name: 24.005_com: RÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE)

text: \n1 \n\nRÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL \nDES ENFANTS (LAE)  24.005 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 17 janvier 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Accueil des enfants (LAE3), \n\ncomposée de Mmes et MM. Mary-Claude Fallet, présidente, Corine Bolay Mercier, vice-\nprésidente, Béatrice Haeny, Vincent Martinez, Edith Aubron Marullaz, Patricia Sörensen, \nJacqueline Zosso, Clarence Chollet, Yves Pessina, Adriana Ioset, Sarah Blum, Roxann \nDurini et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS \n\n1.1 Commentaire de la commission \n\nLa commission Accueil des enfants s’est réunie les 8 et 25 mars, 24 avril, 24 mai, 11 juin, 5 \net 13 septembre 2024 pour débattre du rapport 24.005. Le chef du Département de la santé, \ndes régions et des sports (DSRS), sa secrétaire générale, un chargé de missions au DSRS, \nle chef du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), ses adjoint-e-s et la \nresponsable financière, ainsi que deux juristes du service juridique (SJEN) ont participé aux \nséances de la commission. Des représentant-e-s de la Conférence des directeur-trice-s \ncommunaux des structures d’accueil (CDC-SA), de l’Association neuchâteloise des \ndirecteur-trice-s d’institutions pré- et parascolaires (ANDIP) et du Syndicat des services \npublics (SSP) ont été invité-e-s à venir présenter leur position concernant la proposition de \nrévision de la loi. \n\nLe projet de révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) propose notamment \nd’augmenter les objectifs en termes de taux de couverture, pour atteindre d’ici à 2027 un \ntaux de couverture cantonal minimum de 33% dans le domaine de l’accueil préscolaire et \ndans celui de l’accueil parascolaire ; il vise aussi à mieux harmoniser les salaires des \ncollaborateur-trice-s des structures d’accueil extrafamilial (STAE) privées et publiques, à \nl’aide d’une grille salariale de référence. La révision de la LAE intègre par ailleurs l’esprit \ndu projet « Ma journée à l’école » (MAÉ). Le Conseil d’État relève qu’actuellement, en \ncomparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel fait figure de « très bon élève » \nconcernant l’accueil pré- et parascolaire : à son sens, il s’agit d’améliorer encore le \ndispositif, mais dans des proportions acceptables par rapport aux moyens dont disposent \nles parties qui le financent. \n\nEn termes financiers, la révision proposée par le Conseil d’État induit une augmentation \ndes contributions de l’État et des employeur-euse-s proportionnellement plus importante \nque celle des communes. \n\nLe rapport 24.005 propose sept mesures d’amélioration :  \n\nGrille salariale de référence : la loi demande la mise en place de cet instrument depuis \n2016. La révision de la LAE en modifie l’article 13, alinéa 1, lettre e, pour introduire les \n\n\n\n2 \n\nnotions de maximum et de minimum : l’objectif est de réduire les écarts salariaux entre les \nSTAE privées subventionnées et les STAE communales subventionnées. En effet, pour le \nmoment, des différences existent, malgré une grille de référence de l’ANDIP. Par ailleurs, \nles conditions salariales dans ce domaine, souvent plus attractives dans les cantons \nvoisins, favorisent le départ de (jeunes) professionnel-le-s : cette mesure tente d’y \nremédier. Elle devrait aussi permettre de valoriser les salaires du personnel \n– essentiellement féminin – dont la rémunération reste relativement faible.  \n\nRenforcement des équipes éducatives : cette mesure concerne le « taux hors présence \ndes enfants », c’est-à-dire le temps passé en amont et en aval de l’accueil des enfants, qui \nn’est pas financièrement reconnu dans la loi actuelle. La révision permettra désormais \nd’inclure dans le cahier des charges du personnel éducatif un taux « hors présence des \nenfants » de 5%.  \n\nTaux d’encadrement préscolaire : depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le salaire \nminimum, vu son impact sur la façon dont les structures d’accueil peuvent recourir à des \nstagiaires, les milieux professionnels demandent un renforcement du taux d’encadrement \npréscolaire, notamment pour les bébés. Il a donc été adapté aux besoins du terrain.  \n\nRenforcement de l’encadrement des groupes d’accueil parascolaire 5e et 6e années : \nactuellement, l’offre en STAE parascolaire est répartie en deux types d’accueil : le \nparascolaire 1 (de la 1e à la 4e année de la scolarité obligatoire, avec un taux \nd’encadrement de 1 adulte pour 12 enfants) et le parascolaire 2 (de la 5e à la 8e année de \nla scolarité obligatoire, avec un taux d’encadrement de 1 adulte pour 18 enfants). Le projet \nde loi prévoit de supprimer le parascolaire 2 du champ de financement de la LAE et \nd’intégrer les 5e et 6e années dans le parascolaire 1, avec un taux d’encadrement de \n1 adulte pour 12 enfants.  \n\nGestion des tables de midi du parascolaire 2 (7e et 8e années) : cette mesure redonne aux \ncommunes la compétence de la gestion du parascolaire pour les 7e et 8e années. Il a été \ndécidé de sortir ces classes d’âge du dispositif de financement de la LAE, parce que la \nmajorité des enfants de 7e et 8e années ne fréquentent les structures parascolaires que \ndurant la pause de midi. \n\nModification des règles de facturation des blocs d’accueil extrafamilial : la décomposition \ndes blocs d’une journée parascolaire (matin, midi et après-midi) ne correspondait pas à la \nréalité des heures d’accueil des enfants : elle a donc été revue. De plus, le bloc de midi \ncoûtait aux parents et aux communes 50% du coût total de la journée, davantage que sa \nvaleur effective : il ne coûtera dorénavant plus que 35% du coût total de la journée.  \n\nHeure d’ouverture supplémentaire des STAE : actuellement, pour être subventionnée, une \nSTAE doit ouvrir 11 heures par jour, ce qui pose des difficultés de garde à certains parents. \n« Il est ainsi proposé de financer, pour un nombre limité de STAE qui en démontrent le \nbesoin, une heure ou plus d’ouverture supplémentaire pour permettre l’accueil d’enfants \ndont les parents ont des horaires de travail ne leur permettant pas de venir chercher leur \nenfant à 18h00 ou 18h30. »  \n\nPosition des groupes \n\nL’ensemble des groupes se rallie à l’importance de garantir un nombre de places suffisant \ndans les structures pré- et parascolaires. Que ce soit pour le développement de l’enfant, \nle renforcement du lien social, l’inclusion ou encore le soutien aux parents actifs, l’accueil \ndes enfants revêt un rôle fondamental. \n\nLe groupe VertPOP salue l’augmentation du taux de couverture, même s’il aurait trouvé \nintéressant de changer de paradigme, pour garantir une place en STAE à chaque enfant \nqui en a besoin. Le Conseil d’État n’a jamais intégré ce paradigme dans ses réflexions, car \nà son sens le dispositif actuel permet déjà de répondre à une grande part de la demande. \nLe groupe critique fermement la sortie des 7e et 8e années du dispositif de financement de \nla LAE : confier aux communes la gestion de ces classes d’âge ne lui paraît pas \nacceptable, car aucun modèle clair d’encadrement n’a été défini pour ces élèves qui \nrelèvent encore de l’école primaire. Il souligne aussi l’importance d’assurer la protection \n\n\n\n3 \n\ndes employé-e-s en cas d’horaires étendus. Le groupe relève enfin la très sommaire \nconsultation des milieux concernés sur cette importante loi et les retours très mitigés de \nl’ANDIP et de certaines communes sur le projet de loi. \n\nLe groupe socialiste salue le renforcement des équipes éducatives et l’augmentation du \ntaux de couverture, même si son objectif final serait de parvenir à une place en STAE par \ndemande. Il trouve que les besoins des personnes en situation de handicap devraient être \nmieux considérés. Par ailleurs, à son sens, la sortie des 7e et 8e années du dispositif de \nfinancement de la LAE représente une simple mesure d’économies pour le canton, non \njustifiée d’un point de vue pédagogique. S’il se réjouit de l’établissement d’une grille \nsalariale, le groupe socialiste la trouve peu utile en l’état, vu les importants écarts entre ses \nmaxima et ses minima ; il relève aussi que les classes salariales les plus basses sont à la \nlimite du salaire minimum. Enfin, il remarque que même si la douzième heure profite aux \nparents, elle impacte négativement les conditions de travail du personnel. \n\nLe groupe UDC est généralement satisfait des mesures proposées, même s’il émet \nquelques réserves concernant le volet financier. De son point de vue, la revalorisation de \nl’échelle salariale et le renforcement des équipes éducatives, mis en comparaison avec \nl’augmentation minime des recettes, fait craindre qu’une nouvelle révision de la LAE ne \nsoit prochainement nécessaire.  \n\nLe groupe libéral-radical remercie du travail et des mesures proposées, attendues par les \nprofessionnel-le-s de l’accueil des enfants, en particulier la grille salariale et la \nreconnaissance du temps « hors présence des enfants ». De plus, il relève que l’extension \ncontrôlée des heures d’ouverture de structures apporte une réponse aux parents en lien à \nl’économie, en offrant une plus grande flexibilité. Concernant le taux de couverture, il \nsouligne qu’il faut prendre en compte la réalité financière en débattant des amendements \nproposés. S’il convient qu’il est nécessaire d’amender certains aspects du projet de loi, il \nplaide néanmoins pour maintenir l’équilibre financier du dispositif conçu par le Conseil \nd’État. Un commissaire est déçu de la non-intégration des personnes en situation de \nhandicap dans le rapport 24.005, surtout au vu de l’adoption de la loi sur l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA).  \n\nRéponses aux questions générales \n\n– La question de l’intégration des enfants à besoins spécifiques (dont celles et ceux en \nsituation de handicap) dans les STAE est récente. D’après les représentant-e-s du \nSPAJ, leur prise en charge n’a pas été imposée aux débuts de la LAE afin d’éviter des \nsituations de maltraitance. La LAE évoque cependant le but « d'encourager le \ndéveloppement de l’accueil extrafamilial d’enfants à besoins spécifiques (…) » à l’article \npremier, lettre c. Certain-e-s commissaires soulignent que l’accueil extrafamilial est un \ndroit universel qu’il faut respecter ;  \n\n– pour le parascolaire, les villes de Genève, de Bienne et de Lausanne affichent l’objectif \nde proposer une place par enfant pour lequel un besoin est exprimé. Cette possibilité \nn’a pas été étudiée dans le canton de Neuchâtel, au vu de ses coûts et de l’impossibilité \nde la mettre en pratique à court terme ; \n\n– le processus de demande d’ouverture de STAE est indépendant du taux de couverture \ncantonal fixé : même si une commune le dépasse, il n’y a aucun obstacle à ce qu’elle \ndemande l’ouverture d’une nouvelle STAE ou l’augmentation du nombre de places \nd’une STAE existante ; \n\n– les STAE privées ne sont pas soumises à des contrats de prestations parce que les \ncontributions leur sont versées en fonction du nombre d’enfants accueillis, ce que l’on \npeut assimiler à une subvention individuelle par enfant ne donnant lieu à aucune marge \nde négociation possible pour la structure. La base de référence est la loi sur les \nsubventions (LSub) ; \n\n– un arrêté du Conseil d’État permet à la Ville de Neuchâtel de déroger aux blocs horaires \nfixés dans la LAE dans le cadre du projet MAÉ. La LAE prévoit aussi que le projet MAÉ \n\n\n\n4 \n\npuisse déroger aux conditions qu’elle fixe sur d’autres dimensions (taux d’encadrement \ndes enfants, espace par enfant, etc.) si nécessaire. \n\nRemarques et questions par chapitres  \n\nChapitre 2  \n\n– Les STAE privées subventionnées ont le droit de faire une réserve de fluctuation de \nrésultats1, alors que les STAE communales ont l’interdiction de procéder à cette réserve. \nIl est possible de débattre longuement de l’éventuelle inégalité engendrée par cette \ndifférence. Il faut cependant savoir que les déficits des STAE communales \nsubventionnées sont absorbés par les comptes communaux, alors que ceux des STAE \nprivées subventionnées ne sont pas absorbés : c’est pour pallier ce risque économique \nque la réserve de fluctuation de résultats existe. Les réserves des STAE privées sont \nplafonnées ; \n\n– il faut distinguer le fonds de la péréquation intercommunale du fonds pour les STAE, tel \nque prévu par la LAE. Ce dernier mutualise les contributions des employeur-euse-s \n(0,18% prélevé sur la masse salariale soumise à l’assurance-vieillesse et survivants, \nAVS) et du canton, puis verse un montant aux directions des STAE par place occupée. \nLors de la révision de la LAE, il a été décidé de ne pas augmenter le taux de contribution \ndes employeur-euse-s, qui reste inchangé à 0,18%. L’augmentation de la masse \nsalariale globale des employeur-euse-s du canton générera cependant une manne \nfinancière supplémentaire conséquente pour le fonds. Les parents et les communes se \npartagent le reste (c’est-à-dire le montant qui correspond au prix de référence de \nfacturation). La part communale est soumise à une péréquation intercommunale, qui est \nréglée dans la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI). Cette \npéréquation vise à atténuer les surcharges pour les communes liées à la structure socio-\néconomique des parents.  \n\nChapitre 3   \n\n– Le taux de couverture minimum de 33% est considéré au niveau cantonal. Il est inscrit \ndans la loi que l’État peut (formulation potestative) soutenir une commune qui \ndévelopperait son offre au-delà de ce taux. Jusqu’à présent, l’État a toujours soutenu \nles communes manifestant la volonté de développer leurs STAE ; \n\n– le projet de loi vise un taux de couverture de 33% en 2027, alors que MAÉ, en cas de \nsuccès, vise à offrir une place à chaque enfant qui en a besoin pour le parascolaire 1 et \n2 en 2028, ce qui représente un écart important. Les représentant-e-s du SPAJ et du \nDépartement attendent cependant des retours plus détaillés au sujet de MAÉ avant de \ns’engager plus avant. La révision de la LAE vise aussi à favoriser le développement de \nMAÉ. \n\nChapitre 4  \n\n– Dans la grille salariale, les écarts entre le début et la fin d’une classe salariale peuvent \nparaître grands : d’après le Conseil d’État, cette manière de procéder permet cependant \nde ne pas bouleverser la politique salariale des communes. Si la grille unique est \npossible pour le corps enseignant, il n’est tout de même pas recouru à une grille de \nsalaires unique parce que la LAE porte sur des structures mixtes (communes possédant \nchacune leur barème et structures privées revendiquant une liberté dans la \ndétermination des salaires). Le Conseil d’État désire respecter l’autonomie communale \nen matière de salaires ; \n\n– les communes sont en majorité opposées à la sortie des 7e et 8e années scolaires du \ndispositif de financement de la LAE. Lors de la construction du dispositif de révision de \nla LAE, le Conseil d’État a pris note de leur avis, mais a maintenu sa position, \nnotamment pour des raisons de cohérence financière des modifications proposées ; \n\n                                                \n1Base légale : Code des obligations. \n\n\n\n5 \n\n– la composition des équipes éducatives est du ressort de la direction des STAE. La \npolitique salariale concernant l’heure d’ouverture supplémentaire des STAE relève des \ndirections des STAE : la loi cantonale ne prévoit pas de valorisation à cet égard. Cet \nhoraire étendu est exclusivement à charge du fonds, car cette prestation « bénéficie » \naux employeur-euse-s, sauf pour les structures bénéficiant déjà actuellement d’heures \nd’ouverture supplémentaires (le fonds ne prendra en charge que les heures dépassant \nle prix de référence de facturation).  \n\nChapitre 5   \n\n– La révision de la LAE propose la suppression de la notion de prix coûtant net, qui \nn’apporte plus de plus-value au dispositif et au suivi financier des structures d’accueil. \nTrois prix différents sont définis par le Conseil d’État dans la LAE actuelle : \n\nI) le prix coûtant brut, qui représente le plafond absolu d’une journée d’accueil dans le \ndispositif financier de la LAE (actuellement, 115 francs) : il peut être dépassé, mais \nà charge des STAE ;  \n\nII) le prix de référence de facturation, qui permet aux parents, quelle que soit leur \ncommune de domicile, de payer leur contribution d’après un barème basé sur une \nréférence unique (85 francs) ;  \n\nIII) dans l’esprit initial de la LAE, le canton fixait aussi des prix de journée (PJ) pour \nchaque STAE : il définissait un prix coûtant net pour ne pas facturer aux parents plus \nque ce que les STAE coûtaient réellement. Avec la révision de la LAE, le canton ne \ndéfinira plus de PJ pour chacune des STAE. Elles factureront sur la base du prix de \nréférence de facturation (85 francs) ; en cas de charges inférieures à 85 francs, elles \nengrangeront un bénéfice en fin d’exercice, qui après affectation des réserves sera \nredistribué aux communes, au prorata du nombre de journées facturées par \ncommune ; \n\n– des aides financières ont été octroyées aux structures d’accueil du canton pour créer \ndes places d’accueil extrafamilial pour les enfants, entre 2003 et 2024 (programme \nd’impulsion fédéral). Neuchâtel est un des cantons ayant le plus bénéficié de ce \nprogramme. Une initiative parlementaire fédérale visant à abandonner la notion de \nprogramme d’impulsion pour mettre en place un programme inscrit dans les missions \nde la Confédération a été mise en consultation à l’automne 2023. Au vu de son coût, le \nConseil fédéral propose une alternative actuellement en cours de consultation ; \n\n– la péréquation des charges d’accueil extrafamilial vise à répondre au fait que dans \nchaque commune, la capacité contributive moyenne des parents qui placent leurs \nenfants en STAE n’est pas égale, ce qui génère de potentielles inégalités structurelles. \nLors de la mise en place du système de péréquation, il a cependant été retenu qu’il ne \nfallait pas compenser 100% de cette inégalité, mais 80%, pour inciter les STAE \npubliques à l’efficacité des dépenses et à la réduction des charges ;  \n\n– la péréquation permet donc de réduire les disparités entre les communes, mais sans \nles gommer entièrement : 80% des surcharges communales sont rééquilibrées entre \nles communes2, à 50% selon le nombre d’habitant-e-s par commune et à 50% selon le \nnombre de journées d’accueil extrafamilial facturées par commune. Le Département a \ntransmis une note expliquant de manière détaillée le calcul relatif à cette péréquation \n(cf. annexe 1). Le but est que les communes avec une capacité contributive moyenne \ndes parents plus faible reçoivent une compensation au travers de ce mécanisme ; \n\n– le SPAJ a considéré 100% des données de facturation aux parents de l’année 2021 \npour évaluer l’impact de l’augmentation des tarifs d’accueil extrafamilial sur les \ndifférentes catégories de revenus et adapter la formule népérienne (cf. rapport 24.005, \npage 11), en préservant les bas revenus. Un document apportant des compléments sur \nl’évolution du coût des places facturées selon le niveau de revenu des parents a été \ntransmis à la commission (cf. annexe 2) ; \n\n                                                \n2Cette règle ne s’applique pas à celles de moins de 500 habitant-e-s. \n\n\n\n6 \n\n– avec la révision de la LAE, les frais de garde (y compris pour les 7e et 8e années) restent \ndéductibles des impôts à 100%. \n\nAnnexe au rapport  \n\nCertain-e-s commissaires ont questionné le fait qu’une grille salariale de référence soit \nannexée au rapport du Conseil d’État 24.005, puisque son établissement est de la \ncompétence du Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial \n(CISA). Le Conseil d’État a souligné que faire figurer cette grille salariale dans le rapport \n24.005 permet d’y associer des projections financières et d’obtenir une vision d’ensemble \nde l’impact financier de la révision de la LAE au niveau salarial.  \n\n1.2 Rencontre avec des représentant-e-s de la Conférence des directeur-\ntrice-s communaux des structures d’accueil (CDC-SA) \n\nLe président de la CDC-SA et la représentante de la ville de Neuchâtel en son sein ont été \ninvité-e-s à venir présenter la position des communes.  \n\nLors de la consultation de novembre 2023, les petites communes étaient généralement \nplutôt défavorables à la révision de la LAE, alors que les autres communes y étaient plutôt \nfavorables. Certains éléments de la révision ont été validés de manière unanime : la grille \nsalariale, la réforme du préscolaire, le taux hors présence des enfants de 5% et la \nredéfinition des blocs horaires. D’autres éléments ont été contestés : la sortie des 7e et \n8e années du dispositif de financement de la LAE, le changement de taux d’encadrement \npour les 5e et 6e années, la date d’entrée en vigueur de la loi, le montage financier en \ngénéral et le fait que la révision n’améliore pas les déficits communaux sur les prix de \njournée (PJ) actuels, ni ne récompense les communes ayant créé des places d’accueil.  \n\nLe rapport 24.005 n’intègre pas les propositions des communes. Les communes avaient \ndemandé que les revenus et fortune des représentants légaux puissent être considérés \ndans la détermination des validations des capacités contributives (VCC) ; elles avaient \négalement sollicité un accès plus large à la liste d’attente préscolaire, une flexibilité dans \nl’exploitation du nombre de places d’accueil3, une réserve de fluctuation de résultat \nabaissée de 20% à 10%, un plus grand délai avant la mise en œuvre de la loi (ou des \nmesures transitoires) et l’indexation des PJ à l’indice national des prix à la consommation \n(IPC). \n\nÀ l’échelle de l’ensemble des communes, le coût net du projet de révision de la LAE se \nmonte à 1'925'936 francs. Dans ce contexte, une alternative au projet de loi du Conseil \nd’État proposait de rétablir le subventionnement cantonal pour les 7e et 8e années, de \nrenoncer à la diminution du taux d’encadrement pour les 5e et 6e années, de maintenir le \nniveau d’augmentation des parts communales ainsi que le niveau d’augmentation chez les \nparents proches de 5,7% et d’augmenter les PJ. Cette alternative aurait généré une \ndiminution des charges des communes au niveau global (-175'478 francs).  \n\nRemarques et questions des commissaires : \n\nLa révision de la LAE générant une hausse d’équivalents plein temps (EPT), la commission \ns’est inquiétée de la possibilité d’engager du personnel suffisamment qualifié pour assurer \nl’encadrement des enfants. Selon les représentant-e-s de la CDC-SA, trouver ces EPT \nsupplémentaires représente en effet un défi dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. \n\nLes commissaires ont questionné l’important écart entre les maxima et les minima des \nclasses de la grille salariale. Les représentant-e-s de la CDC-SA ont relevé que, jusqu’à \nprésent, certaines STAE privées offraient à la fois des rémunérations inférieures aux plus \npetits traitements communaux et des salaires supérieurs à leurs traitements maximaux. \nAvec la révision de la loi, le traitement le plus bas et celui le plus généreux offerts par les \n\n                                                \n3Il y a des moments dans la journée/semaine où les enfants nécessitant un encadrement sont plus nombreux qu’à d’autres \npériodes. La demande était de ne plus raisonner en termes de nombre fixe d’enfants par jour, mais d’obtenir une meilleure \nflexibilité dans l’exploitation du nombre de places, en fonction de la demande, et de viser un lissage sur une semaine plutôt \nque sur une journée. \n\n\n\n7 \n\ncommunes deviendront respectivement le minimum et le maximum de la grille salariale. \nRamener les salaires des STAE privées dans cette fourchette devrait permettre de lutter \ncontre la précarité salariale des classes les plus basses et de plafonner les salaires qui \nseraient au-delà des maxima de la grille. \n\nLes représentant-e-s de la CDC-SA ne sont pas certain-e-s que la révision de la LAE \nencouragera les communes avec un taux de couverture inférieur à 33% à développer leur \noffre, vu que la loi ne les sanctionnera pas. Dans certaines communes, l’effort de création \nde places d’accueil est nul. À l’inverse, d’autres communes fournissent d’importants efforts \npour développer leurs STAE : malheureusement, la révision de la LAE ne leur apporte pas \nde reconnaissance ; en plus, elles sont pénalisées parce que les PJ actuels, comme ceux \nprévus dans la révision, ne suffisent pas à financer leurs dépenses opérationnelles.  \n\n1.3 Rencontre avec des représentantes de l’Association neuchâteloise des \ndirecteur-trice-s d’institutions pré- et parascolaires (ANDIP) \n\nLes co-présidentes de l’Association neuchâteloise des directeur-trice-s d’institutions pré- \net parascolaires (ANDIP) relèvent que si la révision de la LAE n’est pas parfaite, il est \ntoutefois compréhensible que les enjeux financiers aient empêché le Conseil d’État \nd’accéder à toutes les requêtes. De manière générale, elles trouvent important d’accepter \ncette révision, qui est vivement attendue au sein des directions des STAE. Les membres \nde l’ANDIP saluent la reconnaissance financière du taux de travail hors présence des \nenfants, même s’ils et elles auraient souhaité qu’il soit de 10% au lieu de 5%. Le fait que \nla révision propose d’augmenter le taux d’encadrement pour les 0 à 18 mois est aussi \nsalué, le personnel de crèche ayant relevé la surcharge physique et mentale engendrée \npar le taux d’encadrement actuel.  \n\nRéponses aux questions des commissaires : \n\nLes représentantes de l’ANDIP indiquent : \n\n– que la grille salariale reste un sujet de préoccupation, notamment parce que le minimum \nde ses classes demeure insuffisant. Elles souhaitent que cette grille évolue, afin que les \ncollaborateur-trice-s (notamment les auxiliaires de crèche) puissent vivre de manière \ndigne ; \n\n– que la sortie des 7e et 8e années du dispositif de financement de la LAE est inquiétante. \nEn effet, il n’a pas été clarifié comment les communes devraient gérer cette nouvelle \nresponsabilité. De plus, il y a besoin de personnel (si possible formé) pour assurer \nl’encadrement de ces enfants trop jeunes pour se débrouiller seul-e-s ; \n\n– que, d’expérience, aucune famille ne souhaite placer son enfant en STAE plus que \nnécessaire. Certains parents travaillant dans des domaines comme les soins ou la \nrestauration ont cependant besoin de la mesure d’extension de l’horaire d’accueil après \n18h00 ou 18h30 ; \n\n– qu’elles sont favorables à l’inclusion des enfants en situation de handicap. Cependant, \nles STAE ont besoin d’aide pour les prendre en charge, car elles ne disposent pas \ntoujours de collaborateur-trice-s compétent-e-s à cet égard, ni des infrastructures \nadaptées ; \n\n– qu’actuellement, les STAE sont libres de choisir le niveau de formation du personnel \nqu’elles engagent. La révision de la LAE prévoit que pour les STAE préscolaires et \nparascolaires de la 1e à la 6e année, au moins deux tiers du personnel doivent disposer \nd’une formation, sans faire de distinction entre haute école spécialisée (HES), école \nsupérieure (ES) et certificat fédéral de capacités (CFC). À leur avis, cette mesure suffit : \nil n’y a pas besoin d’un nombre minimal d’éducateur-trice-s HES/ES, car cette exigence \npourrait mettre les petites STAE en difficulté sur le plan financier ; \n\n– que l’idéal serait de parvenir à encadrer les enfants avec 100% de personnel formé, un \nobjectif qui paraît cependant difficile à atteindre, au vu des difficultés de recrutement de \npersonnel (qualifié) aux niveaux national et cantonal. Dans ce contexte, mettre en place \n\n\n\n8 \n\ndes formations pour le personnel non qualifié pourrait déjà permettre de valoriser ses \ncompétences. Augmenter le traitement des classes de la grille salariale pourrait aussi \npermettre aux STAE de gagner en attractivité. \n\nAu vu des difficultés de recrutement du personnel dans ce domaine, certain-e-s \ncommissaires ont questionné la pertinence d’inscrire dans la loi le fait que les STAE doivent \ndisposer de deux tiers de personnel formé pour le parascolaire. Les représentant-e-s du \nSPAJ et du Département ont cependant relevé que des dérogations sont prévues à cet \négard si besoin ; par ailleurs, la majeure partie des STAE parascolaires n’auront aucune \npeine à atteindre cet objectif, car elles disposent déjà de deux tiers de personnel formé.  \n\nLa commission a questionné la sortie des 7e et 8e années du dispositif de financement de \nla LAE, et s’est parallèlement demandé quel taux d’encadrement prévoir pour assurer la \nprise en charge des 5e et 6e années scolaires : de l’avis des représentantes de l’ANDIP, \ncet encadrement devrait être assuré par 1 adulte pour 12 enfants.   \n\nCertain-e-s commissaires ont exprimé la crainte que chercher à répondre aux besoins des \nparents ne provoque une extension des horaires illimitée, 24 heures sur 24. Les \nreprésentantes de l’ANDIP ont précisé qu’à l’heure actuelle, aucune crèche en Suisse \nromande ne propose d’accueil durant la nuit complète. Un garde-fou à l’extension des \nhoraires le soir pourrait être de solliciter une attestation à l’employeur-euse prouvant qu’il \nn’y a pas d’autre solution de garde pour l’enfant. \n\nL’impact de la modification des règles de facturation des blocs d’accueil extrafamilial (35% \nà midi au lieu de 50% actuellement) a également été soulevé. Il inquiète certaines \nstructures parascolaires privées, car le bloc de midi engendre beaucoup de frais : repas, \naccompagnement des trajets pour les plus petit-e-s, etc., même s’il représente un laps de \ntemps limité. Comme une partie des élèves ne fréquente les structures parascolaires que \nsur le bloc de midi, il faudra évaluer l’impact de cette modification sur l’équilibre financier \ndes STAE, notamment celles qui sont privées. \n\n1.4 Rencontre avec des représentant-e-s du Syndicat des services publics \n(SSP)  \n\nLes représentant-e-s du SSP saluent l’introduction d’une grille salariale de référence, \nl’augmentation du taux de couverture cantonal à 33% et la reconnaissance d’un taux de \ntravail hors présence des enfants de 5% (une mesure encourageante bien qu’encore \ninsuffisante). Le SSP critique principalement deux points dans ce projet de loi :  \n\nI) la mesure relative à la gestion des tables de midi au niveau des communes : il s’inquiète \ndu report de la charge financière relative à la gestion des 7e et 8e années sur les \ncommunes. De plus, il découle de cette mesure que les communes ne seront plus \nsoumises à certaines conditions d’encadrement définies dans la LAE pour le \nparascolaire II : le personnel du secteur de l’enfance s’inquiète donc d’une dégradation \nde la qualité des conditions de travail et de l’accueil ; \n\nII) la mesure d’extension de l’horaire d’ouverture des STAE : si cette mesure répond à des \nenjeux sociétaux structurels – plusieurs secteurs professionnels faisant face à des \nhoraires étendus générant une demande d’accueil prolongée le soir –, les professionnel-\nle-s du secteur de l’enfance relèvent néanmoins qu’elle impacte les liens humains et la \nsanté au travail. Elle est également contraire à la ligne politique de l’ensemble des \nsyndicats de Suisse, qui demandent une réduction du temps de travail pour des raisons \nà la fois climatiques et sociales. En outre, elle génère une inquiétude chez les \nprofessionnel-le-s du domaine concernant la conciliation entre leur vie familiale et leur \nvie professionnelle. Le SSP s’inquiète également du manque de clarté de cette mesure : \naucun critère précis ne définit en effet dans quel cadre elle pourrait s’appliquer. Enfin, \nun accueil prolongé en STAE risque de changer le rythme de vie des enfants et \nd’impacter leur santé.  \n\n\n\n9 \n\nRemarques et questions des commissaires : \n\nLa mesure d’extension de l’horaire d’ouverture des STAE préoccupe également certain-e-s \ncommissaires : ils et elles soulignent cependant que dans certains corps de métier, les \nparents en ont besoin. Les membres du SSP répondent que s’il ne semble être dans \nl’intérêt de personne de prolonger les horaires d’ouverture des STAE plus que nécessaire, \nla société fait néanmoins face à une pression structurelle en ce sens. À leur avis, il est de \nla responsabilité des communes, du canton et de la Confédération de mettre un frein à \ncette logique. De plus, pour mettre en place une éventuelle extension des horaires \nd’ouverture, il faudrait s’inquiéter d’autres éléments non évoqués dans le rapport du \nConseil d’État, comme le nombre de mètres carrés à disposition par enfant ou la mise à \ndisposition de salles de repos. Tant que le personnel des STAE ne sera pas consulté plus \navant concernant les aménagements nécessaires pour faire face à une extension des \nhoraires d’ouverture, les représentant-e-s du SSP s’inquiéteront du fait que dans ce \nsecteur majoritairement féminin, cette mesure impacte directement les conditions de travail \net la vie familiale du personnel.  \n\n1.5 Notes du DSRS (cf. annexes 3 et 4)  \n\nDans le cadre des débats sur les amendements (cf. chapitres suivants), les député-e-s  \nont demandé des informations complémentaires au DSRS, qui a fourni deux notes  \n(cf. annexes 3 et 4). \n\nL’annexe 3 apporte des compléments relatifs à la construction de la grille salariale, chiffre \ndes scénarios de réintégration des 7e et 8e années scolaires dans le dispositif de \nfinancement de la LAE et évoque des propositions concrètes (variantes 1 et 2). Étant donné \nles divergences exprimées par les commissaires et les intervenant-e-s externes à propos \nde la prise en charge des 7e et 8e années scolaires, il est proposé de fixer dans la loi un \ndispositif contraignant à respecter par les communes.  \n\nConcrètement, l’encadrement proposé est le suivant : \n\n– variante 1 : 1 adulte pour 12 enfants de la 1e à la 6e année ; 1 adulte pour 18 enfants de \nla 7e à la 8e année ; \n\n–  variante 2 : 1 adulte pour 12 enfants de la 1e à la 4e année ; 1 adulte pour 15 enfants de \nla 5e à la 8e année ; \n\nLa note présente aussi les impacts financiers d’une éventuelle augmentation du taux de \ncouverture parascolaire à 35% et à 40% (cf. annexe 3, page 5), ainsi qu’une comparaison \ndu taux de couverture par commune à fin 2023. Il faut préciser que l’estimation des coûts \nà charge de chacun des partenaires selon les différents taux de couverture (cf. annexe 3, \npage 5) prend en compte les places de l’accueil familial de jour (AFJ). Le tableau qui \nprécise les taux de couverture par commune (cf. annexe 3, page 6) ne tient pour sa part \npas compte des places d’AFJ. Relevons par ailleurs que le nombre de places de l’AFJ est \nmarginal par rapport au nombre total de places d’accueil extrafamilial dans le canton. \n\nLa commission a relevé que la variante 1 propose de fixer des contraintes aux communes \nconcernant la prise en charge des 7e et 8e années scolaires, mais sans leur accorder de \nfinancement de l’État. Cette variante a donc été rejetée. La commission a ensuite demandé \nles impacts financiers de nouvelles variantes d’encadrement :  \n\n–  variante 3 : 1 adulte pour 12 enfants de la 1e à la 4e année ; 1 adulte pour 18 enfants de \nla 5e à la 8e année ; \n\n–  variante 4 : 1 adulte pour 12 enfants de la 1e à la 6e année ; 1 adulte pour 18 enfants de \nla 7e à la 8e année4.  \n\nLes commissaires ont désiré obtenir ces compléments pour pouvoir évaluer les impacts \n\n                                                \n4À la différence de la variante 1, la variante 4 rétablit le subventionnement cantonal pour l’ensemble des enfants accueillis, \ny compris ceux des 7e et 8e années scolaires. \n\n \n\n\n\n10 \n\nfinanciers des amendements déposés à l’article 28, alinéa 1 (cf. chapitres suivants). Une \nrévision de la grille salariale a également été demandée, afin de pouvoir se positionner sur \nles amendements déposés à l’article 13, alinéa 1, lettre e (cf. chapitres suivants). \n\nCes informations complémentaires sont parvenues dans l’annexe 4. Cette dernière chiffre \nles impacts de toutes les variantes évoquées et met à jour la grille salariale en fonction des \nrelèvements des salaires actuels, montrant que la situation a fortement évolué depuis la \nrédaction du rapport du Conseil d’État 24.005. \n\nLa commission a ensuite discuté des effets financiers des variantes 2, 3 et 4. Un long débat \nautour des variantes 2 et 3 s’est ensuivi. Plusieurs commissaires ont relevé que la \nvariante 3 ne répond cependant pas aux demandes du personnel et des directions des \nSTAE ; elle impacte aussi plus négativement les conditions de travail du personnel. Le \nConseil d’État a précisé qu’en ce qui concerne l’augmentation de la part du fonds, il n’y a \naucune différence entre les variantes 2 et 3 (impact financier de 3'648'511 francs). Il y a \ncependant une différence en ce qui concerne l’augmentation de la part des parents \n(variante 2 : 3'050'225 francs ; variante 3 : 2'791'012 francs) et en ce qui concerne \nl’augmentation de la part communale (variante 2 : 1'984'737 francs ; variante 3 : 1'756'312 \nfrancs). Cependant, dans la variante 2, malgré une part communale à la hausse liée à \nl’augmentation des prix de référence de facturation, l’impact final est favorable. \n\nFinalement, la majorité de la commission a adhéré à la variante 2. Ce compromis a posé \nla base du débat sur les amendements (voir chapitres suivants). \n\n1.6 Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n\n\n \n\n1.7 Projet de loi et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \nBut \nArticle premier   La présente loi a pour but : \n\na) de développer l’accueil extrafamilial des \nenfants de leur naissance jusqu’à la fin \ndu second cycle scolaire ; \n\nb) de garantir la qualité et l’universalité  \n\nde l’accueil extrafamilial ; \n\nc) d’encourager le développement de \nl’accueil extrafamilial d’enfants à besoins \nspécifiques et la garde d’enfants \nmalades ; \n\nd) d’encourager le développement d’accueil \nfamilial de jour ; \n\ne) d’encourager le développement \n\npréscolaire et parascolaire, de sorte à \natteindre un taux de couverture cantonal \nd'au moins 30% pour l’accueil préscolaire \net d’au moins 20% pour l’accueil \nparascolaire ; \n\nf) de régler les modes de financement  \nde l’accueil des enfants par l’État,  \nles communes, les employeurs  \net les représentants légaux. \n\nArticle premier, let. e (nouvelle teneur) \n\ne) d’encourager le développement \npréscolaire et parascolaire, de sorte à \natteindre un taux de couverture cantonal \nd’au moins 33% pour l’accueil préscolaire \net d’au moins 33% pour l'accueil \nparascolaire ; \n\n \n\n \n\n \nAmendement de la commission \n\nArticle premier, lettre e  \n\ne) d’encourager le développement \npréscolaire et parascolaire, de sorte à \natteindre un taux de couverture cantonal \nd’au moins (suppression de : 33%) 35% \npour l’accueil préscolaire et d’au moins \n(suppression de : 33%) 35% pour \nl’accueil parascolaire ; \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n  \n \n\nArt. 11a (nouveau) \n\nChaque commune est compétente pour \nautoriser et surveiller les structures d’accueil \nparascolaire de 7e et 8e années scolaires. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 11a  \n\nSupprimé. \n\nAccepté par 11 voix contre 1  \net 1 abstention.  \n\n \n\n \n\n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.1.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \nRefus de subventionnement \n \n\n \n\nArt. 23   1Lorsque les taux de couverture \nprévus à l’article 1, lettre d sont atteints, le \nsubventionnement au sens de la présente loi \npeut être refusé par l’autorité communale \net/ou cantonale compétente. \n\n2Ces nouvelles places d’accueil extrafamilial \nn’ont pas un droit à l'obtention de ces \nsubventions. \n\n3Ces subventions sont des aides financières \nau sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la \nloi sur les subventions (LSub), du 1er février \n1999. \n\n \n\n \n \n\nArt. 23, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Lorsque les taux de couverture prévus à \nl’article 1, lettre e sont atteints, globalement \nou régionalement, le subventionnement au \nsens de la présente loi peut être refusé par \nl’autorité communale et/ou cantonale \ncompétente. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 23, alinéa 1  \n\n1(Suppression de : Lorsque les taux de \ncouverture prévus à l’article 1, lettre e sont \natteints, globalement ou régionalement,) Le \n\nsubventionnement au sens de la présente loi \npeut être refusé par l’autorité communale \net/ou cantonale compétente, si la demande \nn’est pas démontrée. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention. \n\nNB. En cas d’acceptation de l’amendement \npar le Grand Conseil, le règlement \nd’exécution définira comment démontrer  \nla demande et mentionnera les conditions \nauxquelles elle sera considérée comme \njustifiée. \n\n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.1.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \nPersonnel d’encadrement des enfants \n\nArt. 28   1Les enfants doivent être pris en \n\ncharge selon un taux d’encadrement \ncorrespondant aux tranches d’âge suivantes : \n\na) au moins un adulte pour 5 enfants \naccueillis de moins de 24 mois; \n\nb) au moins un adulte pour 8 enfants \naccueillis de 24 mois à l'entrée au \n1er cycle scolaire; \n\nc) au moins un adulte pour 12 enfants \n\naccueillis fréquentant le 1er cycle scolaire; \n\nd) au moins un adulte pour 18 enfants \naccueillis fréquentant le 2e cycle scolaire.  \n\n \n\n \n\n \n\n2La direction de la structure d'accueil \nextrafamilial doit assurer, selon les activités \nproposées, un encadrement des enfants \nadapté à leur âge et à leur autonomie. \n\nArt. 28, al. 1, let. a à d (nouvelle teneur) \n\na) au moins un adulte pour 4 enfants \naccueillis jusqu’à 18 mois ; \n\nb) au moins un adulte pour 6 enfants \naccueillis de 19 à 36 mois ; \n\nc) au moins un adulte pour 8 enfants \naccueillis de 37 mois jusqu’à l’entrée  \nau 1er cycle scolaire ; \n\nd) au moins un adulte pour 12 enfants \naccueillis jusqu’à la fin de la 6e année \nscolaire. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 28, alinéa 1, lettres d et e (nouvelle) \n\nd) au moins un adulte pour 12 enfants \naccueillis jusqu’à la fin de la 4e \n\n(suppression de : 6e) année scolaire ; \n\ne) au moins un adulte pour 15 enfants \naccueillis dès la 5e année scolaire. \n\nAccepté par 10 voix contre 3. \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.1.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \nPersonnel formé \n \n\n \n\nArt. 29   1Pour les structures d’accueil \n\npréscolaire et parascolaire du 1er cycle \nscolaire, en équivalent plein temps, au moins \ndeux tiers du personnel travaillant avec les \nenfants doivent avoir une formation reconnue \npar l’autorité. Cette proportion doit être \nrespectée en permanence auprès des \nenfants. \n\n2Pour les structures d’accueil préscolaire  \net parascolaire du 1er cycle scolaire, la \ndirectrice ou le directeur doit être au bénéfice \nd’une formation spécifique d’une école \nreconnue. \n\n3Pour les structures d’accueil parascolaire du \n2e cycle scolaire, la directrice ou le directeur \ndoit être au bénéfice d’une formation en lien \navec l’enfance et l’activité proposée. \n\n \n\nArt. 29, al. 1, 2 (nouvelle teneur)  \net 3 (abrogation) \n\n1Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire de la 1e à la 6e année scolaire, \nen équivalent plein temps, au moins deux \ntiers du personnel travaillant avec les enfants \ndoit avoir une formation reconnue par \nl’autorité. Cette proportion doit être respectée \nen permanence auprès des enfants. \n\n2Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire de la 1e à la 6e année scolaire, \nla directrice ou le directeur doit être au \nbénéfice d’une formation spécifique d’une \nécole reconnue. \n\n3Abrogé \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle 29, alinéas 1 et 2  \n\n1Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire (suppression de : de la 1e à la \n6e année scolaire), en équivalent plein \n\ntemps, au moins deux tiers du personnel \ntravaillant avec les enfants doit avoir une \nformation reconnue par l’autorité. Cette \nproportion doit être respectée en \npermanence auprès des enfants. \n\n2Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire (suppression de : de la 1e à la \n6e année scolaire), la directrice ou le \n\ndirecteur doit être au bénéfice d’une \nformation spécifique d’une école reconnue. \n\nOpposé à l’amendement Vincent \nMartinez : l’emporte par 9 voix contre 4.   \n\nAccepté par 8 voix contre 1 et 4 \nabstentions. \n\n \nAmendement Vincent Martinez \n\nArticle 29, alinéa 1 \n\n1Pour les structures d’accueil préscolaire et \nparascolaire de la 1e à la 6e année scolaire, \nen équivalent plein temps, au moins deux \ntiers du personnel travaillant avec les enfants \ndoit avoir une formation reconnue par \nl’autorité, dont 10% au minimum une \nformation de niveau école supérieure (ES). \n\nCette proportion doit être respectée en \npermanence auprès des enfants. \n\nOpposé à l’amendement de la \ncommission : refusé par 9 voix contre 4. \n\nParticipation du fonds aux coûts  \ndes structures d’accueil \n\nArt. 40   1Le financement des structures \n\nd'accueil extrafamilial est assuré par le fonds, \npar place occupée, dans la mesure suivante : \n\na) 27% du prix coûtant brut pour les places \n\noccupées par des enfants en âge \npréscolaire ; \n\n \n \n\nb) 22% du prix coûtant brut pour les places \n\noccupées par des enfants en âge \nscolaire. \n\n \n\n \n \n\nArt. 40, al. 1, let. a et b, et al. 2 (nouvelle \nteneur) \n\na) 36 francs par place occupée par un \nenfant en âge préscolaire ; \n\nb) 22,50 francs par place occupée  \npar un enfant en âge scolaire jusqu’à la \n6e année scolaire. \n\n \n\n \nAmendement de la commission \n\nArticle 40, alinéa 1, lettres a et b (nouvelle \nteneur) \n\na) (suppression de : 36 francs par place \noccupée par un enfant en âge \npréscolaire) 28% du prix coûtant brut \npour les places occupées par des \nenfants en âge préscolaire ; \n\nb) (suppression de : 22,50 francs par place \noccupée par un enfant en âge scolaire \njusqu’à la 6e année scolaire) 24% du prix \ncoûtant brut pour les places occupées \npar des enfants en âge scolaire jusqu’à \nla fin de la 8e année. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention. \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.1.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\n2L’indexation des prix coûtant bruts est \narrêtée par le Conseil d’État, mais au \nminimum de l’IPC (base janvier 2014). \n\n3La contribution du fonds est versée \ndirectement aux structures d’accueil. \n\n \n\n2L’indexation des prix coûtant bruts est \narrêtée par le Conseil d’État, à l’IPC (base \njanvier 2024). \n\n \n\n  \nAmendement du groupe VertPOP \n\nArticle 40, alinéa 2 (nouvelle teneur) et \nalinéas 3 et 4 (nouveaux) \n\n2Les prix coûtant bruts sont majorés de 2% \nlorsque les structures d’accueil offrent des \nrepas bios et locaux. Cette majoration est \nprise en charge à 100% par le fonds. \n\n3L’indexation des prix coûtant bruts est \narrêtée par le Conseil d'État, mais au \nminimum de (suppression de : à) l’IPC (base \njanvier 2024).  \n\n4La contribution du fonds est versée \ndirectement aux structures d’accueil. \n\nRefusé par 7 voix contre 5 et 1 abstention. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.1.pdf\n\n\n \n\n16 \n \n\n1.7.1 Commentaires sur l’examen des amendements \n\nAmendement de la commission, article premier, lettre e \n\nInitialement, un amendement du groupe socialiste proposait un taux de couverture \ncantonal d’au moins 40% pour l’accueil préscolaire et parascolaire, au lieu de 33%. Un \namendement du groupe VertPOP proposait pour sa part que chaque enfant ayant besoin \nd’une place en STAE puisse l’obtenir dans un délai raisonnable. En effet, les commissaires \nVertPOP estimaient que le manque de places dans les structures d’accueil engendre des \nsituations très inconfortables pour certains parents sans solution de garde, ayant parfois \nseulement quelques semaines pour trouver une alternative. Selon les commissaires \nVertPOP, fixer un taux ne sera pas assez contraignant pour les communes et il est à \ncraindre que les disparités régionales ne subsistent. Il a en outre été relevé qu’il n’est pas \nimpossible que la demande soit plus basse que le taux fixé par la LAE : le principe d’« une \ndemande, une place » permettrait donc de coller au plus près des réels besoins. \n\nLe Conseil d’État, convaincu qu’atteindre un taux de couverture de 33% demanderait déjà \nun effort important aux acteurs finançant le dispositif, a souligné la conséquente \naugmentation des coûts découlant de la révision de la LAE5, avant de s’opposer aux deux \namendements proposés. Il a soulevé que parvenir à un taux de couverture cantonal de \n33% demanderait déjà la création d’une septantaine de postes de travail supplémentaires, \ndans un secteur faisant face à une pénurie de personnel. Il a ajouté que les communes \nresteraient libres de demander d’augmenter leur taux de couverture au-delà du \npourcentage fixé, quel qu’il soit.  \n\nLes défenseur-e-s de l’amendement socialiste ont indiqué qu’un taux de couverture de \n40% sécuriserait le développement des STAE dans les communes. Ils et elles ont exprimé \nla crainte que les communes dépassant le taux de couverture fixé n’éprouvent des \ndifficultés à légitimer leurs nouveaux projets de STAE si le taux n’était pas relevé. Selon \ncertain-e-s commissaires, fixer un taux de couverture plus élevé pourrait aussi favoriser \nl’ouverture de places d’accueil, encourager la création d’emplois (notamment féminins) et \ngénérer un retour fiscal bénéfique pour le canton et les communes. Il a aussi été relevé \nque cela pourrait encourager la domiciliation dans le canton, donc l’arrivée de nouveaux \ncontribuables. Certain-e-s commissaires ont peiné à comprendre la réticence du Conseil \nd’État à élever le taux de couverture à 40%, puisque la LAE ne prévoit aucune sanction \npour les communes qui n’atteindraient pas cet objectif non contraignant. D’autres \ncommissaires ont d’ailleurs questionné la pertinence d’inscrire un taux de couverture non \ncontraignant dans la loi.  \n\nLes défenseur-e-s de l’amendement VertPOP voulaient donner une place en STAE à \nchaque enfant en ayant besoin. Dans un esprit de compromis, ils et elles étaient \nnéanmoins prêt-e-s à se rallier à la proposition de fixer le taux de couverture cantonal à \n35% ou à 40%, à certaines conditions.  \n\nLes opposant-e-s aux deux amendements ont souligné l’important effort déjà demandé aux \ndifférents partenaires pour parvenir à un taux de couverture de 33%. En outre, ils et elles \nont relevé que proposer une forte hausse du taux de couverture ne correspondrait pas \nnécessairement à un besoin réel. \n\nLe Conseil d’État a renvoyé les commissaires vers l’étude « La politique d’accueil \nextrafamilial du Canton et de la Ville de Neuchâtel : effets sur l’activité professionnelle et \nle revenu des mères de jeunes enfants, estimation du retour fiscal » pour éclaircir le lien \nentre employabilité et retour fiscal. D’autre part, il a rappelé que la LAE est une loi-cadre \nd’encouragement non contraignante, se voulant incitative et non répressive. Il a donc \ndéfendu l’inscription d’un taux de couverture non contraignant dans la loi. \n\n                                                \n5Alors que le dispositif coûtait au total 94,7 millions de francs aux comptes 2022, il se montera à 129 millions de francs selon \nles projections 2027, si le taux de couverture de 33% est atteint sur l’entier du territoire. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/OPFE/Documents/Politique%20d%27accueil%20extrafam%2013%20sept%202021%20relu.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/OPFE/Documents/Politique%20d%27accueil%20extrafam%2013%20sept%202021%20relu.