Session du 20 janvier 2026

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category_fr: Procès-verbaux

text: \n 1 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nSEPTIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 20 janvier 2026 \n \nSéance du mardi 20 janvier 2026, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR-LC Groupe libéral-radical – Le Centre groupe formé par les membres du parti libéral \n\nradical neuchâtelois (PLRN) et du parti Le Centre (LC) 1) \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et \n\ndu parti ouvrier et populaire (POP) 2) \n\nUDC Groupe Union démocratique groupe formé par les membres de l’Union démocratique  \ndu Centre du Centre (UDC) \n\nVL Groupe Vert’Libéral groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL)  \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 93 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Christiane Barbey M. Frédéric Schlosser \n\nM. Quentin Di Meo M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Richard Gigon M. Yves Pessina \n\nMme Célia Jeanneret M. Marius Hofer \n\nM. Niels Rosselet-Christ Mme Jenna Mannino \n\nM. Gil Santschi M. Florent Guye \n\nM. Niel Smith Mme Jasmine Herrera \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe LR-LC : membre LR = LR-LC, membre du LC = LR-LC. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n\n\n\n2 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDFFI \n25.192 \n3 décembre 2025, 14h10 \nInterpellation du groupe UDC \nConséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances du canton de Neuchâtel  \net celles de ses communes \n\nLe 28 septembre 2025, le peuple suisse a clairement accepté l’Arrêté fédéral relatif à l’impôt \nimmobilier cantonal sur les résidences secondaires par 57,73% des votant-e-s ainsi que par \n14,5 cantons contre 6,5 (les cantons romands et Bâle-Ville). Dans le canton de Neuchâtel, cet arrêté \nfédéral a été refusé par 61,57% des votant-e-s, contre 38,43%. \n\nAfin que les membres du Grand Conseil puissent disposer de premières informations utiles à leurs \ndécisions en la matière, nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Les logiciels dont dispose le canton pour l’analyse des déclarations d’impôt des personnes \nphysiques permettent-ils l’agrégation des données figurant sur la multitude des déclarations \nd’impôt des contribuables afin d’en tirer des valeurs d’ensemble ? Plus spécifiquement, ces \nlogiciels permettent-ils de connaître le montant total des valeurs locatives de tous les \ncontribuables concernés et le montant global des intérêts passifs et des frais d’entretien qu’ils \npeuvent déduire de leurs revenus ? \n\n2. En cas de réponse positive à la question précédente, le Conseil d’État est-il en mesure de savoir, \nmême assez approximativement, quelle serait l’incidence de l’abandon de la valeur locative sur \nles recettes du canton de Neuchâtel en retenant trois hypothèses de taux d’intérêt hypothécaires \nmoyens, à savoir 1,5%, 3% et 4,5% ? \n\n3. Serait-il possible, techniquement, de savoir quelle serait l’incidence de l’abandon de la valeur \nlocative pour chacune des communes neuchâteloises en prenant en considération les mêmes \nhypothèses que ci-dessus, à savoir des taux d’intérêt hypothécaires de respectivement 1,5%, \n3% et 4,5% ?  \n\n4. Le Conseil d’État projette-t-il d’introduire un impôt cantonal sur les résidences secondaires ? \n\n5. Le Conseil d’État envisage-t-il de maintenir une déduction sur les revenus pour les dépenses \nengagées par les personnes physiques et morales à des fins d’économie d’énergie et de \nprotection de l’environnement ? \n\nDéveloppement \n\nLe résultat de cette votation implique l’abandon de l’imposition fiscale de la valeur locative des \nimmeubles et appartements occupés par leurs propriétaires. En contrepartie de cette suppression, \nles intérêts passifs des dettes hypothécaires et les frais d’entretien liés aux propriétés concernées \nne seront plus déductibles. Une exception est prévue pour les contribuables qui achèteront pour la \npremière fois un logement en Suisse à titre de résidence principale. Ces personnes pourront déduire \nune part déterminée des intérêts passifs de leurs dettes hypothécaires durant dix ans. \n\nLa disposition constitutionnelle votée le 28 septembre 2025 permettra aux cantons d’instaurer un \nimpôt spécial sur les résidences secondaires. Tous les cantons pourront compenser les éventuelles \nbaisses de recettes liées à l’abandon de la valeur locative des résidences secondaires par \nl’introduction d’un nouvel impôt sur ces résidences. Cette possibilité intéressera toutefois davantage \nles cantons à forte vocation touristique que le nôtre. \n\nLa suppression de l’imposition de la valeur locative constitue une révolution fiscale. Remplir les \ndéclarations d’impôt sera plus simple. Mais pour notre canton et pour les communes neuchâteloises, \nl’évolution des recettes fiscales imputables à cette grande réforme fiscale dépendra prioritairement \ndes taux d’intérêt et de leurs fluctuations. \n\n\n\n 3 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nÀ la suite de cette réforme fiscale d’ampleur qui devrait entrer en vigueur en 2028, le Grand Conseil \nneuchâtelois devra se prononcer sur plusieurs modifications de la Loi sur les contributions directes \n(LCdir), du 1er janvier 2001. \n\nPremier signataire : Daniel Berger. \nAutres signataires : Roxann Barbezat, Jennifer Angehrn, Christiane Barbey, Jenna Mannino, Jean-\nPierre Brechbühler, Raymond Clottu, Loïc Frey, Quentin Geiser, Florent Guye, Niels Rosselet-\nChrist, Gil Santschi, Damien Schär, Frédéric Schlosser. \n\n \nDSDC \n25.193 \n8 décembre 2025, 14h44 \nInterpellation Jasmine Herrera \nQuelles sont les étapes à venir pour une intégrité numérique vécue, fonctionnelle et \néquitable ? \n\nLe Conseil d’État est prié d’informer sur son approche de la mise en œuvre de l’article constitutionnel \n« 10a Intégrité numérique » (définition du champ d'action, définition des autorités et entités \npubliques et parapubliques concernées, définition et application de mesures, modifications \nlégislatives, calendrier). \n\nNous le remercions également de répondre à ces trois interrogations : \n\n− Quelles sont en particulier ses intentions sur le droit à une vie hors ligne, notamment pour les \nparents, pour les usagères et usagers des transports publics et pour les touristes ? \n\n− Parmi les 220 prestations fournies par le Guichet unique (ArcInfo du 9 septembre 2025, p. 3), \ncombien ne peuvent être réalisées que par cet outil ? Des alternatives non digitales, facilement \nréalisables et rapides d’usage seront-elles développées prochainement ? \n\n− Quel engagement entend-il prendre pour concrétiser la souveraineté numérique de la Suisse ? \nParticulièrement, le Conseil d’État entend-il engager une réflexion sur la dépendance des \nAutorités cantonales aux grandes firmes américaines du numérique (GAFAM) ? \n\nDéveloppement \n\nLe groupe VertPOP apprend avec satisfaction que le service des transports entend prochainement \nrendre accessible la subvention de 5% pour l’abonnement aux transports publics neuchâtelois \négalement aux personnes non inscrites au Guichet unique (ArcInfo du 6 septembre 2025, p. 3), \nalors même que l’article constitutionnel sur l’intégrité numérique qui donne le droit à une vie hors \nligne a été plébiscité à plus de 90% par la population neuchâteloise le 24 novembre 2024. Il s’agit \nlà d’une avancée appréciable tant pour l’égalité de traitement des citoyen-ne-s que pour la \npromotion des transports publics. Il s’agit à présent de concrétiser davantage ce nouvel article \nconstitutionnel. \n\nNous remercions également le Conseil d’État de développer sa position sur le déploiement \nd’alternatives analogiques aux outils numériques dédiés aux familles (par exemple à Meeko Family, \nà la plateforme parascolaire sur Gelore, à Pronote).  \n\nNous l’invitons également à pratiquer une analyse similaire pour les entités détenues entièrement \nou en partie par l’État ou des communes (à l’instar de transN, qui a tout récemment décidé de ne \nplus délivrer de tickets dans ses bus et d’encourager leur achat via smartphone, ou encore de \nTourisme neuchâtelois, qui est passé au tout numérique avec la Neuchâtel Tourist Card en 2025, \nqui oblige à la possession d’un smartphone pour bénéficier de la gratuité des transports publics ou \ndes activités proposées). \n\nLa politique extérieure agressive des États-Unis met à rude épreuve notre économie et impose que \nnous nous questionnions sur notre dépendance au GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, \nMicrosoft). En effet, notre forte dépendance envers ces fournisseurs nous rend extrêmement \nvulnérables en cas de pression politique. Notre administration fonctionnerait-elle encore si, du jour \nau lendemain, le président américain imposait une augmentation massive des prix aux entreprises \ninformatiques ou, pire, ordonnait le blocage des logiciels avec effet immédiat ? L’indépendance et \nla souveraineté numériques devraient nous amener à soutenir davantage les alternatives ouvertes \net exploitables par les entreprises locales. Cette problématique est connue depuis de nombreuses \nannées. Or, nous ne disposons toujours pas de plan d’action concret pour nous affranchir de cette \n\n\n\n4 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\ndépendance. Finalement, la dérégulation annoncée des réseaux sociaux (fin du fact-checking \nprofessionnel chez Facebook, par exemple) doit questionner le Conseil d’État sur sa participation \naux réseaux sociaux américains. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Nicolas de Pury, Diane Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, \nRichard Gigon, Catherine Loetscher, Barbara Blanc, Stéphanie Skartsounis, Monique Erard, Brigitte \nNeuhaus, Lara Zender, Sarah Blum. \n\n \nDSJS \n25.194 \n8 décembre 2025, 14h49 \nInterpellation Laurence Castillon \nBilan sanitaire des canicules 2025 et perspectives \n\nLe Conseil d’État est prié d’informer le Grand Conseil sur la politique sanitaire mise en place à l’été \n2025 pour lutter contre les effets des canicules sur les personnes âgées. \n\nNous le remercions particulièrement de : \n\n− évaluer le « degré de couverture » (pourcentage de personnes âgées qui demandent à être \nrégulièrement contactées en période de canicule dans les communes développant un tel \nprogramme) ; \n\n− lister les pistes de solutions pour réduire la pression sur les cabinets médicaux et sur les \nurgences lors d’épisodes caniculaires qui se déroulent parfois en l’absence des médecins \ntraitants ou des proches ; \n\n− répertorier les mesures prises par les communes et le canton, clarifier l’articulation de ces actions \nentre elles et mettre en évidence tout angle mort dans cette articulation. \n\nFinalement, alors que le réchauffement climatique sera de plus en plus marqué, que la démographie \névoluera rapidement (vieillissement de la population, renforcement du 4e âge) et que la pénurie de \nsoignant-e-s ne devrait pas se résoudre à moyen terme, nous invitons le Conseil d’État à nous \npréciser ses intentions pour intensifier la lutte contre les effets néfastes des fortes chaleurs sur la \nsanté des personnes les plus âgées aux horizons 2030 et 2040. \n\nDéveloppement \n\nDeux vagues caniculaires se sont manifestées à l’été 2025 dans le canton. À l’instar de la ville de \nNeuchâtel, seules certaines communes déploient à ces occasions une politique de prévention \nauprès des personnes les plus âgées. Avec des contacts réguliers par téléphone, il est ainsi possible \nde juger de l’état physique et mental des habitant-e-s qui vivent encore à la maison. Nous \nremercions donc le Conseil d’État de nous donner son point de vue sur ces dispositifs (communes \nengagées, « degré de couverture », effets mesurables sur les hospitalisations, autres) et sur \nl’engagement cantonal. \n\nDe plus, la saison estivale pose également des difficultés du point de vue de la disponibilité du \npersonnel médical et des proches et ami-e-s, beaucoup s’absentant de leur domicile pour les \nvacances d’été. La chaleur et l’isolement peuvent ainsi se cumuler négativement. Nous invitons \ndonc le Conseil d’État à dévoiler ses axes d’action dans le cadre de cette problématique. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Laurence Castillon. \nAutres signataires : Monique Erard, Nicolas de Pury, Catherine Loetscher, Cloé Dutoit, Marina \nSchneeberger, Richard Gigon, Barbara Blanc, Olivier Beroud, Armin Kapetanovic, Aurélie Gressot, \nYves Pessina, Stéphanie Skartsounis, Céline Dupraz, Patrick Erard, Christine Ammann Tschopp. \n\n \n  \n\n\n\n 5 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDECS \n25.195 \n8 décembre 2025, 14h49 \nInterpellation Laurence Castillon \nRapport 16.012, Prostitution et pornographie : dix ans plus tard, qu’en est-il ? \n\nProstitution légale \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous indiquer l’évolution du nombre de travailleuses et \ntravailleurs du sexe et de salons de massage dans le canton au cours de ces dix dernières années. \n\nDe quelles manières les Autorités cantonales s’assurent-elles de la bonne santé physique, \npsychique et mentale des travailleuses et travailleurs du sexe, qu’ils soient résidents de Suisse ou \n\nde passage ? \n\nLe Conseil d’État estime-t-il être suffisamment doté en ressources humaines pour accomplir ses \ntâches de prévention sanitaire et sociale (article 23 de la loi sur la prostitution et la pornographie, \nLProst), ainsi que ses tâches sécuritaires ? \n\nProstitution illégale \n\nQuelle politique le Conseil d’État déploie-t-il pour lutter contre la prostitution illégale ? Et plus \nspécifiquement pour la détecter et pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe \nexploité-e-s par des réseaux ? \n\nLors de suspicions d’activités de prostitution illégale, voire de l’implication d’un réseau criminel, \nquelles mesures les Autorités mettent-elles en place ? Le cas décrit dans l’édition du 12 novembre \nde ArcInfo démontre la difficulté de vérifier l’identité des travailleuses et travailleurs du sexe. Quelle \nest la position du gouvernement à ce sujet ? \n\nLe Conseil d’État estime-t-il que son dispositif de prise en charge des victimes et témoins de traite \nd’êtres humains est adéquat, particulièrement pour les infractions d’ordre sexuel ? Ou pense-t-il \nutile d’ouvrir la réflexion sur l’institutionnalisation d’une structure similaire à l’Association valaisanne \nde soutien aux victimes et témoins de traite des êtres humains (AVIT) ou à l’Association vaudoise \nde soutien aux victimes de traite et d’exploitation (ASTRÉE) ? \n\nFinalement, le Conseil d’État juge-t-il la LProst toujours moderne et adaptée à notre société, en \ntenant compte notamment de l’usage de logements de vacances de type Airbnb par les acteurs de \nla prostitution, parfois organisée et liée à la traite d’êtres humains ? \n\nDéveloppement \n\nPlusieurs articles de la presse cantonale et romande ont récemment abordé la prostitution sous \nl’angle de la précarité des travailleuses du sexe, que ce soit par le stealthing (retrait non consenti \ndu préservatif) ou par l’exploitation des femmes par des réseaux. Dernièrement, un article d’ArcInfo \nrelevait que des appartements de vacances, de type Airbnb, pouvaient être réservés pour y \npratiquer la prostitution. Or, ces appartements de vacances ne sont pas soumis aux mêmes \nexigences légales que les établissements publics, ce qui permet d’échapper à certaines formes de \ncontrôle (par exemple, identification du loueur et du locataire). \n\nEn page 2 de son rapport 16.012, le Conseil d’État précisait : « en 2015, 52 salons de prostitution \nsont ouverts, lesquels peuvent compter sur la présence d’environ 118 travailleurs et travailleuses \ndu sexe (état au 1er novembre 2015) ». Alors que la loi cantonale sur la prostitution et la \npornographie (LProst) est entrée en vigueur en 2017, il paraît donc à présent nécessaire de dresser \nun panorama de la situation actuelle. \n\nLe 10 octobre dernier, Mathias Reynard, conseiller d’État valaisan en charge de la santé, des \naffaires sociales et de la culture, dressait le bilan de l’engagement sur ces dix-huit derniers mois de \nl’Association valaisanne de soutien aux victimes et témoins de traite des êtres humains (AVT). Sur \nles 28 victimes identifiées, 64% sont liées à des infractions à caractère sexuel. Dans son rapport \nd’activité 2024, l’association vaudoise ASTRÉE indique avoir reconnu 123 personnes comme étant \nvictimes de traite (99 femmes et 24 hommes), dont 71 contraintes à la prostitution, soit 57%. \n\nSources \n\n− Rapport 16.012 : https ://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16012_CE.pdf. \n\n− Article RTS « La Suisse romande voit l’essor d’une prostitution illégale d’origine sud-américaine », \nhttps ://www.rts.ch/info/regions/2024/article/la-suisse-romande-voit-l-essor-d-une-prostitution-illegale-d-origine-sud-\namericaine-28684594.html (5 novembre 2024). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16012_CE.pdf\nhttps://www.rts.ch/info/regions/2024/article/la-suisse-romande-voit-l-essor-d-une-prostitution-illegale-d-origine-sud-americaine-28684594.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/2024/article/la-suisse-romande-voit-l-essor-d-une-prostitution-illegale-d-origine-sud-americaine-28684594.html\n\n\n6 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\n− Rapport d’activité 2024 ASTRÉE, https ://www.astree.ch/wp-content/uploads/2025/04/250401_Astree_RA_2024_WEB-\n1.pdf. \n\n− Article RTS « Comment mieux informer les travailleuses du sexe face au « stealthing » ? », \nhttps ://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/2025/article/stealthing-comment-proteger-les-travailleuses-du-sexe-de-cette-\nviolence-29013123.html (29 septembre 2025). \n\n− Article RTS « Premier bilan préoccupant sur la traite des êtres humains en Valais », \nhttps ://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/traite-des-etres-humains-en-valais-28-victimes-identifiees-en-18-\nmois-29027298.html (13 octobre 2025). \n\n− Article ArcInfo « Une chambre d’hôtes du Littoral neuchâtelois a brièvement servi de lieu de prostitution », \nhttps ://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/une-chambre-dhotes-du-littoral-neuchatelois-a-brievement-servi-de-\nlieu-de-prostitution-1475452 (12 novembre 2025). \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Laurence Castillon. \nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Aurélie Gressot, Monique Erard, Marina Schneeberger, \nStéphanie Skartsounis, Barbara Blanc, Cloé Dutoit, Céline Dupraz, Patrick Erard, Christine Ammann \nTschopp, Lara Zender, Nicolas de Pury, Yves Pessina. \n\n \nDSJS \n26.105 \n16 janvier 2026, 9h38 \nInterpellation du groupe socialiste \nProtection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des lieux des pratiques au \nsein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État quelles sont les connaissances et les pratiques \nactuellement en vigueur au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) concernant le concept \nd’« aliénation parentale », qui désigne les situations dans lesquelles « un des parents se livre à des \ncomportements aliénants, influençant l’esprit de l’enfant afin de favoriser chez lui le rejet injustifié et \nla désaffection à l’égard de l’autre parent. […] » (Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), \nGlossaire violences psychologiques conjugales).  \n\nCe concept, largement diffusé dans les médias et ayant récemment fait l’objet de vives discussions \nau Conseil des États (voir développement), soulève des problèmes significatifs. En effet, les HUG \nsoulignent que « […] l’utilisation de ce terme tend à invisibiliser les violences psychologiques \nexercées par l’auteur et peut aboutir à des décisions juridiques qui menacent l’intégrité physique et \nmorale des enfants […] ». En outre, le terme « aliénation parentale » est « […] reconnu comme un \npseudo-concept, sans définition clinique ou scientifique validée […] ». \n\nDéveloppement \n\nL’adoption au Conseil des États de la motion de Philippe Nantermod 19.3597 – Délits contre la \nfamille : sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles, le jeudi 11 décembre \n2025, envoie un signal particulièrement préoccupant, car il s’appuie essentiellement sur le concept \nd’« aliénation parentale », qui n’est scientifiquement pas validé, et ne fait aucune mention de \nmesures d’exception en cas de violences intrafamiliales.  \n\nDans un tel climat, il est essentiel que les familles concernées par des violences intrafamiliales \nsoient rassurées quant au fait que la priorité de la protection de l’enfant demeure. Cela implique que \nles violences soient pleinement prises en compte dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, \nau même titre que son droit d’entretenir des relations personnelles avec ses parents. Autrement dit, \nun parent qui cherche à protéger son enfant de violences exercées par l’autre parent ne devrait pas, \nfondamentalement, craindre des sanctions pénales ou la perte de la garde de l’enfant. Une pesée \ndes intérêts est donc indispensable, contrairement au signal actuellement envoyé par la motion \nNantermod, qui aboutit potentiellement à un climat d’autocensure pour un parent protecteur. \n\nLes milieux associatifs réunis au sein du Réseau de la Convention d’Istanbul ont relevé le caractère \npréoccupant de cette motion (cf. Prise de position sur l’acceptation de la motion Nantermod par le \nParlement, Stop-inceste.ch), qui va à contre-courant de nombreux rapports scientifiques, ainsi que \ndes préavis du Conseil fédéral et de la commission chargée d’évaluer cette motion. En outre, comme \nle rappelle le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la \nviolence domestique (GREVIO), le concept d’« aliénation parentale » avait déjà été vivement \ncritiqué dans le cadre d’un autre projet de motion, précisément parce qu’il mettait en danger les \nenfants et renforçait les dynamiques de violences faites aux femmes : \n\nhttps://www.astree.ch/wp-content/uploads/2025/04/250401_Astree_RA_2024_WEB-1.pdf\nhttps://www.astree.ch/wp-content/uploads/2025/04/250401_Astree_RA_2024_WEB-1.pdf\nhttps://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/2025/article/stealthing-comment-proteger-les-travailleuses-du-sexe-de-cette-violence-29013123.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/2025/article/stealthing-comment-proteger-les-travailleuses-du-sexe-de-cette-violence-29013123.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/traite-des-etres-humains-en-valais-28-victimes-identifiees-en-18-mois-29027298.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/traite-des-etres-humains-en-valais-28-victimes-identifiees-en-18-mois-29027298.html\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/une-chambre-dhotes-du-littoral-neuchatelois-a-brievement-servi-de-lieu-de-prostitution-1475452\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/une-chambre-dhotes-du-littoral-neuchatelois-a-brievement-servi-de-lieu-de-prostitution-1475452\nhttps://www.prevention-violence.ch/glossaire/\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193597\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193597\nhttps://www.stop-inceste.ch/prise-de-position-sur-lacceptation-de-la-motion-nantermod-par-le-parlement/\nhttps://www.stop-inceste.ch/prise-de-position-sur-lacceptation-de-la-motion-nantermod-par-le-parlement/\n\n\n 7 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n« […] le GREVIO note avec préoccupation le dépôt d’un projet de loi visant à créer une infraction \npénale de non-présentation d’enfant et d’entrave au droit de visite, sans possibilité d’exemption \ndans les situations de violence domestique. Cette motion, qui se fonde sur la supposée « aliénation \nparentale », pourrait conduire à pénaliser des femmes cherchant à assurer la sécurité de leur enfant \net à les protéger de la violence du père, notamment en l’absence de mesures de protection \nadéquates de la part des autorités. Tout en soutenant pleinement le droit de l’enfant de maintenir \nses liens avec ses deux parents, le GREVIO souligne que les risques liés à l’exposition à la violence \ndomestique – en tant que victime ou témoin – doivent être pleinement évalués et pris en compte \nlors de la prise de décision concernant les droits de garde et de visite et que la sécurité de l’enfant \net de sa mère doit être un élément primordial. Il tient également à souligner que l’utilisation de la \nnotion d’« aliénation parentale », qui est scientifiquement infondée, contribue à l’invisibilité et au \nmanque de détection de la violence faite aux femmes et à leurs enfants, car elle ignore la nature \nsexiste de la violence domestique et les aspects essentiels du bien-être des enfants » (rapport du \nGREVIO, p. 56, point 173). \n\nPremière signataire : Misha Müller. \nAutres signataires : Catherine Loetscher, Éric Flury, Yasmina Produit, Nathalie Ljuslin, Antoine de \nMontmollin, Joëlle Eymann, Romain Dubois, Christian Mermet, Laetitia Mauerhofer, Pauline \nSchneider, Sarah Bertschi, Hugo Clémence, Marius Hofer, Fabienne Robert-Nicoud, Katia Della \nPietra, Cloé Dutoit, Patrick Erard, Lara Zender, Laurence Castillon, Mathias Gautschi, Patricia \nSörensen. \n\nProjet de loi \n\nDSDC \n26.101 \n7 janvier 2026, 8h35 \nProjet de loi du groupe Vert’Libéral \nProjet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n(Représentation des groupes dans les commissions) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 65, alinéa 1 \n\n1Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et leur vice-présidente ou \nleur vice-président sont désignés par le bureau sur proposition des groupes, sur la base de \nla représentation proportionnelle, mais avec au moins une représentante ou un représentant \npar groupe pour les commissions permanentes et thématiques. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n  \n\nhttps://rm.coe.int/grevio-inf-2022-27-fre-rapport-final-suisse-publication/1680a8fc76\nhttps://rm.coe.int/grevio-inf-2022-27-fre-rapport-final-suisse-publication/1680a8fc76\n\n\n8 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nMotivation \n\nD’après la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), un groupe peut être formé à partir de cinq \nmembres, mais la répartition proportionnelle des commissions ne permet pas à un groupe de cinq \nou six membres d’accéder aux commissions, alors qu’il peut avoir un poids non négligeable en \nplénum.  \n\nL’idée de ce projet de loi est de désigner un représentant par groupe pour les commissions \npermanentes et thématiques, en répartissant les sièges restants à la proportionnelle. Ce calcul \npermettrait de garder un certain équilibre, tout en donnant accès à tous les groupes du parlement \naux principales commissions. À l’heure actuelle, ce sont les membres des commissions qui donnent \nou pas leur accord pour accepter qu’un groupe – s’il n’a pas suffisamment de membres pour faire \npartie de ces commissions – participe aux travaux. Les décisions peuvent être variables et peu \ncompréhensibles. \n\nCette situation n’est agréable pour personne, avec des demandes d’invitation qui doivent être traitées \nau cas par cas par les différentes commissions. La répartition à la proportionnelle peut paraître la plus \néquitable et la plus représentative, mais ce n’est pas toujours le cas. Il existe en effet des effets de \nseuil (avec le calcul de reste) qui favorisent les plus grands groupes. Ces mêmes effets sont déjà \nprésents pour la répartition des sièges du parlement. Par calcul, nous pouvons voir que les grands \ngroupes sont généralement plus représentés dans les commissions, tandis que les plus petits groupes \nsont sous-représentés. Par exemple, si nous considérons la situation actuelle, pour une commission \nà 13 membres, la composition est de 5 membres LR-LC, 4 membres S, 3 membres VP et 1 membre \nUDC. Avec la présente proposition, nous aurions la composition suivante : 4 membres LR-LC, \n3 membres S, 3 membres VP, 2 membres UDC et 1 membre VL, qui n’est pas moins représentative \ndu parlement.  \n\nGroupes \nReprésentation au \n\nplénum \n\nReprésentation \nactuelle pour une \n\ncommission  \nà 13 membres \n\nReprésentation  \nselon le projet de loi \n\n(commission  \nà 13 membres) \n\nLR-LC 33% 38,5% 30,7% \n\nS 27% 30,7% 23% \n\nVP 23% 23% 23% \n\nUDC 12% 7% 15% \n\nVL 5% 0% 7% \n\nPremière signataire : Mireille Tissot-Daguette. \nAutres signataires : Mauro Moruzzi, Maxime Auchlin, Jennifer Hirter, Brigitte Leitenberg, Blaise \nFivaz. \n\nRecommandation \n\nDFFI \n26.102 \n15 janvier 2026, 16h14 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral \nFinancial literacy : non à l’illettrisme financier \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’intégrer une formation didactique et/ou ludique dans \nle cadre du plan de formation des jeunes pour les initier et les aider à se familiariser aux concepts \nde base liés à l’épargne et à l’investissement. L’objectif primaire n’est pas de former des conseillères \nfinancières et des conseillers financiers, mais de stimuler, de susciter et surtout de se forger « un \nesprit critique et avisé » par rapport à l’importance d’une « culture à l’épargne », tout en étant à \nmême de lire et de décoder la pléthore d’offres d’investissement proposées par les établissements \nfinanciers (banques et néo-banques, assurances et brokers indépendants).  \n\nUn volet sur les cryptomonnaies et leurs risques, opportunités, impacts, etc. peut faire partie de la \ndémarche, dans la mesure où leur démocratisation devient de plus en plus galopante, notamment \n\n\n\n 9 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\npar la disponibilité d’applications user-friendly exposant une population croissante à ces actifs \nfinanciers. \n\nDéveloppement \n\nCette recommandation reprend à son compte l’objet 25.104, retiré de l’ordre du jour car sans \nsignataire (auteur unique sortant), avec l’accord de son auteur, l’ancien député libéral-radical \nAndreas Jurt. Ses motivations sont reprises ci-dessous. \n\nAu début de chaque année, une enquête demande aux Suisses quelles sont leurs préoccupations \npour l’année à venir. Il y a encore une dizaine d’années, le sujet de la prévoyance et de l’épargne \nn’interpellait guère les sondé-e-s, surtout les jeunes. Depuis trois à cinq ans, ce sujet figure \ndorénavant dans le top 3 des priorités, et également chez les jeunes et pas uniquement parmi la \ngénération des 50 ans et plus.  \n\nLa génération des baby-boomers pouvait se reposer sur le système des trois piliers : assurance-\nvieillesse et survivants (AVS), prévoyance professionnelle (LPP) et épargne liée 3A et libre 3B. \nL’AVS et la prévoyance professionnelle devaient garantir environ 60% du dernier salaire à l’âge de \nla retraite ordinaire pour les salaires d’une moyenne annuelle de 80'000 francs environ. Quelle est \nla réalité aujourd’hui ? Autant les taux d’intérêt sur l’épargne que le taux de conversion de la LPP \n(rendement sur le capital) ont chuté de 30% en moyenne. La conséquence est que vouloir atteindre \nune rente à vie de 60% du dernier salaire au minimum devient illusoire sans recourir à une épargne \nindividuelle sur une période de trente ans au minimum.  \n\nSelon le chef d’investissement suisse du fonds Vanguard, les connaissances en matière de financial \nliteracy sont faibles en Suisse, comme en Allemagne. Les jeunes devraient davantage s’intéresser \nau thème de l’investissement et de l’épargne, en se posant des questions : cela a-t-il du sens (si \nc’est matériellement possible) d’épargner, régulièrement et de manière structurée/systématique, \ndéjà trois ans avant l’apprentissage ? Que veut dire concrètement épargner et quelles sont les \npossibilités ? Que veut dire et comment quantifier les notions de rendement/performance versus \ncelles de risques d’investissement ? Quels sont les principaux biais cognitifs (erreurs) en matière \nd’investissement (finance comportementale) ? Comprendre l’importance des intérêts composés sur \nla durée qui sont des pistes de réflexion et d’enseignement possibles. Cette formation didactique \npourrait aussi aider à sensibiliser les jeunes à l’importance d’un budget personnel et aux moyens \nd’éviter l’endettement personnel qui frappe une frange importante de la population.  \n\nComment imaginer cette formation non contraignante dans le cursus scolaire ? Il ne s’agit pas \nd’interférer, voire de « rajouter une couche » dans le plan de formation déjà chargé et établi, mais \nde consacrer quatre à six périodes durant une année scolaire dans les cours de culture générale, \néconomie et droit ou comptabilité selon la filière. Cette formation pourrait être délivrée, sur invitation, \npar des représentants de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) et de la Caisse cantonale \nd’assurance populaire (CCAP). En corollaire, un modèle de formation financial literacy informatif et \nludique pourrait être conceptualisé sous forme numérique, ce qui permettrait à l’élève de se \nconnecter quand il le souhaite, sans avoir une obligation de le faire.  \n\nEt pourquoi ne pas imaginer de mettre à disposition, de manière virtuelle et fictive, un capital de \ndépart de 5'000 francs avec l’objectif de constituer un portefeuille fictif (achat et vente) que \nl’élève/l’étudiant doit constituer et arbitrer durant une année scolaire, avec un prix pour les trois \ngagnants qui ont obtenu le meilleur rapport rendement/risque ? Un prix qui pourrait être sponsorisé \npar une banque qui opère sur notre territoire cantonal. Il existe déjà des logiciels pour se lancer \ndans ce concours expérimental. \n\nEn conclusion, il s’agit d’une stratégie d’initiation inclusive et volontaire, détachée de la pression de \nnotes et de l’agenda scolaire.  \n\nAnnexes :  \n\nhttps://www.cash.ch/borsen-ticker/originalmeldungen/konnen-sie-diese-zehn-fragen-zum-schweizer-vorsorgesystem-\nbeantworten-559025  \n\nhttps://www.cash.ch/ratgeber/fonds/geld-fonds-und-etf-anlegen-tipps-und-tricks-fuer-anfaenger-1111715 \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Mauro Moruzzi, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, \nJennifer Hirter. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25104.pdf\nhttps://www.cash.ch/borsen-ticker/originalmeldungen/konnen-sie-diese-zehn-fragen-zum-schweizer-vorsorgesystem-beantworten-559025\nhttps://www.cash.ch/borsen-ticker/originalmeldungen/konnen-sie-diese-zehn-fragen-zum-schweizer-vorsorgesystem-beantworten-559025\nhttps://www.cash.ch/ratgeber/fonds/geld-fonds-und-etf-anlegen-tipps-und-tricks-fuer-anfaenger-1111715\n\n\n10 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nMotions \n\nDSDC \n26.103 \n16 janvier 2026, 7h58 \nMotion du groupe Vert’Libéral \nParkings d’échange : c’est l’heure ! \n\nAfin de favoriser le transfert modal, le Conseil d’État est invité à mettre en place, dans les plus brefs \ndélais et en concertation avec les communes, un dispositif complet de parkings d’échange situés à \nproximité immédiate des transports publics. \n\nEn particulier, il veillera à rendre l’utilisation des parkings d’échange attractive, notamment : \n\n− en assurant une excellente coordination avec la desserte en transports publics ou par des \nnavettes ; \n\n− en prévoyant une tarification incitative, combinée avec celle des transports publics, par exemple \npar un billet ou un abonnement unique parking/transports publics ; \n\n− et en mettant à disposition un système digital, facile d’usage et performant, au profit des \nutilisatrices et utilisateurs, permettant, entre autres, l’information sur la disponibilité de places et \nles horaires des transports publics ou des navettes. \n\nAu besoin, une réglementation cantonale pourra être mise en place pour assurer la cohérence du \ndispositif sur l’ensemble du territoire. \n\nDéveloppement \n\nNotre mobilité est responsable d’un tiers des émissions carbone de la Suisse. Or, alors que la \nproduction d’énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire, se développe bien et que les \némissions dues au chauffage des immeubles diminuent sensiblement, les progrès sont rares sur le \nplan de la mobilité, si l’on excepte l’augmentation – encore trop lente – du nombre d’immatriculations \nde véhicules électriques.  \n\nLa situation est particulièrement inquiétante dans notre canton, qui figure en queue de classement \nen matière de transfert modal.  \n\nOr, il est désormais acté, si l’on en doutait encore, que la ligne directe ne verra pas le jour avant \n2040, voire bien plus tard si les financements fédéraux ne sont pas prochainement doublés par le \nParlement.  \n\nLa conclusion est limpide : déjà probablement illusoire au moment de l’adoption du Plan climat, un \nreport modal de 50% pour 2040 grâce à la ligne directe n’est tout simplement plus à l’ordre du jour. \nOr, le Conseil d’État base aujourd’hui encore l’essentiel de sa stratégie de report modal, notamment \ndans le cadre du Plan climat, sur cette infrastructure ferroviaire. Il faut donc prendre d’autres \nmesures, bien plus ambitieuses.  \n\nCôté mobilité douce, on peut certes se réjouir des quelques kilomètres de peinture jaune tracés sur \nnos routes pour indiquer que les vélos existent et peut-être rappeler que nous sommes le canton, \navec le Valais, où l’utilisation du vélo reste la plus anecdotique du pays. \n\nUne vision plus ambitieuse est donc nécessaire, et nous nous réjouissons du soutien récent apporté \npar le Conseil d’État à la « voie verte » cyclable, développée dans le cadre des organes de \ncoordination intercommunaux de la région Neuchâtel-Littoral, et réplicable dans les autres régions \ndu canton, dont la réalisation devra être accélérée autant que possible. La révision du plan cantonal \nde la mobilité cyclable, prévue pour bientôt, sera l’occasion de manifester clairement une telle \nvolonté. Des investissements concrets et significatifs devront prioritairement être prévus pour \ndévelopper ces infrastructures dans les prochaines années. \n\nMais il faut aller plus loin et notamment favoriser de manière beaucoup plus proactive et volontariste \nl’usage des parkings d’échange. Aujourd’hui, nombre d’entre eux sont sous-utilisés, parce que peu \nconnus ou pas assez attractifs. Peut-être sera-t-il nécessaire d’en créer de nouveaux dans des \nsecteurs stratégiques. Dans tous les cas, il est indispensable de mettre en place un véritable réseau \nde parkings d’échange, coordonné avec les transports publics – en termes de qualité de desserte \net de tarification – et les entreprises de la région.  \n\n\n\n 11 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nSeul le canton a la légitimité, et surtout la responsabilité, d’en prendre l’initiative et de coordonner \nles efforts : il doit maintenant agir, résolument et sans plus tarder. \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Jennifer Hirter, Brigitte Leitenberg, Mireille Tissot-\nDaguette. \n\n \nDDTE \n26.104 \n16 janvier 2026, 8h40 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt \npublic \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel, considérant la pression croissante sur le foncier et les \ndifficultés rencontrées par les collectivités publiques pour mettre en œuvre leurs politiques faute de \nbiens-fonds disponibles, demande au Conseil d’État d’élaborer une base légale instituant un droit \nde préemption et d’emption au service de l’intérêt public. \n\nCette base légale devra permettre au canton et aux communes d’acquérir prioritairement des biens-\nfonds nécessaires à la réalisation de leurs politiques publiques, dans le respect de la transparence, \nde la proportionnalité, de la sécurité juridique et du droit fédéral. \n\nLe Grand Conseil demande que le droit de préemption puisse s’exercer pour différents objectifs \nd’intérêt public, notamment : \n\n− Logement social et coopératif ; \n\n− Développement économique durable dans les secteurs stratégiques ; \n\n− Économie présentielle (par exemple, commerces au centre-ville) ; \n\n− Limitation de la spéculation foncière ; \n\n− Infrastructures publiques ; \n\n− Projets de transition écologique. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel, à l’instar de nombreux autres cantons, fait face à une pression croissante \nsur le foncier. La raréfaction des terrains disponibles complique la mise en œuvre de politiques \npubliques essentielles, qu’il s’agisse du logement, du développement économique, des \ninfrastructures publiques ou de la transition écologique et énergétique. \n\nOr, la maîtrise foncière constitue un levier central de toute politique publique ambitieuse. Sans accès \nau foncier, les collectivités publiques disposent de marges d’action limitées pour concrétiser leurs \nobjectifs en matière d’aménagement du territoire, de politique du logement, de durabilité et de \ncohésion territoriale. \n\nLe droit de préemption et le droit d’emption sont des outils permettant aux pouvoirs publics \nd’acquérir un terrain ou un immeuble avant qu’il ne soit vendu à un tiers, afin de le réserver à un \nusage d’intérêt général : \n\n− Le droit de préemption permet à l’autorité publique d’acheter prioritairement un bien lorsqu’il est \nmis en vente, selon des conditions légales fixées à l’avance ; \n\n− Le droit d’emption permet à l’autorité publique d’acquérir directement un bien immobilier ou un \nterrain dans des conditions légales précises, même si celui-ci n’est pas mis en vente, par \nexemple pour des terrains stratégiques ou dont le développement n’est pas conforme à la \nplanification. \n\nLe droit de préemption est un instrument reconnu, proportionné et non confiscatoire, permettant aux \npouvoirs publics d’intervenir de manière ciblée sur le marché foncier, sans recourir à l’expropriation, \nafin d’orienter l’usage du sol vers l’intérêt collectif. Dans certaines situations spécifiques liées à la \nmise en œuvre de la planification territoriale, le droit d’emption peut également constituer un \ninstrument complémentaire, permettant d’assurer la réalisation effective d’objectifs d’intérêt public \nclairement définis. \n\n\n\n12 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nLes expériences menées dans d’autres cantons, notamment ceux de Genève et de Vaud, \ndémontrent l’efficacité de ces instruments lorsqu’ils sont clairement encadrés par la loi. Ils ont permis \nde sécuriser des terrains pour des projets publics, de soutenir la production de logements à prix \nmodéré et de limiter les effets de la spéculation foncière. Dans ce contexte, l’Union des villes suisses \na fait de l’introduction d’un droit de préemption une revendication nationale, soutenue par une large \nmajorité (80%) des villes consultées.  \n\nSur le plan juridique, un rapport conjoint de l’Office fédéral du logement (OFL) et de l’Office fédéral \nde la justice (OFJ), publié en 2022, confirme que le droit de préemption, lorsqu’il poursuit un but \nd’intérêt général et reste clairement encadré par la loi, respecte le principe de proportionnalité ainsi \nque le droit de propriété garanti par l’article 26 de la Constitution fédérale. Ces principes s’appliquent \négalement à tout droit d’emption, pour autant que celui-ci soit limité, conditionné et strictement lié à \nla réalisation de la planification. \n\nLe droit cantonal neuchâtelois prévoit déjà certains instruments en matière de maîtrise foncière, \nnotamment à travers la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT, article 47c). Celle-ci \nprévoit notamment la possibilité d’introduire un droit de préemption et d’emption communal dans le \ncadre de la planification, lorsque des secteurs stratégiques ne sont pas développés conformément \naux objectifs fixés dans un délai déterminé. En pratique toutefois, ces instruments restent utilisés \nde manière fragmentée, uniquement dans certains cas précis, sans véritable vision d’ensemble. Ils \nconstituent principalement un outil réactif, qui ne permet ni d’anticiper les besoins futurs, ni de servir \nde manière proactive les politiques publiques. Par ailleurs, certaines compétences relèvent des \ncommunes, d’autres du canton, sans mécanisme clair de coordination, ce qui en limite l’efficacité. \nLa présente motion vise à inscrire ces instruments dans une base légale cantonale claire, cohérente \net lisible, mais en en sécurisant l’usage. Elle vise également à renforcer et étendre ce droit là où il \nexiste déjà.  \n\nUne base légale cantonale permettrait : \n\n− d’offrir un cadre juridique clair et cohérent au canton et aux communes ; \n\n− de garantir l’efficacité et la sécurité juridique de leurs interventions foncières ; \n\n− de renforcer la mise en œuvre de la planification territoriale ; \n\n− et de donner corps aux politiques publiques en matière de logement, de développement \néconomique durable, d’aménagement du territoire, d’infrastructures publiques et de transition \nécologique. \n\nLe foncier étant une ressource limitée, cette motion vise à doter le canton et les communes des \nmoyens légaux nécessaires pour en faire, dans le respect du droit de propriété, un véritable outil au \nservice de l’intérêt public. \n\nPremière signataire : Nathalie Ljuslin. \nAutres signataires : Anne Bramaud du Boucheron, David Moratel, Yasmina Produit, Laetitia \nMauerhofer, Antoine de Montmollin, Fabienne Robert-Nicoud, Marius Hofer, Hugo Clémence, \nPatricia Sörensen, Baptiste Hunkeler, Romain Dubois, Edith Magali Barblan, Sandrine Chauvy, \nAurélie Gressot, Patrick Erard, Cloé Dutoit, Yves Pessina, Julien Gressot, Lara Zender, Jasmine \nHerrera, Barbara Blanc, Catherine Loetscher, Laurence Castillon, Christine Ammann Tschopp, \nOlivier Beroud, Mathias Gautschi, Misha Müller. \n\nQuestions \n\nDSJS \n25.422 \n12 décembre 2025, 9h54 \nQuestion Sarah Blum \nJours de vacances et LAE3 \n\nBien que présentée comme ambitieuse, la révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) voit \nnéanmoins surgir des conséquences préoccupantes : pour limiter les coûts, il semble que certaines \ncommunes réduisent les droits des travailleuses et travailleurs de l’accueil de l’enfance. Ainsi, les \n25 jours de vacances annoncés deviennent 20, et la semaine supplémentaire accordée dès 50 ans \ndisparaît. \n\nhttps://staedteverband.ch/1128/fr/manque-de-logements-et-de-terrains-a-batir-les-villes-demandent-un-droit-de-preemption?share=1\nhttps://staedteverband.ch/1128/fr/manque-de-logements-et-de-terrains-a-batir-les-villes-demandent-un-droit-de-preemption?share=1\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/37737.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/37737.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/7010.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDe quelle manière le Conseil d’État explique-t-il cette diminution des droits du personnel concerné ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Céline Dupraz, Lara Zender, Marina Schneeberger, Laurence \nCastillon, Nicolas de Pury, Yves Pessina, Armin Kapetanovic, Diane Skartsounis, Barbara Blanc. \n\n \nDECS \n25.423 \n12 décembre 2025, 10h14 \nQuestion du groupe UDC \nRenvoi des étrangers criminels – Neuchâtel bon dernier, pour changer ! \n\nSelon un article du Blick du 8 décembre dernier, le taux de renvoi des criminels étrangers à \nNeuchâtel est de seulement 28,80%. \n\n1. Comment nos Autorités expliquent-elles ce taux extrêmement faible ?  \n\n2. Nos Autorités considèrent-elles que ce taux est justifié ?  \n\n3. Combien d’expulsions effectives ont été prononcées depuis 2022 ?  \n\nLes questions ci-dessus ont déjà été posées en 2022, d’où cette dernière question : \n\n4. Nos Autorités comptent-elles enfin faire respecter la loi et la volonté populaire ? \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \nAutres signataires : Daniel Berger, Loïc Frey, Raymond Clottu, Christiane Barbey, Jennifer Angehrn, \nGil Santschi, Niels Rosselet-Christ, Jean-Pierre Brechbühler, Quentin Geiser, Florent Guye, Jenna \nMannino, Frédéric Schlosser. \n\n \nDSJS \n26.301 \n1er janvier 2026, 15h30 \nQuestion Blaise Courvoisier \nReprise totale du groupe Volta par RHNe : l’aboutissement d’un échec annoncé et dénoncé \nau Grand Conseil dès février 2024 ? \n\nFévrier 2024 : première question sur l’opportunité de la prise de participation par le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) du groupe Volta fortement surendetté, avec une réponse \nenthousiaste du Conseil d’État… \n\nAvril 2025 : interpellation sur le même sujet, toujours en attente de réponse… \n\nNous demandons à présent combien la reprise de la totalité des « activités » du groupe Volta va \ncoûter aux contribuables neuchâtelois, avec toujours le même étonnement face à ces décisions \nitératives de reprendre des structures proches de la faillite par le RHNe. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nDDTE \n26.302 \n4 janvier 2026, 12h43 \nQuestion Blaise Courvoisier \nRègles de sécurité cantonales des établissements publics \n\nÀ la suite du drame survenu à Crans-Montana et au vu de la grande possibilité que les contrôles de \nsécurité communaux et cantonaux n’aient pas été effectués avec la rigueur nécessaire, nous \naimerions que le Conseil d’État nous rassure sur notre situation cantonale : rigueur, régularité, \nprofessionnalisme et sanctions éventuelles régulant la sécurité des établissements publics (bars, \ndancings, restaurants, théâtres et cinémas) et, dans le cas des prérogatives communales, contrôles \nde celles-ci par le canton. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \n  \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/suisse-la-romandie-expulse-beaucoup-moins-de-criminels-etrangers-id21496876.html\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\n\n\n14 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nDSJS \n26.303 \n6 janvier 2026, 15h41 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nQuand la hanche flanche, faut-il prendre ses béquilles à son cou ? \n\nLe 10 décembre dernier, le Tages-Anzeiger publiait un article intitulé « Suivant l’hôpital, jusqu’à 10% \ndes opérations de la hanche doivent être refaites, par manque de pratique ».  \n\nCe pourcentage effroyable de ratés, c’est le RHNe qui l’obtient, en n’opérant que 71 patient-e-s par \nannée, alors que le taux d’échec n’est que de 0,7% dans la clinique de Zurich qui effectue le plus \nsouvent ce type d’intervention (3'633 cas).  \n\nLe Conseil d’État connaît-il ces chiffres et quelles conclusions en tire-t-il ? \n\nSources : \nRevisionsrate : So stark variiert der Hüftprothesen-Erfolg \nMessergebnisse Akutsomatik – ANQ \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \n\n \nPRÉSIDENCE \n26.304 \n6 janvier 2026, 15h41 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nNouvelle organisation du Conseil d’État en matière de mobilité \n\nÀ la suite des élections de l’an dernier, le Conseil d’État s’est dit « conscient de la nécessité d'une \norganisation optimale et équilibrée des responsabilités […] adaptée aux défis à venir ».   \n\nDans cette perspective, le Conseil d’État peut-il nous expliquer ce que sa nouvelle organisation a \namélioré dans le domaine de la mobilité, désormais traitée par deux départements différents ? Qui \nest en charge de quoi ? Comment se fait la coordination ? Qu’est-ce qui va mieux ? \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \n\n \nDDTE \n26.305 \n9 janvier 2026, 16h36 \nQuestion Jérôme Bueche  \nAprès 1848, un nouveau roi ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si des travaux législatifs sont en cours afin que, à la suite \nd’une déréliction, un bien immobilier ne devienne pas « sans maître » et ne puisse pas être acquis \npar un tiers ? Si c’est le cas, quelle est la solution actuellement privilégiée (par exemple, attribution \nà la commune ou au canton, procédure d’annonce/inscription) et quel est le calendrier prévu ? \n\nAuteur : Jérôme Bueche. \n\n \nDSDC \n26.306 \n13 janvier 2026, 9h14 \nQuestion Olivier Beroud  \nOccupation carcérale et amendes impayées dans le canton de Neuchâtel \n\nEn 2023, environ 42% des détentions en Suisse étaient des peines de substitution pour amendes \nimpayées, contribuant à la forte occupation des prisons. \n\nLe taux est-il similaire dans le canton de Neuchâtel ? Quels moyens sont envisagés pour réduire la \npression carcérale, notamment face au manque de personnel ? Et serait-il envisageable de \nn’incarcérer qu’à partir d’une durée minimale de peine, comme dans d’autres pays ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \n  \n\nhttps://www.tagesanzeiger.ch/revisionsrate-so-stark-variiert-der-hueftprothesen-erfolg-906881383858\nhttps://www.anq.ch/de/fachbereiche/akutsomatik/messergebnisse-akutsomatik/step3/measure/20/year/2023/\n\n\n 15 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDSJS \n26.307 \n15 janvier 2026, 20h37 \nQuestion Armin Kapetanovic \nCentralisation du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)  \n\nSelon des rumeurs persistantes, le Conseil d’État, via la Direction des urgences préhospitalières \n(DIRUP), veut concentrer le SMUR au Val-de-Ruz. \n\nS’il confirme cela, peut-il – par souci de transparence – donner ses arguments et nous informer sur \nl’organisation prévue (aussi en termes de productivité des équipages) ? Nous le remercions \nd’inclure une comparaison, par rapport à l’organisation actuelle, des temps d’intervention dans \ndifférents points du canton, dont les principaux centres urbains, en tenant compte des aléas dus \naux conditions météo et de circulation (tunnels !). \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Lara Zender, Barbara Blanc, Aurélie Gressot, Catherine \nLoetscher, Marina Schneeberger, Yves Pessina, Sarah Blum. \n\n \nDSDC \n26.308 \n15 janvier 2026, 21h10 \nQuestion du groupe UDC \nPostes dans l’administration – Choix du Conseil d’État \n\nÀ la suite de l’adoption du budget 2026, le Conseil d’État avait le choix entre revoir l’engagement \nde nouveaux équivalents plein temps (EPT) et réduire l’écart statistique.  \n\nDans le premier cas, le Conseil d’État aurait dû renoncer à certains engagements, en réponse \nnotamment à des exigences du groupe UDC. La responsabilité du Conseil d’État serait donc de \ndéfinir lesquels. \n\nDès lors, pour des raisons de suivi et de transparence, le Conseil d’État peut-il nous informer des \nchoix qui ont été ou seront effectués, et pourquoi ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Jennifer Angehrn, Roxann Barbezat, Christiane Barbey, Daniel Berger, Jean-\nPierre Brechbühler, Raymond Clottu, Loïc Frey, Quentin Geiser, Florent Guye, Jenna Mannino, Gil \nSantschi, Damien Schär, Niels Rosselet-Christ. \n\n \nDSJS \n26.309 \n15 janvier 2026, 21h58 \nQuestion Aurélie Gressot \nPénurie de pédiatres dans le canton et conséquences systémiques \n\nSelon RTN, la pénurie de pédiatres dans les Montagnes neuchâteloises et le Val-de-Travers va \ns’aggraver, alors que le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) est actuellement en situation de \nsurcharge avec plus de 470 patients hospitalisés. \n\nComment le Conseil d’État entend-il garantir une prise en charge pédiatrique de proximité et éviter \nun report vers des urgences déjà saturées ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Aurélie Gressot. \nAutres signataires : Lara Zender, Olivier Beroud. \n\n \nDSJS \n26.310 \n16 janvier 2026, 7h16 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nReprise de Volta par le RHNe : renforcer l’accès aux soins de proximité \n\n\n\n16 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nComment le Conseil d’État garantit-il que l’extension du réseau de soins public par le \ndéveloppement de Réso.ne contribue prioritairement au renforcement des soins de premier recours, \nen cohérence avec les besoins de santé publique identifiés au niveau cantonal ? \n\nQuelles sont, site par site, les prestations relevant de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) et \ncelles relevant de prestations non LAMal, ainsi que les développements prévus ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Nathalie Ljuslin, Misha Müller. \n\n \nDSJS \n26.311 \n16 janvier 2026, 7h16 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nReprise de Volta par le RHNe : clarté financière et conditions de travail \n\nLe Conseil d’État peut-il fournir une actualisation de la situation financière de Réso.ne, qui précise \nla charge annuelle nette supportée par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ainsi que les \nprincipaux passifs repris de Volta ? \n\nQuels mécanismes de gouvernance et de surveillance politique permettent d’assurer un suivi \nparlementaire des décisions stratégiques de Réso.ne, compte tenu de son financement et de sa \nresponsabilité publique ? \n\nQu’en est-il de l’application de la convention collective de travail CCT Santé 21 au personnel de \nRéso.ne, et selon quel calendrier ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Nathalie Ljuslin, Misha Müller. \n\n \nDSJS \n26.312 \n16 janvier 2026, 7h31 \nQuestion du groupe UDC \nContrôle des normes incendie \n\nÀ la suite du drame survenu le 1er janvier 2026 à Crans-Montana, il s’avère que les premiers \néléments de l’enquête mettent en lumière de possibles manquements en termes de contrôles.  \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il confirmer :  \n\n– que tous les bâtiments de l’État répondent aux normes en vigueur (y compris pour les sorties \nd’urgence) ? \n\n– que les contrôles prévus par la loi sont effectués dans les délais ? \n\nEt, enfin, le Conseil d’État a-t-il connaissance de potentiels manquements ? \n\nPremier signataire : Loïc Frey. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Jean-Pierre Brechbühler, Daniel Berger, Quentin Geiser, \nDamien Schär, Gil Santschi, Jennifer Angehrn, Raymond Clottu, Jenna Mannino. \n\n \nDDTE \n26.313 \n16 janvier 2026, 8h38 \nQuestion Cloé Dutoit \nQualité paysagère et révision de la LCPN, l’effondrement de la biodiversité n’attend pas \n\nLe 26 mars 2024, fruit d’un compromis en lien avec le projet de loi 23.172, la motion 24.120 a été \nacceptée par 74 voix contre 17.  \n\nLe Conseil d’État s’était engagé à tenir compte de la volonté du parlement dans le cadre de la \nrévision de la loi sur la protection de la nature (LCPN), qu’il prévoyait de rendre publique à la fin de \nl’année 2024 (page 4 du rapport de commission).  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23172_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24120.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nPlus d’une année après cette échéance, peut-on savoir où en sont la révision de la LCPN et la mise \nen œuvre de cette motion, ainsi que les raisons de ce retard ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \nDDTE \n26.314 \n16 janvier 2026, 12h50 \nQuestion du groupe VertPOP \nVa-t-on laisser filer la dernière filature du canton ? \n\nL’activité de la filature Laines d’ici, active depuis près de vingt ans à Cernier et désormais sur le site \nd’Evologia, est mise en péril1. \n\nConsidérant son ancrage local, son activité qui s’exerce dans une logique de circularité et qui met \nen lumière un artisanat précieux, le Conseil d’État envisage-t-il de la soutenir d’une manière ou \nd’une autre ? \n\nUn soutien par le biais du Plan directeur régional Val-de-Ruz est-il envisageable, la filature \ns’inscrivant parfaitement dans les objectifs qu’il poursuit ? \n\n1https://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-ruz-region/la-filature-devologia-est-au-bout-du-rouleau-1476738  \n\nhttps://www.rts.ch/play/tv/couleurs-locales/video/entretien-avec-justine-caoudal-co-presidente-association-laines-\ndici?urn=urn:rts:video:964db944-4bc9-338b-b3ec-98c4dcc74464 \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Marina Schneeberger, Lara Zender, Patrick Erard, \nOlivier Beroud, Nicolas de Pury. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s – \n\nDFFI \n\n25.615com \n\n27 novembre 2025 \n\nContrôle parlementaire As-So \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2023 de la commission interparlementaire de contrôle \nde l’Autorité de surveillance LPP As-So \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \n\nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées et \ndes aînés dans la Constitution) \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture  \n\nà la majorité simple \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-ruz-region/la-filature-devologia-est-au-bout-du-rouleau-1476738\nhttps://www.rts.ch/play/tv/couleurs-locales/video/entretien-avec-justine-caoudal-co-presidente-association-laines-dici?urn=urn:rts:video:964db944-4bc9-338b-b3ec-98c4dcc74464\nhttps://www.rts.ch/play/tv/couleurs-locales/video/entretien-avec-justine-caoudal-co-presidente-association-laines-dici?urn=urn:rts:video:964db944-4bc9-338b-b3ec-98c4dcc74464\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25615_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25607_Amend_Reunis.pdf\n\n\n18 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nDSDC \n\n25.035ce \n\n25.035com \n\n7 juillet et 3 décembre 2025 \n\nRemplacement du logiciel police \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Digitalisation \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 10'086'000 francs pour le remplacement du système d’informations de \nla police neuchâteloise \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \nvote à la majorité \n\nqualifiée  \nde 3/5 \n\n \nPostulat 25.191 : \n\nPosition du Conseil \nd’État \n\npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n25.032ce \n\n25.032com \n\n2 juillet et 3 décembre 2025 \n\nProgramme eProcédures \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Digitalisation \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 6'450'000 francs pour la mise en œuvre du programme eProcédures \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.040ce \n\n25.040com \n\n24 septembre et 17 décembre 2025 \n\nConseil scientifique romand pour le climat \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures  \nà l’appui d’un projet de décret approuvant la convention intercantonale  \nen vue de la création d’un Conseil scientifique romand pour le climat \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n25.614com \n\n28 août 2025 \n\nOrganisation du Grand Conseil \n\nRapport du bureau du Grand Conseil et avis de la commission législative \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi d’organisation  \ndu Grand Conseil (OGC)  \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.041ce \n\n22 octobre 2025 \n\nDimanches sans voiture \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 21.167,  \n« Pour le retour des dimanches sans voiture » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 21.167 : \nvote sur le classement \n\nDFFI \n\n25.031ce \n\n25.031com \n\n4 juin et 6 novembre 2025 \n\nTraitement des données dans le domaine de la formation  \net de l’orientation \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui d’un projet de loi sur le traitement des données  \ndans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO) \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25035_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25035_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25032_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25032_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25040_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25040_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25614_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25031_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25031_Amend_Reunis.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.045ce \n\n19 novembre 2025 \n\nInitiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » \n\nRapport du Conseil d’État  \nà l’appui d’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle  \nde l’initiative législative populaire cantonale « Moins d’impôts  \ndans le canton de Neuchâtel » \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n24.190com \n\n24.190_avis_ce \n\n25 novembre et 17 décembre 2025 \n\nPour une application plus inclusive de la feuille de route \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi modifiant \nla loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Pour une application plus \ninclusive de la feuille de route) \nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n26.307_DSJS * \n\n26.309_DSJS * \n\n \n\n26.302_DDTE \n\n \n\n25.423_DECS   \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n25.420_DSJS \n\n25.422_DSJS \n\n26.301_DSJS \n\n26.303_DSJS \n\n26.310_DSJS \n\n26.311_DSJS \n\n26.312_DSJS \n\n26.305_DDTE \n\n26.313_DDTE \n\n---  \n\n26.314_DDTE \n\n 25.421_DSDC \n\n26.306_DSDC \n\n26.308_DSDC \n\n \n\n25.419_DFFI \n\n26.304_PRÉS. \n\n  \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \n\nDDTE \n\n25.186 \n\n30 novembre 2025 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nEncourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions \nfédérales \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25045_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24190_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24190_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24190_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26307.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26309.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26302.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25423.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25420.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25422.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26303.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26310.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26312.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26305.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26314.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25421.