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parent_type: session

name: Remise volontaire et gratuite des armes de service

format: application/pdf


name: Heures d'ouverture des commerces (LHOCom) (Conseil d'Etat)


parent_type: affair

name: 20.346: Clarifier la procédure d’octroi de permis de chasse pour les anciens gardes-faune

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.08.2020 \n\nHeure \n\n16h10 \n\nNuméro \n\n20.346 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Clarifier la procédure d’octroi de permis de chasse pour les anciens gardes-faune \n\nContenu : \n\nActuellement, la loi sur la faune sauvage stipule que :  \n\n \nArt. 29   Nul ne peut exercer la chasse sans être au bénéfice : \n\na) d’un permis de chasser dans le canton (ci-après : le permis) ; \nb) d’une autorisation annuelle de chasse (ci-après : l’autorisation). \n\n \nArt. 30   1Le permis est délivré aux personnes qui ont passé avec succès l’examen d’aptitude à la chasse. \n\n \nLes seules dispenses prévues dans la loi sont pour les personnes qui ont passé des examens similaires hors du \ncanton. \n\nSelon la législation en vigueur, les anciens gardes-faune cantonaux devraient passer (ou repasser) l’examen afin \nd’obtenir leur permis de chasse, ce qui paraît largement superflu compte tenu des connaissances qu’ils ont \nacquises au cours de leur activité professionnelle. Dans la pratique, il semble que le permis de chasse leur soit \nd’ailleurs octroyé sans qu’ils doivent repasser l’examen.  \n\nNous posons donc la question suivante au Conseil d’État : \n\n– ne serait-il pas pertinent de compléter la législation en ajoutant, dans l’article de loi concernant les dispenses, \nle cas de figure des anciens gardes-faune ? Cela permettrait de régulariser les pratiques en vigueur et \nlégitimerait la démarche. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.369: Les aumôniers et accompagnants spirituels dans les EMS

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.11.2020 \n\nHeure \n\n9h19 \n\nNuméro \n\n20.369 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : Les aumôniers et accompagnants spirituels dans les EMS \n\nContenu : \n\nLes aumôniers et accompagnants spirituels offrent une écoute active et bienveillante aux résidents et au personnel \nsoignant des EMS qui le désirent. En abordant les questions spirituelles ou existentielles, ils leur apportent un \nsoutien essentiel. \n\n– Dans quelle mesure les restrictions de visites et d’accès aux EMS durant la deuxième vague ont-elles limité \n\nles activités des aumôniers et accompagnants spirituels ? \n\n– Tous les EMS proposent-ils un accompagnement spirituel à leurs résidents et à leur personnel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 09.152: Pour un retour du politique dans les décisions hospitalières

text: \nDSAS \n \n \n \n24 juin 2009 09.152 \n ad 09.023 \nPostulat du groupe socialiste \n \nPour un retour du politique dans les décisions hospitalières \n\nLa commission Santé du Grand Conseil n'a pas été convaincue par les propositions des projets \nde loi déposés par une majorité des Conseils généraux des ex-communes du Val-de-Travers et \ndes deux villes des Montagnes. Si les propositions et leurs formes n'ont pas trouvé grâce aux \nyeux des commissaires, il apparaît que l'absence de la sensibilité politique cantonale dans la \ngouvernance d'Hôpital neuchâtelois est nuisible et a pour conséquences, entre autres, des replis \nidentitaires ou autres tensions régionalistes et une cacophonie générale s'exprimant notamment \npar les nombreuses initiatives populaires contradictoires. Aussi est-il indispensable que les \nconsidérations politiques guident à l'avenir la gestion d'Hôpital neuchâtelois et soient des \npréoccupations constantes du Conseil d'administration et de la Direction générale. \n\nPour ce faire, les soussignés demandent au Conseil d'Etat d'étudier les moyens nouveaux et \nadéquats par lesquels le politique (Grand Conseil et surtout Conseil d'Etat) pourrait influencer la \ngouvernance d'Hôpital neuchâtelois et relayer ses préoccupations au sein du Conseil \nd'administration. \n\nSignataires: T. Huguenin-Elie, C. Mermet, B. Hurni, S. Locatelli, A. Clerc-Birambeau, M. Castioni, \nS. Latrèche, M. Giovaninni, J.-P. Baer, A. Houlmann, D. Schürch, J. Lebel Calame, C. Borel, B. \nNussbaumer, E. Flury et J. Hainard. \n\n\n


