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name: 19.114: Les filles d'Éole ont-elles rendez-vous aux calendes grecques ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.02.2019 \n\nHeure \n\n9h19 \n\nNuméro \n\n19.114 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC  \n\nTitre : Les filles d'Éole ont-elles rendez-vous aux calendes grecques ? \n\nContenu :  \n\nLe peuple neuchâtelois s'est prononcé en 2014 en faveur de l'implantation d'éoliennes sur son territoire. \nAujourd'hui, début 2019, pas une trace de turbine dans le canton, alors même que la jeune génération descend \ndans la rue pour manifester son désaccord avec l'attentisme politique. \n\nLe Conseil d'État peut-il nous éclairer sur l'état d'avancement des projets sur les différents sites ? \n\nEt peut-il dès lors nous annoncer une date d'inauguration d'éoliennes, ou tout au moins un ordre de grandeur ? \n\nDéveloppement :  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMaxime Auchlin Blaise Fivaz Jennifer Hirter \n\nMauro Moruzzi Mireille Tissot-Daguette Alain Marti \n\n \n\n\n


name: 19.139: Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l’animation de quartier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.05.2019 \n\nHeure \n\n11h35 \n\nNuméro \n\n19.139 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l’animation de \nquartier \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la mise en œuvre d’une promotion cantonale de la médiation \nurbaine et de l’animation de quartier, en collaboration avec les villes, dans un but de favoriser le lien social et la \ncohabitation sur les espaces publics, prévenir les conflits, diminuer les déchets abandonnés et les risques \nd’incivilités. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe groupe socialiste estime que la mise en œuvre d’actions de prévention dans le domaine public est essentielle \npour accroître les sentiments de quiétude et de bien-être dont a besoin la population.  \n\nPour y répondre, la médiation urbaine et l’animation de quartier, via différentes formes issues de l’animation \nsocioculturelle, tel le travail social de proximité Hors-Murs, sont les principaux outils à promouvoir.  \n\nDès 2015, la ville de Neuchâtel a constitué une entité de médiation urbaine, soucieuse de proposer des actions \nappropriées et contemporaines pour favoriser le bien-être ensemble. Les missions de cette entité de médiation \nurbaine sont de favoriser le lien social et la cohabitation sur les espaces publics, accroître le sentiment de \nquiétude, accompagner aux changements des comportements inadéquats, mener des actions de prévention en \naprès-midi et en soirée.  \n\nD’autre part, un dispositif de mentorat « Alter connexion », mis en place par la ville de Neuchâtel, permet de \nsoutenir des jeunes et jeunes adultes particulièrement exposés aux risques de désinsertion sociale et \nprofessionnelle. C’est une solution « moindre coût » avec un aspect participatif et qui utilise des leviers sociaux \nexistants. \n\nDès 2016, en ville de La Chaux-de-Fonds, une équipe de cinq éducateur-trice-s de rue effectue un travail de \ndétection et d’accompagnement des jeunes pour éviter la rupture sociale. \n\nEn ville de Lausanne, depuis 2015, c’est l’Unité des correspondant-e-s de nuit qui est entrée en fonction. Les \nobjectifs de cette unité sont d’encadrer les noctambules dans l’espace public (places, parcs, etc.), de \ndésamorcer les éventuelles situations tendues et de prévenir les incivilités et les nuisances pour préserver une \nbonne qualité de vie en ville les soirs de fin de semaine. Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire (domaines \npsychosocial, sécuritaire, médical) identifiable par le port d’un vêtement spécifique. \n\nIl est à préciser que ces professionnel-le-s n’ont aucune compétence de police (identification, interpellation, \ncontrainte) mais sont en droit d’y faire appel en cas de situations qui l’exigent. \n\nConsidérant ces différentes expériences positives, l’existence de la médiation urbaine et de l’animation de \nquartier mérite d’être connue, reconnue et encouragée dans nos espaces urbains et élargie à l’avenir à d’autres \ncommunes de notre canton, avec leur collaboration. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrançoise Gagnaux \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAntoine de Montmollin Thomas Facchinetti Anne Bourquard Froidevaux \n\nDominique Bressoud Daniel Rotsch Nathalie Matthey \n\nLaurent Duding Corine Bolay Mercier Dominique Andermatt-Gindrat \n\nMartine Docourt Ducommun Philippe Loup  \n\n \n\n\n


name: 19.149_com: PARITÉ DES GENRES SUR LES LISTES ÉLECTORALES

text: \n1 \n\nPARITÉ DES GENRES SUR LES LISTES ÉLECTORALES 19.149 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nÀ l'appui \nD’un projet de loi  \nportant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Parité des genres sur les listes électorales au Grand Conseil) \n \n(Du 19 mai 2020) \n \n\n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 26 mai 2019, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n19.149 \n26 mai 2019 \nProjet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Parité des genres sur les listes électorales au Grand Conseil) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nSur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 46, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Chaque liste est composée d’au moins 40 pourcents d’hommes et de femmes. \n\nDispositions transitoires à la modification du… \n\n1Chaque liste est composée d’au moins 30 pourcents d’hommes et de femmes pour \nl’élection générale du Grand Conseil en 2021. \n\n2Chaque liste est composée d’au moins 35 pourcents d’hommes et de femmes pour \nl’élection générale du Grand Conseil de 2025. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n\n\n2 \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésident : M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président : M. Christophe Schwarb \nRapporteur : M. Xavier Challandes \nMembres : M. Baptiste Hunkeler \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n M. Alexandre Houlmann \n Mme Zoé Bachmann \n M. Jonathan Gretillat \n Mme Béatrice Haeny \n M. Michel Zurbuchen \n M. Fabio Bongiovanni \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n M. Marc Arlettaz \n\nMme Céline Vara a été remplacée par M. Jean-Jacques Aubert dès le 21 novembre 2019. \nMme Bourquard Froidevaux a été remplacée par M. Alexandre Houlmann dès le 29 octobre \n2019. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 28 août et 24 septembre 2019 ainsi \nqu’en date du 28 janvier, 13 février, 12 mars et 30 avril 2020. Elle a adopté le présent \nrapport lors de sa séance du 19 mai 2020. \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DJSC, Mme Muriel Barrelet, cheffe du Service \njuridique de l’État, Mme Séverine Despland, chancelière d’État et M. Vincent Schneider, \njuriste au Service juridique de l’État ont participé aux travaux de la commission. \n\nM. Armin Kapetanovic a défendu le projet de loi en tant qu’auteur. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteur du projet \n\nM. Kapetanovic détaille la proposition du POP déposée avant même que le Grand Conseil \nrefuse en mai 2019 l'entrée en matière sur un projet de loi sur la parité (19.604). Elle \nreprésente une alternative pour que le canton se dote d’un projet solide, notamment du \npoint de vue juridique. L'égalité des chances a toujours été préférée à l’égalité des résultats \npar les députés du POP. \n\nLe projet de loi préconise un minimum de 40% d’hommes et de 40% de femmes sur chaque \nliste. Il a volontairement été jugé opportun de laisser une marge de manœuvre aux \ndifférents partis par rapport à̀ d’autres critères que le genre. Imposer un pur 50% semblait \nrisqué au regard de plusieurs arrêts du Tribunal fédéral. Aussi, le projet cherche à éviter \npotentiellement des candidatures alibis ou des retraits d'élu(e)s post-élection.  \n\nLe projet se veut rassembleur mais cohérent avec l'environnement politique de notre \ncanton. Les dispositions transitoires permettent à̀ certains partis de s’adapter \nprogressivement et ainsi d’assurer une meilleure représentation des femmes au parlement. \n\n\n\n3 \n\nLe projet de loi ne prévoit pas de limite dans le temps, estimant que le Grand Conseil \npourra un jour, s'il le souhaite, simplement abroger cette loi. Dans l’idéal, en prenant la \nmoyenne des listes électorales, on devrait arriver à̀ un taux de 50%.  \n\nÀ titre personnel, il estime qu'il s’agit d’un premier pas à franchir mais précise qu’à son avis \ntout ne se joue pas uniquement sur la composition des listes. Des conditions cadres doivent \nnotamment être améliorées et c’est dans ce but que d'autres objets du POP ont été \ndéposés dans la foulée. \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLa question de la parité entre hommes et femmes pour l’élection au Grand Conseil n’est \npas une option négociable, dont la réalisation partielle pourrait être jugée satisfaisante pour \nle Conseil d’État. \n\nIl s’agit d’une exigence dont la réalisation est désormais urgente. Aux yeux du Conseil \nd’État, rien ne justifie de s’écarter d’une exigence de 50% et encore moins pour plusieurs \nannées. \n\nLe Conseil d’État estime que la mise en œuvre de la circonscription unique pour l’élection \ndu Grand Conseil supprime des rigidités qui pouvaient auparavant être invoquées par les \npartis politiques pour s’opposer à un tel projet de loi. Avec une élection unique pour une \ncentaine de députés, plus rien ne s’oppose à ce que les partis soient contraints de \nprésenter des listes respectant la parité. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le 5 \nmars 2020, le Conseil d’Etat a déposé l’amendement suivant : \n\nTitre : Rapport de la commission législative au Grand Conseil sur le projet de \nloi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) Amendement \ndu Conseil d’État \n\nArticle premier La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est \nmodifiée comme suit : \n\nArt. 46, alinéa 3 (nouveau)  \n\n3Pour l’élection générale du Grand Conseil, chaque liste est composée pour moitié \nd’hommes et pour moitié de femmes. Si la liste comporte un nombre impair de \ncandidat-e-s, un écart d’une unité au maximum entre les hommes et les femmes est \nadmis. \n\nLors de sa séance du 12 mars 2020, la commission s’est penchée sur l’amendement \nprécité et s’est abstenue par 15 voix principalement parce que ce vote a eu lieu après \nle vote final sur le compromis résultant des travaux de la commission. \n\n4.3. Position de la commission \n\nLa commission législative a accueilli favorablement le projet de loi du POP, rappelant \nqu’elle avait également préavisé favorablement le projet 19.604 parité hommes-femmes \nau sein du Grand Conseil dont l’entrée en matière avait été refusée par le plénum. \n\nLa commission est donc favorable à une mesure augmentant la représentation des \nfemmes sur les listes électorales. En effet, la sous-représentation des femmes est un \nproblème chronique de notre système électoral qui est décrié depuis de très nombreuses \nannées et il est temps qu’une solution pragmatique soit adoptée. C'est principalement pour \ncette raison que la commission a accepté l’entrée en matière à l’unanimité.  \n\nLa question des pourcentages a suscité un large débat au sein de la commission. Si \nl’objectif à atteindre était partagé par l’ensemble des commissaires, le pourcentage, le \nrythme et la durée de la mesure ont donné lieux à des divergences. \n\n\n\n4 \n\nUne partie des commissaires et le Conseil d’État souhaitent atteindre la parité totale, soit \n50% de femmes et 50% d’hommes le plus rapidement possible alors que d’autres \nsouhaitaient une mesure progressive concernant le taux et l’entrée en vigueur. \n\nSi le but à atteindre était clair pour les commissaires, le chemin pour y parvenir était semé \nd’embuches. La question d’une éventuelle modification de la Constitution neuchâteloise \ndevait également être éclaircie.  \n\nEn effet, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur la \nquestion des quotas en concluant la plupart du temps à l’annulation des lois adoptées par \nles parlements cantonaux.  \n\nLa commission s’est ainsi appliquée à ne pas tomber sur les écueils rencontrés dans \nd’autres cantons et a souhaité prendre toutes les cautèles nécessaires pour être conforme \naux exigences constitutionnelles. \n\nC’est dans cette optique qu’elle a soumis le projet de loi et les différents amendements \ndéposés au professeur Vincent Martenet, professeur ordinaire à la Faculté de droit, des \nsciences criminelles et d’administration publique à l’Université de Lausanne en lui posant \nen résumé les questions suivantes : \n\n– La fixation des quotas de genre pour l’élection au Grand Conseil, par la fixation de \npourcentages minimaux de femmes et d’hommes sur les listes électorales, est-elle dans \nson principe compatible avec le droit supérieur ? \n\n– Une introduction progressive, étalée sur plusieurs législatures, est-elle de nature à \nrenforcer cette conformité ? \n\n– Faut-il prévoir des dispositions transitoires ? \n\n– Une modification de la Constitution est-elle nécessaire pour introduire valablement des \nquotas de genre ? \n\nDans son avis de droit du 16 janvier 2020, que vous trouverez en annexe du présent \nrapport, le Professeur Martenet a ainsi pu répondre aux différentes interrogations de la \ncommission en arrivant aux conclusions suivantes : \n\nLes quotas de listes tels que prévus assurant une représentation minimale des femmes et \ndes hommes sur les listes électorales ne constituent pas des mesures positives stricto \nsensu et sont ainsi compatibles avec le droit supérieur pour autant que les pourcentages \nmaximaux soient fixés de façon à ne pas rendre inéligibles les personnes non binaires et \nà ne pas prendre au dépourvu les partis politiques.  \n\nUn quota de liste qui ne bénéficierait qu’aux femmes devrait être limité dans le temps pour \nêtre compatible avec le droit supérieur. \n\nLa réforme envisagée ne nécessiterait pas de modification de la Constitution neuchâteloise \nd’un point de vue juridique mais pourrait l’être pour des raisons politiques, l’auteur de l’avis \nde droit refusant toutefois de trancher cette question en relevant in fine que dans le canton \nde Neuchâtel, les règles relatives aux listes électorales relèvent en principe de la loi et non \npas de la Constitution. \n\nFort de ce qui précède, un consensus s’est finalement dégagé autour de la proposition \nsuivante : \n\nArt. 46 al. 3 (nouveau) LDP : \n\nPour l’élection générale du Grand Conseil, chaque liste sera composée d’au moins \n30% de femmes en 2021, d’au moins 40% de femmes en 2025 et d’au moins 50% \nde femmes en 2029 et en 2033. \n\nFormellement, le projet de loi initial a été opposé au compromis de la commission. Celui \nde la commission a été accepté par 11 voix contre 4 pour le projet de loi initial.  \n\nUne fois un consensus trouvé sur le projet de loi, la commission s’est concentrée sur la \nmise en œuvre de ce projet notamment en prévision du dépôt de listes électorales \n\n\n\n5 \n\nprésentant un déséquilibre entre candidatures féminines et masculines. Le Conseil d’État \na proposé d’accepter un écart maximum d’un candidat en cas de nombre impair de \ncandidat-e-s.  \n\nLa chancelière d’État a ainsi fait part à la commission des difficultés pratiques qui \npourraient se présenter dans la mise en œuvre des listes non conformes par exemple. \n\nLes articles 46 et 53 de la loi sur les droits politique permettant de biffer les noms de \ncandidats masculins en surnombre, la commission a sollicité le concours du service \njuridique et de la chancellerie d’État pour présenter quelques situations envisageables. La \ncommission a donc examiné les quatre cas de dépôts de listes ci-dessous, afin de \nconfirmer la pratique à mettre en place en cas d’introduction de la loi. Il s’agit de situations \npour les élections cantonales de 2021, soit avec l’exigence de 30% de femmes sur les \nlistes. \n \n\nNo du \ncandidat-e \n\nCas 1 - 28% de \nfemmes \n\nCas 2 - 28% de \nfemmes Cas 3 - 0% femme Cas 4 \n\n 28 femmes   28 femmes \n\n 72 hommes   72 hommes \n\n    3 femmes en plus \n\n          \n\n90 Homme Homme Homme Homme \n\n91 Homme Homme Homme Homme \n\n92 Homme Homme Homme Homme \n\n93 Homme Homme Homme Homme \n\n94 Homme Homme Homme Homme \n\n95 Homme Homme Homme Homme \n\n96 Homme Femme Homme Homme \n\n97 Homme Homme Homme Homme \n\n98 Homme Femme Homme Homme \n\n99 Homme Homme Homme Homme \n\n100 Homme Femme Homme Homme \n\nEn plus 101       Femme \n\nEn plus 102       Femme \n\nEn plus 103       Femme \n\n \nCas 1 : \n\nLa fin de la liste ne contient que des hommes. À réception de la liste, les candidats sont \nbiffés depuis la fin jusqu’à ce que la part de femmes représente au moins 30%. En \nl’occurrence, sept candidats sont biffés. \n\nLe mandataire a la possibilité de remplacer par des femmes tout ou une partie des \ncandidats biffés jusqu’à trouver 30% de femmes.  \n\nCas 2 : \n\nLa fin de la liste contient des hommes et des femmes. À réception de la liste, les candidats \nsont biffés depuis la fin jusqu’à ce que la part de femmes représente au moins 30%.  \n\nDans ce cas, le mandataire a également la possibilité de remplacer par des femmes tout \nou une partie des candidats biffés jusqu’à trouver 30% de femmes. \n\nCas 3 : \n\nBien que la liste ne comporte que des candidats, celle-ci est valable. Par contre, tous les \ncandidats sont biffés. \n\nLe mandataire a la possibilité de remplacer par des femmes tout ou une partie des \ncandidats biffés jusqu’à trouver 30% de femmes. \n\n  \n\n\n\n6 \n\nCas 4 : \n\nDans ce cas il convient de procéder en deux temps, en biffant d’abord les candidates en \nsurnombre depuis la fin de la liste, puis le nombre d’hommes jusqu’à obtenir 30% de \nfemmes, en l’occurrence, sept candidats sont biffés. \n\nLe mandataire a la possibilité de remplacer par des femmes tout ou une partie des \ncandidats biffés pour autant que l’exigence de 30% de femmes soit respectée. \n\nFinalement, la commission a souhaité volontairement limiter la portée de cette loi aux \nélections cantonales et non pas l’imposer d’office aux élections communales, cette étape \npouvant intervenir dans un deuxième temps si l’expérience au niveau cantonal devait \ns’avérer favorable. \n\n4.4. Vote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres présents, le 28 août 2019. \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI / DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votants. \n\n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nAu regard de l’avis de droit du Professeur Vincent Martenet du 16 janvier 2020 et du \ncomplément de février 2020 qui sont d’ailleurs annexés au présent rapport, la commission \nestime que le projet de décret soumis est conforme au droit supérieur.  \n\n8. CONCLUSION \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité des membres présents le 19 mai \n2020. \n\nPar 11 voix contre 4, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de \nloi ci-après. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 19 mai 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président  Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT X. CHALLANDES  \n\n\n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Parité des genres sur les listes électorales au Grand Conseil) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nSur la proposition de la commission législative, du 19 mai 2020, \n\nDécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 46, al. 3 (nouveau) \n\n3Pour l’élection générale du Grand Conseil, chaque liste sera composée d’au moins \n30% de femmes en 2021, d’au moins 40% de femmes en 2025 et d’au moins 50% \nde femmes en 2029 et 2033. \n\n \nArt. 53, al. 3 (nouveau) \n\n3Les listes non conformes à l’article 46, alinéa 3, peuvent être rectifiées par le \nmandataire de la liste au plus tard jusqu'au mercredi à midi de la septième semaine \nqui précède l'élection.  \n\n \nArt. 92, al. 2 (nouveau) \n\n2L’article 46 alinéa 3 ne s’applique pas aux élections communales. \n\n \nArt. 95b, al. 4 (nouveau) \n\n4L’article 46 alinéa 3 ne s’applique pas à l’élection du Conseil communal.  \n\n \nArt. 2   1La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation. \n\n2Elle est soumise au référendum facultatif.  \n\n3Le Conseil d'État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n8 \n\nAnnexes \n\n \n\n \n\n Avis de droit du service juridique  \n\n \n 19.149 \n \n\n               NOTE DU SJEN à la Commission législative : \n\nprojet de loi 19.149 - quotas de genre sur les listes électorales \nau Grand Conseil : nécessité de modifier la Constitution ? \n\n \n \n\na) Contexte et dispositions légales  \n \n\nLe projet de loi 19.149 soumis à la Commission législative prévoit : \n\n \n \n\nLors du premier examen en séance de la CL du 28.8.19 est apparue la question de la \nnécessité – ou non – de modifier la Constitution neuchâteloise (Cst.NE), du 24 septembre \n2000. Dans l’affirmative, cela impliquerait alors un référendum obligatoire (art. 102 Cst.NE), \nalors que si seule est touchée la LDP le référendum reste facultatif (art. 42 Cst.NE).   \n\n \nLa question préalable à étudier est celle de la compatibilité avec le droit supérieur d’une \nintroduction de quotas sur les listes électorales, pour l’élection du Grand Conseil (selon le \nsystème de la représentation proportionnelle, art. 52 al. 1 Cst.NE). La question doit être \nexaminée dans le contexte général de mise en œuvre de l’art. 8 al. 3 Cst.féd (notion reprise \nà l’art. 8 Cst.NE) : 3L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de \ndroit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.    \n(lettre b).   \n \n\nC’est seulement en cas de réponse positive que la question d’une modification de la Cst.NE \ndoit être examinée (lettre c).   \n\n\n\n9 \n\n \n \n\n \n\nb) Question préalable : compatibilité avec le droit supérieur d’une introduction \nde quotas de genre sur les listes électorales   \n\nLa question nous avait déjà été posée – mais sous l’angle du résultat de l’élection c-à-d \ndes sièges attribués à un genre – pour le projet de loi 19.604 (Parité hommes-femmes au \nsein du Grand Conseil). L’analyse est résumée ci-après :  \n\n- La répartition des mandats par quotas dans le cadre d’élections populaires représente \nune limitation inadmissible au droit d’élire et d’être élu1. Dans la mesure où il s'agit \nd’autorités élues par le peuple, le droit général et égal d'élire et d'être élu, garanti par le \ndroit constitutionnel fédéral, est également violé.2 \n\n- En revanche le TF considère qu’il convient de laisser une certaine marge d’appréciation \naux autorités cantonales. Selon le critère de proportionnalité par rapport aux moyens de \nréaliser par des mesures positives l’égalité prévue à l’art. 8 al. 3 Cst. féd, est admissible \nune réglementation qui se limite à prévoir un quota de candidatures sur les listes (mais en \nprincipe pas si la loi fixe un nombre fixe de sièges à attribuer à chaque sexe) :  « Le système \ndes quotas de candidatures étant moins rigide que celui des quotas de sièges, il n’est pas \nd’emblée contraire à la Constitution».3  \n\n- Le mandat prévu à l’art. 8 al.3, 2e phrase, a pour but de réaliser le principe de l’égalité \ndes chances, et non celui de l’égalité de résultat.4 Ce mandat comporte aussi la faculté, \nvoire l’obligation, de prendre des mesures positives, qui ont pour but d’encourager ou \nd’accélérer la réalisation de l’égalité entre les sexes.5  \n\nOn doit donc en conclure, que si le projet de loi 19.604 se heurtait à un problème \nd’inconstitutionnalité en imposant un quota de résultat, le présent projet de loi 19.149 \napparaît compatible avec l’art. 8 Cst. féd, dans la mesure où il tend à l’égalité des chances. \nLa seconde question peut donc être examinée.   \n \n\nc) Nécessité – ou non – de modifier la Constitution neuchâteloise \n\nLes dispositions du droit neuchâtelois relatives à l’élection du Grand Conseil sont les \nsuivantes :  \n\n- Dans la Constitution neuchâteloise (Cst.NE)   \n\n \n\n \n\n                                                \n1 ATF 123 I 152 = JT 1999 I 282 (initiative populaire soleuroise qui demandait une représentation égale des femmes et hommes dans \nle parlement/gouvernement/tribunaux, dans une proportion correspondant à la part respective de la population du canton, dont la \nrecevabilité a été niée ; pour le TF, […] die anzustrebende materielle Chancengleichheit auf eine Gleichheit der Startbedingungen und \nnicht des Resultats abziele […]). Critiqué par Auer/Martenet in SJ 1997 p. 629 « Les quotas, la démocratie et le fédéralisme ». \n2 Tornay Schaller B. : « La démocratie directe saisie par le juge : l'empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en Suisse » , \np.93.  \n3 ATF125 I 21 = JT 2000 I 343 (initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections" ; pour le TF, la répartition en \nfonction de quotas de mandats octroyés par élections populaires représente une limitation inadmissible au droit égal d'élire et d'être \nélu). \n4 Auer-Malinverni-Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Stämpfli 2013, vol II p. 527, N° 1128 \n5 Mahon in Petit commentaire de la Constitution fédérale, p. 87-88 N° 20 et note 75 \n\n\n\n10 \n\n- Dans la loi sur les droits politiques (LDP) : les art. 43 à 66 contiennent les détails \nde mise en œuvre, en particulier les art. 45 à 54 concernant le dépôt et le contenu \ndes listes.  \n\nVisiblement la formulation des dispositions constitutionnelles existantes ne contient \naucune règle qui limiterait ou empêcherait les modifications envisagées dans la LDP. \nLe détail de la composition des listes a été laissé par le constituant à la liberté du \nlégislateur. En conclusion il n’apparaît pas nécessaire de modifier la Cst.NE pour \nintroduire un quota de genre dans la législation (LDP). \n\nSi des modifications au niveau législatif apparaissent ainsi suffisantes, il faut toutefois \nles accompagner de dispositions transitoires. En effet les mesures positives tendant à \nréaliser l’égalité « [… ] doivent respecter les conditions de l’intérêt public et de la \nproportionnalité ; comme leur but consiste à instaurer une égalité de fait entre les \nhommes et les femmes, elles ne sauraient avoir un caractère que temporaire ; elles \ndoivent dès lors être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances \n[…] ont été atteints ; leur maintien au-delà de cette période pourrait autrement avoir \npour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes »6  \n\nEnfin, autre est la question – probablement davantage politique que juridique - d’une \nmodification volontaire de la Cst.NE (c-à-d dans un cas où le contenu normatif à \nintroduire ne la rend pas indispensable7) pour donner un signal fort, et une légitimité \naccrue au terme d’un référendum obligatoire (art. 102 al. 1 Cst.NE). La formulation de \ndispositions constitutionnelles transitoires - à accorder avec celles de la LDP - serait \nprobablement délicate ; mais surtout, il nous semble que cela irait à l’encontre du \nprincipe de simplification régissant la conception suisse de la légistique.8 \n\n \n\n \n\n      SERVICE JURIDIQUE \n\n \nVincent Schneider \n \n\n \n \n  \n\n                                                \n6 Auer-Malinverni-Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Stämpfli 2013, vol II p. 524, N° 1123 \n7 Guide de législation, OFJ 2019, N° 139 (a contrario) \n8 Flückiger : (Re)faire la loi, Traité de légistique à l’ère du droit souple. Stämpfli 2019, p. 90ss \n\n \n\n\n\n11 \n\nVINCENT MARTENET \n\nPROFESSEUR ORDINAIRE À LA FACULTÉ DE DROIT, DES SCIENCES CRIMINELLES \nET D’ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L’UNIVERSITÉ DE LAUSANNE \nVICE-DIRECTEUR DE L’ÉCOLE DE DROIT \nDR EN DROIT, TITULAIRE DU BREVET D’AVOCAT, LL.M. \n\n \n\nQUOTAS DE LISTE – AVIS DE DROIT \n\nINTRODUCTION \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, agissant par son Bureau, a \nmandaté le soussigné en vue de rédiger un avis de droit portant sur la conformité au droit \nsupérieur d’un projet de loi 19.149 portant modification de la loi neuchâteloise sur les \ndroits politiques9, ayant la teneur suivante : \n\n \n\nArt. 46 al. 3 (nouveau) LDP [Députés POP] \n\n3 Chaque liste est composée d’au moins 40 pourcents d’hommes et de femmes. \n\n \n\nDisposition transitoire \n\n1 Chaque liste est composée d’au moins 30 pourcents d’hommes et de femmes \n\npour l’élection générale du Grand Conseil de 2021. \n\n2 Chaque liste est composée d’au moins 35 pourcents d’hommes et de femmes \npour l’élection générale du Grand Conseil de 2025. \n\n \n\nCe projet a été suivi de quatre amendements : \n\n \n\nArt. 46 al. 3 (nouveau) LDP [Groupe socialiste] \n\n3 Chaque liste est composée d’au moins 50% de femmes. \n\n \n\nDisposition transitoire [Groupe PLR] \n\n1 Chaque liste est composée d’au moins 30 pourcents d’hommes et de femmes \npour l’élection générale du Grand Conseil de 2021. \n\n2 Chaque liste est composée d’au moins 40 pourcents d’hommes et de femmes \npour l’élection générale du Grand Conseil de 2025. \n\n3 Chaque liste est composée d’au moins 