22.003_CE: CODE PÉNAL MODERNISÉ

text: \n \n\n \n\nCODE PÉNAL MODERNISÉ 22.003 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 21.102 « Pour un Code pénal neuchâtelois \nmodernisé », du 16 décembre 2020  \n \n(Du 24 janvier 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLors de sa session de janvier 2021, le Grand Conseil a accepté le postulat déposé par la \ncommission ad hoc « Exploitation durable du sous-sol » demandant au Conseil d’État « de \nproposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de contravention figurant \naux alinéas 2 et 3 du Code pénal neuchâtelois ».  \n \nPour élaborer sa réponse, le Conseil d’État a collaboré étroitement avec le ministère public. \nAprès une étude minutieuse de la situation actuelle, en comparaison intercantonale, il \npropose de ne pas modifier le Code pénal neuchâtelois.   \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre au postulat 21.102 déposé le 16 décembre \n2020 et qui a la teneur suivante :  \n\n« Les travaux de la commission Exploitation durable du sous-sol ont mis en évidence que \nles montants des contraventions pour infractions faites au sous-sol ne pouvaient pas être \nsupérieurs à 40'000 francs. Ce montant, résultant de l’article 6 du Code pénal \nneuchâtelois, n’est toutefois plus adapté à la réalité et aux enjeux actuels.  \n\nLe Code pénal neuchâtelois n’ayant pas été adapté depuis 1982 et ne reflétant ainsi plus \nles différentes indexations ou autres évolutions de la société (défis sociétaux ou \nenvironnementaux notamment), il nécessite une adaptation du montant de 40'000 francs \nmentionné à l’article 6. La modification, bien que nécessaire pour l’exploitation du sous-\nsol, devra avoir lieu de manière globale pour tout type de contraventions ».  \n \nNon combattu ce postulat a été accepté par le Grand Conseil, le 26 janvier 2021.  \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n2. SITUATION ACTUELLE \n \n \n2.1. Montant maximal de l’amende \n \nEn principe, la Confédération est compétente en matière de droit pénal, les cantons n’ayant \ndans ce domaine qu’une compétence résiduelle. Ainsi, l'article 335 CP réserve le pouvoir \ndes cantons de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la \nlégislation fédérale (al. 1). Il les autorise en outre à édicter des peines pour les \ncontraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de procédure (al. 2). \n \n\nFaisant usage de cette prérogative, le Canton de Neuchâtel a légiféré en adoptant l’article \n6 du Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940, qui a la teneur suivante :  \n\n« \n1L'amende ne peut être inférieure à 20 francs ni supérieure à 10.000 francs. \n\n2Dans les cas expressément prévus par la loi, elle peut atteindre toutefois 40.000 francs. \n3En cas de récidive ou en cas de concours d'infractions, le juge peut doubler le montant de \nl'amende fixée par la loi sans toutefois dépasser 40.000 francs ». \n \n\nAujourd’hui, les lois suivantes portent le montant maximal de l’amende à 40'000 francs :  \n\n- loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 ;  \n\n- loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 ;  \n\n- loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 ;  \n\n- loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 ;  \n\n- loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 ;  \n\n- loi sur les routes et les voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 ;  \n\n- loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 ;  \n\n- loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 ;  \n\n- loi sur l’aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 ;  \n\n- loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi \nque les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012 ;  \n\n- loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 ;  \n\n- loi sur l’utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 ;  \n\n- loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014.  \n\n \nMalgré cette utilisation extensive de la possibilité offerte par l’article 6 CPN, force est de \nconstater qu’elle a peu de répercussion en pratique. S’il n’existe, à ce jour, pas de \nstatistique précise sur le niveau moyen des amendes prononcées, le ministère public, \nconsulté, a affirmé qu’aucune amende de 40'000 francs n’a jamais été fixée.  \n \n \n2.2. Autres moyens offerts par la législation cantonale \n \nEn plus de l’amende, plusieurs lois cantonales prévoient des mesures administratives qui \nconstituent de facto des sanctions perçues parfois plus durement par les contrevenant-e-\ns.  \n \nAinsi, certains textes qui protègent l’environnement ou le patrimoine envisagent \nnotamment la réparation du dommage causé aux frais de leurs auteurs :  \n\n- les articles 39 et suivants de la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du \n22 juin 1994 ;  \n\n- l’article 146 de la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 ;  \n\n\n\n \n\n3 \n\n- l’article 9, lettre c de la loi sur l’utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 ;  \n- l’article 37 de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre \n\n2018.  \n \nCes condamnations administratives à la remise en l’état antérieur ne connaissent pas de \nplafond financier. La réparation intervient en principe en nature. Si elle est impossible, elle \nest remplacée par une somme d’argent au moins équivalente au coût présumable de la \nréparation (art. 40, al. 3 LCPN). Si l’auteur n’agit pas, l’État peut procéder aux travaux en \navançant les frais (art. 40, al. 2 LCPN ; art. 18 LPGE et art. 35, al. 2 LSPC), en faisant \ninscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier concerné (art. 35, al. 2 LSPC ; art. \n19 LPGE) ou dans certains cas, il peut même procéder à l’expropriation d’un bien en péril \n(art. 36 LSPC).  \n \nDe telles mesures existent également en droit fédéral, en particulier dans la loi fédérale sur \nla protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre 19831).  \n \n \n \n3. DROIT COMPARÉ \n \n \n3.1. Droit fédéral \n \nEn droit fédéral, l’article 106 CP prévoit une limite de 10'000 francs pour l’amende, sous \nréserve d’une disposition légale contraire. On observe que plusieurs lois fédérales \ndérogent à cette limite ; par exemple, la loi fédérale sur la protection de l’environnement \n(LPE), du 7 octobre 1983 et la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier \n1991 qui prévoient des amendes jusqu’à 20'000 francs. La loi fédérale sur la protection de \nla nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 1966, prévoit une amende jusqu’à 40'000 francs \npour celui qui commet un délit par négligence ; pour les contraventions à la loi, il est prévu \nune amende de maximum 20'000 francs, ou de 100'000 francs pour l’omission de fournir \ndes renseignements (40'000 francs maximum en cas de négligence). \n \nEn pratique, ces dernières années, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) répertorie \nenviron un millier de condamnations pénales annuelles, dont la plupart sont sanctionnées \npar une amende de moins de 1'000 francs. L’amende la plus élevée qui a été prononcée \nétait de 5'000 francs, alors que le montant moyen était de 500 francs2). \n \n \n3.2. Droit cantonal \n \nDans les autres cantons romands, on applique en principe le maximum prévu par le droit \nfédéral, sauf exceptions prévues dans des lois spéciales, ainsi :  \n\n \n- Le Canton de Berne prévoit dans sa loi sur la protection de la nature (426.11) des \n\namendes de 100 francs à 50'000 francs, le maximum pouvant être porté à 100'000 \nfrancs pour les cas graves ;  \n\n \n- Le Canton du Jura prévoit dans sa loi sur la protection de la nature et du paysage \n\n(LPNP ; 451) une amende jusqu’à 20'000 francs ;  \n\n                                                \n1) Isabelle Fellrath, Paramètres généraux de répartition des frais d’investigation, de surveillance et \n\nd’assainissement des sites pollués : état de la pratique et de la jurisprudence en droit suisse, in Droit de \nl’environnement dans la pratique, DEP 2018 283 ss.  \n\n2) Interview de M. Wild, chef de la division Droit de l’OFEV, magazine « l’environnement, les ressources \n\nnaturelles en Suisse », 2018, p. 14.  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n- Le Canton de Vaud prévoit dans sa loi sur la protection de la nature, des monuments et \n\ndes sites (LPNMS ; 450.11) une amende jusqu’à 20'000 francs ;  \n \n- Le Canton de Genève prévoit dans sa loi sur la faune (LFaune ; M5 05), une amende \n\njusqu’à 20'000 francs et dans sa loi sur les forêts (LForêts ; M 5 10) une amende jusqu’à \n60'000 francs ;  \n\n \n- Le Canton de Fribourg renvoie dans sa loi sur la protection de la nature et du paysage \n\n(LPNat ; 721.0.1) aux infractions définies par le droit fédéral ;  \n \n- Le Canton du Valais connaît une amende générale maximale de 10'000 francs (art. 74 \n\nde la loi d’application du code pénal (LACP ; 311.1) ; la loi de protection de la nature du \npaysage et des sites prévoit une sanction d’amende jusqu’à 20'000 francs (LcPN ; \n451.1) et la loi sur l’agriculture et le développement rural (LcAgr ; 910.1) et la loi sur \nl’aménagement des cours d’eau (721.1), une amende allant jusqu’à 100'000 francs.  \n\n \nAinsi, on observe que les cantons romands ont opté pour des solutions différenciées, les \nmontants maximaux restant souvent inférieurs à 40'000 francs.  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État propose de ne pas modifier le montant maximal \nde l’amende prévu par l’article 6 CPN. Il considère en effet qu’un maximum de 40'000 \nfrancs est satisfaisant, dans la mesure où cette limite n’a encore jamais été atteinte par les \nautorités pénales. Elle paraît suffisamment élevée eu égard au niveau moyen des \namendes prononcées pour ce type d’infractions, de même qu’en comparaison avec la \nConfédération et les autres cantons romands.  \n \nDe plus, il ne faut pas perdre de vue que les atteintes à l’environnement en général violent \nplusieurs lois fédérales et cantonales et que les plus graves sont également des délits \nsusceptibles de peines privatives de liberté ou pécuniaires, auxquelles peut encore \ns’ajouter la peine d’amende.  \n \nFinalement, le Conseil d’État doit quand même donner acte aux auteurs du postulat du fait, \nqu’indépendamment de la question du montant de l’amende, le Code pénal neuchâtelois - \nqui date de 1940 - mériterait une révision. Celle-ci sera entreprise ultérieurement et la \nquestion des amendes pourra alors faire l’objet d’une analyse plus approfondie.  \n \nLe Conseil d’État propose dès lors au Grand Conseil de prendre acte du présent rapport \net de classer le postulat 21.102.  \n \n \nVeuillez croire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, à l’expression de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 24 janvier 2022 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n


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name: 22.014_CE: AIDE HUMANITAIRE ET COOPERATION AU DÉVELOPPEMENT : OBJECTIFS STRATÉGIQUES 2023-2024