Convocation

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


name: 23.006_CE: STRATÉGIE ÉDUCATION NUMÉRIQUE – INFRASTRUCTURE POUR L’ENSEIGNEMENT

text: \n \n\n1 \n\nSTRATÉGIE ÉDUCATION NUMÉRIQUE –  23.006 \nINFRASTRUCTURE POUR L’ENSEIGNEMENT  \n \n \n\n \n\n \n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse à la recommandation 22.205 « Pour une \néducation numérique raisonnée »  \n \n(Du 27 mars 2023) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn acceptant la recommandation 22.205 « Pour une éducation numérique raisonnée », le \nGrand Conseil invite le Conseil d’État à reconsidérer le déploiement de sa stratégie sur \nl’éducation numérique de manière plus durable et raisonnée, ainsi que, pour le secondaire \n2, de laisser réellement le choix au corps enseignant de recevoir ou non un ordinateur \nportable. \n \nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport, renseigner le Grand Conseil sur les \ndifférents points mentionnés dans la recommandation 22.205 et présenter les mesures et \noptions prises, pour d’une part, laisser le choix au corps enseignant d’utiliser son propre \nordinateur portable à l’école et, d’autre part, confirmer qu’une utilisation raisonnable des \nressources est un point faisant partie intégrante de ce projet. \n \nCela pris en compte, le Conseil d’État continuera à déployer son plan concernant \nl’éducation numérique en tenant compte des différents pans du développement durable \n(écologique, social et économique) et en gardant à l’esprit les objectifs stratégiques \nconcernant l’éducation numérique, à savoir de permettre aux jeunes d’acquérir les \ncompétences numériques nécessaires pour évoluer dans une société et un monde du \ntravail de plus en plus digitalisés. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 7 septembre 2022, votre Autorité a accepté la recommandation 22.205 de la \ndéputée Sarah Blum du groupe VertPop, par 50 voix contre 49, dont nous vous rappelons \nla teneur ci-après : \n \n22.205 \n6 septembre 2022  \nRecommandation Groupe VertPop  \n« Pour une éducation numérique raisonnée »  \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à reconsidérer le déploiement de sa stratégie sur \nl’éducation numérique de manière plus durable et raisonnée. Pour le secondaire 2, il \nlaissera ainsi réellement le choix au corps enseignant de recevoir ou non un ordinateur \nportable et les postes fixes resteront en place dans les classes.  \n \nLe Conseil d’État et ses services ont récemment annoncé que tout le corps enseignant du \nsecondaire 2 recevrait un ordinateur portable à plus ou moins brève échéance. Les postes \nfixes qui sont déjà dans les salles de classe ne seront pas laissés. Pour des raisons de \nsécurité, il ne sera quasiment pas possible d’apporter son propre ordinateur portable à \nl’école ; le choix n’est ainsi pas laissé au corps enseignant. De plus, tous et toutes les \nélèves du postobligatoire seront également progressivement tenu·e·s d’avoir un ordinateur \nen classe.  \nMême si cela n’a malheureusement pas été calculé par les services, nous n’imaginons que \ntrop bien le surplus de dépense énergétique que cette politique engendrera. C’est d’autant \nplus regrettable que des pénuries sont annoncées pour cet hiver déjà et qu’il faudrait plutôt \ns’acheminer vers davantage de sobriété.  \nLa question financière se pose aussi, même si le crédit a déjà été accepté et qu’il n’y a pas \nà revenir sur ce point. Cependant, il apparaît quand même que de distribuer des \nordinateurs à des personnes qui n’en désirent pas forcément est un gaspillage des \nressources. Sans compter que ce parc informatique devra être très régulièrement \nrenouvelé. En outre, les hausses annoncées du prix de l’électricité risquent également de \nfaire grimper la facture de l’État et des familles. Familles qui doivent déjà acquérir un ou \nplusieurs ordinateurs pour leur(s) enfant(s). \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nEn préambule, il convient de préciser que le présent rapport n’évoque ni ne discute l’intérêt \ndes jeunes bien qu’il soit au cœur des préoccupations du Conseil d’État, dans la mesure \noù tel n’est pas l’objet de la recommandation. \n \nLe rapport éducation numérique 19.032 a été accepté en juin 2020 et prévoyait \nl’équipement ou la mise à niveau des salles de classe avec du matériel multimédia pour le \ncorps enseignant.  \n \nLe Conseil d’État a été, dès le début des réflexions menées dans le cadre du projet \n« éducation numérique », sensible à la notion de sobriété. Que ce soit en termes \nd’utilisation des ressources financières mais également en termes de sobriété énergétique \net de gestion durable des ressources. En sachant que les principaux utilisateurs et \nutilisatrices concerné-e-s sont avant tout le corps enseignant, ce dernier a été impliqué de \nmanière précoce dans les réflexions et le déploiement de ce projet au travers des \nexpériences pilotes. \n \nDans ce cadre, l’objectif a été également d’apporter une réelle amélioration aux conditions \nde travail du corps enseignant en mettant à sa disposition des outils modernes et adaptés. \nIl s’agissait de répondre ainsi aux besoins pédagogiques actuels et futurs. Le \nrenouvellement ou le déploiement des fronts de classe se fait depuis 2021 avec des \nordinateurs portables, largement moins gourmands en énergie. La sobriété énergétique et \nles préoccupations écologiques font partie intégrante de ce projet dans les processus \nd’adjudication des différents marchés concernés, lors de l’acquisition de nouveaux \nmatériels, du recyclage ou de l’évacuation des anciens. \n \nConcernant la gestion du parc machine, plus précisément l’attribution d’ordinateurs \nportables au corps enseignant, il s’agit ici de considérer un changement de paradigme, \npassant d’une logique de bâtiment à une logique de personne. Ceci devant permettre de \n\n\n\n \n\n3 \n\nproposer cet outil de travail à l’ensemble des enseignant-e-s (taux d’activité contractuel \n≥20%). \n \nCe déploiement (ordinateur portable et autres infrastructures) est planifié sur plusieurs \nannées, soit jusqu’en 2027. Les critères fixés relatifs au renouvellement des équipements \ninformatiques sont strictement respectés. \n \nQu’il s’agisse d’infrastructures ou de l’utilisation de ces dernières, tout a été pensé afin de \ngarantir un enseignement de qualité, qui réponde de manière adéquate aux attentes \nactuelles