name: 22.005_CE: ALIMENTATION RENOUVELABLE DU TUNNEL DE LA CLUSETTE

text: \n1 \n\nALIMENTATION RENOUVELABLE DU TUNNEL 22.005 \nDE LA CLUSETTE \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 19.102, du 16 janvier 2019, « Alimentation \nélectrique locale et écologique du tunnel de La Clusette »  \n \n(du 2 février 2022) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nSuite à l’octroi d’un crédit pour les études et travaux de sécurisation et d’assainissement \ndu tunnel de La Clusette, le 22 janvier 2019, puis au choix des principaux mandataires à \nfin 2019 et au développement du projet détaillé depuis 2020, le Conseil d’État souhaite \ninformer le Grand Conseil quant aux possibilités d’alimentation électrique durable, \nnotamment photovoltaïque, du tunnel de La Clusette, à mettre en œuvre simultanément à \nson assainissement. \n \nLe Conseil d’État est particulièrement sensible au développement des énergies \nrenouvelables et, dans le cadre de ce projet, l’installation de panneaux photovoltaïques \ndans les zones des portails Est et Ouest du tunnel offre un potentiel de production \nintéressant qui permettrait de consommer localement l’énergie produite, et donc de \ndiminuer les coûts d’exploitation du tunnel. Le présent rapport expose l’analyse de la \nfaisabilité d’un tel concept et évoque les possibilités de la mettre en œuvre. \n \nLa production solaire n'est pas continue sur l'année (hiver/été et jour/nuit), mais elle \nintervient globalement au bon moment pour couvrir les besoins en énergie les plus \nimportants, en particulier en ce qui concerne l'éclairage d’adaptation, fort consommateur \nen journée par temps ensoleillé. Les surplus produits seront réinjectés dans le réseau. \n \n \n \n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nEn date du 23 janvier 2019, votre autorité acceptait le postulat 19.102 dont la teneur est \nrappelée ci-après : \n \n\n19.102 \n16 janvier 2019 \nPostulat du député Vert Diego Fischer \nAlimentation électrique locale et écologique du tunnel de La Clusette \n \nContenu \n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier comment le tunnel de La Clusette pourra être \nalimenté, dans le cadre de sa rénovation, partiellement ou totalement, en électricité \nrenouvelable locale, notamment en photovoltaïque. \n\n\n\n2 \n \n\nDéveloppement \n \nUne coïncidence de différents facteurs motive cette étude : \n\n1. En vertu de la nouvelle Loi fédérale sur l’énergie, acceptée par le peuple neuchâtelois \nen 2017, et en vertu de la loi cantonale de l’énergie (LCEn), articles premier et 31, \nl’État veut et doit recourir de plus en plus aux énergies indigènes et renouvelables. \n\n2. Des tunnels routiers consomment des quantités d’énergie électrique non \nnégligeables pour la ventilation, l’éclairage et les systèmes de sécurité et de \nsignalisation. Selon le rapport de l’OFROU de 2015 (« Energiebericht \n2014/ASTRA »), un tunnel à deux voies consomme en moyenne 470 MWh par km. \n\n3. L’énergie photovoltaïque est aujourd’hui capable de produire de l’électricité à un coût \nde l’ordre de 10 cts/kWh dans des installations de moyenne et grande tailles. Si cette \nénergie est consommée au lieu de la production (« autoconsommation »), elle est \ndonc avantageuse en comparaison avec l’énergie soutirée au réseau. Or, un tunnel \nconsomme avec un profil avantageux pour l’autoconsommation, avec une charge en \nruban ainsi que des consommations importantes pendant la journée (éclairage \nadapté à la luminosité extérieure). Une installation photovoltaïque sera donc selon \ntoute vraisemblance un investissement très rentable pour le canton. \n\n4. La rénovation générale des systèmes électriques du tunnel et la présence d’ouvrages \nextérieurs importants aux deux entrées du tunnel laissent envisager une installation \nfacile et économique d’un tel système de production d’énergie. Le canton pourra \négalement faire valoir le soutien de la Confédération en forme de la rétribution unique \n(RU). \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre au postulat 19.102 en question. \n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 22 janvier 2019, le Grand-Conseil neuchâtelois acceptait à une large majorité \nun crédit de 39,1 millions de francs pour les études, la sécurisation et l’assainissement du \ntunnel de La Clusette.  \n \nSuite à l’obtention de ce crédit, un appel d’offres ouvert a été mené en conformité à la loi \nsur les marchés publics, afin de mandater les bureaux d’ingénieurs chargés effectuer les \nétudes relatives aux travaux de sécurisation et d’assainissement de l’ouvrage, notamment \nle génie-civil et les équipements électromécaniques de sécurité (EES).  \n \nLe projet détaillé étant abouti, l’appel d’offres pour les travaux de génie civil a été publié \nsur SIMAP le 9 juillet 2021. Les travaux de sécurisation débuteront au début de 2022, suivis \ndès fin 2024 des travaux d’assainissement du tunnel.  \n \nLa fin de l’entier des travaux est prévue dans le courant du premier semestre 2027. \n \nDans le cadre du traitement du rapport relatif à la sécurisation et à l’assainissement du \ntunnel de La Clusette, le postulat 19.102 « Alimentation électrique locale et écologique du \ntunnel de La Clusette », daté du 16.01.2019, a été déposé lors de la séance du Grand \nConseil du 22 janvier 2019. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n3 \n\n3. CONTEXTE \n \n \nDans le cadre de la politique énergétique suisse et des objectifs fixés par la Confédération, \nchaque consommateur a le devoir de promouvoir les énergies renouvelables et les tunnels \nroutiers sont de gros consommateurs d’électricité, en particulier pour ce qui concerne les \ninstallations d’éclairage et de ventilation. \n \nDes améliorations technologiques (éclairage à LED notamment) ont tendance à faire \ndiminuer la consommation électrique de ces ouvrages, mais celle-ci reste cependant \nélevée et est, dans la plupart des cas, d’origine externe à l’infrastructure elle-même. \nPourtant, les toitures de locaux techniques ou autres murs latéraux sont autant de surfaces \npotentiellement disponibles pour accueillir des installations de production électrique, \nnotamment photovoltaïques. Dans le contexte de La Clusette, l’opportunité de créer une \nsource d’alimentation photovoltaïque est donc bien réelle. \n \nAu stade actuel du projet, la consommation électrique annuelle du tunnel de La Clusette \nest estimée à 360'000 kWh. Dans son rapport « Energiebericht zu den Nationalstrassen in \nBetrieb Jahresbericht 2011 », l’Office fédéral des routes (OFROU) a estimé la \nconsommation des tunnels routiers de la manière suivante : \n \n\nCatégorie de tunnel Consommation annuelle \nmoyenne par km \n\nCoûts \n\n2 voies sans ventilation 195'000 kWh 33'200 CHF \n\n2 voies avec ventilation longitudinale 181'000 kWh 30'800 CHF \n\n2 voies avec centrale de ventilation 540'000 kWh 91'900 CHF \n\n2 tubes (4 voies) sans ventilation 575'000 kWh 97'600 CHF \n\n2 tubes (4 voies) avec ventilation longitudinale 566'000 kWh 96'300 CHF \n\n2 tubes (4 voies) avec centrale de ventilation 683'000 kWh 116'100 CHF \n\n \nUne fois le tunnel assaini, son alimentation électrique devrait engendrer un coût annuel \nd’environ 60'000 francs. On peut signaler que le dernier contrat de fourniture d’énergie \nélectrique, signé en 2020 pour la période 2021 à 2024, comprend un supplément de \n0,28 ct/kWh pour le produit Hydro CH garantissant une fourniture en courant issu de \nl’hydro-électricité suisse à 99,8% et de production solaire suisse à 0,2%. \n \n \n \n4. CRITÈRES DE SÉLECTION  \n \n \nAvant de planifier une éventuelle installation, il est nécessaire d’évaluer les surfaces \npotentiellement intéressantes, leur orientation et leur inclinaison, ainsi que les contraintes \nliées au contexte topographique et environnemental, ainsi qu’à l’utilisation de la route. Il a \nété admis que les surfaces supérieures à 100 m2 disposant d’une bonne orientation sont \nsusceptibles d'accueillir des installations efficaces en termes de production. \n \nQuelques points relatifs à la sécurité doivent également être pris en compte, soit : \n \n\n Accessibilité des installations. \n\n Absence de risque d’éblouissement des usagers de la route par réflexion du soleil sur \nles panneaux, soit panneaux non réfléchissants. \n\n Pas de possibilité d’endommagement par des pierres éjectées d’un camion, le \npassage du chasse neige, des chutes de pierres issues de l’environnement rocheux. \n\n Positionnement hors de portée des vandales. \n\n\n\n4 \n \n\nPour limiter les risques liés aux impacts et au vandalisme tout en conservant un maximum \nde surface équipée, une hauteur minimale de 3 m a été admise entre le niveau du bord de \nchaussée et le bas des panneaux. \n \nLes possibilités d’exploitation de surfaces disponibles à proximité du tunnel de La Clusette \nont été analysées selon les critères susmentionnés et les surfaces susceptibles d’être \nrecouvertes ont été calculées. Les différentes dispositions possibles figurent sur des \nphotomontages annexés au présent rapport. \n \nLes estimations de production annuelle ont été établies à l’aide du calculateur d'énergie \nsolaire disponible sur le site https://www.swissolar.ch/fr/pour-maitres-douvrage/outils-de-\nplanification/calculateur-denergie-solaire/. \n \n \n \n5. PORTAIL EST \n \n \nLe portail Est offre 2 types de surfaces exploitables : \n \n\n La toiture de la centrale technique et de la tranchée couverte. \n\n Le mur latéral nord à la sortie du tunnel. \n \n \n5.1. Toiture de la centrale technique \n \nLa surface disponible est de 570 m2, qui permet une production annuelle estimée à \n94'000 kWh. Le coût de l’installation est estimé à 125'000 francs, qui peut être amorti en \nmoins de 10 ans. Cette production d’électricité conduit à une économie annuelle de \n44 tonnes de CO2. \n \n \n\n \n \n \n5.2. Murs latéraux \n \nEntre le mur supérieur et le mur inférieur, la surface disponible est de 680 m2, qui permet \nune production annuelle estimée à 65'000 kWh. Le coût de l’installation est estimé à \n140'000 francs, qui peut être amorti en un peu plus de 15 ans. Cette production d’électricité \nconduit à une économie annuelle de 31 tonnes de CO2. \n \nL’installation des panneaux sur le mur supérieur nécessitera l’abattage de quelques arbres. \nIl ne s’agit pas de forêt, mais d’arbres ayant poussé sur l’ouvrage, qui devraient de toute \nfaçon être enlevés pour éviter des dégâts futurs à l’étanchéité et à la structure du portail. \n\nhttps://www.swissolar.ch/fr/pour-maitres-douvrage/outils-de-planification/calculateur-denergie-solaire/\nhttps://www.swissolar.ch/fr/pour-maitres-douvrage/outils-de-planification/calculateur-denergie-solaire/\n\n\n5 \n\n \n \n \n5.3. Bilan énergétique au portail Est \n \nLa production annuelle totale en exploitant la totalité des surfaces propices à l’équipement \nest donc de 159'000 kWh, pour un coût d’équipement global de 265'000 francs et une \néconomie annuelle de 75 tonnes de CO2. \n \nCette production couvre 94% des 170'000 kWh représentant la consommation annuelle \ndes équipements alimentés en électricité à ce portail, soit le local technique, les \néquipements à ciel ouvert et la moitié du tunnel et de la galerie de sécurité. \n \n \n \n6. PORTAIL OUEST \n \n \nLe portail Ouest offre lui aussi 2 types de surfaces potentiellement exploitables : \n \n\n La toiture de la centrale technique et de la tranchée couverte. \n\n Le mur latéral Sud à la sortie du tunnel. \n \n \n6.1. Toiture \n \nAprès analyse de la situation, la toiture est jugée inexploitable, car très exposée aux chutes \nde pierres. Des dégâts surviendraient régulièrement pour cette raison, mettant à mal la \nrentabilité de l’installation et constituant un danger pour les personnes chargées d’aller \nréparer les éléments endommagés. \n \n \n6.2. Mur latéral n° 64 \n \nLa surface disponible est de 570 m2, qui permet une production annuelle estimée à \n54'000 kWh. Le coût de l’installation est estimé à 120'000 francs, qui peut être amorti en \nun peu plus de 15 ans. Cette production d’électricité conduit à une économie annuelle de \n31 tonnes de CO2. \n \n\n\n\n6 \n \n\n \n \n \n6.3. Murs latéraux n° 62 et 63 \n \nLa surface disponible est de 420 m2, qui permet une production annuelle estimée à \n40'000 kWh. Le coût de l’installation est estimé à 90'000 francs, qui peut être amorti en un \npeu plus de 15 ans. Cette production d’électricité conduit à une économie annuelle de \n18 tonnes de CO2. \n \n\n \n \n \n6.4. Bilan énergétique au portail Ouest \n \nLa production annuelle totale en exploitant la totalité des surfaces propices à l’équipement \nest donc de 94'000 kWh, pour un coût d’équipement global de 210'000 francs et une \néconomie annuelle de 49 tonnes de CO2.  \n \nCette production couvre 49% des 190'000 kWh représentant la consommation annuelle \ndes équipements alimentés en électricité à ce portail, soit le local technique, les \néquipements à ciel ouvert et la moitié du tunnel et de la galerie de sécurité. \n \n \n \n7. BILAN ÉNERGÉTIQUE GLOBAL \n \n \nEn additionnant les potentiels d’équipement aux deux portails, il apparaît finalement que \n2'140 m2 de surfaces de murs et de toitures peuvent être mis à contribution pour y installer \ndes panneaux photovoltaïques.  \n\n\n\n7 \n\nCes surfaces équipées permettront de produire 253'000 kWh/an, soit 70% de la \nconsommation annuelle totale du tunnel de La Clusette, ce qui correspond à une réduction \nde 124 tonnes de CO2 ou 1 million de kilomètres parcourus par une voiture. Il s’agit par \nailleurs d’une économie de quelque 42'000 francs relative à la fourniture d’électricité.  \n \n \n \n8. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \nL’intégration de la production d’énergie renouvelable doit dans tous les cas être envisagée \ndans le cadre des projets menés par les collectivités publiques. Dans le domaine des \nbâtiments de l’État, cette analyse est systématiquement réalisée depuis plusieurs années, \nalors que pour ce qui concerne les infrastructures routières, il s’agit d’un élément \nrégulièrement intégré que depuis peu, même si des projets pilotes avaient déjà été réalisés \npar le passé, par exemple de part et d’autre de La Vue-des-Alpes, le long de l’axe N20. \n \nLa faisabilité de ces installations étant avérée aux deux portails du tunnel de La Clusette, \nelles seront mises en œuvre et pourront couvrir 70% de l’électricité consommée par \nl’éclairage, ainsi que les équipements de sécurité et de surveillance de l’ouvrage. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \nLe coût de réalisation des installations décrites ci-avant est estimé à 610'000 francs, \nincluant les divers et imprévus ainsi que les frais d’étude. Des subventions (rétribution \nunique du programme Pronovo) de 65'000 francs à l'Est et 51'000 francs à l'Ouest peuvent \nêtre envisagées, pour un montant total de 116'000 francs, et un financement de 60% par \nles contributions fédérales pour les routes principales suisses peut être admis pour le \nsolde.  \n \nLe montant net restant à charge du canton s’établit donc à quelque 200'000 francs, qui \npourrait théoriquement être amorti en 5 ans, puisqu’une économie annuelle de quelque \n42'000 francs pourrait être envisagée. Cet amortissement théorique repose néanmoins sur \nl’hypothèse que l’entier de l’électricité produite servirait à alimenter les installations du \ntunnel, ce qui ne sera pas le cas, une part produite en excès à certaines périodes devant \nêtre injectée dans le réseau. Le calcul précis de l’amortissement n’étant pas possible, il est \nraisonnable de l’admettre à une dizaine d’années. \n \nS’agissant d’un volet complémentaire au projet d’assainissement du tunnel de La Clusette, \nle budget nécessaire à ces installations ne peut être prélevé dans le crédit y relatif, qui \nn’offre pas une marge suffisante. Le Conseil d’État validera donc un crédit de sa \ncompétence qui permettra d’en assurer le financement, pour une réalisation simultanée \naux travaux d’assainissement et une mise en service en 2025. \n \n \n \n10. CLASSEMENT DU POSTULAT 19.102 « ALIMENTATION ÉLECTRIQUE \n\nLOCALE ET ÉCOLOGIQUE DU TUNNEL DE LA CLUSETTE » \n \n \nLe présent rapport répond de manière précise et concrète au postulat 19.102 \n« Alimentation électrique locale et écologique du tunnel de La Clusette », du 16 janvier \n2019, permettant ainsi au Conseil d’État d’en proposer le classement. \n \n \n \n\n\n\n8 \n \n\n11. CONCLUSION \n \nL’installation de panneaux photovoltaïques aux portails du tunnel de La Clusette offre un \npotentiel de production intéressant qui permettrait de consommer localement l’énergie \nproduite, et donc de diminuer les coûts d’exploitation du tunnel. \n \nLa production solaire n'est certes pas continue sur l'année (hiver/été et jour/nuit), mais elle \nsuit globalement les besoins en énergie les plus importants, en particulier en ce qui \nconcerne l'éclairage d’adaptation, fort consommateur en journée par temps ensoleillé. Les \nsurplus ponctuellement produits lorsque la consommation des installations est inférieure à \nla production photovoltaïque peuvent être réinjectés dans le réseau. \n \nDe plus, une production verte et renouvelable permettra d'atteindre plus rapidement les \nobjectifs carbone fixés (124 tonnes de CO2 économisées). \n \nNous vous prions d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance \nde notre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 février 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND\n\n\n\n9 \n\nAnnexe \n\n \n\n  \n\n\n\n10 \n \n\nSurfaces disponibles au portail Est et sur la toiture \n \n\n  \n\n\n\n11 \n\n \n  \n\n\n\n12 \n \n\nSurfaces disponibles au portail Ouest \n \n\n\n


