name: 23.032_CE: CENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE - OPTIONS STRATÉGIQUES 2023-2030

text: \n \n\n1 \n\nCENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE \nOPTIONS STRATÉGIQUES 2023-2030 23.032 \n \n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui : \n- d'un projet de décret approuvant les options stratégiques \ndu Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période \n2023 – 2030 ; \n- d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 3'170’000 francs permettant l’attribution \nau Centre neuchâtelois de psychiatrie d’un financement de \ntransition 2024 – 2026 ; \n- d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 3'600'000 francs pour le financement des \nétudes préalables pour les futures infrastructures \nimmobilières du CNP ; \n- d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 20'000'000 francs permettant un \ncautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de \npsychiatrie nécessaire à son fonds de roulement. \n(Du 13 septembre 2023) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSelon la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008, le Grand Conseil \nest appelé à valider les options stratégiques prises par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). \nLe Conseil d’administration de l’établissement a validé le 5 septembre 2022 son plan d’action pour \nles années 2023 – 2030, fruit d’un intense travail interne à l’institution ainsi que d’une consultation \ninitiée par le Département des finances et de la santé auprès des partenaires, notamment du réseau \nsocio-sanitaire. \n \nAvec la fin de ses activités d’hébergement et occupationnelles, le CNP a fermé en 2021 un chapitre \nimportant de son histoire. Les orientations 2023 – 2030 ouvrent un nouveau chapitre, solidement \nancré dans la psychiatrie communautaire, et visant à réaffirmer la position du CNP en tant que \nprestataire de soins psychiatriques spécialisés, en lien avec les autres acteurs du système sanitaire \nlocal, dont en particulier les soins de première ligne ou les soins à domicile, et avec les partenaires \ndu réseau socio-sanitaire neuchâtelois. Avec le rapport livré, le Conseil d’État est d’avis que le CNP \nest parvenu, tout en répondant aux exigences de la LCNP, à définir les grandes orientations d’une \nstratégie globale permettant à l’institution de poursuivre son évolution vers le déploiement de prises \nen charge psychiatriques modernes, respectueuses du ou de la patient-e et de son entourage, \naccessibles à tous et toutes, et de haute qualité. \n \nS’agissant de la palette des prestations cliniques formulées, la période 2023 – 2030 voit le CNP \nconfirmer sa volonté de travailler en coordination avec le réseau, de soutenir, via différentes \nprestations, les institutions socio-sanitaires, les acteurs du monde de la formation, les différents \nlieux de vie, tous confrontés à l’augmentation des troubles psychiques de leurs bénéficiaires. \nCeux- ci sont appelés à contribuer de manière importante au succès de la mise en œuvre de ces \n\n\n\n \n\n2 \n\noptions et à favoriser la coopération et la coordination plutôt que la concurrence interinstitutionnelle. \nA noter que les acteurs de la chaîne pénale (procureurs, juges, responsables de l’exécution des \npeines) sont réticents s’agissant de l’évolution souhaitée, la place des personnes malades n’étant \nen principe pas en prison. \n \nUn autre axe de développement concerne l’augmentation des prestations ambulatoires et leur part \ncroissante dans le budget de l’institution, allant de pair avec la réduction des capacités en lits \nstationnaires de l’hôpital. Le Conseil d’État reconnaît les avantages de ce type de prise en charge \net les bénéfices qu’il revêt en termes de renforcement du processus de réhabilitation et de maintien \ndu ou de la patient-e dans sa vie professionnelle et dans la communauté. Toutefois, ceci pose \nd’évidents défis tant en matière de recrutement de personnel qu’en termes d’équilibres financiers. Il \nest à relever que les options stratégiques des prestations cliniques ont été approuvées à l’unanimité \npar le Conseil de santé. \n \nAinsi, le Conseil d’État vous propose d’approuver les options stratégiques cliniques formulées dans \nle rapport, en y apportant par endroits certaines nuances ou réserves, et en écartant certaines \nvariantes proposées pour leur mise en œuvre. Ceci étant, il précise également que celles de ces \noptions prévoyant l’octroi de financement complémentaire sous la forme de prestations d’intérêt \ngénéral devront encore être examinées dans le cadre des processus budgétaires de l’État. \n \nPour ce qui concerne l’axe des infrastructures immobilières, la construction de la Maison de santé \nde Préfargier datant de plus de 170 ans, la modernisation de l’infrastructure hospitalière du CNP \napparaît comme une nécessité incontournable, aussi bien du point de vue du respect des droits des \npatient-e-s, de l’efficience des prestations de soins que du point de vue environnemental et \nclimatique. Le CNP expose deux options stratégiques sur ce sujet, dont celle privilégiée par \nl’institution consiste à construire un nouvel hôpital conforme aux standards actuels et futurs, fondé \nsur les principes de l’ « evidence based design », couplé à une revalorisation complète du site de \nPréfargier (coût de l’opération estimée à au moins 100 millions de francs). Conscient de la nécessité \nd’agir et du caractère vétuste des infrastructures actuelles et de leur inadéquation croissante avec \nles besoins de la psychiatrie actuelle et future, le Conseil d’État propose de mandater le CNP pour \nqu’il initie les études préalables visant à examiner plus en détail au moins trois scenarios alternatifs \nde variantes immobilières. Pour ce faire, le Conseil d’État soumet à approbation du Grand Conseil \nun projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3,6 millions de francs visant à financer \nles études préalables nécessaires conduisant au choix d’une des trois variantes immobilières. \n \nEn matière de gouvernance et de considérations financières, la situation financière du CNP, en \ngrande partie causée par sa constitution en 2009 sans dotation de capital, sans réserve et avec la \nreprise des dettes des institutions à la source de la fusion, ainsi que la nécessité de permettre à \nl’institution d’aborder cette nouvelle étape du développement de ses prestations sur des bases \nfinancières saines, justifient – et imposent même – une consolidation financière. Une telle démarche \nest d’autant plus nécessaire que le CNP prend une orientation davantage basée sur les recettes \ndes activités ambulatoires, plus fluctuantes, et se trouve à l’aube d’investissements majeurs, en \nparticulier pour ce qui concerne ses infrastructures. Sans un tel soutien, il ne sera pas en mesure \nde le faire, ni de faire face aux charges financières qui en découlent. Ainsi, le gouvernement entend \nprocéder à l’assainissement du bilan au 31 décembre 2021 à hauteur de 21,3 millions de francs en \nmobilisant à cet effet la provision constituée lors du bouclement des comptes 2022 de l’État, laquelle \navait été validée par le Grand Conseil. En outre, il propose d’accorder un financement unique de \n3,17 millions de francs afin d’accompagner la transition que représente la montée en puissance des \nprestations ambulatoires durant les exercices 2024 à 2026. \n \nS’agissant de la sollicitation formulée par le CNP d’un financement sous forme d’apport de capital \npropre à hauteur de 50% des coûts de construction futurs, le Conseil d’État est d’avis que cela soit \nexaminé ultérieurement en lien avec le projet immobilier qui sera retenu. Ses conséquences \nfinancières seront alors clarifiées et chiffrées. \n \nEnfin, un décret ayant été adopté par le Grand Conseil fin 2022 pour prolonger de deux ans \nseulement, en attendant la présentation des options stratégiques, le cautionnement dont bénéficie \nle CNP pour ses emprunts, le Conseil d’État invite le Grand Conseil à renouveler désormais le \ncautionnement accordé au CNP pour une nouvelle période de cinq ans (soit la période maximale \nautorisée par le RLFinEC), soit jusqu’à fin 2029. \n \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nDans le cadre de son deuxième plan stratégique 2015 – 2022, le CNP a défini la stratégie qu’il \nentendait suivre pour ses secteurs d’activité que sont l’hébergement médico-social, les foyers \nspécialisés, les ateliers socio-éducatifs et les structures intermédiaires en plus de l’activité \nthérapeutique hospitalière et ambulatoire. \n \nDurant ces années, et de manière encore plus rythmée depuis 2019, l’institution s’est réorganisée, \na transféré ses activités occupationnelles et résidentielles à des institutions tierces, notamment dans \ndes institutions sociales pour adultes relevant du service de l’accueil et de l’hébergement de \nl’adultes (SAHA - DECS). Elle a, en conséquence, quitté le site d’exploitation de Perreux à Boudry. \nTout ceci dans un contexte de changement quasi-complet de son équipe de direction (5 nouvelles \npersonnes sur 6 en 3 ans) et sur fond de pandémie mondiale due à la COVID-19. Au cours des \ndernières années, l’institution a donc vécu des changements dont le Conseil d’État salue l’ampleur \net l’ambition. \n \nPour la période 2023 – 2030, le CNP ambitionne de poursuivre son positionnement en tant qu’acteur \npublic principal et complémentaire du réseau de professionnels privés dans le domaine des soins \npsychiatriques et dans le soutien au réseau socio-sanitaire pour les questions de santé mentale. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \n2.1. Historique du CNP \n \n \n2.1.1. Création du CNP \n \nLe 29 janvier 2008, le Grand Conseil votait la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) \net consacrait ainsi la création d’un établissement autonome de droit public cantonal réunissant cinq \ninstitutions de soins psychiatriques, hospitalières et ambulatoires, privées et publiques, \ndu Canton de Neuchâtel1. La création du CNP était ainsi issue de la volonté politique de promouvoir \nune vision moderne de la psychiatrie (LCNP, article 3). \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la LCNP, le 1er janvier 2009, le CNP a été mandaté par l’État pour \nassurer la prise en charge des personnes souffrant de maladies psychiques à toutes les étapes de \nleurs parcours, par le biais d’une offre en matière de lits aigus, de lits de moyens séjours, de \nstructures résidentielles, de structures intermédiaires, de structures ambulatoires et d'ateliers. \nLa palette des prestations du CNP a donc été large. \n \n \n2.1.2. Options stratégiques 2010 – 2012 \n \nEn juin 2010, le CNP a présenté au Conseil d’État un premier plan d’actions couvrant la période \n2010 - 2012. Le 29 septembre 2010, le Grand Conseil neuchâtelois approuvait, par décret et sur \nproposition du Conseil d'État, les premières options stratégiques 2010 - 2012 du CNP. \n \nCelles-ci étaient principalement focalisées sur la réduction du nombre de lits hospitaliers aigus et \nsur la redistribution des activités hospitalières, de manière à réunir les activités de psychiatrie adulte \naiguë sur le site de Préfargier. Par ailleurs, afin de faire face à l'impact de la réduction de la capacité \nhospitalière sur la population concernée, les bases de l'extension des prestations ambulatoires et \nde l'accueil de jour, avaient été prévues dans ce premier document. En résumé, le plan d’actions \ndu CNP se concentrait prioritairement sur la réorganisation que l’établissement entendait mettre en \nœuvre dans son secteur des soins psychiatriques. \n \n \n\n                                                \n1 Les cinq institutions en question sont : les Hôpitaux de Perreux, de Préfargier et de La Rochelle ainsi que les deux services \n\nambulatoires qu'étaient les Centres psychosociaux neuchâtelois (CPSN) et le Service médico-psychologique pour enfants \net adolescents (SMPea). \n\n\n\n \n\n4 \n\n2.1.3. Options stratégiques 2013 – 2017 \n \nPar courrier du 18 mai 2011, le Conseil d'État a donné formellement mandat au CNP de lui présenter \nun rapport complet sur la réorganisation de ses activités non hospitalières, ainsi que de la psychiatrie \nhospitalière de l'âge avancé, assorties des objectifs précis suivants : \n \n– le CNP concentre d'ici à 2015 son activité sur trois voire quatre sites, hormis les tâches de liaison \n\ndans les hôpitaux et les institutions spécialisées et médico-sociales, ainsi que, si nécessaire, des \nantennes de consultations décentralisées; dans ce cadre, et au plus tard à cette échéance, le \nCNP n'exploite plus le site de Perreux ; \n\n \n– le CNP distingue clairement la gestion de chacune de ses activités sachant que, dès 2013, le \n\nfinancement par l'État des hospitalisations, de l'hébergement en EMS, des foyers et des ateliers \nsera séparé par type d'activité et ne fera plus l'objet d'une subvention globale unique comme \nc'était le cas jusqu’alors. \n\n \nLe 30 mars 2012, le CNP a remis au Conseil d'État son plan stratégique portant sur les années \n2013 à 2017. Le CNP y présentait dix options stratégiques dont les lignes de force consistaient en \nun recentrage des activités du CNP sur les tâches thérapeutiques et en particulier celles des \ndomaines hospitalier et ambulatoire, un abandon graduel de ses activités dans le champ de \nl’hébergement médico-social, des ateliers et des foyers et, partant, une reprise de ces secteurs par \nd'autres acteurs du système socio-sanitaire ainsi qu'un renforcement des activités de liaison, de \nsoins dans la communauté, d’appui aux partenaires et de formation. \n \nEn raison d'autres priorités qui ont marqué la fin de la dernière législature dans le domaine de la \nsanté et avec le changement de législature qui a impliqué un changement de chef du département \nen charge de la santé et de la présidence du Conseil d'administration du CNP, ce dossier est resté \nen suspens pendant quelques mois. Il a été repris en automne 2013. Le CNP a alors été invité par \nle Conseil d'État à reprendre son analyse et à l'affiner sur la base de nouveaux développements \nintervenus depuis la rédaction initiale. Il lui a été demandé de présenter une nouvelle version de ses \norientations stratégiques, pour la période 2015 - 2022, correspondant à la période couverte par la \npolitique sanitaire du Conseil d'État. \n \n \n2.1.4. Options stratégiques 2015 – 2022 \n \nDans les délais impartis, le CNP a rédigé un rapport circonstancié sur ce sujet et l'a remis au \nConseil d'État en automne 2014. Le Conseil d’État, considérant que la lecture de ce document, de \nnature détaillée et de qualité, s’avérait relativement technique et que certains compléments, \nnotamment d'ordre financier, et clarifications étaient nécessaires, s’est vu transmettre par le CNP, \nen juillet 2015, un second rapport, plus synthétique, mettant en exergue les mesures soumises à \nl'approbation du Grand Conseil. \n \nCe plan stratégique 2015 – 2022 se situait dans la continuité des réformes déjà menées par le CNP \ndepuis sa création et visait à recentrer et améliorer le dispositif de santé mentale afin de permettre \nun accès facilité et équitable aux soins, en mettant l'accent sur l'intervention dans la communauté, \nla mobilité des prestations et la collaboration avec les partenaires du champ médico-social. Parmi \nles 17 propositions formulées, cinq relevaient de l'autorité du Grand Conseil au sens de la LCNP2. \nLe Conseil d’État relevait d’ailleurs dans son rapport 15.045 du 28 septembre 2015 au \nGrand Conseil, que la mise en œuvre de ces options « impliquera de nombreux autres partenaires \net que ceux-ci seront appelés à contribuer de manière importante au succès de ces options. Les \nréformes proposées impliquent également l'élaboration de cadres financiers et réglementaires pour \nle transfert de tâches et de personnel ainsi qu'une coordination interservices de l'administration \ncantonale. » \n \n\n                                                \n2\n 1. Exploitation d'un centre de jour destiné aux adolescent-e-s de 12 à 18 ans. \n\n2. Réunion des services ambulatoires et de jour dans un deuxième centre ambulatoire intégré situé dans le haut du canton. \n3. Dans le domaine du handicap mental : transfert des activités occupationnelles et d'hébergement à des institutions sociales, \nspécialisées dans le domaine. \n4. Dans le domaine du handicap psychique : création d'une structure d'hébergement dans un centre urbain, accueillant des \nadultes souffrant de troubles mentaux graves et persistants dus à la maladie psychique. \n5. Création d'un pôle de compétences, focalisé sur les problèmes de santé du grand âge. \n\n\n\n \n\n5 \n\nAinsi, conformément à l’invitation faite par le gouvernement à son endroit, le Grand Conseil \napprouva, par décret du 26 janvier 2016 les options stratégiques (OS) définies dans les options \nstratégiques du CNP pour les années 2015 - 2022 et figurant dans le rapport du Conseil d’État. \nEn outre, il chargea celui-ci de valider les investissements exceptionnels du CNP s’inscrivant dans \nle cadre des OS. \n \nPlus concrètement, le CNP avait défini un ensemble de 17 propositions pour chacun des trois \ndépartements cliniques (enfance et adolescence, adulte et âge avancé). Comme présenté dans le \nrapport 15.045, « la majorité d’entre elles relevait de la compétence du CNP, voire du Conseil d’État, \ndans la mesure où elles concernaient l’organisation interne du CNP ou son implication dans le \nréseau socio-sanitaire ». Ainsi, seules cinq de ces propositions ont nécessité une validation formelle \npar le Grand Conseil, considérant qu’elles avaient une portée stratégique au sens de la LCNP et/ou \nnécessitaient l’acquisition/l’abandon de certains bâtiments. Il s’agit des options stratégiques (OS) 4, \n6, 10, 11 et 14 parmi la liste ci-dessous (tableau 1). Néanmoins, l’ensemble des propositions est \nrappelé ci-dessous afin de présenter une vision globale des réalisations du CNP durant cette \npériode, caractérisée par ailleurs par d’importantes contraintes financières et par les trois années \nde pandémie de la COVID-19, qui ont naturellement influencé aussi la vie de l’institution. \n \nTableau 1. Options stratégiques 2015 – 2022 du CNP et niveau de réalisation. \n* OS ayant fait l’objet d’une validation législative. \n \n\nOS1 Développer un mode de collaboration pour la prise en charge \ndes enfants et adolescent-e-s suivi-e-s par des partenaires \nsocio-éducatifs et des écoles spéciales et nécessitant des \nsoins psychiatriques \n\nPartiellement réalisée, \ndu fait des limites du \nfinancement public \npour ces prestations. \n\nOS2 Développer un mode de collaboration de type « hôpital de \njour » pour les enfants de 6 à 12 ans nécessitant des soins \npsychiatriques, en collaboration avec l’un des prestataires \nsocio- éducatifs \n\nNon réalisée car jugée \ncomme financièrement \npas opportun. Le CNP \na privilégié une \ncollaboration étroite \navec le SPAJ visant à \naccompagner la \nréforme cantonale en \ncours. Reportée dans \nles OS 23 – 30. \n\nOS3 Développer un mode de collaboration avec HNE pour la prise \nen charge hospitalière des enfants et adolescent-e-s de 0 à 16 \nans présentant des troubles psychiatriques prépondérants \n\nRéalisée \n\nOS4* Développer et exploiter un centre psychothérapeutique de jour \ndestiné aux adolescent-e-s de 12 à 18 ans présentant des \ntroubles psychiatriques. Une équipe pluridisciplinaire intervient \ndans cet espace protégé où l’adolescent-e et sa famille \nbénéficient de traitement psychothérapeutiques. \n\nNon réalisée pour \nraisons financières. \nReportée dans les OS \n23 – 30. \n\nOS5 Gérer des équipes mobiles intégrées à ses équipes \nambulatoires : intervenant dans la communauté et auprès des \ninstitutions et écoles spécialisées. \n\nRéalisée \n\nOS6* Créer des services ambulatoires sectorisés de soins \npsychiatriques intégrés, qui réunissent des consultations \nambulatoires, un hôpital de jour et des équipes mobiles de \nsoins communautaires (Centres de psychiatrie communautaire \ndu Littoral et des Montagnes). \n\nRéalisée \n\nOS7 Développer des interventions conjointes avec les médecins de \npremiers recours selon un modèle de soins collaboratifs \n(cabinets de groupe) \n\nRéalisée \n\nOS8 Compléter et structurer des programmes cliniques centrés sur \nles filières de soins \n\nRéalisée \n\nOS9 Mettre en place des modes de collaboration \nhospitalo- ambulatoire pour des pathologies spécifiques à \nfaible taux d’hospitalisation (troubles alimentaires, handicap \nmental, etc.) \n\nPartiellement réalisée \nselon des degrés \ndifférents en fonction \ndes programmes et \ndes limites financières \ny relatives. \n\n\n\n \n\n6 \n\nOS10* Développer un concept de prise en charge des troubles \nmentaux graves et persistants et structurer un pôle de \ncompétences centré sur la réhabilitation. Le corollaire de cette \nrefonte du dispositif est la suppression de l’actuel secteur \nAccueil et intégration psychosociale (AIP), l’ouverture de \nfoyers et de studios en milieu urbains, ainsi que le transfert, à \nterme des ateliers à des partenaires du domaine. \n\nRéalisée \n\nOS11* Chercher des partenaires pour la reprise de ses activités \noccupationnelles et d’hébergement dans le domaine du \nhandicap mental \n\nRéalisée \n\nOS12 Créer et gérer un service de médecine et psychiatrie \npénitentiaire (SMPP) \n\nRéalisée \n\nOS13 Développer une unité d’expertise psychiatrique reconnue par \nl’État \n\nRéalisée \n\nOS14* Créer et gérer une unité de soins mixtes somato-\npsychiatriques \n\nNon réalisée, pour des \nraisons liées au débat \nsur l’HNE, puis la \ncréation du RHNe. \nReportée dans les OS \n23 –  30. \n\nOS15 Créer et exploiter un EMS spécialisé pour les cas complexes. Abandonnée, le CNP \nayant fait le choix de \nse focaliser sur les \nsoins psychiatriques \naigus, hospitaliers et \nambulatoires et de \nrenoncer à poursuivre \nsa mission \nrésidentielle. Les \nprofils des anciens-nes \nrésident-e-s du CNP \nn’étaient pas \nincompatibles avec \nune réinsertion \nsociale. \n\nOS16 Développer ses prestations ambulatoires et d’hôpital de jour \ndans le cadre du Centre de psychiatrie communautaire du \nLittoral. Déployer ses prestations dans le cadre du Centre de \npsychiatrie communautaire des Montagnes ou, de préférence \ndans le centre de compétences de la personne âgée. \n\nRéalisée \n\nOS17 Le CNP adapte ses modes de travail et ses structures aux \ndécisions prises dans le cadre des travaux de mise en œuvre \nde la planification médico-sociale (PMS). \n\nRéalisée \n\n \n \n2.2. Évolutions et défis en matière de santé mentale \n \n \n2.2.1. Définition \n \nLa définition de « santé mentale » proposée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dépasse \nla simple absence de maladie : c’est « un état de bien-être dans lequel l’individu est conscient de \nses propres capacités, peut faire face au stress normal de la vie, peut travailler de manière \nproductive et fructueuse et est capable d’apporter une contribution à sa communauté. En ce qui \nconcerne les enfants, l’accent est mis sur les aspects développementaux tels que : avoir un \nsentiment d’identité positif, la capacité de gérer ses pensées, ses émotions, ainsi que de nouer des \nrelations sociales, l’aptitude à apprendre et à acquérir une éducation, permettant à terme la pleine \nparticipation active à la société ». \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n2.2.2. Évolutions et défis \n \nDans les années à venir, plusieurs défis en matière de santé mentale vont concerner les \nacteurs- trices du système socio-sanitaire et l’ensemble des collectivités, y compris le Canton de \nNeuchâtel. D’une part, les troubles mentaux, spécifiquement les troubles anxieux et dépressifs, \nreprésenteront, selon l’OMS, d’ici à 2030 la principale cause de morbidité dans les pays \nindustrialisés. D’autre part, la déstigmatisation des troubles psychiques conduira à une réduction \nprogressive du « treatment gap », actuellement estimé dans les pays à revenus élevé comme la \nSuisse entre 35 et 50%. Évolution positive en soi, cette réduction augmentera néanmoins les \nbesoins de prises en charge adaptée. Par ailleurs, il est également prédit une augmentation des \npsychopathologies liées au phénomène migratoire et à ses traumatismes ainsi qu’au vieillissement \nde la population associée à une augmentation des troubles neurocognitifs et des dépressions de la \npersonne âgée. Autant d’éléments qui vont conduire inévitablement à une augmentation des \nbesoins et une sollicitation accrue aux prestations de santé mentale. Les données sur la situation \ndu canton de Neuchâtel en matière de troubles psychiques et de perspectives démographiques \nrejoignent les pronostics précédemment évoqués. \n \n \n2.2.3. Orientations internationales 2030 en matière de santé mentale  \n et Balanced Care Model \n \nSur le plan international, les nouvelles orientations de l’OMS en matière de santé mentale3, publiées \nen 2021, poursuivent dans la direction du précédent plan d’action, et se fondent sur six principes \ndirecteurs : \n \n1. un accès aux soins équitable, indépendamment de l’âge, du sexe, du statut socio-économique, \n\nde la race, de l’origine ethnique ou de l’orientation sexuelle ; \n \n2. les droits de l’homme ; \n \n3. une pratique fondée sur des données factuelles ; \n \n4. une approche axée sur le parcours de vie ; \n \n5. une approche multisectorielle ; \n \n6. l’autonomisation. \n \nEn outre, le modèle recommandé par l’OMS est celui du « Balanced care model », ou « services de \nsoins équilibrés ». Ce modèle4, adopté par le CNP depuis son origine, fait à la fois référence à un \néquilibre entre les soins hospitaliers et communautaires et à un équilibre entre toutes les \ncomposantes du système de santé. Il encourage la recherche du meilleur équilibre entre un éventail \nd’approches complémentaires sur la base de l’évaluation des besoins de la population desservie. \n \n \n2.2.4. Le Centre neuchâtelois de psychiatrie \n \nComme le relève le CNP, développer une stratégie en matière de santé mentale exige dès lors, \nd’une part, de tenir compte des facteurs socio-économiques, culturels et environnementaux, et \nd’autre part, de développer une collaboration étroite entre l’ensemble des acteurs du système \nsocio- sanitaire local afin de mettre en place des partenariats institutionnels pour des soins adaptés \naux attentes de la population et complémentaires aux services des partenaires socio-sanitaires. \n \nPour la période 2023 - 2030, le CNP ambitionne de poursuivre son positionnement en tant qu’acteur \npublic principalement dans le domaine des soins psychiatriques et dans le soutien au réseau \nsocio- sanitaire en matière de santé mentale. À cet effet, il cherchera, d’une part, à développer \ndavantage la qualité de ses prestations de soins spécialisés (soins hospitaliers, hôpitaux de jours, \néquipes mobiles, etc.), et, d’autre part, à développer les partenariats et les collaborations \ninstitutionnelles avec les autres acteurs de premiers recours (médecins de famille, pédiatres, soins \n\n                                                \n3 Comprehensive Mental Health Action Plan 2013 – 2030, WHO 2021. \n4 Le modèle comprend des dispositifs de niveau de spécialisation croissante : soins informels, soins de premier