n\n(%) \n\nPrestations PIG non identifiées ou \nvalorisées financièrement \n\n22'640'050.- 367'561.- -22'272'489. -98% \n\n \n  \n\n                                                \n20 En 2017, la nomenclature prévalant désignait sous l’appellation contributions de transition (chapitre 4.2.1 ci-avant) des \ncontributions qui sont en 2020 classifiées sous contributions liées à l’institution (tableau 5). \n\n\n\n \n\n28 \n\n \n \n4.3. Récapitulatif du financement au titre de PIG et de contributions attribuées \n\nau RHNe \n \n4.3.1. Situation en 2020 \n \nEn 2020, le RHNe a reçu trois types de financement au titre de PIG et contributions \nfinancières pour un montant total de 50'877’500 francs (tableau 7). \n \nTableau 7. Récapitulatif du financement au titre de PIG et de contributions attribuées au \n\nRHNe pour 2020. \n \n\nTypes de financement au titre de PIG et contributions \nMontant 2020 \n\n(Fr.) \n\n1) Total des financements versés au titre de prestations PIG identifiées et valorisées \n(chapitre 4.1, tableau 3) \n\n45'573'600.– \n\n2) Total des contributions liées à l’institution \n(chapitre 4.2.1, tableau 4) \n\n4'936'339.– \n\n3) Total des contributions de transition : prestations non identifiées et/ou non \nvalorisées financièrement \n(chapitre 4.2.2, tableau 6) \n\n367'561.– \n\nTotal du financement au titre de PIG et contributions versées au RHNe 50'877'500.– \n\n \nIl est à relever que ce montant est supérieur de 842’500 francs au montant de \n50'035'000 francs inscrit au budget 2020 de l’État et sera compensé. Il s’explique par : \n \n– une contribution à hauteur de 580'000 francs au titre de participation à la charge nette \n\ndécoulant de la LFFD (tableau 4, PIG 2.1y) ; \n \n– une contribution extraordinaire, jusqu’au 30 juin 2020, à hauteur de 42'500 francs \n\nconcernant les coûts des médecins répondants SMUR (tableau 4, 2.1a) ; \n \n– une correction à la hausse de 220'000 francs suite à une erreur budgétaire interne de \n\nl’État. \n \n \n4.3.2. Évolution des financements au titre de PIG et de contributions entre  \n\n  2017 et 2020 \n \nDepuis le rapport 17.030 d’information du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse au \npostulat 15.114, les montants alloués au titre de PIG et de contributions ont \nsignificativement diminué de 14 millions de francs, soit 21% (tableau 8). En 2020, les \nprestations PIG identifiées représentent 89,6% du financement hors LAMal alloué par l’État \net les contributions liées à l’institution RHNe env. 9,7%. Le solde du financement étatique \npour des prestations non identifiées et/ou non valorisées financièrement, ou « contributions \nde transition » équivaut à un reliquat marginal inférieur à 1%. \n \nOn constate également que la part identifiée des contributions versées pour des PIG a \ndrastiquement augmenté entre 2017 et 2020 passant de 51,7% à 89,6%, à mesure que, \ndans le même temps, la part des prestations non identifiées et/ou non valorisées \nfinancièrement (contributions de transition) diminuait passant de 34,8% à 0,7% et que la \npart des contributions liées à l’institution diminuait également passant de 13,3% à 9,7%. \n \n\n\n\n \n\n29 \n\n \n\n \nTableau 8. Comparaison entre 2017 et 2020 du récapitulatif du financement au titre de PIG et de contributions attribuées au RHNe. \n \n\nTypes de financement au titre de PIG et \ncontributions \n\nMontant \n2017 \n\n(Fr.) \n\nPart \n2017 \n\nMontant \n2020 \n\n(Fr.) \n\nPart \n2020 \n\nÉvolution \n2017 – 2020 \n\n(Fr.) \n\nÉvolution \n2017 – 2020 \n\n(%) \n\n1) Total des financements versés au titre de \nprestations PIG identifiées et valorisées \n\n33'627'950.– 51.8% 45'573'600.– 89.6% +11’945'650.– +35% \n\n2) Total des contributions liées à l’institution 8'668’000.–21 13.3% 4'936’339.– 9.7% -3'731'661.– -43% \n\n3) Total des contributions de transition : \nprestations non identifiées et/ou non valorisées \nfinancièrement \n\n22'640’050.– 34.9% 367'561.– 0.7% -22'272'489.– -98% \n\nTotal des types de financement au titre de PIG \net contributions \n\n64'936'000.– 100% 50'877'500.– 100% -14'058'500.– -22% \n\n \n\n                                                \n21 Le montant 2017 figurant sous la rubrique « contributions liées à l’institution » dans le tableau 8 est composé de la somme des contributions liées à l’institution versée en 2017 et des contributions de \ntransitions 2017, pour les motifs expliqués au chapitre 4.2.1. \n\n\n\n \n\n30 \n\n \n\n \nEnfin, la part des financements au titre de PIG et contributions par rapport aux recettes \nd’exploitation de l’hôpital représentent : \n \n– en 2012 : 23.5 % des recettes d’exploitation22 (à hauteur de 332'800'000 francs) ; \n– en 2017 : 18.8% des recettes d’exploitation23 (à hauteur de 344'300'000 francs) ; \n– en 2020 : 13.5% des recettes d’exploitation24 (à hauteur de 377'075'000 francs). \n \nRelevons encore que les efforts consentis par le SCSP et le RHNe ont permis de détailler \nles contributions versées dont la part expliquée par des prestations clairement \nidentifiées et valorisées est passée de 10% en 2015, à 65% en 2017 puis à 99% en \n2020. \n \n \n4.4. Amélioration de l’efficience du RHNe \n \nDans le même temps où les financements au titre de PIG et de contributions versés à \nRHNe diminuaient d’environ 30 millions de francs depuis 2012, le RHNe se trouvait soumis \nà d’autres contraintes financières importantes telles que, par exemple, la baisse des tarifs \ndes prestations à charge de l’AOS et les augmentations des dépenses liées aux \nrevalorisations salariales prévues par la CCT (hors progression annuelle usuelle), \nrespectivement aux cotisations de prévoyance (hors cotisations d’assainissement prises \nen compte dans les prestations liées à l’institution). \n \nEn bref, ce sont chaque année des améliorations d’efficience à hauteur de plusieurs \nmillions de francs qui ont été réalisées. Celles-ci proviennent, d’une part, d’une diminution \ndes charges (rationalisation de l’organisation spatiale, concentration sur le cœur de métier \nde l’hôpital, etc.) et, d’autre part, par une notable augmentation des recettes, fruit, \nnotamment, de travaux d’optimisation de la facturation et de l’amélioration de l’attractivité \nde l’hôpital, par exemple par le développement de centres de compétences. \n \nAinsi l’année 2019 vit l’institution hospitalière RHNe retrouver un équilibre financier après \nplusieurs années difficiles. \n \n \n \n5.  PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CENTRE NEUCHÂTELOIS DE \n\nPSYCHIATRIE (CNP) \n \n \nMême si cet établissement n’est pas directement le sujet du postulat 15.114, il convient, à \nce stade, de mentionner que les travaux d’identification et de valorisation financière des \nPIG se déploient également auprès du CNP. L’approche utilisée pour le CNP est identique \nà celle mise en œuvre pour le RHNe et présentée ci-avant. Ainsi, de manière générale, les \nprestations et les modes de calculs retenus pour le RHNe s’appliquent également aux \nprestations du CNP. On constate bon nombre de PIG identiques entre le RHNe et le CNP, \nnotamment : \n \n– les prestations en matière de formation universitaire et de recherche ; \n– le coût de l’organisation multisite ; \n– les prestations de transports non couvertes par d’autres sources entre les sites ; \n– l’accompagnement spirituel ; \n\n                                                \n22 Selon les comptes bouclés 2012 présentés dans le rapport de gestion de l’HNE. \n23 Selon les comptes bouclés 2017 présentés dans le rapport de gestion de l’HNE. \n24 Selon le budget 2020.V5.0 de RHNe. \n\n\n\n \n\n31 \n\n– les prestations d’attentes de placement dans le réseau médico-social ; \n– la formation professionnelle initiale et supérieure ; \n– la sécurité du personnel et des patient-e-s ; \n– etc. \n \nD’autres PIG sont spécifiques à l’activité du CNP. Citons, par exemple, les prestations \nfournies par les ateliers occupationnels Astelle, le Centre d’urgences psychiatriques (CUP), \nla mise à disposition d’appartements protégés, des prestations de soutien et de conseils \naux institutions accueillant des cas psycho-gériatriques dont certain-e-s pensionnaires \nrelèvent de la psychiatrie, etc. \n \nEn 2020, les subventions versées par l’État au CNP se montent à 21'000'000 francs et sont \nréparties comme suit (tableau 9). \n \nTableau 9. Récapitulatif du financement au titre de PIG et de contributions attribuées au \n\nCNP pour 2020 \n \n\nTypes de financement au titre de PIG et contributions \nMontant 2020 \n\n(Fr.) \n\nTotal des financements versés au titre de prestations PIG identifiées et valorisées 15'643'854.