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text: \n \n\n1 \n\n \n\nAIDE HUMANITAIRE ET  \nCOOPERATION AU DÉVELOPPEMENT :  \nOBJECTIFS STRATÉGIQUES 2023-2024 22.014 \n\n \n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \nportant sur \nles options stratégiques et financières en matière d’aide \nhumanitaire et de coopération au développement  \net à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l'aide humanitaire et la \ncoopération au développement \n \n(Du 6 avril 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis l’entrée en vigueur en 2008 de loi sur l'aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement, le gouvernement cantonal présente au Grand Conseil les objectifs qu'il \nentend poursuivre en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement \naccompagné d'une planification financière. Pour réaliser ces objectifs, il peut compter sur \nun interlocuteur reconnu, Latitude 21, fédération neuchâteloise de coopération au \ndéveloppement, dont le programme stratégique résulte d’un partenariat fort avec les \ncollectivités publiques des différents échelons institutionnels (Confédération, Canton et \ncommunes) et permet une dynamique de financement vertueux entre elles. \n \nConçus afin de contribuer aux Objectifs de développement durable tels que définis dans \nl’Agenda 2030, les objectifs stratégiques de Latitude 21 portent sur le soutien aux \nassociations membres, l’information et la sensibilisation, une adhésion accrue à la \ncoopération et la valorisation des compétences. Ces quatre axes sont en lien direct avec \nla mission de Latitude 21, qui est de promouvoir le respect de la dignité humaine dans un \nmonde plus solidaire et plus équitable en s'engageant dans la lutte contre la pauvreté et \npour un développement durable dans le respect de la diversité des cultures. \n \nLe dernier programme stratégique a été présenté au Grand Conseil en 2018 et porte sur \nla période 2019-2022. En raison de la nouvelle périodicité de la stratégie fédérale de \ncoopération internationale (2021-2024), le programme sera mis à jour et prolongé pour \ndeux ans. Le Conseil d'État a l'intention de conclure un avenant au contrat de prestations \nen vigueur avec Latitude 21 pour le proroger et ainsi couvrir les années 2023-2024. Le \nmontant de la subvention sera maintenu au niveau actuel, soit 288’000 francs par an \n(incluant le coût d’audit financier). L’appui de principe du Grand Conseil neuchâtelois est \n\n\n\n2 \n\n \n\nsollicité pour ce qui relève de la partie informative du rapport portant sur le programme \nstratégique et le partenariat avec Latitude 21.  \n \n \nProfitant de cette échéance, le Conseil d’État souhaite procéder à un toilettage de la loi. Il \nsoumet à approbation du parlement des propositions d’adaptation dans un souci de clarté \net de cohérence. Outre quelques ajustements découlant du nouveau calendrier et de la \nforme du compte-rendu attendu, il s’agit en particulier de distinguer les règles s’appliquant \naux contributions de coopération au développement (planifiables) de celles relatives aux \naides d’urgence (imprévisibles).  \n \n \n \n1. INTRODUCTION  \n \n \nConformément à la loi cantonale sur l'aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement, le Conseil d’État présente au Grand Conseil ses orientations en matière \nde coopération internationale. Par la même, il rend compte des résultats du précédent \nprogramme ainsi que de la planification financière envisagée. Il profite également de cette \néchéance pour proposer au législatif d’adapter la loi afin d’être en conformité avec la \npratique effective sur trois dimensions où cette dernière diffère pour de bonnes raisons : \ntemporalité du rapport, forme du compte-rendu et conditions d’octroi des aides d’urgence. \n \nÀ propos de la question de la temporalité, nous observons que le calendrier de la Direction \ndu développement et de la coopération (DDC) est aujourd’hui déterminé par la stratégie \nde coopération internationale 2021-2024 de la Suisse. Par conséquent, les temporalités \ncantonale et fédérale sont désynchronisées, ce qui engendre un surplus de travail pour la \nfédération cantonale Latitude 21 et un risque d’incohérence entre les exigences fédérales \net cantonales. Par conséquent, plutôt que d’élaborer un nouveau programme pour quatre \nans, il a été décidé de procéder à la mise à jour et à la prolongation du programme \nstratégique 2019-2022 pour les années 2023-24, en cohérence avec les objectifs déjà \nvalidés par la DDC pour cette période. Dès 2025, nous retrouverons ainsi une périodicité \nde quatre ans, compatible avec le calendrier fédéral mais indépendante du début de la \nlégislature cantonale. Aux yeux du Conseil d’État, cette solution se justifie, sous réserve \nd’une légère reformulation de la loi (voir chapitre 5).   \n \nAprès un bref rappel de l’historique et des partenariats existants en matière de politique \ncantonale de coopération, ce rapport comporte un premier bilan intermédiaire du \nprogramme 2019-2022 ainsi que sa mise à jour pour les années 2023-2024, incluant une \nplanification financière. Il présente également un chapitre explicatif et un projet de loi \nrelatifs à la modification de la loi, essentiellement sur des éléments formels.  \n \n \n \n2. POLITIQUE CANTONALE EN FAVEUR DE LA COOPÉRATION ET L’AIDE \n\nHUMANITAIRE \n \n \n2.1 Historique et objectifs généraux \n \nEn 2008, à la suite d’initiatives bien établies à l’instar du Jeûne fédéral et constatant les \nbesoins de réponses toujours plus spécialisées, le Conseil d’État décide de redéfinir sa \npolitique en matière d’aide humanitaire et de coopération, en conformité avec les lignes \ndirectrices de la DDC. Cette ambition est soutenue par le parlement qui adopte à \n\n\n\n3 \n\n \n\nl’unanimité la loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement (RSN 991, ci-\naprès LAHCD) afin de donner à la coopération internationale un ancrage légal et une \nlégitimité renforcée. \n \nL’adoption de cette loi marque un tournant dans la politique que le canton souhaite exercer \ndans ce domaine. Elle a permis d’établir de véritables partenariats et d’instaurer des \ncollaborations étroites entre les différents acteurs concernés, pour mener à bien des \nprojets de développement répondant à des critères de qualité.  \n \nConformément au préambule de la constitution cantonale et à son article 5, alinéa 1, lettre \nq), le canton de Neuchâtel assume ses responsabilités en matière de solidarité, durabilité \net coopération. Par la LAHCD, il dispose du cadre pour intervenir sur deux champs d’action \ndistincts mais foncièrement liés : \n \n– L’aide humanitaire qui sert à sauver des vies et alléger les souffrances dans des \n\nsituations d’urgence, lors d’une catastrophe ou d’une crise due à la nature ou à l’homme \n(art. 2). \n\n \n– La coopération au développement qui vise à l'amélioration des conditions de vie des \n\npopulations des pays en développement. Elle sert, durablement, à renforcer leur \nautonomie sur les plans politique, économique, social et culturel, et à surmonter leurs \nproblèmes environnementaux et sanitaires (art. 3). \n\n \nÀ la suite de l’adoption de la loi en 2008 et de la création de Latitude 21, le Grand Conseil \nest saisi au début de chaque législature et dûment informé par le Conseil d’État des \nobjectifs visés et des moyens alloués. Le parlement a ainsi pu en prendre connaissance et \nexprimé son soutien en 2014, puis en 2018, à l’occasion de rapport d’information.   \n \n \n2.2. Partenariats \n \nLa concrétisation de la politique cantonale en faveur de l’aide humanitaire et de la \ncoopération résulte d’un partenariat fort entre des ONG fédérées et les collectivités \npubliques des différents échelons institutionnels (Confédération, Canton et communes). \n \nCréée en octobre 2008, Latitude 21, la fédération neuchâteloise de coopération au \ndéveloppement, a pour mission de promouvoir le respect de la dignité humaine dans un \nmonde plus solidaire et plus équitable en s'engageant dans la lutte contre la pauvreté et \npour un développement durable dans le respect de la diversité des cultures. Latitude 21 \nporte une attention particulière aux groupes de populations marginalisés, en veillant aussi \nà intégrer les questions de genre.  \n \nLa fédération vise notamment : \n \n– à favoriser, dans le monde, un développement partenarial fondé sur la justice, la dignité \n\nhumaine, le respect des cultures et de l'environnement ; \n \n– à regrouper les acteurs neuchâtelois de la coopération au développement ; \n \n– à développer, au niveau stratégique, des partenariats forts avec les collectivités \n\npubliques et les partenaires privés ; \n \n– à informer le public neuchâtelois sur diverses thématiques en lien avec le \n\ndéveloppement durable. \n \n\n\n\n4 \n\n \n\nComposée de sept associations membres à sa création, Latitude 21 en compte aujourd’hui \nvingt (voir annexe 1 : liste des associations membres). Par la mutualisation des ressources \ndans une seule fédération, la mise en commun de compétences, le partage d’expériences, \nle soutien de personnes expérimentées, les exigences de qualité fixées et l’appui apporté \ntant par la fédération que les associations membres entre elles, la coopération au \ndéveloppement a gagné en solidité et en crédibilité dans notre canton. Ce mode de \npartenariat contribue également à la solidité et à la qualité des projets et des associations, \ndont les structures et moyens sont parfois fragiles. \n \nLa fédération neuchâteloise est devenue la principale interlocutrice du gouvernement \nneuchâtelois pour la mise en œuvre de projets de coopération au développement. Ce \npartenariat est basé sur les objectifs stratégiques de Latitude 21 et formalisé dans un \ncontrat de prestations. Depuis l’entrée en vigueur, en 2008, de la loi puis la création de \nLatitude 21, le Conseil d’État a pu compter sur un partenaire de grande qualité qui \nconcrétise, à l’échelle cantonale, les objectifs visés par la loi tout en faisant un usage utile \net rigoureux des deniers publics. \n \nEn parallèle à l'engagement des collectivités publiques neuchâteloises, la Confédération, \npar l’intermédiaire de la DDC, est également partenaire de Latitude 21. Car si la \ncoopération internationale est considérée en premier lieu comme une tâche fédérale, la \nDDC estime que l'engagement des collectivités publiques – canton et communes – est \nessentiel. Comme les fédérations cantonales de coopération au développement sont plus \nproches de la population et des associations, elles ont un rôle important à jouer notamment \nen matière d'information et de sensibilisation, de relais et de soutien. Ce rôle a d’ailleurs \nété reconnu dans la récente stratégie fédérale de coopération internationale 2021-2024. \n \nDès lors qu'une dynamique cantonale préexistait, la DDC s'est engagée, aux côtés du \ncanton de Neuchâtel, à signer un accord de partenariat avec Latitude 21. Ce dernier porte \nsur la période 2019-2022. Les objectifs fixés ont été identiques à ceux du contrat de \nprestations conclu entre l'État de Neuchâtel et Latitude 21. La DDC fixe le seuil de sa \ncontribution à 40% des montants que Latitude 21 arrive à mobiliser localement. Un nouvel \naccord pour les années 2021-2022 a été conclu entre la DDC et Latitude 21. Pour des \nraisons techniques liées à la périodicité du Message sur la coopération internationale de \nla Suisse 2021-2024, Latitude 21 a été amenée à établir un programme stratégique \ncouvrant la période 2021-2024. Ce programme s’inscrit dans la continuité du programme \nprécédemment établi pour la période 2019-2022 et a essentiellement fait l’objet de \nmodifications sur la forme. Un contrat de contribution de deux ans (2021-2022) a été établi \navec la DDC sur la base de ce programme (voir annexe 2 : programme stratégique 2019-\n2022 et programme stratégique 2023-2024).  \n \nLatitude 21 entretient par ailleurs des contacts réguliers avec l'association des communes \nneuchâteloises (ACN). En effet, des communes soutiennent la fédération, de manière \nrégulière ou sporadique. Des partenariats ont été conclus avec certaines d’entre elles, \nNeuchâtel, Val-de-Travers et plus récemment Le Locle et Val-de-Ruz, ainsi qu’avec les \nécoles Jean-Jacques Rousseau à Fleurier et Les Cerisiers à Gorgier. \n \n2.3. Perspectives  \n \nLes effets du changement climatiques ici comme ailleurs, de même que la pandémie due \nau SARS-COV-2, nous rappellent avec force la vulnérabilité mais aussi l’interdépendance \ndes sociétés contemporaines. Or, depuis plusieurs années, la coopération internationale \nde la Suisse s’inscrit dans le cadre de l’Agenda 2030 alliant vision globale et action locale. \nCe référentiel de l’ONU sous-tend une définition large du développement durable qui \ninsiste sur les notions d’égalité et d’équité au même niveau que les trois piliers classiques \ndu développement durable – écologique, social et économique. Les dix-sept Objectifs de \n\n\n\n5 \n\n \n\ndéveloppement durable (ODD) et les 169 cibles ont une portée universelle et indivisible. Ils \ns’appliquent tant aux pays industrialisés, qu’aux pays émergents et en développement. En \neffet, tous les pays sont concernés par les enjeux du développement durable même si les \ncontextes sont très différents. Ainsi, pour que les ODD puissent être réalisés, une \nmobilisation de tous aux niveaux mondial, régional, national et local est nécessaire. \n \nBien que la coopération internationale soit principalement de la compétence de la \nConfédération, de nombreux cantons s’engagent, à leur échelle, pour promouvoir un \nmonde plus durable. L’actuel programme stratégique s’inscrit dans cette démarche et \nmarque donc une contribution importante et concrète de notre canton. Il répond \nparfaitement à la volonté du Conseil d’État de faire du développement durable au sens \nétendu (écologique, mais aussi social et économique) un axe structurant de la politique \ncantonale. Ces thématiques sont assurément appelées à prendre toujours plus \nd’importance à l’avenir. \n \nPar ailleurs, et au-delà du programme stratégique présenté dans ce rapport, le canton de \nNeuchâtel peut se prévaloir d’une longue tradition d’ouverture et de contribution aux \npartenariats internationaux. En cohérence avec cette tradition, mais aussi avec les \npossibilités et synergies offertes par notre tissu économique à forte valeur ajoutée et nos \nhautes-écoles, le Conseil d’État a l’ambition de positionner le canton comme terre d’accueil \nfavorable aux activités et métiers de la coopération et de l’aide humanitaire, en \nprolongement – et non concurrence évidemment – des centres proches tels que Genève \nou Berne. Des échanges exploratoires et prometteurs ont lieu sous l’égide du département \nen charge des questions de coopération (DFS) dans ce sens avec des acteurs locaux et \nnationaux, notamment la DDC. Des avant-projets spécifiques soumis par des tiers sont \négalement à l’étude.  \n \nEnfin, le conflit qui agite l’Est du continent européen nous rappelle – si besoin était – la \nrapidité avec laquelle des crises graves peuvent survenir et confronter subitement des \npopulations entières à la violence et au dénuement. Dans de telles situations, les soutiens \n– même modestes – de pays et de régions plus épargnés peuvent s’avérer essentiels. Le \nConseil d’État entend ainsi compléter son engagement en faveur de la coopération au \ndéveloppement d’actions humanitaires et réserver des moyens spécifiques – eux aussi \nmodestes – à cette fin. Cela étant, les actions menées dans ce domaine, qui postule une \nréponse aux urgences, est, par définition moins et se laisse plus difficilement encadrer \ndans des programmes pluriannuels.  \n \n \n \n3. ACTIVITÉS DE LATITUDE 21 ET BILAN INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME \n\n2019-2022 \n \n \n3.1. Vie de la fédération \n \nSur le plan interne, le Conseil de Latitude 21, qui est composé de neuf membres, est arrivé \nau terme de son mandat en 2020. Il a été renouvelé lors de l’Assemblée générale du 9 \ndécembre 2020 pour une période de quatre ans. Le secrétariat est constitué de deux \npostes fixes correspondants à un taux de 120% et d’un poste de stagiaire à 80%.  \n \nLe nombre d’associations membres a légèrement augmenté, suite à deux admissions en \n2019 et en 2020 et à la démission d’un membre à la fin de l’année 2021. Début 2021, \nLatitude 21 compte 20 associations membres dont les activités se déploient dans près \nd’une quinzaine de pays, essentiellement en Afrique subsaharienne. Une mise à jour des \ncritères d’admission et d’exclusion des associations membres, adoptés lors de la création \n\n\n\n6 \n\n \n\nde Latitude 21 en 2008 s’est avérée nécessaire afin de garantir un fort ancrage local des \norganisations candidates d’une part et de clarifier certains critères jugés comme \ninsuffisamment précis d’autre part. À l’issue du processus de révision en cours, un projet \nd’amendement sera soumis à l’Assemblée générale de Latitude 21.  \n \nPar ailleurs, les rangs des commissions ont pu être renforcés depuis 2019 grâce à \nl’établissement d’une collaboration avec l’entreprise Gucci Timepieces & Jewelry, située à \nCortaillod. Son initiative « Gucci Changemakers », donne la possibilité à ses employés de \nconsacrer quatre jours annuels rémunérés par l’entreprise à des activités dans divers \ndomaines – protection de l’environnement et de la biodiversité, respect des droits humains, \néducation des filles et égalité des sexes ainsi que la coopération au développement. À \nl’issue d’un processus de validation, Latitude 21 a pu bénéficier de ce programme et \ncompte actuellement sur l’appui de quatre personnes engagées dans les commissions \n(dont une ancienne collaboratrice qui a souhaité maintenir son engagement de manière \nbénévole). \n \nSur le plan de ses relations extérieures, Latitude 21 a été sollicitée en 2019 et 2020 dans \nle cadre du processus d’accréditation des partenaires de la DDC, à l’issue duquel le statut \nde partenaire institutionnel de Latitude 21 a été confirmé et renouvelé pour une période de \n4 ans. Ce processus fait suite à la refonte de la politique de partenariat de la DDC avec les \norganisations non gouvernementales (ONG). \n \n \n3.2 Objectifs 2019-2022 : bilan d’étape  \n \nS’agissant du renforcement de la qualité des projets des associations membres (objectif \nA), Latitude 21 observe une amélioration continue de la qualité des projets, rendue possible \nd’une part grâce aux différentes formations offertes par les commissions des projets et \nfinancière (planification et gestion de projet axée sur les résultats, recours à des cadres \nlogiques, tenue des états financiers etc.), ainsi qu’à des sessions de coaching auprès des \nassociations. Cette amélioration découle également du fait que de nombreuses \nassociations membres ont intégré la fédération depuis plusieurs années et ont ainsi pu \nprogressivement se renforcer sur le plan institutionnel ainsi qu’au niveau de leur action \ndans les pays d’intervention.  \n \nCela étant, les exigences croissantes en matière de gestion dans le domaine de la \ncoopération internationale posent pour nombre d’entre elles de véritables défis, notamment \nsur le plan des ressources humaines disponibles, puisque la majorité fonctionne \nexclusivement sur une base bénévole. Afin de les accompagner au mieux, Latitude 21 s’est \nassociée à un programme de formation établi en collaboration avec les autres fédérations \ncantonales de coopération internationale, par l’intermédiaire du FEDERESO (réseau des \nfédérations cantonales latines). Ainsi, un programme de formation sur les abus et les \ncomportements sexuels répréhensibles a été mis en place en 2020 et 2021 à l’intention \ndes instances de la fédération et de ses membres. Le renforcement de la gestion \ninstitutionnelle a également fait l’objet de plusieurs formations sur les systèmes de contrôle \ninternes et la gestion des risques dans les projets de coopération. Malgré l’annulation de \nplusieurs formations en 2020 en raison de la pandémie, l’objectif reste atteint au niveau de \nla qualité des projets et de la tenue des comptes des associations. Qui plus est, la \npandémie a généré de nouveaux défis liés à la mise en œuvre des projets sur le terrain. \nL’exercice de certaines activités a été entravé sur le plan logistique en particulier. Toutefois, \nil est réjouissant de constater que tous les projets ont été maintenus. \n \nLa diffusion d’une information de qualité auprès de la jeunesse en particulier et la promotion \ndes Objectifs de développement durable (objectif B) a été impactée par la survenue de la \npandémie. Après un exercice 2019 au cours duquel une exposition sur les Objectifs de \n\n\n\n7 \n\n \n\ndéveloppement durable a été présentée à une quinzaine de classes neuchâteloises, \nLatitude 21 avait planifié le lancement d’une nouvelle campagne d’information en 2020. Le \nconcept initialement développé par la commission d’information s’étant révélé incompatible \navec les prescriptions sanitaires, la campagne a été totalement revue et son lancement \nreporté d’une année.  