name: 16.370: Les grandes manœuvres dans l'asile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2016 \n\nHeure \n\n9h40 \n\nNuméro \n\n16.370 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Les grandes manœuvres dans l'asile \n\nContenu :  \n\nRachat de l'ex-Centre sportif des Cernets, travaux à Perreux, fermeture du Centre d'accueil de Vallorbe et \ntransfert à Perreux : la Confédération semble mettre les bouchées doubles pour renforcer et organiser de \nnouvelles structures pour les demandeurs d'asile. Des discussions sont en cours entre le canton et la \nConfédération, notamment en ce qui concerne la future structure de Perreux. Mais la communication et \nl'information ne sont pas le point fort des deux partenaires. \n\nNous demandons au Conseil d'État d'informer rapidement le Grand Conseil et la population sur les discussions \nen cours et les projets à venir, ceci de manière détaillée et exhaustive. \n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nWalter Willener \n\n \n\n\n


body_key: NE

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name: 17.101: Récupération et recyclage des plastiques ménagers

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.01.2017 \n\nHeure \n\n15h38 \n\nNuméro \n\n17.101 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol et socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 16.609 \n\nTitre : Récupération et recyclage des plastiques ménagers \n\nContenu :  \nNous demandons au Conseil d’État de présenter une étude quant à la mise en place d’une filière pour la \nrécupération et le recyclage des matières plastiques ménagères, en y associant les différents acteurs concernés \n(population, communes, VADEC, hautes écoles, entreprises, commerces, par exemple), afin de gérer les \nressources de manière durable et avec l’écobilan le plus favorable possible. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nL’interdiction de la récupération de certaines matières plastiques a créé de nombreuses réactions d’interrogation \net d’incompréhension au sein de la population neuchâteloise. La pétition sur cette thématique a permis au \nConseil d’État de clarifier son point de vue et de mettre en œuvre un projet de recyclage des flaconnages de \nplastique autres que le PET. \nD’une part, nous pouvons remarquer qu’un très grand potentiel existe car actuellement, moins de 20% des 50 kg \nde déchets plastiques produits par personne et par année sont recyclés. \nD’autre part, l’état de la technique et la mise en œuvre d’infrastructures et de logistiques ont évolué très \nrapidement ces derniers mois. Cette évolution fait que plusieurs cantons profitent déjà aujourd’hui d’un système \nde collecte des déchets plastiques mélangés efficace, écologique et très apprécié par la population.  \nDe plus, la Confédération, dans son dernier rapport (décembre 2016), présente une vision beaucoup plus \nfavorable à la question qu’il y a encore peu de temps. \nTout en étant conscients que le plus grand  effort doit être fait en amont, par la réduction des emballages et des \ncontenants plastiques par exemple, nous sommes convaincus, vu l’évolution récente observée ailleurs, que \nNeuchâtel, canton de l’innovation, doit aussi le devenir dans ce domaine. Ceci surtout lorsque la demande est \nclairement formulée par la population. Notre canton détient différents savoir-faire, avec la présence de hautes \nécoles actives dans la technique et dans la gestion de l’environnement, qui pourraient être exploités dans ce but.  \nDans ce sens, nous demandons au Conseil d’État de présenter un rapport sur la situation actuelle dans le \ncanton en matière de récupération et de recyclage ainsi que sur la possibilité d’introduire une filière de \nrécupération/recyclage, voire revalorisation (upcycling) des matières plastiques qui garantisse une gestion des \nressources plus durable et plus innovante que la simple incinération. \n\nL'urgence est demandée :  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nDiego Fischer et Martine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Gabrielle Würgler Florence Nater \n\nJohanne Lebel Calame Philippe Kitsos Françoise Gagnaux \n\nDaniel Ziegler Veronika Pantillon Christiane Bertschi \n\nAndré Frutschi Eric Flury Marie-France Matter \n\nJulien Gressot Thomas Facchinetti Anne Tissot Schulthess \n\nFrançois Konrad Annie Clerc-Birambeau Carol Gehringer \n\nLaura Zwygart de Falco Jean-Jacques Aubert Philippe Loup \n\nLaurent Kaufmann Corine Bolay Mercier Patrick Bourquin \n\nThéo Bregnard Sylvie Fassbind-Ducommun Patrick Herrmann \n\nNathalie Ebner Cottet Francis Bärtschi  \n  \n\n\n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe canton reste très attentif aux avancées technologiques en matière de recyclage du plastique. Ainsi, la \ncollecte sélective des flaconnages a été introduite en 2016 en raison de l’excellent taux de valorisation matière \npossible. Pour les autres déchets plastiques, la valorisation thermique dans des installations qui alimentent \ndes chauffages à distance permet de limiter les transports, les émissions de CO2 et les coûts pour la \npopulation. Une nouvelle étude intégrant les acteurs cités dans le postulat représenterait une charge d’au \nmoins 50'000 francs et n’apporterait rien de nouveau. De plus, en réponse à la motion 16.105, un bilan du \nsystème de gestion des déchets sera présenté prochainement au Grand Conseil incluant la question du \nrecyclage des plastiques. Le Conseil d’État s’oppose dès lors au postulat. \n\n\n


21.606_com: ÉLECTION CANTONALE

text: \n1 \n\nÉLECTION CANTONALE 21.606 \n \n \n\n \n\n \n\nRapport de la commission de validation des élections \n\nau Grand Conseil \nà l’appui \n\nd’un projet de décret portant validation  \n\nde l’élection du Conseil d’État \n \n(Du 20 mai 2021) \n\n \n \n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nÉlue aux termes de l’article 118 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), notre \ncommission est formée de treize membres représentant tous les partis ayant obtenu des \nsièges. \n\nLes membres désignés sont les suivants : Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, Claudine \nGeiser, Stéphane Rosselet, Martine Docourt Ducommun, Baptiste Hunkeler, Christian \nMermet, Sera Pantillon, Patrick Erard, Clarence Chollet, Sarah Blum, Niels Rosselet-\nChrist, Jennifer Hirter et Nathalie Schallenberger. \n\nLa commission a siégé le 7 mai 2021 en présence de Mme Séverine Despland, \nchancelière d’État, de M. Pascal Fontana, vice-chancelier d’État, et de Mme Janelise Pug, \nsecrétaire générale du Grand Conseil. \n\nSon bureau est constitué comme il suit : \n\nPrésident : M. Baptiste Hunkeler \nVice-présidente : Mme Sarah Blum \nRapporteure : Mme Jennifer Hirter \n\n2. RAPPORT DE LA CHANCELLERIE \n\nLe rapport suivant a été transmis aux membres de la commission par la chancellerie : \n\nRapport de la chancellerie d’État concernant \n\nconcernant le second tour de l'élection au Conseil d'État du 9 mai 2021 \n\n(complément au rapport du 4 mai 2021) \n\nI.  Généralités \n \nLe second tour de l'élection du Conseil d'État s'est déroulé avec succès sur les \nplans organisationnel, technique et informatique.  \n \n \n\n\n\n2 \n\nII. Élaboration, impression et expédition du matériel de vote \n \nMalgré des délais très courts dans le cadre d'un second tour, les deux imprimeries \nneuchâteloises mandatées pour la confection du carnet et du document \nd’information ont parfaitement rempli leur mission puisqu'aucune défectuosité ne \nnous a été signalée.  \n \nLa mise sous pli au Centre éditique de l’État de Neuchâtel s'est également \ndéroulée sans encombre, ni erreur. \n \n \n\nIII. Opérations de vote \n \nLes opérations de vote par correspondance et à l'urne n'ont donné lieu à aucun \nincident, ni à aucune irrégularité. \n \n \n\nIV. Résultats de l'élection du Conseil d'État – Second tour \n \nDeux candidates et quatre candidats ont été présentés : \n \n– Mme Crystel Graf, La Chaux-de-Fonds \n Liste No 01 Parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) \n\n– M. Laurent Favre, Corcelles \n Liste No 01 Parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) \n\n– M. Alain Ribaux, Cormondrèche \n Liste No 01 Parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) \n\n– M. Laurent Kurth, La Chaux-de-Fonds \n Liste No 02 Gauche plurielle : Parti socialiste neuchâtelois (PSN) \n Liste No 03 Gauche plurielle : Les Vert-e-s \n\n– Mme Florence Nater, Bevaix \n Liste No 02 Gauche plurielle : Parti socialiste neuchâtelois (PSN) \n Liste No 03 Gauche plurielle : Les Vert-e-s \n\n– M. Roby Tschopp, Savagnier \n Liste No 03 Gauche plurielle : Les Vert-e-s \n Liste No 02 Gauche plurielle : Parti socialiste neuchâtelois (PSN) \n \nLe nombre d'électrices et d'électeurs inscrit-e-s était de 137’404. La participation a \nété de 30.20% (40.15% en 2013). Le nombre de bulletins valables s'est élevé à \n41’133, les bulletins blancs étaient au nombre de 203, ce qui correspond à un taux \nde 0.48% (0.40% en 2013) et on enregistrait 163 bulletins nuls, soit 0.39% (0.21% \nen 2013).  \n \nOnt été élu-e-s : \n \nAlain Ribaux (PLRN)  25’197 suffrages \nLaurent Favre (PLRN)  25’175 suffrages \nFlorence Nater (PSN)  24’724 suffrages \nLaurent Kurth (PSN)  24’356 suffrages \nCrystel Graf (PLRN)  23’567 suffrages \n \nA obtenu des suffrages : \n \nRoby Tschopp (Les Vert-e-s)  19’346 suffrages \n\n\n\n3 \n\n \n \n\nV. Bureaux de dépouillement \n \nLes travaux des bureaux de dépouillement n'appellent pas de commentaires, si ce \nn’est qu’ils ont déjà commencé dans les villes aux environs de 7h45 avec la \nnumérisation des bulletins. \n \nLes résultats finaux ont ainsi pu être publiés à 13h20. \n \n \n\nVI. Contrôle et publication des résultats \n \nLe 10 mai, la chancellerie d’État a entrepris l'examen et le contrôle des procès-\nverbaux des bureaux de vote et de dépouillement. Les communes ont rempli leur \ntâche consciencieusement. \n \nLes résultats du second tour de l'élection du Conseil d'État seront ainsi publiés \ndans la Feuille officielle du mercredi 12 mai 2021. \n \n \n\nVII. Recours \n \nLe délai de recours est fixé au mardi 18 mai 2021. \n \n \n\nVIII. Conclusion \n \nNous terminerons ce rapport en exprimant notre grande satisfaction suite au bon \ndéroulement de ce second tour de l'élection au Conseil d'État et remercions \nvivement les personnes impliquées dans son organisation. \n \nNeuchâtel, le 11 mai 2021 \n La chancelière d’État, Le vice-chancelier, \n S. DESPLAND P. FONTANA \n \n\nIII. DISCUSSION \n\nLa chancellerie d’État a informé la commission que le dépouillement du 9 mai s’est \ndéroulé rapidement et sans incident. \n\nLe délai de dépôt de recours étant fixé au 18 mai 2021, jour de séance de la \ncommission, la chancellerie confirme qu’aucun recours n’a été déposé. \n\nLe rapport ne soulève aucune question auprès des commissaires. Il n’y a donc pas de \ndébat. \n\nLa commission remercie la chancellerie pour son travail qui s’est conclu par une \npublication des résultats rapide et fiable.  \n\n\n\n4 \n\nIV. CONCLUSIONS \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission vous propose de valider le rapport \net d’adopter le projet de décret ci-après. \n\nLe présent rapport a été adopté par voie électronique. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 mai 2021 \n\nAu nom de la commission validation des élections : \n\nLe président, La rapporteure, \nB. HUNKELER J. HIRTER \n\n \n\n\n\n5 \n\n \n\n \n\nDécret \n\nportant validation de l’élection du Conseil d’État \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission de validations des élections, du 20 mai 2021, \n\ndécrète : \n \n \n \n\nArticle unique   L’élection du Conseil d’État des 18 avril et 9 mai 2021 est validée. \n\n \nNeuchâtel, le \n \n Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n\n\n


