name: 20.120: Le canton de Neuchâtel entend-il se profiler sur le thème de la tarification intelligente de la mobilité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.02.2020 \nHeure \n\n23h12 \nNuméro \n\n20.120 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Le canton de Neuchâtel entend-il se profiler sur le thème de la tarification intelligente de la \nmobilité ? \n\nContenu :  \n\nFace aux défis actuels et futurs de la mobilité et à la volonté annoncée de la Confédération d’effectuer des essais \npilotes de « mobility pricing », nous aimerions poser au Conseil d’État les questions suivantes : \n\n1. Le canton a-t-il fait part au Conseil fédéral de son intérêt pour la participation aux projets pilotes liés à la \ntarification de la mobilité ? Si oui, pour quel projet ? \n\n2. Le canton a-t-il identifié les avantages et inconvénients liés au mobility pricing et, si oui, quelles mesures ont \nété examinées et quelles sont les conclusions ? \n\n3. Plus généralement, quel rôle le canton souhaite-t-il jouer dans le cadre de la tarification de la mobilité ?  \n\n4. Des échanges ou discussions existent-ils à ce sujet avec les communes ? \n\n5. Si aucune des démarches citées ci-devant n’a été menée, le canton réfléchit-il tout de même à une stratégie \nsur le long terme pour une tarification équitable et pérenne de la mobilité individuelle, en sachant que les taxes \nsur les carburants et les systèmes récompensant financièrement les conducteurs de voitures moins polluantes \ndeviendront obsolètes lorsque la mobilité individuelle sera sortie des énergies fossiles ? \n\nDéveloppement :  \n\nLes enjeux et défis à venir en termes de mobilité ne sont plus à démontrer : la croissance démographique et des \nhabitudes de mobilité toujours plus renforcées mettent une pression importante sur l’entier du réseau routier, \nferroviaire et de transports publics. Ceci avec des effets extrêmement marqués sur l’environnement et la santé. \nAujourd’hui, les transports représentent 39% de l’entier des émissions CO2 en Suisse, une proportion qui est \nappelée à augmenter ces prochaines années.  \n\nEn 2014, les prestations de transport atteignaient en Suisse 127,6 milliards de voyageurs-kilomètre, dont 74% est \nà imputer au trafic individuel motorisé (TIM). Les prestations de transport sur route et sur rail augmenteront de \nprès d’un quart entre 2010 et 20301, et il faut s’attendre à une augmentation de 25% du transport de voyageurs et \nde 37% du transport de marchandises d’ici à 20402. Cette croissance concernera en particulier les zones urbaines \net entraînera des problèmes de capacité, une hausse des coûts ainsi qu’une augmentation des conséquences \nnégatives externes (bruit, pollution, accidents, mitage du territoire, pertes économiques). Ceci notamment en \nheures de pointe, lorsque le réseau est surutilisé.  \n\nÀ la lumière de ces constats, le Conseil fédéral a lancé en 2012 un vaste plan d’étude sur la tarification de la \nmobilité, avec le double objectif d’identifier si : \n\n1. la demande en mobilité peut être influencée par le prix et si ; \n\n2. la répartition actuelle des coûts de la mobilité entre les utilisateurs et le secteur public est juste et efficace. \n\nCe plan a abouti à un premier rapport stratégique en juin 20163, dans lequel le Conseil fédéral a détaillé les voies \nqu’il entendait suivre à ce sujet. En substance, cette stratégie prévoit notamment que, dans les régions touchées \npar des surcharges de trafic particulièrement importantes, deux tarifs kilométriques différents devraient être \nappliqués : un tarif majoré aux heures de pointe et un tarif minoré aux heures creuses.  \n\nCe système a été appliqué théoriquement à la ville et l’agglomération de Zoug4 afin d’homogénéiser la répartition \ndu trafic et de réduire, voire d’empêcher la surcharge des systèmes de transport. Il en ressort que, aux heures de \n\n                                                           \n1 Conseil fédéral, Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité 2016, pp. 7 et 8. \n2 DETEC, Tarification de la mobilité, 13 décembre 2019 (« Rapport TM 2019 »), p. 3. \n3 Conseil fédéral, Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité 2016, disponible sur \nhttps://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobility-pricing.html  \n4 Office fédéral des routes, Tarification de la mobilité – Analyse d’efficacité fondée sur l’exemple de la région de Zoug, rapport final, disponible \nsur https://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-\nzug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fo\n\nhttps://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/mobility-pricing.html\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\n\n\npointe du matin et du soir, le volume de trafic a pu être réduit de 9% à 12% pour le TIM et de 5% à 9% dans les \ntransports publics. \n\nDans l’ensemble, les usagers ne devraient pas payer davantage avec ce système de tarification de la mobilité, \nmais différemment. Ainsi, les impôts et redevances perçus pour le TIM, ainsi que les revenus générés par les \nrecettes provenant de la vente de billets ou d’abonnements de transport public sont remplacés par une redevance \nliée aux prestations. Avec ce système et en termes financiers, les ménages très peu flexibles pourraient avoir un \nsurcoût d’au maximum 1% du revenu brut, alors que ceux bénéficiant d’une grande souplesse au niveau des \nhoraires pourraient réaliser des économies égales à 1,2% du revenu brut. \n\nCes tests et expériences ayant été appliqués de façon théorique, il est maintenant intéressant que des projets \npilotes et expériences réelles soient menés, ceci a fortiori dans la mesure où les engorgements sur les réseaux \nde transport sont un défi majeur pour les cantons et les communes. Le Conseil fédéral a donc souligné que si une \nrégion ou une commune souhaite essayer d’appliquer la tarification de la mobilité ou certaines de ses \ncomposantes dans le cadre de projets pilotes, la Confédération leur apportera son soutien. Des modifications \nlégislatives sont en cours d’élaboration pour permettre, juridiquement, ces projets pilotes en adoptant les bases \nlégales nécessaires.  \n\nCes études pratiques devraient également permettre de garantir l’acceptabilité sociale du système qui serait mis \nen place, afin d’éviter que les parts de la population les plus défavorisées n’en ressortent pénalisées. Dans la \nmesure où l’analyse menée n’a pas explicitement pris en compte la question du transfert modal et de l’utilité de la \ntarification de la mobilité dans ce cadre, il est central que les projets pilotes menés portent aussi sur ce sujet, ceci \nd’autant plus que l’un des trois objectifs du projet de tarification de la mobilité consiste à réduire l’impact \nenvironnemental du trafic.  \n\nLa tarification de la mobilité doit notamment viser à augmenter l’attractivité, par le prix, des transports publics par \nrapport aux TIM. Elle doit aussi impérativement permettre de lisser les pics de mobilité avant de construire ou \nd’agrandir des infrastructures de transport. Ce faisant, tant les montants des investissements que les impacts de \nnouvelles infrastructures sur l’environnement, la nature et le paysage (morcellement, pertes d’habitat pour la \nfaune, pertes en termes de surfaces agricoles, etc.) peuvent être diminués, voire exclus. Dans l’ensemble, il est \nimpératif de repenser la mobilité afin d’en éviter la croissance sans limite. \n\nMais revoir la tarification de la mobilité devient également essentiel pour une autre raison, plus réjouissante cette \nfois : la transformation du parc automobile, qui devient de plus en plus durable et efficient. Si l’on veut atteindre \nnos objectifs de neutralité carbone ou de société à 2’000 watts d’ici à 2050 (voire plus tôt), il est incontestable que \nle parc automobile devra devenir entièrement durable d’ici à quelques décennies. Or, le système actuel de \ntarification (à travers la taxe sur le carburant) deviendra caduc, même les recettes de notre taxe automobile \nfondront. Ainsi, il paraît essentiel de définir une stratégie rapidement, que ce soit dans le cadre du « mobility \npricing » avancé par la Confédération ou dans un cadre cantonal. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n                                                           \nnd%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).\npdf  \n \n\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/abteilung_direktionsgeschaefteallgemein/mobility-pricing-wirkungsanalyse-zug.pdf.download.pdf/Tarification%20de%20la%20mobilit%C3%A9%20%E2%80%93%20Analyse%20d%E2%80%99efficacit%C3%A9%20fond%C3%A9e%20sur%20l%E2%80%99exemple%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20Zoug,%20rapport%20final%20(en%20allemand).pdf\n\n


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name: 24.047_CE: ACTUALISATION DES LOIS DE FONCTIONNEMENT DU SCAN

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text: \n \n\nACTUALISATION DES LOIS DE FONCTIONNEMENT  \nDU SCAN 24.047 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe \ndes véhicules automobiles, des remorques et des bateaux \n(LTVRB) et la loi d'introduction de la législation fédérale en \nmatière de navigation intérieure (LI-LNI) \n \n(Du 27 novembre 2024) \n \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs,  \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) est un Établissement autonome de \ndroit public, créé par l’État de Neuchâtel au 1er janvier 2009 et qui fonctionne sur la base d’un contrat \nde prestations quadriennal. La mission principale du SCAN est de contribuer à la sécurité routière \net nautique en garantissant la circulation de véhicules et bateaux sûrs, dont les conducteur-trice-s \nont la formation requise. Ces dernières années une analyse détaillée de ses bases légales a été \neffectuée, dans le but d’un éventuel toilettage législatif. Suite à ce travail de fond, il a été constaté \nque plusieurs éléments nécessitent d’être ajoutés ou corrigés, d’où la raison du présent rapport à \nvotre autorité. \n \n \nBureau du Conseil d'administration \n \nSuite à l'autonomisation du SCAN, la nécessité de créer un bureau du Conseil d'administration est \nrapidement devenue évidente. Ce nouvel organe a donc été mis en place pour jouer un rôle clé \ndans la préparation des réunions, la coordination avec la direction, ainsi que dans la gestion des \nsituations de crise. \n \nCe bureau ne figure actuellement pas dans la loi sur le service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (LSCAN), du 24 juin 2008. Vu son utilité, il est demandé qu’il puisse y être ajouté. \n \n \nRéférentiel comptable \n \nAvec l'entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, le SCAN a un référentiel comptable identique à l’État. \n \nLa LSCAN actuelle accorde cette compétence au Conseil d'administration. Une modification de la \nloi est donc nécessaire.