Inaugurée en octobre 2021 à Neuchâtel, une exposition interactive \nsur les Objectifs de développement durable est en train de voyager dans divers lieux du \ncanton. Cette campagne bénéficie d’un précieux soutien financier de 25’000 francs de la \nLoterie Romande. \n \nLes collaborations avec les établissements scolaires ont également été maintenues malgré \nles circonstances, en présentiel lorsque cela a été possible et grâce à d’autres canaux, \ndigitaux notamment, en fonction des prescriptions en vigueur. Entre 2019 et 2021, ce sont \nainsi près de 1’600 élèves qui ont été sensibilisés au thème de la coopération internationale \net aux Objectifs de développement durable.  \n \nL’adhésion des collectivités publiques aux Objectifs de développement durable et \nl’augmentation des fonds qui leur sont alloués (objectif C) s’est accrue. Deux nouvelles \ncommunes (St-Blaise et Hauterive) ont apporté un soutien ponctuel à Latitude 21 en 2019. \nLa Commune de Val-de-Ruz et la Ville du Locle se sont engagées à soutenir Latitude 21 \ndepuis 2020 à hauteur respectivement de 17'000 francs et 5'000 francs par an. Dès 2021, \nla contribution annuelle de 50’000 francs la Ville de Neuchâtel a été fusionnée à celle de \n5’000 francs allouée jusqu’en 2020 par la Commune de Corcelles-Cormondrèche. Qui plus \nest, la nouvelle Commune de Neuchâtel a alloué un montant supplémentaire de 16'000 \nfrancs aux projets en 2021, pour une contribution totale de 61'000 francs. Le partenariat \navec la Commune de Val-de-Travers a fêté ses 10 ans en 2020 et se poursuit par une \ncontribution annuelle de 22'000 francs et une collaboration pédagogique exemplaire avec \nl’école Jean-Jacques Rousseau à Fleurier. Un nouveau partenariat a vu le jour en 2019 \navec le collège des Cerisiers de la Commune de la Grande Béroche qui, sur le modèle du \npartenariat avec l’école Jean-Jacques Rousseau, permet à ses élèves de choisir un projet \nà soutenir. L’école alloue ainsi depuis 2019 6’000 francs par an à Latitude 21. Le soutien \ndes communes (y.c. cercle scolaire) s’élevait à 78’250 francs en 2018, 84’500 francs en \n2019, 105’000 francs en 2020 et 121’000 francs en 2021. Grâce à ces contributions ainsi \nqu’à celles de l’Etat de Neuchâtel et de la DDC, Latitude 21 a soutenu en moyenne 19 \nprojets par an depuis 2019, pour un montant annuel de près de 450'000 francs.  \n \nEnfin, la mise en réseau des compétences utiles à la coopération au développement \n(objectif D), s’est concrétisée à travers de multiples collaborations : partenariat avec le \nprogramme “Gucci Changemakers” mentionné précédemment, mise en commun de \nformations avec le réseau des fédérations cantonales de coopération internationale, \névénements organisés en partenariat avec l’Université de Neuchâtel et NeuchàToi, \ncampagne d’information conçue en collaboration avec une agence neuchâteloise. \n \n \n \n4. PROLONGATION DU PROGRAMME POUR LES ANNÉES 2023-2024 ET PLAN \n\nFINANCIER  \n \n \n4.1. Prolongation du programme  \n \nLes lignes directrices pour la période 2023-2024 s’inscrivent dans la continuité du \nprogramme stratégique et du contrat de prestations établi avec l’Etat de Neuchâtel.  \n \nSur le plan interne, Latitude 21 porte une attention particulière au maintien et au \nrenouvellement des membres bénévoles qui s’engagent dans ses commissions et au sein \n\n\n\n8 \n\n \n\nde son conseil et mettent ainsi à disposition leurs compétences et leur expertise. La \nvingtaine de personnes actives dans ces instances investissent environ 600 heures par an \ndans des séances (sans compter le travail effectué en dehors de ces séances).  \n \nLes formats d’échange avec ses associations membres ayant été limités en raison de la \npandémie au cours des deux dernières années (assemblées générales par \ncorrespondance, annulation des rencontres annuelles avec les associations membres), \nLatitude 21 se réjouit de pouvoir renouer les échanges de manière plus approfondie. \n \nS’agissant de l’accompagnement des associations membres (objectif A), des besoins de \nformation continue demeurent et nécessitent un travail rapproché de la part des \ncommissions.  \n \nSur le plan de l’information (objectif B), la campagne lancée en 2021 se poursuivra jusqu’en \n2023. La commission d’information et de communication se penchera également en 2023 \nsur la programmation des futures activités d’information de la fédération.  \n \nDans le cadre de l’objectif C relatif à la mobilisation de ressources locales en faveur de la \ncoopération au développement, la poursuite du dialogue et le développement de nouveaux \npartenariats avec les communes reste une priorité pour Latitude 21 au cours des \nprochaines années. Afin de trouver des sources de financement complémentaires, la \nréflexion sur l’opportunité de développer d’autres formes de collaborations avec le secteur \nprivé sera poursuivie. Convaincue de l’importance et de l’utilité de travailler en réseau, \nLatitude 21 entend poursuivre des démarches collaboratives avec d’autres structures et \nacteurs régionaux.  \n \nEnfin, s’agissant des relations institutionnelles de la fédération, le renouvellement du \ncontrat de prestation avec la DDC sera négocié en 2022 pour la période 2023-2024. En \n2024, Latitude 21 sera à nouveau soumise à une procédure d’accréditation auprès de la \nDDC, conformément aux dispositions de sa nouvelle politique de partenariats qui prévoit \ndorénavant un exercice de révision tous les quatre ans.  \n \nPour plus de détail sur le bilan d’étape ainsi que la prolongation des objectifs, nous \nrenvoyons le lecteur aux documents annexés.  \n \n \n4.2. Plan financier pour les années 2023-2024 \n \nConformément au plan financier de Latitude 21 (cf. annexe 2 document séparé), le \nfinancement de la fédération, et par son intermédiaire des nombreuses actions de ses \nassociations, reposera sur les contributions du canton, de la DDC, des communes et enfin \ndu secteur privé. \n \nMalgré les contraintes financières que connait notre canton, le Conseil d’État entend \nmaintenir le niveau actuel de la subvention à Latitude 21 à 280'000 francs pour les années \n2023 et 2024. Comme par le passé, un montant de 8000 francs pour le contrôle financier \nannuel effectué par le Contrôle cantonal des finances, pris en charge financièrement \ndepuis la création de la fédération par l’État, est ajouté à la subvention par transparence \net de façon à n’avoir qu’une seule rubrique budgétaire pour l’ensemble de la subvention à \nLatitude 21.  \n \nEn outre, afin d’identifier un disponible pour l’aide d’urgence (voir chapitre 5) et de clarifier \ncette contribution de nature particulière, il entend inscrire un montant supplémentaire de \nl’ordre de 32'000 francs. Dès lors, le montant total porté à la rubrique budgétaire du DFS \nrelative à la coopération sera de 320'000 francs pour les années 2023 et 2024, couvrant la \n\n\n\n9 \n\n \n\nsubvention annuelle à Latitude 21, le coût de l’audit du CCFI ainsi que le solde à disposition \npour répondre aux éventuelles demandes d’aide d’urgence. \n \n \n \n5. MODIFICATION DE LA LOI \n \n \nComme annoncé en introduction, dans un souci de clarté et de cohérence, le Conseil d’État \nsouhaite profiter du présent rapport pour soumettre au Grand Conseil plusieurs adaptations \nqui lui semblent opportunes de la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement, datant de 2008. En effet, force est de constater que certains articles dans \nleur formulation actuelle entrent en conflit d’une part, avec la nouvelle temporalité \ndécoulant du cadre fédéral, et d’autre part avec la forme du rapport de gestion financière \nne permettant plus de dédier un sous-chapitre au suivi de Latitude 21.  \n \nPar ailleurs, la loi mérite d’être éclaircie sur la question de l’aide d’urgence. Si le texte \ncouvre à ce jour dans sa portée tant l’aide humanitaire que la coopération au \ndéveloppement, aucune distinction n’est prévue dans la procédure à appliquer. Or, l’aide \nhumanitaire est par nature une aide urgente et ponctuelle, octroyée dans le cas d’une \ncatastrophe ou d’un événement grave non-prévisible nécessitant des moyens de secours \net d’appui immédiats, ou du moins dans des délais plus courts que ceux de la \nprogrammation budgétaire. L’actuel conflit qui sévit à l’Est du continent européen le \nrappelle malheureusement. Or, selon la teneur actuelle de la loi et en l’absence de \ndistinction, ce type d’aide est soumis aux mêmes prérequis que les montants dévolus à la \ncoopération, soit s’inscrire dans une planification et information préalables au Grand \nConseil ainsi que faire l’objet d’un contrat de prestations. On comprend bien que ces \nconditions ne peuvent raisonnablement être remplies en ce qui concerne l’aide d’urgence.  \n \nDans la pratique, face aux demandes ponctuelles d’aide d’urgence à la suite d’un \névénement, le département en charge de la politique de coopération, le DFS, peut agir de \ndeux manières, toutes deux insatisfaisantes : soit il évacue la demande en renvoyant à ce \nque le canton fait déjà en matière de coopération (et non d’aide d’urgence) par \nl’intermédiaire de Latitude21, soit il octroie une aide hors du cadre prescrit par la loi. Ce fut \nnotamment le cas en 2021 où une aide a été octroyée dans le cadre de la pandémie en \nréponse à une demande d’une ONG active dans le domaine de la santé et représentée à \nNeuchâtel.  \n \nDans l’audit du secrétariat général du DFS portant sur l’année 2021, le Contrôle cantonal \ndes finances (CCFI) a d’ailleurs relevé cette insuffisance et suggéré de décrire \nformellement un processus ad hoc permettant de définir des conditions d'octroi dans un \ncontexte d'urgence, de déterminer un budget annuel et les contrôles sur la réalisation des \nconditions d'octroi. \n \nLa solution proposée présente le mérite de clarifier, de cadrer et de rendre visible l’action \nde l’Etat en matière d’aide d’urgence hors de ses frontières. C’est également le sens de la \ndétermination d’une enveloppe financière dévolue à disposition du département \ncompétent. Une fois le principe admis dans la loi, ce dernier devra régler par voie \nrèglementaire ou par directive interne les critères et modalités de l’octroi de ce type d’aide. \nCe travail sera réalisé en concertation avec Latitude21, voire la DDC, afin d’agir en \ncomplémentarité et en bonne intelligence avec les actions de coopération inscrites sur la \ndurée, ainsi que de bénéficier des précieuses expertises que possèdent tant la fédération \nneuchâteloise que la Confédération. Dans les cas particulièrement graves, la procédure \nde crédits supplémentaires pourra toujours être utilisée mais, ne réglant que la dimension \n\n\n\n10 \n\n \n\nfinancière, elle n’enlève rien à la nécessité de disposer d’une base légale explicite et \nspécifique pour ce type d’aide. \n \nSynthèse des modifications proposées : loi sur l'aide humanitaire et la coopération \nau développement, du 18 mars 2008 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État Commentaire \nArt. 4 \n\nProgramme de législature \n\n1Au début de chaque législature, \n\naprès consultation des milieux \n\nintéressés, le Conseil d’Etat \n\nprésente au Grand Conseil les \n\nobjectifs qu’il entend poursuivre \n\nen matière d’aide humanitaire et \n\nde coopération au \n\ndéveloppement, accompagnés \n\nd’une planification financière. \n\n2Le Conseil d’Etat inscrit chaque \n\nannée au budget le montant qu’il \n\nentend allouer à l’aide \n\nhumanitaire et à la coopération \n\nau développement. \n\n3Dans le cadre de son rapport de \n\ngestion, le Conseil d’Etat rend \n\ncompte du suivi de ses objectifs \n\nau Grand Conseil. \n\nArt. 4, note marginale, al. 1 à 3 \n\n(nouvelle teneur) \n\n \n\nProgramme stratégique \n\n \n1Au moins une fois par législature, \n\naprès consultation des milieux \n\nintéressés, le Conseil d’Etat \n\nprésente au Grand Conseil les \n\nobjectifs qu’il entend poursuivre en \n\nmatière d’aide humanitaire et de \n\ncoopération au développement, \n\naccompagnés d’une planification \n\nfinancière. \n\n2Il inscrit chaque année au budget le \n\nmontant qu’il entend allouer à l’aide \n\nhumanitaire et à la coopération au \n\ndéveloppement.  \n\n3A l’occasion de la présentation du \n\nprogramme stratégique, il rend \n\ncompte au Grand Conseil du suivi de \n\nses objectifs. \n\n \n\n \n\n \n\nEn raison de la temporalité de \n\nla stratégie fédérale de \n\ncoopération, il est proposé de \n\nne plus lier la présentation du \n\nprogramme cantonal au \n\ndébut de législature.  \n\n \n\nPar ailleurs, la nouvelle forme \n\nstandardisée et synthétique \n\ndu rapport de gestion de l’Etat \n\nne permet plus d’y consacrer \n\nun chapitre. Cette disposition \n\nn'est dans les faits déjà plus \n\nrespectée. Au surplus, un \n\nsuivi annuel par le Grand \n\nConseil d’objectifs \n\nquadriennaux parait peu \n\npertinent en l’espèce.  \n\n Art. 7.a (nouveau)  \n\n1Le département chargé de \n\nl’exécution de la présente loi est \n\ncompétent pour octroyer l’aide \n\nhumanitaire, soit l’aide urgente et \n\nponctuelle, dans la limite de la \n\nplanification financière présentée. \n\n2Il définit par voie règlementaire les \n\ncritères d’octroi.  \n\n3Vu la nature particulière de ce type \n\nd’aide, il peut déroger aux articles 5 \n\net 7. \n\n \n\nCe nouvel article permet de \n\npalier aux limites de la loi \n\nactuelle en distinguant dans \n\nla pratique aide humanitaire \n\n(ou d’urgence) et coopération \n\nau développement, en offrant \n\nainsi un cadre clair et \n\npragmatique à l’octroi d’aide \n\nd’urgence par l’Etat. \n\n \n \n \n6.  INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES  \n \n \nConformément à la planification financière présentée, un montant de 320’000 francs \n(incluant le coût d’audit financier et le solde disponible pour l’aide d’urgence) sera reconduit \naux budgets des années 2023 et 2024. \n \nLe présent projet n'a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n \n\n\n\n11 \n\n \n\nLe présent projet n'a aucun impact direct sur les communes. Toutefois ces dernières sont \ntoujours invitées à soutenir activement l’action de Latitude 21. \n \n \n \n7.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nDe par ses objectifs et ses retombées, le programme stratégique cantonal en matière de \ncoopération internationale est bénéfique pour l’avenir, que ce soit sur le plan social, \néconomique ou environnemental. Il s’inscrit en cohérence et en concrétisation des objectifs \nde l’Agenda 2030 et des ambitions du Conseil d’État en matière de développement durable. \n \n \n \n8.  VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nLe programme stratégique et la planification financière peuvent faire l’objet d’un vote \nindicatif (art. 175 OGC).   \n \nLe projet de loi est lui soumis à adoption par la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n9.  CONCLUSION  \n \n \nDans la continuité de l’action entreprise depuis des années par notre canton, et considérant \nla très bonne qualité des partenariats tissés et des résultats atteints jusqu’ici, le Conseil \nd’État poursuivra avec conviction l’engagement en faveur de la coopération et de la \nsolidarité internationales. En cohérence avec la tradition humanitaire de notre pays et \ntenant compte des importants enjeux de notre époque, il lui parait que les moyens \nconsacrés, modestes au regard desdits enjeux, doivent être maintenus et si possible, à \nterme, même augmentés. \n \nIl demande dès lors au Grand Conseil de soutenir sa politique en faveur de l'aide \nhumanitaire et de la coopération au développement en prenant acte formellement de ce \nrapport et des objectifs stratégiques ainsi que du plan financier qui lui est présenté, en \nfaisant usage de l'article 175, alinéa 2 de la loi d'organisation du Grand Conseil (vote à titre \nindicatif). \n \nÀ la suite de ses explications, le Conseil d’État demande également au législatif de bien \nvouloir valider les adaptations légales proposées afin de clarifier le calendrier de \nprésentation du programme stratégique ainsi que la pratique en matière d’aide d’urgence \nau niveau international et ainsi de confirmer l’esprit et l’ambition de la loi de 2008 qui vise \nà agir de manière concertée tant sur la longue durée, par la coopération au développement, \nque de manière plus imprévue et ponctuelle, par l’aide humanitaire. \n \n  \n\n\n\n12 \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 avril 2022 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 6 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l'aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement, du 18 mars 2008, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 4, note marginale (nouvelle teneur) \n\n1Au moins une fois par législature, après consultation des milieux \nintéressés, le Conseil d’État présente au Grand Conseil les objectifs qu’il \nentend poursuivre en matière d’aide humanitaire et de coopération au \ndéveloppement, accompagnés d’une planification financière.  \n\n2Il inscrit chaque année au budget le montant qu’il entend allouer à l’aide \nhumanitaire et à la coopération au développement.  \n\n3À l’occasion de la présentation du programme stratégique, il rend compte \nau Grand Conseil du suivi de ses objectifs.  \n\n \nArt. 7a (nouveau) \n\n1Le département chargé de l’exécution de la présente loi est compétent \npour octroyer l’aide humanitaire, soit l’aide urgente et ponctuelle, dans la \nlimite de la planification financière présentée. \n\n2Il définit par voie règlementaire les critères d’octroi.  \n\n3Vu la nature particulière de ce type d’aide, il peut déroger aux articles 5 et \n7.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire général-e, \n \n\nProgramme \nstratégique \n\nOctroi de l’aide \nhumanitaire \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n\n \nANNEXES \n \n \nAnnexe 1 Liste des associations membres de Latitude 21   \n \nAnnexe 2 Programme stratégique 2019-2022, intégrant un bilan intermédiaire et la \n\nprolongation 2023-2024 \n \n \n \nVOIR DOCUMENT SÉPARÉ \n \n \n \n\n\n\n \n\n15 \n\n \n\n \n \nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ ...............................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION  .......................................................................................  2 \n \n2. POLITIQUE CANTONALE EN FAVEUR DE LA COOPÉRATION  \n ET L’AIDE HUMANITAIRE ........................................................................  2 \n2.1. Historique et objectifs généraux .................................................................  2 \n2.2. Partenariats ................................................................................................  3 \n2.3. Perspectives ..............................................................................................  4 \n \n3. BILAN INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME 2019-2022 ..........................  5 \n3.1. Vie de la fédération ....................................................................................  5  \n3.2. Objectifs 2019-2022 : bilan d’étape ............................................................  6 \n \n4. PROLONGATION DU PROGRAMME POUR LES ANNEÉS 2023-2024 \n ET PLAN FINANCIER ...............................................................................  7 \n4.1. Prolongation du programme .......................................................................  7 \n4.2. Plan financier pour les années 2023-2024 .................................................  8 \n \n5. MODIFICATION DE LA LOI ......................................................................  9 \n \n6. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET  \n SUR LES COMMUNES .............................................................................  10  \n \n7.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET  \n\nENVIRONNEMENTALES DU PROJET AINSI QUE SES  \n CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES .....................  11 \n  \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL ....................................................................  11 \n \n9. CONCLUSIONS .........................................................................................  11 \n \nLoi portant modification de la loi sur l’aide humanitaire et la  \ncoopération au développement ..........................................................................  12 \n \nANNEXES \nVoir document séparé  \n \n\n\n