– \n\nTotal des contributions liées à l’institution 1'452'963.– \n\nTotal des contributions de transition :  prestations PIG encore à identifier et/ou à \nvaloriser financièrement \n\n3'903'183.– \n\nTotal du financement au titre de PIG et contributions versées 21'000'000.– \n\n \n \n \n6.  PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE NOMAD25 \n \n \nTout comme le CNP, NOMAD n’est pas concerné par le postulat 15.114. Néanmoins, \nbasés sur cette expérience, des travaux similaires à ceux actuellement en cours pour \nRHNe et le CNP seront entrepris avec NOMAD, de manière à mettre en évidence les PIG \nde cet établissement autonome de droit public. Un des enjeux centraux sera de clarifier le \ncalcul des coûts liés à l’obligation de prise en charge et la manière de les reconnaître. \n \nA l’heure actuelle, le DFS ne dispose pas d’une vision analytique suffisamment précise de \nNOMAD (motion 15.027 et réponse 18.021). Aussi, le Conseil d’État entend s’appuyer \nnotamment sur les analyses du Contrôle cantonal des finances (CCFI) pour progresser \ndans ce domaine. \n \nEnfin, nous soulignons que la problématique du financement des acteurs publics d’aide et \nde soins à domicile s’observe également dans d’autres cantons. \n \n \n \n7. SUITE DES TRAVAUX \n \n \nBien que les travaux aient été réalisés à la fois au profit du RHNe et du CNP, la priorité \navait été donnée, en 2016, à l’HNE du fait des volumes importants des contributions \nfinancières qui lui sont versées et du postulat pendant. Les gros efforts fournis ces \ndernières années par les institutions et le SCSP sur ce dossier des PIG ont permis à ce \n\n                                                \n25 Neuchâtel Organise le Maintien à Domicile \n\n\n\n \n\n32 \n\njour d’identifier et de valoriser l’intégralité des PIG du RHNe, et de catégoriser les \ncontributions étatiques dont bénéficie le RHNe. \n \nUne grande partie des PIG du CNP ont été identifiées et valorisées en parallèle au RHNe ; \ntoutefois les travaux se poursuivent afin d’obtenir l’identification exhaustive de toutes les \ncatégories de contributions. \n \nAlors que les travaux d’identification et de valorisation des PIG du RHNe sont terminés et \nque ceux du CNP s’achèveront en 2021, le DFS/SCSP et les institutions ont convenu de \nla pertinence de poursuivre certaines réflexions et analyses en vue d’optimiser ou \nd’actualiser les modalités de financement de certaines prestations (par exemple coût du \nmultisite et coûts des prestations des services d’urgence pour RHNe), les données ou \nconcepts de financement risquant parfois de devenir obsolètes vu le temps écoulé depuis \nle début des travaux d’identification et de valorisation des PIG. \n \nComme dans d’autres domaines, celui des hôpitaux et de la santé en général est en \nconstante évolution. La situation de crise sanitaire que nous connaissons actuellement le \ndémontre au besoin. Il est dès lors fort probable que de nouvelles PIG voient le jour ces \nprochaines années. Elles feront alors l’objet d’une analyse fouillée, comme cela a été le \ncas pour les PIG décrites dans le présent rapport. \n \nÀ ce sujet, il importe de mentionner ici le fait que le Conseil d’administration RHNe a remis \nle 31 août 2020 au Conseil d’État un rapport concernant la prise en charge des urgences \nopératoires sur les sites du RHNe et sur l’unité de soins palliatifs. S’agissant du premier \nobjet, une estimation des coûts supplémentaires a été formulée dans une fourchette de \n2,4 à 4,2 millions de francs. En date du 9 décembre 2020, le Conseil d’État a décidé \nd’accorder un financement forfaitaire supplémentaire à hauteur de +1,5 million de francs \npour 2021 et +2,5 millions de francs pour 2022. Pour 2023, il sera procédé à une évaluation \nde l’équilibre financier relatif à ce projet sur la base de l’expérience des exercices 2021 et \n2022, afin de procéder à une réévaluation du soutien financier accordé. Le Conseil d’État \nse déterminera à cette occasion sur l’intégration de cette prestation dans la liste des PIG \nidentifiées et valorisées et sur le financement y relatif. \n \nEnfin, dans la mesure où l’ensemble des PIG demandées et financées au RHNe ont été \nidentifiées, l’exercice de réduction forfaitaire « aveugle » connue jusqu’ici touche \nprogressivement à sa fin. Outre quelques efforts supplémentaires exigibles envers le \nRHNe afin d’exploiter les gains d’efficience encore possibles, cela signifie que les \ndiminutions ultérieures, prévues par le plan financier 2022 – 2024 de l’État, lequel table sur \nla poursuite de la diminution des financements accordés au RHNe, devront faire l’objet \nd’un débat politique dès 2022. \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nVenant compléter le rapport intermédiaire du 4 octobre 2017 (17.030), le présent rapport \npermet de présenter les résultats des travaux conséquents ayant été conduits pour \nidentifier et valoriser les PIG du RHNe. Tout au long du projet, les hôpitaux et les services \nde l’État ont consenti des efforts importants pour apporter des résultats concrets. Si \nl’exercice paraît simple en apparence, il faut préciser que le travail réalisé relève d’une \ngrande complexité qui a trait à la disponibilité des données, aux spécificités des \nprestations, aux objectifs de santé publique ou encore aux modes de financement et à \nl’évolution constante de l’environnement hospitalier. \n \nLa totalité des prestations du RHNe est désormais détaillée de manière précise et \ncomplète. En 2015, 10% des financements versés par l’État hors LAMal étaient identifiés \n\n\n\n \n\n33 \n\net valorisés. En 2017, cette part s’élevait à 65% soit plus de cinq fois plus. En 2020, 99%, \nsoit près de la quasi-totalité, des financements versés par l’État hors LAMal ont été \nidentifiés et valorisés. Les modalités de financement respectives sont désormais définies \net transparentes, ce qui procure une certaine sécurité et visibilité financières, tant pour les \ninstitutions que pour l’État qui peuvent ainsi prévoir et monitorer les montants alloués. \n \nLe Conseil d’État saisit l’occasion de relever ici une fois encore et avec insistance que le \nprésent rapport démontre clairement que, pour l’essentiel, les PIG sont de véritables \nprestations, utiles à la collectivité, et qu’elles ne correspondent pas, loin s’en faut, à des \nsubventions versées sans contrepartie pour masquer une prétendue inefficience des \ninstitutions concernées, contrairement à l’interprétation trop souvent entretenue de ce que \nrecouvrent ces versements. \n \nÀ l’avenir, les services de l’État et les institutions veilleront d’une part à gérer les PIG selon \nles modalités définies au cours de ces dernières années, et d’autre part à optimiser les \nmodalités de financement de toute prestation susceptible d’être rationalisée, tant pour les \nétablissements qui ont achevé les travaux d’identification ou de valorisation des PIG \n(RHNe), que pour ceux qui sont sur le point de l’être (CNP en 2021), ou encore pour ceux \nqui vont initier une telle démarche (NOMAD). \n \nIl est à souligner aussi qu’avec ces travaux, le canton de Neuchâtel fait partie des cantons \nqui ont réalisé le plus grand travail de clarification des prestations d’intérêt général (PIG) \net contributions versées à ses hôpitaux. \n \nLe travail réalisé et présenté dans ce rapport n’avait pas, en soi, pour objectif de réaliser \ndes économies. Il devait essentiellement permettre de mieux comprendre la structure de \nfinancement des hôpitaux pour éclairer les choix politiques à venir. Au demeurant, le \npositionnement du RHNe doit encore faire l’objet de clarifications, dans la foulée de \nl’adoption de la nouvelle législation et des rapports stratégiques encore attendus de \nl’institution. Le Conseil d’État n’est donc pas en mesure aujourd’hui de présenter des pistes \nd’économies supplémentaires en lien avec les PIG, comme le demande le postulat. On \nn’insistera toutefois jamais assez sur les très importantes réductions intervenues chaque \nannée depuis 2021, pour un total de l’ordre de 30 millions de francs annuels.  \n \nEn outre, les pistes évoquées dans le cadre du projet HNE-demain (12 millions de francs \nd’économies en lien avec le regroupement des activités sur deux sites spécialisés) ne sont \nplus d’actualité depuis le vote populaire intervenu en 2017, ou sont déjà en œuvre \n(s’agissant en particulier des 5,3 millions de francs en lien avec la reprise par l’État d’une \npartie de la dette de l’HNE).  \n \nEnfin, conformément à la LRHNe (art 15, let. d), le Conseil d’État devra informer le Grand \nConseil du subventionnement des PIG dans son rapport quadriennal sur la planification \nsanitaire. \n \nCela étant, dans le cadre des planifications financières de l’État, des objectifs de réduction \nde la subvention au titre de PIG sont encore fixés. Le plan financier de l’actuelle législature \nprévoit par exemple un montant pour RHNe au titre de PIG et contributions à hauteur de \n39 millions à l’horizon 2024. Si cet objectif est atteint, cela signifie que, depuis 2012, \nl’hôpital aura réussi à absorber une diminution de moitié (39,3 millions de francs) de ce \ntype de contributions. À cette date, il n’y aura en outre plus de contributions de transition \net toutes les prestations PIG auront été dûment identifiées et valorisées. \n \n  \n\n\n\n \n\n34 \n\nEn conclusion et fort de ce qui précède, le Conseil d’État vous invite à classer \ndéfinitivement le postulat 15.114. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n35 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nEXTRAITS DE LÉGISLATIONS CANTONALES \n \n \nLoi sur les établissements et institutions sanitaires, du 13 mars 2014 (…), Valais \n \n\nArt. 21 Prestations d’intérêt général \n1\n\nLe Conseil d’État peut subventionner de manière temporaire ou permanente, dans le \ncadre de ses compétences financières et du budget, les prestations d’intérêt général, \nnotamment dans les domaines suivants : \n\na) maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ; \n\nb) recherche et formation universitaire au sens de l’article 49 alinéa 3 lettre b, de la \nLAMal ; \n\nc) mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel ; \n\nd) accompagnement spirituel ; \n\ne) préparation et prévention en cas de situations extraordinaires sur le plan sanitaire ; \n\nf) utilité publique de certaines prestations relevant de la planification sanitaire dont le \nfinancement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace en particulier \nl’organisation d’un service de garde, d’un service de piquet 24 heures sur 24 et d’un \nservice d’urgences 24 heures sur 24 en collaboration avec les médecins installés et la \nSociété médicale du Valais ; \n\ng) service médical pénitentiaire. \n2\n\nPour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture des \nbesoins de la population valaisanne, l’État peut imposer aux établissements et \ninstitutions sanitaires d’offrir des prestations d’intérêt général. Il en assure alors le \nfinancement. \n3\n\nLe canton peut participer à la prise en charge de certaines dépenses d’investissements \nhospitaliers non couvertes par la LAMal pour des secteurs ayant fait l’objet d’un mandat \nde prestations et qui ont une mission reconnue d’utilité publique. \n  \n\n \nGesetz über die Förderung der Krankenpflege und der Betreuung von betagten und \npflegebedürftigen Personen » (Krankenpflegegesetz, SR 506.000), Grisons. \n\nArt. 18  *Kantons- und Gemeindebeiträge \n\n            1. Grundsatz \n1\n\nDie Beiträge des Kantons und der Gemeinden setzen sich zusammen: \na) *aus dem Anteil der öffentlichen Hand an den zwischen den Krankenversicherern und \nden Spitälern und Geburtshäusern vereinbarten oder hoheitlich festgelegten \nVergütungen für stationäre KVG-Pflichtleistungen; \nb) *aus den Beiträgen an die öffentlichen Spitäler für medizinische Leistungen gemäss \nArtikel 16 Absatz 1 Litera a, für welche die Patienten beziehungsweise deren Versicherer \naufgrund gesetzlicher Vorschriften oder eines hoheitlich festgelegten Tarifs keinen die \nbetriebswirtschaftlich notwendigen Kosten deckenden Preis bezahlen; \nc) *… \nd) aus den Beiträgen an die öffentlichen Spitäler für den Notfall- und Kranken-\ntransportdienst; \ne) aus den Beiträgen an die Spitäler für die universitäre Lehre und die Forschung; \n\n\n\n \n\n36 \n\nf) aus den Beiträgen an die öffentlichen akutsomatischen Spitäler für gemein-\nwirtschaftliche Leistungen; \ng) aus den Beiträgen an die öffentlichen psychiatrischen Spitäler für gemeinwirt-\nschaftliche Leistungen; \nh) aus den Beiträgen an private und ausserkantonale Spitäler zur Sicherstellung der \nVersorgung. \n\n[…] \n\n \n\nArt. 18a  * 2. Aufteilung der Beiträge zwischen Kanton und Gemeinden \n1\n\nDer Kanton und die Gemeinden beteiligen sich wie folgt an den Beiträgen gemäss \nArtikel 18 Absatz 1 Litera a, b, c, d und f: \na) Kanton: 90 Prozent \nb) Gemeinde: 10 Prozent \n2\n\nLeistungspflichtig für die Beiträge gemäss Artikel 18 Absatz 1 Litera a und b sind die \nGemeinden der Spitalregion, in welcher die behandelte Person ihren zivilrechtlichen \nWohnsitz hat. Für nach KVG versicherte ausländische Arbeitnehmer und deren \nAngehörige ohne zivilrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz sind die Gemeinden der \nSpitalregion der Aufenthaltsgemeinde des Arbeitnehmers beitragspflichtig. \n3\n\nLeistungspflichtig für die Beiträge gemäss Artikel 18 Absatz 1 Litera c, d und f sind die \nGemeinden der betreffenden Spitalregion. \n4\n\nZu 100 Prozent zu Lasten des Kantons gehen die Beiträge gemäss Artikel 18 Absatz 1 \nLitera e, g und h sowie die Beiträge gemäss Artikel 18 Absatz 1 Litera a für Personen \ndes Asylbereichs, soweit sie sich in einer Kollektivunterkunft aufhalten und keine \nErwerbstätigkeit ausüben. \n\n[…] \n\nArt. 18c * Notfall- und Krankentransport \n1\n\nDie Regierung teilt den Gesamtkredit für den Anteil des Kantons an den Beiträgen des \nKantons und der Gemeinden für den Notfall- und Krankentransportdienst unter \nBerücksichtigung des Rettungskonzepts sowie des Kostendeckungsgrades bei \nwirtschaftlicher Führung und angemessener Ausgestaltung und Organisation des \nRettungsdienstes auf die Spitäler und auf die Spitalregion Mesolcina-Calanca auf. \n\n \n\nArt. 18d * Universitäre Lehre und Forschung \n1 \n\nDie Regierung teilt den Gesamtkredit für die Beiträge des Kantons für die universitäre \nLehre und die Forschung wie folgt auf die einzelnen Spitäler auf: \na) innerkantonale Spitäler: insbesondere unter Berücksichtigung der \nLeistungsvereinbarung, der ausgewiesenen Kosten und Leistungen sowie der \nStellenzahl des Vorjahres; \nb)ausserkantonale Spitäler: gemäss interkantonaler Vereinbarung. \n\n \n18e * Gemeinwirtschaftliche Leistungen \n1\n\nDie Regierung teilt den Gesamtkredit für den Anteil des Kantons an den Beiträgen des \nKantons und der Gemeinden für gemeinwirtschaftliche Leistungen unter \nBerücksichtigung der Leistungsvereinbarungen, der bei wirtschaftlicher Führung \nungedeckten Kosten der gemeinwirtschaftlichen Leistungen sowie der Einnahmen aus \nder Behandlung von Halbprivat- und Privatpatienten und von Selbstzahlern auf die \neinzelnen Spitäler auf. \n \n2\n\nAls gemeinwirtschaftliche Leistungen