name: 20.125: Covid-19 : quelles mesures pour amortir le choc économique à venir ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.03.2020 \n\nHeure \n\n16h50 \n\nNuméro \n\n20.125 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabio Bongiovanni \n\nTitre : Covid-19 : quelles mesures pour amortir le choc économique à venir ? \n\nContenu :  \n\nLa pandémie qui affole la planète touche gravement les entreprises sur sol cantonal. Aux mesures prises par la \nConfédération, probablement encore à compléter, il convient que le canton de Neuchâtel ajoute ses propres \nsoutiens. Le canton de Neuchâtel est effectivement l’un des cantons suisses les plus tournés vers l’exportation et \nil est certain que les entreprises neuchâteloises, dont une partie est du reste en lien étroit avec l’Union européenne, \nrespectivement la Chine ou encore les États-Unis, souffrent gravement de la crise sanitaire mondiale. \n\nIl va de soi que la protection de la population est la première priorité et le canton informe et renseigne régulièrement \nnos concitoyennes et concitoyens sur la situation médicale et sanitaire. \n\nDans le domaine économique en revanche, le silence cantonal doit laisser place à des mesures concrètes. Le \ncanton est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelles mesures peut-il prévoir pour favoriser et soutenir les entreprises neuchâteloises confrontées à cette \ncrise sans précédent ? \n\n2. Un cautionnement des entreprises momentanément en difficulté est-il envisageable pour le canton ? \n\n3. L’intervention de la Banque cantonale qui, pour rappel, est en mains de l’État, est-elle envisageable, et \ncomment ? \n\n4. Le service du contentieux tiendra-t-il compte dans ses pratiques des difficultés occasionnées à des entreprises \nou des privés par la crise économique liée à la crise sanitaire ? \n\n5. Le canton a-t-il anticipé d’éventuelles fermetures de postes-frontières en lien avec le trafic frontalier, tel qu’on \na par exemple pu le constater au Tessin ? \n\nDéveloppement : \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


22.027_CE: VOTATION CANTONALE

text: \nVOTATION CANTONALE 22.027 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de la votation cantonale du 15 mai 2022 sur : \n1. l’initiative législative populaire cantonale « Pour une \n\nfiscalité plus équitable » ; \n\n2. l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour \nla création d’une Cour des comptes » et le contre-projet \ndu Grand Conseil sous la forme d’un décret portant \nmodification de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst. NE). \n\n \n(Du 27 juin 2022) \n\n \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \nLe Grand Conseil a adopté le 2 novembre 2021 le décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable », ainsi que, le \n25 janvier 2022, le décret soumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle \npopulaire cantonale « Pour la création d’une Cour des comptes » et le contre-projet du \nGrand Conseil sous forme d’un décret portant modification de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst. NE). \n \nCes objets ont été soumis au vote du peuple le 15 mai 2022. \n \nL’initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable » a été refusée \npar 22'172 « non » contre 16'176 « oui ». Quant à l’initiative constitutionnelle populaire \ncantonale « Pour la création d’une Cour des comptes », elle a été refusée par 26'400 \n« non » contre 12'808 « oui ». Le contre-projet du Grand Conseil sous forme d’un décret \nportant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) \na été accepté par 25’999 « oui » contre 12’105 « non ». Quant aux résultats à la question \nsubsidiaire, l’initiative a été refusée par 11'837 suffrages contre 26'022 suffrages en faveur \ndu contre-projet. \n \nLa participation au scrutin a été de 30,17%. \n \nNous n’avons été saisi d’aucune réclamation ni d’aucun recours dans le délai légal de six \njours après la publication des résultats dans la Feuille officielle du 20 mai 2022. \n \nDès lors, conformément à l’article 29, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques, du 17 \noctobre 1984, nous avons validé la votation par arrêté du 27 juin 2022 et vous présentons \nce rapport pour information. \n \n  \n\n\n\n2 \n\nVous remerciant de prendre acte du présent rapport, nous vous prions d’agréer, Madame \nla présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \nNeuchâtel, le 27 juin 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n


name: 22.036_CE: LOI SUR LES DÉCHETS ET LES SITES POLLUÉS

text: \n \n\nLOI SUR LES DÉCHETS ET LES SITES POLLUÉS 22.036 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les déchets et les sites \npollués \n \n(Du 19 octobre 2022) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) adoptée par le Grand Conseil le \n3 mai 2022 a repris dans son intégralité la loi concernant l’élimination des véhicules automobiles \ndes remorques et des bateaux (LEVRB) du 18 octobre 1971. L’article 14g, al. 1 et 2 LDSP (qui \nreprend l’article 6 LEVRB), interdit le brûlage en plein air de véhicules automobiles, remorques ou \nbateaux, mais confère à l’État la possibilité de déroger à cette interdiction. Cette possibilité de \ndérogation avait été introduite pour permettre aux sapeurs-pompiers de réaliser des exercices en \nconditions réelles dans le cadre de leur formation. \n \nOr, l’article 30c alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre \n1983, interdit d’incinérer les déchets ailleurs que dans une installation. Ainsi, dans le cadre de la \nprocédure d’approbation de la LDSP, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a considéré \nl’article 14g, alinéa 2 LDSP contraire au droit fédéral, de sorte que la Confédération ne peut pas \napprouver définitivement la LDSP dans la mouture adoptée le 3 mai 2022. \n \nDès lors, et après discussion avec l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) \nresponsable de la formation des sapeurs-pompiers dans le canton, le Conseil d’État propose de \nsupprimer l’alinéa 2 de l’article 14g LDSP et de modifier le mode de simulation du brûlage des \nvéhicules dans le cadre de la formation dispensée aux sapeurs-pompiers. \n \n \n \n2. MODIFICATION \n \n \nLors de la mise à jour de la législation cantonale sur la gestion des déchets et des sites pollués, il a \nparu important et raisonnable de maintenir la disposition de la loi sur l’élimination des véhicules. \nCelle-ci permettait une formation en conditions réelles des sapeurs-pompiers afin de leur donner \ntous les atouts pour sauver des vies et l’article 14g, alinéa 2 LDSP (anciennement art. 6 al. 2 LEVRB) \na été maintenu. \n\n \nEn application de l’article 37 LPE, les législations cantonales relatives notamment à la gestion des \ndéchets doivent être approuvées par la Confédération. Ladite approbation est une condition de \nvalidité de la loi cantonale (article 61b, alinéa 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de \nl’administration (LOGA) du 21 mars 1997). La LDSP a donc été soumise pour approbation au \nDépartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication \n(DETEC) qui a chargé l’OFEV de mener l’instruction. Dans le cadre de la procédure d’approbation, \nl’OFEV a considéré que la dérogation à l’interdiction de brûler des véhicules prévue à l’article 14g, \nal. 2 LDSP est contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l’article 30c, alinéa 2, LPE. Dès \nlors, la LDSP telle qu’adoptée le 3 mai 2022 n’a pas pu être approuvée par le DETEC. Toutefois, \n\n\n\n \n\n2 \n\nsuite aux discussions intervenues avec l’OFEV, le DETEC a approuvé la LDSP sans l’article 14g, \nalinéa 2 afin que les autres dispositions de la loi puissent entrer en vigueur. \n \nDes discussions ont eu lieu avec l’ECAP, organisateur de la formation des sapeurs-pompiers, qui \nse dit prêt à modifier le mode de simulation des incendies de véhicules. Cependant il relève que \ncette adaptation à la législation environnementale aura un coût à charge de l’ECAP de quelque \n25'000 francs. \n \nAu vu de la situation, le Conseil d’État propose d’abroger l’article 14g, al. 2, et ainsi de rendre la \nLDSP compatible avec la législation fédérale. \n \n\nArt. 14g \n \n\nLoi adoptée  Projet du Conseil d’État  \n\nBrûlage en plein air \n\nArt. 14g  1Le brûlage en plein air de véhicules automobiles, \nremorques ou bateaux est interdit. \n\n2Le Conseil d’État peut autoriser des dérogations à cette règle. \n\n \n\nidem \n \n\nabrogé  \n\n \n\n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nAucune pour l’État. \n \nL’ECAP estime un coût annuel de l’ordre de 25'000.- francs pour la modification du mode de \nsimulation des incendies de véhicules (matériel, combustibles et amortissements compris). \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nAucune. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nAucune. \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet de révision vise précisément une mise en conformité de la législation cantonale \navec l’article 30c, alinéa 2, LPE suite aux discussions intervenues avec l’OFEV dans le cadre de la \nprocédure d’approbation de la LDSP. \n \n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n3 \n\n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nCette modification de la LDSP améliorera la qualité de l’air car les nouveaux modes de simulation \nd’incendie de véhicules respectent les exigences de protection de l’air actuellement en vigueur.  \n \nLes autres aspects du développement durable ne sont pas concernés par cette modification. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nAucune. \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nL’adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 de la loi \nd’organisation du Grand Conseil31 (OGC), du 30 octobre 2012. \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 19 octobre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les déchets et les sites pollués \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 19 octobre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les déchets et sites pollués (LDSP), du 3 mai 2022, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 14g, al. 2 \n\n \n\n2Abrogé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nla présidente, La secrétaire générale, \n\n\n