et futures en termes de pédagogie, de développement des professions de la \nformation professionnelle initiale et de besoins de la société, des écoles subséquentes et \ndu monde du travail. \n \nAfin de développer de manière concrète la stratégie en matière d’éducation numérique, les \nacteurs et actrices de la formation postobligatoire neuchâteloise souhaitent instaurer \nl’éducation numérique selon le principe suivant : \n \n\n« Construire la culture numérique et introduire une réflexion sur l’éducation \nnumérique dans la formation académique et professionnelle ». \n\n \nPour y parvenir, il est indispensable de pouvoir s’appuyer sur celles et ceux qui seront les \nacteurs et actrices de ce changement, le corps enseignant. Raison pour laquelle, leur \nformation reste un axe stratégique du déploiement de l’éducation numérique, au travers de \nl’encadrement définit dans le rapport 19.032. \n \nD’autre part, si, pour poser les bases de ce qui va permettre à moyen terme aux formations \ngénérales et professionnelles d’intégrer de plus en plus et de manière réfléchie l’outil \nnumérique avec une plus-value pédagogique, la mise en adéquation des infrastructures \ninformatiques est nécessaire. Cela permet non seulement un enseignement au numérique, \nmais également un enseignement numérique basé sur des productions médiatiques, \ninteractives, collaboratives et l’échange entre les élèves et le corps enseignant. \n \n \n \n3. MISE À DISPOSITION D’ORDINATEUR PORTABLE AU CORPS ENSEIGNANT \n\nD’ICI À 2027 \n \n \nEn 2020 déjà, un groupe de travail composé du SiS2 et de membres des comités de la \nnumérisation pour l’enseignement académique (CNEA) et professionnel (CNEP) a recensé \ntoutes les activités pédago-numériques prévues pour répondre aux besoins des utilisateurs \net utilisatrices et pour proposer des salles équipées selon le même concept (poste-maître, \nsystème de projection et interface permettant la projection depuis des appareils sans fil). \n \nDès le début des travaux du comité de coordination de l’informatique pédagogique \n(CCIPS2), les directions d’établissements ont fait part de la nécessité de pouvoir proposer \ndes ordinateurs portables au corps enseignant en tant qu’outils de travail nécessaires à \nleur enseignement et donc gage de réussite du projet. Les réflexions ont été rapidement \nmenées pour répondre à ce besoin légitime tout en tenant compte des contraintes à \nrespecter à savoir le déploiement et renouvellement du parc, ainsi que le cadre financier \ndéterminé dans ce rapport validé par votre Autorité en juin 2020. \n \nPour y parvenir, il est nécessaire que les infrastructures actuelles au niveau des fronts de \nclasse soient progressivement mises à jour en termes de matériel et infrastructures \ninformatiques. Le déploiement et la planification de la mise à niveau des infrastructures \n\n\n\n \n\n4 \n\n(salles d’enseignement) ont été planifiés sur une période de 7 ans, allant de 2021 (année \npilote) à 2027. \n \nLe choix du type d’ordinateur allant équiper le poste enseignant-e a été réfléchi selon \nplusieurs critères, dont les principaux éléments de pondération retenus ont été :  \n\na) Le coût ; \n\nb) L’entretien ;  \n\nc) La sobriété énergétique.  \n\n \nPour cette raison, le choix de l’ordinateur portable s’est imposé de manière purement \nraisonnée et pragmatique, par opposition à l’utilisation de postes fixes (tour). En effet, à ce \njour, les ordinateurs portables sont, par rapport aux postes fixes : \n\na) Moins onéreux à l’achat ; \n\nb) Moins exigeants en maintenance ; \n\nc) Moitié moins gourmands en énergie.  \n\n \nIl en va de même avec la question du mobilier qui suit la même logique de traitement. \n \n \n3.1 Phase pilote  \n \nEn février 2021, les membres du CCIPS2 ont évalué un projet pilote, conduit au sein du \nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et des lycées. Ce pilote a permis \nde mettre à disposition et d’attribuer un ordinateur portable à chaque enseignant-e \nparticipant au projet pilote. Durant cette phase pilote, parmi le retour des utilisateurs et \nutilisatrices « tests », il a été relevé de nombreux avantages liés aussi bien au transfert du \nposte fixe au portable qu’au rattachement du portable à l’enseignant-e plutôt qu’au front de \nclasse. Il s’agit de :  \n\n Utilisation plus aisée et meilleure interactivité avec les élèves grâce à la portabilité \ndu système. Utilisation simple et fonctionnelle de la vidéo ; \n\n Diminution des problèmes dus à un environnement fixe influencé par de multiples \nutilisateurs et utilisatrices. Même machine pour la préparation des cours et en classe \navec une configuration et des outils personnalisés. Une seule machine mobile et \npersonnalisable ; \n\n Plus grande flexibilisation du temps de travail et gain de temps (préparation \nextra- muros sur la même machine que celle qui sera utilisée pour l’enseignement) ; \n\n Bénéficier de toutes les possibilités qu’offre l’informatique actuelle pour préparer des \nsupports didactiques ; \n\n Support garanti par le SiS2 et pas limité par des profils d’installation des postes fixes. \n\n \nAinsi, cela permet non seulement de mieux répondre aux enjeux de l’éducation numérique, \net d’apporter une plus-value pédagogique, mais aussi d’améliorer les conditions de travail \ndu corps enseignant. L’ordinateur portable fait ainsi partie de la mallette d’outil numérique \nà disposition d’une pédagogie orientable ou orientée vers le numérique. L’enseignant-e \ndispose d’un outil professionnel, configuré et adapté à ses besoins, à disposition aussi bien \nen préparation de cours chez soi, à l’école ou en classe. Fort de ces constats positifs, il y \na lieu de transformer l’essai et déployer ce modèle à l’échelle de tout le corps enseignant \ndu postobligatoire. \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n3.2 Déploiement et remplacement des machines existantes  \n \nLes ordinateurs portables proposés au corps enseignant sont paramétrés, approuvés et \nintégrés au SiS2. Le matériel distribué reste propriété de l’État. Le SiS2 assure la \nconfiguration, l’installation et la maintenance des équipements et des logiciels, ainsi que \nl’assistance et le support technique (matériel et logiciel) auprès des utilisateurs et \nutilisatrices. Il assure également une formation de base à l’utilisation de l’outil au moment \noù l’enseignant-e reçoit la machine. \n \nLe déploiement