21.003_CE: TRANSPORTS PUBLICS GRATUITS

text: \n \n\nTRANSPORTS PUBLICS GRATUITS 21.003 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour des \ntransports publics gratuits » \n \n(Du 25 janvier 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nFin octobre 2018, votre Autorité a adopté le décret concernant la recevabilité matérielle de \nl’initiative populaire cantonale « Pour des transports publics gratuits ». Cette initiative vise \nà instaurer, sur le territoire cantonal, une politique de gratuité en matière de transports \npublics tout en conservant les prestations actuelles. \n \nLe Conseil d’État est convaincu que le report modal vers les transports publics peut être \natteint avec des mesures dont l’efficacité est avérée, notamment la progression de \nl’attractivité et de la desserte. Le développement du RER neuchâtelois est dans ce sens \nessentiel à l’atteinte de ces objectifs, tout comme la compétitivité du système tarifaire.  \n \nÀ contrario, le surcoût induit par la gratuité des transports publics - entre 43 et 71 millions \nde francs par an - retarderait, voire empêcherait des investissements attendus dans le \ndéveloppement de l’offre de transport, sa mise aux normes LHand ou encore le \ndéploiement de la mobilité électrique dans les transports urbains. \n \nAinsi, le Conseil d’État invite votre Autorité à recommander au peuple le rejet de l’initiative \n« Pour des transports publics gratuits ». En cas de retrait ou de rejet de l’initiative et afin \nd’augmenter encore l’attractivité de nos transports publics, il propose en guise de contre-\nprojet indirect, trois mesures tarifaires ciblées – un rabais complémentaire sur \nl’abonnement Junior, une harmonisation des règles du billet « court parcours » et une \nbaisse du plafond « toutes zones » – qui augmenteront la compétitivité tarifaire des \ntransports publics neuchâtelois. Les surcoûts de quelque 2,2 millions de francs par an de \nla mise en œuvre du contre-projet pourront être compensés par les économies attendues \nsuite à la reconnaissance du tronçon Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds dans le réseau des \ngrandes lignes. \n \nLe Conseil d’État rappelle par ailleurs que la gratuité des transports publics n’existe pas \ndans l’absolu et que sa mise en œuvre, complexe à la seule échelle cantonale, induirait de \nfait un report de charge des usager-ère-s vers les collectivités publiques et donc, \nl’ensemble des contribuables par une charge complémentaire de 7 à 12 points d’impôts. Il \nrappelle que deux tiers des coûts des transports publics sont actuellement déjà à charge \ndes contribuables.  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n1. INTRODUCTION \n \n \nCe rapport fait suite au dépôt de l’initiative populaire cantonale « Pour des transports \npublics gratuits », déclarée recevable par le Grand Conseil le 2 octobre 2018. Le Conseil \nd’État invite le Grand Conseil à soumettre l’initiative populaire législative à la votation \npopulaire. \n \nVous trouverez, en annexe au présent rapport, un projet de décret soumettant au vote du \npeuple l’initiative législative populaire « Pour les transports publics gratuits ». En parallèle, \nle Conseil d’État propose un contre-projet indirect dans le but d’améliorer encore  \nl’attractivité des transports publics et donc sa part modale. \n \n \n \n2. LE RÉSEAU DES TRANSPORTS PUBLICS NEUCHÂTELOIS \n \n \n2.1. Entreprises de transport public \n \nHors connexions de nuit1 et lignes touristiques, le réseau de transport public neuchâtelois \nest constitué de 40 lignes (plan du réseau en Annexe 1). Huit entreprises de transport \nexploitent ce réseau (CarPostal, transN, CFF, BLS, TPF, CJ) dont deux pour la navigation \n(LNM, NLB). \n \n \n2.2. Communauté tarifaire ONDE VERTE \n \nLa communauté tarifaire ONDE VERTE est entrée en vigueur le 1er mars 1991. Hormis la \nnavigation sur les lacs de Neuchâtel (LNM) et des Brenets (NLB), tout le territoire cantonal \nest couvert avec une seule politique tarifaire pour les abonnements, les cartes \n(multicourses ou journalières) et les billets. \n \n \n2.2.1. Utilité de la communauté tarifaire \n \nLa communauté tarifaire permet une importante simplification des déplacements en \ntransports publics (TP) sur le canton. Concrètement, un titre de transport unique permet \nde se déplacer dans toutes les zones sélectionnées. L’usager-ère peut aussi bien utiliser \nun train/tram qu’un bus/trolleybus ou un funiculaire. \n \n \n2.2.2. Tarification par zones \n \nLe périmètre ONDE VERTE est divisé en 12 zones (plan de zones en Annexe 2). Le tarif \ndu titre de transport est défini par le nombre de zones traversées par l’usager-ère lors de \nson voyage. Actuellement un titre de transport compte au minimum 2 zones. Au-delà de \n5 zones pour les abonnements (10 pour les billets et les cartes), le tarif du titre de transport \nreste le même quel que soit le nombre total de zones traversées (tarif plafonné). Les tarifs \npratiqués à l’horaire 2020 (cf. Annexe 3) sont relativement attractifs en comparaison à \nd’autres communautés tarifaires suisses. \n \n \n\n                                                \n1 Les connexions de nuit sont les services de bus comme Noctambus, NoctamRun, MobiNight et SomnamBus. \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.2.3. Compétences et évolutions \n \nLes entreprises de transports sont compétentes pour la tarification, la vente et la \ndistribution des titres de transport. Le canton a un rôle consultatif au sein de la communauté \ntarifaire ONDE VERTE. \n \nL’évolution vise une mobilité toujours plus intégrée. Cela se traduit par des services \nproposant des solutions de porte à porte avec le moyen de transport le plus efficace. Des \nplateformes de mobilité sont actuellement en développement (MaaS : Mobility as a \nService). Afin de permettre une telle évolution, nécessaire pour assurer l’avenir des TP, la \nConfédération prévoit une harmonisation des titres de transports et de la tarification au \nniveau suisse. Alliance SwissPass – organisation faitière – déploie actuellement le projet \n« GITA » qui permettra une première harmonisation des titres de transports au niveau \nnational. Vu cette évolution, la gratuité des transports publics dans un canton \nreprésenterait un défi technique, politique et financier très important vu l’intégration et la \ncohérence voulues du système suisse des transports publics. \n \n \n2.3. Principes de financement des transports publics \n \nLe transport de voyageurs par des courses régulières et professionnelles est une régale \nfédérale régie par la Loi sur le transport de voyageurs (LTV). La Confédération est seule \nhabilitée à délivrer des concessions aux entreprises de transport. \n \nLa Confédération collabore avec les cantons pour commander les prestations de transport \npublic auprès des entreprises concessionnaires. Le financement de l’ensemble des \nprestations est couvert par les voyageurs (via les recettes de la vente des titres de \ntransports) et les collectivités publiques. \n \nLes recettes dues à la vente des titres de transports ne couvrent qu’une partie des coûts : \nenviron la moitié au niveau suisse et un tiers dans le canton de Neuchâtel. Ce ratio est \nappelé le taux de couverture2. Le reste des coûts est supporté par les autorités publiques \n(Confédération, cantons et communes) via le versement d’indemnités. \n \nLe transport de voyageurs se distingue en quatre catégories de trafic : \n \n\n1. Le trafic grandes lignes ; \n2. Le trafic régional voyageur ; \n3. Le trafic local ; \n4. Le trafic touristique. \n \n\nSeul le trafic régional voyageur est cofinancé (ou « co-indemnisé ») par la Confédération. \nDans le cas du canton de Neuchâtel, la participation de la Confédération aux coûts non \ncouverts (coûts – recettes) est de 50%, soit environ 28 millions de francs par an. \n \nLes conférences régionales des transports (CRT), instituées par la Loi cantonale sur les \ntransports publics (LTP), permettent aux communes d’être consultées sur les \ndéveloppements de l’offre TP. \n \n \n2.3.1. Trafic grandes lignes \n \nLe trafic grandes lignes est « l’épine dorsale » du réseau ferroviaire suisse. Il est constitué \ndes lignes ferroviaires rapides entre les centres de grande et moyenne importance. Ces \n\n                                                \n2 Le taux de couverture des coûts se calcule par le rapport entre le produit des ventes de titres de \ntransport et les coûts complets d’exploitation de la ligne. \n\n\n\n \n\n4 \n\nlignes sont desservies par les catégories de trains Inter- et Eurocity (IC, ICN, EC), \nInterregio (IR) et certains RegioExpress (RE).  \n \nDepuis l’horaire 2020, le trafic grandes lignes englobe la ligne Berne – Neuchâtel – La \nChaux-de-Fonds, à raison d’une course par heure en 2020, puis deux courses par heure \ndès 2021. \n \nLe trafic grandes lignes est autofinancé. Dans la globalité, les recettes dues à la vente des \ntitres de transports (billets individuels et abonnements) couvrent les frais d’exploitation des \ndifférentes lignes. Ces dernières années, l’ensemble du trafic grandes lignes a permis de \ngénérer des bénéfices. Une partie de ces derniers a contribué à cofinancer les frais fixes \nde l’infrastructure ferroviaire suisse. La situation due à la COVID-19 a toutefois induit \nd’importantes pertes de recettes pour le trafic grandes lignes. \n \n \n2.3.2. Transport régional voyageurs (TRV) \n \nLe trafic régional voyageurs (TRV) comprend les lignes reliant les localités (au moins 100 \nhabitants) et les régions. Pour le canton de Neuchâtel, il s’agit de relations par train et par \nbus.  \n \nLa Confédération et le canton sont co-commanditaires des prestations de transport. Le \nfinancement est paritaire. Néanmoins, des conditions sont imposées par la Confédération, \ncomme un taux de couverture minimal et un nombre maximal de paires de courses en \nfonction de la demande. \n \n \n2.3.3. Trafic local ou trafic urbain (TU) \n \nLe trafic local, communément appelé trafic urbain (TU), comprend les lignes servant à la \ndesserte capillaire et interne des villes et agglomérations. Le canton est seul \ncommanditaire des prestations de transport. La Confédération ne contribue pas au \nfinancement de ce trafic. \n \n \n2.3.4. Trafic touristique \n \nLe trafic touristique est généralement saisonnier. Il est commandé par le canton. La \nConfédération ne contribue pas à son financement. Il s’agit de la navigation sur les lacs de \nNeuchâtel et des Brenets ainsi que certaines lignes de bus, par exemple celle du Parc \nnaturel régional du Doubs. \n \n \n2.3.5. Pot commun \n \nLes communes contribuent au versement des indemnités via un pot commun avec le \ncanton. La répartition des coûts entre l’État et les communes est régie par les articles 29 et \n30 de la LTP.  \n \nAinsi, l’État prend en charge 60% de la part cantonale de l’indemnité concernant le TRV, \nle TU ainsi que le trafic touristique. Le solde (40%) est supporté par les communes en \nfonction de leur population (pondération de 40%) et de la qualité de leur desserte \n(pondération de 60%) mesurée avec les points qualité. \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n2.3.6. Résumé des participations financières \n \nLe tableau 1 résume la clé de répartition des coûts des TP entre les différentes autorités \npubliques. \n\nCATÉGORIE \nPARTICIPATIONS FINANCIÈRES \n\nConfédération Canton Communes \n\nTrafic grandes lignes(1) - - - \n\nTrafic régional voyageurs (TRV)(2) 50% 30% 20% \n\nTrafic urbain (TU) - 60% 40% \n\nTrafic touristique - 60% 40% \n\nTableau 1 – Participations financières des autorités publiques au financement des TP. \n(1)Financement par le produit de la vente des titres de transports (recettes des voyageurs). \n(2)Financement soumis à conditions. \n\n \n \n2.4. Financement des transports publics neuchâtelois \n \nLes transports publics neuchâtelois ont un besoin de financement de quelque 141 millions \nde francs par an. Le produit de la vente des titres de transport aux usager-ère-s couvre \nenviron un tiers de ce coût, soit quelque 43 millions de francs (figure 1). Le cofinancement \nde la Confédération se monte à environ 28 millions de francs par an. Le trafic régional \nvoyageur (TRV) est subventionné à hauteur de 50% par la Confédération. Le trafic urbain \n(TU) n’est pas subventionné par la Confédération. Comme expliqué au chapitre 2.3.6., les \ncommunes financent 40% du montant restant à la charge du canton. \n\n \nFigure 1 – Financement des TP dans le canton de Neuchâtel (chiffres 2018). \n\n \nLes recettes annexes sont le résultat des courses privées et de location d’immobilier. \nL’usager-ère ne paie actuellement qu’une modeste partie des coûts réels des transports \npublics. Pour le canton de Neuchâtel, il s’agit d’environ un tiers. La moyenne suisse est de \n50%. Á Neuchâtel, les deux tiers des besoins financiers sont donc déjà à la charge de la \ncollectivité (Confédération, canton, communes), ce qui représente déjà un effort particulier \ndes contribuables. \n\n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n2.5. Évolution des besoins financiers à venir \n \nDans le canton de Neuchâtel, les développements futurs dans le domaine des TP induiront \nd’importants besoins financiers aussi bien dans l’infrastructure que dans le matériel roulant. \nUne liste non exhaustive est présentée ci-après.  \n \n \n2.5.1. Mise en œuvre du RER neuchâtelois \n \nLe projet Neuchâtel Mobilité 2030 contient quatre piliers dont un consacré au \ndéveloppement d’un RER cantonal. La Confédération a décidé de financer la construction \nde la ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, élément central du concept. Sa \nmise en service est prévue à l’horizon 2035. Afin de compléter cet investissement devisé \nà 1 milliard de francs, le canton a décidé de financer les éléments complémentaires pour \n114 millions de francs. Ce crédit permettra : \n \n\n La construction d’une gare RER souterraine à Cernier qui opérera comme \nplateforme multimodale pour la desserte de toute la Région. \n\n L’établissement d’une nouvelle jonction ferroviaire entre Corcelles et Bôle qui \npermettra de pérenniser la desserte du Littoral ouest (Les Deurres, Corcelles-\nPeseux) en direction du Val-de-Travers. \n\n L’étude d’une voie verte sur le tracé de l’ancienne ligne ferroviaire entre Corcelles \net le Bas-du-Reymond à La Chaux-de-Fonds. \n\n \nDe plus, d’autres modules du RER sont également planifiés pour réalisation dans les 20 \nprochaines années. Nous pensons notamment à la prolongation du Littorail ainsi qu’à la \nconstruction des gares de Malakoff (La Chaux-de-Fonds), de Perreux (Boudry) et de la \nLéchère (Couvet). \n \n2.5.2. Électrification de la flotte de bus du trafic urbain \n \nActuellement, une partie de la flotte de matériel roulant assurant des prestations de \ntransport voyageurs par bus dans le canton de Neuchâtel arrive en fin de vie. Un \nremplacement est nécessaire pour assurer une bonne fiabilité, diminuer les coûts \nd’entretien et assurer la compatibilité avec la LHand. \n \nUne expertise externe par type de ligne (urbaine courte/longue, périurbaine, montagne) est \nen cours afin de fixer la stratégie pour le renouvellement de la flotte. La priorité sera donnée \ndans le développement du transport urbain. \n \nDans le contexte de la Loi fédérale sur le CO2, de la Conception directrice de l’énergie \nneuchâteloise, des attentes environnementales et d’une sensibilité en conséquence accrue \npour cette thématique, l’enjeu est de tenir compte de contraintes environnementales \nrenforcées, soit une faible émission de gaz à effet de serre et d’autres polluants. Est \nclairement visés ici l’achat de trolleys avec batteries, respectivement de bus électriques \npour la desserte urbaine. \n \nLes coûts d’un bus électrique sont toutefois sensiblement plus élevés que pour un bus \nthermique : plus du double à l’achat. L’autonomie limitée des bus électriques (100–150 km \npar jour) est un autre facteur limitant pour son déploiement à large échelle. \n \nLes futurs investissements étant conséquents (plusieurs dizaines de millions de francs) et \nles risques non négligeables pour le canton (mise en œuvre de nouvelles technologies, \nobsolescence), une analyse factuelle des choix de motorisation possibles pour les \nvéhicules des réseaux urbains a été mandatée. Les résultats sont attendus pour début \n2021. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n2.5.3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite (LHand) \n \nLa Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) impose la mise aux normes des \ntransports publics d’ici à fin 2023. Ainsi le matériel roulant et les arrêts devront être \nremplacés respectivement adaptés. \n \nLes coûts du matériel roulant seront à la charge des commanditaires via les indemnités, \nsoit : le canton et la Confédération pour le TRV et le canton pour le TU. Les communes y \nparticiperont via le pot-commun. Les coûts des arrêts de bus seront à la charge des \ncommunes. Le canton finance 20% des coûts des travaux dans le cadre du Programme \nd’impulsion et de transformations. \n \n \n2.5.4. Développement de l’offre TP à court terme \n \nDepuis mi-décembre 2019, une nouvelle ligne de bus reliant le pôle régional des Saignoles \nà la gare du Locle permet d’offrir une alternative à la voiture pour les travailleurs \npendulaires. Le coût annuel de cette mesure est de quelque 200'000 francs. \n \nEn villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, la cadence aux 10 minutes a été \nprolongée jusqu’à 20h00 sur les lignes urbaines principales. Cette augmentation de \ndesserte est effective depuis le changement d’horaire de la mi-décembre 2020. Les coûts \nse montent à quelque 800’000 de francs par an. \n \n \n2.5.5. Effets de la pandémie  \n \nLa pandémie due à la COVID-19 a induit une importante perte de recettes en raison de la \nchute de la fréquentation. Le manque à gagner pour les entreprises de transports est \nestimé à 12 millions de francs sur le réseau cantonal en 2020. Une importante partie de \nces coûts devra être prise en charge par les commanditaires, soit plus de 8 millions de \nfrancs pour les communes et le canton. Pour 2021, les surcoûts se montent en l’état à \nquelque 4 millions de francs. \n \n \n3. L’INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE \n \n \nLe Grand Conseil a adopté, lors de sa session du 2 octobre 2018, le décret concernant la \nrecevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Pour des transports \npublics gratuits ». \n \n \n3.1. Teneur de l’initiative \n \nL’initiative, déposée le 23 février 2018, a la teneur suivante : \n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent par voie d'initiative que le \ncanton mène une politique de gratuité des transports publics sans globalement réduire les \nprestations. Pour le financement, il peut notamment adapter les déductions fiscales liées \naux frais de déplacements. » \n \nL’initiative vise à instaurer une politique de gratuité en matière de transports publics tout \nen conservant les prestations actuelles. Elle revêt donc la forme d’une proposition \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18045_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18045_CE.pdf\n\n\n \n\n8 \n\ngénérale. En cas d’acceptation, elle devra être mise en œuvre par le législateur, via \nl’adoption d’un décret. \n \n \n3.2. La gratuité des transports publics \n \n \n3.2.1. Essais effectués \n \nEn Europe, la gratuité des transports publics a été introduite pour la première fois en 1973, \nà Bologne (Italie), pour une durée de 4 ans et demi. L’objectif était de désengorger le \ncentre-ville des voitures. Depuis, plusieurs villes européennes ont tenté l’expérience de \nfaçon temporaire (p.ex. Hasselt en Belgique, entre 1997 et 2013, 77'000 habitants) ou \ndéfinitive (p.ex. Tallin, capitale de l’Estonie, depuis 2013, 420'000 habitants). \n \nLa gratuité totale des transports publics est une pratique marginale en Europe, comme \nailleurs dans le monde. Initialement, elle a été instaurée sur des réseaux de taille réduite \n(population inférieure à 30'000 habitants) et connaissant un taux d’utilisation et une part \nmodale des transports publics faibles tout comme leur niveau de recettes tarifaires. \nNéanmoins, en particulier depuis l’avènement du mouvement Fridays for climate, le \nnombre de villes ou de territoires ayant décidé de « faire le pas » en annonçant la gratuité \ntotale, semble s’accélérer peu à peu : \n \n\n France : sept villes en 2018, pour un total de 353'000 habitants concernés (dont \n200'000 dans la seule agglomération de Dunkerque). \n\n USA : Kansas City (490'000 habitants) depuis décembre 2019. \n\n Portugal : commune de Cascais (210'000 habitants) depuis janvier 2020. \n\n Grand-Duché du Luxembourg : tout le pays (610'000 habitants) depuis mars 2020. \n \n\nL’objectif de la gratuité des transports publics est principalement de lutter contre la pression \nautomobile et, en conséquence, de réduire la congestion sur le réseau routier, la pollution \nde l’air et les nuisances sonores. \n \n \n3.2.2. Enseignements généraux \n \nL’expérience montre que le choix modal n’est pas réductible à la seule comparaison du \nprix. Il convient de considérer le coût généralisé qui prend en compte la globalité des \nparamètres du choix. On peut citer entre autres : la qualité de desserte du territoire, la \ncadence et le temps de parcours, le confort des véhicules. Selon le motif du déplacement, \nla sensibilité des différents paramètres peut changer. \n \nLes principes de densification vers l’intérieur exigés par la Confédération permettent une \ndesserte TP du territoire de qualité. Ainsi le choix modal est également lié à l’aménagement \ndu territoire. Dans le même temps, la modération du trafic individuel au cœur des \nagglomérations renforce les effets escomptés.  \n \nLe canton de Berne, par exemple, présente une typologie territoriale comparable à celui \nde notre canton avec un taux de possession du permis de conduire similaire entre les deux \npopulations. Toutefois, le taux de possession de véhicules par ménage bernois est, en \nmoyenne, plus bas qu’à Neuchâtel et, a contrario, le taux de possession d’un abonnement \naux transports publics plus élevé. On observe aussi que, malgré une communauté tarifaire \n(Libero) pratiquant des tarifs plus élevés que ceux de ONDE VERTE, la part modale des \ntransports publics sur le canton de Berne est plus élevée qu’à Neuchâtel (27% contre 17%) \net compte même parmi les plus fortes de Suisse. Le succès des TP à Berne s’explique par \ndes investissements axés sur la qualité de l’offre au niveau de son amplitude et du nombre \nd’interconnexions proposées. Les mesures d’accompagnement en matière d’urbanisme y \n\nhttps://www.mylibero.ch/ab/abonnementsbillets/billetsindividuels/courtparcours/\n\n\n \n\n9 \n\nsont aussi plus favorables au transfert modal vers les TP. Les déplacements automobiles \nen milieu urbain sont contraints : places de stationnement et capacités routières limitées, \naccès facilité aux pôles multimodaux de rabattement en périphérie. \n \nChez nous, en février 2004, la ville du Locle a déjà refusé à une large majorité un projet de \ngratuité des transports publics portant sur une période d’essai de 4 ans. Á l’époque, la \ncontre-proposition avait été de miser sur un développement des transports publics combiné \nà un plan de stationnement et de la circulation en ville. \n \nEn France, la sensibilité des usagers au prix est généralement plus élevée. Des \nexpérimentations sur la gratuité des transports publics ont permis d’en relativiser son \nefficacité. Dans son dernier rapport d’étude, le Groupement français des autorités \nresponsables du transport (GART) a recensé sur l’ensemble du territoire français, 30 \nréseaux de transports publics (10% des réseaux existants) ayant fait le choix de la gratuité. \nLe GART résume ainsi les enseignements de l’ensemble de ces retours d’expérience : \n \n\n « La gratuité n’existe pas dans l’absolu. La suppression des recettes tarifaires, \nmême quand elle est faible, doit être compensée par le budget des collectivités ». \nIl