name: 20.002_CE: OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES CRUES

text: \n  1 \n\nOUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES CRUES 20.002 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement \nde 3'276’000 francs pour la mise en œuvre de l'article 3 \n« Protection contre les crues » de la loi fédérale sur \nl'aménagement des cours d'eau \n \n(Du 20 janvier 2020) \n\n  \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les \ncantons et la Confédération (RPT) entrée en vigueur au 1er janvier 2008, cette dernière a \nrenforcé son offre de partenariat avec les cantons et les communes dans de nombreux \ndomaines, dont celui de la gestion des dangers naturels liés à l'eau et de la protection \ncontre les crues. Le partenariat entre canton et Confédération est concrétisé au travers de \nconventions-programmes (CP) portant sur une période de 4 ou 5 ans, chaque convention \nportant sur un domaine particulier. \n \nUne nouvelle période s’ouvrant le 1er janvier 2020, le Conseil d'État a approuvé \nl’établissement d’une nouvelle convention-programme « Ouvrages de protection contre les \ncrues », qui permet au canton de Neuchâtel de bénéficier du soutien financier et technique \nde la Confédération pour mener à bien d'ici à 2024 la réalisation de projets planifiés. \n \nEn s'engageant avec l'autorité fédérale, les cantons doivent également fournir leur part au \nfinancement des mesures convenues. Le présent rapport et le décret qui l'accompagne \nvisent donc à solliciter auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement d'un montant \nbrut de 3'276’000 francs relatif à la protection contre les crues, dont 1'638'000 francs \nrestent à la charge du canton. \n \nLa loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, délègue la responsabilité de \nla protection contre les dangers naturels aux communes. Vu les importantes dépenses à \nconsentir pour la mise en œuvre de ces mesures, il est important pour le canton \nd'encourager et de soutenir les communes pour qu’elles puissent faire face à leurs \nresponsabilités, et de les assister au niveau technique. Néanmoins, nonobstant le \nprocessus associant des collectivités publiques dans le développement et la mise en \nœuvre de mesures de protection, il va de soi que le canton ne se substituera pas aux \ncommunes au niveau de leurs responsabilités et devra laisser de côté tout projet dans \nlequel la commune en charge renonce à investir. \n \n\n\n\n  2 \n\nUne dizaine de communes se sont dites intéressées à entreprendre des études et travaux \nde protection contre les crues durant cette convention-programme parmi lesquelles on peut \nciter le Val-de-Ruz, le Val-de-Travers, Cornaux, Cressier et Boudry. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nBien que la météo du siècle passé ait été plutôt clémente sous nos cieux, les cartes des \ndangers liés à l'eau établies selon les directives fédérales montrent que le canton n'est pas \népargné par cette problématique. Ces dernières années, plusieurs évènements ont rappelé \nles risques d’inondation encourus par notre canton, telles par exemple la montée des eaux \ndes lacs de Bienne et Neuchâtel au mois de mai 2015 ou les inondations de janvier 2018 \nle long de l’Areuse et dans la vallée de La Brévine. Plus récemment, le 21 juin dernier, \nc’est le Val-de-Ruz qui a subi une crue exceptionnelle du Ruz Chasseran avec les \nconséquences dramatiques que nous connaissons.  \n  \nLa protection contre les dangers naturels est également un thème d’actualité pour les \ncommunes dans le cadre de la révision de leur plan d’aménagement local (PAL), dont le \nprocessus a débuté en 2019. La présence de dangers naturels implique des contraintes \nau niveau de l’urbanisation, qui auront en certains endroits des incidences très concrètes \nsur la marge de manœuvre des communes au niveau de leur plan d’aménagement. \n \nLa présence de dangers naturels liés à l’eau implique aussi des restrictions pour les \nparticuliers, qui prennent effet dans le cadre de l'octroi de permis de construire, sous la \nforme de préavis formulés par le service des ponts et chaussées (SPCH).  \n \nAfin de réduire le danger encouru par la population, de protéger les biens et de diminuer \nles contraintes pesant sur les collectivités et les particuliers, il est indispensable de mettre \nen œuvre, partout où cela s’avère possible et rentable, des mesures de protection globales \net efficaces. \n \nAu vu des art. 2 et 3 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), du \n21 juin 1991, attribuant aux cantons la responsabilité de la protection contre les crues, au \nvu de l'art. 4 de la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les \néléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, déléguant cette \nresponsabilité aux communes, à mesure qu'elles sont elles-mêmes à l'origine de la \nplanification des zones d'urbanisation à protéger, et au vu des importantes dépenses \ninduites par la mise en œuvre des mesures de protection à mettre en œuvre, il est du \ndevoir du canton de se montrer proactif et d'encourager les communes à faire face à leur \nresponsabilité, en leur fournissant tout le soutien dont elles peuvent avoir besoin. \n \n \n \n2. CONTEXTE ET BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \nSur le plan fédéral, 2019 correspond à l’année de négociation avec les cantons des \nconventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024. \nComme en 2008, 2012 et 2016, le Conseil d'État a négocié avec la Confédération une \nconvention fixant des objectifs en termes de mesures de protection, ainsi que les aspects \nfinanciers qui en découlent, dans le domaine des ouvrages de protection contre les crues. \n \n  \n\n\n\n  3 \n\nUne convention-programme constitue un contrat entre la Confédération et le canton \nsignataire. Elle permet à ce dernier de bénéficier, durant une période donnée, d'un soutien \nfédéral, tant au niveau technique que financier pour l'étude et la réalisation de projets \ndéterminés, pour autant que le solde du financement soit assuré par le canton et les \ncommunes concernées.  \n \nS'agissant de la protection contre les dangers naturels liés à l'eau, il est utile de rappeler \nque la convention-programme prévoit des subventions à des taux déterminés, soit 50% \npour l'acquisition de données de base, nécessaires pour l’identification des besoins et le \ndéveloppement des projets, et 35% pour l'étude et la réalisation de projets de protection. \nUne fois la convention-programme conclue, sa mise en œuvre incombe au canton, la \nConfédération n'intervenant que sur demande de ce dernier ou à des fins de suivi financier, \nune fois par année. \n \nLes mesures complexes exigeant la prise en compte de différents intérêts et une \ncoordination à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes), ainsi que celles dont \nle montant total de planification et de réalisation s'élève à plus de 5 millions de francs, ne \nsont pas inscrites dans la convention-programme, mais traitées par la Confédération en \ntant que « projets individuels », par le biais de décisions de subventions spécifiques aux \nprojets concernés. Le subventionnement des projets individuels est indépendant des \ncrédits alloués aux conventions-programmes. Cependant, le montant octroyé par la \nConfédération à chaque canton pour ces projets individuels a également été négocié en \n2019 parallèlement aux négociations relatives à la convention-programme. \n \nAinsi, le présent rapport et le décret qui l'accompagne visent à obtenir, pour les cinq années \nconcernées, les crédits nécessaires à financer la part cantonale relative : \n \n- à l'acquisition des données de base liées aux dangers naturels d’inondation, \n- aux études et à la réalisation des travaux de protection contre les crues compris dans \n\nl’enveloppe budgétaire de la convention-programme. \n \nIl convient de rappeler que le canton possède une grande liberté pour utiliser les montants \nalloués par la Confédération au gré de l’avancement des différents projets communaux. \nPar contre, la Confédération vérifie annuellement l’état d’avancement de la convention-\nprogramme et le respect des critères de subventionnement, en particulier la rentabilité des \nmesures réalisées. \n \n \n \n3. RECOUPEMENT AVEC D’AUTRES PROGRAMMES \n \n \nLa convention-programme « Ouvrages de protection contre les crues » (dont le nom formel \nest « Ouvrages de protection – eaux ») est en lien avec la convention-programme \n« Ouvrages de protection – forêts » gérée par le géologue cantonal (attaché au service \ncantonal de l’aménagement du territoire, SCAT). Certaines données de base, telle la vue \nd’ensemble des risques, sont communes aux deux conventions-programmes. Dans ces \ndomaines, une coordination technique et financière est assurée entre le SPCH