50 pourcents d’hommes et de femmes \npour l’élection générale du Grand Conseil de 2029. \n\n \n\n                                                \n9 Loi neuchâteloise du 17 octobre 1984 sur les droits politiques (LDP ; RSN 141). \n\n\n\n12 \n\nArt. 46 al. 3 (nouveau) LDP [Conseil d’État] \n\n3 Chaque liste est composée pour moitié d’hommes et pour moitié de femmes. Si \nla liste comporte un nombre impair de candidat-e-s, un écart d’une unité au \nmaximum entre les hommes et les femmes est admis. \n\n \nLe présent avis de droit analyse la compatibilité de ce projet et des amendements proposés \navec le droit supérieur, spécialement la Constitution fédérale10. Il répond en particulier aux \nquestions suivantes adressées au soussigné : \n\n \n\n1. a) La fixation de quotas de genre pour l’élection au Grand Conseil neuchâtelois, \n\npar la fixation de pourcentages minimaux de femmes et d’hommes sur les listes \nélectorales, est-elle dans son principe compatible avec le droit supérieur ? \n\nb) Cas échéant y a-t-il des pourcentages à ne pas dépasser pour rester \nconformes au droit supérieur ? \n\nc) Une introduction progressive, étalée sur plusieurs législatures, est-elle de \nnature à renforcer cette conformité ? \n\nd) Faut-il prévoir des dispositions transitoires, limitant la durée de l’imposition de \nquotas ? Des dispositions transitoires sont-elles une condition de l’éventuelle \nconformité au droit supérieur ? \n\n \n\n2. a) Une modification de la Constitution neuchâteloise est-elle nécessaire pour \nintroduire valablement des quotas de genre pour l’élection au Grand Conseil \n\nneuchâtelois ? Cas échéant, quels articles faudrait-il modifier (y compris \ndispositions transitoires éventuelles) ? \n\nb) Si elle n’est pas nécessaire, est-elle possible, souhaitable ? \n\n \n\nSelon les données dont nous disposons, le Grand Conseil a compté, à la suite des \nélections, de 26 à 39 femmes durant ces vingt dernières années11. Le tableau qui suit \nmontre que les femmes ont occupé entre 21,8 % et 32,7 % des 115 sièges du Grand \nConseil12. Il n’est cependant pas possible de parler d’une augmentation continue, puisque \nle nombre de députées a baissé en 2009 et en 2013. \n\n                                                \n10 Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. féd. ; RS 101). \n11 Ce tableau apparaît sur le site Internet du canton de Neuchâtel (https://www.ne.ch/autorites/GC/historique/Pages/Repartition-\nfemmes.aspx ; dernière consultation le 16 décembre 2019). Ces données correspondent aux résultats des élections, des fluctuations \nétant possibles en cours de législature, au gré des démissions, voire des décès, et des remplacements. \n12 Dès la prochaine législature, le Grand Conseil ne comptera plus que 100 sièges (art. 52 al. 1 de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 [RSN 101 ; Cst. NE]). \n\n\n\n13 \n\n \n\n \n\n1. COMPATIBILITÉ DES QUOTAS PRÉVUS AVEC LE DROIT \n\nSUPÉRIEUR \n\na) Principes \n\nL’égalité politique est une notion protéiforme qui ne se limite pas à cette acception \nformelle. Le droit de voter, d’élire et d’être élu ne garantit pas à lui seul à tous les citoyens \nles mêmes chances d’influer sur le résultat du vote ou d’accéder aux fonctions électives. \nL’égalité politique se déduit d’une lecture systématique de plusieurs articles de la \nConstitution fédérale. Selon le Tribunal fédéral, la garantie des droits politiques prévue à \nl’article 34 Cst. entretient un lien étroit avec la garantie de l’égalité prévue à l’article 8 Cst13. \nLa combinaison des articles 8 et 34 Cst. fonde notamment l’égalité de traitement en \n\n                                                \n13 ATF 129 I 185, c. 3.1, JdT 2004 I 691. \n\n\n\n14 \n\nmatière de droit de vote, qui donne à chaque électeur le droit que son vote soit décompté \nde la même manière et qu’il exerce, relativement aux autres votes exprimés, le même \nimpact sur le résultat du scrutin. \n\nLes différentes mesures envisageables pour réaliser une égalité matérielle des chances \nconnaissent un sort divers. Les mesures visant à imposer des quotas liés au genre au sein \ndes organes politiques sont tolérées à de strictes conditions. Elles doivent viser à instaurer \nune égalité des chances et non une égalité de résultat14. Le principe de proportionnalité \ndoit en outre être respecté et faire l’objet d’un examen approfondi15. Il s’agit en particulier \nde préserver largement la liberté de choix des électeurs16. Ainsi, les mesures positives \nstricto sensu, c’est-à-dire celles de nature préférentielle qui tendent à réaliser l’égalité dans \nles faits, sont compatibles avec l’article 8 al. 2 Cst. si elles reposent sur une base légale, \nvoire conventionnelle17, sont justifiées par un intérêt public ou la protection des droits \nfondamentaux d’autrui et sont proportionnées au but visé18. \n\nLes mesures très incisives doivent être fondées sur une base légale formelle19. Les quotas \ndits rigides attribuant, par exemple, un nombre fixe ou minimum de place ou de siège aux \nmembres de chacun des sexes ou à ceux qui sont traditionnellement sous-représentés ne \nsont en principe pas admissibles, à moins d’être ancrés dans la Constitution fédérale ou, \npour les questions politiques spécialement, dans une constitution cantonale20. \n\nEnfin, le principe de la proportionnalité implique, outre une pesée fine de tous les intérêts \nen présence, de prévoir une limite temporelle21, celle-ci pouvant être implicite pour les \nmesures peu incisives. Lorsque toutes les conditions de l’article 36 Cst. sont remplies, les \nmesures positives sont compatibles avec l’article 8 al. 2 Cst. et ne constituent pas des \ndiscriminations. Aussi est-il malencontreux de parler de « discrimination positive »22. Les \ntermes « mesures positives » ou « action affirmative » sont préférables, même si la \nseconde expression correspond à un anglicisme. \n\nLe projet de loi et les amendements prévoient un système de quotas de liste, lequel vise \nà instaurer une égalité des chances et non pas une égalité de résultat. Le projet et les \namendements du groupe PLR et du Conseil d’État retiennent une solution symétrique, en \nce sens que les quotas bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Aussi ne s’agit-\nil pas véritablement de mesures positives stricto sensu. Dans cette optique, l’exigence \nd’une limite temporelle expresse ne paraît pas indispensable, sachant que le Grand \nConseil conserve la possibilité, en tout temps, de modifier la loi sur les droits politiques. \nPar ailleurs, l’initiative populaire en matière législative appartient à 4'500 électrices ou \nélecteurs23 et peut notamment porter sur la loi neuchâteloise sur les droits politiques. Le \n\n                                                \n14 Voir notamment Petit Comm. Cst.-MAHON, art. 8 N 20, note 75 : « […] en substance, le Tribunal fédéral admet en principe la \nconstitutionnalité des quotas de liste pour les élections à la proportionnelle, ainsi que des quotas de résultat pour les élections indirectes \n(élections par des autorités elles-mêmes élues par le peuple) ; en revanche, les quotas de résultat pour les élections directes restent \nen principe inadmissibles. » ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel II, N 1128 ; BSK BV-WALDMANN, Art. 8 N 112 s. ; \nBIAGGINI, Komm. BV, Art. 8 N 32. \n15 ATF 125 I 21, JdT 2000 I 343 (rés.) ; ATF 123 I 152, JdT 1999 I 282 ; Message In. du 3 mars, FF 1997 III 505 s. \n16 Voir notamment AUER, Kantone, N 1142 et les références jurisprudentielles. \n17 Sur ce point, voir SGK BV-BIGLER-EGGENBERGER/KÄGI-DIENER, Art. 8 N 115 ; SATTIVA SPRING, Égalité, 299 s. \n18 Voir ATF 131 II 361, c. 5-7. Voir notamment PETERS, Diskriminierungsverbote, N 84 s. ; MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte, 704-706 ; \nSGK BV-SCHWEIZER, Art. 8 N 60 ; RHINOW/SCHEFER/UEBERSAX, Verfassungsrecht, N 1912 ; KIENER/KÄLIN/WYTTENBACH, Grundrechte, \n455-457 N 70-81. S’agissant du principe de la proportionnalité, voir notamment Petit Comm. Cst.-MAHON, art. 8 N 20 ; \nAUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel II, N 1127 ; BSK BV-WALDMANN, Art. 8 N 112 ; BIAGGINI, Komm. BV, Art. 8 N 32 ; \nDUBEY, Droits II, N 3271-3277 et 3314-3318. \n19 ATF 131 II 361, c. 7.4-7.6 et les références. En doctrine, voir notamment SGK BV-BIGLER-EGGENBERGER/KÄGI-DIENER, Art. 8 N 115. \n20 Voir art. 84 al. 2 Cst. BE (garantie d’un siège au Conseil-exécutif en faveur du Jura bernois). \n21 Voir notamment SATTIVA SPRING, Égalité, 294. \n22 Voir notamment SGK BV-BIGLER-EGGENBERGER/KÄGI-DIENER, Art. 8 N 115. Pour une approche en partie différente, voir DUBEY, \nDroits II, N 3269 s. \n23 Art. 40 et 42 al 3 let. a Cst. NE. \n\n\n\n15 \n\nTribunal fédéral se montre d’ailleurs plutôt souple à cet égard et n’exige pas une limite \ntemporelle expresse24. \n\nDans le canton de Neuchâtel comme dans d’autres, chaque électeur conserve une liberté \ntrès étendue25 puisqu’il vote en utilisant, à son choix : a) un ou plusieurs bulletins imprimés \nsans les modifier, ou ; b) un ou plusieurs bulletins imprimés qu’il a modifiés de sa main en \nbiffant le nom de candidats (latoisage) ou en inscrivant le nom de candidats d’autres listes \n(panachage), ou ; c) un ou plusieurs bulletins manuscrits sur lesquels il a inscrit le nom de \ncandidats et, le cas échéant, attribué les suffrages restants à la liste de son choix26. La \nliberté des partis reste, elle aussi, considérable puisque chacun d’entre eux peut composer \nune liste contenant jusqu’à cent noms, soit le nombre de sièges du Grand Conseil, et que \nle canton forme la circonscription électorale27. L’éligibilité est, quant à elle, restreinte de \nmanière marginale au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral28. En