gelten insbesondere die Aufwendungen für: \na) Vorhalteleistungen; \nb) Palliativpflege; \n\n\n\n \n\n37 \n\nc) Prävention; \nd) Sozialdienst; \ne) Spitalseelsorge; \nf) Epidemievorsorge; \ng) Rechtsmedizin; \nh) Betrieb eines geschützten Spitals \ni) * medizinische Vorsorge für Notlagen und Katastrophen; \nk) * Pflichtleistungen gemäss Artikel 10b Absatz 2, soweit die Betriebs- und \nInvestitionskosten nicht durch die Tarife gedeckt sind. \n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n38 \n\nAnnexe 2 \n \n \n\nEXPLICATIONS SUR LISTE DES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU RHNe \nEN 2020 POUR DES PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL \n \n \na) Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale \n\n(art. 49 al. 3, de la LAMal) \n \nL’organisation géographique du RHNe sur plusieurs sites relève clairement de la volonté \nde garantir l’accessibilité des prestations hospitalières à la population en plusieurs parties \ndu territoire cantonal, ce qui relève de raisons d’ordre de politique régionale. À ce titre, les \ncoûts afférents apparaissent en tant que PIG au sens de l’article 49, alinéa 3, de la LAMal. \n \na.1) Coût de l’organisation multisite \n \nComme expliqué au chapitre 3.3.1, les coûts de l’organisation multisite sont basés sur une \ncomparaison des coûts actuels avec ceux simulés si le RHNe était organisé sur un seul \nsite unique, fournissant les mêmes prestations qu’actuellement, et assurant un même \nvolume de prise en charge. Le détail des coûts se base sur les montants qui seraient \néconomisés en fonction des synergies possibles. La différence entre ces deux coûts est \nconsidérée comme le coût de l’organisation multisite du RHNe  \n\n \nEn se basant sur les données financières et comptables 2015, on estime le coût de \nl’organisation multisite de l’HNE à 15'450'000 francs, coûts indirects exclus. À noter que \nl’évaluation du coût du multisite n’a pas fait l’objet d’une nouvelle évaluation depuis 2015 \net figure déjà pour ce montant dans le rapport intermédiaire 17.030 d’octobre 2017. Une \nactualisation des données s’avérant chronophage pour toutes les parties prenant part aux \ntravaux, il a été fait le choix, en premier lieu, d’identifier la totalité des PIG, avant d’initier \nune actualisation du montant estimé sur la base des données 2015. \n \nb) Formation universitaire et recherche (art. 49 al. 3, de la LAMal) \n \nComme exprimé au chapitre 2.2.1, les coûts de la formation universitaire et de la recherche \nconstituent des PIG au sens de l’article 49, alinéa 3, de la LAMal. \n \nLa définition de ces coûts se fonde sur l’article 7, de l’OCP qui prescrit que \n \n– sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l’article 49, alinéa 3, lettre. b, \n\nde la loi les moyens engagés pour :  \n \n\na. la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales \nréglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales jusqu’à l’obtention du \ndiplôme fédéral ; \n\n \nb. la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu’à l’obtention du titre postgrade \n\nfédéral. \n \n\n– sont réputés coûts de recherche au sens de l’art. 49, al. 3, de la loi les moyens engagés \npour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement \nexpérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation \npour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but \nd’accroître les connaissances scientifiques et d’améliorer la prévention, le diagnostic \npour le traitement des maladies. \n\n \n\n\n\n \n\n39 \n\nAfin de pouvoir estimer ces coûts, le SCSP et l’HNE ont conjointement mandaté l’entreprise \nde consulting w hoch 226 Sàrl, spécialiste de la question en Suisse ayant déployé sa \nméthodologie dans de très nombreux hôpitaux, afin de conduire une enquête visant à \nestimer le temps d’activité rémunéré du personnel consacré aux tâches relevant de : \n\n \n– la formation prégrade universitaire ; \n– la formation postgrade universitaire donnée visant un titre fédéral de spécialiste ; \n– la recherche (universitaire et non universitaire). \n \nSur la base des parts de temps de travail consacré à ces activités, les deux institutions \nconcernées ont ensuite traduit ceux-ci en coûts salariaux, auxquels se sont rajoutés les \ncoûts directs et indirects. \n \nLes coûts indiqués dans les points b.1), b.2) et b.3) ci-après se fondent, pour ce qui \nconcerne les coûts salariaux27, sur les résultats de l’étude w hoch 2. Les coûts directs sont \ndirectement issus de la comptabilité analytique des établissements. Les coûts indirects \nfaisant intégralement partie des coûts non à charge de la LAMal, en vertu de l’article 7, \nalinéa 3, de l’OCP, ceux-ci ont été pris en compte pour estimer le financement attribué. \n\n \nL’étude conduite par w hoch 2 a été menée en 2018 à l’HNE28. \n\n \nb.1) Formation prégraduée des médecins stagiaires \n\n \nIl s’agit ici du coût de la formation prégraduée des professions médicales universitaires (au \nsens de la LPMéd29) n’ayant pas encore obtenu leur diplôme fédéral. \n\n \nEn 2018, les coûts de la formation prégraduée (donnée et reçue) s’élèvent à \n2'898'136 francs pour l’HNE, pour un total de 181 mois de formation prégrade de médecins \nstagiaires, coûts indirects inclus. Le coût unitaire par mois de médecin stagiaire en \nformation prégrade s’établit donc à 16'012 francs pour l’HNE (coûts indirects inclus). \n \nIl ressort de cette évaluation que les coûts unitaires en relation avec la formation prégrade \ndes médecins stagiaires sont plus de vingt fois supérieurs au niveau du financement de \n800 francs par mois de médecin stagiaire accordé jusqu’alors. Aucune recommandation \nde la CDS n’existe sur ce thème d’ailleurs. \n \nCompte tenu du décalage considérable que l’étude w hoch 2 a permis de révéler entre le \nfinancement accordé et les coûts effectifs engendrés par la formation prégrade, un \najustement du financement de cette PIG à hauteur de 10'000 francs par mois de médecins \nstagiaires en formation prégrade de cette PIG a été opéré par le DFS, à partir de l’exercice \n2020. \n \nPar ailleurs, il convient de rappeler ici que la formation de médecins stagiaires prégrade \nfait partie des missions que la législation (LRHNe, et auparavant LHNE) impose au RHNe, \ncelle-ci obligeant l’établissement à « contribuer à la relève du personnel médical et \nsoignant en déployant des activités de formation »). \n \nb.2) Formation postgraduée des médecins-assistants et chefs de clinique \n \nEn 2018, les coûts de la formation postgraduée donnée s’élèvent à 7'056'832 francs pour \nl’HNE, pour un total de 202.34 EPT de médecins en cours de formation postgrade et, coûts \n\n                                                \n26 w-hoch2.ch – Research, Analysis, Consulting \n27 Les coûts salariaux s’entendent de manière complète, à savoir y compris les charges sociales employeurs. \n28 Cette étude avait été conduite préalablement en 2017 au CNP. \n29 Les professions médicales concernées sont, selon l’article 2, alinéa 1, de la LPMéd : les médecins, médecins-dentistes, \nchiropraticien- ne-s, pharmacien-ne-s et vétérinaires. \n\n\n\n \n\n40 \n\nindirects inclus. Le coût unitaire par EPT de médecin en cours de formation postgrade \ns’établit donc à 34'876 francs pour l’HNE (coûts indirects inclus). \n \nIl ressort de cette évaluation que les coûts unitaires en relation avec la formation postgrade \ndes médecins-assistant-e-s et chefs de clinique sont considérablement supérieurs au \nfinancement de 18'000 francs par EPT qui était jusqu’alors accordé depuis 2016, lequel \nmontant était déjà légèrement supérieur de la recommandation de la CDS qui préconisait \nun financement à hauteur de 15'000 francs par EPT. \n \nCompte tenu du décalage considérable que l’étude w hoch 2 a permis de révéler entre le \nfinancement accordé et les coûts effectifs engendrés par la formation postgrade, un \najustement du financement de cette PIG à hauteur de 30'000 