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26306.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26308.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25419.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26304.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25186.pdf\n\n\n20 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \n\nDDTE \n25.176 \n4 novembre 2025 \nInterpellation François Perret \n\nCombien de vergers qui dérangent \n\n(l’auteur a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n19 janvier 2026) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n25.138 \n\n19 mai 2025 \n\nInterpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée \npar Aël Kistler) \n\nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\n(l’auteure a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n19 janvier 2026) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDSJS \n\n25.133 \n\n13 avril 2025 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique  \nd’un échec annoncé ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.143 \n\n16 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDDTE \n25.151 \n2 juillet 2025 \nInterpellation Richard Gigon \n\nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDSJS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis défavorable,  \nsauf si motion transformée \n\nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nPostulat des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25113.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDDTE \n\n25.123 \n14 mars 2025 \nPostulat Maxime Auchlin (initialement déposé par Pierre-Yves \nJeannin) \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.128 \n19 mars 2025 \nPostulat de la commission Mobilité \n\nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction  \nde vestiaires dans les entreprises neuchâteloises \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.130 \n\n31 mars 2025  \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\n(M. Evan Finger \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n25.134 \n15 avril 2025 \nMotion populaire François Bonnet \n\nPromotion de la culture du châtaignier \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.135 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – \nPlan d’action pour encourager les particuliers et les communes  \nà passer à l’action \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable  \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.136 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel  \nface aux enjeux du réchauffement climatique \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable,  \n\nsauf si motion transformée \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDSJS \n\n25.148 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.149 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\n\n\n22 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nDSJS \n25.150 \n26 juin 2025 \nInterpellation du groupe UDC \n\nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\n(M. Evan Finger \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025 \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n25.152 \n22 août 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\n(Mme Nadia Chassot  \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n25.155 \n27 août 2025 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDECS \n25.157 \n27 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDDTE \n25.160 \n29 août 2025 \nInterpellation Patrick Erard \n\nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\n(L’auteur a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDSJS \n25.161 \n29 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle  \ndans les services publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDFFI \n25.163 \n18 septembre 2025 \nInterpellation Sarah Blum \n\nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s  \n(cycles 1 et 2) en comparaison romande \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDSDC \n25.164 \n26 septembre 2025 \nInterpellation Alain Rapin \n\nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible  \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui \n\nsuit la demande de \ndéveloppement) \n\nDDTE \n25.165 \n26 septembre 2025 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \n\nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations  \nde loups ? \n\n(M. Mathias Gautschi \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025 \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25165.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDSDC \n25.166 \n26 septembre 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\n(Mme Sophie Rohrer \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDFFI \n\n25.167 \n26 septembre 2025 \nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises \n(amortissements immédiats) \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.168 \n26 octobre 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité \nconcernant le contrôle coercitif \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\n(position écrite à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n25.170 \n30 octobre 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nAbonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! \n\n(Urgence refusée  \nle 4 novembre 2025) \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.172 \n31 octobre 2025 \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \n\nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) \ndans les travaux des député-e-s et de l’administration cantonale \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n25.173 \n31 octobre 2025 \nMotion du groupe socialiste  \n\nPour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.174 \n31 octobre 2025 \nMotion de député-e-s interpartis  \n\nEt si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.177 \n\n4 novembre 2025 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nAccueil d’enfants de Gaza \n\n(Urgence refusée  \nle 4 novembre 2025) \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDECS \n25.178 \n4 novembre 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nFavoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les \ntitulaires du permis S \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25177.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25178.pdf\n\n\n24 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nDSJS \n\n25.179 \n20 novembre 2025 \nRecommandation du groupe UDC \n\nSécurité des mineurs : combler la lacune du REGAE \n\nVote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n25.185 \n\n28 novembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConditions de travail, sécurité et ressources du personnel pénitentiaire \nneuchâtelois \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDECS \n25.189 \n3 décembre 2025 \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nLa consommation de drogues dans l’espace public s’arrêtera-t-elle  \naux frontières cantonales ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui \n\nsuit la demande de \ndéveloppement) \n\nDFFI \n25.190 \n3 décembre 2025 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \n\nAbsentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.192 \n\n3 décembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances  \ndu canton de Neuchâtel et celles de ses communes \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDSDC \n25.193 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nQuelles sont les étapes à venir pour une intégrité numérique vécue, \nfonctionnelle et équitable ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session  \nqui suit la demande  \nde développement) \n\nDSJS \n25.194 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \n\nBilan sanitaire des canicules 2025 et perspectives \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session  \nqui suit la demande  \nde développement) \n\nDECS \n25.195 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \n\nRapport 16.012, Prostitution et pornographie : dix ans plus tard,  \nqu’en est-il ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session  \nqui suit la demande  \nde développement) \n\nDFFI \n26.102 \n15 janvier 2026 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral \nFinancial literacy : non à l’illettrisme financier \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2026/26102.pdf\n\n\n 25 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDSDC \n26.103 \n16 janvier 2026 \nMotion du groupe Vert’Libéral \nParkings d’échange : c’est l’heure ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n26.104 \n16 janvier 2026 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption \nau service de l’intérêt public \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n26.105 \n\n16 janvier 2026 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nProtection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des lieux \ndes pratiques au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs \nles membres du Conseil d’État, nous vous souhaitons la bienvenue à cette première session de \nl’année 2026. \n\nPour commencer, nous avons la profonde tristesse de vous faire part du décès de l’ancien président \ndu Grand Conseil M. Marc-André Nardin. Nous consacrerons quelques instants lors de cette \nsession, plus tard dans la journée, à sa mémoire.  \n\nNous allons débuter cette session par un instant solennel pour vous rappeler qu’alors que s’ouvrait \ncette nouvelle année, la tragédie de Crans-Montana a brusquement bousculé des vies, et nous \nallons prendre le temps, en ouverture de cette session, de leur rendre hommage.  \n\nTout d’abord aux victimes, qui, en l’espace d’une minute, ont vécu l’horreur. L’horreur qui leur a \ncoûté la vie ou qui les a durement marquées. Aujourd’hui, Grand Conseil, nous présentons nos \ncondoléances à tous leurs proches.  \n\nÀ celles et ceux qui luttent encore à l’hôpital et qui se dirigent vers le long chemin de la \nreconstruction, nous envoyons nos plus profonds sentiments de vie et de sérénité.  \n\nLes familles, les proches, qui partagent peine, efforts et douleur, nous vous souhaitons de trouver \nles mots et les gestes pour accompagner celles et ceux qui ont besoin de soutien et de douceur.  \n\nTous les corps de secours, primo-intervenants, corps médical et cellules de soutien, mais également \nles innombrables volontaires qui ont, spontanément, agi à leur mesure par et conformément au \ndevoir, vous toutes et tous, nous vous remercions. Vous démontrez par vos actes que la solidarité \nn’est pas un exercice de conscience, mais une réalité matérielle qui ne se décrète pas. C’est grâce \nà vous que la société demeure cohésive, dans la peine comme dans la joie.  \n\nEnfin, le Grand Conseil exprime ses meilleurs sentiments aux collègues des Autorités valaisannes \nqui sont confrontés aux attentes des familles des victimes et, avec elles, de la société tout entière. \nIl apparaît clair pour nos collègues que la maturité politique se distingue par l’exercice de la \nresponsabilité dans les moments les plus tragiques.  \n\nNous nous invitons, chères et chers collègues, à méditer sur notre rôle et notre rapport à la \nresponsabilité, pour que nous en fassions l’exercice dans le cadre de nos compétences.  \n\nNous prions l’assemblée, les représentants de la presse ainsi que le public, à la galerie, mais aussi \nen ligne, à se lever et à observer une minute de silence.  \n\n \n(Le Grand Conseil observe une minute de silence.) \n\n \nNous vous remercions et vous invitons à reprendre vos places.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26103.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2026/26105.pdf\n\n\n26 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nNous vous rappelons qu’avant toute prise de parole, vous êtes tenu-e-s d’annoncer vos liens \nd’intérêt. Voilà un moment déjà que nous observons cette pratique et vous pourrez constater comme \nnous que celle-ci est toujours perfectible dans son exécution. Nous vous rappelons aussi que c’est \nun engagement volontaire. Nous ne connaissons pas vos liens d’intérêt, nous ne pouvons donc pas \nvous reprendre, c’est donc un procédé de confiance entre nous, et nous vous demandons, s’il vous \nplaît, lors de cette session, d’y prêter une attention marquée.  \n\nEnfin, nous vous rappelons qu’en fin de session, nous aurons un apéritif en salle des Chevaliers \nentre 18h et 18h30, voire 18h45, pour marquer la fin de la session et partager un moment de \nconvivialité.  \n\nCOMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux de la session du 4 novembre 2025 ont été transmis aux membres du Grand \nConseil en date du 1er décembre 2025. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la \nsession, conformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nCourrier \n\nLe courrier suivant a été adressé au Grand Conseil : \n\n– Courrier de M. Jean-Paul Ros, du 27 décembre 2025, adressé au président du Grand Conseil, \ninformant de sa démission de sa fonction de procureur au Ministère public avec effet au 30 juin \n2026, à la suite de son élection au poste de juge ordinaire auprès du Tribunal pénal fédéral. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder aux élections suivantes : \n\n– commission Encouragement des activités culturelles : Mme Isabelle Augsburger, démissionnaire, \nest remplacée par M. Boris Keller ; \n\n– commission Prestations sociales : Mme Fabienne Robert-Nicoud, démissionnaire, est remplacée \npar M. Marius Hofer. \n\nRenvoi de projets de lois en commissions \n\n– Le projet de loi de la commission des finances 25.188, du 2 décembre 2025, modifiant la loi sur \nles finances de l’État et des communes (LFinEC) (Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses \nfiscales) est renvoyé à la commission Fiscalité. \n\n– Le projet de loi du groupe Vert’Libéral 26.101, du 7 janvier 2026, modifiant la loi d’organisation \ndu Grand Conseil (OGC) (Représentation des groupes dans les commissions) est renvoyé au \nbureau du Grand Conseil. \n\nRenvoi d’une pétition en commission \n\n− La pétition de la Grève du climat, du 9 décembre 2025, « Pour une formation sur le \nréchauffement climatique et la crise écologique pour tou-te-s les député-e-s au Grand Conseil \nneuchâtelois » est renvoyée au bureau du Grand Conseil. \n\nRetrait de propositions \n\n− Le projet de loi du groupe socialiste 23.141, du 30 janvier 2023, modifiant la loi sur l’aide au \nlogement (LAL2) (Économiser du terrain et lutter contre la spéculation sur les logements en \n\n\n\n 27 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nlocation) a été retiré pas ses auteur-e-s le 18 décembre 2025. \n\n− La motion Christine Ammann Tschopp 25.132, du 9 avril 2025, La réserve de lissage dérape, a \nété retirée par son auteure le 14 janvier 2026 \n\n\n\n28 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE AS-SO 25.615 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2023 de la commission interparlementaire \nde contrôle de l’Autorité de surveillance LPP As-So \n \n(Du 27 novembre 2025) \n \n\n \nMme Sarah Bertschi occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLe président : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n  \n\n\n\n 29 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDROIT DES AÎNÉ-E-S 25.607 \n\n \nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret modifiant la Constitution de la République  \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées et des aînés  \ndans la Constitution) \n \n(Du 30 avril 2025) \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Sarah Blum occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Mme Pascale Ethel Leutwiler, rapporteure initiale de la commission \ntemporaire Droits des retraité-e-s, n’étant plus députée, il nous revient de vous présenter aujourd’hui \nla position conjointe de la commission temporaire Droits des retraité-e-s et de la commission \nlégislative concernant le projet de décret 24.196, qui vise à inscrire dans notre Constitution \ncantonale un nouvel article 36a reconnaissant les droits et la dignité des aîné-e-s. \n\nS’agissant d’abord de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, celle-ci s’est réunie à deux \nreprises en présence de la cheffe du Département de l’économie et le cohésion sociale (DECS) \nainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN). Elle a en outre entendu des représentant-e-s \nd’associations de défense des retraité-e-s et une représentante de l’Association des communes \nneuchâteloises (ACN). \n\nLa commission a mené un travail approfondi et relevé l’importance de combler un vide constitutionnel : \ncontrairement à d’autres groupes de la population – enfants, personnes en situation de handicap ou \nissues de la migration –, les personnes âgées ne bénéficient d’aucune mention explicite. Or, dans un \ncontexte de vieillissement démographique marqué, il est apparu indispensable d’affirmer au plus haut \nniveau normatif la dignité, le respect et la place pleine et entière des aîné-e-s dans notre société. \nDans la période d’incertitude politique et sociale que nous traversons à l’échelle mondiale, il est \nessentiel d’affirmer avec encore plus de force la reconnaissance et la protection des personnes les \nplus vulnérables, parmi lesquelles les aîné-e-s occupent une place centrale. \n\nUn des points de discussion a d’ailleurs porté sur la désignation même de la population concernée. \nLa commission a estimé qu’il était préférable de parler des aîné-e-s plutôt que des retraité-e-s, car on \npeut être retraité-e et encore jeune, et, inversement, être aîné-e sans forcément être à la retraite. Le \nterme choisi est donc apparu comme plus inclusif et plus représentatif de la réalité. \n\nLa commission a également examiné l’expérience d’autres cantons, notamment ceux de Genève et \nde Fribourg, où des dispositions similaires existent déjà et ont permis de donner une orientation \nclaire aux politiques publiques. Elle a estimé que cet article devait être intégré au chapitre des buts \net mandats sociaux et non au chapitre 4 sur les droits fondamentaux, les droits fondamentaux étant \njusticiables alors que les buts et mandats sociaux s’adressent au législateur, qui doit ensuite les \nconcrétiser. \n\nUne inscription constitutionnelle envoie, de plus, un message clair à la société : elle affirme que les \naîné-e-s ont des droits fondamentaux qui doivent être respectés et promus, qu’ils et elles occupent \nune place essentielle dans notre communauté, et elle permet de renforcer la prise de conscience \ncollective quant à leurs besoins, en incitant aussi les communes à prendre des mesures concrètes \npour améliorer leur qualité de vie. \n\nAu terme de ses travaux, la commission temporaire a adopté à l’unanimité la recommandation \nd’accepter ce projet de décret. \n\n\n\n30 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nQuant à la commission législative, elle a examiné à son tour cet objet, et l’entrée en matière a été \nacceptée par 10 voix contre 2, et la recommandation finale en faveur de l’adoption a recueilli 7 voix \ncontre 4 et 2 abstentions. \n\nBien que les besoins des aîné-e-s soient largement reconnus et partagés par l’ensemble des \nmembres, certain-e-s se sont interrogés sur l’opportunité d’introduire une nouvelle catégorisation de \nla population au sein même de la Constitution neuchâteloise, ainsi que sur la portée réelle d’un tel \narticle. \n\nUne majorité de commissaires a toutefois considéré qu’il s’agissait d’un signal important pour \naccompagner les politiques en faveur des seniors et légitimer les démarches visant à lutter contre \nl’isolement, les discriminations liées à l’âge et les difficultés sociales et économiques auxquelles les \naîné-e-s peuvent être confrontés. Les débats ont également montré que cette disposition \nconstitutionnelle pouvait jouer un rôle de levier : elle contribue à renforcer la conscience collective \nquant à la place et aux besoins des aîné-e-s, et incite progressivement les communes à prendre \ndes mesures concrètes pour améliorer leur qualité de vie. \n\nLes deux commissions ont en outre souligné que cette inscription constitutionnelle ne crée pas de \ncharges financières immédiates, ni de transfert de compétences entre l’État et les communes. Elle \nfixe avant tout un cap clair et une valeur de référence pour nos débats et nos décisions futures. \n\nSi le vote du plénum est favorable, c’est ensuite la population neuchâteloise qui devra se prononcer \nsur ce nouvel article constitutionnel. Dans cette perspective, et par souci d’économicité, les \ncommissions ont exprimé le souhait que la mise au vote puisse se faire en même temps que d’autres \nobjets. \n\nÀ noter encore que l’amendement du Conseil d’État est arrivé après les travaux des commissions, \nnous n’avons donc pas pu nous prononcer favorablement ou défavorablement le concernant. \n\nEn conclusion, Mesdames, Messieurs, au vu de l’unanimité exprimée par la commission temporaire \net de la majorité claire dégagée au sein de la commission législative, nous vous invitons à adopter \nce projet de décret. \n\n \nLe président : – Nous entamons le débat d’entrée en matière. Nous vous rappelons, s’agissant d’un \ndécret qui modifie la Constitution, qu’il y aura deux lectures. Nous commençons donc le premier \ndébat. La parole est aux groupes. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention des \nrapports de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, de la commission législative et du \nConseil d’État, relatifs au projet de décret modifiant la Constitution neuchâteloise, afin d’y intégrer \nune disposition de protection des retraité-e-s, ou aîné-e-s selon la nouvelle teneur.  \n\nLe dépôt de ce projet de décret a été motivé par le fait que notre Constitution n’a pas, à ce jour, de \ndispositions prenant en compte ce groupe de population, contrairement à d’autres cantons romands.  \n\nLe vieillissement de la population n’est un secret pour personne, de même que les besoins \nspécifiques des citoyen-ne-s du 3e, voire du 4e âge. Leurs droits ne méritent-il pas d’être reconnus, \nau même titre que ceux des enfants, des personnes en situation de handicap ou encore des \npersonnes étrangères ?  \n\nNotre groupe se réjouit de constater que la commission temporaire constituée pour l’occasion \npartage ces considérations et reconnaît que les principes généraux ressortant du texte \nconstitutionnel et relatifs à la protection sociale et à la solidarité intergénérationnelle ou encore à la \nprotection et au soutien des personnes les plus vulnérables ne sauraient être suffisants. \n\nLe rapport relève en effet la nécessité de lutter contre les discriminations liées à l’âge et de renforcer \nla prise de conscience collective quant à la place des aîné-e-s dans notre société, ainsi que leurs \nbesoins spécifiques.  \n\nNous rejoignons également l’analyse de la commission quant au fait que les principes \nconstitutionnels influencent les législations et orientent les politiques publiques. L’introduction de \nl’article 36a pourrait ainsi encourager des lois ou des mesures concrètes en faveur des aîné-e-s en \nfonction des besoins qui continueront d’évoluer. Elle permettra également un dialogue formel entre \nl’État et les nombreuses associations œuvrant pour les droits et le bien-être des personnes les plus \nâgé-e-s. Ces associations consultées dans le cadre des travaux de commission ont relevé, d’une \n\n\n\n 31 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\npart, la solitude et la précarité des personnes concernées et, d’autre part, leur contribution à la \nsociété en continuant de travailler au-delà de l’âge de la retraite ou, plus fréquemment encore, en \nassurant la garde des petits-enfants. Ces thématiques, parmi tant d’autres, appuient la légitimité de \nvoir émerger un article constitutionnel et, en conséquence, des mesures concrètes. \n\nNous ne reviendrons pas sur le choix de la notion d’aîné-e en lieu et place de celle de retraité-e \nproposée initialement. Nous comprenons les arguments de la commission, et ce changement ne \nchange rien à l’esprit du décret. Il en va de même pour l’intégration de la nouvelle disposition dans \nle chapitre 2 au lieu du chapitre 1. \n\nCela a été démontré, la portée d’un article constitutionnel n’est pas uniquement symbolique. Elle \nconfère, dans notre société, une place et une légitimité certaine à des groupes de personnes \npouvant parfois se sentir marginalisées. L’introduction d’un nouvel article permettrait ainsi de \ncombattre cette mise à l’écart pour nos aîné-e-s au même titre que pour tout autre individu. \n\nForts de ce constat et dans l’esprit du rapport de la commission, il ne nous paraît pas adéquat \nd’intégrer la notion d’aîné-e dans une disposition existante comme le propose le Conseil d’État.  \n\nVous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP acceptera le projet de décret ainsi que l’amendement \nde la commission, mais refusera en revanche l’amendement du Conseil d’État.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Avant toute chose, nous sommes un aîné / retraité / senior, comme \nvous le voudrez, et nous sommes président de l’association Alzheimer Neuchâtel, qui s’occupe \nessentiellement de personnes malades plutôt aînées.  \n\nCertes, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’État, la \nConstitution neuchâteloise représente les bases juridiques de l’État de Neuchâtel et ne devrait pas \nconstituer un programme politique en tant que tel. Il n’empêche que la population neuchâteloise des \nplus de 65 ans représente près de 20% de la population totale en 2023, année où a été déposée \ncette proposition, et cette – encore – minorité souhaiterait être mieux entendue au niveau de \nl’administration cantonale en concertation avec leurs associations, raison pour laquelle un ajout à \nla Constitution neuchâteloise, même s’il peut paraître politiquement symbolique, serait un grand pas \ndans ce sens. \n\nLa commission ad hoc, que nous présidions, a reçu ces associations et a entendu leurs souhaits. \nAller vers le 3e et le 4e âge de notre vie est un espoir de tout un chacun, d’autant que cela se passe \nsouvent très bien des points de vue physique et mental.  \n\nMais sortir à ce moment-là de la vie professionnelle représente aussi, par cette perte de statut social, \nune certaine mise à l’écart de la société, qui peut devenir alors, pour certains, une réelle souffrance \ndue à la solitude que cela impose progressivement. Et notre monde actuel, qui devient de plus en \nplus numérique, complique redoutablement la vie quotidienne de bon nombre de nos aîné-e-s, qui \nn’ont, elles et eux, pas été biberonnés – vous nous excuserez du terme – à l’informatique, comme \nl’est la génération montante actuelle. Les baby-boomers, actuels retraités, ont fait par leur travail \nintense la richesse de notre société actuelle et ont permis, par exemple, le développement de \nfacilités telles que l’accueil pré- et parascolaire, l’allongement du congé maternité, la prise en \ncompte des personnes vivant avec un handicap, toutes choses qui n’existaient pas ou peu dans les \nannées 80-90, rappelons-le. Ces baby-boomers souffrent aussi d’entendre répéter souvent qu’ils \nont détruit la planète, qu’ils sont responsables du réchauffement climatique, qu’ils ont gaspillé sans \ncompter les ressources de notre monde, alors même que la vie courante actuelle produit du CO2 en \nabondance, si l’on pense en particulier au streaming, aux clouds et aux voyages aériens à bas prix \npour de brefs séjours répétitifs, exemples dont usent sans compter de nombreux post-baby-\nboomers. \n\nDe plus, les aîné-e-s aimeraient encore rappeler qu’ils permettent, en facilitant le gardiennage de \nleurs petits-enfants, que les deux parents puissent travailler, qu’ils sont aussi souvent eux-mêmes \nproches aidants pour leurs propres très vieux parents, qu’ils s’impliquent dans diverses associations \nbénévoles, bref, qu’ils sont encore des citoyen-ne-s avec lesquels il faut compter et qu’ils \nsouhaiteraient donc avoir cette reconnaissance inscrite dans notre Constitution.  \n\nUn fossé se crée, malheureusement, entre générations. Le vote sur la valeur locative en est un bon \nexemple récent, et ce symbole que nous demandons aujourd’hui, posé dans notre Constitution \nneuchâteloise, irait dans le bon sens pour réduire cette fracture générationnelle qui risque fort \nd’amener des tensions importantes au sein de notre société.  \n\n\n\n32 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nNous aimerions encore rappeler que lors de nos travaux de commission, comme l’a dit la \nrapporteure, nous avons aussi associé une représentante des communes durant la séance de \ndiscussion avec les associations des aîné-e-s. \n\nLe Conseil d’État nous propose de mettre cet ajout constitutionnel à un autre article pour qu’il soit \nun pendant au sujet notifié « Formation, logement, protection sociale et famille », ce qui nous \nsemble adéquat, d’autant plus qu’il conserve à l’alinéa 3 la formulation proposée par la commission. \nLes membres du groupe seraient plus favorables à cet amendement du Conseil d’État qu’à celui de \nla commission.  \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre, malgré notre enthousiasme personnel pour ce sujet, sera \npartagé, avec un certain nombre d’indécis qui s’abstiendront. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports des commissions \nlégislative et Droits des retraité-e-s, ainsi que de l’avis du Conseil d’État, et il en remercie les auteurs.  \n\n« Jamais, dans l’histoire de l’humanité, la population n’aura vécu aussi longtemps et en aussi bonne \nsanté. Cette évolution heureuse nous impose de répondre au défi du vieillissement. La place des \naînés dans la société, la façon de se loger et de vivre, la manière de se soigner et le rôle de ceux \nqui les aident ont des conséquences significatives sur toute notre communauté. » : discours de \nSaint-Pierre, prononcé par le président libéral-radical du Conseil d’État genevois François \nLongchamp. \n\nAujourd’hui, le droit à des conditions minimales d’existence – article 13 de la Constitution –, le droit \nà un enseignement de base – article 19 –, l’assistance juridique gratuite – article 29 – et le droit de \ngrève – article 28 – sont garantis par la Constitution fédérale, malgré de lourdes difficultés de \njusticiabilité. Quant aux autres droits sociaux, ils ne sont pas définis comme tels dans la Constitution \nhelvétique, ils ne sont décrits que comme des buts sociaux. Depuis que la Suisse a ratifié le Pacte I \ndes Nations unies en 1992, le Tribunal fédéral défend d’ailleurs l’idée que les garanties contenues \ndans le Pacte ne seraient que des objectifs généraux prescrits aux législateurs et non des droits \nsubjectifs et justiciables.  \n\nIl est toujours délicat de vouloir tout insérer dans une loi générale telle que la Constitution, qui doit \ngarder sa force dans les généralités. C’est en fait le toit de la maison, et les lois et règlements qui \nen découlent sont les murs, les portes, les fenêtres, excusez-nous pour cette digression. Comme \ntoute constitution cantonale, la Constitution neuchâteloise ne peut être contraire au droit fédéral, \nmais elle peut aller plus loin sur certains points, notamment en matière de droits sociaux. Aussi, la \nquestion de l’intégration d’un article permettant de reconnaître pleinement le droit des aîné-e-s \nparaît légitime. Notre Constitution parle des enfants, des personnes handicapées, de l’égalité entre \nhommes et femmes, mais qu’en est-il de nos aîné-e-s, dont nous faisons partie ?  \n\nLe Conseil fédéral estime que le vieillissement de la population pose un défi particulier à moyen et \nlong terme, qui va créer des tensions au sein du système de sécurité sociale et dans la politique \nsociale. Le rapport de dépendance des personnes âgées – 65 ans et plus – par rapport aux \npersonnes de 20 à 64 ans passera, au cours des prochaines décennies, de 28% en 2010 à environ \n39% en 2030. Il est donc bienvenu en attendant que la Constitution fédérale le prévoit et que les \ncantons légifèrent dans ce sens.  \n\nNotre groupe soutiendra l’amendement du Conseil d’État, qui nous paraît clair et précis. En \nrevanche, une majorité du groupe refusera l’objet au même titre que le Conseil d’État, car il ne juge \npas utile de porter une mention dans notre Constitution, les aîné-e-s étant, semble-t-il, suffisamment \nprotégés par les institutions existantes. \n\n \nM. Frédéric Schlosser (UDC) : – Le groupe UDC reconnaît et comprend les préoccupations \nexprimées en faveur d’une meilleure reconnaissance des aîné-e-s dans la Constitution cantonale. \nNous saluons les motivations des auteurs du projet, qui visent à souligner l’importance accordée \naux personnes âgées et à garantir leur prise en compte, notamment en matière de soins, de loisirs, \nd’autonomie et d’engagement social. Ces aspirations traduisent des attentes légitimes dans un \ncontexte de vieillissement de la population. \n\nCependant, après examen attentif du rapport et projet de décret soumis par la commission Droits \ndes retraité-e-s, Le groupe UDC juge que l’ajout proposé à la Constitution n’apporte pas de valeur \nconcrète suffisante. En effet, le texte actuel, par ses lois et règlements, permet déjà de répondre \n\n\n\n 33 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\naux besoins des aîné-e-s : soins à domicile, infrastructures médico-sociales, activités associatives, \netc. Le nouveau libellé constitutionnel aurait dès lors essentiellement une portée symbolique, sans \ngarantir de prises en charge ou de ressources nouvelles. \n\nPar ailleurs, inscrire explicitement une catégorie « aîné-e-s » dans la Constitution introduit une \ncatégorisation supplémentaire de la société. Une telle segmentation constitutionnelle n’est, selon \nnous, pas souhaitable. Elle ouvre la porte à d’autres segmentations, avec le risque de multiplier les \ncatégories identitaires dans un texte fondamental, ce qui pourrait fragiliser l’unité et la neutralité de \nla Constitution. \n\nS’agissant des variantes proposées – le projet de la commission ou l’amendement du Conseil d’État –, \nle groupe UDC préfère clairement le projet du Conseil d’État. Ce dernier paraît plus mesuré et \nconforme à l’esprit de la Constitution, en évitant une segmentation excessive de la population. Cela \ndit, malgré cette préférence, le groupe UDC annonce qu’il votera contre l’ensemble du rapport, \njugeant qu’aucune version ne répond de façon convaincante aux principes de simplicité, de \npertinence et de bonne gouvernance constitutionnelle. \n\nEn conclusion, le groupe UDC réaffirme son attachement au respect et à la dignité des aîné-e-s, \nainsi qu’à la solidarité envers les générations vieillissantes. Il reste disposé à soutenir des mesures \nconcrètes et ciblées, légales, sociales ou financières, mais refuse d’inscrire dans la Constitution une \nmention destinée à créer de nouvelles catégories sociales, sans effets concrets. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous avons à nous prononcer ce jour sur un projet de décret \ndéposé le 1er octobre 2024, 24.196, ce qui fait un petit peu long, qui proposait d’apporter une \nmodification à la Constitution neuchâteloise par l’adjonction d’un article reconnaissant les droits des \nretraité-e-s au chapitre des droits fondamentaux.  \n\nCe projet de décret a été étudié et revisité par la commission Droits des retraité-e-s, qui nous a \nsoumis ce projet en janvier 2025, qui modifie l’appellation « droits des retraité-e-s » en « droits des \naîné-e-s ». Il propose une modification introduisant clairement des droits et devoirs des aîné-e-s \ndans notre Constitution.  \n\nL’insertion de cet article dans la Constitution neuchâteloise revêt essentiellement une valeur \nsymbolique, certes, mais reste indispensable, car rien n’est acquis. En intégrant les aîné-e-s dans \nla Constitution neuchâteloise, un engagement durable est instauré, et ce, au-delà des alternances \npolitiques. Il s’agit du droit à une place équitable dans les décisions politiques et sociales ; même si \nsa portée est symbolique, les principes constitutionnels influencent les législations et orientent les \npolitiques publiques, ce qui encouragera selon nous, vraisemblablement, les lois et les mesures \nconcrètes en faveur des aîné-e-s. \n\nCe décret vise également à protéger cette catégorie de la population contre des discriminations. En \neffet, l’inclusion explicite de la mention des aîné-e-s dans la Constitution constitue un des remparts \nde la discrimination liée à l’âge, soulignant ainsi la nécessité de leur offrir une protection et de \nreconnaître leurs besoins spécifiques.  \n\nLe terme « aîné-e » a été choisi pour être plus large que le terme « retraité-e », en lien avec le \nbesoin plus qu’avec l’âge. \n\nLe Conseil d’État, dans son avis, propose, malheureusement après la fin des travaux de \ncommission, deux amendements au projet de décret de la commission proposant des modifications, \nconsidérant que l’attention aux aîné-e-s doit être portée de la même manière que l’attention aux \nfamilles, partant du principe que cela n’a pas vraiment de sens de considérer différemment ces \ncatégories de citoyen-ne-s. \n\nAlors pourquoi valoriser ces personnes aînées ? Les aîné-e-s, qu’il s’agisse de seniors encore actifs \nou de personnes retraitées, constituent pour nous un capital de connaissances, d’expériences et de \ncompétences. Nombre d’entre eux ont travaillé longtemps, ont acquis un certain bagage \nprofessionnel, social ou civique, et peuvent jouer le rôle de personnes ressources, de mentors, de \nbénévoles, de conseillers dans la communauté et de garants d’une mémoire collective. La \ntransmission de leur expérience peut être précieuse pour les plus jeunes, pour les institutions ainsi \nque pour le tissu social. Malheureusement, à mesure que l’âge avance, les risques de fragilité, de \nproblèmes de santé, d’isolement, de dépendance et de précarité économique ou sociale \naugmentent. Cela justifie, selon nous, qu’ils bénéficient d’une reconnaissance explicite dans la \n\n\n\n34 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nConstitution cantonale, afin qu’ils bénéficient d’une protection et d’un soutien ainsi que d’un rôle \nvalorisé dans la société.  \n\nComme l’ont dit certains de nos préopinants, les personnes âgées constituent actuellement plus de \n30% de la population dans le canton de Neuchâtel. Le vieillissement de la population est une \ntendance confirmée. Ce chiffre montre que les aîné-e-s sont déjà une part importante de la \npopulation et leur proportion va croître.  \n\nPourquoi les inscrire explicitement dans la Constitution cantonale ? En effet, au-delà de reconnaître \nleur valeur, de protéger leurs droits fondamentaux, de garantir une politique de solidarité, il est \nimportant de pouvoir favoriser la transmission intergénérationnelle, encourager le bénévolat, le \nmentorat, l’engagement civique des seniors, ce qui profitera à l’ensemble de la communauté. \n\nLe Conseil d’État propose la reconnaissance des aîné-e-s comme proposé, mais avec un \nchangement de position dans la Constitution, mettant en avant le fait que cette frange de la \npopulation ne doit pas être stigmatisée. Il propose d’ailleurs l’abrogation de l’article 1 qui demande \nexpressément que l’État et les communes tiennent compte du vieillissement.  \n\nLe groupe socialiste trouve que ces modifications, par le biais de ces amendements, restent un bon \ndébut à la reconnaissance des aîné-e-s. Il soutiendra dans sa majorité les amendements du Conseil \nd’État et refusera dans sa majorité le renvoi en commission. On peut toutefois se demander s’il ne \nserait pas plus pragmatique, au vu du deuxième vote nécessaire à l’acceptation de la modification \nde la Constitution, de prendre l’avis des commissions durant cet intervalle.  \n\nCertains de nos membres regrettent que le projet de commission, fruit d’un travail collectif, ne soit \npas soutenu dans sa globalité et regrettent aussi quelque peu la frilosité du Conseil d’État quant à \nl’expression claire des besoins et devoirs de cette frange de la société qui n’est qu’un continuum \ndes personnes pleinement actives, mais à quel point différentes. \n\nPour finir, les personnes aînées constituent un pilier fondamental de notre société et forment une \nbase essentielle à la cohésion sociale. Par leur parcours de vie, leur engagement et la transmission \nde leurs savoirs, elles ont contribué à bâtir, à maintenir le lien social au fil des générations. Si \nl’avancée en âge peut, à certains moments, engendrer une dépendance accrue et des besoins \nspécifiques, cette réalité ne saurait réduire les aîné-e-s à une charge plus collective. Au contraire, \nla reconnaissance de leur rôle associée à la mise en place des moyens adaptés à leur soutien \npermettra de changer le regard porté sur le vieillissement. En investissant dans leur \naccompagnement et leur inclusion, la société renforce la solidarité et fait en sorte que les personnes \naînées ne soient pas perçues comme un poids mais comme des membres à part entière de la \ncommunauté. \n\n \nLe président : – La parole va maintenant au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État : – Comme il le relève dans l’avis qu’il vous a \ntransmis, le Conseil d’État comprend les intentions et les préoccupations d’une meilleure \nreconnaissance des aîné-e-s.  \n\nToutefois, vous avez aussi pu le lire, il n’est pas favorable à une modification de la Constitution sur \nla forme. Il considère que la Constitution n’est pas le bon lieu. \n\nOutre cet aspect formel, le Conseil d’État s’interroge sur le périmètre des personnes concernées. \nSi le terme « retraité-e » retenu initialement semblait peu adéquat, il pouvait néanmoins se délimiter \nselon le droit à la retraite, par exemple. Par contre, le terme « aîné-e » qui vous est soumis est très \npeu précis. Nous n’avons d’ailleurs pas trouvé sa définition. Est-ce selon l’âge ? Lequel ? 50, 60, \n70 ans ? On ne sait pas. L’interprétation de la disposition sera d’autant plus difficile. \n\nCela étant, si vous deviez aller dans le sens de la proposition d’une modification de la Constitution, \nnous vous proposons de suivre l’amendement du Conseil d’État. En particulier, par unité de la \nmatière, en considérant l’attention aux aîné-e-s de la même manière que l’attention aux familles, \nnous proposons le déplacement du contenu dans l’article 36. Il n’y a en effet pas lieu de considérer \ndifféremment ces catégories de citoyen-ne-s. \n\nNous vous invitons donc à refuser la proposition de la commission ou, à tout le moins, de l’amender \ndans le sens de la proposition du Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n 35 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nLe président : – Nous sommes toujours dans le cadre d’un débat libre. La parole peut donc être \ndemandée par l’ensemble des membres du Grand Conseil. \n\n \n\nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Nous aimerions expliciter un peu le terme « aîné-e », tel que nous \nl’avons compris au sein de la commission. Lorsque nous arrivons à l’âge de la retraite, 65 ans, nous \nentrons dans le 3e âge. Lorsque nous arrivons à 80 ans, nous entrons dans ce qu’on appelle le \n4e âge. Dans le domaine médical, cela est très précis. C’est le 3e et le 4e âge. Dans notre idée, le \npérimètre des aîné-e-s, ce sont les gens qui sont dans le 3e et le 4e âge. Parce qu’il y a des retraité-\ne-s qui prennent leur retraite, pour des raisons qui leur appartiennent, à l’âge de 50 ans, et c’est la \nraison pour laquelle ce terme « retraité-e » ne nous convenait pas. Nous, nous voulons \neffectivement prendre en compte les gens qui sont arrivés au terme, disons, de leur vie \nprofessionnelle, habituellement, et puis qui entrent dans ce 3e ou ce 4e âge. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) :  – En préambule, puisqu’il faut déclarer ses liens d’intérêt, comme nous \nallons rentrer, dans quelques années malheureusement assez proches, dans la catégorie des aîné-\ne-s, que nous avons aussi la chance d’avoir des parents qui le sont abondamment, qui sont toujours \nen bonne santé, que nous avons aussi le bonheur d’avoir beaucoup d’amis qui sont dans cette \ncatégorie, nous avons un conflit d’intérêt par rapport à toutes ces questions-là.  \n\nNous aimerions d’abord remercier la commission, les initiants et tous les partis pour les prises de \nposition qui ont été données, visant à valoriser l’apport des personnes âgées dans notre société et \nà nous rendre attentifs aux besoins d’attention accrus de cette catégorie de la population – en tout \ncas certaines catégories à l’intérieur de cette catégorie de la population – dans les années à venir.  \n\nLà où notre discours va peut-être un tout petit peu changer, c’est sur la portée de l’acte sur lequel \nnous nous interrogeons aujourd’hui. Vouloir inscrire un élément dans la Constitution, c’est une \naction très importante, c’est notre texte fondamental et ce n’est pas quelque chose que l’on fait « à \nla légère ».Cela a une portée symbolique. Alors, pour certains, c’est justement cela, l’objectif, c’est \nque, symboliquement, on reconnaisse les apports et les besoins d’une catégorie de la population \nqui va aller en augmentant.  \n\nMais nous, nous avons envie de vous rendre attentifs aussi au signal que nous envoyons à toutes \nles autres catégories de population, et en particulier à la jeunesse, et nous aimerions peut-être être \nun tout petit peu plus spécifique. Quand on parle de la Constitution, on parle de droit. Quelques \ncatégories spécifiques, effectivement, sont mentionnées dans la Constitution, pour mériter, nous \navons envie de dire, une protection particulière. Mais regardez de qui il s’agit en particulier : il s’agit \ndes jeunes, il s’agit des personnes souffrant de handicap et il s’agit de personnes étrangères. Dans \nles trois catégories, ce sont des personnes qui ne bénéficient pas ou que partiellement des droits \nciviques. Cela veut donc dire que ce sont des gens qui ne peuvent pas voter sur leur propre \ncondition, ce qui n’est manifestement pas le cas des personnes âgées, et bien heureusement. À \ntitre personnel, et nous pensons que la plupart d’entre nous ici penseront la même chose, il y a de \ndrôles d’idées qui circulent pour dire qu’à un certain âge, il faudrait priver les personnes âgées de \nleur droit de vote ; cela, c’est quelque chose d’absurde. Nous espérons bien que l’on n’ira jamais \ndans cette direction-là ; en tout cas, nous, nous nous y engageons.  \n\nCela dit, on voit bien que le constat devient un tout petit peu gênant par rapport à cette logique, \nquand on sait que d’ici moins de dix ans – nous n’avons plus exactement le chiffre en tête, mais \nmoins de dix ans –, en tenant compte du comportement de vote des différentes catégories de la \npopulation et du vieillissement que l’on a, la majorité des personnes qui participent aux votations \nsera à la retraite. Et cela, ce n’est pas de la science-fiction, c’est une réalité. Donc, cela veut dire \nque les personnes que l’on catégorise comme « aîné-e-s » auront tout à fait et continueront d’avoir \nleur mot à dire – et le contrôle aussi – sur l’attention qui sera portée non seulement à l’entier des \naffaires de l’État, mais aussi aux affaires qui les concernent directement. Et cela, ce n’est pas le cas \npour une bonne partie des autres catégories dont nous parlions tout à l’heure. \n\nEst-ce que l’on ne ferait rien ou pas assez par rapport aux personnes âgées aujourd’hui ? Alors, on \npeut toujours faire plus, évidemment, et dans toutes les catégories. Nous en discutons d’ailleurs \ntrès régulièrement, en parlant, d’une manière générale, des personnes qui sont dans le besoin. Est-\nce que toutes les personnes âgées, toutes les aînées et tous les aînés sont dans le besoin \naujourd’hui ? Il y en a, bien sûr, qui tirent, comme on dit, le diable par la queue. Il y en a beaucoup \naussi qui sont isolés. On doit leur prêter attention. Eh bien, Mesdames et Messieurs, il y a une foule \nd’organisations qui s’en occupent, et nous aimerions que l’on reconnaisse aussi le travail en \n\n\n\n36 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nparticulier de Pro Senectute ou d’autres organisations. Dans notre souvenir, la ville de Neuchâtel, \nchaque année, organise une rencontre, invite les futur-e-s retraité-e-s à s’informer sur toutes les \ndispositions qui existent pour soutenir de différentes manières, ou faire de l’animation, ou sortir les \npersonnes âgées de leur isolement ; il y a, dans notre souvenir, rien que sur la ville de Neuchâtel, \nplus de vingt organisations qui s’en occupent. Nous ne pensons donc pas qu’aujourd’hui on néglige \nles aîné-e-s, et en tout cas nous nous engageons aussi à veiller à ce qu’à l’avenir ce ne soit pas le \ncas.  \n\nNous pourrions peut-être aussi dire que dans le cadre, par exemple, du projet de territoire, on tient \ncompte de l’évolution de la population, pour proposer des infrastructures plus adaptées au \nvieillissement de la population, ou bien encore, parmi les choses qui sont faites, le plan canicule, \nqui est quelque chose qui est allé en se développant dans ces dernières années.  \n\nTout cela, c’est très bien. Cela nécessite-t-il une modification de la Constitution ? Eh bien, notre \nréponse, vous l’aurez compris, c’est très clairement non, parce que, et nous terminerons par là, le \nmessage que nous, personnellement, nous avons envie d’envoyer à ceux que nous souhaitons \nsoutenir, parce que nous en aurons besoin quand nous serons encore plus aîné que nous ne le \nsommes aujourd’hui, est un message pour les jeunes. Aujourd’hui, notre responsabilité de \npoliticiens, notre responsabilité de législateurs, c’est d’envoyer un signal de soutien aux personnes \nâgées pour leur dire « Jamais nous ne vous abandonnerons » – et cela, on peut le faire sans \nl’inscrire dans la Constitution –, mais surtout c’est de dire aux jeunes de notre population « Nous \naurons besoin de vous, nous comptons sur vous et nous préparons demain avec vous et grâce à \nvous ». \n\nNous n’avons pas besoin de vous rappeler aujourd’hui que nos caisses de retraite sont largement \nfinancées aussi, sur le principe de la solidarité mais même au-delà de cela, par les personnes plus \njeunes que nous. C’est normal que ce soit le cas, mais il faut absolument, aujourd’hui, que notre \nmessage soit clair. Il ne faut pas que nous clivions notre société. Et nous vous rendons attentifs au \nfait que si déjà, dans cet hémicycle, il n’y a pas une unanimité, nous vous laissons imaginer les \ndiscussions et la campagne que l’on risque d’avoir dans une votation populaire. Personnellement, \nnous trouverions cela extrêmement regrettable. Jouer les uns contre les autres, on ne le voit que \ntrop dans notre société, on ne le voit que trop dans notre monde, et nous pensons que nous ne \ndevons pas jouer ce jeu-là. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Non, Monsieur le président, même si nous avons des liens \nd’intérêt évidents avec cet objet, nous ne nous récuserons pas ! (Rires.) \n\nIntroduire les aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise, ce n’est pas créer de nouveaux privilèges, \nmais c’est reconnaître une réalité démographique et sociale durable. C’est affirmer que notre canton \nse donne le devoir de considérer les aîné-e-s comme des acteurs à part entière de la société, dignes \nde protection, de respect et de participation. Cette inscription constitutionnelle fixe un cap clair, celui \nde politiques publiques cohérentes et responsables face au vieillissement de la population. \n\nOn mentionne dans les textes des catégories et segments de la société correspondant à des \nminorités bien moins nombreuses que la population des aîné-e-s. Dès lors, l’absence de toute \nmention des aîné-e-s, même si cette mention est un geste qualifié de symbolique, constituerait une \nforme d’exclusion difficilement compréhensible. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous parlons en notre nom propre et non en tant que rapporteure \nde la commission. \n\nOn a entendu que le parlement était divisé aujourd’hui et, pour notre part, nous regrettons qu’on \npasse d’une unanimité en commission à un parlement divisé pour un texte qui passera \nprobablement ou qui peut passer potentiellement devant la population.  \n\nDire que l’inscription des droits des aîné-e-s dans la Constitution n’a pas de portée réelle autre que \nsymbolique, c’est un peu oublier à quoi sert la Constitution. Alors enlevons les autres catégories et \nn’en parlons plus. Et reconnaître les aîné-e-s comme une nouvelle catégorie de population, cela \nrépond vraiment à des réalités bien concrètes, comme l’isolement, les discriminations liées à l’âge \net l’accès aux soins ou à la mobilité.  \n\nNotre groupe soutiendra donc pleinement ce décret. \n\n \n\n\n\n 37 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous parlons cette fois en notre nom.  \n\nEn écoutant nos collègues et nos préopinants, nous observons que l’on parle de personnes âgées. \nUn de nos collègues a répété « personnes âgées », « personnes âgées », mais nous parlons des \npersonnes « aînées ». \n\nÀ notre avis, la définition doit être reconnue. Les personnes aînées, quand on arrive à 58 ans, \n59 ans, 60 ans, 61 ans et qu’on a un arrêt de travail pendant plus de six mois, ne nous dites pas \nque les gens reprennent le travail de la même manière que quelqu’un qui a 35 ans.  \n\nNous pensons donc qu’on a des difficultés à reconnaître les aîné-e-s, qui sont considérés et que \nnous aimerions qu’on considère plus comme des personnes ressources que comme des personnes \nayant des besoins spécifiques. Il est clair que ce sont des personnes qui auront des besoins \nspécifiques, mais qui sont, en attendant, des personnes ressources.  \n\nEt de pouvoir lisser cette période de la vie en en parlant dans la Constitution est un élément \nimportant pour nous, pour reconnaître ces aîné-e-s comme des personnes qui sont encore des \npersonnes ressources dans la société. Nous pensons que dans notre société, le fait de reconnaître \nces personnes aînées comme des personnes ressources, avant qu’elles deviennent des personnes \nà besoins particuliers, permettra de mieux lisser le contact entre les plus jeunes et les plus âgés. \nAlors oui, on parle des jeunes. Oui, les jeunes ont des besoins spécifiques, et c’est important qu’on \npuisse en parler, mais les aîné-e-s en ont aussi. Mais avant de les considérer comme des personnes \n« nécessiteuses », il faut les mettre en avant le plus possible pendant cette période charnière, qui \nest une période d’instabilité connue de tout le monde et aussi d’une grande partie de cet hémicycle. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Ce sera notre dernière et très brève participation à ce débat.  \n\nNous aimerions que vous rassuriez M. Mauro Moruzzi : lors des deux séances que nous avons \neues, il n’a jamais été question d’opposer une catégorie de la population à une autre ! Nous ne \nvoulons pas favoriser les aîné-e-s au détriment des plus jeunes ! La seule chose que nous voulons \nfaire, c’est simplement mettre en avant le rôle qu’ils ont et la façon qu’ils ont encore de participer à \nla vie de notre société.  \n\nDonc, de grâce, nous vous invitons vraiment à accepter cette proposition. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole, nous en avons donc terminé \navec le débat libre. Nous vous rappelons qu’il s’agissait du débat libre de première lecture. Nous \naurons un débat libre de seconde lecture au cours duquel vous pourrez toujours exprimer les \narguments qui ne l’auraient pas encore été. \n\nIl ne nous semble pas avoir entendu d’oppositions, l’entrée en matière est donc acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nmodifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)  \n(Pour la reconnaissance des aînées et des aînés dans la Constitution) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 34 et 36 Cst. NE. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, qui se présente \ncomme suit : \n\n  \n\n\n\n38 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nArt. 34, note marginale (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau) \n\nFormation, travail, logement, protection sociale, famille, aînées et aînés  \n\n3L’État et les communes veillent à favoriser la participation, l’autonomie, la qualité de vie et \nle respect de la personnalité des aînées et des aînés. \n\n \nArt. 36a (nouveau) \n\nSupprimé. \n\nNous donnons la parole au Conseil d’État pour motiver son amendement s’il le souhaite.  \n\nC’est déjà fait, alors nous donnons la parole à la rapporteure de la commission si elle souhaite \ns’exprimer sur l’amendement. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Comme nous l’avons signalé dans notre première prise de parole, \nl’amendement est arrivé après les travaux des commissions, nous ne pouvons donc pas nous \nprononcer sur cet amendement. \n\n \nLe président : – Merci, Madame la rapporteure. La parole peut être demandée par les groupes, par \nles membres du Grand Conseil. Nous n’avons pas de demande de prise de parole, nous allons donc \nprocéder au vote sur cet amendement, à la majorité simple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté 66 voix contre 21.  \n\n \nArticles 34 et 36 Cst. NE. – Adopté. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret amendé est adopté par 56 voix contre 31 en première lecture. \n\n \nLe président : – Pour rappel, s’agissant d’un décret constitutionnel, ce décret fera l’objet d’une \ndeuxième lecture à la prochaine session. \n\n\n\n 39 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nREMPLACEMENT DU LOGICIEL POLICE 25.035 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 10'086'000 francs  \npour le remplacement du système d’informations de la police neuchâteloise \n \n(Du 7 juillet 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Yves Pessina occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Yves Pessina (VertPOP) : – La commission parlementaire Digitalisation a examiné le rapport \n25.035 relatif au remplacement du système d’informations de la police neuchâteloise lors de deux \nséances, le 1er octobre et le 14 novembre 2025.  \n\nDe manière générale, les membres de la commission ont salué la qualité du travail fourni par le \ndépartement et les services concernés. Ils ont exprimé leur soutien de principe au projet ainsi qu’à \nla pertinence des besoins identifiés. \n\nEn revanche, plusieurs commissaires ont regretté le caractère urgent du dossier. Le système actuel \nINFOPOL ne pouvant plus être maintenu au-delà de la fin de l’année 2027, cette situation a nourri \nun malaise déjà exprimé à plusieurs reprises au sein de la commission, à savoir celui de devoir se \nprononcer dans l’urgence sur des projets informatiques devenus inévitables sans toujours pouvoir \nles anticiper suffisamment en amont.  \n\nAvant de se prononcer, la commission a souhaité obtenir de nombreux éclaircissements, \nnotamment sur la fiabilité de la solution retenue, la gouvernance du projet, les enjeux de \nsouveraineté numérique et de protection des données, ainsi que les impacts financiers et humains.  \n\nLes réponses apportées ont permis de rassurer la commission. La solution choisie est déjà utilisée \nou en cours de déploiement dans de nombreux corps de police de Suisse, et la poursuite de la \ncollaboration intercantonale avec le canton du Jura constitue un levier intéressant, tant sur le plan \nstratégique que sur le plan financier. La gouvernance du projet est clairement structurée et le canton \nrestera propriétaire du logiciel, avec des garanties contractuelles en cas de difficulté du fournisseur. \nSur le plan financier, une marge de sécurité est prévue et les coûts de maintenance sont mutualisés \nentre les deux cantons, selon une clé de répartition basée sur la population. La collaboration \nintercantonale permet par ailleurs une économie substantielle. Les charges de personnel intégrées \nau crédit d’investissement ont été volontairement limitées et ciblées sur la conduite du projet et la \nmigration des données. En matière de protection des données, la commission a été rassurée par le \nfait que l’ensemble des données restera hébergé dans les infrastructures cantonales, avec l’accord \ndu préposé à la protection des données. L’impact financier pour les communes demeure par ailleurs \nmodeste.  \n\nAu terme de ses travaux, la commission Digitalisation vous recommande donc, par 12 voix pour et \nune abstention, d’accepter le projet de décret octroyant ce crédit d’engagement pour le \nremplacement du système d’informations de la police neuchâteloise. \n\nLa commission, lors de ses débats, a aussi, par une majorité moins unanime, soutenu un postulat, \ndont nous parlerons ensuite.  \n\n \nLe président : – Nous commençons le débat d’entrée en matière. Il s’agit d’un débat libre, nous \ncommençons donc avec les groupes. \n\n\n\n40 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Les rapports du Conseil d’État et de la commission apportent un éclairage \nintéressant sur les affaires de police et nous en avons pris connaissance avec intérêt. Merci aux \nauteurs. \n\nCela dit, permettez-nous un brin d’histoire. En effet, avant le logiciel INFOPOL, c’était le cliquetis du \ntélex ou la sonnerie du fax, entre autres, qui apportaient des éléments pour le déploiement des \ntâches de police en uniforme et de police judiciaire. Ô miracle ! En 1999, grâce au travail du SIEN, \nla police entrait dans une nouvelle ère qui a démontré au fil du temps toute son efficacité pour l’aide \nà la résolution des cas. En 2008, la police jurassienne a été associée à cet élément important pour \nle travail du policier. Malheureusement, il ne répond plus notamment aux dispositions relatives à la \nprotection des données, sujet sensible s’il en est, mais surtout aux relations intercantonales et \nfédérales, qui sont de plus en plus exploitées, afin d’améliorer encore les relations et la résolution \ndes cas. À ce propos, le rapport est clair et nous invitons ceux qui ne l’ont pas lu à en prendre \nconnaissance : vous y trouverez les réponses à vos questions.  \n\nUne question, Mesdames, Messieurs : est-ce que, parmi vous, il y a encore un détenteur \nd’ordinateur, de tablette ou de téléphone portable de plus de vingt ans ? Nous en doutons. Donc, \ncet INFOPOL, qui a plus de vingt-cinq ans, devient obsolète et nécessite d’être remplacé.  \n\nCela dit, si, par le passé, soit antérieurement à 1999, les cantons faisaient presque cavalier seul \n– chacun sa petite cuisine –, il convient d’admettre que ce n’est plus possible puisque, actuellement, \nils travaillent même avec nos voisins et la collaboration transfrontalière est excellente.  \n\nPreuve en est cet élément qui a été révélé en fin d’année 2025, soit le démantèlement d’un réseau \ncriminel qui agissait dans toute la Suisse depuis la France et qui s’en prenait aux véhicules de luxe \net, pire encore, aux armureries. C’est grâce à une importante collaboration de notre police judiciaire \net des polices judiciaires d’autres cantons, de la gendarmerie nationale, de fedpol et même \nd’Europol que ce cas a pu être résolu.  \n\nEn fait, INFOPOL, et à futur HELIUM, c’est tout simplement le Google ou le Wikipédia de la police : \nsans ces outils, la police serait bien démunie.  \n\nÀ propos d’HELIUM, la question a été judicieusement posée : pourquoi ne pas travailler avec une \nentité régionale ? La réponse est claire. Au terme du processus de marché public, c’est la société \nLogObject qui a été retenue. Elle a démontré clairement son expérience. Doit-on ajouter que \n21 corps de police travaillent déjà avec ce logiciel ? Il est alors inutile de vouloir réinventer la roue \nen créant un logiciel neuchâtelois.  \n\nMesdames, Messieurs, n’oubliez pas que les activités de police ne sont pas comparables à celles \nd’une entreprise horlogère, de construction, de mode, etc. Des données sensibles sont échangées \npour permettre de résoudre des situations simples et/ou complexes. En outre, comme le souligne \négalement le rapport, les autorités judiciaires, le service de l’emploi, le SIEN, les services de la \nsécurité publique, entre autres, bénéficient de ce service, bien entendu avec des accès limités à \nleurs seules activités.  \n\nBien sûr, 10 millions de francs d’investissement dont 8 millions pour la police – nous arrondissons –, \nc’est une somme. Que voulons-nous ? Nous voulons une police et des services efficaces. La \nréponse est oui, alors engageons-nous. Ce logiciel est adaptatif en regard de l’évolution de notre \nsociété et, à terme, nous sommes convaincus que tous les corps de police se rallieront à ce \nprogramme. Nous investissons – allez, soyons optimistes – pour les vingt prochaines années, au \nmême titre qu’INFOPOL l’a fait jusqu’à aujourd’hui.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce rapport, ainsi que le postulat 25.191.  \n\n \nM. Alain Rapin (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre salue le travail réalisé et acceptera \nle rapport concernant le remplacement du logiciel INFOPOL.  \n\nCe projet répond à des enjeux essentiels : modernisation, conformité légale, digitalisation des \nprocessus et interopérabilité avec les partenaires judiciaires. Il est clair qu’un système obsolète ne \npeut plus garantir ni la sécurité des données, ni l’efficacité opérationnelle attendue par nos polices. \n\nCependant, nous souhaitons formuler deux observations, qui vont dans le sens de ce qu’a dit notre \npréopinant. Centralisation de la gestion : le rapport indique que les compétences internes ne \npourront plus maintenir la solution actuelle d’ici à 2027. Une question se pose : ne serait-il pas plus \n\n\n\n 41 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nefficient de centraliser la gestion complètement au niveau intercantonal ou fédéral, plutôt que \nd’investir dans des ressources supplémentaires au sein de notre propre service informatique ? Une \ntelle approche pourrait renforcer la mutualisation des compétences et réduire les coûts à long terme. \nPourquoi avoir autant attendu ? INFOPOL date de 1999 ; autrement dit, il a traversé trois \ngénérations de téléphones mobiles et survécu à l’ère des fax ! Nous comprenons que la stabilité est \nun atout, mais dans le domaine numérique, attendre trop longtemps revient à faire du ski avec des \nchaussures des années 80 : cela tient encore, mais ce n’est ni confortable ni sécuritaire. Nous \ninvitons donc à anticiper davantage les évolutions technologiques à l’avenir, afin d’éviter des \ntransitions aussi tardives. \n\nEn conclusion, nous soutenons ce projet, convaincus qu’il apportera une meilleure efficacité et une \nsécurité accrue. Mais nous restons attentifs à la gouvernance et à la stratégie de mutualisation, pour \nque la modernisation ne soit pas seulement un rattrapage, mais une véritable anticipation. \n\nMerci de votre attention et longue vie à HELIUM qui, espérons-le, ne nous fera pas perdre notre \nsouffle. \n\nConcernant le postulat, le groupe ne le soutiendra pas. Bien que l’idée d’intégrer davantage de \nlogiciels libres puisse sembler séduisante, elle soulève tout de même des risques importants en \nmatière de sécurité, de compatibilité et de continuité des services. La stratégie digitale cantonale \ndoit avant tout garantir la fiabilité et la robustesse des systèmes, ce qui implique de s’appuyer sur \ndes solutions éprouvées et maintenues par des acteurs disposant des ressources nécessaires. En \nrésumé : l’ouverture, oui, mais pas au prix de la stabilité et de la sécurité des infrastructures \ncritiques. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Ce rapport qui demande 10 millions de francs pour le \nremplacement du système d’informations de la police neuchâteloise a suscité de nombreuses \ndiscussions au sein du groupe socialiste. Les échanges ont permis de faire remonter plusieurs \npréoccupations importantes en commission, que nous tenons à vous présenter ici.  \n\nLe groupe a notamment exprimé ses craintes quant à l’évolution possible du système, en pensant \nen particulier à l’intégration potentielle de la reconnaissance faciale ou de solutions d’intelligence \nartificielle. La gouvernance du projet, que nous jugeons lourde, a également été discutée. L’accès \naux services publics pour toutes et tous ainsi que les impacts sur les communes ont fait l’objet de \nnotre attention.  \n\nUne autre inquiétude centrale concerne le risque de perte de vue de l’ensemble du projet. En effet, \nce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie cantonale, comme nos prédécesseurs l’ont \nmentionné, dans le cadre en particulier de repenser les processus. Pourtant, il n’est pas financé par \nle schéma directeur cantonal. Le groupe socialiste appelle donc le département à faire preuve d’une \nvigilance accrue, afin d’éviter un essaimage des crédits, qui empêcherait une lecture globale et \ntransparente des coûts réels de la digitalisation dans notre canton.  \n\nNous restons par ailleurs interpellés par le coût du projet, que nous jugeons assez élevé, et \nespérons sincèrement qu’il est pleinement justifié. À cet égard, les montants importants alloués aux \nmandats et expertises externes continuent à susciter des questions récurrentes dans notre groupe. \nNous regrettons également que jusqu’à une période récente, ainsi que le rapporteur l’a dit, le \nlégislatif et la commission n’aient tout simplement pas été informés et associés au processus de \nréflexion.  \n\nCela étant dit, le groupe socialiste soulève également plusieurs éléments positifs. Tout d’abord, la \nmutualisation avec le canton du Jura, que nous saluons comme un exemple de collaboration \nintercantonale. Le choix également d’un logiciel déjà utilisé dans d’autres cantons par 21 corps de \npolice, qui limite les risques pour le nôtre. Le recours à une entreprise suisse, qui est un élément \nque nous jugeons important en termes tant de souveraineté que de protection des données. Et \nenfin, le fait que le logiciel s’appuie sur les principes du Manifeste agile, qui constitue, selon nous, \nun excellent choix informatique. Le groupe socialiste comprend l’importance de ce projet, la \nnécessité du changement et les besoins auxquels il répond. \n\nMalgré les inquiétudes et les demandes de prudence, le groupe accepte donc le décret à une large \nmajorité, avec quelques abstentions principalement dues aux inquiétudes déjà mentionnées.  \n\nConcernant le postulat 25.191, nous reprendrons la parole dans un second temps. \n\n \n\n\n\n42 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nM. Florent Guye (UDC) : – Le changement du logiciel INFOPOL est impératif pour garantir la \ncontinuité des enquêtes et l’efficacité de la police. En effet, le logiciel de police INFOPOL est devenu \nobsolète et sera impossible à maintenir dès fin 2027. \n\nLa solution choisie, myABI/icm, est un outil moderne, déjà utilisé par la majorité des corps de police \nsuisses. Il s’agit d’une solution mobile performante, conçue pour être utilisée aisément sur le terrain \nvia smartphone ou tablette, ce que le système actuel ne permet pas. \n\nToutefois, nous avons une question à adresser au Conseil d’État : le montant de 3'820'000 francs \nalloué aux ressources humaines nous semble élevé au regard du nombre d’EPT annoncé. Le \nConseil d’État peut-il nous donner davantage de détails sur la justification de ces coûts ? \n\nLe groupe UDC acceptera ce crédit, sous réserve d’une transparence totale sur ces dépenses. \n\nConcernant le postulat, le groupe UDC le refusera, estimant que la plupart des éléments ne sont \npas applicables ou sont déjà appliqués dans la pratique. \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – Nous prenons cette fois la parole en tant que représentant du groupe \nVertPOP.  \n\nAvec le projet HELIUM, il est aujourd’hui question d’un outil qui se situe au cœur de l’action de la \npolice neuchâteloise. Le système d’informations actuel ne permet plus de répondre aux exigences \ntechniques, ni aux exigences de sécurité, ni aux interconnexions désormais nécessaires avec les \nbases de données fédérales. À partir de là, la question n’est plus vraiment de savoir si un \nremplacement est nécessaire, mais comment et dans quel cadre il doit être réalisé.  \n\nLe groupe VertPOP reconnaît que le statu quo n’est pas une option. Maintenir INFOPOL au-delà \nde 2027 exposerait le canton à des risques inacceptables, en matière tant de sécurité des données \nque de continuité du service public. Sur ce point, les explications fournies en commission ont été \nclaires et convaincantes.  \n\nCela ne signifie toutefois pas que nous accueillons ce projet sans réserve. Comme pour d’autres \ndossiers informatiques importants, le parlement se voit confronté à un investissement conséquent \ndans un contexte de fortes contraintes temporelles. Cette manière de procéder ne permet ni un \ndébat stratégique approfondi ni une réelle liberté de choix. Le groupe VertPOP regrette cette \ndynamique, même s’il ne l’impute pas exclusivement aux services cantonaux. \n\nNous souhaitons en revanche souligner plusieurs éléments qui vont dans le bon sens. La poursuite \nde la collaboration intercantonale avec le Jura constitue un choix pragmatique et intelligent. Elle \npermet non seulement de partager les coûts, mais aussi de mutualiser les compétences et de \nrenforcer la capacité de pilotage du projet. Dans un domaine aussi complexe que les systèmes \nd’information policiers, cette approche nous paraît pertinente. Un autre point important concerne la \nmaîtrise des données. Le fait que l’hébergement soit assuré par le SIEN, sur le territoire cantonal, \navec un cadre clair en matière de protection des données, répond à une exigence fondamentale \npour notre groupe. La souveraineté numérique n’est pas qu’un slogan : elle se construit aussi avec \ndes décisions très concrètes comme celle-ci. \n\nLe groupe reste néanmoins attentif au risque de dépendance à long terme vis-à-vis d’un fournisseur \nunique. Même si le canton est propriétaire du logiciel, la capacité à le faire évoluer, à l’exploiter et à \nle maintenir repose en grande partie sur des compétences spécialisées. Cette situation pose \négalement la question de la durée de vie réelle de la solution proposée. Le crédit couvre la période \njusqu’à 2029 et même si des garanties existent quant à la continuité du système au-delà de cette \néchéance, plusieurs incertitudes subsistent quant à son évolution et aux investissements qui \npourraient être nécessaires à moyen et long terme. Il est donc essentiel que ce projet s’accompagne \nd’un renforcement réel des savoir-faire internes et d’une prospective à long terme, afin de limiter la \ndépendance et d’éviter, à terme, de reproduire la situation actuelle.  \n\nEnfin, nous tenons à rappeler que la performance technologique ne doit jamais faire oublier la finalité \ndu service public. Un système d’informations plus moderne doit avant tout permettre à la police de \ntravailler dans de meilleures conditions, et à la population de bénéficier d’un service plus efficace, \nplus fiable et respectueux de ses droits fondamentaux. \n\nAu vu de ces éléments, et malgré les réserves exprimées, le groupe VertPOP acceptera dans sa \ngrande majorité le crédit d’engagement proposé. Il le fait avec l’attente claire que le projet HELIUM \n\n\n\n 43 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nmarque un pas vers une gestion plus anticipée des outils numériques et non la répétition de \ndécisions prises dans l’urgence. \n\n \nLe président : – La parole va maintenant au Conseil d’État. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous avons prévu d’être très brève puisque, à ce stade, les discussions ont eu lieu en \ncommission. Le rapport est clair, les porte-parole de groupe se sont prononcés, nous pensons que \nle député Blaise Fivaz a tout dit dans sa première intervention, c’est pourquoi notre prise de parole \nsera extrêmement courte, pour que nous puissions aussi traiter l’ensemble des objets à l’ordre du \njour.  \n\nLes enjeux sont connus. En parlant d’enjeux, nous avons choisi trois termes qui correspondent \nassez bien à ce programme HELIUM et à notre police neuchâteloise : efficience, optimisation, \nprotection. Nous croyons vraiment, là, qu’on a le besoin de cet outil pour pouvoir atteindre ces trois \nobjectifs. Nous pensons notamment à la question de la protection, protection des données en \nparticulier, cela a été mentionné. Aujourd’hui, la police neuchâteloise travaille avec un dinosaure, \nINFOPOL. Nous croyons très raisonnablement que c’est probablement le logiciel le plus vieux de \nSuisse. Il va aller dignement à la retraite. Peut-être que cela aurait intéressé le sujet d’avant ! \n\nLe Conseil d’État est évidemment favorable au postulat, comme vous avez pu le lire. Le service \ninformatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) est toujours ouvert à s’améliorer, à trouver des \nsolutions optimales, mais, comme cela a été mentionné très bien par le porte-parole du groupe \nlibéral-radical – Le Centre, pas au prix de la stabilité et de la sécurité. C’est pourquoi il est intéressant \npour nous de pouvoir étudier ce postulat, afin d’y apporter les meilleures réponses. Donc un objet \nessentiel aujourd’hui pour le fonctionnement de notre police.  \n\nPour répondre aussi très brièvement à la question qui a été posée sur le coût des ressources \nhumaines par le représentant du groupe UDC, ce sont effectivement 2,66 millions de francs sur une \npériode de près de cinq ans pour les ressources humaines, parce qu’évidemment, ce programme, \nil faut l’implémenter, il faut faire l’accompagnement au changement auprès de la police, mais aussi \ndes entités qui sont touchées par cela. Il y a aussi une petite partie qui concerne le mandat externe \nd’accompagnement au changement. Dans ce cas-là, effectivement, cela a été calculé plutôt \nvraiment au plus proche de ce que l’on souhaite investir en termes de ressources humaines et de \nce qui est nécessaire. Cela paraît être un montant important, mais ce programme informatique-là \nne peut pas être traité, implémenté sur ces cinq années autrement qu’avec des ressources \nhumaines. On n’est pas encore dans une intelligence artificielle où il suffit de penser que le \nprogramme doit être implémenté pour qu’il le soit. Somme toute, nous avons encore vite regardé \nles chiffres à la suite de votre intervention, et cela nous paraît vraiment tout à fait raisonnable. \n\nNous avions promis d’être concise, nous le sommes ! \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans le cadre d’un débat libre. Tous les membres du Grand \nConseil peuvent demander la parole. Nous n’avons pas de demande de prise de parole.  \n\nL’entrée en matière n’a pas été combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 10'086'000 francs \npour le remplacement du système d’informations de la police neuchâteloise \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \n\n\n\n44 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 94 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Dans le cadre de ce débat, nous devons encore nous prononcer sur le postulat \n25.191. \n\nPOSTULAT \n\nDSDC \n25.191, ad 25.035 \n3 décembre 2025 \nPostulat de la commission Digitalisation \nDévelopper des solutions numériques locales et ouvertes : investir dans les compétences \nplutôt que dans les licences \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la place des logiciels libres dans la stratégie digitale cantonale, \net notamment de : \n\n1. évaluer la part actuelle de logiciels libres et ouverts utilisés au sein de l’administration cantonale, \net étudier une stratégie de développement en ce sens ; \n\n2. explorer les possibilités de développement de solutions numériques adaptées aux besoins de \nl’administration, en interne ou avec des partenaires locaux et académiques ; \n\n3. étudier des collaborations intercantonales, afin de mutualiser le développement et la \nmaintenance de solutions libres ; \n\n4. identifier les pistes de réorientation d’une partie des dépenses actuelles de licences vers le \nfinancement de compétences locales, afin de renforcer la souveraineté numérique et la durabilité \ndes investissements publics. \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel s’appuie aujourd’hui sur une infrastructure numérique en grande partie \nfondée sur des logiciels propriétaires. Cette dépendance entraîne des coûts récurrents liés aux \nlicences et limite la marge de manœuvre pour adapter ces outils aux besoins spécifiques de \nl’administration cantonale et des communes. \n\nÀ l’inverse, plusieurs administrations publiques à l’étranger font le choix de développer ou de \nsoutenir l’utilisation de logiciels libres et ouverts. Cette approche offre de nombreux avantages : \n\n− favoriser la transparence et la sécurité des outils numériques ; \n\n− soutenir la souveraineté numérique ; \n\n− mutualiser les investissements avec les communautés de développement ; \n\n− garantir une meilleure adaptabilité aux besoins locaux ; \n\n− et, surtout, valoriser les compétences humaines en investissant directement dans des équipes \nde développement, internes ou régionales, plutôt que dans des licences versées à des \nprestataires extérieurs. \n\nLe canton de Neuchâtel est invité à se préoccuper de construire des systèmes d’information adaptés \naux besoins en assurant une sobriété économique, énergétique, une souveraineté et une durabilité, \nen s’appuyant sur un écosystème de compétences régionales et en limitant ou canalisant les \ndépendances, fortes, vis-à-vis des leaders du marché, dont les coûts sont difficilement maîtrisables. \n\nPremière signataire : Caroline Juillerat, présidente de la commission Digitalisation. \n\n \n\n\n\n 45 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nLe président : – Le postulat est combattu, nous donnons donc la parole au rapporteur de la \ncommission.  \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – Le traitement du rapport 25.035, tout comme celui relatif au \nprogramme eProcédures, qui suivra dans nos débats, examiné en parallèle par la commission, a \nsoulevé des questions plus générales concernant la stratégie informatique cantonale et la politique \nde digitalisation.  \n\nPlusieurs commissaires ont exprimé des interrogations récurrentes sur la forte dépendance de l’État \nà des logiciels propriétaires, sur les coûts liés aux licences, ainsi que sur la capacité du canton à \nmaîtriser durablement ces systèmes d’information, du point de vue tant financier que stratégique. \n\nDans ce contexte et sur proposition de plusieurs de ses membres, une majorité de la commission \nDigitalisation a décidé de déposer un postulat invitant le Conseil d’État à étudier la place des logiciels \nlibres et ouverts dans la stratégie digitale cantonale, ainsi que les possibilités de développer des \nsolutions numériques en investissant davantage dans les compétences plutôt que dans les licences.  \n\nÀ la demande de la commission, le département a présenté, lors d’une séance, l’état actuel de la \nstratégie informatique cantonale, ainsi qu’une feuille de route des principaux projets à venir. Cette \nprésentation a permis de montrer que certaines réflexions étaient déjà en cours, notamment en \nmatière d’open source et de mutualisation. \n\nLes discussions au sein de la commission ont toutefois montré des appréciations divergentes. \nCertains commissaires ont estimé que le postulat n’était pas nécessaire, une partie des objectifs \npoursuivis étant déjà intégrés dans la stratégie actuelle. D’autres, en revanche, ont considéré que \nce postulat permettait de prolonger les réflexions, de clarifier les enjeux liés à la souveraineté \nnumérique, à la transparence et à la traçabilité, et surtout de donner une orientation politique plus \nexplicite. Pour cette majorité, le postulat constitue avant tout un outil de pilotage politique. Il ne remet \npas en cause les choix opérationnels en cours, mais vise à mieux documenter les pratiques \nexistantes, à identifier des marges de manœuvre et à poser un cadre stratégique pour les \ndéveloppements futurs.  \n\nAu terme de ces discussions, la commission Digitalisation a accepté ce postulat par 7 voix contre 6. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans le cadre d’un débat libre, la parole peut donc maintenant être \ndemandée par les groupes. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Comme annoncé, nous reprenons brièvement la parole \nconcernant ce postulat. Il vise donc à développer des solutions numériques qui sont locales et \nouvertes et, de ce point de vue-là, le groupe socialiste est tout à fait unanime : c’est nécessaire. \n\nLa question des solutions locales et libres est pour nous fondamentale. Premièrement, pour une \nquestion de souveraineté numérique, parce qu’il n’est jamais prudent de dépendre aussi fortement \nd’une seule entreprise, ni même d’un nombre restreint de fournisseurs, pour des infrastructures qui \nsont tout à fait critiques. À titre d’exemple, nous tenons à relever qu’en juin 2025, un Land allemand, \nen l’occurrence le Schleswig-Holstein, a décidé d’abandonner complètement Microsoft pour passer \nentièrement à des solutions open source. Cela montre donc que ces choix sont non seulement \npossibles, mais également stratégiquement intéressants.  \n\nEnfin, nous tenons à préciser que ce postulat n’exprime en aucun cas une défiance, ni envers le \nservice ni envers le département, mais bien l’expression d’un intérêt marqué pour la valorisation des \ncompétences humaines, d’une part, et pour une réflexion de fond sur nos choix technologiques \nfuturs, d’autre part. Nous soutiendrons donc le postulat à l’unanimité.  \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – Nous nous exprimons cette fois en tant que représentant du groupe \nVertPOP.  \n\nLe groupe VertPOP se réjouit du dépôt de ce postulat relatif au développement de solutions \nnumériques locales et ouvertes, et souhaite rappeler d’emblée qu’il fait partie des instigateurs. \n\nPour notre groupe, la question de l’open source et des logiciels libres n’est ni nouvelle ni \nanecdotique. Nous la portons depuis de nombreuses années, que ce soit en commission ou en \nplénum, parce qu’elle touche des enjeux fondamentaux : la souveraineté numérique de l’État, la \n\n\n\n46 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nmaîtrise des coûts à long terme, la transparence des outils utilisés par l’administration, mais aussi \nla valorisation des compétences humaines plutôt que la dépendance à des licences propriétaires. \n\nLe traitement du rapport 25.035, comme celui d’autres projets de digitalisation récents, illustre \nparfaitement ces enjeux. À chaque fois, nous nous retrouvons face à des solutions propriétaires \ndevenues incontournables, souvent dans l’urgence, avec peu de marge de manœuvre réelle. Cela \nne signifie pas que ces choix soient erronés, mais cela doit nous interroger collectivement sur notre \nstratégie à moyen et long terme. \n\nCe postulat ne vise pas à opposer idéologiquement open source et solutions propriétaires. Il ne \nremet pas en cause les projets en cours, ni les choix opérationnels effectués par le Conseil d’État. \nIl demande simplement de faire un état des lieux, d’objectiver les pratiques existantes, d’identifier \nles potentiels et de réfléchir à la manière dont le canton pourrait, là où cela est pertinent, investir \ndavantage dans des solutions ouvertes, développées en interne ou avec des partenaires locaux et \nacadémiques. \n\nNous saluons d’ailleurs la transparence du département, qui a présenté en commission l’état actuel \nde la stratégie informatique cantonale et montré que certaines démarches sont déjà bien engagées. \nPour le groupe VertPOP, ce postulat permet précisément de consolider ces réflexions, de leur \ndonner une visibilité politique et de fixer une direction claire.  \n\nDans un contexte où les coûts de licence explosent, où les dépendances à des fournisseurs privés \nse renforcent et où les enjeux de sécurité et de durabilité deviennent centraux, il nous paraît \nessentiel que l’État se dote d’une véritable vision stratégique en matière de numérique. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe VertPOP soutient pleinement ce postulat et l’acceptera à \nl’unanimité. Nous invitons l’ensemble de ce parlement à faire de même, afin de donner un signal \nclair en faveur d’une digitalisation plus souveraine, plus durable et plus maîtrisée.  \n\nEt une dernière précision, en réaction à certaines remarques sur la sécurité : en général, au \ncontraire, les sources ouvertes permettent un audit externe qui offre une meilleure sécurité. C’est \ngénéralement un meilleur gage que des logiciels propriétaires sur lesquels nous n’avons pas le \ncontrôle. \n\n \nLe président : – La parole peut encore être demandée par le Conseil d’État. Par les membres du \nGrand Conseil. La parole n’est plus demandée, nous allons donc voter sur ce postulat, à la majorité \nsimple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 56 voix contre 42. \n\n \nLe président : – Nous en avons terminé avec ce dossier et nous allons procéder à une suspension \nde séance, suivie de la pause. Il nous a en effet été demandé une suspension de séance pour \npouvoir traiter les derniers objets qui sont arrivés à l’ordre du jour. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLe président : – Nous allons poursuivre avec notre ordre du jour.  \n\nÉLOGE FUNÈBRE \n\nLe président : – Comme nous vous l’avons annoncé en ce début de session, nous avons la triste \nmission de vous faire part du décès de M. Marc-André Nardin, qui nous a quittés le 18 janvier \ndernier, dans sa 75e année. M. Nardin était né le 5 juin 1951 et domicilié à La Chaux-de-Fonds.  \n\n\n\n 47 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nMembre du parti libéral-radical, il siégea au Grand Conseil du 18 mai 1981 au 24 septembre 1986, \npuis du 31 mai 2005 au 24 mai 2021. Il a notamment été membre du bureau du Grand Conseil du \n27 mai 2014 au 26 mai 2020, et président du Grand Conseil au cours de cette dernière année. \n\nInstallé en tant qu’avocat-notaire à La Chaux-de-Fonds depuis 1980, il a siégé au Conseil communal \nde la cité horlogère de 1980 à 1996, puis de 2004 à 2005, et en a été le président de 1992 à 1993. \n\nImpliqué au niveau associatif et membre d’honneur de la Croix-Rouge Suisse, il a été président de \nla section de la Croix-Rouge de La Chaux-de-Fonds de 1980 à 1998 et président de la Conférence \nnationale des associations Croix-Rouge de 1992 à 2005. \n\nMarc-André Nardin était un juriste passionné, pour qui le métier d’avocat et de notaire était une \nvéritable vocation. Rigoureux et exigeant, il cherchait toujours la solution juridique la plus juste, \ns’appuyant sur une connaissance approfondie de la doctrine et de la jurisprudence. Spécialiste de \nla criminalité économique, il appréciait la complexité des dossiers et a transmis son savoir à de \nnombreux avocats et notaires. Par la qualité de son travail et son engagement pour la chose \npublique, il a contribué à faire progresser le droit au-delà de sa seule application. \n\nDepuis la cessation de son activité professionnelle, Marc-André Nardin était désormais comblé dans \nson rôle de grand-papa.  \n\nNous tenons à exprimer notre profonde reconnaissance pour l’engagement constant de Marc-André \nNardin au service de la collectivité. Par son sens de l’État, sa rigueur et son dévouement, il a œuvré \npour l’intérêt public et le respect des institutions.  \n\nAu nom des Autorités neuchâteloises, nous présentons toute notre sympathie à sa famille et à ses \nproches. \n\nEn sa mémoire, nous invitons l’assemblée, les représentants des médias ainsi que les personnes \nprésentes à la galerie et celles qui nous regardent en ligne à se lever et à observer quelques instants \nde silence. \n\n \n(Le Grand Conseil observe un instant de silence.) \n\n  \n\n\n\n48 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nPROGRAMME ePROCÉDURES 25.032 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 6'450'000 francs \npour la mise en œuvre du programme eProcédures \n \n(Du 2 juillet 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Mathias Gautschi occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Mathias Gautschi (S) : – La commission Digitalisation s’est réunie deux fois autour du projet de \ndécret du rapport Programme eProcédures, qui vise la mise en place de Justitia 4.0, le logiciel métier \nde la gestion des affaires judiciaires, la mise en place de l’eDESP, la gestion des dossiers \npersonnels en justice pénale, et le remplacement de JURIS 4, qui doit faire ou qui a fait l’objet d’un \nappel d’offres. Soit dit en passant, LogObject, l’éditeur qui a mis fin au contrat, est aussi celui de \nmyABI, le futur logiciel de la police. Même si on ne le souhaite pas forcément, l’État de Neuchâtel \nrisque de voir encore quelques rapports semblables ces prochaines années : voir le logiciel police \ndont nous parlions il y a quelques instants ou voir encore les radios des services de secours.  \n\nMême si, la commission en a convenu, les avantages en matière de ressources humaines et \ntechniques sont importants, nous avons affaire à des dépenses quasi contraintes pour des projets \nqui dépassent les compétences cantonales et qui semblent totalement urgentes et inattendues. \nC’est là l’un des regrets de la commission. En bref, on n’a pas forcément vu venir le changement, \nmais on doit y faire face pour garantir la continuité du service public. Ce sont des dépenses \nd’importance – 6,45 millions sur trois ans – qu’il est difficile de comprendre et d’expliquer hors du \ncercle réduit de notre Autorité, notamment quand on parle, par ailleurs, d’économies. Cela implique \nun changement de système et/ou de normes, et/ou de plateformes, impliquant parfois des \nchangements de machines et de mobilier, et cela uniquement par une décision économique \nunilatérale prise par le fameux prestataire. \n\nOn se heurte à des problèmes qu’on connaissait, disons, peu jusque-là : protection des données, \ndont les images, lors des échanges à large échelle, accès pour des personnes à besoins \nspécifiques, pour la vue, pour l’audition ou qui manquent d’une éducation numérique suffisante.  \n\nMentionnons tout de même qu’il s’agit essentiellement de logiciels métiers, destinés en priorité aux \nprofessionnels de la justice et non au public et aux entreprises, qui ont, elles, le choix de garder une \nrelation analogique avec le tribunal ou les procédures. Malgré tout, des formations et des soutiens \nseront mis en place pour ces derniers également. \n\nLes membres de la commission se sont inquiétés de toutes ces questions. Les services informatique \net juridique ont su toutefois apporter des réponses rassurantes, et la conseillère d’État a \nsuffisamment insisté sur l’importance du crédit. C’est pour cela que la commission vous \nrecommande majoritairement, à 12 voix et une abstention, de voter pour ce rapport et ce décret. \n\nToutefois, à l’avenir, il vaudrait la peine – comme le suggère le postulat que nous venons de traiter – \nd’anticiper et de bien comprendre les besoins de l’administration, ce que le rapport appelait business \nanalysis, de maintenir en interne des compétences de développement et de veille, de mettre \nsuffisamment de moyens pour que l’État reste propriétaire du code source ou y ait accès, et de se \nréserver le droit de changer de prestataire ou d’en rester le moins dépendant possible. \n\nCela étant dit, nous vous remercions de votre attention. \n\n \n\n\n\n 49 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes. \n\n \nM. Alain Rapin (LR-LC) : – Le rapport qui nous est présenté marque une étape importante dans la \nmodernisation de notre justice et de notre administration pénitentiaire. Il s’agit de mettre en œuvre \nles eProcédures, avec deux outils clés : Justitia 4.0 pour la gestion des dossiers judiciaires et \neDESP pour le suivi pénitentiaire. \n\nQuels sont les avantages pratiques ? Ils sont nombreux et concrets. \n\nD’abord, la conformité légale : ces systèmes répondent aux nouvelles obligations fédérales et \ncantonales. Ensuite, l’efficacité : la dématérialisation des procédures réduit les délais – ou, on \nl’espère, les réduira –, les coûts administratifs et les risques d’erreurs. Les échanges entre \nmagistrats, avocats et administrations seront sécurisés et simplifiés grâce à une plateforme \nnationale harmonisée. \n\nPour le domaine pénitentiaire, le nouveau système permettra un suivi en temps réel des personnes \ndétenues, avec une centralisation des données qui évite les pertes d’informations lors des transferts. \nC’est un gain de fiabilité et de sécurité. \n\nEnfin, ce projet s’inscrit dans une logique de transparence et de service aux citoyens : un accès \nnumérique aux dossiers, une communication plus fluide et une justice – on l’espère – plus rapide. \nTout cela avec une attention particulière à la protection des données et à la maîtrise des coûts. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette réforme est non seulement nécessaire, \nmais bénéfique pour l’ensemble des acteurs : autorités, professionnels du droit et justiciables. Elle \nillustre une administration qui se modernise et qui se donne les moyens d’être plus agile et plus \nefficace. \n\nNous accepterons le crédit et nous vous invitons donc à soutenir ce rapport avec conviction. C’est \nun pas concret vers une justice du XXIe siècle. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Si nous devons voter ce crédit dans l’urgence, ce n’est pas par confort \nadministratif, mais parce que le canton se trouve face à une échéance incontournable. Le logiciel \nJURIS 4, indispensable au fonctionnement quotidien de nos autorités judiciaires, ne sera plus \nmaintenu dès 2028. \n\nCette situation touche tous les cantons, en raison d’un manque de planification des fournisseurs et \nd’un changement brutal de stratégie de l’éditeur. \n\nSans action rapide, nous risquons une rupture de service public, avec l’impossibilité légale et \nopérationnelle de traiter les procédures judiciaires. Avec l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur \nles plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) en 2027, nous \ndevons être prêts à intégrer la plateforme « justitia.swiss ». Nous n’avons pas le luxe d’attendre. \n\nLe groupe socialiste soutient donc ce crédit, car il est nécessaire pour garantir la continuité du \nservice public. Mais soutenir ne signifie pas renoncer à notre vigilance. En tant que socialistes, nous \navons une conviction forte : la digitalisation doit être un progrès social, pas une nouvelle barrière. \n\nNous l’avons rappelé en commission : les personnes en difficulté numérique – les personnes âgées, \nprécaires, migrantes – ne doivent pas être laissées de côté. Le maintien de la voie papier pour les \njusticiables non représentés est essentiel, et nous saluons cette garantie. Mais elle ne suffit pas. \nL’accompagnement doit être réel, humain, concret. La transition numérique ne doit pas créer une \nnouvelle forme d’inégalité devant le droit. \n\nNous serons également attentifs à la formation du personnel. La modernisation des outils ne doit \npas être subie par les collaboratrices et collaborateurs de l’État. Elle doit être accompagnée, \nexpliquée, soutenue. Le service public ne fonctionne que si celles et ceux qui le font vivre disposent \ndes moyens nécessaires. \n\nLa protection des données a aussi été au cœur des discussions. Le fait que le système n’intègre ni \nintelligence artificielle ni automatisation décisionnelle est une bonne chose. Les décisions doivent \nrester humaines, responsables, assumées. La justice ne peut pas être déléguée à des algorithmes. \n\nEnfin, nous serons vigilants sur la dépendance aux prestataires privés. Le recours à des consultants \nexternes est aujourd’hui nécessaire, mais il doit rester temporaire. Le canton doit retrouver des \n\n\n\n50 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\ncompétences internes, pour préserver sa souveraineté numérique et éviter d’être captif de solutions \nimposées par le marché. \n\nEn résumé, le groupe socialiste dans sa grande majorité soutient ce crédit, car il est indispensable \npour garantir la continuité du service public et se conformer au droit fédéral. Mais nous le soutenons \navec une vigilance socialiste : pour l’inclusion, pour la transparence, pour la protection des données, \npour la maîtrise des coûts et pour une transition numérique qui reste au service de toutes et tous. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Notre groupe Vert’Libéral a bien pris connaissance des rapports du Conseil \nd’État et de la commission et en remercie les auteurs.  \n\nLe programme eProcédures est un projet d’envergure pour le monde judiciaire et se compose de \ntrois sous-projets indépendants les uns des autres, soit : la mise en œuvre du projet fédéral \nJustitia 4.0 à Neuchâtel, l’implémentation du projet eDossier d’exécution des sanctions pénales à \nNeuchâtel (eDESP) et le remplacement de l’application métier JURIS 4.  \n\nPour mémoire, le projet fédéral Justitia 4.0 vise à transformer numériquement le système judiciaire \nsuisse en remplaçant les dossiers papier actuels par des dossiers électroniques et en promouvant \nla communication électronique entre les parties à la procédure et les autorités judiciaires. Il \ncomprend ainsi deux volets : la mise à disposition en faveur des autorités judiciaires d’une \napplication pour gérer leurs dossiers au format électronique, et le déploiement de la plateforme \ncentrale sécurisée « justitia.swiss » qui permettra la communication électronique et la consultation \ndes dossiers en ligne. Le projet de Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique \ndans le domaine judiciaire (LPCJ), du 15 février 2023, a été examiné par les Chambres fédérales. \nElle offre la base légale nécessaire. \n\nSi le pouvoir judiciaire, pour les filières civile et pénale, n’a pas le choix d’intégrer ces nouveaux \noutils dans les délais imposés par la loi fédérale, soit vers 2027, les cantons restent compétents en \nce qui concerne la procédure administrative. Ils peuvent ou non saisir l’opportunité d’intégrer \nl’autorité judiciaire administrative, ainsi que les autorités administratives cantonales traitant du \ncontentieux, soit celles qui statuent sur les recours ou jugent les actions de droit administratif, dans \nle projet de digitalisation. \n\nNotre canton a saisi cette opportunité en modifiant la procédure administrative. \n\nIl va de soi que pour être à niveau et respecter le droit fédéral, cela engendre un coût non \nnégligeable, mais nécessaire pour la bonne marche de notre système judiciaire et pénitentiaire. \n\nIl semble également que toutes les garanties sécuritaires ont été mises en place à la mise en œuvre \nde ces projets nationaux. Les commissaires ont également posé, nous semble-t-il, toutes les \nquestions essentielles, notamment sur la fiabilité du système. \n\nNotre canton doit rester compétitif et performant, aussi le crédit doit être accepté et il le sera par \nnotre groupe, ainsi que le décret portant sur le montant de 6'450'000 francs.  \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Le groupe VertPOP s’est penché avec attention sur cette \ndemande de crédit de 6,5 millions de francs pour le programme eProcédures. \n\nComme pour l’objet précédent, le besoin est relativement simple : notre système de justice doit \nentrer dans le XXIe siècle. Au-delà de la boutade, le système de fonctionnement actuel du tout \npapier, en plus de produire une quantité monstrueuse et inutile de papier et de nécessiter le \ntransport des moult classeurs ainsi générés, laisse bon nombre de nos concitoyen-ne-s sur le bord \ndu chemin. La forme numérique a l’avantage de pouvoir être agrandie, dictée, traduite et lue depuis \nchez soi, ce qui la rend bien plus accessible à toutes et à tous. Nous espérons ainsi un gain \nd’efficacité avec une solution intégrée et commune qui pourra améliorer la vitesse de toute la chaîne \nde justice et peut-être mieux protéger celles et ceux qui doivent l’être.  \n\nComme l’ont déjà exprimé nos préopinant-e-s, les logiciels utilisés actuellement sont obsolètes ou \nen phase de le devenir très prochainement. JURIS 4, par exemple, ne sera plus du tout maintenu \ndès 2028. Pour un logiciel qui traite de données sensibles, c’est un gros problème, qui nous oblige \nà travailler dans l’urgence.  \n\nLe groupe regrette cette urgence, ce que nous avons exprimé dans un premier temps en \ncommission, avec un certain agacement face à cette situation qui semblait évitable. Un logiciel qui \nvieillit, ce n’est pas une surprise. Mais nous avons bien compris qu’il ne s’agit pas ici d’une mauvaise \n\n\n\n 51 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nanticipation, mais bien d’un retournement de veste du fournisseur de la solution, auquel tous les \ncantons ont dû faire face. Il n’en reste pas moins désagréable que notre canton se retrouve ainsi au \npied du mur à cause d’un changement de stratégie d’un fournisseur privé. \n\nC’est pourquoi le groupe souhaite une plus grande vigilance sur notre souveraineté numérique, afin \nde ne pas être pris en otage par nos solutions logicielles. LogObject, le fournisseur de la solution \nde remplacement de JURIS 4, est une entreprise privée. Bien que nous saluions le choix de ne pas \nfaire de « neuchâteloiserie », le fait que la quasi-totalité des cantons aient recours à cette entreprise \npour leur solution implique également que, si elle décidait de doubler ses prix, de ne plus offrir de \nsupport, par exemple, comme cela a été le cas pour JURIS 4, nous serions dans l’incapacité de \npartir à la concurrence et devrions régler la note. Les données seront stockées au SIEN et le canton \nreste propriétaire de la solution, mais si personne ne sait faire tourner la machine à l’interne, nous \ndevrions, encore une fois, faire appel à des experts externes très onéreux, comme cela a été \nsouvent le cas ces dernières années, en raison, parfois, de la mauvaise planification des départs à \nla retraite des baby-boomers.  \n\nMalgré ces quelques réticences, le groupe VertPOP acceptera dans sa très large majorité ce crédit \nd’engagement, avec l’espoir qu’un système plus fiable, plus efficace et plus accessible permette à \nla justice de se concentrer sur l’essentiel, l’humain. \n\n \nM. Florent Guye (UDC) : – C’est avec attention que le groupe UDC s’est penché sur le rapport \n25.032. \n\nLe canton de Neuchâtel doit impérativement se conformer aux exigences du droit fédéral, \nnotamment la Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine \njudiciaire (LPCJ). La modernisation des systèmes Justitia 4.0 et eDESP constitue une obligation \nnationale à laquelle le canton ne peut se soustraire. \n\nPar ailleurs, le remplacement de l’application JURIS 4, devenue obsolète et dont la maintenance \ncessera fin 2027, est jugé indispensable pour garantir la continuité opérationnelle des autorités \njudiciaires. \n\nLe groupe UDC acceptera à l’unanimité l'octroi de ce crédit d'engagement de 6'450'000 francs pour \nla mise en œuvre du programme eProcédures. \n\n \nLe président : – La parole va maintenant au Conseil d’État. Il ne souhaite pas prendre la parole. \nNous sommes dans le cadre d’un débat libre, la parole peut donc être demandée par les membres \ndu Grand Conseil. Il n’y a pas de demande de prise de parole. Il n’y a pas eu d’opposition formulée, \nl’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 6'450'000 francs  \npour la mise en œuvre du programme eProcédures \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n52 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nCONSEIL SCIENTIFIQUE ROMAND POUR LE CLIMAT  25.040 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret approuvant la convention intercantonale  \nen vue de la création d’un Conseil scientifique romand pour le climat \n \n(Du 24 septembre 2025)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Diane Skartsounis occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – La commission des affaires extérieures s’est réunie le mardi \n25 novembre 2025 pour débattre du rapport 25.040 en présence du chef du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE) et de la déléguée au développement \ndurable et climat du DDTE. \n\nDans le cadre du Plan climat 1, les députés avaient demandé que le crédit d’engagement octroyé \nau Conseil d’État permette « la sollicitation d’expertises scientifiques externes ayant pour mission \nl’élaboration de la deuxième étape du plan d’action climatique cantonal dès 2023 ». Les mêmes \nexperts étant souvent sollicités par chaque canton romand, dont les besoins sont les mêmes que \nles nôtres quand il s’agit de conseils sur l’évolution du climat, il a été décidé d’unir ses forces et de \nconstituer un organe de Conseil scientifique romand pour le climat. La convention intercantonale a \nété signée le 22 août 2025. Le Grand Conseil doit ratifier le décret de cette convention pour que le \ncanton de Neuchâtel en fasse pleinement partie, et la commission a salué la décision du Conseil \nd’État. \n\nLe Conseil scientifique romand pour le climat est déjà créé et démarrera ses travaux au début de \ncette année déjà. Il coûtera au total, pour son fonctionnement, 40'000 francs par année, dont \n4'000 francs à la charge du canton de Neuchâtel, qui pourra donner, en sus, des mandats à ce \nConseil, mandats payés séparément.  \n\nNous n’entrerons pas dans les détails quant à la formation de ce Conseil et aux divers domaines \nreprésentés, car vous avez toutes et tous lu attentivement le rapport. \n\nLe travail de la commission a été limité et ne reposait que sur l’acceptation ou le refus du décret. \nNe pouvant ni amender ni modifier de quelque façon que ce soit cette convention, les commissaires \nont dû se contenter de poser des questions et d’obtenir des garanties orales de la part du \ngouvernement, au sujet notamment de la confidentialité qui n’était pas clairement définie. Les \ncommissaires avaient le souci que les rapports du Conseil scientifique romand pour le climat restent \nuniquement aux mains du Conseil d’État. Le chef du département a rassuré les membres de la \ncommission quant à la volonté de celui-ci de transmettre les expertises sollicitées aux commissions \nparlementaires en tout cas, au public éventuellement. Par contre, si des mandats sont en mains de \nplusieurs cantons, cette transparence ne sera plus garantie, à moins d’un accord commun.  \n\nPour éviter une surcharge de demandes, le Conseil d’État tiendra également lieu d’interface entre \nles commissions et le Conseil scientifique romand pour le climat. Le gouvernement prendra les \ndemandes du législatif en compte par le biais des outils parlementaires usuels et les transmettra au \nbesoin. \n\nConcernant le financement des mandats que le canton pourrait confier à ce Conseil, ceux-ci seront \nfinancés par la mesure T9 du Plan climat 1, qui prévoit 70'000 francs à cet effet. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\n\n\n 53 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est maintenant aux groupes. \n\n \nMme Edith Aubron Marullaz (LR-LC) : – Dans son rapport, le Conseil d’État nous demande \nd’approuver, par décret, une convention intercantonale pour qu’il puisse signer ladite convention.  \n\nCette convention répond à la demande formulée par notre Autorité dans le cadre du Plan climat 1, \nc’est-à-dire que soit incluse dans le crédit d’engagement octroyé la sollicitation d’expertises \nscientifiques externes. Elle fixe le cadre d’une coopération intercantonale pour la création d’un \nconseil scientifique formé d’experts nommés dans 16 domaines spécifiques, et en définit le \nfonctionnement. \n\nLe groupe Libéral-radical – Le Centre acceptera ce décret dans sa grande majorité. \n\n \nM. Emil Margot (S) : – Le groupe socialiste a pris connaissance avec attention des rapports 25.040 \ndu Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures au sujet de la création d’un Conseil \nscientifique romand pour le climat et de l’intégration du canton de Neuchâtel en son sein. \n\nEn préambule, nous tenons à rappeler, si cela est encore nécessaire, le profond attachement du \ngroupe socialiste à la protection de la nature et à la lutte contre le réchauffement climatique. Dans \nce cadre-là, notre groupe ne peut que saluer et soutenir la création de ce Conseil scientifique \nromand pour le climat et la participation de notre canton en son sein. \n\nÉtant donné qu’il nous est très difficile, voire impossible, d’amender le texte de la convention, nous \nallons être succinct. Le groupe socialiste a posé plusieurs questions en commission, auxquelles le \nConseil d’État a su pleinement répondre.  \n\nUn point particulier a cependant retenu notre attention : il s’agit – et cela a déjà été mentionné – de \nl’article 16 de la convention, qui ne mentionne pas l’obligation de transmettre les rapports du Conseil \nscientifique aux législatifs cantonaux et qui stipule également que les membres du Conseil \nscientifique sont soumis au devoir de confidentialité. Le groupe socialiste le regrette et aurait très \ncertainement déposé un amendement à ce sujet si cela avait été possible.  \n\nCe point ayant été soulevé en commission, le Conseil d’État a garanti qu’il transmettrait aux \ncommissions concernées ainsi qu’au législatif les rapports du Conseil scientifique concernant le \ncanton de Neuchâtel. Le groupe socialiste se satisfait de cette position du Conseil d’État en \nl’absence d’une autre possible, mais tient à le rappeler ici en plénum et n’hésitera pas à le rappeler \négalement à futur au besoin.  \n\nDans un monde actuel où le chacun pour soi et la loi du plus fort sont de plus en plus érigés en \nnormalité et où les réalités scientifiques sont trop souvent, hélas, vouées aux gémonies, le groupe \nsocialiste ne peut que soutenir la volonté du canton de collaborer avec ses voisins et de se doter \nd’un outil scientifique efficace en matière de lutte contre le réchauffement climatique.  \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra donc ce projet de décret à l’unanimité.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Tout d’abord une remarque : devant vous, vous avez un aîné ou un \nvieux, et merci pour la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Une fois – et nous nous \nexcusons de sortir du sujet –, dans une conférence, nous avons dit « Bonsoir, les vieux et les \nretraités », et quelqu’un nous a dit « Nous sommes des personnes expérimentées », voilà ! Mais \nmerci pour la discussion, cela nous a fait bien plaisir de la suivre. \n\nNous revenons, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, sur la création du Conseil \nscientifique romand sur le climat (CSR). Laissez-nous faire quelques remarques critiques. \n\nPremièrement, nature de l’objectif : officiellement, le dossier porte sur la ratification technique d’une \nconvention intercantonale créant un organe consultatif.  \n\nDeuxièmement, apports attendus : rationalisation et crédibilisation. Argument favorable, solide : le \nclimat est un domaine hautement technique, difficilement maîtrisable par chaque canton isolément. \nLa mutualisation romande permet une économie d’échelle, une cohérence scientifique des \ndiagnostics, une meilleure résistance aux pressions conjoncturelles ou électorales. Le CSR renforce \nainsi la qualité informationnelle du débat politique sans empiéter formellement sur les décisions \ndémocratiques. \n\n\n\n54 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nTroisièmement, le risque de glissement technocratique : point central et critique, même consultatif, \nle CSR peut devenir une instance de référence nominative de facto.  \n\nQuatrièmement, le problème de la responsabilité politique : le CSR n’est pas responsable devant le \npeuple ni devant un parlement. Or, ses analyses peuvent influencer des investissements lourds, \ndes contraintes réglementaires, des arbitrages socio-économiques sensibles. Donc, la question \nreste : qui assume politiquement les recommandations lorsque leurs conséquences sont \ncontroversées ? \n\nCinquièmement, la coordination intercantonale : est-ce une force ou une dilution ? La dimension \nromande est à double tranchant. Si on prend les atouts : une vision régionale cohérente d’un \nphénomène global, une réduction des disparités cantonales, une meilleure lisibilité externe. \nConcernant les limites et points négatifs : risque de solutions standardisées, insuffisamment \nadaptées aux spécificités neuchâteloises, affaiblissement progressif de la capacité d’expertise \ninterne des cantons, dépendance accrue à une structure supracantonale.  \n\nSixièmement, portée financière : elle est faible aujourd’hui et symbolique demain, même si on \ndemande une expertise supplémentaire. L’impact financier est donc représenté comme modéré. \n\nSeptièmement, lecture politique globale : le rapport 25.040 s’inscrit dans une évolution plus large. \nL’intégration croissante du canton dans des réseaux décisionnels horizontaux est donc positive. Il \nne s’agit pas seulement d’un outil technique, mais aussi d’un signal politique sur la manière dont le \ncanton entend gouverner la transition climatique. La dimension intercantonale, c’est une opportunité \net une vigilance en même temps. La coordination romande présente des avantages évidents : \nmutualisation des compétences, cohérence des analyses et économie d’échelle. \n\nDonc, en conclusion, Mesdames, Messieurs, une appréciation critique synthétique serait : renforce \nla qualité scientifique de la décision publique, favorise la coordination romande, et présente un \nrisque de technocratisation du débat climatique. Le dossier 25.040 ne doit donc pas être abordé \ncomme un débat sur le climat, mais comme un débat sur la manière de gouverner la transition \nclimatique. Si nous acceptons cette convention, faisons-le en affirmant clairement la primauté de la \ndécision politique, en exigeant un pluralisme scientifique réel et en maintenant un contrôle \nparlementaire effectif sur l’usage qui s’en ferait sur la base de ces expertises. La science est \nindispensable, mais elle ne doit jamais devenir un substitut à la délibération démocratique. De ce \nfait, le groupe UDC vous propose d’accepter le rapport. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Bonne année, pour commencer, pour cette première prise de position \nnous concernant. \n\nDans un monde où la post-vérité côtoie de plus en plus les arrangements intellectuellement douteux \navec les réalités du changement climatique, il devient essentiel d’appuyer les décisions des pouvoirs \npublics sur la base de faits scientifiques étayés et documentés par un pool d’experts, accompagnés \nd’objectifs de transparence, cela a été mentionné. \n\nNous ne jetons pas la pierre : au vu de la complexité des enjeux auxquels nous faisons face, il est \nexagéré, à notre sens, d’attendre de nos édiles qu’ils soient experts en tout, raison pour laquelle \nnotre groupe soutiendra sans réserve l’adhésion du canton de Neuchâtel à cette convention. D’où \nl’utilité certaine de ce Conseil, véritable trousse à outils des politiques publiques. Cette intention \ns’inscrit par ailleurs en droite ligne du Plan climat – cela a déjà été évoqué –, mais aussi des \ndiscussions de la commission qui a traité de la loi sur le développement durable. \n\nSeulement, des conseils donnés à titre consultatif n’ont pas d’obligation à être pris en compte en \nl’absence de mécanisme contraignant. Nous attendrons donc du Conseil d’État – et des suivants – \nqu’il adhère au maximum à un respect des conseils donnés et fasse preuve de bonne volonté. En \neffet, seule une evidence-based policy, selon l’anglicisme consacré, permettra d’orienter les \npolitiques publiques vers l’impact utile à notre adaptation à la crise climatique, et donc dans l’intérêt \nde la population neuchâteloise. C’est de ces cas où l’idéologie politique est à mettre de côté pour \nse mettre au diapason des faits scientifiques et éviter l’établissement de compromis avec la réalité. \n\nÀ la lecture du rapport de commission, à laquelle notre groupe n’a pas participé, on découvre \nquelques passages parfaitement lunaires qu’il convient de relever ici. On y mentionne par la bouche \nde commissaires du groupe libéral-radical, sous forme de procès d’intention, que des positions \n« catastrophistes » devraient être évitées, voire équilibrées avec des positions « adaptatives ». Au \nsens du groupe Vert’Libéral, l’idée même de vouloir ménager quelque susceptibilité politique est \n\n\n\n 55 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\ndangereux, si ce n’est irresponsable. Vouloir bâillonner des réalités scientifiquement établies \nconfine presque au déni. L’« alarmisme » est une question d’appréciation personnelle déconnectée \ndes faits, alors que composer avec la crise climatique est conditionné par des critères de temps et \nde ressources parfaitement établis. Quant à une analyse des coûts des mesures prodiguées par le \nConseil, demandée par des commissaires du groupe UDC, il est de notoriété publique et \ndocumentée que l’inaction coûtera de toute manière plus cher que l’action. \n\nVous l’aurez compris, les membres du groupe Vert’Libéral soutiennent sans réserve l’adhésion du \ncanton de Neuchâtel à la convention instituant un Conseil scientifique pour le climat, coordonné \navec les autres cantons romands, cela a été dit. Nous accepterons donc à l’unanimité sa ratification \nqui nous est soumise aujourd’hui. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Nous prenons cette fois la parole pour le groupe VertPOP. \nL’essentiel ayant été dit, nous serons brève. \n\nLe groupe VertPOP est très enthousiaste à l’idée de la création du Conseil scientifique romand pour \nle climat, qui va exactement dans le sens demandé. Le coût en est raisonnable et ses expertises, \nnous n’en doutons pas, seront particulièrement pertinentes pour avancer de manière intelligente, \norganisée et planifiée dans la création de notre prochain Plan climat. \n\nNous espérons toutefois que ce Conseil n'est pas sous-dimensionné et que ses membres ne \nrendront pas leur tablier, usés par la tâche titanesque qui leur sera demandée par les six cantons \nconcernés. Nous espérons également qu’il sera écouté par le Conseil d’État. \n\nNotre groupe nourrit également une importante attente en matière de transparence et ne manquera \npas d’interpeller le Conseil d’État s’il estime que les éléments d’expertise ne sont pas suffisamment \ncommuniqués aux député-e-s, voire à la population.  \n\nNous voterons oui pour ce décret, à l’unanimité. \n\n \nLe président : – Nous en avons terminé avec les groupes, nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Tout d’abord, merci aux différents groupes pour le bon accueil qui est réservé à \nnotre proposition, celle de créer ou plutôt de ratifier le Conseil scientifique romand, qui est d’ores et \ndéjà créé, cela a été rappelé par la rapporteure de commission.  \n\nC’est effectivement le fruit d’une demande du Grand Conseil lui-même, dans le cadre du Plan \nclimat 1, de créer un conseil scientifique. Il n’était pas encore tellement délimité à quel périmètre, à \nquelle échelle. Cette demande a été réitérée de manière un peu différente dans le cadre de la \nstratégie Développement durable et, entre-temps, les gouvernements romands avaient discuté de \ncette question de conseil scientifique, de l’apport académique, mais aussi pratique, de la recherche \nappliquée dans le domaine du climat. On s’est rendu compte, en 2023 déjà, au niveau de la \nConférence des chef-fe-s des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de \nl’environnement de la Suisse occidentale et latine (CDTAPSOL) travaillant sur différentes questions \nénergétiques et donc liées au climat, que cette demande était portée quasiment partout et qu’il était \nbien utile de penser un peu plus largement que sur notre territoire cantonal pour mettre nos forces \nensemble, nos ressources ensemble, et donc de créer le Conseil scientifique. Il faut dire aussi que \nle nombre d’experts n’est pas illimité en Suisse romande et que chaque canton, si chacun l’avait fait \nde son côté, aurait fait appel quasiment aux mêmes experts. De ce point de vue-là aussi, une forte \nutilité à collaborer pour ce travail important.  \n\nAu-delà de cette collaboration, on peut attendre peut-être des enseignements réciproques entre les \ncantons romands du travail fait par le Conseil scientifique pour une fois le canton de Neuchâtel, une \nfois le canton de Vaud, et les autres cantons qui, l’un après l’autre, viendront avec probablement \ndes demandes spécifiques qui vont au-delà de l’expertise générique attendue par le Conseil \nscientifique.  \n\nUn Conseil qui restera un organe consultatif, avec 16 experts qui sont d’ores et déjà choisis \naujourd’hui et qui nous permettront d’aller de l’avant sur un mandat de base, cela a été rappelé, \npour quelque 40'000 francs par année – 4'000 francs pour le canton de Neuchâtel, une somme \nrelativement modique –, mais aussi d’octroyer des mandats complémentaires. Cela a été dit, nous \ncroyons – dans tous les cas, cela fait partie du rapport de commission –, nous avons d’ores et déjà \n\n\n\n56 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nplanifié l’évaluation du projet de Plan climat 2 par le Conseil scientifique romand pour le climat. Sauf \nerreur, c’est planifié en fin d’année, ou début d’année prochaine, selon le planning qui vous a été \nrendu par ailleurs pour alimenter les travaux.  \n\nMais revenons très brièvement sur la question de la confidentialité des travaux selon la convention \n– M. Emil Margot, pour le groupe socialiste, l’évoquait tout à l’heure –, en considérant que nous \navions déjà répondu à satisfaction à la commission, mais nous y revenons brièvement, puisque la \nquestion a été reposée ici ou là. \n\nIl est clair que le Conseil scientifique romand pour le climat travaille de manière confidentielle dans \nson collège, mais ensuite, il y a un résultat des travaux, des rapports génériques ou particuliers pour \nun canton ou l’autre, et notamment le canton de Neuchâtel. Eh bien, il est clair que si nous faisons \nappel au Conseil scientifique, l’expertise sera très utile au Conseil d’État, mais aussi à la commission \nad hoc pour traiter notamment du Plan climat 2 à terme, et finalement au Grand Conseil lui-même, \nqui pourra bénéficier également de cette expertise. Si nous créons un conseil scientifique, si nous \nle mandatons, c’est bien pour avoir un résultat d’expertise qui soit utilisable pour le Conseil d’État, \npour les commissions du Grand Conseil et, bien sûr, plus publiquement pour le Grand Conseil et la \npopulation neuchâteloise. Nous pensons qu’ainsi les choses sont bien réglées pour que vous \npuissiez bénéficier de cette information en toute transparence et par étapes aussi pour monter \nnotamment le Plan climat 2. \n\nNous aimerions dire, par contre, que si les cantons romands ensemble devaient mandater le Conseil \nscientifique sur une problématique bien particulière, le produit de l’expertise du Conseil scientifique \nne nous appartiendrait pas à nous seuls, Neuchâtelois. Il s’agira là de se mettre d’accord entre \ncantons romands quant à la publication des résultats. Nous ne pensons pas qu’il y aura de difficultés \nparticulières, mais nous tenons à le préciser ici. Puisque nous travaillons ensemble, nous devons \naussi régler ensemble les questions de communication et de transparence lorsque les mandats sont \ncommuns. \n\nNous terminons en répondant aux soucis exprimés par M. Daniel Berger et, nous croyons, par le \ngroupe Vert’Libéral également, sur la question de ce que l’on fait, finalement, du fruit de ce travail, \nde ces expertises. Le Conseil scientifique reste un conseil consultatif : il fait son travail, il donne une \nexpertise, peut-être des recommandations, et ensuite le Conseil d’État fait son travail de pesée des \nintérêts en estimant que, oui, cette recommandation sera suivie, d’autres, pour différentes raisons, \nque partiellement, ou peut-être ira-t-on plus loin. Ensuite, la commission parlementaire pourra juger \ndes propositions du Conseil d’État, respectivement le Grand Conseil, in fine, du projet qui lui sera \nsoumis. L’autorité politique, qu’elle soit exécutive ou législative, garde toutes ses prérogatives pour \nmener une politique de développement durable, respectivement climatique, qui soit la plus \nvolontariste qu’elle souhaite dans ses compétences que nous avons, par le système démocratique \nneuchâtelois, par les élections qui ont fait que vous et nous sommes ici présents. De ce point de \nvue-là, nous pourrons bien sûr mener des pesées des intérêts bien utiles en termes de \ndéveloppement durable au sens large, sous ses trois dimensions, sous l’angle aussi de la politique \nbudgétaire de l’État, pour savoir jusqu’où nous mettons en œuvre les recommandations qui nous \nseraient peut-être soumises par le Conseil scientifique, ou alors simplement qu’on obtienne, comme \non l’a entendu sur le Plan climat 1, finalement, le fait que le travail qui avait été effectué était de \nqualité et permettait au canton d’aller de l’avant vers une politique climatique volontariste. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, nous croyons, avec cela, avoir répondu à vos différentes questions \net soucis. Nous restons, bien sûr, à votre disposition et vous remercions d’ores et déjà pour la \nratification de l’adhésion à ce Conseil. Nous sommes le seul canton de Suisse romande qui doit \npasser par ce processus. Nous le faisons volontiers, en espérant qu’aujourd’hui ce projet aboutisse. \n\n \nLe président : – Nous vous rappelons que nous sommes dans un débat libre. À ce titre, tous les \nmembres du Grand Conseil peuvent demander la parole. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous souhaitons revenir rapidement sur la remarque de notre collègue \ndu groupe Vert’Libéral. Le groupe UDC n’est pas pour une inaction au niveau du Plan climat. Nous \nallons avoir cette discussion ici, comme le Conseil d’État l’a dit. Bien sûr, et nous nous adressons à \nnos collègues, vous pouvez aller voir sur notre site internet quels sont nos objectifs. Bien sûr que \nnous défendons aussi la politique climatique, bien adaptée à la situation. C’était simplement pour \npréciser. \n\n\n\n 57 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous n’allons pas appondre à cette remarque, mais nous constatons dans nos \nnotes que nous n’avons pas répondu au groupe VertPOP sur le dimensionnement du Conseil \nscientifique.  \n\nC’est un souci que l’on peut avoir, effectivement. Cela dépendra de la demande des différents \ngouvernements cantonaux. Si chacun priorise en disant « On va faire évaluer notre Plan climat 2 » \nen venant avec une demande qui est solide et pas tous les six mois, le Conseil scientifique, ses \nexperts – des miliciens pour le Conseil scientifique, des professionnels dans leurs activités \nacadémiques –, eh bien, si chacun est raisonnable au niveau cantonal, nous pensons que le \ndimensionnement aujourd’hui est correctement mesuré ou construit. C’est un appel, simplement, à \nce que nous, à travers les cantons, ayons des demandes qui restent raisonnables, qui cherchent \nl’efficacité pour juger de projets d’importance au niveau climatique pour nos différents cantons. \n\nNous voulions encore préciser, à l’adresse du groupe Vert’Libéral : quand vous parliez de « propos \nlunaires », que ce soit clair, le Conseil d’État ne se sentait pas visé ni concerné, puisque ces propos \nn’étaient pas ceux du gouvernement. Nous tenons quand même à le préciser, on ne sait jamais, \nqu’il n’y ait pas un malentendu ici ou là à travers le Grand Conseil ! \n\n \nLe président : – Merci beaucoup, Monsieur le conseiller d’État pour la clarté de vos propos ! (Rires.) \nLe débat est toujours ouvert, il s’agit d’un débat libre, tous les membres du Grand Conseil peuvent \nprendre la parole. Personne ne demande la parole, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article \n\nDécret \napprouvant la convention intercantonale en vue de la création \nd’un Conseil scientifique romand pour le climat \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n\n\n58 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nORGANISATION DU GRAND CONSEIL 25.614 \n\n \nRapport du bureau du Grand Conseil  \net avis de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n \n(28 août 2025) \n \n\n \nM. Romain Dubois, pour le bureau du Grand Conseil, et M. Hugo Clémence, pour la commission \nlégislative, occupent les sièges de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Romain Dubois(S) : – Comme il n’est jamais trop bon d’utiliser trop de temps parlementaire pour \ndiscuter de la manière dont on utilisera notre temps parlementaire, nous serons assez bref !  \n\nDeux propositions qui vous viennent du bureau. Une première qui vient réintroduire l’interpellation \npour les autorités judiciaires. À la suite de plusieurs discussions et échanges qui avaient eu lieu \navec des questions posées en lien avec les autorités judiciaires, il paraissait sain au bureau que le \nGrand Conseil – le premier pouvoir en quelque sorte – puisse poser des questions au troisième \npouvoir, par exemple sur la manière dont il s’organise, sur la politique pénale qui est menée par le \nMinistère public. Ces questions doivent être encadrées, c’est ce qui est prévu ici, via des \ninterpellations spécifiques avec des réponses par la commission administrative des autorités \njudiciaires (CAJ) ou la commission judiciaire, et cet encadrement a été validé notamment après une \nconsultation des autorités judiciaires.  \n\nUne deuxième modification fait d’ailleurs écho à ce que disait notre conseiller d’État M. Laurent Favre \nlors de la dernière session, lorsqu’on a renvoyé plusieurs fois des rapports en commission et qu’il \ndisait qu’il faudrait une règle qui permette de renvoyer plus facilement les rapports en commission lors \ndes débats au bureau. Eh bien, le bureau avait déjà prévu l’intervention de M. Favre, puisqu’il vous \npropose cette modification de loi qui prévoit justement que les rapports pourront être renvoyés à une \nmajorité plus basse. Aujourd’hui c’est l’unanimité, là ce seront les 3/5 : ils pourront être renvoyés plus \nfacilement en commission, ceci afin de nous éviter les allers-retours que l’on a pu avoir parfois ces \nderniers temps entre le plénum et les commissions. \n\nCe projet du bureau a donc été légèrement, pas modifié mais amélioré on pourrait dire, par la \ncommission législative ; c’est pourquoi M. Hugo Clémence est à nos côtés pour expliquer l’ajout de \nl’alinéa 3 à la règle concernant les interpellations judiciaires. Il pourra compléter, du coup, ce point-\nlà. \n\nNous en profitons pour dire que le groupe socialiste acceptera ce rapport sans autre commentaire. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous pouvons simplement dire que la commission législative s’est réunie \npour une séance extrêmement rapide. Une séance, c’était très rapide. Nous avons pris note des \ntravaux qui ont été faits en amont. \n\nS’agissant du renvoi en commission, pas de commentaires, vous l’avez lu : c’est une très bonne \nidée, le bureau a eu une bonne idée. Pour une fois ! (Rires.) Et s’agissant des interpellations \njudiciaires, vous avez vu que la commission législative, soucieuse de préserver la séparation des \npouvoirs, d’éviter de la confusion et de ne pas créer de débats entre les autorités judiciaires et le \nGrand Conseil, a souhaité ajouter un alinéa 3 à l’article 214, qui spécifie explicitement que ces \ninterpellations, contrairement aux autres, ne donnent pas lieu à des débats.  \n\nVoilà, nous croyons que c’est exactement tout ce que nous avons fait et nous pouvons nous arrêter \nlà, nous croyons. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre, la parole est aux groupes s’ils le souhaitent. \n\n\n\n 59 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC accueille très favorablement le projet de loi qui \nnous est soumis aujourd’hui. Les deux modifications proposées vont dans le sens de la logique \ninstitutionnelle et de la transparence.  \n\nLa première modification, qui consiste à réintroduire la possibilité d’adresser des interpellations aux \nautorités judiciaires, est nécessaire. Cette possibilité existait dans la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) jusqu’en 2016, puis elle a été supprimée, créant une situation peu claire. Pour le \ngroupe UDC, il est essentiel que la justice, tout comme les autres pouvoirs de l’État, puisse être \nquestionnée sur son fonctionnement et ses pratiques générales. La transparence et la \nresponsabilité ne doivent jamais être perçues comme une menace pour les institutions, mais comme \nun pilier de la confiance citoyenne. Le nouveau cadre proposé, qui exclut explicitement toute \ninterpellation portant sur une procédure pendante, garantit le respect total de l’indépendance \njudiciaire, tout en rétablissant un mécanisme d’information indispensable. Il s’agit d’une réforme \néquilibrée et pleinement compatible avec l’état de droit.  \n\nLa seconde modification, qui abaisse la majorité nécessaire pour décider d’un renvoi en commission \nlorsque le bureau déroge à la loi, s’inscrit dans la même logique de pragmatisme et d’efficacité. Le \nsystème actuel, qui imposait l’unanimité, est trop rigide. Le remplacement de l’unanimité par une \nmajorité qualifiée de 3/5 constitue un bon compromis et est davantage démocratique.  \n\nEnfin, nous relevons que ni le Conseil d’État, ni les autorités judiciaires, ni la commission législative \nn’ont soulevé d’objections majeures. Les éléments fournis démontrent donc qu’il s’agit de \ncorrections ciblées et cohérentes. \n\nEn résumé, le projet de loi rétablit un outil de transparence dont le parlement n’aurait jamais dû se \npasser, et il rend plus démocratique un système qui était, dans les faits, peu efficient. Pour toutes \nces raisons, le groupe UDC acceptera unanimement le présent projet de loi. \n\n \nMme Béatrice Haeny (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le rapport du bureau \ndu Grand Conseil qui nous est soumis ce jour.  \n\nS’agissant de la réintégration des interpellations adressées aux autorités judiciaires, celle-ci répond \nà une demande des députés et non pas uniquement du Conseil d’État, et permettra de ne pas devoir \nattendre les sessions des comptes ou du budget pour pouvoir interpeller les autorités judiciaires, \ncomme c’était le cas jusqu’à maintenant. Le délai de réponse de trois mois est satisfaisant, et la \nréserve émise – à savoir que celle-ci ne doit pas porter sur une procédure déterminée, pendante ou \ndéjà liquidée, ou dont l’ouverture prochaine est prévisible – paraît indispensable pour notre groupe \nafin de respecter la séparation des pouvoirs.  \n\nConcernant l’abaissement de la majorité requise au bureau du Grand Conseil pour le renvoi en \ncommission, lorsqu’il est dérogé à la loi, par exemple lors des rapports d’information, actuellement, \nune telle dérogation nécessite l’unanimité du bureau. Dans les faits, le vote d’une seule personne \npermet ainsi de bloquer une telle dérogation, ce qui est jugé trop rigide par la majorité des membres \ndu bureau du Grand Conseil, sentiment que notre groupe partage. La majorité des 3/5 tel que \nproposé par le rapport semble suffisante et plus cohérente par rapport aux autres règles de majorité \nqui figurent dans notre loi d’organisation. Et, partant, notre groupe soutiendra cette modification et \ninvite le plénum à faire de même.  \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Notre groupe soutient les propositions formulées dans ce rapport, \nqu’il acceptera donc à l’unanimité. \n\nConcernant la modification de l’article 170, notre groupe aurait même pu accepter une majorité \nsimple. Il se déclare néanmoins satisfait de la solution retenue des 3/5. La disposition actuelle, qui \nexige une décision unanime pour le renvoi ou non de certains rapports en commission, a en effet \nconduit à plusieurs situations inconfortables d’allers-retours, et le principe même de l’unanimité \ninterroge quant à sa pertinence. \n\nLa seconde proposition, à savoir la réintroduction des interpellations portant sur des sujets touchant \nles autorités judiciaires, a également recueilli l’adhésion de notre groupe. Nous considérons en effet \ncomme fondamental que le pouvoir législatif puisse, sans entrer dans le fond des affaires ni \ninterférer dans des procédures, obtenir des réponses à des questions générales et légitimes \nd’intérêt public. \n\n\n\n60 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Les changements de loi proposés proviennent de besoins \nsoulevés par le Grand Conseil et le bureau pour le bon fonctionnement de nos institutions. \n\nComme déjà dit, le premier changement concerne le renvoi ou non des rapports en commission, \nqui demande actuellement l’unanimité, ce qui signifie qu’un seul membre du bureau peut faire \nbasculer le choix dans un sens ou dans l’autre, ce qui a pu aussi provoquer des débats et des \nrenvois en commission de la part du plénum. Le changement avec une majorité des 3/5 permet \nd’avoir une décision plus claire de la part du bureau et évite toute opposition d’un seul membre ou \nd’un seul parti, et permet ainsi d’éviter des débats inutiles en plénum. \n\nPour le deuxième changement, celui-ci touche la possibilité d’interpeller et questionner le pouvoir \njudiciaire. Cette modification de loi trouve un juste équilibre entre la séparation des pouvoirs et le \ndroit de surveillance sur le fonctionnement des autorités judiciaires. La possibilité d’interpeller les \nautorités judiciaires semble nécessaire avec les garde-fous prévus. \n\nEn résumé, le groupe Vert’Libéral acceptera cette modification de loi, nécessaire pour le bon \nfonctionnement de nos institutions.  \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. Le Conseil d’État souhaite-t-il \ns’exprimer sur ce rapport ? Cela ne semble pas être le cas. Nous sommes dans un débat libre, la \nparole peut donc être demandée par tous les membres du Grand Conseil. Il n’y a plus de demande \nde prise de parole et pas d’opposition, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n\n \n\nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 61 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nDIMANCHES SANS VOITURE 25.041 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 21.167 « Pour le retour des dimanches sans voiture » \n \n(Du 22 octobre 2025) \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Ce rapport n’ayant pas été traité en commission, il n’y a pas de rapporteur. Nous \npassons donc directement au débat libre ; la parole est aux groupes. \n\n \nM. Baptiste Hunkeler (S) : – En novembre 2021, notre Autorité acceptait largement le postulat \n21.167 du groupe socialiste, Pour le retour des dimanches sans voiture.  \n\nLe Conseil d’État a alors eu, comme on le sait, un an pour donner réponse audit postulat. Nous voilà \ndonc, pas un, pas deux, pas trois, mais bien quatre ans plus tard, à traiter la réponse finalement \nrendue par l’exécutif. Et le problème quand les réponses tardent à arriver, c’est que cela crée \nbeaucoup d’attente et beaucoup d’espoir. \n\nQuelle ne fut dès lors pas la déception du groupe socialiste de voir les sept pages qui constituent le \nrapport 25.041. Le groupe socialiste ne voit d’autre alternative que de refuser le classement du \npostulat. \n\nCertes, quelques arguments de faisabilité sur une mise en place sur l’entier du territoire cantonal \nont tout leur sens. Mais comme cela avait été mentionné dans le débat en plénum, nous sommes \ntout à fait ouverts et intéressés à un développement régional des dimanches sans voiture, ce qui ne \nbloquerait pas les grands axes autoroutiers, notamment traversants. \n\nMais le rapport dénote avant tout un manque de volonté politique, malgré le fait que le Conseil d’État \nne s’était pas opposé audit postulat.  \n\nNous n’allons pas revenir sur tous les arguments donnés lors du premier débat. Mais à titre \nd’exemple, nous partageons nos expériences personnelles depuis 2021 : nous avons eu la chance \nd’expérimenter plusieurs journées sans voiture depuis, de différents types. Et on ne parle pas \nd’interdiction de voitures dans des petits villages ou régions, mais de villes comme Mexico, Panama \nou encore Bogota. Dans cette dernière, c’est plus de 1,5 million de participants. Non pas par année, \nmais toutes les semaines, chaque dimanche. Les dimanches sans voiture sont donc la règle : seuls \nles véhicules d’urgence sont autorisés. Et dans de telles mégapoles, les contraintes et besoins en \ntermes de véhicules d’urgence sont largement aussi importants que dans notre belle et cependant \nmodeste région. \n\nLes journées sans voiture – qui n’interdisent pas toute circulation de véhicules, il faut le rappeler – \nsont aussi un inverseur de paradigme : le principe n’est plus que les routes appartiennent aux \nvoitures, qui laissent parfois quelques mètres à la mobilité douce, mais qu’elles appartiennent aux \npiétons et autres cyclistes, et que les routes à voitures sont l’exception. C’est en expérimentant cela \nque l’on se rend compte de la place de la voiture, en termes d’espace public, mais aussi en termes \nde sentiment d’insécurité pour les piétons et les cyclistes, qui doivent à tout coin de rue faire \nattention aux véhicules motorisés.  \n\nEncore un dernier argument pour notre parlement partagé : une étude sur un événement de plus \npetite taille à Los Angeles – qui, soit dit en passant, n’a pas le réseau de transports publics le plus \nperformant au monde –, la CicLAvia, a montré que la manifestation avait généré du chiffre d'affaires \nsupplémentaire pour les entreprises à proximité de l’itinéraire sans voiture.  \n\nNous ne demandons pas au Conseil d’État d’organiser seul un tel événement, mais d’être un \nvéritable moteur dans ce sens. Être un véritable moteur, ce n’est pas verser 2'000 francs pour des \n\n\n\n62 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\névénements ponctuels, seule proposition concrète qui sort du rapport. C’est réunir les partenaires, \noffrir les conditions-cadres ou encore inscrire cela dans ses politiques publiques. \n\nChers membres du Conseil d’État, faites-nous rêver à sillonner les régions de notre canton en \nfamille, entre amis, à pied, en poussette, en trottinette, et surtout à vélo, Monsieur le chef de \ndépartement, sous le soleil de la liberté ! \n\n \nM. Jean-Pierre Brechbühler (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 25.041, qui \npropose le classement du postulat 21.167 demandant le retour des dimanches sans voiture. \n\nCet objet n’a suscité aucun débat dans notre groupe. En effet, comme cela est clairement exposé \ndans le rapport, une telle demande n’est pas réalisable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pour \ndes motifs juridiques : les cantons ne disposent pas de la compétence nécessaire pour prononcer \nune interdiction totale de circulation sur l’ensemble du territoire cantonal. Ensuite, pour des raisons \npratiques évidentes : une telle mesure engendrerait de très nombreuses difficultés, notamment pour \nles véhicules de secours et d’entretien, les transports publics, l’accès aux routes nationales et \nfrontalières, ainsi que pour les entreprises et les services qui exercent une activité le dimanche.  \n\nComme vous le savez, le groupe UDC défend une approche pragmatique de la mobilité, fondée sur \nune cohabitation équilibrée des différents modes de transport, afin de répondre aux besoins de \nchacune et chacun. \n\nEn revanche, nous nous opposons aux solutions idéologiques et extrêmes telles que l’instauration \ndu dimanche sans voiture sur l’ensemble du territoire cantonal.  \n\nPour ces raisons, le groupe UDC acceptera à l’unanimité le classement du postulat 21.167, \nconformément à la proposition formulée dans le rapport. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – En 1973, le choc pétrolier porte un coup de massue à \nl’économie mondiale. L’essence devient rare et chère. Le Conseil fédéral décide de freiner la \nconsommation en instaurant trois dimanches successifs sans voiture en novembre 1973. Ces trois \njours restent gravés comme des moments particulièrement joyeux dans la mémoire collective. \nS’ensuivront de nombreuses initiatives pour un retour à des dimanches sans voiture, toutes \nrefusées.  \n\nRéserver certains jours l’espace public à d’autres modes de transport, c’est offrir à la population \nl’occasion de redécouvrir une mobilité plus lente, plus apaisée, et de savourer le moment présent. \nCes initiatives sensibilisent aussi à des façons de se déplacer plus durables, tout en rappelant que \nle trafic motorisé privé demeure responsable d’environ 30% des émissions de CO2. \n\nEn 2026, dix-neuf slowUp auront lieu en Suisse. Ces journées sans voiture offrent l’occasion de \ndécouvrir une région tout en promouvant la santé et la mobilité douce. Elles attirent naturellement \ndes participant-e-s venant aussi des cantons voisins. À Morat, huit parkings sont tout de même \nnécessaires pour accueillir les nombreuses personnes qui arrivent en voiture avant de rejoindre le \nparcours. Cela interroge.  \n\nLe postulat, lui, demande autre chose, à savoir organiser des dimanches sans voiture pour que la \npopulation neuchâteloise puisse se réapproprier, le temps d’une journée, son territoire et son \nespace de vie. \n\nPour répondre à ce postulat, le Conseil d’État avait deux attitudes possibles. Une position proactive, \nsoit explorer les moyens de promouvoir au moins une journée de mobilité alternative dans le but de \nrassembler les habitants du canton autour d’une manifestation positive, encourageante et novatrice \nà une certaine échelle du territoire. Il aurait pu proposer une première journée test, qui aurait pu \névoluer avec le temps, faire un appel à projets envers les régions et les communes, jouer un rôle \nde facilitateur… Bref, montrer de l’enthousiasme. \n\nIl a choisi une posture passive, voire défensive. Le rapport énumère toutes les limites et les \nobstacles d’une telle journée. Au passage, il fait l’éloge des plans directeurs de mobilité douce \ncantonaux existants. Oui, c’est bien, mais là n’est pas la question. En conclusion, il nous explique \nque la seule possibilité doit concerner un périmètre limité à Pétaouchnok, où la portée d’une telle \njournée perdrait tout son sens. Et il renvoie la patate chaude aux communes, associations et autres \nsociétés régionales ou communales pour organiser des slowUp en offrant un soutien à hauteur de \n2'000 francs. \n\n\n\n 63 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nComme vous l’avez compris, ce rapport et ses conclusions déçoivent les membres de notre groupe, \nqui réagiront de manière différenciée. Les « peu satisfaits réalistes » considèrent que l’étude a tout \nde même été effectuée. Ils estiment qu’il faut plutôt revenir avec un autre objet et accepteront donc \nle classement du postulat. Les « désenchantés pessimistes » ne croient pas à une meilleure \nréponse dans un délai raisonnable. Ceux-ci, dont nous faisons partie, s’abstiendront. Les \n« insatisfaits combatifs » demandent au Conseil d’État de revoir sa copie et refuseront le \nclassement. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec grand intérêt du rapport \ndu Conseil d’État en réponse au postulat 21.167, Pour le retour des dimanches sans voiture, dont il \nle remercie. \n\nNotre groupe soutient le principe des dimanches sans voiture et des autres mesures qui peuvent \nfavoriser le transfert modal et la mobilité douce. Nous ne reviendrons pas ici sur les très nombreux \narguments qui plaident en faveur de ce type d’action ; ils ont déjà été exprimés par nos préopinant-e-s.  \n\nL’idée d’étendre le périmètre des dimanches sans voiture au niveau cantonal méritait d’être \nexplorée, et le rapport montre de manière assez convaincante les limites et les difficultés auxquelles \nl’exercice serait confronté. Cela signifie-t-il pour autant que rien ne peut ou ne doit se faire ? Nous \nne le croyons pas.  \n\nLes communes et leurs plateformes régionales de coordination, comme la région Neuchâtel Littoral \nou la Conférence des directeurs et directrices communaux pour la mobilité peuvent tout à fait se \nlancer dans des exercices de ce type pour des périmètres délimités qui s’y prêtent bien. Certaines \nl’ont déjà fait, d’autres pourraient franchir le pas à l’avenir en comptant sur le soutien bienveillant du \ncanton, par exemple pour faciliter l’octroi d’autorisations ou encore promouvoir les initiatives par ces \ncanaux de communication pour en accroître l’impact. Et il est vrai que notre groupe regrette que cet \naspect-là n’ait pas été un peu plus souligné dans le cadre du rapport. Dans cet esprit, les communes \npourraient, par exemple, se mettre d’accord pour fixer une date commune – excusez-nous du jeu \nde mots – pour une action coordonnée « dimanche sans voiture » annuelle ou périodique ; libre \nensuite à chacune d’entre elles d’adhérer ou pas à la manifestation.  \n\nDe telles actions de promotion de la mobilité douce doivent toutefois être accompagnées d’un effort \nnettement plus marqué de promotion, non seulement de la part des autorités communales qui les \ninitient, mais, là aussi, du canton, en particulier pour favoriser le dialogue entre les différents \nutilisateurs et les différentes utilisatrices des routes et de l’espace public. \n\nCar, et c’est là où le bât blesse, cet espace public et en particulier les routes et les places de \nstationnement ne sont pas la chasse gardée des uns ou des autres, mais un territoire commun dont \nil faut et dont il convient aujourd’hui de mieux partager l’usage, qui est actuellement encore \nbeaucoup trop largement dévolu au trafic automobile. La plupart d’entre nous sont tour à tour piéton-\nne-s, automobilistes, conductrices et conducteurs de deux-roues motorisés ou pas. Chaque usage \nprésente des avantages et des inconvénients, des bénéfices et des nuisances plus ou moins \nimportants suivant le type de mobilité. Réduire le discours – comme malheureusement on le fait trop \nsouvent aujourd’hui – à un « pour ou contre la bagnole » ne mène qu’à des clivages contre-\nproductifs. C’est pour cela que des initiatives telles que les dimanches sans voiture doivent pouvoir \naussi permettre des échanges constructifs et une véritable ouverture à l’autre, qui manquent \naujourd’hui cruellement.  \n\nLes membres du groupe Vert’Libéral accepteront le classement du postulat, tout en s’engageant \nactivement à initier ou soutenir ce type d’initiative aux niveaux régional et communal, et tout en \ninvitant le Conseil d’État à se montrer proactif en la matière. \n\n \nM. Olivier Favre-Bulle (LR-LC) : – En effet, en 1973, suite au choc pétrolier et à la pénurie d’essence \nqui s’ensuit, la Suisse va vivre trois dimanches sans voiture. Mais, pour mémoire, c’était un autre \ntemps. Les limitations de vitesse sur les routes hors localité n’existaient pas. Elles ne seront \nintroduites qu’en 1977. Vouloir aujourd’hui réitérer l’expérience, alors que le contexte est totalement \ndifférent, apparaît à la fois irréalisable et peu utile, et nous mentionnerons trois raisons.  \n\nPremièrement, et cela a été dit, les cantons n’ont pas la compétence nécessaire pour imposer de \ntelles mesures. Ce serait donc inexécutable du point de vue légal, en tout cas sur les routes \nd’importance et sur les grands axes. Cela a été mentionné clairement dans le rapport du Conseil \nd’État.  \n\n\n\n64 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nDeuxièmement, il se trouve que le peuple suisse a dit non à une telle initiative en 2003, avec un \nrefus de 62%. Ce qui est particulièrement intéressant, c’est que le non des citoyens neuchâtelois \nétait encore plus élevé, avec 66% de non. Le canton de Neuchâtel figurait aux côtés des cantons \nde Suisse centrale. La raison est sans doute liée à la topographie particulière du canton de \nNeuchâtel. Cinquante ans après 1973, après l’époque de la crise pétrolière, nos villes jouissent \naujourd’hui de zones piétonnes, de rues à 30 km/h, de quartiers à 20 km/h, de voitures moins \npolluantes, moins bruyantes. Interdire la circulation, ce serait pénaliser les activités sportives, \nculturelles, cultuelles du dimanche, qui ne pourraient pas se dérouler normalement. \n\nFinalement, troisième raison, le semi-confinement durant la pandémie a certainement eu des effets \ncollatéraux positifs. Mais imposer un confinement volontaire pour favoriser les relations de voisinage \npart, certes, d’une motivation noble, mais apparaît plutôt incongru et impraticable. Imaginons que le \ncanton de Berne nous l’impose, ou le canton de Vaud. Ce serait isoler une partie des communes et \nrendre la circulation en Suisse tout simplement très compliquée.  \n\nPour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre est clairement défavorable à ce \npostulat et votera donc oui au rapport du Conseil d’État. \n\n \nLe président : – Tous les groupes ayant donné leur position, nous donnons la parole au Conseil \nd’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous ne résistons pas ! Nous allons commencer par répondre à une question \ntrès pratique du député Baptiste Hunkeler pour le groupe socialiste : 2’214 kilomètres, selon Strava, \npour 2025, pour votre serviteur, qui a tenté de fréquenter quasiment toutes les routes du canton, \ncantonales ou communales – pas nationales, on est d’accord, il y a des interdictions ! – et qui peut \ndonc parler, nous pensons, en connaissance de cause. \n\nEt qui peut aussi parler de la politique volontariste du Conseil d’État à soutenir la mise en œuvre, à \ntravers tout le canton, de slowUp. Nous en avons des beaux exemples, au Val-de-Ruz et dans la \nvallée des Ponts-de-Martel – qui a dit Pétaouchnok ? Ce n’est pas très gentil, hein ! –, très belle \nrégion qui, de manière volontariste, organise des slowUp, qui marchent très bien et que nous \nsoutenons. Alors, jusqu’à maintenant, pas financièrement. Et on veut le faire pour l’avenir. Alors \ncertains trouveront que 2'000 francs, c’est relativement modeste. Tout cela est à discuter, le cas \néchéant. \n\nMais nous soutenons ces communes, qui organisent des slowUp avec beaucoup de ressources \nhumaines, beaucoup de compétences du service des ponts et chaussées pour mettre en œuvre les \nroutes de déviation qui sont nécessaires, pour organiser la signalisation, pour communiquer aussi. \nMais probablement, Monsieur Mauro Moruzzi, vous avez raison, que dans ce domaine-là, nous \naurions pu l’indiquer dans le rapport, il y aurait mieux à faire en termes de promotion des slowUp \nou des villes sans voiture, des journées en ville sans voiture qui sont organisées dans le canton. La \nChaux-de-Fonds a fait un travail intéressant en septembre dernier dans ce sens-là. Nous partons \ndu principe que nous l’avons soutenue également, nous n’avons pas posé la question, mea culpa. \nÀ l’époque, la ville de Neuchâtel souhaitait faire quelque chose, elle a dû y renoncer en raison du \nCovid-19, sauf erreur, mais nous imaginons que la question va se poser de nouveau bientôt, et c’est \ntrès volontiers que le canton apportera son soutien technique, qui est très important. Ne sous-\nestimez pas la mise en œuvre d’un dimanche ou d’un samedi, ou Dieu sait quel jour, sans voiture, \nmais plutôt un dimanche, dans une ville ou dans une région. \n\nMais votre proposition, Monsieur Baptiste Hunkeler, il faut lire le texte, elle va plus loin. Elle dit que \nc’est très bien les slowUp, les villes sans voiture, etc., mais nous, nous voulons beaucoup plus que \ncela. Nous le voulons au niveau cantonal, un dimanche sans voiture, ou à celui d’une très grande \nrégion, le Littoral, les Montagnes neuchâteloises. C’est bien cela dont il s’agit dans le postulat, cela \nété relevé par Mme Stéphanie Skartsounis tout à l’heure.  \n\nAlors, oui, nous avons fait le travail d’évaluation de fond, techniquement, qui nous a été demandé, \navec une volonté politique aussi de renforcer les manifestations de slowUp et de villes sans voiture. \nEt nous le ferons avec les communes, qui restent compétentes, en bonne partie, puisqu’on parle \nbeaucoup de routes communales, pas seulement de routes cantonales, quand on parle de slowUp \net autres événements.  \n\n\n\n 65 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nCe que vous proposez, le groupe socialiste, va vraiment très, très loin ! C’est de dire qu’un \ndimanche, ou plusieurs dimanches, c’est sans voiture dans quasiment tout le canton. Et nous \ndevons vous dire que nous n’avons pas les bases légales pour cela.  \n\nCette interdiction générale de trafic n’est pas comprise dans la Loi fédérale sur la circulation routière. \nCela a été rappelé par M. Olivier Favre-Bulle, du groupe libéral-radical – Le Centre : le peuple suisse \na, à chaque fois, refusé cette possibilité de dimanche sans voiture. C’est pour cela que dans la loi \nfédérale, on n’a pas cette possibilité. Par contre, on a la possibilité de décider de restrictions \nfonctionnelles du trafic, c’est-à-dire pour des slowUp, pour des journées sans voiture en ville, des \npossibilités par périmètre fonctionnel d’interdire l’usage de la voiture. Mais il faut mettre en place la \nsignalisation, des déviations, garantir la sécurité, la sécurité incendie, l’accès aux ambulances, aux \npersonnes à mobilité réduite, l’approvisionnement alimentaire, etc. Toute une série d’activités \nd’urgence, de soutien à la population qui doivent être maintenues durant ces manifestations. \n\nEt si vous deviez dire qu’au niveau cantonal, vous voulez absolument des dimanches sans voiture \net donc une interdiction générale, qui n’est légalement pas possible dans le droit fédéral – allez, \nd’accord, théoriquement, on devrait tenter –, de toute façon, les routes nationales, on ne peut pas y \ntoucher, c’est de compétence fédérale, les routes principales H18, H10, c’est aussi en bonne partie \nde compétence fédérale, les routes d’approvisionnement – et ce sont huit routes cantonales –\ndoivent être garanties comme circulables pour l’approvisionnement et la sécurité de la population. \nEnsuite, il y a les axes transfrontaliers qui doivent être maintenus, et, finalement, toute la desserte \nde sécurité que nous évoquions tout à l’heure. Si vous deviez dire qu’on le fait sur tout le territoire, \ncela devient kafkaïen à mettre en œuvre, avec toutes ces exceptions, toutes ces déviations, avec \ndes coûts très importants, la mobilisation de grandes équipes communales et cantonales, une \ncollaboration avec des communes qui ne sera pas facile. Et puis nous allons vous dire, à la fin, \nqu’on va créer beaucoup de tensions, beaucoup d’insatisfactions des uns et des autres qui ne seront \npeut-être pas satisfaits du produit final, pour un résultat… Oui, un dimanche sans voiture. \n\nMais franchement, nous pensons que pour promouvoir la mobilité douce, on peut faire beaucoup \nmieux avec d’autres outils, et notamment des slowUp à développer à travers d’autres régions du \ncanton que la vallée des Ponts-de-Martel et de La Sagne et le Val-de-Ruz. Il y a d’autres potentiels \nailleurs. À La Chaux-de-Fonds, cela a été démontré, à Neuchâtel, au Locle, au Val-de-Travers... Le \ncanton est volontiers à disposition pour apporter son soutien dans des possibilités de limiter la \ncirculation dans ces régions pour, un dimanche ou l’autre, faire des slowUp. \n\nNous pensons qu’il ne faudrait pas le faire le même jour, parce que si vous voulez avoir un effet un \npeu plus large, autant que le Val-de-Ruz fasse un autre jour que Les Ponts-de-Martel ou la vallée \nde La Brévine. Ce sera aussi plus facile à gérer pour les équipes en question. Cela permettra de \nmettre en avant des régions les unes après les autres à travers la belle saison. Cela peut aussi \ncontribuer au tourisme doux de cette région, de ces régions. De ce point de vue-là, nous pensons \nque la vision du Conseil d’État de miser sur les initiatives actuellement en place et à développer \n– contrairement au postulat, qui est très strict – propose une promotion plus large de la mobilité \ndouce avec les communes à travers ce canton et dans le respect de la législation fédérale – parce \nque cela, de toute façon, on n’y coupe pas – pour pouvoir aller de l’avant avec cette volonté.  \n\nNous terminons en répondant aux différentes questions. \n\nMonsieur Baptiste Hunkeler, après notre boutade d’entrée, nous devons quand même dire qu’entre \nPanama, Bogota et le canton de Neuchâtel, on doit faire la différence quant au défi de la mobilité et \naux réalités légales. Nous ne connaissons pas la base légale de ces pays-là et de ces villes-là, mais \ntout ce que nous pouvons vous dire, c’est que dans le canton de Neuchâtel, un dimanche sans \nvoiture total, nous ne pouvons pas le faire. Par contre, nous pouvons faire un jour sans voiture en \nville de Neuchâtel, c’était du reste le projet, et le canton est volontiers là pour soutenir ce projet-là. \nC’était prévu à l’époque et cela peut revenir demain.  \n\nNous aimerions vous dire que nous faisons référence, dans la réponse au postulat, au guide de \nl’arrêt de l’Office fédéral du développement territorial sur ce que l’on peut faire. Et ce guide est bien \nfait. Ce guide dit, en conclusion : si vous voulez faire quelque chose de bien, faites un dimanche \nsans voiture en ville ou faites des slowUp dans vos régions. C’est exactement ce que nous \nproposons de soutenir. Alors, peut-être que les 2'000 francs sont un peu modestes, nous \nl’entendons. Nous regarderons avec la cheffe du Département de la formation et des finances si on \npeut ajouter un petit quelque chose à ce montant-là à l’intention des associations, qui font un beau \ntravail et que nous remercions au passage, d’où le soutien qui est prévu. \n\n\n\n66 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\nNous terminons avec quelques remarques pour le groupe Vert’Libéral. Alors, oui, effectivement, \nc’est peut-être un élément qui manquait, de dire que le canton pourrait apporter du soutien en termes \nde promotion de ces slowUp, un axe de sa communication institutionnelle. Avec l’équipe chargée \ndes relations extérieures et de la communication (REC), nous avons un outil à disposition. Alors, \nnous ne sommes pas censés faire de la publicité commerciale, mais pour de la publicité d’intérêt \npublic pour des slowUp, nous pensons que c’est tout à fait jouable. Avec Tourisme neuchâtelois \naussi, nous imaginons. Il y a des partenariats à mettre en place et, de ce point de vue-là, nous \nreprenons volontiers votre proposition. Nous continuerons de jouer un rôle proactif auprès des \nassociations et des communes qui souhaitent organiser ce type de manifestations, pour leur \napporter le coup de main nécessaire, pratique. Il faut des collaboratrices et des collaborateurs de \nterrain qui aident à la signalisation. Il faut des spécialistes de mobilité douce, que nous avons, pour \nmettre en place de bons concepts, des déviations, etc. C’est volontiers que nous le ferons si vous \npartagez notre appréciation de la situation, de mettre en place des slowUp et villes sans voiture de \nmanière proportionnée dans le territoire, et pourquoi pas plusieurs reprises des dimanches pour \nfaire valoir notre beau territoire et le tourisme doux que nous voulons développer dans le canton de \nNeuchâtel. \n\nDe ce point de vue, merci de classer le postulat auquel, nous pensons, nous avons répondu. \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans le cadre d’un débat libre, tous les membres du Grand \nConseil peuvent demander la parole. \n\n \nM. Baptiste Hunkeler (S) : – Très rapidement, car nous entendons les estomacs gronder ! \n\nPremière chose, vous m’avez convaincu de créer un compte Strava pour voir toutes vos virées à \ntravers le canton !  \n\nMais nous n’allons pas prolonger, nous avons bien compris que le Conseil d’État n’a pas envie et \nn’est pas volontariste dans cette discussion-là. On le remarque avec le déplacement du débat. La \nquestion des véhicules d’urgence, aussi pour la majorité du Grand Conseil – on l’a déjà dit en 2021, \non l’a redit aujourd’hui –, ce n’est pas une question : évidemment que les véhicules d’urgence \npeuvent circuler pendant des dimanches sans voiture. Sur la question du niveau cantonal : aussi \nbien en 2021 qu’en 2026, on a dit que cela pouvait être envisageable de le faire au niveau régional \nplutôt qu’au niveau cantonal et, du coup, un certain nombre d’arguments tombent également. \n\nMais ce que nous trouvons intéressant dans la réponse du Conseil d’État orale, aujourd’hui, c’est \nl’idée de faire les choses par régions successives. Nous trouvons que c’est une très bonne idée, \ndonc il faut aussi le souligner quand ce genre d’idées ressort, et cela montre qu’il y a peut-être \nd’autres pistes à explorer, dans le cas où le classement est refusé.  \n\nSur la peur de créer des tensions : on le voit bien dans les expériences qui ont été menées à travers \nla Suisse et en dehors, nous n’avons jamais entendu parler, en tout cas personnellement, d’une \nseule expérience négative. \n\nEt finalement, sur les votes populaires : le dernier, cela a été dit, a été fait en 2003. Peut-être que \nles mentalités ont changé depuis lors. Dans notre groupe, un tiers de nos membres ne pouvaient \npas voter à l’époque, et nous sommes sûr que ce tiers-là aurait voté oui. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous savez, volontariste, le Conseil d’État l’est, dans le soutien et le \ndéveloppement des slowUp, et c’est cette position-là que nous avons défendue très clairement dans \nce rapport. Vous le savez également. Sauf que votre postulat, lui, demande une vision de dimanche \nsans voiture sur tout le territoire. Le texte est très clair et, de ce point de vue-là, il y a des \nimpossibilités juridiques et pratiques qu’il faut prendre en compte.  \n\nDonc, si vous voulez soutenir une vision proactive du Conseil d’État dans le développement des \nslowUp et des dimanches sans voiture en ville, alors nous avons fait le travail. Veuillez, s’il vous \nplaît, classer ce postulat pour considérer que nous puissions vraiment travailler dans le sens de la \npromotion des slowUp, de la mobilité douce, des dimanches sans voiture en ville, grâce à de la \npromotion de communication, grâce à du soutien financier aussi aux organisateurs, et surtout grâce \nà du soutien technique aux communes parce que cela demande beaucoup de compétences, \nnotamment cantonales, pour pouvoir bien les mettre en œuvre. \n\n\n\n 67 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole, nous allons donc pouvoir \nprocéder au vote sur le classement du postulat du groupe socialiste 21.167, du 17 juin 2021, Pour \nle retour des dimanches sans voiture. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 50 voix contre 46. \n\n \nLe président : – Nous en avons terminé avec le programme de la matinée. Nous vous souhaitons \nun bon appétit et nous réjouissons de vous retrouver à 13h30 pour la poursuite de nos travaux. \n\n \n\n \nSéance levée à 12h05.  \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n  \n\n\n\n68 \nSéance du 20 janvier 2026, 8h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 69 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nSEPTIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 20 janvier 2026 \n \nSéance du mardi 20 janvier 2026, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 95 députées et députés, 5 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Christiane Barbey M. Frédéric Schlosser \n\nM. Quentin Di Meo M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Niels Rosselet-Christ Mme Jenna Mannino \n\nM. Gil Santschi M. Florent Guye \n\nM. Niel Smith Mme Jasmine Herrera \n\nLe président : – Bonjour à toutes et tous. Nous vous rappelons, comme ce matin, que vous êtes \ntenus d’annoncer vos liens d’intérêt en amont d’une prise de parole. \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n70 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nRÉPONSES ÉCRITES AUX QUESTIONS \n\nDECS \n25.423 \n12 décembre 2025, 10h14 \nQuestion du groupe UDC \nRenvoi des étrangers criminels – Neuchâtel bon dernier, pour changer ! \n\nSelon un article du Blick du 8 décembre dernier, le taux de renvoi des criminels étrangers à \nNeuchâtel est de seulement 28,80%. \n\n1. Comment nos Autorités expliquent-elles ce taux extrêmement faible ?  \n\n2. Nos Autorités considèrent-elles que ce taux est justifié ?  \n\n3. Combien d’expulsions effectives ont été prononcées depuis 2022 ?  \n\nLes questions ci-dessus ont déjà été posées en 2022, d’où cette dernière question : \n\n4. Nos Autorités comptent-elles enfin faire respecter la loi et la volonté populaire ? \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \nAutres signataires : Daniel Berger, Loïc Frey, Raymond Clottu, Christiane Barbey, Jennifer Angehrn, \nGil Santschi, Niels Rosselet-Christ, Jean-Pierre Brechbühler, Quentin Geiser, Florent Guye, Jenna \nMannino, Frédéric Schlosser. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 janvier 2026 \n\nAu vu du nombre et de la nature des questions posées, la question du groupe UDC ne peut pas \ntrouver une réponse orale en trois minutes, comme le prévoit l’article 288a de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil (OGC). Le Conseil d’État a donc choisi de faire une réponse écrite, comme \nl’article 247, alinéa 2, de l’OGC autorise à le faire. \n\nEn préambule, et pour répondre au titre de votre question, en matière de renvoi des criminels \nétrangers, le canton de Neuchâtel n’est pas « bon dernier », loin s’en faut. Pour l’année 2024 à \nlaquelle l’article fait référence, le taux de renvois est d’environ 92%, comme cela sera \nprécisément expliqué ci-après. \n\nTout d’abord, il s’agit de rappeler brièvement les procédures s’agissant du renvoi des criminels \nétrangers. La décision de renvoi d’un criminel étranger est une décision judiciaire rendue par les \nautorités pénales. Son exécution est ensuite confiée au service des migrations (SMIG).  \n\nAvant de répondre plus précisément en ce qui concerne la situation neuchâteloise, il convient \nd’apporter des précisions s’agissant des statistiques publiées auxquelles l’article du Blick fait \nréférence et sur lesquelles s’appuie votre question : \n\n− Les comparaisons entre cantons reposent sur des taux d’exécution calculés à partir de volumes \nde cas extrêmement hétérogènes. Un taux de 100% obtenu sur 1 seul cas, comme à Appenzell \nRhodes Intérieures, ou sur 14 décisions, comme à Zoug, ne présente pas la même valeur \nstatistique qu’un taux établi sur plus de 100 situations. Cette disparité introduit un biais \nd’échantillonnage significatif, qui limite la pertinence des comparaisons. \n\n− Les taux présentés ne tiennent pas compte de la particularité des cas traités. Les profils des \npersonnes concernées, les pays d’origine, les obstacles à l’exécution liés à l’identification ou à \nla coopération internationale varient fortement selon les cantons et influencent directement la \nfaisabilité des renvois. Ainsi, par exemple, en raison de la langue, la Suisse romande est plus \nconcernée par des ressortissants des pays du Maghreb, dont les renvois sont rendus plus \ncompliqués, essentiellement en raison d’un manque de collaboration des pays d’origine devant \nidentifier et réadmettre leurs ressortissants. \n\n− L’analyse ne distingue pas les causes d’inexécution. Les situations liées à des motifs juridiques \nou techniques sont agrégées avec celles relevant de contraintes opérationnelles. Les données \nne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les taux observés et l’affirmation selon \nlaquelle les cantons romands freineraient l’exécution des expulsions. \n\n− Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) reconnaît que les cantons appliquent des méthodes \nde saisie différentes. Certains cantons enregistrent des départs dès qu’ils ne disposent plus \n\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/suisse-la-romandie-expulse-beaucoup-moins-de-criminels-etrangers-id21496876.html\n\n\n 71 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nd’informations sur le lieu de séjour en Suisse des étrangers concernés, sans pouvoir garantir \nque ceux-ci aient effectivement quitté le pays. Ils indiquent alors des lieux de départ et des \ndestinations à l’étranger qui ne reposent pas sur des éléments vérifiés. Ces divergences ont un \nimpact direct sur la cohérence, la fiabilité et la comparabilité des statistiques. \n\n− Le SEM annonce aussi que le transfert des données dans la nouvelle plateforme eMap a \nentraîné l’intégration de données inexactes, y compris des informations fictives. La mise en \nœuvre de ce système a généré de nombreuses difficultés et continue de soulever des questions \ndans son utilisation quotidienne. \n\nEn l’état, l’utilisation de taux bruts sans contextualisation, sans pondération et sans analyse ne \npermet pas de tirer des conclusions valables sur l’efficacité des cantons en matière d’expulsions \npénales. Les chiffres décrivent des situations administratives différentes, mais ne mesurent pas une \nperformance comparable. \n\nS’agissant de la situation dans le canton de Neuchâtel : \n\nSelon les chiffres publiés par le SEM, le canton de Neuchâtel a comptabilisé 66 cas d’expulsions \npénales devenus exécutoires en 2024. Cela signifie que, pour ces 66 personnes, l’exécution de \nl’expulsion pouvait être mise en œuvre au cours de l’année, soit parce qu’elles avaient terminé leur \npeine privative de liberté, soit parce qu’elles n’avaient pas de peine à purger.  \n\nLe SMIG a demandé au SEM la liste complète des 66 situations prises en compte et a procédé à \nun examen détaillé de chaque cas individuellement. À la suite de cette analyse, les éléments \nsuivants ont pu être établis : \n\n− 20* situations ont été identifiées et confirmées comme des départs contrôlés. \n\n− 4 situations concernent des personnes se trouvant encore en détention pénale et qui doivent \npurger au moins deux tiers de leur peine avant libération en vue d’un renvoi. Ces situations ne \nsont pas exécutoires et ne devraient normalement pas apparaître dans les statistiques. Ce n’est \nd’ailleurs plus le cas depuis 2025 grâce à une nouvelle rubrique dans l’outil informatique du SEM. \nMalheureusement, sur l’année 2024, cette rubrique n’était pas encore intégrée. \n\n− 7* situations concernent des personnes jugées et libérées le jour même, lesquelles ont par la suite \ndisparu ou quitté le territoire sans accompagnement. Conformément aux consignes du SEM, le SMIG \nn’a pas enregistré de départ contrôlé pour ces situations, ce qui n’est pas le cas de tous les cantons. \n\n− 8* situations concernent des personnes ayant disparu avant la tenue du jugement. Elles ont \nensuite fait l’objet d’une condamnation prononcée en leur absence et sont considérées comme \nayant quitté le territoire alors même que la procédure pénale était encore en cours. Là également, \nle SMIG a suivi les consignes du SEM dans la saisie de ces situations. \n\n− 5 situations concernent des personnes dont l’identité n’a pas pu être établie, ayant fait l’objet \nd’un refus de laissez-passer ou demeurant dans l’attente de ce document, cette compétence \nrelevant du SEM et dépendant du bon vouloir des pays d’origine. \n\n− 6* situations relèvent d’une disparition intervenue pendant l’organisation du renvoi. Là encore, \nen l’absence de certitude sur le fait que les personnes aient quitté le territoire suisse, le SMIG \nn’a pas enregistré de départ contrôlé. \n\nSur la base de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que, sur l’année 2024 : \n\n− Ce ne sont pas 66 cas qui étaient exécutoires, mais 62.  \n\n− 41* situations sur 62 ont effectivement conduit à un départ du territoire ou à une issue \nprocédurale équivalente. Si le canton de Neuchâtel avait été moins rigoureux dans sa façon de \ncompléter la statistique, c’est-à-dire en incluant les départs non contrôlés, les articles de presse \nauraient pu mentionner un taux de renvoi de 66%. \n\n− À cela s’ajoute que sur les 19 cas exécutoires restants, 14 renvois ont été exécutés sous \ncontrainte ainsi que 2 départs volontaires en 2025, portant le total à 57 situations sur 62.  \n\n− 5 personnes restent en attente d’identification par le pays d’origine afin de permettre l’exécution \ndu renvoi. \n\n\n\n72 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nEn excluant les 4 personnes encore en détention pénale et en incluant l’ensemble des départs qui \nont eu lieu en 2025, le taux d’exécution effectif est de 57 situations sur 62, ce qui correspond à un \ntaux de renvoi d’environ 92%. \n\nÉcarts statistiques : \n\n− Lors des discussions sur la publication des statistiques, les cantons romands ont estimé que les \ndisparitions et les départs non contrôlés ne devaient pas être comptabilisés dans les statistiques \nd’exécution, puisqu’ils ne résultent pas d’une action directe des autorités. C’est d’ailleurs \nl’approche qu’a retenue le SEM dans ses consignes de saisie dans la base de données. \nToutefois, tous les cantons ne respectent pas strictement ces directives. Cette différence \nd’approche méthodologique explique en partie les écarts observés entre les cantons. \n\n− Le processus d’organisation des renvois nécessite des délais importants en raison des \nprocédures à respecter. Un délai d’environ six mois pour l’obtention des documents de voyage, \nl’organisation des vols, l’obtention du feu vert médical et la coordination avec les autorités \nconcernées est tout à fait conforme aux standards habituels. Sur les 62 situations prises en \ncompte (hors les 4 personnes encore en détention pénale), 27 concernent des décisions rendues \nentre août et décembre 2024. Ces situations ne pouvaient, par définition, pas toutes aboutir à \nune exécution effective avant la fin de l’année. 16 situations ont donné lieu à un renvoi exécuté \nau début de l’année 2025, ce qui montre que les écarts statistiques s’expliquent principalement \npar un décalage temporel et non par un frein volontaire à l’exécution des renvois. Publier, fin \n2025, des statistiques portant uniquement sur l’année 2024, sans refléter la situation réelle au \nmoment de la publication, constitue une pratique regrettable, car elle risque d’induire le public \nen erreur quant à l’activité des autorités. \n\n− L’article du Blick soutient que le faible taux observé dans les cantons romands serait lié à \nl’application de la clause des cas de rigueur. Cette interprétation est erronée ; aucune situation \nn’a fait l’objet d’un cas de rigueur dans le canton de Neuchâtel en 2024. \n\nEn conclusion, le Conseil d’État confirme qu’il applique avec rigueur le droit fédéral et entend \ncontinuer à le faire. \n\nÉléments complémentaires apportés par le Ministère public \n\nNombre d’expulsions prononcées depuis 2022 : \n\nAprès consultation du Ministère public, il est possible de communiquer les chiffres suivants, en \nprécisant toutefois que le système informatique du pouvoir judiciaire ne garantit pas une précision \nabsolue en matière statistique. Ces données doivent donc être considérées à titre indicatif : \n\n− En 2022, sur 80 affaires concernant des étrangers renvoyés devant une juridiction de première \ninstance, 33 ont donné lieu à une décision d’expulsion.  \n\n− En 2023, 92 affaires ont été enregistrées, dont 47 se sont soldées par une décision d’expulsion.  \n\n− En 2024, le nombre d’affaires est passé à 116, avec 56 décisions d’expulsion prononcées. \n\n− Enfin, en 2025, sur 115 affaires traitées, 66 ont abouti à une décision d’expulsion. \n\nOn précisera que toutes ces affaires ne concernaient pas forcément des cas entraînant ce que \nl’on appelle une expulsion obligatoire (art. 66a du Code pénal), mais qu’il y a également des \nexpulsions facultatives (art. 66a bis). \n\nEn deuxième instance, les chiffres sont les suivants (ils peuvent se recouper partiellement avec \nceux de première instance) : \n\n− En 2022, 6 décisions d’expulsion ont été prononcées. \n\n− En 2023, ce chiffre s’établit à 3 décisions. \n\n− En 2024, 5 décisions d’expulsion ont été rendues. \n\n− Enfin, en 2025, 4 décisions d’expulsion ont été prononcées. \n\nLe questionnement des signataires de la question quant au respect de la loi et de la volonté \npopulaire appelle la précision suivante de la part du Ministère public : la formulation retenue semble \ntraduire une opinion déjà établie au regard des trois premières questions. Or, la loi, interprétée \nconformément à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l’homme, \n\n\n\n 73 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\npermet de tenir compte de la situation personnelle des auteurs, voire y oblige. En le faisant, les \nautorités judiciaires neuchâteloises ont la conviction de respecter le droit et, comme il s’agit d’une \nquestion d’interprétation, il n’est pas étonnant que les résultats puissent varier d’un canton à l’autre \net cela ne signifie pas qu’une manière de faire serait plus conforme au droit qu’une autre. En d’autres \ntermes, cette politique est assumée.  \n\n \nDDTE \n26.302 \n4 janvier 2026, 12h43 \nQuestion Blaise Courvoisier \nRègles de sécurité cantonales des établissements publics \n\nÀ la suite du drame survenu à Crans-Montana et au vu de la grande possibilité que les contrôles de \nsécurité communaux et cantonaux n’aient pas été effectués avec la rigueur nécessaire, nous \naimerions que le Conseil d’État nous rassure sur notre situation cantonale : rigueur, régularité, \nprofessionnalisme et sanctions éventuelles régulant la sécurité des établissements publics (bars, \ndancings, restaurants, théâtres et cinémas) et, dans le cas des prérogatives communales, contrôles \nde celles-ci par le canton. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 janvier 2026 \n\nDe manière générale, dans le canton de Neuchâtel, chaque propriétaire d’immeuble abritant un \nétablissement public doit être titulaire d’un permis d’exploitation, attestant de la conformité des \nlocaux loués à l’entité qui les exploite, en matière d’aménagement du territoire, de police des \nconstructions, de police du feu, d’environnement, d’énergie, de salubrité publique et d’hygiène \nalimentaire. \n\nÀ réception d’une demande d’autorisation pour la reprise ou l’ouverture nouvelle d’un établissement \npublic, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) examine les conditions \nd’octroi de l’autorisation sollicitée, qui sont basées, d’une part, sur les conditions d’ordre personnel \net professionnel des personnes concernées (droits civils, casier judiciaire, concept d’hygiène) et, \nd’autre part, sur l’hygiène des locaux (bar, cuisine), et soumet également la demande d’autorisation \nà l’autorité communale qui (ré)examine les conditions d’octroi du permis délivré ou devant être \nnouvellement octroyé au propriétaire de l’immeuble. \n\nÀ l’issue de la procédure d’autorisation, l’entité requérante de cette dernière reçoit une autorisation \nd’exploiter, mentionnant notamment la capacité d’accueil autorisée (personnel compris). En \nparallèle, le ou la propriétaire de l’immeuble abritant l’établissement dispose d’un permis \nd’exploitation revalidé ou en reçoit un, attestant que les locaux qu’elle loue à l’entité exploitante sont \nconformes aux bases légales susmentionnées. Ce système permet ainsi une double vérification. À \nnoter qu’aucune autorisation provisoire n’est octroyée. \n\nDes contrôles périodiques généraux de la police du commerce (SCAV) sont réalisés tous les trois \nans. Ces derniers portent notamment sur le respect des clauses de l’autorisation (personne \nresponsable, domaines d’activité, capacité d’accueil, affiches de prévention, autres charges et \nconditions particulières) ; une attention particulière est portée à la signalisation des sorties de \nsecours ainsi qu’au désencombrement des voies de fuite. Si des non-conformités sont relevées, la \npersonne responsable doit y remédier et prendre contact avec l’autorité communale pour toute \nquestion technique. Au cas par cas, la commission de police du feu de la commune est directement \nrenseignée par le SCAV. \n\nEn cas de dépassement constaté de la capacité d’accueil de l’établissement, la personne \nresponsable est a minima rendue attentive à cette non-conformité et à ses responsabilités. Une \ndemande de modification doit être déposée par ses soins rapidement si le maintien de cette capacité \nest souhaité. La demande de modification d’autorisation est ensuite soumise au préavis de l’autorité \ncommunale, pour réexamen des conditions d’octroi. En cas de dépassement significatif de la \ncapacité d’accueil autorisée, une ordonnance pénale est prononcée au surplus. \n\nPlus spécifiquement en matière d’incendie, conformément aux articles 21 à 23 de la loi sur la \nprévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours \n(LPDIENS), le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de prévention contre les \nincendies et les éléments naturels par l’intermédiaire du service de la sécurité civile et militaire \n\n\n\n74 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\n(SSCM). La prévention en tant que telle contre les incendies et les dangers dus aux éléments \nnaturels incombe aux communes et les commissions de police du feu veillent à la conformité des \nconstructions aux normes de protection contre les incendies et au respect des exigences stipulées \ndans le permis de construire ou de transformer. \n\nSelon l’article 28 LPDIENS : « Lorsqu’un bâtiment, des locaux ou installations ne sont pas \nconformes aux prescriptions en matière de prévention contre les incendies et les dangers dus aux \néléments naturels, le Conseil communal peut ordonner, sur proposition de la commission de la \npolice du feu, notamment les mesures suivantes : \n\na) la suspension des travaux ; \n\nb) l’interdiction d’utiliser des installations ou leur mise hors service ; \n\nc) l’interdiction d’occuper, d’utiliser ou d’exploiter tout ou partie d’un bâtiment ou de locaux ; \n\nd) l’évacuation de tout ou partie d’un bâtiment ou de locaux ; \n\ne) les réparations, les transformations, les améliorations et l’entretien jugés nécessaires. » \n\nEn outre, le chapitre 4 du règlement d’application de la loi précitée (RALPDIENS) mentionne \nl’obligation et les principes des inspections des bâtiments par la commission de police du feu de la \ncommune. S’agissant des bâtiments à risques d’incendie élevés, tels que les discothèques, une \npériodicité à cinq ans (dix ans pour les risques modérés) est la règle.  \n\nL’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) n’exerce pas d’autorité dans ce \ndomaine. Il assume un rôle de référence cantonale en matière de prévention incendie, forme les \ncommissaires communaux et peut soutenir les communes dans la réalisation des inspections \npériodiques des bâtiments.  \n\nMesures complémentaires \n\nEn plus de cette surveillance régulière, vu le terrible drame de Crans-Montana, des contrôles ciblés \ncomplémentaires sont actuellement menés conjointement entre la police du commerce (SCAV) et \nles responsables de prévention incendie des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, depuis \nle 12 janvier 2026 et jusqu’à la fin du mois. La priorité est mise sur la dizaine d’établissements \npublics de nuit (clubs, discothèques) et bars disposant en tout ou partie de locaux en sous-sol, \nincluant notamment des espaces de danse publique, l’utilisation de sonorisation et des animations \nparticulières. Les locaux, ouverts ou fermés, situés sur plusieurs étages ou à une certaine hauteur \nseront également inspectés. De plus, il sera demandé à toutes les communes de contrôler les autres \nbars pouvant présenter des risques particuliers en raison de l’aménagement des locaux ou des \nactivités qui s’y déroulent, d’ici la fin de l’année. Il s’agit d’une septantaine d’établissements. \n\nPour rappel, la procédure d’autorisation des établissements publics, en particulier de ceux qui \nreprésentent un risque d’incendie important, permet une inspection systématique des locaux par les \ncommunes et leur mise en conformité avant que la clientèle puisse y être accueillie. Le double \nsystème de permis pour les propriétaires d’immeubles et d’autorisation d’exploiter pour les \ntenanciers et tenancières oblige et les propriétaires et les locataires à respecter l’ensemble des \nnormes s’appliquant à leur établissement. C’est assurément un point fort du dispositif cantonal. \n\nLorsque les autorisations ont été délivrées, outre la responsabilité des tenanciers et tenancières à \nrespecter l’ensemble des dispositions de prévention et de lutte contre l’incendie, les contrôles \nréguliers effectués par le SCAV et les communes permettent en principe de déceler les lacunes de \nsécurité et d’exiger des établissements qu’ils y remédient. S’ils ne donnent pas suite aux mises en \nconformité demandées, la loi permet de délivrer un avertissement ou de décider le retrait de \nl’autorisation d’exploiter. \n\nMalgré ce dispositif très étendu, bouleversé, comme tout un chacun, par le drame survenu à Crans-\nMontana, le Conseil d’État a ordonné des contrôles complémentaires rapides des établissements \nprésentant le risque le plus élevé. Parallèlement, il a lancé une analyse sur un renforcement de la \nsécurité, qu’il entend concrétiser rapidement au niveau règlementaire et qui s’articulera autour des \ndécisions de principe suivantes, prises le 14 janvier : \n\n− Resserrement des contrôles des établissements à risque par les communes à une fréquence de \ndeux ans (quatre ans pour les établissements à risques modérés). Une surveillance régulière \npermettra de vérifier que les conditions d’exploitation restent sûres, notamment si des \nmodifications mineures des locaux ou du mobilier ont été effectuées ; \n\n\n\n 75 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n− Monitorage obligatoire des contrôles de prévention incendie des communes à remettre au canton \n(ECAP). Ce suivi permettra d’assurer la bonne surveillance des établissements à risque élevé ; \n\n− Interdiction de tout engin pyrotechnique dans les locaux fermés des établissements publics. Les \nbougies et les engins dotés de LED restent admis ; \n\n− Contrôle des bars, clubs et discothèques par les communes d’ici fin 2026 ; \n\nUn premier état de situation sera effectué début 2027, à savoir si des mesures complémentaires \nsont nécessaires, voire de nouvelles répartitions de compétences entre canton et communes. \n\n \nDSJS \n26.307 \n15 janvier 2026, 20h37 \nQuestion Armin Kapetanovic \nCentralisation du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)  \n\nSelon des rumeurs persistantes, le Conseil d’État, via la Direction des urgences préhospitalières \n(DIRUP), veut concentrer le SMUR au Val-de-Ruz. \n\nS’il confirme cela, peut-il – par souci de transparence – donner ses arguments et nous informer sur \nl’organisation prévue (aussi en termes de productivité des équipages) ? Nous le remercions \nd’inclure une comparaison, par rapport à l’organisation actuelle, des temps d’intervention dans \ndifférents points du canton, dont les principaux centres urbains, en tenant compte des aléas dus \naux conditions météo et de circulation (tunnels !). \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Lara Zender, Barbara Blanc, Aurélie Gressot, Catherine \nLoetscher, Marina Schneeberger, Yves Pessina, Sarah Blum. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 janvier 2026 \n\nDes réflexions au sujet du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) sont en cours au \nsein du Département de la santé, de la jeunesse et des sport (DSJS), respectivement du service de \nla santé publique. Elles s’inscrivent dans le cadre de la politique cantonale de santé publique 2025-\n2030, objectif n°4, mesure n°19, « Adapter les infrastructures de santé aux besoins, aux ressources \net à leur environnement ».  \n\nÀ ce titre, le SMUR fait l’objet d’une attention particulière compte tenu des difficultés récurrentes de \nrecrutement et d’effectifs. Une fois bouclée par le DSJS, l’analyse visant à pérenniser les prestations \ndu SMUR et leur qualité sera remontée au Conseil d’État ; celui-ci n’a donc pas encore été saisi du \ndossier et aucune intention au regard du SMUR ne peut lui être prêtée à ce jour. \n\n \nDSJS \n26.309 \n15 janvier 2026, 21h58 \nQuestion Aurélie Gressot \nPénurie de pédiatres dans le canton et conséquences systémiques \n\nSelon RTN, la pénurie de pédiatres dans les Montagnes neuchâteloises et le Val-de-Travers va \ns’aggraver, alors que le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) est actuellement en situation de \nsurcharge avec plus de 470 patients hospitalisés. \n\nComment le Conseil d’État entend-il garantir une prise en charge pédiatrique de proximité et éviter \nun report vers des urgences déjà saturées ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Aurélie Gressot. \nAutres signataires : Lara Zender, Olivier Beroud. \n\n  \n\n\n\n76 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 20 janvier 2026 \n\nLa politique sanitaire cantonale se préoccupe depuis plusieurs années des enjeux de pénurie à \nvenir pour certains spécialistes, dont les pédiatres. La situation n’est pas nouvelle, même si les \nstatistiques auxquelles la question fait référence demandent à être appréhendées avec une relative \nprudence. Ainsi, entre autres exemples, les chiffres en possession du service cantonal de la santé \npublique pour les Montagnes sont de 6,9 EPT de pédiatres et non 5,7 ; l’arrivée à l’âge de la retraite \nne signifie pas automatiquement une cessation des activités (14% des pédiatres actuels exercent \nalors qu’ils ou elles ont atteint l’âge légal de la retraite) ; certains médecins français pratiquant \négalement la pédiatrie ne sont pas comptabilisés dans le décompte auquel il est fait référence ; etc. \n\nIl n’en demeure pas moins que la problématique est importante et qu’elle ira croissant. Elle trouve \ndès lors pleinement sa place dans la politique cantonale de santé publique 2025-2030 adoptée en \n2025 par le Conseil d’État, dont l’objectif n°3 est : « Favoriser la formation, la formation continue \nainsi que la relève des professionnel-le-s de la santé et mettre en place un environnement ainsi que \ndes conditions propices à leur maintien dans le système (fidélisation) ».  \n\nParmi les mesures concrètes, peuvent être cités : \n\n− L’adaptation et l’application du cursus romand de médecine ; \n\n− L’aide à la domiciliation des médecins (en collaboration avec le délégué cantonal à la \ndomiciliation) ; \n\n− Le projet intercantonal REFORMER (qui vise précisément à former suffisamment de médecins \net à « distribuer » sur l’ensemble des cantons les spécialités de premier recours, en médecine \ninterne générale et en pédiatrie en particulier). \n\nSur un plan plus pratique et à l’intention des parents, relevons par ailleurs que la cartographie \nmédicale lancée en 2025 par le service de la santé publique permet de faciliter la recherche d’un-e \npédiatre acceptant des patients. Sa consultation permet, à ce jour, de constater que 17% des \npédiatres prennent des nouveaux patients, 69% le font sous conditions et 14% n’en acceptent plus. \n\nPour ce qui concerne les médecins généralistes et les pédiatres, le cadre légal permettrait au canton \nde limiter leur activité dans une région donnée du canton et d’orienter les nouvelles installations \ndans une autre. Cependant, une telle attitude dirigiste de la part de l’État ferait courir le risque d’une \nperte d’attractivité globale. Ainsi, pour l’instant, d’autant plus qu’aucune région ne peut être \nconsidérée comme surdotée, le choix est d’avoir une politique globale de santé aussi attractive que \npossible et de collaborer ensuite avec les sociétés de spécialistes pour favoriser, sur un mode \nparticipatif et volontaire, la répartition des ressources. \n\nComme le relève à juste titre le Dr Spigariol du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), interrogé \npar RTN, il faut miser sur une prise en charge en réseau. La reprise récente par le RHNe d’une \npartie des activités du Groupe Santé Volta et la création de Réso.ne, prérequis au développement \ndes maisons de santé et à un réseau cantonal de soins intégrés, vont ainsi contribuer directement \nà améliorer l’allocation des ressources en fonction des besoins de la population et à contribuer au \ndésengorgement des urgences. Deux pédiatres sont ainsi d’ores et déjà prévus dans le dispositif \nde Réso.ne. \n\nRÉPONSES AUX QUESTIONS \n\nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Plusieurs questions concernent le Groupe Santé Volta (GSV), respectivement la reprise \nd’une partie de ses activités par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) : les questions 26.301, \n26.310 et 26.311. Nous y répondrons en lien avec l’interpellation 25.133, qui date du printemps \ndernier, déposée à cet effet, interpellation qui est dépassée sur plusieurs éléments, mais qui \nquestionne néanmoins le modèle qui avait cours. Dès lors, nous grouperons les réponses à \nl’entier de ces objets parlementaires au moment de traiter les interpellations.  \n\n \n  \n\n\n\n 77 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nDSJS \n25.420 \n5 novembre 2025, 17h58 \nQuestion Blaise Courvoisier \nPsychothérapie selon le modèle de prescription \n\nLa psychothérapie est passée du modèle de délégation par un psychiatre à celui de prescription par \nle psychologue dès 2022. Nous nous étions déjà inquiété de l’éventuelle explosion des cabinets de \npsychothérapie en raison de cette opportunité (voir question 23.396). Cela s’avère \nmalheureusement une réalité : les coûts de ces thérapies en Suisse progressent de plus de 20% \npar an depuis cette modification. Qu’en est-il dans notre canton ? \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Pour rappel, le modèle de délégation qui avait cours jusqu’en juin 2022 a en effet laissé \nsa place au modèle dit « de prescription ». Sous réserve d’une prescription de psychothérapie \ndélivrée par un médecin, le patient peut désormais consulter un psychologue-psychothérapeute \nindépendant autorisé à facturer à l’assurance de base. Concrètement, le médecin prescrit en \ngénéral quinze séances de psychothérapie, prescriptions pouvant être renouvelées une fois pour \nun même nombre de séances. Au-delà de trente séances, une évaluation médicale est requise \npour que l’assurance continue la prise en charge. Ce changement opéré sur le plan fédéral a \npermis un meilleur accès aux psychothérapies, une autonomie professionnelle accrue et une \nrelation patient-thérapeute plus directe, mais il a eu en effet un impact financier avec, sur le plan \nfédéral, un montant à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) passé de 528 millions \nde francs en 2021 à 922 millions de francs en 2024. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette \naugmentation : nous pouvons citer notamment des tarifs environ 16% plus élevés que \nprécédemment et un recours aux prestations psychothérapeutiques de longue durée en \naugmentation, en lien entre autres avec la période post-Covid-19. Il s’agit également de tenir \ncompte du fait que certaines prestations financées jusque-là par les patients eux-mêmes ou par \nles assurances complémentaires le sont désormais par l’AOS. \n\nPour évaluer la situation dans le canton de Neuchâtel, nous avons pris comme référence la \npériode allant du 1er janvier 2023 au troisième trimestre 2025. Sur le plan fédéral, pendant cette \npériode, les coûts des psychothérapies à charge de l’AOS sont passés d’environ 110 millions de \nfrancs à 186 millions de francs, soit une augmentation d’environ 66%. Le montant au troisième \ntrimestre 2025 a représenté 1,7% du total des coûts à charge de l’AOS. Dans le canton de \nNeuchâtel, pendant la même période, les coûts sont passés de 1,9 million de francs à 2,8 millions \nde francs, soit une augmentation de 50%. Celle-ci est donc moins marquée que sur le plan fédéral, \net la part de ce montant sur le total des coûts à charge de l’AOS au troisième trimestre 2025 a \natteint 1,3%, ce qui est également plus bas que la moyenne nationale.  \n\n \nDSJS \n25.422 \n12 décembre 2025, 9h54 \nQuestion Sarah Blum \nJours de vacances et LAE3 \n\nBien que présentée comme ambitieuse, la révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) voit \nnéanmoins surgir des conséquences préoccupantes : pour limiter les coûts, il semble que certaines \ncommunes réduisent les droits des travailleuses et travailleurs de l’accueil de l’enfance. Ainsi, les \n25 jours de vacances annoncés deviennent 20, et la semaine supplémentaire accordée dès 50 ans \ndisparaît. \n\nDe quelle manière le Conseil d’État explique-t-il cette diminution des droits du personnel concerné ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Céline Dupraz, Lara Zender, Marina Schneeberger, Laurence \nCastillon, Nicolas de Pury, Yves Pessina, Armin Kapetanovic, Diane Skartsounis, Barbara Blanc. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Le projet de révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) du Conseil d’État \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23396.pdf\n\n\n78 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nprévoyait, pour rappel, une augmentation des prix de journée, qui avait été calculée au plus près \ndes prévisions en termes de personnel additionnel requis, ainsi qu’en fonction de l’impact de la \ngrille salariale et de la manière dont celle-ci devait se déployer sur le terrain. Au cours du \nprocessus de traitement de cet objet par le Grand Conseil, la commission parlementaire a \ndemandé à ce que le niveau global des salaires soit relevé de plus de 4%, avec un impact sur les \nprix de journée que le Conseil d’État a voulu minimal, dans le but de ne pas trop déstabiliser \nl’équilibre financier du projet, plus particulièrement sa répartition entre les partenaires.  \n\nQuelques mois après la mise en œuvre de la nouvelle loi, le Conseil d’État constate que les \nressources additionnelles mises à disposition des structures d’accueil leur permettent de financer \nl’ensemble des mesures, notamment celles relatives au personnel nécessaire et à la réévaluation \ndes salaires. À notre connaissance, et après avoir effectué un pointage auprès des plus grandes \ncommunes, aucune d’entre elles n’a diminué les droits de ses employés ni effectué de \nchangement à sa politique salariale. Il n’est toutefois pas exclu que certaines structures privées \ndoivent couvrir un éventuel excès de dépenses par des prélèvements à leur fonds de fluctuation \nde résultats. Le département et le service suivent attentivement la situation, et des ajustements, \néventuellement législatifs, ne sont pas à exclure si cela devait s’avérer nécessaire, notamment \nau regard de la mise en œuvre de la grille salariale et de son application.  \n\n \nDSJS \n26.303 \n6 janvier 2026, 15h41 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nQuand la hanche flanche, faut-il prendre ses béquilles à son cou ? \n\nLe 10 décembre dernier, le Tages-Anzeiger publiait un article intitulé « Suivant l’hôpital, jusqu’à 10% \ndes opérations de la hanche doivent être refaites, par manque de pratique ».  \n\nCe pourcentage effroyable de ratés, c’est le RHNe qui l’obtient, en n’opérant que 71 patient-e-s par \nannée, alors que le taux d’échec n’est que de 0,7% dans la clinique de Zurich qui effectue le plus \nsouvent ce type d’intervention (3'633 cas).  \n\nLe Conseil d’État connaît-il ces chiffres et quelles conclusions en tire-t-il ? \n\nSources : \nRevisionsrate : So stark variiert der Hüftprothesen-Erfolg \nMessergebnisse Akutsomatik – ANQ \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Dans ce domaine comme dans d’autres, il s’agit de veiller à la qualité des données et \nà leur interprétation. Il est ainsi préférable de remonter aux sources des chiffres rapportés ici, soit \nle Registre suisse des implants SIRIS hanche et genou, piloté par l’Association nationale pour le \ndéveloppement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Les chiffres pour la dernière \npériode analysée, soit 2019-2022, montrent, pour le RHNe, avant rectification, sur le site de \nPourtalès, 71 opérations de prothèses de la hanche qui ont généré sept reprises à deux ans, soit \nun taux proche de 10%, comme vous l’évoquez dans votre question. Mais sur le site de La Chaux-\nde-Fonds, dans la même période, 76 opérations similaires ont été réalisées, qui n’ont généré \naucune reprise. L’analyse menée rétrospectivement par l’ANQ et le RHNe a révélé que toutes les \nreprises sur la période considérée ont été attribuées automatiquement au seul site de Neuchâtel, \nalors que dans les faits, elles se répartissaient entre les deux sites. Cela n’est pas étonnant dans \nla mesure où toutes les opérations de la hanche au RHNe sont pratiquées par une seule et même \néquipe, quel que soit le site. Le taux de révision à l’échelle globale du RHNe n’est donc pas de \n10%, mais de 4,7% seulement, soit sept reprises pour un total de 147 opérations. \n\nIl importe par ailleurs de souligner que le nombre de 147 opérations sur quatre ans représente un \nvolume relativement faible, sur lequel chaque reprise a de fait une incidence importante. En \nmatière de comparaison interhospitalière, il faut ainsi se garder de comparer les hôpitaux \ncantonaux aux centres électifs à très haut volume, tant les missions, les contraintes \norganisationnelles et les populations épidémiologiques des premiers diffèrent de celles des \nseconds. \n\nhttps://www.tagesanzeiger.ch/revisionsrate-so-stark-variiert-der-hueftprothesen-erfolg-906881383858\nhttps://www.anq.ch/de/fachbereiche/akutsomatik/messergebnisse-akutsomatik/step3/measure/20/year/2023/\n\n\n 79 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nSur le plan populationnel, il convient ainsi de rappeler que les patients opérés au RHNe sont en \nmoyenne plus âgés et plus fragiles que la moyenne. La proportion de patients ASA 3 ou 4, soit \nceux représentant un haut risque chirurgical, est ainsi supérieure de 50% à celle de l’hôpital \nzurichois cité en exemple dans la question. Or, il est scientifiquement admis que ces patients \nprésentent un risque accru de reprise chirurgicale. Dès lors, même si elle peut être améliorée, la \nsituation du RHNe n’est donc pas alarmante. \n\nRelevons pour conclure que ces éléments sont suivis de près par le Conseil d’État , les contrats \nde prestations conclus avec le RHNe posant à celui-ci l’obligation de participer à des relevés de \nqualité. Compte tenu de la problématique soulevée par le cas qui nous occupe ici, révélé donc \npar votre question, le RHNe veille désormais à ce que les données recensées distinguent \nprécisément chacun de ces sites hospitaliers. \n\n \nDSJS \n26.312 \n16 janvier 2026, 7h31 \nQuestion du groupe UDC \nContrôle des normes incendie \n\nÀ la suite du drame survenu le 1er janvier 2026 à Crans-Montana, il s’avère que les premiers \néléments de l’enquête mettent en lumière de possibles manquements en termes de contrôles.  \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il confirmer :  \n\n– que tous les bâtiments de l’État répondent aux normes en vigueur (y compris pour les sorties \nd’urgence) ? \n\n– que les contrôles prévus par la loi sont effectués dans les délais ? \n\nEt, enfin, le Conseil d’État a-t-il connaissance de potentiels manquements ? \n\nPremier signataire : Loïc Frey. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Jean-Pierre Brechbühler, Daniel Berger, Quentin Geiser, \nDamien Schär, Gil Santschi, Jennifer Angehrn, Raymond Clottu, Jenna Mannino. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – D’une manière générale, le service des bâtiments (SBAT) bénéficie de l’appui \nprofessionnel de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), notamment lors \ndes demandes de permis de construire. Tous les bâtiments de l’État sont évidemment assurés \npar l’ECAP et font l’objet de visites périodiques dans le cadre de transformations ou de la simple \nréévaluation de l’assurance. \n\nEn matière d’équipement, tous les bâtiments accessibles au public sont équipés d’une détection \nincendie, voire, pour certains d’entre eux, d’une installation sprinkler  ; c’est le cas notamment du \nCampus ARC 1 ou du bâtiment Klaus 1 au Locle. De plus, tous ces bâtiments sont équipés \nd’extincteurs portatifs, de postes incendie, voire des deux systèmes. Toutes ces installations font \nl’objet d’une maintenance régulière assurée par des contrats. \n\nSur le plan de l’évacuation des personnes, en ce qui concerne le concept d’évacuation des \nbâtiments, les mesures suivantes sont présentes, régulièrement contrôlées et , au besoin, \nadaptées : signalétique spécifique des chemins d’évacuation, éclairage de secours, plan \nd’évacuation à chaque étage et cage d’escalier, y compris mention des points de rassemblement, \nsortie de secours conformément aux prescriptions de l’Assurance des établissements cantonaux \nd’assurance incendie (AEAI). De plus, des exercices d’évacuation ont été, sont et doivent \ncontinuer à être organisés. \n\nSur le plan des contrôles, le SBAT mandate régulièrement des sociétés spécialisées dans la \nsécurité technique et la gestion des risques. Ces audits portent notamment sur les concepts \nd’évacuation, le compartimentage coupe-feu et d’autres aspects liés à la sécurité incendie pour \ndes bâtiments accueillant un grand nombre de personnes ou d’usagers. Les mesures nécessaires \nsont ensuite mises en œuvre. \n\nEnfin, sur le plan de la formation, les collaborateurs du service des bâtiments (SBAT) sont \nsensibilisés à la problématique et sont régulièrement invités à suivre des cours dans ce domaine.  \n\n\n\n80 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nCompte tenu des circonstances actuelles, l’encouragement à suivre une telle formation va être \nrappelé en ce début d’année. \n\nEn conclusion, les risques liés à la sécurité incendie ont toujours fait l’objet d’une attention \nparticulière, laquelle est forcément plus marquée désormais. Le Conseil d’État n’a toutefois pas \nconnaissance de manquements dans ce domaine dans les bâtiments appartenant à l’État. \n\n \nDDTE \n26.305 \n9 janvier 2026, 16h36 \nQuestion Jérôme Bueche  \nAprès 1848, un nouveau roi ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si des travaux législatifs sont en cours afin que, à la suite \nd’une déréliction, un bien immobilier ne devienne pas « sans maître » et ne puisse pas être acquis \npar un tiers ? Si c’est le cas, quelle est la solution actuellement privilégiée (par exemple, attribution \nà la commune ou au canton, procédure d’annonce/inscription) et quel est le calendrier prévu ? \n\nAuteur : Jérôme Bueche. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Non, nous vous rassurons, pas de roi des Suisses qui arriverait, ni au niveau \nfédéral ni au niveau cantonal, mais malgré tout une question légitime sur le sujet de la déréliction. \nNous allons commencer par vous en donner la définition. Tout d’abord, quelques mots sur la \nnotion de « bien sans maître ». Il s’agit du cas relativement rare de l’abandon d’un bien-fonds \ninscrit au registre foncier par son propriétaire. En d’autres termes, ce dernier manifeste le souhait \nde ne plus être propriétaire de son bien-fonds. Dans ce cas, la déréliction, selon l’article 666 du \nCode civil, se concrétise lorsque le propriétaire demande au registre foncier à faire radier son \ndroit de propriété sur l’immeuble. Le bien devient alors sans maître, sans propriétaire. Au sens du \ndroit fédéral, celui-ci peut ensuite faire l’objet d’une occupation et devenir propriété d’un tiers. \nContrairement à Neuchâtel, quelques cantons ont prévu certains régimes particuliers dans leur \nlégislation. Le canton de Fribourg, par exemple, prévoit une attribution automatique à la commune \nd’un bien devenu sans maître. D’autres, à l’instar du canton de Berne, ont prévu un mécanisme \npar lequel la collectivité publique est placée devant un choix : soit avaliser la demande \nd’occupation par un tiers, soit en devenir elle-même propriétaire. \n\nPour répondre ainsi à la question, le droit cantonal neuchâtelois n’a historiquement prévu aucun \nrégime particulier concernant cette thématique. À vrai dire, avant l’affaire du roi des Suisses  – \nnous imaginons que vous en avez pris connaissance par le biais des médias –, il s’agissait d’une \nthématique inexistante. M. Jonas Lauwiner, de son nom, de Berthoud/Burgdorf sauf erreur, a \ndéposé dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs en Suisse, une réquisition d’occupation de \nbiens-fonds auprès du registre foncier neuchâtelois. Le registre foncier, puis le Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE) ont cependant rejeté sa demande, car ce \nmonsieur n’a pas réussi à démontrer la prise de possession des biens-fonds, qui est une condition \nsine qua non de la procédure d’occupation. Actuellement, la décision du département, que nous \navons donc rendue, a confirmé celle du registre foncier, et c’est au Tribunal cantonal qu’un \nrecours a été déposé par ce monsieur. \n\nÀ Neuchâtel, il convient de manière générale de préciser que les biens sans maître sont peu \nnombreux, que les actes de déréliction sont rares et que la valeur des biens-fonds concernés est \ndérisoire, voire nulle, parfois même négative. Mais malgré tout, vu la situation, nous évaluons \nactuellement l’opportunité de légiférer, avec les services compétents – le service de la géomatique \net du registre foncier (SGRF) et le service juridique (SJEN) –, avec la question encore à trancher \nde l’attribution prioritaire à la commune de tels biens-fonds. La procédure est donc en cours \nactuellement. En parallèle, nous évaluons la possibilité de légiférer. C’est donc une affaire à \nsuivre. \n\n \n  \n\n\n\n 81 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nDDTE \n26.313 \n16 janvier 2026, 8h38 \nQuestion Cloé Dutoit \nQualité paysagère et révision de la LCPN, l’effondrement de la biodiversité n’attend pas \n\nLe 26 mars 2024, fruit d’un compromis en lien avec le projet de loi 23.172, la motion 24.120 a été \nacceptée par 74 voix contre 17.  \n\nLe Conseil d’État s’était engagé à tenir compte de la volonté du parlement dans le cadre de la \nrévision de la loi sur la protection de la nature (LCPN), qu’il prévoyait de rendre publique à la fin de \nl’année 2024 (page 4 du rapport de commission).  \n\nPlus d’une année après cette échéance, peut-on savoir où en sont la révision de la LCPN et la mise \nen œuvre de cette motion, ainsi que les raisons de ce retard ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Effectivement, à la suite de l’acceptation de la motion 24.120 – c’était à la fin \nmars 2024 – le Conseil d’État a entrepris sans délai de réviser la loi cantonale sur la protection \nde la nature (LCPN) comme on l’avait annoncé, afin d’y intégrer de nouvelles dispositions sur la \ncompensation écologique dans la zone à bâtir. La démarche a nécessité de très nombreux \néchanges entre le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), le service de \nl’aménagement du territoire (SAT) et le service juridique (SJEN), avec entre-temps, par ailleurs, \nune succession au niveau de la direction de la conservation de la nature, au SFFN, qui a été faite \nde manière dynamique, fluide et en pleine compétence, mais cela a pris quand même un certain \ntemps, pour aboutir maintenant à une version consolidée de ce projet – c’était en fin d’année \npassée. Le principe de la compensation écologique dans la zone à bâtir a été présenté, il faut le \nsavoir, à la Conférence des directeurs communaux de l’aménagement du territoire (CDC-AT). \nNous les avons auditionnés ; quelque part, on a pris un peu d’avance sur la consultation. Nous \navons aussi auditionné la plateforme des aménagistes, et ces différents grémiums et personnes \nont donné un retour favorable au projet que nous avons élaboré, ce qui est donc une bonne base \npour le traitement de la loi. \n\nLes prochaines étapes sont les suivantes : la rédaction du rapport à l’intention du Grand Conseil, \nbien sûr, qui est maintenant pleinement en cours ; la consultation des parties prenantes, dont \nvous faites partie, dont les communes font partie et bien d’autres, qui aura lieu au printemps de \ncette année ; et, finalement, une validation au Conseil d’État et un passage au Grand Conseil au \ndeuxième semestre 2026. En parallèle, le Conseil d’État a profité de cette révision pour ancrer \ndans la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN) la notion de réseau écologique, qu’on \nappelait communément jusque-là « infrastructure écologique ». Cette volonté est intimement liée \nà la compensation écologique. Ce complément découle de la demande, cette fois du Conseil \nfédéral, de planifier la mise en œuvre du réseau écologique cantonal conformément à la stratégie \nBiodiversité Suisse. Nous ajoutons encore un objet en parallèle, que nous venons de traiter et \nque nous appondrons, quelque part, à ce rapport. Il s’agit de la lutte contre les plantes \nenvahissantes ; c’est un autre objet que nous aurons peut-être à traiter cet après-midi. La lutte \ncontre les plantes envahissantes nécessite aussi une modification de la LCPN, il s’agit de mettre \ntout cela en cohérence. \n\nDonc, toute cette coordination – le projet en tant que tel, la lutte contre les plantes envahissantes, \nla stratégie Biodiversité Suisse, la révision des Plans d’aménagement locaux (PAL) qui prend \nbeaucoup de temps, la succession au poste de conservateur, sans oublier le tsunami d’objets B, \nnous sommes obligé de l’évoquer –, voilà les éléments qui expliquent le retard d’un semestre \nenviron pour le traitement de la motion 24.120, qui viendra d’ici la fin de l’année sur les tables du \nGrand Conseil. Nous visons, et nous espérons que vous le comprenez, la qualité avant tout pour \nque ce projet puisse être idéalement bien validé ici d’ici la fin de l’année ou, selon vos travaux, \nd’ici début 2027. \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23172_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24120.pdf\n\n\n82 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nDSDC \n25.421 \n28 novembre 2025, 10h29 \nQuestion Yasmina Produit \nAccessibilité des quais et arrêts : pour une mise en conformité inclusive \n\nQuand le Conseil d’État entend-il exiger des Chemins de fer fédéraux (CFF) et des Transports \npublics neuchâtelois (transN) la mise en conformité des quais de gare et des arrêts de bus du \ncanton, afin de garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de préserver leur \nautonomie, conformément aux valeurs d’inclusion défendues par notre canton ? \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Sandrine Chauvy, Katia Della Pietra, Célia Jeanneret, David Moratel, Misha \nMüller, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – La Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand), entrée en vigueur le \n1er janvier 2004, prévoit en effet un délai de vingt ans pour, entre autres, rendre accessibles, \nsuivant un principe de proportionnalité, les arrêts de bus, de train aux personnes en situation de \nhandicap. « Dans tout ce que tu fais, hâte-toi lentement » ; il faut croire que nous avons pris ce \nproverbe au pied de la lettre. \n\nLa mise en conformité des gares relève de la responsabilité des entreprises de transport, en \nparticulier les Chemins de fer fédéraux (CFF) et transN dans le canton de Neuchâtel. Ces deux \nprestataires sont rappelés régulièrement à leur responsabilité par le canton lors des différents \ncontacts fréquents que nous entretenons avec eux, et un comité de pilotage (COPIL) de suivi a \nété mis en place. Nous suivons par ailleurs attentivement l’avancement sur la ligne du Pied du \nJura et le long du Littorail. Toutefois, notre action ne peut être qu’incitative, le canton n’étant ni \nautorité de surveillance ni autorité décisionnelle de l’application de la loi. La mise aux normes des \narrêts de bus est, quant à elle, à la charge et de la responsabilité des communes, qui en maîtrisent \nle calendrier de réalisation. Le canton intervient toutefois en cofinançant 20% des travaux, \nconformément au règlement en vigueur, et il apporte également une aide à la planification. \n\nÀ ce jour, 37% des 230 arrêts de bus jugés comme ne respectant pas le principe de \nproportionnalité défini par la loi ont été mis en conformité. Cela veut dire qu’aujourd’hui, 47% de \nl’ensemble des arrêts de bus sont conformes. Nous en convenons, Madame la députée, c’est loin \nd’être suffisant, même si le canton de Neuchâtel est parmi les cantons qui ont consenti les efforts \nles plus importants, avec un taux de réalisation le deuxième plus important en comparaison \nintercantonale. C’est pourquoi, au vu de ce constat, les communes ont été invitées à intensifier \nleurs travaux : 150 projets supplémentaires sont en cours ou déjà planifiés par les communes \nneuchâteloises. Évidemment, le canton de Neuchâtel continue d’apporter le soutien technique, le \nsoutien financier, et il reste très attentif à l’évolution de la situation. \n\nNous en conclurons : en matière de respect de la LHand, force est de constater que le canton de \nNeuchâtel agit aussi vite que possible dans la pression qu’il met à ses partenaires, mais aussi \nlentement que nécessaire dans le respect de la limite des compétences de chacun-e. \n\n \nDSDC \n26.306 \n13 janvier 2026, 9h14 \nQuestion Olivier Beroud  \nOccupation carcérale et amendes impayées dans le canton de Neuchâtel \n\nEn 2023, environ 42% des détentions en Suisse étaient des peines de substitution pour amendes \nimpayées, contribuant à la forte occupation des prisons. \n\nLe taux est-il similaire dans le canton de Neuchâtel ? Quels moyens sont envisagés pour réduire la \npression carcérale, notamment face au manque de personnel ? Et serait-il envisageable de \nn’incarcérer qu’à partir d’une durée minimale de peine, comme dans d’autres pays ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \n\n\n\n 83 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous avons souvent entendu cette phrase : « On fait dire ce que l’on veut aux \nchiffres ». Bien sûr, cela dépend de quels chiffres on parle et de ce que nous cherchons à \ndémontrer. C’est pareil pour les statistiques. Les résultats des données statistiques peuvent \nreposer sur des données agrégées et des extrapolations issues de croisements de plusieurs \nsources. C’est manifestement le cas qui nous occupe, où le taux énoncé dans la question ressort \ndes statistiques de l’OFS sans que nous ne puissions trouver de correspondance au niveau \ncantonal. Nous ne vous cachons pas que notre département a sué pour tenter de trouver d’où ce \npourcentage de 42% pouvait bien provenir. \n\nÀ ce stade, le Conseil d’État peut vous assurer que le canton est très attentif à ne pas faire subir \nune charge carcérale trop lourde à ses établissements de détention, tout en respectant et en \nappliquant les décisions des autorités judiciaires et le principe d’équité de traitement. L ’office \nd’exécution des sanctions et probations (OESP) privilégie notamment l’octroi des régimes \nparticuliers lorsque les conditions le permettent, ceci afin, effectivement, de réduire la pression \ncarcérale. Cet office met tout en œuvre pour que la sanction soit exécutée par le paiement des \njours-amendes, et ce avec un succès qui reste tangible tout de même, à savoir par exemple \nl’encaissement de plus d’un demi-million de francs en 2025. L’OESP, toujours, octroie également \nlargement du travail d’intérêt général (TIG) pour les amendes et les peines pécuniaires durant la \nprocédure financière, selon la limite temporelle légale évidemment. Les contrevenant-e-s peuvent \nainsi s’acquitter de leur dû en fournissant un travail d’intérêt général avant que leurs sanctions ne \nse transforment en peines privatives de liberté de substitution (PPLS). \n\nEnfin, dans le même esprit, la surveillance électronique pour des peines privatives de liberté de \nsubstitution est systématiquement proposée pour un cumul de peines de 20 jours au moins. Le \nrisque de commission de nouvelles infractions est évalué de manière souple pour les amendes, \nmais il reste toutefois strict quand il s’agit de condamnations sanctionnant un délit, bien \névidemment. L’OESP a pour mission l’exécution des décisions des tribunaux, qui les appliquent \nd’ailleurs en vertu du Code pénal, et le canton ne peut donc pas envisager d’incarcérer des \nindividus qu’à partir d’une durée minimale de peine. L’office s’attache à l’exécution des décisions \navec les outils qui sont à sa disposition, soit, comme nous l’avons évoqué, la négociation en vue \ndu paiement des jours-amende, le travail d’intérêt général et les bracelets électroniques. \nL’incarcération reste le dernier recours, et c’est ainsi que le législateur fédéral le prévoit.  \n\n \nDSDC \n26.308 \n15 janvier 2026, 21h10 \nQuestion du groupe UDC \nPostes dans l’administration – Choix du Conseil d’État \n\nÀ la suite de l’adoption du budget 2026, le Conseil d’État avait le choix entre revoir l’engagement \nde nouveaux équivalents plein temps (EPT) et réduire l’écart statistique.  \n\nDans le premier cas, le Conseil d’État aurait dû renoncer à certains engagements, en réponse \nnotamment à des exigences du groupe UDC. La responsabilité du Conseil d’État serait donc de \ndéfinir lesquels. \n\nDès lors, pour des raisons de suivi et de transparence, le Conseil d’État peut-il nous informer des \nchoix qui ont été ou seront effectués, et pourquoi ? \n\nPremier signataire : Evan Finger. \nAutres signataires : Jennifer Angehrn, Roxann Barbezat, Christiane Barbey, Daniel Berger, Jean-\nPierre Brechbühler, Raymond Clottu, Loïc Frey, Quentin Geiser, Florent Guye, Jenna Mannino, Gil \nSantschi, Damien Schär, Niels Rosselet-Christ. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Dans le cadre de l’adoption du budget, l’écart statistique n’a pas été réduit, mais \naugmenté. Ce que l’on appelle l’écart statistique, c’est ce qui correspond aux économies réalisées \nsur les charges salariales en lien avec les mouvements de personnel. Autrement dit, un délai de \ncarence, une vacance de poste, le report de certains engagements ou encore les variations de \ntraitement lors de changements de titulaires occasionnent chaque année un différentiel entre les \ncharges au budget et les dépenses réelles. \n\n\n\n84 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nIl est difficile, si ce n’est impossible, de prévoir l’ampleur de ce différentiel puisqu’il dépend en \ngrande partie du nombre de départs à venir ainsi que des profils des personnes concernées. Il \ndépend aussi des métiers concernés par les départs, puisqu’en fonction des missions, les délais \nde carence ne peuvent pas toujours être imposés. Concrètement, le Conseil d’État a demandé au \nservice de repousser, dans la mesure du possible, les nouveaux engagements. Il a insisté sur \nune application stricte des mesures liées aux délais de carence. Par ailleurs, lors de tout \nengagement, remplacement ou nouveau poste, la nécessité et l’ampleur du recrutement sont à \nchaque fois questionnées. Le Conseil d’État fait ce qu’il doit pour atteindre l’objectif assigné. Un \nmonitoring est réalisé tous les mois, afin de s’adapter ou de prendre d’autres mesures en fonction \nde l’évolution de la situation en cours d’année. \n\n \nDFFI \n25.419 \n5 novembre 2025, 13h11 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nFin de la valeur locative : maintenir le cap ! \n\nLe peuple suisse vient d’accepter l’abolition de l’imposition de la valeur locative, tandis que le canton \nde Neuchâtel la refusait. Le Conseil d’État va-t-il maintenir le cap du Plan climat et éviter le risque \nde travail au noir, tout en rassurant les propriétaires et les entreprises du canton, en conservant, au \nniveau cantonal, la déductibilité fiscale et le subventionnement des travaux destinés à économiser \nl’énergie, à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et à en produire ? \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Les \ncantons doivent désormais transposer, à la suite de la votation, les dispositions de la Loi fédérale \nsur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans leur droit. Il en \nva notamment de la mise en œuvre du fameux article 78h, alinéa 2, qui précise que « tant que \nl’objectif d’équilibrer le bilan des gaz à effet de serre n’est pas atteint, mais jusqu’en 2050 au plus \ntard, les cantons peuvent prévoir des déductions pour les investissements destinés à économiser \nl’énergie et à protéger l’environnement. » En l’occurrence, il s’agit de déterminer quelles sont ces \ndéductions, et, à ce titre, le Département fédéral des finances (DFF) doit définir, en collaboration \navec les cantons, quelles dépenses peuvent être déduites. Un groupe de travail au niveau national \nplanche actuellement sur ces questions. \n\nS’agissant du niveau cantonal, les réflexions débutent et une coordination entre le Département \nde la formation et des finances (DFFI) et le Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) se met en place. Des représentants du service des contributions (SCCO) \net du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) se sont déjà rencontrés. Il est prévu de \nfaire un point sur la situation et sur le développement au niveau suisse tous les trois mois. \nParallèlement, une évaluation des effets de cette décision est menée, ainsi qu’une esquisse des \ncoûts des différentes options pouvant être entreprises par le canton dans le domaine pour \ncontinuer de promouvoir fiscalement les travaux en vue d’économiser l’énergie et de promouvoir \nles énergies renouvelables. Nous rappelons que les objectifs énergétiques et climatiques fixés \npar le canton et la Confédération restent naturellement valables. \n\nCela étant, quand bien même le Conseil d’État envisage de maintenir la déductibilité des \ninvestissements énergétiques, il est encore trop tôt pour répondre de manière précise à la \nproblématique soulevée, mais nous vous reviendrons prochainement, bien sûr. \n\n \nPRÉSIDENCE \n26.304 \n6 janvier 2026, 15h41 \nQuestion du groupe Vert’Libéral \nNouvelle organisation du Conseil d’État en matière de mobilité \n\nÀ la suite des élections de l’an dernier, le Conseil d’État s’est dit « conscient de la nécessité d'une \norganisation optimale et équilibrée des responsabilités […] adaptée aux défis à venir ». \n\n\n\n 85 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nDans cette perspective, le Conseil d’État peut-il nous expliquer ce que sa nouvelle organisation a \namélioré dans le domaine de la mobilité, désormais traitée par deux départements différents ? Qui \nest en charge de quoi ? Comment se fait la coordination ? Qu’est-ce qui va mieux ? \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \n\n \nMme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État : – Ces informations, Mesdames, Messieurs les \ndéputé-e-s, sont à disposition sur le site internet de l’État. Nous ne serons donc pas exhaustive \net vous renvoyons pour le surplus à celui-ci. Cela étant, en résumé, la planification de l’offre des \ntransports publics est placée sous la conduite du Département de la sécurité, de la digitalisation \net de la culture (DSDC). Il s’appuie pour ce faire sur le service des transports (SCTR), lequel est \nnotamment chargé de planifier et commander annuellement aux entreprises de transport public \nles prestations des lignes ferroviaires et routières desservant le territoire cantonal, en fonction \ndes besoins des utilisateurs et, naturellement, des moyens financiers de l’État. Il a également \npour mission de défendre sur le plan fédéral les intérêts du canton de Neuchâtel dans le réseau \ndes lignes de chemin de fer nationales ou internationales. De son côté, avec l’action du service \ndes ponts et chaussées (SPCH), le DDTE est responsable du transport individuel motorisé, de la \nmobilité douce, de la gestion du trafic sur les routes cantonales, de la haute surveillance sur les \nroutes communales, de la construction et de l’entretien courant des infrastructures  routières, du \nsupport technique et de la multimodalité, dont l’évaluation des plans de mobilité, ainsi que de la \ngestion des cours d’eau et des dangers naturels. Il est par ailleurs responsable de l’entretien du \nréseau des routes nationales par le biais de NEVIA. Dans la mise en œuvre de la stratégie Mobilité \n2030, le DDTE est ainsi responsable des trois piliers que sont les routes cantonales , les routes \nfédérales ainsi que la mobilité douce. \n\nLa coordination entre les deux départements se fait grâce à la mise en place de comités de \npilotage (COPIL) transversaux liés aux thématiques précitées, par exemple la ligne directe, la \nprolongation du Littorail, transN ou les projets d’agglomération. Cette manière de procéder pour \nles thématiques transversales est une pratique usuelle, comme le prévoit d’ailleurs le règlement \nsur l’organisation du Conseil d’État à ses articles 14a à 14f. La responsabilité d’un dossier \ntransversal est ainsi clairement définie et validée par le Conseil d’État en début de législature. La \ncoordination opérationnelle se fait, elle, directement entre le service des transports  (SCTR), le \nservice de l’aménagement du territoire (SAT) et le service des ponts et chaussées (SPCH). \nD’autres services peuvent bien sûr participer à ces COPIL, tout comme des partenaires externes, \npar exemple les Chemins de fer fédéraux (CFF), l’Office fédéral des routes (OFROU), transN, etc. \nRelevons ainsi que le rapport 25.026 relatif à Vitamine 2, adopté par le Grand Conseil le \n4 novembre 2025, prévoit le rapprochement géographique, cette fois, sur le site de Tivoli à \nMaillefer, des services traitant de la mobilité du territoire et du patrimoine, permettant de renforcer \nleurs liens et interactions et ainsi de favoriser les synergies. \n\nFinalement, il y a encore lieu de préciser que les grands projets mobilité, à l’instar de la ligne \ndirecte, sont des projets de compétence du Conseil d’État. Si la cheffe du DSDC et le chef du \nDDTE siègent tous les deux au COPIL ad hoc, les décisions reviennent, au final, au Conseil d’État. \n\nAinsi, de cette nouvelle répartition des départements, on retiendra donc une complémentarité dans le \ntraitement des dossiers, des regards croisés sur les thématiques traitées, un partage des responsabilités \net un meilleur équilibre de la charge de travail entre l’ensemble des membres du Conseil d’État. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLe président : – Nous poursuivons avec le projet de résolution du groupe VertPOP 25.186, du \n30 novembre 2025, « Encourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions \nfédérales ». Ce projet de résolution est muni de la clause d’urgence. L’urgence est-elle combattue ? \nL’urgence est combattue, nous donnons donc la parole à la première signataire pour la défense de \nl’urgence. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le rapport 25.030 sur les subventions et les \ndéductions en matière énergétique devait être traité lors de la session de janvier. Comme le rapport \na été renvoyé en commission par le bureau, il faut donc traiter la résolution avec la clause d’urgence. \n\n\n\n86 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nEn effet, cette résolution doit être transmise à Berne avant que le Parlement fédéral ne décide de \nce qu’il adviendra des contributions fédérales aux Programmes Bâtiments cantonaux. Si, lors de la \nsession de décembre, le Conseil des États a déjà adopté un compromis porté par la Conférence \ndes directeurs et directrices cantonaux de l’énergie (EnDK), présidée par notre conseiller d’État \nLaurent Favre, en diminuant les coupes prévues par le Conseil fédéral dans les Programmes \nBâtiments, il s’agit maintenant de porter notre voix auprès du Conseil national dont la Commission \ndes finances siège en ce début d’année sur ce thème. \n\nAfin que l’argent fédéral continue de tomber, comme cela a été le cas ces dernières années, dans \nl’escarcelle cantonale, merci de soutenir l’urgence. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste est très partagé sur le soutien de l’urgence, mais \nune majorité du groupe refusera l’urgence, même si elle est d’actualité vis-à-vis des débats aux \nChambres nationales. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra majoritairement la \ndemande d’urgence formulée sur ce projet de résolution. La raison est simple : ce dossier est \nactuellement examiné au niveau des Chambres fédérales et il nous apparaît pertinent d’apporter \nrapidement l’avis des Autorités neuchâteloises. \n\nToutefois, une partie du groupe refusera l’urgence, non pas en raison du fond, mais de la forme. En \neffet, les résolutions sont uniquement symboliques et ne permettent pas de transmettre \nefficacement des messages aux Chambres fédérales, ce qui limite leur portée pratique et leur utilité \npolitique. \n\n \nM.. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC acceptera l’urgence à l’unanimité. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Le groupe Vert’Libéral acceptera l’urgence, vu qu’elle est tout \nà fait défendable pour cet objet. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Les Chambres fédérales traitent cela ce mois, au niveau de la Commission, en \nmars, en session plénière, donc nous pensons que l’on peut justifier l’urgence. \n\n \nLe président : – Nous allons procéder au vote sur l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est acceptée par 65 voix contre 21. \n\n \nDDTE \n25.186 \n30 novembre 2025, 19h57 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \nEncourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions fédérales \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois prie les Autorités fédérales de poursuivre, et si possible augmenter, \nle subventionnement des Programmes Bâtiments cantonaux, en parallèle au Programme \nd’impulsion fédéral dans le domaine de l’énergie, et de renoncer à toute mesure d’allègement \nbudgétaire sur ce poste important. \n\n  \n\n\n\n 87 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nMotivation \n\nFinancée par les taxes environnementales sur les énergies fossiles, la part fédérale au Programme \nBâtiments neuchâtelois atteignait 8,4 millions de francs en 2025. Or, le programme d’allègement \nbudgétaire 2027 propose de supprimer la contribution fédérale aux Programmes Bâtiments.  \n\nLe Programme d’impulsion fédéral dans le domaine de l’énergie promis aux Suissesses et aux \nSuisses dès janvier 2025 dans le cadre de la Loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCl), du \n30 septembre 2022, suite à la votation de juin 2023, était appelé à compléter cette contribution aux \nProgrammes Bâtiments et non à la remplacer. Il est doté, pour le canton de Neuchâtel, de \n2,5 millions de francs par année, donc moins d’un tiers des montants accordés au Programme \nBâtiments.  \n\nAlors que les subventions sont le moyen le plus efficient et le plus équitable de diminuer les \némissions de gaz carbonique du secteur immobilier, fortement responsable de notre impact sur le \nclimat, cette mesure d’économie est malvenue et engendrera au final des coûts nettement plus \nélevés en matière d’adaptation et de réparation des dégâts provoqués par les bouleversements \nclimatiques, comme détaillé dans la Stratégie énergétique 2050.  \n\nLa suppression des déductions fiscales pour l’entretien des résidences principales et secondaires, \nsubséquente à l’adoption par le peuple de l’abandon de la valeur locative lors du scrutin du \n28 septembre 2025, permet d’augmenter les recettes de l’impôt fédéral direct au détriment des \nassainissements énergétiques, et ceci dès 2028. Dès lors, il est peu approprié de réduire en \nparallèle le subventionnement des Programmes Bâtiments cantonaux et d’infliger un coup de frein \nsupplémentaire aux incitations à assainir le patrimoine immobilier. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Brigitte Neuhaus, Cloé Dutoit, Jasmine Herrera, Emile Blant, Marina \nSchneeberger, Françoise Jeandroz, Niel Smith, Armin Kapetanovic, Olivier Beroud, Diane \nSkartsounis, Laurence Castillon, Barbara Blanc, Aurélie Gressot, Richard Gigon. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la première signataire pour son \ndéveloppement. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Le 18 juin 2023, la population neuchâteloise a dit oui \nà 70% à la Loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le \nrenforcement de la sécurité énergétique (LCI). Cet objet fédéral prévoyait un montant de \n200 millions de francs par an pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments au travers d’un \nprogramme d’impulsion. Ces 200 millions de francs distribués au prorata de la population étaient \ndestinés aux cantons. Avec cette décision, le peuple suisse a voulu compléter les mesures \nexistantes des Programmes Bâtiments et non pas les remplacer. Réduire maintenant les sommes \nde base des Programmes Bâtiments, c’est trahir la confiance des citoyen-ne-s dans nos institutions, \net c’est pourtant ce que le Conseil fédéral propose dans le cadre du Programme d’allègement \nbudgétaire 2027 et ce dont la Chambre basse va débattre, probablement dans sa session de mars. \nRappelons que les Programmes Bâtiments cantonaux sont financés par un tiers de la taxe sur le \nCO2, et que cette somme doit être affectée à la protection du climat et ne pas tomber dans le ménage \nfédéral. \n\nNous devons soutenir les démarches de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de \nl’énergie (EnDK) – que notre conseiller d’État Laurent Favre préside, nous l’avons déjà dit – et \nespérer que le compromis déjà adopté par le Conseil des États le soit aussi par le Conseil national. \nCeci est d’autant plus important que notre population est consciente des enjeux. En effet, les \nNeuchâtelois-e-s ont refusé à 70% l’abolition de la valeur locative lors de la votation de septembre \ndernier, alors que la majorité du peuple suisse l’adoptait. Contre notre volonté, les déductions \nfiscales au niveau de l’impôt fédéral direct ont donc été supprimées. Ainsi, les subventions doivent \nêtre renforcées et pérennisées pour compenser cette perte. Au niveau économique, chaque franc \ninvesti dans l’encouragement à l’assainissement produit 1,70 franc de valeur ajoutée brute, \n20 centimes de franc de recette fiscale, tout en permettant d’éviter pour 5,60 francs de coûts \nenvironnementaux. C’est donc un facteur multiplicateur de 7,5 qui est en jeu. Ce n’est pas nous qui \nle disons, mais une étude réalisée par le bureau EBP sur mandat de la Conférence des directeurs \net directrices cantonaux de l’énergie (EnDK), des faitières EIT.swiss – qui sont les installateurs \nélectriciens et informatiques –, d’Enveloppe des édifices suisse, de la banque Raiffeisen suisse, de \n\n\n\n88 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nla Banque cantonale de Thurgovie (TKB) et du WWF Suisse. Cette étude est sortie en automne \n2025, elle est donc complètement actuelle. \n\nNotre canton se doit de signifier au Parlement fédéral – comme nous l’avons dit tout à l’heure, la \nballe est actuellement dans le camp de la Commission des finances du Conseil national – \nl’importance de se recentrer sur une économie locale lorsque les exportations sont menacées par \nla conjoncture. Les Programmes Bâtiments, ou toute incitation directe à l’assainissement de notre \npatrimoine immobilier, sont bénéfiques à notre économie, à notre climat et à notre population. Merci \ndonc de soutenir cette résolution. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Sur le fond, une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre \nsoutient cette résolution. Elle s’inscrit dans la continuité des actions du gouvernement cantonal et \nvise à préserver un instrument crucial pour atteindre nos objectifs climatiques. Le Programme \nBâtiments est un outil éprouvé de la politique énergétique suisse depuis plus de dix ans. Il \nencourage l’assainissement énergétique des bâtiments, l’isolation thermique, le renouvellement des \ninstallations de chauffage fossile, le recours aux énergies renouvelables, alors que les bâtiments \nreprésentent plus de 40% de la consommation énergétique et un quart des émissions de CO2 du \npays. Les subventions directes offertes aux propriétaires sont particulièrement efficaces pour \nréduire notre empreinte carbone. Elles complètent donc idéalement la déductibilité fiscale des \ninvestissements énergétiques. \n\nComme vous le savez, le projet de budget fédéral 2027 propose de supprimer cette contribution \nfédérale aux Programmes Bâtiments, alors même que le programme d’impulsion n’apporte qu’un \nfinancement partiel, soit environ un tiers des montants précédemment accordés. Cette mesure \ncompromettrait l’efficacité de notre politique climatique et freinerait l’élan positif déjà observé dans \nle canton. \n\nUne partie de notre groupe ne soutient pas cette résolution sur le fond. Il estime que le Grand \nConseil neuchâtelois ne peut influencer réellement sur ce choix. Pour eux, bien que les objectifs \nclimatiques soient pertinents, cette résolution n’apporte pas d’effet concret et constitue avant tout \nun message symbolique. \n\nMalgré cette divergence, la majorité de notre groupe considère que maintenir, et si possible \naugmenter le soutien fédéral aux Programmes Bâtiments cantonaux, en parallèle de la déductibilité \nfiscale des assainissements énergétiques, reste essentiel pour préserver les incitations à assainir \nle patrimoine immobilier et garantir une action climatique efficace et équitable. \n\nPour ces raisons, la majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient ce projet de résolution.  \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Le groupe Vert’Libéral soutiendra – nous allions dire « évidemment » – \nà l’unanimité la résolution qui vient d’être déposée avec l’urgence, une démarche que nous trouvons \nabsolument appropriée dans le contexte compliqué des finances à la fois fédérales et cantonales. \nNous ne reviendrons pas sur tous les arguments qui plaident en la faveur d’un maintien solide de \nce programme, parce que c’est un programme qui a fait ses preuves, qui a montré son efficacité et \nqui est vraiment une solution gagnant-gagnant-gagnant, à tout point de vue : c’est gagnant pour les \npropriétaires, c’est gagnant pour le climat et l’environnement qui est le but recherché, c’est gagnant \naussi pour les finances cantonales puisqu’en fin de compte, on gagne en autonomie et on gagne \naussi en travail pour nos entreprises qui sont généralement celles qui effectuent les travaux \nconcernés. La suppression de la valeur locative met d’ailleurs ces entreprises devant un gros \ndilemme puisque, dans la période présumée intermédiaire entre l’acceptation de l’objet en votation \npopulaire et l’échéance probable de l’entrée en vigueur de l’abolition de la valeur locative, qui \nsupprime les possibilités de déduction pour les propriétaires, les trois ans qui viennent vont \nprobablement être des années très chargées pour un bon nombre d’entreprises. Par contre, ce qui \nva arriver juste après, c’est un risque de chute brutale des carnets de commandes, et il faut vraiment \nfaire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ce type de scénario. C’est donc véritablement, \nencore une fois, gagnant-gagnant-gagnant que de soutenir cet instrument. \n\nNous précisons encore un point. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, notre groupe l’a déjà \nsouligné et nous étions heureux d’entendre la prise de position en réponse à la question que notre \ngroupe a posée concernant les intentions du Conseil d’État – on a compris l’intention générale du \n\n\n\n 89 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nConseil d’État de maintenir ces possibilités, mais on a entendu aussi la petite musique qui mettait \nquelques nuances à l’intensité avec laquelle les choses pourraient être faites à futur en tenant \ncompte de la santé financière de nos propres finances cantonales –, notre mise en garde à \nl’attention de nos groupes politiques est qu’il ne faut surtout pas jouer un instrument contre l’autre, \nni jouer les subventions contre la déduction fiscale, ces deux instruments qui ont fait leurs preuves \net qui sont indispensables. Nous rappelons simplement que le constat qui est fait aujourd’hui, c’est \nque les Chambres fédérales peuvent tout à coup décider de couper brutalement des programmes, \net notre canton n’arrivera simplement pas à compenser les pertes en termes de contributions aux \nsubventionnements au niveau cantonal. Il est donc indispensable de maintenir ces subventions \ncomme il est indispensable de maintenir les déductions fiscales pour les propriétaires. \n\nNous vous remercions de votre attention et nous vous invitons à soutenir cette résolution. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – La majorité de notre groupe partage l’avis des auteurs de ce projet. \nMalgré le contexte budgétaire tendu au niveau fédéral, il est impératif de maintenir les aides de la \nConfédération destinées à l’assainissement du parc immobilier cantonal. Pour notre groupe, ces \nincitations financières constituent le seul levier pragmatique pour encourager la rénovation \nénergétique sans passer par des mesures contraignantes, tout en garantissant l’efficacité durable \ndu Programme Bâtiments. \n\nC’est donc dans un état d’esprit de responsabilité envers les propriétaires que notre groupe \nacceptera ce projet à sa majorité. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, soutiendra cette \nproposition. Nous n’allons pas redire l’ensemble des arguments, tant du côté des propriétaires, du \ncôté des locataires, que du côté du climat et de l’énergie. Nous allons passer tout ce bout et couper \ndans notre intervention. \n\nL’argument qui ressort le plus, c’est surtout un argument financier. Malgré cela, le groupe socialiste \ns’interroge, et quelques-uns ne voteront pas ou s’abstiendront sur cette proposition. C’est l’argument \nfinancier entre le budget fédéral et le budget cantonal. Il est vrai que la Confédération a coupé \npassablement d’éléments dans le budget fédéral et nous n’arriverons pas, au niveau du canton, à \npouvoir simplement compenser ; cela a déjà été dit. Toutefois, l’argumentation de systématiquement \nutiliser ce genre d’outil pour pouvoir peser sur le budget fédéral pourrait être utilisée pour tous les \nobjets. Du coup, une partie du groupe s’abstiendra. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous dirons effectivement quelques mots au nom du Conseil d’État. Beaucoup \nde bonnes choses ont été exprimées sur toutes les raisons très importantes de maintenir le \nProgramme Bâtiments. D’abord, parce que c’est un des domaines les plus émetteurs en termes de \nCO2, et où on a un gros potentiel de réduction dans les années à venir, dans les décennies à venir, \ncomme on l’a fait depuis dix, quinze ans déjà, grâce notamment au Programme Bâtiments. Pour le \ncanton de Neuchâtel, vous savez que le programme, c’est environ 10 millions de francs par année. \nNous n’avons pas les chiffres définitifs et très précis, mais nous pensons que la part fédérale, \naujourd’hui, c’est environ 5 millions de francs, donc la moitié sur les dix. S’il n’y a plus de Programme \nBâtiments, ce sont donc 5 millions de francs de soutien fédéral pour notre effort dans le domaine \ndu bâtiment qui disparaissent. Sera-t-on capables de compenser ? On aura de grosses difficultés \navec les évaluations du plan financier et des tâches (PFT) : 215 millions de francs annoncés pour \n2028-2029 de déficit potentiel ; s’il faut ajouter 5 millions de francs, cela risque d’être très compliqué. \nD’où, déjà là, l’importance de maintenir ce programme qui est particulièrement bien en place, \nincitatif, avec, nous pensons, peu d’effet d’aubaine, et, de ce point de vue-là, les critiques qui sont \nformulées, on a de la peine à les entendre de la part de l’administration fédérale. \n\nVous savez qu’aujourd’hui, le Programme Bâtiments est financé par la taxe sur le CO2, dont un tiers \nest mis de côté pour le Programme Bâtiments. Ce tiers serait donc utilisé dorénavant par la \nConfédération pour financer son ménage budgétaire fédéral et différentes mesures aussi dans le \ndomaine énergétique. Mais, effectivement, les cantons perdront cette possibilité de conduire une \n\n\n\n90 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\npolitique dans le domaine du bâtiment qui soit efficace et c’est hautement problématique à différents \npoints de vue, vous l’avez cité. \n\nNous aimerions juste revenir à ce que nous disions tout au départ. Les trois grands outils de la \npolitique d’assainissement énergétique du bâtiment, c’est le Programme Bâtiments, c’est la \ndéductibilité des investissements énergétiques – qui est questionnée au niveau fédéral par l’arrêt \nde la valeur locative, au niveau cantonal, on l’a dit, nous voulons maintenir cette déductibilité – et le \ntroisième élément, ce sont les prescriptions énergétiques, le modèle intercantonal de prescriptions \nénergétiques (MoPEC). Mais ce MoPEC, si on ne le met pas dans la loi, il ne vaut rien, il n’a aucune \nemprise dans notre législation et dans les exigences que nous pouvons avoir dans le domaine du \nbâtiment dans le canton. Et on arrive à mettre en œuvre le MoPEC seulement si on peut mettre en \nplace des incitations, qu’elles soient fiscales ou de subvention comme le Programme Bâtiments le \nprévoit. \n\nDe ce point de vue-là – merci de l’avoir rappelé, Madame la porte-parole du groupe VertPOP –, les \ncantons se sont beaucoup battus ces derniers mois contre sa suppression, mais aussi pour un bon \ncompromis, parce que se battre un pour un contre sa suppression, on pensait qu’il y aurait des \nrisques de défaite, il faut le dire clairement. Par contre, on a pu forger un compromis solide, nous le \npensons, qui permettra de sauver le Programme Bâtiments en augmentant la part d’affectation à \n45% pour le fameux programme, tout en permettant à la Confédération de faire quand même \nquelques économies au passage. De ce point de vue-là, le Conseil des États nous a suivis assez \nlargement et nous espérons que ce sera le cas au Conseil national dès ce mois et au mois de mars \nen plénum. De ce point de vue-là, la résolution nous aidera et nous vous en remercions. Nous \nespérons qu’elle obtiendra une majorité qualifiée. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous aimerions nous adresser à toutes celles et \ntous ceux qui hésitent ou ont l’intention de refuser cette résolution. « Je ne veux rien dire parce \nqu’on risque de ne pas m’écouter » : ce n’est pas la façon dont nous concevons notre rôle politique \nici. Et nous préférons rappeler que toute abstention équivaut à un non dans une résolution. Donc, \nnous vous appelons vivement, notamment à la gauche de l’hémicycle parce que nous connaissons \nnotre philosophie commune, à soutenir cette résolution. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote sur cette résolution. \n\n \nOn passe au vote, à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents dans la salle. \n\n \nMembres présents : 100, majorité qualifiée des 2/3 : 67 \n\nLe projet de résolution est accepté par 79 voix contre 8 et 12 abstentions. \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR DES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n25.176 \n4 novembre 2025, 11h00 \nInterpellation François Perret \nCombien de vergers qui dérangent \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous préciser combien d’arbres fruitiers haute-tige ont été \nabattus et combien de vergers haute-tige (nombre et surface) ont été détruits au sein de la zone à \nbâtir depuis le 3 septembre 2019 – date d’acceptation de la motion populaire 19.127 par le Grand \nConseil. \n\nNous le remercions de préciser également le nombre d’arbres fruitiers haute-tige et de vergers \nhaute-tige (nombre et surface) qui ont été colloqués en zone à bâtir depuis le 3 septembre 2019, à \nla fois lors de révisions partielles de plans d’aménagement locaux (PAL), mais aussi lors des \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\n\n\n 91 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nrévisions totales des PAL. Pour les révisions totales de PAL, nous l’invitons à prendre en compte \nles projets de nouveaux PAL soumis au préavis du service de l’aménagement du territoire (SAT) et \nles PAL adoptés par les Conseils généraux (état au 31 décembre 2025). \n\nFinalement, nous remercions le Conseil d’État de chiffrer le nombre d’hectares de vergers qui ont \ndisparu depuis 1995. \n\nDéveloppement \n\nMalgré le dépôt de la motion populaire 19.127, les vergers ne sont toujours pas suffisamment \nprotégés de la destruction. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous indiquer le rythme \nauquel ce patrimoine arboré disparaît. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : François Perret. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Diane Skartsounis, Jasmine Herrera, Céline \nBarrelet, Monique Erard, Patrick Erard, Yves Pessina, Christine Ammann Tschopp, Laurence \nCastillon, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 19 janvier 2026 \n\nIl convient de signaler, en premier lieu, que les contributions à la qualité du paysage octroyées dans \nle cadre de la politique agricole fédérale, avec un cofinancement cantonal, permettent la plantation \net le maintien d’arbres par les agricultrices et agriculteurs du canton. Selon la situation, la plantation \nd’un arbre fruitier haute-tige peut être cofinancée avec 100 à 140 francs par arbre. D’autre part, le \nsoutien au maintien se situe entre 10 et 15 francs par arbre par an. Un chiffre qui peut monter à près \nde 40 francs par arbre par an dans le cadre des paiements directs fédéraux. Par ce moyen, le canton \na notamment soutenu la plantation de près de 1'000 arbres fruitiers haute-tige entre 2014 et 2025 \net le maintien de plus de 10'000 arbres fruitiers haute-tige auprès des exploitant-e-s agricoles de \nnotre territoire. \n\nEn plus, le Conseil d’État a introduit en 2025 une mesure de soutien à la constitution de vergers \nhaute-tige dans le cadre de l’article 9 de la loi sur les améliorations structurelles (LASA) et de \nl’article 17a de son règlement d’exécution (RELASA). Son objectif consiste plus précisément à \nfavoriser, par une contribution financière de 150 francs par arbre planté, la création d’une trentaine \nde vergers haute-tige comprenant 10 à 30 arbres pour une période de quatre ans. Cette mesure \ndoit permettre la pérennisation et le développement des arbres fruitiers haute-tige et le soutien à la \nfilière arboricole. Les vergers seront dans la mesure du possible localisés hors surfaces \nd’assolement (SDA). \n\nEn ce qui concerne le recensement et l’évolution de la situation exacte de l’arboriculture en général \net des arbres fruitiers haute-tige en particulier, il convient de signaler que ni le canton ni la \nConfédération ne disposent d’un registre ou cadastre exhaustif. En effet, les chiffres récemment \npubliés par l’Office fédéral de la statistique pour les surfaces arboricoles fruitières dans le canton de \nNeuchâtel recensent uniquement les vergers basse-tige. La chute des surfaces de près de 60% en \n40 ans s’explique dans ce cas par l’abandon progressif de cette culture très spécialisée et intensive, \nles surfaces modestes au départ et la reclassification de plusieurs vergers basse-tige en vergers \nhaute-tige. En outre, l’examen de méthodes alternatives de recensement des arbres et vergers \nhaute-tige comme la nature de la couverture du sol ou les mesures Light detection and ranging \n(LiDAR) se révèlent très lacunaires ou imprécises sur l’ensemble du territoire. \n\nAfin de connaître au mieux le nombre et l’évolution des arbres fruitiers haute-tige, il faut consulter \nle recensement agricole que le canton relève dans le cadre des paiements directs fédéraux. Ainsi, \nil est possible de suivre partiellement l’évolution du nombre des arbres haute-tige sur la totalité du \nterritoire du canton ou par district depuis le début du recensement agricole informatisé en 2000. \nMalgré certaines fluctuations, on observe une augmentation nette du nombre dans tous les districts. \nLa palme revient aux districts de Neuchâtel (+759) et du Locle (+701), suivis par les districts de \nBoudry (+397) et du Val-de-Travers (+315). Les districts de La Chaux-de-Fonds (+92) et du Val-de-\nRuz (+59) ferment la marche. Au total, l’augmentation sur 25 ans se chiffre à 2'323 pour un total \nactuel de 13'470 arbres haute-tige sur la surface agricole (SAU) cantonale (+21%). En surface \nagricole utile (SAU), cette progression est donc le fruit d’une politique fédérale et cantonale de \nreplantation de vergers haute-tige.