s’agit donc d’un transfert de charge vers l’ensemble des contribuables. Seuls les \nusager-ère-s non soumis à l’impôt y trouvent une hausse de leur pouvoir d’achat. \nLa gratuité peut ainsi apparaître comme inéquitable du point de vue social. \n\n \n\n « Quels qu’en soient les motivations et les objectifs poursuivis, la gratuité des \ntransports publics relève d’abord et avant tout d’une décision politique. Ce choix \npolitique est souvent pensé de manière isolée, parfois au service d’une politique \npublique (p.ex. redynamisation des commerces de centre-ville) et assez peu dans \nune approche globale de politique de mobilité coordonnée avec d’autres (p.ex. \npolitique du stationnement). ». \n\n \n\n « La gratuité des transports publics a un impact significatif sur la fréquentation du \nréseau, notamment la première année d’instauration. Avec le temps, cet impact sur \nla fréquentation ne peut être soutenu sans le développement de l’offre \nredynamisant ainsi l’attractivité des transports publics. ». \n\n \n\n « Le tarif n’est pas un élément discriminant pour les usager-ère-s, qui attendent \navant tout un réseau performant et attractif à la fois du point de vue de l’offre que \nde la qualité de service. ». \n\n \n\n « Si la gratuité peut être pertinente pour certains réseaux, elle n’est pas \nnécessairement une solution durable pour tous et en particulier pour les réseaux \nde grande taille. Les enjeux financiers sont tels qu’il ne serait pas envisageable \npour ces derniers de se priver de recettes tarifaires importantes sans lesquelles \nleur capacité d’investissement serait drastiquement réduite ». \n\n \n \n3.3. Position du Conseil d’État \n \n3.3.1. Considérations générales \n \nLe terme de gratuité renvoie au fait de ne pas faire payer la prestation de transport par \ncelui qui en bénéficie. Si la prestation peut être gratuite, elle a néanmoins un coût qui, à \ndéfaut d’être payé par les usager-ère-s des transports publics, le sera par toute la \ncollectivité. \n \nEn l’occurrence, si le coût est aujourd’hui partiellement supporté par les usager-ère-s, la \nConfédération (pour le trafic régional), le canton et les communes, il ne le sera plus que \npar ces deux derniers en cas d’introduction de la gratuité. La participation financière de la \n\n\n\n \n\n10 \n\nConfédération n’est en effet pas garantie à ce stade. Le risque de perte de subventions se \nmonte ainsi à 28 millions de francs par an. Au final, l’augmentation du besoin en indemnités \nsera en tous les cas de 43 millions de francs par an (perte des recettes voyageurs) ou pire \nde 71 millions de francs par an (perte recettes voyageurs + perte subventions fédérales). \nAu final, cela représente une charge fiscale complémentaire de 7 à 12 points d’impôts pour \nles contribuables neuchâtelois-es, ce qui n’est pas réaliste au jour où l’attractivité \nrésidentielle reste un objectif majeur du Conseil d’État. \n \nCette initiative populaire confronte donc le Conseil d’État et, indirectement les communes, \nà un choix économique et à un arbitrage politique des ressources financières du canton. \nSi l’objectif est de favoriser le report modal vers les transports publics et de rendre ces \nderniers accessibles au plus grand nombre, d’autres choix que l’introduction de la gratuité \ntotale permettent d’autant mieuxd’y parvenir. Le Conseil d’État a mené une réflexion sur \nles impacts financiers de la gratuité à court, moyen et long terme. Cette réflexion vise une \nmise en cohérence, dans son ensemble, des différentes politiques publiques concernées \net pas uniquement la politique cantonale des transports. \n \nDe leur côté, les initiants proposent de financer la gratuité en agissant notamment sur les \ndéductions fiscales des frais de déplacements. À l’heure où le Conseil d’État a fait de \nl’attractivité résidentielle et de la domiciliation des priorités de son action politique, prendre \ndes mesures qui ponctionneraient fortement les contribuables pendulaires gagnant leur vie \nsouvent hors canton, aurait un impact démographique assurément négatif. De plus, \nl’évaluation faite par le service cantonal des contributions démontre qu’un plafonnement \ndes frais de déplacement à hauteur de 6’000 francs par an rapporterait aux collectivités \nneuchâteloises quelque 5 millions de francs annuels - respectivement 15 millions de francs \npar an pour un plafonnement de déductions à 3'000 francs - soit bien en-dessous des 43 \nà 71 millions de francs à assumer par le canton pour rendre les transports publics \n« gratuits ».  \n \nFinalement, il ressort des retours d’expérience et de l’étude française prise comme \nréférence, qu’il est en l’état des connaissances difficile de démontrer un lien direct entre \nl’introduction de la gratuité et ses impacts à court-moyen-long terme sur le report modal \nvers les transports publics. \n \nEnfin, au-delà de son efficacité et de sa prise en charge financière, la gratuité des \ntransports publics dans le seul canton de Neuchâtel serait très complexe à mettre en \nœuvre. Il s’agirait d’une première en Suisse, ceci alors que la Confédération cherche à \nharmoniser les principes de tarification. De plus, les questions de la compensation pour le \ntrafic grandes lignes, le maintien des indemnités fédérales et les lignes inter-cantonales \nrestent problématiques. Une telle politique pourrait marginaliser le canton dans le contexte \nd’un système de transports publics intégré, cohérent et performant. \n \n \n3.3.2. Groupe de travail  \n \nAu vu de la complexité de la thématique, un groupe de travail intégrant le service cantonal \ndes transports et la communauté tarifaire ONDE VERTE a été institué. Différentes \nexpertises ont été mandatées à un bureau spécialisé afin de connaître la faisabilité et \nestimer les coûts de la mise en œuvre de l’initiative comme de la mise en œuvre de \ndifférentes mesures alternatives. \n \nLes entreprises de transports publics présentes ont rappelé que la branche est \nactuellement en train de refondre les dispositions tarifaires en vue d’une meilleure \nharmonisation à l’échelle suisse (projet « GITA »). Dans ce contexte, il serait d’autant plus \ndifficile de mettre en œuvre la gratuité. \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n3.3.3. Proposition \n \nLe Conseil d’État rappelle que les transports publics neuchâtelois ont un coût de \n141 millions de francs par année. Les recettes tarifaires de la vente des titres de transport \naux usager-ère-s couvrent un tiers de ce coût. \n \nLa marge de manœuvre financière du canton est très faible. Les effets de la pandémie sur \nles recettes et donc les indemnités, la limiteront encore davantage. Le canton ne peut pas \nse priver des recettes tarifaires sans compromettre d’autres tâches publiques. \n \nEn effet, les études montrent que la performance et l’attractivité du réseau, à la fois du \npoint de vue de l’offre (fréquence et efficacité de la desserte) que de la qualité de service \n(ponctualité, propreté et confort), sont des facteurs plus déterminants dans le choix des \nusager-ère-s en faveur des transports publics que les tarifs pratiqués. \n \nLa marge de manœuvre financière du canton doit ainsi avant tout être investie dans les \ndéfis que sont : \n \n\n la mise en œuvre du RER neuchâtelois, en particulier les investissements non \nfinancés par la Confédération (liaison Corcelles – Bôle et gare de Cernier) ; \n\n le développement de l’offre en transports publics et sa pleine intégration dans \nl’aménagement du territoire ; \n\n l’augmentation de l’attractivité tarifaire et la fidélisation des usagers-ères des \ntransports publics \n\n le renouvellement de la flotte de bus urbains par le redéploiement de la mobilité \nélectrique afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ; \n\n la mise aux normes pour l’accessibilité aux usager-ère-s à mobilité réduite \n(infrastructure et matériel roulant). \n\n \nEn conséquence, le Conseil d’État invite le Grand Conseil à soumettre l’initiative au vote \ndu peuple en l’accompagnant d’une proposition de rejet (art. 109, al. 2, let. b, LDP). Afin \nd’augmenter l’attractivité des transports publics, le Conseil d’État propose un contre-projet \nindirect permettant non pas la gratuité mais des réductions tarifaires ciblées (jeunes, \ndéplacements urbains, relations entre régions), exposées  au chapitre 4 ci-dessous. \n \n \n \n4. CONTRE-PROJET INDIRECT DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe canton propose trois mesures visant à augmenter l’attractivité et la fidélisation des \nusager-ère-s aux transports publics : un rabais sur l’abonnement Junior, une harmonisation \ndes règles du billet « court parcours » et une baisse du plafond « toutes zones » dans la \nvision « un canton, un espace ». Le coût total des trois mesures est estimé à quelque \n2,2 millions de francs par an. \n \n \n4.1. Rabais sur l’abonnement Junior \n \n \n4.1.1. Description de la mesure \n \nLa catégorie Junior de la communauté tarifaire ONDE VERTE englobe les personnes \njusqu’à 25 ans révolus. Cette catégorie (Junior) bénéficie d’un rabais de 25% par rapport \nà la catégorie Adulte sur les abonnements. \n \n\n\n\n \n\n12 \n\nLa première mesure proposée vise les jeunes usager-ère-s des transports publics \nneuchâtelois. Elle consiste à réduire encore le tarif de l’abonnement Junior jusqu’à \natteindre -30% du tarif de l’abonnement adulte. Un effort particulier est réalisé afin de \nfidéliser les jeunes, les apprentis et les étudiants aux transports publics bien après leurs \n18 ans. \n \n \n4.1.2. Coût de la mesure \n \nLes coûts de la mise en œuvre de cette mesure sont estimés à  600'000 francs par an dès \n2022. L’estimation financière se base sur une première expertise d’un bureau spécialisé.  \n \n \n4.2. Harmonisation des règles du billet « court parcours » \n \n \n4.2.1. Description de la mesure \n \nLe billet « court parcours » connait actuellement des conditions d’utilisation différentes \nentre les villes de Neuchâtel et celles de La Chaux-de-Fonds et du Locle. Les règles ne \nsont pas facilement compréhensibles ce qui nuit à l’utilisation des transports publics pour \nles usagers occasionnels en milieu urbain. Ainsi il est proposé de créer 2 zones urbaines \n(zone 10 et 20 actuelles) utilisables pendant 30 minutes. Il sera dès lors possible d’atteindre \nun report modal pour les usagers non captifs utilisant leur voiture pour se rendre au centre-\nville. Actuellement, au-delà du billet court parcours limité par exemple à 5 arrêts à \nNeuchâtel, il est nécessaire de prendre un billet 2 zones à 4 fr.20. Le billet court parcours \nest proposé à 2 fr.30 francs.  \n \n \n4.2.2. Coût de la mesure \n \nLes coûts de la mise en œuvre de cette mesure sont estimés à 600'000 francs par an dès \n2022. L’estimation financière se base sur une stabilité de la clé de répartition des recettes \npar ligne pour les entreprises de transports. Ainsi le taux de couverture des lignes TP ne \nsera que marginalement impacté par la perte de recettes induite par la mesure. Le \ncofinancement de la Confédération ne devrait pas être impacté.  \n \n \n4.3. Baisse du plafond « toutes zones » \n \n \n4.3.1. Description de la mesure \n \nLe périmètre ONDE VERTE est divisé en 12 zones. Actuellement, le tarif des billets \nindividuels, des cartes multicourses et des cartes 24 heures est plafonné à partir de \n10 zones traversées alors que pour les abonnements, ce plafond se situe à 5 zones. La \ntroisième mesure proposée consiste ainsi à plafonner le tarif des titres de transport (billets, \ncartes multicourses et abonnements) à 4 zones traversées pour rendre plus attractif \nl’usage des transports publics entre les régions du canton. Cette proposition s’inscrit \npleinement dans la stratégie Mobilité 2030 et la vision « Un canton, un espace ». \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \nConcrètement, cela signifie que dès 4 zones traversées, le titre de transport deviendrait \nvalable sur l’ensemble du périmètre ONDE VERTE. Par exemple, le billet individuel en \n2e classe (tarif entier) est simulé avec une validité sur tout le canton au tarif de 8 fr.20 : \n \n \n\nNombre \nde zones \n\n Tarif \n[CHF]  \n\n1-2  4.20 \n\n3  6.20 \n\n4  8.20 \n\n5  8.20 (10.40) \n\n6  8.20 (12.40) \n\n7  8.20 (14.40) \n\n8  8.20 (16.40) \n\n9  8.20 (18.60) \n\n10 et +  8.20 (20.60) \n\n \n \n \n4.3.2. Coût de la mesure \n \nLes coûts de la mise en œuvre de cette mesure sont estimés à 1 million de francs par an \ndès 2024. \n \n \n4.4. Mise en œuvre des mesures proposées \n \nEn raison de ses compétences en matière tarifaire, ONDE VERTE a été consultée quant \nà la mise en œuvre des trois mesures proposées. Sa position est donnée ci-dessous : \n \n\n1. La mesure de réduction pour les juniors n’a pas fait l’objet de remarque hormis les \nmodalités opérationnelles à mettre en œuvre via des Rail-Checks. \n\n \n2. La mesure de l’harmonisation du billet « court parcours » est plébiscité en raison \n\nde son important potentiel pour la clientèle non captive. \n \n3. La mesure de la baisse du plafond « toute zone » n’est pas directement soutenue \n\npar ONDE VERTE en raison du projet actuellement en discussion au niveau \nnational d’harmoniser les dispositions tarifaires (projet GITA d’Alliance Swisspass). \n\n \nQuant à cette dernière position, le Conseil d’État estime qu’il est tout à fait possible de \nplafonner le tarif des titres de transport de manière cantonale, en assumant les coûts de \nmise en œuvre auprès de la Communauté tarifaire. Les travaux d’harmonisation de \nl’assortiment des billets et de la tarification au niveau national n’ont pas pour objectif \nd’annuler toute possibilité d’incitation régionale pour rendre les transports publics plus \ncompétitifs. Il n’en demeure pas moins que cette mesure demandera plus de temps pour \nsa pleine mise en œuvre, malgré la conviction du gouvernement. \n \nFinalement, au vu des travaux à réaliser pour la concrétisation de ces mesures, la mise en \napplication est prévue en 2022 pour la réduction « juniors » ainsi que l’harmonisation \n« court parcours » et en 2024 pour le plafonnement « toute zone ». \n \nEn cas de retrait de l’initiative « Pour des transports publics gratuits », ces horizons de \nmise en œuvre peuvent être assurés. En revanche, si l’initiative est soumise à votation \npopulaire et qu’elle venait à être refusée, les horizons de mise en vigueur du contre-projet \nseront retardés en conséquence d’un an environ, soit respectivement 2023 et 2025. \n \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nLa proposition du Conseil d’État prévoit une mesure en faveur des jeunes qui se ferait par \nle biais d’une aide directe. La raison est de ne pas péjorer les taux de couverture des \ndifférentes lignes de TP. Les modalités exactes restent encore à fixer mais de nombreuses \ncommunes pratiquent déjà de la sorte à l’aide de Rail-Checks.  \n \nLa mesure de l’harmonisation du billet « court parcours » induirait une baisse de recettes \ndont il est prévu de compenser par un paiement direct à la communauté tarifaire ONDE \nVERTE, ainsi les taux de couverture des lignes TP ne seraient pas impactés. \n \nTout comme la mesure précédente, un plafonnement du nombre de zones « facturables » \nengendrerait une baisse des recettes et donc une augmentation du besoin en indemnités. \nLa part de financement du canton et des communes via le pot commun augmenterait en \nconséquence. La prise en charge par la Confédération de ces surcoûts pour le trafic \nrégional voyageur (TRV) devra être clarifiée. \n \nAinsi, les surcoûts estimés pour l’ensemble du contre-projet indirect du Conseil d’État sont \nde quelque 2,2 millions de francs par année : \n \n\n 600'000 francs pour le rabais sur l’abonnement Junior dès 2022*. \n\n 600'000 francs pour l’harmonisation des règles du billet « court parcours » dès \n2022*. \n\n 1'000'000 francs pour la baisse du plafond « toutes zones » dès 2024*. \n \n\n*Planning valable uniquement en cas de retrait de l’initiative \n\n \nAu niveau du canton, les surcoûts pourront être compensés par les économies attendues \nsuite à la reconnaissance du tronçon Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds dans le réseau des \ngrandes lignes CFF.  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nVu la répartition légale des coûts des transports publics entre le canton et les communes \n(voir chapitre 2.3.6), la mise en œuvre de l’initiative « transports publics gratuits » aurait \npour conséquences financières le partage à 60%/40% du surcoût de 43 millions de francs \nannuels si la Confédération continue à apporter ses subventions annuelles à hauteur de \n28 millions de francs, ce qui n’est pas acquis en l’état. La répartition « optimiste » \nreprésente donc une nouvelle charge financière de 17.2 millions de francs pour les \ncommunes et 25.8 millions pour l’État de Neuchâtel. Dans le cas pessimiste, il s’agirait de \n28.4 millions pour les communes et de 42.6 millions pour l’État. \n \nDe son côté, l’application du contre-projet indirect représente une charge au pot commun \nde quelque 900'000 francs pour les communes et 1.3 millions pour l’État. \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nLa gratuité des transports publics n’existe pas dans l’absolu et sa mise en œuvre induirait \nde fait un report de charge des usager-ère-s vers les collectivités publiques et donc \nl’ensemble des contribuables pour un équivalent de 7 à 12 points d’impôts. Pour rappel, \n\n\n\n \n\n15 \n\nactuellement déjà deux tiers des coûts des transports publics sont à charge de la \ncollectivité. \n \nLe report modal vers les transports publics peut être atteint avec des mesures dont \nl’efficacité est avérée. Le développement du RER neuchâtelois est dans ce sens essentiel \nà l’atteinte de nos objectifs. Réduire drastiquement les recettes des transports publics ne \ncontribuera pas à faire augmenter l’offre, bien au contraire. \n \nLes mesures tarifaires proposées par le Conseil d’État représentent un investissement \nconséquent (2,2 millions de francs par an). La fidélisation des jeunes usager-ère-s au \nmoment de leur entrée dans la vie professionnelle est essentielle. La croissance de part \nde marché des usager-ère-s non captifs utilisant actuellement leur voiture constitue \nassurément un levier important pour atteindre les objectifs de report modal. Finalement, \nune plus grande compétitivité des transports publics entre les régions du canton permettra \nla mise en œuvre de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 et la vision « Un canton, un \nespace » avec pour effet une augmentation de la part modale des transports publics \nneuchâtelois. \n \nEnfin, la pure gratuité provoque le sentiment d’une mobilité illimitée sans impact sur notre \nenvironnement, ce qui n’est pas une réalité, même par le biais des transports en commun. \n \nDès lors, le Conseil d’État vous invite à recommander au peuple le rejet de l’initiative « Pour \ndes transports publics gratuits » et à soutenir son contre-projet indirect. En cas de retrait \nde l’initiative, la mise en œuvre du contre-projet indirect pourrait être assurée dès 2022 \npour la réduction « juniors » ainsi que l’harmonisation « court parcours » et 2024 pour le \nplafonnement « toute zone ». \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 25 janvier 2021 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n16 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour des transports publics \ngratuits » \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984 ;  \n\nvu l’initiative législative populaire cantonale « Pour des transports publics \ngratuits», déposée le 2 octobre 2018 ;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 25 janvier 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l'initiative législative populaire \ncantonale « Pour des transports publics gratuits », présentée sous la forme d'une \nproposition générale, rédigée comme suit : \n\nLes électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent \npar voie d'initiative que le canton mène une politique de gratuité des \ntransports publics sans globalement réduire les prestations. Pour le \nfinancement, il peut notamment adapter les déductions fiscales liées aux \nfrais de déplacements. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un \ndélai de six mois. \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc. \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\n \n\n17 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nPLAN DU RÉSEAU CANTONAL \n(Source : www.ondeverte.ch) \n\n  \n\n\n\n \n\n18 \n\nAnnexe 2 \n \n \nPLAN DE ZONES \n(Source : www.ondeverte.ch) \n\n  \n\nhttp://www.ondeverte.ch/\n\n\n \n\n19 \n\nAnnexe 3 \n \n \nTARIFS DE L’HORAIRE 2020 \n(Source : www.ondeverte.ch) \n \nTableau 1 – Tarifs des abonnements ONDE VERTE \n\n \n\nTableau 2 – Tarifs des billets individuels et courts parcours ONDE VERTE \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n20 \n\nTableau 3 – Tarifs des cartes 24 heures ONDE VERTE \n\n \n\nTableau 4 – Tarifs des cartes multicourses ONDE VERTE \n\n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n21 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \n\nPages \nRÉSUMÉ……………………………………………………………………………………..           1 \n \n1. INTRODUCTION………………………………………………………………………..          2 \n \n2. LE RÉSEAU DES TRANSPORTS PUBLICS NEUCHÂTELOIS………..……......         2 \n \n\n2.1. Entreprises de transport public……………………………………………        2 \n \n2.2. Communauté tarifaire ONDE VERTE…………………………………….         2 \n 2.2.1. Utilité de la communauté tarifaire.………………………..……………….        2 \n 2.2.2. Tarification par zones…………………...………………………………….        2 \n 2.2.3. Compétences et évolutions..…………..………………………………….        3 \n \n2.3. Principes de financement des transports publics…….………………….         3 \n 2.3.1. Trafic grandes lignes…………….………………………..……………….        3 \n 2.3.2. Transport régional voyageurs (TRV)………………………………….….        4 \n 2.3.3. Transport local ou trafic urbain (TU)…..………………………………….        4 \n 2.3.4. Trafic touristique…………………………………………………………….       4 \n 2.3.5. Pot-commun………...…………………..…………………………………...        4 \n 2.3.6. Résumé des participations financières..………………………………….        5 \n \n2.4. Financement des transports publics neuchâtelois………………………….        5 \n\n \n2.5. Évolution des besoins d’investissement à venir………...………………..….         6 \n\n2.5.1. Mise en œuvre du projet cantonal de mobilité………….……………….        6 \n2.5.2. Électrification de la flotte de bus du trafic urbain……..…………………         6 \n\n 2.5.3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite (LHand)……………….        7 \n 2.5.4. Développement de l’offre TP à court terme……….………………….…        7 \n\n2.5.5. Effets de la pandémie…………………………………………………….…       7 \n \n3. L’INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE……………….…………………………        7 \n \n\n3.1. Teneur de l’initiative…………..……………………………...…………………….         7 \n \n3.2. La gratuité des transports publics...………………………………..…………….         8 \n 3.2.1. Essais effectués…………..............……………………………...……….         8 \n 3.2.2. Enseignements généraux......…………………………………………….         8 \n \n3.3. Position du Conseil d’État………………………….………....………………….         9 \n 3.3.1. Considérations générales..............……………………………...……….         9 \n 3.3.2. Groupe de travail……….........…………………………………………….        10 \n 3.3.3. Proposition………………………………………………………………….        11 \n \n\n \n4. CONTRE-PROJET INDIRECT DU CONSEIL D’ÉTAT……..…………….………        11 \n \n\n4.1. Rabais sur l’abonnement Junior...…..………………………………………….        11 \n 4.1.1. Description de la mesure...............……………………………...……….         11 \n 4.1.2. Coût de la mesure……….......…………………………………………….         12 \n \n4.2. Harmonisation des règles du billet « court parcours »………………………….        12 \n 4.2.1. Description de la mesure...............……………………………...……….         12 \n 4.2.2. Coût de la mesure……….......…………………………………………….         12 \n \n\n\n\n \n\n22 \n\n \n \n4.3. Baisse du plafond « toutes zones »...…………..……………………………….         12 \n 4.3.1. Description de la mesure...............……………………………...……….         12 \n 4.3.2. Coût de la mesure……….......…………………………………………….         13 \n\n \n4.4. Mise en œuvre des mesures proposées…………....………………………….         13 \n\n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES………………………………………………….        14 \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LES COMMUNES………………………………………..        14 \n\n \n7. CONCLUSION………….………………………………………………………………         14 \n \nProjet de décret…………………………………………………………………………….           16 \n \nAnnexe 1, Plan du réseau cantonal……………………………………………………….         17 \nAnnexe 2, Plan de zones………….……………………………………………………….          18 \nAnnexe 3, Tarifs de l’horaire 2020…………………………………………………...…...          19 \n\n\n