et le SCAT. \n \nLa convention-programme « Ouvrages de protection contre les crues » est aussi en lien \navec la convention-programme « Revitalisation des eaux », également gérée par le SPCH \net qui fait aussi l’objet d’une demande de crédit pour la période 2020-2024. Sur le fond, les \nprojets de revitalisation et de protection contre les crues sont soumis aux mêmes exigences \nécologiques, mais se distinguent en terme d’objectif. \n \n  \n\n\n\n  4 \n\nLe canton et la Confédération encouragent autant que possible les projets mixtes \ncomportant à la fois des objectifs sécuritaires et environnementaux. Un exemple de projet \nmixte est le projet « Môtiers-Mauler », projet de protection que la commune de Val-de-\nTravers prévoit de réaliser en 2020, puisque ledit projet comprend la revitalisation du cours \nd’eau en aval du secteur à protéger. Cette synergie permettra d’augmenter la part de \nsubvention fédérale du projet en lui allouant des financements issus de la convention-\nprogramme « Revitalisation des eaux ». \n \nLes projets de protection contre les crues peuvent également être liés à des projets \nrelevant d’autres thématiques, en particulier l’assainissement de la situation en lien avec \nla force hydraulique. \n \nAu niveau cantonal, une coordination est organisée de manière régulière entre les \nprincipaux services concernés, soit principalement le SPCH, le service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE) et le service de la faune, des forêts, et de la nature (SFFN), afin \nd’exploiter au mieux toutes les synergies possibles entre les différents projets menés dans \ndivers cadres. \n \n \n \n4. BILAN DE LA CONVENTION-PROGRAMME 2016-2019 EN MATIÈRE DE \n\nPROTECTION CONTRE LES CRUES \n \n \nDans la convention-programme « Ouvrages de protection contre les crues » pour la \npériode 2016-2019, le montant total des projets atteignait 2'520'000 francs et portait sur \nune contribution fédérale de 900'000 francs répartie sur une période de quatre ans. Cette \nconvention a fait l’objet d’un crédit d’engagement de 3'820'000 francs accordé par le Grand \nConseil en date du 20 août 2016. Ce crédit assurait le financement non seulement de la \nconvention-programme mais également l’avancement des études d’un projet individuel \n(hors convention-programme).  \n \nDe manière synthétique, le bilan de la dernière période peut être exprimé comme suit : \n \n- Réalisation de mesures de protection contre les crues dans les communes de Cressier \n\n(rehaussement des berges de la Thielle), de Cornaux (aménagement du ruisseau du \nClos-St-Pierre) et de Boudry (Areuse : réaménagement du Pont des Repaires ; Vivier : \ncréation d’un déversoir de sécurité) ; \n\n \n- Réhabilitation d’un ouvrage de protection cantonal (seuil sur l’Areuse) ; \n \n- Études de base : mise à jour des cartes de dangers du Locle (2017), de Boudry (2018) \n\net de la partie amont du Val-de-Travers (2019) ; étude des débits de crue de la région \nde l’Entre-deux-Lacs ; \n\n \n- Avancement des études relatives à la protection contre les crues de la commune du \n\nLanderon ; \n \n- Évaluation de rentabilité de mesures de protection contre les crues à Boudevilliers ; \n \n- Étude préliminaire sur les inondations de Travers (secteur pont de Travers) ; \n \n- Mesures urgentes permettant de sécuriser le Ruz-Chasseran suite à l’évènement de \n\njuin 2019 au Val-de-Ruz, par le biais d’un octroi extraordinaire de 1'671'500 francs par \nla Confédération, dont 50'000 francs reviennent à la commune, l’État ayant pris à sa \ncharge la quasi intégralité des travaux de remise en état nécessaires. \n \n\n\n\n  5 \n\nAvant la catastrophe de juin passé, les dépenses totales pour la période 2016-2019 se \nmontaient provisoirement à quelque 1'400'000 francs. En incluant les dépenses relatives \nau Ruz-Chasseran, les dépenses totales atteindront environ 6'150'000 francs. \n \n \n \n5. OBJECTIFS POURSUIVIS ET FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2020-2024 \n \n \n5.1. Objectifs de la convention-programme 2020-2024 \n \nDébut 2019, un courrier a été envoyé par le SPCH aux 24 communes neuchâteloises \nconcernées à des degrés divers par la carte des dangers liés à l’eau, afin de leur demander \nleurs intentions dans ce domaine pour les prochaines années. Beaucoup de communes \nont répondu à la sollicitation du canton, dont un bon tiers en confirmant leur intention \nd’entreprendre ou de continuer leurs réflexions. Pour certaines communes, il s’agit de \npoursuivre des projets déjà bien engagés dans la période de convention-programme \nprécédente, alors que pour d’autres il s’agit de débuter des études, souvent en lien avec \nla révision de leur plan d’aménagement local (PAL). \n \nLes communes de Boudry, Val-de-Travers, Cressier, Val-de-Ruz, Le Landeron et Cornaux \nsouhaitent poursuivre les études et réalisations de projets, dont le besoin est déjà \nclairement identifié sur leur territoire. \n \nDe leur côté, les communes de Valangin, Lignières, La Tène et Le Locle, qui n’ont \nprécédemment pas sollicité de subventionnement lié à la convention-programme \n« Ouvrages de protection contre les crues », ont exprimé leur intérêt pour réaliser des \nmesures de protection contre les crues ces cinq prochaines années, ou du moins pour \nétudier l’opportunité de planifier de telles mesures. \n \n \n5.2. Financement de la Confédération \n \nAprès négociation, la somme mise à disposition du canton de Neuchâtel par la \nConfédération pour la période 2020-2024 se monte à 2'500'000 francs, dont un montant \nde 1'638'000 francs est attribué à la convention-programme et 862'000 francs à des projets \nindividuels. \n \n \n5.3. Contenu de la convention-programme \n \n5.3.1. Données de base \n \nLes premières études de cartes de danger ont été réalisées dans le canton de Neuchâtel \nil y a une vingtaine d’années. Les deux premières cartes (Boudry et Le Locle, réalisées en \n2000) ont déjà été mises à jour dans le cadre de la dernière convention-programme 2016-\n2019. Il s'agit maintenant de poursuivre ces mises à jour, en particulier pour les cartes les \nplus anciennes ou celles relatives à des zones dans lesquelles des besoins ont été \nidentifiés. Cette démarche est particulièrement importante en raison de la révision \nprochaine des PAL. Les montants y relatifs sont intégrés dans la demande de contribution \nadressée à la Confédération, qui finance ces dépenses à hauteur de 50%, le solde restant \nen principe à la charge du canton. Si une commune sollicite une mise à jour particulière ou \nl’extension d’un périmètre d’étude, elle pourrait néanmoins être amenée à participer à son \nfinancement. \n \nCoûts bruts estimés : 350'000 francs. \nCoûts nets incombant au canton : 175'000 francs. \n\n\n\n  6 \n\n \n \n5.3.2. Études et projets  \n \na) Études et réalisation de mesures de protection \n \nLes projets annoncés par les communes de Val-de-Ruz, Cressier, Cornaux, Val-de-\nTravers et Boudry pour la période 2020-2024 sont évalués à environ 7'000'000 francs. Le \nbudget alloué par la Confédération ne permettra de financer qu’environ 60% de ce montant. \nL’expérience a néanmoins démontré qu’il était rarement possible de réaliser la totalité des \nprojets prévus, en raisons de multiples contraintes (techniques, budgétaires, politiques, de \nprocédure ou autres). Le montant finalement retenu devrait bien correspondre aux besoins \neffectifs en matière de projets de protection contre les crues. \n \nIl n’est pas inutile de rappeler que le subventionnement de la réalisation des projets n’est \nassuré qu’une fois que le canton a accepté la demande formelle de la commune, demande \nbasée sur les documents du projet de réalisation – dont le canton doit vérifier la conformité \npar rapport aux exigences de la Confédération –, accompagnée d’un devis et de \nl’approbation du crédit communal. \n \nEn cas de besoin, il est possible de solliciter, dans le courant de la période 2020-2024, un \nfinancement complémentaire à la Confédération et au canton. \n \nLes parts fédérale et cantonale seront libérées à parts égales dès les premières dépenses, \npermettant ainsi de couvrir le 70% des dépenses subventionnables, le solde de 30% \nrestant à charge des communes concernées. \n \nCoûts inclus dans la demande de crédit: 2'864'000 francs \nCoûts nets incombant au canton : 1'432'000 francs \n \nb) Études de concept de protection \n \nPlusieurs communes ont affiché leur intention de mandater une étude afin de clarifier les \nbesoins de protection de leur territoire face au risque d’inondation, en particulier dans le \ncadre de la réalisation de leur PAL. Ces études doivent permettre de définir si des mesures \ncollectives sont envisageables ou si la protection doit passer par l’aménagement du \nterritoire, respectivement des mesures de protection individuelle. Le budget alloué par la \nConfédération ne permettra de financer qu’environ 75% de ce montant. Sur cette base et \ncomme pour les projets, ses études seront subventionnées à 35% par le canton et à 35% \npar la Confédération, le solde de 30% restant à la charge des communes.  \n \nCoûts totaux inclus dans la demande de crédit : 62’000 francs \nCoûts nets prévus pour le canton : 31'000 francs \n \n \n5.4. Projets individuels \n \n5.4.1. Le Landeron \n \nEn 2016, suite au refus du Conseil général quant à l’entrée en matière sur un crédit de \n1'200'000 francs pour l’étude des mesures de protection contre les inondations provoquées \npar trois ruisseaux communaux, le projet a subi un coup d’arrêt. La nécessité de reprendre \nle concept de base des mesures envisagées a découlé sur la réalisation d’une étude de \nvariantes, mais également sur une redéfinition des débits de crues dans tout le secteur de \nl’Entre-deux-Lacs. \n \n\n\n\n  7 \n\nSur ces nouvelles bases, la commune du Landeron a démarré de nouvelles analyses, qui \ndevraient aboutir à un projet redimensionné, accompagné de réflexions sur l’entretien des \ncours d’eau communaux et les risques de glissements de terrain en amont du village. \n \nEu égard à l’absence d’un concept finalisé, ce projet reste pour l’instant inscrit comme \nprojet individuel. \n \n \n5.4.2. Fontaines \n \nLe village de Fontaines a subi à de nombreuses reprises ces dernières années des \ninondations provoquées par le phénomène de ruissellement. Cette problématique n’était \njusqu’à présent pas couverte par la convention-programme « Ouvrages de protection \ncontre les crues ». Depuis quelques années, la Confédération a entrepris nombre de \nréflexions à ce sujet, qui ont finalement abouti à l’élaboration d’une carte de l’aléa \nruissellement. De fait, la réalisation de mesures de protection contre les inondations \nprovoquées par le ruissellement peuvent maintenant également bénéficier de subventions \nfédérales. \n \nPour la période 2020-2024, des projets de protection contre les ruissellements peuvent \nêtre subventionnés par la Confédération, mais uniquement comme projets individuels en \nraison du manque d’expérience dans ce domaine. Les coûts liés à ces projets ne sont pas \ninclus dans la convention-programme « Ouvrages de protection contre les crues ». \n \n \n \n6. PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport \nn'entraînent aucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n7.1. Planification des investissements \n \nLa part cantonale relative à la convention-programme « Ouvrages de protection contre les \ncrues » du canton de Neuchâtel pour la période 2020-2024 est estimée à 1'638'000 francs. \nL’engagement de l’État peut être considéré comme une participation à des charges géo-\ntopographiques partagées entre canton et communes. \n \n  \n\n\n\n  8 \n\nLe tableau ci-dessous décrit la répartition du financement de 2020 à 2024 des projets \ninscrits dans la convention-programme ratifiée par le Conseil d'État. \n \n\n \n \n \n7.2. Financement \n \nLes charges annuelles au titre des amortissements apparaissent dès 2021. Le tableau ci-\ndessous illustre la planification des dépenses et des amortissements. \n \n\n \n \n\nCommune Val-de-Ruz Cressier Cornaux\nVal-de-\n\nTravers\n\nVal-de-\n\nTravers\nBoudry\n\nValangin, \n\nLignières, \n\nLa Tène, Le \n\nLocle, ...\n\nTOTAL\n\nNom du projet  Rincieure Mortruz Bois Rond\nMôtiers-\n\nMauler *\n\nPont de \n\nTravers\n\nProtection \n\nlocalité\n\nEtudes de \n\nconcept\n\nMise à jour \n\ncartes \n\ndanger\n\nPlans \n\nurgence \n\neau\n\nMontant projet [CHF] 500'000 700'000 3'170'000 1'000'000 800'000 800'000 117'000 300'000 50'000 7'437'000\n\nProbabilité réalisation 20-24 50% 60% 60% 80% 50% 40% 75% 100% 100%\n\nMontant prévu dans la CP [CHF] 250'000 420'000 1'902'000 800'000 400'000 320'000 87'984 300'000 50'000 4'530'000\n\nPart communale [CHF] 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 0% 0%\n\nMontant comm.  [CHF] -75'000 -126'000 -570'600 -240'000 -120'000 -96'000 -26'395 0 0 -1'254'000\n\nDemande de crédit [CHF] 175'000 294'000 1'331'000 560'000 280'000 224'000 62'000 300'000 50'000 3'276'000\n\nPart CH [CHF] 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 50% 50%\n\nMontant CH  [CHF] -87'500 -147'000 -665'700 -280'000 -140'000 -112'000 -30'794 -150'000 -25'000 -1'638'000\n\nMontant net (cant.) 87'500 147'000 665'700 280'000 140'000 112'000 30'794 150'000 25'000 1'638'000\n\n* Il est prévu une contribution supplémentaire de la Confédération de 20% sur le projet "CP-Revitalisation". Au final la part communale s'élève à 10%\n\nDonnées de base\n\n2020 2021 2022 2023 2024\n\nCompte des investissements :\n\nProjets communaux\n\nDépenses brutes - Etudes et projets 585'200 585'200 585'200 585'200 585'200\n\n- Recettes Confédération -292'600 -292'600 -292'600 -292'600 -292'600\n\n= Dépenses nettes 292'600 292'600 292'600 292'600 292'600\n\nDonnées de base\n\nDépenses brutes - Etudes 100'000 20'000 30'000 100'000 100'000\n\n- Recettes Confédération -50'000 -10'000 -15'000 -50'000 -50'000\n\n= Dépenses nettes 50'000 10'000 15'000 50'000 50'000\n\n[1] Dépenses nettes 342'600 302'600 307'600 342'600 342'600\n\nCompte de résultat :\n\nAmortissements génie civil (50 années) 0 5'782 11'564 17'346 23'128\n\nAmortissements études (5 années) 0 10'700 13'400 17'100 27'800\n\n[2] Total charges nettes 0 16'482 24'964 34'446 50'928\n\nCompte de financement :\n[3] Solde * 342'600 302'600 307'600 342'600 342'600\n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n\n\n  9 \n\n \nLe Conseil d'État rappelle que la concrétisation de tels projets sur une période déterminée \nest tributaire de nombreux facteurs, puisqu'ils dépendent en premier lieu des dispositions \ndes communes concernées. \n \nAinsi, il convient de souligner que la liste de projets susmentionnée n'est pas figée, étant \nentendu que des aléas non maîtrisables sont susceptibles de survenir sur une durée de \ncinq ans. Dans de tels cas, il s'agira de poursuivre le développement de la gestion des \ndangers naturels liés à l'eau en s'attachant à la réalisation d'autres projets en lien avec la \nthématique. \n \nFinalement, cette planification intentionnelle est susceptible d'être modifiée pour tenir \ncompte d'une priorisation plus globale des investissements de l'État. \n \n \n \n8. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n\n10. CONCLUSION \n \nLe présent rapport et le décret qui l'accompagne visent à solliciter auprès du Grand Conseil \nun crédit d'investissement pour les années 2020 à 2024 d'un montant brut de \n3'276’000 francs, dont 1'638'000 francs à la charge du canton. Cette participation \ncantonale servira à subventionner les communes dans la réalisation d’études et de travaux \nde protection contre les crues. Elle servira également à financer les études destinées à \ncompléter les données de base de portées supra communales (cartes de dangers liés à \nl’eau, études régionales, ...) qui sont de responsabilité cantonale. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce \nrapport. Il vous prie, par conséquent, d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 20 janvier 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n  10 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 3'276'000 francs pour \nla mise en œuvre de l'article 3 « Protection contre les crues » de \nla loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991, et son ordonnance \nd’exécution ; \n\nvu la loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 12 octobre 2012, et \nson règlement d'exécution ; \n\nvu la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels (LPDIENS), ainsi que les secours, du 27 juin 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d'engagement de 3'276’000 francs est accordé au Conseil \nd'État pour soutenir les études et la mise en œuvre de mesures de protection contre les \ncrues dans diverses communes neuchâteloises durant la période 2020-2024. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut des études et travaux, \nauquel il faut retrancher 1'638'000 francs de participations fédérale, portant ainsi à \n1'638'000 francs le montant net restant finalement à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 4   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. \nLe rapport de gestion financière du Département du développement territorial et de \nl'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des \nétudes, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution.  \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


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name: 25.010_CE: LUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT

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text: \nLUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT 25.010 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \nprésentant \nle plan d’action 2025-2028 des mesures de lutte contre le \nsurendettement \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention contre le \nsurendettement (LLPS) \net en réponse \nà la motion 21.127 « Pour une prévention efficace face aux petits \ncrédits »  \n \n(Du 17 février 2025) \n\n  \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe surendettement constitue aujourd’hui un enjeu individuel et collectif. Il est favorisé par différents \nfacteurs structurels, tels que l’instabilité sociale et professionnelle, le risque de pauvreté, la hausse \ndes charges incompressibles, un système légal qui empêche la sortie de l’endettement, etc. Ses \neffets délétères sont multiples, tant pour l’individu que pour la collectivité ; santé physique et \nmentale, relations familiales et professionnelles, accès à l’emploi ou au logement, coûts de la santé, \ntaux d’aide sociale ou encore perception de l’impôt sont négativement impactés.  \n \nAvec environ 10% de sa population affectée depuis 2017, le Canton de Neuchâtel est le canton \nsuisse le plus touché1. Reconnaissant cette réalité, le Grand Conseil a adopté en 2020 à l’unanimité \nla loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), entrée en vigueur en 2021.  \n \nLe présent rapport vise aujourd’hui à tirer un premier bilan de cette stratégie et informe sur le plan \nd’action 2025-2028 élaboré avec la Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. Sur la \nbase des actions menées depuis 2021 et de celles prévues pour les années à venir, le présent \nrapport propose par ailleurs une adaptation de l’article 6, al. 1 LLPS. L’article en question prévoit \nque la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement soit composée de 13 membres au \nmaximum. Le changement proposé aujourd’hui consiste à augmenter ce maximum à 14 membres, \nafin de pouvoir intégrer dans la plateforme une personne directement concernée par le \nsurendettement. \n \nLe présent rapport présente également les mesures prévues par le canton en matière de limitation \nde la publicité pour les petits crédits, en réponse à la motion 21.127 « Pour une prévention efficace \nface aux petits crédits ».  \n \n \n  \n\n \n1 Le chiffre renvoie au « taux de débiteurs » que l’institut CRIF publie chaque année (cf. plus bas). Ce taux oscille pour le \n\nCanton de Neuchâtel entre 9% et 10.8% depuis 2017. \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe surendettement qualifie une situation d’augmentation non maîtrisée de la dette. Il se distingue \nde l’endettement simple par lequel une personne souscrit des dettes qui ne portent aucunement \npréjudice à sa situation financière et personnelle. Le surendettement peut aussi être distingué de \nl’endettement problématique qui désigne une situation où la personne réussit à faire face à ses \nobligations financières (i.e. elle n’est pas insolvable), mais uniquement « au prix de privations parfois \nimportantes »2. \n \nLe surendettement affecte une proportion importante de la population suisse et plus encore de la \npopulation neuchâteloise. Ainsi, selon les données de l’Institut CRIF portant sur le mois de janvier \n2024, 5.6% de la population suisse et 9.3% de la population neuchâteloise ont un « dossier ouvert » \nà l’office des poursuites, à partir de la réquisition de continuer la poursuite jusqu’à l’acte de défaut \nde biens ou la faillite personnelle. Par ailleurs, selon l’OFS, 12.1% de la population suisse a un \narriéré de paiement (2022). Les personnes qui subissent des privations matérielles et sociales3 sont \nles plus concernées, puisque 69% d’entre elles ont un arriéré de paiement et 40% cumulent même \ndeux arriérés. \n \nSur un plan fédéral, il est à noter que le Conseil fédéral vient d’adopter et de transmettre au \nParlement (le 15 janvier 2025) un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et les \nfaillites en vue de permettre l’assainissement des dettes des personnes surendettées4. \n \n \n \n2. LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT DANS LE CANTON  \n \n \nL’impact social du surendettement sur la collectivité est reconnu depuis longtemps, par l’ensemble \nde l’éventail politique et par de nombreux cantons. Dans le Canton de Neuchâtel, cette \nreconnaissance s’est incarnée par un soutien unanime du Grand Conseil en 2020 en faveur de la \nLoi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS). \n \nLa responsabilité de sa mise en œuvre est assumée conjointement par le département en charge \ndes affaires sociales (le DECS depuis 2021) et par le département en charge des finances (le DFFD \ndepuis février 2024). La loi se divise en trois axes :  \n \n\n(1) La prévention \n(2) La détection précoce  \n(3) L’assainissement financier   \n\nLe dispositif est complété par un organe spécifique de coordination et de pilotage du projet global : \nla Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement5. Elle a pour fonction d’évaluer l’évolution \ndes trois axes, de proposer des améliorations et des mesures ainsi que de jouer le rôle \n« d’observatoire » du surendettement dans le canton. \n\n \n2 HENCHOZ C. et COSTE T., « Primes de l’assurance obligatoire des soins, subsides et (sur)endettement dans le Canton \n\nde Neuchâtel : évolutions, liens et perspectives », Université de Fribourg, 2021, p. 15.   \n3 Une personne est considérée comme subissant des « privations matérielles et sociales » lorsqu’elle est confrontée à un \nmanque dans au moins cinq sur treize domaines de la vie quotidienne considérés comme essentiels pour bénéficier d’un \nniveau de vie décent. Voir la définition complète sur le site de l’OFS. \n4 Rapport et projet de loi « Procédure d’assainissement des personnes physiques »  \n5 Outre les cheffes des départements de l’action sociale et des finances, la plateforme réunit un-e représentant-e: de \nl’Association de défense des chômeurs (ADCN), des avocat-e-s du droit de la famille, de la Banque cantonale neuchâteloise \n(BCN), du Centre social protestant (CSP), de Caritas, de la Fondation pour la coordination de l’action sociale (FAS), du \nservice de l’action sociale (SASO), du service des poursuites et faillites (SEPF), du service financier (SFIN), du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), du service social interentreprises (SSIE).    \n\nhttps://www.crif.ch/fr/nouvelles-et-evenements/nouvelles/tauxdedebiteurs/\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0732.html\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/bien-etre-pauvrete/pauvrete-privations/privations-materielles-sociales.assetdetail.24447242.html\nhttps://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/gesetzgebung/schuldsanierung.html\n\n\n3 \n\n \n\nFigure 1 : les trois axes de la LLPS et sa plateforme de pilotage \n \nPlus spécifiquement, la LLPS prévoit que la plateforme « propose au Conseil d’État un plan \nquadriennal global des mesures de lutte contre le surendettement, accompagné d’un bilan global \nportant sur la période quadriennale précédente » (art. 8, lettre d). Il appartient ensuite au Conseil \nd’État d’adopter le plan quadriennal, et de le transmettre au Grand Conseil pour information (art. 4, \nalinéa 2 LLPS). Conformément à cette exigence, la plateforme a élaboré un bilan de la première \npériode quadriennale (2021-2024) et a proposé au Conseil d’État un plan d’action pour la période \nquadriennale suivante (2025-2028). Les deux prochaines sections proposent une synthèse des \nprincipaux éléments retenus. Le plan d’action détaillé est transmis en annexe du présent rapport. \n \n \n\n Bilan de la période 2021-2024 \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la loi en 2021, les trois axes se sont déployés. Parmi les \ndéveloppements, il convient de relever notamment :  \n\n✓ Le soutien à une dizaine de projets de prévention par le biais du Fonds neuchâtelois de \nprévention du surendettement, administré par la Fondation neuchâteloise pour la \ncoordination de l’action sociale (FAS) sur mandat du canton.  \n\n✓ Le déploiement par le Centre social protestant (CSP) des ateliers des Ficelles du budget \ndans l’ensemble des établissements du secondaire II, sur mandat du canton.  \n\n✓ L’élaboration et la large distribution d’un flyer de prévention.  \n✓ La diffusion d’une campagne de communication sur les réseaux sociaux. \n✓ Un partenariat public-privé de soutien aux petits indépendants et indépendantes en difficulté \n\nfinancière, en collaboration avec la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie \n(CNCI) et l’Union neuchâteloise des arts et métiers (UNAM). \n\n✓ La diffusion d’une vidéo de prévention auprès des personnes au chômage. \n✓ La mise en place d’un « Midi de l’impôt » pour aider les apprenant-e-s du CPNE à remplir \n\nleur première déclaration fiscale.  \n✓ L’élaboration par le Service de l’enseignement obligatoire (SEEO) d’une brochure destinée \n\naux élèves de 11e année sur le thème « budget, revenus, dépenses ». \n✓ Le déploiement de mesures de détection précoce au sein de 7 services publics de \n\nl’administration cantonale, représentant 240 collaborateurs et collaboratrices. On relèvera \nnotamment, au niveau communal, l’implication de l’ensemble des guichets et services \nsociaux régionaux (comptabilisés comme 1 service public). 156 citoyen-ne-s en difficulté \nfinancière ont pu bénéficier de conseils spécialisés auprès du CSP ou de Caritas grâce à \nce dispositif.  \n\n✓ Depuis septembre 2024, la mise à disposition de formations auprès des entreprises pour la \ndétection précoce du surendettement des employé-e-s. 8 entreprises neuchâteloises \ndisposant d’un service RH ont déjà sollicité la prestation en novembre 2024.  \n\n✓ L’adaptation de la directive de désendettement du Service financier de l’État (SFIN), en vue \nde rendre les solutions de désendettement plus accessibles.  \n\n✓ La réorganisation de l’office de recouvrement de l’État (OREE) en l’office du contentieux et \ndu désendettement (OCD) en vue, à nouveau, de favoriser le désendettement des \ndébiteurs-trices.  \n \n\n  \n\n\n\n4 \n\n Plan d’action 2025-2028 \n \nAprès une première période quadriennale (2021-2024), un plan d’action pour la période \nquadriennale ultérieure (2025-2028) a été adopté par le Conseil d’État, sur la base de propositions \nformulées par la plateforme. Le déploiement des mesures prévues s’inscrira dans le cadre des \ndiscussions et décisions budgétaires des années concernées. \n\nEn synthèse, les principales mesures envisagées sont les suivantes :  \n\n✓ L’extension du Midi de l’impôt, sous une forme adaptée.  \n✓ La consolidation des ateliers des Ficelles du budget.  \n✓ Le développement d’actions de prévention sur les thèmes du divorce et de la parentalité.  \n✓ L’amélioration de la visibilité du Fonds neuchâtelois de prévention du surendettement et \n\nl’instauration d’une communication sur les projets soutenus.  \n✓ L’extension des mesures de détection précoce à de nouveaux services publics. \n✓ Le déploiement des offres de formation à la détection précoce auprès des entreprises du \n\ncanton. \n✓ La création d’une formation en ligne à la détection précoce pour le (nouveau) personnel des \n\nservices publics impliqués dans le dispositif cantonal.  \n✓ L’augmentation du nombre de conventions de désendettement signées avec le SFIN par \n\nles personnes confrontées à des dettes principalement publiques.  \n✓ La facilitation de l’accès aux prêts sans intérêt du SFIN destinés à couvrir les dettes privées \n\n(dans le cadre d’une convention).  \n✓ La mise en valeur du rôle de stabilisation de la dette effectué par les organismes agréés \n✓ La clarification des rôles respectifs des organismes agréés et du SFIN. \n✓ L’exploitation de nouvelles données statistiques relatives au surendettement dans le \n\ncanton. \n✓ La diminution des obstacles au désendettement générés par les intérêts et émoluments de \n\npoursuite. \n\nDans le cadre de ce plan quadriennal 2025-2028, deux mesures additionnelles sont proposées, qui \nrequièrent l’approbation formelle du Grand Conseil pour leur mise en œuvre. La première porte sur \nl’intégration dans la plateforme d’une personne directement concernée par la problématique du \nsurendettement. La seconde concerne la mise en place de mesures pour limiter la publicité pour les \npetits crédits sur le territoire cantonal.   \n \n \n \n3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA PLATEFORME CANTONALE \n \n \n\n Contexte et proposition  \n \nActuellement, en vertu de l’article 6 de la LLPS, la plateforme cantonale est composée \nexclusivement d’expert-e-s professionnel-le-s des questions d’endettement et de surendettement. \nOr, à l’instar de la plateforme nationale de lutte contre la pauvreté6 qui en a fait une de ses priorités \npour les années 2019 à 2024, la participation des personnes concernées peut avoir de nombreux \neffets positifs, pour les personnes elles-mêmes, mais aussi dans le développement des politiques \npubliques et « peut contribuer à ajuster les mesures aux besoins effectifs et ainsi améliorer leur \nefficacité »7. La participation des personnes concernées en matière de politiques sociales a \négalement été mise en perspective dans le cadre du processus des Assises de la cohésion sociale \nmené en 2022 et 2023 et thématisée dans le cadre des recommandations contenues dans le rapport \nde l’Université de Neuchâtel.  \n  \n\n \n6 La Plateforme nationale contre la pauvreté a été constituée suite au Programme national de prévention et de lutte contre \n\nla pauvreté mis en œuvre de 2014 à 2018. Elle repose sur une collaboration entre la Confédération, les cantons et les \ncommunes, les principaux partenaires sociaux et les ONG et vise à poursuivre les efforts conjoints en matière de prévention \nde la pauvreté. \n7 https://www.contre-la-pauvrete.ch/participation \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/Rapport-scientifique-de-l'Universit%c3%a9-de-Neuch%c3%a2tel.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/Rapport-scientifique-de-l'Universit%c3%a9-de-Neuch%c3%a2tel.aspx\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/a-propos-de-nous\n\n\n5 \n\nAfin de renforcer la participation dans le domaine de la lutte et la prévention contre le \nsurendettement, le plan quadriennal 2025-2028 prévoit de nommer une personne exposée au \nsurendettement au sein de la plateforme cantonale afin qu’elle puisse apporter son expérience dans \nle processus de construction de solutions. Étant donné que la LLPS prévoit à son article 6 que la \nplateforme est composée de maximum 13 membres, la nomination d’une personne concernée sans \nmodifier le reste de la composition de la plateforme implique une modification légale (ajout d’un-e \nquatorzième membre) sujette à l’approbation du Grand Conseil. \n \n \n\n Commentaires article par article \n \nLa modification de la LLPS présentée dans le tableau ci-dessous prévoit une augmentation de 13 à \n14 membres de la plateforme. Le nouveau texte définit en outre que les personnes directement \nconcernées par le surendettement peuvent être nommées comme membres, ce qui permet de \npréciser le but de l’élargissement.   \n \nArt. 6 al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nPlateforme de lutte contre le surendettement. I. Composition.  \n\nArt. 6   1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre \nle surendettement (ci-après : « la plateforme »), composée d'un \nmaximum de 13 membres, désignés par le Conseil d’État et \nreprésentant les milieux intéressés issus à la fois des \ncollectivités publiques et du domaine privé. \n\n2Le ou la chef-fe de département en charge de l'action sociale \npréside la plateforme. \n\n3Le département en charge des finances y est représenté par sa \nou son chef-fe, ou sa ou son secrétaire général-e. \n\nArt. 6, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement (ci-après : « la plateforme »), composée d'un \nmaximum de 14 membres, désignés par le Conseil d’État et \nreprésentant les milieux intéressés ou concernés par la \nproblématique du surendettement, issus à la fois des \ncollectivités publiques et du domaine privé. \n\n \nLes modalités de la participation d’une personne concernée doivent encore être précisées, afin de \ns’assurer que sa présence ne constitue pas une forme de participation « alibi ». À ce titre, le guide \npratique de la participation, établi par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), pourra servir \nd’appui.  \n \n \n \n4. MESURES DE LIMITATION DE LA PUBLICITÉ POUR LES PETITS CRÉDITS  \n\n \n \n\n Contexte  \n \nLe Grand Conseil a adopté en septembre 2021 une motion cantonale demandant au Conseil d’État \nde proposer une modification législative permettant d’interdire la publicité pour les petits crédits sur \nle territoire cantonal, dans le but de prévenir le surendettement. La motion a été acceptée par 68 \nvoix contre 21.  \n \nSa teneur est la suivante : \n \n \n21.127 \n13.03.2021 \nMotion du Groupe socialiste \nPour une prévention efficace face aux petits crédits \n \nContenu \n \nNous demandons au Conseil d’État, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif cantonal de \nlutte contre le surendettement, de proposer une modification législative visant à interdire la publicité \npour les crédits à la consommation, et en particulier les petits crédits, lorsqu’une telle mesure est \npossible au niveau cantonal. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8313.pdf\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/fileadmin/kundendaten/Studien_NAP/NAPA_Guide_pratique_Participation_FR_010721.pdf\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/fileadmin/kundendaten/Studien_NAP/NAPA_Guide_pratique_Participation_FR_010721.pdf\n\n\n6 \n\nDéveloppement \n \nBien qu’entraînant des conséquences sociales extrêmement néfastes, l’accès aux petits crédits est \nrelativement aisé en Suisse. Contracter un petit crédit n’est pourtant pas anodin et peut conduire \nles personnes concernées à des situations critiques. La publicité pour ce type de produit contribue \nà normaliser et banaliser ce phénomène de société. Elle risque d’inciter les personnes ciblées à \nsous-estimer les dangers qui y sont liés. Renoncer à ces procédés publicitaires permettrait d’agir \nen amont en renforçant la conscientisation de la population quant aux risques liés à ces procédés. \n \nSelon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les personnes concernées par des situations \nd’endettement ou de surendettement comptent souvent parmi des publics déjà précarisés, \nnotamment les personnes à faible revenu, les familles monoparentales ou les familles nombreuses. \nCela constitue donc un vrai problème de société, qui menace d’exclusion sociale et économique \nces publics déjà fragiles. Les causes de l’endettement et du surendettement sont nombreuses, mais \nle petit crédit en fait sans nul doute partie. Il est dans l’intérêt de l’ensemble de la société de s’efforcer \nde limiter ses conséquences négatives. \n \nAvec son dispositif de lutte contre le surendettement, le Canton de Neuchâtel joue un rôle actif dans \nle domaine de la prévention. Des actions à destination des jeunes – qui sont par ailleurs souvent la \ncible privilégiée des publicités pour les petits crédits – ont notamment lieu dans les écoles, comme \nl’atelier « Les Ficelles du budget », qui attire l’attention des jeunes sur les défis relatifs à la gestion \nd’un budget. Ces efforts en matière de prévention sont importants et utiles, et il n’est pas acceptable \nque certains types de contenus publicitaires remettent en cause leur impact positif. Une interdiction \nva donc dans le sens d’une politique cantonale de prévention cohérente. \n \nCette motion n’a pas pour objet de s’opposer à la liberté de commerce. Au contraire, elle s’attaque \nà un problème de santé publique. Les conséquences de ce phénomène de société aux niveaux tant \ncollectif qu’individuel sont importantes, rendant la régulation de ces pratiques publicitaires légitime. \nBien que le domaine relève en grande partie du droit fédéral, le Canton de Neuchâtel pourrait par \nexemple se montrer pionnier en faisant en sorte que les contrats signés entre les communes et les \nsociétés d’affichage contiennent une clause interdisant ce type de publicité sur le domaine public. \n \n \nSi le Conseil d’État reconnait la pertinence d’intervenir pour réduire l’exposition aux publicités pour \nles petits crédits (sections 4.2. et 4.3.), en cohérence avec sa politique de lutte et de prévention \ncontre le surendettement, sa marge de manœuvre se trouve fortement limitée par le cadre légal \nfédéral (sections 4.4. et 4.5.). Les propositions de mesures formulées (section 4.6.) visent à exploiter \ncette faible marge de manœuvre, dans le respect de la liberté contractuelle et dans la ligne des \npropositions formulées par les motionnaires.  \n \n \n\n Le crédit en Suisse \n \nLa notion de crédit recouvre un ensemble de différentes pratiques commerciales. Selon les \nstatistiques de l’OFS8, la population suisse a principalement recours au leasing (14.5% de la \npopulation). Suivent les achats par acomptes (6.9%), les petits crédits (5.9%) et le paiement par \ncarte de crédit ou découvert bancaire (4%)9.  \n \nEn 2023, la Centrale d'information de crédit ZEK dénombre 370'844 crédits de consommation en \ncours10 pour un montant de 9 milliards de francs, un nouveau record11. Les contrats de leasing \nétaient au nombre de 720'721, pour un montant de 11 milliards de francs. Les statistiques de la ZEK \nmontrent aussi un allongement continuel des durées de crédit depuis une vingtaine d’années ainsi \nqu’une constante augmentation des montants prêtés, comme le montrent les graphiques suivants :  \n\n \n8 OFS, « Présence et cumul de types de dettes, selon différentes caractéristiques sociodémographiques », statistiques SILC-\n2022, 2024 \n9Le crédit est un moyen de paiement particulièrement onéreux pour les consommateurs et consommatrices, puisque les taux \nd’intérêt sont fixés en 2024 à maximum 14% pour les cartes de crédit et maximum 12% pour les crédits en espèce. Ces taux \nseront abaissés à 13% et 11% en 2025, suivant en cela le cours des taux d’intérêt.   \n10 Cela comprend les crédits en espèce, les paiements par acompte, les découverts.  \n11 Association pour la gestion d'une centrale d'information de crédit (ZEK), « Jahresbericht 2023 », Zürich, 2024. \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99111.html\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-103226.html\n\n\n7 \n\n \n \nCette évolution est source d’inquiétude en matière de prévention du surendettement, car la \nprobabilité qu’un imprévu ou qu’un changement de situation économique déstabilise un budget \naugmente avec les années, notamment au-delà de trois ans.  \n \nPour finir, concernant les raisons de contracter un crédit, l’OFS signale que celles-ci « diffèrent selon \nle niveau de revenu »12 (OFS 2024). Ainsi, si les plus hauts revenus utilisent le crédit surtout pour \nfinancer une hypothèque hors résidence principale ou pour financer des biens liés au logement, les \nplus faibles revenus (premier quintile) « ont plus souvent besoin d’un crédit pour financer des \ndépenses de la vie quotidienne (9.5% contre 1.1% dans le quintile supérieur), des objets personnels \n(8.5% contre 1.7% dans le quintile supérieur) ou pour rembourser d’autres dettes (3.9% contre 1.2% \ndans le quintile supérieur) ». Par ailleurs, les personnes subissant des privations matérielles et \ncelles au chômage sont les plus touchées par les découverts bancaires (16.3% et 9.8%). \n \n \n\n Personnes et ménages concernés \n \nSur le plan macroéconomique, un consensus scientifique se dessine selon lequel le recours au \ncrédit est favorisé par les crises économiques, par l’augmentation des inégalités ou la détérioration \ngénérale de la situation économique13. Concrètement, cela signifie que les individus ont tendance \nà utiliser le crédit pour surmonter des difficultés économiques ou pour maintenir leur niveau de vie, \nce qui les expose encore davantage au surendettement. La classe moyenne est particulièrement \nconcernée.  \n \n\n \n12 OFS, « Endettement », statistiques SILC-2022, 2024 \n13 BAZILLIER R. et al., « Les inégalités, un moteur du crédit aux ménages », La Lettre du CEPPII, 2017. \n\n\n\n8 \n\nPar ailleurs, les quelques statistiques suivantes attestent d’un lien étroit entre surendettement et \ncrédit en Suisse, notamment pour les ménages les plus vulnérables :  \n \n\n• 19% des client-e-s ayant contracté un prêt d’argent liquide s’adressent à un-e conseiller-\nère en désendettement dans les deux ans qui suivent la souscription du crédit14. \n\n• Un tiers des client-e-s des conseils en désendettement en Suisse entre 2015 et 2017 \navaient des dettes de crédit au comptant. Et presque la moitié (47.05%) avait des dettes \nliées à tout type de crédit (comptant, leasing, carte de crédit)15. Concernant le Canton de \nNeuchâtel en 2022, 48% des dossiers de désendettement traités par le CSP ou Caritas \nprésentaient une dette liée à tout type de crédit.  \n\n• En 2017, 6% de la population suisse a eu recours au crédit à la consommation dans le but \nde faire face à des difficultés financières16. Ce taux augmente à 29.4% pour les personnes \nsubissant des privations matérielles et sociales. Autrement dit, les personnes exposées à \ndes privations ont plus tendance que les autres à recourir au crédit pour surmonter leurs \ndifficultés financières, ce qui les expose d’autant plus au problème du surendettement.  \n\n• Les données 2020 et 2022 de l’OFS17 confirment la tendance observée en 2017 : les \npersonnes subissant des privations matérielles ont disproportionnellement recours au crédit \npour couvrir les dépenses quotidiennes (23.2% contre 4%), rembourser une dette (13.5% \ncontre 2.2%) ou couvrir des frais de santé (6.3% contre 0.8%). De telles stratégies, \npotentiellement dictées par la nécessité, s’avèrent souvent contreproductives sur le long \nterme et augmentent le risque de surendettement.  \n\n• Parmi les personnes qui ont un arriéré de paiement, 72.3% ont un crédit. Les crédits \nconcernés portent de façon disproportionnée, par rapport aux personnes sans arriéré, sur \nles dépenses de la vie quotidienne (27.6% contre 1.8%) et l’achat d’équipement ou d’objets \npersonnels (17.4% contre 3.1%)18. \n\n• Les revenus les plus faibles ont cinq fois plus recours aux achats par acomptes que les \nrevenus les plus élevés19.  \n\n• Les jeunes (18-24 ans) sont plus touchés que l’ensemble des autres catégories d’âge par \nles arriérés de crédit et de carte de crédit. Cette surreprésentation des jeunes ne se retrouve \npas pour les autres types d’arriérés (ex. leasings, électricité, primes LAMal ou impôts)20. \nAutrement dit, les jeunes sont particulièrement à risque vis-à-vis des offres de crédit et \nnotamment de l’utilisation des cartes de crédit.  \n\n• Pour finir, une analyse plus fine des statistiques sur l’endettement de l’OFS a permis en \n2013 d’identifier que, parmi les personnes qui ont un retard de paiement pour des raisons \nde difficulté financière, les personnes menacées de pauvreté sont particulièrement \ntouchées par les arriérés de crédit à la consommation. Le graphique ci-dessous est à ce \ntitre éloquent21:  \n\n \n\n \n14 BLESSING K. et PFIRTER N., « Überschuldung durch die Aufnahme von Konsumkrediten », dans HENCHOZ C. et \nCOSTE T., Endettement et surendettement en Suisse: regards croisés, l’Harmattan, Paris, 2021, p. 181. \n15 BLESSING K. et PFIRTER N., op.cit, 2021, p. 181. \n16 OFS, « Endettement - Arriérés de paiement en 2019 », SILC-2019, 2021. \n17 OFS, « Présence de crédits, comptes à découvert ou factures impayées sur cartes de crédit selon les raisons principales \net différentes caractéristiques sociodémographiques », SILC-2022, 2024. \n18 OFS, op. cit., 2024.  \n19 OFS, « Présence et cumul de types de dettes, selon différentes caractéristiques sociodémographiques », SILC-2022, \n2024. \n20 OFS, « Présence de crédits, comptes à découvert ou factures impayées sur cartes de crédit selon les raisons principales \net différentes caractéristiques sociodémographiques », SILC-2022, 2024. \n21 OFAS, « Ansätze der Schuldenbewältigung und ihr Beitrag zur Armutsprävention und –bekämpfung », Nationales \nProgramm gegen Armut, 2018, p. 13. \n\n\n\n9 \n\n \n \nLes mesures de limitation de la publicité pour le petit crédit visent ainsi surtout à prévenir le risque \nde surendettement pour une frange de la population déjà vulnérable, soit qu’elle dispose de \nressources financières limitées, soit qu’elle est exposée à un événement de vie qui la met en \ndifficulté de conserver un équilibre financier. Elles servent aussi à protéger les jeunes adultes, pour \nqui le surendettement ferme des perspectives à long terme.  \n \n \n\n Cadre légal  \n \nSur le plan légal, la publicité pour les petits crédits est régie par loi fédérale sur le crédit à la \nconsommation (LCC)22, du 23 mars 2001. Seules les formes dites « agressives » sont interdites \n(art. 36a LCC) et peuvent être signalées à la Commission suisse pour la loyauté (CSL). Le \nlégislateur a laissé à la branche du crédit le soin de définir ce qu'il faut entendre par publicité \nagressive.  \n \nAu cas où l'autorégulation échouerait ou se révélerait insuffisante, il reviendrait au Conseil fédéral \nd'élaborer une définition. Les associations de la branche du crédit ont signé deux conventions \ndéfinissant la publicité agressive23. Le Conseil fédéral les a jugées suffisantes et a donc renoncé à \npréciser lui-même cette notion de « publicité agressive ». La CSL n’a rendu que 2 jugements en 6 \nans sur le thème des petits crédits, preuve pour le Conseil fédéral que cette autorégulation \nfonctionne et ce principe n’est donc pas remis en question.  \n \nIl n’y a donc que très peu de marge de manœuvre pour agir au niveau cantonal ou communal. Les \ncantons conservent une possibilité de légiférer en matière de publicité pour les crédits, mais \nuniquement pour ceux qui ne tombent pas sous la LCC, à savoir les crédits inférieurs à 500 francs \nou supérieurs à 80'000 francs. Cette marge d’action législative semble cependant peu prometteuse \npour trois raisons : d’un côté, il peut s’avérer compliqué de déterminer si une publicité pour un crédit \ntombe sous la LCC ou non. Par exemple, comment déterminer si une publicité pour l’achat à crédit \nd’un sac à main ou de matériel électronique tombe sous la LCC ou non ? Le prix du bien est-il \ninférieur ou supérieur à 500 francs ?  \n\n \n22 La Ville de Lausanne a ainsi été déboutée en 2010 par le tribunal cantonal vaudois lorsqu’elle a voulu interdire deux \npublicités de la SGA en faveur de petits crédits (CDAP, GE.2008.0007). \n23 Il est notamment interdit de cibler les jeunes adultes, de mettre en avant le financement d’activités de loisirs coûteuses de \ncourte durée (vacances, mariage, …) ou de donner l’impression que le crédit peut être obtenu très rapidement (Convention \nconcernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de \nconsommation). \n\nhttps://entscheidsuche.ch/direkt_kantone/vd_vwvfger/GE.2008.0007.html\n\n\n10 \n\nPlus important encore : le seul effet d’une interdiction de la publicité pour les crédits hors LCC \nconsisterait à pousser les institutions de crédit à concentrer leurs publicités sur les crédits soumis à \nla LCC. Il suffirait, par exemple, de concentrer les publicités sur des biens dont le montant excède \nle plus souvent 500 francs (scooter, voiture, vélo électrique, TV, grand canapé, réfrigérateur, sèche-\nlinge, etc.) et d’éviter les publicités qui concernent des produits dont le montant est en général \ninférieur à 500 francs (sac à main, lampe de bureau, sèche-cheveux, etc.) ou supérieur à 80'000 \nfrancs (ex. voitures luxueuses, etc.). Autrement dit, la loi pourrait facilement être contournée et aurait \npeu d’effet pratique. Pour le surplus, une interdiction de la publicité pour les crédits à la \nconsommation non soumis à la LCC pourrait se heurter à la garantie de la liberté économique \n(art. 27 Cst. féd.). \n \nLa seule réelle possibilité pour les cantons et les communes de limiter la publicité pour le crédit à la \nconsommation (y compris les formes non agressives) consiste à intervenir par le biais des contrats \navec les sociétés d’affichage ou avec d’autres organismes mandatés ou subventionnés par les \ncollectivités publiques et diffusant de la publicité. La Ville de Neuchâtel envisage d’ailleurs d’utiliser \ncette marge de manœuvre en spécifiant dans ses contrats avec les sociétés d’affichage que la \npublicité pour les petits crédits n’est pas autorisée.  \n \nNous pouvons relever encore que le parlement cantonal de Genève a adopté en août 2020 la motion \n2551 qui demande au Conseil d'État de prévoir dans son programme de lutte contre le \nsurendettement une mesure de prévention à l’attention des communes, afin qu'elles soient incitées \nà ajouter, lors du renouvellement du contrat d'affichage public, une clause pour interdire la publicité \npour le petit crédit. Cette motion citait en exemple la commune de Vernier (GE), qui a banni dès \n2013 les publicités pour le crédit à la consommation de son territoire, grâce à une clause introduite \ndans son contrat avec la société d’affichage. Le Conseil d’Etat genevois a adressé un rapport \nM 2551B au Grand Conseil, qui en a pris acte de même que du courrier du département genevois \nde la cohésion sociale adressé à l'association des communes genevoises contenant l’incitation \nsusmentionnée. \n \n \n\n Situation actuelle dans le Canton de Neuchâtel  \n \nUn certain nombre de surfaces d’affichage publicitaire se trouvent sur le domaine public cantonal. \nCes surfaces sont au nombre de 48 au début 2025, avec quelques surfaces qui devraient s’ajouter \ndurant l’année pour une durée limitée. C’est le service des ponts et chaussées qui négocie les \ncontrats d’exploitation de ces panneaux. Il faut relever que la plupart des contrats échoiront à fin \n2026 et qu’un appel d’offres aux sociétés d’affichage est en préparation. Celui-ci fixera un certain \nnombre d’exigences relatives au contenu des publicités, auxquelles l’exclusion des publicités pour \nles petits crédits sera ajoutée. \n \nUn nombre bien plus important de panneaux fixes est installé sur le domaine public des communes, \nqui négocient elles-mêmes les contrats touchant à leur exploitation avec les sociétés d’affichage. \nUne enquête a donc été menée auprès de l’ensemble des communes neuchâteloises, pour savoir \ndans quelle mesure la question des contenus publicitaires par voie d’affichage était un sujet de \npréoccupation communale, pour comprendre les procédures d’autorisation de l’affichage public \ndans le canton et pour prendre en compte les réflexions menées dans ce domaine par les autorités \nconcernées. Sur la base des retours reçus, une rencontre a été organisée avec les communes \nintéressées à participer aux travaux. \n \nIl s’avère que la question d’une restriction de la publicité commerciale dans l’espace public est \nthématisée dans plusieurs grandes communes du canton et que celles-ci s’apprêtent à revoir leurs \ncontrats d’affichage en conséquence. Plusieurs personnes ayant participé à la séance de septembre \n2023 ont d’ailleurs salué la possibilité d’harmoniser les différents positionnements communaux, pour \néviter de reporter le problème sur les communes voisines. \n \n  \n\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/MV02551.