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\n\n\n92 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\n \n\nPar contre, la localisation exacte des arbres haute-tige dans le recensement agricole n’est \ndisponible qu’à partir de 2017 seulement, avec l’introduction de la géolocalisation. Il est ainsi \npossible d’identifier les arbres en zone à bâtir (état 2025). Sans surprise, leur nombre ne cesse de \nbaisser dans quasi tous les districts, avec 464 arbres en moins depuis 2017 sur un total de \n4'012 arbres (-12%). Les districts les plus fortement touchés par la réduction du nombre d’arbres \nrecensés sont Boudry (-269, -13%), Val-de-Ruz (-102, -8%) et Neuchâtel (-98, -13%). \n\n \n\nCeci pourrait être évidemment interprété par la construction dans la zone à bâtir, qui nécessite un \nabattage des arbres pour faire place aux bâtiments. Mais s’agissant du recensement agricole, il est \négalement possible que les arbres ne soient seulement plus exploités par un-e agriculteur-trice. \nAinsi, ils disparaîtront du recensement sans être forcément abattus. En effet, le recensement \nagricole concerne uniquement les exploitations agricoles éligibles aux paiements directs et \naucunement les vergers et arbres exploités par les autres citoyen-ne-s. Ces chiffres ne reflètent \ndonc pas la situation des arbres fruitiers haute-tige dans les jardins privés, ni celle des arbres \nexploités par un-e agriculteur-trice non professionnel-le ou de plus de 65 ans. Ainsi, l’interprétation \nde l’évolution des chiffres doit se faire avec prudence. \n\nFinalement, l’évolution des arbres fruitiers haute-tige en fonction de la modification de la zone à bâtir \nest difficile, voire impossible à reproduire. Ceci notamment par le fait que le futur état de la zone à \nbâtir en lien avec la révision totale des plans d’aménagement locaux (PAL) en cours n’est pas \ndisponible de manière globale et définitive. Par contre, on peut dire que des révisions partielles des \nPAL depuis 2019 présentent un impact nul sur les vergers haute-tige.  \n\n\n\n 93 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nEn conclusion, l’augmentation nette des vergers haute-tige d’environ 2'320 arbres en 25 ans dans \nles recensements agricoles – pour s’établir à 13'470 arbres en 2025 – surcompense la baisse de \nquelque 460 arbres en zone à bâtir depuis 2017. Cette augmentation de 2'320 arbres est le fruit des \npolitiques agricoles fédérale et cantonale en la matière. \n\n \nLe président : – M. François Perret n’étant pas présent pour donner son indice de satisfaction, nous \ndonnons la parole à Mme Céline Barrelet. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Notre collègue François Perret nous permet de le représenter \npour son indice de satisfaction. Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Force est de \nconstater que le nombre d’arbres fruitiers haute-tige en zone à bâtir ne cesse de baisser depuis \nquelques années. Rappelons que dans le canton de Neuchâtel, 60% de ces vergers ont disparu en \nquarante ans. La réponse à la motion populaire 19.127, à savoir un projet de loi concernant la \npérennisation et le développement des vergers haute-tige, est donc attendue avec impatience. Cela \npeut se comprendre depuis bientôt sept ans que l’on attend, tant dans nos rangs que par les auteurs \net signataires de cette motion. \n\n \nDDTE \n25.138 \n19 mai 2025, 20h50 \nInterpellation Aël Kistler \nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\nLes signataires de la présente interpellation ont appris avec passablement de surprise le délai \nannoncé pour l’inauguration de la ligne directe La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel. Sur un projet ayant \ndéjà pris un retard conséquent, chaque année ajoutée au délai est un camouflet pour le report \nmodal. Au-delà de cette considération de principe, quelles mesures d’autant plus urgentes et \nimportantes le Conseil d’État compte-t-il mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Plan climat \nratifié par le Grand Conseil ? En l’absence de la ligne directe dans le délai imparti, il s’agit de \nrepenser urgemment la mobilité du canton, d’inciter à l’usage du vélo, d’augmenter les cadences \ndes bus, voire des trains sur les tronçons qui le permettent. À notre avis, l’annonce de ce délai de \n2041 n’invalide pas le Plan climat et le Conseil d’État doit donc se montrer d’autant plus proactif \npour atteindre l’objectif pour lequel le Grand Conseil l’a mandaté. \n\nDéveloppement \n\nLe Plan climat adopté par le Grand Conseil fixe la neutralité carbone à 2040. Or, la mobilité est un \ngrand émetteur de CO2. Le report modal est essentiel et la ligne directe venant trop tard (au mieux \nune année après l’échéance, probablement davantage), il est urgent de décarboner les transports \npublics et d’investir massivement pour permettre le transfert modal vers la mobilité douce. \n\nPremier signataire : Aël Kistler. \nAutres signataires : Blaise Fivaz, Maxime Auchlin, Martine Donzé, Brigitte Leitenberg, Magali \nBrêchet, Sarah Pearson Perret, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 19 janvier 2026 \n\nLors de la conférence de presse du 2 mai 2025, le canton de Neuchâtel, l’Office fédéral des \ntransports et les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont communiqué sur l’avancement du projet de la \nligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. La décision annoncée alors est toujours \nvalable : pour des questions environnementales, notamment pour réduire les émissions de CO2 du \nprojet, sécuritaires, en évitant des milliers de convois de camions à travers le canton, et financières, \nle tunnel sera creusé avec un seul front d’attaque depuis Neuchâtel, soit d’abord le tunnel entre \nNeuchâtel et Cernier, puis celui entre Cernier et La Chaux-de-Fonds. En conséquence, soit en \nraison de la durée de ces travaux, la mise en service de la ligne directe est fixée à 2041, ce qui \nreste très positif en matière de politique climatique. \n\nActuellement, nous en sommes dans la phase de l’avant-projet. La mise à l’enquête publique reste \nprévue pour la fin de cette décennie. Une fois que l’autorisation de construire aura été obtenue, les \ntravaux de forage pourront débuter. Les communes concernées sont étroitement associées au \nprocessus. \n\n\n\n94 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nAu vu de l’année de mise en service de la ligne directe, l’interpellation vise à connaître les mesures \ncomplémentaires que le Conseil d’État entend mettre en œuvre pour assurer la bonne contribution \ndu report modal à l’atteinte de l’objectif de la neutralité carbone pour 2040. \n\nNous rappelons d’abord que la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 et les mesures du Plan climat 1 y \nrelatives sont en plein déploiement. Des mesures en renforcement visent la réduction des gaz à \neffet de serre liés à la mobilité, avec : \n\n− La décarbonation des mobilités individuelles (via le soutien aux bornes de recharge pour les \nvoitures) et collectives (via la décarbonisation volontariste de la flotte des transports publics) ; \n\n− Le développement de l’infrastructure cantonale de mobilité douce (par exemple, la future voie \nverte express « La Littorale », annoncée en décembre 2025) avec le crédit quinquennal \nd’entretien durable des routes cantonales qui fait la part belle à la mobilité douce et donnera ainsi \nune nouvelle impulsion financière au développement de ces aménagements ; \n\n− L’accélération des transports publics par le biais d’un soutien aux communes pour des mesures \nde priorisation des bus dans le trafic ; \n\n− L’encouragement de l’usage des transports publics avec des mesures tarifaires ciblées \n– notamment pour les jeunes en formation – visant à augmenter l’attractivité des transports \npublics ; \n\n− Finalement, le Conseil d’État a mis en consultation à la fin de l’hiver 2025 le nouveau concept \nTP bus 2030/40 qui prévoit une augmentation des distances parcourues par le bus de 18% d’ici \nà 2030 et de 39% à l’horizon 2040. \n\nCela étant, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et l’atteinte de la neutralité carbone \nen 2040 ne dépendent pas uniquement des investissements réalisés par le canton dans le domaine \nde la mobilité. Sans revenir sur toutes les mesures du Plan climat 1, ni dévoiler l’avant-projet du \nPlan climat 2 (qui fera l’objet d’un processus participatif au 2e trimestre 2026), le secteur du bâtiment \nest aussi un levier important que le canton actionne, en partenariat avec la Confédération et les \nacteurs et actrices privé-e-s, pour assainir énergétiquement notre parc immobilier. \n\nEn plus du Programme Bâtiments, que le Conseil d’État s’active à sauvegarder au niveau fédéral \nvu le programme d’assainissement des finances, le gouvernement a la ferme volonté de maintenir \nla déductibilité des investissements énergétiques des propriétaires, afin de maintenir un cadre \nincitatif à la rénovation immobilière. Ce n’est par ailleurs que via ces deux incitatifs qu’il sera possible \nde se doter de prescriptions énergétiques renforcées pour les bâtiments par le biais de l’introduction \ndu Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2025. À noter qu’entre-temps, le \ncanton de Neuchâtel bénéficie déjà d’une loi cantonale sur l’énergie (de 2021) exigeante, puisque \nne permettant quasiment plus le remplacement de chauffage fossile par du fossile. Pour rappel \nencore, le Conseil d’État a créé en 2025 le programme cantonal RÉNO-NE, avec lequel il entend \nainsi faciliter la rénovation des bâtiments patrimoniaux en prenant en charge une part des \nhonoraires des mandataires agréés.  \n\nVous l’aurez compris : le Conseil d’État ne relâche pas ses efforts pour atteindre l’objectif fixé de la \nneutralité carbone en adéquation avec la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de la ligne \ndirecte. En matière de transports publics, elle seule permettra de changer de paradigme en \nrenforçant de manière majeure son attractivité, rendant possible le doublement de sa part modale \ndans l’agglomération. Elle contribuera ainsi de manière majeure à la neutralité carbone du canton. \nNous soulignons encore une fois que l’adaptation de son calendrier de réalisation permettra aussi \nune réduction importante de l’impact environnemental et CO2 de sa phase de réalisation. \n\nPour terminer, la ligne directe est un projet d’importance régionale et nationale, en pleine cohérence \navec nos lois et planifications sur l’aménagement du territoire (LAT et Plan directeur cantonal), les \nstratégies fédérales RAIL 2050 et Transports’45 – comme l’a encore souligné le rapport Weidmann \nen octobre dernier – ce qui est une forte confirmation de la pertinence des travaux accomplis en \nmatière de développement territorial et de mobilité dans le canton depuis plus de dix ans. \n\nEn conclusion, nous devons continuer à nous montrer soudés derrière la stratégie Mobilité 2030 – \nplébiscitée par la population neuchâteloise – et le projet de ligne directe pour que le soutien des \ncantons et du Parlement fédéral soit sans faille au moment de débloquer l’enveloppe fédérale de \n24 milliards de francs permettant ainsi la réalisation de ce projet indispensable et tant attendu par \nla population neuchâteloise. \n\n\n\n 95 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \nLe président : – M. Aël Kistler n’étant plus député, nous passons la parole à Mme Mireille Tissot-\nDaguette. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Alors, en concertation avec M. Aël Kistler, notre indice de \nsatisfaction est mitigé. Nous pouvons être satisfaits que le Conseil d’État se batte toujours \nénergiquement pour la ligne directe, mais malgré le report de la ligne directe, rien n’est prévu pour \nremplir ces années de transition et renforcer le transfert modal en amont de ce projet. De plus, nous \navons appris par voie de presse hier que le canton de Neuchâtel ne faisait pas partie des cantons \nsoutenant une large enveloppe d’investissement pour le train au niveau fédéral et ainsi garantir \nencore mieux la réalisation de la ligne directe. \n\nEn résumé, cette réponse nous semble peu encourageante pour atteindre la neutralité carbone au \nniveau de la mobilité d’ici 2040 comme voté par notre assemblée lors du Plan climat. \n\nRÉPONSE À TROIS QUESTIONS ET À UNE INTERPELLATION \n\nLe président : – Nous allons procéder de manière un petit peu particulière pour la suite, en traitant \nconjointement les trois prochaines questions ainsi que l’interpellation 25.133, étant donné que les \nquestions posées se rejoignent. \n\n \nDSJS \n26.301 \n1er janvier 2026, 15h30 \nQuestion Blaise Courvoisier \nReprise totale du groupe Volta par RHNe : l’aboutissement d’un échec annoncé et dénoncé \nau Grand Conseil dès février 2024 ? \n\nFévrier 2024 : première question sur l’opportunité de la prise de participation par le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) du groupe Volta fortement surendetté, avec une réponse \nenthousiaste du Conseil d’État… \n\nAvril 2025 : interpellation sur le même sujet, toujours en attente de réponse… \n\nNous demandons à présent combien la reprise de la totalité des « activités » du groupe Volta va \ncoûter aux contribuables neuchâtelois, avec toujours le même étonnement face à ces décisions \nitératives de reprendre des structures proches de la faillite par le RHNe. \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nDSJS \n26.310 \n16 janvier 2026, 7h16 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nReprise de Volta par le RHNe : renforcer l’accès aux soins de proximité \n\nComment le Conseil d’État garantit-il que l’extension du réseau de soins public par le \ndéveloppement de Réso.ne contribue prioritairement au renforcement des soins de premier recours, \nen cohérence avec les besoins de santé publique identifiés au niveau cantonal ? \n\nQuelles sont, site par site, les prestations relevant de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) et \ncelles relevant de prestations non LAMal, ainsi que les développements prévus ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Nathalie Ljuslin, Misha Müller. \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\n\n\n96 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nDSJS \n26.311 \n16 janvier 2026, 7h16 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nReprise de Volta par le RHNe : clarté financière et conditions de travail \n\nLe Conseil d’État peut-il fournir une actualisation de la situation financière de Réso.ne, qui précise \nla charge annuelle nette supportée par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ainsi que les \nprincipaux passifs repris de Volta ? \n\nQuels mécanismes de gouvernance et de surveillance politique permettent d’assurer un suivi \nparlementaire des décisions stratégiques de Réso.ne, compte tenu de son financement et de sa \nresponsabilité publique ? \n\nQu’en est-il de l’application de la convention collective de travail CCT Santé 21 au personnel de \nRéso.ne, et selon quel calendrier ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Nathalie Ljuslin, Misha Müller. \n\n \nDSRS \n25.133 \n13 avril 2025, 9h34 \nInterpellation Fabio Bongiovanni \nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique d’un échec annoncé ? \n\n− Combien le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a-t-il perdu ou gagné depuis un an en tant \nqu’actionnaire d’un groupe de cliniques déficitaires ? Par ailleurs, RHNe a-t-il soutenu \nfinancièrement, directement ou indirectement, l’activité du groupe Volta ? \n\n− Combien de personnes RHNe va-t-il devoir engager pour pallier dans l’urgence le défaut soudain \nde Volta en chirurgie ambulatoire ? Par ailleurs, sachant qu’il y a un an, et selon le Conseil d’État \nlui-même, chaque acte de chirurgie ambulatoire réalisé sur le site de RHNe lui faisait perdre de \nl’argent, quel impact financier faut-il prévoir pour la reprise par RHNe de la chirurgie ambulatoire \nabandonnée par Volta ? Et que compte mettre en place la direction du RHNe pour éviter cette \nsituation ? \n\n− Si RHNe a pris une participation dans le groupe Volta en raison de sa complémentarité en \nmatière de chirurgie ambulatoire, cette participation a-t-elle encore un sens dès lors que Volta \nferme sa chirurgie ambulatoire ? Si oui, lequel ? Si non, comment et avec quelles parties RHNe \npourrait-il se désengager de sa participation au groupe Volta ? \n\n− Le Conseil d’État est-il satisfait de la participation capitalistique de RHNe dans un groupe qui \nlicencie ? Par ailleurs, combien de personnes sont licenciées avec le blanc-seing de RHNe ? \n\n− Les médecins qui opéraient chez Volta sont au bénéfice de contrats de droit privé avec une \nsociété privée. RHNe va-t-il les reprendre ? Avec quel type de contrat ? \n\n− Dernière question, la plus importante sans doute : le Conseil d’État peut-il garantir que RHNe ne \nperdra pas d’argent en lien avec sa participation capitalistique dans le groupe Volta ? \n\nDéveloppement \n\nDans sa question 24.316 du 5 février 2024, M. Blaise Courvoisier s’étonnait de voir RHNe, \nlourdement déficitaire, reprendre les cliniques Volta, également lourdement déficitaires. Dans le \nmême temps, le groupe socialiste déposait, le 15 février 2024, l’interpellation 24.122 concernant à \nla fois la reprise du groupe Volta par RHNe et le groupe Admed, lui aussi lourdement déficitaire. \n\nDans sa réponse du 21 février 2024, le chef du département présentait ces deux engagements de \nRHNe : « […] il s’agit à nos yeux vraisemblablement du plus enthousiasmant projet à concrétiser au \ncours des dix prochaines années […] ». Le Conseil d’État répondait que le montant de 2,5 millions \nde francs de l’État dans le groupe Volta était une prise de participation et qu’à ce titre, il n’engageait \naucune contribution aux frais de fonctionnement. \n\nIl y a pire. Le Conseil d’État répondait également que l’apport en chirurgie ambulatoire du groupe \nVolta allait permettre à RHNe de cesser de perdre de l’argent, chaque opération de chirurgie \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24122.pdf\n\n\n 97 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nambulatoire coûtant plus qu’elle ne rapportait. En clair, l’objectif de cette prise de participation était \nde passer les cas de chirurgie ambulatoire au groupe Volta et de concentrer les structures de RHNe \npour la chirurgie lourde et stationnaire. Un an plus tard, tous les cas de chirurgie ambulatoire du \ngroupe Volta vont devoir être repris par RHNe et, de l’aveu même de la directrice du site RHNe de \nLa Chaux-de-Fonds, il faudra engager pour assurer cette reprise d’activité. \n\nEn clair, RHNe et Admed – tous deux déficitaires – ont pris une participation dans un groupe \ndéficitaire en espérant dégager à terme du bénéfice. Un an plus tard, sans même parler d’Admed, \nloin de toucher les dividendes d’une stratégie gagnante, RHNe voit le groupe Volta réduire son \nactivité de manière significative parce qu’il demeure déficitaire. \n\nAuteur : Fabio Bongiovanni. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR-LC) : – Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-nous de vous faire \nune confidence : nous avons résilié notre abonnement Netflix en février 2024. En effet, pourquoi \ns’abonner à une plateforme de streaming quand il nous suffit de siéger dans cet hémicycle pour \nsuivre la plus grande télénovela de la région ? Nous en sommes aujourd’hui à la saison 2 épisode 4 \nde La Vuelta De Volta. Comme dans toute production sud-américaine qui se respecte, nous avons \neu droit à tout. Des coups de foudre : le 12 février 2024, le Conseil d’État vibrionne devant ce \nparlement. Des trémolos dans la voix, il explique que l’entrée du Réseau hospitalier neuchâtelois \n(RHNe) dans le capital du groupe Volta est « [le] plus enthousiasmant projet à concrétiser au cours \ndes dix prochaines années ». Des trahisons : aucune information n’est donnée en commission \nSanté, alors même que la discussion sur le plan stratégique de RHNe n’a toujours pas eu lieu, mais \nRHNe poursuit sa reprise du groupe Volta avec le blanc-seing du Conseil d’État. Des disparitions \nénigmatiques : les pertes s’accumulent et les millions s’évaporent. L’initiative populaire visant à \ninscrire la monnaie physique n’aidera pas RHNe : qu’ils soient physiques ou numéraires, les millions \ndisparaissent. Du suspense : à chaque fin d’épisode, le mystère s’épaissit, de nouvelles questions \nsurviennent, s’accumulent, la tension est palpable. Les rebondissements sont nombreux et ils \nrelancent l’intrigue. Dernier en date : le 23 décembre 2025, RHNe reprend en urgence l’entier des \nactions Volta pour en éviter la faillite. Mais aujourd’hui, Monsieur le président, Mesdames et \nMessieurs, le public commence à se lasser du générique. Ils ne veulent plus d’un énième épisode \nde remplissage, ils attendent le grand final, des réponses concrètes. \n\nEn plus des questions écrites dans notre interpellation du 13 avril 2025, ce sauvetage dans la \nprécipitation pose un grand nombre de questions qui attendent des réponses circonstanciées, \naccompagnées de celles des autres questionnaires. \n\nSur le plan institutionnel, comment le Conseil d’État justifie-t-il son silence à l’égard de la commission \nSanté ? \n\nSur le plan médical, l’opération RHNe-Volta postulait en 2024 le développement des activités de \nchirurgie ambulatoire au sein du groupe Volta et le développement de l’activité stationnaire au sein \nde RHNe. Ce projet est un échec total, sanctionné en avril 2025 par l’annonce du transfert de la \nchirurgie ambulatoire de Volta vers RHNe. Quel projet médical RHNe compte-t-il mettre en place \ndorénavant avec son acquisition du groupe Volta ? Si aucun projet médical n’est encore prévu, \nquand et comment le Grand Conseil, respectivement la population neuchâteloise, en seront \ninformés ? \n\nSur le plan financier, RHNe annonçait un déficit de 11 millions de francs en 2022, de 22 millions de \nfrancs en 2023 et de près de 30 millions de francs en 2024. Volta était déjà en difficulté financière \nen 2024 et s’est annoncé en surendettement et au bord de la faillite fin 2025. Comment ces deux \nentités, fortement et lourdement déficitaires, prévoient-elles d’améliorer leur situation financière \nrespective après le rachat de l’une par l’autre ? Y a-t-il un plan financier ? Ou, si aucun plan n’est \nencore prévu, comment et quand le Grand Conseil en sera informé ? \n\nSur le plan social, selon les documents consultables de la Convention collective de travail (CCT) \nSanté 21, le groupe Volta n’était pas affilié à la CCT Santé 21 de droit privé. Réso.ne, la nouvelle entité \ncréée dans l’urgence en décembre 2025, appartenant à 100% au RHNe, sera-t-elle affiliée à la CCT \nSanté 21 de droit privé ? Si oui, pour quelles conséquences financières ? Si non, comment justifier \nque RHNe soit affilié à la CCT Santé 21 et que Réso.ne, appartenant à RHNe, ne le soit pas ? \n\nSur le plan des ressources humaines, le Conseil d’État peut-il garantir qu’une partie du personnel \nde RHNe couvert par la CCT Santé 21 ne sera pas transférée à l’entité Réso.ne, dont le personnel \nn’est pas couvert par la CCT Santé 21 ? \n\n\n\n98 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nEnfin, sur le plan de la gouvernance, le Conseil d’État entend-il admettre une gestion chaotique de \nce dossier, un contrôle totalement aléatoire de RHNe par le gouvernement, et un défaut manifeste \nd’information au Grand Conseil ? Si oui, comment entend-il y remédier ? \n\n \nLe président : – En dérogation à nos règles de traitement habituelles des interpellations, nous allons \npermettre au Conseil d’État de répondre directement à cette interpellation, afin de pouvoir traiter \négalement les questions qui ont été déposées pour cette session. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – En regard de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), dans la mesure où il nous \nappartient de répondre à une interpellation et à trois questions, nous disposons de dix-neuf minutes \npour le faire. Vu l’importance du dossier, le nombre de questions également contenues dans chaque \nobjet parlementaire, vous nous excuserez dès lors de vous proposer une réponse relativement \nlongue et, nous l’espérons, autant précise que possible. \n\nLa reprise par le RHNe d’une partie des activités du Groupe Santé Volta (GSV), en décembre \ndernier, a suscité plusieurs questions légitimes à l’ordre du jour de cette séance, qui prolongent \nl’interpellation que M. Fabio Bongiovanni vient de développer. Le Conseil d’État regrette que celle-\nci n’ait pas pu être traitée précédemment, tout comme le député Blaise Courvoisier le fait au travers \nde sa question, mais il rappelle qu’il n’est pas maître du traitement des objets à l’ordre du jour du \nGrand Conseil. Dans la mesure où ces objets se complètent, il est proposé de les traiter ensemble, \nen prenant le parti d’actualiser les points soulevés par l’interpellation écrite – le développement l’a \nactualisée directement de son côté – au regard de l’évolution du dossier et de laisser certains \néléments de l’interpellation de côté pour éviter d’allonger une réponse qui, comme nous l’avons dit, \nsera déjà longue. L’interpellateur dira s’il reste ou non en attente d’éléments qui, au vu de l’évolution \ndu dossier, nous semblent, comme nous l’avons dit, désormais dépassés. Notre réponse reviendra \ndans un deuxième temps sur la finalité de cette reprise et sa cohérence avec la politique de santé \npublique par le Conseil d’État. \n\nIl importe au préalable d’avoir cette vision d’ensemble en tête pour appréhender les éléments plus \nfactuels sur lesquels portent les diverses interrogations. Sur le plan financier, la situation pour le \nRHNe au regard du Groupe Santé Volta, respectivement de la nouvelle entité Réso.ne est la \nsuivante. En février 2024, lors de la constitution du Groupe Santé Volta, le RHNe a souscrit 30% du \ncapital-actions qui a induit un apport en espèces de 2,2 millions de francs. Admed, de son côté, a \nsouscrit 25% du capital-actions, les 45% restants demeurant dans les mains des actionnaires \nhistoriques, soit huit sociétés et trente-trois médecins. En juin 2025, constatant les difficultés \nparticulièrement importantes rencontrées par le Groupe Santé Volta qui mettait en péril son \nmaintien, le RHNe a initié une réflexion sur les démarches à entreprendre pour restructurer \nl’organisation du groupe et permettre la continuation de ses activités. Afin à la fois d’éviter une faillite \net de disposer d’une capacité étendue à peser sur cette réorganisation, le Conseil d’administration \ndu RHNe a décidé, en juin 2025 toujours, de soutenir temporairement cette restructuration par \nl’octroi de prêts d’un montant total maximal de 1,5 million de francs à verser avant la fin de l’année \ndernière. Trois prêts de 500'000 francs ont ainsi été accordés à intervalles réguliers. Ils ont été \nassortis de conditions strictes quant à l’évolution attendue du Groupe Santé Volta, tant au regard \nde sa viabilité financière que de sa gouvernance, le RHNe entendant devenir actionnaire majoritaire \net détenir également une majorité de sièges au Conseil d’administration. Il était également convenu \nque les prêts étaient exclusivement destinés à assurer le paiement des salaires et des cotisations \nsociales du personnel, des honoraires des médecins-consultants ainsi que des loyers et \néquipements médicaux acquis en leasing. \n\nConcernant les engagements financiers, au cœur de l’interpellation et de deux des questions \nposées, ceux-ci se montaient donc, jusqu’à la création de Réso.ne, aux 2,2 millions de francs \napportés lors de l’entrée du RHNe dans le capital du Groupe Santé Volta, au 1,5 million de francs \ntraité au cours des derniers mois ainsi qu’au cautionnement à hauteur d’un million de francs d’un \nprêt octroyé par la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) au Groupe Santé Volta, soit un total de \n4,7 millions de francs, de natures différentes, qui ont représenté certes un coût pour le RHNe, mais \nqui lui permettent de disposer aujourd’hui de quatre sites ambulatoires répartis dans les quatre \nrégions du canton, riches en compétences variées et forts d’une large patientèle. Le calcul n’a pas \nété effectué pour estimer le coût qu’une création ex nihilo aurait représenté pour aboutir à ce même \nrésultat, mais il est certain qu’un investissement de plusieurs millions de francs aurait été \nnécessaire. \n\n\n\n 99 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nLe Conseil d’État a été informé dès le mois de juin de la situation et des choix stratégiques du RHNe. \nLe chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) a pu suivre de près \nl’évolution du dossier sans s’immiscer directement dans les négociations menées entre le RHNe et \nle Groupe Santé Volta, en en rendant compte régulièrement au Conseil d’État. Conformément à la \nloi sur le RHNe (LRHNe), article 9, le Conseil d’administration du RHNe a utilisé la marge de \nmanœuvre qui est la sienne, laquelle relève de l’article 26 de la LRHNe, cela en toute transparence \nenvers le Conseil d’État, lequel a, conformément à la loi sur le RHNe toujours, ratifié la création de \nla nouvelle entité. En réponse à la question de la députée Anne Bramaud du Boucheron relative au \ncontrôle politique de la nouvelle entité, celui-ci ne déroge pas à la règle. Comme pour tout \nétablissement de droit public, le Conseil d’État exerce la surveillance du RHNe, par conséquent de \nRéso.ne, tandis que le Grand Conseil a une compétence de haute surveillance sur le Conseil d’État. \n\nVenons-en maintenant à la création de Réso.ne. Les réflexions menées depuis l’été 2025 par le \nRHNe ont exploré initialement une piste visant une augmentation de la part de l’hôpital au sein du \ncapital-actions du Groupe Santé Volta et une présence majoritaire du RHNe dans le Conseil \nd’administration. Cette piste n’a pas pu aboutir pour diverses raisons, ce qui a nécessité, courant \ndécembre, de réfléchir rapidement à une autre approche. Le RHNe, par son Conseil \nd’administration, a ainsi proposé au Conseil d’administration du Groupe Santé Volta une reprise des \nactifs et des passifs de celui-ci, en la limitant aux seules activités que le RHNe entendait poursuivre. \nCette négociation s’est menée de manière confidentielle entre les partenaires avant d’aboutir, le \n23 décembre 2025. Tant les délais que la confidentialité requise pour le traitement de ce dossier \nn’ont pas permis au Conseil d’État d’en informer la commission Santé. Au demeurant, la loi sur le \nRHNe ne le demande pas. Le coût net pour le RHNe de cette opération s’est limité aux \n100'000 francs nécessaires à la constitution de la société anonyme Réso.ne, la reprise en elle-\nmême des actifs et des passifs du Groupe Santé Volta n’ayant pas fait l’objet d’une transaction \nfinancière. La reprise s’est concrétisée par deux contrats spécifiques : l’un pour le Centre médical \ndes Cadolles, auquel est rattaché le Centre médical Volta du Val-de-Ruz, l’autre pour la \nPermanence Volta à La Chaux-de-Fonds, à laquelle est rattachée la Permanence Volta à Fleurier. \nCette reprise a porté exclusivement sur les contrats avec les employés et les médecins, les baux, \nles équipements, les contrats informatiques et de leasing pour les quatre sites du Groupe Santé \nVolta concernés. L’opération a spécifiquement exclu toute reprise de dettes non directement liées \nà l’exploitation, soit les dettes découlant de prêts bancaires ou d’actionnaires. Elle a intégré la \nreprise marginale d’impayés qui concerne des contrats repris par le RHNe. Des discussions sont \nencore en cours entre les partenaires, afin de traiter des dernières créances en suspens et en \ndiminuer, le cas échéant, la portée. Les autres passifs constitués de dettes et d’engagement ont été \nlaissés à la charge des deux sociétés cédantes. \n\nPar conséquent, au-delà des 100'000 francs évoqués précédemment pour la constitution de \nRéso.ne et supportés par le RHNe, la charge financière directe de cette reprise et l’impact que celle-\nci pourrait avoir indirectement sur les comptes de l’État relèvent de la future exploitation de Réso.ne \npar le RHNe. Celle-ci doit être appréhendée à la lumière des enjeux plus larges du système de \nsanté neuchâtelois. Les faits vous sont connus : le système de santé neuchâtelois est confronté à \ndes défis structurels majeurs, qu’il s’agisse de pénuries croissantes de personnel, notamment les \nmédecins de premier recours, de pressions accrues sur les services d’urgence, de fragmentation \ndes parcours de soins ambulatoires, ou encore de la hausse des charges financières. La réponse \nà ces enjeux est au cœur de la politique de santé publique 2025-2030 du Conseil d’État, présentée \nen mars 2025, ainsi que du projet d’évolution du système cantonal de santé, qui concrétise l’un des \nobjectifs de cette politique de santé publique et qui a fait l’objet d’une conférence de presse en \nnovembre dernier, qui a par ailleurs été présentée à la commission Santé du Grand Conseil. \n\nDe son côté, le RHNe a engagé une réflexion stratégique visant à faire évoluer son rôle au sein du \nréseau cantonal, en renforçant la coordination des soins, la complémentarité entre l’hospitalier et \nl’ambulatoire, ainsi que l’orientation adéquate des patients. Les travaux menés dès 2023 dans le \ncadre du projet Volta ont mis en évidence la nécessité de développer des structures ambulatoires \nde proximité – centres de santé et permanences – capables de répondre aux besoins de premier \nrecours, de désengorger les urgences hospitalières et d’assurer une meilleure continuité des prises \nen charge. Ces structures constituent également un levier essentiel pour accentuer le virage \nambulatoire, répondre à la pénurie médicale et renforcer l’attractivité du canton pour les jeunes \nmédecins, ainsi que nous l’avons évoqué d’ailleurs en réponse écrite à la question de la députée \nAurélie Gressot au sujet de la pédiatrie à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui. Le RHNe a \narticulé cette réflexion au travers de ses récentes options stratégiques 2026-2030 dans les mains \n\n\n\n100 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\ndu service de la santé publique (SCSP) avant d’être transmises au Conseil d’État, puis présentées \nau Grand Conseil. \n\nCes centres de santé s’inscrivent par ailleurs parfaitement dans la réponse qui devra être apportée \nau postulat 24.217, déposé par la commission Santé et accepté sans opposition en 2024 par votre \nAutorité. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler ici la teneur de ce postulat, autrement dit des attentes \nque vous avez vous-mêmes exprimées. Ce postulat dit : « Le Conseil d’État est prié : 1. d’évaluer \nles possibilités d’accès aux soins de premier recours et aux soins d’urgence des habitant-e-s du \ncanton ; 2. d’évaluer les synergies actuelles (public-privé) et à développer, dans un objectif \nd’efficience et d’extension de l’accès aux soins ; 3. d’établir un projet de développement collaboratif \nentre les différentes entités présentes, en gardant comme objectif le développement d’un réseau de \nsoins efficace, sûr et pérenne, et en analysant les alternatives. On entend par « soins » les soins \nde premier recours et les soins d’urgence (diurnes et nocturnes). » C’est bien, dès lors, dans cette \noptique de renforcement des soins de premier recours – cela pour répondre à la question de \nMme Anne Bramaud du Boucheron – et de développement d’un réseau de soins efficace, sûr et \npérenne coordonné avec d’autres acteurs du réseau, que le Conseil d’État a, entre autres raisons, \nsouscrit à la création de Réso.ne. Et c’est bien dans cette même logique que le RHNe avait pris une \nparticipation dans le Groupe Santé Volta en 2024, et toujours dans cette même logique que le RHNe \na créé fin décembre Réso.ne. Les démarches entreprises depuis l’été dernier par le RHNe \ns’inscrivent ainsi dans une vision stratégique claire et partagée. Elles ont aussi pour but de préserver \nles emplois, d’assurer la continuité des soins dans les anciens centres de santé Volta et de garantir \nla cohérence et le développement du réseau de santé cantonal, tout en poursuivant la tendance du \nvirage ambulatoire. \n\nLe passage en mains entièrement publiques d’une partie des activités du Groupe Santé Volta relève \npar ailleurs d’une triple justification. D’une part, si un autre acteur que le RHNe avait acquis Volta \nen 2024 ou fin 2025, la patientèle des centres médicaux et des permanences – on parle ici de \n8'000 patients – aurait sans doute été orientée vers les cliniques exploitées par la société tierce, \nqu’elles soient situées dans le canton ou en dehors de celui-ci. Le RHNe aurait ainsi perdu cette \npatientèle, ce qui aurait eu pour conséquence une baisse de ses volumes avec le risque de perdre \ncertaines accréditations, telles que la néonatologie par exemple. Comme certaines accréditations \nsont interdépendantes, une perte en chaîne n’était pas exclue et des prestations hospitalières \nauraient par conséquent pu disparaître du canton de Neuchâtel, sans possibilité politique de s’y \nopposer. D’autre part, le fait que Réso.ne soit désormais une entité entièrement publique facilitera \npour l’État le pilotage de la construction du réseau de soins intégrés, ainsi que la détermination des \nprestations qu’il entend favoriser dans le domaine ambulatoire, étant rappelé que l’État ne dispose \npas sur celui-ci de capacités de gestion similaires à celles du domaine stationnaire. Ce contrôle \naccru est d’autant plus bienvenu qu’en raison du passage au financement uniforme des prestations, \nsoit la mise en œuvre du dispositif de la réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), \nl’État contribuera dès 2028 au coût de l’ambulatoire à charge de l’assurance obligatoire des soins. \nEnfin, au regard des interrogations relatives à la gestion du Groupe Santé Volta, développées \nnotamment par le député Fabio Bongiovanni, il convient aussi de souligner le fait que la création de \nRéso.ne simplifie fortement la structure, simplifie aussi la recherche de synergie et de \ncomplémentarité entre Réso.ne et le RHNe, renforce l’attractivité du RHNe pour recruter des \nprofessionnels de santé, et, enfin, permet à l’autorité politique de disposer d’une vision plus nette et \nd’une emprise plus forte que précédemment. \n\nEn ce qui concerne les prestations délivrées aujourd’hui sur les quatre antennes de Réso.ne, et en \nréponse à la question 26.310, celles-ci relèvent toutes, sans exception, de l’assurance obligatoire \ndes soins. Elles concernent la médecine de premier recours, la pédiatrie – avec les enjeux qui ont \nété posés dans la question de Mme Aurélie Gressot –, la neurologie, l’orthopédie-traumatologie, la \ngynécologie et la dermatologie. \n\nQuant à l’application de la CCT Santé 21 au personnel de Réso.ne, présente dans l’une des \nquestions de Mme Anne Bramaud du Boucheron et que vous avez également abordée, Monsieur \nFabio Bongiovanni, cette question-là demande encore à être étudiée. Dans l’immédiat et \nconformément aux dispositions légales – Code des obligations –, la reprise des contrats permet à \nl’employeur d’y renoncer. Il s’agira, dans la réflexion à venir à ce sujet, de tenir compte de la manière \navec laquelle ces maisons de santé vont se déployer, avec quels acteurs et pour quelles prestations. \n\nEn résumé, le Conseil d’État comprend parfaitement que la création de Réso.ne ait pu surprendre \net interroger. Il estime toutefois que l’évolution des sites du Groupe Santé Volta vers des maisons \nde santé pluridisciplinaires, en mains publiques, orientées vers les soins primaires et l’ambulatoire, \n\n\n\n 101 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\npositionnées comme des éléments clés du futur réseau cantonal de soins intégrés s’inscrit en totale \nadéquation avec la vision d’évolution du système de santé porté par le Conseil d’État, et à laquelle \nle Grand Conseil, au travers de l’acceptation du postulat 24.217, a déjà montré son intérêt. \n\nLes défis à relever pour viabiliser les antennes de Réso.ne n’en restent pas moins importants. Ils \ndevront être relevés, certes, par le RHNe, et le Conseil d’État attend de celui-ci qu’il prenne les \nmesures nécessaires pour optimiser sans tarder le fonctionnement de la structure et qu’il en \nconsolide la complémentarité avec ses propres activités. L’exercice 2026, au regard des prévisions \nprésentées par le RHNe, sera déficitaire, ce qui est inévitable quand on reprend une structure \ncomme celle-ci, avec des prévisions qui tablent sur un déficit inférieur au million de francs. \nL’équilibre devrait être atteint d’ici deux à trois ans. Cependant, les réponses aux défis posés \ndevront également être apportées par le Conseil d’État et les autres acteurs du réseau, appelés à \ntrouver leur place dans ces maisons de santé, à commencer par les autres établissements de droit \npublic du domaine de la santé. Le travail est en cours, porté par le service de la santé publique \n(SCSP), et il nourrira notamment la réponse du Conseil d’État au postulat mentionné déjà à plusieurs \nreprises. Sans préjuger encore du modèle qui sera retenu pour les maisons de santé \nneuchâteloises, nous pouvons relever que le modèle de l’Hôpital de Morges, souvent cité en \nexemple, s’appuie sur la même stratégie que celle déployée par le RHNe. Le traitement du postulat \n24.217 par votre Autorité, tout comme les échanges à venir sur les options stratégiques du RHNe, \nainsi que sur le rapport relatif à la politique de santé publique 2025-2030, encore dans les mains de \nla commission Santé, seront autant d’occasions pour le Grand Conseil et ses commissions d’être \ndes parties prenantes de ces réflexions. \n\nPour conclure, nous vous invitons à ne pas confondre les erreurs stratégiques de Volta depuis sa \nconstitution avec les opportunités offertes aujourd’hui par la création de Réso.ne et celle des futures \nmaisons de santé. S’il est évidemment toujours sain de chercher à comprendre le passé pour éviter \nd’en reproduire les erreurs, il est essentiel, dans un domaine autant mouvant que celui de la santé, \nde regarder vers l’avenir et de considérer que l’opération menée par le RHNe représente une \nopportunité à saisir et une accélération de l’évolution souhaitée du système de santé. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole à M. Fabio Bongiovanni pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR-LC) : – Merci au chef de département pour les réponses reçues. Les \nréponses ne nous satisfont pas, pas tant sur la forme que sur le fond. Effectivement, nous n’avions \nmalheureusement pas constaté qu’en fait, c’était une véritable aubaine ce qui était arrivé, cette \nfaillite annoncée, une vraie bonne affaire, sans faire intervenir le méchant privé qui pourrait continuer \nà collaborer avec la santé publique neuchâteloise, avec enfin un système de santé planifié dans \nlequel tout est contrôlé par l’État, tout est mis en place, tout est réglementé, tout est réglé. Nous \naurions peut-être dû demander des sous-titres à ces éléments-là. \n\nBref, les réponses ne nous satisfont pas. Pouvons-nous demander l’ouverture de la discussion, \nMonsieur le président ? \n\n \nLe président : – Madame Roxann Barbezat, voulez-vous rajouter quelque chose ? \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – C’est vrai que le groupe UDC voulait demander l’ouverture \nexceptionnelle du débat, parce qu’il y a encore passablement d’éléments qui méritent des \nprécisions. Et au regard de l’actualité, du fait que tout est décidé dans l’urgence, du manque de \ntransparence flagrant de la part du Conseil d’État et des questions qui subsistent, on pensait que \nc’était assez légitime de demander l’ouverture du débat sur cette question. \n\n \nLe président : – Nous prenons ces deux interventions comme une seule et même motion d’ordre. \nCette motion d’ordre pour l’ouverture du débat est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, l’ouverture \nde la discussion est donc acceptée. \n\nNous entamons donc un débat libre. Tous les membres du Grand Conseil peuvent demander la \nparole. \n\n \n\n\n\n102 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nM. Raymond Clottu (UDC) : – Nous sommes quand même surpris. Comme l’a dit notre préopinant, \nRHNe n’est pas un modèle de gestion optimale à l’heure actuelle. Cela a été déjà dit : 29,5 millions \nde francs de déficit en 2024. Il y a donc quand même de quoi se poser quelques questions. \n\nLe Conseil d’État ne craint-il pas un effet un petit peu boule de neige sur le déficit ? Nous nous \nexpliquons : RHNe étant déjà structurellement déficitaire, ajouter une entité fragile signifie quand \nmême plus de charges fixes, qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas, mais cela, c’est la réalité \ndes choses, donc un besoin accru de subventions cantonales, moins de marge aussi pour redresser \nRHNe qui, nous le répétons, est en déficit chronique, et à terme, bien sûr, des impôts plus élevés \nou des coupes budgétaires. \n\nDeuxième question : pour le personnel de santé, le Conseil d’État ne pense-t-il pas que cela crée \nune pression supplémentaire ? Nous nous expliquons : promesse de maintien des emplois, mais \npas garantie à long terme, puisqu’il y a même eu des licenciements ces derniers mois, intégration \ndans une structure déjà sous tension, donc cela peut aussi être très problématique, et surtout créer \nencore plus un manquement de compétences clés, puisque l’on a des pertes d’attractivité déjà dans \nRHNe, et nous pensons que cette manière de faire va encore fragiliser le recrutement. \n\nEt, enfin, le Conseil d’État a-t-il conscience du signal politique dangereux d’une telle méthode ? \nParce que, pour finir, cela donne un petit peu l’impression, peu importe la gestion, que l’État achète, \nsi cela va mal, une partie quand même des engagements que le privé aurait faits avec une gestion \nrisquée et chaotique. Concurrence aussi faussée pour les acteurs qui gèrent bien leurs deniers, et \nabsence aussi de prise de responsabilité réelle des dirigeants de tels établissements. \n\nVoilà, nous attendons une réponse à ces questions qui sont, à notre sens, légitimes. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – De notre côté, quelques préoccupations qui rejoignent aussi \npassablement la prise de position de notre préopinant UDC, avec peut-être quelques questions en \nvrac, Après, vous direz si elles sont en tout cas pertinentes par rapport au débat. \n\nLa première chose, même question que M. Raymond Clottu : le Conseil d’État saurait-il pointer s’il \nétablit des responsabilités qui soient au niveau de la direction ou du Conseil d’administration, dans \nla situation actuelle ? Nous ne savons pas si cela peut se faire. Le but, ce n’est pas de trouver des \nboucs émissaires, ce n’est pas ce que nous essayons de poser. Mais, à titre personnel, en tant que \npatron, si le glas de nos activités venait à être sauvé par les deniers publics, nous ferions au moins \npreuve de transparence, car s’il y a faillite, à notre avis, il devait y avoir soit un problème de \nrentabilité, soit des problèmes de dimensionnement de structure. On peut retrouver les articles de \npresse sur la Permanence Volta et le groupe, sur des investissements importants qui avaient été \nfaits à différents moments. Alors, nous ne disons pas que c’était inutile, bien sûr, vu que nous \nn’avons pas notre nez dans les activités, mais c’est vrai qu’on a articulé quand même beaucoup de \ngros chiffres. \n\nDeuxième question : les sociétés cédantes conservent leurs dettes, si nous avons bien compris. \nLeur mise en faillite signifiera-t-elle que du matériel spécialisé ou des locaux seront liquidés ? C’est \npeut-être un aspect un peu plus technique. En tout cas, nous aimerions bien comprendre les tenants \net les aboutissants d’un point de vue matériel. \n\nEnfin, dernière question, devrait-on craindre, sans vilain jeu de mots, « de découvrir des cadavres \ndans le placard », qui grèveraient davantage les finances de la santé dans le canton de Neuchâtel, \nqui, comme il a été relevé, sont déjà passablement fragiles ? \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Nous, nous sommes effectivement pour un partenariat privé-\npublic, mais il faut que le privé qui s’inscrit dans le partenariat public ait la même philosophie de \nsoins et la même rigueur budgétaire et financière que celle du public. Or, nous savions dès le départ \nque dans le groupe Volta, cela n’était pas le cas. Nous avons essayé de le faire comprendre aux \nAutorités du Conseil d’État ; cela n’a pas été compris. C’était effectivement, comme l’a dit notre \ncollègue Fabio Bongiovanni, une très grande joie d’avoir pu entrer dans le capital de Volta de façon \nà avoir ces quatre lieux, dont on se targue maintenant d’avoir la possibilité de les utiliser. Donc, on \nétait déjà dans le faux. \n\nEnsuite, il y a quand même à savoir que Volta, effectivement, avait des médecins, mais comment \ncela fonctionnait-il ? Il y avait un médecin FMH, avec un titre, avec un numéro de concordat, et \nautour de lui gravitaient un certain nombre de médecins qui étaient attirés de l’extérieur, et qui \n\n\n\n 103 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nn’avaient pas de numéro de concordat, et qui facturaient par le biais de ce médecin au numéro de \nconcordat. Est-ce la même chose qui va se poursuivre maintenant avec ces sites ? Parce que si tel \nest le cas, alors on est dans une situation qui est pour le moins bancale, pour utiliser un \neuphémisme. \n\nMaintenant, ces quatre sites, on nous parle de ces quatre sites. Bien sûr, on a beaucoup parlé à la \ncommission Santé du site du Val-de-Travers. Il y avait une proposition qui venait du groupe \nVertPOP, qui demandait que la policlinique du Val-de-Travers soit ouverte beaucoup plus \nlonguement, le jour et la nuit. On a eu toute une série de débats, alors que nous étions à l’époque \nle président de la commission Santé, on en a discuté pendant au moins cinq ou six séances, on a \nfait venir des gens de RHNe, qui nous ont bien expliqué qu’il n’y avait en fait pas de nécessité dans \nle Val-de-Travers d’ouvrir la nuit, parce qu’il y avait peu d’urgences durant la nuit, et donc qu’il y \navait aussi en plus quelque chose qui ne fonctionnait pas, parce qu’il y avait deux sites dans le Val-\nde-Travers qui ne seraient pas viables l’un et l’autre. Et là, on nous dit que c’est formidable d’avoir \nun site dans le Val-de-Travers. De même, sur le site de La Chaux-de-Fonds, nous avons aussi la \nclinique Montbrillant, qui fait partie du groupe Swiss Medical Network (SMN), qui fait aussi de la \npolyclinique. Donc, finalement, avoir un troisième lieu entre l’hôpital de La Chaux-de-Fonds et la \nProvidence dans lequel on veut faire de l’ambulatoire, est-ce vraiment utile ? Même chose pour \nNeuchâtel : à Neuchâtel, on a la Providence, qui fait déjà de l’ambulatoire, avec en plus le site de \nPourtalès, et on aura bientôt, par le biais d’Admed – alors Admed, on pourrait aussi en parler, c’est \naussi un sujet qui est quand même très bancal – qui va faire encore sa polyclinique dans l’ancien \nbâtiment de La Neuchâteloise. Donc, que reste-t-il ? Il reste, finalement, le site de Fontaines. Alors, \nà Fontaines, effectivement, mais on a un site hospitalier de RHNe à Fontainemelon ; on pourrait \ntrès bien imaginer qu’on fasse à cet endroit-là une polyclinique, et puis qu’on ouvre une polyclinique \nlà. Donc, personnellement, nous avons de la peine à comprendre vraiment cette exaltation face au \nfait que l’on récupère quatre sites. \n\nNotre question, c’est quand même de savoir pourquoi, finalement, on a décidé de prendre une \nstructure qui était financièrement non viable, et on le savait déjà en 2024, c’était déjà un site qui ne \nfonctionnait pas. Pourquoi, finalement, RHNe a absolument voulu prendre ceci ? Personnellement, \nnous avons quand même une certaine réponse, c’est qu’on voulait contrer l’hégémonie d’un groupe \nprivé qui s’était installé dans le canton depuis longtemps. Alors, nous rejoignons toutes les \nquestions, et nous pensons que la question aussi du député Maxime Auchlin est excellente, de \nsavoir puisque, finalement, vous allez laisser un certain nombre de choses dans les deux entités \nqui vont tomber en faillite, cela ne va-t-il pas justement prétériter ces lieux dont vous vous \nenorgueillissez de les avoir repris ? Parce que si, justement, le site Volta tombe en faillite et que \ntout ce qui est dedans va disparaître, on aura encore fait une erreur de plus, et cela nous coûtera \nencore plus cher. \n\nToutes ces choses-là nous amènent à nous demander si la commission de gestion et d’évaluation \n(COGES) ne devrait pas faire une enquête parlementaire sur les diverses décisions qui ont conduit \nle RHNe à prendre position et à accepter finalement de reprendre financièrement ce groupe Volta. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Alors, tout d’abord, nous ne nous sommes pas opposés \nà l’ouverture du débat, parce qu’effectivement nous pensons que le sujet interpelle. Nous, nous \ncomprenons la surprise des différents groupes politiques. Cependant, nous voulons croire à \nl’opportunité telle qu’elle est présentée par notre chef de département, puis nous aimerions qu’on \npuisse renverser la réflexion : si on se focalise sur la manière dont les choses se sont faites, et nous \nne nions pas en cela les questions qui ont été posées, qui sont pertinentes, auxquelles nous avons \ncontribué aussi – nous ne voulons pas dire que nos questions étaient formidables, mais juste dire \nqu’il y a des questionnements en cours, et nous aimerions qu’on ait des réponses un peu plus \nprécises –, l’idée, c’est peut-être aussi de prendre la réflexion par le besoin de la population. En \ncela, il y a une opportunité. \n\nLa population a besoin, dans un monde qui se complexifie, avec une population qui est, comme \nvous le savez, atteinte dans son pouvoir d’achat, dans sa situation sociale et économique, d’être \nprise en soins, elle a besoin de prévention, elle a besoin d’accompagnement, elle a besoin de \npouvoir faire face à une gestion des maladies chroniques. C’est cela dont a besoin notre population. \nEt en cela, c’est une opportunité. En cela, c’est l’opportunité qui a été, nous croyons, explicitée dans \nla politique sanitaire présentée, effectivement, récemment, c’est d’aller dans les territoires et de \npouvoir offrir à la population cette prise en soins de proximité. En pensant ainsi, alors les quatre \nsites qui nous sont offerts, et nous ne revenons pas sur la manière, sont l’opportunité de développer \n\n\n\n104 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\ndes prestations de santé publique. Le financement de la santé publique appartient à l’État. Et en \ncela, nous croyons voir une opportunité réelle de développement de cette politique sanitaire. \n\nNéanmoins, là où nous pensons que, politiquement, on doit quand même avoir une place dans la \ndiscussion et dans le débat, c’est de se dire « Qui décide des prestations et ces prestations doivent-\nelles toutes relever de la LAMal ? », et ce qui nous a été répondu « Elles le seront ». Est-ce la bonne \nréponse ? Est-ce que ce sont ces prestations que nous voulons voir advenir pour tout un chacun \npour tenir compte de la péjoration de l’état de santé de notre population ? Et là, nous, la chose qui \nnous manque pour continuer la discussion et que nous souhaitons voir advenir en commission \nSanté, en commission des finances et en groupes de travail x ou y que nous avons mis en place \nface à des questionnements un peu trop nombreux ces derniers temps, c’est « Quelle est la \ndéfinition du premier recours ? » Nous avons un peu l’impression d’un dialogue de sourds entre ce \nque pense le RHNe, qui fera des prestations hospitalières telles qu’elles nous ont été décrites \naujourd’hui, et les besoins réels de la population. Le « premier recours », aujourd’hui, juste que vous \nsachiez : il n’y a pas de définition dans notre loi de santé (LS) de ce qu’est le premier recours. \nComment voulez-vous développer un premier recours quand on ne sait même pas à quoi cela \ncorrespond ? Donc, politiquement, nous nous invitons vraiment, dans les lieux de pouvoir que nous \navons, à définir cette politique-là, ce qu’est le premier recours, comment nous le voyons, afin de \ndonner des orientations claires au RHNe, si cela doit être lui qui doit la construire, sur ce qu’on veut \nvraiment pour répondre aux besoins de notre population. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans le cadre d’un débat libre, il y a beaucoup d’éléments qui ont \ndéjà été donnés, il y a beaucoup de prises de parole qui sont attendues. Nous vous demandons de \nbien rester sur le sujet, le sujet étant l’interpellation, la réponse du Conseil d’État à cette \ninterpellation, les questions et la réponse du Conseil d’État à ces questions, pour éviter de trop nous \néparpiller. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – En préambule, nous revenons sur la proposition de M. Blaise \nCourvoisier, à laquelle nous souscrivons complètement à titre personnel, donc merci d’étudier cette \nproposition. Avec l’ouverture du débat et les différents éléments qui ont eu lieu récemment, dont les \noptions stratégiques, on a l’impression qu’on n’avance pas vraiment sur ce dossier, et on a aussi \nl’impression de revenir un peu au débat de 2017, et c’est regrettable. On ne veut pas que le privé \npropose des prestations, cela a été dit, mais le public ne prend pas vraiment le relais. On ne veut \nvraiment pas qu’une permanence prenne le relais du public à La Chaux-de-Fonds, dans les \nMontagnes ou partout ailleurs, à la place des prestations publiques. Donc, merci de votre attention, \net nous espérons qu’on reprendra le débat sereinement. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Effectivement, nous souhaitions quand même relever que \ncertes, cela semble être une bonne opportunité pour notre système de santé de pouvoir mettre le \ndoigt sur ces différents sites d’activité ambulatoire. Toutefois, nous souhaitons vraiment relever et \nregretter le manque de transparence qui a été suivi au cours de ces derniers mois, puisqu’on \napprend que des discussions sont déjà en cours depuis l’été passé. Or, ni la sous-commission de \ngestion du département, ni la commission Santé, ni la commission des finances n’ont été ne serait-\nce qu’informées sur des pistes qui étaient en cours ou des risques qui étaient en cours : Nous \ncroyons que c’est vraiment regrettable. \n\nPar ailleurs, on l’a entendu, le groupe Volta, pour l’instant, ne montre pas vraiment des qualités \nd’efficience. Alors, notre question, c’est comment le RHNe va pouvoir coordonner finalement les \nprestataires entre ceux du RHNe et ceux de ces centres, sachant qu’on a une quarantaine de \nmédecins qui sont actuellement occupés par Volta, une bonne moitié sont des spécialistes. Quelles \nsont les conditions d’engagement de ces médecins et de ces prestataires ? Dans quelle mesure \npeut-on coordonner ces différentes activités et surtout améliorer l’efficience de ces prestations ? \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Nous vous annonçons déjà un lien d’intérêt puisque nous sommes \nemployée du RHNe. Cela ne nous empêche pas de réagir à ce sujet. D’ailleurs, nous tenons à \nsignaler au Conseil d’État, peut-être qu’il l’a oublié, que la politique de santé publique (POLSAN) \nest encore en commission. Le rapport n’est même pas encore sorti qu’on en applique déjà le \ncontenu. On sent bien qu’il ne s’agit là que d’un rapport d’information et que nous n’avons qu’une \n\n\n\n 105 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nchose à faire : suivre le mouvement et continuer de nous taire. Nous nous réjouissons qu’on traite \nce sujet. \n\nL’annonce du réseau de soins intégrés par le canton était déjà pipée puisque, dans la foulée, le \nRHNe en rachetant Volta répond déjà à la demande avant même qu’on se soit demandé comment \ncela allait être mis en œuvre. Comme vous le savez, nous avons une vision assez centriste sur la \npolitique de santé, mais là, nous sommes quand même surprise, peut-être choquée, de constater \nque l’on coupe l’herbe sous le pied des partenaires privés pour qu’ils n’aient pas l’opportunité de \nreprendre une part du marché. Si, sur le fond, nous sommes d’accord que le RHNe doit maintenir \nses prestations pour se rentabiliser et les faire évoluer, nous trouvons que la forme est un peu dure \nà avaler. D’autant que nous attendons toujours les options stratégiques du RHNe, qui ne nous ont \ntoujours pas été transmises, mais à nouveau, cela sera un rapport d’information dont nous n’aurons \nqu’à prendre acte. Et que dire de la récupération du personnel de Volta, alors que du côté du RHNe, \nchaque équivalent plein temps (EPT) est regardé à la loupe, pour finalement entendre qu’on va \nsauver des postes de travail ailleurs sans même les affilier à la CCT Santé 21. Mais là, nous \nlaisserons l’autre côté de l’hémicycle peut-être s’en étonner. \n\nNous allons terminer ici notre intervention, mais vraiment, nous sommes dans la désillusion totale \ncet après-midi. \n\n \nM. Cédric Dupraz (VertPOP) : – Nous n’allons pas répéter ce qui a été dit, mais c’est vrai que l’affaire \nVolta relève d’une farce. Rappelons que les hôpitaux privés ont pour seul objectif de maximiser \nleurs profits. Volta, il y a quelques années, vous les avez certainement côtoyés, ont débarqué en \nseigneurs. La nature ayant horreur du vide, ceux-ci ont profité du démantèlement, et cela a été \nrappelé, des sites d’urgence hospitaliers, notamment dans certaines régions de notre canton. Or, le \npublic, une nouvelle fois, l’hôpital public, est là pour recoller les morceaux. \n\nVous l’avez certainement vu, une étude est sortie : une étude allemande a relevé que les taux de \nmortalité sont en nette progression au niveau hospitalier dans les régions transfrontalières, \nnotamment germaniques. Pénurie de main-d’œuvre, diminution des compétences, manque de \nvision claire en termes d’avenir des soins sociétaux. Bref, aujourd’hui, soutenir l’hôpital public, \nsoutenir des soins performants pour la population a pour prémisse, a pour condition préalable \nd’avoir des objectifs, un échéancier et des propositions claires sur l’avenir des soins hospitaliers \ncantonaux. À l’instar de la plupart des groupes, nous demandons au Conseil d’Etat s’il peut préciser \nces échéances, notamment en termes d’options stratégiques ? \n\n \nMme Jennifer Angehrn (UDC) : – En décembre, le RHNe a présenté en conférence de presse son \nplan stratégique censé fixer les orientations majeures de notre hôpital cantonal pour les prochaines \nannées. Or, à aucun moment, il n’a fait mention d’un projet de rachat de Volta. Pourtant, le \n23 décembre, soit quelques semaines plus tard, un communiqué de presse annonçait officiellement \nce rachat. Cette chronologie interpelle. Ce rachat constitue une décision stratégique majeure avec \ndes implications financières, organisationnelles et de gouvernance importantes. Le fait qu’un tel \nprojet n’ait pas été évoqué lors de la présentation du plan stratégique soulève un problème de \ntransparence, de cohérence de l’information transmise tant aux Autorités politiques qu’à la \npopulation neuchâteloise. Un élément supplémentaire renforce cette interrogation : si le projet était \nsuffisamment mûr pour faire l’objet d’un communiqué de presse le 23 décembre, il l’était \nvraisemblablement déjà au moment de la conférence de presse de début décembre. Son omission \nne peut donc pas être considérée comme un simple oubli ou un détail secondaire, c’est un manque \nde transparence volontaire. \n\nUne autre question nous semble importante. Si l’information est connue, nous aimerions savoir si \nles propriétaires du Groupe Santé Volta se sont versé des dividendes ces dernières années au vu \nde leurs finances. Nous estimons, à l’instar de ce qui a été demandé par un de nos préopinants, \nqu’il est indispensable de faire la lumière sur toutes les conditions, le calendrier, les coûts et le \nprocessus décisionnel ayant conduit à ce rachat. Nous abondons dès lors dans le sens d’une \ndemande d’enquête parlementaire, seule à même de rétablir la confiance si cela est encore \npossible, de clarifier les responsabilités, afin de garantir une gouvernance transparente du RHNe. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Effectivement, d’un côté, nous sommes assez amère sur la \ntransparence et le niveau d’information. D’un autre côté, nous restons quelqu’un de foncièrement \npositif et nous y voyons une vraie opportunité d’avoir enfin des sites décentralisés à certains \n\n\n\n106 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nendroits, ce qui était le cas, peut-être pas en 2017, mais bien avant cela, lors de la création du \nRHNe, qui s’appelait, pour ceux qui s’en souviennent, EHM, qui avait sept sites dans le canton. \nNous sommes donc contente de voir que l’hôpital public cantonal reprend, entre guillemets, une \ncertaine configuration sur l’ensemble ou sur une meilleure répartition des régions de notre canton. \n\nToutefois, nous n’allons pas répéter ce qui a été dit, nous pensons qu’il y a beaucoup de choses à \ndire, à faire et à réfléchir sur l’organisation du réseau de soins public, des besoins de la population \nen termes de santé publique et de santé, qui doivent être développées dans notre canton. \n\nNous aimerions même juste intervenir sur le volet des conditions de travail. Nous avions, en 2017 \naussi, une votation populaire qui disait qu’il fallait maintenir une CCT, et une seule CCT : la CCT \nSanté 21. Comment cela se fait-il que le fait que l’hôpital public, qui décide de reprendre et \nd’organiser une société « fille », quelque part, ne remet pas l’ensemble de son personnel pendant \nl’année sous la CCT Santé 21, due à la loi sur les fusions et les rachats des conditions de travail, \noù il y a expressément « maintien des conditions », mais en aucun cas « amélioration des \nconditions », ne soit pas mis en cause ? L’hôpital public pourrait très bien décider dès aujourd’hui \nde mettre l’ensemble du personnel sous la CCT Santé 21, comme le peuple l’a demandé il y a \nquelques années. Nous sommes personnellement assez interloquée de voir que le Conseil d’État \nn’entend pas faire appliquer une décision populaire dans ce sens, et nous demandons au Conseil \nd’État de bien vouloir l’examiner pour que cela se fasse au plus vite. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous sommes désolée, mais nous avons un double conflit \nd’intérêts : nous sommes membre du RHNe, nous sommes là pour soutenir la population et la santé \ndans le canton, et nous sommes l’épouse du principal fondateur de cette Clinique de la Tour, que \nconnaît bien M. Blaise Courvoisier. Ce que nous aimerions dire, c’est que nous pensons qu’il y a \nplusieurs personnes qui se sont exprimées et qu’il est important pour notre santé et pour la santé \ndu Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) que la lumière soit faite sur ce qui \ns’est passé ces dernières années, pour expliquer au RHNe et pour redonner confiance au RHNe \npour qu’on puisse arriver aussi à des actions plus positives et qu’on puisse repartir du bon pied pour \nles années à venir. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Il y a quelques éléments qui ont été relevés par les différentes interventions qui, \névidemment, méritent des réponses et des éclaircissements. Nous les reprendrons les uns après \nles autres en essayant d’éviter les redites. Monsieur Raymond Clottu, vous relevez que le RHNe \nn’est pas un modèle de gestion optimale ; non, il ne l’est pas, c’est vrai. Il travaille à s’améliorer. Il \nfaut aussi rappeler qu’il fonctionne dans un environnement et dans un contexte de gouvernance qui \nne sont de loin pas optimaux. L’hôpital neuchâtelois est le seul à devoir évoluer dans un cadre qui \nrelève d’un collège de direction, avec des contraintes organisationnelles fortes posées par le \npolitique, et cet élément ne doit pas être oublié quand on remet en question la gestion de l’hôpital \nlui-même. Indépendamment de ces enjeux-là, un travail de fond est en cours, porté par le président \net le Conseil d’administration, porté également par la direction – des organes qui ont été renouvelés \ntant l’année dernière que cette année, qui sont conscients des enjeux et qui travaillent à améliorer \nla situation. \n\nLa reprise de Volta ou d’une partie des activités va-t-elle augmenter le déficit ? Comme nous \nl’indiquions tout à l’heure, oui, il faut s’attendre à ce que l’exercice 2026 demande au RHNe de \nsupporter les pertes de Réso.ne, mais nous vous invitons à regarder à plus long terme. Le virage \nambulatoire est en marche, il va se renforcer. Si on veut qu’à l’avenir, l’hôpital neuchâtelois puisse \ns’en sortir aussi financièrement, puisse aussi assurer des soins de qualité à la population au regard \nde ses besoins, c’est également en lui permettant de sortir de ses murs, en ayant à sa disposition \ndes structures plus souples dans lesquelles d’autres acteurs trouvent leur place, et cela nécessite \névidemment un investissement de départ, mais nous sommes convaincus qu’à terme, c’est la bonne \noption qui est prise ici. \n\nConcernant le personnel, vous vous inquiétez de l’incertitude auprès des collaborateurs qui ont \nchangé d’employeur quasiment du jour au lendemain. Effectivement, ce sont toujours des phases \nde déstabilisation. Nous rappelons que l’autre alternative, c’était une faillite du Groupe Santé Volta. \n\n\n\n 107 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nÀ voir entre les deux options, entre être repris par un acteur en mains publiques ou être en faillite et \navoir une perte de son emploi, laquelle est préférable. \n\nVous vous interrogez également sur le recrutement, ce qui est une bonne question. Le \ndéveloppement de Réso.ne, de par la diversification des activités du RHNe, de par le renforcement \ndu virage ambulatoire, de par les liens qui vont être créés avec les autres partenaires, est de nature \nà améliorer encore la capacité de recrutement du RHNe, au regard de ses besoins, mais aussi au \nregard des besoins de la population, principalement dans le domaine du premier recours. \n\nEt puis, vous regrettez évidemment la reprise d’une structure à la gestion déficitaire. On ne peut \nque partager ce constat, mais encore une fois, nous vous invitons à regarder vers l’avenir et le \npotentiel qui est offert par cette structure. \n\nMonsieur Maxime Auchlin, vous vous interrogez sur la responsabilité du Groupe Santé Volta. \nEffectivement, nous pensons qu’il y a une responsabilité qui a conduit à la situation à laquelle il a \nfallu faire face au cours des derniers mois, qui s’explique principalement par une structure de \ncharges inadaptée, avec des loyers particulièrement onéreux, et avec également des difficultés de \nrecrutement dans le personnel médical, ce qui fait que les perspectives de recettes financières n’ont \npas pu être atteintes, dans la mesure où il manquait de personnel pour assurer des prestations. \n\nQuant aux sociétés cédantes, elles n’ont pas ou peu de perspectives. Il leur appartient maintenant \nde savoir si elles veulent ou pas se déclarer en faillite, elles n’ont plus d’activités en elles-mêmes. \nVous vous interrogez aussi à raison sur les deux autres bâtiments qui étaient exploités \nprécédemment par le Groupe Santé Volta, que nous n’avons pas évoqués dans notre réponse, à \nsavoir le site de la Charrière, qui n’était déjà plus exploité par Volta, qui n’est pas repris par le RHNe, \net le centre Nerys, qui, lui, va être repris par les médecins qui y pratiquaient à titre indépendant. Ces \nstructures ne sont donc pas concernées par la reprise et ne seront pas gérées par le RHNe. Dès \nlors, elles n’ont pas d’impact financier sur l’opération. \n\nQuant à savoir s’il y a des cadavres dans le placard, non, à notre connaissance, il n’y en a pas. Mais \ncomme nous l’avons indiqué tout à l’heure, le défi est important à relever pour le RHNe pour \nviabiliser ces structures. \n\nMonsieur Blaise Courvoisier, vous relevez les vertus du partenariat public-privé, pour autant qu’elles \nsoient portées par des convergences de vues. On vous rejoint dans ce constat. Effectivement, les \nconditions n’étaient peut-être pas aussi bonnes qu’on le pensait en 2024 pour accéder à la \nproposition du RHNe d’entrer dans le capital de Volta. Néanmoins, même si ces quelques mois ou \nannées maintenant passés ont montré des limites, il faut se poser la question, au regard des enjeux \nque nous avons évoqués tout à l’heure, au regard de la nécessité d’augmenter la présence des \nmaisons de santé sur le territoire cantonal, si l’objectif, finalement, n’est pas atteint. Il aurait pu l’être \npar d’autres biais que celui-là, mais encore une fois, nous avons aujourd’hui de quoi aller de l’avant \ndans la construction du futur réseau de soins cantonal. \n\nVous vous interrogez également sur les sites, la localisation des sites. Ce seront des questions qu’il \nfaudra évidemment poser. Dans l’idéal, si on avait pu créer, encore une fois, ex nihilo des structures \ncomme celles-là, on ne les aurait peut-être pas positionnées exactement là où elles sont. L’avantage \nde ces structures, c’est que ce sont des structures souples qui, au besoin, pourront être déplacées, \nqui vont devoir être investies par le RHNe et par d’autres acteurs. À voir si, à terme, la localisation \ndoit être maintenue. Dans l’immédiat, en tout cas, il faut travailler avec ces structures, qui ont \nl’avantage d’être réparties sur l’entier du territoire. Et nous revenons, encore une fois, au postulat \n24.217 que vous avez vous-même voté, issu de la commission Santé, qui nous demande \nprécisément de travailler dans cette direction-là. \n\nConcernant la question du déficit du Groupe Santé Volta, nous l’avons déjà évoquée tout à l’heure \net, encore une fois, nous confirmons qu’il n’y a pas d’impact financier direct sur les comptes du \nRHNe, hormis les 100'000 francs qui ont dû être engagés pour la création de Réso.ne. L’enjeu est \nsurtout devant le RHNe maintenant, avec la viabilité à trouver pour ces structures de santé. Et puis, \ncomme nous l’avons indiqué, un budget 2026 qui fait état d’un déficit inférieur à 900'000 francs. \n\nConcernant l’enquête parlementaire, puisque vous êtes le premier à l’avoir évoquée, nous vous \nsuggérons que, dans un premier temps, nous puissions reprendre ce dossier dans le groupe de \ntravail constitué des trois commissions qui sont amenées à traiter des enjeux de santé – la \ncommission Santé, la commission des finances et la commission de gestion et d’évaluation \n(COGES) –, puisqu’un groupe de travail qui les réunit toutes trois a été créé pour traiter, notamment, \ndes suites données à l’audit KPMG sur l’établissement de droit public, qui nous semble être le lieu \n\n\n\n108 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\npour déterminer si, oui ou non, une enquête parlementaire est adéquate ou pas. Nous rappelons \nencore une fois que l’entier de l’opération s’est fait dans le respect strict du cadre légal. Dès lors, il \npeut être intéressant, effectivement, de comprendre pourquoi le Groupe Santé Volta n’a pas mieux \nfonctionné d’un point de vue opérationnel ; à voir quels sont les moyens que votre Autorité estime \nnécessaire d’engager dans une opération comme celle-là ou s’il n’est pas plus intéressant de se \npencher sur l’avenir, sur quelle suite donner maintenant à cette nouvelle cartographie du système \nde santé cantonal. Nous vous proposons que cet enjeu d’une enquête parlementaire soit repris dans \nle cadre de ces commissions, en vous rendant aussi attentifs au temps de traitement que peut \ndemander une enquête parlementaire et aux impacts que cela peut avoir au regard des politiques \npubliques que nous souhaitons déployer. \n\nIl a été fait référence au fait que le rapport sur la politique de santé publique présenté par le Conseil \nd’État en mars dernier n’a pas encore été traité par le plénum. On serait tout heureux qu’il ait pu \nl’être précédemment. C’est un rapport d’information qui, effectivement, demande quelques séances \nd’échange avec la commission Santé. Sur le fond, c’est tout à fait bien, cela permet d’enrichir les \nréflexions, mais cela montre aussi à quel point le calendrier de traitement parlementaire n’est parfois \npas en adéquation avec les enjeux du domaine de la santé, qui est un domaine extrêmement \nconcurrentiel dans lequel des décisions doivent parfois être prises rapidement, et ce n’est pas un \nhasard si, en 2018, vos prédécesseurs ont voté à une très large majorité la loi sur le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (LRHNe) qui prévoyait explicitement de donner une certaine indépendance, \nune certaine autonomie aux établissements de droit public, précisément pour leur permettre d’être \nréactifs et de saisir les opportunités quand elles se présentent. Dès lors, nous vous invitons aussi à \nêtre attentifs à ces enjeux de calendrier et de temporalité entre ce qui doit pouvoir être déployé sur \nle terrain et le rythme du traitement parlementaire qui, parfois, est un petit peu plus lent que cela. \n\nMadame Anne Bramaud du Boucheron, nous vous remercions de relever le fait qu’il s’agit, comme \nnous l’avons mentionné, d’une opportunité au final, et ce qui importe peut-être dans ce dossier, au-\ndelà des aspects de gestion, au-delà des aspects financiers propres à l’opération, ce qui doit vous \nimporter, ce sont les besoins de santé de la population. Des besoins de la santé de la population \nqui sont directement liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies \nchroniques et de la sédentarité, des besoins qui trouvent, heureusement, de plus en plus de \nréponses dans des structures ambulatoires, des structures plus légères, dans un développement \ndes soins de premier recours qui, vous avez raison, demande à être précisé, qui demande aussi à \ntrouver des réponses dans des maisons de santé, et c’est bien cette opportunité-là qu’il s’agit de \npouvoir saisir. \n\nComme vous l’avez mentionné et comme nous venons de le relever, effectivement, il n’y a pas de \ndéfinition de ce que sont des soins de premier recours. Il n’y a pas de définition stricte non plus de \nce qu’est une maison de santé, il n’y a pas de définition de ce qu’est un réseau de soins intégrés. \nCe sont des éléments sur lesquels nous travaillons. \n\nLe pilotage du dossier, vous vous posez la question, Madame Anne Bramaud du Boucheron, est \ndans les mains de l’État. Ce n’est pas le RHNe qui pilote la réflexion. Le RHNe a sa responsabilité : \nil doit viabiliser les structures qu’il a rachetées, il a la capacité d’y déployer des prestations sur \nlesquelles il a la main, dont le déploiement sera défini avec l’État, mais c’est bien l’État qui porte la \nréflexion d’ensemble sur la construction du réseau de soins intégrés que nous avons présenté en \nnovembre dernier et sur lequel, comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, nous aurons l’occasion \nd’échanger avec la commission Santé au travers du traitement du postulat 24.217, au travers \négalement des autres objets parlementaires en lien avec ces enjeux de santé. \n\nMadame Sarah Blum, vous avez l’impression qu’on n’avance pas sur ce dossier, le dossier global \ndes hôpitaux. Effectivement, il y a peut-être une certaine mise en veille qui a suivi la votation de \n2017, ce qui, politiquement, était sans aucun doute souhaitable. Aujourd’hui, nous avons plutôt \nl’impression que les choses sont en train d’avancer. Le RHNe a livré sa vision, non seulement pour \nles années 2026-2030, mais à l’horizon 2040. Les autres établissements de droit public ont aussi \ntravaillé sur leurs options stratégiques ou sur leur plan d’action. Le service de la santé publique \n(SCSP) et le Conseil d’État ont livré leur vision quant à la politique de santé 2026-2030. Nous avons \ndonc plutôt l’impression que les pièces du puzzle commencent à se poser sur la table, qu’elles ont \nl’avantage d’être coordonnées avec une vision partagée. Encore une fois, nous croyons que \nl’important aujourd’hui, c’est de pouvoir avancer, et nous réitérons nos craintes quant au fait qu’une \nenquête parlementaire, tournée vers le passé, soit de nature plutôt à freiner l’évolution. \n\n\n\n 109 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nMadame Brigitte Neuhaus, vous regrettez le manque de transparence. Nous l’avons évoqué tout à \nl’heure, nous y revenons volontiers. Et nous faisons à nouveau référence à la LRHNe, qui a choisi \nvolontairement, sur proposition de la commission Santé – vous en étiez d’ailleurs membre à \nl’époque –, que les établissements de droit public disposent de cette capacité à aller vite, à saisir \nles opportunités, en veillant évidemment à ne pas engager des moyens publics d’une ampleur trop \nimportante. On a le sentiment avec cette opération-là – les 100'000 francs mis sur la table pour \nRéso.ne, les perspectives offertes par le développement de ces maisons de santé – que ce manque \nde transparence est un moindre mal par rapport aux enjeux qui étaient sur la table. Et, encore une \nfois, le calendrier des réflexions n’a pas permis d’échanger plus tôt avec la commission Santé sur \nces enjeux. \n\nVous vous interrogez sur le travail de coordination, sur la manière dont le RHNe va investir \npleinement ces maisons de santé. On entre ici, à notre sens, véritablement dans l’opérationnel. On \naura l’occasion, si vous le voulez bien, d’en reparler, soit en commission de gestion et d’évaluation \n(COGES), soit dans le cadre de la commission Santé, mais nous ne souhaitons pas nous étendre \nsur ces aspects plus opérationnels à ce stade. C’est effectivement un enjeu, évidemment, pour le \nRHNe, de savoir comment il va pleinement investir ces nouvelles structures. Mais nous précisons, \ncomme nous l’avons dit tout à l’heure, que du côté des médecins, seuls les contrats des médecins \nemployés ont été repris, ce qui facilite, évidemment, la gestion de cette nouvelle structure. \n\nMadame Sarah Curty, vous regrettez que le rapport relatif à la politique de santé publique soit \ntoujours dans les mains de la commission ; nous le regrettons aussi. Mars 2025, un rapport encore \ndans les mains de la commission qui viendra peut-être au plénum, allez, en mars 2026, soyons \nenthousiastes. Cela montre, une fois encore, même sur un rapport d’information, même sur un \ndocument qui, à notre avis, ne fait pas l’objet de grande opposition de la part de la commission \nSanté – au contraire, on est plutôt dans une convergence de vues avec certains détails à affiner –, \nque les délais de traitement peuvent être différents, et les délais de traitement parlementaires ne \nsont pas toujours compatibles avec les enjeux du domaine de la santé. \n\nVous vous interrogez également par rapport à la construction du réseau de soins, à quoi il va \ncorrespondre. Encore une fois, nous avons l’impression, avec ce qui va être proposé dans le cadre \ndu traitement du postulat 24.217, que nous répondrons aux attentes du Grand Conseil et que le \ntraitement de ce postulat, qui sera présenté évidemment dans un premier temps à la commission \nSanté, vous permettra de faire part de votre appréciation du projet. \n\nVous regrettez également que le jeu ait été un petit peu faussé, avec une reprise du Groupe Santé \nVolta qui aurait pu être faite par un autre acteur que le RHNe. Nous rappelons que le RHNe était \nactionnaire du Groupe Santé Volta, actionnaire principal, dès lors avec une possibilité accrue de \njouer un rôle. C’est lui-même qui a mené les réflexions pour restructurer le groupe, c’est lui-même \nqui a apporté des moyens sur la table pour permettre au groupe de tenir le temps qu’une décision \nsoit prise. Il aurait été assez piquant qu’au final, tous ces moyens apportés par l’hôpital public partent \nen pure perte avec une structure reprise par un privé qui serait, là, venu récupérer non seulement \nquatre sites dispersés sur le territoire avec des compétences, mais en plus avec un soutien apporté \npar le public pendant les derniers mois. Il nous semble donc que cette reprise par le RHNe a du \nsens et était tout à fait justifiée au regard de la position qu’avait déjà le RHNe dans le Groupe Santé \nVolta. \n\nMonsieur Cédric Dupraz, vous vous questionnez sur les échéances relatives aux options \nstratégiques du RHNe. Elles sont effectivement dans les mains du Conseil d’État depuis la fin de \nl’année dernière. Elles font l’objet d’un traitement dans un premier temps par le service de la santé \npublique (SCSP). Le Conseil d’État va ensuite les traiter en se limitant dans un premier temps aux \noptions stratégiques 2026-2030. Il traitera dans un deuxième temps des perspectives 2040, ce qui \ndevrait nous permettre, au cours du deuxième semestre 2026, de remonter à la fois les options \nstratégiques du RHNe et la réponse au postulat 24.217, objets qui passeront par la commission \nSanté et qui viendront ensuite au Grand Conseil. \n\nMadame Jennifer Angehrn, vous regrettez que lors de la présentation des options stratégiques par \nle RHNe, la reprise du Groupe Santé Volta n’ait pas été abordée. Comme nous l’avons indiqué tout \nà l’heure, à cette date-là, le scénario qui était encore exploré était un autre que celui qui a été retenu \nau final, scénario qui demandait lui aussi une confidentialité par rapport aux enjeux à venir, raison \npour laquelle le président du RHNe et les différentes personnes qui se sont exprimées à cette \noccasion ne l’ont pas mentionné. À notre avis, ce n’est pas un manque de transparence, ce sont \n\n\n\n110 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nsimplement des négociations qui étaient en cours et qui n’étaient pas encore abouties. Et, encore \nune fois, le RHNe a agi dans le cadre prévu par la loi. \n\nQuant à savoir si des dividendes ont été versés, là, nous n’avons pas de réponse à vous donner \ndans l’immédiat sur ce qui s’est passé par le passé. Mais comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, \nles moyens supplémentaires qui ont été apportés par le RHNe depuis l’été dernier n’ont servi qu’à \nmaintenir la structure viable, à verser des salaires. Il n’y a donc pas d’argent public qui a été apporté \nau cours des derniers mois quant à un versement de dividendes pour les actionnaires. \n\nEnfin, Madame Yasmina Produit, vous relevez également la nécessité d’axer la réflexion au regard \ndes besoins de la population, ce que nous confirmons également. Vous relevez la question de la \nCCT Santé 21. Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, le Code des obligations permet au RHNe \nde reprendre les contrats tels quels. Une réflexion est ouverte du côté du RHNe, du côté du Conseil \nd’État aussi. Mais comme nous l’avons indiqué, il nous semble que, dans un premier temps, il faut \ndéfinir déjà quelles vont être les prestations qui seront dispensées sur le site, quels seront les autres \nacteurs qui vont y travailler, quel serait l’impact également d’une extension de la CCT Santé 21 au \npersonnel de Volta, impact financier que nous devons également prendre en compte. Ces réflexions \ndemandent à être menées ; elles vont l’être. Il y avait d’autres priorités depuis le mois de décembre \ndernier. \n\nEt nous nous rendons compte en parlant de prestations, Madame Anne Bramaud du Boucheron, \nque nous avons oublié de préciser un point. Vous vous interrogiez sur les prestations en regrettant \nqu’il n’y ait pas de prestations hors LAMal. Nous précisons que nous avons répondu à votre \nquestion, qui demandait quelles sont les prestations dispensées aujourd’hui dans les antennes du \nRHNe, qui sont celles qui sont reprises par le Groupe Santé Volta. Toutes ces prestations-là relèvent \nde la LAMal. Il va de soi que dans les réflexions que nous aurons sur la mise en place d’un réseau \nde soins intégrés, au regard notamment des enjeux de coordination des soins, il pourrait être \nbienvenu que l’État finance des prestations d’intérêt général, venant compléter celles de la LAMal \net qui, aujourd’hui, sont clairement insuffisantes en termes de coordination. La réflexion est donc \nouverte sur la suite pour des prestations de coordination comme pour d’autres peut-être. Mais, \nencore une fois, et comme nous l’avons dit, la construction de ce réseau est en cours, pilotée par \nl’État en lien direct avec les différents acteurs. \n\nNous espérons, si ce n’est avoir convaincu l’entier des membres du Grand Conseil de la pertinence \nde la démarche, en tout cas d’avoir répondu aux questions posées. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. Nous vous proposons d’en \nrester là pour ce débat. \n\nINTERPELLATIONS \n\nDFFI \n25.143 \n16 juin 2025, 8h20 \nInterpellation du groupe Vert’Libéral \nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nComment le Conseil d’État entend-il réagir face aux potentielles pertes fiscales induites par la \npratique vaudoise en matière de « bouclier fiscal » non conforme à la loi, et donc aux règles de \nconcurrence fiscale entre cantons d’une part, et à leur effet sur la péréquation financière d’autre \npart ? \n\nDéveloppement \n\nLe Grand Conseil vaudois débattra tout prochainement de l’institution d’une commission d’enquête \nparlementaire pour faire toute la lumière sur la « mauvaise application » de sa loi sur le bouclier \nfiscal, qui aurait été en vigueur de 2009 à 2021, selon l’enquête menée par le quotidien Le Temps. \nLes faits ne paraissent pas contestés par le Conseil d’État actuel ni par l’ancien, dont le responsable \ndes finances de l’époque considère, de manière surprenante, « qu’entre la loi et la pratique, il peut \ntoujours y avoir un décalage » (ArcInfo, 27 mai 2025). Un audit externe a été commandité par \n\n\n\n 111 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nl’exécutif vaudois, dont on ignore toutefois s’il fera la lumière sur ce qui intéresse l’ensemble des \ncantons. \n\nEn effet, la question n’est pas tant, ou pas seulement, de savoir si le canton de Vaud a perdu des \nrecettes fiscales en raison d’une taxation trop basse « par erreur », mais plutôt de combien les \nautres cantons ont été pénalisés par une concurrence fiscale illégale et déloyale : tout porte en effet \nà croire que des contribuables particulièrement fortunés ont été amenés à s’installer chez nos \nvoisins, ou à y garder leur domicile fiscal.  \n\nDans ce sens, il y a fort à parier que, loin d’y avoir perdu, le fisc vaudois a réalisé des bénéfices \nindus au détriment des autres cantons : la durée de la période considérée et le fait que, selon toute \nvraisemblance, il ne s’agissait pas d’une malheureuse négligence, mais bien d’une intention \ndélibérée, ou du moins de l’exploitation délibérée d’une faille dans l’application de la loi, portent à le \npenser. Pour mémoire, le Tribunal fédéral a confirmé l’illégalité de la pratique dénoncée en 2018 \ndéjà, ce qui a conduit le canton de Genève, qui connaît exactement le même dispositif, à en corriger \nl’application deux mois plus tard, contrairement au canton de Vaud. \n\nAutre élément potentiellement aggravant : la péréquation intercantonale a probablement été \naffectée par des rentrées fiscales vaudoises trop basses, en raison du calcul accommodant du \nbouclier fiscal, au détriment de l’ensemble des autres cantons. \n\nOn le voit, les implications de cette affaire dépassent les frontières cantonales (et peut-être même \nnationales). Il paraît dès lors indispensable que toute la lumière soit faite à un niveau supracantonal \net que, le cas échéant, les correctifs qui s’imposent ne concernent pas seulement les années à \nvenir, mais aussi l’entier de la période incriminée. \n\nPremier signataire : Mauro Moruzzi. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, \nJennifer Hirter. \n\n \nLe président : – La parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Effectivement, notre interpellation a été déposée en juin de l’année \ndernière, elle n’est donc pas vraiment toute fraîche, mais les derniers développements qui sont liés \nà la question du bouclier fiscal vaudois, qui sont tout récents, montrent à quel point elle est restée \nd’actualité. Le fait de pouvoir la développer plusieurs mois après son dépôt nous permettra de tenir \ncompte de ces développements, et ils montrent que les soupçons que nous exprimions l’année \npassée sont très loin d’être dissipés, bien au contraire, au point que nous nous demandons si nous \nne sommes pas devant une magistrale stratégie d’enfumage politique, visant à présenter l’affaire \ndu bouclier fiscal comme une question purement vaudoise, dont les victimes seraient les \ncontribuables vaudois et la seule responsable une conseillère d’État un peu hors-sol, élue à l’insu \nde son plein gré sur une liste à laquelle elle n’était censée qu’apporter à la majorité triomphante son \npetit lot de voix. Un bouc émissaire idéal, qui ne dispose d’aucun relais politique, ou presque, au \nsein du Grand Conseil vaudois et un écran de fumée parfait, qui permet de détourner l’attention des \nresponsabilités de la coalition PS-PLR, incarnée par le duo Broulis et Maillard – ou Brouillard et \nMalice comme on les surnomme parfois chez nos voisins – et leurs successeurs actuels, au pouvoir \ndepuis quelques législatures et, dans tous les cas, aux commandes pendant toute la période du \nbouclier fiscal incriminé, de 2009 à 2021, ce qui nous fait quand même treize ans. \n\nLoin de nous l’idée et l’intention de juger des affaires politiques d’un canton voisin, ni des mérites \nou des lacunes supposés de ses représentant-e-s. Mais il se trouve que l’affaire du bouclier fiscal \nlui-même n’est justement pas une affaire seulement vaudoise ; elle nous concerne directement, et \navec nous l’ensemble des cantons suisses. Pourquoi ? Parce qu’à nos yeux, et jusqu’à preuve du \ncontraire, il ne s’agit pas du tout d’une fraude qu’auraient subie les contribuables vaudois, mais bien \nd’une affaire de concurrence fiscale déloyale, selon toute vraisemblance délibérée ou du moins \ntolérée, et ce pendant une période d’au moins treize ans. Nous ne pouvons que nous étonner que \nl’attention médiatique ne se soit, à notre connaissance, jamais portée sur cet aspect, qui constitue \npourtant, à nos yeux, le véritable scandale de cette affaire. \n\nPour s’en convaincre, il suffit de lire attentivement le rapport commandité par le Conseil d’État \nvaudois, qui a été publié fin août dernier et que tout un chacun peut consulter en ligne. Trois \néléments surprennent d’emblée. D’abord, ce rapport a été confié à un ancien magistrat genevois de \nla Cour des comptes. Heureux hasard : Genève est le seul autre canton qui a pratiqué le bouclier \n\n\n\n112 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nfiscal de manière incorrecte, mais qui a, lui, rapidement pris des mesures correctrices contrairement \nà Vaud. Ensuite, deuxième étonnement, ce rapport répond exclusivement aux questions que lui a \nposées son mandataire, qui n’est autre que le Conseil d’État vaudois, lui-même soupçonné d’avoir \nagi d’une manière un peu cavalière. On ne sera pas surpris de découvrir que celui-ci – le Conseil \nd’État vaudois – n’a posé aucune question concernant la concurrence fiscale intercantonale ou \ninternationale. L’expert relève pourtant que « la politique fiscale devient un objet sensible lorsque \nl’imposition globale des revenus, et plus spécifiquement celle de la fortune, fait l’objet de \nconcurrence entre cantons » ; c’est à la page 7 pour ceux qui auraient l’intention ou la curiosité \nd’aller contrôler. De plus, ce même expert observe que – troisième élément curieux – « sa mission \na été rendue plus difficile par la décision, prise par le Conseil d’État […] sans en conférer avec le \nmandataire, de communiquer aux personnes avec lesquelles il comptait s’entretenir la liste des \nquestions auxquelles il lui appartenait de répondre. Certains interlocuteurs avaient ainsi préparé des \nréponses à des questions qui ne correspondaient pas à leurs fonctions ou tenaient à s’exprimer sur \ndes points sans pertinence en ce qui les concernait. » ; c’est à la page 4. \n\nMalgré ces limitations évidentes, le rapport apporte quelques éléments très intéressants. L’expert \nconfirme d’abord ce que l’on savait déjà, à savoir que la non-conformité à la loi, existant depuis \n2009, était connue de l’administration vaudoise au moins depuis 2011. De manière très \ndiplomatique, l’expert affirme encore ne pas pouvoir répondre à la question posée, à savoir combien \nle canton de Vaud a pu perdre de recettes fiscales en lien avec l’application erronée du bouclier \nfiscal depuis 2009. En effet, comme il le dit, pour pouvoir le calculer, il faudrait que « la cohorte des \ncontribuables reste identique durant l’ensemble de ces périodes fiscales ; l’environnement \néconomique reste identique pendant toute cette phase ; les contribuables n’adaptent pas leur \ncomportement à des événements extérieurs, de toute nature. » À n’en pas douter, le Conseil d’État \nneuchâtelois nous répondra de façon similaire sur la question de savoir combien les contribuables \nneuchâtelois ont perdu à cause de la pratique vaudoise, en ajoutant bien sûr qu’on peut difficilement \nsavoir combien de nos contribuables fortunés ont cédé au chant des sirènes fiscales vaudoises, ni \ncombien de contribuables d’autres cantons ou d’autres horizons ou d’autres pays auront renoncé à \ns’installer chez nous en raison des pratiques déloyales incriminées. \n\nMais nous pouvons au moins rassurer les Vaudois, s’ils le craignaient vraiment, ce dont nous \ndoutons beaucoup : le non-respect des règles du jeu s’est avéré gagnant pour eux et on peut le lire \nassez simplement en page 18 du rapport de l’expert. Sans en tirer les conclusions ni même les \ncommenter sur le fond, l’expert donne au lecteur tous les chiffres permettant de faire les calculs \nutiles et de comprendre que les Vaudois s’en sont très bien tirés. Il suffit pour cela de comparer la \nsituation au début et à la fin de la période incriminée. En 2009, 2'451 contribuables, soit 6‰ du total \ndes contribuables, bénéficiaient du bouclier fiscal et rapportaient, en chiffres absolus, 173 millions \nde francs, pour 40 millions de francs de manque à gagner théorique pour l’État de Vaud. En 2021, \nà la fin de la période, ils étaient devenus près de 4'000, soit près du double, équivalant à 7,7‰ des \ncontribuables vaudois, et ces excellents contribuables rapportaient environ 300 millions de francs \nde rentrées fiscales pour 86 millions de francs de manque à gagner théorique. En résumé, en \nchiffres absolus, il y a donc eu un accroissement massif du nombre de personnes très fortunées, \nproportionnellement beaucoup plus fort que celui de la population globale. Le bénéfice net pour le \nfisc vaudois s’est élevé à 80 millions de francs pour la seule année 2021 par rapport à 2009, et si \non prend le bénéfice cumulé sur la période de treize ans, on pourrait atteindre, avec les réserves \nqui ont été mentionnées tout à l’heure, un milliard de francs, et dans tous les cas plusieurs centaines \nde millions de francs de rentrées fiscales supplémentaires pour l’État de Vaud. Les dindons de la \nfarce, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, ce ne sont donc à l’évidence pas les \ncontribuables vaudois, mais les autres contribuables du pays, d’abord parce que cette imposition \ncomplaisante a permis d’attirer ou de maintenir des grosses fortunes en terres vaudoises, et ensuite \nparce que les rabais fiscaux indus ont soustrait des sommes considérables de rentrées au pot \ncommun de la péréquation financière, censée corriger justement les trop grands écarts de revenus \ndans le pays. \n\nNous en arrivons à la conclusion. Le Grand Conseil vaudois ayant curieusement renoncé à instituer \nune commission d’enquête parlementaire alors qu’il en avait annoncé l’intention et reconnu lui-\nmême la nécessité sur le principe, c’est désormais le Ministère public vaudois qui a décidé d’ouvrir \nune enquête. Nous ne sommes toutefois pas sûrs qu’il apportera beaucoup d’attention ni d’énergie \nà la question de la concurrence déloyale, mais nous serions très heureux d’être « déçus en bien », \ncomme le disent nos collègues vaudois. Le groupe Vert’Libéral est donc particulièrement intéressé \nà connaître les raisons du silence des autres Autorités cantonales et fédérales, dont la nôtre. S’agit-\nil de grosses lacunes de lecture et de calcul du côté des interpellants, d’un simple manque \n\n\n\n 113 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nd’attention, ou d’une forme de solidarité ou de connivence entre collègues dont le motif serait laissé \naux conjectures les plus troubles ? Nous nous réjouissons d’entendre les réponses du Conseil d’État \net de savoir quelles sont ses intentions si la concurrence fiscale déloyale était avérée. \n\n \nLe président : – Nous passons à l’interpellation Richard Gigon 25.151, du 2 juillet 2025, « Nous faut-\nil un centre de réhabilitation de la faune ? » L’auteur souhaite-t-il développer ? Ce n’est pas le cas.  \nNous poursuivons donc nos débats avec les objets A à l’ordre du jour de cette session. \n\n  \n\n\n\n114 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nTRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION 25.031 \nET DE L’ORIENTATION \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation  \net de l’orientation (LTDFO) \n \n(Du 4 juin 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Sarah Blum occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – La commission Éducation a consacré deux séances à l’examen du \nprojet de loi 25.031. Ces séances se sont déroulées en présence de la cheffe du département, de \nreprésentants du service de l’enseignement obligatoire (SEO) et du service juridique (SJEN), et ont \npermis d’aborder en profondeur un objet qui touche à la fois au suivi des élèves et à la protection \nde leurs données. La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), révisée en 2022, impose \ndésormais qu’un traitement de données sensibles ou qu’un profilage à risque élevé repose sur une \nbase légale formelle. Plusieurs traitements effectués aujourd’hui dans le cadre du système CLOEE \ns’appuient encore sur des bases matérielles. Ce projet de loi vient donc combler ce manque et offrir \nun cadre clair, conforme au droit supérieur. \n\nIl a été relevé que les données concernées couvrent des domaines variés : résultats scolaires, \néléments pertinents liés à la santé, besoins éducatifs particuliers, absences, sanctions ou encore \ndonnées financières dans certaines filières. Un principe essentiel a été réaffirmé : l’accès doit rester \nstrictement limité aux personnes habilitées et uniquement pour l’accomplissement de leurs tâches \nlégales. Il a été souligné que toutes les données sont hébergées par le service informatique de \nl’Entité neuchâteloise (SIEN) sur les sites de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, sans \nexternalisation. \n\nLes discussions ont aussi porté sur la transition entre la scolarité obligatoire et le postobligatoire. Le \nprojet prévoit la transmission d’informations utiles, mais seulement lorsque cela est pertinent et avec \nl’accord de la personne concernée ou de ses représentants légaux. La transmission n’est donc ni \nautomatique ni globale. Seules les données nécessaires à la poursuite du parcours doivent suivre \nl’élève. \n\nPlusieurs points ont suscité des échanges plus poussés, notamment la question du terme \n« profilage ». Il a été rappelé à la commission qu’il ne s’agit pas d’un choix politique. Cette notion \nest imposée par la convention précitée et doit figurer dans la loi pour garantir une base légale \ncomplète. \n\nLa durée de conservation des données a également été discutée. Elle relève de la loi sur l’archivage \n(LArch) et ne conduit pas à une conservation indéfinie. L’importance de maintenir la possibilité \nd’obtenir les documents en format papier a été soulignée. \n\nQuant aux communes, elles n’ont pas été consultées, car ce projet n’a pas un impact direct sur leurs \npratiques, contrairement au degré postobligatoire. \n\nUn amendement relatif à la protection des données des enfants en situation irrégulière a ensuite \nété débattu. Il vise à interdire explicitement la transmission de ces données à des autorités chargées \n\n\n\n 115 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nde la police des étrangers. Les positions étaient partagées. Pour certain-e-s, cette disposition est \nessentiellement symbolique. Pour d’autres, elle constitue un signal important, notamment dans un \ncontexte où certaines familles hésitent encore à scolariser leurs enfants par crainte d’être signalées. \nL’amendement a été accepté par 7 voix contre 6. \n\nAu terme de ses travaux, la commission recommande à l’unanimité d’accepter l’entrée en matière. \nLe projet de loi amendé a été adopté par 12 voix et une abstention. Le dispositif proposé renforce \nla protection de la sphère privée, clarifie les pratiques existantes et assure la cohérence du suivi \ndans le système de formation de plus en plus numérisé. La commission Éducation invite donc le \nGrand Conseil à adopter ce projet de loi. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole aux groupes. \n\n \nM. Éric Flury (S) : – Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et l’administration pour la \nproduction de ce rapport clair et complet. À la lecture de ce dernier, force est de constater que notre \nAutorité se trouve davantage en face d’une nécessité d’adaptation de sa législation plutôt que d’une \nopportunité de réel choix politique motivant, porteur de réjouissantes perspectives d’avenir. Un \nconstat rapide s’impose, à savoir que le seul choix sur lequel nous devons nous prononcer \nréellement aujourd’hui se situe à l’article 15, article dans lequel il est proposé au Grand Conseil de \ndonner l’entière compétence au Conseil d’État pour réguler les quinze dispositions essentielles de \ncette loi. Nous n’avons pas entendu de velléité de refuser cette prérogative à notre exécutif cantonal. \nLe groupe socialiste se réjouit ou se réjouira aussi de découvrir les précisions qu’un règlement \nd’application pourra apporter à certaines dispositions, par exemple à l’alinéa 2 de l’article 9 au sujet \nde la possibilité de profilage. \n\nIl nous reste néanmoins, chères et chers collègues, à relever ici une réalité que nous devons avoir \nà l’esprit à chaque fois qu’il sera question de protection des données dans notre hémicycle. Dans \nle monde scolaire, les mesures de protection des données ne poseront jamais de problème à \nl’ensemble des élèves qui traversent aisément leur scolarité sans rencontrer de difficultés \nparticulières. Par contre, il n’en est pas de même pour les élèves qui nécessitent des suivis \npédagogiques et des accompagnements plus engagés. Pour ces élèves-là, la protection des \ndonnées s’érige hélas bien trop souvent en une protection des obstacles qui freinent les aides que \ns’efforcent bien des personnes et des entités à leur apporter et qui leur seraient pourtant d’une \ngrande utilité dans l’avancement de leur cursus de formation. Pensons-y, chères et chers collègues, \nà chaque décision que nous serons amenés à prendre en lien avec ce sujet. \n\nConcernant l’amendement de la commission, le groupe socialiste, primo-dépositaire, l’acceptera \navec la certitude qu’il est de notre responsabilité de mettre en place tout ce qui est possible, afin \nd’éviter que revienne l’insoutenable situation des enfants dans les placards en lieu et place de \npouvoir fréquenter l’école. \n\nConcernant l’amendement VertPOP pour la suppression de la donnée « religion », le groupe \nsocialiste est d’avis que cette notion n’apporte effectivement aucune plus-value et qu’elle peut donc \nêtre retirée. \n\nEncadrement juridique, évolution rapide de la digitalisation : le groupe socialiste salue aussi le \nrenforcement du suivi des plans des mesures ainsi que les dispositions prises pour les accès utiles \nà l’information, et acceptera donc cette loi amendée par deux fois. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du \nrapport concernant le projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et \nde l’orientation. Nous souhaitons relayer ici plusieurs points qui ont suscité des discussions au sein \nde notre groupe. Nous saluons tout d’abord la volonté de donner un cadre clair, cela a été déjà \névoqué, et d’améliorer la transmission d’informations entre les écoles, en particulier lors du passage \nde l’école obligatoire au secondaire 2. Notamment en ce qui concerne les besoins éducatifs \nparticuliers, une bonne coordination est indispensable, essentielle pour garantir un \naccompagnement adapté pour chaque élève. \n\nCependant, la question du traitement des données reste un enjeu profondément éthique, qui doit \nêtre discuté avec prudence et transparence. L’apparition dans le rapport des notions de « profilage » \net de « prédiction » a interpellé plusieurs d’entre nous. Ces termes sont loin d’être anodins. Prédire \nla trajectoire scolaire, la fiabilité ou le rendement d’un futur jeune sur la base d’éléments collectés \n\n\n\n116 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\ndans un logiciel comporte des risques importants. Cela a été évoqué par le groupe socialiste \nnotamment. De tels mécanismes peuvent induire des biais, influencer des choix de formation ou \nencore pénaliser des élèves qui présentent, par exemple, des difficultés comportementales ou \ncontextuelles, par certaines sanctions administratives notamment. Bien que chaque personne ait en \nthéorie le droit de s’opposer au traitement de ses données, nous doutons que ce soit réellement \nexercé ou même compris en pratique. Comment, finalement, le jeune, les familles, peuvent faire \nopposition à certaines sanctions en cas de litige ? Existe-t-il une instance de conciliation \nindépendante et gratuite ? \n\nConcernant l’amendement à l’article 10, déposé par notre groupe, et la notion de religion, nous \nallons vous donner quelques éléments afin de vous convaincre d’accepter cet amendement. L’école \npublique doit rester un espace neutre, protégé de toute influence religieuse ou politique. La collecte \nde données liées aux croyances, aux pratiques religieuses, même indirectement, crée une brèche \ndans ce principe fondamental. La neutralité de l’école doit être garantie. La religion est considérée, \nau niveau suisse comme au niveau européen, comme une donnée hautement sensible, au même \ntitre que la santé ou les opinions politiques. Elle peut exposer à des discriminations volontaires ou \ninvolontaires. Son inscription n’apporte rien dans cette loi. Aucune justification claire ne démontre \nque la religion devrait être connue ou traitée dans le cadre scolaire pour des besoins pédagogiques \nou organisationnels. Le principe de proportionnalité doit s’appliquer : si une donnée n’est pas \nindispensable, elle ne doit pas être collectée. L’existence même de cette possibilité dans la loi peut \ncréer des effets de stigmatisation, renforcer des préjugés ou influencer certains regards sur les \nélèves et leur famille. Le rôle de l’école est justement de réduire les inégalités, pas de les inscrire. \nLes croyances et pratiques religieuses relèvent de la sphère intime. Elles ne doivent pas devenir, \nmême potentiellement, un élément du parcours administratif d’un élève. En les excluant clairement \nde la loi, on les protège. Pour toutes ces raisons, nous considérons que la mention de la religion \ndans l’article 10 est non seulement superflue, mais aussi contraire aux principes de l’école laïque. \nNous vous invitons donc à accepter cet amendement. \n\nEn conclusion, la majorité de notre groupe acceptera ce projet de loi, accompagnée de quelques \nabstentions, tout en exprimant des réserves sur certains éléments. Nous soutiendrons également \nl’amendement de la commission à l’article 13 visant à protéger les données des enfants en situation \nirrégulière. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous n’allons pas revenir sur la nécessité du projet de loi soumis \nce jour, puisque chacun de nos préopinants l’a relevée. Il ne nous semble pas nécessaire d’ouvrir \nle débat sur d’autres éléments du rapport, qui nous convient très bien. \n\nCependant, le groupe UDC sera partagé sur l’amendement du groupe VertPOP et refusera \nl’amendement de la commission. Sur l’amendement du groupe VertPOP, les membres du groupe \nvoteront en leur âme et conscience, certains estimant que la religion n’a rien à faire dans les \ndonnées collectées, d’autres estimant que cela ne pose pas de problème. \n\nConcernant l’amendement de la commission, celui-ci a surtout une portée symbolique, comme cela \na déjà été évoqué. Il laisse croire à une protection supplémentaire alors que, juridiquement, les \ntransmissions demandées par les autorités compétentes restent possibles lorsque la loi l’exige. \nNous nous permettons de rappeler qu’il n’est pas demandé à ce parlement de voter des éléments \nsymboliques, mais bien des lois dont nous pouvons garantir le respect. \n\nEn conclusion, le groupe UDC soutiendra le projet de loi, amendé ou pas. \n\n \nM. Christophe Peter (LR-LC) : – Concernant le projet de loi 25.031, le groupe libéral-radical – Le \nCentre votera en sa faveur dans sa majorité. Ce texte constitue une avancée importante pour la \ntransparence et la sécurité dans le traitement des données scolaires et de la formation. Il répond \naux exigences de la Convention intercantonale sur la protection des données et à la transparence \ndans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), et donne enfin une base légale claire au \ntraitement sensible et au profilage à risque élevé. \n\nCe projet fait également voler en éclats un véritable plafond de verre entre l’école obligatoire et le \ndegré postobligatoire. Il permettra, avec l’accord de l’élève et de ses représentants légaux, de \ntransférer les dossiers contenant des mesures éducatives vers le postobligatoire. Cette continuité \nest essentielle pour garantir un accompagnement cohérent et efficace des jeunes dans leur \nparcours. \n\n\n\n 117 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nEn résumé, nous soutenons une loi qui renforce la protection et la proportionnalité dans le traitement \ndes données, sécurise les échanges nécessaires aux systèmes scolaire et professionnel, facilite la \ntransition entre les degrés scolaires dans le respect du consentement. \n\nConcernant les deux amendements, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera l’amendement \nvisant à empêcher que les données des enfants en situation irrégulière ainsi que celles de leur \nfamille soient accessibles aux Autorités cantonales ou fédérales à des fins de police des étrangers. \nNous estimons qu’une telle disposition créerait une illusion de sécurité, puisque ces informations \nseraient de toute manière transmises si les autorités pénales en faisaient la demande. Il est donc \ninutile d’inscrire une règle qui ne peut garantir ce qu’elle promet. \n\nS’agissant du deuxième amendement, celui-ci propose de modifier l’article 10, lettre a, en \nsupprimant la mention de la religion dans la liste des données personnelles ou sensibles. Les \nauteurs estiment que la religion constitue une donnée sensible qu’il n’est pas nécessaire de \ncollecter. Le groupe libéral-radical – Le Centre refusera également cet amendement. En effet, il \nnous semble important d’avoir accès à ces données, afin que les enseignants et formateurs puissent \navoir une idée des origines religieuses du public qu’ils ont devant eux. Nous prenons un exemple \nparmi d’autres : un-e enseignant-e de sport qui donnerait un cours en période de ramadan. Il pourrait \nfacilement changer l’intensité de son cours pour autant qu’il en ait connaissance. À notre avis, ce \nsont des petites choses qui sont importantes pour que les élèves se sentent respectés dans leurs \nconvictions religieuses. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Alors que la numérisation des données au niveau de la \nformation et de l’orientation existe déjà depuis plusieurs années, nous voyons bien que la \nnumérisation de la société va bien plus vite que les changements législatifs et que ceux-ci semblent \nnécessaires. Notre groupe soutient ce projet de loi qui permet une bonne gestion des données dans \nle domaine de la formation et de l’orientation. Les données utilisées dans ce cadre touchent une \ntrès grande partie de la population. Tout en étant nécessaires, il est important que ces données \nsoient protégées au mieux. Le rapport ainsi que les réponses données par le Conseil d’État montrent \nle souhait d’utiliser ces données à bon escient. \n\nConcernant les amendements, et particulièrement l’amendement de la commission à l’article 13, \nnotre canton a un long historique d’acceptation d’enfants venant de familles en situation irrégulière \nau sein de ses établissements scolaires. Cette situation illégale a toujours fait un large consensus \ndans notre canton, après des années bien plus noires avec des enfants cachés dans les placards. \nCet amendement thématise une situation qui n’a pas lieu d’être et qui n’apporte rien. Le \nfonctionnement actuel est ancré dans notre canton, et si la police venait à interroger directement un \ncentre scolaire, celui-ci devrait de toute façon coopérer avec elle. Cet amendement montre juste \nune défiance vis-à-vis des autorités scolaires qui dénonceraient les enfants et les familles en \nsituation irrégulière, et donne un faux sentiment de sécurité à ces mêmes familles. Notre groupe \ns’abstiendra ou s’opposera à cet amendement. \n\nConcernant l’amendement du groupe VertPOP, notre groupe l’acceptera. Il nous semble que la \nreligion ne fait pas partie des données personnelles nécessaires au bon fonctionnement des \nétablissements de formation et d’orientation. De plus, cette information est très personnelle et \nsensible. \n\nEn résumé, nous accepterons l’amendement VertPOP tout en nous opposant à l’amendement de \nla commission. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – \nD’abord, merci pour l’accueil globalement positif de ce rapport, il est vrai assez technique, avec une \nloi qui vise deux objectifs : d’une part, la nécessité d’avoir une base légale formelle, conformément \nà la CPDT-JUNE révisée, et, d’autre part, la nécessité de faciliter l’orientation et la transition au \nsecondaire 2 par la transmission de certaines informations spécifiques. On pense ici, par exemple, \net cela a été mentionné, aux besoins particuliers des élèves et aux mesures qui ont été mises en \nplace à l’école obligatoire pour la transmission à l’école postobligatoire, avec bien sûr un accord \npréalable de l’élève, respectivement des parents. \n\n\n\n118 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nComme le contenu a déjà été largement évoqué, nous n’allons pas y revenir. Nous vous invitons à \nadopter la loi. Nous revenons, par contre, sur les amendements. \n\nS’agissant de l’amendement socialiste, sans nous y opposer formellement, comme nous l’avons \nmentionné d’ailleurs en commission, il faut quand même noter que sa portée est uniquement \nsymbolique dans la mesure où, et cela a été relevé par certains groupes, les données devront être \ncommuniquées si les autorités en font la demande en vertu d’autres dispositions légales. \n\nS’agissant de l’amendement VertPOP, là, le Conseil d’État s’y oppose, et nous vous proposons de \nsuivre cette opposition malgré les positions données par les groupes. Pourquoi ? Eh bien, comme \nl’indique le commentaire de l’article 10, lettre a, du rapport en page 9 concernant cette mention de \nla religion, il s’agit d’une information qui est demandée aux représentantes légales et représentants \nlégaux au niveau de la fiche cantonale de recensement déjà aujourd’hui, dans le cadre de \nl’organisation de l’enseignement religieux. Il leur est demandé si elles et ils sont d’accord qu’une \néglise reconnue – catholique romaine, catholique chrétienne ou protestante – les contacte et, si oui, \nd’indiquer la religion en question. C’est bien dans ce cadre-là, celui de la nécessité de demander si \nles représentants légaux acceptent de donner l’information, que cette démarche est réalisée. Elle \nest donc réalisée dans le cadre de l’application du concordat entre l’État de Neuchâtel et l’Église \nréformée évangélique du canton de Neuchâtel, l’Église catholique romaine et l’Église catholique \nchrétienne, du 2 mai 2001 – cela ne date pas d’hier –, qui prévoit que les communes communiquent \nrégulièrement et gratuitement aux églises les données concernant les personnes ayant déclaré leur \nappartenir. La mention de la religion dans le projet de l’article 10 de la loi qui vous est soumise vise \ndonc à rendre, au niveau scolaire, la collecte de cette information pour les églises reconnues, qui \nse fait sur une base volontaire, plus transparente et solide d’un point de vue juridique. En dehors de \nce cadre précis, il n’est pas prévu de faire de la récolte systématique de cette donnée. Nous vous \ninvitons donc à maintenir la mention de la religion à l’article 10 de la loi, simplement pour que \nl’application du concordat qui a été signé avec l’État reste encadrée par une loi cantonale, et donc \nde refuser l’amendement VertPOP. Cette disposition amène donc réellement quelque chose, \npuisqu’elle permet l’application du concordat avec les églises reconnues, contrairement à ce qui est \nmentionné par le groupe VertPOP. Nous vous invitons donc vraiment à modifier votre position et à \nvalider cette récolte d’information. Comme nous vous l’avons dit, c’est vraiment avec l’accord des \nreprésentants légaux d’être contactés par une des Églises reconnues et dans le cadre de la fiche \ncantonale de recensement que cet élément est demandé. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous prenons la parole en notre nom, plus en tant que rapporteure \nde la commission. Concernant notre amendement VertPOP et l’information que vient de nous \ndonner le Conseil d’État, nous ne voyons pas pourquoi cette collecte d’information sur la religion \ndevrait rester dans le dossier de l’élève durant toute sa scolarité, ce d’autant plus que cela ne \nconcerne que les trois Églises reconnues. On a aussi entendu l’argument que l’enseignant-e devrait \nadapter ses cours selon la religion des élèves, et nous croyons au contraire que c’est faux de dire \ncela. Que l’enseignant-e adapte son cours par rapport à la religion de ses élèves, dans une école \nlaïque, cela interroge quand même, et puis l’enseignant-e peut toujours adapter ses cours selon les \nbesoins particuliers, avec des discussions avec ses élèves. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Concernant l’amendement déposé par le groupe VertPOP, encore \ndeux éléments. Tout d’abord, nous tenons à annoncer un lien d’intérêt. Nous sommes père de deux \nenfants qui sont en scolarité obligatoire dans le canton de Neuchâtel. Ils n’ont pas de religion \nannoncée, et nous recevons tout le temps des courriers de certaines Églises pour les convaincre \nde venir dans leur église, de les rejoindre. Donc, ce fichier-là, de toute façon, il est plus ou moins \nrespecté, voire pas du tout. Il y a quand même des demandes qui sont faites, même quand il n’y a \npas d’autorisations qui sont données par les parents. De plus, un autre point qui ne joue pas, c’est \nque ce sont uniquement les religions qui sont concernées par le concordat, et cela, c’est quand \nmême un problème vis-à-vis des autres religions qui ne sont pas concernées par ce concordat. Il y \na quand même une inégalité de traitement. Alors, on ne va pas parler de la reconnaissance des \ncommunautés religieuses aujourd’hui, même si on serait tout à fait enclin à rouvrir ce dossier-là, \nmais c’est quand même pour nous un argument assez rédhibitoire pour maintenir cet amendement \net pour enlever cette information dans le dossier des élèves. \n\n \nM. Éric Flury (S) : – Ayant obtenu des précisions allant un petit peu plus en avant que ce que l’on a \nentendu en commission, Monsieur le président, nous vous demanderons cinq minutes d’interruption \n\n\n\n 119 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nde séance pour pouvoir en rediscuter dans les groupes. Nous pensons qu’on peut même rester \ndans la salle si l’on veut gagner un peu de temps. \n\n \nLe président : – C’est très bien, cela nous permettra en même temps de clarifier ce que nous avions \nà clarifier. Cinq minutes de suspension de séance. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLe président : – Nous vous précisons quelque chose par rapport à la déclaration des liens d’intérêt. \nIl s’agit bien là des liens ayant trait à des mandats dans des associations, dans des organisations. \nCe sont des choses qui sont arrivées plusieurs fois dans plusieurs débats aujourd’hui : cela ne doit \npas être utilisé pour démontrer notre propre compétence sur un objet parce qu’on est concerné \npeut-être par l’objet ou parce qu’on a un intérêt particulier, mais il s’agit vraiment du lien d’intérêt tel \nque décrit par la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Nous vous demandons donc d’utiliser \ncet outil avec parcimonie de sorte à ce que la déclaration du lien d’intérêt véritable garde son pouvoir \nde transparence vis-à-vis du Grand Conseil. \n\nCette parenthèse étant close, nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière, un débat \nlibre. \n\n \nM. Romain Dubois(S) : – Nous voulions juste revenir sur la question juridique du concordat qui avait \nété évoquée, parce que c’est vrai que c’est une question importante, alors qui sort un peu au dernier \nmoment, mais de savoir si un concordat qui a été signé par le canton, et sauf erreur le Grand Conseil \ndirectement, est respecté, il serait paradoxal que notre Autorité vote quelque chose qui ne respecte \npas un concordat. Cela étant, si on se réfère au texte de cet article 16, le texte dit : « Les communes \ncommuniquent régulièrement et gratuitement aux églises des données concernant les personnes \nayant déclaré leur appartenir ». De deux choses l’une : déjà, ce sont les communes qui \ncommuniquent, on ne parle pas des écoles. Le fait que les écoles ne communiquent pas n’empêche \npas que les communes puissent continuer de communiquer, comme elles le font probablement \naujourd’hui en respectant le concordat. C’est un premier point qui paraît important. Et puis, le \ndeuxième point, c’est le fait que… Nous avons oublié notre deuxième point. Nous avons oublié notre \ndeuxième point. Pourtant, nous étions sûr d’en avoir deux. Eh bien, ce premier point en soi suffit à \ndire – finalement, il n’y a pas besoin d’avoir plusieurs raisons, parfois, une raison suffit – que d’un \npoint de vue juridique, le concordat serait tout de même respecté puisque les communes pourraient \ncontinuer de communiquer leurs données. \n\nEt en vous disant cela, nous avons réussi à retrouver la deuxième raison : c’est le fait simplement \nde dire que cet article ne demande pas qu’il y ait une recherche proactive de l’appartenance auprès \ndes élèves ou auprès des citoyen-ne-s, mais simplement que les personnes qui ont déclaré leur \nappartenance voient ensuite leurs données communiquées aux églises. C’est bien différent que le \nfait d’aller demander de manière proactive à des élèves ou bien d’avoir un formulaire qui est rempli \nsur lequel on collecte cette donnée au niveau de l’école. Nous pensons donc que, de manière assez \nclaire, le concordat serait tout de même respecté avec la décision du Grand Conseil aujourd’hui. \n\n \nMme Jenna Mannino (UDC) : – Étant enseignante à l’école obligatoire, nous avons entendu dans la \nsalle parler de laïcité, de religion dans la sphère privée, des éléments avec lesquels nous sommes \nà 100% en accord. Mais nous travaillons dans un collège relativement, voire très multiculturel, donc \nnotre direction nous envoie fréquemment des recommandations à suivre, par exemple en lien avec \nle ramadan ou la fête de l’Aïd. Il nous paraît quand même primordial qu’en tant qu’enseignant-e, \nnous ayons en fait accès à ces données pour nos élèves. Il a aussi été relevé de pouvoir prendre \nen compte la fatigue ou les besoins des élèves pendant le ramadan. Ce sont des choses qui nous \nparaissent aussi primordiales, et, effectivement, si nous n’avons pas accès à ces données, nous ne \nvoyons pas comment on peut prendre en compte aussi les besoins des élèves. Nous avons aussi \nun moyen d’enseignement qui a été mis en place il y a deux ans par rapport à quatre religions, et il \nnous paraît aussi primordial qu’on puisse avoir les données des religions de nos élèves pour pouvoir \nappliquer au mieux notre enseignement et l’adapter en fonction des besoins. \n\n \n\n\n\n120 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Comment vous dire ? Sur le fond des choses, pour le groupe Vert’Libéral, \ndont nous ne sommes pas le porte-parole en l’occurrence, les choses sont relativement claires, on \nne devrait pas demander ce type d’information. Mais sur la forme, excusez-nous de vous dire que \nnous sommes atterré en fait du débat qu’on a aujourd’hui, ou très étonné puisqu’on doit rester un \npeu diplomatique. Typiquement, quand on touche à la législation et en particulier quand on touche \nà des concordats qui ont été signés avec d’autres institutions, c’est typiquement le travail qui doit \nêtre fait non pas par une, mais par deux commissions, parce qu’en principe, la commission \nlégislative doit aussi vérifier la conformité des modifications légales qui sont proposées dans le \ncadre d’un objet de loi. Et nous, franchement, malgré l’avis de droit express qui nous a été donné \ntout à l’heure par notre collègue Romain Dubois, malgré cette expertise-là qu’il a incidemment, nous \nne sommes pas convaincu qu’on fasse juste dans la manière de procéder. \n\nUne autre remarque concernant les communes, puisqu’on donne le fait que ce sont les communes \nqui doivent le faire. Nous, nous ne savons pas comment les communes collectent cette information, \net nous avons le petit soupçon qu’elles le font peut-être à travers l’école précisément. Parce que \nquand on dépose ses papiers quelque part, nous n’avons pas le souvenir qu’on soit obligé ou qu’on \nnous demande d’indiquer notre religion. Nous ne voyons donc pas tellement quelles sont les autres \nsources publiques qui pourraient exister pour que le concordat puisse être satisfait. Nous, nous \nestimons que ce ne sont pas les cent députés qui sont en face de vous aujourd’hui qui ont la \ncompétence probablement pour trancher cette question, et nous inviterions, en fait, sur ce plan-là, \nà un retour en commission plutôt que de prendre une décision hâtive sur une question qui n’est \nquand même pas tout à fait anodine. \n\n \nLe président : – Interprétons-nous votre proposition comme une motion d’ordre formelle ou comme \nune suggestion à ce stade ? \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – À ce stade, c’est une suggestion, mais ce serait intéressant d’avoir l’avis \ndes autres groupes. \n\n \nM. Éric Flury (S) : – Déjà, pour vous remercier de nous rappeler, parce que nous avons oublié de \ndire que nous étions employé du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) au début \nde notre intervention ; voilà, chose faite. \n\nNous aimerions vous dire que le groupe socialiste reste évidemment sur la question qui a été posée \npar notre collègue Romain Dubois, et, finalement, pourquoi pas, intéressé aussi à la discussion de \nla proposition de M. Mauro Moruzzi maintenant. Sinon, effectivement, le groupe socialiste s’est \nplutôt positionné pour le soutien à cet amendement, avec bien des arguments ; chacun aura son \npropre argumentaire. Néanmoins, une volonté d’arriver vers une vraie laïcité de l’État, c’est peut-\nêtre l’idée qui a dominé dans nos discussions. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Nous, nous nous opposons qu’on renvoie en commission. \nSimplement, s’il doit y avoir un débat sur la laïcité, nous ne pensons pas que c’est le bon objet pour \nen discuter. Cela se passe autrement et ailleurs que sur un élément qui, finalement, demande de \ntransmettre des données. Il ne faudrait quand même pas que le Grand Conseil neuchâtelois \ncommence à utiliser tout et n’importe quoi pour complexifier les décisions que nous devons prendre. \nNous avons déjà une liste assez grande de sujets à prendre, et les renvois en commission pour des \néléments comme cela, non. Si vraiment il y a besoin, faites un postulat en disant « Revoyons ce \nqu’est la laïcité », mais pour l’ensemble du système et pas uniquement par rapport à un élément qui \nnous semblait, à nous, assez simple à régler, nous dirions, en deux ou trois minutes. À Neuchâtel, \nnous sommes les champions pour perdre du temps, parfois pour des discussions qui n’ont ni sens, \nni queue, ni tête. \n\n \nM. Romain Dubois(S) : – Nous n’allons pas vous annoncer deux points, nous risquerions d’en \noublier un ! Simplement, nous aimerions dire que nous rejoignons notre préopinant. Nous croyons \nqu’on a quand même fait le tour de la question. Si on renvoie en commission, peut-être législative \n– alors, tous les textes sur lesquels il y a des discussions ne sont heureusement pas renvoyés en \ncommission législative –, on risquerait d’avoir des avis juridiques complexes, étendus et \nprobablement divergents au terme d’un rapport de plusieurs pages, et puis un débat qui pourrait \n\n\n\n 121 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\navoir lieu pendant plusieurs dizaines de minutes sur le fait de savoir si, oui ou non, on respecte le \nconcordat avec cet amendement. \n\nCela étant, l’État s’engage de par ce concordat à ce que les données qui ont été transmises \nvolontairement par des personnes soient ensuite transmises, et il ne s’engage pas à aller chercher \nces données. C’est extrêmement clair dans le texte du concordat. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, \nle fait que peut-être il n’y a pas de données pour certaines tranches de la population, cela ressort \ndu concordat que s’il n’y a pas de données, les communes ne peuvent pas les transmettre. Nous, \nnous pensons quand même qu’en lisant le concordat, on peut se dire qu’il y a en tout cas une marge \nd’interprétation pour que l’amendement soit conforme. Et, on le sait, dans tout concordat, dans tout \ntexte, il y a une marge d’interprétation ; et là, on ne peut en tout cas pas dire que l’amendement \ndéposé est formellement et clairement contraire au concordat. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Très brièvement. Nous n’allons donc pas faire une demande formelle de \nrenvoi en commission, probablement qu’elle ne serait pas acceptée. Nous vous rendons simplement \nattentifs au fait que nos propos ont probablement mal été compris. Ce n’est pas la question de savoir \nsi on fait le débat sur la laïcité ou pas, c’est la question de comment fonctionne notre parlement, \nparce que, dans nos souvenirs, l’OGC prévoit que quand on fait une modification législative, en \nprincipe, quel que soit le thème, la commission législative doit vérifier ou devrait vérifier la conformité \ndu droit. Alors, après, si vous ne voulez pas le faire, nous, cela nous est égal, nous avons envie de \ndire, et puis on peut tout à fait voter, mais il y a un côté de « précédent », de notre point de vue, qui \nn’est pas très raisonnable. \n\n \nLe président : – Nous vous proposons de clore ici le débat d’entrée en matière, étant donné que \nvous pourrez toujours reprendre la parole en discutant des amendements. L’entrée en matière ne \nsemble pas être combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi  \nsur le traitement des données dans le domaine de la formation  \net de l’orientation (LTDFO) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 9. – Adoptés. \n\n \nArticle 10. –  \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe VertPOP, qui se présente \ncomme suit : \n\nArticle 10, lettre a (nouvelle teneur) \n\nLe système d’information contient les données nécessaires à l’atteinte des buts de la présente \nloi, dont les données personnelles ou sensibles suivantes :  \n\na) coordonnées personnelles, dont le numéro AVS (suppression de : et la religion) ; \n\nMotivation \n\nL’éventuelle religion ne doit pas figurer parmi les éléments collectés. Cette donnée est \nconsidérée comme sensible, et notre groupe ne considère pas qu’il est nécessaire de la \nrécolter. L’information qu’il existe plusieurs églises et des cours de religion peut être \ndiffusée aisément à tous les élèves sans collecter une donnée sensible. \n\nPremier signataire : Julien Gressot. \nAutre signataire : Catherine Loetscher. \n\n\n\n122 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nLa rapporteure de la commission souhaite-t-elle prendre la parole ? \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole concernant l’amendement. \nNous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 55 voix contre 42. \n\n \nArticle 10. – Adopté. \n\n \nArticles 11 et 12. – Adoptés. \n\n \nArticle 13. –  \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : \n\nArticle 13 (nouveau) \n\nProtection des données des enfants en situation irrégulière \n\n1Les entités ayant un lien avec le domaine de la formation et de l’orientation garantissent la \nconfidentialité des données qui concernent les enfants en situation irrégulière et leur famille, \nrecueillies dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. \n\n2Elles veillent en particulier à ce que ces données ne puissent être rendues accessibles aux \nautorités cantonales ou fédérales à des fins de police des étrangers.  \n\nNB : Si cet amendement est accepté, l’article 13 du projet de loi devient l’article 14, et ainsi \nde suite. \n\nLa rapporteure de la commission souhaite-t-elle prendre la parole ? Ce n’est pas le cas. Y a-t-il \nencore des demandes de prise de parole concernant cet amendement ? \n\n \nMme Emma Gossin (S) : – Nous aimerions juste préciser qu’il y a une motion qui a été adoptée au \nParlement fédéral qui vise à systématiser l’échange de données concernant les personnes en \nsituation irrégulière, et lors de l’adoption de cette motion, un parlementaire a déclaré qu’il serait bien \nplus simple de pouvoir directement se renseigner auprès des écoles pour repérer les personnes en \nsituation irrégulière et les dénoncer aux autorités migratoires. Ces éléments prouvent donc bien que \ndes pressions fédérales existent et menacent les droits des enfants en situation irrégulière d’avoir \naccès à l’école. Or, ce droit fondamental doit être consacré à tous les enfants, sans tenir compte de \nleur origine ou de leur situation juridique. \n\nCet amendement vise donc à garantir que l’école ne transmette jamais d’elle-même ce type \nd’information aux autorités pénales ou migratoires. Cela permettrait également au canton de \nprendre position sur cette problématique, comme l’ont déjà fait les cantons de Genève et du Jura, \net de résister aux pressions fédérales. \n\n \nM. Éric Flury (S) : – Nous peinons à comprendre que cet amendement fasse cet effet gauche-droite \nque l’on a entendu dans les premières prises de parole des différents groupes, alors que finalement, \nil ne fait que perpétuer une habitude que nous avons depuis très longtemps dans notre canton. \nSouvenez-vous comment cela s’est passé : c’est alors que le Conseil d’État défilait in corpore lors \nd’une manifestation organisée dans le haut du canton – alors, il y a de cela une quarantaine \nd’années environ, donc aucun des membres actuels ne faisait partie de ce défilé – qu’un enfant est \nsorti du public et s’est joint au cortège. Il s’est mis à côté du président du Conseil d’État et, tout en \nmarchant avec lui, il lui a raconté qu’effectivement, il ne pouvait pas aller à l’école – nous croyons \n\n\n\n 123 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nqu’il était chilien, ce jeune –, qu’il était caché chez lui à la maison parce que ses parents étaient en \nsituation irrégulière. Cela a touché ce conseiller d’État, nous précisons tout de suite ici que ce \nconseiller d’État appartenait au parti libéral suisse – le Parti progressiste national (PPN) dans notre \ncanton –, et il s’est donc mis à l’œuvre pour mettre en place dans notre canton la possibilité pour \ntous les enfants d’aller à l’école, même si ceux-ci, effectivement, venaient de familles dont le statut \nn’était pas encore régulier. On se souvient qu’on parlait d’un arrêté qui portait d’ailleurs le nom de \nce conseiller d’État, et cela a fait quand même des émules dans les autres cantons de Suisse à \nl’époque. Qu’est-ce que cela a donné finalement ? Cela a simplement permis de ne pas mettre la \npression sur les enfants pour ce qui est du statut des familles. Les travaux ont continué \nnormalement ; bien sûr que des familles ont été admises par la suite, d’autres ont été déboutées, \nmais cela n’a plus été de la responsabilité – c’est peut-être un mot un petit peu fort – mais du risque \nque l’enfant faisait courir à sa famille parce qu’il allait à l’école. \n\nAlors, clairement, nous, nous ne voyons pas où, dans ce cas-là, on est dans cette opposition \ngauche-droite. Nous, ce qui nous semble surtout important lorsqu’on est dans un hémicycle comme \nle nôtre, c’est d’essayer d’imaginer de se mettre à la place des administrés sur lesquels nos \ndécisions auront des effets. Et en l’occurrence, ici, Monsieur le président, nous devons nous \nadresser à vous, nous le savons bien, mais nous croyons savoir que vous n’avez pas encore \nd’enfants, donc nous nous adressons quand même à vous, mais surtout à tous nos collègues qui \nont des enfants aujourd’hui, et simplement de s’imaginer pendant quelques instants ce que cela \nserait si vous deviez dire à votre enfant « Non, tu n’iras pas à l’école, parce que si tu y vas, tu me \nfais courir un trop grand risque à moi-même, tu nous fais courir à la famille le risque d’être déboutés \nplus vite que cela devrait éventuellement arriver ». Pensez simplement à cette situation-là. Et là, \ndans cet amendement, ce que nous souhaitons, c’est juste retirer la responsabilité aux enfants pour \nque celle-ci reste de manière générale entre les adultes et portée par les adultes. \n\nAlors, nous, aujourd’hui, nous sommes exactement comme ce conseiller d’État libéral de l’époque, \nnous n’avons pas envie de vivre dans un canton où les enfants sont ailleurs qu’à l’école, et surtout \npas cachés dans une maison. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Alors, les prises de parole émotionnelles qu’on vient d’entendre \nsont louables et partent d’un bon fond, mais cela n’enlève rien au fait que cet amendement est \nsymbolique, puisque comme déjà dit, les transmissions demandées par les autorités compétentes \nresteront possibles lorsque la loi l’exige, et vous ne pouvez pas aller à l’encontre de cela, en fait. \nDonc, que vous le vouliez ou pas, ou que nous votions cet amendement ou pas, ce dernier restera \nsymbolique. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Nous nous appelons Vincente Martinez, donc à la base, nous \nsommes l’un de ces fameux enfants qui auraient pu être dans un placard. C’est cela qui a été dit \navant, c’est qu’actuellement c’est déjà le cas, il n’y a pas de problème. Il est donc un peu simple et \nsimpliste de dire que c’est la droite qui est contre parce qu’on est contre les étrangers ; nous \nrappelons qu’il y a une partie de l’hémicycle, même à droite, qui est d’origine étrangère et cela ne \npose aucun problème. Donc, en fait, c’est bêtement voter un amendement qui ne change rien à ce \nqui est déjà. Alors, oui, bien sûr, à quoi cela sert de faire des amendements dans des éléments qui \nsont déjà pris en charge ? La question était simplement basée là, et lors de la discussion en \ncommission, sans trahir les pensées, il n’y a eu, à aucun moment donné, que ce soit à droite ou à \ngauche, des éléments disant « Non, c’est pour ou contre les étrangers ». D’ailleurs, ce qui a été dit \nen lien avec M. Jean Cavadini, nous avons l’impression que le premier qui en a parlé, c’est nous. \nNous trouvons donc vraiment dommage que l’on essaie de prendre ce côté facile de dire que la \ndroite est contre les étrangers, la gauche est, si nous osons dire, pour les étrangers – cela ne serait \npeut-être pas le bon terme –, mais c’est vraiment dommage de simplifier à l’extrême ce genre de \npositionnement. \n\n \nM. Emil Margot (S) : – Nous pensons qu’on est en train de se détourner du débat qui est important \nsur ce sujet, et cela a été rappelé par Mme Emma Gossin. Ce qui est important, c’est que l’on a des \nvelléités au niveau du Parlement fédéral de s’attaquer au fait que l’école n’a pas le droit de \ntransmettre les informations d’enfants en situation irrégulière. On a eu des motions qui le \ndemandent, cela n’est pas le cas actuellement. Le canton actuellement, et nous croyons que c’est \npartagé par tout cet hémicycle, ne communique pas ces informations parce que c’est une pratique \nqui a été instaurée depuis de nombreuses années. Le fait est qu’il y a certaines velléités au \n\n\n\n124 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nParlement fédéral de changer cela, et on pense qu’il est important, même si c’est un symbole, de \nréitérer que ce parlement et le canton de Neuchâtel seront toujours du côté de la scolarisation des \nenfants, quelle que soit leur situation. C’est vraiment cela. Nous ne pensons pas que l’on essaie \nd’instaurer un débat gauche-droite là-dessus, mais bien de dire que même si c’est une portée \nsymbolique, le canton de Neuchâtel réitère cela, et cela va dans le sens de ce qui a été mentionné \nprécédemment : faire perdurer cette belle tradition cantonale d’accueil de tous les enfants en bas \nâge. \n\n \nLe président : – Nous proposons de nous arrêter là pour le débat sur cet amendement à l’article 13. \nNous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 51 voix contre 39. \n\n \nArticle 13. – Adopté. \n\n \nArticles 14 à 18. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n 125 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nINITIATIVE « MOINS D’IMPÔTS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL » 25.045 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative législative populaire cantonale  \n« Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel »  \n \n(Du 19 novembre 2025) \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Il n’y a pas de rapporteur pour ce rapport. Nous sommes dans un débat libre. La \nparole est aux groupes. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Notre conclusion, vous la connaissez déjà. Nous allons \nnéanmoins donner quelques éléments factuels – sur la recevabilité, nous précisons. L’initiative \nlégislative populaire intitulée « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel », déposée sous la \nforme d’une proposition générale, vise une modification de la loi sur les contributions directes, afin \nde réduire de 10% le barème d’imposition des personnes physiques d’ici à l’année 2030 par rapport \nà l’année 2023. Elle a abouti avec 6'841 signatures valables. La volonté populaire s’est exprimée \ndans les formes prévues par la loi, dans les délais exigés. Publiée le 17 janvier 2025, elle a été \ndéposée avant la date limite du 17 juillet. Le débat politique peut donc commencer, à la condition \npréalable de sa recevabilité matérielle. \n\nSur ce point, le rapport du Conseil d’État ne laisse guère de place au doute : l’initiative respecte \nl’unité de la forme, elle est conçue comme une proposition générale ; elle respecte l’unité de la \nmatière, elle ne traite que d’un seul objet, la fiscalité des personnes physiques ; elle respecte l’unité \nde rang, elle vise la loi sur les contributions directes et rien d’autre ; elle est exécutable ; et elle est \nconforme au droit fédéral et au cadre de l’harmonisation fiscale qui laisse explicitement aux cantons \nla maîtrise de leurs barèmes. Bien que certaines imprécisions subsistent quant aux barèmes fiscaux \nconcernés, celles-ci ne sont pas jugées suffisantes pour remettre en cause la clarté minimale \nexigée, dès lors qu’elles pourront être levées lors de la phase de concrétisation législative. Au vu \nde ces éléments, déclarer cette initiative recevable n’est donc ni un acte militant ni un jugement sur \nson opportunité, c’est le respect scrupuleux des règles institutionnelles. \n\nPour ces raisons, notre groupe propose à l’unanimité de déclarer recevable cette initiative. \n\n \nM. Romain Dubois(S) : – In dubio pro populo ; vous nous avez déjà entendu de nombreuses fois, \nnous croyons, citer cet adage latin dans cet hémicycle, un adage qui résume assez bien, de manière \nconstante, la position du groupe socialiste en lien avec la validation ou l’invalidation des initiatives \npopulaires. S’il y a un doute, il doit profiter à la démocratie, il doit profiter au vote populaire, et donc \nnous devons aller de l’avant. Alors, à entendre notre préopinant, vous allez dire « Mais il n’y a pas \nde doute, donc pas besoin d’invoquer le principe in dubio pro populo ». Eh bien, dans nos \ndiscussions de groupe, un point a tout de même été évoqué, notamment en lien avec le traitement \nque nous avions fait de l’initiative sur le pourcent culturel qui nous avait été proposé en lien avec la \nrecevabilité : c’est la question de l’exécutabilité. Rappelez-vous, lorsque nous avons reçu l’initiative \npour le « 1% culturel », il avait été relevé qu’affecter un pourcentage du budget de manière pérenne \nà un domaine spécifique pouvait à terme engendrer des difficultés pour l’État pour assumer tous \nses besoins de base, pour assumer les tâches obligatoires de l’État, parce qu’on peut imaginer \nqu’au bout d’un moment, il faudrait couper dans des prestations qui sont des prestations \nobligatoires. Eh bien, à notre sens, la question aurait aussi dû se poser dans le cadre de ce rapport : \nc’est de se dire, finalement, si on baisse de dix points d’impôt d’un coup, avec les dizaines de \nmillions de francs de recettes fiscales en moins dans le budget de l’État, n’y a-t-il pas là aussi un \n\n\n\n126 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nquestionnement à avoir de manière parallèle avec la question du pourcent culturel sur l’exécutabilité \nde cette initiative ? \n\nCela étant, vous nous avez entendu en introduction, in dubio pro populo, ce doute est en quelque \nsorte en partie mis de côté par la marge d’interprétation qui existe dans cette initiative, qui est \nrelevée aussi par le rapport : finalement, on peut l’interpréter de plusieurs manières, ce qui \npermettrait aussi, si elle devait être acceptée, de réduire un peu son impact. \n\nSachant cela et connaissant le principe in dubio pro populo, en défendant la démocratie, le groupe \nsocialiste, dans sa grande majorité, acceptera la recevabilité de cette initiative, ce qui n’est pas un \nacte militant comme le dirait M. Francis Krähenbühl, et montrera tout de même quelques abstentions \npour montrer son léger doute concernant le traitement de cette initiative par le Conseil d’État. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Même si notre groupe se demande comment une telle initiative, \nsi elle est acceptée, pourrait être mise en œuvre en regard du budget 2026 et de ses plans financiers \net des tâches (PFT) liés, les initiants ont sûrement des solutions pour cela. Cependant, le groupe \nVert’Libéral ne s’opposera pas à la recevabilité matérielle de cette initiative populaire, qui est \nclairement catégorisée comme telle par le rapport du Conseil d’État. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC prend simplement acte que rien ne contrevient à \nla recevabilité de cette initiative. Il votera donc le décret y relatif à l’unanimité. \n\n \nLe président : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Cela n’est pas le cas. L’entrée \nen matière n’étant pas combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale  \n« Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » \n\n \nArticle unique. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 82 voix sans opposition. \n\n\n\n 127 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nPOUR UNE APPLICATION PLUS INCLUSIVE DE LA FEUILLE DE ROUTE 24.190 \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil  \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)  \n(Pour une application plus inclusive de la feuille de route) \n \n(Du 25 novembre 2025) \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Manon Freitag occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Au nom de la commission législative, nous vous présentons le \nrapport relatif au projet de loi 24.190 qui propose une modification ciblée de l’article 2 de la loi sur \nle statut de la fonction publique (LSt). Nous tenons d’emblée à rappeler deux éléments de contexte \nimportants. Premièrement, le rapport de commission a été adopté le 25 novembre 2025. L’avis du \nConseil d’État, quant à lui, est daté du 17 décembre 2025, et est donc intervenu postérieurement \naux travaux de la commission et à l’adoption formelle de son rapport. Les positions que nous allons \ndonc exposer reflètent les débats et les choix opérés en commission sur la base des éléments alors \ndisponibles, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des échanges nourris qui ont eu \nlieu avec le Conseil d’État durant l’instruction de cet objet. \n\nLe projet de loi 24.190 du groupe socialiste trouve son origine dans un constat largement partagé \net documenté par de nombreux rapports nationaux : l’existence de discriminations persistantes, \nqualifiées par certains de systémiques, et la sous-représentation de personnes issues des \nmigrations récentes au sein des administrations publiques. Le canton de Neuchâtel, malgré son rôle \npionnier en matière d’intégration et les mesures déjà en place, n’échapperait pas totalement à cette \nréalité. \n\nLa commission a examiné ce projet lors de plusieurs séances. Les travaux ont permis d’entendre \nles représentants du Conseil d’État et des services concernés qui ont présenté les mesures déjà \nmises en œuvre : l’adaptation du contenu des offres d’emploi afin d’encourager des candidatures \ndiversifiées, les formations obligatoires en matière de diversité et de lutte contre les discriminations \nsuivies par un nombre important de collaboratrices et de collaborateurs, ainsi que des différentes \nactions de sensibilisation visant à accompagner un changement culturel durable au sein de \nl’administration. Ces éléments ont été pleinement intégrés par la commission. Ils ont confirmé que \ndes démarches concrètes existent, et aussi que des objectifs poursuivis, notamment en matière de \nreprésentativité, en particulier dans les fonctions d’encadrement, ne sont pas encore atteints et \nnécessitent un cadre politique clair et actualisé. \n\nUn premier débat de fond a porté sur l’ampleur de la réforme. Fallait-il engager une refonte complète \nde la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), en vigueur depuis 1995, ou procéder à une \nmodification ciblée ? Le Conseil d’État a indiqué qu’il privilégiait dans un premier temps une révision \nde l’article 2, tout en poursuivant parallèlement une réforme du règlement d’application. La \ncommission a fait le même choix, estimant que l’article 2, dans sa teneur actuelle, ne reflète plus \nsuffisamment les valeurs et les enjeux contemporains. \n\nSur le fond, le Conseil d’État a exprimé des réserves à l’égard du projet initial, notamment parce \nqu’il se concentrait sur une notion jugée trop restrictive : celle de minorités visibles. La commission \na partagé cette analyse. Elle a considéré que la diversité et les discriminations ne se limitent pas à \nce qui est immédiatement perceptible, mais qu’il convenait d’adopter une approche plus inclusive, \n\n\n\n128 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nintégrant également des réalités invisibles, telles que certains handicaps ou d’autres \ncaractéristiques personnelles. \n\nLa commission a longuement débattu de la question du suivi et du contrôle. L’introduction dans la \nloi d’un rapport périodique obligatoire a été jugée problématique en raison des ressources \nnécessaires et des enjeux liés à la protection des données personnelles. En revanche, un \nconsensus s’est dégagé sur le principe d’une analyse périodique de la diversité, réalisée sur la base \nde données anonymisées dans le cadre de la future révision du règlement d’application. La \ncommission a estimé que ce mécanisme offrait un équilibre acceptable entre la nécessité de \ndisposer d’éléments objectifs et le respect de la sphère privée. \n\nAu terme de cette discussion, la commission a fait le choix de proposer une nouvelle teneur de \nl’article 2, fondée sur trois axes principaux : le principe de l’égalité des chances, formulé de manière \ngénérale ; la promotion de l’inclusion au sens large, de la diversité d’origine, de genre ou de parcours \nde vie, ainsi que l’intégration des personnes vivant avec un handicap ; et, enfin, la prise en compte \ndu développement durable. Il s’agit d’affirmer des valeurs claires, tout en laissant au Conseil d’État \nla marge de manœuvre nécessaire pour adapter les actions aux évolutions de l’environnement et \naux réalités du terrain. \n\nDans son avis publié après l’adoption du rapport, le Conseil d’État salue cet élargissement \nd’approche par la commission, mais exprime une divergence. Nous ne reviendrons pas là-dessus \npuisque la commission n’a pas pu discuter de l’avis du Conseil d’État. \n\nNéanmoins, la commission législative a décidé d’accepter, par 11 voix et 2 abstentions, la présente \nmodification, et elle recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’amendé par elle. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du projet de loi déposé \npar le groupe socialiste visant à modifier la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), ainsi que \ndu rapport de la commission législative proposant des modifications à son article 2. Ces ajouts \nvisent à promouvoir la diversité culturelle lors du recrutement du nouveau personnel de l’État. Sans \nrentrer dans un détail trop complet, cette question a suscité plusieurs interrogations au sein de notre \ngroupe. Comment, lors d’un engagement ou tout simplement lors d’un entretien périodique, poser \nla question aux candidats ou au personnel s’ils font partie d’une minorité visible ? N’est-ce pas de \nla sphère privée ? Et, question subsidiaire, qu’est-ce qu’une minorité visible ? Est-ce une personne \nde couleur issue de la migration arrivée dernièrement en Suisse ou en Europe ? Comment faire la \ndifférence avec une personne issue de la migration ayant toujours vécu ici ? Et, allons plus loin, une \npersonne de couleur ayant toujours vécu ici et ayant été adoptée par des parents suisses ou \ndomiciliés en Suisse est-elle à considérer comme une minorité visible ? Enfin, une personne \nprovenant du sud de l’Europe est-elle à considérer comme une minorité visible ? A contrario, \ncomment considérer les personnes venant d’une autre région de l’Europe, par exemple de l’Europe \ndu Nord ? Bref, on pourrait tenter de continuer à procéder à une liste de critères, mais ce n’est à \nnotre sens pas le but et cela démontre la complexité du sujet du jour. L’État, à notre sens, n’a pas \nvocation à refléter statistiquement la société, mais à assurer ses missions avec efficacité, neutralité \net compétence. En ce sens, la provenance, la nationalité ou tout autre critère subjectif sont superflus \nselon nous. Seules comptent les compétences afin d’engager le personnel le plus à même de \ncontribuer au fonctionnement de notre canton, tout en privilégiant l’engagement indigène. Le rapport \nde la commission mentionne également qu’un travail exploratoire avec certaines associations issues \nde la migration a été effectué en 2023 et que cinq dossiers ont été reçus. Depuis, plus rien, ce qui \ndémontre que l’État a déjà entrepris des démarches qui n’ont pas reçu l’écho espéré. \n\nAprès avoir discuté longuement au sein de notre groupe de ce projet et des amendements déposés, \nnous sommes arrivés à la conclusion que, de notre côté, un amendement visant à simplifier la \nlecture de cet article s’imposait. À cet effet, nous vous proposons de simplifier les alinéas 3 et 4 afin \nde rester généralistes. En effet, l’énumération à l’alinéa 3, bien que plus ou moins complète, nous \nsemble excessive. Avec cette énumération, le risque d’exclure implicitement des situations ou des \ngroupes est grand. De ce fait, nous proposons de garder le début, soit : « elle favorise notamment \nl’inclusion au sens large » et ensuite de supprimer la suite de l’énumération. Quant à l’alinéa 4, nous \nproposons également de garder la première partie et de supprimer la suite. \n\nComme exprimé également il y a moins d’une heure dans un débat par notre collègue et cheffe de \n\n\n\n 129 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\ngroupe, il n’est pas demandé à ce parlement de voter des éléments symboliques, mais bien des lois \ndont nous pouvons garantir le respect. Avec cette proposition, nous aurions une loi compréhensible \npour tout le monde, sobre, non idéologique et durable dans le temps. \n\nSi nos amendements devaient être rejetés, nous privilégierions la version de la commission, \nconsidérant qu’elle présente moins d’inconvénients, et refuserons le projet final. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Les études à l’échelle nationale relèvent sans grande surprise \nun racisme dit systémique en Suisse. Neuchâtel, un canton particulièrement ouvert à la diversité, \nne fait pas exception et on s’en étonne davantage, mais il peine quand même à intégrer des \npersonnes issues des récentes migrations. Durant ses travaux, la commission législative a effectué \nune approche plus globale de l’article 2 en modifiant la loi sur trois alinéas. Pour notre groupe, l’idée \npremière d’intégration des diversités culturelles doit être respectée et c’est le cas dans ce projet de \nmodification. \n\nLa majorité de notre groupe soutiendra la version de la commission, notamment lorsqu’elle parle \nd’égalité des chances sans préciser plus avant, car elle semble plus inclusive, notamment pour la \ncommunauté LGBTQI+. Par contre, elle ne soutiendra pas l’amendement UDC, déposé très \ntardivement et nuisant donc à l’efficacité des débats, car l’alinéa 3 précise des concepts essentiels \nà nos yeux, notamment l’idée de développement durable qui englobe le respect des diversités, \nl’inclusion et l’égalité. \n\nL’idée d’un inventaire de la diversité confié à un organisme externe sur la base de données \nanonymisées paraît une solution intéressante. Nous espérons qu’il se fera régulièrement, même s’il \nsera très difficile de garantir des données pertinentes, car chacun y mettra ce qu’il veut bien y \nconfier. Notre groupe restera attentif à la question des apprentis. Nous espérons qu’un effort \nconséquent sera effectué afin qu’à travers leur engagement, la diversité culturelle soit bien mieux \nreprésentée. \n\nFinalement, notre groupe est prêt à accepter la modification de la loi, mais selon les amendements \nvotés, il demandera une interruption de séance afin de se positionner. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Notre groupe a pris connaissance du rapport 24.190 de la commission \nlégislative ainsi que de l’avis du Conseil d’État relatif à une inclusion plus large de l’engagement de \npersonnel au sein de l’administration, et en remercie ses auteurs. La commission a mis le doigt sur \nun sujet très sensible. En effet, avec les événements tragiques qui entachent le monde actuel, il va \nde soi que l’administration doit montrer des signes clairs quant à l’inclusion de tous, sans distinction, \net même si des efforts sont consentis, il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Déjà, le combat \npour l’égalité hommes-femmes est loin d’être abouti. Même si notre parlement est un exemple à \nsuivre, nous espérons que ces disparités disparaîtront au fil du temps, mais le plus rapidement \npossible. Dans l’administration, l’égalité hommes-femmes a été travaillée ces dernières années \navec la création de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). \n\nMais, en effet, l’égalité s’étend plus largement et ne s’arrête pas au genre. Voici vingt-cinq ans, nous \nentrions dans le XXIe siècle, et ces barrières existent toujours ; elles devraient être abolies. Aussi, \nnous sommes favorables à la modification de l’article 2 de la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt). Cependant, sans avoir malheureusement participé aux débats de la commission, il est difficile \npour nous de saisir la différence entre la proposition de la commission et les amendements du \ngroupe UDC et du Conseil d’État. En outre, nous sommes surpris par la volonté d’introduire à \nl’alinéa 4 la notion qui suggère de tenir compte de l’évolution de l’environnement. Pour notre groupe, \nce que souhaitait la commission par cette formulation n’est pas clair. L’amendement du Conseil \nd’État souhaite maintenir l’égalité hommes-femmes de l’alinéa 2, tout en conservant l’ouverture à \nd’autres types d’égalité. Avec les alinéas 3 et 4, l’amendement UDC va plus loin en enlevant le \nlisting de l’alinéa 3, ce qui nous paraît appréciable. En général, l’exemplification dans la loi est à \néviter. \n\nNous remercions le Conseil d’État ainsi que la rapporteure de la commission pour leurs \néclaircissements concernant les différences entre les deux variantes de l’alinéa 2 et les explications \nautour des alinéas 3 et 4. Dès lors, nous réservons notre avis quant à l’acceptation de la version \noriginale de la commission, ou la version amendée du Conseil d’État, ou encore celle du groupe \nUDC suivant les débats, les discussions, voire les explications. \n\n \n\n\n\n130 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste a examiné avec sérieux et responsabilité le projet \nde loi 24.190 issu des travaux de la commission législative. Cette proposition s’inscrit dans la \ncontinuité de la feuille de route lancée en 2018 par le conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash à \nla suite des réclamations légitimes des personnes sous-représentées au sein de l’administration \ncantonale, partant d’un constat et vérifiées par une étude de l’Université de Neuchâtel (UniNE) qui \na vérifié et attesté qu’il y a bien une discrimination ciblée envers des personnes vivant dans le \ncanton, mais qui sont des ressortissants de pays tiers. Dans cette étude, il était demandé au \ngouvernement neuchâtelois de faire mieux. \n\nLe projet de loi qui nous est soumis vise à faire en sorte que cette feuille de route se traduise par \ndes avancées concrètes, notamment par l’amélioration des conditions professionnelles des jeunes \nnés, formés et vivant à Neuchâtel qui souhaitent pouvoir y travailler et y contribuer pleinement. Le \nprojet de loi initial ciblait spécifiquement l’intégration professionnelle des personnes issues de la \nmigration dite visible. Pour le groupe socialiste, il était primordial de nommer cette catégorie de \npersonnes afin de répondre à la sous-représentation marquée de citoyens au sein de l’État. La \ncommission législative en a décidé autrement, jugeant le terme « minorité visible » inadapté pour \nune inscription législative, la commission estimant que de nombreuses formes de diversité ne sont \npas nécessairement visibles. De ce fait, les travaux de la commission ont conclu un compromis \nélargi, inscrivant désormais dans la loi des principes fondamentaux et transversaux, c’est-à-dire \nl’égalité des chances, l’inclusion au sens large, la diversité d’origine, de genre et des parcours de \nvie, l’intégration des personnes vivant avec un handicap, ainsi que le développement durable. Cette \napproche globale renforce la cohérence et la portée politique du personnel de l’État. \n\nDans ce contexte, le groupe socialiste tient à exprimer clairement sa position sur l’amendement \ndéposé par le groupe UDC. Le groupe socialiste refusera à l’unanimité cet amendement, car la \nformulation proposée vide le projet de sa substance, noie complètement l’intention initiale et ne \npermet pas de garantir une inclusivité tangible. En supprimant les références explicites aux \ndimensions concrètes de la diversité et de l’inclusion, cet amendement empêche d’atteindre le but \nvisé par le projet qui nous occupe, à savoir l’intégration réelle et mesurable des catégories de \ncitoyen-ne-s neuchâtelois-e-s aujourd’hui nettement sous-représentées et trop souvent \ninvisibilisées au sein de l’administration cantonale. \n\nLe groupe socialiste soutiendra en revanche unanimement le projet de loi tel qu’il est soumis avec \nl’amendement du Conseil d’État. Il souhaite toutefois relever avec transparence que certains de ses \nmembres regrettent que la formulation initiale ne cible plus explicitement la question de la migration \ntelle qu’elle figurait dans le projet de base. Cela étant, les éléments intégrés ont du sens et \nconstituent une base solide pour faire évoluer durablement les pratiques. Dans un esprit de \nrecherche de consensus, le groupe socialiste considère que ce projet représente une réelle \navancée. Il appartient désormais au Conseil d’État de transformer cette base légale en résultat \ntangible par des actions concrètes, tant les jeunes qui vivent dans le canton attendent depuis \nlongtemps un signal clair donné par le gouvernement neuchâtelois. Ce projet est conforme au droit \nsupérieur, sans incidence négative sur les finances de l’État. Il est fidèle aux valeurs d’une \nadministration ouverte et représentative. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe socialiste accepte le rapport de la commission avec \nl’amendement du Conseil d’État et invite l’ensemble des groupes à faire de même, afin de donner \nun signal clair en faveur d’une administration plus inclusive et ouverte envers l’ensemble de la \npopulation. Pour le groupe socialiste, une chose est claire : l’inclusion de la diversité n’affaiblit pas \nl’État, elle le rend plus juste, plus crédible et plus proche de la population qu’il sert. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Nous prenons cette fois-ci la parole au nom du groupe libéral-radical \n– Le Centre. Notre groupe s’est penché avec attention sur le projet de loi 24.190, sur le rapport de \nla commission législative, ainsi que sur l’avis du Conseil d’État et l’amendement UDC, intervenus \npostérieurement aux travaux de commission. Le groupe partage les objectifs généraux poursuivis \npar ce projet, à savoir la promotion de l’égalité des chances, de l’inclusion, de la diversité au sens \nde l’administration cantonale. Ces valeurs font partie intégrante de l’action de l’État-employeur et \ndoivent continuer à guider son évolution. \n\nCependant, après un examen approfondi, le groupe libéral-radical – Le Centre estime que le projet \nde loi dans sa forme actuelle, donc de la commission, ne constitue pas l’outil législatif le plus \napproprié pour atteindre ces objectifs. En effet, la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) doit \nrester claire, stable et permettre une mise en œuvre efficace des mesures de gestion du personnel. \n\n\n\n 131 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nL’introduction de prescriptions législatives trop détaillées ou contraignantes risquerait de réduire la \nflexibilité nécessaire à l’administration pour adapter ses pratiques aux réalités concrètes. Cette \nposition traduit notre volonté de privilégier des solutions pragmatiques fondées sur des instruments \ndéjà existants et éprouvés. Notre objectif n’est pas de contester la valeur des principes d’égalité, \nd’inclusion et de diversité, mais de veiller à ce qu’ils soient appliqués de manière efficace et réaliste. \n\nDans le cadre des amendements, le groupe libéral-radical – Le Centre adoptera une approche \nconstructive en soutenant les options les moins contraignantes et les plus flexibles, permettant ainsi \nà l’administration de poursuivre ses efforts sans rigidité excessive. Nous considérons notamment \nque la formulation large du principe d’égalité des chances, telle que proposée par la commission, \nest suffisante pour couvrir les différentes dimensions de l’égalité et de l’inclusion, sans hiérarchiser \nles formes d’égalité ou de créer de nouvelles obligations légales lourdes. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre réaffirme son engagement en faveur des \nprincipes d’égalité, d’inclusion et de diversité, tout en rappelant que la loi doit rester un cadre \ngénéral. Nous voterons donc contre le rapport de la commission dans son ensemble, tout en \nsoutenant les amendements qui permettent de préserver la flexibilité et l’efficacité de l’action \nadministrative, en respectant les principes de base et les instruments déjà opérationnels. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Nous avons conscience que le temps nous est compté ; permettez-nous d’aller droit \nau but. Le Conseil d’État estime inadéquate la suppression de la partie du deuxième alinéa actuel \nde l’article 2 qui traite explicitement de la question de l’égalité des chances entre femmes et \nhommes, ainsi qu’à leur représentation équitable dans l’administration. Pourquoi la Confédération, \nla plupart des cantons, la très grande majorité des cantons, disposent, dans leur législation, d’une \nmesure extrêmement claire sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes ? C’est le \ncas aujourd’hui dans le canton de Neuchâtel, qui a cette mention claire de représentativité entre les \ndeux genres, et le retour en arrière, pour nous, serait finalement une dégradation de la situation sur \nce point-là. Si l’administration cantonale a déjà mis en place des mesures actives qui visent à \natteindre une parfaite égalité salariale, à accroître la représentation féminine aux postes \nd’encadrement – et vous pouvez nous croire que c’est vraiment une volonté très forte du Conseil \nd’État, c’est une vigilance quotidienne de la part du service des ressources humaines (SRH) sur ce \npoint-là très précisément –, il faut savoir aujourd’hui que les statistiques au niveau national sont ce \nqu’elles sont, les chiffres sont extrêmement clairs : au niveau national, les femmes gagnent toujours \nen moyenne 18% de moins que les hommes. En Suisse, cela représente à peu près 1'500 francs \npar mois. Sur la question des postes de cadres, on le sait bien, et on l’observe aussi au sein du \ncanton, comme partout ailleurs, on est loin aujourd’hui de la parité sur les questions des postes de \ncadres, donc on comprend très bien que le travail est encore à faire. \n\nEn revanche, le Conseil d’État apprécie et soutient clairement les travaux législatifs de la \ncommission quant à l’élargissement de nouvelles notions qui méritent une attention toute \nparticulière : la diversité des origines, des genres, parcours de vie, handicap, etc., cela a été \nmentionné, qui, pour nous, méritent de figurer dans la LSt. \n\nNous enlevons des bouts de ce que nous voulions dire pour aller plus vite. Ce qui compte pour nous \naujourd’hui, vraiment, et nous venons plus précisément sur la question de l’amendement du groupe \nUDC dont nous avons pris connaissance au travers de la motivation, et nous devons dire très \nhonnêtement que nous comprenons parfaitement cette motivation. Nous la comprenons comme \nfemme de loi autour de la volonté de synthétiser, de laisser une marge de manœuvre à qui doit \nappliquer la loi. Mais parfois, il faut écrire les choses, nous dirions, pour guider et non pas diriger \nl’action étatique ou l’action judiciaire – là, on est dans l’action étatique. On cherche à expliciter avec \nplus de précision les objectifs que l’on veut atteindre, on cherche à expliciter la volonté du législateur \nau travers de cette précision-là. Et dans ce cas de figure-là, pour le Conseil d’État – et depuis le \ndébut des travaux, le Conseil d’État a toujours été clair qu’il voulait qu’il y ait cette mention d’égalité \nhommes-femmes, il voulait que ce soit élargi effectivement aussi pour les autres mentions –, il nous \nparaît opportun de poser un cadre clairement. Et ce n’est ni symbolique ni idéologique, c’est \npurement politique. C’est pourquoi le Conseil d’État s’attache vraiment à son amendement qu’il a \ndéfendu en commission et qu’il repropose, faute d’avoir été suivi en commission, autour de la notion \nd’égalité, encore une fois, entre hommes et femmes, que ce soit précisé comme cela, avec les \n\n\n\n132 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nalinéas 3 et 4, tels qu’ils ont été pensés et formulés, très justement, par les membres de la \ncommission. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – À force de vouloir être inclusifs, n’est-on pas en train d’exclure d’autres \ncatégories de la population ? Si on prend tous les critères énumérés – la diversité d’origine, de \ngenre ou de parcours de vie, l’intégration des personnes vivant avec un handicap ainsi que le \ndéveloppement durable – mais que deux personnes habitent à deux endroits différents dans le \ncanton, imaginons pour une postulation aux Docks à La Chaux-de-Fonds. La première personne \nhabite à dix minutes à pied et vient donc à pied au travail sans consommation énergétique. L’autre, \nau contraire, habite à La Côte-aux-Fées et doit donc faire au minimum cinquante minutes de voiture \npour venir travailler. Imaginons qu’elle roule à l’essence. Maintenant, intégrons une troisième \npersonne, sa sœur, qui habite le même immeuble à La Côte-aux-Fées, mais elle roule au diesel. \nQue fait-on dans ce cas de figure ? Qui l’État va-t-il engager ? La personne qui habite à La Chaux-\nde-Fonds, parce qu’elle n’a pas de consommation énergétique ? Eh bien, c’est un peu ce qu’on est \nen train de créer avec cette loi ; c’est un paradoxe. Avec une politique pareille, on exclut les régions \npériphériques et rurales de notre canton. Si on combine encore au fait que dans les régions \npériphériques et rurales, les personnes issues de la migration sont moins représentées, on combine \nbeaucoup de facteurs qui font que, de facto, les personnes qui habitent dans les grandes villes \nauront plus de chances d’être engagées par l’État. \n\nUn dernier élément, finalement : mentionnons que plus nous citons de critères dans la loi, moins \ncelle-ci sera intemporelle et donc, plus souvent, notre parlement devra encore et encore en débattre. \nToutes ces raisons pour vous dire que nous vous recommandons d’accepter notre amendement. \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – On remercie les différents groupes pour avoir un peu explicité les raisons \ndu pourquoi, du comment, des variantes plus ou moins convaincantes en fonction des convictions \nqu’on peut avoir et surtout de la lecture qu’on a de ce qu’on doit faire quand on légifère. Maintenant, \nil y a une question à laquelle nous n’avons pas entendu la réponse, et franchement, on n’a pas \ncompris. L’élément qui revient en fait dans deux des amendements qui est celui tout à la fin, « en \nfonction de l’évolution de l’environnement ». L’environnement signifie-t-il le contexte général ? Est-\nce l’environnement au sens naturel du terme ? De quoi on parle et à quoi on pense quand on se \nréfère à cela ? \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Alors, effectivement, nous pensions que cette question viendrait, et on en a discuté au \nsein de la commission. D’ailleurs, nous regrettons que le groupe Vert’Libéral ne puisse pas siéger \ndans cette commission, nous le disons, parce que c’est quand même toujours plus simple quand \ntout le monde peut siéger ; cela, c’est notre position. La question des objectifs du développement \ndurable, à dissocier des trois piliers du développement durable, dans ces objectifs, il y en a un \ncertain nombre, et en fait, ces objectifs sont aujourd’hui traditionnellement repris dans le droit fédéral \nautant que possible, parce qu’ils symbolisent l’engagement de la Suisse autour de ces objectifs, un \npeu comme les droits de l’homme. Dans ces objectifs, nous n’allons pas vous faire tout le détail, \nmais si, par exemple, vous prenez l’égalité entre les sexes, c’est l’objectif n°5, la bonne santé et le \nbien-être au travail, c’est l’objectif n°3, le travail décent, c’est l’objectif n°8, les inégalités, c’est \nl’objectif n°10, et autour de cela, il y a vraiment une volonté de, disons, se mouler dans ce qui est \nprévu dans le droit fédéral. Avons-nous répondu à votre question ? Ah ! Ce n’était pas cela. Pouvez-\nvous reformuler votre question ? \n\n \nM. Mauro Moruzzi (VL) : – Une démonstration juridique pour vous dire qu’en principe, c’est mieux \nd’être simple, mais de temps en temps, c’est bien si on en rajoute un peu. Alors on peut être plus ou \nmoins d’accord avec cela, surtout qu’on a aussi des protocoles de commission et on a des procès-\nverbaux (PV) de débats en commission. Si vraiment le législateur ne se souvient plus de pourquoi il a \nlégiféré, il peut toujours aller relire cela pour interpréter, et il constatera peut-être que les positions ne \nsont pas toujours les mêmes sur tout. Mais comment peut-on voter pour un texte de loi si on ne \ncomprend pas quelle est l’intention du législateur ? Et la question est très simple. Que signifie ce bout \nde phrase à la fin : « en fonction de l’évolution de l’environnement » ? Quand on parle \nd’environnement, on fait référence à quoi ? L’environnement naturel, un contexte de la période, parce \nque les choses changent, de quoi on parle ? Nous croyons que ce que vous avez essayé d’expliquer, \nce sont les différents objectifs du développement durable, qui sont encore un autre sujet. \n\n\n\n 133 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – À vouloir faire vite, Monsieur le président, parfois, on se méprend. Alors, effectivement, \nl’objectif est de se laisser une marge de manœuvre mouvante dans le temps, dans le sens où on \nparle aujourd’hui de différents départements, de différents services, de différentes professions qui \nsont parfois très différentes les unes des autres. Et puis, il faut se permettre d’avoir une certaine \nmarge de manœuvre dans, justement, le développement de l’environnement de travail, en fonction \nde la mission qui est demandée, en fonction des besoins qui sont demandés. On sait que pour \ncertains postes, on a besoin d’avoir, par exemple, une interlocutrice féminine. Ou, à l’inverse, plutôt \nun interlocuteur masculin. Là, nous vous parlons de la question de l’égalité des genres, mais on a \nouvert plus largement. Donc, on doit se laisser cette sensibilité au sein des ressources humaines, \nen fonction des missions et en fonction du temps. Aujourd’hui, en 2026, les réalités sont celles qu’on \nconnaît. Est-ce que ce seront les mêmes dans dix ans ? Nous ne pouvons pas vous le dire. On doit \ndonc pouvoir se laisser cette petite marge de manœuvre. \n\nEffectivement, dans le processus législatif, on a toujours en arrière-plan cette idée que, d’une \ncertaine manière, on veut laisser une marge de manœuvre dans l’application – donc, là, on est tout \nà fait dedans –, mais on donne des lignes directrices pour guider le travail qui est fait. C’était \nl’attente, d’ailleurs assez claire, de la commission. Nous ne voulons pas parler pour la rapporteure, \nmais elle l’a très bien formulé. Il y avait vraiment une volonté de la commission, avec, derrière, une \nproposition qui allait dans ce sens, qui a été très bien exprimée par Mme Josiane Jemmely, et \nvraiment une idée de se dire – alors, là, nous sortons de la pure défense de l’amendement du \nConseil d’État – qu’aujourd’hui, on veut que ces minorités-là – nous étions partis des minorités \nvisibles, invisibles – soient, d’une certaine manière, vraiment, très concrètement, dans la loi, \nverbalisées, écrites. \n\nEt pour conclure sur la dernière phrase de l’alinéa 4, eh bien, on inscrit la volonté du législateur \nd’aller dans cette direction-là, très clairement. On se laisse cette marge de manœuvre législative \nqui, finalement, nous dirions, est assez classique dans un processus législatif comme celui-là. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Nous aimerions revenir à l’exemple qui nous a été donné tout à l’heure par \nle représentant du groupe UDC. Nous ne sommes pas d’accord avec ce qu’il vient de dire. C’est une \nmanière voilée de refuser l’inclusion des personnes dont il est question dans ce projet de loi. Il ne faut \npas se voiler la face, on sait très bien quelle est la position du groupe UDC par rapport à la catégorie qui \nest soumise à discussion aujourd’hui. Donc, il faudrait qu’il explicite, en tout cas, son propos. Toute \npersonne qui postule se débrouillera pour être à l’heure et pour venir présenter ses compétences pour \nêtre engagée, alors ce n’est pas le lieu de résidence de la personne qui est prioritairement examiné, ce \nsont les compétences. Il ne faut pas se voiler la face. Ces gens ne veulent pas du tout une avancée dans \nce projet, et nous invitons le parlement à refuser cet amendement. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Sur cette notion de « en fonction de l’évolution de l’environnement » \nqui est inscrite dans la loi, pour avoir été en commission et pour présider la commission législative, \nnous devons dire qu’en fait, cette formulation n’a pas vraiment fait l’objet d’un débat en commission \nlégislative. À notre sens, tout le monde l’a comprise dans le sens où, finalement, il y a un contexte \ndans lequel s’inscrit la politique du personnel, et puis la politique du personnel s’inscrit dans le \ncontexte, disons, dans lequel elle se trouve. Donc, imaginons qu’un jour, comme cela sera le cas \ndans quelques années, on ait énormément de personnes à la retraite, peu de personnes jeunes sur \nle marché de l’emploi, avec un vieillissement de la population, il faudra alors peut-être adapter la \npolitique du personnel en fonction de ce contexte-là. C’est dans ce sens-là, en tout cas, qu’a été \ncomprise cette formulation pour s’intégrer dans le contexte. \n\nPar rapport à la notion de développement durable, cela a été dit par Mme la conseillère d’État, mais \npeut-être rappeler que dernièrement, on a voté la stratégie développement durable à une certaine, \nquand même, majorité dans ce parlement, et que dans cette stratégie développement durable, on \na un champ d’action n°7, « cohésion sociale et égalité », et que, dans ce rapport, il est bien précisé, \ndans ce champ d’action : « il est important de poursuivre une politique interculturelle active en faveur \nde l’égalité des chances pour les personnes migrantes, quels que soient leur âge et l’ancienneté de \nleur arrivée sur notre canton ». Donc, on vraiment une volonté affirmée du Conseil d’État d’aller \ndans ce sens, et c’est pour cela que, pour le groupe VertPOP, il est important d’ancrer la notion de \ndéveloppement durable dans la loi également, parce qu’il n’y a pas que la notion environnementale. \nVous entendez souvent le groupe VertPOP parler du développement durable dans le sens de la \n\n\n\n134 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nnotion environnementale, mais la notion sociale est éminemment importante aussi, et là, elle a tout \nson sens. \n\n \nLe président : – Nous voyons la liste de prises de parole qui a toujours des demandes. Nous vous \nprions, s’il vous plaît, de ne pas répéter ce qui a déjà été dit dans cet hémicycle. \n\n \nMme Misha Müller (S) : – Pour notre groupe, c’est absolument clair qu’il faut soutenir l’inclusion \nd’égalité qui soit explicite en termes d’hommes et femmes. Cela nous semble clair aussi que l’on ne \nveut pas aller à contre-courant de ce qui est édicté par la Confédération. \n\nEn ce qui concerne l’amendement du groupe UDC, nous nous posons juste quelques questions \nquant à la démarche fondamentale. En ce qui concerne l’alinéa 3, il propose l’élément suivant : \n« elle favorise notamment l’inclusion au sens large ». Nous nous mettons dans la posture où peut-\nêtre dans deux cents ans, si on y arrive, on va relire cet article et on va essayer de comprendre de \nquoi il s’agit véritablement. Et si nous avançons plus encore, nous essayons de voir en quoi cette \ndémarche n’est finalement pas un acte symbolique. Si nous ne nous trompons pas, il y a eu une \nversion précédente de l’amendement UDC qui voulait complètement supprimer cet alinéa 3, c’est-\nà-dire enlever, sauf erreur de notre part, l’inclusion au sens large. Donc, effectivement, nous \npensons que c’est important, comme l’a dit la conseillère d’État, de spécifier dans certains cas, \nparce que c’est aussi notable qu’il y a des discriminations qui sont recensées, qui sont \ndocumentées, qui sont chiffrées, notamment en Suisse, et qui sont pertinentes pour le présent débat \net qui doivent être inscrites dans cette loi. Nous pensons que cela permettra une meilleure efficacité \npour une inclusion au sens large. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Pour clarifier sur notre amendement, il y a eu une erreur de fichier Word, \non suppose, parce que la version est bien celle que vous avez toutes et tous aujourd’hui, elle n’a \njamais été une autre. C’est une erreur que l’on a remarquée entre le secrétariat général du Grand \nConseil et nous-mêmes. Entre la version que l’on a envoyée et celle qui a été reçue, il y a un surligné \nà travers qui a été ajouté. Donc, la seule version que nous voulons déposer, c’est celle que vous \navez aujourd’hui. \n\nEnsuite, sur la prise de position d’une des représentants du groupe socialiste, sur notre précédente \nprise de position, nous croyons qu’elle a mal été comprise. Le développement durable, c’est ce que \nnous attaquions précisément, c’est la combinaison entre des contraintes environnementales et \nsociales. Or, nous l’avons dit dans notre prise de parole, si on prend deux cas de figure de deux \npersonnes qui remplissent tous les critères énumérés dans la loi, dans vos propositions de \nmodification de cette loi, mais qu’une personne habite dans une autre région différente d’une autre, si \nune personne doit venir en diesel en voiture, elle a donc un développement durable qui est négatif \ncomparé à l’autre personne, et si on applique les critères, elle devrait être donc défavorisée dans sa \ncandidature comparée à l’autre personne qui va à pied. Le développement durable, cela a été redit \npar le groupe VertPOP, ce sont les questions environnementales et les questions sociales. Donc, de \nfacto, on va défavoriser des personnes qui habiteraient dans des régions rurales qui auraient les \nmêmes parcours de vie qu’une autre qui habiterait à côté de son lieu de travail. Et c’était là notre prise \nde parole, et nous n’avons aucunement voulu enlever toutes les questions d’inclusion vu que notre \namendement garde le mot « inclusion ». Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Sans vouloir rallonger, à la base, l’amendement de la loi sur le statut de la \nfonction publique (LSt), vu par le Conseil d’État, était bon. Par contre, au vu des explications de tous \net toutes, évidemment que, à notre avis, l’amendement, dans deux cents ans, il n’existera plus, il y \naura déjà autre chose d’ici là, on est d’accord. En entendant aussi les propos de Mme la conseillère \nd’État, il nous apparaît, même si nous ne sommes pas toujours du même avis que nos collègues \nvoisins, en face, du groupe UDC, que l’amendement du groupe UDC est clair et simple. Nous \ncroyons qu’on doit aussi être parfois un peu simples. On cherche beaucoup trop les complications \net puis on veut toujours mettre dans les lois, dans les règlements – excusez-nous, après trente-huit \nans de travail dans ces domaines-là – à la virgule près. Mais il ne faut pas mettre cela à la virgule \nprès, il faut laisser une largesse aussi et faire confiance au Conseil d’État, et puis leur laisser aussi \nune liberté d’action, toujours en ayant ce fil rouge ou ce fil conducteur de l’amendement du groupe \nUDC. Donc, le groupe Vert’Libéral soutiendra l’amendement du groupe UDC. \n\n \n\n\n\n 135 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. L’entrée en matière ne \nsemble pas être combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 2 LSt. –  \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence de deux amendements qui concerne l’article 2 de la \nLst, et que nous allons opposer :  \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArt. 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)  \n\n2La politique repose notamment sur le principe d’égalité des chances entre hommes et \nfemmes et vise à atteindre une présence équitable entre hommes et femmes dans \nl’administration. \n\n3Elle favorise notamment l’inclusion au sens large, la diversité d’origine, de genre ou de \nparcours de vie, l’intégration de personnes vivant avec un handicap, ainsi que le \ndéveloppement durable. \n\n4Le Conseil d’État met en œuvre les actions permettant le respect de ces valeurs et les adapte \nen fonction de l’évolution de l’environnement. \n\n \nAmendement du groupe UDC \n\nArt. 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau) \n\n2La politique repose notamment sur le principe d’égalité des chances entre hommes et \nfemmes et vise à atteindre une présence équitable entre hommes et femmes dans \nl’administration. \n\n3Elle favorise notamment l’inclusion au sens large (suppression de : la diversité d’origine, de \ngenre ou de parcours de vie, l’intégration de personnes vivant avec un handicap, ainsi que le \ndéveloppement durable). \n\n4Le Conseil d’État met en œuvre les actions permettant le respect de ces valeurs \n(suppression de : et les adapte en fonction de l’évolution de l’environnement). \n\nMotivation \n\nPour notre groupe, la loi doit se limiter à énoncer des principes clairs et durables, sans \nmultiplier les précisions ou les énumérations qui relèvent davantage de déclarations \nd’intention que de normes juridiques. \n\nEn ce sens, les développements détaillés figurant à l’article 2, alinéas 3 et 4, nous paraissent \nexcessifs au regard du rôle du législateur, et nuisent à la lisibilité du texte. En particulier, \nl’énumération contenue à l’alinéa 3 présente le risque d’exclure implicitement des situations \nou des groupes qui n’y seraient pas mentionnés. \n\nLa loi doit poser un cadre général, laissant au Conseil d’État la responsabilité de sa mise en \nœuvre concrète. La formulation proposée permet ainsi de conserver l’objectif poursuivi par la \n\n\n\n136 \nSéance du 20 janvier 2026, 13h30 \n\n \n\nmajorité de la commission, tout en garantissant une loi plus sobre, plus cohérente et \nrespectueuse des principes de sécurité juridique. \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \nAutres signataires : Damien Schär, Jennifer Angehrn, Jean-Pierre Brechbühler, Christiane \nBarbey, Evan Finger, Quentin Geiser, Gil Santschi, Jenna Mannino, Loïc Frey, Raymond \nClottu, Florent Guye. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État l’emporte par 50 voix contre 48 pour l’amendement du \ngroupe UDC. \n\n \nLe président : – Nous allons maintenant voter cet amendement pour lui-même, amendement du \nConseil d’État. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État est accepté par 57 voix contre 38. \n\n \nArticle 2 LSt. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 57 voix contre 40. \n\n \n \nLe président : – Avant que le brouhaha n’envahisse cet hémicycle, nous vous rappelons que nous \navons en salle des Chevaliers pendant une demi-heure un apéritif, un moment convivial pour \néchanger, débriefer peut-être cette session, et nous vous souhaitons une très bonne soirée. \n\n \nSéance levée à 18h15.  \n\nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\t260120_08h30.pdf\n\t260120_13h30.pdf\n\n