name: 22.038_CE: ENTRETIEN CONSTRUCTIF DU PATRIMOINE

text: \n \n\nENTRETIEN CONSTRUCTIF DU PATRIMOINE 22.038 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un premier crédit-cadre \nquadriennal de 18'500’000 francs pour l’entretien constructif \ndu patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel \n \n(Du 31 octobre 2022) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes bâtiments du patrimoine immobilier de l’État nécessitent des travaux d’entretien réguliers. Or, \ncomme il en est fait mention de manière récurrente, notamment dans les rapports annuels de \ngestion du service des bâtiments (SBAT), les moyens mis à disposition dans le cadre du budget de \nfonctionnement ne suffisent pas à les maintenir en bon état. \n \nLe patrimoine immobilier cantonal comporte quelque 280 bâtiments. Ce patrimoine représente une \nvaleur financière importante. Il convient de l’entretenir avec soin, de façon à préserver tant sa qualité \nd’usage que sa valeur patrimoniale. \n \nL’analyse systématique des bâtiments de ce patrimoine a permis d’identifier les travaux d’entretien \ndit « lourd » à entreprendre en compléments aux projets d’assainissement complet présentés dans \nle rapport 19.0191, de les répartir par catégories et par priorité d’intervention. Outre cet important \ntravail de diagnostic, une stratégie pluriannuelle d’investissement a été établie. Un bureau d’experts \na accompagné ces travaux. \n \nC’est dans cette perspective que le Conseil d’État sollicite de votre autorité les moyens financiers \nnécessaires pour l’entretien du patrimoine immobilier cantonal par une demande de crédit-cadre de \n18'500'000 francs. Ce montant sera réparti en quatre tranches annuelles à partir de 2023. \n \nCes moyens financiers complètent les moyens réservés à l’entretien courant déjà prévus dans le \nbudget de fonctionnement du SBAT. \n \nLes travaux prévus pourront, dans le respect des réglementations propres aux marchés publics, \nêtre attribués à des entreprises locales, avec pour conséquence une contribution non-négligeable \nau développement économique, conformément à l’objectif annoncé dans le programme de \nlégislature du Conseil d’État. \n \n \n \n  \n\n                                                \n1 Rapport 19.019 du 8 juillet 2019 à l'appui d'un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 44 millions de \nfrancs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel. \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Le patrimoine immobilier cantonal \n \nL’État de Neuchâtel assume la responsabilité d’un patrimoine immobilier d’une grande diversité. Du \nmédiéval Château de Neuchâtel aux modernes laboratoires du complexe d’Unimail, la collectivité \ncantonale possède quelque 280 bâtiments qui représentent une surface totale de plancher nette de \nplus de 400'000 m2. \n \nCe patrimoine est régulièrement entretenu, transformé ou complété pour rester adapté aux besoins \nactuels et futurs. Pour remplir correctement ces missions, un budget d’au moins 14 millions de francs \ndevrait être alloué annuellement2. \n \nLe patrimoine peut être considéré selon plusieurs dimensions. La première est l’âge des bâtiments. \nLe graphique 1 montre la répartition du patrimoine selon cette dimension, ainsi que sa valeur \nassurée. Les bâtiments construits entre 1960 et ce jour représentent plus de la moitié de la valeur \nassurée globale. Les bâtiments antérieurs à 1900, comprenant notamment les châteaux de \nNeuchâtel, Boudry, Colombier et Valangin3, représentent près d’un tiers de cette valeur. \n \n \nGraphique 1 : Âge réel du patrimoine (périodes de construction) \n \n\n  \n \n \nIl est également pertinent de considérer le patrimoine selon d’autres dimensions : \n \na) Selon l’usage (affectation) : on constate notamment que le secteur de l’enseignement et de la \n\nformation représente près de 50% de la valeur du patrimoine immobilier cantonal (voir annexe \n1). \n\n \nb) Selon les régions : on constate notamment que la région du Littoral représente environ 70% de \n\nla valeur du patrimoine immobilier cantonal (voir annexe 2). Comme cela a été relevé, cela \ncomprend les quatre châteaux, dont seul celui de Neuchâtel est occupé par l’administration \ncantonale. \n\n \n \n1.2. La gestion du patrimoine \n \nLa gestion du patrimoine immobilier cantonal est une des tâches principales du SBAT. En référence \nà la norme SIA 469 (voir annexe 3) qui traite de la question de la conservation des ouvrages, cette \nmission essentielle comprend trois volets distincts : \n \na) La surveillance et la maintenance de base (contrats d’abonnement, services annuels \n\nd’entretien technique, etc.) ; \n \n\n                                                \n2 Voir développement au chapitre 2.1. \n3 À eux seuls, ces quatre châteaux représentent une valeur de 121 millions de francs. \n\nPériode de \n\nconstruction\n\nValeur ECAP\n\n(francs)\n\nPart\n\n(%)\n\njusqu'à 1900 450'000'000             31%\n\n1901 - 1920 70'000'000               5%\n\n1921 - 1940 60'000'000               4%\n\n1941 - 1960 80'000'000               6%\n\n1961 - 1980 340'000'000             23%\n\n1981 - 2000 330'000'000             23%\n\n2001 - 2022 120'000'000             8%\n\nTotal 1'450'000'000         100%\n\n\n\n \n\n3 \n\nb) L’entretien courant, ou entretien "léger", planifié à court terme (réparations modestes, \nremplacements ponctuels, etc.), qui garantit à terme le maintien de la valeur du patrimoine ; \n\n \nc) L’entretien "lourd", planifié à moyen-long terme (travaux de transformations, d’adaptations ou \n\nde réaménagements des locaux, assainissement d’installations techniques, etc.), travaux qui \ninduisent des plus-values immobilières. \n\n \n \nGraphique 2 : Répartition des trois types de prestations (comptes 2021) \n \n\n \n \n \nComptes de fonctionnement et des investissements (part « entretien ») \n \nEn principe les travaux d’entretien devraient être pris en charge par le budget de fonctionnement du \nSBAT. Actuellement, les travaux "lourds" du troisième volet font eux l’objet de demandes de crédits \nd’investissements spécifiques, validées par le Conseil d’État ou le Grand Conseil, selon le montant \nrequis. \n \nLes travaux « d’assainissement » tels que sollicités dans le rapport 19.019 représentent, quant à \neux des opérations d’envergure qui visent notamment à améliorer les performances thermiques de \nl’enveloppe des bâtiments et satisfaire au standard MINERGIE®. \n \n \n1.3. Le maintien de la valeur du patrimoine (cycle de vie) \n \nLes investissements représentent une part importante des coûts engendrés par un bien immobilier, \nsur l’ensemble de son cycle de vie.  Mais les coûts découlant de son exploitation et de sa \nmaintenance, souvent sous-estimés, sont tout aussi importants. \n \nAinsi, en règle générale, les coûts de construction générés pendant la phase de réalisation \nreprésentent moins de 30% de l'ensemble des coûts, comme en témoigne le graphique 3. Les 70% \nrestants apparaissent une fois la construction du bâtiment achevée. \n \nAfin de contrôler ces frais d'entretien et d’exploitation courants, il est nécessaire de mettre en œuvre \ndes mesures de rénovation régulières. Ces opérations, qui représentent des apports conséquents \nen capital, sont déterminantes pour le maintien de la valeur du bien. Une planification fiable des \nressources est donc indispensable. Pour être en mesure de supporter financièrement la mise en \nœuvre des mesures nécessaires au bon moment, il convient de prévoir, dès le début du cycle de \nvie, des montants annuels destinés à l’entretien correspondant à 1% à 2% de la valeur du bâtiment. \nEn même temps que l'énumération concrète des futurs besoins en rénovations, il est important de \ndisposer d’une planification budgétaire adaptée au bien concerné et de la respecter. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nGraphique 3 : Répartition du coût global d'un bâtiment (Life Cycle Cost / CRB) \n \n\n \n \n \nLes réflexions portant sur le bâtiment de demain mettent l’accent sur une approche globale de la \nconstruction ne se limitant pas aux questions relatives à la consommation d’énergie d’usage, soit \nl’énergie primaire consommée pour le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire, \nl’éclairage, etc. Les impacts environnementaux, sanitaires et sociaux prennent de plus en plus \nd’importance par rapport à ces consommations. \n \nLa notion de cycle de vie suggère que le bâti n’est pas un objet inerte mais qu’il comporte des \ncaractéristiques comparables aux organismes vivants. Il interagit avec les habitants et \nl’environnement à chaque phase de son développement, en particulier l’enveloppe du bâti. \n \nDurant sa vie, un bâtiment aura des impacts environnementaux et sanitaires dus aux matériaux, \naux techniques, à la qualité de l’air ou à la qualité des espaces. Ces impacts portent sur les énergies, \nla toxicité, le cycle de l’eau ou les ressources premières. Mais il aura aussi des effets sur la vie des \nsociétés, sur l’organisation du travail, sur les relations entre les gens et ce, à chaque étape de son \névolution : lors de la conception, lors de la préparation des travaux et du chantier, durant l’usage qui \npeut être long et en fin de vie (réhabilitation, remploi ou démolition).4  \n \nLa gestion du bâti est donc une composante essentielle d’un développement voulu comme durable \net responsable. \n \n \n  \n\n                                                \n4 Référence : www.vivarchi.com (atelier d’architecture environnementale) \n\nhttp://www.vivarchi.com/\n\n\n \n\n5 \n\nIllustration 1 : Vision du cycle de vie d’un bâtiment \n(source : http://www.ekwation.fr/) \n\n \n\n \n \n \n \n2. L’ENTRETIEN DES BATIMENTS \n \n \nLa première composante de la politique d’entretien des bâtiments est une planification ciblée visant \nà maintenir l'efficacité des bâtiments et à garantir leur conservation à long terme, tout au long de \nleur cycle de vie. Pour y parvenir, il est nécessaire de définir : \n \n– si et quand agir avec des interventions de réparation suite à une panne ; \n \n– si et quand il est plus opportun de prévenir les pannes en réalisant des interventions de \n\nprévention ; \n \n– pour quelles entités et activités d’entretien il est opportun de chercher des solutions \n\nd’amélioration. \n \nEn substance, la politique d’entretien vise à fixer les modalités de prévention des pannes et \nd’amélioration des biens par la mise en œuvre de stratégies spécifiques aux besoins suivants : \n \nEntretien courant \n \nL’entretien courant vise à : \n \n– Maintenir l’intégrité initiale du bien ; \n– Maintenir ou restaurer l’efficience des biens ; \n– Réduire la dégradation normale due à l’usage ; \n– Garantir la vie utile du bien ; \n– Faire face à des dommages accidentels. \n \nEn général, ces interventions découlent de l'identification de pannes ou d'avaries, de la politique \nd’entretien, de l'exigence d'optimiser la disponibilité du bien ou encore d'en améliorer l'efficience. \nLes coûts correspondants sont pris en charge dans le budget d’entretien (fonctionnement) et \nattribués à l'exercice financier durant lequel les interventions sont réalisées. Il s’agit d’interventions \nrelevant de l’entretien suite à une panne, de l’entretien de prévention programmé ou de l’entretien \nselon l'état. \n \n\nhttp://www.ekwation.fr/\n\n\n \n\n6 \n\nEntretien lourd \n \nL’entretien lourd est non récurrent d’un exercice à l’autre, avec un coût élevé par rapport à la valeur \nde remplacement et aux coûts d’entretien courant du bien. Il vise à augmenter de façon significative \nla valeur résiduelle et/ou la longévité du bâtiment. Il n'est en principe pas dicté par une exigence \nurgente de restaurer le niveau optimal de fonctionnement, mais plutôt par l'optimisation de la gestion \néconomique, dans le temps, du bâtiment. \n \nLes biens à maintenir et les politiques d’entretien correspondantes sont sélectionnés en fonction de \ncritères de fiabilité, techniques (possibilité d’entretien) et économiques (coûts de remplacement et \nd’entretien). \n \nL’objet du crédit-cadre concerne exclusivement cette thématique. \n \nObsolescence \n \nL’obsolescence est la dépréciation d’un matériel ou d’un équipement non due à l’usure matérielle. \n \nL'obsolescence d'un bâtiment ne concerne donc pas le vieillissement résultant de l'usure naturelle \ndes matériaux mais plutôt la perte de l'aptitude à répondre aux nouvelles exigences techniques \n(obsolescence technique), la perte de l'équilibre économique entre les coûts d'investissement et \nd’entretien d'une part et le revenu exploitable d'autre part (obsolescence économique), la perte de \nla conformité au contexte socioculturel (obsolescence psychologique) et enfin, de plus en plus \nfréquemment, la perte de l'aptitude du bâtiment à remplir ses fonctions d’usage de manière efficace \n(obsolescence fonctionnelle) (voir annexe 4). \n \nSi la durée de vie intrinsèque d'un bâtiment reste longue, sa durabilité doit aussi être considérée. \nLes problèmes d'entretien ou de rénovation rencontrés aujourd'hui ne se situent plus seulement au \nniveau de la résistance de la construction à proprement parler, mais aussi au niveau de la sécurité \ndes personnes et des biens (notamment, protection contre l'incendie), des performances \nénergétiques (isolation thermique, installations de chauffage, etc.) et des installations techniques \n(ventilation contrôlée, domotique, etc.). \n \nDans ce sens, et conformément à l'évolution des bases légales, la responsabilité et le devoir \nd'exemplarité de l'État sont des éléments déterminants. Il est attendu des collectivités publiques une \ngestion du patrimoine rigoureuse, tenant compte notamment de ces nouvelles contraintes. Pour y \nparvenir, d’importants moyens financiers sont nécessaires pour financer les travaux qui permettent \nde conserver la valeur immobilière et patrimoniale et pour gérer son patrimoine dans une optique \nde développement durable et en conformité avec les normes en vigueur. \n \n \n2.1. Moyens financiers et évolution \n \nLa valeur globale du patrimoine immobilier administratif géré par le SBAT représente quelque 1,45 \nmilliard de francs5. \n \nPour les charges d’entretien des bâtiments, comme cela a été relevé à maintes reprises, les moyens \nmis à disposition par le biais du budget de fonctionnement ne permettent pas de financer l’ensemble \ndes travaux nécessaires de réparation ou de remplacement. Les montants nécessaires devraient \nse situer entre 1,0 et 2,0% de la valeur total du patrimoine immobilier. \n \nLes montants alloués dans le cadre des budgets annuels (6,75 millions de francs en moyenne \ndepuis 2018, soit 0,48% de la valeur du patrimoine immobilier de l’État) se situent très nettement en \ndessous des ratios qu’il faudrait respecter pour permettre le maintien de la valeur du patrimoine (voir \nannexes 5 et 6). Malgré les efforts déployés, les moyens financiers mis à disposition représentent \nmoins d’un demi pourcent de la valeur du patrimoine puisqu’ils couvrent moins de 0,5% de la valeur \nimmobilière ECAP au lieu du ratio usuel d’entretien estimé de 1 à 2% (voir annexe 6). Les bâtiments \npublics se dégradent donc, perdent de la valeur et génèrent des coûts d’exploitation excessifs et \ncroissants. On peut clairement évoquer alors le risque de cercle vicieux. \n \n\n                                                \n5 Réf. 2022 : valeur à neuf selon évaluation de l’ECAP. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nTableau 1 : Rapport entre la valeur du patrimoine et le montant alloué à l’entretien \n \n\n \n \n \nAfin d’y remédier, le manque d’entretien courant de certains bâtiments est en partie complété par le \nbiais de nombreux et importants crédits d’investissement. Récemment, plusieurs opérations \nd’envergure votées par le Grand Conseil comprenant de conséquentes tranches de rattrapage \nd’entretien différé se sont achevées. Il s’agissait notamment des travaux d’assainissement et de \nremplacement d’installations de chauffage et de modernisation d’installations de sécurité dans \nplusieurs bâtiments cantonaux6. Diverses enveloppes spécifiques ont également été attribuées ces \ndernières années dans les limites des compétences financières du Conseil d’État. \n \nÀ l’avenir, par souci de maîtrise financière, le Conseil d’État souhaite éviter d’avoir recours à ce type \nde crédits ponctuels. C’est pourquoi il a décidé de solliciter un crédit-cadre quadriennal permettant \nde réaliser une première étape de « l’entretien lourd » des bâtiments de l'État. C’est l’objet du \nprésent rapport demandant à votre autorité l’octroi d’un montant global de 18,5 millions de francs à \nrépartir sur quatre exercices dès 2023. \n \nComme le montre le tableau 2, cet apport complémentaire aux montants prévus dans les budgets \nde fonctionnement permettrait d’atteindre un ratio d’entretien évalué entre 0,7 et 0,8%, soit à la limite \ninférieure du ratio admis communément pour éviter à l’avenir de continuer d’accumuler des retards \nd’entretien. En conséquence, les nombreuses et récurrentes sollicitations de crédits d’engagement \nen lien avec l’entretien du patrimoine se verraient également fortement réduites et la prévisibilité \nfinancière, améliorée.  \n \n \nTableau 2 : Budget global pour l’entretien du patrimoine cantonal \n \n\n \n \nCette demande complètera également les moyens accordés en 2019 (crédit de 44 millions de \nfrancs, rapport 19.019) pour rattraper en partie, via des projets d’assainissement complet, le retard \naccumulé par le passé dans la mise à niveau des bâtiments de l’État. \n \n \n\n                                                \n6  \n- Rapport 10.053 du 25 janvier 2011 à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement de \n\n3'650’000 francs destiné à la mise en conformité des installations techniques (sécurité et santé au travail SST) des \nbâtiments du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM). \n\n- Rapport 14.009 du 27 mai 2014 à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement de 1'700’000 \nfrancs pour l'assainissement et le renouvellement des installations liées à la sécurité (détection incendie, éclairage de \nsecours et installations électriques) dans plusieurs bâtiments cantonaux. \n\n- Rapport 15.017 du 1er septembre 2015 à l’appui d’un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement de \n1'510’000 francs pour le remplacement et l'assainissement d'installations de chauffage dans plusieurs bâtiments \ncantonaux. \n\n- Rapport 15.040 du 25 mai 2016 à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d'engagement de 4'500’000 francs \npour la réalisation de la troisième étape d'assainissement du revêtement pierreux des façades ventilées des bâtiments de \nla Faculté des sciences de l'Université à Neuchâtel. \n\n- Rapport 21.044 du 25 janvier 2022 à l’appui d’un crédit d’engagement de 2'450’000 francs pour l’assainissement des \ntoitures avec intégration solaire photovoltaïque à la faculté des sciences économiques à Neuchâtel. \n\nValeur 2022 patrimoine ECAP Fr. 1,45 milliard\n\nRatio usuel d’entretien\n\nValeur annuelle d’entretien (objectif)\n\n1 à 2 %\n\nFr. 14,5 à 29,0 millions\n\nRatio alloué au SBAT (moyenne 2018 à 2022)\n\nValeur annuelle d’entretien (effectivement réalisé)\n\n0,48 %\n\nFr. 6,75 millions \n\nBudgets 2023 2024 2025 2026\n\nTotal 10'500'000       12'000'000       12'000'000       12'000'000       \n\nRatio Budget total/ECAP (Fr. 1.45 milliard) 0.7% 0.8% 0.8% 0.8%\n\nCompte des investissements\n\n"crédit quadriennal - entretien constructif"\n3'500'000         5'000'000         5'000'000         5'000'000         \n\nCompte de fonctionnement\n\n"entretien des bâtiments"\n7'000'000         7'000'000         7'000'000         7'000'000         \n\n\n\n \n\n8 \n\n2.2. Ressources \n \nComme évoqué plus haut, l’entretien du patrimoine immobilier de l’État est une des tâches \nprincipales du SBAT. Ces prestations sont assurées par les collaborateur-trice-s du domaine \nentretien, qui compte 10.2 EPT et 2 apprentis. \n \nAfin de garantir un suivi opérationnel optimal des divers immeubles concernés, une répartition \ninterne "thématique et géographique" de ceux-ci a été opérée entre les 8 technicien-ne-s du \ndomaine, dont le cahier des charges comprend les missions suivantes : \n \n– Élaborer et actualiser une stratégie d’entretien spécifique par bâtiment ; \n \n– Assurer la congruence entre la qualité du maintien et les moyens mis à disposition ; \n \n– Planifier, coordonner et contrôler les tâches en rapport avec les travaux et contrats de \n\nmaintenance des bâtiments existants (intervention et planification) et en lien avec les contraintes \nquotidiennes des usagers ; \n\n \n– Superviser et gérer l'exploitation technique des bâtiments (comprend les travaux d'entretien \n\ncourant, les dépannages, les travaux confiés aux entreprises sous contrats) ; \n \n– Superviser, gérer et coordonner toutes les demandes qui émanent des utilisateurs en matière \n\nde travaux ; \n \n– Appliquer et contrôler l'ensemble des processus depuis l‘identification du besoin jusqu'à \n\nl'achèvement des travaux ; \n \n– Veiller à l'application des procédures des marchés de service et des travaux (RELCMP7). \n \nAujourd’hui, les technicien-ne-s du domaine entretien se voient allouer un budget moyen avoisinant \n900'000 francs par EPT, hors investissements, pour entretenir leur portefeuille immobilier, qui \ncorrespond à environ 40 objets par EPT (voir annexe 5). Afin d’assurer la prise en charge du surcroît \nde travail qui découlerait de l’octroi du crédit demandé à votre autorité, il est prévu de renforcer \nl’équipe des techniciens par deux EPT supplémentaires financés par le biais du crédit à l’instar de \nce qui est déjà pratiqué pour les autres crédits d’investissement. Cette question est développée au \nchapitre 5.2 du présent rapport. \n \nL'équipe technique comprend également un dessinateur en bâtiment ; celui-ci assure la mise à jour \ndes plans et l'appui logistique en terme de dessin technique au profit des technicien-ne-s. La \ndirection du domaine est assurée par le chef de domaine et le chef de domaine adjoint. Enfin, deux \napprentis « dessinateur - orientation architecture » complètent le domaine entretien (voir annexe 7). \n \n \n \n3. ANALYSE DE L’ÉTAT DU PATRIMOINE \n \n \nJusqu’à récemment, le programme d’entretien du parc immobilier cantonal, comprenant le budget \net la planification, était établi au moyen de fichiers Excel sur la base de l’expérience des technicien-\nne-s du SBAT et de leur connaissance des bâtiments dont ils ont la charge. \n \nAfin de systématiser la démarche, une synthèse de l’état physique et fonctionnel du parc immobilier \ndu canton de Neuchâtel et la définition d’une stratégie d’entretien pluriannuelle ont été réalisées \navec l’appui de la société Estia. Le SBAT a également fait l’acquisition, en 2019, du logiciel \nInvestimmo. \n \nLa société Estia est une spin-off du Laboratoire d’Énergie Solaire et de Physique du Bâtiment, \ninstallée depuis 1998 sur le Parc de l'Innovation de l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne \n(EPFL). Sa vocation est de promouvoir l'innovation et la mise en œuvre des principes du \ndéveloppement durable dans l’environnement construit. \n\n                                                \n7 RELCMP : Règlement d’exécution de la loi cantonale sur les marchés publics   \n\n\n\n \n\n9 \n\n \nÀ ce jour, 140 bâtiments représentatifs du patrimoine de l'État ont été analysés, soit 50% du parc. \nChaque bâtiment a été évalué selon son état physique, fonctionnel et énergétique. Pour chaque \nbâtiment analysé, des codes de dégradation et des degrés de priorité de remise en état ont été \nétablis pour chaque élément défini selon un regroupement de composants assurant la même unité \nfonctionnelle des bâtiments diagnostiqués, soit environ 70 éléments par bâtiment (voir annexes 8a \net 8b). \n \nUne synthèse a été effectuée en s’appuyant sur les diagnostics EPIQR+ réalisés en amont (voir \nannexes 9 et 10). Cela a permis d’estimer les coûts des remises en état et du maintien de la valeur \ndu parc immobilier en fonction de son état de dégradation. Les résultats ont ensuite été importés \ndans le logiciel Investimmo (voir annexe 11). \n \nUne analyse multicritère a ensuite permis de dresser une image synthétique et globale du parc. Il \nen ressort que 20% des bâtiments du parc se situent au-dessus de la courbe de vieillissement \nstandardisée, ce qui indique un vieillissement prématuré pour ces objets (voir annexe 12). Pour le \nreste, l’âge apparent moyen des bâtiments est de 26.2 ans (moyenne usuelle de l’ordre de 22 à 28 \nans), ce qui est globalement satisfaisant. \n \n \n \n4. PROGRAMME D’ENTRETIEN \n \n \n4.1. Méthodologie de priorisation des chantiers \n \nL’analyse détaillée du parc a mis en évidence les travaux d’entretien lourd à entreprendre selon le \ndegré d’urgence. Les montants mis en évidence par le graphique 4 intègrent uniquement les travaux \ntels que décrits au point 2.1. \n \n \nGraphique 4 : Coûts des travaux par priorités (indices d’urgence) \n \n \n\nPriorité 1 : Fr. 14'000'000.00 \nPriorité 2 : Fr. 49'500'000.00 \nPriorité 3 : Fr. 24'500'000.00 \n \n \nDiagnostic : \n \nPriorité 1 : travaux urgents  \nPriorité 2 : travaux à engager à court terme  \nPriorité 3 : travaux à engager à moyen terme  \n\n \n \nLes travaux prévus se répartissent selon les catégories indiquées au graphique 5. Le coût des \ntravaux pour les réfections d’enveloppes (façades, fenêtres, toitures et planchers) représente près \nde 45% du montant total des travaux. La réfection de surfaces utiles et secondaires représente \naussi une part importante, avec 40% du montant total des travaux. \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nGraphique 5 : Répartition des travaux par macroéléments \n \n\n \n \n \n4.2 Description des travaux \n \nIl convient d’agir prioritairement sur les éléments dont la note de l’indice d’urgence est 1. Les travaux \nsont structurés selon les macroéléments présentés au graphique 5. \n \nLes moyens alloués aux opérations planifiées sont inventoriés dans le tableau 2. Les interventions \nprévues sont essentiellement de deux types : \n \nA. La mise à niveau de plusieurs installations techniques afin de respecter les normes légales en \n\nvigueur et garantir le bon fonctionnement des appareils ou des systèmes déjà en place. \n \nB. Divers travaux de réfection partielle d’éléments de l’enveloppe des bâtiments (toitures et \n\nfaçades) ou de rafraîchissement / assainissement de certaines parties spécifiques intérieures \ndes locaux (peinture, revêtements de sols, sanitaires, etc.). Certaines interventions consistent \négalement à améliorer la qualité thermique de l’enveloppe (fenêtres, isolations, etc.). \n\n \n \nTableau 3 : Répartition des coûts par macroéléments (indicatif) \n \n\n \n \n \nLes travaux prévus ne portent pas sur de l’entretien courant mais bien sur de l’entretien planifié \n(entretien lourd). \n \nLes travaux envisagés respectent la loi sur l’énergie et ses dispositions d’application et se feront \navec l’accompagnement du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) de manière à valider \nles options prises au niveau énergétique, et de l’office du patrimoine et de l’archéologie (OPAN), de \nmanière à respecter les éléments architecturaux dignes de conservation. \n \n \n \n\nMacroéléments Coûts\n\nFaçades 3'330'000           \n\nPortes et fenêtres 1'110'000           \n\nToitures et planchers 3'700'000           \n\nAménagements intérieurs 7'400'000           \n\nInstallations techniques (CVSE) 2'960'000           \n\nTotal 18'500'000      \n\n\n\n \n\n11 \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL \n \n \n5.1. Financement et planification des travaux \n \nCe crédit-cadre concerne une période de 4 ans, mais est constitué d’une multiplicité de travaux \nd’ampleur réduite