name: 20.303: Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.01.2020 \nHeure \n\n19h23 \nNuméro \n\n20.303 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds \n\nContenu :  \nLe 8 janvier 2020, nous avons pris connaissance, via les médias, des difficultés rencontrées par le service central \nde l’action sociale (SCAS) de La Chaux-de-Fonds, tant au niveau du tournus du personnel, de la tête du service, \nque des difficultés financières rencontrées, suite à une gestion que nous qualifierons de mauvaise. \n\nPour exemple, un bénéficiaire qui devait rembourser 70'000 francs à ce service de la ville de La Chaux-de-Fonds \nn’a pas pu le faire, faute d’un décompte qui ne lui est jamais parvenu. Le Département de l'économie et de l'action \nsociale, autorité de recours, lui a donné raison. La ville n’a donc rien encaissé, mais a de surcroît dû s’acquitter \ndes frais d’avocat. \n\nPlusieurs questions se posent : \n\n– Vu l’implication du canton dans le financement des services régionaux de l’action sociale à raison de 60%, \nengageant de ce fait les deniers de tous les contribuables du canton, quel regard porte-t-il sur cette situation ? \nD’autres communes connaissent-elles des problèmes similaires ? À combien peut-on chiffrer les pertes pour \nle canton ? \n\n– En outre, le temps de réaction paraît tout de même étonnant : il semblerait que les problèmes aient été connus \ndepuis longtemps, sans que personne ne réagisse apparemment, alors que la surveillance incombe au même \nDépartement de l'économie et de l'action sociale, qui agit comme autorité de recours. Les services de l’État \ncommuniquent-ils entre eux ? Pourquoi l’État a-t-il failli à son devoir de surveillance ? Quelles mesures entend-\nil prendre pour éviter la répétition de telles situations à l’avenir ? \n\n– Au vu de cette situation, peut-on légitimement craindre que certaines personnes dans le besoin soient \nabandonnées au bord de la route, tandis que d’autres continuent de percevoir indûment des indemnités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Suter Aël Kistler Jennifer Hirter \n\nMauro Moruzzi Mireille Tissot-Daguette Maxime Auchlin \n \n\n\n


