name: 20.011_CE: RÉMUNÉRATION DES CURATEURS ET CURATRICES

text: \n \n\nRÉMUNÉRATION DES CURATEURS ET CURATRICES 20.011 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les autorités de \nprotection de l'adulte et de l'enfant (LAPEA), du 6 \nnovembre 2012 \n \n(Du 12 février 2020) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nStatuant sur un recours contre la modification du 27 juin 2017 de la loi sur les autorités de \nprotection de l'enfant et de l'adulte du 6 novembre 2012, le Tribunal fédéral (TF) a jugé \ncontraire au droit fédéral le plafonnement de la rémunération de certain-e-s curateurs et \ncuratrices. Il est proposé au Grand Conseil d'y remédier, par une modification de la loi \nprécitée. \n \n \n \n\n1. EXPLICATION \n \n \nLe 27 juin 2017, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur les autorités de \nprotection de l'enfant et de l’adulte (APEA), du 6 novembre 2012, en y introduisant les \narticles 31a à 31k. Ces dispositions traitent la question de la rémunération du curateur ou \nde la curatrice pour son activité, et les conditions auxquelles cette rémunération peut être \nprise en charge par l'État. \n \nCette modification a introduit dans la loi une rémunération par fourchettes forfaitaires \n(article 31a), allant de 100 à 3'600 francs, en fonction de la nature du mandat et du temps \nqui est consacré à son exécution. Ce mode de rémunération ne concerne toutefois que les \nmandats de protection de l'adulte ou de l'enfant dont le curateur ou la curatrice n'a pas été \nmandaté-e en raison de ses compétences professionnelles spécialisées (avocat-e, notaire \net fiduciaire principalement, auxquel-le-s s'applique un tarif horaire). \n \nDans des situations exceptionnelles, l'application du tarif maximal peut conduire à une \nrémunération inéquitable au regard de l'activité effectivement déployée par le curateur ou \nla curatrice.  \n \nC'est pourquoi, l'article 31b alinéa 1 permet à l’APEA d'augmenter la rémunération du \ncurateur ou de la curatrice (seule autorité compétente pour la fixer) d'un montant pouvant \naller jusqu'à 30% de la limite supérieure de la fourchette, autorisant ainsi une rémunération \nmaximale de 4'800 francs par année lorsque le curateur ou la curatrice, qui n'a pas été \nmandaté-e en raison de compétences professionnelles spécialisées, a dû déployer une \nactivité particulièrement importante ou difficile. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nCette loi a été contestée par un recours au Tribunal fédéral (TF), au motif notamment \nqu'elle serait contraire au droit fédéral. La Cour suprême a rejeté pour l'essentiel le \nrecours1, en l'admettant néanmoins sur un point : l'article 404 CCS exigeant une \nrémunération tenant « compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches \nconfiées au curateur » (alinéa 2), le TF a estimé que la plafonner à 4'800 francs peut \nconduire, dans certains cas, à une violation du droit fédéral. Le TF a ainsi enjoint le canton \nde Neuchâtel à modifier la loi sur ce point précis. \n \nIl est ainsi proposé au Grand Conseil de supprimer la limite posée par l'article 31b de la loi \nsur les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (LAPEA) à la rémunération du \ncurateur ou de la curatrice, les juges des APEA n'étant, de par l'arrêt du TF précité, plus \ntenu-e-s de respecter la limite de 30% imposée par l'actuelle diposition. \n \n \n \n\n2. INCIDENCE FINANCIÈRE POUR L'ÉTAT DE NEUCHÂTEL \n \n \nLa modification légale imposée par l'arrêt du TF aura des conséquences financières pour \nl'État de Neuchâtel. Il est toutefois difficile de faire des projections fiables. En 2018, 429 \ndossiers ont été traités selon le nouveau barème entré en vigueur le 1er janvier 2018. Parmi \nces dossiers, 28 ont été majorés de 30%, conformément à l'article 31b LAPEA. Pour 2019, \n36 dossiers (sur les 656) ont également été traités selon ce dernier article. \n \nIl est important de préciser que les honoraires versés en 2018 et en 2019, sous le régime \nde la nouvelle loi, ne concernaient qu’un exercice partiel étant entendu que les honoraires \ndécidés pour ces deux années concernaient pour une grande partie des activités exercées \ndes années antérieures. \n \nLe tableau ci-dessous présente quelques éléments statistiques liés à l’application des \nnouveaux barèmes depuis janvier 2018. \n \nLes majorations appliquées par les APEA pour ces 64 dossiers (28 dossiers en 2018 et 36 \ndossiers en 2019) représentent un montant total de 34’020 francs sur un total de