name: 24.030_CE: OPTIMISATION DES LOIS SUR LA POLICE DU COMMERCE

text: \nOPTIMISATION DES LOIS SUR LA POLICE  \nDU COMMERCE 24.030 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce \n(LPCom) et \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les établissements \npublics (LEP) \n \n(Du 8 juillet 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUne dizaine d’années après leur mise en vigueur, il est paru nécessaire de réviser partiellement les \nlois sur la police du commerce et sur les établissements publics. Il est proposé de modifier les lois \nou de les préciser suite aux expériences acquises ces dernières années et à l’évolution, notamment \nnumérique, des pratiques commerciales. Le commerce en ligne fait l’objet de quelques nouvelles \nrègles. Les exigences concernant les personnes responsables, notamment dans les établissements \npublics, sont assouplies, répondant ainsi au postulat 23.201. L’interdiction de jours de danse \npublique est abrogée. Les cuisines ambulantes (« foodtrucks ») et les traiteurs sont soumis à \nautorisation, par égalité de traitement avec les établissements publics. À la demande de la branche, \nles entreprises de pompes funèbres sont nouvellement réglementées et désormais soumises à \nautorisation. Le délai pour déposer une demande d’autorisation de grande manifestation est adapté \nafin de répondre aux besoins des communes. La pratique du perçage du lobe de l’oreille n’est plus \nsoumise à autorisation, mais à une simple annonce. Pour les petits hébergements, l’inscription au \nGuichet unique est fortement simplifiée. Plusieurs dispositions obsolètes sont abrogées ; des \nallégements des procédures administratives sont proposés. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLes lois sur la police du commerce (LPCom ; RSN 941.01) et sur les établissements publics (LEP ; \nRSN 933.10) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Basées sur une plus grande \nresponsabilisation des commerçant-e-s, tenanciers-cières et organisateurs et organisatrices \nconcerné-e-s, elles ont fait leurs preuves. Plusieurs indicateurs montrent que les objectifs fixés ont \nété atteints, voire dépassés. Le nombre de manifestations publiques a par exemple plus que doublé \ndepuis 2015, le taux de rotation des établissements publics s’est drastiquement réduit au fil des ans, \npour atteindre environ 10% ces deux dernières années, les redevances reversées pour la formation \ndans l’hôtellerie et la restauration, mais également en faveur de la promotion du tourisme et de la \nNeuchâtel Tourist Card ont fortement augmenté, de même que les taxes de séjour, de près de 50% \nentre 2015 et 2022 pour consolider une offre particulièrement attractive. \n \nIl n’est donc pas question de remettre ici en cause les grands principes qui fondent cette législation \n(suppression des patentes, liberté économique, responsabilisation, soutien à la restauration et au \ntourisme, etc.), mais d’optimiser les lois en fonction des expériences faites depuis 2015, d’une part, \net de l’évolution, notamment numérique, des pratiques commerciales, d’autre part. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n \n2. LOI SUR LA POLICE DU COMMERCE (LPCom ; RSN 941.01) \n \n \n2.1 GRANDES LIGNES DU PROJET \n \nLes modifications apportées à la LPCom sont détaillées au chapitre 2.2. Dans les grandes lignes, \nelles concernent :  \n \n\n La révision et l’assouplissement des tâches et des devoirs des personnes responsables \nnotamment des établissements publics, plus en adéquation avec les modèles commerciaux \nactuels, répondant ainsi à une demande de la branche et au postulat 23.201 dont il sera en \nconséquence proposé le classement ; \n\n L’introduction des cuisines ambulantes (« foodtrucks ») dans la loi. Celles-ci avaient été omises \nlors de l’adoption de la loi, nécessitant la publication d’une marche à suivre par le service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV) pour encadrer cette activité en plein \ndéveloppement et garantir une concurrence loyale, notamment avec les établissements publics. \nIl s’agit de créer une base légale claire pour ce type de restauration ;  \n\n Des précisions apportées à plusieurs articles concernant par exemple des définitions (cuisine \nambulante, jeu public, piscine publique, etc.) ou des dispositions trop peu claires pour une bonne \napplication ; \n\n L’introduction de règles concernant le commerce en ligne, complètement ignoré par la loi \nactuelle, bien qu’il représente aujourd’hui quelque 12 % du commerce dans notre pays ; \n\n La soumission des cuisines ambulantes et des traiteurs à autorisation, par égalité de traitement \navec les établissements publics ; \n\n À la demande de la branche, la soumission à autorisation des entreprises de pompes funèbres \net la pose de garde-fous à leurs activités commerciales ; \n\n L’adaptation des délais pour déposer une demande d’autorisation pour les grandes \nmanifestations, en raison notamment des vérifications de plus en plus nombreuses à effectuer \nen particulier par les communes avant l’émission des autorisations (par exemple, interdiction de \nla vaisselle plastique à usage unique, tri des déchets, concept sanitaire) ; \n\n La suppression des autorisations pour le perçage des lobes des oreilles, remplacées par de \nsimples annonces ; \n\n L’adaptation des règles d’octroi et de retrait des autorisations, visant plus d’équité. \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2.2 COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \nBut - art. 1, al. 3, let. e et f (nouvelles) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nBut \n\nArt. 1   1La présente loi a pour but de régler les activités \ncommerciales afin de garantir l'ordre, la sécurité et la santé \npublics. \n\n2Elle a également pour but d'assurer l'application dans le \ncanton des législations fédérales et concordats intercantonaux \nsoumettant l'exercice d'activités à autorisation, pour autant que \nles lois spéciales n'en disposent pas autrement. \n\n3Elle a encore pour but d'assurer l'application dans le canton: \n\na) de la législation fédérale sur la métrologie; \n\nb) de la législation fédérale sur le contrôle des métaux \nprécieux; \n\nc) de la législation fédérale sur l'indication des prix; \n\nd) de la législation fédérale et des conventions intercantonales \nsur les jeux d’argent. \n\nArt. 1, al. 3, let. e et f (nouvelles) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ne) de la législation fédérale sur l’alcool ; \n\nf) de la législation fédérale sur les produits du tabac. \n\n \n\n \nL’ajout d’une mention à la législation fédérale sur l’alcool et à la législation fédérale sur les produits \ndu tabac vise à plus d’exhaustivité dans la liste des législations fédérales dont l’application dans le \ncanton de Neuchâtel est réglée par la loi sur la police du commerce (LPCom). \n \nDéfinitions - art. 4, let. d (nouvelle teneur), p à u (nouvelles) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nDéfinitions \n\nArt. 4   Dans la présente loi, on entend par: \n\na) "entité": personne physique ou morale; \n\nb) "personne responsable": personne physique à laquelle une \nentité confère la responsabilité opérationnelle d'une activité \nsoumise à autorisation; \n\nc) "établissement public": terrain ou construction consacrés à \nl'hôtellerie, à la parahôtellerie, à la restauration, aux danses \npubliques, aux jeux publics ou à l'organisation de \nmanifestations;  \n\nd) "manifestation publique": événement ou prestation \noccasionnelle ouverts au public avec restauration, \nsonorisation, danse publique ou jeu public; \n\ne) "hôtellerie": logement d'hôtes dans un établissement dédié; \n\nf) "parahôtellerie": autre type de logement d'hôtes (notamment: \ncamping, chambres d'hôtes, agritourisme); \n\ng) "restauration": remise de denrées alimentaires à consommer \nsur place; \n\nh) "danse publique": danse organisée dans un lieu accessible \nau public; \n\nj) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation \nfédérale sur les jeux d’argent; \n\nk) "automates": appareils automatiques offrant au public des \nmarchandises sans l'intervention d'un tiers; \n\nl) "produits du tabac": produits du tabac et produits contenant \ndes succédanés de tabac, tels que définis par la législation \nfédérale sur le tabac; \n\nlbis) "cigarette électronique": dispositif utilisé sans tabac \npermettant d’inhaler les émissions d’un liquide avec ou sans \n\nArt. 4, let. d (nouvelle teneur), p à u (nouvelles) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) "manifestation publique": événement ou prestation \noccasionnelle ouverts au public avec restauration, danse \npublique ou jeu public; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n4 \n\n \nLa définition de manifestation publique est modifiée, puisque la nouvelle loi fédérale sur la protection \ncontre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS ; RS 814.71), qui l’emporte \nsur le droit cantonal, ne soumet plus à autorisation la sonorisation dans les manifestations. \n \nUne définition des cuisines ambulantes est introduite dans la loi sur la police du commerce (LPCom) \net la loi sur les établissements publics (LEP) pour mettre en évidence les spécificités du concept, \nen regard plus particulièrement de la présence d’un véhicule qui doit être spécialement équipé d’une \ncuisine. \n \nAfin de les soumettre explicitement à un régime d’autorisation, une définition concernant les jeux \npublics est ajoutée sous la lettre q). Cette définition est reprise de la loi sur les établissements \npublics (LEP), qui contiendra une nouvelle définition de la notion en précisant qu’un jeu public n’est \npas uniquement « un appareil de divertissement », mais aussi une « installation » de divertissement. \nElle concrétise la possibilité de couvrir des installations telles que les luges d’été ou les châteaux \ngonflables et de soumettre ce type d’installations à un régime d’autorisation adéquat. \n \nLa définition de piscine publique figurant à l’article 75a du règlement d'exécution des lois sur la \npolice du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) est transférée sans \nchangement dans la loi pour une plus grande cohérence légistique. \n \nLa définition du service de traiteur est reprise sans changement de l’article 4, lettre e LEP. \n \n  \n\nnicotine chauffé au moyen d’une source externe d’énergie, \nainsi que les recharges pour ce dispositif; \n\nm) "boissons alcooliques", "boisson spiritueuse", "commerce \nde détail de boissons alcooliques" et "débit de boissons \nalcooliques": boissons ainsi que commerce et débit de \nboissons tels que définis par la législation fédérale sur l'alcool; \n\nn) "petites loteries" et "petits tournois de poker": jeux tels que \ndéfinis par la législation fédérale sur les jeux d’argent; les \ndéfinitions des sous-catégories de ces jeux figurent aux articles \n26 et 29; \n\no) "foires et marchés": rassemblements temporaires d'activités \ncommerciales à l'occasion desquelles les articles exposés \npeuvent faire l'objet d'achats ou de prises de commandes au \ndétail. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\np) "cuisine ambulante": concept proposant la vente de mets \ncuisinés ou transformés dans un véhicule spécialement équipé \nd’une cuisine ; \n\nq) "jeu public": appareil ou installation de divertissement \nexploité dans un but lucratif, autorisé hors des maisons de jeu ; \n\nr) « piscine publique » : tout bassin artificiel, dont l'eau est \ntraitée chimiquement ou biologiquement, destiné à la natation \nou à la baignade, lié ou pas à un établissement public, \naccessible à tous ou à un groupe de personnes autorisé, non \ndestiné à une utilisation dans un cadre familial, exploité dans \nun but économique direct ou indirect ; \n\ns) « service de traiteur » : préparation et/ou livraison de \ndenrées alimentaires prêtes à consommer ou préparation de \ndenrées alimentaires chez des tiers ; \n\nt) « logement de vacances » : local constituant une unité \nd'habitation séparée et équipée des infrastructures usuelles \nd'un logement, mis en location pour des durées prédéfinies et \nsans offre de prestations hôtelières ; \n\nu) « entreprise de pompes funèbres » : entreprise spécialisée \ndans l’organisation et la gestion des obsèques et des services \nfunéraires. \n\n\n\n \n\n5 \n\nLa définition de logement de vacances figurant à l’article 21 du règlement d'exécution des lois sur \nla police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) est transférée sans \nchangement dans la loi pour une plus grande cohérence légistique. Cette définition est propre à la \nlégislation cantonale sur la police du commerce et sans lien avec l’article 253a CO. \n \nL’introduction de ces nouvelles définitions n’a pas d’impact sur les domaines concernés par rapport \nà la pratique actuelle. \n \nUne définition des entreprises de pompes funèbres est ajoutée, celles-ci étant nouvellement \nréglementées et soumises à autorisation, sur demande de la branche. Cette définition se veut \nvolontairement large, incluant par exemple également les entreprises qui ne pratiquent que le \ntransport de défunt-e-s et/ou proposent uniquement un service de prévoyance. En bref, toutes les \nentreprises ayant à faire à des corps morts. Par contre, les célébrantes et célébrants ne sont pas \nconcernés. \n \nDans le cadre de la