name: 22.115: Fondation urgences santé : y a-t-il un pilote dans l’ambulance ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n14.02.2022 \n\nHeure \n\n9h24 \n\nNuméro \n\n22.115 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Fondation Urgences Santé : y a-t-il un pilote dans l’ambulance ? \n\nContenu : \n\nDepuis de nombreux mois, la Fondation Urgences Santé (FUS) semble être dans une situation critique sur le plan \nde son personnel. Démissions en cascade, personnel en surmenage, nombreux arrêts maladie ont été confirmés \npar le Conseil d’État vaudois dans une réponse du 26 janvier dernier à une interpellation parlementaire qui \nindiquait plus de 8'000 jours d’arrêt maladie en moins de cinq ans. La récente démission du directeur de la \ncentrale 144 et de la responsable des ressources humaines inquiète notre groupe. Aussi, nous remercions le \nConseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Le Conseil d’État craint-il pour la prise en charge d’urgence des citoyennes et citoyens neuchâtelois-e-s ? \n\n2. Le contrat de prestations de la FUS est-il assumé à satisfaction du Conseil d’État ? \n\n3. La FUS a-t-elle informé proactivement le Conseil d’État de ses dysfonctionnements ? \n\n4. Le Conseil d’État a-t-il eu accès à l’audit rendu en 2018 sur le fonctionnement de la FUS ? Depuis lors, des \nmesures ont-elles été prises et leurs applications vérifiées ? \n\n5. Le Conseil d’État envisage-t-il de rapatrier ses lignes d’urgence dans le canton ? \n\nDéveloppement : \n\nLa Fondation Urgences Santé gère, pour les cantons de Vaud et de Neuchâtel (depuis 2015), la centrale d’appels \nd’urgence sanitaire (144) et la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG). La centrale 144 est dédiée \nà la réception, au traitement et à la gestion des appels sanitaires urgents. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDamien Humbert-Droz Béatrice Haeny  \n\n \n\n\n