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name: 22.018_CE_Compl: LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT

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text: \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant : \n- la loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire \n(LCCAP) \n\n- la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 27 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP), du 1er \n\nseptembre 2009, est modifiée comme suit : \n\n \n\nModification temporaire du XX: \n\n \n\nLes membres du Conseil d'administration et de la commission de contrôle \n\nnommés par le Conseil d'État pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre \n\n2025 atteignant l'âge de 70 ans durant cette période sont autorisés à siéger \n\njusqu'à son terme. \n\n \n\nArt. 2   La loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008, est \n\nmodifiée comme suit : \n\n \n\nModification temporaire du XX : \n\n \n\nLes membres du Conseil d'administration nommés pour la période du 1er janvier \n\n2022 au 31 décembre 2025 atteignant l'âge de 70 ans durant cette période sont \n\nautorisés à siéger jusqu'à son terme. \n\n \n\n \n\nArt. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\n \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/La secrétaire général-e \n\n\n


name: 22.018_com2: LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT

text: \n1 \n \n\nLIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES  \nET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT 22.018 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 27 avril 2022)  \n \n\n \n\nCOMPLÉMENT \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices \net administrateurs nommés par l’État \n\nProjet de loi modifiant la loi sur AROSS \n(Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS) \n \n\n \n \n\nLa commission de gestion et d’évaluation, \n\nComposée de Mmes et MM. Clarence Chollet, présidente, Francis Krähenbühl, vice-\nprésident, Christian Mermet, Didier Germain, Boris Keller, Stéphane Rosselet, Michel \nZurbuchen, Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, Julien Gressot, Brigitte Neuhaus, Fanny \nGretillat, Daniel Berger, Caroline Plachta, Nathalie Schallenberger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\n1.1 Contexte \n\nLe projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs \nnommé-e-s par l’État ainsi que le projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale \nneuchâteloise (LBCN) faisaient l’objet d’un même rapport_22.018 du Conseil d’État au \nGrand Conseil. \n\nLa proposition de modifier la LBCN ayant déjà été traitée par le Grand Conseil en décembre \n2022 ; le présent rapport porte uniquement sur le projet de loi du Conseil d’État qui consiste \nà harmoniser les dispositions légales régissant les nominations des membres des \ndifférents Conseils d’administration ou organes équivalents (ci-après, CA). Pour des \nraisons historiques, les règles régissant ces nominations diffèrent aujourd’hui d’un \nétablissement à l’autre. \n\nPour rappel, lors de son premier examen du projet de loi harmonisant la limite d’âge pour \nles administratrices et administrateurs nommé-e-s par l’État, la commission, dans son \nrapport_22.018, s’était montrée divisée concernant la proposition de fixer l’âge limite à \n70 ans révolus au moment de la nomination. De plus, elle s’était interrogée sur la \ncomposition idéale des CA, en prônant une diversité aussi large que possible. C’est \npourquoi elle avait décidé de laisser provisoirement en suspens ce projet de loi en invitant \nle Conseil d’État à entamer une plus large réflexion sur cette thématique, englobant \négalement la question de la rémunération des membres des CA. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_com.pdf\n\n\n2 \n \n\n1.2 Travaux de la commission \n\nLa commission a repris ses travaux le 28 mai 2024, à la lumière d’un certain nombre \nd’éléments fournis par le Conseil d’État. Ceux-ci portaient notamment sur les montants des \nrémunérations versées aux membres des CA, ainsi que sur la diversité d’âge et de genre \nau sein de ces derniers. \n\nPlusieurs autres séances (25 juin, 27 août et 26 novembre 2024) ont été consacrées à \nl’examen du projet de loi. Le chef du Département de la santé, des régions et des sports \n(DSRS), sa secrétaire générale ainsi qu’une juriste ont participé aux travaux de la \ncommission. Mme Caroline Plachta s’est récusée et n’a pas assisté à la séance du \n26 novembre 2024. De plus, elle n’était pas présente lors de l’adoption du présent rapport. \n\nLors de cet examen, si, dans un premier temps, la commission a envisagé de soutenir le \nprojet du Conseil d’État visant à harmoniser la limite d’âge pour les administratrices et \nadministrateurs nommé-e-s par l’État, elle a fini par se raviser. \n\nLa mesure préconisée par le Conseil d’État a en effet suscité un débat nourri au sein de la \ncommission, certain-e-s de ses membres estimant qu’elle était discriminatoire. \n\nLes recherches effectuées par le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) en vue \nde déterminer la manière dont la législation des autres cantons romands règle la question \nde la limite d’âge des représentant-e-s de l’État ont mis en lumière des pratiques très \ndiverses. Deux cantons (Valais et Berne) ont adopté des dispositions générales fixant une \nlimite d’âge à 70 ans. Les cantons du Jura et de Fribourg ne semblent pas avoir légiféré \nen la matière, alors que ceux de Vaud et de Genève disposent de règles diverses. \n\nAvant de formuler ses propres propositions, partagée sur le caractère discriminatoire de la \nmesure, la commission a encore demandé au SJEN d’établir une note sur l’admissibilité \nde fixer, dans une loi cantonale, une limite maximale d’âge pour les représentant-e-s de \nl’État siégeant dans les organes de personnes morales.  \n\n1.3 Propositions de la commission \n\nAprès avoir pris connaissance de la note élaborée par le SJEN, constatant la difficulté \nd’évaluer si la mise en place d’une limite d’âge est discriminatoire et dans la mesure où le \nTribunal fédéral n’a, à ce jour, pas tranché la question, la commission est arrivée à la \nconclusion que : \n\n- si le but visé est d’éviter que les personnes n’exercent trop longtemps la même fonction, \nil est préférable de limiter la durée des mandats plutôt que de fixer une limite d’âge ;  \n\n- si le but visé est d’éviter que la moyenne d’âge ne soit élevée, il est préférable de \nprévoir que la composition du CA soit représentative de la population (âge et genre \nnotamment) plutôt que de fixer une limite d’âge.  \n\n1.3.1 Limitation de la durée des mandats \n\nLa commission a souhaité instaurer une limitation de la durée totale des mandats à \ndouze années consécutives. \n\nLe chef du DSRS considère, pour sa part, qu’une telle mesure a le mérite de clarifier la \nsituation.  \n\n1.3.2 Représentativité notamment quant à l’âge et au genre \n\nEn termes de représentativité, bien qu’un commissaire ait suggéré d’instaurer des critères \nsupplémentaires en plus de l’âge et du genre (ethnicité, situation socioprofessionnelle, \netc.), la commission y a renoncé. Elle a préféré mentionner que la composition du CA doit \nêtre représentative de la population, notamment au niveau de l’âge et du genre. Elle entend \nainsi ne pas priver certains CA des compétences clés ou « techniques » nécessaires à leur \nbon fonctionnement, tout en veillant à assurer une forme de représentativité en termes de \ngenre et d’âge dans leur composition. \n\n\n\n3 \n \n\nCela permet également de répondre à une préoccupation exprimée par le chef du DSRS, \nqui craint que le fait d’ajouter de nouveaux critères ne limite de manière rédhibitoire le \nrecrutement de nouvelles et nouveaux membres.  \n\n1.3.3 Dispositions transitoires \n\nDans le même ordre d’idée, et dans la mesure où la commission souhaite que les nouvelles \nmesures s’appliquent dès la prochaine législature, elle a prévu, lorsque cela se justifie, des \ndispositions transitoires permettant à des membres actuellement en fonction de poursuivre \ntemporairement leur mandat. Pour ce faire, elle s’est basée sur les recommandations du \nchef du DSRS qui tiennent compte des particularités de chaque CA (cf. commentaires des \namendements de la commission sous le point 3). \n\nElle demande toutefois au Conseil d’État de veiller à ce que les mesures préconisées \npuissent s’appliquer progressivement à tous les CA, en assurant, par exemple, une forme \nde « tuilage » qui devrait permettre de ne pas renouveler l’intégralité d’un CA en même \ntemps. La commission attend ainsi que, d’ici la fin de la prochaine législature, les règles \ns’appliquent sans exception. \n\n1.3.4 Particularités \n\nLa commission a été rendue attentive aux spécificités de certaines institutions, tant au \nniveau de la composition et du mode de désignation de leur CA qu’à celui de leur statut \nparticulier, qui pourraient nécessiter une adaptation des mesures envisagées.  \n\nAfin d’éclaircir certains points, la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) et \nl’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So), pour ce qui \nconcerne la Caisse de pensions du canton de Neuchâtel (CPCN), ont été consultées. \n\nLors de sa séance du 26 novembre 2024, la commission a pris connaissance des positions \ndes organes consultés. Une commissaire, membre du CA de la CCAP, s’est récusée et \nn’était pas présente lors de cette séance au cours de laquelle la commission a entériné les \ndécisions qui concernent cette institution. \n\nCompte tenu de la nature peu contraignante des mesures qu’elle préconise, la commission \na souhaité, dans la mesure du possible, les appliquer de manière uniforme à tous les CA. \nIl a cependant été tenu compte de certaines particularités dans les amendements proposés \n(CNIP, CCAP, CPCN). Pour le détail, il y a lieu de se référer aux commentaires y relatifs \n(cf. point 3). \n\nÀ noter que la commission propose également, par le biais d’un projet de loi, de modifier, \ndans le même sens, la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) \n(LAROSS), adoptée le 8 mars 2023, soit après la publication du rapport 22.018 du Conseil \nd’État (cf. point 4). \n\n1.3.5 Rémunération versée aux membres des CA / des directions \n\nEnfin, s’agissant de la question de la rémunération des membres des CA, à la lecture des \ninformations fournies par le département, certain-e-s membres de la commission se sont \nétonné-e-s des différences importantes qui existent. La possibilité de déposer \nultérieurement un postulat demandant au Conseil d’État d’analyser la situation et d’étudier \nl'opportunité de prendre des mesures en vue d’une harmonisation des règles qui prévalent \nen la matière a été évoquée. Dans le cadre de la discussion, il a également été question \ndes salaires versés aux membres des directions. La commission a finalement pris le parti \nde ne pas thématiser ces questions dans le cadre du présent rapport. \n\nEn effet, dans la mesure où les démarches en vue du renouvellement des CA doivent être \ninitiées environ six mois avant le début de la législature, et compte tenu des difficultés \névoquées par le chef du DSRS pour repourvoir les postes et sélectionner les bons profils, \nla commission a préféré procéder par étapes. \n\n\n\n4 \n \n\n1.3.6 Date d’entrée en vigueur \n\nAfin de permettre une mise en œuvre la plus fluide possible des mesures envisagées et \nen cohérence avec les dispositions transitoires qu’elle préconise, la commission propose \nune entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026. \n\n1.3.7 Procédure de vote des amendements recommandée par la commission \n\nLa commission ne souhaite pas imposer de limite d’âge, mais propose à la place d’instaurer \nune limitation de la durée des mandats à douze années consécutives et d’introduire une \ndisposition visant à assurer une composition des CA la plus représentative possible de la \npopulation, notamment quant à l’âge et au genre. Elle a donc voté les amendements \ny relatifs en un bloc, sa proposition se substituant complètement à celle du Conseil d’État. \nElle invite le Grand Conseil à voter les amendements de la même manière. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNE), du 19 février 2019, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LRHNE) \n\nProjet du Conseil d’État \nAmendements que la commission \n\npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\n \nArt. 18  \n\n1Le Conseil d’administration se compose au minimum \nde cinq membres et au maximum de neuf membres. Ils \nsont nommés par le Conseil d’État. \n\n2Les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds \nproposent chacune un membre. \n\n3Les membres du Conseil d’administration disposent \ndes compétences requises pour exercer leur mandat. \n\n Amendement de la commission \nArt. 18, al. 4 (nouveau) \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\nArt. 22 \n\n1Les membres du Conseil d’administration du RHNe \nsont nommés en principe pour le début de l’année \ncivile suivant le début de chaque nouvelle législature. \n\n2Ils peuvent être renommés au maximum deux fois. \n\n Amendement de la commission \nArt. 22, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n \nArt. 23 \n1L’âge limite des membres du Conseil d’administration \nest fixé à septante ans. \n\n2Lorsque le membre atteint l’âge de septante ans en \ncours de mandat, il peut aller au terme de son mandat \navec l’accord du Conseil d’État. \n\n \nArt. 23 (nouvelle teneur) \n1L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 23  \n\nAbrogé. \n\nAcceptés par 14 voix et 1 abstention.  \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc  \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/802.4.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), du 28 septembre 1998, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LBCN) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 16 \n\n1Le conseil d’administration se compose d’un président \net de six administrateurs nommés par le Conseil d’État \nau début de chaque période administrative. \n\n2Son président et ses membres sont immédiatement \nrééligibles. L’âge limite est fixé à 70 ans. \n\n3Les membres du Conseil d’administration doivent \ndisposer des compétences requises pour exercer leur \nmandat. \n\nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n2Son président et ses membres sont immédiatement \nrééligibles. L’âge limite des membres est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\n \n\nAmendements de la commission \nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau) \n\n \n\n \n\n2Son président et ses membres sont immédiatement \nrééligibles. La durée totale des mandats est limitée à \ndouze années consécutives. \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\nAcceptés à l’unanimité. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/621.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCCAP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 10 \n\n1Le Conseil d’administration est composé de quatre \nmembres élus par l’assemblée générale des assurés \net trois membres nommés par le Conseil d’État pour \nune période administrative. \n\n2Les membres du Conseil d’administration sont \nimmédiatement rééligibles. L’âge limite est fixé  \nà septante ans. \n\n3Le président est nommé par le Conseil d’État, sur \nproposition du Conseil d’administration. \n\n \nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n2Les membres du Conseil d’administration sont \nimmédiatement rééligibles. Leur âge limite est fixé  \nà 70 ans révolus au moment de leur nomination. \n\n \n\nAmendements de la commission \nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n2Les membres du Conseil d’administration sont \nimmédiatement rééligibles. La durée totale des \nmandats est limitée à douze années consécutives. \n\n4Dans la mesure du possible, la composition du \nConseil d’administration est représentative de la \npopulation, notamment au niveau de l’âge et du genre. \n\n \nArt. 13 \n\n1La commission de contrôle est composée de trois \nmembres nommés par le Conseil d’État pour une \npériode administrative. \n\n2Les membres de la commission de contrôle sont \nimmédiatement rééligibles. L’âge limite est fixé  \nà septante ans. \n\n3Son organisation est fixée dans le règlement. \n\n \nArt 13, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Les membres de la commission de contrôle sont \nimmédiatement rééligibles. Leur âge limite est fixé  \nà 70 ans révolus au moment de leur nomination.  \n\n \n\nAmendements de la commission \nArt. 13, al. 2 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n2Les membres de la commission de contrôle sont \nimmédiatement rééligibles. La durée totale des \nmandats est limitée à douze années consécutives. \n\n4La composition de la commission de contrôle est \nreprésentative de la population, notamment au niveau \nde l’âge et du genre. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/961.1.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi en vigueur \n\n(LCCAP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nArt. 35a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, les articles 10, alinéa 2, dernière phrase, et 13, \nalinéa 2, dernière phrase, ne sont pas applicables aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de ces \ndispositions. \n\nAcceptés à l’unanimité. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/961.1.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008,  \net amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCPFPub) \n\nProjet du Conseil d’État Amendement que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 16 \n\n1Le Conseil d’administration se compose paritairement \nde dix-huit membres au maximum. La Caisse fixe la \ndurée du mandat de membre et les modalités de son \nremplacement en cas de démission. \n\n2Les représentants des employeurs sont désignés par \nceux-ci en proportion de leur nombre respectifs \nd’affiliés actifs. Toutefois, l’État dispose de deux sièges \nau moins. Les Villes de La Chaux-de-Fonds et de \nNeuchâtel disposent chacune d’un siège au moins. Le \nConseil d’État désigne les représentants de l’État, les \nConseils communaux des Villes de La Chaux-de-\nFonds et de Neuchâtel désignent leur représentant \nrespectif. \n\n3Les représentants des assurés sont désignés par les \nsyndicats et associations professionnelles, \nproportionnellement à leurs effectifs d’assurés actifs. \nLes syndicats et associations professionnelles veillent \nà assurer une représentation équitable des différentes \ncatégories de personnel, au sens de l’article 51 LPP. \n\n \nArt. 16, al. 4 (nouveau) \n\n4L’âge limite des membres du Conseil nommés par le \nConseil d’État est fixé à 70 ans révolus au moment de \nleur nomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 16, al. 4 (supprimé) \n\n4 Supprimé. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.550.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCNP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 15 \n\n1Le Conseil d’administration se compose d’au moins \ncinq membres, mais d’au plus sept, nommés par le \nConseil d’État. \n\n2Le Conseil d’État désigne parmi eux ou elles le ou la \nprésident-e et le ou la vice-président-e du Conseil \nd’administration.   \n\n3Le ou la président-e du Conseil d’administration \nassure le lien avec le Conseil d’État et le département \ncompétent.   \n\n Amendement de la commission \nArt. 15, al. 4 (nouveau) \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\n \nArt. 17 \n\n1Les membres du Conseil d’administration du CNP sont \nnommés pour quatre ans au début de chaque période \nde législature. \n\n2Ils sont immédiatement rééligibles au maximum trois \nfois. \n\n Amendement de la commission \nArt. 17, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n \nArt. 18 \n\nL’âge limite des membres du Conseil d’administration \nest fixée à 70 ans. \n\n \nArt. 18 (nouvelle teneur) \n\nL’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 18 \n\nAbrogé. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/802.310.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi en vigueur \n\n(LCNP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nCHAPITRE 7 \n\nSection 3bis : Disposition transitoire de la \nmodification du XX (nouveau) \nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 17, alinéa 2, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition. \n\nAcceptés par 14 voix et 1 abstention. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/802.310.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LNOMAD) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 15 \n\n1Le Conseil d’administration se compose au minimum \nde cinq membres et au maximum de sept membres. Ils \nsont nommés par le Conseil d’État. \n\n2Le Conseil d’État désigne parmi eux un-e président-e \net un-e vice-président-e du Conseil d’administration. \n\n3Le ou la président-e du Conseil d’administration \nassure le lien avec le Conseil d’État et le département \ncompétent. \n\n Amendement de la commission  \nArt.15, al. 4 (nouveau) \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\n \nArt. 16 \n\n1Les membres du Conseil d’administration de Nomad \nsont nommés pour quatre ans au début de chaque \npériode de législature.  \n\n2Ils peuvent être repourvus dans leur fonction au \nmaximum deux fois. \n\n Amendement de la commission  \nArt.16, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n \nArt. 17 \n\n1L’âge limite des membres du Conseil d’administration \nest fixée à 70 ans. \n\n2Lorsque le membre atteint 70 ans en cours de \nlégislature, son mandat peut être exceptionnellement \nprolongé jusqu’à la fin de celle-ci. \n\n \nArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\nArt. 17, al. 2 (abrogé) \n\nAmendement de la commission  \nArt.17 \n\n \n\nAbrogé. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.101.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi en vigueur \n\n(LNOMAD) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission  \n\nArt. 57a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 16, alinéa 2, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition. \n\nAcceptés par 14 voix et 1 abstention. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.101.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LAB) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 6 \n\n1Le Conseil d’État exerce la haute surveillance de \nl'établissement ; il reçoit chaque année, pour \ninformation, les comptes et le rapport de gestion qui \nest publié. \n\n2Il sanctionne les règlements nécessaires à l’exécution \nde la présente loi. \n\n3Il désigne parmi ses membres son représentant ou sa \nreprésentante à la Chambre et nomme, au début de \nchaque législature, les six autres membres en les \nchoisissant parmi les propriétaires de bâtiments du \ncanton, en principe au moins un par région de défense \net de secours ; il désigne le ou la président-e. \n\n \nArt. 6, al. 4 (nouveau) \n\n4L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\n \n\nAmendements de la commission \nArt. 6, al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n3Il désigne parmi ses membres son représentant ou sa \nreprésentante à la Chambre et nomme, au début de \nchaque législature, les six autres membres en les \nchoisissant parmi les propriétaires de bâtiments du \ncanton, en principe au moins un par région de défense \net de secours ; il désigne le ou la président-e. La \ncomposition de la Chambre est représentative de la \npopulation, notamment quant à l’âge et au genre. \n\n4À l’exception du représentant ou de la représentante \ndu Conseil d’État, la durée totale des mandats est \nlimitée à douze années consécutives.  \n\nAcceptés par 13 voix et 1 abstention. \n\n \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/863.10.pdf\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LSCAN) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \nArt. 8 \n\n1Le Conseil d’administration se compose de sept \nmembres. \n\n2Le chef du département en fait partie d’office en tant \nque membre, mais non pas en tant que président.  \n\n3Les six autres personnes, dont un membre du \npersonnel, sont nommées par le Conseil d’État. \n\n4Le Conseil d’administration désigne en son sein son \nprésident et son vice-président. Il désigne également \nson secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être \nmembre du Conseil. \n\nArt. 8, al. 5 (nouveau) \n\n5L’âge limite des membres nommés par le Conseil \nd’État est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination.  \n\nAmendement de la commission \nArt. 8, al. 3 (nouvelle teneur), al. 5 (nouveau) \n\n3Les six autres personnes, dont un membre du \npersonnel, sont nommées par le Conseil d’État. La \ncomposition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment au niveau \nde l’âge et du genre. \n\n5À l’exception du chef de département, la durée totale \ndes mandats est limitée à douze années consécutives. \n\n  Amendement de la commission \nArt. 32a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 8, alinéa 5, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition.  \n\nAcceptés par 13 voix et 2 abstentions. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\nfile://///hydra/pubSGGC/SGC/03_Commissions/Com_Permanentes/05_COGES_2021_2025/6_Rapports_CE/Rapport_22.018_suite/idem\n\n\n \n\n \n \n\nLoi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril 2009, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCNIP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission \npropose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 8 \n1Le Conseil est nommé par le Conseil d’État. Il se \ncompose de sept membres désignés par le Conseil \nd’État en veillant à une juste représentation des \nmilieux économiques et institutionnels, ainsi que d’un \ndéputé par groupe parlementaire, désigné par celui-ci. \n\n2Le directeur du CNIP et un représentant du personnel \nparticipent aux séances du Conseil, avec voix \nconsultative. \n\n3Le Conseil d’État fixe les modalités de son \nfonctionnement. \n\n4Abrogé. \n\n \nArt. 8, al. 5 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5L’âge limite des membres nommés par le Conseil \nd’État est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 8, al. 1 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau),  \nal. 5 (supprimé) \n\n1Le Conseil est nommé par le Conseil d’État. Il se \ncompose de sept membres désignés par le Conseil \nd’État en veillant à une juste représentation des \nmilieux économiques et institutionnels, ainsi que d’un \ndéputé par groupe parlementaire, désigné par celui-ci. \nDans la mesure du possible, la composition du Conseil \nest représentative de la population, notamment quant \nà l’âge et au genre.  \n\n4La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n5Supprimé. \n\n  Amendement de la commission \nArt. 18a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 8, alinéa 4, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition \n\nAcceptés à l’unanimité. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.231.0.pdf\n\n\n \n\n17 \n \n\n3. Commentaires sur les amendements \n\nLes amendements proposés par la commission traduisent sa volonté de ne pas imposer \nde limite d’âge, mais d’instaurer à la place une limitation de la durée des mandats à \ndouze années consécutives et de promouvoir une composition des CA représentative de \nla population, notamment quant à l’âge et au genre. Compte tenu des spécificités de \ncertaines institutions, la commission a toutefois décidé d’introduire, lorsque cela s’avère \nnécessaire, une disposition transitoire. Celle-ci concerne uniquement la mise en œuvre du \ncritère de la limitation de la durée des mandats. \n\nLa commission a donc voté les amendements y relatifs en un bloc, sa proposition se \nsubstituant complètement à celle du Conseil d’État. \n\nLoi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNE) \n\nLa commission a estimé que l’introduction d’une disposition transitoire ne se justifiait pas, \ndans la mesure où le Conseil d’État nomme l’ensemble des membres du CA. Il a donc la \nmaîtrise de sa composition.  \n\nLoi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) \n\nLa commission a estimé que l’introduction d’une disposition transitoire ne se justifiait pas, \ndans la mesure où le Conseil d’État nomme l’ensemble des membres du CA. Il a donc la \nmaîtrise de sa composition.  \n\nLoi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP) \n\nCompte tenu du statut particulier de cette entité instituée par la loi sur la Caisse cantonale \nd'assurance populaire (LCCAP), la commission a souhaité consulter la CCAP afin de \ndéterminer si l’introduction de ces nouvelles dispositions et leur mise en œuvre lui \nparaissaient envisageables tant d’un point de vue pratique qu’au niveau juridique. \n\nDans sa réponse, la CCAP s’est dite favorable au projet de loi du Conseil d’État, qui \nconsiste à fixer une limite d’âge. En revanche, tant son CA que sa commission de contrôle \n(CC) s’opposent à l’amendement de la commission qui vise à limiter la durée des mandats. \nIl lui semble inopportun de fixer un couperet empêchant un-e membre du CA et de la CC \nde faire profiter l’institution de son expérience et de sa disponibilité en raison de la \ncessation de son activité professionnelle. \n\nLa commission a pris acte des arguments de la CCAP, sans toutefois les prendre en \nconsidération, puisqu’elle propose d’introduire une disposition transitoire permettant le \nrenouvellement des deux organes dans des conditions convenables à ses yeux. \n\nPar ailleurs, concernant la représentativité, la commission a été rendue attentive au fait \nque le CA de la CCAP est composé de quatre membres élu-e-s par l’assemblée générale \ndes assuré-e-s au scrutin secret et de trois membres nommé-e-s par le Conseil d'État. Ce \ndernier n’a, par conséquent, pas l’entière maîtrise de sa composition. Afin de tenir compte \nde cette particularité, la commission a décidé de retenir la formulation suivante s’agissant \nde la représentativité au sein du CA : « Dans la mesure du possible, la composition du \nConseil est représentative de la population, notamment quant à l’âge et au genre. » \n\nDans la mesure où le Conseil d’État nomme les trois membres de la CC et a donc la \nmaîtrise complète de sa composition, cette mention ne concerne pas cet organe. \n\nLoi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(LCPFPub) \n\nS’agissant d’une caisse de pensions de statut de droit public soumise à la Loi fédérale sur \nla prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la commission a \nsouhaité consulter l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \n(As-So). Cette démarche visait à vérifier, notamment, la conformité des mesures \nenvisagées au droit supérieur.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/961.1.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr\n\n\n \n\n18 \n \n\nLa limitation de la durée des mandats n’a suscité aucune objection de la part de l’As-So, \nd’autres institutions de prévoyance de droit public assujetties à sa surveillance connaissant \ndéjà des règles similaires. \n\nS’agissant de la représentativité, l’As-So a émis quelques réserves, dans la mesure où \nl’introduction de ce critère complexifierait significativement la désignation et la procédure \nde remplacement des membres du CA, en cours de législature notamment. \n\nÀ la lecture de l’article 16 de la loi en vigueur qui traite de la composition de l’organe \nparitaire, il ressort que le Conseil d’État n’a pas la maîtrise de celle-ci, puisque les villes y \nsont représentées par les conseillères communales et conseillers communaux en place. \nDe plus, l’État est représenté au sein du CA par le chef ou la cheffe du SRHE, ce qui ne \npermet pas d’assurer le respect des mesures proposées, au niveau tant de la durée des \nmandats que du genre. \n\nÀ la lumière de ces différents éléments, la commission est arrivée à la conclusion que les \ncontraintes liées à la composition du CA ne permettent pas d’imposer des critères \nsupplémentaires. Elle a donc décidé d’y renoncer et recommande de maintenir la loi en \nvigueur. Comme pour toutes les autres institutions, elle ne soutient en revanche pas la \nproposition du Conseil d’État qui vise à instaurer une limite d’âge. \n\nLoi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) \n\nSelon le chef du DSRS, l’introduction d’une disposition transitoire se justifie, car l’un des \nmembres du CA ne remplirait pas la condition fixée concernant la limitation de la durée des \nmandats lors de la prochaine législature. Or, celui-ci dispose de compétences spécifiques \net son remplacement demande à pouvoir être davantage anticipé. \n\nLa commission a donc suivi cette recommandation et a accepté d’introduire une disposition \ntransitoire repoussant ainsi l’application de cette mesure à la législature suivante (2030-\n2034). \n\nLoi sur Nomad (LNomad) \n\nLa commission a suivi la recommandation du chef du DSRS concernant la mise en place \nd’une disposition transitoire, pour notamment permettre à une personne – dont le Conseil \nd’État souhaite pouvoir conserver les compétences – de poursuivre son mandat au-delà \ndu 1er janvier 2026, date à laquelle elle atteindrait la limite des douze ans consécutifs dans \nle cadre de l’exercice de ses différents mandats.  \n\nLoi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) \n\nLa loi en vigueur fixant d’autres critères pour désigner les membres de la Chambre \nd'assurance immobilière (ci-après la Chambre), la question s’est posée de savoir si le fait \nd’ajouter de nouvelles exigences limitait, de façon rédhibitoire, le recrutement de nouvelles \net nouveaux membres. \n\nDes commissaires ont relevé que l’accession à la propriété est liée à l’âge et que l’introduction \ndu critère de la représentativité quant à l’âge pourrait, dès lors, être difficile à respecter lors de \nla désignation des six représentant-e-s des propriétaires de bâtiments du canton. \n\nLe chef du DSRS a expliqué que les membres de la Chambre doivent manifester de l’intérêt \net disposer de compétences techniques en lien avec les enjeux de prévention. \n\nPeu sensible à ces arguments, la commission a confirmé sa volonté de maintenir les \ncritères tant au niveau de la limitation de la durée des mandats qu’en matière de \nreprésentativité, allant ainsi à l’encontre de l’avis du Conseil d’État.  \n\nLoi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN) \n\nLe chef du DSRS a rendu la commission attentive au fait qu’il s’agit d’un petit CA, composé \nde six membres, dont la moitié dépasserait la limite des douze ans consécutifs d’exercice \nde leurs mandats lors de la prochaine législature. \n\n\n\n \n\n19 \n \n\nAfin d’éviter un renouvellement drastique du CA, la commission a décidé d’assortir la \nmesure d’une disposition transitoire. Elle invite le Conseil d’État à échelonner les départs \net à mettre en place un renouvellement progressif du CA, afin d’éviter de se retrouver dans \nune situation identique en 2030. \n\nLoi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP) \n\nLe Conseil d’État s’oppose fermement à ce que le CNIP soit soumis aux nouvelles \ndispositions. Son CA est composé d’un-e député-e par groupe parlementaire, désigné-e \npar ceux-ci, et de sept membres nommé-e-s par le Conseil d’État. Ce dernier doit déjà \nveiller à une juste représentation des milieux économiques et institutionnels. Or, il est \ndifficile de trouver des chef-fe-s d’entreprise qui s’engagent dans ce type de mandats de \nmanière durable. Il s’agit d’un apport important en termes de compétences et, si l’on \nimpose des contraintes trop fortes quant à la composition du CA, il est à craindre un \naffaiblissement de celui-ci. La surreprésentation masculine s’explique par le fait que les \nchef-fe-s d’entreprise dans le milieu industriel sont en majorité des hommes. Pour cette \nraison et parce que le CA est également composé de député-e-s, le Conseil d’État pense \npréférable de ne pas appliquer les nouvelles dispositions au CNIP. Le chef du DSRS plaide \nmême pour le statu quo plutôt que de fixer une limite d’âge comme prévu dans le projet du \nConseil d’État. \n\nUne partie de la commission était réticente à l’idée de renoncer au critère de la \nreprésentativité sous prétexte que le bassin de recrutement des membres du CA est \nmajoritairement masculin. Elle considère que cela va à l’encontre du signal qu’elle souhaite \ndonner.  \n\nCependant, compte tenu des spécificités du CNIP et sensible aux préoccupations du \nConseil d’État, la commission a finalement décidé d’ajouter à son amendement : « Dans la \nmesure du possible, la composition du conseil est représentative de la population, \nnotamment quant à l’âge et au genre. »  \n\nPour ce qui concerne la limitation de la durée des mandats, sur recommandation du chef \ndu DSRS, la commission a assorti cette mesure d’une disposition transitoire. \n\n4. Projet de loi de la commission  \nLoi modifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) \n(LAROSS), du 28 mars 2023 \n\nEn cohérence avec les modifications apportées au projet de loi du Conseil d’État \nharmonisant la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommé-e-s par \nl’État, la commission propose de modifier la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation \nSanté Social) (LAROSS) de la manière suivante : \n\n  \n\n\n\n \n\n20 \n \n\nTableau comparatif entre la loi actuelle et le projet de loi de la commission \n\nLoi actuellement en vigueur (LAROSS) Projet de loi de la commission \n\nArt. 26 \n\nLe Conseil d’administration se compose de cinq à sept \nmembres, nommés par le Conseil d’État. \n\nArt. 26, al. 2 (nouveau) \n\n2La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment \nquant à l’âge et au genre. \n\nArt. 30 \n\n1Les membres du Conseil d’administration sont \nnommés en principe pour quatre ans au début  \nde chaque nouvelle législature. \n\n2Leur mandat peut être renouvelé deux fois  \nau maximum. \n\nArt. 30, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à \ndouze années consécutives. \n\nArt. 31 \n\nL’âge limite des membres du Conseil d’administration \nest fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\nArt. 31  \n\nAbrogé. \n\nLe projet de loi de la commission portant modification de la loi sur AROSS (LAROSS), \nadopté à l’unanimité, figure à la fin du présent rapport.  \n\n5. Votes finaux \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi du \nConseil d’État amendé selon ses propositions  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi modifiant \nla loi sur AROSS (LAROSS). \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 14 janvier 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission \n de gestion et d’évaluation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. CHOLLET C. MERMET \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.5.pdf\n\n\n \n\n21 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur AROSS  \n(Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission de gestion et d’évaluation, du 14 janvier 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) \n(LAROSS), du 28 mars 2023, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 26, al. 2 (nouveau) \n\n2La composition du Conseil d’administration est représentative de la \npopulation, notamment quant à l’âge et au genre. \n\n \nArt. 30, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à douze années consécutives. \n\n \nArt. 31  \n\nAbrogé \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2026. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général,\n \n\n\n