des ordinateurs portables au personnel enseignant intègre également la \nvolonté de disposer d’un parc d’ordinateurs portables le plus homogène possible. \nNéanmoins, certaines spécificités nécessaires pour certains métiers spécialisés \n(enseignement de DAO/CAO, art graphique, programmation, etc.) ou imposés par les \nOrTra sont intégrées au projet et nécessiteront de fournir divers types d’ordinateurs \nportables attribués au corps enseignant. \n \nCes ordinateurs portables légers sont conçus pour être emportés partout et conviennent à \ntoutes et tous. Ils sont suffisamment compacts pour être rangés dans un sac standard ou \nun sac à dos, au libre choix de l’enseignant-e. \n \nLes personnes désireuses de laisser l’ordinateur portable dans un lieu sécurisé de \nl’établissement, pour des situations particulières, pourront le faire en s’approchant de leur \ndirection. Comme les enseignant-e-s ayant un taux d’activité à moins de 20% auront les \nmachines à disposition au travers de chariot d’ordinateurs portables, il est ainsi aisé d’avoir \nde tels dispositifs pour ces situations particulières. \n \nCe projet n’engendre pas d’augmentation complémentaire du parc informatique et respecte \nstrictement l’enveloppe financière déterminée par votre Autorité. En conséquence avec ce \nmodèle de « portable affecté au corps enseignant », les postes fixes des fronts de classes \nne seront pas maintenus, car il n’est ni possible ni admissible financièrement et \nécologiquement de proposer un double dispositif. \n \nLe déploiement a débuté avec le site du Progrès. Il était prévu d’équiper d’office l’ensemble \ndu corps enseignant du site du Progrès à l’automne 2022. Toutefois, prenant en \nconsidération la recommandation objet du présent rapport, il a été décidé de modifier le \nprincipe d’équipement d’office et de proposer aux enseignant-e-s d’en obtenir un sur \ndemande. Environ 70% du corps enseignant de ce site a déjà fait part de son désir de \nbénéficier de ce dispositif.  \n \nCela étant, un-e enseignant-e pourra, s’il ou elle le désire, conserver son portable privé qui \nest déjà utilisé dans son enseignement. Cependant, ces machines privées n’auront pas \nd’accès direct aux ressources internes pour des questions bien évidentes de sécurité (voir \nchiffre 2.3) et le SiS2 n’apportera aucun support logiciel et matériel sur les machines \nprivées. En revanche, ils et elles auront accès au réseau sans fil Wifi, pourront projeter sur \nles systèmes de diffusion sans fil mis à disposition dans les salles de classe et utiliser les \nplateformes pédagogiques et d'apprentissage du secondaire 2. \n \n \n3.3 Sécurité informatique \n \nLe SiS2 est chargé de faire respecter les procédures et les directives de sécurité et de \nprotection des données et participe à la formation et à l’accompagnement du projet auprès \ndes utilisateurs et utilisatrices. Raison pour laquelle le SiS2 recommande plutôt une \nutilisation des portables de l’État.  \n \nPar définition, les appareils personnels ne sont pas prévus pour un usage professionnel, \nmais un usage personnel. Il en résulte qu’ils n’ont pas toutes les sécurités nécessaires à \n\n\n\n \n\n6 \n\nl’usage professionnel. Il s’agit d’appareils qui utilisent les données de l’entreprise de façon \nnon contrôlée. \n \nEn particulier, au contraire d’un ordinateur portable géré par le SiS2, les mises à jour de \nl’antivirus, Windows, Office et toutes les suites logicielles installées sur celui-ci ne sont pas \nfaites de manière régulière avec des systèmes éprouvés et conduits par des équipes \nprofessionnelles.  \n \nIl existe également le risque que quelqu’un puisse accéder au contenu du disque dur du \nportable privé si les contraintes sécuritaires ne sont pas connues et maîtrisées.  \n \nSi un-e enseignant-e souhaite utiliser son ordinateur portable privé, son équipement sera \nalors considéré comme externe. Ce, afin de minimiser les risques et le danger sécuritaire, \npar exemple en cas de vol, perte, infection ou utilisation de l’appareil par une autre \npersonne et ainsi risque de compromettre les systèmes du SiS2 dans son ensemble. \n \n \n \n4. CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE \n \n \nGlobalement, la consommation électrique d’un ordinateur portable est inférieure à la \nconsommation d’énergie d’un ordinateur fixe. En moyenne, pour un ordinateur portable \nallumé pendant huit heures par jour, la consommation est évaluée à 300 kWh/an, pour une \npuissance de 100 watts tandis que, dans les mêmes conditions, un ordinateur fixe a besoin \ndu double de puissance, soit 200 watts et consomme alors en moyenne 600 kWh/an. Un \nordinateur fixe dans une salle de classe reste branché en permanence et consomme de \nl’électricité à l’inverse d’un ordinateur portable qui, une fois éteint, ne consomme plus rien. \nLe SiS2 a mesuré la consommation, en fonctionnement, d’un ordinateur portable de l’État \nà 30 watts et la consommation d’un poste fixe à 60 watts. Cette mesure est confortée par \nles tests menés au service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN), qui montraient \n24 watts pour un portable et 57 watts pour un poste fixe. \n \nVoici également et à titre comparatif les différences entre les mesures effectuées dans le \ncadre du projet éducation numérique sur un front de classe traditionnel et un nouveau front \nde classe : \n \n \n\nFront de classe nouveau Front de classe traditionnel Différence/Variation  \n\nOrdinateur portable  \net équipements front de classe. \n\nOrdinateur fixe (tour) \net équipements front de classe. \n\nWatts % \n\nTout arrêté Tout arrêté -12W -45.5% \n\nAllumé avec PowerPoint \n- sans projection - sans son \n\nAllumé avec PowerPoint \n- sans projection - sans son \n\n-10W -16.7% \n\nAllumé avec PowerPoint \n- avec projection - sans son \n\nAllumé avec PowerPoint \n- avec projection - sans son \n\n-160W -55.5% \n\nAllumé avec projection d'une \nvidéo - avec son  \n\nAllumé avec projection d'une \nvidéo - avec son \n\n-180W -46.2% \n\nConsommation du téléviseur \ntactile seul \n\nConsommation du projecteur \nseul \n\n-150W -50.0% \n\nDifférences de consommation électrique d’un front de classe, selon les différentes configurations d’utilisation possibles. \n\n \n \n4.1 Développement durable et gestion raisonnée des ressources  \n \nLe renouvellement du parc informatique au secondaire 2 se base en principe sur les \nmêmes règles que celui du