recours, \n\nservice de psychiatrie générale, services de psychiatrie spécialisés. \n\n\n\n \n\n8 \n\nà domicile, etc.), les services de psychiatrie générale présents sur le territoire (psychothérapeutes \ninstallé-e-s, EMS psychiatriques, etc.) ainsi que les autres acteurs de proximité (institutions \nd’éducation spécialisée, institutions sociales pour adultes, proches aidant-e-s, etc.). Pour ce faire, il \nentend s’appuyer sur cinq valeurs et développe un plan stratégique 2023 – 2030 articulé sur quatre \naxes (voir chapitre 3). \n \n \n2.3. Politique en matière de santé mentale \n \nL’élaboration du plan stratégique 2023 – 2030 du CNP et la future mise en œuvre des options \nstratégiques, une fois celles-ci validées, s’effectue également dans le contexte de plusieurs cadres \nde référence existants ou éléments du système socio-sanitaire qu’il est utile de rappeler ici afin de \ncomprendre comment les futures OS du CNP s’y inscriront. \n \n \n2.3.1. Sur le plan fédéral et intercantonal \n \nComme le déclare l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur son propre site web, « les \nmaladies psychiques sont largement répandues et font partie des troubles les plus courants et les \nplus limitants. Souvent, leurs effets concernent tous les domaines de l’existence et ont un impact \nsur la qualité de vie, le quotidien et la capacité à travailler. Les maladies psychiques sont une charge \npour les personnes concernées et leurs proches et pourtant elles ne sont pas toujours reconnues. \nChaque année, jusqu’à un tiers de la population suisse est touché par un trouble psychique et \nseulement la moitié des personnes concernées suivent un traitement »5 \n \nConcrètement, plusieurs plans ou actions témoignent de l’engagement sur le plan fédéral et \nintercantonal en matière de santé psychique ou santé mentale. \n \nAinsi, le Réseau Santé Psychique Suisse (RSP) est un groupement d’associations, d’institutions et \nd’entreprises qui s’engagent en faveur de la santé psychique en Suisse. La base de l'organisation \nà but non lucratif est un contrat de collaboration entre l’OFSP (associé à l’Office fédéral des \nassurances sociales (OFAS) et au Secrétariat d’État à l’économie (SECO)), la Conférence des \ndirectrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Fondation Promotion Santé Suisse. Le \nréseau se veut comme une initiative multisectorielle nationale en faveur de la promotion de la santé \npsychique et la réduction des maladies psychiques en Suisse. \n \nPar ailleurs, la Confédération, en collaboration avec d’autres acteurs, a élaboré le plan d’action pour \nla prévention du suicide adopté en 2016. En 2021, le bureau d’études INFRAS a publié sur mandat \nde l’OFSP, le rapport « Bilan intermédiaire de la mise en œuvre du plan d’action national pour la \nprévention du suicide »6. Avec une sélection d’acteurs, les résultats de cette étude, les perspectives \nde collaboration future et la répartition des tâches ont été discutés. Sur la base de cet échange, un \nnouveau groupe central pour la prévention du suicide, constitué de la CDS, du Réseau Santé \nPsychique et de l’OFSP, a fondé son engagement 2022 - 2024, en prenant en compte le contenu, \nson domaine de compétences et les ressources à sa disposition. \n \nS’agissant des questions de démence, la Confédération et les cantons ont lancé, le 5 mars 2021, \nau terme de la stratégie nationale en matière de démence 2014 - 2019, la plate-forme nationale \nconsacrée à la démence7. Cette plate-forme vise à encourager la mise en réseau et les échanges \nentre les principaux acteurs à l’échelle nationale. Elle doit par ailleurs faciliter l’application pratique \ndes offres élaborées au sein de la Stratégie nationale Démence et, le cas échéant, encourager le \ndéveloppement de nouvelles prestations. À cet effet, elle a rassemblé des exemples tirés de la \npratique visant à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de leurs proches \naidant-e-s8. Tous les cantons ainsi que les associations compétentes sont pour leur part membres \ndu forum de la plate-forme. \n \n\n                                                \n5 www.bag.admin.ch > Chiffres et statistiques > Santé psychique et soins psychiatriques. \n6 Bilan intermédiaire de la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du suicide - synthèse, INFRAS – sur \n\nmandat de l’OFSP, 10 septembre 2021. www.bag.admin.ch > Stratégie et politique > Mandats politique & plans d’action > \nPlan d’action pour la prévention du suicide en Suisse. \n7 www.bag.admin.ch > Stratégie et politique > Stratégie nationale en matière de santé > Démence. \n8 La plateforme articule ses travaux autour de six thèmes : la qualité de vie, les données, le financement, les personnes \n\nvulnérables, les soins stationnaires de longue durée et le maintien à domicile. \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitsstrategien/demenz.html\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitsstrategien/demenz.html\nhttp://www.bag.admin.ch/\nhttp://www.bag.admin.ch/\nhttp://www.bag.admin.ch/\n\n\n \n\n9 \n\nPromotion santé suisse quant à lui soutient financièrement les cantons mettant en place des \nprogrammes d’action cantonaux (PAC) en matière de promotion de la santé. Ces programmes se \nconcentrent pour l’heure sur les enfants et les jeunes ainsi que sur les personnes en âge de retraite. \nUn fort accent est mis sur la promotion de la santé psychique. \n \n \n2.3.2. Sur le plan cantonal neuchâtelois \n \n \n2.3.2.1. Rapport de politique sanitaire \n \nLe rapport du Conseil d'État au Grand Conseil concernant la politique sanitaire cantonale \n2015 - 2022 du 16 février 2015 a permis de poser les bases pour le déploiement des mesures en \nmatière de santé publique, la consolidation des institutions sanitaires et le soutien au besoin de \ncoordination et fonctionnement en réseau toujours plus important. Parmi celles-ci, plusieurs \nconcernaient le CNP. \n \nAlors que ce précédent rapport de politique sanitaire arrive formellement à échéance, le \nDépartement termine le prochain programme de politique de santé publique 2023 – 2030, dans un \ncontexte marqué par la pandémie liée à la COVID-19 ainsi que par les tensions et difficultés \nrencontrées dans le système sanitaire. \n \nCette politique de santé publique portera notamment sur les enjeux à venir, dont en particulier ceux \nliés aux évolutions démographiques et de soins (vieillissement de la population et pénurie des \nprofessionnel-le-s de santé). Elle s’axera aussi sur les transformations environnementales et \ndigitales, ainsi que sur la coordination du système de soins compte tenu d’un contexte toujours plus \ntendu ou encore des enjeux financiers. Elle fournira les lignes directrices sur la manière dont les \nautorités publiques cantonales peuvent y apporter des réponses et adapter le système sanitaire, \nsachant qu’elles ne pourront le faire sans la contribution de l’entier des acteur-trice-s impliqué-e-s \net de la population mais aussi de changements attendus à l’échelon national. \n \n \n2.3.2.2. Plan d’action pour la santé mentale \n \nEn 2016, la stratégie cantonale de promotion de la santé est venue poser les objectifs de promotion \nde la santé de manière plus complète. La promotion de la santé mentale fait partie de ses objectifs \nprioritaires. \n \nCette priorité est notamment déclinée dans le programme d’action cantonal (PAC) neuchâtelois, \ndepuis 2016. Un fort accent est mis sur la santé psychique des enfants et des jeunes. Des activités \nconcernent également les personnes de 65 ans et plus (65+). \n \nIl existe par ailleurs une commission cantonale de santé mentale, réunissant les principaux acteurs \ndu domaine et qui veille à la coordination et la mise en réseau des activités. Cette commission se \nréunit trois à quatre fois par année. \n \n \n2.3.2.3. Planification médico-sociale \n \nLe dispositif médico-social cantonal est composé d’une multitude d’acteurs et de prestataires, de \nl’établissement médico-social (EMS) de long séjour aux proches aidant-e-s, en passant par les aides \net soins à domicile, les accueils de jour, les groupements de bénévoles, les prestations d’information \net d’orientation, la mise à disposition d’appartements avec encadrement, ou encore la possibilité \nd’effectuer des courts séjours en EMS. \n \nAu travers de la planification médico-sociale (voir rapports 12.013, 15.026 et 21.021), ce dispositif \nest adapté pour répondre aux besoins des personnes des 3e et 4e âges, dont la prise en charge \nreprésente l’un des défis majeurs des prochaines années. En effet, l'augmentation de la durée de \nvie, le vieillissement général de la population, le fait que les personnes entrent en EMS plus \ntardivement et avec des besoins en soins accrus, la complexité des problèmes de santé autant sur \nle plan physique que psychique qui augmente avec l'âge, le fait que de nombreuses personnes \nâgées sont en situation sociale et/ou financière fragile et méritent d'être protégées par la collectivité, \n\n\n\n \n\n10 \n\nsont autant d’éléments qui placent la question de la prise en charge de cette population aux besoins \net attentes divers au premier plan. \n \nLe dispositif médico-social n’est cependant pas uniquement prévu pour répondre aux besoins de la \npopulation âgée. Ses prestations sont également destinées à toute une frange de population plus \njeune, qui nécessite également une grande attention de la part des pouvoirs publics. Aussi, les EMS, \nles institutions sociales pour adultes et les prestataires de soins à domicile prennent également en \ncharge des personnes avec des difficultés psychiques, physiques ou sociales. Les thématiques du \nsoutien aux proches aidant-e-s, de l’information et de l’orientation, de l’accueil de jour ou encore de \nla mise à disposition d’appartements avec encadrement sont également et fortement présentes. \n \nEn application de ses orientations stratégiques précédentes, le CNP a fermé les EMS et foyers qu’il \nexploitait, dans le but de faciliter un retour de ses bénéficiaires vers la communauté. Ainsi, le \ndispositif médico-social s’est adapté pour répondre à cette nouvelle donne, et des prestations \nnouvelles ont été créées. Des unités spécialisées de psychogériatrie et de psychiatrie de l’âge \navancé ont été ouvertes dans quelques EMS du canton, un nouvel EMS de psychiatrie accueillant \ndes personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite a également été mis en exploitation, et \nle CNP a lui-même dans le cadre de ses équipes mobiles, développé une nouvelle prestation \nd’accompagnement socio-thérapeutique modulable à domicile (AST), continuant ainsi de s’inscrire \ndans le dispositif médico-social. En outre, certaines prestations précédemment assurées par le CNP \ndans le cadre de ses foyers et ateliers, ont été reprises par le secteur des institutions sociales pour \nadultes (Fondation les Perce-Neige pour les personnes souffrant d’un trouble du spectre autistique \net la Fondation Alfaset pour des ateliers de réhabilitation). \n \nParmi les derniers développements notables, mentionnons l’adoption par le Grand Conseil, en \noctobre 2022, d’une nouvelle législation sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(LASDom ; voir rapport 21.021), outil indispensable pour promouvoir et soutenir davantage encore \nles actions favorisant le maintien à domicile lorsque cela est possible. Cette loi a une portée très \nlarge et sa mise en œuvre sera progressive, au travers de programmes d’impulsion dans ses \ndifférents domaines d’action, et en faveur des diverses populations concernées. Le Grand Conseil \na aussi légitimé et consolidé les prestations d’information, d’évaluation et d’orientation en acceptant, \nen mars dernier, de constituer l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS) en \nétablissement autonome de droit public, devenant alors l’Accueil Réseau Orientation Santé Social \n(AROSS). \n \n \n2.3.2.4. Planification hospitalière 2016 – 2022 et suivante \n \nL’actuelle liste hospitalière neuchâteloise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, octroie au CNP des \nmandats de prestations pour la fourniture de prestations de soins stationnaires dans le domaine de \nla psychiatrie de l’adolescent-e, de la psychiatrie adulte et de la psychiatrie de l’âge avancé. Le \nRHNe, quant à lui, s’est vu attribué depuis 2016, un mandat de prestations dans le domaine de la \npsychiatrie de l’enfant afin d’assurer, d’entente et avec la collaboration des psychiatres du CNP, \nl’accueil hospitalier des enfants les plus jeunes dans le cadre des services de pédiatrie. Ce choix \nprincipalement motivé à l’époque par le souhait de proposer aux jeunes enfants un cadre d’accueil \nmoins stigmatisant qu’un hôpital psychiatrique, fait d’ailleurs l’objet d’une réflexion par les acteurs \nsanitaires et compte parmi les changements futurs proposés dans les OS du CNP (chapitre 3.2.6.1). \n \nIl n’en demeure pas moins que le CNP a été depuis 2016 confirmé dans son rôle principal d’acteur \nhospitalier dans le domaine de la psychiatrie. Depuis lors, le CNP a également développé son rôle \nde psychiatrie de liaison auprès de RHNe. \n \nDepuis 2018, l’introduction d’une nouvelle structure tarifaire dans le domaine des prestations \npsychiatriques stationnaires, TARPSY, a modifié les conditions-cadres d’exploitation de toutes les \ninstitutions psychiatriques hospitalières, impliquant des ajustements de prise en charge du ou de la \npatient-e, et de nouvelles modalités de facturation des prestations. \n \nPuis, la pandémie liée à la COVID-19 est arrivée de sorte que le Conseil d’État a préféré ne pas \nélaborer de nouvelle liste hospitalière en matière de psychiatrie, concentrant ses premiers travaux \nen priorité sur le domaine des soins aigus somatiques. \n \n \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n2.3.2.5. RHNe \n\n \nDepuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) \nle 1er novembre 2019, le RHNe déploie ses activités en matière de soins aigus somatiques et de \nsoins de réadaptation sous l’égide d’un nouveau Conseil d’administration et d’une nouvelle \norganisation interne sous la forme d’un Collège des directions. Fort de 2'800 collaborateurs-trices, \nle RHNe dispose de six sites de soins : \n \n- deux sites de soins aigus (La Chaux-de-Fonds et Pourtalès, à Neuchâtel) ; \n \n- deux centres de traitement et de réadaptation (Le Locle et Val-de-Ruz) ; \n \n- et un centre de soins palliatifs certifié (La Chrysalide) et d’une policlinique située sur le site de la \n\nMaison de santé du Val-de-Travers. \n \nLa pandémie liée à la COVID-19 s’étant déclarée peu de temps après et les années 2020 et 2021 \nayant été surchargées par la réponse sanitaire à la pandémie, RHNe a toutefois réussi à élaborer \net remettre : \n \n- un rapport sur la mise en œuvre des deux blocs opératoires ouverts 24h/24,* sur les sites de \n\nPourtalès à Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, en date du 28 août 2020 ; \n \n- une nouvelle évaluation concernant les objectifs, le rattachement et la localisation de l’unité de \n\nsoins palliatifs, en date du 28 août 2020 ; \n \n- un rapport sur la stratégie clinique 2021 – 2026 de l’institution et un rapport sur la répartition des \n\nmissions entre les sites, en date du 30 avril 2021. \n \nActuellement, le RHNe finalise sa future stratégie institutionnelle et immobilière qui devrait être \nremise courant 2023. La question de l’intensification des relations entre le RHNe et le CNP y sera \nnotamment thématisée. \n \n \n2.3.2.6. Santé scolaire \n \nLa santé psychique est également un sujet d’attention dans le cadre scolaire. La collaboration entre \nles professionnel-le-s de la santé scolaire et le CNP se fait notamment par leur présence dans la \ncommission de santé mentale ainsi que dans des groupes de travail spécifiques. \n \n \n2.4. Contexte budgétaire \n \nDe manière globale, il est utile de relever que l’ensemble des institutions sanitaires se trouvent \ndepuis plusieurs années, sous pression financière du fait d’abord des exigences posées par les \nautorités cantonales (rationalisation et réduction des prestations dites « d’intérêt général » (PIG) \nnotamment) et davantage encore ces dernières années du fait de l’augmentation constante des \ncoûts à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). \n \nS’agissant du secteur psychiatrique stationnaire du CNP, la subvention pour prestations \nhospitalières psychiatriques AOS à charge de l’État (ou part cantonale, à hauteur de 55% des \nprestations facturées) est passée de 16,5 millions de francs en 2015 à 15,3 millions en 2022, soit \nune baisse de – 1.2 million (- 7%). Cette baisse de la subvention s’explique notamment par le virage \nambulatoire et la diminution subséquente du nombre de journées d’hospitalisations stationnaires, \nce qui a conduit le CNP à diminuer par étapes sa capacité en nombre de lits hospitaliers. \n \nJusqu’à fin 2017, les séjours psychiatriques en milieu hospitalier étaient facturés au moyen de \nforfaits journaliers. Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle structure tarifaire nationale, appelée \nTARPSY, couvrant tous les domaines de prestations stationnaires de la psychiatrie des adultes, des \nenfants et des adolescent-e-s est entrée en vigueur. L’objectif de la structure tarifaire TARPSY en \ntant que partie du système tarifaire global est d’instaurer des conditions-cadres claires, d’améliorer \nla transparence et la comparabilité des prestations, des coûts et de la qualité et de favoriser une \nutilisation des ressources axée sur les patient-e-s. TARPSY permet de regrouper les patient-e-s en \ndix différents groupes de coûts psychiatriques de base (PCG), déterminés par le diagnostic \n\n\n\n \n\n12 \n\nprincipal. Ces catégories principales sont différenciées en une ou plusieurs sous-catégories, \nintitulées les groupes de coûts psychiatriques (PCG9). Chaque PCG correspond à un groupe \nhomogène de cas. Les PCG se distinguent au sein d’une catégorie principale par des critères tels \nque les diagnostics secondaires, la gravité des symptômes psychiatriques à l’admission (mesurée \npar le score HoNOS/ HoNOSCA) et l’âge du ou de la patient-e. À chaque PCG sont associés les \ncost-weights journaliers, reflétant les besoins en ressources spécifiques selon la durée de séjour. \nLe produit du cost-weight journalier avec la durée de séjour donne le cost-weight effectif10. Enfin, \ncelui-ci est multiplié par le tarif de base (baserate), négocié par l’hôpital avec les assureurs maladie, \npour déterminer le montant facturé pour un séjour. \n \nDepuis l’introduction de ce nouveau système de tarification, le CNP a subi de la part des \nassurances maladie AOS une forte pression concernant les tarifs hospitaliers TARPSY, dont a \nrésulté une diminution de ces tarifs de l’ordre de - 15 à - 25 francs selon les groupes d’assureurs \n(soit respectivement - 2% ou - 3.5%). \n \nEn ce qui concerne le secteur ambulatoire, alors qu’en 2015, celui-ci s’élevait à environ 15 millions \nde francs, il représente, fin 2022, plus de 22 millions de francs et connaît un développement soutenu \ndepuis plusieurs années déjà, notamment au détriment du secteur stationnaire auquel il vient se \nsubstituer. En effet, les prestations ambulatoires représentent aujourd’hui quasiment le tiers des \nrecettes d’exploitation. La nette hausse du nombre de ces prestations est considérée généralement \ncomme positive car les prises en charge ambulatoires sont réputées moins coûteuses, apportant un \nsupplément de confort au ou à la patient-e et une meilleure intégration de ce dernier dans la société. \nNéanmoins, étant entendu que le tarif actuel du point TARMED ne couvre pas l’entier des coûts des \nprestations ambulatoires, la forte croissance de la part d’activité ambulatoire par rapport à l’activité \nhospitalière constitue un défi financier pour l’institution. \n \nS’agissant des financements cantonaux au titre des prestations d’intérêt général (PIG), compte tenu \nde la forte volonté du Grand Conseil de réaliser des économies dans ce domaine, le CNP a vu les \nfinancements au titre de PIG fortement diminuer depuis le début des précédentes orientations \nstratégiques. Ainsi, la subvention pour PIG en faveur du CNP est passée de 21,8 millions de francs \nen 2015 à 16,1 millions de francs en 2022, soit une diminution de – 5,7 millions de francs (- 26%). \nIl est également utile de relever que les travaux soutenus d’identification des PIG et contributions \nentre 2016 et 2022 ont porté leurs fruits à mesure qu’ils ont permis d’élaborer une liste détaillée de \ncelles-ci, de leur mode de financement et du montant alloué par l’État. Par conséquent, l’entier de \ndes items financés par l’enveloppe PIG et contributions a été identifié et valorisé. Cela a d’ailleurs \npermis d’établir le constat que le financement étatique versé ces dernières années était inférieur \naux coûts identifiés. \n \nQuant aux activités occupationnelles et d’hébergement, la fermeture ou le transfert de celles-ci était \nune des mesures phares des options stratégiques 2015 - 2022 du CNP approuvées par le \nGrand Conseil et s’inscrivant parfaitement dans la politique sanitaire cantonale. En effet, celles-ci \nvisaient à recentrer les activités de l’institution sur des prestations à caractère essentiellement \npsychiatrique et, par conséquent, à transférer ses activités occupationnelles et d’hébergement à \nd’autres acteurs, permettant ainsi de libérer le site de Perreux à l’horizon 2022. Le choix de libérer \nce site de manière prématurée par rapport au calendrier initial a en outre généré des coûts \nsupplémentaires. Ainsi, le transfert des résident-e-s du CNP ou de ses activités occupationnelles et \nd’hébergement a débuté en 2018 et s’est poursuivi jusqu’en 2021. Il a eu pour conséquence \nfinancière une inadéquation entre les charges et les recettes durant cette phase de transition (par \nexemple des coûts supplémentaires liés à des indemnités de licenciement et des pertes de recettes \nliées à une sous occupation avec des transferts échelonnés de résident-e-s). À ce sujet, il convient, \ntoutefois, de préciser que, pour une partie, la baisse du financement PIG de 5,7 millions de francs \nest due au transfert d’activités du CNP à la Fondation Alfaset et à la Fondation les Perce-Neige, à \nhauteur d’environ 4,8 millions de francs. Finalement, les activités des secteurs de l’hébergement et \noccupationnel ont définitivement cessé au sein du CNP fin juin 2021. \n \n\n                                                \n9 Psychiatric cost group. \n10 Pour la majorité des PCG, les cost-weights journaliers forment une fonction dégressive avec le temps, traduisant le fait \n\nque plus la durée de séjour est longue, moins les ressources en soins nécessaires quotidiennement sont importantes. Les \ncost-weights forment le cœur de la structure tarifaire et permettent d’aboutir à une rémunération liée à la prestation. En effet, \nun cost-weight plus élevé correspond à un cas exigeant en moyenne davantage de ressources. \n\n\n\n \n\n13 \n\nÀ ce stade, il est utile de rappeler que l’État a accompagné le CNP dans ces changements \nstructuraux et organisationnels fondamentaux, lesquels ont représenté des défis majeurs dans la \nstructure et pour l’équilibre financier de l’institution. Dans les faits, l’État a soutenu financièrement \nle CNP : \n\n \n\n- via la garantie d’une enveloppe globale de financement11 de 38,3, respectivement 37,5 millions \nde francs en 2018 et 2019 ; \n\n \n- via la reconnaissance de coûts spécifiques de transition et un financement extraordinaire ad hoc \n\nde 2,4, respectivement 2,9 millions de francs portant sur les années 2020 et 2021. \n\n \nParallèlement à ces éléments et tout en poursuivant sa restructuration, le CNP a dû également \nabsorber les augmentations salariales liées à l’application de la CCT Santé 21. Il a en outre dû faire \nface à des coûts supplémentaires liés à la réorganisation de l’institution ainsi qu’à la crise de \ncoronavirus COVID-19 depuis 2020. À ce sujet, il est important de rappeler que la pandémie a eu \nun impact important sur l’activité et les finances du CNP. L’institution a été fortement impactée tant \nsur le plan interne (coûts supplémentaires, absentéisme pour maladie du personnel, besoin en \npersonnel supplémentaire) que du fait de son implication et sa contribution dans le dispositif \ncantonal. Elle a en outre maintenu en permanence les prises en charge des patient-e-s nécessitant \ndes soins hospitaliers et a fait preuve d’une grande capacité d’anticipation et d’adaptation. Sur le \nplan financier, la crise de coronavirus COVID-19 a engendré d’importantes charges \nsupplémentaires pour l’établissement, ainsi que des pertes de recettes, si bien que l’État est \nintervenu par le biais de subventions extraordinaires de l’ordre de 5,7 millions de francs pour l’année \n2020 et 2,9 millions de francs pour l’année 2021. \n \nEn 2022, le CNP a été, à l’instar de toutes les institutions hospitalières et sanitaires, fortement \nimpacté par l’inflation, notamment dans le domaine de l’énergie, des matières premières et des \ncharges d’intérêt. \n \nDans le contexte rappelé ci-devant, le CNP a subi des pertes depuis plusieurs années. Dès lors qu’il \nn’a pas été doté d’un capital à sa création, il présente donc un découvert au bilan, d’un montant de \nplus de 21'355’211 francs au 31 décembre 2021. \n \nS’agissant des perspectives futures, plusieurs évolutions importantes du contexte sont à \nmentionner. En matière de recettes, une pression importante sera exercée, notamment en lien avec \nl’introduction du nouveau système de tarification ambulatoire national, le TARDOC, prévu à court \nterme et dont l’impact est encore difficile à mesurer. Il n’est pas non plus exclu que le CNP subisse \nencore des pressions de la part des assurances AOS pour faire évoluer à la baisse les tarifs \nhospitaliers et ambulatoires. \n \nEn outre, suite aux modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de \nl’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) à compter du 1er juillet 2022, les \npsychologues-psychothérapeutes sont désormais reconnus comme fournisseurs de prestations \nautonomes et habilités à fournir leurs prestations de manière indépendante et non plus sur \ndélégation d’un médecin psychiatre. Ce changement légal va vraisemblablement modifier le modèle \nd’organisation des soins internes du CNP et pourrait contribuer à renforcer les prises en charges \nambulatoires. Cela étant, des hausses des coûts salariaux ne sont pas exclues. \n \nL’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été acceptée par \ndécision populaire et demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins \ninfirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. Cette initiative demande \nune réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement \nprofessionnel et des pratiques de facturation. Dans la foulée, des revendications accrues \ns’expriment dans le cadre du partenariat social, caractérisé dans notre canton par les discussions \nautour des conditions de la CCT-Santé 21. Le Conseil fédéral définit à l’heure actuelle le cadre de \nla mise en œuvre de cette initiative, qui échoira néanmoins principalement aux cantons. Elle \nnécessitera davantage de moyens financiers, notamment pour les hôpitaux