plus de \n1,556 million de francs (2,2% du montant total). Ces dossiers n’ayant pas fait l’objet de \nrecours devant la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte, les montants \nci-avant décidés par les APEA sont définitifs. Il convient de préciser que l’application de la \nmajoration maximum de 30% ne signfie pas que, dans tous les cas, les honoraires auraient \nété accordés au-dessus de cette limite si elle avait été déplafonnée . \n \nDepuis juillet 2019, date à laquelle le service de protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ) paie des honoraires pour des décisions des APEA appliquant la décision du TF, 21 \ndossiers sur 235 ont été majorés de 30% et plus correspondant à un montant total majoré \nde 28’062 francs sur 495’525 francs d’honoraires (5,6% du montant total).  \n \nSur ces 21 dossiers, 8 dossiers ont été majorés de plus de 30% correspondant à un \nmontant total majoré de 18'282 francs.  \n \n\n                                                \n1 ATF 5C_2/2017 \n\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza%3A%2F%2F11-03-2019-5C_2-2017&lang=fr&zoom=YES&type=show_document&\n\n\n \n\n3 \n\n \n \nDepuis l’arrêt du TF, il est constaté une augmentation du montant des majorations de 30% \net plus (proportion passant de 2,2% à 5,6% du montant total des honoraires). Pour estimer \nl’impact financier de l’abandon de la limitation à 30%, l’augmentation a été appliquée de \nmanière linéaire à l’ensemble des rubriques budgétaires concernées (rubriques salaires \noccasionnels et curatelles sans actif) pour les années 2020 et suivantes. Les dépenses \nadditionnelles sur ces deux rubriques seraient ainsi de 86'400 francs (sur un total de \ncharges de plus de 2,4 millions de francs par année). Ce montant n’est toutefois qu’une \nindication et il est difficile, avec si peu de recul, de l’estimer de manière plus précise \nd’autant plus que les montants des honoraires sont décidés par les APEA et que le SPAJ, \nchargé de leur paiement, n’a pas de contrôle sur ces montants sauf par le biais de recours. \nLe Conseil d’État tient en outre à relever que les majorations attribuées depuis 2018, le \nsont à titre exceptionnel. Cette notion d’exception n’étant pas contestée par le TF, le \nConseil d’État estime que les conséquences financières liées à la suppression de la limite \nde 30% seront, à la lumière de ce qui précède, peu importantes. \n \nL’analyse de l’arrêt du TF ainsi que la proposition d’abandon de la limitation à 30% de la \nmajoration de la fourchette de rémunération a fait également l’objet d’une discussion entre \nla Commission administrative de l’autorité judiciaire (CAAJ) et le Département de \nl’éducation et de la famille (DEF) lequel se plait à relever l’excellent climat de collaboration \nexistant entre ces deux instances.  \n \nLe Conseil d’État reste attentif à l’évolution des charges de curatelles et au nombre de \ncuratelles ordonnées par l’APEA. Cette préoccupation est d’ailleurs régulièrement \npartagée avec la CAAJ. \n \n \n \n\n3. INCIDENCE SUR LE PERSONNEL DE L'ÉTAT \n \n \nLa modification proposée n'a pas d'incidence sur le personnel de l'État. \n \n \n \n\n4. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLa modification proposée a pour objectif de rendre la LAPEA conforme au droit supérieur \net répond à la seule critique qu'a émise le TF à son encontre. \n \n\n2018 2019\n(01.01-30.09.19)\n\nNb de dossiers traités selon nouveaux barèmes effectifs au 01.01.2018 429 656\ndont nb de dossiers majorés de 30% (article 31b LAPEA) 28 36\n\nMontant total des honoraires versés 364'194 1'192'285\nmontant total des honoraires versés pour les dossiers majorés 43'641 103'780\n\nmontant de la majoration de 30% correspondante 10'071 23'949\n\nDepuis juillet 2019, nb de dossiers traités 235\nnb de dossiers majorés de 30% et plus 21\n\ndont nb de dossiers majorés de plus de 30% 8\nMontant total des honoraires versés 495'525\n\nmontant total des honoraires versés pour les 21 dossiers majorés 86'944\nmontant de la majoration correspondante pour les 21 dossiers 28'062\n\nmontant total des honoraires versés pour les 8 dossiers 44'564\nmontant de la majoration au-delà de 30% pour les 8 dossiers 18'282\n\n\n\n \n\n4 \n\n5. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi présenté n'entraînant pas de dépense supérieure à 700'000 francs par \nannée, ni n'entraînant de dépense, économie ou recette unique supérieure à 7 millions de \nfrancs, son adoption requiert la majorité simple des voix. \n \n \n \n\n6. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa modification proposée est soumise au référendum facultatif, conformément à l'article \n42, alinéa 1, lettre a, de la Constitution. \n \n \n \n\n7. CONCLUSION \n \n \nNous recommandons au Grand Conseil d'adopter la modification proposée. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 12 février 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \nLoi modifiant la loi sur les autorités de protection de l'adulte et \nde l'enfant (LAPEA) du 6 novembre 2012 \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 12 février 2020, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant (LAPEA), \ndu 6 novembre 2012, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 31b, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut augmenter la rémunération \nprévue à l'article 31a lorsque celle-ci apparaît comme inéquitable au vu de \nl'importance exceptionnelle des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la \ntutrice, le tuteur, notamment à l'ouverture du mandat. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt 3  1Le Conseil d'État fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. \n2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


20.210_com1: LST – CONGÉ MATERNITÉ

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text: \n1 \n\nLST – CONGÉ MATERNITÉ 20.210 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi des groupes PopVertsSol et socialiste \n20.210, du 27 novembre 2020, portant modification \nde la loi sur le statut de la fonction publique \n(Début du congé maternité) \n \n(Du 16 février 2021) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 27 novembre 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n20.210 \n27 novembre 2020 \nProjet de loi des groupes PopVertsSol et socialiste portant modification \nde la loi sur le statut de la fonction publique (Début du congé maternité) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \nsur la proposition de la commission…, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 3 mai 1995, est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArticle 74, al. 1 \n1En cas de grossesse, un congé de quatre mois est accordé à la mère avec le \nmaintien du traitement. Le congé débute le jour de l’accouchement. \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt.  3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n \nPremier signataire : Sera Pantillon. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Christine Ammann Tschopp, Richard Gigon, \nJohanna Lott Fischer, Daniel Ziegler, Zoé Bachmann, Brigitte Neuhaus, François Perret, \nNuma Glutz, Martine Docourt Ducommun, Sarah Blum, Florence Baldacchino, Veronika \nPantillon, Cédric Dupraz, Sébastien Frochaux, Daniel Sigg, Gabrielle Würgler, Sven Erard, \n\n\n\nRomain Dubois, Doris Angst, Théo Bregnard, Xavier Challandes, Laurent Debrot, Armin \nKapetanovic, Philippe Weissbrodt, Diego Fischer, Jean-Luc Naguel et Jonathan Gretillat. \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \nPrésident: M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président: M. Christophe Schwarb \nRapporteure: Mme Zoé Bachmann \nMembres: M. Jonathan Gretillat \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n M. Alexandre Houlmann \n M. Baptiste Hunkeler \n M. Xavier Challandes \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Estelle Matthey-Junod \n Mme Béatrice Haeny \n M. Michel Zurbuchen \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 19 janvier 2021. Elle a adopté le \nprésent rapport lors de sa séance du 16 février 2021. \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DJSC et la cheffe du service juridique ont \nparticipé aux travaux de la commission. \nMme Sera Pantillon a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteure du projet \n\nL’auteure du projet revient pour commencer sur l’historique de cette proposition, née de \nl’interpellation 20.174 du mois de septembre 2020 et de la réponse du Conseil d’État jugée \nalors insatisfaisante. \nL’auteure expose ensuite un état des lieux de la situation actuelle. \nLe droit fédéral impose un congé maternité minimal de 14 semaines. Pour les employés \nde la fonction publique neuchâteloise, le congé est de 17,4 semaines. Néanmoins, en cas \nd’arrêt de travail intervenant plus de 24 jours avant l’accouchement, ce congé peut se voir \namputer d’une partie de sa durée et réduit au minimum légal de 14 semaines, la durée de \ncongé pré-accouchement étant alors considérée comme un congé prénatal. À noter encore \nici que la situation est différente en cas de complications ou problèmes de santé qui doivent \nalors être visés par le médecin cantonal qui accorde alors le congé maternité dans son \nintégralité. \nSelon l’auteure, il n’est pas acceptable pour l’État de donner et de reprendre. \n\n\n\n \nIl est également à noter que dans d’autres cantons, (Genève, Vaud, Valais), il est précisé \ndans la loi que le congé commence le jour de l’accouchement.  \nLe congé peut être un choix, mais pas une obligation. Avec notre système, nous créons \ndes inégalités, c’est une double peine pour les femmes qui vivent une grossesse difficile \net ont un congé tronqué. \nLe stress et l’incertitude que génère cette situation ne sont pas sains. Les absences \nprénatales devraient être considérées comme des absences pour cause de maladie.  \nIl faut donc modifier la loi et les règlements d’application qui en découlent. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nLe Conseil d’État a une vision différente de ce projet et ne partage pas le sentiment \nd’injustice dont fait état l’auteure du projet de loi. \nLe conseiller d’État rappelle que le congé maternité fédéral est fixé à 14 semaines ou 98 \njours à 80% du salaire. La législation cantonale a accordé, dans un premier temps, 24 jours \nsupplémentaires dont une partie avant l’accouchement et à 100% du salaire. Dès 1995, \nles futures mères avaient le choix entre travailler jusqu’au terme de la grossesse, ce qui \npermettait de rallonger le délai fédéral minimum. Ce choix était offert pour une plus grande \nsouplesse du congé maternité. Le législateur neuchâtelois a donc souhaité aller au-delà \ndu droit fédéral et l’a fixé dans une loi. La proposition du groupe PVS et PS est d’augmenter \nce congé.  \nDe plus, la durée du congé global (prénatal et de maternité) ne doit pas dépendre de la \n« sévérité » du gynécologue.  \nLe Conseil d’État trouve également que le moment est fort mal choisi pour une telle \nproposition alors que les indépendants et les secteurs privés subissent de plein fouet les \neffets de la pandémie et se trouvent dans des situations dramatiques. \nLe principe d’équité est évoqué, on créerait une inégalité avec les autres secteurs et \nl’image de la fonction publique en pâtirait. \nD’autre part, le coût d’une telle mesure se verrait probablement répercuté dans des coupes \nbudgétaires à venir. \n\n4.3. Débat général \n\nLa commission s’interroge sur les chiffres et le nombre de femmes concernées par cette \ndisposition. La réponse du Conseil d’État à l’interpellation 20.174 faisait état d’un tiers de \ncollaboratrices se voyant réduire leur congé maternité. \nLa commission est mitigée. Certains estiment que l’État doit se montrer exemplaire dans \nle traitement de ses collaborateurs et que l’évolution de la société (votation sur le congé \npaternité, introductions des congés parentaux) doit pousser l’État à mieux faire au niveau \nlégal pour assurer les meilleures conditions possibles aux couples lors de la venue d’un \nenfant. La proposition vise à ce que l’État s’engage pour une politique familiale moderne \net abroge cette disposition qui péjore aussi notre canton lors de comparaisons inter \ncantonales. \nPour des questions de calendrier et d’équité avec les secteurs privés, beaucoup de \ndéputés s’opposent à ce projet. Les opposants rappellent que les comparaisons inter \ncantonales ne suffisent pas, mais qu’i faut aussi comparer les conditions avec le secteur \nprivé et qu’en ce sens, accepter une telle disposition créerait de grandes inégalités. \nDes précisions concernant les autres cantons sont demandées, mais comme le projet \nn’aboutit pas, ces demandes n’iront pas plus loin. \n\n\n\n5. CONCLUSION \n\nPar 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de loi ci-devant. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 16 février 2021 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, La rapporteure, \n J.-J. AUBERT Z. BACHMANN \n\n\n


name: 18.041_CE: SUBVENTION D’INVESTISSEMENT LHAND POUR L’ACHAT DE RAMES SUR LA LIGNE DU LITTORAIL