francs par EPT de \nmédecin- assistant-e ou chef-fe de clinique en cours de formation postgrade a été opéré \npar le DFS, à partir de l’exercice 2020. \n \nIl convient de rappeler ici que la formation postgrade est une composante des législations \nrégissant le RHNe (ex-LHNE et LRHNe : article 3, alinéa 2, lettre d: « de contribuer à la \nrelève du personnel médical et soignant en déployant des activités de formation » ; LCNP : \narticle 3, lettre f: « contribuer à la formation postgraduée des psychiatres-\npsychothérapeutes et des psychologues-psychothérapeutes »). \n \nb.3) Recherche \n \nEn 2018, les coûts des activités de recherche de RHNe s’élèvent à 1'645'238 francs pour \nl’HNE, coûts indirects inclus. Il faut noter que la jurisprudence a clairement établi qu’il fallait \nentendre par « recherche » tant la recherche universitaire que celle non-universitaire. \n \nJusqu’à présent, l’État n’allouait pas un budget spécifique destiné à financer les activités \nde recherche, dont les coûts étaient en partie couverts dans l’enveloppe globale PIG. \n \nUne reconnaissance des coûts de recherche à hauteur des montants évalués par l’étude \nw hoch 2 a été opérée par le DFS, qui accorde pour 2020 un financement de \n1'645'000 francs au RHNe, coûts indirects inclus. \n \nEn contrepartie, les établissements ont été enjoints à élaborer un plan de recherche et plan \nbudgétaire pluriannuel afférent pour la période 2021 - 2024, afin d’avoir une vision \nstratégique et prospective des axes de recherche que l’État convient de soutenir. \n \nIl convient également de rappeler qu’en matière de recherche, la LRHNe (art. 3, let. g.) \noblige le RHNe à participer à des activités de recherche. \n \nc) Prestations de transports entre les sites du RHNe non couvertes par d’autres \n\nsources \n \n\nCes prestations sont délivrées du fait de l’organisation multisite du RHNe. \n \nc.1) Transports intersites (de soins aigus) \n \nIl s’agit ici des transports entre les différents sites géographiques du RHNe pour des \npatient-e-s bénéficiant des soins aigus, qu’ils soient effectués par des ambulances ou par \ndes taxis/TPMR30. Ces transports sont dits « secondaires », au sens où ils interviennent \nune fois le-la patient-e admis-e- à l’hôpital. Ils sont la résultante de l’organisation multisite \nde l’hôpital. Ils sont inclus dans les coûts à charge de l’AOS, mais ne sont que partiellement \ncouverts par le tarif stationnaire insuffisant. Ils sont basés sur les coûts identifiés par la \ncomptabilité financière de l’année précédente. \n\n                                                \n30 TPMR : transports de personnes à mobilité réduite. \n\n\n\n \n\n41 \n\n \nCes coûts ne sont pas inclus dans les coûts identifiés au titre de l’organisation multisite du \nRHNe a.1) en raison de la distinction retenue au chapitre 3.2. \n \nLe montant du financement de la perte liée à cette activité/prestation se base sur \nl’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité financière de \nl’année 2019, coûts indirects exclus. \n \nc.2) Transports intersites (de réadaptation) \n \nIdem que c.1), pour les patient-e-s bénéficiant de soins de réadaptation. \n \nc.3) Transports de collaborateurs-trices et marchandises \n \nIl s’agit, d’une part, des transports de marchandise entre les sites du RHNe (repas chauds \nentre Pourtalès et Val-de-Travers, médicaments et cytostatiques, échantillons de \nlaboratoire hors des heures d’ouvertures, courrier) et, d’autre part, des frais liés au \nremboursement des déplacements du personnel, dont 60% sont réalisés pour des \ndéplacements entre les sites du RHNe (le reste des déplacements étant réalisé hors de \nl’institutions du RHNe). \n \nCes coûts ne sont pas inclus dans les coûts identifiés au titre de l’organisation multisite du \nRHNe a.1) en raison de la distinction retenue au chapitre 3.2. \n \nLe montant du financement de la perte liée à cette activité/prestation se base sur \nl’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité financière de \nl’année 2019, coûts indirects exclus. \n \nd) Prestations favorisant la continuité des soins non couvertes par d’autres \n\nsources \n \nCes prestations relèvent de l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de la \ncontinuité des soins et correspondent aux principes directeurs posés au chapitre 3.1 b). \nLeur financement ne pouvant être assuré par le tarif AOS, l’État estime nécessaire de \npouvoir garantir l’offre de ces prestations destinées aux patient-e-s. \n \nd.1) Psychiatrie de liaison \n \nIl s’agit de prestations de soins psychiatriques fournies par le CNP auprès de patient-e-s \nhospitalisé-e-s de manière stationnaire au RHNe. Le tarif Swiss DRG ne couvre pas les \ncoûts de cette prestation considérée comme essentielle pour la qualité de la prise en \ncharge et la continuité des soins.  \n\n \nLe montant du financement de la perte liée à cette activité/prestation se base sur \nl’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité financière de \nl’année 2019, coûts indirects exclus. \n \nd.2) Participation au Programme latin du don d'organes (PLDO) \n \nCette prestation couvre les coûts du coordinateur neuchâtelois (engagé à 40%) pour \ncoordonner le programme latin du don d’organes qui contribue à la continuité des soins au \nbénéfice des patient-e-s. \n \nLe montant du financement de cette activité se base sur les coûts salariaux de RHNe \nrelatifs à ce poste. \n \nd.3) Assistant-e-s sociaux-ales \n\n\n\n \n\n42 \n\n \nLe service social est l'interface entre le-la patient-e, son entourage et l'équipe \nthérapeutique intra ou extrahospitalière dans le cas des maladies graves, au cours \ndesquelles le-la patient-e et l’entourage rencontrent fréquemment des problèmes \nd’adaptation. L’assistant-e- social-e a pour tâche d’élaborer l’aide susceptible de minimiser \nles répercussions de la maladie une fois que celle-ci est diagnostiquée. \n \nAu travers d’une écoute attentive de la personne ainsi que d’un rôle de "passerelle" avec \nles autres acteurs du système sanitaire, services ou ressources externes, \nl’assistant- e social-e contribue à la continuité des soins, et ainsi à éviter – ou minimiser - \nles probabilités de ré-hospitalisations. \n \nEn 2018, les assistant-e-s sociaux-ales de l’HNE, dont le nombre est de 10,99 EPT, ont \nconduit plus de 4'000 entretiens31 patient-e-s, hors entretiens téléphoniques. \n \nLe montant du financement de la perte liée à cette activité/prestation correspond à \nl’évaluation des coûts non couverts par les recettes effectuées par le RHNe au travers de \nla comptabilité analytique de l’année 2018, coûts indirects inclus. \n \ne) Mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel \n \nIl n’existe pas de mesures financées à ce titre, autres que celles liées à la formation et \ncitées précédemment. \n \nf) Accompagnement spirituel \n \nCes prestations ne relèvent pas de prestations à charge de l’AOS. Toutefois, elles sont \nconsidérées comme nécessaires pour l’accompagnement du / de la patient-e malade ou \nde son entourage lors de son séjour hospitalier. \n \nf.1) Aumônerie \n \nIl s’agit d’une contribution financière forfaitaire aux coûts des prestations fournies au titre \nde l’accompagnement spirituel destiné aux patient-e-s hospitalisé-e-s au RHNe.  \n \nLe montant du financement du coût lié à cette activité/prestation se base sur l’évaluation \ndes coûts effectuée par le RHNe au travers des factures de l’année 2019, coûts indirects \nexclus. \n\n \n \n\ng) Préparation, prévention et intervention en cas de situations extraordinaires sur le \nplan sanitaire \n\n \ng.1) Mise à disposition de centres opératoires protégés (COP) \n \nUn COP est nécessaire en cas de guerre ou d'afflux massif de patient-e-s comme par \nexemple pour un accident exceptionnel ou une pandémie. RHNe dispose de deux COP, \nsitués sur les sites de Pourtalès (PRT) et de La Chaux-de-Fonds (CDF). Ils sont maintenus \nen ordre de marche toute l'année, malgré le fait qu'ils ne soient pas utilisés. Le COP peut \nservir à des entraînements spécifiques pour l'armée par exemple. \n \nLe COP de PRT est dans un état de préparation supérieure permanent du fait qu'il fait \npartie des 7 unités d'hôpital protégé actives de Suisse avec statut spécial service sanitaire \ncoordonné (SSC), avec pour mission d’accueillir et de traiter des patient- e- s en cas de \ncatastrophe et en situation d’urgence. \n\n                                                \n31 sachant qu’un-e patient-e peut faire l’objet de plusieurs entretiens. \n\n\n\n \n\n43 \n\n \nLe montant du financement du coût lié à cette activité/prestation se base sur l’évaluation \ndes coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité analytique 2018, coûts \nindirects inclus (déductions faites des contributions fédérales). \n \nh) Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de santé publique, en \n\nparticulier de prestations relevant de la planification sanitaire dont le \nfinancement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace \n\n \nLa garantie d’accès aux prestations ci-dessous est jugée par l’État comme relevant de sa \ncompétence au sens où celui-ci a la responsabilité d’assurer la sécurité de \nl’approvisionnement déficitaire, en dépit d’une fourniture rationnelle et efficace de ces \nprestations, le soutien financier de l’État permettant de pouvoir continuer à les offrir à la \npopulation. \n \nh.1) Coût des Services d’Urgence (CDF, PRT, VDT) \n \nEn appliquant le modèle de calcul décrit au chapitre 3.3.2, les trois services d’urgences ou \npermanence offerts par l’HNE sont catégorisés et leur résultats d’exploitation simulés : \n\n- site de Pourtalès (PRT) :  variante 5, résultat : -2'135'000 francs \n- site de La Chaux-de-Fonds (CDF) : variante 3, résultat :    -581'000 francs \n- site de Val-de-Travers (VDT) : variante 2, résultat : -1'291'000 francs \n \nAu total, cela représente un montant de 4'007'000 francs, coûts indirects inclus. \n \nh.2) Service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) \n \nLe financement du coût de ces prestations se fonde sur les coûts identifiés par RHNe au \ntravers de la comptabilité analytique de l’année 2016, coûts indirects inclus. \n \nh.3) Exploitation d'un centre de sénologie \n \nLe montant alloué correspond au déficit de fonctionnement selon le business plan du \ncentre. \n \nLe montant du financement de la perte liée à cette activité/prestation se base sur \nl’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité financière 2016, \ncoûts indirects exclus. \n \nh.4) Attentes de placement dans le réseau médico-social \n \nUn certain nombre de lits du RHNe est utilisé pour des patient-e-s dit-e-s « en attente de \nplacement » dans le réseau médico-social (appelés aussi « lits C » ou « journées \ninappropriées »). Il s’agit de patient-e-s ne nécessitant plus de soins hospitaliers, mais dont \nla sortie d’hôpital pour une prise en charge dans un EMS ou un retour à domicile n’est pas \npossible au moment de la fin de son traitement. En attendant, ces patient-e-s occupent des \nlits pour lesquels les assureurs maladie reconnaissent la possibilité de facturer, selon les \nconventions tarifaires en vigueur pour RHNe. \n \nCe tarif spécifique engendre un manque à gagner – que ce soit en unité de soins \ntransitoires (UST), en soins aigus somatiques (SA) ou en réadaptation (REA)32 - car il est \nnettement inférieur au coût de la mise à disposition d’un lit hospitalier en termes de charges \nde personnel et d’infrastructure. \n \n \n\n                                                \n32 À titre d’exemple, le tarif de réadaptation gériatrique est de 644 francs/journée. \n\n\n\n \n\n44 \n\nLes attentes de placement sont de deux types : \n \n– d’une part, les attentes de placement (h4a) dans le service UST (Unité de soins \n\ntransitoires), dans lequel la dotation médico-soignante est adaptée et se rapproche \ndavantage de celle d’un établissement médico-social (EMS) ; \n\n \n– d’autre part, les attentes de placement (h 4b) dans les services de SA (soins aigus) et \n\nREA (réadaptation). \n \nEn 2019, le nombre de journées d’attente de placement au RHNe s’est élevé à 7'655, \nréparti de façon suivante entre les divers services de l’hôpital : UST : 4'089 journées ; SA : \n2'906 journées ; REA : 660 journées. \n \nLe financement correspond à la différence existant entre les recettes journalières perçues \npar l’hôpital et le coût moyen de ces journées, sachant que le coût moyen journalier dans \nle service des soins aigus s’établit à près du double de celui d’une journée dans le service \nde réadaptation. Par ailleurs, il a été convenu que les coûts indirects étaient pris en compte \ndans le calcul du financement des cas à l’UST, tandis qu’ils ne le sont pas pour ceux dans \nles services de soins aigus et de réadaptation de façon à générer une incitation à la \nlimitation de ce nombre de lits. \n \nLe financement de 2'400'000 francs consenti par le DFS pour l’année 2020 se compose \ndes éléments suivants : \n \nUST33 : 437'000 francs, coûts indirects inclus (évaluation de RHNe selon la comptabilité \nfinancière 2019) ; \nSA & REA : 1'963'000 francs, coûts indirects exclus (évaluation de RHNe selon la \ncomptabilité analytique 2018). \n \nLa prestation d’intérêt général « Attentes de placement (médico-social) » fait actuellement \nl’objet de travaux intensifs entre le SCSP et les prestataires de soins neuchâtelois. Suite à \nune forte augmentation du nombre de lits C à l’HNE/RHNe au cours de 2019, une task \nforce réunissant les principaux acteurs du réseau sanitaire neuchâtelois a été activée début \n2020. Sa mission est de fluidifier les sorties hospitalières, afin de réduire à son strict \nminimum incompressible le nombre de journées d’attente de placement dans les divers \nservices du RHNe et du CNP, ceci en conformité avec le projet de soins du ou de la patient-\ne et de l’intérêt économique du RHNe et de l’État. Les travaux portent également sur une \nrévision des modalités de financement des attentes de placement, avec pour objectif de \nréduire la charge du financement étatique. Les résultats de ces travaux sont attendus pour \n2021. \n \nh.5) Soins palliatifs \n \nEn 2015, le service des soins palliatifs du RHNe sur son site de la Chrysalide a accueilli \n186 patient-e-s pour un total de 3'353 journées d'hospitalisation. En 2019 ainsi qu’en 2018, \nce chiffre a été de 3'245. Le fonctionnement du service de soins palliatifs du RHNe est \nconsidéré comme bien organisé à mesure qu’il a obtenu, à fin 2016, une certification qualité \nattestant de la qualité de ses prestations et de son organisation. Cette prise en charge \npalliative présente plusieurs particularités expliquant son activité déficitaire, parmi \nlesquelles : \n \n– une petite taille de la structure (12 lits) : pas de synergies, par exemple dans \n\nl’organisation des veilles, surcoûts ; \n \n\n                                                \n33 Principalement basée sur le site du Locle, l’UST est appelée à transférer l’ensemble des journées/lits à La Résidence dès \nl’ouverture de cette dernière, à savoir au cours du premier semestre 2021. \n\n\n\n \n\n45 \n\n– un lieu séparé de l'hôpital – ce qui implique principalement des transferts de patient- e- s \net une organisation séparée ; \n\n \n– une cuisine dédiée pour le site et d'excellente qualité, laquelle contribue à la qualité de \n\nla prise en charge offerte et fait partie intégrante des soins fournis ; \n \n– des chambres à un ou deux lits pour l'ensemble des patient-e-s : hébergement de type \n\nprivé ou semi-privé ; \n \n– des charges d’entretien car bâtiment classé et pas à vocation hospitalière (spécifique \n\nau bâtiment dans lequel se trouve l’unité) ; \n \n– un tarif AOS insuffisant. \n \nLe montant alloué correspond au calcul du manque à gagner avec un taux d’occupation \nmoyen de La Chrysalide de 80%, sur la base des