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name: 20.020_CE_Tome1: RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2019

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text: \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE \n    pour l'exercice 2019 \n \n \n \n \n \n \n\n \nTOME 1 \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n \ndu 8 avril 2020 \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n2 0 1 9 \n  \n\n\n\n \n\nSommaire \n \n \n \n \n \n \n TOME 1 RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT A L’APPUI \n  DES COMPTES GLOBAUX \n \n \n \n  Rapport du Conseil d’État à l’appui des comptes  \n \n  Comptes 2019 : États financiers audités  \n \n  Résultat synthétique des entités parapubliques  \n \n \n \n \n \n \n \n TOME 2 GESTION ET COMPTES DÉTAILLÉS \n  PAR CENTRE DE PROFIT \n \n \n \n  Message et composition du Conseil d’État  \n \n  Résultat financier et analytique par centre de profit  \n \n \n \n  \n\n1\n\n\n\nTable des matières \n \n \n \n TOME 1 RAPPORT DU CONSEIL À L’APPUI \n  DES COMPTES GLOBAUX \n \n \n \n   Pages \n \n Rapport du Conseil d’État 1.1    Résumé 5 \n à l’appui des comptes 1.2    Considérations générales 7 \n   1.2.1 Présentation des informations 7 \n   1.2.2 Motion 11.124 « Revoir le statut de la fonction publique » 8 \n   1.2.3 Motion 15.176 à 15.180, 15.182 à 15.186 et 15.188 \n    « Initiatives communales pour l’étude conjointe État-communes de  \n    l’assainissement des finances des collectivités publiques » 10 \n   1.2.4 Postulat 17.143 « Il faut rendre de la substance aux communes » 11 \n   1.2.5 Postulat 17.148 « Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments » 11 \n   1.2.6 Modification de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil 12 \n  1.3    Aperçu général des chiffres 17 \n  1.4    Vue d’ensemble du compte de résultats 18 \n   1.4.1 Total des charges et des revenus 18 \n   1.4.2 Compte de résultats détaillé 19 \n   1.4.3 Charges nettes par département 20 \n   1.4.4 Charges nettes selon la classification fonctionnelle 20 \n  1.5    Charges et revenus du compte de résultats par nature 24 \n   1.5.1 Vue d’ensemble 24 \n   1.5.2 Charges de personnel et effectif 27 \n   1.5.3 Biens, services et autres charges d’exploitation 30 \n   1.5.4 Charges et revenus financiers 31 \n   1.5.5 Charges et revenus de transferts 33 \n   1.5.6 Facture sociale 38 \n   1.5.7 Revenus fiscaux 39 \n   1.5.8 Taxes 41 \n   1.5.9 Attributions et prélèvements aux fonds et financement spéciaux 41 \n  1.6 Vue d’ensemble du compte des investissements 44 \n   1.6.1 Dépenses et recettes par nature 44 \n   1.6.2 Investissements nets par département 48 \n   1.6.3 Investissements nets selon la classification fonctionnelle 49 \n  1.7 Résultats analytiques et projets gérés par crédit d’engagement 51 \n   1.7.1 Résultats analytiques globaux 51 \n   1.7.2 Projets gérés par crédit d’engagement 52 \n  1.8 Financement 60 \n   1.8.1 Tableau de flux de trésorerie 60 \n   1.8.2 Découvert et endettement 60 \n  1.9 Calcul du frein à l’endettement 63 \n  1.10 Conclusion 65 \n  1.11 Décret  66 \n  1.12 Rapport de l’organe de révision 67 \n \n \n Comptes 2019 : 2.1 Bilan  70 \n États financiers audités 2.2  Compte de résultats 71 \n  2.3 Compte des investissements 72 \n  2.4 Tableau de flux de trésorerie 73 \n  2.5 Annexes 74 \n   2.5.1 Principes régissant la présentation et la tenue des comptes 74 \n   2.5.2 État du capital propre 79 \n   2.5.3 Tableau des provisions 81 \n   2.5.4 Tableau des participations 83 \n   2.5.5 Tableau des cautions et garanties 87 \n   2.5.6 Tableau des immobilisations du patrimoine financier et administratif 90 \n  \n\n2\n\n\n\n2.5.7 Informations supplémentaires 92 \n2.5.7.1 Explications sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État 92 \n2.5.7.2 Dépassements de crédits supérieurs à 700'000 francs \n\nnon transmis au Grand Conseil (article 46 LFinEC) 93 \n2.5.7.3 État des emprunts bancaires au 31.12.2019 99 \n2.5.7.4 Indicateurs financiers 100 \n2.5.7.5 Informations particulières 2019 101 \n2.5.7.6 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice 103 \n\nRésultat synthétique 3.1 Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) 105 \n des entités parapubliques 3.2  Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) 108 \n\n3.3 Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) 110 \n3.4 Université de Neuchâtel (UniNE) 112 \n3.5 Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) 115 \n3.6 Centre neuchâtelois d’entretien des routes nationales (CNERN) 118 \n3.7 Neuchâtel Vins et Terroir (NVT) 121 \n3.8 Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) 124 \n\n3\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019 \nTOME 1 \n\nI Rapport du Conseil d’État au Grand \nConseil à l’appui des comptes\n\nII Comptes 2019 : États financiers audités \n\nIII Résultat synthétique des entités parapubliques \n\n4\n\n\n\n1.1 Résumé \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, nous vous \nsoumettons le rapport de gestion financière de l’État pour l’année 2019. \n\nL’année 2019 restera évidemment comme celle au cours de laquelle le \ncanton de Neuchâtel a entériné d’importantes réformes (fiscalité, \npéréquation financière intercommunale, législation financière, programme \nd’impulsion et de transformation, aménagement du territoire, nouveau \ndispositif hospitalier, …) l’autorisant à envisager son développement futur \nde manière favorable.  \n\nAu plan financier et malgré des recettes fiscales très nettement inférieures \naux prévisions pour ce dernier exercice précédant l’introduction des \nréformes fiscales, les comptes 2019 confirment le redressement progressif \ndes finances de l’État. Avec 11 millions de francs de déficit, le résultat de \nl’exercice est meilleur que le budget, qui tablait sur un excédent de charges \nde 17 millions de francs. Depuis le creux de 2016, chaque exercice a ainsi \npermis une amélioration du compte de résultat d’une vingtaine de millions \nde francs par rapport au précédent.  \n\nPrincipalement influencées par les résultats de quelques grands acteurs, \nles recettes fiscales sont inférieures au budget de près de 50 millions de \nfrancs. D’autres recettes progressent par rapport aux prévisions \nbudgétaires, en particulier l’impôt anticipé (+6,7 millions de francs), la part \nà l’impôt fédéral direct (+4,2 millions de francs) ou encore la part au \nbénéfice de la BNS (+6,8 millions de francs).  \n\nLa réévaluation (27,7 millions) des bâtiments cédés par RHNe à l’État ainsi \nque le prélèvement à la réserve de retraitement (29 millions), effectué en \nlien avec la cession de la H20 à la Confédération, compensent partiellement \ndes charges extraordinaires liées et influencent également les revenus \nglobaux de l’exercice 2019. \n\nSi les charges 2019 présentent une augmentation de 15,5 millions de francs \npar rapport au budget, elles intègrent cependant l’amortissement de la H20 \ncédée à la Confédération et initialement prévue au budget 2020 \n(partiellement compensé par un prélèvement à la réserve de retraitement : \nimpact net de 8,7 millions). Abstraction faite de cet élément, les charges \nsont par conséquent globalement en baisse de 21,5 millions de francs. \nCette variation découle principalement des éléments significatifs suivants : \n\n- Économie de 3,3 millions de francs dans les charges de personnels en\nraison de la dissolution partielle de la provision pour rentes des\nmagistrats (changement de logique de calcul).\n\n- Amélioration de 7,7 millions de francs des charges de biens et services \n(retard dans certains projets, conditions météorologiques clémentes,\napproche restrictive des dépenses, …).\n\n- Malgré une subvention extraordinaire de 32 millions de francs versée\nà RHNe dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Grand\nConseil pour l’assainissement du bilan de l’hôpital, les charges de\ntransfert présentent une amélioration de 19,4 millions de francs. Les\nbaisses observées dans le domaine de la prévoyance sociale, le report \nde certains projets dans l’adduction et l’épuration des eaux, la\ndiminution des placements hors canton des mineurs et des ouvertures\nde classe moins importantes que prévues en sont les principales\ncauses.\n\n- Baisse de 1,3 million des charges d’intérêts en raison des taux\nhistoriquement bas.\n\n- Dissolution de provisions pour un montant de 34 millions de francs (au\nnet : 26 millions de francs, soit 34 millions de francs de dissolution et 8\nmillions de francs de constitution), plusieurs facteurs de risques\nidentifiés en fin d’exercice précédent ayant pu être supprimés dans le\ncourant de l’année 2019.\n\n5\n\n\n\nCes évolutions attestent une fois de plus la très bonne maîtrise des charges \nà laquelle se sont astreints tant le Conseil d’État que l’administration. \nL’exercice profite également des conséquences positives des réformes \nmenées ces dernières années et qui se poursuivent. Le résultat 2019 est \naussi influencé par la dynamique positive dans laquelle s’est inscrit le \ncanton avec notamment une baisse notable du chômage. La facture sociale \nprésente une économie de plus de 10 millions de francs avec une baisse \ndu recours à l’aide sociale, ainsi que des diminutions des subsides LAMal. \n \nEn outre, le désendettement du RHNE, tel que décidé par le Grand Conseil \navec la constitution d’un capital propre à hauteur de 200 millions de francs, \nune subvention extraordinaire de 32 millions de francs et la reprise de trois \nbâtiments dont la fonction n’est pas ou plus prioritairement hospitalière est \négalement intégré aux comptes 2019. \n \nLes investissements de l’exercice intègrent la constitution du capital propre \ndu RHNe à hauteur de 200 millions de francs et sont ainsi nettement \nsupérieurs au budget, avec un montant total de 246 millions de francs, \ncontre 89 qui avait été retenu dans le budget. Sans ce montant, les \ninvestissements nets se seraient établis à 46 millions de francs, soit un \nmontant inférieur de 43 millions de francs à celui retenu au budget. Cet \nécart s’explique principalement par l’anticipation en 2018 du montant de 8 \nmillions de francs figurant au budget pour la reprise des actifs du CEG, par \nle nouveau report de la prise de participation, budgétée à hauteur de 12 \nmillions de francs, dans des sociétés électriques (qui sera proposée en \n2020 au Grand Conseil) et par le retard pris dans la mise en œuvre de \nplusieurs projets du programme d’impulsion et de transformations en raison \nnotamment de la durée du processus parlementaire sur cet objet. \n \nPour le Conseil d’État, le résultat enregistré aux comptes 2019 atteste à la \nfois de la rigueur de gestion, de la pertinence des mesures prises au cours \ndes derniers exercices pour transformer les structures et assainir les \nfinances de notre canton. Au-delà de la prise en compte complète des \ndifficultés importantes du moment et des défis à relever, l’effort de \nconsolidation devra se poursuivre, de même que doit être entretenu l’état \nd’esprit positif et prospectif qui est progressivement de retour dans notre \ncanton. \n \n   \n\n  \n \n\n6\n\n\n\n \n\n1.2 Considérations générales \n \n \n1.2.1 Présentations des informations \n \n \n\nFusion du rapport de gestion financière \net du rapport de gestion \n\nLe rapport de gestion financière a subi avec l’exercice 2018 une profonde \nrefonte, tant dans son mode de présentation que des données et états \nfinanciers qui y figurent. \n\n  \n Dès 2018, le rapport de gestion ainsi que le rapport de gestion financière \n\nsont fusionnés en un seul rapport composé de deux tomes. Ce changement \ns’inscrit dans le cadre du programme de réformes de l’État et de son projet \nConduiteNE, visant notamment à simplifier l’élaboration, la rédaction et la \nlecture des rapports annuels. \n \nLe tome 1 du rapport de gestion financière présente les comptes globaux \naudités de l'État avec pour objectif de fournir une image fidèle de la situation \nfinancière agrégée de l'État et des entités qu'il contrôle. Le tome 2 présente \nune vision plus fine de la gestion de l'État et des comptes détaillés \n(financiers et analytiques) par centres de profit (généralement équivalent \naux unités administratives, des informations supplémentaires sont fournies \ndans le chapitre 2.1 du tome 2).  \n\n  \nStructure de présentation du rapport de \n\ngestion financière – Tome 1 \nLe tome 1 du rapport de gestion financière est structuré en 3 parties. La \npremière partie concerne le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à \nl’appui des comptes. La deuxième partie présente les états financiers \naudités (bilan, compte de résultats, compte des investissements, tableau de \nflux de trésorerie et les annexes). La troisième partie présente le résultat \nsynthétique des entités autonomes de droit public appartenant à l’État. \n\n  \nRapport de l’organe de révision En vertu de l’article 23, alinéa 2 de la Loi sur les finances de l’État et des \n\ncommunes (LFinEC) et de son règlement d’application (art. 17 RLFinEC), le \nContrôle cantonal des finances (CCFI) a procédé à un contrôle ordinaire au \nsens de l’article 728 du Code des obligations, avec rapport au Grand \nConseil. L’audit des comptes de l’État (bilan, compte de résultats, compte \ndes investissements, tableau de flux de trésorerie et les annexes) doit être \neffectué selon les normes d’audit suisses dans le but de délivrer une \nopinion sur la conformité de ces comptes annuels à la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC, RSN 601) du 24 juin 2014. Ce contrôle \ncomprend la vérification et l’attestation de l'existence d'un système de \ncontrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation des comptes \nannuels, défini selon les prescriptions du Conseil d’État. \n \nLe rapport de révision détaillé est transmis au Conseil d’État et à la \nCommission des finances et le rapport succinct au Grand Conseil. L’opinion \nd’audit signée, avec réserve, est présentée dans le tome 1 du rapport de \ngestion financière (chapitre 1.12). À noter que le Conseil d’État s’est écarté \ndu strict respect des observations du CCFI pour l’exercice 2019 sur cinq \npoints où les différences d’audits n’ont pas été corrigées et sont expliquées \ndans l’annexe aux comptes (chapitre 2.5.7.1). \n\n  \nRéférentiel MCH2 Les comptes de l’État de Neuchâtel 2018 et 2019 sont présentés \n\nconformément à la Loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) \ndu 24 juin 2014, au règlement général d'exécution de la loi sur les finances \nde l'État et des Communes (RLFinEC) du 20 août 2014, à l’arrêté \nconcernant la mise en œuvre de la LFinEC et du RLFinEC du 28 janvier \n2015 et subsidiairement aux recommandations du Modèle comptable \nharmonisé pour les cantons et les communes (MCH2) édité par la \nConférence des directeurs cantonaux des finances. \n \nLes principes régissant la présentation et la tenue des comptes sont décrits \ndans l’annexe des comptes (chapitre 2.5.1). \n\n  \nInformation sur les signes dans les tableaux  \n\n \nÀ l’instar de la nouvelle présentation retenue dans le cadre du rapport de \ngestion financière pour l’exercice 2018, les charges et les revenus figurant \ndans les tableaux du tome 1 et du tome 2 apparaissent dorénavant en \nvaleur absolue.  \n \nPour les tableaux présentant des charges nettes (par ex. situation par \ndépartement ou selon la classification fonctionnelle), les charges et les \n\n7\n\n\n\n \n\n \n\nrevenus sont considérés conjointement pour une catégorie donnée (charges \nmoins revenus). Un signe négatif traduit ainsi une situation où il y a \ndavantage de revenus que de charges et on parle de « revenus nets » ou \nde « charges nettes négatives ». Les totaux figurant dans ces tableaux en \ncharges nettes présentent par conséquent des montants similaires mais un \nsigne différent des autres tableaux en termes de résultat total pour l’État.  \n\n  \nComptabilité analytique Le résultat analytique par groupes de prestations basé sur les coûts \n\ncomplets est présenté dans le tome 2 du rapport. La comptabilité analytique \nsera pleinement opérationnelle à partir de 2020, de sorte qu’en l’état, seuls \nsont indiqués les charges et revenus directs (hors répartitions analytiques) \nen regard des différents groupes de prestations des services. Un \ncommentaire sur le résultat analytique global de l’État est fourni dans le \ntome 1 (chapitre 1.7.1). \n\n \n \n\n1.2.2 Motion 11.124 « Revoir le statut de la fonction publique » \n \n \n\n En date du 27 septembre 2011, le Grand Conseil acceptait la motion 11.124 \ndu groupe UDC dont la teneur est la suivante : \n \nLa loi sur le statut de la fonction publique neuchâteloise date de 1995. \nDepuis lors, le travail dans l’administration et l’enseignement a \nconsidérablement évolué. Les structures, notamment au travers de \nl’autonomisation de certains services ou entités, se sont modifiées. Par \nexemple, il n’est pas rare aujourd’hui de voir l’État procéder à des \nengagements de droit privé, basés sur le Code des obligations.  \n \nCes dernières années, la Confédération, mais aussi bon nombre de cantons \n– le Jura encore récemment – ont revu leur législation en matière \nd’engagement et d’emploi de leur personnel. \n \nNous demandons au Conseil d’État d’étudier une refonte totale de la loi sur \nle statut de la fonction publique du 28 juin 1995. Il s’inspirera pour cela des \nadaptations faites dans la législation dans d’autres collectivités. La refonte \ndevra s’inscrire dans les réformes nécessaires des structures de l’État. \n \nSignataires: W. Willener, B. Courvoisier, R. Clottu, D. Haldimann, D. \nSchär, F. Robert-Nicoud, J.-L. Gyger, J.-P. Donzé, D. Calame, J.-Ch. \nLegrix, T. Lardon, B. Wenger, K.-F. Marti et M. Schafroth. \n \nEn acceptant la motion 11.124 en septembre 2011, le Grand Conseil \nentendait assouplir la LSt, à l’instar des évolutions constatées dans d’autres \ncantons ainsi qu’à la Confédération. Le Conseil d’État avait alors affirmé \nque la Loi sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995, (LSt) n’était \nde loin pas obsolète, et que sa rédaction autorisait une grande adaptabilité \nde ses dispositions d’exécution. \n \nIl est intéressant de constater qu’à ce jour, bon nombre d’administrations \npubliques suisses continuent de contacter le service des ressources \nhumaines de l’État (SRHE) afin de discuter et de s’inspirer des dispositions \nneuchâteloises. Parmi les dispositions intéressantes du statut neuchâtelois \nfigure la procédure de renvoi pour justes motifs ou raisons graves (art. 45ss \nLSt), qui a remplacé dès 1996 l’ancien droit disciplinaire, lourd, rigide et \ninadapté à un traitement respectueux et efficace des problèmes \nd’inadéquation entre titulaires et tâches confiées. Le Conseil d’État de \nl’époque avait proposé au Grand Conseil un texte ne remettant pas en \nquestion la sensible notion de nomination, en se contentant de revoir \nl’intensité de la protection qui l’accompagnait précédemment.  \n \nLes autorités avaient alors estimé que la perte de stabilité de \nl’environnement socio-économique, que l’évolution technologique et \ninformatique, que la modification des attentes de la population et des \ncollaboratrices et collaborateurs de la fonction publique nécessitaient des \ndispositions légales et règlementaires claires et solides, mais aussi \nadaptatives et évolutives. De manière générale, la LSt a permis au Conseil \nd’État de mettre progressivement en place une politique de gestion des \nressources humaines adaptée aux grand défis de notre époque. La lecture \ndu premier article de la LSt permet de se rendre compte que, aujourd’hui \nencore, les objectifs initiaux de la loi sont toujours d’une grande modernité : \n\n8\n\n\n\n \n\n \n\nLa présente loi a pour but:  \na) De promouvoir une politique globale et active du personnel de l'État;  \nb) De favoriser le développement personnel et professionnel des titulaires \n\nde fonctions publiques;  \nc) De rendre attractif l'exercice de la fonction publique pour s'assurer la \n\ncollaboration durable de personnel qualifié;  \nd) D'assurer la qualité et l'efficacité des services de l'État. \n \nLe Conseil d’État est d’avis que la LSt, dans son état actuel, a efficacement \naccompagné les réorganisations et réformes menées à bien, et \nn’empêchera pas celles qui sont envisagées à ce jour. Il ne voit donc pas la \nnécessité d’initier une refonte totale de cette loi comme le demande le texte \nde la motion, mais continuera à en solliciter au besoin certaines adaptations \npar touches successives comme il l’a déjà fait depuis son entrée en vigueur. \n \nL’adoption de la LSt en 1995 a été suivie d’un grand nombre de réalisations, \nrévisions ou d’améliorations dans le domaine de la gestion des ressources \nhumaines. De manière très résumée, voici une liste des principales \nnouveautés introduites depuis l’entrée en vigueur de la LSt : \n \n• L’optimisation des processus de recrutement et la mise en place d’une \n\nmobilité professionnelle interne du personnel offrant des perspectives \nde carrière intéressantes et des solutions en cas de restructurations.  \n\n• Une description et évaluation des fonctions équitable et évolutive, avec \nadaptation permanente aux réorganisations structurelles et aux \nnouveaux métiers ; une même réalisation est en cours de \ndéveloppement actuellement pour le corps enseignant. \n\n• De nouveaux systèmes de rémunération visant à attirer, motiver et \nretenir les forces de travail, tout en s’adaptant aux contraintes \nbudgétaires de l’État. \n\n• L’évaluation, la formation et le développement du personnel dans un \nbut d’écoute, de gestion et d’amélioration des compétences ainsi que \nd’une optimisation de l’adéquation entre postes et titulaires.  \n\n• Une intensification du rôle de l’État-employeur dans la formation duale \npar l’augmentation du nombre d’apprentis et un encadrement optimal \nde leur formation. \n\n• L’évolution des conditions de travail du personnel, avec notamment un \nmeilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une gestion \nhoraire souple assortie de jours de congé compensatoire, une \naugmentation du nombre de jours de vacances, des possibilités de \ncongés sabbatiques, un encouragement au travail à temps partiel, \nl’introduction du télétravail et de prestations en lien avec la famille \n(congés maternité et paternité, garde d’enfants malades, crèche Tic-\nTac).  \n\n• Certains ajustements rendus nécessaires pour des raisons \néconomiques (variations de l’horaire de travail, réduction des primes de \nfidélité). \n\n• Une égalité des genres, avec une rémunération non discriminante, un \nencouragement au recrutement de femmes dans l’encadrement et des \nconditions-cadre adaptées.     \n\n• La mise à disposition d’outils de travail performants et de processus de \ntravail efficients donnant du sens à l’activité des titulaires. \n\n• Des mesures de prévention et un filet social adéquat pour les titulaires \ntouché-e-s par des ennuis de santé, ainsi qu’une assistance juridique \npour les victimes d’infractions. \n\n• Un accompagnement efficace des réorganisations de l’administration \n(notamment relocalisations, fusions de services, redimensionnements, \ninternalisations et externalisations).  \n\n• Un traitement efficace et respectueux des situations individuelles \ndifficiles d’inadéquation poste/titulaire, avec une procédure inspirée du \ndroit privé respectant les règles impératives du droit public. \nL’avertissement préalable, les mesures correctrices \nd’accompagnement et de formation ou le déplacement éventuel dans \nune fonction adaptée garantissent un traitement efficace des cas et un \nrespect des titulaires concerné-e-s. \n\n \nIl découle de ce qui précède que la LSt, est tout à fait adaptée à une gestion \nefficiente et dynamique du capital humain de l’administration. Ainsi, il est \npossible de rassurer les motionnaires quant à son adéquation aux défis de \nréorganisation que relève le Conseil d’État depuis de nombreuses années. \nPour le surplus, l’évolution des besoins de l’administration et des attentes \n\n9\n\n\n\n \n\n \n\ndes collaboratrices et collaborateurs continueront de nécessiter certains \naménagements des dispositions légales et règlementaires concernant le \npersonnel. Le Conseil d’État les proposera si besoin en temps voulu. \n \nLe Conseil d’État estime ainsi que la LSt actuelle répond aux exigences \nd’une gestion efficace et respectueuse du capital humain de l’État, \négalement dans un contexte de réformes et de réorganisation. Une \nadaptation de la LSt sous forme d’évolution progressive paraît plus adaptée \nqu’une révolution lourde, difficile et finalement inutile. Laquelle au surplus \nn’est peut-être plus souhaitée par la majorité actuelle du parlement. \n \nAinsi qu’il en a déjà discuté avec la sous-commission de gestion du DJSC, \nle Conseil d’État propose au Grand Conseil le classement de la motion \n11.124. \n\n  \n \n \n1.2.3 Motions 15.176 à 15.180, 15.182 à 15.186 et 15.188 « Initiatives communales pour \n\nl’étude conjointe État-communes de l’assainissement des finances des collectivités \npubliques »  \n\n \n \n\n En date du 4 novembre 2015, le Grand Conseil acceptait les motions \n15.176, 15.177, 15.178, 15.179, 15.180, 15.182, 15.183, 15.184, 15.185, \n15.186 et 15.188 des conseils communaux de Val-de-Travers, Neuchâtel, \nCornaux, Le Locle, Corcelles-Cormondrèche, Le Landeron, Milvignes, Le \nCerneux-Péquignot, La Brévine, La Chaux-de-Fonds et Les Brenets dont la \nteneur est la suivante :  \n \nArticle premier Par voie d’initiative communale, sous la forme de la motion, \nle Conseil général de Cornaux demande au Grand Conseil d’enjoindre le \nConseil d'Etat de mener ensemble, avec les communes, l’étude de \nl’assainissement des finances des collectivités publiques en vue de lui \nprésenter un rapport complet sur le sujet. Le processus doit être mené \nconjointement, dans le cadre d’une réflexion commune et documentée, \nprenant en compte les prestations offertes ou à offrir par les collectivités \npubliques, l’efficience du prestataire cantonal ou communal et l’amélioration \ndes processus administratifs du point de vue de leur coût final. \n \nArt. 2 Le Conseil communal est chargé de transmettre cette initiative au \nGrand Conseil. \n \nCes motions auraient dû faire l’objet d’une proposition de classement avec \nles derniers rapports relatifs à la péréquation financière intercommunale. \nCelle-ci a en effet achevé un vaste chantier de réformes, mené depuis le \ndébut des années 2000 avec les programmes de désenchevêtrement des \ntâches, d’harmonisation des clés de répartition des impôts et de \nréorganisation de la gouvernance des tâches communales et cantonales \ndans les domaines de la police, de l’éducation, de l’action sociale et des \nsoins préhospitaliers, notamment. La récente révision de la loi sur les routes \net voies publiques est encore venue compléter la liste de ces nombreuses \nréformes qui, toutes, ont permis non seulement de clarifier les flux financiers \nentre Etat et communes, mais également de mettre en place une \ngouvernance avec une claire répartition des tâches et responsabilités d’une \npart, des lieux de concertation et de coordination entre communes et Etat \nd’autre part.  \n \nEn admettant, avec les derniers rapports relatifs à la péréquation transmis \nau Grand Conseil, de renoncer à de nouveaux transferts de charges de \nl’Etat aux communes ou de nouveaux transferts financiers des communes à \nl’Etat au moins jusqu’à la fin de l’actuelle législature, le Conseil d’Etat a \naussi, en quelque sorte, accepté de mettre un point final aux programmes \npassés d’assainissement des finances cantonales pour solliciter des \ncommunes un effort, conjoint avec celui de l’Etat et d’autres partenaires, \npour mettre la priorité à la réussite des réformes fiscales essentielles pour le \ncanton. \n \nSi des ajustements sont encore souhaités dans quelques-uns des domaines \nd’action partagée entre Etat et communes (gouvernance des soins \npréhospitaliers, flux financiers relatifs à l’éducation et à l’éducation \nspécialisée, prise en compte des charges géo-topographiques dans la \n\n10\n\n\n\n \n\n \n\npéréquation, répartition du produit de l’impôt des frontaliers, etc.), les \nréformes menées ces dernières années permettent néanmoins aujourd’hui \nde considérer qu’il existe un équilibre sain dans la répartition globale des \ntâches entre Etat et communes. Les ajustements encore attendus seront \ndonc examinés ponctuellement et ne justifient pas la réouverture d’un vaste \nchantier de désenchevêtrement des tâches.  \n \nPour tous ces motifs, le Conseil d’Etat considère que les motions \nsusmentionnées peuvent être classées et vous invite à souscrire à cette \nproposition. \n \n\n \n \n1.2.4 Postulat 17.143 « Il faut rendre de la substance aux communes »  \n \n \n\n En date du 05 décembre 2017, le Grand Conseil acceptait la motion 17.143 \nde la commission des finances dont la teneur est la suivante : \n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier les domaines dans lesquels il pourrait \nrendre des compétences aux communes, tout en leur cédant les moyens \nfinanciers qui vont avec. En effet, il appert que le simple transfert de points \nd’impôt, respectivement le report de charges sans compétences y relatives \naux communes, aboutit à une perte de substance de la part des communes. \nCelles-ci, en tant que collectivités publiques souveraines, doivent conserver \net récupérer des compétences. \n \nL’idée du présent postulat est de faire en sorte que les communes \nretrouvent une véritable autonomie. Pour ce faire, l’État doit assouplir \ncertaines législations-cadres et permettre aux communes, parfois en \ncollaborant entre elles, d’assumer de nouvelles tâches. Globalement, il \ns’agit surtout de leur permettre de faire des choix politiques car, si elles \ndoivent participer à l’effort d’assainissement de l’État, elles doivent aussi \npouvoir choisir leurs priorités politiques. \n \nL’urgence n’est pas demandée. \n \nAuteur : Damien Humbert-Droz, président de la commission \n \nPour les mêmes motifs que ceux exposés pour les motions précédentes, le \nConseil d’Etat aurait dû proposer le classement de ce postulat avec le \ndernier rapport relatif à la péréquation financière intercommunale.  \n \nCeci ayant été omis, il vous propose de procéder au classement de cette \nintervention au terme de l’exercice 2019, qui a vu l’aboutissement de la \nréforme de la péréquation financière, sous réserve des motions encore \npendantes relatives à la reconnaissance des charges géo-topographiques \net de la répartition du produit de l’impôt des personnes morales et de celui \ndes frontaliers. \n \n\n \n \n1.2.5 Postulat 17.148 « Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments »  \n \n \n\n En date du 19 décembre 2017, le Grand Conseil acceptait le postulat \n17.148 de la commission des finances dont la teneur est la suivante : \n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de joindre la liste \nexhaustive des taxes et émoluments perçus par les services de l’État lors \nde la présentation des rapports budgétaires annuels. \n \nIl n’existe pas à ce jour d’outils simples pour apprécier les taxes et \némoluments perçus par les services de l’État. La création de cette liste et sa \npublication annuelle lors du rapport budgétaire permettront d’obtenir une \ntransparence nécessaire sur cette parafiscalité, une traçabilité de son \névolution et une meilleure comparaison intercantonale. \n \nL’urgence n’est pas demandée. \n \nAuteur : Damien Humbert-Droz, président de la commission \n \n\n11\n\n\n\n \n\n \n\nPour le pilotage interne de l’État, le service financier va intégrer une \ndimension permettant une confrontation coûts-revenus des prestations \nsoumises à des taxes et émoluments, par le bais de la comptabilité \nanalytique, au deuxième semestre 2020. Dès lors qu’au préalable il aura \nidentifié un inventaire exhaustif des taxes et émoluments, il pourra en \npublier la liste annuellement. \n \nGrâce à cette mesure, le Conseil d’État considère qu’il répondra à la \ndemande de postulat et propose ainsi à votre autorité son classement. \n \n\n \n \n1.2.6 Modification de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil  \n \n \n\nLoi sur les finances de l’État et  \ndes communes (LFinEC) \n\nUn projet de loi permettant de repousser d’une année le délai pour la \nconsolidation des comptes est soumis à votre approbation par le présent \nrapport. \n \nLa modification législative expliquée sous forme de fiche, de même que le \ntexte juridique proprement dit, figurent à la suite de ce chapitre. \n\n  \nLoi cantonal sur les forêts (LCFo) \n\n \n \n\nUn projet de loi visant à supprimer l’obligation de voir le service de la faune \ndes forêts et de la nature (SFFN) être dirigé par l’ingénieur forestier \ncantonal est soumis à votre approbation par le présent rapport. \n \nLa modification législative expliquée sous forme de fiche, de même que le \ntexte juridique proprement dit, figurent à la suite de ce chapitre. \n \n\n \n\n  \n\n12\n\n\n\n \n\n \n\nNo 01    \nModification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n \n\nSituation actuelle : La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) prévoit \nà son chapitre 3 que les comptes de certaines entités fassent \nl’objet d’une consolidation dans les comptes de l’État. L’article 81 \nal. 1 LFinEC fixe un délai maximum aux comptes 2021. Le \nConseil d’État, comme annoncé dans le cadre du rapport 18.033, \nsoumettra au Grand Conseil courant 2021 plusieurs modifications \nde la LFinEC. Il est prévu dans ce cadre d’apporter plusieurs \nclarifications qui se sont avérées nécessaires au gré des travaux \nmenés dans ce domaine dans le chapitre 3 en lien avec la \nconsolidation.  \n  \n\n  \nProposition : Il est proposé de repousser le délai pour la consolidation d’une \n\nannée, permettant ainsi d’attendre que les éclaircissements \nnécessaires sur ce sujet aient pu être adoptés par le Grand \nConseil et de pouvoir ainsi en tenir compte dans les opérations de \nconsolidation.  \n  \n\n  \nModifications légales \nnécessaires : \n\nL’article 81 al.1 LFinEC est modifié pour fixer un délai maximum \naux comptes 2022 \n \n \n \n\nCalendrier :  \n \n\n     \n\n \nIncidences financières \n(en CHF) : \n\n \n \n \n\n2019 2020 2021 2022 ss \n0 0 0 0 \n\n \nAucune incidence financière. \n \n \n \n \n\n \n \n\n \n\n13\n\n\n\n \n\n \n\n \n \nLoi \nportant modification de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du \n24 juin 2014, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 81, al. 1 \n\n \n1Les comptes des entités correspondant aux critères de l'article 57 font \nl’objet d’une consolidation au plus tard avec les comptes 2022. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, Les secrétaires, \n\n \n \n \n\n14\n\n\n\n \n\n \n\nNo 02    \nModification de la loi cantonale sur les forêts (LCFo) \n \n\nSituation actuelle : La loi cantonale sur les forêts (LCFo) indique à son chapitre 3 que \nle service chargé des forêts est dirigé par l’ingénieur forestier \ncantonal (art. 31, al.2). Ledit service a été intégré dans un \nprocessus de fusion qui a vu naître, en 2008, le service de la \nfaune, des forêts et de la nature (SFFN). Celui-ci étant composé \nde trois sections thématiques, l’obligation de voir le chef de \nservice disposer du titre d’ingénieur forestier – fonction \névidemment soumise à une formation spécifique – n’est plus \npertinente. \n  \n\n  \nProposition : Il est proposé de supprimer cette disposition de la loi.  \n\n  \n  \nModifications légales \nnécessaires : \n\nL’article 31 al.2 LCFo est abrogé \n \n \n \n\nCalendrier :  \n \n\n     \n\n \nIncidences financières \n(en CHF) : \n\n \n \n \n\n2019 2020 2021 2022 ss \n0 0 0 0 \n\n \nAucune incidence financière. \n \n \n \n \n\n \n \n \n\n15\n\n\n\n \n\n \n\n \n \nLoi \nportant modification de la loi cantonale sur les forêts \n(LCFo) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du date, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996, est \nmodifiée comme suit : \n \nArt. 31, alinéa 2 (abrogé) \n2Abrogé \n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n \nNeuchâtel, le \nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n16\n\n\n\n1.3 Aperçu général des chiffres \n \n \n\n \n \n \n \nÉvolution du solde du compte de résultats de 2009 à 2019 \n \n\n \n\nDepuis 2009, les comptes ont enregistré 4 exercices \néquilibrés ou légèrement bénéficiaires. L’important \ndéficit de CHF 237 millions de 2013 s’explique par le \nfinancement des mesures de recapitalisation de \nprévoyance.ne. La dégradation constatée depuis \n2016 découle plus particulièrement de la chute \nbrutale des revenus issus de la fiscalité et de la RPT, \nainsi que des postes de charges dynamiques sur \nlesquels le Conseil d’État n’a qu’une maîtrise limitée à \ncourt terme (santé, prévoyance sociale en particulier) \net que l’État assume seul. On observe néanmoins \npour les comptes 2017, 2018 et 2019 une réduction \ndes déficits d’envirion 20 millions de francs par an \nsuite aux efforts successifs de redressement. Ceux-ci \nseront poursuivis de façon à permettre un retour à un \néquilibre structurel et durable des finances \ncantonales, après la détérioration prévisible en raison \nde la crise sanitaire qui affecte toutes les structures \nde la société début 2020. \n\n \n \n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'172'275'268 2'166'599'044 2'188'645'919 +22'046'875 +1.0% +16'370'651 +0.8%\n- Charges 1) 2'205'609'427 2'184'493'621 2'200'009'571 +15'515'950 +0.7% -5'599'857 -0.3%\n\n= Résultat total 2) -33'334'160 -17'894'576 -11'363'651 +6'530'925 +36.5% +21'970'508 +65.9%\n\nComptes des investissements\n\nDépenses 80'885'561 117'178'747 273'204'696 +156'025'949 +133.2% +192'319'136 +237.8%\n- Recettes 32'464'328 27'776'415 26'731'342 -1'045'073 -3.8% -5'732'986 -17.7%\n\n= Investissements nets 48'421'232 89'402'332 246'473'354 +157'071'022 +175.7% +198'052'122 +409.0%\n\nTableau de flux de trésorerie 3)\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation 20'643'972 -- -116'218'189 -- -- -136'862'161 -663.0%\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité d'invest. dans le PA -36'168'311 -- -130'732'217 -- -- -94'563'906 -261.5%\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité d'invest. dans le PF -6'511'676 -- 3'338'895 -- -- +9'850'571 +151.3%\n+ Flux de trésorerie provenant de l'activité de f inancement -10'307'107 -- 256'746'068 -- -- +267'053'175 +2'591.0%\n\n= Variation des liquidités -32'343'122 -- 13'134'557 -- -- +45'477'680 +140.6%\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 530'139'934 548'034'510 541'503'582 -6'530'928 -1.2% +11'363'648 +2.1%\nDette (sens strict) 4) 1'411'825'420 1'685'000'000 1'818'285'000 +133'285'000 +7.9% +406'459'580 +28.8%\n\n+0 #DIV/0! +0 #DIV/0!\n\nLimites du frein à l'endettement (art. 30 LFinEC)\n\nDegré d'autofinancement 5) 90.0% 75.6% 199.4% -- +163.8% -- +121.6%\nDegré de couverture des rev.déterminants 5) 3.0% 0.9% 0.6% -- -33.3% -- -80.0%\n\n1) Les charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n2) Excédent de charges (-) / excédent de revenus (+).\n3) Source de fonds (+) / emploi de fonds (-).\n4) La dette au "sens strict" correspond à la dette bancaire telle que définie dans la statistique financière.\n5) Un nouveau mécanisme du frein à l'endettement a été adopté en juin 2019, et sera valable dès 2020.\n\nVue d'ensemble\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n-240\n\n-200\n\n-160\n\n-120\n\n-80\n\n-40\n\n0\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n   Budget    Comptes\n\nM\nio\n\n. d\ne \n\nCH\nF\n\n17\n\n\n\n1.4 Vue d’ensemble du compte de résultats \n \n \n1.4.1 Total des charges et des revenus \n \n \n\n \n \n \n\n Le compte de résultats 2019 présente un excédent de charges de CHF 11,4 \nmillions, soit CHF 6,5 millions de moins que le budget 2019 adopté par le \nGrand Conseil le 4 décembre 2018. L’amélioration par rapport aux comptes \n2018 est de CHF 21,9 millions et représente la troisième amélioration \nconsécutive de cette ampleur.  \n\n  \n Dans le tableau ci-dessus, les données relatives au total des charges et au \n\ntotal des revenus sont présentées sans les imputations internes \nconformément aux normes MCH2. \n\n  \n Par rapport à 2018, les revenus progressent en 2019 de CHF 16,4 millions, \n\ntandis que les charges diminuent de CHF 5,6 millions.  \n  \n\n \n \nÉvolution des charges et des revenus de 2009 à 2019 \n \n\n \n\nLe graphique ci-contre présente l’évolution 2009-2019 \ndes charges et des revenus, déduction faite des \nimputations internes. \n \nLe pic des charges constaté en 2013 correspond à la \nrecapitalisation de prévoyance.ne (incidence \nfinancière de CHF 221,4 millions). \n \nLe pic des charges et revenus en 2018 est dû à un \neffet comptable en lien avec prevoyance.ne \n(dissolution de provisions de CHF 100 millions et \nconstitution d’engagements pour CHF 97,2 millions \nselon les principes MCH2).  \n \nLe niveau des charges et revenus relativement élevé \nen 2019 s’explique également par des éléments \nparticuliers, notamment l’amortissement \nextraordinaire de la H20 (CHF 38,3 millions), une \nsubvention extraordinaire (CHF 32,0 millions) dans le \ncadre de l’assainissement du bilan de RHNe et un \nchangement de méthode comptable pour l’attribution \nau fonds des routes principales suisses (CHF 12,8 \nmillions). Les revenus sont influencés favorablement \npar des prélèvements supplémentaires aux réserves \nde CHF 37,4 millions, compensés par des revenus \nd’exploitation inférieurs de CHF 21,7 millions. \n \n \n\n \n  \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus 1) 2'172'275'268 2'166'599'044 2'188'645'919 +22'046'875 +1.0% +16'370'651 +0.8%\n\nCharges 1) 2'205'609'427 2'184'493'621 2'200'009'571 +15'515'950 +0.7% -5'599'857 -0.3%\n\nRésultat total -33'334'160 -17'894'576 -11'363'651 +6'530'925 +36.5% +21'970'508 +65.9%\n\n1) Les charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\nCompte de résultats\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n1'700\n\n1'800\n\n1'900\n\n2'000\n\n2'100\n\n2'200\n\n2'300\n\n2'400\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\nM\nio\n\n. d\ne \n\nCH\nF\n\n   Charges sans imputations internes\n   Revenus sans imputations internes\n\n-1\n,6\n\n%\n\n18\n\n\n\n1.4.2 Compte de résultats détaillé \n \n \n\n \n \n \n\nPrésentation des informations Les principes régissant la présentation et la tenue des comptes ressortent \nde l’annexe aux comptes au point 2.5.1 du présent rapport. Conformément \nau MCH2, on distingue trois niveaux de résultats : \n \n\n- Le résultat d’exploitation ; \n- Le résultat opérationnel (résultat d’exploitation + résultat financier) ; \n- Le résultat total (résultat opérationnel + résultat extraordinaire).   \n\n  \nRésultat d’exploitation Le résultat d’exploitation 2019 présente un excédent de charges de CHF \n\n107,9 millions, soit une augmentation de 26,2 millions par rapport au budget \n2019. Les revenus fiscaux sont inférieurs au budget de CHF 49,8 millions et \ninférieurs à 2018 de 1,8 million. Les revenus divers sont supérieurs au \nbudget de CHF 28,1 millions, suite à la réévaluation des immeubles reçus \nde RHNe pour 27,7 millions, ainsi que les revenus de transfert (CHF +15,8 \nmillions). Les charges d’exploitation ont été principalement impactées par \nl’amortissement budgété en 2020 en lien avec la H20 cédée gratuitement à \nla Confédération (amortissement de CHF 38,3 millions, partiellement \ncompensé par un prélèvement à la réserve de retraitement de CHF 29,7 \nmillions par le biais des revenus extraordinaires).  \n \nUne analyse détaillée des charges et des revenus par nature est effectuée \naux chapitres suivants. \n\n  \nRésultat financier Le résultat financier 2019 affiche un bénéfice de CHF 47,4 millions, soit une \n\nhausse de CHF 5,0 millions en regard du budget 2019 qui s’explique \nprincipalement par les intérêts versés par les contribuables dans le domaine \nde la fiscalité (CHF +3,4 millions) et le prélèvement dans la réserve \ngénérale du SCAN (+1,3 million, selon disposition transitoire de la LSCAN \npour les années 2018 et 2019). Ces éléments sont détaillés au chapitre \n1.5.4. \n \nCompte tenu du résultat d’exploitation et du résultat financier, le résultat \nopérationnel des comptes 2019 présente un excédent de charges de CHF \n60,5 millions, soit une détérioration de CHF 21,2 millions par rapport au \nbudget. \n\n  \nRésultat extraordinaire Les revenus extraordinaires correspondent principalement au prélèvement \n\nà la réserve liée au retraitement du patrimoine administratif (CHF 17 \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 2'091'479'875.22 2'080'143'429.25 2'069'800'458.08 -10'342'971.17 -0.5% -21'679'417.14 -1.0%\n\n40 Revenus fiscaux 1'072'277'568.10 1'120'273'100.00 1'070'463'464.41 -49'809'635.59 -4.4% -1'814'103.69 -0.2%\n41 Patentes et concessions 45'697'985.48 38'542'000.00 45'805'823.76 +7'263'823.76 +18.8% +107'838.28 +0.2%\n42 Taxes 125'994'974.37 148'847'222.00 151'874'363.74 +3'027'141.74 +2.0% +25'879'389.37 +20.5%\n43 Revenus divers 113'511'374.64 7'517'750.00 35'630'949.24 +28'113'199.24 +374.0% -77'880'425.40 -68.6%\n45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 6'870'880.85 7'551'262.00 1'614'726.10 -5'936'535.90 -78.6% -5'256'154.75 -76.5%\n46 Revenus de transfert 553'667'699.39 573'011'991.00 588'764'214.33 +15'752'223.33 +2.7% +35'096'514.94 +6.3%\n47 Subventions à redistribuer 173'459'392.39 184'400'104.25 175'646'916.50 -8'753'187.75 -4.7% +2'187'524.11 +1.3%\n\n3 Charges d'exploitation 2'183'945'847.06 2'161'800'120.50 2'177'654'131.49 +15'854'010.99 +0.7% -6'291'715.57 -0.3%\n\n30 Charges de personnel 499'876'042.19 443'675'909.50 440'334'565.43 -3'341'344.07 -0.8% -59'541'476.76 -11.9%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 150'207'320.11 168'110'053.00 160'412'970.71 -7'697'082.29 -4.6% +10'205'650.60 +6.8%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 33'213'187.32 43'516'439.45 81'190'230.87 +37'673'791.42 +86.6% +47'977'043.55 +144.5%\n35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 6'236'181.64 916'700.00 18'292'527.73 +17'375'827.73 +1'895.5% +12'056'346.09 +193.3%\n36 Charges de transfert 1'320'953'723.41 1'321'180'914.30 1'301'776'920.25 -19'403'994.05 -1.5% -19'176'803.16 -1.5%\n37 Subventions redistribuées 173'459'392.39 184'400'104.25 175'646'916.50 -8'753'187.75 -4.7% +2'187'524.11 +1.3%\n\nRésultat d'exploitation -92'465'971.84 -81'656'691.25 -107'853'673.41 -26'196'982.16 -32.1% -15'387'701.57 -16.6%\n\n44 Revenus financiers 69'043'307.00 65'072'321.00 69'716'565.55 +4'644'244.55 +7.1% +673'258.55 +1.0%\n34 Charges financières 21'663'580.26 22'693'500.00 22'355'439.14 -338'060.86 -1.5% +691'858.88 +3.2%\n\nRésultat financier 47'379'726.74 42'378'821.00 47'361'126.41 +4'982'305.41 +11.8% -18'600.33 -0.0%\n\nRésultat opérationnel -45'086'245.10 -39'277'870.25 -60'492'547.00 -21'214'676.75 -54.0% -15'406'301.90 -34.2%\n\n48 Revenus extraordinaires 11'752'085.51 21'383'294.00 49'128'895.57 +27'745'601.57 +129.8% +37'376'810.06 +318.0%\n38 Charges extraordinaires 0.00 0.00 0.00 0.00 -- 0.00 --\n\nRésultat extraordinaire 11'752'085.51 21'383'294.00 49'128'895.57 +27'745'601.57 +129.8% +37'376'810.06 +318.0%\n\nRésultat total -33'334'159.59 -17'894'576.25 -11'363'651.43 +6'530'924.82 +36.5% +21'970'508.16 +65.9%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n19\n\n\n\nmillions) finalement inférieur aux budget (CHF 20,5 millions) et à un \nprélèvement non budgété de CHF 29,7 millions dans le cadre de \nl’amortissement de la H20.  \n \nCompte tenu du résultat opérationnel et du résultat extraordinaire (bénéfice \nde CHF 49,1 millions), le résultat total (ou solde du compte de résultats) \naboutit à un excédent de charges de CHF 11,4 millions, ce qui représente \nun résultat plus favorable de CHF 6,5 millions par rapport à celui prévu au \nbudget et en amélioration de près de 22 millions par rapport à 2018. \n\n \n\n \n\n1.4.3 Charges nettes par département \n \n \n\n \n \n \n\n Contrairement aux tableaux précédents, les charges et revenus concernant \nles imputations internes (natures 39 et 49) sont prises en considération \ndans les informations publiées ci-dessus. Par ailleurs, ce tableau présente \ndes charges nettes (charges moins revenus). Par conséquent, les totaux \nfigurant en bas du tableau présentent des montants similaires mais avec un \nsigne différent des autres tableaux en termes de résultat total pour l’État. \n \nLes principaux écarts du compte de résultats par département sont \ndésormais expliqués dans le tome 2 du rapport de gestion financière. À \nnoter que les écarts statistiques introduits au budget ne se retrouvent plus \ndans les comptes où les valeurs correspondantes sont réparties dans \nl’ensemble des départements. \n\n \n\n1.4.4 Charges nettes selon la classification fonctionnelle \n \n \n\nGénéralités La présentation des données selon la classification fonctionnelle repose sur \nla structure définie par le MCH2. Cette présentation affecte les opérations \ncomptabilisées dans le compte de résultats aux différentes tâches publiques \nde l’État, elles-mêmes regroupées en regard de dix domaines identiques \npour l’ensemble des collectivités publiques. Elle diffère par conséquent de \nla structure organisationnelle de l’État (classification institutionnelle selon \ndépartements et services) même si on retrouve par exemple la majorité des \ndépenses du service de l’action sociale dans le domaine Prévoyance \nsociale ou celles du service de la santé publique dans le domaine Santé. \n\n  \nPrésentation des données La classification fonctionnelle se décline en plusieurs niveaux (par exemple \n\npour le domaine Formation : scolarité obligatoire, écoles spéciales, \nformation professionnelle, etc. ou pour le domaine Santé : hôpitaux, soins \nambulatoires, prévention, etc.). Seul le niveau principal est présenté dans le \ntableau ci-dessous. \n\n  \n Les montants correspondent, pour chaque domaine de tâches, aux charges \n\nnettes du compte de résultats (charges moins revenus). Le domaine \nFinances et impôts comprend davantage de revenus que de charges, raison \npour laquelle les montants sont négatifs (on parle de charges nettes \nnégatives). \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 2'662'820 2'859'596 2'659'632 -199'964 -7.0% -3'188 -0.1%\nAutorités exécutives (AUEX) 14'422'109 16'740'800 13'185'904 -3'554'896 -21.2% -1'236'205 -8.6%\nAutorités protections données (PPDT) 189'360 207'900 190'516 -17'384 -8.4% +1'156 +0.6%\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 1'083'621 1'378'428 1'345'749 -32'679 -2.4% +262'128 +24.2%\nAutorités judiciaires (AUJU) 19'992'106 20'844'387 20'372'932 -471'455 -2.3% +380'826 +1.9%\nDpt f inances et santé (DFS) -896'987'517 -929'847'201 -910'760'777 +19'086'423 +2.1% -13'773'260 -1.5%\nDpt justice, sécurité et culture (DJSC) 157'924'312 149'998'466 163'143'277 +13'144'811 +8.8% +5'218'965 +3.3%\nDpt éducation et famille (DEF) 453'986'965 460'836'496 443'282'340 -17'554'156 -3.8% -10'704'624 -2.4%\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 26'654'802 33'329'488 32'178'959 -1'150'529 -3.5% +5'524'157 +20.7%\nDpt économie et action sociale (DEAS) 253'405'583 261'546'216 245'765'120 -15'781'096 -6.0% -7'640'463 -3.0%\n\nTotal 33'334'160 17'894'576 11'363'651 -6'530'925 -36.5% -21'970'508 -65.9%\n\nCharges nettes par département\n(CHF) 1)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n20\n\n\n\n \n \n \nRépartition des charges nettes selon la classification fonctionnelle des comptes 2019 \n \n\n \n\nLes charges nettes relatives à la formation, la santé et \nla prévoyance sociale représentent plus de CHF 1,1 \nmilliard ou 77% du total des comptes 2019 (hors \nFinance et impôts). Il s’agit bien évidemment des trois \ndomaines englobant les charges de transfert les plus \nimportantes. \n \nLes six autres domaines fonctionnels représentent \ndes coûts moindres pour les comptes de l’État. \nRappelons toutefois que le domaine Administration \ngénérale ne comprend pas l’ensemble des charges \nde personnel de l’État mais uniquement celles qui \nsont liées aux services centraux. Ainsi, à titre \nd’exemple, les salaires versés aux collaborateurs de \nla police neuchâteloise sont affectés au domaine \nSécurité et ceux du service des transports au \ndomaine Trafic et télécommunications. \n\n \n \n\nAnalyse des écarts Les comparaisons annuelles effectuées s’en tiennent, dans les explications \nqui suivent, aux éléments les plus significatifs du fait des nombreux écarts \nqui sont constatés (la classification fonctionnelle présente la situation pour \nl’ensemble de l’État toutes charges et tous revenus confondus) et qui \ninterviennent et se compensent de surcroît à l’intérieur-même des \ndomaines. Les variations sont souvent indiquées sous l’angle de la nature \ncomptable et de l’unité administrative concernée, permettant ainsi au lecteur \nde se reporter aux fiches par centre de profit du tome 2 pour avoir des \nexplications plus détaillées. Signalons encore que les écarts doivent être \nappréhendés avec prudence étant donnée la présence de nombreux \néléments ponctuels qui peuvent parfois compliquer l’analyse, à l’exemple \ndes opérations liées aux mouvements sur les financements spéciaux \n(décalage temporel entre la constitution et la dissolution d’une provision ou \nréserve) et des charges d’amortissements non prévues qui sont parfois \neffectuées lors de la clôture. \n\n  \nAdministration générale L’augmentation des charges nettes de CHF 23,8 millions entre les comptes \n\n2019 et le budget 2019 provient de multiples variations qui se compensent \npartiellement à l’intérieur-même du domaine. Des péjorations à hauteur de \nCHF 55,7 millions sont constatées en regard des trois natures suivantes : \ncharges de personnel (l’écart statistique de CHF 14,3 millions inscrit en \ncharge négative dans le budget du SRHE est affecté exclusivement au \ndomaine Administration alors que les incidences réelles se répartissent \ndans les comptes de tous les autres services et domaines), amortissements \n(charge non prévue de CHF 38,3 millions au SPCH liée à la cession de la \nH20) et revenus comptabilisés en imputations internes. Parallèlement, des \naméliorations pour CHF 31,6 millions interviennent au niveau des BSM \n(notamment CHF 3,5 millions au SIEN) et, surtout, des revenus \nextraordinaires au titre du prélèvement à la réserve pour retraitement du \npatrimoine administratif de CHF 29,7 millions au SPCH (compensation \npartielle des amortissements H20 susmentionnés).  \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nAdministration générale 42'159'669 76'078'495 99'864'503 +23'786'008 +31.3% +57'704'834 +136.9%\nOrdre et sécurité publique, défense 92'612'654 95'575'087 90'493'747 -5'081'340 -5.3% -2'118'907 -2.3%\nFormation 403'486'199 406'247'669 391'189'740 -15'057'929 -3.7% -12'296'459 -3.0%\nCulture, sport et loisirs, église 13'001'501 13'163'863 12'985'789 -178'074 -1.4% -15'712 -0.1%\nSanté 379'218'081 379'100'978 392'213'300 +13'112'322 +3.5% +12'995'219 +3.4%\nPrévoyance sociale 368'581'293 346'453'675 330'043'312 -16'410'363 -4.7% -38'537'981 -10.5%\nTrafic et télécommunications 76'480'329 80'874'543 75'734'545 -5'139'998 -6.4% -745'784 -1.0%\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 9'924'734 11'107'744 9'630'887 -1'476'857 -13.3% -293'847 -3.0%\nEconomie publique 33'234'281 41'033'832 37'957'781 -3'076'051 -7.5% +4'723'501 +14.2%\nFinances et impôts -1'385'364'581 -1'431'741'309 -1'428'749'952 +2'991'357 +0.2% -43'385'371 -3.1%\n\nTotal 33'334'160 17'894'576 11'363'651 -6'530'925 -36.5% -21'970'508 -65.9%\n\nCharges nettes selon la classification \nfonctionnelle (CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\nAdministration générale (6,9%)\n\nOrdre et sécurité, défense (6,3%)\n\nFormation (27,2%)\n\nCulture, sport et loisirs, église (0,9%)\n\nSanté (27,2%)\n\nPrévoyance sociale (22,9%)\n\nTrafic et télécommunications (5,3%)\n\nEnvironnement et territoire (0,7%)\n\nÉconomie publique (2,6%)\n\nFormation\n(CHF 391 millions)\n\nSanté\n(CHF 392 millions)\n\nPrévoyance sociale\n(CHF 330 millions)\n\n21\n\n\n\n L’écart global par rapport aux comptes de l’année dernière est de CHF 57,7 \nmillions. Outre la plupart des éléments déjà relevés ci-dessus qui expliquent \naussi certaines variations par rapport aux comptes 2018, il faut également \nmentionner l’opération ponctuelle liée au financement des mesures \nadoptées par le Grand Conseil en 2018 relatives à prévoyance.ne \n(changement de primauté). Pour rappel, alors que la dissolution de la \nprovision (revenu de CHF 100 millions) et la part au coût des mesures \nd’accompagnement (charge d’environ CHF 72 millions) avaient été attribués \nau domaine Administration générale (amélioration nette de CHF 28 millions \npour celui-ci), la subvention de CHF 29 millions destinée aux institutions \navait été attribuée au domaine Prévoyance sociale. L’amélioration nette de \nCHF 28 millions susmentionnée ne se reproduisant pas en 2019, la \nsituation se péjore d’autant entre les deux exercices. \n\n  \nOrdre et sécurité publique La diminution de CHF 5,1 millions pour le domaine Ordre et sécurité \n\npublique trouve principalement sa source dans la diminution des charges de \npersonnel de la PONE (CHF 0,8 million) et du SGRF (CHF 0,4 million), mais \naussi dans la réduction des BSM comptabilisés au fonds des mensurations \nofficielles (CHF 0,6 million) et dans la diminution des charges de transfert \n(CHF 0,8 million) et des charges d’imputations internes (CHF 1,7 million) au \nservice de la justice (diminution du taux d'infractions et du montant moyen \ndes AO émises par la PONE). Les revenus financiers comptabilisés au \nsecrétariat général du DDTE augmentent quant à eux de CHF 1,2 million \npar rapport au budget 2019 suite au prélèvement d’une contribution \nannuelle à hauteur du bénéfice opérationnel du SCAN (dispositions \ntransitoires en vigueur en 2018 et 2019). \n\n  \nFormation La diminution de CHF 15,1 millions des charges nettes du domaine \n\nFormation par rapport aux estimations budgétaires s’explique en partie par \ndes charges de personnel moins élevées au CPLN, au CIFOM et dans les \nlycées (CHF 5,3 millions au total). Les charges de transfert versées par le \nSEEO principalement pour les enseignants communaux et les enseignants \nen institutions diminuent également (CHF 3,2 millions). Finalement, bien \nque figurant au budget dans un souci d'intégralité des coûts, le fait que les \nallocations forfaitaires des services centraux n’aient pas été facturées au \nréel engendre une réduction d’environ CHF 7 millions au niveau des \ncharges d’imputations internes des centres professionnels et des lycées, \ncontribuant ainsi à la réduction globale des charges nettes du domaine \nFormation. Ces éléments expliquent également en grande partie les écarts \nconstatés entre les comptes 2019 et les comptes 2018. \n\n  \nSanté Les charges nettes 2019 du domaine Santé varient à la hausse d’environ \n\nCHF 13 millions aussi bien par rapport aux estimations budgétaires. Les \nexplications sur ces écarts sont à chercher du côté des charges de transfert \nversées par le SCSP. Une subvention extraordinaire de CHF 32 millions a \nété versée à RHNe dans le cadre du crédit d’engagement accordé par le \nGrand Conseil le 19 février 2019. Cette augmentation est partiellement \ncompensée au sein du domaine par des subventions moindres pour la \nprévention et promotion de la santé (PPS), pour le maintien à domicile \n(AROSS, NOMAD, développement de nouvelles prestations) et par la \ndissolution de diverses provisions en matière de santé (CHF 18 millions). À \nnoter également une augmentation de CHF 1,1 million entre les comptes et \nle budget du SAHA en raison de surcoûts temporaires liés à la \nréorganisation du secteur de l'addiction. \n\n  \nPrévoyance sociale Le domaine de la prévoyance sociale présente une amélioration de CHF \n\n16,4 millions par rapport au budget 2019. Ces variations s’expliquent \nessentiellement au travers des charges et des revenus de transfert qui sont \ncomptabilisées au DEAS pour la facture sociale. Au SASO, les deux \nprincipaux écarts à relever concernent les subsides LAMal (CHF -9,9 \nmillions) et la charge d’aide sociale des SSR (CHF -4,3 millions). Au SMIG, \nLa réduction des arrivées de requérants d'asile réduit également le nombre \nde bénéficiaires de l'aide sociale et les dépenses qui en découlent (CHF -\n2,5 millions). Ces améliorations sont toutefois atténuées par des revenus \nliés qui diminuent parallèlement. Relevons encore, au SASO, la présence \nd’une recette extraordinaire de CHF 3,1 millions reçue par le canton dans le \ncadre de la dénonciation par la France de la convention franco-suisse \nd'assistance aux indigents. \n\n  \n L’amélioration globale est encore plus importante par rapport aux comptes \n\nde l’année dernière puisque les charges nettes du domaine présentent une \nvariation de CHF 38,5 millions entre les deux exercices. Cette situation \n\n22\n\n\n\ns’explique par l’opération ponctuelle liée au financement des mesures \nadoptées par le Grand Conseil en 2018 relatives à prévoyance.ne et plus \nparticulièrement par la subvention globale de CHF 29 millions ayant été \naccordée aux institutions et affectée au domaine Prévoyance sociale dans \nla classification fonctionnelle des comptes 2018 (et non au domaine \nAdministration comme expliqué ci-dessus pour les autres incidences \ndécoulant de cette opération). \n\n  \nTrafic et télécommunications Les diminutions des charges de personnel (CHF -0,5 million), des BSM \n\n(CHF -0,3 million) et des amortissements (CHF -0,8 million) constatées au \nSPCH et au SCTR ainsi que la baisse des subsides nets versés aux \nentreprises de transports (CHF -1,4 millions compte tenu de la part \ncommunale) expliquent l’amélioration globale entre les comptes 2019 et le \nbudget 2019. \n\n  \nFinances et impôts Le domaine Finances et impôts regroupe la plupart des charges et des \n\nrevenus qui sont comptabilisés au SFIN et au SCCO. Vu l’importance des \nnatures concernées, de nombreuses variations significatives sont \nconstatées lors de l’analyse des écarts. La péjoration de CHF 3 millions \nentre les comptes 2019 et le budget 2019 s’explique principalement par la \nbaisse des recettes fiscales (CHF 49,8 millions, dont CHF 43,7 millions \nprovenant des impôts des personnes morales) ainsi qu’une réévaluation à \nla baisse des participations au capital de dotation RHNe pour un montant de \nCHF 3,7 millions. Ces éléments sont partiellement compensés par la \nréévaluation des bâtiments acquis dans le cadre du décret de février 2019 \npour RHNe (CHF 27,7 millions), par la dissolution de la provision ORACE \ncréée en 2018 (CHF 3,5 millions), par l’augmentation de la participation au \nbénéfice BNS (CHF 6,8 millions) et par la modification comptable en lien \navec l’IFD (CHF 4,2 millions).  \n\n  \n La situation entre les comptes 2018 et les comptes 2019 est caractérisée \n\npar une amélioration significative de CHF 43,4 millions qui peut s’expliquer \npar les mêmes effets positifs que ci-dessus et par le fait que les recettes \nfiscales totales affectées au domaine sont assez proches entre les deux \nexercices (CHF 1,072 milliard en 2018 et CHF 1,070 milliard en 2019). Il n’y \na donc pas d’effet compensatoire comme c’est le cas pour la comparaison \nentre comptes et budget.  \n\n \n \n \n \n\n23\n\n\n\n1.5 Charges et revenus par nature \n \n \n1.5.1 Vue d’ensemble \n \n \n\n \n \n \n\nPrincipaux écarts entre comptes et budget Les charges globales excèdent le budget de 0,7% dans les comptes 2019, \ndu fait d’un amortissement budgété en 2020 de la H20 comptabilisé en 2019 \npour CHF 38,3 millions dans le cadre de sa cession à la Confédération, \nd’une subvention extraordinaire de CHF 32 millions versée à RHNe et d’un \nchangement de méthode comptable pour l’attribution au fonds des routes \nprincipales suisses (CHF 12,4 millions).  \n \nCes augmentations ont été partiellement compensés par une bonne \nmaîtrise des coûts et l’effet des réformes conduites depuis plusieurs années, \nune réduction des subventions, notamment dans le domaine de la facture \nsociale, une réduction des risques conduisant à la dissolution de CHF 27 \nmillions de provisions (litiges principalement dans le secteur de la santé et \nun changement de méthode de calcul au niveau des charges de personnel), \nainsi que par une réduction des biens, services et autres charges \nd’exploitation de CHF 7,7 millions, et par des charges d’intérêts moins \nimportantes que budgétées (CHF 0,3 million). \n\n  \nCharges de personnel Le groupe de charges 30 est sous contrôle et atteint CHF 440,3 millions, soit \n\nune légère amélioration par rapport à l’objectif budgétaire de CHF 443,7 \nmillions, principalement due à un changement de méthode de calcul de \nprovision qui a conduit à une diminution des coûts de CHF 3,6 millions. \n\n  \nBiens, services et autres charges \n\nd’exploitation \nMalgré une détérioration des pertes sur créances de CHF 3,6 millions par \nrapport au budget, les biens, services et autres charges d’exploitation sont \ninférieures au budget de CHF 7,7 millions, principalement dans les postes \nsuivants :  \n \n\n- Dépenses réelles au titre du matériel d’exploitation, des imprimés \net matériel de bureau et autres charges non activées inférieures de \nCHF 4,5 millions au montant budgété; \n\n- Dépenses réelles au titres de l’énergie inférieures au budget pour \nCHF 1,7 million; \n\n- Dépenses réelles d’honoraires moins élevée de CHF 3,4 millions; \n- Dépenses réelles des locations de bâtiments administratifs et \n\nd’entretien des bâtiments moins élevées de CHF 1,5 million par \nrapport à ce qui avait été prévu. \n\n  \nAmortissements du patrimoine administratif Les amortissements du patrimoine administratif présentent un dépassement \n\nimportant de CHF 37,7 millions par rapport au budget de CHF 43,5 millions, \ndu fait de l’amortissement en 2019 de la H20 pour CHF 38,3 millions.  \n \nNotons par ailleurs qu’un prélèvement à la réserve de retraitement du \npatrimoine administratif de CHF 17,0 millions est comptabilisé en 2019 dans \nle groupe de comptes 48. Ce revenu extraordinaire sert à compenser le \nsurplus d’amortissements induit par la réévaluation du patrimoine \nadministratif au bilan (art. 62, al. b du RLFinEC). Un prélèvement additionnel \nà la réserve de retraitement de CHF 29,7 millions a été effectué en lien avec \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nCharges de personnel 499'876'042 443'675'910 440'334'565 -3'341'344 -0.8% -59'541'477 -11.9%\nBiens, services et autres charges d'explt 150'207'320 168'110'053 160'412'971 -7'697'082 -4.6% +10'205'651 +6.8%\nAmortissements du patr. administratif 33'213'187 43'516'439 81'190'231 +37'673'791 +86.6% +47'977'044 +144.5%\nCharges f inancières 21'663'580 22'693'500 22'355'439 -338'061 -1.5% +691'859 +3.2%\nAttributions aux fonds et f in. spéciaux 6'236'182 916'700 18'292'528 +17'375'828 +1'895.5% +12'056'346 +193.3%\nCharges de transfert 1'320'953'723 1'321'180'914 1'301'776'920 -19'403'994 -1.5% -19'176'803 -1.5%\nSubventions à redistribuer 173'459'392 184'400'104 175'646'917 -8'753'188 -4.7% +2'187'524 +1.3%\nCharges extraordinaires 0 0 0 0 -- 0 --\n\nTotal 2'205'609'427 2'184'493'621 2'200'009'571 +15'515'950 +0.7% -5'599'857 -0.3%\n\nCharges par nature\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n24\n\n\n\n \n \n\nl’amortissement de la H20 ci-dessus, conduisant à un effet net H20 de CHF \n8,7 millions sur le résultat total. \n\n  \nAttributions aux fonds et financements \n\nspéciaux \nLes attributions aux fonds et financements spéciaux 2019 non prévus au \nbudget concernent se montent à 17,4 millions, soit principalement: \n \n\n- Le fonds d’aménagement du territoire (CHF 3,9 millions); \n- Le fonds cantonal de l’énergie (CHF 0,7 millions); \n- Le fonds des eaux (CHF 0,9 millions) \n- Le fonds des routes (CHF 12,4 millions) du fait d’un changement de \n\nméthode de comptabilisation. \n \nRappelons qu’au bouclement le résultat de ces fonds est équilibré, ce qui \nrevient à dire que la hausse des attributions par rapport au budget est dans \ntous les cas compensée par des charges inférieures ou des recettes \nsupérieures au budget. \n\n  \nCharges de transfert Les charges sont inférieures de CHF 19,4 millions par rapport au budget \n\nmalgré le versement d’une subvention extraordinaire de CHF 32 millions \nmentionné ci-dessus à RHNe, dans le cadre de l’assainissement de son \nbilan et la dévaluation de plusieurs participations pour CHF 4,7 millions (dont \nCHF 3,7 millions pour RHNe).  \n \nCette augmentation est compensées par une réduction des provisions en \nlien avec des risques dans le domaine de la santé pour CHF 18 millions, une \nbaisse des coûts de la facture sociale (aide sociale et subsides LAMAL) pour \nCHF 16,1 millions (la diminution de la part nette cantonale est de CHF11,4 \nmillions, après réduction des subventions fédérales et des remboursements \nde prestations) et diverses diminutions pour CHF 22,1 millions, telles que le \nreport de certains projets dans l’adduction et l’épuration des eaux, la \ndiminution des placements hors canton des mineurs, des ouvertures de \nclasse moins importantes que prévues et la dissolution de certaines \nprovisions. \n \n\n \n \nRépartition des charges par nature des comptes 2019 \n \n\n \n\nLe graphique illustre l’importance des charges de \ntransfert qui représentent près du 60% du total des \ncoûts supportés par l’État.  \n \nSans l’effet prévoyance.ne, les coûts de personnel \nreprésenteraient 20.0% des charges totales. \n\n \n \n\n[30] Charges de personnel (19,4%)\n\n[31] Biens et services (7,1%)\n\n[33] Amortissements PA (3,6%)\n\n[34] Charges financières (1,0%)\n\n[35] Attributions fin. spéciaux (0,8%)\n\n[36] Charges de transfert (57,5%)\n\n[37] Subventions redistribuées (7,8%)\n\n[38] Charges extraordinaires (0,0%)\n\n[39] Imputations internes (2,9%)\n\nCharges\nde personnel\n\n(CHF 440,3 millions)\n\nCharges de\ntransfert\n\n(CHF 1'301,8 millions)\n\n25\n\n\n\n \n \n\n \n \n \n\nPrincipaux écarts entre comptes et budget Les recettes fiscales ont été nettement en dessous du budget pour près de \n50 millions, mais sont relativement stables par rapport à 2018. Elles ont été \npartiellement compensées par les revenus de transferts supérieurs de CHF \n15,8 millions et par la réévaluation des immeubles cédés par RHNe pour \nCHF 27,7 millions. \n\n  \nRevenus fiscaux Le chapitre 1.5.7 est dédié aux revenus fiscaux. Il est à relever ici, que les \n\nrecettes fiscales 2019 sont de CHF 49,8 millions inférieures à ce que \nprévoyait le budget, écart principalement dû à l’impôt des personnes \nmorales (CHF -43.7 millions). \n\n  \nPatentes et concessions L’augmentation de CHF 7,3 millions par rapport au budget s’explique \n\nprincipalement par une part plus grande au bénéfice de la BNS de CHF + \n6,8 millions et par des redevances supérieures sur l’eau potable (CHF +0,6 \nmillion). \n \n\nTaxes Les taxes sont en progression de 2% par rapport au budget et de plus de \nCHF 25,8 millions en progression annuelle, principalement du fait de \nremboursements de subventions supérieures au budget et d’une recette \nsupplémentaire de CHF +3,1 millions reçue par le canton dans le cadre de \nla dénonciation par la France de la convention franco-suisse d'assistance \naux indigents. \n \n\nRevenus divers Les revenus divers sont principalement influencés par la réévaluation des \nimmeubles de RHNe pour CHF 27,7 millions. \n\n  \nPrélèvements sur fonds et financements \n\nspéciaux \nLes prélèvements aux fonds et financements spéciaux 2019 diminuent par \nrapport au budget. Cela concerne : \n \n\n- Le fonds d’aide aux communes (CHF -0,8 millions) ; \n- Le fonds de l’énergie (CHF -0,8 millions) \n- Le fonds des eaux (CHF -3,5 millions) ; \n- Le fonds des mensurations officielles (CHF -0,5 million). \n\n \nRappelons qu’au bouclement le résultat de ces fonds est équilibré, ce qui \nrevient à dire que la hausse des prélèvements par rapport au budget est \ndans tous les cas, compensée par des charges supérieures ou des recettes \ninférieures au budget. \n \n\nRevenus de transfert \n \n \n \n\n \n \n\nSubventions à redistribuer \n\nLes revenus de transfert augmentent de CHF 15,7 millions par rapport au \nbudget, principalement du fait de la progression de CHF 6,7 millions de \nfrancs de l’impôt anticipé, de CHF 4,2 millions de francs de la part à l’impôt \nfédéral direct. En outre, les subventions reçues par l’État sont globalement \nplus importantes qu’au budget 2019 (CHF +5,2 millions). \n \nLes subventions sont inférieures au budget de CHF 8,7 millions \nessentiellement du fait d’une réduction des subventions en lien avec la \nfacture sociale, du fait de coûts inférieurs et d’une réduction d’autres \nsubventions de la Confédération. \n \n\nRevenus extraordinaires Les revenus extraordinaires correspondent principalement au prélèvement \nà la réserve liée au retraitement du patrimoine administratif (CHF 17 \nmillions) finalement inférieur aux budget (CHF 21,4 millions) et à un \nprélèvement non budgété de CHF 29,7 millions dans le cadre de \nl’amortissement de la H20 décrit ci-dessus. \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus f iscaux 1'072'277'568 1'120'273'100 1'070'463'464 -49'809'636 -4.4% -1'814'104 -0.2%\nPatentes et concessions 45'697'985 38'542'000 45'805'824 +7'263'824 +18.8% +107'838 +0.2%\nTaxes 125'994'974 148'847'222 151'874'364 +3'027'142 +2.0% +25'879'389 +20.5%\nRevenus divers 113'511'375 7'517'750 35'630'949 +28'113'199 +374.0% -77'880'425 -68.6%\nRevenus f inanciers 69'043'307 65'072'321 69'716'566 +4'644'245 +7.1% +673'259 +1.0%\nPrélèvements sur fonds et f in. spéciaux 6'870'881 7'551'262 1'614'726 -5'936'536 -78.6% -5'256'155 -76.5%\nRevenus de transfert 553'667'699 573'011'991 588'764'214 +15'752'223 +2.7% +35'096'515 +6.3%\nSubventions à redistribuer 173'459'392 184'400'104 175'646'917 -8'753'188 -4.7% +2'187'524 +1.3%\nRevenus extraordinaires 11'752'086 21'383'294 49'128'896 +27'745'602 +129.8% +37'376'810 +318.0%\n\nTotal 2'172'275'268 2'166'599'044 2'188'645'919 +22'046'875 +1.0% +16'370'651 +0.8%\n\nRevenus par nature\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n26\n\n\n\n \n \n\n \nRépartition des revenus par nature des comptes 2019 \n \n\n \n\nLes recettes fiscales représentent près de la moitié des \nrevenus totaux de l’État. Les subventions reçues, \nprincipalement de la Confédération, constituent quant \nà elles le quart des recettes cantonales 2018. \n\n \n \n1.5.2 Charges de personnel et effectif \n \n \n\n \n \n \n\nIntroduction Cette rubrique comprend toutes les charges de personnel (salaires, charges \nsociales, indemnités, frais de recrutement et de formation) du personnel de \nl'État, à l’exception de l’Université. À noter qu’en 2019, la provision \nMagistrats a été partiellement dissoute, suite à un changement \nméthodologique relative à l’évaluation de la provision (voir chapitre 2.5.7.5), \nce qui explique la charge négative de 1,3 million au niveau des prestations \nde l’employeur (conformément au MCH2, la dissolution s’effectue par le \nbiais de même groupe de charges que lors de sa constitution). \n\n  \nMesures salariales transversales Le montant de l’allocation complémentaire pour enfants a été réduit de \n\nCHF 135 à CHF 115 dès le 1er juillet 2018, puis à CHF 100 dès le 1er janvier \n2019. \n \nAprès plusieurs années de stabilisation découlant d’une réserve \nd’indexation négative, les traitements ont bénéficié en 2019 d’un \nrenchérissement de +0.22%. \n\n  \n  \n\n[40] Revenus fiscaux (47,5%)\n\n[41] Patentes et concessions (2,0%)\n\n[42] Taxes (6,7%)\n\n[43] Revenus divers (1,6%)\n\n[44] Revenus financiers (3,1%)\n\n[45] Prélèvements fin. spéciaux (0,1%)\n\n[46] Revenus de transfert (26,1%)\n\n[47] Subventions à redistribuer (7,8%)\n\n[48] Revenus extrarodinaires (2,2%)\n\n[49] Imputations internes (2,9%)\n\nRevenus fiscaux\n(CHF 1'070,5 millions)\n\nRevenus\nde transfert\n\n(CHF 588,8 millions)\n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'615'008 10'971'132 10'589'621 -381'511 -3.5% -25'387 -0.2%\nSalaires personnel administratif  et exploit. 228'531'857 230'476'575 237'952'517 +7'475'942 +3.2% +9'420'660 +4.1%\nSalaires des enseignants 97'409'280 100'534'499 95'061'332 -5'473'167 -5.4% -2'347'948 -2.4%\nTravailleurs temporaires 10'119'682 7'717'734 9'650'857 +1'933'123 +25.0% -468'825 -4.6%\nAllocations 5'742'909 6'347'837 5'366'830 -981'007 -15.5% -376'079 -6.5%\nCotisations patronales 144'217'162 82'030'536 80'474'603 -1'555'933 -1.9% -63'742'559 -44.2%\nPrestations de l'employeur 1'165'730 2'085'648 -1'330'231 -3'415'879 -163.8% -2'495'961 -214.1%\nAutres charges de personnel 2'074'414 3'511'949 2'569'036 -942'913 -26.8% +494'622 +23.8%\n\n30 Total 499'876'042 443'675'910 440'334'565 -3'341'345 -0.8% -59'541'477 -11.9%\n\nCharges de personnel\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n27\n\n\n\n \n \n\n \n \n \n\nIntroduction générale Les effectifs présentés se réfèrent au personnel administratif et d’exploi-\ntation, ainsi qu’aux magistrats au 31 décembre 2019. \n \nL'effectif réel total du personnel administratif et d'exploitation, y compris \nles magistrats, est passé de 2'316.40 EPT en 2018 à 2'401.84  EPT en \n2019, soit une augmentation nette de 85 postes équivalent plein temps, \nprovenant principalement de l’intégration du CEG au sein de \nl’administration cantonale. \n \nLe personnel enseignant cantonal ne figure pas dans cet effectif, car il \nrépond à d’autres logiques de suivi et de planification budgétaire. \n\n \n\n \n\nVariations détaillées Les variations les plus significatives par rapport au budget 2019 sont \ndétaillées ci-après, par département. \n \nAux autorités législatives, l’écart des EPT entre le budget et les comptes \n2019 s’explique par la vacance temporaire d’un poste (0,5 EPT) suite à \nl’incapacité de travail d’une collaboratrice du SGGC. \n \nÀ la chancellerie d’État, au service de la chancellerie, la différence \ns’explique par la cession de 0,2 EPT au SFIN pour la fonction de \nresponsable financière. Au SALI, l’écart de 0,4 EPT s’explique par la \ncompensation de l’utilisation des ressources en salaire occasionnel pour le \nprojet SIGE. \n \nAux autorités judiciaires, au niveau des magistrats, l’écart au budget de \n+0,9 EPT s’explique par la suppléance temporaire d’une procureure du \nParquet régional de La Chaux-de-Fonds lors de son congé maternité par \ndeux procureures assistantes élues procureures suppléantes. Au niveau du \npersonnel judiciaire, l’écart au budget de -1,2 EPT s’explique pour -0,85 EPT \npar deux postes ouverts au Ministère public (-0,5 EPT de procureur assistant \net 0,35 EPT de secrétaire) et pour -0,35 EPT par deux postes non repourvus \nau Tribunal cantonal (0,2 EPT de secrétaire et 0,15 EPT de greffier-\nrédacteur). \n \nAu DFS, l’effectif au 31.12.2019 représente un écart de -18,7 EPT entre le \nbudget et les comptes 2019. Cela s’explique essentiellement par les reports \nd’engagement liés au délai de carence, à des déménagements ou à des \nréorganisations internes. À l’exception du service financier tous les services \nprésentent des effectifs inférieurs à ceux budgétés au 31.12.2019. \n \nAu DJSC, si la quasi-totalité des services présentent un écart favorable \nentre les effectifs réels et budgétés en raison de la vacance temporaire de \ncertains postes (suite à une démission ou un départ à la retraite par \nexemple), la variation principale concerne des postes restés vacants à la \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 EPT % EPT %\n\nAutorités législatives (AULE) 8.20 8.20 7.70 -0.50 -6.1% -0.50 -6.1%\nChancellerie d'État (CHAN) 32.00 35.10 34.50 -0.60 -1.7% +2.50 +7.8%\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 9.65 9.65 9.65 +0.00 +0.0% +0.00 +0.0%\nAutorités judiciaires (AUJU) 87.35 89.35 88.15 -1.20 -1.3% +0.80 +0.9%\nDpt f inances et santé (DFS) 355.97 448.85 430.14 -18.71 -4.2% +74.17 +20.8%\nDpt justice, sécurité et culture (DJSC) 793.20 810.95 802.75 -8.20 -1.0% +9.55 +1.2%\nDpt éducation et famille (DEF) 340.78 348.68 341.75 -6.93 -2.0% +0.97 +0.3%\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 347.94 356.54 352.14 -4.40 -1.2% +4.20 +1.2%\nDpt économie et action sociale (DEAS) 293.81 295.91 286.66 -9.25 -3.1% -7.15 -2.4%\n\nTotal personnel administratif 2'268.90 2'403.23 2'353.44 -49.79 -2.1% +84.54 +3.7%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 +0.00 +0.0% +0.00 +0.0%\nMagistrats de l'ordre judiciaire 42.50 42.50 43.40 +0.90 +2.1% +0.90 +2.1%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 47.50 47.50 48.40 +0.90 +1.9% +0.90 +1.9%\n\nTotal État 2'316.40 2'450.73 2'401.84 -48.89 -2.0% +85.44 +3.7%\n\nEffectif du personnel par département\n(EPT)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n28\n\n\n\n \n \n\nPONE. En effet, la méthode de remplacement des collaborateurs de la \nPONE se base essentiellement sur l’arrivée des aspirants ayant terminé \nl’école de police. Ainsi, la PONE débute l’année avec un effectif supérieur \nau budget qui s’érode au cours de l’année pour finir dans la majeure partie \ndes cas sous le budget en fin d’année. \n \nAu DEF, on relève pour le SEEO qu’un poste n’a pas été encore repourvu \nsuite à un départ à la retraite pour 0,73 EPT et que 0,2 EPT reste ouvert au \nsein du centre de psychomotricité. Au SFPO ainsi qu’au SPAJ, l’écart \nprovient principalement de la reconduction différée de postes dans les \ndifférents services et du respect du délai de carence en la matière. \n \nAu DDTE, l’écart entre les effectifs réels et budgétés (-4,40 EPT) s’explique \nessentiellement par la vacance temporaire de certains postes (suite à une \ndémission ou un départ à la retraite par exemple), respectivement par le \ndélai de carence de 4 mois. Cet écart se répartit proportionnellement sur \ntous les services. \n \nAu DEAS, la diminution des effectifs constatée à fin 2019 est principalement \ndue à la réduction du taux de chômage qui se concrétise par 9,95 EPT en \nmoins au service de l’emploi. Ce chiffre est légèrement atténué par des \naugmentations liées au programme d’impulsion et de transformations avec \ndes renforcements au secrétariat général du DEAS (+0,9 EPT) ainsi qu’au \nservice de l’aide sociale (+0,8 EPT). Le reste de l’écart est lié à des \najustements dans les services. \n \nLes variations sont expliquées de façon plus détaillées service par service \ndans le tome 2.  \n\n \n \nDistribution des âges \n\n \n\n \nÉvolution et distribution des âges La moyenne d’âge des titulaires de l’administration s’élevait à 44,7 ans en \n\n2019, respectivement 45,6 pour les hommes et 43,8 pour les femmes. Il est \nintéressant de constater que cet âge moyen a sensiblement augmenté \ndepuis 2000 (+3,8 ans), et de +0.2 ans par rapport à l’année précédente. \nLes mesures sociales d’intégration de personnes en recherche d’emploi, la \nlimitation des effectifs, la hausse progressive des coûts d’accès à la retraite \nanticipée ainsi que les effets à moyen terme des programmes passés \nd’incitation aux départs à la retraite sont vraisemblablement à l’origine de la \nlégère hausse constatée depuis plusieurs années. \n \n\n \n  \n\n9\n\n74\n\n254\n\n302\n\n370\n\n414\n\n495\n\n458\n\n361\n\n137\n\n7\n\n83\n\n247\n\n274\n\n365\n\n375\n\n486\n\n420\n\n344\n\n115\n\n15-20\n\n20-25\n\n25-30\n\n30-35\n\n35-40\n\n40-45\n\n45-50\n\n50-55\n\n55-60\n\n60-65\n\nDistribution des âges\n\n2018\n\n2019\n\n29\n\n\n\n \n \n\n \nProportion des titulaires à temps complet/partiel et taux d'activité moyen par sexe \n \n\n  \n \n \n\nTaux d’activité Après une légère diminution de 16.8% à 16.1% entre 2017 et 2018, la \nproportion d'hommes occupés à temps partiel augmente à nouveau pour \ns’élever en 2019 à 17.3%, nouveau taux record. Du côté des femmes, après \nune augmentation entre 2017 et 2018, la proportion de travail à temps partiel \nse stabilise, passant de 73.7% à 73.5% entre 2018 et 2019. \n \nAvec un taux moyen d'activité de 84.2%, stable par rapport aux dernières \nannées (84% en 2018), l'administration cantonale démontre encore et \ntoujours sa grande ouverture vis-à-vis du temps partiel. Cette stabilité \napparente ne doit cependant pas faire oublier certaines différences, et plus \nprécisément le taux d’activité des hommes s’élevant à 94.7%, compensée \npar le taux d’activité des femmes plus bas à 73.2% sur la même période.  \n \nIl est cependant à noter une légère tendance de réduction de cet écart \nhommes/femmes sur les dernières années. \n \n \n\n1.5.3 Biens, services et autres charges d’exploitation \n \n \n\n \n \n \n\n Les charges pour les achats de biens, services et autres charges \nd’exploitation augmentent de CHF 10,2 millions par rapport à l’exercice \nprécédent, mais sont inférieures de CHF 7,7 millions en regard du budget. \nDès lors, l’écart statistique de CHF 0,7 million souhaité par le Grand Conseil \ndans le cadre du budget et visant la réduction globale de ce groupe de \ncharges, s’est largement réalisé. \n \nLes dépenses réelles consacrées aux matières et marchandises ont diminué \nde CHF 2,4 millions par rapport au budget. Cette baisse est répartie entre \n\n83.9% 82.7%\n\n26.2% 26.5%\n\n16.1% 17.3%\n\n73.8% 73.5%\n\n0%\n\n50%\n\n100%\n\n2018 2019 2018 2019\n\nHommes Femmes\n\nTemps complet Temps partiel\n\n95.0% 94.7%\n\n72.7% 73.2%\n\n84.0% 84.2%\n\n0.0%\n\n50.0%\n\n100.0%\n\n2018 2019 2018 2019 2018 2019\n\nHommes Femmes Total\n\nTaux d'activité moyen\n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nMatières et marchandises 19'723'358 22'733'370 20'356'346 -2'377'024 -10.5% +632'988 +3.2%\nImmobilisations non portées à l'actif 10'401'553 13'804'250 11'703'220 -2'101'030 -15.2% +1'301'667 +12.5%\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 5'987'712 7'390'900 5'657'499 -1'733'401 -23.5% -330'213 -5.5%\nPrestations de service et honoraires 37'071'411 42'042'557 38'613'179 -3'429'378 -8.2% +1'541'768 +4.2%\nGros entretien et entretien courant 12'632'365 16'145'400 15'495'835 -649'565 -4.0% +2'863'470 +22.7%\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 8'841'388 12'251'100 10'554'724 -1'696'376 -13.8% +1'713'336 +19.4%\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 16'426'334 18'226'961 19'031'989 +805'028 +4.4% +2'605'655 +15.9%\nDédommagements 4'282'133 4'913'240 4'461'459 -451'781 -9.2% +179'326 +4.2%\nRéévaluations sur créances 26'212'702 22'018'700 25'626'328 +3'607'628 +16.4% -586'374 -2.2%\nDiverses charges d'exploitation 8'628'364 8'583'575 8'912'392 +328'817 +3.8% +284'028 +3.3%\n\n31 Total 150'207'320 168'110'053 160'412'971 -7'697'082 -4.6% +10'205'651 +6.8%\n\nBiens, services et autres charges \nd'exploitation (CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n30\n\n\n\n \n \n\nde nombreux services, toutefois l’effort est particulièrement visible au sein \ndes écoles du S2, puisque cumulé, il représente CHF -1,2 million. \n \nLes Immobilisation non portées à l’actif sont inférieures de CHF 2,1 millions \nface aux prévisions budgétaires. Cette différence est essentiellement due à \ndes dépenses pour des achats de licences et de logiciels nettement moins \nimportantes qu’escomptées au SIEN (CHF -1,3 million). \n \nLes postes « Alimentation et élimination, bien-fds, PADM » et « Entretien \nbiens meubles et immob. Incorp. » présentent tous deux un écart à la baisse \nde CHF 1,7 million par rapport au budget. Pour le premier groupe de natures \ncomptables, la principale variation comptes-budget provient du service des \nbâtiments, plus particulièrement en ce qui concerne les frais d’électricité \n(CHF -0.9 million) et autres énergies (CHF -0,5 million). Ces effets sont en \npartie liés à des conditions météorologiques plus clémentes et aux efforts \nprogressifs réalisés pour assainir les installations et optimiser la gestion \nénergétique des bâtiments. Pour l’entretien des biens meubles et \nimmobilisations incorporelles, la variation est marquée au service \ninformatique avec une économie de charges de CHF 1,3 million dans la \nmaintenance des logiciels. \n \nLa différence comptes-budget de CHF -3,4 millions en ce qui concerne les \nressources allouées pour des prestations de services et honoraires résulte \nde multiples facteurs dont en voici les principaux : \n \n\n- Les demandes d’acomptes des bureaux adjudicataires pour les \ntravaux de nouvelles mensurations qui sont financées par le fonds \ndédié ont été inférieures aux prévisions (CHF -0,6 million) ; \n\n- Au SBAT, les charges 2019 comptabilisées dans la rubrique se \nsituent à CHF -0,5 million en dessous du budget. Notamment du \nfait des primes ECAP qui sont difficilement évaluables. \n\nLa rubrique comptable « réévaluations sur créances », nettement \nsupérieure au budget (CHF +3,6 millions), s’explique par un dépassement \nde CHF 1,9 million constaté au service des contributions. Un dépassement \nde CHF 0,5 million intervient au service des migrations ainsi qu’au service \nde la justice dû, respectivement, à l’augmentation de la réserve concernant \nles forfaits non versés par la Confédération et à l’augmentation du ducroire \n« amendes » sur la base d’une projection de pertes futures plus élevées. Á \nrelever qu’une perte extraordinaire a été enregistrée au service de l’action \nsociale dans le cadre d’une réévaluation globale des débiteurs et du ducroire \nde l’ORACE. Cette perte est plus que compensée par la dissolution d’une \nprovision au service financier (CHF -3,5 millions), constituée en 2018 en lien \navec l’intégration du bilan de l’ORACE, et d’une augmentation du ducroire \nde CHF +1,2 million. \n \n\n  \n1.5.4 Charges et revenus financiers \n \n \n\n \n \n \n\nAugmentation des charges financières 2019, \nmoins élevée que prévu \n\nLes charges financières sont inférieures au budget de CHF 0,3 million, mais \nsupérieures aux comptes 2018 de CHF 0,7 million. \n \nAfin de profiter des taux à long terme historiquement bas et face à \nl’importante augmentation de la dette en 2019, le Conseil d’État a estimé \nopportun de conclure un volume plus important que prévu d’emprunt à long \nterme (notamment en consolidant une part des emprunts à court terme en \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nCharges d'intérêt 21'106'632 21'300'000 19'916'718 -1'383'282 -6.5% -1'189'913 -5.6%\nPertes de change réalisées 23'677 2'000 1'210'560 +1'208'560 +60'428.0% +1'186'884 +5'012.9%\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 449'633 935'000 1'161'324 +226'324 +24.2% +711'691 +158.3%\nCharges pour biens-fonds, patr. f inancier 0 356'500 1'112 -355'388 -99.7% +1'112 --\nRéévaluations, immobilisations patr. f inancier 46'251 0 0 0 -- -46'251 -100.0%\nDifférentes charges f inancières 37'388 100'000 65'724 -34'276 -34.3% +28'336 +75.8%\n\n34 Total 21'663'580 22'693'500 22'355'439 -338'061 -1.5% +691'859 +3.2%\n\nCharges financières\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n31\n\n\n\n \n \n\nemprunts à long terme). Cette stratégie a permis une diminution des charges \nd’intérêts en lien avec la dette (CHF -1,3 million), avec en contrepartie une \nhausse des frais d’emprunt CHF +0,3 million. \n \nPar ailleurs, la vente d'une ferme a généré une perte comptable (CHF +1,2 \nmillion) suite à une réévaluation erronée de cet objet dans le cadre du \nretraitement des postes de bilan. Un prélèvement à la réserve de \nretraitement a permis de neutraliser cette charge (groupe de revenus 489).  \n \nÀ noter également que les charges d’entretien pour des bâtiments du \npatrimoine financier ont été moins élevés que prévues (CHF -0,4 million). \n\n  \nImportante hausse \n\nde la dette bancaire  \nLa dette bancaire de l’État augmente de CHF 406,5 millions par rapport aux \ncomptes 2018, en raison principalement du financement des mesures \nadoptées par le Grand Conseil relatives à prévoyance.ne (CHF 123 millions \nversés en janvier 2019) et de l’assainissement du bilan d’HNe pour CHF 232 \nmillions (nouvellement nommé RHNe). Il s’agit dans les deux cas de \nl’intégration dans le bilan de l’Etat de dettes préexistantes dans ces \ninstitutions. Le chapitre 1.8.2 présente de manière plus détaillée l’évolution \nde l’endettement et des intérêts relatifs à l’ensemble des emprunts de l’État. \n\n  \n \n \n\n \n \n \n\nHausse des revenus financiers Les revenus financiers augmentent de CHF 4,6 millions par rapport au \nbudget, soit CHF 0,7 million en regard des comptes 2018.  \n \nLes principales hausses concernent les intérêts versés par les contribuables \ndans le domaine de la fiscalité (CHF +3,4 millions), le prélèvement dans la \nréserve générale du SCAN (+1,3 million, selon disposition transitoire de la \nLSCAN pour les années 2018 et 2019), les plus-values sur des cessions \nd’immobilisation (CHF +0,5 million) et les intérêts négatifs sur la dette \nbancaire (CHF +0,7 million) qui ont été plus élevés que prévus En revanche, \nles loyers du patrimoine financier (CHF -1,4 million) et la rémunération des \ncautions accordées par l’État (CHF -0,4 million) sont inférieurs aux \nprévisions budgétaires.  \n\n  \n \n\n \n \n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nRevenus des intérêts 8'142'521 7'367'900 10'774'426 +3'406'526 +46.2% +2'631'905 +32.3%\nGains réalisés patrimoine f inancier 114'130 4'000 533'203 +529'203 +13'230.1% +419'072 +367.2%\nRevenus de participations patr. f inancier 2'221'665 2'020'000 2'012'284 -7'716 -0.4% -209'381 -9.4%\nProduits des immeubles patr. f inancier 62'287 1'434'794 48'576 -1'386'218 -96.6% -13'712 -22.0%\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. 0 0 85'544 +85'544 -- +85'544 --\nRev. f in. de prêts et particip. patr. adm. 641'000 0 96'185 +96'185 -- -544'815 -85.0%\nRevenus f inanciers d'entreprises publiques 26'779'782 28'315'000 29'131'993 +816'993 +2.9% +2'352'211 +8.8%\nProduits des immeubles patr. administratif 24'742'551 24'920'627 25'257'267 +336'640 +1.4% +514'716 +2.1%\nRevenus des immeubles loués 24'762 10'000 28'106 +18'106 +181.1% +3'344 +13.5%\nAutres revenus f inanciers 6'314'610 1'000'000 1'748'983 +748'983 +74.9% -4'565'627 -72.3%\n\n44 Total 69'043'307 65'072'321 69'716'566 +4'644'245 +7.1% +673'259 +1.0%\n\nRevenus financiers\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nDette nette (a) 1'349'394'006 -- 1'469'851'924 -- -- +120'457'918 +8.9%\nCharges d'intérêts nets (b) 12'964'111 13'932'100 9'142'292 -4'789'808 -34.4% -3'821'819 -29.5%\nTotal revenus f iscaux (c) 1'072'277'568 1'120'273'100 1'070'463'464 -49'809'636 -4.4% -1'814'104 -0.2%\nRevenus courants (d) 1'998'815'875 1'982'198'940 2'010'500'904 +28'301'964 +1.4% +11'685'029 +0.6%\n\nTaux d'endettement net (a) / (c) 125.8% -- 137.3% -- -- -- +9.1%\n\nPart des charges d'intérêts (b) / (d) 0.6% 0.7% 0.5% -- -35.3% -- -29.9%\n\nTaux d'intérêt moyen de la dette 1.576% 1.600% 1.264% -- -21.0% -- -19.8%\n\nIndicateurs financiers et taux d'intérêt\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n32\n\n\n\n \n \n\nTaux d’endettement net et part des charges \nd’intérêts supportables \n\nL’indicateur « taux d’endettement net » renseigne sur la part des revenus \nfiscaux, respectivement sur le nombre de tranches annuelles qui seraient \nnécessaires pour amortir la dette nette. Avec un taux de 137,3% en 2019 \n(125,8% en 2018), la situation est qualifiée de suffisante (à titre indicatif : \nen-dessous de 100%, la valeur de l’indicateur est jugée comme bonne, et \nau-delà de 150% comme mauvaise). \n\n  \n À noter que le taux d’endettement net est uniquement calculé lors du \n\nbouclement des comptes, puisqu’il nécessite des données relatives au bilan \net qu’il n’est actuellement pas prévu d’inclure un bilan prévisionnel dans le \ncadre du budget. \n\n  \n L’indicateur « part des charges d’intérêt » renseigne sur la part du « revenu \n\ndisponible » absorbée par les charges d’intérêts. Plus la valeur est basse, \nplus la marge de manœuvre est élevée. Actuellement, cet indicateur est \nclairement influencé par le faible niveau des taux sur les marchés. Ainsi, \navec un taux inférieur à 1%, la situation est qualifiée de bonne (à titre \nindicatif : à partir de 4%, la valeur de l’indicateur serait jugée comme \nsuffisante, et au-delà de 9% comme mauvaise). \n\n  \nTaux moyen de la dette en diminution Les taux favorables pratiqués sur les marchés des capitaux et la stratégie \n\nde financer une partie de la dette en emprunts à court terme ont permis de \ndiminuer le taux moyen de la dette de 1,576% à 1,264% entre 2018 et 2019, \nmais les conditions sur les comptes courants demeurent négatives au-delà \nd'un certain niveau de liquidités. Dans ce contexte, un suivi quotidien et \nrigoureux de la trésorerie et des marchés est de mise pour réduire le risque \net les pertes, même si ces derniers sont actuellement minimes. \n\n \n \n1.5.5 Charges et revenus de transfert \n \n \n\n \n \n \n\nCharges de transfert Que ce soit par rapport aux comptes 2018 ou par rapport au budget 2019, \nles charges de transfert comptabilisées en 2019 présentent une diminution \nde 1,5% (respectivement CHF -19,2 millions et CHF -19,4 millions). L’écart \npar rapport au budget 2019 s’explique principalement par la baisse des \nsubventions accordées par l’État (CHF -20,8 millions) ainsi que par la \ndiminution des revenus versés à des tiers (CHF -1,1 million). Les \namortissements sur subventions d’investissement sont également moins \nimportants que prévus (CHF -1,3 million). En revanche, des réévaluations \nde participations (dévaluation qui se traduit par une augmentation de \ncharges de CHF +4,8 millions) compensent partiellement cette diminution \ndes charges de transfert. \n\n \n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 4'642'416 6'330'000 5'199'323 -1'130'677 -17.9% +556'907 +12.0%\nDédommagements à des coll. publiques 158'591'031 161'664'290 160'861'711 -802'579 -0.5% +2'270'680 +1.4%\nPéréquation f inanc. et comp. des charges 3'624'764 3'653'000 3'474'560 -178'440 -4.9% -150'204 -4.1%\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'101'741'613 1'125'413'443 1'104'614'805 -20'798'638 -1.8% +2'873'193 +0.3%\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 -- 0 --\nRéévaluations, participations PADM 0 0 4'778'360 +4'778'360 -- +4'778'360 --\nAmortissements subventions d'investiss. 