SIEN à savoir tous les 6 ans. Cependant, pour des questions \nécologiques et de durabilité, mais aussi pour des raisons économiques, 30% des \nordinateurs ont 7 ans ou plus. Le SiS2 ne remplace aucune machine sans justification et \n\n\n\n \n\n7 \n\nle remplacement d’ordinateurs fixes (même récents) par des portables n’est pas réalisé \nsans qu’une réallocation du poste fixe soit assurée. En 2023, le parc informatique est de \n3'895 postes (portables et fixes confondus) et évoluera très légèrement et de manière \nplanifiée à environ 4’000 postes au terme du projet « éducation numérique ». L’évolution \ndu parc informatique en termes de quantité est donc moindre et s’explique principalement \npar l’introduction de la discipline obligatoire en maturité gymnasiale et de la mise à \ndisposition de nouvelles salles de classe équipées de postes informatiques. À noter encore \nque, déjà à ce jour pour le matériel informatique obsolète qui ne répond plus aux besoins \nmétiers et qui doit être renouvelé, le SiS2 le reconditionne et le met, entre autres, à \ndisposition des élèves en situation financière précaire ou difficile comme cela a été le cas \ndurant la pandémie où plus de 100 machines ont été distribuées. \n \n \n4.2 Évolution de la consommation de l’énergie des bâtiments du S2 \n \nLors du débat sur la recommandation objet du présent rapport, une hausse de 60% de la \nconsommation d’électricité au Lycée Blaise-Cendrars (LBC) a été évoquée pour appuyer \ncelle-ci. Ce chiffre n’est pas correct. \n \nLes données rassemblées montrent que pour l’ensemble des sites du secondaire 21, la \nconsommation a diminué de 15% entre 2016 et 20222 avec quelques variations par \nbâtiment. La diminution étant de 11% pour le bâtiment situé à Klaus 2 au Locle alors qu’elle \natteint 25% en ce qui concerne le bâtiment du LBC à La Chaux-de-Fonds. \n \nCette tendance à la baisse s’observe sur la durée sans compter l’année 2020 dont les \ndonnées ne peuvent pas être analysées hors du contexte de la COVID. Il s’agit en effet de \ntenir compte d’un arrêt de formation de treize semaines soit 25% de l’année scolaire. Un \narrêt sur image entre 2020 et 2021 montre ainsi une hausse de 7.5% sur le parc immobilier \ndu secondaire 2. La diminution reprend cependant par la suite avec une baisse de 3.77% \nentre 2021 et 2022 avec toujours quelques variations par bâtiment. Une augmentation de \n2.77% est constatée sur le site de Prévoyance à La Chaux-de-Fonds alors qu’une baisse \nde 5.03% est observée pour le LBC. Dans ce dernier cas, la baisse s’accompagne pourtant \nde nouvelles installations pour permettre un standard similaire par rapport aux autres \nétablissements du secondaire 2, mais également pour dispenser l’enseignement de la \nnouvelle discipline obligatoire informatique introduite en 2021 à l’instar de tous les cantons \nsuisses. Une baisse de 4.83% est également constatée sur le site de Klaus 2.  \n \nLa qualité des installations ainsi que le choix des infrastructures participent à cette \nréduction de la consommation. Les travaux doivent prendre en compte les lacunes \ntechniques et procéder le cas échéant à des rectifications. Les comportements humains \nne sont pas à négliger et il s’agit pour chacun et chacune de s’assurer, par exemple que \ntous les équipements utilisés sont éteints à la fin de chaque leçon. \n \nEn résumé, pour le secondaire 2, la consommation diminue année après année. \n\n \n \n  \n\n                                                \n1 Ne sont pas compris dans l’analyse : deux bâtiments du Lycée Jean-Piaget (Collège Latin à \nNeuchâtel ; site Jeanrichard à Fleurier), loués à des tiers et à usages multiples, ainsi que le bâtiment \ndu CPNE Sophie-Mairet à La Chaux-de-Fonds (répartition par le RHNE). \n2 Consommation, par année civile : 2016 : 3'746'120 kWh, 2017 : 3'488'145 kWh, 2018 : 3'536'894 \nkWh, 2019 : 3'402'242 kWh, 2020 : 3'063'398 kWh, 2021 : 3'311'627 kWh 2022 : 3'186’747 kWh. \n\n\n\n \n\n8 \n\n5. COORDINATION \n \n \nLe Conseil d’État salue l’organisation qui a été mise en place, grâce à l’implication de \nnombreux et nombreuses partenaires et acteurs et actrices du projet.  \n \nCe travail en réseau a été intensifié de manière importante ces dernières années et porte \ndéjà ses fruits : mise en place d’une structure adaptée à l’ensemble du secondaire 2 pour \nles domaines pédagogiques, administratifs et techniques avec le SiS2, renforcements des \nliens, des échanges de bonnes pratiques et d’expériences entre les domaines de formation \nprofessionnelle ou académique, mutualisation des offres de formation interne et de cycle \nde conférences tout en gardant des dispositifs spécifiques à chaque lycée ou pôle du \nCPNE.  \n \nLa communication reste centrale pour expliquer et repréciser les objectifs de l’éducation \ndans notre canton. Il apparaît fondamental de la soigner et de réfléchir aux médias adaptés. \nEn outre, il s’agit également de réfléchir à l’implication des différents partenaires pour éviter \ncertains malentendus qui, force est de le constater, demeurent concernant aussi bien les \nobjectifs que les étapes nécessaires pour les atteindre.  \n \nLes directions d’établissements ont un rôle déterminant de relayeur, mais également de \nleadership. Ainsi, il s’agit de rappeler que l’objectif supérieur de l’éducation numérique est \nde permettre aux jeunes de notre canton d’acquérir les compétences numériques \nnécessaires pour évoluer dans une société et un monde du travail de plus en plus \ndigitalisés. Il ne s’agit pas d’une utilisation systématique de l’outil numérique. Il ne s’agit \npas non plus de remplacer le parc informatique actuel sans respecter strictement les \nprincipes de base de tout renouvellement. En outre, il est important de souligner encore \nune fois que la mise à disposition d’ordinateurs portables pour le corps enseignant s’appuie \nsur un changement des modalités, soit l’ordinateur rattaché à l’enseignant-e et pas à une \nsalle, et non pas à une augmentation du parc informatique. \n \n \n \n6. PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES AVEC HANDICAP \n \n \nLes outils numériques proposent des réponses personnalisées et efficaces aux besoins \néducatifs particuliers. Ces outils fournissent également des aides technologiques à \nl’apprentissage tels que le développement des compétences et connaissances, la \ncompensation des limites physiques et sensorielles, la suppléance à la communication, \nl’autonomie et la participation sociale. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n\nPROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nL’utilisation des outils numériques est pertinente lorsque les élèves y perçoivent du sens. \nL’élaboration de projet, les travaux de groupes, l’entraide, la valorisation des forces au sein \nd’un groupe mettent en valeur un très grand nombre de compétences. L'utilisation de \nl’ordinateur portable n’est pas considérée comme un projet à part entière, mais en tant \nqu’outil pour l'apprentissage. C’est bien la pédagogie et non l’outil qui prédomine. \n \nDe plus, il est constaté que pour les apprenti-e-s des filières de formation initiale AFP en \ndeux ans, l'apport de l'outil informatique est précieux. Bien qu'une pédagogie axée sur les \n\n\n\n \n\n9 \n\nprojets et les compétences opérationnelles leur soit plutôt favorable, ils et elles prennent \nconscience de leur position centrale dans le processus d'apprentissage et endossent leur \nrôle d'acteur·ou actrice principal-e. Une grande partie des apprenti-e-s AFP sont \nconfronté- e-s à des difficultés d'apprentissage. Celles-ci sont multiples et variées. \nL'utilisation de l'ordinateur ouvre rapidement des champs d'apprentissage intéressants, \nnotamment la résolution de problèmes, la collaboration, la recherche et la créativité. \n \nEn outre, le parc informatique futur sera moins consommateur d’énergie tenant compte du \npassage de l’ordinateur fixe au portable, mais aussi de la mise à disposition d’équipements \nplus adaptés. Le changement de modalités passant d’un ordinateur affecté à une salle à \nun ordinateur affecté à un-e enseignant-e améliore les conditions de travail du corps \nenseignant tout en respectant le cadre financier déterminé. Ce dispositif lui permet ainsi \nde disposer des outils nécessaires pour l’enseignement. Il peut mobiliser ces ressources \nde manière opportune et former les élèves aux compétences nécessaires dans la société \nd’aujourd’hui. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa généralisation du recours à l’ordinateur portable comme outil de travail engendrera des \ndépenses moindres, mais non chiffrables à ce stade, qu’un système qui serait resté basé \nsur des ordinateurs fixes (cf. tableau au chap. Consommation énergétique). \n \n \n \n9. CONCLUSION  \n \n \nComme le demande l’auteure de la recommandation, le programme « Éducation \nnumérique » (19.032) poursuit l’objectif d’un déploiement de sa stratégie de manière \ndurable et raisonnée. \n \nAinsi, les mesures prises au niveau du parc informatique et le remplacement des postes \nfixes obsolètes par des portables moins consommateurs en énergie appuient cet objectif. \n \nEn complément et en réponse à la recommandation, la stratégie laisse désormais le choix \nau corps enseignant de recevoir (ou non) un ordinateur portable, mais souligne également \nles restrictions nécessaires en termes de sécurité informatique. \n \nIl s’agit de souligner qu’avec ce modèle de « portable affecté au corps enseignant », les \npostes fixes des fronts de classe ne seront pas maintenus, car il n’est ni possible, ni \nadmissible financièrement et écologiquement de proposer un double dispositif. Le Conseil \nd’État réaffirme ici une fois encore sa volonté de considérer les questions de durabilité \ncomme des éléments incontournables de ce projet.  \n \nSur la base des éléments développés ci-dessus, le Conseil d’État estime avoir répondu à \nla recommandation 22.205. \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 mars 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n11 \n\nANNEXE 1 \n \n \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \n \nAFP  Attestation fédérale de formation professionnelle \n\nCAO Computer aided design \n\nCNEA Comité de la numérisation pour l’enseignement académique \n\nCNEP Comité de la numérisation pour l’enseignement professionnel \n\nCPNE Centre de formation professionnelle neuchâtelois  \n\nDAO Decentralized autonomous organisation \n\nDFDS Département de la formation, de la digitalisation et des sports  \n\nLBC Lycée Blaise-Cendrars  \n\nOrTra Organisation du monde du travail \n\nSiS2 Service informatique du Secondaire 2 \n\nSIEN Service informatique de l’Entité neuchâteloise \n\nCCIPS2 Comité de coordination de l’informatique pédagogique au S2 \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n12 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n \n \n\nRÉSUMÉ .......................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 1 \n\n2. CONTEXTE ............................................................................................................... 2 \n\n3. MISE À DISPOSITION D’ORDINATEUR PORTABLE AU CORPS ENSEIGNANT \nD’ICI À 2027 .............................................................................................................. 3 \n\n3.1 Phase pilote ....................................................................................................... 4 \n3.2 Déploiement et remplacement des machines existantes .................................... 5 \n3.3 Sécurité informatique .......................................................................................... 5 \n\n4. CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE .......................................................................... 6 \n4.1 Développement durable et gestion raisonnée des ressources ............................ 6 \n4.2 Évolution de la consommation de l’énergie des bâtiments du S2........................ 7 \n\n5. COORDINATION ....................................................................................................... 8 \n\n6. PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES AVEC HANDICAP ....... 8 \n\n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \nPROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES.................................................................................................................. 8 \n\n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ........................................................................... 9 \n\n9. CONCLUSION .......................................................................................................... 9 \n\nANNEXE  \n\n Annexe 1 : Liste des abréviations ........................................................................ 11 \n \n\n \n\n\n