à moyenne qui figure au chapitre 4 (macroéléments), dont la priorisation pourrait \nêtre appelée à changer en fonction des relevés d’état annuels ou d’interventions plus urgentes telles \nque des pannes irréparables de certaines installations techniques. Il n’est donc pas possible de \ndonner le détail de l’ensemble des montants. La validation des travaux à entreprendre se fera par \nun organe de gouvernance comprenant une délégation du Conseil d’État selon une procédure \nencore à préciser. Ainsi, la planification détaillée des travaux sera déterminée au début de chaque \nannée, de manière à ce que les dépenses annuelles atteignent finalement un montant global \nd’environ 3'500’000 francs en 2023 et de 5'000'000 francs de 2024 à 2026, y compris valorisation \ndu temps de travail des collaborateur-trice-s du service. \n \n \n5.1.1 Équilibre régional \n \nUne réalisation équitable des travaux sera effectuée entre les régions, proportionnellement à la \nrépartition géographique du patrimoine immobilier cantonal mentionnée dans l’annexe 2. \n \n \n5.2 Personnel (EPT) \n \nSelon la complexité des différents projets, les technicien-ne-s en fonction en assureront \npartiellement la gestion. Par ailleurs, la présente demande de crédit comprend le financement de \ndeux postes de technicien-ne-s supplémentaires (2 EPT). Ces nouvelles ressources sont \nnécessaires pour encadrer le surcroît de volume de travail généré par l’augmentation des projets. \n \nLe Conseil d’État ayant décidé que l’engagement des ressources nécessaires serait lié à chaque \nnouveau projet d’investissement, le financement de ces postes est compris dans la présente \ndemande de crédit-cadre pour toute la durée du crédit. \n \nIl est prévu de mobiliser comme suit les techniciens responsables de l’encadrement des projets \ncompris dans le cadre du crédit : \n \n \nTableau 4 : Répartition des EPT par tranches budgétaires \n \n\n \n \n \n  \n\n- - - -\n\nTranches budgétaires\n\nEPT, technicien-ne - nouveaux \n\nengagements prévus au B23\n1.0 125'000.00   1.0 125'000.00   \n\n3'500'000 5'000'000 5'000'000 5'000'000\n\n4,0 500'000.00   4,0 500'000.00   \n\n2023 2024 2025 2026\n\nEPT, technicien-ne - déjà dans \n\nl'effectif\n1.0 125'000.00   3.0 375'000.00   \n\n\n\n \n\n12 \n\n5.3 Incidences sur les amortissements et les frais d’entretien ultérieurs \n \n\n \n \n \nLes taux d’amortissement découlent du RLFinEC et sont spécifiques à chaque durée de vie. La \nrépartition a été établie selon les coûts des travaux par macroéléments mentionnés dans le tableau \n3 : \n \n- Façades :  ................................................... 40 ans \n- Portes et fenêtres : ...................................... 30 ans \n- Toitures et planchers : ................................ 30 ans \n- Aménagements intérieurs : ......................... 40 ans \n- Installations techniques (CVSE) : ............... 30 ans \n \n \n- Dépenses : 18’500'000 francs \n- Recettes : - \n- Dépenses nettes : 18’500'000 francs \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \nCe projet n’a pas d’impact sur les communes. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n \n \nSi la dimension économique se retrouve essentiellement dans la valorisation des locaux, ces \nopérations auront également des répercussions positives pour le secteur de la construction dans le \ncanton. L’adjudication des marchés, conforme à la Loi cantonale sur les marchés publics, permet la \nplupart du temps d’attribuer les mandats à des entreprises régionales. \n \nEn matière d’environnement, les principes du développement durable seront systématiquement \nappliqués par des mesures qui permettront de répondre aux normes actuelles, mais également de \nréduire les besoins en énergie : \n \n- Amélioration des performances thermiques des bâtiments ; \n- Modernisation, voire remplacement d’installations techniques (CVSE) ; \n- Recourir à des ressources d’énergie renouvelable. \n \n \n \n\n2023 2024 2025 2026 2027\n\nCompte des investissements :\n\nDépenses (tranches annuelles) 3'500'000   5'000'000   5'000'000   5'000'000   \n\n- Recettes -            \n\nDépenses nettes 3'500'000  5'000'000  5'000'000  5'000'000  -            \n\nCompte de résultats :\n\nAmortissements (40 années) 50'750       123'250     195'750     268'250     \n\nAmortissements (30 années) 49'000       119'000     189'000     259'000     \n\nFrais d'entretien 35'000       85'000       135'000     185'000     \n\nLocation -            -            -            -\n\nFrais d'exploitation -            -            -            -\n\nAutres frais spécifiques -            -            -            -\n\n- Revenus liés -            -            -            -\n\nTotal charges nettes -            134'750     327'250     519'750     712'250     \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n\n\n \n\n13 \n\n8. PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nConformément à la Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA), toutes les mesures possibles seront entreprises lors des travaux afin de permettre \nl’accessibilité dans les bâtiments de l’État aux personnes à mobilité réduite. \n \nPour rappel, les dispositions relatives aux constructions sans obstacles sont encadrées par la norme \nSIA 500. Les constructions ouvertes aux publics devraient répondre au principe d’accessibilité et \nd’utilisation par tous, y compris, par les personnes ayant un handicap moteur, de la vue ou de l’ouïe, \nsans que celle-ci ait besoin de l’aide d’un tiers. \n \n \n \n9. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n \n \n9.1. Postulat 19.157 : Pour une extension des installations de panneaux photovoltaïques \n\nnon seulement sur les toitures du CPLN mais également sur celles des autres \npropriétés adaptées du canton \n\n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la faisabilité et la rentabilité d’une extension des \ninstallations de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’État qui présentent une \nbonne exposition et une grande surface de toiture. \nLe Conseil d’État est prié d’étudier en particulier l’extension des installations de panneaux \nphotovoltaïques à l’ensemble des bâtiments du CPLN, afin de saisir l’opportunité du chantier \nen cours. \nSignataire : Jean-Jacques Aubert, président de la commission \n\n \nUn projet de réponse à ce postulat appuyé d’une demande de crédit complémentaire au crédit \n19.019 visant à intensifier l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’État \ndevrait être présenté au Grand Conseil conjointement avec le présent rapport. \n \n \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise et de l’article 36, alinéa 1, \nlettre a de la Loi sur les finances du 24 juin 2014, l’adoption du crédit sollicité, portant sur une \ndépense nouvelle supérieure à 7 millions de francs, est soumise à la majorité qualifiée (trois \ncinquièmes des membres du Grand Conseil). \n \n \n \n11. CONCLUSION \n \n \nLe présent rapport est l’aboutissement d’un important travail. Tout d’abord un travail de \ndocumentation a été conduit pour disposer de bases de décisions étayées. Puis un travail de \nréflexion a été réalisé sur la stratégie d’entretien à mettre en place pour maintenir la valeur du \npatrimoine de l’État, c’est-à-dire définir les priorités d’intervention. Enfin un travail d’analyse des \ntravaux d’entretien à entreprendre avec des méthodes et des résultats exploitables a été conduit \navec le soutien d’un bureau externe. Aujourd’hui le SBAT dispose d’un outil d’aide à la décision \nfiable qui permet de concevoir et mener une stratégie d’entretien portant sur le moyen à long terme. \n \nLe crédit-cadre quadriennal de 18,5 millions de francs sollicité auprès de votre autorité doit \npermettre d’enfin éviter d’accumuler un retard conséquent d’entretien. En contribuant à un niveau \nsuffisant d’entretien et de maintenance des bâtiments, il permet en outre d’assurer la sécurité des \npersonnes, des biens et des équipements ainsi que la pérennité du patrimoine. Respectivement des \néquilibres financiers auxquels s’astreint aussi le Conseil d’État, le présent rapport s’en tient toutefois \nà une enveloppe minimale permettant de consacrer progressivement 0,8% de la valeur des \nbâtiments à leur entretien. \n\n\n\n \n\n14 \n\n \nLes travaux envisagés contribuant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et \nde leurs installations, ils contribueront aussi à relever les défis environnementaux face auxquels le \nrôle exemplaire de l’État a maintes fois été relevé. \n \nAinsi, il est demandé à votre autorité de bien vouloir prendre en considération le présent rapport et \nles annexes l’accompagnant et d’adopter le projet de décret qui lui est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 octobre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n15 \n\n \n \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un premier crédit-cadre quadriennal de 18'500’000 \nfrancs pour l’entretien constructif du patrimoine immobilier de \nl’État de Neuchâtel \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 31 octobre 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit-cadre de 18'500’000 francs est accordé au Conseil d’État pour assurer \nl’entretien constructif du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel. \n \nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n \nArt. 3   Les dépenses seront portées aux comptes des investissements du Département des \nfinances et de la santé, sous l’intitulé « Entretien constructif du patrimoine immobilier de l’État » \n \nArt. 4   Pour faire face au renchérissement, le crédit d’engagement prévu par le présent décret peut \nfaire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42 al. 2 de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes du 20 août 2014. \n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du règlement général d’exécution de \nla loi sur les finances de l’État et des communes du 20 août 2014. \n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La/Le secrétaire général-e, \n\n \n \n\n\n\n \n\n16 \n\n ANNEXE 1 \n \nVALEURS ASSURÉES ECAP (2022) \nRépartition des bâtiments selon l’usage \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\nValeur totale : 1'450'000.00 \n\n\n\n \n\n17 \n\n ANNEXE 2 \nVALEURS ASSURÉES ECAP (2022) \nRépartition des bâtiments selon les régions \n \n \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n18 \n\n ANNEXE 3 \n \nSCHÉMA DE CONSERVATION DES OUVRAGES (SIA 469) \nDéroulement des opérations de conservation \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n19 \n\n ANNEXE 4 \nOBSOLESCENCE DES BÂTIMENTS \nDiagramme \n \n\n \nA: Maintien de la valeur (petite remise en état)  \nRenouvellement des peintures, des tapis, tapisseries, etc. \n \n \nB: Rénovation partielle (grande remise en état)  \nAménagement intérieur, cuisine, WC/bain, installation technique, \nfenêtres, etc. \n \n \nC: Assainissement  \nAssainissement global de l’enveloppe, des installations techniques et \ndes aménagements intérieurs. \nMise en conformité selon les normes en vigueurs (énergie, santé, \nsécurité et accessibilité). \n \n \n \n\nPlusieurs stratégies d’investissement pour la rénovation des bâtiments sont possibles : \n \n\n \n- Travaux urgents (priorité 1) \nAucune modification de la gestion du parc n’est adoptée et seuls les \ntravaux urgents sont effectués (env. 11'500'000 CHF/an). Age \napparent dans 15 ans : 34,4 ans. \n \n- Maintien  \nMaintien de l’âge apparent à 26,2 ans comme actuellement avec \ninvestissement linéaire réparti sur 15 ans (env. 16'300'000 CHF/an). \nSoit, ~1% de la valeur assurée ECAP. \n \n- Rajeunissement \nRajeunissement du parc pour le ramener à un âge apparent moyen \nde 20 ans dans les 15 prochaines années (env. 19'900'000 CHF/an).  \n\n\n\n \n\n20 \n\nL’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ANNEXE 5 \n \nRapport entre la valeur ECAP et le montant alloué pour l’entretien du patrimoine de 2010 à 2022 (fonctionnement) \n \n \n\n \n \n \n  \n\nAnnées\n\nBudgets\n\n"compte de \n\nfonctionnement"\n\nO\nb\n\nje\nts\n\n g\né\n\nré\ns\n\nValeurs assurées \n\n(ECAP) R\na\n\nti\no\n\nE\nC\n\nA\nP\n\n/b\nu\n\nd\ng\n\ne\nt\n\nC\nh\n\ne\nf \n\nd\ne\n\n d\no\n\nm\na\n\nin\ne\n\nC\nh\n\ne\nf \n\nd\no\n\nm\na\n\nin\ne\n\n \n\na\nd\n\njo\nin\n\nt\n\nT\ne\n\nc\nh\n\nn\nic\n\nie\nn\n\ns\n\nT\ne\n\nc\nh\n\nn\nic\n\nie\nn\n\nn\ne\n\ns\n\nD\ne\n\ns\ns\n\nin\na\n\nte\nu\n\nrs\n\nA\np\n\np\nre\n\nn\nti\n\ns\n\nT\no\n\nta\nl\n\nD\no\n\nm\na\n\nin\ne\n\n \n\ne\nn\n\ntr\ne\n\nti\ne\n\nn\n\nO\nb\n\nje\nts\n\n g\né\n\nré\ns\n\n p\na\n\nr\n\nte\nc\n\nh\nn\n\nic\nie\n\nn\n-n\n\ne\n \n\n(E\nP\n\nT\n) budget géré\n\npar technicien-ne \n\n(EPT)\n\n2010 SFr. 3'400'000.00 238 1'157'605'215.00SFr.    0.29% 1.0 5.0 2.0 0.0 8.0 39.5 566'666.67SFr.          \n\n2011 SFr. 3'000'000.00 244 1'121'942'495.00SFr.    0.27% 1.0 5.0 2.0 0.0 8.0 40.5 500'000.00SFr.          \n\n2012 SFr. 3'000'090.00 230 1'094'949'519.00SFr.    0.27% 1.0 5.0 2.0 0.0 8.0 38.5 500'015.00SFr.          \n\n2013 SFr. 3'455'000.00 237 1'094'661'617.00SFr.    0.32% 1.0 4.0 1.0 0.0 6.0 47.5 691'000.00SFr.          \n\n2014 SFr. 5'000'000.00 238 1'164'661'617.00SFr.    0.43% 1.0 5.3 1.0 0.0 7.3 45.0 943'396.23SFr.          \n\n2015 SFr. 6'000'000.00 242 1'340'999'912.00SFr.    0.45% 1.0 5.1 1.0 0.0 7.1 47.5 1'176'470.59SFr.       \n\n2016 SFr. 7'000'000.00 238 1'350'063'110.00SFr.    0.52% 1.0 6.1 1.0 0.0 8.1 39.0 1'147'540.98SFr.       \n\n2017 SFr. 6'250'000.00 238 1'350'033'610.00SFr.    0.46% 1.0 6.1 1.0 0.0 8.1 39.0 1'024'590.16SFr.       \n\n2018 SFr. 6'920'000.00 231 1'359'146'424.00SFr.    0.51% 1.0 6.1 1.0 0.0 8.1 38.0 1'134'426.23SFr.       \n\n2019 SFr. 7'321'000.00 273 1'355'468'855.00SFr.    0.54% 1.0 7.1 1.0 0.0 9.1 38.5 1'031'126.76SFr.       \n\n2020 SFr. 7'187'000.00 286 1'403'008'211.00SFr.    0.51% 1.0 7.1 1.0 0.0 9.1 40.5 1'012'253.52SFr.       \n\n2021 SFr. 5'996'500.00 285 1'429'596'678.00SFr.    0.42% 1.0 7.2 1.0 0.0 9.2 39.5 832'847.22SFr.          \n\n2022 SFr. 6'350'000.00 285 1'458'782'520.00SFr.    0.44% 2.0 7.2 1.0 2.0 12.2 39.5 881'944.44SFr.          \n\nFINANCES RESSOURCES (EPT)\n\n\n\n \n\n21 \n\nL’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ANNEXE 6 \n \nÉvolution du compte de fonctionnement (budgets) \n \n\n \n \n \nÉvolution des dépenses annuelles cumulées (fonctionnement et investissement) \n \n\n  \n\n\n\n \n\n22 \n\nORGANIGRAMME DU DOMAINE ENTRETIEN (situation 2022) ANNEXE 7 \n \n11 collaborateur-trice-s (10.2 EPT) \n2 apprentis \n\n \n\n\n\n \n\n23 \n\nANALYSE DES BÂTIMENTS ANNEXE 8A \n \nExtrait fiche diagnostic bâtiment \n\n \n\n  \n \n\n\n\n \n\n24 \n\nANALYSE DES BÂTIMENTS  ANNEXE 8b \n \nIndicateurs diagnostic bâtiment \n \n\nDegré d’intervention : \n \nRatio du montant des travaux de remise en état calculé avec la méthode EPIQR+ par le \nmontant de travaux si tous les éléments du bâtiment étaient à rénover (c’est à dire si tous \nles éléments étaient en code d). \nSelon les observations sur des milliers de bâtiments, lorsque le degré d’intervention \nInvestimmo (DI) est égal ou dépasse 0.33, le besoin de remise en état du bâtiment \ncommence à être ressenti. \n \n- Trente-cinq bâtiments, soit près de 20% de la surface du parc, présentent des dégradations \n\nimportantes et nécessitent des interventions (DI > 0.33). \n \n- Degré d’intervention moyen pour le parc immobilier égal à 0.23. \n \n \n \n \n \n \nDegré d’urgence : \n \nIl s’agit du rapport entre le montant des travaux à faire en priorité 1 (travaux urgents) et le \nmontant total des travaux de remise en état. Il indique la part des travaux absolument \nnécessaires à réaliser pour le maintien de la substance bâtie. \nLe degré d’urgence (DU) est considéré comme élevé lorsqu’il égal ou dépasse les 0.3. \n \n- Environ 25% de la surface du parc immobilier présente un degré d’urgence élevé (DU > \n\n0.3). \n \n- Degré d’urgence moyen pour le parc immobilier égal à 0.19. \n \n \n \n\n\n\n \n\n25 \n\nLA MÉTHODE EPIQR+ ANNEXE 9 \n \n \nHistorique : \n \nLa méthode EPIQR provient du concept du diagnostic MERIP développé par L'École Polytechnique Fédérale \nde Lausanne (EPFL) en 1992 dans le cadre du Programme fédéral d'impulsion PIBAT. Elle a été développée \nentre 1996 et 1998 dans le cadre des Programmes de recherche européens JOULE II, avec le soutien de \nl'Office Fédéral de l'Éducation et de la Science. L’EPFL pour la Suisse et le Centre Scientifique et Technique \ndu Bâtiment (CSTB) pour la France en sont les partenaires. Les trois institutions ont concédé à EPIQR \nRénovation la licence du logiciel EPIQR afin d'en assurer la diffusion, la formation et l'assistance aux \nutilisateurs en Suisse comme en France. \n \nLa méthode EPIQR est régulièrement appliquée en Suisse romande, notamment par les principales régies de \nLausanne et Genève qui établissent des diagnostics pour leurs clients. A l'origine, ce sont essentiellement des \nbâtiments d'habitation qui étaient traités, mais avec la participation active du canton du Tessin, l'évolution de \nla méthode (EPIQR+) permet désormais le diagnostic de bâtiments scolaires et administratifs. \n \nLe but de la méthode EPIQR+ : \n \nEn tout premier lieu, la méthode EPIQR+ permet d'établir un diagnostic sommaire d'un immeuble. Celui-ci est \ndestiné à établir une première évaluation de l'état du bâtiment et de faire une première estimation des coûts \nnécessaires à sa remise en état en procédant de la manière suivante : \n \n- visite complète du bâtiment par un architecte qui permet de passer en revue tous ses éléments. Il s'agit là \n\nd'un constat visuel, sans sondage ni consultation de spécialistes ; \n- enquête complémentaire faite sur la base d'un questionnaire préétabli (adressé au choix au maître \n\nd'ouvrage, aux propriétaires ou encore aux locataires) ; \n- sur cette base, un logiciel ad hoc analyse les possibilités de rénovation selon divers scénarios, l'ensemble \n\ndes coûts qui en découle ainsi que les consommations actuelles et prévisibles d'énergie. \n \nLa méthode EPIQR+ : \n \nLa méthode EPQR+ propose un découpage technique du bâtiment en 52 éléments, définis selon un \nregroupement de composants assurant la même unité fonctionnelle. Le diagnostic de l'état de dégradation est \nétabli au travers de ces 52 éléments sur la base de 4 codes de dégradation. Suite à ce diagnostic, le \nprogramme permet de définir l'importance des travaux de remise en état ainsi que leurs coûts y relatifs. \n \nLe fait de réaliser une visite systématique approfondie des immeubles afin d'établir le diagnostic EPQR+ \npermet de bien identifier les problèmes et de définir les priorités d'interventions. \n \nSuivant l'expérience et les échanges d'informations entre utilisateurs de ce programme, la précision de \nl'évaluation des coûts avec EPIQR+, par comparaison avec les investissements réels, se situe à plus ou moins \n10 à 15%. \n \nContenu des rapports EPIQR+ : \n \nSur la base de la visite des lieux et des dossiers de plans, deux options sont examinées : \n1. Le scénario « de base » représentant l’état physique et fonctionnel actuel des éléments de construction, \n\navec intégration des propositions de remise en état en respectant les exigences légales minimales. Ce \nscénario ne permet pas d’optimiser les performances des bâtiments selon les standards actuels. \n\n2. Le scénario « conservation de la valeur » prend en compte les travaux nécessaires à la conservation de la \nvaleur du bâtiment en ramenant les performances aux exigences actuelles, dans le cadre du même projet \net volume construit, notamment du point de vue énergétique pour tendre vers les exigences Minergie. \n\n3. Un diagnostic « amiante » devra encore être effectué pour chaque objet, dans le cadre de la planification \ndes travaux au même titre que les mesures parasismiques et les possibilités d’intégration de panneaux \nsolaires photovoltaïques.\n\n\n\n \n\n26 \n\nSYNTHÈSE DES RÉSULTATS EPIQR+ ANNEXE 10 \n \nExtrait des 140 bâtiments diagnostiqués \n \n\n \n\n\n\n \n\n27 \n\nL’OUTIL INVESTIMMO ANNEXE 11 \n \n \n \nL’outil INVESTIMMO : \n \nLe logiciel Investimmo est un outil d’aide à la décision destiné aux professionnels de l’entretien et de la \nrénovation d’un patrimoine immobilier. \nIl a été développé dans le cadre d’un Projet Européen de recherche en collaboration avec l’EPFL afin de \ndévelopper une nouvelle culture dans la gestion immobilière. \n \nSon objectif principal est d’établir une stratégie pluriannuelle d’investissements. Il permet de déterminer selon \nles critères définis par le propriétaire, quels sont les bâtiments à rénover, de quelle manière et selon quel \ncalendrier. Le but est de mener une analyse multicritère permettant de valider la rénovation au niveau \nstratégique. \n \nCette analyse multicritère est ouverte et peut prendre en compte des indicateurs sociaux, environnementaux, \narchitecturaux et financiers. Cette méthode offre différents niveaux d’analyse qui permettent d’établir un plan \nd’investissement optimisé. \n \n \nLe but de la méthode INVESTIMMO : \n \nL’observatoire du parc permet de facilement représenter comment celui-ci est structuré par rapport à \ndifférentes variables que l’utilisateur peut choisir ou définir lui-même. Il dresse une image synthétique et \nglobale du parc par le biais d'indicateurs comme le niveau de dégradation, la consommation énergétique, les \nfrais d’entretien, ou toutes autres variables. \n \nInvestimmo structure des grilles d’analyse qui permettront de classifier les bâtiments selon des groupes. \n \nIl aide à évaluer les besoins d’investissement réels qui permettent de maintenir l’âge moyen du parc. Il est \négalement possible d’évaluer l’effet de différents rythmes d’investissement sur l’âge du parc. Ceci permet de \nsortir d’une vision historique des investissements en rénovation qui n’est plus suffisante aujourd'hui si l'on \nconsidère le vieillissement du parc, et que l'on veut intégrer des objectifs ambitieux de performance en termes \nénergétiques et sociétaux. \n \nChaque propriétaire définit les critères qui lui sont nécessaires. La méthode offre différents niveaux d’analyse \nqui permettent d’établir un plan d’investissement durable et rationnel. \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n28 \n\nDÉGRADATION ET ÂGE APPARENT DU PARC (INVESTIMMO)  ANNEXE 12 \n \nÉvolution de l’âge apparent en fonction de la dégradation \n \n\n \n \n \nCe graphique permet d’obtenir l’âge apparent du parc en fonction du degré d’intervention (axe des ordonnées) et de l’âge réel des bâtiments (axe des abscisses). La \ncourbe représente une courbe de vieillissement standardisé selon Investimmo. Chaque point rouge présent sur le graphique représente un bâtiment du parc, le point \nviolet représente l’ensemble du parc. \nLes bâtiments présents dans la zone rouge du graphique sont des bâtiments ayant besoin d’une rénovation complète. Ceux présents dans la zone jaune nécessitent \nune rénovation partielle, et ceux en zone verte n’ont besoin que d’une maintenance courante. \n \n\nExemple: Bâtiment  \nÂge réel de 47 ans et degré d’intervention égal à 0.32 donnent un âge apparent de 33 ans. \n\n \nParc entier: degré d’intervention 0.23, âge apparent 26.2 ans. \n \n\n\n\n \n\n29 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ....................................................................................................................................... 1 \n \n1. INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 \n1.1. Le patrimoine immobilier cantonal ...................................................................................... 2 \n1.2. La gestion du patrimoine..................................................................................................... 2 \n1.3. Le maintien de la valeur du patrimoine (cycle de vie) ........................................................ 3 \n \n \n2. L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ...................................................................................... 5 \n2.1. Moyens financiers et évolution ........................................................................................... 6 \n2.2. Ressources ......................................................................................................................... 8 \n \n3. ANALYSE DE l’ÉTAT DU PATRIMOINE .......................................................................... 8 \n \n4. PROGRAMME D’ENTRETIEN ........................................................................................... 9 \n4.1. Méthodologie de priorisation des chantiers ........................................................................ 9 \n4.2. Description des travaux ...................................................................................................... 10 \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL ......................... 11 \n5.1. Financement et planification des travaux ........................................................................... 11 \n5.2. Personnel (EPT) ................................................................................................................. 11 \n5.3. Incidences sur les amortissements et les frais d’entretien ultérieurs ................................. 12 \n \n6. INCIDENCES SUR LES COMMUNES ............................................................................... 12 \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ............ 12 \n \n8. PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN \n\nHANDICAP ......................................................................................................................... 13 \n \n9. INTERVENTION PARLEMENTAIRE ................................................................................. 13 \n9.1. Postulat 19.157 ................................................................................................................... 13 \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL ............................................................................................. 13 \n \n11. CONCLUSION .................................................................................................................... 13 \n \nDécret portant octroi d’un premier crédit-cadre quadriennal de 18'500’000 francs  \npour l’entretien constructif du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel ..................... 15 \n \nANNEXES \n \nAnnexe 1 :  Valeurs assurées ECAP – répartition des bâtiments selon l’usage .................... 16 \nAnnexe 2 :  Valeurs assurées ECAP – répartition des bâtiments selon les régions .............. 17 \nAnnexe 3 :  Schéma de conservation des ouvrages (SIA 469) .............................................. 18 \nAnnexe 4 :  Obsolescence des bâtiments .............................................................................. 19 \nAnnexe 5 :  L’entretien du patrimoine – Rapport entre la valeur ECAP et le montant \n alloué pour l’entretien du patrimoine ................................................................... 20 \nAnnexe 6 :  L’entretien du patrimoine – Évolution des budgets et des dépenses .................. 21 \nAnnexe 7 :  Organigramme du domaine entretien .................................................................. 22 \nAnnexe 8a :  Analyse des bâtiments – fiche diagnostic bâtiment ............................................ 23 \nAnnexe 8b :  Analyse des bâtiments – indicateurs diagnostic bâtiment................................... 24 \nAnnexe 9 :  EPIQR+ – « La méthode » .................................................................................. 25 \nAnnexe 10 :  EPIQR+ – « Synthèse des résultats » ................................................................. 26 \nAnnexe 11 :  INVESTIMMO – « L’outil » .................................................................................. 27 \nAnnexe 12 :  INVESTIMMO – « Dégradation et âge apparent du parc »................................. 28 \n\n \n\n\n


