21.020_COFI: GESTION FINANCIÈRE 2020

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text: \n \n\n1 \n\nGESTION FINANCIÈRE 2020 21.020 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière du Conseil d’État \npour l’exercice 2020 \n \n(Du 24 mai 2021) \n \n\n \n \n \n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances (COFI) chargée \nde l’examen du rapport sur la gestion financière du Conseil d’État pour l’exercice 2020. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : Mme Martine Docourt Ducommun  \nVice-président : M. Philippe Haeberli \nRapporteure : Mme Christine Ammann Tschopp  \n\nSous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités (DFS) : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Jonathan Gretillat et M. Quentin Di Meo  \n\n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) : \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, Mme Florence Nater et M. Grégoire Cario \n\n3. Département de l’éducation et de la famille (DEF) : \n\nMme Johanne Lebel Calame, présidente, M. Philippe Haeberli et M. Armin Kapetanovic \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, Mme Christine Ammann Tschopp et M. Frédéric \nMatthey-Doret \n\n5. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) : \n\nM. Cédric Dupraz, président, M. Antoine de Montmollin et M. Julien Spacio \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa COFI a traité les comptes 2020 lors de deux séances, les 27 avril et 17 mai 2021. \n\nLa séance du 27 avril a été consacrée à la présentation des comptes 2020 de l’État en présence du \nchef du Département des finances et de la santé et du chef du service financier, ainsi qu’à la \ndiscussion générale relative à ceux-ci. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa séance du 17 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements, des autorités et des \nrapports des sous-commissions, en la présence successive de tous les cheffe et chefs des \ndépartements. \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient auparavant réunis entre \nle 28 et le 30 avril pour examiner les comptes des autorités et des départements. Les rapports des \nsous-commissions ont été transmis aux membres de la COFI afin qu’ils puissent en prendre \nconnaissance avant la séance du 17 mai 2021. Ces rapports figurent au chapitre 3. \n\nLe rapport de la commission des finances relatif aux comptes 2020 a été adopté le 24 mai 2021. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\nLa commission remercie l’exécutif et les chefs de service pour leur disponibilité et leur transparence. \nÀ toutes les questions, les réponses apportées ont été complètes et ont dénoté une volonté de ne \npas occulter les éléments qui recouvrent parfois une complexité qu’un regard extérieur ne peut pas \nappréhender. \n\nElle leur est bien entendu reconnaissante d’avoir su gérer de front la crise de la Covid-19 et ses \nconséquences sans négliger les tâches courantes de l’exercice 2020. La flexibilité du personnel est \ntout particulièrement à saluer, sachant que l’on comptabilise 34 équivalents plein temps (EPT) \naccaparés par la gestion de la pandémie en 2020 au sein des services de l’État.  \n\n2.1. Impact de la Covid-19 \n\nDu fait de la crise, les comptes 2020 ont à nouveau un caractère exceptionnel et les comparaisons \navec les années antérieures ne sont pas toujours pertinentes. De même, la base qu’ils offrent pour \nenvisager l’avenir financier du canton est à relativiser. Cela semble faire écho aux rapports des \ncomptes des années précédentes, mais revêt cette année un caractère particulier, car ce ne sont \npas les changements de cadre comptable ou de mode de présentation qui sont à incriminer, mais \nla nature même des aléas conjoncturels. \n\nTous les services ont subi, dans diverses mesures, un impact de la Covid-19 ; certains – tels que le \nservice de la santé publique (SCSP), le service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV) ou le service informatique (SIEN) – plus directement que d’autres. Malgré l’adjonction d’une \nentité comptable COVID en 2020, il n’est pas possible de donner une vision claire de l’ampleur des \nconséquences de la pandémie sur les services étatiques. En effet, les unités administratives n’ont \npas appliqué les mêmes critères d’attribution. Par exemple, le service de l’emploi (SEMP) a jugé \nque son action s’inscrivait dans son cahier des charges ordinaire et n’a pas comptabilisé de \nprestations à l’entité COVID. La part des pertes de recettes dues à la pandémie n’est pas non plus \nfacile à estimer et à décompter. L’effet ainsi mesuré sous-estime la réalité. \n\nL’impact de la Covid-19 se monte à 130 millions de francs au compte de résultats, dont 97,6 millions \nde francs ont été consacrés, d’une part, à soutenir les acteurs parapublics et, d’autre part, à \nrépondre aux besoins sanitaires de la population. De plus, les recettes fiscales des personnes \nmorales ont baissé de 32 millions de francs par rapport aux prévisions budgétaires.  \n\nAu niveau du compte des investissements, 3,6 millions de francs ont été affectés au soutien du \nsecteur privé par des prêts aux entreprises avant que n’interviennent les mesures fédérales. \n\nLa situation exceptionnelle a donné en 2020 des compétences accrues au Conseil d’État pour réagir \nau jour le jour aux événements sans ouvrir un débat au Grand Conseil, mais en informant \nrégulièrement la commission des finances. \n\n2.2. Équilibre du résultat \n\nÀ la surprise d’une partie de la commission, l’équilibre du compte de résultats a pu être atteint sans \nfaire appel à la réserve conjoncturelle et en dotant même la réserve de lissage de 6,2 millions de \nfrancs. Cela a été obtenu grâce à des apports extraordinaires externes et internes. Les apports \nexternes se montent à 79,8 millions de francs, détaillés comme suit :  \n\n– La part cantonale aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) pour 41,4 millions de \nfrancs (cette somme, normalement attribuée pour moitié à la réserve conjoncturelle et pour moitié \n\n\n\n \n\n3 \n\nau fonds pour les communes, selon l’article 50 LFinEC, a été, pour les années 2020 et 2021 et \nen vertu de l’article 82c LFinEC, attribuée directement au compte de résultats) ; \n\n– L’impôt fédéral direct rapporte 26,1 millions de francs.  \n\nLes apports internes, à hauteur de 12,3 millions de francs, sont constitués comme suit : \n\n– 8 millions de francs grâce à l’amortissement de la H20 anticipé dans les comptes 2019, alors \nqu’il était budgété en 2020 ; \n\n– 4,3 millions de francs issus de la réévaluation de participations au patrimoine financier à leur \nvaleur réelle.  \n\nBudgétés pour 2020, les 65 millions de francs supplémentaires par rapport à 2019 reçus de la \npéréquation intercantonale et motivés par la baisse de l’indice de ressources du canton de \nNeuchâtel étayent également un édifice financier que la crise sanitaire aurait fait vaciller. Cette \nmanne a compensé fort à propos les charges exceptionnelles dues à la pandémie.  \n\n2.3. Considérations sur le mécanisme de maîtrise des finances (art. 30 LFinEC) \n\nS’ils sont équilibrés, les comptes ne satisfont que partiellement le nouveau dispositif de maîtrise des \nfinances.  \n\n2.3.1. Compte de résultats \n\nLe résultat, quoique présentant un bénéfice de 800'000 francs, est insuffisant pour amortir le \ndécouvert de 541 millions de francs au taux de 1%, comme exigé par le mécanisme. En revanche, \nil ne se répercute pas sur les budgets et comptes des cinq années à venir comme l’aurait fait un \ndéficit. \n\nLe critère énoncé dans l’article 30, alinéa 4ter LFinEC n’est pas satisfait. \n\nAu niveau du compte d’exploitation, 17,2 millions de francs d’amélioration par rapport au budget ont \npu être obtenus. Le train de vie de l’État a été tenu sous la bride. Le résultat financier favorable \nprovient des faibles taux pratiqués sur les marchés financiers, qui limitent la charge des intérêts de \nla dette. Suivant les recommandations de l’IDHEAP, le résultat extraordinaire n’inclut pas les \ncharges dues à la pandémie. Si les revenus extraordinaires sont inférieurs de près de 30 millions \nde francs au budget, cela provient de la cession de la H20 à la Confédération en 2019 et non en \n2020. La dotation de 6,2 millions de francs à la réserve de lissage se retrouve également en \ndégradation du résultat extraordinaire. Cette attribution est constituée du prélèvement de 5,8 \nmillions de francs dû à la baisse de l’impôt des personnes morales, compensé par 12 millions de \nfrancs en lissage de l’impôt fédéral direct (IFD). \n\n2.3.2. Proportion des investissements nets \n\nLes investissements nets à hauteur de 51,9 millions de francs, soit 2,4% des revenus déterminants, \nsont inférieurs de 22 millions de francs aux 3,5% nécessaires pour entrer dans les critères LFinEC, \nalors qu’ils se montaient à 96 millions de francs au budget. \n\nLe critère énoncé dans l’article 30, alinéa 1, lettre a LFinEC n’est pas satisfait. \n\nCela provient, d’une part, du report de plusieurs projets en conséquence de la crise et, d’autre part, \ndu passage directement au bilan de la prise de participation de 12 millions de francs dans les \nentreprises électriques. En effet, alors qu’elles étaient budgétées au compte des investissements, \nle CCFI a estimé que ces participations appartenaient au patrimoine financier. Notons que les \ninvestissements ont pu être financés par les liquidités générées par l’activité d’exploitation (52,6 \nmillions de francs). \n\nLes investissements ont été réalisés essentiellement dans le trafic et les télécommunications (20,9 \nmillions de francs), suivis par la formation (8,8 millions de francs pour des bâtiments de formation) \net l’administration (8,7 millions de francs pour de l’infrastructure informatique et le projet Vitamine). \nÀ cela s’ajoutent les prêts à hauteur de 3,6 millions de francs pour soutenir l’économie privée \naffectée par la Covid-19 avant l’introduction des mesures fédérales. \n\n2.3.3. Degré d’autofinancement \n\nAu regard du niveau largement insuffisant des investissements, la troisième condition, celle du \ndegré d’autofinancement, est conséquemment satisfaite à 84,3% au lieu des 70% requis. \n\n\n\n \n\n4 \n\nLe critère décrit dans l’article 30, alinéa 1, lettre b LFinEC est satisfait. \n\nNotons que si, lors du bouclement des comptes, les critères du frein ne sont pas satisfaits, aucune \nmesure d’assainissement – telle qu’un relèvement du coefficient de l’impôt – ne doit obligatoirement \nêtre prise, alors que c’est le cas lors de l’élaboration du budget dans des circonstances similaires. \nDes décisions proportionnées ont été prises en cours d’exercice et validées par le législatif, telles \nque le versement de la totalité de la part cantonale aux bénéfices de la BNS directement au compte \nde résultats pour les années 2020 et 2021. La bonne tenue du ménage cantonal en ces temps \ntroublés démontre la robustesse des mécanismes adoptés, alors que de nombreux cantons \nprésentent des déficits alarmants.  \n\nLe report des investissements non réalisés à des exercices postérieurs se heurte au fait qu’il n’est \nlégitime de transférer que la part autofinancée de ceux-ci : en l’occurrence 10,6 millions de francs \nsur les 22 millions de francs manquants. La LFinEC pourrait être corrigée dans ce sens à l’avenir \n(voir également le chapitre 4 du présent rapport). \n\nLa dette reste stable à 1,8 milliard de francs en 2020, après une hausse de 355 millions de francs \nen 2019. La charge de 22 millions de francs que font peser ses intérêts sur les comptes est contenue \npar la baisse du taux moyen (1,24%). \n\n2.4. Programme d’impulsion et de transformations \n\nL’état de situation du programme d’impulsion a été présenté à la COFI lors de sa séance du 30 mars \n2021. Malgré la pandémie, la plupart des programmes prévus ont aujourd’hui débuté, même si leur \nétat d’avancement est inférieur aux attentes. Il faut aussi rappeler que certaines mesures visent à \nsubventionner les activités de partenaires tiers, or le temps de mise en route et de facturation à \nl’État implique un décalage du décaissement effectif.  \n\nDans le domaine de la santé, certains dossiers ont effectivement pris du retard compte tenu de la \nsituation sanitaire. Le programme lié aux EMS reste toutefois réaliste.  \n\nFinalement, une analyse de l’état des dépenses et de la pertinence des enveloppes envisagées, \nsous l’angle de la sortie de crise, sera faite en début de législature.  \n\n2.5. Transversalité \n\nDans le cadre d’une relance de l’économie et de l’organisation des départements de la prochaine \nlégislature, la séparation du SEMP et du NECO au sein de deux départements différents a suscité \nune discussion sur la transversalité des interactions entre les services de l’État. Or le NECO \nentretient depuis longtemps de très intenses collaborations, non seulement avec le SEMP, mais \naussi avec d’autres services hors de son département. Ces liens transversaux seront encore \naccentués dans les années à venir, puisque de nombreuses thématiques engagent des partenariats \nvastes entre départements. L’accompagnement des entreprises, par exemple, fait appel à \nl’aménagement du territoire (SAT) et au domaine de la domiciliation du DDTE, au service des \ncontributions (SCCO) du DFS, au domaine du développement de l’apprentissage relevant du futur \nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS). Par ailleurs, il semble \nincontournable de préserver une collaboration étroite entre le SEMP et l’action sociale au sein du \nfutur Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS). \n\nLa séparation du service des sports de celui de la culture et son intégration au Département de la \nformation, de la digitalisation et des sports (DFDS) se justifient par la coordination entre scolaire et \nparascolaire, les programmes sports-études et la préparation de la journée continue à l’école. \n\n2.6. Revue globale par départements et services \n\n2.6.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\nMinistère public (MP) \n\nLe déménagement du Ministère public à La Chaux-de-Fonds a eu pour conséquence le départ de \n4 collaborateurs/trices du greffe (dont 2 à temps partiel), pour un total de 3 EPT sur 24. Les départs \nmentionnés relèvent probablement de difficultés organisationnelles personnelles liées au nouveau \nlieu de travail, mais le chef du département n’a jamais eu connaissance d’une problématique liée \naux ressources humaines autre que celle traitée pour le site de Boudry. \n\n\n\n \n\n5 \n\nService des finances (SFIN) \n\nLes commissaires se sont inquiétés de l’évolution des revenus externes (péréquation fédérale, part \naux bénéfices de la BNS) dans les années à venir. La péréquation intercantonale (RPT) verra la \npart liée aux cas de rigueur baisser de 5 millions de francs par année durant 15 ans, pour un total \nd’environ 70 millions de francs. Durant une année ou deux, cette baisse pourra être compensée par \nune amélioration de la part de la contribution basée sur l’indice de ressources, celui du canton ayant \nfortement baissé de 90 points à 82,5 points. En 2020, 70 millions de francs supplémentaires par \nrapport aux comptes 2019 ont ainsi pu être mis au budget. Les transferts intercantonaux étant liés \nà la démographie, baissière dans notre canton en comparaison suisse, et à la conjoncture, \nactuellement en berne, les montants péréquatifs devraient décroître. Les revenus extraordinaires \nde la BNS s’élèvent cette année à 39 millions de francs par rapport au budget. \n\nEnfreindre les règles du dispositif de maîtrise des finances tout en dotant la réserve de lissage de \n6,7 millions de francs a paru paradoxal à certains commissaires. Mais, contrairement à la réserve \nde politique conjoncturelle, l’attribution à la réserve de lissage des recettes fiscales est automatique \net ne dépend pas d’appréciations politiques. Cette automaticité́ est conforme à la volonté́ exprimée \npar le Grand Conseil, même s’il y a un côté́ un peu artificiel à alimenter une réserve en entraînant \nle non-respect d’un critère du mécanisme du frein à l’endettement.  \n\nConcernant la gestion de la dette, actuellement, des intérêts négatifs sont facturés dès le premier \nfranc. L’État possède une centaine de comptes et CCP de trésorerie gérés par les services. Le SFIN \nva centraliser la gestion de ces comptes afin de minimiser les coûts facturés par les instituts \nfinanciers. \n\nSi la charge de la dette est explicite dans les comptes, le coût pondéré du capital et le retour sur \ninvestissement (ROI) ne sont pas indiqués. Or le ROI ne peut pas être simplement calculatoire en \néconomie publique, puisque le bénéfice que retire la population des investissements de l’État n’est \npas uniquement monétaire, mais relève de la cohésion sociale, de l’absence de heurts sociaux, du \nsentiment de sécurité, etc. Une cellule de gestion des investissements sur le long terme sera \nchargée d’établir une planification des investissements pour gérer au mieux la trésorerie. Le ROI \nsera alors systématiquement calculé pour les investissements qui le permettent.  \n\nService des contributions (SCCO) \n\nSuite à la fraude détectée en 2015 au SCCO, l’assainissement du système de comptabilisation \nfinancière des comptes du SCCO progresse d’année en année, mais ne permet pas encore de tirer \nune image absolument fidèle de la situation. Les applicatifs du SCCO sont obsolètes et doivent être \nréécrits. En outre, les bases de données alimentées par ces applicatifs n’ont jamais été historiées \nni épurées. Il y a donc 30 ans de mouvements dans ces logiciels. Le cumul de la complexité \ninformatique, du volume des transactions et de l’absence d’historisation provoque des recherches \nparticulièrement laborieuses, qui ne peuvent pas être effectuées par les utilisateurs métiers, mais \nuniquement par le SIEN. Aujourd’hui, la base de données, tant pour les personnes physiques (PP) \nque pour les personnes morales (PM), a été créée. Les transactions 2020 ont toutes été reprises et \ncontrôlées et l’historique des anciennes tables est en cours d’analyse. La situation sera \nnormalement propre pour les comptes 2021.  \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLe recours massif au télétravail induit par la pandémie pourrait avoir une influence sur les surfaces \nde bureaux nécessaires à l’administration. Le projet Vitamine, portant sur le regroupement et la \nrelocalisation de l’administration, permet d’imaginer une nouvelle manière de travailler en tenant \ncompte du taux et du type d’activité, avec pour objectif d’attribuer une place de travail à une activité \net non plus à une personne. Le Conseil d’État élaborera prochainement une directive concernant le \ntélétravail, avec la volonté de tirer les conséquences de l’expérience réalisée durant la pandémie, \ntout en codifiant les conditions dans lesquelles le télétravail est réalisé.  \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLa dotation de la Fondation Urgences Santé (FUS) était budgétée à hauteur de 2,6 millions de \nfrancs, or seuls 2,2 millions de francs ont été dépensés. Après une augmentation régulière des \ncharges, liée notamment à la prise en charge des transferts inter-sites durant les premières années \ndu contrat des urgences préhospitalières, un ajustement des structures de la FUS a conduit à une \ndeuxième série d’adaptations. Depuis quelques années, le système est stabilisé.  \n\n\n\n \n\n6 \n\n2.6.2. Département de la justice de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\nLa commission salue l’évolution considérable des rapports du Conseil d’État sur le budget et sur la \ngestion financière, qui apportent désormais de nombreux détails sur les missions et activités des \nservices. \n\nAu niveau du fonctionnement global du département, les péjorations majeures proviennent de \nl’augmentation de charges et de la baisse de recettes pour le service d’accompagnement et \nd’hébergement de l’adulte (SAHA), le service de la justice (JUST) et la Police neuchâteloise \n(PONE), ainsi que de la baisse des émoluments au service des poursuites et faillites (SEPF). Des \naméliorations sont constatées sur certains biens, services et autres charges d’exploitation. \nMalheureusement, les péjorations sont largement plus importantes que les améliorations.  \n\nConcernant les investissements, certains ont été reportés, notamment à la PONE, en raison de la \ndifficulté de mener à bien les projets dans un contexte de pandémie.  \n\nLa crise a toutefois également eu des effets positifs, notamment en stimulant les discussions avec \nles acteurs culturels.  \n\nService de la justice (JUST) \n\nLe système de comptabilisation de l’assistance judiciaire a été modifié à la demande du CCFI. \nDorénavant, les bénéficiaires sont considérés comme des débiteurs et un ducroire a été créé en \ncontrepartie. Le suivi des débiteurs engendre un surcroît de travail de 20%. \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nEn matière de gestion du personnel, les provisions à hauteur de 9 millions de francs pour vacances \nreportées ou heures supplémentaires engrangées ont pris une envergure inédite en 2020, et les \ncadres devront s’assurer que cette situation se régularisera dans les années à venir. Cette situation \nprovient essentiellement de deux sources :  \n\n– La première est la crise sanitaire : il a été accordé au personnel la possibilité de reporter une \nsemaine de vacances supplémentaire à l’année suivante ;   \n\n– La seconde est la conséquence de la répartition des vacances de fin d’année sur l’une ou l’autre \nannée civile du corps enseignant. \n\nLa possibilité actuelle de reporter un droit aux vacances annuel complet sur l’année suivante est \ndéjà très satisfaisante en termes de souplesse. Si, en raison des exigences de l’employeur ou pour \ndes motifs justifiés par la crise, le/la collaborateur-trice ne peut réellement pas prendre de vacances, \nil peut lui être exceptionnellement accordé de reporter des vacances au-delà de son droit annuel. \nDans de très rares cas, notamment en fin de carrière, il arrive que l’État paie les heures non reprises, \ntoutefois, la récupération du temps de repos est toujours privilégiée. \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLe nombre restreint de candidat-e-s se voyant intégré-e-s à l’école d’aspirant-e-s est déterminé par \nun numerus clausus qui ne retient que les 15 à 18 meilleur-e-s candidat-e-s requis-es par le \nrenouvellement de la troupe. Pour l’heure, le nombre et la qualité des candidatures se présentant à \nl’examen étant encore suffisants, il n’est pas envisagé d’abaisser les exigences.  \n\nUne recrudescence des actes de délinquance est ressentie dans certaines communes frontalières \net est imputée par certains à la baisse des prestations de police et à une réduction de l’encadrement \nsocial. Néanmoins, il n’y a, dans les faits, pas de réduction drastique des prestations d’encadrement \nsocial, ni de réduction des effectifs policiers. Ces derniers sont mobilisés en fonction des \névénements qui surgissent (par exemple, opération Litto), ce qui engendre forcément des bascules \nd’effectifs pouvant faire ressentir, ponctuellement, une baisse de présence policière à d’autres \nendroits. \n\nHeureusement, l’effectif important des douanes permet de soutenir la police, notamment en cas de \nbraquages et de cambriolages. Des patrouilles mixtes sont parfois organisées et la collaboration est \nexcellente. Il s’agit d’ailleurs d’un argument en faveur de l’installation du futur centre douanier dans \nnotre région, pour lequel un contact direct et régulier est entretenu avec la Confédération.  \n\nLa police a monté une opération de lutte contre les affrontements entre bandes de jeunes. Si ce \nphénomène est inquiétant et que la délinquance des mineurs est en hausse depuis deux ans, celle-\nci est encore largement plus basse qu’en 2011.  \n\n\n\n \n\n7 \n\nFonds de la protection civile régionale (PCI) \n\nLe fonds de la protection civile régionale (PCI) permettra, dès janvier 2022, une baisse des \ncontributions des communes de 14 francs par habitant à 13,5 francs, pour une économie de 90'000 \nfrancs.  \n\n2.6.3. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n\nLes comptes entrent dans l’enveloppe attribuée par le budget 2020. Les activités qui n’ont pas pu \nêtre déployées en raison de la pandémie ont donné lieu à une baisse des dépenses. Le travail a été \nparticulièrement soutenu, notamment en termes de coordination intercantonale. On continue de \nconstater des foyers épidémiques actuellement dans les écoles neuchâteloises. Certains cercles \nscolaires ont dû recourir à l’enseignement à distance. La situation est toutefois sous contrôle et les \nvacances d’été permettront de casser les chaînes de transmission du virus. \n\nRapport succinct de l’Université  \n\nLa baisse de la subvention fédérale mentionnée dans le rapport d’activités succinct de l’Université \nde Neuchâtel est liée à une baisse du forfait dans certains domaines. Il n’y a pas de baisse du \nnombre d’étudiants. Dans un souci de transparence comptable, l’Université aurait souhaité pouvoir \ncomptabiliser certaines charges et recettes à caractère exceptionnel – comme les effets de la Covid-\n19 – dans la rubrique « charges/recettes extraordinaires » pour pouvoir les distinguer de l’activité \nordinaire. Mais, du fait des directives précises et restreintes du MCH2 quant à l’usage de cette \nrubrique, elle s’est conformée aux recommandations suivies d’ailleurs par tous les services.  \n\n2.6.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nPour bénéficier à 100% de la subvention du fonds pour l’aménagement du territoire destiné au \nversement d’indemnités pour expropriation matérielle, les communes sont appelées à mettre en \nplace leurs plans d’aménagements locaux d’ici à début 2024.  \n\nLe mandat confié à Pro Infirmis porte sur l’évaluation du respect de la LHAND dans le domaine de \nla construction au sens large. Ce mandat existe depuis plusieurs années et vient en sus du poste \nspécialisé créé au sein du service des transports. \n\nService des transports (SCTR) \n\nEn 2022, le pronostic d’utilisation des transports publics prévoit une baisse de fréquentation de 10%. \nIl a donc été demandé aux entreprises de transport de se baser sur ce chiffre pour maintenir une \noffre cohérente sur l’ensemble du territoire cantonal.  \n\nLe montant de 6,8 millions de francs bruts prévu pour les transports publics en 2020 sera \nprobablement suffisant (les décomptes définitifs des entreprises de transport ne sont pas encore \ntous parvenus au département). Concernant 2021, le taux d’utilisation des transports publics est \nplus faible qu’escompté. Les recettes seront donc plus basses que budgété. Les chiffres définitifs \npourront probablement être un peu améliorés grâce à un possible reliquat de la dissolution des \nréserves des entreprises de transport.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nLe déploiement de la politique énergétique et climatique dans les prochaines années requerra \ncertainement des ressources supplémentaires au sein du service. Celles-ci seront en principe \nautofinancées par les émoluments. Le plan climat nécessitera des efforts, des investissements et \nun accompagnement accrus pour l’adaptation des entreprises et des particuliers aux enjeux du \nchangement climatique. \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nLes mesures d’aménagement au Creux-du-Van, prévues au budget 2020, ont bel et bien été \neffectuées. Leur financement a toutefois été assuré par le crédit d’engagement « Convention-\nprogramme Nature 2020-2024 ». À noter que ces mesures d’aménagement concernaient la mise \nen place de la signalisation pour les secteurs interdits d’accès au bord du mur du Creux-du-Van. Le \ncanton doit attendre les décisions du Tribunal fédéral pour la mise en place du plan d’action cantonal \n(PAC) du Creux-du-Van et pour poursuivre son engagement.  \n\n\n\n \n\n8 \n\n2.6.5. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \n\nLa bonne gestion du département durant cette année de crise a été relevée, notamment en lien \navec la réallocation des ressources dans les domaines stratégiques et avec l’activation des leviers \nfédéraux à disposition.  \n\nLes signaux vers une sortie de crise sont encourageants. On note que 26% des entreprises réalisent \nun meilleur exercice en 2020 que les années précédentes. Neuchâtel a échappé aux deux pics \nd’inscriptions au chômage constatés dans le reste de la Suisse romande, grâce à la responsabilité \nsociale des employeurs cantonaux, mais également à l’intervention rapide des services de l’emploi, \nde l’économie et du secrétariat général auprès des acteurs économiques. Beaucoup de places \nvacantes se retrouvent actuellement sur le marché de l’emploi. Néanmoins, les capacités \nd’investissement des entreprises industrielles sont en baisse, le secteur hôtelier est encore à l’arrêt, \net ceux de l’événementiel et du tourisme, notamment d’affaires, sont à la peine.  \n\nLe filet social a tenu bon et l’évolution de la facture sociale est maîtrisée, même si la marge de \nmanœuvre reste faible en raison de la réduction des normes d’aide sociale appliquées ces dernières \nannées. Néanmoins, des dégâts psychosociaux sont visibles et le redémarrage se doit d’être \ninclusif. \n\nLe CNIP a trois clients représentant la presque totalité de son chiffre d’affaires (SEMP, office AI NE, \noffice AI VD). La répartition est d’environ 50% pour le SEMP et de 25% pour chaque office AI. \nDepuis la baisse drastique du mandat de prestations de base confié par l’État, l’institution a fait un \ngrand travail de compression des coûts et a gagné en agilité pour s’adapter aux besoins de \nl’industrie. Elle parvient désormais à équilibrer ses comptes grâce à la seule vente de ses \nprestations, alors même qu’elle doit disposer d’équipements lourds pour couvrir les métiers de \nl’industrie. \n\nLe programme Ecoprox a reçu 37 projets candidats pour son deuxième appel à projets, dont 8 \nseront soutenus pour 166'000 francs ; 13 projets avaient été soutenus pour 300'000 francs lors du \npremier volet en 2019. Le montant total de 800'000 francs sur cinq ans de ce programme, quoique \nmodeste, est surtout appelé à créer une dynamique d’encouragement à l’entrepreneuriat de \nproximité. \n\nLes problèmes rencontrés dans l’encadrement par des sociétés privées de sécurité du centre \nfédéral de requérants d’asile de Perreux n’ont pas de répercussions financières ou \norganisationnelles pour le canton et ne sont pas à mettre en lien avec le SMIG. Le canton est par \ncontre associé à certaines réflexions menées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour \nimaginer d’autres modèles de fonctionnement des centres fédéraux moins basés sur la sécurité \nprivée, en raison de l’expérience neuchâteloise en la matière. En effet, depuis plusieurs années, le \ncanton a abandonné avec succès toute intervention de prestataires de sécurité dans ses centres. \nBien que le contexte des centres fédéraux diffère quelque peu (durée de séjour, perspectives des \npersonnes hébergées), le SEM a lancé des projets pilotes pour maximiser l’encadrement social et \ndiminuer l’encadrement sécuritaire.  \n\nLe subventionnement par la Confédération des prestations complémentaires (PC) des personnes \nfinancièrement précaires ne dépend pas du type de la prise en charge, en institution ou à domicile. \nIl est donc clair que la planification médico-sociale joue dès lors un rôle clé et le maintien à domicile \nest à privilégier. Ce mécanisme a permis d’absorber une bonne partie de la hausse des PC durant \nles dernières années ; cette hausse est également compensée par l’augmentation du seuil des \nloyers reconnus par les PC. Toutefois, même si la tendance générale est positive au niveau du \nsubventionnement, le taux a par contre subi une diminution découlant de bascules intervenues entre \nSPAJ, SASO et PC. L’effet est globalement positif pour l’État.  \n\nEn ce qui concerne les personnes séjournant dans les homes, l’introduction de la systématisation \ndu dépôt de demande d’allocation pour impotent représente une nouvelle manne de l’AVS et une \néconomie de moyens pour le canton. Les chiffres du PFT pour cette charge de transfert sont les \nsuivants : BU22 80 millions de francs ; BU23 81 millions de francs ; BU24 81 millions de francs ; \nBU25 82,5 millions de francs. Cette évolution provient principalement du vieillissement de la \npopulation, la croissance étant atténuée par le maintien à domicile et la réforme fédérale des PC. \n\nLe mécanisme dynamique mis en place pour contrecarrer les effets de seuil dans les subsides \nd’assurance-maladie est désormais inscrit dans la loi d’introduction de la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LILAMal). Toutefois, les primes LAMal tendant à augmenter, des arbitrages \npolitiques sont régulièrement nécessaires. La marge de manœuvre est faible si l’on veut à la fois \néviter les effets de seuil et les incitations négatives et assurer le respect du droit fédéral, le \n\n\n\n \n\n9 \n\nmécanisme actuel étant justement calibré de manière restrictive pour assurer le respect des \nobjectifs et pas davantage. \n\n3. EXAMEN DES COMPTES PAR DÉPARTEMENT \n\n3.1.  Autorités \n\nRapport de la sous-commission du DFS \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) du Département des finances et de la santé (DFS), \naccompagnée de la sous-commission de gestion (SCOGES), s’est réunie le 30 avril 2021 pour \nexaminer les comptes 2020 des autorités et du département. La séance s’est déroulée en présence \ndu chef de département du DFS, de son secrétaire général, de sa responsable financière ainsi que \ndes chefs de service des SFIN, SCCO, SCSP, SBAT, SIEN et des représentants (secrétaire \ngénéral, juge au Tribunal d’instance, juge au Tribunal cantonal et responsable financière du pouvoir \njudiciaire) des autorités judiciaires (AUJU). \n\n3.2. Autorités législatives (AULE) \n\nLa sous-commission ne formule aucune remarque. \n\n3.3. Autorités exécutives (AUEX) \n\nLa sous-commission ne formule aucune remarque. \n\n3.4. Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nLa sous-commission ne formule aucune remarque. \n\n3.5. Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nTraité dans les généralités (point 3.7.1). \n\n3.6. Autorités judiciaires (AUJU) \n\nLes comptes 2020 n’appellent pas de remarques.  \n\nLa commission a repris diverses questions posées en 2020 quant à l’organisation, à un \ndysfonctionnement et aux ressources humaines. \n\nRessources humaines \n\nLe problème concernait surtout le taux d’absentéisme en 2018 et 2019, qui demeure en 2020. \nDifférentes mesures ont été prises : ré-augmentation des taux d’activité de certaines fonctions qui \navaient été diminués, création d’une fonction de secrétaire itinérant pour combler les manques, \nlancement d’un projet de revalorisation du personnel judiciaire. Ainsi, si les AUJU sont toujours « à \nflux tendu » et que l’absentéisme existe toujours, des mesures ont été prises et d’autres sont en \ncours de réalisation.  \n\nDurée des procédures \n\nUne enquête de satisfaction a montré qu’il y a des attentes à ce niveau ; pour améliorer cela, il \nfaudrait prévoir les moyens adaptés. La commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) \nassure une surveillance du personnel judiciaire, notamment sur les greffes ; la surveillance des \nmagistrats est du ressort du Conseil de la magistrature, tout comme la question de la durée des \nprocédures. Si la CAAJ et le Conseil de la magistrature estiment que la durée des procédures tend \nà s’allonger en raison d’un manque de personnel, ces deux entités demanderont une dotation \nsupplémentaire en personnel. La question du nombre de magistrats est réglée dans la loi et est \ndonc du ressort du Grand Conseil.  \n\n\n\n \n\n10 \n\nPrescription \n\nIl semble qu’un certain nombre de cas pénaux qui auraient dû être jugés soient arrivés à \nprescription, les dossiers n’ayant pas été traités à temps ; cela peut induire une perte de revenu, \ndans les cas où ces personnes auraient dû être condamnées. À propos de prescriptions concernant \nle droit pénal, à un moment donné, il y a eu certaines difficultés qui n’étaient pas que du ressort de \nl’ordre judiciaire, mais qui concernaient également le service de la justice et le service du \ncontentieux, dans les conversions d’amendes. Au-delà de cet élément, si on peut avoir le sentiment \nque les procédures s’allongent, il ne semble pas que des affaires soient touchées par la prescription \nen raison de la lenteur de la justice neuchâteloise.  \n\nCriminalité économique \n\nLe risque que les dossiers ne traînent n’est pas plus élevé. Souvent, les instructions à caractère \néconomique sont plus complexes que les autres et comprennent une plus grande masse de \ndocuments. Cependant, des ressources supplémentaires ont été allouées : un poste d’analyste \nfinancier a été créé. Il ne s’agit pas du gros de l’activité délictuelle dans le canton.  \n\nDétention pénale des mineur-e-s \n\nIl y a un manque d’établissements, notamment en ce qui concerne les jeunes femmes. L’égalité des \ngenres au niveau de la criminalité des mineur-e-s n’existe (heureusement) pas encore : il y a plus \nde jeunes criminels hommes que de jeunes criminelles femmes. La problématique se situe au \nniveau romand, et non neuchâtelois, avec un problème de places au niveau intercantonal. Cela \nn’influence pas les sanctions : les juges ne déterminent pas la sanction infligée à un-e mineur-e en \nfonction de la place disponible.  \n\nCuratelles \n\nOn tend vers une augmentation du nombre de curatelles à cause de la crise de la Covid-19. \nPremièrement, le suivi social dont bénéficient certaines personnes a été fortement mis à mal par le \nconfinement : ces personnes ont parfois besoin d’une aide de curatelle. Deuxièmement, la \npopulation vieillit, le modèle familial évolue et la solidarité familiale diminue, ce qui fait que \ndavantage de personnes ont besoin d’une aide. \n\nJustitia 4.0 \n\nCe projet très important vise à numériser les dossiers judiciaires, afin d’obtenir un flux direct entre \ntous les intervenants impliqués dans une affaire. Cela va nécessiter des investissements financiers \nimportants.  \n\nGestion de la relève \n\nLa question est délicate, car la nomination de la relève dépend du Grand Conseil. Les candidats \nsont libres de se présenter ou non, la commission judicaire fait des recommandations et le Grand \nConseil peut les suivre ou non. La commission législative se réunit le 4 mai 2021 à ce sujet. La \ngestion de la relève est essentiellement entre les mains du Grand Conseil : les AUJU peuvent offrir \nun appui, souligner ce qui est important au niveau des processus, mais, au final, c’est le Grand \nConseil qui décide. \n\nAu niveau de la magistrature, plusieurs procureurs assistants ont pu être nommés magistrats : une \nfilière de progression existe. Pour le personnel judiciaire comme les greffes, beaucoup de chemin \nreste cependant à faire concernant les possibilités de progression : la question sera notamment \ntraitée par le projet de revalorisation de la fonction judicaire. Pour l’instant, il n’existe qu’un niveau \nde secrétariat au sein des greffes (classe 4), sans progression possible. \n\n3.7. Département des finances et de la santé (DFS) \n\nRapport de la sous-commission du DFS \n\n3.7.1. Généralités \n\nL’impact financier de la pandémie de la Covid-19 est estimé à 97,6 millions de francs sans les \nimpacts sur la fiscalité directe, en recul de 34,4 millions de francs par rapport au budget. \n\nDans cette crise pandémique inédite, le gouvernement a réussi à présenter un résultat final avec un \nexcédent de revenu de 800'501 francs, ce qui est à saluer et à féliciter.  \n\n\n\n \n\n11 \n\nLe résultat d’exploitation est négatif de 60,6 millions de francs. Le résultat financier se monte à \n46,8 millions de francs et le résultat extraordinaire à 14,6 millions de francs. Quatre effets positifs \nont permis d’améliorer le compte de résultats 2020 de près de 80 millions de francs, tout \nparticulièrement le bénéfice de la BNS, supérieur au budget de 41,1 millions de francs, et la part \ncantonale à l’impôt fédéral direct (IFD), qui surpasse le budget de 26 millions de francs. \n\nL’augmentation de l’endettement a été limitée par le faible niveau d’investissement, en retrait de \n45 millions de francs par rapport au budget. Pour la première fois, une réserve de 6 millions de \nfrancs au nom des mécanismes de lissage a été constituée, portant la réserve totale à 106 millions \nde francs. \n\nLe tableau des charges nettes selon la classification fonctionnelle (tome 1, p. 22) affiche le résultat \n2020 et les variations par rapport au budget 2020 et aux comptes 2019. La page 23 informe sur la \nrépartition de l’argent public par des illustrations qui montrent comment 100 francs sont répartis et \nquels secteurs sont financés (par exemple, 28 francs sur 100 pour la santé). \n\nLa présentation du rapport est très intéressante, la comptabilité analytique semble bien aboutie. \n\nPour un résumé des éléments importants concernant le DFS, voir le rapport de gestion financière, \ntome 2, p. 66-129. Sous réserve du service des communes (SCOM), l’ensemble des services du \nDFS ont été fortement impactés par la crise sanitaire en 2020. Si on a beaucoup vu les autorités \nsanitaires et politiques monter au front, en réalité, 95% des entités de l’administration cantonale ont \nrésumé l’année 2020 comme étant « l’année Covid-19 ».  \n\nLa crise a été un véritable tsunami pour les collaborateurs et collaboratrices du secrétariat général \ndu DFS. Le service cantonal de la santé publique (SCSP) a bien évidemment été largement impacté. \nLe service financier (SFIN) a essayé d’identifier les impacts de la crise sanitaire sur la cinquantaine \nde services de l’État et a mobilisé de très grands moyens à cet égard. On relève un important appui \nde l’office d’organisation (OORG) pour gérer la crise : une collaboratrice a passé presque une année \nen soutien aux activités de l’état-major. Au service des contributions (SCCO), les impacts se voient \nà la fois au niveau financier et dans les relations avec les contribuables ; plusieurs mesures ont dû \nêtre prises pour permettre à ces derniers de « respirer » et le SCCO a suspendu toute une série de \nprocessus. Le service des bâtiments (SBAT) a « prêté » des collaborateurs et collaboratrices, mis \nà disposition des bâtiments et recherché des locaux dans le cadre de la gestion de crise. Enfin, le \ndeuxième – voire le premier – service le plus impacté a été le service informatique de l’entité \nneuchâteloise (SIEN) : il a dû mettre en place le télétravail pour toute l’administration cantonale, ce \nqui a demandé des infrastructures particulières et a mobilisé les collaborateurs et collaboratrices \nquasiment jour et nuit. En effet, pour toute décision prise, il faut à chaque fois mettre en place un \nappui informatique, en soutien à la vaccination, aux centres de tri, à la traçabilité, etc.  \n\nPour l’ensemble des entités, 2020 est donc l’année Covid-19, même si on pourrait aussi citer \nd’autres éléments : mise en œuvre de la réforme fiscale, digestion de la fusion entre le SIEN et le \ncentre électronique de gestion (CEG), etc. Pour le service des communes (SCOM), un important \npoint à relever est la préparation d’un rapport sur les charges géo-topographiques dans le cadre du \nsystème de péréquation financière intercommunale.  \n\nRésultat général des comptes \n\nL’année 2020 est caractérisée au niveau des recettes par 15 millions de francs de mieux que prévu \npour l’impôt des personnes physiques (PP) et par 15 millions de francs de moins bien que prévu \npour les impôts fonciers/immobiliers. Pour les PP, ce résultat s’explique, d’un côté, par l’influence \npositive des bordereaux soldes de l’année 2019 (durant laquelle les revenus étaient encore bons) \net, de l’autre, par le fait que l’introduction de la réforme fiscale au 1er janvier 2020 a induit une \naugmentation de l’imposition des dividendes au niveau fédéral : plusieurs propriétaires d’entreprises \nont sorti des dividendes en 2019 pour profiter de la dernière année d’imposition réduite. Cela produit \nune amélioration assez marquée des comptes 2020. En revanche, on relève un immense \nralentissement de l’activité du marché immobilier, ainsi qu’une diminution d’un peu plus de \n30 millions de francs de l’imposition des personnes morales (PM), qui résulte à la fois de la réforme \nfiscale et de la crise sanitaire. Enfin, l’impôt fédéral direct (IFD) apporte une bonne surprise : la part \ncantonale à l’IFD dépasse le budget de 26 millions de francs ; une réduction du produit de cet impôt \nest cependant attendue en 2021-2022.  \n\nCharges exceptionnelles liées à la Covid-19 \n\nPresque l’intégralité a été comptabilisée dans des provisions. C’est important, car les effets sur la \ntrésorerie sont décalés dans le temps. Les charges réelles justifiées seront calculées par les \ninstitutions qui ont subi ou subiront des pertes. Dès lors, l’utilisation des provisions est subordonnée \n\n\n\n \n\n12 \n\nà des décomptes qui doivent encore intervenir. Il y a environ 90 millions de francs de provisions \nliées à la Covid-19 au bilan du 31 décembre 2020.  \n\nCharges nettes de la santé, selon la classification fonctionnelle \n\nElles sont supérieures au budget de 65,2 millions de francs, soit 17,6% (tome 1, p. 22), avec des \ncharges nettes de transfert de 53 millions de francs (tome 1, p. 31). \n\nEmplois équivalents plein temps (EPT) \n\nDans le tableau des effectifs du personnel par département (tome 1, p. 27), le DFS est le \ndépartement avec le plus grand déficit en EPT par rapport à son potentiel budgété (écart : -28,26), \nalors que les services du DFS sont très surchargés. C’est une préoccupation récurrente. Il n’y a pas \nde volonté de serrer la vis, il s’agit plutôt d’imprécisions de gestion. Plusieurs phénomènes \nexpliquent la situation : au SBAT, il y a eu une grosse croissance des effectifs ces dernières années \net de nombreux départs en retraite/maladie ainsi que des décès, qui se sont additionnés ; cette série \nde phénomènes extraordinaires qui se sont cumulés explique une partie des écarts. Au SCCO, il y \na en permanence un volant de postes vides ; cependant, sur une année, très peu de postes uniques \nrestent vides toute l’année : il s’agit plutôt de tournus, avec des engagements courts, des départs \net des postes supplémentaires. Au SIEN, il y a par contre de véritables difficultés de recrutement, \ncar ces métiers sont très recherchés actuellement. Au SCSP, les vannes ont été ouvertes vu \nl’urgence de la crise.  \n\nTemps partiel \n\nIl y a toujours une grosse différence entre l’engagement des femmes et des hommes. Plusieurs \nquestions se posent, sur l’évolution, les causes, la présence dans toute l’administration ou dans \ncertains secteurs, la situation dans les institutions paraétatiques.  \n\nL’intention politique est de pousser vers des recrutements qui permettent la conciliation entre la vie \nfamiliale et la vie professionnelle, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, y compris dans \nles rôles d’encadrement. Cependant, le constat est fait, par exemple dans les métiers de \nl’informatique, que le recrutement de femmes reste minoritaire, de même que le temps partiel. Il y a \naussi une ségrégation entre métiers (les métiers administratifs sont par exemple plutôt occupés par \ndes femmes). Finalement, les modèles familiaux font que les demandes de travail à temps partiel \nsont aujourd’hui encore plutôt féminines. Des progrès ont néanmoins été faits au SBAT, où il y a \npassablement de femmes cheffes de projet/architectes. Néanmoins, on voit moins de différences \nconcernant le temps partiel entre hommes et femmes dans la nouvelle génération. \n\nEngagement d’experts au SIEN \n\nCela fait plusieurs exercices que la difficulté est relevée et on peut imaginer que cela a des \nincidences sur le fonctionnement du service. Malheureusement, dans le domaine informatique, \nl’appel d’air risque de durer. Le virage numérique actuellement pris partout représente un défi \nénorme : il faut numériser l’activité, l’accès aux prestations, etc. Cela implique de reprendre tout le \nsystème de gestion pour le mettre au service d’une organisation qui fournit des prestations \nnumériques, et non plus des prestations au guichet ou par envoi postal. Tout le processus de \nproduction de la prestation doit être revu ; derrière, on recherche des informaticiens dans tous les \ndomaines. La seule réponse aux difficultés d’engagement passe par la formation et l’offre de \nmeilleures conditions de travail. Pour le SCCO, vu les enjeux et la complexité croissante des \nquestions fiscales, il est difficile de trouver dans le canton les personnes qui disposent des \ncompétences nécessaires. Peut-être faudra-t-il à l’avenir mutualiser les ressources entre cantons \npour se partager des spécialistes très qualifiés dans le domaine fiscal, qui manquent actuellement.  \n\nEffet de la crise sur le personnel de l’État \n\nLa gestion de la crise a exigé des efforts considérables. On peut s’inquiéter de savoir si les \npersonnes tiendront le coup sur la durée, avec un État qui fonctionne en mode gestion de crise, \nmais aussi normalement. On ne peut pas vraiment dire que l’État a fonctionné en mode Covid-19 \ntout en continuant normalement à côté. Il y a plutôt eu des phases. En mars 2020, dans une \npremière phase, l’activité normale a quasiment été arrêtée au profit de la gestion de la crise, que \nl’on pensait durer deux ou trois mois. Dans une deuxième phase, comme la crise a perduré, il a fallu \ncontinuer de la gérer, tout en remettant en route l’activité normale. Les deux systèmes (crise et \nactivité normale) ont à ce moment-là été menés en parallèle. Puis, dans une troisième phase, une \npart des interlocuteurs a oublié qu’il y avait encore la crise ; l’accent a été mis sur l’activité normale, \navec l’impatience de rattraper ce qui avait pris du retard. Donc, effectivement, c’est un vrai défi de \ntenir sur la durée. Il sera impossible de continuer à ce rythme, sauf à considérer que la gestion de \nla crise doit devenir une prestation de l’État en tant que telle, avec des ressources dédiées. Il est \n\n\n\n \n\n13 \n\nimpossible de continuer en gérant la crise en plus du reste, avec les mêmes ressources qu ’avant ; \ncela crée de la surcharge et des actions menées dans l’urgence. Pour ces raisons, le Conseil d’État \nvoudrait à l’avenir normaliser la gestion de la crise. Par ailleurs, le DFS est un département qui \nplanifie en général sur le long terme et pour lequel cette planification est très importante \n(contrairement, par exemple, au DEAS, habitué à réagir rapidement). Or cette logique a été \nbouleversée par la gestion de la crise. La faculté d’adaptation du département et de l’administration \nen général est cependant impressionnante. Il n’en demeure pas moins qu’il y a une grande fatigue : \nen 2020, de nombreuses heures supplémentaires et des vacances se sont accumulées. Finalement, \nles autorités sont entrées dans un mode où la gestion de la crise ne s’arrête jamais : il est impossible \nde souffler et d’avoir de véritables temps de repos. Trois consultations fédérales ont encore été \nlancées ces derniers temps en lien avec la gestion de la crise : cela crée énormément de travail. À \nterme, il ne sera plus possible d’y arriver : travailler dans l’urgence avec des éléments de masse, \ndes attentes énormes, des surcharges de travail et une importante présence médiatique, tout en \ncontinuant d’essayer d’inspirer confiance, risque de finir par mener à des erreurs, à une perte de \nconfiance et à un point de rupture. On atteint des limites sur la capacité des autorités et des \nadministrations à faire le travail sans prendre des risques énormes, aussi au niveau de la crédibilité \ndes institutions.  \n\nAudit des comptes 2020 \n\nLe contrôle cantonal des finances (CCFI) a émis une opinion avec réserve (tome 1, p. 21). Dans la \nstructure des comptes du SCCO, un volet touche le compte de résultats (revenus fiscaux) et un \nvolet touche le bilan. Les mouvements du bilan sont alimentés par les mouvements de trésorerie : \nc’est là qu’il y a un problème et une multiplicité de comptes dont les informations doivent être \nvérifiées. Le service doit travailler avec des systèmes devenus obsolètes avec le temps et avec de \nvieilles bases de données qui sont tellement immenses qu’il n’a plus la main sur ces informations. \nLe but est évidemment de reprendre la main, mais le problème est que seul un informaticien qualifié \npeut extraire ces données avec des requêtes programmées manuellement ; cela représente 23 \nmillions d’écritures comptables par année fiscale et il y a 25 ans d’historique à retracer, sur deux \ntypes de cas. Quand il y a eu la fraude, certaines informations ont été falsifiées ; il faut donc \nretravailler les bases de données individuellement, dans tous leurs détails, pour pouvoir reconstituer \nla base comptable. Le service a essayé, mais cela a failli faire « planter » les machines ; il a donc \nfallu trouver des astuces pour reprendre ce type d’informations et pouvoir gérer ce genre de données \npar les utilisateurs métiers. Un autre problème est que les outils métiers du SCCO ne sont pas \ninterfacés avec SAP, ce qui implique de transférer toutes les données manuellement dans la \ncomptabilité. Les tables actualisées viennent d’être mises à disposition du SFIN, qui pourra \nmaintenant travailler sur cette reconstitution.  \n\nLa réserve du CCFI indique que les comptes 2020 au bilan sont non justifiés, comme en 2019. \nCependant, des progrès ont été faits entre-temps et différents comptes d’impôts pas encore justifiés \nl’an dernier le sont maintenant (débiteurs impôts, impôts anticipés, impôts directs en faveur des \ncommunes, fonds des PM, etc.). Enfin, une dizaine de comptes de passage posent encore problème \nau CCFI. S’il existe un actif non justifié au bilan, la décision de le mettre à zéro est prise : c’est un \nprincipe de prudence appliqué dans les comptes, qui évite d’améliorer le résultat de manière fictive. \nAinsi, il n’y a pas de risque de surévaluer le bilan ou d’améliorer le résultat fictivement. Finalement, \nla solution développée actuellement est temporaire : l’objectif final est de passer la perception de \nl’impôt dans SAP. Une fois que le système de perception sera dans SAP, il n’y aura plus ce genre \nde problème et le système sera sécurisé.  \n\nDanger de malversations ou de fraude \n\nIl y a davantage de risques qui ne sont pas directement liés à la fraude, comme le fait d’avoir des \nsystèmes qui plantent du fait de l’obsolescence. Les risques d’erreurs et les limites des systèmes \ninformatiques sont plus inquiétants que le risque de fraude. Celui-ci existe, même s’il n’est pas \nénorme. D’abord, la fonction finance, trop décentralisée, permet des décaissements hors de \ncontrôle du SFIN ; le tir est cependant en train d’être corrigé par une meilleure gestion de la \ntrésorerie au sein de l’État. Il y a aussi un problème informatique : dans SIGE, on a voulu exploiter \nles procédures de validation électroniques, mais c’est d’une complexité telle que l’on peut parfois \nconsidérer ces demandes de validation comme de l’hameçonnage et que certaines personnes \nvalident sans réfléchir. Il faut créer au moins un point de contrôle fort pour éviter de valider ce qui \nne doit pas l’être. Le troisième point est la complexité informatique, avec différents systèmes mis en \nplace non interfacés à SAP, où la validation des paiements peut se faire dans différents écrans et \ntypes de transactions : le SFIN n’a aucune maîtrise à cet égard.  \n\n\n\n \n\n14 \n\nParticipations dans des groupes électriques \n\nCertaines se situent au patrimoine administratif (PA), d’autres au patrimoine financier (PF), par \nexemple Groupe E. Ces participations ont fait l’objet de discussions au Conseil d’État. Certains \narguments plaident en faveur de l’inscription au PF et d’autres en faveur de l’inscription au PA. Les \nvilles ont par exemple mis leur participation à Viteos au PF, alors que le Conseil d’État a inscrit ses \nparticipations à Groupe E au PA, suite à des lectures différenciées. Le Conseil d’État n’a pas voulu \nprovoquer un débat de politique communale en mettant ses actions de Viteos au PA, ce qui aurait \nautomatiquement provoqué des questions pour l’ensemble des communes actionnaires. La \nquestion de savoir si, à terme, ces éléments devraient être inscrits intégralement au PF ou au PA \ndemeure.  \n\nSuramortissements \n\nLe CCFI a relevé des évaluations peu claires au PA et au PF. Il y a effectivement eu des erreurs \ndans les amortissements. La gestion des investissements de l’État se fait par des crédits \nd’engagement, qui comportent souvent plusieurs objets. Dans ce cadre, il y a eu une \nincompréhension sur plusieurs services, où des gestionnaires de projet ont pensé qu’il faudrait \ncommencer à amortir uniquement une fois tout le crédit d’engagement dépensé, alors qu’à l’intérieur \nde ces crédits, plusieurs objets auraient dû être amortis dès leur mise en production. Cette situation \nva être améliorée à l’avenir, afin que l’inventaire des immobilisations soit traité par objets, et non par \ncrédits. Cela implique de revoir l’historique, pour rechercher ce qui a été acheté exactement. Dans \nles comptes 2020, deux problèmes ont été identifiés, soit un au SBAT, corrigé à la clôture, et un au \nSIEN, qui doit faire l’objet d’analyses complémentaires. \n\nContrat-formation \n\nUn bilan faisant état des coûts de collection des participations des entreprises et de ce qui leur est \nreversé sera fait. Lors de la mise en place du système, un bilan était prévu au plus tard après cinq \nans d’exercice, date à laquelle les contributions calculées sur la masse salariale seront aussi \najustées. Les chiffres principaux à cet égard se situent au DEF : en gros, 40 millions de francs sont \nprélevés et 20 millions de francs sont redistribués : on se situe donc à peine au-dessus du taux de \nredistribution de 50% aux entreprises, qui était l’engagement pris.  \n\nPFT futur \n\nLes résultats financiers très négatifs peuvent laisser songeur. Le plus inquiétant est plutôt la \nmultiplication de facteurs de risques (sanitaires, informatiques, etc.). On peut craindre l’impact \nqu’aurait la réalisation de plusieurs de ces risques sur les finances de l’État. Autrement, la structure \nqui a été rétablie est relativement saine aujourd’hui.  \n\n3.7.2. Examen de détail par service \n\nService financier (SFIN) \n\nLe travail du SFIN se trouve présenté dans la section précédente. \n\nService des contributions (SCCO) \n\nAvec la crise sanitaire, une grande partie du personnel du SCCO a télétravaillé dès mars 2020. \nDans la première phase de la crise, le SCCO a continué de taxer, mais sans envoyer certains \ndocuments fiscaux (par exemple poursuites). À partir de juin, le service a recommencé à tourner \nplus intensément pour rattraper le retard pris. À l’automne, le SCCO a mis quatre personnes du call \ncenter à disposition du SCSP pendant plusieurs semaines, en soutien aux équipes de traçage ; la \ncapacité d’accueil au guichet a été réduite. Actuellement, du personnel est aussi mis à disposition \ndu SCSP dans le cadre des rendez-vous liés aux vaccinations. \n\nHors Covid-19, le SCCO a notamment été impliqué dans le projet Vitamine ; service pilote, il a \ncontribué aux réflexions du groupe de projet et à l’élaboration des concepts d’aménagement. Avec \nl’appui d’un mandataire, la gestion de portefeuilles de projets a été mise en place : cet outil permettra \nde jauger les projets, de déterminer les priorités en fonction des ressources à alimenter, etc. Au \nniveau fiscal, la mise en place du nouvel impôt foncier des PP a impliqué le développement d’un \nnouveau logiciel et l’introduction d’un nouveau processus de gestion, ce qui a engendré quelques \ncouacs, qui ont été corrigés. La crise ayant eu un impact sur l’employabilité, le chef de service a \nparticipé chaque semaine à une plateforme « emploi-économie » ; il fallait notamment vérifier qu’il \nn’y ait pas d’erreurs de décomptes dans les certificats de salaire, ni de surimposition des \ncontribuables découlant de la réduction des heures de travail (RHT).  \n\n\n\n \n\n15 \n\nConcernant les comptes, les pertes liées aux impôts irrécouvrables ont été réduites entre 2019 et \n2020, mais toutes les poursuites ont été bloquées pendant trois mois, ce qui a sans doute provoqué \nun décalage. Une augmentation des arrangements avec les personnes a été constatée, mais sans \ngrandes difficultés au niveau du taux d’encaissement. Du côté des recettes, l’impôt des PP est \nsupérieur aux prévisions, ce qui est surtout dû au fait que la taxation 2019 a été effectuée en 2020 \net que 2019 était la dernière année avec un abattement de 40% sur l’IFD (ce taux sera de 30% en \n2020) ; il y a donc eu des versements extraordinaires de dividendes aux actionnaires. La bourse a \nchuté en tout début de trimestre 2020, puis est remontée : l’impôt sur la fortune est conséquent. Les \nmontants budgétés pour les impôts des entreprises n’ont pas été atteints. On constate aussi une \nforte baisse des recettes des impôts immobiliers.  \n\nRéforme fiscale \n\nIl est trop tôt pour en évaluer les effets, d’autant qu’ils se conjuguent avec ceux de la crise sanitaire. \nDeux éléments peuvent être signalés (tome 2, p. 93) : pour l’impôt foncier, le budget 2020 \ncorrespond approximativement aux comptes 2020. On constate un transfert de l’impôt foncier des \nPP à l’impôt foncier des PM : vu que l’impôt foncier est dorénavant également appliqué aux PP et \nque la fiscalité des PM est attractive, certains acteurs ont transféré leur patrimoine immobilier dans \nune société ; l’impôt foncier des PM est supérieur au budget de 1'104'681 francs, alors que celui \ndes PP est inférieur de 1'834'491 francs ; cela se compense à peu près. Le budget prévoyait \n35'000'000 francs pour l’impôt direct à la source, les comptes sont de 29'422'482 francs ; de même, \n182'000'000 francs d’impôt direct sur les PM avaient été budgétés, alors que les comptes sont de \n149'702'471 francs. Un sixième de la valeur prévue a donc été perdu sur ces deux impôts entre le \nbudget et les comptes 2020. Enfin, la contribution prélevée sur les salaires et la contribution aux \nimpôts fonciers restent extrêmement stables. Un des bénéfices de la réforme fiscale est qu’elle a \npermis d’apporter 60 millions de francs de recettes consolidées, non soumises à la fluctuation \nconjoncturelle. Un élément de stabilité important a donc été introduit.  \n\nImpôt foncier PP \n\nIl avait été argumenté que les sociétés immobilières seraient liquidées dans le patrimoine privé, or \nle mouvement inverse s’est produit. Puisque de toute manière il faut maintenant payer l’impôt \nfoncier, il est plus simple de le transférer au niveau des sociétés immobilières, aussi en termes de \ngestion. Lorsqu’une personne vend une société immobilière, elle est soumise à l’impôt sur les gains \nimmobiliers. \n\nEffectifs du service \n\nHuit postes ont été mis en suspens, car l’activité d’accueil du SCCO a été allégée, les guichets \nayant dû fermer. À cause de la crise sanitaire, des engagements ont dû être reportés, ce qui explique \naussi le décalage entre le budget et les comptes 2020 (130,90 EPT prévus, 122,20 EPT effectifs). \nLes personnes qui travaillaient pour le SCSP ont inscrit leurs heures dans la comptabilité \nanalytique : il y a eu 735 heures internes dédiées à la Covid-19 (tome 2, p. 93). Les charges \nsalariales sont restées comptabilisées au SCCO.  \n\nTélétravail \n\nIl semble avoir apporté une certaine efficience/qualité des prestations rendues. Il a été remarqué \nque l’efficience augmentait : les taxations se sont faites plus vite, sous réserve cependant de la \nqualité, d’où une vérification par le contrôle qualité. Des pointages/contrôles qualité sont menés ; la \nqualité est concrètement vérifiée par rapport à des échantillons.  \n\nSociétés au bénéfice d’un allégement au 31 décembre 2020 (tome 2, p. 87) \n\nLa décision du Grand Conseil dans le cadre de la réforme fiscale a confirmé qu’il s’agissait d’un outil \nexceptionnel : l’objectif est respecté, car seules quatre sociétés en bénéficient aujourd’hui. Cet outil \nreste cependant extrêmement important pour quelques dossiers stratégiques du canton.  \n\nDans les années 1980 et jusqu’au début des années 2000, le clawback était mal vu en Suisse, mais \ncela a changé et il s’agissait d’attirer des sociétés. Ces allégements concernent de grosses sociétés. \nLe SCCO a mis en place des directives et ne prend aucune décision d’allégement sans l’avoir \nsoumise au chef du département au préalable.  \n\nIntérêt moratoire \n\nLa Confédération a suspendu l’intérêt moratoire de mars à la fin de l’année 2020. Au niveau \ncantonal, il n’a pas forcément été suspendu, mais des arrangements ont été conclus sur simple \nappel téléphonique. Il faut relever par ailleurs que le taux d’encaissement n’a pas baissé. Toutes les \n\n\n\n \n\n16 \n\nprocédures (rappels, sommations et intérêts) ont été suspendues de mars à juin 2020 dans le \ncanton. \n\nImpôt sur la fortune \n\nCertains partis politiques montrent des velléités d’y toucher. Selon des analyses récentes, les \ncantons de Zoug et de Schwytz retirent des résultats positifs de la concurrence fiscale et leur nombre \nde millionnaires a augmenté de manière significative, un exemple de conséquences positives de \nl’attractivité de l’impôt sur la fortune, notamment comme facteur de domiciliation. C’est une question \nde modèle de développement. Zoug, à proximité immédiate du cœur financier et économique de la \nSuisse (Zurich), a fait le choix de se greffer sur lui ; cependant, il dispose de peu d’infrastructures et \nde services publics, et d’aucune université. S’il s’agit d’une histoire à succès au plan fiscal, ce n’est \npas forcément le cas dans d’autres domaines. De plus, ce modèle ne pourrait pas être reproduit \npartout en Suisse. Dans le canton de Neuchâtel, un tel modèle paraît difficilement envisageable, \nnotamment faute de poumon économique à proximité immédiate, mais aussi parce que l’histoire est \ntrès différente de celle du canton de Zoug – elle renvoie plutôt au développement industriel d’une \nrégion montagneuse qu’à un bord de lac proche d’un grand centre. L’analyse est correcte, mais ce \nn’est pas un modèle à préconiser pour Neuchâtel. \n\nRéforme du système de taxation au niveau mondial impliquant que l’impôt soit payé là où la \nvaleur ajoutée a été créée \n\nLa Suisse s’adaptera sans doute aux pressions internationales au niveau mondial, si cela est \nimposé (comme la crise de 2008 a engendré la fin du secret bancaire). L’idée du président des \nÉtats-Unis est de procéder à une imposition minimale des entreprises au niveau mondial, ce qui \ngénérerait une uniformisation. Au plan suisse, l’imposition des PM est maintenant globalement \nalignée à environ 15%, il y a une tendance à l’uniformisation. Au plan international, le modèle fiscal \nest en train de changer, car les flux de capitaux circulent beaucoup plus qu’avant et se délocalisent. \nGlobalement, cela risque donc de bouger et de mettre une pression sur tous les acteurs du système. \nÀ un moment donné, si les sociétés continuent d’augmenter leurs richesses sans en redistribuer \naux États par l’impôt, ce sera la catastrophe. Pour l’éviter, il se pourrait qu’il y ait une augmentation \nde la pression pour obtenir un meilleur contrôle et une fiscalité plus juste au niveau international. Il \nse peut qu’un taux minimal soit un jour appliqué au niveau international.  \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nEn exceptant la crise sanitaire, un point non négligeable de la gestion du SCSP en 2020 a été le \ndéménagement du service, qui occupait jusqu’à fin 2019 des locaux peu adaptés et a été relocalisé \ndébut 2020. L’année 2020 a marqué l’indépendance du domaine de promotion et prévention de la \nsanté. Autonomiser ce domaine a permis de lui donner une meilleure visibilité ; son développement \nne dépendra plus de l’intérêt du médecin cantonal. Un certain nombre de compétences ont été \nclarifiées, notamment les tâches du pharmacien cantonal.  \n\nParmi les réalisations de l’année 2020, un point intéressant est le contact avec des communes pour \nfaire un état des lieux de leur couverture médicale de premier recours, anticiper la mise en service \net l’installation de nouveaux cabinets, et les sensibiliser aux facteurs d’attractivité des médecins. \nDans le domaine « promotion et prévention », des liens très forts ont également été tissés avec les \ncommunes ; des trajectoires concernant tout ce qui existe sur leur territoire en termes de production \nde santé leur ont été proposées. Beaucoup de travaux ont été menés dans le domaine hospitalier \n(poursuite des travaux sur les prestations d’intérêt général (PIG), fixation tarifaire, planification \nhospitalière, etc.). Toute une politique continue aussi d’être discutée concernant la réponse au \nvieillissement démographique (domaine des établissements médico-sociaux (EMS) et des soins à \ndomicile), notamment au travers de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. \n\nComptes 2020 \n\nSi on excepte la Covid-19, la situation a été maîtrisée (la gestion de la crise sanitaire a cependant \namené des charges exceptionnelles). Les charges de personnel et de biens se situent en deçà du \nbudget, notamment à cause de vacances de postes et de la réorientation de l’activité vers la gestion \nde crise. Les subventions se situent 1% au-dessus du budget. Au niveau des investissements, la \ncertification de la structure porteuse du dossier électronique du patient (DEP) vient d’arriver, ce qui \nreprésente une avancée significative.  \n\nLa crise de la Covid-19 a amené un doublement des effectifs. Les montants utilisés pour la gestion \nde la crise sanitaire présentent un total général de 56'187'221 francs.  \n\n\n\n \n\n17 \n\nDossier électronique du patient (DEP) (tome 2, p. 95) \n\nLa « préparation du lancement d’un projet de soins coordonnés » renvoie à l’idée de recruter une \ncohorte de patients diabétiques ainsi que les médecins traitants et le personnel de santé s ’y \nrapportant, pour tester l’utilisation réelle du DEP, c’est-à-dire la fonctionnalité des modules, la \nmanière dont les patients utilisent cet outil, etc. Il s’agit de tester le système et de voir les \naméliorations possibles. \n\nPrestataires ambulatoires (tome 2, p. 96) \n\nLe nombre élevé (27) de physiothérapeutes autorisés à pratiquer est lié à la régularisation de \nsituations : durant la pandémie, les physiothérapeutes se sont annoncés pour obtenir des masques \nauprès du SCSP, qui a pu constater à cette occasion que nombre d’entre eux exerçaient sans \nautorisation.  \n\nLabellisation d’appartements avec encadrement (tome 2, p. 97) \n\nIl y a eu de mauvaises surprises. L’intention de labelliser était parfois exprimée par les promoteurs, \nqui rechignaient au moment de la mise en œuvre. Il s’agit de sensibiliser les promoteurs. Le but \nn’était pas de mettre en place un régime d’autorisations au sens des institutions de santé. Dès le \ndébut, il s’est agi de labelliser, mais non d’autoriser formellement. Il y a un intérêt à voir émerger un \nmaximum d’appartements avec encadrement labellisés, notamment pour garantir la qualité des \nprestations. En principe, il y aura des quotas à atteindre par commune et par région, dans lesquels \nne seront intégrés que les appartements labellisés. Les appartements non labellisés n’y figureront \npas, si bien que les communes devraient trouver d’autres espaces sur leur territoire pour atteindre \nles quotas ; elles ont donc tout intérêt à appuyer l’État dans cette démarche. \n\nMise en consultation des projets de modification des règlements sur l’autorisation \nd’exploitation et la surveillance des institutions (RASI) \n\nLe RASI est une disposition ancienne, qui n’est plus adaptée au paysage des soins à domicile et \naux exigences en termes de direction et de management des EMS. Il a fallu adapter la législation \net fixer un cadre contraignant. Une première version du projet, maintenant en travail suite aux \nrecommandations émises, a circulé auprès des partenaires.  \n\nConvention collective de travail (CCT) des EMS \n\nIl n’y a quasiment plus un EMS sous contrat de prestations avec l’État qui n’applique pas la CCT \n(en général). Ils ont quasiment tous renoncé au modèle des conditions générales de travail (CGT) \npour se rallier à la CCT.  \n\nActivité hospitalière \n\nUn rapport de 40% contre 60% entre le haut et le bas du canton de Neuchâtel pour les interventions \nchirurgicales sérieuses est à peu près respecté, si on excepte les activités « femme et enfant ». \n\nRHNe \n\nLa recapitalisation, la reprise des immeubles, etc. pourraient être une source de coûts qui va péjorer \nle plan financier et des tâches (PFT) jusqu’en 2024-2025. L’hôpital en tant que tel ne va pas péjorer \nle PFT. Par contre, les coûts de la santé et des hôpitaux en général vont le faire. Un très important \ntravail a été mené pour identifier et réduire le coût des PIG dans le canton : l’enveloppe des PIG \npour RHNe, déjà passée de 78 à 48 millions de francs, va encore diminuer à 43 millions de francs. \nCependant, les prestations et leur coût vont continuer de croître, notamment parce qu’il y a \nd’importantes incitations à augmenter les volumes de prestations. On ne tend pas vers une \nstabilisation, mais vers une augmentation des coûts. Dans le modèle financier introduit par la Loi \nfédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le patient et le prestataire ont tous deux intérêt à ce que \nle volume des prestations augmente, ce qui est forcément catastrophique. Un autre modèle serait \npréférable, qui met l’accent sur une planification organisant la présence de prestataires sur le \nterritoire, avec une dimension politique faisant des choix d’organisation du système de santé sur le \nterritoire, financé par l’État a minima ; le financement au volume y représenterait un coût marginal. \nAvec le système actuel, la croissance des prestations et de leurs coûts est ingérable. De plus, avec \nle dossier européen, la Suisse est dans une impasse. Or, si la Suisse se prive d’un accord avec \nl’Union européenne, ce sera une catastrophe pour son économie. La conséquence est qu’elle va \nêtre obligée de signer un accord avec l’Union européenne, qui mettra en péril les conditions de \ntravail et diminuera peut-être le pouvoir d’achat et les salaires des Suisses. Pour alléger les coûts \ndes ménages, il faudrait alors diminuer les coûts de l’assurance-maladie et changer de modèle : il \nfaut introduire une vraie assurance sociale qui allège le poids des ménages et permet de maîtriser \nles coûts de la santé.  \n\n\n\n \n\n18 \n\nRecrutement hors frontières \n\nLe système de santé du canton ne peut fonctionner sans recruter à l’extérieur des frontières \ncantonales. Il y a un manque de coordination dans le domaine de la santé et il faudrait être plus \nconscient des besoins en Suisse sur le plan sanitaire. Il faudrait aussi mettre l’accent sur la \nformation.  \n\nProjets gérés par crédit d’engagement (tome 2, p. 102) \n\nLa phrase « la mise en œuvre de RHNe n’a pas nécessité de participation étatique » surprend, étant \ndonné les frais inhérents à la transition. Lorsque le budget a été fait, ce n’était pas RHNe \nspécifiquement qui était concerné par la participation, mais trois hôpitaux. Le crédit sollicité du \nGrand Conseil partait de l’idée qu’il y aurait, pour la mise en œuvre, des coûts dans l’Hôpital qu’il \nfaudrait subventionner et des coûts pour l’accompagnement de mandats externes au SCSP. Le \ncrédit se composait de deux parts : celle destinée au subventionnement de l’Hôpital (coûts de \nconstitution) et celle destinée au service. La première a été largement dépensée dans les coûts \ninternes de mise en œuvre et subventionnée par l’État, mais, pour l’autre, il n’a pas fallu mobiliser \nautant de ressources que budgété.  \n\nService des bâtiments (SBAT)  \n\nLes chiffres ne montrent pas qu’il y a eu un véritable tsunami au sein des ressources humaines (RH) \ndu SBAT : 5 départs, 8 arrivées et 2 mutations ‒ un grand chamboulement sur une équipe d’une \ntrentaine de personnes. Le SBAT commence à être victime de son succès : plusieurs projets entrent \ndans une phase de concrétisation, ce qui demande des investissements immobiliers très importants.  \n\nLe compte de résultats se situe plus ou moins à l’équilibre. Au niveau des RH, les délais de carence \ndus au renouvellement du personnel expliquent la différence entre le budget et les comptes. Au \nniveau des charges, la recherche d’un certain équilibre se poursuit en ce qui concerne l’entretien du \npatrimoine immobilier de l’État. Avec 1,4 milliard de francs de valeur ECAP, il serait correct de \ndisposer de 14 millions de francs par année (1% de la valeur patrimoniale) pour l’entretenir \ndignement (aujourd’hui, il n’y a que 0,5% à disposition). D’entente avec le chef de département, cet \nentretien sera à l’avenir en partie supporté via les investissements. Maintenir un bon niveau \nd’entretien du patrimoine immobilier est d’autant plus important que l’assainissement énergétique \ndes bâtiments sera prochainement à l’ordre du jour.  \n\nLe projet de gestion via les commandes plutôt que via les factures alourdit les procédures, ce qui \ndemande des ressources supplémentaires et ne simplifie donc pas la tâche. \n\nPlanification générale des investissements  \n\nLe domaine Projets du SBAT a un grand nombre de dossiers à traiter. Pour plusieurs projets, les \nannées 2020-2021 constituent une période de préparation, qui va déboucher sur une phase de \nréalisation à partir de 2022. L’assainissement du CPLN est quasiment bouclé, il a fallu une dizaine \nd’années pour le mener à bien. Le Lycée Denis-de-Rougemont a été le premier bâtiment concerné \npar le rapport sur l’assainissement du patrimoine adopté par le Grand Conseil début 2020. Le \nregroupement et l’assainissement du Lycée Jean-Piaget est un dossier d’importance : le rapport, en \ndiscussion en commission parlementaire, devrait passer devant le Grand Conseil prochainement. \nLe dossier relatif aux archives cantonales est un sujet d’importance : le crédit d’études vient d’être \nvalidé par le Grand Conseil, un concours d’architecture sera organisé prochainement, puis un crédit \nde construction sera proposé. Le dossier du Centre d’entretien des routes des Montagnes (CERM) \nporte sur la construction d’un bâtiment ; un concours sera organisé tout prochainement. Le dossier \nphare est celui d’UniNE : un crédit d’étude, qui permettra par la suite l’organisation d’un concours \nen deux phases, vient d’être voté par le Grand Conseil. Si, en 2020, les montants d’investissements \nimmobiliers étaient encore assez faibles (7'565'453 francs), les projections prévoient une hausse \nconséquente (environ 18 millions de francs en 2021, 37 millions de francs en 2022, etc.). La \ntendance actuelle est donc une croissance de l’activité du SBAT.  \n\nLa Covid-19 a eu un impact négligeable sur le service. Aucun chantier n’a véritablement été stoppé, \nmême s’il y a eu quelques problèmes de renouvellement des matériaux et que certains investisseurs \nprivés ont ralenti la cadence. De l’aide a été apportée aux services qui en avaient besoin, notamment \nen mettant à disposition du matériel de protection et des surfaces. \n\nLes chiffres présentés ne reflètent pas une frénésie dépensière soudaine, mais bien une volonté – \nlargement soutenue par le Grand Conseil – de relever le défi de l’assainissement énergétique des \nbâtiments et de la revalorisation du patrimoine. Plusieurs assainissements sont le fruit de \nréorganisations de certains lieux (par exemple le regroupement des lycées) décidées en amont. Les \nmontants représentent une planification estimative du SBAT, les chiffres ne sont pour la plupart pas \n\n\n\n \n\n19 \n\nencore validés au niveau du Conseil d’État. Le compte de résultats ne pourra pas, sur les quatre à \nsix années à venir, accueillir 7 millions de francs de plus par année pour l’entretien du patrimoine. \nLa réflexion menée à cet égard propose de distinguer l’entretien courant (qui entre dans le compte \nde résultats) et l’entretien constructif (qui pourrait être considéré comme un investissement).  \n\nCellule foncière \n\nLe poste de coordinatrice de la cellule foncière est rattaché au secrétariat général du DFS, et non \nau SBAT.  \n\nBâtiment Cadolles 9 \n\nLe permis de construire est attendu d’un instant à l’autre. Les équipes sont prêtes à commencer les \ntravaux. L’ECAP finance la construction du bâtiment, l’État finance les aménagements et les \ninstallations nécessaires au bon fonctionnement du data center.  \n\nMicrocity \n\nPour un certain nombre de postes financiers, les charges et salaires sont déplacés sur l’enveloppe \nspécifique de Microcity. Ces charges et salaires ne sont pas intégrés au niveau du SBAT. Microcity \nbénéficie d’une gestion particulière. Les charges sont bien considérées au SBAT, mais uniquement \ndans la comptabilité financière, pas dans la comptabilité analytique.  \n\nAssainissement des façades d’UniMail \n\nLes échafaudages seront bientôt enlevés du bâtiment de l’animalerie, qui sera entièrement \nrecouvert de panneaux solaires, une première cantonale. En principe, à la fin de l’année 2021, le \ndossier UniMail sera clos. En 2022, il s’agira de nettoyer les environs suite aux travaux.  \n\nDemande du CCFI à propos du contrôle des risques \n\nLe SBAT dispose déjà d’un descriptif très clair des processus, élaboré en 2013 suite à la \nréorganisation de la gestion du patrimoine. La situation sera encore améliorée, plus de résultats \nseront montrés d’ici peu. Si le SBAT ne satisfait pas encore aux exigences du CCFI, la base \nexistante permet déjà de bien gérer les processus principaux.  \n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) \n\nL’activité du SIEN en 2020 s’est focalisée sur la gestion de la crise sanitaire, durant laquelle \nl’informatique a joué un rôle clé, notamment de par la mise en place du télétravail. Il a fallu mettre \nen place d’importantes infrastructures pour répondre au semi-confinement, avec différentes \nmesures opérationnelles. En parallèle, il a fallu déployer de nombreux services pour accompagner \nlogistiquement la gestion de la crise. En conséquence, du retard a été pris dans la gestion courante. \n\nLe processus de fusion SIEN-CEG a bien débuté, mais le télétravail a ensuite causé un éclatement \ndes collaborateurs/collaboratrices. On relève une grande quantité d’heures supplémentaires pour la \ngestion de la Covid-19, une lourde charge de travail et une grosse fatigue chez les collaborateurs/ \ncollaboratrices. Il y a eu une très forte demande des utilisateurs pour poursuivre le télétravail et \nl’utilisation d’outils collaboratifs (visioconférence, etc.) ; c’est véritablement un élément fort de \nl’année 2020.  \n\nUn deuxième élément fort a frappé lors des élections communales du 25 octobre 2020, durant \nlesquelles l’utilisation du module de scannage dans le logiciel SyVOTE a posé un problème \ntechnique. Les problèmes se sont enchaînés jusqu’à la fin d’après-midi ; la décision a finalement \nété prise de reporter l’annonce du résultat. Ce blocage était dû à une erreur de développement qui \na impliqué que le nombre de fichiers ouverts simultanément a dépassé la limite de 16'384 définie \nau niveau du système d’exploitation Windows. Cet incident a eu des répercussions négatives : une \nséance extraordinaire de la commission de gestion (COGES) a été organisée pour présenter en \ndétail les problèmes et envisager des solutions. Ce logiciel a depuis été corrigé et la situation est \nmaintenant sous contrôle.  \n\nLe rapport complémentaire sur la prolongation du schéma directeur, qui constituait une étape dans \nla stratégie 2016-2020, a été véritablement bien accueilli par le Grand Conseil ; cela a rassuré le \nSIEN et montré que la confiance n’était pas rompue entre l’informatique et le législatif. Un prochain \nschéma directeur sera établi pour les années 2024 et suivantes. 2020 a aussi été l’année d’un \nnouveau record concernant le nombre d’utilisations du Guichet unique (GU) ; différentes prestations \nont été développées (tome 2, p. 114) et une vision stratégique a été définie. Concernant le système \nde gestion principal au niveau de l’État (SIGE), passablement de migrations se sont poursuivies \npour les partenaires en 2020. Il y a aussi eu un transfert technologique de la base de données \n\n\n\n \n\n20 \n\nORACLE vers SAP HANA. Concernant les impôts, des adaptations permettant de mettre en œuvre \nle nouvel impôt foncier des PP ont été mises en production à la fin de l’année 2020. Le \ndéveloppement d’un nouveau système pour la taxation des PM a aussi été mis en place. Il est à \nterme prévu d’intégrer la perception dans SAP. Concernant l’informatique de police, on relève aussi \ndes développements : « l’application mobile a été mise à jour, apportant dans sa nouvelle version \nla possibilité d’interroger InfoPol et les bases centrales de la Confédération » (tome 2, p. 115). Pour \nles amendes d’ordre, un nouveau système permettra « la saisie d’une amende depuis un appareil \nmobile, son transfert automatisé dans un système de gestion informatisé ainsi que l’émission d’une \namende d’ordre avec QR-code ». Il y a aussi eu le renouvellement de la plateforme de l’aide sociale \net le développement d’applications dans ce domaine. Enfin, concernant les communes, des activités \nimportantes ont eu lieu pour la préparation des fusions à la fin de l’année 2020.  \n\nPersonnel \n\nIl a fallu tenir en haleine l’ensemble du personnel, revisiter la façon de communiquer et essayer de \nmaintenir la communication. \n\nCompte de résultats \n\nLe résultat d’exploitation du SIEN se solde par un excédent de revenus, pour 5'460'945 francs. Les \nrecettes sont supérieures de 1'676'000 francs au budget prévu. Cela est dû à une augmentation des \nservices (+1'754'000 francs) et des ventes (+471'000 francs), alors que les recettes sur prestations \npropres sont inférieures au budget (-549'000 francs).  \n\nCharges \n\nLes charges de personnel sont inférieures au budget de 342'553 francs, dont 2 EPT non repourvus \nsuite à des départs et 2,45 EPT reportés en 2021. Il y avait 164,35 EPT budgétés, contre \n159,70 postes occupés aux comptes. Les charges du groupe 31 ont été inférieures au montant \nprévu ; cet écart s’explique principalement par une diminution de 2,6 millions de francs pour la \nmaintenance des infrastructures et des solutions informatiques.  \n\nProjets gérés par crédits d’engagement \n\nLa sécurisation de l’outil informatique est importante. Le développement des systèmes d’information \n2016-2020 a subi des reports, notamment sur les projets Impôts et JURIS. Pour le renouvellement \ndes infrastructures informatiques, on relève un report concernant la mise à jour des infrastructures \ncentrales. \n\nConséquences de la crise sanitaire \n\nOutre les charges de personnel (heures supplémentaires), on relève certaines autres charges \nmatérielles, mais cela représente peu d’argent par rapport à tout ce qui a été déployé. L’argent \npublic n’a pas été dilapidé : au contraire, il a été travaillé avec les moyens à disposition. Il y a eu \ndes charges salariales conséquentes en termes d’heures supplémentaires pour la gestion de la \ncrise (tome 2, p. 120).  \n\nMicro-solutions pour la vaccination (SMS, applications) \n\nElles sont aussi l’œuvre du SIEN. De nombreuses solutions ont été mises en place en collaboration \navec le SCSP, notamment pour les activités de suivi, de traçage et de vaccination.  \n\nL’informatique représente l’enjeu stratégique. Lors de la prochaine législature, il faudra rédiger une \nloi sur l’informatique publique, qui ancrera ce support essentiel à toute l’activité de l’État. Il s’agit de \nse mettre en état de relever les défis d’une génération numérique.  \n\nBâtiments \n\nDe nombreuses discussions ont eu lieu avec prévoyance.ne, l’hébergeur de certains locaux actuels, \nqu’elle veut démolir. Le SIEN pourra les conserver jusqu’à la mise en service du site de Cadolles 9 ; \nune convention a été signée, il pourrait y avoir quelques coûts. \n\nÉvolution du guichet unique (GU) \n\nSuite à la votation de mars 2021, il n’y aura pas d’identité numérique fédérale. Si le peuple suisse \nne veut pas d’identités numériques, leur développement doit s’arrêter, mais ce n’est sans doute pas \nune bonne interprétation du vote. Le peuple veut que les collectivités publiques jouent un rôle plus \nclair dans la définition d’une identité numérique. Le message de la population est qu’elle désire que \nles pouvoirs publics assurent une solution pour la gestion de ces identités. Il ne faut pas arrêter tout \nle développement. Il s’agit d’un sujet sensible ; cependant, il est vrai que tout le monde utilise des \n\n\n\n \n\n21 \n\nidentités numériques, on vit aujourd’hui avec des identités numériques privées multiples. Il semble \nimpossible, à moyen terme, de ne pas accepter de multiples identités numériques. \n\nMatériel informatique privé de télétravail \n\nL’État n’opte pas vraiment pour la voie de financer les outils de télétravail privés des \ncollaborateurs/collaboratrices. L’idée est plutôt de leur fournir des postes de travail professionnels. \nL’objectif est d’atteindre 80% de postes de travail portables.  \n\nContribution du SIEN à la réduction du déficit structurel à venir \n\nLe SIEN n’a « pas de gras » ni de marge de manœuvre en vue d’une réduction des effectifs, des \nprestations ou des finances, surtout étant donné les demandes croissantes d’informatique. Quant à \nla consolidation des applications au niveau fédéral, souhaitable, il faudrait que la Confédération \nprenne ses responsabilités pour financer les services informatiques de base au même titre que les \nroutes. Quant au passage d’ORACLE à SAP HANA, le système sera allégé (et donc dé-complexifié) \nen éliminant ORACLE. Le mouvement vise à réduire la complexité du système, pas à le rendre plus \ningérable.  \n\nService des communes (SCOM) \n\nDette par habitant (Données consolidées de l’ensemble des communes, tome 2, p. 122) \n\nLe passage de 8'231 francs en 2014 à 3'078 francs en 2019 s’explique ainsi : jusqu’en 2017, il s’agit \nde la dette brute par habitant (dette à court et long terme divisée par la population du canton au \n31 décembre). À partir de 2018, il s’agit de la dette nette par habitant ; de plus, il y a eu retraitement \ndu patrimoine financier. \n\n3.7.3. Conclusion \n\nBRAVO et MERCI à tous les acteurs du DFS (dirigeants et collaborateurs) pour leur engagement \nHORS NORME et d’avoir pu et su gérer les conséquences inédites de la pandémie de la Covid-19 : \nREMARQUABLE ! La sous-commission remercie le chef de département et tous les intervenants \npour leurs réponses claires et précises aux différentes questions posées, ainsi que de la qualité et \nde la pertinence des documents remis.  \n\n3.8. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\nRapport de la sous-commission du DJSC \n\n3.8.1. Généralités \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion se sont réunis le jeudi 30 avril 2021 \nen présence du chef du département, du secrétaire général, du responsable financier ainsi que, \nsuccessivement, des chefs des services du département afin de discuter des chiffres et éléments \nde gestion de l’exercice 2020. L’analyse d’un bouclement se fait généralement, en premier lieu, par \nune comparaison avec les chiffres du budget et ceux des années précédentes. Cette année, au vu \ndes effet financiers et comptables de la pandémie de la Covid-19 et sans en faire une obsession, \nforce est de constater que cette méthodologie n’est pas applicable. Les éléments de gestion et \norganisationnels « de crise » ont donc pris une place prépondérante dans les travaux des sous-\ncommissions. En raison des considérables variations enregistrées, cet exercice est donc \ndifficilement comparable aux précédents, tout comme il le sera certainement avec les suivants. \n\nChiffres clés \n\nPar rapport au budget, les comptes 2020 se péjorent de 4,6 millions de francs (-2,59%). Les charges \naugmentent de 40,5 millions de francs (16,8%) tandis que les revenus sont supérieurs de 35,9 \nmillions de francs (+56,1%). La péjoration finale est donc moindre en regard des très fortes \nvariations enregistrées.  \n\n\n\n \n\n22 \n\n \n\nDès 2020, l’écart statistique global du groupe 30 « charges de personnel » est ventilé dans le budget \ndes services de l’État en catégorie 39. Aux comptes, ces montants s’intègrent dans le réel des \ncharges salariales des services. Auparavant, un écart statistique global était enregistré au SRHE \nlors du processus budgétaire, puis se corrigeait naturellement lors du bouclement, par la juste \nrépartition dans les différents départements et services. \n\n3.8.2. Groupes de dépenses (budget de fonctionnement avec subdivisions en charges \npar nature) \n\nCharges de personnel, groupe 30 (+11'932'000 francs) \n\nAbstraction faite de l’écart statistique, le delta entre le budget et les comptes du groupe 30 présente \nun résultat favorable de 2,1 millions de francs. Plusieurs services contribuent à ce résultat. Cette \néconomie est pour l’essentiel liée à des postes restés vacants, notamment en raison des délais de \ncarence et/ou de recrutement, ainsi qu’aux remboursements d’assurances (accident, maternité, \nAPS et AI), auparavant centralisés au service des ressources humaines. À cela s’ajoute l’annulation, \nou le report, de nombreux cours de formation en raison de la pandémie.  \n\nHors écart statistique, les principales variations sont :  \n\n– Service des ressources humaines : -528'000 francs, notamment dus à la réduction des \ncharges de formation (annulation ou report de cours). \n\n– Police neuchâteloise : +166'033 francs. Si l’effectif au 31 décembre est de 5,9 EPT inférieur au \nbudget, l’effectif moyen réel s’est situé à 1,43 EPT en dessus du budget, compensé par des EPT \nd’aspirants non occupés. Le dépassement de charges salariales est dû à des primes (Covid-19), \nainsi qu’à divers ajustements de provisions (vacances, épargne-temps, heures \nsupplémentaires). \n\n– Service pénitentiaire : -488'000 francs. L’économie réalisée provient de l’écart entre les EPT \nbudgétés et réels (-0,4), mais surtout de la comptabilisation de remboursements d’assurances. \n\n– Service de la sécurité civile et militaire : -198'000 francs : vacance de différents postes et \nremboursements d’assurances. \n\n– Service de la justice : -115'000 francs, vacance de différents postes et remboursements \nd’assurances. \n\n– Service des sports : -109'000 francs, baisse des indemnités J+S. \n\n\n\n \n\n23 \n\nBiens, services et autres charges d’exploitation, groupe 31 (+18'538'251 francs) \n\nDéduction faite d’une écriture technique, neutre pour le résultat d’exploitation, passée au service de \nla justice (JUST), un écart relatif de 3,7 millions de francs est observé sur ce groupe. Les principales \nexplications sont : \n\n– PONE & CIFPOL : -1'587'000 francs, conséquence de la Covid-19. Réduction sur de nombreux \npostes, notamment sur les projets informatiques, les besoins en matériel et équipements dus à \nla suppression ou au report d’activités, ou encore sur les frais d’analyses criminelles et les frais \nd’écolage. \n\n– Service de la justice : 21'312'000 francs, à la demande du CCFI, saisie d’une écriture de 22,2 \nmillions de francs afin de créer un actif au bilan de l’État portant sur les avances d’assistance \njudiciaire. La provision exprime le risque de perte qui, dans le cas présent, est estimé à 100% et \njustifie la constitution d’un ducroire pour le même montant. Afin de ne pas impacter le résultat \nd’exploitation, la nature 42 est créditée d’un montant équivalent. Hormis cette écriture technique, \non constate une diminution des pertes sur créances de l’ordre de 1,1 million de francs, liée à un \nchangement dans le report des pertes de la part de l’office du recouvrement général de l’État \n(OREE). Avec la disparition des ordonnances pénales administratives en 2019 et leur \nremplacement par des ordonnances pénales du Ministère public, la répercussion des pertes a \nlieu plus tard dans le processus de l’OREE, soit à la fin de la procédure d’exécution de la peine \nfinancière pour les dossiers relevant d’un acte de défaut de biens. Ce différentiel \nd’amortissement sera lissé sur les prochains exercices. \n\n– Service de la sécurité civile et militaire : -588'000 francs, conséquence de la Covid-19. \nDifférence due principalement à la renonciation d’acquérir du matériel au garage, ainsi qu’à une \nconsommation moins importante de carburants. \n\n– Service pénitentiaire : -200'000 francs, plusieurs fluctuations, dont principalement une \ndiminution des frais de matériel médical, en partie atténuée par une augmentation des frais de \nsurveillance. \n\n– Service des sports : -171'000 francs, conséquence de la Covid-19. Diminution des \ndéplacements, ainsi que des frais en lien avec les formations. \n\nAmortissements, groupe 33 (-1'244'737 francs) \n\nLes montants prévus sous cette nature comptable sont du ressort du SFIN. Toutefois, les écarts par \nrapport au budget 2020 proviennent pour l’essentiel de : \n\n– Service des poursuites et faillites : le budget prévoyait la mise en service au 1er janvier 2020 \ndu logiciel informatique pour l’OP, or ce projet est retardé.  \n\n– Service de la culture : le budget prévoyait une dépense de 380'000 francs sur le projet \n« création moyens nécessaires LArch ». La dépense réelle ne s’est élevée qu’à 70'000 francs \nen 2020.  \n\n– Service de la sécurité civile et militaire : la simulation budgétaire ne permet qu’une seule date \nde mise en service estimée pour l’entier du crédit « achats de véhicules », alors qu’au réel, \nchaque véhicule est activé au moment de son acquisition. \n\nAttribution aux financements spéciaux/fonds, groupe 35 (-29'214 francs) \n\nPour 2020, le résultat du Fonds PCi présente un excédent de 395'986 francs, qui permet une \naugmentation équivalente de sa fortune. \n\nS’agissant du Fonds pour les abris, la différence provient d’une modification de la législation \nfédérale. Depuis 2020, la facturation pour la dispense de construction d’un abri s’effectue au début \ndes travaux et non plus lors de l’octroi du permis de construire, ce qui entraîne un décalage des \nencaissements des contributions, dont la plupart interviendront en 2021. Ce décalage temporel au \nniveau des recettes (nature 42) implique qu’il n’y a pas de virement à la fortune du fonds. \n\nCharges de transfert, groupe 36 (+5'517'776 francs) \n\nCette nature comptable a été tout particulièrement touchée par la crise sanitaire : \n\n– Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte : +5'162'000, aides Covid-19 \nprévues pour les partenaires neuchâtelois et hors canton (rapport 20.048) ; \n\n– Service de la culture : +1'444'000 francs, aides Covid-19, part cantonale ; \n\n\n\n \n\n24 \n\n– Service de la justice : -1'200'000 francs, diminution du nombre d’amendes d’ordre infligées par \nles communes durant le confinement et moins d’émoluments reversés à la Confédération pour \nles documents d’identité ; \n\n– Service des sports : +500'000 francs, atténuation des conséquences de la crise de la Covid-19 \ndans le domaine du sport neuchâtelois. Crédit supplémentaire octroyé par le Conseil d’État en \npériode extraordinaire. \n\nSubventions à redistribuer, groupe 37 (+2'414'963 francs) \n\nIl s’agit des subventions fédérales reversées par le service de la culture. La Confédération a versé \nau canton 2,2 millions de francs dans le cadre des indemnisations Covid-19. \n\nImputations internes, groupe 39 (+1'994'224 francs) \n\nCette variation découle pour l’essentiel du fait que, dès 2020, l’écart statistique global du groupe 30 \nest réparti sur l’ensemble des services de l’État en catégorie 39. Au niveau des comptes, ces écarts \nstatistiques se résorbent au travers des charges salariales réelles des services. \n\n3.8.3. Groupes de revenus \n\nTaxes, groupe 42 (-17'495'580 francs) \n\nComme relevé pour le groupe 31, cet écart important découle principalement de l’écriture liée aux \navances pour l’assistance judiciaire. Toutefois, déduction faite de ces 22,21 millions de francs, on \nconstate une baisse réelle de 4,7 millions de francs pour cette catégorie de revenus, quasi \ntotalement imputable à la crise de la Covid-19. Les principaux écarts sont : \n\n– Service de la justice : contrepartie de l’écriture technique énoncée sous nature 31. Par ailleurs, \nla crise sanitaire a eu pour conséquence une diminution de 2'465'000 francs au niveau des \namendes d’ordre infligées. En effet, pendant le confinement, les communes n’ont presque plus \ninfligé d’amendes d’ordre concernant les infractions à la LCR. De plus, avec le télétravail, le \nnombre de véhicules sur la route a fortement baissé, ce qui a engendré une diminution du \nnombre d’infractions, et en particulier celles concernant les excès de vitesse. Ceci a également \nentraîné une diminution des ordonnances pénales d’environ 2'000 affaires par rapport à celles \nprévues initialement. \n\n– Service de poursuites et faillites : -626'000 francs, conséquence de la Covid-19. Les \némoluments ont sensiblement diminué, mais cette réduction a été atténuée par la \ncomptabilisation, pour la première fois à la demande du CCFI, d’un transitoire pour la fin du mois \nde décembre. \n\n– Police neuchâteloise : -542'000 francs, conséquence de la Covid-19. Baisse des demandes \nd’engagement de personnel policier, et donc d’émoluments, en raison des annulations de \nmanifestations. \n\n– Service pénitentiaire : -236'000 francs, pour l’essentiel, moins de recettes des ateliers ainsi que \nmoins de remboursements des assurances-maladie ; \n\n– Fonds des abris PC : -412'000 francs, explication donnée sous nature 35. \n\nRevenus divers, groupe 43 (+897'672 francs) \n\n– Service pénitentiaire : +393'000 francs, pour l’essentiel, cette recette supplémentaire provient \nde la facturation des délégations de compétences (exécution de peines pour d’autres cantons), \ntoujours très difficiles à évaluer. \n\n– Fonds de la protection civile : +387'000 francs, il s’agit principalement de subventions \nfédérales extraordinaires versées par la Confédération pour les intervenants de la protection \ncivile dans le cadre de la pandémie. À cela viennent s’ajouter des recettes pour la vente de \nvéhicules, ainsi qu’une subvention de la Confédération en compensation des frais payés pour la \ndésaffectation d’un abri à Corcelles.  \n\n– Service juridique : +294'000 francs, liquidation d’une longue procédure judiciaire (vente d’un \nimmeuble) et facture liée à des conseils donnés à l’ECAP. \n\n\n\n \n\n25 \n\nRevenus de transfert, groupe 46 (+341'313 francs) \n\nDifférents éléments, positifs ou négatifs, composent cette variation, notamment :  \n\n– Service pénitentiaire : 777'000 francs, nombre total de journées (exécution et détention avant \njugement) réelles légèrement inférieur au budget. Cependant, la part des journées d’exécution \nse révèle plus élevée que prévu. Le tarif de l’exécution étant quasiment le double de celui de la \ndétention avant jugement, une recette supplémentaire est générée. \n\n– Service de la justice : -415'000 francs, forte diminution du nombre de demandes de \nrenouvellement pour les documents d’identité. \n\n– Service des ressources humaines : 322'000 francs, écart provenant du produit de la taxe CO2. \nLes montants varient fortement d’une année à l’autre (Comptes 19 : 460'000 francs, Comptes \n18 : 525'000 francs, Comptes 17 : 282'000 francs). En 2020, 187'000 francs ont été perçus, alors \nque 525'000 francs avaient été budgétés.  \n\n– Service d’accompagnement et hébergement de l’adulte : 260'000 francs, remboursements \nd’institutions hors canton pour des décomptes finaux 2017/2018/2019. Des décomptes datant \npour certains de plusieurs années n’étaient pas prévisibles, ce d’autant plus que la tendance est \nà une hausse de prix généralisée liée au vieillissement de la population et aux données \ndémographiques, lesquelles touchent d’ailleurs également les institutions neuchâteloises.  \n\nSubventions à redistribuer, groupe 47 (+2'414'963 francs) \n\nVoir commentaire sous rubrique 37. \n\nImputations internes, groupe 49 (-1'480'801 francs) \n\nCette augmentation des revenus provient de la contre-écriture passée en négatif dans le budget du \nSRHE afin de neutraliser les sommes réparties dans les services (groupe 39) de l’écart statistique. \nCette méthode permet de corriger le résultat du DJSC des effets induits par la comptabilisation, au \nbudget, de l’écart statistique dans le seul groupe 30 du SRHE. \n\n3.8.4. Investissements \n\nDurant l’exercice passé sous revue, 25 projets gérés par crédit d’engagement ont fait l’objet de \ndépenses au sein du département.  \n\n– 15 à la police neuchâteloise (PONE) (système POLYCOM, modernisation du système \nd’information, mise à jour des moyens techniques) ;  \n\n– 2 au service de la culture (SCNE), concernant la deuxième étape de réfection de la Collégiale et \nde la mise en œuvre de la LArch ; \n\n– 2 au service de la sécurité civile et militaire (SSCM) concernant les achats de véhicules ; \n\n– 2 au service de la justice (JUST) pour la mise en place de l’application pour saisie des amendes \nd’ordre et la plateforme de saisie des données biométriques ESYSP ; \n\n– 3 au service pénitentiaire, concernant le renouvellement de matériel/infrastructures ; \n\n– 1 au service des poursuites et faillites concernant le logiciel de l’office des poursuites. \n\nLe montant de dépenses nettes s’élève à 4'390'333 francs, alors que le budget faisait état d’une \nestimation à hauteur de 5'558'000 francs, soit un montant non dépensé de 1'167'667 francs.  \n\n3.8.5. Fonds \n\nLa fortune des fonds du département a augmenté de 420'786 francs, ce qui s’explique notamment \npar l’évolution des deux fonds gérés par le département, à savoir :  \n\n– Le fonds de la protection civile régionale (PCi), qui augmente de 395'986,02 francs ; \n– Le fonds de contribution de remplacement des abris PC, qui augmente de 24'800 francs. \n\n3.8.6. Examen de détail par service (en fonction des rubriques des divers chapitres) \n\nIl est à relever que la nouvelle présentation des comptes et budgets donne aux services la possibilité \nd’expliquer de manière complète l’évolution des chiffres, mais également celle des missions et \n\n\n\n \n\n26 \n\nactivités. Il est ainsi constaté que l’évolution de la présentation des comptes comporte déjà bon \nnombre de justifications aux écarts comptables, tout comme sur l’activité des services. De plus, la \nmise en place progressive, nécessitant encore quelques ajustements, d’une comptabilité analytique \nrenseigne également sur des éléments toujours plus nombreux. À ce titre, le présent rapport de \ndétail ne traite que des éléments les plus marquants et ayant été discutés lors des travaux des sous-\ncommissions. \n\nSecrétariat général \n\nPas d’élément particulier, celui de l’écart statistique budgétaire sur le groupe 31 ayant déjà été \névoqué. \n\nServices des ressources humaines (SRHE) \n\nProvision heures et vacances \n\nDe par sa fonction transversale, le SRHE a été très impliqué dans les bouleversements \norganisationnels liés à la crise sanitaire. Outre les nombreuses sollicitations des services, de \nnombreuses questions d’ordre juridique (quarantaines, garde des enfants, droit aux vacances et \ncongés) ont vu le jour avec la nécessité de passer au télétravail d’un jour à l’autre. Plusieurs milliers \nde demandes de renseignements sont ainsi parvenues au service. Une bourse de l’emploi interne \na également été mise en place, afin de valoriser tous les potentiels et de renforcer les services les \nplus impactés par les effets de la crise sanitaire. \n\nAu-delà de cet élément majeur, les missions principales et habituelles ont évidemment été assurées, \net le suivi et l’avancement des projets en cours maintenus. \n\nEn termes comptables, les différentes réserves et provisions liées aux heures supplémentaires et \nvacances ont évolué ainsi. \n\nLa position pour heures supplémentaires a évolué de 4'165'000 francs, passant de 17'609'000 \nfrancs à 21'774'000 francs (5'111'000 francs pour les heures supplémentaires et 16'663'000 francs \npour les vacances) entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. La différence provient en \nmajorité de la variation de la provision pour les vacances (3'908'000 francs), dont 2 millions de francs \nsont dus à la provision de vacances pour les enseignants (dépend du nombre de jours dus au \n31 décembre de chaque année). L’évolution pour l’exercice 2020 est donc une charge \ncomplémentaire. À noter que le report du droit aux vacances (un droit annuel au maximum) a été \naugmenté de cinq jours au vu de la difficulté pour certains collaborateurs de prendre l’entier de leur \ndroit en raison de la charge de travail exceptionnelle. \n\nLa provision magistrats a quant à elle diminué de 45'251'015 francs à 45'120'505 francs entre le \n1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, soit une diminution nette de 130'510 francs. \n\nLes soldes d’heures et de vacances sont intégrés dans les 177'602'778,80 francs du regroupement \n204 de la page 67 du tome 1, intitulé passifs de régularisation (ou passifs transitoires).  \n\nService juridique (SJEN) \n\nLe service a été plus fortement touché par la Covid-19 qu’imaginé, notamment dans \nl’accompagnement juridique et la mise en place des mesures sanitaires (dictées par le Conseil \nd’État et les services).  \n\nL’année 2020 a été intense, coïncidant également avec la réorganisation progressive du service, \nqui rattrape malgré tout quelque peu le retard accumulé sur le traitement de dossiers ouverts, \nnotamment en matière d’aménagement du territoire.  \n\nLes indicateurs sont aujourd’hui rassurants, voyant le nombre de dossiers ouverts s’établir à 294, \npour 422 dossiers entrants et 560 dossiers liquidés. L’organisation du service a évolué en quatre \néquipes aux compétences spécifiques dans le traitement des dossiers ; elle ne se veut donc pas \ntrès verticale, mais plus rationnelle dans la gestion des presque 30 collaborateurs (19,8 EPT). \n\nService de la justice (JUST) \n\nL’ensemble des prestations du service ont été délivrées durant la période de la pandémie grâce à \nune réorganisation rapide des différents secteurs et, par chance, au peu d’impact sur le personnel. \nDans le secteur des documents d’identité, la période de fermeture des administrations communales \na même engendré une forme de suppléance de ces dernières en assumant l’entier du processus.  \n\n\n\n \n\n27 \n\nLa baisse des amendes d’ordre et des recettes ainsi que des activités dans le domaine des \ndocuments d’identité ont eu un impact majeur sur le résultat du service. À noter que l’outil de \nperception des amendes a été simplifié en collaboration avec la Ville de La Chaux-de-Fonds, ce qui \nimplique que le service ne doit plus ressaisir chaque amende, économisant ainsi du temps et \nréduisant le taux d’erreur. L’extension de l’utilisation de cet outil, désormais opérationnel, à d’autres \ncommunes permettrait une rationalisation accrue du laborieux travail de saisie. À cet effet, une \nséance d’information aux utilisateurs devrait permettre, espérons-le, l’accélération de sa mise en \nplace.  \n\nConcernant la comptabilisation de la conversion des pertes liées aux amendes d’ordre, le \nchangement de méthode fera l’objet d’un lissage sur trois ans. \n\nService de la culture (SCNE) \n\nLe sort des acteurs du secteur culturel ayant été largement médiatisé et traité, notamment dans le \nrapport 20.048, les commissaires ont souhaité approfondir la gestion de l’octroi des aides.  \n\nÀ ce titre, un rapport du CCFI du printemps dernier faisait état de quelques approximations dans le \ntraitement des dossiers déposés. Cet audit, réalisé au début de la mise en place du processus, a \nimposé de revoir les procédures et d’harmoniser les pratiques. Il faut toutefois relever, outre leur \nnombre, la diversité et la qualité très hétérogène des dossiers déposés, qui ont nécessité une \nflexibilité dans leur traitement. Au final, cet audit précoce aura été bienvenu dans la mise en place \nde cet exercice inédit.  \n\nPour le service, un point positif peut malgré tout être relevé durant cette crise sanitaire, soit \nl’intensification des discussions avec les acteurs culturels et leurs associations. Au niveau du suivi \nde l’activité, le rapport bien détaillé du service aux pages 184 à 187 donne de nombreux \nrenseignements. Les faits marquants suivants sont soulignés : la mise en consultation du rapport \nsur l’encouragement des activités culturelles et le montage du rapport sur le crédit d’étude pour le \nnouveau centre d’archivage (NCA).  \n\nLes commissaires ont également relevé les conclusions d’un deuxième rapport d’audit du CCFI sur \nl’activité plus générale du service. Les conclusions de celui-ci feront l’objet d’un suivi de la COGES. \n\nService des sports (SSPO) \n\nLe nombre des activités sportives ayant été drastiquement diminué par la crise, il n’en reste pas \nmoins que le service a fait l’objet de nombreuses sollicitations de la part de ses partenaires. Outre \nle soutien aux clubs sportifs mis en place avec la commission LoRo-Sport, la volonté de maintenir \nautant que possible l’accompagnement de l’activité sportive a nécessité un travail de re-\nplanifications multiples des cours, pour, autant que faire se peut, maintenir leur tenue. \n\nFinancièrement, les chiffres sont assez éloignés des prévisions budgétaires, la diminution des \npostes 31, 42 et 44 étant compensée par les 500'000 francs octroyés aux clubs sportifs. \nL’accompagnement de ces derniers dans leur volonté de maintenir une activité sportive récréative \na également engendré de nombreuses sollicitations au vu du grand nombre d’associations et clubs \ndu canton ayant contacté le service. \n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nLes impacts de la Covid-19 ne correspondent pas exactement, pour l’heure et concernant l’exercice \npassé sous revue, à ceux que la crise sanitaire aurait pu laisser imaginer. Ainsi, la forte baisse \nconstatée du nombre de réquisitions de poursuites s’explique en partie par la suspension des \nprocédures, notamment des entités étatiques.  \n\nQuant aux faillites, leur constance étonne, la baisse du nombre des faillites commerciales étant \ncompensée par une augmentation des successions répudiées (due à davantage de décès). La \nbaisse des émoluments encaissés est partiellement compensée par un effet transitoire, une stricte \ndélimitation temporelle des exercices étant désormais appliquée. Pour rappel, les émoluments sont \ngénérés à 92% par les poursuites et à 8% par les faillites.  \n\nLes commissaires s’interrogent sur le recours massif à la répudiation des successions, devenue en \nquelque sorte la règle. Bien que la plupart ne donne pas lieu à une distribution, la part de cas avec \nbénéfice d’inventaire permet de couvrir favorablement les frais engendrés. En termes globaux, \nl’activité du service a permis de rembourser 76 millions de francs aux créanciers ayant engagé une \npoursuite. \n\n\n\n \n\n28 \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLes institutions sous contrôle du service ont subi de plein fouet la crise sanitaire, nécessitant dans \nl’urgence la prise de mesures pour la réorganisation des prestations allant de l’hébergement aux \nprestations ambulatoires en passant par les activités occupationnelles. L’effet sur les finances des \ninstitutions a été conséquent, comme en témoigne l’évolution des enveloppes ayant par ailleurs fait \nl’objet du rapport 20.048. \n\nLes tableaux suivants en donnent le détail hors effets Covid-19.  \n\nInstitutions pour adultes dans le canton  Subv. 2019 Subv. 2020 \n\nAlfaset 11'980'740 12'047'425,40 \n\nFADS 2'585'660 2'258'535,58 \n\nFoyer Handicap 4'511'661 4'346'507,54 \n\nPerce-Neige 26'652'715 27'903'615,55 \n\nMaison de Vie – Couvet  2'502'862 2'753'800,00 \n\nTotal au 31.12 48'233'638 49'309'884,07 \n\n   \n\nInstitutions liées à l’addiction  Subv. 2019 Subv. 2020 \n\nFondation Addiction Neuchâtel 10'393'326 9'290'668,39 \n\nRessource 594'000 549'000,00 \n\nTotal au 31.12 10'987'326 9'839'668,39 \n\nMis en place durant cette législature, le recours au dispositif JUNORAH, où 112 cas ont été traités \nen 2020, contre 117 personnes en 2019 et 77 en 2018, déploie ses effets dans le recours au \nplacement des potentiels bénéficiaires. \n\nLe projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), \nvalidé par le Conseil d’État début 2021, a également occupé le service durant sa phase d’élaboration \net de consultation, nécessitant un processus de concertation avec les partenaires institutionnels. \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nL’enjeu principal pour le service a été d’empêcher le virus de s’établir dans les établissements \npénitentiaires, impliquant la mise en place de protocoles stricts qui ont complexifié la vie des \nétablissements et, malheureusement aussi, limité les contacts pour les détenus. Vingt aspirants \npoliciers ont suivi une formation expresse d’agents de détention en 2020, intégrant ainsi un dispositif \nd’urgence prévu pour pallier tout manque d’effectif dans le personnel d’encadrement carcéral.  \n\nSi 2020 n’a pas vu de foyer de contamination majeur détecté, la crainte de l’entrée du virus dans \nles établissements pénitentiaires et la mise en place de mesures ont suscité des tensions. La \nfermeture des ateliers explique la baisse des recettes constatées, marquant aussi la limitation des \nactivités internes pour les détenus.  \n\nLe taux d’occupation de l’établissement de Bellevue à Gorgier atteint 99%, alors que celui de La \nPromenade à La Chaux-de-Fonds subit une baisse de 17%, conséquence de la diminution de \nl’activité des tribunaux et donc des détentions avant jugement.  \n\nL’absentéisme du personnel, notamment marqué par des incapacités de travail pour causes non \nprofessionnelles, reste préoccupant et démontre la pénibilité du travail du personnel carcéral. \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nRésumer l’activité du service et de sa direction à la conduite d’ORCCAN serait bien évidemment \nréducteur, mais nul doute que la gestion de l’organe de conduite en cas de crise a marqué de \nmanière prépondérante le SSCM, comme en témoigne l’ensemble des projets concernant la \nprotection de la population qui a été gelé en 2020 (environ 50 projets). Le service concentre ses \nactivités sur la gestion de crise et sur les affaires courantes.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nL’année 2020 aura nécessité un redéploiement marqué des activités policières, motivé par les effets \nde la crise sanitaire. Largement explicitées aux pages 163 à 166 du tome 2, les activités et \n\n\n\n \n\n29 \n\nréalisations de la police neuchâteloise mettent en exergue les éléments principaux de l’activité. \nORCCAN et Litto démontrent à eux seuls la réallocation de ressources nécessitée par la crise.  \n\nÀ ce titre également, la suppression des manifestations sportives et des petites et grandes fêtes \npopulaires a permis d’être soulagé de l’astreignante et gourmande présence des agents de police.  \n\n3.8.7. Conclusions \n\nLes commissaires de la COFI remercient le chef de département et ses collaborateurs ainsi que les \nchefs de service pour les réponses complètes apportées durant la séance de présentation des \ncomptes 2020. Au terme de cette législature, il sied de relever l’excellente collaboration entretenue \navec nos collègues de la sous-commission de gestion, considérant les prérogatives des deux sous-\ncommissions complémentaires et à même de consolider une analyse complète et pertinente du \ndépartement, tant durant le processus budgétaire qu’au bouclement des comptes.  \n\nCette législature, qui a vu s’opérer de nombreux changements aux postes de chefs de service, se \nterminant sur un exercice marqué par les effets financiers, organisationnels et humains de la \npandémie, démontre malgré cela une capacité de transformation et d’adaptation remarquable. Nous \nen profitons donc pour remercier également l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du \ndépartement. \n\n3.9. Département de l’éducation et de la famille (DEF) \n\nRapport de la sous-commission du DEF \n\n3.9.1. Généralités \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DEF se sont réunies le 29 avril 2021 afin \nd’examiner la gestion du département pour l’exercice 2020, en présence de la conseillère d’État \ncheffe du département et du responsable financier et de gestion du DEF, et avec l’appui d’une \nassistante parlementaire. Cette dernière séance conjointe de la législature 2017-2021 a donné lieu \nà un point de situation sur le programme d’impulsion et de transformations. \n\nL’exercice 2020 boucle sur des charges nettes de 458'883'725 francs, en hausse de 15,6 millions \nde francs par rapport aux comptes 2019, mais avec un écart favorable de 11,1 millions de francs \npar rapport au budget. Ce résultat inclut l’impact marqué de la Covid-19 et des mouvements dans \nles provisions (création et dissolution, effet net -3,9 millions de francs). Les unités administratives et \nles écoles cantonales ont utilisé avec clairvoyance les moyens financiers attribués. La mise en \nexploitation du système d’information et de gestion de l’État (SIGE) se poursuit, avec ses défis \ntechniques.  \n\nLe bouclement favorable des comptes est également dû à des « non-dépenses », la crise sanitaire \nde la Covid-19 ayant obligé à annuler des manifestations et à limiter des prestations. Le niveau \nanormalement bas de ces charges ne saurait être pris comme référence. Au printemps, l’école \nneuchâteloise (dans toutes ses composantes) a traversé la première vague en vivant les contraintes \ndans l’action, entre réorganisation, innovation, adaptations, solidarités, ralentissement. À l’automne, \navec la deuxième vague amplifiée d’une pandémie qui durait, le minimum d’activités culturelles \nimaginées en exploitant toutes les ouvertures possibles est venu aider à contrer le découragement \net l’isolement, à maintenir les si indispensables liens. Sur l’année, tandis que l’essentiel de l’activité \npurement scolaire a pu être assuré, moins d’un quart de ce qui l’entoure normalement a eu lieu. \n\n3.9.2. Groupes de dépenses \n\nTous les chiffres se trouvent dans le rapport du Conseil d’État (tome 2, p. 214-291), avec des \nexplications détaillées. Seuls quelques compléments et commentaires figurent ici. \n\nCharges de personnel (172'344'989 francs, écart au budget : -3'047'588 francs) \n\nLes mesures d’accompagnement mises en place pour atténuer les effets de la crise sanitaire n’ont \npas péjoré le résultat comptable de l’exercice, car compensées par divers reports et annulations. \n\nLes heures consacrées à la gestion de la crise se sont soit substituées au travail sur des projets \nralentis ou reportés, soit ajoutées au travail quotidien comme heures supplémentaires. Elles ont, \n\n\n\n \n\n30 \n\nselon le cas et pour une part variable, été rémunérées ou compensées en congés, pris ou à prendre \n(et alors provisionnés).  \n\nLes cadres ont fourni (et fournissent) un énorme investissement, que l’on ne saurait assez souligner. \n\nTableau des variations dans l’effectif du personnel administratif (sans les enseignants) \n\nPersonnel administratif Comptes  Budget  Comptes  B2020-C2020 C2020-C2019 \n\n(EPT au 31 décembre) 2019 2020 2020 EPT % EPT % \n\nSDEF 9,70 10,90 10,40 -0,50 -4,6 +0,70 +7,2 \n\nSEEO 42,20 43,28 41,60 -1,68 -3,9 -0,60 -1,4 \n\nCMNE 7,80 7,80 7,80 - - - - \n\nSFPO 78,70 83,55 84,00 +0,45 +0,5 +5,30 +6,7 \n\nLycées 27,95 27,95 27,95 - - - - \n\nCPMB 6,00 6,00 6,20 +0,20 +3,3 +0,20 +3,3 \n\nCPLN 27,35 27,70 28,25 +0,55 +2,0 +0,90 +3,3 \n\nCIFOM 53,70 54,50 52,40 -2,10 -3,9 -1,30 -2,4 \n\nCEFNA 5,75 5,75 5,40 -0,35 -6,1 -0,35 -6,1 \n\nSPAJ 82,60 88,40 90,20 +1,80 +2,0 +7,60 +9,2 \n\nTotal, équiv. plein temps 341,75 357,63 355,20 -2,43 -0,7 +13,45 +3,9 \n\nTotal, postes occupés 482,00 509,00 499,00 -10,00 -2,0 +17,00 +3,5 \n\n \n\nLe délai de carence est applicable dans toute l’administration, sauf en cas de mobilité interne ou \nd’embauche d’une personne au chômage ou en recherche d’emploi. Le Conseil d’État est \ncompétent pour les dérogations.  \n\nLes chargées et chargés de projet sont financés par les crédits d’engagement ou engagés en contrat \nà durée déterminée, et ne sont alors pas comptés dans l’effectif du département. \n\nLes provisions pour vacances, revues à la baisse, sont établies de façon centralisée au service des \nressources humaines (SRHE), puis réparties dans les charges de personnel des services. \n\nBiens, services et marchandises (27'141'348 francs, écart au budget : -4'906'936 francs) \n\nL’impact net de la Covid-19, malgré les dépenses induites, est une baisse des charges (-3 millions \nde francs par rapport aux comptes 2019), suite au report de projets, au ralentissement de prestations \net à l’annulation d’événements. \n\nCharges de transfert (330'017'125 francs, écart au budget : -11'544'282 francs) \n\n En millions de francs Commentaires \n\nSEEO Effet neutre Covid-19 : 300'000 francs dépensés sur l’enveloppe d’un million attribuée pour \nle soutien aux élèves pour l’année scolaire 2020-2021. \n\nBaisse du nombre de classes. \n\nSFPO -5,31 \n\n-0,58 \n\n+0,60 \n\n-2,00 \n\n+0,50 \n\n+2,50 \n\n-2,83 \n\nDissolution de provisions HEM (tome 1, p. 75). \n\nAjustement de provision HE-Arc (tome 1, p. 76). \n\nCovid-19 : provisions apprentis, cours interentreprises (tome 1, p. 76). \n\nMobilité estudiantine. \n\nCovid-19 : aide à l’Université de Neuchâtel, matériel pour les cours à distance. \n\nCovid-19 : aide aux entreprises formatrices. \n\nVersement du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale \nen mode dual aux entreprises formatrices. \n\nSPAJ -4,18 Changement de facturation des contributions des parents aux frais de \nplacement, effets de la réforme du SPEJ (dispositif cantonal de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse), dépenses Covid-19 des structures \nd’accueil de la petite enfance privées. \n\nSubventions à redistribuer (50'584'394 francs, écart au budget : -606'606 francs) \n\n En millions de francs Commentaires \n\nUniNE  -0,6 Subvention fédérale inférieure aux prévisions. \n\nImputations internes (charges : 77'694'048 francs, écart au budget : +6'752'984 francs) \n\nL’écart entre le budget et les comptes provient principalement des écritures de bouclement visant à \nl’équilibre des deux fonds du DEF. \n\n\n\n \n\n31 \n\nTaxes (73'921'108 francs, écart au budget : -4'232'343 francs) \n\n En millions de francs Commentaires \n\nCMNE -0,48 Essentiellement impact Covid-19. \n\nCEFNA -1,27 Fermeture progressive de certaines filières durant l’année. \n\nSFPO/LFFD +0,75 Contribution des employeurs au fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual. \n\nSecondaire 2 -1,77 Covid-19 : encaissements moins élevés pour l’événementiel (annulations).  \n\nSPAJ +0,50 \n\n-1,83 \n\nNouveau barème LAPEA pour la rémunération des curateurs. \n\nChangement de facturation des contributions aux frais de placement. \n\n3.9.3. Investissements et projets gérés par crédits d’engagement \n\nInvestissements (dépenses nettes : 913'943 francs, écart au budget : -746'058 francs) \n\nVoir le rapport du Conseil d’État, tome 1, p. 48-50.  \n\nLa Covid-19 a entraîné le report du projet d’éducation numérique.  \n\nLe Conservatoire renouvelle son parc de pianos. Conformément aux règles du MCH2, un clavecin, \nbudgété dans l’enveloppe globale du remplacement des instruments, apparaît dans les comptes, \ncar la dépense dépasse 10'000 francs.  \n\nLa création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) n’a pas encore généré de \ngrandes dépenses ; le disponible du programme d’impulsion et de transformations est utilisé en \npriorité. \n\nLes grands chantiers sont menés et gérés par le service des bâtiments (SBAT, tome 2, p. 104-112). \n\nProjets gérés par crédits d’engagement (dépenses nettes : 51'346'968 francs, écart au \nbudget : +47'526'968) \n\nL’écart vient du reclassement comptable, sans effet sur les comptes, de la subvention à l’Université. \nPour la liste complète des projets du DEF, voir le rapport du Conseil d’État, tome 1, p. 62. \n\n3.9.4. Examen de détail par service  \n\nLes points abordés en sous-commission et intégrés ici débordent l’aspect financier. \n\nLes informations provenant de la comptabilité analytique, de plus en plus complètes, doivent être \ninterprétées avec prudence : le recul manque pour comparer les exercices, les imputations des \nservices centraux continuent d’évoluer. \n\nSecrétariat général (SDEF) \n\nMa journée à l’école (MAÉ) : deux ou trois projets pilotes pourraient être lancés et bénéficier d’un \nfinancement fédéral spécifique, conditionné à un soutien cantonal équivalent. \n\nPersonnel : la conseillère stratégique étant devenue co-cheffe de l’office de la politique familiale et \nde l’égalité (OPFE), il revient à la prochaine cheffe ou chef de département de repourvoir le poste. \n\nCentre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires \n(CAPPES) : le groupe de travail pour la coordination de l’éducation et de la prévention dans les \nécoles neuchâteloises (CEPEN) réunit tous les services de l’État qui s’occupent de prévention, y \ncompris la police neuchâteloise. Il a un rôle de coordination. Les projets sont conduits par les \ndifférentes entités, qui les mènent ensemble et non par silos. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nPRIMA : la demande des parents augmente. Les communes peuvent être accompagnées par la \ndéléguée PRIMA du SEEO. L’intérêt du canton de Zurich pour la démarche neuchâteloise pourrait \ndéboucher sur une collaboration soutenue par Movetia (agence nationale pour la promotion des \néchanges et de la mobilité au sein du système éducatif). La première volée du cursus bilingue \nfrançais-allemand proposé par la HEP-BEJUNE et la PH-Bern sera diplômée à l’été 2021. \n\n\n\n \n\n32 \n\nExclusion scolaire : tous les cas sont différents. Le cadre général est fixé : le DEF doit être informé, \nde sorte que ses services puissent aider à chercher une solution. Les solutions existent, elles sont \nindividualisées. Le SPAJ propose par ailleurs un accueil d’urgence, limité dans le temps. \n\nDécrochage scolaire : le nombre d’élèves en décrochage scolaire ordinaire a diminué. \n\nRessources humaines : ce sont les communes, par les cercles scolaires, qui engagent le personnel \nenseignant. En concertation avec les communes, la Conférence des directeurs communaux de \nl’instruction publique (CDC-IP) et les responsables des cercles scolaires, un concept est en \npréparation pour s’assurer qu’à terme, chacune et chacun ait reçu une formation adéquate. \n\nÉvaluation des fonctions : la négociation est en cours avec les syndicats. \n\nCompte de résultats, Revenus divers : l’écart au budget vient principalement de coûts salariaux \n(260'000 francs) refacturés à la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse \nromande et du Tessin (CIIP), où des enseignants sont détachés, et qui seront intégrés au budget \n2022.  \n\nCompte de résultats, Revenus de transfert : ils comprennent une subvention fédérale non budgétée \nau projet PRIMA. \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nAutres écoles de musique : il existe une certaine complémentarité et des collaborations, notamment \navec EvaProd. La concurrence augmente chaque année, les écoles privées se multiplient.  \n\nCompte de résultats, Revenus : l’effet Covid-19, léger, concerne surtout les événements annulés. \nLa facturation des cours est individualisée. \n\nService de la formation postobligatoire et de l’orientation (SFPO) \n\nDéveloppement de filières en mode dual : voir la section Fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual (tome 2, p. 289). \n\nOffice des apprentissages (OFAP) : face à la pandémie, l’OFAP et le fonds pour la formation et le \nperfectionnement professionnels (FFPP) ont soutenu les apprenties et apprentis de diverses façons \n– examens blancs, formation particulière, échange entre les restaurants travaillant à l’emporter ou \ncomme cantines et ceux qui ont dû fermer, par exemple. L’effet de la pandémie sur l’embauche à \nla fin de la formation se voit dans une légère augmentation du chômage des jeunes : ils sont moins \nnombreux à avoir pu rester dans leur entreprise formatrice, mais leur qualification n’a pas été remise \nen cause. \n\nOffice des hautes écoles et de la recherche (OHER) : le contrat avec le prestataire de restauration \ndes hautes écoles, qui a dû réduire son activité et licencier du personnel, devra être renégocié à la \nréouverture. \n\nCompte de résultats, Subventions à redistribuer / redistribuées : les forfaits par personne ont \ndiminué au niveau national (hautes écoles et Université). \n\nCrédit d’engagement, Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) : le nouvel outil de \ngestion d’assurance qualité en remplace trois (ceux du CIFOM, du CPLN et du CPMB). \n\nLycées \n\nLycée Denis-de-Rougemont : BYOD = bring your own device. Autrement dit : PAP = prenez vos \nappareils personnels ; AVEC = apportez votre équipement personnel de communication. \n\nRésultat analytique, Maturité gymnasiale Lycée Blaise-Cendrars : la baisse de revenus résulte de \nla diminution, non planifiable, des inscriptions venant d’un autre canton.  \n\nCentre de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) \n\nMaturité professionnelle intégrée : seuls 8 élèves sur 906 fréquentent cette filière, très exigeante. \nLes jeunes qui pourraient s’y intéresser ont plutôt tendance à s’inscrire au lycée, malgré les efforts \ncantonaux pour promouvoir les filières duales. La formule 3 + 1 ou 4 + 1 et les autres formations \ncontinues ont davantage de succès. \n\nL’information aux parents pourrait être renforcée pour promouvoir la formation en apprentissage. \nActuellement, 40% des élèves du canton choisissent d’étudier dans un des lycées. \n\n\n\n \n\n33 \n\nCentre de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN) \n\nCertificats et diplômes délivrés : l’accompagnement dans la situation particulière due à la pandémie \na été efficace, le soutien a bien fonctionné. \n\nRésultat analytique, École supérieure de droguerie (ESD), Revenus : la baisse est due à celle du \nnombre d’élèves (en majorité de cantons alémaniques). L’ESD est le seul centre de formation de la \nbranche pour toute la Suisse. \n\nCentre de formation professionnelle des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) \n\nÉcole d’arts appliqués (EAA) : ce pôle n’est pas menacé, malgré la fermeture de deux filières, faute \nd’élèves (minimum viable : 10). L’école occupe une niche recherchée, avec des formations très \nattractives ; sa petite taille est un atout, de nouvelles filières ouvrent chaque fois que c’est possible. \n\nCompte de résultats, Revenus de transfert : les subventions supplémentaires de la Confédération \nconcernent le programme Préapprentissage d’intégration plus (PAI+) ; le Grand Conseil a accepté \nen janvier 2021 le crédit d’engagement pour la période 2021-2024. \n\nRésultat analytique, École du secteur tertiaire (ESTER) : il y a moins de classes que prévu en \ncommerce et en maturité. Un budget de 460'000 francs a été transféré au pôle Préapprentissage et \ntransition (P & T). \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nRessources humaines : le personnel a bénéficié de la mobilité interne pour son replacement. Outre \ndans les écoles des centres professionnels, des transferts ont eu lieu vers le projet Espace du \nDEAS, mais six personnes n’ont pas souhaité rejoindre ce projet. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nDispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) : après évaluation, le \nDEF a identifié les prestations à renforcer pour optimiser la prise en charge. Le calendrier doit être \nadapté, les économies prévues sont retardées. \n\nProjet de loi sur l’enfance et la jeunesse : le rapport est en cours de finalisation. \n\nFondation Carrefour : la fondation assume des prestations ambulatoires, de l’éducation de rue – un \ndomaine en croissance. Elle a absorbé du personnel des institutions. Un rapport sur la réforme des \ninstitutions est en préparation. \n\nPlacements pénaux : il manque des places au niveau romand (à ce sujet, voir le rapport 21.601, \nContrôle parlementaire détention pénale). Des solutions doivent être trouvées au cas par cas. Le \nprojet Time Up est en cours de réalisation. \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial \n\nCovid-19 : après la première vague et les fermetures, certains parents n’ont pas remis leurs enfants \nen structures d’accueil, d’où un problème budgétaire, avec un fonctionnement à 80% des capacités. \nL’activité va reprendre lentement. \n\nAccueil familial de jour (AFJ) : la complémentarité avec les structures d’accueil est réelle, le nombre \nde places reste stable.  \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (FFD) \n\nCovid-19 : le soutien apporté en 2020 a été efficace. L’inquiétude quant aux places d’apprentissage \nfait que le même dispositif (aide financière et publicité) est reconduit en 2021. L’accompagnement \npour décrocher un apprentissage est renforcé. \n\nUn bilan de l’activité du fonds est prévu après cinq ans. \n\nUniversité de Neuchâtel (UniNE) \n\nVoir le rapport du Conseil d’État, tome 1, p. 98-103. \n\n3.9.5. Programme d’impulsion et de transformations (rapport 18.045) \n\nLe tableau présente l’état des dépenses (en francs) des quatre objets relevant du DEF. \n\n\n\n \n\n34 \n\nService \nen charge \n\nMontant \nprévu  \n\nMontant \nengagé au \n31.12.2020 \n\nSolde \nrestant  \n\nCommentaire \n\nÉtudes préparant le développement et la rationalisation des infrastructures de l’Université de Neuchâtel, \nsoutien aux investissements de l’Université \n\nSFPO 225'000 0 225'000 Dépense à réaliser en 2021, chef de projet UniNE. \n\nSBAT 375'000 242'762 132'238 Poursuite des travaux d’étude du projet UniHub. \n\nÉtudes préparant l’assainissement des bâtiments de l’enseignement postobligatoire \n\nSFPO 150'000 69'932 80'068 Responsable de projet sur une durée de 2 ans. \n\nSBAT 250'000 0 250'000 \nDépenses prévues ultérieurement sous forme de crédit \nd’étude, responsable de projet. \n\nConduite, accompagnement et réalisation de projets dans le domaine de la formation professionnelle  \net de l’éducation, du soutien et de la protection de la jeunesse \n\nCentre de formation professionnelle cantonale (CPNE) \n\nSFPO 1'100'000 67'016 1'032'984 Responsable de projet sur une durée de 4 ans. \n\nDispositif de soutien et de protection de la jeunesse (SPEJ) \n\nSPAJ 1'545'000 350'453 1'194'547 \n\nChargée de projet dans le cadre de la mise en place d’un \nconcept de soutien à la parentalité et subvention d’un \nposte lié à la formation du personnel des institutions \nd’éducation spécialisée touchées par la réforme du SPEJ. \n\n 3'645'000 730'163 2'914'837 TOTAL \n\n3.9.6. Conclusions \n\nEn cette fin de législature 2017-2021, les sous-commissions des finances et de gestion du DEF \nexpriment leurs vifs et sincères remerciements – particulièrement appuyés à la fin d’un exercice \n2020 et de premiers mois de 2021 marqués par la pandémie de Covid-19 – à toutes les personnes \nqui les ont accompagnées dans leurs travaux et à toutes celles et ceux qui œuvrent pour l’enfance, \nla jeunesse, les familles et la population du canton de Neuchâtel.  \n\nL’énorme engagement déployé pour traverser et pour aider les enfants et les jeunes de notre canton \nà traverser la crise sanitaire le mieux possible, pour assurer les missions du département et de \nl’école neuchâteloise malgré toutes les contraintes et les incertitudes, tout en préparant l’avenir avec \ndétermination et confiance, est remarquable et doit être souligné avec gratitude.  \n\nÀ toutes et tous, merci, bravo et bonne continuation. Prenez soin de vous, des vôtres et des autres, \navec le courage et dans la solidarité qui font la force et l’espoir de notre République. \n\n3.10. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nRapport de la sous-commission du DDTE \n\n3.10.1. Généralités  \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances se sont retrouvées le 30 avril 2021 pour le \ntraitement des comptes 2020 du département, en présence du chef de département, du secrétaire \ngénéral et du responsable financier du département.  \n\nLes comptes 2020 du DDTE bouclent avec un excédent de charges nettes de 52,3 millions de \nfrancs, contre 46,2 millions de francs selon le budget. Cette détérioration de 6,1 millions de francs \nest totalement imputable à la crise sanitaire de la Covid-19, puisque, sans elle, le résultat aurait été \nconforme, voire meilleur que le budget.  \n\nLes principales incidences financières liées à la pandémie sont présentées ci-dessous (pour un total \nde quelque 6,6 millions de francs) :  \n\n– Aides aux entreprises de transport (3,5 millions de francs) ; \n\n– Baisse de l’impôt sur les maisons de jeux en lien avec la fermeture du Casino de Neuchâtel \n(1,4 million de francs) ;  \n\n– Baisse des émoluments du registre foncier (0,9 million de francs) ;  \n\n– Mise en place d’une franchise de 5'000 francs sur la taxe proportionnelle due par les \nétablissements publics (0,8 million de francs).  \n\n\n\n \n\n35 \n\n3.10.2. Groupes de dépenses  \n\nCharges de personnel (écart favorable de 1,6 million de francs) \n\nL’écart entre les effectifs réels et budgétés (-10,1 EPT) s’explique essentiellement par la vacance \ntemporaire de certains postes (suite à une démission ou à un départ à la retraite par exemple), \nrespectivement par le délai de carence de quatre mois. Cet écart se répartit proportionnellement sur \ntous les services.  \n\nBiens, services et autres charges d’exploitation (écart défavorable de 5,8 millions de \nfrancs) \n\nL’écart budgétaire défavorable est largement imputable aux fonds (7,2 millions de francs). Celui-ci \nest toutefois partiellement compensé par les services qui présentent un écart favorable (1,4 million \nde francs).  \n\nAu niveau des fonds, l’écart budgétaire concerne le fonds des eaux. En effet, la dissolution de la \nprovision « Sites pollués » avait été prévue dans ce groupe de charges. Elle l’a finalement été dans \nle groupe 43 « Revenus divers », conformément aux instructions du contrôle cantonal des finances \n(CCFI), générant ainsi un écart défavorable de 7,6 millions de francs. \n\nServices \n\nAu niveau des services, les variations importantes concernent notamment des honoraires \n(0,4 million de francs), déneigement (-0,3 million de francs), frais de déplacement (-0,2 million de \nfrancs), réparations en cas d’accidents (-0,2 million de francs), prestations de service (-0,2 million \nde francs), achat de machines / appareils (-0,2 million de francs).  \n\nAmortissements du patrimoine administratif (écart défavorable de 0,5 million de francs) \n\nLe déclassement, avec effet au 1er juillet 2020, de tronçons de routes cantonales transférés aux \ncommunes (conformément à la loi sur les routes et voies publiques (LRVP)) s’est traduit par un \namortissement extraordinaire de 3,7 millions de francs dans les comptes 2020. Malgré cela, le \nbudget est quasiment respecté.  \n\nCharges financières (écart favorable de 0,03 million de francs) \n\nLes droits de timbre prévus dans le cadre de la prise de participations dans les sociétés électriques \nse sont révélés inférieurs aux prévisions.  \n\nDans le cas présent, l’écart budgétaire concerne les deux fonds suivants :  \n\n– Le fonds des eaux (7,3 millions de francs), où les subventions se sont révélées moins \nimportantes que prévu, générant ainsi un excédent de revenus à virer à la fortune dudit fonds ;  \n\n– Le fonds pour les routes principales suisses (8 millions de francs), dont le traitement comptable \nsuivant n’avait pas pu être anticipé au budget conformément à la nouvelle LRVP et à la LFinEC. \nLes contributions globales et forfaitaires reçues par le SPCH de la part de la Confédération \ntransitent dorénavant par le compte de résultats via les groupes 35 « Attributions aux fonds et \nfinancements spéciaux » et 46 « Revenus de transfert » avant d’alimenter ledit fonds.  \n\nAttributions aux fonds et financements spéciaux (écart de 15,3 millions de francs) \n\nD’importants virements à la fortune ont été effectués au niveau des fonds des eaux, de l’énergie et \nde l’aménagement du territoire. Les charges se sont en effet révélées inférieures aux recettes et \nl’excédent a ainsi été viré à la fortune des fonds concernés (+5,6 millions de francs).  \n\nDe plus, et afin de répondre aux exigences de la nouvelle LRVP et de la LFinEC, les contributions \nglobales et forfaitaires reçues par le service des ponts et chaussées (SPCH) de la part de la \nConfédération transitent dorénavant par le compte de résultats via les groupes 35 « Attributions aux \nfonds et financement spéciaux » et 46 « Revenus de transfert », avant d’être comptabilisées dans \nle compte de bilan relatif au fonds pour les routes principales suisses (12,4 millions de francs). \n\nCharges de transfert (écart favorable de 4,1 millions de francs) \n\nLes charges d’amortissement liées aux subventions d’investissement font partie intégrante de ce \ngroupe de charges. Elles sont d’ailleurs inferieures de quelque 0,4 million de francs par rapport au \nbudget.  \n\n\n\n \n\n36 \n\nAu niveau des services, les charges ont été plus élevées que prévues (+2,7 millions de francs) et \nceci en raison des aides Covid en faveur des entreprises de transport, qui se montent à quelque 6,8 \nmillions de francs. Cette augmentation non prévue a toutefois été partiellement compensée, car \nplusieurs dépenses ont pu être évitées ou repoussées (à hauteur de 3,4 millions de francs) :  \n\n– Reconnaissance à l’heure en trafic grande ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ;  \n– Diminution des offres BLS ;  \n– Fonds FIF : versement plus faible que prévu initialement.  \n\nA contrario, les fonds présentent un écart favorable de 6,8 millions de francs. Cela concerne en \nparticulier le fonds des eaux, dont les subventions ont été inférieures au budget (-5,8 millions de \nfrancs) en raison d’un grand nombre de travaux qui ont pris du retard ou n’ont pas encore démarré. \nLe solde de l’écart est imputable au fonds d’aménagement du territoire (aucune subvention versée \npour les plans d’aménagement) et au fonds cantonal de l’énergie (les subventions cantonales du \nProgramme Bâtiments dépendent des projets effectivement terminés).  \n\nSubventions à redistribuer (écart favorable de 1,2 million de francs) \n\nL’écart budgétaire est principalement dû aux subventions liées au projet d’agglomération RUN  \n(-1,1 million de francs) et aux subventions fédérales liées au Programme Bâtiments (-1,1 million de \nfrancs). Il est toutefois partiellement compensé par des paiements directs plus importants \n(+1,2 million de francs).  \nÀ noter que ce groupe de charges s’équilibre avec le groupe de revenus 47 « Subventions à \nredistribuer ».  \n\nImputations internes (écart défavorable de 3,6 millions de francs) \n\nSur la base du tableau récapitulatif ci-dessous, l’écart budgétaire s’explique comme suit :  \n\n \n\n– Écart statistique au niveau des ressources humaines : alors qu’il est présenté au budget dans \nce groupe de charges (charge négative de 2,5 millions de francs), l’écart statistique se réalise \neffectivement dans le groupe de charges 30 « Charges de personnel » (écart favorable de 1,6 \nmillion de francs). Cette méthode génère de facto un écart à hauteur de son budget.  \n\n– Forfaits des services centraux : les variations concernent le service d’achat, de logistique et des \nimprimés (SALI) et le service de statistique (STAT), puisque les coûts sont calculés en fonction \nde la consommation effective des services. Quant aux autres forfaits (service des bâtiments \n(SBAT), service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN), service des ressources humaines \n(SRHE), service de la sécurité civile et militaire (SSCM)), les coûts réels correspondent aux coûts \nbudgétés.  \n\n– Autres imputations internes : l’écart concerne principalement le fonds des mensurations \nofficielles (augmentation de la participation cantonale suite à un bouclement de dossiers plus \nimportant que prévu) et le fonds des routes communales (redistribution aux communes d’une \nfortune également plus importante que prévu).  \n\n3.10.3 Groupes de revenus \n\nRevenus fiscaux (écart défavorable de 1,4 million de francs) \n\nL’écart des revenus est imputable à l’impôt sur les maisons de jeux suite à la fermeture du Casino \nde Neuchâtel en raison de la situation sanitaire.  \n\n\n\n \n\n37 \n\nPatentes et concessions (écart défavorable de 2,1 millions de francs) \n\nL’écart s’explique par l’octroi d’une franchise de 5'000 francs sur la taxe proportionnelle due par les \nétablissements publics (engendrant un manque de recettes de quelque 0,8 million de francs) et par \ndes redevances en baisse dans les fonds de l’énergie et des eaux (-1,3 million de francs). \n\nTaxes (écart défavorable de 1,0 million de francs) \n\nL’écart concerne principalement les émoluments du registre foncier et les prestations de la \nmensuration officielle (-0,8 million de francs), mais aussi les ventes de bois (-0,2 million de francs). \n\nRevenus divers (écart favorable de 6,4 millions de francs) \n\nL’écart est principalement dû à la dissolution de la provision « Sites pollués » au fonds des eaux \n(+8,1 millions de francs). Même si cette opération était prévue au budget, elle a finalement été \nréalisée sous des natures comptables différentes (selon les recommandations du CCFI). Le SPCH \na, de son côté, connu une baisse de revenus de quelque 1,4 million de francs en lien avec l’activation \ndes salaires et le très faible volume de recettes provenant des communes ayant reçu des routes \ncantonales déclassées, qui ont peu demandé de prestations au service. \n\nRevenus de transfert (écart favorable de 10,9 millions de francs) \n\nL’écart s’explique principalement, au service cantonal des transports (SCTR) (+2,1 millions de \nfrancs), en raison d’une augmentation de la part communale en lien avec les aides COVID en faveur \ndes entreprises de transport, au service des ponts et chaussées (SPCH) (+7,2 millions de francs), \navec une augmentation principalement liée aux contributions globales et forfaitaires reçues de la \nConfédération, au fonds des eaux (1,9 million de francs), du fait de l’effet de la dissolution de la \nprovision « Sites pollués ».  \n\nImputations internes (écart favorable de 1,3 million de francs)  \n\nL’écart est dû principalement au fonds des mensurations officielles, respectivement la \nreconnaissance de la participation cantonale pour les travaux de mensurations officielles suite au \nbouclement de nombreux mandats. \n\n3.10.4. Investissements \n\nL’écart budgétaire au compte des investissements du DDTE se monte à 20,8 millions de francs et \ns’explique essentiellement comme suit.  \n\nLa prise de participations dans des sociétés électriques prévue initialement au patrimoine \nadministratif a finalement été concrétisée au patrimoine financier, c’est-à-dire sans passer par le \ncompte des investissements (-12 millions de francs). Cet investissement permet un rendement de \n3 à 4% par le versement de dividendes. De plus, cet investissement a déjà été réévalué et s’est \ndéjà valorisé de plus de 4 millions de francs sur le seul exercice 2020. \n\nEn ce qui concerne les projets de génie civil, les dépenses nettes 2020 pour la 12e étape de \ncorrections et d’aménagements des routes cantonales n’ont pu être réalisées selon le planning \nprévu, notamment parce que le principal chantier relatif à la RC 1320 a dû être partiellement \nrepoussé suite à des oppositions (-1,3 million de francs). Quant au crédit pour le contournement est \nde La Chaux-de-Fonds par la H18, il a finalement été soumis au Grand conseil en 2021 (-1,3 million \nde francs).  \n\nS’agissant des subventions d’investissement, la crise sanitaire a occasionné des retards dans les \nprojets d’adduction d’eau, qui se traduisent par une diminution de 1,1 million de francs. Le même \nservice a octroyé, en 2020, des prêts pour les exploitations paysannes à hauteur de 6,3 millions de \nfrancs et a facturé des remboursements de 9,3 millions de francs, augmentant ainsi l’écart entre les \ncomptes et le budget (-1 million de francs).  \n\n3.10.5. Programme d’impulsion \n\nEn 2020, une première étude sur la mobilité hydrogène a été lancée, avec des résultats prometteurs. \nEn 2021, les contacts sont en cours avec des acteurs du marché pour développer une station de \nrecharge pilote dans le canton en matière d’approvisionnement hydrogène pour les poids lourds. \nParallèlement, la distribution de subventions en matière de bornes de recharge électrique est liée à \nl’entrée en vigueur, d’une part, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) et, d’autre part, de la Loi \n\n\n\n \n\n38 \n\nfédérale sur le CO2. Le dispositif de soutien à la pose de bornes de recharge sera ainsi mis en \nœuvre cet été. \n\nLes mandats d’étude sont en cours et assumés en l’état par les CFF, respectivement le budget de \nfonctionnement du service. En revanche, les heures du nouvel EPT sont quant à elle activées. Les \nétudes liées au développement du RER sont également assumées par le budget de fonctionnement \net CFF Infrastructures. De nouvelles études ont été lancées en 2021 (gare de Cernier et La Léchère \nà Couvet).  \n\n3.10.6. Examen de détail par service  \n\nSecrétariat général (SDTE)  \n\nLes travaux du plan de mobilité du Creux-du-Van relèvent prioritairement de la responsabilité \ncommunale et régionale. La commune de Val-de-Travers pilote ce projet. Il est prévu que les \nassociations, notamment de protection de la nature, soient associées dans un second temps.  \n\nLes mesures d’aménagement au Creux-du-Van, prévues au budget 2020, ont été effectuées. Leur \nfinancement a été assuré par le crédit d’engagement « Convention-programme Nature 2020-\n2024 ». À noter que ces mesures d’aménagement concernaient la mise en place de la signalisation \npour les secteurs interdits d’accès au bord du mur du Creux-du-Van. Le canton doit attendre les \ndécisions du Tribunal fédéral pour la mise en place du PAC du Creux-du-Van.  \n\nLe projet d’agglomération de 4e génération porte sur des mesures infrastructurelles, qui seront \nsubventionnées entre 2023 et 2024. Avant cela, un concept d’infrastructures de multimodalité doit \nêtre déposé. Ce travail est mené en collaboration avec divers partenaires (RUN, communes \nconcernées, Communauté de communes du Val de Morteau, etc.)  \n\nLa dotation normale de 0,5 EPT pour soutenir la stratégie de développement durable et le plan \nclimat est trop faible. Un renfort a donc été sollicité auprès du gouvernement, qui sera reconduit de \njuillet 2021 à fin mai 2022, afin d’accompagner les travaux. À terme, il faudra beaucoup plus de \nressources pour mettre en œuvre ces deux stratégies compte tenu de leur transversalité (énergie, \néducation, forêt, aménagement du territoire, santé…). Une demande de 5 à 6 EPT supplémentaires \na été faite dans le cadre du plan climat.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nEn moyenne, les délais fixés par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) pour la \nrévision des plans d’aménagement locaux (PAL) communaux sont respectés, mais certaines \ncommunes ont pris du retard. Les communes ayant d’importants changements sur leurs zones à \nbâtir, telles que Val-de-Travers, ont une grande pression pour réussir à faire ce travail avant fin mai \n2023. L’outil de l’indemnisation pour expropriation matérielle permet de motiver les communes à \nagir dans le temps imparti.  \n\nDes ressources supplémentaires ont été attribuées au SCAT pour assurer la mise en œuvre de la \nLAT. Ces ressources devraient être suffisantes. Si, fin 2021, le canton constate que les communes \nn’avancent pas assez vite, une pression supplémentaire sera exercée afin de ne pas cumuler tout \nle travail à l’échéance du délai. \n\nDans les faits, le SCAT intervient dans l’organisation de manifestations sportives, mais un préavis \nest d’abord rendu par le SFFN pour toute manifestation soumise à autorisation se déroulant dans \nles zones vertes. Suite à ce préavis, le SCAT est le service le plus transversal pour évaluer l’impact \nde telles manifestations sur les zones touchées.  \n\nLes subventions versées à Pro Infirmis relèvent d’un mandat confié à l’association pour évaluer les \npermis de construire sous l’angle de la conformité à la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés \n(LHand).  \n\nService des transports (SCTR) \n\nSeuls 60'000 francs ont été utilisés de l’enveloppe globale de 1 million de francs destinée à la mise \nen conformité LHand des arrêts de transports publics. Seuls les arrêts classés A ou B seront \nconcernés par la mise en conformité. Les communes sont en charge de cet objectif. Le crédit de \n1 million de francs permet de verser des subventions à hauteur de 20% des coûts aux communes \nqui auront mené ces travaux à bien d’ici à la fin de l’année 2023. L’année 2021 devrait enregistrer \nune utilisation bien plus importante de ce crédit, car la subvention n’est versée que lorsque les \ntravaux sont terminés. \n\n\n\n \n\n39 \n\nUn comité de pilotage a été mis sur pied et les études pour la transformation de la ligne ferroviaire \nen ligne électrique sont lancées.  \n\nLa question sur la fréquentation des transports publics (post-crise) est traitée aux niveaux cantonal \net fédéral. Sur 2020, le choc a été amorti avec le soutien de la Confédération. Pour 2021, la situation \npose problème, car la baisse du nombre d’usagers se chiffre entre 30 et 40% cette année encore. \nUne demande de soutien complémentaire a été déposée auprès de la Confédération. \n\nSur le long terme, le retour au plein usage des transports publics reste un défi. En 2022, le pronostic \nd’utilisation vise -10%, notamment en lien avec l’expansion du télétravail. Il s’agit d’un défi financier, \nmais la collaboration avec la Confédération permet de soutenir l’attractivité du système. Au-delà des \npertes de recettes, l’alimentation du fonds FIF est également un défi.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nLes communes ont finalement demandé peu de prestations au canton pour l’entretien \n(déneigement, balayage, etc.) des tronçons de routes qui leur ont été transférés. Elles semblent \ns’être organisées pour assurer elles-mêmes ces travaux. À noter que les tronçons concernés ont \nété transférés car ils relèvent naturellement de la compétence communale, et les communes les ont \nentretenus, tout aussi naturellement.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nPas de remarque du point de vue financier. \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nEn 2020, les chiffres de la pêche sur le lac s’améliorent modestement. L’espoir renaît pour les \npêcheurs. Le creux a été dépassé et un effort de repeuplement du lac via la pisciculture est fait. La \nrégulation des cormorans est menée par les chasseurs. Outre les 50 bêtes tuées, cette campagne \njoue un rôle d’effarouchement et les groupes de cormorans sont moins présents près des filets. La \nStation ornithologique suisse démontre que, pour la première fois depuis des années, la population \nde cormorans diminue.  \n\nPour le moment, le canton n’a pas de risque de surpêche, malgré l’augmentation de 30% de l’octroi \nde permis de pêche. Cette augmentation est certainement un épiphénomène lié à la pandémie.  \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nLe nouveau poste créé en faveur du bio est dédié au conseil bio viticole et au conseil aux domaines \nviticoles non bio pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. La station viticole \ncantonale à Auvernier joue un rôle important dans ce domaine en accompagnant le passage au bio \nde plus de 50% des exploitations viticoles. Pour le Conseil d’État, il ne s’agit toutefois pas d’une fin \nen soi et ce poste supplémentaire permettra de prolonger le conseil afin de protéger les vignes de \nmanière naturelle contre les maladies et les insectes. Ce poste aura une portée intercantonale, \npuisque la station viticole cantonale déploiera également son intervention sur la région du Vully et \ndu lac de Bienne.   \n\nIl n’existe pas de poste équivalent au niveau agricole, mais un important dispositif de conseil à \nl’agriculture biologique passe par Bio Neuchâtel et par la Chambre neuchâteloise d’agriculture, qui \nsont mandatés par le canton pour remplir cette tâche. Le soutien cantonal dans ce domaine a été \nrenforcé l’année passée, notamment pour rendre gratuit le conseil de reconversion vers l’agriculture \nbiologique.  \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nLa situation du service est aujourd’hui relativement stable, mais la dernière année a été difficile, \nnotamment lorsqu’il a fallu gérer les interdictions partielles et la mise en œuvre des plans de \nprotection. Le SCAV a été très fortement engagé et s’est toujours montré à la hauteur. Il a été doté \nde 2 EPT supplémentaires pour faire face à cette crise.   \n\nIl n’y a, selon le Conseil d’État, pas d’effet de seuil au niveau des aides pour les établissements de \nrestauration. Les établissements ayant décidé de ne pas ouvrir leur terrasse l’ont fait en raison de \nl’imprévisibilité de la météo, qui complique énormément la gestion des stocks et du personnel. Les \nétablissements réalisant leur chiffre d’affaires avant tout avec le débit de boissons ne rencontrent \npas les mêmes difficultés et sont plus flexibles pour ouvrir leur terrasse en cas de météo favorable.  \n\n\n\n \n\n40 \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nPas de remarque du point de vue financier. \n\nLes fonds \n\nPas de remarque du point de vue financier. \n\n3.10.7. Conclusions \n\nLa sous-commission remercie l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du département. \nCertains services ont été fortement mis à contribution et ont dû faire preuve de flexibilité. Les projets \nont pu avancer malgré la situation particulière de l’année 2020. La sous-commission remercie \négalement le chef de département ainsi que son responsable financier pour leurs présentations, \nexplications et réponses relatives aux comptes 2020. \n\n3.11. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \n\nRapport de la sous-commission du DEAS \n\n3.11.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie, avec la sous-commission de gestion, le 28 avril 2021, pour \nl’examen des comptes et de la gestion 2020. Le conseiller d’État chef du département était \naccompagné du secrétaire général du département et de la responsable financière ainsi que des \nreprésentants des services suivants : \n\n– Service de l’économie (chef de service) ; \n– Service de l’emploi (cheffe de service et adjoint) ; \n– Service des migrations (chef de service et adjoint) ; \n– Service de la cohésion multiculturelle (cheffe de service et responsable financière) ; \n– Service de l’action sociale (chef de service et responsable financier). \n\nEn guise d’introduction, le chef du département indique que l’année 2020 a été vécue au rythme de \nla pandémie. Les services les plus impactés ont été le NECO, le SEMP et le SEAS. Mais, \nglobalement, tous les services ont été touchés. Des contacts étroits ont été maintenus, tant avec \nles sous-commissions qu’avec les partenaires. \n\nMalgré le contexte, plusieurs importants rapports ont été élaborés, puis validés par le Grand Conseil \n(volet 2 de la redéfinition des prestations sur condition de ressources, lutte contre le surendettement, \ntraitement de la question sur l’introduction de la législation sur les jeux d’argent). Des réformes ont \négalement été déployées sur le terrain, ainsi que la mise en œuvre de beaux projets, comme, \nnotamment, l’Espace social et professionnel d’acquisition de compétences, ESPACE (projet \nfavorisant l’intégration sociale et professionnelle des populations migrantes). Le rapport sur l’emploi \na également été préparé en 2020 et validé par le Grand Conseil début 2021. L’année 2020 a par \nconséquent été une année intense pour l’ensemble du département. \n\nLes établissements autonomes rattachés au département ont également été fortement mobilisés \ndans la gestion de la pandémie, tout particulièrement la caisse cantonale d’assurance-chômage \n(notamment pour le traitement des décomptes RHT) et la caisse cantonale neuchâteloise de \ncompensation (notamment pour le traitement des APG spéciales Covid-19). Le centre neuchâtelois \nd’intégration professionnelle (CNIP) a réussi à boucler ses comptes dans le noir, alors même que \nla subvention cantonale de base n’est plus que de 100'000 francs, concrétisant ainsi l’ambitieux \nobjectif posé en 2017.  \n\nSur le plan financier, l’exercice 2020 est positif : la facture sociale a bouclé nettement au-dessous \ndu budget, ce qui a permis de compenser une partie des dépassements de charges enregistrés \nnotamment en matière d’aides à l’économie et à l’emploi.  \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Intégration des mesures de soutien à l’emploi au périmètre de la facture sociale ? Les mesures \nprises en 2020 ont été intégrées à la facture sociale conformément aux options discutées avec \nle Conseil de la facture sociale en mai.  \n\n\n\n \n\n41 \n\n– Déploiement d’IP (intégration professionnelle) ? IP a été complètement déployé en 2018 au \nSEMP, en 2019 dans les SSR et en 2020 dans le domaine de l’asile. Il reste à intégrer certains \nflux avec l’office AI, ainsi qu’à travailler les synergies entre cet office et le service de l’emploi \nsous l’angle de la relation avec les employeurs. \n\n– Imputations internes liée à la Covid-19 ? Il est souvent difficile de distinguer les charges Covid \ndes charges non Covid. Les chargées liées à la Covid-19 ne sont pas comptabilisées comme \nimputations internes mais directement dans des organigrammes techniques de projet (OTP) \nCovid-19, pour autant que ces prestations divergent des prestations standards. Même si les \nvolumes d’activité de certaines prestations (notamment RHT) ont été incomparablement plus \nélevés que d’ordinaire en raison de la pandémie, il s’agit d’une mission ordinaire du SEMP. En \noutre, s’agissant de l’exécution de l’assurance-chômage, les prestations sont comme toujours \nsubventionnées à 100% par la Confédération, de sorte que les activités liées à la Covid-19 n’ont \npas été imputées à l’OTP Covid-19. Une remarque à ce sujet figure dans le tableau récapitulatif \ndes heures prestées en lien avec la gestion de crise dans le tome 1 des comptes. Par ailleurs, \nles prestations internes ne sont comptabilisées que si leur montant dépasse 25'000 francs. Les \nprestations des services centraux sont comptabilisées dans les centres de profits principaux des \nservices.  \n\n– Limitation de la croissance des charges de personnel ? La définition et la mise en œuvre de \nplans de renoncement dans les services touchés ont permis de respecter dans une large mesure \nle budget initial.  \n\n– Heures supplémentaires ? Comme les soldes d’heures et de vacances, elles sont provisionnées \nau bilan. \n\n3.11.2. Groupes de dépenses \n\nMalgré des aides directes liées à la Covid-19 de 39 millions de francs (SEMP et NECO), le compte \nde résultats du DEAS n’affiche qu’un écart défavorable au budget de 4,6 millions de francs. L’écart \nfavorable sur les revenus d’exploitation s’élève à 9,4 millions de francs et se compose \nprincipalement d’une part, par l’augmentation des revenus de la Confédération dans les cas de \nrigueur, du fonctionnement du SEMP (plus de charges subventionnées dans le cadre de la Covid-\n19 et de la recapitalisation de prévoyance). Ces éléments ont été partiellement contrebalancés par \nune diminution de la subvention fédérale liée aux subsides LAMal, des parts communales à la \nfacture sociale et des forfaits dans le domaine de l’asile.  \n\nLes charges d’exploitation sont plus élevées de 5,1 millions de francs en raison de l’augmentation \ndes aides dans le cadre de la Covid-19, qui ont été en grande partie absorbées dans le cadre \nbudgétaire grâce à la diminution significative des charges dans le domaine de l’asile, des subsides \nLAMal et de l’aide sociale.  \n\n3.11.3. Investissements \n\nAu niveau des investissements, les dépenses ont été moins élevées dans les projets existants en \nraison du retard pris en lien avec la crise sanitaire. Par contre, des aides Covid-19 sous forme de \nprêts ont été octroyées pour 3,6 millions de francs. Toujours dans le cadre de la Covid-19, le canton \na cautionné des start-up pour 1 million de francs. Ce montant représente la part cantonale de 35%, \nle solde étant cautionné par la Confédération. \n\n3.11.4. Programme d’impulsion \n\nMalgré les turbulences liées à la Covid-19, le chef de département relève que les premières \ndépenses du programme d’impulsion ont pris forme, notamment avec le soutien d’entreprises sous \nla forme de prêts (développement économique), à l’innovation (Microcity) et à la mise en place de \nla réforme des prestations sociales. Au niveau des APS, les montants utilisés ont permis de définir \nles contours de la stratégie de domiciliation, de concrétiser des projets dans les domaines \ntouristique au Val-de-Travers, culturel à La Chaux-de-Fonds et au Locle et de l’économie de \nproximité dans tout le canton.  \n\n\n\n \n\n42 \n\n3.11.5. Examen de détail par service \n\nSecrétariat général (SEAS) \n\nLe SEAS, de par sa fonction de conseil et de coordination, a naturellement été fortement impacté \npar la crise sanitaire, respectivement impliqué. Son implication a pris diverses formes : \n\n– Appui à tous les services du département, mais en particulier au service de l’économie et au \nservice de l’emploi dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des mesures de soutien \nà l’économie et à l’emploi ; \n\n– Appui à la conception et au déploiement de deux campagnes de communication (« Cet été, ne \nfais pas ta valise » et « J’agis pour mon canton. Et toi ? ») ; \n\n– Appui à l’EMCC-ORCCAN ; \n\n– Appui à la coordination et à la communication des mesures aux niveaux cantonal et fédéral. \n\nMalgré la crise, le SEAS a continué d’accompagner ou d’animer la mise en œuvre de nombreux \nprojets : intégration professionnelle, redéfinition des prestations sociales, accords de \npositionnement stratégique, lutte contre le surendettement, économie de proximité, ESPACE, jeux \nd’argent. \n\nDans le cadre du programme d’impulsion, suite à l’engagement du délégué à la domiciliation, la \nstratégie pour renforcer l’attractivité résidentielle dans le canton a été élaborée. De nombreux \ncontacts ont été entrepris, des projets pilotes ont démarré, un relevé des raisons de départ/d’arrivée \na été déployé et un comité consultatif a été mis sur pied. Des travaux ont également été menés pour \nréfléchir à une identité visuelle et à un slogan pour accompagner ce projet. Le projet de stratégie a \nété validé par le Conseil d’État et une large consultation s’est tenue en début d’année 2021. La \nstratégie sera validée par le Conseil d’État avant la fin de la législature, puis déployée durant les \nannées à venir. \n\nSur le plan financier, les comptes 2020 ont été notamment impactés par : \n\n– Au niveau des PC, la démarche initiée ces dernières années pour systématiquement solliciter \nles allocations pour impotents en faveur des pensionnaires séjournant en home porte ses fruits. \nCela a un effet doublement positif, par une diminution durable des charges et une augmentation \nponctuelle des demandes de restitution (les décisions prises portent effet rétroactivement à la \ndate de dépôt de la demande).  \n\n– Toujours au niveau des PC, la hausse des tarifs appliqués à l’accueil des enfants en institution \nd’éducation spécialisée est entrée en force en milieu d’année. Cela se traduira par une diminution \ndu taux de subventionnement fédéral des PC ces prochaines années, mais l’opération \nd’ensemble reste financièrement positive pour l’État en regard de l’amélioration induite au SPAJ. \n\n– Au niveau du programme d’impulsion et des accords de positionnement stratégique, les \npremières dépenses des projets ont eu lieu. \n\nLes effectifs du SEAS sont conformes au budget. L’écart par rapport aux comptes 2019 est lié à un \nremplacement pour maternité. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLa crise sanitaire ralentit et soumet toujours à l’incertitude de manière importante tant l’économie \nlocale que l’industrie d’exportation.  \n\nComme expliqué au mois d’octobre dans le cadre des travaux budgétaires, la flexibilité et l’agilité \nsont probablement les réponses les plus efficaces face à l’inattendu, par définition peu prévisible et \ndébordant largement le cadre de toute planification. Ainsi, le service de l’économie a participé aux \nplateformes d’échanges organisées par le département et réunissant les associations faîtières \nreprésentant les acteurs concernés, en particulier dans les secteurs touristique et de la restauration \net de l’économie et de l’emploi. Des contacts réguliers avec certaines associations professionnelles \nde branche ont également eu lieu (agences de voyages ou forains par exemple).  \n\nSi les aides importantes apportées par le biais notamment de la RHT et des APG ont permis de \nconsidérablement contenir l’impact direct sur l’emploi et le chômage, les perspectives à venir sont \ntrès difficiles à dessiner. Les aides financières semblent également préserver les entreprises de la \nbanqueroute, puisque très peu de faillites sont à déplorer à ce jour.  \n\n\n\n \n\n43 \n\nLa Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) a tout récemment publié les \nrésultats de son étude conjoncturelle menée entre mi-février et fin mars : 339 entreprises membres \nont répondu, représentant 11'600 emplois. \n\nL’année 2020 a été difficile pour la majorité des entreprises neuchâteloises : 52% d’entre elles ont \nvu leur bénéfice diminuer. Seulement 29% ont fait une année meilleure en 2020 qu’en 2019. Les \nmesures mises en place par la Confédération et le canton ont vraisemblablement permis d’éviter de \ntrop gros dégâts en termes d’emploi. Cependant, la capacité des entreprises à investir a été \ndiminuée et l’année 2021 ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices : 30% des responsables \nd’entreprises estiment que l’année 2021 sera moins bonne que 2020. \n\nDe manière générale, on note un ralentissement dans les investissements et le déploiement des \nprojets. De même, la capacité de traitement du service, accaparée par l’urgence du déploiement \ndes aides, a été amoindrie.  \n\nInnovation  \n\nEn matière de soutien à l’innovation, relevons la mise en place d’une aide extraordinaire afin d’inciter \nun nombre ciblé d’entreprises à maintenir et poursuivre leurs projets de recherche et de \ndéveloppement. Cette action a certainement permis de préserver les capacités d’innovation de PME \nstratégiques.  \n\nDisponibilités foncières \n\nSuite aux études complémentaires concernant l’environnement et la biodiversité notamment, le Pôle \nde développement du Littoral Est est en bonne voie pour passer une étape supplémentaire. Le plan \nd’affectation cantonal (PAC) doit être validé par le Conseil d’État début mai et être mis à l’enquête \npublique ensuite.  \n\nOrganisation interne \n\nDe nombreux soutiens ont été déployés au niveau cantonal et fédéral pour atténuer les \nconséquences économiques de la réduction d’activité. Depuis le 17 mars 2020, l’équipe du service \nde l’économie s’est mobilisée pour les entrepreneurs, les grandes entreprises, les PME, les \nindépendants et les start-up. L’organisation du service et le cahier des charges de l’équipe ont été \nadaptés afin de mettre en œuvre rapidement les différentes mesures de soutien et d’aide déployées \npar le canton de Neuchâtel. \n\nSoutiens mis en place  \nMontant engagé \n\nau 31.12.2020 \nSoutiens accordés  \n\nau 31.12.2020 \n\nPrêts sans intérêts \nen faveur d’indépendant-e-s et petites entreprises de moins \nde 5 personnes \n\n2'980'000 \n221 prêts sans intérêts ont été \naccordés (montants de 5'000 à \n15'000 francs par entreprise) \n\nAides à fonds perdu – soutien extraordinaire LADE \nen faveur des PME actives dans les domaines d’activité \nstratégiques (DAS) qui décident de continuer à investir dans \ndes projets de développement particulièrement prometteurs \nmalgré la crise \n\n3'394'900 26 dossiers ont été soutenus  \n\nAides à fonds perdu – loyers commerciaux \nSoutenir les petits et moyens locataires commerciaux \n\n632'933 \n\n680 dossiers ont été soutenus. Pour \nchaque franc d’aide, le propriétaire \ndevait abandonner au moins deux \nfrancs de loyer, de sorte que \nl’allègement dont ont bénéficié les \nlocataires représente au moins le \ntriple du montant ci-contre.  \n\nAides à fonds perdu – tourisme 2'000'000 \n\nEnviron trois quarts du montant ont \nété affectés à des aides directes \n(hébergements), le solde pour \nfinancer des projets collectifs et des \ncampagnes de promotion. \n\nCautionnement de prêts fédéraux – soutien pour les \nstart-up \n\n2'782'800 \ndont CHF 973'980 cautionnés par le \ncanton pour les 13 dossiers validés \n\nAide à fonds perdu en faveur des médias neuchâtelois 310'000 \nAide directe aux médias régionaux \nneuchâtelois \n\nAide à fonds perdu – soutien extraordinaire à l’hôtellerie \net la restauration \n\n4'719'000 539 aides accordées  \n\nCas de rigueur \nSoutenir les entreprises particulièrement touchées par les \nconséquences de l’épidémie de Covid-19 \n\nélaboration et mise en place de l’outil \n\n\n\n \n\n44 \n\nLe service a défini, paramétré et déployé pas moins de huit outils d’aide financière entre les mois \nde mars et décembre, soit près d’un par mois. Les sites Internet de l’État et du service ont été \nrégulièrement alimentés en informations. Une ligne d’appel et des boîtes aux lettres électroniques \nspécifiques ont été ouvertes, avec des plages horaires étendues et une réponse rapide. L’ensemble \nde l’équipe s’est mobilisé pour maintenir ce dispositif.  \n\nLe déploiement des cas de rigueur a beaucoup occupé le service en fin d’année 2020. Les premiers \nversements sont intervenus début 2021 (à ce jour, plus de 40 millions de francs ont été versés au \ntitre des cas de rigueur).  \n\nEn parallèle, en 2020, le NECO a soutenu 36 nouveaux projets dans le cadre de la loi sur l’appui \nau développement économique (LADE) (45 en 2019), pour un montant total de 3'840'804 francs \n(4'353'110 en 2019). Parmi ces projets, 33 sont à caractère économique ou industriel et 3 à \ncaractère touristique (pour 6,3% du montant des aides).  \n\nVingt nouvelles entreprises se sont implantées dans le canton de Neuchâtel en 2020 (10 en 2019). \nUn tel résultat n’a été atteint qu’une fois au cours de la dernière décennie et il s’agit du meilleur \nrésultat depuis six ans. Ces implantations représentent, à un horizon de trois ans, un potentiel de \n359 emplois. \n\nCes très bons chiffres sont avant tout liés à la concrétisation de projets identifiés avant la crise. \nAujourd’hui, on note une baisse des demandes, ce qui influencera négativement les chiffres 2021 \net certainement également ceux de 2022. En effet, outre l’incertitude ambiante freinant la \npropension des entreprises à l’investissement et aux nouveaux projets, le NECO rencontre \nbeaucoup moins d’entreprises ou institutions et aucun voyage n’a été effectué.  \n\nUn deuxième appel à projets « Ecoprox » a été lancé en novembre : 35 projets ont été reçus. Les \nrésultats seront annoncés tout prochainement. Deux projets ont été conventionnés sous l’égide de \nl’aide pour projets novateurs (NPR).  \n\nToutes ces réalisations se sont faites à effectif stable (+0,6 EPT en CDD à la fin de l’année, 1 EPT \nsur un mois à double en décembre), un nombre conséquent d’heures supplémentaires et de \nvacances non prises en est la conséquence. Pour le premier semestre 2021, un renfort a été \nconsenti (2 EPT sur six mois). À plus long terme, un renforcement sera nécessaire sur quelques \nannées pour assurer le suivi administratif des aides déployées, en particulier au niveau des cas de \nrigueur. \n\nRésultats financiers \n\nLes résultats financiers s’écartent largement du budget prévu. Toutefois, le résultat global a été \nimpacté de manière mesurée au vu des aides consenties.  \n\nLes dépenses courantes ont été contenues (absence de réceptions, manifestations, événements, \ndéplacements ou voyages par exemple), mais une augmentation des charges de personnel \n(provision heures et vacances) est à relever. Une provision a également été constituée en lien avec \nles prêts octroyés aux indépendants et aux très petites entreprises. La future participation de la \nConfédération aux cas de rigueur engagés sur 2020 se monte à 15 millions de francs, ce qui portera \nla charge nette du canton à 7 millions de francs.  \n\nL’office cantonal du registre du commerce (OCRC) a dû faire face à une légère augmentation des \npertes sur débiteurs, mais a atteint ses objectifs en matière d’émoluments. Dès 2021, suite à l’entrée \nen vigueur de la nouvelle législation fédérale, les émoluments perçus seront en baisse pour le même \nniveau d’activité.  \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Évolution des inscriptions et des radiations des sociétés individuelles et des Sàrl (p. 409) ? Les \nsociétés individuelles radiées n’ont généralement pas fait faillite. L’évolution dénote par contre \nun intérêt croissant pour les Sàrl. \n\n– Modification de la gouvernance de Microcity ? La modification a plutôt porté sur 2019 que sur \n2020, avec le passage de Neode SA à Microcity SA. L’évolution est intéressante, puisque \nMicrocity n’est plus perçu comme un bâtiment, mais comme un réseau d’innovation. Aujourd’hui, \nle positionnement est clair, que ce soit en termes de marque ou de culture. Trois étapes ont \nmarqué la vie de Microcity : le bâtiment d’abord, la marque ensuite et le pôle enfin. S’agissant \ndu pôle, des efforts devront encore être consentis pour permettre à chaque acteur d’y trouver \nson compte.  \n\n– Profil RH des collaborateurs-trices du service affecté-e-s à d’autres activités pour répondre aux \nbesoins de PME en lien avec la crise sanitaire ? Les collaborateurs-trices ont des profils pointus \n\n\n\n \n\n45 \n\navec des compétences larges, y compris en matière de soft skills. Ils-elles constituent une équipe \ncomplémentaire, ce qui est un plus. Afin d’éviter les risques de burn-out, les collaborateurs-trices \nne travaillent généralement pas trop longtemps sur les mêmes mesures. Trois sources de stress \nont été identifiées : la charge de travail, la charge émotionnelle (plus forte au vu de la période et \ndes nouvelles tâches à effectuer) et l’incertitude.  \n\n– Programme d’impulsion ? Si des retards ont été pris sur certaines mesures, tel n’est pas le cas \nau NECO, que ce soit concernant Microcity, les prêts sans intérêts à l’attention des PME ou le \nsoutien aux projets d’économie de proximité. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nEn introduction, la cheffe de service rappelle les premières étapes de la gestion de crise Covid-19, \nqui a nécessité de basculer dès la fin du mois de février en conduite de crise, en s’appuyant sur un \nplan de renoncement et de continuité. Véritable outil de gestion de crise et de priorisation des \nmissions/prestations, ce plan a permis d’élaborer des processus extraordinaires et de réaffecter très \nrapidement les ressources à l’interne du service, notamment pour la gestion des RHT et le maintien \ndes emplois. Au plus haut de la crise, 28 collaborateurs, qui pour la plupart n’avaient jamais œuvré \ndans le domaine, ont été affectés aux RHT. Les décisions ont pu être rendues dans un délai moyen \nde quatre jours, alors que l’objectif, particulièrement ambitieux, était fixé à cinq jours. Le même \nexercice a pu être réalisé pour les contrôles des plans de protection dans les entreprises privées, \nles administrations et les tribunaux. Ainsi, plus de 1'200 contrôles ont pu être réalisés par le SEMP \nen collaboration avec le SCAV, la PONE et la SUVA. Les outils de soutien à l’emploi ont également \nété déployés au fur et à mesure des besoins des employeurs et des personnes, dans un objectif \nd’impulsion et de relance. \n\nUn autre objectif du plan de renoncement et de continuité était d’assurer un accès rapide aux \ninscriptions à l’assurance-chômage afin de garantir aux demandeurs d’emploi l’accès à un revenu \ndans une période où l’instabilité sociale pouvait être forte. Un point d’honneur a aussi été mis sur le \nmaintien d’un suivi de qualité des demandeurs d’emploi, même à distance. Pour atteindre ces \nobjectifs, des ressources supplémentaires, totalement financées par la Confédération, ont été \nallouées à l’office du marché du travail (OMAT). Ainsi, l’effectif du service a augmenté en 2020. \nDans ce domaine aussi, les objectifs ont été atteints. \n\nAu niveau conjoncturel, le taux de chômage a augmenté principalement en raison du nombre \nrestreint de sorties. Les inscriptions à l’assurance-chômage ont pu être contenues grâce notamment \nà la RHT. Par ailleurs, le taux de chômage neuchâtelois ne s’est pas éloigné de la moyenne \nromande comme ce fut le cas en 2008. Les résultats sont donc très positifs. \n\nCes bons résultats sont le fruit d’un excellent partenariat avec les employeurs du canton, mais \négalement de quatre années de réforme du service. Les changements apportés au service de \nl’emploi, notamment par l’implémentation d’une culture de travail centrée sur l’agilité et l’adaptation, \nainsi que l’engagement sans faille de ses collaboratrices et collaborateurs se sont révélés un \nvéritable atout dans cette période de crise. Le service a montré de la « solidité » et une bonne \ncapacité à gérer les priorités. \n\nÀ noter également que le deuxième semestre a présenté plus de complexité dans la gestion des \npriorités, dès lors que les autres prestations ont dû être rendues tout en garantissant les volumes \nde décisions de RHT et le contrôle des plans de protection. Dans ce contexte, les objectifs de \nstabilisation post-réforme n’ont pas tous pu être atteints comme prévu avant la crise.  \n\nEnfin, si les crises présentent de nombreuses difficultés dans leur gestion, elles permettent aussi \ndes transformations de la culture de travail, des acquisitions de compétences ainsi que la mise en \nexergue du sens de la mission du service public. \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Contrôle du marché de l’emploi : préjudices dans l’aide sociale et dans les subsides d’assurance-\nmaladie (p. 417) ? L’intensification des contrôles était prévue au budget. Compte tenu de la crise \nsanitaire, elle n’a pu se faire, les collaborateurs-trices du secteur « contrôle » ayant été mobilisé-\ne-s tout au long de l’année dans le domaine des RHT (voir p. 420). Pour mémoire, le SEMP ne \nfait pas d’enquêtes spontanées en matière de prestations sociales, mais intervient sur \nsollicitation, notamment des services sociaux régionaux (SSR) ; les enquêtes sont dirigées par \nle Ministère public. L’intention est bien d’intensifier la lutte contre les abus, notamment dans le \ndomaine du travail au noir. Les courroies de transmission entre les SSR et le SEMP existent et \nelles fonctionnent ; elles seront encore améliorées à l’avenir, notamment via le développement \nde la culture de transversalité introduite avec Réglo.  \n\n\n\n \n\n46 \n\n– Pour quelles raisons, malgré la Covid-19, les charges de personnel ne sont pas plus élevées \nqu’au budget ? Les principales raisons sont liées à la prise en compte de l’écart statistique, à \nl’application du plan de renoncement et aux absences.  \n\n– Les aides aux entreprises ont-elles permis d’identifier des zones grises (travail au noir) ? Les \ntravaux menés ces dernières années ont montré que la situation du marché de l’emploi était \nbeaucoup plus saine que dans d’autres régions du pays. À Neuchâtel, on n’a ainsi pas assisté à \nune augmentation des demandes d’aide sociale, ce qui signifie que les personnes impactées ont \nété appuyées par les assurances sociales.  \n\n– Crise sanitaire et lutte contre les abus ? L’année 2020 a été la récompense pour toutes celles et \nceux qui ont été réglos dans la déclaration de leur chiffre d’affaires par le passé, que ce soit dans \nle domaine de l’hôtellerie et de la restauration ou dans le domaine des APG. \n\n– A-t-on assisté à un « transfert » de bénéficiaires de prestations du SEMP au SASO ? Peu de \ntransfert. Les mesures prises par le SECO (prolongation des indemnités de chômage) ont permis \nde limiter le nombre d’arrivées en fin de droit. Les signaux montrent qu’il y a une bonne \ndynamique de reprise. Le taux de chômage diminue depuis le début de l’année. La baisse des \nfins de droit a eu un impact positif sur l’aide sociale, qui a permis de compenser la diminution du \nnombre de sorties (pour rappel, le taux de rotation dans l’aide sociale est habituellement \nd’environ un tiers sur une année).  \n\n– Two4Job à Yverdon ? Il s’agit d’un projet pilote financé par la Confédération. Le SEMP a mis la \nmesure à l’essai, car elle est jugée intéressante. La charge y relative a été de 80'000 francs en \n2020. Une évaluation sera effectuée. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nGestion \n\nDurant l’année 2020, les activités du service ont été fortement impactées par la pandémie. Dans le \ndomaine de l’asile, la situation sanitaire a conduit à une baisse des arrivées et, dans le même temps, \nà la nécessité de se conformer aux directives émises par l’Office fédéral de la santé publique. Le \ncentre d’hébergement collectif de Tête-de-Ran a ainsi vu sa capacité d’accueil réduite et le centre \nde Couvet a été remis provisoirement en exploitation.  \n\nAu niveau du séjour et de l’établissement, le service a beaucoup été sollicité pour débloquer des \nsituations de personnes souhaitant se rendre à l’étranger, respectivement voulant ou devant revenir \nen Suisse pour des raisons professionnelles notamment.  \n\nEn ce qui concerne le secteur de la main-d’œuvre étrangère, on a observé un fléchissement des \nprocédures d’annonce pour les travailleurs européens. Malgré la crise sanitaire, les contingents \nd’autorisations pour les travailleurs extra-européens spécialisés n’ont pas suffi aux besoins de \nl’économie neuchâteloise. Comme chaque année, des unités de contingent supplémentaires ont dû \nêtre demandées à la Confédération, qui les a octroyées. Le service a largement recouru au \ntélétravail et les prestations ont pu être délivrées sans trop de difficulté grâce au système de gestion \nélectronique des dossiers dont s’est doté le service au cours de ces dernières années.  \n\nDans le domaine de la formation et de l’intégration, le service a participé activement aux travaux de \nmise en œuvre de la stratégie IP et des mesures déployées dans le cadre de l’Agenda Intégration \nSuisse (AIS). Le service a également été fortement impliqué dans l’organisation et la mise en place \ndu projet ESPACE. Le SMIG s’est en outre engagé dans le suivi de la restructuration du domaine \nde l’asile, en étroit contact avec les services de la Confédération et des cantons de la région \nromande. Enfin, on notera que le service a provisoirement quitté le bâtiment qu’il occupait à Tivoli \npour découvrir de nouveaux locaux à Maillefer, agencés dans l’esprit du programme Vitamine. \n\nFinances \n\nLes comptes 2020 du SMIG sont proches du budget. Les écarts au niveau des charges et des \nrevenus s’expliquent essentiellement par la baisse du nombre des arrivées de requérants d’asile et \nla diminution des subventions de la Confédération qui y sont liées. Il faut également mentionner le \nphénomène du passage de la charge financière d’une grande partie des bénéficiaires de l’aide \nsociale dite « asile » dans les comptes du service de l’action sociale. En effet, les personnes \nréfugiées ayant plus de cinq ans de séjour en Suisse (permis B), respectivement les personnes \nadmises à titre provisoire ayant plus de sept ans de séjour (permis F) ne sont plus subventionnées \npar la Confédération et sont à la charge de l’aide sociale cantonale (facture sociale). Étant donné \nles arrivées massives enregistrées en 2015-2016, le transfert de charges est marquant dès 2020 et \nle sera jusqu’en 2022. En raison de la pandémie et de l’impossibilité d’organiser des renvois, \n\n\n\n \n\n47 \n\nl’établissement de détention administrative de Frambois a été très peu sollicité par les trois cantons \nconcordataires que sont Vaud, Genève et Neuchâtel. En conséquence, les comptes 2020 de \nFrambois présenteront un excédent de charges important, que les trois cantons membres du \nconcordat devront se répartir (13,7% pour le canton de Neuchâtel). Il est également observé que le \nTribunal fédéral administratif (TAF) ne s’est toujours pas prononcé sur les recours dont il a été saisis \nen 2019 au sujet des suppressions de subventions du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) suite \nà l’inexécution de renvois de personnes sous le coup de décisions de non-entrée en matière (NEM). \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Postes en contrats de droit privé « occasionnels » ? Ces contrats concernent en particulier les \npostes de veilleurs occasionnels pour le centre d’accueil de Tête-de-Ran. \n\n– Comment expliquer l’augmentation du nombre de personnes obtenant protection (réfugiés), alors \nque les demandes d’asile sont en baisse ? La situation régnant dans les pays de provenance \ncomme l’Afghanistan, l’Érythrée ou la Syrie en est une des raisons. Les regroupements familiaux \net les naissances en sont d’autres. \n\n– Déménagement/Programme Vitamine ? Il est précisé que le déménagement du SMIG est \nprovisoire et que le service intégrera le programme Vitamine dans une phase ultérieure. \nNéanmoins, les nouveaux locaux de Maillefer sont agencés selon l’esprit du programme \nVitamine (open space/espaces dynamiques) et l’adaptation au nouvel environnement de travail \npar les collaboratrices et collaborateurs nécessitera du temps et de l’accompagnement. \n\n– Bascule de la charge aide sociale asile (B+ ; F+) dans les comptes du SASO ? Il est précisé que \nles charges d’aide sociale des personnes pour lesquelles les subventions de la Confédération \nprennent fin sont déversées dans la facture sociale harmonisée. \n\n– Centre fédéral de Boudry (événements sécuritaires durant l’été) ? la situation au niveau de la \ndélinquance est aujourd’hui rétablie, grâce aux moyens déployés aussi bien par la police \nneuchâteloise que par la Confédération.  \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nGestion \n\nEn 2020, le COSM devait fêter les 25 ans de la Semaine d’actions contre le racisme (SACR), les 30 \nans de la politique cantonale d’intégration, les 30 ans du service et les 40 ans de la Journée des \nréfugiés. Le tout devait être couronné par les manifestations NeuchàToi à l’automne. Bien sûr, ces \névénements ont été réévalués ou reportés en raison de la situation sanitaire.  \n\nDeux grands programmes rythment l’activité du service. Le premier est le programme d’intégration \ncantonale (PIC). En plus des prestations régulières, la cheffe de service cite l’avancée significative \nde la mise en œuvre de la feuille de route pour une administration ouverte et égalitaire. Le deuxième \nprogramme est l’Agenda Intégration Suisse (AIS) ; après sa conceptualisation en 2019, les \nressources du service se sont concentrées sur sa mise en œuvre, qui se matérialise notamment \ngrâce au projet ESPACE.  \n\nLa cheffe de service souligne que la mise en place du projet ESPACE est à la fois un projet, une \nmesure et un lieu. ESPACE est à ce titre unique en Suisse et confirme le canton dans son rôle de \npionnier dans les questions d’intégration. En ce qui concerne la réalisation de ce projet, la cheffe de \nservice souligne la collaboration exemplaire entre le SMIG et le COSM qui, en réunissant leurs \nforces et leurs ressources pour les formations en compétences de base, proposent des prestations \nau bénéfice de quelque 300 apprenants. ESPACE regroupe aussi un nombre important de \npartenaires (16), garantissant ainsi un accompagnement qui vise à une intégration globale et à une \nautonomie pérenne des personnes migrantes. Le tout sans générer de surcoût à charge de l’État. \n\nLes rapports de travail et les rapports financiers annuels à l’attention du SEM permettent au COSM \nde confirmer que le bilan des activités du service reste positif. L’ensemble des objectifs sont atteints, \net ce malgré la situation sanitaire, car les prestations ont pu être adaptées rapidement et délivrées \nà distance ou avec des mesures de protection. Les travaux ont tout de même été impactés par une \ncadence ralentie ou limitée.  \n\nPar ailleurs, le COSM s’est mobilisé pour la gestion de la situation sanitaire, que ce soit dans la \ntraduction des documents officiels (en collaboration avec l’ORCCAN), mais aussi pour leur diffusion \nauprès des personnes migrantes et/ou allophones. Le COSM a également aidé d’autres services et \norganisations à trouver des solutions pour communiquer avec les personnes allophones et il est \n\n\n\n \n\n48 \n\nresté présent et en soutien auprès des représentants des communautés étrangères ou de \npersonnes vulnérables.   \n\nDans son rôle d’expertise, le service œuvre particulièrement à la coordination de la communauté \npour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM), qui a changé de présidence au 1er janvier \n2021.  \n\nL’année 2020 a également permis d’initier des réflexions pour une organisation du service adaptée \nà la réalité de notre environnement. En effet, suite à la demande des collaborateur-trices, au \nchangement de direction et à différents constats, le COSM peut affirmer que son cadre de travail \nest très dynamique. Par conséquent, le service doit avoir une organisation agile pour répondre en \nadéquation avec l’évolution rapide et complexe de la société. La première étape aboutie est une \ndéfinition commune de la vision du service.  \n\nNombre de démarches initiées en 2020 commencent à porter leurs fruits en 2021 : l’ouverture \nd’ESPACE en février, l’activation du groupe de travail sur la diversité pour mettre en œuvre la feuille \nde route dans les services, la validation d’une nouvelle organisation du service et encore bien des \ndéfis à relever.   \n\nGestion financière et analytique \n\nLe COSM clôture l’exercice 2020 avec un résultat financier favorable au budget d’environ 300'000 \nfrancs grâce à deux éléments principaux : premièrement, une optimisation des subventions \nfédérales et, deuxièmement, des reports de charges de transfert liés à la pandémie de la Covid-19. \n\nLes sources de revenus du COSM sont dans la continuité par rapport à l’année précédente, soit \n17'947 francs de subvention pour chaque personne bénéficiant d’une décision positive pour les \nforfaits fédéraux d’intégration et une subvention annuelle de 763'000 francs pour la part fédérale du \nprogramme d’intégration cantonal (PIC).  \n\nFinalement, un dernier point concerne la structure analytique du COSM. Le service dispose d’une \nstructure analytique complexe composée d’une cinquantaine de prestations parfois subdivisées \nencore en sous-prestations. Cette structure relativement lourde permet de répondre aux exigences \nfédérales (notamment de regrouper les prestations par piliers, par domaines et par objectifs) et \nd’optimiser l’utilisation des subventions fédérales.  \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Comment le COSM va-t-il pouvoir absorber la charge de travail des événements reportés de \n2020 à 2021 ? Une partie de la coordination des projets reportés a déjà pu être faite en 2020. \nPar ailleurs, plusieurs événements reportés concernent la Ville de Neuchâtel et il s’agit donc pour \nle COSM plutôt d’un suivi des subventions et non d’un travail de préparation des événements. \n\n– Réorganisation ? Du retard a été pris à cause de la Covid-19. Aujourd’hui, l’organisation n’est \npas encore stabilisée et est toujours en cours d’optimisation. La structure actuelle du service en \nsecteurs sera remplacée par une structure plus plate et plus agile. L’engagement d’une \nresponsable financière de service (RFS) permet par ailleurs de faciliter la gestion d’un cadre \ninstitutionnel particulièrement complexe.  \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nGestion \n\nSous l’angle de la gestion et des activités du service de l’action sociale, le chef de service relève la \ncapacité du service à faire face à une conjoncture extraordinaire, pour ne pas dire inimaginable, \nconsécutive à la crise sanitaire. \n\nAprès les annonces fédérales du vendredi 13 mars 2020, une nouvelle manière de travailler est \nintroduite pour la quasi-totalité des équipes. En une semaine, environ 85% du personnel a basculé \nen télétravail, avec son lot de difficultés et d’adaptations, mais surtout avec succès. Le service n’a \npas un instant cessé de délivrer les prestations à la population et aux partenaires. Au début de juin, \nla reprise s’est faite dans une organisation normale et une nouvelle « bascule » a été décidée à fin \noctobre. Depuis, le travail par tournus d’équipes est privilégié, le plus possible en télétravail. Mais \nle SASO est toujours resté ouvert au public, en adaptant ses horaires d’accueil sur site. \n\nCette année 2020 a aussi été celle de la concrétisation des intentions d’optimisation de \nl’organisation du service (OPTI-SASO). À la toute fin de 2020, le Conseil d’État est entré en matière \nsur les propositions de renforcement de la direction (nomination d’une adjointe et création d’une \n\n\n\n \n\n49 \n\nunité de recherches et analyses) et sur les grandes options à développer dans un second temps. \nL’opération se poursuit en 2021, avec les chef-fe-s d’office et de secteurs concerné-e-s. \n\nEn matière de redéfinition des prestations sociales, un deuxième rapport (20.013) a été réalisé, \npermettant à la fois d’établir un bilan succinct très favorable des premières réformes réalisées et \nannonçant la suite des travaux par étapes. Le projet « repenser l’aide sociale neuchâteloise » \n(RAISONE) a connu une avancée significative, avec un intense travail fourni par les professionnels, \npermettant la prise de décisions importantes par le conseil de la facture sociale au quatrième \ntrimestre 2020.  \n\nDans la lutte contre le surendettement, le Grand Conseil a adopté en juin le rapport 20.012, jetant \nles bases d’une nouvelle politique innovante en la matière. Les travaux préparatoires ont été \nengagés par le SASO au deuxième semestre déjà, à la fois en préparant le doublement des mesures \nde prévention à l’attention des jeunes gens du secondaire 2 (Ficelles du Budget), mais aussi en \nrecrutant une ressource dédiée pour œuvrer sur l’axe de la détection précoce. \n\nDans le domaine de l’aide sociale, une collaboration intensive et gourmande en énergie et en \nressources s’est instaurée avec le service social de La Chaux-de-Fonds, vu les difficultés mises au \njour lors du premier contrôle sur site de 2019. À la fin de l’année, le Conseil d’État a pu annoncer la \nrésolution du problème sur le plan du dommage causé à la facture sociale harmonisée et il a été \nconstaté que le service social de La Chaux-de-Fonds avait pris les mesures idoines en vue de son \nredressement déjà bien initié. \n\nToujours sur le plan de l’aide sociale, le filet des mesures économiques développées en amont a \npermis de boucler une année 2020 finalement stable. Moins de fermetures de dossiers ont été \nenregistrées en raison de la conjoncture. Mais il y a clairement eu moins d’ouvertures de nouveaux \ndossiers dans les services sociaux régionaux malgré la crise sanitaire, car ceux-ci ont effectué un \ngros travail d’explication et d’orientation. On peut donc parler d’une année de stabilité dans l’aide \nsociale, après des baisses marquées en 2018 et 2019. \n\nEn termes de subsides d’assurance-maladie, le modèle est resté identique à celui de 2019, avec \nprès de 34'000 personnes bénéficiant d’un soutien. L’OCAM a innové en 2020 en créant un \n« subside extraordinaire » à l’attention des indépendants touchés par la pandémie. Quelque \n400'000 francs ont été dépensés à ce titre et la mesure a été prolongée sur le premier trimestre \n2021. \n\nLe domaine des aides à la formation n’a pas été significativement impacté par la pandémie. Ce sont \nles services sociaux des hautes écoles qui ont davantage été au front. \n\nQuant aux avances de contributions d’entretien, le cercle des bénéficiaires a augmenté de 17% \n(363 dossiers en moyenne mensuelle) après une précédente augmentation de 21% en 2019 suite \naux réformes initiées dans le domaine. Le montant moyen du soutien financier avancé par l’ORACE \na pour sa part continué de progresser (avance moyenne mensuelle de 585 francs, contre 576 francs \nen 2019). \n\nGestion financière et analytique \n\nS’agissant du résultat des comptes 2020 du SASO, pour compléter les éléments figurant dans le \nrapport, il est intéressant d’évaluer le résultat dans un contexte temporel plus large, tel que la \npériode 2015 (première année de facture sociale harmonisée) à 2020. Au moment de l’introduction \nde la facture sociale, les dépenses nettes qui la composent (dont une grande partie se trouve au \nSASO) étaient dans une dynamique de hausse, en particulier les subsides LAMal et l’aide sociale, \nqui sont les prestations les plus importantes financièrement. À partir de 2017, les dépenses nettes \nont commencé à se stabiliser, puis en 2018 et 2019 elles ont globalement diminué. Cette évolution \ns’explique par les différentes réformes qui ont été menées dans les services concernés par la facture \nsociale et par l’effet d’une conjoncture favorable à partir de 2018.  \n\nC’est dans ce contexte que l’année 2020 a débuté. L’irruption de la Covid-19 et ses conséquences \nont eu pour effet de rapidement stopper la tendance à la baisse des dépenses. En parallèle, le \ndispositif déployé en amont par la Confédération et le canton a permis d’éviter que les prestations \nsociales octroyées par le SASO ne soient impactées significativement par la crise.  \n\nAu final, l’année 2020 présente un résultat financier stable par rapport à 2019. Ce résultat est \nsignificativement meilleur que le budget, car les travaux préparatoires en vue de l’établissement du \nbudget 2020 n’avaient pas tenu compte de la tendance à la baisse des dépenses dans sa juste \ndimension. Ces éléments expliquent les résultats favorables du SASO malgré une situation de crise. \n\nPar rapport à cette appréciation générale, plusieurs points particuliers sont à relever.  \n\n\n\n \n\n50 \n\nAide sociale :  \n\n– Le résultat 2020 montre une baisse des dépenses nettes relatives à l’aide matérielle octroyée \npar les SSR. Il est important de souligner que cette baisse résulte essentiellement de deux \nopérations comptables qui concernent le SSR de La Chaux-de-Fonds. Les dépenses sont en \nréalité très proches de celles de 2019.  \n\n– Les charges d’aide matérielle des services sociaux privés (CSP et Caritas) et de l’ODAS \nenregistrent une augmentation (attendue) des dépenses relatives aux réfugiés statutaires en \nligne avec le transfert de compétence sur un public en provenance du SMIG. \n\nSubsides LAMal :  \n\n– Comme les années précédentes, les dépenses 2020 sont impactées par la hausse des primes \nd’assurance-maladie qui sont répercutées sur les subsides LAMal. Cette hausse, sur laquelle le \ncanton et les communes ont très peu d’emprise, a globalement un effet important sur la facture \nsociale et les dépenses du SASO, compte tenu du volume financier des subsides LAMal. \n\n– Les subventions fédérales acquises continuent d’être impactées par le recul démographique de \nnotre canton, là encore l’impact portant sur un volume financier important. \n\nAvances de contributions d’entretien :  \n\n– Contrairement aux autres prestations, les avances de contributions d’entretien ont été impactées \npar la crise, car l’effet se fait sentir à la fois sur la situation financière des débiteurs de pensions \net sur celle des créanciers alimentaires. \n\nContentieux LAMal (hors facture sociale) :  \n\n– Après plusieurs années de progression, parfois forte, les dépenses du contentieux LAMal \n(primes et participations aux coûts impayées) sont restées stables en 2019 et 2020. Il s’agit de \nla tendance à la baisse constatée sur les autres prestations qui intervient avec retard (les \nmontants payés par le canton en 2020 concernent des créances de 2018-2019). Les poursuites \nayant été suspendues en 2020, un rattrapage risque d’intervenir en 2021. La réforme des \nsubsides entrée en force en 2019 a probablement également contribué à cette évolution positive. \n\nAux questions des membres des sous-commissions, il est répondu : \n\n– Constatant que les prestations du SASO n’ont pas été impactées par la vague Covid-19 en 2020, \ndoit-on craindre un effet retard ? Un effet retard peut être craint au niveau de l’aide sociale, au \nregard d’un risque de pauvreté cachée dans la population. Toutefois, une veille active a \nrapidement été mise en place en 2020 avec les guichets sociaux régionaux (GSR) et les \npartenaires du social privé et il n’a été perçu aucun signe très concret allant dans ce sens. \nL’évolution de l’aide sociale sera dans tous les cas grandement influencée par l’évolution de la \nsituation de l’emploi dans le canton. Sur ce point, les services du DEAS dialoguent entre eux et \nle chômage a déjà entamé une décrue. Un effet retard pourrait aussi apparaître au niveau du \ncontentieux LAMal, mais il existe toujours un décalage temporel pour cette prestation. Il n’est \npas attendu d’effet retard dans les autres prestations du SASO.  \n\n– Doit-on s’attendre à une croissance pérenne de la facture sociale ces prochaines années ? Pour \nles prochaines années, on peut s’attendre à une croissance de la facture sociale d’au moins 2% \npar année. Cette croissance repose principalement sur les subsides LAMal et découle de la \nhausse répétitive des primes d’assurance-maladie et de l’augmentation du nombre de \nbénéficiaires de PC AVS (effet démographique). Un autre effet défavorable est la fin des forfaits \nfédéraux dans le domaine de l’asile, qui continuera d’impacter la facture sociale pendant les \nannées à venir. Depuis la création de la facture sociale en 2015, de nombreuses mesures \nd’optimisation ont été prises et ont permis de limiter la croissance des dépenses nettes (résultat \n2020 de la facture sociale très proche de celui de 2015), mais les pistes d’optimisation ultérieure \nsemblent désormais très limitées. Parallèlement, pour les prochaines années, il est à ce jour \nprévu au budget 2022 et PFT 2023-2025 une croissance des charges en lien avec la crise Covid-\n19, mais celle-ci n’est pas pérenne.  \n\n– Le résultat des comptes 2020 meilleur que le budget s’explique-t-il par le fait que la hausse des \ncharges de la facture sociale a été surévaluée au budget ? Le résultat 2020 s’explique au \ncontraire par le fait que la baisse des dépenses a été sous-évaluée. En effet, le budget 2020 a \nété établi en 2019, au moment où les charges de la facture sociale diminuaient. Cette tendance \na été prise en compte de manière trop modeste dans le budget, ce qui conduit à un résultat des \ncomptes favorable.  \n\n\n\n \n\n51 \n\n– Où en est le projet LIANE ? Du retard a été pris, notamment parce que LIANE doit être interfacé \navec les logiciels des autres prestations du SASO (« spécificité neuchâteloise »). Actuellement, \nle logiciel est en phase de test et la formation des utilisateurs débutera à fin mai. \nL’implémentation est toujours planifiée en 2021, sous réserve que les tests se déroulent bien.  \n\nService de statistique (STAT) \n\nLe service de statistique n’a suscité aucune remarque et aucune question.  \n\n3.11.6. Conclusions \n\nLes commissaires tiennent à saluer la présentation des comptes effectuée par le département et les \nréponses apportées, ainsi que le travail de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs des \ndifférents services. Par ailleurs, l’échange d’informations régulier et fréquent durant la période \npandémique a permis à la sous-commission de s’assurer du bon usage des deniers publics et de \nl’activation des leviers, notamment fédéraux. Ce processus était d’autant plus appréciable et \napprécié que la situation, au vu de son caractère extraordinaire, n’offrait que peu de visibilité.  \n\nConcernant la facture sociale, celle-ci constitue historiquement la partie la plus importante du budget \ndu DEAS. Son évolution est désormais maîtrisée. Toutefois, au vu de la révision des normes d’aide \nsociale intervenue il y a quelques années et de l’impact de facteurs extérieurs (LAMal, marché du \ntravail, etc.), la marge de manœuvre en matière de maîtrise des coûts semble plus que faible, voire \ninexistante.  \n\nAu niveau des affaires économiques, les commissaires rappellent en préambule le choix judicieux \nintervenu il y a quelques années de réunir sous le même département l’économie, l’emploi et l’action \nsociale. Par ailleurs, si une majorité d’entreprises ont connu une année 2020 plus que difficile, \nd’autres semblent avoir réalisé un exercice confortable, voire meilleur qu’en 2019. L’utilisation des \nleviers à disposition a permis de limiter l’impact de la situation pandémique, tant sur le plan humain \nqu’entrepreneurial. À l’interne des services, la réorientation des missions des collaboratrices et \ncollaborateurs a également été privilégiée et saluée, afin de pallier l’urgence de la situation, qui, \nespérons-le, touchera bientôt à sa fin. Reste que la période Covid-19 constituera vraisemblablement \nun accélérateur des mutations économiques et sociétales. Si des perspectives peuvent être \nenvisagées, un « effet à retardement » pour une partie de la population n’est pas exclu.  \n\nEn conclusion, la sous-commission tient à réitérer ses remerciements à l’ensemble des \nprotagonistes pour leur engagement et leur travail. Elle rappelle également que, derrière les chiffres \net les résultats comptables présentés, par ailleurs bien tenus et transparents, des hommes et des \nfemmes sont malheureusement confrontés à une réalité quotidienne parfois plus que préoccupante, \nà laquelle il s’agira, pour les nouvelles autorités, de donner réponse. \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de décret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2020. \n\n5. MODIFICATIONS LÉGALES \nSOUMISES À L’ADOPTION DU GRAND CONSEIL \n\n5.1. Projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant \ntotal de 21'000'000 francs destiné au cautionnement d’emprunts pour les \ninstitutions liées à l’État en relation avec leurs engagements pour financer \nleurs parts à la réserve de fluctuation de valeur créée au 1er janvier 2014 \nauprès de prévoyance.ne  \n\n5.1.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce \nprojet de décret. \n\n\n\n \n\n52 \n\n5.1.2. Examen du projet de décret ainsi que des éventuels amendements \n\nL’article 3, alinéa 1 du décret publié dans le rapport du Conseil d’État (tome 1, p. 12) est supprimé. \nIl n’est pas dans les usages de mentionner dans le décret lui-même le mode de vote. \n\nCe décret ne fait que régulariser des éléments déjà décidés : des cautions avaient été octroyées à \nplusieurs employeurs afin de leur permettre de participer à l’assainissement de prevoyance.ne. La \nLFinEC exigeant que de telles cautions fassent l’objet d’un vote du Grand Conseil (alors que ce \nn’était pas le cas au moment de l’octroi), il s’agit de régulariser ces montants. \n\nPassé en revue, le projet de décret susmentionné ne suscite pas d’autres commentaires. \n\n5.1.3. Vote final sur le projet de décret \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le décret tel que proposé par le \nConseil d’État dans son erratum du 6 mai 2021. \n\n6. COMMENTAIRE DES DÉPASSEMENTS DE CRÉDITS DE PLUS  \nDE 700'000 FRANCS NON TRANSMIS AU GRAND CONSEIL (art. 46 LFinEC) \n\nLes dépassements de crédits de plus de 700'000 francs faisant l’objet d’une mention dans les \ncomptes selon l’article 46 de la LFinEC sont au nombre de 3 pour le compte de résultats et de 2 \npour le compte des investissements et n’ont pas fait l’objet de remarques particulières de la part des \ncommissaires (tome 1, p. 13-16).  \n\n7. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nArrivé au terme de la législature 2017-2021 et avant de commenter son appréciation des comptes \n2020, le groupe LR souhaite remercier le Conseil d’État de sa collégialité exemplaire durant toute \nla législature. Le gouvernement a su mener plusieurs réformes avec détermination en vue \nd’améliorer le positionnement stratégique du canton. Il l’a fait avec détermination et dans un \nvéritable esprit d’équipe. Sa loyauté doit être soulignée avec respect. \n\nNotre groupe accepte les comptes 2020. Quand un événement comme la pandémie de la Covid-19 \nvient perturber de manière inattendue et inédite une gestion prévisionnelle, nous avons l’humilité et \nla sagesse de dire MERCI à tous les acteurs de la fonction publique et parapublique pour leur \nengagement exemplaire et hors norme afin de faire fonctionner l’État et ses multiples services.  \n\nIl ne faut pas oublier « l’épée de Damoclès » du respect de la LFinEC : terminer l’année comptable \navec un bénéfice de 0,8 million de francs, tout en ayant dû absorber des charges exceptionnelles \net non budgétées de 97,6 millions de francs relatives à la Covid-19, doit être salué comme un certain \nsuccès. \n\nNéanmoins, et sans vouloir réduire notre « laudatio » à l’égard du gouvernement, force est de \nconstater, bien que nous ayons compris l’astuce comptable et politique du gouvernement pour y \ndéroger, que l’exercice sous revue ne respecte que partiellement le mécanisme du frein à \nl’endettement (degré d’autofinancement). Deuxièmement, un canton qui n’investit pas suffisamment \net régulièrement pour sa modernisation est un canton qui « vieillit » et qui perd des avantages \nconcurrentiels et intercantonaux. Une insuffisance d’investissements de 45 millions de francs par \nrapport au budget 2020 ne laisse pas notre groupe indifférent. Troisièmement, les provisions à court \nterme (au passif du bilan) ont explosé de 72,2 millions de francs (+332,3%). La prudence de la \nconstitution d’une provision est d’envisager une dépense identifiée et quantifiée dans un avenir \nproche. Donc, des charges dès l’année 2021 qui pourraient encore alourdir les perspectives déjà \nlargement déficitaires du plan financier et des tâches (PFT), corroboré avec une dette qui dépassera \n2 milliards de francs, soit un « cocktail explosif » qui demandera aux nouvelles autorités de gérer \navec une grande vigilance et de mener des arbitrages délicats pour retrouver des chiffres noirs \npérennes.  \n\n\n\n \n\n53 \n\nLes dépenses liées à la Covid-19 ne disparaîtront malheureusement pas du jour au lendemain et \nnotre groupe appréciera que, dorénavant, les coûts ne soient pas seulement regroupés, comme en \n2020, dans un amendement global, mais aussi détaillés par service (introduire une rubrique Covid-\n19), afin de pouvoir les mettre en perspective avec la situation actuelle et future dans un souci de \nsuivi et de contrôle. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nLes comptes 2020 de l’État de Neuchâtel, malgré une péjoration du compte de résultats de l’ordre \nde 4,5 millions de francs par rapport au budget, bouclent sur un résultat positif qui n’allait pas de \nsoi, tant la pandémie de Covid-19 qui a marqué l’année pouvait laisser craindre un déficit. Les \nrapports du Conseil d’État et des sous-commissions montrent comment toute l’administration a été \nimpliquée, de plus ou moins près, dans la gestion de la crise : réorientation du travail, dépenses \nimprévues, recettes perdues, non-dépenses forcées. L’État a fait face et assumé son rôle ; il a \nconstitué un socle fiable et a fourni les prestations attendues. \n\nL’effet Covid-19 rend difficile la comparaison des comptes 2020 avec le budget et les comptes 2019, \nmalgré un effort de transparence apprécié. Pour le groupe socialiste, la très bonne maîtrise des \ncharges par le Conseil d’État et par l’administration, relevée à propos de l’exercice 2019, se \nconfirme. Les efforts consentis vers des finances publiques structurellement saines, les nouveaux \nmécanismes financiers et la nouvelle gestion ont préparé une base stabilisée, précieuse pour \naffronter la crise sanitaire. La recherche de l’équilibre comptable ne constitue cependant pas une \nfin en soi, elle doit aider à consolider et renforcer le rôle social de l’État. Le groupe socialiste \ncontinuera à suivre avec attention l’application des mesures d’économie voulues par l’exécutif \ncantonal, qui peuvent avoir des répercussions non négligeables sur la population. Il suivra aussi \navec intérêt la concrétisation du programme d’impulsion et de transformations. \n\nLe groupe socialiste est préoccupé par l’imprévisibilité des recettes fiscales, inférieures de \n34 millions de francs aux prévisions budgétaires. Pour sa première mise en application, le dispositif \nde lissage des recettes a cependant pour effet global d’alimenter la réserve de 6 millions de francs \n(grâce à une part à l’impôt fédéral direct exceptionnelle). Le groupe socialiste se réjouit par ailleurs \nque l’État n’ait pas dû puiser dans la réserve conjoncturelle, dont il pourrait avoir besoin ces \nprochaines années, à cause des effets à moyen terme de la pandémie sur la population et les \nentreprises neuchâteloises. \n\nNous relevons enfin que les investissements pour l’exercice 2020 atteignent à peine un peu plus de \nla moitié du montant budgété. Quoique compréhensible en cette année Covid-19, ce faible volume \n(2,4% des revenus déterminants) ne satisfait pas aux exigences du nouvel indicateur financier (3,5% \nminimum). Une meilleure concrétisation des investissements planifiés sera nécessaire pour \nimprimer à l’économie neuchâteloise l’impulsion voulue par le Conseil d’État et le Grand Conseil. \nUn rattrapage pourrait stimuler la reprise d’après-pandémie. Cela exigera des moyens, financiers et \nhumains. \n\nLe groupe socialiste approuvera les comptes 2020 et la gestion financière du Conseil d’État. Il \nremercie sincèrement l’exécutif, le personnel de l’administration cantonale et celui des entités \nparapubliques pour le travail accompli pendant une année souvent qualifiée de compliquée. \n\nPosition du groupe PopVertsSol \n\nLe groupe PopVertSol a pris connaissance des comptes 2020. Il tient tout d’abord à saluer la bonne \ntenue de ceux-ci, dans une période aussi problématique qu’extraordinaire. La situation pandémique \na eu un impact considérable tant sur le plan humain que financier.  \n\nMême s’il est inférieur au budget, ce résultat bénéficiaire de 0,8 million de francs semble dès lors \ninespéré, ce d’autant plus que l’impact Covid-19 est estimé à plus de 97 millions de francs. Ce \nrésultat s’explique donc et notamment par différents apports plus conséquents, dont ceux de la BNS \net de l’impôt fédéral direct, ainsi que par la réévaluation comptable de certains actifs. La dette reste, \nquant à elle, stable, tout comme la charge d’intérêt qui pèse d’une façon modérée sur le ménage \ncantonal grâce à des taux historiquement bas, de 1,2%. \n\nIl est à noter que cette période a nécessité, entre autres, une réorientation des missions de l’État et \nde ses ressources, afin de pallier l’urgence. Le soutien aux milieux économiques et à une partie de \n\n\n\n \n\n54 \n\nla population a été rendu possible par une politique interventionniste et par l’activation de leviers \nfédéraux.  \n\nLes investissements nets, pour leur part, se montent à 51,8 millions de francs. Pris hors Covid-19, \nceux-ci se montent à 48,2 millions de francs, soit inférieurs de moitié aux investissements nets \nbudgétés (96,8 millions de francs). Cet écart est bien évidemment compréhensible au vu de la \nsituation pandémique, qui a eu un impact sur le rythme de réalisation de nombreux projets.  \n\nPVS s’inquiète néanmoins de certaines dynamiques potentiellement négatives, tant sur le plan fiscal \nque social. Tout d’abord, au-delà des effets conjoncturels ponctuels, les pertes fiscales sur les \npersonnes morales résultant des dernières réformes semblent encore et toujours se renforcer. \nMême si la période Covid-19 a un impact, celle-ci ne permet pas, au vu des tendances lourdes, de \njustifier ce déclin débuté depuis plusieurs années. D’autre part, si l’évolution de la facture sociale \nsemble maîtrisée, les mesures prises ces dernières années contre les membres les plus faibles de \nla société ne permettent plus d’envisager une quelconque marge de manœuvre. Elles constituent \npar ailleurs, pour une partie de la population, un risque accru de précarisation. Les modalités de \nsortie, en matière de relance, dans une optique environnementale, et de maintien de la capacité de \nconsommation des personnes les plus précaires seront essentielles pour limiter, à futur, la \nconcrétisation de ce risque.  \n\nEn conclusion, le groupe PVS tient à relever la solidarité, notamment fédérale, qui a prévalu dans \nnombre de domaines, et ce durant la période Covid-19. À l’heure où cette année négociée avec \nmaestria au niveau financier laisse envisager des années qui déchantent, l’État doit garder la main. \nIl ne pourra générer un plan de relance tourné vers l’avenir qu’en engageant rapidement une \nreconversion écologique déterminée vers un canton pro-climatique. Et pour atteindre cet objectif \ntout en renforçant la cohésion sociale, il devra s’appuyer sur les actrices et acteurs qui auront profité \nde la crise ou auront pu bénéficier du soutien étatique.  \n\nEnfin, le groupe PVS acceptera ces comptes 2020. Il remercie l’ensemble des départements et des \ncollaborateurs (notamment les « premiers de cordée ») de leur engagement, ainsi que la société \ncivile, permettant d’assurer par là même le bon fonctionnement de l’État et de notre canton durant \ncette période exceptionnelle. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC constate que le résultat des comptes est à l’équilibre et s’en réjouit, cependant il \nreste inquiet sur la réalité des chiffres qui se cachent derrière ce résultat. \n\n– Inquiet, car l’État est toujours en expansion, en partie dû sûrement aux trop nombreuses lois et \n\nrèglements que notre Conseil édicte. Cela nous prive de recettes qui pourraient être mieux \n\ndépensées. \n\n– Inquiet, car pour en arriver là, non seulement il a fallu passer par un budget refusé, une \n\ndérogation au frein à l’endettement, une modification de ce frein qu’aujourd’hui, d’ailleurs, nous \n\nne respectons que partiellement pour sa première année de mise en application, mais il a surtout \n\nfallu avoir en 2019 et en 2020 des versements imprévus de 35 et 41 millions de francs de la \n\nBNS. \n\nAllons-nous continuer longtemps à laisser à d’autres le pouvoir de mettre nos comptes à l’équilibre ? \n\nLa conséquence et la preuve : une dette qui ne cesse d’augmenter. Aujourd’hui, 1,845 milliard de \nfrancs (en hausse de 27 millions de francs) ; si le taux augmente seulement de 0,1%, c’est 1,8 \nmillion de francs d’intérêts en plus à payer, plus de deux fois le bénéfice présenté aujourd’hui. Les \ntaux ne resteront pas toujours bas. \n\nAllons-nous souhaiter une crise économique ou une pandémie tous les cinq ans pour continuer \nd’avoir des taux bas ? \n\nInquiet, car, ces prochaines années, nous allons subir les conséquences de la crise de la Covid-19 \nde plein fouet. Vouloir taxer les plus riches ou les entreprises qui ont bien fonctionné ou même \naugmenter la dette sans imaginer passer par une compression de l’État et une baisse de ses \nprestations sont à notre sens de très mauvaises solutions, qui, si cela nous donnera un bol d’air \nmomentané, ne feront qu’aggraver la situation sur le long terme en augmentant les départs des \nhabitants et donc en augmentant les pertes de recettes sur le moyen terme. \n\n\n\n \n\n55 \n\nPour finir, le groupe UDC remercie tous les membres de l’administration cantonale pour \nl’engagement qu’ils ont dû fournir afin de répondre aux contraintes de cette pandémie et aux \ndemandes nombreuses de notre Grand Conseil, il les félicite pour la qualité de leur travail et pour \nleur disponibilité envers nous. \n\nLe groupe UDC acceptera les comptes 2020. \n\nPosition du groupe Vert’Libéral-PDC \n\nLe groupe Vert’Libéral-PDC remercie les différents services de l’État de la bonne gestion des crédits \n2020, mais surtout de leur réactivité face à la situation de crise due à la pandémie du SARS-CoV-\n2. Les ressources de l’État ont pu être utilisées de manière efficiente et ont répondu aux besoins \nurgents liés à la situation. L’excédent de charges de près de 97,6 millions de francs lié à la pandémie \na pu être absorbé par des revenus extraordinaires et bienvenus d’un montant de près de 80 millions \nde francs.  \n\nLe léger excédent de revenus de 0,8 million de francs est bienvenu et permet à notre canton de \nsouffler avant une période qui s’annonce difficile. Un travail conséquent attend notre canton pour \nrelancer l’économie, tout en gardant la maîtrise des coûts ; dont une augmentation pour certains \nreste à prévoir. Comme les coûts de la santé, qui vont vraisemblablement augmenter avec le temps \net qui pèseront aussi dans l’enveloppe sociale.  \n\nComme chaque année, les investissements effectués en 2020 n’ont pas atteint les objectifs \nminimaux fixés, c’est-à-dire 3,5% des revenus déterminants. Avec la Covid-19, plusieurs projets ont \nété ralentis, mais la majorité des investissements ont pu être réalisés. Malgré la situation d’urgence, \nl’activité normale de l’État a pu se maintenir. Pour les années à venir, les objectifs d’investissements \ndevront être atteints afin de soutenir la population et l’économie durant la reprise des différentes \nactivités. Nous pouvons rester optimistes grâce au programme d’impulsion voté avant la crise, qui \na déjà donné quelques effets positifs pour les différents acteurs de l’économie locale. Certes, ce \nprogramme ne sera pas suffisant pour une relance, mais il a permis d’atténuer certaines \nconséquences, avec également le soutien de l’État auprès des différents acteurs. \n\nEn conclusion, les comptes 2020 donnent un élan d’optimisme au canton de Neuchâtel, grâce à des \nrecettes extraordinaires. Malheureusement, la situation financière du canton et les effets de la crise \nsanitaire risquent de générer des prochains exercices difficiles. La réforme fiscale et celle des \nentreprises n’ont pas encore eu l’opportunité de montrer tous leurs effets à cause de la crise \nsanitaire. Il ne faudra cependant pas perdre de vue les objectifs fixés pour redynamiser notre canton. \nNous devons prendre cet élan des comptes 2020 à l’équilibre pour aller de l’avant, en maintenant \ndes efforts nécessaires. \n\n8. VOTE FINAL \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le décret portant approbation des \ncomptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2020. \n\nLe présent rapport a été accepté le 24 mai 2021, par voie électronique. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 24 mai 2021 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente,  La rapporteure, \n M. DOCOURT DUCOMMUN C. AMMANN TSCHOPP \n\n\n\n \n\n56 \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État \npour l’exercice 2020 \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéa 1, et 71 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel, du 24 septembre 2000 ;  \n\nvu la Loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ;  \n\nvu le règlement général d’exécution de la Loi sur les finances de l’État et des communes, \ndu 20 août 2014 ;  \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 21 avril 2021 ;  \n\ndécrète :  \n\n \n \nArticle premier   Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de \nl’exercice 2020, qui comprennent : \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2020 de 540'703'083,91 francs \n\nb) Le compte de résultats qui se présente en résumé comme suit : Fr. \n\nRevenus d’exploitation.........................................................................  2'232'462'677,89 \nCharges d’exploitation .........................................................................  2'293'118'113,35 \nRésultat d’exploitation (1) .................................................................  -60'655'435,46 \n\nRevenus financiers ..............................................................................  68'341'005,20 \nCharges financières .............................................................................  21'519'178,40 \nRésultat financier (2) .........................................................................  46'821'826,80 \n\nRésultat opérationnel (1) + (2) ..........................................................  -13'833'608,66 \n\nRevenus extraordinaires ......................................................................  20'880'830,47 \nCharges extraordinaires ......................................................................  6'246'720,32 \nRésultat extraordinaire (3) ................................................................  14'634'110,15 \n\nRésultat total (1) + (2) + (3) ................................................................  800'501,49 \n\nc) Le compte des investissements qui se présente en résumé comme suit : Fr. \n\nTotal des dépenses .............................................................................  75'715'732,50 \nTotal des recettes ................................................................................  23'845'158,38 \nInvestissements nets ........................................................................  51'870'574,12 \n\nd) Le tableau de flux de trésorerie et les annexes \n\nArt. 2   Le volume minimal des investissements n’étant pas atteint, un montant de \n22'706'981 francs peut être reporté pour des exercices futurs dans une limite de cinq ans \nsans être inclus dans le calcul du degré d’autofinancement, conformément à l’article 30, \nalinéa 3, lettre c) LFinEC. \n\n \nArt. 3   Conformément à l’article 46, alinéa 5 LFinEC, le Conseil d’État reçoit décharge \npour les dépassements de crédits figurant dans le chapitre 1.5 du rapport de gestion \nfinancière à hauteur de :  \n\n– Compte de résultats ........................................................................  6'329'011 \n– Compte des investissements ..........................................................  3'096'209 \n \n\n\n\n \n\n57 \n\nArt. 4   La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2020, est approuvée. \n\n \nArt. 5   Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n \n\n58 \n\n \nTABLE DES MATIÈRES \n \n\nPages \n\n1. INTRODUCTION  ........................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION  ................................................................. 2 \n\n2.1. Impact de la Covid-19 .................................................................................................. 2 \n\n2.2. Équilibre du résultat ..................................................................................................... 2 \n\n2.3. Considérations sur le mécanisme de maîtrise des finances (art. 30 LFinEC) ....... 3 \n\n2.4. Programme d’impulsion et de transformations ........................................................ 4 \n\n2.5. Transversalité ............................................................................................................... 4 \n\n2.6. Revue globale par départements et services ............................................................ 4 \n\n3. EXAMEN DES COMPTES PAR DÉPARTEMENT ....................................................... 9 \n\n3.1. Autorités  ....................................................................................................................... 9 \n\n3.2. Autorités législatives ................................................................................................... 9 \n\n3.3. Autorités exécutives .................................................................................................... 9 \n\n3.4. Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) .................. 9 \n\n3.5. Contrôle cantonal des finances (CCFI) ...................................................................... 9 \n\n3.6. Autorités judiciaires ..................................................................................................... 9 \n\n3.7. Département des finances et de la santé \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 10 \n\n3.8. Département de la justice, de la sécurité et de la culture \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 21 \n\n3.9. Département de l’éducation et de la famille \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 29 \n\n3.10. Département du développement territorial et de l’environnement \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 34 \n\n3.11. Département de l’économie et de l’action sociale \n\n Rapport de la sous-commission  .................................................................................... 40 \n\n4. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE ................................................................................... 51 \n\n5. MODIFICATIONS LÉGALES SOUMISES À L’ADOPTION DU GRAND CONSEIL .... 51 \n\n6. COMMENTAIRE DES DÉPASSEMENTS DE CRÉDIT DE PLUS  \nDE 700'000 FRANCS NON TRANSMIS AU GRAND CONSEIL  ................................. 52 \n\n7. POSITIONS DES GROUPES ........................................................................................ 52 \n\n8. VOTE FINAL  ................................................................................................................. 55 \n\nDécret portant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2020  56 \n\n \n\n \n\n\n