name: 22.128: Pour une simplification en cas de départ à l’étranger

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n21.02.2022 \n\nHeure \n23h44 \n\nNuméro \n22.128 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Pour une simplification en cas de départ à l’étranger \n\nContenu : \nNous demandons au Conseil d’État de revoir la pratique en cas de départ d’un contribuable à l’étranger, et ce afin \nde simplifier les démarches administratives.  \n\nDéveloppement (facultatif) : \nL’article 24 du règlement concernant la perception de l’impôt cantonal direct, de l’impôt communal direct et de leurs \ncontributions annexes, du 1er novembre 2000, précise qu’il est du ressort des communes de percevoir les impôts des \ncontribuables en cas de départ à l’étranger. \n\nArt. 24 \n1En cas de départ à l'étranger, la commune concernée prend contact avec le service des contributions pour qu'il effectue \nla taxation pour la période fiscale en cours, cas échéant pour la période fiscale précédente.   \n2Elle procède à l'encaissement des impôts directs fédéral, cantonal et communal dus jusqu'au jour du départ. \n3Au besoin, la commune prend préalablement contact avec l'office de perception compétent. \n\nNotre groupe recommande au Conseil d’État de reconsidérer cette pratique et de la confier, comme pour tout autre \ncontribuable, au service des contributions, respectivement à l’office de perception. \n\nActuellement, lors d’un départ à l’étranger, le contribuable doit s’annoncer auprès de la commune de domicile, qui lui remet les \ndocuments nécessaires afin qu’il puisse compléter sa déclaration d’impôts, et également une attestation de départ à l’étranger, \nqui lui servira de document justificatif afin de résilier ses différents contrats d’assurances et également afin de retirer son 2e, \nvoire 3e pilier. \n\nDès que le départ est enregistré, la commune en informe le service des contributions afin que ce dernier puisse réclamer \nrapidement la déclaration d’impôts du contribuable. \n\nEn règle générale et pour autant que le service des contributions obtienne les documents nécessaires à la taxation dans les \ntemps, il procède à une taxation, qu’il envoie à la commune de domicile, qui est chargée, comme le prévoit la règlementation \nactuelle, d’établir un décompte, de l’envoyer au contribuable et de percevoir le solde d’impôt dû. \n\nCette pratique est difficilement compréhensible de la part des contribuables partant à l’étranger, qui posent régulièrement des \nquestions en lien avec la taxation ou la perception à l’autorité ayant envoyé le décompte final d’impôts. La commune n’a \nsouvent pas la possibilité de répondre aux interrogations et doit renvoyer le contribuable auprès du Service de l’État compétent, \nce qui n’est pas efficient. \n\nPour une simplification du système actuel, pour une question d’efficience et pour éviter les doublons et afin que le contribuable \nn’ait qu’un interlocuteur, nous recommandons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 24 du règlement concernant la \nperception de l’impôt cantonal direct, de l’impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 1er novembre 2000. \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger  Grégoire Cario  Roxann Durini  \n\nNiels Rosselet-Christ Estelle Matthey-Junod  Quentin Geiser  \n\n\n\nDaniel Berger Christiane Barbey  Arnaud Durini \n \n\n\n


name: 22.194: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Modification du pourcentage permettant de déduire des frais médicaux)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.08.2022 \n\nHeure \n\n19h49 \n\nNuméro \n\n22.194 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Modification du pourcentage \npermettant de déduire des frais médicaux) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 36, al. 1, let. h \n\nh) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable, le cas échéant de son conjoint, ou \nd’une personne à sa charge au sens de l’article 39, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais \net pour la part qui excède 3% de son revenu net, calculé selon l’article 28, mais sans les déductions \nmentionnées au présent article, lettres h et i ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Béatrice Haeny Hermann Frick \n\nNicolas Ruedin Didier Germain Michel Zurbuchen \n\nAndreas Jurt Patricia Borloz Sarah Curty \n\nQuentin Di Meo Bastien Droz Mary-Claude Fallet \n\nBlaise Courvoisier Alexandre Brodard Francis Krähenbühl \n\nPascale Ethel Leutwiler Carine Muster Alexis Maire \n\nCorinne Schaffner Armelle von Allmen Benoit  \n\n \n\n\n


20.338: Covid-19 et mobilité cyclable

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.05.2020 \nHeure \n\n10h11 \nNuméro \n\n20.338 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sven Erard \n\nTitre : Covid-19 et mobilité cyclable \n\nContenu :  \nDans plusieurs villes et cantons suisses, des aménagements provisoires sont mis en place afin de favoriser la \nmobilité cyclable. \n\nEn effet, à cause du Covid-19 et des mesures de distanciation physique, une partie de la population va renoncer \naux transports publics. \n\nFavoriser le vélo permettrait d’éviter un report total des voyageurs utilisant les bus et les trains sur la mobilité \nindividuelle motorisée. \n\n1) Le Conseil d’État a-t-il la volonté d’aller dans cette direction ? Si oui, a-t-il déjà pris des mesures ? \n\n2) Est-il en contact avec les différentes villes afin de soutenir celles qui aimeraient prendre cette direction ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSven Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.05.2020 \nHeure \n\n10h11 \nNuméro \n\n20.338 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) :  Sven Erard \n\nTitre : Covid-19 et mobilité cyclable \n\nContenu :  \nDans plusieurs villes et cantons suisses, des aménagements provisoires sont mis en place afin de favoriser  \nmobilité cyclable. \n\nEn effet, à cause du Covid-19 et des mesures de distanciation physique, une partie de la population va renonc  \naux transports publics. \n\nFavoriser le vélo permettrait d’éviter un report total des voyageurs utilisant les bus et les trains sur la mobil  \nindividuelle motorisée. \n\n1) Le Conseil d’État a-t-il la volonté d’aller dans cette direction ? Si oui, a-t-il déjà pris des mesures ? \n\n1) Est-il en contact avec les différentes villes afin de soutenir celles qui aimeraient prendre cette direction ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSven Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom)   \n\n   \n  \n\n\n


22.228: Stratégie digitale cantonale

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.10.2022 \n\nHeure \n\n16h21 \n\nNuméro \n\n22.228 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Stratégie digitale cantonale \n\nContenu : \n\nDans le cadre de la rédaction de la stratégie digitale cantonale, le groupe libéral-radical invite le Conseil d’État à \nenvisager des mesures spécifiques et ciblées dans l’élaboration en cours de sa stratégie. \n\nEn effet, le présent instrument parlementaire vise à demander au Conseil d’État d’être particulièrement attentif \naux points suivants dans la transformation digitale prévue : \n\n1. Développement durable \n\nIntégrer dans les principes de digitalisation la notion de numérique durable, notamment au niveau de : \n\na) Équipements \n\n– Évaluer finement le matériel nécessaire à la réalisation du travail ; \n– Maîtriser l’obsolescence programmée, afin d’optimiser l’exploitation du matériel. \n\nb) Flux \n\n– Minimiser l’impact écologique (circuits courts) ; \n– Améliorer les plateformes collaboratives de contenus (échange de documents, etc.). \n\nc) Travail \n\n– Offrir des outils qui s’intègrent dans un environnement propice au télétravail ; \n– Former le personnel aux solutions digitales. \n\n2. Cybersécurité \n\nŒuvrer au développement ou à une collaboration pour disposer d’un Security Operations Center (SOC). \n\n3. Politique de la donnée \n\nIdentifier qui est responsable et qui pilote les données de chaque entité. \n\n4. « Cloud » souverain \n\na) Hébergement (data center) \n\n– Proposer des stockages à d’autres entités publiques (cantons, etc.), parapubliques (hôpitaux, etc.) ou \nmême à des entreprises privées (selon cadre à définir) ; \n\n– Offrir une alternative de gestion des données et de leur flux, autre que les solutions à disposition (par \nexemple Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA)) ; \n\n– Répondre aux probables futures exigences de la Confédération en matière de souveraineté \nnumérique ; \n\n– Évaluer l’opportunité d’installer des systèmes de « freecooling » dans les environnements appropriés \net de récupération de la chaleur. \n\nb) Flux \n\n– Outre le fait de minimiser l’impact écologique (circuit court), il faut aussi envisager un réseau de data \ncenters pour optimiser la sécurité et améliorer l’échange d’informations entre les utilisatrices et \nutilisateurs. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nEn début de législature, le canton de Neuchâtel s’est doté d’un département qui contient la digitalisation dans \nson appellation. Ensuite, une déléguée à la digitalisation a été nommée et une conférence de presse a eu lieu le \n8 juillet 2022, qui a contribué à lancer une consultation du public au travers d’une enquête, ce qui montre une \nheureuse volonté d’associer la population à cette transformation digitale. \n\nEnfin, dans le programme de législature 2022 à 2025 du Conseil d’État, un chapitre est dédié au domaine \n\n\n\n« Innovation et digitalisation », ce qui montre une fois de plus que l’exécutif cantonal tient fermement à cette \ndémarche, que nous saluons. Mais le Grand Conseil n’est pas en reste, puisqu’il a créé cette année la \ncommission thématique Digitalisation, s’inscrivant aussi dans cette démarche, afin que le législatif puisse \npleinement intégrer cet aspect dans ses réflexions, ses positions et ses débats, notamment face aux \npropositions du Conseil d’État. \n\nMais le chantier est vaste et les approches multiples… C’est pourquoi le groupe libéral-radical a souhaité inviter \nle Conseil d’État à se pencher sur les thèmes particuliers susmentionnés dans le contenu. \n\nBien que nous soyons confiants dans les actions du Conseil d’État au sein de sa sphère de compétences, nous \nnous soucions de préciser les enjeux stratégiques et les mesures essentielles que nous estimons sensibles \ndans cette indispensable transformation digitale. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Curty Blaise Courvoisier Vincent Martinez \n\nCorinne Schaffner Quentin Di Meo Bastian Droz \n\nPascale Ethel Leutwiler Nadia Chassot Nicolas Ruedin \n\nFabio Bongiovanni Mary-Claude Fallet Armelle Von Allmen Benoit \n\nPatricia Borloz Andreas Jurt Sloane Studer \n\nClaudine Geiser Michel Zurbuchen Océane Musitelli-Taillard \n\nCarine Muster   \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.10.2022 \n\nHeure \n\n16h21 \n\nNuméro \n\n22.228 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Stratégie digitale cantonale \n\nContenu : \n\nDans le cadre de la rédaction de la stratégie digitale cantonale, le groupe libéral-radical invite le Conseil d’État à \nenvisager des mesures spécifiques et ciblées dans l’élaboration en cours de sa stratégie. \n\nEn effet, le présent instrument parlementaire vise à demander au Conseil d’État d’être particulièrement attentif \naux points suivants dans la transformation digitale prévue : \n\n1. Développement durable \n\nIntégrer dans les principes de digitalisation la notion de numérique durable, notamment au niveau de : \n\na) Équipements \n\n– Évaluer finement le matériel nécessaire à la réalisation du travail ; \n– Maîtriser l’obsolescence programmée, afin d’optimiser l’exploitation du matériel. \n\nb) Flux \n\n– Minimiser l’impact écologique (circuits courts) ; \n– Améliorer les plateformes collaboratives de contenus (échange de documents, etc.). \n\nc) Travail \n\n– Offrir des outils qui s’intègrent dans un environnement propice au télétravail ; \n– Former le personnel aux solutions digitales. \n\nd) Énergie \n\n– Évaluer et planifier la production d’énergie nécessaire au déploiement du processus de \ndigitalisation ; \n\n– Assurer un apport majoritaire en énergie verte pour couvrir ces besoins ; \n– Soutenir la création de l’énergie locale pour couvrir ces besoins. \n\n2. Cybersécurité \n\nÉtudier la nécessité et l’opportunité de développer un Security Operations Center (SOC). \n\n3. Politique de la donnée \n\nIdentifier qui est responsable et qui pilote les données de chaque entité. \n\n4. « Cloud » souverain \n\na) Hébergement (data center) \n\n– Proposer des stockages à d’autres entités publiques (cantons, etc.), parapubliques (hôpitaux, etc.) ou \nmême à des entreprises privées (selon cadre à définir) ; \n\n– Offrir une alternative de gestion des données et de leur flux, autre que les solutions à disposition (par \nexemple Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA)) ; \n\n– Répondre aux probables futures exigences de la Confédération en matière de souveraineté \nnumérique ; \n\n– Évaluer l’opportunité d’installer des systèmes de « freecooling » dans les environnements appropriés \net de récupération de la chaleur. \n\nb) Flux \n\n– Outre le fait de minimiser l’impact écologique (circuit court), il faut aussi envisager un réseau de data \ncenters pour optimiser la sécurité et améliorer l’échange d’informations entre les utilisatrices et \nutilisateurs. \n\n\n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nEn début de législature, le canton de Neuchâtel s’est doté d’un département qui contient la digitalisation dans \nson appellation. Ensuite, une déléguée à la digitalisation a été nommée et une conférence de presse a eu lieu le \n8 juillet 2022, qui a contribué à lancer une consultation du public au travers d’une enquête, ce qui montre une \nheureuse volonté d’associer la population à cette transformation digitale. \n\nEnfin, dans le programme de législature 2022 à 2025 du Conseil d’État, un chapitre est dédié au domaine \n« Innovation et digitalisation », ce qui montre une fois de plus que l’exécutif cantonal tient fermement à cette \ndémarche, que nous saluons. Mais le Grand Conseil n’est pas en reste, puisqu’il a créé cette année la \ncommission thématique Digitalisation, s’inscrivant aussi dans cette démarche, afin que le législatif puisse \npleinement intégrer cet aspect dans ses réflexions, ses positions et ses débats, notamment face aux \npropositions du Conseil d’État. \n\nMais le chantier est vaste et les approches multiples… C’est pourquoi le groupe libéral-radical a souhaité inviter \nle Conseil d’État à se pencher sur les thèmes particuliers susmentionnés dans le contenu. \n\nBien que nous soyons confiants dans les actions du Conseil d’État au sein de sa sphère de compétences, nous \nnous soucions de préciser les enjeux stratégiques et les mesures essentielles que nous estimons sensibles \ndans cette indispensable transformation digitale. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Curty Blaise Courvoisier Vincent Martinez \n\nCorinne Schaffner Quentin Di Meo Bastian Droz \n\nPascale Ethel Leutwiler Nadia Chassot Nicolas Ruedin \n\nFabio Bongiovanni Mary-Claude Fallet Armelle Von Allmen Benoit \n\nPatricia Borloz Andreas Jurt Sloane Studer \n\nClaudine Geiser Michel Zurbuchen Océane Musitelli-Taillard \n\nCarine Muster   \n\n \n\n \n\n\n