name: 20.131: Covid-19 : nécessité d'une aide urgente aux indépendants et aux petites entreprises

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.03.2020 \n\nHeure \n\n12h11 \n\nNuméro \n\n20.131 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Julien Spacio \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Covid-19 : nécessité d'une aide urgente aux indépendants et aux petites entreprises \n\nContenu :  \n\nIl est demandé urgemment à l’État de prendre toutes les mesures possibles et nécessaires afin de venir en aide \naux indépendants et aux petites entreprises du canton, en particulier d’étudier l’opportunité de : \n\n– créer un fonds de soutien afin de soulager ceux-ci dans la prise en charge partielle ou totale des frais fixes qui \nperdurent malgré la fermeture ou la réduction des activités ; \n\n– en collaboration avec la Confédération, prévoir un accès au chômage technique également pour les \nindépendants ; \n\n– faciliter toute mesure compensatoire qui permettrait de limiter la perte économique liée aux mesures prises \npour combattre le virus. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLa crise sanitaire que notre pays vit est sans précédent. Les mesures aussi. La fermeture de tout commerce non \nindispensable est par exemple une mesure juste et compréhensible, tout comme la réduction des activités dans \nles entreprises. Elles ne sont toutefois pas sans conséquences pour les personnes physiques ou morales qui \ndoivent les appliquer.  \n\nPour les salariés, un accès facilité au chômage technique a été mis en place. C’est bien. \n\nPour les entreprises ou les indépendants, il a été annoncé des prêts facilités. Ce n’est pas assez ! \n\nEn effet, pour la plupart des indépendants et des petites entreprises, cela pourrait même signifier la fin de leurs \nactivités. Sans revenus possibles, ils sont confrontés à des charges fixes incompressibles qui les mettront, tôt ou \ntard, dans une situation catastrophique. L’État (canton et Confédération) doit intervenir impérativement. Il y a lieu, \ncertes prioritairement, de combattre le virus et sa propagation, mais il faut aussi se soucier de la situation \néconomique et financière de l’ensemble de la population pour que celle-ci puisse vivre dignement autant pendant \nla crise qu’après. Sans compter les nombreuses prestations et services qui pourraient tout simplement disparaître \net faire défaut. Ou encore l’impact dramatique sur l’emploi.  \n\nAussi, il est demandé urgemment à l’État de prendre toutes les mesures possibles et nécessaires afin de venir en \naide aux indépendants et aux petites entreprises du canton, en particulier d’étudier l’opportunité de : \n\n– créer un fonds de soutien afin de soulager ceux-ci dans la prise en charge partielle ou totale des frais fixes qui \nperdurent malgré la fermeture ou la réduction des activités ; \n\n– en collaboration avec la Confédération, prévoir un accès au chômage technique également pour les \nindépendants ; \n\n– faciliter toute mesure compensatoire qui permettrait de limiter la perte économique liée aux mesures prises \npour combattre le virus. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Spacio \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.212: État des lieux des aides Covid-19 apportées aux différentes entités sur le territoire cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.11.2020 \nHeure \n\n9h47 \nNuméro \n\n20.212 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : État des lieux des aides Covid-19 apportées aux différentes entités sur le territoire cantonal \n\nContenu : \nNous prions le Conseil d'État de faire un état des lieux des aides apportées dans le cadre des mesures Covid-19. \n\nNous souhaitons en effet avoir une vue d'ensemble sur les aides fédérales apportées ainsi que les compléments \nde la part du canton. \n\nIl nous paraît notamment important de connaître les entités ou groupes cibles qui auraient bénéficié d'aides à \nfonds perdu, de prêts sans intérêts et autres éventuelles mesures, ainsi que les montants en jeu, ceci pour clarifier \nnos débats en plénum avant de voter des mesures d'aide qui pourraient se transformer en engrenage difficile à \ncontrôler. \n\nDéveloppement : \n\nDès lors que la situation sanitaire impose des restrictions dans la capacité de générer des revenus, il est légitime \nque les entités concernées se manifestent, notamment et sans exhaustivité dans le sport et la culture. Toutefois, \nil s'agit, d'une part, d'éviter une inégalité de traitement et, d'autre part, d'éviter un engrenage d'aides dont les \nimpacts pourraient devenir toujours plus importants au gré de l'augmentation des demandes. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMireille Tissot-Daguette Jennifer Hirter Maxime Auchlin \n\nMauro Moruzzi   \n \n\n\n


