19.009_com_complement: ÉNERGIE

text: \nNB : les amendements discutés dans le cadre des travaux complémentaires menés par la commission sont \nindiqués en surbrillance \n\n \n\n1 \n\nÉNERGIE 19.009 \n\nCOMPLÉMENT  \n\nde la commission Énergie à ses propositions du 8 avril 2020,  \nrelatives au  \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \n\nà l'appui  \n\nd'un projet de loi cantonale sur l’énergie (LCEn)  \n \n\n \n \n\n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs,  \n\n1. Préambule \n\nLa commission parlementaire Énergie a adopté un premier rapport 19.009, le 8 avril 2020. \nSuite aux avis de droit du service juridique de l’État de Neuchâtel et de l’Office fédéral de \nl’énergie concernant l’article 34 du projet de loi, ainsi que du dépôt de cinq amendements \naprès le dépôt du rapport, la commission a pris la décision de se réunir à nouveau en date \ndu 18 août 2020. Le présent rapport complémentaire complète ainsi le premier rapport \n19.009. \n\n2. Composition de la commission \n\nLa commission parlementaire Énergie a examiné ces amendements dans la composition \nsuivante :  \n\nMmes et MM. Jean Fehlbaum (président) Laurent Duding (vice-président), Carole Bill \n(rapporteure), Stéphane Rosselet, Quentin Di Meo (en remplacement de Bastian Droz), \nBoris Keller, Laurent Schmid, Dragan Mihailovic (en remplacement de Pierre Wexsteen), \nDaniel Rotsch, Doris Angst, Diego Fischer, Karim Boukhris et Mikaël Dubois. \n\n3. Travaux de la commission \n\nLa commission a examiné les amendements déposés postérieurement à ses travaux en \ndate du 18 août 2020. Elle a adopté le présent rapport par voie électronique le 24 août \n2020. \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État et chef du Département du développement territorial et \nde l’environnement, le chef du service de l’énergie et le responsable de la gestion \nénergétique des bâtiments ont participé au débat en présentant des explications \ncomplémentaires au rapport. \n\nLa commission a étudié avec soin les avis juridiques déposés par le service juridique de \nl’État de Neuchâtel ainsi que de l’Office fédéral de l’énergie concernant l’amendement \nproposé par la commission à l’article 34, dans son rapport 19.009, visant à proscrire la \nconstruction de centrales thermoélectriques à énergie fossile. Les avis de droit précités \nestiment que le projet de loi constituerait un renforcement illicite de la législation fédérale, \ndans le sens où il serait « interdit d’interdire » la construction de telles centrales.  \n\nLe Conseil d'État a exprimé des fortes craintes qu’un recours soit déposé car la loi \ncantonale ne serait pas conforme à la loi fédérale. Par conséquent, le Conseil d’État \n\n\n\n \n\n2 \n\ndemande de revenir à sa proposition initiale, qui soumet une telle réalisation à l’octroi d’une \nautorisation par le législatif cantonal. La compétence d'accepter, ou de refuser, un tel projet \nde construction incomberait donc au Grand Conseil avec un droit référendaire facultatif. \nLes bases seraient donc très peu propices pour qu’une telle installation ait une chance \nd’être réalisée dans le canton de Neuchâtel dans les décennies à venir.  \n\nAu terme d'une longue discussion, la commission a opté pour le maintien de sa proposition \nd'amendement à l'article 34, considérant que l'avis de l'Office fédéral de l'énergie n'est pas \nsuffisamment motivé et s’apparente davantage à une opinion juridique qu’à une analyse \napprofondie du cas concret. Dès lors qu'un doute subsiste quant aux centrales \nthermoélectriques mentionnées dans l'article 34, la commission a sollicité un avis de droit \ncomplémentaire du service juridique.  \n\nCet amendement pourrait être retiré en fonction de l’avis de droit complémentaire \ndemandé. \n\nPour une meilleure lisibilité, le tableau ci-après se veut exhaustif, à savoir qu’il reprend les \namendements présentés dans le premier rapport de la commission ainsi que ceux discutés \ndans le cadre des travaux complémentaires menés par la commission.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\n4. Projet de loi et nouveaux amendements \n(les amendements discutés dans le cadre des travaux complémentaires menés par la commission sont indiqués en surbrillance) \n\n  \n\nArticle premier   1Conformément au droit \n\nfédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente loi vise \nà contribuer à un approvisionnement \nénergétique du canton suffisant, diversifié, \nsûr, économique et compatible avec les \nimpératifs de la protection de \nl'environnement ainsi qu'à diminuer la \nconsommation d'énergie en tendant vers \nune société à 2000 watts à l'horizon 2050.  \n\n \n\nArticle premier   1Conformément au droit \n\nfédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente loi \nvise à contribuer à un approvisionnement \nénergétique du canton suffisant, diversifié, \nsûr, économique et compatible avec les \nimpératifs de la protection de \nl'environnement ainsi qu'à diminuer la \nconsommation d'énergie en tendant vers \nune société à 2000 watts à l'horizon 2050.  \n \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\nButs \n\nArticle premier   1Conformément au \n\ndroit fédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente loi \nvise à assurer un approvisionnement \nénergétique du canton suffisant, \ndiversifié, sûr, économique et \ncompatible avec les impératifs de la \nprotection de l’environnement ainsi \nqu’à diminuer la consommation \nd’énergie en tendant vers une société \nà 2000 watts à l’horizon 2050. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nAmendement de Solidarités \n\nArticle premier, alinéa 1 \n\nButs \n\nArticle premier    1Conformément au \n\ndroit fédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente \nloi vise à préparer une sortie planifiée \nde l’énergie fossile tout en \ncontribuant à un approvisionnement \nénergétique du canton suffisant, \ndiversifié, sûr, économique et \ncompatible avec les impératifs de la \nprotection de l’environnement ainsi \nqu’à diminuer la consommation \nd’énergie en tendant vers une société \nà 2000 watts à l’horizon 2050. \n\nRefusé par 11 voix contre 2 \n\n2Sur le plan cantonal, elle a pour buts :  \n\na) d'assurer une production et une \ndistribution de l'énergie économiques et \ncompatibles avec les impératifs de la \nprotection de l'environnement;  \n\nb) de promouvoir l'utilisation économe et \nrationnelle de l'énergie;  \n\nc) d'encourager le recours aux énergies \nindigènes et renouvelables. \n\n2Sur le plan cantonal, elle a pour buts : \n\na) de garantir une fourniture et une \ndistribution de l’énergie économiques \net respectueuses de l’environnement ; \n\nb) de garantir une utilisation économe et \n\nefficace de l’énergie ; \n\nc) de permettre le passage à un \napprovisionnement en énergie basé \nsur un recours accru aux énergies \nrenouvelables, en particulier aux \nénergies renouvelables indigènes. \n\n \n \n \n \n\nAmendement de la commission  \n\n(Initialement déposé par les verts et le \ngroupe socialiste) \n\nArticle premier, alinéa 2, lettre c \n\nc) de garantir le passage à un \n\napprovisionnement en énergie basé \nsur un recours accru aux énergies \nrenouvelables, en particulier aux \nénergies renouvelables indigènes. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\n  \n\n  \n\nAmendement de la commission  \n\nArticle premier, alinéa 2, lettre d \n(nouvelle) \n\nd) De prendre les mesures visant à \nla réduction des émissions de \nCO2 ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\nAmendement de la commission  \n\nArticle premier, alinéa 2, lettre e \n(nouvelle) \n\ne) De promouvoir les innovations \ntechnologiques permettant \nd’atteindre ces objectifs. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n3En se référant à la conception directrice \ncantonale de l’énergie 2015, il convient \nde viser les valeurs indicatives suivantes \npar rapport à la situation en l’an 2000 : \n\nAmendement de la commission  \n\nArticle premier, alinéa 3 \n\n3En se référant à la conception \ndirectrice cantonale de l’énergie 2015, \nles valeurs suivantes sont visées par \nrapport à la situation en l’an 2000 : \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\n  \n\n \n\nDérogations \n\nArt. 4   1Des dérogations… : \n\na) … \n\nb) … \n\nc) … \n\n2Sont notamment considérés comme \ncirconstances particulières des obstacles \ntechniques ou opérationnels, la non-\nproportionnalité économique, ou encore \ndes motifs de conservation du patrimoine \n(atteinte à la conservation de la substance \nhistorique). \n\n3Les aspects économiques seront \nnotamment traités sur la base de calculs \nde rentabilité prenant en compte les coûts \nexternes de l’énergie. \n\n4Il n’y a pas de droit à la dérogation. \n\n5La dérogation peut être assortie de \ncharges, de conditions, d’obligation ou de \nlimitations temporelles. \n\n6Le requérant peut être appelé à fournir \ndes justifications spécifiques (notamment \nconcernant les monuments historiques, la \nphysique du bâtiment). \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 4, alinéa 3 \n\nSupprimé. \n\nLes alinéas 4, 5 et 6 du projet du \nConseil d’État deviennent \nrespectivement les alinéas 3, 4 et 5. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\n  \n\nObligations des autorités :  \n1. Principe \n\nArt. 4   1Le canton et les communes veillent \n\nà garantir une utilisation économe et \nrationnelle de l'énergie, ainsi qu'à un \napprovisionnement énergétique diversifié.  \n\n2Leurs bâtiments, installations, véhicules et \nappareils seront conçus, choisis, adaptés et \nutilisés afin de servir de références auprès \nde la population et ainsi de l'inciter, par \nl'exemple, à poursuivre les buts de la \nprésente loi. \n\nObligations des autorités \na. principe \n\nArt. 5   1Le canton et les communes \n\nveillent à garantir une utilisation économe \net efficace de l’énergie, ainsi qu’à un \napprovisionnement énergétique diversifié. \n\n2Leurs bâtiments, installations, véhicules et \nappareils seront conçus, choisis, adaptés \net utilisés afin de servir de références \nauprès de la population et ainsi de l’inciter, \npar l’exemple, à poursuivre les buts de la \nprésente loi. \n\n3Pour les constructions propriétés du \ncanton, des communes et de certaines \nentités parapubliques, les exigences \nminimales relatives à l'utilisation de \nl'énergie sont plus sévères tout en \npermettant une approche globale des \nquestions énergétiques à l’échelle d’un \nparc immobilier. Le Conseil d’État fixe les \nexigences. Il détermine également quelles \nentités parapubliques sont soumises à \nl'obligation d'exemplarité. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 5, alinéa 3  \n\n3Pour les constructions propriétés du \ncanton, des communes et de certaines \nentités parapubliques, les exigences \nminimales relatives à l'utilisation de \nl'énergie sont plus sévères tout en \npermettant une approche globale des \nquestions énergétiques à l’échelle d’un \nparc immobilier. Le Conseil d’État fixe \nles exigences. Il arrête également \n\nquelles entités parapubliques sont \nsoumises à l'obligation d'exemplarité. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n4L’approvisionnement en chaleur de leurs \nbâtiments sera en principe assuré sans \nrecours à des combustibles fossiles, à \nl’horizon 2050.  \n\nAmendement de la commission  \n\n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 5, alinéa 4 \n\n4L’approvisionnement en chaleur de \nleurs bâtiments sera assuré de manière \nprépondérante sans recours à des \ncombustibles fossiles, à l’horizon 2050. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n  \n\nArt. 5   1En particulier, les bâtiments publics \n\nconstruits, rénovés ou subventionnés par le \ncanton doivent satisfaire aux exigences \nénergétiques définies par le Conseil d'Etat.  \n\n2Si ce n'est pas le cas, ils perdent les \nsubventions qui y sont liées.  \n\n3Les exceptions font l'objet d'une décision du \nConseil d'Etat. \n\nArt. 6   1En particulier, les bâtiments \n\npropriétés des communes et des entités \nparapubliques définies par le Conseil d’État \nperdent le droit aux subventions s’ils ne \nsatisfont pas aux exigences fixées pour les \nbâtiments de l’État. \n\n2Les exceptions font l’objet d’une décision \ndu département.  \n\n3En particulier, les véhicules achetés par \nl’État doivent répondre aux exigences \nd’efficacité énergétique définies par le \nConseil d’État. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement proposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 6, alinéa 3 \n\n3(Suppression de : En particulier,) Les \nvéhicules achetés par l’État et les \ncommunes doivent répondre aux \n\nexigences d’efficacité énergétique \ndéfinies par le Conseil d’État. \n\nAccepté par 6 voix contre 5 et \n2 abstentions \n\n \n\n \n\n4Le Conseil d’État encourage, pour les \ndéplacements professionnels des \ncollaboratrices et collaborateurs de l’État et \nde certaines entités parapubliques, l’usage \ndes transports publics, la mobilité \nélectrique, la mobilité douce et les \nsystèmes de partage de véhicules. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 6, alinéa 4 \n\n4Le Conseil d’État, les communes et les \nentités parapubliques encouragent, \n\npour les déplacements professionnels \nde leurs collaboratrices et \ncollaborateurs (suppression de : de \nl’État et de certaines entités \nparapubliques), l’usage des transports \npublics, la mobilité électrique, la mobilité \ndouce et les systèmes de partage de \nvéhicules.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n5L’État et les établissements de droit public \ndésignés par le Conseil d’État équipent \nune partie des places de parc de \nstationnement des bâtiments publics dont \nils sont propriétaires de bornes de \nrecharge électrique. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 6, alinéa 5 \n\n1L’État et les établissements de droit \npublic désignés par le Conseil d’État \néquipent une partie des places \n(suppression de : de parc) de \nstationnement des bâtiments publics \ndont ils sont propriétaires de bornes \nde recharge électrique. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 6, alinéa 6 (nouveau) \n\n6Afin de développer la production \nd’électricité d’origine photovoltaïque, \nl’État et les communes peuvent mettre \nà disposition de toute entreprise, \ncoopérative ou autre association (ci-\naprès : le porteur de projet) les toits \nde leurs bâtiments adéquats pour la \npose d’une centrale solaire \nphotovoltaïque, notamment par l’octroi \nd’un droit de superficie d’une durée \nd’au moins 25 ans en faveur du \nporteur de projet. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nGrand Conseil \n\nArt. 6   Le Grand Conseil : \n\na) approuve la conception directrice de \n\nl’énergie; \n\nb) adopte les crédits nécessaires à \nl’exécution de la présente loi. \n\nGrand Conseil \n\nArt. 7   Le Grand Conseil : \n\na) approuve la conception directrice de \n\nl’énergie; \n\nb) adopte les crédits nécessaires à \nl’exécution de la présente loi. \n\nAmendement de la commission \nArticle 7, lettre c (nouvelle) \n\nc) est informé tous les 5 ans de la \nmise en application de la \nprésente loi en fonction des \nobjectifs fixés. \n\nAccepté à l’unanimité  \n\n \n\n\n\n \n\n9 \n\nZones énergétiques \n\nArt. 19   1Les zones énergétiques \n\nrecouvrent des portions de territoire \nprésentant des caractéristiques communes \nen matière d'approvisionnement \nénergétique ou d'utilisation de l'énergie. \n\n2Les zones énergétiques faisant partie \nintégrante du plan cantonal de l'énergie et \ndes plans communaux des énergies \npeuvent être de trois types : \n\na) zones d'énergie de réseau;  \n\nb) zones d'incitation pour d'autres \nsystèmes de production ou de \nconsommation d'énergie ; \n\nc) zones sans spécification. \n\nZones énergétiques \n\nArt. 20   1Les zones énergétiques \n\nrecouvrent des portions de territoire \nprésentant des caractéristiques \ncommunes en matière \nd’approvisionnement énergétique ou \nd’utilisation de l’énergie. \n\n2Les zones énergétiques faisant partie \nintégrante du plan cantonal de l’énergie \net des plans communaux des énergies \npeuvent être de trois types : \n\na)  zones d’énergie de réseau ; \n\nb) zones d’incitation pour d’autres \n\nsystèmes de production ou de \nconsommation d’énergie ; \n\nc) zones sans spécification. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 20, alinéa 2, lettre b \n\nb) zones d’incitation pour d’autres \nsystèmes de production, de \nstockage ou de consommation \n\nd’énergie ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n \n\nAmendement des Verts \n\nArticle 24a (nouveau) \n\nNote marginale : Prescriptions en \nmatières \nd’agents \nénergétiques \n\nLes communes peuvent introduire \ndans leur réglementation en matière \nde construction ou dans leurs plans \nde quartier, pour tout leur territoire ou \nune partie de celui-ci, l’obligation \nd’utiliser un agent énergétique \nrenouvelable déterminé.  \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n\n\n \n\n10 \n\n  \n\n  \n\n \n\nAmendement des Verts \n\nArticle 24b (nouveau) \n\nNote marginale : Exigences \nminimales en \nmatière \nd’utilisation de \nl’énergie \n\nLes communes peuvent, dans leur \nréglementation en matière de \nconstruction ou dans leurs plans de \nquartier, pour tout leur territoire ou \nune partie de celui-ci,  \n\na) réduire davantage le besoin en \nénergie pondéré au sens de \nl’article 42, al.1 ;  \n\nb) accroître les exigences \nconcernant la production d'eau \nchaude sanitaire par des \ncapteurs solaires thermiques ou \ndes panneaux photovoltaïques \nau sens de l’article 42, al.2 ; \n\nc) accroître les exigences \nconcernant la production propre \nd’électricité au sens de l’article \n42, al.3.  \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n\n\n \n\n11 \n\nInformations et conseils \n\nArt. 25   1Le service et les communes: \n\na) dispensent, au public et aux autorités, \n\ninformations et conseils concernant \nl'énergie et son utilisation rationnelle et \néconome; \n\nb) sensibilisent les consommateurs à la \n\nnécessité d'économiser l'énergie et à \nl'emploi des énergies renouvelables; \n\nc) coordonnent leurs activités; \n\nd) peuvent encourager la création \n\nd'organisations chargées d'informer et de \nconseiller le public et les autorités. \n\n \n \n\nInformations et conseils \n\nArt. 26   1Le service et les communes : \n\na) dispensent, au public et aux autorités, \n\ninformations et conseils concernant \nl’énergie et son utilisation économe et \nefficace ; \n\nb) sensibilisent les consommateurs à la \n\nnécessité d’économiser l’énergie et à \nl’emploi des énergies renouvelables ; \n\nc) coordonnent leurs activités ; \n\nd) peuvent encourager la création \n\nd’organisations chargées d’informer et \nde conseiller le public et les autorités. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 26, lettre e (nouvelle) \n\ne) veillent à faciliter les \nassainissements énergétiques en \nconseillant les propriétaires et les \npersonnes intéressées. \n\nAccepté par 10 voix contre 2 et \n1 abstention \n\n \n\n \nFormation et perfectionnement \n\nArt. 27   Le canton et les communes \n\npeuvent soutenir la formation et le \nperfectionnement des spécialistes de \nl’énergie et les autres professionnels \nconcernés. \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 27, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Ils veillent à ce que les thématiques \nénergétique et climatique soient traitées \ndans les écoles du canton. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n12 \n\n  \n\nMesures d’encouragement et de soutien \n\n \nArt. 28   1Le canton et les communes \n\nencouragent l'utilisation économe et \nrationnelle de toute énergie et le recours aux \nénergies renouvelables; ils peuvent soutenir \ndes associations poursuivant l'un des buts \nprévus dans la présente loi.  \n\n2A cet effet, ils peuvent soutenir des \nmesures permettant :  \n\na) d'économiser l'énergie dans les \nbâtiments ou dans les installations ;  \n\nb) d'augmenter l'efficacité énergétique ;  \n\nc) de récupérer les rejets de chaleur ;  \n\nd) d'utiliser des énergies renouvelables ;  \n\ne) de réduire la pollution due à l'énergie. \n\nMesures d’encouragement et de soutien \n\nArt. 29   1Le canton et les communes \n\nencouragent l’utilisation économe et \nefficace de toute énergie et le recours aux \nénergies renouvelables ; ils peuvent \nsoutenir des associations poursuivant l’un \ndes buts prévus dans la présente loi. \n\n2A cet effet, ils peuvent soutenir des \nmesures permettant :  \n\na) d’économiser l’énergie dans les \nbâtiments ou dans les installations ;  \n\nb) d’augmenter l’efficacité énergétique ; \n\nc) de récupérer les rejets de chaleur ; \n\nd) d’utiliser des énergies renouvelables ; \n\ne) de réduire la pollution due à l’énergie ;  \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 29, alinéa 2, lettre e \n(nouvelle) ; \n\ne) de mettre en œuvre des moyens \nde stockage ; \n\nLes lettres e et f du projet du Conseil \nd’État deviennent respectivement les \nlettres f et g \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\nf) de favoriser la mobilité électrique.  \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 29, alinéa 2, lettre f  \n\nf) de favoriser la mobilité durable. \n\nAccepté à l’unanimité  \n\n \n\n\n\n \n\n13 \n\n  \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 29, alinéa 2, lettre h (nouvelle) \n\nh) de viser un report modal fort vers \nles transports publics et la mobilité \ndouce. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste)  \n\nArticle 29a (nouveau) \n\nNote marginale :  Accès aux \nfinancements \npour les travaux \nd’assainissement \ndes bâtiments \n\nArt. 29a   1Le Conseil d’État intervient \nauprès des prêteurs hypothécaires \nactifs dans le canton en faveur de \nconditions-cadre facilitant le \nfinancement des travaux \nd’assainissement énergétiques des \nimmeubles \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n14 \n\n  \n\nBonus sur l’utilisation du sol \n\nArt. 29   1Les bâtiments neufs ou rénovés \n\nau bénéfice d'un label de qualité \nénergétique officiel peuvent bénéficier \nd'un bonus allant jusqu'à 10% de l'indice \nbrut d'utilisation du sol maximal ou de \nl'indice de masse maximal fixés par le \nrèglement d'aménagement communal. \n\nBonus sur l’utilisation du sol \n\nArt. 30   1Les bâtiments à construire ou \n\nrénovés répondant aux performances \nénergétiques définies par le Conseil d’État \npeuvent bénéficier d’un bonus allant \njusqu’à 10% de l’indice brut d’utilisation du \nsol maximal (cas échéant de l’indice \nd’utilisation du sol) ou de l'indice de masse \nmaximal (cas échéant de densité) fixés par \nle règlement d’aménagement communal. \n\n2Si, en raison de l’isolation thermique, \nl’épaisseur du mur extérieur et celle du toit \ndépassent 35 centimètres, l’adéquation \ndes projets aux autres critères \nd’implantation et de dimensionnement des \nbâtiments fixés par le règlement \nd’aménagement communal pourra être \ncalculée sur la base d’une épaisseur \nmaximale de 35 centimètres. \n\nAmendement de la commission  \nArticle 30, alinéa 1  \n\nBonus sur l’utilisation du sol  \n\nArt. 30   1Les bâtiments à construire \nou rénovés répondant à des \nperformances énergétiques définies \npar le Conseil d’État et supérieures à \nl’obligation légale peuvent bénéficier \nd’un bonus allant jusqu’à 10% de \nl’indice brut d’utilisation du sol \nmaximal (cas échéant de l’indice \nd’utilisation du sol) ou de l'indice de \nmasse maximal (cas échéant de \ndensité) fixés par le règlement \nd’aménagement communal. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nAnnule et remplace l’amendement de \ncommission préalablement accepté \npar 6 voix contre 5 figurant dans le \npremier rapport de la commission. \n\n \n\n\n\n \n\n15 \n\nPrincipes d'approvisionnement \n\nArt. 30   1En accord avec la \n\nConfédération, le canton et les communes \ninstaurent les conditions générales \ngarantissant un approvisionnement \nénergétique optimal sur le plan macro-\néconomique; l'approvisionnement relève \ndes entreprises de la branche \nénergétique.  \n\n2L'approvisionnement doit être compatible \navec les exigences du développement \ndurable, ce qui implique : \n\na) une utilisation mesurée des ressources \nnaturelles ; \n\nb) le recours aux énergies renouvelables \n\net indigènes ; \n\nc) la prévention des effets gênants ou \nnuisibles pour l'homme et \nl'environnement.  \n\n3La politique d'approvisionnement est \nétablie en tenant compte des besoins en \ncas de crise, en particulier par la mise en \nvaleur des ressources énergétiques \nindigènes.  \n\n4L'origine géographique et le mode de \nproduction des énergies consommées font \nannuellement l'objet d'une information \npublique. \n\nPrincipes d'approvisionnement \n\nArt. 31   1En accord avec la \n\nConfédération, le canton et les \ncommunes instaurent les conditions \ngénérales garantissant un \napprovisionnement énergétique optimal \nsur le plan macro-économique ; \nl’approvisionnement relève des \nentreprises de la branche énergétique. \n\n2L’approvisionnement doit être \ncompatible avec les exigences du \ndéveloppement durable, ce qui implique : \n\na) une utilisation mesurée des \nressources naturelles ; \n\nb) le recours aux énergies \n\nrenouvelables et indigènes ; \n\nc) la prévention des effets gênants ou \nnuisibles pour l’homme et \nl’environnement. \n\n3La politique d’approvisionnement est \nétablie en tenant compte des besoins en \ncas de crise, en particulier par la mise en \nvaleur des ressources énergétiques \nindigènes. \n\n4L’origine géographique et le mode de \nproduction des énergies consommées font \nannuellement l’objet d’une information \npublique. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 31, alinéa 2, lettre a \n\n2L’approvisionnement doit être \ncompatible avec les exigences du \ndéveloppement durable, ce qui \nimplique : \n\na) une utilisation mesurée des \nressources (Suppression de : \nnaturelles) ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 32a   Toute construction de centrales \n\nthermoélectriques à énergie fossile doit faire \nl'objet d'une autorisation prise sous la forme \nd'un décret du Grand Conseil soumis au \nréférendum populaire facultatif si 35 de ses \nmembres en décident ainsi (art. 42, al. 3, let. \ng, de la Constitution de la République et \n\nCanton de Neuchâtel (Cst. NE)). \n\nCentrales thermoélectriques à énergie \nfossile \n\nArt. 34   Toute construction de centrales \n\nthermoélectriques à énergie fossile doit \nfaire l’objet d’une autorisation prise sous la \nforme d’un décret du Grand Conseil \nsoumis au référendum facultatif au sens de \nl’article 42, alinéa 3, lettre g, de la \nConstitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst.NE). \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 34 \n\nCentrales thermoélectriques à énergie \nfossile \n\nArt. 34   La construction de centrales \nthermoélectriques à énergie fossile est \nproscrite. \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n\n \n\n\n\n \n\n16 \n\n  \n\nLignes électriques et conduites de gaz \n\nArt. 33a   Le Conseil d'État pourvoit à \n\nl'application de la législation fédérale en \nmatière de lignes électriques et de conduites \nde gaz. \n\nLignes électriques et conduites de gaz \n\nArt. 36   Le Conseil d’État pourvoit à \n\nl’application de la législation fédérale \nen matière de lignes électriques, de \nconduites de gaz \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par les \nverts’libéraux) \n\nArticle 36 \n\nNote marginale :  Lignes électriques, \nconduites de gaz et \ndistribution \nd’hydrogène \n\nArt. 36   Le Conseil d’État pourvoit à \n\nl’application de la législation fédérale \nen matière de lignes électriques, de \nconduites de gaz et de distribution \nd'hydrogène. \n\nAccepté par 13 voix et 1 abstention \n\n \n\nStations d'épuration \n\nArt. 35   1Lorsque le principe de traitement \n\ndes boues s'y prête, les stations \nd'épuration doivent être équipées de façon \noptimale de dispositifs de valorisation \nénergétique de biogaz.  \n\n2L'abandon ou la réduction de cette \nexigence peut être autorisé pour les \npetites stations, dans les cas où celle-ci ne \nse justifie pas sur le plan économique et \nénergétique. \n\nStations d’épuration \n\nArt. 38 1Lorsque le principe de traitement \n\ndes boues s’y prête, les stations \nd’épuration doivent être équipées de \nfaçon optimale de dispositifs de \nvalorisation énergétique de biogaz. \n\n2L’abandon ou la réduction de cette \nexigence peut être autorisé pour les petites \nstations, dans les cas où celle-ci ne se \njustifie pas sur le plan économique et \nénergétique. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 38, alinéa 1 \n\nStations d’épuration \n\nArt. 38   1(Suppression de : Lorsque \n\nle principe de traitement des boues s’y \nprête,) Les stations d’épuration \ndoivent être équipées de façon \noptimale de dispositifs de valorisation \nénergétique de biogaz et de \nrécupération de la chaleur des eaux \ntraitées. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n17 \n\n  \n\nCompostage \n\nArt. 36   Les déchets verts qui s'y prêtent \n\nsont, dans la mesure du possible, \nvalorisés par méthanisation. \n\nCompostage \n\nArt. 39   Les déchets verts qui s’y prêtent \n\nsont, dans la mesure du possible, valorisés \npar méthanisation \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste)  \n\nArticle 39 \n\nCompostage \n\nArt. 39   Les déchets verts qui s’y \nprêtent sont, en principe, valorisés par \n\nméthanisation. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n2. Nouveaux bâtiments \n\nArt. 38a   1Les nouveaux bâtiments seront \n\nconçus afin qu'au maximum 80% de la \ndemande d'énergie thermique admissible \nsoit couvert par des énergies non-\nrenouvelables; le solde pourra provenir \nnotamment de mesures constructives visant \nà réduire la demande d'énergie de \nchauffage, de rejets ou récupération de \nchaleur, d'énergies renouvelables.  \n\nb. bâtiments à construire \n\nArt. 42   1Les bâtiments à construire et les \n\nextensions de bâtiments existants doivent \nêtre construits et équipés de sorte que leur \nconsommation d'énergie pour le chauffage, \nla préparation de l'eau chaude sanitaire, \nl'aération et le rafraîchissement soit la plus \nfaible possible. Le Conseil d’État fixe les \nexigences à respecter. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 42, alinéa 1 \n\nArt. 42   1Les bâtiments à construire et \n\nles extensions de bâtiments existants \ndoivent être construits et équipés de \nsorte que leur consommation d'énergie \npour le chauffage, la préparation de \nl'eau chaude sanitaire, l'aération et le \nrafraîchissement soit quasi nulle. Le \n\nConseil d’État fixe les exigences à \nrespecter.  \n\nAccepté par 13 voix et 1 abstention \n\n \n\n\n\n \n\n18 \n\n3Ces installations et mesures ne sont pas \nprises en compte dans le calcul de l'alinéa \npremier. \n\n3Les bâtiments à construire produisent eux-\nmêmes une part de l'électricité dont ils ont \nbesoin. Cette installation ne peut pas être \nprise en compte pour l’atteinte des objectifs \nde l’alinéa 1 et 2. Le Conseil d’État fixe les \nexigences à respecter. \n\n \n\n \nAmendement des Verts \n\nArticle 42, alinéa 3 \n\n3Les bâtiments à construire \nproduisent eux-mêmes une part de \nl'électricité dont ils ont besoin. Si la \nsolution photovoltaïque est utilisée, la \npuissance minimale à atteindre est \nde 20W par m2 de surface de \nréférence énergétique (SRE), et cette \nexigence n’est pas plafonnée à une \npuissance maximale. Cette \n\ninstallation ne peut pas être prise en \ncompte pour l’atteinte des objectifs \nde l’alinéa 1 et 2. Le Conseil d’État \nfixe les exigences à respecter. \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n \n\nc. bâtiments existants \n\nArt. 43   Les bâtiments, parties de \n\nbâtiments ou installations existants ne \nrépondant pas aux exigences minimales \nles concernant auxquelles ils sont soumis \nseront assainis lors de la prochaine \ntransformation ou lorsqu’un changement \nd'affectation influence la consommation \nd'énergie. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \nArticle 43 \n\nArt. 43   Les bâtiments, parties de \n\nbâtiments ou installations existants ne \nrépondant pas aux exigences \nminimales les concernant et \nauxquelles ils sont soumis seront \nassainis de manière à atteindre ces \nexigences minimales lors de la \n\nprochaine transformation, ou lorsqu’un \nchangement d'affectation influence la \nconsommation d'énergie, mais au plus \ntard dans un délai de 30 ans à dater \nde l’entrée en force de la présente loi. \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n\n \n\nNB :  retrait des amendements LR et \ndes Verts figurant dans le \npremier rapport de la \ncommission. \n\n \n\n \n\n Amendement des Verts \n\nArticle 43, alinéa 2 (nouveau) \n\n2Lorsque la toiture d’un bâtiment \nexistant est rénovée, l’article 42, \nalinéa 2, s’applique par analogie. \n\n\n\n \n\n19 \n\n  \n\nRefusé par 9 voix contre 2 et 2 \nabstentions \n\nDétermination des performances \nénergétiques des bâtiments \n1. Méthodes reconnues et conditions \n\nArt. 39   1Le certificat énergétique cantonal \n\ndes bâtiments (CECB®) reconnu au plan \nnational est déclaré certificat officiel cantonal \npermettant l'octroi de subvention. Celui-ci, \nainsi que le certificat Display® sont établis \npar un expert agréé et répartissent les \nbâtiments en classes d'efficacité. \n\n2Les propriétaires doivent déterminer les \nperformances énergétiques des bâtiments \nsuivants pour lesquels un permis de \nconstruire a été délivré avant le 1er janvier \n1990 : \n\na) les bâtiments dont la surface de \nréférence énergétique totale dépasse les \n1000m2 ; \n\nb)  les bâtiments d'habitation où il existe au \nmoins cinq utilisateurs d'une installation \nde chauffage central. \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une \nsubvention cantonale pour des mesures \nvisant à améliorer l'efficacité énergétique de \nleur bâtiment doivent faire établir un \nCECB®. \n\n4Le Conseil d'Etat peut définir les conditions \ndans lesquelles l'établissement d'un CECB® \nou d'un Display® au sens des alinéas 2 et 3 \nn'est pas obligatoire. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDétermination des performances \nénergétiques des bâtiments \na. méthodes reconnues \n\nArt. 44   1Le certificat énergétique cantonal \n\ndes bâtiments (CECB®) reconnu au plan \nnational est déclaré certificat officiel \ncantonal permettant l’octroi de subvention. \nCelui-ci, ainsi que le certificat Display® sont \nétablis par un expert agréé et répartissent \nles bâtiments en classes d’efficacité.  \n\n2Les propriétaires doivent déterminer les \nperformances énergétiques des bâtiments \nsuivants pour lesquels un permis de \nconstruire a été délivré avant le 1er janvier \n1990 : \n\na. les bâtiments dont la surface de \nréférence énergétiques totale dépasse \nles 1'000 m2 ; \n\nb. les bâtiments d’habitation où il existe \nau moins cinq utilisateurs d’une \ninstallation de chauffage central. \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une \nsubvention cantonale pour des mesures \nvisant à améliorer l’efficacité énergétique \nde leur bâtiment doivent faire établir un \nCECB®Plus. \n\n4Le Conseil d’État peut définir les \nconditions dans lesquelles l’établissement \nd’un CECB®, d’un CECB®Plus ou d’un \nDisplay® au sens des alinéas 2 et 3 n’est \npas obligatoire. \n\n \nAmendement du groupe socialiste  \nArticle 44, alinéa 3  \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une \nsubvention cantonale pour des \nmesures visant à améliorer l’efficacité \nénergétique de leur bâtiment doivent \nfaire établir un CECB ® Plus. Ils \nfournissent au service cantonal de \nl’énergie les relevés de \nconsommation en énergie et \nélectricité du bâtiment concerné aux \néchéances suivantes après la fin des \ntravaux : 3 ans et 6 ans. Sur la base \nde ces relevés, le service assure un \nsuivi et demande cas échéant la mise \nen place de mesures