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nVoies de droit \n \nSuite à l'autonomisation du SCAN et à l'entrée en vigueur de la LSCAN, certaines anciennes \ndispositions n'ont pas été abrogées et sont en contradiction avec les voies de droit instaurées \nultérieurement. Des éléments importants ont aussi été omis à l'époque tels que la formalisation de \nla voie de réclamation et l'existence de la commission administrative.  \n \n \nProtection des données \n \nL’État et le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) ont rendu le SCAN \nattentif à un manque de bases légales régissant l'accès à ses données par les collectivités \npubliques. Une analyse interne détaillée des exigences légales en matière de protection des \ndonnées a confirmé cette lacune qui a également été constatée s’agissant de l’accès aux données \ndu SCAN par l’intermédiaire du Guichet sécurisé unique (GSU) par les partenaires et clients du \nSCAN. Il est donc nécessaire de compléter les bases légales en la matière.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nCes dernières années une analyse détaillée des bases légales du SCAN a été menée. Il a été \nconstaté que plusieurs éléments doivent être ajoutés ou corrigés. C'est l'objectif de ce rapport qui \nconcerne trois lois: \n \n\n- La loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN) ; \n\n- la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) ; \n\n- la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI). \n\n \n \n \n2. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION \n \n \nL'article 8 de la LSCAN définit la composition du Conseil d'administration. Il ne mentionne pas le \nbureau du Conseil d'administration, existant depuis 2009, organe crucial dans la préparation des \nréunions, la coordination avec la direction, ainsi que dans la gestion des situations de crise.  \n \nIl est donc nécessaire de formaliser son existence.  \n \nL’occasion est également saisie de dissocier les fonctions de secrétaire et de rédacteur des procès-\nverbaux, ce qui est déjà le cas en pratique depuis 2009.  \n \nArt. 8 al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nConseil d’administration a) Composition \n\nArt. 8   1Le Conseil d’administration se compose de sept \nmembres.  \n\n2Le chef du département en fait partie d’office en tant que \nmembre, mais non pas en tant que président.  \n\n3Les six autres personnes, dont un membre du personnel, sont \nnommées par le Conseil d’État.  \n\n4Le Conseil d’administration désigne en son sein son président \net son vice-président. Il désigne également son secrétaire qui \nne doit pas nécessairement être membre du Conseil.  \n\nArt. 8, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Le Conseil d’administration désigne en son sein son président, \nson vice-président et son secrétaire qui forment son bureau. Il \ndésigne également un rédacteur des procès-verbaux qui ne doit \npas nécessairement être membre du Conseil. \n\n \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\n\n\n \n\n3 \n\n3. RÉFÉRENTIEL COMPTABLE  \n \n \nL'article 24, al. 2 LSCAN attribue au Conseil d'administration la compétence de fixer les principes \nde comptabilité et de choisir le cadre de référence.  \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, et de l'arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes \nde droit public relevant de l'État, du 28 janvier 2015, le Conseil d'administration n’a plus de \ncompétence en la matière.  \n \nL’article 24, al. 2, doit donc être modifié.  \n \nArt. 24, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nPrincipes \n\nArt. 24   1Le service est autonome dans son organisation et sa \ngestion. \n\n2Il tient sa propre comptabilité. Le Conseil d’administration en \nfixe les principes et choisit le cadre de référence. \n\n3Le service est géré selon les principes de l’économie \nd’entreprise. \n\nArt. 24, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n \n\n2Il tient sa propre comptabilité. Le Conseil d'État choisit le cadre \nde référence. \n \n\n \n\n \n \n \n4. VOIES DE DROIT \n \n \n4.1. Introduction \n \nLe SCAN prononce chaque année de nombreuses décisions administratives. Il s'agit principalement \ndes décisions de retrait du permis de circulation des véhicules et des plaques ainsi que des factures \nliées à des prestations. Ces décisions de masse sont sommairement motivées. \n \nLa commission administrative prononce les mesures administratives (avertissements et retraits du \npermis de conduire) découlant de la législation fédérale ou cantonale sur la circulation routière et \nsur la navigation intérieure. Ces décisions sont clairement motivées. \n \nLa direction du SCAN prononce également des décisions en lien avec la gestion de ses ressources \nhumaines, en application de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995. \n \nLes voies de droit contre ces décisions sont disséminées dans la législation neuchâteloise (lois et \narrêtés du Conseil d'État). Le département, le Tribunal cantonal et le Conseil d'administration du \nSCAN sont autorités de recours selon le type de décision. De plus, suite à l'autonomisation du SCAN \net à l'entrée en vigueur de la LSCAN, certaines anciennes dispositions n'ont pas été abrogées et \nsont en contradiction avec les voies de droit instaurées ultérieurement. \n \nAu vu de ce qui précède, un toilettage de la législation cantonale est nécessaire de même qu'un \nregroupement des dispositions légales relatives aux voies de droit contre les décisions du SCAN. \n \nIl est proposé de regrouper les voies de droit contre les décisions du SCAN dans la LSCAN.   \n \n \n4.2. Procédure de réclamation dans le Canton de Neuchâtel \n \nLa réclamation vise à faire réexaminer par la même autorité la décision qu'elle a rendue. En effet, \ncomme mentionné ci-dessus, le service rend des décisions de masse sommairement motivées. De \nplus, ces décisions sont souvent rendues sans que l'usager puisse faire valoir son droit d'être \nentendu. Par la voie de la réclamation, l'usager-ère a la possibilité de faire valoir ses arguments et \nd'obtenir une décision motivée qui lui permettra une meilleure compréhension voire une meilleure \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nacceptation de la mesure. La procédure de réclamation est gratuite. La décision sur réclamation \npeut faire l'objet d'un recours au département.  \n \nContrairement à d'autres lois de procédures administratives cantonales, la loi sur la procédure et la \njuridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, ne prévoit pas expressément la procédure de la \nréclamation. Néanmoins, l'article 3 al. 2 LPJA indique que sont aussi considérées comme des \ndécisions, les décisions sur opposition (opposition = réclamation).  \n \nLa réclamation existe uniquement dans les cas expressément prévus par la loi, par exemple aux \narticles 201ss de la loi neuchâteloise sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000. La \nvoie de la réclamation doit en conséquence être prévue dans une loi cantonale.  \n \nIl est proposé de l'ajouter dans la LSCAN. \n \n \n4.3. La commission administrative \n \nLa commission administrative prononce les décisions relatives au droit de conduire, soit les retraits \ndu permis de conduire, les interdictions de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse \net les avertissements. Elle prononce également toutes les autres mesures prévues par le droit \nfédéral. Son fonctionnement est réglé dans l'arrêté concernant la commission administrative du \nSCAN, du 10 décembre 2014. \n \nCe système de décision collégiale, avec des compétences complémentaires des trois membres, est \nunique en Suisse et paraît parfaitement adapté à la complexité des décisions, mais aussi aux \nimpacts très importants qu'elles peuvent avoir sur la vie des Neuchâteloises et des Neuchâtelois.  \n \nActuellement, l'existence de la commission administrative repose sur l'article 6 de la Loi \nd'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI-LCR), du 1er octobre 1968. \nIl y a toutefois lieu de l'introduire également dans la LSCAN compte tenu des dispositions légales \nentrées en vigueur lors de l'autonomisation du SCAN. \n \nL'instauration d'une voie de réclamation contre les décisions de la commission administrative ne \nparaît pas nécessaire pour l'instant car elles sont clairement motivées. Cependant, il est proposé \nd'accorder au Conseil d’État la compétence d'ajouter la voie de la réclamation contre les décisions \nde la commission administrative si cela s'avérait nécessaire à moyen terme. \n \n \n4.4. Les trois voies de droit contre les décisions du SCAN \n \nLes voies de droit actuelles sont les suivantes :  \n \n\n- décision du service : réclamation, recours au département, puis recours au Tribunal \ncantonal ; \n\n- décision de la commission administrative : recours au département, puis recours au \nTribunal cantonal. La réclamation peut être introduite par le Conseil d'État ; \n\n- décision du service dans le domaine des ressources humaines : recours au Conseil \nd'administration, puis recours au Tribunal cantonal. \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n4.5. Synthèse des modifications proposées \n \nLoi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d'État \n\nArt. 7   Les organes du service sont : \n\na)  le Conseil d’administration ; \nb)  le directeur ; \nc)  l’organe de révision. \n \n\nArt. 7 (nouvelle teneur) Les organes du service sont: \n\na)  le Conseil d’administration ; \nb)  le directeur ; \nc)  l’organe de révision ; \nd)  la commission administrative. \n \n\n Art. 20a Commission administrative (nouveau) \n\n1La commission administrative prononce les mesures administratives découlant des \nlégislations fédérales sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.  \n \n2Le Conseil d'État nomme les membres de la commission administrative. \n \n3Le Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. \n \n\n Titre précédant l’article 29h (nouveau) \n \nCHAPITRE 4B  \nVoies de droit \n \n\n Réclamation \nArt. 29h (nouveau) \n \n1Sous réserve de l'art. 29i, les décisions du service peuvent faire l'objet d'une \nréclamation. \n \n2La réclamation écrite doit être adressée au service dans un délai de 30 jours dès la \nnotification de la décision. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces invoquées. \n \n3La réclamation a un effet suspensif. Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la \ndécision peut prévoir qu’une réclamation n’aura pas d’effet suspensif. L’autorité de \nrecours compétente pour connaître le fond peut le restituer sur demande.  \n \n4La procédure de réclamation est gratuite et il n'est pas alloué de dépens. \n \n5Le Conseil d'État peut introduire la voie de la réclamation contre les décisions de la \ncommission administrative. \n \n\n Recours \nArt. 29i  (nouveau) \n \n1Les décisions sur réclamation du service peuvent faire l'objet d'un recours au \ndépartement, puis au Tribunal cantonal. \n \n2Les décisions de la commission administrative peuvent faire l'objet d'un recours au \ndépartement, puis au Tribunal cantonal. Si la voie de la réclamation est introduite, seules \nles décisions sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours.  \n \n3Les décisions prises à l'encontre d'une collaboratrice ou d’un collaborateur en vertu de \nl'arrêté fixant les missions de base ainsi que le droit applicable aux membres de la \ndirection et du personnel du service cantonal des automobiles et de la navigation en \ntant qu'établissement autonome de droit public, du 22 décembre 2008, peuvent faire \nl'objet d'un recours au Conseil d'administration, puis au Tribunal cantonal. \n \n\n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nLoi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 \noctobre 1992  \n \n\nLoi en vigueur \n \n\nProjet du Conseil d'État \n\nProcédure et recours \nArt. 21a 1La procédure est régie par la loi sur la procédure \net la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n \n2Les décisions du service cantonal des automobiles et de \nla navigation ainsi que celles du département peuvent faire \nl'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. \n \n\nVoies de droit \nArt. 21a  et note marginale (nouvelle teneur) \n \nLes voies de droit contre les décisions du service en matière de taxe \nsont réglées par la loi sur le service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (LSCAN), du 24 juin 2008. \n\n \n \nLoi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 \noctobre 1986 \n \n\nLoi en vigueur \n \n\nProjet du Conseil d'État \n\nAutorité de recours \nArt. 6 1Les décisions prises par le service compétent \npeuvent faire l'objet d'un recours au département \ncompétent, puis au Tribunal cantonal, conformément à la \nloi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), \ndu 27 juin 1979. \n \n2Les décisions du Conseil d'État peuvent faire l'objet d'un \nrecours au Tribunal cantonal, conformément à la LPJA. \n\nVoies de droit \nArt. 6 et note marginale (nouvelle teneur) \n \nLes voies de droit contre les décisions rendues en application de la \nprésente loi sont réglées par la loi sur le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008. \n\n \n \n \n5. PROTECTION DES DONNÉES \n \n \n5.1. Bases légales, exposé des motifs \n \nLe SCAN est un établissement de droit public soumis à la Convention intercantonale relative à la \nprotection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-\nJUNE), du 8 et 9 mai 2012, conformément à son article 2 al. 1 let. c. \n \nPour mener ses missions à bien, le SCAN doit traiter des données personnelles, y compris des \ndonnées personnelles sensibles, de type santé, poursuites, sanctions pénales ou sanctions \nadministratives, au sens de l’article 14 let. a et b CPDT-JUNE. Selon l’article 16 de la CPDT-JUNE, \ndes données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou si le traitement sert à \nl'accomplissement d'une tâche légale. Les données personnelles doivent en outre être traitées selon \nles principes de la proportionnalité, de la bonne foi et pour une finalité déterminée et reconnaissable. \nLes données doivent de plus être exactes et complètes.  \n \nLes mesures techniques et organisationnelles propres à garantir l’exigence de sécurité des données \nont d’ores et déjà été prises au sein du SCAN. De même, le fichier a été déclaré au PPDT. \n \nPour que l’existence du système d’information soit connue de ses usagers-ères et prestataires et \nque les exigences en matière de protection de données soient respectées, la LSCAN doit prévoir \ndes dispositions qui règlent le contenu du système d’information, les droits d’accès aux données \nainsi que la sécurité des données. Les modalités d’accès peuvent être prévues de manière détaillée \ndans un arrêté. \n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.20.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/766.10.pdf\n\n\n \n\n7 \n\n5.2. Accès aux données du SCAN par les collectivités publiques \n \nCertaines données du SCAN doivent pouvoir être consultées par plusieurs collectivités publiques, \ncantonales et extra-cantonales. Actuellement, ces consultations se font directement dans le \nsystème d’information métier du SCAN. Ce système, en place depuis 2000, donne toutefois des \ninformations trop nombreuses. En outre, la gestion des accès est très lourde, car le SCAN exige \nbien entendu des comptes externes nominatifs. \n \nLe SCAN a analysé s'il était possible de créer un module de son système d'information métier dédié \naux externes avec des accès aux seules données nécessaires mais cette solution serait très chère \nà développer, et de plus très lourde à gérer, car le nombre de personnes externes qui a accès aux \ndonnées est important. \n \nIl a donc décidé de créer de nouvelles prestations dédiées dans le GSU pour permettre de visualiser \nles données véhicules, bateaux, autorisations de conduire véhicules et bateaux et les historiques \nliés. \n \nDifférents nouveaux rôles ont été créés dans le GSU afin de permettre de respecter les droits \nd'accès donnés par l'article 29 d, al. 1. \n \nUn rôle spécial, uniquement attribué à la police, aux agent-e- s de sécurité publique, au ministère \npublic, aux collaboratrices et collaborateurs professionnels des entités de secours et de protection \nincendie des communes dans le cadre d'une intervention, ainsi qu'à l’ORCCAN et au service de la \nsanté publique, autorise la consultation des données de contact d'un détenteur ou d'un conducteur \n(téléphone portable et courriel). Ces consultations sont limitées aux situations d'urgence et aux \ninterventions de la police et des agents de sécurité publique. \n \nLes grands avantages de la solution GSU sont de donner la gestion des accès en direct aux \nresponsables des entités concernées et de remonter uniquement les données nécessaires, \nmentionnées dans une base légale. \n \nDès l'entrée en vigueur des modifications légales prévues dans le présent rapport, les prestations \nGSU seront mises en production et la quasi-totalité des accès externes au système d’information \ndu SCAN pour consulter des données seront supprimés.  \n \nLa consultation se fera donc uniquement par l'intermédiaire du GSU, à l'exception de la police \nneuchâteloise qui conservera cinq accès directs au système pour des recherches dans le cadre \nd'enquêtes, et de l'organe de révision du SCAN (actuellement le Contrôle cantonal des finances) \nqui conservera des accès pour les révisions annuelles. \n \n \n5.3. Accès aux données du SCAN par les collectivités publiques qui utilisent le système \n\nd'information du SCAN pour gérer leurs autorisations de parcage \n \nLe système d'information du SCAN comprend un module dédié à la gestion des autorisations de \nparcage. Ce module a été développé initialement pour le canton de Bâle-Ville et est également \nutilisé par les villes de Morges, Yverdon, Berne et Fribourg. \n \nLe SCAN propose aux communes qui gèrent des autorisations de parcage de "louer" ce module \nexistant de son système d'information. Les communes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-\nFonds sont sous contrat avec le SCAN. \n \nCette solution intègre une gestion simple et efficace des renouvellements annuels qui permet un \ngain de temps considérable pour les utilisateurs et pour les clients. Cette collaboration SCAN – \ncommunes est un bon exemple de recherche de synergie entre services publics. \n \nL'article 29e formalise l'accès aux données nécessaires et au système d'information du SCAN pour \ngérer les autorisations de parcage de ces communes. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n5.4. Accès aux données du SCAN par ses prestations en ligne dans le GSU \n \nDepuis la phase pilote des prestations en ligne du SCAN dans le GSU en 2004, l'arrêté concernant \nles prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), du 4 mai \n2005, règle l’accès aux données.  \n \nLe nombre de prestations du SCAN dans le GSU ayant fortement progressé ces dernières années, \ncet arrêté devrait être révisé. Les modifications étant très nombreuses, il a été décidé de l'abroger \net d'intégrer son contenu en partie dans la LSCAN et en partie dans un nouvel arrêté d'accès aux \ndonnées du SCAN.       \n \nLe nouveau chapitre de la LSCAN concernant le système d'information cantonal relatif à l'admission \nà la circulation et à la navigation proposé dans le présent rapport reprend donc des éléments de cet \narrêté et en ajoute des nouveaux. Parmi les nouveautés, on clarifie la possibilité pour un-e client-e \ndu SCAN de mandater un professionnel pour réaliser une prestation.  \n \nEn fonction de leur rôle dans le GSU (garagistes, moniteurs-trices, avocat-e-s, …), certain-e-s \nprofessionnel-le-s peuvent accéder à certains types de données s'ils ou elles détiennent un ou \nplusieurs critères confidentiels transmis par leurs clients ou une procuration. \n \nLes modalités d'accès et les données accessibles par rôle des professionnel-le-s dans le GSU sont \nprécisées dans un arrêté. Ces informations ne peuvent pas figurer dans la loi car elles évoluent à \nchaque nouvelle prestation. \n \n \n5.5. Synthèse des modifications proposées \n \nIl est proposé d’ajouter dans le LSCAN un nouveau chapitre 4A "Système d'information cantonal \nrelatif à l'admission à la circulation et à la navigation".  \n \n\nProjet du Conseil d'État \n \n\nCommentaires \n\nTitre précédant l’article 29a (nouveau) \n \nCHAPITRE 4A  \nSystème d'information cantonal relatif à l'admission à la circulation et à la navigation \n \n\n \n \n \nNouveau chapitre. \n\nArt. 29a Principe (nouveau) \n \n1Afin de remplir ses missions, le service exploite un système d’information relatif à l'admission \ndes personnes et des véhicules à la circulation, des personnes et des bateaux à la navigation, et \ntraite à cette fin les données personnelles nécessaires.  \n \n2Il est responsable du traitement des données. \n \n3Le système d'information du service est connecté au système d’information relatif à l’admission \nà la circulation (SIAC) de la Confédération. \n \n\n \n \nLe système d'information \nmétier du SCAN est clairement \ncité. \n \n \n \nSa connexion à la base \nfédérale SIAC est formalisée. \n\nArt. 29b Contenu (nouveau) \n \n1Le système d’information contient toutes les données neuchâteloises citées dans les annexes \nde l’Ordonnance fédérale sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation \n(OSIAC), du 30 novembre 20181. \n \n2Il contient également les catégories de données suivantes : \n\na. Données de contact ; \n\nb. Données de filiation ; \n\nc. Données de permis de séjour ; \n\nd. Données de curatelle ; \n\ne. Données de facturation ; \n\nf. Données liées aux autorisations spéciales ; \n\n \n \nLe système du SCAN contient \ntoutes les données qui se \ntrouvent également dans le \nsystème fédéral d’information \nrelatif à l’admission à la \ncirculation (OSIAC). Les deux \nsystèmes sont connectés. \n \nLes catégories de données \nsupplémentaires contenues \ndans le système du SCAN sont \ncitées à l'alinéa 2.  \n \n\n                                                      \n1 RS 741.58 \n\nhttps://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/783\n\n\n \n\n9 \n\ng. Données liées aux autorisations de stationnement ; \n\nh. Données liées aux contrôles techniques ; \n\ni. Données liées aux examens conducteurs ; \n\nj. Données liées aux mesures administratives ; \n\nk. Données liées aux contrôles médicaux ; \n\nl. Données liées aux contrôles de la vue ; \n\nm. Données liées aux bateaux ; \n\nn. Données liées à la détentrice ou au détenteur d'un bateau ; \n\no. Données liées à la conductrice ou au conducteur de bateau. \n \n\n3Le Conseil d'État définit les données détaillées dans chaque catégorie. \n\nLes données précises \ncontenues dans le système \nd'information, et celles \nconsultables par des tiers, \nseront détaillées dans un \narrêté, par catégorie de \ndonnées. \n \n \n \n \n \n\nArt. 29c  Droit de consulter et de réaliser des prestations (nouveau) \n \n1Chacun-e a le droit de consulter les données relatives à sa personne, ses permis de conduire, \nses véhicules ou ses bateaux par l'intermédiaire du guichet sécurisé unique (ci-après: GSU). \n\n2Chacun-e peut réaliser des prestations en lien avec sa personne, ses permis de conduire, ses \nvéhicules ou ses bateaux par l'intermédiaire du GSU. \n\n3Chacun-e peut mandater un-e professionnel-le pour réaliser les prestations mentionnées à \nl'alinéa 2. \n\n4Selon leur rôle dans le GSU, certain-e-s professionnel-le-s peuvent accéder à certains types de \ndonnées s'ils détiennent un ou plusieurs critères confidentiels transmis par leurs client-e-s ou une \nprocuration. \n\n5Les conditions générales d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du GSU sont fixées dans \nla loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004. \n\n6Le personnel du service peut consulter et modifier les données qui concernent son domaine \nd'activité directement dans le système d'information.  \n\n7 Lors des révisions, le personnel de l'organe de révision du service bénéficie d'un accès en \nconsultation à l'ensemble des données directement dans le système d'information.  \n\n8 Pour effectuer des recherches complexes dans le cadre d'enquêtes, cinq collaboratrices ou \ncollaborateurs de la police neuchâteloise bénéficient d'un accès en consultation, directement \ndans le système d'information, pour les données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, o, ainsi que \npour les données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c \nOSIAC), concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC) et relatives \naux autorisations de conduire (art. 6 let. a OSIAC). \n\n9Le Conseil d'État règle les modalités de consultation des données et de réalisation des \nprestations. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLes accès des professionnels \naux données de leurs clients \nsont ensuite précisés dans un \narrêté. \n \n \n \n \n \n \n \n \nIl est essentiel pour la police de \npouvoir effectuer rapidement \ndes recherches complexes. \n \n\nArt. 29d Droit de consulter les données du système d'information par les collectivités publiques \n(nouveau) \n \n1Les collectivités publiques mentionnées ci-après sont habilitées à consulter certaines des \ndonnées suivantes, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales: \n\na. La police neuchâteloise, le ministère public et le secteur contrôle de l'office des \nrelations et des conditions de travail (service de l'emploi) : données citées à l'art. \n29b, al. 2, let. m, n, o, ainsi que les données de OSIAC relatives au véhicule et à \nla plaque de contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), concernant la détentrice ou le \ndétenteur d’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC) et relatives aux autorisations de \nconduire (art. 6 let. a OSIAC), et historique de ces données sur 5 ans au plus, et, \npour des interventions en lien avec la circulation routière ou la navigation : \ndonnées citées à l'art. 29b, al. 2, let. a ; \n\nb. La police vaudoise et la police fribourgeoise, dans leur mission conventionnée de \npolice sur le lac de Neuchâtel : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, o ;  \n\nc. Les agents de sécurité publique des communes : données citées à l'art. 29b, al. \n2, let. m, n, o, ainsi que données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque \nde contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), concernant la détentrice ou le détenteur \nd’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC) et relatives aux autorisations de conduire (art. \n6 let. a OSIAC), et, pour des interventions en lien avec la circulation routière ou la \nnavigation : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. a ; \n\nd. L'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) et le personnel \nprofessionnel des entités de secours et de protection incendie des communes, \ndans le cadre d'une intervention : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, ainsi \nque les données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, \n\n \n \n \n \n \nOn précise quelles collectivités \npubliques ont accès à quelles \ncatégories de données. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nlet. a et c OSIAC), et concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. \n4, let. b OSIAC), et, pour des situations d'urgence: données citées à l'art. 29b, al. \n2, let. A ; \n\ne. Le service de l'action sociale, le service des contributions et le service des \npoursuites et faillite : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n ainsi que les \ndonnées de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et \nc OSIAC) et concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b \nOSIAC), et historique de ces données sur 5 ans au plus ; \n\nf. Le service de la faune, des forêts et de la nature, le service cantonal de la \npopulation, l'office du contentieux général (service financier) et les gestionnaires \ndes ports des communes :  données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, ainsi que \nles données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. \na et c OSIAC), et concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, \nlet. b OSIAC) ; \n\ng. Le service de la santé publique, dans le cadre exclusif de l’article 58 de la loi \nfédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les \népidémies, LEp), du 28 septembre 2012, et l'organisation de gestion de crise et \nde catastrophe du canton du Neuchâtel (ORCCAN) dans le cadre de leurs \nmissions : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, o, ainsi que les données de \nOSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), \nconcernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC) et \nrelatives aux autorisations de conduire (art. 6 let. a OSIAC) et,  pour des \nsituations d'urgence: données citées à l'art. 29b, al. 2, let. a. \n \n\n2L'accès aux données se fait par l'intermédiaire du GSU. \n\n3Il est possible de créer une interface entre le système d’information du service et celui d'une \ncollectivité publique citée ci-dessus mais les données transmises sont les mêmes que celles \naccessibles par le GSU. \n\n4Le Conseil d'État détermine les données détaillées consultables et règle les autres modalités \nd'accès par les collectivités publiques. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArt. 29e  Droit de consulter et modifier les données du système d'information pour la gestion \ndes autorisations de parcage (nouveau) \n \n1Les collectivités publiques liées contractuellement au service pour utiliser le module \nautorisations de parcage de son système d'information peuvent accéder aux données citées à \nl'art. 29b, al. 2, let. a, b, c, d, e, g, ainsi que les données de OSIAC relatives au véhicule et à la \nplaque de contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), et concernant la détentrice ou le détenteur d’un \nvéhicule (art. 4, let. b OSIAC), ceci uniquement dans le cadre de leur mission de gestion des \nautorisations de parcage. \n\n2La consultation et la modification de données se font par l'intermédiaire du système d'information \ndu service. \n \n\n \nIl s'agit des communes qui \ngèrent leurs autorisations de \nparcage avec le système \nd'information du SCAN. \n \n\nArt. 29f Sécurité des données (nouveau) \n \n1Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des données. \nEn particulier, l'accès aux données doit être limité. \n\n2Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux données par les collectivités \npubliques autres que le service. \n\n3Pour le surplus, le Conseil d'administration édicte les mesures de sécurité appropriées. \n\n \n \nOn garantit la sécurité des \ndonnées et on informe les \nutilisateurs que leur activité est \nenregistrée. \n\nArt. 29g Destruction et archivage (nouveau) \n \nLa conservation, la destruction et l’archivage des documents contenus dans le système \nd’information sont décrits dans le système de management intégré du service et validés par le \nConseil d’administration. \n \n\n \n \nLe processus d'archivage doit \nêtre décrit. \n \n\n \nUn nouvel arrêté concernant l'accès aux données du service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (SCAN) entrera en vigueur en même temps que les modifications ci-dessus. \n \nIl reprendra les éléments de l'ancien arrêté non repris dans la LSCAN, détaillera les données \ncontenues dans le système d'information et les données consultables par des tiers par catégorie de \ndonnées, réglera les modalités détaillées d’accès aux nouvelles prestations de consultation par les \ncollectivités publiques, mentionnera pour les professionnels quels rôles dans le GSU peuvent \n\n\n\n \n\n11 \n\naccéder à quels types de données, avec quels critères confidentiels ou procuration; et réglera la \nmanière d'accéder aux prestations tout public du SCAN dans le GSU. \n \nL'arrêté concernant les prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation \n(SCAN), du 4 mai 2005, sera abrogé. \n \n \n \n6. RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET DE LEURS AGENTS \n \n \nEnfin, nous profitons du présent rapport pour modifier l’article 5 LSCAN vu l’entrée en vigueur de la \nnouvelle loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la \nresponsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020. \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d'État \n\nArt. 5    \n\nLa responsabilité des membres du \nConseil d’administration et des \ncollaborateurs du service est régie par la \nloi sur la responsabilité des collectivités \npubliques et de leurs agents (loi sur la \nresponsabilité) (LResp), du 26 juin 1989. \n\nArt. 5 (nouvelle teneur)  \n\nLa responsabilité des membres du Conseil d’administration et des collaborateurs du \nservice est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs \nagents (loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020. \n \n\n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes modifications envisagées au travers du présent rapport n’ont pas d’incidence sur les finances \nde l’État. \n \nIl est à noter que la consultation des données du SCAN directement en ligne par certains services \npublics est un gain de temps très important pour le SCAN et les services concernés. Si cette \nconsultation n'était plus possible, de très importants coûts seraient induits. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes modifications envisagées au travers du présent rapport n’ont pas d’incidence sur le personnel \nde l’État et du SCAN. \n \nIl est à noter que la consultation des données du SCAN directement en ligne par certains services \npublics est un gain de temps très important pour le SCAN et les services concernés. Si cette \nconsultation n'était plus possible, des engagements de personnel seraient nécessaires. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLes modifications envisagées au travers du présent rapport n’ont pas d’incidence directe sur les \ncommunes. \n \nIl est à noter que la consultation des données du SCAN directement en ligne par les organes de \nsécurité des communes est un gain de temps très important pour le SCAN et les communes. Si \ncette consultation n'était plus possible, des engagements de personnel seraient nécessaires. \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15010.pdf\n\n\n \n\n12 \n\n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n\nPROJET AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences économiques, sociales et environnementales \nparticulières. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent rapport ne prévoit, ni ne justifie, aucune mesure en lien avec la thématique, qui ne suscite \ndès lors aucun commentaire. \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nVu ce qui précède et la nécessité d’opérer le toilettage législatif de la LSCAN, entrée en vigueur au \n1er janvier 2009, nous invitons votre Autorité à adopter le projet qui vous est soumis et qui permettra \nau SCAN non seulement d'être en conformité avec les exigences légales en matière de protection \ndes données, mais encore de clarifier ses voies de droit, l'organisation de son Conseil \nd'administration et son référentiel comptable. \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 novembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant : \n\n- la loi sur le service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (LSCAN), du 24 juin 2008 \n\n- la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques \net des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992  \n\n- la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de \nnavigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel ; \n\n \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 novembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier  La loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 \njuin 2008, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 5 (nouvelle teneur) \n \nLa responsabilité des membres du Conseil d’administration et des collaborateurs du service \nest régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur \nla responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020. \n \nArt. 7 let d (nouvelle)  \n \nLes organes du service sont : \n \nd)  la commission administrative. \n \nArt. 8 al. 4 (nouvelle teneur) \n \n4Le Conseil d’administration désigne en son sein son président, son vice-président et son \nsecrétaire qui forment son bureau. Il désigne également un rédacteur des procès-verbaux qui \nne doit pas nécessairement être membre du Conseil. \n\n \nArt. 20a (nouveau) \n \n\n1La commission administrative prononce les mesures administratives découlant des \nlégislations fédérales sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.  \n\n2Le Conseil d'État nomme les membres de la commission administrative. \n\n3Le Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. \n\n \n  \n\nCommission \nadministrative \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 24 al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2Il tient sa propre comptabilité. Le Conseil d'État choisit le cadre de référence. \n\n \n\nTitre précédant l’article 29a (nouveau) \n\nCHAPITRE 4A \nSystème d'information cantonal relatif à l'admission à la circulation et à la navigation \n \nArt. 29a  (nouveau) \n\n1Afin de remplir ses missions, le service exploite un système d’information relatif à l'admission \ndes personnes et des véhicules à la circulation, des personnes et des bateaux à la navigation, \net traite à cette fin les données personnelles nécessaires.  \n\n2Il est responsable du traitement des données. \n\n3Le système d'information du service est connecté au système d’information relatif à \nl’admission à la circulation (SIAC) de la Confédération. \n\n \n\nArt. 29b (nouveau) \n\n1Le système d’information contient toutes les données neuchâteloises citées dans les \nannexes de l’Ordonnance fédérale sur le système d’information relatif à l’admission à la \ncirculation (OSIAC), du 30 novembre 2018. \n\n2Il contient également les catégories de données suivantes : \n\na. Données de contact ; \n\nb. Données de filiation ; \n\nc. Données de permis de séjour ; \n\nd. Données de curatelle ; \n\ne. Données de facturation ; \n\nf. Données liées aux autorisations spéciales ; \n\ng. Données liées aux autorisations de stationnement ; \n\nh. Données liées aux contrôles techniques ; \n\ni. Données liées aux examens conducteurs ; \n\nj. Données liées aux mesures administratives ; \n\nk. Données liées aux contrôles médicaux ; \n\nl. Données liées aux contrôles de la vue ; \n\nm. Données liées aux bateaux ; \n\nn. Données liées à la détentrice ou au détenteur d'un bateau ; \n\no. Données liées à la conductrice ou au conducteur de bateau. \n\n3Le Conseil d'État définit les données détaillées dans chaque catégorie. \n\n \n\nArt. 29c (nouveau) \n\n1Chacun-e a le droit de consulter les données relatives à sa personne, ses permis de \nconduire, ses véhicules ou ses bateaux par l'intermédiaire du guichet sécurisé unique (ci-\naprès: GSU). \n\n2Chacun-e peut réaliser des prestations en lien avec sa personne, ses permis de conduire, \nses véhicules ou ses bateaux par l'intermédiaire du GSU. \n\nPrincipe \n\nContenu \n\nDroit de consulter \net de réaliser des \nprestations \n\n\n\n \n\n15 \n\n3Chacun-e peut mandater un-e professionnel-le pour réaliser les prestations mentionnées à \nl'alinéa 2. \n\n4Selon leur rôle dans le GSU, certain-e-s professionnel-le-s peuvent accéder à certains types \nde données s'ils détiennent un ou plusieurs critères confidentiels transmis par leurs client-e-\ns ou une procuration. \n\n5Les conditions générales d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du GSU sont fixées \ndans la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004. \n\n6Le personnel du service peut consulter et modifier les données qui concernent son domaine \nd'activité directement dans le système d'information.  \n\n7Lors des révisions, le personnel de l'organe de révision du service bénéficie d'un accès en \nconsultation à l'ensemble des données directement dans le système d'information.  \n\n8Pour effectuer des recherches complexes dans le cadre d'enquêtes, cinq collaboratrices ou \ncollaborateurs de la police neuchâteloise bénéficient d'un accès en consultation, directement \ndans le système d'information, pour les données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, o, ainsi que \npour les données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c \nOSIAC), concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC) et \nrelatives aux autorisations de conduire (art. 6 let. a OSIAC). \n\n9Le Conseil d'État règle les modalités de consultation des données et de réalisation des \nprestations. \n\n \n\nArt. 29d (nouveau) \n\n1Les collectivités publiques mentionnées ci-après sont habilitées à consulter certaines des \ndonnées suivantes, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales: \n\na. La police neuchâteloise, le ministère public et le secteur contrôle de l'office des relations \net des conditions de travail (service de l'emploi): données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, \nn, o, ainsi que les données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. \n4, let. a et c OSIAC), concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b \nOSIAC) et relatives aux autorisations de conduire (art. 6 let. a OSIAC), et historique de \nces données sur 5 ans au plus, et, pour des interventions en lien avec la circulation \nroutière ou la navigation : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. a ; \n\nb. La police vaudoise et la police fribourgeoise, dans leur mission conventionnée de police \nsur le lac de Neuchâtel : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, o ;  \n\nc. Les agent-e-s de sécurité publique des communes : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. \nm, n, o, ainsi que données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. \n4, let. a et c OSIAC), concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b \nOSIAC) et relatives aux autorisations de conduire (art. 6 let. a OSIAC), et, pour des \ninterventions en lien avec la circulation routière ou la navigation : données citées à l'art. \n29b, al. 2, let. a ; \n\nd. L'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) et le personnel \nprofessionnel des entités de secours et de protection incendie des communes, dans le \ncadre d'une intervention : données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, ainsi que les données \nde OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), et \nconcernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC), et, pour des \nsituations d'urgence: données citées à l'art. 29b, al. 2, let. A ; \n\ne. Le service de l'action sociale, le service des contributions et le service des poursuites et \nfaillite: données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, ainsi que les données de OSIAC \nrelatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC) et concernant la \ndétentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC), et historique de ces \ndonnées sur 5 ans au plus ; \n\nf. Le service de la faune, des forêts et de la nature, le service cantonal de la population, \nl'office du contentieux général (service financier) et les gestionnaires des ports des \ncommunes:  données citées à l'art. 29b, al. 2, let. m, n, ainsi que les données de OSIAC \nrelatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), et concernant \nla détentrice ou le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC) ; \n\nDroit