20.021_com: JEUX D’ARGENT

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text: \n1 \n\nJEUX D’ARGENT 20.021 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 8 avril 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– d’un projet de décret portant adhésion du canton de Neuchâtel \nau Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) \n\n– d’un projet de décret portant adhésion du canton de Neuchâtel \nà la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) \n\n– d'un projet de loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux \nd’argent (LILJAr) \n \n\n \n\nIntroduction \n\nLa motion 20.118 « Maintenir la pratique actuelle de la LoRo est primordial ! » a été \nacceptée par le Parlement neuchâtelois lors de la session de février 2020. Cette motion \nrecommandait au Conseil d’État de ne pas changer la pratique actuelle de répartition des \nbénéfices de la Loterie romande (LoRo) et d’adopter une loi d’introduction de la Loi fédérale \nsur les jeux d’argent (LILJAr) indiquant que la totalité du montant à distribuer reste dans \nles mains des commissions actuelles de la LoRo. \n\nComposition de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport 20.021 dans la composition suivante :  \n\nPrésident :  M. Jean-Jacques Aubert \nVice-Président :  M. Christophe Schwarb \nMembres :  M. Baptiste Hunkeler,  \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti  \n M. Xavier Challandes \n Mme Zoé Bachmann \n M. Fabio Bongiovanni \n M. Jean-Claude Guyot (en remplacement de Béatrice Haeny)  \n M. Jonathan Gretillat \n M Michel Zurbuchen \n M. Marc Arlettaz \n M. Alexandre Houlmann \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean  \n M. Hugues Scheurer \n \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission a examiné le rapport 20.021 lors de la séance du 5 mai en présence de M. \nJean-Nat Karakash, conseiller d’État, chef du DEAS, de la cheffe du service juridique de \nl’État et d’une juriste dudit service. M. Mauro Moruzzi, premier signataire d’un amendement \n\n\n\n2 \n\nde député-e-s interpartis à la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LILJAr), a été invité à participer à la séance. \n\n \n\nCommentaire de la commission \n\nSuite à l’acceptation de la loi sur les jeux d’argent (LJAR) en votation populaire en 2018, \nle droit cantonal doit être adapté à la nouvelle législation fédérale. Tous les cantons sont \namenés à adopter trois textes de rang législatif qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier \n2021 au plus tard : le concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA), la convention \nromande sur les jeux d’argent (CORJA), ainsi qu’une loi d’introduction cantonale (LILJAr). \n\nExamen des projets de décrets \n\nLes deux décrets ne soulèvent pas de remarques particulières.  \n\nLa discussion s’est focalisée autour de quatre thèmes principaux : les montants attribués \nrespectivement aux commissions LoRo et Sport, l’indépendance des commissions, la \ncomposition des commissions et la possibilité ou non pour l’État de préciser certains points \nde la loi d’introduction à l’aide de dispositions réglementaires.  \n\nCertains commissaires ont souligné que le sport est peu doté en moyens (15%) dans le \ncanton de Neuchâtel, qui est le seul canton avec Lucerne à avoir des montants si bas. Le \nsponsoring dévolu au sport est difficile et les manifestations participent au rayonnement du \ncanton et ont des retombées économiques importantes. Ils font donc la demande \n(amendement Jean-Claude Guyot) d’augmenter la part dévolue au sport en attribuant la \ncompétence au Conseil d’État de prélever en amont 15% du montant total à distribuer par \nles commissions LoRo. \n\nPour le Conseil d’État, la proposition va à l’encontre de la volonté récemment exprimée par \nle Grand Conseil de ne pas confier au Conseil d’État une compétence d’attribution, une \nvolonté partagée par le gouvernement. Par ailleurs, concernant l’ampleur des moyens \ndévolus au domaine sportif, il convient de relever que les comparaisons intercantonales \nsont parfois difficiles dans le système actuel, en raison des différents modes opératoires \nde distribution (certains cantons attribuent des montants au domaine sportif à travers le \ntourisme, d’autres prélèvent des sommes importantes dans les montants à répartir afin \nd’alimenter leur budget cantonal, ce qui fausse le calcul des ratios). Le Conseil d’État \nsouligne que c’est justement dans le but d’harmoniser les pratiques au niveau romand que \nle nouveau ratio a été fixé de manière rigide et il rappelle qu’avec ce 15%, la part dévolue \nau sport augmente à 2,5 millions de francs (au lieu de 2 millions aujourd’hui), au détriment \ndes autres domaines d’attribution. Il est aussi rappelé que le sport handicap relève des \nautres domaines d’attribution et n’émarge pas à la part dévolue au sport cantonal. En \nregard de ce qui précède, le Conseil d’État s’oppose à l’amendement, mais confirme qu’il \nsouhaite préciser les modalités de traitement des demandes portant sur des manifestations \nsportives à forte dimension touristique. L’intention est de pouvoir clarifier dans les \ndispositions d’application ces aspects de coordination, voire d’arbitrage dans les champs \nde compétence des deux organes de répartition.  L’amendement Guyot a été refusé par la \ncommission par 8 voix contre 5 et 2 abstentions.  \n\nLes amendements des député-e-s interpartis aux articles 3 et 8 ont été rédigés dans l’esprit \nde la motion 20.118. Le Conseil d’État s’est prononcé contre ces amendements, estimant \nqu’ils marquaient une certaine défiance vis-à-vis de l’autorité exécutive. Cet aspect est \ncontesté par les signataires de l’amendement, dont l’intention est d’ancrer le statu quo \nactuel dans la loi, conformément à la volonté exprimée par le Grand conseil. \n\nLes amendements à l’article 3 précisent la composition des commissions. Le débat a porté \nsur les questions suivantes :  \n\n– Qui désigne ou nomme les membres de la commission ?  \n\n\n\n3 \n\n– Est-ce le Conseil d’État seul ou le Conseil d’État sur proposition des membres de la \ncommission LoRo ?  \n\n– Qui ou quel service représente l’État dans les commissions ?  \n\nEn fin de compte, la commission n’a pas jugé nécessaire de préciser dans la loi \nd’introduction qui sont les représentants de l’État. Les amendements des député-e-s \ninterpartis à l’article 3 ont été retirés. L’un des amendements de la commission concernant \nla représentation de l’État dans les commissions, contesté par le Conseil d’État, a été \nrefusé par 8 voix contre 6 et 1 abstention, alors que l’amendement concernant la manière \nde nommer les membres par le Conseil d’État, soutenu par le Conseil d’État, a été accepté \npar 11 voix et 4 abstentions. \n\nToujours à l’article 3, l’amendement Thomas Facchinetti propose de détailler les domaines \nde l’utilité publique et de spécifier notamment les domaines de la culture, du social et du \nsport handicap. L’amendement Facchinetti a été accepté par la commission par 6 voix et \n9 abstentions. \n\nLes amendements des député-e-s interpartis à l’article 8 alinéas 1 et 2 ont trait à deux \nquestions centrales, relevées d’ailleurs par la motion, et visent à garantir que  \n\n– la totalité des montants provenant de la Loterie Romande est distribuée par les \ncommissions ; et que \n\n– les commissions travaillent en toute indépendance. \n\nSelon le service juridique, les textes législatifs de rang supérieur et la formulation de la loi \nd’introduction garantissent sans équivoque ces deux aspects. L’article 21, alinéa 2, CORJA \nstipule en effet que « Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les \ndemandes de contribution qui leur sont adressées ». D’autre part, la formulation de l’article \n3 de la loi d’introduction garantit que la totalité des montants à distribuer soit attribuée aux \ncommission LoRo. Au final, les amendements initialement déposés sur ces aspects ont été \nretirés. \n\nLa commission a également discuté de la question de savoir si le Conseil d’État peut ou \nnon introduire des critères de répartition supplémentaires, non précisés dans la loi, en \nprocédant par voie réglementaire. Selon l’article 8, alinéa 1, du projet de loi d’introduction, \nle Conseil d’État « adopte par voie réglementaire les critères de répartition permettant \nl’attribution de contributions par les commissions de répartition ; il consulte au préalable \nlesdites commissions ». Des exemples de dispositions réglementaires sont cités dans le \nrapport et consistent à :  \n\n– introduire la notion de développement durable ;  \n\n– procéder à différents ajustements afin d’assurer le meilleur alignement dans les règles \nde constitutions et de fonctionnement des deux organes de répartition ; et à : \n\n– examiner avec les organes les modalités d’examen des demandes relatives aux \ngrandes manifestations sportives ayant une portée touristique1.  \n\nPour certain-e-s député-e-s, toutes ces questions doivent figurer dans la loi, ce qui permet \nun débat parlementaire, et non dans les dispositions réglementaires qui sont de la seule \ncompétence du Conseil d’État. L’amendement introduisant une disposition concernant le \ndéveloppement durable en lieu et place de l’article 8, al. 1 du projet de loi du Conseil d’État \nest cependant maintenu par ses auteur-es, qui estiment que la liste exhaustive des critères \nd’attribution doit être fixée dans la loi, ce qui impose de mentionner explicitement tout \ncritère additionnel dans la LILJAr. Au demeurant, l’amendement proposé reprend le seul \ncritère explicitement mentionné par le Conseil d’État dans son rapport. Cet amendement a \nété refusé par 9 voix contre 2 et 4 abstentions. \n\n                                                 \n1 P. 10 rapport 20.021 \n\n\n\n4 \n\nEnfin, le service juridique indique que le libellé de l’article 28, alinéa 1, LPCom dans la \nversion figurant dans le rapport 20.021 est inexact et que cet alinéa doit être remplacé par \nle texte suivant : \n\n1Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 dispositions des articles 32 à 34 et 37 à 40 de la \nloi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, ainsi que et celles de l’article 37 de \nl’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 2018, s’appliquent par analogie aux \ntombolas et lotos petites loteries organisées sur le territoire du canton, à l’exception des tombolas \net lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale des mises se situe entre 10'000 et 50'000 \n\nfrancs.2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces projets \nde décrets et le projet de loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent. \n\n \n\n  \n\n                                                 \n2 Les articles 32 et suivants LJAr concernent le régime applicable aux petites loteries. À l’article 41, alinéa 2, \n\nLJAr, le législateur fédéral a prévu une exception pour les petites loteries organisées à l’occasion d’une \nréunion récréative, avec des lots uniquement en nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la \ndistribution des lots sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale maximale \ndes mises est peu élevée, soit les petites loteries appelées « tombolas » et « lotos » à l’article 26 projet \nLPCom ; la somme maximale des mises au sens de cette disposition a été arrêtée à 50'000 francs par le \nConseil fédéral (art. 40 OJAr), Dans le cadre des travaux préparatoires portant sur les dispositions \nd’application, les cantons romands ont estimé que ce seuil est trop élevé et ont préconisé de l’abaisser à \n10'000 francs. Il en résulte trois catégories de petites loteries : \n\n des tombolas et des lotos, dont la somme totale des mises est supérieure à 50’000 francs, et des petites \nloteries qui ne sont pas des tombolas et des loteries : ces jeux sont soumis au régime ordinaire de la LJAr \net soumis à autorisation (art. 32ss LJAr ; art. 10, al. 1, let. e, projet LPCom) ; \n\n des tombolas et des lotos dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10’000 francs : ces jeux sont \nsoumis à obligation d’annonce (art. 11, let. f, projet LPCom) ; \n\n des tombolas et des lotos dont la somme totale des mises se situe entre 10’000 et 50'000 francs : ces \njeux sont soumis au régime ordinaire de la LJAr appliqué par analogie (art. 28, al. 1, projet LPCom, à \ncorriger). \n\nC’est pourquoi l’article 28, alinéa 1, LPCom, dans la version figurant dans le rapport 20.021, est inexact et \ndoit être remplacé par le texte ci-dessus. \n\nÀ noter que les alinéas 1 et 2 de l’article 34 LJAr s’appliquent à toutes les petites loteries (art. 41, al. 2, \nLJAr) ; il n’est dès lors pas nécessaire d’en prévoir l’application par analogie \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose de \nrefuser (art. 172 OGC) \n\nArticle 3, alinéa 1 \n1Le Conseil d’État constitue deux \ncommissions de répartition chargées de \nredistribuer la part des bénéfices \nd’exploitation des grandes loteries attribuée \nau canton en l’affectant à des buts d’utilité \npublique. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement Jean-Claude Guyot \n\nArticle 3, alinéa 1 \n1Le Conseil d’État constitue deux commissions de répartition \nchargées de redistribuer le 85% de la part des bénéfices \nd’exploitation des grandes loteries attribuée au canton en \nl’affectant à des buts d’utilité publique. Il attribue le 15% restant \nau domaine du sport.  \n\n \n\nRefusé par 8 voix contre 5 et 2 abstentions \n\nArticle 3, alinéa 2 \n2Les commissions sont les organes de \nrépartition pour les contributions destinées au \ndomaine du sport d’une part et les \ncontributions destinées aux autres domaines \nde l’utilité publique et au sport handicap \nd’autre part. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par Thomas Facchinetti) \n\nArticle 3, alinéa 2 \n\n2 Les commissions sont les organes de répartition \npour les contributions destinées au domaine du \nsport d’une part et les contributions destinées à la \nculture, au social, au sport handicap et aux autres \n\ndomaines de l’utilité publique d’autre part.  \n \nAccepté par 6 voix et 9 abstentions. \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose de \nrefuser (art. 172 OGC) \n\n \n\n \n Amendement  de député-e-s interpartis \n\n(modifié par la commission) \n\nArticle 3, alinéa 4 (nouveau) \n\n4L’État est représenté au sein de la commission de répartition \npour les contributions destinées au domaine du sport par la ou le \nchef-fe du service des sports ; et au sein de la commission de \nrépartition destinée aux autres domaines par la ou le chef-fe du \nservice de la culture et un-e représentant-e d’un autre domaine.  \n\nL’alinéa 4 du projet du Conseil d’État devient alinéa 5. \n\nRefusé par 8 voix contre 6 et 1 abstention \n\nArticle 3, alinéa 4 \n\n4Le Conseil d'État nomme les membres et les \n\nprésident-e-s des commissions, arrête, si \nnécessaire, leurs modalités de \nfonctionnement et ratifie leurs règlements \ninternes. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement amendement député-e-s interpartis  \n\nArticle 3, alinéa 4 \n\n4Le Conseil d'État nomme les membres et les \nprésident-e-s des commissions et ratifie les \nrèglements internes que les commissions lui \nsoumettent. \n\nAccepté par 11 voix et 4 abstentions \n\n \n\nArticle 8 \n\n1Le Conseil d’État adopte par voie \nréglementaire les critères de répartition \npermettant l’attribution des contributions par \nles commissions de répartition ; il consulte \npréalablement lesdites commissions. \n\n2Il ratifie les attributions proposées par les \ncommissions sous l’angle de la légalité. \n\n Amendement de député-e-s interpartis \n\nArticle 8 \n\n1En sus des critères de répartition définis dans la Convention \nromande sur les jeux d'argent, les commissions de répartition \nexaminent les requêtes qui leur sont soumises sous l’angle de la \ndurabilité également. \n\n2Le Conseil d’État ratifie les attributions proposées par les \ncommissions sous l’angle de la légalité. \n\nRefusé par 9 voix contre 2 et 4 abstentions \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose de \nrefuser (art. 172 OGC) \n\nArticle 28, alinéa 1 \n\n1Les dispositions des articles 32 à 34 et 37 à \n40 de la loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LJAr), du 29 septembre 2017, et celles de \nl’article 37 de l’ordonnance sur les jeux \nd’argent (OJAr), du 7 novembre 2018, \ns’appliquent par analogie petites loteries \norganisées sur le territoire du canton, à \nl’exception des tombolas et lotos au sens de \nl’article 26 dont la somme totale des mises se \nsitue entre 10'000 et 50'000 francs. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 28, alinéa 1 \n\n1Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 de \nla loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 \nseptembre 2017, ainsi que l’article 37 de \nl’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 \nnovembre 2018, s’appliquent par analogie aux \ntombolas et lotos au sens de l’article 26 dont la \nsomme totale des mises se situe entre 10'000 et \n50'000 francs. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n8 \n\nVote final \n\nPar 11 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter: \n\n– le projet de décret portant adhésion du Canton de Neuchâtel au Concordat sur les jeux \nd’argent au niveau suisse (CJA) tel qu’il est présenté par le Conseil d’État ; \n\n– le projet de décret portant adhésion du Canton de Neuchâtel à la Convention romande \nsur les jeux d’argent (CORJA) tel qu’il est présenté par le Conseil d’État ; et \n\n– le projet de loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr) : amendé \nselon ses propositions ; \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nClassement sur la motion  \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nmotion 20.118, du 16 février 2020, « Maintenir la pratique actuelle de la LoRo est \nprimordial ! ». \n\n \n\nNeuchâtel, le 13 mai 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n J.-J. AUBERT C. BOLAY MERCIER  \n\n \n\n\n


name: 19.104: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d'avion

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2019 \n\nHeure \n\n18h49 \n\nNuméro \n\n19.104 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour introduire une \ntaxe sur les billets d'avion \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \nmatière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante : \n\nL'Assemblée fédérale arrête les dispositions législatives nécessaires afin de taxer les billets d'avion. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \nl'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteure ou première signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJennifer Hirter Johanna Lott Fischer Daniel Ziegler  \n\nMireille Tissot-Daguette Diego Fischer Gabrielle Würgler \n\nZoé Bachmann Niel Smith Christine Ammann Tschopp \n\nPhilippe Weissbrodt Laurent Kaufmann Sébastien Frochaux \n\nSera Pantillon Théo Bregnard François Konrad \n\nCédric Dupraz Jean-Jacques Aubert Brigitte Neuhaus \n\nClarence Chollet Xavier Challandes Fabien Fivaz \n\nRichard Gigon Joël Desaules Aël Kistler \n\nArmin Kapetanovic Maxime Auchlin Doris Angst \n \n\n \n\n\n