22.238: Gouvernance de la BCN

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.12.2022 \n\nHeure \n\n10h22 \n\nNuméro \n\n22.238 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Julien Gressot \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 22.018  \n\nTitre : Gouvernance de la BCN \n\nContenu :  \n\nNous demandons que les modalités de surveillance de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) soient étudiées \nafin de maintenir un contrôle parlementaire efficace sur la BCN soit en renforçant le rôle tenu jusqu’ici par les \ncenseurs, soit en créant un nouveau dispositif permettant d’atteindre cet objectif.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nAvec la suppression du poste de censeur dans la LBCN demeure une lacune que le présent postulat demande de \ncombler. Les récentes affaires démontrent l’importance de moyens de contrôle et de surveillance de l’activité de \nla Banque cantonale neuchâteloise, laquelle, faut-il le rappeler, est une banque créée par et pour la population \nneuchâteloise avant tout. Renforcement du rôle et des moyens d’action des censeurs et mise en place d’autres \nmoyens de contrôle sont des voies à explorer sans pour autant être exclusives. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.018_com: PLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE

text: \n1 \n \n\nPLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE 21.018 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 29 mars 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le fonds cantonal des eaux et en \nréponse au postulat 18.187, du 28 septembre 2018, « Neuchâtel, \nun canton bientôt sans pesticides de synthèse ? » \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Plan d’action phytosanitaire, \n\ncomposée de Mmes et MM. Richard Gigon, président, Mary-Claude Fallet, vice-présidente, \nJennifer Hirter, Stéphane Rosselet, Armelle von Allmen Benoit, Céline Barrelet, Carine \nMuster, Julien Gressot, Martine Docourt Ducommun, Marc Fatton, Laurent Duding, \nMarinette Matthey et Quentin Geiser,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe 23 janvier 2019, le Grand Conseil a accepté le postulat 18.187, demandant au Conseil \nd’État d’étudier la possibilité de légiférer sur l’interdiction d’utiliser des pesticides de \nsynthèse et d’établir un rapport sur les résultats de son étude accompagné, cas échéant, \nde propositions. \n\nÀ l’heure actuelle, différentes législations interdisent l’utilisation de certains produits en \nfonction de diverses zones de protection. En effet, l’emploi des produits phytosanitaires est \ninterdit dans la zone de protection des eaux souterraines S1, dans les réserves naturelles, \nles roselières, les marais, les haies, les bosquets, ainsi que dans les eaux superficielles et \nleurs abords. Finalement leur emploi est limité à certains agents dans d’autres zones de \nprotection.  \n\nAinsi, chaque zones-tampon, zone de protection, de sites favorables à la biodiversité \nnouvellement identifiés est une nouvelle surface soustraite à l’usage des produits \nphytosanitaires. \n\nLa commission Plan action phytosanitaire s’est réunie à cinq occasions entre juin 2021 et \nmars 2022. Elle a eu l’occasion de rencontrer les représentants des services des domaines \nde l’agriculture, des forêts, des eaux et sol, de la viticulture et de l’agro-écologie, qui ont \nparticipé activement aux travaux. \n\nSi deux séances ont été dédiées à la présentation du plan d’actions cantonales et du plan \nd’actions fédérales répondant à l’initiative parlementaire 19.475, les trois autres séances \nont été consacrées aux discussions diverses, durant lesquelles les commissaires ont eu \nl’occasion de poser leurs questions qui, dans la majorité, ont trouvé réponses. \n\nLa commission rappelle que le rapport couvre trois volets : l’avis de droit et le plan d’action \nphytosanitaire cantonal ont pour objectif de répondre au postulat 18.187. Le troisième \nvolet, le projet visant à modifier la loi sur le fonds cantonal des eaux, découle du plan \nd’action proposé. \n\nLe plan d’action phytosanitaire présenté par le Conseil d’État se fonde sur deux axes : le \npremier a pour objectif de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires dans les \n\n\n\n2 \n\ndomaines de l’agriculture, de la viticulture, de la sylviculture et des usages domestiques ; \nle second se concentre directement ou indirectement sur la protection des eaux de surface \net souterraines. \n\nCe plan cantonal a besoin d’être financé. Une partie du financement sera couvert par le \nbudget ordinaire de l’État et par des crédits d’investissement ad hoc. Le rapport du Conseil \nd’État propose que le solde soit financé par le fonds cantonal des eaux. \n\nCependant pour que ceci soit envisageable, il est nécessaire d’élargir le champ \nd’application de la loi actuelle. Les modifications proposées n’impactent que l’article \npremier. Actuellement, le fonds des eaux concerne uniquement les subventions pour les \nSTEP, l’adduction des eaux et les sites pollués. \n\nIl est à souligner que les discussions se sont rapidement concentrées sur le contenu du \nplan d’action et non sur le rapport en général. C’est en effet de ce plan d’action que découle \nla demande du changement de loi sur le fonds cantonal des eaux. Les commissaires ont \neu l’occasion de passer au travers des quinze actions afin de poser leurs questions.  \n\nLes principales remarques ont porté sur : \n\n– L’absence d’objectifs quantitatifs parmi les quinze actions du plan – toutes ont \nuniquement des objectifs qualitatifs. \n\n– La continuation de l’usage de la cyperméthrine en forêt, alors que certains cantons ont \ndéjà choisi d’abandonner la pratique au vu de la très haute toxicité de la molécule. \n\n– Les zones de protections, à savoir, notamment, s’ils y avaient des projets de les \nmodifier. \n\nCes deux derniers objets ont trouvé écho auprès du Conseil d’État. En effet, celui-ci a \nconfirmé sa volonté de se passer des traitements du bois par la cyperméthrine à moyen \nterme. Et les zones de protections, ne devraient pas être modifiées. Il reste cependant \ncertaines délimitations à valider. \n\nCertains commissaires ont regretté que la problématique des sols ne soit pas du tout \ntraitée. Tous ont salué la multidisciplinarité du travail impliqué et le fait que le plan proposé \ncouvre largement les domaines de l’agriculture, de la sylviculture et les utilisateurs privés \ndes produits phytosanitaires et biocides. \n\nLes discussions relatives à l’avis de droit se sont quant à elles concentrées sur les faibles \nmarges de manœuvre laissées aux cantons. Deux points sont ressortis des discussions : \n\n– La possibilité pour les communes et le canton de recourir au droit privé pour régler \nl’utilisation des pesticides sur leurs propriétés. Le canton a limité son action sur ses \nbienfonds agricoles et viticoles. \n\n– La possibilité de légiférer localement sur les substances dangereuses pour des espèces \nen danger. \n\nL’absence d’investigation et d’action sur ce dernier domaine ont été les raisons principales \ndu rejet du classement du postulat par certains commissaires. \n\nLa commission s’est également penchée sur la proposition de modification de la loi sur le \nfonds cantonal des eaux. Les débats entre commissaires ont été courtois, constructifs et \nriches d’enseignements. Il a été question d’élargir davantage le champ d’application de \ncette loi. Cependant, les commissaires ont préféré maintenir les propositions du Conseil \nd’État telles quelles, en ce qui concerne l’article premier alinéas 1, 2 et 3. \n\nIl était primordial pour les commissaires de trouver une proposition n’engendrant pas de \nlourdes conséquences légales ni financières, et de trouver un juste équilibre entre les \nmesures à prendre pour la préservation de la qualité des eaux et la capacité de ce fonds à \nfinancer ces mesures. Les commissaires partageaient les mêmes volontés, à savoir que : \n\n– ce projet de modification de loi ne doit pas impacter directement le prix de l’eau, à ce \nstade. \n\n\n\n3 \n \n\n– le fonds ne doit en aucun cas financer des pratiques régies par la loi ou déjà financées \npar des subventions. \n\n– le projet de loi a pour objectif de financer des mesures qui vont au-delà des exigences \nlégales. \n\nConsidérant la situation inquiétante de baisse de la biodiversité et afin d’introduire un \nélément quantitatif dans ce projet, les commissaires ont souhaité inscrire dans la loi la \nnotion de monitorage et de mesures correctives en cas de non-atteinte des objectifs, \nenrichissant ainsi le projet initial de deux alinéas (4 et 5). Cet amendement que la \ncommission propose au Grand Conseil d’accepter, permettra de quantifier l’impact des \nmesures mises en place et d’agir au fur-et-à-mesure des rapports soumis au plenum. \n\nL’augmentation de la redevance cantonale sur les eaux, n’a pas été discutée en détail étant \ndonné que l’augmentation des besoins liés au fonds n’est pas due au plan phytosanitaire, \nmais aux investissements futurs liés aux adductions d’eau, de l’assainissement des STEP, \ndes mesures liées au PGEE et aux sites pollués. \n\nAinsi, suite aux discussions et aux travaux menés, la commission présente un projet de loi \nqui, par : \n\n– l’alinéa 1 lettre d) de l’article 1, permet d’ancrer dans la loi la notion de préservation de \nla qualité des eaux ; \n\n– l’alinéa 2 intègre tous les services qui par leur activité et expertise peuvent avoir un \nimpact sur la qualité des eaux ; \n\n– l’alinéa 3 permet de considérer le rôle filtre des forêts ; \n\n– les alinéa 4 et 5, permet d’inscrire un élément quantitatif au projet de loi. Cette \nintégration a été jugée primordiale au sein de la commission, elle a aussi été la raison \ndu vote majoritairement favorable au classement du postulat. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle premier \n\n1Il est créé un fonds cantonal des eaux (ci-après: le fonds), \ndestiné à financer les études, les mesures d'organisation du \nterritoire, les travaux nécessaires à:  \n\na)  l'alimentation en eau potable;  \nb)  l'évacuation et l'épuration des eaux;  \nc)  l’assainissement des sites pollués qui incombe à l’Etat en \n\nvertu de la loi.  \n\n2Le fonds peut couvrir une partie des prestations du service \ncantonal désigné par le Conseil d’Etat effectuées dans les \ndomaines de l'alimentation en eau potable, de l'évacuation \net de l'épuration des eaux et de l’assainissement des sites \npollués.  \n\n \n\nArticle premier, alinéa 1 let. d) (nouveau), alinéas 2, et 3 \n(nouveaux) \n\n1Il est créé un fonds cantonal des eaux (ci-après: le fonds), \ndestiné à financer les études, les mesures de protection, de \nsurveillance et d'organisation du territoire, les travaux \nnécessaires à: \n\n \n\nd) la préservation de la qualité des eaux. \n\n2Le fonds peut couvrir une partie des prestations : \n\na) du service cantonal désigné par le Conseil d’État \neffectuées dans les domaines de l'alimentation en eau \npotable, de l'évacuation et de l'épuration des eaux et de \nl’assainissement des sites pollués ; \n\nb) des services compétents en matière d’agriculture, de \nsylviculture, d’environnement, de denrées alimentaires \npour les mesures liées à la réduction du risque \nphytosanitaire et de protection des eaux qui vont au-delà \ndes exigences légales. \n\n3Le fonds peut subventionner les propriétaires de forêt pour \nles mesures liées au rôle de filtre de la forêt pour l’eau \npotable et qui vont au-delà des \nexigences légales. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le Conseil d’État) \n\nAlinéas 4 et 5 (nouveaux) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4La mise en œuvre des mesures découlant de l’article 1, \nalinéa 1 lettre d de la présente loi ainsi que les objectifs fixés \npar le Conseil d’État font l’objet d’un monitorage qui sera \nprésenté tous les cinq ans.  \n\n5Le monitorage dresse un bilan des mesures prises et \ncomprend des objectifs chiffrés pour une période de cinq \nans. En cas de non-atteinte des objectifs, des mesures \ncorrectrices sont mises en œuvre pour la prochaine période.  \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi amendé \nselon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 7 voix contre 6, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement du postulat Diego Fischer 18.187, du 28 septembre 2018, « Neuchâtel, un \ncanton bientôt sans pesticides de synthèse ». \n\n \nNeuchâtel, le 16 mars 2022 \n\nAu nom de la commission  \nPlan d’action phytosanitaire : \n\n Le président, La rapporteure, \n R. GIGON J. HIRTER \n\n\n