coûts évalués par le RHNe au travers de \nla comptabilité analytique 2016, coûts indirects inclus. Ce taux est inférieur au taux \nd’occupation hospitalier usuel du fait de la nature de la prestation délivrée, du temps \nnécessaire de vacance des chambres après le décès d’un-e patient-e, etc. \n \nLes surcoûts dus au fait que les soins palliatifs sont fournis dans un lieu séparé du reste \nde l’hôpital sont exclus du calcul du coût de l’organisation multisite (a1). \n \nh.6) Patient-e-s précarisé-e-s et non solvables \n \nCette prestation concerne les prestations délivrées aux patient-e-s qui ne sont pas en \nmesure de couvrir leurs frais de traitement ambulatoire, dans la mesure où c’est l’AOS ou \nles autres régimes sociaux fédéraux qui sont débiteurs pour l’hospitalisation. \n \nLe RHNe bénéficie d’un versement de la part du service de l’action sociale (SASO) pour \nles patient- e-s qui ne sont pas au bénéficie d’une assurance, principalement des \nressortissants étrangers de passage ou en situation irrégulière. Cette systématique \npourrait être revue. Pour l’heure, ce montant est exclu des considérations ci-dessus. \n \nLe montant du financement du coût lié à cette activité/prestation se base sur l’évaluation \ndes coûts effectuée par le RHNe, résulte de la moyenne des coûts nets des deux années \nprécédentes, soit selon les comptabilités financières de 2017 et 2018, coûts indirects \ninclus. \n \nh.7) Policlinique pédiatrique \n \nSitué, au centre-ville de La Chaux-de-Fonds, la policlinique pédiatrique des Montagnes \nreçoit les enfants entre 0 et 16 ans, 7j/7, de 8h à 12h et de 14h à 18h34, avec ou sans \nrendez-vous. \n \nEn 2018, les 5 EPT moyens de la policlinique pédiatrique ont dispensé 4'122 consultations. \nToutefois, les coûts de la policlinique ne sont pas totalement couverts et un déficit est \napparu. \n \nLe montant du financement de la perte liée à cette activité/prestation se base sur \nl’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité analytique 2018, \ncoûts indirects exclus. \n \n \n \n\n                                                \n34 sauf les mercredis, de 10h à 12h et 14h à 18h ainsi que les week-ends et jour fériés, de 12h30 à 17h. \n\n\n\n \n\n46 \n\nh.8) Urgences pédiatriques \n \nDepuis février 2018, les urgences pédiatriques sont délivrées sur le site de Pourtalès, selon \nl’horaire 24h/24, 7j/7. Elles recourent à du personnel médical et de santé spécifiquement \nformé et dédié à l’activité pédiatrique. \n \nEn 2019, le service des urgences pédiatriques a géré 20'161 passages et le nombre moyen \nd’EPT s’élevait à 28,9 (8,9 EPT de personnel médical, et 20 EPT d’autre personnel). \n \nPar analogie aux prestations pour les adultes, les prestations des urgences pédiatriques \nsont sujettes à un financement PIG. \n \nLe montant du financement accordé vise à couvrir la perte liée à cette activité/prestation et \nse base sur l’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité \nanalytique 2018, coûts indirects inclus. \n \nh.9) Antidotes \n \nLe RHNe est l’un des 25 centres régionaux définis par l’OFSP, respectivement par ToxInfo \nSuisse. À ce titre, le RHNe est tenu de disposer d’un assortiment précis d’antidotes35 (env. \n40 médicaments), selon une liste édictée et régulièrement mise par le groupe de travail \n« Antidotes » de ToxInfo Suisse36, que le RHNe gère sur ses sites de Neuchâtel et de La \nChaux-de-Fonds. \n \nLe financement accordé au RHNe permet de compenser les coûts relatifs à l’élimination \ndes médicaments périmés. \n \nLe montant du financement accordé vise à couvrir la perte liée à cette activité/prestation et \nse base sur l’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité \nfinancière 2019, coûts indirects exclus. \n \nh.10) Hospitalisations sociales pédiatriques \n \nLes hospitalisations sociales pédiatriques résultent essentiellement des situations \nsuivantes : \n \n– hospitalisations d’enfants de moins de 13 ans, nécessitant une prise en charge \n\nexclusivement pédopsychiatrique ; \n \n– hospitalisations des enfants et adolescent-e-s jusqu’à 16 ans (18 ans \n\noccasionnellement) nécessitant une hospitalisation somatique et psychiatrique ou \npsychosociale ; \n\n \n– hospitalisations sociales de moyenne durée faute de place dans les structures adaptées \n\npour de plus longs placements. \n \nLe problème à l’origine des hospitalisations sociales peut se situer tantôt au niveau de \nl’enfant (par exemple tentative de suicide, ingestion de médicaments, intoxication, crises \nd’angoisse, alcoolisation aigue, etc.), tantôt au niveau des parents (problèmes familiaux, \ndécharge parentale, mise à l’abri suite à des violences, contexte social, etc.). \n\n \nL’intérêt d’hospitaliser ces patient-e-s en milieu somatiques est multiple : \n \n– pathologies trop lourdes pour permettre un suivi ambulatoire ; \n \n\n                                                \n35 OFSP Bulletin 6/2018, page 12 et suite. \n36Association suisse des pharmacies de l’administration et des hôpitaux (GSASA) et de la pharmacie de l’armée. \n\n\n\n \n\n47 \n\n– cas pas assez sévères/décompensés pour justifier une hospitalisation en milieu \npsychiatrique ; \n\n \n– cas peu adaptés à une hospitalisation en milieu psychiatrique en termes de pathologie ; \n \n– patient-e-s trop jeunes pour être hospitalisé-e-s en milieu psychiatrique, en l’absence \n\nde structures psychiatriques hospitalières dédiées à des enfants ou jeunes adolescent-\ne-s (< 13 - 14 ans) ; \n\n \n– affection somatique associée nécessitant des soins somatiques spécifiques ; \n \n– lieu moins stigmatisant face à la société, contrairement à une structure purement \n\npsychiatrique. \n \nEn 2018, les hospitalisations sociales pédiatriques ont concerné 67 cas, pour un total de \n525 journées, desquelles il n’est pas possible de déterminer le nombre de journées \nsociales. \n \nLe montant du financement de la perte liée à cette activité/prestation se base sur \nl’évaluation des coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité analytique 2018, \ncoûts indirects inclus. \n \ni) Autres \n \ni.1) Formation niveau tertiaire B et secondaire II (uniquement apprenti-e-s) \n \nLe RHNe participant, selon les dispositions du contrat de prestation, à l’effort de formation \npour les formations de niveau tertiaire B et secondaire II (uniquement les apprenti-e-s), \nreçoit un financement ad hoc sur une base normative de 5'000 francs par an et \nétudiant- e/apprenti-e, coûts indirects exclus (versus 5'500 francs auparavant et jusqu’à \n2018 inclus), par analogie à la subvention appliquée pour les apprenti-e-s prévue comme \nPIG dans la LFIN EMS. \n \ni.2) Sécurité du personnel et des patient-e-s \n \nIl s’agit de l’engagement d’agents de sécurité (4 EPT) nécessaires pour assurer la sécurité \ndu personnel et des patient-e-s. \n \nLe montant du financement du coût lié à cette activité/prestation se base sur les factures \nrelatives à cette protection, coûts indirects exclus. \n \ni.3) Praticien-ne-s formateurs-trices \n \nLe-la praticien-ne formateur-trice a pour principale mission d’encadrer et former les \nétudiant- e- s de la HES - SO sur le lieu de leur pratique professionnelle, d’être garant-e \nde la qualité des prestations dispensées par les étudiant-e-s aux patient-e-s et de \ndévelopper un cadre favorable à l’apprentissage et au soutien des personnes en formation. \n \nPour l’année 2018, le nombre de praticien-ne-s formateurs-trices s’élève à 8.1 EPT, qui \ncorrespond à 20% du temps de travail que consacrent 40 collaborateurs-trices du RHNe \nchargé-e-s du rôle de « praticien-ne-s formateurs-trices ». \n \nLes travaux d’évaluation des coûts ont mis en évidence que le mécanisme de financement \ndes praticien-ne-s formateurs-trices établi par la HES avec les établissements formateurs \n\n\n\n \n\n48 \n\nne couvre toutefois pas intégralement les coûts effectifs des praticien-ne-s \nformateurs- trices37. \n \nLe montant du financement