23'345'113 24'120'181 22'827'158 -1'293'023 -5.4% -517'955 -2.2%\nDifférentes charges de transfert 29'008'787 0 21'003 +21'003 -- -28'987'783 -99.9%\n\n36 Total 1'320'953'723 1'321'180'914 1'301'776'920 -19'403'994 -1.5% -19'176'803 -1.5%\n\nCharges de transfert\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n33\n\n\n\n \n \n\n \n \n \n\nRevenus de transfert Les revenus de transfert présentent quant à eux une augmentation de 6,3% \nentre les comptes 2018 et 2019 (CHF +35,1 millions), ainsi qu’une \naugmentation de 2.7% par rapport au budget 2019 (CHF +15,8 millions). \nL’écart entre les comptes 2019 et le budget 2019 provient principalement du \nfait que la part cantonale à certains revenus en provenance de la \nConfédération (impôt anticipé et impôt fédéral direct notamment) a été plus \nimportante que prévu (CHF +10,7 millions). En outre, les subventions reçues \npar l’État sont globalement plus importantes qu’au budget 2019 (CHF +5,2 \nmillions). Entre 2018 et 2019, l’écart principal s’explique par l’évolution des \nrevenus de la RPT (péréquation financière fédérale). \n \n\nPrincipales charges et revenus de transfert \npar domaine fonctionnel \n\nLe tableau ci-dessous contient des informations sur les charges et revenus \nde transfert par domaine fonctionnel. Les charges et revenus d’un domaine \nfonctionnel ne correspondent pas aux charges et revenus d’un département \nen particulier mais à ceux en lien avec un domaine donné pour l’intégralité \ndes départements. À noter finalement que pour un domaine donné, la \nsomme des sous-rubriques ne correspond pas au total du domaine étant \ndonné que seules les principales charges nettes ont été reportées. \n\n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nParts à des revenus 111'787'389 104'898'259 115'550'030 +10'651'771 +10.2% +3'762'640 +3.4%\nDédommagements des collectivités locales 35'016'847 35'771'232 35'421'722 -349'510 -1.0% +404'876 +1.2%\nPéréq. f inanc. et comp. des charges (RPT) 153'114'732 175'025'000 175'023'819 -1'181 -0.0% +21'909'087 +14.3%\nSubventions des coll. publiques et des tiers 252'884'093 256'697'500 261'901'510 +5'204'010 +2.0% +9'017'417 +3.6%\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 -- 0 --\nDifférents revenus de transfert 864'639 620'000 867'134 +247'134 +39.9% +2'495 +0.3%\n\n46 Total 553'667'699 573'011'991 588'764'214 +15'752'223 +2.7% +35'096'515 +6.3%\n\nRevenus de transfert\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n34\n\n\n\n \n \n\n \n \n \n\nComptes 2019  Les charges nettes de transfert diminuent globalement de CHF 54,3 millions \nentre les comptes 2018 et les comptes 2019. En outre, elles sont également \ninférieures aux montants qui avaient été estimés dans le cadre du processus \nbudgétaire (CHF -35,2 millions). Les variations les plus significatives entre \nle budget 2019 et les comptes 2019 pour les différents domaines \nfonctionnels sont détaillées ci-après. \n\n  \nDomaine “administration générale“ Au niveau du domaine de l’administration générale, on observe une baisse \n\ndes charges nettes de transfert d’environ CHF 1 million par rapport au \nbudget 2019, principalement en raison de la diminution des amortissements \nsur subventions d’investissement (CHF -0,9 million). Les dédommagements \nversés à d’autres cantons dans le cadre de conférences et projets \nintercantonaux diminuent également dans une moindre mesure (CHF -\n62'940). \n\n  \nDomaine “enseignement et formation“ Au sein du domaine enseignement et formation, l’amélioration par rapport \n\nau budget 2019 (CHF -1,7 million) est principalement liée à la baisse des \nsubventions accordées aux communes pour l’enseignement obligatoire \n(CHF -1,3 million), ceci en raison d’un nombre d’ouverture de classes moins \nimportant que prévu. Un impact de CHF -0,4 million est à mettre à l’actif d’un \ntraitement comptable différencié entre le processus budgétaire et l’exercice \nréel de la part des redevances en lien avec la police du commerce \nredistribuées à la formation. \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nAdministration générale 7'018'947 5'727'952 4'766'915 -961'037 -16.8% -2'252'032 -32.1%\nOrdre et sécurité publique, défense 5'493'559 8'149'980 6'388'828 -1'761'152 -21.6% +895'270 +16.3%\nEnseignement et formation, dont : 221'852'518 224'287'548 222'634'693 -1'652'855 -0.7% +782'175 +0.4%\n\nEcole obligatoire 86'967'015 88'417'000 86'621'761 -1'795'239 -2.0% -345'254 -0.4%\nEcoles spécialisées 30'362'227 32'825'000 31'327'702 -1'497'298 -4.6% +965'475 +3.2%\nFormation professionnelle et académique -24'668'009 -23'757'010 -21'109'921 +2'647'089 +11.1% +3'558'088 +14.4%\nHautes écoles 120'983'072 120'635'000 119'602'183 -1'032'817 -0.9% -1'380'890 -1.1%\nFacture sociale (bourses) 3'177'577 3'023'100 3'078'317 +55'217 +1.8% -99'260 -3.1%\n\nCulture, sport et loisirs, église 7'635'377 7'734'048 7'709'397 -24'650 -0.3% +74'020 +1.0%\nSanté, dont : 374'491'965 370'680'767 385'724'189 +15'043'422 +4.1% +11'232'224 +3.0%\n\nEMS 62'204'523 64'778'500 48'601'795 -16'176'705 -25.0% -13'602'727 -21.9%\nLutte contre les addictions 10'980'052 10'048'220 11'160'505 +1'112'285 +11.1% +180'453 +1.6%\nMaintien à domicile 39'808'831 41'717'400 40'187'578 -1'529'822 -3.7% +378'747 +1.0%\nPIG 90'335'752 82'735'500 82'594'077 -141'423 -0.2% -7'741'675 -8.6%\nPrestations hospitalières 168'655'109 168'770'000 168'644'639 -125'361 -0.1% -10'470 -0.0%\nPrévention et promotion santé 2'062'273 2'338'092 2'207'225 -130'867 -5.6% +144'952 +7.0%\n\nPrévoyance sociale, dont : 346'105'492 332'386'832 315'962'044 -16'424'788 -4.9% -30'143'448 -8.7%\nAccueil extrafamilial 21'338'704 21'765'646 22'305'945 +540'299 +2.5% +967'241 +4.5%\nInstitutions dans le canton pour adultes 47'533'083 48'872'000 48'233'638 -638'362 -1.3% +700'555 +1.5%\nSoutien et protec. enfance et jeunesse 33'132'629 41'623'376 34'604'141 -7'019'235 -16.9% +1'471'512 +4.4%\nFacture sociale (sans bourses) 112'840'898 122'084'150 109'245'962 -12'838'188 -10.5% -3'594'936 -3.2%\nContentieux LAMal 14'963'357 16'147'400 14'827'337 -1'320'063 -8.2% -136'021 -0.9%\nPrestations complémentaires 75'699'781 79'779'400 82'702'014 +2'922'614 +3.7% +7'002'233 +9.3%\n\nTrafic et télécommunications, dont : 49'451'627 49'929'096 36'600'388 -13'328'708 -26.7% -12'851'238 -26.0%\nRoutes -2'161'985 -2'318'000 -14'269'932 -11'951'932 -515.6% -12'107'947 -560.0%\nTransp. publics - indemnités pot commun 56'673'763 56'610'000 54'109'359 -2'500'641 -4.4% -2'564'404 -4.5%\nTransports publics - participation FIF 11'200'960 12'174'000 11'960'360 -213'640 -1.8% +759'400 +6.8%\nTransports publics - part communale -27'107'061 -27'390'000 -26'055'680 +1'334'320 +4.9% +1'051'381 +3.9%\n\nProtection et aménag. Environnement, dont: 5'506'637 12'206'142 4'077'277 -8'128'865 -66.6% -1'429'360 -26.0%\nAdduction et épuration des eaux 3'614'784 7'930'000 4'315'147 -3'614'853 -45.6% +700'362 +19.4%\n\nEconomie publique, dont: 15'997'843 22'575'417 21'254'003 -1'321'414 -5.9% +5'256'160 +32.9%\nProgramme bâtiments - part cantonale 422'869 2'125'000 765'335 -1'359'665 -64.0% +342'467 +81.0%\nDév. économique et politique régionale 10'231'570 14'399'834 13'803'438 -596'396 -4.1% +3'571'868 +34.9%\n\nFinances et impôts, dont: -266'267'941 -285'508'859 -292'105'029 -6'596'170 -2.3% -25'837'088 -9.7%\nImpôt anticipé -16'193'662 -13'413'000 -20'155'060 -6'742'060 -50.3% -3'961'398 -24.5%\nImpôt fédéral direct -85'350'267 -81'000'000 -85'178'806 -4'178'806 -5.2% +171'461 +0.2%\nRPT -150'826'110 -172'872'000 -172'870'763 +1'237 +0.0% -22'044'653 -14.6%\n\nTotal charges nettes de transf. (36-46) 767'286'024 748'168'923 713'012'706 -35'156'217 -4.7% -54'273'318 -7.1%\n\nPrinc. charges nettes de transfert 1)\n\n(CHF)\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n1) Un signe positif (+) correspond à une charges nettes, alors qu'un signe négatif (-) correspond à un revenu net.\n\n35\n\n\n\n \n \n\n \nDomaine “santé“ Les comptes 2019 enregistrent la subvention extraordinaire (non prévue au \n\nbudget) de CHF 32 millions accordée dans le cadre du décret RHNe. \nAbstraction faite de cet élément majeur, les charges nettes de transfert dans \nle domaine de la santé diminuent globalement de CHF 17 millions par \nrapport au budget. En effet, ce domaine fonctionnel comptabilise notamment \nune baisse de CHF 18 millions qui résulte de la dissolution de plusieurs \nprovisions en lien avec des litiges. On observe en outre une baisse globale \nde CHF 1,5 million des montants dépensés dans le secteur du maintien à \ndomicile (prestations de la planification médico-sociale partiellement mises \nen œuvre : CHF -3,4 millions), ceci malgré l’augmentation significative des \nmontants alloués aux prestataires privés (CHF +1,9 million). Ces éléments \nsont toutefois partiellement compensés par l’augmentation de l’activité intra-\ncantonale et extra-cantonale des EMS (CHF +1,8 million), en raison \nnotamment du vieillissement de la population, ainsi que par la hausse des \nsubventions en lien avec la lutte contre les addictions (CHF +1,1 million). \n\n  \nDomaine “prévoyance sociale“ Dans ce domaine, la diminution des charges nettes de transfert par rapport \n\nau budget (CHF -16,4 millions) provient principalement de l’aide sociale \n(CHF -6,9 millions) et des subsides LAMal (CHF -5,4 millions). En plus des \neffets de la réforme des subsides et de celle des avances sur contributions \nd’entretien, ces écarts s’expliquent notamment par la conjoncture favorable \net par les mesures d’insertion socio-professionnelle qui ont conduit à la \ndiminution du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (baisse de 2,6% des \ndossiers actifs reconnus dans les SSR entre 2018 et 2019). À noter que les \nactivités de recouvrement en lien avec le contentieux LAMal induisent \négalement une diminution de la charge nette (CHF -1,3 million). En outre, \nune partie conséquente de cet écart provient d’un changement de méthode \nde comptabilisation, entre le budget et les comptes, des flux financiers en \nlien avec les institutions spécialisées au SPAJ (baisse des charges nettes \nde transfert de CHF 5,1 millions, compensée par une baisse équivalente \ndans le groupe 42). De la même manière, si les charges nettes de transfert \nrelatives aux prestations complémentaires AVS/AI mises en évidence ci-\ndessus sont plus importantes qu’au budget 2019 (CHF +2,8 millions), la \nvision analytique présentée en page 373 du tome 2 affiche au contraire un \nrésultat inférieur au budget à hauteur d’environ 2,5 millions de francs. Cet \nécart s’explique par l’absence de prise en considération des \nremboursements dans le chiffre du tableau ci-dessus, pour plus de 5 millions \nde francs. Ainsi, les prestations complémentaires AVS/AI ont de facto connu \nune baisse de l’ordre de CHF 2,5 millions par rapport au budget, \nprincipalement sous l’effet de la mise en œuvre de la planification médico-\nsociale, qui permet de réduire année après année la part de bénéficiaires \nséjournant en EMS ou en institution. \n\n  \nDomaine “trafic et télécommunications“ Les charges nettes de transfert de ce domaine présentent également une \n\ndiminution par rapport au budget 2019 (CHF -13,3 millions), écart \nprincipalement imputable à un changement du mode de comptabilisation \ndes contributions forfaitaires globales en lien avec les routes principales au \nSPCH (CHF -12,4 millions). En effet, si la gestion comptable de ces \nsubventions en provenance de la Confédération était jusqu’ici opérée à \ntravers des comptes de bilan, elle passe dorénavant par le compte de \nrésultats conformément au MCH2 : une recette est donc comptabilisée au \nSPCH dans le groupe 46, laquelle est entièrement compensée par une \nattribution équivalente au fonds des routes (groupe 35). \n\n  \nDomaine “protection de l’environnement et \n\naménagement du territoire“ \nAu sein de ce domaine, on observe une diminution des charges nettes de \ntransfert de CHF 8,1 millions qui provient principalement de la dissolution \nde la provision pour expropriation (CHF -3,6 millions) ainsi que du report par \nles promoteurs de plusieurs projets en lien avec l’adduction, l’épuration des \neaux ou encore l’assainissement des sites pollués, d’où une baisse des \nsubventions qui leurs sont versées (CHF -3,6 millions). En outre, les \nsubventions prévues pour les communes n’ont pas encore été octroyées par \nle fonds d’aménagement du territoire dans la mesure où les processus de \nrévision des plans d’aménagement locaux ne sont pas encore parvenus au \nstade du préavis du chef de département (qui permet d’obtenir la première \nmoitié de la subvention) (CHF -0,4 million).  \n\n  \n\nDomaine “économie publique“ Les charges nettes de transfert du domaine de l’économie publique sont \ninférieures au budget (CHF -1,3 million). Cet écart s’explique par le fait que \nles subventions accordées par le fonds cantonal de l’énergie dans le cadre \ndu programme bâtiment ont été moins importantes que prévu (CHF -1,4 \n\n36\n\n\n\n \n \n\nmillion). En revanche, si les subventions octroyées en vertu de la LADE et \nde la NPR par le service de l’économie sont également en baisse (CHF -0,6 \nmillion), cette dernière est plus que compensée par les dépenses effectuées \npar le NECO dans le cadre du programme d’impulsion et de transformations \n(CHF 0,8 million pour le soutien à l’innovation). \n \n\nDomaine “finances et impôts“ Finalement, le domaine “finances et impôts“ présente également des \ncharges nettes de transfert moins élevées qu’au budget (CHF -6,6 millions), \nl’impôt anticipé comptabilisé en 2019 étant supérieur de CHF 6,7 millions à \nce qui avait été estimé, tout comme la part du canton à l’impôt fédéral direct \n(CHF +4,2 millions). Ces éléments sont néanmoins partiellement \ncompensés par la réévaluation à la baisse de la participation RHNe (CHF \n-3,7 millions) sur la base des comptes 2019 transmis par l’institution. \n\n \n \n\n \n \n \n\n Au total, les montants 2019 reçus par le canton dans le cadre de la RPT \ns'élèvent à CHF 172,9 millions, ce qui est conforme aux montants prévus au \nbudget. \n \nLa différence avec les montants comptabilisés lors de l’exercice 2018 \nprovient principalement de la hausse des montants reçus dans le cadre de \nla péréquation financière (CHF +27,1 millions), laquelle s’explique par la \ndiminution, entre 2018 et 2019, de l’indice de ressources du canton de \nNeuchâtel. Toutefois, cette amélioration se trouve partiellement compensée \npar la diminution fixe de 5% par an des montants perçus au titre de la \ncompensation des cas de rigueur (CHF -5,3 millions). \n \n\n \n  \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 90'220'195 84'913'000 84'913'125 +125 +0.0% -5'307'070 -5.9%\nCompensation des ressources 22'680'399 49'831'000 49'830'051 -949 -0.0% +27'149'652 +119.7%\nCompens. charges géotopographiques 23'361'591 23'557'000 23'556'864 -136 -0.0% +195'273 +0.8%\nCompens. charges socio-démographiques 14'563'925 14'571'000 14'570'723 -277 -0.0% +6'798 +0.0%\n\nTotal 150'826'110 172'872'000 172'870'763 -1'237 -0.0% +22'044'653 +14.6%\n\n1) Y compris charges pour l'État (nature 36214000)\n\nRPT - synthèse\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n37\n\n\n\n \n \n\n1.5.6 Facture sociale \n \n \n\n \n \n \n\n Les chiffres indiqués dans le présent tableau correspondent à la part de 60% \nassumée par l’État pour les différentes composantes de la facture sociale (art. \n25c RELASoc), les communes assumant les autres 40% des charges. Les \nmontants présentés sont exprimés en charges nettes ; ils correspondent pour \nchaque composante aux dépenses diminuées des subventions fédérales et \ndes remboursements de prestations. \n\n  \n Globalement les résultats de la facture sociale 2019 reflètent l’effet d’une \n\nconjoncture économique favorable, qui s’est combinée aux effets des \nnombreux changements intervenus ces dernières années, en particulier \nl’investissement important dans l’intégration socio-professionnelle, les \nmesures d’économies prises dans tous les domaines de la facture sociale, les \npremières réformes menées dans le cadre de la redéfinition des prestations \nsociales ainsi que le renforcement des contrôles. \n\n  \n Les écarts favorables qui apparaissent dans les comptes relèvent \n\nprincipalement des composantes « Subsides LAMal » et « Aide sociale ». \nS’agissant des subsides LAMal, il convient de préciser que les dépenses 2019 \nsont en baisse par rapport à 2018 pour les bénéficiaires ordinaires et les \nbénéficiaires de l’aide sociale sous l’effet de la réforme menée, de la \nconjoncture favorable et de la diminution du nombre de bénéficiaires de l’aide \nsociale. À l’inverse, les subsides octroyés aux bénéficiaires de PC AVS/AI \nrestent en augmentation comme les années précédentes en lien avec le \nvieillissement de la population. Concernant l’aide sociale, il est intéressant de \nrelever qu’en corrélation avec la baisse des dépenses il a été constaté une \nnouvelle baisse des dossiers actifs reconnus dans les SSR, de 2,6% entre \n2018 et 2019. Parallèlement, il est important de rappeler que dans la \ncomposante « Aide sociale » l’écart favorable entre 2018 et 2019 découle \négalement du fait qu’une charge extraordinaire avait été portée aux comptes \n2018 pour la création d’une provision dans le domaine des migrations/asile. \n\n  \n Les avances de contributions d’entretien ont connu une réforme importante \n\nen 2019, avec le déplafonnement du montant des avances. Ce changement \na conduit à une augmentation significative des dépenses, avec notamment \npour corollaire une limitation du recours à l’aide sociale en aval du dispositif. \nLes volumes correspondent parfaitement aux éléments anticipés lorsque la \nréforme a été validée. Les effets sur le compte d’exploitation sont moindres, \npuisqu’il s’agit d’avances et que l’augmentation des éventuelles pertes sur \ndébiteurs induite par la réforme interviendra avec un temps de retard. \n\n \n \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nSubsides LAMal 40'500'257 40'815'968 35'432'636 -5'383'332 -13.2% -5'067'621 -12.5%\nBourses études 3'003'157 2'933'100 3'013'571 +80'471 +2.7% +10'414 +0.3%\n\nAvances contributions entretien 100'823 557'900 211'191 -346'709 -62.1% +110'368 +109.5%\n\nAide sociale 69'624'827 69'563'000 64'656'493 -4'906'507 -7.1% -4'968'334 -7.1%\n\nLutte contre les abus 508'392 693'200 856'519 +163'319 +23.6% +348'127 +68.5%\n\nIntégration socio-professionnelle 5'451'077 6'220'032 6'086'524 -133'508 -2.1% +635'447 +11.7%\n\nPartenariat social privé 1'808'195 2'015'400 1'567'695 -447'705 -22.2% -240'500 -13.3%\n\nAlfa Sal 3'343'174 3'472'200 3'430'837 -41'363 -1.2% +87'663 +2.6%\n\nFIP financement LACI 2'838'830 2'952'850 2'609'370 -343'480 -11.6% -229'460 -8.1%\n\nTotal 127'178'732 129'223'650 117'864'836 -11'358'814 -8.8% -9'313'896 -7.3%\n\nFacture sociale - part cantonale\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n38\n\n\n\n \n \n\n1.5.7 Revenus fiscaux \n \n \n\n \n \n \n\n La baisse des recettes des impôts immobiliers (CHF -8,3 millions) et de \nl’impôt des personnes morales (CHF -43,7 millions) ont influencé \nnégativement les revenus fiscaux qui sont inférieurs au budget de 49,8 \nmillions. L’impôt des personnes physiques a enregistré une légère hausse \nde CHF +2,3 millions. \n\n  \nImpôts directs des personnes physiques et \n\nmorales \nLes impôts directs des personnes physiques sont en progression par rapport \naux comptes 2018 et au budget 2019. De manière générale, certains \nrevenus ont augmenté alors que le canton perd encore quelques citoyens. \n \nEn ce qui concerne les personnes morales, les difficultés et mutations \nrencontrées par quelques acteurs importants du canton ont \nmalheureusement impacté les recettes. \n\n  \nAutres impôts Pour le reste des recettes, il convient de rappeler qu’il s’agit de montants \n\ntrès aléatoires, facilement influençables par quelques opérations \nparticulières. Toutefois, les impôts immobiliers sont influencés par les \nnormes FINMA qui durcissent l’accès à la propriété. L’intérêt négatif \nappliqué par les institutions bancaires refroidit les propriétaires qui préfèrent \ngarder leurs immeubles. En effet, ils veulent éviter que le fruit de la vente \nsoit soumis au taux négatif même si le gain peut être important. \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 767'874'289 772'500'000 774'859'437 +2'359'437 +0.3% +6'985'148 +0.9%\nImpôts sur le revenu et la fortune 722'410'576 725'500'000 727'284'693 +1'784'693 +0.2% +4'874'117 +0.7%\nImpôts à la source 34'793'187 35'500'000 36'033'715 +533'715 +1.5% +1'240'528 +3.6%\nImpôts frontaliers 10'670'526 11'500'000 11'541'030 +41'030 +0.4% +870'504 +8.2%\n\nImpôts directs personnes morales 170'265'534 202'500'000 158'847'338 -43'652'662 -21.6% -11'418'196 -6.7%\nAutres impôts directs 86'433'750 96'861'100 88'481'696 -8'379'404 -8.7% +2'047'946 +2.4%\n\nImpôts foncier 11'818'324 11'300'000 11'628'996 +328'996 +2.9% -189'328 -1.6%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 26'102'299 32'661'100 24'396'674 -8'264'426 -25.3% -1'705'625 -6.5%\n\nDroits de mutations 26'264'134 31'000'000 29'464'807 -1'535'193 -5.0% +3'200'673 +12.2%\n\nImpôts sur successions et donations 18'166'008 18'000'000 18'849'237 +849'237 +4.7% +683'229 +3.8%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 4'082'985 3'900'000 4'141'982 +241'982 +6.2% +58'997 +1.4%\nImpôts sur la propriété et les charges 47'703'996 48'412'000 48'274'993 -137'007 -0.3% +570'997 +1.2%\n\nTaxes véhicules 45'834'623 46'542'000 46'358'765 -183'235 -0.4% +524'142 +1.1%\n\nTaxes de navigation 1'869'373 1'870'000 1'916'229 +46'229 +2.5% +46'856 +2.5%\n\n40 Total 1'072'277'569 1'120'273'100 1'070'463'464 -49'809'636 -4.4% -1'814'105 -0.2%\n\nRevenus fiscaux\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n39\n\n\n\n \n \n\nÉvolution des recettes fiscales des personnes physiques de 2009 à 2019 \n \n\n \n\nSuite à la crise financière de 2008 et 2009, les effets \nsur l’impôt sur la fortune sont importants et dans ce \ncontexte les revenus ont enregistré un certain recul. \nPar contre, les années 2012 et 2013 reflètent la bonne \nconjoncture. La baisse 2014 prévisible budgétairement \npar l’intégration des effets de la réforme et la \nmodification du coefficient cantonal ne s’est pas \nconcrétisée. Les revenus ont été plus élevés que \nprévus. Les bordereaux soldes 2013 comptabilisés en \n2014 étaient calculés avec un coefficient de 130 et \ncomprenaient les premiers versements de dividendes \nallégés à 60% (bordereau 2013 en 2014). En 2015, la \nbaisse liée à la réforme s’est poursuivie et les effets \ncomplets du nouveau coefficient expliquent la baisse \ndes recettes personnes physiques budgétaire et \ncomptable par rapport à 2014. Toutefois, les comptes \nsont légèrement plus élevés que le budget, en partie \nen raison des premiers effets de l’amnistie. À relever \nque l’exercice 2018 a enregistré le transfert d’un point \nd’impôt des communes à l’État. 2019 est en légère \nhausse. De façon générale, la décennie écoulée a été \nmarquée par une successions de réforme qui ont privé \nle canton de la croissance « naturelle » des recettes \ndes personnes physiques. \n\n \n \n \nÉvolution des recettes fiscales des personnes morales de 2009 à 2019 \n \n\n \n\nDepuis 2009, les recettes des personnes morales ont \nbien augmenté. Dès 2014, le coefficient cantonal est \npassé de 100 à 123, ce qui explique l’augmentation en \n2014, alors que les revenus des entreprises \ncommençaient à se réduire. Les années 2015 et 2016 \nsont marquées par une mauvaise conjoncture, \naccentuée par l’abandon du taux plancher du franc \nsuisse face à l’euro en janvier 2015. Les recettes 2018 \nont malheureusement été influencées par les \ndifficultés financières de certains acteurs qui ont \nnégativement compensé les effets de la conjoncture. À \nrelever que l’exercice 2018 a aussi enregistré le \ntransfert d’un point d’impôt des communes à l’État. \n2019 a également enregistré pour des acteurs \néconomiques importants du canton de fortes baisses \ndes recettes. \n \n\n \n \n\n  \n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n700\n\n800\n\n900\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\nM\nio\n\n. d\ne \n\nCH\nF \n\nBudget Comptes\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n160\n\n180\n\n200\n\n220\n\n240\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\nM\nio\n\n. d\ne \n\nCH\nF \n\nBudget Comptes\n\n40\n\n\n\n \n \n\n1.5.8 Taxes \n \n \n\n \n \n\n Les taxes sont en augmentation de CHF 3 millions par rapport au budget \n2019 soit une différence de CHF +25,8 millions en regard des comptes 2018. \n \nLes prévisions 2019 concernant les frais d’écolage et des taxes de cours ont \nété surévaluées à hauteur de CHF 1 million dans les comptes du CEFNA.  \n \nDurant l’année 2019, le SIEN a eu une hausse des services de base aux \nutilisateurs de CHF +1,5 million par rapport au budget, soit CHF +12,1 \nmillions en regard des comptes 2018. Cela se reflète dans la catégorie des \ntaxes d’utilisation et prestations de service. \n \nLes recettes sur ventes sont inférieures au budget de CHF -1,7 million. La \nprincipale diminution découle d’une baisse des commandes de la part des \nclients externes pour l’économat et le centre éditique du SALI (CHF -0,7 \nmillion). Plusieurs autres services enregistrent des recettes inférieures aux \nprévisions, dont 0,3 million au service de la faune, forêt et nature. \n \nL’augmentation de CHF +5,3 millions concernant la rubrique des \nremboursements peut s’expliquer suite à la mise en place du nouveau \nschéma comptable qui impute ceux-ci au coût net et non pas au coût brut \ncomme pratiqué dans les exercices précédents. L’augmentation des \nrecettes de cette nature comptable compense donc la hausse des charges \ndue à cette nouvelle pratique. De plus, une recette extraordinaire de \nCHF +3,1 millions a été reçue par le canton dans le cadre de la dénonciation \npar la France de la convention franco-suisse d'assistance aux indigents. \n \nLe taux d’infractions et montant moyen des amendes d’ordres émises par la \npolice neuchâteloise a légèrement diminué durant l’année 2019, ce qui \nreprésente une diminution de CHF -0.6 million.  \n\n \n \n1.5.9 Attributions et prélèvements aux fonds et financements spéciaux \n \n \n\nFonds Les attributions et prélèvements aux fonds et financements spéciaux \ncomptabilisent les mouvements en regard des fonds appartenant à l’État et \nles fonds de tiers. En 2019, les attributions et prélèvements au budget et \ndans les comptes ont tous été comptabilisés dans les capitaux propres. Le \nchapitre 2.5.2 de l’annexe explique la part concernant les fonds enregistrés \ndans le capital propre. Á relever que les charges et revenus des fonds sont \ntoujours équilibrés compte tenu des écritures de régularisation lors du \nbouclement. \n \n\n \n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nTaxes de compensation 502'400 701'000 395'200 -305'800 -43.6% -107'200 -21.3%\nÉmoluments pour actes administratifs 33'105'155 33'265'030 33'862'755 +597'725 +1.8% +757'600 +2.3%\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 10'758'426 11'500'000 11'239'187 -260'813 -2.3% +480'761 +4.5%\nFrais d'écolage et taxe de cours 13'260'085 14'537'718 13'031'955 -1'505'763 -10.4% -228'130 -1.7%\nTaxes d'utilisation et prestations de service 14'153'251 25'015'170 27'112'721 +2'097'551 +8.4% +12'959'470 +91.6%\nRecette sur ventes 7'088'202 10'466'100 8'794'810 -1'671'290 -16.0% +1'706'608 +24.1%\nRemboursements 23'311'559 26'908'204 32'289'892 +5'381'688 +20.0% +8'978'333 +38.5%\nAmendes 19'727'420 21'454'000 20'805'019 -648'981 -3.0% +1'077'599 +5.5%\nAutres taxes 4'088'475 5'000'000 4'342'824 -657'176 -13.1% +254'349 +6.2%\n\n42 Total 125'994'974 148'847'222 151'874'364 +3'027'142 +2.0% +25'879'390 +20.5%\n\nTaxes\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n41\n\n\n\n \n \n\n \n \n \n\nAttributions aux fonds La progression des attributions à la fortune des fonds et financements \nspéciaux par rapport à la prévision budgétaire 2019 s’explique \nprincipalement par un changement de méthode comptable pour l’attribution \nau fonds des routes principales suisses (CHF +12,4 millions), par \nl'augmentation des attributions aux fortunes du fonds de l'aménagement du \nterritoire (CHF +3,9 millions), du fonds cantonal de l'énergie (CHF +0,7 \nmillion) et du fonds des eaux (CHF +0,9 million). \n\n  \n \n \n\n \n \n \n\nPrélèvements aux fonds La diminution des prélèvements à la fortune des fonds et financements \nspéciaux par rapport au budget 2019 s’explique en grande partie par la \nbaisse des prélèvements aux fortunes du fonds des eaux (CHF -3,5 \nmillions), du fonds de l'énergie (CHF -0,8 million), du fonds des \nmensurations officielles (CHF -0,5 million) et du fonds d’aide aux communes \n(CHF -0,8 million). \n \nLe tableau de la page suivante présente uniquement la fortune des fonds \ngérés par centre de profit. Par conséquent, le total des \nattributions/prélèvements du tableau de la page suivante diffère des totaux \ndes tableaux ci-dessus. En effet, il est important de préciser qu’une nature \ncomptable de financement spécial peut également être utilisée sans pour \nautant correspondre à un fonds équilibré géré par centre de profit. \n\n  \n \n \n  \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 0 0 0 0 -- 0 --\nAttributions capital propre 6'236'182 916'700 18'292'528 +17'375'828 +1'895.5% +12'056'346 +193.3%\n\n35 Total 6'236'182 916'700 18'292'528 +17'375'828 +1'895.5% +12'056'346 +193.3%\n\nAttributions aux fonds et fin. spéciaux \n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 0 0 0 0 -- 0 --\nPrélèvements capital propre 6'870'881 7'551'262 1'614'726 -5'936'536 -78.6% -5'256'155 -76.5%\n\n45 Total 6'870'881 7'551'262 1'614'726 -5'936'536 -78.6% -5'256'155 -76.5%\n\nPrélèvements sur les fonds et \nfinancements spéciaux (CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n42\n\n\n\n \n \n\n \n \n\nFortune des fonds\ngérés par centre de profit\n\nFortune des fonds gérés par centre de profit\n(CHF)\n\nTotal 65'778'171.24 -6'584'562.00 4'318'632.81 70'096'804.05\n\nDépartement finances et santé (DFS) 6'188'885.49 -2'170'000.00 -1'323'777.25 4'865'108.24\n\nFonds d'aide aux communes 6'188'885.49 -2'170'000.00 -1'323'777.25 4'865'108.24\n\nDépartement justice, sécurité et culture (DJSC) 6'411'181.08 630'200.00 223'278.35 6'634'459.43\n\nFonds de la protection civile régionale 2'760'039.53 0.00 -158'651.65 2'601'387.88\nFonds de contribution remplacement abris PC 3'651'141.55 630'200.00 381'930.00 4'033'071.55\n\nDépartement éducation et famille (DEF) 0.00 0.00 0.00 0.00\n\nFonds structures d'accueil extra-familial 1) 0.00 0.00 0.00 0.00\n\nDép. dév. territorial et environnement (DDTE) 53'178'104.67 -5'044'762.00 5'419'131.71 58'597'236.38\n\nFonds d'aménagement du territoire 8'428'163.15 -32'718.00 3'841'405.07 12'269'568.22\nFonds des routes communales 5'646'446.10 286'500.00 363'553.90 6'010'000.00\nFonds cantonal de l'énergie 3'988'969.65 -784'944.00 665'103.50 4'654'073.15\nFonds des eaux 20'038'890.55 -3'536'000.00 927'008.02 20'965'898.57\nFonds forestier de réserve 2'509'725.25 -6'700.00 88'958.90 2'598'684.15\nFonds de la conservation de la forêt 1'849'247.51 -61'300.00 -1'609.40 1'847'638.11\nFonds agricole et viticole 2'690'154.38 -59'600.00 -103'454.60 2'586'699.78\nFonds des mensurations off icielles 8'026'508.08 -850'000.00 -361'833.68 7'664'674.40\n\nFortune\nau\n\n31.12.2018\n\nComptes 2019 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nau\n\n31.12.2019\n\n1) Ce fonds ne dispose pas de fortune. Les contributions des employeurs et de l'État (revenus) correspondent aux charges annuelles du fonds (principalement\nsubventions versées aux institutions LAE).\n\nBudget 2019 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n43\n\n\n\n1.6 Vue d’ensemble du compte des investissements \n \n \n1.6.1 Dépenses et recettes par nature \n \n \n\n \n \n \n\nAnalyse globale des écarts L’écart important d’investissements nets de CHF +157 millions entre le budget \n2019 et les comptes de la même année résulte principalement de la mise en \nœuvre du décret du 19 février 2019 portant octroi d’un crédit d’engagement \nextraordinaire de CHF 232 millions pour l’assainissement du bilan de RHNe. \nEn effet, sur l’enveloppe précitée, une dépense de CHF 200 millions \ncorrespondant à l’octroi d’un capital de dotation a été comptabilisée en tant \nqu’investissement immobilisé sous la forme d’une participation au bilan de \nl’État. Par ailleurs, conformément à la volonté du Grand Conseil, cette \ndépense d’investissement est exclue des mécanismes du frein à \nl’endettement. \n\nEn excluant les effets de la recapitalisation du RHNe, qui n’ont d’ailleurs pas \nété considérés lors de l’élaboration du budget 2019, l’investissement réel net \n2019 est inférieur de CHF 42,9 millions à la prévision budgétaire ((CHF 246,5 \nmillions - CHF 200 millions) - CHF 89,4 millions). Cette différence significative \nest en grande partie le fait de retards ou de reports de certains projets ou de \nl’avancement d’autres au cours de l’exercice précédent et qui avaient \ninitialement été prévus au budget 2019. Les projets dont la dépense \nd’investissement nette 2019 a été la plus significativement inférieure à celle \nbudgétée sont les suivants : \n\n- Participations dans des sociétés électriques (SDTE) : La dépense \nnette prévue au budget 2019 de CHF 12 millions n’a pu se \nconcrétiser, les négociations n’ayant pas encore abouti ; \n\n- Reprise des actifs du CEG, suite à la fusion (SIEN) : Le budget 2019 \nprévoyait une dépense nette de CHF 8 millions, or cette dernière a \nété anticipée et réalisée en toute fin de l’exercice 2018 ; \n\n- Prêts de politique régionale 2016-19 (NECO) : Un écart net (octrois - \nremboursements) entre les comptes et le budget de CHF -3 millions \nest constaté. Il résulte du fait qu’en 2019, un seul projet a bénéficié \nd'un acompte. Aucun des projets qui faisait l'objet d'une lettre \nd'engagement en 2019 n'a finalement nécessité de versement de \nfonds. De plus, un projet important budgété en 2019 avait été avancé \nen 2018; \n\n- Crédit de construction pour la halte ferroviaire de la Fiaz (SCTR) : \nSeule une dépense de CHF 57'200 figure dans les comptes, alors \nque CHF 2 millions ont été budgétés. L’élaboration de la convention \nde financement a pris plus de temps que prévu impliquant du retard \ndans le lancement des travaux ; \n\n- Développement 2016-2020 des systèmes d’information (SIEN) : La \ndépense nette réelle 2019 est de CHF 1,6 million inférieure au \nbudget, notamment à cause du report de certains développements et \nde l’abandon d’un projet ; \n\n- Assainissement toiture et installations solaires Breguet 2 (SBAT) : Le \nprojet était doté d’une enveloppe budgétaire de CHF 1,5 million, mais \naucune dépense n’a été effectuée dans les comptes ; \n\n- Réformes de l’État II (OORG) : Une dépense nette de CHF 1,5 million \na été imputée au budget 2019 de ce crédit. Or, ce projet n’a pas \nconcrètement démarré en 2019. D’ailleurs, il concerne les réformes \nNE 2.0 qui intègrent désormais le programme d’impulsion et de \ntransformations ; \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nDépenses 80'885'561 117'178'747 273'204'696 +156'025'949 +133.2% +192'319'136 +237.8%\nRecettes 32'464'328 27'776'415 26'731'342 -1'045'073 -3.8% -5'732'986 -17.7%\n\nInvestissements nets 48'421'232 89'402'332 246'473'354 +157'071'022 +175.7% +198'052'122 +409.0%\n\nCompte des investissements\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n44\n\n\n\n- Prêts pour exploitations paysannes (SAGR) : Les mouvements de \nprêts destinés aux exploitations paysannes sont difficilement \nprévisibles. Dans les comptes 2019, les remboursements ont été \nsupérieurs aux octrois, débouchant ainsi sur un revenu net de CHF \n1,4 million.  \n\n  \nDegré d’autofinancement Le calcul du degré d’autofinancement ci-dessous intègre la part des \n\namortissements découlant des subventions à l’investissement octroyée et \ncomptabilisée dans les natures 366 (pour rappel, les subventions à \nl’investissement sont activées au bilan). Les amortissements du patrimoine \nadministratif s’élèvent à CHF 104 millions. Ils considèrent également \nl’amortissement, non prévu au budget, des immobilisations H20 cédées à la \nConfédération qui représente CHF 38,3 millions. \n \nLa dépense d’investissement de CHF 200 millions au titre de recapitalisation \ndu RHNe doit, selon le décret du 19 février 2019, être exclue des mécanismes \ndu frein. Les investissements net déterminants 2019 s’élèvent dès lors à CHF \n46,5 millions. \n \nLe degré d’autofinancement calculé en regard des règles du frein à \nl’endettement s’élevait à 75,6% au budget. Les charges d’amortissements \nréelles finalement bien supérieures à celles budgétées (dû à l’effet de la \ncession de la H20) et l’amélioration au niveau du compte de résultats \nexpliquent le taux de près de 200% constaté dans les comptes. \n \nRappelons toutefois ici que le calcul du ratio de degré d’autofinancement \ndécoule, pour la dernière fois, des anciennes règles de la législation financière \ncantonale (nouveau régime dès 2020 conformément aux modifications \ndécidées en juin 2019) et qu’il diffère sensiblement de l’estimation détaillée \nimposée par les normes MCH2 en matière de calcul des indicateurs dans la \nstatistique financière (voir chapitre 2.5.7.4). \n\n  \n \n\nDA \namort. patr. am. – exc. de charges \n\nX  100  = \n104,0 – \n\n11,4 X  100  = 199,4% \ninv. nets déterminants 46,5 \n\n \n\n \n \nÉvolution des investissements nets de 2009 à 2019 \n \n\n \n\nVu les opérations liées à la recapitalisation du RHNe \nqui non pas été planifiées, l’année 2019 fait figure \nd’exception, dans la mesure où le volume \nd’investissement réel dépasse largement celui pris en \nconsidération au budget. \n \n\n \n \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n   Budget    Comptes\n\nM\nio\n\n. d\ne \n\nCH\nF\n\n45\n\n\n\n \n \n \n\nNouveau plan comptable \nharmonisé (MCH2) \n\nLa catégorisation des dépenses et des recettes correspond aux groupes de \nnatures comptables du compte des investissements à deux positions. Les \nanalyses qui suivent abordent les dépenses sous l’angle brut et comparent \nprincipalement les écarts comptes-budget. \n\n  \nAnalyse globale de l’écart L’octroi d’un capital de dotation de CHF 200 millions au RHNe, activé au \n\nbilan en tant que participation et exclu des mécanismes du frein explique en \ngrande partie l’écart global constaté de plus de 133% entre les comptes \n2019 et le budget. \n\n  \nImmobilisations corporelles La différence de CHF -22,3 millions perceptible entre les comptes et le \n\nbudget 2019 relève principalement des variations suivantes :  \n \n\n- Comme expliqué ci-dessus, le crédit pour la reprise des actifs du \nCEG (fusion) avait été porté au budget 2019, pour finalement se \nconcrétiser en fin d’exercice 2018. Un montant de CHF 2,6 millions \nbudgétés, en 2019, en regard du groupe « immobilisations \ncorporelles » n’a par conséquent pas été réalisé dans les comptes \nde la même période. Il concernait la partie en lien avec \nl’infrastructure informatique ; \n\n- La dépense brute réellement consentie pour l’assainissement \nroutier H10 (en termes nettes ces travaux sont subventionnés à \nhauteur de 60% par la Confédération) est de CHF 2,6 millions \ninférieure au budget, dû au fait que le crédit d’engagement y relatif \na été accepté tardivement dans l’année ; \n\n- Les investissements bruts (également subventionnés par la \nConfédération) réalisés dans le cadre de la convention programme \navec la Confédération pour la réalisations d’ouvrages de \nprotections contre les crues 2016-2019 sont moins importants que \nprévus au budget de CHF 1,8 million, notamment parce que les \ncommunes sont les maîtres d’ouvrage et que la coordination peut \nprendre du temps ; \n\n- Le budget 2019 comprend un montant de CHF 1,5 million pour des \ndépenses de mandats externes en regard du projet « réformes de \nl’État II » qui n’ont pu être concrétisées aux comptes 2019. Notons \npar ailleurs que ce projet fait désormais partie du programme \nd’impulsion et de transformations ; \n\n- Le projet pour l’assainissement de la toiture et installations solaires \ndu bâtiment sis à Breguet 2 (Neuchâtel) doté d’une enveloppe \nbudgétaire brute de CHF 1,5 million n’a pas démarré en 2019 ; \n\n- Les réalisations 2019 sous l’égide du crédit pour la 12ème étape des \nroutes cantonales (subventionnées) ont impliqué des dépenses \nbrutes moins conséquentes que prévues (écart au budget de CHF \n-1,5 million) ; \n\n- La dépense brute consentie pour le tunnel de Serrières \n(subventionnée à 88% par la Confédération) s’est révélée de CHF \n1,6 million inférieure au budget. \n\n  \nImmobilisations incorporelles Le budget 2019 comporte un crédit brut de CHF 5,4 millions pour la reprise \n\ndes logiciels du CEG (fusion) intervenue aux comptes 2018 et par \nconséquent non dépensé en 2019. \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nImmobilisations corporelles 45'963'872 61'415'132 39'110'516 -22'304'616 -36.3% -6'853'356 -14.9%\nInvestissements pour le compte de tiers 0 0 0 0 -- 0 --\nImmobilisations incorporelles 8'598'324 9'811'500 2'605'870 -7'205'630 -73.4% -5'992'454 -69.7%\nPrêts 18'653'046 9'150'000 10'097'910 +947'910 +10.4% -8'555'136 -45.9%\nParticipations et capital social 196'000 15'950'000 203'138'000 +187'188'000 +1'173.6% +202'942'000 +103'541.8%\nPropres subventions d'investissement 6'018'324 16'743'615 9'124'398 -7'619'217 -45.5% +3'106'074 +51.6%\nSubventions d'invest. à redistribuer 1'455'994 3'408'500 2'309'209 -1'099'291 -32.3% +853'215 +58.6%\nInvestissements extraordinaires 0 700'000 6'818'793 +6'118'793 +874.1% +6'818'793 --\n\nTotal 80'885'561 117'178'747 273'204'696 +156'025'949 +133.2% +192'319'136 +237.8%\n\nDépenses d'investissement\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n46\n\n\n\nL’abandon et le report de projets prévus par l’enveloppe budgétaire 2019 \nportée par le crédit cadre pour le développement 2016-2020 des systèmes \nd’information ont engendrés une différence comptes-budget de CHF 1,6 \nmillion. \n\n  \nPrêts Les dépenses brutes relatives aux prêts correspondent à des octrois.  \n\n \nLes prêts accordés, en 2019, sous l’égide du crédit quadriennal de prêts de \npolitique régionale 2016-2019 (NECO) sont inférieur de CHF 6 millions par \nrapport au budget. Toutefois cette différence est compensée au sein du \nmême groupe de nature comptables par l’octroi de prêts non-prévus à \nhauteur de CHF 6,5 millions pour les exploitations paysannes (SAGR). \n \nLes acteurs locaux ont également bénéficié de prêts non budgétés de CHF \n1'750'000, couverts par le crédit pour la politique régionale 2012-2015 \n(différence compensée au net par une augmentation des remboursements). \n\n  \nParticipations et capital social C’est dans ce groupe de natures comptables à deux positions que la \n\ndépense 2019 d’investissement de CHF 200 millions liée à la prise de \nparticipation dans le RHNe a été comptabilisée. Cette dernière ne figurait \npas au budget et est exclue des mécanismes du frein, conformément au \ndécret du 19.02.2019. La différence comptes-budget induite par la prise de \nparticipations dans des sociétés électriques prévue à hauteur de CHF 12 \nmillions et non réalisée contrebalance sensiblement l’écart constaté dans la \nrubrique. \n\n  \nPropres subventions d’investissement  Les principaux écarts bruts compte-budget, s’agissant des subventions à \n\nl’investissement sont constatés en regard du crédit pour l’épuration des eaux \net adduction (CHF -3,6 millions, rappelons toutefois que ce type de \ndépenses est compensé par une recette d’investissement du même ordre, \npuisque qu’il est financé par le fonds des eaux) et de celui pour la \nconstruction de la halte ferroviaire de la Fiaz (CHF -2,8 millions). \n\n  \nSubventions d’investissement à redistribuer Aux comptes 2019, les dépenses de subventions d’investissement à \n\nredistribuer sont intégralement compensées par des recettes du même type \net d’un même montant. \n\n  \nInvestissements extraordinaires La dépense liée aux travaux de remise en état Le Pâquier-Villiers intervenus \n\nsuite aux dommages découlant de l'évènement climatique exceptionnel \nsurvenu dans la nuit du 21 au 22 juin 2019 a été comptabilisée dans ce \ngroupe de natures comptables. \n\n \n \n\n \n \n \n\nAnalyse globale des écarts Le tableau ci-dessus présente les recettes d’investissements constituées \nessentiellement de subventions reçues et de remboursements de prêts. \n \nSans considérer les effets de la recapitalisation du RHNe de CHF 200 \nmillions, la dépense brute d’investissements 2019 est largement inférieure \nà ce que le budget prévoyait (CHF 73,2 millions comptabilisés contre CHF \n117,2 millions budgétés), on pourrait logiquement s’attendre à une \ndifférence comptes-budget des recettes dans les mêmes proportions. \nLes subventions à l’investissements reçues sont effectivement en deçà des \nmontants budgétés, mais l’écart comptes-budget des remboursements de \nprêts de CHF + 6 millions annihile partiellement cet élément. \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nTransfert immob. corp. dans patr. fin. 18'179 0 121'944 +121'944 -- +103'765 +570.8%\nRemboursements 0 0 21'479 +21'479 -- +21'479 --\nTransfert immob. incorp. dans patr. fin. 0 0 0 0 -- 0 --\nSubventions d'inv. acquises -280'158 1'755'800 783'766 -972'034 -55.4% +1'063'924 +379.8%\nRemboursement de prêts 19'585'241 4'389'415 10'441'255 +6'051'840 +137.9% -9'143'986 -46.7%\nTansfert de participations 90'435 0 0 0 -- -90'435 -100.0%\nRemboursement de propres subv. d'invest. 10'851'604 19'222'700 12'803'961 -6'418'739 -33.4% +1'952'357 +18.0%\nSubventions d'invest. à redistribuer 1'455'994 2'408'500 2'309'209 -99'291 -4.1% +853'215 +58.6%\nRecettes d'investissement extraordinaires 743'033 0 249'728 +249'728 -- -493'305 -66.4%\n\nTotal 32'464'328 27'776'415 26'731'342 -1'045'073 -3.8% -5'732'986 -17.7%\n\nRecettes d'investissement\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n47\n\n\n\nSubventions d’inv. acquises et \nremboursement de propres subv. d’invest. \n\nLes rubriques « subventions d’inv. acquises » ainsi que « remboursement \nde propres subv. d’inv. », sont à analyser conjointement. \n \nElles représentent une somme budgétée de CHF 21 millions. Les recettes \neffectivement réalisées aux comptes 2019 se situent à CHF 13,6 millions. \nLa différence compte-budget s’explique par un volume d’investissement \ncomptabilisé inférieur à celui qui était prévu (sans tenir compte de \nl’investissement pour l’octroi d’un capital de dotation au RHNe). \n \nCes recettes sont essentiellement constituées de subventions versées par \nla Confédération pour des travaux de génie civil directement \nproportionnelles au montant de la dépense brute et du prélèvement effectué \nau fonds des eaux pour compenser l’octroi des subventions à \nl’investissement pour l’épuration des eaux et adduction. \n\n  \nRemboursement de prêts L’écart comptes-budget de CHF 6 millions résulte principalement du fait que \n\nles prêts pour exploitations paysannes, qui totalisent des recettes \nd’investissements au réel de CHF 8 millions, n’ont pas été considérés au \nbudget 2019 (il en va de même pour les octrois de ce type de prêts). \n\n  \nSubventions d’investissement à redistribuer Aux comptes 2019, les recettes liées aux subventions d’investissement à \n\nredistribuer sont intégralement compensées par des dépenses du même \ntype et d’un même montant. \n\n \n \n1.6.2 Investissements nets par département \n \n \n\n \n \n\nAnalyse globale Parallèlement aux nombreux projets gérés par le SIEN et le SBAT, l’octroi \ndu capital de dotation de CHF 200 millions au RHNe comptabilisé au SCSP \nsous la forme d’une prise de participations font du DFS le département ayant \nun volume net d’investissements le plus élevé. \n \nLe DDTE, avec ses projets en lien avec le génie civil y occupe également \nune place prépondérante. De nombreuses dépenses sont subventionnées, \ncomme c’est le cas dans le domaine des routes. \n\n  \nDFS Comme expliqué ci-dessus, les opérations en lien avec la recapitalisation du \n\nRHNe, ainsi que la mise en œuvre de la loi RHNe ont totalisé une dépense \nnette d’investissement 2019 de CHF 201,6 millions (CHF 200 millions pour \nl’octroi d’un capital de dotation et CHF 1,6 million pour la mise en œuvre de \nla loi). \n \nLes autres projets dans lesquels le département a principalement investi, en \n2019, sont les suivants : \n \n\n- Assainissement énergétique du CPLN : CHF 4,2 millions ; \n- Renouvellement des infrastructures informatiques : CHF 3,2 \n\nmillions ; \n- Sécurisation de l’outil de production informatique : CHF 1,5 million ;  \n- Extension du CIFOM-Ecole Pierre-Coullery et modernisation des \n\nréformes de l’État, : chacun CHF 1,4 million. \n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 0 0 0 0 -- 0 --\nAutorités exécutives (AUEX) 6'629 200'000 75'390 -124'610 -62.3% +68'761 +1'037.3%\nAutorités protections données (PPDT) 0 0 0 0 -- 0 --\nContrôle cantonal des finances (CCFI) 0 0 0 0 -- 0 --\nAutorités judiciaires (AUJU) 0 0 0 0 -- 0 --\nDpt finances et santé (DFS) 29'352'276 39'833'382 218'500'234 +178'666'852 +448.5% +189'147'958 +644.4%\nDpt justice, sécurité et culture (DJSC) 4'635'634 6'454'000 4'249'990 -2'204'010 -34.1% -385'644 -8.3%\nDpt éducation et famille (DEF) 1'088'395 1'702'215 1'333'435 -368'780 -21.7% +245'040 +22.5%\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 11'823'779 37'171'850 21'253'262 -15'918'588 -42.8% +9'429'483 +79.8%\nDpt économie et action sociale (DEAS) 1'514'518 4'040'885 1'061'042 -2'979'843 -73.7% -453'476 -29.9%\n\nTotal 48'421'232 89'402'332 246'473'354 +157'071'022 +175.7% +198'052'122 +409.0%\n\nDépenses nettes d'investissement par \ndépartement (CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n48\n\n\n\nLa reprise des actifs du CEG a été portée au budget 2019. Cependant, celle-\nci s’est réalisée aux comptes 2018 (ceci entraîne un écart comptes-budget \nde CHF -8 millions).  \n \nÀ noter que la quasi-totalité des projets en lien avec les bâtiments ou \nl’informatique sont centralisés dans ce département, indépendamment du \nservice utilisateur final. \n\n  \nDJSC Les acquisitions de véhicules intervenues en 2019 sous l’égide du crédit-\n\ncadre « Achat de véhicules 2018-2019 » représente une dépense nette de \nCHF 3 millions. L’écart au budget de CHF -2,2 millions s’explique en grande \npartie par l’absence d’acquisition du logiciel informatique de l’office des \npoursuites aux comptes (CHF -0,7 million) et par un investissement moins \nimportant que prévu s’agissant du projet pour l’évolution du système \nPolycom à la PONE (CHF -0,7 million). \n\n  \nDEF Aux comptes 2019, il n’a pas été consenti de dépense pour le projet de \n\ncréation du CPNE qui comporte un budget de CHF 300'000.  \n  \n\nDDTE Les dépenses nettes d’investissements les plus importantes intervenues en \n2019 au DDTE concernent les travaux de remise en état de la route Le \nPâquier-Villiers (CHF 5,4 millions suite aux intempéries) et l’entretien \nconstructif des routes (CHF 5,1 millions). \n \nQuant à l’écart comptes-budget de CHF -15,9 millions, il est non seulement \nle fait de retards ou reports de projets dus à divers aléas mais il s’explique \nsurtout par la non acquisition de participations dans des sociétés électriques \nportées au budget pour CHF 12 millions. \n\n  \nDEAS Les investissements nets 2019 du DEAS englobent des prêts (octrois-\n\nremboursements). Toutefois, un montant de CHF 0,6 million a été alloué à \nMicrocity SA en tant que subvention à l’investissement, dans le cadre du \nprogramme d’impulsion et de transformations.  \n\n \n \n1.6.3 Investissements nets selon la classification fonctionnelle \n \n \n\n \n \n \n\nAdministration générale Les tranches budgétaires liées à certains crédits-cadre sont imputées dans \ncette fonction (faute de détails plus précis lors de l’établissement du budget), \nalors que la comptabilisation au réel, intervient dans la bonne classification, \nen fonction du domaine d’activité du service utilisateur final de \nl’investissement. Par exemple, l’entier du budget de CHF 3 millions en lien \navec l’achat de véhicules par le biais du crédit-cadre y relatif est affecté à \nce domaine fonctionnel. Cependant, la comptabilisation 2019 de chacune \ndes dépenses pour ces véhicules est intervenue dans le domaine spécifique \nde l’utilisateur final (PONE/ordre et sécurité publique, SPCH/trafic, etc.) Ce \nbiais contribue largement à la différence constatée entre les comptes et le \nbudget.  \n \nLa dépense nette d’investissement 2019 la plus importante de ce domaine \nest de CHF 3,2 millions sous l’égide du crédit-cadre attribué au SIEN pour \nle renouvellement des infrastructures informatiques. \n\n  \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nAdministration générale 12'751'839 15'680'400 7'342'284 -8'338'116 -53.2% -5'409'554 -42.4%\nOrdre et sécurité publique, défense 1'935'314 3'633'000 2'120'008 -1'512'992 -41.6% +184'694 +9.5%\nFormation 10'194'889 11'459'597 7'995'047 -3'464'550 -30.2% -2'199'842 -21.6%\nCulture, sport et loisirs, église 514'594 721'000 797'095 +76'095 +10.6% +282'501 +54.9%\nSanté 398'629 5'565'000 202'894'284 +197'329'284 +3'545.9% +202'495'655 +50'798.0%\nPrévoyance sociale 321'515 2'191'600 1'046'125 -1'145'475 -52.3% +724'610 +225.4%\nTrafic et télécommunications 12'556'486 20'821'850 21'271'042 +449'192 +2.2% +8'714'555 +69.4%\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 878'904 2'145'000 907'437 -1'237'563 -57.7% +28'534 +3.2%\nEconomie publique 1'648'632 18'764'885 2'057'385 -16'707'500 -89.0% +408'752 +24.8%\nFinances et impôts 7'220'430 8'420'000 42'648 -8'377'352 -99.5% -7'177'782 -99.4%\n\nTotal 48'421'232 89'402'332 246'473'354 +157'071'022 +175.7% +198'052'122 +409.0%\n\nDépenses nettes d'investissement selon \nclassification fonctionnelle (CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n49\n\n\n\nOrdre et sécurité publique, défense L’écart comptes-budget 2019 de CHF -1,5 million dévoilé dans la présente \ncatégorie est majoritairement porté par une dépense nette 2019 réalisée \npour l’évolution du système Polycom et pour l’assainissement des façades \ndu bâtiment SISPOL bien inférieure au montant de la prévision budgétaire \n(différence de CHF -1,2 million pour les deux projets). \n \nLes acquisitions de véhicules d’intervention occupent une place \nprépondérante, puisqu’à elles seules elles représentent CHF 1,1 million. \n\n  \nFormation Les retards ou reports des projets pour l’assainissement de la toiture et \n\ninstallations solaires Breguet 2, pour l’assainissement des conduites du site \nDubied occupé par le CNIP et pour l’extension du CIFOM-Ecole Pierre \nCoullery impliquent au total des dépenses nettes d’investissement de CHF \n2,6 millions inférieures au budget.  \n \nL’investissement net 2019 le plus important consenti au titre de la formation \nréside en l’assainissement énergétique du CPLN (CHF 4,2 millions). \n\n  \nCulture, sport et loisirs, église Les subventions à l’investissement allouées pour la 2ème étape de la \n\nrestauration de la collégiale de Neuchâtel, totalisant CHF 300'000 \nconstituent l’investissement le plus important de l’année s’agissant de ce \ndomaine fonctionnel. \n\n  \nSanté Outre l’octroi d’un capital de dotation au RHNe et la mise en œuvre de la loi \n\nRHNe totalisant CHF 201,6 millions, un montant de CHF 0,8 million a été \ninvesti en 2019 pour la constitution et la certification e-health. \n\n  \nPrévoyance sociale Les différents outils d’aide au financement (prêts et prises de parts sociales \n\ndans des coopératives d’habitation) octroyés dans le cadre de la politique \ndu logement occupent la majeure partie des dépenses nettes \nd’investissement 2019 de ce domaine fonctionnel (CHF 0,9 million). \n\n  \nTrafic et télécommunications Ce domaine fonctionnel regroupe essentiellement les investissements \n\nintervenus sur le réseau routier ou dans le domaine des transports, dont \nvoici les principaux : \n \n\n- CHF 5,4 millions pour la remise en état de la route Le Pâquier-\nVilliers, suite aux intempéries du moins de juin 2019 (non-prévus \nau budget) ; \n\n- CHF 5,1 millions au titre d’entretien constructif des routes ; \n- CHF 1,7 millions pour l’acquisition de véhicules spécifiques au \n\nSPCH ; \n- CHF 1,7 million de subventions à l’investissement versée pour \n\nl’adaptation du matériel roulant conformément à la LHand ; \n- CHF 1,6 million pour la 12ème étape de correction et \n\nd’aménagement des routes cantonales. \n  \n\nProtection de l’environnement et \naménagement du territoire \n\nLa mise en œuvre des projets composant la convention programme « RPT \n07b ouvrages de protection contre les crues 2016-2019 » s’avère plus \nlongue que prévue. Pour ce crédit, l’écart comptes-budget est de CHF 0,7 \nmillion. \n\n  \nÉconomie publique Le budget 2019 de CHF 12 millions prévu pour l’acquisition de participations \n\ndans des sociétés électriques est affecté à cette catégorie. Comme l’achat \nde ces titres ne s’est pas réalisé, les comptes affichent une différence \nimportante par rapport au budget. Les dépenses comptabilisées dans ce \ndomaine fonctionnel ont essentiellement trait à des prêts (entreprises \npubliques et privées) et des subventions à l’investissement allouées au \nsecteur agricole. \n\n  \nFinances et impôts Un montant de CHF 8 millions a été porté au budget 2019, pour la reprise \n\ndes actifs du CEG (fusion). Cette dernière n’intègre finalement pas les \ncomptes de la même année, puisque cette fusion a été comptabilisée à la \nfin de l’exercice 2018. \n\n \n\n50\n\n\n\n1.7 Résultats analytiques globaux et projets gérés par \ncrédit d’engagement \n\n \n \n1.7.1 Résultats analytiques globaux \n \n \n\nIntroduction L’introduction de la comptabilité analytique permet une vision analytique des \ncharges et des revenus du compte de résultats, qui se reflète dans la partie \nII du rapport consacrée à la vue synthétique par centre de profit (ou unité \nadministrative). Outre la présentation générale financière par groupes de \ncharges et de revenus selon la nomenclature du MCH2, chaque centre de \nprofit présente désormais une vision de ses comptes structurée par groupe \nde prestations, éléments non incorporables aux prestations et crédits \nd’engagement. \n\n  \nDistinctions des éléments analytiques  On distingue fondamentalement les charges et revenus entrant dans la \n\ndétermination du résultat des prestations, des autres charges et revenus \nnon incorporables, eux-mêmes séparés selon qu’il s’agisse de charges et \nrevenus de transfert ou non. \n\n  \nRépartition des charges et revenus par type \n\nd’élément analytique \nLes graphiques ci-dessous permettent de visualiser comment les charges \ndu compte de résultats se répartissent sur les différents types d’éléments \nanalytiques. \n \n\n \n\n \n \n \n\n \n \n \n \n\nCharges\n\nCoûts des prestations [29.32 %]\n\nCharges liées aux subventions\n[44.91 %]\n\nAutres charges non-\nincorporables [23.25 %]\n\nCharges de fonctionnement\nliées aux projets [2.52 %]\n\nRevenus\n\nRevenus liés aux prestations\n[10.35 %]\n\nRevenus liées aux subventions\n[19.77 %]\n\nAutres revenus non-\nincorporables [69.74 %]\n\nRevenus de fonctionnement\nliées aux projets [0.15 %]\n\n51\n\n\n\nRésultat des prestations Entrent dans le calcul du résultat des prestations : \n\n- les charges et revenus dits incorporables, à savoir les charges \ndirectement associées à la fourniture des prestations (BSM, \namortissements, charges financières, etc.) et les charges indirectement \nassociées à la fourniture des prestations (répartition des salaires et autres \ncharges générales du service, selon des clés de répartition définies). \n \n\n- les charges transverses aux prestations faisant l’objet de forfaits des \nservices centraux (p. ex. loyers calculatoires, frais informatiques, frais de \nvéhicules, frais administratifs, etc.). \n \n\n- les revenus découlant de la vente des prestations fournies.  \n\nOn utilise alors la terminologie de « coûts » (ensemble des charges \ndirectes, indirectes et transverses) et « produits » pour présenter le résultat \ndes prestations. \n\n  \nRésultat des charges et revenus  \n\nnon incorporables \nLes charges et revenus sont dits non incorporables lorsque, en raison de \nleur nature, ils ne doivent pas entrer dans le calcul du coût des prestations. \nOn distingue alors les charges et revenus de transfert non incorporables \ndes autres charges et revenus non incorporables. Figurent ainsi pour \nl’essentiel dans ces catégories, les charges et revenus de transfert non \ndirectement liés à des prestations, les charges et revenus financiers ainsi \nque les impôts et parts à des recettes fédérales. \n\n  \nException aux comptes 2019 Il convient de relever que les répartitions analytiques détaillées par \n\nprestations ne seront réalisées qu’à partir des comptes 2020, le temps de \nstabiliser et fiabiliser toute la logique de répartition analytique. Il en découle \nque, pour les comptes 2019, tout comme cela fut le cas pour les comptes \n2018, les coûts et produits indiqués en regard de chaque groupe de \nprestations dans les données par services (cf. partie II du rapport), \nn’incluent à ce stade que les charges et revenus comptabilisés directement \nsur les prestations. \n\n \n \n1.7.2 Projets gérés par crédit d’engagement \n \n \n\nNotion de crédit d’engagement Les bases légales relatives aux crédits d'engagement sont définies aux \narticles 37 à 43 de la loi sur les finances de l'État et des communes \n(LFinEC) entrée en vigueur en 2015. Celle-ci précise notamment que les \nmoyens accordés au travers d'un crédit d'engagement peuvent être \ncomptabilisés dans le compte des investissements et dans le compte de \nrésultats, en fonction de la nature des dépenses et des recettes (art. 40 al. \n1 LFinEC). Un crédit d’engagement peut ainsi présenter des dépenses \nnettes exclusivement affectées au compte des investissements, des \ncharges nettes émargeant intégralement au compte de résultats, ou \nencore un mélange des deux. \n\n  \n Pour rappel, c’est depuis l’introduction du MCH2 en 2018 que cette \n\ndistinction entre le compte des investissements et le compte de résultats \nest techniquement possible. Auparavant, seules les dépenses et les \nrecettes d’investissement étaient gérées par le biais des crédits \nd’engagement. \n\n  \nPrésentation des informations Le tableau détaillé figurant à la suite de ce chapitre récapitule les différents \n\nprojets gérés par le biais d'un crédit d'engagement. Celui-ci fournit par \nconséquent un « inventaire » agrégeant les informations, sous l’angle \nanalytique, des deux états financiers reconnus en matière de finances \npubliques. \n\n  \n Les crédits d’engagement en cours concernent des projets ayant déjà fait \n\nl'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret du Grand \nConseil, arrêté du Conseil d'État ou décision départementale) et qui sont \ntoujours en phase de réalisation. Les crédits clôturés sont ceux dont la \ndernière dépense et/ou la dernière recette est intervenue lors de l’exercice \n2019. Ils sont donc terminés et n’apparaîtront plus dans les tableaux de \nsynthèse des prochains rapports. Enfin les crédits d’engagement à \nsolliciter sont ceux qui indiquent une dépense au budget 2019 mais qui, \npour diverses raisons, n’ont finalement pas fait l’objet d’une validation \n(ouverture du crédit) par l’autorité compétente en cours d’exercice \n(abandon ou report du projet). \n\n52\n\n\n\n Rappelons encore que les montants indiqués au titre des crédits \nd'engagement sont mentionnés au brut pour les projets ouverts après le 1er \njanvier 2015 (sans déduction des éventuelles recettes) et au net pour les \nprojets accordés avant 2015 (y compris déduction des éventuelles \nrecettes), conformément à l'ancienne législation. La colonne « Date ACE / \nDécret » du tableau de synthèse permet au lecteur de connaître sous quel \nrégime le crédit a été ouvert (LFinEC ou ancienne loi sur les finances) et, \npar conséquent, si les recettes sont prises en compte ou non dans le \nmontant total de l’enveloppe à disposition. \n\n  \n Précisons encore que seuls les crédits ayant eu des dépenses et/ou des \n\nrecettes au budget 2019 et/ou aux comptes 2019 sont mentionnés dans le \ntableau détaillé. Cela signifie que la liste qui est publiée dans ce rapport ne \nmentionne pas les projets ouverts sans impact sur l’année 2019. \n\n  \n À noter enfin que le tome 2 du rapport de gestion financière mentionne \n\naussi les différents projets gérés par crédit d’engagement pour chaque \ncentre de profit, mais uniquement sous l’angle des dépenses et des \nrecettes émargeant au compte des investissements. Des commentaires \nrédigés par les départements et services concernés fournissent aussi des \nexplications complémentaires. \n\n  \n \n \n\n \n \n \n\n Les écarts importants constatés par rapport au budget 2019 sont justifiés \ndans les commentaires qui suivent, plus particulièrement les variations \nconcernant les charges et les revenus du compte de résultats. Rappelons \nque les variations constatées au niveau des dépenses nettes \nd’investissement font déjà l’objet d’explications détaillées dans la partie \nprécédente de ce rapport (1.6) et, comme déjà précisé ci-dessus, dans les \nfiches par centre de profit du tome 2. Il apparait par conséquent redondant \nde les reprendre encore une fois dans ce chapitre.  \n\n \nCrédits d’engagement en cours Les crédits d’engagement en cours atteignent des dépenses nettes \n\nparticulièrement élevées durant l’exercice 2019 (CHF 336,2 millions). La \nprincipale dépense concerne le crédit d’engagement extraordinaire de CHF \n232 millions accordé par décret du Grand Conseil le 19 février 2019 pour \npermettre l’assainissement du bilan de l’Hôpital neuchâtelois (projet \nrecapitalisation RHNe). Rappelons que ce crédit d’engagement comprend \nun montant de CHF 200 millions pour l’octroi d’un capital de dotation \n(compte des investissements, dépenses gérées hors frein) et d’un second \nmontant de CHF 32 millions pour l’octroi d’une aide à fonds perdus \n(compte de résultats, charges de transfert du SCSP). Le fait que ces \néléments n’aient pas été prévus lors de l’adoption du budget 2019 explique \nune part prépondérante de la variation identifiée dans le tableau ci-dessus. \n\n  \n L’autre dépense significative au titre des crédits d’engagement en cours \n\nconcerne uniquement le compte de résultats. Il s’agit de la subvention \nallouée à l’Université de Neuchâtel par le biais du décret du 26 juin 2019 \nratifiant le mandat d’objectifs confié à l’Université pour la période 2019-\n2022. Le crédit d’engagement quadriennal de CHF 200,7 millions se \nmatérialise ainsi par une première tranche de CHF 50,4 millions pour \nl’exercice 2019. Bien que ces dépenses aient été prévues dans les \ncharges de transfert du SFPO, le recours au crédit d’engagement pour \nfinancer ces éléments n’avait pas encore été décidé en décembre 2018, \nlors du vote du budget 2019, ce qui contribue à expliquer cet écart \npurement technique et perceptible uniquement sous l’angle d’analyse \n« crédits d’engagement » par rapport aux prévisions budgétaires. \n\n  \n Compte tenu des deux projets « Recapitalisation RHNe » et « Mandats \n\nd’objectifs UNINE », ce sont ainsi près de CHF 282 millions de \ndépassement par rapport au budget qui s’expliquent et qui réduisent du \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nCrédits d'engagement en cours 44'880'985 68'880'632 336'201'994 +267'321'362 +388.1% +291'321'009 +649.1%\nCrédits d'engagement clôturés 3'534'172 274'000 501'421 +227'421 +83.0% -3'032'751 -85.8%\nCrédits d'engagement à solliciter (non demandés) 0 23'557'000 0 -23'557'000 -100.0% 0 --\n\nTotal 48'415'157 92'711'632 336'703'415 +243'991'782 +263.2% +288'288'258 +595.5%\n\nDépenses nettes projets gérés par\ncrédit d'engagement (CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n53\n\n\n\ncoup le solde résiduel des dépenses nettes à un peu plus CHF 54 millions. \nParallèlement à ces deux variations significatives, une quinzaine de \nmillions de francs non dépensés en regard d’autres projets justifie l’écart \nglobal de CHF 267 millions au titre des crédits d’engagement en cours. \nCitons notamment, parmi les projets significatifs, la dépense de CHF 8 \nmillions pour la reprise des actifs du CEG qui a été inscrite au budget 2019 \nmais qui a finalement fait l’objet d’une anticipation sur l’exercice 2018. \n\n  \nCrédits d’engagement clôturés Les crédits clôturés au terme de l’exercice 2019 totalisent encore des \n\ndépenses nettes d’un demi-million de francs. Ces dernières concernent \nplus particulièrement l’acquisition non prévue de deux-bien fonds (terrains), \npropriété de la ville de La Chaux-de-Fonds, pour compléter la reprise de \nl’ancien bâtiment hospitalier sis rue Sophie-Mairet 29-31, cédé à l’État \ndans le cadre de la mise en œuvre du décret du 19 février 2019 pour la \nrecapitalisation du RHNe. \n\n  \nCrédits d’engagement à solliciter \n\n(non demandés) \nPlusieurs projets annoncés au budget 2019 n’ont finalement pas été \nouverts en cours d’exercice. Des dépenses prévues à hauteur de CHF \n23,7 millions n’ont ainsi pas été effectuées. \n\n  \n Le crédit d’engagement de CHF 12 millions pour financer l’acquisition de \n\nparticipations dans des sociétés électriques (dépenses gérées hors frein) a \nune nouvelle fois été reporté. Des discussions sont actuellement en cours \net devraient aboutir au cours de l’exercice 2020, pour lequel une dépense \nidentique a été prise en compte lors de l’élaboration du budget.  \n\n  \n D’autres projets n’ont pas été sollicités en cours d’exercice pour diverses \n\nraisons, comme par exemple la deuxième étape des réformes de l’État \n(CHF 1,5 million à l’OORG) puisque ces éléments sont dorénavant \nfinancés au travers d’un autre crédit d’engagement en lien avec le \nprogramme d’impulsion et de transformations. Citons encore \nl’assainissement de la toiture du bâtiment rue A.-L. Breguet 2 à Neuchâtel \n(CHF 1,5 million au SBAT), le projet de mise à niveau du parc immobilier \ndes EMS (CHF 1 million au SCSP) ou encore les prêts en faveur de projets \npour le développement économique (CHF 1 million au NECO). \n\n \n\n \n\n54\n\n\n\nProjets gérés par crédit d'engagement\n(CHF)\n\nTotal 1'572'408'016 615'659'010 92'711'632 336'703'415 +243'991'782 620'045'591\n\nAutorités exécutives (AUEX) 29'277'200 0 200'000 2'027'008 +1'827'008 27'250'192\n\nPI-accord position. Strat. (APS) CHAN En cours 25.06.2019 15'000'000 0 0 258'159 +258'159 14'741'841\nPI-Réformes CHAN En cours 25.06.2019 10'000'000 0 0 277'106 +277'106 9'722'895\nPI-soutien innovation CHAN En cours 25.06.2019 4'000'000 0 0 1'416'353 +1'416'353 2'583'647\nPrélèvement et sortie (TLA) SALI Clôturé 06.06.2017 77'200 0 0 75'390 +75'390 1'810\nGouvernement Neuchâtelois Sans Papier CHAN A solliciter -- 200'000 0 200'000 0 -200'000 200'000\n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) 527'480'670 121'018'512 39'173'382 251'673'378 +212'499'996 154'788'780\n\nModernisation et réforme Etat OORG En cours 23.02.2010 16'000'000 14'633'675 1'671'000 1'381'151 -289'849 -14'827\nRegroup. LJP sur deux bâtiments - Etude SBAT En cours 25.09.2019 500'000 0 200'000 159'837 -40'163 340'163\nCIFOM-EAA/Abeille2-assiniss. toiture SBAT En cours 02.09.2019 200'000 0 200'000 116'892 -83'108 83'108\nUnimail - correction de la verrière SBAT En cours 02.09.2019 375'000 0 300'000 375'000 +75'000 0\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 2'000'000 0 250'000 138'000 -112'000 1'862'000\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 12'800'000 0 1'600'000 1'080'000 -520'000 11'720'000\nCentre collecteur des cadavres d'animaux SBAT En cours 31.10.2018 1'550'000 0 300'000 0 -300'000 1'550'000\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT En cours 31.10.2018 2'550'000 40'000 0 60'742 +60'742 2'449'258\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT En cours 31.10.2018 1'550'000 0 0 145'038 +145'038 1'404'962\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT En cours 04.07.2018 130'000 0 30'000 0 -30'000 130'000\nAssain. toiture Pavillon Borel - Perreux SBAT En cours 09.05.2018 430'000 418'706 0 -769 -769 12'063\nRéorganisation du Château de Neuchâtel SBAT En cours 22.03.2017 693'000 646'437 0 45'557 +45'557 1'006\nExtension du CIFOM-EPCY SBAT En cours 21.02.2017 3'940'000 203'880 1'902'000 1'386'332 -515'668 2'349'788\nUnimail-assainissement façades-3e étape SBAT En cours 25.05.2016 4'500'000 29'670 800'000 747'370 -52'630 3'722'959\nSBAT - Chaudières SBAT En cours 01.09.2015 1'510'000 794'595 280'000 300'100 +20'100 415'305\nCPLN NE / assaini. énergétique SBAT En cours 29.04.2014 36'980'000 31'199'568 3'056'382 4'236'437 +1'180'055 1'543'995\n\nP\nro\n\nje\nts\n\n g\né\nré\n\ns\n \n\np\na\nr c\n\nré\nd\n\nit \n\nd\n'e\n\nn\ng\n\na\ng\n\ne\nm\n\ne\nn\n\nt\nC\n\nom\npte des \n\ninvestissem\nents et \n\ncom\npte de résultats\n\nCentre de\nprofit\n\nDépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\nDate\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement 1)\n\nBudget\n\n2019\n\nComptes\n\n2019\n\nÉcarts comptes\net budget\n\nSolde\ndisponibleStatut\n\nSituation au\n31.12.2018\n\n55\n\n\n\nProjets gérés par crédit d'engagement\n(CHF) Centre de\n\nprofit\nDépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\nDate\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement 1)\n\nBudget\n\n2019\n\nComptes\n\n2019\n\nÉcarts comptes\net budget\n\nSolde\ndisponibleStatut\n\nSituation au\n31.12.2018\n\nLycée DDR assain. façades étude SBAT En cours 25.08.2010 400'000 25'617 280'000 98'183 -181'817 276'200\nRénovation des prisons (EEPB et EDPR) SBAT En cours 18.03.2008 37'168'670 36'297'572 0 -67'620 -67'620 938'718\nRecapitalisation du RHNe SCSP En cours 19.02.2019 232'000'000 0 0 232'000'000 +232'000'000 0\nMise en œuvre de la loi RHNe SCSP En cours 06.07.2018 2'200'000 0 2'200'000 1'572'051 -627'949 627'949\nConstitution et certification e-health SCSP En cours 26.09.2017 3'000'000 239'807 640'000 827'358 +187'358 1'932'836\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) SIEN En cours 30.10.2019 200'000 0 100'000 2'975 -97'025 197'025\nMigration Paclan/x SIEN En cours 12.06.2019 307'000 0 0 275'482 +275'482 31'518\nLicences SAP HANA-BW SIEN En cours 29.03.2019 53'000 0 0 52'327 +52'327 673\nLogiciel Investimmo SIEN En cours 13.02.2019 170'000 16'608 0 92'250 +92'250 61'142\nReprise des actifs du CEG (fusion) SIEN En cours 04.12.2018 7'515'000 7'515'000 8'000'000 0 -8'000'000 0\nCLOEE2 - Gestion des rempl. PO (DEF) SIEN En cours 06.07.2018 200'000 0 100'000 58'112 -41'888 141'888\nHIP Infosearch SIEN En cours 06.07.2018 85'000 0 85'000 66'174 -18'826 18'826\nRenouvel. infrastructure SAP clients ext SIEN En cours 06.07.2018 420'000 0 420'000 412'748 -7'252 7'252\nDével. 2016-2020 des syst. d'information SIEN En cours 23.02.2016 9'600'000 1'832'106 2'329'000 984'391 -1'344'609 6'783'503\nRenouvellement des infrastructures info SIEN En cours 23.02.2016 26'790'000 6'764'005 4'381'000 3'238'464 -1'142'536 16'787'531\nSécurisation de l'outil de prod. info. SIEN En cours 23.02.2016 15'500'000 9'650'228 200'000 1'511'405 +1'311'405 4'338'366\nSIEN - Dévelop. info.cantonale 2004-2009 SIEN En cours 02.06.2004 9'700'000 8'329'645 800'000 83'597 -716'403 1'286'758\nHNE acquisition terrain Sophie-Mairet SBAT Clôturé 21.08.2019 500'000 0 0 473'280 +473'280 26'720\nLatenium bâtiment du chant. naval SBAT Clôturé 04.09.2018 95'000 26'839 0 1'643 +1'643 66'519\nPav. Petite Rochette-assainiss. toiture SBAT Clôturé 09.07.2018 250'000 249'997 0 537 +537 -534\nCampus Arc 1 - étanchéité dalles parking SBAT Clôturé 28.05.2018 300'000 342'025 0 -97'879 -97'879 55'854\nCité des Etudiants - sécurité SBAT Clôturé 23.08.2017 700'000 691'492 0 -58'992 -58'992 67'500\nMicrocity - étanchéité dalles parking SBAT Clôturé 23.08.2017 572'000 554'037 0 20'763 +20'763 -2'800\nCentre Montmollin & gestion forest. 2020 SBAT Clôturé 06.06.2017 2'550'000 0 200'000 0 -200'000 2'550'000\nSécurisation du Château de Neuchâtel SBAT Clôturé 27.03.2017 522'000 517'003 0 -45'557 -45'557 50'554\nRéformes de l'Etat II OORG A solliciter -- 5'000'000 0 1'500'000 0 -1'500'000 5'000'000\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol SBAT A solliciter -- 2'200'000 0 1'500'000 0 -1'500'000 2'200'000\nCentre cantonal archives, crédit d'étude SBAT A solliciter -- 2'000'000 0 500'000 0 -500'000 2'000'000\nEDPR-Assain. Toiture et instal. solaires SBAT A solliciter -- 300'000 0 300'000 0 -300'000 300'000\nInfirmerie EDPR SBAT A solliciter -- 1'500'000 0 300'000 0 -300'000 1'500'000\nLycée Jean Piaget - assain. Toiture SBAT A solliciter -- 700'000 0 400'000 0 -400'000 700'000\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV SBAT A solliciter -- 700'000 0 700'000 0 -700'000 700'000\nPôle techn. créat atelier poliss (DEF) SBAT A solliciter -- 250'000 0 250'000 0 -250'000 250'000\nPrévoyance 80-82 - EPC - assain. conduit SBAT A solliciter -- 600'000 0 300'000 0 -300'000 600'000\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT A solliciter -- 44'000'000 0 100'000 0 -100'000 44'000'000\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT A solliciter -- 400'000 0 100'000 0 -100'000 400'000\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT A solliciter -- 700'000 0 200'000 0 -200'000 700'000\nRénovation bâtiment Creux-Dessous SBAT A solliciter -- 140'000 0 14'000 0 -14'000 140'000\nSISPOL - assanissement façade SBAT A solliciter -- 500'000 0 500'000 0 -500'000 500'000\n\n56\n\n\n\nProjets gérés par crédit d'engagement\n(CHF) Centre de\n\nprofit\nDépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\nDate\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement 1)\n\nBudget\n\n2019\n\nComptes\n\n2019\n\nÉcarts comptes\net budget\n\nSolde\ndisponibleStatut\n\nSituation au\n31.12.2018\n\nSite Dubied CNIP - assain. conduites EP SBAT A solliciter -- 550'000 0 550'000 0 -550'000 550'000\nContrôle qualité système de soins SCSP A solliciter -- 135'000 0 135'000 0 -135'000 135'000\nInfrastructures EMS SCSP A solliciter -- 30'000'000 0 1'000'000 0 -1'000'000 30'000'000\nMise en réseau services système de soins SCSP A solliciter -- 200'000 0 200'000 0 -200'000 200'000\nOutil gest. redéf. prest. as. DEAS SIEN A solliciter -- 100'000 0 100'000 0 -100'000 100'000\nProjets NEMO SIEN A solliciter -- 1'000'000 0 200'000 0 -200'000 1'000'000\n\nDépartement de la justice, sécurité et culture (DJSC) 25'436'000 4'654'718 9'508'000 7'294'922 -2'213'078 13'486'360\n\nAmén. récept. des séquestres + détenus PONE En cours 25.06.2019 70'000 0 70'000 56'125 -13'875 13'875\nAppareils radars - série 2 PONE En cours 22.05.2019 340'000 0 170'000 170'530 +530 169'470\nSystème d'extinction BAP PONE En cours 25.03.2019 100'000 0 100'000 96'948 -3'052 3'052\nAppel Urgence, eCall PONE En cours 05.11.2018 200'000 95'795 100'000 30'990 -69'010 73'215\nModernisation système d'information Info PONE En cours 10.09.2018 200'000 41'972 100'000 43'182 -56'818 114'846\nMise à jour des moyens techniques PONE PONE En cours 17.08.2018 230'000 32'765 65'000 63'345 -1'655 133'890\nOptimisation sécurité cellules BAP PONE En cours 06.07.2018 60'000 0 60'000 57'177 -2'824 2'824\nBlackout Polycom et BAP PONE En cours 11.08.2017 282'000 119'588 50'000 37'106 -12'894 125'306\nÉvolution du système Polycom PONE En cours 15.12.2016 2'080'000 567'023 1'000'000 276'819 -723'181 1'236'158\nMatériel domotique PONE En cours 21.09.2016 230'000 161'797 40'000 38'549 -1'451 29'654\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE En cours 26.05.2015 2'095'000 300'000 300'000 300'000 +0 1'495'000\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE En cours 22.02.2011 1'450'000 406'867 200'000 34'290 -165'710 1'008'844\nAchat de véhicules 2020-23 SSCM En cours 18.12.2019 10'030'000 0 3'054'000 3'044'931 -9'069 6'985'069\nAchat de véhicules 2018-19 SSCM En cours 07.11.2017 5'984'000 2'928'910 3'054'000 3'044'931 -9'069 10'159\nArmes longues PONE A solliciter -- 510'000 0 220'000 0 -220'000 510'000\nRenouvellement terminaux Polycom PONE A solliciter -- 875'000 0 225'000 0 -225'000 875'000\nLogiciel info de l'office des poursuites SEPF A solliciter -- 700'000 0 700'000 0 -700'000 700'000\n\nDépartement de l'éducation et de la famille (DEF) 207'432'846 970'689 1'702'215 51'720'435 +50'018'220 154'741'721\n\nEAA - Enveloppe équipements CIFOM En cours 13.03.2019 150'000 0 60'000 55'612 -4'388 94'388\nPTN - Enveloppe équipements CIFOM En cours 13.03.2019 524'000 0 200'000 199'110 -890 324'890\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CIFOM En cours 13.03.2019 325'000 0 35'000 35'052 +52 289'948\nClavecin et marimba 5 octaves CMNE En cours 23.11.2019 59'000 0 44'000 58'726 +14'726 274\nRefonte du site internet www.cmne.ch CMNE En cours 16.01.2019 46'000 0 0 37'803 +37'803 8'197\nCons.,renouv. du parc pianist. 2016-2019 CMNE En cours 21.03.2016 548'000 409'233 137'000 120'092 -16'908 18'675\nEquipements pédagogiques techniques CPLN En cours 02.12.2019 260'000 0 50'000 50'673 +673 209'327\nRenouv. contrôleur wifi/switchs bâtiment CPLN En cours 08.07.2019 102'000 0 102'000 101'686 -314 314\nServeurs et syst. sauvegarde(Datacenter) CPLN En cours 08.07.2019 190'000 0 190'000 189'767 -233 233\nEnveloppe équipement salles polyvalentes CPLN En cours 06.07.2018 100'000 49'995 50'000 53'073 +3'073 -3'069\nSalle de gymnastique (Corcelles - C.) SDEF En cours 12.12.2018 833'461 279'461 290'000 277'000 -13'000 277'000\nCollège Geneveys-s-c. SDEF En cours 05.07.2016 390'700 232'000 116'215 116'216 +1 42'484\n\n57\n\n\n\nProjets gérés par crédit d'engagement\n(CHF) Centre de\n\nprofit\nDépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\nDate\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement 1)\n\nBudget\n\n2019\n\nComptes\n\n2019\n\nÉcarts comptes\net budget\n\nSolde\ndisponibleStatut\n\nSituation au\n31.12.2018\n\nMandat d'objectifs 2019-2022 UNINE 2) SFPO En cours 26.06.2019 200'708'685 0 0 50'387'000 +50'387'000 150'321'685\nRayonnage et mobilier bibliotèque CMNE CMNE Clôturé 10.04.2019 39'000 0 0 38'626 +38'626 374\nCréation collège Terreaux-Est (NE) SDEF A solliciter -- 257'000 0 128'000 0 -128'000 257'000\nCréation du CPNE SFPO A solliciter -- 2'900'000 0 300'000 0 -300'000 2'900'000\n\nDépartement dév. territorial et de l'environnement (DDTE) 717'781'300 478'211'429 38'087'150 23'387'213 -14'699'937 216'182'658\n\nTravaux remises en état agricoles VdR SAGR En cours 03.09.2019 1'120'000 0 0 175'000 +175'000 945'000\nFromagerie du Cerneux-Péquignot SAGR En cours 20.03.2019 601'400 0 300'000 256'400 -43'600 345'000\nFermes de l'État - assainissements SAGR En cours 06.07.2018 90'000 0 90'000 90'620 +620 -620\nViabilisation Mycorama SAGR En cours 06.06.2017 100'000 0 100'000 98'832 -1'168 1'168\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 05.12.2016 100'000 8'809 30'000 0 -30'000 91'191\nSubventions constructions rurales 2015 SAGR En cours 29.09.2015 10'800'000 3'293'213 1'332'000 1'321'300 -10'700 6'185'487\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 29.09.2015 12'300'000 1'159'769 400'000 296'915 -103'085 10'843'316\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR En cours 31.03.2010 2'300'000 1'818'977 200'000 150'000 -50'000 331'023\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR En cours 27.03.2007 4'100'000 3'675'826 20'000 0 -20'000 424'174\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR En cours 06.02.2001 5'900'000 4'679'709 140'000 0 -140'000 1'220'291\nAcquis.d'équip.pour labo "Consommation" SCAV En cours 15.05.2019 95'000 0 30'000 49'290 +19'290 45'710\nAcquisitions d'équip. pour le labo vétér SCAV En cours 28.06.2018 75'000 47'449 12'000 12'000 -0 15'551\nLogiciel Police du commerce SCAV En cours 07.07.2016 150'000 149'994 0 -6'470 -6'470 6'476\nAdaptation Lhand matériel roulant SCTR En cours 03.04.2019 1'666'700 0 1'666'800 1'666'666 -134 34\nCrédit construction Halte Fiaz SCTR En cours 02.10.2018 8'548'000 0 1'970'600 57'200 -1'913'400 8'490'800\nPart routière renouvellement PN SCTR En cours 06.06.2017 1'087'200 0 1'087'200 0 -1'087'200 1'087'200\nAugment.capital pour fusion TRN et TN SCTR En cours 26.06.2012 3'000'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 +0 0\nAppareils de mesure particules fines SENE En cours 09.05.2018 170'000 82'035 90'000 86'262 -3'738 1'703\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE En cours 26.03.1996 1'300'000 1'210'708 5'000 -1'471 -6'471 90'763\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN En cours 20.06.2018 250'000 28'471 30'000 10'478 -19'522 211'052\nMesures urgentes infrastruct. écologique SFFN En cours 20.06.2018 480'000 43'181 105'000 103'804 -1'196 333'015\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN En cours 03.07.2017 425'000 35'682 30'000 12'871 -17'129 376'447\nAménagement des marais - Vallée Brévine SFFN En cours 07.07.2016 400'000 68'859 35'000 35'509 +509 295'632\nRevitalisation des rives et berges SFFN En cours 29.06.2016 370'000 96'148 56'000 27'160 -28'840 246'692\nAménagement des marais - Bois des Lattes SFFN En cours 14.08.2015 650'000 119'567 35'000 34'925 -75 495'508\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 03.09.2019 14'300'000 0 1'040'000 10'943 -1'029'057 14'289'057\nTrav. remise en état Le Pâquier-Villiers SPCH En cours 03.09.2019 5'000'000 0 0 5'381'693 +5'381'693 -381'693\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 7'432'000 0 1'373'000 996'876 -376'124 6'435'124\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 8'288'000 0 872'000 608'895 -263'105 7'679'105\nEntretien constructif H20 2019 SPCH En cours 13.03.2019 580'000 0 0 228'743 +228'743 351'257\nAssainis. et sécurisation, tunnel Clusette SPCH En cours 06.03.2019 39'100'000 0 389'900 57'808 -332'092 39'042'192\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH En cours 06.03.2019 17'600'000 0 152'850 158'644 +5'794 17'441'356\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH En cours 06.03.2019 17'100'000 0 125'000 55'261 -69'739 17'044'739\n\n58\n\n\n\nProjets gérés par crédit d'engagement\n(CHF) Centre de\n\nprofit\nDépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\nDate\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement 1)\n\nBudget\n\n2019\n\nComptes\n\n2019\n\nÉcarts comptes\net budget\n\nSolde\ndisponibleStatut\n\nSituation au\n31.12.2018\n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH En cours 19.09.2018 350'000 27'257 50'000 25'500 -24'500 297'243\nDévelop. plateforme données routières SPCH En cours 02.07.2018 95'000 36'461 35'000 41'457 +6'457 17'082\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH En cours 30.05.2018 21'740'000 4'450'449 5'565'000 5'140'623 -424'377 12'148'928\nAssainissements EM 2018 - 2019 SPCH En cours 02.05.2018 600'000 189'425 300'000 234'435 -65'565 176'141\nCorrections routières 2018 - 2019 SPCH En cours 02.05.2018 600'000 0 300'000 224'613 -75'387 375'387\nTravaux sur ouvrages d'art 2018 - 2019 SPCH En cours 02.05.2018 600'000 364'961 300'000 235'761 -64'239 -722\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH En cours 07.02.2018 450'000 108'136 8'800 0 -8'800 341'864\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH En cours 26.09.2017 5'000'000 588'499 1'000'000 202'904 -797'096 4'208'597\nH10 Evitement de Peseux, études SPCH En cours 13.09.2017 450'000 0 45'000 28'864 -16'136 421'136\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus SPCH En cours 14.06.2017 177'000 0 177'000 0 -177'000 177'000\nAménagements de cours d'eau 2018 - 2019 SPCH En cours 06.06.2017 600'000 193'547 300'000 16'124 -283'876 390'329\nRPT 07b ouvrages prot.crues 2016-2019 SPCH En cours 30.08.2016 3'820'000 470'289 803'500 55'390 -748'110 3'294'321\nEtudes détail liaison H18-H20 SPCH En cours 17.08.2016 6'900'000 1'157'941 860'000 973'894 +113'894 4'768'165\nRPT04 revitalisation des eaux 2016 - 2019 SPCH En cours 07.07.2016 1'560'000 490'666 267'500 255'111 -12'389 814'223\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 17.06.2015 39'550'000 9'192'691 2'150'000 1'568'638 -581'362 28'788'671\nElaboration dossier route H20 SPCH En cours 04.12.2007 15'170'000 12'119'914 320'000 779'160 +459'160 2'270'926\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH En cours -- 400'300'000 398'106'796 45'000 -4'116 -49'116 2'197'319\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH En cours -- 29'200'000 27'454'066 234'000 39'090 -194'910 1'706'844\nEvologia - remplacement lave-vaisselle SAGR Clôturé 06.12.2018 35'000 25'239 0 5'793 +5'793 3'967\nMinéralisateur à micro-onde SENE Clôturé 06.11.2019 23'000 0 0 22'990 +22'990 10\nAmén. sites ICOP Vieille Thielle SFFN Clôturé 27.09.2019 98'000 0 60'000 54'202 -5'798 43'798\nAmén. sites IBN Pélard, Plan du Bois SFFN Clôturé 15.08.2019 40'000 0 14'000 10'543 -3'457 29'457\nAquisit. Tourbières Les Ponts-de-Martel SFFN Clôturé 13.02.2019 110'000 0 0 38'500 +38'500 71'500\nAssainissement bruit routes principales SPCH Clôturé 03.11.2015 6'000'000 1'623'482 0 1'304 +1'304 4'375'214\nAssainissement ouvrages d'art H20 SPCH Clôturé 03.11.2015 2'000'000 520'091 0 3 +3 1'479'906\nRPT06 (bruit) - 3ème conv. programme SPCH Clôturé 03.11.2015 4'500'000 2'794'540 0 -15'753 -15'753 1'721'213\nAménagement voies bus Le Locle SPCH Clôturé 14.05.2014 300'000 278'582 0 -23'972 -23'972 45'390\nParticipations sociétés électriques SDTE A solliciter -- 12'035'000 0 12'035'000 0 -12'035'000 12'035'000\n\nDépartement de l'économie et de l'action sociale (DEAS) 65'000'000 10'803'663 4'040'885 600'458 -3'440'427 53'595'879\n\nPrêt politique régionale 2016-19 3) NECO En cours 19.10.2016 29'000'000 0 3'275'000 277'200 -2'997'800 28'722'800\nPrêt politique régionale 2012-15 3) NECO En cours 02.10.2012 14'000'000 10'470'663 -208'115 375'258 +583'373 3'154'079\nPrêt politique régionale 2008-11 3) NECO En cours 23.06.2009 14'000'000 333'000 -26'000 -52'000 -26'000 13'719'000\nPrêts en faveur de projets de développement NECO A solliciter -- 8'000'000 0 1'000'000 0 -1'000'000 8'000'000\n\n    Les montants indiqués dans la colonne crédit d'engagement incluent également d'éventuelles demandes de crédits complémentaires.\n2)   Les charges relatives au mandat de l'Université ont bien été prévues au budget du SFPO mais hors crédit d'engagement (élément d'OTP différent).\n3)   Pour les prêts du NECO, les dépenses nettes en fin d'année diminuent progressivement en raison des remboursements. Le solde disponible à la dernière colonne ne correspond donc pas à des moyens à disposition pouvant encore être dépensés.\n\n1)   Les crédits d'engagement accordés avant l'année 2015 sont indiqués au net (ancienne loi sur les finances) et les crédits d'engagement accordés dès l'année 2015 sont indiqués au brut (art. 40 al. 2 LFinEC).\n\n59\n\n\n\n \n\n1.8 Financement \n\n1.8.1 Tableau de flux de trésorerie \n\nPrésentation du tableau de flux de trésorerie Conformément à l’article 24 LFinEC et à la recommandation n°14 du MCH2, \nle tableau de flux de trésorerie a été présenté pour la première fois avec les \ncomptes 2018. L’État présente donc pour la deuxième fois cet état financier. \nDans la mesure où il n’établit pas de bilan prévisionnel, il est produit \nuniquement dans les comptes.  \n\nLe tableau de flux de trésorerie renseigne sur l’origine et l’utilisation des \nfonds. Il présente par tranche détaillée le flux de trésorerie provenant de \nl’activité d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant \nde l’activité d’investissement dans le patrimoine administratif (compte des \ninvestissements), le flux de trésorerie provenant de l’activité de placement \ndans le patrimoine financier et le flux de trésorerie provenant de l’activité de \nfinancement. \n\nLe chapitre 2.4 présente le tableau de flux de trésorerie détaillé selon les \nprincipes MCH2. \n\nAugmentation des liquidités au 31.12.2019 Pour financer son activité d’exploitation 2019 impactées par le paiement en \njanvier des engagements en lien avec prévoyance.ne provisionnés en 2018 \n(CHF 122,5 millions), et afin de financer les investissements nets du \npatrimoine administratif (CHF 130,7 millions, dont 79 millions sur les 230 \nmillions promis au titre de la recapitalisation de RHNe) et les placements du \npatrimoine financier (CHF 9,9 millions), l’État a dû recourir à une \naugmentation des emprunts pour CHF 267,1 millions, qui a conduit à une \nhausse des liquidités disponibles de CHF 13,1 millions en fin d’année. \n\n1.8.2 Découvert et endettement \n\nAugmentation du découvert Le bilan au 31.12.2019 présente un découvert de 541,5 millions de francs, \nsoit une détérioration par rapport à 2019 équivalente à l’excédent de \ncharges 2019 (+11,4 millions). Le chapitre 2.5.2 détaille les mouvements du \ncapital propre qui englobe le découvert. \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nFlux de trésor. de l'activité d'exploitation 20'643'972 -- -116'218'189 -- -- -136'862'161 -663.0%\n+ Flux de trésor. de l'activité d'invest. dans le PA -36'168'311 -- -130'732'217 -- -- -94'563'906 -261.5%\n+ Flux de trésor. de l'activité d'invest. dans le PF -6'511'676 -- 3'338'895 -- -- +9'850'571 +151.3%\n+ Flux de trésor. de l'activité de f inancement -10'307'107 -- 256'746'068 -- -- +267'053'175 +2'591.0%\n\n= Variation des liquidités -32'343'122 -- 13'134'557 -- -- +45'477'680 +140.6%\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018Tableau de flux de trésorerie, résumé\n(CHF)\n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nTotal 530'139'934 548'034'510 541'503'585 -6'530'925 -1.2% +11'363'651 +2.1%\n\nDécouvert\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\nEmprunts à court terme (< 1 an) 321'825'420 357'000'000 433'285'000 +76'285'000 +21.4% +111'459'580 +34.6%\nEmprunts à moyen et long terme (> 1 an) 1'090'000'000 1'156'825'420 1'385'000'000 +228'174'580 +19.7% +295'000'000 +27.1%\n\nTotal 1'411'825'420 1'513'825'420 1'818'285'000 +304'459'580 +20.1% +406'459'580 +28.8%\n\nDette (sens strict)\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n60\n\n\n\n \n \n\n \n \n\nNotions de dette au sens strict et dette au \nsens large \n\nLa notion de dette au sens strict fait uniquement référence aux emprunts en \ncours auprès des instituts financiers. Elle reprend ainsi les montants figurant \ndans l’état des emprunts bancaires au 31.12.2019 figurant dans l’annexe \ndes comptes (chapitre 2.5.7.3). \n\n  \n La notion de dette au sens large inclut la dette au sens strict ainsi que \n\nd’autres engagements, notamment avec la Confédération, et s’inspire des \nestimations communiquées par l’Administration des finances (AFF) dans la \npublication annuelle « Statistique financière de la Suisse ». Au vu des \nchangements comptables au niveau du bilan avec l’introduction du MCH2, il \nest probable que la notion de dette au sens large soit abandonnée à \nl’avenir. \n\n  \nImportante augmentation de la dette \n\nau sens strict \nLa dette au sens strict s’élève à 1,8 milliard à fin 2019, soit une hausse de \nCHF 406,5 millions par rapport à 2018. Cette importante augmentation \ns’explique principalement par le financement des mesures adoptées par le \nGrand Conseil relatives à prévoyance.ne (CHF 123 millions versés en \njanvier 2019) et l’assainissement du bilan d’HNe pour CHF 232 millions \n(nouvellement nommé RHNe), qui n’avaient pas été pris en compte lors de \nl’élaboration du budget 2019.  \n \nLe financement à court terme 2019 de l’État s’est élevé à environ 13% (14% \nen 2018) de la dette en moyenne annuelle et va continuer d’augmenter \nprogressivement dans les prochaines années jusqu’à atteindre l’objectif de \n25%-30%.  \n \nAfin de profiter des taux à long terme historiquement bas et face à \nl’importante augmentation de la dette en 2019, le Conseil d’État a estimé \nopportun de consolider un part des emprunts à court terme en emprunt à \nlong terme. Ainsi, deux emprunts publics de CHF 125 millions ont été \ncontractés. Le premier sur une période de 20 ans au taux de 0,3% et, pour \nle deuxième, sur une période de 30 ans au taux de 0,1%. Par ailleurs, dans \nle cadre de la recapitalisation du réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), et \nafin d’éviter un afflux massif de liquidités auprès du RHNe, un contrat de \nprêt de CHF 152,5 millions d’une durée de 7 ans (23.11.2019 au \n21.12.2026) a été conclu entre RHNe et l’État. Des informations \nsupplémentaires sont fournies sur les opérations en lien avec RHNe dans le \nchapitre 2.5.7.5. \n \n\nPoursuite de la stratégie de financement \ndiversifiée \n\nLe Conseil d’État poursuit sa stratégie de financement basée sur une \ngestion diversifiée de la dette qui permette de profiter des conditions \nactuelles du marché pour emprunter des montants importants sur des \nlongues périodes, tout en lissant les échéances et en diversifiant les types \nd’emprunts et les prêteurs. Il s’agit également de continuer à augmenter la \npart des emprunts à court terme afin d’atteindre rapidement 25%-30% de la \ndette, pour gagner en flexibilité au niveau de la gestion quotidienne des \nliquidités, de disposer d’une marge de manœuvre permettant à l’État de \nconsolider à tout moment des emprunts à court terme en emprunts à long \nterme, notamment en cas de remonté des taux, et de profiter des taux \nattractifs à court terme. Cette stratégie implique un suivi minutieux des \nemprunts à court terme et de l’évolution des taux, mais est largement \ncompensée par des économies financières. \n\n  \n \n  \n\n61\n\n\n\n \n \n\n \nÉvolution de la dette au sens strict de 2009 à 2019 \n \n\n \n\nMême si les conditions sur les marchés des capitaux \nsont favorables et offre au secteur public des \npossibilités variées en termes de durées, le niveau de \nla dette et son évolution future demeure \npréoccupante. Par conséquent, il est indispensable \nde diversifier la stratégie de financement, de profiter \ndes conditions d’emprunts actuelles et d’enclencher \nune dynamique positive afin de retrouver une \nprospérité permettant une diminution de l’endettement \nde l’État. \n\n \n \n\n \n\n \n \n \n\n0\n\n200\n\n400\n\n600\n\n800\n\n1'000\n\n1'200\n\n1'400\n\n1'600\n\n1'800\n\n2'000\n20\n\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\nM\nio\n\n. d\ne \n\nCH\nF\n\n62\n\n\n\n1.9 Frein à l’endettement \n \n \n\n \n \n \n\nCritères applicables Les dispositions transitoires de l’art. 80 LFinEC applicables pour la dernière \nfois lors de l’exercice 2019 prévoient les seuils déterminants suivants à \nrespecter : \n \n- Déficit maximal autorisé de 1% des revenus déterminants (hors \n\nsubventions à redistribuer et imputations internes) ; \n- Degré d’autofinancement minimal exigé de 70% pour les \n\ninvestissements déterminants. \n \nConformément à l’ancienne législation (art. 30, al. 2 LFinEC), et à ce qui \ns’est fait lors de l’établissement du budget 2019, les règles suivantes sont \nappliquées pour le calcul du degré minimal d'autofinancement :  \n \n-  L'autofinancement correspond à la somme des amortissements du \n\npatrimoine administratif et du solde du compte de résultats.  \n \n- Aux amortissements du patrimoine administratif (natures 33 MCH2) \n\ns’ajoutent dorénavant les amortissements relatifs aux subventions \nd’investissement (natures 366 MCH2). \n\n \n-  Les investissements nets pris en compte correspondent à 85% du \n\nmontant net total porté au budget, afin de tenir compte des soldes de \n\nBudget Comptes\n2019 2019\n\nDegré de couverture des revenus déterminants\nLimite maximale 1% 1%\n\nRevenus 1) 2'166'599'044 2'188'645'919\n\n- Subventions à redistribuer 184'400'104 175'646'917\n\n= Revenus déterminants 1'982'198'940 2'012'999'003\n\nExcédent de charges du compte de résultats 17'894'576 11'363'651\n\nExcédent de charges du compte de résultats en % des revenus déterminants 0.9% 0.6%\n\nDegré d'autofinancement\nLimite minimale 70% 70%\n\nAmortissements du patrimoine administratif  (y compris subv. inv) 67'636'621 104'017'389\n\n+ Résultat total, compte de résultats 2) -17'894'576 -11'363'651\n\n= Autofinancement 49'742'045 92'653'738\n\nInvestissements nets 89'402'332 246'473'354\n\n- Investissements générant des f lux f inanciers nets positifs (art. 30 alinéa 6 LFinEC) 12'000'000 0\n\n- Investissements exclue des mécanismes de frein à l'endettement 3) 200'000'000\n\n= Solde investissements nets utilisé pour la calcul de l'écart statistique 77'402'332 46'473'354\n\n- Ecart statistique 15% (art. 30 alinéa 2 LFinEC) 11'610'350 0\n\n= Investissements nets déterminants 65'791'982 46'473'354\n\nAutofinancement en % des investissements nets déterminants 75.6% 199.4%\n\n1) Les revenus correspondent au total hors imputations internes.\n2) Excédent de charges (-) / excédent de revenus (+).\n3) Conformément au décret du 19 février 2019, l'opération de recapitalisation du bilan HNe est exclue des mécanismes du frein à l'endettement.