name: 19.111: Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.02.2019 \n\nHeure \n\n9h05 \n\nNuméro \n\n19.111 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub) du 24 juin 2008, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 5a (nouveau) \n\n1\nLa Caisse entreprend ses activités d'une manière socialement et environnementalement \n\nresponsable, dans le respect des générations futures. \n\n2\nToute opération de placement ou d'investissement de la Caisse dans les domaines en \n\nlien avec les énergies fossiles ou nucléaire est prohibée dès l'année 2025. \n\n \nArt. 50a (nouveau) \n\n1\nLa Caisse publie tous les trois ans un rapport relatif aux risques et à l’évolution des flux \n\nfinanciers liés aux énergies fossiles ou nucléaire qui concernent le placement de fortune. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteure ou première signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat David Moratel Laurence Vaucher \n\nJohanne Lebel Calame Françoise Gagnaux Théo Huguenin-Elie \n\nAnne Bourquard Froidevaux Éric Flury Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nPhilippe Loup Katia Babey Corine Bolay Mercier \n\nFlorence Nater Grégory Jaquet Annie Clerc-Birambeau \n\nSouhaïl Latrèche Hassan Assumani Josiane Jemmely \n\nDominique Andermatt-Gindrat Baptiste Hurni Daniel Rotsch \n\nMauro Vida Baptiste Hunkeler Antoine de Montmollin \n\nJean-Claude Berger   \n\n \n\nResponsa-\nbilité sociale \net environ-\nnementale \n\nRapport \ntriennal \n\n\n


11.129: Allocation logement

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \nDGT \n\n \n \n \n28 mars 2011 11.129 \n ad 11.011 \n \nPostulat du groupe socialiste \n\n \nAllocation Logement \n\nLa fin de la LCAP permettra à l'Etat de faire des économies de subventions progressivement. En \n2014, l'économie serait déjà de 940.000 francs par rapport au résultat des comptes 2010. Est-ce \nque les montants économisés sur les subventions pourraient être réaffectés à une aide \nindividuelle (art. 11 LAL) (allocation logement) ciblée sur les familles et ceci dès le budget 2012? \n\nSignataires: C. Bertschi, C. Fischer, M.-C. Jeanprêtre Pittet, M. Docourt Ducommun, M. Béguelin, \nG. Spoletini, F. Cuche, A. Laurent, M. Guillaume-Gentil-Henry, B. Hurni, C. Mermet, T. Huguenin-\nElie et A. Blaser. \n\n\n


name: 11.150: Loi portant modification de la loi sur les finances (vente des biens du patrimoine financier)

text: \n1 \n\nDJSF \n\n \n \n \n24 mai 2011 \n 11.150 \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant modification de la loi sur les finances (vente de biens du patrimoine financier) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances, du 21 octobre 1980, est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 8, al. 4 et 5 (nouveaux) \n 4Le principe de la vente de biens immobiliers à des tiers est soumis à autorisation du \n\nGrand Conseil lorsque le prix dépasse 400.000 francs. \n5Le Conseil d'Etat renseigne périodiquement la commission de gestion et des \nfinances des ventes de biens immobiliers effectuées pour un montant égal ou \ninférieur à 400.000 francs.  \n\n \n Art 45, al. 2 (modification) \n\nb) l'acquisition d'immeubles destinés au patrimoine financier ou l'aliénation \n d'immeubles faisant partie de celui-ci sous réserve de l'art. 8, al. 4. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nL'urgence est demandée.  \n\n \nSignataire: A. Blaser.  \n\n\n


name: 11.186: Loi portant modification de la loi sur l'organisation scolaire (LOS)