name: 22.035_CE_Erratum: BUDGET DE L'ÉTAT POUR l'EXERCICE 2023

text: \nDFS \n\n \nERRATUM 22.035 \n\n \n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n22.035 – BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2023  \n \n \nTome 1, p. 27 : insérer un nouveau décret avec la teneur suivante : \n \n\n \n\n \n\nDécret \npermettant une dérogation aux critères du frein à l’endettement \ndans le cadre du budget 2023 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État du 21 septembre 2022, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 16 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Pour le budget général de l’État pour l’année 2023, il est dérogé aux \ndispositions de l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter LFinEC, conformément à l’article 31 \nLFinEC. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n \nTome 1, p. 27, 1.4, Décret sur le budget 2023 : insérer dans le préambule : \n\n \nvu le décret permettant une dérogation aux critères du frein à l’endettement dans le cadre \ndu budget 2023, du XX décembre 2022, \n\n \n \n \nTome 1, p. 27, 1.4, Décret sur le budget 2023 : supprimer l’article 2 \n\n \n \nNeuchâtel, le 21 novembre 2022 \n\n\n


name: 22.137: Quelles mesures le Conseil d’État a-t-il pris pour éviter qu’un vol de données tel que l’a subi l’Université de Neuchâtel ne se produise au sein de l’administration neuchâteloise ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n10.03.2022 \n\nHeure \n\n14h30 \n\nNuméro \n\n22.137 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Béatrice Haeny \n\nTitre : Quelles mesures le Conseil d’État a-t-il prises pour éviter qu’un vol de données tel que celui subi \npar l’Université de Neuchâtel ne se produise au sein de l’administration neuchâteloise ? \n\nContenu : \n\nL’Université de Neuchâtel a été victime d’un vol de données qui se retrouvent peu à peu disponibles sur le darknet. \nL’Université de Neuchâtel, qui est un établissement autonome, tente par tous les moyens de se sortir de cette \ncrise et de rassurer les étudiantes et étudiants ainsi que les collaboratrices et collaborateurs.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire si des mesures de renforcement au niveau de la sécurité des données ont été \nprises dans l’administration neuchâteloise depuis ce vol de données ? Dans l’affirmative, quelles sont ces \nmesures ? \n\nL’administration neuchâteloise dispose-t-elle d’infrastructures informatiques et de personnel suffisamment qualifié \npour lutter contre ce genre d’attaque ? \n\nLe Conseil d’État a-t-il également sensibilisé ses collaboratrices et collaborateurs sur les mesures à prendre lors \ndes connexions à distance par exemple ? \n\nDéveloppement : \n\nLes questions étant précises, il est renoncé à tout développement. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.155: Politique de subventionnement, l’État est-il devenu Janus ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n10.04.2022 \n\nHeure \n\n16h35 \n\nNuméro \n\n22.155 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Diane Skartsounis \n\nTitre : Politique de subventionnement, l’État est-il devenu Janus ? \n\nContenu : \n\nQuelle est la position du Conseil d’État sur l’étude « Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse » ? \n\nLe Conseil d’État estime-t-il que les résultats de cette étude sont transposables, toute proportion gardée, à la \npolitique de subventionnement/d’incitation financière du canton de Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État est-il prêt à analyser, à évaluer et à réviser de manière appropriée les incitations et les \nsubventions cantonales des trois secteurs qui ont un impact le plus fort selon cette étude sur la biodiversité, à \nsavoir les transports, la production d’électricité et l’agriculture ? \n\nDéveloppement : \n\nL’étude récente de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et de l’Académie \nsuisse des sciences naturelles (SCNAT), « Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse », a identifié \ndifférents types de subventions et d’incitations financières dans huit domaines différents, parmi lesquels le \ntourisme, les transports ou la sylviculture, qui ont un impact défavorable sur la biodiversité au niveau national. Ce \nsont ainsi 162 subventions qui ont été identifiées, pour un montant global annuel de 40 milliards de francs ! \n\nDe telles incitations financières posent un problème tant du point de vue de la protection de la biodiversité que de \nl’efficience de l’activité des autorités. D’un côté, l’État dépense les deniers publics pour préserver les espèces et \nles écosystèmes, tandis que de l’autre, il s’emploie à subventionner des secteurs économiques qui détruisent ces \nmêmes espèces et écosystèmes. De plus, cet argent qui soutient des activités économiques délétères pour la \nbiodiversité manque inévitablement dans d’autres rubriques du budget, par exemple pour des mesures pour lutter \ncontre le dérèglement climatique. S’activant dans des directions opposées, l’État semblerait donc se confondre, à \ns’y méprendre, avec Janus. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDiane Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 31 octobre 2022 \n\nLe Conseil d’État tient en premier lieu à rappeler que, même s’il s’agit d’un sujet de préoccupation important des \nautorités, la biodiversité n’a pas l’exclusivité. La présence humaine, les besoins divers de la population en matière \nd’approvisionnement en denrées alimentaires, mobilité et autres activités socio-économiques ont aussi de \nl’importance pour un réel développement durable.  \n\nEn ce qui concerne les processus de subventionnement, il convient de souligner que les subventions cantonales \nsont, en quelque sorte et pour la plupart, le miroir des subventions fédérales, qui s’appuient sur des législations \ndécidées par le Parlement fédéral. La marge de manœuvre au niveau du canton de Neuchâtel s’avère donc très \nlimitée. \n\nhttps://www.wsl.ch/fileadmin/user_upload/WSL/News-WSL/2020/08_Subventionen_Biodiversitaet/Factsheet_Subventionen_F_rot_online.pdf\n\n\nL’étude de la SCNAT date de 2020. Plusieurs interventions ont été faites à ce propos au Parlement fédéral en 2020 \ndéjà et la Confédération présentera à fin 2023 une évaluation générale des effets des subventions fédérales et \nd’autres incitations ayant un impact sur la biodiversité. Cette évaluation doit présenter les effets des subventions \nfédérales et d’autres incitations ayant un impact sur la biodiversité et montrer comment éviter les incitations \nnégatives. Les recommandations formulées dans l’étude de la SCNAT préconisent la suppression, la réduction et \nle remaniement des subventions identifiées. Une évaluation approfondie de l’impact des subventions fédérales et \ndes propositions de réforme des incitations ayant des effets défavorables sur la biodiversité se révèle cependant \nindispensable. Elle a donc été engagée sur la base de cette étude, dans le cadre du plan d’action de la Stratégie \nBiodiversité Suisse. Ces travaux portent sur toutes les politiques. Les résultats, prévus pour fin 2023, indiqueront \nles adaptations législatives envisageables pour être ensuite systématiquement pris en considération dans le \ndéveloppement des politiques concernées. Des thématiques choisies font actuellement l’objet d’analyses \napprofondies au sein de plusieurs offices fédéraux. Elles seront compilées en vue de l’évaluation générale. Celle-ci \nfera ainsi un tour d’horizon complet des progrès accomplis jusqu’en 2023, montrera les possibilités d’amélioration \nqui en découlent et formulera des recommandations pour optimiser la mise en œuvre. \n\nCeci étant dit, le Conseil d’État répond comme suit aux questions posées. \n\nQuelle est la position du Conseil d’État sur l’étude « Subventions dommageables à la biodiversité en \nSuisse » ? \n\nD’une manière générale, les politiques publiques respectent les principes du développement durable sur les plans \néconomique, écologique et social. Les politiques de subventionnement, par conséquent, également. La situation \nserait d’ailleurs bien davantage péjorée à défaut et il convient de faire la part des choses. Dans tous les cas, des \npesées d’intérêts s’imposent en matière de subventionnement en prenant en compte les trois dimensions du \ndéveloppement durable. \n\nSur le plan strict de la biodiversité, les travaux en cours au sein des départements et offices fédéraux permettront \nde mieux cibler la problématique et d’apporter des propositions adéquates basées sur une réflexion d’ensemble. \nCes investigations sont clairement du ressort de la Confédération et non du canton. \n\nL’étude de la SCNAT présente les effets des subventions sous un aspect très unilatéral. Les incitations et les \nsoutiens financiers par le biais de subventions sont en principe toujours mis en place, avec comme objectif une \namélioration globale et durable de la situation, incluant par conséquent aussi la biodiversité. La thèse de la SCNAT, \nqui soutient qu’en abolissant ces subventions la biodiversité se porterait mieux, se révèle simpliste, voire idéaliste. \nLe Conseil d’État préconise ainsi d’attendre le résultat des études menées au plan fédéral avant de tirer des \nconclusions hâtives et d’entreprendre toute démarche. \n\nLe Conseil d’État estime-t-il que les résultats de cette étude sont transposables, toute proportion gardée, à \nla politique de subventionnement/d’incitation financière du canton de Neuchâtel ? \n\nIl convient de préciser encore une fois que les subventions cantonales accompagnent le plus souvent les \nsubventions fédérales selon le principe du cofinancement. Ces dernières découlent de politiques fédérales sur \nlesquelles le canton n’exerce que peu d’effet. En revanche, le Conseil d’État a bien conscience de l’importance de \nla préservation de la planète, le plan climat cantonal actuellement en traitement en commission, dont un des objectifs \nstratégiques est de « soutenir la résilience des écosystèmes afin de préserver l’eau, la biodiversité, l’agriculture et \nles forêts du canton », ainsi que le récent plan d’action phytosanitaire et biocides le démontrent. Par ailleurs, l’octroi \nde subventions cantonales fait à chaque fois l’objet d’un examen spécifique respectant en particulier les principes \ndu développement durable. \n\nSituation dans les secteurs principaux : \n\n– Transports :  \n\nEn matière de réduction des gaz à effet de serre, les objectifs du plan climat à l’horizon 2050 consistent à \npromouvoir une mobilité plus durable et efficiente en optimisant la coordination entre urbanisation et transports \net en favorisant le report modal vers les transports publics et la mobilité douce. Il s’agit également de promouvoir \nles énergies propres dans les modes de propulsion en accompagnant le déploiement de la mobilité zéro-\némission. \n\nÀ noter que les mesures contre le changement climatique et la perte de biodiversité sont mutuellement \nbénéfiques, notamment lorsqu’il s’agit de restreindre le réchauffement climatique à 1,5°C en réduisant nos \nconsommations de combustibles fossiles. Voir à ce propos une autre récente publication de la SCNAT : \nhttps://scnat.ch/fr/publications/uuid/i/a5ae57bd-0b54-5e38-ac56-431d034af10f-\nInverser_la_tendance_dans_les_domaines_du_climat_et_de_la_biodiversit%C3%A9 \n\nEn d’autres termes, le canton est d’avis qu’une mobilité durable est nécessaire à maintenir une qualité de vie et \nun tissu économique viable sur le territoire cantonal. La promotion et l’incitation au transfert modal vers des \ntransports publics décarbonisés contribuent aussi à réduire la pression sur la biodiversité.  \n\nPlus spécifiquement, l’étude cible les dommages causés par le remboursement de la taxe sur les huiles minérales \naux transporteurs. La nouvelle mouture de la Loi sur le CO2, mise en consultation par le Conseil fédéral l’hiver \n\nhttps://scnat.ch/fr/publications/uuid/i/a5ae57bd-0b54-5e38-ac56-431d034af10f-Inverser_la_tendance_dans_les_domaines_du_climat_et_de_la_biodiversit%C3%A9\nhttps://scnat.ch/fr/publications/uuid/i/a5ae57bd-0b54-5e38-ac56-431d034af10f-Inverser_la_tendance_dans_les_domaines_du_climat_et_de_la_biodiversit%C3%A9\n\n\ndernier, prévoit sa suppression dès le 1er janvier 2026 pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport \nde lignes urbaines.  \n\n– Énergie :  \n\nIl est nécessaire de rappeler tout d’abord que le canton de Neuchâtel n’octroie pas de subvention pour la \nproduction d’électricité dans les domaines de l’hydraulique et de l’éolien. Il s’agit à chaque fois de subventions \nfédérales en vue d’une augmentation de la production d’électricité d’origine renouvelable. Il s’avère ainsi inutile \nd’analyser, évaluer ou réviser les incitations ou subventions cantonales du secteur de la production d’électricité. \n\nDans le cadre d’une politique énergétique et climatique de sortie du nucléaire et de remplacement des énergies \nd’origine fossile pour le chauffage des bâtiments et la mobilité par des énergies renouvelables, il est inévitable \nque notre société se dirige vers une électrification qui doit se baser sur un approvisionnement renouvelable et \nindigène. Se détourner des énergies fossiles est un objectif nécessaire qui va aussi améliorer les conditions-\ncadres pour le développement d’une nature saine et diversifiée, et donc contribuer à la préservation de la \nbiodiversité. \n\nLa notice de la SCNAT mentionne que 50 entreprises énergivores sont exemptées de la taxe sur le CO2, car \nintégrées dans le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Elle omet cependant de signaler que le \nSEQE permet de limiter les émissions des installations industrielles en fixant le volume maximum d’émission de \ngaz à effet de serre et que cette limite est abaissée chaque année. Pour ces exemptions de la taxe sur le CO2, \nil s’agit aussi d’une règlementation fédérale. \n\nLa notice prétend dès l’introduction de la thématique « Production et consommation d’énergie » que la production \nd’énergie nuit à la biodiversité. En fait, le défi est lié à la présence des hommes et des femmes sur notre planète. \nEn poussant le raisonnement à l’absurde, on comprend vite que la biodiversité se porterait bien mieux sans \nl’existence humaine. Hélas, pour fonctionner, notre société a besoin d’énergie pour se nourrir, se déplacer, \ntravailler, simplement pour vivre. Dès la deuxième phrase, la notice mentionne que ce sont les énergies fossiles \nqui sont les grands dangers pour les milieux naturels, en générant des polluants atmosphériques ainsi que des \ngaz à effet de serre qui contribuent au réchauffement climatique. C’est tout à fait juste. C’est pourquoi les \npolitiques publiques en matière d’énergie et de climat contribuent à baisser, voire substituer, ces consommations \nd’énergies fossiles nocives en favorisant les énergies renouvelables, notamment l’électricité d’origines \nhydraulique, photovoltaïque et éolienne, qui ont les trois encore un fort potentiel dans notre pays. \n\nIl est exagéré de dire que les subventions pour la petite hydraulique ont une forte incidence négative sur la \nbiodiversité. Cela pourrait être le cas si n’importe quel projet était autorisé aveuglément. Cela n’est pas l’approche \nde notre canton, qui a évalué son potentiel hydroélectrique il y a une dizaine d’années. La valeur \nenvironnementale de chaque site a été déterminée selon une vingtaine de critères définis par l’Office fédéral de \nl’environnement, notamment inventaires fédéraux, réserves naturelles, biotopes, zones de pêche, zones de \nprotection des eaux, zones de protection de la faune sensible. Après analyse, 21 sites ont été exclus de toute \nexploitation et 56 sites permettent une exploitation à certaines conditions. La pesée d’intérêts entre la production \nd’électricité renouvelable d’origine hydraulique et la protection de l’environnement, notamment de la biodiversité, \na été faite correctement en amont. \n\nIl en va de même dans le cadre de l’élaboration du concept éolien, une attention particulière ayant été portée sur \nl’impact sur la faune aérienne, qui a mené à des critères d’exclusion pour certains sites, et donc une réduction \ndu potentiel technique. Pour les critères d’exclusion, il a été notamment tenu compte de l’inventaire fédéral sur \nles réserves d’oiseaux et de migrateurs, des zones sensibles pour la faune sauvage, des sites de reproduction \ndes batraciens d’importance nationale, des zones de protection cantonale et communale, des réserves naturelles \net des biotopes. \n\nS’il est vrai que la production d’énergie peut, dans certains cas, modifier localement la température de la source \nd’eau (prises et rejets d’eau pour des pompes à chaleur ou pour le refroidissement), les règles en vigueur \npermettent d’assurer que les effets sur la faune aquatique sont acceptables et qu’ils ne mettent pas en péril sa \nprésence à cet endroit. Dans notre canton, tous les projets nécessitant un prélèvement d’eau dans une nappe \nphréatique, un cours d’eau ou un lac doivent être autorisés après analyse de l’impact. \n\n– Agriculture :  \n\nLa mission multifonctionnelle de l’agriculture a été inscrite dans la Constitution fédérale en 1996. Depuis, la \nconservation des ressources naturelles et de la biodiversité fait partie des tâches essentielles de la politique \nagricole. L’OFEV et l’OFAG ont formulé pour l’agriculture des objectifs en faveur de la biodiversité et en matière \nde surfaces. \n\nLa biodiversité est d’une importance capitale pour la survie et l’évolution de l’humanité, en particulier en ce qui \nconcerne la sécurité alimentaire. La diversité biologique n’est pas seulement une ressource indispensable : c’est \naussi un produit à multiples facettes de l’agriculture, qui revêt une importance croissante en Suisse. \n\nDepuis 2014, la politique agricole renforce les incitations à préserver et à développer la biodiversité. Dans le \ncadre de l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), la qualité biologique est encouragée, en particulier par \nune différenciation plus importante entre les niveaux de qualité et l’augmentation substantielle des contributions \npour les surfaces de haute qualité. Les prestations écologiques requises (PER), condition impérative à l’obtention \n\n\n\nde paiements directs, comprennent des mesures strictes en matière de biodiversité. Elles sont régulièrement \ncomplétées et renforcées. \n\nLe projet de révision de la politique agricole PA 22+ a été suspendu au début 2021 par le Parlement, une politique \nfuture ne devant pas seulement se limiter à l’agriculture, mais prendre en compte également l’approvisionnement \nen denrées alimentaires et les contraintes environnementales. Une vision à l’horizon 2050 a été adoptée en juin \n2022 par le Conseil fédéral et prévoit une mise en œuvre en trois étapes. La première consiste principalement \nen la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires, la seconde vise l’application des principes essentiels \nde PA 22+ et la troisième en la conception de la politique agricole future, PA 30+, celle-ci devant faire la part \nbelle à la sécurité alimentaire. \n\nGrâce à ses structures extensives historiques, l’agriculture neuchâteloise bénéficie naturellement des \ncontributions en matière d’écologie. Grâce à l’établissement de réseaux écologiques sur l’ensemble du territoire \ncantonal, la part de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) est largement supérieure au minimum exigé \npar l’OPD. Elle s’élève à 18%, dont un tiers avec qualité II, alors que le minimum est fixé à 7%. Concernant les \nréseaux, tant au Val-de-Ruz qu’à la Brévine, un récent rapport d’évaluation a démontré que la biodiversité (flore \net faune) augmente avec le temps. \n\nAinsi, l’agriculture neuchâteloise démontre qu’elle poursuit une exploitation durable, notamment par une réelle \napplication du volet écologique de l’OPD. Cela se concrétise également par la part d’exploitations respectant les \nnormes de l’agriculture biologique qui augmente chaque année, jusqu’à atteindre près de 50% dans le vignoble \nen 2022, ce qui constitue un record en Suisse. \n\nPour répondre à la question posée, la situation à Neuchâtel, bien que plutôt favorable au sens large en matière \nd’écologie et de préservation de l’environnement, n’est pas fondamentalement différente de l’ensemble de la \nSuisse. Le Conseil d’État préconise dès lors cependant d’attendre avant toute chose le résultat des investigations \nmenées au plan fédéral pour savoir si l’étude de la SCNAT est transposable au niveau cantonal ou pas. \n\nLe Conseil d’État est-il prêt à analyser, à évaluer et à réviser de manière appropriée les incitations et les \nsubventions cantonales des trois secteurs qui ont un impact le plus fort selon cette étude sur la biodiversité, \nà savoir les transports, la production d’électricité et l’agriculture ? \n\nLe Conseil d’État est bien conscient des enjeux, comme le démontrent les nombreuses mesures législatives, \nrèglementaires et opérationnelles prises dans ces domaines. Compte tenu de son dispositif de subventionnement \ncantonal respectant les trois dimensions du développement durable et du fait qu’une part majeure des \nsubventionnements sont de compétence fédérale, le Conseil d’État n’envisage pas d’apporter de changement dans \nsa politique de subventionnement/d’incitation financière à ce stade, ceci dans l’attente du résultat des investigations \nmenées au plan fédéral. \n\n \n\n\n