de consulter \nles données du \nsystème \nd'information par \nles collectivités \npubliques \n\n\n\n \n\n16 \n\ng. Le service de la santé publique, dans le cadre exclusif de l’article 58 de la loi fédérale sur \nla lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp), du 28 \nseptembre 2012, et l'organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton du \nNeuchâtel (ORCCAN) dans le cadre de leurs missions : données citées à l'art. 29b, al. 2, \nlet. m, n, o, ainsi que les données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de \ncontrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), concernant la détentrice ou le détenteur d’un véhicule \n(art. 4, let. b OSIAC) et relatives aux autorisations de conduire (art. 6 let. a OSIAC) et,  \npour des situations d'urgence: données citées à l'art. 29b, al. 2, let. a. \n\n2L'accès aux données se fait par l'intermédiaire du GSU. \n\n3Il est possible de créer une interface entre le système d’information du service et celui d'une \ncollectivité publique citée ci-dessus mais les données transmises sont les mêmes que celles \naccessibles par le GSU. \n\n4Le Conseil d'État détermine les données détaillées consultables et règle les autres modalités \nd'accès par les collectivités publiques. \n\n \n\nArt. 29e  (nouveau) \n\n1Les collectivités publiques liées contractuellement au service pour utiliser le module \nautorisations de parcage de son système d'information peuvent accéder aux données citées \nà l'art. 29b, al. 2, let. a, b, c, d, e, g, ainsi que les données de OSIAC relatives au véhicule et \nà la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c OSIAC), et concernant la détentrice ou le détenteur \nd’un véhicule (art. 4, let. b OSIAC), ceci uniquement dans le cadre de leur mission de gestion \ndes autorisations de parcage. \n\n2La consultation et la modification de données se font par l'intermédiaire du système \nd'information du service. \n\n \n\nArt. 29f (nouveau) \n\n1Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des \ndonnées. En particulier, l'accès aux données doit être limité. \n\n2Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux données par les collectivités \npubliques autres que le service. \n\n3Pour le surplus, le Conseil d'administration édicte les mesures de sécurité appropriées. \n\n \n\nArt. 29g (nouveau) \n\nLa conservation, la destruction et l’archivage des données et documents contenus dans le \nsystème d’information sont décrits dans le système de management intégré du service et \nvalidés par le Conseil d’administration. \n\n \n\nTitre précédant l’article 29h (nouveau) \n \nCHAPITRE 4B \nVoies de droit \n\n \nArt. 29h (nouveau) \n \n1Sous réserve de l'art. 29i, les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation. \n\n2La réclamation écrite doit être adressée au service dans un délai de 30 jours dès la \nnotification de la décision. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces invoquées. \n\n3La réclamation a un effet suspensif. Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la \ndécision peut prévoir qu’une réclamation n’aura pas d’effet suspensif. L’autorité de recours \ncompétente pour connaître le fond peut le restituer sur demande.  \n\n4La procédure de réclamation est gratuite et il n'est pas alloué de dépens. \n\nDroit de consulter \net modifier les \ndonnées du \nsystème \nd'information pour \nla gestion des \nautorisations de \nparcage \n\nSécurité des \ndonnées \n\nDestruction et \narchivage \n\nRéclamation \n\n\n\n \n\n17 \n\n5Le Conseil d'État peut introduire la voie de la réclamation contre les décisions de la \ncommission administrative. \n\n \nArt. 29i (nouveau) \n \n1Les décisions sur réclamation du service peuvent faire l'objet d'un recours au département, \npuis au Tribunal cantonal. \n\n2Les décisions de la commission administrative peuvent faire l'objet d'un recours au \ndépartement, puis au Tribunal cantonal. Si la voie de la réclamation est introduite, seules les \ndécisions sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours. \n\n3Les décisions prises à l'encontre d'une collaboratrice ou d’un collaborateur en vertu de \nl'arrêté fixant les missions de base ainsi que le droit applicable aux membres de la direction \net du personnel du service cantonal des automobiles et de la navigation en tant \nqu'établissement autonome de droit public, du 22 décembre 2008, peuvent faire l'objet d'un \nrecours au Conseil d'administration, puis au Tribunal cantonal. \n\n \n\nArt. 2    La loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 \noctobre 1992, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 21a et note marginale (nouvelle teneur) \n \nLes voies de droit contre les décisions du service en matière de taxe sont réglées par la loi \nsur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008.  \n\n \n\nArt. 3   La loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du \n14 octobre 1986, est modifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 6 et note marginale (nouvelle teneur) \n \nLes voies de droit contre les décisions rendues en application de la présente loi sont réglées \npar la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin \n2008.  \n\n \n \n\nArt. 4   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La secrétaire générale, \n \n\nRecours \n\nVoies de droit \n\nVoies de droit \n\n\n


name: 24.113: Climatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 7 février 2024 \n\nNuméro 24.113 Heure 17h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Diane Skartsounis \n\nTitre :  Climatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n– Que prévoit-il de faire pour que le parc de bâtiments, propriétés du canton ou locations à long terme, ne \nnécessite pas de climatisation à l’avenir ? \n\n– Que peut-il faire pour qu’un programme de mise à jour des normes architecturales publiques et privées soit \ninitié, car isoler contre le froid ne suffit souvent pas pour protéger contre le chaud ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSelon l’étude « ClimaBau – Construire face au changement climatique »1 de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), \nles températures intérieures prévues pour 2060 dans les bâtiments d’habitation en Suisse rendront indispensable \nl’installation de climatiseurs. En effet, même un bâtiment isolé pour résister au froid ne sera peut-être pas protégé \ncontre les fortes chaleurs. Les simulations thermiques intérieures ont révélé que la température ambiante ressentie \nsera de 32°C en moyenne en été. \n\nOutre le fait que la climatisation réchauffe l’atmosphère dans les villes, l’étude montre que dans de telles \ncirconstances, l’énergie consommée pour le refroidissement sera aussi importante que celle pour le chauffage \naujourd’hui. L’énergie consommée pour le rafraîchissement passerait en moyenne de 0,4 à 3,0 kWh/m2/an, tandis \nque l’énergie consommée pour le chauffage diminuerait de 8,6 à 5,8 kWh/m2/an. L’étude met en évidence \nl’importance de concevoir les bâtiments actuels en fonction des données climatiques futures. C’est ce qui fait \nl’objet de cette question. \n\nLes normes architecturales représentent un levier important pour éviter la climatisation, climatisation qui sera peut-\nêtre rendue indispensable dans un futur proche afin que les bâtiments soient encore vivables pour le logement ou \nles activités professionnelles. L’évitement de la climatisation permettra au canton de remplir les objectifs de la \nStratégie énergétique 2050 et les engagements de l’Accord de Paris. \n\n1 https://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=46167&Load=true \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDiane Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Stéphanie Skartsounis Marc Fatton \n\nJean-Marie Rotzer Patrick Erard Fanny Gretillat \n\nRichard Gigon Yves Pessina  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 octobre 2024 \n\n1. Que prévoit-il de faire pour que le parc de bâtiments, propriétés du canton ou en location à long terme, \nne nécessite pas de climatisation à l’avenir ? \n\n  \n\nhttps://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=46167&Load=true\n\n\nConstat \n\nLe patrimoine immobilier de l’État est constitué de près de 280 bâtiments de toutes périodes et de tous types de \nconstruction. Pour les plus anciens et jusqu’au milieu du XXe siècle, il s’agit essentiellement de bâtiments aux murs \nen maçonnerie de pierre ou de brique aux façades percées de fenêtres. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, \nl’évolution des techniques et des matériaux de construction a permis une architecture de plus en plus audacieuse, \nlégère et transparente, reflétant les changements sociétaux majeurs et l’abondance de l’énergie pétrolière propres \nà cette période dite des Trente Glorieuses. Suite aux crises pétrolières des années 1970, la Suisse, comme de \nnombreux pays européens, a commencé à légiférer et à édicter des normes en matière de maîtrise de la \nconsommation énergétique. Durant cette période, les principes constructifs et architecturaux ont continué d’évoluer \nen intégrant ces nouvelles données pour aller vers des bâtiments toujours plus compacts, de mieux en mieux isolés \net de plus en plus complexes technologiquement. \n\nLa plupart des bâtiments des Trente Glorieuses ne sont pas très bien adaptés aux évolutions climatiques. Les \nconstructions les plus récentes, bien dotées contre le froid, le sont aussi partiellement contre la surchauffe estivale \npar le fait que, dès le 1er janvier 2010, les bâtiments neufs ou rénovés doivent être équipés de protections solaires \nqui répondent aux normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). \n\nDans le cadre du rapport 19.019 sur l’assainissement du patrimoine immobilier, un inventaire des bâtiments les plus \nurgents à assainir avait été dressé. L’aspect du confort estival était considéré parmi les mesures d’assainissement \nénergétique. \n\nLa majorité des bâtiments de l’État sont concernés par les périodes de canicule, compte tenu de leur occupation en \njournée. Les bâtiments d’enseignement, les bâtiments administratifs, ceux de la santé et du social sont concernés \nen priorité. Ensemble, ils représentent près de 70% du parc immobilier de l’État. Le solde est composé \nessentiellement de bâtiments d’exploitation, de musées et des bâtiments de la police et des prisons.  \n\nUne grande part d’entre eux ont été réalisés entre l’après-guerre et aujourd’hui. Leur adaptation au réchauffement \nclimatique représente donc un défi d’importance. \n\n \nRépartition du parc immobilier par affectation \nSource : Service des bâtiments de l’État de Neuchâtel, 2022 \n\nLa loi cantonale sur l’énergie demande que les bâtiments de l’État et des communes fassent preuve d’exemplarité \nen matière de consommation énergétique. Ils devront dorénavant aussi être exemplaires en matière de confort \nestival. \n\nDans ce cadre, certains labels auxquels les critères d’exemplarité se réfèrent abordent la thématique de la protection \nthermique estivale en prenant en compte les projections climatiques de 2035 actuelles avec des exigences de \nconfort renforcées (moins de 100 h/an au-dessus de 26,5°C calculé selon la norme SIA 180). \n\nRisques \n\nLes épisodes de canicule se succèdent et se multiplient année après année. Les prévisions des spécialistes tablent \nsur la poursuite et l’accentuation de cette tendance. Déjà à présent, les conséquences de cette évolution se font \nsentir de nombreuses et différentes manières dans divers domaines. \n\n  \n\n\n\nMesures \n\nAfin de diminuer les risques et de favoriser une température intérieure raisonnable dans les bâtiments de l’État, un \ncertain nombre de mesures connues et relativement simples peuvent être envisagées. Elles nécessitent toutefois \ndes moyens financiers à la hauteur des enjeux. \n\nDans le parc immobilier existant, il s’agit de poursuivre les efforts d’assainissement engagés dès 2020 (rapport \n19.019) pour les premiers bâtiments et de prévoir au cours des législatures à venir d’autres crédits similaires, voire \nplus conséquents afin d’accélérer l’adaptation nécessaire du parc immobilier.  \n\nPour les nouvelles constructions, les cahiers des charges intègrent les mesures à prendre en matière de construction \ndurable et, par là, les aspects liés au changement climatique. \n\nLa lutte contre la surchauffe estivale passe par des mesures architecturales, constructives, techniques et \npaysagères, et aussi par des mesures organisationnelles impliquant les usagers.  \n\nEn Suisse, l’association Minergie a édité une brochure concernant la protection thermique estivale et le confort, \navec des actions concrètes pour adapter les bâtiments au changement climatique, dont le schéma ci-après résume \nles mesures qui peuvent être prises dans le cas d’un bâtiment neuf. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nSource : Savoir-Faire Minergie : Protection solaire thermique estivale – Confort climatique dans les bâtiments Minergie \n\nEn France, l’observatoire de l’immobilier durable (OID) a édité, dans la même perspective, un guide des actions \nadaptatives au changement climatique. Les mesures qui peuvent être prises dans le cas d’un bâtiment neuf sont \nsensiblement les mêmes. S’agissant d’une approche globale, les aspects liés à la lutte contre les îlots de chaleur et \nles événements de crue sont aussi pris en compte. \n\n\n\n \n\n \n\nSource : Observatoire de l’immobilier durable OID, Guide des actions adaptatives au changement climatique, le bâtiment face aux aléas \nclimatiques \n\nOn peut énumérer succinctement les mesures à prendre afin de favoriser un confort estival acceptable dans les \nbâtiments tout en limitant le recours à des installations de climatisation énergivores et polluantes.   \n\nArchitecture \n\n– Orientation des bâtiments et des ouvertures en façade \n– Maîtrise de la taille et de la disposition des ouvertures \n– Protection solaire passive (avant-toits, marquises, brise-soleil) \n– Bonnes hauteurs sous plafond \n\nConstruction \n\n– Protection solaire active (stores) \n– Bonne isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments \n– Construction massive permettant d’accumuler la chaleur en journée et de la rendre en période nocturne \n– Rafraîchissement nocturne \n\nTechnique \n\n– Aération mécanisée douce et renouvellement d’air (gaines de ventilation et monobloc) \n– Mouvements d’air lents pour abaisser la sensation de chaleur (ventilateurs plafonniers) \n– Rafraîchissement adiabatique de l’air (brumisation d’eau froide sur l’air du système d’aération) \n– Rafraîchissement des espaces par circulation d’eau (géocooling) \n– Gestion automatisée des systèmes \n\nPaysager \n\n– Abords végétalisés et arborés pour contrer les îlots de chaleur \n– Surfaces perméables \n– Toitures végétalisées \n– Végétalisation en façade \n\nOrganisationnel \n\n– Application des bonnes pratiques en période de forte chaleur (gestion des fenêtres et des stores notamment) \n– Optimisation du nombre d’appareils en fonction \n– Adaptation de l’occupation des espaces \n\n\n\n– Adaptation des horaires d’exploitation  \n– Bonne hydratation \n\nDans le cas des projets actuellement en développement au service des bâtiments, les critères de construction \ndurable et la problématique de confort estival sont partie intégrante des cahiers des charges demandés. \n\n2. Que peut-il faire pour qu’un programme de mise à jour des normes architecturales publiques et privées \nsoit initié, car isoler contre le froid ne suffit souvent pas pour protéger contre le chaud ? \n\nRéglementation et normes \n\nLa réglementation et les normes énergétiques issues de la SIA évoluent régulièrement et commencent à intégrer \ndepuis plus de quinze ans la problématique du confort estival en limitant autant que possible le recours à des \ntechniques de climatisation gourmandes en énergie. \n\nLa Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) contribue à cette évolution. Compte tenu du fait que \nle parc immobilier est soumis à des défis considérables en matière de politique énergétique et climatique d’ici à \n2050 au plus tard (2040 pour Neuchâtel), le modèle de prescriptions énergétiques (MoPEC) des cantons, qui est \nrégulièrement adapté à l’état de la technique (1992, 2000, 2008, 2015), est en cours de révision.  \n\nLes besoins énergétiques des bâtiments en chaud comme en froid, la mobilité ainsi que la production d’électricité \nont pour effet que le parc immobilier se transforme en plaque tournante de l’énergie, vue comme un hub énergétique \ndu bâtiment. \n\nL’EnDK a pour objectif d’adopter la nouvelle version du MoPEC à son assemblée plénière en 2025. \n\n \nLa thématique du confort estival est un élément qui est présent dans la législation cantonale en matière d’énergie \ndepuis le 1er janvier 2010, par le fait qu’il est demandé que les bâtiments soient équipés de protections solaires \nselon l’état de la technique pour limiter les apports solaires à certaines périodes de l’année. Depuis le 1er mai 2021, \ncette exigence s’est renforcée en demandant que les installations de production de froid nouvelles ou assainies, \ndestinées à l’amélioration du confort d’exploitation d’un bâtiment, soient alimentées à 100% par des énergies \nrenouvelables valorisées sur le site. Cette disposition sera reprise dans le MoPEC 2025. \n\nFormation et information \n\nLes formations auprès des architectes et des ingénieurs spécialisés évoluent également rapidement dans le sens \nd’une réelle prise en compte des impacts climatiques dans les bâtiments.  \n\nL’information auprès des professionnels du bâtiment doit être renforcée, pas seulement par le biais des nouveaux \nmatériaux ou nouvelles techniques, mais aussi par une sensibilisation accrue. \n\nLes exploitants et les usagers doivent également être impliqués dans les changements d’usage par une meilleure \nconnaissance des bonnes pratiques en cas de périodes de forte chaleur.  \n\nPratique actuelle et objectifs \n\nLe SBAT a intégré dans le cadre de ses processus pour la construction de nouveaux bâtiments et la rénovation de \nceux-ci la question du confort estival, en associant, dès le projet, l’utilisateur, qui a un rôle prépondérant dans \nl’atteinte des objectifs visés. \n\nLes différentes mesures constructives et techniques visant à garantir le confort des occupants avec un minimum de \nconsommation d’énergie sont systématiquement étudiées en regard de l’évolution de la technique, et mises en \nœuvre lorsque cela est possible, que les conditions d’exploitation le permettent et que l’investissement n’est pas \ndisproportionné.  \n\nL’objectif global à terme est de pouvoir assurer un confort estival acceptable avec une consommation énergétique \nréduite. Cela implique une prise de conscience et une responsabilisation de tous les acteurs et passe par les \nmesures énumérées ci-dessus. \n\n\n\nSources \n\nOffice fédéral de l’énergie : Refroidissement par ventilation pour les bâtiments à basse consommation  \nhttps://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=67833&Load=true  \n\nObservatoire de l’immobilier durable : Guide des actions adaptatives au changement climatique, le bâtiment face aux aléas climatiques  \nhttps://www.taloen.fr/ressources/92bbfc83-dc9b-45d2-a9f2-43d0e5569989   \n\nRésilience territoriale : Développer la ventilation afin de réduire la climatisation \nhttps://www.resilienceterritoriale.org/repertoire/fiches-actions/developper-la-ventilation-afin-de-reduire-les-besoins-en-climatisation/  \n\nMinergie : Brochure savoir-faire, Protection thermique estivale, Confort climatique dans les bâtiments Minergie \nhttps://www.minergie.ch/media/minergie_sommerlicher_waermeschutz_f.pdf  \n\nENDK : Politique du bâtiment 2050+, \nfile:///C:/Users/deicherjm/Downloads/Geb%C3%A4udepolitik_2050-PLUS_FR_20220826%20(1).pdf  \n\n \n\nhttps://www.aramis.admin.ch/Default?DocumentID=67833&Load=true\nhttps://www.taloen.fr/ressources/92bbfc83-dc9b-45d2-a9f2-43d0e5569989\nhttps://www.resilienceterritoriale.org/repertoire/fiches-actions/developper-la-ventilation-afin-de-reduire-les-besoins-en-climatisation/\nhttps://www.minergie.ch/media/minergie_sommerlicher_waermeschutz_f.pdf\nfile:///C:/Users/deicherjm/Downloads/GebÃ¤udepolitik_2050-PLUS_FR_20220826%20(1).pdf\n\n


name: 24.133_com: INITIATIVE CANTONALE POUR UN SYSTÈME D’ASILE À DIMENSION HUMAINE

