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name: 25.192: Conséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances du canton de Neuchâtel et celles de ses communes

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 3 décembre 2025 \n\nNuméro 25.192 Heure 14h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  \nConséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances du canton  \nde Neuchâtel et celles de ses communes \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe 28 septembre 2025, le peuple suisse a clairement accepté l’Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal \nsur les résidences secondaires par 57,73% des votantes et des votants ainsi que par 14,5 cantons contre 6,5 (les \ncantons romands et Bâle-Ville). Dans le canton de Neuchâtel, cet arrêté fédéral a été refusé par 61,57% des \nvotantes et votants, contre 38,43%. \n\nAfin que les membres du Grand Conseil puissent disposer de premières informations utiles à leurs décisions en \nla matière, nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Les logiciels dont dispose le canton pour l’analyse des déclarations d’impôts des personnes physiques \npermettent-ils l’agrégation des données figurant sur la multitude des déclarations d’impôts des contribuables \nafin d’en tirer des valeurs d’ensemble ? Plus spécifiquement, ces logiciels permettent-ils de connaître le \nmontant total des valeurs locatives de tous les contribuables concernés et le montant global des intérêts passifs \net des frais d’entretien qu’ils peuvent déduire de leurs revenus ? \n\n2. En cas de réponse positive à la question précédente, le Conseil d’État est-il en mesure de savoir, même assez \napproximativement, quelle serait l’incidence de l’abandon de la valeur locative sur les recettes du canton de \nNeuchâtel en retenant trois hypothèses de taux d’intérêt hypothécaires moyens, à savoir 1,5%, 3% et 4,5% ? \n\n3. Serait-il possible, techniquement, de savoir quelle serait l’incidence de l’abandon de la valeur locative pour \nchacune des communes neuchâteloises en prenant en considération les mêmes hypothèses que ci-dessus, à \nsavoir des taux d’intérêt hypothécaires de respectivement 1,5%, 3% et 4,5% ?  \n\n4. Le Conseil d’État projette-t-il d’introduire un impôt cantonal sur les résidences secondaires ? \n\n5. Le Conseil d’État envisage-t-il de maintenir une déduction sur les revenus pour les dépenses engagées par \nles personnes physiques et morales à des fins d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe résultat de cette votation implique l’abandon de l’imposition fiscale de la valeur locative des immeubles et \nappartements occupés par leurs propriétaires. En contrepartie de cette suppression, les intérêts passifs des dettes \nhypothécaires et les frais d’entretien liés aux propriétés concernées ne seront plus déductibles. Une exception est \nprévue pour les contribuables qui achèteront pour la première fois un logement en Suisse à titre de résidence \nprincipale. Ces personnes pourront déduire une part déterminée des intérêts passifs de leurs dettes hypothécaires \ndurant dix ans. \n\nLa disposition constitutionnelle votée le 28 septembre 2025 permettra aux cantons d’instaurer un impôt spécial \nsur les résidences secondaires. Tous les cantons pourront compenser les éventuelles baisses de recettes liées à \nl’abandon de la valeur locative des résidences secondaires par l’introduction d’un nouvel impôt sur ces résidences. \nCette possibilité intéressera toutefois davantage les cantons à forte vocation touristique que le nôtre. \n\nLa suppression de l’imposition de la valeur locative constitue une révolution fiscale. Remplir les déclarations \nd’impôts sera plus simple. Mais pour notre canton et pour les communes neuchâteloises, l’évolution des recettes \nfiscales imputables à cette grande réforme fiscale dépendra prioritairement des taux d’intérêt et de leurs \nfluctuations. \n\nSuite à cette réforme fiscale d’ampleur qui devrait entrer en vigueur en 2028, le Grand Conseil neuchâtelois devra \nse prononcer sur plusieurs modifications de la Loi sur les contributions directes (LCdir), du 1er janvier 2001. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Berger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Jennifer Angehrn Christiane Barbey \n\nJenna Mannino Jean-Pierre Brechbühler Raymond Clottu \n\nLoïc Frey Quentin Geiser Florent Guye \n\nNiels Rosselet-Christ Gil Santschi Damien Schär \n\nFrédéric Schlosser   \n \n\n\n


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name: Vidéo - Mercredi 30 septembre 2020 à 08h30

category_fr: Vidéo

format: video/sonomix


name: Vidéo - Mercredi 4 septembre 2019 à 08h31