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name: 20.348: Suppression de l’abonnement général Junior pour étudiant-e-s de 25 à 30 ans dès le 1er janvier 2021

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.08.2020 \nHeure \n\n12h00 \nNuméro \n\n20.348 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Françoise Gagnaux \n\nTitre : Suppression de l’abonnement général Junior pour étudiant-e-s de 25 à 30 ans dès le 1er janvier \n2021 \n\nContenu : \nLa direction des CFF a pris la décision de supprimer, dès le 1er janvier 2021, l’AG Junior pour les étudiant-e-s de \n25 à 30 ans. Le prix actuel, en 2e classe, est de 2’650 francs et passerait à 3’860 francs. Le prix actuel mensuel, \nen 2e classe, est de 245 francs et passerait à 340 francs. \n\nSachant qu’il est primordial d’encourager la mobilité en transports publics des étudiant-e-s et que, en plus, \nnombreux sont ceux qui ont vu leur revenu diminuer suite à la pandémie, cette suppression est vraiment \nmalvenue.  \n\nCette question sera discutée en septembre aux Chambres fédérales. Le Conseil d’État peut-il agir auprès des \ninstances compétentes afin que la décision des CFF soit revue et que l’AG Junior étudiant-e-s soit maintenu ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançoise Gagnaux \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


20.370: RHT et apprentis

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.11.2020 \nHeure \n\n15h10 \nNuméro \n\n20.370 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Alain Gerber \n\nTitre : RHT et apprentis \n\nContenu :  \nLa législation fédérale ne prévoit pas les RHT pour les apprentis. Le canton de Neuchâtel a fait de grands efforts \nafin de valoriser l’apprentissage et d’encourager l’engagement d’apprentis. Que va-t-il faire afin que les entreprises \nen difficulté ou fermées pour des questions sanitaires ne soient pas tentées de licencier leurs apprentis et que les \nefforts du printemps ne soient pas réduits à néant ? Va-t-il financer les RHT pour les apprentis ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAlain Gerber \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 21.013_CE: COVID-19 : SITUATION EXTRAORDINAIRE

text: \n \n\n1 \n\n \n\nCOVID-19 : SITUATION EXTRAORDINAIRE  21.013 \n\n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant les décisions prises en vertu de la situation \nextraordinaire liée à la COVID-19 \n \n(Du 10 mars 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ  \n \nLe présent rapport rend compte des décisions prises par le Conseil d’État du 4 novembre \n2020 au 23 février 2021 en vertu de la situation extraordinaire décrétée durant cette période \nau sens de l’art. 75 Cst. NE, à savoir les mesures en lien avec la gestion de crise décidées \npar l’exécutif cantonal hors de ses compétences financières ordinaires ou en l’absence \nd’autre base légale spécifique. Il contient également les propositions de classement de \nplusieurs objets parlementaires. \n \n \n \n1. INTRODUCTION  \n \n \nVu la situation de crise liée à la deuxième vague de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), \nses conséquences en partie imprévisibles et la nécessité d’actions rapides des autorités, \nle Grand Conseil a accepté, à la demande du Conseil d’État, de constater la situation \nextraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise lors de sa session \ndu 4 novembre 2020. \n \nÀ l’instar de celui adopté par le Grand Conseil le 5 mai 2020, lors de la première vague de \nCovid-19, le décret constatant la situation extraordinaire autorisait le Conseil d’État à \nprendre toutes les mesures jugées opportunes et nécessaires pour protéger la population, \ndans l’urgence, sans obtenir l’aval du Grand Conseil et sans que ces mesures ne soient \nsoumises à référendum. Afin de conserver le lien primordial de l’exécutif avec le législatif, \nune information régulière aux commissions financière et de gestion était aussi exigée.  \n \nLe décret était limité dans le temps, portant jusqu’au début de la session suivante, le 1er \ndécembre 2020. En raison de l’évolution sanitaire et des risques identifiés alors, la situation \nextraordinaire a ensuite été prolongée par décret du Grand Conseil à deux reprises, en \ndate du 1er décembre 2020 puis du 26 janvier 2021. Elle a pris fin en date du 23 février et \nn’a fait l’objet d’aucune demande de reconduction.   \n \nConformément à la loi et à ses engagements, le Conseil d’État est dès lors appelé à rendre \ncompte à votre Autorité de l’usage qui a été fait de cette prérogative exceptionnelle qui lui \na été accordée entre le 4 novembre 2020 et le 23 février 2021, pour la seconde fois en \nmoins d’une année. Le présent rapport présente de manière succincte mais complète les \n\n\n\n \n\n2 \n\ndécisions prises par le Conseil d’État en vertu de la situation extraordinaire, soit les \nmesures en lien avec la gestion de crise décidées hors de ses compétences financières \nordinaires ou en l’absence d’autre base légale spécifique.  \n \nLe contenu de ce rapport ne vise pas à présenter l’ensemble des mesures prises pour \nlutter contre le coronavirus et ses conséquences directe ou indirectes, mais recense \nuniquement les décisions prises en vertu des pouvoirs extraordinaires accordés \ntemporairement au Conseil d’État par le Grand Conseil. Il contient également des \npropositions de classement d’objets parlementaires en lien avec la crise sanitaire et qui ont \ntrouvé réponse, aux yeux du Conseil d’État, pour l’essentiel dans le cadre des mesures \nprésentées. \n \n \n2. INVENTAIRE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL D’ÉTAT DANS LE \n\nCADRE DE LA SITUATION EXTRAORDINAIRE  \n \n \nPour faire face à la situation sanitaire et à ses conséquences, le Conseil d’État a dû prendre \ndes décisions - et en particulier, engager des dépenses extraordinaires et urgentes - qui \nsont résumées sous la forme d’un tableau synthétique ci-après.  \n \nConformément à la teneur du décret constatant la situation extraordinaire, ces différentes \ndécisions ont fait l’objet d’informations régulières aux sous-commissions (gestion et \nfinances, ainsi que la présidence et la vice-présidence de la commission santé) des \ndépartements concernés. En raison de la proximité de ces décisions et de l’incertitude qui \ndemeure aujourd’hui quant à l’évolution de la situation, le Conseil d´État a renoncé à \nexposer dans le présent rapport le détail de l’état des dépenses engagées sur chaque \ncrédit et continuera de privilégier la voie des commissions et sous-commissions pour \nremplir son devoir d’information sur le déploiement de ces mesures. Il rendra également \ncompte de ces engagements financiers dans le cadre des rapports annuels de gestion \nfinancière.\n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\n \n\n \n \n\nDate Libellé Descriptif Département\nMontant du \n\ncrédit\n\nExercice \n\nconcerné\nRemarques\n\n11.11.2020 \n\n09.12.2020\n\nArrêté relatif aux redevances \n\ndues par les établissements \n\npublics pour l’exercice 2020\n\nModifié le 9 décembre 2020.\n\nEn dérogation de la loi sur les établissements publics du 18 février 2014 et \n\nafin de soutenir ce secteur particulièrement touché, une franchise de 2'000 \n\nfrancs a été accordée sur le calcul de la taxe due par les établissements \n\npublics consacrés à l’hôtellerie, la parahôtellerie et la restauration ainsi que \n\nles traiteurs pour l’année 2020. Par décision du 9 décembre, cette franchise \n\na ensuite été élevée à 5000 francs. Une prolongation des échéances de \n\npaiement a été proposée.\n\nDDTE\n\n600'000 CHF \n\nsous forme d'un \n\ncrédit \n\nsupplémentaire \n\nsollicité suite à \n\nl'adoption du 1er \n\narrêté du 11 \n\nnovembre 2020\n\n2020\n\nAu final, et suite à la décision d'augmenter la \n\nfranchise à 5000 CHF le 9 décembre 2020, \n\nd'après les derniers chiffres, la perte de recettes se \n\nmonte à 865'000 francs dans les comptes 2020.\n\nPour rappel, le crédit supplémentaire sollicité doit \n\npermettre de compenser le manque à gagner des \n\nrecettes non-encaissées par le SCAV, dans la \n\nmesure où le canton versera malgré tout la part \n\nprévue par la loi sur les établissements publics \n\n(LEP) à Tourisme neuchâtelois et à la commission \n\nparitaire de l’hôtellerie et de la restauration \n\n(CPNHR).\n\n18.11.2020\n\nArrêté sur la suspension des \n\ndélais pour le dépôt des \n\ninitiatives et des demandes de \n\nréférendum en matière \n\ncantonale et communale \n\nEn date du 18 novembre 2020, le Conseil d’État a adopté l’arrêté \n\nconcernant la suspension des délais pour le dépôt des initiatives et des \n\ndemandes de référendum en matière cantonale et communale. La récolte \n\nde signatures pour les initiatives et référendums aux niveaux cantonal et \n\ncommunal, ainsi que l'attestation de la qualité d'électrice ou d'électeur par \n\nles communes, ont donc été suspendues dès cette date jusqu’au 24 février. \n\nEn effet, celui-ci est devenu caduc avec la fin de la situation extraordinaire.\n\nCHAN\nPas de charges \n\nfinancières\n2020-2021\n\nL'arrêté a porté effet jusqu’à la fin de la situation \n\nextraordinaire. \n\n30.11.2020\n\nArrêté concernant l'octroi d'un \n\ndépassement de crédit visant à \n\natténuer des conséquences \n\néconomiques dans le domaine \n\ndu sport neuchâtelois\n\nAlors que les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels peuvent \n\nbénéficier d'un soutien par des contributions à fonds perdus de la part de la \n\nConfédération, le sport populaire, lui, ne bénéficie d'aucun soutien \n\ncomplémentaire alors que ces acteurs ont vu un grand nombre de leurs \n\nsources de financement habituelles se tarir. Pour atténuer les conséquences \n\néconomiques du COVID-19 dans le domaine du sport populaire \n\nneuchâtelois, un crédit supplémentaire de 500'000 francs a été octroyé. Ce \n\nmontant a été versé à la commission LoRo-Sport qui a alloué le montant \n\néquivalant de  500'000 francs permettant ainsi une aide totale d'un million \n\npour le sport amateur neuchâtelois. La commission a été chargée du \n\nversement des aides selon des critères d'efficacité et d'équité. Elle rendra, \n\ndans un délai fixé au 30 juin 2021, un rapport au DJSC sur l'utilisation des \n\nfonds distribués. Par ce crédit, le CE donne une suite concrète et rapide aux \n\ndemandes formulées dans la motion 20.204.\n\nDJSC 500'000 2020\nUn montant identique de CHF 500'000 est octroyé \n\npar la commission LoRo-Sport Neuchâtel.\n\nDécisions COVID en vertu de la situation extraordinaire \n\ndu 4 novembre 2020 au 23 février 2021\n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n\nDate Libellé Descriptif Département\nMontant du \n\ncrédit\n\nExercice \n\nconcerné\nRemarques\n\n11.12.2020\n\nArrêté portant sur l'octroi d'une \n\naide financière spécifique aux \n\nétablissements de l'hôtellerie-\n\nrestauration dans le cadre des \n\nimpacts économiques liés à la \n\ncrise\n\nAfin de faire face aux difficultés importantes auxquelles sont confrontés les \n\nétablissements de l’hôtellerie-restauration, et après concertation avec les \n\nassociations professionnelles du secteur, le Conseil d’État a décidé de \n\nmettre en œuvre une aide financière spécifique en faveur des \n\nétablissements de la branche. Ce soutien ponctuel porte sur un montant total \n\nde 6 millions de francs ; il sera calculé en fonction du chiffre d’affaires des \n\nannées précédentes et pourra atteindre jusqu’à 25'000 francs par \n\nentreprise.