\n\nFrein à l'endettement\n(CHF)\n\n63\n\n\n\ncrédits non utilisés en fin d'exercice (écart statistique). Lors de la \nclôture des comptes, c'est néanmoins le 100% des investissements \ncomptabilisés qui sont considérés dans la vérification de la conformité \ndu degré minimal d'autofinancement. \n\n \n- Les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets \n\npositifs sur une période de dix ans n'entrent pas dans la détermination \ndes limites de l'endettement (art. 30, al. 6 LFinEC). Seul le crédit \nd’engagement à solliciter pour la prise de participations aux sociétés \nélectriques (dépenses de CHF 12 millions non réalisées en 2019) entre \ndans cette catégorie. \n\n \n- L’opération de recapitalisation du Réseau hospitalier neuchâtelois \n\n(RHNe) d’un montant de CHF 200 millions, inscrite à charge du compte \ndes investissements de l’exercice 2019, est exclue des mécanisme de \nfrein à l’endettement, conformément au décret du 19 février 2019 \nportant octroi d’un crédit d’engagement extraordinaire de CHF 232 \nmillions permettant l’assainissement bilan de l´Hôpital neuchâtelois. \n\n  \n \n\nComptes 2019 \nconformes au frein \n\nAvec un excédent de charges (CHF 11,4 millions) représentant 0,6% des \nrevenus déterminants (maximum autorisé de 1%) et un degré \nd’autofinancement de 199,4% (minimum requis de 70%), les comptes 2019 \nremplissent, comme le prévoyait le budget, les critères du frein à \nl’endettement. \n \nÀ noter que le calcul du degré d’autofinancement utilisé pour le frein \nl’endettement (199,4% en 2019) résulte de la législation financière \ncantonale applicable et qu’il diffère sensiblement du degré \nd’autofinancement calculé selon les règes (art. 57 RLFinEC) de la \nstatistique financière (26,4% en 2019) et les normes imposées par le \nMCH2 à l’ensemble des collectivités publiques. Par conséquent, ces deux \nindicateurs ne sont pas comparables.  \n\n  \nModification du mécanisme \n\ndès l’année 2020 \nLe mécanisme actuel du frein à l’endettement est appliqué pour la dernière \nfois avec la clôture de l’exercice 2019. \n \nEn effet, le 25 juin 2019, le Grand Conseil a validé les modifications de la \nloi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) proposées par le \nConseil d’État dans le cadre du rapport 18.033 sur le dispositif de maîtrise \ndes finances.  \n \nLe frein à l’endettement a été revu de manière à permettre de remédier aux \nproblèmes identifiés par son application. Dès l’exercice 2020, et sans trop \nentrer dans les détails de calculs, le nouveau cadre légal applicable se \nbasera principalement sur le respect de trois critères :  \n \n- Un résultat équilibré ou positif ;  \n- Un volume minimum d’investissements ;  \n- Un degré d’autofinancement minimum à respecter selon le volume \n\nd’investissement atteint.  \n \nPour des informations plus détaillées sur ce nouveau mécanisme, nous \nvous renvoyons au rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le \nbudget 2020 disponible sur le site Internet de l’État. \n\n \n\n64\n\n\n\n1.10 Conclusion \n \n \n\n Le résultat de l’exercice 2019 a légèrement dépassé les objectifs \nbudgétaires. Il est le troisième consécutif qui apporte une amélioration du \ncompte de résultats de l’ordre de vingt millions de francs par rapport au \nprécédent. Le programme de législature 2018-2021 présenté par le Conseil \nd’État le 1er décembre 2017 est resté la base des travaux engagés cette \nannée, sur le chemin du retour à l’équilibre des finances cantonales. \n \nCe résultat confirme le redressement annoncé et les engagements \npolitiques du Conseil d’État sont pour l’essentiel tenus.  \n \nCependant, la fragilité de la santé financière de l’État subsiste et le niveau \nde l’endettement global a significativement augmenté cette année du fait de \nl’intégration dans le bilan de l’Etat de dettes préexistantes au sein des \nentités parapubliques que sont prévoyance.ne et RHNE. Il pourrait \nprésenter un risque de financement à terme en fonction de l’évolution des \nmarchés.  \n \nCela étant, à l’heure où nous écrivons ces lignes, une grave crise sanitaire \nsévit, qui impactera significativement les comptes des prochains exercices. \nCe contexte démontre à la fois que l’équilibre des finances ne peut être \nérigé en dogme, mais que des structures étatiques solides sont \nindispensables pour répondre à de telles situations, protéger la population, \nassurer les nécessaires solidarités et maintenir le tissu économique.  \n \nAu-delà de la prise en compte complète des difficultés importantes du \nmoment et des défis à relever, l’effort de consolidation devra se poursuivre, \nde même que doit être entretenu l’état d’esprit positif et prospectif qui est \nprogressivement de retour dans notre canton. \n \nC’est dans cet esprit que le Conseil d’État entend poursuivre les réformes \nen cours, exploiter toutes les synergies possibles entre les services, \npoursuivre l’amélioration de l’efficience de l’administration avec les \nnouveaux outils informatiques et la standardisation des processus. \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à adopter les comptes de \nl’exercice 2019 ainsi que les états financiers présentés dans le présent \nrapport, à classer différentes motions (11.124, 15.176 à 15.180, 15.182 à \n15.186, et 15.188), à classer les postulats 17.143 et 17.148, à adopter une \nmodification de la LFinEC permettant de repousser d’une année le délai \npour la consolidation des comptes et de la LCFo visant à supprimer \nl’obligation de voir le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \nêtre dirigé par l’ingénieur forestier cantonal.  \n\n  \n Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nl’assurance de notre haute considération. \n  \n Neuchâtel, le 8 avril 2020 \n  \n    \n  Au nom du Conseil d’État : \n\nLe président, \n \nLa chancelière, \n\n  \n  A. RIBAUX S. DESPLAND \n  \n\n \n \n \n\n65\n\n\n\n1.11 Décret sur les comptes et la gestion 2019 de l’État \n \n \n  \n\nDécret portant approbation des comptes et de la gestion de l'État pour l’exercice \n2019 \n  \n\n      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n     \n vu les articles 57, alinéa 1, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \n\nseptembre 2000 ; \n     \n vu la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n     \n vu le règlement général d’exécution de la Loi sur les finances de l’État et des communes, du 20 août 2014 ; \n     \n vu le rapport du Conseil d'État du 8 avril 2020 ; \n\n     \n \n\ndécrète : \n        \n\n   \n\n \n\nArticle premier Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de l’exercice 2019, qui \ncomprennent :   \n\n      a) Le découvert au bilan au 31 décembre 2019 de CHF 541'503'585.40 \n    \n\n b) Le compte de résultats  \n\n       Revenus d'exploitation CHF 2'069'800'458.08 \n  Charges d'exploitation CHF 2'177'654'131.49 \n  Résultat d'exploitation (1) CHF -107'853'673.41 \n       Revenus financiers CHF 69'716'565.55 \n  Charges financières CHF 22'355'439.14 \n  Résultat financier (2) CHF 47'361'126.41 \n       Résultat opérationnel (1) + (2) CHF -60’492'547.00 \n       Revenus extraordinaires CHF 49'128'895.57 \n  Charges extraordinaires CHF 0.00 \n  Résultat extraordinaire (3) CHF 49'128'895.57 \n       Résultat total (1) + (2) + (3) CHF -11’363'651.43 \n\n    \n c) Le compte des investissements  \n     \n  Total des dépenses  CHF 273'204'696.40 \n  Total des recettes  CHF 26'731'342.25 \n  Investissements nets  CHF 246'473'354.15 \n\n    \n d) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n     \n Art. 2 Conformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, des dépassements de crédits selon \n\ndétail figurant en annexe du rapport de gestion financière 2019 sont approuvés à \nhauteur de: \n\n  - Compte de résultats  CHF 32'001’319 \n  - Compte des investissements  CHF 8'515’137 \n     \n Art. 3 La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2019, est approuvée. \n     \n Art. 4 Le présent décret n'est pas soumis au référendum \n     \n     \n  Neuchâtel, le     \n     \n  Au nom du Grand Conseil : \n  Le président, Les secrétaires, \n\n \n\n66\n\n\n\n1.12 Rapport de l’organe de révision \n \n \n\n \n \n\n67\n\n\n\n \n \n\n \n\n68\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019  \nTOME 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n I Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à \n\nl’appui des comptes \n   \n   \n   \n II Comptes 2019 : État financiers audités  \n   \n   \n   \n III Résultat synthétique des entités parapubliques \n   \n   \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n69\n\n\n\n2.1 Bilan \n\nComptes Comptes\n2018 2019 CHF %\n\n1 ACTIF 2'670'167'229.60 4'000'772'166.55 +1'330'604'936.95 +49.8%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 1'026'467'187.71 2'207'942'319.35 +1'181'475'131.64 +115.1%\n100 Disponibilités et placements à court terme 128'093'383.57 141'227'941.00 +13'134'557.43 +10.3%\n101 Créances 543'777'376.58 636'823'800.80 +93'046'424.22 +17.1%\n102 Placements financiers à court terme 0.00 0.00 0.00 --\n104 Actifs de régularisation 218'196'760.15 1'280'407'564.79 +1'062'210'804.64 +486.8%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 4'947'787.81 5'790'094.13 +842'306.32 +17.0%\n107 Placements financiers 9'818'131.10 4'543'144.87 -5'274'986.23 -53.7%\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 121'633'748.50 139'149'773.76 +17'516'025.26 +14.4%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'643'700'041.89 1'792'829'847.20 +149'129'805.31 +9.1%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'140'555'220.21 1'109'821'112.88 -30'734'107.33 -2.7%\n142 Immobilisations incorporelles 7'039'394.28 9'608'490.68 +2'569'096.40 +36.5%\n144 Prêts 123'841'986.25 123'498'640.90 -343'345.35 -0.3%\n145 Participations, capital social 190'841'906.66 387'701'546.99 +196'859'640.33 +103.2%\n146 Subventions d'investissements 181'421'534.49 162'200'055.75 -19'221'478.74 -10.6%\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0.00 0.00 0.00 --\n\n2 PASSIF 2'670'167'229.60 4'000'772'166.55 +1'330'604'936.95 +49.8%\n\n20 Capitaux de tiers 2'375'861'194.00 3'677'794'242.96 +1'301'933'048.96 +54.8%\n200 Engagements courants 466'396'271.48 1'421'507'997.73 +955'111'726.25 +204.8%\n201 Engagements financiers à court terme 334'295'624.14 444'696'889.75 +110'401'265.61 +33.0%\n204 Passifs de régularisation 218'560'034.84 184'238'057.62 -34'321'977.22 -15.7%\n205 Provisions à court terme 68'204'947.17 21'744'309.22 -46'460'637.95 -68.1%\n206 Engagements financiers à long terme 1'206'937'387.49 1'504'698'663.77 +297'761'276.28 +24.7%\n208 Provisions à long terme 68'574'532.76 87'971'252.81 +19'396'720.05 +28.3%\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 12'892'396.12 12'937'072.06 +44'675.94 +0.3%\n\n29 Capital propre 294'306'035.60 322'977'923.59 +28'671'887.99 +9.7%\n0.00 83'905'401.74 +83'905'401.74 --\n\n54'520'917.24 58'823'815.87 +4'302'898.63 +7.9%\n0.00 0.00 0.00 --\n0.00 0.00 0.00 --\n\n5'400'000.00 232'064'735.20 +226'664'735.20 +4'197.5%\n651'114'733.29 376'483'935.90 -274'630'797.39 -42.2%\n113'410'319.04 113'203'620.28 -206'698.76 -0.2%\n\n0.00 0.00 0.00 --\n\n290 Financements spéciaux sous capital propre\n291 Fonds\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire\n293 Préfinancements\n294 Réserves\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) \n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier \n298 Autres capitaux propres\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -530'139'933.97 -541'503'585.40 -11'363'651.43 -2.1%\n\nBilan\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - C2018\n\n70\n\n\n\n2.2 C\nom\n\npte de résultats \n  \n\n \n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\n4 Revenus d'exploitation 2'091'479'875.22 2'080'143'429.25 2'069'800'458.08 -10'342'971.17 -0.5% -21'679'417.14 -1.0%\n\n40 Revenus fiscaux 1'072'277'568.10 1'120'273'100.00 1'070'463'464.41 -49'809'635.59 -4.4% -1'814'103.69 -0.2%\n41 Patentes et concessions 45'697'985.48 38'542'000.00 45'805'823.76 +7'263'823.76 +18.8% +107'838.28 +0.2%\n42 Taxes 125'994'974.37 148'847'222.00 151'874'363.74 +3'027'141.74 +2.0% +25'879'389.37 +20.5%\n43 Revenus divers 113'511'374.64 7'517'750.00 35'630'949.24 +28'113'199.24 +374.0% -77'880'425.40 -68.6%\n45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 6'870'880.85 7'551'262.00 1'614'726.10 -5'936'535.90 -78.6% -5'256'154.75 -76.5%\n46 Revenus de transfert 553'667'699.39 573'011'991.00 588'764'214.33 +15'752'223.33 +2.7% +35'096'514.94 +6.3%\n47 Subventions à redistribuer 173'459'392.39 184'400'104.25 175'646'916.50 -8'753'187.75 -4.7% +2'187'524.11 +1.3%\n\n3 Charges d'exploitation 2'183'945'847.06 2'161'800'120.50 2'177'654'131.49 +15'854'010.99 +0.7% -6'291'715.57 -0.3%\n\n30 Charges de personnel 499'876'042.19 443'675'909.50 440'334'565.43 -3'341'344.07 -0.8% -59'541'476.76 -11.9%\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 150'207'320.11 168'110'053.00 160'412'970.71 -7'697'082.29 -4.6% +10'205'650.60 +6.8%\n33 Amortissements du patrimoine administratif 33'213'187.32 43'516'439.45 81'190'230.87 +37'673'791.42 +86.6% +47'977'043.55 +144.5%\n35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 6'236'181.64 916'700.00 18'292'527.73 +17'375'827.73 +1'895.5% +12'056'346.09 +193.3%\n36 Charges de transfert 1'320'953'723.41 1'321'180'914.30 1'301'776'920.25 -19'403'994.05 -1.5% -19'176'803.16 -1.5%\n37 Subventions redistribuées 173'459'392.39 184'400'104.25 175'646'916.50 -8'753'187.75 -4.7% +2'187'524.11 +1.3%\n\nRésultat d'exploitation -92'465'971.84 -81'656'691.25 -107'853'673.41 -26'196'982.16 -32.1% -15'387'701.57 -16.6%\n\n44 Revenus financiers 69'043'307.00 65'072'321.00 69'716'565.55 +4'644'244.55 +7.1% +673'258.55 +1.0%\n34 Charges financières 21'663'580.26 22'693'500.00 22'355'439.14 -338'060.86 -1.5% +691'858.88 +3.2%\n\nRésultat financier 47'379'726.74 42'378'821.00 47'361'126.41 +4'982'305.41 +11.8% -18'600.33 -0.0%\n\nRésultat opérationnel -45'086'245.10 -39'277'870.25 -60'492'547.00 -21'214'676.75 -54.0% -15'406'301.90 -34.2%\n\n48 Revenus extraordinaires 11'752'085.51 21'383'294.00 49'128'895.57 +27'745'601.57 +129.8% +37'376'810.06 +318.0%\n38 Charges extraordinaires 0.00 0.00 0.00 0.00 -- 0.00 --\n\nRésultat extraordinaire 11'752'085.51 21'383'294.00 49'128'895.57 +27'745'601.57 +129.8% +37'376'810.06 +318.0%\n\nRésultat total -33'334'159.59 -17'894'576.25 -11'363'651.43 +6'530'924.82 +36.5% +21'970'508.16 +65.9%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n71\n\n\n\n \n 2.3 C\n\nom\npte des investissem\n\nents \n  \n\n \n \n\nComptes Budget Comptes\n2018 2019 2019 CHF % CHF %\n\n5 Dépenses d'investissement         80'885'560.52      117'178'747.20 273'204'696.40     156'025'949.20     +133.2% 192'319'135.88     +237.8%\n\n50 Immobilisations corporelles 45'963'872.25        61'415'132.16        39'110'515.93        -22'304'616.23       -36.3% -6'853'356.32         -14.9%\n51 Investissements pour le compte de tiers -                                                         -   -                           -                           -- -                           --\n52 Immobilisations incorporelles 8'598'324.02          9'811'500.00          2'605'870.21          -7'205'629.79         -73.4% -5'992'453.81         -69.7%\n54 Prêts 18'653'046.05        9'150'000.00          10'097'910.00        947'910.00             +10.4% -8'555'136.05         -45.9%\n55 Participations et capital social 196'000.00             15'950'000.00        203'138'000.00      187'188'000.00      +1'173.6% 202'942'000.00      +103'541.8%\n56 Propres subventions d'investissement 6'018'324.20          16'743'615.00        9'124'397.90          -7'619'217.10         -45.5% 3'106'073.70          +51.6%\n57 Subventions d'investissements à redistribuer 1'455'994.00          3'408'500.04          2'309'209.00          -1'099'291.04         -32.3% 853'215.00             +58.6%\n58 Investissements extraordinaires -                           700'000.00             6'818'793.36          6'118'793.36          +874.1% 6'818'793.36          --\n\n6 Recettes d'investissement         32'464'328.49         27'776'415.00 26'731'342.25        -1'045'072.75         -3.8% -5'732'986.24         -17.7%\n\n60 Transfert d'immobilisations corporelles dans le patrimoine financier 18'179.00                -                           121'943.93             121'943.93             -- 103'764.93             +570.8%\n61 Remboursements -                           -                           21'479.10                21'479.10                -- 21'479.10                --\n62 Vente d'immobilisations incorporelles -                           -                           -                           -                           -- -                           --\n63 Subventions d'investissements acquises -280'157.83            1'755'800.04          783'766.28             -972'033.76            -55.4% 1'063'924.11          +379.8%\n64 Remboursement de prêts 19'585'241.20        1'114'415.00          10'441'255.35        9'326'840.35          +836.9% -9'143'985.85         -46.7%\n65 Transfert de participations 90'435.40                -                           -                           -                           -- -90'435.40              -100.0%\n66 Remboursement de propres subventions d'investissement 10'851'603.97        22'497'699.96        12'803'960.59        -9'693'739.37         -43.1% 1'952'356.62          +18.0%\n67 Subventions d'investissements à redistribuer 1'455'994.00          2'408'500.00          2'309'209.00          -99'291.00              -4.1% 853'215.00             +58.6%\n68 Recettes d'investissement extraordinaires 743'032.75             -                           249'728.00             249'728.00             -- -493'304.75            -66.4%\n\nInvestissements nets 48'421'232.03        89'402'332.20        246'473'354.15     157'071'021.95     +175.7% 198'052'122.12     +409.0%\n\nCompte des investissements détaillé\n(CHF)\n\nÉcart C2019 - B2019 Écart C2019 - C2018\n\n72\n\n\n\n2.4 Tableau de flux de trésorerie \n \n \n\n \n \n  \n\nComptes Comptes\n2018 2019\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats -33'334'159.59 -11'363'651.43\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif et subventions d'investissement 56'558'300.32 104'017'389.17\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif -6'032'518.59 2'150'633.10\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités 0.00 4'270'505.20\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants -131'777'338.12 -114'619'002.35\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours -238'855.39 -842'280.16\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation -8'372'566.50 -1'062'159'529.64\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine financier ou pertes / bénéfice de change 46'252.45 1'162'899.38\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) 212'013'097.30 1'058'949'807.83\n+ Augmentation / - diminution des provisions -109'658'908.01 -27'063'917.90\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation 53'749'810.20 -38'314'623.93\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour financements spéciaux, fonds, préfin. -557'056.46 16'722'477.57\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre -11'752'085.51 -49'128'895.57\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] 20'643'972.10 -116'218'188.73\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 32'865'089.09 26'731'342.25\n+ Remboursements de prêts et de participations 20'436'888.35 10'441'255.35\n+ Contributions acquises 10'972'206.74 13'980'877.90\n+ Contributions à redistribuer 1'455'994.00 2'309'209.00\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -69'033'400.21 -157'463'559.40\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -42'710'035.96 -52'016'842.50\n- Prêts et participations -18'849'046.05 -94'013'110.00\n- Propres contributions d'investissement -6'018'324.20 -9'124'397.90\n- Contributions d'investissement redistribuées -1'455'994.00 -2'309'209.00\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -36'168'311.12 -130'732'217.15\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements financiers et des immobilisations corporelles du patrimoine financier (à court terme) 0.00 0.00\n- Augmentation / + diminution des placements financiers et des immobilisations corporelles du patrimoine financier (à long terme) -6'511'676.29 3'338'895.11\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -6'511'676.29 3'338'895.11\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à long terme 12'118'412.90 152'761'276.28\n+ Augmentation / - diminution des engagements financiers à court terme -22'425'519.80 103'984'791.92\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] -10'307'106.90 256'746'068.20\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] -32'343'122.21 13'134'557.43\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 160'436'505.78 128'093'383.57\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 128'093'383.57 141'227'941.00\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan -32'343'122.21 13'134'557.43\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n73\n\n\n\n \n \n\n2.5 Annexes \n \n \n2.5.1 Principes régissant la présentation et la tenue des comptes \n \n \n\nNormes appliquées Les comptes de l’État de Neuchâtel 2019 et 2018 sont présentés \nconformément à la Loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) \ndu 24 juin 2014, au règlement général d'exécution de la loi sur les finances \nde l'État et des Communes (RLFinEC) du 20 août 2014, à l’arrêté concernant \nla mise en œuvre de la LFinEC et du RLFinEC du 28 janvier 2015 et \nsubsidiairement aux recommandations du Modèle comptable harmonisé \npour les cantons et les communes (MCH2) édité par la Conférence des \ndirecteurs cantonaux des finances.  \n \nLa gestion des finances est régie par les grands principes définis à l’article 6 \nRLFinEC, soit légalité, équilibre budgétaire durable, emploi économe des \nfonds, urgence, rentabilité, causalité, prise en compte des avantages, non-\naffectation des impôts généraux et gestion axée sur les résultats. \n\n  \nPrincipe et structure des comptes L’article 51 LFinEC définit que la présentation des comptes doit fournir une \n\nimage de la situation financière qui corresponde à l’état effectif de la fortune, \ndes finances et des revenus. L’article 52 LFinEC précise qu’elle est régie par \nles normes MCH2, ce qui signifie qu’en l’absence de dispositions prévues \npar la loi ou les règlements, les principes du MCH2 s’appliquent. L’article 29 \nLFinEC précise encore le contenu de l’annexe aux comptes, qui doit entre-\nautres indiquer les règles régissant la présentation des comptes, justifier les \ndérogations à ces règles et offrir une vue d’ensemble des principes y relatifs. \n \nLa présentation des comptes repose sur le principe du produit brut, de la \ncomptabilité d'exercice, de la continuité, de l'importance, de la clarté, de la \nfiabilité, de la comparabilité et de la permanence des méthodes comptables \n(article 53 LFinEC et 42 RLFinEC).  \n \nLes actifs et les passifs du bilan sont évalués selon le principe de la valeur \nréelle conformément aux articles 52 LFinEC al. 2 et 45 et 46 RLFinEC pour \nles éléments du patrimoine administratif et financier.  \n \nLes comptes sont définis à l’article 24 LFinEC et comprennent les éléments \nconsolidés suivants: le bilan, le compte de résultats, le compte des \ninvestissements, le tableau de flux de trésorerie et l’annexe.  \n \nLe bilan suit la présentation du MCH2. Le compte de résultats et le compte \ndes investissements suivent la même présentation que le budget.  \n \nLe compte de résultat est subdivisé en trois niveaux, soit le résultat \nd’exploitation, le résultat de financement et le résultat extraordinaire (article \n26 LFinEC).  \n \nLe compte des investissements comprend les dépenses et les recettes pour \nla constitution ou l’augmentation de valeurs durables au patrimoine \nadministratif conformément à l’article 10 LFinEC. \n \nLe tableau de flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l’utilisation des \nfonds (disponibilités et financements). Il présente par tranche détaillée le flux \nde trésorerie provenant des activités d’exploitation (compte de résultats), le \nflux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement (compte des \ninvestissements) et le flux de trésorerie provenant de l’activité de \nfinancement. Les liquidités se composent des comptes postaux et bancaires \nainsi que des cartes de crédit. \n\n  \nRetraitements au 1er janvier 2018 Le Canton de Neuchâtel applique pour la première fois en 2018 les principes \n\ndu MCH2 et a procédé au 1er janvier 2018, au retraitement du patrimoine \nfinancier, du patrimoine administratif, des provisions et des comptes de \nrégularisation conformément aux modalités décrites à l’article 78 LFinEC, qui \ns’appliquent lors du passage au MCH2. Cet article prescrit un retraitement \ndu patrimoine administratif et du patrimoine financier : La norme minimale \ndu MCH2 préconise uniquement un retraitement du patrimoine financier \n(recommandation 19). Néanmoins, cette recommandation précise qu’un \nretraitement plus complet (patrimoine administratif) est possible. \n \n\n74\n\n\n\n \n \n\nCes retraitements du bilan au 1er janvier 2018 sont commentés dans le \nrapport 18.022 du 25 juin 2018 du Conseil d’État au Grand Conseil informant \nsur le retraitement des postes du bilan au 1er janvier 2018 selon les \ndispositions de la loi sur les finances de l’État et des communes et les \nnormes MCH2.  \n\n  \nAnnexe aux comptes Elle indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les \n\ndérogations à ces règles, offre une vue d’ensemble des principes relatifs à \nla présentation des comptes, contient l’état du capital propre, le tableau des \nprovisions, le tableau des participations, le tableau des garanties. L’annexe \nprésente un tableau des immobilisations et des indications supplémentaires \npermettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les engagements \net les risques financiers. Elle mentionne les dérogations par rapport aux \nrègles de présentation des comptes selon l’article 53 LFinEC. \n \nLe Conseil d’État n’a pas fixé les informations minimales permettant \nd’apprécier l’état de la fortune et des revenus, les engagements et les \nrisques financiers (article 29, al. 1 let h LFinEC). En l’état, des informations \nsupplémentaires sont présentées concernant la liste des dépassements \nautorisés par le Conseil d’État et dépassant ses compétences (article 46 \nLFinEC), le tableau des prêts, l’état des emprunts bancaires au 31.12.19 et \nles indicateurs financiers (article 57 RLFinEC). \n\n  \nPérimètre de consolidation L’article 2 LFinEC prescrit que la LFinEC s’applique au Grand Conseil, au \n\nConseil d’État, aux Autorités judiciaires, ainsi qu’à leur administration. \nL’article 57 définit que ces autorités et organes font d’office partie du \npérimètre de consolidation.  \n \nSont par ailleurs consolidés les institutions indépendantes dont la prise en \ncompte permet, de manière déterminante, une meilleure compréhension de \nla situation financière de la collectivité, soit RHNe, le CNP, NOMAD, \nl’Université, le SCAN, NVT, le CNERN et le CNIP (article 63 RLFinEC). Les \nprincipes de gestion financière, de présentation des comptes ainsi que les \nrègles de gestion de la présente loi, sont applicables à ces entités qui feront \nl’objet d’une consolidation au plus tard avec les comptes 2021. Dès l'entrée \nen vigueur de la LFinEC et jusqu'à leur consolidation, les comptes des \nentités répondant aux critères de consolidation sont joints en annexe au \nchapitre 3 des comptes de la collectivité (article 81 LFinEC). \n\n  \nPrincipes comptables Compte des investissements \n\nLe compte des investissements enregistre les dépenses et recettes \nd’investissement en lien avec la constitution ou la modification du patrimoine \nadministratif (article 10 LFinEC). Les dépenses d’investissement du \npatrimoine administratif supérieures à CHF 10'000. — par objet sont portées \nau bilan (article 43 RLFinEC). \n \nPatrimoine administratif \nL’article 5 LFinEC distingue le patrimoine administratif du patrimoine \nfinancier. Le patrimoine administratif est constitué par l’ensemble des biens \nimmobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques, soit celles définies \ndans une loi, un règlement ou un arrêté.  \n \nLes actifs du patrimoine administratif sont portés au bilan s’ils génèrent une \nutilité économique future ou s’ils sont consacrés à la réalisation de tâches \npubliques et que leur valeur peut être établie de manière fiable. Il peut se \ncomposer de biens d’investissement, de prêts, de subventions aux \ninvestissements, ainsi que de participations permanentes ou de dotations. \nLes biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif sont \ninaliénables.  \n \nTout bien n'entrant pas dans la définition du patrimoine administratif \nappartient au patrimoine financier. Les terrains et leur équipement destinés \nà être revendus ultérieurement, en particulier dans le cadre de la promotion \néconomique, appartiennent au patrimoine financier.  \n \nL’article 56 LFinEC prescrit que les immobilisations dans le patrimoine \nadministratif sont inscrites au bilan au coût d'acquisition ou de production. \nEn l’absence de coûts ou si aucun prix n’a été payé, la valeur vénale est \nportée au bilan à titre de coût d'acquisition. Les taux d’amortissements du \npatrimoine administratif sont les suivants :  \n \n\n  \n\n75\n\n\n\n \n \n\n \n\n \n  \n\nLes prêts du patrimoine administratif sont évalués à la valeur nominale selon \nl’article 45 RLFinEC. \n \nLes participations du patrimoine administratif sont évaluées au bilan à leur \nvaleur boursière ou selon les estimations des banques, ou à la valeur des \nfonds propres pour les participations à des entreprises non cotées en \nbourse. L’article 46 al. 9 RLFinEC précise que les titres de participations du \npatrimoine administratif sont ajustés en cas de modification de leur valeur, \nconformément à l’article 45 alinéa 3.  \n \nLa LFinEC ne s'applique pas à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), à \nla Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, à la \nCaisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) et à l'Établissement \ncantonal d'assurance et de prévention (ECAP) selon l’article 2 alinéa 3 \nLFinEC. En conséquence, les participations du patrimoine administratif \ndétenues dans ces institutions et inscrites au patrimoine administratif sont \ntoujours évaluées à la valeur nominale (article 56 al. 1 LFinEC). \n \nPatrimoine financier \nLe patrimoine financier est constitué de l’ensemble des biens mobiliers ou \nimmobiliers qui ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de tâches \npubliques de la collectivité.  \n \nLes actifs du patrimoine financier sont portés au bilan s’ils génèrent une \nutilité économique future et lorsque leur valeur peut être déterminée de \nmanière fiable. \n \n\nCatégorie d'immobilisation\nDurée \nd'utilisation \n(ans)\n\nTaux \nd'amortisse\nments\n\nTerrains 0 --\nTerrains agricoles 0 --\nTerrains viticoles 0 --\nTerrains naturels protégés (biotopes, marais,etc.) 0 --\nRoutes, chemins 50 2.0%\nPonts 50 2.0%\nTunnels 50 2.0%\nSurfaçage des routes 10 10.0%\nInstal. Tech., signalisation & instal. électroméc. 10 10.0%\nAménagement des cours d'eau 50 2.0%\nOuvrages protection (paravalanches, pierres etc.) 20 5.0%\nInstallations d'alimentation en eau 50 2.0%\nBâtiment 40 2.5%\nBâtiment enveloppe 40 2.5%\nBâtiment installations 30 3.3%\nBâtiment aménagements intérieurs 40 2.5%\nBâtiment aménagements extérieurs 30 3.3%\nForêts yc terrains 0 --\nMobilier, biens meubles 10 10.0%\nMachines et appareils 5 20.0%\nInstruments, outillages 4 25.0%\nEquipements et installations 15 6.7%\nVéhicule usage crt 5 20.0%\nInfrastructures informatiques 4 25.0%\nVéhicules spéciaux 15 6.7%\nSystèmes de communication 4 25.0%\nCrédit d'études 5 20.0%\nLogiciels 4 25.0%\nSubventions à la Confédération* 20 5.0%\nSubventions aux cantons et concordats* 20 5.0%\nSubventions aux communes et groupes intercommunaux* 20 5.0%\nSubventions aux entreprises publiques* 20 5.0%\nSubventions aux entreprises privées* 20 5.0%\nSubventions aux ménages* 20 5.0%\n\nTerrains de la promotion économique 0 --\nAutres terrains 0 --\nBâtiments 0 --\n\nPatrimoine administratif\n\nPatrimoine financier\n\n* Les subventions à l'investissement octroyées sont amorties sur une durée de 20 ans (5%), si les éléments \nauxquelles elles se réfèrent ne sont pas clairement identifiables.\n\n76\n\n\n\n \n \n\nLes articles 55 LFinEC et 45 RLFinEC traitent de l’évaluation des capitaux \nde tiers et du patrimoine financier. Les immobilisations du patrimoine \nfinancier sont évaluées au coût d'acquisition lors du premier établissement \ndu bilan. Des évaluations ultérieures se feront à la valeur vénale à la date de \nclôture du bilan, si une diminution durable de la valeur est prévisible. \n \nLe patrimoine financier (hors immobilisations corporelles) et les capitaux de \ntiers sont évalués à la valeur nominale, Les créances sont présentées nettes \ndes débiteurs douteux évalués sur la base des pertes effectives moyennes \ndes 5 dernières années. \n \nLes marchandises, fournitures et travaux en cours sont évalués à la valeur \nd’acquisition en tenant compte de leur obsolescence et vétusté ; \n \nLes prêts du patrimoine financier sont évalués à la valeur nominale selon \nl’article 45 RLFinEC. \n \nLes participations du patrimoine financier sont évaluées au bilan à leur valeur \nboursière ou selon les estimations des banques, ou à la valeur des fonds \npropres pour les participations à des entreprises non cotées en bourse. En \ndérogation à l’article 45 al. 3 RLFinEC, les participations du patrimoine \nfinancier et du patrimoine administratif de l’office du logement dans des \ncoopératives d’habitation sont valorisées à leur valeur nominale, \nconformément à l'art. 12 al. 2 du Règlement d'exécution de la loi sur l'aide \nau logement et à l’usage dans les coopératives contrôlées par les offices \nfédéral et cantonal du logement.  \n \nEngagements courants et financiers \nLes engagements courants proviennent de livraisons et de prestations ou \nautres activités d'exploitation qui sont exigibles ou peuvent devenir exigibles, \ntandis que les engagements financiers proviennent d’opérations de \nfinancement à court ou long terme. \n \nLes engagements sont évalués à la valeur nominale conformément à l’article \n45 RLFinEC. Les engagements sont ajustés de la valeur de remplacement \nde Swaps d’intérêts, conformément à la recommandation 21 du MCH2 \ntraitant des instruments financiers. \n \nProvisions et engagements conditionnels  \nSont considérées comme provisions les sorties de fonds probables ou \nattendues contractuellement dans la ou les périodes comptables suivantes \nen raison d'événements situés dans le passé et être justifiées \néconomiquement selon la recommandation 09 du MCH2. Le montant et/ou \nl’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés. \n \nLes engagements conditionnels sont des engagements possibles résultant \nd’événements passés, mais dont l’existence de l’engagement doit encore \nêtre confirmée par un événement à venir.  \n \nLes événements post-clôtures, sont ceux intervenant après la date de \nclôture, mais qui ont une importance significative pour l’évaluation et/ou la \nprésentation des comptes.  \n \nEngagements envers des financements spéciaux et des fonds de capitaux \nde tiers  \nAu sens de la recommandation 8 du MCH2, les financements spéciaux et \nles fonds de capitaux de tiers font partie des capitaux de tiers ou du capital \npropre.  \n \nUn financement spécial correspond à une allocation complète ou partielle de \nrecettes à une tâche spécifique (recettes affectées). Cette allocation doit \nreposer sur une base légale. Les impôts généraux ne peuvent pas être \naffectés. De plus, un financement spécial ne peut être instauré que s’il existe \nun rapport causal entre la prestation fournie et le montant payé par le \nbénéficiaire (par exemple les émoluments pour le stationnement).  \n \nLes financements spéciaux (et les fonds spéciaux) sont rattachés au capital \npropre lorsque la collectivité publique est compétente pour modifier la base \nlégale concernée ou lorsque la base légale laisse une marge de manœuvre \nconsidérable à la collectivité publique. \n \n \n\n77\n\n\n\n \n \n\nCapital propre \nLe capital propre inclut les groupes de comptes 29.  \n \nDans le bilan au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article \n78 LFinEC, les bénéfices de retraitement ont été portés à la réserve liée au \nretraitement du patrimoine administratif et à la réserve liée au retraitement \ndu patrimoine financier dans le capital propre selon l’origine des \najustements: Le groupe de comptes 295 Réserves liées au retraitement \n(introduction MCH2) a enregistré ainsi tous les ajustements en lien avec le \npatrimoine administratif, tandis que le groupe de comptes 296 Réserves \nliées au patrimoine financier, les retraitements du patrimoine financier.  \n\n  \n Les réserves liées au retraitement MCH2 ont été constituées à hauteur de \n\n907 millions au 1er janvier 2018 et ont évoluées de la manière suivante :  \n  \n\n \n  \n\n  \n Les réserves liées au patrimoine financier sont composées de deux \n\nréserves, soit celle liée au retraitement du patrimoine financier et celle, \nactive, de réserve de valeur marchande liée à la couverture des swaps :  \n \n\n  \n \n\n \n\n  \n  \n\nRéserves liées au retraitement du patrimoine\nadministratif (CHF) CHF\n\nImmobilisations corporelles du PA 748'088'524.47        \nImmobilisations incorporelles 518'380.16              \nPrêts 5'292'090.50            \nParticipations, capital social 71'776'493.20          \nSubventions d'investissements 153'393'690.68        \nProvision HE-Arc et HEP-BEJUNE -4'836'033.40          \nProvision Magistrats -49'889'274.84        \nProvision RH -17'002'493.65        \nSolde au 1er janvier 2018 907'341'377.12       \nAmortissement du découvert (art. 62 al.3 et al.4 RLFinEC) -244'474'558.32      \nPrélèvement annuel à la réserve de retraitement pour absorber les \namortissements excédentaires en lien avec le passage au MCH2\n\n-11'752'085.51        \n\nOpérations 2018 -256'226'643.83      \nPrélèvement et constitution selon décrets du Grand Conseil -228'000'000.00      \nPrélèvement annuel à la réserve de retraitement pour absorber les \namortissements excédentaires en lien avec le passage au MCH2\n\n-16'979'924.66        \n\nPrélèvement lié à la perte de valeur sur les investissements liés à la H20 -29'650'872.73        \nOpérations 2019 -274'630'797.39      \n\n295 Réserves liées au retraitement (introduction MCH2) au 31.12.2019 376'483'935.90       \n\nRéserves liées au retraitement du patrimoine\nfinancier (CHF)\n\nCHF\n\nAmort SWAP -3'058'469.87          \nDucroires -27'915'827.79        \nIFD à recevoir 80'000'000.00          \nRéévaluations titres 90'031.03                \nRéévaluation corporelles 75'862'219.98          \nConstitution réserve de valeur marchande sur instrument financiers -12'644'842.91        \nSolde au 1er janvier 2018 112'333'110.44       \nAjustement réserve de valeur sur instrument financiers (SWAP) 1'077'208.60            \nOpérations 2018 1'077'208.60           \nPrélèvement vente domaine Cernil Girard -1'162'833.38          \nAjustement réserve de valeur sur instrument financiers (SWAP) 956'134.62              \nOpérations 2019 -206'698.76             \n\n296 Réserves liées au patrimoine financier au 31.12.2019 113'203'620.28       \n\n78\n\n\n\n \n \n\n2.5.2 État du capital propre \n \n \n\n \n \n \n\n Financements spéciaux sous capital propres (CHF 83'905'401,74) : Les \ncontributions globales et forfaitaires consistent en versements fédéraux \naffectées aux routes principales. Elles sont attribuées à des travaux \nd’investissement, déduction faite du montant annuel destiné à la couverture \ndes coûts d’entretien courant et d’exploitation desdites routes (total des \ncontributions reçues en 2019 = 12,4 millions).  \n \nCes contributions globales et forfaitaires sont comptabilisées en revenus \ndans l’exercice au cours duquel elles sont encaissées. D’autre part, 60% \ndes montants investis dans les routes principales sont prélevés sur ce \ncompte et comptabilisés comme subventions d’investissement dans les \ncrédits y relatifs.  \n \nLe reclassement au bilan des engagements courants (200) dans les \nFinancements spéciaux sous capital propre (290) résulte de la Loi sur les \nroutes et voies publiques (LRVP) adoptée en janvier 2020, les éléments du \ncompte de résultats ont été reclassés conformément à la LFinEC.  \n \nL’article 62 al.3 et al. 4 RLFinEC prescrit les conditions d’utilisation de la \nréserve de retraitement du patrimoine administratif.  \n \nL’éventuel solde peut ensuite être affecté à une réserve de politique \nconjoncturelle. Le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil n°18.033 a \nprévu d’inscrire dans la loi un mécanisme de lissage de certains revenus \navec la création d’une réserve de lissage et d’inscrire l’ensemble des règles \nrelatives à l’attribution et à l’utilisation de la réserve de politique \nconjoncturelle. Ce rapport a donné lieu à trois décrets totalisant un \nprélèvement de CHF 228'000'000 à la réserve de retraitement du patrimoine \nadministratif :  \n- décret portant attribution d’un montant de CHF 110 millions à la réserve \n\nde politique conjoncturelle par le biais de la réserve liée au retraitement \ndu patrimoine administratif. \n \n\n- décret portant attribution d’un montant de CHF 100 millions à la réserve \nde lissage de revenus par le biais de la réserve liée au retraitement du \npatrimoine administratif. \n\n \n- décret portant attribution d’un montant de CHF 18 millions à la réserve \n\ndu programme d’impulsion par le biais de la réserve liée au retraitement \ndu patrimoine administratif. \n\n \n \n \n \n \n \n\nEtat du capital propre selon recommandation n°15 290 291 294 295 296 299 29\ndu MCH2 (en CHF) Financements \n\nspéciaux sous \ncapital propre\n\nFonds \nenregistrés sous \n\ncapital propre\n\nRéserve de \npolitique \n\nbudgétaire\n\nRéserves liées \nau retraitement\n(intro. MCH2)\n\nRéserves liées \nau patrimoine \n\nfinancier\n\nExcédent/\ndécouvert du \n\nbilan\nCapital propre\n\nSolde au 31.12.18 -                    54'520'917.24    5'400'000.00      651'114'733.29  113'410'319.04  -530'139'933.97 294'306'035.60  \nAugmentation par compte 83'905'401.74    5'917'624.73      228'000'000.00  -                    956'134.62         -                    318'779'161.09  \n\nTransfert de compte 71'530'498.74     -                    228'000'000.00   -                    -                    -                    299'530'498.74  \n3510 Attributions aux financ. spéciaux du capital propre 12'374'903.00     -                    -                    -                    -                    -                    12'374'903.00    \n3511 Attributions aux fonds du capital propre -                    5'917'624.73      -                    -                    -                    -                    5'917'624.73      \n3894 Attribution à la réserve de\npolitique budgétaire -                    -                    -                    -                    -                    -                    -                    \n3896 Attributions aux réserves de réévaluation -                    -                    -                    -                    -                    -                    -                    \n2016 Valeur marchande SWAP -                    -                    -                    -                    956'134.62         -                    956'134.62         \n2950 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) -                    -                    -                    -                    -                    -                    -                    \n2990 Excédent de revenus -                    -                    -                    -                    -                    -                    -                    \n\nDiminution par compte -                    -1'614'726.10     -1'335'264.80     -274'630'797.39 -1'162'833.38     -11'363'651.43   -290'107'273.10 \nTransfert de compte -                    -                    -                    -228'000'000.00  -                    -                    -228'000'000.00 \n\n4510 Prélèv. aux financ. spéciaux du capital propre -                    -                    -                    -                    -                    -                    -                    \n4511 Prélèvements provenant de fonds, capital propre -                    -1'614'726.10     -                    -                    -                    -                    -1'614'726.10     \n4894 Prélèvement sur la réserve de politique budgétaire -                    -                    -1'335'264.80     -                    -                    -                    -1'335'264.80     \n4895 Prélèvements sur réserve liée au retraitement -                    -                    -                    -46'630'797.39   -                    -                    -46'630'797.39   \n4896 Prélèvements sur les réserves liées au retraitement -                    -                    -                    -                    -1'162'833.38     -                    -1'162'833.38     \n2990 Excédent de charges -                    -                    -                    -                    -                    -11'363'651.43   -11'363'651.43   \n2999 Résultat cumulé des années précédentes -                    -                    -                    -                    -                    -                    -                    \n\nSolde au 31.12.19 83'905'401.74    58'823'815.87    232'064'735.20  376'483'935.90  113'203'620.28  -541'503'585.40 322'977'923.59  \n\n79\n\n\n\n \n \n\n Le prélèvement annuel à la réserve de retraitement pour absorber les \namortissements excédentaires en lien avec le passage au MCH2 se montent \nà CHF –16'979’924.66, auxquels s’ajoutent un prélèvement de CHF –\n29'650'872.73 qui compense partiellement l’amortissement H20 cédé \ngratuitement à la Confédération.  \n \nL’ajustement de la réserve de couverture (Swaps) correspond à la \nréévaluation de la valeur de remplacement en fin d’année. \n \n\n  \n \n \n \n  \n\n80\n\n\n\n \n \n\n2.5.3 Tableau des provisions \n \n \nProvisions à court terme \n\n \n \n \n  \n\nType de provision Description du type \nde provision Dépt. Etat au \n\n31.12.2018\n\nTransfert \ncourt /long \n\nterme\nAugmentation Dissolution /        \n\nutilisation\nEtat au \n\n31.12.2019 Commentaire et justification de la provision\n\n205 Provisions à court terme 68'204'947 -44'050'302 853'827 -3'264'163 21'744'309\nTotal Autres provisions 28'381'947 -8'227'302 636'207 -3'264'163 17'526'689\nAutres provisions Provision sites pollués DDTE 11'947'261 -581'725 11'365'536 La loi sur le traitement des déchets (LTD) met à charge\n\nde l'Etat le financement de différentes responsabilités en\nrelation avec les sites pollués. Ces engagements font\ndonc l'objet d'une provision. Son évolution peut varier\nselon l'occurrence de nouveaux cas, la réévaluation de\nsites connus ou encore leur assainissement.\n\nAutres provisions Provision découvert \nFDFN\n\nDEAS 38'089 124'838 162'927 Provision correspondant au découvert du fonds de\ndésendettement et de prévention à l'endettement.\n\nAutres provisions Remboursement \nindemnités forfaitaires\n\nDEAS 661'858 511'369 1'173'227 La provision a été adaptée aux nombres de cas\nconcernés.\n\nAutres provisions Provision LAMAL DEAS 534'600 -534'600 0 Suite au passage d'une classification automatique à une\nclassification quasi-automatique des assurés en 2018,\nune provision avait été créée pour les cas non traités en\n2018. En 2019, cette provision a été dissoute car elle\nn'avait plus de raison d'être tous les cas ayant été tr\naités.\n\nAutres provisions Provision pour pertes \nsur débiteurs\n\nDEAS 2'147'838 -2'147'838 0 Cette provision a été dissoute suite au remboursement\ndans son intégralité par la France.\n\nAutres provisions Provision subvention \nFFPP\n\nDEF 4'125'000 4'125'000 Provision destinée aux aides incitatives à la création de\nplaces d'apprentissages duales dans les domaines\ntechniques. Mise en œuvre du rapport 15.030.\n\nAutres provisions Provisions cautions DEAS 0 700'000 700'000 Provision sur cautionnement NECO reclassée du court\nterme.\n\nAutres provisions Diverses provisions \nreclassées en long \nterme\n\nDivers 8'927'302 -8'927'302 0 Provisions à court terme en 2018, reclassées en long\nterme en 2019.\n\nTotal Litiges 39'823'000 -35'823'000 217'620 0 4'217'620\nLitiges Divers litiges DFS 4'000'000 217'620 4'217'620 Divers litiges principalement au service des contributions.\n\nLitiges Diverses provisions \nreclassées en long \nterme\n\nDivers 35'823'000 -35'823'000 0 Provisions à court terme en 2018, reclassées en long\nterme en 2019.\n\n81\n\n\n\n \n \n\nProvisions à long terme \n\n \n \n\n \n \n  \n\nType de provision Description du type \nde provision\n\nDépt. Etat au \n31.12.2018\n\nTransfert \ncourt /long \n\nterme\n\nAugmentation Dissolution /        \nutilisation\n\nEtat au \n31.12.2019\n\nCommentaire et justification de la provision\n\n208 Provisions à long terme 68'574'533 44'050'302 7'300'988 -31'954'570 87'971'253\nTotal Autres provisions 59'687'200 8'227'302 2'101'938 -9'439'570 60'576'870\nAutres provisions Réserve aide expl. \n\nPaysannes, part. cant.\nDDTE 0 1'276'193 1'276'193 Concerne les aides aux exploitations paysannes.\n\nAutres provisions Autre provision LT DEAS 4'600'000 -30'218 4'569'782        La mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS)\nprévoit une hausse du forfait d'intégration en faveur des\npersonnes réfugiées et admises à titre provisoire. Afin\nd'éviter un système à deux vitesses, cette provision a été\nconstitutée pour permettre à l'ensemble des personnes\narrivées dans les 6 dernières années de bénéficier des\nmêmes conditions. \n\nAutres provisions Provisions cautions DEAS 700'000          -700'000 0 Provision sur cautionnement NECO reclassée en court\nterme.\n\nAutres provisions Autre provision LT DEF 205'000 -59'000 146'000 Provision couvrant une possible restitution de subvention\nfédérale dans le domaine de l'accueil de jeunes. \n\nAutres provisions Provision Garantie \nHEARC BEJUNE\n\nDEF 4'836'033 -1'592'533 3'243'500 Part cantonale à la garantie du découvert des HES en lien\navec Prévoyance.ne.