procédure de consultation, l’Association des communes neuchâteloises (ACN) \na demandé de clarifier la situation des stands saisonniers en matière d’horaires d’ouverture \nautorisés. Selon qu’ils sont attribués aux catégories d’établissements publics, de cuisines \nambulantes, de manifestations publiques saisonnières ou de commerces d’alimentation, les stands \nne bénéficient en effet pas des mêmes horaires d’ouverture, ce qui est difficilement justifiable. Pour \nrétablir une égalité de traitement, le Conseil d’État propose d’ajouter un alinéa 4 à l’article 8 de la loi \nsur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom), avec la teneur suivante : « Pour répondre \naux exigences du tourisme, le service, après avoir consulté la commune, peut autoriser la \nprolongation de l’ouverture des commerces d’alimentation jusqu’à l’heure de fermeture ordinaire \ndes établissements publics, au sens de l’article 19 de la loi sur les établissements publics, du 18 \nfévrier 2014, exclusivement pour la vente d’aliments prêts à la consommation. ». Les « exigences \ndu tourisme » seraient de facto remplies sur les rives des lacs et dans les autres zones touristiques. \n \nIdentification - art. 8, al. 2 (nouveau) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nIdentification \n\nArt. 8   L'entité qui offre des prestations commerciales doit être \nidentifiable de manière visible sur les locaux commerciaux \nservant à recevoir la clientèle et les lieux de vente tels que \nvéhicules, stands ou automates. \n\nArt. 8, al. 2 (nouveau) \n\n2Lorsqu’une entité offre des prestations commerciales en ligne, \nelle doit être clairement identifiable sur la page d’accueil de la \nboutique en ligne ou du site Internet concerné. \n\n \n\n \nLa nécessité d’afficher la raison de commerce sur les « lieux » où est reçue la clientèle et les lieux \nde vente est étendue au commerce en ligne avec un deuxième alinéa. Une telle exigence figure \ndéjà dans l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix (OIP), qui est formulée de manière neutre \ndu point de vue technologique, ce qui n’est pas le cas de la loi sur la police du commerce (LPCom). \n\n \nLocaux - art. 9 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nLocaux \n\nArt. 9   Les locaux doivent être adaptés à l'activité qui s'y \nexerce, notamment en ce qui concerne la santé, l'hygiène, la \nsécurité et l'ordre public. \n\nArt. 9 (nouvelle teneur) \n\nNote marginale :  \n\nLocaux et installations \n\nLes locaux et les installations doivent être adaptés à l'activité \nqui s'y exerce, notamment en ce qui concerne la santé, \nl'hygiène, la sécurité et l'ordre public. \n\n \nUne mention aux installations est ajoutée ici afin de tenir compte d’entités telles que les cuisines \nambulantes. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nActivités soumises à autorisation - art. 10, al. 1, let. a et h (nouvelle teneur) et let. k et l \n(nouvelles) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nActivités soumises à autorisation \n\nArt. 10   1Une autorisation du service est nécessaire pour: \n\na) tenir un établissement public; \n\nb) tenir une manifestation publique; \n\nc) exploiter une piscine publique; \n\nd) exploiter un automate délivrant des produits du tabac; \n\ne) organiser une petite loterie, à l’exception des tombolas ou \ndes lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale des \nmises ne dépasse pas 10'000 francs, ou un petit tournoi de \npoker; \n\nf) exercer le commerce de détail ou le débit de boissons \nalcooliques; \n\ng) exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation \nprivé; \n\nh) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage; \n\ni) exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage \nen crédit; \n\nj) exercer toute autre activité soumise à autorisation en vertu \ndu droit fédéral ou d'un concordat intercantonal, à moins \nqu'une autre loi ne désigne une autre autorité d'exécution. \n\n \n\n \n\n2Pour la vente de leur production de vin, les producteurs du \ncanton sont dispensés d'autorisation. \n\n3Une autorisation de la commune est nécessaire pour exercer \nle service de taxi.  \n\nArt. 10, al. 1, let. a et h (nouvelle teneur), let. k et l (nouvelles) \n\n \n\na) tenir un établissement public ou une cuisine ambulante ; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nh) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage, \nsauf exception prévue par le Conseil d’État ; \n\n \n\n \n \n \nk) exercer une activité de traiteur ; \n\nl) exploiter une entreprise de pompes funèbres. \n\n \nAfin de soumettre formellement et explicitement les cuisines ambulantes à un régime \nd’autorisation, une mention à celles-ci est ajoutée à la lettre a). \n \nJouant un rôle de plus en plus important dans la restauration collective et d’ores et déjà \nsoumise au principe de l’autocontrôle et à la perception de redevances, l’activité de traiteur \ndoit également être soumise à autorisation, au même titre que les établissements publics \net les cuisines ambulantes. Les enjeux en termes de santé publique sont strictement les \nmêmes ; ils peuvent même être plus conséquents dans le cas des traiteurs, vu le potentiel \nextrêmement large de distribution des produits préparés.  \n \nComme cela avait été pratiqué lors de l’introduction des autorisations pour les \nétablissements publics, il ne sera prélevé aucun émolument pour la délivrance des \nautorisations de base et la validation des autocontrôles des cuisines ambulantes et des \ntraiteurs. \n \nLes nouveaux systèmes apparus sur le marché pour le perçage des lobes d’oreilles ne \nreprésentent plus de risques pour la santé, lorsqu’ils sont employés conformément aux \ndirectives des fabricants par des personnes ayant suivi une formation adéquate. Le régime \nd’autorisation, exigeant et coûteux, peut donc être abandonné pour ces pratiques, au profit \nd’une simple annonce. Le Conseil d’État concrétisera cet allégement par voie \nréglementaire. Tous les autres types de perçage représentent des risques sanitaires et \nrestent dès lors soumis à autorisation. \n \nSuite à des pratiques commerciales d’une entreprise de la place jugées trop agressives, \ndes représentants des pompes funèbres ont sollicité le Conseil d’État pour que leur \nbranche soit mieux encadrée légalement. Il est dès lors proposé de soumettre ces \nentreprises à autorisation et de fixer quelques règles de bonnes pratiques (voir articles 17, \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n7 \n\nalinéa 2bis (nouveau) et 37a (nouveau). Des dispositions complémentaires relatives aux \nlocaux et équipements seront intégrées au niveau réglementaire, après consultation de la \nbranche. \n \nActivités soumises à obligation d’annonce - art. 11, let. g (nouvelle) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nActivités soumises à obligation d’annonce \n\nArt. 11 Quiconque exerce l’une des activités suivantes doit \ns’annoncer au service: \n\na) commerce professionnel d’occasions; \n\nb) achat de métaux précieux aux particuliers;  \n\nc) exploitation d’automates délivrant des denrées alimentaires; \n\nd) exploitation de solariums ; \n\ne) activités esthétiques présentant un risque pour la santé ; \n\nf) organisation des tombolas ou des lotos au sens de l’article \n26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 \nfrancs. \n\n \n\nArt. 11, let. g (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ng) remise de produits du tabac au sens de la loi fédérale sur \nles produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). \n\n \nEntrant en vigueur en 2024, la nouvelle loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques \n(LPTab) confie son exécution aux cantons. Il est en conséquence de première importance que le \nservice connaisse les commerces remettant des produits du tabac et des cigarettes électroniques.  \n \nObligations de la personne responsable - art. 13 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nObligations de la personne responsable \n\nArt. 13 La personne responsable doit: \n\na) être présente régulièrement dans l'entreprise dont elle est \nresponsable; \n\nb) être aisément atteignable par le service;  \n\nc) désigner un suppléant si l'activité autorisée n'est pas \ninterrompue en son absence; \n\nd) signaler au service une absence de plus d'un mois. \n\n \n\nArt. 13 (nouvelle teneur) \n\nLa personne responsable doit : \n\na) gérer l’entreprise de manière effective, en assurant la \ndirection en fait de celle-ci ; \n\nb) être présente régulièrement dans l'entreprise ; \n\nc) être aisément atteignable par le service et capable, au \npréalable ou dans un délai raisonnable, de prendre les \nmesures adéquates pour assurer la sécurité, la santé et l’ordre \npublics ; \n\nd) désigner un-e ou des suppléant-e-s en cas d’incapacité à \nassumer les responsabilités fixées à la lettre c. \n\n \n\n \n\n \n La lettre a) désigne la personne responsable comme celle assumant la gérance de \n\nl’établissement, qui en assure donc la direction (gestion du personnel, des finances, des \nredevances, des achats, etc.). Elle empêche une exploitation « hors sol » des établissements \npublics. Tous les cantons romands ont fixé dans leurs législations que la personne responsable \nest celle qui dirige l’établissement. \n\n La lettre b) exige une présence régulière dans l’établissement ; certains cantons ont fixé à 15 \nheures (GE) ou à environ 20 heures hebdomadaires (VD) la présence minimale de la personne \nresponsable. Pour notre part, nous ne souhaitons pas mentionner un pensum minimum dans la \nloi. La question sera reprise ultérieurement au niveau du règlement, dans lequel figurera une \nprésence minimale de 15 heures par semaine. \n\n La lettre c) reprend le principe d’atteignabilité et concrétise la demande de GastroNeuchâtel de \ncapacité de la personne responsable à prendre des mesures en cas de besoin ; les mesures \npeuvent être préventives (donner des directives avant de s’absenter par exemple) ou correctives \n(agir en cas de troubles). \n\n La lettre d) étend la possibilité de désigner plusieurs personnes suppléantes pour garantir la \nsécurité, la santé ou l’ordre publics. Le règlement précisera que ces personnes doivent être \nenregistrées au préalable auprès du SCAV, comme c’est le cas actuellement. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n8 \n\n \nLa proposition supprime tous les problèmes liés à la législation actuelle, qui génère comme nous le \nsavons nombre de dénonciations et d’ordonnances pénales, sans que la sécurité, la santé ou l’ordre \npublics ne soient mis en danger. À l’avenir, seuls ces troubles pourront être sanctionnés. Les \nétablissements pourront être exploités, y compris en l’absence de la personne responsable et de \nson ou sa suppléant-e, ce qui n’est pas autorisé actuellement. Les tensions générées par la \nlégislation actuelle trop restrictive seront supprimées. Il s’agit d’un vrai progrès prenant en compte \nles méthodes de management actuelles et d’une source d’apaisement entre les établissements \npublics et les autorités, dans l’intérêt de toutes et tous. \n \nLa modification du présent article répond à la demande formulée dans le postulat 23.201, qui peut \nainsi être classé. \n \nAutorisation - art. 14, al. 2, let. b et al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nAutorisation : 1. procédure \n\nArt. 14   1Le service statue sur les demandes d'autorisation en \ntenant compte des décisions rendues par d'autres autorités en \nvertu d'une autre loi. \n\n2Le service demande le préavis de la commune et des autres \nservices concernés: \n\na) avant d'autoriser une manifestation publique; \n\nb) avant de fixer de limites au sens de l'article 18; \n\nc) les petits tournois de poker. \n\n3Le service rend sa décision au plus tard un mois après \nréception d'une demande complète d'autorisation de \nmanifestation publique. \n\nArt. 14, al. 2, let. b et al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nb) avant de fixer des limites au sens de l'article 16 ; \n\n \n\n3La demande complète d’autorisation de manifestation \npublique doit être déposée auprès du service au plus tard un \nmois avant la manifestation. Pour les manifestations \nregroupant au total plus de 500 personnes, le délai est de deux \nmois. \n\n4Le service rend une décision avant la tenue de la \nmanifestation, mais peut refuser d’office de traiter une \ndemande d’autorisation si celle-ci lui est remise dans les 5 \njours ouvrables précédant le début de la manifestation. \n\n \nLe renvoi figurant à l’alinéa 2, lettre b) concerne l’article 16 (Autorisation : 3. limites de l’autorisation), \nnon pas l’article 18 (Autorisation : 5. retrait). \n \nÀ l’alinéa 3, plutôt que de fixer un délai de traitement par le service, qui pouvait conduire à l’émission \nd’autorisations après que les manifestations aient eu lieu, il est proposé un délai minimum pour le \ndépôt des demandes complètes d’autorisations par les organisateurs et organisatrices. La \nmodification du délai à 2 mois pour les manifestations regroupant au total plus de 500 personnes \nvise à donner au service une plus grande marge de manœuvre pour obtenir le préavis des \ncommunes (les préavis sont parfois rendus par les communes plusieurs semaines après la \ndemande du service), demander des compléments d’informations aux administré-e-s concerné-e-s \net traiter des dossiers complexes et en nombre élevé. \n \nEn 2022, 879 des 1’041 manifestations autorisées (84.4%) comptaient moins de 500 personnes et \nn’auraient en conséquence pas été concernées par cette modification. La même année, 35% des \nautorisations ont été délivrées hors délai, ce qui illustre la problématique existant depuis la mise en \nvigueur de la loi en 2015. \n \nDans les cantons romands, les délais sont les suivants :  \n \n\n FR : au plus tard 60 jours avant la manifestation ; \n\n GE : 30 jours avant la manifestation, mais 60 jours avant si un concept de prévention et de \nréduction des risques ou un concept de prévention du bruit doivent être fournis ; \n\n JU : au moins 40 jours avant le début de la manifestation ; \n\n VS : au plus tard 30 jours avant le début de la manifestation ; \n\n BE : 20 jours avant la manifestation (si elle comporte moins de 500 participants) et 60 jours avant \nla manifestation (si elle comporte plus de 500 participants) ; \n\n Ville de Lausanne : 1 mois à l’avance. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n9 \n\n \nMalheureusement, trop souvent, les demandes d’autorisation sont transmises au SCAV sans \nrespecter le délai d’un mois fixé par la loi. Dans ces cas, le service fait tout son possible pour \naccélérer la procédure et permettre la tenue de la manifestation, en prélevant un émolument de \nretard. Par contre, lorsque les demandes sont très tardives, c’est-à-dire dans les 5 jours ouvrables \nprécédant la manifestation, il n’est souvent plus possible d’obtenir les préavis requis, notamment \ncommunaux. Il s’agit donc de permettre au SCAV de ne pas traiter ces dossiers très tardifs ; la forme \npotestative est utilisée car le service continuera de tout mettre en œuvre pour autoriser un maximum \nde manifestations, même lorsque les délais légaux ne sont pas pleinement respectés. Dans tous \nles autres cas, la loi précise que le service doit rendre sa décision avant la tenue de la manifestation. \n \nConditions d’octroi - art. 17 al. 1bis (nouveau) ; al. 2 (nouvelle teneur) ; al. 2bis (nouveau) ; \nal. 4 (nouvelle teneur) ; al. 6 (nouveau) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nAutorisation : 4. conditions d’octroi \n\nArt. 17   1A moins qu'une autre loi n'en dispose différemment, \nl'autorisation pour une activité relevant de la compétence du \ncanton n'est pas accordée à qui: \n\na) n'a pas l'exercice des droits civils; \n\nb) fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits \nincompatibles avec l'activité, à moins que cette condamnation \nne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire, ou \n\nc) est frappé d'une interdiction d'exercer cette activité. \n\n2Pour l'autorisation d'exploiter un établissement public est en \noutre exigé un concept d'autocontrôle au sens de la législation \nfédérale sur les denrées alimentaires. \n\n3Le Conseil d'État peut fixer des conditions d'octroi \nsupplémentaires: \n\na) en application d’autres législations; \n\nb) applicables aux locaux et installations, si l'autorisation leur \nest liée. \n\n4Les conditions d'octroi doivent être remplies par l'entité et la \npersonne responsable.  \n\n5L'autorisation de tenir une manifestation publique peut \négalement être refusée si un doute fondé existe qu'elle ne se \ndéroulera pas dans le respect de la présente loi. \n\nArt. 17, al. 1bis (nouveau), al. 2 (nouvelle teneur), al. 2bis \n(nouveau), al. 4 (nouvelle teneur), al. 6 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n1bisPour les personnes morales, l'entité remplit les conditions \nd'octroi de l'autorisation si la personne qui en exerce la \ndirection remplit les conditions de l’alinéa 1 et si tous les \nassociés les remplissent, dans le cas d'une société simple, \nd’une société en nom collectif ou d’une société en commandite \nou la personne qui en exerce la présidence les remplit, dans \nles autres cas. Une collectivité publique, un établissement de \ndroit public ou une institution au sens de la loi de santé (LS), \ndu 6 février 1995, sont considérés comme entités remplissant \nd'office les conditions d'octroi de l'autorisation. \n \n2Pour l'autorisation d'exploiter un établissement public, une \ncuisine ambulante ou un traiteur est en outre exigé un concept \nd'autocontrôle au sens de la législation fédérale sur les \ndenrées alimentaires. \n\n2bisPour l’autorisation d’exploiter une entreprise de pompes \nfunèbres, la personne responsable doit faire valoir une \nexpérience professionnelle dans la branche d’au moins trois \nans. \n\n4Les conditions d'octroi doivent être remplies par l'entité, la \npersonne responsable et la personne suppléante. \n\n6En cas de doute fondé et malgré l'absence de condamnation \nétablie par l'extrait du casier judiciaire, le service peut requérir \nla production de pièces auprès de la police neuchâteloise ou \nd'autres services. \n\n \nLes règles applicables aux personnes morales sont actuellement fixées à l’article 7 RELPComEP. \nIl est apparu nécessaire de donner une base légale solide à cette disposition réglementaire, sans \naucun changement des conditions requises. \n \nUne mention aux cuisines ambulantes et aux traiteurs est ajoutée à l’alinéa 2 puisque ceux-ci n’ont \npas exactement les caractéristiques d’un établissement public tout en devant être soumis à des \nrègles similaires en matière d’autorisation. \n \nAfin de garantir la qualité des services et d’éviter que des personnes sans expérience suffisante ne \ndirigent des entreprises de pompes funèbres, à la demande de la branche, une expérience \nprofessionnelle de trois ans est exigée de la personne responsable avant l’octroi de l’autorisation \nd’exploiter ; cette condition ne concerne ni le ou la titulaire de l’autorisation ni les éventuels \nsuppléants. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n10 \n\nÀ l’alinéa 4, il est précisé que les conditions d’octroi de l’autorisation doivent être remplies par la \npersonne responsable et par la personne suppléante, qui est fréquemment amenée à participer à \nl’exploitation. Cette modification s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État d’assouplir les exigences \nimposées aux personnes responsables au niveau opérationnel, notamment en ce qui concerne le \ntemps de présence sur les lieux d’exploitation. \n \nLe nouvel alinéa 6 résulte du transfert dans la loi sur la police du commerce (LPCom) de l’alinéa 8 \nde l’article 8 du règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements \npublics (RELPComEP). Il s’agit de mieux ancrer du point de vue légal la possibilité qu’a le service \nde requérir auprès des services compétents des informations complémentaires sur la personne \nrequérante. \n \nRetrait - art. 18, al. 1, let. a (nouvelle teneur) et al. 2, let. c (abrogée) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nAutorisation : 5. retrait \n\nArt. 18   1Le service retire l'autorisation lorsque: \n\na) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent; \n\nb) les conditions d'octroi ne sont plus remplies; \n\nc) le titulaire a enfreint des prescriptions de droit public \nnotamment en matière de législations fédérales sur le travail et \nla sécurité sociale ou des obligations fixées en vertu de la \nprésente loi, de façon grave ou répétée dans l'exercice de \nl'activité autorisée. \n\n2En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait \npeut être: \n\na) prononcé pour une durée limitée; \n\nb) prononcé pour une partie seulement de l'activité autorisée; \n\nc) assorti d'une interdiction temporaire ou définitive à la \ntitulaire, à la personne responsable ou à une personne \nexerçant des responsabilités au sein de l'entité titulaire \nd'exercer la même activité, directement ou par l'entremise \nd'une entité. \n\n3Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un \navertissement. \n\nArt. 18, al. 1, let. a (nouvelle teneur) et al. 2, let. c (abrogée) \n\n \na) la sécurité, l'ordre ou la santé publics l'exigent; \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nc) abrogée \n\n \nUne référence à la santé publique est ajoutée à l’alinéa 1, lettre a) afin que la formulation de l’article \n18 soit cohérente avec la formulation de l’article 1. \n \nLa lettre c) de l’alinéa 2 est abrogée pour permettre une déconnexion complète du retrait de \nl’autorisation par rapport à l’interdiction d’exercer (voir à ce sujet le commentaire à l’article 18a \n(nouveau) ci-dessous). \n \nInterdiction d’exercer - art. 18a (nouveau) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 18a (nouveau) \n\nInterdiction d’exercer \n\nLorsque des prescriptions de droit public sont enfreintes de \nfaçon grave ou répétée par la titulaire, la personne \nresponsable, la personne suppléante ou une personne \nexerçant des responsabilités au sein de l’entité titulaire, une \ninterdiction d’exercer, directement ou par l’entremise d’une \nautre entité, sur le lieu d’activité ou de manière générale, peut \nêtre prononcée à son encontre. \n\n \nLa construction de l’article 18 actuel est problématique, dans la mesure où, pour interdire d’exercer \nà une personne, il est nécessaire de retirer l’autorisation d’exploiter l’établissement. Or, dans \ncertains cas, il serait tout à fait possible de maintenir l’autorisation d’exploiter, tout en interdisant \nd’exercer à la ou aux personnes posant problème. Il est dès lors proposé de déconnecter \ncomplètement l’interdiction du retrait. Le nouvel article 18a ne vise ainsi que l’interdiction d’exercer. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n11 \n\n \nPratiques interdites - art. 21, al. 1, let. b et d (nouvelle teneur), let. e (abrogée), let. h (nouvelle \nteneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nPratiques interdites \n\nArt. 21   1En complément des dispositions fédérales limitant la \nremise de boissons alcooliques, il est interdit: \n\na) de remettre des boissons alcooliques aux personnes en état \nd'ébriété; \n\nb) de vendre des boissons alcooliques dans un distributeur \nautomatique; \n\nc) de vendre à l'emporter ou de livrer des boissons spiritueuses \naprès 19h; \n\nd) hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d'offrir \ndes boissons alcooliques à forfait ou à des prix ne couvrant \npas les coûts;  \n\ne) d'offrir à déguster, à titre onéreux, dans des locaux de vente, \ndes boissons alcooliques; \n\nf) de faciliter la consommation des boissons alcooliques dans \nou à proximité des locaux de vente; \n\ng) d'augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux \nou des concours; \n\nh) de consommer dans les locaux de vente des boissons \nalcooliques vendues à l'emporter. \n\n2Lors d'extensions générales des horaires d'ouverture, la vente \nde spiritueux dans les commerces est autorisée jusqu'à l'heure \nde fermeture. \n\nArt. 21, al. 1, let. b et d (nouvelle teneur), let. e (abrogée), let. h \n(nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\nb) de vendre des boissons alcooliques dans un distributeur \nautomatique sans contrôle de l’âge ; \n\n \n\n \n\nd) hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d'offrir \ndes boissons alcooliques, gratuitement, à forfait ou à des prix \nne couvrant pas les coûts; \n\n \n\ne) abrogée. \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\nh) de consommer dans ou à proximité des locaux de vente des \nboissons alcooliques vendues à l’emporter. \n\n \n\n \nIl existe désormais sur le marché des distributeurs automatiques ne délivrant des marchandises \nqu’après avoir contrôlé l’âge des consommateurs et consommatrices. Cette évolution technologique \npermet un assouplissement de la lettre b, alinéa 1, en ce qui concerne les boissons alcooliques \nfermentées uniquement ; la remise de boissons distillées reste interdite en vertu de la législation \nfédérale. Prendre en compte la remise d’alcool gratuite à la lettre d, alinéa 1 permet d’élargir le \nchamp d’application de l’interdiction et de rendre la disposition plus cohérente. La vente à forfait ou \nà des prix ne couvrant pas les coûts de boissons alcooliques est actuellement interdite, mais pas la \nremise gratuite – puisque la notion de gratuité exclut l’application d’un prix ou d’un forfait. La situation \nactuelle est problématique du point de vue de l’esprit de la loi, qui vise à lutter contre la \nconsommation excessive d’alcool, tout en posant un problème de proportionnalité, la remise gratuite \nd’alcool étant aujourd’hui autorisée, mais pas la remise à forfait ou la remise à un prix ne couvrant \npas les coûts. Rappelons ici que la loi ne s’applique qu’aux pratiques commerciales ; cette \nmodification ne concerne donc par exemple pas la remise gratuite de boissons alcooliques lors de \ncampagnes électorales ou d’autres manifestations exclusivement politiques, qui pourra se \npoursuivre sans changement. \n \nL’actuelle lettre e) est en contradiction avec la loi fédérale sur l’alcool et avec les buts poursuivis par \nla LPCom, le fait de faire payer des dégustations permettant dans certains cas de réduire la \nconsommation d’alcool. Il s’agit de plus d’élargir la liberté de commerce, en autorisant les locaux de \nvente à choisir entre des dégustations gratuites ou payantes. \n \nL’adaptation de la lettre h) introduit une extension de l’interdiction de consommer dans les locaux \nde vente à leurs abords immédiats, pour éviter d’une part des attroupements de consommateurs et \nconsommatrices près des commerces – pouvant générer d’importantes nuisances sonores pour le \nvoisinage - et d’autre part une concurrence déloyale envers les établissements publics. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n12 \n\nCommerce d’occasions et de métaux précieux - art. 37, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nCommerce d'occasions et de métaux précieux \n\nArt. 37   1Quiconque se voit offrir un objet de provenance \nsuspecte doit en différer l'acquisition et informer \nimmédiatement la police. \n\n2Le Conseil d’État précise les informations qui doivent être \nrecueillies lors de transactions importantes. \n\nArt. 37, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n2Le Conseil d’État précise les informations qui doivent être \nrecueillies lors de transactions suspectes. \n\n \nLa modification proposée entend mieux répondre aux besoins de la police, qui rencontre \nrégulièrement des problématiques de recel dans ces commerces. En effet, les bijoux ou objets \ndérobés par des pickpockets ou des voleurs à l’arraché sont revendus à des montants inférieurs à \nla limite de 500 francs fixée actuellement. La nouvelle teneur imposera à ces commerces d’informer \nla police de tous les cas suspects, indépendamment du montant de la transaction et permettra \nd’empêcher ou du moins de limiter le recel de biens volés. \n \nPompes funèbres - art. 37a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 37a (nouveau) \n\nPompes funèbres \n\n1Les entreprises de pompes funèbres ne sont pas autorisées à \npratiquer le démarchage agressif ou abusif dans les homes, \nétablissements médico-sociaux pour personnes âgées, \ninstitutions médico-sociales, hôpitaux ou directement auprès \ndes familles. \n\n2En cas de levée de corps par la police, elles ont l’obligation \nd’annoncer aux familles que le choix de l’entreprise de pompes \nfunèbres reste libre. \n\n \nCe nouvel article, complémentaire à la nouvelle autorisation requise pour exploiter une entreprise \nde pompes funèbres, vise à éviter les abus en matière de pratiques commerciales agressives. Il a \nété sollicité par la branche, qui veut ainsi éviter des dérives inacceptables dans ce domaine si \nsensible et ces moments si délicats. Pour le Conseil d’État, une concurrence saine doit exister entre \nles entreprises, mais uniquement dans le respect absolu des défunt-e-s et des familles. L'entreprise \nmandatée par la police pour la levée de corps doit informer la famille du libre-choix (alinéa 2), en \nprécisant qu'aucun frais supplémentaire ne lui incombera si elle souhaite faire appel à une autre \nentreprise pour la suite des démarches. \n \nLes conditions ci-dessus seront complétées par des dispositions réglementaires portant sur les \néquipements et locaux requis. Il sera demandé un bureau d’accueil pour les familles, au minimum \nun véhicule homologué et un stock de cercueils ou un espace de stockage. \n \nCollaboration entre organes - art. 44, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nCollaboration entre organes \n\nArt. 44   1Le service, les communes, la police et les autorités \nchargées de la police sanitaire et de la surveillance du travail \ncollaborent et échangent les informations nécessaires à \nl'exécution de la présente loi. \n\n2Le service peut requérir l'intervention de la police pour: \n\na) mettre en œuvre une décision exécutoire; \n\nb) faire cesser une activité exercée sans l'autorisation requise. \n\nArt. 44, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le service, les communes, la police, les autorités judiciaires \nen ce qui concerne les décisions (ordonnances pénales et \njugements) entrées en force, les autorités chargées de la \npolice sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et \néchangent les informations nécessaires à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n \nL’ajout à l’alinéa 1 d’une mention aux autorités judiciaires vise à permettre au SCAV d’obtenir, dans \nles limites de la législation sur la procédure pénale, des informations de la part du procureur général. \nCela concerne plus particulièrement les jugements prononcés à l’égard des administrés et des \nrequérants, ce qui permettra au service de fonder ses décisions sur la base d’une information plus \nprécise, notamment lorsque les personnes sont l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Pour \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n13 \n\ngarantir le principe fondamental de la présomption d’innocence, seules les décisions entrées en \nforce pourront être transmises ; cette demande avait été déposée par le procureur général en 2019 \net trouve ici sa concrétisation. On trouve la même proposition de modification au niveau de l’article \n41, alinéa 1 (collaboration entre organes) dans le projet de loi portant modification de la loi sur les \nétablissements publics (LEP). \n \nInspection et prélèvement d’échantillons - art. 45, al. 2, let. a (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle \nteneur), al. 4 et 5 (nouveaux) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nInspection et prélèvement d’échantillons \n\nArt. 45   1Dans l’accomplissement de leur tâche, les \nagents du service et de la police ont accès, pendant les \nheures d’exploitations usuelles, aux biens-fonds, \nexploitations, locaux et véhicules. \n\n2Ils peuvent : \n\na) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y \ntravaillent ; \n\nb) requérir la production de pièces ; \n\nc) prélever des échantillons. \n\n3Les dispositions du Code de procédure pénale suisse \nsont réservées. \n\nArt. 45, al. 2, let.a (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle \nteneur), al. 4 et 5 (nouveaux) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\na) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y \ntravaillent et y consomment ; \n\n \n\n \n\n3Avant l’ouverture d’une procédure pénale ou \nadministrative, le service peut mener des recherches \npréliminaires secrètes aux conditions suivantes : \n\na) il dispose de soupçons concrets laissant présumer \nqu’une infraction pourrait être commise et que \n\nb) d’autres mesures d’investigation n’ont aucune chance \nd’aboutir ou sont excessivement difficiles. \n\n4Les agents affectés aux recherches préliminaires \nsecrètes doivent être assermentés et ne sont pas munis \nd’une identité d’emprunt. Leur véritable identité ainsi que \nleur fonction figurent dans les dossiers de la procédure \net sont divulguées lors des auditions.   \n\n5Les dispositions du Code de procédure pénale suisse \nsont réservées. \n\n \nLe SCAV doit aujourd’hui systématiquement faire appel à la gendarmerie pour procéder au contrôle \nde l’âge des consommateurs et consommatrices, ce qui n’est pas efficient et surcharge inutilement \nla police, notamment dans le cadre des contrôles de vente de boissons alcoolisées et de produits \ndu tabac aux mineurs. Cette nouvelle disposition ne sera toutefois appliquée que si la personne \ncontrôlée est d’accord de se légitimer ; à défaut, il sera, comme aujourd’hui, fait appel à la police. \n \nÀ l’instar de l’article 70 LPol, il serait intéressant que les inspecteurs et inspectrices du SCAV \npuissent se faire passer pour de simples consommateurs et consommatrices et surprendre ainsi \ndes flagrants délits de contravention. Cela permettrait par exemple de contrôler de potentiels \nprestataires Airbnb non annoncés et ne prélevant pas les taxes de séjour, en réservant faussement \ndes nuitées sur le site. Cette plateforme de réservation, comme d’autres, entretient en effet un \nanonymat de ses prestataires, qui empêche parfois le service de les identifier. En complément aux \nnouveaux alinéas 3 et 4, l’alinéa 3 devient l’alinéa 5 car les dispositions réservées du Code de \nprocédure pénale suisse s’appliquent à l’ensemble de l’article. \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n14 \n\nMesures d’urgence - art. 47 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nMesures d'urgence \n\nArt. 47   Lorsqu'elle constate l'exercice d'une activité \nsans l'autorisation requise ou une infraction grave à la \nprésente loi, la police peut procéder d'office à la \nfermeture des locaux ou à l'enlèvement d'installations et \napposer les scellés; le service notifie une décision écrite \ndans les cinq jours. \n\nArt. 47 (nouvelle teneur) \n\nLorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans \nl'autorisation requise ou une infraction grave à la \nprésente loi, la police ou le service peut procéder d'office \nà la fermeture des locaux ou à l'enlèvement \nd'installations et apposer les scellés; le service notifie \nune décision écrite dans les cinq jours. \n\n \nSelon la nouvelle teneur de l’article, le service a également le pouvoir de procéder d’office à la \nfermeture des locaux, à l’enlèvement d’installations ou à la pose de scellés. Une telle modification \ndonne au service plus de souplesse dans l’accomplissement de missions pour lequel il est spécialisé \net techniquement compétent, sans supprimer de droits en matière de procédure administrative. On \ntrouve la même proposition de modification au niveau de l’article 44 (mesures d’urgence) dans le \nprojet de loi portant modification de la loi sur les établissements publics (LEP). \n\n \nActivités nouvellement soumises à autorisation - art. 55 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nActivités nouvellement soumises à autorisation \n\nArt. 55   Les personnes qui exercent une activité \nnouvellement soumise à autorisation doivent déposer \nleur demande dans les trois mois qui suivent l’entrée en \nvigueur de la présente loi. \n\nArt. 55 (nouvelle teneur) \n\nLes personnes qui exercent une activité nouvellement \nsoumise à autorisation doivent déposer leur demande \ndans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la \ndisposition créant l’obligation. \n\n \nL’article 55 doit être adapté pour tenir compte des activités nouvellement soumises à autorisation \ndans le cadre de la présente révision, à savoir les activités de traiteur, de cuisine ambulante et de \npompes funèbres. \n\n \n \n \n3. LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (LEP ; RSN 933.10) \n \n \n3.1 GRANDES LIGNES DU PROJET \n \nLes modifications apportées à la LEP sont détaillées au chapitre 3.2. Dans les grandes lignes, elles \nconcernent : \n \n\n L’introduction des cuisines ambulantes (foodtrucks) et des traiteurs dans la loi ; \n\n Des précisions apportées à différents articles et définitions, pour une meilleure application de la \nloi ;  \n\n Une redéfinition des responsabilités des tenanciers aux abords de leurs établissements; \n\n Une amélioration de la protection de la jeunesse contre les abus liés à l’alcool (règle des trois \nboissons sans alcool moins chères que les boissons alcooliques) ; \n\n L’abandon des jours sans autorisation de danses publiques ;  \n\n Une simplification de l’utilisation de sonorisation à bas volume à l’intérieur des établissements \npublics. \n\n \n\nDans le cadre du débat sur le postulat 18.161 « Perception automatisée de la taxe de séjour pour \nles nuitées réservées via Airbnb », les contraintes administratives et financières liées à l’exploitation \ndes logements d’hôtes ont été soulevées. Ne restant pas insensible à cette problématique, le \nConseil d’État a examiné la question et a constaté que l’ensemble des services impliqués traitaient \ncorrectement les dossiers qui leur étaient soumis. Il a toutefois identifié l’obligation de s’inscrire au \nGuichet unique professionnel comme étant l’étape du processus générant le plus de coûts, en raison \nde la nécessaire obtention d’un numéro d’entreprise auprès de l’Office fédéral de la statistique \n(OFS) et, corollaire, de l’affiliation auprès de la Caisse cantonale de compensation. Pour simplifier \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n15 \n\nla procédure, une possibilité de s’inscrire via le Guichet unique sans enregistrement à l’OFS a été \ncréée pour les petits logements d’hôtes (jusqu’à 6 lits), réduisant fortement la durée des démarches \net leur coût. Cette adaptation ne nécessite pas de modification de la loi sur les établissements \npublics. \n\n \n \n3.2 COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n\n \nBut - art. 1, let. a (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nBut \n\nArt. 1   La présente loi a pour but: \n\na) de régler les conditions d'exploitation des établissements \npublics et des manifestations publiques; \n\nb) de contribuer à la protection de la santé, de l'ordre et de la \ntranquillité publics; \n\nc) de promouvoir la qualité de l'hôtellerie et de la restauration; \n\nd) de contribuer au financement de l'offre touristique et de \nprestations aux hôtes. \n\nArt. 1, let. a (nouvelle teneur) \n\na) de régler les conditions d'exploitation des établissements \npublics, des services de traiteurs, des cuisines ambulantes et \ndes manifestations publiques; \n\n \nUne définition des cuisines ambulantes est introduite dans la loi sur la police du commerce (LPCom) \net la loi sur les établissements publics (LEP) pour mettre en évidence les spécificités du concept, \nen regard plus particulièrement de la présence d’un véhicule qui doit être spécialement équipé d’une \ncuisine. Cette définition permet de différencier les cuisines ambulantes des stands ambulants qui \nne sont pas en mesure de cuisiner sur place (par exemple les camions offrant des poulets rôtis). \n \nChamp d’application - art. 2, let. j (nouvelle) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nChamp d’application \n\nArt. 2   La présente loi s'applique: \n\na) à l'hôtellerie et à la parahôtellerie; \n\nb) à la location de logements de vacances et de locaux pour \nmanifestations publiques; \n\nc) à la restauration; \n\nd) au service de traiteur; \n\ne) aux jeux publics; \n\nf) aux danses publiques; \n\ng) aux manifestations publiques; \n\nh) aux maisons de jeu; \n\ni) aux cabarets. \n\nArt. 2, let. j (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nj) aux cuisines ambulantes. \n\n \nUne mention aux cuisines ambulantes est ajoutée à la lettre j) en raison des spécificités de ce \nconcept, par rapport notamment à la définition de la restauration. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n16 \n\nDéfinitions - art. 4, let. e, g et h (nouvelle teneur), let. l à n (nouvelles) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nDéfinitions \n\nArt. 4   Dans la présente loi, on entend par: \n\na) "entité": personne physique ou morale; \n\nb) "hôtellerie": logement d'hôtes dans un établissement dédié; \n\nc) "parahôtellerie": autre type de logement d'hôtes (notamment: \ncamping, chambres d'hôtes, agritourisme); \n\nd) "restauration": remise de denrées alimentaires à consommer \nsur place; \n\ne) "service de traiteur": livraison de denrées alimentaires prêtes \nà consommer;  \n\nf) "danse publique": danse organisée dans lieu accessible au \npublic; \n\ng) "jeu public": appareil de divertissement exploité dans un but \nlucratif, autorisé hors des maisons de jeu; \n\nh) "manifestation publique": événement ou prestation \noccasionnelle ouverts au public avec restauration, \nsonorisation, danse publique ou jeu public; \n\ni) "établissement public": terrain ou construction consacrés à \nl'hôtellerie, à la parahôtellerie, à la restauration, aux danses \npubliques, aux jeux publics ou à l'organisation de \nmanifestations; \n\nj) "autorisation": autorisation de tenir un établissement public \nou une manifestation publique, au sens de la législation sur la \npolice du commerce;  \n\nk) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation \nfédérale sur les jeux d’argent. \n\nArt. 4, let. e, g et h (nouvelle teneur), let. l à n (nouvelles) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \ne) "service de traiteur": préparation et/ou livraison de denrées \nalimentaires prêtes à consommer ou préparation de denrées \nalimentaires chez des tiers; \n\ng) "jeu public": appareil ou installation de divertissement \nexploité dans un but lucratif, autorisé hors des maisons de jeu; \n\n \n\nh) "manifestation publique" : événement ou prestation \noccasionnelle ouverts au public avec restauration, danse \npublique ou jeu public ;  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nl) "cuisines ambulantes": concept proposant la vente de mets \ncuisinés ou transformés dans un véhicule spécialement équipé \nd’une cuisine" ; \n\nm) "logement de vacances" : local constituant une unité \nd'habitation séparée et équipée des infrastructures usuelles \nd'un logement, mis en location pour des durées prédéfinies et \nsans offre de prestations hôtelières ; \n\nn) "personne responsable": personne physique à laquelle une \nentité confère la responsabilité opérationnelle d'une activité \nsoumise à autorisation. \n\n \nLa précision apportée à la définition du service de traiteur (lettre e) vise à tenir compte du \n\ndéveloppement d’une nouvelle activité, qui s’est accéléré avec les mesures de confinement mises \nen place pour limiter la propagation du Covid-19 en 2020 et en 2021. Cette nouvelle activité consiste, \npour certains ou certaines professionnel-le-s du secteur de la restauration, à préparer des repas au \ndomicile de particuliers, en vue d’une consommation immédiate. En l’état actuel de la loi sur les \nétablissements publics (LEP), cette activité n’est pas couverte par la définition (à la lettre e) du \nservice de traiteur, alors que la définition de la restauration (à la lettre d) est à l’origine destinée à \nl’activité des établissements publics tels que définis à la lettre i) et dans la loi sur la police du \ncommerce LPCom (art. 4, let c). La modification de la lettre e) permet en définitive de soumettre \ncette nouvelle activité au même régime de taxation (article 30, alinéa 1) qu’un service de traiteur \nordinaire.  \n \nLa nouvelle définition du jeu public (lettre g) précise qu’un jeu public n’est pas uniquement un \n« appareil de divertissement », mais aussi une « installation » de divertissement. Cette précision \npermet à la définition du jeu public de couvrir des installations telles que les luges d’été ou les \nchâteaux gonflables. Cette nouvelle définition est reprise à l’article 4, lettre q de la loi sur la police \ndu commerce (LPCom) afin de soumettre explicitement ce type d’installation à un régime \nd’autorisation adéquat. \n \nLa définition de manifestation publique est modifiée, puisque la nouvelle loi fédérale sur la protection \ncontre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS ; RS 814.71), qui l’emporte \nsur le droit cantonal, ne soumet plus à autorisation la sonorisation dans les manifestations. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n17 \n\n \nUne définition des cuisines ambulantes est introduite dans la loi sur la police du commerce (LPCom) \net la loi sur les établissements publics (LEP) pour mettre en évidence les spécificités du concept, \nen regard plus particulièrement de la présence d’un véhicule qui doit être spécialement équipé d’une \ncuisine. \n \nLa définition de logement de vacances figurant à l’article 21 du règlement d'exécution des lois sur \nla police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) est transférée sans \nchangement dans la loi pour une plus grande cohérence légistique. Cette définition est propre à la \nlégislation cantonale sur la police du commerce et sans lien avec l’article 253a CO. \n \nLa lettre n) est ajoutée à la liste des définitions car la notion de personne responsable est introduite \npour la première fois dans la LEP ; elle est reprise telle quelle de la LPCom. \n \nOrdre public - art. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nOrdre public \n\nArt. 8   1L'exploitation d'un établissement public ou la tenue \nd'une manifestation publique doit se faire dans le respect de \nl'ordre public.  \n\n2Le titulaire de l'autorisation doit veiller au respect de cette \ncondition dans l'établissement et à ses abords immédiats. \n\n3En cas de troubles ou d'activités manifestement illicites \nauxquels il ne peut mettre fin, il prévient la police." \n\nArt. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n \n \n \n\n2La personne titulaire de l’autorisation ou sur délégation la \npersonne responsable doit veiller au respect de cette condition \ndans l’établissement et doit veiller à éviter tout trouble à l’ordre \npublic découlant de l’exploitation de son établissement ou de \nsa manifestation aux abords immédiats de l’établissement ou \ndans l’enceinte de la manifestation. \n\n3En cas de troubles ou d'activités manifestement illicites \nauxquels elle ne peut mettre fin, elle prévient la police. \n\n \nLa modification à l’alinéa 2 vise à impliquer la personne responsable dans le fait de veiller au respect \nde l’ordre public dans l’établissement et à ses abords immédiats. La personne responsable d’un \nétablissement public est fréquemment celle qui conduit l’exploitation du lieu du point de vue \nopérationnel, sachant par ailleurs que le ou la titulaire de l’autorisation peut être une personne \nmorale, ce qui n’est pas le cas pour la personne responsable. De plus, il s’agit de limiter sa \nresponsabilité aux seuls troubles générés par sa clientèle.  \n \nHoraires ordinaires - art. 19, al. 5 (nouveau) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nHoraires ordinaires \n\nArt. 19   1Les établissements publics peuvent ouvrir de 06h00 \nà 02h00 le lendemain. \n\n2Les communes peuvent, par voie réglementaire, avancer \nl'heure de fermeture ordinaire jusqu'à: \n\na) minuit pour les locaux fermés à l'exception du samedi et du \ndimanche matin; \n\nb) 22h00 pour les terrasses et locaux ouverts. \n\n3A l'heure de fermeture, les clients doivent avoir quitté \nl'établissement. \n\n4Le service aux hôtes qui y logent est autorisé sans limite \nd'horaire dans les établissements d'hôtellerie et de \nparahôtellerie. \n\nArt. 19, al. 5 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5Les cuisines ambulantes sont soumises aux mêmes règles \nque les établissements publics. \n\n \nEn vue de limiter les troubles à l’ordre public et de régler les rapports de concurrence avec les \nétablissements publics, les cuisines ambulantes sont soumises aux mêmes règles que ces derniers \nen matière d’horaire d’ouverture ordinaire (les prolongations occasionnelles et permanentes au sens \nde la loi sur les établissements publics (LEP) ne s’appliquent qu’aux locaux fermés). \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n18 \n\nProlongation occasionnelle - art. 20, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nProlongation occasionnelle \n\nArt. 20   1Chaque établissement public a droit annuellement à \n36 prolongations de l’horaire jusqu’à 04h00, à choisir librement. \n\n2Les prolongations ne s'appliquent qu'aux locaux fermés.  \n\n3Le Conseil d'État peut prévoir que les prolongations sont \ndélivrées par lots dont l'octroi est subordonné à une \nexploitation conforme à l'article 8. \n\n4La commune peut, au cas par cas, autoriser une prolongation \nde l’horaire jusqu'à 06h00, pour un ou plusieurs établissements \npublics. \n\nArt. 20, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\n2Les prolongations ne s'appliquent qu'aux locaux fermés. \nAucune denrée alimentaire ne peut être consommée en \nterrasse ou aux abords immédiats de l'établissement public \naprès l'heure de fermeture ordinaire. \n\n \nEn vue de limiter les troubles à l’ordre public qui peuvent subvenir aux abords des établissements \npublics lors des prolongations occasionnelles, il est précisé à l’alinéa 2 qu’aucune denrée \nalimentaire ne peut être consommée en terrasse ou aux abords immédiats des établissements \npublics après l’heure de fermeture ordinaire. Cette mention est cohérente avec la première partie \nde l’alinéa et n’a pas besoin d’être plus large (en mentionnant par exemple « à l’extérieur ») puisque \nla vente d’alcool à l’emporter est interdite. La possibilité de fumer ou de vapoter à l’extérieur reste \nentièrement garantie avec cette disposition, mais pas la consommation car cette pratique a pour \nconséquence que les client-es restent très longtemps à l’extérieur, voire toute la nuit. \n \nProlongation permanente - art. 21, al. 6 (abrogé) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nProlongation permanente : 1. principe \n\nArt. 21   1La commune peut autoriser la prolongation d'horaire \npermanente jusqu'à 06h00. \n\n2Elle peut délimiter des secteurs où de telles prolongations ne \nsont pas accordées. \n\n3L'autorisation de prolongation est octroyée au titulaire du \npermis d'exploitation. \n\n4La commune peut soumettre l'autorisation de prolongation \npermanente à des conditions: \n\na) de respect de l'ordre et de la tranquillité publics; \n\nb) d'équipement ou de gestion de l'immeuble; \n\nc) de stationnement; \n\nd) de non-simultanéité de prolongation entre différents \nétablissements publics. \n\n5La commune peut retirer ou limiter l'autorisation; les \nconditions et modalités de retrait du permis d'exploitation sont \napplicables par analogie. \n\n6De telles prolongations ne peuvent pas être accordées aux \ncabarets. \n\nArt. 21, al. 6 (abrogé) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n6abrogé \n\n \nL’interdiction d’accorder des prolongations d’horaire permanentes aux cabarets ne trouve \nactuellement pas de justification suffisante, sachant que les règles figurant aux articles 21 et 22 \ndoivent être aussi respectées dans ce cas. Cette disposition avait été motivée par la protection du \npersonnel des cabarets ; or, la Confédération ayant épuisé les compétences en matière de \nprotection du personnel en adoptant la loi sur le travail, les cantons ont perdu toute compétence en \nla matière. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n19 \n\nCommerces attenants - art. 23, al. 3 (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nCommerces attenants \n\nArt. 23   1Les commerces attenants aux établissements publics \nsont régis par les dispositions sur l’ouverture des commerces. \n\n2Si le commerce attenant ne peut pas être séparé de \nl’établissement public, les dispositions sur l’ouverture des \ncommerces sont applicables à l’établissement public. \n\n \n\nArt. 23, al. 3 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Les établissements publics procédant à de la vente à \nl’emporter peuvent poursuivre cette activité jusqu’à l’heure de \nfermeture usuelle des établissements publics. \n\n \nCette extension de la possibilité de vente à l’emporter répond aux nouvelles habitudes de \nconsommation, récemment renforcées par la pandémie de Covid-19. Les denrées alimentaires \nconfectionnées par les établissements publics peuvent désormais être vendues à l’emporter selon \nles mêmes horaires que si elles étaient remises à l’intérieur des établissements. \n \nProtection de la jeunesse - art. 25, al. 2 (nouveau) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nProtection de la jeunesse \n\nArt. 25   Le Conseil d'État peut édicter des limites d'âge pour \nl'accès à certains types d'établissements publics ou à certaines \nde leurs prestations. \n\nArt. 25, al. 2 (nouveau) \n\n \n\n \n\n2Les établissements publics et les manifestations publiques \nautorisés à débiter des boissons alcooliques ont l'obligation \nd'offrir au moins trois boissons sans alcool et de catégories \ndifférentes, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la \nboisson alcoolique la moins chère. \n\n \nDans le cadre de la prévention en matière de consommation d’alcool, en particulier chez les \npersonnes jeunes, le nouvel alinéa 2 reprend une disposition de l’article 69, alinéa 3 de la loi sur les \nétablissements publics (LEP) du 1er février 1993. Offrir au moins trois boissons sans alcool à un prix \ninférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère est de facto appliqué par \nla plupart des établissements publics, en raison d’habitudes héritées de l’ancienne loi, et par les \nmanifestations publiques, grâce à une mention figurant dans le formulaire de demande \nd’autorisation d’organiser une manifestation publique émis par le service. \n\n \nRestrictions d’activités - art. 26 (abrogé) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nRestriction d’activités \n\nArt. 26   Le Conseil d'État peut fixer des jours sans danses \npubliques. \n\nAbrogé \n\n \nIl n’est plus nécessaire de fixer des jours sans danses publiques ; le Conseil d’État ne fait plus usage \nde cette disposition depuis de nombreuses années. Les restrictions à la liberté constitutionnelle du \ncommerce ne peuvent être admises qu’en cas d’intérêt public prépondérant dûment justifié, ce qui \nn’est pas le cas dans la présente thématique. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n20 \n\nSon - art. 28 (nouvelle teneur)  \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nSon et laser \n\nArt. 28   L'exploitation d'appareils à faisceau laser et de \nsonorisation dans les établissements publics et les \nmanifestations publiques est soumise à autorisation. Elle ne \ndoit pas être dommageable pour la santé. \n\nArt. 28 (nouvelle teneur) \n\nNote marginale : \n\nSon \n\n1Les établissements publics peuvent diffuser de la musique \nd’ambiance à l’intérieur sans autorisation, dans le respect du \nniveau sonore fixé par le Conseil d’État. Les terrasses d’hiver \nne sont pas considérées comme des espaces intérieurs. \n\n2Les dispositions de la législation fédérale en matière de bruit \nsont réservées. \n\n3En cas de dépassement du niveau sonore fixé par le Conseil \nd’État, une autorisation du service est nécessaire. \n\n \nLa mention de l’exploitation des appareils à faisceau laser est retirée de l’article puisque le régime \nd’autorisation et d’annonce est dorénavant de la compétence de la Confédération avec l’entrée en \nvigueur de la loi sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son du \n16 juin 2017 et de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au \nrayonnement non ionisant et au son du 27 février 2019. \n \nLa nouvelle teneur de l’article permet aux établissements publics de diffuser de la musique \nd’ambiance à l’intérieur sans devoir requérir une autorisation lorsque le niveau sonore ne dépasse \npas la valeur fixée par le Conseil d’État, actuellement 75 dB(A). Aussi, les établissements publics \nne sont-ils plus obligés de demander une autorisation pour une pratique largement acceptée et qui \nne génère pas de nuisance particulière. Le niveau sonore de 75 dB(A) est celui invoqué par le \nservice de l’énergie et de l’environnement lorsqu’il préavise les autorisations d’exploiter. Il est \nprécisé que les terrasses d’hiver, devenues courantes depuis la pandémie de Covid-19, ne sont pas \nconsidérées comme des espaces intérieurs. Les dispositions du droit fédéral relatif au bruit sont de \nplus réservées, dans la mesure où des valeurs-limites pourraient être dépassées dans le voisinage \navec le niveau sonore autorisé. Finalement, comme aujourd’hui, les sonorisations dépassant la \nvaleur-limite fixée par le Conseil d’État resteront soumises à autorisation. \n \nRedevance - art. 30, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nPrincipe \n\nArt. 30   1Il est perçu une redevance sur les établissements \npublics, l'activité de traiteur et les manifestations publiques. \n\n2Elle est due par la personne qui doit être titulaire d'une \nautorisation selon la loi sur la police du commerce ou être \nannoncée. \n\n3Sont exonérées les activités: \n\na) exercées par une institution subventionnée par l'État ou une \ncommune pour les personnes auxquelles elle se consacre; \n\nb) exclusivement réservées aux personnes d'une entreprise ou \nd'une institution, ou \n\nc) organisées dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance \npar des entités ne poursuivant pas de but lucratif. \n\nNote marginale \n\nRedevance \n\nArt. 30, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Il est perçu une redevance sur les établissements publics, les \ncuisines ambulantes, l'activité de traiteur et les manifestations \npubliques. \n\n2Elle est due par la personne qui est titulaire de l’autorisation \nselon la loi sur la police du commerce. \n\n \nL’introduction d’une mention aux cuisines ambulantes vise à soumettre celles-ci au même régime \nde taxation et de redevances que les établissements publics. \n \nLa mention aux activités annoncées est supprimée à l’alinéa 2 car l’activité de traiteur est désormais \nsoumise à autorisation. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n21 \n\nMontant - art. 31, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nMontant 1. établissements publics \n\nArt. 31   1La redevance sur les établissements publics et \nl'activité de traiteur est annuelle; elle comporte: \n\na) une taxe de base de 500 francs; \n\nb) une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors TVA, après \ndéduction du montant minimal d'assujettissement à la TVA. \n\n2Le Conseil d'État peut réduire la taxe de base si l'activité n'est \nqu'occasionnelle.  \n\nArt. 31, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1La redevance sur les établissements publics, les cuisines \nambulantes et l'activité de traiteur est annuelle; elle comporte: \n\n \n\n \nL’introduction d’une mention aux cuisines ambulantes vise à soumettre celles-ci au même régime \nde taxation et de redevances que les établissements publics. \n \nRedevance communale – art. 35, lettre b (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nRedevance communale \n\nArt. 35   Les communes peuvent soumettre à redevance les \nprolongations d’horaire d’ouverture, jusqu’à concurrence des \nmontants suivants : \n\na) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 1 : 50 \nfrancs par autorisation ; \n\nb) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 3 : 500 \nfrancs par autorisation ; \n\nc) prolongations permanentes : 3.000 francs par année. \n\nArt. 35, let. b (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nb) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 4 : 500 \nfrancs par autorisation ; \n\n \n\n \nIl s’agit d’une erreur de référence dans la loi actuelle, qu’il s’agit de corriger. \n \nCollaboration entre organes - art. 41, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nCollaboration entre organes \n\nArt. 41   1Le service, les communes, la police et les autorités \nchargées de la police sanitaire et de la surveillance du travail \ncollaborent et échangent les informations nécessaires à \nl'exécution de la présente loi. \n\n2Le service peut requérir l'intervention de la police pour: \n\na) mettre en œuvre une décision exécutoire; \n\nb) faire cesser une activité exercée sans l'autorisation requise. \n\nArt. 41, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le service, les communes, la police, les autorités judiciaires \nen ce qui concerne les décisions (ordonnances pénales et \njugements) entrées en force, les autorités chargées de la \npolice sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et \néchangent les informations nécessaires à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n \nL’ajout à l’alinéa 1 d’une mention aux autorités judiciaires vise à permettre au SCAV d’obtenir, dans \nles limites de la législation sur la procédure pénale, des informations de la part du Procureur général. \nCela concerne plus particulièrement les jugements prononcés à l’égard des administré-e-s et des \nrequérant-e-s, ce qui permettra au service de fonder ses décisions sur la base d’une information \nplus précise, notamment lorsque les individus sont l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Pour \ngarantir le principe fondamental de la présomption d’innocence, seules les décisions entrées en \nforce pourront être transmises ; cette demande avait été déposée par le Procureur général en 2019 \net trouve ici sa concrétisation. On trouve la même proposition de modification au niveau de l’article \n44, alinéa 1 (collaboration entre organes) dans le projet de loi portant modification de la loi sur la \npolice du commerce (LPCom). \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n22 \n\nInspection et prélèvement d’échantillons - art. 42, al. 2, let.a (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle \nteneur), al. 4 et 5 (nouveaux) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nInspection et prélèvement d’échantillons \n\nArt. 42   1Dans l’accomplissement de leur tâche, les \nagents du service et de la police ont accès, pendant les \nheures d’exploitations usuelles, aux biens-fonds, \nexploitations, locaux et véhicules. \n\n2Ils peuvent : \n\na) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y \ntravaillent ; \n\nb) requérir la production de pièces ; \n\nc) prélever des échantillons. \n\n3Les dispositions du Code de procédure pénale suisse \nsont réservées. \n\nArt. 42, al. 2, let.a (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle \nteneur), al. 4 et 5 (nouveaux)  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\na) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y \ntravaillent et y consomment ; \n\n \n\n \n\n \n\n3Avant l’ouverture d’une procédure pénale ou \nadministrative, le service peut mener des recherches \npréliminaires secrètes aux conditions suivantes : \n\na) il dispose de soupçons concrets laissant présumer \nqu’une infraction pourrait être commise et que \n\nb) d’autres mesures d’investigation n’ont aucune chance \nd’aboutir ou sont excessivement difficiles. \n\n4Les agents affectés aux recherches préliminaires \nsecrètes doivent être assermentés et ne sont pas munis \nd’une identité d’emprunt. Leur véritable identité ainsi que \nleur fonction figurent dans les dossiers de la procédure \net sont divulguées lors des auditions.   \n\n5Les dispositions du Code de procédure pénale suisse \nsont réservées. \n\n \nLe SCAV doit aujourd’hui systématiquement faire appel à la gendarmerie pour procéder au contrôle \nde l’âge des consommateurs et consommatrices, ce qui n’est pas efficient et surcharge inutilement \nla police, notamment dans le cadre des contrôles de vente de boissons alcoolisées et de produits \ndu tabac aux mineurs. Cette nouvelle disposition ne sera toutefois appliquée que si la personne \ncontrôlée est d’accord de se légitimer ; à défaut, il sera, comme aujourd’hui, fait appel à la police. \n \nÀ l’instar de l’article 70 LPol, il serait intéressant que les inspecteurs et inspectrices du SCAV \npuissent se faire passer pour de simples consommateurs et consommatrices et surprendre ainsi \ndes flagrants délits de contravention. Cela permettrait par exemple de contrôler de potentiels \nprestataires Airbnb non annoncés et ne prélevant pas les taxes de séjour, en réservant faussement \ndes nuitées sur le site. Cette plateforme de réservation, comme d’autres, entretient en effet un \nanonymat de ses prestataires, qui empêche parfois le service de les identifier. En complément aux \nnouveaux alinéas 3 et 4, l’alinéa 3 devient l’alinéa 5 car les dispositions réservées du Code de \nprocédure pénale suisse s’appliquent à l’ensemble de l’article. \n \nMesures d’urgence - art. 44 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nMesures d'urgence \n\nArt. 44   Lorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans \nl'autorisation requise ou une infraction grave à la présente loi, \nla police peut procéder d'office à la fermeture des locaux ou à \nl'enlèvement d'installations et apposer les scellés; le service \nnotifie une décision écrite dans les cinq jours. \n\nArt. 44 (nouvelle teneur) \n\nLorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation \nrequise ou une infraction grave à la présente loi, la police ou le \nservice peut procéder d'office à la fermeture des locaux ou à \nl'enlèvement d'installations et apposer les scellés ; le service \nnotifie une décision écrite dans les cinq jours. \n\n \nSelon la nouvelle teneur de l’article, le service a également le pouvoir de procéder d’office à la \nfermeture des locaux, à l’enlèvement d’installations ou à la pose de scellés. Une telle modification \ndonne au service plus de souplesse dans l’accomplissement de missions pour