effet, l’existence \nd’une circonscription unique et le nombre de sièges à pourvoir (100) permettent de faire \nfigurer un grand nombre d’hommes et de femmes sur chaque liste29. De surcroît, la \nconstitution d’une liste est aisée dans le canton de Neuchâtel, puisque la signature \nmanuscrite d’au moins trois électrices et électeurs suffit30. Aussi une personne éligible \nsouhaitant à tout prix se présenter à une élection générale du Grand Conseil peut-elle créer \nune liste avec quelques autres individus également éligibles. \n\nPour ces différentes raisons, le projet de loi ainsi que les amendements du groupe PLR et \ndu Conseil d’État sont conformes au droit supérieur, sous réserve des remarques qui \nsuivent à propos des pourcentages maximaux et des sanctions (cf. infra b à e). Le \nfonctionnement de la démocratie reste, en d’autres termes, libre31. Il convient encore \nd’ajouter qu’un système de quotas de liste n’implique pas de procéder à des calculs \ncomplexes à la suite d’une élection, qui rendraient le système peu compréhensible et \n« lisible » pour les électeurs32. \n\nL’amendement du groupe socialiste est, quant à lui, asymétrique. Ainsi, seules les femmes \nont la garantie que chaque liste sera composée d’au moins 50% d’entre elles. Aucune \ngarantie n’est offerte aux hommes. Une telle règle correspond à une mesure positive de \nnature préférentielle. Celle-ci n’est pas par principe exclue, compte tenu du fait que le \nGrand Conseil neuchâtelois, dans son histoire, a été composé exclusivement, puis \nmajoritairement d’hommes33. À cet égard, il est « plus aisé de justifier l’adoption de quotas \nsi le taux de représentation des femmes stagne à un niveau faible, voire régresse, que s’il \nprogresse régulièrement et se situe à un niveau proche de la parité »34. Or la proportion \ndes femmes siégeant au Grand Conseil neuchâtelois stagne entre 21,8 et 32,7 %, comme \nle montre le tableau reproduit dans l’introduction. \n\nPar ailleurs, l’article 4 § 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes \nles formes de discrimination à l’égard des femmes35 permet expressément l’adoption de \n« mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre \nles hommes et les femmes », dites mesures devant « être abrogées dès que les objectifs \n\n                                                \n24 ATF 125 I 21, c. 4b et 6b, JdT 2000 I 343 (rés.). En doctrine, voir notamment SGK BV-BIGLER-EGGENBERGER/KÄGI-DIENER, Art. 8 \nN 114 \n25 Dans le même sens mais dans une optique générale, voir VOGGENSPERGER, Quotenregelungen, 268. \n26 Art. 56 al. 2 LDP. \n27 Art. 52 al. 1 et 2 Cst. NE. \n28 ATF 125 I 21, c. 5c/bb, JdT 2000 I 343 (rés.). \n29 Sur les difficultés posées par les circonscriptions auxquelles sont attribués un petit nombre ou un nombre moyen de sièges, voir \nPOLEDNA, Geschlechterquoten, N 71 s. \n30 Art. 46 al. 2 LDP. \n31 Sur cette exigence qui découle de l’art. 34 Cst. (garantie des droits politiques), voir Message Cst. féd., FF 1997 I 192. \n32 Sur cette problématique, voir POLEDNA, Geschlechterquoten, N 40/e ; comp. en outre BUSER, Quoten, 226, ch. 9. \n33 Voir le tableau reproduit à la fin de l’introduction du présent avis de droit. Pour des données statistiques relatives aux années 1990, \nvoir VOGGENSPERGER, Quotenregelungen, 238. \n34 Message In. du 3 mars, FF 1997 III 506. \n35 RS 0.108. \n\n\n\n16 \n\nen matière d’égalité des chances et de traitement ont été atteints »36. Dans cette optique, \nun quota de liste pour les seules femmes peut se justifier37, sous les réserves qui suivent \n(cf. infra b à e). Une limite temporelle est néanmoins nécessaire38. Certes, la jurisprudence \ndu Tribunal fédéral semble tolérer une limite implicite, mais l’arrêt de principe à ce sujet se \nrapportait à des quotas visant les deux sexes39. Or l’amendement du groupe socialiste ne \nmentionne que les femmes et omet de fixer une telle limite. Si un système asymétrique en \nmatière de quotas est finalement choisi, il devrait comporter une limite temporelle afin de \nne pas prendre de risque par rapport au droit supérieur. Il est difficile de définir de manière \nprécise cette limite temporelle. À notre sens, un quota asymétrique de liste bénéficiant aux \nseules femmes pourrait en tout cas s’appliquer aux élections de 2021 et de 2025, \néventuellement aussi à celle de 2029. Il appartiendrait aux autorités politiques d’examiner \npériodiquement la nécessité et l’opportunité du maintien d’un quota ne bénéficiant qu’aux \nfemmes. \n\nb) Pourcentages maximaux \n\nLes quotas de liste dans un système ouvert permettant le latoisage, le panachage \net les listes manuscrites laissent subsister une grande marge de manœuvre pour \nles partis politiques et, ensuite, les électeurs, a fortiori dans une circonscription \nunique de 100 sièges. A notre sens, un quota s’approchant de 50 % ne paraît pas \nd’emblée exclu, la limite de 50% étant généralement considérée comme \nmaximale40. Le Tribunal fédéral a admis des quotas de liste atteignant cette limite \ndans le passé, en soulignant le fait que les femmes étaient, à l’époque, nettement \nsous-représentées au Parlement du canton d’Uri41. \n\nUn système de liste paritaire n’est pas inconnu en droit constitutionnel comparé, \nmême dans des États connaissant un système de listes fermées et imposant une \nobligation d’alternance sur les listes42. Un quota de liste dans un système ouvert \nest beaucoup plus flexible et, par conséquent, moins contraignant pour les partis \npolitiques et les électeurs43. Dans un État fédéral, les collectivités fédérées sont \naussi des laboratoires, notamment institutionnels, et l’interprétation du droit fédéral \nne saurait fermer la porte à des innovations de leur part correspondant, qui plus \nest, à des solutions retenues dans d’autres États44. \n\nA notre sens, la garantie de l’égalité45, celle des droits politiques46 ainsi que \nl’obligation faite aux cantons de se doter d’une constitution démocratique47 sont \n\n                                                \n36 Parmi les mesures entrant en ligne de compte figurent les quotas de liste (voir HERTIG RANDALL, Art. 4 CEDEF, N 57 s. et les \nréférences). \n37 Voir, dans une perspective plus large, BUSER, Quoten, 226, ch. 6. \n38 Voir notamment AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel II, N 1123. \n39 ATF 125 I 21, c. 4b et 6b, JdT 2000 I 343 (rés.). \n40 Voir notamment BUSER, Quoten, 192. Un pourcentage supérieur est-il d’emblée exclu s’agissant d’un quota de liste en faveur des \nfemmes, compte tenu de la discrimination structurelle dont ont été et sont victimes les femmes, notamment en politique ? Cette question \nsera laissée ouverte ici, car aucun amendement ne prévoit de dépasser la limite de 50%. \n41 ATF 125 I 21, c. 5c/cc, JdT 2000 I 343 (rés.). En doctrine, voir notamment PETERS, Diskriminierungsverbote, N 87 et 89, qui approuve \nglobalement la jurisprudence du Tribunal fédéral. \n42 En vertu de l’art. 1er al. 2 de la Constitution de la République française, du 4 octobre 1958, « [l]a loi favorise l’égal accès des femmes \net des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». \nS’agissant du régime en place dans ce pays, voir les indications fournies par le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes \net les hommes et de la lutte contre les discriminations (https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/parite-et-responsabilites-\npolitiques/des-lois-pour-inciter/les-grandes-dates-de-la-parite/ ; dernière consultation le 13 janvier 2020). \n43 Dans ce sens, voir ATF 125 I 21, c. 5c/aa, JdT 2000 I 343 (rés.) \n44 Voir spécialement AUER/MARTENET, Quotas, N 46-57. \n45 Art. 8 Cst. \n46 Art. 34 Cst. \n47 Art. 51 al. 1 Cst. \n\n\n\n17 \n\nformulées de manière suffisamment large pour ne pas priver les cantons \nd’introduire des quotas de liste avec un pourcentage s’approchant de 50 %, des \npourcentages nettement plus faibles étant souvent considérés comme \ninsuffisamment efficaces s’agissant de quotas de liste48. \n\nCependant, les amendements du Conseil d’État et du groupe PLR pour l’élection \ngénérale de 2029 ne tiennent pas compte des personnes non binaires \n(personnes intergenres, intersexes ou intersexuées), c’est-à-dire les personnes qui \nne s’identifient ni comme hommes ni comme femmes. Une composition pour moitié \nd’hommes et pour moitié de femmes ne laisse aucune place à de telles personnes \nsur les listes ou, plus exactement, les obligent à faire un choix ne correspondant \npas à leur identité non binaire si elles souhaitent se présenter à une élection du \nGrand Conseil. \n\nCes amendements sont, en d’autres termes, formulés de manière binaire. Or la \nréalité est plus complexe, ainsi que le montre un arrêt majeur de la Cour \nconstitutionnelle fédérale allemande du 10 octobre 201749. Une discrimination à \nl’encontre d’une personne non binaire en raison de cette caractéristique \npersonnelle est notamment fondée sur le « sexe » au sens de l’article 8 al. 2 et 3 \nCst.50. Les exigences applicables à la justification des distinctions ou assimilations \nentraînant un désavantage pour une telle personne sont élevées. Des simples \nmotifs organisationnels ne suffisent pas51. \n\nParadoxalement, un quota de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes sur les listes \nélectorales crée une discrimination, mais cette fois à l’encontre des personnes non \nbinaires. Selon des données valables pour l’Allemagne, une personne sur 500 peut être \nconsidérée comme non binaire52, ce qui correspond tout de même, statistiquement, à plus \nde 350 personnes dans le canton de Neuchâtel53. Il s’agit évidemment d’un ordre de \ngrandeur. De surcroît, toutes ces personnes ne sont sans doute pas éligibles. Celles qui le \nsont en principe deviendraient inéligibles dans un système exigeant que chaque liste soit \ncomposée pour moitié d’hommes et pour moitié de femmes, sauf à renoncer à leur identité \nnon binaire. A notre sens, l’article 8 al. 2 Cst. ne permet pas à une collectivité publique \nd’inciter une personne à renoncer à son identité. Cet article protège en effet \nfondamentalement l’identité de chaque individu54. \n\nPour les motifs qui précèdent, un système de quotas de liste ne devrait pas exclure \nd’emblée les personnes non binaires. Plusieurs solutions existent à cet égard. Trois \nviennent en particulier à l’esprit. En premier lieu, une exception expresse pourrait être \ncréée pour les personnes non binaires. Ainsi, chaque liste serait composée pour moitié \nd’hommes et pour moitié de femmes, les personnes non binaires n’étant pas prises en \ncompte dans ce calcul. En deuxième lieu, la règle pourrait être rédigée de manière à \ngarantir que chaque liste comprenne autant de femmes que d’hommes, sous réserve d’un \nécart d’une unité au maximum, sans utiliser les termes « moitié » ou « 50 pourcents ». En \ntroisième lieu, il serait envisageable d’adopter une règle selon laquelle chaque liste serait \n\n                                                \n48 Voir spécialement VOGGENSPERGER, Quotenregelungen, 268.  \n49 BVerfGE 147, 1. \n50 S’agissant de l’art. 8 al. 2 Cst., voir MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte, 737. S’agissant de l’art. 8 al. 3 Cst., voir RECHER, Personnes, 118 \net les références. \n51 Voir, par analogie, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande : BVerfGE 147, 1 (25). \n52 BVerfGE 147, 1 (8). \n53 Le canton de Neuchâtel comptait 176'720 habitants à fin 2018 (recensement cantonal de la population 2018). \n54 ATF 145 I 73, c. 5.1 et la jurisprudence citée : « La discrimination constitue une forme qualifiée d’inégalité de traitement de personnes \ndans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit être considéré \ncomme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part essentielle de l’identité \nde la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer ». En doctrine, voir notamment BSK BV-WALDMANN, \nArt. 8 N 65 ; BIAGGINI, Komm. BV, Art. 8 N 23. \n\n\n\n18 \n\ncomposée d’un moins 45 pourcents de femmes et de 45 pourcents d’hommes. Cette \nsolution permettrait, dans une hypothèse extrême, de faire figurer 10 personnes non \nbinaires aux côtés de 45 femmes et de 45 hommes. Elle tiendrait, à notre avis, \nsuffisamment compte de ce groupe social souvent ignoré, délaissé et discriminé. Elle \nlaisserait, au demeurant, une flexibilité supplémentaire aux partis politiques, leur \npermettant notamment de faire figurer une majorité de femmes sur une liste55. \n\nc) Introduction progressive des quotas \n\nLa prochaine élection générale du Grand Conseil neuchâtelois aura lieu durant le \nprintemps 2021. Le présent avis de droit est rendu en janvier 2020 alors qu’aucune norme \nn’a encore été adoptée. Des débats parlementaires seront menés, le délai référendaire \ncourra et une éventuelle votation populaire sera organisée. En d’autres termes, la révision \nde la LDP risque d’entrer en vigueur peu avant la prochaine élection générale du printemps \n2021. \n\nUne élection se prépare à l’avance. La création d’une circonscription unique, la réduction \ndu nombre de sièges et la garantie d’une représentation équitable des différentes régions \ndu canton56 constituent déjà des changements importants auxquels font face les partis \npolitiques. Des quotas de liste impliquent de repenser, en partie, la recherche et la sélection \ndes candidats. \n\nCompte tenu de ce qui précède, l’application d’un quota de liste s’élevant à 40-50 % pour \nl’élection générale de 2021, qu’il soit paritaire ou qu’il vise les femmes seulement, ne \nrespecterait pas le principe de la proportionnalité57. Il est difficile de déterminer de manière \nprécise où se situe la limite résultant de ce principe. Un quota de liste de 30 %, voire de \n35 %, de femmes et d’hommes pour l’élection générale de 2021 paraît compatible avec les \nexigences découlant de la Constitution fédérale et du reste du droit supérieur. \n\nDès l’élection générale de 2025, un quota de liste de 45% ou de 50% de femmes et \nd’hommes, avec une réserve pour les personnes non binaires, nous semble admissible au \nregard du droit supérieur. Les partis politiques auront alors bénéficié d’un laps de temps \nsuffisant pour composer leurs listes. Cela suppose que la réforme envisagée entre en \nvigueur en 2020 ou au début de l’année 2021. \n\nd) Dispositions transitoires \n\nLe droit transitoire en matière de quotas de liste concerne essentiellement les \npourcentages maximaux, comme nous venons de le voir. Dans cette optique, le quota de \nliste – 40%, 45% ou 50% mais avec une réserve pour les personnes non binaires – \nfigurerait à l’article 46 al. 3 LDP. Une disposition transitoire se rapporterait à l’élection \ngénérale de 2021. \n\ne) Sanctions \n\nLa question des sanctions frappant un parti dont la liste ne respecterait pas le quota fixé \npar la loi est épineuse. Ni le projet de loi ni les amendements ne contiennent des règles à \ncet égard. Plusieurs solutions sont pourtant envisageables. \n\nSi seul l’article 46 al. 3 LDP était modifié, il devrait selon nous être lu en parallèle avec \nl’article 53 al. 1 LDP. Ainsi, la Chancellerie d’État bifferait d’office les candidatures \nmasculines, voire féminines, en surnombre à la fin de la liste. Elle publierait ensuite, dans \n\n                                                \n55 Sur cet argument, voir POLEDNA, Geschlechterquoten, N 39. \n56 Art. 52 al. 2 Cst. NE ; art. 43 al. 2 et 44a-44c LDP. \n57 Art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; art. 33 al. 1 Cst. NE. \n\n\n\n19 \n\nla Feuille officielle et sur le site Internet de l’État, les listes définitives pourvues de leur \ndénomination et du numéro d’ordre qu’elle leur attribue, au plus tard le vendredi de la \nseptième semaine qui précède l’élection58. Ce mécanisme nous paraît conforme au droit \nsupérieur. \n\nReste l’hypothèse d’un parti politique ne parvenant pas à trouver suffisamment de femmes \nou d’hommes pour composer une liste respectueuse du quota de liste et correspondant au \nnombre de sièges qu’il peut raisonnablement espérer obtenir. Si un parti démontre qu’il a \nentrepris de nombreuses démarches pour attirer des femmes et des hommes en même \nnombre, mais qu’il n’y est nettement pas parvenu, il risque d’être lourdement pénalisé par \nle biffage de plusieurs noms par la Chancellerie d’État. \n\nSupposons qu’un parti politique espère raisonnablement obtenir vingt sièges compte tenu \ndes précédentes élections et des sondages, mais que vingt-cinq hommes et cinq femmes \nseulement soient disposés à figurer sur sa liste. Ce parti démontrerait – preuves à l’appui \n– avoir agi selon les règles de la bonne foi59 et cherché en vain des candidates \nsupplémentaires, notamment en organisant de nombreuses réunions de recrutement, en \nmandatant un « chasseur de têtes » ou encore en diffusant des annonces. Le biffage de \nvingt noms d’hommes par la Chancellerie pourrait engendrer une violation du principe de \nla proportionnalité60 dans une telle hypothèse. Ce risque est peut-être théorique et le Grand \nConseil pourrait préférer ne pas légiférer sur ce point afin de ne pas régler d’emblée un \nproblème dont les probabilités qu’il se pose s’avéreraient trop faibles. \n\nIl est aussi imaginable que le Grand Conseil se saisisse d’emblée de ce problème. Une \nrègle particulière visant ce type de situations viendrait alors compléter l’article 53 LDP. \nDans l’exemple qui précède, il serait envisageable que seuls dix noms d’hommes, par \nexemple, soient biffés. La liste et toutes les formes de publicités y relatives – affiches, \npublicités sur Internet, etc. – devraient porter une mention selon laquelle les exigences \nlégales ne sont pas respectées. Par ailleurs, une révision de l’article 133b LDP pourrait \naussi se justifier. Dans une telle hypothèse, l’indemnité annuelle due au parti concerné \nserait réduite. Ainsi, l’indemnité pour ce parti se monterait à 30'000 francs au maximum \ncorrespondant à la partie de la liste – cinq femmes et cinq hommes – conforme à la loi. \n\n2. RANG DE LA RÉFORME \n\na) Absence de nécessité de réviser la Constitution neuchâteloise \n\nLa troisième phrase de l’article 52 al. 2 Cst. NE sert de base constitutionnelle à un \nmécanisme assurant une « représentation équitable des différentes régions du canton ». \nLes articles 43 al. 2 et 44a à 44c LDP mettent en œuvre ce mandat. En d’autres termes, \nles quotas ou garanties de représentation relèvent de la Constitution neuchâteloise. La \nrévision de celle-ci serait prima facie nécessaire en cas de réforme tendant à assurer aux \ndeux sexes ou genres une représentation au Grand Conseil. \n\nLa réforme envisagée se limite à créer un quota de liste, les électeurs conservant la grande \nliberté dont ils disposent déjà en vertu de l’article 56 al. 2 LDP. Les règles relatives à la \ncomposition des listes électorales relèvent de la loi et non pas de la Constitution dans le \nCanton de Neuchâtel. Aussi aucune révision de celle-ci n’est-elle nécessaire. \n\n                                                \n58 Art. 54 LDP. \n59 Art. 5 al. 3 Cst. \n60 Art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; art. 33 al. 1 Cst. NE. \n\n\n\n20 \n\nb) Opportunité de réviser la Constitution neuchâteloise ? \n\nIl nous est aussi demandé de nous prononcer sur l’opportunité de réviser la Constitution \nneuchâteloise pour y faire figurer la réforme prévue. Cette question est politique, si bien \nque nous nous bornerons à mettre en exergue quelques arguments