name: 20.308: Heures d'éducation physique : Neuchâtel toujours dans l'illégalité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \nHeure \n\n8h57 \nNuméro \n\n20.308 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Heures d'éducation physique : Neuchâtel toujours dans l'illégalité ? \n\nContenu :  \nSelon une enquête récente de la RTS (https://www.rts.ch/play/radio/la-matinale/video/plusieurs-cantons-ne-\nrespectent-pas-les-heures-denseignement-obligatoires-deducation-physique-video?id=11017699), plusieurs \ncantons romands n'appliquent pas le nombre d'heures d'éducation physique inscrit dans la législation fédérale. \n\nCette question avait d’ailleurs déjà été posée plusieurs fois par des députés, dont en 2007 et en 2008. \n\n– Alors que le Conseil d’État fait, à juste titre, de la prévention et promotion de la santé bien visible, la situation \na-t-elle évolué depuis 2008 ? Qu'en est-il actuellement dans le secondaire II ? Qu'en est-il spécialement pour \nles apprentis en mode dual ? \n\n– Sachant qu'une jurisprudence fédérale est attendue suite à un recours saint-gallois, quel serait \napproximativement l'effort financier à fournir pour les collectivités publiques (et en particulier pour l'État) en \ntermes d'infrastructures et de budget de fonctionnement pour être en conformité avec la loi ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Sarah Blum Daniel Ziegler \n\nJohanna Lott Fischer François Konrad  \n \n\nhttps://www.rts.ch/play/radio/la-matinale/video/plusieurs-cantons-ne-respectent-pas-les-heures-denseignement-obligatoires-deducation-physique-video?id=11017699\nhttps://www.rts.ch/play/radio/la-matinale/video/plusieurs-cantons-ne-respectent-pas-les-heures-denseignement-obligatoires-deducation-physique-video?id=11017699\n\n


name: 19.342: Sécurité de la population, quid ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \n\nHeure \n\n15h24 \n\nNuméro \n\n19.342 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabio Bongiovanni \n\nTitre : Sécurité de la population, quid ? \n\nContenu : \n\nLa semaine dernière, une vaste opération antiterroriste a été menée dans plusieurs cantons. Le nôtre, c’est \nrassurant, n’était pas concerné par cette opération. Dans ce contexte, il serait cependant utile et nécessaire \nd’informer la population neuchâteloise sur la situation dans le canton. La surveillance est-elle constante ? Quels \neffectifs policiers y sont consacrés ? Des cas de radicalisation, respectivement des suspicions de radicalisation \npossible, sont-ils recensés ou à craindre ? Bref, le Conseil d’État peut-il dresser un bref état de la situation \nneuchâteloise en matière de dangers terroristes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.139: À quand le rétablissement de la liberté de culte ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.05.2020 \n\nHeure \n\n14h31 \n\nNuméro \n\n20.139 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : À quand le rétablissement de la liberté de culte ? \n\nContenu : \n\nAvec la reprise du travail et des écoles et l’ouverture des bars et restaurants, nous vivons depuis deux semaines \nune proximité qui s’apparente parfois à de la promiscuité. Une certaine incompréhension se fait donc sentir \nconcernant l’interdiction des célébrations religieuses qui est maintenue. Il apparaît que les mesures élaborées par \nles Églises pour permettre une reprise des activités sont plus contraignantes que celles des restaurants, par \nexemple. Il serait dès lors souhaitable que les Églises et communautés puissent reprendre certaines activités \nculturelles sous condition du respect des règles de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant les \ndistances et l’hygiène. Nous souhaiterions que le Conseil d’État intervienne en ce sens auprès du Conseil fédéral \nou qu’il use de sa marge de manœuvre cantonale pour autoriser la reprise des célébrations. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nPlusieurs Églises et communautés ont pris les devants et ont élaboré des concepts sécuritaires qui respectent en \ntout point les recommandations de l’OFSP. Ces mesures peuvent être mises en place très rapidement pour \npermettre une reprise sécurisée des célébrations.  \n\nCependant, rien n’est évoqué du côté des autorités tant fédérales que cantonales concernant une prochaine levée \ndes interdictions de cultes. Une certaine incompréhension se fait donc sentir face à ce qui, pour certains, \ns’apparente à une forme de discrimination, eu égard aux autres domaines qui ont retrouvé une certaine liberté. \n\nLes Églises, au travers de leurs ministres et des groupes de laïcs, ont pourtant fait montre de beaucoup \nd’engagement et d’abnégation. Leur présence active dans cette période compliquée s’est matérialisée par des \ninterventions au travers des moyens électroniques, du téléphone et du courrier. Elles ont servi à faire comprendre \nla nécessité des mesures prises et à soutenir moralement et spirituellement notamment les personnes seules et \nles plus fragiles. Cette présence a été appréciée et remarquée, et ces interventions ont très probablement aidé de \nnombreuses personnes à passer cette période de manière sereine.  \n\nIl nous apparaît que nous devons revenir à une situation qui respecte les articles 8 à 10 et 16 de notre Constitution \net autoriser la reprise des cultes sous conditions. Nos voisins italiens ont levé l’interdiction la semaine passée, la \nFrance et l’Allemagne ont fait de même cette semaine, cela devrait donc être possible ici également.  \n\nLes Églises chrétiennes, après avoir été privées des deux grandes fêtes de Pâques et de l’Ascension, \nsouhaiteraient ardemment pouvoir fêter la Pentecôte le 31 mai, et les communautés musulmanes la fête de la fin \ndu ramadan.  \n\nNous demandons au Conseil d’État qu’il intervienne auprès du Conseil fédéral pour promouvoir une action allant \ndans ce sens, ou qu’il use de sa marge de manœuvre cantonale pour lever l’interdiction. Un rétablissement des \ncélébrations religieuses serait très apprécié par de nombreux croyants. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Houlmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJosiane Jemmely   \n\n \n\n \n\n\n


name: 24.101: Concept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 8 décembre 2023 \n\nNuméro 24.101 Heure 8h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Santé \nLié à (facultatif) : \n\n \n\nTitre :  \nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un trouble du spectre  \nde l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un concept cantonal \npermettant d’accompagner les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) avec ou sans déficience \nintellectuelle à travers tous les âges de la vie et dans toutes les situations du quotidien. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa coordination des prestations d’accompagnement des personnes ayant un TSA (avec ou sans déficience \nintellectuelle) dans le canton mérite une attention particulière, afin d’éviter les doublons et les manques de \nprestations nécessaires à l’inclusion et/ou au bien-être des personnes ayant un TSA tout au long de leur vie, \nnotamment dans les domaines de l’éducation précoce, de la scolarité, de la formation, des loisirs et des soins. \n\nActuellement, divers services et offices cantonaux, ainsi que diverses entités privées ou publiques, sont acteurs \net actrices dans le domaine, sans une vision globale des prestations indispensables. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier, président de la commission Santé \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État a présenté en 2018 une stratégie cantonale en matière de pédagogie spécialisée qui se déploie \naujourd’hui. Récemment, il s’est prononcé favorablement pour une modification de la Loi fédérale sur l’assurance-\ninvalidité visant à renforcer l’intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile. Suite à l’entrée en vigueur de \nla loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), il a adopté le 16 août \n2023 un plan d’action en matière d’inclusion. Il présentera prochainement un rapport sur la planification de l’offre \ndes prestations pour les personnes vivant avec un handicap. Il estime enfin qu’il n’est pas opportun de traiter les \nréponses à chaque type de handicap séparément par le biais d’un concept cantonal spécifique. \n \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/Documents/Plandaction_FALC_long_FINALE.pdf\n\n


name: 18.324: Des frontaliers dans l’administration cantonale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2018 \n\nHeure \n\n11h17 \n\nNuméro \n\n18.324 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Des frontaliers dans l’administration cantonale ? \n\nContenu :  \n\nLe groupe UDC demande au Conseil d’État de lui fournir le nombre exact, s’il y en a un, de travailleurs \nfrontaliers occupant des postes dans l’administration cantonale neuchâteloise (sans tenir compte du secteur \nhospitalier). \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n