name: 09.167: Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)

text: \nDJSF \n\n \n \n \n29 septembre 2009 09.167 \n \nProjet de décret Caroline Gueissaz \n \nDécret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 \nest modifiée comme suit: \n\n \n Art. 31a (nouveau) \nGaranties fiscales 1Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de \n\ncontribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. \n2Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques \nsont compensés par arrêté du Conseil d'Etat annuellement et intégralement par une \nadaptation équivalente des barèmes et des déductions en franc opérés sur le \nrevenu. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLa présidente, Les secrétaires, \n \nCosignataires: J. Amez-Droz, J.-D. Burnat, C. Guinand, S. Menoud et C. Hostettler. \n\n\n


name: 23.130: Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Une administration cantonale exemplaire)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.130 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Une administration cantonale \nexemplaire) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 5, al. 6 et 7 (nouveaux)  \n\n6L’administration cantonale s’engage à atteindre les objectifs de zéro émission directe nette d’ici à 2035. \n\n7L’administration cantonale s’engage à réduire, par rapport à 2018, ses émissions indirectes de 30% d’ici à \n2035. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en \nvigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJoëlle Eymann (initialement déposé par Sarah Fuchs-Rota) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Romain Dubois Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n\n


name: 23.181_com: COMMISSION THÉMATIQUE NATURE ET AGRICULTURE

text: \n1 \n\nCOMMISSION THÉMATIQUE NATURE ET AGRICULTURE 23.181 \n \n \n\n \n\n \nRapport du bureau au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret constituant \nune commission thématique Nature et agriculture \n \n(Du 11 mai 2023) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 6 mars 2023, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n23.181 \n6 mars 2023, 20h25 \nProjet de décret du groupe VertPOP \nDécret constituant une commission thématique Nature et agriculture \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la nature et \nl’agriculture. \n\n2La commission est composée de treize membres.  \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la nature et \nà l’agriculture. \n\n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des \ntâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la nature et l’agriculture ; \nb) traiter les projets de loi qui lui sont confiés par le bureau ; \nc) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n La présidente, Le secrétaire général, \n\n  \n\n\n\n2 \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Marie-Émilianne Perret, Manon Roux, \nÉmile Blant, Diane Skartsounis, Patrick Erard, Marie-France Vaucher, Richard Gigon, \nMonique Erard, Christine Ammann Tschopp. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, au bureau du Grand Conseil. \n\n2. COMPOSITION DU BUREAU DU GRAND CONSEIL  \n\nPrésidente Mme Clarence Chollet \n1e vice-présidente Mme Martine Docourt-Ducommun \n2e vice-présidente Mme Mary-Claude Fallet \nMembre M. Niel Smith \nMembre Mme Sophie Rohrer \nPrésident du groupe LR M. Quentin Di Meo \nPrésident du groupe S M. Jonathan Gretillat \nPrésidente du groupe VertPOP Mme Sarah Blum \nPrésidente du groupe UDC Mme Roxann Durini \nPrésidente du groupe VL-LC Mme Mireille Tissot-Daguette \n\n3. TRAVAUX DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nLe bureau du Grand Conseil a examiné le projet de décret le 24 avril 2023. \n\nM. Laurent Kurth, président du Conseil d’État, ainsi que la chancelière d’État et la secrétaire \ngénérale du Grand Conseil ont participé à cette séance. \n\nMme Céline Barrelet a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nPour les auteurs, de nombreux rapports futurs toucheront la thématique de la nature et de \nl’agriculture. Il leur semble important d’avoir un suivi et une vision globale sur les différents \nsujets en lien avec la nature et l’agriculture.  \n\nDe plus, de nombreuses commissions temporaires concernant la nature et l’agriculture ont \nété créées au coup par coup ces dernières années. La création de cette commission \nréponderait à un vrai besoin. \n\nLes auteurs précisent que, dans le terme « Nature et agriculture », l’idée n’est pas de traiter \nde la politique agricole, mais de traiter des sujets touchant la nature au sens large, comme \nla biodiversité ou le paysage. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État s’oppose à la création de cette commission, ne pensant pas qu’elle soit \n\n\n\n3 \n\nnécessaire. \n\n4.3. Débat général \n\nUne grande partie des discussions se sont concentrées sur le rôle de cette commission \nNature et agriculture. Pour certains, cette commission risque d’empiéter sur le champ \nd’action de la commission Climat et énergie. Pour d’autres, elle permettrait de décharger \nla commission Climat et énergie, qui est déjà très sollicitée, des thématiques touchant la \nbiodiversité, le paysage ou la nature au sens large. \n\nPour une partie, cette commission répondrait à un vrai besoin. Ces dernières années, de \nnombreuses commissions temporaires ont été créées sur des sujets connexes, comme le \ngyrobroillage, le phytosanitaire ou le paysage. Une commission reprenant ces thèmes \npermettrait un meilleur suivi et une vision plus globale sur ces thématiques, ainsi qu’une \nsimplificaiton des procédures. Par exemple, dans la thématique phytosanitaire, il y a eu \nquelques problèmes de suivi avec deux objets proches et une commission temporaire qui \na dû être recréée dans un laps de temps assez court. \n\nPour d’autres, cette commission risque d’être inutile et de créer un appel d’air à des dépôts \nd’objets en lien avec cette thématique. De plus, ils ne voient pas pourquoi le mot \n« agriculture » se trouverait dans une commission thématique cantonale, alors que la \npolitique agricole est un prérequis fédéral. Il y a aussi une certaine crainte que l’agriculture \nne soit stigmatisée et la cause de tous les maux de la biodiversité du canton. Le nom choisi \nne convainc pas une partie des commissaires. Les auteurs ont pu rassurer, en précisant \nleur volonté de ne pas stigmatiser l’agriculture en utilisant le terme « agriculture ».  \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nPar 4 voix contre 4 et 1 abstention, l’entrée en matière est acceptée par la voix \nprépondérante de la présidente. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\nPar la notion de thématique nature, il est compris le traitement d’objets touchant de manière \ntransversale à la biodiversité, à l’agriculture, au paysage et aux ressources naturelles. \n\nPour le reste, le projet de décret n’appelle pas de remarque particulière. \n\n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votants. \n\n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret est conforme au droit supérieur. \n\n\n\n4 \n\n8. CONCLUSION \n\nPar 4 voix contre 4 et 1 abstention, le projet de décret est accepté par la voix prépondérante \nde la présidente.  \n\nLe bureau du Grand Conseil recommande dès lors au Grand Conseil d’adopter le projet \nde décret ci-après. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, le bureau du Grand Conseil propose que le projet soit traité par le Grand \nConseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 11 mai 2023 \n \n\nAu nom du bureau du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nC. CHOLLET M. TISSOT-DAGUETTE \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\nDécret \nconstituant une commission thématique Nature et agriculture \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 101 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 ;  \n\nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 11 mai 2023, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la nature et \nl’agriculture. \n\n2La commission est composée de treize membres.  \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la nature et \nà l’agriculture. \n\n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des \ntâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d’État qui concernent la nature et l’agriculture ; \nb) traiter les projets de loi qui lui sont confiés par le bureau ; \nc) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n\n\n