text: \n \n\n1 \n\nINITIATIVE CANTONALE  \nPOUR UN SYSTÈME D’ASILE À DIMENSION HUMAINE 24.133 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale  \nà l’Assemblée fédérale pour un système d’asile \nà dimension humaine \n \n(Du 7 juin 2024) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 14 mars 2024, le projet de décret suivant a été déposé : \n\n24.133 \n14 mars 2024 \nProjet de décret du groupe socialiste \nsoumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un \nsystème d’asile à dimension humaine \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition \nsuivante, formulée en termes généraux : \n\n \nL’Assemblée fédérale est priée de : \n\n1. Prévoir une meilleure répartition sur le territoire des centres fédéraux d’accueil \navec une taille adaptée aux localités dans lesquelles ils se trouvent (centres plus \npetits respectant la dimension humaine) ; \n\n2. Prévoir un net renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement social et \nintégratif des requérant-e-s d’asile, notamment en évitant de couper dans les \nbudgets de l’asile ; \n\n3. Prévoir une meilleure gestion des personnes présentant des problèmes \nsécuritaires, dans et aux abords des centres, et ce notamment par une \namélioration de la procédure préalable permettant le renvoi des personnes \nprésentant des comportements problématiques, tant pour les autres requérant-e-\ns que pour les populations locales, ainsi que par une amélioration du financement \nfédéral ; \n\n4. Renforcer le suivi de la santé, notamment mentale, des requérant-e-s et le prévoir \nde manière la plus précoce possible dans la procédure d’asile.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nPartant, l’Assemblée fédérale est priée, en cas de ratification dudit accord, de le soumettre \nau référendum facultatif.  \n\n \nArt.  2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à \nl’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire.  \n\n \nArt.  3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nPremier signataire : Romain Dubois \nAutres signataires : Jonathan Gretillat, Patricia Sörensen, Margaux Studer, Marinette \nMatthey, Fabienne Robert-Nicoud, Ahmed Muratovic, Anne Bramaud du Boucheron, \nMatthias Gautschi, Anita Cuenat, Assamoi Rose Lièvre, Christian Mermet, Hugo \nClémence, Amina Chouiter Djebaili, Julie Courcier Delafontaine, Corine Bolay Mercier, \nJoëlle Eymann, Josiane Jemmely, Garance La Fata et Katia Della Pietra.   \n\n \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative.  \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Manon Freitag  \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteur : M. Damien Humbert-Droz \nMembres : M. Fabio Bongiovanni \n Mme Béatrice Haeny \n Mme Céline Dupraz \n Mme Sarah Blum \n Mme Céline Barrelet \n M. Hugo Clémence \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Romain Dubois \n M. Daniel Berger \n Mme Sophie Rohrer \n  \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date du 3 mai 2024. \n\nLa cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), le chef du service \ndes migrations (SMIG) ainsi que la cheffe du service juridique (SJEN) ont participé aux \ntravaux de la commission. \n\nM. Romain Dubois a défendu le projet de décret. \n\n\n\n \n\n3 \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position de l’auteur du projet \n\nCe projet de décret vise à susciter le débat sur la nécessité d’adopter un système d’asile à \ndimension humaine à l’Assemblée fédérale. Il comprend quatre demandes récurrentes, à \nsavoir :  \n\n– une meilleure répartition sur le territoire des centres fédéraux d’accueil ; \n\n– un renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement des requérant-e-s d’asile ; \n\n– une meilleure gestion des personnes présentant des problèmes sécuritaires ; \n\n– un renforcement du suivi de la santé (notamment mentale) des requérant-e-s. \n\nPour rappel, les centres fédéraux pour requérant-e-s d’asile (CFA) sont de différents \ntypes :  \n\nCFA avec tâches procédurales \n\nLes demandes des requérant-e-s d’asile sont examinées dans le cadre d’une procédure \naccélérée. Les requérant-e-s ne sont pas attribué-e-s aux cantons, mais sont hébergé-e-s \ndans ces centres pendant la durée de la procédure d’asile. Le Secrétariat d’État aux \nmigrations (SEM) rend les décisions d’asile.  \n\nCFA sans tâches procédurales \n\nIl s’agit de centres d’attente et de départ. Les personnes hébergées sont en attente de leur \ndépart, leur demande d’asile ayant été rejetée.  \n\nCentres spécifiques \n\nCes centres hébergent les requérant-e-s d’asile menaçant sérieusement la sécurité et \nl’ordre public. Il était prévu qu’il y ait deux centres spécifiques en Suisse, mais pour lors il \nn’y en a qu’un seul aux Verrières, dans le canton de Neuchâtel.   \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à cette proposition. Ce décret appuie les démarches \ncantonales et fédérales sur la thématique de l’asile et de l’accueil. La restructuration du \ndomaine de l’asile, datant de 2019, a contraint à mener des réflexions sur le nombre de \nplaces d’accueil dans les centres fédéraux. La Confédération considère qu’un CFA \nassumant des fonctions procédurales doit proposer 350 places au minimum, alors qu’un \nCFA avec tâches de départs et de renvois en propose au minimum 250. Ce chiffrage \nminimum résulte de calculs de l’efficience organisationnelle tenant compte des ressources \nhumaines à disposition. Or l’expérience démontre aujourd’hui qu’il n’est pas judicieux de \ncréer de grands centres en prenant en compte uniquement cet aspect. Les autres cantons \nsuisses partagent le constat que la taille d’un centre a une grande importance pour son \nacceptation par une localité. Il s’agit également d’un paramètre fondamental pour la qualité \ndu suivi des requérant-e-s, question centrale qui mérite d’être thématisée.  \n\n4.3. Débat général \n\nBien qu’un canton puisse soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale (art. 160, al.1 \nCst.féd.), cet outil n’est pas une garantie de succès. Il permet néanmoins de manifester \ncertaines intentions, raison pour laquelle la commission a décidé d’entrer en matière sur \nce projet. \n\n4.4. Vote d'entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres présents le 3 mai 2024.  \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#a160\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#a160\n\n\n \n\n4 \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\nLe groupe LR a proposé quelques modifications, qui ont été partiellement prises en compte \npar les membres de la commission.  \n\nPoint 1  \n\nLe groupe LR propose de supprimer le texte entre parenthèses, car il n’estime pas pertinent \nd’apporter une précision quant à la taille des centres. Le groupe socialiste estime au \ncontraire que la taille du centre doit être réduite, permettant ainsi un meilleur \naccompagnement et une identification ciblée des personnes présentant des \nproblématiques diverses. Si une perte d’efficience peut être crainte, elle serait compensée \npar une meilleure acceptation par la population et donc une cohabitation facilitée. Un \ncompromis de commission a été trouvé avec une reformulation complète de la phrase. \n\nPoint 2  \n\nLe canton n’a pas de prise sur les décisions budgétaires de la Confédération, qui est seule \ncompétente en matière de politique d’asile. Il est donc proposé de supprimer la fin de la \nphrase. \n\nPoint 3  \n\nPour la même raison que celle invoquée au point 2, la commission décide de supprimer la \nfin de la phrase. \n\nPoint 4  \n\nLe groupe LR a manifesté sa volonté de supprimer le point 4, estimant que les \nproblématiques liées à la santé des requérant-e-s n’avaient pas lieu d’être dans ce projet \nde décret, plus « quantitatif » que « qualitatif ». Un compromis a été trouvé en ne faisant \npas spécifiquement mention de la santé mentale.  \n\n5.1. Motivation accompagnant le décret \n\nLes incidents récents et les demandes de la population doivent aujourd’hui alerter les \nautorités non seulement cantonales, mais également fédérales sur une nécessaire révision \ndes fonctionnements actuels.  \n\nIl est principalement demandé un redimensionnement des centres fédéraux d’asile de \npremier accueil. L’un des problèmes constatés au centre de Boudry est le nombre de \npersonnes accueillies chaque année. Ces centres doivent être plus petits, à « taille \nhumaine », pour être tolérés par les populations voisines. Ils doivent également être mieux \nrépartis sur le territoire national. Faire de Boudry la seule porte d’entrée pour les \ndemandeur-euse-s d’asile en Suisse romande crée une charge excessive pour un seul \ncanton. Le canton de Neuchâtel fait ainsi, en quelque sorte, appel à la solidarité \nconfédérale.  \n\nL’initiative demande également un renforcement de l’encadrement, de l’accompagnement \nsocial et de l’intégration des requérant-e-s d’asile. La situation au sein des centres n’est \nactuellement pas digne de l’accueil que notre pays souhaite proposer aux personnes qui \nviennent y chercher refuge. Les parcours des personnes arrivant en Suisse sont semés \nd’épreuves et une prise en charge sanitaire, notamment psychologique, est indispensable. \nUne augmentation des effectifs doit permettre d’assurer à chacun-e un suivi adapté et \nsuffisant.  \n\nEnfin, il semble aujourd’hui primordial d’assurer la sécurité de la population locale et des \nrequérant-e-s d’asile. Les récents événements ont mis en lumière la nécessité de prévoir \nune meilleure gestion des personnes qui présenteraient des problèmes de sécurité dans \net aux abords des centres. Cela passe non seulement par une amélioration de la procédure \npréalable qui permet le renvoi des personnes présentant des comportements \n\n\n\n \n\n5 \n\nproblématiques, tant pour les autres requérant-e-s que pour les populations locales, mais \négalement par une augmentation du financement fédéral pour la sécurité.  \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n\n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de décret n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise \nà la majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de décret améliorerait la cohabitation et le respect entre les populations \naccueillantes et accueillies.  \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de décret permettrait un meilleur suivi de la santé des requérant-e-s d’asile.  \n\n12. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil \nd'adopter le projet de décret ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité le 7 juin 2024. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\n\n\n \n\n6 \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 7 juin 2024 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG D. HUMBERT-DROZ \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale \npour un système d’asile à dimension humaine \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la \nConfédération suisse, du 18 avril 1999 ; \n\nvu l’article 115 de la Loi sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de \nla République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition de la commission législative, du 7 juin 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nexerçant son droit d’initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée \nfédérale, en termes généraux, la proposition suivante : \n\n \nL’Assemblée fédérale est priée de :  \n\n1. Prévoir une meilleure répartition sur le territoire des centres fédéraux \nd’accueil avec une taille réduite et adaptée aux localités dans lesquelles \nils se trouvent (centres plus petits) ; \n\n2. Prévoir un net renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement \nsocial et intégratif des requérant-e-s d’asile ; \n\n3. Prévoir une meilleure gestion des personnes présentant des problèmes \nsécuritaires, dans et aux abords des centres, et ce notamment par une \namélioration de la procédure préalable permettant le renvoi des \npersonnes présentant des comportements problématiques, tant pour les \nautres requérant-e-s que pour les populations locales ; \n\n4. Renforcer le suivi de la santé des requérant-e-s et le prévoir de la \nmanière la plus précoce possible dans la procédure d’asile.  \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent \ndécret à l’Assemblée fédérale, à l’échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n\n \n\n\n