name: 20.007_CE: ARCHIVAGE DES DOSSIERS DE SOINS

text: \n \n\nARCHIVAGE DES DOSSIERS DE SOINS 20.007 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi de santé (LS) \net de la loi sur l’archivage (LArch)  \n(archivage des dossiers de soins) \n \n(Du 12 février 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPlusieurs recherches récentes en Suisse sur les tests médicamenteux sans consentement, \nsur les victimes de mesures de coercition et de placements extrafamiliaux, ou encore sur \nla stérilisation des handicapés ont montré toute l’importance de conserver des dossiers de \nsoins (ou « dossiers médicaux ») afin de pouvoir expliquer l’attitude des autorités \npolitiques, administratives et médicales à un moment donné. Au-delà de cela, les dossiers \nde soins sont une source essentielle pour l’histoire de la médecine, du corps ou de la mort \nd’un point de vue social, sanitaire, économique, politique et éthique. \n \nLa législation actuelle en la matière (loi de santé ; loi sur l’archivage) doit être révisée afin \nde permettre le versement de dossiers de soins aux Archives de l’État. Cela permettra à la \nfois la constitution d’une nécessaire mémoire collective, l’application de principes \nrigoureusement encadrés à l’archivage et à la consultation des dossiers de soins et le \ndésengorgement des services d’archives médicales des institutions, notamment \nhospitalières, du canton. Cette révision a pour objectif d’autoriser l’archivage de dossiers \nde soins tout en préservant le secret médical et en respectant la protection des données \npersonnelles et la sphère privée. Elle comble un vide juridique. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLes dossiers de soins (appelés aussi souvent « dossiers médicaux ») sont une des sources \nimportantes pour l’histoire de la médecine bien sûr, mais également pour l’histoire sociale, \ninstitutionnelle ou économique. Parallèlement, les Archives de l’État doivent assurer la \ntraçabilité des activités publiques, la justification des droits des personnes physiques et \nmorales ainsi que la sauvegarde du patrimoine. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa présente révision de la loi de santé (LS)1, du 6 février 1995, et de la loi sur l’archivage \n(LArch)2, du 22 février 2011, vise à autoriser le versement de dossiers de soins aux \nArchives de l’État, permettant ainsi la constitution d’un patrimoine commun documentant \nun pan important de la vie neuchâteloise, tout en protégeant les droits et la sphère privée \ndes patients, ainsi qu’en respectant le Code pénal.  \n \nCette révision tend à harmoniser le traitement des dossiers contenant des données \nmédico-soignantes émanant des établissements autonomes de droit public du domaine de \nla santé soumis à la LArch (art. 4), en l’occurrence le Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et Neuchâtel Organise le Maintien à \nDomicile (NOMAD), ainsi que des institutions de santé lorsqu'elles accomplissent une \ntâche de droit public sur délégation d'une autorité cantonale, en particulier les hôpitaux \nainsi que les cliniques et les établissements médico-sociaux (EMS) au bénéfice d’un \nmandat de prestations de l’État. Elle ne concerne, de ce fait, ni les professionnel-le-s de la \nsanté en pratique privée (médecins, physiothérapeutes, infirmières et infirmiers, sages-\nfemmes, etc.), ni les institutions actives dans le domaine de la santé qui ne sont pas au \nbénéfice d’un contrat de prestations avec l’État (organisations d’aide et de soins à domicile \nprivées, certains EMS).  \n \nCette révision s’opère en cohérence avec la modification de la LS adoptée au mois de \nnovembre 2019 par le Grand Conseil, visant à adapter celle-ci à celle de la loi fédérale sur \nles épidémies qui impacte la gestion des dossiers de santé des élèves et précise les \nmodalités de leur archivage3. \n \n \n \n2. CADRE LÉGAL ACTUEL \n \n \nLa constitution d’un dossier de soins par le personnel soignant est une obligation figurant \nnotamment aux articles 26 et 64 LS. Les médecins et leurs auxiliaires (personnel infirmier, \ndes archives médicales, etc.) sont soumis au secret médical régi par la LS et son règlement \nprovisoire d’exécution du 31 janvier 19964. La violation de ce secret est punie par le Code \npénal suisse (CP), à moins que ses détenteurs n’en soient explicitement déliés5. \n \nL’archivage, étape d’un processus continu qui va de la création d’un dossier à son \nélimination ou à son versement aux Archives, est un domaine régi par les cantons. À \nNeuchâtel, c’est la LArch qui s’applique ainsi que son règlement d’exécution du 29 avril \n2013 (RLArch)6. L’office des archives de l’État (OAEN) est l’autorité de supervision \ncompétente pour toutes les entités de niveau cantonal (étatiques et paraétatiques). \n \nComme déjà relevé en introduction, sont notamment soumis à la LArch les établissements \nde droit public cantonaux du domaine de la santé que sont le CNP, le RHNe, NOMAD, \nmais aussi les institutions de soins selon la LS disposant d’un mandat de prestations de la \npart de l’État. Toutes ces institutions sont ainsi soumises à l’« obligation de proposer » et \npar conséquent, d’informer l’OAEN de tous les dossiers arrivés à échéance dont elles n’ont \nplus l’utilité. C’est l’OAEN qui décide ensuite ce qui doit être versé aux Archives de l’État \n(et donc conservé de manière pérenne) et ce qui doit être éliminé. Cette manière de faire \ns’applique à tous les dossiers, qu’ils soient politiques, institutionnels, administratifs ou de \nsoins.  \n \n\n                                                \n1 RSN 800.1. \n2 RSN 442.20. \n3 Rapport 19.016. \n4 RSN 800.100. \n5 Art. 321 CP. \n6 RSN 442.23. \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/44220.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19016_CE.pdf\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800100.pdf\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a321\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/44223.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nLe problème est, qu’à l’heure actuelle, l’OAEN ne peut légalement qu’autoriser l’élimination \ndes dossiers de soins des institutions concernées, mais pas leur versement aux Archives \nde l’État, ce pour ne pas contrevenir à la sauvegarde du secret médical. \n \nGrâce à un arrêté du Conseil d’État, du 2 mai 20187, l’HNE (aujourd’hui : RHNe) et le CNP \n(à l’exclusion des autres institutions concernées par la LArch) peuvent procéder à \nl’archivage historique de dossiers de soins de manière restreinte. En l’occurrence, ils \npeuvent verser des dossiers de soins aux Archives de l’État, mais uniquement sous scellés \nposés en présence du-de la médecin cantonal-e, scellés que ce dernier est seul habilité à \nlever. Le personnel de l’OAEN n’a donc pas accès à ces dossiers. Cette solution est \nprovisoire et permet, dans l’attente de la présente révision législative, de désengorger les \narchives médicales de ces deux hôpitaux et de préserver les séries de dossiers présentant \nun intérêt pour la recherche médicale ou historique. \n \n \n \n3. OBJECTIF DE LA RÉVISION \n \n \nLa présente révision tend à clarifier le statut du dossier de soins, à en autoriser et en régler \nl’archivage définitif ainsi qu’à définir les modalités de sa consultation. Comme déjà relevé, \nelle comble un vide juridique. \n \n \n \n4. TRAVAUX CONDUITS \n \n \nLa présente révision est le fruit d’une collaboration entre le SCSP, le médecin cantonal qui \nen fait partie intégrante, le service juridique de l’État et l’OAEN. \n \nL’archivage des dossiers de soins faisait déjà partie des préoccupations du professeur de \ndroit à l’Université de Neuchâtel Philippe Bois en 19878, dans le contexte de l’adoption de \nla première loi cantonale neuchâteloise sur la protection des données personnelles, mais \nsans que cela ne se traduise par l’adoption de dispositions à ce sujet. En 1996-1997, un \ngroupe de travail « archives médicales » s’était réuni autour de l’archiviste cantonal, sans \ntoutefois que cela ne débouche non plus sur une solution. \n \nRécemment, l’OAEN a repris les réflexions. Il a consulté, dans ce contexte, les entités en \ncharge des archives des autres cantons – qui se sont toutes révélées confrontées au même \nproblème9. Il a organisé, par la suite en mars 2017, une table ronde10 avec l’Institut de droit \nde la santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel à laquelle ont participé un juriste de l’IDS, \nun archiviste de l’OAEN, le préposé à la protection des données et à la transparence, le \nmédecin-directeur du département de psychiatrie du CHUV, ainsi que de nombreux \nspécialistes du monde juridique, médical et archivistique. Enfin, l’OAEN a participé \nactivement au module « Dossiers patients. J’élimine ? Je conserve ? Ou j’abandonne ? \nRéflexions autour de la protection des données » organisé le 18 avril 2018 par l’Association \n\n                                                \n7 RSN 442.25. \n8 Philippe Bois, « Protection de la personnalité : une réglementation lacunaire » I et II, L’Impartial, 7 et 9 mars 