name: 23.602_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So

text: \n  1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So 23.602 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2021 de la commission interparlementaire \nde contrôle de l'Autorité de surveillance LPP As-So \n \n\n(Du 28 mars 2023) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2021 de \nla commission interparlementaire de surveillance LPP As-So. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire de \nsurveillance LPP As-So. Cette délégation est composée de : \n\nMme Patricia Borloz (LR), présidente de la délégation \nMme Céline Barrelet (VertPOP) \nM. Arnaud Durini (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mars 2023, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations \nde Suisse occidentale portant sur l’année 2021. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le 28 \nmars 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 28 mars 2023 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU P. BORLOZ \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \n\nDe la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP \n\net des fondations de Suisse occidentale aux Grands Conseils et Parlement des \n\ncantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura pour l’année 2021 \n\nLa commission interparlementaire (CIC AS-SO), chargée du contrôle de l’Autorité de \n\nsurveillance LPP et des fondations instituée conformément à l’art. 15 du Concordat du 23 \n\nfévrier 2011 est composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel \n\net du Jura. Elle s’est réunie à Delémont, le 28 octobre 2022, et vous transmet son rapport \n\nannuel.  \n\nMission de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle a été instituée au sens des dispositions de \n\nla CoParl et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l’Autorité de \n\nsurveillance (AS-SO), sa planification financière, le budget et les comptes et l’évaluation \n\ndes résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la commission a \n\nformellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à Delémont. Le \n\nsecrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat du Parlement jurassien. \n\nComposition de la Commission et de son bureau \n\nLa composition interparlementaire a connu quelques changements dans sa composition et \n\nétait composée des membres suivants :  \n\nDélégation vaudoise \n\nMme Christine Chevalley, MM. Philippe Ducommun et Jean-Claude Glardon. M. Philippe \n\nDucommun était remplacé par Fabien Deillon en commission.  \n\nDélégation valaisanne \n\nMM. Thomas Birbaum, Jürg Hallenbarter et Pierre Contat. M. Birbaum était remplacé par \n\nMme Elysa Pellegrino en commission. Par contre, M. Jürg Hallenbarter n’était pas présent \n\nlors de la séance du 5 novembre 2021 et ne disposait pas de remplaçant.  \n\nDélégation neuchâteloise \n\nMmes Patricia Borloz, Céline Barrelet et M. Arnaud Durini \n\nDélégation jurassienne \n\nMmes Géraldine Beuchat, Pauline Godat et M. Claude Gerber (président de la \n\ncommission)  \n\nBureau \n\nLe bureau était composé de M. Claude Gerber à la présidence, de M. Pierre Contat à la \n\nvice-présidence et de Mme Patricia Borloz à la 2e vice-présidence. \n\nActivités de l’AS-SO et considérations de la commission \n\nLe présent rapport porte sur les activités de la commission en 2021 et les statistiques. En \n\nannexe, figure le rapport annuel de l’AS-SO qui donne toutes les informations sur le \n\nfonctionnement de l’institution et les statistiques. Les rapports des autres années sont \n\ndisponibles sous le lien suivant : https://www.as-so.ch/organisation/rapports \n\nL’Autorité a pour but de surveiller les institutions de prévoyance professionnel (art. 64a \n\nLPP) ainsi que les fondations classiques.  \n\nConcernant les institutions de prévoyance, l’Autorité peut, en plus de sa mission de \n\nsurveillance, émettre des directives et de procéder à des inspections. L’autorité de \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\n\n\n3 \n\nsurveillance peut faire annuler une décision ne serait pas dans l’intérêt des assurés ou \n\ncontraire au droit. Le but est également de protéger les assurés. La CHS LPP exerce la \n\nhaute surveillance et fournit les instructions au niveau fédéral. \n\nLe nombre d’institutions contrôlées est en baisse depuis quelques exercices, une dizaine \n\nen moins par année environ. La même constatation est relevée au niveau national. \n\nPlusieurs établissements ont fusionné. On constate un phénomène de concentration dans \n\nla prévoyance professionnelle. Cela pourrait péjorer les finances par une baisse des \n\némoluments encaissés et remettre en cause la pérennité à moyen terme. Le volume de \n\ntravail et de décisions prises pour 2021 est resté relativement stable et a été moins impacté \n\npar la pandémie qu’en 2020.  \n\nConcernant les fondations classiques, la mission de l’autorité de surveillance est de veiller \n\nau respect du code civil et des obligations par les fondations classiques. C’est \n\nl’organisation de la fondation qui est contrôlée. Seules les fondations des Cantons de \n\nNeuchâtel et Vaud sont contrôlées par l’AS-SO. Le Canton du Jura exerce sa propre \n\nsurveillance et dans le Canton du Valais, il existe différents niveaux de surveillance selon \n\nle code civil. Chaque canton dispose de la possibilité d’ajouter les fondations classiques à \n\nla surveillance de l’AS-SO. Leur nombre a également été réduit d’une douzaine de \n\nfondations. Certaines fondations n’avaient plus de moyens financiers après la pandémie \n\nde coronavirus, elles ont parfois fusionné ou même arrêté leur activité. Cette tendance est \n\nnouvelle pour les fondations classiques. Il faut veiller à ne pas se rapprocher de la masse \n\ncritique, de ce fait, un rapprochement avec les autorités de surveillance des Cantons de \n\nGenève et Berne pourrait être envisagé. \n\nOrganisation de l’AS-SO \n\nLe Conseil d’administration de l’Autorité de surveillance est composé de quatre conseillers \n\nd’Etat, à savoir :  \n\n– M. Frédéric Favre, président (Valais) \n\n– M. Laurent Kurt, vice-président (Neuchâtel) \n\n– Mme Christelle Luisier Brodard (Vaud) \n\n– Mme Nathalie Barthoulot (Jura) \n\nL’Autorité de surveillance compte actuellement 13 employés (pour 11.25 EPT). La direction \n\nest composée de M. Dominique Favre (directeur), Mme Christine-Lise Maurer (directice-\n\nadjointe) et de M. Rosario di Carlo (sous-directeur). Le siège se trouve à Lausanne. \n\nL’institution est divisée par secteurs :  \n\n– secteur direction \n\n– secteur affaires juridiques \n\n– secteur fondations classiques \n\n– secteur prévoyance professionnelle \n\n– secteur RH/comptabilité \n\n– secteur secrétariat \n\nL’AS-SO dispose d’un site internet comprenant toutes les informations utiles (www.as-\n\nso.ch). \n\nL’année 2021 a été marqué par le COVID. De nombreux collaborateurs ont travaillé depuis \n\nleur domicile mais cela n’a pas eu d’impact négatif sur la qualité du travail et le volume de \n\ncomptes traités. Les séances ont pu se dérouler par visioconférence, ce qui a limité les \n\ndéplacements.  \n\nComptes annuels 2021 et budget 2022 \n\nLes comptes annuels ont été approuvés par le Conseil d’administration lors de sa séance \n\ndu 30 mai 2022. Ils sont déficitaires pour les deux secteurs d’activité mais de manière \n\nhttp://www.as-so.ch/\nhttp://www.as-so.ch/\n\n\n4 \n\nmoindre à ce qui était prévu dans le budget (déficit de CHF 67'870.- contre un déficit \n\nbudgété de CHF 115'000.-). Les charges ont légèrement augmenté, notamment pour \n\nfinancer un projet informatique. Par contre, les frais de personnel sont en deçà des \n\nprojections car un employé a baissé son taux d’activité et un employé a été engagé à temps \n\npartiel au lieu d’un temps plein. Les émoluments pour les institutions de prévoyance \n\nprofessionnelles ont légèrement diminué mais ceux pour les fondations ont augmenté, ce \n\nqui rend les produits nets des prestations stables.  \n\nLes comptes sont révisés par le Contrôle des finances du Canton du Jura. Ce dernier n’a \n\npas émis de remarques particulières ou relevé d’éléments négatifs.  \n\nLe taux de couverture est relativement élevé (90-100 %). \n\nL’émolument comprend un montant fixe de CHF 300.- auquel est ajouté un montant calculé \n\nsur la base du total du bilan. A titre de comparaison, le montant de l’émolument est plus \n\nfaible que celui encaissé par les autorités des cantons de Berne et de Genève alors que le \n\nnombre d’institutions de prévoyance est plus élevé pour l’AS-SO. Les charges de \n\npersonnel pour l’AS-SO sont assez proches des autres autorités de surveillance cités ci-\n\ndessus. Il en ressort donc que le personnel de l’AS-SO est efficace.  \n\nLe budget 2022 est déficitaire, sur la même lignée que 2021, toujours en raison de la baisse \n\nprévue des émoluments et l’augmentation des charges liées au personnel (augmentation \n\ndes annuités).  \n\nPerspectives 2022 \n\nL’AS-SO souhaite notamment : \n\n– Accélérer la numérisation des documents et réorganiser les locaux grâce au télétravail \n\n– Collaborer avec les Autorités de surveillance de Genève et de Berne \n\n– Négocier pour l’intégration des fondations classiques du Canton du Jura à la \n\nsurveillance de l’AS-SO \n\nConclusions \n\nToutes les informations nécessaires pour juger la bonne gestion de l’AS-SO ont été \n\nfournies à la commission.  \n\nL’Autorité continue à mener des réflexions quant à un rapprochement avec les Autorités \n\nde surveillance des Cantons de Genève et de Berne. La Commission est informée de \n\nmanière transparente à ce sujet. \n\nConcernant l’aspect financier, l’AS-SO dispose d’une bonne situation, malgré un faible \n\ndéficit pour l’année 2021. Le taux de couverture reste très élevé. La commission \n\ninterparlementaire continue à suivre avec attention les questions financières et le maintien \n\nde l’équilibre financier pour les deux secteurs d’activité de l’AS-SO. \n\nLa commission remercie l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’AS-SO, sa \n\ndirection et son Conseil d’administration pour le travail fourni, leur professionnalisme et leur \n\ncapacité d’adaptation.  \n\nDelémont, le 22 décembre 2022 \n\nAu nom de la commission interparlementaire de \n\ncontrôle AS-SO \n\nClaude Gerber Coline Steullet-Scherrer \n\nPrésident Collaboratrice scientifique \n\n \n\n\n