name: 18.200: Le canton de Neuchâtel deviendra-t-il canton contributeur ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2018 \n\nHeure \n\n10h29 \n\nNuméro \n\n18.200 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Le canton de Neuchâtel deviendra-t-il canton contributeur ? \n\nContenu :  \n\nDans son message du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a fourni une projection des effets liés à la mise en \napplication de la Réforme de la fiscalité et financement de l'AVS (RFFA), alors appelée Projet fiscal 2017 \n(PF17). Cette réforme prévoit en effet de modifier les bases techniques de calcul de l'indice des ressources pour \nla péréquation intercantonale. D'après les chiffres du Conseil fédéral, le canton de Neuchâtel deviendrait canton \ncontributeur dès l'année 2024. \n\nCes changements de bases techniques touchent particulièrement le canton de Neuchâtel, puisque nous \nsommes champion des entreprises à "statut". Dans notre canton, la part des recettes fiscales réalisées des \nsociétés à statut fiscal s'élève à 61,3%. C'est 52,9% à Zoug et 19,5% en moyenne nationale ! \n\nLes effets de ces changements annoncés par le Conseil fédéral s'élèvent à 315 francs par habitant pour le \ncanton de Neuchâtel, soit la modique perte d'environ 56 millions de francs. Si l'on y ajoute la perte de l'aide pour \nles cas de rigueur, notre canton pourrait perdre plus de 100 millions de francs par année. \n\nLes montants annoncés par le Conseil fédéral ont de quoi donner des sueurs froides. Seule lueur d'espoir, le fait \nque les chiffres fournis se basent sur la moyenne des revenus fiscaux réalisés durant les années 2012 à 2016. \nPour rappel, l'année 2013 a ceci de particulier pour le canton de Neuchâtel que c'est l'année où ont été réalisés \ndes bénéfices extraordinaires par des réévaluations d'actifs à hauteur de 800 millions de francs. \n\n1. Les calculs du Conseil fédéral prenant en compte cette année exceptionnelle, le Conseil d'État a-t-il depuis \nlors obtenu des nouvelles rassurantes de la part de la Confédération, puisque les changements de bases \ntechniques de la péréquation intercantonale interviendront à un moment où l'année 2013 ne sera plus prise \nen considération ?  \n\n Par ailleurs, on remarquera que ce sont également ces « step-up » de 2013 qui ont déjà failli nous faire \ndevenir canton contributeur en 2016. Que quelques sociétés réalisent une réévaluation d'actifs formidable \navant de sortir d'exonération ; que quelques sociétés utilisent ensuite ces réévaluations pour faire des \namortissements supplémentaires dans le seul but de faire baisser leurs bénéfices, soit : le droit le veut, notre \nlégislation le permet. Mais que ces quelques entreprises puissent à elles seules ruiner les finances \ncantonales, cela devrait interpeller. \n\n2. Aussi, nous nous demandons : quelles démarches concrètes le Conseil d'État a-t-il entreprises pour limiter la \ndépendance du canton face à ces quelques entreprises ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe contenu fait office de développement. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançois Konrad Sarah Blum Johanna Lott Fischer \n\nSébastien Frochaux Richard Gigon Doris Angst \n\nNiel Smith Armin Kapetanovic Fabien Fivaz \n \n\n\n