text: \n \n\nSUBVENTION D’INVESTISSEMENT LHAND POUR  \nL’ACHAT DE RAMES SUR LA LIGNE DU LITTORAIL 18.041 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 1'666'700 francs de subventions \nd’investissement pour l’achat de rames conformes à la loi \nsur l’égalité pour les handicapés sur la ligne du Littorail \n \n(Du 24 octobre 2018) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \nL’achat de rames d’occasion des Appenzeller Bahnen par l’entreprise exploitante transN \npermettra de mettre à disposition des usagers du matériel roulant conforme à la loi \nfédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dont la date limite de mise en œuvre \nest fixée à 2023. La subvention d’investissement du canton de 1,66 million de francs \npermettra de déclencher une aide similaire de la Confédération. Le reste du financement \nsera apporté par un emprunt de transN auprès d’un institut bancaire et facturé aux \ncommanditaires via les indemnités de transports. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1 Descriptif de la ligne du Littorail \n \nLa ligne ferroviaire à voie métrique Neuchâtel – Boudry dessert les communes du Littoral \nouest. Sa force consiste en ses gares idéalement situées aux centre des villages du bord \ndu lac et permettant un accès direct au centre-ville de Neuchâtel. Exploitée par \nl’entreprise de transport publics transN, elle est longue de 8.8 kilomètres, à simple voie, \navec 11 haltes intermédiaires dont quatre points de croisement à Port-de-Serrières, \nAuvernier, Colombier et Areuse. \n\n\n\n \n\n2 \n\nFigure 1 : schéma de la ligne du Littorail \n \nLa desserte est à la cadence ¼ heure en heures de pointes et aux 20 minutes en heures \ncreuses en semaine et le weekend. La fréquentation sur le tronçon de ligne le plus \nchargé est de 4'300 voyageurs par jour ouvrable entre Champ-Bougin et La Place Pury. \nCeci est élevé et s’explique par le positionnement idéal des haltes. La croissance \nannuelle de la demande est également importante de l’ordre de 3.5%. \n \nLes indemnités s’élèvent à environ 2,5 millions de francs pris en charges pour moitié par \nla Confédération et l’autre moitié par le canton et les communes (60% / 40%). \n \n\n \nFigure 2 : Nombre de voyageurs par tronçon et par jours ouvrables \n \n \n \n2. MATÉRIEL ROULANT \n \n \n2.1 Matériel roulant actuel \n \nLe matériel roulant actuel qui date des années 80 est composé de six automotrices et \nquatre voitures pilotes. La composition standard en exploitation est d’une automotrice \ncouplée avec une voiture pilote permettant d’offrir au total 88 places assises et 84 places \ndebout soit un total de 172 places. En heures de pointes, une automotrice \nsupplémentaire est rajoutée amenant la capacité totale à 256 places (130 assises et 126 \ndebout). La cadence au ¼ heure nécessite trois trains simultanément en exploitation. \n\n\n\n \n\n3 \n\nLes rames dites à plancher haut ne permettent pas un accès à niveau pour les \npersonnes à mobilité réduite. Conformément à la loi sur l'élimination des inégalités \nfrappant les personnes handicapées (LHand), une mise œuvre au plus tard d’ici fin 2023 \nest nécessaire. \n\nDe plus, l’obsolescence grandissante des rames induit une diminution de la disponibilité \net une forte augmentation des coûts d’entretien. La VBZ (Verkehrsbetriebe Zürich) \npossède également ce type de matériel roulant et effectue la maintenance de certains \ncomposants pour transN. Ce service n’est pas garanti à terme car la VBZ remplace \nactuellement ce type de rames. \n \n\n \nFigure 3 : Rames du Littorail actuelles (Tram 2000) \n \n \n2.2 Achat de matériel roulant d’occasion \nAfin de se mettre en conformité avec la LHand et de diminuer les coûts d’entretien, \ntransN a décidé de racheter des rames d’occasion à l’entreprise de transport Appenzeller \nBahnen. Les rames des Appenzeller Bahnen seront livrées courant 2019 entièrement \nrévisées. \n \nLes rames seront également réaménagées pour répondre à la demande future. La \ncapacité limitée des compositions constitue un point de vigilance. Pour cette raison, \nl’espace attenant aux portes sera libre d’obstacle. Des sièges strapontins seront installés. \nLa longueur d’une rame est de 37 mètres avec trois portes. \n\n \n\n \nFigure 4 : Rames des Appenzeller Bahnen (avec réaménagement intérieur) \n \n \n2.3 Capacité pour répondre à la demande  \nLa fréquentation maximale à l’heure de pointe du matin est de 514 personnes réparties \nsur les quatre courses. La course de 7h25 au départ de Boudry est particulièrement \nchargée puisqu’elle atteint une moyenne de 260 voyageurs. La capacité des rames \nAppenzeller Bahnen se monte à 204 personnes, soit une capacité insuffisante pour \nl’hyperpointe. \n\n\n\n \n\n4 \n\nAfin de pallier ce problème de capacité, le canton a demandé à transN la mise en œuvre \nd’un train directionnel supplémentaire entre Boudry et Neuchâtel. Ce train circulera en \nplus de la cadence au ¼ heure déjà actuellement disponible