text: \n1 \n\nDECS \n\n \n \n \n1er novembre 2011 11.186 \n \nProjet de loi Jean-Claude Guyot \n \nLoi portant modification de la loi sur l'organisation scolaire (LOS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur l'organisation scolaire (LOS) du 28 mars1984 est modifiée comme suit: \n\nCHAPITRE 4 \nArt. 25, al. 3 (nouveau) \n3Ils peuvent fréquenter l'école d'un autre cercle scolaire lorsque les \nbâtiments sont sensiblement plus proches de leur domicile. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nL'urgence est demandée. \n\n \nCosignataires: Ph. Bauer, C. Hostettler, P.-A. Steiner, J.-F. de Montmollin, P.-A. Monnard, S. \nBrammeier, J.-L. Jordan, S. Menoud, P.-A. Wyss, C. Gueissaz, J. Amez-Droz, S. Morel, L. \nSchmid, C. Hofer, I. Weber, M.-A. Nardin, A. Meyrat, J.-B. Wälti, E. Wildi-Ballabio, D. Humbert \nDroz, C. Guinand, B. Keller, F. Monnier, N. Stauffer et D. Cattin. \n\n \nCommentaire \n\nLors de la discussion du 25 janvier 2011, relative au rapport 10.066, liée à la révision de la loi sur \nl'organisation scolaire (LOS), plusieurs députés ont émis le vœu qu'une certaine souplesse \nsubsiste quant au lieu de scolarisation d'un élève. Cette souplesse est de fait inscrite dans la loi à \nson article 25, alinéa 2, pour l'autorisation scolaire. La loi stipule " \n\n2L'autorité intercommunale voire \ncommunale compétente ou le département peuvent déroger à l'alinéa 1 si des questions \nd'organisation ou de bonne marche de l'école l'exigent".  \n\nIl s'agit là de déroger à la règle du lieu de scolarisation d'un élève pour des motifs d'organisation \nscolaire de l'autorité. Par contre, l'intérêt des familles n'est pas inscrit clairement dans la loi. Au \ncontraire avec la disparition de l'alinéa 2 de l'ancienne loi: "2Ils [les élèves] peuvent fréquenter \nl'école d'une autre commune lorsqu'elle est sensiblement plus proche de leur domicile ou lorsque \nl'organisation des classes le justifie". La marge de manœuvre des familles a sérieusement \ndiminué. \n\nCertes, avec la création de cercles scolaires, l'espace est plus grand, ce qui implique qu'il y aura \ncertainement moins de demandes de dérogation. Toutefois, agrandir un espace ne supprime pas \nles bordures et il y aura toujours des situations limites pour lesquelles l'autorité scolaire devrait \nfaire preuve de tolérance. Que dire d'un élève pouvant se rendre à pied dans le cercle scolaire \nvoisin, et qui doit faire recours au "taxi de ses parents" pour se rendre dans le cercle scolaire qui \nlui est attribué par la loi. C'est à l'évidence peu raisonnable, peu rationnel et peu écologique à \nl'heure où des efforts du type "à pied, c'est mieux" sont déployés dans la République. \n\n\n\n- 2 - \n \n\n2 \n\nDe plus, la volonté politique mais surtout pédagogique voulant qu'un élève fasse en principe \nl'ensemble de sa scolarité dans le même cercle scolaire, il nous apparaît important que le \nbâtiment scolaire déterminant pour l'application de la modification proposée soit la situation \ngéographique du bâtiment scolaire du cycle 1. \n\nQuant à l'urgence demandée, il nous semble qu'elle va de soi. Dès la rentrée scolaire 2012-2013, \nla plupart des cercles scolaires créés dans le canton deviendront effectifs. Il nous apparaît donc \ntout à fait logique que la loi qui les régit soit la plus complète possible. Ceci pour enlever toute \nambiguïté. \n\n\n


name: 12.160: Evitons les doubles indemnisations

text: \nDESC \n\n \n \n \n30 octobre 2012 12.160 \n ad 12.048 \n \nPostulat du groupe socialiste \n\n \nEvitons les doubles indemnisations \n\nLa nouvelle loi d'organisation du Grand Conseil prévoit une amélioration sensible de \nl'indemnisation des députés. \n\nNous invitons le Conseil d'Etat à revoir la loi sur le statut du personnel. Lors de congés rémunérés \npour permettre l'accomplissement de sa fonction de député selon l'article 31 de la loi sur le statut \nde la fonction publique, un collaborateur rémunéré par l'Etat de Neuchâtel doit restituer à son \nemployeur l'allocation touchée. \n\nNous l'invitons également à solliciter les partenaires des institutions subventionnées liées par les \nConventions collectives de travail (CCT Santé 21, CCT – ES) à faire de même. \n\n \nSignataires: B. Nussbaumer et T. Huguenin-Elie.  \n\n\n


name: 22.113: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un Conseil d’État à sept membres)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.01.2022 \n\nHeure \n\n14h04 \n\nNuméro \n\n22.113 \n\nDépartement(s) \n\nDSDC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre : Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) (Pour un Conseil d’État à sept membres) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète :  \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 66, al. 1 \n\n1Le pouvoir gouvernemental et exécutif est attribué à un Conseil d’État de sept membres. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple.  \n\n \nArt. 3   Le présent décret entre en vigueur au début de la législature suivant le vote du peuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum (initialement déposé par Clarence Chollet) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Jonathan Gretillat  \n\n \n\n\n