\n\nAutres provisions Provision \nthésaurisation\n\nDEF 449'442 33'938 483'380 Provision liée au règlement concernant le système de\nthésaurisation personnelle proposé au personnel\nenseignant du Conservatoire neuchâtelois.\n\nAutres provisions Provision \nassainissement \nFinance \n\nDEF 3'415'286 2'068'000 -176'286 5'307'000 Provision couvrant les incertitudes en lien avec la mise en\nœuvre de l’initiative (HEM).\n\nAutres provisions LIMA maintien à \ndomicile\n\nDFS 300'000 300'000 Des conflits juridiques en cours dans d'autres cantons\npourraient aboutir à une jurisprudence nationale sur la\nprise en charge des prestations de la Liste des Moyens\net Appareils (LiMA). Il se peut que ce financement doive\ndésormais être assumé par les cantons. Les coûts\ngénérés seraient alors, par année, de l'ordre de 300'000\nfrancs.\n\nAutres provisions Provision reprise \nDébiteurs SCCO\n\nDFS 435'822 -435'822 0 Provision créée suite à l'intégration des flux financiers de\nla perception dans SAP et dissoute en 2019.\n\nAutres provisions Provision reprise \nORACE\n\nDFS 3'500'000 -3'500'000 0 Provision crée suite à l'intégration des flux financiers de\nl'Office de recouvrement et d'avances des contributions\nd'entretien et dissoute en 2019.\n\nAutres provisions Provision Magistrats CHAN 48'896'725 -3'645'710 45'251'015 Dorénavant, la provision est adaptée d’année en année\nafin de lisser les variations liées à chaque changement de\nlégislature.\n\nTotal Litiges 8'887'333 35'823'000 5'199'050 -22'515'000 27'394'383\nLitiges Charge foncière NECO DEAS 347'333 347'333 Provision liée à une vente de bien-fonds.\n\nLitiges Divers litiges DDTE 0 4'265'000 -3'665'000 600'000 Il s'agit de divers litiges en lien avec des expropriations.\nLes variations peuvent être dues à l'émergence de\nnouveaux cas, à l'évolution des dossiers conduisant à des\nréévaluations ou à la fin du litige. \n\nLitiges Divers litiges DEAS 0 341'500 210'200 551'700 Provision concernant les indemnités LAVI, mise à jour sur\nla base des dossiers ouverts.\n\nLitiges Divers litiges DEF 0 920'000 920'000 Formation de base pour adultes : baisse des besoins et\nréorganisation des prestations.\n\nLitiges Divers litiges DJSC 0 260'000 260'000 Litige portant sur le prix de journée 2019 d’institutions\npour adultes en situation de handicap.\n\nLitiges Divers litiges DFS 8'540'000 31'216'500 3'808'850 -18'850'000 24'715'350 Divers litiges principalement dans le domaine de la santé\npublique et au service des bâtiments.\n\n82\n\n\n\n \n \n\n2.5.4 Tableau des participations \n \n \nParticipation du patrimoine administratif \n\n  \n\nNom Forme \njuridique Activité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \ncollectivité\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nPatrimoine administratif 387'701'547 \n145 Participations, capital social 387'701'547 \n\nCentre neuchâtelois d’intégration \nprofessionnelle\n\nÉtablissement \nde droit public\n\nContribuer à la réinsertion professionnelle des adultes peu\nou pas qualifiés par des prestations de qualification\nprofessionnelle, de réadaptation professionnelle et de\nréorientation professionnelle; organiser des stages\npratiques et des formations échelonnées en faveur\nd'apprenants inscrits dans d'autres centres de formation;\nmettre en place des programmes d'occupation et/ou de\nformation au travail. \n\n                1'474'172 100.0%      1'564'289      1'474'172 \n\nAresa, Aéroport régional des \nEplatures SA\n\nSociété \nanonyme\n\nExploiter l'aéroport des Éplatures et favoriser le\ndéveloppement de l'aviation civile et commerciale en\nfonction des besoins régionaux et cantonaux.\n\n                2'299'857 32.4%        810'000        745'154 \n\nBanque cantonale neuchâteloise \n(capital de dotation)\n\nÉtablissement \nde droit public\n\nContribuer au développement économique et social du\ncanton en offrant, dans l'intérêt général, les service d'une\nbanque universelle. \n\n            845'358'000 100.0%  100'000'000  100'000'000 \n\nBanque nationale suisse\n\nSociété \nanonyme régie \nà l'art. 99 de \n\nla Constitution \nfédérale.\n\nLa Banque nationale conduit la politique monétaire dans\nl’intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce \nfaisant, elle tient compte de l’évolution de la conjoncture.\n\nDans les limites ainsi fixées :\na. elle approvisionne en liquidités le marché monétaire en\nfrancs suisses;\nb. elle assure l’approvisionnement en numéraire;\nc. elle facilite et assure le bon fonctionnement de systèmes\nde paiement sans numéraire;\nd. elle gère les réserves monétaires;\ne. elle contribue à la stabilité du système financier.\n\nElle participe à la coopération monétaire internationale.\nDans l’accomplissement de cette tâche, elle collabore avec\nle Conseil fédéral conformément à la législation applicable\nen la matière.\n\nElle fournit des services bancaires à la Confédération. Dans\nl’accomplissement de cette tâche, elle opère à la demande\ndes services fédéraux compétents.\n\n      120'232'000'000 1.6%        401'250      8'650'950 \n\nBLS SA (anc. Chemin de fer du \nLoetschberg)\n\nSociété \nanonyme\n\nFournir des services dans les domaines des chemins de\nfer, des bus et des transports maritimes ainsi que du\ntourisme et des loisirs. \n\n            473'277'000 0.6%        459'096      2'735'060 \n\nCautionnement romand société \ncoopérative (anc. CRC - PME)\n\nSociété \ncoopérative\n\nCautionner des crédits d'exploitation ou d'investissement en\nfaveur de petites et moyennes entreprises, personnes\nphysiques ou morales, pour leur permettre de créer,\nreprendre ou développer une entreprise créant ou maintenir\ndes emplois sur le territoire des cantons de Fribourg, Vaud,\nValais, Neuchâtel et Genève. Par ce biais, la société\nfavorise les intérêts économiques de ses membres en\ncontribuant à renforcer le développement des PME dans\nles cantons concernés.\n\n              24'749'541 0.0%            1'000            1'325 \n\nChauffage à distance Basse-Areuse \nSA CAD\n\nSociété \nanonyme\n\nDistribuer de la chaleur; dans ce cadre, elle construit et\nexploite les installations nécessaires.                 8'215'302 40.0%        240'000      3'286'121 \n\nCentre d'information, de gestion et \nd'économie de santé (CIGES) SA\n\nSociété \nanonyme\n\nSociété anonyme à but non économique idéal dont les\nservices s'adressent notamment aux institutions du secteur\npublic et parapublic de la santé; assumer la responsabilité\nde l'ensemble des activités liées au système d'information\nde la santé et à l'informatique, notamment des\nétablissements sanitaires neuchâtelois, actionnaires de la\nsociété, et, accessoirement, d'autres établissements sans\nlimitation géographique.\n\n                  370'018 51.0%          51'000        188'709 \n\nCompagnie des chemins de fer du \nJura (CJ) SA\n\nSociété \nanonyme\n\nExploiter les lignes de chemin de fer Tavannes - Le\nNoirmont - La Chaux-de-Fonds, Le Noirmont - Glovelier et\nPorrentruy - Bonfol ainsi que d'assurer des services\nautomobiles dans les régions desservies par le rail. \n\n              13'011'601 0.1%            7'800            9'354 \n\nCridec, Centre de ramassage et \nd'identification des déchets \nspéciaux SA\n\nSociété \nanonyme\n\nConstruire, exploiter, gérer un centre de collecte, de tri de\ndéchets spéciaux et dangereux et traiter des boues et eaux\nhuileuses.\n\n              21'900'104 8.8%        600'000      1'932'362 \n\nCSEM (Centre Suisse \nd'Électronique et de \nMicrotechnique)) SA - Recherche et \nDéveloppement\n\nSociété \nanonyme\n\nExploiter un centre suisse de recherche avancée et\npromouvoir le développement industriel et la collaboration\navec les hautes écoles en microtechnique et en\nnanotechnologies (partenariat public-privé).\n\n              36'422'111 9.8%      2'840'000      3'559'491 \n\n83\n\n\n\n \n \n\nParticipation du patrimoine administratif (suite) \n\n  \n\nNom Forme \njuridique Activité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \ncollectivité\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nDEN Sàrl (Développement \nÉconomique du canton de \nNeuchâtel)\n\nSociété à \nresponsabilité \nlimitée sans \nbut lucratif\n\nLes services de Den Sàrl s'adressent exclusivement aux\ninstitutions du secteur public et parapublic actives dans\nla promotion économique exogène du canton de\nNeuchâtel. Le but de la société est de :\n1) promouvoir la promotion économique exogène du\ncanton de Neuchâtel, en collaboration avec le canton de\nVaud et d'autres cantons, ainsi qu'avec les personnes\nphysiques ou morales poursuivant un but similaire;\n2) attirer des entreprises étrangères de services et\nindustrielles de toute nature et en favoriser l'implantation\ndans toutes les régions du canton de Neuchâtel, en\ncollaboration avec les services concernés de l'Etat de\nNeuchâtel. \nLa société n’a ni activité, ni personnel.\n\n                   39'173 100.0%          20'000          39'173 \n\nGroupe E Greenwatt SA Société \nanonyme\n\nÉtudier, construire et exploiter des installations de\nproductions d'énergies issues de sources renouvelables,\nmettre en place des mesures d'économies et d'efficience\nénergétique.\n\n             23'272'820 10.0%      3'000'000      2'327'282 \n\nGroupe E SA\nSociété \n\nanonyme\n\nProduire et acquérir, transporter et distribuer, fournir et\ncommercialiser de l'énergie, des produits et prestations\nde services en rapport avec l'énergie, les travaux\nd'ingénieur et les autres domaines qui y sont directement\nou indirectement liés, y compris celui de la\ntélécommunication et de l'exploitation d'usines\nd'incinération des déchets.\n\n         1'832'170'000 1.8%      1'235'500    32'912'436 \n\nISDS Oulens SA Société \nanonyme\n\nConstruire, exploiter et gérer une installation de mise en\ndépôt définitif de déchets stabilisés.\n\n                 266'603 2.5%           5'000           6'665 \n\nJob Eco SA\nSociété \n\nanonyme\n\nContribuer à l'emploi et à la réinsertion professionnelle de\npersonnes connaissant des difficultés sur le marché du\ntravail et poursuit de ce fait un but de pure utilité publique\nqui n'est pas de nature économique. Activités dans les\ndomaines du tri, du recyclage, de la récupération et de\nl'élimination de matériels et appareils électriques ou\ninformatiques.\n\n                 279'765 16.7%          24'000          46'628 \n\nMCH Group SA\nSociété \n\nanonyme\n\nOrganiser des foires, des congrès et d'autres événements\nà Bâle. Les foires, congrès et événements ont pour but\nde souligner l'importance de la Suisse en tant que site\npour les marchés nationaux et internationaux. Elle gère\net entretient son immobilier et fournit des services de\nmarketing, de communications et de technologie.\n\n             56'881'000 0.3%        150'165          26'100 \n\nSalines Suisses SA\nSociété \n\nanonyme\n\nLe but de la société est la production, l'importation,\nl'exportation, la vente et l'exploitation de sel, mélanges de\nsel et de saumure, ainsi que toutes les transactions\nconnexes. Pour ce faire, la société exploite\nprincipalement des gisements salins ou obtient de la\nsaumure auprès de tiers sur la base de concessions\naccordées ou à octroyer. Elle utilise et exploite des\nressources minérales de toutes sortes, en particulier des\nvolumes de gravier et de décharge, à moins qu'elles ne\nsoient privées de leur utilisation par des concessions. \n\n            205'106'000 2.4%        272'000      4'997'208 \n\nSelFin Invest AG\nSociété \n\nanonyme\n\nLa société a pour objet la fourniture de services de\ngestion immobilière, de financement, de gestion d'actifs,\nd'intérêts et de droits, y compris de droits de propriété\nintellectuelle, ainsi que de transactions financières,\ncommerciales et de financement de tous types, en\nparticulier dans le domaine de la production et de la\ndistribution de sel en Suisse. Elle peut notamment fournir\ndes garanties et des cautions en faveur de tiers, octroyer\nou recevoir des prêts, souscrire ou émettre des\nobligations publiques, détenir, gérer, solliciter et céder\ndes participations.  \n\n            130'657'525 2.7%        272'000      3'553'885 \n\nSilatech SA Société \nanonyme\n\nAcquisition d'immeubles destinés au CSEM Centre\nSuisse d'Electronique et de Microtechnique SA -\nRecherche et Développement, à Neuchâtel, le\nfinancement de la construction de bâtiments sur ceux-ci\nainsi que leur exploitation. Ces bâtiments peuvent, selon\nles circonstances, abriter d'autres organismes dont les\nactivités sont proches ou en rapport avec celles du\nCSEM Centre Suisse d'Electronique et de\nMicrotechnique SA - Recherche et Développement. La\nsociété a également pour but plus général, l'acquisition,\nl'exploitation et la gestion d'autres immeubles consacrés\nà des activités scientifiques et technologiques en\nparticulier pour Neode Parc scientifique et technologique\nNeuchâtel SA.\n\n             23'804'502 40.0%      8'000'000      9'521'801 \n\nSociété coopérative NEuchâtel \nInterface PME\n\nSociété \ncoopérative  \n\nContribuer à la constitution, au maintien et au\ndéveloppement de petites et moyennes entreprises\nétablies dans le canton de Neuchâtel.\n\n               1'978'831 66.2%        375'000      1'309'986 \n\n84\n\n\n\n \n \n\nParticipation du patrimoine administratif (suite) \n\n \n \n  \n\nNom Forme \njuridique Activité et tâches publiques à effectuer\n\n Fonds\npropres de \n\nl'organisation \n\nPart de la \ncollectivité\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nSociété de navigation sur les lacs \nde Neuchâtel et Morat SA\n\nSociété \nanonyme\n\nTransporter par bateaux des voyageurs et marchandises\nsur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et les rivières\nou canaux qui les relient.\n\n               1'815'291 25.0%        712'780        454'512 \n\nSociété des Forces Motrices du \nChâtelot SA\n\nSociété \nanonyme\n\nMise en oeuvre de la concession de la Confédération\nsuisse du 28 janvier 1947 et de la concession du\nGouvernement français, prévue par la convention franco-\nsuisse du 19 novembre 1930, pour l'établissement et\nl'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine\ngénératrice destinés à l'utilisation de la chute et des\ndébits du Doubs. Construction des ouvrages nécessaires\npour l'aménagement de la chute du Châtelot faisant l'objet \ndes dites concessions en vue de la production de force\nmotrice, l'exploitation de l'usine ci-dessus désignée et\ndes installations connexes.\n\n               8'417'000 8.3%        500'000        701'417 \n\nSucre Suisse SA Société \nanonyme\n\nProduction et commerce de denrées alimentaires et\nd'aliments pour animaux, en particulier de sucre, de\nmélasse, de pulpe de betterave et produits fabriqués à\npartir de matières premières nationales et étrangères. \n\n             93'452'000 0.2%          25'960        142'372 \n\nTransports Publics Neuchâtelois \nSA\n\nSociété \nanonyme\n\nExploiter une entreprise de transports, notamment par\nchemins de fer, funiculaire, tramway, trolleybus et\nautobus.\n\n             23'808'643 46.8%      7'264'090    11'137'802 \n\nTunnel du Grand-Saint-Bernard SA société \nanonyme\n\nExploiter le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard (y\ncompris sa galerie de service et de sécurité) en\ncollaboration avec sa consoeur italienne chargée du\nmême but et sous l'égide de la société italo-suisse\nSISEX SA, gestionnaire unique (depuis 2010) et dont les\nsociétés suisse et italienne sont paritairement\nactionnaires; exploiter les ouvrages annexes qui lui sont\npropres; procéder à toutes les constructions et\nextensions nécessaires à cette exploitation ou pour tout\nautre but.\n\n             30'880'212 4.1%        500'000      1'265'582 \n\nMicrocity SA\nSociété \n\nanonyme\n\nDévelopper, animer et valoriser un écosystème\nd'innovation dans le secteur industriel, en accord avec la\nstratégie de développement économique du Canton de\nNeuchâtel; promouvoir le pôle d'innovation neuchâtelois,\naux niveaux national et international; renforcer la\ncompétitivité des entreprises, particulièrement dans les\ndomaines des micro-nanotechnologies, de la micro-\nfabrication et des processus d'industrialisation, par des\nprestations d'accompagnement de toutes natures;\nfaciliter le transfert de technologies entre les hautes\nécoles et instituts de R&D, d'une part, et les entreprises\nneuchâteloises, d'autre part; encourager et soutenir le\ndéveloppement de projets collaboratifs et d'entreprises\ninnovantes; assurer la coordination avec les organismes\nnationaux, intercantonaux, communaux, dans les\ndomaines de la recherche, de l'innovation et de\nl'industrialisation.\n\n               1'000'000 24.5%        245'000        245'000 \n\nParts sociales Arc-En-Ciel\nCoopérative \nd'habitation\n\nParticiper aux AG – surveillance des loyers selon\ninscription au RF – analyse de la gestion selon bases\nlégales fédérales et cantonales + labélisation.\n\n                 989'531 20.0%        138'000        138'000 \n\nRHNE Réseau Hôpital \nneuchâtelois\n\nÉtablissement \ncantonal de \ndroit public\n\nLe RHNe a pour but de garantir à la population, en\nexploitant les infrastructures et les équipements\nadéquats, l’accès pour tous, en toute sécurité, et en tout\ntemps à des prestations hospitalières stationnaires et\nambulatoires de qualité.\n\n            196'293'000 100.0%  200'000'000  196'293'000 \n\n85\n\n\n\n \n \n\nParticipation du patrimoine financier \n\n \n \n \n\n Toutes les participations sont valorisées sur la base des fonds propres au \n31 décembre 2018 (comptes audités les plus récents), à l’exception de : \n \n\n- Banque cantonale neuchâteloise : valeur nominale, conformément à \nl’article 56 alinéa 1 LFinEC. \n\n \n\n- Banque nationale suisse et MCH Group SA : valeur boursière, \nconformément à l’article 45 alinéa 3 lettre a) RLFinEC. \n\n \n- Les parts sociales détenues dans des coopératives d’habitations, au \n\npatrimoine administratif et financier : valeur nominale, conformément à \nl'art. 12 al. 2 du Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement \net à l’usage dans les coopératives contrôlées par les offices fédéral et \ncantonal du logement. \n\n \nLes informations fournies dérogent aux exigences fixées à l’article 24 \nRLFinEC (fonds propres en lieu et place du capital, valeur nominale au lieu \nde la valeur d’acquisition, les principaux autres détenteurs de participations, \nles participations que l’organisation détient en propre, les flux financiers, \nentre la collectivité et l’organisation et les prestations fournies par \nl’organisation, les risques spécifiques de garantie de l’organisation). Ces \ninformations ne sont pas disponibles ou non définies précisément. \n \n\n \n  \n\nNom Nombre \nd'actions\n\n Valeur \nnominale \n\n Valeur \ncomptable \n\nPatrimoine financier 4'543'145        \n\n107 Placements financiers 4'543'145        \n\nTotal actions et parts sociales 2'198'734        \nRET SA, Recherches Econom. & Techn.             30          15'000.00 1                      \nUBS (LUX) Bond Strategy Fund Fcp (de successions dévolues à l'Etat)             47 41'167              \nMotorola (de successions dévolues à l'Etat)           150              150.00 23'464              \nDossier titres du fonds des voyages du Lycée D. de Rougemont 653'097            \nDossier titres du fonds d'aide au logement 1'342'000         \nDossier titres du fonds des stages linguistiques ES 28'352              \nParking de la Gare de Neuchâtel SA 25          25'000.00 110'652            \n\nTotal placements à intérêts 550'000           \nPrêt Parking de la Gare 550'000            \n\nTotal créances à long terme 1'794'411        \nCréances à long terme 1'794'411         \n\n86\n\n\n\n \n \n\n2.5.5 Tableau des cautions et garanties \n \n \n\n \n \n\nTotal 282'332'249\n\nAlfaset     11'722'123 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 8'650'000 caution simple Fds de roulement        8'650'000 27.12.2018 31.12.2019 1.25% 8'650'000\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 2'188'900 caution simple prévoyance.ne        2'407'790 16.12.2013 31.12.2038 0.50% 1'663'540\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 542'578 caution simple prévoyance.ne          542'578 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 515'448\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 940'145 caution simple prévoyance.ne          940'145 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 893'135\n\nAlfen SA          400'000 \nPrêt hypothécaire de la BCN de CHF 5'580'000 caution simple Investissements          400'000 21.10.2009 -- 0.00% 400'000\n\narcjurassien.ch 0 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 300'000 caution simple Fds de roulement          300'000 02.02.2018 31.12.2022 1.00% 0\n\nCentre d'ergothérapie ambulatoire et à domicile            47'780 \nPrêt de la BCN de CHF 62'900 caution simple prévoyance.ne            62'900 12.12.2013 31.12.2038 0.50% 47'780\n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie, CNP     39'202'500 \nCrédit en compte courant de UBS de CHF 8'600'000, subdivisé en 2 cautions Caution simple Investissements        4'000'000 05.01.2015 05.12.2027 0.50% 3'616'500\n\nCaution simple Investissements        4'600'000 07.12.2015 05.12.2027 0.50% 4'171'000\nPrêt de la BCN de CHF 7'000'000 Caution simple Investissements        7'000'000 12.11.2015 05.12.2027 0.50% 7'000'000\nPrêt de la BCN de CHF 3'000'000 Caution simple Investissements        3'000'000 26.04.2016 05.12.2027 0.50% 2'550'000\nPrêt de la BCN de CHF 4'900'000 Caution simple Investissements        4'900'000 04.11.2016 05.12.2027 0.50% 4'165'000\nPrêt de la BCN de CHF 5'000'000 Caution simple Investissements        5'000'000 21.09.2017 05.12.2027 0.50% 4'500'000\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 5'000'000 Caution simple Investissements        5'000'000 06.11.2018 05.12.2027 0.50% 5'000'000\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 5'000'000 Caution simple prévoyance.ne        5'000'000 28.01.2019 31.12.2053 0.00% 5'000'000\nPrêt de la caisse de pensions de la Poste de CHF 3'200'000 Caution simple prévoyance.ne        3'200'000 28.01.2019 31.12.2043 0.00% 3'200'000\n\nCentre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle, CNIP       1'312'083 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 400'000 caution simple Fds de roulement          400'000 19.06.2013 31.12.2020 0.50% 400'000\nPrêt de la BCN de CHF 570'000 caution simple prévoyance.ne          570'000 12.12.2013 31.12.2053 0.00% 484'500\nPrêt de la BCN de CHF 445'583 caution simple prévoyance.ne          445'583 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 427'583\n\nCentre pédagogique de Malvilliers       4'504'000 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 4'200'000 caution simple Fds de roulement        4'200'000 27.12.2018 31.12.2019 1.25% 4'200'000\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 400'000 caution simple prévoyance.ne          440'000 20.12.2013 31.12.2038 0.50% 304'000\n\nCentre régional d'apprentissages spécialisés, CERAS       1'793'856 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 1'000'000 caution simple Fds de roulement        1'000'000 23.01.2018 31.12.2019 1.25% 537'990\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 1'135'100 caution simple prévoyance.ne        1'248'610 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 839'540\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 438'246 caution simple prévoyance.ne          438'246 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 416'326\n\nDéveloppement économique 700'000 \nPrêt de la BCN de CHF 1'800'000 caution simple Fds de roulement          700'000 18.05.2018 02.05.2023 0.75% 700'000\n\nDiverses cautions Coopératives d'habitations 2'500'000 \nPrêt hypoth. de la Centrale d'émission CCL de CHF 6'000'000 caution simple Investissements        2'500'000 10.12.2014 30.08.2031 0.00% 2'500'000\nPrêt hypoth. de la banque Migros de CHF 5'400'000 caution simple Investissements          480'000 23.09.2019 02.09.2039 0.00% 0\n\nDiverses cautions en faveur de la viticulture       1'796'000 \nPrêt de la BCN de CHF 450'000 caution simple Fds de roulement          450'000 18.12.2019 31.12.2020 0.00% 450'000\nPrêt de la BCN de CHF 700'000 caution simple Fds de roulement          700'000 18.12.2019 31.12.2020 0.00% 700'000\nPrêt de la BCN de CHF 175'000 caution simple Fds de roulement          175'000 18.12.2019 31.12.2020 0.00% 175'000\nPrêt de la BCN de CHF 40'000 caution simple Fds de roulement            40'000 18.12.2019 31.12.2020 0.00% 40'000\nPrêt de la BCN de CHF 274'000 caution simple Fds de roulement          274'000 18.12.2019 31.12.2020 0.00% 274'000\nPrêt de la BCN de CHF 100'000 caution simple Fds de roulement          100'000 18.12.2019 31.12.2020 0.00% 100'000\nPrêt de la BCN de CHF 57'000 caution simple Fds de roulement            57'000 18.12.2019 31.12.2020 0.00% 57'000\n\nFondation "Le Temps Présent"          552'411 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 367'500 caution simple prévoyance.ne          404'250 16.12.2013 31.12.2038 0.50% 305'683\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 91'124 caution simple prévoyance.ne            91'124 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 86'564\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 168'604 caution simple prévoyance.ne          168'604 14.12.2018 31.12.2043 0.00% 160'164\n\nFondation Addiction Neuchâtel       7'658'773 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 352'000 caution simple prévoyance.ne          387'200 20.02.2014 31.12.2038 0.50% 326'100\nPrêt d'UBS de CHF 232'000 caution simple prévoyance.ne          232'000 03.03.2014 31.12.2038 0.50% 92'800\nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 6'200'000 caution simple Fds de roulement        6'200'000 27.12.2018 31.12.2019 1.25% 5'300'000\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 1'184'700 caution simple prévoyance.ne        1'303'170 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 900'300\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 392'223 caution simple prévoyance.ne          392'223 23.01.2019 31.12.2043 0.00% 372'603\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 702'080 caution simple prévoyance.ne          702'080 23.01.2019 31.12.2043 0.00% 666'970\n\n           45'000 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 50'000 caution simple prévoyance.ne            50'000 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 45'000\n\nFondation Carrefour          677'809 \nPrêt de la BCN de CHF 402'000 caution simple prévoyance.ne          402'000 18.12.2019 31.12.2038 0.50% 402'000\nPrêt de la BCN de CHF 287'809 caution simple prévoyance.ne          290'000 21.12.2018 31.12.2043 0.00% 275'809\n\nFondation du Home de l'Ermitage et des Rochettes, Hôtel des associations\n\nListe détaillée des cautionnements  par bénéficiaire au 31.12.2019 Typologie du \nrapport juridique\n\nUsage de la \ncaution 1)\n\nMontant\ncautionné\n\nDate d'octroi \nde la caution 2)\n\nÉchéance \nbase légale 3)\n\nTaux de \nrémunération\n\nEngagement \nau 31.12.2019\n\n87\n\n\n\n \n \n\n \n\n \n \n \n  \n\nFondation en faveur des adultes en difficultés sociales       2'188'763 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement        2'000'000 27.12.2018 31.12.2018 1.25% 1'576'517\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 441'100 caution simple prévoyance.ne          441'100 19.12.2013 31.12.2038 0.50% 334'900\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 98'352 caution simple prévoyance.ne            98'352 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 93'432\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 193'614 caution simple prévoyance.ne          193'614 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 183'914\n\nFondation François-Louis Borel           991'941 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 694'300 caution simple prévoyance.ne          763'730 30.12.2013 31.12.2038 0.50% 577'383\nPrêt de la BCN de CHF 432'582 caution simple prévoyance.ne          432'582 27.12.2018 31.12.2043 0.00% 414'558\n\nFondation Sombaille Jeunesse - Jeanne-Antide          175'835 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 120'400 caution simple prévoyance.ne          132'440 15.08.2014 31.12.2038 0.50% 99'835\nPrêt de la BCN de CHF 100'000 caution simple prévoyance.ne          100'000 09.12.2013 31.12.2038 0.50% 76'000\n\nFondation l'enfant c'est la vie       1'438'430 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 1'078'400 caution simple prévoyance.ne        1'186'240 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 819'200\nPrêt de la BCN de CHF 651'830 caution simple prévoyance.ne          651'830 27.12.2018 31.12.2043 0.00% 619'230\n\nFondation Les Billodes          428'800 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 144'000 caution simple prévoyance.ne          158'400 23.12.2013 31.12.2038 0.50% 144'000\nPrêt de la Raiffeisen de CHF 144'000 caution simple prévoyance.ne          172'800 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 133'200\nPrêt de la BCN de CHF 158'000 caution simple prévoyance.ne          160'000 20.12.2018 31.12.2043 0.00% 151'600\n\nFondation Les Perce-Neige     25'908'013 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 25'800'00 caution simple Fds de roulement      25'800'000 27.12.2018 31.12.2019 1.25% 21'060'000\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 3'715'700 caution simple prévoyance.ne        4'087'270 18.12.2013 31.12.2038 0.50% 2'821'700\nPrêt de la BCN de CHF 2'132'961 caution simple prévoyance.ne        2'137'160 27.12.2019 31.12.2043 0.00% 2'026'313\n\nFondation Ressource, Foyer André 0\nCrédit en compte courant de la Raiffeisen de CHF 550'000 caution simple Fds de roulement          550'000 27.12.2018 31.12.2019 1.25% 0\n\nFoyer Handicap       1'556'151 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement        2'000'000 18.12.2017 31.12.2019 1.25% 363'965\nPrêt de la BCN de CHF 850'000 caution simple prévoyance.ne          850'000 19.12.2013 31.12.2038 0.50% 646'000\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 190'535 caution simple prévoyance.ne          190'535 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 181'005\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 384'411 caution simple prévoyance.ne          384'411 03.01.2019 31.12.2043 0.00% 365'181\n\nHaute-Ecole Arc       3'800'000 \nPrêt de la BCN de 4'800'000 CHF caution simple prévoyance.ne        4'800'000 08.12.2014 31.12.2053 0.00% 3'800'000\n\nRéseau hôpitalier neuchâtelois, RHNe   166'500'000 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 14'000'000 Caution simple prévoyance.ne      14'000'000 18.06.2019 31.12.2043 0.00% 14'000'000\nPrêt de FMS Wertmanagement de CHF 205'000'000 Lettre de confort Investissements    250'000'000 13.12.2006 -- -- 152'500'000\n\nJob Eco SA            48'232 \nPrêt hypothécaire de la BCN de CHF 639'816 caution simple Investissements          349'000 10.08.2001 31.12.2034 0.00% 48'232\n\nNeuchâtel organise le maintien à domicile, NOMAD       2'335'600 \nCrédit en compte courant de la BCN de CHF 2'000'000 caution simple Fds de roulement        2'000'000 22.06.2011 31.12.2023 0.50% 0\nPrêt de la BCN de CHF 2'920'000 caution simple prévoyance.ne        2'920'000 12.12.2013 31.12.2053 0.00% 2'335'600\n\nSerei, service d'entraide et d'information          198'150 \nPrêt de prévoyance.ne de CHF 167'100 caution simple prévoyance.ne          183'810 16.12.2013 31.12.2038 0.50% 126'900\nPrêt de prévoyance.ne de CHF 75'000 caution simple prévoyance.ne            75'000 11.12.2018 31.12.2043 0.00% 71'250\n\nSociété coopérative de chauffage à distance à bois, La Brévine       3'200'000 \nPrêt de la BCN de CHF 3'500'000, subdivisé en 4 cautions caution simple Investissements        1'000'000 27.07.2015 24.03.2035 1.50% 925'000\n\n       1'000'000 05.02.2016 24.03.2035 1.50% 925'000\n       1'000'000 05.07.2016 24.03.2035 1.50% 925'000\n         500'000 07.11.2016 24.03.2035 1.50% 425'000\n\nSociété coopérative de chauffage à distance à bois, Le Marais-Rouge          650'000 \nPrêt de la BCN de CHF 1'800'000 caution simple Investissements        1'800'000 23.08.2006 21.02.2026 1.00% 650'000\n\n3) Échéance base légale: date à laquelle la base légale (arrêté ou décret) portant octroi du cautionnement arrive à échéance.\n\n1) Les cautions accordées servent prioritairement à couvrir le f inancement d'investissements, le fonds de roulement, et des mesures en lien avec la caisse de pensions prévoyance.ne.\n2) Date d'octroi: date de signature de l'acte de cautionnement\n\nListe détaillée des cautionnements  par bénéficiaire au 31.12.2019 Typologie du \nrapport juridique\n\nUsage de la \ncaution 1)\n\nMontant\ncautionné\n\nDate d'octroi \nde la caution 2)\n\nÉchéance \nbase légale 3)\n\nTaux de \nrémunération\n\nEngagement \nau 31.12.2019\n\n88\n\n\n\n \n \n\n \n  \n\nTotal 1'856'577'978\n\nAutres engagements hors bilan 1'856'577'978\n\nBanque Cantonale Neuchâteloise, BCN 1) Garantie Loi sur la BCN 28.09.1998 0\nCaisse Cantonale d'Assurance Populaire, CCAP 2) Garantie Loi sur la CCAP 01.09.2009 0\nService Cantonal des Automobiles et de la Navigation, SCAN 3) Garantie Loi sur le SCAN 24.06.2008 0\nPrévoyance.ne, part État (y.c. 37 des enseignants) 4) Engag. Condit. Loi (LCPFPub) 24.06.2008 908'730'510\nPrévoyance.ne, autres entités garanties par l'État 5) Engag. Condit. Loi (LCPFPub) 24.06.2008 946'841'468\nLitiges en cours 6) Engag. Condit. Trib. cantonal 15.11.2018 1'006'000\nFonds de conservation de la forêt 7) Engag. Condit. Loi (LCFo) 06.02.1996 0\n\nListe détaillée des autres engagements hors bilan par bénéficiaire \nau 31.12.2019 Typologie du \n\nrapport juridique\nBase légale\n\nDate d'octroi de \nl'engagement ou \nde la base légale\n\nEngagement au \n31.12.2019\n\n7) La fortune du fonds cantonal pour la conservation des forêts est notamment constituée des taxes de compensation versées par des tiers et\ndes entreprises dans le cadre de procédures de défrichement afin d’assurer la réalisation de mesures de compensation. Dans les cas où les\ntravaux de compensation sont réalisés directement par les tiers ou les entreprises, les sommes versées à titre de garantie doivent être\nrestituées. Certains défrichements ont débutés dans les années 70 et les données historiques d’avant les années 2000 étant insuff isantes, on\npeut craindre un manque de couverture de la fortune du fonds pour couvrir les engagements pris envers les partenaires, ce risque ne peut être \nchiffré à ce jour.\n\n1) L’Etat garantit les engagements de la banque. La BCN rémunère cette garantie en versant annuellement à l'Etat un montant de 0,5% de ses\nfonds propres exigibles au sens de la législation fédérale sur les banques, sans tenir compte du privilège des banques cantonales. Lorsque\nl'excédent de fonds propres disponibles dépasse de plus de 20% les fonds propres nécessaires, la rémunération est réduite en proportion,\nmais au maximum de 40%. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé f inancière de l'institution.\n\n2) L’Etat peut garantir les engagements financiers de la CCAP. La garantie de l’Etat intervient lors de la cessation d’activités de la CCAP en cas\nd’insuff isance des actifs et après versement de la prestation d’insolvabilité du fonds de garantie LPP. Elle est rémunérée à un taux de 0,75%,\ncalculé sur la base de la différence entre la réserve de fluctuation de valeurs effective et la réserve de fluctuation de valeurs nécessaire du\n3ème pilier du dernier exercice bouclé et révisé. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé financière de\nl'institution.\n3) Les engagements du SCAN sont garantis par l'État. Conformément au mandat de prestations entre l'État et le SCAN, la rémunération de la\ngarantie s'élève à 0.50% des capitaux de tiers de son bilan. Le risque actuel est considéré comme inexistant au vu de la bonne santé financière\nde l'institution.\n4) La caisse de prévoyance des collaborateurs de l’État de Neuchâtel, prévoyance.ne, est f inancée sous le régime de la capitalisation partielle,\nce qui signif ie que, en raison de la garantie de ĺ État et des communes, la caisse n’est pas contrainte de couvrir tous ses engagements par des\nactifs, et donc de disposer d’un taux de couverture de 100%. Ainsi, sur la base des derniers comptes approuvés par le Conseil d'administration\nde prévoyance.ne, la caisse aff iche un découvert technique, attribuable à l'État de Neuchâtel (y compris la part de 37% de prestations dues\naux enseignants des cycles de l'école obligatoire) de CHF 930'508'450 au 01.01.2019. Toutefois, de ce montant, il est nécessaire de soustraire\nla contribution unique d'assainissement des employeurs, versée à la Caisse en janvier 2019, de CHF 21'777'940. Ainsi, le montant de CHF\n908'730'510 est considéré comme un engagement conditionnel.\n5) En application de l'article 9 de la Loi sur le Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), le Conseil d'État a\noctroyé des garanties à des employeurs aff iliés conventionnellement à prévoyance.ne. Ainsi, le découvert résiduel, à considérer comme un\nengagement conditionnel, s'élève à 946'841'468 francs au 31.12.2019.\n6) Un montant de CHF 318'000 pour un litige en cours au Lycée Denis-de-Rougemont et de 688'000 CHF pour divers litiges en lien avec des\nexpropriations sont considérés comme des engagements conditionnels (CHF 1'006'000).\n\n89\n\n\n\n \n \n\n2.5.6 Tableau des immobilisations du patrimoine financier et administratif \n \n \n\n \n \n \n  \n\nCatégorie d'immobilisation du patrimoine financier \n(PF)\n\nValeur au \n31.12.2018   1)\n\nEntrées 2)  Sorties et \naliénations \n\n Réévaluations \n2019 \n\n Amort. de \nl'année \n\n Valeur au \n31.12.2019 \n\n108 Immobilisations corporelles du PF        121'633'748.50      2'894'241.81     -2'932'711.35    17'554'494.80                       -          139'149'773.76 \nTerrains promotions économiques          25'225'795.64         114'782.88                      -                        -                         -            25'340'578.52 \nAutres terrains          57'749'452.98      2'763'458.93       -437'257.79         164'494.80                       -            60'240'148.92 \nBâtiments          38'658'499.88          16'000.00     -2'495'453.56    17'390'000.00                       -            53'569'046.32 \n\nCatégorie d'immobilisation du patrimoine \nadministratif (PA)\n\n Valeur au \n31.12.2018 \n\nEntrées 1)  Sorties et \naliénations \n\n Réévaluations \n2019 \n\n Amort. de \nl'année \n\n Valeur au \n31.12.2019 \n\n140 Immobilisations corporelles du PA      1'140'555'220.21    38'592'409.52                 -0.00    10'175'000.00    -79'501'516.85      1'109'821'112.88 \nTerrains non bâtis          73'959'020.51         856'123.63                      -                        -                         -            74'815'144.14 \nTerrains agricoles            4'603'785.00       -105'943.93                      -                        -                         -              4'497'841.07 \nTerrains viticoles            1'524'614.68                      -                        -                        -                         -              1'524'614.68 \nTer nat protégé                 25'409.80          38'500.00                      -                        -                         -                   63'909.80 \nRoutes, chemins          87'761'281.47      1'998'481.23         166'338.45                      -        -4'544'845.25          85'381'255.90 \nPonts            9'377'122.88          31'990.70                      -                        -          -222'489.00            9'186'624.58 \nTunnels          89'390'984.44                      -                        -                        -      -32'958'411.28          56'432'573.16 \nSurfaçage des routes            3'963'265.35      1'048'724.19         537'000.20                      -        -3'620'150.58            1'928'839.16 \nInstal tchq sig            1'100'114.28         239'143.51      1'416'654.98                      -        -2'517'351.10               238'561.67 \nAménag. cours eau                 37'974.45      2'307'001.43         665'724.76                      -              -5'120.00            3'005'580.64 \nInstal ctr bruit                            -                        -        4'403'572.71                      -                         -              4'403'572.71 \nOuvrages protection               813'747.47                      -            95'628.35                      -          -121'089.00               788'286.82 \nInst.alimentat. eau            1'018'958.90                      -                        -                        -            -25'702.00               993'256.90 \nBâtiment         710'634'331.49                      -           648'800.04    10'175'000.00    -18'218'496.00         703'239'635.53 \nBât. enveloppe               608'082.80         491'892.02         585'299.50                      -            -15'202.00            1'670'072.32 \nBât. installations               750'866.46          96'947.55         458'239.10                      -            -26'891.00            1'279'162.11 \nBât.aménag.intérieur            2'867'181.92         139'346.50                      -                        -            -72'329.00            2'934'199.42 \nBât.aménag.extérieur               222'270.00                      -                        -                        -              -7'409.00               214'861.00 \nForêts yc terrains            5'631'417.00                      -                        -                        -                         -              5'631'417.00 \nMob&biens meubles            3'444'962.02         270'437.10                      -                        -          -423'984.00            3'291'415.12 \nMachines,appareils            2'903'477.44         687'019.15                      -                        -          -788'212.00            2'802'284.59 \nInstrum.&outillages               496'438.65                      -                        -                        -          -292'827.00               203'611.65 \nEquip&installations          12'194'817.44      3'628'636.51                      -                        -        -1'383'471.68          14'439'982.27 \nVéhicule usage crt            1'700'743.82      1'645'385.15                      -                        -          -510'716.00            2'835'412.97 \nInfrastructures info            9'348'559.93      1'190'138.51                      -                        -        -2'553'588.85            7'985'109.59 \nVéhicules spéciaux            6'536'700.46      1'427'326.15                      -                        -          -811'795.00            7'152'231.61 \nSystèmes communicati            3'810'774.55      1'482'296.16                      -                        -        -1'048'404.11            4'244'666.60 \nIP Crédit d'études            8'399'517.59      3'326'990.27          34'022.95                      -        -9'333'033.00            2'427'497.81 \nIEC Aménag.cours eau            1'189'994.58         815'202.64       -665'724.76                      -                         -              1'339'472.46 \nIEC Routes, chemins          11'819'277.09      6'204'765.92       -166'338.45                      -                         -            17'857'704.56 \nIEC Ponts                            -           235'298.16                      -                        -                         -                 235'298.16 \nIEC Tunnels               364'961.10               463.10                      -                        -                         -                 365'424.20 \nIEC Surfaçage routes            2'760'454.00      2'058'362.60       -537'000.20                      -                         -              4'281'816.40 \nIEC Instal.tech.sig.               529'587.98      1'013'594.99     -1'416'654.98                      -                         -                 126'527.99 \nIEC Instal ctr bruit            4'418'022.31         -14'449.60     -4'403'572.71                      -                         -                              -   \nIEC Ouvrages protect                 95'628.35                      -           -95'628.35                      -                         -                              -   \nIEC Bâtiment          22'890'890.23      1'603'331.26       -648'800.04                      -                         -            23'845'421.45 \nIEC Bât. enveloppe            1'010'728.05           -7'491.90       -585'299.50                      -                         -                 417'936.65 \nIEC Bât.installation          31'238'665.43      4'756'316.41       -458'239.10                      -                         -            35'536'742.74 \nIEC Bât.aménag.intér          19'870'319.65         107'033.48                      -                        -                         -            19'977'353.13 \nIEC Crédit études            1'240'270.64      1'019'546.63         -34'022.95                      -                         -              2'225'794.32 \n\n142 Immobilisations incorporelles            7'039'394.28      4'257'810.42                      -                        -        -1'688'714.02            9'608'490.68 \nLogiciels            7'039'394.28      4'257'810.42                      -                        -        -1'688'714.02            9'608'490.68 \n\n146 Subventions d'investissements        181'421'534.49      3'605'679.56                      -                        -      -22'827'158.30        162'200'055.75 \nSubv.  Confédération          78'459'057.41          34'973.76                      -                        -        -8'908'484.00          69'585'547.17 \nSubv. cantons               121'181.40                      -                        -                        -            -11'016.00               110'165.40 \nSubv. communes          53'367'757.39         697'537.55                      -                        -        -8'291'607.00          45'773'687.94 \nSubv.  entr pub          12'201'059.04         673'553.25                      -                        -        -1'655'971.00          11'218'641.29 \nSubv. entr privées          36'352'498.23      2'199'615.00                      -                        -        -3'833'827.30          34'718'285.93 \nSubv. Ménages privés               919'981.02                      -                        -                        -          -126'253.00               793'728.02 \n\n1) Des reclassements ont été effectués sur certaines catégories au 31.12.18 par rapport aux comptes publiés\n2) Le tableau des immobilisations présente les entrées nettes des subventions d'investissement\n\n90\n\n\n\n \n \n\n \n\n \n\n  \n\nCatégories de prêts du patrimoine administratif (PA) 1) Désignation de l'objet Solde du prêt\n144 Prêts 123'498'640.90  \n\nPrêts - aides exploitations paysannes Aides exploitations paysannes 1'649'750.00        \nPrêts crédits d'investissements agricoles Crédits d'investissements 74'333'765.65     \nPrêts d'investissements forestiers Divers 482'380.00           \nPrêts d'études Prêts d'études 800'077.00           \nPrêts du fonds d'aide au communes Communes en situations difficiles 343'000.00           \nPrêts du fonds d'aide au logement Prêts au logement 7'491'063.35        \nPrêts du fonds d'aide aux régions de montagnes Prêts LIM 275'000.00           \nPrêts NPR Divers 23'661'725.70     \nPrêts à des collectivités Autres prêts 8'273'407.20        \nPrêts liés aux transports Diverses conventions 6'188'472.00        \n\n1) En dérogation à l'article 26 RLFinEC, nous présentons les prêts accordés à des collectivités ou à des entreprises par catégories, plutôt\nqu'individuellement.\n\n91\n\n\n\n \n \n\n2.5.7 Informations supplémentaires \n \n \n2.5.7.1 Explications sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État \n \n \n\nProvision Assainissement finance Le Conseil d’État envisageait la fermeture de l'antenne neuchâteloise de \nla HEM de Genève. Au moment de la clôture des comptes 2019, la \ndécision du Grand Conseil du 18 février 2020 n’était pas encore connue \net 2.2 millions de provision additionnelle avait été créée en 2019. Le \nConseil d’État a décidé de maintenir cette provision à CHF 5'307'000.0 \nau 31 décembre 2019 vu les incertitudes liées à l’avenir de la \ncollaboration avec la Haute-École de Genève. \n\n  \nComptes liés aux sites pollués \n\net au fonds des eaux \nLe bilan initial comprend au passif une provision pour un montant de CHF \n11'365'535.43 et un actif transitoire de CHF 3'232’141. Des ajustements \nauraient dû être effectués dans le cadre du retraitement du bilan. Ceux-\nci n’ont toutefois pas été réalisés vu qu’ils n’étaient pas conformes à la \nvolonté exprimée par le Conseil d’État et le Grand Conseil dans le cadre \ndu rapport 17.011 « SITES POLLUÉS : ÉTAT DES LIEUX ET \nFINANCEMENT ».  \n\n  \nProvisions AIS Cette provision constituée en 2018 à hauteur de CHF 4'600'000 par le \n\nConseil d’État, suite à la décision de la Confédération de valider l’Agenda \nIntégration Suisse (AIS). La mise en œuvre de ce projet implique des \ncoûts de transition pour assurer l’accompagnement des publics arrivés \nprécédemment dans le cadre du nouveau dispositif, ce qui représente un \nréel engagement de l’État pour les exercices futurs, raison pour laquelle \nle Conseil dÉtat a décidé de conserver la provision. Elle a été ajustée à \nCHF 4'569'782.0 au 31 décembre 2019. \n\n  \nAmortissement du solde \ndu programme du PRE \n\nLe Conseil d’État a décidé d’amortir le Programme des Réformes (PRE) \nau bilan pour CHF 6'023'785.00, considérant une non-valeur et le mode \nde comptabilisation du nouveau programme (NE2.0). \n\n  \nDissolution partielle de la provision OFAS Des subventions de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont \n\nété versées entre 1985 et 2003, au canton de Neuchâtel pour la mise à \nniveau de bâtiments. Ces subventions sont accordées pour 25 ans et en \ncas de non utilisation ou de changement d’affectation des bâtiments un \nremboursement peut être réclamé par la Confédération. Les bâtiments \nen question ont changé d’affectation. Compte tenu de l’incertitude sur le \nmontant à rembourser, le Conseil d’État a décidé de maintenir cette \nprovision de CHF 5'700'000.00. \n\n \n \n\n  \n\n92\n\n\n\n \n \n\n2.5.7.2 Dépassements de crédits supérieurs à 700'000 francs non transmis au Grand Conseil (article 46 LFinEC) \n \n \n\nLoi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n\nSuite à l’entrée en vigueur de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) au 1er janvier 2015, les dépassements de crédits \npeuvent être autorisés par le Conseil d’État jusqu’à un montant de 700’000 \nfrancs par rubrique budgétaire.  \n \nConformément à l’article 46, alinéa 2 LFinEC, après consultation préalable \nde la commission des finances, des dépassements de crédits peuvent être \nautorisés par le Conseil d’État pour des montants supérieurs à 700'000 \nfrancs lorsqu’ils sont intègrement compensés de manière idoine. En \nrevanche, les dépassements de crédits supérieurs à 700'000 francs non \ncompensés ou insuffisamment compensés font l’objet de demandes de \ncrédits supplémentaires soumises au Grand Conseil.  \n \nLes dépassements autorisés par le Conseil d’État et dépassant ses \ncompétences au sens de l’article 46, alinéa 2 LFinEC doivent faire l’objet \nd’une annexe aux comptes indiquant les motifs des dépassements de \ncrédits, les rubriques concernées et les compensations proposées. Il en va \nde même pour les dépassements budgétaires dont une unité administrative \na connaissance tardivement et qui ne peuvent plus être soumis à l’autorité \ncompétente. \n \nLe tableau figurant aux pages suivantes présente les dépassements de \ncrédits supérieurs à 700'000 francs qui sont: \n \n\n- autorisés par le Conseil d’État après consultation préalable de la \ncommission des finances au sens de l’article 46, alinéa 2 LFinEC \n(dépassements intégralement compensés), \n\n \n- non autorisés car pas ou que partiellement compensés à la clôture des \n\ncomptes, même après prise en compte des éventuels suppléments \naccordés par le Grand Conseil. \n\n \n- imputables à des constitutions de provisions qui, conformément à l’article \n\n38, al. 4 RLFinEC, n’ont pas besoin de faire l’objet d’une demande \nd’autorisation. Toutefois, ces dépassements sont présentés pour \ninformation au Grand Conseil dans le cadre du rapport de gestion \nfinancière. \n\n \nConformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC le Conseil d’État expose au \nGrand Conseil les motifs des dépassements de crédits lors de l’approbation \ndes comptes et demande décharge. \n\n  \nCompte de résultats À partir de l’année 2018, les crédits budgétaires annuels au compte de \n\nrésultats sont octroyés par le Grand Conseil, par groupes de natures \ncomptables à 2 positions en regard des centres de profits concernés. Les \ndépassements de crédits sont sollicités en appliquant la même logique. Le \ntableau figurant aux pages suivantes présente alors les dépassements à \ndeux positions, non autorisés par le Grand Conseil, en tenant compte \négalement de la constitution des provisions ou engagements à court terme \nafin de faciliter l’analyse. Lorsque les variations entre le budget et les \ncomptes à l’intérieur d’un groupe de charges à deux positions sont \nimputables à de multiples causes, seuls les principaux facteurs qui ont mené \nau dépassement sont détaillés. \n \nPour l’exercice 2019, les dépassements de crédits supérieurs à CHF \n700'000 et non « formellement » autorisés par le Grand Conseil s’élèvent à \nCHF 32'001'319 y compris ceux octroyés par le Conseil d’État d’un montant \ntotal de CHF 6'903’000, parce qu’ils étaient entièrement compensés \n(correspond à la somme des colonnes 3 et 6 du tableau des dépassements \ndu compte de résultats ci-après). \n \nCes CHF 32 millions s’expliquent en partie par l’octroi d’une aide à fonds \nperdus non budgétée et octroyée au RHNe, dans le cadre de son \nrefinancement (le décret du 19.02.2019 ne mentionne pas de dépassement \nde crédit pour le compte de résultats), par la constitution d’une provision en \nlien avec la HEM et par la comptabilisation au brut des pertes fiscales et des \nprestations complémentaires AVS/AI. Des dissolutions de provisions au \nSCSP et au SFPO compensent partiellement ces principaux dépassements. \n\n  \n\n93\n\n\n\n \n \n\nCompte des investissements Par dépassement de crédit du compte des investissements, il faut \ncomprendre l'augmentation de la dépense nette relative à un crédit \nd'engagement du compte des investissements. Les dépenses brutes et les \nrecettes effectives concernant un même projet géré par crédit d'engagement \nsont par conséquent considérées conjointement pour la comparaison avec \nle budget alloué. Partant de ce principe, une augmentation des dépenses \nbrutes n'occasionne donc pas de dépassement de crédit si celle-ci \ns'accompagne d'une augmentation équivalente des recettes affectées au \nmême projet. \n \nLe Conseil d’État a autorisé trois dépassements de crédits de plus de CHF \n700'000, parce qu’ils ont été entièrement compensés par une diminution de \nl’enveloppe budgétaire d’autres projets : \n \n- Dépassement de CHF 2'280'137 pour la continuation du projet en lien \n\navec la sécurisation de l’outil de production informatique, plus \nparticulièrement pour la poursuite des travaux de construction du data \ncenter sis à Jardinière 157, à La Chaux-de-Fonds ; \n\n \n- Dépassement de CHF 5'485'000 faisant suite au crédit urgent octroyé \n\npar le Grand Conseil, le 03.09.2019, pour la remise en état des \ninfrastructures routières Le Pâquier-Villiers mises à mal par l’évènement \nclimatique exceptionnel survenu la nuit du 21 au 22 juin 2019 ; \n\n \n- Dépassement de CHF 750'000 pour permettre au NECO de verser des \n\nsoldes de prêts à des acteurs locaux, sous l’égide de la politique \nrégionale 2012-2015. \n\n  \n\n94\n\n\n\n \n\n(1) (2) (3) (4)=(1)+(2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) si >0\n\n669'850'028 0 6'903'000 676'753'028 699'873'164 25'098'319\n\n387'639'274 0 0 387'639'274 408'765'151 21'125'877\n\n30 Charges de personnel 4'912'227 0 0 4'912'227 5'616'400 704'173 Le dépassement net constaté dans la rubrique 30 est la conséquence de la comptabilisation de charges\npatronales de CHF 897'205.50, non budgétées et correspondant au lissage sur 4 ans de la créance de\nCHF 3'588'822 pour l'avance de la part assurés aux mesures d'accompagnement de prévoyance.ne au\n31.12.2019.\n\n36 Charges de transfert 3'713'000 0 0 3'713'000 8'491'416 4'778'416 Dans le cadre du bouclement, les participations sont réévaluées. Lorsque des titres subissent une \ndévaluation, il s'agit de comptabiliser une charge dans le groupe 36. L'écart correspond justement au \ncumul des dévaluations de titres.\n\n31 Biens, services et autres charges d'explt 16'741'500 0 0 16'741'500 18'641'992 1'900'492 la méthode de comptabilisation au brut, en lieu et place du net, des pertes fiscales provoque un écart \npositif de CHF 1'946'765 dans le groupe de comptes 31 du SCCO. L’encaissement des pertes \nirrécouvrables est comptabilisé dans le groupe de comptes 42 au SFIN. \n\n36 Charges de transfert 362'272'547 0 0 362'272'547 376'015'343 13'742'796 La variation est imputable au versement d'une subvention extraordinaire pour la recapitalisation du RHNe \nde CHF 32 mios (décret du GC du 19.02.219). Cette dernière est partiellement compensée par  la \ndissolution de provisions CHF -18 mios, dans le même groupe de natures comptables.\n\n135'948'820 0 0 135'948'820 138'024'269 2'075'449\n\n36 Charges de transfert 1) 130'522'144 0 0 130'522'144 131'830'037 1'307'893 La mobilité estudiantine plus importante dans les autres universités suisses implique une augmentation \nde ce type de charges de CHF 1 mio. De plus, une provision pour des éventuelles indemnités de départ \nconcernant la HEM, dont le sort était incertain en 2019 a été constituée pour CHF 2,1 mios. La provision \npour la garantie HE-ARC a quant à elle été réajustée à la baisse, suite à la diminitution du découvert de \ncette école CHF -1,6 mio.\n\n30 Charges de personnel 1) 5'426'676 0 0 5'426'676 6'194'232 767'556 Une provision de CHF 920'000 a été constituée en lien avec des décisions du Conseil d'État en matière \nd'organisation.\n\nTotal\n\nService financier\n\nService de la santé publique\n\nDépartement des finances et de la santé \n(DFS)\n\nService de la formation postobligatoire \net orientation\n\nService des contributions\n\nCEFNA\n\nDépartement de l'éducation et de la \nfamille (DEF)\n\nCause principale du dépassement\n\nDépassem\nents de \n\nplus de CHF 700'000 \nnon transm\n\nis au \nG\n\nrand Conseil (art. \n46 LFinEC)\nC\n\nom\npte de résultats\n\nListe détaillée des dépassements\n> Fr. 700'000 non transmis au GC Budget\n\n2019\n\nCrédits \nsupplémen-\n\ntaires GC\n\nDépassements \ncrédits CE\n\nBudget 2019 \nactualisé\n\nComptes\n2019\n\nEcarts au \nbudget \n\nactualisé 2019\n\n95\n\n\n\n \n \n\n \n  \n\n(1) (2) (3) (4)=(1)+(2)+(3) (5) (6)=(5)-(4) si >0\n\n146'261'934 0 6'903'000 153'164'934 153'083'744 1'896'993\n\n36 Charges de transfert 130'624'600 0 6'003'000 136'627'600 135'257'449 0 Le montant comptabilisé dans le groupe 36 est finalement inférieur au budget actualisé. Le Conseil d'État \na autorisé les dépassements de crédit entièrement compensés suivants :\n- CHF 400'000 dans le cadre du crédit "Accord positionnement stratégique (APS)" intégrant le \nprogramme d'impulsion et entièrement compensé par un prélèvement à la réserve liée;\n- CHF 5'603'000 en rapport avec un changement de schéma comptable lié aux prestations \ncomplémentaires AVS et AI désormais comptabilisées au brut (CHF 4,5 mios) et avec l'augmentation \ndes charges en matière de PC AVS AI à domicile (CHF 1,1 mio). Le premier poste est compensé par \nune augmentation dans les mêmes proportions des recettes liées et le deuxième par une hausse \nidentique des subventions fédérales perçues. Le dépassement autorisé par le Conseil d'État a été \nsoumis à la COFI.\n\n31 Biens, services et autres charges d'explt 1'102'500 0 100'000 1'202'500 3'099'493 1'896'993 Le dépassement est principalement imputable à une perte extraordinaire qui a été enregistrée dans la \ncadre d'une réévaluation globale des débiteurs et à un changement de méthode de calcul du ducroire de \nl'ORACE. Cette perte est plus que compensée par la dissolution d'une provision au SFIN, constituée l'an \ndernier en lien avec l'intégration du bilan de l'ORACE. \n\n36 14'534'834 800'000 15'334'834 14'726'802 0 Le dépassement a été sollicité auprès du Conseil d'État et soumis à la COFI, pour le versement d'une \nsubvention en vue de soutenir Microcity SA. Cette mesure est prévue par le programme d'impulsion et de \ntransformations. Le dépassement est par ailleurs entièrement compensé par un prélèvement équivalent à \nla réserve du programme précité.\n\n1) Ces dépassements sont principalement imputables à la consitution de provisions. Pour rappel, l'art. 38, al. 4 du RLFinEC stipule que les dépassements de crédit ne sont pas soumis à une demande d'autorisation s'ils résultent de constitutions de provisions. Toutefois,\nils sont présentés pour information au Grand Conseil dans le cadre du rapport de gestion financière.\n\nSecrétariat général DEAS\n\nService de l'action sociale\n\nService de l'économie\n\nDépartement de l'économie et de \nl'action sociale (DEAS)\n\nCause principale du dépassement\n\nListe détaillée des dépassements\n> Fr. 700'000 non transmis au GC Budget\n\n2019\n\nCrédits \nsupplémen-\n\ntaires GC\n\nDépassements \ncrédits CE\n\nBudget 2019 \nactualisé\n\nComptes\n2019\n\nEcarts au \nbudget \n\nactualisé 2019\n\n96\n\n\n\n \n \n\n \n\nBudget\n2019\n\nDépenses\nnettes\n\nCrédits \nsupplémen-\n\ntaires GC\n\nDépasse-\nments\n\ncrédits CE\n\nCompen-\nsation\n\nBudget \n2019\n\nactualisé\n\nComptes\n2019\n\nEcarts non-\nautorisés\n\n2019\n\nDépassements \ntotaux \n\n(autorisés et \nnon autorisés)\n\nMotifs du dépassement \n\n(1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2)+\n(3)\n\n(6) (7)=(6)-(5)\nsi >0\n\n(8)=(3)+(7)\n\n-8'115 0 8'515'137 -8'515'137 8'507'022 7'268'056 0 8'515'137\n\n0 2'280'137 -2'280'137 2'480'137 1'511'105 0 2'280'137\n\n200'000 0 2'280'137 2'480'137 1'511'105 0 2'280'137\n\nCompensations\n-2'280'137\n\n0 5'485'000 -5'485'000 5'485'000 5'381'693 0 5'485'000\n\n0 0 5'485'000 5'485'000 5'381'693 0 5'485'000\n\nCompensations\n-5'485'000\n\nDép. du développement territorial et de \nl'environnement (DDTE)\n\nService des ponts et chaussées \n(SPCH)\nTravaux de remise en état Le Pâquier \n- Villiers\n\nDivers projets\n\nLe dépassement de crédit fait suite au crédit urgent pour la \nremise en état des infrastructures routières et du lit du Ruz \nChasseran, suite aux dommages survenus lors de l'évènement \nclimatique exceptionnel survenu dans la nuit du 21 au 22 juin \n2019. Le crédit a été octroyé par le Grand Conseil, par décret du \n03.09.2019. Le dépassement a principalement été compensé par \nune diminution du crédit pour la reprise des actifs du CEG mise \nau budget 2019, mais concrétisée aux comptes 2018.\n\nD\népassem\n\nents de plus \nde C\n\nH\nF 700'000 non \n\ntransm\nis au G\n\nrand \nC\n\nonseil (autorisés et \nnon autorisés au sens \nde l'art. 46 LFinEC\n\n)\nC\n\nom\npte des investissem\n\nents\n\nListe détaillée des dépassements\n> CHF 700'000 non transmis au GC\n\nLa partie en lien avec la création du data center, sis rue \nJardinière 157 à La Chaux-de-Fonds a pris du retard par rapport \nà la planif ication annoncée en juin 2018. Il a donc été nécessaire \nde poursuivre les travaux en 2019. Le dépassement a été \nentièrement compensé par la diminution de divers crédits au \nSBAT.\n\nService info entité neuch. (SIEN) \n+ Service des bâtiment (SBAT)\nSécurisation de l'outil de production \ninformatique\n\nDivers projets\n\nDép. des finances et de la santé (DFS)\n\nTotal\n\n97\n\n\n\n \n \n\n \n \n \n \n \n\nBudget\n2019\n\nDépenses\nnettes\n\nCrédits \nsupplémen-\n\ntaires GC\n\nDépasse-\nments\n\ncrédits CE\n\nCompen-\nsation\n\nBudget \n2019\n\nactualisé\n\nComptes\n2019\n\nEcarts non-\nautorisés\n\n2019\n\nDépassements \ntotaux \n\n(autorisés et \nnon autorisés)\n\nMotifs du dépassement \n\n(1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2)+\n(3)\n\n(6) (7)=(6)-(5)\nsi >0\n\n(8)=(3)+(7)\n\n0 750'000 -750'000 541'885 375'258 0 750'000\n\n-208'115 0 750'000 541'885 375'258 0 750'000\n\nCompensation\n-750'000\n\nListe détaillée des dépassements\n> CHF 700'000 non transmis au GC\n\nLe dépassement de crédit octroyé par le Conseil d'État et soumis \nà la COFI a permis de verser les soldes des prêts accordés aux \nprojets "Pierre-à-Mazel, bâtiment du pôle d'innovation" et "Hôtel \nFleur de Lys - Requalif ication du bâtiment Grand-Rue 1, au \nLocle". Il a été entièrement compensé par une diminution du \ncrédit budgétaire 2019 pour la reprise des actifs du CEG.\n\nDép. de l'économie et de l'action sociale (DEAS)\n\nService de l'économie (NECO)\nPrêts de politique régionale 2012-\n2015\n\nReprise des actifs du CEG\n\n98\n\n\n\n2.5.7.3 État des emprunts bancaires au 31.12.2019 \n \n \n\n \n  \n\nService de la dette\nEmprunts\n\nIntérêts Amort. Total\n\nTotal 1'411'825'420 18'033'662 116'825'420 134'859'082 1'818'285'000\n\nIntérêts courus 2018 -6'901'757 -6'901'757\nIntérêts courus 2019 6'563'644 6'563'644\n\nEmprunts obligataires 525'000'000 4'165'000 0 4'165'000 775'000'000\n\n200M - 1.25% - 24.09.2012/2027 Public 24.09.2012 24.09.2027 200'000'000 1.2500% 200'000'000 2'500'000 2'500'000 200'000'000\n100M - 0.04% - 10.11.2015/2024 Public 10.11.2015 11.11.2024 100'000'000 0.0400% 100'000'000 40'000 40'000 100'000'000\n125M - 0.70% - 23.11.2017/2037 Public 23.11.2017 23.11.2037 125'000'000 0.7000% 125'000'000 875'000 875'000 125'000'000\n100M - 0.75% - 28.11.2018/2033 Public 28.11.2018 28.11.2033 100'000'000 0.7500% 100'000'000 750'000 750'000 100'000'000\n125M - 0.30% - 19.07.2019/2039 Public 19.07.2019 19.07.2039 125'000'000 0.3000% 0 0 0 125'000'000\n125M - 0.10% - 30.10.2019/2049 Public 30.10.2019 29.10.2049 125'000'000 0.1000% 0 0 0 125'000'000\n\nEmprunts à taux fixes 581'825'420 13'356'590 116'825'420 130'182'010 617'500'000\n\n100M - 2.55% - 15.09.2005/2020 Banque 15.09.2005 15.09.2020 100'000'000 2.5500% 100'000'000 2'550'000 2'550'000 100'000'000\n50M - 3.08% - 21.02.2007/2022 Banque 21.02.2007 21.02.2022 50'000'000 3.0800% 50'000'000 1'540'000 1'540'000 50'000'000\n20M - 2.7675% - 29.12.2008/2019 Banque 29.12.2008 30.12.2019 20'000'000 2.7675% 20'000'000 553'500 20'000'000 20'553'500 0\n50M - 2.79% - 24.08.2009/2019 Caisse pension 24.08.2009 26.08.2019 50'000'000 2.7900% 50'000'000 1'402'750 50'000'000 51'402'750 0\n50M - 3.05% - 24.08.2009/2021 Banque 24.08.2009 24.08.2021 50'000'000 3.0500% 50'000'000 1'525'000 1'525'000 50'000'000\n10M - 2.25% - 09.07.2010/2022 Banque 09.07.2010 08.07.2022 10'000'000 2.2500% 10'000'000 225'000 225'000 10'000'000\n20M - 2.375% - 09.07.2010/2025 Banque 09.07.2010 09.07.2025 20'000'000 2.3750% 20'000'000 475'000 475'000 20'000'000\n30M - 2.40% - 09.07.2010/2025 Assurance 09.07.2010 09.07.2025 30'000'000 2.4000% 30'000'000 720'000 720'000 30'000'000\n50M - 2.21% - 15.12.2010/2022 Assurance 15.12.2010 15.12.2022 50'000'000 2.2100% 50'000'000 1'105'000 1'105'000 50'000'000\n50M - 2.59% - 29.04.2011/2026 Assurance 29.04.2011 29.04.2026 50'000'000 2.5900% 50'000'000 1'295'000 1'295'000 50'000'000\n30M - 2.40% - 30.06.2011/2021 Assurance 30.06.2011 30.06.2021 30'000'000 2.4000% 30'000'000 720'000 720'000 30'000'000\n50M - 3.50% - 01.01.2014/2053 prévoyance.ne 01.01.2014 30.06.2019 50'000'000 3.5000% 46'825'420 810'340 46'825'420 47'635'760 0\n75M - 0.58% - 14.12.2018/2028 Banque 14.12.2018 14.12.2028 75'000'000 0.5800% 75'000'000 435'000 435'000 75'000'000\n152.5M - 3.00% - 23.11.2019/2026 ** RHNE 23.11.2019 21.12.2026 152'500'000 3.0000% 0 0 0 152'500'000\n\nEmprunts à court terme couverts par des Swap de taux 100'000'000 1'897'171 0 1'897'171 100'000'000\n\nSwap 50M - taux fixe - 2.225% - 28.04.2011/2023 Banque 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 2.2250% 0 1'109'410 1'109'410 0\nSw ap 50M - taux Libor 3 mois - 28.04.2011/2023 Banque 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 0.7500% 0 368'449 368'449 0\n50M - emprunts CT couverts par sw ap - 2011/2023 Divers 28.04.2011 28.04.2023 50'000'000 -0.5660% 50'000'000 -283'014 -283'014 50'000'000\n\nSwap 50M - taux fixe - 1.210% - 31.05.2012/2025 Banque 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 1.2100% 0 605'000 605'000 0\nSw ap 50M - taux Libor 3 mois - 31.05.2012/2025 Banque 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 0.7500% 0 381'079 381'079 0\n50M - emprunts CT couverts par sw ap - 2012/2025 Divers 31.05.2012 30.05.2025 50'000'000 -0.5675% 50'000'000 -283'753 -283'753 50'000'000\n\nEmprunts à court terme 205'000'000 -1'046'986 0 -1'046'986 325'785'000\n\n50M - (-0.77%) - 13.11.2018/11.01.2019 Organis. inter. 13.11.2018 11.01.2019 50'000'000 -0.770% 50'000'000 -63'097 -63'097 0\n25M - (-0.40%) - 16.11.2018/08.01.2019 Banque 16.11.2018 08.01.2019 25'000'000 -0.400% 25'000'000 -14'722 -14'722 0\n50M - (-0.64%) - 23.11.2018/11.01.2019 Banque 23.11.2018 11.01.2019 50'000'000 -0.640% 50'000'000 -43'556 -43'556 0\n25M - (-0.58%) - 30.11.2018/18.01.2019 Banque 30.11.2018 18.01.2019 25'000'000 -0.580% 25'000'000 -19'736 -19'736 0\n30M - (-0.40%) - 21.12.2018/04.01.2019 Banque 21.12.2018 04.01.2019 30'000'000 -0.400% 30'000'000 -4'667 -4'667 0\n25M - (-0.60%) - 21.12.2018/15.01.2019 Banque 21.12.2018 15.01.2019 25'000'000 -0.600% 25'000'000 -10'417 -10'417 0\nDivers emprunts à court terme effectués au cours de l'année 2019 Divers 01.01.2019 31.12.2019 divers divers 0 -890'792 -890'792 0\n0.785M - (0,0%) - 04.10.2019/05.05.2020 FFPP 04.10.2019 05.05.2020 785'000 0.000% 0 0.00 0 785'000\n50M - (-0.74%) - 30.10.2019/10.01.2020 Organis. inter. 30.10.2019 10.01.2020 50'000'000 -0.740% 0 0.00 0 50'000'000\n25M - (-0.55%) - 15.11.2019/06.01.2020 Banque 15.11.2019 06.01.2020 25'000'000 -0.550% 0 0.00 0 25'000'000\n30M - ( -0.55%) - 19.11.2019/14.01.2020 Banque 19.11.2019 14.01.2020 30'000'000 -0.550% 0 0.00 0 30'000'000\n20M - ( -0.60%) - 19.11.2019/14.01.2020 Banque 19.11.2019 14.01.2020 20'000'000 -0.600% 0 0.00 0 20'000'000\n50M - (-0.72%) - 29.11.2019/10.01.2020 Organis. inter. 29.11.2019 10.01.2020 50'000'000 -0.720% 0 0.00 0 50'000'000\n50M - (-0.32%) - 17.12.2019/14.02.2020 Banque 17.12.2019 14.02.2020 50'000'000 -0.320% 0 0.00 0 50'000'000\n50M - (-0.40%) - 19.12.2019/06.01.2020 Banque 19.12.2019 06.01.2020 50'000'000 -0.400% 0 0.00 0 50'000'000\n20M - (-0.20%) - 20.12.2019/10.01.2020 Banque 20.12.2019 10.01.2020 20'000'000 -0.200% 0 0.00 0 20'000'000\n30M - (-0.20%) - 27.12.2019/13.01.2020 Banque 27.12.2019 13.01.2020 30'000'000 -0.200% 0 0.00 0 30'000'000\n\n* Correspond à la dette au "sens étroit" telle que définie dans la statistique f inancière.\n** Reprise d'un emprunt d'HNE (échéance en 2026, taux 3%) par le biais d'un contrat de prêt au RHNe (mise en application du décret du 19.12.2019 relatif  à l'assainissement du bilan d'HNe).\n\nAnnuités 2019 Dette au \n31.12.2019 *\n\nDette au \n31.12.2018 *\n\nType\nde prêteurs\n\nDate de \ndépart\n\nDate \nd'échéance\n\nMontant\ninitial\n\nTaux\n\n99\n\n\n\n \n \n\n2.5.7.4 Indicateurs financiers \n \n \n\n \n \n  \n\nIndicateurs f inanciers\n(en %)\n\nTaux d'endettement net 125.8% 137.3% < 100% = bon\n100% - 150% = suff isant\n> 150% = mauvais\n\nL'indicateur renseigne sur la part des revenus\nfiscaux, respectivement sur le nombre de tranches \nannuelles qui seraient nécessaires pour amortir la\ndette nette.\n\nDegré d'autofinancement 1) 12.9% 26.4% > 100% = haute conjoncture\n80% - 100% = cas normal\n50% - 80% = récession\n\nCet indicateur renseigne sur la part des\ninvestissements qu'une collectivité publique peut\nf inancer par ses propres moyens. A moyen terme,\nle degré d'autofinancement devrait se situer en\nmoyenne à environ 100%, sous réserve du niveau\ndéjà atteint par la dette. Le degré\nd'autofinancement idéal varie en fonction de la\nsituation conjoncturelle.\n\nPart des charges d'intérêts 0.6% 0.5% 0% - 4% = bon\n4% - 9% = suff isant\n9% et plus = mauvais\n\nCet indicateur renseigne sur la part du "revenu\ndisponible" absorbé par les charges d'intérêts.\nPlus la valeur est basse, plus la marge de\nmanœuvre est élevée.\n\nDegré de couverture des \nrevenus déterminants\n\n1.7% 0.6% < 0% = correspond à un excédent de revenus \n< 1% = conforme au frein\n> 1% = non conforme au frein \n\nL'indicateur est utilisé dans le cadre du frein à\nl'endettement (limite max. de 1% autorisée). Il\nexprime l'importance du déficit en pourcentage des\nrevenus déterminants. En cas de bénéfice il n'est\npas vraiment pertinent.\n\nDette brute par rapport aux \nrevenus\n\n99.9% 167.1% < 50% = très bon\n-50% - 100% = bon\n100% - 150% = moyen\n150% - 200% = mauvais\n> 200% = critique\n\nCet indicateur renseigne sur le niveau de la dette\net plus particulièrement sur le fait que ce niveau\nest raisonnable ou non par rapport aux revenus\ndégagés.\n\nProportion des \ninvestissements\n\n3.9% 12.5% < 10% = effort d'investissement faible\n10% - 20% = effort d'investissement moyen\n20% - 30% = effort d'investissement élevé\n> 40% = effort d'investissement très élevé\n\nCet indicateur renseigne sur l'effort\nd'investissement déployé par la collectivité\npublique.\n\nPart du service de la dette 3.5% 5.9% < 5% = charge faible\n5% - 15% = charge acceptable\n> 15% = charge forte\n\nCet indicateur mesure l'importance des charges\nfinancières qui pèsent sur le budget et les\ncomptes. Il renseigne sur la part des revenus\ncourants absorbée par le service de la dette\n(intérêts et amortissements). Un taux plus élevé\nsignif ie une marge de manœuvre budgétaire plus\nrestreinte.\n\nDette nette I par habitant en \nCHF\n\n7'636 8'336 < 0 CHF = patrimoine net\n0 CHF - 1'000 CHF = endettement faible\n1'001 CHF - 2'500 CHF = endettement moyen\n2'501 CHF - 5'000 CHF = endettement important\n> 5'000 CHF = endettement très important\n\nCet indicateur n'a qu'une valeur informative limitée.\nEn effet, l'évaluation de l'importance de la dette doit\ndavantage tenir compte de la capacité financière\ndes habitants que de leur nombre.\n\nTaux d'autofinancement 0.3% 3.2% > 20% = bon\n10% - 20% = moyen\n< 10% = mauvais\n\nCet indicateur renseigne sur la proportion du\nrevenu que la collectivité publique peut consacrer\nau f inancement de ses investissements.\n\nPoids des charges \nd'intérêts\n\n2.2% 2.1% Pas de valeurs indicatives. Cet indicateur renseigne sur l'importance des\nrecettes fiscales qui sont utilisées pour\nrembourser le coût généré par la dette de la\ncollectivité publique.\n\nComptes\n2018\n\nValeurs indicatives Interprétation\n\n1) Le calcul du degré d'autofinancement de l'article 57 RLFinEC diffère du degré d'autofinancement utilisé pour le frein à l'endettement. Par conséquent, ces deux indicateurs ne sont\npas comparables.\n\nComptes\n2019\n\n100\n\n\n\n \n \n\n2.5.7.5 Informations particulières 2019 \n \n \n\nModification des principes relatifs \nà l’établissement du bilan du SCCO \n\nLes positions du bilan du service des contributions enregistrent cette année \nl’intégralité des facturations pour les impôts communaux, cantonaux et \nfédéraux. Jusqu’à présent seule la part cantonale à l’impôt fédéral figurait \ndans la position débiteurs impôts. Ce changement de méthode, qui permet \nd’obtenir une vision globale sur la facturation ouverte, génère une \naugmentation significative du poste débiteurs impôts. Au passif, la part de \nl’impôt communal est ainsi également comptabilisée correspondant aux \nimpôts communaux facturés par l’État et non encore payés par les \ncontribuables. \n \nLa somme des facturations des tranches d’impôts et acomptes (payées et \nnon payées) sont maintenant enregistrés au passif, correspondant ainsi à \ndes acomptes de trésorerie et sont annulés uniquement lors des taxations. \nLe revenu de l’impôt pour l’année courante, avec la méthode \npostnumérando, est comptabilisé en actif transitoire. L’impact sur le total du \nbilan dépasse un milliard de francs, mais correspond ainsi à la réalité \nfinancière du service des contributions. \n\n  \nLoi sur \n\nle réseau hospitalier neuchâtelois  \n \n\nLors de sa séance du 19 février 2019, le Grand Conseil a adopté le projet \nde loi sur le réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) afin de mettre en \nœuvre l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et \ncomplémentaires » acceptée par le peuple le 12 février 2017. Il a par la \nmême adopté un décret portant octroi d’un crédit cadre de CHF 2,2 millions \nà charge du compte des investissements et destiné à financer les coûts \nexternes, les différentes expertises ainsi que les coûts internes du RHNe et \ndu service de la santé publique nécessaires à la conduite du projet. Par \nailleurs conscient de la nécessité d’assainir les finances de l’Hôpital \nneuchâtelois, le Grand Conseil a décidé d’accorder un crédit d’engagement \nextraordinaire de CHF 232 millions destiné à permettre la recapitalisation du \nréseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) par l’octroi d’un capital de dotation \nà hauteur de CHF 200 millions (à charge du compte des investissements) \net par l’octroi d’une aide à fonds perdus de CHF 32 millions (à charge du \ncompte de résultats). En contrepartie, le RHNe cédé gratuitement à l’État \nles bâtiments de Couvet, de la Béroche et de Sophie-Mairet à la Chaux-de-\nFonds  \n \nLors de sa séance du 15 mai 2019, le Conseil d’État a promulgué la nouvelle \nloi, avec une entrée en vigueur au 1er novembre 2019, ainsi que les décrets \ny relatifs.  \n \nAfin d’éviter un afflux massif de liquidités auprès du RHNe, il a été convenu \nde constituer le capital de dotation en 2019, mais de le libérer \nprogressivement au cours des prochains exercices au gré des échéances \ndes emprunts du RHNe. Un montant de CHF 79,5 millions a ainsi été libéré \nau cours de l’exercice 2019, portant le solde dû par l’État à CHF 152,5 \nmillions. Un contrat de prêt, de ce montant et pour une durée de 7 ans \n(23.11.2019 au 21.12.2026), a ainsi été conclu entre RHNe et l’État qui \nremboursera le capital par versements successifs selon les mêmes \néchéances que le prêt conclu par RHNe auprès de l’institut FMS.  \n \nLe compte de résultats et le compte des investissements 2019 enregistrent \nainsi plusieurs écritures en lien avec ce dossier : \n \n- Prise de participations pour CHF 200 millions (dépense du compte des \n\ninvestissements du service financier). \n \n\n- Octroi d’une aide à fonds perdus de CHF 32 millions (charge du compte \nde résultats du service de la santé publique). \n \n\n- Réévaluation des bâtiments cédés gratuitement par RHNe pour CHF \n27'729'494,80 à la valeur vénale selon 56 LFinEC (revenus du compte \nde résultats du service financier). \n \n\n- Dépréciation, dans le cadre du bouclement des comptes, des \nparticipations RHNe pour CHF 3'707'000 (charge du compte de \nrésultats du service financier) sur la base des derniers comptes connus \nde l’entité (comptes 2019). \n\n \n \n\n101\n\n\n\n \n \n\nLe bilan 2019 de l’État enregistre quant à lui les écritures suivantes : \n \n- Participations RHNe réévaluées : CHF 196'293’000 (à l’actif). \n\n \n- Bâtiments cédés par RHNe portés au bilan pour leur valeur vénale: \n\nCHF 27'729'494,80 (à l’actif). \n \n\n- Prêt auprès du RHNe : CHF 152,5 millions (au passif) \n  \n\nModification méthodologique relative à \nl’évaluation de la provision « Magistrats » \n\nLa provision pour les conseillers d’État en service avait précédemment été \ncalculée au début de leur législature pour la totalité des années de \nlégislature. Avec cette nouvelle méthode, la provision est adaptée d’année \nen année conformément à la progression du droit à la rente. La part de la \nprovision concernant les rentiers (anciens conseillers d’État) n’est pas \ntouchée par ce changement. L’impact sur 2019 représente une diminution \nde la provision de CHF 3,6 millions. \n\n  \nAmortissement H20 La conséquence de la cession par l’État, à la Confédération de la H20, de \n\npar les engagements fermes pris par les deux parties a été comptabilisée \ndans les comptes 2019. Elle a impliqué l’amortissement non planifié des \nvaleurs des immobilisations la constituant, soit une charge de CHF 38,3 \nmillions imputée dans le groupe de nature comptables 33. Cette dernière a \nété partiellement compensée par le prélèvement d’un montant de CHF 29,6 \nmillions (correspond à la valeur de réévaluations globalement à la hausse \nintervenue dans le cadre du passage au MCH2 des immobilisations H20) à \nla réserve spécifique pour le surplus d’amortissement du patrimoine \nadministratif, soit une recette comptabilisée dans le groupe de natures 48. \nLa conséquence nette de cette opération se traduit dès lors par un surplus \nde charge de CHF 8,7 millions. \n\n  \n\n102\n\n\n\n \n \n\n2.5.7.6 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice \n \n \n\nMesures adoptées \npar le Grand Conseil \n\nLes évènements postérieurs à la clôture de l’exercice, se produisant entre \nla date de clôture de l’exercice et la date d’établissement des comptes \nannuels, doivent être expliqués en annexe des comptes dès lors qu’ils ont \nune importance pour l’évaluation des comptes. Dans des cas exceptionnels, \nil est également possible de procéder à une adaptation ultérieure des \ncomptes. \n\n  \n \n \n\nÀ la date d’adoption du présent rapport nous constatons que la pandémie \nliée au virus COVID-19, risque de générer un impact financier majeur. \nCependant il est impossible d’évaluer les incidences financières dans le \nprésent rapport.  \n\n  \n \n\n103\n\n\n\nRAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE 2019  \nTOME 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n   \n   \n   \n I Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à \n\nl’appui des comptes \n   \n   \n   \n II Comptes 2019 : États financiers audités \n   \n   \n III Résultat synthétique des entités \n\nparabubliques \n   \n   \n\n \n \n \n \n\n \n\n \n\n104\n\n\n\n3.1 Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nAvec le budget 2019, l’Hôpital neuchâtelois, devenu Réseau hospitalier neuchâtelois le 1er novembre 2019, a retrouvé l’équilibre \npour la première fois depuis 2013. Les comptes provisoires confirment ce bon résultat dans la mesure où ils présentent un \nrésultat ordinaire bénéficiaire de près de 3 millions de francs. Ce résultat positif s'explique par l'attention toute particulière \naccordée par le comité de direction à la maîtrise des charges de fonctionnement et par le développement de l’activité, tant \nambulatoire que stationnaire.  \n \nIl a été atteint malgré la diminution de la subvention au titre de prestations d'intérêt général (PIG) versées par le canton (3 \nmillions), l'augmentation des cotisations à Prévoyance.ne (1,1 million) et l'octroi des échelons prévus par la CCT Santé 21 (1,5 \nmillion), ce dans le contexte du passage de l’HNE au RHNe.  \n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n\nFévrier 2019  \n \nRHNe – un accueil favorable  \nLe conseil d'administration et le comité de direction prennent connaissance avec satisfaction du projet de loi sur le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) proposé par la commission santé du Grand Conseil. Ils se réjouissent du maintien d'une seule \nstructure de droit public ainsi que de la volonté clairement affirmée de maintenir la transversalité pour toutes les activités médico-\nsoignantes. \n \nAvril 2019  \n \nDes comptes 2018 équilibrés  \nLe résultat ordinaire des comptes 2018 de l'HNE est à l’équilibre avec un déficit de 219'000 francs, ce qui représente 0,06% des \ncharges d’exploitation. Ce résultat est notablement meilleur que la cible budgétaire, qui prévoyait un déficit de 5.5 millions. \nL’équilibre financier, exigé par l’Etat pour 2021, est donc atteint plus vite que prévu.  \n \nJuin 2019  \n \nLe SIC a dix ans  \nEn 2009, l’Hôpital du Jura, l'Hôpital neuchâtelois et l’Hôpital du Jura bernois ont initié ensemble le projet SIC, pour système \nd'information clinique. Ce partenariat intercantonal a non seulement permis l'informatisation des données relatives à la prise en \ncharge des patients des trois hôpitaux, qui emploient 5000 collaborateurs au total. Il a également insufflé un esprit de coopération \net de collaboration entre institutions à l'échelle de l'Arc jurassien, tout en garantissant une bonne économicité grâce à la \nmutualisation des coûts et des compétences. Le projet, qui a été clôt le 31 janvier 2019, est jugé très positif par les directions \ndes trois institutions. Il a permis de poser des bases solides à d'éventuelles collaborations futures ainsi qu'aux projets à venir \nliés au développement eHealth de cybersanté.  \n \nAoût 2019  \n \nInauguration de l’IRM CDF \nLivré le 2 juillet avec le concours d’une grue, le nouvel IRM du site de CDF est mis en exploitation progressivement dès la mi-\naoût. Le projet représente un investissement global de 3,5 millions de francs, soit 1,9 million pour l’acquisition d’un IRM de 3 \nTesla (3T) et la cage de Faraday et 1,6 million pour les travaux réalisés au sein du périmètre de la médecine nucléaire.  \n \nSeptembre 2019  \n \nL’HNE premier hôpital de suisse à garantir l’égalité salariale  \nAvec l'obtention de la certification "Fair-ON-Pay", l'HNE devient le premier hôpital de Suisse qui garantit à ses collaboratrices et \ncollaborateurs l'égalité salariale. Cette certification valide l'orientation prise par l'HNE dans le cadre de sa politique du personnel \net de sa responsabilité sociale.  \n \nNomination du CA du RHNe  \nLe Conseil d’Etat nomme les membres du futur conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNE), qui entrera \nen fonction le 1er novembre prochain, date de l’entrée en vigueur de la loi. Le nouveau conseil, composé de neuf membres, \nsera présidé par le Dr Pierre-François Cuénoud. \n \nOctobre 2019 \n \nOuverture d’une unité de chirurgie à CDF \nAu vu de l’augmentation de l’activité chirurgicale sur le site de La Chaux-de-Fonds, une unité ambulatoire de chirurgie ouvre \nses portes au 5ème étage du site de La Chaux-de-Fonds. Les 12 lits ambulatoires, contigus aux pré hospitalisations, seront \nouverts les jours ouvrables du lundi au vendredi de 06h30 à 20h. \n \n\n105\n\n\n\nNovembre 2019 \n \nDéploiement d’une équipe mobile de soins palliatifs  \nLe Département de gériatrie, réadaptation et soins palliatifs (DGRSP) déploie progressivement une équipe mobile intra-\nhospitalière de gériatrie et soins palliatifs. Au vu du vieillissement de la population et de la complexité croissante des situations \nde soins, cette mission innovante de gériatrie et de soins palliatifs permettra notamment d’optimiser l’orientation et la prise en \nsoins gériatrique et/ou palliative du patient par sa détection précoce.  \n \nLa Stoke Unit reçoit la certification européenne \nL’unité cérébrovasculaire (Stroke unit) du Réseau hospitalier neuchâtelois est la première de Suisse à obtenir le label de qualité \nde l’ESO, pour European Stroke Organisation. L’ESO est une société européenne des chercheurs et des médecins spécialisés \ndans le domaine de l'AVC et des sociétés cérébrovasculaires nationales. L’Hôpital universitaire de Bâle a obtenu ce label en \n2017, mais pour son Stroke center.  \n \n \n  \n\n106\n\n\n\nIII. Bilan \n\n \n \n\nIV. Compte de résultats \n\n  \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 457'898'622\n\n10 Patrimoine financier 92'722'308\n100 Disponibilités et placements à court terme 1'445'221\n101  Créances 81'098'066\n102 Placements financiers à court terme 0\n104 Actifs de régularisation 2'421'521\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 7'757'500\n107 Placements financiers 0\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 365'176'314\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 210'575'915\n142 Immobilisations incorporelles 2'100'399\n144 Prêts 152'500'000\n145 Participations, capital social 0\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 457'898'622\n\n20 Capitaux de tiers 257'270'714\n200 Engagements courants 27'017'333\n201  Engagements financiers à court terme 66'500'000\n204 Passifs de régularisation 1'272'300\n205 Provisions à court terme 7'123'968\n206 Engagements financiers à long terme 145'000'000\n208 Provisions à long terme 6'851'145\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 3'505'969\n\n29 Capital propre 200'627'908\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0\n291  Fonds 0\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0\n293 Préfinancements 0\n294 Réserves 0\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 200'000'000\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 627'908\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 373'283'413\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 0\n43 Revenus divers 373'283'413\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0\n46 Revenus de transfert 0\n47 Subventions à redistribuer 0\n\n3 Charges d'exploitation 365'434'029\n30 Charges de personnel 247'335'617\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 99'614'083\n33 Amortissements du patrimoine administratif 18'484'329\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0\n36 Charges de transfert 0\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation 7'849'384\n\n44 Revenus f inanciers 113'771\n34 Charges f inancières 4'997'914\n\nRésultat f inancier -4'884'143\n\nRésultat opérationnel 2'965'242\n\n48 Revenus extraordinaires 37'515'123\n38 Charges extraordinaires 6'136'442\n\nRésultat extraordinaire 31'378'681\n\nSolde du compte de résultats 34'343'922\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n107\n\n\n\n3.2 Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nLe CNP a organisé diverses festivités marquant les 10 ans de sa création en 2019, occasion de rappeler sa mission, ses valeurs, \net ses orientations stratégiques, comprenant sa réorientation communautaire. \n \nPlus spécifiquement, en matière de réalisation stratégique, il faut compter en 2019 : \n \n• Le partenariat noué avec des EMS du canton, en particulier La Licorne et La Sombaille, qui devra permettre dans le courant \n\nde l’année 2020 le transfert, respectivement de 10 et 25 lits d’hébergement, ceci avec l’appui du Service cantonal de la Santé \npublique (SCSP).  \n\n• La sortie du CNP du dispositif d’admission des EMS du canton dès le 1er août 2019 (de manière à permettre la libération \nprogressive des places et le transfert des résidents). \n\n• Le dispositif d’accompagnement à la transition professionnelle déployé pour soutenir les collaborateurs dont le poste est \naffecté par la réorganisation. \n\n• Les négociations poursuivies avec les institutions et écoles spécialisées pour la prise en charge des enfants et adolescents \net la signature de certaines conventions \n\n• Les négociations avec la Fondation Alfaset, pour la cession des activités occupationnelles. \n• La mise en place d’une nouvelle organisation, incluant la planification par objectifs et l’adoption d’un modèle de gouvernance \n\npartagée. \n• La mise en place de mesures d’assainissement visant l’équilibre budgétaire pour 2022. \n• L’organisation du Colloque des Hôpitaux de Jour. \n• La poursuite des réflexions conjointes SCSP – CNP concernant les PIG. \n• Diverses actions visant à consolider les relations de travail du CNP (BEJUNE, AROSS, JUNORAH, SAVC Jura). \n• Le déploiement du projet DEP, visant le respect des normes LDEP pour 2020. \n• La poursuite des négociations partenariales en lien avec la CCT Santé 21. \n• L’ouverture des Unités hospitalières.  \n• L’autorisation conférée au CNP par l’Etat de Neuchâtel d’exploiter une organisation de soins à domicile (OSAD) au sens de \n\nl’article 51 OAMal. \n• Le renouvellement d’une convention avec la FADS. \n• La conclusion d’une convention avec la Fondation Carrefour.  \n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n\nLe CNP termine l’année 2019 avec un résultat de l’exercice négatif mais avec une perte inférieure aux prévisions budgétaires \net au résultat 2018.  \n \nGrâce au suivi prospectif de la dotation implanté par les membres de la direction, la réduction des heures supplémentaires, une \nréorganisation de certains services, de même que la vacance de certains postes due à la difficulté de recrutement, le CNP a \nterminé l’année 2019 avec un diminution moyenne de 12 EPT par rapport au budget 2019 et 20 EPT par rapport à l’année 2018. \nCette diminution génère une diminution des charges salariales d’env. 1.9 millions de francs. \n \nParallèlement, le CNP a travaillé à une optimisation de la facturation ambulatoire par le biais d’outils et divers tableaux de bord \nmis à disposition des 4 médecins chefs de départements, une augmentation de la performance et une responsabilisation \ngénérale des collaborateurs sur la saisie de leur activité. \n \nLes recettes hospitalières sont stables avec un taux d’occupation de presque 100% durant toute l’année 2019. La nouvelle \nversion du TARPSY 2.0, appliquée dès le 1er janvier 2019, rémunère mieux le Département de l’enfance et adolescence (DMI \n1.43 / 1.28 en 2018).  \n \nPour le secteur de l’hébergement, la fermeture en août 2018 des Foyer de La Tène à Préfargier, a entrainé en 2019 une \ndiminution des recettes EMS-AIP par rapport à 2018. \n \nLe CNP a bénéficié, encore pour l’année 2019, d’une enveloppe globale de 37,5 millions afin de lui permettre de financer sa \nrestructuration organisationnelle et le développement des activités d’équipes mobiles par des interventions dans la communauté. \n \n  \n\n108\n\n\n\nIII. Bilan \n\n  \n \nIV. Compte de résultats \n\n  \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 69'170'320\n\n10 Patrimoine financier 19'963'242\n100 Disponibilités et placements à court terme 906'350\n101  Créances 15'653'716\n102 Placements financiers à court terme 0\n104 Actifs de régularisation 3'023'681\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 379'495\n107 Placements financiers 0\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 49'207'078\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 49'116'703\n142 Immobilisations incorporelles 0\n144 Prêts 0\n145 Participations, capital social 90'375\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 69'170'320\n\n20 Capitaux de tiers 83'620'650\n200 Engagements courants 2'066'564\n201  Engagements financiers à court terme 24'695'000\n204 Passifs de régularisation 1'954'138\n205 Provisions à court terme 3'097'448\n206 Engagements financiers à long terme 51'807'500\n208 Provisions à long terme 0\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0\n\n29 Capital propre -14'450'330\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0\n291  Fonds 534'041\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0\n293 Préfinancements 0\n294 Réserves 0\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 763'453\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -15'747'824\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 92'910'753\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 87'422'285\n43 Revenus divers 5'488'468\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0\n46 Revenus de transfert 0\n47 Subventions à redistribuer 0\n\n3 Charges d'exploitation 92'338'940\n30 Charges de personnel 74'360'243\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 14'934'813\n33 Amortissements du patrimoine administratif 3'043'884\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0\n36 Charges de transfert 0\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation 571'813\n\n44 Revenus f inanciers 0\n34 Charges f inancières 885'660\n\nRésultat f inancier -885'660\n\nRésultat opérationnel -313'847\n\n48 Revenus extraordinaires 604'487\n38 Charges extraordinaires 1'258'150\n\nRésultat extraordinaire -653'663\n\nSolde du compte de résultats -967'510\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n109\n\n\n\n3.3 Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) \n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nCe bouclement provisoire 2019 est présenté sous réserve de l’examen des comptes 2019 par le Conseil d’administration. \n \nLe résultat 2019, déficitaire, est essentiellement dû aux travaux liés à la restructuration. En effet, la productivité n’a pas encore \natteint les objectifs en raison de la complexité de la transformation et du temps nécessaire à l’adaptation des collaborateurs. Les \nchangements ont impacté à la hausse le turn over rendant d’autant plus exigeant le retour à une situation sereine et pérenne. \nDans un marché de l’emploi serré sur les professions d’infirmiers, infirmières ou ASSC (Assistants,-es en soins et santé \ncommunautaire), les changements de titulaires s’accompagnent de vacances de postes qui péjorent le résultat. \n \nNOMAD poursuit ses objectifs économiques ; les mesures de restriction de personnel administratif et de simplification de la \ncoordination interne se poursuivent. En regard d’un budget annoncé comme déficitaire, une attention d’autant plus grande a été \nportée sur le suivi adéquat des ressources par rapport à l’activité.  \n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n\nÉvolution du volume de prestations \n \nLe volume des prestations de soins et d’aide à domicile a diminué. Cela explique que le montant de la subvention globale n’a \npas été entièrement utilisé. Le rapport qui sera remis au département sur les comptes 2019 rendra compte de l’utilisation \neffective de la subvention, par activité.  \n \nÀ contrario, NOMAD développe de nouveaux projets visant à élargir l’offre de maintien à domicile visant à réduire les risques \nd’hospitalisation précoce ou inappropriée. \n \nDotations \n \nL’évolution des dotations administratives rend visibles les efforts de NOMAD. Le suivi des dotations terrain montre la capacité \nde NOMAD de s’adapter rapidement au volume des prestations ou à l’évolution des projets. L’impact négatif du contexte du \nchangement actuel se voit par exemple dans le nombre d’heures facturées par EPT ou dans les temps de visites restreints.  \n \nIl résulte du cumul de ces facteurs une diminution du temps global passé auprès des client-e-s afin de pouvoir répondre à la \ndemande avec pour conséquence une diminution des heures facturées. \n\n      \n\nPersonnel terrain EPT 2017 2018 2019 \nDotation brut payée 334.38  328.27  339.44  \nDotation net payée 320.56  307.90  321.56  \nTemps moyen par intervention   2017 2018 2019 \n\nTemps moyen par prestation de soins 0.43 0.41 0.41 \n\nTemps moyen par prestation d'aide 0.74 0.73 0.72 \n\nNombre d'interventions moyen par EPT 2017 2018 2019 \n\nNbre d’interventions moyen mensuel par EPT 169 173 160 \nHeures facturées par EPT 2017 2018 2019 \nHeures facturées par EPT brut 1'010.67 1'003.01 948.95 \nHeures facturées par EPT net 1'053.91 1'069.36 1'001.72 \nProductivité terrain 2017 2018 2019 \nProductivité des infirmiers(-ères) 60.66% 61.33% 54.52% \nProductivité des métiers de l'aide 66.04% 66.12% 64.97% \n\n \n  \n\n110\n\n\n\nIII. Bilan \n\n  \n \nIV. Compte de résultats \n\n  \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 10'390'465\n\n10 Patrimoine financier 5'494'164\n100 Disponibilités et placements à court terme 1'297'154\n101  Créances 3'639'849\n102 Placements financiers à court terme 0\n104 Actifs de régularisation 427'249\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 37'132\n107 Placements financiers 0\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 92'781\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 4'896'301\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 4'896'301\n142 Immobilisations incorporelles 0\n144 Prêts 0\n145 Participations, capital social 0\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 10'390'465\n\n20 Capitaux de tiers 7'266'271\n200 Engagements courants 478'513\n201  Engagements financiers à court terme 0\n204 Passifs de régularisation 791'033\n205 Provisions à court terme 160'000\n206 Engagements financiers à long terme 5'835'600\n208 Provisions à long terme 1'125\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0\n\n29 Capital propre 3'124'193\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0\n291  Fonds 132'488\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0\n293 Préfinancements 0\n294 Réserves 1'214'156\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 2'091'939\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -314'390\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 49'840'596\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 0\n43 Revenus divers 49'126'933\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0\n46 Revenus de transfert 0\n47 Subventions à redistribuer 713'663\n\n3 Charges d'exploitation 50'049'583\n30 Charges de personnel 44'149'732\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 5'899'851\n33 Amortissements du patrimoine administratif 0\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0\n36 Charges de transfert 0\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation -208'987\n\n44 Revenus f inanciers 0\n34 Charges f inancières 105'403\n\nRésultat f inancier -105'403\n\nRésultat opérationnel -314'390\n\n48 Revenus extraordinaires 0\n38 Charges extraordinaires 0\n\nRésultat extraordinaire 0\n\nSolde du compte de résultats -314'390\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n111\n\n\n\n3.4 Université de Neuchâtel (UniNE) \n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nGouvernance \n \nL’Université de Neuchâtel (UniNE) est dotée en juin d’un mandat d’objectifs pour la période 2019-2022, voté à la quasi-unanimité \ndu Grand Conseil. Cinq mandats concernent l’enseignement, cinq la recherche et cinq le rayonnement ainsi que les services à \nla Cité. Un seizième mandat concerne les infrastructures et s’accompagne d’un financement d’impulsion en vue de réaliser un \nnouveau bâtiment (UniHub) à côté de la Faculté des lettres et sciences humaines. L’enveloppe budgétaire quadriennale votée \nen parallèle au mandat est une nouveauté qui permettra à l’UniNE de bénéficier d’une meilleure prévisibilité financière. Signal \nde cette stabilité retrouvée, le Fonds d’innovation créé en 2017 est utilisé pour la première fois en 2019. Début novembre, un \ncontrat de prestations est signé avec le Département de l’éducation et de la famille. Il décline les mandats en une quarantaine \nd’objectifs et introduit un mécanisme de variation de la subvention cantonale en fonction de la proportion d’étudiant-e-s \noriginaires du canton de Neuchâtel étudiant à l’UniNE. L’année 2019 voit aussi le lancement de la procédure d’accréditation au \nsens du droit fédéral. En matière d’égalité, l’Université décide en mai de généraliser la rédaction non discriminatoire dans \nl’ensemble de sa production écrite institutionnelle. Elle introduit la possibilité de télétravail pour raisons de conciliation vie privée \n- vie professionnelle, et fixe la durée du congé paternité à 20 jours. Concernant le développement durable, plusieurs mesures \nsont prises afin de réduire les déplacements en avion des membres de la communauté universitaire.  \n \nEnseignement \n \nÀ la rentrée 2019-2020, après plusieurs années d’érosion des effectifs, le nombre d’étudiant-e-s passe de 4088 à 4180 (+2.2%). \nDeux nouveaux bachelors sont lancés en Faculté des sciences économiques : en économie et sport ainsi qu’en management \net sport. Cela nécessite d’étoffer l’enseignement du sport et permet ainsi d’offrir un pilier renforcé pour les formations communes \navec la Faculté des lettres et sciences humaines. Autres nouveautés notables : des ateliers interfacultaires de renforcement \ndigital, une orientation en Data Science dans le Master en finance ainsi qu’une orientation en conservation et biodiversité dans \nle Master en biologie. Un campus d’été, constitué de deux semaines de cours de préparation aux études, est organisé pour la \npremière fois avant la rentrée à l’attention des personnes nouvellement immatriculées. Le soutien à l’enseignement étoffe sa \npalette de prestations en organisant cinq rendez-vous durant la pause de midi, les « Midis pédagogiques ». Huit projets \npédagogiques innovants bénéficient d’une impulsion financière du rectorat. \n \nRecherche \n \nAprès une année faste en 2018, les financements liés aux projets de recherche retrouvent un niveau qui se situe dans la norme. \nAu total, 103 projets de recherche sont lancés en 2019, pour un montant total de près de 16 millions de francs (35 projets \ncompétitifs FNS-Innosuisse-UE, 68 projets liés à des mandats divers). Juste avant la fin de l’année, plusieurs succès sont \nenregistrés : une professeure de la Faculté de droit obtient une bourse européenne ERC Consolidator Grant ; un professeur de \nsciences cognitives issu de la Faculté des sciences est nommé co-directeur d’un Pôle de recherche national consacré aux \norigines du langage ; des financements sont acquis pour l’accueil de deux titulaires de bourses FNS-Eccellenza dans les \nthématiques Literacy 4.0 et Sciences cognitives. Les travaux liés à la stratégie Open Access entrent dans une phase décisive. \nUne directive est adoptée et les développements informatiques du portail Libra sont lancés. Ce portail est appelé à devenir la \nbase de donnée institutionnelle permettant la diffusion des publications scientifiques en accès libre ainsi qu’à fournir un nouvel \noutil d’évaluation de la recherche. Enfin, 45 contrats sont signés avec des entités tierces. \n \nRayonnement / services à la Cité / formation continue \n \nParmi les nombreux événements qui font rayonner Neuchâtel internationalement, l’Université accueille en septembre le Congrès \n2019 de la Société suisse de sociologie. La Faculté de droit associe l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Secrétariat \nd’Etat à l’économie (SECO) à un séminaire intensif de bachelor. Le résultat, qui se traduit par un projet de Convention \ninternationale concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, est salué par les partenaires \npour sa qualité. Après 25 ans passées à recenser les patois valaisans, le Centre de dialectologie et d’études du français régional \nmet en ligne un atlas 3D. Des accords de collaboration sont signés avec l’Université du Burundi et la North China University of \nTechnology. Deux nouvelles destinations sont offertes dans le cadre de la mobilité estudiantine : universités de Chiba (Japon) \net de Providence (États-Unis). Le rectorat adopte les règlements de trois nouveaux Certificates of Advanced Studies (CAS) : \nNégociation et valeurs interculturelles, Outils du management public (avec la HE-Arc), Water Sanitation and Hygiene for \nhumanitarian and developing contexts (avec la HES de Suisse italienne et l’Institut fédéral des sciences et technologies \naquatiques EAWAG). En avril et à l’impulsion de l’UniNE est créé à Neuchâtel le Réseau qualité des universités et hautes écoles \nsuisses romandes. Le 2 novembre a lieu le Dies academicus, journée officielle de l’Université, dont le thème est S’engager. À \ncette occasion, tous les doctorats honoris causa sont attribués à des femmes. \n \nRessources humaines \n \nAu 31.12.2019, l’UniNE compte 1080 collaboratrices et collaborateurs. Au total, cela représente 752,1 EPT : 115,9 EPT relèvent \ndu corps professoral, 396,9 du corps intermédiaire, 217,3 du personnel administratif, technique et de bibliothèque (PATB). Le \nnombre d’apprenti-e-s passe de 18 à 22.  \n \n \n\n112\n\n\n\nStatistiques au 31.12.2019 \n \n\n- 4180 étudiant-e-s : 2555 femmes (61%) et 1625 hommes (39%). \n- 913 titres universitaires délivrés (hors formation continue), soit 416 bachelors, 414 masters et 83 doctorats. \n\n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n\nOutre les éléments présentés dans le rapport succinct ci-dessus, les éléments marquant du point de vue de la comptabilité et \ndes finances sont les suivants : \n \n• La subvention versée par la Confédération conformément à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles \n\n(LEHE) pour 2019 est en baisse comparée à celle de l'exercice précédent. La diminution est contenue à moins de 100'000 \nfrancs grâce à l'activation du fonds de cohésion. Ce fonds est destiné à limiter les pertes liées au changement de règles \ndans la répartition des subventions fédérales (remplacement de la LAU par la LEHE en 2017). Le soutien par ce fonds est \nlimité à 2024 et le droit d'en bénéficier tombe définitivement si la subvention remonte d'elle-même au-dessus du plancher \ndans les années précédant 2024. \n\n• Le montant encaissé sur la base de l’Accord intercantonal universitaire (AIU) se contracte légèrement (-1.1%) en raison de \nla baisse du nombre d'étudiantes et d'étudiants par rapport à 2018. L'augmentation des effectifs à la rentrée d'automne \n2019-2020 n'est pas encore répercutée dans les chiffres, le montant relatif à ce semestre n'étant communiqué par la CDIP \nqu'après la clôture des comptes de l'Université.  \n\n• Le fonds d'innovation est utilisé à hauteur de 1.4 millions francs pour financer l'acquisition d'équipements scientifiques de \npointe, nécessaires à la compétitivité de la recherche de l'Université. Il est également alimenté par 40% de l'excédent de \nrecettes de l'exercice, soit 1.1 millions de francs. Son solde s'établit à 5.3 millions de francs au terme de l'exercice 2019 \n(5.6 millions fin 2018). \n\n• Le fonds de compensation n'est pas alimenté en 2019. La part (60%) de l'excédent de recettes qui aurait pu lui être attribuée \nest utilisée pour réduire les pertes reportées de l'UniNE. Ces dernières sont ainsi réduites à 1.6 millions de francs au début \nde l'exercice 2020.   \n\n \n  \n\n113\n\n\n\nIII. Bilan \n\n  \n \nIV. Compte de résultats \n\n  \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 23'010'436\n\n10 Patrimoine financier 18'813'870\n100 Disponibilités et placements à court terme 8'470'807\n101  Créances 298'329\n102 Placements financiers à court terme 128'000\n104 Actifs de régularisation 9'565'943\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 0\n107 Placements financiers 350'791\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 4'196'566\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 4'135'315\n142 Immobilisations incorporelles 0\n144 Prêts 0\n145 Participations, capital social 61'251\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 23'010'436\n\n20 Capitaux de tiers 17'934'379\n200 Engagements courants 1'462'888\n201  Engagements financiers à court terme 0\n204 Passifs de régularisation 253'232\n205 Provisions à court terme 898'546\n206 Engagements financiers à long terme 15'262'714\n208 Provisions à long terme 56'999\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0\n\n29 Capital propre 5'076'057\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0\n291  Fonds 0\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0\n293 Préfinancements 6'664'133\n294 Réserves 0\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 0\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -1'588'076\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 100'728'657\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 3'973'854\n43 Revenus divers 297'754\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0\n46 Revenus de transfert 96'457'048\n47 Subventions à redistribuer 0\n\n3 Charges d'exploitation 97'616'866\n30 Charges de personnel 74'125'991\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 20'845'922\n33 Amortissements du patrimoine administratif 1'707'988\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0\n36 Charges de transfert 936'964\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation 3'111'791\n\n44 Revenus f inanciers 1'584\n34 Charges f inancières 340'326\n\nRésultat f inancier -338'742\n\nRésultat opérationnel 2'773'048\n\n48 Revenus extraordinaires 45'228\n38 Charges extraordinaires 1'127'310\n\nRésultat extraordinaire -1'082'083\n\nSolde du compte de résultats 1'690'966\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n114\n\n\n\n3.5 Service cantonal des automobiles et de la navigation \n(SCAN) \n\n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nAu SCAN, on a bien conscience des emplois du temps chargés de nos clients, ainsi que de leurs contraintes quotidiennes. Dans \nune société où tout va très vite, le devoir des Services publics est de s'adapter en permanence aux exigences de leurs usagers.  \n \nEn 2019, nous avons fortement augmenté nos activités dans le domaine du marketing pour bien comprendre les attentes de \nnos clients. On remarque que les attentes principales sont la simplicité et la rapidité. Les prestations du SCAN ne doivent pas \nfaire perdre de temps, dépendre d'horaires ou demander des déplacements excessifs.  \n \nPlusieurs projets ont donc été menés pour rendre l'accès à nos prestations, mais aussi la gestion des rendez-vous et l'information \nsur nos prestations plus simples.  \n \nLe premier est la mise en ligne d'un nouveau site internet avec une recherche performante et une navigation adaptée aux \nsmartphones, qui sont devenus le support le plus utilisé par nos clients. Si le client ne trouve pas son information, le nouveau \nsite met à disposition une foire aux questions (FAQ) qui devrait tout clarifier. Et si ce n'est toujours pas clair, nous affirmons \nencore notre intérêt pour les nouvelles technologies en offrant un service de chat en ligne durant les heures d'ouverture.  \n \nEn parallèle du nouveau site, pour nous contacter hors des heures d'ouverture, le SCAN a revu son système de traitement des \ndemandes électroniques en mettant en place un système de formulaire de contact plus précis pour répondre rapidement aux \ndemandes mais aussi plus sûr en matière de protection des données. \n \nMettre en place des procédures simples, c'est bien, mais il faut que nos clients les connaissent. Le SCAN a donc revu son \nidentité visuelle pour la rendre plus attractive et a élaboré un tout nouveau plan de communication qui sera appliqué en 2020. \n \nLa communication du SCAN visera également d'autres objectifs, comme la prévention routière et nautique et l'information de \nnos clients sur les évolutions légales au cours de leur vie de conducteur. \n \nLe résultat net 2019 de 1'561’338 francs est meilleur que le budget. Sur décision du Grand Conseil, de manière exceptionnelle, \nle résultat opérationnel est totalement versé à l'Etat de Neuchâtel. \n \nLe Conseil d’administration s’est à nouveau pleinement investi dans son rôle d’accompagnement de la direction en maintenant \nle cap sur les objectifs stratégiques. Des membres délégués du Conseil d'administration sont régulièrement actifs dans le comité \nde pilotage des grands projets.  \n \nQue tous les membres du Conseil d'administration, toute la direction et tous les collaborateurs du SCAN soient remerciés de \nleur engagement. \n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n\nGraphisme agréable, organisation claire, recherche performante, FAQ, chat, utilisation adaptée aux smartphones, le nouveau \nsite du SCAN est la porte d'entrée pour se renseigner, gérer ses rendez-vous ou réaliser des prestations. Sa fréquentation \njournalière est de près de 1'000 visites. Il est l'élément le plus marquant de cette année 2019. \n \nUne nouvelle prestation a été mise en production dans le Guichet Unique : la mise hors circulation d'un véhicule (annulation du \npermis). Il s'agit d'une première en Suisse, dorénavant tout détenteur ou garage peut mettre hors circulation son véhicule, en \nligne, sans devoir se déplacer au SCAN. Cette prestation a d'emblée rencontré un franc succès, puisque plus de 300 mises \nhors circulation ont été enregistrée en quelques semaines. \n \nLe SCAN offre 26 prestations dans le Guichet unique, soit 26 raisons de ne pas se déplacer. Il reste le Service des automobiles \net de la navigation de Suisse le plus avancé dans ce domaine. \n \nLa fréquentation du Guichet Unique est toujours à la hausse et dépasse les 10'000 prestations réalisées mensuellement par ce \ncanal. En augmentation de 34% par rapport à 2018 ! C'est très encourageant, mais nous sommes encore loin du potentiel \nmaximal. \n \nEn parallèle du développement de son nouveau site internet, le SCAN a travaillé sur une nouvelle identité graphique qui sera \nutilisée dès 2020.  \n \nAfin de mieux diffuser les actualités publiées sur son site internet, le SCAN a rejoint l'application NEMO News. Les actualités \nimportantes du SCAN seront donc disponibles sur NEMO News, en plus de celles de votre Commune, de l'Etat de Neuchâtel \nou encore de TransN.  \n \nComme pour les réseaux sociaux, l'objectif du SCAN avec NEMO News est de permettre à tous les conducteurs de se tenir au \ncourant des modifications des bases légales et des bonnes pratiques en matière de circulation routière et de navigation. \n\n115\n\n\n\n \nPour mener et coordonner les nombreuses tâches dans les domaines marketing et communication, un nouveau poste de \nresponsable marketing à 20% a été créé et attribué au responsable du secteur administration des conducteurs, qui réduit \nparallèlement son temps de travail dans cette fonction à 80%. \n \nL'effectif du SCAN est en progression à 55,3 EPT. L'augmentation d'effectif est composée de 2 experts, pour retrouver l'effectif \nidéal après agrandissement de la halle, et d'un collaborateur administratif pour le nouveau secteur des cartes de parcage. Nous \navons par ailleurs pérennisé le contrat de deux collaboratrices déjà présentes au SCAN, dès le 1er juillet 2019, l'une à l'issue \nde son apprentissage d'employée de commerce porteur de maturité gymnasiale et l'autre au terme de sa formation d'économiste \nd'entreprise HES. \n \nLa collaboration entre le SCAN et la Ville de Neuchâtel, dans le cadre de la gestion des cartes de parcage (zones bleues et \nzones piétonnes) est appréciée par tous et a permis de diminuer sensiblement le travail de saisie par l'automatisation du \nprocessus de renouvellement. D'autres communes ont approché le SCAN afin de déployer le logiciel Avedris pour la gestion \ndes autorisations de stationnement. En 2020, Peseux et La Chaux-de-Fonds gèreront leurs autorisations avec l'aide du SCAN \net du logiciel Avedris. \n \nUne nouvelle enquête de satisfaction de la clientèle a été réalisée en 2019, à nouveau par l'institut de sondage M.I.S Trend, à \nLausanne. Cette enquête, effectuée conjointement par les cantons de Vaud, du Valais, de Fribourg et de Neuchâtel, a été \nréalisée non plus par téléphone, mais de manière électronique puisque les sondés étaient invités à se connecter sur une page \ninternet pour répondre aux questions. Cette manière de procéder leur a visiblement convenu puisque le taux de réponse a été \nsensiblement plus élevé que par le passé. \n \nLes résultats sont sensiblement les mêmes que lors des précédentes études. La note globale est une nouvelle fois en hausse \npar rapport aux années précédentes puisque le SCAN atteint un record de 89% de satisfaction globale contre 86% en 2017 et \n83% en 2015. Pour rappel, l'objectif fixé par le Conseil d'Etat est d'atteindre 80% de satisfaction clients, ce qui est largement \ndépassé. \n \nLe SCAN a poursuivi en 2019 ses principales actions de prévention à succès.  \n  \n\n116\n\n\n\nIII. Bilan \n\n \n \nIV. Compte de résultats \n\n  \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 19'364'253\n\n10 Patrimoine financier 3'244'040\n100 Disponibilités et placements à court terme 1'889'143\n101  Créances 1'089'875\n102 Placements financiers à court terme 0\n104 Actifs de régularisation 243'858\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 0\n107 Placements financiers 21'165\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 16'120'212\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 15'084'440\n142 Immobilisations incorporelles 1'035'772\n144 Prêts 0\n145 Participations, capital social 0\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 19'364'253\n\n20 Capitaux de tiers 12'787'777\n200 Engagements courants 2'941'301\n201  Engagements financiers à court terme 200'000\n204 Passifs de régularisation 499'975\n205 Provisions à court terme 0\n206 Engagements financiers à long terme 8'200'000\n208 Provisions à long terme 700'000\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 246'500\n\n29 Capital propre 6'576'476\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0\n291  Fonds 0\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 4'179'555\n293 Préfinancements 0\n294 Réserves 0\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 834'607\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 0\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 1'562'314\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 13'027'484\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 11'554'929\n43 Revenus divers 35'494\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 41'692\n46 Revenus de transfert 1'395'370\n47 Subventions à redistribuer 0\n\n3 Charges d'exploitation 11'438'555\n30 Charges de personnel 7'007'273\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 3'142'479\n33 Amortissements du patrimoine administratif 1'077'651\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 114'399\n36 Charges de transfert 96'752\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation 1'588'929\n\n44 Revenus f inanciers 124'371\n34 Charges f inancières 341'323\n\nRésultat f inancier -216'952\n\nRésultat opérationnel 1'371'978\n\n48 Revenus extraordinaires 189'361\n38 Charges extraordinaires 0\n\nRésultat extraordinaire 189'361\n\nSolde du compte de résultats 1'561'338\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n117\n\n\n\n3.6 Centre neuchâtelois d’entretien des routes nationales \n(CNERN) \n\n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nStabilité des revenus \n \nLe montant total des revenus reste globalement stable par rapport à l’exercice 2018. \n \nLa baisse des revenus comptabilisés dans la rubrique des taxes s’explique principalement par la cessation des ventes de \ncarburants à des tiers. Elle est néanmoins partiellement compensée par une hausse des prestations de remise en état des \ninfrastructures à la suite des accidents (mentionnée sous remboursements). La hausse des revenus divers provient des \nprestations de gestion du trafic fournies dans le cadre du déploiement d’un réseau de communication réalisé par des opérateurs \nprivés (projet Hermès). Bien que la répartition des revenus liés aux prestations effectuées pour l’Office fédéral des routes \n(OFROU) enregistre des variations par rapport à 2018, le montant total de ces revenus de transfert demeure proche de celui \naffiché l’année précédente. Si l’on fait abstraction de l’indemnisation perçue en 2018 à titre extraordinaire, les revenus 2019 \nsont en légère progression (+2%). \n \nCharges de personnel en hausse \n \nLes charges de personnel sont en augmentation d’un peu plus de 4% par rapport à l’exercice 2018. Cette croissance provient \nnotamment de la vacance durant plus d’un semestre en 2018 d’un poste d’ingénieur. L’échelon automatique accordé aux \ncollaborateurs du CNERN contribue également à cette hausse générale des salaires. \n \nMaîtrise des coûts de biens, services et marchandises \n \nLe CNERN affiche une bonne maîtrise générale des coûts d’exploitation qui se maintiennent au fil des exercices à un ratio \nrelativement stable par rapport aux revenus (~50%). Avec une valeur légèrement inférieure même à celle de 2018, l’exercice \nsous revue ne déroge pas à la règle.  \n \nEn valeur absolue, les comptes enregistrent une baisse du poste de près de CHF 425'000. La diminution substantielle des \nachats de diesel consécutive à la cessation de la vente de carburants à des tiers (la société TransN essentiellement) est le \nfacteur principal de cette réduction de charges. De plus, le développement d’un outil informatique pour les routes nationales et \nl’acquisition d’outillage et d’équipements plus importante l’année précédente contribuent à la baisse des immobilisations ne \npouvant être portées à l'actif.  \n \nMontant des investissements en hausse \n \nLa livraison des véhicules et engins dédié à la sécurisation des chantiers (camions tampon, poseurs de nattes de \nralentissement), qui aurait dû intervenir fin 2018, s’est faite en début d’année. Ce report est aussi la source de l’augmentation \nde la rubrique amortissements du patrimoine administratif. \n \nAu final, le montant des investissements s’élève à CHF 650'000 (CHF 350'000 l’année précédente). \n \nConstitution d’un fonds d’auto-assurance \n \nAfin de faire face lors de l’exécution des prestations à l’éventualité de dommages causés à l’important parc de machines et \nvéhicules qu’il possède, le CNERN a constitué un fonds d’auto-assurance. Le montant figurant sous attributions enregistrées \nsous capital propre correspond à la dotation versée en 2019. \n \nBénéfice confirmé \n \nL’exercice comptable 2019 se solde par un excédent de revenus s’élevant à CHF 583'000, résultat légèrement supérieur à \ncelui de 2018 (CHF +61’000). Notons encore que, cette année à nouveau, le CNERN a comptabilisé des charges extraordinaires \n(provision Prévoyance.ne, attribution au fond d’auto-assurance) pour un montant de CHF 445'000. \n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n\nApplication de la Stratégie Biodiversité Suisse aux espaces verts bordants les routes nationales \n \nL’Office fédéral des routes a fait procéder à un recensement des surfaces vertes bordant les routes nationales, appropriées à la \ncréation de secteurs prioritaires pour la biodiversité. Dans ce cadre, l’entretien des espaces verts à fait l’objet d’un « moratoire \nde fauche » jusqu’à la fin du mois de juillet. Si dans un premier temps cette opération s’est traduite par une riche et plaisante \nfloraison, elle a ensuite nécessité une intense et pénible campagne de lutte contre la prolifération des plantes nuisibles et des \nnéophytes.  \n \n\n118\n\n\n\nContraction du volume de prestations fournies dans le cadre des projets de gros entretien. \n \nLes travaux de gros entretien menés sur la N5 entre Neuchâtel – Maladière et St-Blaise se sont poursuivis, comme l’année \nprécédente, sans changement de dispositif de circulation chaque nuit. Quant à ceux devant se réalisés dans le tunnel de \nGléresse, ils ont été partiellement différés de plusieurs mois. De la sorte, la baisse du volume de prestations déjà enregistrée \nl’année précédente, touchant avant tout la gestion du trafic, s’est répétée (-15% environ). L’augmentation du chiffre d’affaire \nréalisé dans le cadre des petits chantiers conduits par le CNERN directement a partiellement compensé cette situation. \nPréparation du transfert de la N20 dans le giron des routes nationales \n \nLes membres de la direction du CNERN ont consacré une part importante de leur temps à la préparation de la reprise des \ntronçons H20 Col-des-Roches - Neuchâtel Vauseyon et T10 Thielle - Anet. Il leur a notamment fallu : \n \n• procéder au chiffrage et à l’établissement d’une offre pour les prestations d’entretien courant à réaliser sur cet axe, laquelle \n\na été déposée en milieu d’année, puis défendue et négociée avant d’être approuvée en novembre par l’OFROU. \n• coordonner avec le Service des ponts et chaussées (SPCH) le transfert au 1er janvier 2020 d’une demi-douzaine de \n\ncollaborateurs ainsi que celui du matériel roulant permettant d’assurer l’exploitation. \n• obtenir auprès de l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne les connaissances et les documents nécessaires à \n\nla reprise de la T10. \n• prédéfinir avec le SPCH ainsi que les services de voirie des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds les modalités de la \n\nsous-traitance que ceux-ci réaliseront tant que la N20 n’empruntera pas son tracé définitif. \n \nRéorganisation de l’Unité territoriale IX – constitution d’une société simple \n \nLa direction du CNERN a pris part à la rédaction du contrat de société simple visant à formaliser les termes de la collaboration \nentre les Cantons de Neuchâtel et du Jura en vue d’assurer l’exécution des prestations d’entretien courant confiées par la \nConfédération à l’Unité territoriale IX. Cet exercice s’est soldé début décembre par la signature du contrat par les gouvernements \ncantonaux. \n \nRévision de la loi sur l’entretien des routes nationales (LERN) \n \nLa forme du partenariat au sein de l’UT IX étant déterminée, le département du développement territorial et de l’environnement \n(DDTE) a entrepris la révision de la loi relative à l’entretien des routes nationales. En effet, le besoin d’une mise à jour s’avérait \nnécessaire afin de l’adapter à l’engagement précité, ainsi qu’aux nouvelles dispositions tant cantonales (application de la \nLFinEC) que fédérales (nouvelles exigences de l’OFROU), et afin d’en corriger les imperfections mises en évidence après une \ndécennie d’application. La direction du CNERN a activement participé à l’élaboration du nouveau projet. En date du 2 décembre, \nle Conseil d’État a adopté le rapport y relatif à l’attention du Grand Conseil. \n \nConclusion \n \nHormis la perte d’un dévoué et compétent collaborateur - le CNERN a malheureusement dû faire face à la disparition subite, fin \noctobre, de M. José Boza, voyer-chef, qui est décédé, trop jeune, des suites d’un malaise cardiaque - le bilan de l’exercice 2019 \npeut être qualifié de très positif. Il se solde par un résultat financier plus favorable que prévu, le budget prévoyait un bénéfice de \nCHF 244'500, ainsi que par l’avancée confirmée de plusieurs dossiers importants. \n \n \n \n \n \n  \n\n119\n\n\n\nIII. Bilan \n\n \n \nIV. Compte de résultats \n\n  \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 13'480'828\n\n10 Patrimoine financier 9'519'350\n100 Disponibilités et placements à court terme 5'601'897\n101  Créances 1'421'216\n102 Placements financiers à court terme 0\n104 Actifs de régularisation 209'581\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 267'656\n107 Placements financiers 2'019'000\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 3'961'478\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 3'946'809\n142 Immobilisations incorporelles 14'668\n144 Prêts 0\n145 Participations, capital social 0\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 13'480'828\n\n20 Capitaux de tiers 3'529'778\n200 Engagements courants 1'238'999\n201  Engagements financiers à court terme 0\n204 Passifs de régularisation 1'220'779\n205 Provisions à court terme 380'000\n206 Engagements financiers à long terme 0\n208 Provisions à long terme 690'000\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0\n\n29 Capital propre 9'951'050\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 600'000\n291  Fonds 0\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0\n293 Préfinancements 0\n294 Réserves 0\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 0\n299 Excédent(+)/Découvert(-) 9'351'050\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 13'638'175\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 566'664\n43 Revenus divers 94'343\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0\n46 Revenus de transfert 12'977'168\n47 Subventions à redistribuer 0\n\n3 Charges d'exploitation 13'054'053\n30 Charges de personnel 5'850'906\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 6'533'399\n33 Amortissements du patrimoine administratif 569'749\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 100'000\n36 Charges de transfert 0\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation 584'122\n\n44 Revenus f inanciers 499\n34 Charges f inancières 1'319\n\nRésultat f inancier -820\n\nRésultat opérationnel 583'302\n\n48 Revenus extraordinaires 0\n38 Charges extraordinaires 0\n\nRésultat extraordinaire 0\n\nSolde du compte de résultats 583'302\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n120\n\n\n\n3.7 Neuchâtel Vins et Terroir (NVT) \n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nLe budget 2019 prévoyait un excédent de charge de CHF 8'384. Le résultat des comptes 2019 laisse apparaître un excédent \nde charge légèrement supérieur de CHF 16'072.42. On peut donc dire que l'année comptable a bien été maîtrisée. L'exercice \nétait d'autant plus difficile que plusieurs manifestations ponctuelles d'importance avec l’implication de NVT ont eu lieu cette \nannée (Fête des Vignerons, Congrès Mondial de l'Organisation internationale du Vin à Genève, Mondial de Bruxelles à Aigle). \nPour le reste, NVT a pu assumer ses missions avec satisfaction. De manière générale, les manifestations organisées par notre \norganisme de promotion rencontrent un succès croissant. À tel point que la dégustation publique de la sortie du Non Filtré a \ndépassé toutes nos espérances en attirant plus de 1'400 personnes contre 900 personnes environ les années précédentes. Les \ndégustations d'Oeil de Perdrix et de Pinot Noir, le Marché des Produits du Terroir au Mycorama et les Caves ouvertes ont \négalement attiré bien plus de monde.  \n \nDans les nouveautés, NVT s'est rendu au mois de mars au Palais Fédéral en compagnie d'une forte délégation pour une journée \ndédiée à la promotion du Canton de Neuchâtel. NVT a également participé au Salon de l'Immobilier dont la thématique était la \ngastronomie. \n \nEn 2019, NVT est entré comme membre dans la commission de gestion du Château de Boudry afin d'en assurer et d'en \naméliorer l'exploitation suite au départ à la retraite de l'ancien intendant. Le but étant de dynamiser l'utilisation et la réputation \ndu Château, de son Musée et de son œnothèque. L'engagement de 2 personnes (coordinateurs) responsables de l'accueil, de \nla location des salles et de l'animation semble porter ses fruits. \n \nPour le reste, les nombreux partenariats avec diverses manifestations se sont bien déroulées dans l'ensemble. Sans être \nexhaustif, NVT était présent et actif dans les événements suivants : Divinum à Morges, FestiNeuch', Tour de Romandie, Wake \nup and Run, Fête la Terre, Sélection cantonale des vins et des gruyères, Fête des vendanges, New Port Expo, le Festin \nNeuchâtelois, le Salon Goûts et Terroir de Bulle, Absinthe en Fête. Street food festival, Grand prix du vin Suisse à Berne, \nSemaine du Goût à Berne. \n \nD'autre part, NVT a amélioré sa couverture et son activité sur les réseaux sociaux par des concours et une actualité toujours \nplus présente. NVT a également consolidé ses relations avec les médias en reconduisant ou en commençant de nouveaux \npartenariats. De plus, NVT a participé intensivement à la rédaction de la brochure "Terroir à Savourer" issue d'un partenariat \navec Jura 3 Lacs, la Fondation rurale interjurassienne et les Parcs régionaux. \n \nLes collaborations et les relations avec les autres associations professionnelles (SWP, PRPG, IVN, CPEN, FNV, groupe de \ntravail Terroir et Tourisme, Les Vignolants) se sont déroulées à satisfaction dans un climat qui permet d'évoluer de manière \nplutôt sereine. \n \nDu côté des excellentes nouvelles, les ventes de Non Filtré sont en progression dans un marché des vins suisses en net recul. \nIl doit s'agir là d'une exception au niveau national.  \n \nEt enfin, NVT changera de forme juridique en 2020, puisque le Grand Conseil a accepté en novembre 2019 que Neuchâtel Vins \net Terroir devienne une association de droit privé lié à l'Etat par un contrat de prestation. \n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n \nDeux éléments rendent l'exercice de l'équilibre budgétaire difficile. \n \nLes événements ponctuels \n \nEn 2019, ils ont été particulièrement nombreux et le budget habituel de NVT comprenant uniquement nos propres activités sur \nla base de notre stratégie permet déjà tout juste de joindre les deux bouts. Ainsi, avec la multiplication des sollicitations \n"externes" et "obligatoires" que nous avons connue en 2019, nous avons clairement dû mettre un frein dans des actions qui \nconnaissaient ou qui commençaient à connaître un certain succès, ceci autant au niveau du financement que des ressources \nhumaines. Par exemple, notre présence au Mondial de l'Apéro à Morges, notre contrat avec la radio RTN pour une émission \nhebdomadaire, la présence des vignerons neuchâtelois à Berne ou notre financement à la Semaine du Goût. \n \nNous nous sommes ainsi momentanément éloignés de notre stratégie pour pouvoir collaborer à l'organisation et au financement \nde : La Fête des Vignerons, du Mondial de Bruxelles et du Congrès Mondial de l'OIV. Les choses ont repris leur cours en 2020. \n \nLe financement de l'OFAG \n \nDébut 2018, l'OFAG a décidé de "serrer la vis" sur la répartition de son financement dédié à la promotion. Tout en gardant la \nmême enveloppe de base, l'OFAG exiger dorénavant des informations sur les volumes, les fréquentations et les chiffres d'affaire \nliés à la promotion. Un montant minimum de 70% de l'enveloppe de base est garantie. Pour obtenir la totalité, les requérants \ndoivent dorénavant répondre à des critères exigeants analysés dans un controlling annuel. Problème : les producteurs \nrechignent à donner leurs chiffres sur les ventes. Cette problématique concerne tous les cantons. \nPour information, les associations AOP/IGP ont fait recours contre cette manière de procéder. \n\n121\n\n\n\nAutant SWP (Swiss Wine Promotion) que PRPG (Pays Romand, Pays Romand) n'ont donc pas réussi à atteindre les objectifs \ndemandés, ni en 2018, ni en 2019. NVT est membre de ces deux organismes faîtiers et c'est par eux que l'argent dédié à la \npromotion par la Confédération entre dans nos caisses. Ce financement est important, car il représente environ un quart des \nressources de NVT. \n \nAinsi, en deux ans, NVT n’a pas pu faire entrer quelque CHF 80'000 sans pouvoir exactement estimer la perte probable dans \nson budget, ce d'autant plus que les résultats du controlling sont connus seulement environ deux ans après l'exercice concerné.  \n \n \n  \n\n122\n\n\n\nIII. Bilan \n\n \n \n\nIV. Compte de résultats \n\n  \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 294'468\n\n10 Patrimoine financier 288'668\n100 Disponibilités et placements à court terme 54'911\n101  Créances 9'158\n102 Placements financiers à court terme 0\n104 Actifs de régularisation 199'283\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 25'316\n107 Placements financiers 0\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 5'800\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 0\n142 Immobilisations incorporelles 0\n144 Prêts 0\n145 Participations, capital social 5'800\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 294'468\n\n20 Capitaux de tiers 71'069\n200 Engagements courants -7'689\n201  Engagements financiers à court terme 1'700\n204 Passifs de régularisation 62'057\n205 Provisions à court terme 15'000\n206 Engagements financiers à long terme 0\n208 Provisions à long terme 0\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0\n\n29 Capital propre 223'399\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0\n291  Fonds 33'166\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0\n293 Préfinancements 0\n294 Réserves 0\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 206'305\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -16'072\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 913'007\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 128'957\n43 Revenus divers 1'715\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0\n46 Revenus de transfert 782'334\n47 Subventions à redistribuer 0\n\n3 Charges d'exploitation 929'080\n30 Charges de personnel 261'597\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 667'482\n33 Amortissements du patrimoine administratif 0\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0\n36 Charges de transfert 0\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation -16'073\n\n44 Revenus f inanciers 0\n34 Charges f inancières 0\n\nRésultat f inancier 0\n\nRésultat opérationnel -16'073\n\n48 Revenus extraordinaires 0\n38 Charges extraordinaires 0\n\nRésultat extraordinaire 0\n\nSolde du compte de résultats -16'073\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n123\n\n\n\n3.8 Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle \n(CNIP) \n\n \n \nI. Rapport d'activité succinct \n\nActivités \n \nLe CNIP est un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique, spécialisé dans l'intégration \nprofessionnelle de personnes qualifiées ou non par la formation dans les domaines de l'industrie. Le CNIP :  \n \n\n• propose des stages d'observation (spécifique et orientation) et accompagne les personnes dans la définition et la \nréalisation de leurs objectifs de vie professionnelle ; \n\n• offre des formations pour les assurés AI et les assurés ORP dans les domaines techniques tels que l’usinage \nmécanique, la micromécanique, le décolletage, le contrôle qualité, la logistique ou encore l’automation ; \n\n• gère un centre de formation pour apprentis polymécaniciens, micromécaniciens et mécaniciens de production en \ncollaboration avec l'Association Réseau des Fleurons du Val-de-Travers. \n\n \nEn collaboration avec le service de l’emploi, une réflexion a été menée sur la réinsertion des employés en administration. Il \ns’agira de former dès le 18 mai 2020 des assistants achats. Les cours débuteront tous les 4 mois et l’entrée en formation sera \nconditionnée par la réussite d’un test. En parallèle à la filière du CNIP, les apprenants suivront une formation d’assistant achats \nde l’association professionnelle pour les achats et le supply management (Procure.ch). \n \nLe Label Intégration CNIP-OAI 2019 a été décerné, avec le soutien de l’OAI-NE, à 29 entreprises (18 neuchâteloises, 10 \nvaudoises, 1 bernoise) qui ont accueilli dans le courant de l’année des assurés de l’assurance-invalidité ayant suivi une formation \nau CNIP. Cela a représenté 3020 jours de stage pour 32 stagiaires. \n \nComptes 2019 \n \nAu 31 décembre 2019, les comptes bouclent avec un bénéfice de CHF 29'806.70. Par rapport à l’année précédente, le nombre \nde journées réservées par le service de l’emploi était équivalent et la fréquentation de l’AI était stable. \n \nRelations avec l’État \n \nLa subvention accordée par l’État de Neuchâtel s’est élevée, pour la dernière fois, à CHF 400'000. Elle sera réduite à CHF \n100'000 dès 2020. \n \nRessources humaines \n \nLe responsable de l’insertion a annoncé son départ pour la fin de l’année. Il sera remplacé, dès le 1er janvier 2020, par la \nrépondante sociale au CNIP. \n \nLe départ d’un formateur en mécanique, non remplacé, a provoqué une réorganisation du secteur. Par ailleurs, pour des raisons \néconomiques, il a été décidé de supprimer le poste d’intendant général au 31 janvier 2020. Au 31 décembre 2019, le nombre \nd’emplois plein temps se montait à 32 (dont 2 apprenties en administration). \n \n \nII. Éléments marquants de l'année passée sous revue \n\nEn 2019 le CNIP a célébré son 25ème anniversaire. Plusieurs évènements ont été organisés pour les partenaires, notamment \ndes journées-découvertes interactives dans ses différents ateliers. \n \nLe nouvel atelier d’automation a été inauguré officiellement en date du 20 août sous la présidence de M. le conseiller d’État J.-\nN. Karakash et une journée portes ouvertes, clôturée par une remise de diplômes, a eu lieu le 5 septembre. \n \nLe CNIP a présenté ses activités dans le cadre de plusieurs évènements tels le « CaféForm » organisé par l’office du marché \ndu travail et une matinée d’informations organisée par l’OAI-VD à l’intention de ses collaborateurs de la réadaptation. \n \nLe CNIP était présent également au salon EPHJ à Genève du 18 au 21 juin. \n \n \n \n \n \n  \n\n124\n\n\n\nIII. Bilan \n\n \n \nIV. Compte de résultats \n\n \n\nComptes \n2019\n\n1 ACTIF 4'342'063\n\n10 Patrimoine financier 2'901'060\n100 Disponibilités et placements à court terme 1'729'971\n101  Créances 416'818\n102 Placements financiers à court terme 12'730\n104 Actifs de régularisation 741'541\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 0\n107 Placements financiers 0\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine financier 0\n109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 0\n\n14 Patrimoine administratif 1'441'003\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'434'303\n142 Immobilisations incorporelles 6'700\n144 Prêts 0\n145 Participations, capital social 0\n146 Subventions d'investissements 0\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0\n\n2 PASSIF 4'342'063\n\n20 Capitaux de tiers 2'838'084\n200 Engagements courants 484'091\n201  Engagements financiers à court terme 544'250\n204 Passifs de régularisation 314'752\n205 Provisions à court terme 615'157\n206 Engagements financiers à long terme 879'833\n208 Provisions à long terme 0\n209 Engagements envers les financements spéciaux et des capitaux de tiers 0\n\n29 Capital propre 1'503'979\n290 Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux 0\n291  Fonds 0\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0\n293 Préfinancements 0\n294 Réserves 0\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 0\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 0\n298 Autres capitaux propres 1'564'289\n299 Excédent(+)/Découvert(-) -60'310\n\nBilan détaillé\n(CHF)\n\nComptes \n2019\n\n4 Revenus d'exploitation 6'081'135\n40 Revenus f iscaux 0\n41 Patentes et concessions 0\n42 Taxes 327'831\n43 Revenus divers 63'660\n45 Prélèvements sur les fonds et f inancements spéciaux 0\n46 Revenus de transfert 5'689'644\n47 Subventions à redistribuer 0\n\n3 Charges d'exploitation 6'048'927\n30 Charges de personnel 4'123'983\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation 1'686'596\n33 Amortissements du patrimoine administratif 238'348\n35 Attributions aux fonds et f inancements spéciaux 0\n36 Charges de transfert 0\n37 Subventions redistribuées 0\n\nRésultat d'exploitation 32'208\n\n44 Revenus f inanciers 20'993\n34 Charges f inancières 23'395\n\nRésultat f inancier -2'401\n\nRésultat opérationnel 29'807\n\n48 Revenus extraordinaires 0\n38 Charges extraordinaires 0\n\nRésultat extraordinaire 0\n\nSolde du compte de résultats 29'807\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\n125\n\n\n\nV. Compte des investissements \n\n \n \n \n\nComptes \n2019\n\n5 Dépenses d'investissement 396'680\n\n6 Recettes d'investissement 0\n\nInvestissements nets 396'680\n\nCompte des investissements\n(CHF)\n\n126\n\n\n\tSommaire\n\tTable des matières\n\tI Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui des comptes\n\t1.1 Résumé\n\t1.2 Considérations générales\n\t1.2.1 Présentations des informations\n\t1.2.2 Motion 11.124 « Revoir le statut de la fonction publique »\n\t1.2.3 Motions 15.176 à 15.180, 15.182 à 15.186 et 15.188 « Initiatives communales pourl’étude conjointe État-communes de l’assainissement des finances des collectivitéspubliques »\n\t1.2.4 Postulat 17.143 « Il faut rendre de la substance aux communes »\n\t1.2.5 Postulat 17.148 « Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments »\n\t1.2.6 Modification de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil\n\n\t1.3 Aperçu général des chiffres\n\t1.4 Vue d’ensemble du compte de résultats\n\t1.4.1 Total des charges et des revenus\n\t1.4.2 Compte de résultats détaillé\n\t1.4.3 Charges nettes par département\n\t1.4.4 Charges nettes selon la classification fonctionnelle\n\n\t1.5 Charges et revenus par nature\n\t1.5.1 Vue d’ensemble\n\t1.5.2 Charges de personnel et effectif\n\t1.5.3 Biens, services et autres charges d’exploitation\n\t1.5.4 Charges et revenus financiers\n\t1.5.5 Charges et revenus de transfert\n\t1.5.6 Facture sociale\n\t1.5.7 Revenus fiscaux\n\t1.5.8 Taxes\n\t1.5.9 Attributions et prélèvements aux fonds et financements spéciaux\n\n\t1.6 Vue d’ensemble du compte des investissements\n\t1.6.1 Dépenses et recettes par nature\n\t1.6.2 Investissements nets par département\n\t1.6.3 Investissements nets selon la classification fonctionnelle\n\n\t1.7 Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement\n\t1.7.1 Résultats analytiques globaux\n\t1.7.2 Projets gérés par crédit d’engagement\n\n\t1.8 Financement\n\t1.8.1 Tableau de flux de trésorerie\n\t1.8.2 Découvert et endettement\n\n\t1.9 Frein à l’endettement\n\t1.10 Conclusion\n\t1.11 Décret sur les comptes et la gestion 2019 de l’État\n\t1.12 Rapport de l’organe de révision\n\n\tII Comptes 2019 : État financiers audités\n\t2.1 Bilan\n\t2.2 Compte de résultats\n\t2.3 Compte des investissements\n\t2.4 Tableau de flux de trésorerie\n\t2.5 Annexes\n\t2.5.1 Principes régissant la présentation et la tenue des comptes\n\t2.5.2 État du capital propre\n\t2.5.3 Tableau des provisions\n\t2.5.4 Tableau des participations\n\t2.5.5 Tableau des cautions et garanties\n\t2.5.6 Tableau des immobilisations du patrimoine financier et administratif\n\t2.5.7 Informations supplémentaires\n\t2.5.7.1 Explications sur les écritures non corrigées par le Conseil d’État\n\t2.5.7.2 Dépassements de crédits supérieurs à 700'000 francs non transmis au Grand Conseil (article 46 LFinEC)\n\t2.5.7.3 État des emprunts bancaires au 31.12.2019\n\t2.5.7.4 Indicateurs financiers\n\t2.5.7.5 Informations particulières 2019\n\t2.5.7.6 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice\n\n\n\n\tIII Résultat synthétique des entités parabubliques\n\t3.1 Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe)\n\t3.2 Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP)\n\t3.3 Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD)\n\t3.4 Université de Neuchâtel (UniNE)\n\t3.5 Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)\n\t3.6 Centre neuchâtelois d’entretien des routes nationales (CNERN)\n\t3.7 Neuchâtel Vins et Terroir (NVT)\n\t3.8 Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)\n\n\n\n\n