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/OPFE/Documents/Politique%20d%27accueil%20extrafam%2013%20sept%202021%20relu.pdf\n\n\n \n\n17 \n \n\nAprès débat, les groupes se sont accordés à fixer le taux de couverture à 35%, à condition \nde : \n\n– maintenir les 7e et 8e années dans le dispositif cantonal et de mettre en place une grille \nsalariale plus attractive ;  \n\n– faire un point de situation à ce sujet dans quatre ans, garantir l’équilibre financier du \ndispositif et ne pas faire abstraction du budget global de l’État.  \n\nLes groupes socialiste et VertPOP ont renoncé à leurs amendements pour soutenir \nce compromis de commission.  \n\nLe groupe VertPOP tient à préciser que son objectif à long terme est « une demande, une \nplace ». D’autre part, il propose de déposer un postulat pour étudier l’évolution des taux de \ncouverture dans les structures pré- et parascolaires pour chaque commune du canton, \nainsi que les moyens de réduire les disparités entre les régions (cf. chapitre 1.10).  \n\nCe compromis de commission, accepté à l’unanimité, pose une base pour tous les \nautres amendements. La commission enjoint dès lors au Grand Conseil de le respecter.  \n\nAmendement de la commission, article 11a \n\nCet amendement propose de supprimer l’article 11a, pour que les 7e et 8e années scolaires \ncontinuent d’être prises en charge dans le dispositif de financement de la LAE.  \n\nAu départ, le Conseil d’État proposait de sortir les 7e et 8e années du dispositif de \nfinancement de la LAE : il partait du principe que les communes maintiendraient cependant \nla même qualité d’accueil. Cette hypothèse initiale a été remise en question par les \ncommissaires et les intervenant-e-s externes (voir raisons exposées aux chapitres \nprécédents). La majorité de la commission trouve donc inadéquat que la gestion des \nstructures d’accueil parascolaire pour les 7e et 8e années soit transférée aux communes. \nPlusieurs député-e-s se sont aussi opposé-e-s à l’idée que chaque commune puisse \nprétendre à un accompagnement différencié de ces enfants. Ôter des responsabilités au \ncanton pour les redonner aux communes risque à leur sens de générer d’importantes \ninégalités : la majorité de la commission plaide donc pour la mise en place d’un dispositif \nuniforme dans le canton. \n\nLes débats sur cet amendement ont été fortement liés aux discussions relatives au taux \nde couverture cantonal (cf. article premier, lettre e) et à celles qui concernent le taux \nd’encadrement des enfants (cf. article 28, alinéa 1). Les commissaires ont finalement \ntrouvé un compromis sur ces différentes dimensions, en essayant de veiller à ce que le \nprojet proposé soit financièrement supportable. Cet amendement a été accepté par \n11 voix contre 1 et 1 abstention. \n\nRévision de la grille salariale et postulat, en remplacement des amendements à \nl’article 13, alinéa 1, lettre e \n\nInitialement, deux amendements ont été déposés à cet article. \n\nL’amendement de Vincent Martinez proposait de modifier la proposition du Conseil d’État \nà l’article 13, alinéa 1, lettre e, de la manière suivante :  \n\ne) d’édicter une grille salariale de référence pour le personnel des structures d’accueil \nextrafamilial déterminant le salaire horaire minimum et maximum par catégorie \nprofessionnelle se basant sur une base hebdomadaire de 41 heures.  \n\nIl avait pour but de comparer les salaires horaires en se basant sur une même base \nhebdomadaire pour tous les salarié-e-s (41 heures). Se baser sur une référence du prix à \nl’heure visait à comparer correctement les STAE et à permettre une équité de traitement \nentre les différentes structures.  \n\nL’amendement du groupe socialiste proposait :  \n\ne) d’édicter une grille salariale (suppression de : de référence) pour le personnel des \nstructures d’accueil extrafamilial, déterminant le salaire minimum et maximum par \n\n\n\n \n\n18 \n \n\ncatégorie professionnelle. Le salaire minimum de chaque catégorie professionnelle \ncorrespond au salaire médian en vigueur lors de l’établissement de la loi. \n\nAvant de se prononcer sur ces amendements, les commissaires ont demandé une révision \nde la grille salariale (nouveaux minima, comme base de référence pour le CISA), construite \nsur une base hebdomadaire de 41 heures. Cette dernière est parvenue dans la deuxième \nnote du DSRS (cf. annexe 4). \n\nSuite à la mise à jour de la grille salariale, le Conseil d’État a relevé que la demande de \nM. Martinez générait une complexité trop importante. De plus, le salaire n’étant qu’un \nélément constitutif du traitement global des collaborateur-trice-s, il aurait fallu intégrer \nd’autres éléments de comparaison pour obtenir une vision d’ensemble précise. \nL’amendement a finalement été retiré par son auteur. \n\nPour sa part, le groupe socialiste salue la mise à jour de la grille salariale, même si elle ne \nrépond pas encore entièrement à ses attentes (le salaire minimum de chaque catégorie \nprofessionnelle ne correspond toujours pas au salaire médian en vigueur lors de \nl’établissement de la loi et les écarts entre les minima et les maxima des classes demeurent \nimportants). Après discussion, il a cependant accepté de retirer son amendement au \nprofit d’un postulat sollicitant un bilan de la grille salariale dans les structures \nd’accueil (cf. chapitre 1.10). \n\nAmendement de la commission, article 23, alinéa 1 \n\nUne première version de cet amendement, déposée par le groupe VertPOP, proposait de \nsupprimer l’article 23, alinéa 1, du projet de loi du Conseil d’État :  \n\n1Lorsque les taux de couverture prévus à l’article 1, lettre e sont atteints, globalement \nou régionalement, le subventionnement au sens de la présente loi peut être refusé \npar l’autorité communale et/ou cantonale compétente.  \n\nÉtant donné que, jusqu’à présent, le canton a toujours accepté de subventionner la création \nde nouvelles STAE, y compris en cas de dépassement du taux de couverture cantonal, le \ngroupe VertPOP trouvait logique de supprimer cet alinéa. \n\nLe Conseil d’État s’est opposé à cet amendement, notamment parce que cette disposition \nlui permet – ainsi qu’à l’autorité communale compétente – de conserver sa marge de \nmanœuvre concernant l’octroi du subventionnement quand le taux de couverture est \natteint. \n\nDes commissaires ont trouvé dommage que le Conseil d’État s’oppose à cet amendement \net ont soulevé l’importance de soutenir le développement des STAE, y compris dans les \ncommunes dépassant le taux de couverture cantonal fixé.  \n\nLe Conseil d’État a souligné que cet alinéa lui permet de conserver le contrôle des moyens \ndédiés à l’ouverture de nouvelles STAE, ainsi qu’une visibilité sur sa planification \nfinancière. Dans toute la LAE, seul l’article 23 permet de réguler l’ouverture de STAE. Sans \nce dernier, il serait impossible de freiner la hausse du taux de couverture cantonal. Le \nConseil d’État a également rendu la commission attentive au fait qu’en ouvrant sans limite \npossible la création de nouvelles structures, cela encouragera la création de structures \nprivées, avec un financement garanti par les collectivités publiques, ce qui à court terme \npeut être perçu positivement, mais qui privera les collectivités publiques (canton et \ncommunes) de toute maîtrise financière et, en cas de défaillance du système, nécessitera \ndes structures publiques une reprise des places précédemment ouvertes ; en outre, le \nprincipe d’universalité de l’accueil des structures publiques pourrait être mis à mal avec un \ntrop fort développement des structures privées. Le Conseil d’État souligne enfin que les \nautorités communales sont souvent les mieux placées pour définir s’il est pertinent ou non \nqu’une STAE ouvre dans un village déjà doté d’une ou de plusieurs structures : il est donc \nimportant qu’elles contribuent à jouer un rôle de régulation aux côtés de l’État.  \n\nSuite à ces explications, l’amendement VertPOP a été reformulé puis accepté par \n12 voix et 1 abstention.  \n\n\n\n \n\n19 \n \n\nAmendement de la commission, article 28, alinéa 1, lettres d et e \n\nInitialement, deux amendements ont été déposés à l’article 28, alinéa 1. Le groupe \nVertPOP proposait comme encadrement : \n\nd) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis (suppression de : jusqu’à la fin de la \n6e année scolaire.) fréquentant le 1er cycle scolaire ; \n\ne) au moins un adulte pour 18 enfants accueillis fréquentant le 2e cycle scolaire.  \n\nLe groupe socialiste proposait comme encadrement :  \n\nd) [Inchangé par rapport au projet du Conseil d’État] ; \n\ne) au moins un adulte pour 18 enfants accueillis des 7e et 8e années scolaires. \n\nSuite aux débats sur les notes du DSRS (cf. chapitre 1.5), la majorité de la commission a \nadhéré à la variante 2. Les amendements VertPOP et socialiste ont donc été retirés \nau profit d’un amendement de la commission proposant un encadrement d’au moins \nun adulte pour 12 enfants accueillis jusqu’à la fin de la 4e année scolaire et d’au moins un \nadulte pour 15 enfants accueillis dès la 5e année scolaire. Il a été accepté par 10 voix \ncontre 3. \n\nAu vote, certain-e-s commissaires ont refusé cet amendement malgré le soutien qu’ils et \nelles lui avaient exprimé en séance, de peur que l’équilibre financier de la LAE ne soit \ncompromis au vu de l’acceptation d’autres amendements. Certain-e-s commissaires ont \nregretté le résultat du vote. En effet, il leur importait que la commission présente une \nposition unanime sur cette question.  \n\nAmendement Vincent Martinez, article 29, alinéa 1, et amendement de la \ncommission, article 29, alinéas 1 et 2 \n\nDurant les travaux de commission, Vincent Martinez a retiré tous ses amendements, à \nl’exception de celui-ci, car il trouve essentiel d’imposer un pourcentage minimal de \nprofessionnel-le-s au bénéfice d’un diplôme d’ES pour assurer le suivi des enfants. Il relève \nque la majorité des STAE dispose déjà de 10% de professionnel-le-s au bénéfice d’un \ndiplôme d’ES, sans que cela pose de réel problème financier. \n\nÉtant donné qu’une importante énergie est consacrée à la formation du personnel et des \ndirections des STAE depuis près de vingt ans, les représentant-e-s du SPAJ estiment que \ncet amendement est superflu ; de plus, il entrave à leur avis l’action des directions des \nSTAE, qui sont attachées à leur autonomie concernant le recrutement du personnel. \nOpposé à l’amendement de la commission, l’amendement Vincent Martinez a été \nrefusé par 9 voix contre 4. \n\nL’amendement de la commission supprime le fait que les alinéas 1 et 2 de l’article 29 ne \ns’adressent qu’aux enfants de la 1e à la 6e année scolaire. Les enfants de 7e et 8e années \nayant été réintégrés dans le dispositif de financement de la LAE, il paraît logique de \nl’accepter. Il a été accepté par 8 voix contre 1 et 4 abstentions face au projet du Conseil \nd’État. \n\nAmendement de la commission, article 40, alinéa 1, lettres a et b (nouvelle teneur) \n\nÀ l’origine, le groupe VertPOP avait déposé un amendement proposant d’inscrire des \npourcentages du prix coûtant brut plutôt que des prix en francs dans la loi pour les places \noccupées par des enfants en âge préscolaire/scolaire : \n\na) (suppression de : 36 francs par place occupée par un enfant en âge préscolaire) 30% \ndu prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge préscolaire ;  \n\nb) (suppression de : 22,50 francs par place occupée par un enfant en âge scolaire \njusqu’à la 6e année scolaire) 25% du prix coûtant brut pour les places occupées par \ndes enfants en âge scolaire.  \n\nLe groupe VertPOP avait relevé la non-pertinence d’inscrire des prix en francs dans la loi, \nle dispositif ne pouvant pas être adapté aux évolutions économiques. Les pourcentages \n\n\n\n \n\n20 \n \n\nproposés dans son amendement correspondaient à des prix en francs plus élevés que les \nmontants définis par le Conseil d’État, car il estimait que le canton devait davantage \nparticiper à l’effort financier de développement des STAE, notamment en regard des \ncommunes. D’autre part, les groupes socialiste et VertPOP étaient insatisfaits que les \nmontants en francs définis par le Conseil d’État pour les places occupées par des enfants \nen âge préscolaire et scolaire ne puissent pas être indexés à l’IPC, ou adaptés en cas \nd’augmentation des charges des STAE. \n\nLe Conseil d’État s’est opposé à l’amendement du groupe VertPOP, notamment afin de \nmaintenir l’équilibre global du dispositif de financement de la LAE. Un représentant du \nSPAJ a précisé que fixer un montant forfaitaire « en francs » visait aussi à éviter une \ninégalité dans le dispositif6.  \n\nPlusieurs commissaires ont indiqué leur soutien à l’amendement, à condition que les \npourcentages proposés correspondent aux montants en francs définis par le Conseil \nd’État. Pour sa part, le conseiller d’État a plaidé pour que la recherche d’un compromis ne \nremette pas en question l’équilibre financier du dispositif. Il a aussi indiqué que fixer des \npourcentages dans la loi ne permettrait pas d’atteindre une parfaite cohérence entre les \nPJ, tels que définis dans le REGAE, et les montants bruts de référence. Par ailleurs, il a \nrelevé que la part de l’économie dans le financement du dispositif est celle qui s’est le plus \naccrue au fil des ans : les employeur-euse-s financent ainsi une grande partie du projet de \nrévision de la LAE. \n\nSuite à cette discussion, la commission a convenu de ne pas augmenter la part des \nemployeur-euse-s et du canton. Par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, elle a accepté \nd’inscrire des pourcentages plutôt que des prix en francs à cet article : ces derniers \ncorrespondent au mieux aux prix fixés dans le projet de loi du Conseil d’État7. Le groupe \nVertPOP s’est rallié à ce compromis et a retiré son amendement. L’amendement de \nla commission a été accepté par 12 voix et 1 abstention. \n\nSuite à l’acceptation de l’amendement, des précisions ont été demandées concernant \nl’indexation des prix coûtants bruts au minimum de l’IPC (cf. article 40, alinéa 2, LAE). Il a \nété relevé que les prix coûtants bruts n’ont pas évolué depuis la deuxième révision de la \nLAE : les charges supplémentaires se sont donc reportées sur les STAE. C’est le Conseil \nd’État qui a la compétence d’indexer ou non les prix coûtants bruts à l’IPC : jusqu’ici, il ne \nl’a pas fait. Plusieurs commissaires ont fait part de leur souhait qu’à l’avenir, cette \nindexation soit effectivement appliquée : dans ce cadre, il faut relever que la grille salariale \nde référence à l’annexe 4 a été mise à jour et ajustée à l’IPC actuel. \n\nAmendement du groupe VertPOP, article 40, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéas 3 \net 4 (nouveaux) \n\nLe groupe VertPOP, préoccupé de l’origine de l’alimentation offerte aux enfants dans les \nSTAE, a déposé un amendement proposant que les prix coûtants bruts soient majorés de \n2% lorsque les structures d’accueil offrent des repas bios et locaux.  \n\nD’après la droite de l’hémicycle, l’agriculture neuchâteloise ne produit pas assez de \nproduits bios et locaux pour nourrir tous les enfants des STAE du canton : cette mesure ne \nlui semble donc pas réaliste. À son sens, la prise en charge de la majoration à 100% par \nle fonds représente de plus une taxe déguisée envers les employeur-euse-s. Le groupe \nUDC s’oppose pour sa part à la mention de repas bios dans la LAE (il soutiendrait plus \n\n                                                \n6Le prix de journée défini en STAE subventionnée au sens de la LAE est de maximum 115 francs (prix coûtant brut) pour \nl’accueil préscolaire. Actuellement, le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial subventionne 27% de ce prix coûtant \nbrut en préscolaire (27% de 115 francs = 31,05 francs). Or, le règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) précise \nque le prix de référence de facturation aux parents pour l’accueil préscolaire est de 85 francs journaliers : la différence entre \nles 115 francs de prix coûtant brut et ces 85 francs est de 30 francs (et non 31,05 francs). C’est pour pallier cette inégalité et \npar mesure de simplification qu’il a été proposé de fixer un montant forfaitaire « en francs » à charge du fonds dans la loi. \n7Pour le préscolaire, 28% du prix coûtant brut (128 francs) correspond à 35,84 francs. Pour le parascolaire I, 24% du prix \ncoûtant brut (86 francs) correspond à 20,64 francs. Pour le parascolaire II, 24% du prix coûtant brut (82 francs) correspond \nà 19,68 francs. La mise en place de pourcentages modifie par ailleurs les prix de référence et génère 75'000 francs de \ncharges supplémentaires pour le fonds, 35'000 francs de diminution de charges pour les parents et 30'000 francs de réduction \nde charges pour les communes. \n\n\n\n \n\n21 \n \n\nfacilement une disposition encourageant les repas locaux). Un commissaire a proposé une \nreformulation de l’amendement pour privilégier la notion de « développement durable », \nqui a déjà fait consensus lors de débats précédents.  \n\nPour résoudre le problème de disponibilité des produits dans le canton, le groupe VertPOP \na proposé de modifier l’amendement pour s’adresser aux STAE offrant « majoritairement » \ndes repas bios et locaux, ou « dans la mesure des stocks disponibles ». Il a par ailleurs \nindiqué que la Ville de Bienne a récemment admis le principe d’une alimentation 100% bio \net locale dans ses STAE, prouvant la faisabilité de ce genre de mesure. Certain-e-s \ncommissaires ont aussi relevé que le but de cet amendement est de donner des débouchés \naux paysan-ne-s qui produisent bio et local. D’autre part, certaines directions de STAE \nétant dans l’impossibilité de proposer des repas bios et locaux en raison d’un manque de \nbudget, cet amendement permettrait de faire face au manque de moyens. La prise en \ncharge de cette mesure à 100% par le fonds permet d’assurer un parallèle avec le \nfinancement de la mesure d’heure d’ouverture supplémentaire des STAE (aussi \nentièrement à charge du fonds).  \n\nD’après le Conseil d’État, le canton ne dispose ni des fournisseurs capables d’assurer des \nlivraisons de repas bios et locaux quotidiens aux STAE, ni de la logistique nécessaire pour \npouvoir donner suite à cet amendement. Il semble aussi difficile de contrôler que les repas \nservis dans les STAE soient effectivement bios et locaux. À Bienne, les STAE communales \nont l’obligation de servir des repas locaux et en principe bios, mais un unique fournisseur \npublic les prépare, ce qui permet à la Ville de facilement le contrôler ; il faut aussi préciser \nque le règlement sur l’alimentation saine dans les structures d’accueil à Bienne ne \ns’adresse qu’aux STAE municipales. D’autre part, la mesure d’heure d’ouverture \nsupplémentaire des STAE répond à une attente des employeur-euse-s, qui sont d’accord \npour la financer, mais leur avis ne leur a pas été demandé concernant cet amendement. \n\nLe groupe VertPOP ne désire pas renoncer à cet amendement. Sa formulation large laisse \nau Conseil d’État une marge de manœuvre concernant sa mise en œuvre : il pourrait par \nexemple être appliqué à l’aide de labels comme « la Coccinelle verte ».  \n\nLa discussion n’ayant pas permis d’aboutir à un consensus, l’amendement a été \nrefusé par 7 voix contre 5 et 1 abstention. \n\n1.7.2 Position du Conseil d’État sur les amendements \n\nEn date du 2 septembre 2024, le Conseil d’État a informé qu’il soutient l’entrée en matière \nsur l’ensemble des amendements, sauf les suivants, auxquels il s’oppose : \n\n– définition du subventionnement par le fonds en pourcentage plutôt qu’en francs (art. 40, \nal. 1, let. a et b) ; \n\n– majoration de 2% de la contribution du fonds pour repas bios/locaux (art. 40, al. 2). \n\n1.8 Vote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\nUn commissaire ayant accepté ce projet de loi au moment du vote final tient à exprimer \nson regret quant à la non-prise en compte des enfants en situation de handicap dans le \ncadre de la révision de la LAE. \n\n1.9 Motions dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion du groupe libéral-radical 21.228, du 7 décembre 2021, « LAE : un état de situation \nnécessaire ! ». \n\n\n\n \n\n22 \n \n\nPar 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle classement de la motion des groupes socialiste, VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre \n22.224, du 26 septembre 2022, « Pour une LAE 3 adaptée aux besoins des familles et une \nvalorisation du personnel encadrant ! ».  \n\n1.10 Postulats déposés (cf. annexes 5 et 6) \n\nLes commissaires relèvent qu’actuellement la grille salariale ne correspond ni aux \ndemandes des syndicats, ni à la volonté des partis de gauche. L’idée est que le Conseil \nd’État puisse répondre à leurs attentes, notamment en proposant des pistes pour resserrer \nles écarts à l’intérieur des classes de cette grille. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 24.208, du \n19 novembre 2024, « Bilan de la grille salariale dans les structures d’accueil ». \n\nUn deuxième postulat fusionne deux projets de postulats déposés dans le cadre des \ntravaux de commission par les groupes VertPOP et socialiste. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 24.209, du \n19 novembre 2024, « Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le \nterritoire cantonal ». \n\n2. PÉTITION « POUR UNE LAE 3 À LA HAUTEUR DES ENJEUX DE \nL’ACCUEIL DE L’ENFANCE ! » \n\nLe 14 juin 2024, le SSP Région Neuchâtel et l’AEDE BEJUNE ont déposé la pétition \nsuivante : \n\nPétition pour une LAE 3 à la hauteur des enjeux de l’accueil de l’enfance ! \n\nLe 18 janvier 2024 sortait le rapport du Conseil d'État neuchâtelois sur la révision de la Loi \ncantonale sur l’Accueil des Enfants (LAE 3). Un rapport attendu depuis plus de 6 ans, mais \nloin de répondre aux attentes du personnel de l’enfance ! Et pour cause : la consultation des \nprofessionnel-les est loin d’avoir été à la hauteur des enjeux de cette révision : \n\n– Les dernières propositions du personnel qui ont été prises en compte datent de 2018 ; \n– Aucune des revendications du manifeste rédigé dans le cadre de la mobilisation du 14 juin \n\n20238 n'a été prise en compte ; \n– La publication de ce rapport a été continuellement repoussée sans aucune explication aux \n\nassociations représentatives ; \n– Et des éléments-clés de cette réforme, comme la nouvelle grille salariale, n'ont jamais été \n\nprésentés aux professionnel-le-s avant la publication du projet de révision ! \n\nCe processus explique pourquoi de nombreux sujets-clés sont absents du rapport du Conseil \nd’État : taille maximale des groupes d’enfants, harmonisation des horaires et des congés, \nformation continue, mesures contre la pénibilité, ou encore nombre de m2 par enfant au sein \ndes structures d’accueil de l’enfance (STAE), autant d’éléments que l’autorité balaie comme \nrelevant du bon sens ou qui seront abordés lors de la prochaine révision. Vu le temps d’attente \npour cette LAE 3, ces réponses ne sont pas acceptables ! Une analyse détaillée de ce rapport \nest disponible au dos de cette pétition et sur le site du SSP Région Neuchâtel9. \n\nCette pétition demande au Grand Conseil neuchâtelois d’amender la révision de la Loi \ncantonale sur l’Accueil des Enfants comme suit : \n\n1. Supprimer la mesure « gestion des tables de midi du parascolaire 2 (7e et 8e années) par \nles communes » ; \n\n2. Supprimer la mesure « heure d’ouverture supplémentaire des STAE » ; \n\n                                                \n8https://neuchatel.ssp-vpod.ch/downloads/campagnes/manifeste-secteur-enfance-et-ag-31-mai.pdf  \n9https://neuchatel.ssp-vpod.ch/news/2024/la-lae-3-un-projet-ambitieux-mais-qui-rate-sa-cible/  \n\nhttps://neuchatel.ssp-vpod.ch/downloads/campagnes/manifeste-secteur-enfance-et-ag-31-mai.pdf\nhttps://neuchatel.ssp-vpod.ch/news/2024/la-lae-3-un-projet-ambitieux-mais-qui-rate-sa-cible/\n\n\n \n\n23 \n \n\nCette pétition demande au Conseil d’État neuchâtelois d’inclure les demandes \nsuivantes dans le futur Règlement général sur l'accueil des enfants comme suit (par \nordre de priorité) : \n\n1. Augmenter les montants minimums de la grille salariale, et indexer les salaires au coût de \nla vie ; \n\n2. Augmenter le taux de renforcement des équipes éducatives (ou « taux hors enfants ») à \n10% ; \n\n3. Harmoniser les congés et le temps de travail à 6 semaines/an et 40 heures/semaine ; \n4. Introduire des congés parentaux alignés sur les structures communales ; \n5. Introduire une fréquence de contrôle et des mesures autour de la pénibilité du bruit ; \n6. Introduire une limitation des horaires coupés ; \n7. Introduire une taille maximale pour les groupes d’enfants ; \n8. Augmenter le nombre de m² par enfant pour les locaux des STAE. \n\nLa LAE 3 contient certes certaines améliorations longtemps réclamées, comme \nl’augmentation du taux de couverture cantonal, ou l’augmentation du taux d’encadrement \n(nombre de professionnel-le-s par enfants). Mais ce qui est donné d’un côté, ne doit pas être \nrepris de l’autre ! Pour garantir un accueil de qualité dans le respect des enfants et des \nprofessionnel-le-s, le SSP-RN et l’Association des Educateur-rice-s de l’Enfance (AEDE \nBejune) demandent à ce que la LAE 3 soit amendée comme suit : \n\n1. Supprimer la mesure « gestion des tables de midi du parascolaire 2 (7e et 8e années) \npar les communes » ; \nLa LAE 3 supprime la distinction existant actuellement entre le parascolaire 1 (1-4H / 4-8 ans) \net le parascolaire 2 (5-8H / 8-12 ans). Si les enfants de 5-6H rejoindront le parascolaire 1 et \nbénéficieront d’un meilleur taux d’encadrement, la responsabilité de l’accueil des enfants de \n7-8H sera entièrement transférée aux communes, qui ne seront pas soumises à l’ensemble \nde la règlementation cantonale. Sans soutien financier de la part du Canton, ces dernières \nrisquent de devoir diminuer le taux d’encadrement – qui dans cette tranche d’âge s’élève déjà \nà 18 enfants par professionnel-le ! – ou encore de déléguer cet encadrement à des \nbénévoles. \n\n2. Supprimer la mesure « heure d’ouverture supplémentaire des STAE » ; \nLa LAE 3 prévoit d’autoriser une heure ou plus d’ouverture supplémentaire pour les structures \nen démontrant le besoin, sans pour autant définir un temps d’accueil journalier maximal. Or, \nun trop grand nombre d’heures passées en collectivité présente des risques pour le bon \ndéveloppement de l’enfant. L’extension des heures d’ouverture impacte également la \nconciliation entre vies professionnelle et familiale pour les professionnel-le-s de l’enfance. \n\n3. Augmenter les montants minimums de la grille salariale, et indexer les salaires au \ncoût de la vie ; \nLes montants minimums inscrits dans la grille salariale sont inférieurs aux minima en vigueur \ndans le secteur public, ce qui correspond à un nivellement par le bas. Les revendications du \npersonnel de l’enfance doivent être entendues, et les salaires véritablement revalorisés pour \nfidéliser les travailleur-euse-s : pas de salaire inférieur à 5'000.-/mois pour les personnes \nformées ! En cette période d’inflation galopante, il est plus que jamais nécessaire que les \nsalaires soient également indexés au coût de la vie. \n\n4. Augmenter le taux de renforcement des équipes éducatives (ou « taux hors \nenfants ») à 10% ; \nLa LAE 3 prévoit un renforcement de 5% des équipes éducatives sur quatre ans, qui pourrait \nnotamment se traduire par une formalisation du temps de travail hors présence enfants. Mais \n5% du temps de travail (2h pour un temps plein !) ne suffisent pas à organiser un accueil de \nqualité pour les enfants et leurs familles ; ce taux doit s’élever à 10% au minimum ! \n\n5. Harmoniser les congés et le temps de travail à 6 semaines/an et 40 heures/semaine ; \nActuellement, la majorité des STAE n’offrent à leurs employé-e-s que 4 semaines de \nvacances, et les horaires varient de 40h à 42h par semaine. Il est temps de reconnaître la \npénibilité du travail fourni, en garantissant 6 semaines de vacances annuelles à tou-te-s les \nemployé-e-s du secteur et en limitant la semaine de travail à 40h. \n\n6. Introduire des congés parentaux alignés sur les structures communales ; \nLes congés parentaux ne sont pas égaux entre les structures, une inégalité incompréhensible \nqui impacte aussi fortement la conciliation entre vies professionnelle et familiale. Il s’agit \négalement d’un facteur clé pour fidéliser le personnel. Les congés parentaux doivent au moins \n\n\n\n \n\n24 \n \n\nêtre alignés sur les normes communales, qui prévoient 4 mois de congé maternité et 2 \nsemaines de congé paternité, à organiser dans les 2 ans après la naissance d’un-e enfant. \n\n7. Introduire une fréquence de contrôle et des mesures autour de la pénibilité du bruit ; \nPar essence, l’accueil des enfants génère du bruit. La LAE 3 doit garantir une limite sonore \nmaximale pour le bien-être des enfants et du personnel éducatif, ainsi que les moyens \nnécessaire pour atteindre ce but. \n\n8. Introduire une limitation des horaires coupés ; \nLes horaires coupés accroissent la pénibilité et la fatigue. Bien qu’inhérents à l’accueil \nd’enfants en structures parascolaires, ils doivent impérativement être limités pour le bien-être \ndu personnel. \n\n9. Introduire une taille maximale pour les groupes d’enfants ; \nLe taux d’encadrement seul ne suffit pas à garantir une prise en charge de qualité. Les études \nles plus récentes démontrent qu’il est également nécessaire de garantir des groupes à taille \nhumaine pour permettre le bon développement des enfants dans le respect de leur \nindividualité. \n\n10.Augmenter le nombre de m² par enfant pour les locaux des STAE ; \nLes normes actuelles ne prévoient que 3m2/enfant, alors que les dernières études \nrecommandent un minimum de 5 m2 10. Une diminution de l’espace disponible – par exemple \ndans le but de créer des places d’accueil supplémentaires – réduirait drastiquement le bien-\nêtre de tou-te-s les enfants et du personnel éducatif. \n \n\nLa pétition est munie de 1'114 signatures. Elle a été transmise à la commission Accueil \ndes enfants par le bureau du Grand Conseil le 8 février 2024. \n\n2.1 Traitement de la pétition par la commission \n\nLa commission a examiné la pétition lors de ses séances du 5 et du 13 septembre 2024. \nCes rencontres se sont tenues en présence du chef du DSRS, de sa secrétaire générale, \nd’un chargé de missions attaché au secrétariat général du DSRS, du chef, du chef adjoint \net de la responsable financière du SPAJ, ainsi que d’une juriste du SJEN. Une \nreprésentante des pétitionnaires a par ailleurs été invitée à venir présenter la pétition en \nséance. \n\n2.1.1 Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État a formulé les observations suivantes : \n\n– contrairement à la remarque des pétitionnaires selon laquelle « la consultation des \nprofessionnel-le-s est loin d’avoir été à la hauteur des enjeux de cette révision », il \nestime qu’un travail de consultation assez large a été mené. Les associations des \ndirectrices et des directeurs de crèches ont en effet été intégrées à la consultation, tout \ncomme l’association des éducatrices et éducateurs, qui se sont fait l’écho des \npréoccupations du personnel ; \n\n– un amendement de la commission – soutenu par le Conseil d’État – répond à la \nrevendication des pétitionnaires relative à la réintégration des 7e et 8e années scolaires \ndans le dispositif de financement de la LAE ; \n\n– il s’oppose à la revendication des pétitionnaires visant à supprimer la mesure « heure \nd’ouverture supplémentaire des STAE ». Cette dernière est importante, car elle permet \naux personnes qui travaillent en fin de journée de placer leurs enfants. Par ailleurs, cette \nheure d’ouverture supplémentaire est seulement octroyée sur demande des STAE ; \n\n– il estime avoir répondu en partie à la demande d’« augmenter les montants minimum \nde la grille salariale, et indexer les salaires au coût de la vie » par la mise à jour de la \ngrille salariale dans le cadre des travaux de commission (cf. annexe 4) ; \n\n                                                \n10https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Documents/20170130_RecommandationsCLASS_AEF.PDF  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Documents/20170130_RecommandationsCLASS_AEF.PDF\n\n\n \n\n25 \n \n\n– il souhaite reconnaître un taux hors présence des enfants (THPE) de 5%. Pour maintenir \nl’équilibre financier global du dispositif, il s’oppose à la demande d’« augmenter le taux \nde renforcement des équipes éducatives (ou « taux hors enfants ») à 10% » ; \n\n– il estime qu’il est impossible d’« harmoniser les congés et le temps de travail à \n6 semaines/an et 40 heures/semaine » tant que le modèle sera constitué de STAE \nprivées et publiques. Le modèle tente cependant d’harmoniser au mieux les pratiques \nau travers de la grille salariale ; \n\n– il estime qu’« introduire des congés parentaux alignés sur les structures communales » \ndépend de la volonté des STAE privées ; \n\n– il lui paraît difficile d’« introduire une fréquence de contrôle et des mesures autour de la \npénibilité du bruit » ; \n\n– le développement de Ma journée à l’école (MAÉ) devrait permettre de répondre à la \nrevendication d’« introduire une limitation des horaires coupés » ; \n\n– les normes actuelles relatives au nombre de mètres carrés par enfant semblent \nsuffisantes. L’augmentation du nombre de mètres carrés par enfant risquerait de mener \nà une diminution du nombre de places d’accueil et à une baisse du taux de couverture, \nsauf en cas d’augmentation des surfaces d’accueil, une mesure qui ne pourrait pas être \nmise en place rapidement. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État estime que la révision de la LAE répond en grande partie \naux préoccupations des pétitionnaires, même si toutes leurs attentes ne sont pas \nsatisfaites.  \n\n2.1.2 Audition d’une délégation de pétitionnaires \n\nLa commission a auditionné une éducatrice de l’enfance en crèche, co-présidente de \nl’AEDE BEJUNE et membre du SSP, en tant que représentante des pétitionnaires.  \n\nLa pétition mentionne les éléments manquants du projet de loi ou, autrement dit, les enjeux \nfuturs qui n’ont pas forcément vocation à y figurer, mais qui devraient être considérés par \nla suite. L’élaboration de cette pétition ne s’est pas faite en vase clos au sein du SSP, mais \nen discussion avec les STAE, le personnel de l’enfance et les associations de parents. \n\nLes pétitionnaires demandent la suppression de la mesure « gestion des tables de midi du \nparascolaire 2 (7e et 8e années) par les communes », pour les raisons déjà évoquées. \n\nLes pétitionnaires demandent aussi la suppression de la mesure « heure d’ouverture \nsupplémentaire des STAE », car ils et elles craignent qu’elle ne reporte une charge \nsupplémentaire sur les professionnel-le-s de l’enfance. Il faut savoir que durant la période \nde Covid, certaines STAE ont déjà proposé une heure d’ouverture supplémentaire pour \nrépondre aux besoins des parents. Vu qu’une telle mesure peut déjà être mise en place en \ncas de besoin, les pétitionnaires ne trouvent pas nécessaire de la mentionner ou de la \nsoutenir spécifiquement, car cela encourage les STAE à ouvrir plus tard le soir, ce qui \nimpacte les conditions de travail du personnel.  \n\nUne demande essentielle de cette pétition est d’« augmenter les montants minimum de la \ngrille salariale, et d’indexer les salaires au coût de la vie ». Les pétitionnaires estiment que \nle métier d’éducateur-trice de l’enfance n’est pas suffisamment valorisé à l’heure actuelle, \nnotamment au niveau salarial. Même s’ils et elles saluent la présence d’une grille salariale \ndans le rapport 24.005, ils et elles trouvent ses minima insuffisants, et leurs écarts avec \nles maxima trop importants. L’écart salarial au sein d’une même catégorie peut générer \ndes répercussions sur le recrutement du personnel et provoquer une concurrence néfaste \nentre les STAE/crèches du canton.  \n\nLes pétitionnaires saluent le renforcement des équipes éducatives et la reconnaissance \nd’un taux hors présence des enfants (THPE) dans le cadre de la révision de la LAE, mais \ndemandent de l’augmenter à 10% au lieu de 5%. En effet, si le rapport du Conseil d’État \nmentionne de manière correcte les tâches que les éducateur-trice-s effectuent hors de la \n\n\n\n \n\n26 \n \n\nprésence des enfants, il n’estime pas bien le temps qu’elles prennent : notamment, si les \ntâches d’intendance sont comprises dans ce THPE de 5%, ce dernier devient insuffisant \npour comptabiliser les tâches pédagogiques effectuées hors de la présence des enfants. \nDe plus, la prise en charge d’enfants à besoins spécifiques et le rôle de référent-e \ndemandent aussi du temps supplémentaire. Le SSP, dans ses revendications pour la \nSuisse romande, demande de reconnaître un THPE de 20% : les pétitionnaires demandent \nplus humblement la reconnaissance d’un THPE de 10%.  \n\nLes pétitionnaires relèvent les points positifs suivants dans le projet de révision de la LAE : \nl’augmentation du taux de couverture à 33%, l’augmentation du taux d’encadrement, le \nrenforcement des équipes éducatives, l’élargissement du parascolaire I aux 5e et 6e années \nscolaires et la présence d’une grille salariale (même si cette mesure est insuffisante). Avec \nle dépôt de cette pétition, l’AEDE et le SSP ont voulu faire entendre leur voix : si la révision \nde la LAE constitue déjà un premier pas positif, il s’agit d’encore mieux prendre en compte \nla réalité du terrain pour proposer des mesures qui valorisent le métier d’éducateur-trice \nde l’enfance, essentiel pour la société. L’objectif est de garantir un accueil de qualité dans \nles meilleures conditions possibles aux enfants et aux professionnel-le-s du domaine.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur la revendication « introduire une taille \nmaximale pour les groupes d’enfants ». La représentante des pétitionnaires a expliqué \nque, suivant les structures et les locaux, plusieurs adultes diplômé-e-s peuvent se retrouver \navec les enfants dont ils/elles ont la charge au sein d’une même pièce, ce qui peut être \ninadéquat. La demande est de réguler le nombre maximum d’enfants dans les groupes.  \n\nLes commissaires ont demandé si des réflexions sont en cours au niveau du Conseil d’État \npour réguler la taille des groupes d’enfants et le bruit (mesures acoustiques). Les \nreprésentant-e-s du Département ont répondu que ces points n’ont pas été abordés dans \nle cadre de la révision de la LAE. Il n’y a pas de volonté de réguler ces éléments à l’heure \nactuelle : il y a quelques années, l’office des structures d'accueil extrafamilial et des \ninstitutions d’éducation spécialisée (OSAE) et l’office de l’accueil extrafamilial (OAEF) \neffectuaient un contrôle plus strict, mais avec la professionnalisation du domaine, il est \napparu que les conditions-cadres mises en place par les directions des STAE sont \nsatisfaisantes ; plutôt que d’imposer des règles strictes aux STAE à cet égard, une marge \nde manœuvre leur est laissée. \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur les solutions envisagées par les \npétitionnaires pour limiter les horaires coupés. De son expérience, la représentante des \npétitionnaires constate une grande différence de gestion des horaires coupés entre les \nstructures : dans certaines STAE, les directions décident de ne pas imposer plus d’un \nhoraire coupé par semaine à chaque collaborateur-trice ; dans d’autres, il y a des horaires \ncoupés tous les jours. Limiter les horaires coupés permet de réduire la fatigue et \nd’améliorer la qualité de vie du personnel. \n\n2.1.3 Débat et position de la commission \n\nLes travaux de commission répondent en partie aux revendications des pétitionnaires, \nnotamment grâce à l’amendement proposant de réintégrer les 7e et 8e années dans le \ndispositif de financement de la LAE. Un effort a aussi été fait pour répondre aux critiques \nconcernant la grille salariale. Le projet MAÉ devrait quant à lui permettre d’améliorer la \nsituation concernant les horaires coupés. D’autre part, l’extension de l’horaire d’ouverture \ndes STAE a été longuement discutée, mais une pression du monde économique exige la \nmise en place de cette mesure, afin de répondre aux besoins des parents qui travaillent en \nfin de journée ; la commission a par ailleurs été rassurée par le fait que cette heure \nd’ouverture supplémentaire ne pourra être octroyée que sur demande justifiée. Une \naugmentation du nombre de mètres carrés par enfant risquerait de mener à une diminution \ndu nombre de places d’accueil. Ni l’introduction de congés parentaux ni la mesure \nd’harmonisation des congés ni la pénibilité du bruit n’ont été discutées.  \n\n\n\n \n\n27 \n \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur l’application des congés paternité dans \nles STAE communales. Les représentant-e-s du Département ont répondu que les STAE \ncommunales sont soumises aux mêmes règles que le reste de l’administration \ncommunale : ainsi, dans les communes où l’administration dispose de congés paternité, le \npersonnel des STAE communales en profite également. Inversement, il n’en bénéficie pas \nsi l’administration communale n’en dispose pas.  \n\nLes questions relatives à la pénibilité du bruit n’ayant pas été traitées dans le cadre de la \nrévision de la LAE, la commission a évoqué son intérêt à ce que le Conseil d’État étudie la \nsituation actuelle dans les STAE et définisse s’il serait important d’appliquer des valeurs-\nlimites en termes de bruit pour protéger les employé-e-s des nuisances sonores. Les \nreprésentant-e-s du Département ont relevé qu’il n’existe actuellement aucune norme anti-\nbruit spécifique aux STAE. Il paraît difficile de leur imposer des plafonds en termes de \ndécibels – les enfants ne pouvant être empêché-e-s de crier –, mais il serait peut-être \npossible de prévoir des aménagements pour réduire les nuisances sonores. Lors de \nl’inspection des STAE, de nombreux éléments sont vérifiés sans forcément suivre une liste \nde contrôle détaillée : il serait possible d’ajouter le contrôle du bruit dans la liste des bonnes \npratiques de l’unité d’accueil extrafamilial de jour. La situation actuelle dans les STAE au \nniveau du bruit ainsi que les besoins et les possibilités d’adaptation n’étant pas clairs pour \nle moment, il a été suggéré à la commission de demander une analyse du sujet. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à la pétition en \nacceptant une recommandation relative au contrôle de la pénibilité du bruit. Elle aimerait \nque ce point soit évalué dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des \nautorisations d’exploitation. \n\n2.2 Recommandation déposée (cf. annexe 7)  \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la \nrecommandation 24.210, du 19 novembre 2024, « Pour le contrôle et la limitation du bruit \ndans les structures d’accueil extrafamilial du canton ». \n\n3. CONCLUSION \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique, sans opposition, le \n19 novembre 2024. \n\nElle propose au Grand Conseil l’acceptation de deux postulats et d’une recommandation. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 19 novembre 2024 \n\n Au nom de la commission \n\n Accueil des enfants (LAE3) : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M.-C. FALLET S. BLUM\n\n\n\n \n \n\n28 \n\n \n\nAnnexe 1 \n\nNote relative à la péréquation des charges liées à l’accueil extrafamilial  \n\nMonsieur le Conseiller d’État, \n\nVeuillez trouver ci-joint, à votre demande, une note relative à la péréquation des charges liées à \nl’accueil extrafamilial.  \n\nA. Règle générale / Principe \n\nDans le cadre de la réforme du volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, une disposition relative à la \npéréquation des charges relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire a été \nintroduite. \n\nCette nouvelle répartition intercommunale prévoit que 80% des charges relatives à l’accueil \nextrafamilial préscolaire et parascolaire sont réparties entre les communes selon le nombre \nd’habitants par commune pour moitié et selon le nombre de journées d’accueil extrafamilial \nfacturées par commune pour l’autre moitié. \n\nB. Explication de la méthode de calcul des montants de transferts  \n\nLes charges relatives à l’accueil extrafamilial prises en compte pour le calcul des montants \ntransférés entre les communes sont déterminées à partir de la base de données ETIC. Il \ns’agit des montants correspondant aux montants pris en compte dans la facturation des \njournées d’accueil aux parents d’élèves qui restent à la charge des communes après prise \nconsidération des montants facturés aux parents en fonction de leurs revenus. Ces \nmontants sont déterminés par la réglementation cantonale.  \n\n1) Répartition fondée sur le nombre d’habitants \n\nLa répartition fondée sur le nombre d’habitants s’opère de la manière suivante. À partir de \nla charge figurant dans ETIC pour une commune α – pour simplifier nommons ce montant \npar A – une réduction de 20% est opérée pour déterminer le montant à prendre en compte \ndans le calcul afin de compenser les surcharges à hauteur de 80% et non de 100%, afin de \nmaintenir une incitation à la réduction des charges et à l’efficacité de la dépense publique. \n\nEnsuite, comme la péréquation des charges relatives à l’accueil extrafamilial repose sur \ndeux piliers, à raison de 50% pour chacun d’eux, dont le nombre d’habitants, on détermine \nla part de 50% des 80% de A, qui nous donne le montant B. Ce montant représente la \ncharge pour la commune α à prendre en considération dans le calcul de la péréquation \nfondée sur le nombre d’habitants. \n\nCe montant est déterminé pour chacune des communes et est ensuite déterminé en \nCHF/hab. – montant C. Le montant D est le montant moyen pour l’ensemble des \ncommunes. \n\nPour la commune α, le montant à percevoir ou à verser au fonds péréquatif se détermine \nen multipliant le nombre d’habitants de la commune retranché de 500 – afin de ne pas \nintégrer les très petites communes dans le système en raison des charges que cela aurait \nreprésenté pour elles et surtout en raison du fait qu’elles recourent beaucoup moins à ce \nmode d’accueil que les communes de plus grande taille – multiplié par C – D. \n\n2) Répartition fondée sur le nombre de journées d’accueil facturées par commune \n\nLa répartition fondée sur le nombre de journées d’accueil extrafamilial s’opère de la manière \nsuivante. À partir de la charge figurant dans ETIC pour une commune α – le montant A \nprécité, on détermine le montant de celles liées à l’accueil préscolaire – A1 et celles liées à \nl’accueil parascolaire que nous désignerons par A 2, étant entendu que A1+A2=A. La \npéréquation fondée sur le nombre de journées d’accueil se détermine de manière séparée \npour les deux formes d’accueil extrafamilial vu que le système de charges dans ETIC \ndistingue les charges liées à l’accueil préscolaire de celles liées à l’accueil parascolaire. \n\n \n\n\n\n \n\n29 \n \n\nUne réduction de 20% est opérée pour déterminer le montant à prendre en compte dans le \ncalcul afin de compenser les surcharges à hauteur de 80%, comme indiqué ci-dessus.  \n\nEnsuite, comme indiqué ci-dessus pour la répartition fondée sur le nombre d’habitants, on \ndétermine la part de 50% des 80% de A1, qui nous donne le montant T pour la péréquation \ndes charges de l’accueil préscolaire. On opère de la même manière pour déterminer la \npéréquation des charges de l’accueil parascolaire – 50% des 80% de A2, qui nous donne \nle montant U. Les montants U et T représentent la charge pour la commune α à prendre en \nconsidération dans le calcul de la péréquation fondée sur le nombre de journées d’accueil \nextrafamilial. \n\nCes montants sont déterminés pour chacune des communes et sont ensuite déterminés en \nCHF/journée d’accueil préscolaire et parascolaire – montants V et W. Les montants X et Y \nsont les montants moyens (en CHF/journée d’accueil) pour l’ensemble des communes. \n\nEnsuite les montants de transferts sont déterminés en multipliant pour chacune des \ncommunes les montants V-X pour l’accueil préscolaire par le nombre de journées d’accueil \npréscolaire et W-Y pour l’accueil parascolaire par le nombre de journées d’accueil \nparascolaire. Les montants obtenus sont les montants de transfert. \n\nC. Considérations relatives à la méthode de calcul \n\nLa répartition fondée sur le nombre de journées d’accueil tient compte des revenus des \nparents d’enfants ou d’élèves qui recourent aux structures et en conséquence des \nincidences de ces derniers sur les charges des communes. C’est donc essentiellement la \ndimension sociodémographique qui est prise en compte. \n\nLa répartition fondée sur le nombre d’habitants tient également compte de la dimension \nsociodémographique des communes, mais aussi de l’intensité du recours aux prestations \ndes structures d’accueil dans les différentes communes et de la structure démographique \ndes communes.  \n\nLe système favorise les petites communes qui recourent peu aux structures d’accueil \nextrafamilial en les excluant pour les plus petites d’entre elles du système péréquatif et en \nretranchant une part notable du nombre de leurs habitants dans le calcul des autres, ce qui \naugmente mathématiquement leurs charges par habitant et leur permet de bénéficier de \ntransferts de la part de communes de plus grande taille.  \n\nVoilà esquissée la méthode de calcul de la péréquation des charges liées à l’accueil extrafamilial, \naccompagnée de quelques considérations expliquant ses fondements et d’un fichier relatif \nrécapitulatif pour l’exercice 2024.  \n\nEn restant à votre entière disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller d’État, à \nl’assurance de mes sentiments très distingués. \n\nNeuchâtel, le 18 avril 2024 / SCOM/PL \n\n  \n\n\n\n \n\n30 \n \n\nAnnexe 2 \n \n\nRÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE) \nRSN 400.1 \n\n \nCompléments demandés par la commission Accueil des enfants lors de sa séance \ndu 25.03.2024 \n\nRéévaluation de la formule népérienne  \n\nAdaptation du barème prévu permettant aux STAE de facturer les frais d’accueil extrafamilial aux \nparents et aux communes et de faire évoluer la formule népérienne. \n\nLe graphique ci-dessous présente les effets de la modification apportée à cette courbe népérienne. \n\nL’abscisse indique les montants de revenus (capacité contributive) des parents. \n\nL’ordonnée indique le pourcentage à charge des parents du prix de référence de facturation. \n\n \n\nExemples chiffrés des incidences des modifications proposées sur le montant à \ncharge des parents \n\nA) Situation de placement 1 (un enfant en préscolaire et un enfant en parascolaire) \n\n1er enfant : en préscolaire  \n\n2e enfant : en 2e année scolaire \n\nL’enfant en préscolaire va 3 jours en STAE préscolaire et l’enfant en parascolaire va en STAE \nparascolaire1 2 demi-journées avec repas \n\nSituation familiale 1 – capacité contributive 163'585 francs : \n\nParent 1 : emploi à 70%, capacité contributive à 48'890 francs \n\nParent 2 : emploi à 100%, capacité contributive à 114'695 francs \n\nCoût mensuel actuel : 1'172,50 \nCoût mensuel LAE-3 : 1'332,25 \n\nRésultat : augmentation de la facture de 13,6% due à l’augmentation du prix de journée préscolaire. \n\nSituation familiale 2 – capacité contributive 64'189 francs : \n\nParent 1 : indépendant à 100%, capacité contributive à 0 franc. \n\nParent 2 : emploi à 60%, capacité contributive à 64'189 francs. \n\n\n\n \n\n31 \n \n\nCoût mensuel actuel : 346,10 francs \nCoût mensuel LAE-3 : 362,35 francs \n\nRésultat : augmentation de 4,69% due à l’augmentation du prix de journée préscolaire. \n\nSituation familiale 3 – capacité contributive 69'559 francs : \n\nParent seul : emploi à 80%,capacité contributive à 69'559 francs \n\nCoût mensuel actuel : 369,95 francs \nCoût mensuel LAE-3 : 390,35 francs  \n\nRésultat : augmentation de 5,5% due à l’augmentation du prix de journée préscolaire \n\nB) Situation de placement 2 (un enfant en parascolaire 1 et un enfant en parascolaire 2 actuel \n-> parascolaire 1 LAE3) \n\n1er enfant : en 4e année scolaire (parascolaire 1) \n\n2e enfant : en 6e année scolaire (parascolaire 2 sous LAE-2, parascolaire 1 sous LAE-3) \n\nLes deux enfants vont en STAE parascolaire 1 demi-journée avec repas et 2 midis par semaine. \n\nSituation familiale 1 – capacité contributive 163'585 francs : \n\nParent 1 : emploi à 70%, capacité contributive à 48'890 francs \n\nParent 2 : emploi à 100%, capacité contributive à 114'695 francs \n\nCoût mensuel actuel : 531,80 francs \nCoût mensuel LAE-3 : 540,55 francs \n\nRésultat : augmentation de la facture de 1,65% due à l’augmentation du prix de journée \nparascolaire 1 et au transfert du 2e enfant du parascolaire 2 au parascolaire 1.  \n\nSituation familiale 2 – capacité contributive 64'189 francs : \n\nParent 1 : indépendant à 100%, capacité contributive à 0 franc \n\nParent 2 : emploi à 60%, capacité contributive à 64'189 francs  \n\nCoût mensuel actuel : 157 francs \nCoût mensuel LAE-3 : 147,05 francs \n\nRésultat : malgré l’augmentation du prix de journée du parascolaire, réduction de 6,3% due à \nl’adaptation du barème pour le bloc de midi. \n\nSituation familiale 3 – capacité contributive 69'559 francs : \n\nParent seul : emploi à 80%,capacité contributive à 69'559 francs \n\nCoût mensuel actuel : 167,8 francs \nCoût mensuel LAE-3 : 158,4 francs  \n\nRésultat : réduction de 5,6% due à l’adaptation du barème pour le bloc de midi. \n \n \nNeuchâtel, le 18.04.2024 \n  \n\n\n\n \n\n32 \n \n\nAnnexe 3 \n\n \nRÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE) \nRSN 400.1 \n \nCompléments demandés par la commission Accueil des enfants suite à la \nséance du 24.04.2024 et chiffrage de scénarios visant la réintégration du \nparascolaire 7e et 8e. \n \n1. Grille salariale, minima et maxima \n\nLa grille salariale a été construite de manière à tenir compte des minima et maxima pour \nchaque fonction définie, sur la base des pratiques en cours dans les structures publiques, \nsoit de la commune la moins généreuse à la commune la plus généreuse. Toutefois, il est \nimportant de souligner que la commune ayant la politique salariale la moins avantageuse \nest en train de revoir l’intégralité de sa politique salariale pour le personnel travaillant en \nstructures d’accueil extrafamilial. Ce changement permettra, dès 2025, d’ajuster la grille \nsalariale de référence en augmentant significativement le seuil minimum des salaires, \nnotamment des deux premières fonctions, à savoir le personnel non qualifié et le personnel \nde niveau CFC. Cela aura pour incidence de resserrer les écarts entre les minima et les \nmaxima de la grille. Pour rappel, celle-ci est édictée par le Conseil consultatif \nintercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA), comme le stipule l’article 13 \nde la LAE ; il n’est pas prévu de transférer cette compétence ni au Grand Conseil, ni au \nConseil d’État. \n \nDepuis 2021, en marge de l’établissement du projet de nouvelle grille dans le cadre des \ntravaux de révision de la LAE, les structures d’accueil privées ont toutes augmenté leurs \nsalaires entre 1 et 1,5% par année pour s’adapter au renchérissement du coût de la vie. \nCes augmentations ont pour incidence d’avoir déjà permis à ces structures d’accueil de se \nrapprocher, voire de coller aux minima recommandés. Dès lors, au niveau financier, \nl’adaptation de la grille compte tenu du processus de relèvement salarial dans la commune \nconcernée aujourd’hui par les salaires minimaux n’aurait donc globalement qu’un impact \nfinancier très limité sur le dispositif, le montant de 1,5 million de francs mentionné dans le \nrapport restant pertinent.  \n \n2. Prise en charge des enfants de 7e et 8e années scolaires dans le dispositif LAE \n\nDeux variantes sont proposées ci-dessous. La première variante maintient la sortie du \nfinancement des 7e-8e années du dispositif tel que proposé par le Conseil d’État, mais \nintègre un cadre cantonal précisant les conditions d’organisation et de fonctionnement des \nstructures d’accueil parascolaire pour l’accueil des enfants de 7e et 8e années scolaires. \nCette variante évite le développement de pratiques disparates entre les communes en \nplaçant tous les enfants sur un pied d’égalité ; elle permettrait aussi de maintenir l’équilibre \nglobal du projet. La seconde variante propose de réintégrer le financement par le fonds \npour les structures d’accueil extrafamilial (ci-après le fonds) des enfants de 7e et 8e années \nscolaires, tout en modifiant les taux d’encadrement par rapport à la LAE-2 ; elle modifie \nnéanmoins l’équilibre financier du projet. \n \nIl est important de noter que la seconde variante implique, pour le parascolaire 1 et 2, \nl’obligation d’avoir, en tout temps, au moins deux tiers du personnel travaillant directement \navec les enfants qui soit au bénéfice d'un diplôme ES d’éducatrice ou éducateur de \nl’enfance (EDE), d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’assistant socio-éducatif ou \nd’assistante socio-éducative (ASE) délivré par une école reconnue ou d’un titre jugé \n\n\n\n \n\n33 \n \n\néquivalent. Cette obligation figure actuellement dans la LAE-2 uniquement pour le \nparascolaire 1. \n \nCette professionnalisation des équipes éducatives pour l’ensemble des enfants accueillis \nreprésente théoriquement un surcoût salarial pour les structures d’accueil, qui se répercute \nsur l’ensemble des partenaires du dispositif. Toutefois, en pratique, cela n’aura pas d’effet \nfinancier, car la majorité des structures d’accueil parascolaire (tous âges confondus) \nconnaissent d’ores et déjà un ratio de deux tiers de personnel qualifié11. En effet, les \nenfants des 1er et 2e cycles sont généralement accueillis dans les mêmes locaux et sont \nencadrés par le même personnel. \n \nLes taux d’encadrement pour l’accueil parascolaire des enfants des huit années de la \nscolarité obligatoire sont présentés dans le tableau ci-dessous : \n \n \n\n Taux d’encadrement \n\n1e-4e année \n\nTaux d’encadrement \n\n5e-6e année \n\nTaux d’encadrement \n\n7e-8e année \n\nLAE-2 (actuelle) 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 18 enfants 1 adulte / 18 enfants \n\nLAE-3 CE  1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 12 enfants  \n\nVariante 1 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 18 enfants \n\nVariante 2 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 15 enfants 1 adulte / 15 enfants \n\n \n \nVariante 1 : \n \nDe manière à ne pas modifier les équilibres financiers proposés dans ce projet de révision, \nmais tout en tenant compte des préoccupations exprimées par une partie de la commission \nquant à la qualité et à l’homogénéité de l’encadrement des élèves de 7e-8e, le projet pourrait \nêtre adapté en fixant dans la loi un taux minimal de couverture communal ou cantonal et \nles conditions-cadres d’organisation du parascolaire 7e-8e. \n \nLe Département privilégie la variante 1, qui permet de maintenir l’équilibre du projet de \nrévision tout en intégrant les demandes de la commission.  \n \nVariante 2 : \n \nCette variante propose de maintenir le taux d’encadrement du parascolaire 1 tel que prévu \ndans la LAE-2 et de le réduire pour le parascolaire 2, tout en formalisant l’exigence quant \nà la formation du personnel. \n \nDifférence par rapport au projet LAE-3 : \n\n- Réintégration du financement par le fonds des 7e-8e années scolaires \n\n- Taux d’encadrement des 1e-4e années scolaires à un adulte pour 12 enfants \n\n- Taux d’encadrement des 5e-8e années scolaires à un adulte pour 15 enfants \n\n- Obligation des deux tiers de personnel qualifié pour l’ensemble des enfants \n\naccueillis (de la 1e à la 8e année scolaire) \n\n- Renforcement des équipes éducatives pour l’ensemble des enfants accueillis (au-\n\ndelà de la 6e année scolaire) \n\n  \n\n                                                \n11La moyenne du ratio de personnel qualifié se situe au-delà de 75% à l’échelle cantonale. \n\n\n\n \n\n34 \n \n\n  \n\nRapport CE / \nVariante 1 \n\nVariante 2 LAE2 \n\nPréscolaire \n\nPrix de référence de facturation 91 91 85 \n\nSubvention du Fonds 36 36 31.05 \n\nPrix coûtant brut 127 127 116 \n\nPara 1 \n\nPrix de référence de facturation 66 66 60 \n\nSubvention du Fonds 22.5 19.5 16.50 \n\nPrix coûtant brut 88.5 85.5 76.5 \n\nPara 2 \n\nPrix de référence de facturation 50 62 50 \n\nSubvention du Fonds 0.0 19.5 13.20 \n\nPrix coûtant brut 50.0 81.5 63.2 \n\n     \n\n  \n\nRapport CE / \nVariante 1 \n\nVariante 2 LAE2 \n\nTaux \nd’encadrement \n\nParascolaire \n\n1e et 2e années 12 12 12 \n\n3e et 4e années 12 12 12 \n\n5e et 6e années 12 15 18 \n\n7e et 8e années – 15 18 \n\n     \n\n  \n\nRapport CE / \nVariante 1 \n\nVariante 2 \nImpact \n\nfinancier \nVariante 2 \n\n Augmentation part parents 3'318'116 2'949'720 -368'397 \n\n Augmentation part communale 1'024'923 1'616'698 591'775 \n\n Augmentation part Fonds 3'610'042 3'433'685 -176'357 \n\n \n- Parents : baisse de 0,3% en moyenne par rapport au projet de révision, dû \n\nprincipalement à la révision du taux d’encadrement des 4e-8e années scolaires. \n\n- Communes : hausse de la participation en lien avec la réintégration des 7e-\n\n8e années scolaires dans le dispositif LAE ; augmentation des prix de journée du \n\nparascolaire 2 et renforcement des équipes éducatives. Il faut toutefois considérer \n\nque ces hausses des prix de journée ainsi que le retour du subventionnement \n\ncantonal pour les 7e-8e affectent également les revenus des communes qui \n\nexploitent des STAE publiques. Pour celles-ci et de manière globale, les revenus \n\nsupplémentaires générés dans cette variante compensent l’augmentation de leurs \n\nparts communales. \n\n- Fonds : baisse du subventionnement lié à la réduction du tarif pour les 5e-6e années \n\nscolaires, qui repassent dans le domaine parascolaire 2. \n\nRessources humaines : \n \nLe projet du Conseil d’État prévoit un renforcement de l’Unité de l’accueil extrafamilial de \njour de 0,6 EPT tenant compte de la sortie du parascolaire 7e-8e du dispositif et de la \nsurveillance cantonale et du développement de l’offre pour le préscolaire et le parascolaire \n1e-6e. La variante a un impact modéré au niveau des ressources (0,2 EPT correspondant \nà +24'000.-) . En revanche, la variante 2 induirait un travail supplémentaire, correspondant \nà 0,4 EPT (+48'000.-). \n \n3. Report de l’entrée en vigueur de LAE-3 en 2025, 1er janvier ou 1er août \n\nLe report au 1er janvier ou au 1er août 2025 de l’entrée en vigueur de la révision n’a pas \nd’impact financier pour les différents partenaires du dispositif, étant rappelé que la révision \ns’accompagne d’une augmentation de la participation de chacun. \n \nLe report au 1er août 2025 aurait toutefois un impact sur les structures d’accueil extrafamilial \nqui, comme les représentantes de l’ANDIP l’ont rappelé à la commission, attendent avec \n\n\n\n \n\n35 \n \n\nimpatience la révision de la LAE, de manière à disposer d’un cadre de référence adapté à \nleurs enjeux. Dans ce sens, l’adaptation du prix de journée représente une étape \nimportante, compte tenu notamment de l’indexation des salaires et des améliorations en \ntermes de conditions de travail, qui restent vivement attendues sur le terrain. \n \n4. Augmentation du taux de couverture parascolaire à 35 ou 40% \n\nLe tableau de la page suivante résume, commune par commune : \n \n\n̶ le nombre d’enfants résidant dans la commune par catégorie (préscolaire, para1, \n\npara2) au 31.12.2023 ; \n\n̶ le nombre de places actuellement offertes sur le territoire communal, que cela soit \n\ndes structures privées ou communales ; \n\n̶ le taux de couverture par catégorie au 31.12.2023 ; \n\n̶ pour le parascolaire, le nombre de places supplémentaires à créer par rapport au \n\nprojet LAE-3 pour atteindre 35% de taux de couverture et respectivement 40% ; \n\n̶ le nombre total d’habitants au 31.12.2023. \n\nLe tableau ci-dessous présente une estimation des coûts à charge de chacun des \npartenaires en fonction de l’évolution du taux de couverture, toutes choses restant égales \npar ailleurs. Il est important de noter que la contribution des employeurs (économie) ne \nvarie pas en fonction du taux de couverture et que la part du canton équilibre les dépenses \ndu Fonds. \n \n \n\n  33% 35% 40% \n\nParents        53'709'800         66'999'644         74'588'398  \n\nCommunes        39'853'835         49'715'187         55'346'207  \n\nCanton        21'719'300         30'701'125         35'829'919  \n\nÉconomie        14'580'000         14'580'000         14'580'000  \n\nTotal      129'862'935       161'995'956       180'344'524  \n\n \n \nNeuchâtel, le 15.05.2024 \n\n\n\n \n \n\n36 \n\n \n\nTaux de couverture par commune 31.12.2023 \n \nAttention : ces données ne tiennent pas compte des places AFJ (101 en préscolaire et 160 en parascolaire) qui sont réparties sur l’ensemble  \ndu territoire cantonal. \n \n\n  \n\nAge Total 0-4 ans\n\n(préscolaire)\n\nNb places\n\npréscolaire\n\nTx couverture\n\npréscolaire\n\nNb places à créer \n\npour atteindre \n\n35% de TC pré\n\nNb places à créer \n\npour atteindre \n\n40% de TC pré\n\nTotal 4-12 ans\n\n(parascolaire)\n\nNb places\n\nparascolaire\n\nTx couverture\n\nparascolaire\n\nNb places à créer \n\npour atteindre \n\n35% de TC para\n\nNb places à créer \n\npour atteindre \n\n40% de TC para\n\nTotal \n\npopulation\n\n31.12.2023\n\nCornaux 77                -            0% 27                        31                        128                40                31% 5                         11                        1'650\n\nCressier 82                25              30% 4                         8                         155                60                39% -6                        2                         1'920\n\nEnges 11                -            0% 4                         4                         27                  10                37% -1                        1                         271\n\nHauterive 106              48              45% -11                      -6                        209                67                32% 6                         17                        2'671\n\nLa Tène 219              60              27% 17                        28                        502                178              35% -2                        23                        5'509\n\nLe Landeron 173              25              14% 36                        44                        358                80                22% 45                        63                        4'646\n\nLignières 45                -            0% 16                        18                        96                  20                21% 14                        18                        1'042\n\nNeuchâtel 1'853            696            38% -48                      45                        3'241              912              28% 222                      384                      44'884\n\nSaint-Blaise 124              52              42% -9                        -2                        252                98                39% -10                      3                         3'233\n\nBoudry 301              160            53% -55                      -40                      608                140              23% 73                        103                      6'291\n\nMilvignes 383              128            33% 6                         25                        817                242              30% 44                        85                        9'296\n\nRochefort 49                -            0% 17                        20                        110                -               0% 38                        44                        1'326\n\nCortaillod 203              60              30% 11                        21                        414                109              26% 36                        57                        4'798\n\nLa Grande Béroche 339              108            32% 11                        27                        712                222              31% 27                        63                        9'081\n\nLa Brévine 37                -            0% 13                        15                        52                  -               0% 18                        21                        615\n\nLa Chaux-du-Milieu 17                -            0% 6                         7                         56                  -               0% 20                        22                        496\n\nLe Cerneux-Péquignot 22                -            0% 8                         9                         30                  -               0% 10                        12                        311\n\nLe Locle 432              151            35% 0                         22                        868                176              20% 128                      171                      10'870\n\nBroz-Plambot 23                -            0% 8                         9                         34                  -               0% 12                        14                        294\n\nLa Chaux-de-Fonds 1'489            409            27% 112                      187                      2'981              645              22% 398                      547                      37'217\n\nLa Sagne 52                -            0% 18                        21                        102                40                39% -4                        1                         1'067\n\nLes Planchettes 9                  -            0% 3                         3                         14                  -               0% 5                         5                         198\n\nLes Ponts-de-Martel 55                20              37% -1                        2                         99                  21                21% 14                        19                        1'227\n\nVal-de-Ruz 820              157            19% 130                      171                      1'588              372              23% 184                      263                      17'498\n\nLa Côte-aux-Fées 16                -            0% 6                         6                         55                  -               0% 19                        22                        484\n\nLes Verriètes 22                -            0% 8                         9                         68                  -               0% 24                        27                        648\n\nVal-de-Travers 412              81              20% 63                        84                        890                194              22% 118                      162                      10'630\n\nCanton de Neuchâtel 7'367 2'180 30% 399 767 14'463 3'626 25% 1'436 2'159 178'173\n\n\n\n \n \n\n37 \n\n \n\n \n\nAnnexe 4 \n\n \n\nRÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE) \nRSN 400.1 \n \nCompléments d’information demandés par la commission Accueil  \ndes enfants à la suite de sa séance du 24.05.2024. \n \n1. Grille salariale \n\n \n\nUne nouvelle proposition de grille est proposée en annexe à cette note. Intégrant les \nrevalorisations salariales en cours au sein des communes sur lesquelles étaient calqués \nles minima, elle relève ces derniers et diminue les intervalles entre minima et maxima tout \nen respectant la ligne visée par le CISA (CDC-SA) dans le cadre de son élaboration. On \npeut également constater que le nouveau salaire minimum de la fonction de collaborateur-\ntrice non-diplômé-e est supérieur au salaire médian tel qu’il était défini dans la grille \nintégrée au rapport 24.005. Aussi, cette nouvelle grille précise, pour l’échelon 0 \nuniquement, l’équivalent en salaire horaire, considérant le cas particulier d’un horaire \nhebdomadaire de 41 heures, de 25 jours de vacances annuelles et d’un droit au 13e salaire.  \n \nCette mise à jour étant substantielle, son impact sur le financement du dispositif a été \nestimé de manière globale et introduit dans les nouveaux prix coûtants bruts de la journée, \npour chacune des variantes considérées.  \n \n2. Prise en charge des enfants de 7e et 8e années scolaires dans le dispositif LAE \n\n \nEn plus des deux variantes proposées lors de la séance du 24 mai 2024 (variantes nos 1 \net 2), deux autres variantes (nos 3 et 4) sont présentées selon la demande de la \ncommission. À noter que la variante 1 a été écartée par la commission, puisqu’elle ne \nrétablissait pas le financement cantonal pour les 7e et 8e années. \n \n\n Taux d’encadrement \n\n1e-4e années \n\nTaux d’encadrement \n\n5e-6e années \n\nTaux d’encadrement \n\n7e-8e années \n\nLAE-2 (actuelle) 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 18 enfants 1 adulte / 18 enfants \n\nLAE-3 CE  1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 12 enfants  \n\nVariante 1 (refusée) 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 18 enfants \n    \n\nVariante 2 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 15 enfants 1 adulte / 15 enfants \n\nVariante 3 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 18 enfants 1 adulte / 18 enfants \n\nVariante 4 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 12 enfants 1 adulte / 18 enfants \n\n \n  \n\n\n\n \n\n38 \n \n\nVariante 1 :  \n \nCadre règlementaire imposé pour les 7e-8e années, sans financement par le canton  \n(Refusée par la commission le 24.05.2024) \n \nDe manière à ne pas modifier les équilibres financiers proposés dans ce projet de révision, \nmais tout en tenant compte des préoccupations exprimées par une partie de la commission \nquant à la qualité et à l’homogénéité de l’encadrement des élèves de 7e-8e années, le projet \nactuel du Conseil d’État pourrait être adapté en fixant dans la loi un taux minimal de couverture \ncommunal ou cantonal et les conditions-cadres d’organisation du parascolaire 7e-8e. \n \n \n\nVariante 2 : (déjà incluse dans la note traitée le 24.05.2024) \n \nCette variante propose de maintenir le taux d’encadrement du parascolaire 1 tel que prévu \ndans la LAE-2 et de le réduire pour le parascolaire 2, tout en formalisant l’exigence quant \nà la formation du personnel pour l’ensemble des enfants accueillis et en rétablissant le \nsubventionnement cantonal des 7e-8e années scolaires. \n \nDifférence par rapport au projet actuel : \n\n̶ réintégration du financement par le fonds des 7e-8e années scolaires ; \n\n̶ taux d’encadrement des 1e-4e années scolaires à un-e collaborateur-trice pour 12 \n\nenfants ; \n\n̶ taux d’encadrement des 5e-8e années scolaires à un-e collaborateur-trice pour 15 \n\nenfants ; \n\n̶ obligation des deux tiers de personnel qualifié pour l’ensemble des enfants \n\naccueillis (de la 1e à la 8e année scolaire) ; \n\n̶ renforcement des équipes éducatives pour l’ensemble des enfants accueillis (de \n\nla 1e à la 8e année scolaire). \n\n \n\nVariante 3 : (nouvelle) \n \nCette variante propose de maintenir les taux d’encadrement du parascolaire 1 et du \nparascolaire 2 tels que prévu dans la LAE-2, tout en formalisant l’exigence quant à la \nformation du personnel pour l’ensemble des enfants accueillis et en rétablissant le \nsubventionnement cantonal des 7e-8e années scolaires. \n \nDifférence par rapport au projet actuel : \n\n̶ réintégration du financement par le fonds des 7e-8e années scolaires ; \n\n̶ taux d’encadrement des 1e-4e années scolaires à un-e collaborateur-trice pour 12 \n\nenfants ; \n\n̶ taux d’encadrement des 5e-8e années scolaires à un-e collaborateur-trice pour 18 \n\nenfants ; \n\n̶ obligation des deux tiers de personnel qualifié pour l’ensemble des enfants \n\naccueillis (de la 1e à la 8e année scolaire) ; \n\n̶ renforcement des équipes éducatives pour l’ensemble des enfants accueillis (de \n\nla 1e à la 8e année scolaire). \n\n \nVariante 4 : (nouvelle) \n \nCette variante propose de maintenir les taux d’encadrement du parascolaire tels que \nprévus dans le projet de révision, tout en formalisant l’exigence quant à la formation du \n\n\n\n \n\n39 \n \n\npersonnel et en rétablissant le subventionnement cantonal pour l’ensemble des enfants \naccueillis, 7e-8e années scolaires comprises. \n \nDifférence par rapport au projet actuel : \n\n̶ réintégration du financement par le fonds des 7e-8e années scolaires ; \n\n̶ taux d’encadrement des 1e-6e années scolaires à un-e collaborateur-trice pour 12 \n\nenfants ; \n\n̶ taux d’encadrement des 7e-8e années scolaires à un-e collaborateur-trice pour 18 \n\nenfants ; \n\n̶ obligation des deux tiers de personnel qualifié pour l’ensemble des enfants \n\naccueillis (de la 1e à la 8e année scolaire) ; \n\n̶ renforcement des équipes éducatives pour l’ensemble des enfants accueillis (de \n\nla 1e à la 8e année scolaire). \n\n \n\n3. Effets financiers des variantes 2 à 4 \n\nLe tableau ci-dessous présente les coûts des variantes 2 à 4, pour l’ensemble des \npartenaires financiers du dispositif, en comparaison avec ceux du projet initial du Conseil \nd’État. La ligne « Coût additionnel réel communes » tient compte de l’augmentation des \nrevenus encaissés par les communes exploitant des structures d’accueil. \n \n\n \n\nRapport CE \n(12-12- / ) \n\nVariante 2  \n(12-15-15) \n\nVariante 3 \n(12-18-18) \n\nVariante 4 \n(12-12-18) \n\nTotal augm. part parents 3'318'116 3'050'225 2'791'012 3'341'260 \n\nTotal augm. part communale 1'024'923 1'984'737 1'756'312 1'563'465 \n\nTotal augm. part Fonds 3'610'042 3'648'511 3'648'511 4'477'039 \n\nCoût additionnel réel communes 782'593 748'472 543'593 894'988 \n\nAugm. moyenne parents 5,7% 5,4% 3,9% 5,7% \n\n \nPour analyser les raisons qui occasionnent ces variations de coûts, outre la prise en charge \nde la nouvelle grille salariale, il faut comprendre que tout changement de taux \nd’encadrement occasionne une modification du besoin en financement du dispositif, et \ndonc de la structure du prix coûtant brut. Pour cela, il est nécessaire de tenir compte de \nnombreux paramètres, dont : l’augmentation globale de la participation financière des \nparents, en respectant une adaptation maximale de 5,7% tel que prévu dans projet initial ; \nle maintien d’un équilibre entre le subventionnement du fonds pour les différents types \nd’accueil (préscolaire, parascolaires 1 et 2) ; le maintien d’un équilibre entre les prix de \nréférence de facturation de chaque type d’accueil (pré, para 1, para 2).  \n \nLe tableau ci-dessous présente l’évolution des prix de journée pour chacune des \nvariantes : \n \n\n  \nLAE2 \n\nRapport CE \n(12-12- / ) \n\nVariante 2  \n(12-15-15) \n\nVariante 3 \n(12-18-18) \n\nVariante 4 \n(12-12-18) \n\nPré \n\nPrix de référence de facturation 85 91 92 92 92 \n\nSubvention du Fonds 30 36 36 36 36 \n\nPrix coûtant brut  115 127 128 128 128 \n\nPara 1 \n\nPrix de référence de facturation 60 66 66 66 66 \n\nSubvention du Fonds 15 22.5 20 20 24 \n\nPrix coûtant brut 75 88.5 86 86 90 \n\nPara 2 \n\nPrix de référence de facturation 50 50 62 58 52 \n\nSubvention du Fonds 10 0 20 20 6 \n\nPrix coûtant brut 60 50 82 78 58 \n\n \n\n\n\n \n\n40 \n \n\nLa variante 2 occasionne les effets suivants : \n \n\n- Le relèvement de la grille salariale a induit une augmentation d’un franc dans le prix \n\nde référence de facturation au préscolaire. \n\n- Les 5e et 6e années passent du parascolaire 1 (projet CE) au parascolaire 2, \n\nrejoignant les 7e et 8e années, qui sont réintégrées dans le dispositif. En \n\nconséquence, la contribution du fonds au parascolaire 1 a pu être diminuée de \n\n22,50 à 20,00 francs, et ainsi maintenue au même niveau que celle, nouvelle, du \n\nparascolaire 2. Le subventionnement du fonds passe ainsi de 3'610'042 à 3'648'511 \n\nfrancs. \n\n- Le maintien d’un taux d’encadrement de 1 pour 15 pour le parascolaire 2 \n\noccasionne un besoin accru de financement, qui implique une augmentation du prix \n\nde référence de facturation de 50 à 62 francs. \n\n- Parents : l’augmentation moyenne de la participation financière des parents baisse \n\nde 0,3% (de 5,7% à 5,4%) par rapport au projet de révision. Cette réduction est \n\nprincipalement liée à la révision du taux d’encadrement des 5-8 et du transfert des \n\nenfants de 5e et 6e du parascolaire 1 au parascolaire 2 dont le prix de facturation \n\nest inférieur.  \n\n- Communes : malgré une part communale à la hausse de 959'814 francs (de \n\n1'024'923 à 1'984'737 francs) liée à l’augmentation des prix de référence de \n\nfacturation, l’impact final est favorable, puisque le coût total de la réforme à leur \n\ncharge passe de 782'593 à 748'742 francs, partant que les structures d’accueil \n\nqu’elles exploitent encaisseront des recettes additionnelles en lien également avec \n\nla réintégration des 7e-8e années dans le subventionnement cantonal.  \n\n \nLa variante 3 occasionne les effets suivants : \n \n\n- Le relèvement de la grille salariale a induit une augmentation d’un franc dans le prix \n\nde référence de facturation au préscolaire. \n\n- En comparaison avec la variante 2, les taux d’encadrement du parascolaire 2 sont \n\npassés de 1 pour 15 (variante 2) à 1 pour 18 (variante 3), impactant le prix de \n\nréférence de facturation, qui passe de 62 francs en variante 2 à 58 francs en \n\nvariante 3. Au niveau du fonds, l’effet financier reste identique à la variante 2, les \n\nmontants des subventions étant inchangés. \n\n- Parents : l’augmentation moyenne de la participation financière des parents baisse \n\nde 1,8% (de 5,7% à 3,9%) par rapport au projet de révision. Cette réduction est \n\nprincipalement liée au transfert des enfants de 5e et 6e années scolaires du \n\nparascolaire 1 au parascolaire 2, dont le prix de facturation est inférieur. \n\n- Communes : l’effet sur la part communale est moindre comparé à la variante 2, \n\nmais reste plus élevé que le projet du Conseil d’État. Ici aussi, l’effet global pour les \n\ncommunes est favorable à celles-ci, partant que le coût total final à leur charge \n\npasse de 782'593 à 543'593 francs après considération des revenus additionnels. \n\n \nLa variante 4 occasionne les effets suivants : \n \n\n- Le relèvement de la grille salariale a induit une augmentation d’un franc dans le prix \n\nde référence de facturation au préscolaire. \n\n- Les taux d’encadrement étant les mêmes que dans le projet du Conseil d’État, les \n\nvariations des prix coûtants bruts sont dus à la réintégration dans le \n\nsubventionnement des 7e et 8e années scolaires au parascolaire 2, à la réévaluation \n\n\n\n \n\n41 \n \n\nde la grille salariale ainsi qu’à l’application généralisée de la mesure de \n\nrenforcement des équipes éducatives. C’est la variante qui impacte de la manière \n\nla plus significative la contribution du fonds, avec une augmentation de 866'967 \n\nfrancs. \n\n- Parents : l’augmentation moyenne de la participation financière des parents est \n\npresque identique au projet de révision. \n\n- Communes : la part communale est en hausse de 538'542 francs et l’effet global \n\npour celles-ci passe de 782'593 à 894'988 francs (+112'395 francs) par rapport au \n\nprojet du Conseil d’État et après considération de leurs revenus additionnels.  \n\n \nNeuchâtel, le 03.06.2024 \n\n\n\n \n \n\n42 \n\n \n\nNouvelle proposition de grille salariale \n \n\n \n \n\n\n\n \n \n\n43 \n\n \n\n \n \n\nAnnexe 5 \n\n \n \n\nDSRS \n \n19 novembre 2024 24.208 \n ad 24.005 \n \nPostulat de la commission Accueil des enfants (LAE3) \n \nBilan de la grille salariale dans les structures d’accueil \n \nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État, dans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil \ndes enfants (LAE3), de dresser un bilan deux ans après l’entrée en vigueur de la loi quant \nà l’évolution de la grille salariale mise en place avec le rapport 24.005, notamment au \nniveau de l’évolution des salaires minimaux, des écarts entre les minimaux et les maximaux \nà l’intérieur de chaque classe et de l’adaptation des salaires à l’indice des prix à la \nconsommation (IPC). \n\nDéveloppement \n\nUne des nouveautés de la LAE3 tient au fait qu’elle instaure une grille salariale, avec des \nmaxima et des minima. La construction de la grille repose sur la classification des fonctions \ndans les administrations communales, induisant différentes classifications et salaires pour \nchaque classe. C’est donc une grille salariale très « distendue » qui est proposée.  \n\nLa grille salariale n’est pas du ressort du Grand Conseil, mais du Conseil consultatif \nintercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA).  \n\nCe postulat doit permettre de faire un bilan de l’évolution de la grille salariale après deux \nannées de mise en place de la LAE3. Cette étude indiquera si les salaires minimaux ont \névolué, si les écarts entre salaires minimaux et maximaux d’une même classe ont diminué \net si l’IPC est pris en compte dans l’évolution salariale. À défaut, l’étude proposera des \npistes pour y parvenir. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission Accueil des enfants \n(LAE3)  \n\n\n\n \n\n44 \n \n\nAnnexe 6 \n\n \n \n\nDSRS \n \n19 novembre 2024 24.209 \n ad 24.005 \n \nPostulat de la commission Accueil des enfants (LAE3) \n \nPour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire \ncantonal \n \nLe Conseil d’État est prié d’élaborer un bref rapport annuel à la suite de l’introduction de la \nnouvelle loi sur l’accueil des enfants (LAE3). Celui-là devra notamment comporter des \nchiffres illustrant l’évolution des taux de couverture dans les structures pré- et parascolaires \npour chaque commune du canton.  \n\nLe rapport traitera notamment des disparités constatées entre les régions, notamment \nentre les pôles urbains, et proposera des pistes pour les atténuer. \n\nDéveloppement \n\nLa révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) prévoit une augmentation du taux de \ncouverture cantonal en matière d’accueil extrafamilial. L’objectif qui sera défini dans la loi \nrepose toutefois sur une moyenne cantonale et ne permet pas d’apprécier les disparités \nrégionales effectives. \n\nLors des travaux de la commission Accueil des enfants (LAE3), il a été établi que les \nbesoins mais aussi les taux de couverture étaient très différents selon les communes du \ncanton. Il a également été admis qu’une loi-cadre ne pouvait, dans l’absolu, pas contraindre \nles différentes communes à atteindre un taux de couverture minimal.  \n\nIl nous paraît donc important de connaître les effets concrets de cette loi sur les différents \ntaux de couverture dans les communes, afin de pouvoir éventuellement agir dans les \ndifférents Conseils généraux. \n\nCe postulat doit permettre de tenir compte de ces éléments et de limiter les écarts existants \nentre les différentes régions du canton. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission Accueil des enfants \n(LAE3) \n  \n\n\n\n \n\n45 \n \n\nAnnexe 7 \n\n \n \n\nDSRS  \n \n19 novembre 2024 24.210 \n ad 24.005 \n \nRecommandation de la commission Accueil des enfants (LAE3) \n \nPour le contrôle et la limitation du bruit dans les structures d’accueil extrafamilial \ndu canton \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’introduire dans le règlement général sur \nl'accueil des enfants (REGAE) des dispositions concernant le contrôle et la limitation du \nbruit dans les structures d’accueil extrafamilial du canton, notamment dans le cadre de la \nprocédure d’octroi d’autorisation d’exploitation ou de leur renouvellement. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission Accueil des enfants \n(LAE3) \n\n \n\n\n