25.020_COGES: GESTION 2024

text: \n1 \n\nGESTION 2024 25.020 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission de gestion et d’évaluation  \ndu Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2024 \n \n(Du 26 mai 2025) \n\n \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion et d’évaluation \nchargée de l’examen de la gestion du Conseil d’État pour l’exercice 2024. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux sont les suivantes : \n\nComposition actuelle de la commission de gestion  \n\nPrésidente : Mme Clarence Chollet \nVice-président : M. Francis Krähenbühl \nRapporteur : M. Christian Mermet \nMembres : M. Didier Germain \n M. Boris Keller  \n M. Stéphane Rosselet \n\nM. Michel Zurbuchen \n  Mme Corine Bolay Mercier \n\nM. Romain Dubois \nM. Julien Gressot  \nMme Fanny Gretillat \nMme Brigitte Neuhaus \nM. Daniel Berger \nMme Caroline Plachta \nMme Nathalie Schallenberger  \n \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\nComposition du bureau  \n\nPrésidente : Mme Clarence Chollet  \nVice-président : M. Francis Krähenbühl \nRapporteur : M. Christian Mermet \n\nComposition des sous-commissions de gestion et d’évaluation au 31 décembre 2024 \n\nEn 2023, la commission avait déposé un projet de loi visant à augmenter le nombre de ses membres \nde treize à quinze (rapport 23.237). En date du 23 janvier 2024, le Grand Conseil a adopté, par \n87 voix contre 8, ce projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Elle a été \npromulguée le 13 mars 2024. \n\nSuite à cette modification ainsi qu’à la réorganisation des départements par le Conseil d’État, \neffective dès le 1er mars 2024, la COGES a également procédé à une nouvelle répartition au sein \nde ses sous-commissions : \n\n1. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), dès le 1er mars 2024 : \n\nMme Brigitte Neuhaus, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Daniel Berger. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23237_com.pdf\n\n\n2 \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), dès le 1er mars 2024 : \n\nMme Corine Bolay Mercier, présidente-rapporteure, M. Francis Krähenbühl et Mme Nathalie \nSchallenberger. \n\n3. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), dès le 1er mars 2024 : \n\nM. Romain Dubois, président-rapporteur, MM. Stéphane Rosselet et Julien Gressot. \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), dès le 1er mars 2024 : \n\nMme Clarence Chollet, présidente-rapporteure, M. Michel Zurbuchen et Mme Caroline Plachta. \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), dès le 1er mars 2024 : \n\nMme Fanny Gretillat, présidente-rapporteure, MM. Didier Germain et Boris Keller. \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n\nLa commission de gestion et d’évaluation (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la \nhaute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, de l’administration cantonale ainsi que du \nsecrétariat général. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission plénière, de ses cinq \nsous-commissions et de son bureau. \n\nElle procède également à l’évaluation des politiques publiques et étudie les rapports que lui confie \nle bureau du Grand Conseil. \n\nEn 2024, la commission s’est réunie à dix reprises en séance plénière. Elle siège généralement une \nsemaine avant les sessions du Grand Conseil. La COGES s’est notamment penchée sur les sujets \ndécrits ci-dessous. \n\nAcquisition immobilière (rapport 23.043_CE) \n\nLa commission a été invitée à se prononcer sur deux projets de décrets portant octroi de crédits \nd’engagement pour l’acquisition d’une part de copropriété du bâtiment administratif des Poudrières \n(14'700'000 francs), ainsi que pour divers travaux de transformation (4'600'000 francs). \n\nL’examen de ce rapport a eu lieu 23 janvier 2024 en présence du chef du Département des finances \net de la santé (DFS). La commission ayant obtenu les informations complémentaires souhaitées, \n\nelle a proposé au Grand Conseil, dans son rapport 23.043_com, d’accepter les deux projets de \ndécrets tels que présentés par le Conseil d’État. En date du 20 février 2024, ces derniers ont été \nadoptés par le Grand Conseil par 97 voix et deux abstentions. \n\nRapport d’information sur le fonctionnement du service de la protection de l’adulte et de la \njeunesse (SPAJ) (rapport 24.603_com) \n\nLe suivi assuré par la sous-commission du DFDS concernant la situation du SPAJ s’est poursuivi \ndébut 2024. Les 20 février et 13 mars 2024, la commission plénière a pris connaissance du résultat \ndes travaux menés par la sous-commission en vue de se déterminer sur la suite à leur donner. Afin \nde faire part de sa position, la cheffe du DFDS a été invitée à se joindre à la commission lors de la \nséance du 20 février. À la lumière des différents éléments portés à sa connaissance, et devant \nl’ampleur de la problématique, la commission a décidé d’en saisir le Grand Conseil par le biais d’un \nrapport d’information, daté du 26 mars 2024, comprenant des injonctions, un postulat et différentes \ndemandes. \n\nLe 17 avril 2024, le Conseil d’État livrait son appréciation de la situation par le biais du rapport \n24.603_CE valant avis sur le rapport de la commission et proposant un amendement à une des \ninjonctions. \n\nCes rapports ont été traités par le Grand Conseil le 23 avril 2024. L’amendement du Conseil d’État \na été accepté par 83 voix contre 9. L’injonction n°1 amendée a été acceptée par 91 voix sans \nopposition. L’injonction n°2 a été acceptée par 94 voix sans opposition et le postulat 24.142 a été \naccepté par 71 voix contre 17, malgré l’opposition du Conseil d’État. \n\nLa commission a délégué, depuis le 1er mars 2024, le suivi de ce dossier à la sous-commission du \nDSRS, qui l’informe régulièrement de son évolution. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24142.pdf\n\n\n3 \n\nPréavis de la COGES concernant l’ouverture d’un crédit d’objet de 21'175'000 francs pour \nl’assainissement du Lycée Denis-de-Rougemont – Assainissement du patrimoine immobilier \n(rapport 19.019_com) \n\nLe 27 août 2024, la COGES a été invitée à émettre un préavis s’agissant de la demande de crédit \nsusmentionnée. Pour rappel, dans le cadre du traitement du rapport 19.019_CE, il avait été décidé \nque, pour les objets dont le coût d’assainissement excède un dixième du crédit-cadre total, la \nCOGES devait être consultée et émettre un préavis à l’attention du Conseil d’État. \n\nC’est dans ce contexte que la cheffe du DFFD et le chef du DSRS sont venus présenter cette \ndemande d’ouverture de crédit. Les réponses apportées à cette occasion étant satisfaisantes aux \nyeux de la COGES, la demande a été préavisée favorablement par 14 voix et 1 abstention. \n\nLimitation de l’âge des administrateur-trice-s nommé-e-s par l’État (rapport 22.018_CE) \n\nLe projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommé-e-s \npar l’État ainsi que le projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) \nfaisaient l’objet d’un même rapport. \n\nLa proposition de modifier la LBCN ayant été traitée en 2022 (rapport_22.018_com), la COGES a \nrepris ses travaux concernant le projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices et \nadministrateurs nommé-e-s par l’État le 28 mai 2024, à la lumière d’un certain nombre d’éléments \nfournis, à sa demande, par le Conseil d’État. \n\nL’examen du projet de loi en question, en présence du chef du DSRS, s’est poursuivi lors des \nséances des 28 mai, 25 juin, 27 août, 24 septembre et 11 novembre 2024. La commission s’est, \ndans le prolongement de la question de l’âge des administratrices et administrateurs, posé la \nquestion de l’accès à ces postes, notamment sous l’angle de la rémunération. Cette question \nouvrant des questions complexes et amenant des débats potentiellement chronophages \nincompatibles avec le calendrier prévu pour le renouvellement de plusieurs conseils, la commission \na décidé de ne pas intégrer cette thématique à son rapport et de la reprendre ultérieurement. Arrivée \nau terme de ses travaux, la commission a adopté son rapport (rapport 22.018_com2) en date du \n26 novembre 2024. Il a été traité par le Grand Conseil lors de la session du 18 février 2025. Le \nprojet de loi du Conseil d’État, amendé par la commission, a été adopté par 96 voix contre 1. Le \nprojet de loi LAROSS a lui été adopté par 93 voix contre 2. \n\nNouveau règlement de la COGES \n\nEn 2024, la commission a achevé la mise à jour de son règlement d’organisation et de \nfonctionnement. Ainsi, le 26 novembre 2024, après avoir procédé à un toilettage de certaines \ndispositions et complété le règlement d’un chapitre sur l’évaluation des politiques publiques (EPP), \nla COGES en adoptait une nouvelle version. \n\nÉvaluation des politiques publiques (EPP) \n\nFormation \n\nLes membres de la COGES et leurs remplaçant-e-s ordinaires ont pu bénéficier d’une formation \ndispensée par M. Nicolas Grosjean, docteur en économie politique. Cette formation était orientée \nsur la pratique des EPP et s’est déroulée sous la forme de deux modules organisés en janvier et \nfévrier 2024.  \n\nVadémécum \n\nLa commission s’est dotée d’un vadémécum comprenant, notamment, un schéma du processus \ndevant servir de base à toutes les évaluations, ainsi que différents canevas. Ces documents ont été \nvalidés, en séance, le 24 septembre 2024. La COGES entend toutefois procéder à leur éventuelle \nmise à jour à la lumière des enseignements tirés de la première évaluation qui va être menée. \n\nPremière EPP  \n\nLa commission a décidé de réaliser sa première évaluation en procédant à une analyse approfondie \nde la réforme du cycle 3 de l’école obligatoire dans le canton de Neuchâtel.  \n\nCourant 2024, différentes démarches ont été entreprises par la sous-commission du DFFD, qui est \nen charge de ce dossier. Dans ce contexte, la COGES a notamment validé le choix d’un mandataire \net a accepté son offre. Les travaux en lien avec cette première évaluation débuteront en 2025 et \ndevraient durer environ une année.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19019_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2024/FO50_08_GC_Reglement_COGES.pdf\n\n\n4 \n\nComité d’audit du contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nPour rappel, MM. Francis Krähenbühl (PLR) et Christian Mermet (PS), membres de la commission, \nsiègent au sein de cet organe. \n\nDans le cadre des travaux de mise à jour de son règlement d’organisation et de fonctionnement, la \nCOGES a demandé au service juridique de l’État (SJEN) de se livrer à une appréciation de la \nsituation afin d’établir clairement à qui incombe la surveillance et la haute surveillance du contrôle \ncantonal des finances (CCFI) et de son comité d’audit. Il en ressort que ni la loi sur le contrôle \ncantonal des finances (LCCFI) ni la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC) ne précisent cela, \nmême si, globalement, selon le SJEN, il peut être soutenu que le comité d’audit est l’autorité de \nsurveillance du CCFI. En revanche, il semble exister une lacune concernant la haute surveillance \ndu comité d’audit.  \n\nEn 2025, la COGES entend donc poursuivre son analyse et prendre les éventuelles mesures qui \ns’imposent afin de remédier à ce flou juridique. \n\n2. RAPPORT DU BUREAU  \n\nLe bureau de la COGES s’est réuni à douze reprises en 2024, essentiellement par visioconférence.  \n\nRencontres avec le bureau de la COFI \n\nLes bureaux de la COGES et de la COFI se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de discuter \ndes procédures d’examen des comptes et du budget. La question de la répartition des compétences \ndans ces domaines et en matière de haute surveillance a également été abordée, à plusieurs \nreprises, dans le cadre de ces échanges. \n\nRencontre avec le service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI) \n\nLe 3 juin 2024, le bureau a rendu visite au SALI. À cette occasion, la chancelière d’État et le vice-\nchancelier ont présenté le service et ses activités. La nouvelle stratégie adoptée, dès 2024, a \négalement été expliquée aux commissaires. \n\nÉvaluation des politiques publiques (EPP) \n\nLe bureau a traité de ce sujet à de nombreuses reprises durant l’année écoulée. \n\nIl a notamment achevé, en collaboration avec le SJEN, la révision de son règlement d’organisation \net de fonctionnement, afin d’y intégrer les modifications qui découlent de la mise en œuvre des EPP. \n\nLe bureau a aussi finalisé la mise sur pied d’une formation répondant aux attentes et aux besoins \ndes membres de la commission.  \n\nIl s’est également chargé d’élaborer les documents (schéma de processus et canevas) intégrés au \nvadémécum qui a été créé. \n\n3. RAPPORTS DES SOUS-COMMISSIONS DE GESTION SUR LEURS ACTIVITÉS \nDURANT L’ANNÉE 2024 \n\n3.1. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\n3.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du Département de la santé, des régions et des sports \n(DSRS) a tenu ses séances les 17 janvier, 26 mars, 3 juin, 22 août, 23 octobre, 7 et 22 novembre \n2024. Elle s’est réunie avec la sous-commission des finances (SCOFI) du DSRS les 2 mai et \n3 octobre 2024.  \n\nEn plus d’être consacrées à l’examen des comptes 2023, du rapport de gestion et du budget 2025 \ndu DSRS, ces séances ont été l’occasion de mener des discussions avec le nouveau chef de \ndépartement. Elles ont aussi permis de rencontrer le nouveau responsable de la promotion et de la \nformation médicale, de visiter les nouveaux locaux de l’administration cantonale à Tivoli, d’évoquer \nla situation du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), des établissements médico-sociaux \n(EMS), de Nomad, du service cantonal de la santé publique (SCSP), du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) et d’Admed, ainsi que de suivre la mise en place des mesures et la définition \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/6013.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n5 \n\ndu périmètre de l’audit du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), à la suite des \ninjonctions du Grand Conseil à ce sujet. \n\nLe chef du DSRS et la secrétaire générale ainsi que, ponctuellement, le responsable financier et de \ngestion du DSRS et des représentant-e-s du service des bâtiments (SBAT), du SPAJ, du SCSP, de \nl’office d’organisation (OORG), du service des communes (SCOM), du service de statistique (STAT) \net du service des sports (SSPO) ont participé aux séances de la sous-commission. \n\n3.1.2.  Entités visitées \n\nLa SCOGES a avant tout échangé avec le nouveau chef de département à propos de la situation \ndes entités. À l’exception d’une visite des nouveaux locaux de l’administration cantonale à Tivoli \n– en présence d’un responsable du programme Vitamine –, elle ne s’est pas déplacée pour visiter \nles services ou les établissements. \n\n3.1.3. Suivi des dossiers \n\nMise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers et rencontre avec le chargé de mission \nen charge de la promotion et de la formation médicale \n\nLa séance du 17 janvier 2024 s’est tenue en présence du chef et de la secrétaire générale du \nDépartement des finances et de la santé (DFS) ; le chef de service adjoint et le chargé de mission \nen charge de la promotion et de la formation médicale du SCSP y ont participé en partie. \n\nEn plus du suivi des objets en suspens, la fonction du chargé de mission en charge de la promotion \net de la formation médicale a été présentée : il a principalement pour mandat de mettre en œuvre \nl’initiative sur les soins infirmiers. Le calendrier cantonal de mise en œuvre de cette initiative s’appuie \nsur le calendrier fédéral. Il comporte deux étapes : la première prévoit une offensive de formation \ndans le domaine des soins infirmiers. La deuxième porte sur les conditions de travail et l’évolution \nde carrière du personnel : il s’agira notamment de trouver des solutions pour motiver le personnel à \ndemeurer en poste. \n\nLa Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers \ncontient plusieurs articles permettant à l’offensive de formation de se déployer : planification des \nbesoins (art. 2), critères de calcul des capacités de formation (art. 3), plan de formation (art. 4), \ncontributions des cantons (art. 5), contributions aux écoles supérieures (ES) (art. 6) et aides à la \nformation (art. 7). La difficulté principale de mise en œuvre de l’initiative consiste à lier le calendrier \nfédéral au calendrier cantonal et à coordonner les acteurs concernés.  \n\nPour lutter contre la pénurie médicale de généralistes, trois mesures ont été mises en place : i) le \ncursus neuchâtelois de médecine générale (qui propose six cabinets formateurs sur tout le territoire \ncantonal) ; le projet pilote « aide à l’installation des généralistes et des pédiatres » ; iii) l’adaptation \nde la Loi fédérale (en cas avéré de sous-couverture médicale dans une région, il est possible d’y \namener des médecins en dérogeant à l’obligation de pratique de trois années). \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \n\nLa sous-commission s’est intéressée au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) à trois reprises \nen 2024, soit le 3 juin, le 22 août et le 7 novembre 2024. \n\nLa séance du 3 juin 2024 s’est tenue en présence du chef du DSRS et de la secrétaire générale. \nLa situation de crise connue par le CNP à la suite de la lettre de doléances du Collectif des médecins \ndu CNP a été évoquée. Cette rencontre s’est tenue dans un contexte de médiatisation de l’affaire.  \n\nLes représentant-e-s du département ont indiqué que le CNP a fait face à de nombreux \nchangements ces dernières années, qui n’ont pas été suffisamment stabilisés par la direction. Cela \nexplique la crise. Un audit global sur le climat de travail du Département de l’adulte 1 du CNP a été \nmené, de même que trois évaluations spécifiques par service (Unité hospitalière (UH), Centre \nd’urgences psychiatriques (CUP) et service ambulatoire). Ces études ont fait état d’importants taux \nde rotation et d’absentéisme, qui ont généré une forte surcharge sur le personnel. Selon les \ncommissaires, les dysfonctionnements évoqués montrent la nécessité de mettre en place des \nmesures d’amélioration de la gestion quotidienne, sans cependant remettre en cause l’adoption des \noptions stratégiques du CNP. \n\nLe chef du DSRS et la secrétaire générale ont poursuivi la discussion avec la commission \nconcernant la situation de crise au CNP lors de la séance du 22 août 2024.  \n\nLes représentant-e-s du DSRS ont indiqué avoir entretenu des contacts réguliers avec la direction \net la présidence du CNP pour suivre l’évolution de la situation, et avoir tenu une séance avec une \ndélégation du Collectif des médecins du CNP. Dans ce cadre, l’importance d’une communication \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/212/fr\n\n\n6 \n\nplus claire de la part de la direction du CNP concernant l’orientation de l’institution, le style de \nmanagement et les mesures envisagées, de même que la nécessité d’améliorer les mesures \nd’accompagnement au changement ont été relevées. Une rencontre entre la présidence du Conseil \nd’administration (CA) et la commission du personnel a par ailleurs permis de prendre note des \nconstats partagés par les différents partenaires et de la nécessité d’y apporter des réponses. Le \nchef du DSRS a estimé que la direction du CNP devait déployer son plan d’amélioration en associant \ndavantage la commission du personnel à ses travaux.  \n\nLes commissaires se sont montré-e-s préoccupé-e-s par les problèmes de gouvernance et de \ncommunication au sein du CNP, par la pénurie de personnel et les risques que cela représente pour \nla qualité et la sécurité des soins, ainsi que par la disparition de certain-e-s prestataires \nthérapeutiques (en ergothérapie, art-thérapie, etc.). Il a été demandé de procéder à un suivi régulier \ndes mesures mises en place afin de s’enquérir des améliorations. \n\nLa discussion s’est poursuivie lors de la séance du 7 novembre 2024. Le chef de département a \nindiqué que des échanges réguliers ont été mis en place entre lui-même, le chef du SCSP, la \ndirectrice et le président du CA du CNP pour suivre l’évolution de la situation.  \n\nÀ l’issue de chaque séance de son CA, le CNP envoie au département une mise à jour des \nindicateurs concernant le turnover du personnel au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée \n(CDI), le taux de départ des collaborateur-trice-s au bénéfice d’un CDI, les causes des départs et le \ntaux d’absentéisme non planifié. Il transmet aussi une mise à jour du document de conduite de la \nréorganisation du CNP d’après les options stratégiques. Le travail effectué jusqu’à présent a permis \nd’établir dix feuilles de route. Finalement, une cellule dédiée au pilotage de la performance sera \naussi créée. La situation au CNP tend donc à s’améliorer, toutefois la sous-commission restera \nattentive à l’évolution. \n\nNomad \n\nLa sous-commission s’est intéressée à Nomad lors des séances du 17 janvier, 3 juin et 22 août \n2024. \n\nLors de la séance du 17 janvier 2024, la question des interfaces entre Nomad et les soins \nhospitaliers a été évoquée. Il a été relevé que la mise en place d’une plateforme hebdomadaire \nentre Nomad et le RHNe devait permettre de parvenir à une meilleure coordination et à un meilleur \ninterfaçage des prestations entre ces deux institutions. \n\nLe chef du DSRS et la secrétaire générale ont poursuivi la discussion avec la sous-commission le \n3 juin 2024, évoquant le modèle de financement de Nomad, la situation du personnel et la \nnomination du nouveau directeur.  \n\nLa structure des charges de Nomad reste marquée par le poids jugé trop important des tâches \nadministratives. Cette question a déjà été reprise avec le nouveau directeur dès son entrée en \nfonction le 1er juillet 2024. Les représentant-e-s du département fondent beaucoup d’espoir sur la \ncollaboration avec ce dernier. \n\nLes commissaires ont relevé les problématiques en matière de personnel auxquelles Nomad a fait \nface par le passé, notamment un fort turnover qui a généré une surcharge de travail, une \ninsatisfaction des patient-e-s et des départs. Des difficultés à répondre aux demandes de soins à \ndomicile ainsi qu’une perte de parts de marché de Nomad par rapport à ses concurrents avaient \naussi posé problème. Si cette institution a tenté de stabiliser ses équipes, son rapport d’activités \n2023 montre tout de même une diminution du nombre de soignant-e-s et de patient-e-s. Les \ncommissaires ont donc demandé une évaluation de la capacité de Nomad à faire face à la demande \net à stabiliser ses équipes. \n\nLe chef de département a répondu à cette question lors de la séance du 22 août 2024. Il a indiqué \nque le nouveau directeur général de Nomad a pris le temps de consulter ses équipes pour évaluer \nla situation : son objectif est avant tout de leur apporter de la stabilité. Le nouveau directeur a aussi \nconstaté la nécessité de rendre la direction plus sensible aux besoins des professionnel-le-s du \nterrain. Il est en outre conscient de l’importance d’améliorer la capacité de Nomad à faire face à la \ndemande, dans un contexte de diminution de l’effectif soignant.  \n\nLes commissaires ont relevé que si les soins à domicile ont longtemps représenté un secteur de \nprédilection pour les soignant-e-s, les tensions apparues ces dernières années au sein de Nomad \nont péjoré leurs conditions de travail, si bien que certain-e-s ont préféré se mettre à leur compte. Il \npourrait être intéressant d’évaluer plus clairement quels sont les éléments qui poussent les infirmier-\nère-s à se reconvertir en tant qu’indépendant-e-s.  \n\n\n\n7 \n\nLes commissaires ont finalement demandé des nouvelles des prochaines étapes en matière de \nfinancement des prestations de Nomad par l’État. Le DSRS attend des clarifications avant de définir \nle modèle de financement des prestations de Nomad par l’État (une séance technique et l’audit \nexterne découlant du traitement du rapport 23.009 permettront d’étayer la réflexion relative à ces \nquestions).  \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLa sous-commission a évoqué la situation du SPAJ lors des séances du 3 juin, 22 août et 23 octobre \n2024, en présence du chef du DSRS et de la secrétaire générale. La présidente a dû se récuser \nlors de ces rencontres ; elle a été remplacée par M. Julien Gressot, qui avait déjà activement \nparticipé aux travaux de la COGES sur le fonctionnement du SPAJ (cf. rapport 24.603). \n\nLa séance du 3 juin 2024 a permis de constater que, globalement, le SPAJ délivre les prestations \ndemandées. Cependant, au fil des réformes, des difficultés organisationnelles se sont manifestées \nen son sein, impliquant de devoir améliorer plusieurs processus. Dans ce cadre, il a été décidé de \ntravailler en deux temps pour traiter les problématiques du SPAJ : d’abord, une intervention externe, \npar l’entremise d’un facilitateur, a été mandatée afin de contribuer à l’amélioration des processus \ninternes du SPAJ ; conformément aux injonctions votées par le Grand Conseil, un audit sera ensuite \nmené, sous la conduite du DSRS.  \n\nSur la base du rapport 24.603, les commissaires ont questionné l’organigramme, la structure \nhiérarchique et la direction du SPAJ. Le chef de département a indiqué que l’organigramme du \nservice ne devait pas être considéré comme acquis et qu’en lien avec ce point, un travail de \nréorganisation de la direction était en cours. \n\nLors de la séance du 22 août 2024, les commissaires ont validé le périmètre de l’audit du SPAJ, \nmais en demandant que ses résultats parviennent encore à la COGES durant la présente \nlégislature. Le Conseil d’État a indiqué que cet engagement avait déjà été pris envers le Grand \nConseil et qu’il serait respecté.  \n\nLa séance du 23 octobre 2024 a permis de faire un point de situation sur les mesures prises au \nSPAJ et sur le travail mené par le facilitateur. \n\nDes mesures opérationnelles ont été mises en œuvre au sein de l’office de protection de l’enfant \n(OPE), à la suite notamment d’un courrier adressé au département par le Syndicat des services \npublics (SSP). Dans ce dernier, le SSP s’inquiétait de la situation de l’antenne des Montagnes \nneuchâteloises de l’OPE et il rapportait des problèmes de surcharge de travail, des difficultés à \nsuivre les dossiers et des problèmes relationnels. Différentes mesures (allègement des horaires \nd’ouverture du guichet et de la permanence téléphonique, création d’une ligne d’appel d’urgence \npour les partenaires, adaptation du temps consacré aux colloques en fonction des besoins des IPE, \netc.) ont été prises afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateur-trice-s de l’antenne \ndes Montagnes neuchâteloises.  \n\nLes commissaires ont désiré obtenir des précisions sur le turnover du personnel et l’ambiance de \ntravail. Dernièrement, le nombre de départs a fortement diminué. Les mesures prises au sein de \nl’OPE, ainsi que le mandat du facilitateur, montrent aux équipes que le service et le département \ntentent d’améliorer leur situation et de répondre aux injonctions contenues dans le rapport 24.603. \nL’entrée en fonction du nouveau chef de service adjoint stabilise aussi le service et améliore la \ncommunication, de même que l’engagement d’une collaboratrice en charge de la communication. \nSi la situation s’améliore en termes d’ambiance, elle reste cependant tendue au niveau de la \ncomplexité des missions que doit remplir le SPAJ. Une forte tension a été relevée dans le domaine \ndes placements : le SPAJ fait notamment face à un manque de places en institutions. Le budget \n2025 répond en partie à cette problématique.  \n\nLe facilitateur – qui a commencé son mandat à l’été 2024 – a émis des propositions et a préparé le \nterrain en vue de l’audit. Il a travaillé sur les questions de gouvernance, sur la charte des valeurs, \nsur la définition d’objectifs communs et sur la clarification des missions du service. Il a également \nmené un travail au niveau de la direction pour passer en revue tous les processus métiers. Au même \ntitre que les autres services du département, un portefeuille des projets a été mis en place, pour \nmieux identifier les projets prioritaires et les ressources disponibles. L’établissement d’une matrice \ndes responsabilités permet par ailleurs de clarifier ces dernières. Le facilitateur a enfin analysé le \nniveau opérationnel.  \n\nLes commissaires ont relevé l’importance de conserver les acquis du travail du facilitateur et de \nl’auditeur au SPAJ à long terme. Il faudra aussi tenir compte des changements auxquels le SPAJ a \nété soumis au fil du temps pour le dimensionner correctement : en effet, le service a vu ses missions \nse développer, le secteur de l’accueil extrafamilial prendre de l’importance, les situations du secteur \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\n\n\n8 \n\nde l’enfance et de l’adulte se complexifier, le nombre de curatelles augmenter et de nombreux \nchangements lui être imposés sans toujours être bien assimilés. Il faudra mettre en place un mode \nde fonctionnement et des conditions de travail qui permettront de répondre au mieux aux besoins \net aux missions du service. Par ailleurs, les infrastructures actuelles du SPAJ ne lui permettent plus \nde fonctionner comme il se doit. Les options infrastructurelles qui seront retenues ne sont cependant \npas encore tout à fait clarifiées. \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur les pistes d’amélioration de la situation de \nplacement des enfants, à la suite de la réforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de \nl’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Il a été indiqué que si des places d’accueil supplémentaires ont \npu être créées, le système de placement reste saturé. De plus, le contexte socio-économique \n(inflation) ne facilite pas la recherche de nouvelles familles d’accueil. En réponse au postulat 22.138, \nle département souhaite tirer un bilan de la réforme SPEJ dans le même délai qu’il rédigera le \nrapport au Grand Conseil en réponse aux injonctions. Il faut savoir qu’une bonne partie des \nplacements d’enfants gérés par le SPAJ sont ordonnés par les autorités judiciaires. Pour cette \nraison, il s’agira d’intégrer une analyse de la pratique des autorités judiciaires dans le bilan de la \nréforme SPEJ. Il s’agira aussi de tenir compte du fait que les familles d’accueil sont contraintes de \ngérer des situations de plus en plus complexes, ce qui les amène parfois à renoncer à accueillir des \nenfants. Une réflexion vise à déterminer si un complément au système de familles d’accueil et au \nplacement institutionnel pourrait consister à mettre en place des familles d’accueil professionnelles.  \n\nAdmed \n\nÀ la suite d’inquiétantes nouvelles parues dans la presse au sujet d’Admed (voir, par exemple, \nl’article de la Radio télévision suisse, RTS), la sous-commission a évoqué la situation de ce \nlaboratoire lors des séances des 7 et 22 novembre 2024, en présence du chef du DSRS.  \n\nAdmed – une fondation privée au sein de laquelle l’État n’a pas d’intérêt financier – est née de la \nfusion de trois laboratoires en 2006. Avec l’aval des autorités politiques, il a été décidé dès le départ \nque le RHNe serait fortement représenté au sein du Conseil de fondation d’Admed : ses statuts \nstipulent ainsi qu’au moins cinq membres du RHNe y siègent, sur un total de huit à douze personnes. \nAvant que les dysfonctionnements d’Admed soient portés au grand jour, il n’était pas considéré que \nla situation de ce laboratoire était une question prioritaire à l’échelle du département. Quand le chef \nde département a appris la situation au sein d’Admed, il s’est demandé dans quelle mesure la \ncomposition actuelle du Conseil de fondation était appropriée, un questionnement partagé par le \nprésident du CA du RHNe.  \n\nAdmed fait face à deux enjeux : \n\ni) un questionnement au niveau de sa direction : un audit a été lancé à l’encontre de son directeur, \nau vu des éléments dont les médias se sont fait l’écho (notes de frais jugées disproportionnées). \nIl a mené à son départ à l’amiable ; \n\nii) un questionnement sur sa capacité à financer la rénovation du bâtiment de Monruz. Compte tenu \ndes éléments rapportés au sujet de la direction, il est nécessaire que le Conseil de fondation \npuisse confirmer la viabilité du projet. À ce stade, les éléments en possession du chef du DSRS \nne lui permettent pas de conclure à une mise en danger de ce projet. \n\nAu-delà des controverses au sujet d’Admed, il faut rappeler deux éléments importants : \n\n– la qualité des prestations de ce laboratoire n’a jamais été remise en question : ses client-e-s \n(dont le RHNe, qui représentait 86% du chiffre d’affaires d’Admed en 2023) sont satisfait-e-s des \nprestations délivrées ; \n\n– les dysfonctionnements présumés du directeur d’Admed n’ont eu aucun impact financier sur les \ncollectivités publiques. Admed est tenu d’appliquer les tarifs fixés par la Confédération aux \nprestations qu’il délivre : les dépenses de son directeur n’ont donc pas pu influencer le tarif \ndesdites prestations. \n\nLes commissaires ont relevé qu’il est particulier qu’une entité de droit privé comme Admed \nfonctionne à 86% pour un hôpital public : le profit dégagé par ce laboratoire privé pourrait en effet \nservir à la collectivité. Un commissaire a insisté sur la haute surveillance que le politique pourrait \nexercer sur ce laboratoire. Il a été précisé qu’Admed étant une fondation de droit privé, sa \nsurveillance directe ne fait pas partie du champ de compétences de la SCOGES DSRS, ni du \nConseil d’État ; cependant, la sous-commission peut questionner la manière dont le Conseil d’État \nveille à ce que les intérêts publics soient pris en compte dans la gestion d’Admed (notamment au \ntravers de ses liens avec le RHNe). \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\nhttps://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/2024/article/crise-de-gouvernance-et-de-financement-le-nouveau-pole-de-sante-neuchatelois-bat-de-l-aile-28658820.html\n\n\n9 \n\nLe Conseil d’État a publié un rapport en réponse à un postulat relatif à la gouvernance des \nétablissements autonomes de droit public (EADP), qui montre que si la surveillance des EADP est \nfonctionnelle, la surveillance de l’État sur les entités privées qui fournissent des prestations \nessentiellement pour des institutions publiques est, par contre, moins cadrée. Les commissaires \ns'interrogent : faut-il alors cantonaliser ces structures pour leur redonner un caractère public ? \n\n3.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n3.2.1. Généralités  \n\nLa sous-commission (SCOGES) du DESC s’est réunie à sept reprises en 2024. M. Alain Ribaux, \nconseiller d’État, chef du DESC, était présent les 26 janvier (examen des objets en suspens), 2 mai \n(examen des comptes 2023, en présence de la SCOFI) et 4 octobre (examen du budget 2025, en \nprésence de la SCOFI). À cette occasion, il était accompagné de son secrétaire général. Lors de \nl’examen des comptes et du budget, la responsable financière et de gestion du DESC était présente, \nde même que les chef-fe-s des services concernés. \n\n3.2.2. Entités visitées \n\nÉtablissement d’exécution des peines de Bellevue (EEPB) \n\nEn date du 3 juillet 2024, la sous-commission, composée de Mme Bolay Mercier, M. Krähenbühl et \nMme Plachta (en remplacement de Mme Schallenberger), s’est rendue à Gorgier. Elle y a rencontré \nun détenu qui lui avait adressé une lettre exposant plusieurs doléances sur ses conditions de \ndétention. \n\nElle en a profité pour s’entretenir également avec le chef du service pénitentiaire et la directrice de \nl’EEPB, en présence du secrétaire général du DESC. Une visite de l’établissement a également été \norganisée à cette occasion. Les questions posées par les commissaires ont principalement porté \nsur la surpopulation carcérale et le manque de places de détention, notamment pour ce qui concerne \nles mineurs et les femmes, ainsi que sur le personnel (effectifs, taux de rotation, difficultés de \nrecrutement, etc.). \n\nInauguration de l’infirmerie de l’établissement de détention La Promenade (EDPR)  \n\nLes commissaires ont pris part à l’inauguration de la nouvelle infirmerie de l’EDPR, qui s’est \ndéroulée le 31 octobre 2024. \n\n3.2.3. Suivi des dossiers \n\nObjets en suspens  \n\nLors de la séance du 26 janvier 2024, le département a été invité à faire part de ses explications et \nde ses propositions s’agissant du traitement de dix objets dont le délai de réponse était échu à fin \n2023 (six postulats et quatre motions).  \n\nSatisfait-e-s des éclaircissements reçus, les membres de la sous-commission ont proposé à la \nCOGES de valider toutes les propositions du département. \n\nProjet de valorisation des châteaux de Boudry, de Colombier et de Valangin \n\nAprès avoir discuté de ce dossier avec le chef du DESC en date du 26 janvier 2024, les \ncommissaires se sont rendu-e-s sur les différents sites les 12 et 13 mars 2024. Ces visites leur ont \npermis d’échanger avec les personnes concernées, sur l’aspect patrimonial des édifices, sur leur \nmise en valeur, ainsi que sur le projet de gouvernance commune initié depuis quelques années. \nPour rappel, ce modèle de gouvernance visait à garantir l’entretien et la valorisation des collections \nsur le long terme. \n\nLe 9 avril 2024, la sous-commission s'est réunie afin de rédiger une note suite aux visites réalisées. \nCette note interne a été présentée à la commission plénière en date du 23 avril 2024. \n\nLe 22 avril 2024, le Conseil d’État indiquait, dans son rapport de gestion financière 2023, que la voie \nd’une structure organisationnelle commune était pour l’heure suspendue. Il précisait également que \nles communes concernées avaient souhaité reprendre la main sur les activités du château sis sur \nleur territoire et que ce nouvel élan serait accompagné par un soutien financier ponctuel cantonal \naccordé à chaque entité, dès 2024, pour une durée de trois ans. \n\n  \n\n\n\n10 \n\n3.3. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\n3.3.1. Généralités  \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DFDD s’est réunie à onze reprises durant l’année \n2024, en présence de la cheffe du DFFD et de son secrétaire général. Selon les thématiques \nabordées, elle a été accompagnée des chef-fe-s des services concernés et de membres de son \nsecrétariat général. Lors de certaines séances, la SCOGES a convié les membres de la sous-\ncommission des finances (SCOFI) à participer aux rencontres.  \n\n3.3.2. Entités visitées \n\nDurant l’année 2024, les membres de la sous-commission de gestion du DFFD ne se sont pas \ndéplacé-e-s pour visiter les services ou les établissements. L’ensemble des séances de 2024 a eu \nlieu au château de Neuchâtel. \n\n3.3.3. Suivi des dossiers \n\nEn 2024, les membres de la sous-commission de gestion du DFFD ont essentiellement traité des \nthématiques suivantes : la rénovation du cycle 3 de l’école obligatoire, le suivi du dossier SPAJ, le \nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et l’éducation numérique.  \n\nLa SCOGES s’est réunie le 12 janvier 2024 afin d’examiner les propositions de traitement \ntransmises par le département aux recommandations, motions et postulats échus au 31 décembre \n2023. L’ensemble des propositions du DFFD a été validé par les membres de la sous-commission. \nCette séance a également été consacrée à la suite des travaux sur le rapport SPAJ, travaux qui ont \nété finalisés lors de la séance du 7 février et qui ont abouti à la rédaction du rapport 24.603 évoqué \nau point 1 du présent rapport.  \n\nLes membres de la sous-commission se sont également penchés, lors de la séance du 15 janvier, \nsur les questions en lien avec la classification des salaires des enseignant-e-s 1 et 2 (HarmoS). La \ngrille salariale ne convenant plus (dépendant du titre académique et non de la fonction du/de la \ntitulaire), un important travail a été réalisé conjointement avec le service des ressources humaines \net le responsable des finances et de gestion du département à ce sujet. Des solutions ont été \nproposées et discutées avec la Conférence suisse des directeurs et des directrices cantonaux de \nl’instruction publique (CDIP), très impliquée dans ce dossier.  \n\nLa séance consacrée à l’examen des comptes 2023 du département a eu lieu le 2 mai 2024 en \nprésence des commissaires de la sous-commission des finances.  \n\nLa sous-commission s’est ensuite réunie le 24 juin 2024. Cette séance a essentiellement porté sur \nl’évaluation de la rénovation du cycle 3 de l’école obligatoire.  \n\nLa commission de gestion et d’évaluation (COGES) du Grand Conseil neuchâtelois a mandaté la \nsous-commission de gestion du DFFD pour mener une évaluation de la rénovation du cycle 3 de \nl’école obligatoire. Dans un premier temps, un bureau d’expertise spécialisé sera chargé de mener \nune étude approfondie de cette réforme sous différentes perspectives. Les résultats consolidés \npermettront à la sous-commission du DFFD de poursuivre son analyse et de fournir, par \nl’intermédiaire de la commission de gestion et d’évaluation, un rapport au Grand Conseil. \n\nLors de la séance du 1er juillet 2024, les membres de la sous-commission ont examiné la \nplanification des objets à traiter en mettant l’accent sur la réalisation de l’évaluation de la rénovation \ndu cycle 3. Il a été convenu, lors de cette séance, d’organiser la rencontre de trois mandataires \npotentiels. Cette rencontre s’est tenue le 2 septembre 2024.  \n\nLe 5 septembre 2024, la séance a été consacrée à lever certaines interrogations des commissaires \nen lien avec le CPNE, notamment s’agissant de l’évolution des engagements sous contrat de droit \nprivé avant et après la création du CPNE. Des réponses ont également été apportées s’agissant \ndes postes des membres de la direction et de l’évolution des différentes commissions.  \n\nLa SCOFI et la SCOGES se sont réunies le 4 octobre 2024 pour examiner le budget 2025 du DFFD.  \n\nLes deux dernières rencontres de l’année, soit les 31 octobre et 28 novembre, ont été consacrées \nà la rencontre du directeur du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) et de la cheffe de \nl’office des apprentissages (OFAP), afin d’examiner les défis rencontrés par le Conservatoire, de \nmême que les enjeux en lien avec la formation professionnelle musicale.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\n\n\n11 \n\n3.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n3.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission (SCOGES) a tenu ses séances les 9 et 18 janvier, 7 et 14 juin, 6 et \n30 septembre, 22 octobre et 2 décembre 2024.  \n\nLa SCOGES du DDTE s’est également réunie en présence de la sous-commission des finances \n(SCOFI) du DDTE à deux reprises, les 3 mai et 3 octobre 2024, dans le but d’examiner le rapport \nde gestion et les comptes 2023, ainsi que le budget 2025 du DDTE. \n\nCette année, la SCOGES a consacré du temps à l’approfondissement de divers dossiers. Le chef \ndu DDTE a été présent lors de l’examen des objets en suspens le 18 janvier 2024, lors de l’examen \ndes comptes et du budget, de même que lors de plusieurs séances thématiques et visites d’entités.  \n\n3.4.2. Entités visitées \n\nOffice des cours d’eau et dangers naturels \n\nLe vendredi 7 juin, les membres de la sous-commission ont rencontré le nouvel office des cours \nd’eau et dangers naturels à Noiraigue. Les missions de l’office ont été présentées, puis une visite \nde la digue de protection de Noiraigue et de la revitalisation de l’embouchure du Bied de Môtiers \nont été effectuées. \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT)  \n\nCette rencontre s’est déroulée le vendredi 14 juin 2024 dans les locaux du service à Tivoli. Le chef \nde service a commenté une présentation portant sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur \nl’aménagement du territoire (LAT) au niveau cantonal, sur l’état d’avancement de la révision des \nplans d’aménagement locaux (PAL) par les communes, ainsi que sur le mécanisme et les enjeux \nen matière de compensation des avantages et des inconvénients liés au redimensionnement de la \nzone à bâtir.  \n\nLa séance a aussi été l’occasion de faire le point sur la décharge illicite aux Verrières, ainsi que sur \nla problématique liée au bâtiment sis au pied du téléski des Gollières.  \n\nNeuchâtel – établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières NEVIA  \n\nLe lundi 30 septembre 2024, la sous-commission a organisé une visite des installations techniques \nde la N05 à Saint-Aubin-Sauges. Les membres de la commission Mobilité ont été associé-e-s à cet \névénement. Les représentants de NEVIA ont également présenté les moyens de télégestion des \néquipements routiers du canton.    \n\n3.4.3. Suivi des dossiers \n\nAnalyse de la vulnérabilité des alpages et mise en place des mesures de protection pour les \ntroupeaux \n\nLors de sa séance du 9 janvier 2024, la sous-commission a rencontré le chef du service de la faune, \ndes forêts et de la nature (SFFN), le chef du service de l’agriculture (SAGR), ainsi que le directeur \nde la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), afin de traiter de ce thème.   \n\nLes représentants du SAGR et de la CNAV ont commenté une présentation portant sur l’étude de \nla vulnérabilité du canton s’agissant de la présence du loup et, plus spécifiquement, sur la \ndélimitation des zones de vulnérabilité, les critères d’analyse et les facteurs de vulnérabilité retenus, \nla communication et le bilan 2023, ainsi que sur les recommandations faites aux éleveuses et \néleveurs.  \n\nRévision de l’Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux \nsauvages \n\nC’est à l’occasion de la même séance que les membres de la sous-commission ont souhaité \nentendre la prise de position du canton de Neuchâtel s’agissant de la mise en œuvre du changement \nde stratégie décidé par le Parlement fédéral quant à la régulation du loup sur le territoire suisse \n(régulation préventive des meutes).  \n\nDurabilité et climat \n\nLe vendredi 6 septembre 2024, la sous-commission s’est réunie en présence du secrétaire général \ndu DDTE, de la déléguée au développement durable et climat, ainsi que d’une collaboratrice \n\n\n\n12 \n\nscientifique du département pour un point de situation. Cette séance a permis de présenter la \ncomposition et les missions de la cellule développement durable et climat.  \n\nUne présentation a ensuite permis de mettre en perspective les étapes d’avancement du Plan \nclimat 1 et d’expliquer les réflexions menées s’agissant de l’élaboration du Plan climat 2. \nFinalement, la stratégie pour le développement durable a été commentée, notamment sous l’angle \nde ses huit champs d’action, de son dispositif de mise en œuvre, de sa gouvernance et de son \nintégration dans les activités de l’État. \n\nTransN \n\nLes membres de la sous-commission ont rencontré le chef du département ainsi que le chef de \nservice adjoint du service des transports (SCTR) le mardi 22 octobre 2024, afin d’obtenir des \néclaircissements sur la situation de l’entreprise transN. \n\nCette séance a porté essentiellement sur l’assainissement de la situation financière de l’entreprise \net sur la recapitalisation prévue au budget 2025. La progression de l’implémentation des nouveaux \ntrolleybus à batterie a également été présentée. Le chef de département a demandé la \nconfidentialité de ces échanges. \n\nCompte tenu de leurs impacts pour les cantons, notamment dans le domaine des transports, la \nrencontre a aussi permis d’évoquer les conséquences des mesures d’économies prévues dans le \nrapport du groupe d’experts mandaté par la Confédération.  \n\nPlan phytosanitaire et biocides \n\nLe lundi 2 décembre 2024, la sous-commission a rencontré le secrétaire général du DDTE en \ncompagnie du nouveau chef du service de l’agriculture (SAGR). Ce dernier, anciennement chef de \nl’office de la viticulture et de l’agroécologie, a pris le poste au printemps 2024, à la suite du départ \nà la retraite de son prédécesseur.  \n\nLes commissaires ont demandé un point de situation sur l’état d’avancement du plan phytosanitaire \net biocides au niveau cantonal. La mise en œuvre des trois trains d’ordonnances fédérales \nsuccessifs a été une lourde charge pour le service et pour l’ensemble du monde agricole. S’agissant \ndu plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal, une majorité des mesures sont en place.   \n\nTransformation des fromageries \n\nC’est également lors de la séance du 2 décembre que l’état de situation de la transformation des \nfromageries a été abordé. Une présentation a été commentée pour les commissaires et a permis \nd’expliquer que l’hétérogénéité de l’avancement des projets s’explique par le fait qu’ils sont montés \npar les exploitant-e-s et les associations de producteur-trice-s. Le rôle du SAGR en la matière se \nlimite à l’octroi des subventions et à la vérification de la bonne tenue des budgets.  \n\n3.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n3.5.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DECS a tenu ses séances les 5 février, 8 mars, \n2 mai, 4 juillet et 26 septembre 2024, en présence de Mme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe \ndu DECS, et de son secrétaire général. En fonction des thématiques abordées, elle a été \naccompagnée des chef-fe-s des services concernés et de membres de son secrétariat général. \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) du DECS a été invitée à se joindre à la SCOGES pour \ntraiter de certains sujets, notamment les 2 mai et 26 septembre 2024, dans le but d’examiner le \nrapport de gestion et les comptes 2023, ainsi que le budget 2025 du DECS.  \n\n3.5.2. Entités visitées \n\nLa SCOGES n’a pas effectué de visite durant l’année 2024. \n\n3.5.3. Suivi des dossiers \n\nObjets en suspens \n\nLors de la séance du 5 février, le département a procédé à des modifications au niveau du \ncalendrier, notamment concernant les objets dont le traitement est prévu dans le cadre du rapport \nRedéfinition des prestations sociales : 3e volet (rapport 24.057). \n\nLes membres de la sous-commission ont souhaité que le département précise les raisons qui ont \nconduit le Conseil d’État à proposer le classement du postulat 21.129 et de la recommandation \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24057_CE.pdf\n\n\n13 \n\n22.222 par le biais du rapport de gestion 2023 de la COGES. Satisfait-e-s des explications reçues, \nles membres de la sous-commission ont décidé de proposer à la COGES le classement de ces \ndeux objets via son rapport de gestion.  \n\nFoyer Handicap \n\nLa SCOGES avait déjà bénéficié d’un point de situation à propos de Foyer Handicap en date du \n15 juin 2023. Deux nouvelles séances, le 5 février et le 4 juillet 2024, ont permis aux commissaires \nde suivre l’évolution du dossier, de faire part de leurs préoccupations et de poser un certain nombre \nde questions en lien avec les difficultés que traverse l’institution, en particulier concernant le taux \nde rotation au sein de l’établissement. La sous-commission a pris acte des nouveaux éléments \nportés à sa connaissance, notamment suite à l’audit qui a été mené par un mandataire externe et à \nla démarche d’accompagnement au changement entreprise. La commission a exprimé sa volonté \nde refaire un point de situation en 2025, après la prise de fonction du nouveau directeur. \n\nDomaine de l’asile \n\nLa SCOGES a rencontré le chef du SMIG en date du 8 mars 2024, afin de procéder à un point de \nsituation sur l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-ne-s et sur la gestion de l’asile dans le canton. Après \navoir fourni quelques chiffres et précisions concernant les lieux d’hébergement (places disponibles), \nla situation au niveau du 1er et du 2e accueil, le nombre d’arrivées dans le canton, le nombre de \npersonnes au bénéfice du statut S et l’accompagnement des mineur-e-s non accompagné-e-s \n(MNA), le SMIG a répondu aux questions des commissaires. Celles-ci ont notamment porté sur la \nscolarisation des enfants ukrainiens et la durée de séjour et l’intégration des réfugié-e-s. Les \ncommissaires ont également posé de nombreuses questions relatives à la situation au Centre \nfédéral pour requérants d’asile de Boudry. \n\nAide sociale \n\nLors de la séance du 8 mars 2024, en présence du chef du service de l’action sociale (SASO) et du \nchef de l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS), des informations concernant les solutions \nenvisagées suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_307/2022 du 4 septembre 2023 (cas de \nsuppression de l’aide sociale) ont été communiquées. \n\nLa situation du service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds (SCAS) a également fait l’objet \nd’échanges et de discussions. Le nombre de dossiers gérés par année par le service, le nombre de \nrecours déposés auprès du département ainsi que les compétences juridiques au sein des services \nsociaux font partie des sujets qui ont été abordés. \n\n4. PRÉSENTATION DES COMPTES 2024 PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n\nEn date du 25 mars 2025, la cheffe du DFFD, accompagnée de son secrétaire général et du chef \ndu service des finances, a procédé à une présentation chiffrée des comptes 2024 de l’État aux \nmembres de la commission des finances (COFI) et de la COGES réuni-e-s pour l’occasion.  \n\n5. EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR LES SOUS-\nCOMMISSIONS DE GESTION ET DES FINANCES \n\nL’examen des comptes par département a été réalisé selon la nouvelle répartition des services \neffective au 1er mars 2024. Ainsi, pour une meilleure compréhension, il y a lieu de relever ce qui \nsuit : \n\n− la gestion financière des services financier et des contributions, anciennement rattachés au DFS, \na été examinée par les actuelles sous-commissions du Département de la formation, des \nfinances et de la digitalisation (DFFD) ; \n\n− la gestion financière des services de la protection de l’adulte et de la jeunesse et des sports, \nanciennement rattachés au DFDS, a été examinée par les actuelles sous-commissions du \nDépartement de la santé, des régions et des sports (DSRS). \n\nLes membres des sous-commissions de gestion et des finances ont rencontré les départements et \nleurs services entre le 6 et le 8 mai 2025. Les éléments abordés lors de ces séances font l’objet du \nprésent chapitre. \n\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://04-09-2023-8C_307-2022&lang=fr&zoom=&type=show_document\n\n\n14 \n\n5.1. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du Département de la santé, des régions et des \nsports (DSRS), se sont réunies le 6 mai 2025 pour traiter des comptes 2024 et du rapport de gestion \nfinancière, en présence du chef de département, de la secrétaire générale et du responsable \nfinancier et de gestion du DSRS, ainsi que de représentant-e-s des services.  \n\n5.1.1. Considérations générales \n\nDe manière générale, les commissaires apprécient le fait que les deux tomes du rapport de gestion \nfinancière aient été revus pour intégrer davantage d’éléments explicatifs que les années \nprécédentes. \n\nGestion de projets et suffisance des ressources  \n\nLes commissaires relèvent le nombre important de projets en cours au sein du DSRS, dont certains \nne progressent pas au rythme attendu. Dans ce contexte, on peut se demander si certains services \n– notamment le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), le service des bâtiments \n(SBAT) et le service cantonal de la santé publique (SCSP) – disposent des ressources nécessaires \npour assurer leurs conduites. Cette question est d’autant plus pertinente sachant que les effectifs \ndu DSRS étaient de 265,49 équivalents plein temps (EPT) au 31 décembre 2024, soit inférieurs de \n14,87 EPT par rapport au budget 2024, de 280,36 EPT. \n\nPar ailleurs, les commissaires soulignent le manque de vision d’ensemble concernant la gestion de \nprojets au sein de l’État de Neuchâtel et l’importance de mieux les coordonner et les prioriser. Ceci \npeut parfois conduire à des prolongements de la durée des crédits d’engagement, les \ndépartements/services ne parvenant pas toujours à lancer les projets à temps, même si les crédits \nont été adoptés. Un exemple qui illustre bien ces propos est la demande de prolongation de quatre \nans de la durée du crédit d’engagement dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement \n(cf. page 48 du tome 1) : les structures nécessaires n’ayant pas pu être mises en place, le projet n’a \npour l’heure pas encore déployé d’effets. Le SCSP fait aussi face à une liste de projets/activités très \nlongue (cf. pages 73 à 75 du tome 2), et tous les éléments de cette liste peinent à avancer de front \nau vu des ressources à disposition. \n\nParallèlement, les commissaires soulignent la nécessité de mettre en place une démarche \ntransversale de gestion de projets au sein de l’administration cantonale, à la fois rigoureuse et \ncapable d’établir des priorités claires. Dans ce cadre, il pourrait être intéressant qu’une entité à \ndéfinir s’occupe du suivi des projets et coordonne les travaux entre les différents départements.  \n\nLe chef de département estime les réflexions ci-dessus pertinentes. Il relève qu’au sein du \ndépartement, une manière uniforme d’appréhender la gestion de projets de tous les services a été \nmise en place. Le SPAJ et le service cantonal des sports (SSPO) se sont calqués sur cette approche \nlors de leur entrée dans le département. La méthodologie utilisée au DSRS permet de suivre \nfinement les projets, de les distinguer selon leur ordre d’importance et de suivre globalement leur \nétat d’avancement. Les représentant-e-s du DSRS ne constatent pas que les projets avancent trop \nlentement, même s’ils et elles confirment qu’ils sont effectivement nombreux et qu’ils sont soumis à \ndiverses contraintes. Le grand nombre de projets, de même que la cadence à laquelle ils émergent, \nont pour conséquence que la liste globale ne raccourcit pas. D’après les représentant-e-s du DSRS, \nil ne manque pas de ressources pour mener à bien tous ces projets, même si la constitution \nd’équipes plus nombreuses permettrait dans certains cas d’avancer plus rapidement. Il faut relever \nque les effectifs ne sont pas la seule variable à prendre en compte en termes de gestion de projets. \nAinsi, au SBAT, il est par exemple constaté que la multiplication des projets se heurte au nombre \nlimité d’entreprises à même de réaliser les travaux demandés. De manière générale, la gestion de \nprojets au sein du DSRS ne représente pas un sujet d’inquiétude pour le chef de département, dans \nla mesure où le département est à même de les hiérarchiser et de les prioriser avec la méthodologie \nactuelle. Dans le contexte actuel de multiplication des projets au sein de tous les départements, \nl’office d’organisation (OORG) pourrait par ailleurs apporter un appui. S’il a déjà actuellement la \nmission d’appuyer certains services/départements dans leur gestion de projets, le chef de \ndépartement est convaincu qu’il pourrait jouer un rôle encore plus important à l’avenir, auprès des \nservices de l’ensemble de l’administration cantonale : « faire monter l’OORG en puissance » dans \nl’accompagnement des services permettrait aussi d’éviter le recours à des prestataires externes \ndans le domaine de la gestion de projets.  \n\nLes commissaires estiment que la chancellerie ou l’OORG pourraient en effet jouer un rôle central \ndans la gestion de projets au sein de l’administration cantonale. Il serait en tout cas intéressant \nqu’un service central/transversal à l’administration pilote cette thématique. Par ailleurs, si les propos \ndu chef de département relatifs à la gestion de projets au sein du DSRS sont rassurants, les \n\n\n\n15 \n\ncommissaires relèvent que la gestion évoquée demeure invisible à la lecture des deux tomes du \nrapport de gestion financière. Pour les commissaires, la priorisation et la coordination de la gestion \nde projets est importante, non seulement à l’échelle du département, mais aussi à celle de \nl’ensemble de la République.  \n\nLe chef de département confirme qu’à l’échelle de l’ensemble de l’administration cantonale, \nl’approche actuelle en gestion de projets peut être estimée insatisfaisante. Cela est notamment dû \nau fait que les différents départements/services ont des approches très diverses du sujet. \nActuellement, il n’existe pas encore d’outil standardisé en matière de gestion de projets au sein de \nl’administration cantonale, en raison de la difficulté d’en trouver un qui corresponde aux besoins \ndifférenciés de chaque service. L’OORG pourrait apporter un appui dans ce sens. Il existe donc une \nréelle marge de progression pour dépasser le fonctionnement en silos au sein de l’administration \ncantonale et instaurer un concept global de gestion de projets à l’échelle de l’État. Le chef de \ndépartement relève toutefois que le programme de législature permet de son côté de fixer des \npriorités. Il précise en outre que si la hiérarchisation des projets n’est en effet pas visible dans les \nrapports de gestion, elle est bien en place au sein du département ; il prend toutefois note de la \nremarque émise à ce sujet. \n\nObsolescence des outils informatiques \n\nLes commissaires relèvent que dans différents domaines, les outils informatiques à disposition des \nservices de l’État sont obsolètes, ce qui pose des problèmes en matière de gestion des risques et \ndes risques d’erreurs.   \n\nSubventionnement des Églises \n\nS’agissant des affaires religieuses, un concordat conclu entre l’État et les Églises officiellement \nreconnues se concrétise par le versement d’une subvention. Dans ce cadre, les commissaires ont \npris note qu’« une augmentation de CHF 90'000 est prévue dès l’exercice 2025 » (cf. page 57 du \ntome 1). D’entente entre les Églises et le Conseil d’État, il a en effet été admis que dès 2025, le \nmontant de ces subventions serait adapté à l’augmentation du coût de la vie.  \n\n5.1.2. Examen de détail par service \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nCompte de résultats et effectifs \n\nÀ fin 2024, les comptes du SPAJ présentaient un résultat de -70,48 millions de francs (soit un écart \ndéfavorable de -6,56 millions de francs par rapport au budget 2024). Les raisons de cet écart sont \nexpliquées à la page 83 du tome 2.  \n\nAu 31 décembre 2024, l’effectif réel du SPAJ comptait 97,1 EPT, contre 98,4 EPT au budget 2024 ; \nau niveau des charges de personnel (rubrique 30), la différence de +0,83 million de francs avec le \nbudget est principalement due à l’augmentation des dossiers liés à des curateur-trice-s privé-e-s \nconsidéré-e-s comme salarié-e-s de l’État. Par rapport à 2020, le nombre de dossiers attribués à \ndes curateur-trice-s privé-e-s a doublé. Le SPAJ n’a cependant pas d’emprise sur l’attribution de \nces dossiers, car c’est l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) qui en décide. Au \nniveau des biens, services et autres charges d’exploitation, l’écart de +0,48 million de francs avec \nle budget 2024 s’explique par l’augmentation des dossiers liés à des curateur-trice-s privé-e-s \nconsidéré-e-s comme indépendant-e-s : le SPAJ n’a pas non plus de marge de manœuvre pour agir \nà cet égard. L’augmentation des décisions de placements hors canton, qui se traduit par la hausse \ndes charges de transfert (rubrique 36), concerne notamment des cas complexes de jeunes sous \nmesures pénales qui ne peuvent pas être suivis dans le canton, faute d’institution appropriée. \nFinalement, les charges de transfert « Fonds STAE » (27,1 millions de francs) sont 1,2 million de \nfrancs inférieures au budget en raison du report de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur \nl’accueil des enfants (LAE 3).  \n\nNouvelle organisation de la structure du SPAJ et croissance des effectifs \n\nDeux rapports relatifs à la restructuration du fonctionnement du service seront rendus publics \nprochainement : i) le rapport en réponse aux injonctions du Grand Conseil et ; ii) le rapport en \nréponse au postulat demandant un bilan de la réforme du dispositif de soutien et de protection de \nl’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Pour traiter les injonctions votées par le Grand Conseil, le SPAJ \na bénéficié d’un accompagnement externe (par l’intermédiaire d’un facilitateur), puis a fait l’objet \nd’un audit. Le travail effectué a permis, sur la base d’un processus participatif, de passer en revue \nl’ensemble de l’organisation, des procédures, des missions et des valeurs du SPAJ.  \n\nLes commissaires constatent une dynamique continue d’augmentation du nombre de postes au sein \n\n\n\n16 \n\ndu SPAJ, qui transparait aussi à la lecture des comptes 2024. Cette hausse du nombre de postes \nvise à répondre à la surcharge de travail des collaborateur-trice-s et à la démultiplication des \nmissions du service. En ce qui concerne les années à venir, le Conseil d’État ne propose pas \nd’arrêter dès à présent un chemin de progression strict pour renforcer le SPAJ : il évaluera plutôt \nles besoins d’augmentation de l’effectif exercice après exercice, en fonction des disponibilités \nbudgétaires.  \n\nGestion des dossiers de protection de l’enfant \n\nDu côté de l’office de protection de l’enfant (OPE), les standards en termes de charge/personnel \nsont relativement éloignés des recommandations de la Conférence en matière de protection des \nmineurs et des adultes (COPMA). Des améliorations ont été apportées ; le Conseil d’État n’a \ncependant pas pour but de parvenir à atteindre les recommandations de la COPMA prochainement. \nAu préalable, il lui semble en effet nécessaire de mieux comprendre le fonctionnement du dispositif \nneuchâtelois et ses spécificités. Dans ce contexte, il faut relever qu’il manque encore pour le \nmoment de statistiques totalement fiables et objectivables pour pouvoir comparer les différents \ncantons dans le domaine de la protection de l’enfance. Un mandat a été confié à l’Observatoire latin \nde l’enfance et de la jeunesse pour analyser la situation, définir si les recommandations de la \nCOPMA sont comprises de la même manière partout et s’assurer que les référentiels des différents \ncantons soient comparables. \n\nPolitique de placement et dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse  \n\nLe SPAJ enregistre une augmentation du nombre de placements d’enfants et d’adolescent-e-s en \ninstitution. Or, lors de la législature précédente, la volonté des autorités politiques était de les réduire \npour recourir davantage aux familles d’accueil, un but visé par la réforme du dispositif de soutien et \nde protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Les commissaires ont demandé des précisions \nsur ce paradoxe.  \n\nIl a été souligné que les institutions d’éducation spécialisée et l’OPE font face à une surcharge et à \nune saturation du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse. Durant la période qui a suivi \nla pandémie, les crises migratoires, la guerre en Ukraine, la crise climatique et la crise inflationniste \nont fragilisé la situation des enfants, de la jeunesse et des familles d’accueil. Ces éléments ont \nimpacté le dispositif et généré une hausse des besoins en termes de mesures de protection, ce qui \na parallèlement mené à des retraits de placements en familles d’accueil et à une augmentation du \nnombre de placements institutionnels. Cette dynamique ne va en effet pas pleinement dans le sens \nde la réforme SPEJ, mais il s’agit de tenir compte de la hausse des besoins et du fait que le système \nest maintenant saturé : pour améliorer la situation, il s’agit de favoriser la coordination entre les \nacteurs du système et de créer de nouvelles places d’accueil, tant en famille qu’en institution, un \nprocessus en cours. \n\nLes autorités judiciaires (AUJU) du canton de Neuchâtel prononcent par ailleurs beaucoup de \nmesures de placement en institution en comparaison intercantonale. Par ailleurs, davantage \nd’enfants sont exclus de l’école obligatoire que dans les autres cantons.  \n\nAu final, le rapport relatif à la réforme SPEJ constatera que, si cette dernière était bienvenue, elle a \nsans doute été menée trop rapidement, avec des moyens qui n’étaient pas entièrement adaptés \naux objectifs fixés. Le bien-fondé de la réforme SPEJ est cependant confirmé : en effet, de manière \ngénérale, un enfant en difficulté se développe mieux s’il est placé en-dehors d’une institution. Le \nrecours aux familles d’accueil doit donc être privilégié dans la mesure du possible, tout comme les \nmesures préventives ambulatoires. \n\nÉvolutions extérieures \n\nLes commissaires relèvent que le SPAJ est soumis à des évolutions extérieures à sa structure. \nL’explosion du nombre de curatelles privées, l’augmentation des besoins en termes de placements \ninstitutionnels et les décisions prises par l’APEA sont autant d’éléments qu’il ne peut maîtriser.  \n\nEn matière d’environnement externe, il a en effet été relevé que le SPAJ, pour une partie de son \nactivité, exécute les décisions prises par les AUJU. Dans ce cadre, le fait que le nombre de \ncuratelles privées a fortement augmenté ces dernières années, alors que le nombre de curatelles \nsuivies directement par le SPAJ a diminué, représente une spécificité neuchâteloise ; le chef de \ndépartement indique qu’une réflexion est en cours à ce sujet. Sur le plan de la protection de \nl’enfance, le rapport sur le bilan de la réforme SPEJ explicitera les mesures d’amélioration \nenvisagées.  \n\n  \n\n\n\n17 \n\nLAE \n\nLa révision de la LAE représente un succès majeur de l’année 2024 : elle améliore la qualité de \nl’accueil extrafamilial, ainsi que des conditions de travail et de rémunération du personnel. Le \nsystème d’accueil extrafamilial du canton de Neuchâtel consolide ainsi sa place de choix en \ncomparaison intercantonale. \n\nSurveillance du SPAJ sur les subventions octroyées  \n\nLe SPAJ est l’autorité de tutelle d’un nombre considérable d’institutions, auxquelles l’État verse des \nsubventions. Les commissaires ont demandé des précisions sur la surveillance exercée sur ces \ndernières. \n\nLe SPAJ travaille avec sept institutions, dont cinq en milieu fermé et deux en milieu ouvert. Des \nmontants importants leur sont versés au titre de charges de transfert. Lors de la redéfinition de \nl’organigramme du SPAJ, il a été prévu de créer une unité spécifiquement dédiée au suivi des \ninstitutions. Le département constate en effet que des moyens insuffisants sont dédiés à cette tâche \nactuellement. Il faut préciser que toutes les institutions avec lesquelles le SPAJ travaille doivent \nrépondre à des obligations légales définies par l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui représente \nl’autorité suprême de surveillance. \n\nConcrètement, près de 50 millions de francs de subventions portent sur le secteur éducatif et près \nde 20 millions de francs sont dévolus au secteur de l’accueil extrafamilial. Les moyens dévolus au \nSPAJ dans ce domaine lui permettent de remplir sa mission au niveau administratif. Sous l’angle de \nla surveillance, notamment des institutions d’éducation spécialisée, un concept cantonal doit encore \nêtre finalisé. Comme précisé précédemment, ce secteur doit encore être renforcé. \n\nFinalement, en étroite collaboration avec les départements concernés, ainsi qu’avec le service de \nl’enseignement obligatoire (SEEO), le service d'accompagnement et d’hébergement de l’adulte \n(SAHA) et les services centraux, le SPAJ travaille à l’unification des contrats de prestations. Avec \nses partenaires, il œuvre ainsi en faveur de la définition de critères financiers transversaux et de \nl’établissement de directives communes.  \n\nService cantonal de la santé publique (SCSP) \n\nComptes de résultats et effectifs \n\nLes activités du SCSP et leur complexité (cf. pages 73 à 75 du tome 2) ont tendance à augmenter \ndepuis quelques années ; ces augmentations peuvent être mises en relation avec l’évolution du \ncadre fédéral, ainsi qu’avec la hausse des coûts de la santé et la pression que celle-ci fait peser sur \nles collectivités.  \n\nLes comptes 2024 du SCSP font état d’un résultat total de -403,90 millions de francs. Le détail du \ncompte de résultats est présenté à la page 76 du tome 2. Les revenus d’exploitation (3,02 millions \nde francs) sont supérieurs au budget 2024 de 805'005 francs, notamment en raison d’une \ndissolution de la provision pour l’assainissement du bilan du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP).  \n\nFin 2024, le service compte 44 EPT réels, contre 43,3 EPT budgétés : cet écart s’explique par le \nfait qu’un poste à 70% n’a pas été budgété dans les effectifs, mais dans les salaires occasionnels \n(erreur de saisie lors de l’élaboration du budget). Les effectifs du SCSP ont été renforcés durant \nl’année 2024 pour répondre aux évolutions du domaine de la santé.  \n\nMesures visant à réduire le coût des primes d’assurance-maladie \n\nDepuis plusieurs années, tous les cantons latins sont fortement touchés par la hausse des primes \nd’assurance-maladie. Ils tentent de la limiter, notamment par le dépôt d’initiatives parlementaires. \nDans ce domaine, le pouvoir des assureurs croît : ces derniers se sont réunis en une association, \nprio.swiss, qui soutient par exemple une hausse de la franchise minimale et qui ne cache pas ses \nambitions de constituer un lobby fort auprès des autorités politiques. L’augmentation du pouvoir des \nassureurs dans le système de santé peut aussi être illustrée par le fait que ces derniers peuvent \ndésormais recourir contre la planification hospitalière d’un canton, s’ils estiment qu’elle est contraire \naux principes de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Les représentant-e-s du SCSP ne \ncachent pas leur inquiétude, car à l’échelle cantonale, tous les dispositifs à leur disposition \nactuellement pour réduire le coût des primes d’assurance-maladie ont été utilisés (limitation des \nfournisseurs de prestations, régulation des équipements lourds, etc.). Pour tenter d’améliorer la \nsituation, il s’agit maintenant d’établir des règles communes entre tous les cantons pour agir de \nmanière plus harmonisée. D’autre part, pour que la situation s’améliore, il faut aussi monitorer \nl’évolution des coûts de manière plus régulière et précise et favoriser la transparence. Les autorités \n\nhttps://prio.swiss/fr/\n\n\n18 \n\npolitiques et les assureurs ne résoudront cependant pas seuls le problème. Pour pouvoir réellement \ncontrer la hausse des coûts dans le système de santé, il faut un véritable changement de paradigme. \nCela implique de rechercher de nouvelles voies de régulation, car celles en place actuellement sont \ninsuffisantes.  \n\nIl faut préciser que le canton de Neuchâtel évolue dans un contexte fédéral fortement contraignant. \nCe contexte fédéral est celui d’un marché libre, qui a pour vocation de s’étendre, ce qu’il fait année \naprès année. En effet, des prestations toujours nouvelles sont vendues à un public toujours plus \nlarge, dont les besoins sont infinis. Tant que ce paradigme de libre marché dans le domaine de la \nsanté ne sera pas remis en question, il sera difficile, à l’échelle d’un canton, d’agir pour réduire \nfermement le coût des primes. Au sein de la section « santé » de la Conférence des gouvernements \ncantonaux (CDC), il a par ailleurs été constaté que la vision du système de santé diffère fortement \nentre représentant-e-s des cantons latins et suisses alémaniques. La majorité des cantons \n(notamment suisses alémaniques) ne remet pas en question le fait que le système de santé \nfonctionne dans une logique de libre marché et estime qu’il se régulera de lui-même. De leur côté, \nles Chambres fédérales exercent une pression de plus en plus importante pour reprendre aux \ncantons leur compétence de planification hospitalière. Au sein de ces visions assez divergentes, les \nchef-fe-s de département des cantons latins, réuni-e-s au sein de la Conférence latine des affaires \nsanitaires et sociales (CLASS), ont pour leur part une vision plus concertée des mesures à mettre \nen œuvre pour tenter de limiter la hausse des coûts de la santé. \n\nFinalement, il apparaît que tant que la majorité des cantons ne fera pas face à des problèmes \nd’approvisionnement et de hausse incontrôlable des coûts, il n’y aura pas réellement, à leur échelle, \nde volonté de changer de paradigme. Mais si la perception majoritaire est que la libre concurrence \nva régler le marché, la littérature existante démontre quant à elle que le domaine de la santé ne \npeut pas se réguler tout seul : il est donc nécessaire que l’État assume un rôle de régulation plus \nimportant. D’autre part, la dépendance du système de santé suisse au personnel étranger le fragilise \net risque de poser problème à l’avenir, notamment si les États décident de rapatrier leur personnel \nsoignant. Cela pourrait finir par arriver, les pays de l’Union européenne (UE) faisant face aux mêmes \nproblèmes de pénurie de personnel que la Suisse. Il se peut qu’à terme, ce soient les pressions \nextérieures qui s’exercent sur le système de santé qui finissent par l’obliger à se réguler à l’interne. \nPour le moment, cette régulation reste inefficace : l’expérience montre par exemple que chaque fois \nque les tarifs subissent des correctifs, les pertes sont compensées par une augmentation des \nvolumes de prestations. Des moyens sont ainsi trouvés pour contourner les mesures qui visent à \ncontenir la hausse des coûts. \n\nDans le canton de Neuchâtel, le secteur des médicaments est celui qui pèse le plus sur les coûts \nde la santé. Récemment, la commission Santé du Conseil national s’est penchée sur une initiative \nparlementaire qui demande davantage de transparence concernant les liens d’intérêts entre \nl’industrie pharmaceutique et les médecins. Dans le cadre de ces débats, la majorité de la \ncommission a désiré répondre favorablement à l’initiative, mais avec un service minimal. Elle s’est \nainsi positionnée en défaveur d’une claire amélioration de la transparence qui aurait pourtant permis \nde lutter directement contre la hausse des coûts de la santé. Cet exemple montre bien le pouvoir \ndes lobbys à l’échelon fédéral, qui œuvrent pour éviter de modifier la situation dans des secteurs où \nil est pourtant possible d’agir directement pour maîtriser les coûts.  \n\nPromotion et prévention de la santé  \n\nLe canton agit en matière de prévention et de promotion dans tous les secteurs où la littérature \ndémontre l’efficacité de mesures préventives. Dans ce domaine, il cherche généralement la moitié \ndes financements nécessaires au niveau fédéral, auprès de Promotion Santé Suisse. Dans ce \ncontexte, les commissaires relèvent qu’il est fortement préoccupant que les prestations cofinancées \npar la Confédération soient menacées par les coupes dans les budgets de l’Office fédéral de la \nsanté publique (OFSP). Leur point de vue est partagé par les représentant-e-s des services de santé \ndes cantons latins. Surpris-e-s de constater que des coupes sont prévues dans des domaines où la \nlittérature prouve pourtant qu’agir préventivement porte ses fruits, ces dernier-ère-s ont prévu de \nprochainement nantir la CLASS d’un courrier relatant leurs inquiétudes.  \n\nAutorisations de pratiquer \n\nLe rapport de gestion financière mentionne une augmentation de la délivrance d’autorisations de \npratiquer. Les commissaires ont demandé des précisions à cet égard. Il a été indiqué qu’une \noffensive menée d’entente avec le délégué à la domiciliation a permis au canton d’installer une \nvingtaine de médecins. Si la pénurie de personnel médical existe toujours, le canton de Neuchâtel \nse trouve dans une meilleure situation qu’à la fin de la crise de la Covid-19.  \n\n  \n\n\n\n19 \n\nCAPPES \n\nLes commissaires ont relevé que le Centre d’accompagnement et de prévention pour les \nprofessionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) a enregistré \n60 demandes en gestion de situations de crise en 2024, un chiffre important. Le CAPPES fait en \neffet face à des situations de crises multiples. Tout d’abord, il constate une forme d’épuisement du \npersonnel enseignant liée à l’évolution de l’environnement, comme on le voit aussi dans le domaine \nde la santé. D’autres situations de crise sont liées à des consultations en lien avec des événements \ntraumatiques, par exemple à la suite de suicides d’adolescent-e-s. Le CAPPES a dû traiter les \nrépercussions de plusieurs événements de ce type, qui ont parfois un impact sur l’ensemble des \nclasses d’un établissement scolaire.  \n\nLes intervenant-e-s du CAPPES – qui disposent majoritairement d’une formation de psychologue – \nsont capables de gérer les situations dites « de crise », impliquant des chocs psychologiques \nimportants. Ils et elles peuvent aussi être appelé-e-s à intervenir en matière de gestion de conflits, \npar exemple pour aider les enseignant-e-s à mettre en place un cadre scolaire apaisé. Le CAPPES \npropose aussi des accompagnements personnalisés pour les enseignant-e-s. Par contre, il ne \npropose pas d’accompagnement spirituel. Finalement, au vu de la lourdeur de la charge accumulée, \nles professionnel-le-s du CAPPES demandent parfois à être eux/elles-mêmes accompagné-e-s.  \n\nIl faut préciser que le CAPPES est destiné à accompagner les professionnel-le-s des établissements \nscolaires qui rencontrent des difficultés, et non les élèves eux/elles-mêmes. Du point de vue de la \nprise en charge des jeunes en difficulté en milieu scolaire, les différent-e-s intervenant-e-s relèvent \nle besoin d’une meilleure coordination entre acteurs ; ils et elles demandent aussi la mise en place \nd’un modèle de prise en charge plus approprié aux situations actuelles.  \n\nPrise en charge des situations de crise (CAPPES/SCSP) \n\nIl n’existe à l’heure actuelle que deux lignes téléphoniques pour recourir au CAPPES et au SCSP \nen cas de crise. Il est estimé qu’au vu de la récurrence des crises, ce système a atteint ses limites. \nIl est nécessaire de mieux structurer le travail de gestion de crise, en définissant mieux la notion de \n« crise » et les manières d’y répondre. Cela implique la mise en place d’une culture commune au \nsein des équipes formées à la gestion de crise, de même que la création de services de piquet \nadéquats. La structure de gestion de crise doit aussi permettre de faire face aux crises de longue \ndurée. \n\nÉtablissements autonomes de droit public (EADP) et maintien à domicile \n\nCompte tenu de l’évolution globale du contexte, le Conseil d’État estime pertinent de repenser \nl’approche actuelle avec les établissements autonomes de droit public (EADP) ; tout en respectant \nleur autonomie, l’État doit fixer à ceux-ci des objectifs beaucoup plus clairs et coordonnés.  \n\nLes prestations de maintien à domicile regroupent beaucoup d’acteurs, notamment privés, qu’il \nfaudrait également mieux coordonner, mais les leviers d’action régaliens dans ce domaine restent \nlimités.  \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nTableau des investissements  \n\nLe tableau des investissements du SBAT a été présenté en détail aux commissaires. Ils et elles \nrelèvent que la planification de ce service est très intéressante, car elle définit clairement les \nhorizons temporels de réalisation des projets. Il faut cependant relever que la planification des \ninvestissements est réadaptée chaque année en fonction de l’avancée des travaux. Ainsi, d’année \nen année, les délais de réalisation de certains objets peuvent changer.  \n\nS’agissant des reports de mise en œuvre de projets d’investissements, il a été précisé qu’au niveau \ndes crédits d’engagements, 53,98 millions de francs ont été budgétés en 2024, dont 39 millions de \nfrancs ont effectivement été dépensés aux comptes 2024 : cela fait près de 15 millions de francs de \nmoins que prévu. Une observation attentive du tableau « projets gérés par crédit d’engagement » \n(cf. page 94 du tome 2) permet cependant de constater que l’achat effectif du BAP (pour un coût de \n14,7 millions de francs), budgété en 2024, a en fait été réalisé fin 2023. Cela explique la différence \net permet de constater que l’avancée des projets suit globalement la planification des crédits \nd’engagement. \n\nLes représentant-e-s du SBAT précisent que lors des procédures de mise au concours, le service \ncherche les meilleurs mandataires possibles disponibles. Dans ce contexte, il peut arriver que ceux \nqui sont proposés ne répondent pas entièrement aux attentes et qu’il faille compléter les études, ce \nqui explique certains retards pris dans les projets d’investissement. Par ailleurs, seul un petit nombre \n\n\n\n20 \n\nd’entreprises neuchâteloises répond aux offres sur les marchés publics : ce constat plutôt étonnant \npeut s’expliquer par le fait que les entreprises actives dans ce domaine sont parfois démotivées par \nla complexité des marchés publics. Enfin, même une fois que le mandat sur un marché public est \noctroyé, il peut arriver que l’entreprise sélectionnée soit confrontée à une pénurie de main-d’œuvre. \nEn règle générale, les métiers de la construction font en effet face à un manque de personnel et à \nune disparition des savoir-faire. Tous ces éléments – sur lesquels le SBAT a finalement peu \nd’emprise – peuvent générer des retards. \n\nCes enjeux constatés dans le domaine de la construction rejoignent ceux évoqués dans le domaine \nde la santé et de l’accueil extrafamilial. Dans le prochain rapport relatif aux crédits d’assainissement, \nil sera précisé que l’atteinte de la neutralité carbone en 2040 dans le domaine des bâtiments est \négalement conditionnée à la capacité des entreprises à réaliser les travaux demandés, ce qui \nreprésente un vrai sujet de préoccupation.  \n\nRénovations et coût de l’énergie \n\nLe SBAT développe des projets de rénovation/assainissement du patrimoine depuis plusieurs \nannées. Les rénovations permettent d’obtenir d’importantes économies en termes financiers et \nénergétiques. Cette dynamique va s’accélérer ces prochaines années : en effet, de nombreux \nprojets d’assainissement terminent leur phase d’étude et entrent dans une phase de réalisation. De \nmanière générale, l’assainissement d’un bâtiment permet d’économiser entre 70% et 75% \nd’énergie. De plus, parallèlement à l’assainissement du patrimoine, le SBAT continue de développer \nl’énergie photovoltaïque. Les installations photovoltaïques étant cependant encore très récentes, il \nne dispose pas d’un recul suffisant pour pouvoir calculer l’importance de l’autoconsommation et des \nrevenus qui pourraient être générés par l’injection d’énergie dans le réseau général.  \n\nService cantonal des sports (SSPO) \n\nParallèlement au déploiement du concept cantonal du sport, le SSPO joue un rôle de plus en plus \nimportant, qui va encore croître à la suite de l’acceptation, par le Grand Conseil, du contre-projet à \nl’initiative « 1% pour le sport ».  \n\nService des communes (SCOM) \n\nDonnées consolidées de l’ensemble des communes  \n\nLes commissaires estiment que le rapport de gestion financière présente des explications \ninsuffisantes concernant les données consolidées de l’ensemble des communes (cf. tableaux aux \npages 101 et 102 du tome 2). Ils et elles s’interrogent sur la pertinence d’inclure ces tableaux dans \nle rapport de gestion financière sans les accompagner de commentaires plus détaillés. \n\nIl a été précisé que ces tableaux visent à donner une vue d’ensemble des comptes communaux, en \nrestant toutefois concis afin d’assurer une cohérence avec le niveau de détail des autres services. \nIl est vrai que cette concision peut rendre l’interprétation des tableaux difficile. Les indicateurs \nprésentés sont fournis par le SCOM, qui les agrège pour l’ensemble des communes. Le Conseil \nd’État s’est toujours limité à la présentation d’indicateurs, sans formuler de commentaire général \nsur la situation globale des communes, car elles pourraient percevoir une telle démarche comme \nune ingérence.  \n\nSecrétariat général du DSRS (SSRS) \n\nAccords de positionnement stratégique (APS) \n\nDans le tableau intitulé « projets gérés par crédit d’engagement » (cf. page 69 du tome 2), les \ncommissaires ont demandé pourquoi le total net des comptes 2024 est de 0 franc, alors que le \nbudget 2024 s’élève à 1'721'800 francs.  \n\nIl a été répondu que le budget des APS est centralisé au SSRS, mais que les paiements effectifs \nse font au travers des services métiers. Le SSRS enregistre ainsi un montant de 0 franc, car les \ndépenses sont imputées aux services métiers. Le département tient cependant une liste détaillée \nde ces dépenses, tandis que les informations précises sur les projets relèvent de la compétence \ndes services métiers. \n\nÀ l’échelle du SFIN, une vision consolidée de l’ensemble des dépenses est maintenue. S’agissant \ndes APS, un rapport d’information recensant les dépenses engagées dans ce cadre sera transmis \nau début de la prochaine législature. \n\n5.1.3. Bilan et perspectives \n\nLes sous-commissions sont satisfaites des explications fournies dans le cadre de l’analyse du \nrapport de gestion financière et remercient le département pour le travail conséquent effectué. \n\n\n\n21 \n\nElles relèvent que la gestion globale des projets, des ressources et des outils au sein de \nl’administration cantonale pourrait être améliorée. Cette problématique – qui a déjà été évoquée lors \nd’exercices précédents – est transversale aux différents services et départements. Les sous-\ncommissions recommandent une gestion de projets harmonisée et une vision d’ensemble annuelle \nprésentée aux député-e-s, incluant une priorisation des projets. Elles insistent sur la nécessité de \nclarifier la notion de « projet » et d’évaluer précisément les ressources nécessaires. Le chef de \ndépartement est ouvert à une coordination accrue et les commissaires proposent par exemple de \nrenforcer le rôle de l’OORG dans cette gestion transversale. Les commissaires sont par ailleurs \nsatisfait-e-s de la transparence et du pragmatisme du chef de département en matière de gestion, \nnotamment de projets, qui sont porteurs de solutions en la matière.  \n\nIls et elles relèvent finalement que la restructuration des départements et des services lors de la \nnouvelle législature risque de rendre le suivi de la haute surveillance plus difficile ; elle permettra \ncependant parallèlement d’améliorer la transversalité entre services. \n\n5.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DESC ont siégé le 8 mai 2025 en présence \ndu chef du département, du secrétaire général et de la responsable financière et de gestion, afin de \nprocéder à l’examen du rapport de gestion financière 2024. Les thématiques abordées par les \ncommissaires sont consignées ci-après. Les chef-fe-s de service ont été invité-e-s à se joindre, \nsuccessivement, à la séance et ont ainsi pu apporter leur éclairage et des précisions lorsque cela \ns’est avéré nécessaire. \n\n5.2.1. Considérations générales \n\nPar rapport au budget, les comptes 2024 sont favorables à hauteur de 6,8 millions de francs. Cela \ns’explique par des charges légèrement inférieures aux prévisions budgétaires, tandis que les \nrecettes dépassent les attentes. Hors effets neutres sur le résultat de l’écart statistique SRHE \n(16,3 millions de francs) et des frais de débours récupérables du SEPF (3,4 millions de francs), les \ncharges diminuent de 5,4 millions de francs et les revenus augmentent de 1,4 million de francs. \n\nContrairement à d’autres départements, le DESC verse peu de subventions. Les dépenses de \npersonnel constituent la charge la plus importante. Dans ce domaine, le résultat est positif. Cela \ns’explique essentiellement par des vacances de postes, en particulier à la police neuchâteloise \n(PONE) et, dans une moindre mesure, au service pénitentiaire (SPNE) et au service de la sécurité \ncivile et militaire (SSCM). La situation à la PONE est due à des difficultés de recrutement, mais \nsurtout à l’arrivée, au 1er janvier de chaque année, des aspirant-e-s ayant achevé leur première \nannée de formation. \n\n5.2.2. Examen de détail par service \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nFormation continue \n\nLes attentes du personnel sont très grandes en matière de formation continue. C’est pourquoi le \nSRHE entend encore développer son catalogue de formation à l’avenir, notamment dans le domaine \ndes nouvelles technologies. Concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle, qui suscite un intérêt \nmarqué de la part du personnel, il est envisagé de mettre sur pied des formations visant à \npromouvoir les bonnes pratiques. \n\nPlan de mobilité \n\nLa mise en place du plan de mobilité génère beaucoup de travail. La gestion des places de parc \nrequiert de nombreux contrôles et arbitrages. De plus, l’extension du plan de mobilité pose problème \nsur certains sites, le coût des places de parc étant jugé trop élevé. Les logiciels à disposition sont \npeu adaptés et le personnel affecté à ces tâches (0,4 EPT) est insuffisant. \n\nPools de renfort à la PONE et au SPNE \n\nLes titulaires de fonctions pénibles au bénéfice du plan PPP (policier-ère-s, agent-e-s de détention) \npartent à la retraite à 61 ans. Un projet pilote vise à constituer des « pools » susceptibles de venir \nrenforcer l’effectif lorsque cela s’avère temporairement nécessaire plutôt que d’avoir recours à du \npersonnel issu d’entreprises privées, par exemple. \n\n  \n\n\n\n22 \n\nService juridique (SJEN) \n\nPlans d’aménagement locaux (PAL) \n\nLe traitement des recours en lien avec l’entrée en vigueur des plans d’aménagement locaux (PAL) \ngénère et va continuer de générer une surcharge de travail importante. Afin de l’absorber, il faudra \ny consacrer des ressources supplémentaires, qui feront l’objet de demandes dans le cadre du \nbudget 2026. Le recours à des engagements de durée déterminée est envisagé. À noter que \nl’application des mesures d’assainissement des sols pollués, sous l’égide du service de l’énergie et \nde l’environnement (SENE), devrait ajouter une pression supplémentaire sur le SJEN, dans la \nmesure où elle pourrait donner lieu au dépôt de recours également. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nCentre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) \n\nLe Conseil d’État a accordé au CSEM une aide extraordinaire à l’innovation technologique de \n3 millions de francs sur la période 2024-2028. Un montant de 500'000 francs a été versé en 2024. \nCet investissement doit permettre au CSEM de moderniser ses équipements en lien avec les semi-\nconducteurs et de mettre à jour sa ligne de fabrication de « Micro Electro Mechanical Systems » \n(MEMS). \n\nAlliance stratégique avec la ville de Changzhou (Chine) \n\nUn accord a été signé afin d’encourager les investissements entre le canton et la ville de \nChangzhou. Les visites réciproques ainsi que les échanges instaurés permettent de renforcer les \nliens entre les deux régions et d’explorer de nouvelles opportunités de coopération. Plusieurs PME \nneuchâteloises ont déjà pu bénéficier des retombées positives de cette collaboration. Changzhou \noffre un marché attractif pour les entreprises suisses. Cette alliance stratégique vise à favoriser les \ncollaborations dans des secteurs clés comme l’innovation et les technologies de pointe. À noter que \ndes synergies ont également été développées au niveau académique, avec des échanges \nd’étudiant-e-s et d’apprenti-e-s notamment. \n\nDissolution des provisions liées aux dossiers « Covid-19 » \n\nLe service de l’économie a suivi les remboursements d’arrangement des prêts Covid-19 cantonaux. \nLe suivi des sociétés qui ont perçu des cas de rigueur s’est également poursuivi. À noter qu’une \npartie des sociétés n’a plus d’obligations dès la fin de l’année 2024. La dissolution d’une partie des \nprovisions liées aux dossiers « Covid-19 » influence favorablement le groupe 43 (revenus divers). \n\nAugmentation du nombre de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) dans le canton \n\nLa forte augmentation du nombre de Sàrl (+328) ne constitue pas forcément un indicateur positif de \nl’activité économique et du dynamisme du tissu économique. Pour interpréter ce chiffre avec \npertinence, il faut le mettre en relation avec d’autres données et prendre en considération le contexte \néconomique global du canton. \n\nAides financières pour les projets novateurs (prêts NPR) – Constitution d’un ducroire \n\nConcernant la nouvelle politique régionale (NPR) période 2024-2027, un ducroire a été constitué \npour un dossier de prêt accordé à une entreprise qui rencontre des difficultés. \n\nAides à fonds perdus et prêts sans intérêts \n\nLes charges sont inférieures en raison de décalages temporels dans la réalisation de projets tant \nau niveau du développement économique (LADE) qu’à celui de la politique régionale.  \n\nService de la culture (SCNE) \n\nSubventions \n\nAfin de concrétiser les ambitions inscrites dans la loi sur l’encouragement des activités culturelles \n(LEAC), une hausse progressive du volume des subventions de l’ordre de 1,2 million de francs sur \ntrois-quatre ans est nécessaire. Le tableau fourni par le département qui figure ci-après fait état de \nl’augmentation des montants dévolus à l'encouragement aux activités culturelles et artistiques entre \n2022 et 2026. \n\n \n\n\n\n23 \n\n \n\nÀ noter que le premier versement de la subvention pour le projet « Capitale Culturelle Suisse » a \nété reporté en 2025 ce qui se traduit par l’écart favorable observé dans le groupe 36 (charges de \ntransfert). \n\nArchéologie \n\nL’abandon d’un important projet de fouille archéologique prévu au budget 2024 impacte de manière \nsignificative les comptes tant au niveau des dépenses (salaires occasionnels et honoraires) que des \nrevenus (subventions de la Confédération et du secteur privé).  \n\nAides Covid-19 \n\nDans le groupe 46 (revenus de transfert), l’écart favorable résulte d’opérations comptables \neffectuées dans le cadre de la clôture du programme d’aides Covid-19 mené avec la Confédération \n(écritures de clôture du dispositif).  \n\nPour rappel, plusieurs types de soutiens ont été mis en place : des aides forfaitaires cantonales, \ndes indemnités provenant conjointement du canton et de la Confédération, ainsi que des projets de \ntransformation visant à préparer la reprise après Covid-19. Les critères fixés par la Confédération \ndans ce domaine étaient stricts, ce qui soulignait l’importance d’adopter une approche à la fois \nrigoureuse et anticipative, afin d’éviter d’avoir à accorder de nouvelles subventions par la suite. Une \npartie des fonds n’a finalement pas été utilisée, faute de demandes correspondant aux critères \ndéfinis par la Confédération. Au total, 13 millions de francs ont été versés sur plusieurs années. \n\nFonds d’attribution cantonale Loterie romande (FAC-LoRo) \n\nLes charges de l’exercice 2024 ont été inférieures au montant budgété. La commission FAC-LoRo \na étudié treize dossiers. Le Conseil d'État a retenu neuf projets d’envergure, soutenus à hauteur de \n890'000 francs (six dans le sport, deux dans la culture, un dans la promotion et le tourisme). Quatre \ndossiers ont été refusés, car non conformes à la législation. \n\nL’attribution à la fortune du fonds n’est pas inquiétante. Cela permettra de soutenir, le moment venu, \ndes manifestations d’ampleur ayant une portée touristique et générant des retombées importantes, \ncomme une étape du Tour de France ou la Fête fédérale de lutte, si les opportunités se présentent. \n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nPersonnel \n\nNeuf départs ont été enregistrés en 2024. Le déménagement du service sur le site de Tivoli est \ncertainement à l’origine de quelques démissions. Malgré des difficultés de recrutement et des \nvacances de postes, l’effectif est désormais au complet. Le service cherche, dans toute la mesure \ndu possible, à garder son personnel afin de pouvoir faire face à la hausse importante des affaires à \ntraiter dans les deux domaines. \n\nL’ensemble du personnel a été mis à forte contribution durant cette période. L’entrée en vigueur des \nnouvelles dispositions fédérales en matière de lutte contre l’usage abusif de la faillite, au 1er janvier \n2025, va générer de nouvelles tâches puisque, à partir de cette date, toute créance de droit public \nfera l’objet d’une poursuite par voie de faillite. \n\nSuccessions – Augmentation du taux de répudiations \n\nCe taux atteint désormais 19% des décès enregistrés dans le canton. Cette évolution peut être \npartiellement attribuée à une situation de précarité touchant une partie de la population, incitant les \nhéritier-ère-s à renoncer à leur part afin d’éviter de devoir supporter des dettes. Une autre explication \nprovient du fait que les héritier-ère-s ne veulent plus assumer de responsabilités et privilégient cette \noption dans la mesure où, en cas de bénéfice, ce dernier leur revient. \n\n2025 2026\n\nBudget Comptes Budget Comptes Budget Comptes Budget Budget \n\nTotal des soutiens destinés à \n\nl'encouragement aux activités \n\nculturelles et artistiques\n\nfr. 2'534'000 fr. 2'566'380 fr. 2'834'000 fr. 2'664'129 fr. 2'934'000 fr. 2'828'327 fr. 3'334'000 fr. 3'734'000\n\nTOTAL\n\n+ fr. 300'000 + fr. 100'000 + fr. 400'000 + fr. 400'000 + fr. 1'200'000\n\nEn 2026, une augmentation \n\nde 400 KCHF est inscrite \n\ndans la première version du \n\nbudget.   Ventilation de l'augmentation (1.2 kchf)\n\nEn 2023, une augmentation de \n\n300 KCHF est prévue au budget. \n\nDans la mesure où la nouvelle \n\nloi n'est pas encore adoptée, \n\nl'augmentation n'est utilisée que \n\ntrès partiellement.\n\nEn 2024, 100 KCHF \n\nsupplémentaires sont prévus \n\n(+400 KCHF depuis le budget \n\n2022). Le montant dévolu n'est \n\npas intégralement utilisé, la \n\nLEAC n'entrant en vigueur qu'en \n\nfin d'année.\n\n2022 2023 2024\n\nAugmentation des montants dévolus aux soutiens pour \n\nl'encouragement aux activités culturelles et artistiques\n\nEn 2025, 400 KCHF \n\nsuppémentaires sont \n\nprévus au budget, soit \n\nune augmentation de \n\n800 kchf depuis 2022.\n\n\n\n24 \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nPersonnel – Vacances de postes \n\nL’activité du service a été très soutenue dans tous les domaines et a nécessité une forte mobilisation \ndu personnel. L’écart positif observé au niveau des charges de personnel correspond à des \nvacances de postes en raison de délais de recrutement. \n\nDigitalisation dans le domaine du notariat \n\nUn important travail a été mené suite à l’introduction de la nouvelle Loi fédérale sur la numérisation \ndu notariat (LNN) avec l’inscription des notaires au Registre fédéral des officiers publics (RegOP). \nCet enregistrement permettra le passage aux actes authentiques et aux réquisitions électroniques. \nCe projet fédéral a démarré en novembre 2024. Le financement par le canton se monte à hauteur \nde 2,5% des coûts totaux, sur quatre ans. \n\nLocaux – Site de Tivoli \n\nLes nouveaux locaux donnent satisfaction et répondent parfaitement aux normes de sécurité et de \nconfidentialité fixées par l’Office fédéral de la police (fedpol) pour ce qui concerne les documents \nd’identité. S’agissant de la protection des dossiers des autorités judiciaires, le service dispose d’un \nespace protégé dédié. Les locaux à disposition sur le site de Tivoli permettent, par ailleurs, de \nrecevoir les administré-e-s en toute confidentialité. \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nRessources humaines \n\nAu niveau des charges de personnel, l’écart positif s’explique par l’effet de noria et par des postes \nnon repourvus durant plusieurs mois, notamment en raison de difficultés de recrutement. Les postes \nlaissés vacants à la direction du service et des établissements pénitentiaires ont été repourvus ou \nsont en voie de l’être. La sous-dotation en personnel qui affecte le service ne laisse que peu de \nmarge de manœuvre. Des EPT supplémentaires seront sollicités au budget 2026.  \n\nLe taux de rotation du personnel est comparable à celui observé dans les autres services de l’État. \nToutefois, la fonction d’agent-e de détention demeure peu attractive, notamment en raison de la \ncomparaison défavorable des salaires nets au niveau intercantonal. Dans ce contexte, \nl’agrandissement prévu des établissements de la plaine de l’Orbe (EPO) va engendrer un \nrecrutement massif susceptible de donner lieu à des départs de collaborateur-trice-s du SPNE \ntenté-e-s de postuler. \n\nTaux d’encadrement au sein des établissements pénitentiaires \n\nLes recommandations de l’Office fédéral de la justice ne sont pas encore pleinement respectées, \nmême si une amélioration de la dotation est constatée. Le service ne prévoit pas de renforcer son \neffectif uniquement par du personnel uniformé, car l’introduction du processus PLESORR \n(Processus latin d’exécution des sanctions orientées vers le risque et les ressources) nécessite une \ndiversification des tâches. De plus, la gestion de profils de détenus complexes (troubles \npsychiatriques, addictions, etc.) requiert un accompagnement individualisé, en coordination avec \ndes prestataires externes. \n\nInfirmerie de l’Établissement de détention de la Promenade (EDPR) \n\nLes travaux de modernisation de l’infirmerie de l’Établissement de détention de la Promenade \n(EDPR) sont terminés. Toutefois, le décompte final n’a pas encore été établi, ce qui retarde la clôture \nfinancière du projet. \n\nSurveillance électronique \n\nL’usage des bracelets électroniques reste, pour l’instant, limité à la surveillance passive. Pour \ngarantir une surveillance active efficace, une solution intercantonale, voire nationale, doit être \nenvisagée, notamment la mise en place d’une centrale de surveillance opérationnelle vingt-quatre \nheures sur vingt-quatre. La Conférence latine des chef-fe-s des départements de justice et police \nmène des discussions à ce sujet. Actuellement, 22 cantons confient la gestion technique à \nl’association Electronic Monitoring qui a attribué le marché de l’opérateur technique du système \ncommun de surveillance électronique à l’entreprise britannique Buddi Limited. \n\nTaux de récupération auprès des caisses-maladie \n\nLe groupe 42 (taxes) n’a pas atteint ses objectifs budgétaires en raison, notamment, d’un taux de \nrécupération plus faible auprès des caisses-maladie. Cela s’explique par une hausse du nombre de \n\n\n\n25 \n\ndétenus non affiliés à la LAMal et par une augmentation des refus de prise en charge des frais \nmédicaux de la part des États de l’UE/AELE, ainsi que par des changements dans les processus \npermettant l’envoi direct des demandes de remboursement des frais via le système « tiers payant ».   \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nDomaine de la prévention \n\nAu niveau du résultat analytique, les montants consacrés aux tâches de prévention sont inscrits \ndans divers groupes de prestations, puisque celles-ci sont assurées par différentes entités (police \njudiciaire, police de proximité, police de la circulation, etc.). \n\nLe secteur « information et prévention », qui compte trois collaborateur-trice-s, est chargé de mener \ndes actions de prévention et d’information, de répondre aux demandes des médias et de gérer les \nréseaux sociaux.  \n\nEn matière de prévention de la criminalité, le secteur « information et prévention » travaille en \ncollaboration avec le Centre suisse de prévention de la criminalité, qui édite un certain nombre de \nbrochures qui concernent les aspects de la violence criminelle et offrent des informations concrètes \nsur les moyens de se protéger. \n\nCybercriminalité \n\nSi les infractions dans ce domaine sont en hausse, les cas de ransomware (rançongiciel en français, \nlogiciel informatique malveillant, prenant en otage les données) sont en diminution. Si une entreprise \nest confrontée à ce type d’infractions, elle est encouragée à communiquer et à ne pas céder aux \nexigences de paiement d’une rançon. \n\nDans la mesure où la majorité des enquêtes ont un volet numérique aujourd’hui, l’ensemble des \npolicier-ère-s bénéficie d’une formation de base en cybercriminalité. La formation continue est \ndispensée sous la forme d’e-learning et les spécialistes (enquêteurs) se perfectionnent par le biais \nde différentes formations modulaires spécifiques. \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nChâteau de Colombier – Centre de subsistance \n\nD’importants travaux devront être menés à la caserne de Colombier afin de la doter d’un centre de \nsubsistance, pour 600 personnes, répondant aux exigences actuelles. Ce projet fera l’objet d’un \nrapport au Grand Conseil. \n\nIl sera également fait état des réflexions menées en lien avec la mise en valeur du château. Un \ninventaire des besoins sera réalisé en collaboration avec l’armée et le SCNE pour le volet \npatrimonial. \n\nPoints de rencontre d’urgence  \n\nLes récents événements qui se sont produits dans la péninsule ibérique ont mis en évidence \nl’importance de préparer la population à un blackout de longue durée. Une crise de \nl’approvisionnement énergétique est d’ailleurs considérée comme le risque numéro un pour la \npopulation. \n\nL’État-major cantonal de conduite (EMCC) a déjà entrepris des analyses approfondies et mis en \nœuvre diverses mesures pour renforcer la résilience des infrastructures et des services face à une \néventuelle pénurie. Cela inclut l’élaboration de plans de continuité pour les activités étatiques et les \ninfrastructures critiques, le suivi régulier de l’évolution de la situation, ainsi que le développement \nde dispositifs tels que des points de rencontre d’urgence. \n\nAu nombre de 49 dans le canton, ces points de rencontre ont été identifiés, cartographiés et ils \npeuvent être opérationnels très rapidement. Ils constituent un lieu d’accueil initial pour la population \nen cas de catastrophe, de situation d’urgence ou d’événement majeur. Sur place, les citoyen-ne-s \npourront obtenir des informations actualisées sur la situation et passer des appels d’urgence si les \ncanaux de communication habituels sont hors service. Une campagne d’information à l’échelle \nfédérale est prévue pour faire connaître ces points de rencontre à la population. \n\n5.2.3. Bilan et perspectives \n\nLes sous-commissions constatent que le personnel travaille à flux tendu dans plusieurs services. \nCela s’explique par plusieurs facteurs : problèmes de recrutement liés à la pénibilité du travail, \npostes vacants nécessitant des compétences très spécifiques, impact du déménagement sur le site \nde Tivoli ou encore respect d’un délai de carence de trois mois lors des engagements. Dans ce \n\n\n\n26 \n\ncontexte, les commissaires considèrent que l’attention particulière portée à la formation continue et \nau développement de la marque employeur État par le SRHE ainsi que le questionnement \nsystématique de la pertinence de l’application d’un délai de carence lors des engagements peuvent \nconstituer des pistes intéressantes permettant d’améliorer l’attractivité et la dotation en personnel.  \n\nEn ce qui concerne le SPNE, une amélioration a été apportée aux conditions de travail des \nagent-e-s de détention par l’instauration, la nuit, d’une pause rémunérée de trente minutes, ce que \nles sous-commissions saluent. À noter que cette pause fera l’objet d’une compensation horaire (et \nnon plus d’une rétribution) une fois que l’effectif aura été renforcé. Il s’agira toutefois de reprendre \nla question de l’attractivité des postes de travail dans les établissements pénitentiaires afin d’en \naméliorer la dotation. Toujours dans le domaine des prisons, les sous-commissions sont inquiètes \nde la hausse du nombre de détenus non affiliés à la LAMal. Elles questionnent le fait que la prise \nen charge de leurs frais médicaux incombe uniquement aux cantons. Les sous-commissions sont \nconvaincues de la nécessité de mettre un accent sur la surveillance électronique au moyen de \nbracelets et soutiennent les discussions en cours avec d’autres cantons pour évaluer la mise en \nplace d’une solution intercantonale qui devrait permettre des développements intéressants en \nmatière de surveillance active. \n\nLes sous-commissions constatent avec satisfaction que les préoccupations exprimées par certains \nservices par rapport au déménagement sur le site de Tivoli ont été entendues, avec des solutions à \nla clé.  \n\nL’augmentation du nombre de successions répudiées inquiète les commissaires qui considèrent \nque cette situation peut traduire une précarité de la population neuchâteloise et/ou un \ndésengagement moral entre générations.  \n\nAu vu de la coupure d’électricité survenue en Espagne au printemps 2025, les sous-commissions \nsoutiennent les démarches entreprises par le SSCM dans le cadre de l’organisation de gestion de \ncrise et, en particulier, l’instauration de points de rencontre d’urgence. Elles recommandent une \ncommunication simple et active afin d’informer la population de l’existence de ces infrastructures. \n\n5.3. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DFFD se sont réunies le 7 mai 2025 pour \nexaminer les comptes 2024 et le rapport de gestion financière. \n\nLa séance s’est déroulée en présence de la cheffe du département, du secrétaire général, du \nresponsable des finances et de gestion, du chef du service financier ainsi que du chef du service \ndes contributions. À cette occasion, les représentant-e-s du département ont commenté le compte \nde résultats (cf. tome 2, pages 193 et ss).  \n\n5.3.1. Considérations générales \n\nEn 2024, le Conseil d’État a poursuivi la mise en œuvre de son programme de législature en \ntraduisant ses ambitions (canton uni, attractif, innovant et durable) en objectifs stratégiques et \nopérationnels pour le DFFD. Dès le 1er mars 2024, le service des sports (SSPO) et le service de la \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) ont été transférés au nouveau Département de la \nsanté, des régions et des sports (DSRS), tandis que le service des contributions et le service \nfinancier ont intégré le DFFD. \n\nLe secrétariat général du DFFD a assuré ses fonctions d’état-major, notamment en matière de \ncoordination politique et budgétaire, de communication, de gestion parlementaire et de suivi des \nprojets (fiscalité, digitalisation, constructions scolaires, etc.). Il a également renforcé ses effectifs \n(+0,6 EPT) pour gérer les nouvelles compétences liées aux finances et aux impôts. Enfin, il a \nfortement participé aux travaux cantonaux, intercantonaux et stratégiques dans les domaines de \nl'éducation, des finances et du numérique. \n\n5.3.2. Examen de détail par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sont développées ci-après :  \n\nService des contributions (SCCO) \n\nEn préambule, il a été rappelé qu’au niveau des recettes fiscales, les comptes 2024 reflètent la \ntaxation 2023. L’indexation des salaires sur l’inflation en 2023 a des effets en termes de recettes \nsupplémentaires des personnes physiques. Un ralentissement de la conjoncture est constaté depuis \n\n\n\n27 \n\nla mi-2024. Dans le cadre des lods, un rattrapage a engendré quelques millions de francs de \nrecettes supplémentaires.  \n\nConséquences fiscales du retrait en capital du 2e pilier \n\nLe retrait du 2e pilier en capital a des effets concrets sur les recettes fiscales. En effet, au moment \ndu retrait, le capital est soumis à un impôt unique et il est ensuite, année après année, taxé comme \nfortune. Ainsi, les personnes qui optent pour un retrait en capital ne perçoivent pas de rente \nmensuelle et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lié à une rente. \n\nAmnistie fiscale, impôt à la source et montants non déclarés \n\nPour rappel, l’amnistie fiscale dans le canton de Neuchâtel a pris fin en 2018 et a permis aux \ncontribuables de régulariser spontanément leur situation fiscale sans encourir de poursuites pénales \nà condition que l’administration fiscale n’ait pas déjà connaissance de la soustraction d’impôt. Lors \nde l’amnistie fiscale, le service des contributions a constaté que plusieurs personnes exerçant des \nactivités non déclarées se sont manifestées, révélant ainsi l’existence de fortunes jusque-là \ndissimulées. \n\nPrincipe du bouclier fiscal  \n\nIl s’agit d’un mécanisme qui limite le montant total d’impôts qu’un contribuable doit payer, en le \nplafonnant par rapport à ses revenus. Il garantit au contribuable de ne pas payer plus qu’un certain \npourcentage de son revenu annuel en impôt, même s’il possède une fortune importante. Dans le \ncanton de Neuchâtel, la seule mesure assimilable à un bouclier fiscal concerne les propriétaires \nd’entreprises neuchâteloises dont la valeur de l’entreprise n’est imposée qu’à hauteur de 40%.  \n\nImpôt sur les successions \n\nEn Suisse, l’impôt sur les successions est principalement de compétence cantonale, ce qui signifie \nque chaque canton peut décider de son existence, de ses taux et de ses exonérations. L’impôt sur \nla fortune et l’impôt sur les successions sont étroitement liés. En cas de suppression de ces impôts \ndans le canton, ces éléments d’analyse ne seront plus visibles. L’enjeu dans le canton de Neuchâtel \nconcerne le transfert du patrimoine industriel, notamment à des tiers (taux appliqué 45%), lorsque \ndes liquidités peinent à être dégagées pour s’acquitter de cet impôt.  \n\nImpact de l’abandon de l’impôt sur la valeur locative  \n\nL’impôt minimum de 15% sur les sociétés n’aura pas d’effet péréquatif, puisque la péréquation \nfinancière se base sur les bénéfices effectivement réalisés. La suppression de la valeur locative \npourrait avoir un impact pour le contribuable et les institutions financières, notamment car \nl’amortissement indirect via le 3e pilier ne serait plus attrayant, puisque les intérêts ne seraient plus \ndéductibles. En effet, le contribuable aurait intérêt à amortir sa dette directement. \n\nL’autre impact de la suppression de l’impôt sur la valeur locative pourrait être une hausse du travail \nau noir, puisque les propriétaires ne pourraient plus déduire les travaux et les frais d’entretien \neffectués dans leur logement. Le service précise que l’estimation cadastrale d’un bien immobilier \ndoit permettre de calculer la valeur locative qui doit correspondre au 70% de la valeur du marché. \n\nIntroduction de l’imposition individuelle  \n\nPar ailleurs, l’introduction de l’imposition individuelle soulèvera des difficultés en cas de séparation \nd’un couple. Sur le plan financier, il est important de prêter attention aux effets potentiels sur les \nrevenus faibles et moyens, qui ne bénéficieront plus du mécanisme de splitting.  \n\nImpôt sur la dépense \n\nIl s’agit des personnes imposées selon leur train de vie, autrement dit leurs dépenses annuelles en \nSuisse. Dans le canton, environ une trentaine de personnes bénéficient de ce régime fiscal \nparticulier. Bien que ce nombre soit relativement modeste, ces contribuables rapportent jusqu’à \nenviron 1,5 million de francs en recettes fiscales pour le canton.  \n\nService financier (SFIN) \n\nLe service a vécu une importante réorganisation en 2024, amenant à la suppression de l’office de \nrecouvrement de l’État (OREE), à la création du domaine « Finances communales et gestion \nfiduciaire » et au déménagement dans les locaux de Tivoli.  \n\nMissions de l’OREE et de l’office du contentieux et du désendettement \n\nL’office de recouvrement de l’État (OREE) était initialement chargé d’engager les procédures de \npoursuite à l’encontre de l’ensemble des administré-e-s débiteurs ou débitrices de créances \n\n\n\n28 \n\nouvertes. À mesure que l’office a pris de l’ampleur, des difficultés en matière de gestion ont conduit \nà plusieurs départs. En réponse à cette situation, une réorganisation a été décidée. La section en \ncharge exclusivement de l’initiation des poursuites pour factures impayées – considérée comme la \ncontinuité logique de la comptabilité débiteurs – a été détachée de l’OREE et intégrée au service \nde comptabilité. \n\nUn nouvel office, dénommé office du contentieux et du désendettement, a été créé pour se \nconsacrer exclusivement à la gestion des actes de défaut de biens. Par ailleurs, la cellule juridique \nde l’OREE, spécialisée dans la législation sur les poursuites et faillites, a été dissoute. Ses membres \nont été transféré-e-s à l’état-major du service financier, afin que leur expertise en matière de \nrèglements financiers puisse être mobilisée dans d’autres affaires juridiques. \n\nService des communes \n\nLe volet financier du service des communes a officiellement été intégré au service financier le \n1er mai 2024, à la suite du départ à la retraite de l’adjoint au chef de service. Dans un second temps, \nétant donné les enjeux financiers significatifs qu’il gère, l’ensemble du SCOM sera rattaché au \nservice financier à compter du 1er septembre 2025. Cette réorganisation vise à renforcer la continuité \ndes activités, notamment en assurant la suppléance en cas d’absence de personnel. Dans cette \nperspective, le chef du service financier a rencontré l’ensemble des communes du canton en \nnovembre 2024. \n\nFrein à l’endettement et communes  \n\nConcernant le frein à l’endettement et la relation avec les communes, il est rappelé aux député-e-s \nque celles-ci disposent d’une autonomie institutionnelle. Le rôle du canton se limite à signaler au \nConseil communal toute absence de conformité aux règlements en vigueur. Lors des révisions \nréglementaires, le service s’efforcera de constituer un collège de praticien-ne-s afin de garantir une \napplication cohérente et concertée. \n\nRéserves de lissage \n\nUn bilan du mécanisme de lissage est actuellement en cours après cinq exercices ; dans un second \ntemps, une réflexion sera engagée pour déterminer si des ajustements sont nécessaires.  \n\nDépassements de crédit d’environ 8 millions de francs non transmis au Grand Conseil – Outil de \nrecouvrement \n\nL’outil de recouvrement DEBIT rencontre plusieurs difficultés, notamment en lien avec la complexité \nde reprendre quarante ans d’historique et de données traitées à l’aide de nombreux outils \nhétérogènes qu’il faut désormais intégrer dans une solution moderne. Certains champs associés à \ndes enregistrements informatiques contiennent encore des informations, mais leur nom a été \nmodifié sans explication, et les données ont été déplacées sans que les raisons de ces \nchangements soient connues, générant d’importantes difficultés. Dans le domaine du \nrecouvrement, deux problématiques ont été identifiées :  \n\na) les frais de poursuite sont enregistrés par le service financier comme des biens, services et \nautres charges d’exploitation et, parallèlement, comme une augmentation de créances, dans la \nperspective de leur recouvrement. Toutefois, les écritures comptables constatées par le service \ndes contributions révèlent une récupération effective nettement inférieure à celle prévue, \ngénérant ainsi un écart comptable problématique.  \n\nb) la gestion de l’impôt foncier des personnes physiques via un bordereau unique, intégré à la fois \ndans SAP et DEBIT, a engendré des difficultés d’interface. En cause, la présence, sur ce même \nbordereau, de deux types de revenus fiscaux (part communale et part cantonale), dont le \ntraitement commun a complexifié la répartition et le suivi dans les systèmes. Ce problème est \ntoutefois en voie de résolution.  \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nPRIMA – ANIMA \n\nEn 2024, la répartition géographique des classes PRIMA et ANIMA est restée inchangée. \n\n(brochure_PRIMA/ANIMA). \n\nBesoins en personnel à l’école obligatoire \n\nPour la rentrée scolaire 2024-2025, la situation était tendue, bien que l’ensemble des postes aient \npu être repourvus. Les problématiques liées à la pénurie de personnel enseignant dans le canton \ndiffèrent de celles observées dans d’autres cantons, en raison d’une diminution du nombre d'élèves, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SEEO/projets/Documents/brochure_A5_PRIMA_DE-FR.pdf\n\n\n29 \n\naccompagnée d’une réduction du nombre de classes et, par conséquent, du besoin en enseignant-e-s. \nCertains cantons ont pris des décisions drastiques pour anticiper la pénurie d’enseignant-e-s et se \ntrouvent actuellement avec davantage de personnel formé que de besoins.  \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\nProjet Restart \n\nCe projet a démarré en septembre 2024 et le premier bilan se révèle très favorable. Il a atteint un \npublic bien plus large que prévu : parmi les 623 demandes, 193 proviennent d’initiatives spontanées. \nL’effet d’appel et la visibilité accrue autour de ce projet ont permis d’attirer des jeunes n’étant inscrits \ndans aucun autre dispositif. Un renfort de l’ordre de 0,3 EPT autofinancé par l’assurance-invalidité \n(AI) est prévu dès le 1er janvier 2026 pour répondre à la demande, ainsi qu’un soutien administratif \nde 0,5 EPT qui résultera d’un transfert interservices.  \n\nHaute école de musique \n\nLa hausse de la contribution HEM par rapport à l’année précédente s’explique par l’augmentation \ndes salaires. Cette contribution ne dépend pas du nombre d’élèves inscrits à la HEM.  \n\nLycées  \n\nSemaine de l’économie  \n\nUne semaine de l’économie est organisée en collaboration avec la Chambre neuchâteloise du \ncommerce et de l’industrie (CNCI). Bien que ce type d’activité soit sélectionné par les écoles, le \ndépartement veille à garantir une représentation équilibrée des milieux patronaux et syndicaux dans \nle cadre de programmes de ce type. \n\nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \n\nCharges du personnel \n\nLe taux d’absentéisme du personnel est inférieur au taux budgété. De plus, le nombre d’élèves \nukrainien-ne-s a été moins élevé que prévu, ce qui a conduit à une surestimation des besoins en \ntermes de soutien pour ces élèves. Ces écarts peuvent être attribués, en grande partie, à la difficulté \nde budgétiser ces charges, qui ont été estimées au printemps 2023 pour les comptes 2024, dans \nun secteur très volatil, notamment influencé par les contrats d’apprentissage qui doivent être signés \nd’ici la fin de l’année scolaire. L’écart entre les comptes 2023 et 2024 est de 1,7%, ce qui est faible. \nLe taux de dualisation n’impacte pas le nombre d’enseignant-e-s étant donné l’effet de retard et \nl’effet de seuil ; les classes sont fermées une fois les places d’apprentissage créées et non l’inverse.  \n\nService informatique (SIEN) \n\nLe département indique que le rapport INOV a été retiré par le Conseil d’État suite aux discussions \nau sein de la commission Digitalisation. Une réflexion est en cours sur la manière d’y intégrer des \nprojets tels que Justitia 4.0 et Hélium, dans un contexte où la planification reste particulièrement \ncomplexe.  \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual \n\nAucun commentaire n’a été formulé. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nDotation en personnel \n\nLe département indique qu’il n’y a plus de poste vacant au sein du CCFI.   \n\nAutorités (AUEX, CHAN, AULE et AUJU) \n\nAucun commentaire n’a été formulé. \n\n5.3.3. Bilan et perspectives \n\nLes membres des sous-commissions tiennent à remercier l’ensemble des collaboratrices et \ncollaborateurs des différents services pour l’ampleur du travail accompli et l’engagement démontré \ntout au long de l’année. La cheffe du département, accompagnée de son secrétaire général et des \nchefs de service présents, a répondu de manière transparente aux questions posées.  \n\nL’examen des comptes 2024 et du rapport de gestion financière du DFFD a permis de faire un tour \nd’horizon approfondi des activités du département. Malgré les incertitudes conjoncturelles et les \ndéfis liés à la planification de certains projets structurants, les indicateurs financiers restent \nglobalement maîtrisés. Les services ont su s’adapter aux évolutions institutionnelles, tout en \n\n\n\n30 \n\npoursuivant les objectifs du programme de législature. Les échanges ont été riches et constructifs, \npermettant d’éclairer les enjeux à venir, en particulier dans les domaines de la fiscalité, de la \ndigitalisation et de la formation. \n\n5.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DDTE ont rencontré le chef du département, \nle secrétaire général et le secrétaire général adjoint le 6 mai 2025. Les représentants des services \nont été invités à se joindre à la séance par visioconférence.  \n\n5.4.1. Considérations générales \n\nEn 2024, le département a repris ses activités courantes après plusieurs années de gestion de \ncrises. Les grands chantiers ont concerné la mise en œuvre du premier Plan climat, l’élaboration du \nsecond, la finalisation de la stratégie cantonale de développement durable, ainsi que la poursuite \nde la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030, dans la continuité des années précédentes. \n\nSur le plan financier, les comptes 2024 du département présentent un résultat global déficitaire de \n69,1 millions de francs, soit un écart négatif de 9,8 millions de francs par rapport au budget. Ce \ndéficit s’explique notamment par la cession d’infrastructures (8,5 millions de francs), par des recettes \ninférieures aux prévisions (émoluments, impôts sur les maisons de jeux) et par des attributions aux \nfonds (notamment pour l’énergie, à hauteur de 3,9 millions de francs). À l’inverse, les fonds ont \nmieux performé que prévu, avec un prélèvement à la fortune réduit de 11,7 millions de francs. Le \ndépartement a atteint un taux d’occupation des postes prévus au budget supérieur à 98%.  \n\nLes projets structurants du DDTE ont progressé, notamment en matière de durabilité (soutien aux \nénergies renouvelables, développement de la mobilité douce et des transports publics) et \nd’aménagement du territoire. Le Grand Pont, les contournements routiers et les nouvelles \ninfrastructures de transport illustrent les avancées concrètes réalisées en 2024. \n\nEnfin, les travaux en lien avec d’autres dossiers importants ont été menés, tels que la gestion du \nloup, la protection des ressources en eau, le soutien à l’agriculture ou encore les opérations \nimmobilières. L’année a aussi vu un remaniement organisationnel interne et la fin du mandat du \nchef du DDTE à la présidence de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics. \n\nUn travail de fond est actuellement en cours s’agissant de transN, avec six groupes de travail \nchargés de l’optimisation du fonctionnement de l’entreprise. Une communication sera \nprochainement faite par le Conseil d’État pour indiquer où en sont les travaux et un rapport complet \nsera élaboré pour la fin de l’année 2025.  \n\n5.4.2. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général du DDTE (SDTE) \n\nPlan climat \n\nLes comptes démontrent que les dépenses liées au Plan climat sont plus faibles que prévu, ce qui \ns’explique notamment par le retard pris dans la réalisation de la démarche participative avec la \npopulation en prévision de la construction du Plan climat 2. Celle-ci devrait avoir lieu à partir de fin \n2025. En outre, une mesure du Plan climat 1 consistait à soutenir une station de recharge hydrogène \npour les poids lourds dans la région de La Tène, mais les porteurs de ce projet ont finalement \nrenoncé à le concrétiser. S’agissant des autres mesures du Plan climat 1, 95% d’entre elles ont \ndémarré, mais quelques retards ont pu engendrer une absence de dépenses.  \n\nRedevance sur les véhicules poids lourds (RPLP) \n\nLa gestion des véhicules soumis à la RPLP consiste en la perception de cette redevance par le \nSCAN pour la Confédération. Le SCAN reçoit ensuite une indemnisation de la Confédération pour \ncette tâche et en reverse une partie à l’État.  \n\nCollaboration entre NEVIA et le SPCH \n\nNeuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières (NEVIA) est une entité \nautonomisée avec personnalité juridique depuis une quinzaine d’années. Sa mission est \nessentiellement d’entretenir les routes nationales et de mener les chantiers qui s’y déroulent pour \nla Confédération. Il s’agit toutefois d’un établissement rattaché au canton, qui entretient des \ncollaborations avec le service des ponts et chaussées (SPCH) pour l’exploitation et l’entretien \nlorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, le chef de service adjoint du SPCH est également le \n\n\n\n31 \n\ndirecteur de l’Unité territoriale 9, rassemblant NEVIA et le secteur d’entretien jurassien des routes \nnationales. S’agissant des flux financiers, NEVIA paie une redevance à l’État sur son capital propre. \nCelle-ci est encaissée par le SDTE. Des mandats sont donnés par le SPCH à NEVIA pour la \nréalisation de travaux électromécaniques dans les tunnels. Il arrive également que des mandats \nsoient confiés et facturés par NEVIA au SPCH.  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF)  \n\nAméliorations foncières \n\nLes propriétaires terriens sont inquiets quant au fait que les travaux préparatoires à l’enquête sur \nles servitudes des syndicats d’améliorations foncières de La Côtière et de Savagnier n’aient pas pu \nêtre effectués. L’office des améliorations structurelles agricoles (OASA) s’est en effet concentré sur \nles plans de drainages plutôt que sur les plans de servitudes qu’ils doivent fournir pour finaliser ces \ntravaux préparatoires avant la mise à l’enquête. Le service de l’agriculture (SAGR) et l’OASA ont \ntoutefois été sensibilisés au fait que cela commençait à devenir urgent. La problématique est donc \nconnue, néanmoins la commune de Val-de-Ruz est demandeuse de nombreuses prestations de \nl’OASA, qui doit prioriser ses missions.      \n\nFonds des mensurations officielles \n\nCe fonds sert à comptabiliser les parts communales, cantonales et fédérales des nouvelles \nmensurations. Il s’agit en effet de projets s’étendant sur de très nombreuses années et le fonds des \nmensurations a été créé pour pouvoir financer cela sur le très long terme.  \n\nCoût énergétique de la géomatique \n\nLe coût énergétique de la géomatique peut être calculé sur la base du nombre de serveurs et de \nl’infrastructure nécessaire. Le calcul du coût énergétique des activités numériques de l’État au sens \nlarge est en cours d’évaluation dans le cadre des travaux menés pour la comptabilisation des \némissions de CO2 de l’État. Les premiers résultats du domaine numérique sont étonnamment \nmodestes en regard des autres sources d’émissions.  \n\nService des transports (SCTR) \n\nÉvolution des indemnités versées à transN \n\nTransN a finalement clôturé l’année 2024 avec un bénéfice, ce qui signifie qu’il n’y a pas de situation \nd’urgence pour la recapitalisation de l’entreprise. Le budget 2025 a été renforcé de quelque \n8 millions de francs par rapport à 2024. Pour 2026, la situation devrait se stabiliser au niveau de \n2025. Des décisions devront toutefois être prises avec le Grand Conseil s’agissant de la \nrecapitalisation et de la consolidation de la société sur la durée. Même si le Conseil d’État espère \npouvoir réaliser quelques économies grâce aux travaux de réorganisation menés actuellement, \ncertains coûts pourraient malgré tout augmenter en regard des enjeux liés au développement des \ndessertes et de la décarbonation des bus.  \n\nGouvernance de transN \n\nEn tant qu’actionnaire, le canton veillera à ce que des progrès soient également réalisés dans ce \ndomaine. Les réflexions sont actuellement en cours et le SCTR participe aux travaux. Un groupe de \ntravail traite de la clarification des rôles et des fonctionnements afin de remédier à une logique de \nsilos entraînant un manque d’interactions non seulement avec le canton, mais également à l’interne. \nUn comité de pilotage entre le canton et l’entreprise devra permettre de faire des points de situation \nréguliers sur les options stratégiques. Il a en effet été constaté que la direction générale maintenait \nune trop forte étanchéité entre la volonté du canton et le domaine opérationnel. \n\nLes détails de l’audit seront rendus disponibles lorsque le rapport du Conseil d’État sera publié, mais \nil est vrai qu’en comparaison avec d’autres entreprises de même taille, transN avait un état-major \ntrop important. Néanmoins, ce développement de l’overhead ne s’est pas fait au détriment des \nautres effectifs.  \n\nLignes 101 et 107 \n\nLa modification du tracé de la ligne 107 par les Champs-Montants à Marin n’a pas suscité de \nréactions particulières. En revanche, la stabilité de l’horaire de cette ligne ainsi que de la ligne 101 \nest fragilisée en raison de nombreux chantiers. Une taskforce est mise sur pied réunissant transN, \nla ville de Neuchâtel, la commune de Laténa et le canton pour traiter ces problèmes.  \n\n\n\n32 \n\nLignes 421 et 422 \n\nIl est prévu de travailler sur les difficultés rencontrées sur ces lignes et d’y apporter des améliorations \nen vue de la prochaine révision de l’horaire. La ligne 422 subit des instabilités d’horaire aux heures \nde pointe depuis longtemps. S’agissant de la ligne 421, elle a été remaniée par rapport à \nl’horaire CFF 2025. Les relations ont été optimisées à destination de Lausanne, mais la ligne ne \npeut malheureusement plus tenir toutes les correspondances, en particulier à destination de Bienne.  \n\nIntroduction des trolleybus à batterie \n\nL’introduction des trolleybus à batterie à La Chaux-de-Fonds est prévue par transN pour le second \nsemestre 2025. L’électrification de toutes les lignes urbaines importantes reste la stratégie \nprivilégiée par le canton, malgré les difficultés rencontrées initialement. Le choix de trolleybus à \nbatterie permet d’avoir une certaine souplesse et de pouvoir circuler également lorsqu’il n’y a plus \nde lignes de contact. Les lignes 109 et 303 feront partie d’une seconde étape vers l’électrification. \nLa réflexion est en cours suite au changement de la loi sur les transports publics récemment adoptée \npar le Grand Conseil. Le dépôt doit être équipé pour la recharge des bus et des tests doivent être \nmenés en vue de l’achat de nouveaux bus.  \n\nMesures d’économies de la Confédération – Taux de couverture \n\nLa Confédération n’envisage finalement pas d’augmenter le taux de couverture minimal de lignes \nde bus et de train, En revanche, des économies à hauteur de 5% sur le budget du transport régional \nvoyageurs (TRV) pourraient être décidées pour le budget 2026 de la Confédération, avec un impact \nse chiffrant à quelque 800'000 francs pour le canton de Neuchâtel.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) + fonds d’aménagement du territoire \n\nProjets d’agglomération \n\nCompte tenu du rythme auquel se mettent en place les projets d’agglomération, il a été estimé \nopportun de considérer cela comme une charge courante à intégrer au budget de l’État et plus \nuniquement au sens de ce que peut financer le fonds d’aménagement du territoire. En effet, la \npolitique d’agglomération est revue tous les quatre ans et le canton finance objectif:ne pour \nencourager les communes à réaliser les projets, il ne s’agit donc plus uniquement de planification.  \n\nEncaissement des droits de superficie des terrains de l’État \n\nLe rattachement de la cellule foncière au SCAT a engendré un nouveau revenu pour le service, \navec l’encaissement de droits de superficie d’un terrain de l’État concernant l’anneau d’athlétisme \nde Colombier. Il s’agit toutefois d’une particularité, car les droits de superficie sont généralement \nencaissés par les services gestionnaires des terrains. Il n’est pas prévu de réunir tous les revenus \ndes droits de superficie dans cette rubrique.  \n\nSentier du Lac \n\nDeux tronçons du sentier du Lac ont déjà fait l’objet d’une inauguration. Une nouvelle section \nd’environ 400 mètres (Damettaz, Grande Béroche) sera inaugurée prochainement. L’avancée du \nprojet est progressive, en fonction des accords trouvés avec les riverains. Les derniers tronçons \nseront évidemment ceux qui font l’objet des plus vives oppositions. Un arbitrage politique et des \nmesures plus fermes de la part de l’État seront alors certainement nécessaires pour débloquer la \nsituation.  \n\nÉvolution des permis de construire \n\nMalgré une baisse du nombre de permis de construire délivrés, il faut souligner une progression de \nla valeur des chantiers entre 2023 et 2024. En intégrant les plans spéciaux et plans de quartiers \nvalant permis de construire, le SCAT a délivré des permis pour des chantiers d’une valeur totale de \n1 milliard de francs.  \n\nTraitement des plans d’aménagement locaux (PAL)  \n\nAu total, deux équivalents plein temps (EPT) ont été engagés afin de renforcer les ressources de \nl’État dédiées à ce dossier important. Il est difficile de trouver le personnel immédiatement \nopérationnel pour cette tâche sur le marché, car tous les cantons se trouvent dans le même \nprocessus. Une vacance de poste de juriste a toutefois péjoré un peu les forces de travail \ndisponibles.  \n\nLa subvention complémentaire octroyée à certaines communes pour la réalisation de cette tâche \ncomplexe provient du fonds d’aménagement du territoire.  \n\n\n\n33 \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nImpôt sur l’offre de jeux numériques \n\nLes impôts sur les jeux en ligne sont perçus par la Confédération. Le casino de Neuchâtel a mis fin \nà son offre en ligne en 2023. Globalement, depuis la pandémie, le casino de Neuchâtel a enregistré \nune baisse de fréquentation très importante, pour atteindre aujourd’hui le niveau de sa première \nannée d’activité.  \n\nSubstances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), chlorothalonil et nitrates \n\nLes PFAS représentent un problème général pour de très nombreuses denrées alimentaires en \nSuisse et en Europe. La Confédération publiera sa stratégie d’assainissement de ces produits d’ici \nla fin de l’année 2025. Le canton n’est en revanche pas confronté à des problèmes particuliers \ns’agissant du chlorothalonil et du nitrate. Des mesures de réduction ont été prises sur ce dernier et \nl’absence d’élevage intensif sur le territoire permet de le maintenir en dessous de la limite fixée par \nl’Ordonnance fédérale sur les eaux (OEaux).  \n\nPolice du commerce  \n\nLe nombre d’autorisations délivrées pour des manifestations a atteint un niveau record en 2024, \nnotamment en lien avec le nombre de stands de la Fête des vendanges. Cela a entraîné une \naugmentation des revenus de près de 60'000 francs.  \n\nGrippe aviaire \n\nLes mesures de protection ont été levées fin mars 2025. Aucun cas n’a été détecté dans le canton \nde Neuchâtel et, globalement, l’hiver 2024-2025 a été calme pour l’ensemble de la Suisse. La \nmaladie est néanmoins toujours très active, notamment aux Pays-Bas, et les États-Unis sont \nconfrontés à une contamination des vaches laitières par ce virus.  \n\nTaxe sur les chiens \n\nCette taxe est affectée conformément aux articles 6 et 7 de la loi sur les chiens (LChiens). Aucune \nbase légale ne prévoit de soutien aux refuges spécifiquement destinés aux chats.  \n\nImportation de chiots \n\nLa législation fédérale a été modifiée afin de restreindre la possibilité d’importer des chiots. L’impact \nde ce durcissement est difficilement perceptible, puisque les arrivées sont immédiatement refoulées \npar les douanes et seules celles qui n’ont pas pu être détectées sont finalement connues. Les \nvétérinaires contribuent activement à annoncer ces cas au SCAV, qui les dénonce ensuite au \nMinistère public. Les chiots sont placés en quarantaine durant 120 jours. La campagne de la \nConfédération visant à sensibiliser la population à ces importations illégales fonctionne bien.   \n\nService de l’agriculture (SAGR) + fonds agricole et viticole \n\nRemboursement de subventions OFAG \n\nIl y a quelques années, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a exclu le versement de paiements \ndirects aux exploitants de terres agricoles exploitées non classées en zone agricole. Le canton avait \nalors jugé que ces terres devaient encore être considérées en zone agricole, car elles n’avaient pas \nencore été sanctionnées en zone à bâtir. Lorsque l’OFAG a finalement exigé du canton que les \nversements cessent et a également demandé que les sommes versées soient récupérées \nrétroactivement. Le canton s’est opposé à cette décision et, afin de régler l’affaire, a remboursé ces \nmontants à l’OFAG à la place des exploitants concernés.  \n\nFonds agricole et viticole \n\nLa défense professionnelle viti-vinicole se matérialise par un versement à la Chambre neuchâteloise \nd’agriculture et de viticulture (CNAV) pour le paiement de la contribution cantonale de \nl’interprofession neuchâteloise auprès de l’interprofession suisse et de la Confédération suisse des \nvignerons. Ces organisations militent pour obtenir des moyens fédéraux pour cofinancer la \npromotion. \n\nQu’il s’agisse de coûts de promotion ou de défense professionnelle, ces montants sont financés par \nle versement de contributions viticoles de la part des encaveurs et des vignerons pour alimenter le \nfonds. La promotion représente la plus grande part des coûts.  \n\n\n\n34 \n\nAccessibilité des terres agricoles  \n\nLes projets de développement régional (PDR) permettent d’accompagner certains projets, \nmodestes en termes de surface, menés par des non-professionnels de l’agriculture. La loi sur le \ndroit foncier rural (LDFR), appliquée par la commission foncière agricole lorsqu’elle rend ses \ndécisions, fixe les critères pour devenir propriétaire de terres agricoles.  \n\nPro Natura se porte acquéreur de nombreux terrains agricoles. Si l’association est éligible sur \ncertains d’entre eux, cela n’a pas été le cas s’agissant du domaine du Cerneux-Pequignot. La \ndécision a été communiquée en bonne et due forme à Pro Natura il y a quelques semaines.  \n\nService de l’énergie (SENE) + fonds des eaux + fonds de l’énergie \n\nCentrale à gaz de Cornaux  \n\nLes coûts liés à la mise à disposition de cette installation sont entièrement à la charge de la \nConfédération et Groupe E est l’entreprise exploitante. Le canton n’a pas de frais pour le \nfonctionnement ou l’entretien de cette centrale.  \n\nSTEP du Locle \n\nSuite à l’adaptation de la législation fédérale, de nouveaux sites potentiels sont en cours \nd’évaluation pour la construction de la STEP. Un bureau d’études a été mandaté et le site doit être \nchoisi cette année. Suivra ensuite l’élaboration du projet, la demande de permis de construire et la \nréalisation. La réalisation de ces étapes relève entièrement de la commune et nécessitera encore \nplusieurs années.  \n\nNuisances sonores \n\nChaque plainte pour nuisances sonores est prise au sérieux et évaluée. Dans certains cas, elle fait \nl’objet de mesurages sur le terrain et d’un rapport à destination de la personne plaignante. En cas \nde dépassement des normes, des mesures sont prises pour y remédier. Il faut souligner que, dans \nla plupart des cas, les valeurs limites sont respectées. Le cadastre du bruit permet d’identifier les \npoints problématiques.  \n\nSurestimation récurrente du budget du groupe 42 – Taxes \n\nLes écarts constatés depuis 2022 entre le budget et les comptes de cette rubrique sont liés à chaque \nfois à des raisons différentes : en 2022, le motif était le report de la mise en œuvre de la loi sur les \ndéchets ; en 2023, l’écart était en lien avec les vignettes sur les installations de chauffage. En 2024, \nles chiffres communiqués par les entreprises s’agissant de l’élimination de matériaux se basaient \nsur les données de 2023. Au moment du bouclement 2024, l’ensemble de la facturation n’avait pas \nencore été faite et une opération transitoire a été comptabilisée sur la base d’une estimation réalisée \npar les entreprises concernées. Celle-ci s’est finalement révélée inférieure à la réalité. En finalité, la \nsomme des factures établies concernant l’année 2024 correspond bel et bien au budget qui avait \nété élaboré.  \n\nRéduction de la consommation d’électricité des collectivités publiques \n\nL’article 5 de la loi sur l’énergie (LCEn) donne dix ans aux collectivités pour réduire de 20% leur \nconsommation d’électricité ou pour couvrir ce taux par des énergies renouvelables. Compte tenu de \nl’échelonnement de l’année de référence entre 2015 et 2020, les premières communes devraient \narriver au terme de ce délai à la fin de l’année 2025. Les résultats intermédiaires demandés par le \nSENE permettent de se montrer confiants quant au fait que les communes sont sur le bon chemin. \nLes résultats consolidés seront transmis au Conseil d’État et ensuite relayés en commission \nparlementaire. Aujourd’hui, toutes les communes ont engagé les travaux pour l’élaboration d’un plan \ncommunal des énergies. \n\nFonds cantonal de l’énergie \n\nL’effet de levier du franc cantonal pour l’obtention du soutien de la Confédération au Programme \nBâtiments se réduit à mesure que les cantons développent leurs stratégies d’assainissement. Le \nfinancement cantonal du fonds doit donc augmenter proportionnellement, afin de pouvoir répondre \naux sollicitations. Les mesures d’économies de la Confédération amplifieront certainement ce \nphénomène. Jusqu’ici, toutes les demandes conformes ont été honorées.  \n\n\n\n35 \n\nQualité de l’air \n\nLe plan cantonal de mesures pour la préservation de la qualité de l’air a été mis à jour pour la \npremière fois depuis les années 1990. Le rapport 2023 sur la qualité de l’air figurant sur le site du \nSENE montre une évolution positive, malgré quelques pics dus aux conditions météorologiques.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nEffet comptable de la cession de routes \n\nLes investissements faits sur le Grand Pont et sur la RC 1320 représentent un coût net. Ces \ninfrastructures ayant été cédées, il a fallu les sortir des immobilisations, ce qui a impacté le compte \nde résultats du SPCH d’une charge financière de 8'500'000 francs.  \n\nS’agissant du coût d’entretien de ces tronçons, une convention est établie entre le canton et les \ncommunes concernées afin de leur reverser une part des fonds accordés par la Confédération pour \nl’entretien des routes nationales.  \n\nRecettes fédérales liées à la RPLP et à l’impôt sur les huiles minérales (revenus de transfert) \n\nLes recettes fédérales, qu’elles soient liées aux huiles minérales, aux routes principales, aux routes \nprincipales en région périphérique ou de montagne ou encore à la RPLP, sont calculées selon des \nclés de répartition différentes par l’OFROU et proviennent de sources fédérales diverses. Les \npronostics de recettes sont communiqués par la Confédération, le canton ne réalise pas ses propres \ncalculs quant à ces versements fédéraux. Pour 2024, le pronostic transmis par la Confédération \ns’est avéré inférieur aux comptabilisations effectives.  \n\nCoût du contournement est de La Chaux-de-Fonds \n\nIl est aujourd’hui trop tôt pour dire si le temps nécessaire pour le traitement des recours engendrera \nun impact du renchérissement sur le crédit de 86 millions de francs prévu. En effet, jusqu’ici, les \nadjudications correspondaient à ce qui était devisé, mais il faut attendre de connaître le montant \nfinal pour l’adjudication du tronçon le plus significatif (tunnel des Arrêtes) à l’automne 2025.  \n\nProtection contre les crues \n\nDepuis les catastrophes vécues à Dombresson et à Cressier, les communes concernées par cette \nproblématique ont bien perçu l’importance de ces mesures de protection. Elles ne sont toutefois pas \ntoutes équipées pour répondre à cet enjeu. Le canton doit les accompagner, mais elles conservent \nl’entier des compétences décisionnelles. Une séance sera organisée à l’automne 2025 afin de les \nsensibiliser aux risques et de répondre à leurs questions.  \n\nTravaux sur la route des Ponts-de-Martel – Les Coeudres  \n\nCes travaux sont compliqués en raison du maintien du trafic, notamment sur des zones complexes \ndu point de vue géotechnique. Malgré tout, ils avancent à satisfaction et le service a bon espoir de \npouvoir les voir se terminer en 2027 et de respecter le budget, malgré une qualité de terrain plus \nmauvaise que prévu.   \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) + fonds forestier de réserve + fonds de \nconservation de la forêt \n\nRéduction des subventions de la Confédération \n\nUn premier volet de réduction des subventions de la Confédération a été acté dans les conventions-\nprogrammes. Néanmoins les conventions-programmes 2025-2028 qui seront soumises au Grand \nConseil prochainement restent ambitieuses et cette baisse ne devrait pas avoir d’impact notable sur \nle fonctionnement du service. Les projets prioritaires sont maintenus. Il n’est toutefois pas exclu que \nla Confédération revienne en cours d’exercice avec un projet de réduction de 10% des enveloppes. \nLe Conseil d’État a contesté cette mesure. \n\nImpact de la faune sur les forêts \n\nL’enjeu est de trouver un équilibre entre la gestion de la faune et la préservation des forêts. Des \nzones problématiques avaient été identifiées afin que les chasseurs puissent intervenir dans ces \nsecteurs particuliers. Ce travail doit aujourd’hui être refait, afin de mettre à jour la carte des zones \nproblématiques.  \n\n\n\n36 \n\nNids dans les arbres au Locle \n\nAucune demande de renouvellement du bail concédé par la ville du Locle n’est parvenue au SFFN \nà ce jour. À l’origine, ces cabanes ont bénéficié d’un défrichement temporaire sans compensation à \nla condition de rendre la zone à la forêt au terme de la concession. Des prolongations sont \nenvisageables mais, le cas échéant, il faudra envisager de changer d’arbres, car ceux utilisés \njusqu’ici sont malades.  \n\n5.4.3. Bilan et perspectives \n\nEn 2024, le département a retrouvé un rythme de croisière en poursuivant ses projets en matière \nde développement durable et de mobilité. Les perspectives pour les années à venir s’inscrivent dans \nla continuité des projets engagés, à l’exception notable du transfert du SCTR au nouveau \nDépartement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Sur le plan financier, le bilan \n2024 reste globalement conforme au budget, malgré un déficit marqué par des facteurs \nconjoncturels et structurels. Toutefois, les incertitudes entourant les mesures d’économies de la \nConfédération pourraient peser sur les équilibres futurs et nécessiter une vigilance renforcée. \n\n5.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DECS ont siégé le 6 mai 2025, en présence \nde la cheffe du département, du secrétaire général et du responsable financier et de gestion, afin \nde procéder à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2024. Les représentants-e-s des \nservices ont été invité-e-s à se joindre, successivement, à la séance et ont ainsi pu apporter leur \néclairage et des précisions lorsque cela s’est avéré nécessaire. \n\n5.5.1. Considérations générales \n\nEn préambule, la cheffe du département a rappelé quelques éléments généraux et de contexte. \n\nLe taux de chômage, qui était de 3,3% en janvier 2024, a atteint, à la fin du mois de décembre 2024, \n4,2% et affiché une moyenne annuelle de 3,6% (contre 2,6 % en 2023). Les primes d’assurance-\nmaladie ont augmenté, en moyenne, de 9,8% en 2024, après une augmentation moyenne de 9,5% \nen 2023. Ces augmentations ont amené le département à prendre plusieurs mesures successives \ndans le domaine des subsides à l’assurance-maladie, notamment avec l’élargissement du périmètre \ndes ayants droit. Elles ont également eu un impact sur le contentieux, malgré le crédit \nsupplémentaire sollicité auprès du Grand Conseil. L’effectif des personnes en provenance d’Ukraine \na été moins important que prévu (1'470 personnes au budget 2024 contre 1'395 personnes dans \nles comptes 2024). L’effectif total des personnes issues de l’asile prises en charge en premier et \ndeuxième accueil s’élève à 1'800 personnes. Ce chiffre représente une pression relativement élevée \nsur le service, en comparaison de la moyenne annuelle observée entre 2017 et 2021, soit après la \nSyrie (2015-2016) et avant l’Ukraine (2022). Dans le domaine de l’aide sociale, la hausse du taux \nde chômage n’a pas encore eu d’effets sur le nombre de dossiers, dont le nombre reste relativement \nstable (4'988 dossiers en 2024). \n\nEn matière de prestations complémentaires (PC) AVS / AI (hors subsides LAMal), l’évolution des \ndépenses a nécessité une demande de crédit supplémentaire en juillet 2024. Cette demande était \nprincipalement motivée par des demandes de prestations complémentaires AVS en hausse, \nvraisemblablement en lien avec la hausse des primes d’assurance-maladie, par l’impact moindre \nde la fin de la période transitoire de la réforme PC fédérale et par l’augmentation des PC AI liée à \nd’importants droits à des prestations rétroactives. La hausse de l’augmentation des charges dans \nle domaine des PC est en partie compensée par une augmentation du subventionnement de la \nConfédération. \n\nEn matière de subsides LAMal, le nombre total de bénéficiaires en 2024 a nettement progressé et \ns’élève à près de 40'000 personnes, pour un montant total de 148,2 millions de francs. Cette \naugmentation, liée aux mesures significatives prises entre 2023 et 2024, concerne principalement \nla catégorie des bénéficiaires de subsides de classifications ordinaires (hors aide sociale et PC \nAVS/AI). L’exercice se clôture ainsi avec un écart de 1,6% par rapport aux prévisions budgétaires \n(sur l’enveloppe à 100%), un écart jugé raisonnable par le département. \n\nGestion du personnel \n\nLes effectifs en lien avec la crise ukrainienne sont dans les attentes du budget 2024. Les charges \nde personnel (groupe 30) sont inférieures au budget, principalement en raison de postes vacants \nou non remplacés. \n\n\n\n37 \n\nFinances \n\nAu niveau des charges de transfert (groupe 36), l’écart entre le budget et les comptes s’explique \nprincipalement par la hausse des primes d’assurance-maladie et par l’augmentation des dépenses \nliées aux PC. Ces éléments sont partiellement compensés par une baisse des bénéficiaires de l’aide \nsociale et un nombre moins important que prévu d’arrivées de personnes titulaires de permis N et \nF et de réfugié-e-s. Au niveau des revenus de transfert (groupe 46), l’écart entre le budget et les \ncomptes est principalement lié à la diminution des forfaits reçus par la Confédération dans le cadre \nde la crise ukrainienne et aux revenus du recouvrement du contentieux LAMal moins élevés \nqu’escompté. Il est atténué par l’augmentation de subventions de la Confédération dans le cadre \ndes prestations complémentaires et des subsides LAMal.  \n\n5.5.2. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général (SECS) \n\nMesures du Plan climat  \n\nParallèlement à ses tâches récurrentes, le SECS a contribué au déploiement des mesures T6 \n(accompagnement de la population vers les nouveaux métiers induits par la transition énergétique \net les changements climatiques) et T7 (programme « Vivre ensemble ») du Plan climat 1. Durant \nl’année 2024, une vingtaine de projets ont bénéficié du soutien du programme « Vivre ensemble ». \nCe programme vise à encourager des initiatives à la fois nouvelles et innovantes, tout en apportant \nun appui à des projets déjà existants. L’objectif est notamment de permettre à ces derniers de se \nconsolider ou de s’ancrer dans d’autres contextes, sans pour autant impliquer un financement \nannuel et durable de la part de l’État. \n\nLe DECS, tout comme les autres départements, est impliqué dans l’élaboration du Plan climat 2. La \ncheffe du département est vice-présidente de la plateforme interne à l’État qui pilote à la fois le volet \ndéveloppement durable et le Plan climat. Le processus du Plan climat 2 avance bien. La consultation \nauprès des communes aura lieu prochainement. \n\nSubsides LAMal PC \n\nLes mesures entrées en vigueur en janvier 2021 consistant à demander en restitution les prestations \naux héritier-ère-s des bénéficiaires PC déploient de plus en plus d’effets. Cette tendance s’explique \nprincipalement par le fait que la population a été informée grâce à la distribution d’un flyer en 2023. \n\nTask force Employabilité des personnes migrantes (TFEM) \n\nUn travail d’harmonisation des bases de données des différentes entités impliquées est en cours. \nChaque service utilisant son propre outil, l’objectif est d’améliorer la visibilité sur l’ensemble du \nmacro-processus, de limiter la perte d’informations et d’éviter le cloisonnement des actions. À ce \njour, le suivi de l’évolution des situations, par exemple en ce qui concerne l’autonomie financière, \nest difficile. \n\nOffice de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) \n\nEn 2024, l’OPFE a élargi son champ d’action en ajoutant un quatrième domaine d’intervention – la \nprotection des personnes LGBTIQ+ – aux thématiques déjà couvertes que sont la politique familiale, \nl’égalité et la lutte contre les violences domestiques. Cette décision a nécessité un renforcement \ndes effectifs et l’office passe de 3,1 EPT en 2023-2024 à 3,6 EPT dès 2025. \n\nLe déménagement à Tivoli a été bénéfique pour l’office, pour qui des interactions avec d’autres \nservices de l’État sont importantes et nécessaires. \n\nL’OPFE a consacré une partie importante de ses ressources à la prévention et la lutte contre les \nviolences domestiques (terme qui englobe toutes les facettes des violences intrafamiliales, dont \ncelles envers les enfants), notamment avec le lancement du nouveau Centre neuchâtelois de \nmédecine des violences (CNMV), soutenu financièrement pour un quart par l’OPFE.  \n\nDepuis mai 2024, l’OPFE assure la co-présidence de la Conférence suisse contre la violence \ndomestique, en parallèle de la présidence de la Conférence latine contre la violence domestique. Il \ns’agit d’un mandat ponctuel (tournus entre les cantons). \n\nDurant l’année 2024, l’OPFE a travaillé aux projets de réponse à divers objets parlementaires, \n\nnotamment la motion 21.125, traitant du contrôle de l’égalité salariale auprès des entités \n\nsubventionnées et dans les marchés publics, et la motion 19.151, traitant de la classification \nsalariale au sein de l’administration. Ces objets demandent des études assez complètes et le travail \nest encore en cours. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19151.pdf\n\n\n38 \n\nLe phénomène des violences domestiques touche toutes les origines, tous les milieux socio-\néconomiques. Au niveau des actions de prévention, les approches peuvent toutefois être différentes \nselon les populations concernées. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA)  \n\nGestion du personnel \n\nL’entrée en vigueur de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un \nhandicap (LIncA) a impliqué de nouvelles missions, une réorganisation des tâches et des processus \nde travail pour le service. En termes d’effectifs, le SAHA est passé de 3 à 11 personnes, pour un \ntotal de 7,85 EPT au 31 décembre 2024. \n\nCommission des plaintes (CoP)  \n\nLa CoP a été désignée par le Conseil d’État en mars 2024. Cette commission, instance \nindépendante de l’administration, concerne les plaintes contre les institutions, mais également celles \ndénonçant les discriminations dans la société en général. Le canton de Neuchâtel est l’un des \npremiers cantons à mettre en place une telle commission. \n\nContrats de prestations \n\nUne avancée importante a été faite dans le domaine, mais le processus a été compliqué. Les \ninstitutions ont exprimé beaucoup de craintes, engendrant un conséquent travail de réassurance de \nla part du service et du département. La conclusion de ces contrats a également demandé un travail \nde coordination avec les autres départements concernés, notamment avec le service de protection \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et le service de l’enseignement (SEEO) concernant les mineurs. \nDe nouveaux contrats de prestations devront être conclus pour 2026. \n\nLoterie romande (LoRo) \n\nLa contribution de la LoRo contre la dépendance au jeu a été inférieure de 18'000 francs par rapport \nau montant budgété. Ce montant, lié aux revenus de la LoRo, est calculé selon une clé de répartition \nintercantonale. \n\nProgramme Unified \n\nLe programme, projet pilote soutenu par le SAHA à 50%, a rencontré un vif succès et sera pérennisé \npar le service des sports (SSPO). La collaboration entre le SSPO et le SAHA va se poursuivre, mais \nce dernier sera moins impliqué dans l’opérationnel. L’inclusion fait maintenant complètement partie \ndu concept cantonal des sports, notamment en ce qui concerne les conditions d’accessibilité des \ninfrastructures. \n\nHausse du coût des placements hors canton \n\nLes augmentations des prix dans les autres cantons reposent sur les mêmes principes que ceux \nappliqués dans le canton de Neuchâtel (la reconnaissance de l’IPC ou la crise de l’énergie par \nexemple). Le canton de Vaud a débloqué 11 millions de francs pour une revalorisation salariale des \npersonnes travaillant dans les institutions sociales, ce qui a impacté le prix des prestations. Le canton \nde Neuchâtel est soumis à la Convention intercantonale pour les institutions sociales (CIIS), les prix \ndans le canton sont donc calculés de la même manière que dans les cantons voisins. Le département \nétudie, dans le cadre de l’élaboration du budget 2026, une possible adaptation de la taxe journalière, \nrestée identique depuis plus de dix ans (taxe payée par les bénéficiaires via les PC). \n\nService de l’emploi (SEMP)  \n\nGestion du personnel \n\nÀ l’interne, la direction du SEMP a vu le départ de trois cadres, dans un contexte de recalibrage du \ndispositif.  \n\nDécisions d’octroi de formation \n\nLe nombre de décisions d’octroi de formation a progressé. Dans le domaine de la santé, depuis \nplusieurs années, des auxiliaires de santé sont formés par la Croix-Rouge. Le service travaille \négalement sur la reconversion professionnelle, dans le cadre de l’initiative sur les soins infirmiers. \nUn projet pilote avec quatre personnes va démarrer en 2025. D’année en année, le nombre de \npersonnes sera augmenté afin de pouvoir former le personnel infirmier. \n\n\n\n39 \n\nRéduction d’horaire de travail (RHT) \n\nLes décisions de RHT ont été rendues dans un délai moyen de 9,3 jours, chaque demande devant \nêtre instruite. Le délai de réponse est bon en comparaison avec les autres cantons. \n\nEnquêtes en observation renforcée  \n\nLes enquêtes en observation renforcée visent à examiner des secteurs principalement non soumis \nà des conventions collectives, des secteurs de grande envergure (comme l’horlogerie par exemple), \nou encore des domaines ayant révélé des lacunes lors des contrôles ordinaires. Ce fut notamment \nle cas dans les bureaux d’architecture, où des problèmes avaient été constatés concernant les \nstages et l’embauche de personnel qualifié à des salaires inférieurs à ceux d’usage (selon le \ncalculateur du SECO). \n\nAbus aux prestations sociales \n\nLe SEMP n’est pas compétent pour chiffrer le préjudice, qui relève de la compétence des services \nsociaux régionaux (SSR). Le SEMP enquête et identifie, avec le service social compétent, le \nmontant du préjudice qui est communiqué au service.  \n\nFinances \n\nLe SEMP doit faire face à deux grandes difficultés : la multiplicité des financements, qui doit être \ngérée afin d’éviter l’augmentation de la part cantonale, et la gestion de l’enveloppe versée par la \nConfédération (le nombre de demandeurs d’emploi moyen, qui fixe le montant de l’enveloppe, n’est \nconnu que le 31 décembre). À noter que le financement fédéral est dégressif (plus il y a de \ndemandeurs d’emploi, moins le montant par personne est élevé). \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nToutes les prestations du service sont en augmentation (consultations sociales, médiations, \ninterventions dans les centres de formation, interprétations, traductions). Le dialogue avec les \ncollectivités étrangères a été renforcé, notamment avec les communautés érythréenne et \nukrainienne et avec les Neuchâtelois-es lié-e-s au Congo et au Rwanda. Le racisme, l’antisémitisme \net l’insécurité vécue par les communautés étrangères sont des phénomènes en augmentation, sur \nlesquels le service doit continuer de travailler. Il en va de même pour les relations entre la population \nneuchâteloise et les personnes hébergées au Centre fédéral d’accueil (CFA) de Boudry et les \narrivées, en augmentation, des mineur-e-s non accompagné-e-s. \n\nGestion du personnel \n\nL’année 2024 a été marquée par l’arrivée d’un nouveau chef de service adjoint et d’un nouveau \nresponsable financier.  \n\nSemaine d’action contre le racisme  \n\nLa semaine d’action contre le racisme 2024 a été la plus grande jamais organisée dans le canton. \n\nFormation des fonctionnaires de l’État de Neuchâtel \n\nTous et toutes les fonctionnaires de l’État de Neuchâtel ont suivi une formation, obligatoire, sur l’anti-\ndiscrimination. Cette formation a été accompagnée par l’ouverture d’un bureau des plaintes pour \nracisme, discrimination et/ou violence commise par des titulaires de la fonction publique. La \nformation continuera d’être proposée à tous les nouveaux collaborateurs et à toutes les nouvelles \ncollaboratrices de l’État (formation continue). \n\nRéforme de l’acquisition des compétences de base pour les réfugié-e-s \n\nAfin de répondre aux exigences de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), le dispositif des cours de \nfrançais, notamment pour les personnes en provenance d’Ukraine, a été massivement renforcé. \nDes cours de nouvelles technologies et de préparation à l’emploi sont également proposés. Une \nréflexion a été lancée pour trouver une solution concernant la problématique de la garde d’enfants. \n\nCollaboration avec les communes \n\nEn 2024, le service a travaillé en étroite collaboration avec les communes, en particulier avec celles \ndisposant de services d’intégration, soit Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le service entretient \négalement un lien direct avec l’Association des communes neuchâteloises, en particulier avec la \nConférence des directeurs communaux de l’action sociale. Cette collaboration permet de favoriser \nla mise en œuvre des actions d’intégration au niveau communal. \n\n\n\n40 \n\nFormations \n\nLa formation de polissage au Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) est un projet \npilote, durant lequel des cours de français sont également dispensés, s’adressant à des personnes \nen train de finaliser leur employabilité mais pour qui la seule aide du SEMP ne sera pas suffisante. \nLe projet fonctionne à la satisfaction du CNIP et des formateurs, mais pas encore à celle des \nentreprises, puisque les participant-e-s peinent à trouver un emploi à la fin de la formation. Le projet \navait été mis en place en réponse à une demande qui, aujourd’hui, n’est plus d’actualité. \n\nLe projet fédéral « Préapprentissange d’intégration » s’adresse aux personnes jeunes qui n’ont pas \nde projet de formation ni de projet professionnel, pas d’assistante sociale ou de proches aidants \npouvant les orienter, avec l’objectif de les envoyer dès que possible à l’Office cantonal de \nl’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). Le COSM travaille sur ce projet en collaboration \navec les communes. \n\nESPACE (Espace social et professionnel d’acquisition de compétences et d’expériences) \n\nLa pertinence et l’opportunité de cette structure demeurent, et le projet garde toute sa légitimité. \nToutefois, le service a dû renoncer à augmenter le nombre de participants et se limiter aux \n360 apprenant-e-s actuel-le-s, afin de conserver la maîtrise du dispositif et de consolider son \nfonctionnement. Les assistant-e-s sociaux-ales y envoient surtout des personnes qui ont besoin de \nplus qu’un simple cours magistral de français et d’un encadrement socio-éducatif. Le service de \ngarde d’enfants pendant les cours est maintenu. La collaboration avec les bénévoles et les \nassociations n’a pas été aussi importante que prévue. ESPACE ne couvre sans doute pas tous les \nbesoins des associations, mais il répond aux engagements initiaux. \n\nFinances \n\nConcernant les fonds AIS et S, le service continue sans cesse d’établir des rapports dynamiques \nqui permettent d’utiliser ces fonds de la manière la plus adéquate possible, afin de faire face aux \névolutions des prestations et besoins des bénéficiaires. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nGestion du personnel \n\nL’année 2024 a été marquée par un changement à la tête du service, ainsi que par une période plus \ncomplexe pour l’office social de l’asile en second accueil (OSAS), nécessitant une forte mobilisation \ndes autres membres de la direction. Le déménagement à Tivoli a amené à une meilleure cohésion \ndu service.  \n\nOffice social de l’asile en second accueil (OSAS) \n\nLa complexité du marché immobilier dans le canton et le manque de logements vacants \ncorrespondant aux normes financières déterminées dans le domaine de l’asile continuent à \nreprésenter des défis de taille pour le SMIG. En matière d’hébergements, la situation reste donc \ntendue. Une proportion importante de personnes issues de l’asile sont domiciliées dans le haut du \ncanton, en raison du prix moins élevé des loyers. Un juste équilibre en matière de répartition sur le \nterritoire cantonal doit être trouvé. \n\nCentre fédéral de Boudry (CFA) \n\nLa situation en lien avec le Centre fédéral de Boudry (CFA) a également eu un impact sur l’activité \ndu service et a mobilisé des ressources (participation à des séances de coordination, déploiement \ndu service de sécurité dans les transports publics, etc.), même si cela n’apparaît pas dans les \ncomptes (le CFA dépend de financements fédéraux). \n\nPopulation ukrainienne \n\nLe nombre de personnes en provenance d’Ukraine a diminué (355 arrivées en 2024, 468 en 2023). \nToutefois, cette baisse ne s’est pas encore répercutée sur le taux d’occupation des centres d’accueil \ncantonaux. Cette situation peut s’expliquer par le fait que la procédure du Secrétariat d’État aux \nmigrations (SEM) a en partie changé et par l’effet des procédures accélérées pour certaines \nnationalités. À noter que tous les enfants ukrainiens sont scolarisés et que les jeunes se forment et \ns’intègrent bien. En matière d’intégration professionnelle, en ce qui concerne les personnes titulaires \nd’un permis S, trois collaborateurs sont aujourd’hui chargés de les accompagner. Un bilan de \ncompétences est effectué, suivi d’un accompagnement personnalisé et de propositions de mesures \nadaptées.  \n\n\n\n41 \n\nLe nouvel objectif fixé par la Confédération visant un taux d’employabilité des personnes \nukrainiennes sur le premier marché du travail de 40% a fortement mobilisé le service et a engendré \nune collaboration accrue avec le COSM et le SEMP. À fin 2024, le taux de prise d’emploi a atteint \n19% dans le canton, un chiffre dans la moyenne des cantons romands, mais inférieur à la moyenne \nsuisse. Différents facteurs peuvent expliquer ces chiffres, dont le temps nécessaire à l’acquisition \nde la langue. Si les cantons suisses-allemands sont également confrontés à la problématique de la \nlangue, il faut noter que le SEM tient compte, lors de l’élaboration de ses statistiques, du taux de \nchômage dans les cantons, ce qui peut expliquer les différences en termes de résultats. \n\nRenvois forcés \n\nS’agissant des renvois forcés et des expulsions pénales, 129 départs ont été organisés. Une \ncinquantaine de ces départs n’ont pas pu être exécutés (papiers non valables, pas de \nreconnaissance par le consulat, raisons politiques, disparition de la personne, départ du canton, \nincarcération). \n\nSoins médicaux \n\nLe nombre de personnes nécessitant des soins médiaux importants et arrivant avec des problèmes \nde santé conséquents continue d’augmenter. Toutefois, il n’existe pas de « tourisme médical » et \naucun soin de confort n’est délivré. Seuls des soins d’urgence ou nécessaires sont prodigués. En \nmatière de soins dentaires, dès que le devis dépasse 500 francs, le dossier est soumis au médecin-\ndentiste-conseil, qui est très vigilant. \n\nService de l’action sociale (SASO)  \n\nGestion du personnel \n\nSuite aux différentes mesures prises par le Conseil d’État pour améliorer le soutien à la population, \nnotamment par la réduction individuelle des primes, le service a dû faire face à une très forte charge \nde travail, spécialement à l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses (OCAB) et à \nl’office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE). Cela a eu une \ninfluence sur le nombre d’absences. \n\nConventions de désendettement  \n\nLe plan cantonal de lutte contre le surendettement élaboré par le Conseil d’État comprend trois \nvolets : sensibilisation et prévention, détection précoce et assainissement. Les deux premiers volets \nsont de la compétence du DECS, et plus spécifiquement du SASO. Le volet de l’assainissement est \nsous la responsabilité du département des finances, respectivement du service financier (SFIN), le \ntout coordonné par la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. En matière \nd’assainissement financier, la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) prévoit \nla possibilité d’élaborer des conventions de désendettement ou d’octroyer des prêts aux particuliers \nsurendettés. En 2020, un crédit d’engagement a été accepté par le Grand Conseil afin de permettre \nd’accorder ces prêts, mais à ce jour, ces derniers n’ont pas été mobilisés. Certaines conditions trop \nrestrictives ont empêché la pleine mise en œuvre du dispositif. Afin de remédier à cette situation, \ndes démarches ont été entreprises, telles que la redéfinition des tâches et responsabilités du CSP \net de Caritas (cf. annexe rapport 25.010, pages 24 à 26 et rapport 20.012 pages 42-44). Le \nrenouvellement du crédit d’engagement permettra de poursuivre le travail. Un certain nombre de \nconventions ont toutefois été signées entre le SFIN et des personnes surendettées. \n\nContentieux LAMal \n\nL’évolution du contentieux LAMal en 2024 s’explique par un double mécanisme : le volume \n(augmentation du nombre de créances due à la conjoncture et le fait qu’un assureur dans le canton \nn’a pas lancé de procédure pendant un certain temps) et le prix (plus les primes sont élevées, plus \nle montant du contentieux est élevé). La conjonction de ces deux effets a nécessité la demande \nd’un crédit supplémentaire de 7 millions de francs. Malgré ce crédit, le budget a quand même été \ndépassé de 3,6 millions de francs, pour une dépense totale de 24 millions de francs. \n\nProjet Restart \n\nDepuis la Stratégie d’intégration professionnelle, les programmes ne sont plus orientés sur \nl’intégration « marché du travail », mais sur l’insertion en amont (travail sur les compétences de \nbase et les compétences personnelles). Les programmes se sont également diversifiés \n(diversification des publics, des thématiques ou des activités). Le dispositif Restart, porte d’entrée \nunique dans le canton pour tous les jeunes gens de 15 à 25 ans en situation de décrochage ou en \nrupture, est victime de son succès. Il répond toutefois à un vrai besoin de la population. Il permet \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20012_CE.pdf\n\n\n42 \n\nune coordination des mesures à disposition entre les différents services, sous l’égide du service des \nformations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). \n\n5.5.3. Bilan et perspectives \n\nLes député-e-s membres de la SCOGES du DECS relèvent une tendance à la hausse du taux de \nchômage ainsi qu’un climat d’instabilité générale, en lien avec le contexte géopolitique mondial. Une \npréoccupation particulière concerne l’impact d’une éventuelle augmentation des taxes douanières \nsur les produits exportés vers les États-Unis, qui pourrait affecter significativement l’économie \nneuchâteloise et, par ricochet, l’action du département. \n\nConcernant l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-ne-s, un ralentissement des arrivées est constaté : \nenviron 1'400 personnes étaient installées dans le canton à fin 2024. Il convient de souligner que \nles décisions prises au niveau fédéral concernant cette population, de même que l’évolution du \nconflit, influencent fortement le travail de plusieurs services du département. \n\nLa sous-commission salue les mesures adoptées durant les dernières années en faveur du pouvoir \nd’achat, lesquelles ont contribué à atténuer les effets de l’inflation et des hausses marquées des \nprimes d’assurance-maladie sur les ménages. Néanmoins, l’augmentation continue du nombre de \npersonnes vivants dans une situation de précarité demeure préoccupante. Nous espérons qu’une \nattention soutenue sera accordée à cette problématique dans les années à venir. \n\nEnfin, la sous-commission déplore la surcharge importante récemment observée à l’office cantonal \nde l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) ainsi qu’à l’office de recouvrement et \nd’avances des contributions d’entretien (ORACE). Elle exprime le souhait que cette situation puisse \nêtre résolue rapidement afin de limiter les impacts sur les collaboratrices et collaborateurs de ces \noffices. \n\nLes députés-membres de la SCOGES du DECS vont continuer de suivre les dossiers des différents \nservices et fixeront des réunions si cela est nécessaire. \n\nLes commissaires remercient la cheffe du département et tout son personnel pour la qualité du \ntravail accompli, la bonne collaboration et les échanges tout au long de la législature. \n\n6. AUDITION DES DÉPARTEMENTS PAR LA COMMISSION PLÉNIÈRE \n\nPlusieurs rencontres ont eu lieu entre le bureau de la COGES et celui de la COFI concernant les \nprocessus d’examen des comptes et du budget afin d’évaluer leur potentiel d’amélioration. Jusqu’ici, \nc’est à la COFI qu’il incombait de rencontrer, tour à tour, toutes et tous les chef-fe-s de département \nlors d’une séance plénière à l’issue des séances des sous-commissions. \n\nOr, à l’issue de leur réflexion, les bureaux ont estimé que, dans le cadre de l’examen des comptes \net de la gestion, il était plus opportun de confier cette mission à la COGES. En effet, le Conseil \nd’État lie les comptes et la gestion dans son rapport et les éléments qui y figurent relèvent davantage \nde la haute surveillance exercée par la COGES. Il a également été déterminé que la COFI \ncontinuerait, pour sa part, à procéder à un examen des comptes sous l’angle financier.  \n\nÀ cet égard, la COGES déplore les délais dans lesquels elle a été contrainte de mener ses travaux. \nSi l’adoption du présent rapport avant la fin de la législature a nécessité certains aménagements \ncompréhensibles, le fait qu’il s’écoule plus de cinq semaines entre la présentation du résultat des \ncomptes par le Conseil d’État et la remise du rapport proprement dit aux commissaires interpelle la \ncommission. La forte pression mise sur les commissions parlementaires pour mener à bien leurs \ntravaux dans un temps extrêmement restreint est difficilement acceptable. La COGES invite le \nConseil d’État à tenir compte de cet élément lors de l’élaboration de ses planifications futures. \n\nC’est sur la base des rapports établis par les sous-commissions que la COGES a procédé à \nl’audition des départements lors de sa séance du 20 mai 2025. Il appartiendra à la future commission \nd’évaluer quelle plus-value ces entretiens peuvent apporter et de déterminer s’il faut les maintenir \nsous cette forme à l’avenir. \n\n6.1.  Considérations transversales à tous les départements  \n\nLa qualité de la gestion est relevée par la commission, qui invite toutefois le Conseil d’État à une \napproche prudente, compte tenu, notamment, du contexte économique incertain et de la situation \ngéopolitique instable. \n\n\n\n43 \n\nGestion de projets \n\nLa commission et le Conseil d’État partagent la volonté d’améliorer la gestion et le suivi des projets \nmenés par les services de l’État. La COGES insiste sur la nécessité de pouvoir disposer d’une vision \nglobale coordonnée de l’ensemble des projets en cours, notamment par le biais d’un outil de pilotage \napproprié. Elle prend note qu’un tel outil est actuellement en phase de test à l’OORG. \n\n6.2. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS)  \n\nTransfert du CAPPES du département de l’éducation à celui de la santé – Bilan \n\nCe transfert a eu lieu début avril 2024. Avec le recul, le Conseil d’État considère ce choix comme \npertinent. Il permet d’inscrire l’activité du CAPPES dans un domaine plus large en lien avec les \nthématiques de la santé, de la prévention et de la promotion. Cela lui permet également d’avoir un \nlien plus direct avec différents interlocuteur-trice-s. Tant du point de vue de la santé publique que \ndu CAPPES, le bilan tiré par le Conseil d’État est plutôt positif. \n\nPénurie de personnel dans le domaine de la santé \n\nCette question n’a pas été abordée par la sous-commission de gestion et d’évaluation de manière \nspécifique lors de sa dernière rencontre avec le Conseil d’État mais a toutefois fait l’objet d’un suivi \nattentif de sa part. Elle est tenue régulièrement informée des démarches entreprises visant à \naméliorer la situation. \n\n6.3.  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nDifficultés de recrutement et délai de carence \n\nDans certains cas, notamment lorsque les services rencontrent des difficultés pour le recrutement \nde spécialistes rares sur le marché, le Conseil d’État peut accorder des dérogations à l’application \ndu délai de carence de trois mois. \n\nAugmentation du nombre de successions répudiées \n\nLe taux de successions répudiées dans le canton se monte à 19%, ce qui n’a pas manqué \nd’interpeller la commission. Cette tendance, qui se vérifie en Suisse romande, est moins marquée \ndans les cantons catholiques (VS et FR). À noter, à titre comparatif, que, dans le canton d’Uri, le \ntaux se monte à 6-7%. \n\nConstitution de pools de retraité-e-s pour renforcer le SPNE et la PONE \n\nConcernant la composition de ces pools, il est précisé que les policier-ère-s ne sont pas armé-e-s \net qu’une limite d’âge a été fixée à 63 ans pour l’instant. \n\nStands de tir \n\nL’armée n’est pas prête à investir dans la construction d’un stand de tir souterrain pour des raisons \nfinancières. De plus, les conditions de tir à l’intérieur sont particulières et ne permettent pas tous les \ntypes d’entraînements et d’exercices. À Bôle, des mesures ont été prises afin de diminuer les \nnuisances sonores (horaires restreints, tirs avec silencieux, etc.), mais cela ne semble pas être \nsuffisant aux yeux d’une frange de riverain-e-s. Il est rappelé que la place d’armes de Colombier est \nlouée avec le stand de tir. Fermer le stand de tir reviendrait à renoncer à la place d’armes, ce qui, \nd’un point de vue économique, aurait un impact néfaste pour la région et le canton.  \n\nGestion des ressources humaines  \n\nLe SRHE met à disposition des chef-fe-s de service divers outils, tels que des tableaux de bord, \npour les aider dans la gestion de leur personnel. En cas de problème identifié, il peut naturellement \nintervenir sur demande et apporter son soutien. Néanmoins, son rôle dans ce domaine n'est pas \nproactif. Il se limite à proposer un accompagnement ponctuel ainsi que des formations destinées \naux cadres, afin de leur permettre de se servir de ces outils. \n\n6.4. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\nLa gestion financière du département n’a pas suscité de questions supplémentaires de la part des \ncommissaires. \n\n\n\n44 \n\n6.5.  Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nRévision des PAL \n\nLa révision des PAL et ses conséquences financières sur les communes en matière d’études à \nréaliser ont fait l’objet d’une discussion nourrie. Le mécontentement exprimé par certaines \ncommunes s’explique, selon le département, par le fait qu’elles n’ont pas pris toute la mesure des \nimplications liées à la bonne mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) \net des lois cantonales actuelles, notamment en matière de protection de la nature, et ce malgré la \npublication du guide de révision des PAL en 2018 déjà. Ce guide avait, par ailleurs, fait l’objet d’une \nconsultation en amont de la CDC « Aménagement du territoire ». À noter qu’un échange entre cette \ndernière, le DDTE et le nouveau conservateur de la protection de la nature a été organisé au \nprintemps 2025 pour régler les questions que certaines communes se posaient encore. \n\nDe plus, il convient de relever que des subventions complémentaires sont accordées aux \ncommunes pour leur permettre d’atteindre le minimum de ce que la loi cantonale exige en matière \nde protection de la nature. \n\nConcernant le coût par habitant à la charge de certaines communes et le chiffre de 250 à 500 francs \navancé par un commissaire, le département ne peut pas se positionner sur des chiffres qui n’ont \npas été annoncés et évalués en amont. Les subventions ont toutefois été calculées pour prendre \nen compte la réalité des petites communes. Par ailleurs, il faut mettre en parallèle la valeur ajoutée \nfoncière provoquée par la mise en œuvre de la LAT, soit quelque 230 millions de francs pour tout \nle canton. Ces éléments ont été communiqués dans le cadre des rapports sur l’aménagement du \nterritoire 2018 et 2024. Pour rappel, le fonds d’aménagement du territoire permettra de soutenir les \ncommunes afin que leur potentiel redimensionnement ne leur coûte rien. Cette révision est un projet \nd’ampleur qui a un coût mais qui, à terme, apportera de la valeur ajoutée, ce qui ne doit pas être \nsous-estimé par les communes elles-mêmes. \n\nDans le cadre du budget 2026, l’État sollicitera un EPT supplémentaire afin d’assurer au mieux la \ncontinuité du traitement des dossiers de demande de permis de construire durant la phase \ntransitoire entre les anciens et les nouveaux PAL. Il ne s’agit toutefois pas, pour le canton, de se \nsubstituer aux communes. Il n’en a, par ailleurs, pas la compétence.  \n\nMoyens engagés pour conduire tous les projets inscrits dans la RPT 2025-2028 \n\nLa volonté du Conseil d’État de renforcer ses effectifs afin de mener à bien le dossier des PAL est \nsaluée. Un commissaire s’interroge toutefois sur les moyens que le Conseil d’État entend engager \npour conduire les autres projets. Il est répondu que les conventions-programmes 2021-2025 \n« Forêts », « Protection de la nature » et « Paysages dignes de protection » ont bien été déployées. \nLa négociation des conventions-programmes 2025-2028 a permis au canton de conserver les \nressources nécessaires à leur mise en œuvre.  \n\nProjets éoliens et parcs photovoltaïques \n\nLe département explique que les projets « Montagne de Buttes » et « Éole-de-Ruz » sont en \nprocédure à différents niveaux judiciaires. Le projet « Mont de Boveresse » est en phase \nd’élaboration, alors que celui de « Crêt-Meuron » est en phase d’adaptation. Concernant les parcs \nphotovoltaïques, le Conseil d’État envisage leur implantation sur des bâtiments ou des \ninfrastructures routières/ferroviaires. L’installation de panneaux photovoltaïques est en principe \ninterdite sur terrain agricole. Le Parlement fédéral promeut toutefois les grands parcs \nphotovoltaïques en zones alpines (plus de 1'500 mètres d’altitude) par le biais de « Solar Express ». \nLe Conseil d’État n’entend pas soutenir les projets de champs photovoltaïques sur les terres en \nzone agricole et sur les crêtes mais, s’agissant d’une loi fédérale, il est toutefois tenu de les \naccompagner au niveau procédural. Il appartiendra aux communes d’arbitrer cette question. Un \nprojet de ce type est envisagé au Valanvron, sur la commune de La Chaux-de-Fonds. Cette dernière \ndevra prendre position. \n\nProgramme RENO-NE \n\nLe programme RENO-NE qui a été présenté dans le cadre du 5e Forum du logement a suscité \nl’intérêt d’une commissaire, qui s’interroge quant à son financement et à la manière dont il peut être \nintégré au Plan climat 2. Le département indique que le projet est né d’une collaboration entre le \nservice de l’énergie et de l’environnement et l’office du logement, il y a environ une année et demie \n(après le Plan climat 1). Son élaboration a donc eu lieu en marge du Plan climat 1 et son financement \nse poursuivra dans le cadre du Plan climat 2. \n\n\n\n45 \n\n6.6.  Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nDomaine de l’asile – Statut S \n\nÀ la question de savoir s’il est envisagé de prolonger la validité des permis S ou de les transformer, \nle département répond que cette décision est de compétence fédérale. Les discussions sont \nouvertes et très actives entre la Confédération et les cantons. La possibilité de transformer les \npermis S de personnes au bénéfice d’un emploi a été évoquée mais, pour l’instant, aucune décision \nn’a été prise à ce sujet. À noter que le statut S est prolongé jusqu’en mars 2026. Cela concerne \n1'300 personnes dans le canton. \n\nDomaine de l’asile – Capacité d’accueil des centres \n\nEn réponse à une question portant sur la capacité du pays et du canton à gérer un éventuel afflux \nde réfugié-e-s en lien avec le conflit au Proche-Orient, le département explique que le SEM \nn’annonce pas d’augmentation significative d’arrivées en provenance de ces régions. Les centres \nde Tête-de-Ran, Couvet et Perreux disposent encore d’un certain nombre de places, mais le recours \nà un abri de protection civile demeure une option envisageable en cas de nécessité. \n\nBourses d’études \n\nDans la mesure où plus d’un million de francs destiné au versement de bourses d’études n’a pas \nété distribué et où plusieurs demandes ont été refusées, le département est interpellé sur la \npertinence d’assouplir les critères d’octroi actuellement en vigueur. Il indique que ces derniers ont \nété réajustés et qu’ils seront appliqués dès la rentrée du mois d’août. Il s’agit d’une des mesures \nannoncées dans le cadre du rapport « Redéfinition des prestations sociales ». Les nouvelles normes \nne sont pas encore publiées sur le site du SASO, mais les décisions ont été entérinées par le Conseil \nd’État. \n\n \n\n\n\n \n\n46 \n\n7. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2024 \n\nObjets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70)  \n\nObjets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375)  \n\n \n\n7.1. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2024 DSRS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n07.122 Postulat \nPour une évaluation régulière de la \ncomplémentarité cantonale dans la \nperspective d'un équilibre dynamique  \n\nGroupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc (cf 15.121). \n\nPrévu : début prochaine législature. \n\nProposition validée \n\nPrécision : 2e semestre 2025 \n\n08.121 Postulat Une médiation dans le domaine de la santé Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN).  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\n12.159 Motion \nPour le maintien de la convention collective \nde travail CCT santé 21 à l'Hôpital de la \nProvidence \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n05.12.2012 05.12.2014 \nProposition de classement dans le rapport 24.053 \nPlanification hospitalière.  \n\nProposition validée \n\n14.121 Motion \n\nCCT santé 21: pour la transparence, enfin ! \n\n(Motion acceptée le 25.06.14. Classement de \nla motion refusé le 27.03.17) \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n27.03.2017 27.03.2019 \n\nProposition de classement dans un rapport ad hoc \n(cf 24.177). \n\nPrévu : planification à définir. \n\nProposition validée \n\nPrécision : la planification \ndépendra de l’échéance  \ndes négociations relatives  \nà la CCT Santé 21 \n\n15.121 Postulat \nRépartition des investissements publics dans \nnotre canton? Quelle réalité? \n\nThéo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc (cf 07.122). \n\nPrévu : début prochaine législature. \n\nProposition validée \n\nPrécision : 2e semestre 2025 \n\n16.182 \nRecom-\nmandation \n\nRégimes de financement des EMS et des \nsoins à domicile \n\nCommission Santé 29.03.2017 29.09.2017 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN).  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Archives/Postulats/2007/07122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Archives/Postulats/2008/08121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2016/16182.pdf\n\n\n \n\n47 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n19.139 Postulat \n\nUn espace, un canton, une promotion \ncantonale de la médiation urbaine et de \nl’animation de quartier \n\n(Postulat accepté le 26.06.2019. Classement \ndu postulat refusé le 06.12.2023) \n\nGroupe socialiste 06.12.2023 06.12.2024 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc.  \n\nPrévu : planification à définir. \nProposition validée \n\n19.174 \nRecom-\nmandation \n\nNaturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de \ncôté, aux dépens des patient-e-s ? \n\nZoé Bachmann 04.12.2019 04.06.2020 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN).  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\n20.136 \nRecom-\nmandation \n\nQuelle reconnaissance pour le personnel des \ninstitutions de soins engagé dans la lutte \ncontre le Covid-19 ? \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n27.05.2020 27.11.2020 \n\nProposition de traitement dans le rapport de mise  \nen œuvre des soins infirmiers.   \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\nPrécision : 1er semestre 2026 \n\n20.143 \nRecom-\nmandation \n\nMesures visant à promouvoir les métiers de \nla santé et à favoriser la reconversion \nprofessionnelle dans ces métiers \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.06.2020 24.12.2020 \n\nProposition de traitement dans le rapport de mise en \nœuvre des soins infirmiers.   \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\n20.207 Motion \n\nRétablir les droits politiques cantonaux et \ncommunaux es personnes sous curatelle de \nportée générale et sou mandat pour cause \nd’inaptitude \n\nGroupe socialiste 31.03.2021 31.03.2023 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc.  \n\nPrévu : 2ème semestre 2025. \nProposition validée \n\n21.143 Postulat \nÉtat des lieux sur l’accès aux soins dentaires \nde base \n\nCommission Santé 03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n(cf 21.178). \n\nPrévu : planification à définir. \n\nProposition validée \n\nPrécision : 2026 \n\n21.150 Postulat \nPour une économie des coûts des transports \nprimaires et secondaires des patients \n\nMartine Docourt-\nDucommun (initial. \nPh. Haeberli) \n\n28.09.2021 28.09.2022 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN).  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\n21.178 Postulat Prophylaxie bucco-dentaire dans le canton \nGroupe libéral-\nradical \n\n03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n(cf 21.143). \n\nPrévu : planification à définir. \n\nProposition validée \n\nPrécision : 2026 \n\n22.138 Postulat \nRéforme SPEJ – Nouvelles interrogation set \nadaptations \n\nCommission \nRéforme SPEJ \n\n29.03.2022 29.03.2023 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc. \n\nPrévu : 2e trimestre 2025. \nProposition validée \n\n22.170 Postulat \nQuelle politique en matière de santé sexuelle \ndans le canton de Neuchâtel ? \n\nGroupes VertPOP \net socialiste \n\n27.09.2022 27.09.2023 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN).  \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22170.pdf\n\n\n \n\n48 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n22.230 Postulat \nPour une allocation pour les proches \naidant-e-s \n\nGroupe socialiste 29.03.2023 29.03.2024 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc.  \n\nPrévu : planification à définir. \n\nProposition validée \n\nPrécision : la clarification  \nde l’attribution du postulat \nentre le DECS et le DSRS  \nest en cours, mais ne devrait \ntoutefois pas être source  \nd’un report conséquent  \ndu traitement. Le délai  \nsera fixé dès que l’attribution \nsera clarifiée. \n\n22.232 Postulat \n\nAméliorer l’accès aux institutions de santé \nneuchâteloises pour les étudiant-e-s et \ndiplômé-e-s en soins infirmiers ES et \npromouvoir les formations ES-HES dans le \ndomaine de la santé \n\nGroupe socialiste 02.05.2023 02.05.2024 \n\nProposition de traitement dans le rapport de mise  \nen œuvre des soins infirmiers.   \n\nPrévu : 1er trimestre 2025. \n\nProposition validée \n\n24.170 Recom-\nmandation \n\nPour une campagne cantonale d’information, \nde promotion de la santé et de prévention \nauprès de la population neuchâteloise sur les \nrisques liés à l’usage des outils numériques \n\nGroupe VertPOP 25.06.2024 25.12.2024 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc.  \n\nPrévu : planification à définir. \n\nProposition validée \n\nPrécision : 2025 \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24170.pdf\n\n\n \n\n49 \n\n7.2. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2024 DESC \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n21.202 Motion \nCréation d’une plateforme sécurisée pour les \nlanceurs d’alerte \n\nCommission des \nfinances \n\n08.12.2021 08.12.