qui verront ainsi leurs \ncharges de personnel s’alourdir encore. \n \n\n                                                \n11 Ce financement global garanti inclut la participation de l’État pour les prestations hospitalières individuelles LAMal ainsi \n\nque le financement des PIG. \n\n\n\n \n\n14 \n\nRappelons également qu’une grande réforme est en cours au niveau fédéral. Actuellement, dans le \nsecteur stationnaire, les cantons doivent assumer le financement des prestations à hauteur d’au \nmoins 55% et l’AOS au maximum 45%, tandis que dans le secteur ambulatoire, le financement des \nprestations incombe à 100% aux seules assurances maladie AOS. Ces différences peuvent \nengendrer des incitations inopportunes, de sorte qu’un changement de financement vers un \nfinancement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (appelé couramment EFAS12) \nest envisagé. La nouvelle clé de répartition des coûts de toutes les prestations (qu’elles soient \nstationnaires ou ambulatoires) serait – en l’état actuel du projet – de 25,5% à charge des cantons \net 74,5% à charge de l’AOS. De l’avis du législateur, le passage au financement uniforme des \nprestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) permettrait aux assurances maladie de favoriser \nle transfert du stationnaire à l’ambulatoire avec un avantage qualitatif et quantitatif, notamment dans \nune société vieillissante avec un nombre croissant de malades chroniques. Cette réforme \nengendrera sans doute au sein des hôpitaux une adaptation de l’organisation interne et de la prise \nen charge des soins. \n \nL’ensemble des éléments brièvement résumés ci-dessus seront naturellement suivis avec attention \nafin que, s’agissant du CNP, celui-ci puisse maintenir une offre de prestations de soins fournies à \nla population neuchâteloise la plus avantageuse, dans la qualité et la sécurité nécessaires. \n \n \n \n3. ORIENTATIONS STRATEGIQUES 2023 – 2030 DU CNP \n \n \n3.1. Principes et axes stratégiques du CNP et appréciation du Conseil d’État \n \nAvant d’exposer ses axes stratégiques, le CNP précise son ambition de conduire l’institution « vers \nune psychiatrie moderne, de « grande qualité » et « financièrement viable », basée sur des preuves \nscientifiques, favorisant le retour dans la communauté, l’inclusion sociale des personnes souffrant \nde troubles psychiques, en collaboration avec les autres partenaires du réseau socio-sanitaire ». \n \nPour ce faire, il s’appuie sur cinq valeurs partagées au niveau institutionnel : \n \n- l’humanité, dans le cadre des interactions avec les patient-e-s ; \n- la confiance, p.ex. dans les relations internes ; \n- l’ouverture, dans le cadre de la collaboration avec les partenaires ; \n- l’innovation, pour assurer l’adaptation continue à l’environnement ; \n- l’excellence, pour garantir la qualité des prestations fournies. \n \nAinsi, le CNP formule l’objectif général suivant : \n« En 2030, le CNP est reconnu au niveau cantonal, national et international parmi les institutions de \nréférence en matière d’organisation et prestations de soins psychiatriques spécialisés ainsi que de \nformation et recherche en santé mentale. Les soins psychiatriques dans le Canton de Neuchâtel \nsont organisés selon le modèle des services équilibrés, ancrés dans le tissu social et pleinement \nintégrés au système de santé local, basés sur une articulation forte entre les soins primaires et les \nservices spécialisés ainsi que sur la complémentarité et le partenariat entre les secteurs publics et \nprivé. Le CNP jouit d’une solidité financière, structurelle et managériale lui permettant d’investir dans \nl’innovation des pratiques dans tous les domaines relevant de son secteur d’activité. » \n \nPour atteindre cet objectif, le CNP entend agir sur quatre axes principaux : l’axe 1 - Clinique, \nl’axe 2 - les Ressources humaines, l’axe 3 - les Infrastructures, l’axe 4 - la Gouvernance. Ils sont \nprésentés brièvement ci-dessous, accompagnés de l’appréciation du Conseil d’État. Pour plus de \ndétails, le lecteur est en outre renvoyé au rapport intégral du CNP, qui figure en annexe. \n \nDe façon générale, le Conseil d’État salue le travail d’élaboration des options stratégiques accompli \npar le CNP, d’autant qu’il a été réalisé dans un contexte rendu complexe du fait, d’une part, de \nfacteurs externes (pandémie liée à la COVID-19, pression concernant sa propre situation financière \nainsi que – de manière générale – sur les coûts de la santé, regroupement des activités sur le site \nde Préfargier et finalisation du transfert des activités du secteur hébergement et occupationnelles \npar des institutions tierces), et, d’autre part, de facteurs internes à son organisation (notamment \n\n                                                \n12 Einheitliche Finanzierung ambulant und stationär. \n\n\n\n \n\n15 \n\nrenouvellement de l’équipe de direction, manque de ressources en personnel). Il apprécie \négalement que la direction du CNP ait pu réaliser ces travaux dans le cadre d’une démarche \nparticipative, permettant d’impliquer les différents services et collaborateurs-trices et de construire \nune vision partagée des orientations de l’institution. \n \nDe manière générale, le gouvernement loue la qualité du travail accompli, qu’il considère comme \nbien étayé et sérieux. L’organisation thématique en quatre axes permet d’appréhender rapidement \nles enjeux et les échéanciers propres à chacun d’eux. En particulier, pour ce qui concerne l’axe \nclinique, la présentation, pour chaque domaine et sous-domaine de prestations abordé, des \nconstats posés et de l’analyse des enjeux, contribue à une meilleure compréhension de la nature \ndes options stratégiques et mesures soumises, tout comme les impacts sur les partenaires du \nréseau socio-sanitaire sont thématisés. \n \nIl relève, en outre, que le CNP s’est pleinement prêté à l’exercice de soumettre à consultation des \npartenaires du réseau socio-sanitaire les options stratégiques relevant de l’axe Clinique \n(voir chapitre 10) et a su saisir, au travers de cette démarche, l’opportunité pour nouer un dialogue \nplus étroit et direct avec certaines entités, permettant ainsi d’ajuster certaines options. Le Conseil \nd’Etat est convaincu que ce dialogue doit désormais se poursuivre pour permettre aux multiples \ncollaborations envisagées de vivre et d’évoluer de façon concertée avec les partenaires concernés. \nOn pense ici en particulier aux acteurs de l’action sociale et de la politique des addictions, de \nl’éducation ou encore à ceux de la chaîne pénale ou du monde médical, avec lesquels la \ncoordination sera essentielle.  \n \nAvec le rapport livré, le Conseil d’État est d’avis que le CNP est parvenu, tout en répondant aux \nexigences de la LCNP, à définir les grandes orientations d’une stratégie globale permettant à \nl’institution de poursuivre son évolution vers le déploiement de prises en charge psychiatriques \nmodernes, respectueuses du ou de la patient-e et de son entourage, accessibles à tous-toutes, et \nde haute qualité. \n \nAvec la fin de ses activités d’hébergement et occupationnelles, le CNP a fermé un chapitre important \n\nde son histoire. Les orientations 2023 – 2030 formulées ouvrent un nouveau chapitre, solidement \n\nancré dans la psychiatrie communautaire, et visant à réaffirmer la position du CNP en tant que \nprestataire de soins psychiatriques spécialisés – en référence au modèle des services équilibrés – \nfortement en lien avec les autres acteurs du système sanitaire local, dont en particulier les soins de \npremière ligne ou les soins à domicile, et les partenaires du réseau socio-sanitaire neuchâtelois. \n \n \n3.2. Axe 1 – Clinique : propositions du CNP \n \nLa stratégie du CNP en termes de prestations cliniques s’articule en sept thématiques, contenant \nau total 21 mesures ou prestations cliniques. Parmi celles-ci (voir tableau synoptique du rapport du \nCNP, pp. 105-107) : \n \n- deux prestations constituent des ajustements de prestations existantes (service de médecine et \n\npsychiatrie pénitentiaire (SMPP), réduction de la capacité hospitalière stationnaire) ; \n \n- trois prestations sont en statu quo (accompagnement socio-thérapeutique modulable à domicile, \n\nhôpitaux de jour, migrant-e-s) ; \n \n- dix prestations sont appelées à être développées ; \n \n- six prestations comportent des nouveautés. \n \nLa lecture des options stratégiques de ce premier axe confirme la forte volonté du CNP de travailler \nen coordination avec le réseau, de soutenir, via différentes prestations, les institutions \nsocio- sanitaires, les acteurs du monde de la formation, les différents lieux de vie, tous confrontés \nà l’augmentation des troubles psychiques de leurs bénéficiaires. Ceux-ci seront appelés à contribuer \nde manière importante au succès de la mise en œuvre de ces options. Un des enjeux sera donc \nleur capacité réelle - notamment en termes financiers - à recourir aux services du CNP, ainsi que la \nqualité de la coordination et de la communication qui sera construite, pour le bien de la prise en \ncharge de ces populations. Le Conseil d’État formule le vœu que les institutions concernées aussi \nbien que le CNP évitent d’entrer dans des logiques de « territoires » et s’attachent à favoriser la \ncoopération et la coordination plutôt que la concurrence interinstitutionnelle. \n\n\n\n \n\n16 \n\nUn autre axe de développement important présenté concerne l’augmentation des prestations \nambulatoires et leur part croissante dans le budget de l’institution, allant de pair avec la réduction \ndes capacités en lits stationnaires de l’hôpital. Si les dernières années, le CNP a déjà connu une \nforte augmentation du secteur ambulatoire via la psychiatrie communautaire, les projections et le \nbusiness plan présentés font état de la poursuite de cette croissance. Le Conseil d’État reconnaît \nles avantages de ce type de prise en charge et les bénéfices qu’il revêt en termes de renforcement \ndu processus de réhabilitation et du maintien du ou de la patient-e dans sa vie professionnelle et \ndans la communauté. Toutefois, ceci pose d’évidents défis tant en matière de recrutement de \npersonnel qu’en termes d’équilibres financiers. \n \n \n3.2.1. Soutien au réseau socio-sanitaire et partenariats \n \n \n3.2.1.1. Cabinets de groupe : soins collaboratifs avec la médecine de premier recours \n \n\nSituation actuelle Projet initié en 2018 avec trois cabinets de groupe ; en 2021, sept cabinets \nde groupe sont concernés. Répond à une demande, favorise le \ndéveloppement d’une culture commune, favorise l’accès aux soins \npsychiatriques. D’autres cantons s’intéressent à ce modèle. \n\nObjectifs Renforcement des soins primaires pour la détection précoce, l’évaluation et \ntraitement des troubles psychiatriques les plus fréquents13, afin de réduire le \n« treatment gap » et améliorer l’accès aux soins psychiatriques (meilleure \norientation). \n\nMesure/prestation Collaboration étroite (« soins collaboratifs ») avec les médecins de premiers \nrecours pour les aider à prendre en charge seul-e-s ou avec un appui de 2e \nligne les troubles psychiques les plus fréquents. Sous forme d’espace \ninformel d’échange, de supervision/intervision, consilium, formation, \nconsultation-liaison ou case management clinique pour les cas complexes. \nPrésence du-de la psychiatre au cabinet, en principe, un jour/semaine. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLes recettes TARMED facturées ne permettent pas de couvrir l’intégralité \ndes coûts du projet. Il en résulte un déficit d’environ 25%. Actuellement un \nfinancement PIG d’environ 25'000 Frs/cabinet de groupe est accordé. Le \nbusiness plan du CNP prévoit, dans sa rubrique Prestations ambulatoires \ngénérales/cabinets de groupe, une augmentation correspondante du \nfinancement PIG en fonction du nombre de cabinets concernés, et jusqu’à \nconcurrence de 750'000 francs en 2030 (pour maximum 30 cabinets). \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n3.2.1.2. Institutions sociales d’hébergement, EMS et institutions d’éducation spécialisée : \n\nactivités de liaison, supervision et formation aux institutions \n \n\nSituation actuelle Avec le développement de la psychiatrie communautaire et des activités \nambulatoires, le transfert des activités résidentielles du CNP à des \npartenaires spécialisés, les besoins du réseau socio-sanitaire en \nprestations/interventions du CNP ont augmenté en termes de quantités et \nde qualité. Les prestations fournies depuis 2020 – 2021 sont en \naugmentation, mais restent actuellement insuffisantes. \n\nObjectifs Développer et renforcer ces prestations à l’ensemble des partenaires en \ncharge des personnes atteintes dans leur santé mentale. En particulier, \naccompagnement pour les enfants, et coordination avec les services \nétatiques correspondants. \n\nMesure/prestation Renforcement de quatre types de prestations14 pour les acteurs du réseau \nresponsable de l’hébergement et/ou suivi socio-éducatif des patient-e-s : \n- supervisions / formation ; \n- liaison ; \n\n                                                \n13 P.ex. dépression, anxiété. \n14 adaptables. \n\n\n\n \n\n17 \n\n- suivi ambulatoire15 ; \n- urgences. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLa nouveauté réside ici dans le fait que le CNP facturera aux institutions les \nprestations aux coûts complets et ne sollicite pas de financement dans le \ncadre de ces OS. En conséquence, le CNP relève l’importance que les \ninstitutions demandeuses disposent du financement nécessaire pour \npouvoir faire appel aux prestations du CNP. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée. À relever que, comme pour les projections financières du \nCNP lui-même, les conséquences financières pour les institutions \npartenaires devront être discutées dans le cadre des processus budgétaires \nordinaires à venir. À terme, de premières estimations grossières montrent \nun besoin de financement de 300'000 à 500'000 francs pour les institutions \ndu SAHA, de même pour celles du SPAJ, ainsi que pour celles de l’OES, \nsoit environ 1 million de francs à terme pour une douzaine d’institutions. À \nce jour, ces montants sont limités à 100'000 francs pour deux institutions (de \nla responsabilité du SPAJ, respectivement de l’OES). \n\n \n \n3.2.1.3. Soins somatiques : activités de liaison \n \n\nSituation actuelle La collaboration de la psychiatrie avec les soins à domicile (NOMAD) ou \navec les soins somatiques aigus (RHNe) déjà bien développée depuis \nquelques années, est appelée à se renforcer encore. \n\nObjectif Renforcer les prestations ambulatoires conjointes et la collaboration \nconjointe. \n\nMesure/prestation Consolider le rapprochement : \n- avec le RHNe : en particulier, activités de liaison auprès des unités \n\nhospitalières somatiques16, urgences17 et consultations ambulatoires \n\npluridisciplinaires ; \n- avec NOMAD, acteur de soins psychiatriques de 1ère ligne : \n\ndéveloppement de processus de soins partagé, et mise à disposition de \nprofessionnel-le-s du CNP pour supervisions/formation. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLes prestations de liaison sont facturées via le TARMED, lequel ne couvre \npas la totalité des coûts générés. En conséquence, l’augmentation prévue \ndes prestations de liaison engendre une augmentation du besoin en \nfinancement PIG, laquelle est incluse dans le chiffrage (2 millions \nsupplémentaires) projeté dans le business plan. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n3.2.2. Prévention \n \n \n3.2.2.1. Proches aidant-e-s et familles \n \n\nSituation actuelle \n \n\nIl existe le programme Profamille, consistant en un parcours psychoéducatif \npour les familles de personnes souffrant de schizophrénie. L’association \nneuchâteloise d'accueil de d'action psychique (ANAAP) offre également aux \nproches un accompagnement individuel ou en groupe. Toutefois, au- delà \nde ces initiatives, il n’existe pas d’autres dispositifs d’aide. \n \n\n                                                \n15 max. 4 consultations, puis réorientation vers les centres de psychiatrie communautaire du Littoral (CPCL) et des \n\nMontagnes (CPCM). \n16 notamment, l’unité de gériatrie aiguë, la pédiatrie, la maternité ainsi que les centres de médecine physique et réadaptation. \n\nLe CNP fournit également des supervisions pour les professionnel-le-s des services de médecine interne, soins intensifs, \noncologie et chirurgie. \n17 via le CUP (Centre des urgences psychiatriques implanté au sein des structures du RHNe et facilitant les interventions \n\nconjointes lors d’urgences somatiques et psychiatriques) et l’intégration d’un-e infirmier-ère du CNP dans le véhicule du \nSMUR (Service mobile d’urgences et réanimation). \n\n\n\n \n\n18 \n\nObjectifs Soutenir les familles/proches aidant-e-s de patient-e-s par un soutien \npsychologique sur mesure, et, améliorer, le suivi à long terme des \npatient- e- s en termes de compliance médicamenteuse et \nresponsabilisation. Soutien à environ 160 familles bénéficiaires. \n\nMesure/prestation Création d’un programme d’intervention précoce brève pour offrir un soutien \naux familles/proches aidant-e-s de patient-e-s souffrant de troubles \npsychiques sévères18. \n\nAspects \nfinanciers \n\nCe type de prestation n’étant pas couverte par la LAMal, cela implique un \nfinancement cantonal de 250'000 francs/an. Celui-ci est inclus sous la \nrubrique Prévention du Business plan du CNP. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée Au-delà du programme d’intervention précoce spécifique \ncité et de manière générale, le Conseil d’État souhaite que le soutien aux \nfamilles, passe aussi, lorsque les patient-e-s ont des enfants mineurs, par la \nprise en compte de la parentalité et le soutien au rôle de parent au long du \nparcours de soins. \n\n \n \n3.2.2.2. Formation et éducation thérapeutique \n \nFormations ouvertes au public \n\nSituation actuelle Parmi les objectifs de la « stratégie nationale de prévention des maladies \nnon transmissibles »19, apparaît le développement des offres de formation à \ndestination des patient-e-s et de leur proches. \n\nObjectifs Renforcer les compétences en matière de santé mentale, en visant \nnotamment l’autogestion et la participation active du ou de la patient-e et de \nses proches au parcours de soins. \n3 - 4 rencontres/an \n\nMesure/prestation Créer des formations ouvertes au public non spécialiste (soutien à la \nprévention primaire), en coordination avec l’office de promotion de la santé \net prévention (OPSP) du service cantonal de la santé publique (SCSP) et/ou \nd’autres acteurs actifs dans ce domaine (par exemple ANAAP, etc). \n\nAspects \nfinanciers \n\nCe type de prestation n’étant pas couvert par la LAMal, cela implique un \nfinancement cantonal de 40'000 francs/an. Celui-ci est inclus sous la \nrubrique Prévention du Business plan du CNP. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \nÉducation thérapeutique \n\nSituation actuelle Parmi les objectifs de la stratégie nationale de prévention des maladies non \ntransmissibles, apparaît le développement des programmes d’éducation \nthérapeutique. À ce jour, ces programmes ne sont qu’à un stade de \ndéveloppement embryonnaire. \n\nObjectifs Renforcer les compétences en matière de santé mentale, en visant \nnotamment l’autogestion et la participation active du ou de la patient-e et de \nses proches au parcours de soins. L’éducation thérapeutique fait partie \nintégrante des programmes cliniques du CNP, lequel dispose du personnel \nqualifié20 pour celle-ci. \n\nMesure/prestation Créer et intégrer l’éducation thérapeutique dans les programmes cliniques \ndu CNP en lien avec sa mission et le développement stratégique des \ncompétences concernant les pratiques infirmières avancées. \n\nAspects \nfinanciers \n\nCe type de prestation n’étant pas couverte par la LAMal, cela implique un \nfinancement cantonal de 400'000 francs/an. Celui-ci est inclus sous la \nrubrique Prévention du Business plan du CNP. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n                                                \n18 En particulier : psychoses débutantes, schizophrénie, troubles bipolaires, dépressions sévères, et troubles en lien avec la \n\nconsommation de substances. \n19 www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Maladies non transmissibles. \n20 Pour ce faire, le CNP entend développer un tel objectif pédagogique dans l’axe de développement de l’Institut de \n\nFormation et de Recherche en santé mentale (IFRSM) du CNP, en partenariat avec la Haute École de Santé. \n\nhttp://www.bag.admin.ch/\n\n\n \n\n19 \n\n3.2.3. Programmes spécifiques pour le traitement des troubles complexes \n \nLe CNP entend développer des programmes spécialisés pour des populations cibles, selon les \nstandards nationaux et internationaux, avec, cas échéant lorsque le bassin de population \nneuchâteloise n’est pas suffisant pour développer le volet hospitalier de ces prises en charge, des \ncollaborations extra-cantonales (p.ex. troubles du comportement alimentaire (TCA), mesures \npénales). \n \n \n3.2.3.1. Troubles du comportement alimentaire (TCA)21 \n \nLes TCA sont des atteintes psychiatriques sévères, générant des conséquences tant psychiques \nque somatiques notamment en lien avec le jeune âge dès leur apparition, nécessitant des soins \nspécifiques spécialisés en coordination entre les différents acteurs de santé publique impliqués. La \nprise en charge s’articule étroitement entre pédopsychiatrie et psychiatrie de l’âge adulte ; elle est \nmajoritairement ambulatoire, même si des hospitalisations sont parfois nécessaires. Une prise en \ncharge pluridisciplinaire intégrant les aspects somatiques et psychiatriques est nécessaire. Le \nbassin de population neuchâtelois est toutefois trop limité pour justifier l’ouverture d’une unité \nhospitalière spécialisée dans les TCA. \n \n\nSituation actuelle Depuis 2020, le CNP a initié un programme spécifique de soins TCA \ncomprenant quatre volets : \n\n- prise en charge psychiatrique ambulatoire par le CNP ; \n- prise en charge somatique hospitalière par le RHNe ; \n- prise en charge psychiatrique hospitalière par le CNP ; \n\n- prise en charge hospitalière spécialisée extra-cantonale22. \n\nObjectifs Améliorer et faciliter l’accès aux soins pour la prise en charge des TCA, \nnotamment via une prise en charge précoce pour répondre aux besoins \nd’une estimation de 1'000 patient-e-s. \n\nMesure/prestation Développer un programme spécialisé dans la prise en charge ambulatoire \ndes TCA, en ambulatoire et via des interventions intensives de psychiatrie \nmobile spécialisées pour intervenir directement dans le lieu de vie des \npersonnes souffrant de TCA débutant. Développer un partenariat proactif \navec le centre vaudois anorexie boulimie (abC) pour les hospitalisations. \n\nVision 2030 Le programme TCA est mis en œuvre et une convention de collaboration \navec le centre supra-cantonal abC signée pour les patient-e-s \nneuchâtelois- e-s. \n\nAspects \nfinanciers \n\nCréation d’une équipe pluridisciplinaire stabilisée de 11 EPT23 en 2027 \nrépartie entre les départements de l’enfant et de l’adulte. \nLes coûts d’un tel programme n’étant pas totalement couverts par la LAMal, \ncela implique un financement cantonal de 900'000 francs/an à partir de 2027 \n(montée en puissance progressive déjà en 2025, et 2026). Celui-ci est inclus \nsous la rubrique Programmes ambulatoires spécifiques du Business plan du \nCNP. \n\nAlternative En guise d’alternative, le CNP propose une seconde option (option 2) \nconsistant à l’ouverture d’une unité hospitalière spécialisée pour le \ntraitement des TCA, d’un volume de sept à huit lits stationnaires, et couvrant \nune région élargie (BEJUNE). Celle-ci n’a pas fait l’objet d’un chiffrage \nfinancier. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée. Le Conseil d’État préconise clairement l’option 1 \nprésentée par le CNP, à savoir la création d’un programme spécialisé dans \nla prise en charge ambulatoire des TCA (consultations ambulatoires et \néquipes mobiles) assorti d’un partenariat, formalisé par la signature d’une \nconvention, avec le centre vaudois abC, lequel est appelé à devenir \nsupracantonal, pour ce qui concerne les hospitalisations des cas les plus \nsévères. Cette solution est la plus efficiente possible et permet, en outre, \n\n                                                \n21 Les TCA concernent surtout l’anorexie mentale, la boulimie et les troubles hyperphagiques avec obésité. \n22 En Suisse romande, le centre Abc, entité du service psychiatrie de liaison du DF-CHUV, comprend une unité de 16 lits \n\n(dont 4 pour adolescent-e-s) sur le site des eHNv de Saint-Loup dans le canton de Vaud. Cette unité de soins dispose d’une \nconvention de collaboration avec les cantons de Vaud, Jura et Fribourg. Le canton de Vaud a annoncé le projet de trouver \nune autre localisation géographique à cette unité, mais cela n’impacte pas l’intérêt d’une collaboration. \n23 Actuellement, le budget du CNP prévoit 5.4 EPT sur ce programme. \n\n\n\n \n\n20 \n\nune mise en réseau et la définition de processus de traitements selon les \nstandards de prise en charge du centre abC. \nL’option 2 consistant en l’ouverture d’une unité hospitalière spécialisée serait \nnettement disproportionnée au vu de la population concernée, de la \nconcurrence pour le recrutement de ressources soignantes spécialisées \nainsi que le coût du maintien d’une telle unité. Les coûts, pour l’État afférents \nà l’option 1 devront être examinés dans le cadre de l’élaboration des \nprocessus budgétaires de l’État. Selon l’actuel Business plan, les premiers \ncoûts sont mentionnés pour l’année 2025. \n\n \n \n3.2.3.2. Addictions \n \n\nSituation actuelle Les addictions aux substances psycho-actives constituent un véritable enjeu \nde santé publique, à l’origine de handicaps, de problèmes familiaux et \nprofessionnels, d’actes de violence et de précarité générant une souffrance \net un coût social et médical majeur. Dans le Canton de Neuchâtel, les \npersonnes souffrant d’un trouble addictif sont de facto traitées et suivies par \ndeux institutions principales : la fondation Addiction Neuchâtel (AN) et le \nCNP. D’un côté, le mandat relatif à la prévention, à la détection précoce des \naddictions et au traitement est attribué à AN, le diagnostic et le traitement \nmédical étant assurés par des médecins psychiatres engagés par AN. De \nl’autre, le CNP assure également une partie des soins, en particulier : \n\n- l’accueil de crise et d’urgence, fourni par le Centre d’urgences \npsychiatriques (CUP) ; \n\n- l’hospitalisation, à Préfargier ; \n- les situations présentant un double diagnostic (addiction + trouble \n\npsychiatrique) ; \n- le traitement des personnes sous mesure pénale, assuré par le SMPP. \n\n \nIl s’agit en outre de relever qu’une Commission cantonale addictions (CCA) \nest désignée par le Conseil d’État en vertu de la loi sur l’inclusion et \nl’accompagnement des adultes (LIncA, art. 14 à 17) ; elle est notamment \nchargée de construire une vision commune entre les différents partenaires \nconcernés. Composée de divers représentant-e-s des acteurs de terrain et \ncoordonnée par le DECS (SAHA), elle travaille actuellement à l’élaboration \nd’une stratégie neuchâteloise en matière d’addictions (SNA) intégrant les 4 \npiliers, stratégie qui devrait être présentée au Grand Conseil à la fin de \nl’année 2024.  \n \nEn outre, d’autres acteurs interviennent dans le domaine sanitaire lié aux \naddictions, notamment les médecins de premier recours24 (MPR), le RHNe25 \net les psychiatres et psychothérapeutes privés. \n \nL’expérience de ces dernières années a montré certaines limites tant sur le \nplan clinique que de l’efficience. Ainsi, sur le plan clinique, l’absence de \nspécialistes en addictologie au sein du CNP empêche d’optimiser la prise en \ncharge psychiatrique des situations complexes qui lui sont attribuées (p.ex \ndouble diagnostic). \n\nObjectifs Améliorer la prise en soins des personnes suivies par le CNP qui ont un \nproblème d’addiction, dans un contexte de pénurie de professionnel-le-s \ncompétent-e-s dans ce domaine spécifique. \n\nMesure/prestation La proposition du CNP (option 1) repose sur la mise à disposition par \nAddiction Neuchâtel de consultant-e-s spécialisé-e-s auprès du CNP \n(notamment un-e psychiatre spécialisé-e en addiction et un-e interniste \ngénéraliste spécialisé-e en addictologie pour les aspects somatiques). Leur \ntâche serait la tenue de consultations directes aux patient-e-s au CNP, de \nveiller à la formation des soignant-e-s du CNP et de soutenir l’élaboration et \nla mise en œuvre de bonnes pratiques cliniques dans le domaine de \n\n                                                \n24\n\n détection précoce, traitement addictions, orientations. \n25 traitement des comorbidités somatiques liées aux addictions (ex. HIV, hépatite). \n\n\n\n \n\n21 \n\nl’addictologie. Ainsi, cela contribuerait à faire naître une culture commune de \nsoins en addictologie. Cette option impliquera que la mission de formation \ndes spécialistes en addiction ainsi que le soutien des MPR fassent \nexplicitement partie des missions de AN. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLe coût supplémentaire d’une telle mesure représente le coût de deux \nmédecins psychiatres consultant-e-s de AN mobilisés pour le CNP à hauteur \nde 0.5 EPT chacun. Les coûts liés à l’apport de ces professionnel-le-s n’étant \npas couverts par le TARPSY26, cela impliquerait un financement de l’État de \n250'000 francs/an, lequel est inclus, dès 2024, dans la rubrique Programmes \nambulatoires spécifiques/Prestations pour les addictions (FAN) du Business \nplan du CNP. \n\nAlternative En guise d’alternative, le CNP propose une seconde option (option 2) \nconsistant dans le développement au sein du CNP d’un service \nd’addictologie afin d’assurer la qualité de la prise en charge et la formation \nnécessaire, l’hôpital devant alors recruter des spécialistes en addiction. Cela \nimpliquerait d’engager un-e médecin somaticien-ne et un-e psychiatre \nspécialisé-e à 50% chacun-e (2 x 50%), auxquels se rajoute un 0.5 EPT \nsupplémentaire pour assurer le soutien aux médecins de premier recours. \nLe coût global estimé de cette option serait de 400'000 francs/an \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée. Le Conseil d’État retient l’option 1, c’est-à-dire que \nAddiction Neuchâtel met à disposition des consultant-e-s spécialisé-e-s \nauprès du CNP. Une telle option présente également l’avantage de \ncontribuer à l’émergence d’une culture commune en matière d’addictologie \ntant au sein du CNP qu’au niveau du canton. Cela engendrerait dès 2024, \nun nouveau coût non couvert par les tarifs AOS psychiatriques et une \ndemande de financement du CNP à examiner dans le cadre du processus \nbudgétaire étatique. Considérant le rôle de AN dans le domaine des \naddictions, le Conseil d’État tient à préciser qu’il n’est pas attendu que le \nCNP agisse comme « pilote » sur ce dossier mais en partenariat avec AN, \nconformément aux orientations du Dispositif Neuchâtelois Addiction (DNA) \net dans le cadre du déploiement de la future stratégie neuchâteloise en \nmatière d’addiction (SNA). \n\n \n \n3.2.3.3. Troubles du spectre de l’autisme (TSA) \n \n\nSituation actuelle Avec une prévalence en constante augmentation, le CNP estime à environ \n17 nouveaux cas/an le nombre de personnes diagnostiquées avec des TSA. \nLe Canton de Neuchâtel s’est d’ailleurs doté d’une stratégie cantonale en \nmatière de pédagogie spécialisée qui prévoit que « l’intervention précoce en \nautisme, placée sous la responsabilité de la Fondation Les Perce-Neige, est \ndéveloppée en étroite collaboration avec le CNPea qui assure une vision \nmédicale ». \n\nObjectifs Améliorer la qualité des prestations du CNP en matière de prise en charge \ndes TSA. Développer un modèle d’intervention précoce intensive (IPI). \nTenir également compte de la stratégie cantonale en matière de pédagogie \nspécialisée et de la politique fédérale en matière de prise en charge de \nl’autisme ainsi que des contingences liées aux financements fédéraux à ce \ntitre. \n\nMesure/prestation Développement d’un concept de prise en charge commune formalisé par \nune convention de collaboration, en conformité avec l’actuelle stratégie \ncantonale de pédagogie spécialisée : \n\n- diagnostic par le CADEM (CNP) ; \n- suivi médical par le CADEM (CNP) ; \n- interventions IPI par les Perce-Neige (PN), mais le CNP assume la \n\nresponsabilité clinique et institutionnelle de la qualité des prestations \nmédicales et psychologiques ; \n\n- le CNP est en charge de la formation et de la supervision de ses propres \nprofessionnel-le-s, ainsi que du soutien aux médecins de premier recours \n(ex. pédiatres). \n\n                                                \n26 Interventions durant l’hospitalisation stationnaire et formations au personnel CNP. \n\n\n\n \n\n22 \n\nAspects \nfinanciers \n\nSur le plan financier, les prestations des professionnel-le-s médicaux-ales et \nparamédicaux-ales relèvent actuellement de l’assurance invalidité (AI) \n(Confédération), tandis que celles relevant des professionnel-le-s \nsocio- éducatifs-ves est à la charge des cantons. \nPour prendre en charge 17 cas/an, l’équipe du CNP serait constituée de 0.5 \nEPT de médecin et 2.4 EPT de psychologues, soit un total de \n544'000 francs/an. Il est estimé par le CNP qu’environ 6-7 cas/, parmi les \n17 cas/an, nécessiteraient une IPI. La partie médicale des IPI serait financée \npar la Confédération, actuellement de 32'000 francs/cas, soit des recettes \nd’environ 192'000 francs/an à 224'000 francs/an. Le reste des coûts serait \npour partie couverte par une facturation de prestations TARMED, dont \nl’ampleur est difficile à estimer. Il resterait une part des coûts de \n544'000 francs non couverts, pour laquelle le CNP sollicite un financement \nPIG. \n \nLe CNP a fait le choix d’intégrer, dès 2024, dans le business plan à la \nrubrique Programmes ambulatoires généraux/TSA (spectres de l’autisme) \nl’intégralité des coûts de 544'000 francs, quand bien même une partie de \nceux-ci seront couverts par le financement de la Confédération et la \nfacturation de prestations ambulatoires via le TARMED. \n \nPour percevoir les montants correspondants aux prestations du CNP, deux \nvariantes de flux financiers sont possibles : \n\n- financement direct : le financement de la Confédération est réparti par le \ncanton : l’office de l’enseignement spécialisé (OES) attribue sa part aux \nPN au titre des prestations pédagogiques et socio-éducatives fournies ; \nle SCSP attribue celle du CNP pour ses prestations médicales (y c. \nformation et supervision) ; \n\n- financement indirect : le canton attribue la totalité du financement à l’OES. \nLe CNP facture aux PN ses prestations médicales aux coûts complets. \nLa formation et la supervision du réseau de premier recours est financée \npar le canton. \n\n \nCe système posant des défis administratifs, il est actuellement en cours de \nrefonte par la Confédération. La variante de flux de financement (direct ou \nindirect) privilégiée sera précisée ultérieurement. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée. Le gouvernement recommande au Grand Conseil de \nvalider l’option présentée par le CNP, à savoir une répartition des tâches \nentre le CNP et la Fondation les Perce-Neige telle que présentée dans le \nrapport. La variante à retenir en matière de flux des financements de la \nConfédération pour la partie médicale des prestations IPI sera évaluée d’ici \nau début de l’année 2024, avec une préférence d’ores et déjà marquée par \nle Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) pour \nle financement direct. Indépendamment de cela, la sollicitation d’un \nfinancement PIG pour couvrir la partie résiduelle non couverte des coûts \ntotaux estimés à 544'000 francs à partir de 2024 sera examinée dans le \ncadre du processus budgétaire étatique. \nConsidérant la stratégie cantonale en matière de pédagogie spécialisée \nadoptée par le Conseil d’État (18.006) en 2018, le Conseil d’État tient à \npréciser qu’il n’est pas attendu que le CNP agisse comme « pilote » sur ce \ndossier mais en partenariat avec les PN conformément aux dispositions de \nla stratégie cantonale précitée. \n\n \n \n3.2.3.4. Troubles anxieux \n \nLes troubles anxieux sont les maladies psychiques les plus fréquentes, particulièrement dans les \npays à haut revenu, et peuvent être très invalidants en termes de souffrance, impact fonctionnel et \nqualité de vie. Leur prévalence sur la vie entière peut atteindre 30% de la population âgée entre \n18 et 65 ans. Par ailleurs, la pandémie COVID-19 a engendré une péjoration de la santé mentale, \nmajorant significativement la présence de symptômes anxieux. \n \n\n\n\n \n\n23 \n\nSituation actuelle Depuis 2019, le CNP, à l’instar de nombreux cantons suisses, a développé \nun programme spécifique axé sur les troubles anxieux et articulé selon le \n« modèle de soins équilibrés », à savoir, d’une part, l’aide psychiatrique au \nréseau sanitaire de premier recours, et, d’autre part, des prestations \npsychiatriques hautement spécialisées pour les cas sévères avec une prise \nen charge adaptée27. \n\nObjectifs Consolider le programme spécifique sur les troubles anxieux, en particulier \nles volets concernant le soutien au réseau de soins primaires et la prestation \nCNP hautement spécialisée destinée aux cas les plus sévères. \n\nMesure/prestation Renforcement du programme avec une augmentation de la dotation en \npersonnel. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLe renforcement de ce programme entraîne une hausse de la facturation des \nprestations ambulatoires, ainsi que la dotation en personnel. Comme pour \nles autres prestations psychiatriques ambulatoires, le tarif TARMED ne \npermettant pas de couvrir la totalité des coûts, un financement PIG est inclus \nsous la rubrique Prestations ambulatoires générales/PIG ambulatoires du \nBusiness plan du CNP. Le CNP n’a pas procédé à un chiffrage spécifique \ndu volume de prestations ayant pour source les troubles anxieux. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n3.2.3.5. Troubles dépressifs \n \nEn consultation de médecine générale, près de 30% des patient-e-s signalent des symptômes \ndépressifs, mais <10% d’entre eux-elles présentent une dépression majeure. Les troubles \ndépressifs peuvent survenir à tout âge ; le risque d’être atteint-e d’un état dépressif au moins une \nfois au cours de sa vie est de 16.6% en Suisse. \n \n\nSituation actuelle Le CNP ne prévoit pas le développement d’un programme spécifique étant \nentendu que la grande majorité des troubles dépressifs sont pris en charge \npar les médecins de premier recours et psychiatres installé-e-s en cabinet. \n\nObjectifs Développer l’approche actuelle consistant à assurer le soutien au réseau de \nsoins primaires. \n\nMesure/prestation Le CNP concentre ses efforts sur le soutien au réseau de soins primaires et \nsur l’intervention spécialisée en cas d’hospitalisation pour troubles \ndépressifs sévères accompagnés d’un risque de suicide ou de \ncomportement auto et/ou hétéro-agressifs. \n\nAspects \nfinanciers \n\nImpact négligeable sur le financement PIG. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n3.2.4. Alternatives à l’hospitalisation \n \nComme l’explique le CNP, les efforts de désinstitutionalisation des soins psychiatriques appellent à \nprivilégier autant que faire se peut les soins au lieu de vie de la personne. Par « alternative à \nl’hospitalisation », le CNP entend l’ensemble des mesures qui en amont (p.ex. le Centre des \nurgences psychiatriques (CUP)) et en aval permettent de prévenir et d’éviter un séjour stationnaire \nà l’hôpital psychiatrique. En outre, des alternatives à l’hébergement ont aussi pu voir le jour avec le \nprojet pilote d’accompagnement socio-thérapeutique à domicile. Ces mesures ont permis de \ndiminuer le nombre et la durée des séjours stationnaires en hôpital. Toutes les mesures ci-dessous \ncontribueront à ce que le CNP dispose d’une capacité hospitalière limitée à 100 lits tout en \nrépondant au besoin (voir chapitre 3.2.6).  \n \nSelon le Conseil d’État, pour consolider le déploiement des alternatives à l’hospitalisation et \nl’intervention dans le milieu, il s’agit également de renforcer l’usage d’outils tels que la mise en place \nsystématique d’un plan de crise conjoint. L’écoute et la prise en compte de l’expertise des autres \n\n                                                \n27 Prise en charge groupale (particulièrement adapté pour la phobie sociale ou les troubles anxieux généralisé) ou prise en \n\ncharge individuelle. \n\n\n\n \n\n24 \n\nprofessionnel-le-s intervenant dans le réseau du/de la patient-e, tout comme le développement des \npratiques de la pair-aidance en santé mentale (dans les équipes mobiles et/ou dans \nl’accompagnement socio-thérapeutique à domicile) doivent être renforcés pour contribuer à l’objectif \nd’une désinstitutionnalisation. Ces éléments doivent compléter les options retenues en particulier \npour le déploiement des équipes mobiles et de l’accompagnement socio-thérapeutique à domicile.   \n \n \n3.2.4.1. Équipes mobiles \n \n\nSituation actuelle Ce terme regroupe l’ensemble des interventions pluridisciplinaires dans le \nmilieu de vie du ou de la patient-e (domicile, EMS, institutions sociales et \nsocio-éducatives, etc.). Il peut s’agir soit de prestations de soins directement \ndonnées au ou à la patient-e (et facturé au ou à la patient-e), soit de \nprestations de formation / liaison / supervision auprès d’institutions \npartenaires (et facturées aux institutions). Ces prestations sont actuellement \ndéjà fournies sous cette forme. \n\nObjectifs Développer encore davantage les deux types de prestations pour répondre \nà l’augmentation du besoin de soins psychiatriques au lieu de vie du ou de \nla patient-e. \n\nMesure/prestation Des équipes mobiles dites de suivi intensif dans le milieu interviennent \nauprès des personnes souffrant souvent de psychose, difficiles à engager \ndans les soins, sujettes à des séjours répétés à l’hôpital, présentant des \ntroubles du comportement dans la communauté : peu nombreux, ils \nreprésentent toutefois une part importante des séjours hospitaliers28. \nDes équipes mobiles dites de transition, accompagnent la sortie des \npatient- e-s de l’hôpital en assurant une continuité entre stationnaire et \nambulatoire. \nLes équipes sont composées de manière prépondérante d’infirmiers-ères, \nles médecins étant en seconde ligne. \n\nAspects \nfinanciers \n\nActuellement, le CNP mobilise environ 20 EPT pour les activités des équipes \nmobiles. Le coût non couvert par les assurances AOS est estimé à \n80'000 francs/infirmier-ère. Le CNP perçoit actuellement déjà un \nfinancement étatique sous forme de PIG à hauteur de 900'000 francs/an, \nmentionné à la rubrique Prestations ambulatoires générales/Équipes \nmobiles du business plan. L’augmentation des activités des équipes mobiles \nde 18 EPT supplémentaires, engendre un besoin d’augmentation du \nfinancement PIG de +1,4 million de francs, pour atteindre 2,3 millions en \n2030. \nCe besoin en financement devrait être partiellement compensé par la \ndiminution progressive d’autres prestations (p.ex. hôpital, hôpitaux de jour). \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n3.2.4.2. Accompagnement socio-thérapeutiques modulable à domicile \n \n\nSituation actuelle Avec la cessation des activités d’hébergement du CNP, un programme \nd’accompagnement socio-thérapeutique modulable à domicile a été lancé \nen 2020 – 2021. Il est actuellement en phase de projet pilote en collaboration \nétroite avec le service cantonal de la santé publique. \n\nObjectifs Offrir un accompagnement socio-thérapeutique aux personnes vivant à \ndomicile souffrant de troubles mentaux complexes et persistants. \n\nMesure/prestation Il s’agit de prestations d’accompagnement socio-éducatif et de soins \nindividualisés d’intensité modulable selon l’état psychopathologique, le \nniveau du comportement adaptatif et les habiletés sociales du ou de la \npatient-e. L’accompagnement est modulable et évolutif. \nLes équipes sont composées de manière prépondérante de professionnel-\nle-s du domaine socio-éducatif, les médecins et infirmiers-ères étant en \nseconde ligne. \n\n                                                \n28 Le CNP explique que, selon la littérature scientifique, 5% des patient-e-s occupent 30% des lits. \n\n\n\n \n\n25 \n\nAspects \nfinanciers \n\nLe coût de ces prestations est estimé 2,2 millions de francs/an et mobilise \n15 EPT pour environ 85 bénéficiaires (selon le budget 2022 du CNP). Son \nfinancement est actuellement réalisé par le forfait ASA (730 francs/mois par \ncas) inclus sous la rubrique Produits envers les patient-e-s, ainsi qu’un \nfinancement étatique de 1,443 million de francs mentionné la rubrique \nFinancement AST.  \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée. Le devenir des modalités de financement de cette \nprestation sera réexaminé à la lumière des résultats du mandat d’étude \ncommandé par le service cantonal de la santé publique, actuellement en \ncours. \n\n \n \n3.2.4.5. Hospitalisation à domicile (Home treatment) \n \n\nSituation actuelle L’hospitalisation à domicile est la forme la plus poussée de soins \ndécentralisés. Plusieurs expériences pilotes ont vu le jour en Suisse (Tessin, \nSuisse allemande). Le Canton de Neuchâtel ne disposant pas encore d’une \ntelle offre, il s’agit d’une nouvelle prestation à créer. \n\nObjectifs Créer une offre de traitement, sur une base volontaire, de la personne adulte \natteinte de maladie mentale aiguë à son domicile, au lieu que celle-ci soit \nhospitalisée dans un établissement psychiatrique. \n\nMesure/prestation Cette offre consiste en une prise en charge pluridisciplinaire (médecin \npsychiatre, infirmier-ère spécialisé-e, psychologue, assistant-e social-e) et la \nconstruction d’un projet thérapeutique partagé avec le-la patient-e et son \nentourage familial. Elle consiste en des visites quotidiennes à domicile \njusqu’à la résolution de la crise. Les équipes sont composées de manière \nprépondérante en 1ère ligne de médecins et infirmiers-ères. \n\nAspects \nfinanciers \n\nUne offre d’hospitalisation à domicile mobilise des ressources importantes ; \nmais elle devrait permettre de réduire, voire d’éviter, les séjours hospitaliers \net allier ainsi amélioration de la qualité des soins et économie des coûts de \nla santé. Un tel projet nécessite la création d’un modèle de financement \nad hoc. Les projections prévoient la prise en charge de 12 à 15 patient-e-\ns/mois, tous départements confondus. Le CNP prévoit un modèle de \nfinancement inspiré du secteur hospitalier avec 45% à charge des assureurs \nAOS et 55% à charge du canton. Ainsi, il est estimé un financement de l’État \nprogressif allant de 337'000 francs au démarrage en 2025 à 1,775 million de \nfrancs/an en 2030. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée, sous réserve des résultats des études encore à mener, \ntant au niveau de la définition de la prestation que de son financement. Il est \nattendu qu’une attention particulière soit portée à la question des proches \naidant-e-s dans le cadre du déploiement de cette prestation. \n\n \n \n3.2.4.6. Hôpitaux de jour, et notamment en particulier pour enfants et adolescent-e-s \n \n\nSituation actuelle Le CNP exploite quatre hôpitaux de jour (HJ) (un HJ « adulte » et un HJ \n« âge avancé » dans le haut du canton, 1 HJ adulte et 1 HJ âge avancé dans \nle bas du canton). Ils offrent des services de diagnostic et traitements \nintégrés et pluridisciplinaires. Le suivi est de type intensif ou semi-intensif et \nconcerne des patient-e-s en situation de crise. C’est une alternative à \nl’hospitalisation ou une prestation intervenant en amont ou en aval de \nl’hospitalisation. Avec le développement de la psychiatrie communautaire, \nce type de prise en charge reste pertinent mais son articulation logistique \npourrait être adaptée au fur et à mesure du développement des autres \nalternatives à l’hospitalisation. \n\nObjectifs Maintien des HJ pour adultes et âge avancé, avec éventuel \nredimensionnement. \nCréation d’HJ pour enfants et adolescent-e-s afin de pallier le manque de \nstructures psychiatriques intermédiaires pour cette population et contribuer \nà améliorer l’accès aux soins (long délais d’attente, pénurie de \nprofessionnel-le-s), de permettre la continuité de la scolarité et offrir une \nalternative à l’hospitalisation. \n\n\n\n \n\n26 \n\nMesure/prestation Création d’une structure pour les enfants de 3 à 7 ans déscolarisé-e-s ou \ninscolarisables, non intégré-e-s socialement, sous forme d’un accueil \nthérapeutique à temps partiel, construire en collaboration avec les autres \nacteurs de l’enfance en souffrance. \nCréation d’une structure pour adolescent-e-s destinée à l’accueil et au soin \nselon des modalités variables. \nPrise en charge globale par une équipe pluridisciplinaire. Traitement \nindividuel avec des classes à petits effectifs, une offre scolaire spécialisée \nindividualisées et des activités thérapeutiques de groupe. Durée de séjour \nde quelques semaines à quelques mois. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLe CNP perçoit actuellement un financement PIG à hauteur de 3 millions de \nfrancs pour les quatre hôpitaux de jours. Comme mentionné ci-avant, ces \nstructures pourraient être redimensionnées au fur et à mesure du \ndéveloppement des autres alternatives à l’hospitalisation (notamment \nmontée en puissance des équipes mobiles). De fait, la rubrique Prestations \nambulatoires générales/Hôpitaux de jour du Business plan du CNP prévoit \nune diminution de ce financement étatique jusqu’à atteindre un plancher de \n2 millions de francs dès 2026. \n \nLe projet d’un hôpital de jour pour adolescent-e-s est dimensionné pour \ndix patients/jour ; il nécessite un encadrement 1 :1 ainsi que des locaux \nadéquats et spécifiques supplémentaires. La création d’une telle entité est \nprévue dès 2026. Pour ce faire, le CNP requiert un financement de l’État \nestimé à 1,408 million de francs/an, lequel est inclus sous la rubrique \nProgrammes ambulatoires spécifiques du Business plan du CNP. \n \nLe projet d’un hôpital de jour pour enfants (3 – 7 ans) n’est ici pas chiffré et \nserait à développer avec d’autres acteurs du canton, experts de la petite \nenfance. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée. S’agissant du projet d’hôpital de jour pour enfants et celui \npour adolescent-e-s, ce projet faisait déjà partie des options stratégiques \n2015 – 2022, mais n’avait pas pu être alors réalisé principalement pour des \nraisons de priorisation financière. Aujourd’hui et au vu de la nature des prises \nde positions du réseau socio-sanitaire à l’occasion de la consultation, le \nConseil d’État prend acte de la nécessité d’apporter une réponse adéquate \naux besoins de cette population d’enfants et d’adolescent-e-s. Il approuve \ndonc le principe de création d’un hôpital de jour pour adolescent-e-s tel que \nprésenté dans le rapport, tout en appelant à ce que le concept en soit \nsoigneusement précisé. Les impacts financiers de ce projet devront être \nrigoureusement estimés en fonction du concept retenu et de manière \nsuffisamment anticipée pour que les besoins en financement étatique soient \nclairement prévisibles. Pour ce qui concerne la création d’un hôpital de jour \npour enfants, le Conseil d’État recommande que le CNP précise davantage \nle concept du projet, lequel n’a pas fait l’objet d’un chiffrage dans le rapport, \nmais soutient le principe de sa création sous une forme encore à définir. \n\n \n \n3.2.5. Populations vulnérables et accès aux soins de qualité \n \n \n3.2.5.1. Psychiatrie pénitentiaire \n \n \n3.2.5.1.1. Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) \n \n\nSituation actuelle En 2015, la création du SMPP, faisant suite à plusieurs années de travail \ndes partenaires cantonaux du domaine sécuritaire et médical, répondait à la \nvolonté du législateur et aux besoins en matière de prise en charge des \npersonnes détenues dans les établissements de détention neuchâtelois. Le \nSMPP constituait une ressource nécessaire à la mise en œuvre de la \nmission du service pénitentiaire neuchâtelois et une clarification \nindispensable des responsabilités institutionnelles entre le domaine \n\n\n\n \n\n27 \n\nsécuritaire et le domaine médical. De l’avis du CNP, les objectifs fixés entre \nle CNP et le service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE) ont été atteints. \nToutefois, le CNP estime que sa propre implication ne devrait pas se faire \ndans le domaine des soins aigus somatiques ni des maladies infectieuses, \nqui représentent environ 70% des soins prodigués aux personnes détenues \net ne sont pas dans le périmètre des compétences du CNP. \n\nObjectifs Garantir le maintien de l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge \ndes besoins sanitaires des personnes détenues tout en faisant évoluer le \nsystème sur la base des constats issus des premières années de mise en \nœuvre. \n\nMesure/prestation Le CNP recommande de privilégier que le SCSP et le SPNE mandatent \ndifférents prestataires pour intervenir dans les établissements, chacun selon \nleur mission spécifique (option 1). Avec cette option, le CNP fournirait les \nsoins psychiatriques via des équipes mobiles ambulatoires, et se verrait \ndélié de la responsabilité de la fourniture de soins somatiques et de \nprévention des maladies transmissibles (le RHNe ou la Société \nneuchâteloise des médecins de premiers recours pourrait se voir confier ce \nmandat) . \n\nAspects \nfinanciers \n\nLe CNP reçoit actuellement 1,2 million de francs pour les prestations \nmédicales non prises en charge par l’AOS. Le Business plan du CNP intègre, \nsous la rubrique Produits – participation de l’État / Programmes ambulatoires \nspécifiques / Subvention SPNE le maintien d’un financement SMPP d’un \nmême montant29 étant entendu que le CNP privilégie que les prestations de \nsoins somatiques soient sorties de son mandat. \n\nAlternatives En guise d’alternative, le CNP propose une seconde option consistant en la \ncréation d’un service cantonal de santé communautaire pour la prise en \ncharge des populations vulnérables (détenu-e-s, migrant-e-s, sans-papiers). \nUne troisième option consiste au maintien d’un statu quo, sous réserve de \nl’octroi d’un financement additionnel de 100'000 francs / an visant à couvrir \nles surcoûts administratifs, et à doter le CNP des compétences nécessaires \npour les domaines étrangers à sa mission (p.ex. consultant-e en prévention \ndes maladies transmissibles).  \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nAlternative « statu quo » (option3) approuvée. Le Conseil d’État préconise \nclairement le maintien du statu quo pour le service de médecine et de \npsychiatrie pénitentiaire, considérant notamment le temps et l’énergie qui \nont été nécessaires à la mise en place du SMPP et à la nécessité pour le \nservice pénitentiaire de pouvoir compter sur un seul et même interlocuteur. \nLe gouvernement a d’ailleurs d’ores et déjà validé le principe d’octroi de \n100'000 francs/an supplémentaires dès 2024 pour couvrir les surcoûts \nadministratifs et doter le CNP des compétences nécessaires dans des \ndomaines étrangers à sa mission. Ce montant lié au recrutement et à la \ngestion des ressources médicales somatiques n’est toutefois pas compris \ndans le business plan présenté. \n\n \n \n3.2.5.1.2. Mesures thérapeutiques institutionnelles \n \n\nSituation actuelle Depuis la fermeture des structures d’hébergement résidentiel du CNP en \n2020 et le transfert de cette mission à des partenaires du canton, la prise en \ncharge psychiatrique des personnes privées de liberté, i.e. sous mesure de \nl’article 59 du Code pénal (CP), pose question. De l’avis du CNP, la création \nd’une institution psychiatrique spécifique en milieu ouvert pour les personnes \nsous article 59 CP n’est pas souhaitable.  \nEn revanche, pour les personnes pour lesquelles il existe un risque de fuite \net/ou de récidive, les soins devraient être dispensés en milieu fermé et \nsécurisé. Toutefois, le seul établissement de Suisse romande de ce type, \nCurabilis à Genève, étant plein, ces personnes se retrouvent de facto en \nmilieu carcéral (Établissement d’exécution des peines de Bellevue (EEPB)) \net y bénéficient de soins psychiatriques avec toutes les limites décrites dans \nle rapport. \n\n                                                \n29 augmentation des besoins en santé mentale, et en parallèle diminution des coûts liés à la gestion des soins somatiques \n\nqui seraient attribués à d’autres prestataires. \n\n\n\n \n\n28 \n\nObjectifs Garantir des soins de réhabilitation psychiatrique de qualité et \nfinancièrement viables. \n\nMesure/prestation Création d’une unité carcérale médicalisée pour mesures à l’EEPB et le \ndéveloppement d’une équipe pluridisciplinaire de case management clinique \nde transition (option 2). Son activité débuterait durant l’incarcération et se \npoursuivrait durant trois mois après la sortie afin de garantir la mise en place \nd’un réseau de soins solide. \n\nAspects \nfinanciers \n\nUne telle mesure nécessite l’engagement de ressources humaines \nsupplémentaires, soit 3 EPT infirmier-ère s. Le Business plan du CNP \nintègre cela via un financement cantonal supplémentaire de \n240'000 francs/an, dès 2024, sous la rubrique Produits – participation de \nl’État / Programmes ambulatoires spécifiques / Subvention SPNE. Ainsi, la \nsubvention totale SPNE - y compris SMPP - passe à 1,46 million de francs \ndès 2024. \n\nAlternative En guise d’alternative, le CNP propose une première option (option 1 de son \nrapport) consistant en la création d’une structure psychiatrique sécurisée \navec vocation concordataire et prise en charge à visée socio- thérapeutique, \ncomplémentaire à l’offre de Curabilis. Le CNP estime cependant cette option \ncoûteuse, dépassée d’un point de vue clinique et dont la mise en œuvre peut \ns’avérer complexe, notamment en matière de gouvernance. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption dont l’étude doit être poursuivie. Le Conseil d’État n’envisage pas de \nretenir l’option 1 présentée dans le rapport consistant à l’ouverture d’une \nstructure psychiatrique sécurisée avec vocation concordataire. S’il y a \nconsensus sur le fait que la responsabilité du traitement psychiatrique de \nces personnes relève du CNP s’il a lieu dans le canton, le code pénal prévoit \nque « le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu \nde craindre que l’auteur de s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. \nIl peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire (…) dans la \nmesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du \npersonnel qualifié ». Aujourd’hui, la situation n’est pas satisfaisante. Une \napproche concertée entre les différents acteurs est indispensable. Cette \nquestion du lieu de vie fermé (secteur sécurisé de l’hôpital psychiatrique ou \nsecteur psychiatrique de la prison) n’est pas réglée et mérite d’être \napprofondie avec les acteurs concernés.  Le Département de l’économie, de \nla sécurité et de la culture (DESC) et le Département des finances et de la \nsanté (DFS) entendent réunir les acteurs de la Chaîne pénale et le CNP afin \nde clarifier la question. À ce stade, trois scénarios méritent d’être encore \napprofondis :  \n\n- Structure psychiatrique sécurisée sans vocation concordataire \n(option 1 limitée à la réponse aux besoins neuchâtelois ; \n\n- Secteur psychiatrique au sein d’un établissement pénitentiaire ; \n- Accroissement du recours aux structures concordataires d’autres \n\ncantons.  \nMême si cela ne paraît guère souhaitable au vu de l’évolution de la \npsychiatrie, le retour à la pratique antérieure ne doit pas être absolument \nexclu. \nLe Conseil d’État est aussi convaincu de la nécessité de constituer un \nespace de dialogue régulier entre acteurs de la chaîne pénale et CNP, non \nseulement pour élaborer une réponse pérenne à cette question, mais \négalement pour réguler de façon continue la prise en charge de ces \nsituations complexes et sensibles, pour lesquelles des solutions adaptées \nde cas en cas ne doivent pas être exclues. Le Conseil d’Etat souhaite de \nfaçon générale que les aspects liés à la sécurité de la population ne soient \npas négligés dans le traitement de cette question. \n\n \n \n3.2.5.2. Migrant-e-s \n \nLa migration est l’une des transitions les plus radicales dans la vie d’un être humain, dont le vécu \npeut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et provoquer des troubles psychiques. \n \n \n\n\n\n \n\n29 \n\nSituation actuelle Depuis l’ouverture d’un centre fédéral de procédure pour requérant-e-s \nd’asile (CFA) à Perreux en 2018, et avec la croissance des réfugié-e-s \nobtenant l’asile en Suisse, le CNP a dû développer des prestations pour \nrépondre aux besoins spécifiques de cette population. Les défis sont tant de \nnature clinique (barrière de la langue, différence culturelle \nsoigné- e/soignant-e) qu’administrative du fait du profil de certain-e-s patient-\ne-s (adultes sans papiers, enfants non accompagné-e-s, etc.), lequel accroît \nle travail administratif. \n\nObjectifs Développer davantage encore les compétences internes du CNP et \ns’assurer du maintien des prestations d’interprétariat communautaire lors \ndes consultations. \n\nMesure/prestation Développer les compétences en psychiatrie transculturelle, les ressources \nen interprétariat communautaire et des capacités d’intervention directe via \nune équipe mobile de psychiatrie communautaire. S’agissant des situations \ncomplexes du CFA, avec un financement ad hoc de la part du SEM. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLes prestations d’interprétation n’étant pas suffisamment couvertes par les \ntarifs LAMal, le CNP prévoit le maintien du financement PIG actuel de \n100'000 francs sous la rubrique Autres PIG reconnues 2022 dans son \nBusiness plan. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n3.2.5.3. Population précarisée \n \n\nSituation actuelle Le CNP fait face aux défis liés à la prise en charge d’une frange minoritaire \nde personnes, socialement précarisées, au profil complexe, présentant un \npotentiel de dangerosité difficilement mesurable, et parfois un diagnostic \npsychiatrique, pour lesquelles ni les institutions de santé, ni les autorités \nciviles et pénales ne sont légitimées à prendre des mesures prolongées de \nlimitation de liberté. \nL’adaptation nécessaire des protocoles du CNP aux standards en matière \nde privation de liberté ou placement à des fins d’assistance a généré une \ntension avec les acteurs de la chaîne pénale et socio-sanitaire. \n\nObjectifs Développer une réponse coordonnée et concertée avec tous les acteurs \npour la prise en charge de cette frange de la population, laquelle présente \ndes défis pluridisciplinaires complexes. \n\nMesure/prestation Renforcer la collaboration opérationnelle entre les acteurs de la chaîne \npénale et socio-sanitaire en élaborant des processus intégrés d’intervention \nvisant à apporter des réponses concertées et rapides pour les prises en \ncharge complexes. \nMise en place d’une plateforme stratégique réunissant les instances \ndécisionnelles des institutions concernées dans le but d’élaborer une vision \ncantonale à soumettre à validation politique pour une prise en charge \ncoordonnée de cette population dans le moyen et long terme. \n\nAspects \nfinanciers \n\n- \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n3.2.6. Hôpital \n \n \n3.2.6.1. Capacité hospitalière et organisation clinique (unité mixte somato-psychiatrique et \n\npédopsychiatrie hospitalière) \n \n\nSituation actuelle Le virage ambulatoire opéré depuis la création du CNP et le développement \ndes alternatives à l’hospitalisation a eu et aura pour conséquence une \nréduction du nombre et de la durée des séjours hospitaliers stationnaires, \nainsi que du taux d’occupation de ceux-ci. \n\n\n\n \n\n30 \n\nObjectifs Réduction de la capacité hospitalière de -13 lits adultes pour un volume total \nde 100 lits hospitaliers. \nÀ l’horizon 2030, le CNP projette une organisation clinique interne basée sur \nles critères de prise en charge et typologies de diagnostic, et non plus sur \nl’âge biologique. \nCréer une unité mixte somato-psychiatrique de 15 lits. \nRéévaluer le périmètre de la mission pédopsychiatrique hospitalière et la \ncréation d’une unité spécifiquement conçue pour l’hospitalisation des \nenfants en bas âge. \n\nMesure/prestation Créer une unité mixte somato-psychiatrique délocalisé dans les locaux \n(actuels ou futurs) du RHNe car il est nécessaire de disposer d’un plateau \ntechnique complet et d’une architecture adaptée. Ce projet devient \nnécessaire en particulier pour les personnes d’âge avancé, au vu des \nsituations cliniques de plus en plus complexes et intriquées. \n \nL’opportunité de revoir la mission pédopsychiatrique actuellement attribuée \nau RHNe se fera dans la perspective de la future liste hospitalière \npsychiatrique. \n\nAspects \nfinanciers \n\nLa diminution des lits hospitaliers va entraîner une baisse des recettes qui \nse reflètent dans les rubriques Produits envers les patients/produits et \nstationnaires (pour la part des 45% à charge du ou de la patient-e/assureurs \nmaladie) ainsi que les rubriques Produits – participation de \nl’État/subventions AOS cantonale (-1,5 million de francs à la fermeture de \n13 lits dès 2024), et Produits – participation de l’État/subventions AOS hors-\ncanton. \n \nLes conséquences financières d’une unité mixte somato-psychiatrique n’ont \npas encore été chiffrées. \n \nLes conséquences financières d’une éventuelle reprise de la mission de \npédopsychiatrie n’ont pas fait l’objet d’un chiffrage car cela présuppose de \ndisposer de locaux adéquats et doit être en mis en perspective avec les \nenjeux architecturaux. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée dans son principe, mais sous réserve de l’évaluation des \nconséquences financières encore à effectuer, des décisions à prendre dans \nle cadre de la planification hospitalière et des questions architecturales et \nd’infrastructures évoquées. \n\n \n \n3.2.7. Centre d’expertises \n \n\nSituation actuelle Le CNP pilote depuis plusieurs années un centre d’expertises, lequel réalise \nsur mandat de la justice ou des assurances sociales, des évaluations \nmédicales en matière de justice pénale, justice civile et domaine \nassécurologique (notamment, pour l’assurance invalidité). Pour répondre \naux exigences de formation post-graduée des psychiatres et \npsychothérapeutes, le CNP doit réaliser en moyenne 80 - 100 expertises/an. \nLe maintien et le développement du centre satisfait également aux attentes \nde mandant-e-s vu la difficulté à trouver des expert-e-s psychiatres hors de \nl’institution. \n\nObjectifs Développer le centre d’expertise afin de devenir une référence dans l’arc \njurassien francophone en collaboration et complémentaire avec le centre \nhomologue du Département de psychiatrie du CHUV. \n\nMesure/prestation Obtenir la reconnaissance « Schwerpunkt/Formation approfondie » de \nl’ISFM et une activité de formation continue pour les expert-e-s privé-e-s de \nla région. \n\nAspects \nfinanciers \n\nAucun impact puisque l’activité est autoporteuse. \n\nAppréciation du \nConseil d’État \n\nOption approuvée \n\n \n \n\n\n\n \n\n31 \n\n3.3. Axe 2 – Ressources humaines \n \n \n3.3.1. Propositions du CNP \n\n \nAttirer, former et fidéliser du personnel qualifié et des cadres expérimenté-e-s pour garantir des \nsoins de qualité et financièrement viables en santé mentale constitue un enjeu majeur, aujourd’hui \nencore plus qu’auparavant. Le CNP souhaite développer une politique ambitieuse en matière de \ngestion de la relève, de formation et promotion de la marque employeur. Il vise également à \ndiversifier ses profils professionnels pour permettre une meilleure répartition des compétences \n(« skill-mix »), à devenir une institution formatrice pour les psychologues et à assurer la relève \nmédicale en proposant aux jeunes des parcours de formation qualitativement élevés. \n \nDans son option 1, le CNP ambitionne, avec l’aide financière de l’État, de profiler son Institut de \nformation et de recherche en santé mentale (IFRSM), en développant la collaboration avec les \npartenaires universitaires et les hautes écoles. Son objectif est de renforcer l’offre de formation \ncontinue en santé mentale pour les professionnel-le-s du CNP et l’étendre aux partenaires du \nréseau comme outil supplémentaire de soutien. \n \nHuit domaines30 de recherche clinique en psychiatrie sociale et communautaire sont identifiés par \nle CNP qui considère ces domaines comme des fenêtres d’opportunité, puisque les centres \nuniversitaires ont moins tendance à les aborder. Pour développer ces activités de recherche, le \nbusiness plan du CNP prévoit une montée en puissance progressive : \n- avec l’engagement de ressources humaines dédiées (3.5 EPT en 2023, 6 EPT en 2030) ; \n- un soutien financier de l’État de 917'000 francs en 2023 et 1,7 million de francs en 2030 (charges \nindirectes incluses). \n \nDans un tel cadre, le CNP souhaite que la formation des partenaires du réseau puisse être financée \npar l’État, sous peine que ceux-ci n’y aient recours à la hauteur de leurs besoins effectifs. \n \nÀ défaut, le CNP évoque dans une option 2 une réduction de ses projets en limitant l’activité de \nformation principalement en interne, la participation des externes devenant payante et l’activité de \nrecherche se poursuivant selon les financements privés obtenus. \n \n \n3.3.2. Appréciation du Conseil d’État \n \nLe Conseil d’État prend acte et partage la vision des enjeux décrit dans ce domaine, dans un \ncontexte de pénurie généralisée des ressources soignantes, et davantage encore dans le domaine \nde la psychiatrie. De l’avis du gouvernement, le projet du CNP en matière de formation et recherche \nest essentiel pour la qualité des prises en charge psychiatrique dans le canton et contribue à \nrehausser l’attractivité de l’institution en tant qu’employeur. Toutefois, il estime qu’il est important de \nredimensionner ce projet (financement étatique sollicité à hauteur de 1,7 million de francs/an en \n2030), et notamment les activités de l’Institut de formation et de recherche en santé mentale \n(IFRSM), de manière à correspondre aux contraintes de l’enveloppe budgétaire qui sera accordée, \nsans toutefois que cela n’engendre une baisse de la qualité ni des prestations, ni des recherches \nréalisées. Aussi, le Conseil d’État invite le CNP à rechercher des compléments de financement \nauprès de tiers. \n \n \n3.4. Axe 3 – Infrastructures \n \n \n3.4.1. Propositions du CNP \n \nLa construction de la Maison de santé de Préfargier datant de plus de 170 ans, la modernisation de \nl’infrastructure hospitalière du CNP apparaît comme une nécessité incontournable, aussi bien du \npoint de vue du respect des droits des patient-e-s, de l’efficience des prestations de soins que du \npoint de vue environnemental et climatique. \n\n                                                \n30 Les huit domaines sont : 1. Rétablissement, 2. Santé mentale et âge avancé, 3. Architecture et santé mentale, \n\n4. Pédopsychiatrie, 5. Impact du COVID-19 sur la santé mentale, 6. Prévention du suicide, 7. Interface entre psychiatrie et \nsoins somatiques, 8. Santé mentale et personnel soignant. \n\n\n\n \n\n32 \n\n \n3.4.1.1. Site de Préfargier \n \nDans un premier temps, le CNP a estimé en 2021 les coûts de rénovation31 de l’ensemble du \npatrimoine bâti du site de Préfargier sans projets de transformation. Ceux-ci sont évalués à \n40 millions de francs. Cependant, même rénovés, ces bâtiments ne répondront pas, à l’intérieur, \naux standards de prise en charge d’une structure hospitalière contemporaine32. Comme le relève le \nCNP dans son rapport, « ces aspects ont par ailleurs été relevés par le Commission nationale de \nprévention de la torture lors de sa dernière visite à Préfargier ». \n \nAussi, le CNP a réfléchi, dans un second temps, dans sa vision Préfargier 2030 à deux options : \n \n– L’option stratégique 1, consistant en la construction d’un nouvel hôpital conforme aux standards \n\nactuels et futurs, fondé sur les principes de l’ « evidence based design », couplé à une \nrevalorisation complète du site de Préfargier33 (dont notamment rénovation du parc immobilier \nactuel, réaffectation de certains bâtiments à d’autres entités). \nL’investissement total nécessaire pour la construction d’un nouvel hôpital est évalué à \n100 millions de francs, y compris la remise à niveau et réaffectation des bâtiments existants \n(d’environ 40 millions de francs). Dans le chiffrage de ce scénario, le CNP a d’ores et déjà inclus, \nd’une part, l’idée que la pédopsychiatrie, actuellement au RHNe, soit rapatriée au CNP, et, \nd’autre part qu’une unité mixte somato-psychiatrique soit créée dans les locaux (actuels ou \nfuturs) du RHNe (selon chapitre 3.2.6.1 du présent rapport). Pour le chiffrage dans le business \nplan – et en l’absence d’informations plus détaillées -, le CNP a posé le postulat selon lequel ces \ndeux « opérations » se compensaient financièrement. \n\n \nPlusieurs variantes de montage concernant la propriété et responsabilité de la location sont \nprésentées dans le chapitre 3.3 du rapport du CNP. Le lecteur est invité à s’y référer pour plus \nde détails. Le CNP explique que la partie de l’ancien hôpital qui ne sera pas occupée par le CNP \nsera louée à des tiers dès 2028, ce qui génèrerait des recettes supplémentaires de 500'000 \nfrancs / an (125 francs / m2 pour environ 4'000 m2). \n\n \n– L’option stratégique 2 alternative consisterait selon le CNP à transférer les activités hospitalières \n\nactuellement sur le site de Préfargier sur un autre site encore à identifier. Dans un tel cas, la \nrevalorisation et la gestion du site de Préfargier seraient reprises par l’État en accord avec la \nFondation de Préfargier, le CNP devenant alors locataire des locaux administratifs et \nambulatoires occupés à Préfargier. \n\n \nLe CNP privilégie l’option 1. \n\n \n \n3.4.1.2. Locaux ambulatoires \n \nLe CNP poursuit sa stratégie visant à développer les soins ambulatoires dans la cité avec : \n \n- l’agrandissement de la surface louée au CPCM à La Chaux-de-Fonds ; \n- et l’ouverture d’un nouveau site ambulatoire sur le Littoral. \n \nEn outre, si la création d’un hôpital de jour pour enfants / adolescent-e-s se voit approuvée, il s’agira \négalement de trouver de nouveaux locaux adéquats, ce qui représentera une charge financière \nsupplémentaire. \n \n\n                                                \n31 Importantes dégradation de l’état global des bâtisses et obsolescence généralisée au niveau matériel, technique, \n\nénergétique et sécuritaire. \n32 Ces aspects ont pour partie été relevés par la Commission nationale de prévention de la torture lors de sa dernière visite \n\nà Préfargier. \n33 La revalorisation du site proposée par le CNP se compose de : \n\n- construction d’un nouvel hôpital selon les standards modernes ; \n- démolition des édifices défaillants sans valeur architecturale particulière ; \n- rénovation et réaffectation des bâtiments historiques, en particulier le bâtiment principal ; \n- location des espaces inutilisés à des partenaires ou à des services de l’État ; \n- revalorisation du site de Préfargier en partenariat avec les acteurs du domaine des biens culturels et de la protection de \nl’environnement. \n\n\n\n \n\n33 \n\nLe CNP entend, dans la mesure du possible, mutualiser les espaces communs ou la recherche de \nlocaux à proximité des partenaires. \n \n \n3.4.2. Appréciation du Conseil d’État \n \nLe Conseil d’État, conscient de la nécessité d’agir face notamment à la vétusté des infrastructures, \net à leur inadéquation croissante avec les besoins de la psychiatrie actuelle et future, souhaite \nmandater le CNP pour initier des études préalables visant à examiner au moins les scénarios \nalternatifs suivants : \n \n1) Variante immobilière 1 : maintien des activités du CNP sur le site de Préfargier, selon \n\npérimètre de la situation actuelle, avec rénovation et éventuelle construction d’un nouveau \nbâtiment hospitalier. Dans ce scénario, des synergies avec d’autres partenaires peuvent être \nrecherchées ; \n\n2) Variante immobilière 2 : maintien partiel des activités du CNP sur le site de Préfargier (y \ncompris synergies éventuelles avec d’autres partenaires) et rapprochement d’autres \nunités/activités du CNP avec celles du RHNe, en particulier dans les bâtiments des sites de \nsoins somatiques aigus et des activités ambulatoires ; \n\n3) Variante immobilière 3 : départ complet des activités du CNP du site de Préfargier et transfert \ndes activités du CNP sur un ou plusieurs autres sites (à définir le cas échéant). \n\n \nLes premières études préliminaires réalisées par le CNP montrent que le coût estimatif de ces \nvariantes se situe entre 100 et 170 millions de francs. \n \nPour ce faire, le Conseil d’État soumet à approbation du Grand Conseil un projet de décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement pour financer les études préalables nécessaires au choix par le \nConseil d’État d’une des trois variantes immobilières. Vu les nécessités que connaît aussi le RHNe \nen matière immobilière, ces travaux devront se conduire en étroite coordination avec lui. \n \nCe crédit d’engagement est estimé à hauteur de 3,6 millions de francs sur la base d’un coût estimatif \nde travaux de l’ordre de 150 millions de francs (tableau 2). Il est calculé selon les règles usuelles \npour de tels projets et sur les mêmes bases que pour les projets menés ces dernières années au \nsein de l’État. \n \nTableau 2. Composition du crédit d’études sollicité, estimé à 3,6 millions de francs, sur la base de \ncoûts de travaux estimés à 150 millions de francs (en francs). \n \n\n1 Acquisition  0.- \n\n2 Études préalables Estimation sommaire (2%) 3'000'000.- \n\n3 Suivi SBAT Chef de projet (70%, 1,5 ans) 256’032.- \n\n4 Suivi Entité Chef de projet (30%, 1,5 ans) 109’728.- \n\n5 Divers Réserve (env. 5%) +168’288.- \n\n Total  3’600’000.