lequel il est spécialisé \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n23 \n\net techniquement compétent, sans supprimer de droits en matière de procédure administrative. On \ntrouve la même proposition de modification au niveau de l’article 47 (mesures d’urgence) dans le \nprojet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom). \n \n \n \n4. CLASSEMENT DU POSTULAT 23.201 \n \n \nEn date du 2 mai 2023, Madame la députée Caroline Juillerat a déposé le postulat 23.201 intitulé \nÉtablissements publics – Présence de la personne responsable, demandant au Conseil d’État de \nredéfinir les devoirs de la personne responsable, notamment au sein des établissements publics, \ndans le cadre de la révision de la loi sur la police du commerce (LPCom). Elle argumentait en \nsubstance que les règles en vigueur s’appliquent difficilement aux modèles d’exploitation actuels, \nvoire qu’elles sont devenues désuètes compte tenu de l’évolution des moyens de \ntélécommunication. De plus, elle relevait que ces dispositions conduisent à de fréquentes \ncondamnations pénales, sans la moindre mise en danger de l’ordre public. Elle concluait que, si la \npersonne responsable demeurait atteignable pendant les heures d’ouverture de son établissement, \ntout en étant capable de prendre des décisions, le but poursuivi par la loi, à savoir le maintien de \nl’ordre et de la sécurité publics, pourrait être atteint sans imposer des contraintes administratives \nexcessives aux tenanciers et tenancières. \n \nLe Conseil d’État fait siens les arguments développés et a proposé d’approuver ce postulat, accepté \npar votre autorité lors de la session du Grand Conseil du 26 septembre 2023. Il concrétise la \ndemande déposée en révisant totalement l’article 13 de la loi sur la police du commerce (LPCom). \nIl n’est toutefois pas question d’autoriser une gestion « hors sol » des établissements. La personne \nresponsable devra toujours être présente régulièrement, mais la présence minimale sera ramenée \nà 15 heures hebdomadaires par voie réglementaire. Elle devra également gérer effectivement \nl’entreprise en la dirigeant. Son atteignabilité et sa réactivité en cas de troubles devront être \ngaranties en tout temps ; à défaut une personne suppléante devra avoir été désignée au préalable. \n \nAinsi, les établissements publics pourront à l’avenir être exploités, y compris en l’absence de la \npersonne responsable et de son/ses suppléant-e-s ; ce qui n’est pas autorisé actuellement. Une \nmême personne responsable pourra être désignée par plusieurs établissements différents \nsimultanément. Les tensions générées par la législation en vigueur trop restrictive seront \nsupprimées. Le Conseil d’État vous propose ainsi de classer le postulat 23.201, estimant que les \nmodifications législatives contenues dans le présent rapport y répondent. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes modifications proposées n’entrainent pas de conséquences financières pour l’État. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes modifications proposées n’entrainent pas de conséquences particulières sur le personnel. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLes modifications proposées n’ont pas de conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n \n \n \n\n\n\n \n\n24 \n\n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes projets de lois sont conformes au droit supérieur. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa révision proposée améliore les conditions-cadres des activités commerciales de diverses \nmanières : \n \n\n l’égalité de traitement et les conditions d’une concurrence saine et loyale sont améliorées, en \nparticulier par une meilleure réglementation du commerce en ligne, par la soumission à \nautorisation des entreprises de pompes funèbres, des cuisines ambulantes et des traiteurs, par \nl’élargissement de la définition de traiteur aux prestations gastronomiques commerciales à \ndomicile ; \n\n la sécurité juridique des activités commerciales est augmentée, notamment en précisant \nplusieurs dispositions de la législation actuelle ; \n\n les modèles d’affaires actuels sont mieux pris en compte (par exemple par la possibilité donnée \nà une même personne responsable de diriger plusieurs établissements) ; \n\n les simplifications administratives proposées réduisent les coûts et les démarches. \n \nAu niveau social, les adaptations apportées aux articles 21 LPCom et 25 LEP conduisent à une \nmeilleure protection de la jeunesse contre la consommation excessive de boissons alcooliques. \n \nLes projets de lois n’ont que peu de conséquences sur l’environnement. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes modifications proposées n’ont pas de conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n11. CONSULTATION \n \n \nLe projet de rapport a été soumis à la consultation des milieux intéressés, à savoir l’Association des \ncommunes neuchâteloises (ACN), le Préposé à la protection des données NE-JU, GastroNeuchâtel, \nHôtellerieSuisse Neuchâtel-Jura, le Groupement des pompes funèbres neuchâteloises. Plusieurs \npropositions ont été émises lors de cette procédure, dont la majorité a été retenue.  \n \nL’ACN a notamment soulevé la problématique des horaires d’ouverture des stands saisonniers dans \nles zones touristiques et souhaité que le canton se penche sur ce sujet et permette à l’ensemble \ndes prestataires de bénéficier des mêmes conditions d’exploitation, ce que le présent rapport \nconcrétise par une modification de la loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom). Elle \na également émis le souhait que les commerces remettant des produits du tabac ou des cigarettes \nélectroniques soient soumis à autorisation cantonale ; le Conseil d’État a intégré cette demande en \nsoumettant ces commerces à annonce obligatoire. Soucieuse de la tranquillité publique aux abords \ndes établissements publics, l’ACN a préconisé un certain nombre de précisions quant à l’usage de \nla sonorisation, qui ont été intégrées au rapport. Finalement, quelques propositions de précisions \nlégistiques ont également été prises en compte dans les projets de lois soumis à votre approbation. \n \n  \n\n\n\n \n\n25 \n\nLe Préposé à la protection des données, se basant sur la jurisprudence, a recommandé une \nclarification de la nouvelle teneur des articles 44 LPCom et 41 LEP, garantissant le respect de la \nprésomption d’innocence ; demande également formulée par GastroNeuchâtel. Le Conseil d’État a \ndonné suite à ces requêtes en précisant que seules les décisions entrées en force pourraient être \ntransmises au SCAV, répondant ainsi à une proposition émise par le Procureur général en 2019. \n \nGastroNeuchâtel relève la qualité et l’opportunité des choix effectués par le Conseil d’État. Selon \nl’association professionnelle, le projet supprime un certain nombre de règles désuètes et vise à \ncombler certaines lacunes juridiques afin d’assurer l’égalité de traitement entre tous les types de \ncommerçants et de tenanciers d’établissements publics. Parmi les propositions émises, la \nclarification des responsabilités de maintien de l’ordre public aux abords immédiats des \nétablissements publics a été particulièrement appréciée par notre conseil, qui a fait siens les \narguments avancés et propose de modifier l’article 8 LEP en conséquence. D’autres propositions \nn’ont par contre pas pu être retenues, comme par exemple le souhait d’introduire des autorisations \nprovisoires valables une année, lors de l’ouverture des établissements publics ; sans apporter de \nréelle plus-value, une telle disposition doublerait le travail administratif incombant au SCAV, \nressources dont le service ne dispose pas. \n \nHôtellerieSuisse Neuchâtel-Jura approuve pleinement la révision proposée, estimant qu’elle \nmodernise et clarifie de manière efficace les règles régissant les établissements publics. S’appuyant \nsur la prise de position de GastroNeuchâtel, elle en partage certains aspects, tout en s’en écartant \nsur un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne la remise de boissons alcooliques, \npour laquelle elle soutient les propositions du Conseil d’État.  \n \nFinalement, le Groupement des pompes funèbres neuchâteloises, qui est à l’origine de la demande \nde soumettre ces entreprises à autorisation, a proposé que des précisions soient apportées aux \ncommentaires des articles pertinents, qui ont toutes été reprises dans le présent rapport. \n \nTardivement, GastroNeuchâtel a déposé une demande de réduction des redevances payées par \nles établissements publics et en parallèle une augmentation significative de la part des recettes \ndédiées à la formation continue, ainsi que nouvellement à la formation initiale dans l’hôtellerie-\nrestauration. La proportion des redevances versées à Tourisme neuchâtelois aurait diminué en \nconséquence de trois quarts à un tiers. Estimant la perte de revenus pour le soutien au tourisme \ntrop importante, le Conseil d’État s’y est opposé, mais prenant en compte les difficultés actuelles de \nla branche de l’hôtellerie-restauration, le gouvernement a formulé une proposition de compromis, \nqu’il a soumise à la consultation des milieux concernés. Les parties consultées n’ont toutefois pas \nsoutenu cette proposition, qui, pour les uns allait trop loin et pour les autres pas assez.  \n \nDès lors, le Conseil d’État a décidé de maintenir le statu quo. Cette question devrait être reprise \ndans un deuxième temps entre les parties prenantes elles-mêmes, qui sont invitées à rechercher \nune solution équilibrée et consensuelle, prenant en compte les différents enjeux et besoins des \nbranches concernées. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe vote requiert la majorité simple étant donné que le projet ne relève pas des situations visées par \nl’article 36 LFinEC. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n26 \n\n \n13. CONCLUSION \n \n \nUne dizaine d’années après leur mise en vigueur, une révision partielle des lois sur la police du \ncommerce et sur les établissements publics s’impose, notamment pour tenir compte des \nexpériences accumulées, mais également de l’évolution des pratiques commerciales. Des \nallégements des dispositions sont envisagés partout où cela est possible. Des compléments et des \nprécisions sont apportés pour une application simplifiée de la législation. Vu ce qui précède, nous \nvous invitons à adopter les projets de lois qui vous sont soumis et à classer le postulat 23.201. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 8 juillet 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n27 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la police du commerce (LPCom) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État, du 8 juillet 2024, \n\n \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la police du commerce, du 18 février 2014, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 1, al. 3, let. e et f (nouvelles) \n\n \ne) de la législation fédérale sur l’alcool ; \n\nf) de la législation fédérale sur les produits du tabac. \n\n \nArt. 4, let. d (nouvelle teneur), p à u (nouvelles) \n\n \nd) « manifestation publique » : événement ou prestation occasionnelle ouverts au \n\npublic avec restauration, danse publique ou jeu public ; \n\np) « cuisine ambulante » : concept proposant la vente de mets cuisinés ou \ntransformés dans un véhicule spécialement équipé d’une cuisine ; \n\nq) « jeu public » : appareil ou installation de divertissement exploité dans un but \nlucratif, autorisé hors des maisons de jeu ; \n\nr) « piscine publique » : bassin artificiel, dont l'eau est traitée chimiquement ou \nbiologiquement, destiné à la natation ou à la baignade, lié ou pas à un \nétablissement public, accessible à tous ou à un groupe de personnes autorisé, \nnon destiné à une utilisation dans un cadre familial, exploité dans un but \néconomique direct ou indirect ; \n\ns) « service de traiteur » : préparation et/ou livraison de denrées alimentaires prêtes \nà consommer ou préparation de denrées alimentaires chez des tiers ; \n\nt) « logement de vacances » : local constituant une unité d'habitation séparée et \néquipée des infrastructures usuelles d'un logement, mis en location pour des \ndurées prédéfinies et sans offre de prestations hôtelières ; \n\nu) « entreprise de pompes funèbres » : entreprise spécialisée dans l’organisation et \nla gestion des obsèques et des services funéraires. \n\n \nArt. 8, al. 2 (nouveau) \n\n \n2Lorsqu’une entité offre des prestations commerciales en ligne, elle doit être \nclairement identifiable sur la page d’accueil de la boutique en ligne ou du site Internet \nconcerné. \n\n\n\n \n\n28 \n\n \nArt. 9 (nouvelle teneur) \n\n \nLes locaux et les installations doivent être adaptés à l'activité qui s'y exerce, \nnotamment en ce qui concerne la santé, l'hygiène, la sécurité et l'ordre public. \n\n \nArt. 10, al. 1, let. a et h (nouvelle teneur), let. k et l (nouvelles) \n\n \na) tenir un établissement public ou une cuisine ambulante ; \n\nh) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage, sauf exception prévue \npar le Conseil d’État ; \n\nk) exercer une activité de traiteur ; \n\nl) exploiter une entreprise de pompes funèbres. \n\n \n\nArt. 11, let. g (nouvelle) \n \ng) remise de produits du tabac au sens de la loi fédérale sur les produits