en faveur ou en \ndéfaveur d’une constitutionnalisation des quotas de liste, en relevant d’emblée que \nl’introduction de ceux-ci dans la Constitution neuchâteloise est possible d’un point de vue \njuridique. \n\nLe principal argument en faveur d’une révision de la Constitution neuchâteloise a trait à la \nlégitimité que confère un référendum obligatoire du peuple cantonal. Il peut se justifier de \nconsulter ce dernier sur ce signal fort quant à l’égalité des chances entre femmes et \nhommes en politique. En même temps, il sied de ne pas exagérer l’importance d’un quota \nde liste avec un système de listes ouvertes. La parité sur une liste ne signifie aucunement \nla parité dans l’hémicycle. \n\nLa voie de la révision législative permet un contrôle par le peuple, puisque le référendum \nfacultatif en matière législative est ouvert dans le canton de Neuchâtel61. Par ailleurs, un \nrisque de « sur-constitutionnalisation » d’un grand nombre d’enjeux politiques guette la \nConfédération et plus d’un canton. Or, dans le canton de Neuchâtel, les règles relatives \naux listes électorales sont en principe de rang législatif. \n\nCONCLUSION \n\nTels qu’ils sont prévus par le projet de loi ainsi que les amendements du Conseil d’État et \ndu groupe PLR, les quotas de liste assurant une représentation minimale des femmes et \ndes hommes sur les listes électorales ne constituent pas des mesures positives stricto \nsensu et sont compatibles avec le droit supérieur, sous les réserves qui suivent. Les \npourcentages maximaux doivent être fixés de façon à ne pas rendre inéligibles les \npersonnes non binaires et à ne pas prendre au dépourvu les partis politiques. Le quota de \nliste résultant de l’amendement du groupe PS est une mesure positive stricto sensu car il \nne bénéficie qu’aux femmes. Pour être compatible avec le droit supérieur, il doit être limité \ndans le temps. \n\nLa sanction pour non-respect du quota consisterait vraisemblablement en le biffage des \ncandidatures masculines ou féminines en surnombre. Un tel système respecte en principe \nle droit supérieur. Il n’est cependant pas exclu qu’il viole le principe de la proportionnalité \nsi un parti démontre avoir entrepris de bonne foi de nombreuses démarches pour attirer \ndes femmes et des hommes en même nombre, mais sans y parvenir. \n\nLa réforme envisagée peut être réalisée au niveau de la loi neuchâteloise sur les droits \npolitiques. Une révision de la Constitution neuchâteloise n’est pas nécessaire d’un point \nde vue juridique. Sur un plan politique, certains arguments plaident plutôt en faveur d’une \nrévision constitutionnelle, d’autres plutôt en faveur d’une modification législative. Il paraît \ndifficile de prétendre que les premiers l’emportent nettement sur les seconds, et \ninversement. Il n’en demeure pas moins que les règles relatives aux listes électorales \nrelèvent en principe de la loi dans le canton de Neuchâtel. \n\n \n\n \n\nLausanne, le 16 janvier 2020  Prof. Vincent Martenet \n\n                                                \n61 Art. 42 al. 3 let. a Cst. NE. \n\n\n\n21 \n\nDOCUMENTS OFFICIELS \n\n \nCONSEIL FÉDÉRAL (CF), Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle \nconstitution fédérale, FF 1997 I 1-659 (Message Cst. féd.) \n \nCONSEIL FÉDÉRAL (CF), Message du 17 mars 1997 concernant l’initiative populaire \n« Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales \n(Initiative du 3 mars), FF 1997 III 489-542 (Message In. du 3 mars) \n \n\nBIBLIOGRAPHIE \n\nARIOLI Kathrin (édit.), Frauenförderung durch Quoten, Bâle et Francfort-sur-le-Main \n1997 (Quoten) \n \nAUBERT Jean-François/MAHON Pascal, Petit commentaire de la Constitution \nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003 ( \nPetit Comm. Cst.-AUTEUR) \n \nAUER Andreas, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, Berne 2016 (Kantone) \n \nAUER Andreas/MALINVERNI Giorgio/HOTTELIER Michel, Droit constitutionnel suisse, \nvol. II, 3e éd., Berne 2013 (Droit constitutionnel II) \n \nAUER Andreas/MARTENET Vincent, Les quotas, la démocratie et le fédéralisme, SJ \n1997 629-656 (Quotas) \n \nBIAGGINI Giovanni, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft – \nKommentar, 2e éd., Zurich 2017 (Komm. BV) \n \nBUSER Denise, Verfassungskonforme Quoten für Volkswahl-Mandate, in ARIOLI, \nQuoten, 187-230 (Quoten) \n \nDUBEY Jacques, Droits fondamentaux, 2 vol., Bâle 2018 (Droits I/II) \n \nEHRENZELLER Bernhard/SCHINDLER Benjamin/SCHWEIZER Rainer J./VALLENDER \nKlaus A. (édit.), Die schweizerische Bundesverfassung – St. Galler Kommentar, \n3e éd., St-Gall/Zurich 2014 (SGK BV-AUTEUR) \n \nHERTIG RANDALL Maya, Commentaire de l’article 4 CEDEF, in Maya HERTIG \n\nRANDALL/Michel HOTTELIER/Karine LEMPEN (édit.), CEDEF – La Convention sur \nl’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, \nGenève/Zurich 2019, 91-129 (Art. 4 CEDEF) \n \nKIENER Regina/KÄLIN Walter/WYTTENBACH Judith, Grundrechte, 3e éd., Berne 2018 \n(Grundrechte) \n \nMÜLLER Jörg Paul/SCHEFER Markus, Grundrechte in der Schweiz, 4e éd., Berne \n2008 (Grundrechte) \n\n\n\n22 \n\n \nPETERS Anne, Diskriminierungsverbote, in Detlef Merten/Hans-Jürgen Papier \n(fond.) et Jörg Paul Müller/Daniel Thürer (coord.), Handbuch der Grundrechte – \nGrundrechte in der Schweiz und in Liechtenstein, Heidelberg et Zurich/St-Gall \n2007, 255-299 (Diskriminierungsverbote) \n \nPOLEDNA Tomas, Geschlechterquoten im Wahl- und Parlamentsrecht, in ARIOLI, \nQuoten, 135-185 (Geschlechterquoten) \n \nRECHER Alecs, Les droits des personnes trans*, in Andreas R. ZIEGLER/Michel \nMONTINI/Eylem Ayse COPUR (éd.), Droit LGBT, 2e éd., Bâle 2015, 101-217 \n(Personnes) \n \nRHINOW René/SCHEFER Markus/UEBERSAX Peter, Schweizerisches \nVerfassungsrecht, 3e éd., Bâle 2016 (Verfassungsrecht) \n \nSATTIVA SPRING Christine, Égalité des sexes et mesures positives : la voie difficile \nde l’égalité effective, in Jean-Philippe DUNAND/Karine LEMPEN/Pascal MAHON (édit.), \nL’égalité entre femmes et hommes dans les relations de travail – 1996-2016 : 20 \nans d’application de la LEg, Genève/Zurich 2016, 277-303 (Égalité) \n \nVOGGENSPERGER Ruth, Frauenpartizipation, Wahlaspekte und Quotenregelungen \nfür Kantonsparlamente: eine Annäherung von zwei Seiten, in ARIOLI, Quoten, 231-\n278 (Quoten) \n \nWALDMANN Bernhard/BELSER Eva Maria/EPINEY Astrid (édit.), Bundesverfassung – \nBasler Kommentar, Bâle 2015 (BSK BV-AUTEUR) \n \n  \n\n\n\n23 \n\nQUOTAS DE LISTE –  AVIS DE DROIT COMPLÉMENT  \n\n \n\n \n\nLors de sa séance du 28 janvier 2020, la commission législative du Grand Conseil de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel a retenu la solution suivante : \n\n \n\nArt. 46 al. 3 (nouveau) LDP \n\n3 Pour l’élection générale du Grand Conseil, chaque liste sera composée d’au \nmoins 30% de femmes en 2021, d’au moins 40% de femmes en 2025 et d’au \nmoins 50% de femmes en 2029 et 2033. \n\n \n\nIl nous est posé la question complémentaire suivante : « cette progression courant \njusqu’en 2033 inclus, et le fait de ne mentionner qu’un quota de femmes, sont-ils conformes \naux principes (proportionnalité, limitation dans le temps) énoncés dans l’avis de droit ? » \n\nNotre avis de droit indique expressément qu’un quota ne visant que le sexe ou le genre \nsous-représenté au Grand Conseil peut s’avérer conforme au droit supérieur62. Pour tous \nles motifs indiqués dans notre avis de droit du 16 janvier 2020, en particulier la sous-\nreprésentation historique des femmes au Grand Conseil neuchâtelois, le caractère peu \nincisif de la mesure compte tenu de la liberté laissée aux partis politiques et aux électeurs, \nde l’existence d’une circonscription unique de 100 sièges, de la progression prévue et de \nla limite temporelle arrêtée dans la norme elle-même63, la solution retenue nous paraît \nconforme au droit supérieur. \n\nLe Tribunal fédéral n’a cependant rendu aucun arrêt visant spécifiquement un quota \nidentique. Le point le plus délicat concerne l’élection générale de 2033. Une norme serait \nainsi adoptée en 2020 en vue des quatre prochaines élections générales. Il aurait été \nenvisageable de se contenter, à ce jour, des trois prochaines élections générales et de \nfaire le point après celle de 2029 en vue de déterminer si un quota se justifie toujours pour \nla suivante. La doctrine relative à l’article  8 al. 2 et 3 Cst.64 ou à l’article 3 al. 3 de la loi \nfédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes65 ne fournit aucune \nprécision décisive quant à la durée maximale admissible des mesures positives et aux \ncritères pertinents à cet égard. Certes, cette dernière disposition concerne les rapports de \ntravail, mais il est possible de s’y référer par analogie. La doctrine relative à l’article 4 § 1 \nde la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de \ndiscrimination à l’égard des femmes66 ne permet pas de déterminer d’emblée la durée \n\n                                                \n62 Avis de droit du 16 janvier 2020, 6 s. \n63 Avis de droit du 16 janvier 2020, 4-9. \n64 SGK BV-BIGLER-EGGENBERGER/KÄGI-DIENER, Art. 8 N 114 ; BSK BV-WALDMANN, Art. 8 N 112 s. ; BIAGGINI, Komm. BV, Art. 8 N 32 (cf. \nbibliographie de l’avis de droit du 16 janvier 2020). \n65 Elisabeth FREIVOGEL, Commentaire de l’article 3 LEg, in Claudia KAUFMANN/Sabine STEIGER-SACKMANN (édit.), Kommentar zum \nGleichstellungsgesetz, 2e éd., Bâle 2009, N 156 s. ; Karine LEMPEN, Interdiction de discriminer : Art. 3 LEg, in Gabriel AUBERT/Karine \nLEMPEN (édit.), Commentaire de la loi fédérale sur l’égalité, Genève 2011, N 40 (« Le caractère temporaire des mesures positives ne \nsignifie pas qu’elles doivent être de courte durée. Au contraire, suivant le problème qu’elles cherchent à résoudre, ces mesures pourront \ns’avérer nécessaires