- \n \nCe crédit d’études servira à réaliser les études préalables indispensables au choix de la variante à \nretenir ), ainsi que les ressources en personnel pour accompagner et suivre le projet (postes de \ndépenses 3 et 4), ainsi que des dépenses diverses et imprévues liées à cette phase, à hauteur de \n5%. \n \nSi le CNP sera en principe chargé de piloter ces études, les services de l’État seront étroitement \nassociés à ces travaux de façon, d’une part, à assurer la faisabilité politique et financière des options \nretenues, et d’autre part, à assurer les plus grandes synergies possibles avec les projets de même \nnature d’autres institutions de soins. Vu les enjeux similaires relevés notamment par le RHNe, le \nConseil d’État tient en effet à ce que les réflexions soient menées conjointement et que tous les \nrapprochements utiles soient envisagés. Cela est d’autant plus nécessaire à ses yeux que \nl’évolution démographique implique dans de multiples circonstances des prises en charge toujours \nplus intégrées entre soins psychiatriques et soins somatiques. \n \n \n\n\n\n \n\n34 \n\nUne fois le choix de la variante immobilière faite par le Conseil d’État, et le concours ou l’appel à \nprojet adjugé, il s’agira d’assurer le financement des étapes ultérieures des études (honoraires et \nfrais d’acquisition du concours / marché d’études parallèles (MEP) / appel d’offres, honoraires \nmandataires et spécialistes pour développement du projet en vue des phases SIA 31, 32 et 33 : \navant-projet, projet et demande d’autorisation). Il s’agira également de définir le mode de \nfinancement des nouvelles infrastructures ou de la rénovation des bâtiments existants à l’appui de \nla variante retenue (apport – si possible partiel – de l’État au CNP, éventuelle caution ou autres \nvariantes de financement). Le gouvernement n’exclut alors pas de proposer de reconnaître cet \ninvestissement comme étant d’intérêt cantonal majeur au sens de l’article 30 alinéa 4 lettre b LFinEc. \n \nS’agissant des projets concernant les locaux nécessaires pour les activités du secteur ambulatoire, \nle Conseil d’État invite là aussi le CNP à poursuivre l’examen de toutes les synergies possibles avec \nles autres acteurs sanitaires pour répondre aux besoins des futures OS, de la manière la plus \nefficiente et économique possible. \n \n \n3.5. Axe 4 – Gouvernance : propositions du CNP et appréciation du Conseil d’État \n \nLe CNP évoque la nécessaire évolution vers un modèle de gouvernance plus agile, décentralisé, \npartenarial, lequel requiert en amont le développement important du système d’information du CNP \ndans son ensemble. En parallèle, le CNP reconnaît et prévoit des ajustements entre culture \ninstitutionnelle et méthodes de travail opérationnel. Dans le domaine des ressources humaines, \nl’institution prône une redéfinition de la mission et de l’organisation de sa fonction RH afin d’intégrer \nde nouveaux domaines d’activités stratégiques. Des efforts en termes de communication, interne et \nexterne, sont également reconnus comme nécessaires et prévus pour traduire en action l’esprit de \ncollaboration et partenariat. \n \n3.5.1. Projections financières 2023 – 2030 \n \nSur le plan financier, le CNP a établi des projections financières détaillées (business plan ou budget \nd’exploitation pluriannuel) pour la période 2023 - 2030. Plusieurs hypothèses de travail ont été \nintégrées pour composer ce budget pluriannuel (voir chapitre 4.5.3 du rapport du CNP). Celui-ci \nn’intègre en l’état ni l’éventuelle augmentation de salaires, ni l’inflation (en lien avec le coût des \nmatières premières, de l’énergie et l’impact sur la grille salariale et son indexation à l’IPC), tous \ndifficilement prévisibles. \n \n\n\n\n \n\n35 \n\nCompte de résultat en KCHF\n\nTotal Produits d'exploitation 83'529.6 100% 84'001.1 100% 98'314.2 100%\n\nProduits envers les patients 43'137.3 52% 100% 43'362.9 52% 100% 51'422.9 52% 100%\n\nProduits stationnaires 13'847.3 32% 12'373.6 29% 12'472.9 24%\n\nProduits ambulatoires TARMED 29'290.0 68% 27'557.3 64% 32'503.2 63%\n\nProduits nouveau forfait - - -\n\nProduits hôpital de jour - 3'432.0 8% 4'962.8 10%\n\nProduits hospitalisation à domicile - - 1'484.0 3%\n\nAutres produits 2'020.3 2% 100% 2'010.2 2% 100% 2'610.3 3% 100%\n\nProduits médicaments 694.8 34% 676.3 34% 755.2 29%\n\nTotal produits - autres 1'325.5 66% 1'333.9 66% 1'855.1 71%\n\nProduits - participation de l'État 38'372.0 46% 100% 100% 38'628.0 46% 100% 100% 44'281.0 45% 100% 100%\n\nSubvention AOS cantonale (Part État 55%) 15'658.0 19% 41% 41% 14'137.0 17% 37% 37% 14'208.0 14% 32% 32%\n\nSubvention AOS hors-canton (Part État 55%) 1'266.0 2% 3% 3% 987.0 1% 3% 3% 1'037.0 1% 2% 2%\n\nFinancement étatique NE (1+2+3) 21'448.0 26% 56% 23'504.0 28% 61% 29'036.0 30% 66%\n\nSous-total des prestations avec financement étatique NE (1+2) 18'730.0 22% 49% 100% 20'546.0 24% 53% 100% 26'078.0 27% 59% 100%\n\n1 Prestations identifées selon contrat de prestations 18'730.0 49% 19'062.0 49% 93% 20'511.0 46% 79%\n\nHôpitaux de jour 3'017 16% 2'517 12% 2'017 8%\n\nCabinets de groupe 293 2% 360 2% 750 3%\n\nRecherche 917 5% 1'127 5% 1'711 7%\n\nÉquipes mobiles 908 5% 1'408 7% 2'308 9%\n\nPIG ambulatoires 1'885 10% 1'940 9% 2'015 8%\n\nAutres PIG reconnues en 2022 11'710 63% 11'710 57% 11'710 45%\n\n2 Nouvelles prestations c.f. OS23-30 0.0 1'484.0 4% 7% 5'567.0 13% 21%\n\nTSA (spectre de l'autisme) - 544 3% 544 2%\n\nTCA (comportement alimentaire) - - 900 3%\n\nPrestations pour les addictions (FAN) - 250 1% 250 1%\n\nHospitalisation à domicile - - 1'775 7%\n\nPrévention - 690 3% 690 3%\n\nHôpital de jour pour enfants et adolescents - - 1'408 5%\n\n3 Autres prestations mandatées avec financement étatique 2'718.0 7% 2'958.0 8% 2'958.0 7%\n\nFinancement AST 1'443 1'443 1'443\n\nSubvention SMPP 1'220 1'460 1'460\n\nSubvention SAVC + autres 55 55 55\n\nTotal Charges de personnel et pour biens et services -79'027.1 100% -79'293.8 100% -89'361.5 100%\n\nCharges de personnel -69'747.5 88% -70'018.1 88% -77'930.5 87%\n\nMatériel médical d'exploitation -983.7 1% -965.3 1% -1'049.7 1%\n\nAutres charges pour biens et services -8'295.9 10% -8'310.4 10% -10'381.3 12%\n\nEBITDA 3'654.3 4% 3'858.5 5% 7'562.8 8%\n\nRésultat ordinaire -1'829.8 -2% -2'725.5 -3% 1'368.5 1%\n\n2023 2024 2030\n\nTableau 3. Projection du compte d’exploitation du CNP pour les années 2023, 2024 et 2030 (en CHF) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n36 \n\nEn premier lieu, le CNP prévoit une augmentation de l’ensemble de ses recettes (AOS, État, et \nautres) de +2%/an sur la période 2023 – 2030, passant de 83,5 millions en 2023 (79 millions en \n2021 et 74,2 millions de francs en 2022) à 98,3 millions de francs en 2030 (+14,8 millions de francs, \n+18%). \n \nComme le montre le tableau 3 (reprenant les données du chapitre 4.5.3.1 du rapport du CNP), ces \nrecettes se composent de trois types de produits : \n\n- « produits envers les patient-e-s »34, qui représentent de manière constante 52% des recettes : \nsoit 43,1 millions de francs en 2023 et 51,4 millions de francs en 2030 ; \n\n- « autres produits », représentant 2 à 3% des recettes, soit 2 millions de francs en 2023 \net 2,6 millions en 2030 ; \n\n- « produits - participation de l’État »35 c’est-à-dire un financement étatique36, représentant 46 à 45% \ndes recettes, soit à hauteur de 38,3 millions de francs en 2023 et 44,3 millions en 2030 (ou en \nmoyenne une progression d’environ 850'000 francs par an). \n \nLes « produits envers les patient-e-s », autrement dit les recettes à charge de la LAMal, sont \nconstitués d’une part très importante de prestations du secteur ambulatoire (produits ambulatoires \n+ produits hôpital de jour + produits hospitalisations à domicile). Celles-ci représentent, en 2023, \n29,3 millions de francs et 68% des recettes à charge de la LAMal, et en 2030, 39 millions de francs \net 75% des recettes à charge de la LAMal. \n \nS’agissant des « produits - participation de l’État », ceux-ci se composent : \n\n- de la participation cantonale37 neuchâteloise aux séjours hospitaliers stationnaires de ses \nrésident-e-s. Elle représente 19% en 2023 et 14% en 2030 de la totalité des produits \nd’exploitation. Cette participation liée aux séjours hospitaliers stationnaires représente 41% des \nproduits provenant de l’État en 2023, puis seulement 32% en 2030. Celle-ci se chiffre à \n15,6 millions en 2023 et diminue à 14,2 millions de francs en 2030, ce qui constitue une baisse \nde 1,4 million de francs (-9%) dès 2024 lié à la réduction de l’activité stationnaire (fermeture de \nlits) ; \n\n- de la participation cantonale d’autres cantons aux séjours hospitaliers stationnaires38, à hauteur \nde 1,2 million en 2023 et 1 million de francs en 2030 : elle représente 3% de la participation de \nl’État (en 2023), mais seulement 2% de tous les produits (voire 1% en 2030) ; \n\n- d’autres financements étatiques neuchâtelois, à hauteur de 21,4 millions de francs en 2023 et \n29 millions en 2030, soit une augmentation prévue de 7,6 millions de francs (+35%). Ces \nfinancements représentent 26% des produits du CNP en 2023 et 30% en 2030. Ils se composent \nde subventions dédiées à des prestations mandatées (financement AST, subvention SMPP, \nsubvention SAVC + autres) à hauteur de 2,7 à 2,9 millions de francs39, ainsi que de financements \nsous la forme de PIG. \n\n \nEn ce qui concerne le financement des PIG (le périmètre des PIG correspond à la ligne Sous-total \ndes prestations avec financement étatique NE (1+2)), le business plan du CNP table sur une \naugmentation de +40% de ce financement PIG passant de 18,7 millions en 2023 à 26 millions francs \nen 2030, soit +7,3 millions de francs (+40%). Avec cette croissance, la part du financement PIG \npasserait de 49% du financement étatique et 22% de l’ensemble des produits d’exploitation en 2023, \nà 59% du financement étatique et 27% de l’ensemble des produits d’exploitation en 2030. Cette \naugmentation s’explique : \n\n                                                \n34 Il s’agit de prestations stationnaires ou ambulatoires à charge de la LAMal. \n35 « produits - participation de l’État » \n36 Le CNP a également inclus dans cette catégorie les subventions AOS des autres cantons pour leurs propres résidant- e- s \n\nayant fait un séjour hospitalier stationnaire au CNP. \n37 Un séjour hospitalier, autrement appelé une hospitalisation stationnaire, est financé, d’une part, par l’assurance obligatoire \n\ndes soins à hauteur de 45%, et, d’autre part, par le canton à hauteur de 55%. Les informations discutées ici ne concernent \ndonc que la part cantonale (55%). \n38 Il s’agit de la participation cantonale de cantons autres que celui de Neuchâtel pour leurs propres résident-e-s pris-e-s en \n\ncharge au CNP de manière extra-cantonale. \n39 Le budget pluriannuel prévoit une augmentation de la subvention SMPP de 240'000 francs dès 2024 pour atteindre ainsi \n\n1,44 millions de francs. \n\n\n\n \n\n37 \n\n- par l’augmentation générale des PIG déjà identifiées et listées dans le contrat de prestation du \nCNP de 1,8 million de francs (+10%) sur la période : celle-ci est due à l’augmentation des \nprestations ambulatoires générales composées de toutes les prestations listées dans le contrat \nà l’exception de la recherche et des autres PIG reconnues en 2022 (passant de 6 millions à \n7 millions de francs en 2030) et du budget sollicité pour la recherche et formation (ISFRM) \n(passant de 917'000 francs en 2023 à 1,711 million de francs en 2030) ; \n\n \n- par le développement de prestations40, telles que présentées dans l’axe 1 Clinique. Celles-ci \n\nrelèvent de prestations qui ne sont pas autoporteuses et / ou qui ne peuvent être facturées à \ncharge de l’AOS. En effet, une part des prestations ambulatoires facturables à charge de la \nLAMal sont rémunérées jusqu’à une certaine durée maximale. Pour des cas complexes relevant \nen particulier du mandat du CNP, cela signifie que le temps dépassé ne peut être facturé. Par \nailleurs, il existe plusieurs prestations dispensées par les professionnel-le-s et nécessaires pour \nla bonne prise en charge qui ne peuvent être facturées à l’AOS, car non reconnues (p.ex. soutien \net renseignements aux proches aidant-e-s, liaison auprès des partenaires du réseau sans lien \navec un-e patient-e spécifique, déplacement d’un-e professionnel-le non médecin, etc.). En \noutre, il est notoirement reconnu que les prestations ambulatoires ne sont, dans la majorité des \ncas, pas totalement couvertes par le tarif ambulatoire appliqué. Ce constat est partagé par \nplusieurs hôpitaux et découle du système de détermination des tarifs conçu par le législateur et \nmis en place par la LAMal. Considérant que la concurrence ne peut s’exercer dans le domaine \nde la santé, ce système consiste, sur la base d’une comparaison nationale des coûts des \nhôpitaux, à fixer le tarif d’un hôpital spécifique H à un niveau considéré, selon la théorie \néconomique41, comme étant efficient, indépendamment des coûts spécifiques de l’hôpital H \nconcerné. Ainsi, cette théorie économique voudrait que les hôpitaux ayant des coûts supérieurs \nau niveau du tarif choisi subisse une pression pour améliorer leur efficience et rapprocher les \ncoûts à hauteur du tarif appliqué, et ce sans égard à la spécificité et à la complexité des patient-\ne-s pris-e-s en charge. Pour ces motifs, un soutien par un financement étatique s’avère \nnécessaire : celui-ci est budgété en 2024 – année durant laquelle débutera un premier volet de \nces prestations – à hauteur de 1,5 million de francs, pour atteindre en 2030, année de leur plein \ndéveloppement, un financement de 5,6 millions de francs (soit une augmentation de 4 millions \nde francs). Une part importante de ce financement budgété concerne la création d’un hôpital de \njour pour enfants et adolescent-e-s (projet prioritaire et estimé à 1,4 million de francs en 2030) \net le projet d’hospitalisation à domicile (1,7 million de francs en 2030). \n\n \nPour soutenir le développement de ses activités cliniques et répondre aux besoins identifiés de la \npopulation dans les années 2023 - 2030, le CNP envisage une augmentation nette de ses effectifs \nde l’ordre de 1,2 % par an, passant de 540 EPT en 2023 à 585 en 2030. Sur le plan financier, cela \ncorrespond à des charges de personnel d’environ 78 millions de francs en 2030 (70 millions de \nfrancs en 2023), passant de 83% à 79% des produits totaux. Le succès de la mise en œuvre de ces \noptions dépendra également de la capacité à recruter ses effectifs supplémentaires, en nombre, \nqualification et compétences nécessaires. De ce point de vue, il est à relever que les activités de \nformation et de recherche joueront un rôle essentiel. En outre, les charges d’exploitation \naugmenteront également du fait du développement de ces activités, les deux postes de dépenses \nles plus importants étant les charges informatiques et l’exploitation de nouveaux locaux \nambulatoires dès 2025 (voir chapitre 3.3.2 du présent rapport). \n \nFort de ce qui précède, les prévisions du business plan du CNP montrent une évolution du résultat \nordinaire passant de -1,8 million de francs en 2023 à +1,3 million de francs en 2030. Durant les cinq \npremières années, la marge EBITDA projetée évolue de manière plus lente et représente entre \n\n                                                \n40 Cela comprend les programmes ambulatoires spécifiques : TSA (spectre de l’autisme), TCA (troubles du comportement \n\nalimentaire), les prestations pour les addictions (AN), l’hospitalisation à domicile, la prévention, l’hôpital de jour pour enfants \net adolescent-e-s. \n41 Extrait de Pratique du Surveillant des prix dans l’examen des tarifs stationnaires dans le domaine des soins stationnaires \n\n(aigus), version mise à jour décembre 2022 (pp. 14-15) : « La possibilité pour un hôpital efficient de réaliser des bénéfices \n\net le principe selon lequel le tarif appliqué par un hôpital ne doit pas être basé directement sur les coûts de ce dernier mais \nsur un benchmarking national introduit explicitement la notion d’incitation dans le système de financement des hôpitaux. Le \nmécanisme théorique sous-jacent prend le nom, dans la littérature, de concurrence par comparaison, ou yardstick \ncompetition. Celle-ci est conçue de manière à inciter les producteurs à réduire leurs coûts de production dans un contexte \noù ils font face à une pression concurrentielle limitée. Les producteurs plus performants retirent un bénéfice direct en \nconservant l’excédent financier qu’ils ont généré, tandis que les producteurs moins performants subissent des pertes \nfinancières et risquent à moyen terme la faillite si rien n’est entrepris. Les producteurs, indépendamment du fait que ces \ncoûts se situent en dessous, au-dessus ou dans la cible de la valeur de référence, ont ainsi tout intérêt à réduire leurs coûts. \nIdéalement, les prix (baserates) devraient refléter les coûts de production des producteurs efficients, des coûts déterminés \nen fonction des coûts de l’ensemble des producteurs d’un même secteur ou d’un échantillon représentatif de ces derniers. » \n\n\n\n \n\n38 \n\n5.4 et 7.1%. À partir de 2028, elle est estimée à 9%. Or, selon les analyses commandées par le \nCNP, une marge EBITDA de 8% est nécessaire pour garantir la viabilité financière du CNP et couvrir \nles investissements courants prévus par les options stratégiques. En effet, le CNP fait face à des \namortissements comptables importants dans le cadre de la revalorisation du site de Préfargier \n(démolitions) ainsi qu’en lien avec l’implantation d’un nouveau dossier informatisé du ou de \nla patient-e. Dès 2028, la marge EBITDA, atteint la cible permettant de couvrir les amortissements \nliés à la construction du nouvel hôpital. \n \n \n3.5.2. Consolidation financière \n \nComme rappelé dans le rapport des OS 2023 – 2030, le CNP a été créé en 2009 sans être doté \nd’un capital initial. Au surplus, il « s’est vu grevé des dettes provenant des entités regroupées lors \nde la fusion ». \n \n \n3.5.2.1. Assainissement du bilan \n \nMalgré les mesures d’économies et les importantes réorganisations internes menées depuis la \nconstitution, l’entité a connu des déficits, la décroissance des subventions ayant été plus rapide que \ncelle des charges et d’importantes périodes de transition ayant conduit à des charges non couvertes \npar les recettes. Au final, l’institution, sans capital initial ni réserves, a accumulé un découvert de \n18'248’662 millions de francs en 2020. Ce montant tient compte notamment de l’impact de la \nrecapitalisation de Prévoyance.ne (désormais CPCN) imposée en 2013 et en 2018 pour un total de \n9,5 millions de francs (sans compter les augmentations régulières de charges découlant de \nl’augmentation des cotisations), élément qui est venu fragiliser une situation déjà délicate. Aussi, le \nCNP sollicite de l’État la consolidation de sa situation financière à hauteur de 25 millions de francs \nafin de pouvoir assainir son bilan. Il est à souligner que ce montant a été établi par le CNP en fin \n2021 alors que la comptabilité financière de l’année 2021 n’était pas encore bouclée ni révisée (cette \nopération se fait traditionnellement à fin mars de l’année suivante, soit en mars-avril 2022). \n \n \n3.5.2.2. Financement transitoire \n \nEn outre, basé sur la réalité de l’activité des années passées, le CNP explique avoir dû intégrer une \nprogression du niveau de facturation ambulatoire, et donc des recettes ambulatoires, réalistes pour \nles années 2023 – 2027, donc plus lentes qu’initialement prévu. Ceci a pour impact que l’hôpital a \nbesoin d’un financement pour accompagner cette transition, à hauteur de 5 millions de francs. \n \n \n3.5.2.3. Constitution d’un capital initial \n \nL’investissement total pour la construction du nouvel hôpital est évalué à 100 millions de francs, y \ncompris la remise à niveau des bâtiments existants. Selon les projets du CNP, le financement de la \nconstruction serait assuré à 50% par les fonds propres du CNP, l’autre 50% serait couvert par des \nprêts bancaires, l’apport d’investisseurs voire un crédit de l’État. Ainsi, le CNP sollicite un apport de \nl’État à hauteur de 50 millions de francs sous forme de dotation en capital initial. \n \nAinsi, en conclusion, le CNP ambitionne, à l’horizon 2030, de présenter une situation financière \nsaine et d’être capable de disposer dans la durée de fonds propres en suffisance de manière à faire \nface aux besoins des investissements courants futurs. \n \n \n3.5.3. Appréciation du Conseil d’État \n \n \n3.5.3.1. Généralités \n \nSur le plan de la gouvernance générale de l’institution, le Conseil d’État formule le souhait que le \nCNP renforce ses efforts en matière de coordination avec les autres partenaires et entités du réseau. \nCette orientation doit impérativement être portée à tous les niveaux de l’institution et par tous les \ngroupes professionnels la composant afin d’être vécue dans la pratique professionnelle de \nchacun- e. En outre, un autre point d’attention concerne la mise en place d’une gouvernance \n\n\n\n \n\n39 \n\nparticipative permettant de réconcilier vie au travail et performance organisationnelle, notamment, \nvia l’intégration des collaboratrices et des collaborateurs au sens de la récente modification de \nl’article 85a de la Loi sur la santé (LS) adoptée par le Grand Conseil le 23 mai 2023, laquelle fait \nsuite à la proposition de la commission Santé du Grand Conseil selon le rapport 23.607 \nGouvernance participative, du 14 avril 2023. Dans la lignée de cette nouvelle exigence de la LS et \nconformément à ses propres exigences, le gouvernement attend également que l’institution intègre \nle vécu et l’appréciation des patient-e-s et de leurs proches comme des éléments permettant de la \nfaire progresser. Cela se traduit en particulier par le principe selon lequel la qualité des prestations \nne doit pas uniquement être appréciée par des critères objectifs, mais aussi au travers de la prise \nen compte de l’expérience vécue et ressentie par ses principaux usagers.  \n \nLe développement de la pair-aidance en santé mentale, reconnue au niveau international comme \npratique probante à renforcer, doit aussi trouver une place plus significative dans le déploiement \ndes orientations stratégiques du CNP. \n \nS’agissant de la sollicitation d’un financement sous forme d’apport d’un capital propre, \nle Conseil d’État est d’avis que cela soit examiné ultérieurement en lien avec le projet immobilier qui \nsera retenu. Ses conséquences financières seront alors clarifiées et chiffrées. S’agissant de la \nmodernisation d’infrastructures constituant un riche patrimoine, il sied d’ores et déjà de considérer \ncette opération comme d’intérêt cantonal majeur au sens de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC). \n \nPour le surplus, le Conseil d’État a pris acte des projections financières établies pour la période \n2023 – 2030. Il salue l’exercice réalisé qui permet d’esquisser les enjeux financiers dans ce \ndomaine tant pour l’institution que pour les finances cantonales. Ceux-ci appellent les commentaires \nsuivants. \n \nLa baisse des recettes stationnaires accroît la dépendance du CNP envers les prestations \nambulatoires et les autres formes de financement étatique. Par ailleurs, de l’avis du Conseil d’État, \nil n’est pas exclu que la pression financière croissante exercée sur les tarifs des hôpitaux suisses, \ny compris psychiatriques, engendre une baisse du tarif et péjore ainsi les recettes projetées dans le \nbusiness plan. \n \nLe Conseil d’État a donc porté une attention particulière à l’ambitieuse augmentation des recettes \nambulatoires visée, et à la forte dépendance de l’institution envers l’ensemble des prestations \ndélivrées sur un mode ambulatoire (quel que soit le système de facturation Tarmed/Tardoc, \nforfaitaire ou autres), soit 75% des recettes LAMal. Comme le relève le CNP lui-même, la bonne \nsanté financière de l’institution dépendra donc fortement du dynamisme de ce secteur : il s’agit donc \nd’une « variable avec un taux de criticité élevée ». Ceci, sans compter que ce développement ne \npourra se faire que si le recrutement de professionnel-le-s de santé se réalise au niveau projeté et \nque leur taux de facturation visé est lui aussi atteint. En outre, le risque de voir le tarif AOS dénoncé \npar les assureurs et révisé à la baisse n’est pas totalement à exclure dans ce secteur. \n \nEnfin, ces développements concernent des prestations ou options stratégiques qui ne peuvent \nparfois pas faire l’objet de facturation, ou d’une facturation ne couvrant pas l’entier de la prestation \net de ses coûts. De ce fait les prestations considérées comme prestations d’intérêt général (PIG) \nsont importantes, tant en volumes financiers pour l’État que pour la part qu’elles représentent dans \nle financement de l’institution, soit 30% de tous les produits d’exploitation en 2030. Le Conseil d’État \nestime néanmoins que la mise en œuvre des prestations cliniques de ces OS répondent à des \nbesoins de santé publique clairement identifiés, selon des approches contemporaines de la \npsychiatrie, et qu’elles sont nécessaires à une prise en charge psychiatrique satisfaisante de la \npopulation. Il invite le Grand Conseil à reconnaître la situation difficile de la psychiatrie moderne \ndans la mesure où la LAMal ne finance aujourd’hui que partiellement, voire parfois aucunement, \nune part importante des tâches nécessaires à une prise en charge pluridisciplinaire et en réseau. \n \nPour ce qui concerne particulièrement la recherche et la formation, l’ambition affichée de la création \nde l’Institut de formation et de recherche en santé mentale (IFRSM) répond elle aussi à la nécessité \nde rendre l’institution attractive pour recruter et fidéliser les compétences nécessaires à sa mission \net à la concrétisation des options cliniques. Cela étant, le gouvernement, ne souhaite pas que se \ndéveloppe ainsi une concurrence avec les autres entités actives dans le domaine de la formation et \ninvite donc le CNP à développer ses prestations en recherchant au contraire des complémentarités \net des synergies avec celles-ci. En outre, le soutien financier conséquent sollicité à horizon 2030 \n(i.e. 1,7 million de francs/an) ne peut être soutenu en l’état. Aussi, le Conseil d’État a souhaité que \n\n\n\n \n\n40 \n\nle CNP priorise soigneusement son programme de recherche et, pour éviter que cela n’implique \nune baisse de la qualité des prestations ou des recherches, qu’il examine d’autres sources de \nfinancement possibles. \n \nDe façon générale, les développements projetés – tout nécessaires qu’ils se révèlent vu l’évolution \nde la démographie et des besoins qui s’expriment dans le champ de la psychiatrie – engendrent un \nbesoin en financement accru de l’État. Aussi, à ce stade du processus, si le Conseil d’État valide \n(et invite le Grand Conseil à en faire autant en soumettant un projet de décret approuvant les options \nstratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2023 - 2030) les orientations \nprésentées pour les prestations cliniques – sous réserve des nuances apportées dans les chapitres \nprécédents – il ne peut et n’entend pas s’engager sur les montants financiers projetés dans le plan \nfinancier pluriannuel présenté par le CNP, en particulier s’agissant des chiffres dépassant une \npériode de 2 à 3 ans. En d’autres mots, les chiffres du business plan du CNP (voir Tableau 3) ne \nconstituent d’aucune manière des engagements financiers de l’État envers l’institution. L’ampleur, \nles modalités et le rythme de croissance du financement de l’État restent donc à définir dans le \ncadre des discussions budgétaires annuelles et imposent que les options stratégiques soient \nclairement considérées comme des orientations de principe plutôt que comme des engagements \ncontractuels entre l’État et l’institution. Une priorisation en particulier dans le développement de \nprestations nouvelles devra intervenir, de façon à rendre les attentes financières à l’égard de l’État \ncompatibles avec la situation financière de celui-ci. Ainsi, l’augmentation sollicitée à l’horizon 2030 \nde + 8,3 millions de francs devra faire l’objet de précisions supplémentaires et ne peut être garantie \npar l’adoption des options présentées dans le présent rapport. Elle sera dépendante des décisions \nprises dans le cadre du processus budgétaire usuel, des décisions et arbitrages du Conseil d’État, \net, in fine, des décisions prises par le Grand Conseil au moment de l’adoption des budgets annuels. \n \n \n3.5.3.2. Consolidation financière : assainissement et financement transitoire \n \nS’agissant de la consolidation financière de l’institution, le CNP sollicite un apport de l’État de \n30 millions de francs, composé de 25 millions de francs au titre d’assainissement du bilan et de \n5 millions de francs comme « financement de la transition » menant au renforcement des \nprestations fournies de manière ambulatoire. Ces montants ont été établis par le CNP au moment \nde la rédaction de son rapport en novembre 2021, tandis que les comptes définitifs 2021 du CNP \nn’étaient pas encore bouclés ni le rapport 23.009 du Conseil d’État sur l’inflation et la crise sanitaire, \ndu 28 avril 2023 élaboré. \n \nDe l’avis du Conseil d’État, la situation financière du CNP – en grande partie causée par sa \nconstitution en 2009 sans dotation de capital, sans réserve et avec la reprise des dettes des \ninstitutions à la source de la fusion – ainsi que la nécessité de permettre à l’institution d’aborder \ncette nouvelle étape du développement de ses prestations sur des bases financières saines \njustifient, et imposent même, une consolidation financière. Une telle démarche est d’autant plus \nnécessaire que le CNP prend une orientation davantage basée sur les recettes des activités \nambulatoires, plus fluctuantes, et se trouve à l’aube d’investissements majeurs, en particulier pour \nce qui concerne ses infrastructures. Celles-ci nécessiteront notamment que l’institution contracte \ndes emprunts. Sans un tel soutien, elle ne sera pas en mesure de le faire, ni de faire face aux \ncharges financières qui en découlent. \n \nAinsi, le Conseil d’État souhaite offrir au CNP une solidité financière suffisante pour affronter les \ndéfis futurs et disposer d’un « outil de travail » financièrement sain lui permettant de déployer ses \nprestations et la prise en charge de la population neuchâteloise en matière de santé mentale dans \nde bonnes conditions. En conséquence, le gouvernement entend procéder à l’assainissement du \nbilan au 31 décembre 2021 à hauteur de 21'355’211 francs, en mobilisant à cet effet la provision \nconstituée lors du bouclement des comptes 2022 de l’État, laquelle a été validée par le \nGrand