correctrices afin \nd’atteindre les objectifs d’économie \nd’énergie visés par les mesures \nd’assainissement faisant l’objet d’une \nsubvention. Le Conseil d’État fixe les \nexigences et précise les modalités \nd’application de ce suivi. \n\nRefusé par 6 voix contre 3 et \n4 abstentions \n\nAmendement Vert’Libéral-PDC \nArticle 44, alinéa 3 \n\n3Les propriétaires qui sollicitent une \nsubvention cantonale pour des \nmesures visant à améliorer l’efficacité \nénergétique de leur bâtiment doivent \nfaire établir un CECB ® Plus. Ils \nfournissent au service cantonal de \nl'énergie les relevés de \nconsommation en énergie et \nélectricité du bâtiment concerné aux \néchéances suivantes après la fin des \ntravaux : 3 ans et 6 ans. \n\nRefusé par 6 voix contre 1 et \n5 abstentions  \n\n\n\n \n\n20 \n\n   \nAmendement des Verts \n\nArticle 44, alinéa 5 (nouveau) \n\n5Dans tous les bâtiments chauffés, \nindépendamment de leur année de \nconstruction, un CECB®Plus doit être \nétabli en cas de changement d’une \ninstallation de production de chaleur \nremplacée par une installation \nutilisant une énergie fossile dédiée au \nchauffage des locaux. \n\nRefusé par 4 voix contre 3 et 5 \nabstentions \n\n4. Affichage \n\nArt. 39c   Pour les grands bâtiments du \n\nsecteur public, les documents déterminant \nles performances énergétiques doivent \nêtre affichés de manière visible pour le \npublic. \n\nd. affichage \n\nArt. 47   Pour les grands bâtiments du \n\nsecteur public, les documents déterminant \nles performances énergétiques doivent être \naffichées de manière visible pour le public. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 47 \n\nd. affichage \n\nArt. 47   Pour les (suppression de : \ngrands) bâtiments du secteur public, \n\nles documents déterminant les \nperformances énergétiques doivent \nêtre affichées de manière visible pour \nle public. \n\nAccepté par 9 voix contre 3 \n\n \n\n \n\nInstallations techniques et équipements \ndes bâtiments \n\nArt. 50   1Les bâtiments et les \n\ninstallations, ainsi que leurs \néquipements, doivent être conçus, \nréalisés et exploités de manière à \ngarantir une utilisation économe et \nefficace de l’énergie. Dans la mesure du \npossible, les rejets de chaleur et les \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 50, alinéa 1 \n\nInstallations techniques et \néquipements des bâtiments \n\nArt. 50   1Les bâtiments et les \n\ninstallations, ainsi que leurs \néquipements, doivent être conçus, \nréalisés et exploités de manière à \ngarantir une utilisation économe et \nefficace de l’énergie. En principe, les \nrejets de chaleur et les énergies \nrenouvelables doivent être utilisés. \n\n \n\n\n\n \n\n21 \n\n  \n\nénergies renouvelables doivent être \nutilisés. \n\nAccepté par 10 voix et 1 abstention \n\n \n \n\n NB :  L’amendement du groupe \nVert’libéral-PDC figurant dans \nle premier rapport de la \ncommission a été retiré au \nprofit de l’amendement du \ngroupe Vert’libéral-PDC à \nl’article 51a figurant ci-après.  \n\nChauffage et eau chaude \n\nArt. 41   1Les installations de chauffage et \n\nde préparation d'eau chaude seront \nconçues, montées et exploitées \nconformément à l'état de la technique, de \nmanière à assurer une consommation \nd'énergie aussi limitée que possible et à \néviter les nuisances. \n\n2Le Conseil d’Etat édicte des dispositions \nsur le décompte individuel des frais de \nchauffage et d'eau chaude sanitaire dans les \nbâtiments neufs et lors de rénovations \nd'envergure. \n\n3Il peut en édicter sur le chauffage de plein \nair. \n\nChauffage et préparation d’eau chaude \nsanitaire \n\nArt. 51   1Les installations de chauffage et \n\nde préparation d’eau chaude utiliseront, \ndans la mesure du possible, des énergies \nrenouvelables ou des rejets thermiques et \nseront conçues, montées et exploitées \nconformément à l’état de la technique, de \nmanière à assurer une consommation \nd’énergie aussi limitée que possible et à \néviter les nuisances. \n\n2Le Conseil d’État édicte des dispositions \nsur le décompte individuel des frais de \nchauffage et d’eau chaude sanitaire dans \nles bâtiments à construire et lors de \nrénovations d’envergure. \n\n3Le Conseil d’État édicte des dispositions \nsur le chauffage de plein air. \n\nAmendement de la commission  \nArticle 51  \n\nChauffage et préparation d’eau chaude \nsanitaire \n\n2Les propriétaires des bâtiments \nd’habitation construits avant 1990 les \néquipent de dispositifs de commande \npermettant à leurs usagers de régler la \ntempérature ambiante de chacun des \nlocaux chauffés de manière \nindépendante et automatique. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention  \n\nLes alinéas 2 et 3 du projet du Conseil \nd’État deviennent les alinéas 3 et 4. \n\n(L’acceptation de cet amendement par \nle Grand Conseil entraine \nl’acceptation de l’amendement de la \ncommission à l’article 79) \n\n \n\n\n\n \n\n22 \n\n  \n\n   \nAmendement des Verts \nArticle 51a (nouveau) \n\nArt. 51a   Le décompte individuel du \nchauffage et de l’eau chaude \nsanitaire est obligatoire pour des \nbâtiments neufs et existants. Le \nConseil d’État fixe les règles \nd’application et les exceptions \nrelatives à cette exigence. \n\nRefusé par 7 voix contre 2 et 3 \nabstentions  \n\n \nAmendement Vert’Libéral-PDC  \nArticle 51a (nouveau) \n\nNote marginale :  \nObligation d’équipement \n\nArt. 51a   Le décompte individuel du \nchauffage et de l’eau chaude \nsanitaire est obligatoire pour tous les \nbâtiments à usage locatif. Le Conseil \nd’État fixe les règles d’application et \nles exceptions relatives à cette \nobligation, sur la base du Modèle de \nprescriptions énergétiques des \ncantons pour le domaine du bâtiment \n(MoPEC). \n\nRefusé par 10 voix contre 2 et \n1 abstention \n\n\n\n \n\n23 \n\n  \n\n \nChaleur renouvelable lors du \nremplacement de l’installation de chauffage \n\nArt. 52   1Lors du remplacement de \n\nl’installation de production de chaleur d’un \nbâtiment d’habitation existant, celui-ci doit \nêtre équipé de manière à ce que la part \nd’énergies non renouvelables n’excède pas \n80% des besoins thermiques. \n\n \n\n \nAmendement de SolidaritéS \nArticle 52, alinéa 1 \n\nArt. 52   1Lors du remplacement de \n\nl’installation de production de chaleur \nd’un bâtiment d’habitation existant, \ncelui-ci doit être équipé de manière à \nce que (suppression de : la part \nd’énergies non renouvelables \nn’excède pas 80% des besoins \nthermiques) l’énergie soit d’origine \nrenouvelable. \n\nRefusé par 8 voix et \n5 abstentions \n\n \nAmendement des Verts \nArticle 52, alinéa 1 \n\nArt. 52   1Lors du remplacement de \n\nl’installation de production de chaleur \nd’un bâtiment d’habitation existant, \ncelui-ci doit être équipé de manière à \nce que la part d’énergies non \nrenouvelables n’excède pas 80% des \nbesoins thermiques. Dans les cas où \ncela est techniquement possible et \nn’engendre pas de surcoûts, les \nbesoins thermiques sont à couvrir \nuniquement par des énergies \nrenouvelables.  \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et \n2 abstentions \n\n \nNB :  L’amendement du groupe \n\nlibéral-radical à l’article 52, \nalinéa 1 figurant dans le \npremier rapport de la \ncommission a été retiré au \nprofit de l’amendement du \ngroupe libéral-radical à l’article \n52, alinéa 2 ci-après.  \n\n\n\n \n\n24 \n\n  \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n2Le Conseil d’État fixe les exigences à \nrespecter. \n\n \nAmendement du groupe libéral-\nradical  \nArticle 52, alinéa 2 (nouveau) \n\n2L'exigence prévue à l'article 52 est \nréputée satisfaite s'il peut être \ndémontré qu'un système de \nchauffage à combustibles fossiles \nnouvellement installé fonctionne \npendant 20 ans avec au moins 20% \nde combustibles gazeux ou liquides \nrenouvelables ou de combustibles \nproduits synthétiquement à partir de \nsources d'énergie renouvelables. \nLa preuve est apportée par le dépôt \ndes bons de livraison ou des \ncontrats de fourniture respectifs sur \nl'installation. L'inspecteur des \nincendies ou le ramoneur \nresponsable vérifie que le \nrèglement est respecté. Il fait \nrapport aux autorités cantonales s'il \ndécouvre des irrégularités qui ne \npeuvent être corrigées lors de \ndiscussions avec le propriétaire du \nsystème de chauffage. \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et \n2 abstentions \n\nSi cet amendement est accepté, \nl’alinéa 2 du projet du Conseil d’État \ndevient l’alinéa 3.  \n\n\n\n \n\n25 \n\n  \n\n \n\n  \nAmendement des Verts \n\nArticle 52, alinéa 3 (nouveau) \n\n3L’utilisation d’énergies fossiles pour \nle chauffage (remplacement ou \nnouvelle installation) est soumise à \nautorisation. \n\nRefusé par 6 voix contre 3 et 4 \nabstentions \n\nChauffage au mazout \n\nArt. 47a   L'utilisation du mazout pour le \n\nchauffage des nouveaux bâtiments est \nsoumise à autorisation. \n\nChauffage au mazout \n\nArt. 55   L’utilisation du mazout pour le \n\nchauffage des nouveaux bâtiments est \nsoumise à autorisation. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArticle 55 \n\nArt. 55   L’utilisation de l’énergie fossile \n\npour le chauffage des nouveaux \nbâtiments est soumise à autorisation. \n\nAccepté à l’unanimité  \n\nAmendement des Verts \n\nArticle 55 \n\nArt. 55   L’utilisation de l’énergie \n\nfossile pour le chauffage des \nnouveaux bâtiments est interdite. \n\nRefusé par 10 voix contre 3 \n\n \n\nPart d’énergie renouvelable pour la \nproduction de froid de confort \n\nArt. 58   Lors de sa mise en place ou de \n\nson remplacement, une installation de \nproduction de froid destinée à \nl’amélioration du confort d’exploitation d’un \nbâtiment doit être alimentée en tout ou \npartie par des énergies renouvelables \nproduites sur le site ou par un réseau de \nfroid à distance. Le Conseil d’État fixe les \nexigences à respecter. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les Verts) \n\nArticle 58 \n\nArt. 58   Lors de sa mise en place ou de \n\nson remplacement, une installation de \nproduction de froid destinée à \nl’amélioration du confort d’exploitation \nd’un bâtiment doit être alimentée à \n100% par des énergies renouvelables \nproduites sur le site ou par un réseau \nde froid à distance. (Suppression de : \nLe Conseil d’État fixe les exigences à \nrespecter.) \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n\n \n\n\n\n \n\n26 \n\n  \n\nÉclairage public \n\nArt. 46a   1Les nouveaux réseaux \n\nd'éclairage public ainsi que les installations \nrenouvelées doivent correspondre à l'état de \nla technique en matière d'efficacité \nénergétique.  \n\n2Le Conseil d'Etat peut prescrire des \nprincipes et des valeurs cibles à respecter. \n\n \n\nÉclairage public \n\nArt. 60   1Les nouveaux réseaux \n\nd’éclairage public ainsi que les installations \nrenouvelées doivent correspondre à l’état \nde la technique en matière d’efficacité \nénergétique.  \n\n2Le Conseil d’État peut prescrire des \nprincipes et des valeurs cibles à respecter.  \n\n3Les communes peuvent réduire ou \nsupprimer l’éclairage public nocturne en \nveillant toutefois à assurer la sécurité.  \n\n \n\nAmendement des Verts \n\nArticle 60, alinéa 3 \n\n3Les communes peuvent réduire ou \nsupprimer l’éclairage public nocturne \n(suppression de : en veillant toutefois \nà assurer la sécurité). \n\nRefusé par 10 voix contre 2 et 1 \nabstention \n\nÉclairage publicitaire ou privé \n\nArt. 46b   Les communes peuvent \n\nintroduire, dans leur règlement des \nconstructions (art. 25, al. 1, let. g LConstr.), \nles exigences à respecter en matière \nd'illumination de façades, de vitrines et de \nterrains de sport, d'enseignes et de \nréclames lumineuses, ainsi que pour tout \nautre éclairage extérieur privé visible au loin \net, en particulier, fixer les conditions en \nmatière d'efficacité énergétique. \n\nAutre éclairage \n\nArt. 61   Les communes peuvent \n\nintroduire, dans leur règlement des \nconstructions, les exigences à respecter en \nmatière d’illumination de façades, de \nvitrines et de terrains de sport, d’enseignes \net de réclames lumineuses, ainsi que pour \ntout autre éclairage extérieur privé visible \nau loin et, en particulier, fixer les conditions \nen matière d’efficacité énergétique. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le \ngroupe socialiste) \n\nArt. 61   Les communes peuvent \n\nintroduire, dans leur règlement des \nconstructions, les exigences à respecter \nen matière d’illumination de façades, de \nvitrines et de terrains de sport, \nd’enseignes et de réclames lumineuses, \nainsi que pour tout autre éclairage \nextérieur privé visible au loin et, en \nparticulier, fixer les conditions en \nmatière d’efficacité énergétique et de \npollution lumineuse. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nAmendement des Verts \n\nArticle 61, alinéa 1  \n\nArt. 61   1L’éclairage extérieur des \n\nbâtiments, des enseignes lumineuses \net de l’éclairage publique est limité \ndans le but de diminuer la \nconsommation électrique et de \nréduire la pollution lumineuse. \n\nRefusé par 12 voix contre 1 \n\n\n\n \n\n27 \n\n   \nAmendement des Verts \n\nArticle 61, alinéa 2 (nouveau)  \n\nArt. 61   1Le Conseil d’État édicte des \n\nrègles minimales pour l’alinéa 1. \n\nNB : Cet amendement est \nautomatiquement accepté si \nl’amendement des Verts à l’art. \n61, alinéa 1, est accepté. En \nrevanche il devient sans objet si \nl’amendement des Verts à \nl’article 61, alinéa 1, est refusé. \n\nRefusé par 12 voix contre 1 \n\n   \nAmendement des Verts \n\nArticle 61, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Les communes peuvent édicter des \nexigences supplémentaires. \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et 2 \nabstentions \n\nTransports \n\nArt. 50   1Les infrastructures, installations, \n\nvéhicules et appareils servant aux transports \npublics et individuels de personnes et de \nmarchandises doivent être conçus, montés \net exploités conformément à l'état de la \ntechnique, de manière à assurer une \nutilisation rationnelle de l'énergie et à \ndiminuer les atteintes à l'environnement.  \n\n2Le Conseil d'État prend toute mesure de sa \ncompétence afin d'encourager la mise en \ncirculation de véhicules particulièrement \néconomes en énergie et de promouvoir \nl'utilisation des transports publics. \n\nTransports \n\nArt. 63   1Les infrastructures, installations, \n\nvéhicules et appareils servant aux \ntransports publics et individuels de \npersonnes et de marchandises doivent être \nconçus, montés et exploités conformément \nà l’état de la technique, de manière à \nassurer une utilisation efficace de l’énergie \net à diminuer les atteintes à \nl’environnement.  \n\n2Le Conseil d’État prend les mesures de sa \ncompétence afin d’encourager la mise en \ncirculation de véhicules particulièrement \néconomes en énergie des transports \npublics, la mobilité électrique, la mobilité \ndouce et les systèmes de partage de \nvéhicules. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 63, alinéa 2  \n\n2Le Conseil d’État prend les mesures de \nsa compétence afin d’encourager le \nrecours à des motorisations de \nvéhicules particulièrement économes en \nénergie et de promouvoir l’utilisation \ndes transports publics, la mobilité \nélectrique, la mobilité douce et les \nsystèmes de partage de véhicules. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n28 \n\n  \n\nFonds cantonal de l’énergie \n\nArt. 52   1Il est créé un fonds cantonal de \n\nl'énergie, destiné à financer les subventions \ncantonales. \n\n2Ce fonds est alimenté par les contributions \nglobales annuelles de la Confédération, par \ndes annuités budgétaires et par des recettes \ndiverses. \n\nFonds cantonal de l’énergie \n\nArt. 72   1Le fonds cantonal de l'énergie est \n\ndestiné à financer les subventions \ncantonales octroyées conformément à la \nprésente loi et à ses dispositions \nd'exécution. \n\n2Ce fonds est alimenté par une redevance \nà vocation énergétique sur la \nconsommation d’électricité, les \ncontributions globales annuelles de la \nConfédération, par des annuités \nbudgétaires et par des recettes diverses. \n\n \nNB : retrait de l’amendement PVS du \n\n25 mai 2020 qui remplaçait \nl’amendement des Verts \nfigurant dans le premier rapport \nde la commission. \n\nAmendement de SolidaritéS \nArticle 72, alinéa 2 \n\n2Ce fonds est alimenté par une \nredevance à vocation énergétique sur \nla consommation d’électricité, les \ncontributions globales annuelles de la \nConfédération, par des annuités \nbudgétaires, par un impôt spécial sur \nla fortune, juste socialement et \nproportionnel à la fortune, par un \nimpôt sur le bénéfice des entreprises \net par des recettes diverses. \n\nRefusé par 3 voix et 10 abstentions \n\n  \n \n\nAmendement de SolidaritéS \n\nArticle 72, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Les bénéficiaires du fonds \ns’engagent à ne pas répercuter sur \nles loyers leurs investissements au-\ndelà des baisses de charges dont \nbénéficieront les locataires. \n\nRefusé par 11 voix contre 1 et 1 \nabstention \n\n\n\n \n\n29 \n\n \n\n \nDispositions transitoires \n\nArt. 79   1Les projets déposés auprès de \n\nl’autorité avant l’entrée en vigueur de la \nprésente loi demeurent soumis à l’ancien \nrégime, même si l’autorité statue \nultérieurement. \n\n2Les communes établissent leur plan des \nénergies au sens de l’article 19 alinéa 2 ci-\ndessus pour le 1er janvier 2025. \n\n3Le consommateur qui a atteint le seuil visé \nà l’article 59 alinéa 1 ci-dessus à l’entrée \nen vigueur de la loi procède à l’analyse de \nl’exploitation dans les trois années qui \nsuivent. \n\n4La période transitoire au sens de l’article \n65 ci-dessus prend fin le 31 décembre \n2029. \n\nAmendement de la commission  \nArticle 79 \n\nDispositions transitoires \n\n3Les propriétaires réalisent les \néquipements visés à l’article 51 alinéa 2 \nci-dessus dans les cinq ans qui suivent \nl’entrée en vigueur de la loi. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention  \n\nLes alinéas 3 et 4 du projet du Conseil \nd’État deviennent 4 et 5. \n\n(L’acceptation de cet amendement est \nliée à l’acceptation de l’amendement de \nla commission à l’article 51) \n\nNB : retrait de l’amendement PVS du \n25 mai 2020, qui remplaçait \nl’amendement des Verts \nfigurant dans le premier rapport \nde la commission. \n\n \n\n \n\nRéférendum \n\nArt. 81   La présente loi est soumise au \n\nreferendum facultatif. \n\nAmendement de la commission  \n\nArticle 81 \n\nRéférendum \n\nArt. 81   La présente loi est soumise \nau référendum facultatif. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n30 \n\n5. Discussion par amendement \n\nArticle 30 alinéa 1 \n\nCet amendement consiste à une précision de terminologie. La volonté est que le bonus \nsoit octroyé lorsque la règle définie par le Conseil d’État est supérieure à l’obligation légale.  \n\nLa commission propose au Grand Conseil d’accepter cet amendement, qui annule et \nremplace le précédent de la commission, initialement déposé par Les Verts.  \n\nArticle 51 \n\nLa commission indique qu’il s’agit d’équiper les bâtiments d’avant 1990 de dispositifs de \nrégulation (vannes thermostatiques), de manière à ce que les copropriétaires et locataires \npuissent intervenir sur leur consommation d’énergie.  \n\nEn effet, l’installation de compteurs individuels de chaleur et d’eau chaude dans des \nbâtiments d’avant 1990 est compliquée et coûteuse car les appartements ont \ngénéralement plusieurs colonnes de distribution. En revanche, en cas de rénovations \nd’envergure, les dispositions légales actuelles demandent d’ores et déjà aux propriétaires \nde bâtiments ayant cinq appartements ou plus, de planifier les colonnes de distribution afin \nd’installer des compteurs individuels. \n\nL’acceptation de cet amendement entraîne l’acceptation de l’amendement de la \ncommission à l’article 79. \n\nArticle 79 \n\nIl s'agit d'introduire, par une disposition transitoire, un délai de 5 ans suivant l'entrée en \nvigueur de la loi afin que les propriétaires réalisent les équipements définis à l'article 51 \nalinéa 1. \n\n6. Vote final \n\nPar 8 voix et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le projet \nde loi du Conseil d’État, amendé selon ses propositions figurant, pour certaines, dans son \nrapport du 8 avril 2020 et, pour les autres, dans le présent document. \n\n \nNeuchâtel, le 24 août 2020 \n\n Au nom de la commission Énergie : \n\n Le président, La rapporteure, \n J. FEHLBAUM C. BILL \n \n \n \n \n\n\n


body_key: NE

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name: 17.143: Il faut rendre de la substance aux communes !

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.11.207 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n17.143 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission des finances \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 17.029 \n\nTitre : Il faut rendre de la substance aux communes ! \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux \ncommunes, tout en leur cédant les moyens financiers qui vont avec. En effet, il appert que le simple transfert de \npoints d’impôt, respectivement le report de charges sans compétences y relatives aux communes, aboutit à une \nperte de substance de la part des communes. Celles-ci, en tant que collectivités publiques souveraines, doivent \nconserver et récupérer des compétences. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nL’idée du présent postulat est de faire en sorte que les communes retrouvent une véritable autonomie. Pour ce \nfaire, l’État doit assouplir certaines législations-cadres et permettre aux communes, parfois en collaborant entre \nelles, d’assumer de nouvelles tâches. Globalement, il s’agit surtout de leur permettre de faire des choix \npolitiques car, si elles doivent participer à l’effort d’assainissement de l’État, elles doivent aussi pouvoir choisir \nleurs priorités politiques. \n\nDemande d’urgence : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDamien Humbert-Droz, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.003_com_Complement: REGROUPEMENT ET OPTIMISATION DE L’ADMINISTRATION

text: \n1 \n\nREGROUPEMENT ET OPTIMISATION DE L’ADMINISTRATION 19.003 \n \nCOMPLÉMENT \nde la commission de gestion à ses propositions du 18 avril 2019, \nrelatives au \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’investissement de \n31 millions de francs pour le financement des travaux d’aménagement \net du mobilier, dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation \ndu logement de l’administration cantonale \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nHistorique \n\nLe projet de décret portant octroi d’un crédit d’investissement de 31 millions de francs \npour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier, dans le cadre du projet \nde regroupement et d’optimisation du logement de l’administration cantonale a été \nsoumis au Grand Conseil lors de la session des 7 et 8 mai 2019.  \n\nLe 7 mai 2019, le Grand Conseil a décidé, par 52 voix contre 4 et 53 abstentions, de \nrenvoyer le rapport 19.003 à la commission de gestion afin qu’elle puisse examiner un \ncertain nombre de questions soulevées en session, puis donner son préavis au Grand \nConseil avant une nouvelle inscription du rapport à l’ordre du jour. \n\nComposition de la commission \n\nLa commission de gestion a réexaminé le dossier dans la composition suivante :  \nMmes et MM. Jean-Jacques Aubert, président, Étienne Robert-Grandpierre, vice-\nprésident, Brigitte Neuhaus (excusée), Sarah Blum (excusée), Claude Guinand, Bernard \nSchumacher, Isabelle Weber, Marc-André Nardin, Daniel Geiser, Éric Flury (remplacé par \nMarie-France Matter), Sylvie Fassbind-Ducommun, Baptiste Hunkeler, Antoine de \nMontmollin, Annie Clerc-Birambeau et Mikaël Dubois. \n\nTravaux de la commission  \n\nLa commission de gestion a siégé le 28 mai 2019, en présence de MM. Laurent Kurth, \nconseiller d’État, chef du DFS, ainsi que du secrétaire général du DFS et du chef du \nservice cantonal des bâtiments. \n\nLa commission a envoyé préalablement huit questions au Conseil d’État, qui y a répondu \npar écrit en date du 24 mai 2019. Le Conseil d’État a en outre fourni à la commission de \ngestion deux notes détaillées : \n\n– Une note du service des bâtiments (SBAT), datée du 21 mai 2019, faisant état des \nacquisitions immobilières récentes et prévues à moyen terme, des économies de loyer \npotentielles, et des travaux à réaliser. Cette note démontre que l’amortissement \néconomique est atteignable dans une fourchette de six à onze ans. \n\n\n\n2 \n\n– Une note du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN), datée du 13 mai 2019, \nproposant deux variantes de décret en vue d’assurer l’accès à la propriété et de \nsécuriser les investissements relatifs aux aménagements en cas de résiliation \nanticipée. Elle répond ainsi au triple souci exprimé en plénum quant à la durée \nd’amortissement, estimée alors à 40 ans, à l’absence de garantie en vue d’une \néventuelle acquisition des immeubles, au risque financier encouru par l’État. \n\nQuestions de la COGES et réponses du Conseil d’État : \n1. Au 1er juin 2018 ont paru les statistiques des surfaces disponibles dans le canton de \n\nNeuchâtel (www.ne.ch ; cf. statistiques). Cette statistique a-t-elle pu être \nactualisée jusqu’à ce jour pour cette année ? \nCes statistiques sont établies chaque année. Un état de situation est fait au 1er juin \nde chaque année, les résultats sont publiés en septembre. Les chiffres 2017 sont \ndonc les plus récents à ce jour. \n\n2. Le prix moyen de location des locaux administratifs était, sans charges comprises, \npour le district de Neuchâtel de 197 francs/m2/par an, et pour La Chaux-de-Fonds de \n82 francs par m2 et par an. À quel prix les nouveaux locaux seront-ils loués, sans \ncharges ? \nLe prix moyen pour les locations situées la rue de la Serre 37-43, à La Chaux-de-\nFonds, est de 150 francs/m2/an sans charges. \n\nLe prix moyen pour les locaux situés à Tivoli-Nord, à Neuchâtel, est de 175 \nfrancs/m2/par an sans charges. \n\nDans les deux cas ces prix sont fixés pour des locaux neufs, très bien situés, \naccessibles par les transports publics, à l’état brut, à aménager par le preneur. Dans \nces deux cas, les prix sont attractifs par rapport au marché de l’immobilier à la \nChaux-de-fonds et en ville de Neuchâtel.  \n\nPour comparaison, à La Chaux-de-Fonds, les loyers en vigueur pour les locaux loués \npar l’État de Neuchâtel à Espacité dans la tour et le bâtiment n° 4 et 5 sont compris \ndans une fourchette selon les baux entre 220 et 227 francs/m2/an pour des locaux \nbruts. \n\nPour comparaison, en ville de Neuchâtel, les loyers payés pour les locaux loués par \nl’État à Tivoli 22 avant son acquisition étaient compris dans une fourchette selon les \nbaux entre en 230 et 240 francs/m2/an pour des locaux bruts. \n\n \n3. Selon les renseignements pris auprès de la Chambre immobilière neuchâteloise \n\n(CIN), le prix de vente du mètre carré oscille pour des surfaces brutes entre 2'500 et \n3'000 francs/m2. Quel est le prix envisagé pour les locaux aussi bien de Tivoli \nque de la rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds, si ce n’est de la rue de la Fiaz ? \nLes prix d’acquisition n’ont pas été négociés à ce jour, mais les échanges avec les \npromoteurs de la rue de la Serre et de Tivoli-Nord, pour l’acquisition de locaux à \nl’état brut, font état de prix se situant entre 2’500 et 3'000 francs/m2. Les conditions \nd’acquisition ultérieure seront négociées simultanément aux dernières négociations \npour les baux à loyer. \n\n4. Toujours selon la CIN, le prix de vente du mètre carré oscille pour des surfaces \nentièrement aménagées entre 3'300 et 4'200 francs du mètre carré. Les \ninvestissements représentés à concurrence de 45 francs par m2 pour la finition \ndes locaux correspondent-ils à la différence entre les chiffres 3 et 4 pour l’objet \nfini ? \nCapitalisé à un taux de rendement moyen de 6%, le loyer supplémentaire de 45 \nfrancs/m2/an représente un coût de 750 francs/m2. Le prix se situe dans la fourchette \nde prix communiquée par la CIN. Un m2 dans un vieux logement n’est pas équivalent \n\nhttp://www.ne.ch/\n\n\n3 \n\nà un m2 en surface récente. Le prix de la surface récente est plus onéreux mais reste \nplus avantageux en définitif que celui d’une surface mal rationalisée. \n\n5. Quelles sont les dispositions qui vont être prises par le canton pour s’assurer \nde la sécurité des investissements effectués dans les locaux loués, en \nparticulier l’amortissement sur une durée de 40 ans pour les investissements \nimmobiliers? \nLa réponse à la question de l’amortissement économique est développée dans la \nnote du service des bâtiments (SBAT) du 21 mai 2019.  \n\nD’autre part, le SBAT envisage de négocier avec le bailleur une clause contractuelle \ndans les futurs baux à loyer selon laquelle le bailleur paiera une indemnité financière \npour la part non amortie des travaux en cas de résiliation anticipée des baux de \nlongue durée. Par ailleurs, le risque de résiliation par le bailleur des baux à caractère \ncommercial est très faible, vu notamment le marché immobilier actuel et la qualité du \nlocataire. \n\n6. Le prix des surfaces administratives a baissé de 17,7% en 2018; comment l’État \nentend-il profiter de cette baisse ? \nProfitant de cette tendance à la baisse, le SBAT a déjà négocié un abaissement des \nprix annoncés au point 2, en particulier pour les locaux de la rue de la Serre 37-43 \ncar le prix initial proposé par le bailleur était initialement de 210 francs/m2/an. \n\n7. Des soucis ont été exprimés de voir des investissements consentis liés à des \namortissements sur 40 ans, sans avoir la garantie que les locaux puissent être acquis \nà terme. D’autre part, il est acquis que la part de propriété de l’État doit augmenter. Il \nest demandé des garanties quant à l’acquisition de la propriété en fixant des \nconditions. Ceci peut se faire, par exemple sous forme d’un droit d’emption ou/et de \npréemption. (À vérifier au niveau juridique, que ce droit puisse s’exercer au-delà de la \npériode de 10 ans.) \n\nLa réponse à cette question consiste dans la double proposition de décret soumise \npar le SJEN dans sa note du 13 mai 2019 et présentée ci-dessus.  \n\n8. Comment le Conseil d'État envisage-t-il les difficultés que rencontrera \nprévoyance.ne.? La location des surfaces appartenant à prévoyance.ne représente \nle tiers des 4,8 millions de francs évoqués dans le rapport. Ces adresses s'ajoutent à \ndes départs effectifs (sur les 30 derniers mois) concernant des bâtiments que \nprévoyance.ne louait à l'État. Le risque de vacance est non négligeable pour \nprévoyance.ne et s'ajouterait aux difficultés pesant sur un rendement déjà en baisse. \nEst-ce qu'une approche collaborative allant dans le sens des intérêts globaux \ndu Canton a été privilégiée ? \n\nSelon le Conseil d’État, des discussions sont menées avec prévoyance.ne. Le SBAT \ncollabore régulièrement avec prévoyance.ne et l’informe au préalable des éventuelles \nfutures résiliations Des divergences existent entre le SBAT et prévoyance.ne ; elles \nportent principalement sur les locaux situés à la rue de l’Écluse 65-67, et au Faubourg du \nLac 23-25-27. Hormis ces deux sites, le Conseil d’État et le SBAT estime qu’il n’y aura \npas de souci particulier pour prévoyance.ne de relouer ses locaux.  \n\n– Tombet 24 à Peseux : selon le SBAT, les locaux administratifs et artisanaux sont re-\nlouables sans difficulté compte tenu de leur emplacement et de leur bonne \nconfiguration. \n\n– Château 19 à Neuchâtel : ces locaux sont situés sur la colline du château. Ils sont \npartiellement sous-loués à Médecins du Monde. \n\n– Écluse 65-67 à Neuchâtel : selon le SBAT, les locaux administratifs et artisanaux sont \nre-louables sans difficulté compte tenu de leur emplacement et de leur bonne \nconfiguration. \n\n\n\n4 \n\n– Faubourg de l’Hôpital 34-36 à Neuchâtel : il s’agit d’appartements transformés en \nbureaux. Selon le SBAT, ces logements pourraient/devraient être réaffectés en \nappartements de qualité au centre-ville historique. \n\n– Faubourg du Lac 23-25-27 à Neuchâtel : le projet de Prévoyance.ne est de résilier le \nbail avec l’État pour démolir et reconstruire de nouveaux bâtiments. \n\n– Parc 53 à La Chaux-de-Fonds : le bâtiment est cossu et de qualité. Il est situé au \ncentre-ville et dispose d’un grand jardin, qui selon le SBAT pourrait/devrait être \nréaffecté en appartements de qualité. \n\n– Parc 117-119 à La Chaux-de-Fonds ; le bâtiment administratif est de qualité et re-\nlouable sans difficulté compte tenu de son emplacement et de sa bonne configuration. \nCe bâtiment fait partie des bâtiments que l’État pourrait acquérir. \n\nLes appréciations du Conseil d’État et du SBAT ne sont pas entièrement partagées par \nprévoyance.ne. \n\nLa commission s’est déclarée satisfaite des réponses données aux questions 1-7 et ne \ns’est pas prononcée sur la réponse donnée à la question 8, les appréciations \ncontradictoires du SBAT et de prévoyance.ne restant invérifiables. \n\nLa commission de gestion a discuté de la double proposition émanant du SJEN et a \naccepté, à l’unanimité des membres présents, l’adjonction, à l’article premier du projet de \ndécret, des alinéas 2 et 3 suivants :  \n\n2Le Conseil d’État négocie avec les partenaires toute clause utile pour : \n\na) acquérir la propriété des locaux dont l’aménagement est financé par le présent \ndécret ; \n\nb) garantir les investissements liés à l’aménagement des locaux financé par le \nprésent décret. \n\n3À cet effet, il négocie des baux d’une durée minimale de dix ans ainsi qu’une \nclause contractuelle qui garantisse, en cas de résiliation anticipée du contrat par le \nbailleur, une indemnisation des aménagements financés par le présent décret. \n\nLe Conseil d’État a retiré son projet initial en faveur du projet de décret de la commission, \nfigurant en fin du présent rapport. \n\nVote final \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le projet de décret \nfigurant à la fin du présent rapport. \n\nLe complément au rapport de la commission a été adopté par voie électronique en date \ndu 13 juin 2019 afin que cet objet soit inscrit à l’ordre du jour de la session de juin 2019. \n\n \nNeuchâtel, le 13 juin 2019 \n Au nom de la commission de gestion : \n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT É. FLURY \n  \n\n\n\n5 \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 31 millions de francs \npour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier, \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation \ndu logement de l’administration cantonale  \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 février 2019, et de la commission de gestion, \ndu 13 juin 2019, \n\ndécrète : \n \n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 31 millions de francs est accordé au \nConseil d’État pour financer les travaux d’aménagements et l’acquisition de mobilier, \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement de \nl’administration cantonale. \n2Le Conseil d’État négocie avec les partenaires toute clause utile pour : \n\na) acquérir la propriété des locaux dont l’aménagement est financé par le présent \ndécret ; \n\nb) garantir les investissements liés à l’aménagement des locaux financé par le présent \ndécret. \n\n3À cet effet, il négocie des baux d’une durée minimale de dix ans ainsi qu’une clause \ncontractuelle qui garantisse, en cas de résiliation anticipée du contrat par le bailleur, une \nindemnisation des aménagements financés par le présent décret. \n\n \nArt. 2   Les dépenses seront portées aux comptes des investissements et de résultat du \nDépartement des finances et de la santé, sous l’intitulé « Regroupement et optimisation \ndu logement de l’administration » \n\n \nArt. 3   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du règlement général \nd’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes du 20 août 2014. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale,  \n\n\n