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/MV02551.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02551B.pdf\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02551B.pdf\n\n\n11 \n\n Position du Conseil d’État et propositions de mesures \n \nLe Conseil d’État n’est pas opposé à la motion qui fait l’objet du présent rapport et qui a été acceptée \npar le Grand Conseil à une large majorité en septembre 2021. En effet, une restriction des publicités \nfaisant la promotion pour les petits crédits à la consommation s’inscrit en cohérence avec la stratégie \ncantonale de prévention et de lutte contre le surendettement, qui vise notamment à protéger les \npersonnes vulnérables et les jeunes adultes.  \n \nPour répondre à la demande des motionnaires dans les limites de ses possibilités d’action, le \nConseil d’État propose donc les mesures suivantes : \n \n\n• L’intégration d’une clause visant à exclure les publicités pour les petits crédits24 dans les \ncontrats passés par l’État avec des partenaires de communication contractuels (sociétés \nd’affichage), voire avec d’autres organismes subventionnés diffusant de la publicité, dans \nles limites du droit en vigueur25.  \n\n• L’encouragement des communes à prévoir elles aussi de telles clauses dans leurs contrats \npassés avec les sociétés d’affichage et autres partenaires de communication.  \n\n• L’élaboration d’un document d’information à l’attention des autorités communales qui \nprécise leur marge de manœuvre pour limiter voire interdire les publicités pour les petits \ncrédits sur leur territoire et qui explique les voies possibles pour déposer plainte auprès de \nla CSL en cas de violation des normes de « publicité agressive » pour les petits crédits. \n \n\nCes trois actions peuvent être réalisées de manière efficace sans engager de frais importants et \nsans nécessiter de ressources humaines supplémentaires. \n \nPar ailleurs, ces mesures ont fait l’objet d’un large consensus parmi les représentant-e-s \ncommunaux présents à la réunion mentionnée dans le chapitre précédent. Toutes les parties \ns’accordent à dire que les propositions élaborées ont le mérite d’être pragmatiques, relativement \nfaciles à mettre en œuvre, ne portent pas atteinte de manière excessive à la liberté économique et \nn’empiètent pas sur des compétences communales. Elles reprennent et complètent en outre les \nsolutions esquissées dans la motion.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nL’accueil d’un-e membre supplémentaire au sein de la plateforme aura uniquement des \nrépercussions sur le montant total des indemnités versées pour la participation aux séances et \néventuels groupes de travail.  \n \nConcernant la limitation de la publicité pour les petits crédits, les actions proposées sont les plus \npragmatiques possibles, de sorte à pouvoir être réalisées dans le cadre des budgets courants. \n \n \n \n6.  CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences directes sur le personnel. Les actions proposées sont \nréalisées dans le cadre des ressources existantes. \n \n \n  \n\n \n24 Les « petits crédits » font référence aux crédits au comptant (art. 9 LCC) – c’est-à-dire hors leasings et cartes de crédits, \nhors hypothèques aussi. L’OFS utilise ce terme de « petits crédits » pour parler exclusivement des crédits au comptant. Les \nstatistiques du rapport ont été regroupées selon cette terminologie également. \n25 En effet ce ne sera pas toujours possible, suivant la réglementation du domaine concerné. \n\n\n\n12 \n\n7.  CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nDe manière générale, les mesures de prévention du surendettement sont intégrées dans la facture \nsociale harmonisée (60% canton et 40% communes).  \n \nLes communes restent compétentes pour l’application (ou non) des mesures proposées en matière \nde restriction de la publicité. À ce titre, une enquête a été menée au début des travaux auprès de \nl’ensemble des communes neuchâteloises pour les associer aux réflexions. Les remarques et idées \ndes communes intéressées ont été prises en compte. \n \n \n \n8.  CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n9.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes mesures proposées participent à répondre à la stratégie cantonale 2030 pour le développement \ndurable (SDD). Conformément aux huit champs d’action identifiés dans cette stratégie, la \ncontribution des différentes propositions énoncées peut être précisée (sans que cette liste soit \nexhaustive) comme suit : \n \nConsommation et production (champ d’action 1) : le volet « sensibilisation et prévention » de la \nstratégie de lutte contre le surendettement participe directement à l’objectif de durabilité visant à \nsensibiliser les consommatrices et consommateurs aux enjeux de la surconsommation et à favoriser \ndes comportements de consommation plus écoresponsables (objectif 1.2.) \n \nSystème économique (champ d’action 5) : en luttant contre le surendettement qui a également \ndes répercussions importantes pour les finances publiques, le rapport participe à l’objectif de \ndurabilité qui prévoit de maîtriser les finances publiques et la charge fiscale afin de ne pas prétériter \nles capacités de financement des générations futures (objectif 5.7.). \n \nCohésion sociale et égalité (champ d’action 7) : la mise en œuvre de la stratégie cantonale de \nlutte contre le surendettement est l’un objectifs de durabilité inscrits dans ce champ d’action (objectif \n7.13.). Par ailleurs, l’intention d’élargir la composition de la plateforme cantonale de lutte contre le \nsurendettement pour y intégrer une personne directement touchée par la problématique permet de \ndévelopper la participation à l’action publique des groupes sous-représentés (objectif 7.11.). \n \nSanté (champ d’action 8) : le surendettement a des répercussions potentiellement importantes sur \nla santé (notamment mentale) des personnes concernées ainsi que leurs familles. La mise en œuvre \nde la stratégie de lutte contre le surendettement permet donc indirectement de renforcer les \ncompétences de la population afin de contribuer à la rendre actrice et responsable de sa santé \n(objectif 8.7.). \n \n \n  \n\n\n\n13 \n\n10.  CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLes mesures proposées n’ont pas d’impact immédiat sur l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap.  \n \n \n \n11.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe Grand Conseil doit se prononcer d’une part sur le projet de modification de l’article 6, alinéa 1 de \nla loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), et d’autre part sur le classement \nde la motion 21.127 (art. 233, al. 2 OGC). Ces votes sont soumis à la majorité simple des votant-e-\ns (art. 309 OGC). \n \n \n \n12.  CONCLUSION  \n \n \nAprès quatre années d’exercice, la mise en œuvre des mesures adoptées par le Grand Conseil en \nmatière de lutte et de prévention contre le surendettement déploie ses effets. Le présent rapport \npropose une adaptation mineure du dispositif, afin de pouvoir mieux intégrer la perspective des \npersonnes directement concernées. Il propose également des mesures pratiques, peu coûteuses \net respectueuses de la liberté économique, pour répondre à la volonté du législateur de réduire \nl’exposition aux publicités pour les petits crédits, en cohérence avec le dispositif général de lutte \ncontre le surendettement et conformément aux préoccupations exprimées par les signataires de la \nmotion 21.127. \n \nEn conséquence, le Conseil d’État prie votre autorité d’accepter l’adaptation légale et de procéder \nau classement de la motion 21.127. \n \nEn ce qui concerne le plan d’action quadriennal des mesures de lutte contre le surendettement, il \nest transmis à votre autorité pour information.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF.NATER S. DESPLAND \n\n\n\n14 \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur la lutte et la prévention contre le \nsurendettement (LLPS) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du \n24 juin 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 6, al. 1 (nouvelle teneur)  \n \n1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le surendettement (ci-\naprès : « la plateforme »), composée d'un maximum de 14 membres, désignés par \nle Conseil d’État et représentant les milieux intéressés ou concernés par la \nproblématique du surendettement, issus à la fois des collectivités publiques et du \ndomaine privé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Les secrétaires généraux, \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n