accordé pour cette activité/prestation se base sur l’évaluation \ndes coûts effectuée par le RHNe au travers de la comptabilité financière 2018, coûts \nindirects exclus. \n\n  \n\n                                                \n37 Hors filière travail social, ces professions ne relevant pas de la LAMal. \n\n\n\n \n\n49 \n\n \n\nAnnexe 3 \n\nRÉFÉRENCES LÉGALES DES PIG RHNe (2020) \n \n\n1. PRESTATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) Référence(s) légale(s) \n\na) Maintien des capacités hospitalières pour des \nraisons de politique régionale \n\n \n\na1) Coûts de l'organisation multisite Art 3 et art. 5 LRHNe \n\nb) Formation universitaire et recherche \n\nb1) Formation prégraduée des médecins \nstagiaires \n\nArticle 4, lettre f, de la loi de \nsanté (LS) \nArticle 74 et 75, de la LS \nArticle 97, alinéa 1, de la LS \nArticle 3, alinéa 2, lettre d, de la \nLRHNe \n\nb2) Formation postgraduée médecins-assistant-\ne-s & chef-fe-s de clinique \n\nArticle 4, lettre f, de la LS \nArticle 74 et 75, de la LS \nArticle 97, alinéa 1, de la LS \nArticle 3, alinéa 2, lettre d, de la \nLRHNe \n\nb3) Recherche \nArticle 3, alinéa 2, lettre f, de la \nLRHNe \n\nc) Prestations de transports entre les sites RHNe \nnon couvertes par d’autres sources  \n\n \n\nc1) Transports intersites (de soins aigus) Article 3 et article 5, de la LRHNe \n\nc2) Transports intersites (de réadaptation) Article 3 et article 5, de la LRHNe  \n\nc3) Transports de collaborateurs-trices et de \nmarchandises \n\nArticle 3 et article 5, de la LRHNe  \n\nd) Prestations favorisant la continuité des soins \nnon couvertes par d'autres sources \n\n \n\nd1) Psychiatrie de liaison \nArticle 3, alinéa 1, de la LRHNe \n\nd2) Participation au Programme latin du don \nd'organes (PLDO) \n\nArticle 56, de la loi sur la \ntransplantation \n\nd3) Assistant-e-s sociaux-ales \nArticle 3 alinéa 1 et article 10, de \nla LRHNe \n\ne) Mesures ponctuelles permettant d'éviter une \npénurie de personnel \n\n \n\nn.a. \n\nf) Accompagnement spirituel \n\nf1) Aumônerie \nArticle 97, alinéa 1, de la Cst. Ne \nArticle 6, du Concordat entre \nl'État de Neuchâtel et l'Église \nréformée évangélique du Canton \nde Neuchâtel, l'Église catholique \nromaine, l'Église catholique \nchrétienne \n\n  \n\n\n\n \n\n50 \n\ng) Préparation, prévention et intervention en cas de situations extraordinaires sur le \nplan sanitaire \n\ng1) Mise à disposition de centres opératoires \nprotégés (COP) \n\nArticle 118, de la LS \n\nh) Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de santé publique, en \nparticulier de prestations relevant de la planification hospitalière dont le \nfinancement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace \n\nh1) Coûts des Services des Urgences \n\nArticle 83 et article 83a, de la LS \n\nArticle 3, alinéa 1 et article 5, de \nla LRHNE \n\nArticle 58e, alinéa 3, de l’OAMAL \n\nh2) Service médical d'urgence et de réanimation \n(SMUR) \n\nArticle 83 et article 116a et 116b, \nde la LS \n\nh3) Exploitation d'un centre de sénologie \n\nArticle 83 et 83a, de la LS \n\nArticle 3, alinéa 1 et article 10, de \nla LRHNe \n\nh4a) Attentes de placement dans le réseau \nsocial : Unité de soins transitoires \n\nArticle 83, de la LS \n\nArticle 10, de la LRHNe \n\nh4b) Attentes de placement dans le réseau \nsocial : Soins aigus + Réadaptation \n\nArticle 83, de la LS \n\nArticle 10, de la LRHNe \n\nh5) Soins palliatifs \n\nArticle 35 et article 83 et art 83a, \nde la LS \n\nArticle 3, alinéa 1et article 10, de \nla LRHNe  \n\nArticle 35, de la LS \n\nh6) Patient-e-s précarisé-e-s non solvables* \n\nArticle 13, de la Cst. Ne \n\nArticle 40, de la loi sur l’action \nsociale \n\nh7) Policlinique pédiatrique \n\nArticle 83 et 83a, de la LS \n\nArticle 3, alinéa 2 et article 10, de \nla LRHNe \n\nh8) Urgences pédiatriques \n\nArticle 83 et 83a LS \n\nArticle 3, alinéa 1 et article 10, de \nla LRHNe \n\nh9) Antidotes \n\nRHNe est nommé comme centre \nrégional \n\nhttps://toxinfo.ch/customer/files/3\n5/Antidotliste-2020_2021_FR.pdf \n\n \n\nh10) Hospitalisations sociales pédiatriques \n\nArticle 83, de la LS \n\nArticle 3, alinéa 1 + article 10, de \nla LRHNe \n\n  \n\nhttps://toxinfo.ch/customer/files/35/Antidotliste-2020_2021_FR.pdf\nhttps://toxinfo.ch/customer/files/35/Antidotliste-2020_2021_FR.pdf\n\n\n \n\n51 \n\ni) Autres \n\ni1) Formation niveau tertiaire B et secondaire II \n(uniquement apprenti-e-s) \n\nArticle 13, de la LRHNe \n\nArticle 3, alinéa 2, lettre d, de la \nLRHNe \n\ni2) Sécurité du personnel et des patient-e-s Article 3, alinéa 1 et article 10, de \nla LRHNe \n\ni3) Praticien-ne-s formateurs-trices \n\nArticle 13, de la LRHNe \n\nArticle 3, alinéa 2, lettre d, de la \nLRHNe \n\n \n  \n\n\n\n \n\n52 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \n \nRÉSUMÉ  ......................................................................................................................... 1 \n \n1. INTRODUCTION  .................................................................................................. 2 \n \n2. CONTEXTE  ......................................................................................................... 3 \n \n2.1. Financement hospitalier en Suisse  ....................................................................... 3 \n2.2. Cadre légal et réglementaire ................................................................................. 5 \n2.3 Sur le plan intercantonal ........................................................................................ 9 \n2.4 Plan d’assainissement financier .......................................................................... 10 \n \n3. PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LE CANTON DE  \n\nNEUCHÂTEL  ..................................................................................................... 13 \n \n3.1. Principes directeurs  ............................................................................................ 13 \n3.2. Liste des PIG ...................................................................................................... 15 \n3.3. Thèmes prioritaires ............................................................................................. 17 \n \n4. FINANCEMENT DES PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL  \n ET CONTRIBUTIONS AU RHNE  ....................................................................... 20 \n \n4.1. Prestations d’intérêt général versées au RHNe ................................................... 20 \n4.2. Contributions versées au RHNe .......................................................................... 23 \n4.3. Récapitulatif du financement au titre de PIG et de contributions attribuées  \n au RHNe ............................................................................................................. 28 \n4.4 Amélioration de l’efficience du RHNe .................................................................. 30 \n \n5. PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CENTRE  \n\nNEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE (CNP)  ..................................................... 30 \n \n6. PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE NOMAD  ........................................ 31 \n \n7. SUITE DES TRAVAUX  ...................................................................................... 31 \n \n8. CONCLUSION  ................................................................................................... 32 \n \nANNEXES \n \nAnnexe 1, Extraits de législations cantonales  ............................................................... 35 \n \nAnnexe 2, Explications sur la liste des contributions versées en 2020 au RHNe pour des \n\nprestations d’intérêt général ......................................................................... 38 \n \nAnnexe 3, Références légales des PIG RHNe (2020) ................................................... 49 \n\n\n