sur une très longue durée. »). \n66 RS 0.108. \n\n\n\n24 \n\nmaximale applicable aux mesures positives67. Les mesures peuvent en définitive être \nmaintenues tant que l’objectif qu’elles visent – l’égalité dans les faits – n’a pas été atteint68. \n\nÀ notre sens, il peut se justifier, aujourd’hui déjà, de prévoir une progression jusqu’en 2029 \net une stabilisation du régime en 2033. Le Grand Conseil conserverait de toute façon la \nliberté de modifier, en tout temps, l’article 46 LDP. Par ailleurs, l’initiative populaire en \nmatière législative appartient à 4'500 électrices ou électeurs69 et pourrait notamment porter \nsur cet article avant 2033. Compte tenu de ces éléments et, entre autres, de la sous-\nreprésentation pluri-décennale des femmes au Grand Conseil ainsi que du caractère peu \nincisif du quota prévu (quota de liste dans un système de listes ouvertes pour une \ncirconscription unique de 100 sièges), la solution retenue par la commission législative du \nGrand Conseil pour l’élection générale de 2033 nous semble aussi compatible avec le droit \nsupérieur. \n\nLe Tribunal fédéral apprécierait peut-être les choses différemment s’il était saisi d’un \nrecours dirigé contre la révision de la LDP. Il pourrait préconiser d’attendre le résultat de \nl’élection générale de 2029 pour déterminer si un quota se justifie pour l’élection suivante. \nS’il jugeait prématuré et inconstitutionnel de prévoir, aujourd’hui déjà, un quota de liste pour \nl’élection de 2033, il devrait se contenter d’annuler les termes « et 2033 » à la fin de l’alinéa \nprévu70. Une annulation de l’ensemble de la norme ne se justifierait aucunement, car ce \npoint ne se trouve pas au cœur de celle-ci. \n\n \n\n \n\nLausanne, le […] février 2020      Prof. Vincent Martenet \n\n \n\n                                                \n67 Voir Frances RADAY, Commentaire de l’article 4 CEDEF, in Marsha A. FREEMAN/Christine CHINKIN/Beate RUDOLF (édit.), The UN \nConvention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women – A Commentary, Oxford/New York 2012, 129 et 133 s. ; \nKÄGI-DIENER, Commentaire de l’article 4 CEDEF, in Erika SCHLÄPPI/Silvia ULRICH/Judith WYTTENBACH (édit.), CEDAW – Kommentar zum \nÜbereinkommen der Vereinten Nationen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau, Berne et Vienne 2015, N 17 ; HERTIG \n\nRANDALL, Art. 4 CEDEF, N 32-37 (cf. bibliographie de l’avis de droit du 16 janvier 2020). \n68 RADAY (note 6), 133 ; KÄGI-DIENER (note 6), N 17 ; HERTIG RANDALL, Art. 4 CEDEF, N 32. \n69 Art. 40 et 42 al 3 let. a Cst. NE. \n70 Sur l’annulation de la seule partie d’une norme contraire au droit supérieur, voir notamment ATF 133 I 110, c. 3.2. \n\n\n


name: 19.186: Comment le canton lutte-t-il contre les faux rabais ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n09.10.2019 \nHeure \n\n23h06 \nNuméro \n\n19.186 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Comment le canton lutte-t-il contre les faux rabais ? \n\nContenu :  \nDe nombreuses affaires de faux soldes ont été publiées ces derniers temps, par exemple avec les cas de Ochsner \nou Conforama. La surveillance de ce type d’infraction étant du ressort du canton, le Conseil d’État est prié de \nrépondre aux questions suivantes : \n\n1) Combien de contrôles et quels moyens ont été mis à disposition pour lutter contre les infractions à l’Ordonnance \nsur l’indication des prix (OIP) ? \n\n2) Combien d’infractions à l’OIP le Conseil d’État a-t-il constaté ces cinq dernières années ? \n\n3) Dans quels secteurs ? \n\n4) Comment le Conseil d’État vérifie-t-il la conformité des enseignes aux articles 16, 17 et 18 de l’OIP (dispositions \nprécisant le cadre légal pour les promotions) ? \n\n5) De quels moyens le Conseil d’État aurait-il besoin afin de mieux contrôler l’application des articles 16, 17 et 18 \nde l’OIP ?  \n\n6) Le Conseil d’État prévoit-il d’augmenter les ressources à disposition de la police du commerce pour effectuer \ndes contrôles aux niveaus cantonal et intercantonal ? \n\n7) Le Conseil d’État prévoit-il d’investir dans des outils informatiques permettant de suivre en temps réel l’évolution \ndes prix des enseignes sur leurs sites internet afin d’augmenter l’efficacité des contrôles ? \n\n8) Que pense le Conseil d’État de la proposition du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en réponse au postulat \nLombardi 17.4211 (cf. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174211) \nde faire passer à un an la durée maximale des promotions et de supprimer les contrôles faits par les cantons ? \n\nDéveloppement :  \nPartiellement présent dans le contenu ci-dessus. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCéline Vara Armin Kapetanovic Karim Boukhris \n\nLaurent Debrot Veronika Pantillon Brigitte Neuhaus \n\nPatrick Herrmann Xavier Challandes Sera Pantillon \n\nDaniel Sigg Sébastien Frochaux Sven Erard \n\nDoris Angst Johanna Lott Fischer Daniel Ziegler \n\nChristine Ammann Tschopp Fabien Fivaz Michaël Berly \n\nGabrielle Würgler Cédric Dupraz  \n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174211\n\n


name: 19.199: Lièvre : cette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \n\nHeure \n\n11h52 \n\nNuméro \n\n19.199 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \nLié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Lièvre : cette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel ! \n\n \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\n \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État prend au plus vite les dispositions légales et réglementaires afin que le lièvre, qui est considéré \ncomme une espèce menacée, ne puisse plus être chassé dans le canton de Neuchâtel. Le Conseil d’État prend \négalement des dispositions afin que les espèces menacées, de manière générale, ne puissent plus être chassées \ndans le canton, avec une mise à jour régulière de la liste de ces espèces.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe lièvre, autrefois une espèce répandue dans notre canton, est aujourd’hui menacé. Les statistiques de gestion \nde la faune sauvage dans le canton de Neuchâtel font état de population très faible : entre 0 et 5 lièvres par km2 \ndans les secteurs où des recensements ont eu lieu, et environ 500 individus sur tout le territoire cantonal. \nL’urbanisation et le morcellement de son habitat en sont les causes principales. Or, il faudrait plutôt atteindre des \nvaleurs de 10 lièvres par km2 pour pouvoir parler de populations stables. Le but premier de la chasse est la \nrégulation des espèces. Dès lors, il paraît incompréhensible qu’une espèce menacée comme le lièvre puisse \nencore être chassée dans notre canton, même à raison de petits effectifs. Avec 31 prélèvements en 2018, c’est \nprès de 10% de la population qui est chassée ! Le canton du Jura interdit d’ores et déjà sa chasse depuis 2010 et \nmet en œuvre de nombreuses mesures de revitalisation de son habitat. Nous demandons au Conseil d’État de \nprendre rapidement des mesures similaires.  \n\nÀ l’image de la chasse au lièvre, il paraît insensé que des espèces menacées puissent être chassées dans le \ncanton. C’est notamment le cas de la bécasse, dont la population indigène doit être protégée, par exemple par \nune restriction de la période de chasse, ainsi que de nombreux oiseaux d’eau. \n\nPlus particulièrement, il convient de supprimer les mentions de la chasse au lièvre (et aux autres espèces \nmenacées) dans la loi sur la faune sauvage (LFS) et le règlement de chasse (RCh), et d’introduire un article dans \nla loi précisant que les espèces menacées sur sol neuchâtelois ne peuvent pas faire l’objet de quotas de chasse. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSven Erard Sera Pantillon Brigitte Neuhaus \n\nDiego Fischer Johanna Lott Fischer Christine Ammann Tschopp \n\nDaniel Sigg Doris Angst Cédric Dupraz \n\nFrançois Konrad Richard Gigon Patrick Herrmann \n\nLaurent Debrot Armin Kapetanovic  \n\n \n\n\n


name: 19.327: Mise en oeuvre du RHNE : doit-on s’inquiéter ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n9h54 \nNuméro \n\n19.327 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Florence Nater et Jean-Frédéric de Montmollin \n\nTitre : Mise en œuvre du RHNE : doit-on s’inquiéter ? \n\nContenu : \nAu début du mois de juillet dernier, la commission Santé faisait état, au travers d’un communiqué de presse, des \ntravaux de mise en œuvre du RHNE. Dans cette communication, établie suite à une séance tenue fin juin 2019, \nla commission Santé réaffirmait son « intention de voir la volonté populaire respectée par une mise en œuvre \nrapide de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois ». Ce communiqué transmettait en outre l’entrée en \nvigueur du RHNE au 1er novembre 2019 annoncée par le Conseil d’État et informait sur le fait que le \ngouvernement « entendait arrêter la composition du futur Conseil d’administration encore durant l’été ». Si l’été \nn’est pas encore fini, force est de constater que des inquiétudes et des craintes se manifestent formellement ou \ninformellement, et par différents interlocuteurs, auprès des signataires de cette question. \n\nDans ce contexte, le Conseil d’État peut-il renseigner notre Autorité et la population sur les éléments suivants : \n\n– Qui sont les différents interlocuteurs avec qui le Conseil d’État est en contact depuis le vote du Grand Conseil \ndu 19 février dernier afin de concrétiser la mise en œuvre de la volonté populaire : institutions, représentants \ndu comité d’initiative, etc. ? \n\n– Quelles sont les démarches en cours dans le but de concrétiser la mise en œuvre du RHNE dans le \ncalendrier annoncé début juillet dernier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Frédéric de Montmollin   \n \n\n\n