1987. Voir : \nhttp://www.lexpressarchives.ch/Olive/APA/SwissSNP_Fr/sharedpages/SharedView.Page.aspx?sk=789DFEB9&href=IMP%2F1987%2F0\n3%2F07&page=1 et \nhttp://www.lexpressarchives.ch/Olive/APA/SwissSNP_Fr/sharedpages/SharedView.Page.aspx?sk=186F956A&href=IMP%2F1987%2F0\n3%2F09&page=1 \n9 Citons à cet égard le dossier thématique annuel 2017 publié par Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales \nvaudoises, intitulé « La place de la donnée personnelle dans les archives historiques. Essai d’interprétation à travers les \narchives de santé aux Archives cantonales vaudoises » : \nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/chancellerie/ACV/fichiers_pdf/dossier-thematique/Dossier-\nthematique-2017.pdf. \n10 https://www.ne.ch/autorites/DJSC/SCNE/archives-etat/Documents/INVITATION-TR-dossiersmedicaux.pdf  \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/44225.pdf\nhttp://www.lexpressarchives.ch/Olive/APA/SwissSNP_Fr/sharedpages/SharedView.Page.aspx?sk=789DFEB9&href=IMP%2F1987%2F03%2F07&page=1\nhttp://www.lexpressarchives.ch/Olive/APA/SwissSNP_Fr/sharedpages/SharedView.Page.aspx?sk=789DFEB9&href=IMP%2F1987%2F03%2F07&page=1\nhttp://www.lexpressarchives.ch/Olive/APA/SwissSNP_Fr/sharedpages/SharedView.Page.aspx?sk=186F956A&href=IMP%2F1987%2F03%2F09&page=1\nhttp://www.lexpressarchives.ch/Olive/APA/SwissSNP_Fr/sharedpages/SharedView.Page.aspx?sk=186F956A&href=IMP%2F1987%2F03%2F09&page=1\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/chancellerie/ACV/fichiers_pdf/dossier-thematique/Dossier-thematique-2017.pdf\nhttps://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/chancellerie/ACV/fichiers_pdf/dossier-thematique/Dossier-thematique-2017.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DJSC/SCNE/archives-etat/Documents/INVITATION-TR-dossiersmedicaux.pdf\n\n\n \n\n4 \n\ndes archivistes suisses11. Au final, il est apparu que la solution adoptée par le canton de \nZurich était la plus satisfaisante (voir plus bas les pratiques des autres cantons). C’est \ncelle-ci, adaptée au contexte neuchâtelois, qui est proposée ici. \n \n \n \n5. RAISON D’ÊTRE DE L’ARCHIVAGE DES DOSSIERS DE SOINS  \n \n \nDes publications récentes sur le plan suisse ont mis en avant l’importance de l’archivage \nhistorique des dossiers de soins. Dans un certain nombre de cantons et au niveau fédéral, \nles autorités (politiques, administratives ou médicales) ont dû fournir des explications sur \nleur attitude passée, qu’il s’agisse de la stérilisation des personnes handicapées12, de \nmesures de coercition et de placement extrafamiliaux (« internements administratifs »)13, \nou de tests médicamenteux sans consentement. À chaque fois est apparue la nécessité \nde disposer de dossiers individuels permettant de comprendre de manière nuancée \npourquoi les autorités ont agi de telle ou telle manière ou permis telle ou telle pratique. Des \nparcours personnels volés ou sacrifiés peuvent ainsi être reconstitués et, cas échéant, le \nstatut de victime peut être reconnu. À titre d’exemple, ces quatre dernières années, près \nde 300 victimes de mesures de coercition se sont adressées aux Archives de l’État afin de \nconsulter leur dossier personnel, de comprendre le traitement qu’elles ont subi et de \nprétendre à la contribution de solidarité promise par la Confédération14. \n \nLe traitement des demandes liées aux internements administratifs à peine clos, des \nrecherches scientifiques ont été lancées qui ont permis, grâce à la consultation de dossiers \nde soins conservés dans des archives, de mettre en évidence des tests médicamenteux \nsans consentement. Ainsi, la professeure zurichoise Marietta Meier vient de publier une \nétude qui fait état de la réalisation de tels tests sur au moins 3000 « cobayes » entre 1946 \net 1980 à la clinique psychiatrique de Münsterlingen (TG) par le médecin et directeur de \nclinique Roland Kuhn. Dans ses conclusions, elle appelle à une étude de cette \nproblématique à l’échelle nationale15. Suite à cette étude, le gouvernement thurgovien a \nprésenté ses excuses officielles aux victimes en septembre 201916. Pour ce qui est du \ncanton de Neuchâtel, l’Institut des humanités en médecine du CHUV, dirigé par le \nProfesseur Barras, a pu mettre en exergue plusieurs cas de tests médicamenteux réalisés \nsans le consentement des patients à la Maison de santé de Préfargier ainsi qu’à l’Hospice \ncantonal de Perreux17 . Pour ce dernier, la littérature médicale de l’époque est d’ailleurs \ntransparente : de tels tests y avaient cours dans les années 197018. \n \nAu-delà de ces affaires, les dossiers de soins sont une des sources essentielles pour \naborder l’histoire de la médecine, de la pratique hospitalière, du corps ou de la mort, d’un \npoint de vue social, sanitaire, économique, politique ou éthique. Les Archives de l’État \ndoivent s’assurer d’en conserver sinon l’intégralité, au moins un échantillon suffisamment \nreprésentatif pour analyser des questions de société fondamentales liées, par exemple, \naux coûts de la médecine, à la gestion du vieillissement de la population, à l’arrivée de \ncertaines épidémies comme le SIDA, ou à l’attitude des pouvoirs publics vis-à-vis de tel ou \ntel groupe de la population. Le cas des dossiers de soins psychiatriques est particulier, \n\n                                                \n11 http://vsa-aas.ch/wp-content/uploads/2015/03/Module-2_ACV_18.04.2018_Programme_D-F.pdf  \n12 Voir l’article paru dans Le Temps du 18.11.1998 résumant le cas vaudois en matière de stérilisation des handicapés : \nhttps://www.letemps.ch/opinions/eclairage-canton-vaud-sterilise-handicapes-mentaux. \n13 Voir les travaux de la Commission indépendante d’experts internements administratifs instituée par le Conseil fédéral en \n2014 (https://www.uek-administrative-versorgungen.ch/fr).  \n14 Les cliniques psychiatriques ayant servi d’institutions d’internement, les éliminations des dossiers de soins des hôpitaux \nde Perreux et de Préfargier, pour la période concernée, ont été suspendues durant 10 ans, en application de la législation \nfédérale en la matière. Les dossiers restent conservés au CNP durant ces 10 ans. \n15 Marietta Meier, Mario König et Magaly Tornay, Testfall Münsterlingen. Klinische Versuche in der Psychiatrie, 1940-1980, \nZurich : Chronos Verlag, 2019. \n16 https://www.tg.ch/news/news-detailseite.html/485/news/41491  \n17 https://www.chuv.ch/fr/ihm/ihm-home/recherche/recherches-financees-par-des-tiers/histoire-du-consentement/  \n18 Voir notamment E. C. Bonard, « Affections psychosomatiques et Lexotanil (Ro 5 – 3350) », Revue médicale de Suisse \nromande, 95 (2), février 1975, pp. 95-104. \n\nhttp://vsa-aas.ch/wp-content/uploads/2015/03/Module-2_ACV_18.04.2018_Programme_D-F.pdf\nhttps://www.letemps.ch/opinions/eclairage-canton-vaud-sterilise-handicapes-mentaux\nhttps://www.uek-administrative-versorgungen.ch/fr\nhttps://www.tg.ch/news/news-detailseite.html/485/news/41491\nhttps://www.chuv.ch/fr/ihm/ihm-home/recherche/recherches-financees-par-des-tiers/histoire-du-consentement/\n\n\n \n\n5 \n\npuisque la frontière entre pathologie et « normalité » est étroitement liée au contexte \nsociétal et historique. On ne sait pas aujourd’hui quelles seront les questions qui se \nposeront dans le futur ni quelle pratique actuelle pourrait devenir choquante aux yeux de \nnos descendants. La charge revient précisément aux Archives de l’État de constituer des \nfonds d’archives qui permettent de les contextualiser et ainsi d’y répondre le mieux \npossible. \n \nCe besoin de documenter et de conserver des traces ne doit toutefois pas se faire au \ndétriment du respect de la protection des données personnelles. Comme l’a écrit \nl’archiviste cantonal vaudois, « les archives sont faites de chair et de sang, la réalité \nhumaine doit pouvoir se mesurer dans ses justes dimensions, sans s’affranchir de \nl’obligation d’assurer la protection et le strict contrôle de la diffusion des données \npersonnelles. »19. Il y a en effet une tension permanente entre la transparence, la protection \net l’archivage des données, qui répondent à des impératifs parfois contradictoires. Il faut \ntout à la fois garantir la documentation des activités publiques et la libre information du \ncitoyen, pouvoir restituer les réalités humaines, sans pour autant rester sourd aux voix qui \ninsistent sur l’importance de la protection des données et de la sphère privée. \n \n \n \n6. ARCHIVAGE ET GARANTIE DU SECRET MÉDICAL \n \n \nJusqu’en 2010, les Archives de l’État de Zurich ont archivé des dossiers de soins provenant \ndes hôpitaux publics en l’absence d’une base légale spécifique. Mais un avis de droit du \nDépartement fédéral de Justice et Police (DFJP)20 a imposé l’arrêt de cette pratique car \nelle violait le secret médical au sens de l’article 321 CP. Selon cet avis, il faut \nimpérativement que le texte de loi soumettant les dossiers de soins à l’archivage auprès \ndes archives cantonales s’adresse spécifiquement au corps médical, qui se trouve ainsi \ndélié du secret médical. De plus, il faut que l’archivage de dossiers de soins soit d’intérêt \npublic et proportionné. En 2014, le Grand Conseil zurichois a donc modifié à la fois sa loi \nsur les patients et sa loi sur l’archivage21. Depuis lors, l’archivage de dossiers de soins y a \nrepris et les choses se déroulent à satisfaction et sans opposition ni du corps médical, ni \ndes patients, ni du préposé à la protection des données.  \n \nLa présente révision propose de modifier la législation pertinente neuchâteloise (LS et la \nLArch) dans le même sens et le même esprit. \n \n \n \n7. PROCESSUS D’ARCHIVAGE OU DE DESTRUCTION \n \n \nLa LS doit en particulier explicitement indiquer que les dossiers de soins tenus par les \ninstitutions de santé sont soumis à la LArch au terme de leur « durée d’utilité », à savoir le \nnombre d’années pendant lesquelles l’institution de soins conserve le dossier après le \ndernier traitement ou la dernière consultation du patient. Cette durée d’utilité est d’au moins \ndix ans selon l’article 64 alinéa 2 actuel, durée qu’il est prévu d’étendre à vingt ans (voir \ncommentaire de l’article 64 al. 2 LS du projet de loi). Mais l’institution de soins peut prévoir \nune durée plus longue si c’est dans l’intérêt de la santé du patient (par exemple, RHNe \nconserve déjà au moins durant vingt ans les dossiers pédiatriques après le dernier passage \nd’un patient de moins de seize ans dans ses services) (art. 80 LS en lien avec l’art. 64 LS). \n \n\n                                                \n19 http://www.patrimoine.vd.ch/archives-cantonales/expositions/expositions-anterieures/2016-archives-psychiatriques-faut-\nil-consulter/?print=1  \n20 JAAC 2010.9, pp. 87-90 : https://www.admin.ch/dam/gov/de/Bundesrecht/VBP/2010/2010.9.pdf.download.pdf/2010.9.pdf  \n21 https://www.amtsblatt.zh.ch/shabforms/servlet/Search?EID=7&DOCID=12993  \n\nhttp://www.patrimoine.vd.ch/archives-cantonales/expositions/expositions-anterieures/2016-archives-psychiatriques-faut-il-consulter/?print=1\nhttp://www.patrimoine.vd.ch/archives-cantonales/expositions/expositions-anterieures/2016-archives-psychiatriques-faut-il-consulter/?print=1\nhttps://www.admin.ch/dam/gov/de/Bundesrecht/VBP/2010/2010.9.pdf.download.pdf/2010.9.pdf\nhttps://www.amtsblatt.zh.ch/shabforms/servlet/Search?EID=7&DOCID=12993\n\n\n \n\n6 \n\nTant que court la durée d’utilité, en d’autres termes tant que le dossier est conservé par \nl’institution de soins, le-la patient-e peut s’opposer à la proposition de son dossier aux \nArchives de l’État. L’institution de soins doit consigner cette volonté dans son système \nd’information et détruire le dossier à l’échéance de la durée d’utilité, à moins que le-la \npatient-e ne veuille qu’on le lui remette en original. \n \nLa remise du dossier en original au patient avant le terme de la durée d’utilité fait l’objet de \ndirectives de l’institution de soins qui peut, pour des raisons légales (obligation de tenir un \ndossier de soins), devoir en conserver une copie ou alors, si le-la patient-e s’y oppose, \ndemander expressément à ce dernier de renoncer à ses droits vis-à-vis de l’institution pour \nvoir sa responsabilité juridique exclue. \n \nÀ l’échéance de la durée d’utilité, les dossiers sont « proposés » à l’OAEN, à l’exception \nde ceux pour lesquels les patients ont indiqué leur refus d’archivage. L’OAEN procède \nalors à une évaluation et sélectionne l’échantillon représentatif de dossiers qui doit être \nversé aux Archives de l’État pour une conservation définitive. Les dossiers que l’OAEN ne \ndestine pas à un versement aux Archives de l’État devront impérativement être détruits par \nl’institution de soins (par broyage ou incinération pour les dossiers papier ; par effacement \nirréversible des données pour les dossiers de soins informatisés). \n \nSchéma d’archivage des dossiers de soins \n \n\n \n \nL’archivage historique des dossiers de soins intervient de manière proportionnée, dans le \nsens où l’OAEN ne prescrira le versement aux Archives par l’institution de soins que d’un \néchantillon de dossiers de soins représentatif (de l’ordre de 10%) et non l’entier des \ndossiers produits. Cette pratique de l’échantillonnage est d’ailleurs fréquente aujourd’hui \net permet de garder la trace des pratiques administratives et médicales sans devoir \nconserver des séries de dossiers parfois extrêmement volumineuses.  \n \nIl est important de relever ici que la décision de l’OAEN de verser ou non des dossiers de \nsoins aux Archives de l’État s’effectue sur une base statistique. Il ne s’agit pas de conserver \nle dossier de tel ou tel aux Archives de l’État par exemple parce qu’il serait connu. \n \nComme déjà relevé plus haut, c’est la nécessité de pouvoir documenter la pratique \nmédicale à un moment donné et la responsabilité de pouvoir fournir des réponses dans le \ncas de controverses particulières ou en lien avec des évolutions sociétales et de pratiques \nqui justifient l’archivage historique des dossiers de soins. Cela correspond manifestement \nà un but d’intérêt public. \n \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n8. CONDITIONS D’ACCESSIBILITÉ \n \n \nLes Archives de l’État - qui sont les archives centralisées des trois pouvoirs législatif, \nexécutif et judiciaire, ainsi que du secteur paraétatique et des autorités de surveillance - \nsont un lieu neutre, hors des institutions qui ont produit les dossiers, et garantissant un \naccès équitable et équilibré aux archives. Elles sont transparentes sur les fonds qu’elles \nconservent22, mais veillent à ne pas divulguer largement – en particulier sur internet – ni \nen temps inopportun des données personnelles et/ou sensibles. \n \nLes Archives de l’État appliquent actuellement plusieurs « délais de protection » \nrestreignant durant un temps donné la consultation des archives : \n \n– les dossiers accessibles au public dès leur création, comme les procès-verbaux du \n\nGrand Conseil, les communiqués de presse de la Chancellerie, sont consultables \nimmédiatement dès leur versement aux Archives de l’État ; \n\n \n– les dossiers administratifs qui n’étaient pas accessibles au public dès leur création et \n\nqui ne contiennent pas de données personnelles sensibles (les procès-verbaux des \nséances de direction d’un service) sont consultables librement après un délai de \nprotection de trente ans) ; \n\n \n- les dossiers classés par nom et contenant des données personnelles sensibles (comme \n\nles dossiers de tutelle) ne sont librement consultables qu’après un délai de protection \nde 85 ans. \n\n \nDurant ces délais de protection, la consultation des archives n’est possible qu’avec l’accord \nde l’archiviste cantonal, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y \noppose. La décision d’accorder ou non la consultation est soumise au droit administratif \nselon les voies de recours ordinaires. \n \nLes dossiers de soins archivés aux Archives de l’État bénéficieront pour leur part d’un délai \nde protection illimité, à mesure que les juristes en général, et le préposé cantonal à la \nprotection des données en particulier, considèrent que le secret médical ne s’éteint jamais. \n \nPour ces dossiers, en cas de demande de consultation, la procédure prévue est la \nsuivante : l’archiviste cantonal transmet la demande reçue avec son préavis au-à la \nmédecin cantonal-e, en sa qualité d’autorité chargée du contrôle du respect des droits du \npatient selon l’article 10 LS. Ce dernier statue, si nécessaire, après avoir consulté la \ncommission cantonale d’éthique de la recherche. Seules les recherches scientifiques dont \nles résultats garantissent l’anonymat des personnes peuvent être autorisées. \n \nLe but final de l’archivage historique n’est donc pas de permettre aux historiens du futur \nd’étudier le cas d’une personne en particulier, ce que l’échantillonnage statistique ne \npermet de toute façon pas, mais bien plutôt une pratique générale dans un cadre donné \n(par exemple l’activité chirurgicale d’un hôpital régional dans les années 1990, mais pas \nl’opération de l’appendicite de Madame Dupond le 12 mars 1994 à l’Hôpital du Locle). Un \npatient a bien entendu toujours le droit de consulter son propre dossier, même s’il est \nconservé aux Archives de l’État et pour autant qu’il le soit. \n \n \n \n  \n\n                                                \n22 Les inventaires des Archives de l’État sont largement disponibles en ligne sur le site www.archivesne.ch. Il s’agit \nuniquement des inventaires et non d’archives numérisées. \n\nhttp://www.archivesne.ch/\n\n\n \n\n8 \n\n9. PRATIQUE DES AUTRES CANTONS \n \n \nLe fédéralisme règne en maître quant à la manière d’archiver les dossiers de soins dans \nles différents cantons. Une volonté d’uniformiser les pratiques s’est cependant récemment \nfait jour au sein de l’Association des archivistes suisses et les contacts entre les différentes \narchives cantonales se sont intensifiés à ce propos ces derniers mois. Dans l’ensemble, \nles cantons sont plus particulièrement sensibles au cas spécifique des dossiers \npsychiatriques, vu le reflet particulier qu’ils offrent de la société.  \n \nEn préambule de ce chapitre, il y a lieu de relever que les solutions qui passent par des \nconventions entre institutions de soins et archives cantonales et non par la loi nous \nparaissent clairement insuffisantes dans la hiérarchie des normes, au regard des \nexigences posées par l’avis de droit du DFJP dont il est fait état plus haut. \n \nZurich \n \nLe cas zurichois a été abordé plus haut. Il est à l’origine de l’avis de droit du DFJP. La \nsolution mise en œuvre il y a plusieurs années, dans le cadre d’une modification tant de la \nPatientinnen- und Patientengesetz (équivalente à notre loi de santé) que de l’Archivgesetz \n(équivalente à notre loi sur l’archivage) donne à ce jour toute satisfaction. \n \nVaud \n \nUne convention lie les Archives cantonales vaudoises (ACV) au Centre Hospitalier \nUniversitaire Vaudois (CHUV). Elle règle les conditions du versement d’un échantillon de \ndossiers de soins aux ACV par le CHUV, ainsi que des modalités assez complexes de \nconsultation de ces dossiers. L’application de l’obligation de proposer aux autres hôpitaux \ndu canton est sujette à discussion. \n \nGenève \n \nUne convention lie les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) aux Archives d’État de \nGenève, réglant en particulier le type d’échantillonnage des dossiers pratiqué. \n \nThurgovie \n \nCe canton a été l’un des premiers à mettre en évidence des tests médicamenteux sur des \npatients sans leur consentement. Bien qu’il n’y ait pas de base légale spécifique dans ce \ncanton pour l’archivage des dossiers de soins, les archives de l’hôpital psychiatrique \ncantonal ont été entièrement versées aux archives cantonales. Un crédit spécial a même \nété accordé par le Grand Conseil de ce canton afin de les traiter et de les étudier23. \n \nPlusieurs cantons conservent dans leurs archives des dossiers de soins (notamment \npsychiatriques) versés plus ou moins récemment et en l’absence de toute base légale \nspécifique. Dans la plupart des cas, les entités chargées des archives cantonales \ncherchent à régulariser la situation. \n \nCertains cantons offrent la possibilité aux institutions paraétatiques (en particulier \nhospitalières) de conserver elles-mêmes leurs archives définitives, sous la supervision des \narchives cantonales. La LArch neuchâteloise n’autorise pas cette solution qui présente, de \nplus, le désavantage de maintenir les dossiers au sein de l’établissement qui les a produits, \nce qui peut potentiellement laisser planer un doute sur la neutralité des décisions prises en \nmatière d’élimination ou en ce qui concerne les conditions de consultation. \n \n\n                                                \n23http://arbido.ch/fr/edition-article/2017/enquêtes-en-cours/das-archiv-der-psychiatrischen-klinik-münsterlingen-das-\nstaatsarchiv-thurgau-im-test \n\nhttp://arbido.ch/fr/edition-article/2017/enquêtes-en-cours/das-archiv-der-psychiatrischen-klinik-münsterlingen-das-staatsarchiv-thurgau-im-test\nhttp://arbido.ch/fr/edition-article/2017/enquêtes-en-cours/das-archiv-der-psychiatrischen-klinik-münsterlingen-das-staatsarchiv-thurgau-im-test\n\n\n \n\n9 \n\nDans un canton au moins, les archives cantonales ont décidé de n’archiver aucun dossier \nde soins. Le Conseil d’État n’est pas favorable à une telle solution, considérant que cela \nrevient à s’appuyer entièrement sur les autres cantons pour documenter les pratiques \nmédicales dans une perspective historique, en n’étant pas capable de fournir soi-même \nune réponse locale à des questions qui se poseraient sur la pratique médicale à telle ou \ntelle époque sur son territoire. \n \n \n \n10. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArticle 49f LS (– ou Art. 49b LS, si la Loi portant modification de la loi de santé (adaptation \nà la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques – LEMO) n’est pas \nadoptée) \n \nLe registre cantonal des tumeurs, en tant que registre médical, présente un intérêt majeur \npour la recherche historique, mais également épidémiologique sur les maladies \noncologiques sur le très long terme et doit pouvoir être archivé.  \n \nArticle 64, alinéa 2 LS \n \nLe nouveau droit fédéral en matière de prescription est entré en vigueur le 1er janvier 2020. \nIl inclut l’article 128a du Code des obligations qui prévoit qu’en cas de mort d’homme ou \nde lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, l’action en dommages-intérêts \nou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans \nà compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, \npar vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. \n \nIl est donc prévu d’adapter la durée d’utilité prévue à l’article 64 alinéa 2 LS afin de la faire \ncorrespondre à ce nouveau délai de prescription de vingt ans. La Chambre médicale FMH \na d’ailleurs adopté récemment, dans ce contexte, une modification du code de déontologie \n(article 12 al. 2 CoD FMH) dans laquelle elle a retenu la nouvelle formulation suivante : \n« Le dossier ainsi constitué doit être conservé au moins vingt ans (ancienne formulation : \ndix ans) après la dernière écriture ». Il parait en effet que si la LS n’était pas modifiée, le \nmessage qui serait alors donné aux professionnels de la santé, et notamment aux \nmédecins, serait contradictoire. D’une part, ils n’auraient pas l’obligation légale de \nconserver un dossier après vingt ans, alors que, d’autre part, ils commettraient une faute \ndéontologique en ne le conservant pas après ce délai. Enfin, en cas de prétention d’un \npatient après quinze ans à l’encontre d’un patient, on peut imaginer qu’une faute \npourrait être retenue par un juge, en se fondant sur le code de déontologie précitée, si un \nmédecin n’a pas conservé son dossier après dix ans, alors même que la loi cantonale ne \nl’y aurait pas contraint.  \n \nArticle 80a LS \n \nLorsque le dossier de soins arrive au terme de sa durée d’utilité (au moins 10 ans \naujourd’hui ; si la proposition de modification de l’article 64, alinéa 2 est retenue, au moins \n20 ans), l’institution qui le détient doit le proposer aux Archives de l’État qui décident de \nson élimination ou de son archivage définitif (c’est-à-dire son versement aux Archives de \nl’État). Il est prévu que les dossiers de soins ouverts par les anciens hôpitaux communaux, \nmais qui sont toujours détenus par l’établissement hospitalier cantonal de droit public qui \nles a intégrés, alors même qu’ils n’avaient plus d’utilité au moment de cette intégration, \nsoient proposés aux Archives de l’État, et non aux archives communales auxquelles ces \ninstitutions étaient rattachées à l’époque. Ces dernières sont en effet souvent sous-dotées \nen termes d’effectifs, de locaux ou de budget pour gérer une problématique aussi \ncomplexe. \n\n\n\n \n\n10 \n\n \nL’inscription dans la loi de l’obligation de versement par les institutions de soins aux \nArchives de l’État a pour effet d’exonérer le personnel hospitalier en charge de ce \nversement de violation du secret professionnel au sens de l’article 321 CP. Dans tous les \ncas, les dossiers de soins, même une fois versés aux Archives de l’État, restent couverts \npar le secret médical, tout comme ils l’étaient au sein de l’institution de soins. \n \nIl importe que le-la patient-e puisse conserver la maîtrise de ses données personnelles. \nAinsi, il est prévu que dès son hospitalisation/entrée en institution et jusqu’au moment de \nla proposition aux Archives de l’État, le-la patient-e puisse s’opposer au versement de son \ndossier aux Archives de l’État ou à sa destruction en demandant la remise de son dossier \n(en original ou au moins sous forme de copies). \n \nle-la patient-e doit être informé de ses droits par l’institution dès sa prise en charge et sa \nvolonté doit être consignée dans le système d’information utilisé par celle-ci. \n \nArticle 13 alinéa 1 LArch \n \nAjout de la référence au nouvel article 14a LArch. \n \nArticle 14a LArch \n \nIntroduction d’un délai de protection illimité pour les dossiers de soins. \n \nContrairement aux autres types d’archives sous délai de protection, l’autorisation de \nconsultation des dossiers de patients n’est pas formellement délivrée par l’archiviste \ncantonal, mais par le-la médecin cantonal-e comme garant des droits des patients selon \nl’article 10 LS qu’il sollicite à ce sujet. L’appréciation du bien-fondé scientifique et historique \nde certaines recherches médicales demande parfois des compétences spécifiques ; si \nnécessaire, il est prévu que le-la médecin cantonal-e puisse consulter la commission \ncantonale d’éthique de la recherche. \n \nRappelons ici que seules les recherches dont les résultats ne permettront pas d’identifier \nles personnes concernées peuvent être autorisées. Les recherches ad personam sont \nproscrites. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES  \n \n \na) Au niveau des communes \n \n\nLe présent projet n’a aucune conséquence pour les communes, dans la mesure où les \ndossiers de soins détenus par l’établissement hospitalier cantonal, même si produits \npar les anciens hôpitaux communaux, doivent être proposés aux Archives de l’État et \nnon aux archives communales. \n\n \nb) Au niveau de l’État \n \n\nConséquences sur le personnel  \n \nLe présent projet ne devrait pas avoir de conséquences sur le personnel de l'État, à \nmesure qu'il ne confère pas d'attributions nouvelles particulières à l'État impliquant \nl'engagement de nouvelles ressources.  \n \nConséquences financières  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nLe présent projet ne modifie pas le cahier des charges du personnel concerné de l’État. \nPar conséquent, il n’est pas prévu de coûts particuliers. \n\n \n \n \n12. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU CONSEIL DE SANTE \n \n \nLes milieux intéressés (RNJT, RHNe, CNP, associations faîtières d’EMS, SMNH SA, \nClinique Volta SA, SMN, NOMAD, Fondation ADMED, association de défense des intérêts \ndes patients, IDS, autres services de l’État) ont été très largement consultés sur le projet \nde rapport dans le courant de l’été 2019. La plupart ont répondu. Bien que soutenant, pour \nla plupart, la volonté du Conseil d’État de vouloir régler/clarifier le cadre de l’archivage des \ndossiers de soins dans le projet de rapport qui leur a été soumis, ils ont fait valoir de \nnombreux commentaires et, pour certains, quelques propositions de modifications, \ntouchant tant la forme que le fond.  \n \nLe Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d'État en matière de politique et de \nplanification du système de santé selon la LS, a également été consulté en parallèle sur le \nprojet de rapport et a préavisé celui-ci positivement à l'unanimité des membres présents \ndans sa séance de la mi-août 2019. Pour l’essentiel, les commentaires formulés par les \nmembres de ce Conseil rejoignent ceux des milieux intéressés qu’ils représentent pour \nplusieurs au sein de cet organe consultatif. \n \nLe projet de loi, comme le rapport y relatif, intègre un certain nombre de propositions de \nmodifications et de commentaires formulés dans le cadre de la consultation. \n \nEn particulier, le projet initial a été modifié sur les point suivants : \n \n– la mention de la propriété des dossiers administratifs et de soins par les institutions a \n\nété supprimée considérant que cela faisait débat dans la doctrine ; \n \n\n– la procédure de proposition des dossiers de soins par les institutions aux Archives de \nl’État à l’échéance de la durée d’utilité a été simplifiée, rendue plus transparente et \ngarantit mieux les intérêts/droits des patients, à savoir que les institutions soumises à la \nLARCH proposent aux Archives de l’État les dossiers qui n’ont plus d’utilité légale. Les \npatients ont un droit de s’opposer à la proposition par les institutions de leur dossier de \nsoins aux Archives de l’État ou de demander sa remise tant que celui-ci est en mains \nde l’institution. Ces institutions ont, quant à elles, un devoir d’informer les patients, à \nleur entrée en institution, de cette possibilité respectivement de ce droit. Elles doivent \négalement renseigner leur système de gestion des dossiers de cette volonté, lorsqu’elle \nest exprimée ; \n\n \n– il est prévu expressément que les personnes employées par les institutions - qui sont \n\nsoumises au secret professionnel - en soient déliées lorsqu’elles proposent les dossiers \nde soins aux Archives de l’État, considérant que l’absence d’une telle garantie était \njusque-là un facteur qui conduisait à ce qu’elles ne le fassent pas ; \n\n \n– le cadre permettant la consultation des dossiers de soins versées aux Archives de l’État \n\na été restreint et renforcé. Il est prévu qu’une telle consultation ne peut avoir lieu que \ndans un cadre de recherches dont les résultats ne permettront pas d’identifier les \npersonnes concernées, sauf si le-la patient-e a consenti à la consultation de ses \ndonnées. Par ailleurs, la procédure d’autorisation (ou non) de la consultation implique \nun double, voire triple contrôle. Tout d’abord l’archiviste cantonal qui est saisi de la \ndemande doit la préaviser, puis doit saisir le-la médecin cantonal-e qui se prononce sur \n\n\n\n \n\n12 \n\nla demande. Celui-ci a, par ailleurs, la possibilité de solliciter l’avis de la commission \nd’éthique de la recherche compétente pour évaluer la pertinence de la recherche. \n\n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n14. RÉFÉRENDUM  \n\n \n \n\nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE). \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 février 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi de santé (LS) et de la loi \nsur l’archivage (LArch) (archivage des dossiers de \nsoins) \n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 12 février 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\nArt. 49f (nouveau- ou Art. 49b) si la Loi portant modification de la loi de \nsanté (adaptation à la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies \noncologiques – LEMO) n’est pas adoptée \n\nL’article 80a, alinéas 1 et 2 s’applique par analogie au registre cantonal \ndes tumeurs. \n\n \nArt. 64, alinéa 2 \n\n2Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu'ils \nprésentent un intérêt pour la santé du-de la patient-e, mais au moins \nvingt ans. \n\n \nArt. 80a (nouveau) \n\n1Les institutions soumises à la loi sur l’archivage, du 22 février 2011, \nproposent aux Archives de l’État les dossiers arrivés à l’échéance de \nleur durée d’utilité au sens de l’article 64, alinéa 2. \n\n2Les personnes soumises au secret professionnel bénéficient d’une \nlevée du secret lorsqu’il s’agit de proposer des dossiers aux Archives \nde l’État. \n\n3Le-la patient-e peut s’opposer à la proposition de verser son dossier \naux Archives de l’État en l’annonçant à l’institution ou en demandant la \nremise de son dossier. \n\n4L’institution informe le-la patient-e de son droit. Elle tient compte de la \nvolonté du-de la patient-e dans son système de gestion des dossiers. \n\n \nArt. 2   La loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 2011, est modifiée comme \nsuit : \n\nArt. 13, al. 1 \n\n1Toute personne a le droit d’accéder librement aux archives après \nl’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des articles \n14, 14a et 15. \n\n \n\nArchivage des \ndossiers du \nregistre \n\nArchivage des \ndossiers \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 14a (nouveau) \n\n1Les dossiers de soins versés aux Archives de l’État de Neuchâtel selon \nla loi de santé, du 6 février 1995, sont soumis à un délai de protection \nillimité. \n\n2Saisi par l’archiviste cantonal-e, le-la médecin cantonal-e autorise la \nconsultation des dossiers de soins pour autant qu’elle ait lieu dans le \ncadre de projets de recherches dont les résultats ne permettront pas \nd’identifier les personnes concernées, sauf si le-la patient-e a consenti \nà la consultation de ses données. \n\n3Le-la médecin cantonal-e peut demander l'avis de la commission \nd'éthique de la recherche compétente pour évaluer la pertinence de la \nrecherche. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la loi. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n \nNeuchâtel, le  \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n \n\n \n\nDélai de protection \ndes dossiers de \nsoins \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \net promulgation \n\n\n


name: 20.049_com: ASSAINISSEMENT DU PONT ST-JEAN (RC1162)

text: \n \n\n1 \n\nASSAINISSEMENT DU PONT ST-JEAN (RC1162) 20.049 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 9 décembre 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nà l’appui d’un projet de décret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'500'000 francs \ndestiné aux études et aux travaux de sécurisation \net d’assainissement du pont de St-Jean (RC1162) \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Edith Aubron Marullaz (en remplacement de Nicolas Ruedin), \nLionel Rieder, Laurent Schmid, Frédéric Vaucher, René Curty, Mauro Vida, Carole Bill, \nSera Pantillon, David Moratel, Laurent Duding, Léa Eichenberger (en remplacement de \nCédric Dupraz), Johanna Lott Fischer et Niels Rosselet-Christ,  \n\n \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission mobilité s’est réunie le 13 janvier 2021 pour étudier le rapport 20.049, en \nprésence du chef du DDTE, de l’ingénieur cantonal du service des ponts et chaussées \n(SPCH) et de l’ingénieur responsable du secteur des ouvrages d’art au SPCH, qui ont \nrépondu de manière exhaustive aux questions des commissaires. \n\nIntroduction \n\nSitué sur la route cantonale RC1162, le pont de St-Jean franchit la Thielle vers le port du \nLanderon sur une longueur de 104 mètres. Il a été construit à la fin des années 60 ; les \ncantons de Berne et de Neuchâtel sont copropriétaires de l’ouvrage à parts égales. Selon \nune convention signée par les deux cantons le 21 octobre 1980, la surveillance et \nl’entretien du pont sont réalisés par le canton de Berne, Neuchâtel participant au 50% des \ncoûts d’entretien. \n\nLes dernières analyses statiques effectuées par un bureau spécialisé montrent que la \ncapacité du pont n’est plus satisfaisante et que des renforcements de la structure doivent \nêtre entrepris, ainsi qu’un assainissement de l’étanchéité, des revêtements, des bordures \net des garde-corps. Le financement de ces travaux sera assuré à parts égales par les deux \npropriétaires.  \n\nLes deux cantons profitent de ces travaux pour améliorer substantiellement la situation \npour les piétons et les cyclistes qui doivent emprunter ce pont pour franchir la Thielle, suite \nà l’abandon du projet « passerelle de l’Avenir » prévu à la hauteur du port du Landeron.  \n\n \n\n\n\n2 \n\nAspects techniques \n\nSuite aux travaux envisagés, le pont sera constitué de trois voies, dont une, \nbidirectionnelle, pour la mobilité douce, d’une largeur de 3 mètres coté est. La largeur \nactuelle de 10,6 mètres sera maintenue. Les rampes d’accès au pont seront également \nadaptées afin de correspondre à la nouvelle répartition des voies de circulation sur le pont. \nDes renforts latéraux permettront l’excentrage des charges sur les voies de circulation. \n\nAspects de gestion de la mobilité \n\nLes commissaires ont abordé le régime de vitesse sur le pont, actuellement de 80 km/h. \nBien que les piétons et les cyclistes disposeront de leur propre espace, certains \ncommissaires estimaient qu’une vitesse de 60 km/h serait plus appropriée. Le Conseil \nd’État a répondu que les changements de vitesse sont soumis à une législation fédérale \ntrès claire. Les routes cantonales sont limitées à 80 km/h. Si l’on veut déroger à cette limite, \nil s’agit d’apporter des arguments solides. Mais dans le cas précis, pour un tronçon ne \ncomportant pas de problèmes particuliers, il n’y en a pas. \n\nMobilité douce \n\nLes commissaires ont approuvé unanimement les aménagements pour la mobilité douce \nprévus dans le cadre des travaux d’assainissement, qui répondent à une situation actuelle \ndangereuse pour les piétons et les cyclistes, ainsi que les travaux de génie civil sur une \nlongueur de 200 mètres, permettant un accès sans traversée de la chaussée. Du côté du \ncanton de Berne, la cohérence de l’itinéraire cycliste sera également assurée. \n\nUn commissaire s’est interrogé quant à la cohabitation sur un même espace des cyclistes \net des piétons. Le Conseil d’État a répondu que la tolérance devra faire loi. Si l’on souhaitait \ndiviser la chaussée dévolue à la mobilité douce, celle-ci devrait mesurer 5 mètres de large.  \n\nGestion du chantier \n\nLes travaux d’assainissement du pont auront lieu en 2022, ceux de la rampe d’accès côté \nNeuchâtel, au printemps 2023. Durant les travaux, un raccordement provisoire sera \naménagé et le trafic sera alterné.  \n\nAspects financiers \n\nLe coût total de l’assainissement du pont St-Jean l’élève à 3,3 millions de francs, dont la \nmoitié, soit 1,65 million de francs, est à la charge du canton de Neuchâtel. A cela s’ajoutent \n0,535 million de francs pour les travaux de génie civil pour l’accès au pont du côté nord. \nEn ajoutant les frais de régie, les honoraires et la TVA, la facture finale s’élève à 2,5 millions \nde francs. \n\nAucune subvention fédérale ne peut être obtenue pour cet assainissement, car il ne s’agit \npas d’un projet d’agglomération. Au niveau cantonal, le crédit pour la mobilité douce ne \nsera pas utilisé, ne s’agissant pas d’un itinéraire du plan directeur cantonal pour la mobilité \ncyclable. \n\nLa convention sera mise à jour puisque le pont de Thielle, qui en faisait partie, est \naujourd’hui propriété fédérale. L’assainissement du pont St-Jean ne changera pas les \ntermes de la convention (responsabilité bernoise et participation financière neuchâteloise).  \n\n\n\n3 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret.  \n\nProjet de décret \n\nLe projet de décret est accepté à l’unanimité des membres présents.  \n\nVote final \n\nPar 13 voix sans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 13 voix sans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le \nprojet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 1er février 2021 \n\n \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n Le président, La rapporteure, \n P. LOUP J. LOTT-FISCHER \n\n\n


name: 19.134: Rendons l’offre en places d’apprentissage plus attrayante pour les PME !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.03.2019 \n\nHeure \n\n17h11 \n\nNuméro \n\n19.134 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 18.044 \n\nTitre : Rendons l’offre en places d’apprentissage plus attrayante pour les PME ! \n\nContenu :  \n\nEn marge du lancement du « contrat-formation », le Conseil d’État est prié d’étudier les moyens de faciliter la \ncréation de nouvelles places d’apprentissage dual en allégeant ou en simplifiant, dans toute la mesure du \npossible, le fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises en lien avec la mise à disposition de \ntelles places de formation. \n\nLe canton œuvre en partenariat étroit avec les organisations du monde du travail à cette fin.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nComme l’indique le rapport de la commission Fiscalité en lien avec la réforme fiscale, « pour le Conseil d’État, la \nformation professionnelle est un des secteurs qui a le plus grand potentiel d’économies, par l’incitation à la \ndualisation. La formation en mode dual est aussi la filière professionnelle la plus efficace en termes d’intégration \nau marché du travail. » \n\nCe constat est très largement partagé, en Suisse et dans le monde, et tout doit être entrepris pour maintenir et \ndévelopper l’apprentissage en entreprise.  \n\nDans le canton de Neuchâtel, malgré de sensibles progrès ces dernières années, encore trop peu d’employeurs \nforment des apprenti-e-s. Parmi les raisons qui les retiennent, le fardeau administratif et organisationnel lié à la \ngestion de l’apprentissage est souvent évoqué, notamment par les petites et moyennes entreprises. \n\nEn complément au volet financier du « contrat-formation », un allègement de ce fardeau peut inciter plus de \nPME à faire le pas et offrir des places d’apprentissage. Les propositions dans ce sens doivent se faire dans le \ncadre du dialogue entre l’État et les organisations du monde du travail. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAël Kistler Mireille Tissot-Daguette Alain Marti \n\nLaurent Suter Blaise Fivaz Jennifer Hirter \n\nMaxime Auchlin Jan Homberger  \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat sur le fond mais sur la forme. Il s’oppose sur la forme en raison \ndu délai de réponse qu’il impose alors qu’un bilan du contrat formation est prévu après 5 ans, bilan qui pourrait \nparfaitement intégrer une réponse à la question soulevée par le postulat. \n \n\n\n


name: 19.182: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.10.2019 \n\nHeure \n\n18h47 \n\nNuméro \n\n19.182 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons \npuissent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution cantonale neuchâteloise, du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \nmatière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition d’initiative suivante, formulée en termes \ngénéraux : \n\nLe Code des obligations (CO, RS 220) ainsi que la Loi sur le travail (LTr, RS 822.11) sont adaptés afin de \ndonner aux cantons la possibilité de légiférer sur un congé parental ou paternité et donc avoir la \ncompétence d’introduire ces types de congés ainsi que d’en fixer la durée et les modalités. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \nl'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteure ou première signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Nathalie Matthey Xavier Challandes \n\nAnnie Clerc-Birambeau Mauro Vida Céline Vara \n\nSouhaïl Latrèche Baptiste Hurni Daniel Sigg \n\nPierre-Alain Borel Françoise Gagnaux Patrick Herrmann \n\nFlorence Nater Fabien Fivaz Carole Bill \n\nClarence Chollet David Moratel Daniel Ziegler \n\nPhilippe Loup Zoé Bachmann Dominique Andermatt-Gindrat \n\nSarah Blum Marie-France Matter Veronika Pantillon \n\nLaurent Duding Sven Erard  \n\n \n\n \n\n\n


name: 20.138: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.05.2020 \n\nHeure \n\n20h08 \n\nNuméro \n\n20.138 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Interdiction de la \nvente de cigarettes électroniques aux mineurs) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur proposition de la commission … \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée comme suit : \n\n \n Art. 25 \n\nInterdiction de \nvente de tabac et \nde cigarettes \nélectroniques \n\nLa vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs est interdite. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nTristan Robert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hunkeler Martine Docourt Ducommun Florence Nater \n\nNathalie Matthey Pierre-Alain Borel Antoine de Montmollin \n\n \n\n\n


name: 20.187: Substances psychotropes et manipulation d’armes à feu

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.10.2020 \nHeure \n\n9h20 \nNuméro \n\n20.187 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Substances psychotropes et manipulation d’armes à feu \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de légiférer afin que la chasse – et plus largement la \nmanipulation d’armes à feu – ne se pratique pas potentiellement sous l’influence de l’alcool et/ou d’autres \nsubstances psychotropes. \n\nActuellement, aucune législation ne donne de règles dans ce domaine. Notre législatif demande donc au Conseil \nd’État d’agir via ses prérogatives, soit au niveau des différents règlements, arrêtés et concordats, voire de \nprendre toutes les initiatives intercantonales nécessaires, afin de sécuriser notablement la pratique de la chasse \net la manipulation d’armes à feu. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nAu-delà d’un fait divers qui a récemment défrayé la chronique locale, les accidents liés à la pratique de la \nchasse arrivent régulièrement, impliquant des chasseurs et des promeneurs, cueilleurs ou cyclistes, mais parfois \négalement des chasseurs entre eux. Si les causes sont diverses, il est très étonnant que la consommation \nd’alcool et/ou de substances psychotropes ne soit pas légiférée alors que des armes à feu sont manipulées.  \n\nSans vouloir stigmatiser les amateurs de chasse, nous demandons au Conseil d’État de prendre toutes les \ndispositions nécessaires afin d’améliorer un tant soit peu la sécurité de tous ceux qui sont susceptibles de se \ncroiser dans nos forêts et clairières. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Xavier Challandes  Cédric Dupraz  \n\nSven Erard Daniel Sigg Brigitte Neuhaus \n\nChristine Ammann Tschopp Laurent Debrot  Patrick Herrmann \n\nMichaël Berly Daniel Ziegler Sarah Blum \n\nSera Pantillon François Perret Théo Bregnard \n\nVeronika Pantillon Karim Boukhris Léa Eichenberger \n\nClarence Chollet   \n \n\n\n