name: 23.241: Pour une information simplifiée pour les votations

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 3 juillet 2023 \n\nNuméro 23.241 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Démocratie cantonale \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.613 \n\nTitre :  Pour une information simplifiée pour les votations \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter la brochure de vote par des \nexplications en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et des redirections vers des sites multimédias \npolitiquement neutres exposant les objets sur lesquels porte la votation.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos concitoyen-ne-s et que \nle matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche ou du moins ne leur permet pas de comprendre \ntotalement et facilement les enjeux des scrutins. Dans cette optique, notre commission a notamment travaillé sur \nun accès complet aux informations de vote compréhensibles pour toutes et tous.  \n\nLa commission Démocratie cantonale propose de compléter la brochure de vote par des explications rédigées \nen langage facile à lire et à comprendre (FALC), afin de permettre à un plus grand nombre de citoyen-ne-s de \ncomprendre les enjeux des scrutins pour lesquels ils et elles sont appelé-e-s à voter. La brochure pourrait \ns’accompagner de différentes redirections vers des sites ou associations, politiquement neutres, travaillant en ce \nsens, notamment Smartvote, easyvote, Pro Infirmis ou encore l’association Lire et écrire. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 19.185: Bilan de la rénovation du cycle 3

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.10.2019 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n\n19.185 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Éducation \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 19.018 \n\nTitre : Bilan de la rénovation du cycle 3 \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport d'information détaillé sur les effets de la rénovation du \ncycle 3, lorsque trois cohortes d’élèves auront quitté la scolarité obligatoire, ce qui sera le cas en août 2020. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nAujourd’hui, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un rapport d’information concernant la rénovation du cycle \n3 de la scolarité obligatoire, en réponse au postulat de la commission HarmoS-Filières 14.109, du 30 juin 2014, \nMise en place de la rénovation du cycle 3. \n\nCes dernières années, les partenaires de l’école ont mis en place les modalités nécessaires à la mise en \napplication du projet de rénovation voté par le parlement en février 2014. De ce fait, le paysage scolaire de notre \ncanton a subi de grandes modifications, l’objectif de ces changements étant de donner aux élèves en fin de \nscolarité obligatoire, des outils performants pour entrer dans la phase suivante de leur formation. \n\nLa question des compétences des élèves à la sortie de l’école se pose souvent. Certains posent même celle du \nnivellement. \n\nEn juin 2019, la première cohorte d’élèves concernée par la réforme a terminé sa 1re année de formation \npostobligatoire. La deuxième cohorte terminera en juin 2020. \n\nDès lors, il apparaît aux yeux de la commission qu’un bilan devrait être fait pour mesurer les premiers effets de la \nréforme et prendre, le cas échéant, des mesures complémentaires à celles qui ont déjà été prises en cours de \nmise en place du projet. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État de transmettre au Grand Conseil un rapport d’information lié au suivi \ndes élèves des trois cohortes (2015-2018, 2016-2019 et 2017-2020) qui ont fréquenté l’école sous le régime de \nla rénovation du cycle 3. Ce rapport devrait nous parvenir dans le courant de l’année 2023. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.335: Des pistes pour sortir de la précarité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.335 Heure 7h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Pierre-Yves Jeannin \n\nTitre :  Des pistes pour sortir de la précarité ? \n\nContenu :  \n\nDans le cadre de la lutte contre la précarité, il existe heureusement des personnes qui, grâce aux programmes de \nsoutien de notre système social, sont parvenues à sortir de cette situation. \n\nExiste-t-il une étude décrivant et analysant les conditions qui ont permis à ces personnes de sortir de la précarité \nau cours des cinq ou dix dernières années ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPierre-Yves Jeannin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMaxime Auchlin Mireille Tissot-Daguette Martine Donzé \n\nMagali Brêchet Sarah Pearson Perret Brigitte Leitenberg \n\nAël Kistler Caroline Plachta Jennifer Hirter \n\nBlaise Fivaz Sébastien Marti  \n\n \n\n\n


name: 23.248: Projet de loi modifiant la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) (Nature des activités)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 27 octobre 2023 \n\nNuméro 23.248 Heure 10h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe)  \n(Nature des activités) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 4, alinéa 4 (nouveau) \n\n4Il doit garantir dans chacune des régions un centre offrant des soins de premier secours et ambulatoires, \naccessible en transports publics. Des urgences sont disponibles 24 heures sur 24. L’État financera au \nbesoin cette prestation. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nSelon l’alinéa 3 de l’article 4 de la LRHNe, le RHNe « déploie ses activités » dans trois régions du canton, sans \ndire quelles sont lesdites activités. Cette formulation est trop imprécise. \n\nL’ajout d’un nouvel alinéa 4 est proposé pour pallier le manque d’information quant aux prestations que les \nhabitant-e-s du canton sont en mesure de bénéficier dans chacune des régions. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.257: Pour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, colonne vertébrale de la mobilité douce dans les montagnes neuchâteloise et voie verte touristique transfrontalière

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 10 novembre 2023 \n\nNuméro 23.257 Heure 10h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, colonne vertébrale  \nde la mobilité douce dans les Montagnes neuchâteloises et voie verte touristique \ntransfrontalière \n\nContenu : \n\nNous prions le Conseil d’État d’étudier l’opportunité de pérenniser et de prolonger le Chemin des rencontres (CR) \nau Crêt-du-Locle. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe Chemin des rencontres est soutenu depuis plus de vingt ans par son comité et les instances politiques locales \npour devenir la colonne vertébrale de la mobilité douce transfrontalière en site propre dans les montagnes du Jura \nneuchâtelois. Il a été inscrit formellement dans les projets d’agglomération (PA) successifs validés par le canton. \nIl est partiellement réalisé jusqu’au giratoire du Crêt-du-Locle (et en France pour certains tronçons). \n\nL’aménagement provisoire pour la mobilité douce réalisé par la Confédération pour le contournement est du \nchantier du contournement du Locle s’articule parfaitement avec une géomorphologie adaptée aux cyclistes et \navec l’esprit du CR, dont le comité avait envisagé ce tracé après l’impasse du chemin parallèle à la ligne de chemin \nde fer. \n\nEn termes de confort pour les cyclistes pendulaires et le cyclotourisme, les piétons et autres engins de mobilité \ndouce, de développement durable et d’aménagement du territoire (PA) et d’utilisation rationnelle de l’énergie et \nde l’argent du contribuable pour la construction (et la potentielle destruction) d’ouvrages, cette réalisation mérite \nd’être pérennisée. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État et aux services d’entamer les démarches avec l’Office fédéral des routes \n(OFROU) pour trouver une solution et conserver cet ouvrage dans son état et son tracé actuels afin de l’intégrer \ndéfinitivement au Plan directeur des mobilités douces. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.399: Abattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : lacunes de communication

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 septembre 2024 \n\nNuméro 24.399 Heure 17h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Abattage d’un loup à La Chaux-du-Milieu : lacunes de communication \n\nContenu : \n\nDans le cadre du récent tir d’un loup, le Conseil d’État peut-il nous indiquer pourquoi : \n\n– L’autorisation de tir délivrée le 11 septembre n’a été communiquée que le 19 septembre ? \n\n– Le communiqué du 19 septembre ne fait état que d’une seule prédation de génisse, alors qu’une deuxième \ngénisse a été tuée dans la nuit du 18 au 19 ? \n\n– En date du 19 septembre, le site internet ne faisait pas état de l’attaque du 3 septembre, alors qu’une mise à \njour datant du 11 septembre était indiquée ? \n\n– L’autorisation de tir n’est pas consultable sur le site internet de l’État ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Michèle Gillard Yves Pessina \n\nChristine Ammann Tschopp Marc Fatton Céline Barrelet \n\nMarina Schneeberger Patrick Erard Niel Smith \n\nOlivier Beroud Diane Skartsounis Monique Erard \n\nJean-Marie Rotzer   \n\n \n\n\n