Conseil le 27 juin 2023. D’autre part, il propose d’accorder un financement unique de \n3'170’000 francs afin d’accompagner la transition que représente la montée en puissance des \nprestations ambulatoires durant les exercices 2024 à 2026. À cet effet, le Conseil d’État propose au \nGrand Conseil d’adopter un projet de décret octroyant un crédit d’engagement de 3'170'000 francs \ndestiné à octroyer au CNP une subvention de transition pour soutenir le renforcement des \nprestations fournies de manière ambulatoire pour les années 2024 à 2026. \n\n \nCela dit, l'opération d'assainissement est lourde pour le canton. Aussi, le Conseil d’État a également \nclairement exprimé qu’il attend qu’une fois cette opération de consolidation réalisée et après les \n\n\n\n \n\n41 \n\ncrédits déjà octroyés pour permettre d’équilibrer les comptes de l’institution dans les exercices \nparticuliers que représentaient les années 2022 et 2023, le CNP veille étroitement à ne plus se \nretrouver en situation de déséquilibre financier – en situation « ordinaire » – et prenne, cas échéant, \nles mesures nécessaires pour ajuster ses ambitions aux moyens à sa disposition. \n \n \n3.5.3.3. Consolidation financière : constitution d’un capital initial \n \nS’agissant de la sollicitation d’un financement sous forme d’apport d’un capital propre, \nle Conseil d’État est d’avis que cela soit examiné ultérieurement en lien avec le projet immobilier qui \nsera retenu. Ses conséquences financières seront alors clarifiées et chiffrées. L’opportunité, \ns’agissant de la modernisation d’infrastructures constituant un riche patrimoine, de considérer cette \nopération comme d’intérêt cantonal majeur au sens de la LFinEC sera examinée à cette occasion \négalement. \n \nEn résumé, et comme le Grand Conseil l’a envisagé il y a quelques années pour le RHNe qui \nconnaissait une situation comparable, le Conseil d’État est convaincu de la nécessité de doter le \nCNP d’une structure financière solide. Dans un premier temps, il s’agit donc de supprimer le \ndécouvert de son bilan et d’éviter qu’un tel découvert réapparaisse au cours des prochaines années \nqui seront encore des années de transition. Il propose de prévoir dans un deuxième temps \nseulement, et en lien avec le financement des importants investissements à prévoir, de doter \nl’institution d’un capital propre. À ce stade, seule la suppression du découvert, la reconnaissance \nd’une dernière période de transition et le financement des études utiles pour déterminer les \ninvestissements à venir sont sollicités. La constitution d’un capital propre est quant à lui reporté vu \nles clarifications encore attendues s’agissant des investissements à venir. \n \nÀ noter que l’opération de consolidation financière n’aura pas d’incidence sur le compte de résultats \n2023 de l’État, étant donné que la prise en charge du découvert CNP a été provisionnée dans le \ncadre de l’exercice 2022. \n \n \n3.6. Modification du décret permettant un cautionnement simple pour le \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie \n \nEn lien avec ses options stratégiques 2016 - 2022, le CNP bénéficiait d’un cautionnement simple \nde 20 millions de francs nécessaire à son fonds de roulement, cautionnement octroyé par décret du \n5 décembre 2017 par le Grand Conseil. Ce cautionnement était limité à cinq ans, soit jusqu’à la fin \nde l’année 2022. \n \nConsidérant que les options stratégiques 2023 - 2030 du CNP ne pouvaient pas être soumises au \nGrand Conseil avant la fin de la période de ce cautionnement, et que le CNP se serait alors trouvé, \ndès le 1er janvier 2023, sans possibilité de cautionnement de l’État pour la partie relative à besoins \nen matière de fonds de roulement, il a dès lors paru indispensable de prévenir le risque d’un blocage \nde l’institution dans la gestion courante de sa trésorerie en anticipant la prolongation du \ncautionnement existant. C’est ainsi qu’une proposition de prolongation du cautionnement a été \nsoumise fin 2022 au Grand Conseil. Un décret a donc été soumis au Grand Conseil afin de \nprolonger le cautionnement accordé au CNP ainsi que le crédit d’engagement qui l’accompagne, \npour une nouvelle période de cinq ans, soit la période maximale prescrite par le RLFinEC (rapport \ndu Conseil d’État au Grand Conseil du 21 septembre 2022 concernant le budget 2023, \nchapitre 1.3.5). Si ce décret a été bel et bien été adopté, la durée de cautionnement n’a toutefois \nété prolongée que pour une durée réduite à deux ans. \n \nOr, au vu des futurs projets de développement des prestations du CNP en lien avec les options \nstratégiques 2023 - 2030 du CNP, il est fort probable que le CNP doive faire appel aux marchés \nfinanciers pour disposer des fonds nécessaires. Pour ce faire, l’institution doit pouvoir bénéficier de \nla possibilité de cautionnement de l’État pour la totalité de la période de validité des OS, ce qui lui \nfacilitera l’accès aux marchés financiers. \n \nPour rappel, il convient également de préciser que le cautionnement accordé au CNP n’a, jusqu’ici, \njamais été activé auprès d’une institution financière. Enfin, les critères internes pour l’octroi de \ncautionnements étant toujours remplis par l’institution, il n’y a aucune contre-indication à la \nprolongation du cautionnement. Un décret est donc soumis au Grand Conseil afin de prolonger le \ncautionnement accordé au CNP ainsi que le crédit d’engagement qui l’accompagne, pour une \n\n\n\n \n\n42 \n\nnouvelle période de cinq ans (étant entendu que la période maximale prescrite par le RLFinEC est \nde cinq ans), soit jusqu’à fin 2029. \n \n \n3.7. Modification de la Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) \n \nL’évolution du contexte du CNP, en particulier l’abandon du site du Perreux à Boudry, commune qui \nest toujours le siège de cet établissement selon l’article 2 LCNP, celui des structures \nrésidentielles (EMS) et des ateliers ainsi que la cessation des activités y relatives dans le contexte \nde mise en œuvre des options stratégiques 2015 - 2022, tout comme le traitement des orientations \nstratégiques objets de ce rapport ont fait apparaître un besoin de mise à jour de la LCNP. \nLe Conseil d’État transmettra dans les prochains mois un rapport séparé au Grand Conseil à l’appui \nd’un projet de modifications de la LCNP. \n \n \n3.8. Approbation des options stratégiques et adoption des décrets \n \nFort de ce qui précède, le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’accepter les options soumises \nà son approbation dans le cadre du présent rapport et d’adopter les quatre décrets soumis, à savoir : \n\n- le projet de décret approuvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n\npour la période 2023 – 2030 ; \n- le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'170’000 francs permettant \n\nl’attribution au Centre neuchâtelois de psychiatrie d’un financement 2024 – 2026 de transition ; \n- le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'600’000 francs pour le \n\nfinancement des études pour les futures infrastructures immobilières pour le CNP ; \n- et le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 20'000'000 francs permettant un \n\ncautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire à son fonds de \nroulement. \n\n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes options stratégiques présentées comportent une importante composante financière qui est déjà \nlargement décrite dans les chapitres précédents, aussi bien du point de vue du CNP que selon \nl’appréciation du Conseil d’État. Il n’y est pas revenu ici, si ce n’est pour souligner que l’adoption \ndes options stratégiques décrites dans le présent rapport ne constituera pas une validation de toutes \nles projections financières qui les accompagnent. En particulier, les développements sollicitant des \nressources croissantes de l’État devront fait l’objet de discussions annuelles pour assurer la \nconcordance entre les besoins exprimés par le CNP et les possibilités financières de l’État. \n \nDans le présent chapitre, seules les conséquences financières pour l’État des actes formellement \nsoumis à l’approbation du Grand Conseil sont ainsi présentées.  \n \nTableau 4. Incidences financières liées aux crédits d’engagements pour les comptes de l’État \n(en francs) \n\n \n \n\nIncidences financières liées aux crédits d'engagements  \n\n(CHF)\n\nTotal 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et \n\nsuivants\n\nCompte des investissements\n\nDépenses (financement études pour les infrastructures immobilières, NC 56) 3'600'000 0 1'200'000 2'400'000 0 0\n\nRecettes (-) 0 0 0 0 0 0 0\n\nTotal dépenses nettes 3'600'000 0 1'200'000 2'400'000 0 0 0\n\nCompte de résultats\n\nAmortissement du découvert CNP au 31.12.2021 (NC 36) 21'355'211 21'355'211 0 0 0 0 0\n\nUtilisation de la provision prévue pour amort. découvert CNP (NC 36) -21'355'211 -21'355'211\n\nFinancement unique d'accompagnement à la transition (NC 36) 3'170'000 0 1'056'667 1'056'667 1'056'667 0 0\n\nTotal charges 3'170'000 0 1'056'667 1'056'667 1'056'667 0 0\n\nTotal revenus (-) 0 0 0 0 0 0 0\n\nTotal charges nettes 3'170'000 0 1'056'667 1'056'667 1'056'667 0 0\n\nAmortissement financement études 3'600'000 0 0 0 720'000 720'000 2'160'000\n\nN.B. : Ces incidences financières ne considèrent pas l'évolution du coût des prestations hospitalières et d'intérêts général selon options stratégiques retenues, la prise en charge des déficits \n\nCNP 2022 et 2023 qui font l'objet du rapport 23.009, le montant des études principales et l'éventuel octroi d'un capital de dotation qui fera l'objet d'un rapport ultérieur.\n\n\n\n \n\n43 \n\nS’agissant des évolutions ressortant du business plan présenté par le CNP, le Conseil d’État a \nclairement exprimé le fait qu’elles devraient être systématiquement réexaminées dans le cadre des \nprocessus budgétaires annuels et qu’elles ne pouvaient en conséquence être considérées que \ncomme des orientations plutôt que comme des engagements de nature contractuelle. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes présentes options stratégiques n’ont pas de conséquences significatives sur le personnel de \nl’administration, qui sera néanmoins étroitement associée, via notamment le SBAT et le SCSP, aux \nétudes concernant les infrastructures immobilières et sera en particulier chargée de veiller à leur \ncoordination avec les études comparables qui seront menées notamment par le RHNe. Celles sur \nle personnel du CNP sont présentées au chapitre 3.3. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLes options stratégiques présentées dans ce rapport n’ont pas d’incidence sur la répartition des \ntâches entre l’État et les communes, qui ne sont notamment pas impliquées dans le financement \ndes institutions de soins dans le Canton de Neuchâtel. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes quatre projets de décret sont conformes au droit supérieur. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes options stratégiques du CNP synthétisées dans le présent rapport proposent le développement \ndans notre canton de prestations de santé mentale orientées de plus en plus vers des prises en \ncharge ambulatoires et l’accompagnement des patient-e-s au sein de leur milieu de vie. Elles sont \nenvisagées dans une étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires constituant le réseau de \nsanté mentale. Au plan social, elles favoriseront l’insertion ou la réinsertion sociale des patient-e-s \net la mobilisation de leurs ressources personnelles. En offrant à la population neuchâteloise des \nprestations de proximité, elles apporteront une réponse aux défis qui se font jour devant \nl’affaiblissement de la santé mentale de plusieurs générations et devant le vieillissement de la \npopulation. En particulier devant l’essor des problématiques de santé mentale au sein des jeunes \ngénérations, l’engagement consenti dans le développement de réponses de proximité constitue un \ninvestissement pour la santé globale des générations futures. \n \nAu plan économique, la consolidation du CNP conduit à fixer dans le canton des prestations qui, à \ndéfaut, seront sollicitées à l’extérieur et alimenteront l’exode des revenus. En maintenant dans le \ncanton des prestations de qualité et faisant appel à des qualifications de bon niveau, ces options \ncontribueront aussi à la dynamique socio-démographique que les autorités s’emploient à stimuler \ndepuis de nombreuses années. \n \nAu plan environnemental, aucune conséquence particulière n’est à signaler. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n44 \n\n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLe projet de décret n’a pas d’incidence sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. Les \nprestations développées dans le cadre de ces nouvelles options stratégiques représentent une \namélioration de la qualité de la prise en charge envers les patient-e-s ainsi que leur entourage, dont \nbénéficieront également les personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n10. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES / PRESTATAIRES DU RÉSEAU DE \n\nSANTÉ \n \n \nSuite à un large processus de réflexion au sein du personnel du CNP, la direction du CNP a transmis \nau Département des finances et de la santé (DFS), en novembre 2021, son projet de stratégie sous \nla forme d’un rapport sur les Options stratégiques 2023 – 2030 (OS 23 – 30), articulé autour de \nquatre axes : clinique, ressources humaines, infrastructures et gouvernance. \n \nLe DFS, constatant l’importance de la dimension interdisciplinaire et interinstitutionnelle de plusieurs \nde ces options, a jugé opportun de soumettre à large consultation auprès des acteurs du réseau \nsocio-sanitaire42 la partie « Axe clinique » du rapport. Ce chapitre décrit en détail les prestations que \nle CNP souhaite offrir à l’avenir, les publics cibles, les enjeux en termes de partenariat avec les \nautres entités du réseau ainsi que les alternatives éventuellement possibles. Ainsi, suite à une \nprésentation par le CNP à la commission de santé mentale le 21 mars 2022, puis aux entités \nconsultées le 24 mars 2022, les différentes entités et institutions ont eu l’occasion de transmettre \nleurs prises de position écrites au DFS entre le 25 mars et le 5 mai 2022. \n \nEn résumé, une très large partie des 34 avis exprimés a salué positivement l’exercice inédit réalisé, \nà savoir de soumettre à consultation un projet de plan stratégique. Globalement, 38% des \nrépondant-e-s se sont dits favorables/plutôt favorables, 26% neutres, 27% défavorables/plutôt \ndéfavorables au projet d’OS 23 - 30 soumis, et 9% ont répondu sans remettre une évaluation ou \navec réponse non classifiable. Nombre de répondant-e-s ont relevé la pertinence des orientations \nprésentées, en termes de prise en charge psychiatrique moderne, du virage ambulatoire pris dans \nl’offre en prestations, correspondant aux besoins actuels et futurs de santé publique. Une part \nimportante des entités s’est exprimée aussi sur les options stratégiques 2015 – 2022 dont la mise \nen œuvre se terminait lors de la consultation, regrettant l’absence d’évaluation externe et la \nnon- prise en compte de l’impact de la mise en œuvre de celles- ci sur les autres partenaires du \nréseau socio-sanitaire. \n \nDe manière générale, la consultation a permis de mettre en lumière que si les OS 23 - 30 étaient \nbien accueillies et jugées cohérentes dans l’ensemble. \n \nSuite à cette consultation, le CNP a ouvert un dialogue avec ses partenaires sur les points saillants \nnécessitant d’être retravaillés, notamment la question de l’addiction, des TSA et de la prise en \ncharge des patient-e-s jurassien-ne-s. Ainsi, la version du rapport des OS 23 – 30 soumise en \nannexe de ce rapport, adoptée formellement par le Conseil d’administration du CNP \nle 5 septembre 2022, intègre le fruit de ces échanges. \n \n \n \n11. PRÉAVIS \n \n \nDans le cadre de sa séance du 15 mai 2023, le Conseil de santé a émis un préavis positif à \nl’unanimité (étant entendu que la directrice du CNP, membre du Conseil de santé, s’est récusée lors \ndu vote sur les options présentées par le CNP et retenues par le Conseil d’État). \n \n \n\n                                                \n42 Au total, 51 entités/services ont été consultés. La liste non jointe à ce rapport est à disposition si besoin. \n\n\n\n \n\n45 \n\nLe Conseil de santé a émis le souhait, suite à l’adoption de la loi sur AROSS (Accueil Réseau \nOrientation Santé Social ; LAROSS), que le CNP porte une attention particulière à une bonne \ncollaboration avec les dispositions d’orientation et d’évaluation ainsi que ceux concernant la \ndétection précoce. En outre, il a également relevé que les enfants et adolescent-e-s en rupture \nscolaire représentant un souci important pour les communes et, engendrant notamment des \ncharges financières importantes pour celles-ci, il est nécessaire que les communes et les cercles \nscolaires soient intégré-e-s par le CNP aux discussions liées à ces thèmes, vu la volonté d’intégrer \nles enfants le plus longtemps possible dans leur environnement scolaire. Enfin, des questions \nrelatives à la certification des formations qui seront dispensées par l’Institut de formation en santé \nmentale ont aussi été soulevées. Toutes ont été ou seront prises en considérations pour la mise en \nœuvre des options stratégiques présentées ici. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe deuxième décret portant sur une dépense unique inférieure à 7 millions de francs (art. 36 de la \nloi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014), il ne requiert pas de majorité \nqualifiée et sera donc votée à la majorité simple du Grand Conseil. \n \nL’adoption du troisième décret portant sur l’octroi de crédit d’engagement de 3,6 millions de francs \npour le financement des études préalables pour les futures infrastructures immobilières du CNP ne \nnécessite pas de majorité qualifiée dans la mesure où la dépense sollicitée est inférieure à 7 millions \nde francs. \n \nPour ce qui est du quatrième décret relatif au cautionnement du CNP à hauteur de 20 millions de \nfrancs, compte tenu du fait que le cautionnement existant avait été voté à la majorité qualifiée car il \nautorisait une dépense potentiellement supérieure à CHF 7 millions, et que ce décret n’implique \naucune dépense nouvelle qui n’était pas déjà prévue dans le décret d’origine, la majorité qualifiée \nn’est pas requise. Ce décret sera donc soumis à la majorité simple du Grand Conseil. \n \n \n \n13. MOTION 21.163 portant sur les troubles alimentaires \n \n \nEn date du 7 mai 2021, votre Conseil a accepté la motion populaire 21.163 d’un groupe de citoyens, \ndont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n21.163 \n7 mai 2021 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \nPour la création, dans le Canton de Neuchâtel, d’une unité spécialisée dans la prise \nen charge des personnes atteintes de troubles du comportement alimentaire \n \nContenu \nLes électrices et électeurs signataires, faisant application des articles 117a et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie de motion populaire \nau Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel d’enjoindre au Conseil d’État \nde lui adresser un rapport accompagné d’un projet de loi ou de décret pour la création, dans \nl’un des centres hospitaliers du canton de Neuchâtel, d’une unité spécialisée dans la prise \nen charge des personnes atteintes de troubles du comportement alimentaire (TCA), par des \nmédecins et du personnel spécialement formés pour l’approche de ces maladies. L’urgence \nn’est pas demandée. \n \nDéveloppement \nL’anorexie mentale est une des maladies psychiatriques causant le plus de décès. Les TCA, \nloin d’être des caprices, peuvent atteindre, du jour au lendemain, sans raison parfois, votre \nsoeur, votre voisin, votre femme, votre fille ou vous-même. Selon l’Office fédéral de la santé \npublique (OFSP), 3,5% de la population est déclarée souffrante de TCA et l’anorexie \nmentale présente un taux de mortalité de 5% jusqu’à 10 ans de maladie, qui grimpe même \nà 20% après les 10 ans. Les TCA sont plus rares chez les hommes.  \n\n\n\n \n\n46 \n\nActuellement, il est très difficile de se soigner dans le canton de Neuchâtel, où il n’existe \nplus d’unité de soins prenant en charge les TCA, comme cela se faisait à l’Hôpital de La \nBéroche. Les unités spécialisées sises dans les cantons de Vaud et de Genève offrent la \npriorité à leur population, si bien que les Neuchâteloises et Neuchâtelois sont placés sur \nd’interminables listes d’attente où, de plus, elles et ils seront à tout moment dépassés par \ndes personnes venant de ces cantons.  \n \nQuand l’urgence devient vitale, le RHNe accueille certes des anorexiques pour tenter leur \nre-nutrition, sans toutefois entreprendre un processus de soins visant une guérison, par \nmanque de personnel spécialisé dans le domaine des TCA et par l’absence de mission liée \nà ces maladies. Faut-il vraiment attendre le seuil de la mort pour que le RHNe puisse \nprendre en charge des cas de TCA ? Cette prise en charge doit-elle rester si superficielle ?  \nIl est donc primordial pour notre population de mettre en place une unité spécialisée, avec \nun minimum de quatre lits, pour accueillir les personnes souffrant de TCA et leur offrir un \nsuivi spécialisé somatique et psychologique. \n \n\nPosition du Conseil d’État : \n \nLa prise en charge des troubles du comportement alimentaire est au centre des préoccupations des \ninstitutions et des autorités sanitaires. Depuis 2020, le CNP, en collaboration avec le RHNe, a \ndéveloppé un concept de prise en charge via un programme spécifique de soins TCA comprenant \nquatre volets : \n- prise en charge psychiatrique ambulatoire par le CNP ; \n- prise en charge somatique hospitalière par le RHNe ; \n- prise en charge psychiatrique hospitalière par le CNP ; \n- prise en charge hospitalière spécialisée extra-cantonale \n \nDans son rapport sur les OS 2023 – 2030, le CNP ambitionne de développer encore davantage son \nprogramme spécialisé des TCA afin d’améliorer et faciliter l’accès aux soins, notamment via une \nprise en charge précoce pour répondre aux besoins estimés à 1'000 patient-e-s. Cela implique un \ndéploiement accru des prestations en ambulatoire et via des interventions intensives de psychiatrie \nmobile spécialisées pour agir directement dans le lieu de vie des personnes souffrant de TCA \ndébutant. Une équipe pluridisciplinaire de 11 EPT (en 2027), répartie entre les départements de \nl’enfant et de l’adulte serait en charge de ce programme. En agissant au plus tôt dans la prise en \ncharge, le CNP complète la palette des interventions possibles et accroît les chances de guérison \ndes patient-e-s. \n \nPour ce qui concerne les prises en charges les plus complexes, la préoccupation exprimée par la \nmotion populaire 21.163 porte essentiellement sur la nécessité de garantir une prise en charge à la \nfois somatique et psychiatrique coordonnée, rapide et sans délai d’attente pour ses patient-e-s qui, \nà ce stade du développement des troubles, sont en danger avancé dans leur état de santé. \n \nLe rapport du CNP propose deux options alternatives pour répondre à ce besoin. La première, \nprivilégiée par le CNP, consiste à nouer un partenariat avec le centre vaudois abC, spécialisé dans \nce type d’approche, au moyen d’une convention qui garantirait ainsi aux patient-e-s \nneuchâtelois- e- s un niveau de priorité équivalent à celui des vaudois-e-s. La seconde consisterait \nen la création d’une unité hospitalière spécialisée pour le traitement des TCA, d’un volume de sept \nà huit lits stationnaires, et couvrant une région élargie (BEJUNE). Les coûts de ce nouveau dispositif \nn’ont pas été, à ce stade, chiffrés. Le Conseil d’État s’exprime clairement en faveur d’une approche \npartenariale avec le centre vaudois anorexie boulimie (abC), formalisée sous la forme d’une \nconvention de collaboration visant à garantir que les besoins des patient-e-s neuchâtelois-e-s sont \npris en compte avec le même degré de priorité que les besoins vaudois, et ainsi, ne plus subir les \nproblématiques liées à l’existence de liste d’attente. En outre, une telle approche permet à la filière \nneuchâteloise de s’intégrer dans une approche et culture romande de prise en charge des TCA, ce \nqui contribue à créer une culture commune et permet de bénéficier d’une approche coordonnée et \nstructurée à tous les niveaux de la filière. D’ailleurs, un projet de redimensionnement de l’activité du \nCentre vaudois abC initié par la Direction générale de la santé du canton de Vaud, et notamment \ndans la perspective de tenir compte des éventuels besoins des autres cantons romands, existe dans \nune phase exploratoire. \n \nAu vu de ce qui précède, nous proposons le classement de la motion populaire 21.163. \n \n \n\n\n\n \n\n47 \n\n14. CONCLUSION \n \n \nAvec ses options stratégiques 2023 – 2030, le CNP ouvre un nouveau chapitre dans son \ndéveloppement, solidement ancré dans la psychiatrie communautaire, et visant à réaffirmer la \nposition du CNP en tant que prestataire de soins psychiatriques spécialisés, en lien étroit avec les \nautres acteurs du système sanitaire local, dont en particulier les soins de première ligne ou les soins \nà domicile, ainsi qu’avec les partenaires du réseau socio-sanitaire neuchâtelois. Les options \nstratégiques reflètent la forte volonté du CNP de travailler en coordination avec le réseau, de \nsoutenir, via différentes prestations, les institutions socio-sanitaires, les acteurs du monde de la \nformation, les différents lieux de vie. Ceux-ci sont donc appelés à contribuer de manière importante \nau succès de la mise en œuvre de ces options. Un autre axe de développement important concerne \nl’augmentation des prestations ambulatoires et leur part croissante dans le budget de l’institution, \nallant de pair avec la réduction des capacités en lits stationnaires de l’hôpital. Ce développement \npose d’évidents défis à la fois en matière de recrutement de personnel qu’en termes d’équilibres \nfinanciers, étant entendu que ces prestations ne sont pas autoporteuses avec les structures et \nniveaux tarifaires actuels, qui sont insuffisants, ou qu’elles relèvent de prestations ne pouvant pas \nêtre facturées selon la LAMal. \n \nFace à ces défis, l’institution du CNP entend judicieusement apporter des réponses sur plusieurs \nfronts, en particulier via le développement des possibilités de formation et de recherche et en \nrépondant à la nécessité de moderniser ses infrastructures. Elle doit aussi pouvoir disposer d’un \nbilan assaini, d’autant plus qu’elle se trouve à l’aube d’investissements majeurs. Sans un tel \nassainissement, elle ne pourra ni trouver les financements nécessaires, ni faire face aux charges \nfinancières qui en découlent. Le Conseil d’État accompagne donc ses propositions concernant les \noptions stratégiques de mesures de consolidation financière, qu’il vous soumet simultanément. Cela \nétant, en matière financière, les options stratégiques sont à considérer comme des orientations de \nprincipe guidant le développement de l’institution, mais soumises aux nécessaires choix et priorités \nqui continueront d’être définis au gré des contraintes financières qui s’imposeront à l’État, \nrespectivement aux institutions qu’il soutient. \n \nCeci étant, le CNP demeure l’institution de référence du canton en matière de santé psychique et \ndispose de fait d’une position privilégiée d’observateur de l’évolution de la santé mentale de la \nsociété neuchâteloise. Celle-ci pose des défis d’importance vu l’évolution démographique attendue \n(doublement des personnes âgées de 80 ans et plus) et vu l’évolution de la santé des plus jeunes \ngénérations constatée au cours de la décennie écoulée. \n \nC’est dans ce contexte, et convaincu de la pertinence des propositions qui vous sont soumises, que \nle Conseil d’État vous invite à approuver les propositions contenues dans le présent rapport. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 13 septembre 2023. \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n48 \n\n \n \n \n\n \n\nDécret \napprouvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de \npsychiatrie pour la période 2023 - 2030 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi de santé, du 6 février 1995 ; \n\nvu la loi sur le centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 ; \n\nvu le rapport 23.032, du Conseil d’État au Grand Conseil, du 13 septembre 2023 ;  \n\nvu le préavis du Conseil de santé, du 15 mai 2023 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier Les options stratégiques telles que figurant dans l’annexe sont approuvées. \n\n \nArt. 2   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur du présent décret avec effet immédiat. \n\n \nNeuchâtel, le XX XXXX 2023. \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n\n \n\n49 \n\n \nAxe Thème Domaines § rapport \n\nCNP \n§ rapport \ndu CE au \nGC \n\nOption Mesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique \n\nSoutien au \nréseau \nsocio-\nsanitaire et \npartenariats \n\n1.2.1. 3.2.1.1. \n\nCabinets de groupe : soins \ncollaboratifs avec la \nmédecine de premier \nrecours \n\nCollaboration étroite (« soins collaboratifs ») \navec les médecins de premiers recours pour \nles aider à prendre en charge seuls ou avec un \nappui de 2ème ligne les troubles psychiques les \nplus fréquents. \n \nSous forme d’espace informel d’échange, de \nsupervision/intervision, consilium, formation, \nconsultation-liaison ou case management \nclinique pour les cas complexes. Présence du \npsychiatre au cabinet, en principe, un \njour/semaine. \n\n \n\naxe 1 Clinique \n\nSoutien au \nréseau \nsocio-\nsanitaire et \npartenariats \n\n1.2.2. 3.2.1.2. \n\nInstitutions sociales \nd’hébergement, EMS et \ninstitutions d’éducation \nspécialisées : activités de \nliaison, supervision et \nformation aux institutions \n\nRenforcement de quatre types de prestations \npour les acteurs du réseau responsable de \nl’hébergement et/ou suivi socio-éducatif des \npatient-e-s; supervisions / formation, liaison, \nsuivi ambulatoire, urgences. \n\n \n\naxe 1 Clinique \n\nSoutien au \nréseau \nsocio-\nsanitaire et \npartenariats \n\n1.2.3. 3.2.1.3.  \nSoins somatiques : \nactivités de liaison \n\nConsolider le rapprochement : \n- avec le RHNe : en particulier, activités de \nliaison auprès des unités hospitalières \nsomatiques, urgences et consultations \nambulatoires pluridisciplinaires ; \n- avec NOMAD, acteur de soins psychiatriques \nde 1ère ligne : développement de processus \nde soins partagé, et mise à disposition de \nprofessionnels du CNP pour \nsupervision/formation. \n\n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n50 \n\nAxe Thème Domaines § rapport \nCNP \n\n§ rapport \ndu CE au \nGC \n\nOption Mesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique Prévention 1.3.1. 3.2.2.1. \nProches aidant-e-s et \nfamilles \n\nCréation d’un programme d’intervention \nprécoce brève pour offrir un soutien aux \nfamilles/proches aidant-e-s de patient-e-s \nsouffrant de troubles psychiques sévères. \n\nOption approuvée, sous réserve des \néléments suivants : \nIl est souhaité que le soutien aux familles, \npasse aussi, lorsque les patient-e-s ont des \nenfants mineurs, par la prise en compte de \nla parentalité et le soutien au rôle de parent \nau long du parcours de soins \n\naxe 1 Clinique Prévention 1.3.2.1. 3.2.2.2. \n\nFormation et éducation \nthérapeutique / \nFormations ouvertes au \npublic \n\nCréer des formations ouvertes au public non \nspécialiste (soutien à la prévention primaire), \nen coordination avec l’office de promotion de \nla santé et de prévention du SCSP et/ou \nd’autres acteurs actifs dans ce domaine (p.ex. \nANAAP, etc). \n\n \n\naxe 1 Clinique Prévention 1.3.2.2. 3.2.2.2. \nFormation et éducation \nthérapeutique / Éducation \nthérapeutique \n\nCréer et intégrer l’éducation thérapeutique \ndans les programmes cliniques du CNP en \nlien avec sa mission et le développement \nstratégique des compétences concernant les \npratiques infirmières avancées. \n\n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n51 \n\nAxe Thème Domaines § \nrapport \nCNP \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique \n\nProgrammes \nspécifiques \npour le \ntraitement des \ntroubles \ncomplexes \n\n1.4.1. 3.2.3.1. \nTroubles du \ncomportement \nalimentaire (TCA) \n\nOption 1 \n \nDévelopper un programme spécialisé dans la prise en \ncharge ambulatoire des TCA, en ambulatoire et via des \ninterventions intensives de psychiatrie mobile \nspécialisées pour intervenir directement dans le lieu de \nvie des personnes souffrant de TCA débutant. \nDévelopper un partenariat proactif avec le centre \nvaudois anorexie boulimie (abC) pour les \nhospitalisations. \n\nOption 1 approuvée, sous réserve des \néléments suivants : \n \nÀ assortir d’un partenariat, formalisé par la \nsignature d’une convention, avec le centre \nvaudois abC, lequel est appelé à devenir \nsupracantonal, pour ce qui concerne les \nhospitalisations des cas les plus sévères. \n\naxe 1 Clinique \n\nProgrammes \nspécifiques \npour le \ntraitement des \ntroubles \ncomplexes \n\n1.4.2. 3.2.3.2. Addictions \n\nOption 1 \n \nLa proposition du CNP repose sur la mise à disposition \npar AN de consultants spécialisés auprès du CNP \n(notamment un-e psychiatre spécialisé-e en addiction \net un-e interniste généraliste spécialisé-e en \naddictologie pour les aspects somatiques). Leur tâche \nserait la tenue de consultations directes aux patient-e-s \nau CNP, de veiller à la formation des soignant-e-s du \nCNP et de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de \nbonnes pratiques cliniques dans le domaine de \nl’addictologie. Ainsi, cela contribuerait à faire naître une \nculture commune de soins en addictologie. Cette option \nimpliquera que la mission de formation des spécialistes \nen addiction ainsi que le soutien des MPR fassent \nexplicitement partie des missions de AN. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n52 \n\nAxe Thème Domaines § \nrapport \nCNP \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique \n\nProgrammes \nspécifiques \npour le \ntraitement \ndes troubles \ncomplexes \n\n1.4.3. 3.2.3.3. \nTroubles du spectre \nde l’autisme (TSA) \n\nDéveloppement d’un concept de prise en charge \ncommune formalisé par une convention de \ncollaboration, en conformité avec l’actuelle stratégie \ncantonale de pédagogie spécialisée : \n \n- diagnostic par le CADEM (CNP) ; \n- suivi médical par le CADEM (CNP) ; \n- interventions IPI par les Perce-Neige (PN), mais le \nCNP assume la responsabilité clinique et \ninstitutionnelle de la qualité des prestations médicales \net psychologiques ; \n- le CNP est en charge de la formation et de la \nsupervision de ses propres professionnels, ainsi que \ndu soutien aux médecins de premier recours (ex. \npédiatres). \n\nOption approuvée, sous réserve des \néléments suivants : \n \nLa variante à retenir en matière de flux des \nfinancements de la Confédération pour la \npartie médicale des prestations IPI sera \névaluée d’ici au début de l’année 2024. \n\naxe 1 Clinique \n\nProgrammes \nspécifiques \npour le \ntraitement \ndes troubles \ncomplexes \n\n1.4.4. 3.2.3.4. Troubles anxieux \nRenforcement du programme avec une augmentation \nde la dotation en personnel. \n\n \n\naxe 1 Clinique \n\nProgrammes \nspécifiques \npour le \ntraitement \ndes troubles \ncomplexes \n\n1.4.5. 3.2.3.5. Troubles dépressifs \n\nLe CNP concentre ses efforts sur le soutien au réseau \nde soins primaires et sur l’intervention spécialisée en \ncas d’hospitalisation pour troubles dépressifs sévères \naccompagnés d’un risque de suicide ou de \ncomportement auto et/ou hétéro-agressifs. \n\n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n53 \n\n \nAxe Thème Domaines § \n\nrapport \nCNP \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique \nAlternatives à \nl’hospitalisation \n\n1.5.1. 3.2.4.1. Équipes mobiles \n\nDes équipes mobiles dites de suivi intensif dans le milieu \ninterviennent auprès des personnes souffrant souvent \nde psychose, difficiles à engager dans les soins, sujettes \nà des séjours répétés à l’hôpital, présentant des troubles \ndu comportement dans la communauté : peu nombreux, \nils représentent toutefois une part importante des \nséjours hospitaliers. \nDes équipes mobiles dites de transition, accompagnent \nla sortie des patient-e-s de l’hôpital en assurant une \ncontinuité entre stationnaire et ambulatoire. \nLes équipes sont composées de manière prépondérante \nd’infirmiers-ères, les médecins étant en seconde ligne. \n\n \n\naxe 1 Clinique \nAlternatives à \nl’hospitalisation \n\n1.5.2. 3.2.4.2. \n\nAccompagnement \nsocio-\nthérapeutiques \nmodulable à \ndomicile \n\nIl s’agit de prestations d’accompagnement socio-éducatif \net de soins individualisés d’intensité modulable selon \nl’état psychopathologique, le niveau du comportement \nadaptatif et les habiletés sociales du ou de la patient-e. \nL’accompagnement est modulable et évolutif. \nLes équipes sont composées de manière prépondérante \nde professionnel-le-s du domaine socio-éducatif, les \nmédecins et infirmiers-ères étant en seconde ligne. \n\nOption approuvée, sous réserve des \néléments suivants : \n \nModalités de financement à réexaminer à \nla lumière des résultats du mandat \nd’étude commandé par le service \ncantonal de la santé publique, \nactuellement en cours. \n\n  \n\n\n\n \n\n54 \n\nAxe Thème Domaines § \nrapport \nCNP \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique \nAlternatives à \nl’hospitalisation \n\n1.5.3. 3.2.4.5. \nHospitalisation à \ndomicile (Home \ntreatment) \n\nCette offre consiste en une prise en charge \npluridisciplinaire (médecin psychiatre, infirmier-ère \nspécialisé-e, psychologue, assistant-e social-e) et la \nconstruction d’un projet thérapeutique partagé avec le \nou la patient-e et son entourage familial. Elle consiste en \ndes visites quotidiennes à domicile jusqu’à la résolution \nde la crise. \nLes équipes sont composées de manière prépondérante \nen 1ère ligne de médecins et infirmiers-ères.  \n\nOption approuvée, sous réserve des \néléments suivants : \n \nLes résultats des études encore à mener, \ntant au niveau de la définition de la \nprestation que de son financement \ndevront être examinés. Il est attendu \nqu’une attention particulière soit portée à \nla question des proches aidants dans le \ncadre du déploiement de cette prestation. \n\naxe 1 Clinique \nAlternatives à \nl’hospitalisation \n\n1.5.4. 3.2.4.6.  \n\nHôpitaux de jour, \net notamment en \nparticulier pour \nenfants et \nadolescent-e-s \n\nCréation d’une structure pour les enfants de 3 à 7 ans \ndéscolarisé-e-s ou inscolarisables, non intégré-e-s \nsocialement, sous forme d’un accueil thérapeutique à \ntemps partiel, construire en collaboration avec les autres \nacteurs de l’enfance en souffrance. \nCréation d’une structure pour adolescent-e-s destinée à \nl’accueil et au soin selon des modalités variables. \nPrise en charge globale par une équipe pluridisciplinaire. \nTraitement individuel avec des classes à petits effectifs, \nune offre scolaire spécialisée individualisée et des \nactivités thérapeutiques de groupe. Durée de séjour de \nquelques semaines à quelques mois. \n\nOption approuvée, sous réserve des \néléments suivants : \n \nLes impacts financiers de ce projet \ndevront être rigoureusement estimés en \nfonction du concept retenu et de manière \nsuffisamment anticipée pour que les \nbesoins en financement étatique soient \nclairement prévisibles. \n \nPour ce qui concerne la création d’un \nhôpital de jour pour enfants, le soutien au \nprincipe de sa création sous une forme \nencore à définir est adopté. En outre, il \nest recommandé au CNP de préciser \ndavantage le concept du projet \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n55 \n\nAxe Thème Domaines § \nrapport \nCNP \n\n§ rapport \ndu CE au \nGC \n\nOption \n\n \n\nMesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique \n\nPopulations \nvulnérables et \naccès aux \nsoins de qualité \n\n1.6.1. 3.2.5.1.1. \n\nService de \nmédecine et de \npsychiatrie \npénitentiaires \n(SMPP) \n\nOption 3 \n \nUne troisième option consiste au maintien d’un statu \nquo, sous réserve de l’octroi d’un financement \nadditionnel de 100'000 francs / an visant à couvrir les \nsurcoûts administratifs, et à doter le CNP des \ncompétences nécessaires pour les domaines étrangers \nà sa mission (p.ex. consultant en prévention des \nmaladies transmissibles). \n\n \n\naxe 1 Clinique \n\nPopulations \nvulnérables et \naccès aux \nsoins de qualité \n\n1.6.1.1. 3.2.5.1.2.  \nMesures \nthérapeutiques \ninstitutionnelles \n\nLe CNP participe à la mise en place de solutions de \nprise en charge psychiatrique des personnes privées de \nliberté selon l’option choisie par le Conseil d’État. \n\nNouvelle formulation de l’option \nstratégique : \nUn mandat est donné d’examiner les trois \noptions suivantes, sous l’égide du Conseil \nd’État et avec les acteurs concernés :  \n\n- Structure psychiatrique sécurisée sans \nvocation concordataire (option 1 limitée à \nla réponse aux besoins neuchâtelois) ; \n- Secteur psychiatrique au sein d’un \nétablissement pénitentiaire ; \n- Accroissement du recours aux \nstructures concordataires d’autres \ncantons. \nLe Conseil d’État est compétent pour \nadopter la solution jugée pertinente. \n\naxe 1 Clinique \n\nPopulations \nvulnérables et \naccès aux \nsoins de qualité \n\n1.6.2. 3.2.5.2. Migrant-e-s \n\nDévelopper les compétences en psychiatrie \ntransculturelle, les ressources en interprétariat \ncommunautaire et des capacités d’intervention directe \nvia une équipe mobile de psychiatrie communautaire. \nS’agissant des situations complexes du CFA, avec un \nfinancement ad hoc de la part du SEM. \n\n \n\n\n\n \n\n56 \n\nAxe \n\n \n\nThème Domaines § \nrapport \nCNP \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption \n\n \n\nMesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique \n\nPopulations \nvulnérables et \naccès aux \nsoins de qualité \n\n1.6.3. 3.2.5.3.  \nPopulation \nprécarisée \n\nRenforcer la collaboration opérationnelle entre les \nacteurs de la chaîne pénale et socio-sanitaire en \nélaborant des processus intégrés d’intervention visant à \napporter des réponses concertées et rapides pour les \nprises en charge complexes. \nMise en place d’une plateforme stratégique réunissant \nles instances décisionnelles des institutions concernées \ndans le but d’élaborer une vision cantonale à soumettre \nà validation politique pour une prise en charge \ncoordonnée de cette population dans le moyen et long \nterme. \n\n \n\n\n\n \n\n57 \n\n \n\nAxe Thème Domaine\ns \n\n§ \nrapport \nCNP \n\n§ \nrapport \ndu CE \nau GC \n\nOption Mesure/Prestation Appréciation \n\naxe 1 Clinique Hôpital \n1.7.1. \n1.7.2.1. \n1.7.2.2. \n\n3.2.6.1. \n\nCapacité \nhospitalière et \norganisation \nclinique (unité \nmixte somato-\npsychiatrique et \npédopsychiatrie \nhospitalière) \n\nCréer une unité mixte somato-\npsychiatrique délocalisée dans les \nlocaux (actuels ou futurs) du RHNe \ncar il est nécessaire de disposer \nd’un plateau technique complet et \nd’une architecture adaptée. Ce \nprojet devient nécessaire en \nparticulier pour les personnes d’âge \navancé, au vu des situations \ncliniques de plus en plus complexes \net intriquées. \n \nL’opportunité de revoir la mission \npédopsychiatrique actuellement \nattribuée au RHNe se fera dans la \nperspective de la future liste \nhospitalière psychiatrique. \nCréer une unité mixte somato-\npsychiatrique délocalisée dans les \nlocaux (actuels ou futurs) du RHNe \ncar il est nécessaire de disposer \nd’un plateau technique complet et \nd’une architecture adaptée. Ce \nprojet devient nécessaire en \nparticulier pour les personne d’âge \navancé, au vu des situations \ncliniques de plus en plus complexes \net intriquées. \n\nOption approuvée. \n \nSous réserve de l’évaluation des conséquences financières encore à \neffectuer, des décisions à prendre dans le cadre de la planification \nhospitalière et des questions architecturales et d’infrastructures \névoquées. \n\naxe 1 Clinique \nCentre \nd’expertis\nes \n\n1.8. 3.2.7. \nCentre \nd’expertises \n\nObtenir la reconnaissance \n« Schwerpunkt » de l’ISFM et une \nactivité de formation continue pour \nles expert-e-s privé-e-s de la \nrégion.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n58 \n\n \n \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'170’000 francs \npermettant l’attribution au Centre neuchâtelois de psychiatrie \nd’un financement de transition 2024 - 2026. \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi sur le centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 ; \n\nvu le rapport 23.032, du Conseil d’État au Grand Conseil, du 13 septembre 2023 ; \n\nvu le préavis du Conseil de santé, du 15 mai 2023 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 3'170’000 francs, destiné à octroyer au Centre \nneuchâtelois de psychiatrie une subvention de transition pour soutenir le renforcement des \nprestations fournies de manière ambulatoire pour les années 2024 à 2026, est accordé au Conseil \nd’État. \n\n \nArt. 2   L’opération selon article premier sera portée à charge du compte de résultats pour les \nexercices 2024 à 2026. \n\n \nArt. 3   Les modalités d’exécution du présent décret sont définies par le Conseil d’État. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d’emprunt, les moyens \nnécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \nNeuchâtel, XX XXXX 2023. \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n59 \n\n \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'600’000 francs pour \nle financement des études préalables pour les futures \ninfrastructures immobilières du Centre neuchâtelois de \npsychiatrie. \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 ; \n\nvu le rapport 23.032, du Conseil d’État au Grand Conseil, du 13 septembre 2023 ; \n\nvu le préavis du Conseil de santé, du 15 mai 2023 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 3'600'000 francs est accordé au Conseil d’État pour \npermettre le financement des études à mener pour les futures infrastructures immobilières du CNP \nen vue de la réalisation d’une des trois variantes immobilières considérée par le Conseil d’État \ncomme la plus adéquate. \n\n \nArt. 2   1Les dépenses découlant du crédit d’engagement sont inscrites au compte des \ninvestissements 2024 à 2026. \n\n2Le crédit sera amorti conformément à la LFinEC et à son règlement général d’exécution. \n\n \nArt. 3   Les modalités d’exécution du présent décret sont définies par le Conseil d’État. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d’emprunt, les moyens \nnécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le XX XXXX 2023. \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n  \n\n\n\n \n\n60 \n\n \n \n \n\n \n\nDécret \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n20'000'000 francs permettant un cautionnement simple pour le \nCentre neuchâtelois de psychiatrie nécessaire à son fonds de \nroulement \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu le cautionnement de 20'000'000 francs accordé par décret du 5 décembre 2017 pour une durée \nde 5 ans, et son prolongement de 2 ans accordé par décret du 7 décembre 2022 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier Le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 20'000'000 francs permettant \nun cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie à Boudry nécessaire à son \nfonds de roulement, du 5 décembre 2017, est modifié comme suit : \n\n \n\nArticle 2ter \n\nLa durée du cautionnement est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le XX XXXX 2023. \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n \n\n61 \n\n \nANNEXES \n\nAnnexe 1 \n \n \nRAPPORT DU CENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE SUR LES OPTIONS \nSTRATÉGIQUES 2023 – 2030 \n \n \nVoir brochure séparée \n\n\n\n \n\n62 \n\nAnnexe 2 \n \n \nTABLEAU SYNOPTIQUE DES OPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 DU CNP \n \nVoir brochure séparée \n  \n\n\n\n \n\n63 \n\nAnnexe 3 \n \n \nANNEXE 1 AU RAPPORT DU CNP SUR LES OPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 \nÉVALUATION QUALITATIVE DES INFRASTRUCTURES ET BÂTIMENTS DU SITE DE \nPRÉFARGIER AVEC ESTIMATION DES COÛTS DE RÉNOVATION \n \nVoir brochure séparée \n \n  \n\n\n\n \n\n64 \n\nAnnexe 4 \n \n \nANNEXE 2 AU RAPPORT DU CNP SUR LES OPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 \nESTIMATION DES COÛTS DE CONSTRUCTION, TRANSFORMATION ET RÉNOVATION DU \nSITE DE PRÉFARGIER \n \nVoir brochure séparée \n  \n\n\n\n \n\n65 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \n \nRÉSUMÉ ........................................................................................................................................... 1 \n \n1. INTRODUCTION  ................................................................................................................. 3 \n \n2. CONTEXTE .......................................................................................................................... 3 \n2.1. Historique du CNP  ............................................................................................................... 3 \n2.2. Évolutions et défis en matière de santé mentale ................................................................. 6 \n2.3. Politique en matière de santé mentale ................................................................................. 8 \n2.4. Contexte budgétaire ............................................................................................................ 11 \n \n3. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 DU CNP ............................................... 14 \n3.1. Principes et axes stratégiques du CNP et appréciation du Conseil d’État ........................ 14 \n3.2. Axe 1 – Clinique : proposition du CNP ............................................................................... 15 \n3.3. Axe 2 – Ressources humaines  ......................................................................................... 31 \n3.4. Axe 3 -Infrastructures  ........................................................................................................ 31 \n3.5. Axe 4 – Gouvernance : proposition du CNP et appréciation du Conseil d’État  ................ 34 \n3.6. Modification du décret permettant un cautionnement simple pour le Centre  \n neuchâtelois de psychiatrie ................................................................................................ 41 \n3.7. Modification de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) ........................... 42 \n3.8. Approbation des options stratégiques et adoptions des décrets ....................................... 42 \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  .................................................................................. 42 \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ....................................................................... 43 \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET  \n LES COMMUNES .............................................................................................................. 43 \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ........................................................................... 43 \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ........................................................ 43 \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES  \n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ................................................................. 44 \n \n10. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES / PRESTATAIRES DU RÉSEAU  \n DE SANTÉ ......................................................................................................................... 44 \n \n11. PRÉAVIS ............................................................................................................................ 44 \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL ............................................................................................ 45 \n \n13. MOTION 21.168 PORTANT SUR LES TROUBLES ALIMENTAIRES ............................. 45 \n \n14. CONCLUSION ................................................................................................................... 47 \n \nDécret  \napprouvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour  \nla période 2023 – 2030 ................................................................................................................... 48 \n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'170’000 francs permettant l’attribution  \nau Centre neuchâtelois de psychiatrie d’un financement de transition 2024 - 2026 .............. 58 \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'600'000 francs pour le  \nfinancement des études pour les futures infrastructures immobilières du Centre  \nneuchâtelois de psychiatrie .......................................................................................................... 59 \n \n\n\n\n \n\n66 \n\nDécret \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 20'000'000 francs  \npermettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie  \nnécessaire à son fonds de roulement ......................................................................................... 60 \n \n \nAnnexe 1 \nRAPPORT DU CENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE SUR LES  \nOPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 ..................................................................................... 61 \n \nVoir document séparé \n \n \nAnnexe 2 \nTABLEAU SYNOPTIQUE DES OPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 DU CNP ................... 62 \n \nVoir brochure séparée \n \n \nAnnexe 3 \nANNEXE 1 AU RAPPORT DU CNP SUR LES OPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 \nÉVALUATION QUALITATIVE DES INFRASTRUCTURES ET BÂTIMENTS DU SITE DE \nPRÉFARGIER AVEC ESTIMATION DES COÛTS DE RÉNOVATION ......................................... 63 \n \nVoir brochure séparée \n \n \nAnnexe 4 \nANNEXE 2 AU RAPPORT DU CNP SUR LES OPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 \nESTIMATION DES COÛTS DE CONSTRUCTION, TRANSFORMATION ET RÉNOVATION DU \nSITE DE PRÉFARGIER .................................................................................................................. 64 \n \nVoir brochure séparée \n \n\n\n