du tabac et \n\nles cigarettes électroniques (LPTab). \n\n \n\nArt. 13 (nouvelle teneur) \n \n\nLa personne responsable doit : \n\na) gérer l’entreprise de manière effective, en assurant la direction en fait de celle-ci ; \n\nb) être présente régulièrement dans l'entreprise ; \n\nc) être aisément atteignable par le service et capable, au préalable ou dans un délai \nraisonnable, de prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité, la santé \net l’ordre publics ; \n\nd) désigner un-e ou des suppléant-e-s en cas d’incapacité à assumer les \nresponsabilités fixées à la lettre c. \n\n \nArt. 14, al. 2, let. b (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n \nb) avant de fixer de limites au sens de l'article 16 ; \n\n3La demande complète d’autorisation de manifestation publique doit être déposée \nauprès du service au plus tard un mois avant la manifestation. Pour les \nmanifestations regroupant au total plus de 500 personnes, le délai est de deux mois. \n\n4Le service rend une décision avant la tenue de la manifestation, mais peut refuser \nd’office de traiter une demande d’autorisation si celle-ci lui est remise dans les 5 jours \nouvrables précédant le début de la manifestation. \n\n \nArt. 17, al. 1bis (nouveau), al. 2 (nouvelle teneur), al. 2bis (nouveau), al. 4 (nouvelle \nteneur), al. 6 (nouveau) \n\n \n1bisPour les personnes morales, l'entité remplit les conditions d'octroi de l'autorisation \nsi la personne qui en exerce la direction remplit les conditions de l’alinéa 1 et si tous \nles associés les remplissent, dans le cas d'une société simple, d’une société en nom \ncollectif ou d’une société en commandite ou la personne qui en exerce la présidence \nles remplit, dans les autres cas. Une collectivité publique, un établissement de droit \npublic ou une institution au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, sont \n\nLocaux et \ninstallations \n\n\n\n \n\n29 \n\nconsidérés comme entités remplissant d'office les conditions d'octroi de \nl'autorisation. \n\n2Pour l'autorisation d'exploiter un établissement public, une cuisine ambulante ou un \nservice de traiteur est en outre exigé un concept d'autocontrôle au sens de la \nlégislation fédérale sur les denrées alimentaires. \n\n2bisPour l’autorisation d’exploiter une entreprise de pompes funèbres, la personne \nresponsable doit faire valoir une expérience professionnelle dans la branche d’au \nmoins trois ans. \n\n4Les conditions d'octroi doivent être remplies par l'entité, la personne responsable et \nla personne suppléante. \n\n6En cas de doute fondé et malgré l'absence de condamnation établie par l'extrait du \ncasier judiciaire, le service peut requérir la production de pièces auprès de la police \nneuchâteloise ou d'autres services. \n\n \nArt. 18, al. 1, let. a (nouvelle teneur), al. 2, let. c (abrogée) \n \n1a)  la sécurité, l'ordre ou la santé publics l'exigent ; \n\n2c)  abrogée. \n\n \nArt. 18a (nouveau) \n\n \nLorsque des prescriptions de droit public sont enfreintes de façon grave ou répétée \npar la titulaire, la personne responsable, la personne suppléante ou une personne \nexerçant des responsabilités au sein de l’entité titulaire, directement ou par \nl’entremise d’une autre entité, une interdiction d’exercer la même activité sur le lieu \nd’activité ou de manière générale peut être prononcée à son encontre. \n\n \nArt. 21, al. 1, let. d (nouvelle teneur), let. e (abrogée), let. h (nouvelle teneur) \n\n \nd) hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d'offrir des boissons \n\nalcooliques, gratuitement, à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts. \n\ne) abrogée ; \n\nh) de consommer dans ou à proximité des locaux de vente des boissons alcooliques \nvendues à l’emporter. \n\n \n\nArt. 37, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n2Le Conseil d’État précise les informations qui doivent être recueillies lors de \ntransactions suspectes. \n\n \n\nArt. 37a (nouveau) \n \n\n1Les entreprises de pompes funèbres ne sont pas autorisées à pratiquer le \ndémarchage agressif ou abusif dans les homes, établissements médico-sociaux pour \npersonnes âgées, institutions médico-sociales, hôpitaux ou directement auprès des \nfamilles. \n\n2En cas de levée de corps par la police, elles ont l’obligation d’annoncer aux familles \nque le choix de l’entreprise de pompes funèbres reste libre. \n\n \n\nInterdiction \nd’exercer \n\nPompes \nfunèbres \n\n\n\n \n\n30 \n\nArt. 44, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n1Le service, les communes, la police, les autorités judiciaires en ce qui concerne les \ndécisions (ordonnances pénales, jugements) entrées en force, les autorités chargées \nde la police sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et échangent les \ninformations nécessaires à l'exécution de la présente loi. \n\n \n\nArt. 45, al. 2, let. a (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 et 5 (nouveaux) \n \n2a) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y travaillent et y \nconsomment ; \n \n3Avant l’ouverture d’une procédure pénale ou administrative, le service peut mener \ndes recherches préliminaires secrètes aux conditions suivantes : \n\na) il dispose de soupçons concrets laissant présumer qu’une infraction pourrait être \ncommise et que \n\nb) d’autres mesures d’investigation n’ont aucune chance d’aboutir ou sont \nexcessivement difficiles. \n\n \n4Les agents affectés aux recherches préliminaires secrètes doivent être assermentés \net ne sont pas munis d’une identité d’emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur \nfonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des \nauditions. \n \n5Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées. \n\n \n\nArt. 47 (nouvelle teneur) \n \n\nLorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise ou une \ninfraction grave à la présente loi, la police ou le service peut procéder d'office à la \nfermeture des locaux ou à l'enlèvement d'installations et apposer les scellés; le \nservice notifie une décision écrite dans les cinq jours. \n\n \n\nArt. 55 (nouvelle teneur) \n \n\nLes personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à autorisation doivent \ndéposer leur demande dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la \ndisposition créant l’obligation. \n\n \nArt. 2   La loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013, \nest modifiée comme suit : \n \n\nArt. 8, al. 4 (nouveau) \n\nPour répondre aux exigences du tourisme, le service, après avoir consulté la \ncommune, peut autoriser la prolongation de l’ouverture des commerces \nd’alimentation jusqu’à l’heure de fermeture ordinaire des établissements publics, au \nsens de l’article 19 de la loi sur les établissements publics, du 18 février 2014, \nexclusivement pour la vente d’aliments prêts à la consommation. \n\n  \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n\n\n \n\n31 \n\n \n\nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e,  \n\n\n\n \n\n32 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les établissements publics (LEP) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\n \n\nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État, du 8 juillet 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les établissements publics, du 18 février 2014, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 1, let. a (nouvelle teneur) \n\n \na) de régler les conditions d'exploitation des établissements publics, des services de \n\ntraiteurs, des cuisines ambulantes et des manifestations publiques ; \n\n \nArt. 2, let. j (nouvelle) \n\n \nj) aux cuisines ambulantes. \n\n \nArt. 4, let. e, g et h (nouvelle teneur), let. l à n (nouvelles) \n\n \ne) « service de traiteur » : préparation et/ou livraison de denrées alimentaires prêtes \n\nà consommer ou préparation de denrées alimentaires chez des tiers ; \n\ng) « jeu public » : appareil ou installation de divertissement exploité dans un but \nlucratif, autorisé hors des maisons de jeu ; \n\nh) « manifestation publique » : événement ou prestation occasionnelle ouverts au \npublic avec restauration, danse publique ou jeu public ;  \n\nl) « cuisines ambulantes » : concept proposant la vente de mets cuisinés ou \ntransformés dans un véhicule spécialement équipé d’une cuisine ; \n\nm) « logement de vacances » : local constituant une unité d'habitation séparée et \néquipée des infrastructures usuelles d'un logement, mis en location pour des \ndurées prédéfinies et sans offre de prestations hôtelières ; \n\nn) « personne responsable » : personne physique à laquelle une entité confère la \nresponsabilité opérationnelle d’une activité soumise à autorisation. \n\n \nArt. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n\n \n2La personne titulaire de l'autorisation ou, sur délégation, la personne responsable \ndoit veiller au respect de cette condition dans l'établissement et doit veiller à éviter \ntout trouble à l’ordre public découlant de l’exploitation de son établissement ou de sa \nmanifestation aux abords immédiats de l’établissement ou dans l’enceinte de la \nmanifestation. \n\n\n\n \n\n33 \n\n3En cas de troubles ou d'activités manifestement illicites auxquels elle ne peut mettre \nfin, elle prévient la police. \n\n \n\nArt. 19, al. 5 (nouveau) \n \n\n5Les cuisines ambulantes sont soumises aux mêmes règles que les établissements \npublics. \n\n \nArt. 20, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n2Les prolongations ne s'appliquent qu'aux locaux fermés. Aucune denrée alimentaire \nne peut être consommée en terrasse ou aux abords immédiats de l'établissement \npublic après l'heure de fermeture ordinaire. \n\n \nArt. 21, al. 6 (abrogé) \n\n \n6Abrogé \n\n \nArt. 23, al. 3 (nouveau) \n\n \n3Les établissements publics procédant à de la vente à l’emporter peuvent poursuivre \ncette activité jusqu’à l’heure de fermeture usuelle des établissements publics. \n\n \nArt. 25, al. 2 (nouveau) \n\n \n2Les établissements publics et les manifestations publiques autorisés à débiter des \nboissons alcooliques ont l'obligation d'offrir au moins trois boissons sans alcool et de \ncatégories différentes, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson \nalcoolique la moins chère. \n\n \nArt. 26 (abrogé) \n\n \nAbrogé \n\n \nSon Art. 28 (nouvelle teneur) \n\n \n1Les établissements publics peuvent diffuser de la musique d’ambiance à l’intérieur \nsans autorisation, dans le respect du niveau sonore fixé par le Conseil d‘État. Les \nterrasses d’hiver ne sont pas considérées comme des espaces intérieurs. \n \n2Les dispositions de la législation fédérale en matière de bruit sont réservées. \n \n3En cas de dépassement du niveau sonore fixé par le Conseil d’État, une autorisation \ndu service est nécessaire. \n\n \nRedevance Art. 30, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n \n1Il est perçu une redevance sur les établissements publics, les cuisines ambulantes, \nl'activité de traiteur et les manifestations publiques. \n\n2Elle est due par la personne qui est titulaire de l’autorisation selon la loi sur la police \ndu commerce. \n\n  \n\n\n\n \n\n34 \n\nArt. 31, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n1La redevance sur les établissements publics, les cuisines ambulantes et l'activité de \ntraiteur est annuelle; elle comporte : \n\na) une taxe de base de 500 francs ; \n\nb) une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors TVA, après déduction du montant \nminimal d'assujettissement à la TVA. \n\n \nArt. 35, let. b (nouvelle teneur) \n \nb) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 4 : 500 francs par \nautorisation ; \n \nArt. 41, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n \n1Le service, les communes, la police, les autorités judiciaires en ce qui concerne les \ndécisions (ordonnances pénales, jugements) entrées en force, les autorités chargées \nde la police sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et échangent les \ninformations nécessaires à l'exécution de la présente loi. \n\n \n\nArt. 42, al. 2, let. a (nouvelle teneur), al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 et 5 (nouveaux) \n \n2a) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y travaillent et y \nconsomment ; \n \n3Avant l’ouverture d’une procédure pénale ou administrative, le service peut mener \ndes recherches préliminaires secrètes aux conditions suivantes : \n\na) il dispose de soupçons concrets laissant présumer qu’une infraction pourrait être \ncommise et que \n\nb) d’autres mesures d’investigation n’ont aucune chance d’aboutir ou sont \nexcessivement difficiles. \n\n \n\n4Les agents affectés aux recherches préliminaires secrètes doivent être assermentés \net ne sont pas munis d’une identité d’emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur \nfonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des \nauditions. \n \n5Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées. \n\n \nArt. 44 (nouvelle teneur) \n\n \nLorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise ou une \ninfraction grave à la présente loi, la police ou le service peut procéder d'office à la \nfermeture des locaux ou à l'enlèvement d'installations et apposer les scellés; le \nservice notifie une décision écrite dans les cinq jours. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n  \n\n\n\n \n\n35 \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n