\n\nDEAS 6'000'000 2020\n\n16.12.2020\n\nArrêté concernant l'octroi d'un \n\ndépassement de crédit visant à \n\natténuer les conséquences \n\néconomiques de la COVID-19 \n\nen remboursant les salaire des \n\napprentis des entreprises \n\nfermées en novembre et \n\ndécembre 2020\n\nMesure de soutien pouvant être accordée aux entreprises formatrices et \n\ninstitutions formatrices ayant dû cesser l'essentiel de leur activité suite à \n\nl'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 nov. 2020.\n\nPar mesure de soutien les ayants-droits peuvent bénéficier du \n\nremboursement du salaire de leurs apprenti-e-s, tel que stipulé dans les \n\ncontrats d'apprentissage, pour les mois de novembre et décembre 2020. \n\nDEF 300'000 2020\n\n15.01.2021\nCrédit complémentaire - Gestion \n\nde crise COVID-19\n\nPour rappel, en décembre 2020, un avenant au budget 2021 a été adopté \n\npar le Grand Conseil pour un montant de 5'680'000 francs afin de financer la \n\ngestion de crise, en particulier le renforcement temporaire des équipes de la \n\nsanté publique, l’achat de matériel médical et la poursuite de l’activité des \n\ncentres de tri. Ces prévisions, élaborées avant la 2e vague, se sont révélées \n\ninférieures au besoin réel en raison de la recrudescence de l’épidémie. De \n\nplus, les coûts à charge du canton concernant la vaccination ainsi que les \n\néchéances y relatives n’étaient pas encore connus et donc pas intégrés à \n\nl’avenant au budget 2021. Afin de couvrir les charges supplémentaires, un \n\npremier crédit supplémentaire de 3'170'000 francs a dès lors été octroyé au \n\nservice de la santé publique.\n\nDFS 3'170'000 2021\n\nPour rappel, la Confédération prend en charge le \n\ncoût des tests.\n\nÀ noter que techniquement, ce crédit d'engagement \n\nse compose d'un crédit complémentaire de  \n\n8'850'000 francs dont  5'680'000 francs étaient \n\nprévus au budget et sont donc compensés par le \n\ncentre de profit COVID qui découle de \n\nl'amendement. Un dépassement de crédit, non \n\ncompensé, de 3'170'000 francs est donc octroyé \n\nen outre en 2021 .\n\n29.01.2021\n\nArrêté concernant l'octroi d'un \n\ncrédit d'engagement destiné au \n\ncautionnement d'emprunt pour \n\nNE Xamax\n\nDans le cadre des mesures d'aide mises en place par la Confédération \n\npour le sport professionnel (ordonnance COVID-19 sports d'équipe), les \n\nclubs ont la possibilité de solliciter des prêts pour soulager leurs fonds de \n\nroulement. Ceux-ci doivent toutefois être cautionnés par des partenaires \n\nreconnus à hauteur de 25% au moins. Dans ce cadre, le CE a donné son \n\naval pour le cautionnement d'un prêt en faveur de Xamax 1912 SA à hauteur \n\nd'un tiers (150'000 francs) du 25% demandé, le solde étant apporté par la \n\nVille de Neuchâtel et le propriétaire du club pour un tiers chacun.\n\nDJSC\n150'000\n\n(cautionnement)\nNA\n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nDate Libellé Descriptif Département\nMontant du \n\ncrédit\n\nExercice \n\nconcerné\nRemarques\n\n17.02.2021\nCrédit complémentaire - Gestion \n\nde crise COVID-19\n\nLa mise en place de la campagne de vaccination entre janvier et février, en \n\nparticulier par le déploiement des centres de vaccination, a permis de \n\nconfirmer puis d'élever les objectifs ambitieux en termes de santé publique \n\n(vaccination jusqu'à 70% de la population neuchâteloise d'ici l'automne) et \n\nde préciser les coûts inhérents à ce dispositif inédit. Il a ainsi été déterminé \n\nqu'un crédit supplémentaire de 8'300'000 francs en complément des \n\nmoyens déjà alloués était nécessaire pour financer l'ensemble de l'opération \n\n(charges de personnel, logistique, infrastructures, mandats à des \n\nprestataires, suivi administratif, communication, etc.). Ce crédit assure le \n\nfonctionnement des trois centres de vaccination cantonaux ainsi que des \n\néquipes mobiles (personnel soignant, EMS, institutions à risque de cluster) \n\njusqu'à atteinte de l'objectif de couverture vaccinale. \n\nDFS 8'300'000 2021\n\nPour rappel, la Confédération prend en charge \n\nl'achat des vaccins. \n\nComme pour le crédit précédent relatif à la gestion \n\nde crise, cela se traduit techniquement par un crédit \n\ncomplémentaire et un dépassement de crédit du \n\nmême montant.\n\n22.02.2021\n\n(11.12.2020 / \n\n15.01.2021)\n\nArrêté portant sur une aide \n\nfinancière extraordinaire pour les \n\ncas de rigueur octroyée aux \n\nentreprises particulièrement \n\nimpactées par les effets des \n\nmesures\n\nModification d'arrêtés adoptés le \n\n11 décembre.2020 puis le 15 \n\njanvier 2021\n\nAfin de limiter les conséquences économiques et sociales induites par la \n\ncrise sanitaire, la Confédération a donné la possibilité aux cantons de \n\nmettre en place un soutien extraordinaire pour les cas de rigueur. Ce \n\nsoutien, initialement fixé à 2,5 puis à 5 milliards, a été porté à 10 milliards; \n\nce dernier montant doit encore être validé par les Chambres fédérales en \n\nmars 2021. Pour le Canton de Neuchâtel, le crédit d'engagement initial de \n\n22,2 mios de francs (ACE du 11.12.20) a été porté à 55,5 millions de francs \n\n(ACE du 15.01.21) puis à 80 millions de francs (ACE du 22.2.21). Ce crédit \n\nest destiné à soutenir les entreprises dont l’activité est suspendue par les \n\nmesures sanitaires. En regard de l’évolution de la situation, le Conseil d’État \n\na décidé de confirmer la poursuite des instruments annoncés jusqu’au 30 \n\njuin 2021. Une fois les décisions des Chambres fédérales et l’ordonnance \n\nd’application connues, le Conseil d’Etat évaluera une éventuelle adaptation \n\ndu dispositif neuchâtelois en saisissant, au besoin, le Grand Conseil. \n\nDEAS 80'000'000\n\n2020 (22,2 \n\nmillions)\n\n2021 (57,8 \n\nmillions)\n\nSelon le message du Conseil fédéral du 17 février \n\n2021 relatif à une modification de la loi COVID-19 \n\n(cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-\n\nfamilial pour enfants et acteurs culturels), à un \n\narrêté fédéral concernant le financement des \n\nmesures pour les cas de rigueur prévues par la loi \n\nCOVID-19 et à une modification de la loi sur \n\nl'assurance-chômage, la contribution de la \n\nConfédération se portera à 70% du montant \n\noctroyé, soit 56 millions de francs.  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \nÀ la suite de ces différentes mesures, rappelons que bien d’autres actions menées par \nl’administration dans la lutte contre la COVID-19, si elles sortent de l’activité ordinaire des \nservices concernés, ont pu néanmoins s’appuyer sur le cadre légal existant et valoriser les \nressources courantes des entités concernées.  \n \nOn peut citer en particulier les mesures sanitaires collectives telles que la fermeture des \nétablissements publics ou l’imposition des gestes barrières qui reposent sur des bases \nlégales indépendantes de la situation extraordinaire au sens de l’art. 75 Cst NE, en \nl’occurrence la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du \n28 septembre 2012, ainsi que l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter \ncontre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020.  \n \nIl en est de même pour certaines mesures de soutien économique extraordinaire, \nd’ampleur très importante, visant par exemple, à prévenir et à combattre le chômage sous \nla forme d’un montant équivalant à 25% des montants versés à titre de réduction de \nl’horaire de travail aux entreprises au bénéfice d’une décision de RHT ou de mesures visant \nà favoriser l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi neuchâtelois en encourageant les \nemployeurs à recourir en priorité aux compétences disponibles locales, ou encore des \naides d’urgence aux actrices et acteurs culturel-le-s.  \n \nCes mesures reposent soit sur la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage du 25 mai 2004 \npuisque cette dernière prévoit la possibilité d’octroi d’aides extraordinaires en cas de \ncirconstances exceptionnelles, soit sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles, \nrespectivement sur des décisions relevant du droit des crédits prises lors des périodes \nprécédentes de situation extraordinaire. Certaines de ces mesures figurent pour mémoire \net à titre exemplatif ci-dessous : \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDate Libellé Descriptif Département Montant du crédit Exercice concerné\n\n25.11.2020\n\nArrêté portant sur une aide financière \n\nextraordinaire dans le cadre de l’indemnité en \n\ncas de réduction de l’horaire de travail en \n\nconsidération des mesures cantonales de \n\nlutte contre l’épidémie de COVID-19.\n\nModification de l'arrêté du 11 novembre 2020\n\nAfin de prévenir et combattre le chômage, un soutien extraordinaire, sous la \n\nforme d’un montant équivalant à 25 % des montants versés à titre de réduction de \n\nl’horaire de travail, est octroyé aux entreprises au bénéfice d’une décision de \n\nréduction de l’horaire de travail en raison du coronavirus (COVID-19) (art. 31 \n\nLACI). \n\nDEAS 800'000 2020\n\n30.11.2020\n\nArrêté concernant l'octroi d'une aide \n\nforfaitaire d'urgence destinée aux actrices et \n\nacteurs culturels\n\nDans le contexte de la pandémie et de son impact direct sur la vie artistique et \n\nculturelle, la Confédération a mis en place 2 trains de mesures visant à \n\nindemniser les actrices et acteurs culturels ainsi que les entreprises culturelles. \n\nÉtant donné la prolongation des mesures sanitaires, la situation économique déjà \n\ntrès précaire des acteurs culturels s'est dramatiquement aggravée. Le canton a \n\ndonc mis en place une aide forfaitaire d'urgence octroyée sur la base de \n\nprocédures simples et rapides. Cette mesure a permis de verser avant la fin de \n\nl'année 2020, des aides individuelles d'un montant minimum de 1'800 francs  par \n\nmois pour la période de mars à septembre 2020, soit 10'800 au total. Ce crédit est \n\ncompensé par le solde disponible du crédit supplémentaire de CHF 1'189'000 \n\nratifié par le GC le 29.09.2020, dans le cadre du rapport 20.033. \n\nDJSC 700'000 2020\n\n25.01.2021\n\nArrêté concernant un subside COVID-19 \n\nrelatif à l’engagement de demandeuses et \n\ndemandeurs d’emploi particulièrement \n\nmenacé-e-s d’exclusion\n\nProrogation de l'arrêté du 7 octobre 2020\n\nFavoriser l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi neuchâtelois en \n\nencourageant les employeurs à recourir en priorité aux compétences disponibles \n\nlocales et à offrir des perspectives d'avenir aux personnes qui peinent à trouver \n\nou à retrouver un emploi. \n\nDEAS 800'000 2020-2021\n\n25.01.2021\n\nArrêté concernant un subside COVID-19 \n\nrelatif aux stages professionnels\n\nProrogation de l'arrêté du 7 octobre 2020\n\nFavoriser l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi neuchâtelois en \n\nencourageant les employeurs à recourir en priorité aux compétences disponibles \n\nlocales et à offrir des perspectives d'avenir aux personnes qui peinent à trouver \n\nou à retrouver un emploi. \n\nDEAS 200'000 2020-2021\n\n25.01.2021\n\nArrêté concernant les aides financières \n\nCOVID-19 relatives à l’engagement de \n\ntravailleuses et travailleurs menacé-e-s de \n\nchômage\n\nProrogation de l'arrêté du 7 octobre 2020\n\nFavoriser l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi neuchâtelois en \n\nencourageant les employeurs à recourir en priorité aux compétences disponibles \n\nlocales et à offrir des perspectives d'avenir aux personnes qui peinent à trouver \n\nou à retrouver un emploi. \n\nDEAS 1'100'000 2020-2021\n\nAutres décisions COVID récentes d'importance et indépendantes de l'état de situation extraordinaire au sens de l'art. 75 Cst NE\n\n(liste illustrative et non-exhaustive)\n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n3.  CLASSEMENT D’INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n \nDurant ces derniers mois marqués par la pandémie de Covid-19, le Grand Conseil \nneuchâtelois a accepté plusieurs propositions de député-e-s qui donnaient une injonction \nau Conseil d’État dans la gestion de cette crise. Répondant à des besoins immédiats, les \ndécisions ainsi prises ont été mises en œuvre rapidement et sont à ce jour réalisées. Même \nsi elles ne sont pas toutes en lien direct avec la situation extraordinaire, le Conseil d’État \npropose leur classement dans le présent rapport.  \n \n \n3.1. Masques de protection \n \nVotre Autorité a accepté le 2 septembre 2020, par 61 voix contre 42, la recommandation \n20.167 du groupe socialiste « Des masques de protection gratuits pour les personnes en \nsituation précaire ». La tenue de celle-ci est la suivante : \n \n\n20.167 \n30 août 2020 \nRecommandation du groupe socialiste \n« Des masques de protection gratuits pour les personnes en situation \nprécaire » \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prendre des mesures pour que \ndes masques de protection gratuits soient mis à disposition des personnes en \nsituation financière précaire. \n \nObligatoire depuis le début du mois de juillet 2020 dans les transports publics en \nSuisse, le masque de protection l’est désormais aussi dans les commerces d’une \ncapacité de plus de dix personnes dans notre canton. Cette mesure, parfaitement \nlégitime d’un point de vue sanitaire, a cependant un coût qui peut être lourd pour \nles personnes ou ménages à faibles revenus. Nous pensons en particulier aux \nbénéficiaires de l’aide sociale, de prestations complémentaires AVS/AI, aux \npersonnes au chômage, qui voient leurs revenus diminuer drastiquement, ou \nencore aux indépendants impactés par les conséquences économiques de la crise \nsanitaire. \n \nÀ l’exemple des mesures prises par le Conseil d’État dans le cadre des lycées \n(distribution gratuite d’un certain nombre de masques par lycéen-ne) ou encore de \ncelles prises par l’Université de Neuchâtel (distribution prévue d’un masque en tissu \npar étudiant-e), nous pensons que des alternatives sont possibles de façon à \nsoutenir les personnes en situation précaire pour que le coût des masques ne \ndevienne pas un obstacle à la protection de soi-même et d’autrui. \n \nL’urgence est demandée. \n\n \nLe Conseil d’État vous propose de classer cet objet car la recommandation a été mise en \nœuvre à l’égard de la population la plus précarisée, celle relevant de l’aide sociale. En \neffet, à la suite d’une décision prise par le Conseil d’État au 2e semestre 2020, relayée \ndans une Directive de l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS 2/2020), les 7 services \nsociaux régionaux ont versé sur les budgets d’aide matérielle de novembre 2020 un \nmontant unique de 25 francs à plusieurs milliers de bénéficiaires de l’aide sociale âgés de \n15 ans et plus (dans la mesure où les moins de 15 ans en ont reçu dans le cadre scolaire). \nL’opération pourrait être renouvelée chaque semestre si la situation devait l’exiger. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n3.2. Précarisation estudiantine \n \nEn date du 2 décembre 2020, votre Autorité acceptait sans débat la motion du groupe \nsocialiste 20.209 « Précarisation estudiantine : des réponses urgentes pour éviter un \ndécrochage en masse » dont la teneur est la suivante : \n \n\n20.209 \n27 novembre 2020 \nMotion du groupe socialiste \n« Précarisation estudiantine : des réponses urgentes pour éviter un \ndécrochage en masse » \n \nLe Conseil d’État est prié de mettre sur pied de manière urgente un dispositif d’aide \nfinancière complémentaire aux aides existantes pour les étudiant-e-s ayant perdu \nune source de revenu essentielle pendant la crise. Ce dispositif peut s’inspirer de \nl’aide jurassienne forfaitaire suite à la perte d’un travail estudiantin, tout en étant \nsuffisamment solide pour prévenir la précarisation rapide de toute une catégorie de \nla population estudiantine. Il devra également garantir aux étudiant-e-s un \ntraitement de leur demande en toute confidentialité, notamment par rapport aux \nautorités de police des étrangers. \n \nLa crise actuelle, sous son jour économique et social, a un impact énorme sur \nl’emploi. Or, comme dans la plupart des crises économiques, les premiers emplois \nsupprimés sont ceux au statut le plus précaire. Occasionnel-le-s, travailleur-euse-s \nsur appel, CDD, etc. sont autant de formes de travail qui correspondent à la majorité \nde ce que l’on appelle les « jobs d’étudiant-e-s ». Pour de nombreuses personnes, \ncette source de revenu leur permet d’équilibrer tant bien que mal leurs finances, \nleur permettant ainsi de manger, de se loger et de payer leurs études. La perte \nd’une telle source de revenu peut ainsi se révéler être un mur incommensurable sur \nla voie de leurs études. \n\n \nIl existe, certes, toute une batterie d’aides classiques et créées sur mesure ces \nderniers mois. Celles-ci ne semblent toutefois pas couvrir l’ensemble des \nproblèmes rencontrés. \n \n\n1. Les aides fédérales, et en particulier le chômage partiel, ont été étendues pour \ncomprendre des formes de contrats de travail moins classiques en permettant \nà certain-e-s étudiant-e-s de recevoir des aides. Il ne faut toutefois pas \nsurestimer l’efficacité de ce mécanisme pour les emplois estudiantins. \nL’activation du chômage partiel dépend en effet d’une demande de l’employeur. \nIl existe ainsi de nombreux cas où l’employeur ne fait pas la demande : manque \nd’information, licenciement de l’étudiant car le contrat ne prévoit aucun délai de \nrésiliation ou parce que le contrat « n’en vaut pas la peine », ... L’extension du \nchamp d’application du chômage partiel a en outre fortement varié au fil des \nmois, voire des semaines, emportant ainsi des pertes de revenus sensibles \npour des personnes dont le budget est déjà réglé au centime près. \n \n\n2. Il existe un bureau social de l’Université (et probablement des aides aussi dans \nles autres hautes écoles). À l’UniNE, on peut relever plusieurs points qui \nrendent l’aide lacunaire. Tout d’abord, le premier confinement a conduit \nplusieurs étudiant-e-s à accumuler des dettes (principalement liées aux loyers) \ntout en obtenant des délais des créanciers, confiants quant à l’accalmie à venir \nsur le marché de l’emploi. L’accalmie n'est pas arrivée et les dettes se sont \ncreusées. Or, le bureau social de l’Université ne verse pas d’aides rétroactives. \nAutre problématique : certaines conditions d’accès à l’aide matérielle de l’UniNE \n\n\n\n \n\n10 \n\npeuvent en empêcher l’accès à certaines catégories d’étudiant-e-s (par \nexemple celles et ceux qui en sont à leur premier semestre). \n \n\n3. Finalement, l’aide sociale cantonale est actuellement peu adaptée à une aide \nponctuelle pour des étudiant-es qui ont perdu leur travail, au regard notamment \ndu peu d’informations dont ils/elles disposent à ce sujet et de l’accès parfois \ndifficile à ses prestations. De plus, on peut relever un élément très important qui \nempêche l’accès à l’aide sociale cantonale : de nombreux-ses, étudiant-e-s \nviennent de l’étranger. Et même s’ils/elles sont là depuis quelques années, \nfinançant eux/elles-mêmes leurs études en travaillant, ils/elles savent que le fait \nde demander l’aide sociale pourrait menacer leur séjour en Suisse.  \n\n \nEn dehors de l’aspect social de cette aide pour une frange de la population souvent \nmoins aisée qu’on ne peut l’entendre, soulignons les risques que font peser les \nproblèmes ci-dessus sur notre tissu économique : on peut facilement imaginer que, \nfaute de moyens, de nombreux-ses étudiant-e-s se voient contraint-e-s \nd’abandonner leurs études, créant ainsi une véritable bombe à retardement sur \nnotre système social. Ajoutons encore que l’arrêt des études pour des personnes \nprovenant des milieux les plus précaires serait une forte régression de l’égalité des \nchances, déjà bien mise à mal, dans les hautes écoles. \n \nL’urgence est demandée. \n\n \nLe Conseil d’État propose le classement de cet objet, considérant que les préoccupations \ndes motionnaires ont été entendues, notamment grâce aux interventions des hautes écoles \nsur sol neuchâtelois. En effet, l’Université de Neuchâtel a assoupli les conditions d’accès \naux prestations de son Bureau social en raison de la pandémie. Les personnes qui n’ont \npas pu obtenir de soutien parce qu’elles débutaient leur premier semestre peuvent \naujourd’hui (de manière temporaire) déposer dès le second semestre une demande d’aide \nfinancière pour des éventuels frais rétroactifs, par exemple des dettes accumulées durant \nleur premier semestre d’immatriculation à l’Université de Neuchâtel. \n \nPar ailleurs, grâce à une décision du Comité gouvernemental de la HES-SO d’attribuer une \npartie de l’excédent financier 2019 à un fonds d’aide d’urgence distribué au sein des écoles \nmembres, la HE-Arc a mis en œuvre un dispositif d’aide d’urgence au mois de mai 2020. \nCe dispositif a été réactivé cet hiver. Quelque 14 demandes ont été honorées lors de la \n1ère phase (la moitié concernait des étudiant-e-s neuchâtelois.es) et 15 demandes lors de \nla 2e phase (11 émanant d’étudiant-e-s du canton). Une prolongation du soutien est en \ndiscussion. \n \nDu côté de la HEP-BEJUNE, moins d’une dizaine de demandes sont parvenues au fonds \nde solidarité destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux étudiant-e-s ayant des \ndifficultés importantes ; toutes ne sont pas liées à la crise sanitaire. \n \nEnfin, l’office cantonal des bourses d’études, qui octroie des prestations sous conditions \nde ressources mais n’intervient en principe pas pour les étudiant-e-s dont les parents \nn’habitent pas le canton, n’a pas été sollicité par un grand nombre de demandes \nsupplémentaires dues à la pandémie. Les outils légaux existants lui ont permis par exemple \nd’intervenir marginalement, en octroyant un prêt d’études pour compenser une perte de \nrevenus en lien avec la Covid-19 dans une situation très particulière. \n \n \n3.3. Baux commerciaux \n \nEn date du 2 décembre 2020, votre Autorité acceptait également sans débat la motion du \nde Zoé Bachmann 20.217 « Trouver un nouvel accord pour les baux commerciaux » dont \nla teneur est la suivante : \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n20.217 \n30 novembre 2020 \nMotion Zoé Bachmann \n« Trouver un nouvel accord pour les baux commerciaux » \n\n \nNous demandons au Conseil d’État de trouver un nouvel accord, à l’image de celui \nconclu ce printemps, avec les bailleurs commerciaux des secteurs directement \nfrappés par la crise dans le cadre de la deuxième vague de la pandémie de Covid-\n19.  \n\n \nLes cafés-restaurants, les clubs, les théâtres, les cinémas, les musées, et nous en \npassons, ont dû fermer leurs portes au début du mois de novembre sur décision du \nConseil d’État. Au mieux, la réouverture de ces lieux est prévue pour le 6 décembre. \nCela fait un mois de perte sèche de chiffre d’affaires. Certes, les RHT compensent \nles salaires, mais les frais fixes tels que les loyers demeurent. Nous demandons au \nConseil d’État de remettre l’ouvrage sur le métier concernant les périodes de \nfermeture des établissements publics et ainsi de les soulager de leurs charges de \nloyer. \n\n \nLe Conseil d’État propose le classement de cette motion étant donné le déploiement du \nmécanisme cantonal des aides aux cas de rigueur, en conformité avec les directives \nfédérales. Pour rappel, le mécanisme neuchâtelois de soutien aux cas de rigueur verse \ndes aides à fonds perdu aux entreprises qui ont perdu plus de 40% de leur chiffre d’affaires \nannuel, ainsi qu’aux entreprises qui subissent une fermeture décidée par les autorités \ndurant plus de 40 jours depuis le 1er novembre 2020. Il s’agit de l’un des trois piliers de la \nstratégie de soutien à l’économie durant cette période de crise, aux côtés des indemnités \nRHT et des APG. Les modalités de calcul des aides ont été présentées le 18 janvier dernier \net le Conseil d’État a octroyé le 22 février les moyens nécessaires à la poursuite des \nsoutiens annoncés jusqu’au 30 juin prochain, via une augmentation de l’enveloppe dédiée \nà 80 millions de francs. De telles aides à fonds perdu sont précisément dédiées à aider les \nentreprises qui subissent les conséquences économiques de la crise sanitaire à faire face \nà leurs coûts fixes. \n \n \n3.4. Aides pour la restauration \n \nVotre Autorité a encore accepté le 2 décembre 2020, par 92 voix contre 9, la \nrecommandation amendée 20.222 de Zoé Bachmann « Aides à fonds perdu pour la \nrestauration, une question vitale ! » dont la teneur est la suivante : \n \n\n20.222 \n1 décembre 2020 \nRecommandation Zoé Bachmann \n« Aides à fonds perdu pour la restauration, une question vitale ! » \n\n \nNous demandons au Conseil d’État d’accorder une aide à fonds perdu au secteur \nde l’hôtellerie-restauration, dans le cadre de la deuxième vague de la pandémie \nCovid-19, équivalant à 36% du chiffre d’affaires. Le calcul se fera sur la moyenne \ndu chiffre d’affaires 2019 de chaque entreprise de ce secteur en fonction du nombre \nde jours fermés.  \n \nNous demandons au Conseil d’État d’octroyer un crédit d’aide à fonds perdu basé \nsur le chiffre d’affaires pour aider le secteur de la restauration. Nous demandons \nque chaque entreprise puisse bénéficier d’une aide correspondant à 36% de son \nchiffre d’affaires 2019, si nous voulons que les entreprises de notre canton \nsurvivent! Ce chiffre a été articulé par GastroNeuchâtel il y a une semaine : plus la \n\n\n\n \n\n12 \n\nfermeture est longue, plus celui-ci s’alourdit ; 36% est le minimum pour pouvoir \ngarantir la pérennité du secteur de l’hôtellerie-restauration ! Cette aide ne doit pas \nêtre basée sur les RHT. Les petites structures qui travaillent avec des employés en \nextra ou sur appel ne peuvent pas en bénéficier, ce qui n’enlève en rien les charges \nauxquelles les employeurs doivent faire face. C’est donc profondément inégalitaire \nde se baser sur les mesures RHT. Le secteur de l’hôtellerie-restauration est \nexsangue ! Nous devons agir au plus vite pour maintenir ce secteur hors de l’eau \n \nL’urgence est demandée. \n\n \nLe Conseil d’État recommande le classement de cette recommandation à laquelle il a \ndonné suite en annonçant le 12 décembre dernier une aide cantonale urgente pour les \nétablissements publics immédiatement mise en œuvre. Ce soutien ponctuel a porté sur un \nmontant total de 5,6 millions de francs. Il s’agissait d’une aide financière à fonds perdu \ncalculée pour chaque établissement à hauteur de 1,5% du chiffre d’affaires moyen 2018-\n2019 soumis à la loi sur les établissements publics (LEP), augmenté d’un montant de 1'500 \nfrancs par établissement, jusqu’à un maximum de 25'000 francs par entreprise. Celle-ci a \nconcerné tous les établissements publics dont les chiffres d’affaires 2018-2019 sont égaux \nou supérieurs à 70'000 francs par année. \n \nCette mesure s’est ajoutée à la décision prise par le Conseil d’État et communiquée le 8 \ndécembre 2020 de relever l’abattement de la redevance sur le chiffre d’affaires des \nétablissements publics à 5'000 francs, ainsi qu’à la mesure dite « RHT+ » qui a permis de \nverser en novembre et décembre une subvention équivalent à 25% des indemnités RHT \naux entreprises fermées au bénéfice du chômage partiel.  \n \nCette aide urgente pour les établissements publics est aujourd’hui intégrée dans les \nsoutiens aux cas de rigueur, qui ont été définis en partenariat avec les faîtières de ce \nsecteur ; par ailleurs, le seuil de chiffre d’affaires éligible a été abaissé à 50'000 francs. Les \nétablissements publics font clairement partie des entreprises éligibles au titre des \nfermetures décidées par les autorités et bénéficient d’un soutien équivalent à 24% de leur \nchiffre d’affaires mensuel moyen par mois de fermeture, jusqu’à concurrence de 40'000 \nfrancs par mois. Ce soutien s’ajoute aux autres aides auxquelles l’entreprise peut \nprétendre. Un effet rétroactif s’applique au 1er novembre 2020. Une convention spécifique \nà l’hôtellerie-restauration a été rédigée.  \n \n \n3.5. Soutien aux clubs sportifs \n \nVotre Autorité a accepté le 2 décembre 2020, par 72 voix contre 14, la motion 20.204 de \ndéputé-e-s interpartis « Laisserons-nous sombrer nos clubs de sport sous la contrainte des \nmesures Covid-19 ? ». La tenue de celle-ci est la suivante : \n \n\n20.204 \n20 novembre 2020 \nMotion Député-e-s interpartis \n« Laisserons-nous sombrer nos clubs de sport sous la contrainte des \nmesures Covid-19 ? » \n \nLes mesures compréhensibles prises par nos autorités et liées à la situation \nd’expansion du Covid-19 ne doivent pas avoir comme conséquence la disparition \npure et simple de nos clubs de sport. Le Conseil d’État est prié de mettre en place \ntrès rapidement les moyens administratifs, juridiques et financiers pour éviter leur \nnaufrage, et ceci en complément des aides fédérales. \n \nLa situation de fermeture pure et simple des activités ou de huis clos des \nmanifestations sportives met à mal les possibilités de financement des acteurs \n\n\n\n \n\n13 \n\nsportifs. Leurs obligations contractuelles, telles que, par exemple, les salaires des \nentraîneurs, les charges des infrastructures, les frais des compétitions, restent \nentières, mais leurs rentrées financières fortement diminuées, voire inexistantes, \nne permettent plus de couvrir leurs charges. \n \nCertes, le Conseil fédéral vient de prendre des mesures qui permettront aux clubs \nprofessionnels de recevoir une aide, mais elles ne résoudront pas la problématique \ndes plus petites et moyennes structures. Comme nous avons pu le voir dans la \npresse, la situation est déjà dramatique pour certains clubs et, pour d’autres, elle le \ndeviendra à court terme si rien n’est entrepris pour leur permettre de passer la \nvague. \n \nNous demandons au Conseil d’État d’intervenir en complément de l’aide fédérale \npour les clubs phares qui font rayonner notre canton au-delà de nos frontières, mais \navant tout pour les multiples structures intermédiaires. Celles-ci ont des vocations \nde formation de la jeunesse, d’intégration des populations migrantes, de mixité \nsociale et intergénérationnelle, et de maintien d’une bonne santé de la population. \nLe rôle sociétal prépondérant des clubs, dont la disparition entraînerait des \ndommages à terme très coûteux pour l’État, ne doit pas être négligé. Il faut éviter \nque les clubs sportifs ne soient les oubliés de la crise que nous traversons. \n \nLes aides fédérales ne couvriront de loin pas toutes les pertes. Ainsi, nous \ndemandons à l’État de faciliter les démarches administratives des clubs dans le \ncadre des demandes d’indemnité de RHT, en tenant compte de la spécificité d’un \nclub par rapport à une entreprise classique. Nous souhaitons également que l’État \nsoutienne les clubs par des versements à fonds perdu, pour leur permettre, au sortir \nde la crise, de reprendre leurs activités dans un cadre viable et acceptable. \n \nL’urgence est demandée. \n\n \nConscient, à l’instar des député-e-s signataires de la motion 20.204, que le domaine du \nsport souffre financièrement des mesures prises par les autorités pour lutter contre la \nCovid-19, le Conseil d’État a réagi rapidement pour permettre aux clubs et associations \nsportifs qui ne reçoivent pas de soutien fédéral, de faire face à la situation et, aussitôt que \npossible selon l’évolution de la situation sanitaire, de poursuivre pleinement leurs activités. \n \nLe Conseil d’État a en effet décidé en décembre 2020 d’une mesure de soutien conjointe \navec la LoRo-Sport Neuchâtel afin d’atténuer les conséquences économiques de la crise \nde la Covid-19 dans le domaine du sport. Ainsi, une aide à fonds perdu a été mise sur pied \nà hauteur de 1 million de francs entre le Canton et la LoRo-Sport (500'000 francs de part \net d’autre) destinée au soutien du sport dans le canton.   \n \nDans le souci de répondre au plus vite aux besoins des clubs et associations sportifs, la \nLoRo-Sport Neuchâtel a été chargée du processus d’octroi du soutien avec pour objectif \nd’alléger au maximum les procédures administratives pour les bénéficiaires. Ces derniers, \nsont en grande majorité des clubs et associations sportifs populaires qui assurent un rôle \nclé dans le maintien de la condition physique et psychique et de la santé mentale en \ngénéral, tout en constituant un vecteur fondamental d’intégration et de socialisation de la \npopulation. L’efficacité de la distribution du montant est à relever, la plus grande part du \nmontant global (880'000 francs) ayant pu être versée aux bénéficiaires à la fin du mois de \ndécembre 2020 déjà.  \n \nLa mesure de soutien conjointe du Conseil d’État et de la LoRo-Sport Neuchâtel a permis \nde limiter les conséquences financières de la crise de Covid-19 sur les clubs et \nassociations qui en ont bénéficié afin qu’ils puissent, dès que possible, reprendre leurs \nactivités dans l’intérêt de toutes et tous. En fonction de la durée de la pandémie, l’ouvrage \n\n\n\n \n\n14 \n\ndevra être remis sur le métier. En regard de la mesure prise et d’ores et déjà mise en \nœuvre, le Conseil d’État propose le classement de la motion 20.204. \n \n \n \n4.  CONCLUSION  \n \n \nComme le démontre ce compte-rendu, le recours aux pouvoirs étendus conférés par les \ndécrets constatant la situation extraordinaire est resté restreint quant au nombre des \ndécisions prises par le Conseil d’État et strictement limité aux mesures indispensables pour \nprotéger la population des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la \npandémie.  \n \nLa très grande majorité des nombreuses mesures décidées par l’exécutif pour faire face à \nla situation ont quant à elles trouvé ancrage dans le cadre légal régulier, ce qui atteste de \nla pertinence de celui-ci même pour affronter des situations de crise. Il ne fait néanmoins \naucun doute que face à l’évolution rapide, inédite et souvent imprévisible de la situation \nsanitaire, la réponse adéquate de l’État a été facilitée et rendue plus efficace par le régime \nde situation extraordinaire qui a permis d’agir de façon rapide là où les limites du cadre \nusuel étaient atteintes. Globalement, nos institutions ont offert un cadre adéquat et ont \npermis de garantir que, même de nature exceptionnelle, l’action des autorités a toujours \nrespecté le cadre constitutionnel.  \n \nAu moment de tirer un nouveau bilan intermédiaire de la gestion de cette crise, en \nl’occurrence lié à la deuxième période extraordinaire au sens de l’art. 75 de la Constitution, \nle Conseil d’État considère avoir fait un usage raisonné des pouvoirs exceptionnels qui lui \nont été octroyés. Comme il l’avait déjà exprimé au printemps 2020, cette crise a exigé avant \ntout beaucoup de réactivité et d’humilité et les pouvoirs extraordinaires confiés à l’exécutif, \ntout en illustrant la gravité de la situation, ont été exercés dans cet esprit. Les mesures \nprises en vertu de la situation extraordinaire ont ainsi systématiquement répondu aux \ncritères de nécessité et d’urgence.  \n \nA l’heure de rendre compte de cette gestion particulière, le Conseil d’État ose espérer que \nle Grand Conseil partagera cette appréciation. Il entend naturellement poursuivre sans \nrelâche la recherche des meilleures solutions possibles pour permettre un retour rapide et \ndurable à une vie sociale, économique et culturelle normale – fût-elle différente de celle qui \nprévalait auparavant – tout en protégeant et préservant la santé de la population, et afin \nde restaurer progressivement les nécessaires équilibres qui ont été fragilisés au cours de \nl’année écoulée.  \n \nEn conclusion, le Conseil d’État profite de l’occasion du présent rapport pour réitérer ses \nremerciements à l’égard du Parlement pour la confiance témoignée, à l’égard de toutes \ncelles et tous ceux qui s’engagent sur tous les fronts de la crise pour en limiter les effets et \nà l’égard de l’ensemble de la population pour sa compréhension, sa patience et pour les \nnombreuses initiatives et marques de solidarité manifestées depuis le mois de mars 2020. \nLe Conseil d’Etat est en effet plus convaincu que jamais que c’est seulement collectivement \net solidairement que nous serons à même de dépasser cette épreuve inédite.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 10 mars 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n