aux heures de pointes. Le \nbesoin total est donc de cinq rames. Trois pour produire la cadence au ¼ heure, une \nrame pour le renfort du matin et une de réserve. \n \n \n \n3. INFRASTRUCTURE \n \n \n3.1 Système de sécurité \n \nLe matériel roulant actuel du Littorail n’est pas équipé d’un système de sécurité moderne. \nSeul le franchissement intempestif d’un signal d’entrée est contrôlé. L’Office fédéral des \ntransports (OFT) exige maintenant des entreprises de transport l’installation de système \nde sécurité permettant le contrôle de la vitesse du train ainsi que de son freinage. Il \nconvient donc d’équiper les rames Appenzeller Bahnen avec ces nouveaux standards. \nPour cela des équipements fixes sur les voies sont également nécessaires et sont \nfinancés par la Confédération via la convention sur les prestations. Les travaux sont \nplanifiés par transN pour 2019. Cette problématique est indépendante du remplacement \ndu matériel roulant. \n \n \n3.2 Mise aux normes handicapées des quais (LHand) \n \nPour permettre une entrée à niveau dans les trains, les quais des haltes de la ligne du \nLittorail devront être réhaussés. Des travaux importants seront par conséquent entrepris \nces prochaines années. Le financement sera à la charge de la convention sur les \nprestations financée par la Confédération. Le délai pour la mise en compatibilité \nhandicapée est 2023. Cet investissement est ainsi une contribution à la concrétisation de \nla motion populaire 14.173 « Pour une véritable politique cantonale en matière d'égalité \npour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ». \n \n \n \n4. IMPACT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L’ÉTAT \n \n \n4.1 Financement partiel via le fonds LHand de la Confédération \n \nLa Confédération a conditionné l’acquisition des rames Appenzeller Bahnen à une \nparticipation financière via son fonds LHand. Le montant réservé est de 1'666’666 francs \nTTC. Cela suppose cependant que le canton apporte la même somme. Ce montant fait \nprécisément l’objet de la présente demande de crédit d’engagement. Le versement de la \npart cantonale est une condition obligatoire pour déclencher la part fédérale. \n \n \n4.2 Financement du solde via les indemnités annuelles \n \nLes coûts subséquents (solde après déduction des 3,33 millions de francs) seront \nintégrés aux offres financières de transport commandées conjointement par le canton et \nla Confédération. Le coût d’acquisition des rames est de 8'000'000 francs HT. La durée \nd’amortissement des rames validée par la Confédération est de 10 ans. Avec le \nversement des aides financières du fonds LHand à hauteur de 3'086’415 francs HT (soit \n3'333'333 francs TTC), la valeur de l’immobilisation à amortir ne sera plus que de \n4’913'585 francs pour une durée d’amortissement de 10 ans, soit 491'358 francs par an. \n\n\n\n \n\n5 \n\nLes charges d’intérêts annuelles, en raison de l’emprunt par transN pour le solde, \nviennent s’ajouter à ce montant. Ces charges annuelles sont de 50'000 francs (taux \nd’intérêt de 1%).  \n \n \n4.3 Impact sur les Indemnités versées par l’État \n \nActuellement les rames du Littorail sont complètement amorties et les indemnités \nannuelles ne tiennent compte que de l’entretien du matériel. Avec les rames Appenzeller \nBahnen, l’augmentation d’indemnités pour l’amortissement et charges d’intérêts sera \ncompensée par la diminution des coûts d’entretien. Les planifications financières de \ntransN montrent une diminution des frais d’entretien de 579'000 francs. Il s’agit \nnéanmoins de montants encore provisoires. Au final, la différence du besoin en \nindemnités sera donc faible, les coûts fixes d’investissement supplémentaires (541'358 \nfrancs) seront compensés par la diminution des frais d’entretien mentionnée ci-dessus. \nSelon la procédure de commande du trafic régional voyageurs, des offres biennales \ncontraignantes pour les années 2020-2021 doivent être transmises par transN à la fin du \nmois d’avril 2019, c’est à cette échéance que sera connu l’impact exact sur les \nindemnités. Il est donc recommandé au Grand Conseil de valider la demande de crédit \nd’engagement d’investissement ci-dessous. \n \n \n \n5. FINANCEMENT \n \n \nLe tableau récapitule les incidences financières sur le compte de résultats en regard des \nbesoins d'investissement annoncés.  \n \n\n \nTableau 2 : Impact financier du versement des aides financières LHand \n \nÀ l’annexe 2 de la RLFinEC, il n’est pas prévu de durée d’amortissement pour le matériel \nroulant ferroviaire. La durée d’amortissement considérée par transN, sur demande de \nl’Office fédéral des transports, est de 10 ans pour ce matériel roulant. Les subventions à \nl’investissement seront amorties sur la même durée. La mise en service des rames \ndevrait intervenir en 2019. \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023\n\nCompte des investissements :\nDépenses (tranches annuelles) 1'666'666\n- Recettes\n\n[1] Dépenses nettes 1'666'666\n\nCompte de fonctionnement :\nAmortissements (10 années) 166'667 166'667 166'667 166'667 166'667\n\n[2] Total charges nettes 166'667 166'667 166'667 166'667 166'667\n\nCompte de financement :\n[3] Solde * 1'666'666 0 0 0 0\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n\n\n \n\n6 \n\n \n6. REDRESSEMENT DES FINANCES ET RÉFORMES DE L’ÉTAT \n \n \nIl n’y a pas d’impact sur les réformes de l’État. Le prix d’achat des rames Appenzeller \nBahnen, négocié à la baisse, contribue à contenir le niveau des indemnités de transports \ndu canton. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ET POUR LES COMMUNES \n \n \nIl n’y a pas de conséquence sur le personnel et les communes. L’acquisition des rames \nAppenzeller Bahnen, avec utilisation du fonds LHand demandée par la Confédération, \npermet de limiter le besoin en indemnités annuelles. Cela profite également aux \ncommunes via leur participation au pot-commun. Le Conseil d’État renonce à faire \nparticiper les communes aux coûts d’amortissements comptables générés par cet \ninvestissement de 1,66 million de francs. Les amortissements résultant du solde de \n4,91 millions des francs seront mis au pot-commun selon l’usage. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3 de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit \nêtre voté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n9. RECOMMANDATION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nL’achat de rames d’occasion pour le Littorail est nécessaire pour la mise en conformité \nLHand et remplacer un matériel devenu obsolète. Les coûts croissants de l’entretien \npourront ainsi être maitrisés. Le passage aux investissements pour 1,66 million de francs \nest une condition imposée par l’Office fédéral des transports. Cela permet d’assurer le \ncofinancement de la Confédération. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 24 octobre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 1'666'700 francs de \nsubventions d’investissement pour l’achat de rames conformes à \nla loi sur l’égalité pour les handicapés sur la ligne du Littorail \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 24 octobre 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 1'666'700 francs est accordé au Conseil \nd´État pour assurer le financement de la part cantonale des aides financières LHand pour \nl’achat de rames pour la ligne ferroviaire du Littorail.  \n\n \nArt. 2    L’utilisation du crédit est liée à la condition que la Confédération verse des aides \nfinancières pour ces rames pour un montant équivalent, soit 1'666'700 francs. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd’exécution. \n\n \nArt. 5    1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 19.604_AvisCE: PARITÉ HOMMES-FEMMES AU SEIN DU GRAND CONSEIL

text: \n1 \n\nPARITÉ HOMMES-FEMMES 19.604 \nAU SEIN DU GRAND CONSEIL \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nA. Rapport de la commission Réforme des institutions au \n\nGrand Conseil  \nà l’appui \na) d’un projet de décret portant modification de la \n\nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) \n\nb) d’un projet de loi portant modification de la loi sur les \ndroits politiques (LDP) \n\nen réponse  \nau postulat du groupe socialiste 17.116, du 20 mars 2017, \nPlus de femmes au Grand Conseil ! \n(Parité hommes-femmes) \n\nB. Rapport de la commission législative  \n \n\n(Du 6 mai 2019) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d'État a pris connaissance avec intérêt du projet de décret et du projet de loi, \nintroduisant une parité hommes-femmes au Grand Conseil. Il formule des observations \nsur les points suivants. \n \nLe Conseil d'État relève d’abord que son avis sur cette question n’est malheureusement \npas mentionné dans le rapport, alors que son représentant, le chef du Département de la \njustice, de la sécurité et de la culture, a bel et bien participé aux débats de la commission \nlégislative.  \n \nLe gouvernement est par ailleurs étonné que les deux commissions mises en œuvre \n(réforme des institutions ; législative) donnent leur avis sur le fond. L’article 81 alinéa 2 \nlet. a) OGC impose certes à la commission législative de se pencher sur tout projet de \nrévision partielle de la Constitution ; mais dans ce cas, après traitement détaillé des \nquestions de fond par une commission thématique, la compétence de la commission \nlégislative aurait dû se limiter à l’examen formel et légistique du projet, sans débattre du \nfond. L’examen matériel effectué par deux commissions successives a conduit au \nrésultat paradoxal d’un rejet du projet par la première et de son adoption par la seconde.  \n \nLe postulat à la base du projet émane du groupe socialiste, et a été défendu devant la \ncommission thématique par un député qui se trouve être simultanément président de la \ncommission législative. Cela nous paraît poser des questions de conflit d’intérêts. \n \nSur le plan légistique, le Conseil d'État se demande si la formulation de l’article 52 \nCst.NE ne pose pas un problème d’application dans le temps. En effet, une fois que \nseront écoulées les trois législatures prévues par la disposition transitoire rattachée à \n\n\n\n2 \n\ncette modification constitutionnelle, l’article 52 – imposant une stricte parité – demeurera \ndans le corps de la Constitution. La disposition souhaitée devrait, à notre avis, cas \néchéant, figurer dans les dispositions transitoires. \n \nEnfin, sur le fond, bien que le Conseil d’Etat soit sensible à une représentation équitable \ndes sexes au Grand Conseil, il estime contradictoire d’introduire un nouveau \n« cloisonnement » du parlement, alors que le débat – et le vote populaire largement \npositif qui a suivi – sur la création d’une circonscription unique est tout récent. Il faut en \nquelque sorte laisser au peuple le temps de digérer l’importante mutation politique \ndécoulant du 1er volet de la réforme des institutions, qui allait dans le sens d’une unité \nplutôt que d’une partition du canton.  \n \nPour ces différents motifs, le Conseil d'État s’opposera donc au projet tel que proposé.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 mai 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


name: 24.144: Revenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 11 avril 2024 \n\nNuméro 24.144 Heure 8h52 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Nature \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Revenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nContenu : \n\nNous prions le Conseil d’État de faire une analyse fine des revenus agricoles neuchâtelois. Une attention \nparticulière devra être portée : \n\n– Aux sources de revenus supplémentaires, notamment extra-agricoles ; \n\n– Aux différences selon la taille de l’exploitation, le type d’exploitation et la région géographique ; \n\n– Au revenu par unité de travail annuel de la famille (UTAF), y compris une comparaison au salaire minimum \nneuchâtelois tel qu’admis dans le milieu agricole ; \n\n– Au temps de travail et au salaire horaire correspondant ; \n\n– À la proportion de travail rémunéré par les contributions pour la préservation du paysage, la promotion de la \nbiodiversité et le bien-être animal dans les paiements directs qui correspondent aux services rendus à la \nsociété ; \n\n– Aux investissements réalisés pour le domaine agricole ; \n\n– Au poids de la dette, tant initiale relevant de l’achat du domaine que celle provenant des investissements \nobligatoires d’une part et volontaires d’autre part. \n\nEnfin, il est souhaité que le Conseil d’État, suite aux constats faits, dresse le portrait de la ferme neuchâteloise la \nplus rentable, indique le nombre potentiel de telles fermes sur le territoire cantonal et analyse s’il est souhaitable \nde tendre vers cet idéal. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nUn récent article du journal 24heures1 analyse les disparités des revenus agricoles au niveau suisse. Plusieurs \ninformations laissent penser que le canton de Neuchâtel connaît de fortes disparités en termes de revenus entre \nles différentes exploitations agricoles.  \n\nAfin de déterminer les moyens d’action les plus à même d’améliorer nettement la situation financière du milieu \nagricole neuchâtelois, il est nécessaire d’avoir des informations aussi précises que possible. \n\n \n1https://www.24heures.ch/protestations-voici-ce-que-gagnent-les-paysans-suisses-190138208191 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.24heures.ch/protestations-voici-ce-que-gagnent-les-paysans-suisses-190138208191\n\n