name: 21.031_com1: LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, DE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB

text: \n1 \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, \nDE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB 21.031 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 28 juin 2021)  \n \n\n \n\nRAPPORT PARTIEL \nDE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nPROPOSITIONS CONCERNANT \n\nLe projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine \nAmmann Tschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Antoine de \nMontmollin, Lionel Martin et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nDiscussion générale \n\nLa commission des finances a été saisie du présent rapport et l’a porté à son ordre du jour \npour traitement dès sa reprise après la pause estivale. Le traitement a débuté lors de sa \nséance du 31 août 2021 par une présentation technique conjointe de la part du service \nfinancier et du service des communes sur les principaux éléments contenus dans ce projet \nde révision de la LFinEC. D’emblée, les commissaires ont relevé le caractère cosmétique \nde certaines modifications proposées. D’autres modifications ont toutefois une portée \ntechnique et politique conséquentes et doivent être appréhendées avec tout le soin \nnécessaire car elles ont également des conséquences sur les règles financières imposées \naux communes. \n\nEn premier lieu, il convient de rappeler que les modifications apportées interviennent deux \nans seulement après la dernière révision du cadre légal ayant trait aux finances cantonales \net communales. Lors des modifications apportées en 2019, les communes avaient relevé \nà juste titre qu’elles souhaitaient voir un certain nombre de dispositions actuellement en \nvigueur, modifiées, voire supprimées. Elles n’avaient toutefois pas été associées au \nprocessus car les éléments modifiés à l’époque impactaient presque essentiellement les \nrègles applicables aux finances cantonales. \n\nCompte tenu de l’ampleur des travaux et devant la nécessité que certaines modifications \nentrent en vigueur au 1er janvier 2022, la commission a décidé de traiter quelques articles \nprioritaires dans le présent rapport partiel, se donnant plus de temps pour traiter les autres \nmodifications proposées.  \n\nIl est à relever que ce choix est rendu possible par le fait que les articles concernés traitent \ntous de la consolidation des comptes et sont donc sans portée réciproque avec d’autres \néléments. Le présent rapport traite donc des modifications aux articles 57, 58 et 81. \n\n\n\n2 \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission s’est également penchée sur les propositions \nfaites par les communes dans le cadre de la consultation effectuée au printemps 2021. Elle \na également reçu une délégation de l’association des communes neuchâteloises (ACN) \ncomposée de son président et de deux représentants de la conférence des directeurs \ncommunaux finances et économie (CDC FinEco) lors de sa séance du 28 septembre 2021. \nLors de cette rencontre, la discussion a porté sur l’ensemble des propositions de \nmodifications et a débouché sur de nouvelles propositions de la part des instances de \nl’ACN en vue de leur traitement par la COFI. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur les articles \n57, 58 et 81 LFinEC proposés par le projet de loi du Conseil d’État, et de ne modifier, dans \nun premier temps que lesdits articles. Pour ce faire, elle a rédigé le projet de loi figurant à \nla fin du présent rapport. \n\nDiscussion article par article \n\nArticle 57 \n\nLa majorité de la discussion a porté sur cet article fixant les principes généraux de la \nconsolidation, les dispositions prévues aux articles 58 et 81 étant les conséquences de cet \narticle « principal ». Une grande majorité de commissaires a fait siennes les conclusions \ndu Conseil d’État quant au fait que la consolidation, telle que prévue par la LFinEC, \nn’apportait que peu de plus-value à la compréhension et à l’analyse des comptes des \ncollectivités, tout en impliquant un travail technique extrêmement lourd.  \n\nLa nécessité de traiter cet article prioritairement, c’est-à-dire avant fin 2021, réside dans le \nfait que les éléments de paramétrage informatique devraient être prêts et activés en début \nd’exercice comptable. De nombreuses questions ont toutefois été posées concernant la \npertinence, suffisante ou non, de faire figurer les bilans et comptes de résultats succincts \ndes entités dans lesquelles une collectivité détient au moins 20% du capital.  \n\nAu terme de discussions nourries, la commission est entrée en matière, tout en soutenant \nun amendement mentionnant que lesdites collectivités doivent toutefois faire mention de \n« toutes les institutions indépendantes dont la prise en compte permet une meilleure \névaluation de la situation financière de la collectivité ». La préoccupation principale de la \ncommission est d’imposer les règles les moins lourdes possible aux communes et au \ncanton, tout en permettant une lecture objective de la situation financière de la collectivité \ndont les états financiers sont présentés. Le Conseil d’État s’est rallié à cette manière de \nprocéder. \n\nLa commission n’a par contre pas fait siennes les dernières propositions techniques des \nreprésentants de l’ACN, considérant ces propositions comme techniquement peu \nopportunes dans une volonté de transparence maximale des finances publiques. La \nversion finale et modifiée de cet article fait donc passer la pratique initialement prévue dite \nde la « consolidation », notion très technique et lourde administrativement parlant, à celle \nd’une mention dans les annexes des comptes, solution plus concise mais finalement tout \naussi objective dans l’analyse des finances publiques. \n\nArticle 58 \n\nEn cohérence avec les modifications apportées à l’article 57, pas de commentaire \nparticulier ni d’opposition à son abrogation. \n\nArticle 81 \n\nCommentaire identique à celui de l’article 58. \n\n\n\n3 \n\nVote final \n\nPar 9 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet \nde loi ci-après selon sa proposition. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 2 novembre 2021 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD D. HUMBERT-DROZ \n \n  \n\n\n\n4 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi \nsur les finances de l'État et des communes (LFinEC) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 28 juin 2021, et de la commission des finances, du \n2 novembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 57  \n\n1L’État et les communes doivent présenter en annexe de leurs comptes les bilans et \ncomptes de résultats condensés des institutions indépendantes ainsi que des autres \nautorités ou organismes (ci-après : organisations) dans lesquelles ils détiennent au \nmoins 20% du capital.  \n\n2Ils ont la possibilité de consolider dans leurs comptes ceux des organisations dans \nlesquelles ils détiennent au moins 20% du capital.  \n\n3Sont par ailleurs mentionnées toutes les institutions indépendantes dont la prise en \ncompte permet une meilleure évaluation de la situation financière de la collectivité. \n\n4Abrogé. \n\n5Abrogé. \n\n \nArt. 58  \n\nAbrogé.  \n\n \nArt. 81  \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n