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : 1er semestre 2025. \n\nProposition validée \n\n23.186 Postulat La médiation administrative \nCommission \nlégislative \n\n23.05.2023 23.05.2024 \n\nProposition de classement prévue dans le cadre  \ndu rapport 24.048 sur la procédure administrative, \nadopté par le CE le 2 décembre.  \n\nPostulat classé par le rapport 24.048, Procédure \nadministrative, le 18 mars 2025. \n\nProposition validée \n\n23.220 \nRecom-\nmandation \n\nSystème de contrôle \nCommission des \naffaires extérieures \n\n05.09.2023 05.03.2024 \n\nRèglement d’application à bout touchant, réponse  \naprès adoption par le CE. \n\nRapport 25.008 Marchés publics, 1er trimestre 2025. \n\nAdopté par le CE le 17 février 2025. \n\nRecommandation classée par le rapport 25.008, \nMarchés publics, le 17 février 2025. \n\nProposition validée \n\n23.221 Postulat \nPrendre en compte le développement \ndurable pour l’adjudication des marchés \npublics \n\nCommission des \naffaires extérieures \n\n05.09.2023 05.09.2024 \n\nTraitement dans le cadre d’un rapport ad hoc, après \nanalyse des solutions développées dans d’autres \ncantons. Travaux d’analyse plus longs que prévu.  \n\nProposition de classement prévue en 2025. \n\nProposition validée \n\n \n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23220.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23221.pdf\n\n\n \n\n50 \n\n \n\n7.3. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2024 DFFD \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n17.111 Motion \nIntroduire des droits d’enregistrement sur le \nmodèle genevois \n\nGroupe socialiste 24.01.2018 24.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : mai 2025 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n18.164 Postulat \n\nPour une attribution plus égalitaire des \nmesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n\n(Postulat accepté le 26.06.2018. Classement \ndu postulat refusé le 30.03.2022) \n\nCommission École \nobligatoire \n\n30.03.2022 30.03.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \ndu rapport en réponse à la motion 24.141. \n\nPrévu : novembre 2026 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n19.125 Motion \n\nPart communale de l’impôt sur les personnes \nmorales (IPM) : vers une clé de répartition du \nfonds de redistribution basée sur des critères \nobjectifs \n\nCommission \nPéréquation \nfinancière \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : mai 2025 (adoption par le CE). \nProposition validée \n\n19.126 Motion \nRéforme de la fiscalité : quelles perspectives \nsi les compensations financières ne sont pas \natteintes par les communes ? \n\nCommission \nFiscalité \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : mai 2025 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\nPrécision : classement dans \nle cadre du rapport IPM  \n(avec la motion 19.125) \n\n19.145 Motion \nAgissez pour des investissements durables \net transparents ! \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nLa mesure R26 du Plan climat 1 (diagnostic) est \nplanifiée et portée par le DDTE (en coordination  \navec le DFFD et le DSRS). \n\nLes actions ainsi identifiées pour répondre à la motion \npopulaire feront l’objet d’une mesure proposée dans le \nPlan climat 2 et portée par le département en charge \ndes finances. \n\nProposition validée \n\n19.185 Postulat Bilan de la rénovation du cycle 3 \nCommission \nÉducation \n\n05.11.2019 05.11.2020 \nEn mains de la COGES. Prévu : fin 2025, dans le \n\ncadre de l’EPP \n\n20.144 Postulat \n\nPour que l’équipement numérique soit \nconsidéré comme un moyen d’enseignement \nà part entière, selon l’article 45, lettres d et h, \nde la loi sur l’organisation scolaire (LOS) \n\nDaniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \ndu rapport en réponse à la motion 24.141. \n\nPrévu : novembre 2026 (adoption par le CE). \nProposition validée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2017/17111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20144.pdf\n\n\n \n\n51 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n21.166 Postulat \nLa formation continue des adultes, une \nnécessité ! \n\nCommission \nÉducation \n\n30.06.2021 30.06.2022 \n\nClassement proposé dans le rapport 24.036. \n\nAdopté par le CE le 11 septembre 2024. \n\nPostulat classé par le rapport 24.036, Stratégie en \nmatière de formation continue des adultes, le 18 février \n2025. \n\nProposition validée \n\n21.204 Motion Pour une école neuchâteloise durable Groupe socialiste 26.01.2022 26.01.2024 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : juin 2025 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n22.108 Postulat \nDéveloppement de l’éducation physique et \nsportive à l’école \n\nPatrick Erard 22.02.2022 22.02.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : 1er semestre 2025 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n22.161 Postulat \nPour une répartition équilibrée du \nfinancement des conséquences de la crise \nukrainienne entre les communes  \n\nGroupe VertPOP 03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \ndu rapport en réponse à la motion 24.141. \n\nPrévu : novembre 2026 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n22.187 Postulat \nPour une attribution plus adéquate des \nmesures d’aide ordinaire \n\nGroupes VertPOP \net UDC \n\n02.11.2022 02.11.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \ndu rapport en réponse à la mo 24.141. \n\nPrévu : novembre 2026 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n22.238 Postulat Gouvernance de la BCN Julien Gressot 07.12.2022 07.12.2023 Classement proposé dans le rapport 24.050. Proposition validée \n\n23.168 Postulat \nRenforcer la protection des mineurs en \nexigeant l’extrait spécial du casier judiciaire \n\nGroupe UDC 23.05.2023 23.05.2024 \nClassement proposé dans le rapport 24.042. \n\nProposition validée \n\n23.212 Postulat \nRépartition des recettes issues de l’impôt des \npersonnes morales : vers une réduction des \ninégalités \n\nCommission \nFiscalité \n\n28.06.2023 28.06.2024 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : mai 2025 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n23.223 Postulat \nBilan de la création du Centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois (CPNE) \n\nCommission \nÉducation \n\n26.09.2023 26.09.2024 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc. \n\nPrévu : août 2026 (adoption par le CE). \n\nProposition validée \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22238.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23223.pdf\n\n\n \n\n52 \n\n7.4. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2024 DDTE \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n07.139 Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité \nDéputé-e-s \nVert-e-s \n\n26.06.2007 26.06.2008 \nProposition de classement commission TP gratuits,  \nvia contre-projet. En traitement en commission. \n\nProposition validée  \n\n10.157 Motion \n\nUn abonnement Onde verte pour les élèves \ndes écoles \n\n(Motion acceptée le 31.08.11. Classement de \nla motion refusé le 23.03.13, puis le \n17.02.15) \n\nPatrick Herrmann 17.02.2015 17.02.2017 \n\nProposition de classement commission TP gratuits,  \nvia contre-projet. En traitement en commission. \n\n \n\nProposition validée \n\n17.101 Postulat \n\nRécupération et recyclage des plastiques \nménagers \n\n(Postulat accepté le 06.11.2018. Classement \ndu postulat refusé le 03.05.2022) \n\nGroupes \nPopVertsSol  \net socialiste \n\n03.05.2022 03.05.2023 Rapport ad hoc gestion des déchets 1er semestre 2025. Proposition validée \n\n18.108 Postulat Onde Verte, ligne rouge \n\nJohanna Lott \nFischer \n(initialement \ndéposé par Céline \nVara) \n\n25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement commission TP gratuits,  \nvia contre-projet. En traitement en commission. \n\n \n\nProposition validée \n\n18.201 Postulat Le Doubs, une inconnue en danger Groupe socialiste 23.01.2019 23.01.2020 \nRapport ad hoc 1er semestre 2025. Études géologiques \ntoujours en cours. \n\nProposition validée \n\nPrécision : rapport attendu \npour le 2e semestre 2025 \n\n19.112 Postulat \n\nMatériaux de construction : recycler, c’est \nbien, réutiliser, c’est mieux \n\n(Postulat accepté le 03.09.2019. Classement \ndu postulat refusé le 03.05.2022) \n\nVeronika Pantillon 03.05.2022 03.05.2023 \nProposition de classement prévu dans la révision  \nde la LEM pour 2e semestre 2025. \n\nProposition validée  \n\n19.120 Postulat \nVers une législation plus simple, plus efficace \net plus moderne en matière de droit des \nconstructions \n\nCommission Loi \ncantonale sur \nl’aménagement du \nterritoire \n\n26.03.2019 26.03.2020 \nProposition de classement prévu dans le cadre  \nd’un rapport ad hoc après mise en œuvre de la LAT. \n\nProposition validée \n\nPrécision : rapport prévu  \npour 2027 \n\n19.163 Postulat \nPour un développement durable des \ntransports publics \n\nMembres du parti \nLes Verts \n\n04.12.2019 04.12.2020 Rapport ad hoc 1er semestre 2025. Proposition validée  \n\n19.199 Postulat \nLièvre : cette espèce menacée et toujours \nchassée à Neuchâtel ! \n\nClarence Chollet 19.02.2020 19.02.2021 En traitement en commission. Proposition validée \n\n20.155 Postulat \nOptimiser l’effort de l’État entre déductions \nfiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie \n\nDiego Fischer 02.12.2020 02.12.2021 Rapport ad hoc 2e semestre 2025. Proposition validée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Archives/Postulats/2007/07139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/18201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\n\n\n \n\n53 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n20.159 Motion \nAgissez pour une alimentation durable et \nsaine ! \n\nun groupe de \ncitoyens \n\n23.02.2021 23.02.2023 \nTraitement CoPil alimentation durable. Rapport ad hoc \n1er semestre 2025. \n\nProposition validée  \n\n20.200 Motion La biodiversité des estivages menacée ! \nGroupe \nPopVertsSol \n\n24.02.2021 24.02.2023 Rapport ad hoc 1er semestre 2025. \n\nProposition validée \n\nPrécision : rapport attendu \npour le 2e semestre 2025 \n\n21.119 \nRecom-\nmandation \n\nVTT au Creux-du-Van : pitié pour la flore ! Doris Angst 23.02.2021 23.08.2021 Rapport 23.016 (classé). Proposition validée  \n\n21.120 \nRecom-\nmandation \n\nCreux-du-Van : un public informé et \nsensibilisé est un public respectueux \n\nDoris Angst 23.02.2021 23.08.2021 Rapport 23.016 (classé). Proposition validée  \n\n21.131 Motion \nPour un réseau de transports publics sans \nlacune \n\nClarence Chollet 01.09.2021 01.09.2023 Travaux en cours, rapport ad hoc 2e semestre 2025. Proposition validée  \n\n21.148 \nRecom-\nmandation \n\nInitiative communale demandant une \nmodification du système de zones et de \ntarification des transports publics Onde Verte \ndu canton de Neuchâtel \n\nCommune de \nCressier \n\n31.03.2021 30.09.2021 \n\nProposition de classement commission TP gratuits,  \nvia contre-projet. En traitement en commission. \n\n \n\nProposition validée  \n\n21.149 Motion \nPour une vraie surveillance de la pollution \ndes sols en milieu urbain \n\nGroupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 Rapport ad hoc 2e semestre 2025. \n\nProposition validée \n\nPrécision : rapport attendu \npour le 2e semestre 2026 \n\n21.167 Postulat Pour le retour des dimanches sans voiture Groupe socialiste 03.11.2021 03.11.2022 Rapport ad hoc 1er semestre 2025. Proposition validée \n\n22.110 Postulat \nDéveloppement d’un plan d’action cantonal \npour lutter contre la pollution lumineuse \n\nCéline Barrelet 30.03.2022 30.03.2023 \nRapport ad hoc, 1er semestre 2025 compris  \ndans conventions-programmes nature. \n\nProposition validée  \n\nPrécision : sera compris dans \nconventions-programmes \nnature, pas dans un rapport \nad hoc (correction apportée \npar le CE) \n\n22.129 Motion \n\nPour une surveillance efficace et une \ninformation transparente à propos du réseau \nde téléphonie \nmobile \n\nGroupe VertPOP 04.05.2022 04.05.2024 Rapport ad hoc 2e semestre 2025. Proposition validée \n\n22.143 \nRecom-\nmandation \n\nLe Pôle de développement économique de \nLa Tène, fausse bonne idée ? \n\nGroupe UDC 27.09.2022 27.03.2023 \nAprès décision du TF et avant sanction du CE,  \nen principe 1er semestre 2025. \n\nProposition validée \n\nPrécision : rapport au Conseil \ngénéral en principe  \nau 1er semestre 2025  \n(cela dépendra de la décision \ndu Tribunal fédéral) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22143.pdf\n\n\n \n\n54 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n22.147 \nRecom-\nmandation \n\nPanneaux solaires – Passons la vitesse \nsupérieure \n\nDéputés interpartis 27.09.2022 27.03.2023 \n\nRapport ad hoc, 25.003 Exploitation du potentiel \nphotovoltaïque, 1er trimestre 2025. \n\nAdopté par le CE le 5 février 2025. \n\nRecommandation classée par le rapport 25.003, \nExploitation du potentiel photovoltaïque, le 5 février \n2025. \n\nProposition validée  \n\n22.149 Motion \nDonnons-nous les moyens de nos ambitions \nen matière de transition énergétique et \nclimatique \n\nGroupe VertPOP 27.09.2022 27.09.2024 Plan climat 2. Proposition validée \n\n22.153 Postulat \nOpportunité et mise en œuvre d’une taxe sur \nle littering perçue auprès des commerces \n\nCommission \nDéchets urbains et \nsites pollués \n\n03.05.2022 03.05.2023 Rapport ad hoc gestion des déchets 1er semestre 2025. Proposition validée \n\n22.157 Postulat \nPour une meilleure gestion des déchets \nencombrants \n\nGroupe VertPOP 03.05.2022 03.05.2023 Rapport ad hoc gestion des déchets 1er semestre 2025. Proposition validée \n\n22.159 Postulat \nPour une meilleure prise en compte de la \nmobilité douce sur l’axe Fontaines-Chézard \n\nGroupe VertPOP 02.05.2023 02.05.2024 Rapport ad hoc 1er semestre 2025. Proposition validée \n\n22.164 \nRecom-\nmandation \n\nRecyclage des briques à boisson : c’est le \nmoment d’agir ! \n\nGroupes socialiste \net VertPOP \n\n27.09.2022 27.03.2023 Rapport ad hoc gestion des déchets 1er semestre 2025. Proposition validée \n\n22.182 \nRecom-\nmandation \n\nPolitique de mobilité cycliste, un changement \nde braquet urgent, s’il vous plaît ! \n\nMarc Fatton 02.11.2022 02.05.2023 Rapport 23.017 (classé). Proposition validée  \n\n22.229 \nRecom-\nmandation \n\nPour que les communes soient mieux \ninformées sur la pratique administrative à \nappliquer quant aux demandes de pose de \npanneaux photovoltaïques \n\nGroupes libéral-\nradical et VertPOP \n\n21.02.2023 21.08.2023 \n\nRapport ad hoc, 25.003 Exploitation du potentiel \nphotovoltaïque, 1er trimestre 2025. \n\nAdopté par le CE le 5 février 2025. \n\nRecommandation classée par le rapport 25.003, \nExploitation du potentiel photovoltaïque, le 5 février \n2025. \n\nProposition validée \n\n23.101 Postulat \nPour une mobilité transfrontalière en \ntransports publics efficiente \n\nMarc Fatton 02.05.2023 02.05.2024 \nRapport ad hoc 2e semestre 2025. Travaux en cours \ndans le cadre du CoPil Ligne des horlogers. \n\nProposition validée \n\n23.115 \nRecom-\nmandation \n\nGénéralisation du 30 km/h pendant la nuit : \nune solution efficace et peu coûteuse \n\nGroupe VertPOP 03.05.2023 03.11.2023 Rapport 24.009 (classé). Proposition validée  \n\n23.120 Postulat \nVision et projet(s) neuchâtelois concret(s) \npour la capture du carbone ! \n\nGroupe \nVert’Libéral - Le \nCentre \n\n03.05.2023 03.05.2024 Plan climat 2. Proposition validée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23120.pdf\n\n\n \n\n55 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n23.171 Recom-\nmandation \n\nPour un chapitre « Conséquences \néconomiques, sociales et environnementales \nainsi que pour les générations futures » à la \nhauteur des enjeux contemporains \n\nGroupe VertPOP 26.09.2023 26.03.2024 \nClassement dans le rapport stratégie développement \ndurable. \n\nProposition validée \n\n23.173 Postulat \nGardons-nous de subventionner la \ndestruction de la biodiversité ! \n\nDiane Skartsounis  06.09.2023 06.09.2024 \nRetour du Conseil fédéral attendu en 2026 quant à la \nméthodologie. Rapport en 2026. \n\nProposition validée \n\nPrécision : par le biais  \nd’un rapport ad hoc \n\n23.180 Postulat La biodiversité a aussi besoin de calme ! Emile Blant 26.09.2023 26.09.2024 \nTraité dans le cadre du projet d’infrastructure \nécologique. Rapport en 2026. \n\nProposition validée  \n\n23.192 Postulat \nPour une gestion intégrée des eaux des \nTrois-Lacs (lacs de Neuchâtel, Bienne et \nMorat) \n\nGroupe VertPOP 27.09.2023 27.09.2024 \nTraitement par le biais de la mesure A5 du Plan climat. \nRapport dans le cadre du Plan Climat 2. \n\nProposition validée \n\n23.199 Postulat \nCombien coûte et coûtera à la collectivité \npublique la dernière raffinerie de Suisse ? \n\nGroupe VertPOP 01.11.2023 01.11.2024 En discussion commission Climat & énergie. \n\nProposition refusée \n\nPrécision : rapport ad hoc \ndemandé pour le 2e semestre \n2025 \n\n23.201 Postulat \nÉtablissements publics - Présence de la \npersonne responsable \n\nCaroline Juillerat 27.09.2023 27.09.2024 \n\nClassement prévu dans le rapport 24.030, Optimisation \ndes lois sur la police du commerce. \n\nAdopté par le CE le 8 juillet 2024. \n\nPostulat classé par le rapport 24.030, Optimisation des \nlois sur la police du commerce, le 18 mars 2025. \n\nProposition validée \n\n23.251 Recom-\nmandation \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au \nréseau ferroviaire : la halte de Montmollin-\nMontezillon doit rouvrir ! \n\nDéputés interpartis 26.06.2024 26.12.2024 Rapport au 2e semestre 2025. Proposition validée \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\n\n\n \n\n56 \n\n7.5. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2024 DECS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n08.174 Postulat \n\nIntroduction d'un système de prestations \ncomplémentaires pour les familles à faible \nrevenu en plus des allocations familiales \n\n(Postulat accepté le 3.09.08. Classement du \npostulat refusé le 28.05.19) \n\nDoris Angst 28.05.2019 28.05.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 24.057 Redéfinition des prestations sociales – \n3e volet. \n\nAdopté par le CE le 18 décembre 2024. \n\nPostulat classé par le rapport 24.057, Redéfinition des \nprestations sociales – 3e volet, le 18 mars 2025. \n\nProposition validée  \n\n11.158 Motion \n\nPrestations complémentaires pour les \nfamilles \n\n(Motion acceptée le 22.02.12. Classement de \nla motion refusé le 28.05.19) \n\nGroupe socialiste 28.05.2019 28.05.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 24.057 Redéfinition des prestations sociales – \n3e volet. \n\nAdopté par le CE le 18 décembre 2024. \n\nMotion classée par le rapport 24.057, Redéfinition des \nprestations sociales – 3e volet, le 18 mars 2025. \n\nProposition validée  \n\n19.130 Motion \n\nPour une véritable planification de l’offre en \ninstitutions sociales pour adultes \n\n(Motion acceptée le 07.05.2019. Classement \nde la motion refusé le 02.11.2021) \n\nMotion interpartis 02.11.2021 02.11.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 25.002, Planification de l’offre des prestations \nsociales pour adultes, sur la planification de l’offre de \nprestations pour personnes vivant avec un handicap \nAdopté par le CE le 20 janvier 2025. \n\nProposition validée  \n\n19.151 Motion \nClassification des fonctions et égalité \nsalariale \n\nDéputés du parti \nouvrier et populaire \n(POP) \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nClassement dans un rapport spécifique en réponse  \nà la motion. Les travaux sont en cours entre OPFE, \nSTAT et SRHE pour consolider l’analyse. \n\nAdoption par le CE prévue au 2e trimestre 2025. \n\nProposition validée  \n\n20.107 Motion \n\nPour soulager les familles vivant avec un \nadulte présentant un handicap mental à \ndomicile et leur permettre de continuer à \nassumer leur prise en charge \n\n(Motion acceptée le 02.09.2020. Classement \nde la motion refusé le 02.11.2021) \n\nGroupe socialiste 02.11.2021 02.11.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 25.002, Planification de l’offre des prestations \nsociales pour adultes, sur la planification de l’offre de \nprestations pour personnes vivant avec un handicap \nAdopté par le CE le 20 janvier 2025. \n\nProposition validée  \n\n20.153 Postulat \nPour une assurance générale de revenu \n(AGR) dans le canton de Neuchâtel \n\nGroupe socialiste 02.12.2020 02.12.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 24.057 Redéfinition des prestations sociales – \n3e volet. \n\nAdopté par le CE le 18 décembre 2024. \n\nPostulat classé par le rapport 24.057, Redéfinition des \nprestations sociales – 3e volet, le 18 mars 2025. \n\nProposition validée  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08174.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\n\n\n \n\n57 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n21.109 Motion \nLa publicité sexiste n'a pas sa place dans \nnotre canton ! \n\nGroupes socialiste \net VertPOP \n\n01.09.2021 01.09.2023 \n\nAprès une analyse juridique poussée, l’ancrage légal le \nplus judicieux pour répondre à cette motion est la loi sur \nla politique familiale et l’égalité entre hommes et \nfemmes (RSN 152.111). Or, des réflexions sont en \ncours au DECS pour réviser cette loi qui date du siècle \npassé et dont le périmètre (très interne à l’État) ne \ncorrespond plus suffisamment aux enjeux actuels et \nfuturs. \n\nPlutôt que d’élaborer un rapport spécifique pour \nproposer une révision partielle de cette loi, le DECS \npropose d’intégrer les travaux liés à cette motion dans \nune réflexion plus large sur le domaine de la politique \nfamiliale et de l’égalité qui interviendra au début de la \nprochaine législature. \n\nPrévu : courant 2026. \n\nProposition validée  \n\n21.125 Motion \nPour l'égalité salariale dans les entreprises et \nautres entités mandatées ou subventionnées \npar le canton de Neuchâtel \n\nGroupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 \n\nSuite à la modification de la loi sur les marchés publics \net des recours encore pendants au TF, notamment sur \ndes articles qui concernent l’égalité salariale, la réponse \nà la motion sera élaborée, une fois la position du TF \nconnue. \n\nAdoption visée par le CE : au plus tôt au 2e trimestre \n2025. \n\nProposition validée  \n\n21.127 Motion \nPour une prévention efficace face aux petits \ncrédits \n\nGroupe socialiste 01.09.2021 01.09.2023 \n\nProposition de classement dans le rapport de lutte \ncontre le surendettement. \n\nAdoption CE prévue en février 2025. \n\nProposition validée  \n\n21.130 Motion \nRemboursement des prestations d'aide \nmatérielle \n\nCommission \nPrestations \nsociales \n\n01.09.2021 01.09.2023 \n\nProposition de classement dans le rapport 24.055, \nProgramme INOV, de compétence DFFD. \n\nAdopté par le CE le 18 décembre 2024. \n\nProposition validée  \n\n21.145 Postulat \nDeuxième marché du travail : intégration \nsociale et professionnelle pour toutes et tous \n\nGroupe socialiste 30.03.2021 30.03.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 24.057 Redéfinition des prestations sociales – \n3e volet. \n\nAdopté par le CE le 18 décembre 2024. \n\nPostulat classé par le rapport 24.057, Redéfinition des \nprestations sociales – 3e volet, le 18 mars 2025. \n\nProposition validée  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21109.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21145.pdf\n\n\n \n\n58 \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n22.225 Postulat \nLa précarité estudiantine à l’heure de \nl’inflation \n\nÉmile Blant 28.09.2022 28.09.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 24.057 Redéfinition des prestations sociales – \n3e volet. \n\nAdopté par le CE le 18 décembre 2024. \n\nPostulat classé par le rapport 24.057, Redéfinition des \nprestations sociales – 3e volet, le 18 mars 2025. \n\nProposition validée  \n\n \n \n \n\n \n\n7.6. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2024 PRÉSIDENCE \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES  \n\n-- NÉANT -- -- -- -- -- -- \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22225.pdf\n\n\n \n \n\n59 \n\n \n\nRemarque de la commission concernant les objets échus qui relèvent du DDTE \n\nLa commission est consciente que le DDTE est le département auquel il incombe le plus grand nombre \nd’objets à traiter. Elle est cependant préoccupée par l’accumulation des objets échus au fil des ans. Elle \ninvite le département à les traiter plus rapidement, les délais actuels n’étant pas satisfaisants à ses yeux.  \n\n8. CONCLUSION  \n\nLa commission de gestion a adopté le présent rapport, à l’unanimité, par voie électronique, en date du \n26 mai 2025. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 26 mai 2025 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n \n \n La présidente, Le rapporteur, \n C. CHOLLET C. MERMET \n\n  \n\n\n\n \n \n\n60 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES  \n \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ...................................................................................................2 \n\n2. RAPPORT DU BUREAU ...................................................................................................................4 \n\n3. RAPPORTS DES SOUS-COMMISSIONS DE GESTION SUR LEURS ACTIVITÉS DURANT \n\n L’ANNÉE 2024 ...................................................................................................................................4 \n\n3.1. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ..........................................................4 \n\n3.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) ...............................................9 \n\n3.3. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) ................................... 10 \n\n3.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ................................... 11 \n\n3.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ......................................................... 12 \n\n4. PRÉSENTATION DES COMPTES 2024 PAR LE CONSEIL D’ÉTAT .......................................... 13 \n\n5. EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR LES SOUS-COMMISSIONSDE GESTION \n\n ET DES FINANCES ........................................................................................................................ 13 \n\n5.1. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ....................................................... 14 \n\n5.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) ............................................ 21 \n\n5.3. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) ................................... 26 \n\n5.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ................................... 30 \n\n5.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ......................................................... 36 \n\n6. AUDITION DES DÉPARTEMENTS PAR LA COMMISSION PLÉNIÈRE ..................................... 42 \n\n6.1. Considérations transversales à tous les départements ............................................................... 42 \n\n6.2. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ...................................................... 43 \n\n6.3. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC)............................................ 43 \n\n6.4. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) ................................... 43 \n\n6.5. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) .................................. 44 \n\n6.6. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ........................................................ 45 \n\n7. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2024 ................................. 46 \n\n7.1. Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ....................................................... 46 \n\n7.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) ............................................ 49 \n\n7.3. Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) ................................... 50 \n\n7.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ................................... 52 \n\n7.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ......................................................... 56 \n\n7.6.Présidence..................................................................................................................................... 58 \n\n8. CONCLUSION ................................................................................................................................ 59 \n\n \n \n \n\n\n