Session des 3 et 4 décembre 2024

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nTRENTE-SIXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 3 et 4 décembre 2024 \n \nSéance du mardi 3 décembre 2024, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 93 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Nadia Chassot M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nM. Richard Gigon Mme Catherine Loetscher \n\nMme Béatrice Haeny M. Marc Olivier Sauvain \n\nM. Alain Rapin Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Manon Roux M. Yves Pessina \n\nMme Jacqueline Zasso Mme Elisabeth Moser \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellation \n\nDSRS \n24.213 \n2 décembre 2024, 12h00 \nInterpellation du groupe socialiste \nAffaire Admed : la pointe émergée de l’iceberg \n\nUne nouvelle série de révélations en lien avec la gestion et la surveillance du laboratoire Admed \nnécessite des clarifications urgentes et publiques du Conseil d’État avant que des investigations \nplus poussées soient réalisées en lien avec cette affaire.  \n\nNous prions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport au potentiel conflit d’intérêts entre le \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et Admed, sachant que la codirectrice du premier est \négalement la présidente du second ? N’estime-t-il pas qu’au vu du lien de dépendance d’Admed \nvis-à-vis du RHNe, tout « croisement » dans les organes directeurs de ces deux entités devrait \nêtre exclu ? Le modèle de gouvernance d’Admed est-il encore adapté à la situation actuelle ? \nDes mesures urgentes en ce sens seront-elles prises ? \n\n2. Le Conseil d’État sait-il quelles sont globalement les conditions de départ du directeur d’Admed ? \nLa direction de l’institution a-t-elle bénéficié d’autres privilèges que ceux mentionnés par la \npresse ? Le Conseil d’État va-t-il prendre de nouvelles mesures de contrôle et de surveillance \ndans les entités détenues par des fonds publics ? \n\n3. Que sait-il de l’audit effectué et quelles mesures de surveillance et d’analyse des responsabilités \nle Conseil d’État compte-t-il lui-même effectuer ? \n\n4. Quelles informations peut-il nous donner concernant les retards sur le chantier du bâtiment dans \nlequel le RHNe avait apparemment prévu d’implanter des services ambulatoires afin de \ndésengorger les urgences ? La Fondation Admed a-t-elle les moyens financiers nécessaires \npour mener à bien la construction du pôle de santé à Monruz ? Un plan B existe-t-il pour le \nRHNe ?  \n\n– Quelles garanties ont été prises pour la réalisation de ce projet ? \n\n– Quels rôles l’État et les entités parapubliques pourraient-ils jouer dans ce projet ?  \n\n– La décision d’implanter des infrastructures à Monruz a-t-elle été justifiée par des études \nstratégiques préalables ? \n\n5. Le système de santé publique de notre canton n’est-il pas fragilisé ? \n\n6. Quels sont les risques structurels pour l’avenir d’Admed ? Peut-on craindre que les quelque 200 \nemployé-e-s de la structure ne voient leurs emplois menacés ? Quels seraient les impacts \nfinanciers pour le canton si Admed devait être refinancée par des fonds publics ? L’État est-il \nprêt à « sauver » cette structure et à la ramener sous son contrôle direct ? \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Karim Djebaili. \nAutres signataires : Romain Dubois, Yasmina Produit, Joëlle Eymann, Amina Chouiter Djebaili, \nAntoine de Montmollin, Mathias Gautschi, Françoise Jeanneret, Patricia Sörensen, Corinne Bolay \nMercier, Josiane Jemmely, David Moratel, Elisabeth Moser, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n  \n\n\n\n 3 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nProjet de résolution \n\nDESC \n24.206 \n5 novembre 2024, 20h10 \nProjet de résolution des groupes VertPOP et socialiste \nStratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et leur population ! \n\nLe Grand Conseil demande aux Chambres fédérales, d’une part, d’agir pour que La Poste revienne \nsur sa décision de fermeture de 170 filiales comme annoncé et renonce à la diminution de son offre \nde distribution, ceci afin d’assurer des prestations postales de qualité et accessibles à l’ensemble \nde la population et, d’autre part, que le traitement parlementaire de l’initiative cantonale et des autres \ninterventions à ce sujet soit avancé et réalisé dans les meilleurs délais. \n\nMotivation \n\nLe 29 octobre dernier, La Poste annonçait la transformation programmée d’ici à 2028 de 170 de ses \n765 bureaux actuels. Dans le canton de Neuchâtel, cela concerne 11 des 24 offices. \n\nDébut juin 2024, le Conseil fédéral présentait une proposition de diminution dans la distribution du \ncourrier. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la \ncommunication (DETEC) suggérait une révision de l’ordonnance postale, qui aurait pour \nconséquence, si elle était acceptée, de ne plus aller vers toutes les maisons habitées à l’année. Les \nmaisons isolées seraient donc exclues du circuit de la distribution quotidienne. Ces deux décisions \nportent préjudice non seulement aux régions périphériques, mais également à l’ensemble de notre \npopulation, et mettent gravement en danger la définition d’un service universel postal sur le territoire \nnational. Pourtant, rien ne justifie ces décisions. \n\nLa Poste se porte bien financièrement : elle a réalisé des bénéfices qui se chiffrent en dizaines de \nmillions de francs pendant des années, elle peut compter sur une activité colis en plein essor et elle \na engrangé de forts revenus grâce à PostFinance. La baisse de volume du courrier et la diminution \ndu trafic des paiements sont souvent les arguments qu’emploie le géant jaune pour justifier ces \nchoix. Le démantèlement du réseau postal depuis quelques années est la preuve la plus marquante \nde cette vision entrepreneuriale axée exclusivement sur la rentabilité. Au-delà des statistiques, il n’y \na, aujourd’hui, pas de raison de réduire la présence de La Poste dans les régions et de s’attaquer \nde façon aussi frontale au service public. Ces abruptes décisions impacteront également et \ndirectement les employé-e-s de La Poste, qui, pour la plupart, sont déjà sous pression depuis un \ncertain temps. De plus, plusieurs interventions et initiatives cantonales ont été déposées à la suite \ndes stratégies 2017-2020 et 2021-2024. \n\nÀ leur suite, une commission parlementaire a été chargée d’élaborer une modification des bases \nlégales d’ici à 2023 afin de répondre à leurs demandes, en particulier celle de l’initiative jurassienne \nexigeant une plus grande participation démocratique et, surtout, des mesures compensatoires pour \nles régions touchées. Les Autorités fédérales ont cependant repoussé le traitement de certaines \ndemandes et la discussion sur cet objet au printemps 2025. Par conséquent, le fait que La Poste \nprenne néanmoins cette décision aujourd’hui est difficilement compréhensible. \n\nNous estimons que la stratégie de diversification et de transformation numérique de La Poste, qui \ngénère des nouveaux emplois, doit se réaliser de manière équilibrée sur tout le territoire national. \n\nPar cette résolution, notre parlement demande donc aux Autorités fédérales – Assemblée fédérale \net Conseil fédéral – d’entreprendre les démarches nécessaires afin : \n\n– d’une part, que La Poste revienne sur sa décision de fermeture de 170 filiales comme annoncé \net renonce à la diminution de son offre de distribution comme le DETEC le suggère, ceci afin \nd’assurer des prestations postales de qualité et accessibles à l’ensemble de la population ; \n\n– d’autre part, que le traitement parlementaire de l’initiative cantonale et des autres interventions \nà ce sujet soit avancé et réalisé dans les meilleurs délais. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Yasmina Produit, Julien Gressot, Aurélie Gressot, Sarah Blum, Romain Dubois, \nCéline Dupraz, Nicolas de Pury, Patrick Erard, Yves Pessina, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, \n\n\n\n4 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nAdriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Olivier Beroud, Christine Ammann Tschopp, Monique Erard, Niel \nSmith, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, Antoine de Montmollin. \n\nRecommandation \n\nDSRS \n24.210, ad 24.005 \n19 novembre 2024 \nRecommandation de la commission Accueil des enfants (LAE3) \nPour le contrôle et la limitation du bruit dans les structures d’accueil extrafamilial du canton \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’introduire dans le règlement général sur l'accueil \ndes enfants (REGAE) des dispositions concernant le contrôle et la limitation du bruit dans les \nstructures d’accueil extrafamilial du canton, notamment dans le cadre de la procédure d’octroi \nd’autorisation d’exploitation ou de leur renouvellement. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission. \n\nMotion \n\nDECS \n24.212 \n29 novembre 2024, 21h53 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales également aux bénéficiaires de l’aide \nsociale \n\nActuellement, le droit fédéral prévoit que la totalité de la taxe sur les composés organiques volatils \n(COV) et une partie de celle sur les combustibles fossiles (taxe CO2) soient restituées à la population \npar l’intermédiaire des primes LAMal. Or, notre canton n’octroie pas ce remboursement aux \nbénéficiaires de l’aide sociale, bien qu’ils et elles souffrent des nuisances dues aux émissions de \nces polluants et perturbateurs du climat comme tout-e citoyen-ne. Aussi, il est demandé à l’État de \nrestituer pleinement la part de ces taxes également aux bénéficiaires de l’aide sociale. \n\nDéveloppement \n\nLa taxe sur les composés organiques volatils et celle sur les combustibles émetteurs de gaz \ncarbonique sont prélevées selon le principe du pollueur-payeur et respectivement restituées \ntotalement et en partie à la population en guise de dédommagement pour les nuisances engendrées \nen complément de leur revenu.  \n\nLa restitution per capita s’opère par le biais des assurances-maladie, pour des questions purement \npratiques, en déduction des factures de primes de l’assurance obligatoire des soins.  \n\nEn 2025, le montant de la restitution se montera à 61,80 francs par personne selon l’Office fédéral \nde l’environnement. Afin de se représenter la fluctuation de la somme en jeu en fonction des \némissions, remarquons qu’elle se montait à 88,20 francs en 2022, 61,20 francs en 2023 et 64,20 \nfrancs en 2024. \n\nPour les personnes subsidiées LAMal, la restitution est faite pour les bénéficiaires des prestations \ncomplémentaires et pour les bénéficiaires ordinaires. En revanche, elle n’est pas versée aux 9'000 \nbénéficiaires de l’aide sociale de notre canton, dont la subsistance est assurée par des forfaits \ncalculés sur la base de leur situation financière. La somme totale non restituée est donc environ de \n556'200 francs en 2024.  \n\nLes motionnaires considèrent que ceci doit être corrigé pour correspondre à la volonté du législateur \nde voir toute la population recevoir ce dédommagement pour la perte de leur qualité de vie. \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Jasmine Herrera, Diane Skartsounis, Richard Gigon, Jean-Marie Rotzer, \nCatherine Loetscher, Niel Smith, Patrick Erard, Barbara Blanc, Nicolas de Pury, Emile Blant, Olivier \nBeroud, Marc Fatton, Daniel Sigg, Monique Erard, Aurélie Gressot. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1997/2972_2972_2972/fr\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/info-specialistes/mesures-de-protection-de-l-air/taxe-d_incitation-sur-les-cov.html#:~:text=Redistribution%20%C3%A0%20la%20population,'interm%C3%A9diaire%20des%20assurances%2Dmaladie\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/mesures-reduction/taxe-co2/redistribution.html\n\n\n 5 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nPostulats \n\nDSRS \n24.207, ad 23.041 \n8 novembre 2024 \nPostulat de la commission des finances \nDu plan d’action à l’action \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les moyens et les voies nécessaires pour atteindre les différents \nobjectifs détaillés dans le concept cantonal des sports. \n\nLe rapport attendu devrait décrire : \n\n– Les priorités retenues pour chaque orientation, l’agenda de leur mise en œuvre, ainsi que les \ncoûts que celles-ci vont engendrer ;  \n\n– Les collaborations que le Conseil d’État souhaite développer avec les communes dans le \ndomaine du sport et de l’entretien des infrastructures. \n\nLa stratégie et le soutien aux clubs prévus pour que le projet Ma journée à l’école (MAÉ) trouve du \nsens auprès de ceux-ci. \n\nDéveloppement \n\nEn 2023, un concept cantonal des sports a été mis en consultation et adopté. La lecture du texte \nnous permet de comprendre les pistes que le Conseil d’État et le service des sports souhaitent \nutiliser pour soutenir le sport dans le canton. Un plan de mise en œuvre va suivre et nous donner \ndes éléments plus concrets. Ce concept développe cinq orientations stratégiques souhaitées par le \ncanton. Ce travail, qui se veut dans la durée, ne pourra pas se faire sans dégager des moyens \nfinanciers. De même, il s’agira de mettre à disposition les ressources humaines nécessaires pour \nle réaliser. \n\nDepuis plusieurs années, le soutien au sport dans notre canton fait débat. Avec la publication du \nconcept cantonal des sports, une première étape a été franchie. La deuxième, la plus difficile, sera \nla mise en application des intentions décrites. Il s’agira de « mettre la balle au fond ». Pour passer \nde la parole (ou des écrits) aux actes, un plan de route bien établi et des moyens sont nécessaires, \net ce dans les cinq orientations stratégiques. \n\nPour le sport à l’école, la volonté d’inscrire l’école en continu (projet MAÉ) impliquera de réfléchir à \nla manière d’intégrer les clubs sportifs dans l’accompagnement des enfants après l’école, et ce en \nplus de l’éducation physique et sans « cannibaliser » les sociétés sportives actuellement actives. \n\nPour le sport populaire et le sport d’élite, l’après-Covid a laissé des traces et certains clubs qui ne \nse sont pas équipés d’une structure solide souffrent. À titre d’exemple, dans notre canton, plusieurs \nclubs sportifs rencontrent des difficultés importantes à fournir l’encadrement nécessaire pour leur \nmouvement junior.  \n\nDans le domaine des infrastructures sportives, nous pensons que la collaboration communes-\ncanton n’est pas assez forte et que les clubs sont pénalisés par la lenteur de la mise en œuvre des \nprojets. Il serait temps de dresser un inventaire des infrastructures sportives du canton avec \nclassification d’importance (nationale – cantonale – régionale – locale) et de déterminer de manière \nobjective une tabelle déterminant le niveau d’aide du canton lors des rénovations. Beaucoup \nd’installations sportives du canton sont dans un état qui nécessite une rénovation importante. \n\nAvec la création du Fonds d’attributions cantonales de la Loterie Romande (FAC-LoRo), notre \ncanton dispose d’un outil permettant la tenue de manifestations sportives d’envergure. Une \ncoordination est particulièrement importante dans ce domaine où l’anticipation est essentielle et la \ncomplexité de l’organisation grandissante. \n\nNotre canton est extraordinaire par la vaste palette de sports en extérieur qu’il permet. Cependant, \nle nombre d’acteur-trice-s concerné-e-s nécessite là aussi d’assurer des conditions-cadres \nattractives et une coordination au niveau cantonal, voire régional. \n\nSans être exhaustif, le descriptif ci-dessus démontre qu’une étude est essentielle pour permettre de \ntransformer l’essai et de passer du plan d’action à l’action, du concept au concret. \n\nPremier signataire : Patrick Erard, président de la commission. \n\n\n\n6 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\n \nDSRS \n24.208, ad 24.005 \n19 novembre 2024 \nPostulat de la commission Accueil des enfants (LAE3) \nBilan de la grille salariale dans les structures d’accueil \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État, dans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil des enfants \n(LAE3), de dresser un bilan deux ans après l’entrée en vigueur de la loi quant à l’évolution de la \ngrille salariale mise en place avec le rapport 24.005, notamment au niveau de l’évolution des \nsalaires minimaux, des écarts entre les minimaux et les maximaux à l’intérieur de chaque classe et \nde l’adaptation des salaires à l’indice des prix à la consommation (IPC). \n\nDéveloppement \n\nUne des nouveautés de la LAE3 tient au fait qu’elle instaure une grille salariale, avec des maxima \net des minima. La construction de la grille repose sur la classification des fonctions dans les \nadministrations communales, induisant différentes classifications et différents salaires pour chaque \nclasse. C’est donc une grille salariale très « distendue » qui est proposée.  \n\nLa grille salariale n’est pas du ressort du Grand Conseil, mais du Conseil consultatif intercommunal \ndes structures d’accueil extrafamilial (CISA).  \n\nCe postulat doit permettre de faire un bilan de l’évolution de la grille salariale après deux années de \nmise en place de la LAE3. Cette étude indiquera si les salaires minimaux ont évolué, si les écarts \nentre salaires minimaux et maximaux d’une même classe ont diminué et si l’IPC est pris en compte \ndans l’évolution salariale. À défaut, l’étude proposera des pistes pour y parvenir. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission. \n\n \nDSRS \n24.209, ad 24.005 \n19 novembre 2024 \nPostulat de la commission Accueil des enfants (LAE3) \nPour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal \n\nLe Conseil d’État est prié d’élaborer un bref rapport annuel à la suite de l’introduction de la nouvelle \nloi sur l’accueil des enfants (LAE3). Il devra notamment comporter des chiffres illustrant l’évolution \ndes taux de couverture dans les structures pré- et parascolaires pour chaque commune du canton.  \n\nLe rapport traitera notamment des disparités constatées entre les régions, notamment entre les \npôles urbains, et proposera des pistes pour les atténuer. \n\nDéveloppement \n\nLa révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) prévoit une augmentation du taux de couverture \ncantonal en matière d’accueil extrafamilial. L’objectif qui sera défini dans la loi repose toutefois sur \nune moyenne cantonale et ne permet pas d’apprécier les disparités régionales effectives. \n\nLors des travaux de la commission Accueil des enfants (LAE3), il a été établi que les besoins mais \naussi les taux de couverture étaient très différents selon les communes du canton. Il a également \nété admis qu’une loi-cadre ne pouvait, dans l’absolu, pas contraindre les différentes communes à \natteindre un taux de couverture minimal.  \n\nIl nous paraît donc important de connaître les effets concrets de cette loi sur les différents taux de \ncouverture dans les communes, afin de pouvoir éventuellement agir dans les différents Conseils \ngénéraux. \n\nCe postulat doit permettre de tenir compte de ces éléments et de limiter les écarts existants entre \nles différentes régions du canton. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission. \n\n \n  \n\n\n\n 7 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nDSRS \n24.211, ad 24.005 \n28 novembre 2024, 22h15 \nPostulat du groupe libéral-radical \nLAE… et si on répondait aux besoins réels des familles ? \n\nDans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE), il est demandé au Conseil \nd’État d’étudier le concept de fréquentation en horaires irréguliers (planning de fréquentation au \nmois) dans les structures d’accueil extrafamilial cantonales, afin de répondre aux besoins réels des \nfamilles. \n\nDéveloppement \n\nLe groupe libéral-radical est satisfait de l’évolution de l’accueil extrafamilial concrétisée par \nl’adoption de la LAE3. Il souhaite cependant poursuivre l’analyse des besoins réels des familles en \nvue d’une prochaine « LAE4 » et dans une vision moderne de l’organisation des familles \nneuchâteloises. \n\nActuellement, l’accueil des enfants est conçu sur la base d’une fréquentation régulière des \nstructures, alors que bon nombre de parents travaillent en horaires irréguliers, que ce soit à temps \npartiel ou à plein temps. L’exemple des professionnels de la santé, du social, de la vente, des \nentreprises de transports publics, etc., montre bien que la réalité actuelle en termes de besoins \nd’accueil n’est pas la même pour tout le monde. \n\nInscrire son enfant sur des journées fixes provoque plusieurs effets de bord par l’absence de \nflexibilité (liste non exhaustive) : \n\n– augmentation des besoins dans l’accueil, car les enfants sont inscrits et potentiellement \naccueillis des jours où ils n’en auraient pas besoin ; \n\n– découragement de certains parents à reprendre une activité professionnelle, car cela représente \nune organisation trop compliquée et une perte financière non négligeable. \n\nUn accueil des enfants en horaires irréguliers apporterait les avantages suivants (liste non \nexhaustive) : \n\n– amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, avec un accueil qui répondrait \nau plus juste aux besoins de bon nombre de familles ; \n\n– analyse des besoins d’accueil pré- et parascolaire au plus juste des réels besoins, ce qui \npermettrait possiblement de les rendre économiquement plus rentables. \n\nPar ailleurs, cette flexibilité dans l’accueil pré- et parascolaire permettrait d’encourager la reprise de \nl’activité professionnelle dans des secteurs impactés par des pénuries de personnel. \n\nPremière signataire : Sarah Curty. \n\nQuestion \n\nDDTE \n24.422 \n26 novembre 2024, 9h16 \nQuestion Barbara Blanc \nÉconomie circulaire du verre \n\nDepuis la fermeture de Vetropack à Saint-Prex (VD), le verre à recycler n’est plus traité en Suisse. \nDes projets visant à promouvoir l’économie circulaire du verre sont en cours en Romandie, \nnotamment Ça Vaud l’retour et Bottle Back. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire si un tel projet, associant par exemple des producteurs \nneuchâtelois de vins/bières et la laverie du Val-de-Ruz, est en cours dans le canton de Neuchâtel ? \nOu s’il est prévu que le canton se joigne à un autre projet romand ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \n\nhttps://cavaudlretour.ch/\nhttps://bottleback.ch/home\n\n\n8 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nAutres signataires : Niel Smith, Clarence Chollet, Diane Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, \nPatrick Erard, Nicolas de Pury, Emile Blant, Marina Schneeberger, Marc Fatton, Daniel Sigg, Yves \nPessina, François Perret, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s – \n\nDFFD \n\n24.040_tome_1   24.040_tome_2 \n\n24.040com \n\n18 septembre et 20 novembre 2024 \n\nBudget de l’État pour l’exercice 2025 et plan financier  \net des tâches 2026-2028 \n\nProjet de budget pour l’exercice 2025 et rapports du Conseil \nd’État et de la commission des finances à l’appui \n\nTome 1 : traitement dans le cadre du débat d’entrée en matière \n\nTome 2 : \n\nOrdre de la discussion par chapitre : \n\n– Autorités judiciaires (AUJU) \n\n– Autorités législatives (AULE) \n\n– Chancellerie d’État (CHAN) \n\n– Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\n– Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\n– Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\n– Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n– Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\n– Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n– Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nDébat libre \n\nNB : les réponses aux questions seront \ndonnées dans le cadre  \n\nde la discussion par chapitre. \n\ncf. document \nAmendements réunis  \n\net votes des projets de lois  \net de décrets  \n\nrelatifs au budget 2025 \n\nDESC \n\n24.035ce \n\n24.035com \n\n11 septembre et 18 novembre 2024 \n\nCapitale culturelle suisse \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Encouragement \ndes activités culturelles à l’appui d’un projet de décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement de 2'500'000 francs pour le \nprojet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24040_CE_TOME1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24040_CE_TOME2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24040_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24035_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24035_com.pdf\n\n\n 9 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nDSRS \n\n23.041ce \n\n23.041com  \n\n25 octobre 2023 et 8 novembre 2024 \n\nContre-projet direct – Initiative « 1% pour le sport » \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances \nà l’appui d’un projet de décret soumettant au vote du peuple :  \na) L’initiative législative populaire « 1% pour le sport » ;  \nb) Le contre-projet direct via un décret sollicitant un crédit \n\nd’engagement de 20 millions soutenant les installations \nsportives d’importance cantonale. \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret :  \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 3/5 \n \n\nPostulat 24.207 : \nPosition du Conseil d’État :  \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.005ce \n\n24.005com \n\n17 janvier et 19 novembre 2024 \n\nRévision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Accueil des \nenfants (LAE3)  \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants \net concernant la pétition « Pour une LAE 3 à la hauteur des \nenjeux de l’accueil de l’enfance ! » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité qualifiée  \nde 3/5 \n\n \nMotions 21.228 et 22.224 : \n\nvote sur le classement \n\n \n\nPostulats 24.208 et 24.209 : \nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation des postulats \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nRecommandation 24.210 : \nvote à la majorité simple  \n\n \n\nPostulat 24.211 : \nPosition du Conseil d’État :  \n\n(sera donnée en session) \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.026ce   Erratum \n\n24.026com \n\n24 juin et 12 novembre 2024 \n\nHarmonisation de l’informatique dans la justice pénale \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires \nextérieures à l’appui d’un projet de décret portant approbation de \nla convention entre les cantons et la Confédération sur \nl’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.037ce \n\n24.037com \n\n11 septembre et 15 novembre 2024 \n\nImposition des frontaliers \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité en \nréponse au postulat 18.192, Pour « un juste prix » : hausse du \ntaux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France \n\nDébat libre \n\n \nPostulat 18.192 : \n\nvote sur le classement  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23041_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21228.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24208.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24210.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24026_CE_Erratum.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24026_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24037_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24037_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/18192.pdf\n\n\n10 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nDDTE \n\n24.043ce \n\n4 novembre 2024 \n\nPotentiel thermique des tunnels \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 22.172  \n« Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du canton ? » \n\nDébat libre \n\n \nPostulat 22.172 : \n\nvote sur le classement \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDESC \n\n24.206 \n\n5 novembre 2024 \n\nProjet de résolution des groupes VertPOP et socialiste \n\nStratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions \npériphériques et leur population ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée des \n2/3 des membres présents dans \n\nla salle \n\nDSRS \n\n24.213 \n\n2 décembre 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nAffaire Admed : la pointe émergée de l’iceberg \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de développement \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État si \nl’urgence est acceptée \n\nDSRS \n\n24.197 \n\n24 octobre 2024  \nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nStructures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire \n\nDemande de développement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSRS \n\n24.200 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe socialiste \n\nProjet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ? \n\nDemande de développement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session. \n\nNous profitons de cette prise de parole pour vous informer que M. Blaise Fivaz a fait part, le \n2 novembre dernier, de sa décision de quitter le parti Le Centre pour rejoindre le parti Vert’Libéral. \nCe changement n’engendre pas de mutations dans les commissions ou parmi les scrutateurs, \nM. Fivaz restant membre du groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\nBonne session à toutes et à tous ! \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des sessions des 3 septembre et 1er octobre 2024 ont été transmis aux \nmembres du Grand Conseil en date, respectivement, du 21 octobre et du 4 novembre 2024. S’ils \nn’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément aux articles 147 et 148 \nOGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\n\n\n 11 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nRenvoi d’une pétition en commission \n\nLa pétition du Collectif Action Palestine (CAP) – BDS Neuchâtel – Action Anti-Impérialiste Étudiante \n(AAIE!) – SolidaritéS – Fédération Libertaire des Montagnes – Jeunes POP – POP Littoral, du \n5 novembre 2024, « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime génocidaire. La Suisse doit cesser \nd’être complice de l’État d’Israël. » est renvoyée à la commission des pétitions et des grâces. \n\nRetrait de propositions \n\nLa motion du groupe VertPOP 24.168, du 20 juin 2024, Des bonus cantonaux pour la biodiversité \ndes cours d’eau, a été retirée par ses auteur-e-s le 8 novembre 2024. \n\nLe projet de loi Nicolas Ruedin et Jonathan Gretillat 21.124, du 26 janvier 2021, modifiant la loi sur \nle sport (LSport), repris par la commission législative, a été retiré par cette dernière le 28 novembre \n2024. \n\n\n\n12 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2025 24.040 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \ndu budget de l’État pour l’exercice 2025 \n \n(Du 18 septembre 2024) \n \n\n \nRapport de la commission des finances du Grand Conseil \nchargée de l’examen \ndu projet de budget de l’État pour l’exercice 2025 \n \n\n(Du 20 novembre 2024) \n \n\n \nM. Damien Humbert-Droz occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat général d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – C’est avec plaisir que nous rapportons, au nom de la commission, \nles différents éléments qui nous amènent au débat budgétaire 2025. \n\nLe contexte, tout d’abord. Les indicateurs depuis le bouclement 2023 pouvaient laisser présager un \nbudget 2025 compliqué. Pour preuve et rappel, le budget 2024, avec un résultat positif de 10 millions \nde francs, mais une projection du plan financier et des tâches (PFT) de -77 millions de francs, laissait \ncraindre quelques éléments aux députés et membres de la commission des finances (COFI). C’est \ndonc avec satisfaction que ladite commission a accueilli le projet de budget du Conseil d’État à la \nfin du mois de septembre, constatant au passage un résultat bénéficiaire de l’ordre de 30 millions \nde francs et une enveloppe d’investissements jamais atteinte jusqu’ici. C’est avec satisfaction \négalement que le constat pouvait être fait que les différents mécanismes de frein aux dépenses et \nà l’endettement étaient respectés, très bien dans une large mesure pour deux d’entre eux, de \nmanière un peu plus fébrile pour la limite sur l’autofinancement, avec 71,2% des investissements \nautofinancés. Satisfaction aussi de voir un climat social au sein de l’État apaisé, avec un rattrapage \nde l’indexation en faveur de la fonction publique qui a largement fait discuter lors des derniers \nexercices. C’est donc un élément véritablement sensible, nous le savons, et cette indexation \ncomplète détend l’atmosphère et, finalement, remet à la fonction publique l’indexation à l’Indice des \nprix à la consommation (IPC) à jour. L’enveloppe d’investissements, nous l’avons déjà dit, est très \nimportante, optimiste, ambitieuse en vue des prochaines années. L’entrée en matière a donc été \nacceptée assez rapidement à l’unanimité des membres de la commission. \n\nLes travaux à proprement parler, maintenant. Suite à la présentation et l’entrée en matière, les \ndifférentes sous-commissions se sont réunies fin septembre-début octobre, en présence des chefs \nde département, de leurs états-majors et des différents services qui sont auditionnés à ce moment-\nlà, en compagnie des collègues de la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Les travaux \nde sous-commission, rappelons-le, c’est l’occasion d’être au plus près des préoccupations de \nl’administration, par la présence des chefs de département, mais aussi successivement des chefs \nde service, de sentir véritablement, au-delà des chiffres qui figurent dans les tomes 1 et 2 qui sont \nsoumis à notre Autorité, différents éléments plus sensibles, problématiques ou qui questionnent. \n\nSuite à ces travaux de sous-commission, les travaux en commission plénière ont eu lieu à la fin du \nmois d’octobre et au mois de novembre, l’occasion là aussi pour l’ensemble de la commission de \ndiscuter avec les chefs de département des éléments rapportés par leurs collègues des travaux qui \navaient eu lieu. Ces différentes discussions de détail ont été un peu plus courtes cette année, preuve \nen est peut-être que l’efficacité des travaux de sous-commission, les rapports qui ont été modifiés \n\n\n\n 13 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nen vue du traitement par la commission, permettent un gain de productivité et d’accélérer quelque \npeu le processus. \n\nIl s’est ensuivi, finalement, la partie politique du débat budgétaire, qui relève toujours quelques \nsurprises, surtout, on l’entend, pour le Conseil d’État, puisque, lors des travaux avec les \ndépartements, les questions sont souvent techniques, un approfondissement technique, un \napprofondissement aussi sur des sujets qui ne peuvent pas être approfondis à d’autres occasions, \nalors que les travaux en plénière prennent un aspect plus politique. C’est donc sur différents \namendements déposés par les groupes politiques que la COFI a travaillé durant le mois de \nnovembre pour produire son rapport. Ces amendements étaient relativement nombreux, ils ont été \ndiscutés en présence de la cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation \n(DFFD), mais également des différents chefs de département. Nous l’avons dit tout à l’heure, si le \nrésultat largement bénéficiaire de 30 millions de francs pouvait laisser, pour certains, un large \nespace de discussion et d’ambition politique, la limite qui s’est rapidement révélée était celle des \n71,2% d’autofinancement des investissements. Toute augmentation ou, respectivement, toute \ndiminution du bénéfice a un effet direct sur cet autofinancement. La marge de manœuvre était de \nl’ordre de 1,5 million de francs selon l’amendement déposé, avec effet ou non sur les communes. \n\nLa commission a aussi largement débattu des différents et nombreux projets de lois déposés par le \nConseil d’État, plus ou moins connexes au budget. Cela a aussi fait l’objet de discussions ; \neffectivement, une évolution du traitement de ces projets de lois par notre parlement qui peut prêter \nà discussion. De manière très pragmatique et en bonne intelligence avec le gouvernement, la \ncommission est entrée en matière sur ces projets de lois, avec parfois quelques éléments de \nmécontentement sur la manière de procéder, mais forte des arguments assez récurrents du \ngouvernement qu’il faut avancer, que ces projets étaient pragmatiques et dans l’intérêt d’un bon \nfonctionnement de l’administration et n’avaient que peu de portée politique, eh bien, ils pouvaient \nl’être de la sorte. \n\nLa commission a donc, au travers de ces débats et de la volonté de trouver des équilibres, en tout \ncas de respecter les mécanismes de frein aux dépenses et à l’endettement, élaboré un compromis \nen faveur de ce budget, le modifiant dans une moindre mesure sur le montant global, mais au travers \nde différents éléments. C’est peut-être sur ce compromis justement, sur les amendements qui le \ncomposent, qu’une large discussion aura lieu tout à l’heure. Les porte-parole de groupe ont pour \nmission de déjà entamer la partie politique sur ce compromis lors du débat d’entrée en matière, \npuisque, effectivement, la commission l’a aussi interprété comme tel. Un compromis est rarement \nde nature à obtenir l’unanimité. Au sein de la commission, il a néanmoins requis une très large \nmajorité. Mieux vaut une très large majorité qu’une somme de mécontentements sur des votes \nindividuels. Le compromis peut être considéré par certains comme un mauvais outil parlementaire, \navec l’impossibilité de choisir sur chaque élément spécifique. Néanmoins, vu l’ampleur des travaux \nbudgétaires et les discussions que nous avons en plénum, comme nous l’avions fait lors des \ndernières années, la commission a considéré que cette manière de procéder reflétait une volonté \npolitique commune des différents groupes politiques, et le document qui vous est remis en fait \nlargement état. C’est donc dans une deuxième phase que la parole sera redonnée au rapporteur \nde la commission pour présenter de manière succincte, nous le disons d’emblée, les différents \néléments. Le rapport de commission apporte déjà quelques clarifications ; peut-être viendrons-nous \ny apporter les éléments de discussion qui ont eu lieu durant les travaux de commission, mais vu \nl’efficacité demandée à notre parlement, nous croyons que lorsque les éléments sont écrits une fois, \nil ne s’agit pas de les répéter encore. \n\nVoilà, au terme des travaux, la COFI vous présente donc un projet de budget quelque peu modifié, \nqui respecte toujours les mécanismes et la volonté, il nous semble, politique du Conseil d’État, avec \nun élément qui sera peut-être au cœur de la discussion, qui a été soumis aussi pour discussion à \nla commission Fiscalité. Nous parlons ici du projet de loi portant révision de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir), un enjeu déjà largement discuté l’année dernière avec le gouvernement et dans \nnotre parlement. Cet élément viendra relativement tôt dans l’ordonnancement des votes, ici, en \nplénum. Cela permettra aux différentes parties de pouvoir se positionner, puisque le compromis ne \ncontient pas en tant que tel ce projet de loi, même si ce qui ne figure pas dans le compromis peut \nparfois aussi être considéré comme partie prenante aux discussions qui ont eu lieu. \n\nVoilà, Madame la présidente, en quelques minutes, retracés près d’un mois et demi, deux mois de \ntravaux de commission, de nombreuses séances, espérant que les travaux que nous avons eus en \nCOFI permettent aujourd’hui des débats sereins, et de doter l’État de Neuchâtel d’un budget pour \nl’exercice 2025. \n\n\n\n14 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Les finances publiques ne sont définitivement pas une science \nexacte. En effet, comme chaque année, alors que nous avons toutes et tous sous les yeux le même \nbudget, les mêmes données et les mêmes chiffres, l’appréhension que nous faisons de la situation \nfinancière du canton varie presque du tout au tout entre les différents groupes politiques que nous \nsommes, et également avec le Conseil d’État. Ces divergences apparaissent clairement à la lecture \ndu rapport de la COFI et sont, bien sûr, en partie le fruit des convictions et des priorités politiques \ndifférentes qui animent nos partis et nos groupes respectifs. Mais il faut également relever, à notre \ndécharge, que répondre à la question « Comment se portent les finances cantonales et quelles en \nsont les perspectives ? » n’est pas un exercice aisé. \n\nEn effet, le résultat affiché dans le budget est généralement au moins autant le reflet des variations \ndes réserves ou d’apports extraordinaires que celui de la réalité durable de la situation des finances \ncantonales. De plus, il est particulièrement complexe de distinguer les variations financières \nconjoncturelles des éléments plus structurels. En la matière, lorsque nous nous interrogeons \nlonguement au sein de notre parlement ou en commission sur l’évolution de la conjoncture et de \nson impact probable sur les prévisions des recettes fiscales pour les années à venir, nous aimons \nnous rappeler de la citation bien connue des économistes selon laquelle « Dieu a créé les \nprévisionnistes économiques uniquement afin de rendre les astrologues plus respectables ». Il \nsemble néanmoins au groupe socialiste que nous pouvons raisonnablement, en restant aussi \nobjectifs que possible, tirer certains constats du budget qui nous est présenté. \n\nAprès des comptes 2023 présentant un bénéfice de 56 millions de francs avant attribution \nextraordinaire, le budget 2025 confirme la bonne santé des finances cantonales. À ce titre, le résultat \npositif d’environ 30 millions de francs réjouit le groupe socialiste. Il est le résultat, bien sûr, de la \nconjoncture économique favorable sur plusieurs aspects, mais également le fruit des consolidations \ndes finances de l’État effectuées depuis maintenant plusieurs années. Cette situation est d’autant \nplus positive que les mécanismes financiers anticycliques mis en place par le Conseil d’État et par \nle Grand Conseil impliquent l’attribution, dans le cadre de ce budget, de 20 millions de francs à la \nréserve de lissage des revenus fiscaux. Autrement dit, la situation conjoncturelle est suffisamment \nbonne pour que l’État verse un montant de 20 millions de francs dans des réserves qui seront \nutilisées pour compenser des diminutions de recettes fiscales à l’avenir. \n\nDans cette situation, le groupe socialiste plaide pour un État fort qui soit en mesure de relever les \ngrands défis de la société dans laquelle nous nous trouvons. Nous voulons un État fort qui s’engage \npour que chacun et chacune puisse vivre dignement. L’inflation et la vie chère poussent de \nnombreuses familles dans des situations intenables. Les primes d’assurance-maladie, les prix des \nbiens courants, les loyers, les frais de garde, tout ne fait qu’augmenter, alors que les salaires ne \nsuivent pas. Dans ce contexte, le groupe socialiste veut que les efforts soient intensifiés pour \nsoutenir le pouvoir des classes moyennes et populaires. Cela se traduit notamment par une \naugmentation des subsides d’assurance-maladie, ce pour quoi nous nous battons, et vous le savez, \ndepuis de nombreuses années au sein de ce parlement, et qui est repris dans le compromis trouvé \npar la COFI, sur lequel nous nous prononcerons tout à l’heure. Dans la même optique, une pleine \nindexation des salaires de la fonction publique et parapublique est pour nous absolument \nnécessaire. Les enveloppes prévues dans le cadre du budget pour permettre cette pleine indexation \ndevront donc impérativement être utilisées par les institutions, notamment dans le domaine de la \nsanté et du social. \n\nNous voulons un État fort qui investit massivement pour la transition écologique et sociale de notre \néconomie. C’est pourquoi nous nous réjouissons du montant élevé et en nette progression des \ninvestissements présentés dans le budget. Ceux-ci doivent permettre à l’État d’être exemplaire, par \nexemple dans l’assainissement énergétique de ses bâtiments, d’investir dans des infrastructures de \nqualité, notamment en matière de mobilité, et de soutenir des activités économiques durables. \n\nNous voulons un État fort qui s’engage pour le bien-être au quotidien de la population neuchâteloise. \nC’est pourquoi nous nous réjouissons des mesures contenues dans le budget, notamment en \nmatière de lutte contre les violences conjugales, ainsi que des mesures supplémentaires proposées \npar la COFI concernant la santé mentale des jeunes et le soutien à l’activité sportive. \n\nNous voulons un État fort, enfin, et des communes fortes qui peuvent s’appuyer sur des finances \nsolides. En ce sens, une majorité du groupe socialiste est sceptique quant à la baisse fiscale telle \n\n\n\n 15 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nque proposée par le Conseil d’État. En particulier, nous entendons l’appel de nombreuses \ncommunes qui nous demandent de ne pas décider aujourd’hui pour elles des baisses fiscales qui \nne tiendraient pas compte de leur situation. Nous citons ici la résolution reçue par le Conseil général \nde la ville de La Chaux-de-Fonds, votée à l’unanimité par ailleurs, qui considère que « cette \nproposition, au vu des conséquences directes sur l’équilibre budgétaire de notre commune, aurait \ndû faire de la part du canton l’objet d’un dialogue concerté avec les communes, ce qui n’a pas été \nle cas. » Que cela soit dit, notre groupe est favorable à ce que l’argent soit redistribué à la population \nsi les finances cantonales le permettent. Toutefois, cela ne peut se faire sans véritable débat \npolitique, sans considération sociale, sans possibilité pour les commissions parlementaires de faire \ndes contre-propositions et sans tenir compte de la situation des communes. Mais nous reviendrons \nde manière plus détaillée sur ces éléments dans le cadre du débat sur les projets de lois, sur les \ndécrets et sur les amendements. \n\nSur la base de ces propositions qui ont guidé l’attitude du groupe socialiste dans le cadre des \ntravaux parlementaires, nous accepterons l’entrée en matière à l’unanimité ainsi que le budget 2025 \ndans sa version améliorée par l’amendement de compromis de la COFI. En conclusion, nous \nremercions d’avance le Conseil d’État et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration cantonale et des institutions parapubliques pour leur engagement et pour leur \nservice qui sera déployé en faveur de la population neuchâteloise durant l’année 2025. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Un bénéfice de plus de 50 millions de francs avant \nattribution aux réserves, c’est historique. C’est du jamais-vu depuis au moins 1970 ; nous ne \nsommes pas allée plus loin dans l’épluchage des archives de notre journal local. Si le groupe \nVertPOP salue bien évidemment l’excellent résultat prévu pour 2025 par le Conseil d’État, c’est qu’il \ndoit donner lieu à une politique ambitieuse et offrir l’opportunité d’améliorer les conditions de vie de \nla population neuchâteloise, aujourd’hui et demain. \n\nLe Conseil d’État a su en profiter pour remettre les pendules à l’heure en matière d’indexation des \nsalaires du personnel. Cette démarche attendue depuis longtemps nous satisfait, même si l’IPC fait \nl’impasse sur les hausses des primes d’assurance-maladie. Afin de combattre la perte de pouvoir \nd’achat, la COFI, dans son paquet d’amendements, limite heureusement l’impact de cette \naugmentation sur les personnes les plus précaires, en déboursant 1,5 million de francs de plus à la \ncharge exclusive du canton. \n\nEn soutenant la population à hauteur totale de 148 millions de francs par les subsides LAMal, l’État \njoue son rôle. Dans le domaine de la santé, celui-ci est de fait bien plus important que les 27% de \nfinancement que le projet de réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), récemment \napprouvé par le peuple, laisse imaginer. Notre groupe souhaite que cette participation se traduise \npar une réelle influence sur les politiques de santé. \n\nAu niveau des revenus du corps enseignant, la COFI s’est ralliée à notre revendication de débloquer \nl’échelon 24, autrement dit l’avant-dernière case rose de la grille salariale pour acter la progression \ndes salaires qui lui est due. \n\nLa santé mentale des jeunes est une source de préoccupation. Notre groupe soutient aussi les \nassociations, telles que ciao.ch, qui apportent une aide importante pour répondre à leurs \ninterrogations et pour les soutenir. En ceci, ces associations qui agissent en amont par la prévention \nsoulagent les services médicaux qui interviennent trop tard et avec un impact humain et financier \nbien plus élevé. L’augmentation des subsides en leur faveur, quoique modeste, a bien \nheureusement trouvé sa place dans le paquet COFI. \n\nEn matière de biodiversité, nous défendons une augmentation de l’enveloppe à distribuer par le \nservice de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Les mesures à prendre sont multiples, mais \nil y a lieu d’évoquer notamment la plantation de haies vives et la création de couloirs faunistiques \nentre autres, ainsi que le soutien du service pour augmenter le prix à l’hectare dans les contrats \navec les agricultrices et les agriculteurs pour les surfaces de promotion de la biodiversité et leur \nmise en réseau. Ces professionnel-le-s doivent être justement rémunéré-e-s pour leur tâche de \nmaintien et développement des écosystèmes sur leurs exploitations. \n\nPour nous, il est aussi important de donner un signal, aussi dérisoire soit-il, afin de relier toutes les \nlocalités du canton par les transports publics. Le paquet, qui a fait l’objet de la motion Pour un réseau \nde transports publics sans lacune, en 2021, ne voit toujours pas son accessibilité s’améliorer. Une \nétude doit absolument être réalisée sans attendre afin d’offrir le service minimal à l’horaire 2026, \n\n\n\n16 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nd’où l’amendement de 50'000 francs intégré au paquet COFI. Ces atermoiements sont \nproblématiques et se retrouvent dans plusieurs dossiers importants concernant les transports \npublics, et notamment transN, comme la décarbonation des véhicules. Le projet de loi qui concerne \nceci date de 2019 et se trouve encore et toujours en commission Mobilité. Face à la perspective de \nrecapitalisation de transN par les collectivités publiques, nous nous interrogeons. Tandis que le \npersonnel de cette société abat un travail considérable, qu’a fait son Conseil d’administration durant \nles quatre dernières années ? Il n’a visiblement pas su la préparer aux enjeux actuels. \n\nPour en revenir à la bonne santé financière de l’État, la belle taille du compte de résultats détermine \nun autofinancement record, et ce dernier permet d’investir comme jamais. Hors recapitalisation de \ntransN, qui est censée procéder de l’intérêt cantonal majeur et sera à ce titre gérée hors frein – nous \nétudierons d’ailleurs attentivement ce dossier –, le Conseil d’État a prévu d’inscrire près de 190 \nmillions de francs d’investissement brut dans un solide programme qui devrait s’amplifier encore à \nl’avenir selon le PFT. La montée en puissance du service des bâtiments (SBAT) doit se poursuivre \nafin de pouvoir affronter le lourd programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. \nCeci est une priorité pour nous. \n\nLa mise en œuvre du Plan climat actuel doit également se renforcer, autre priorité. Le portrait de ce \nqui nous attend d’ici la fin du siècle a été dressé pas plus tard qu’hier dans la première analyse \nclimatique cantonale, que nous saluons. À en croire les projections, les chaleurs extrêmes ont de \nquoi faire frissonner d’effroi. Quant au programme d’impulsion, notre groupe constate a posteriori \nque celui-ci reste un fourre-tout de projets sans cohérence, dont une fraction seulement du crédit-\ncadre a été dépensée alors qu’il touche à son terme. L’agacement prédomine chez nous, et nous \nrecommandons surtout de ne pas reconduire ce genre d’exercice. \n\nVenons-en maintenant à la baisse de la fiscalité et entrons de plain-pied dans la polarisation \ngauche-droite. La diminution de la fiscalité est intrinsèquement inéquitable, nous le savons. En \nmontant absolu, elle favorise davantage les contribuables à forts revenus imposables que les autres, \net carrément pas du tout celles et ceux qui n’ont pas la chance de payer des impôts. Étant de \ngauche, nous nous attelons à diminuer les disparités et restons fondamentalement favorables à des \nallocations directes à la population. Nous sommes prêts à passer par une redistribution per capita \nsans distinction de ressources, mais creuser le fossé entre personnes aisées et personnes dans le \nbesoin est contre nos convictions de justice sociale. Pour ce faire, nous avons exploré de multiples \npistes : rabais d’impôt, distribution à toute la population de sommes fixes par le biais des \nassurances-maladie, à l’instar de la restitution des taxes environnementales ; c’est dire si nous \navons été inventifs, mais les délais impartis n’ont pas permis d’établir les bases légales pour de \ntelles procédures. Alors, voilà, la baisse du barème d’impôt sur le revenu fait baisser de 6,2 millions \nde francs les recettes fiscales du canton, mais aussi de 3,5 millions de francs celles des communes. \nCes dernières s’insurgent contre cette ingérence, alors que nombre d’entre elles vont déjà présenter \ndes budgets déficitaires à leur législatif. Ceci a motivé notre proposition alternative de baisser le \nseuil du coefficient d’impôt cantonal de 125 à 124 points, pour un coût de 5,9 millions de francs, \nmais sans impact sur les recettes communales. Alors, oui, ceci s’appliquera également à l’impôt sur \nla fortune. Nous ne sommes pas pleinement satisfaits de cette situation, mais aucun autre levier ne \nnous est donné. Beaucoup de membres de tous les bords de notre hémicycle ont siégé et siègent \nencore dans les autorités communales. Nous espérons les voir rejoindre notre décret plutôt que \ncelui du Conseil d’État, pour garantir l’autonomie communale qu’ils et elles sont censé-e-s défendre. \nEn fin de compte, une grande partie du groupe VertPOP refusera la baisse des recettes fiscales. \n\nSi le budget de l’État est aussi rassurant, c’est bien entendu que les recettes de la péréquation \nintercantonale, de l’impôt des personnes morales et physiques et de l’impôt fédéral direct vont \natteindre des sommets en 2025 en principe. Nous en sommes ravis et laissons les esprits chagrins \nmasquer leur envie de brider l’État sous une fallacieuse préoccupation de voir ces belles nouvelles \ns’assombrir. Comme relevé par le rapporteur de commission, le PFT, de par sa nature même, est \nun miroir systématiquement trop terne des perspectives financières de l’État et a de tout temps \nréjoui les pessimistes. Nous sommes à l’abri, Mesdames et Messieurs, et pouvons affronter \nsereinement les creux conjoncturels à venir. Les fonds propres de l’État, grassement alimentés par \nde copieuses réserves conjoncturelles et, surtout, de lissage, ne se révèlent pas dans le bilan \nprévisionnel qui nous est soumis. Nous avons au bas mot 300 millions de francs en poche pour \naffronter les aléas économiques qui pourraient se dessiner. La réserve conjoncturelle est à son \nmaximum de 120 millions de francs, et même le Covid-19 n’a pas donné lieu à des prélèvements à \nla réserve de lissage, mais à des attributions. Et le rapport Gaillard, contre lequel nous demandons \nau Conseil d’État de se battre avec la dernière énergie, même pas peur ! Nous sommes donc prêts \n\n\n\n 17 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nà être ambitieux, à investir pour restituer à nos enfants notre canton dans un meilleur état que celui \ndans lequel il nous a été donné. Cela ne tient pas qu’à nous, c’est vrai, mais néanmoins, cela, c’est \nambitieux. \n\nEn conclusion, nous approuverons le paquet d’amendements de la COFI et tous les décrets \nproposés, à l’exception de celui sur la fiscalité. Le projet de loi modifiant la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT) a soulevé bon nombre d’interrogations dans notre groupe. Nous \ny serons favorables, car il nous paraît justifié du point de vue de la sécurité du droit, mais regrettons \nqu’il n’ait pas donné lieu à un rapport explicatif circonstancié. Nous enjoignons le Conseil d’État à \néviter de glisser dans le budget, dans l’urgence, des projets de lois qui n’ont, en la matière, rien à y \nfaire. Pour terminer, nous remercions sincèrement le Conseil d’État et les services pour l’élaboration \nde ce budget, et tout le personnel de l’État pour son travail tout au long de l’année. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le groupe UDC est globalement satisfait de ce budget, qui présente \nun bénéfice de près de 30 millions de francs – plus de 30 millions de francs si nous suivons les \npropositions de la COFI – et qui respecte les mécanismes du frein à l’endettement. \n\nDes revenus en augmentation : en comparaison du budget 2024, il présente une augmentation de \n28 millions de francs pour les impôts sur les personnes physiques et morales, de plus de 41 millions \nde francs pour la péréquation fédérale et, enfin, la redistribution des bénéfices de la Banque \nnationale suisse (BNS) à hauteur de 26,8 millions de francs. Tout comme les revenus, les charges \nsont aussi en augmentation et ne vont sans doute pas se stabiliser, vu les prévisions du PFT et \nl’annonce d’économies prévues par la Berne fédérale, qui va se traduire probablement par le report \nde charges sur les cantons. \n\nNotre groupe reste préoccupé par la situation financière du canton, qui reste fortement dépendante \ndes revenus externes, comme la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches \nentre la Confédération et les cantons (RPT) et la BNS, et, d’autre part, une augmentation constante \ndes charges. Pour ce budget, la masse salariale dépasse les 500 millions de francs, avec une \naugmentation de 35 équivalents plein temps (EPT) pour s’établir à 2'664,5 EPT pour 2025. Pour les \nannées à venir, il nous faudra trouver des mesures d’économie afin d’être moins dépendants de ces \nrevenus extraordinaires qui, en cas de diminution, pourraient rapidement nous faire plonger dans le \nrouge. Point positif pour cette année encore, le canton peut faire profiter la population d’une \ndiminution d’impôt. \n\nPour conclure, notre groupe acceptera l’entrée en matière. Nous accepterons les projets de lois et \nles projets de décrets, à l’exception du décret concernant le programme d’impulsion, car nous \nestimons que les communes avaient assez de temps pour mettre en conformité leurs arrêts de bus. \nNous accepterons les amendements et les décrets, fruit du compromis de commission.  \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – De manière générale, et après une première lecture du budget, notre \ngroupe est satisfait de la proposition du gouvernement neuchâtelois, satisfait également que les \nmécanismes du frein à l’endettement soient respectés. Les enveloppes d’investissements prévues \ndépassent nos attentes et le bénéfice atteint un montant que l’on n’avait plus vu depuis les années \n1970, si nous avons bien entendu avant – un point de départ stable et sérieux qui a permis de \ndébuter les discussions au sein de la COFI. D’ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler d’entrée de jeu \nque le budget 2025, tel que présenté dans sa version initiale, convient au groupe libéral-radical et \nqu’il reviendra sur celui-ci en cas de désaccord dans cet hémicycle sur le compromis et, faut-il le \npréciser, sur la diminution du barème fiscal. \n\nAvec une lecture plus attentive, le groupe libéral-radical demeure inquiet quant à l’imprévisibilité de \ncertaines charges, mais surtout de plusieurs recettes conséquentes qui permettent d’atteindre ce \nrésultat. La hausse importante des revenus perçus par le canton au titre de la péréquation financière \nfédérale, ainsi que l’amélioration des perspectives en lien avec une reprise des versements \nordinaires de la BNS représentent des dizaines de millions de francs et doivent être considérées \navec la plus grande prudence. Si, globalement, la situation est acceptable pour 2025, ces éléments \nexternes et fluctuants ne doivent en aucun cas nous faire penser que le résultat est équilibré à long \nterme. Ajoutons à cela un PFT pour le moins effrayant et un niveau d’endettement qui s’accroît de \nmanière significative pour les quatre prochaines années. La situation n’est donc pas optimale, vous \nen conviendrez. \n\n\n\n18 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nMais inutile de tomber dans l’alarmisme et le catastrophisme. L’esprit dans lequel notre groupe a \ntravaillé ce budget reste résolument tourné vers l’avenir. Nous saluons au passage la dynamique \npositive et constructive de la COFI qui a pu, grâce aux concessions de tous les groupes, trouver la \nvoie d’un compromis réaliste. Conscient des enjeux fondamentaux qui nous occupent et de \nl’importance de doter le canton d’un budget, notre groupe s’est attelé à réfléchir et discuter des \npropositions de l’ensemble des groupes politiques. Une ligne de conduite nous a guidés durant les \ntravaux, celle de faire en sorte que chaque franc supplémentaire ajouté dans les dépenses de l’État \nrevienne aux citoyennes et aux citoyens de notre canton. Dans la situation délicate que nous vivons, \nil nous apparaît essentiel de soutenir autant que faire se peut une large partie de notre population. \n\nC’est dans ce sens que notre groupe acceptera le décret instituant des subsides extraordinaires en \nmatière d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2025. Une manière d’octroyer aux \nbénéficiaires de subsides un montant supplémentaire de 1,5 million de francs, sans passer par la \nfacture sociale, et dès lors à charge du canton uniquement. Une distorsion du mécanisme ordinaire \nque nous acceptons, puisqu’il s’agit d’un élément proposé récemment par la COFI et, de surcroît, \ntemporaire. \n\nUn autre élément a suscité de vives réactions de la part de certaines communes, et notamment la \nbaisse supplémentaire du barème fiscal de 1%. Bien évidemment, nous comprenons les arguments \navancés. Cependant, il s’agit d’une proposition connue depuis plus d’une année, par ailleurs déjà \nintégrée dans les budgets de la plupart des communes. L’effet de surprise est donc à relativiser, et \nnous restons perplexes face à cette indignation qui ne date que de quelques jours, voire quelques \nsemaines. En outre, d’autres récentes nouvelles, telles que l’écrêtage de l’impôt des personnes \nmorales dans certaines communes, permettent de compenser cette baisse fiscale sur les personnes \nphysiques. Il y a lieu dans cette discussion de considérer l’ensemble des éléments, ceci dans un \nsouci évident de crédibilité. Nous restons donc intimement convaincus que, malgré la situation \ninstable des finances cantonales et également des communes, les citoyens doivent bénéficier des \nrecettes extraordinaires de l’impôt auquel ils contribuent. Nous reviendrons sur ce point dans \nquelques instants lorsque nous débattrons de ce sujet. \n\nConcernant les autres points soumis au vote aujourd’hui, nous nous permettons, par souci \nd’efficacité, d’évoquer maintenant nos positions. Un mot évidemment sur les projets de lois \nconnexes au budget qui nous sont proposés. Sans entrer dans les détails de chacun d’eux, nous \ndevons exprimer notre surprise quant à leur nombre. En effet, si nous comprenons le caractère \nurgent ou cosmétique de certaines propositions, ce ne sont pas moins de huit projets de lois qui \nsont attachés à ce budget. La difficulté de traiter ces éléments de manière sérieuse s’en est donc \nressentie, d’autant plus lorsque seulement quelques lignes d’explication figurent dans le tome 1. \nQuoi qu’il en soit, critiquant davantage la forme que le fond, notre groupe acceptera l’ensemble des \nprojets de lois proposés. Nous reviendrons plus tard sur l’amendement du groupe Vert’Libéral-Le \nCentre sur la LCAT. Concernant le décret modifiant le programme d’impulsion, notre groupe \nsouhaite rendre attentif le Conseil d’État qu’il est désormais temps de tirer un bilan de cette \ndémarche et d’y mettre un terme. Nous ne sommes pas favorables à sa prolongation éternelle qui \nbiaise sa compréhension d’application. Pour cette fois, notre groupe s’abstiendra en grande majorité \net attend, pourquoi pas, le programme d’impulsion 2.0. \n\nVenons-en maintenant au compromis ficelé par la COFI. Tous les amendements retenus \nprovoquent des dépenses supplémentaires. Seul celui déposé par notre groupe en réponse à ces \nnouvelles dépenses, et permettant de rester dans les seuils du mécanisme de frein à l’endettement, \npropose des économies. Une manière d’équilibrer le budget qui n’est pas enthousiasmante de notre \ncôté, mais permet de réunir une majorité suffisante pour accepter ce budget. \n\nFinalement, nous souhaitons vivement remercier le Conseil d’État pour le travail effectué, \nl’ensemble des collaboratrices et collaborateurs également qui œuvrent pour notre canton et, bien \nsûr, le secrétariat général du Grand Conseil qui permet, grâce à son travail, d’accompagner notre \nparlement dans ses débats. Le tableau des lois, décrets et amendements réunis est un magnifique \nexemple de son efficacité. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre aimerait remercier les \nservices ainsi que le Conseil d’État pour ce budget dans les chiffres noirs, qui respecte tous les \ncritères du frein à l’endettement. Certaines réformes prises ont permis de pouvoir profiter des \nrecettes exceptionnelles que nous avons pour 2025, avec des recettes fiscales qui restent bonnes, \nmalgré la conjoncture qui ralentit, mais surtout 40 millions de francs inattendus venant de la \n\n\n\n 19 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\npéréquation fédérale. Nous pouvons nous réjouir de ce budget qui, en plus du bon résultat, peut \nremplir la réserve de lissage, mais nous devons rester attentifs aux prochaines années. Notre \néconomie étant autant tournée vers l’extérieur que vers l’exportation, la situation géopolitique \ninternationale a son importance. Avec la polarisation des positions et des idées, certains \nbouleversements économiques ou politiques dans plusieurs pays doivent nous faire réfléchir et \nrester prudents pour les années à venir. \n\nLes efforts entrepris par l’administration et le canton de rationalisation des ressources doivent \ncontinuer. La première étape de Vitamine a pu prendre forme à Serrières. Le regroupement des \ndifférents services dans un même lieu permet de rationaliser les locaux, mais nous espérons aussi \navoir des synergies transversales entre les différents services. Nous nous réjouissons de voir les \nrépercussions dans un bilan pour voir si les objectifs seront atteints. \n\nPour les prochaines années, nous avons aussi des objectifs ambitieux au niveau de la transition \nénergétique. La rénovation du patrimoine bâti a pris un bon rythme et nous saluons l’enveloppe des \ninvestissements qui est bien fournie, et nous devons continuer. La meilleure efficience des \nbâtiments n’est pas le seul défi. La mobilité est aussi un enjeu crucial, avec la transition énergétique. \nNous devons mettre en place la ligne directe, mais pas seulement. Nous devons réfléchir à l’accès \nde nos villes, au trafic dans les montagnes et à l’accès des transports publics pour toutes les régions. \nSeulement, transN est en mauvaise posture financière et nous savons que nous devrons nous \npréparer à éponger sa dette. Nous sommes étonnés que rien ne se soit vu plus tôt et que la sonnette \nd’alarme n’ait pas été utilisée en amont. Nous resterons attentifs aux résultats de l’audit, et nous \nespérons que cette mésaventure n’empêchera pas de travailler sur un réseau de transport public \nplus ambitieux et décarboné. Pour les investissements, nous arrivons à avoir une enveloppe \nimportante depuis plusieurs années. Les projets d’investissement se sont mis en place pour pallier \nun manque durant quelques années. Maintenant, nous voyons que les investissements ne \ns’arrêteront pas après cette augmentation. De nombreux projets continuent à être élaborés, \nnotamment au SBAT, que ce soit de nouvelles constructions réfléchies ou l’assainissement du bâti. \n\nConcernant les amendements, nous saluons le travail de la COFI, qui travaille en bonne intelligence \npour trouver des majorités et des solutions. Nous accepterons ces amendements groupés. Il est \nimportant de soutenir des amendements qui ont été discutés entre les différents groupes en tenant \ncompte de la vision de chacun, tout en respectant toujours le critère du frein à l’endettement. Nous \nprendrons la parole plus tard pour parler plus précisément de la position du groupe concernant la \nmodification de loi en lien avec la baisse du taux fiscal. Notre groupe soulève une mauvaise \ncommunication entre les communes et le canton, mais aussi le parlement, mais nous reviendrons \nsur les détails. Nous reviendrons aussi sur les détails concernant la modification de loi et \nl’amendement que nous avons déposé. Nous avons déposé un amendement tardivement, certes, \nce qui reflète la difficulté du traitement de ces modifications de lois, qui se font rapides et de manière \nurgente en parallèle du traitement du budget. \n\nEn résumé, nous pouvons nous réjouir de ce budget avec un résultat positif, qui nous permet de \nvoir l’avenir avec prudence au vu des augmentations probables de la santé ou de la formation, mais \nde manière sereine avec les réserves conjoncturelle et de lissage bien remplies. Cette situation \nnous donne une possibilité d’affronter une baisse de la conjoncture possible pour les années à venir, \ntout en continuant notre chemin pour une plus grande durabilité. En résumé, nous accepterons \nl’entrée en matière concernant le budget. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole des groupes ? Ce n’est pas le \ncas. Alors, la parole est au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Quand même quelques mots de la part du Conseil d’État. Plusieurs d’entre vous \nl’ont relevé, le budget 2025 est réjouissant, historique même. Il présente un résultat positif qui \nrespecte les critères du frein à l’endettement, tout en faisant face aux multiples défis auxquels le \ncanton est aujourd’hui confronté, tout en proposant une compensation intégrale du renchérissement \ndes salaires de la fonction publique, dont l’impact s’élève pour l’État à 29 millions de francs, et en \nproposant une nouvelle baisse d’impôt, car le Conseil d’État est convaincu que les contribuables \nneuchâtelois et neuchâteloises doivent également bénéficier de la bonne tenue de la conjoncture et \nde ses conséquences financières positives pour l’État et les communes, mais nous y reviendrons. \n\n\n\n20 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nRéjouissant aussi en termes d’investissements, en nette progression, qui s’élèvent à près de 147 \nmillions de francs. Et si une enveloppe de cette importance a représenté un défi supplémentaire en \nmatière d’autofinancement, elle reflète les nombreux projets démarrés ces dernières années qui \nsont désormais dans leur phase de réalisation. Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une période \ndéterminante durant laquelle les dépenses d’investissements devront se maintenir à un niveau \nélevé, afin de relever les importants défis de modernisation, d’attractivité et d’assainissement des \ninfrastructures du canton. \n\nCela étant, le budget 2025 s’inscrit dans un contexte qu’il convient de garder à l’esprit. D’abord, \nmalgré certains signes de ralentissement déjà perçus au niveau de l’économie neuchâteloise, les \nprévisions fiscales continuent pour l’heure de bénéficier de la bonne conjoncture et de la baisse \nd’impôt. Les recettes fiscales devraient ainsi se maintenir à un niveau proche de 2023, et nous \naimerions ici marquer la reconnaissance du Conseil d’État à l’égard des entreprises et des \ncontribuables, et souligner ainsi le signe d’une dynamique positive des ressources qui permet \nd’atténuer d’importantes hausses de charges constatées dans plusieurs domaines. Ensuite, \ntoujours dans le contexte, il faut relever les autres sources importantes de financement qui viennent \nalimenter le budget 2025, qui, si elles permettent d’aborder 2025 avec une certaine sérénité, incitent \ntoutefois à la plus grande prudence, étant donné la forte incertitude qui les caractérise et l’absence \ntotale d’influence exercée par le canton. Il s’agit d’une nette hausse des revenus perçus par le \ncanton dans le cadre de la péréquation financière fédérale, plus de 40 millions de francs de plus \nque l’année dernière, due à des considérations extraordinaires, et une amélioration des \nperspectives en lien avec une reprise des versements ordinaires de la BNS, soit 27 millions de \nfrancs. Le contexte, c’est aussi celui de la pression inflationniste qui, malgré un net ralentissement \nobservé ces derniers mois, produit encore des effets importants sur de nombreux domaines \nd’activité de l’État ainsi que sur le pouvoir d’achat des ménages ; celui de la situation géopolitique, \ndont certains effets de la crise migratoire et de la crise énergétique, qui continuent d’impacter les \nfinances publiques, sont dorénavant considérés comme des dépenses courantes et ne font plus \nl’objet d’un traitement particulier, respectivement d’un prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle. Le contexte, ce sont aussi d’importantes hausses de charges, en particulier dans les \ndomaines du social et de la santé. Les dépenses sont également en forte hausse dans le domaine \nde la formation ou encore dans celui de la mobilité, avec des indemnités toujours plus importantes \nversées aux entreprises de transport public. À ces dernières s’ajoutent, de surcroît, les nombreux \nefforts supplémentaires que le canton s’est engagé à réaliser dans la protection du climat. Et, \nfinalement, au registre de la répartition des flux financiers entre l’État et les communes, la \nredistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des \nsurcharges géotopographiques, qui représente une charge de plus de 10 millions de francs, ne fait \ncette année plus l’objet d’aucune compensation. \n\nEn parallèle au contexte d’aujourd’hui, on trouve les défis majeurs à venir pour les finances \ncantonales, en particulier les réponses à apporter aux nombreuses initiatives cantonales – sport, \nculture, fiscalité, plafonnement des primes d’assurance-maladie, déductibilité des primes \nd’assurance-maladie, suppression de l’impôt sur les successions – qui constituent un enjeu de taille \npour le PFT et la santé financière du canton à long terme, avec, pour certaines, un transfert de \ncharges nouvelles des communes vers l’État. Toujours dans les défis à venir, les efforts doivent \naussi se poursuivre, en particulier dans la modernisation de nos infrastructures de mobilité, dans \nl’assainissement notamment énergétique, dans la modernisation des bâtiments de l’État, avec \neffectivement un lourd programme, et en matière de digitalisation, ceci alors même que les \nprojections de recettes sont largement dépendantes du contexte conjoncturel et que les revenus de \nla RPT d’une part et de la BNS d’autre part se caractérisent par une forte incertitude et l’absence \ntotale d’influence exercée par le canton. Encore trop dépendant de ces recettes, le canton de \nNeuchâtel doit impérativement trouver des solutions pour maîtriser ses charges et parvenir à un \nassainissement durable des finances publiques, sans parler ici des mesures d’économie de la \nConfédération qui pourraient s’apparenter davantage à des reports de charges sur les cantons. \n\nCela étant, vous l’aurez compris, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, le budget 2025 est \nréjouissant, mais il doit appeler à la prudence, tant il est pour partie lié à des recettes extraordinaires. \nLe plan financier montre que la discipline devra se poursuivre. Tous les défis ne sont pas relevés. Il \nne s’agit pas de réjouir les pessimistes, mais d’être conscient des incertitudes et de la dépendance \nde l’État à certains revenus. \n\nEt avant d’entrer dans le débat département par département, nous aimerions remercier les services \nde l’État pour leur réactivité et leur disponibilité durant les travaux, en particulier le service financier \n\n\n\n 21 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\n(SFIN), que nous saluons en passant, et nous aimerions saluer également le travail de la \ncommission et l’engagement des commissaires, qui s’investissent de manière importante sur une \npériode très courte. Les débats, s’ils ont parfois été intenses, on peut le dire, ont toujours été menés \navec sérénité et dans l’optique de trouver un compromis. \n\nCompromis, il faut le dire, auquel le Conseil d’État ne pourra pas se rallier ainsi. D’une part, car il \nne contient pas la baisse fiscale, alors même que le Conseil d’État est convaincu que les \ncontribuables doivent également bénéficier d’un geste en faveur de leur pouvoir d’achat, et, d’autre \npart, si les amendements proposés par la commission ont l’avantage de ne pas remettre en question \nle respect du critère du frein à l’endettement, qu’ils sont limités par leur nombre et leurs incidences \nsur le résultat, l’améliorant même légèrement, le Conseil d’État considère qu’on ne doit pas faire \nd’entorses aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées, au risque sinon d’ouvrir des \nbrèches déséquilibrant le système dans son entier. Nous pensons en particulier ici au premier \ndécret, qui déroge aux règles de la répartition de la facture sociale en créant des subsides financés \nde manière exclusive par l’État. Nous pensons également à l’amendement de la commission \nconcernant le déblocage des cases roses, où, là, le financement est conforme au principe, c’est-à-\ndire que les cases roses sont financées majoritairement par les communes, qui, en passant, n’ont \npas mis ces montants dans leur budget vu le timing, mais dans la mesure où il vient interférer, voire \ncontourner les plateformes existantes dans le cadre du partenariat social, plateformes entre l’État \net les représentantes et représentants syndicaux, qui sont en principe les lieux des discussions \nsalariales, discussions globales qui prennent en compte les questions également d’octroi, de \nl’inflation et des échelons, et donc qui remet en cause leur raison d’exister. Cela étant, nous \nreviendrons de manière plus détaillée sur ces éléments plus tard dans la discussion. \n\nNous en aurons terminé pour l’entrée en matière, et nous vous invitons à l’accepter. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. L’entrée en matière \nn’étant pas combattue, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDiscussion par chapitre \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas d’observation. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nPas d’observation. \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas d’observation. \n\n  \n\n\n\n22 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nPas d’observation. \n\nDépartement de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\nSecrétariat général du DSRS (SSRS) \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Notre question concerne la coopération internationale. Alors même que la \nsituation humanitaire de la bande de Gaza est qualifiée par les observateurs internationaux de \npostapocalyptique, nous ne pouvons que déplorer le désengagement de la Confédération en \nmatière d’aide humanitaire, eu égard à la décision du Conseil national de supprimer les \nfinancements suisses de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de \nPalestine dans le Proche-Orient (UNRWA), décision qui pourrait être suivie par le Conseil des États. \nDès lors, serait-il envisageable que le canton de Neuchâtel honore sa tradition d’ouverture au \nmonde par le biais d’une participation financière solidaire à l’Agence des réfugiés palestiniens, \ncomme l’ont fait par ailleurs le canton de Genève et la ville de Zurich ? \n\n \nService de la santé publique (SCSP) \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Une question concernant le budget du SCSP. Quelle enveloppe \nest accordée à la mise en œuvre ou application de la loi sur l’accompagnement et le soutien à \ndomicile (LASDom) en 2025 ? \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Trois questions. D’abord, concernant l’évolution des prestations \nhospitalières et ambulatoires, le département peut-il nous transmettre les grandes lignes sur \nl’évolution des prestations hospitalières et ambulatoires du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), \nnotamment sur le site de La Chaux-de-Fonds ? Plus précisément, quelles mesures ont été prises \npour le maintien ou l’amélioration et l’accès aux soins dans cette région ? \n\nDeuxième question, sur l’externalisation des prestations de chirurgie : des inquiétudes remontent \ndu terrain, laissant penser que certaines prestations, comme la chirurgie, pourraient être \nexternalisées à des mandataires privés plutôt qu’être maintenues au sein des structures de RHNe. \nPouvez-vous nous éclairer sur une telle intention de la part du département ? Une telle \nexternalisation pourrait-elle être envisagée et s’inscrire dans une stratégie définie pour pérenniser \nles soins dans le canton et dans cette région ? \n\nEt troisième point, un peu en termes d’anticipation : au vu des nouveaux résultats de la votation sur \nEFAS, le département peut-il nous donner des indications concernant l’évolution des coûts et la clé \nde répartition, tant hospitalière qu’ambulatoire, et nous dire s’il y aura un impact sur les primes \nmaladie ? \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Le RHNe est entré au capital de la holding Volta durant l’année 2024. \nCeci a-t-il été associé à une amélioration financière en termes de fonctionnement pour le RHNe ou, \nau contraire, cela a-t-il aggravé le déficit de cet établissement autonome de droit public (EADP) ? \nEst-il prévu en 2025 que le RHNe augmente encore son apport financier à cette holding ? \n\nUne deuxième question : quels sont les coûts prévus au développement du dossier électronique du \npatient (DEP) en 2025 ? Et, par ailleurs, combien aura coûté effectivement chaque nouveau DEP \nen 2024 ? Par ailleurs, combien de cabinets médicaux sont-ils à présent équipés pour remplir le \ndossier électronique de leurs patients, et quel pourcentage de la totalité de ces cabinets cela \nreprésente-t-il ? \n\nEt, finalement, le RHNe a l’intention de s’associer au futur éventuel bâtiment rénové de Monruz, \nracheté par Admed, pour y implanter un service de soins ambulatoires. Est-ce réellement \nraisonnable de créer ainsi un septième pôle de soins de RHNe, et ne serait-il pas plus judicieux \n\n\n\n 23 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nd’utiliser, à cette fin, des locaux résiduels tant à La Chaux-de-Fonds que dans les trois sites \nsecondaires déjà existants ?  \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – Nous avons aussi trois questions, s’il vous plaît. Première \nquestion, en lien avec la cybersanté : dans le budget, on constate une augmentation de 0,3 million \nde francs pour le développement en termes de stratégie cantonale de cybersanté. Étant donné que \nnous avons récemment accepté d’inscrire l’intégrité numérique dans notre Constitution, pourriez-\nvous nous donner plus de détails sur ce que recouvre précisément le développement de la \ncybersanté dans ce contexte ? \n\nDeuxième question : il s’agit du Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels \net professionnelles des établissements scolaires (CAPPES). Le CAPPES a récemment été transféré \nau DSRS en raison de son rôle dans l’action préventive. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il a \nété intégré spécifiquement dans ce département, alors que ses missions sont principalement liées \naux domaines éducatif et scolaire ? Ce transfert répond-il à une logique de synergie entre la santé \net l’éducation, et comment cette nouvelle organisation va-t-elle renforcer l’accompagnement et la \nprévention dans les établissements scolaires ? \n\nEt dernière question, en lien avec les addictions : on peut remarquer qu’une augmentation d’un \ndemi-million de francs a été allouée au poste de la lutte contre les addictions dans le budget 2025, \nportant le montant à 11 millions de francs. Pourriez-vous nous éclairer davantage sur les besoins \nspécifiques identifiés pour justifier cette augmentation et les mesures concrètes que cette somme \npermettra de mettre en place, notamment pour les personnes en situation de dépendance ?  \n\n \nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – C’est une question concernant le placement en famille d’accueil. \nL’augmentation d’un peu moins d’un million attribuée au placement en famille d’accueil signifie-t-\nelle que ce système alternatif au placement en institution sera développé davantage, ou que les \nfamilles d’accueil coûtent plus cher que prévu ? \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – À la page 66, le budget nous apprend que 1,5 million de francs \nest alloué à la création de places additionnelles dans le domaine institutionnel. La réforme du \ndispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) de 2018 engendrait des \néconomies de plus de 4 millions de francs, en supprimant notamment 80 places en institution. Les \nmoyens supplémentaires alloués pour 2025 signifient-ils que l’on revient en arrière, alors même que \ndes structures ont été fermées ? Est-il réaliste de créer rapidement de nouvelles places ? Quels \nsont les projets précis prévus par le Conseil d’État ? De plus, les taxes refacturées aux parents sont \nbien inférieures aux prévisions, à la rubrique 42. Cela montre-t-il que le budget 2024 était trop \noptimiste ? En conclusion, la réforme de 2018 est-elle remise en question ? \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État pour les réponses à ces questions. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Nous reprenons les questions, évidemment, dans l’ordre dans lequel elles ont été \nposées. Nous commençons par la question de M. Hugo Clémence au sujet de la coopération \ninternationale. Lors de votre dernière session, vous avez pris acte et souscrit à une très large \nmajorité au rapport quadriennal relatif à l’aide humanitaire et à la coopération au développement qui \ntémoigne, en effet, de la tradition d’ouverture du canton. La situation dans la bande de Gaza est, \nquant à elle, en effet dramatique. Toutefois, indépendamment de la question financière qui \ndemanderait à être abordée, le Conseil d’État relève qu’il ne dispose aujourd’hui d’aucune base \nlégale lui permettant de venir en aide à une agence onusienne. En effet, la loi sur l’aide humanitaire \net la coopération au développement précise que les subventions soutiennent les projets dirigés par \ndes acteurs ayant leur siège dans le canton de Neuchâtel ou collaborant avec des instances \nintercantonales ou fédérales, critères auxquels ne répond pas l’UNRWA. \n\nDans le registre de la santé publique, maintenant, première question de Mme Barbara Blanc au sujet \nde la LASDOM. Il est prévu au budget 2025 une enveloppe de 600'000 francs pour la mise en \napplication de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. Il n’y a pas d’attribution précise \n\n\n\n24 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nde ce montant à ce jour, qui s’inscrit dans une planification dynamique selon les besoins et les \npriorités au travers d’une stratégie de déploiement. Ce montant pourra néanmoins venir en appui \nd’un montant déjà utilisé en lien direct avec la LASDOM. On peut penser notamment aux foyers de \njour, pour lesquels près de 5 millions de francs sont inscrits au budget, au soutien aux proches \naidants, près de 500'000 francs sont inscrits au budget, au bénévolat, 400'000 francs, et aux repas \nà domicile, pour lesquels près de 450'000 francs sont portés au budget 2025. \n\nTrois questions ensuite de Mme Yasmina Produit, la première sur l’évolution des prestations \nhospitalières et ambulatoires. Nous allons essayer d’en rester aux grandes lignes, mais il va de soi \nqu’une question comme celle-ci implique une réponse relativement détaillée pour vous satisfaire, \nnous l’espérons. Rappelons en préambule qu’au fil des dernières années, le RHNe a engagé une \nredynamisation du site de La Chaux-de-Fonds dans toutes les disciplines, répondant à un besoin \navéré de santé de la population. Au risque d’entrer dans trop de détails, nous pouvons relever les \nmesures prises dans les domaines suivants. D’abord, un renforcement et une seniorisation des \nurgences, qui sont passés notamment par un renforcement successif des effectifs soignants et \nmédicaux, avec notamment huit équivalents plein temps (EPT) de médecins urgentistes \nsupplémentaires. Cela s’est traduit notamment par un nombre de passages aux urgences qui se \nmontait en 2018 à 15'574 cas, qui est descendu avec la pandémie à 14'305 cas en 2020 et qui a \natteint 17'392 cas en 2023. Autre domaine de renforcement : les consultations de spécialités en \ncomplément de l’offre de ville après des départs non remplacés ou en l’absence d’une offre en ville. \nOn peut citer ici notamment le domaine de la médecine, avec, entre autres, la création de plateaux \ntechniques en cardiologie et en pneumologie, renforcement en orthopédie, en oncologie, en \nchirurgie, avec le développement et la concentration de la chirurgie endoveineuse par laser, ainsi \nque le développement d’interventions stationnaires et ambulatoires par filière, renforcement encore \nen gynécologie, avec l’ouverture de deux cabinets, ou encore en gériatrie. Dans le domaine de \nl’ambulatoire, on peut ainsi relever que le nombre de passages, qui était de près de 110'000 en \n2019, avant la pandémie, qui ensuite est descendu sous la barre des 100'000 en 2020, s’est \napproché des 142'000 cas l’an dernier. Autre domaine encore de renforcement, celui des plateaux \ntechniques, très techniques comme son nom l’indique, avec notamment l’installation d’une IRM 3T \nen 2019, l’installation d’un deuxième mammographe en 2023 et le renouvellement de l’essentiel des \nmodalités diagnostiques, PET-CT, SPECT-CT, radiologie conventionnelle et scanner, et curative \négalement. Autre renforcement, celui d’activités de chirurgie stationnaire et ambulatoire. On peut \nciter ici le déploiement de l’activité opératoire d’orthopédie élective, avec cinq salles opératoires par \nsemaine. Le nombre de cas opératoires stationnaires, lui, était de 667 en 2017, de 645 en 2020, et \nil s’est monté à 1'144 en 2023. Le nombre de cas opératoires ambulatoires a connu une même \nprogression : il était de 975 en 2017 et de 1'154 en 2023. Relevons encore l’ouverture de nouvelles \nunités stationnaires. Pour répondre aux besoins croissants de la population, le site de La Chaux-\nde-Fonds a progressivement augmenté ses capacités dans plusieurs domaines. On peut citer ici \nl’ouverture d’une unité de régulation destinée originellement à l’absorption en période hivernale des \npics d’activité, l’augmentation des capacités des deux unités de médecine, portées de 18 à 24, voire \n26 lits, l’augmentation des capacités de l’unité de gériatrie aiguë, passée de 18 à 22, voire 24 lits, \nla création d’une nouvelle unité de médecine, avec 12 lits, et la création d’une nouvelle unité de \nréadaptation pulmonaire stationnaire, avec 8 lits. Voilà quelques éléments avec lesquels nous \nespérons avoir répondu à votre question. \n\nLa deuxième question porte, elle, sur l’externalisation des prestations de chirurgie. Nous vous \nremercions pour cette question qui permet, nous l’espérons, de lever des inquiétudes à cet effet et \nde démentir des rumeurs qui semblent courir depuis quelques jours à ce sujet. Ces rumeurs \nproviennent sans doute des rapprochements attendus et désormais initiés entre le RHNe et le \ngroupe Volta, lequel, pour rappel, est désormais propriété à 30% du RHNe et à 25% d’Admed. Pour \nrappel, la prise de participation du RHNe au sein de Volta visait deux buts. Premièrement, établir \ndes têtes de pont dans un réseau de soins intégré, avec le développement de centres de santé, de \npermanences et de centres de chirurgie ambulatoire délocalisés afin d’offrir des soins de proximité \nà la population en complément des autres acteurs déjà installés. Deuxième but : délocaliser l’activité \nde chirurgie ambulatoire dans un bloc dédié, cette activité étant actuellement déficitaire au RHNe, \ncompte tenu de la configuration spatiale et de l’organisation des blocs opératoires. Concrètement, \nle transfert de l’activité ambulatoire au groupe Volta a désormais débuté avec, en parallèle, un \nmouvement de rapatriement d’une activité élective orthopédique du groupe Volta vers le RHNe, sur \nle site de La Chaux-de-Fonds, évidemment. Le RHNe espère ainsi envoyer dans les cliniques Volta \nde 300 à 400 cas ambulatoires par an, soit environ 4% de l’activité opératoire totale, mais ce qui \nreprésente à peine 0,25% des passages ambulatoires sur le site de La Chaux-de-Fonds. Ces cas \n\n\n\n 25 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nproviennent des secteurs les plus déficitaires pour le RHNe, en raison notamment de l’absence d’un \nflux ambulatoire dédié. Il s’agit notamment de la petite urologie ou du vasculaire veineux, pour \nprendre deux exemples concrets. Le coût de ces cas oscille, en effet, entre 1,30 et 1,40 franc par \npoint Tarmed, alors même que la valeur de celui-ci est de 91 centimes de franc seulement. La prise \nen charge par le RHNe, à l’inverse, de cas ambulatoires provenant du groupe Volta devrait \nconcerner de 50 à 70 cas par an. Si les cas sont moins nombreux que ceux évoqués précédemment, \nle chiffre d’affaires devrait, lui, être similaire. En d’autres termes, et pour conclure sur cette question-\nci, ce double mouvement permet d’apporter des réponses intéressantes aux enjeux actuels, qui \ndemandent d’allouer les ressources à disposition de la manière la plus adéquate possible. \n\nEnfin, dernière question de votre part au sujet d’EFAS, où, effectivement, vous prenez quelques \nannées d’avance, puisque EFAS prendra ses effets en 2028 pour sa première étape, en 2032 pour \nla deuxième qui concernera les soins de longue durée. Nous ne disposons pas, à ce stade, de vision \nsuffisamment claire sur les effets de cette réforme, si ce n’est que l’impact calculé par l’Office fédéral \nde la santé publique (OFSP), il y a quelques années déjà pour le canton de Neuchâtel, se montait \nà une vingtaine de millions de francs. Nous avons sollicité l’OFSP la semaine dernière pour disposer \nde précisions sur cette projection, de manière à anticiper les effets concrets qu’aura cette réforme \ndans notre canton. Les calculs restent encore à faire, évidemment. Quant aux effets attendus \nd’EFAS sur le système dans son ensemble et sur les assurés, ceux-ci restent à mesurer \nconcrètement une fois la réforme mise en œuvre. Précisons encore que le passage technique à \nEFAS entraînera une charge de travail importante pour les acteurs, y compris pour le SCSP. Cette \ncharge ne peut pas encore être mesurée. \n\nQuestion maintenant de M. Blaise Courvoisier au sujet du RHNe tout d’abord, quant à ses liens \navec la holding Volta. L’entrée au capital du RHNe au sein du Groupe Santé Volta (GSV) est sans \nincidence sur les performances financières du RHNe. Il n’est pas prévu d’augmenter l’apport \nfinancier du RHNe à la holding en 2025. Le GSV établit son propre plan de retour à l’équilibre, lequel \nrepose en partie sur le recrutement de nouveaux médecins pour les permanences et sur le fait que \ndes opérateurs supplémentaires réalisent leurs activités de chirurgie ambulatoire au bloc de la \nclinique Volta. \n\nDeuxième question relative au dossier électronique du patient (DEP). Il est très difficile de calculer \nles coûts effectifs pour chaque nouveau DEP ouvert l’année dernière, puisque chaque dossier \nélectronique du patient a des coûts d’exploitation en lien avec la plateforme, avec les coûts annuels \nliés à l’utilisation de l’identité électronique sécurisée, avec le personnel qui s’assure de son \nassurance, des investissements qui ont déjà été réalisés pour certains par le passé. Ce que l’on \npeut vous dire, c’est qu’actuellement, 6'576 dossiers électroniques du patient sont ouverts. Sur \nl’année 2024, l’État a participé à hauteur de 600'000 francs. Chaque dossier électronique aura donc \ncoûté près de 90 francs à l’État, en sachant que l’année 2024 n’est pas finie et que nous \navoisinerons les 7'000 dossiers en fin d’année. Le budget global de la structure porteuse du DEP \npour l’année 2024 était de 1'461'000 francs, avec une participation de 436'000 francs des \nprestataires de soins – en l’occurrence le RHNe, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et les deux faîtières des établissements \nmédico-sociaux (EMS) – et une aide de la Confédération à hauteur de 30 francs par dossier ouvert. \nNous n’avons pas encore les comptes 2024. Il est donc difficile de calculer le coût global par dossier \nen 2024. Pour 2025, l’État financera à nouveau à hauteur de 600'000 francs les quelque 11'000 \ndossiers électroniques du patient qui, nous espérons, auront été ouverts d’ici là, soit 4'000 qui \ndevraient s’ajouter aux 7'000 déjà ouverts. Avec le temps, évidemment, plus le nombre de dossiers \nouverts sera important, plus le coût rapporté à chaque dossier pourra être bas. Pour rappel, \nNeuchâtel est aujourd’hui le canton qui enregistre le plus fort taux de dossiers ouverts par habitant, \nmême si le taux est relativement modeste – 3,7% –, et donc le canton qui rentabilise au mieux les \ninvestissements réalisés dans ce secteur. \n\nVotre troisième question porte également sur le DEP. On peut vous indiquer qu’à l’heure actuelle, \n183 médecins indépendants, soit 100 généralistes et 83 spécialistes, sont affiliés au DEP, ce qui \nreprésente 34% des médecins indépendants installés dans le canton. C’est plutôt un bon chiffre, là \naussi, au regard des résultats des autres cantons. Toutefois, les médecins inscrits utilisent encore \ntrès peu le DEP, car leur système primaire, soit le système informatique qui est utilisé en cabinet, \nn’est pas raccordé à la plateforme du DEP, ce qui nécessite de se connecter à la plateforme et de \ndéposer manuellement la documentation médicale des patients. Un travail de raccordement est en \ncours avec plusieurs logiciels de cabinets médicaux. Le raccordement avec l’un des logiciels – celui \nqui est utilisé par la moitié environ des médecins affiliés au DEP – est à bout touchant. Cela \n\n\n\n26 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nfavorisera évidemment, nous l’espérons, l’utilisation du DEP par les médecins. Précisons encore \nque du côté du RHNe et d’Admed, le raccordement est fonctionnel depuis deux ans maintenant, et \nplus de 50'000 documents ont pu être déposés automatiquement dans le dossier des patients. \n\nEnfin, votre dernière question concerne le RHNe et le projet d’installation sur le site de Monruz. \nRappelons ici que le site hospitalier du RHNe à Neuchâtel était initialement prévu avec un étage \nsupplémentaire. Il est aujourd’hui saturé depuis plusieurs années maintenant. L’ensemble du \nbâtiment est occupé, et les services administratifs ont d’ores et déjà été déplacés en dehors du \nbâtiment hospitalier et de nombreux locaux adjacents sont ainsi occupés par le RHNe en sus du \nbâtiment principal. L’évolution démographique sur le Littoral conduit le RHNe à constater qu’une \nunité stationnaire serait nécessaire pour répondre aux besoins. Il convient aussi de noter que toutes \nles unités du site de La Chaux-de-Fonds sont occupées par des activités stationnaires ou \nambulatoires, et que le RHNe ne dispose plus de réserves foncières sur aucun de ses sites aigus. \nDe même, l’évolution des normes et des pratiques exige des extensions de locaux pour certaines \nactivités médico-techniques qui ne trouvent actuellement pas de surface en réponse à ces besoins \nde mise aux normes. Le RHNe recherche donc depuis plusieurs années maintenant l’équivalent de \n6'000 m2 pour externaliser une partie de ses surfaces ambulatoires, et disposer ainsi, au sein du \nbâtiment hospitalier, de la possibilité de créer des lits supplémentaires et de mettre aux normes un \ncertain nombre d’installations médico-techniques. La construction sur site aurait constitué, \névidemment, une option privilégiée. À défaut, plusieurs études ont été conduites qui ont, pour \ncertaines, débouché sur des oppositions de voisinage, d’autres sur des problèmes de desserte. Une \nexternalisation à proximité du site de Pourtalès a dès lors été retenue en conséquence. Plusieurs \noptions ont été envisagées ici aussi, et celle de Monruz a été jugée la plus optimale. Nous avons \nrépondu ainsi à vos diverses questions. \n\nNous restons dans le domaine de la santé avec la question de Mme Aurélie Gressot au sujet de la \ncybersanté, en précisant d’emblée aussi que votre troisième question, Madame Gressot, qui relève \ndu domaine des addictions, sera reprise par la cheffe du DECS lorsque son tour de parole viendra. \nConcernant la cybersanté, relevons tout d’abord que la stratégie en santé numérique a pour objectif \nde mettre les outils numériques au service de l’augmentation de la capacité des patients à agir en \nfaveur de leur santé. Elle sera inclusive, en veillant à la fracture numérique. Cette stratégie est \ndéclinée en six axes : l’empowerment comme ambition de la santé numérique comme premier axe ; \ndeuxième axe, les compétences pour une utilisation optimale des outils numériques ; le troisième a \ntrait à la gouvernance pour répondre aux enjeux de la santé numérique ; le quatrième a trait aux \noutils numériques permettant un usage éclairé et transparent de ceux-ci ; le cinquième axe concerne \nl’écosystème d’innovation des avancées globales pour un service local ; enfin, le dernier axe pose \ncomme prérequis à tout projet en santé numérique le fait d’assurer la cybersécurité. La sécurité \nenglobe ainsi les questions d’intégrité. À titre d’exemple, le DEP répond en tout point à l’article 11 \nde la Constitution. En effet, avec le DEP, la patiente ou le patient a accès à ses données qu’il peut \nconsulter, faire modifier si besoin, supprimer ou masquer. Il décide également quel professionnel \nde santé peut accéder à quelles informations de son dossier électronique. Par ailleurs, le patient a \négalement une vision complète des accès réalisés sur les données présentes dans son dossier \ngrâce au journal d’accès. Le déploiement de la stratégie en santé numérique s’étend jusqu’en 2030. \nLes projets seront lancés au fur et à mesure. Les 300'000 francs budgétés pour l’année 2025 \nserviront notamment à financer un portail de santé cantonal ainsi que des programmes de formation \nà destination des patients et des prestataires de soins. \n\nNous en venons à la dernière question relative au SCSP et au CAPPES. Pour rappel, mais vous \nl’avez mentionné, le transfert du CAPPES au sein du département de la santé date de mars dernier, \net il n’est donc pas directement en lien avec le budget 2025. Néanmoins, nous répondons volontiers \nà cette question qui permet d’afficher notre satisfaction, partagée par le CAPPES, quant à cette \nintégration. En effet, par son intégration au SCSP, le CAPPES dispose de nouveaux supports \ntransversaux qui lui manquaient lorsqu’il était rattaché à un secrétariat général. Cette nouvelle \norganisation lui permet ainsi de tisser des liens avec le domaine de la promotion de la santé et de \nla prévention des maladies, en particulier dans le champ de la santé mentale. Il lui permet aussi de \ndisposer de relais plus importants en matière de gestion des risques. Cette intégration favorise aussi \nle traitement cohérent des questions communes aux domaines de la santé et de l’enseignement, \ntelles que l’épuisement des professionnels ou les conditions favorables à l’exercice de la fonction \ndans un contexte de pénurie. Bien que le CAPPES soit proche du service de l’enseignement \nobligatoire (SEEO) et du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) dans son \nfonctionnement organique, ce qui est toujours le cas puisque son rattachement au SCSP n’a pas \n\n\n\n 27 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\npéjoré ces synergies, le CAPPES comme la santé publique ont trouvé de multiples avantages de \ncollaboration s’agissant des questions de santé des professionnels et des élèves. \n\nNous en venons maintenant au SPAJ, qui fait l’objet de deux questions. La première, de \nMme Adriana Ioset, relative à l’augmentation d’un million de francs aux familles d’accueil. Il faut \nsouligner que la rubrique qui enregistre les subventions relatives aux placements d’enfants en \nfamille d’accueil comprend, outre ces indemnités, des subventions aux prestataires délivrant les \nmesures ambulatoires, des subventions en faveur d’organismes de jeunesse pour les prestations \nde travail social hors murs, ainsi que des subventions pour des prestations en lien avec le soutien \nà la parentalité. Dès lors, l’augmentation enregistrée pour cette rubrique en 2025 ne concerne pas \nles familles d’accueil. Elle est liée notamment à l’indexation des salaires pour des entités partenaires \net à la volonté de développer le travail social hors murs sur le Littoral, comme cela s’est déjà fait \ndans d’autres régions du canton. Le montant des subventions prévues pour les familles d’accueil \nreste stable par rapport à 2024. \n\nEnfin, dernière question de Mme Clarence Chollet au sujet de la réforme SPEJ, principalement. Nous \naimerions vous dire en préambule qu’un rapport sur la réforme SPEJ est en cours de rédaction, \npour répondre au postulat 22.138. Il est prévu que ce rapport soit soumis à l’attention du Grand \nConseil dans le courant du premier semestre 2025, en même temps que celui en réponse aux \ninjonctions votées par votre Autorité quant au fonctionnement du SPAJ. Outre la réduction des \nplaces prévues, rappelons que la réforme SPEJ visait à développer le dispositif de famille d’accueil \net à maintenir les enfants en difficulté au sein de leur famille en développant des mesures \nalternatives, autant de mesures qui ont été mises en place et dont nous aurons l’occasion de tirer \nle bilan. Depuis 2018, le SPEJ a par ailleurs été lourdement marqué par la pandémie de Covid-19, \npar les flux migratoires, par la crise énergétique et par la situation inflationniste, rendant les \nconditions de vie de certaines familles encore plus précaires. En créant des places d’accueil \nsupplémentaires dès janvier 2025, le Conseil d’État entend adapter les capacités d’accueil aux défis \nactuels, mais, encore une fois, le prochain rapport vous permettra de disposer d’une vision plus \nlarge de ces enjeux. Enfin, concernant les recettes liées à la participation financière des parents, \nsur la base des comptes 2024, le montant a effectivement été revu à la baisse et adapté à la réalité \ndes montants encaissés cette année. \n\nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nService de l’économie (NECO) \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – En cette période de crise qui s’avère majeure, nous aurions souhaité \nsavoir combien d’entreprises ont déposé leur bilan en 2024, quel pourrait en être le nombre en 2025, \net quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin de les aider passagèrement, en dehors \ndes réductions de l’horaire de travail (RHT), pour qu’elles puissent passer ce cap difficile, et ce dans \nla perspective de sauvegarder un maximum de places de travail, de savoir-faire, pour avoir un \nmeilleur dynamisme, un dynamisme intact, dès la reprise. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Il est écrit dans le tome 2 que le NECO prospecte avec \nses partenaires à l’international afin d’attirer sur son sol des entreprises s’intégrant dans ses chaînes \nde valeur et apportant de la valeur ajoutée et de l’innovation à l’écosystème industriel neuchâtelois. \nNos questions sont : quels sont ces partenaires ? De manière plus générale, quelle est la stratégie \nde prospection à l’international ? Et quelle part du budget est dédiée à cette tâche ? \n\n \nPolice neuchâteloise (PONE) \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – Notre question concerne le Secours alpin suisse (SAS). La section \nneuchâteloise a-t-elle pu retrouver des locaux gratuits à la suite de la demande qui leur a été faite \nde quitter les locaux mis gracieusement à leur disposition, mise à disposition considérée comme \nune contrepartie au fonds de solidarité ? Pour rappel, l’ensemble des cantons contribuent à ce \nfonds, reconnaissant leur mission d’utilité publique. Quelle est la situation aujourd’hui ? Le canton \nne considère-t-il pas une telle contribution comme étant un devoir ?  \n\n\n\n28 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nService de la culture (SCNE) \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Étant donné qu’elle ne figure pas sur le site ne.ch, le Conseil d’État peut-\nil nous fournir la somme annuelle du budget de fonctionnement du service de la culture entre 2000 \net 2019, ainsi que la somme des subventions accordées chaque année entre 2000 et 2013, date du \npremier Panorama ? Ceci pour connaître plus largement l’évolution du budget culturel dans le cadre \ndu traitement de l’initiative « 1% pour la culture ». \n\n \nService des ressources humaines (SRHE) \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Deux questions. Connaît-on précisément les raisons de \nl’augmentation constante des EPT de l’État de Neuchâtel ? On nous donne toute une série de \nraisons dans chaque département, mais du moment que la population reste stable, que les \nprestations ne semblent pas être en augmentation, que le regroupement d’une partie de \nl’administration à Tivoli est censé créer des effets de synergie, on comprend mal pourquoi il n’est \npas possible de stabiliser le nombre d’EPT de l’État. L’activation au bilan dans des projets suffit-elle \nà l’expliquer ? \n\nEt la deuxième question : on a pu lire récemment que les salaires médians de la fonction publique \nsont de l’ordre de 8% plus élevés que dans le privé dans le canton de Neuchâtel. Or, on entend \nfréquemment que c’est en raison de salaires inférieurs que l’administration peine à renouveler son \npersonnel. Qu’en est-il exactement pour les différents niveaux d’employés et de cadres ? \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État pour les réponses à ces questions. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Bien volontiers, Madame la présidente, et nous allons y répondre dans l’ordre d’arrivée, \nen commençant par une question de Mme Katia Della Pietra concernant le NECO, respectivement \nle service des poursuites et faillites (SEPF). Pour cette année 2024 et jusqu’à fin novembre, le SEPF \na enregistré un total de 152 faillites d’entreprises inscrites au registre du commerce, dont 26 \nconcernaient des annonces de surendettement au sens du Code des obligations, ce que l’on appelle \nen termes communs les dépôts de bilan. Les autres ont été principalement requises par des \ncréanciers impayés. Par comparaison, avec la même période de l’année précédente, 2023 donc, \non avait compté 144 faillites similaires, dont 23 dépôts de bilan ; des chiffres, donc, tout à fait \ncomparables. Il convient de préciser que ces banqueroutes ont impliqué presque exclusivement de \ntrès petites entreprises. Lors du jugement, seules sept comptaient encore de deux à 20 employés, \net encore, pour la plupart, engagés à temps partiel. Cette année, les branches les plus touchées \nsont l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail et la construction, à peu près dans les mêmes \nproportions. En ce qui concerne 2025, cela devient un peu la boule de cristal, mais de sûr, si les \nprojections restent incertaines, dans tous les cas, une augmentation, qui est difficile à estimer, est \nattendue, mais cela pour un motif objectif bien déterminé. En effet, une importante modification, qui \na été encore relativement peu thématisée notamment par les médias, de la Loi fédérale sur la \npoursuite pour dettes et faillites (LP), l’article 43, entrera en vigueur le 1er janvier. Dès cette date, \nles poursuites introduites contre les débiteurs, personnes physiques ou morales inscrites au registre \ndu commerce, se continueront exclusivement par voie de faillite. Les exceptions concernant les \ncréances de droit public – impôts, TVA, émoluments, amendes, assurances sociales obligatoires –\n, qui se poursuivaient jusqu’alors par voie de saisie, seront abrogées. La suppression de ces \nexceptions aura des conséquences massives, car, parmi les créanciers, les corporations de droit \npublic sont évidemment une part extrêmement importante, donc on aura assurément beaucoup plus \nde faillites. Plusieurs centaines d’entreprises potentiellement concernées ont été dès lors \ndirectement informées par courrier de l’office des poursuites de ce futur changement, en espérant \nqu’elles puissent assainir leur situation avant cette échéance. Nous avons donc pris les devants, \ncela fait plusieurs mois que nous essayons de rendre attentives les entreprises concernées. Le \nSPEF a également sensibilisé d’autres acteurs du canton en lien avec cette problématique. Le \nConseil d’État ne propose pas d’aide conjoncturelle. Par contre, pour ce qui est des domaines \nd’activité stratégique, il est à disposition des entreprises via le NECO, y compris et même plus \nencore en période de crise, afin de soutenir des projets d’aide au développement économique par \ndes aides à fonds perdus et/ou des prêts sans intérêt, mais également par de la mise en relation et \n\n\n\n 29 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nde l’appui à l’analyse circonstanciée des situations en vue de trouver des solutions, notamment \ndans les cas d’annonce de fermeture d’entreprise. Durant ces périodes, lorsque les entreprises \ndoivent développer de nouveaux produits ou proposer de nouveaux marchés, ces aides sont \nparticulièrement bienvenues. Le Conseil d’État vient d’ailleurs de valider un projet à votre intention, \ncela nous permet de faire une petite prémédication, afin de demander un nouveau crédit \nd’engagement pour reconduire le projet des prêts industriels. Nous aurons donc l’occasion d’en \nreparler. \n\nNous vous rassurons, les réponses aux autres questions seront un peu plus courtes. La deuxième, \nconcernant le NECO, de Mme Stéphanie Skartsounis, sur la prospection en matière internationale. \nLes cantons de Suisse occidentale ont créé une association afin de fédérer leurs efforts de \npromotion de la place économique Western Switzerland à l’international, le Greater Geneva Bern \narea (GGBa) – désolé pour les anglicismes, mais il paraît que c’est nécessaire à l’international –, \nqui regroupe ainsi, outre le canton de Neuchâtel, les cantons de Vaud, Genève, Berne, Fribourg, \nalors que le canton du Valais a manifesté son intention d’en sortir. La cotisation neuchâteloise en \n2025 est de 367'500 francs. Les grands cantons, Berne, Vaud et Genève, payent quant à eux \n840'000 francs. Le GGBa emploie des représentants à l’étranger afin d’approcher des entreprises \nintéressées à investir en Suisse occidentale. Les cantons collaborent ensuite, afin d’implanter des \nentreprises sur leur sol. Le Conseil d’État est satisfait de la qualité du travail fourni par le GGBa et \nest convaincu que l’union fait la force. S’il était tout seul, le canton devrait investir nettement \ndavantage pour des résultats comparables. Par ailleurs, le NECO paye également une cotisation à \nSwitzerland Global Enterprise et mandate des consultants en direct sur d’autres marchés que ceux \ncouverts par le GGBa. Le budget total 2025 de la stratégie de prospection à l’international, hors \nressources humaines du service, y compris les missions prévues et le GGBa, se monte à environ \n700'000 francs. De manière générale, depuis 2017, la stratégie cantonale consiste à renforcer les \nliens entre l’endogène et l’exogène, ce qui était clairement distingué avant cette date. C’est la raison \npour laquelle tous les chefs de projet sont regroupés désormais sous une seule entité. L’objectif est \nde renforcer les liens entre le tissu économique local et les entreprises qui viendraient s’implanter \ndans le canton, et un travail de plus en plus pointu se fait afin d’identifier les synergies \ntechnologiques qui sont envisageables. Ce regroupement est un véritable succès. \n\nDu NECO, nous passons à la police neuchâteloise, et plus précisément au Secours alpin suisse \n(SAS) – question de Mme Katia Della Pietra –, ce qui, effectivement, est plutôt indirectement lié à la \npolice neuchâteloise, mais la police neuchâteloise mettait à disposition un local pour le SAS, raison \npour laquelle cette question est rattachée à la police neuchâteloise. Nous sommes bien conscients \nde la situation concernant le besoin en locaux de la section neuchâteloise du SAS. Toutefois, les \nlocaux du poste de police de proximité de Cernier, dans lesquels se trouvait le matériel du Club \nalpin suisse (CAS), devaient être réaménagés afin de répondre aux exigences opérationnelles et \nde sécurité de la police neuchâteloise. Ce local n’est donc effectivement plus à disposition. Mais, \ndans le cadre de l’engagement du Conseil d’État à soutenir le CAS dans ses missions d’utilité \npublique, nous avons travaillé avec le service des bâtiments (SBAT) pour proposer d’autres \nalternatives. La prochaine fois, c’est peut-être plutôt au SBAT que la question sera posée. Après \névaluation, le CAS a choisi de s’installer sur le site d’Evologia. Ces locaux sont mis à disposition \ngratuitement. Ce choix offre une localisation centrale dans le canton, tout en répondant aux besoins \nspécifiques exprimés. Le canton continue donc d’apporter sa contribution aux activités du CAS. Cela \nétant, pour rappel, les interventions en milieu périlleux relèvent de la compétence des communes, \nqui ont créé une unité d’intervention à ce sujet. De meilleures synergies avec le SAS seraient sans \naucun doute possibles, en tout cas souhaitables. \n\nVoilà, du club alpin à la culture. Oui, autant vous le dire tout de suite, et au risque de vous décevoir, \nMonsieur le député Mathias Gautschi, nous devons vous informer qu’il n’a pas été possible, durant \nle week-end, de lister précisément, année après année, les chiffres demandés. L’exercice, en effet, \nest bien plus complexe qu’il n’y paraît. Les comparaisons sont peu aisées au vu des variations de \npérimètre. En outre, tout dépend des éléments pris en compte – prend-on en compte le soutien aux \nbibliothèques, au Conservatoire, aux subventions du patrimoine, etc. ? –, mais en définitive, vu \nl’ampleur de l’exercice auquel vous nous avez soumis, heureusement qu’il n’y ait pas répondu \nprécisément pour l’agrément de la salle, car cela aurait été une alignée de grands chiffres, et nous \npensons préférable de se cantonner à évoquer quelques grandes lignes. On pourra toujours entrer \ndans les détails dans les commissions concernées ultérieurement. Sur le site Internet, vous ne \ntrouvez effectivement les chiffres du budget qu’à partir de l’exercice 2019, ce qui est déjà pas mal. \nEn revanche, les comptes, qui sont systématiquement en regard du budget, sont quant à eux \ntéléchargeables depuis l’exercice 2009. Tous les rapports précédant la publication du Panorama \n\n\n\n30 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nsont à disposition auprès du département, et il va de soi que ces informations seront fournies si \ndemandées dans le cadre des travaux de la commission Encouragement des activités culturelles, \nqui va se saisir de l’initiative « 1% pour la culture ». Cela étant, pour illustrer les variations au fil des \nannées et vous démontrer les raisons pour lesquelles l’exercice n’est pas aussi simple qu’il n’y \nparaît, nous souhaiterions souligner qu’à l’instar de l’État, de manière générale, le SCNE a connu \nde nombreux bouleversements dans son organisation et dans sa structure en l’espace d’un quart \nde siècle. Cela rend l’exercice d’un comparatif assez délicat, vous en conviendrez. Ainsi, la mission \nd’encouragement à l’activité culturelle était autrefois rattachée au secrétariat général. Au tournant \ndu siècle est créé le service des affaires culturelles. Le Conservatoire de musique en fait partie, \nmais seulement jusqu’en 2012. L’archéologie cantonale, le patrimoine, les archives de l’État et le \nLaténium deviennent, quant à eux, des entités du service de la culture en 2006. En outre, jusqu’en \n2017, les subventions étaient gérées non seulement via le compte d’exploitation, mais au travers \nd’un fonds. Ce fonds a dû être supprimé avec l’adoption de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) et le passage au MCH2, un changement de système comptable qui, là aussi, \ncomplique l’établissement de comparaisons. En résumé, nous vous informons que les montants \naccordés à la culture ont globalement évolué à la hausse de manière significative depuis les années \n2000. Si on réduit le spectre temporel de 2022 à 2026, ainsi que le périmètre des montants retenus, \nen ne tenant compte que des montants dévolus uniquement à la création contemporaine et à la vie \nculturelle, on passe d’un soutien de 2,7 millions de francs à 3,9 millions de francs à l’horizon 2026. \nCette augmentation de l’ordre de 40% en quatre ans découle de la volonté du Conseil d’État en lien \navec la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). \n\nNous passons enfin au secteur du personnel, avec des questions très libérales-radicales – si nous \nosons – de M. Francis Krähenbühl, et des réponses qui sont très étatiques, en commençant par les \nEPT. Comme évoqué dans la question, le détail des raisons des augmentations de postes figure \nchaque année dans le rapport à l’appui du budget, et les commissions du Grand Conseil peuvent \ndébattre de ces variations – elles le font d’ailleurs – lors des entretiens budgétaires et obtenir des \nexplications directement de la part des départements et services. Cela étant, si on prend les choses \nde manière plus macro, de multiples facteurs démographiques, sociétaux, économiques, \nenvironnementaux et techniques, peuvent générer des variations d’effectifs au sein de \nl’administration, à la baisse ou à la hausse, mais il est vrai que la variation nette reste \nessentiellement positive en raison d’une augmentation constante des attentes envers \nl’administration de la part de la population, et d’ailleurs du Grand Conseil lui-même, ou surtout de \nl’introduction de nouvelles normes légales, fédérales ou cantonales. Le nombre d’habitants du \ncanton n’est donc qu’une composante parmi d’autres influençant la nature et l’intensité des missions \nde l’État et des autres administrations et institutions qui sont au service de la population. Chaque \nnouvelle norme, chaque nouvelle protection, chaque nouvel encouragement, chaque nouvel \nengagement public décidé par les Autorités politiques fédérales ou cantonales, dont votre Autorité, \ns’il n’est pas accompagné en parallèle par la suppression de certaines prestations, et c’est \nmalheureusement rare, génère ainsi de nouvelles tâches à accomplir. Toutefois, il est très important \nde relever que les augmentations nettes de ressources sont réduites à leur strict minimum grâce \naux gains de productivité trouvés chaque année dans le fonctionnement de l’administration. \nVitamine fait précisément partie des mesures engagées pour améliorer l’efficience desdites \nadministrations. Des transferts de tâches entre cantons, communes et d’autres entités \nparaétatiques, ainsi que d’autres éléments en lien avec des mandats de prestations confiés à l’État \npeuvent également influencer les effectifs de l’administration. Enfin, en comparaison intercantonale, \nl’évolution à Neuchâtel n’a rien d’excessif. \n\nEt enfin, sixième et dernière question, la question relative au salaire médian, de M. Francis \nKrähenbühl. Le salaire médian est intimement lié à la structure de la population de chaque \nemployeur, ainsi que des métiers qui composent cette dernière. Comme l’administration \nneuchâteloise est relativement âgée en raison de la nature de ses métiers et que ses missions sont \nplus centrées sur des activités d’encadrement et d’expertise que sur des tâches de production, un \npositionnement médian situé un peu en dessus du marché ne serait donc pas étonnant si, par \nhypothèse, tel était le cas. Or, ce positionnement n’est pas établi ou, du moins, n’a pas été vérifié. \nQuoi qu’il en soit, ce positionnement ne représente pas un indice suffisant pour juger de la \npertinence de la politique salariale sur le marché du travail. Il n’a d’utilité que si on suit son évolution \nrelative dans le temps, mais sa valeur absolue n’est pas intéressante en tant que telle. Les \ntraitements du personnel de l’administration cantonale sont conditionnés par les bornes figurant \ndans la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), dont la plus basse se situe, en chiffres ronds \nen 2024, à 54'270 francs et la plus haute à 201'170 francs. Globalement, les comparatifs externes \n\n\n\n 31 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nnous montrent que le positionnement est un peu supérieur au marché pour les fonctions situées \ndans les classes inférieures, et qu’il devient défavorable, voire très défavorable, pour les missions \nd’encadrement supérieur ou pour certains secteurs d’activité particuliers. Donc, s’il est vrai que des \nrecrutements de cadres sont parfois problématiques, il n’en va pas de même pour les fonctions \ncolloquées dans des classes inférieures. Le même constat peut être dressé pour la plupart des \nautres administrations cantonales. Cela étant, les valeurs défendues et véhiculées par l’État, la \nnature très stimulante de ces missions ainsi que leur impact sur la société permettent l’engagement \nde personnes motivées et de qualité à ces postes à responsabilités, quelquefois au prix de certains \nsacrifices salariaux. \n\nVoilà, nous avons répondu aux questions, peut-être pas à la satisfaction des auteurs des questions, \nmais nous espérons quand même un peu ! \n\nDépartement de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Notre groupe se demande quelles sont les raisons pour lesquelles le cercle \nscolaire de La Chaux-de-Fonds n’a toujours pas introduit de classe PRIMA, et ceci depuis le rapport \n19.020. \n\nDeuxième question, liée : d’un point de vue pédagogique, quelles filières apportent les meilleurs \nrésultats scolaires ? Sont-ce les enseignements PRIMA ou ANIMA ? \n\nEnsuite, à fin août 2024, 18% de l’effectif total des élèves bénéficiaient d’un enseignement immersif \nde l’allemand. Existe-t-il un comparatif en Suisse romande, une sorte de benchmark, pour savoir si \nce pourcentage est adapté ? \n\nEt quel serait le coût supplémentaire pour le canton et les communes si nous souhaitions atteindre, \npar exemple, 40% d’enseignement via les programmes PRIMA ou ANIMA ?  \n\n \nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – L’un des objectifs stratégiques du DFFD est la poursuite des travaux \nliés à la dualisation des filières professionnelles à plein temps. Nous avons plusieurs questions \nconcernant cette thématique. Or, il nous semble qu’il était prévu que le département nous fournisse \nun rapport d’information dressant un bilan de la politique de dualisation du canton et des défis \ndécoulant de cette politique. Est-ce bien le cas ? Si oui, pour quand ce rapport est-il prévu ? \n\nNous avons une deuxième question, Madame la présidente, qui concerne l’éducation numérique. \nEn effet, un autre objectif stratégique du SFPO est de continuer à déployer le projet d’éducation \nnumérique. Notre question est dès lors de savoir s’il reste encore beaucoup de mesures concrètes \nà déployer à l’école obligatoire et au secondaire 2, et si l’éducation numérique va encore être \nintensifiée dans notre canton. \n\n \nService financier (SFIN) \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Nous avons une série de trois questions, que nous allons nous permettre \nde poser en un coup. L’écart statistique est un outil ou une astuce comptable qui n’existe pas dans \nla comptabilité d’entreprises privées. Quelles sont les raisons de son utilisation et la logique de sa \nmise en place pour l’État ? Est-ce utile pour une planification budgétaire optimale ? Cet outil aide-t-\nil pour une prise de décision rationnelle ? \n\nLes fonds propres du bilan de l’État passent de 360 millions de francs à 30 millions de francs, \nprincipalement liés à l’évolution de la rubrique « Réserves ». Nous avons des explications \ncomplexes mais rassurantes dans le rapport 24.040. Devons-nous, malgré tout, nous inquiéter de \ncette évolution ? Les bailleurs de fonds, notamment les banques, utilisent-ils les fonds propres réels \nou également les réserves pour évaluer le rating et la capacité d’emprunt de l’État ? \n\n\n\n32 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nAfin de mieux anticiper et calibrer les tendances conjoncturelles, la Confédération utilise depuis les \ncomptes 2021 la fonction de production du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et non plus le \nfiltre de Hodrick-Prescott. Le canton devrait-il également adapter sa méthodologie pour calculer les \nfacteurs du produit intérieur brut (PIB) conjoncturel tendanciel ? Car plus l’outil est précis, meilleure \nserait l’allocation des ressources de l’État, notamment en dotant de manière optimale les réserves. \nQu’en pense le service ? \n\n \nService des contributions (SCCO) \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Les indicateurs économiques concernant le domaine de l’horlogerie et de \nla microtechnique dans notre région annoncent un tassement pour 2024. Les projections 2025 \nsemblent suivre la même tendance. Certaines communes, comme La Chaux-de-Fonds, ont d’ores \net déjà budgété les recettes fiscales des entreprises à la baisse : 1,7 million de francs pour 2024, \n3,2 millions de francs en moins pour 2025 par rapport aux comptes 2023. Quel est le pourcentage \nde chances d’atteindre le budget pour l’impôt sur les personnes morales ? Le canton est-il trop \noptimiste ou, au contraire, les communes sont-elles trop pessimistes ? \n\nNous avons encore une question : les demandes de renseignements au service des contributions \nformulées par les députés dans le cadre de leur travail parlementaire doivent-elles être facturées ? \nSi oui, à quel prix unitaire et pourquoi ? \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État pour les réponses à ces questions. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Onze questions, mais qui appellent des réponses courtes pour la plupart. Nous \ncommençons avec les questions du député Alexis Maire concernant le SEEO, en particulier sur les \nclasses PRIMA, en vous disant et en vous rappelant, une fois n’est pas coutume nous dirions, que \nl’école est régionalisée. Le département ne peut qu’inciter régulièrement les communes à poursuivre \nle développement du programme PRIMA sur la verticalité, de la 1e à la 11e, en débutant de manière \nprécoce depuis la 1e année afin d’atteindre l’objectif fixé par le Grand Conseil, soit la mise en place \nd’au moins une filière PRIMA dans chaque centre scolaire à l’horizon 2038. Autrement dit, chaque \ncentre, afin d’atteindre l’objectif, devrait au plus tard débuter le montage d’une filière en 2027. \n\nVous demandez ensuite où il y a des meilleurs résultats, si c’est PRIMA ou ANIMA. Nous pouvons \nvous dire que PRIMA, se déployant sur la verticalité de la 1e à la 11e, apporte naturellement de \nmeilleurs résultats en termes d’apprentissage des langues, de développement de stratégies \nd’apprentissage et de compétences transversales. L’enseignement précoce des langues apporte \nune nette plus-value, notamment en ce qui concerne l’acquisition de la prosodie de la langue. Pour \nrappel, ANIMA signifie année d’immersion en allemand et n’est donc offerte, comme son nom \nl’indique, que pour une année aux élèves. Et quand bien même ANIMA apporte beaucoup de \nbénéfices, ce sera toujours moins que le concept PRIMA, qui se déroule sur onze années de \nscolarité obligatoire. \n\nVous souhaitez savoir s’il y a un benchmark de ce qui se fait en Suisse romande. En 2022, les \nrésultats d’une étude menée au niveau national quant aux filières d’enseignement bilingue pour \nl’école obligatoire ainsi que pour le secondaire 2, faite par Daniel Elmiger, professeur associé de \nl’Université de Genève, ont été publiés. Il en ressort qu’il y a peu d’enseignement bilingue au niveau \nde la scolarité obligatoire dans les cantons monolingues, à l’exception du projet neuchâtelois \nPRIMA. À notre connaissance, aucun canton suisse, y compris les cantons bilingues, ne bénéficie \nd’un taux d’enseignement immersif autant élevé que dans le canton de Neuchâtel pour \nl’enseignement obligatoire. \n\nVous désirez connaître les coûts supplémentaires si nous souhaitons atteindre 40% \nd’enseignement via les programmes PRIMA ou ANIMA. En actualisant les coûts prévus dans le \nrapport 19.020 du Conseil d’État pour le montage d’une filière PRIMA, et selon les réalités actuelles \net tenant compte du coût de la mise en place d’une classe ANIMA, les coûts annuels \nsupplémentaires sont estimés à 187'000 francs pour l’État et à 206'000 francs pour les communes, \nrépartis sur dix ans, les dix ans nécessaires pour passer des 18% actuels aux 40% que vous \nmentionnez. \n\n\n\n 33 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nNous passons du SEEO au SFPO avec les questions de la députée Sarah Blum, en commençant \npar la question relative aux objectifs stratégiques du DFFD de poursuivre les travaux de dualisation \net au rapport faisant état d’un bilan de la dualisation. En l’occurrence, nous souhaiterions rappeler, \npour commencer, que la dualisation n’est pas juste un objectif du DFFD, mais bien du Conseil d’État \net du Grand Conseil. Au moment de l’entrée en vigueur du contrat-formation, le Conseil d’État s’est \nen effet, vous avez raison, engagé à faire un bilan après cinq ans. Il va donc le faire. Le contrat-\nformation est entré en vigueur en 2020, nous vous laissons donc faire le calcul ; le bilan est attendu \npour 2025. Cela étant, un premier état des lieux de la dualisation vous a déjà été présenté dans le \ncadre du rapport « Fusion des fonds », qui porte le numéro 23.019, qui a été traité par votre Autorité \nle 26 mars dernier. Nous vous invitons donc à relire l’annexe 3 de ce rapport, qui comprend un \npanorama complet des actions entreprises et du potentiel restant pour la dualisation. Des évolutions \nchiffrées ont également été présentées dans ce rapport concernant les évolutions des effectifs à \nplein temps et en mode dual, ainsi que les conséquences pour le taux de dualisation. Nous en \nprofitons encore pour rappeler à ce sujet que l’objectif de la dualisation reste celui d’atteindre 85%, \net nous nous réjouissons de voir que ce taux est toujours en croissance et atteint désormais 80,8%. \n\nVotre deuxième question, Madame Sarah Blum, concerne l’éducation numérique. En préambule, il \nest important de préciser que l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit d’engagement de 24,7 millions \nde francs pour le programme « Éducation numérique » – c’est le rapport 19.032 – avance et suit \nson cours pour ce qui est du déploiement des infrastructures numériques et matérielles. Cela se fait \ndans le respect du budget octroyé, ce qui nous réjouit naturellement. Cela étant, l’éducation \nnumérique est introduite progressivement en tant que discipline depuis 2022 à l’école obligatoire. \nElle a fait son apparition dans les classes de 5e et 9e années à la rentrée scolaire 2024. En \nl’occurrence, l’ensemble de la scolarité obligatoire sera couvert à la rentrée 2026 ; c’est ce qui nous \nattend encore. Si les contenus spécifiques à cette discipline sont abordés de manière transversale \npour les plus petits, les élèves à partir de la 7e année bénéficient d’une heure supplémentaire à la \ngrille horaire pour développer leurs compétences dans ce domaine. En parallèle, lancée également \nen janvier 2022, la formation du personnel enseignant se poursuit et va se poursuivre selon la \nplanification établie. Une grande partie des enseignantes et enseignants a pu être formée, \npartiellement ou complètement. Seul-e-s les enseignantes et enseignants de 5e et 6e ainsi que les \nspécialistes du cycle 3 doivent encore compléter leur formation durant cette année scolaire. Les \nformations de base devront se terminer en juillet 2026. Rappelons enfin qu’à Neuchâtel, les \nintentions suivantes sont privilégiées en matière d’éducation numérique : doter les élèves de bonnes \npratiques à mettre en œuvre à l’école comme à la maison ; définir un cadre cantonal fort pour l’usage \ndes technologies à l’école ; promouvoir la prévention, par exemple par le biais d’animations \nscolaires ; et développer la sensibilité de l’ensemble des actrices et des acteurs de l’école à l’impact \nenvironnemental du numérique. Cela, c’était pour l’obligatoire. Au postobligatoire, depuis 2020, le \ncanton de Neuchâtel a entrepris des travaux significatifs pour encore mieux intégrer l’éducation \nnumérique. Ces efforts se structurent notamment autour de la formation du corps enseignant, avec \nune mise en place de plus de 200 formations afin d’implémenter les compétences nécessaires dans \nles pratiques pédagogiques, de la rénovation des infrastructures avec la modernisation des \néquipements technologiques, d’une mise en réseau de tous les acteurs et toutes les actrices lié-e-\ns à l’éducation numérique, et en particulier le SFPO, le service informatique du secondaire 2 (SIS2), \net toutes les directions des établissements. Nous désirons également mettre en exergue la \ncollaboration avec les référentes et référents en éducation numérique des établissements du \nsecondaire 2. Ces enseignantes et enseignants permettent une mise en œuvre cohérente et \nefficace des initiatives numériques, tout comme les deux expert et experte en éducation numérique \nqui accompagnent le corps enseignant dans ces changements et développent de nouvelles \nstratégies pédagogiques innovantes. Il reste encore des mesures concrètes à déployer pour \natteindre les objectifs. Parmi celles-ci, l’extension des formations pour inclure des modules plus \navancés et plus spécialisés, répondant aux besoins spécifiques de différentes disciplines, et la \ncontinuité des conférences sur des thématiques très variées, liées au numérique toujours. La suite, \négalement, des rénovations des infrastructures est attendue. Les acteurs précités, et ici \nparticulièrement le SIS2, suivent l’évolution rapide des technologies afin de garantir une accessibilité \noptimale. La veille, l’anticipation, la réactivité et l’esprit critique sont des éléments clés pour assurer \nun développement harmonieux. En conclusion, l’éducation numérique dans notre canton, à l’instar \ndes autres cantons, est en constante évolution. Il est essentiel d’adapter notre système éducatif aux \ndéfis du XXIe siècle, avec, bien entendu, toujours le regard critique nécessaire. Nous nous \nréjouissons de poursuivre les efforts pour offrir aux élèves une formation de qualité adaptée aux \nexigences actuelles. \n\n\n\n34 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nNous passons au SFIN, avec des réponses un peu plus courtes nous croyons, nous vous rassurons. \nMonsieur Alexis Maire, vous vous posez la question de l’écart statistique. L’écart statistique relatif \naux charges de personnel répond à une réalité statistique, à savoir l’existence d’un écart \nsystématique entre le budget et les comptes. Lors de l’établissement du budget, il est donc tenu \ncompte de l’écart historique constaté année après année au niveau des charges de personnel. Les \nraisons d’un tel écart sont multiples. D’abord, l’effet de noria, qui désigne, en matière de gestion des \nressources humaines, l’économie obtenue par une entreprise lors du remplacement de personnel \nâgé par du personnel plus jeune. Cela s’explique également par le délai de carence, mais aussi par \nles indemnités perçues de la part des assurances – accident, maternité, etc. –, qui interviendront \nen cours d’année en diminution des charges de personnel et ne sont pas budgétées par type \nd’assurance, et, finalement, par les difficultés de recrutement rencontrées par certains services, \nlesquelles peuvent en quelque sorte être considérées comme une prolongation non volontaire du \ndélai de carence. En pratique, toutes ces raisons font que les dépenses effectives sont \nsystématiquement inférieures aux prévisions budgétaires. C’est donc sur la base de ces éléments \nque le budget peut être corrigé afin d’éviter une surévaluation des charges de personnel, et ainsi \naméliorer la précision des estimations budgétaires. L’écart statistique budgétaire 2025 est \nglobalement comptabilisé au SFIN par souci de simplification, alors même que les économies \nréelles sont, elles, effectives dans les comptes des services. \n\nNous en venons à votre question, Monsieur Alexis Maire, sur les éventuelles inquiétudes à avoir, \nliées à l’évolution des fonds propres. Le canton de Neuchâtel est noté actuellement par la Banque \ncantonale de Zurich (BCZ) A+, par l’UBS AA-, et par Fedafin AA-. Pour attribuer une note, chaque \nentité effectue une appréciation des risques de crédits futurs, basée sur différents critères \nquantitatifs et qualitatifs, avec une pondération de chacun d’entre eux. À titre d’exemple, le modèle \nde la BCZ repose sur dix critères. Les deux plus importants sont l’indice de ressources ainsi qu’un \nindicateur qualitatif qui renseigne sur les structures économiques, la présence de mesures \nlégislatives pour prévenir les déficits et les engagements hors bilan. Les deux indicateurs pèsent \nchacun pour 20% dans la note finale. Les autres critères retenus sont le degré de couverture de la \ncaisse de pensions, la dette rapportée aux recettes totales, une mesure indirecte de la charge fiscale \net le degré d’autofinancement. Ainsi, l’évolution des fonds propres du canton est un paramètre dans \nl’analyse parmi d’autres, qui n’est pas nécessairement déterminant sur la note finale. Nous \nrappelons qu’avant le passage au MCH2, le canton présentait des fonds propres négatifs de plus \nde 680 millions de francs à fin 2017. Les retraitements et les réévaluations opérés dans le cadre du \npassage au MCH2 ont permis d’afficher des fonds propres positifs – 368 millions de francs à fin \n2023 –, sans pour autant améliorer les notations. S’il n’y a pas lieu de s’alarmer de la situation \nprésentée dans le budget, le niveau des fonds propres et son évolution future doivent néanmoins \nattirer l’attention du parlement, tout en gardant à l’esprit que le meilleur moyen d’influencer \npositivement le rating du canton est d’agir par le biais d’une maîtrise des finances et d’une politique \nfinancière prudente et rigoureuse. Par ailleurs, le Conseil d’État veillera à revoir la méthodologie de \ncalcul de l’évolution des fonds propres dans le cadre des prochains budgets, afin d’éviter des \ndécalages temporels dans la lecture des fonds propres et de refléter fidèlement la réalité des \ncomptes. \n\nNous en venons à la question du député Alexis Maire concernant la méthodologie pour calculer le \nfacteur du PIB conjoncturel tendanciel. En 2019, l’introduction d’un mécanisme de lissage des \nrevenus fiscaux a donné lieu à d’importants débats, portant notamment sur les aspects \nméthodologiques ainsi que sur la pertinence d’un tel outil. Le filtre statistique utilisé depuis les \ncomptes 2020 avait été élaboré par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l’École \npolytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). En l’occurrence, l’article 82a de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC) prévoit qu’un bilan de la mise en œuvre de ce mécanisme soit \neffectué cinq ans après son entrée en vigueur. Dans le respect des dispositions légales, le Conseil \nd’État adressera donc au Grand Conseil un rapport sur cette thématique dans les prochains mois, \nune fois que les comptes 2024 auront été bouclés et qu’ils offriront le recul suffisant pour évaluer \nles effets désirables ou indésirables de cet outil. Ce rapport sera donc l’occasion d’évaluer la \npertinence du maintien de ce mécanisme et d’examiner différentes pistes d’évolution pour les \nprochaines années. Nous imaginons que vous vous réjouissez toutes et tous de traiter de ce rapport. \n\nNous en venons à l’avant-dernière question de M. Alexis Maire, qui demande finalement quelles \nsont les tendances en matière de revenus des personnes morales pour l’État, respectivement les \ncommunes, en commençant par un petit rappel. Les comptes 2024 enregistrent les acomptes, donc \nles tranches 2024, et les bordereaux soldes des résultats des entreprises 2023 et des années \nantérieures. Le résultat des entreprises en 2023 reste très bon, et les recettes des personnes \n\n\n\n 35 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nmorales enregistrées dans les comptes en 2024 seront certainement supérieures au budget selon \nles projections. Pour le budget 2025, les bordereaux soldes des recettes 2024 et des années \nantérieures risquent d’être encore bons, et selon les informations reçues des entreprises, les \ntranches 2025 seraient pour l’instant proches de celles de 2024. De plus, certains grands acteurs \nne semblent pas être impactés par la baisse. Par contre, 2026 s’annonce plus compliquée. En outre, \nle service des contributions fait une évaluation de l’ensemble des recettes pour connaître la situation \nglobale des revenus fiscaux du canton. Selon cette analyse, les revenus totaux du budget 2025 \ndevraient être atteints, même si, par recettes fiscales, le montant budgété pourrait, pour l’une, être \ninférieur au budget et, pour l’autre, être supérieur. L’addition des deux se compense. Les communes \nsont informées des prévisions retenues par le Conseil d’État dans son budget. Elles sont libres de \ndéterminer ce qu’elles retiennent dans le leur, respectivement leur Conseil général les challengera, \nnous en sommes sûre. \n\nEt nous en arrivons à la dernière question de M. Alexis Maire, sur la facturation des heures des \ndemandes de renseignements fournis par le SCO. En l’occurrence, répondre aux sollicitations du \nparlement fait partie des missions du service et, par conséquent, ne doit pas être facturé. Par contre, \nil peut être intéressant pour le parlement de savoir combien coûtent les questions formulées au \nservice des contributions. Et nous vous rassurons pour conclure, nous ne facturons pas le temps \nconsacré à préparer les réponses aux nombreuses questions du jour ! \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Notre question concerne les projets pour crédits d’engagement \ndu SCAT. En effet, 236'000 francs sont prévus au budget pour l’accélération du projet \nd’agglomération 3 (PA3). Celui-ci, pour mémoire, a été déposé en 2016. Or, la volonté d’accélération \ndu projet d’agglomération existe dans le programme d’impulsion depuis 2019 et, malheureusement, \nle taux de projets réalisés est relativement bas, et nos questions sont les suivantes. Pour 2025, y a-\nt-il des projets priorisés parmi toutes les mesures prévues, et quels sont ceux qui pourront être \nréalisés ? Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’état des mises en œuvre des mesures des \ndifférents projets d’agglomération à ce jour ? Et, surtout, le Conseil d’État voit-il des pistes pour \naméliorer la capacité de réalisation des projets d’agglomération, sachant que le PA4 est en cours \net le PA5 en voie de finalisation de son élaboration ? \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Le projet de modification de la loi cantonale sur l’aménagement \ndu territoire (LCAT) a pour but de clarifier la situation des demandes de permis de construire \ndéposées avant l’adoption du nouveau plan d’aménagement local (PAL) par le Conseil général. \nQuatre communes sont arrivées à l’étape difficile et longue du traitement des oppositions : Val-de-\nRuz, La Sagne, Brot-Plamboz et Rochefort. Le Conseil d’État peut-il clarifier comment seront traités \nles dossiers pour lesquels l’enquête publique a eu lieu après l’adoption du nouveau PAL par le \nConseil général, mais avant son entrée en vigueur ? \n\n \nService des transports (SCTR) \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – Une question concernant le subventionnement à hauteur de 5% des \nabonnements jeunes Onde Verte annuels. Cette mesure, en vigueur depuis 2023, est passée sous \nles radars des ayants droit faute de communication. Que se passe-t-il maintenant pour les \npersonnes qui en auraient volontiers bénéficié ? Un octroi rétroactif est-il envisagé ? \n\n \nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi 23.172, la \ncommission Qualité paysagère a proposé la motion 24.120, acceptée par le Grand Conseil, avec \nun engagement de la part du Conseil d’État de revenir rapidement avec une proposition de réponse. \n\n\n\n36 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nLa date de fin 2024 a même été évoquée dans le rapport de la commission, page 4. Le Conseil \nd’État peut-il nous informer sur l’avancée de ces travaux et esquisser un calendrier pour le traitement \nde l’objet et l’éventuelle entrée en vigueur des modifications de loi envisagées ? \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État pour les réponses à ces questions. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Alors, réponse tout d’abord à la question de Mme Jasmine Herrera quant à la \nmise en œuvre des PAL. S’agissant des dossiers de permis de construire mis à l’enquête après \nl’adoption du nouveau plan d’aménagement, mais avant sa sanction, eh bien, ce sont les règles de \nl’article 92 LCAT, alinéas 2 et 3, qui s’appliquent. La règle veut, en principe, que l’arrêté d’adoption \npris par le Conseil général interdise toute modification des lieux jusqu’à ce que le plan ait fait l’objet \nd’une décision définitive à sanction du Conseil d’État. Elle peut prendre quelques mois s’il n’y a pas \nd’opposition, quelques années s’il y a des oppositions à traiter, d’où votre question et la \nproblématique que cela peut générer au niveau de la dynamique d’attribution de permis de \nconstruire. Cette règle est très restrictive, même trop restrictive. Il est donc permis au Conseil \ncommunal, pour autant que la procédure de sanction, donc le traitement des oppositions, suive un \ncours tout à fait normal, d’autoriser des constructions conformes au nouveau PAL. Cependant, la \njurisprudence du Tribunal administratif – celle d’une affaire de Chézard-Saint-Martin en 2016 – \nnuance cette possibilité en demandant que l’ancien plan, qui n’est pas encore abrogé, soit \négalement respecté. En bref, les permis de construire conformes à l’ancien plan et au nouveau plan \npeuvent être octroyés. Les dérogations qui étaient usuellement octroyées à l’ancien plan le seront \nencore pour faciliter les choses. Voilà, vous avez ainsi les précisions utiles. \n\nNous en venons maintenant à la question, toujours de Mme Jasmine Herrera, relative au projet de \nloi 24.120. Sachez, Madame la députée, qu’un groupe de travail interne a été mis sur pied afin de \ntraiter cette motion 24.120, laquelle a été acceptée il y a quelques mois maintenant par le Grand \nConseil, avec le soutien du Conseil d’État, puisque nous avions cherché ensemble un compromis. \nLa motion demande en substance de mettre sur pied un dispositif de régulation permettant de \ngarantir une superficie de 15% de l’espace urbain et périurbain qui soit dédié à la biodiversité. Le \ngroupe de travail a identifié la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), qui fera l’objet \nd’une proposition de modification. Les éléments complémentaires portant sur les outils \nd’aménagement du territoire devront être inscrits également dans la LCAT. Il convient en outre de \ntenir compte du projet d’infrastructure écologique que nous travaillons actuellement, et, par ailleurs, \nen matière de permis de construire, de prendre en compte l’Accord intercantonal harmonisant la \nterminologie dans le domaine des constructions (AIHC), qui définit les règles qui peuvent être mises \nen œuvre. Vous voyez donc qu’il y a une certaine complexité au travail en cours, qui doit être solide \npour vous être, bien sûr, présenté. Il convient, de plus, de tenir compte d’un changement d’un \nresponsable clé au sein du SFFN qui va accompagner ce projet ; nous pensons, bien sûr, au \nprotecteur de la nature, qui est en voie de changement actuellement. Ainsi, une consultation des \ncommunes et des milieux intéressés – les partis politiques compris – est à envisager au printemps \n2025, en aval de quoi le Conseil d’État devra prendre position définitivement sur le projet. Un travail \nen commission parlementaire, le travail usuel législatif, peut donc être envisagé dans le deuxième \nsemestre 2025, avec une entrée en vigueur – cela dépendra de vous et nous – au début 2026 ; \nc’est ce que nous pouvons ensemble viser si le projet est suffisamment équilibré à vos yeux. \n\nNous en venons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus. Alors, c’est une question qui \nnous a déjà été posée, nous croyons que vous êtes bien au courant, en direct au département, avec \nune réponse qui a été donnée, il y a quelques semaines maintenant, de manière très détaillée, \npuisque vous souhaitiez beaucoup de chiffres. Alors, c’est un peu étonnant que cela revienne, mais \nnous allons vous redonner ces éléments de manière plus synthétique, parce qu’on pourrait passer \nbeaucoup de temps là-dessus, beaucoup d’informations sont demandées. D’abord, nous voulons \nvous dire que 45 nouvelles mesures ont vu leur réalisation débuter courant 2024, donc la dynamique \ns’est vraiment accélérée ces deux, trois dernières années. Ces nouvelles mesures sont réparties \nsur l’ensemble des communes de l’agglomération. Pour 2025, cette fois, entre 25 et 30 mesures, \ndonc projets, verront leur réalisation débuter. Nous pouvons citer, par exemple, ce ne sera pas \nexhaustif, à Boudry, la requalification du bourg avec un aménagement de mobilité douce et la \nvalorisation d’espaces publics ; à La Chaux-de-Fonds, le réaménagement et la piétonnisation de la \nrue de l’Abeille et le réaménagement de la rue de la Serre ; la réalisation d’un axe transport public-\nmobilité piétonne entre la Fleur-de-Lys et la Halte à Marin-Épagnier ; le réaménagement du bourg \n\n\n\n 37 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nde Colombier ; la réaffectation de la rue du Crêt-Taconnet ; l’accès mobilité douce à la gare de \nNeuchâtel ; le prolongement du Chemin des rencontres entre le centre du Locle et le Technicum. \nIci s’arrête la liste, il y en a bien d’autres, vous l’avez compris. \n\nS’agissant de la mise en œuvre des mesures des différents projets d’agglomération, nous pouvons \nvous informer qu’à fin octobre, pour le PA1 – qui date, bien sûr –, 50% des 167 mesures – il y en \navait beaucoup – sont réalisées, 15% sont encore en cours de réalisation. Pour le PA2, 27% des \n75 mesures sont réalisées, 19% sont en cours de réalisation. Pour le PA3, 34% des 56 mesures \nsont réalisées, 27% des mesures sont en cours de réalisation. Pour le PA4 – c’est de la dernière \ngénération, cela démarre donc – 3% des mesures sont réalisées et 13% sont en cours de réalisation. \nAinsi, pour le PA1 au PA3, la moitié des mesures est réalisée ou en cours de réalisation. \n\nEn ce qui concerne la capacité des communes – parce que ce sont elles, largement, qui sont maîtres \nd’ouvrage – de réalisation de ces politiques d’agglomération, il convient de comprendre la \ncomplexité du rôle différent des acteurs. Tout d’abord, la décision de financement de la part des \nChambres fédérales – cela va jusqu’à Berne, vous le savez bien – intervient dans les deux ans qui \nsuivent le dépôt du dossier. Suivent ensuite quatre ans pour que soit débutée la réalisation des \nmesures principales. Durant ces quelque six ans, il convient d’établir le projet, d’en assurer son \nfinancement et d’obtenir les différentes autorisations – planification ou permis de construire –, \nlesquelles suivent des procédures de mise à l’enquête avec un monitorage fin, comprenant une \ncartographie des mesures et un tableau du suivi avec échéancier, qui ont été mis en place afin \nd’assurer une excellente visibilité de la situation d’avancement de la réalisation des mesures, et un \ncoaching des différents maîtres d’ouvrage que sont les communes. On a donc mis un dispositif en \nplace de coaching, de facilitation, pour dynamiser la réalisation. En sus des contributions fédérales, \nle canton a proposé, vous l’avez vous-même dit, un financement additionnel pour ce qui est de la \npolitique d’agglomération de troisième génération. On sent donc aujourd’hui qu’avec ce nouveau \ndispositif, il y a aussi la possibilité de reconvertir certaines mesures qui ne seront pas réalisées. On \nsait que dans le PA1 ou dans le PA2, il y a des mesures qui sont devenues obsolètes. Eh bien, \ncelles-là sont abandonnées et on recycle – permettez-nous de le dire ainsi – les montants obtenus \nde Berne, avec leur validation bien sûr, pour réaliser d’autres projets devenus plus actuels, plus \nnécessaires pour l’agglomération. De ce point de vue-là, on trouve aujourd’hui une meilleure \ndynamique. De plus, dans le cadre de l’établissement du PA5, la génération que nous travaillons \nactuellement, une approche bottom-up, visant à construire le projet d’agglomération en se fondant \nsur des projets concrets qui figurent par ailleurs à l’agenda des communes, devrait nous permettre \nde disposer de mesures plus abouties lors du dépôt du dossier. Par ailleurs, les communes sont \ndorénavant invitées non seulement à solliciter leurs équipes techniques, mais également leurs \nresponsables financiers, afin d’assurer que ce qui est proposé n’est pas seulement techniquement \nenvisageable mais aussi financièrement soutenable, envisagé dans les budgets communaux, \nrespectivement dans le plan financier et des tâches (PFT) des investissements. Le projet \nd’agglomération est principalement un projet proposé et réalisé par les communes, vous l’avez \ncompris. Il est l’expression de l’autonomie des communes, à qui il appartient de proposer des \nmesures concrètes sur leur territoire, mettant pour l’essentiel en œuvre le principe de coordination \nentre urbanisation et transport. Le canton joue un rôle de coordinateur et de facilitateur. Le portage \ndu projet par les services techniques des communes, et notamment des villes, est donc toujours \ncrucial pour une bonne réalisation des projets d’agglomération. Voilà pour ces différents éléments. \n\nNous croyons qu’avec cela, nous avons répondu aux trois questions, et nous devons vous dire, \nmalheureusement, Madame Katia Della Pietra, que nous n’avons pas reçu du groupe socialiste \nvotre question, qui est relativement complexe, qui demande des chiffres du service des transports \nque nous n’avons pas aujourd’hui, puis nous n’aimerions pas nous aventurer à vous donner des \nchiffres qui seraient erronés. Ce ne serait pas du bon travail. Mais on y répondra volontiers dans un \ndeuxième temps, dès que la question sera arrivée. Alors, nous ne savons pas où elle est, si elle est \npartie ou pas. En tous les cas, nous ne l’avons pas, et pas de réponse. \n\n  \n\n\n\n38 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nSecrétariat général du DECS (SECS) \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Une question concernant les allocations familiales et le décrochage \nscolaire, qui est malheureusement une réalité pour certain-e-s jeunes en formation au secondaire 2, \nque ce soit en formation duale ou plein temps. Ces décrochages sont bien évidemment difficiles \npour les jeunes, et pour la famille qui les entourent. Une des difficultés supplémentaires semble être \nla fin des allocations familiales. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd ses allocations familiales \nlorsqu’un-e apprenti-e ou jeune en formation quitte la formation au secondaire 2 ? Est-ce \ndirectement durant le mois qui suit l’abandon de la formation ? \n\nDeuxième question, qui n’est pas claire pour nous non plus : cette cessation d’allocations familiales \ndépend-elle de l’âge ? Est-on traité différemment à 18 ans ou à 16 ans ? \n\n \nService de l’emploi (SEMP) \n\n \nM. Boris Keller (LR) : – Nous avons deux questions qui sont venues un petit peu tard. Nous \naimerions savoir, dans le groupe libéral-radical, vu la situation économique, comment va le New \nDeal avec les entreprises neuchâteloises ? Cela va-t-il encore mieux ou cela sera-t-il pire après les \npremiers licenciements ? \n\nLa deuxième question : quelles sont les mesures d’anticipation pour le service en prévision de la \nhausse du chômage et des demandeurs d’emploi ? \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – Deux questions au SEMP. La première concerne donc la campagne \nde prévention qui a été faite au mois d’avril concernant les risques psychosociaux au travail. Quels \nsont les résultats de cette campagne, les mesures prises depuis dans les entreprises et les moyens \nmis en place concernant l’aide et l’orientation des personnes concernées vers les bons spécialistes \nmédicaux et juridiques ? \n\nUne deuxième question par rapport au nombre d’entreprises à avoir recouru à la réduction de \nl’horaire de travail (RHT) cette année et concernant le nombre susceptible d’y recourir l’année \nprochaine. En cas de recrudescence des demandes, quelles sont les mesures qui seront prises \npour accélérer le traitement des préavis et le paiement des indemnités aux entreprises, et les aider \nainsi à préserver les places de travail ?  \n\n \nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Il est beaucoup fait mention des réfugié-e-s ukrainien-ne-s dans le \ntexte de ce budget. Nos Autorités cantonales arrivent-elles à garantir une égalité de traitement entre \nles réfugié-e-s venu-e-s d’Ukraine et celles et ceux qui arrivent d’autres pays ? Si oui, quels sont les \nmoyens humains et financiers engagés dans ce but ? \n\n \nService d’accompagnement et hébergement de l’adulte (SAHA) \n\n \nM. Boris Keller (LR) : – Nous voudrions savoir quelle évolution ont connu les principales variantes \n– très optimistes quand on a fait le budget – au niveau des bénéficiaires de l’aide sociale, des \nsubsides LAMal et de toutes les personnes qui pourraient demander des aides. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État pour les réponses à ces questions. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – Nous commençons par la question de Mme Corine Bolay Mercier sur la perte du droit aux \n\n\n\n 39 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nallocations de formation quand un-e jeune abandonne son apprentissage ou sa formation. À la \npremière question, « Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd le droit aux \nallocations familiales ? », nous souhaiterions d’abord rappeler que ce sont les dispositions légales \nfédérales qui régissent le droit aux allocations familiales. Donc, c’est non seulement l’Ordonnance \nd’exécution de la Loi sur les allocations familiales (OAFam), mais aussi le règlement sur l’assurance-\nvieillesse et survivants (AVS), qui régit effectivement le moment où le droit commence et le moment \noù le droit s’éteint, et, en fait, la suppression du droit aux allocations de formation prend fin à la fin \ndu mois pendant lequel la formation est considérée comme interrompue, donc rupture du contrat \nd’apprentissage ou de stage, sortie d’immatriculation dans une école, etc. Effectivement, cela suit \ndonc clairement le moment où le ou la jeune abandonne la formation. Il est à relever qu’en cas \nd’interruption, par exemple pour des raisons de maladie ou d’accident, le droit perdure pendant \ndouze mois au maximum, conformément aux directives sur les rentes qui sont appliquées, comme \nnous le disions en introduction, par analogie. Dans la pratique, les caisses contrôlent ce maintien \ndu droit en cas de maladie sur la base de certificats médicaux. \n\nSur la question de l’âge, en fait, l’âge n’a pas d’influence directe sur le droit ou la perte du droit dans \nle cas précis. Il peut arriver qu’un enfant de moins de 16 ans ait déjà droit à une allocation de \nformation, parce qu’il a commencé une formation postobligatoire avant l’âge de 16 ans. Et puis, en \ncas d’interruption de la formation, le montant de l’allocation s’arrête, et les conséquences sont \nidentiques que ce soit à l’âge de 16 ans ou à l’âge de 18 ans, mais il faut rappeler que ce sont les \ndispositions fédérales qui sont ici à prendre en considération. \n\nNous répondons aux différentes questions posées en lien avec le SEMP. Nous commençons par \nrépondre à la question de Mme Katia Della Pietra sur la campagne de prévention des risques \npsychosociaux, qui a effectivement été lancée au mois d’avril de cette année avec un message \nprincipal, « En parler sans attendre ». Ce message, en fait, s’adresse – et c’est le premier public \ncible – aux collaboratrices et aux collaborateurs des entreprises, afin que les personnes n’attendent \npas d’être en arrêt de travail pour problème de santé pour parler de leurs soucis au travail. Cette \ncampagne de sensibilisation aborde donc la thématique des risques psychosociaux au travail. Elle \nmet l’accent sur les signaux d’alerte, elle encourage la prise de parole de la part de l’employé-e pour \néviter potentiellement une dégradation possible de la situation, et elle rappelle également – et c’est \nle deuxième public cible de la campagne – à l’employeur-euse ses responsabilités en matière de \nsanté et de sécurité au travail. Un deuxième volet de la campagne a débuté à la fin octobre de cette \nannée et durera jusqu’à la fin de l’année, avec, vous l’avez certainement vu, de l’affichage dans les \nrues, dans les transports publics, des campagnes digitales, une page Internet dédiée, etc. Dans \ntous les cas, la campagne vise avant tout à encourager les collaboratrices et collaborateurs à \naborder les problèmes le plus vite possible avec les personnes concernées au sein de l’entreprise \n– service des ressources humaines – ou avec une personne de confiance désignée par l’entreprise. \nÉtant donné que cette mise en relation se base sur un lien de confiance et dans un cadre de \nconfidentialité, il sera évidemment difficile d’en mesurer concrètement les effets. Ce que l’on peut \ndire, par contre, c’est qu’à ce jour, le SEMP n’a pas observé d’augmentation significative du nombre \nde plaintes reçues en lien avec les risques psychosociaux au travail depuis le début de la campagne. \nCependant, la médecin du travail au SEMP continue de renseigner et d’orienter les travailleuses et \nles travailleurs pour ouvrir le dialogue dans l’entreprise, ou résoudre le problème à l’aide d’une \npersonne tierce, voire, dans les cas les plus extrêmes, de consulter un ou une professionnel-le de \nla santé. Précisons également que l’objectif indirect souhaité par cette campagne est que les \nentreprises mettent en place des mesures de prévention par la formation des cadres, par la \ndésignation d’une personne de confiance formée, etc. Évidemment, de ce point de vue-là, les effets \nde la campagne ne pourront être évalués que sur le moyen et le long terme. Plusieurs rencontres \navec différentes personnes engagées dans cette thématique ont déjà eu lieu et se poursuivront \névidemment encore d’ici le début de l’année prochaine. Ce que l’on peut donc dire, c’est qu’au vu \nde ces différents éléments, une analyse sera effectuée en 2025 sur la base d’indicateurs \nmesurables, notamment l’activité que cette campagne a donnée sur les réseaux sociaux, le nombre \nde consultations des pages du site Internet dédié, et les échanges, évidemment, qui auront eu lieu, \nnotamment avec le SEMP et l’office des relations et conditions de travail (ORCT). \n\nNous répondons maintenant à votre question concernant le nombre d’entreprises recourant à la \nRHT cette année, et potentiellement les prévisions pour l’année prochaine dans le domaine des \nRHT. Depuis le début de cette année 2024, soit de janvier à octobre pour les chiffres disponibles à \nce jour, 97 entreprises ont obtenu une autorisation RHT. Pour la comparaison, sur la même période \nde l’année dernière, soit entre janvier et octobre 2023, seules 18 entreprises avaient eu recours à \nla RHT. Les entreprises au bénéfice d’une décision RHT depuis début 2024 sont majoritairement \n\n\n\n40 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nissues de deux branches, soit le domaine électrotechnique, électronique, montres et optique, pour \nreprendre la nomenclature de classement des entreprises, et le secteur de la métallurgie et des \nproduits métalliques. On peut encore dire que les chiffres présentés ici concernent les demandes \nd’autorisation accordées. Il arrive aussi relativement régulièrement que les entreprises ne réduisent \nfinalement pas l’horaire de travail, « ne consomment pas » la RHT, malgré leurs craintes initiales, \net les périodes finalement indemnisées sont souvent moins nombreuses que celles qui ont été \nautorisées. Jusqu’à fin août 2024 – ce sont les dernières statistiques disponibles, puisqu’il y a \ntoujours évidemment un décalage entre l’autorisation et la consommation des RHT –, 52 entreprises \nont effectivement utilisé leur demande d’autorisation RHT, alors qu’à cette même date, elles étaient \n67 à avoir obtenu l’autorisation. Précisons, comme nous le disions, que ce sont donc les chiffres du \nmois d’août, on devra attendre encore un peu pour les chiffres plus actuels. Une estimation du \nnombre d’entreprises susceptibles de recourir à la RHT l’année prochaine est très difficile à établir. \nLes prévisions conjoncturelles restent relativement incertaines et les secteurs d’activité ne sont \névidemment pas touchés de manière identique. Mais ce que l’on peut dire, évidemment, c’est qu’en \ncas d’augmentation encore plus importante des demandes, si nécessaire, le SEMP mettra à \ndisposition d’autres collaboratrices et collaborateurs qui sont habituellement occupé-e-s à d’autres \nprestations que celles de la RHT. L’idée est donc de pouvoir être disponible pour ce secteur, et, du \ncôté de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC), qui fait les versements, \nil s’agirait potentiellement de mettre un ou deux postes au concours pour renforcer les équipes au \nbesoin. À toutes fins utiles, il faut rappeler ici que l’octroi des indemnités RHT, respectivement la \nprocédure de demande et d’examen des dossiers est soumise à des règles fédérales. Ainsi, une \nsimplification des processus de traitement ou une diminution des exigences en termes de conditions \nd’octroi, comme cela a été le cas pendant la période du Covid-19, ne peuvent être décidées que \npar les organes fédéraux et pas par le canton. \n\nNous en venons maintenant aux questions du groupe libéral-radical, de M. Boris Keller, concernant \nle bilan du New Deal et le New Deal à l’épreuve de l’évolution du chômage dans le canton. Il nous \nfaut rappeler que le New Deal pour l’emploi a principalement visé à renforcer et à développer les \npartenariats avec les employeur-euse-s du canton – privé-e-s, public-que-s et parapublic-que-s – et \nque ce New Deal est mis en œuvre depuis 2016 à la suite de l’adoption par le Grand Conseil du \nrapport relatif à la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Ces partenariats ont pour objectif \ncentral d’inciter les entreprises à recruter en priorité dans le bassin des demandeurs et \ndemandeuses d’emploi neuchâtelois-e-s, et bien sûr que cette politique de partenariat demeure un \ndes axes forts de la stratégie d’intégration professionnelle. Depuis lors, on ne parle plus du New \nDeal, mais de partenariat stratégique, mais c’est une question de vocabulaire. Il s’agit d’une politique \nd’impulsion qui vise vraiment à rapprocher le plus possible les demandeurs et demandeuses \nd’emploi et les entreprises neuchâteloises. Et aujourd’hui encore, ce sont plus de 250 entreprises, \nqui représentent à peu près la moitié des emplois du canton, qui s’engagent déjà à recruter auprès \ndes offices régionaux de placement (ORP). Alors, évidemment que c’est une politique qui est \nparticulièrement adaptée pour donner un coup de pouce aux demandeurs et demandeuses d’emploi \nlorsqu’on est dans une période de croissance de l’emploi. Évidemment, lorsque l’activité est un peu \ndéprimée ou en diminution et que les entreprises n’engagent plus ou, au contraire, licencient, elle \nperd temporairement une part de son efficacité, mais cela ne remet évidemment pas en cause le \ndispositif. Face à l’importante hausse du chômage qui marque actuellement le canton de Neuchâtel, \nla priorité est actuellement, pour le SEMP, d’une part, de calibrer très rapidement le dispositif de \nprise en charge des demandeurs et demandeuses d’emploi à un flux plus conséquent, et, d’autre \npart, c’est aussi peut-être l’occasion de rappeler que le moment est propice à la formation. Le SEMP \nproposera des formations à la grande majorité des personnes qui sont inscrites à l’ORP, et les \npartenariats et les contacts établis avec les entreprises du canton serviront à orienter ces besoins \nen formations, en compétences, dans la perspective de la reprise, que l’on espère évidemment la \nplus rapide possible. \n\nEt puis, pour aller dans la suite, sur votre question suivante sur les mesures d’anticipation prises \npar le service avant la hausse, ou on doit dire pendant la hausse, parce qu’on est effectivement \naujourd’hui dans une situation de croissance du taux de chômage, la première priorité, nous l’avons \ndit, c’est évidemment pour le SEMP d’être très réactif et d’adapter son dispositif pour pouvoir \nimmédiatement prendre les mesures et accueillir les demandeurs et les demandeuses d’emploi \ndans tous les secteurs d’activité qui sont concernés. Le SEMP va renforcer l’appui et le conseil aux \nemployeurs dans le domaine des RHT, que l’on évoquait tout à l’heure avec la question de Mme Katia \nDella Pietra, et notamment sur la question de la formation. Et c’est peut-être l’occasion aussi, avec \ncette question, de rappeler que les entreprises peuvent demander au SEMP une autorisation de \n\n\n\n 41 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nperfectionnement professionnel durant une période RHT. Cela, c’est peut-être un message \nimportant à faire passer, parce que c’est peut-être une possibilité de doter aussi les collaboratrices \net les collaborateurs de compétences au service de l’entreprise, ou d’une agilité si les personnes \ndoivent être orientées dans un autre domaine. Nous aimerions dire aussi que le service de l’emploi \npropose également une mesure de maintien en emploi hors des RHT, qui se nomme \nCompétences+. Avec cette dernière, une entreprise qui décide de former son personnel qui est \nfaiblement qualifié ou faiblement digitalisé peut bénéficier d’une aide financière directe par une \nparticipation aux coûts de formation. Et puis, évidemment que l’on va continuer à adapter le dispositif \nde formation en fonction des besoins. \n\nNous en venons à la question de Mme Adriana Ioset concernant l’égalité de traitement pour l’accueil \ndes personnes en provenance d’Ukraine par rapport aux personnes issues d’autres pays de la \nmigration. Évidemment que l’objectif de garantir l’égalité de traitement est un des principes \ndirecteurs de la politique d’intégration neuchâteloise. Elle est évidemment indissociable des \nprincipes de non-discrimination ou d’inclusion. Maintenant, effectivement, les contextes et les statuts \nfont que la réalité n’est pas tout à fait aussi facile à dire, ou l’objectif aussi facile à atteindre. Nous \nsouhaiterions rappeler tout de même que toutes et tous les réfugié-e-s, quel que soit leur pays \nd’origine, ont accès à l’hébergement, aux soins de santé et aux programmes d’intégration, quel que \nsoit leur statut. En termes de premier ou de deuxième accueil, les prestations fournies dans les \ncentres d’hébergement ou en appartement, qu’il s’agisse des conditions matérielles, des services \nde base, sont identiques pour tous les bénéficiaires, indépendamment de leur statut, ukrainien-ne-\ns ou pas par ailleurs. En matière d’intégration socioprofessionnelle, le statut de protection S, qui a \ndonc été activé en mars 2022, visait initialement une réponse temporaire à une situation d’urgence. \nAvec la prolongation de la guerre et de ce statut jusqu’en mars 2026, les mesures d’intégration se \nsont progressivement alignées sur celles des réfugié-e-s et des personnes admises provisoirement, \nmais vous verrez aussi, dans la déclinaison des montants, que le canton reçoit des subventions \nfédérales proportionnelles au nombre de réfugié-e-s qui sont attribué-e-s au canton, et les forfaits \nd’intégration pour une personne avec un statut S s’élèvent à 3'000 francs par année par personne, \nalors que ce forfait est de 18'000 francs pour cinq ans ou sept ans pour les autres groupes de \nréfugié-e-s, donc admis-e-s provisoires ou réfugié-e-s. C’est relativement proche en termes de \nmontant dédié à l’intégration, mais nous pensons que c’est important de rappeler qu’ils n’ont pas \nété alloués de la même façon que le forfait de 18'000 francs que l’on reçoit pour l’intégration d’une \npersonne admise provisoire ou réfugiée, dans le sens où la Confédération a alloué une première \ntranche, puis après a décidé d’allouer une deuxième tranche. Cela rappelle un peu ce contexte où \non était plutôt dans une perspective de retour, et pas forcément d’intention significative d’intégration \nprofessionnelle des personnes en provenance d’Ukraine, ce qui, aujourd’hui, a évidemment quelque \npeu changé. On peut dire aujourd’hui que sur les quelque 2'300 bénéficiaires qui sont pris-e-s en \ncharge au service des migrations, donc tous statuts confondus, c’est un peu plus de 55%, donc un \npeu plus de 1'300, qui sont des ressortissantes et ressortissants ukrainien-ne-s, donc avec un \npermis S. Cela veut donc dire aujourd’hui qu’en gros, un peu plus de la moitié des personnes qui \nsont accompagnées par le SMIG proviennent d’Ukraine, ce qui constitue ainsi la majorité relative \nde la population suivie. On a affecté des ressources spécifiques pour accompagner les \nressortissant-e-s ukrainien-ne-s, mais il est vrai que, compte tenu des éléments que nous évoquions \ntout à l’heure, ces personnes bénéficient d’un accompagnement un peu moins approfondi que les \nréfugié-e-s d’autres origines. Ce n’est pas un choix délibéré ou une volonté d’inégalité de traitement, \nmais cela s’explique effectivement par rapport aux différents éléments que nous évoquions tout à \nl’heure : le caractère même du statut S, initialement prévu pour une durée temporaire, sans objectif \nau départ d’intégration professionnelle ; cela s’explique aussi par une proximité culturelle de la \npopulation ukrainienne, sans doute plus proche de notre culture que cela peut être le cas pour \nd’autres origines ; et puis, cela s’explique aussi par le fait qu’une grande partie des personnes \naccueillies en provenance d’Ukraine sont des femmes avec des enfants, ce qui est aussi moins le \ncas avec les autres personnes réfugié-e-s, ce qui pose évidemment d’autres questions ou d’autres \nobjectifs en matière d’intégration professionnelle. Donc, tout cela pour dire que nous ne pouvons \npas aujourd’hui vous dire que nous attribuons exactement le même nombre d’heures \nd’accompagnement aux personnes en provenance d’Ukraine qu’aux autres personnes, mais croyez \nbien évidemment qu’on essaye d’ajuster le dispositif, d’ajuster les ressources, pour que chacune et \nchacun puisse bénéficier du meilleur accompagnement possible avec, on peut le rappeler ici, la \nvolonté du canton et de la Confédération de renforcer l’intégration professionnelle des personnes \nen provenance d’Ukraine, en rappelant aussi que ces personnes-là se heurtent finalement à la \nréalité d’autres personnes dans le canton, et notamment celle de la garde des enfants. Et comme \n\n\n\n42 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nnous le disions tout à l’heure, c’est une population principalement composée de femmes avec des \nenfants. Donc, des défis et un accompagnement que l’on cherche à être le plus égalitaire possible. \n\nNous en venons maintenant à la question de M. Boris Keller sur les projections trop optimistes, pour \nreprendre les termes qui ont été évoqués, au budget 2025 en matière d’aide sociale, de subsides \nLAMal et de prestations complémentaires. Nous souhaiterions rappeler, pour ce qui est de l’aide \nsociale, que le budget 2025 a été construit sur une base 2024 qui, après vérification faite encore à \nla fin novembre par le service, s’avère tout à fait réaliste pour les scénarios de l’exercice 2025. En \ndétail, les dépenses des charges d’aide matérielle 2024 dans le canton de Neuchâtel peuvent être \nestimées à ce jour à environ 3% en dessous du budget. Le nombre de dossiers d’aide sociale a \ncontinué de baisser en 2024, même si c’est, il faut le dire aussi, dans une moindre mesure par \nrapport à 2023. Donc, à court terme, sur l’exercice 2025, on entrevoit plutôt une stagnation du \nnombre de dossiers. On le sait, évidemment, le chômage n’a pas forcément une incidence tout de \nsuite sur l’aide sociale. Donc, pour ce qui est de l’aide sociale, on peut considérer que les chiffres \nétablis pour le budget 2025 sont tout à fait cohérents. Dans le domaine des subsides de l’assurance-\nmaladie, là aussi, le budget 2025 a été construit sur une base 2024, actualisée à la dernière \nactualisation possible, et on a encore refait une actualisation pour répondre à votre question. On \npeut peut-être identifier pour 2025 une différence de l’ordre de 1%. Alors, cela représente \névidemment des chiffres quand on parle d’un budget de 150 millions de francs, mais disons que \ncela reste relativement contenu. L’effet prix était identifié à 4%, la hausse des primes n’a \nheureusement pas été supérieure à 4%. Au niveau des dépenses 2024 et de l’effet volume, donc \ndu nombre de personnes, on constate potentiellement une différence, qui doit être encore confirmée \navec les comptes 2024, de l’ordre d’une variation de +1,8%, mais qui nous permet de dire \naujourd’hui encore à ce stade que les prévisions envisagées au budget 2025 sont réalistes. Dans \nle domaine des prestations complémentaires (PC), comme pour tout l’exercice budgétaire, les \nprévisions ont été établies durant la première partie de l’année. Et c’est vrai, on a eu l’occasion de \nle thématiser, notamment dans le cadre du débat sur le crédit supplémentaire, on a observé une \ncertaine péjoration de la situation dans le domaine des PC, mais où il y a potentiellement un double \neffet. Il peut y avoir effectivement plus de personnes qui vont solliciter une PC, notamment en lien \navec la hausse des primes d’assurance-maladie, mais aussi, et ce sont des éléments qui sont \nnettement moins identifiables ou prévisibles, notamment des rétroactifs de l’assurance-invalidité. \nC’était une grande part de ce qui avait donné lieu au crédit complémentaire qui a été adopté par \nvotre Autorité. Donc, nous dirions à ce stade que dans le domaine des PC, c’est sans doute là que \nle budget 2025 est le moins stabilisé, mais on ne peut en aucun cas dire et aujourd’hui identifier un \ndécrochage majeur entre le budget 2025 – qui, nous espérons, sera adopté aujourd’hui – et la réalité \nde demain, mais évidemment que ni vous ni nous ne pouvons écrire la réalité de demain. \n\nNous terminons avec la question de Mme Aurélie Gressot concernant la politique des addictions, qui \nest à la charge du DECS, et plus spécifiquement du SAHA. Il y a effectivement une augmentation \nde 500'000 francs dans le domaine de la lutte contre les addictions, et ce montant comprend \nnotamment la prise en compte de charges reconnues par le Conseil d’État, notamment l’inflation \nsur les salaires, qui est, pour rappel, pratiquée de la même manière qu’à l’État, et des adaptations \nsalariales qui concernent la mise en œuvre de la convention collective de travail des établissements \nspécialisés (CCT-ES), dont la mise en œuvre avait été prise en considération par étapes par le \nConseil d’État. Donc, cela, ce n’est pas une partie des charges qui concerne de nouvelles \nprestations, mais l’évolution des coûts en lien avec ces éléments que nous venons d’évoquer. \nMaintenant, l’augmentation envisagée permet également le développement de prestations \nambulatoires, avec la mise en place d’une équipe mobile et de liaison spécialisée en addictologie. \nLes prestations mobiles d’Addiction Neuchâtel, reconnues dans le contrat de prestations 2024-\n2025, proposent des conseils, des soutiens et des traitements pour les personnes présentant un \nproblème d’addiction, incluant également une consommation problématique ou excessive, et ces \nprestations sont destinées à des bénéficiaires qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas \nbénéficier des autres prestations de soins d’Addiction Neuchâtel, comme les consultations \nambulatoires, l’accompagnement sociothérapeutique de jour ou le résidentiel. Les prestations \nmobiles émanent du domaine ambulatoire et sont pilotées par les consultations ambulatoires, mais \nelles s’en distinguent par leur possibilité d’effectuer directement le suivi dans le milieu du \nbénéficiaire, que ce soit dans un foyer ou à domicile, et d’intervenir ainsi auprès de bénéficiaires ne \npouvant pas accéder aux consultations ambulatoires. Le développement de cette prestation était \ntrès attendu par les différent-e-s professionnel-le-s du dispositif et a été très bien accueilli par ailleurs \npar la commission cantonale des addictions. \n\n \n\n\n\n 43 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\nLa présidente : – Nous terminons là nos travaux pour ce matin, merci. \n\n \nSéance levée à 12h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n  \n\n\n\n44 \nSéance du 3 décembre 2024, 8h30 \n\n \n\n\n\n45 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nTRENTE-SIXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 3 et 4 décembre 2024 \n \nSéance du mardi 3 décembre 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 93 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Nadia Chassot M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nM. Richard Gigon Mme Catherine Loetscher \n\nMme Béatrice Haeny M. Marc Olivier Sauvain \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Manon Roux M. Yves Pessina \n\nMme Jacqueline Zasso M. Karim Djebaili \n\n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n46 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nLa présidente : – Bienvenue à toutes et à tous, nous reprenons nos travaux. \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\n \nDFFD \n24.214 \n3 décembre 2024, 14h07 \nMotion de député-e-s interpartis \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes des \nréseaux sociaux \n\nNous demandons que le Conseil d’État propose une loi visant à protéger les mineurs en âge de \nscolarité obligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux en fixant des règles \nclaires quant à leur utilisation. \n\nDéveloppement \n\nAujourd’hui, les jeunes passent des heures à voir défiler sur les réseaux sociaux des informations, \ndes images, des contenus infinis si absorbants qu’ils font abstraction de la réalité. Ils les plongent \ndans un monde virtuel à l’origine d’une problématique qui touche de plus en plus de jeunes. \n\nBien que les réseaux sociaux puissent être une source d’information rapide et accessible, ils \nreprésentent de plus en plus une échappatoire, entraînant un risque de déstructuration \npsychologique. Ils poussent chaque adolescent et enfant à la dissociation du monde réel dans lequel \nil évolue.  \n\nL’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà publié une enquête sur l’état de santé de la population \nen 2022 indiquant que la santé psychique des jeunes est en train de s’écrouler. Selon les résultats \nde cette étude, la part des personnes avec une détresse psychologique moyenne ou élevée a \nprogressé de 15 à 18% par rapport à 2017, avec un pic à 22% chez les 15-24 ans. Les nouvelles \ndonnées du bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Europe datant de \nseptembre 2024, Les adolescents, les écrans et la santé mentale, révèlent une forte augmentation \nde l’utilisation problématique des médias sociaux chez les adolescents. Cela soulève des \npréoccupations urgentes quant à l’impact des technologies numériques sur la santé mentale et le \nbien-être des jeunes. Ces résultats sont issus de l’Enquête sur le comportement des enfants d’âge \nscolaire en matière de santé (HBSC, pour Health Behaviour in School-aged Children) portant sur \nprès de 280'000 jeunes âgés de 11, 13 et 15 ans. \n\nCe rapport définit l’utilisation problématique des médias sociaux comme un modèle de \ncomportement caractérisé par des symptômes semblables à ceux de l’addiction : perte de l’estime \nde soi, manque de concentration, diminution de la maîtrise de soi, augmentation de l’intolérance et \nprivilégiant l’individualisme. \n\nLes directions des écoles sont de plus en plus confrontées à des conflits entre élèves (quand ce \nn’est pas entre parents et élèves) engendrés sur les réseaux sociaux. Les disputes commencent en \nligne et se poursuivent sur le chemin de l’école ou dans les cours de récréation. \n\nPar ailleurs, plusieurs pays européens et extra-européens ont entrepris de légiférer afin de réguler \nl’accès aux réseaux sociaux par les mineurs. En 2023, la France a promulgué une loi visant à \n« instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ». Afin de protéger les enfants \ndes réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans, les plateformes étant dans \nl’obligation de mettre en place une solution technique empêchant l’accès aux moins de 15 ans. \n\nFace à une explosion des cas de dépression chez les jeunes adolescents, le gouvernement \naustralien a validé un projet de loi fixant à 16 ans l’âge minimal pour l’utilisation des réseaux sociaux. \nUne limitation de l’accès des réseaux sociaux aux jeunes est étudiée.  \n\nLa possibilité de verbalisation des réseaux sociaux est aussi en cours d’étude. \n\nhttps://www.who.int/europe/fr/news/item/25-09-2024-teens--screens-and-mental-health\nhttps://iris.who.int/handle/10665/378982\nhttps://iris.who.int/handle/10665/378982\n\n\n47 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDe même aux États-Unis, le Sénat américain est nanti d’un projet de loi fixant à 13 ans l’âge \nminimum en la matière. \n\nEn l’absence de législation fédérale et dans le cadre des échanges au sein de la Commission \nintercantonale de contrôle de la Convention scolaire romande, il nous est apparu urgent d’agir. \n\nNous proposons cette motion interpartis, déposée dans l’ensemble des cantons romands, afin \nd’initier un débat constructif sur les enjeux des réseaux sociaux tant sur le plan cantonal que sur le \nplan fédéral et d'adopter de nouvelles bases juridiques en matière de protection des enfants et des \njeunes vis-à-vis des réseaux sociaux. \n\nPremière signataire : Amina Chouiter Djebaili. \nAutres signataires : Karim Djebaili, Edith Magali Barblan, Romain Dubois, Marinette Matthey, Joëlle \nEymann, Fabienne Robert-Nicoud, Rose Lièvre Assamoi, Mathias Gautschi, Christian Mermet, \nCéline Barrelet, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey, Damien Schär, Evan Finger, Quentin \nGeiser, Daniel Berger, Yann Mesot, Brigitte Leitenberg, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher, \nBarbara Blanc, David Moratel, Emile Blant. \n\n \nDFFD \n24.215, ad 24.040 \n3 décembre 2024, 14h33 \nMotion du groupe socialiste \n6 millions qui doivent profiter à TOUTE la population \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prévoir une redistribution à la population du \nmontant de 6 millions de francs (initialement prévue sous la forme d’une baisse du coefficient de \nl’impôt cantonal), de sorte que ce montant soit réparti de manière équivalente pour toutes les \ncatégories de la population, dans une redistribution contribuable. \n\nDéveloppement \n\nDéveloppement oral pendant les débats en session. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutre signataire : Antoine de Montmollin. \n\nRAPPORT 24.040 (SUITE)  \n\nLa présidente : – Nous reprenons nos débats avec les différents projets de lois et décrets soumis \nau vote dans le cadre du budget de l’État pour l’année 2025. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n48 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n \n\n\n\n49 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n \n\n\n\n50 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n\n\n\n51 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDébat d’entrée en matière D-01 \n\nLa présidente : – Nous commençons avec le décret instituant des subsides extraordinaires en \nmatière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2025. Nous donnons la parole au \nrapporteur. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, ce décret instituant des subsides extraordinaires \nest le premier élément du traitement ou de la discussion de fond sur ce budget.  \n\nDeux éléments à relever sur cet objet. Le premier – le Conseil d’État l’a dit et s’en offusque –, un \nmontant uniquement pris en charge par le canton, à l’image de ce qui avait été fait avec le projet \n« Soutien au pouvoir d’achat ». C’est une disposition qui a déjà été utilisée, qui est possible, et, ne \nvoulant pas influer sur la facture sociale harmonisée avec les communes, la commission des \nfinances (COFI) propose un montant de 1,5 million de francs à charge de l’État. L’objectif est décrit \ndans le rapport de la COFI, mais, par rapport à l’augmentation mécanique qu’a retenue le Conseil \nd’État – donc le scénario à 4% et l’évolution des subsides LAMal qui ont été communiqués à la fin \ndu mois de septembre, dont l’ordre de grandeur est quasi similaire –, il en résulte, pour les \nbénéficiaires desdits subsides, un décalage entre les montants. Effectivement, si la subvention \naugmente et que la prime en valeur réelle augmente également, il y a un décalage, respectivement \nun montant supplémentaire à payer par les bénéficiaires. C’est cet élément-là qu’a voulu corriger la \nCOFI et auquel ce décret répond. Cela représente, nous le répétons, 1,5 million de francs. Ce décret \nnécessite le vote à la majorité simple et il a été accepté par 11 voix contre 1 et 1 abstention en \ncommission. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Cet amendement, qui fait partie du compromis de la COFI, et donc \nce projet de décret, est peut-être celui qui tient le plus à cœur au groupe socialiste. On l’a dit tout à \nl’heure, les primes d’assurance-maladie ne cessent d’augmenter, beaucoup plus vite que les \nrevenus des ménages, et ces charges deviennent toujours moins assumables. Nous sommes, il \nfaut le relever, parmi les cantons avec les primes d’assurance-maladie les plus chères. On le sait \ntoutes et tous, plusieurs propositions sont sur la table au niveau du contexte politique neuchâtelois, \ndont l’initiative du Parti socialiste neuchâtelois pour limiter les primes d’assurance-maladie à 10% \ndu revenu.  \n\nLe budget du Conseil d’État allait, pour un bout, dans le sens de l’idée de soulager les ménages par \nrapport à la hausse des primes, en suivant l’intensité de la hausse des primes, c’est-à-dire que si \nune prime augmente de 5% entre 2024 et 2025, le subside augmente de 5%, mais comme le \nsubside est en général plus bas que la prime, la charge en francs, qui est, au final, supportée par la \npersonne qui paye sa prime, est supérieure et aura connu tout de même une augmentation. \n\nL’amendement de la COFI propose donc d’aller plus loin, en posant le principe suivant : pour toutes \nles personnes bénéficiant d’un subside, celui-ci est adapté afin de compenser entièrement la hausse \nde la prime entre 2024 et 2025. Autrement dit, si notre parlement accepte ce décret et ensuite le \ncompromis de commission, aucun Neuchâtelois et aucune Neuchâteloise au bénéfice d’un subside \nne verra sa facture augmenter entre 2024 et 2025, ce qui est, bien sûr, une véritable aide pour les \nménages concernés. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole de la part des groupes, \nnous donnons donc la parole au Conseil d’État.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Comme dit en introduction, le Conseil d’État n’est pas favorable à ce que l’on \nchange les règles du jeu en cours de partie. Les subsides font partie de la facture sociale partagée \nà 60-40 avec les communes. Vous l’avez dit, ce n’est pas la première fois que votre Autorité décide \nde faire une exception à la règle. Mais lorsque faire des exceptions aux principes devient la règle, \nc’est la règle qu’il faut changer ou en tout cas questionner, puisque, à l’heure où il est demandé à \nl’État d’intervenir dans les domaines de compétence des communes – on peut penser au sport, à \n\n\n\n52 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nla culture, mais aussi à la formation –, viennent s’ajouter le présent décret et une répartition \nextraordinaire des charges, respectivement un transfert de charges des communes au canton.  \n\nAu vu de cela, l’État ne saurait ne pas se questionner sur les flux financiers et la répartition des \ntâches canton-communes. Une première analyse, qui doit d’ailleurs encore être affinée, montre une \ndynamique de répartition des charges et des revenus défavorable au canton, et donc favorable aux \ncommunes, dans la répartition que nous avons décidée au cours des dernières années dans notre \ncanton. En votant ce décret et cette répartition extraordinaire, c’est finalement le système dans sa \nglobalité qui tend à se déséquilibrer, de sorte que le Conseil d’État ne peut pas y adhérer, mais c’est \ndonc sur la forme qu’il conteste cette mesure, qui devrait intégrer la facture sociale.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. Il s’agit d’un débat libre. \nNous ne voyons plus de demande d’intervention. L’entrée en matière ne semble pas combattue, \nelle est donc acceptée. \n\nDébat article par article D-01 \n\nD-01 Décret \ninstituant des subsides extraordinaires  \nen matière d’assurance-maladie obligatoire des soins  \npour l’année 2025 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 9. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 94 voix contre 2.  \n\nDébat d’entrée en matière L-01 + D-02 \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant à la loi modifiant la loi sur les contributions directes et \nau décret modifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct et de l’impôt communal \ndirect dû par les personnes physiques. Ces deux projets seront opposés l’un à l’autre.  \n\nNous ouvrons le débat d’entrée en matière. Nous donnons la parole au rapporteur s’il le désire.  \n\nLa parole n’est pas demandée de la part du rapporteur, nous donnons donc la parole aux groupes. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous nous exprimerons au nom du groupe socialiste d’abord sur la \nquestion du choix entre les deux variantes qui nous sont présentées, à savoir le choix entre la baisse \ndu barème et celle du coefficient ou, autrement dit, le fait d’épargner les communes ou de ne pas \nles épargner. Ensuite, nous demanderons, Madame la présidente, à la suite du vote qui aura lieu \nentre ces deux variantes, une suspension de séance pour le groupe socialiste parce que nous \ndevrons nous déterminer quant à notre avis sur le fond du projet qui sera retenu, au vu des \ndiscussions qui auront lieu et de la décision qui sera prise.  \n\nSi la proposition du Conseil d’État s’est heurtée à une si grande résistance, pour le groupe socialiste, \nce n’est pas pour rien. Que ce soit l’Association des communes neuchâteloises (ACN), les \ncommunes des Montagnes, celles de Val-de-Ruz, Milvignes, Cerneux-Péquignot, et probablement \nque nous en oublions encore, on peut relever qu’il est presque historique aujourd’hui, non \n\n\n\n53 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nseulement, bien sûr, qu’autant de communes, mais surtout qu’à l’intérieur même de ces communes, \nde manière presque unanime, on s’oppose à une mesure qui vient du canton, une mesure de baisse \nfiscale qui concernerait ces communes. En relevant d’ailleurs que plusieurs personnes qui ont porté \ncette opposition au sein des communes et publiquement sont membres du même parti que la \nmajorité de notre Conseil d’État.  \n\nPourquoi cette opposition nous paraît-elle justifiée ? Eh bien, d’abord sur la forme, parce que nous \nallons voter potentiellement sur un projet qui aura un impact financier considérable sur les \ncommunes, et elles relèvent ne pas avoir été suffisamment associées à cette discussion. On l’a déjà \nvu, le Conseil d’État est d’un autre avis – on l’entendra probablement tout à l’heure encore –, mais \nlorsque toutes les participantes et tous les participants – ou presque – à une table ronde, sauf un, \nconsidèrent qu’il n’y a pas eu suffisamment d’échanges et de consultations, peut-être qu’il faut \nentendre cette très large majorité, et c’est l’avis du groupe socialiste.  \n\nEnsuite, sur le fond, on a des réalités financières extrêmement différentes, entre un canton qui – \ncela a été relevé plusieurs fois lors du vote d’entrée en matière – peut se permettre aujourd’hui, au \nvu de sa situation financière, de redistribuer en quelque sorte, de manière directe à la population, \n6 millions de francs. Et puis, d’un autre côté, on a des communes, dont certaines, dans notre canton, \nont un déficit structurel depuis plusieurs années qui les handicape concrètement dans les projets \nqu’elles doivent mener au jour le jour dans des prestations essentielles. Nous donnons un exemple \nsans citer la commune, mais récemment, en lien avec la présentation du budget dans une commune \nde notre canton, un conseiller communal a relevé que, peut-être, malheureusement, si ces résultats \nse poursuivaient, il devrait envisager de fermer, dans sa commune, une structure parascolaire. Face \nà ces réalités financières extrêmement différentes entre le canton et les communes, à situations \nfinancières – à situations différentes, d’ailleurs, de manière générale, pour nous –, il doit y avoir des \nsolutions différentes et différenciées, et cela aurait dû être le cas ici, en épargnant les communes \nde cette baisse.  \n\nEt puis, enfin, troisième raison, et peut-être surtout, ce débat est peut-être l’occasion de rappeler le \nprincipe même du fédéralisme et de l’autonomie des communes. Pour citer un document – que l’on \ntrouve sur internet – du service des communes du canton de Neuchâtel sur les relations communes-\nÉtat, il n’y a pas d’autonomie communale sans autonomie financière. Et il paraît extrêmement clair \nque l’autonomie financière est une donnée essentielle de l’autonomie d’une commune. Comment \nimaginer en effet qu’une commune, qu’une collectivité publique puisse mener des projets propres, \ndes politiques spécifiques dans certains domaines, bref, disposer d’une marge de manœuvre \npolitique si elle ne peut pas influer sur les recettes qu’elle perçoit ? On peut donner un exemple qui \nplaira peut-être plus à une partie de l’hémicycle, c’est un peu comme si on demandait à un chef \nd’entreprise de gérer son entreprise sans n’avoir absolument aucune influence sur les recettes de \ncette entreprise. Alors, bien sûr, vous allez nous dire, et c’est tout à fait juste, que nous n’en sommes \npas là aujourd’hui avec ce projet. Mais il permet de se poser cette question essentielle qui est de \nsavoir jusqu’où pourrait aller l’influence unilatérale du canton sur les recettes ou, de manière \ngénérale, sur les finances des communes. Jusqu’où pourrait-elle aller en termes de temps, mais \naussi en termes d’ampleur. Pourrait-on atteindre 10%, voire 20%, voire 50% des recettes d’une \ncommune qui seraient influencés par une décision du canton, qui, nous le rappelons, dans ce cas-\nlà, n’est pas une décision qui est liée à une répartition des tâches entre le canton et les communes, \nmais une décision de cadeau fiscal, en quelque sorte, qui ne regarderait que le canton. Et puis, une \nseconde question, est-il acceptable, nous-mêmes en tant que Grand Conseil, en tant qu’Autorité \ncantonale, de prendre une décision que pourraient aussi prendre des personnes et des autorités \nplus proches du terrain ? Vous l’aurez compris, nous n’avons pas besoin de changer de page pour \nvous donner la réponse du groupe socialiste : pour nous, la réponse est non. Rendons aux \ncommunes ce qui est aux communes.  \n\nVous l’aurez compris, malgré quelques réticences au sein de notre groupe, en lien avec une légère \nbaisse de l’impôt sur la fortune, une grande partie de notre groupe votera pour le décret, épargnant \nainsi les communes. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous pouvons comprendre les communes qui se sentent \nforcées à baisser leurs recettes fiscales des personnes physiques, mais cette baisse est temporaire \net était déjà annoncée et calculée il y a une année. Nous sommes surpris de l’étonnement des \ncommunes et nous nous questionnons sur le travail de l’ACN et le soutien d’objectif:ne, qui ne \nsuivent pas forcément les rapports publics du Conseil d’État ainsi que les débats du parlement.  \n\n\n\n54 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nNous nous étonnons toutefois de la manière d’agir du Conseil d’État, qui traite la baisse d’impôt, \ncertes déjà annoncée, comme une modification de loi comme une autre, au lieu de la passer en \namont du budget dans la commission Fiscalité. Il semble qu’il y ait un problème de courroie de \ntransmission entre les communes et le canton, et ceci est préoccupant. Pour notre groupe, il est \ncrucial de trouver une manière de mieux communiquer et d’avoir un meilleur suivi des dossiers \ncantonaux par les communes.  \n\nUne majorité de notre groupe soutiendra la modification de loi et la baisse du taux d’imposition, qui \npermet d’avoir une meilleure visibilité pour la population de la baisse d’impôt et aussi de baisser \nseulement l’imposition sur le revenu, sans toucher à la position sur la fortune, ce qui touche une \nclasse moyenne, souvent oubliée, sans trop privilégier les plus riches, comme le fera, par contre, la \nbaisse du coefficient fiscal qui touche l’impôt sur le revenu, mais aussi sur la fortune. De plus, \nl’augmentation des subsides LAMal supplémentaire ne sera pas payée par les communes – vu que \nnous venons de voter sur cela – et sera prise entièrement par le canton, qui montre un geste \nfavorable en faveur des communes. Certaines personnes de notre groupe, se souciant de la gestion \ndes communes, souvent des plus petites, qui ont très peu de leviers d’action et qui font face à une \nbaisse de revenu, voteront pour la baisse du coefficient fiscal. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – La période d’inflation, donc de renchérissement des salaires que nous \ntraversons et la diminution réjouissante du chômage dans notre canton, provoque des améliorations \nimportantes en termes de recettes fiscales. Nous estimons dès lors juste et nécessaire de procéder \nà cette baisse fiscale prévue depuis l’année passée. Rappelons également que celle-ci est \ntemporaire. Partant de ce principe, et au vu des majorités du parlement sur ce point, deux options \ns’offrent à nous : le barème ou le coefficient. Le deuxième permet, selon la volonté de certains, de \nne pas affecter les budgets communaux et donc de laisser porter cette charge uniquement au \ncanton.  \n\nMais nous l’avons dit avant, la majorité des communes a déjà anticipé cet élément, ce qui n’est pas \nle cas notamment des cases roses, que nous allons probablement débloquer aujourd’hui. Si nous \npouvons évidemment comprendre l’argument de la charge que cette baisse fait peser sur les \ncommunes, nous devons relever qu’opter pour le coefficient revient à privilégier les classes les plus \naisées, puisque celui-ci touche l’ensemble des impôts, et notamment celui sur la fortune. Il nous \nsemble dès lors préférable, pour une juste redistribution de l’impôt, de privilégier le barème afin de \nfaire profiter un maximum d’habitantes et d’habitants de notre canton. Il s’agit là d’une mesure parmi \nd’autres qui peut améliorer le pouvoir d’achat.  \n\nComme nous l’avons mentionné dans notre rapport d’entrée en matière, le compromis proposé par \nla commission des finances doit être accompagné de la diminution du barème. Si l’option du \ncoefficient devait être privilégiée, nous demanderions une suspension de séance. Nous vous \nencourageons donc à voter pour la diminution du barème de 1% supplémentaire pour l’année 2025.  \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous le dirons d’emblée, notre groupe ne combat pas de baisse d’impôt. \nUne majorité de notre groupe combattra, par contre, la baisse du barème.  \n\nLe fédéralisme et l’autonomie communale sont des aspects fondamentaux de notre système politique \net du fonctionnement de notre pays. Ce projet de baisse du barème nuit fortement à ces principes et \nréduit encore davantage et dangereusement l’autonomie des communes. Le signal envoyé par notre \nAutorité aux communes n’en serait que plus mauvais. Du Cerneux-Péquignot à Val-de-Ruz en passant \npar La Chaux-de-Fonds et Milvignes – nous espérons n’en oublier aucune – et en ajoutant encore \nl’Association des communes neuchâteloises (ACN), ce projet suscite de nombreux rejets et \ninquiétudes de la part des communes, de toute région, taille ou composition, et cela fait partie, en tant \nque députés au Grand Conseil, de notre devoir d’écouter l’appel émis par ces communes.  \n\nLes finances cantonales permettent en effet une baisse d’impôt pour le canton, notamment grâce à \nla Banque nationale suisse (BNS) et à la péréquation intercantonale, mais cela n’est pas le cas pour \nbeaucoup de communes, qui subissent de grosses augmentations de charges ou encore de \nnombreux projets d’investissement. Certaines se battent depuis plusieurs années contre une \nhausse de leur coefficient communal avec des mesures drastiques, et d’autres craignent, par contre, \nde devoir augmenter leur coefficient dans cette nouvelle législature. Quel serait le signal pour la \npopulation si, d’un côté, le canton impose une baisse de revenus fiscaux aux communes et que, de \nl’autre, certaines communes arriveraient avec des projets communaux de hausse d’impôt ? Quel \nest le signal politique que l’on enverrait ?  \n\n\n\n55 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nNotre groupe rejoint entièrement l’avis selon lequel la bonne conjoncture fiscale doit profiter aux \ncontribuables en cette période de forte augmentation des prix que nous connaissons. Nous ne nous \nopposons donc pas à la baisse du coefficient, même si elle a des impacts plus légers que la baisse \ndu barème. Dans certains discours, même si on ne les a pas spécialement entendus aujourd’hui, \non entend parler que la baisse du coefficient ne permet pas au canton d’améliorer son classement \ndans les comparaisons intercantonales sur la fiscalité, comparativement à une baisse du barème. \nC’est en partie vrai, mais la question à se poser est : voulons-nous aujourd’hui baisser l’impôt pour \nles Neuchâteloises et les Neuchâtelois, ou voulons-nous seulement nous donner une bonne image \ndans les classements intercantonaux ? Si nous voulons améliorer notre image, eh bien, oui, la \nbaisse du coefficient fait peu de sens. Si nous voulons, par contre, améliorer le pouvoir d’achat de \nnos concitoyens, cette baisse du coefficient prend tout son sens et préserve le peu d’autonomie \nrestante pour les communes neuchâteloises.  \n\nVous l’aurez compris, une majorité du groupe UDC recommande la baisse du coefficient et non \ncelle du barème. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Nous rejoignons largement les points de vue qui ont \nété exprimés par notre préopinant du groupe socialiste sur le dossier. Il a très bien explicité les \narguments qui nous touchent.  \n\nPeut-être ajouter simplement ceci : nous comprenons mal, dans nos rangs, l’importance de cette \nbaisse d’imposition. D’une part, elle n’est pas là pour améliorer la domiciliation des personnes dans \nnotre canton, puisqu’elle est d’une seule année supplémentaire par rapport à ce qui a été décidé. \nEnsuite, au niveau médiatique, nous devons dire que le fait de parler d’une baisse d’imposition de \n1% aura peu d’impact pour faire de nous un canton champion dans les ratings intercantonaux. Nous \naimerions simplement dire, pour ce qui est de savoir pourquoi nous n’avons pas envisagé d’autres \nsolutions plus tôt dans les débats, que simplement nous ne nous saisissons pas, en commission, \nd’une hypothèse qui a été émise dans un rapport de l’année passée et que nous attendions vraiment \nune prise de position ferme de la part du Conseil d’État sur cette baisse du barème. Nous avons \nétudié aussi rapidement que possible d’autres solutions, comme la progression à froid, qui a le \ndéfaut d’être permanente alors que la baisse de ce barème ne se ferait que pour l’année 2025. Nous \navons cherché des moyens pour redistribuer une somme fixe à chaque habitante et habitant de ce \ncanton par l’intermédiaire des primes d’assurance-maladie ou par d’autres mécanismes comme le \nrabais d’impôt. Nous nous sommes rendu compte que nous n’avions ni les bases légales ni le temps \npour les établir dans les mois qui ont donné lieu à l’étude du budget.  \n\nÉvidemment que nous ne sommes pas enchantés par une baisse du coefficient non plus, puisque, \ncomme l’a dit le porte-parole du groupe libéral-radical, elle touche aussi une baisse de l’imposition \ndes personnes fortunées, ce qui n’est pas notre but non plus. Chaque baisse d’imposition accentue \nles disparités.  \n\nTout à l’heure, le plénum a refusé d’imposer aux communes une augmentation des charges liées \naux subsides LAMal. Cela montre aussi une volonté de l’hémicycle de limiter l’impact sur les \ncommunes des décisions du budget qui arrivent maintenant – on est le 3 décembre –, alors que \ntoutes ont terminé leurs travaux autour du budget. Nous savons très bien que toute hausse d’impôt \ncommunal par l’intermédiaire du coefficient communal s’oppose à des référendums. Cela a été \ndémontré à de multiples reprises. Il y a très, très peu d’autonomie de la part des communes pour \ngérer leur coefficient, si ce n’est à la baisse, où, là, on remporte évidemment une majorité sans trop \nde difficultés.  \n\nCette ingérence de l’État dans les finances communales, cela a été dit, s’est donc confrontée à \nl’opposition des communes, largement, dans un front commun, et nous pensons que nous devons \nen tenir compte.  \n\nPour notre part, le groupe VertPOP soutiendra plutôt la baisse du coefficient que la baisse du \nbarème. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous aimerions commencer par rappeler le contexte. En octobre 2023, cela fait \nmaintenant plus d’une année, le Conseil d’État faisait les constats suivants : les initiatives de baisse \n\n\n\n56 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nfiscale dans les autres cantons romands se multiplient ; vu ces initiatives, la volonté du Conseil \nd’État est d’éviter le retour de l’épouvantail fiscal et de ne pas se laisser distancer par les autres \ncantons ; que la promotion de la domiciliation passe aussi par la fiscalité – elle n’est pas tout, mais \nc’est un élément ; le constat qu’il y avait sur la table sept projets de lois fiscaux et trois initiatives ; \nle constat que les recettes fiscales des personnes morales progressaient positivement ; et, \nfinalement, le constat que l’impôt pèse sur les ménages aussi, et donc aussi sur le pouvoir d’achat \net le porte-monnaie de la population – puisque la facture fiscale représente une part importante des \ndépenses des ménages –, en particulier ceux des ménages que l’État ne peut pas soutenir via des \ndispositifs sociaux, la classe moyenne.  \n\nPartant de ces constats, il y a maintenant plus d’une année, le Conseil d’État vous proposait alors \nune baisse d’impôt de 1% pour les années 2024 et 2025, donc limitée à deux ans. Constat que votre \nAutorité partageait majoritairement, puisque vous aviez accepté cette première baisse fiscale, la \npréférant à la progression à froid ; proposition qui, au passage, touchait aussi les communes comme \nle barème.  \n\nDans son rapport d’octobre 2023, Le Conseil d’État annonçait noir sur blanc, clairement, la volonté \nde procéder à une nouvelle baisse de 1% pour 2025 si les recettes se maintenaient à un bon niveau. \nLe barème 2025 était d’ailleurs détaillé ligne par ligne dans ce rapport du Conseil d’État. Cette \nintention du Conseil d’État a été réitérée lors de la présentation des comptes 2024 : le 29 avril \ndernier, dans son communiqué de presse, le Conseil d’État réitérait cette intention. C’est donc ainsi, \ncomme annoncé depuis une année et réitéré en avril dernier, que le Conseil d’État a proposé une \nnouvelle baisse de 1% d’impôt pour 2025. \n\nAvec les mêmes constats. Les initiatives de baisse fiscale dans les autres cantons romands se \npoursuivent. Le dernier en date, c’est le canton de Genève, avec une diminution de la fiscalité sur \nle revenu de 8,7% en moyenne, pour laquelle 61% des Genevoises et Genevois ont dit oui. Signe, \ns’il en fallait un, d’un besoin de la population de voir la pression fiscale diminuer pour plus de pouvoir \nd’achat. Avec toujours la volonté du Conseil d’État d’éviter le retour de l’épouvantail fiscal et de ne \npas se laisser distancer par les autres cantons, et que la promotion de la domiciliation passe aussi \npar la fiscalité. Ce n’est pas tout, mais c’est un élément. Le constat que les recettes le permettent, \nque l’impôt pèse sur les ménages aussi, et donc sur le pouvoir d’achat et le porte-monnaie de la \npopulation, puisque la facture fiscale représente une part importante des dépenses des ménages.  \n\nEt c’est là, le 13 novembre 2024, soit plus d’un an après l’annonce des intentions du Conseil d’État, \nque les communes ont réagi. Les communes n’ont réagi ni avant le vote de décembre 2023, ni après \ncelui-ci malgré de nombreuses rencontres, ni après le communiqué de presse d’avril 2024 du \nConseil d’État manifestant ses intentions. Elles savaient depuis 2023 que c’était l’intention du \nConseil d’État. Et, comme chaque année après l’adoption par le Conseil d’État du budget, une lettre \nest adressée aux communes, pour leur mentionner les éléments à prendre en considération dans \nleur budget lorsque ces mêmes communes préparent leur budget. Ainsi, dans ce courrier envoyé \npar le Conseil d’État, respectivement par le département, elles ont de nombreuses informations, \n\ndont l’indice des prix à la consommation (IPC) retenu par le canton – soit, pour 2025, vous le savez, \n2,18% –, dont l’incidence qu’elles doivent prendre en compte dans leur budget s’élève, pour le \nsalaire des enseignants, à 2,4 millions de francs. Mais elles ont aussi les informations de la \nrépartition de la facture pour les transports ou encore la facture sociale ou la péréquation. Elles ont \négalement été informées à cette occasion, dans ce courrier, de l’évolution retenue des rentrées \nfiscales, le tout mentionnant explicitement la baisse de 1% du barème, de sorte qu’elles ont pu \nprendre en compte l’ensemble de ces considérations, y compris la baisse du barème de 1% dans \nleur budget. Elles avaient donc toutes les informations pour leur budget. Pour celles qui n’auraient \npas intégré cette baisse fiscale dans leurs considérations, c’est leur choix. Elles disposent de leur \nautonomie. Elles disposaient de toute l’information à ce sujet, au même titre que pour l’IPC, la \nfacture sociale et les autres éléments qui touchent les communes.  \n\nEn l’occurrence, la réaction des communes s’est limitée à la baisse fiscale. Elles n’ont pas réagi sur \nles autres augmentations de charges, liées aux décisions sur le budget de l’État. Elles n’ont, à notre \nconnaissance, pas non plus réagi au choix de la commission de débloquer les cases roses, quand \nbien même elles supportent la plus grosse part de charges et que celle-ci est pérenne, dynamique \net n’a pas pu être intégrée dans leur budget, vu le timing. On pourrait ainsi y voir – mais c’est notre \ninterprétation – davantage une opposition politique de principe contre toute baisse d’impôt qu’une \nopposition à une diminution de la progression des recettes, puisqu’il s’agit bien d’une baisse de la \nprogression des recettes, attendue, de 3,5 millions de francs en tout pour les 27 communes. Ces \n3,5 millions de francs concernant les communes sont à mettre en regard, notamment, de l’écrêtage \n\n\n\n57 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nde l’impôt des personnes morales, dont elles bénéficient justement de manière exceptionnelle pour \n2025, et à mettre en lien également avec la progression attendue des revenus compensant le coût \npour les collectivités concernées.  \n\nS’agissant de la contre-proposition de la commission, qui est de toucher le coefficient plutôt que le \nbarème, cette solution n’est pas une bonne solution. Elle ne résout pas la question de la \ncomparaison intercantonale. Elle divise – et c’est un élément important – par deux, par rapport au \nbarème, l’impact sur le porte-monnaie des contribuables, car les communes ne participent pas, bien \nsûr, mais aussi parce que le coefficient touche l’impôt sur la fortune. Avec la baisse du coefficient, \n10% va diminuer la charge des contribuables qui payent l’impôt sur la fortune et donc moins \nl’ensemble des autres contribuables. Finalement, la proposition de toucher le coefficient, c’est aussi \nune désarticulation de la clé de répartition introduite en 2014, de 125,75. Diminuer le coefficient du \nseul impôt aux personnes physiques et pas aux personnes morales va à l’encontre de la réforme \nde 2014 qui vise à éviter toute distorsion entre les communes et l’État lors d’un transfert de recettes \net de tâches.  \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous propose de préférer la baisse du barème et ainsi \nde consacrer une partie de la progression attendue des recettes fiscales 2025, c’est-à-dire 6 millions \nde francs, au pouvoir d’achat des contribuables neuchâtelois, un allègement de la fiscalité pour les \ncontribuables et un signal que Neuchâtel entend poursuivre ses efforts.  \n\nEt nous nous adressons en particulier à la gauche de l’hémicycle en nous étonnant que la majorité \npréfère la solution qui favorise celles et ceux qui payent l’impôt sur la fortune. Alors, si vous ne \nvoulez pas de baisse d’impôt, abstenez-vous de choisir cette variante. Vous préférerez la variante \ndu Conseil d’État, qui a pour avantage d’apporter une diminution de charges fiscales deux fois plus \nélevée pour toutes et tous les contribuables, dont la classe moyenne, celle qui ne bénéficie pas de \nsubsides, sur laquelle l’inflation pèse et dont la charge fiscale pèse lourd dans le budget, et ceci \nsans prélever 10% pour l’attribuer à l’impôt sur la fortune.  \n\nNous en venons maintenant encore à une ou deux remarques qui ont été faites par les groupes, en \ncommençant peut-être par le groupe socialiste concernant l’autonomie des communes. On pourrait \nici ouvrir un large débat : lorsque le parlement décide d’octroyer aux collaborateurs et collaboratrices \nde la fonction publique l’IPC à hauteur de 2,18%, empiète-t-il sur les compétences communales, \npuisque cette indexation s’applique aussi au salaire des enseignantes et enseignants des \ncommunes, où les communes payent la majorité, finalement, de la charge ? Cette autonomie \ns’applique-t-elle dans le domaine des transports, des subsides d’assurance-maladie ? Y aurait-il \nlieu d’amender le budget pour supprimer l’IPC, les subsides d’assurance-maladie qui pèsent sur les \ncommunes ? Et, finalement, les cases roses, les fameuses cases roses. Les cases roses \nconcernent le salaire des enseignantes et des enseignants, donc un salaire qui est majoritairement \nsupporté, à 55%, par les communes. La commission a proposé seule cet amendement qui sera \nprobablement accepté tout à l’heure dans le paquet. Est-il acceptable que le Grand Conseil \ndébloque les cases roses sans poser la question aux principales intéressées que sont les \ncommunes en amont des discussions ? On pourrait donc ouvrir un large débat sur l’enchevêtrement, \nfinalement, des tâches et des communes. Et peut-être que c’est le prochain débat que nous devrons \nouvrir dans cet hémicycle.  \n\nFinalement, nous souhaitons encore dire à la représentante du groupe VertPOP que, comme nous \nl’avons démontré, les communes savaient et ont pu mettre au budget cette diminution d’impôt, mais, \npar contre, elles n’ont pas pu mettre l’augmentation de la charge liée au déblocage des cases roses, \nque votre Autorité semble soutenir quand même. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous aimerions déjà rassurer Mme la conseillère d’État : pour connaître \nquelques-uns de ses collègues de parti dans les communes, nous pouvons la rassurer sur le fait \nqu’ils ne sont pas opposés par principe à toute baisse d’impôt. Nous pensons que ce premier point \nest assez clair et nous savons que, dans le débat qui a eu lieu, il y a plusieurs élus respectables du \nparti libéral-radical dans notre canton qui ont soutenu l’opposition à cette proposition du Conseil \nd’État, et nous ne croyons donc pas que l’on puisse y voir une opposition de principe.  \n\nPlus sérieusement, ce que l’on peut voir dans ce dossier, c’est finalement que les communes ont \njustement utilisé les outils qu’elles avaient à leur disposition. Elles ont approché les députés, elles \nont approché la commission, elles ont demandé que leur point de vue soit pris en compte. C’est ce \nqui ressort au final ou c’est ce qui pourra ressortir tout à l’heure du processus parlementaire. Et \nfinalement, que les communes aient été informées avant ou non, quel qu’ait été le moment de \n\n\n\n58 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nl’information des communes, ce qui compte, c’est qu’au final elles aient utilisé les outils à disposition. \nEt ce qui compte, c’est le fond. On peut bien se demander si les communes ne souffrent pas aussi \nde la question de l’IPC, des cases roses, etc., mais ce qu’il faut faire aujourd’hui, c’est simplement \nécouter les communes ! Ce sont les communes qui ont leur propre évaluation politique de terrain. \nLaissons les communes faire leur propre débat en leur sein ! Et si, aujourd’hui, les communes nous \ndisent que la problématique, c’est cette question fiscale et que ce ne sont pas les cases roses, c’est \nla position des communes, c’est l’évaluation des communes, et nous pensons qu’en matière de \nfinances communales, il n’y a pas mieux que les communes pour évaluer ce qui est juste. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Il faut peut-être relativiser un peu. Le canton de \nGenève, effectivement, pourrait être pris comme exemple par certains pour sa baisse d’impôt. \nNéanmoins, il ne faut quand même pas oublier de dire que Genève va boucler son budget avec 256 \nmillions de francs de déficit. Quand, tout à l’heure, on nous a parlé du rating intercantonal des \ngrandes banques pour les prêts, on nous a dit que c’est la bonne gestion qui doit nous aider à avoir \nune bonne note et des prêts à des taux d’intérêt qui soient favorables. Nous ne pensons pas qu’en \nsuivant l’exemple de Genève et en creusant des déficits abyssaux pour favoriser des baisses \nd’impôt, on arrive à atteindre cet objectif.  \n\nEnsuite, il ne faut peut-être pas oublier non plus qu’en 2024, nous avons eu un changement au \nniveau des autorités communales. Comme l’a dit notre prédécesseur, les communes doivent \nprendre en charge leur propre destin, mais, à l’image de la motion qui a été acceptée – à la dernière \nsession, il nous semble – pour réinstitutionnaliser le dialogue entre l’État et les communes, nous \npensons qu’il faut absolument réussir à reconstruire un dialogue entre le Conseil d’État et les \nassociations des communes pour pouvoir leur accorder cette autogestion, cette autonomie dont \nelles ont besoin. La nomination de la présidence de l’ACN a eu lieu, nous le rappelons, le 23 août \n2024, donc tout récemment.  \n\nNous resterons donc sur notre position malgré tous les arguments qu’on nous a servis.  \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Nous n’allons pas rallonger les débats, mais pour notre part… Et on va \nnous cataloguer comme étant de gauche, on nous a déjà dit que nous avions viré à gauche, mais \nnous n’avons pas du tout viré à gauche, nous restons au centre ! Simplement, les communes, \nbeaucoup de communes ont des difficultés, ne serait-ce que pour gérer leur personnel, les salaires, \netc. Et les communes, elles sont indépendantes. En fait, l’État veut imposer cette baisse d’impôt. \nAlors, d’accord, l’État baisse son coefficient fiscal, mais laissez aux communes la liberté de le faire ! \nIl n’y a pas de raison que les communes doivent faire partie du train contre leur volonté ! On a lu \nencore dernièrement dans ArcInfo que la commune de La Chaux-de-Fonds, c’est 650'000 francs de \nperte au niveau du budget. Il y a donc quand même un problème quelque part. On a des communes \nqui sont à moins de 70 points, il y a des communes qui sont à 78, voire 80, elles ont des difficultés \net cela se reporte là-dessus. Donc, baisser le coefficient fiscal pour les communes, c’est quand \nmême un sacrifice qui pourrait couler certaines communes, nous pensons. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Deux mots encore, mais nous n’allons pas prolonger non plus trop longuement le \ndébat. Mais quand même, pour rebondir sur l’exemple genevois et le déficit annoncé, peut-être dire \nque, justement, le Conseil d’État neuchâtelois ne s’inscrit pas dans ce sens-là, qu’il profite d’une \nsituation aujourd’hui favorable pour 2025 pour permettre d’alléger le poids de la charge fiscale sur \nles contribuables de ce canton. C’est 1%, donc c’est un petit pas modeste de la part du canton \ncomparativement à Genève. Mais, par contre, ce que l’on a vu à Genève, c’est que la population a \nvalidé massivement cette diminution d’impôt. Il y a un réel besoin d’allègement de la charge fiscale \npour les contribuables de ce canton.  \n\nNous voulons dire encore, pour rebondir sur les propos du député Blaise Fivaz, que l’État impose \ndes choses aux communes, mais dans le budget que vous allez voter tout à l’heure, vous imposez \nun nombre considérable de choses aux communes ! Vous imposez l’IPC : c’est 2,6 millions de \nfrancs pour les salaires enseignants que vous imposez aux communes. Va-t-on le retirer du paquet \nque nous allons voter tout à l’heure pour être cohérents dans le discours vis-à-vis de ce que l’on \nimposerait ou pas aux communes ? En matière de transport, de subsides d’assurance-maladie, \nvous imposez aux communes de nombreuses charges dans leur budget.  \n\nEt nous souhaitons rappeler enfin, pour le député Romain Dubois, que les conseillers communaux \n\n\n\n59 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nqu’il mentionnait sont souvent membres d’un exécutif qui n’est pas forcément du même bord \npolitique que celui du Conseil d’État. \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Nous voulons rebondir sur ce que vient de dire la ministre des \nfinances, pour rappeler effectivement au député Romain Dubois que – et nous en savons quelque \nchose à titre personnel – le conseiller communal en charge des finances est le représentant d’un \nexécutif qui, lui-même, a une coloration politique pas toujours identique à celle du Conseil d’État. \nDans les communes qui ont été citées, notamment La Chaux-de-Fonds, Milvignes ou Val-de-Ruz, \nla représentation politique n’est pas la même que celle du Conseil d’État, on a un exécutif à majorité \nde gauche et il est donc normal que le conseiller communal en charge des finances se fasse le \nporte-parole de sa majorité et ne suive pas forcément la même ligne que celle du Conseil d’État en \nlien avec la diminution de la charge fiscale. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – Nous aimerions peut-être ajouter quelque chose : tous ceux qui \ns’inquiètent quant aux recettes que les communes vont probablement perdre devraient peut-être \naussi se renseigner sur ce qu’elles gagnent avec l’écrêtage que l’on a voté précédemment. Nous \npensons que nous n’avons pas reçu beaucoup de courriers de communes qui s’insurgeaient sur \nl’écrêtage – peut-être deux n’étaient-elles pas très contentes –, mais ce serait peut-être aussi un \ncalcul assez intéressant à faire.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. Y a-t-il encore des \nquestions ou des demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas.  \n\nNous allons maintenant opposer la loi L-01, modifiant la loi sur les contributions directes, et le décret \nD-02, modifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct et de l’impôt communal \ndirect dus par les personnes physiques. Si vous souhaitez privilégier la loi, vous pouvez presser sur \nle bouton rouge de votre boîtier de vote, si vous préférez soutenir le décret, vous pouvez presser \nsur le bouton vert. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nLe projet de décret D-02 l’emporte par 54 voix contre 46 pour le projet de loi L-01. \n\n \nLa présidente : – Une suspension de séance a été demandée par le groupe socialiste et par le \ngroupe libéral-radical. D’autres groupes souhaitent-ils aussi une suspension de séance ? Nous \naccordons quinze minutes de suspension. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos débats. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Nous l’avions annoncé : pour que nous puissions rejoindre le compromis, \nnous voulions une baisse d’impôt qui touche une large partie de la population. Nous avons \nmalheureusement échoué. Nous soutiendrons quand même pleinement cette baisse fiscale \nprivilégiée par une majorité de l’hémicycle. Pour la suite, par une large majorité, peut-être même à \nl’unanimité, le groupe libéral-radical s’opposera au compromis de la commission des finances, \nfavorisant dès maintenant le budget initial proposé par le Conseil d’État. Ce qui est regrettable \naujourd’hui dans nos positions, c’est de voter des aides pour les subsides et les gens les plus \nprécarisés, nous l’avons soutenu, et de privilégier une baisse fiscale pour les plus riches. Encore \nune fois, on voit que la classe moyenne intéresse peu cet hémicycle, et le groupe libéral-radical \nregrette ces éléments. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Alors, nous allons parler de tout autre chose, mais peut-être allons-nous \ndonner un début de solution à la fin de l’intervention de M. Quentin Di Meo avec ce dont nous allons \nvous parler.  \n\n\n\n60 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nIl y a exactement un an, nous parlions ici donc aussi de fiscalité – enfin, un an à deux jours près – \ndans cet hémicycle et nous tenions le discours suivant, nous vous en citons un tout petit bout, nous \nvous rassurons : « Prenons les chiffres, parce que c’est ce qui est le plus important : en se basant \nsur les dernières statistiques fiscales, sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins \nde 9%, 9% du total, iront à la première moitié de la population, alors que près de 50% du montant \nira aux 10% les plus aisés de la population neuchâteloise. En termes de chiffres bruts, cela donne \n550'000 francs pour la première moitié de la population et 3 millions pour les 10% des plus hauts \nrevenus neuchâtelois. »  \n\nVous l’aurez compris, la situation n’a que très peu changé cette année. Comme l’année passée, le \ngroupe socialiste regrette une augmentation des primes d’assurance-maladie, une augmentation en \n2024 de la TVA, une inflation qui n’est de loin pas compensée par les hausses de salaire, une \naugmentation des loyers et, en bref, un ensemble d’augmentations qui, on le sait, touchent \nproportionnellement beaucoup plus les classes moyennes et plus précaires.  \n\nPourtant, aujourd’hui, le Conseil d’État était prêt à allouer 10 millions de francs pour les plus riches \net les plus hauts revenus de notre canton. Alors, bien sûr, dans une situation de bonne santé \néconomique où l’ensemble de la population se porte bien, on pourrait imaginer peut-être un geste \nfiscal envers les plus aisés pour certains de notre groupe. Mais nous n’en sommes pas là. Faut-il \nvraiment rappeler que le risque de pauvreté a augmenté et ne cesse d’augmenter dans notre pays ? \n15,6% de la population est aujourd’hui en risque de pauvreté. Cela signifie clairement que 15,6% \nde la population ne peut pas faire face à une dépense extraordinaire dans son quotidien. Une \ndépense extraordinaire, cela peut être une perte d’emploi, cela peut être un accident, cela peut être \nsimplement des frais dentaires. 15,6% de la population, si cela arrive, tombe dans la pauvreté. Faut-\nil aussi rappeler les prévisions alarmantes du directeur de Caritas Neuchâtel, M. Hubert Péquignot, \nqui, dans ArcInfo récemment, nous disait qu’avec un taux de pauvreté actuellement autour de 8% \nen Suisse et dans le canton de Neuchâtel, on pouvait imaginer malheureusement, à court terme, \nqu’il augmente vers 12% et, à long terme, entre 20 et 30% – ce sont bien les chiffres, nous avons \ndû les relire –, entre 20 et 30% de la population. Et toutes ces personnes-là, Mesdames, Messieurs, \nce sont nos voisins, nos voisines, ce sont potentiellement des amis, une partie de la famille, qui ont \nde la peine chaque jour à se nourrir correctement, qui ont de la peine à payer leurs soins \nnécessaires, en particulier les soins dentaires, qui ont de la peine à avoir un accès aux loisirs, à la \nculture, aux sports. C’est une réalité qui nous entoure quotidiennement. Alors, oui, il nous paraît \naujourd’hui difficile de distribuer 6 millions de francs aux plus aisés plutôt que de renforcer les aides \naux classes moyennes et aux classes les plus populaires, et également de renforcer le service \npublic, car rappelons qu’à chaque fois que l’on parle de formation dans cet hémicycle, à peu près \ndans tous les groupes, on entend dire qu’il faudrait plus de moyens dans la formation.  \n\nAfin d’être constructif, en vertu de cet idéal de fond, parce que l’année passée nous avions eu notre \nproposition sur la correction de la progression à froid qui avait été refusée devant cet hémicycle, le \ngroupe socialiste, dès le début des travaux en commission Fiscalité, a fait une contre-proposition, a \nélaboré un contre-projet à l’idée du Conseil d’État, qui était de dire : « plutôt que de baisser les \nimpôts et de favoriser les très hauts revenus de notre canton – comme l’a très justement rappelé le \nchef du groupe libéral-radical –, redistribuons ce montant de manière égale pour tous les \ncontribuables de notre canton ». Concrètement, cela signifierait, avec ces 5,9 millions de francs, un \nmontant d’un peu plus de 50 francs par contribuable pour l’année prochaine. Peut-être que cela \nparaît peu pour une partie des personnes dans cet hémicycle, pourtant, ces 50 francs par \ncontribuable représenteraient plus, pour deux tiers des Neuchâteloises et Neuchâtelois, que la \nbaisse fiscale proposée. Oui, nous le répétons, le fait de distribuer le même montant pour tout le \nmonde, cela représenterait plus d’argent pour les deux tiers de la population neuchâteloise. En \nd’autres termes, et nous répondons encore à M. Quentin Di Meo, pour les classes moyennes et les \nclasses populaires.  \n\nAlors, pourquoi aujourd’hui, sur nos pupitres, n’avons-nous pas cette proposition sous la forme d’un \nprojet de loi ou de décret ? Eh bien, parce que nous n’avons pas eu suffisamment de temps en \ncommission, de temps de travail parlementaire, pour travailler sur cette contre-proposition. Cela a \nété relevé plusieurs fois par les groupes, par les commissions dans leur rapport de commission et \ndans l’avis de la commission Fiscalité : un projet arrivé tardivement avec le budget ne nous a pas \nlaissé la possibilité, dans les débats en commission, d’élaborer une contre-proposition. Et pour le \ngroupe socialiste, cela est vraiment inacceptable, parce que lorsqu’un groupe, même s’il est \nminoritaire, même si c’est un petit groupe dans un parlement, souhaite venir avec une contre-\nproposition, un contre-projet à un projet qui a été déposé par le gouvernement, il doit pouvoir le \n\n\n\n61 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nfaire, il doit pouvoir avoir le temps de le réaliser, et nous n’avons pas pu le faire.  \n\nAlors, comme le groupe socialiste trouve cela inacceptable, il a voulu faire survivre sa proposition \n\ndans le débat aujourd’hui, et c’est pour cela que nous venons de déposer une motion3 qui est liée \nà ce rapport, une motion qui prévoit très simplement de demander au Conseil d’État de redistribuer \nce montant de 5,9 millions de francs de manière égale à chaque personne dans la population \nneuchâteloise. Cette motion permettrait, si la baisse que nous allons voter maintenant est refusée, \nde demander concrètement au Conseil d’État de réattribuer ce montant à toute la population. Si la \nbaisse devait être acceptée, alors bien sûr, puisque nous sommes bons perdants, nous retirerions \ncette motion à la suite de ce vote-là. Bien sûr, nous entendons déjà certaines personnes nous dire \ndans cet hémicycle que c’est un objet particulier. Oui, c’est vrai. Mais c’est un objet particulier qui \nfait suite à une situation particulière, où le parlement n’a pas pu jouer son rôle dans les travaux \nparlementaires et venir aujourd’hui avec les propositions qui représentent l’avis de l’ensemble des \ngroupes, et où on se retrouve finalement devant le fait accompli.  \n\nLa position du groupe socialiste, vous l’avez donc compris, est que l’on devrait distribuer ces \n6 millions de francs d’une manière plus équitable et plus favorable aux deux tiers de la population \nneuchâteloise. Nous vous invitons donc à préférer notre motion plutôt que la baisse proposée. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Même si le groupe Vert’Libéral-Le Centre se rallie aux \npropos de notre préopinant du groupe libéral-radical, il est vrai que nous aurions préféré une baisse \nd’impôt qui prenne en compte seulement le revenu et pas également la fortune, ce qui privilégie \nquand même les plus riches d’entre nous. On oublie souvent cette classe moyenne, qui n’est \ntouchée ni par l’augmentation du subside LAMal ni par d’autres outils. C’est donc une frange de la \npopulation dont on parle peu dans l’hémicycle, qui n’est pas forcément dans le mal mais qui a de la \npeine à finir ses fins de mois. Nous pensons que c’est important d’en tenir également compte. \nMaintenant, nous avons cette baisse d’impôt qui est beaucoup moins sympathique, défendue \nnotamment par la gauche, qui prétend vouloir défendre les moins riches, ce qui est un peu frustrant. \nCependant, nous avons quand même une politique qui est consensuelle, qui aime les compromis, \nqui aime la discussion. Les discussions qu’il y a eu en commission des finances ont été très \nconstructives. Tous les partis ont pu être entendus. Nous allons donc soutenir cette baisse d’impôt ; \nc’est la manière de faire qui a été remise en cause, mais pas le fait que cet argent devait être \ndistribué, vu que notre budget était excédentaire et que l’on pouvait se permettre de faire, si l’on \npeut dire, un cadeau fiscal à notre population. Donc, pour nous, c’est important de pouvoir continuer \ndans cette optique-là. Nous accepterons donc ce décret ainsi que les amendements de la \ncommission, qui sont en fait une discussion globale et des réflexions qui ont été menées en \ncommun.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe n’a pas changé son fusil d’épaule. Comme nous l’avons \ndéjà annoncé, nous suivrons les amendements de la commission. Cette motion, pour notre part, à \nnotre avis, est impossible à mettre en œuvre. C’est une complication, puis on crée de nouveau un \nprécédent, des exceptions, comme l’a dit la ministre des finances, et à force de créer des exceptions, \nl’exception devient la règle. Nous nous opposerons donc à cette motion et nous voterons, comme \nnous l’avons déjà dit, les propositions de la commission.  \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle demandée par le Conseil d’État à ce stade ? \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous voudrions brièvement, peut-être, faire le constat qu’une partie de cet \nhémicycle, à notre gauche plus particulièrement, ne veut pas de baisse d’impôt depuis le début, \nqu’elle a mis tout en œuvre pour pouvoir la rejeter, qu’en l’occurrence, elle a, pour ce faire, opposé \nune autre proposition à la diminution du barème telle que proposée par le Conseil d’État, c’est-à-\ndire de modifier le coefficient, solution qui – nous pensons que nous l’avons toutes et tous relevé – \nsoutient les plus aisés. Et cette même partie, si nous comprenons bien, s’interroge sur le fait que \ncette solution qu’elle a proposée vient en aide aux plus aisés. Et si nous comprenons bien, \nmaintenant, elle semble prête à refuser son propre objet au vote sur le coefficient.  \n\n \n3 Voir motion 24.215, page 3. \n\n\n\n62 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nBref, nous ne sommes pas encore sûre d’avoir tout compris à cette motion, mais, Mesdames, \nMessieurs, il fallait voter le barème si vous vouliez aider la classe moyenne. Aujourd’hui, la motion \npropose de donner – si nous avons bien compris toujours – 34 francs. C’est notre collègue qui a \ncalculé 6 millions de francs divisés par 176'000 habitants ; cela fait 34 francs par personne, y \ncompris pour ceux qui bénéficient déjà d’autres aides, ce qui ne va pas forcément venir en soutien \nà la classe moyenne que nous souhaitions soutenir.  \n\nUne motion, pour rappel, c’est deux ans pour y répondre. Nous avons, aujourd’hui, déjà fait \nl’examen, nous n’avons pas les moyens légaux ni d’outils à disposition qui permettraient cette \nredistribution, donc cela prendra naturellement plusieurs mois, plusieurs années pour arriver à un \nrésultat et à un rapport qui vous serait soumis. Donc, en tout cas, nous ne pourrons pas répondre à \ncette motion et respectivement accorder à la population ces moyens pour 2025.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Déjà, nous souhaitons corriger un petit élément : c’est un montant par \ncontribuable, donc une redistribution par contribuable, d’où le montant de 50 francs. Et ensuite \nrappeler, au vu des discussions, que dès le début, la position du groupe socialiste sur ce point a été \ntrès claire. Et nous ne ferons pas l’insulte au Conseil d’État ou à Mme la conseillère d’État de croire \nqu’il ou elle ne comprend quelle a été notre position, parce que, en lisant les rapports de \ncommission, simplement, on voit très bien que, dès le début et dès le travail en commission Fiscalité, \nle groupe socialiste a voulu cette contre-proposition ; nous avons tenté de travailler dessus, c’est \nnoté dans le rapport de la commission des Finances, et ce qui a été dit, c’est que, dans le délai qui \nnous était imparti, cela n’était pas possible. \n\nSur le fait qu’il paraîtrait impossible de redistribuer 50 francs par contribuable dans notre canton : \nMesdames, Messieurs, soyons quand même sérieux ! Voyons ce que nous avons réussi à faire dans \nnotre canton de Neuchâtel, les lois que nous avons réussi à voter, les éléments que nous avons réussi \nà mettre en œuvre, les projets que nous avons réussi à développer, et on nous dit aujourd’hui que de \ndistribuer 50 francs par contribuable dans le canton de Neuchâtel, c’est impossible ! Non, nous \npensons que, quand même, cette discussion mérite un peu plus de sérieux que cela. \n\nEt surtout, finalement, lorsque l’on entend dire que les classes moyennes ne seraient pas \nconsidérées par ce débat, le chiffre que nous avons donné tout à l’heure, nous le rappelons : deux \ntiers de la population seraient avantagés par une redistribution par contribuable plutôt que par une \nbaisse d’impôt. Alors, nous ne voulons pas entendre dire que nous ne parlons pas de classe \nmoyenne ! Deux tiers de la population, 66% des gens, 66% des Neuchâteloises et Neuchâtelois, \nMesdames, Messieurs, c’est la classe moyenne. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Volontiers, juste un dernier élément sur les délais. Le groupe socialiste \nn’a pas eu le temps de déposer ces éléments en commission ou de développer, en tout cas \nsuffisamment, pour des raisons de temps. Et qu’en est-il du parlement aujourd’hui vis-à-vis de cette \nmotion ? À nous, cela semble dans tous les cas très compliqué de pouvoir en discuter. Madame la \nconseillère d’État a déjà donné quelques arguments, nous croyons que nous pourrons nous y rallier, \névidemment. Et puis nous croyons que maintenant, il faut accepter le chemin sur lequel la majorité \nde ce parlement nous a mis. Donc, allons de l’avant, nous allons valider ce coefficient qui privilégie \nune certaine catégorie de la population, et assumons notre position.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous pensons qu’ici, nous pouvons rejoindre l’idée que les \ndiscussions que nous avons eues ne portaient pas sur la question de savoir si oui ou non nous \ndéciderions une baisse fiscale, mais sur celle de savoir si l’on peut trouver d’autres chemins pour \ntrouver un moyen pour redistribuer ce montant. Et nous pensons que, là, c’est une discussion qui \nest un peu tordue, quand on dit que ce montant qui devait être redistribué n’a jamais été remis en \nquestion. Et nous pensons qu’il est important de suivre, sinon, nous pourrions refaire le débat de la \ncommission des finances, reprendre tous les amendements, amendement par amendement. Nous \nne croyons pas que c’était vraiment l’esprit que nous avons eu en commission, et nous trouvons \ncette volte-face un peu navrante.  \n\nQuant à cette motion, nous pouvons tout à fait comprendre que le Conseil d’État soit venu assez \npeu rapidement – nous allons dire cela ainsi – avec ce changement de loi et que les discussions \n\n\n\n63 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nparlementaires n’aient pas pu être menées, mais nous pensons que nous sommes maintenant \ndevant le budget à voter et qu’il est un peu tard pour venir avec cette motion. C’est volontiers qu’elle \npeut être déposée pour une prochaine année et être réfléchie pour une prochaine année, mais nous \npensons que nous devons maintenant voter le décret D-02 et ne pas essayer de réfléchir à quelque \nchose qui prendrait du temps.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Il n’y a pas d’opposition \nà l’entrée en matière sur le projet de décret D-02, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-02 \n\nD-02 Décret \nmodifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct  \net de l’impôt communal direct dus par les personnes physiques \n\n \nArticle premier du décret de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 du décret de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret D-02, amendé, est adopté par 57 voix contre 43. \n\nAmendement de compromis de la commission A-com \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’amendement de compromis de la commission, dont \nles différentes parties seront votées en bloc. Certains groupes nous ont indiqué, lors du débat \nprécédent, qu’ils ne voteraient pas ces amendements, aussi le rapporteur souhaite-t-il prendre la \nparole concernant cet amendement ?  \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Volontiers. Sans considération politique, aucun des groupes \nn’aura l’occasion de s’exprimer. Nous répétons ce qui est inscrit dans le tableau des amendements \nréunis, soit la décision que notre Autorité vient de prendre par rapport à la version que proposait le \nConseil d’État, qui améliore les éléments du compromis, donc les revenus fiscaux, de 312'000 \nfrancs. C’est juste une des précisions qu’il nous semblait important de rappeler par rapport à la \nproposition initiale qui a été faite par la majorité.  \n\nSinon, concernant la remarque qui était également en jaune dans le tableau, le montant de \n1,5 million de francs : le décret D-01 ayant été accepté, celui-ci fait partie intégrante, dorénavant, \ndu compromis ou du montant global considéré.  \n\nPeut-être encore un élément qui a été peu thématisé aujourd’hui, même si beaucoup de choses ont \nété évoquées à la tribune ou par les groupes. Petit élément complémentaire dans le compromis de \nla commission au DSRS SSPO : les trois montants dans les groupes 30, 31 et 36 qui sont proposés \npar la commission des finances, « soutien sport, contre-projet parlementaire, rapport 23.041 ». C’est \ndonc une volonté de la commission des finances d’anticiper de quelques heures – alors, peut-être \nun peu plus vu l’avance moindre que nous avons faite en début d’après-midi –, puisque nous \ndevrons les traiter demain matin, le rapport du Conseil d’État et celui de la commission en lien avec \nle contre-projet à l’initiative « 1% pour le sport ». Ce sont donc des éléments volontaires et \nvolontaristes que la commission des finances a voulu intégrer dans ce compromis.  \n\n\n\n64 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nSinon, pas d’autres éléments complémentaires plus politiques.  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Cet amendement de la commission des finances global, qui va \ndans le sens d’une amélioration du budget à notre sens, sera adopté et validé à la quasi-unanimité \npar le groupe socialiste.  \n\nCet amendement de la commission des finances permet tout d’abord de concrétiser l’augmentation \ndes subsides d’assurance-maladie que nous avons votée tout à l’heure, donc de soutenir \ndirectement la population neuchâteloise. Cet amendement permet également de mettre des moyens \nsupplémentaires pour soutenir la santé mentale des jeunes. Il permet d’agir sur les politiques \nnécessaires et prioritaires à notre sens, comme le soutien à la biodiversité et à la mobilité. Cet \namendement permet également d’aller de l’avant sur le déblocage du salaire des enseignants, selon \nun engagement qui avait été également pris par le Conseil d’État, il y a plusieurs années.  \n\nCet amendement permet également – et c’est vrai que cela a été peu relevé jusqu’ici – d’aller dans \nle sens de l’initiative sur le sport, dont nous discuterons tout à l’heure, en marquant un premier signal \nqui a été proposé par la commission des finances en vue de moyens supplémentaires pour une \napplication plus complète du concept cantonal des sports dès l’année prochaine.  \n\nCet amendement permet aussi, malgré ces améliorations sur le budget, de conserver un équilibre \nqui va dans le sens de ce qui a été proposé par le Conseil d’État, en demandant un effort \nsupplémentaire sur la hausse générale des rubriques biens-services et autres charges \nd’exploitation.  \n\nDonc, en bref, nous oserions presque vous dire ici qu’il n’y a que du positif dans ce compromis de \nla commission des finances. Et d’ailleurs, la commission des finances ne s’y est pas trompée, car \nelle l’a validée à l’unanimité.  \n\nDepuis le début des débats, que ce soit en commission ou ici même, il est clair que, pour le groupe \nsocialiste, la question de l’imposition était un point séparé du compromis de la commission des \nfinances. Cela ressort également, d’ailleurs, du tableau des amendements réunis que nous avons \nreçu en vue de cette session.  \n\nAlors, bien sûr, nous avons entendu la prise de parole du chef de groupe libéral-radical tout à l’heure \nsur le refus éventuel – en tout cas d’une bonne partie du groupe libéral-radical – de cet amendement \nde commission. Maintenant, nous comprenons que le groupe libéral-radical soit fâché d’être \nminorisé ; nous sommes bien placé pour lui dire que cela nous arrive aussi, et d’ailleurs, nous \nsoulèverons également le fait que nous venons d’être minorisés du côté gauche de l’hémicycle sur \nune baisse d’impôt qui a tout de même été acceptée, et cela ne nous empêche pas de continuer à \ndiscuter en bonne intelligence avec le parlement sur les points que nous avons discutés et établis \nensemble en commission. Donc, nous aimerions inviter l’ensemble des députés à voir plus loin que \nd’éventuelles vexations par rapport aux votes qui viennent d’être faits par notre parlement, à réfléchir \nà l’intérêt général des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, et à voter ce compromis qui, encore une \nfois, a fait l’objet d’un travail très important et a été validé à l’unanimité de la commission des \nfinances.  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Après ce long développement du groupe socialiste, \nnous prenons la parole juste pour dire que le groupe VertPOP va accepter à l’unanimité le \ncompromis de commission et que nous espérons, effectivement, que la sensibilité du groupe libéral-\nradical l’encourage à rester néanmoins fidèle à ses ambitions lors des discussions de commission.  \n\n \nLa présidente : – Madame la conseillère d’État, voulez-vous prendre la parole ?  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Volontiers. Comme nous l’avons indiqué en introduction, le Conseil d’État n’est pas \nenthousiaste face à ce paquet de la commission, d’une part parce que certains amendements \nremettent en cause, font des entorses aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées. Nous \nne revenons pas sur la question des subsides extraordinaires et de leur financement, mais c’est le \ncas aussi pour l’amendement lié aux cases roses. Cette fois, il ne s’agit pas d’une question de \nrépartition financière, puisque la règle, là, est respectée ; la charge la plus importante, la charge \nmajoritaire, revient aux communes. Mais, par contre, les discussions à propos de ces cases roses \n\n\n\n65 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nsont censées se faire entre les syndicats et l’État lors de plateformes dédiées, prévues par le \npartenariat social, qui portent globalement sur l’IPC, les échelons, etc., et donc aussi les cases \nroses, que le Conseil d’État s’était engagé, en lien notamment avec les octrois d’échelons et d’IPC, \nà octroyer en 2026. Cet amendement pose donc la question, finalement, de la raison d’exister de \nces plateformes de rencontre dédiées aux discussions syndicales, mais le Conseil d’État reprendra \nla question le moment venu.  \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de parole, nous vous proposons donc de \nvoter sur cet amendement de compromis de la commission. \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nL’amendement est accepté par 68 voix contre 25. \n\nDébat d’entrée en matière L-02 \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au débat d’entrée en matière de la L-02, loi modifiant \nla loi sur le statut de la fonction publique. La parole est au rapporteur s’il le désire. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Brièvement, pour les différents projets de lois et décrets qu’il nous \nreste à voter, il nous semble que les éléments de la lecture qui en a été faite en commission des \nfinances sont suffisants. Si la discussion est demandée et que des éléments complémentaires \nétaient nécessaires, nous reprendrons la parole, mais nous l’avons juste prise ici pour dire que pour \nles projets L-02 à L-07 ainsi que D-03, s’il n’y a pas d’éléments complémentaires ou de discussion \nouverte, nous ne reprendrons pas la parole pour la commission. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes, s’ils le désirent. Il n’y a pas de demande de prise de \nparole de la part des groupes ni de la part du Conseil d’État, l’entrée en matière est donc \nacceptée.  \n\nDébat article par article L-02 \n\nL-02 Loi \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n66 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDébat d’entrée en matière L-03 \n\nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\nDébat article par article L-03 \n\nL-03 Loi  \nmodifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière L-04 \n\nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\nDébat article par article L-04 \n\nL-04 Loi  \nmodifiant la loi instituant un fonds pour l’apprentissage \net le perfectionnement professionnel (LFAPP) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté à l’unanimité. \n\n  \n\n\n\n67 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDébat d’entrée en matière L-05 \n\nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\nDébat article par article L-05 \n\nL-05 Loi  \nmodifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté à l’unanimité. \n\nDébat d’entrée en matière L-06 \n\nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole ? Cela n’est pas le cas, l’entrée en \nmatière est acceptée. \n\nDébat article par article L-06 \n\nL-06 Loi  \nmodifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, \ndéposé après les travaux de la commission, le 2 décembre 2024, qui se présente comme suit : \n\nArt. 92, alinéa 4, lettre c, LCAT  \n\n4En cas de révision générale du plan d’affectation, le Conseil communal peut autoriser des \nconstructions en application de l’ancien plan si les conditions cumulatives suivantes sont \nremplies :  \n\na) l’avis de mise à l’enquête publique de la demande de permis de construire ou de sanction \npréalable a été́ publié dans la Feuille officielle avant le vote du Conseil général ;  \n\nb) la parcelle est affectée par le nouveau plan à une zone d’habitation, à une zone mixte ou \nà une zone d’activités économiques ; \n\nc) l’octroi du permis de construire ne porte pas atteinte à un intérêt public important \n(suppression de : et ne cause pas un préjudice sérieux aux voisins). \n\n  \n\n\n\n68 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nMotivation \n\nLe monde de la construction est actuellement bousculé, tant au niveau cantonal par la mise \nen application de l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des \nconstructions (AIHC) qu’au niveau communal par la révision des plans d’aménagement \nlocaux (PAL), soit l’ensemble des règlements de construction. \n\nUn processus dont l’ampleur et les répercussions semblent avoir été sous-estimées et qui \nprend de court les principaux utilisateurs, acteurs de la construction et architectes. Depuis \navril 2024, quatre communes ont vu entrer en force leur nouveau PAL : Rochefort, La Sagne, \nVal-de-Ruz et Brot-Plamboz. Malgré une préparation de longue haleine et l’engagement de \nmoyens financiers conséquents, il est toutefois regrettable qu’aucune disposition n’ait été \nadoptée préalablement afin de réglementer la gestion des dossiers en cours auprès des \ncommunes qui votent leur nouveau PAL. \n\nDans ce contexte, la présente proposition du Conseil d’État d’un projet de loi portant \nmodification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) est salvatrice, comme \nl’avait souhaité le Groupement des architectes neuchâtelois (GaN). En effet, en l’absence \nd’un cadre légal clair et adapté, les propriétaires fonciers, les acteurs de la construction, les \nbureaux d’architectes et d’ingénieurs, mais aussi l’ensemble des services publics d’instruction \ndes dossiers auraient travaillé dans le vide sur plusieurs années, élaboré des projets publics \nou privés qui, au moment du vote des nouveaux PAL par les Conseils généraux, auraient été \nbalayés alors même que ces dossiers sont déjà déposés et en cours d’analyse. Un désastre \néconomique.  \n\nCette modification de loi clarifie le processus dans lequel s’inscrit chaque demande, \ndéfinissant la date du début de la mise à l’enquête comme la date de référence.  \n\nTout en saluant le travail mené par le Conseil d’État en réaction à la mise en place des PAL, \nnous souhaitons simplifier ce projet de modification de la LCAT en supprimant, dans \nl’article 1, alinéa 4, la deuxième partie de la lettre c. Cette disposition nous apparaît en effet \ncomme une redondance sur le plan légal et une porte d’entrée à des oppositions \nsupplémentaires alors que les contraintes réglementaires n’ont jamais été aussi pesantes et \nque le nombre d’oppositions est en hausse constante. Cette modification de la loi permet de \ndévelopper des projets de construction déposés sous l’ancien PAL, sous la condition de ne \npas devoir répondre aux exigences du nouveau PAL. Ce qui signifie que les oppositions du \nvoisinage restent possibles, sans que cela doive être mentionné dans la modification de la \nLCAT.   \n\nSans prétériter la qualité des ouvrages de notre canton, nous souhaitons éviter d’ouvrir la \nvoie à des oppositions et encourager l’entretien de notre parc immobilier et sa transformation \nvers des standards énergétiques plus adaptés aux enjeux climatiques, et soutenir une \ndensification respectueuse de la collectivité. Pour accompagner ce changement et faire \némerger de nouvelles solutions, une simplification réglementaire est nécessaire et c’est dans \ncet état d’esprit que nous vous proposons le présent amendement. \n\nPremière signataire : Mireille Tissot-Daguette. \n\nNous donnons la parole à la première signataire de cet amendement. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – L’amendement est arrivé un peu tard, nous allons donc un \npeu l’expliquer.  \n\nNous ne nous opposons pas du tout à cette modification de loi, nous sommes peut-être même un \npeu étonnés qu’elle arrive si tardivement, alors que certains plans d’aménagement locaux (PAL) ont \ndéjà été votés depuis presque une année par certains législatifs communaux. Nous pensons, en \neffet, qu’elle a son importance, afin de pouvoir traiter des dossiers qui ont été faits en bonne \nintelligence, qui ont été déposés avec l’ancien PAL, de pouvoir les traiter avec l’ancien PAL sans \nqu’ils doivent être redéposés pour être traités avec le nouveau. Nous pensons que cela permet une \ncertaine fluidité pour les constructions, pour le dépôt de dossiers.  \n\nCependant, la deuxième partie de la lettre c nous semble ouvrir des portes à de nouvelles \noppositions, alors que la loi cantonale sur l’aménagement du territoire permet déjà de faire \nopposition, même pour une autorisation traitée par l’ancien PAL, bien sûr. Donc, notre amendement \na pour but d’enlever cette phrase superflue, qui pourrait augmenter le dépôt d’oppositions, voire \n\n\n\n69 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\npermettre le dépôt légal d’oppositions sous l’une ou l’autre des deux conditions. C’est pour cela que \nnous aimerions alléger cet amendement : par souci de simplification et d’allègement des procédures \net de lisibilité de la loi, nous aimerions enlever cette deuxième partie de la lettre c.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à cet amendement concernant l’article 92, alinéa 4, lettre c, \nLCAT ?  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous ne savons pas si c’est véritablement une opposition à ce \nstade, mais dans tous les cas, nous serions heureux d’entendre l’avis du Conseil d’État sur cet \namendement. Le cas échéant, nous demanderons peut-être une suspension de séance au nom du \ngroupe socialiste pour nous prononcer sur la question, qui ne devrait pas, cette fois, aboutir au dépôt \nd’une nouvelle motion.  \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État veut-il s’exprimer sur cet amendement ?  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Il n’y a pas plus d’une année que cette question se pose : cela fait depuis la \npremière validation des PAL dans certaines communes, les quatre premières, que la question, cet \nété, s’est posée de leur côté. Nous avons eu un échange avec les communes concernées et c’est \npour cela que nous sommes venus rapidement vous proposer une adaptation qui donne \neffectivement de la fluidité dans le traitement des projets, des permis de construire déposés avant \nla révision du PAL, respectivement avant la décision du Conseil général. Nous estimions qu’il était \nutile de mettre en place un système complémentaire, qualitatif, pour traiter ces projets, et la \ncondition, c’est bien sûr que la mise à l’enquête ait eu lieu, respectivement que la commune ait la \npossibilité de mettre à l’enquête certains de ces projets avant la décision du Conseil général.  \n\nPlus de fluidité, mais aussi quelques cautèles que nous avons inscrites dans cette proposition, aux \nlettres b et c de l’article 92, alinéa 4. Vous faites la proposition, finalement, d’aller d’autant plus dans \nle sens du Conseil d’État – nous vous en remercions – en allégeant encore le nombre de cautèles \nau niveau des oppositions potentielles du voisinage. Nous pensons que, encore une fois, cela va \ndans le sens de la volonté du Conseil d’État, cela permettra de limiter les blocages potentiels qui \npourraient apparaître à travers le canton. On parle, le cas échéant, de quelques cas seulement.  \n\nDisons que nous sommes volontiers prêt à vivre avec l’amendement dans le sens d’une meilleure \nfluidité encore, qui est dans l’esprit de notre proposition. \n\n \nLa présidente : – Nous posons donc de nouveau la question : y a-t-il une opposition à cet \namendement ? \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Madame la présidente, très volontiers une suspension de séance \nde dix minutes pour que nous puissions nous positionner sur ce point.  \n\n \nLa présidente : – C’est entendu, nous reprenons nos débats dans dix minutes. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos débats. Nous posons donc de nouveau la question : y a-t-il \nune opposition à cet amendement ? \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Le groupe socialiste sera divisé sur le vote de l’amendement. Peut-\nêtre dire que cela montre aussi les difficultés de traiter un projet tel que celui-ci dans le cadre d’un \ndébat sur le budget, parce qu’avec un amendement comme celui-là qui arrive à ce moment-là, sans \nqu’il ait pu être traité en commission ni faire l’objet d’une consultation des communes, cela peut être \ncompliqué pour un groupe de se positionner sur la question, d’autant plus que l’impact réel de \nl’amendement est, à notre avis, questionnable, dans le sens où la loi sur les constructions et la loi \nsur l’aménagement du territoire consacrent déjà des droits d’opposition des voisins, le cas échéant. \n\n\n\n70 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDonc quel est véritablement l’impact si on l’enlève ici ? Cela réduit-il les droits des personnes \nconcernées ? Nous n’en sommes pas certains, ce qui conduira donc notre groupe à être divisé, \navec une partie du groupe qui s’opposera, avec comme objectif de ne pas diminuer les droits des \nvoisins et puis de ne pas laisser les coudées franches à des projets qui auraient un impact négatif \nsur les environs du lieu où ils se développent ; et puis, de l’autre côté, une partie du groupe qui \nestime, au contraire, que ces dispositions découlent du bon sens, permettent d’aller de l’avant et, \nau final, de se focaliser sur la question de l’intérêt public et de l’intérêt général.  \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Si nous sommes en grande majorité en faveur du \ndécret final, l’amendement, par contre, nous trouve également partagés, notamment sur cette \nquestion que la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. Et la question est de savoir, \nde la liberté des voisins ou de la liberté de la personne qui commence une construction, laquelle \ndoit primer. En l’occurrence, nous n’avons pas réussi à avoir une unanimité dans notre groupe sur \nce point-là, et nos votes seront donc, comme nous l’avons dit, divisés.  \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous voulions juste simplement ajouter à la discussion \nqu’effectivement, la proposition d’amendement ne change pas grand-chose dans les faits. Les droits \ndes individus sont protégés, ils auront toujours le droit de recours. On évite simplement, grâce à cet \namendement, de le répéter encore une fois. Vous n’êtes pas sans savoir qu’aujourd’hui, faire \navancer des projets de rénovation, notamment pour raisons énergétiques, est compliqué. La \nrévision des PAL ne simplifie pas la tâche. Donc, pour nous, cet amendement permet simplement \nde mettre un peu moins la lumière sur les droits d’opposition des uns et des autres et juste de ne \npas les encourager.  \n\n \nLa présidente : – S’il n’y a plus de demande de parole, nous allons donc passer au vote sur cet \namendement à l’article premier. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 58 voix contre 24. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi, amendé, est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière L-07 \n\nLa présidente : – La parole est-elle demandée par les groupes sur ce projet de loi ? Cela n’est pas \nle cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\n  \n\n\n\n71 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDébat article par article L-07 \n\nL-07 Loi  \nmodifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 99 voix sans opposition. \n\nDébat d’entrée en matière D-03 \n\nLa présidente : – La parole est-elle demandée par les groupes sur ce projet de décret ? Cela n’est \npas le cas, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-03 \n\nD-03 Décret  \nmodifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion  \net de transformations, de neuf crédits d’engagement relatifs au soutien  \net à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs,  \net instituant un financement spécial sous forme de réserve \n\n \nArticle premier du décret de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 du décret de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 75 voix contre 3. \n\nDébat d’entrée en matière D-04 Décret concernant le budget de l’État \n\nLa présidente : – Nous sommes dans le débat d’entrée en matière et la parole est à qui veut la \nprendre. \n\n \nM. Antoine de Montmollin : – Très rapidement, pour une information pratique : la motion 24.215, que \nnous avons déposée tout à l’heure, est donc bel et bien retirée, la baisse fiscale ayant été acceptée \ntout à l’heure par le Grand Conseil. Et nous en profitons donc – en plus de cette information qui \n\n\n\n72 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\navait déjà été annoncée, mais qu’il nous fallait confirmer par oral ici – pour dire que le groupe \nsocialiste validera le projet de décret du budget tel qu’amendé à une grande majorité, à la quasi-\nunanimité même, comme cela a été annoncé, avec peut-être quelques abstentions suite à la baisse \nfiscale néanmoins validée par notre Autorité. \n\n \nLa présidente : – La motion 24.215 est donc retirée.  \n\nIl ne semble plus y avoir de demande de prise de parole ; l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article D-04 \n\nD-04 Décret  \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2025 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2025, amendé, est adopté, \ndans son ensemble, par 92 voix sans opposition. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons au projet de résolution des groupes VertPOP et socialiste 24.206, \ndu 5 novembre 2024, « Stratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et leur \npopulation ! », pour laquelle l’urgence est demandée.  \n\nY a-t-il des oppositions à l’urgence ? Cela ne semble pas être le cas, l’urgence est acceptée. \n\n \nDESC \n24.206 \n5 novembre 2024, 20h10 \nProjet de résolution des groupes VertPOP et socialiste \nStratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques et leur population ! \n\nLe Grand Conseil demande aux Autorités fédérales, d’une part, d’agir pour que La Poste revienne \nsur sa décision de fermeture de 170 filiales comme annoncé et renonce à la diminution de son offre \nde distribution, ceci afin d’assurer des prestations postales de qualité et accessibles à l’ensemble \nde la population et, d’autre part, que le traitement parlementaire de l’initiative cantonale et des autres \ninterventions à ce sujet soit avancé et réalisé dans les meilleurs délais. \n\nMotivation \n\nLe 29 octobre dernier, La Poste annonçait la transformation programmée d’ici à 2028 de 170 de ses \n765 bureaux actuels. Dans le canton de Neuchâtel, cela concerne 11 des 24 offices. \n\nDébut juin 2024, le Conseil fédéral présentait une proposition de diminution dans la distribution du \ncourrier. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la \ncommunication (DETEC) suggérait une révision de l’ordonnance postale, qui aurait pour \nconséquence, si elle était acceptée, de ne plus aller vers toutes les maisons habitées à l’année. Les \nmaisons isolées seraient donc exclues du circuit de la distribution quotidienne. Ces deux décisions \n\n\n\n73 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nportent préjudice non seulement aux régions périphériques, mais également à l’ensemble de notre \npopulation, et mettent gravement en danger la définition d’un service universel postal sur le territoire \nnational. Pourtant, rien ne justifie ces décisions. \n\nLa Poste se porte bien financièrement : elle a réalisé des bénéfices qui se chiffrent en dizaines de \nmillions de francs pendant des années, elle peut compter sur une activité colis en plein essor et elle \na engrangé de forts revenus grâce à PostFinance. La baisse de volume du courrier et la diminution \ndu trafic des paiements sont souvent les arguments qu’emploie le géant jaune pour justifier ces \nchoix. Le démantèlement du réseau postal depuis quelques années est la preuve la plus marquante \nde cette vision entrepreneuriale axée exclusivement sur la rentabilité. Au-delà des statistiques, il n’y \na, aujourd’hui, pas de raison de réduire la présence de La Poste dans les régions et de s’attaquer \nde façon aussi frontale au service public. Ces abruptes décisions impacteront également et \ndirectement les employé-e-s de La Poste, qui, pour la plupart, sont déjà sous pression depuis un \ncertain temps. De plus, plusieurs interventions et initiatives cantonales ont été déposées à la suite \ndes stratégies 2017-2020 et 2021-2024. \n\nÀ leur suite, une commission parlementaire a été chargée d’élaborer une modification des bases \nlégales d’ici à 2023 afin de répondre à leurs demandes, en particulier celle de l’initiative jurassienne \nexigeant une plus grande participation démocratique et, surtout, des mesures compensatoires pour \nles régions touchées. Les Autorités fédérales ont cependant repoussé le traitement de certaines \ndemandes et la discussion sur cet objet au printemps 2025. Par conséquent, le fait que La Poste \nprenne néanmoins cette décision aujourd’hui est difficilement compréhensible. \n\nNous estimons que la stratégie de diversification et de transformation numérique de La Poste, qui \ngénère des nouveaux emplois, doit se réaliser de manière équilibrée sur tout le territoire national. \n\nPar cette résolution, notre parlement demande donc aux Autorités fédérales – Assemblée fédérale \net Conseil fédéral – d’entreprendre les démarches nécessaires afin : \n\n– d’une part, que La Poste revienne sur sa décision de fermeture de 170 filiales comme annoncé \net renonce à la diminution de son offre de distribution comme le DETEC le suggère, ceci afin \nd’assurer des prestations postales de qualité et accessibles à l’ensemble de la population ; \n\n– d’autre part, que le traitement parlementaire de l’initiative cantonale et des autres interventions \nà ce sujet soit avancé et réalisé dans les meilleurs délais. \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Yasmina Produit, Julien Gressot, Aurélie Gressot, Sarah Blum, Romain Dubois, \nCéline Dupraz, Nicolas de Pury, Patrick Erard, Yves Pessina, Marc Fatton, Armin Kapetanovic, \nAdriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Olivier Beroud, Christine Ammann Tschopp, Monique Erard, Niel \nSmith, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, Antoine de Montmollin. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire pour le développement de ce \nprojet de résolution. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Merci d’avoir accepté l’urgence, parce que le Conseil d’État \nva débattre demain de ce problème de la fermeture de bureaux de poste. Il y a une association des \ncommunes romandes qui s’est créée pour, justement, défendre les bureaux de poste, qui sont \nquand même des ouvertures à la vie sociale.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Ce sujet a suscité de vives discussions au sein de notre groupe, \npartagé entre le cœur et la raison.  \n\nNous privilégions, en effet, habituellement, une efficience des services garante d’une utilisation plus \nparcimonieuse des deniers publics et, dans le cas de La Poste, il existerait certainement des pistes \npour trouver une possibilité d’offrir des services assez adéquats, même en fermant des filiales peu \nrentables, habituellement en donnant par exemple à des commerces la charge de fonctionner \ncomme offices postaux pour des transactions simples. C’est ce qui se fait à la Migros des Éplatures \nà La Chaux-de-Fonds, avec un succès très mitigé du point de vue des utilisateurs, il faut l’avouer, \npuisque certains services y sont impossibles à réaliser. Voilà pour la raison.  \n\n\n\n74 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nMais il y a aussi tout le côté cœur, qui est, dans ce cas précis, d’une réelle importance. Nous \nsommes un canton périphérique, avec de vastes zones de montagne et de campagne. C’est bien \nentendu dans ces régions que se fermeront les offices, probablement les moins rentables de Suisse, \nce qui représentera pour nous près de la moitié de ceux-ci : 11 sur 24. Or, qui sont celles et ceux \nqui utilisent encore le plus ces offices postaux ? Ce sont avant tout nos aînés, et nous nous devons \nde penser à eux, particulièrement dans cette période où nous sommes justement en train d’étudier \nen commission un article constitutionnel à ajouter concernant ce droit des aînés. Et puis, nous \npensons aussi à tout le personnel de distribution de La Poste, mis sous une très forte pression \ncontinue et auquel on demande de plus en plus de nouvelles fonctions, eux qui, par tous les temps \net avec le sourire le plus souvent, circulent avec leur voiturette pour nous livrer paquets et courriers. \nIl nous est aussi apparu très paradoxal que ce soit le président du Conseil d’administration de cette \nancienne régie fédérale qui propose des mesures aussi drastiques visant à oublier les régions \npériphériques de notre pays, probablement moins rentables, lui qui est un ancien président du Parti \nsocialiste suisse et qui semble donc avoir oublié les fondamentaux de son parti dès l’instant où il a \nposé sur son chef la casquette du géant jaune.  \n\nBref, le cœur a pris le pas sur la raison et même si nous sommes certains qu’une résolution \nadressée au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale par un canton a peu de réelle portée politique, \nnous serons une forte majorité du groupe à accepter celle-ci. Ne dit-on pas que le cœur a ses \nraisons que la raison ne connaît pas ? \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – C’est une tout autre position que vous allez entendre de la part du \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre. C’est un texte initialement écrit par notre collègue Maxime Auchlin, \nauquel nous nous sommes permis d’apporter quelques modifications.  \n\nUne fatalité, la fermeture des offices de poste ? On peut se le demander, tant les besoins et usages \nde la population ont changé. Bien moins de lettres, beaucoup plus de colis. Les directions de \nLa Poste se succèdent, même socialistes – et cela a été dit –, et pourtant, la tendance de fond reste. \nLa réalité et le pragmatisme imposent le changement de modèle d’affaires.  \n\nLa question qu’il faut se poser est avant tout pratique, notamment car de nouvelles solutions existent \nbien. Est-il préférable d’avoir un petit office de poste ouvert les nuits de pleine lune uniquement ou \nalors une alternative dans un commerce ou un service existant ? Cette solution, qui n’est peut-être \npas la panacée, a cependant le mérite de maintenir des services postaux dans les localités tout en \nfavorisant le passage dans les commerces et les services locaux. Pour peu que l’on voyage un peu, \nil y a l’exemple connu qui est celui des Pays-Bas ou des campagnes anglaises. Là-bas, les offices \nde poste ont fortement décru, y compris dans les villes. Mais tout plein de petits commerces sont \ndevenus des kiosques multitâches modernes. Aussi, des locaux associatifs se sont équipés pour \nréceptionner et réexpédier des colis, distribuer du liquide – donc du cash – en petite quantité ; \neffectuer ses paiements ou acheter des timbres y est possible. Pour peu qu’on aime rester régional, \nil y a notamment l’exemple réussi de La Chaux-du-Milieu, une solution de substitution largement \nacceptée par la population et qui a fait ses preuves, y compris auprès du public des seniors.  \n\nDevant évoluer avec son temps, La Poste, en tant qu’ex-régie fédérale – rappelons-le, ex-régie \nfédérale – doit faire des choix. Ces choix qui doivent être faits, même le président du Conseil \nd’administration, ancien président du Parti socialiste suisse, M. Christian Levrat, l’admet et le \nconçoit. Et il tenait le discours suivant en août 2023 : « Le service public [donc La Poste] n’est pas \nun musée. Les besoins du public évoluent très rapidement. Nous devons trouver des solutions. \nNous avons une transformation de l’entreprise qu’il faut accompagner parce qu’elle correspond à \nune transformation des besoins des clients. Moderniser le service public, c’est aussi suivre les \nbesoins des usagers là où ils sont. Les alternatives existent avec plus ou moins de réussite et de \nsatisfaction, certes, mais elles ont l’avantage de laisser à ceux qui prennent ce service tout loisir \nd’exprimer leur créativité. »  \n\nPour ces raisons, sur cette base, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera de soutenir cette \nrésolution. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a étudié avec attention la présente résolution et \nsera partagé sur cette dernière.  \n\nEn effet, pour une partie du groupe, le fond exprimé ici ne fait pas débat, puisque le service postal \nest un service qui se veut universel, tel que nous le concevons, et qui doit être préservé. En ces \n\n\n\n75 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\ntemps de restructurations massives – cette restructuration est menée, quand même, rappelons-le, \ncomme cela a déjà été fait, par la personne qui est à sa tête, à savoir M. Levrat, ancien président \ndu Parti socialiste, ce n’est pas un type de droite, on le rappelle quand même, c’est important –, en \nces temps de restructurations, il fait sens pour une partie de notre groupe d’envoyer un signal à la \nBerne fédérale afin que ne soient pas ignorées les régions périphériques.  \n\nPour une autre partie de notre groupe, toutefois, il est de bon ton de rappeler que les restructurations \nde La Poste sont des conséquences des évolutions des habitudes de consommation de la \npopulation, ainsi que des technologies. Combien d’entreprises envoient encore des caisses pleines \nd’enveloppes chaque semaine ? Combien de personnes vont encore payer leurs factures au \nguichet, etc. ? Le maintien des structures actuelles en l’état fait de moins en moins sens. Il ne s’agit \ndonc pas ici de prôner la fin totale des offices, mais bien de comprendre qu’il est nécessaire que La \nPoste se repense, se réinvente, et c’est ce qu’elle fait. En outre, les partenariats développés avec \nles commerces locaux constituent non seulement une alternative de proximité tout à fait viable et \ndynamique pour la clientèle, y compris et surtout pour nos aînés, mais permettent notamment aussi \nd’amener une nouvelle clientèle dans lesdits commerces, qui souvent ne se contente pas d’aller y \nchercher un recommandé par exemple, mais en profite également pour y faire quelques petites \nemplettes, prenant ainsi de bonnes habitudes pour ce qui est de consommer au plus près de chez \nsoi et contribuant ainsi à un cercle économique vertueux.  \n\nVous l’aurez donc compris, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le groupe UDC sera partagé sur \nce texte.  \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité, bien entendu, ce projet \nde résolution, même si les chances d’être écoutés par la Berne fédérale restent légères, voire \nfaibles.  \n\nC’est un cri du cœur. Nous allons adapter notre texte, vu les différents propos déjà tenus, pour ne \npas répéter ce qui a été dit, mais un cri du cœur, effectivement. Nos aînés sont des utilisateurs et \nutilisatrices de La Poste. La Poste a déjà bien changé. Nous vous rappelons qu’il n’y a pas si \nlongtemps que cela – en tout cas, nous l’avons connu –, La Poste amenait la rente AVS aux aînés ! \nMaintenant, allez faire cela à La Poste : ce n’est plus possible. Les colis qui passent par La Poste \nsont des colis « transportés écologiquement », vu que les voiturettes sont électriques, contrairement \naux livreurs en camionnettes dites traditionnelles. Le plus gros problème qui réside dans le \ndémantèlement de La Poste, c’est que sur l’ensemble de notre canton, en dehors du service à la \npopulation d’une région dite périphérique pour Berne, ce sont les pertes d’emplois. Ce sont plus de \n230 EPT que, depuis les années 2000, La Poste a supprimés sur l’ensemble de notre canton. Cela \nveut dire que c’est aussi tout un tissu économique qui n’est plus là. Il nous semble que le parlement \ns’émeut beaucoup plus vite lorsque l’on supprime certains EPT dans l’horlogerie ou que l’on \ndemande la réduction de l’horaire de travail (RHT) ! Mais là, vu que cela se passe chaque fois par \ndes départs naturels, des mises à la retraite, des fermetures progressives, il n’y a pas ce même \nélan d’émotion.  \n\nLe groupe socialiste vous demande effectivement, même si les chances d’être entendus par la \nBerne fédérale sont faibles, de rappeler qu’il est important de maintenir un service postal de qualité \npour l’ensemble de notre population, même avec les changements induits par la numérisation.  \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée par les groupes ? Cela ne semble pas être le \ncas. La parole est donc au Conseil d’État.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Une brève intervention : la compétence, en raison de la matière, appartient aux \ncommunes. La Poste doit en effet entrer en discussion directement à ce niveau-là quand des filiales \nsont concernées. C’est ainsi que le Conseil d’État n’a eu, à ce jour du moins, qu’une discussion \ngénérale avec des représentants de La Poste s’agissant de ce qui nous occupe aujourd’hui. Le \nConseil d’État a écrit aux communes concernées pour se mettre à disposition de celles qui le \nsouhaitent, du moins si une vision générale cohérente se dessine, voire s’impose. Il faut admettre \nque le monde change et qu’il n’est pas complètement incongru que La Poste cherche à s’y adapter. \nMais il faut aussi constater en l’espèce que La Poste y va fort, trop fort sans doute. Et elle a pris le \nrisque que s’applique le principe général que l’on observe souvent, même en politique : action égale \n\n\n\n76 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nréaction. Le débat sur la résolution en est l’illustration. Le présent débat relève de votre compétence, \nde sorte que nous n’en ajoutons pas davantage.  \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de parole.  \n\n \nOn passe au vote, à la majorité des deux tiers des membres présents dans la salle. \n\n \nPrésents : 100, majorité des deux tiers : 67. \n\nLe projet de résolution est accepté par 71 voix contre 22 et 7 abstentions. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation du groupe socialiste 24.213, du 2 décembre 2024, \n« Affaire Admed : la pointe émergée de l’iceberg », pour laquelle l’urgence est demandée.  \n\nY a-t-il des oppositions à l’urgence ? Cela ne semble pas être le cas, l’urgence est acceptée. \n\n \nDSRS \n24.213 \n2 décembre 2024, 12h00 \nInterpellation du groupe socialiste \nAffaire Admed : la pointe émergée de l’iceberg \n\nUne nouvelle série de révélations en lien avec la gestion et la surveillance du laboratoire Admed \nnécessite des clarifications urgentes et publiques du Conseil d’État avant que des investigations \nplus poussées soient réalisées en lien avec cette affaire.  \n\nNous prions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport au potentiel conflit d’intérêts entre le \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et Admed, sachant que la codirectrice du premier est \négalement la présidente du second ? N’estime-t-il pas qu’au vu du lien de dépendance d’Admed \nvis-à-vis du RHNe, tout « croisement » dans les organes directeurs de ces deux entités devrait \nêtre exclu ? Le modèle de gouvernance d’Admed est-il encore adapté à la situation actuelle ? \nDes mesures urgentes en ce sens seront-elles prises ? \n\n2. Le Conseil d’État sait-il quelles sont globalement les conditions de départ du directeur d’Admed ? \nLa direction de l’institution a-t-elle bénéficié d’autres privilèges que ceux mentionnés par la \npresse ? Le Conseil d’État va-t-il prendre de nouvelles mesures de contrôle et de surveillance \ndans les entités détenues par des fonds publics ? \n\n3. Que sait-il de l’audit effectué et quelles mesures de surveillance et d’analyse des responsabilités \nle Conseil d’État compte-t-il lui-même effectuer ? \n\n4. Quelles informations peut-il nous donner concernant les retards sur le chantier du bâtiment dans \nlequel le RHNe avait apparemment prévu d’implanter des services ambulatoires afin de \ndésengorger les urgences ? La Fondation Admed a-t-elle les moyens financiers nécessaires \npour mener à bien la construction du pôle de santé à Monruz ? Un plan B existe-t-il pour le \nRHNe ?  \n\n– Quelles garanties ont été prises pour la réalisation de ce projet ? \n\n– Quels rôles l’État et les entités parapubliques pourraient-ils jouer dans ce projet ?  \n\n– La décision d’implanter des infrastructures à Monruz a-t-elle été justifiée par des études \nstratégiques préalables ? \n\n5. Le système de santé publique de notre canton n’est-il pas fragilisé ? \n\n6. Quels sont les risques structurels pour l’avenir d’Admed ? Peut-on craindre que les quelque \n200 employé-e-s de la structure ne voient leurs emplois menacés ? Quels seraient les impacts \n\n\n\n77 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nfinanciers pour le canton si Admed devait être refinancée par des fonds publics ? L’État est-il \nprêt à « sauver » cette structure et à la ramener sous son contrôle direct ? \n\nPremier signataire : Karim Djebaili. \nAutres signataires : Romain Dubois, Yasmina Produit, Joëlle Eymann, Amina Chouiter Djebaili, \nAntoine de Montmollin, Mathias Gautschi, Françoise Jeanneret, Patricia Sörensen, Corinne Bolay \nMercier, Josiane Jemmely, David Moratel, Elisabeth Moser, Fabienne Robert-Nicoud. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement de cette \ninterpellation. \n\n \nM. Karim Djebaili (S) : – Une nouvelle série de révélations vient de secouer la gestion du laboratoire \nAdmed et soulève des interrogations légitimes sur les pratiques de gouvernance et de surveillance. \nCes révélations nécessitent des clarifications urgentes de la part du Conseil d’État, afin que nous \npuissions garantir une transparence totale et prévenir toute dérive potentielle.  \n\nEn premier lieu, il est essentiel d’évoquer la question du conflit d’intérêts potentiel entre le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) et Admed, notamment en ce qui concerne la codirectrice du RHNe, \nqui est également présidente d’Admed. Un croisement aussi évident dans les organes directeurs de \nces deux entités doit-il être accepté ? Dans une situation aussi délicate, nous devons nous \ninterroger sur la pertinence du modèle de gouvernance actuel d’Admed. N’est-il pas urgent de \nprendre les mesures pour éviter toute forme de dépendance excessive entre ces structures publique \net privée ?  \n\nEnsuite, concernant le départ du directeur d’Admed, le Conseil d’État sait-il quelles ont été les \nconditions exactes de ce départ et si d’autres privilèges ont été accordés à cette direction au-delà \nde ce qui a été révélé par la presse ? Nous avons aussi entendu parler d’un audit qui aurait été \nréalisé sur cette situation. Quels en ont été les résultats ?  \n\nUn autre point crucial qui mérite toute notre attention concerne le chantier en cours pour le pôle de \nsanté à Monruz, censé désengorger les urgences du RHNe. Quelle va donc être l’évolution pour \ngarantir la réalisation de ce projet ?  \n\nTous ces éléments nous amènent à une question plus générale : le système de santé publique de \nnotre canton est-il réellement à l’abri de risques structurels importants ? Si Admed venait à \nrencontrer des difficultés financières ou opérationnelles, les quelque 200 employés du laboratoire \nverraient-ils leur emploi menacé ? Et si Admed devait être refinancé par des fonds publics, quel en \nserait le coût pour la collectivité neuchâteloise ? L’État est-il prêt à reprendre cette structure sous \nson contrôle direct si cela s’avérait nécessaire pour en assurer la pérennité ? Ces questions sont \ncruciales pour la confiance de nos concitoyens dans la gestion des ressources publiques et pour la \nstabilité de notre système de santé. Il est donc impératif que le Conseil d’État apporte des réponses \nà ces interrogations. \n\n \nLa présidente : – Pour donner suite à la proposition du Conseil d’État, nous passons aux \ninterpellations 24.197 et 24.200 et à leur développement, puis une réponse commune à ces trois \nobjets sera donnée. \n\n \nDSRS \n24.197 \n24 octobre 2024, 23h18 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nStructures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire \n\nLes récentes et très mauvaises nouvelles financières de la fondation Analyses & diagnostics \nmédicaux (Admed) nous amènent à poser diverses questions concernant la gouvernance \nd’établissements paraétatiques du domaine de la santé : \n\n1. Le statut juridique d’Admed, à savoir une fondation de droit privé, est-il réellement judicieux pour \nune structure qui a rassemblé trois établissements cantonaux publics et qui travaille \nessentiellement pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), un établissement autonome de \ndroit public (EADP) cantonal ? En effet, ce statut juridique ne permet aucun contrôle \nparlementaire, tant du point de vue des options stratégiques que de celui de sa gouvernance. \n\n\n\n78 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n2. Il y a quelques mois, nous avons appris le rachat partiel du groupe privé Volta – lui aussi alors \ndans un très triste état financier – par RHNe et Admed, ceci pour plusieurs millions de francs. \nOr, RHNe – un EADP – a décidé de cette prise de position avec de l’argent public sans qu’il y ait \neu une acceptation de cette option stratégique par le parlement. Actuellement, RHNe traverse \nune zone de fortes turbulences financières. Le Grand Conseil devra-t-il donc à nouveau accepter \ndes crédits supplémentaires pour rétablir une situation partiellement liée à un achat qu’il n’aura \npas validé ?  \n\n3. Finalement, au vu des difficultés récurrentes de toutes les structures de santé du canton, et ce \nquel que soit leur statut juridique, ne faudrait-il pas envisager un regroupement de ces \nétablissements, dont les budgets sont de plusieurs centaines de millions de francs, au sein d’un \nservice de l’État, ce qui, de facto, permettrait un meilleur contrôle de cet argent public ? \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire pour le développement de l’interpellation. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – En 2006, la décision, judicieuse au demeurant, est prise de réunir \nsous un même toit trois entités cantonales publiques – l’Institut neuchâtelois d’anatomopathologie, \nl’Institut cantonal de microbiologie et les laboratoires réunis des hôpitaux –, qui font, à ce moment-\nlà, toutes partie de l’EHM, l’Établissement hospitalier multisite, accepté par la population \nneuchâteloise en 2005 et réunissant les sept sites de soins du canton, qu’ils soient communaux ou \nissus de fondations. Le client presque exclusif d’Admed, résultat de cette réunion, est l’EHM, devenu \nensuite le RHNe, le Réseau hospitalier neuchâtelois, un établissement autonome de droit public, \nfinancé par le canton et par nos caisses maladie, donc financé par des deniers exclusivement \npublics.  \n\nOr, en 2006, les créateurs d’Admed ont placé ce nouvel établissement sous le statut juridique de \nfondation de droit privé. Qu’est-ce qu’une fondation ? Le principe d’une fondation est simple. Un \nfondateur souhaite s’engager à long terme dans une cause d’utilité publique et apporte pour cela \nson patrimoine à une fondation. Le Conseil de fondation gère la fondation et, selon les articles 84 \ndu Code civil, à l’alinéa 1, « les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation \npublique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but », et à l’alinéa 2, \n« l’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens de la fondation soient employés \nconformément à leur destination ». Il n’y a donc pas de contrôle parlementaire. En des termes plus \nsimples, Admed, issue de biens publics et ayant pour client presque exclusivement RHNe, \nparfaitement public lui aussi, évitait, de par son statut juridique, tout contrôle parlementaire, tant \ndans sa gestion courante que dans sa stratégie.  \n\nTant que tout fonctionne avec un bénéfice, il n’y a pas de problème. Cela se corse dès l’instant où \napparaissent au grand jour des dysfonctionnements de gouvernance et de stratégie qui pourraient \namener cette fondation de droit privé à demander de l’aide à l’État, ce qui semblerait pouvoir être le \ncas actuellement. Nous nous posons donc la question du bien-fondé du statut juridique d’Admed, \net nous aimerions savoir si le Conseil d’État ne souhaiterait pas changer ce statut au profit d’une \ninstitution de droit public.  \n\nNotre seconde question interroge la surveillance stratégique de ces établissements autonomes de \ndroit public, au budget public considérable. La reprise partielle du groupe Volta n’a jamais été \ndiscutée au Grand Conseil. L’intention d’ouvrir un septième site ambulatoire de RHNe dans le \nbâtiment racheté par Admed à Monruz, encore moins. Or, cela représente à nouveau de l’argent de \nla communauté neuchâteloise, dont la dépense n’a pas été approuvée par les représentants et \nreprésentantes neuchâtelois-e-s.  \n\nNotre dernière question interroge la pertinence des établissements autonomes de droit public \ndans le cadre des institutions de santé de ce type, qui représentent des budgets considérables et \nqui n’ont d’autre recours, en cas de problème financier, que de demander de nouveaux crédits \nsupplémentaires. La future loi sur les partenariats devrait éclaircir en partie ces questions, mais  \n– et là, c’est un peu iconoclaste – ne devrait-on pas, dans le cadre de la santé uniquement, \nregrouper tous ces établissements dans un service de l’État et donc permettre un réel contrôle \nparlementaire ?  \n\nNous attendons donc, avec un intérêt immense, les réponses qui nous seront fournies par le Conseil \nd’État.  \n\n\n\n79 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDSRS \n24.200 \n1er novembre 2024, 12h00 \nInterpellation du groupe socialiste \nProjet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ? \n\nSuite aux récentes informations partagées par la Radio télévision suisse (RTS) et ArcInfo, il \nsemblerait que le projet de nouveau pôle de santé, prévu à Monruz et piloté par une fondation, serait \nmis en péril par des crises de financement et de gouvernance. Dans ce contexte, le groupe socialiste \ndemande au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. À la connaissance du Conseil d’État, la fondation Admed a-t-elle les moyens financiers \nnécessaires pour mener à bien la construction du pôle de santé à Monruz ? \n\n2. Quelles garanties ont été prises pour la réalisation de ce projet ? \n\n3. Quel rôle jouent l’État et les entités parapubliques dans ce projet ? \n\n4. Quel rôle l’État pourrait-il jouer dans la situation actuelle ?    \n\n5. Le modèle de gouvernance d’Admed est-il encore adapté à la situation actuelle ?  \n\n6. Le système de santé publique de notre canton n’est-il pas fragilisé ? \n\n7. La décision d’implanter des infrastructures à Monruz a-t-elle été justifiée par des études \nstratégiques préalables ? \n\n8. Quels seraient les impacts financiers pour le canton si Admed devait être refinancée par des \nfonds publics ? \n\nPremier signataire : Karim Djebaili. \nAutres signataires : Amina Chouiter Djebaili, Antoine de Montmollin, David Moratel Jeanneret, \nFrançoise Jeanneret, Josiane Jemmely, Joëlle Eymann, Yasmina Produit, Corinne Bolay Mercier, \nMathias Gautschi, Fabienne Robert-Nicoud, Patricia Sörensen, Elisabeth Moser. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire pour le développement de l’interpellation. \n\n \nKarim Djebaili (S) : – En fait, nous avons oublié de dire en préambule que le développement que \nnous avons fait pour la première interpellation concernait les deux interpellations. Nous n’allons \ndonc pas faire de second développement.  \n\n \nLa présidente : – Merci, nous donnons donc la parole au Conseil d’État pour répondre à ces \ninterpellations. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des  \nsports : – Nous vous remercions d’avoir accepté l’urgence pour traiter ces interpellations, qui nous \npermettront, nous l’espérons, d’apporter quelques clarifications sur ce dossier qui, en effet, a fait la \nune des journaux il y a quelques semaines maintenant.  \n\nNous répondrons aux interpellations l’une après l’autre, dans la mesure où elles adressent des \nquestions relativement précises qui, si elles se recoupent en partie, appellent néanmoins des \nréponses distinctes.  \n\nConcernant l’interpellation du groupe socialiste 24.213, première question concernant l’éventuel \nconflit d’intérêts entre RHNe et Admed. En préambule, il s’agit de rappeler, comme cela a déjà été \nfait, qu’Admed est une fondation de droit privé, dans laquelle l’État n’a pas d’implication financière. \nCela limite dès lors le champ d’intervention de l’État. Par conséquent, cela limite aussi les réponses \npouvant être apportées à ces interpellations. Concernant la place occupée par le RHNe au sein du \nConseil de fondation, celle-ci découle directement des statuts adoptés lors de la création d’Admed \nen 2006, qui prévoient que cinq membres sur les huit à douze que peut compter le Conseil de \nfondation soient issus du RHNe. En outre, le RHNe est le principal client d’Admed, représentant \nenviron 85% de son chiffre d’affaires. Il n’y a donc pas lieu d’envisager une quelconque \nindépendance entre Admed et le RHNe. En revanche, le cumul des fonctions de direction du RHNe \net de présidence d’Admed mérite d’être questionné. Précisons toutefois qu’il est en place depuis \n\n\n\n80 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n2019 et qu’il n’avait pas posé de difficultés jusqu’à présent. Toutefois, à la lumière de la situation \nactuelle, il appartient au Conseil de fondation d’Admed de voir si un changement s’impose. Il est \négalement attendu du RHNe qu’il évalue rapidement si la composition actuelle de sa délégation, \nlaquelle ne comprend aucun membre du Conseil d’administration du RHNe, est pertinente ou non.  \n\nDeuxième question, relative au départ du précédent directeur. Le Conseil d’État ne connaît pas les \nconditions de départ du précédent directeur et il n’a pas à les connaître ni à connaître le détail des \nfaits qui lui sont reprochés. Au-delà de la question du statut d’Admed, déjà évoqué, il importe de \nsouligner ici que les actions du précédent directeur, dont la presse s’est fait l’écho, sont sans effet \naucun sur les tarifs pratiqués par Admed, qui sont fixés par la Confédération. Il n’y a donc pas eu \nd’impact sur les coûts de la santé dans le canton. Concernant le contrôle et la surveillance d’Admed, \nil importe ici aussi de rappeler que ceux-ci ne relèvent pas du Conseil d’État. Le gouvernement \nexerce la surveillance du RHNe et, à ce titre, l’implication de celui-ci dans une entité tierce, mais le \nConseil d’État ne joue aucun rôle similaire envers Admed. Nous vous renvoyons toutefois au récent \nrapport du Conseil d’État – excellent rapport, s’il en faut – relatif à la gouvernance des partenariats, \nqui vous renseignera sur la lecture faite aujourd’hui de cette situation au sens large, sur laquelle \nnous serons amenés à débattre prochainement. Il n’y a pas lieu, à ce titre, de mener une réflexion \nspécifique relative à Admed, mais bien sur l’entier des entités tierces avec lesquelles nous \ntravaillons.  \n\nTroisième question, relative à l’audit effectué. Le Conseil d’État n’a pas demandé à recevoir l’audit \net il n’était, au demeurant, pas en droit de le faire. Notre responsabilité au regard de la situation \ntenait toutefois en plusieurs points. À court terme, il s’agissait de, premièrement, veiller à ce que les \nprestations d’Admed restent assurées ; deuxièmement, veiller à ce que le Conseil de fondation \nd’Admed assume sa responsabilité et prenne les mesures qui s’imposent à l’égard du directeur ; \ntroisièmement, compte tenu du départ du directeur, veiller à ce qu’Admed retrouve rapidement un \ndirecteur ou une directrice. Ces trois attentes ont trouvé des réponses satisfaisantes. Nous \nattendons désormais du Conseil de fondation qu’il tire les enseignements de cet épisode et qu’il \nnous informe rapidement sur la manière avec laquelle il entend s’en prémunir à l’avenir.  \n\nQuatrième question, relative au bâtiment situé à Monruz dont Admed est propriétaire. À ce jour, la \ncréation d’un pôle santé à Monruz reste d’actualité, tant pour Admed que pour le RHNe, tous deux \nmotivés à sa concrétisation. Le Conseil d’État avait validé ce projet, présenté par le RHNe avec des \ngaranties suffisantes. Il est trop tôt pour imaginer des alternatives à celui-ci.  \n\nEnsuite, question quant au système de santé publique du canton : est-il fragilisé ? Les prestations \ndélivrées par les collaboratrices et les collaborateurs d’Admed ont été assurées à satisfaction et \nelles le restent, comme nous l’avons indiqué tout à l’heure. À ce stade, il n’y a pas d’effet direct de \ncet épisode sur le système de santé publique cantonal. Il n’est toutefois pas inutile de souligner qu’à \nl’heure actuelle, compte tenu des enjeux multiples auxquels il fait face et indépendamment de la \nhaute qualité des soins prodigués, le système de santé publique en Suisse, et pas seulement dans \nle canton, ne saurait être qualifié de fort et robuste.  \n\nEnfin, dernière question du groupe socialiste, au sujet des risques structurels pour Admed. La \nsituation financière d’Admed, très bonne jusqu’en 2022, s’est péjorée l’an dernier. Il appartient au \nConseil de fondation, avec l’appui du nouveau directeur, de la ramener sur des bases plus solides. \nLe rôle joué par Admed reste essentiel et il n’y a pas lieu de craindre pour sa fermeture ni pour la \nperte de tous ses emplois. Néanmoins, le retour à l’équilibre financier pourrait passer par des \ndécisions difficiles, mais qui relèvent directement d’Admed.  \n\nNous en venons maintenant à l’interpellation 24.197, du député Blaise Courvoisier. Première \nquestion, relative au statut juridique d’Admed. Comme vous l’avez rappelé vous-même, ce choix est \ncelui qui a été fait par les autorités politiques de l’époque, lors de la création d’Admed en 2006. \nComme indiqué précédemment en réponse à l’interpellation du groupe socialiste, la réflexion sur la \ngouvernance des partenariats est en cours et il s’agira notamment d’en définir le périmètre, à savoir \nsi une fondation de droit privé comme l’est Admed doit ou non être intégrée dans notre périmètre \nde réflexion.  \n\nDeuxième question, relative au rachat partiel du groupe privé Volta par le RHNe. Nous avons déjà \neu l’occasion d’y répondre en partie lors du traitement du budget. Quelques éléments \ncomplémentaires ici, en rappelant au préalable qu’un établissement public autonome doit, comme \nson nom l’indique, pouvoir jouir d’une certaine autonomie et d’une certaine réactivité. Il n’est en \noutre pas inutile de préciser que si RHNe repose, certes, sur des moyens financiers publics, ceux-\nci, pour s’en tenir aux prestations d’intérêt général, les PIB, ne représentent que le 10% des produits \n\n\n\n81 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\ngénérés par le RHNe. Quant à la zone de turbulence financière évoquée, elle ne peut être liée à la \nprise de participation du RHNe au sein de Volta, mais elle est propre à la grande majorité des \nhôpitaux en Suisse, dont les tarifs ne couvrent malheureusement plus les prestations.  \n\nEnfin, dernière question, au sujet d’un éventuel regroupement des établissements de santé \npublique. En prolongement de la réponse que nous venons de donner à la question numéro 2, nous \nrappelons que la presque totalité des hôpitaux suisses rencontrent aujourd’hui des difficultés \nfinancières, quels que soient leurs statuts. On peut penser ici, évidemment, à notre établissement \nautonome de droit public qu’est RHNe, mais aussi au CHUV, qui est un service cantonal, ou encore \nà l’Inselspital, qui est une société anonyme. Il ne semble dès lors pas exister de modèle structurel \nidéal. Cela n’empêche pas le Conseil d’État et les établissements autonomes de droit public dans \nle domaine de la santé de travailler à l’amélioration des synergies entre ceux-ci, et un important \nchantier a été ouvert à ce sujet en lien avec la politique de santé publique 2025-2030, dont il s’agit \nlà d’un des axes structurants.  \n\nNous espérons avoir répondu ainsi aux questions de vos interpellations et aux inquiétudes \nexprimées par celles-ci. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Karim Djebaili pour qu’il donne son indice de \nsatisfaction. \n\n \nM. Karim Djebaili (S) : – Nous sommes satisfait et nous remercions le Conseil d’État d’avoir répondu \nà toutes ces questions. Nous espérons que le Conseil de fondation prendra aussi ses remarques \nen compte pour éviter de futures questions.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons à présent la parole à M. Blaise Courvoisier. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses. Nous sommes \nsatisfait de ce que l’on dit sur le problème du partenariat, et nous serons très attentif à voir que l’on \nmodifie, finalement, in fine, ce statut juridique, parce que cela nous paraît parfaitement absurde pour \nAdmed. Concernant les finances, nous avons une vision un peu différente, parce que pour nous, \nl’hôpital neuchâtelois paye non seulement les PIG, mais il paye aussi 55% de la facture hospitalière, \ndonc c’est quand même de l’argent public qui... Voilà, c’est donc plus que le 10% dont on nous a \nparlé. \n\n  \n\n\n\n82 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nCAPITALE CULTURELLE SUISSE 24.035 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi  \nd’un crédit d’engagement de 2'500'000 francs pour le projet  \n« La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » \n \n(Du 11 septembre 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Blaise Courvoisier occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Blaise Courvoisier (LR) : – La commission Encouragement des activités culturelles a examiné \nce rapport lors de sa séance du 28 octobre 2024, en présence du chef du Département de \nl’économie, de la sécurité et de la culture et de la cheffe du service de la culture.  \n\nIl s’agit d’un projet de grande envergure, fédérateur de cohésion nationale, redorant l’image de notre \ncanton et de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui est envisagé dans une perspective de durabilité \nenvironnementale par son absence de constructions nouvelles, de durabilité sociale par sa volonté \ninclusive et de durabilité économique. Il s’inscrit en droite ligne dans le cadre de la mise en œuvre \nde la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC), récemment votée par notre Autorité. \nC’est une chance, par son côté prototypique, qui permet de fixer les règles du jeu, mais c’est aussi \nune difficulté, puisqu’il n’existe aucune expérience antérieure sur laquelle se baser : tout est à faire, \ntout est à créer.  \n\nLes commissaires ont posé diverses questions concernant, par exemple, le financement et le \nbudget. Celui-ci se monte à 18,5 millions de francs ; la ville de La Chaux-de-Fonds, le canton et la \nConfédération devraient apporter chacun 2,5 millions de francs. La ville de La Chaux-de-Fonds a \ndéjà accepté unanimement ce crédit et nous ne doutons pas qu’il en sera de même durant cette \nséance. Quant à la Confédération, elle n’a pas encore fixé le montant définitif de sa participation. \nDe nombreuses rencontres avec des sponsors privés ont eu lieu et des contrats sont déjà signés \nou en passe de l’être. Notons néanmoins que si les fonds nécessaires n’étaient pas trouvés, la \nvoilure de l’événement devrait être réduite.  \n\nLes événements culturels, déjà existants à La Chaux-de-Fonds, seront bien entendu maintenus et \nmême renforcés. On pense en particulier à la Plage des Six Pompes, qui pourrait être prolongée \npar exemple. Ce budget s’ajoute donc au soutien habituel. De plus, il est toujours mentionné que le \nmontant attribué par les sponsors à Capitale culturelle suisse 2027 ne doit pas se faire au détriment \ndes montants habituellement attribués lors d’autres projets. On pense en particulier à l’aide attribuée \nà Evologia, par exemple.  \n\nQuestion concernant le transport et l’hébergement. Des contacts ont été pris avec les CFF pour \navoir d’éventuels trains supplémentaires. Concernant l’hébergement, toutes les capacités hôtelières \nseront mobilisées sur l’ensemble du canton et des cantons voisins. Un groupe de travail a été créé \npour chercher des solutions innovantes à des prix raisonnables et ne provoquant pas de \nsurenchérissement des loyers de la région.  \n\nEn matière de retombées économiques et sociales, cet événement aura un impact positif certain \nsur l’image de la ville et du canton en général. Cela devrait aussi permettre d’augmenter l’attractivité \ntouristique de toutes les régions du canton, en donnant l’envie aux visiteurs de l’événement de \nrevenir découvrir les beautés de notre canton à d’autres occasions. Dans cette perspective, le \nprésident de Tourisme neuchâtelois a été intégré au comité de l’Association Capitale culturelle \nsuisse, ainsi qu’une représentante de l’Association des communes neuchâteloises (ACN). Ce projet \n\n\n\n83 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\ndoit aussi intégrer des acteurs culturels de la région, tout en offrant une ouverture aux acteurs \nculturels de toute la Suisse, favorisant ainsi des collaborations intercantonales durables.  \n\nEn ce qui concerne la participation et la médiation culturelles, un accès inclusif à la culture est au \ncœur de ce projet, permettant de désamorcer les divers freins à la culture, et pas seulement celui \nde l’argent. Ce sera un projet rassembleur et non pas élitiste. La médiation culturelle aura aussi une \nlarge part, permettant de préparer le public de demain. Le demi-poste prévu dans le cadre de la \nLEAC dédié à l’accès à la culture va ainsi favoriser la collaboration avec les écoles.  \n\nFinalement, la billetterie. Le très faible montant prévu de 200'000 francs est dû à la mixité des \nrégimes de financement. Une bonne partie des recettes, en effet, va revenir aux institutions déjà \nexistantes et certaines activités, dont les fêtes de début et de clôture de l’événement, seront \ngratuites. Néanmoins, plusieurs commissaires estiment que ce montant pourrait, voire devrait, être \nplus ambitieux et que l’on pourrait même demander une participation symbolique, qui serait perçue \ncomme une certaine valorisation du travail des artistes.  \n\nÀ l’unanimité, la commission vous propose d’entrer en matière sur ce projet de décret tel que \nproposé par le Conseil d’État. Par ailleurs, la commission vous propose de le traiter en débat libre.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC a étudié attentivement ce rapport et remercie le Conseil \nd’État ainsi que les différents acteurs concernés pour le rapport présenté. Il est indéniable que le \nprojet présentera des retombées culturelles, économiques et touristiques potentiellement \nintéressantes pour la ville de La Chaux-de-Fonds et le canton.  \n\nLa présentation ainsi que les explications obtenues lors de la séance de commission ont rassuré \nnotre groupe sur plusieurs points. Nous n’avons pas de questions précises, mais relevons toutefois \nqu’il ne faudra pas délaisser les autres régions de notre canton, en pensant à elles notamment pour \nl’hébergement tout en développant des systèmes de transport. Nous appelons également de nos \nvœux que les régions périphériques puissent participer à cette manifestation et qu’elles soient \nimpliquées dans ce projet.  \n\nNous sommes conscients que le projet est actuellement en train de se mettre en route, et certains \néléments sont encore inconnus. Toutefois, un point nous a surpris et a été relevé en commission : \nc’est le montant de la billetterie, avec des recettes prévues de 200'000 francs pour un nombre de \nvisiteurs au moins équivalent. Bien que l’accès à la culture doive être facilité, nous estimons que \nchacun doit participer à son financement. De ce fait, nous encourageons vivement l’association à \nrevoir ce poste du budget.  \n\nAutre point qu’il nous paraît important de relever, c’est le choix des acteurs culturels. À notre avis, \nils doivent être principalement issus de la région et mettre en avant le riche patrimoine culturel que \nnous avons, et ce sans tomber dans l’élitisme.  \n\nNous espérons que d’ici quelques minutes, quand nous aurons donné notre feu qui sera sans aucun \ndoute vert, cela débloquera et gravera dans le marbre d’autres soutiens et en particulier celui de la \nConfédération. N’oublions pas également les nombreux soutiens privés qui se sont déjà annoncés. \nOsons gager que ce feu vert fera s’enthousiasmer d’autres sponsors qui viendront se greffer à ce \nprojet.  \n\nEn conclusion, nous ne pouvons que reconnaître les opportunités qu’offre ce projet pour La Chaux-\nde-Fonds et le canton, mais nous insistons sur la nécessité d’une gestion financière rigoureuse et \ndu respect du montant accordé. Moyennant cette dernière remarque, notre groupe acceptera le \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2,5 millions de francs pour le projet « La Chaux-\nde-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 ».  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – C’est avec grand plaisir que le groupe VertPOP intervient \naujourd’hui dans le cadre de ce nouveau rapport sur « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle \nsuisse 2027 ». Cela démontre que le projet avance et que des étapes importantes ont été franchies. \nNous nous en réjouissons.  \n\nNotre intervention s’inscrit dans la continuité de ce que nous avions dit lors des débats précédents. \nElle témoigne de notre soutien constant et de l’enthousiasme que nous portons à cette initiative \n\n\n\n84 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nunique pour notre canton et pour La Chaux-de-Fonds. Nous souhaitons réaffirmer avec force notre \nappui à ce projet. Il offre une occasion précieuse de mettre en valeur le patrimoine exceptionnel de \nLa Chaux-de-Fonds, ainsi que la richesse culturelle et artistique de toute notre région, et ce dans \ntoute sa diversité. Ce projet dépasse largement le domaine culturel. C’est un levier de rayonnement \nnational et international, un moteur de cohésion sociale et un catalyseur économique pour notre \ncanton.  \n\nAujourd’hui, nous sommes appelés à engager 2,5 millions de francs. Ce montant est aligné avec \nles contributions de la ville de La Chaux-de-Fonds et celles prévues, en tout cas escomptées, de la \nConfédération. Nous sommes également ravis de constater que des discussions avancent bien \navec des sponsors privés. À ce sujet, nous serions intéressés d’en savoir plus. Le Conseil d’État \npeut-il nous donner des précisions sur l’état d’avancement de ces négociations ?  \n\nNous en profitons également pour saluer le travail du comité, bien représenté ici, et la collaboration \nentre la commune de La Chaux-de-Fonds, le canton de Neuchâtel, le service de la culture et le \ndépartement, la Confédération et les autres protagonistes. Tous ces efforts portent leurs fruits. Cette \ncollaboration démontre qu’il est possible de construire des projets collectifs et porteurs de sens pour \nle bien de l’ensemble du canton. Un projet ambitieux tout en demeurant relativement modeste par \nrapport à d’autres manifestations nationales ou internationales ; pensons, par exemple, à \nl’Eurovision à Bâle ou aux expositions nationales.  \n\nSi le rapport de commission ainsi que le rapporteur de la commission et – nous l’avons entendu – \nle porte-parole du groupe UDC mentionnent les questions financières en cas de non-atteinte du \nbudget, nous n’avons pas entendu mot du cas inverse. Est-il prévu de poursuivre la recherche de \nfonds au-delà du budget prévisionnel, le cas échéant ? Nous avons bien conscience que l’objectif \nactuel est d’atteindre les buts fixés, mais notre groupe se veut résolument optimiste, car nous ne \ndoutons pas que ce projet saura convaincre largement. Ainsi, nous souhaitons savoir s’il existe déjà \ndes réflexions à ce stade à ce propos.  \n\nUn point sur lequel nous tenons à insister également concerne les impacts financiers sur d’autres \névénements, structures et manifestations locales ; cela a été mentionné notamment par le \nrapporteur de commission. Nous entendons déjà des inquiétudes venant d’autres acteurs culturels, \névoquant une plus grande difficulté à trouver des financements. Il serait à notre sens contre-\nproductif qu’il y ait, de facto, une sorte de concurrence entre les projets. Le but est – et nous ne \ndoutons pas des intentions des uns et des autres – de renforcer le tissu culturel dans sa globalité et \nnon de fragiliser l’existant. Le Conseil d’État identifie-t-il également un risque à ce niveau et \ncomment pense-t-il œuvrer pour éviter ces aspects potentiellement négatifs ? Aux yeux de notre \ngroupe, ce projet doit être l’occasion de mener une politique culturelle durable et ne pas se limiter \nau cadre de 2027.  \n\nEnfin, un point d’attention que nous tenons à relever à ce stade est la question des logements. Une \nhausse de la demande touristique pourrait entraîner une pression sur les loyers et impacter les \nhabitants. Il est crucial d’anticiper cet enjeu et de répartir la charge touristique sur les infrastructures \nexistantes pour éviter cela. Où en sont les réflexions sur ce point qui nous paraît d’importance pour \néviter de potentielles conséquences négatives ?  \n\nPour conclure, nous tenons à réaffirmer notre enthousiasme. Le groupe VertPOP soutiendra \nunanimement cette demande de crédit pour « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse \n2027 » et est convaincu que cette nouvelle étape constituera un signal fort pour les autres \npartenaires et les sponsors privés.  \n\n \nMme Patricia Sörensen (S) : – Assister à un combat de reines avant d’aller encourager les \nprotagonistes d’un match d’impro ; participer à la désalpe et organiser une torée ; s’éclater aux \nBuskers après l’avoir fait à la plage ; admirer les œuvres de Lermite et L’Éplattenier ; visiter la Villa \nTurque ou un chalet de style sapin ; découvrir le hornuss, puis écouter une Gymnopédie d’Erik Satie \nou une œuvre de René Gerber ; choisir quelle pièce de quelle compagnie amateure de la région \naller voir pendant les Fêtes… Nous nous arrêtons là. Notre petite liste est bien loin d’être exhaustive, \ntant les manifestations culturelles sont diverses, nombreuses et captivantes, et les acteurs culturels \nnombreux, compétents et passionnés.  \n\nLe groupe socialiste est bien entendu enthousiaste à l’idée de « La Chaux-de-Fonds – Capitale \nculturelle suisse 2027 ». C’est une reconnaissance pour sa riche et foisonnante offre en la matière. \n\n\n\n85 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nElle a cet attrait atypique dans le milieu culturel que beaucoup nous envient. Chacun, chacune sait \nqu’elle est à la pointe en la matière, raison pour laquelle, vraisemblablement, elle a été pressentie.  \n\nNotre parti lui montrera un soutien fort, tout en soulignant que ce projet doit s’adresser à tous et \ntoutes, que l’on parle tant des acteurs culturels que du public qui en bénéficiera. Il est primordial \npour nous que tous les acteurs culturels du lieu puissent être associés à cet événement, grands ou \npetits, connus ou moins connus. C’est une occasion unique d’y parvenir. Nous espérons un \nretentissement loin à la ronde et que les visiteurs et visiteuses qui viendront découvrir la ville et la \nrégion souhaiteront y revenir.  \n\nPoint très important également pour le groupe socialiste : le renforcement des liens entre les acteurs \nculturels neuchâtelois et d’ailleurs, et les liens qui seront tissés avec les habitants du cru. Faire \ndécouvrir à tous et toutes les trésors architecturaux et patrimoniaux particuliers à la Ville horlogère \nainsi que les arts de la scène. Important aussi : une médiation culturelle forte entre les différents \nintervenants. La Capitale culturelle devra être prophète dans son pays et rayonner dans toutes les \nrégions et écoles du canton. Un projet qui s’inscrit dans la durabilité.  \n\nNous sommes bien conscients qu’il s’agit d’une première et que cela n’a encore jamais été réalisé \ndans ce pays. Nous sommes au début du processus et, comme dans toute démarche novatrice, les \nsentiments balancent entre enthousiasme et confiance d’un côté, et recherche de défauts ou autres \ndangers de l’autre. Bien que notre posture penche bien sûr du côté de l’enthousiasme, nous aurons \nbesoin de réponses à nos questions et incertitudes et de compléments d’information. Le projet est \ntrès ambitieux et certains pensent que trop peu d’argent est consacré aux artistes et craignent que \nles acteurs culturels ne doivent se débrouiller avec pas grand-chose. Nous nous réjouissons que le \ncanton et la ville puissent rapidement se prononcer sur le sujet. Ce sera le meilleur signal pour initier \nle travail et permettre aux sponsors de se faire connaître. Il est primordial que les 8 millions de francs \nsouhaités en sponsoring puissent être atteints, afin de ne pas devoir réduire les prestations. \nComment faire pour intégrer tout le monde ? Les personnes avec handicap, celles qui ne \nfréquentent pas ou peu les manifestations culturelles, les personnes à petit budget : a-t-on pensé à \nelles ? Les différentes manifestations seront-elles payantes, gratuites, au chapeau ? Les autres \nrégions et communes du canton seront certainement sollicitées pour l’hébergement des visiteuses \net visiteurs. Y aura-t-il aussi une mise en valeur de leurs spécificités culturelles ? De quelle manière \nseront-elles associées à l’événement ? Le public pourra-t-il compter sur des transports publics \nperformants, d’une part pour accéder aux lieux de manifestation, d’autre part pour rejoindre les lieux \nd’hébergement ? L’association La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse a maintenant pris le \nrelais du canton pour piloter le projet et coordonner les actions des différents partenaires. Le service \nde la culture aura-t-il encore un rôle à jouer, et si oui, lequel ? Les différents acteurs culturels seront-\nils référencés, quel que soit leur domaine de compétence ? Pourra-t-on, s’il vous plaît, éviter les \ngros travaux routiers dans le canton pour un accueil à la hauteur de l’événement ? Comment faire \npour que cela ne soit pas seulement un événement d’une seule année ? Y aura-t-il un impact \nbudgétaire pour les années à venir ? Et des moyens supplémentaires pourront-ils être alloués à \nfutur ? Une enquête statistique sur les impacts économiques et sociaux de l’événement est-elle \nenvisagée ? Qui bénéficiera de ces retombées ?  \n\nEn conclusion, le groupe socialiste sera heureux de voter le projet de décret portant octroi de ce \ncrédit d’engagement de 2,5 millions de francs pour le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale \nculturelle suisse 2027 », à l’unanimité.  \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – Nous étions censé lire le message préparé par Mme Brigitte \nLeitenberg, hélas retenue par le décès d’un proche aujourd’hui, mais au vu de tout ce qui a déjà été \ndit et vu notre position, nous pensons que nous n’allons pas répéter les avis, assez enthousiastes \ngénéralement, qui ont été développés par les différents groupes. Donc, juste pour dire que notre \ngroupe soutiendra, a priori à l’unanimité, le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse \n2027 ». Nous espérons vivement que cette manifestation s’adresse à tout le monde, ne soit pas \nélitiste, de façon à ce que la culture puisse profiter à toutes et tous à cette occasion.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous l’avions déjà dit avec ferveur lors du premier rapport concernant \n« Capitale culturelle suisse 2027 » : ce projet nous plaît beaucoup. Une fois n’est pas coutume, \nLa Chaux-de-Fonds et le canton de Neuchâtel ne seront plus à la traîne dans des comparaisons \nfiscales ou d’attrait financier, mais vont briller, une année durant, au firmament de la culture suisse \net, espérons-le, de la culture européenne.  \n\n\n\n86 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nC’est un projet fédérateur, nous l’avons déjà dit, de cohésion nationale, qui sera envisagé \ndurablement par son absence de constructions monumentales, par sa volonté d’inclusion très large \net par une amélioration de l’économie locale et artistique certaine. De plus, il a été souligné que les \névénements se devront d’être une ouverture à la culture et à l’autre, en général, sans volonté élitiste \nou égotiste. Ils se voudront aussi des vecteurs de collaboration intercantonale durable. La médiation \naura son rôle central, qui permettra de préparer le public de demain pour faire perdurer cet élan \nbien au-delà de 2027.  \n\nUn très petit bémol que nous partageons avec nos collègues du groupe UDC concerne la valeur de \nla billetterie, qui est un peu anorexique à notre goût. Une participation même symbolique devrait \nêtre recherchée, qui mettrait de plus une valeur ajoutée au travail de toutes celles et tous ceux qui \nvont œuvrer à cet événement qui sera, sans nul doute, inoubliable.  \n\nAlors, bon vent à « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » ! Le groupe libéral-\nradical, dans son ensemble, acceptera cette demande de crédit.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Tout a commencé par un téléphone de Daniel Rossellat, président de l’association \nCapitale culturelle suisse : « Alain, nous souhaitons lancer un projet de Capitale culturelle suisse \nsur le modèle des capitales culturelles européennes. Le projet doit rassembler les habitants du pays. \nIl doit, grâce au vecteur de la culture, comprise dans un sens très large, favoriser la cohésion \nnationale, mais aussi, de manière générale, renforcer la cohésion sociale. Nous avons pensé à \nLa Chaux-de-Fonds, une ville de taille moyenne, au riche tissu culturel, qui pourrait tirer profit d’un \ntel événement pour se faire mieux connaître, mieux se mettre en évidence. Est-ce que le canton de \nNeuchâtel serait partant ? » Réponse immédiate : « Oui, évidemment ! »  \n\nLe dialogue que nous évoquons devant vous a été reconstitué. Nous vous avons retranscrit, si ce \nn’est ses mots, du moins son esprit. Dans le prolongement, la ville de La Chaux-de-Fonds a \négalement manifesté son intérêt. Unanime, le Conseil d’État a rapidement fait part de son \nenthousiasme. De l’eau a coulé sous les ponts. C’est qu’un projet pareil, cela ne s’improvise pas et \nque, par la force des choses, seul un très petit cercle de personnes a été amené à y consacrer son \nénergie.  \n\nEn cette fin d’année, et sous réserve de votre décision, le papillon, aux couleurs somptueuses, peut \ndéployer ses ailes et prendre son envol. Un projet unique qu’aucune région n’a encore vécu en \nSuisse. Un prototype, en quelque sorte, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte. \nComme avantage, bien sûr, celui d’être choisi sans concurrence, car pour la prochaine édition – et \nl’appel sera lancé prochainement –, il faudra se battre, présenter un dossier de candidature, un peu \ncomme pour les villes ou régions du monde qui sont candidates et qui doivent déposer un dossier \nau Comité international olympique (CIO) pour obtenir les Jeux olympiques. Le deuxième avantage, \nc’est qu’en étant les premiers, on peut construire, expérimenter. Mais il y a des inconvénients, et \nnotamment le fait qu’il n’y a aucune base, que tout est à créer, et surtout que les sponsors sont à \nconvaincre sur la base d’une page blanche, ce qui n’est pas une évidence.  \n\nC’est donc pour nous un immense plaisir de vous présenter le présent rapport, et cela à un moment \ncharnière. Charnière parce que la conduite des opérations vient d’être transmise d’un copil à une \nassociation, qui vient de se constituer et qui est présidée, vous l’avez vu, par Jean Studer, que nous \nsaluons bien sûr, dans la tribune. Nous en restons membre avec notre collègue chaux-de-fonnier \nThéo Bregnard, ainsi qu’avec les deux délégués culturels, de sorte à maintenir un lien étroit avec \nles deux collectivités principalement concernées. Le projet est toutefois plus large et, symbole du \nsouci de rassembler, l’association pourra également bénéficier de l’apport de Sarah Fuchs-Rota, \ncoprésidente de l’Association des communes neuchâteloises (ACN). Diverses autres personnalités \nde poids, issues de milieux différents, en sont également membres.  \n\nMoment charnière aussi parce que les collectivités publiques des trois niveaux s’alignent, tout en \nfaisant part d’un très fort enthousiasme. Un enthousiasme qui réjouit et qui donne envie d’aller de \nl’avant. Au niveau communal, le Conseil général vient de voter à l’unanimité un crédit de 2,5 millions \nde francs. L’unanimité a une signification forte. Tout le monde perçoit la pertinence du projet, ses \nretombées, son apport à la région, son intérêt pour la population. En ce qui concerne le niveau \ncantonal, l’accueil a été très favorable en commission, vous le savez : l’unanimité préconise \n\n\n\n87 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nl’adoption du décret. Et pour ce qui est du plénum, eh bien, nous verrons bien tout à l’heure. Les \nprises de parole sont encourageantes à ce stade. Et, enfin, la Confédération qui, sous réserve \nencore des éventuels resserrements budgétaires éventuels à venir et du soutien du canton, qui est \nexpressément une condition exprimée, mais que nous espérons imminent, vient de s’engager pour \nun montant pas loin de ce qui était espéré. Nous ne dévoilons pas aujourd’hui le montant précis, \ndès lors qu’il découlera d’une convention qui reste à finaliser, mais l’étape, on peut dire qu’elle est \nfranchie.  \n\nMoment charnière encore, car les sponsors privés, intéressés en assez grand nombre, commencent \nà s’engager de manière ferme, n’attendant encore, à vrai dire, que le feu vert de ce soir. Certains \navec des montants conséquents, au point que l’objectif se concrétise gentiment, alors même que le \nprojet ne présente pas encore tous ses contours – à vrai dire, il manque encore pas mal de dessins \npour cela – et que certains attendent en effet, logiquement, outre l’engagement des collectivités \npubliques, mais avant de s’engager, de connaître les contenus qui sont proposés.  \n\nCharnière, enfin, parce que des permanents ont désormais été engagés, en nombre certes très \nrestreint, mais néanmoins de très haute qualité. Nous mentionnons Olivier Schinz, directeur exécutif \nqui accompagne le projet depuis maintenant déjà un certain temps, et Simone Töndury, directrice \nartistique, Suissesse allemande d’origine, quadrilingue, et surtout extrêmement connue des milieux \nculturels sur le plan national, voire au-delà. Nous saluons également ces deux personnes, présentes \ndans la tribune.  \n\nLe présent rapport est relativement concis. Il contient les faits davantage que les émotions. En outre, \nil fait suite à un premier rapport d’information, le 23.014, qui avait suscité un très bel accueil de votre \nAutorité ; c’était le 14 juin 2023. Le projet est donc innovant, ce qui, à vrai dire, correspond bien à \nla nature du coin de pays qui est le nôtre. Il est entré dans les têtes et commence à être largement \ndiscuté. Il est devenu une quasi-évidence. La reconnaissance par la Confédération – obtenue grâce \nà un gros travail, et un bel accueil il faut le dire, de la Conseillère fédérale en charge, ainsi que de \nla cheffe du service de la culture, d’abord par l’inscription dans le Message culture 2025-2028, puis \npar l’engagement financier que nous venons d’évoquer – donne au projet l’envergure nationale dont \nil avait l’ambition et la solidité de nature à convaincre, si nécessaire, les sponsors de se joindre à \nl’événement.  \n\nSi le projet est ambitieux, il est aussi raisonnable du point de vue financier. Le budget représente \n1/100e de celui d’une exposition nationale, si on en croit les chiffres de l’Expo.02 et ceux articulés \npar le grand argentier de l’époque, M. Ueli Maurer ; c’était il y a environ trois ans, quand il avait \nannoncé que la Confédération pourrait mettre 1 milliard de francs si 1 milliard de francs était trouvé \npar ailleurs. Bon, cela, c’était avant le rapport Gaillard ! Pour être transparent, le budget de 18 \nmillions de francs est, d’une certaine manière, plus substantiel, puisque, avec des recettes propres \n– et c’est une réponse sur laquelle nous reviendrons par rapport à la billetterie –, les événements \nhabituels subsisteront et seront intégrés à la Capitale culturelle, comme la Plage des Six Pompes, \nla saison du Théâtre populaire romand (TPR), celle du Club 44, de l’ABC, de la Société de musique, \netc. Le rapport évoque les retombées économiques attendues ; nous n’y revenons pas, vous l’avez \négalement évoqué dans vos prises de position. Le retour par rapport à l’image du canton n’est pas \nla moindre des vertus du projet.  \n\nPour conclure, encore un mot pour souligner la pertinence d’un projet qui tombe à pic en lien avec \nle développement du soutien à la culture dans le canton. Le calendrier est favorable, en effet. La loi \nsur l’encouragement des activités culturelles (LEAC), avec des moyens supplémentaires, pourra \nêtre déclinée dans un environnement particulièrement favorable, avec des moyens encore plus \nsubstantiels. Non seulement cantonaux – il y a déjà 600'000 francs au budget de l’an prochain, sur \nle budget du décret que vous allez voter ; vous avez d’ailleurs déjà voté le budget incluant ce \nmontant, mais évidemment que ce montant ne sera engagé que si le décret est voté –, mais des \nmontants bien plus larges, évidemment, avec ce bel effet de levier qui a également été évoqué. Et \navec un champ d’expérimentation inouï, des contacts favorisés avec l’ensemble du pays, etc. Et il \nest permis d’espérer – et il faut veiller à ce que tel soit le cas – que l’élan perdurera au-delà de 2027. \nLa Chaux-de-Fonds et le canton ont la possibilité de marquer les esprits et de faire de la région un \nlieu de culture reconnu. La dynamique, en tout cas, est lancée.  \n\nFinalement, relevons qu’il s’agit aujourd’hui de voter un crédit pour un événement unique, \nexceptionnel, à nul autre comparable. Il implique tout un canton. Une acceptation validera le soutien \nde la Confédération et achèvera de convaincre plusieurs sponsors qui n’attendent que ce feu vert.  \n\nQuelques mots encore en réaction aux interventions des différents porte-parole.  \n\n\n\n88 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nPour le groupe UDC d’abord, l’ensemble du canton, bien sûr, sera impliqué. La billetterie modeste, \nnous en avons touché un mot, c’est d’abord plutôt bien dans un budget, car cela ne peut qu’être \nmieux. Mais précisons, comme cela a été dit, que les événements actuels seront maintenus avec \nleur billetterie propre, ce qui n’est donc pas inclus dans le montant de 200'000 francs. Un oui du \nGrand Conseil sera un feu vert à l’attention de la Confédération et des sponsors privés, mais nous \nl’avions déjà dit. Quant à la gestion financière, c’est évidemment tout le sens du maintien des \ncollectivités publiques dans l’ensemble de l’association pour y veiller de manière la plus serrée \npossible. De gros moyens publics sont engagés, il y a une responsabilité à cet égard. Le projet ne \nsera donc pas développé à la légère.  \n\nMerci aussi à l’intervention du groupe VertPOP : « un levier de rayonnement national », « un moteur \nde cohésion sociale », nous citons, merci de ces belles formules. En réponse à vos inquiétudes, un \nnouveau gros sponsor privé et un moyen viennent de s’engager la semaine dernière, donc cela \ns’ajoute à ce qui avait été annoncé en commission, et donc nous sommes aujourd’hui assez proches \nde ce qui était l’objectif. Nous n’avons pas encore réfléchi à ce que l’on fera des montants \nsupplémentaires que l’on pourrait finalement bien obtenir. À chaque jour suffit sa peine. Si nous \nn’avons plus que ce souci, nous pensons que nous allons pouvoir y faire face sans trop de \ndommages ! Pas de risque de cannibalisme ou peu de risque de cannibalisme, car, bel et bien, il \ns’agit de montants supplémentaires. Et, encore une fois, les événements qui, aujourd’hui, sont ceux \ndu canton doivent subsister ; c’est aussi un objectif de « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle \nsuisse 2027 ». Nous nous attendons bien sûr à une augmentation de la demande touristique. C’est \nun véritable enjeu, raison pour laquelle un groupe de travail a été créé, et il y a une conscience, \névidemment, à cet égard, de l’association. Il y a là aussi une responsabilité.  \n\nPour le groupe socialiste : vous nous avez perdu. La salve de questions était un peu trop nourrie. \nTrop de questions tuent les questions, mais nous essayons un bout et si quelque chose d’important \nne vient pas, n’hésitez pas à revenir à la charge, mais peut-être de manière plus modérée ! \nL’événement est destiné à faire connaître l’ensemble du canton, sa richesse et sa diversité \nculturelles. Le projet doit s’adresser à toutes et à tous. C’est aussi un souci essentiel et c’est le souci \nde notre directrice artistique, qui y veille au moment d’élaborer – et elle l’a commencé – le \nprogramme des festivités. Un travail a déjà commencé avec les acteurs culturels locaux, qui doivent \nêtre impliqués, avec lesquels on doit faire le travail, mais des acteurs locaux qui doivent aussi être \nencouragés à nouer des contacts à l’extérieur du canton. Il s’agit bien sûr de faire découvrir la ville \net tout ce qu’elle comporte d’inouï, une ville dotée du label Unesco. Un souci que le budget soit \nutilisé prioritairement pour les acteurs culturels et le moins possible pour l’administratif. Des \nmanifestations diverses : il y en a certainement pour tout le monde, du gratuit, beaucoup, mais du \npayant aussi, sans doute. Pour ce qui est de l’hébergement, nous l’avons dit, il y a évidemment un \nsouci, et l’hébergement, ce n’est pas encore tout : il faut encore qu’une fois hébergés, les gens \npuissent se déplacer. C’est un concept de mobilité qui doit être développé. Nous n’en sommes \naujourd’hui pas encore à la situation finalisée, mais le souci est bien là. Il reste encore quelques \nmois pour cela. Le service de la culture sera bien sûr à la manœuvre tout au long des festivités, tant \ncelui du canton que celui de la ville de La Chaux-de-Fonds. Et puis, pour ce qui est des gros travaux \nroutiers, nous nous retournons vers notre collègue Laurent Favre, en insistant évidemment \nlourdement pour que les calendriers soient idéaux. Mais nous n’en doutons pas une seule seconde.  \n\nPour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, merci de l’avis enthousiaste, même si peu développé. Il est \nclair que l’événement ne sera pas élitiste, et nous pensons ainsi avoir répondu à toutes vos \ninterventions !  \n\nEt, enfin – enfin, last but not least –, le groupe libéral-radical, un porte-parole qui parle avec ferveur ! \nOui, La Chaux-de-Fonds sera au firmament de la culture suisse, voire européenne, vous l’avez dit, \nnous l’espérons. L’objectif, c’est de faire perdurer l’élan au-delà de 2027. C’est un des aspects \nimportants de ce projet. Et puis, nous l’avons déjà évoqué, mais enfin, reprenons les termes que \nvous utilisez : mieux vaut une billetterie anorexique que boulimique, au moins au moment de \nl’établissement des budgets. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous n’avons pas \nentendu d’opposition à l’entrée en matière, étant donné le bon accueil réservé à ce rapport, l’entrée \nen matière est donc acceptée. \n\n\n\n89 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'500'000 francs  \npour le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n\n\n90 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nCONTRE-PROJET DIRECT – INITIATIVE « 1% POUR LE SPORT » 23.041 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret soumettant au vote du peuple :  \na) l’initiative législative populaire « 1% pour le sport » ;  \nb) le contre-projet direct via un décret sollicitant un crédit d’engagement  \n\nde 20 millions soutenant les installations sportives d’importance cantonale \n \n(Du 25 octobre 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Pour la commission, la forme de l’initiative n’est pas \nacceptable. Nous ne pouvons pas tronçonner le budget par thèmes ou alors le rôle politique et des \nchoix n’existe plus, et l’arbitrage devient impossible. Cette situation n’était pas envisageable pour la \ncommission.  \n\nCependant, elle soutient les préoccupations des initiants et a été déçue par le contre-projet du \nConseil d’État. Ce contre-projet ne prend pas en compte les souhaits des initiants et les besoins \ndes milieux sportifs. Il comprend seulement un soutien au niveau des investissements, mais ne \nprend pas en compte les autres besoins.  \n\nAprès plusieurs rencontres avec les initiants, la commission propose non seulement un montant \npour le soutien aux investissements, mais aussi des changements de lois et une augmentation du \nbudget de fonctionnement du service des sports. Ces modifications législatives donnent la \npossibilité de ne pas soutenir que les investissements, mais aussi des projets sportifs. Elles \npermettent aussi d’avoir une mise en œuvre du concept cantonal des sports et d’obliger le Conseil \nd’État à venir régulièrement devant le Grand Conseil avec un financement pour le sport.  \n\nLa commission a effectué un travail de fond pour construire un contre-projet qui comprenne les \npréoccupations des initiants, tout en tenant compte des possibilités financières du canton. Une \nmajorité de la commission a préféré l’alternative à 3,5 millions de francs par année, que nous devons \nvoir plutôt comme une enveloppe de 24 millions de francs sur huit ans pour le soutien aux \ninvestissements des infrastructures sportives et 4 millions de francs sur huit ans au compte des \nrésultats. Ces sommes ne seront pas coupées de manière linéaire sur les huit ans : avec les besoins \nde la mise en place d’un concept cantonal des sports pour avoir des objectifs clairs et les lignes \ndirectrices, ces montants seront déployés au fur et à mesure, selon les possibilités et les besoins, \navec une augmentation durant les années.  \n\nLa commission vous propose un contre-projet solide, qui est une alternative pertinente face à une \ninitiative qui soulève de réels problèmes et préoccupations, mais qui n’est pas souhaitable sur la \nforme.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Des installations vétustes qui peinent à répondre aux besoins de leurs \nutilisateurs et utilisatrices ; des salles de sport en insuffisance pour les besoins des écoles et des \nclubs ; des clubs, justement, à la recherche vaine de bénévoles et d’entraîneurs ; un projet Ma \njournée à l’école (MAÉ), plutôt politique cette fois, qui va compter sur ces mêmes installations et \nces mêmes clubs pour qu’ils s’impliquent davantage pour animer des activités à midi et en fin de \n\n\n\n91 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\njournée : voici, entre autres, quelques exemples de la situation cantonale et réelle sur laquelle les \ninitiants et initiantes veulent attirer notre attention par l’objet qui nous occupe aujourd’hui.  \n\nMais comment redresser la barre de manière pérenne sans un véritable soutien financier et \nstructurel du canton ? En réponse à cela, le Conseil d’État a, certes, présenté un ambitieux concept \ncantonal du sport que l’on peut saluer, mais il a également tenté une proposition de contre-projet \nde financement sportif qui, admettons-le, un mot bien pesé, n’a pas suscité un grand enthousiasme \nd’un côté et même presque fâché de l’autre.  \n\nEn faisant un état des lieux et l’inventaire des soutiens actuels au sport et en y intégrant les charges \nliées au sport scolaire, le Conseil d’État n’a pas écouté le cri des milieux sportifs et n’a pas tapé \ndans le mille. L’initiative demande bien plus qu’un simple investissement pour le soutien du \nrenouvellement des infrastructures. Nous sommes ici face à un besoin réel, qui concerne non \nseulement nos clubs sportifs, mais aussi nos enfants, nos écoles et, plus largement, le bien-être de \ntoute notre population. En politique comme en sport, qui n’ose pas ne gagnera jamais. Osons donc \ny mettre les moyens.  \n\nL’initiative « 1% pour le sport » nous rappelle que notre canton est à un tournant et elle tire la \nsonnette d’alarme. Depuis le Covid-19, nous avons pris conscience que le sport, tout comme la \nculture d’ailleurs, est une colonne vertébrale essentielle à la santé physique et mentale de la \npopulation. Et pourtant, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante. Les clubs et les communes \nportent seuls le poids de ces besoins fondamentaux. Cela ne peut plus durer.  \n\nBien sûr, le concept cantonal du sport est une réponse réjouissante. Mais qu’est-ce qu’un concept \nambitieux sans le moyen de le déployer ? Ce serait comme aligner une équipe sur le terrain sans \nmaillot commun : de l’amateurisme. Mais le postulat 24.207, que nous soutiendrons tout à l’heure, \ndevrait éviter cela et offrir un maillot un peu plus sérieux à notre équipe.  \n\nPour répondre de manière plus constructive et satisfaisante à l’initiative, et pour espérer que celle-\nci soit retirée – car, soyons clairs, personne ne veut que cette initiative aboutisse dans les urnes –, \nla commission des finances nous propose deux nouvelles variantes de contre-projet. L’une à \n28 millions de francs et l’autre à 36 millions de francs, toutes deux comprenant 4 millions de francs \npour le déploiement du concept cantonal, ce que nous saluons avec enthousiasme. Certaines et \ncertains membres de notre groupe voteront la variante à 28 millions de francs, pour des raisons de \npriorité dans les actions politiques. Mais, pour la majorité d’entre nous, c’est la variante à 36 millions \nde francs qui sera soutenue. Un certain numéro 99, légende du hockey, dont nous avouons avoir \neu un maillot dans notre jeunesse, nous avait marqué en disant qu’il faut regarder là où va le puck, \npas là d’où il vient. Vous en conviendrez, cette citation, aussi banale soit-elle, ne s’applique pas \nqu’au hockey. Dans cette optique, pour la majorité d’entre nous, la réponse est claire : nous voulons \nregarder vers l’avant et viser un soutien financier à la hauteur de l’avenir que nous voulons pour \nnotre population. Celles et ceux qui soutiendront la variante à 36 millions de francs le feront pour \nrépondre aux besoins réels des clubs et des écoles. Les retours du terrain sont sans appel : les \ninfrastructures sont en insuffisance et les bénévoles se font de plus en plus rares. Ils le feront pour \ncontribuer à la réduction des coûts de la santé : investir dans la promotion de l’activité physique et \nle sport à tout âge contribue à l’amélioration du bien-être de la population et donc à la réduction des \ncoûts de la santé. Ils le feront également pour promouvoir des valeurs inclusives et sociales : une \noffre sportive renforcée et bien répartie sur le territoire favorise la proximité et l’accessibilité, cela \nréduit les inégalités et renforce le tissu social. Et ils le feront également pour soutenir les \ncommunes : ce sont elles qui, aujourd’hui, portent une grande partie des efforts financiers et \nlogistiques. Selon nous, soutenir la variante à 36 millions de francs, c’est faire preuve de vision et \nde courage politique. C’est regarder là où va le puck. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester \ndans une logique de petits pas. Nous le répétons, nos infrastructures sont vétustes et en \ninsuffisance, nos clubs s’essoufflent et la population attend.  \n\nAlors, Mesdames et Messieurs, faisons le choix de l’audace et soutenons un véritable engagement \ndurable en faveur du sport et du bien-être de toutes et tous. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – « Le peu de morale que je sais, je l’ai appris sur les terrains de \nfootball et les scènes de théâtre qui resteront mes vraies universités. » Cette citation d’Albert Camus \npermet, à notre sens, de saisir l’importance du sujet dont notre parlement doit traiter aujourd’hui. En \neffet, avant qu’il ne s’agisse d’une question de pourcentage du budget ou d’aspects techniques et \nfinanciers, l’initiative lancée par la Fédération neuchâteloise du sport (FeNeSpo) est, pour le groupe \n\n\n\n92 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nsocialiste, un appel à prendre conscience de l’importance du sport dans notre société, dans \nl’épanouissement de chacune et de chacun, et dans la vie associative et sociale de notre canton.  \n\nSans revenir de manière exhaustive sur l’ensemble des bienfaits liés au sport, il nous paraît \nnécessaire de rappeler ici qu’il est scientifiquement démontré que l’activité physique et sportive est \ndéterminante pour la santé de la population, et cela d’autant plus dans une société aussi sédentaire \nque la nôtre. Encourager l’activité sportive permet de diminuer de manière certainement plus \nefficace que toute autre mesure de prévention l’apparition de nombreuses pathologies. Tout au long \nde nos vies, la santé de notre corps et celle de notre esprit s’entremêlent et s’influencent. Ainsi, le \nmouvement et la pratique du sport participent d’un équilibre de vie qui peut nous mener à vivre aussi \nheureux que possible, au même titre que les liens sociaux, la culture et l’art. Du point de vue collectif, \nle sport participe très concrètement à transcender les barrières sociales et les barrières culturelles. \nOn se mélange certainement plus chez les juniors des différents clubs de sport de notre canton que \npartout ailleurs. Des investissements dans des infrastructures sportives de qualité et nombreuses \ndoivent permettre une encore plus grande accessibilité du sport pour toutes et tous, \nindépendamment de notre genre, de notre lieu de vie ou de notre revenu. Et, finalement, alors que \nl’évolution de la société et des technologies et la globalisation nous rendent parfois plus solitaires, \nles terrains, les salles de sport et les stades restent des lieux de vie et de rencontre pour l’ensemble \nde la population, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou cantonale.  \n\nTous ces bienfaits liés au sport sont rendus possibles dans notre canton en grande partie grâce à \nl’engagement de milliers de bénévoles qui prennent sans compter sur leur temps libre pour faire \nvivre les clubs et autres associations sportives. L’initiative « 1% pour le sport » demande un soutien \nadéquat pour ces structures bénévoles, ainsi que des infrastructures de qualité. Sur le fond, le \ngroupe socialiste soutient pleinement cette démarche.  \n\nCependant, l’initiative telle que formulée pose plusieurs questions. En premier lieu, comment doivent \nêtre calculées les dépenses de l’État en matière de soutien au sport ? À ce propos, le Conseil d’État \navertissait, dès le début du traitement de cette initiative, que si l’on prend en compte la part du \nsalaire des professeurs de sport assumée par l’État, ce seuil de 1% est d’ores et déjà pratiquement \natteint. Cette argumentation du Conseil d’État ne nous convainc pas, mais elle montre bien que, \nsans travail parlementaire et sans contre-projet, l’initiative risque bien de manquer sa cible. Par \nailleurs, si l’initiative veut vraiment et véritablement ajouter 20 millions de charges supplémentaires \nchaque année dans le budget de fonctionnement de l’État par rapport à la situation actuelle, elle ne \npeut pas être soutenue par notre groupe. En effet, cela ne serait pas compatible avec les équilibres \nbudgétaires que nous devons trouver et avec les ressources financières nécessaires dans d’autres \ndomaines, notamment la transition énergétique et le soutien au pouvoir d’achat de la population.  \n\nÀ l’inverse, le contre-projet du Conseil d’État, qui propose un montant d’investissement dix fois \nmoins important que celui demandé par l’initiative et tient dans un rapport de sept pages, ne nous \nparaît pas apporter une réponse à la hauteur du sujet. À ce titre, il convient toutefois de relever que \nle concept cantonal des sports, récemment mis en place par l’administration cantonale, prévoit des \npistes intéressantes pour l’encouragement à la pratique sportive dans le canton.  \n\nN’étant convaincu ni par l’initiative ni par le contre-projet du Conseil d’État, le groupe socialiste s’est \nengagé avec détermination dans les travaux de la commission des finances pour préparer un \ncontre-projet largement renforcé par rapport à la proposition du Conseil d’État. Force est de \nconstater que la commission des finances a fait – nous pensons que nous pouvons l’affirmer ici – \nun travail approfondi et de qualité sur ce dossier. Un groupe de travail a été mis en place, les initiants \nont été rencontrés à deux reprises et un consensus sur les éléments principaux a pu être trouvé \nentre les différents partis au sein de la commission. Nous avons été accompagnés dans ces \nimportants travaux par le département et les services de l’État, que nous nous permettons de \nremercier ici, avec une mention particulière pour le chef du service des sports, dont le concours a \nété particulièrement apprécié et efficace dans l’entier du traitement de ce dossier.  \n\nLa commission des finances a donc finalement abouti à un contre-projet qui prévoit : des \ninvestissements conséquents dans les infrastructures d’importance cantonale et régionale à hauteur \nde 3 ou 4 millions de francs selon la variante qui sera retenue ; une enveloppe d’environ 500'000 \nfrancs par année dans le compte de fonctionnement pour permettre d’accélérer et de renforcer le \ndéploiement du concept cantonal des sports et de soutenir les acteurs sportifs ; une modification \nlégale obligeant le Conseil d’État à revenir de manière régulière devant notre parlement pour \nsolliciter les moyens nécessaires à sa politique ; une deuxième modification légale permettant \nd’élargir les possibilités de subventionnement au-delà des infrastructures ; et, enfin, un postulat \n\n\n\n93 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\ndemandant au Conseil d’État de mieux renseigner le Grand Conseil sur le déploiement du concept \ncantonal des sports.  \n\nPour le groupe socialiste, ce contre-projet est complet et cohérent, et permet de répondre aux \ndemandes de l’initiative dans une ampleur compatible avec les finances de l’État. Il s’appuie sur la \nproposition et le travail militant important effectué par les initiants pour faire bouger les lignes, tout \nen gardant en tête les équilibres globaux que nous devons chercher et conserver en tant que \ndéputés.  \n\nReste le point sur lequel nos discussions du jour vont probablement se concentrer au sein du Grand \nConseil, à savoir l’amendement qui a été maintenu suite aux travaux de la commission des finances, \nqui propose d’ajouter 1 million de francs supplémentaire d’investissement par année et de porter \nainsi l’enveloppe totale sur laquelle nous nous prononçons à 36 millions de francs. Après une \ndiscussion nourrie, notre groupe soutiendra à la quasi-unanimité la version la plus généreuse du \nprojet et accepta donc l’amendement maintenu par une minorité de la commission des finances. \nTout d’abord, ce montant supplémentaire paraît justifié au vu de l’ampleur et du nombre \nd’investissements dans les infrastructures sportives que les communes devront assumer dans les \nannées à venir. Ensuite, si nous comprenons que la commission des finances ait effectué un \narbitrage en se basant sur un raisonnement économique et financier, il nous paraît nécessaire de \nprendre en compte la situation politique et les informations que notre Grand Conseil a reçues depuis \nlors. Dans le courrier qui nous a été adressé, la FeNeSpo indique que si cet amendement à \n4,5 millions de francs de dépenses annuelles ainsi que le contre-projet étaient acceptés, l’initiative \nserait très probablement retirée. L’acceptation de cet amendement permettrait donc de réunir à la \nfois les initiants et une très large majorité de notre parlement autour d’une proposition commune et \nconcertée, ce que nous appelons de nos vœux. Le groupe socialiste se prononcera donc dans ses \nvotes pour le contre-projet de la commission dans sa version la plus généreuse, en partant du \nprincipe que cela permettra le retrait de l’initiative populaire. \n\n \nM. Alexis Maire (LR) : – Le groupe libéral-radical est favorable au contre-projet de la commission \ndes finances à l’initiative « 1% pour le sport ». Pour nous, l’initiative n’est pas compatible avec une \ngestion saine de l’État. Le contre-projet du gouvernement nous paraissait un peu léger pour \ndévelopper une politique d’encouragement au sport et pour la mise en œuvre du concept cantonal \ndes sports, c’est pourquoi une majorité de notre groupe soutiendra même la version la plus \ngénéreuse du contre-projet.  \n\nPersonne ne remet en cause le bien-fondé d’avoir une politique favorisant le sport, que ce soit du \npoint de vue de la santé publique, du social ou de l’intégration. Mais le fonctionnement actuel laisse \nla grosse majorité de la politique sportive en mains communales. C’est pourquoi le canton ne peut \npour l’instant qu’agir sur une politique d’investissement pour les infrastructures et un renforcement \ndes moyens pour développer le service des sports. Les montants promis sont conséquents, certes, \nmais attention : nous recommandons aux sportifs et au comité d’initiative de continuer leurs efforts \net les encourageons même à agir encore plus au niveau communal, car, certes, il y a un manque \nd’infrastructures, mais il ne faut pas négliger l’entretien et la pérennisation des infrastructures \nexistantes, qui sont jusqu’à maintenant à la charge communale. Et ce sont donc ces communes qui \nlaissent ces sites à l’abandon.  \n\nC’est pourquoi, personnellement, nous soutiendrons la version raisonnable de la commission des \nfinances, car, de notre point de vue, il ne sert à rien de se financer une Ferrari si on ne peut pas \npayer les services et les pneus. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Nous pensons que tout a été dit par nos préopinants, nous allons donc \nêtre bref. Notre groupe est favorable à augmenter le soutien au sport, et nous serons partagés entre \nles amendements de la commission et les amendements du groupe VertPOP. Dans tous les cas, \nnotre groupe soutiendra à l’unanimité le contre-projet à l’initiative dans le vote final. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Pour le groupe Vert-Libéral-Le Centre, l’initiative « 1% pour \nle sport » n’est pas acceptable. Il n’est pas possible que le budget de l’État soit fractionné par \nthèmes, comme cela a déjà été dit, sinon, le rôle du Grand Conseil n’est plus pertinent, et si nous \npoussons l’idée encore plus loin, nous pourrions dépasser les 100% du budget, ce qui serait \ncomplètement aberrant.  \n\n\n\n94 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nNous nous opposons donc fermement à la forme de l’initiative, mais nous soutenons son fond, qui \nsoulève de vraies problématiques concernant le sport, qu’il s’agisse de l’activité des clubs sportifs \nou du besoin d’investissements dans les infrastructures. Cependant, notre groupe a été déçu par la \nposition du contre-projet du Conseil d’État, qui ne prenait pas véritablement en compte les \npréoccupations des initiants en proposant ce plan, une enveloppe pour les investissements des \ninfrastructures.  \n\nLe traitement de ce contre-projet a pris du temps, mais nous saluons le travail de la commission des \nfinances, qui a permis d’aboutir à un vrai contre-projet, qui comprend le soutien aux infrastructures, \nmais pas seulement, avec différents changements législatifs pour définir un concept cantonal des \nsports et un soutien qui s’inscrit dans la durée. Une demande à travers un postulat pour avoir un \nbilan clair des besoins et du concept cantonal des sports nous paraît très pertinente, et nous \npouvons regretter que ce travail n’ait pas été fait en amont du contre-projet du Conseil d’État. Le \ncontre-projet de la commission propose aussi une augmentation de l’enveloppe du service des \nsports pour qu’il puisse créer ce concept cantonal des sports, voir le besoin et soutenir les clubs \nsportifs dans notre canton. Pour notre groupe, le sport est un pilier important de la bonne santé de \nnotre population. Nous devons être conscients que le sport et les clubs sportifs ne sont pas \nseulement là pour une occupation ou un hobby, mais ont leur importance dans la vie de notre canton \net dans le tissu social.  \n\nEn dehors des montants engagés, notre groupe est unanime sur le fait que nous devons partir en \nvotation populaire avec un contre-projet solide, ce qui est le cas, que le montant soit de 28 millions \nde francs sur huit ans ou de 32 millions de francs sur huit ans. Notre groupe sera partagé entre les \ndeux amendements, mais soutiendra en majorité l’amendement accepté par la commission, de \n28 millions de francs sur huit ans, pensant que ce montant déjà important pourra être révisé à la \nhausse si besoin dans huit ans, mais semble suffisant pour l’instant, car le temps de mettre en place \nun concept cantonal des sports et que les communes puissent déposer leurs demandes et projets \nde soutien pour la rénovation de leurs infrastructures, l’enveloppe pour les investissements sera \nplus importante que 3 millions de francs par année et augmentera dans le temps. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Merci pour vos prises de position, qui laissent déjà entendre largement dans quelle \ndirection le vote va aller, en tout cas quant au succès du contre-projet du Conseil d’État. Nous le \ndéfendrons un peu mollement, comme si la partie pouvait quand même être gagnée malgré tout, \nmais sans grand espoir de l’emporter. Madame la présidente, dans la mesure où l’heure de fin de \nséance approche, nous comptons aussi sur vous pour siffler la fin du match quand vous le jugerez \nbon sur cette intervention, en partant du principe que le sujet continuera sans doute d’être débattu \ndemain.  \n\nEn préambule, nous tenons à rappeler l’importance qu’accorde le Conseil d’État au sport. Nous n’y \nrevenons pas. Les bienfaits multiples du sport, de l’activité physique ont été rappelés par les \ndifférents groupes, qu’il s’agisse de santé, des bienfaits en termes de cohésion sociale, des bienfaits \nen termes d’éducation. Le Conseil d’État en est, lui aussi, entièrement convaincu.  \n\nIl est, tout comme la plupart des groupes l’ont rappelé aussi, convaincu que l’initiative n’est pas \nacceptable, pas acceptable par son montant : affecter 20 millions de francs au seul domaine des \nsports nécessite de couper 20 millions de francs dans d’autres domaines de charges, dans la \nmesure où les revenus ne sont pas extensibles à l’infini. L’initiative n’est pas acceptable non plus \ndans sa forme. Cela a été abordé par les différents groupes, nous n’y revenons plus.  \n\nLa commission des finances ainsi que d’autres groupes ont fait part de leur déception à l’égard du \ncontre-projet du Conseil d’État. Nous en prenons acte, mais relevons tout de même que c’est bel et \nbien le contre-projet du Conseil d’État qui a apporté l’idée de travailler non pas sur le compte de \nfonctionnement du budget de l’État, mais bel et bien au travers de l’investissement en venant en \nsoutien aux infrastructures sportives. Nous sommes heureux de voir que c’est cette piste-là que \nprivilégie, en tout cas dans l’ampleur des montants octroyés, la commission des finances au travers \nde son contre-projet, puisque nous restons convaincu que c’est bien au travers d’un soutien aux \ninfrastructures qu’un soutien accru de la part du canton peut être justifié.  \n\nNous relevons aussi que la commission des finances a fait un bon travail sur ce dossier-là, en \n\n\n\n95 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nessayant effectivement de trouver un point de compromis entre les attentes des initiants et les \ncapacités financières de l’État. Nous y reviendrons tout à l’heure, mais nous espérons que le travail \nréalisé par la commission des finances puisse aboutir à un retrait de l’initiative.  \n\nNous tenons à rappeler tout de même au préalable que le sport reste une compétence communale. \nLe sport est évidemment porté fortement, cela a été dit, par les bénévoles, par les clubs, par les \nassociations, et cette implication-là reste une nécessité. Mais sur le plan institutionnel, le sport reste \net restera une compétence communale. Les compétences ne sont pas décidées au hasard, de \nsavoir s’il s’agit d’une compétence communale ou d’une compétence cantonale, elles traduisent des \néquilibres qui sont trouvés entre les différents champs d’action politique au niveau d’un canton. Et \nil a été jugé pertinent, à un moment donné, que les communes devaient être en charge du sport, \npour des raisons de proximité, pour des raisons de lien avec les écoles notamment, et ces équilibres \ndoivent aussi s’inscrire dans la durée et ils ne peuvent pas être rompus à tout moment parce que \nl’on estime que le canton doit s’investir davantage dans un domaine plutôt qu’un autre, De même \nque le canton ne peut pas être tenu responsable de l’état des infrastructures. Plusieurs groupes ont \nrelevé le fait que les infrastructures dans notre canton sont pour beaucoup sous-entretenues et \nméritent de fortes rénovations. On connaît les attentes des clubs à l’égard d’infrastructures \nsupplémentaires. C’est bel et bien aux communes qu’il appartenait, qu’il appartient et qu’il \nappartiendra encore d’investir sur ce terrain-là. L’État a lui aussi des enjeux qui lui sont propres. \nPour prendre un seul domaine qui concerne directement notre département, celui de la santé, vous \nsavez bel et bien que, dans ce domaine-là, le canton investit seul, les communes ne contribuent \npas au domaine de la santé, les investissements vont devoir aller croissant, les charges de \nfonctionnement aussi. Il s’agira peut-être de voir aussi là si les équilibres qui ont été trouvés un jour \nentre le canton et les communes doivent être revus, comme on le fait aujourd’hui en matière \nsportive.  \n\nCela dit, le canton est déjà actif en matière de sport, même si c’est une compétence communale. Il \na été mentionné que le canton s’est doté d’un concept cantonal du sport, ce qui traduit sa \npréoccupation pour le domaine sportif, concept qui doit désormais se traduire en plan d’action \ncantonal. Mais indépendamment des moyens supplémentaires qui seront apportés sur le plan des \ninvestissements, sur le plan du budget de fonctionnement de l’État peut-être aussi, c’est bel et bien \ndans le camp des communes que la balle restera. Et même si le soutien du canton aux \ninfrastructures ira croissant au fil des années à venir, c’est un soutien qui restera secondaire. Quand \non parle de 2, 3, 4 millions de francs par année, quand on les met en regard du coût de rénovation \nd’une, peut-être de deux salles de sport à l’échelle cantonale sur une même année, ce ne sont pas \ndes montants qui seront décisifs, ce sera un appui conséquent, important nous l’espérons aussi, \nmais c’est bel et bien les communes qui devront trouver les moyens nécessaires pour que ces \nprojets aboutissent.  \n\nCela nous amène à parler des préoccupations financières, qui, du côté du Conseil d’État, restent \nimportantes, préoccupations financières qui avaient conduit le Conseil d’État à faire son contre-\nprojet, jugé insuffisant par les différents groupes, mais qui, de notre côté, nous semblait compatible \net cohérent avec les moyens financiers qui sont les nôtres aujourd’hui et les moyens financiers que \nnous devrons investir à l’avenir. Nous n’allons pas passer ici en revue tous les domaines dans \nlesquels les investissements de l’État vont aller croissant au fil des prochaines années, ils sont \nnombreux, mais chaque million investi en plus dans le domaine du sport sera un ou des millions qui \nseront investis en moins dans d’autres domaines, compte tenu des mécanismes de maîtrise des \nfinances qui sont les nôtres. Il s’agit d’en être conscient et d’en être conscient aussi quant au choix \ndes deux options qui semblent s’offrir à vous aujourd’hui, à savoir celle du 24 + 4 – on parle de \nmillions de francs, bien sûr – ou de 32 + 4, puisque là, effectivement, ces options auront des impacts \ndirects sur nos capacités à investir à l’avenir. Dès lors, nous vous invitons à être sensibles à cet \nélément-là.  \n\nUn élément encore avancé par la commission des finances, c’est d’apporter une partie du soutien \ncantonal dans le compte de fonctionnement en augmentant le budget alloué aujourd’hui au service \ndes sports ; augmentation importante, de l’ordre de 4 millions de francs sur huit ans, 500'000 francs \npar année, un peu moins en 2025, un peu plus les années suivantes, pour tenir cette enveloppe-là. \nTravail a été fait – travail d’analyse au sein du service des sports – pour que les moyens \nsupplémentaires qui seraient dédiés au service des sports soient réellement utilisables, qu’ils \npuissent se concrétiser au travers du plan d’action cantonal, mais là aussi des moyens qui \ns’ajouteront aux charges globales de l’État.  \n\nDonc, pour conclure, du côté du Conseil d’État, nous restons évidemment attaché au contre-projet \n\n\n\n96 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nqui était le nôtre, en estimant qu’il répondait à l’initiative et qu’il était cohérent avec notre capacité \nfinancière. Vous appelez, en cas d’adhésion à la proposition de la commission des finances, à ce \nque l’on en reste à la proposition initiale qui est faite par celle-ci, sans augmenter encore les moyens \nfinanciers, et nous soulignons, encore une fois, que les moyens financiers seront portés sur les \ninvestissements, approche qui nous semble la plus pertinente, puisque c’était celle qui était aussi \nproposée par le Conseil d’État. Et puis, nous espérons surtout, au final, que la décision que vous \nprendrez permettra d’aboutir à un retrait de l’initiative pour éviter une votation populaire sur ces \nenjeux-là, en soulignant encore, et nous terminerons par cela, que le contre-projet tant du Conseil \nd’État que de la commission des finances a un avantage important sur l’initiative, c’est sa mise en \napplication quasiment immédiate, puisque dès 2025, des moyens supplémentaires seront portés au \ndomaine des sports au travers du budget que vous avez voté tout à l’heure, ce qui ne serait pas le \ncas de l’initiative si elle devait aboutir devant le peuple.  \n\nNous en restons là et vous remercions pour votre attention. Nous n’avons pas noté de questions \nparticulières des groupes adressées au Conseil d’État ; dès lors, sans questions, il n’y a pas de \nréponses à donner. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière n’est pas combattue, elle est donc acceptée. \n\n\n\n97 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n \n\n\n\n98 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n \n\n\n\n99 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n \n\n\n\n100 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\n \n \n \n\n\n\n101 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nDébat article par article \n\nDécret \nsoumettant au vote du peuple :  \na) l’initiative législative populaire « 1% pour le sport » ;  \nb) le contre-projet direct via un décret sollicitant un crédit d’engagement  \n\nde 20 millions soutenant les installations sportives d’importance cantonale \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de deux amendements, qui doivent être opposés, un \namendement de la commission et un amendement du groupe VertPOP (voir tableau des \namendements réunis, pages précédentes). Chacun de ces amendements est un amendement \nglobal qui touche à d’autres dispositions, automatiquement impactées en cas d’acceptation de l’un \nou de l’autre. \n\nNous donnons la parole à la rapporteure de le commission. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous nous permettons juste de vous rappeler que les \namendements se voteront à la majorité simple, alors que nous aurons besoin d’une majorité \nqualifiée pour valider le contre-projet. C’est dans cette optique et pour avoir un contre-projet \npertinent face à l’initiative que la commission des finances a soutenu la version à 28 millions de \nfrancs sur huit ans.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole avant le vote ?  \n\n \nM. Marc Olivier Sauvain (LR) : – Chers collègues, c’est en tant que vice-président de la Société \nsuisse de chirurgie et chef du Département de chirurgie du RHNe que nous nous permettons de \nprendre la parole.  \n\nNous prenons en charge, dans notre département, près de 200 personnes obèses par an. Nous \navons même la chance d’être un centre bariatrique de référence, nous permettant de soigner des \nadolescents et des obèses morbides. Il s’agit de patients de plus de 165-170 kg pour 1,80 m. Notre \npolitique de santé est malheureusement ainsi faite que nous ne remboursons que quand le corps \nest malade, mais pas ou peu pour promouvoir la santé. Il est temps que le sport, dans toutes ses \ndimensions, soit reconnu comme un pilier de la société neuchâteloise. Soutenir le sport, c’est \ninvestir dans la santé, l’éducation, la cohésion sociale et le rayonnement de notre canton. Les coûts \nliés au surpoids et à l’obésité se montent à plus de 8 milliards de francs par an en Suisse. Nous \nplaidons donc pour une politique ambitieuse et structurée en faveur du sport dans le canton de \nNeuchâtel, et nous vous enjoignons d’investir dans la santé et de soutenir l’amendement comptant \nl’enveloppe la plus importante.  \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc voter sur ces amendements. Pour soutenir l’amendement du \ngroupe VertPOP, utilisez le bouton rouge de votre boîtier, et pour soutenir l’amendement de la \ncommission, utilisez le bouton vert. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement VertPOP l’emporte par 75 voix contre 22 pour l’amendement de la \ncommission. \n\n \n\n\n\n102 \nSéance du 3 décembre 2024, 13h30 \n\nLa présidente : – Nous pouvons maintenant voter sur l’amendement VertPOP seul pour son \nacceptation ou son refus. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement VertPOP est accepté par 94 voix contre 1. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nArticles 3 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret, amendé, est adopté par 93 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous allons arrêter nos travaux ici pour aujourd’hui. Nous traiterons le postulat \n24.207 demain.  \n\nNous vous remercions et vous souhaitons une belle soirée. \n\n \nSéance levée à 18h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 103 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nTRENTE-SIXIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 3 et 4 décembre 2024 \n \nSéance du mercredi 4 décembre 2024, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 85 députées et députés, 14 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Fabio Bongiovanni M. Jean Fehlbaum \n\nMme Nadia Chassot M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Céline Dupraz M. Jean-Marie Rotzer \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nM. Didier Germain – \n\nM. Richard Gigon Mme Catherine Loetscher \n\nMme Béatrice Haeny M. Marc Olivier Sauvain \n\nM. Cédric Haldimann M. Bernard Schumacher \n\nMme Françoise Jeanneret M. Karim Djebaili \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n104 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nMme Caroline Plachta M. Pierre-Yves Jeannin \n\nM. Alain Rapaz Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Manon Roux M. Daniel Sigg \n\nMme Nathalie Schallenberger M. Jonathan Marty \n\nMme Mireille Tissot-Daguette M. Maxime Auchlin \n\nMme Jacqueline Zasso Mme Elisabeth Moser \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous. Nous allons reprendre nos débats. Pour rappel, nous \nterminerons nos travaux un peu plus tôt ce matin pour célébrer la fin de l’année en partageant un \nmoment convivial autour d’un vin chaud. \n\nBonne séance à toutes et à tous ! \n\nRAPPORT 23.041 (SUITE) \n\nLa présidente : – Dans le cadre du rapport 23.041, il nous reste à traiter le postulat 24.207. \n\nPOSTULAT \n\nDSRS \n24.207, ad 23.041 \n8 novembre 2024 \nPostulat de la commission des finances \nDu plan d’action à l’action \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les moyens et les voies nécessaires pour atteindre les différents \nobjectifs détaillés dans le concept cantonal des sports. \n\nLe rapport attendu devrait décrire : \n\n– Les priorités retenues pour chaque orientation, l’agenda de leur mise en œuvre, ainsi que les \ncoûts que celles-ci vont engendrer ;  \n\n– Les collaborations que le Conseil d’État souhaite développer avec les communes dans le \ndomaine du sport et de l’entretien des infrastructures. \n\nLa stratégie et le soutien aux clubs prévus pour que le projet Ma journée à l’école (MAÉ) trouve du \nsens auprès de ceux-ci. \n\nDéveloppement \n\nEn 2023, un concept cantonal des sports a été mis en consultation et adopté. La lecture du texte \nnous permet de comprendre les pistes que le Conseil d’État et le service des sports souhaitent \nutiliser pour soutenir le sport dans le canton. Un plan de mise en œuvre va suivre et nous donner \ndes éléments plus concrets. Ce concept développe cinq orientations stratégiques souhaitées par le \ncanton. Ce travail, qui se veut dans la durée, ne pourra pas se faire sans dégager des moyens \nfinanciers. De même, il s’agira de mettre à disposition les ressources humaines nécessaires pour \nle réaliser. \n\nDepuis plusieurs années, le soutien au sport dans notre canton fait débat. Avec la publication du \nconcept cantonal des sports, une première étape a été franchie. La deuxième, la plus difficile, sera \nla mise en application des intentions décrites. Il s’agira de « mettre la balle au fond ». Pour passer \nde la parole (ou des écrits) aux actes, un plan de route bien établi et des moyens sont nécessaires, \net ce dans les cinq orientations stratégiques. \n\n\n\n 105 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nPour le sport à l’école, la volonté d’inscrire l’école en continu (projet MAÉ) impliquera de réfléchir à \nla manière d’intégrer les clubs sportifs dans l’accompagnement des enfants après l’école, et ce en \nplus de l’éducation physique et sans « cannibaliser » les sociétés sportives actuellement actives. \n\nPour le sport populaire et le sport d’élite, l’après-Covid-19 a laissé des traces et certains clubs qui \nne se sont pas équipés d’une structure solide souffrent. À titre d’exemple, dans notre canton, \nplusieurs clubs sportifs rencontrent des difficultés importantes à fournir l’encadrement nécessaire \npour leur mouvement junior.  \n\nDans le domaine des infrastructures sportives, nous pensons que la collaboration communes-\ncanton n’est pas assez forte et que les clubs sont pénalisés par la lenteur de la mise en œuvre des \nprojets. Il serait temps de dresser un inventaire des infrastructures sportives du canton avec \nclassification d’importance (nationale – cantonale – régionale – locale) et de déterminer de manière \nobjective une tabelle déterminant le niveau d’aide du canton lors des rénovations. Beaucoup \nd’installations sportives du canton sont dans un état qui nécessite une rénovation importante. \n\nAvec la création du Fonds d’attributions cantonales de la Loterie Romande (FAC-LoRo), notre \ncanton dispose d’un outil permettant la tenue de manifestations sportives d’envergure. Une \ncoordination est particulièrement importante dans ce domaine où l’anticipation est essentielle et la \ncomplexité de l’organisation grandissante. \n\nNotre canton est extraordinaire par la vaste palette de sports en extérieur qu’il permet. Cependant, \nle nombre d’acteur-trice-s concerné-e-s nécessite là aussi d’assurer des conditions-cadres \nattractives et une coordination au niveau cantonal, voire régional. \n\nSans être exhaustif, le descriptif ci-dessus démontre qu’une étude est essentielle pour permettre de \ntransformer l’essai et de passer du plan d’action à l’action, du concept au concret. \n\nPremier signataire : Patrick Erard, président de la commission. \n\n \nLa présidente : – Le postulat est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, le postulat est donc \naccepté. \n  \n\n\n\n106 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nRÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE) 24.005 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants \n \n(Du 17 janvier 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Sarah Blum occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – La commission temporaire Accueil des enfants s’est réunie à sept \nreprises, et pendant presque une année, pour débattre du rapport sur la nouvelle loi sur l’accueil \ndes enfants (LAE3) et de la pétition du Syndicat des services publics (SSP), intitulée « Pour une \nLAE3 à la hauteur des enjeux de l’accueil de l’enfance ». Elle l’a fait en présence du département, \net a aussi invité des représentants et représentantes de la Conférence des directrices et directeurs \ncommunaux des structures d’accueil (CDC-SA), de l’Association neuchâteloise des directrices et \ndirecteurs d’institutions pré- et parascolaires (ANDIP) et du SSP, afin d’appréhender le plus finement \npossible les besoins et les demandes émanant du terrain. \n\nL’importance de proposer une offre en places d’accueil suffisante et de qualité dans les structures \npré- et parascolaires n’a pas vraiment fait débat, et l’ensemble des commissaires s’est montré \nconvaincu par la nécessité de réviser la loi et par le rôle fondamental que jouent les structures \nd’accueil dans notre canton et dans notre société en général, que ce soit pour des questions \nd’égalité, pour notre tissu socio-économique, pour l’attractivité cantonale ou encore pour le \ndéveloppement des enfants. S’il a été démontré que Neuchâtel était plutôt bon élève en \ncomparaison intercantonale en ce qui concerne les taux de couverture, notre commission a été \nd’avis qu’il valait la peine d’améliorer encore le dispositif et a donc débattu avec intérêt des sept \nmesures d’amélioration proposées par le Conseil d’État. En effet, le taux de couverture et, de facto, \nle nombre de places dans ces structures ne sont qu’un aspect de la nouvelle loi. Nous n’allons pas \ndétailler ici le contenu de ces mesures, mais allons essayer de relater fidèlement et le plus \nbrièvement possible les discussions de la commission. \n\nSur la première mesure, qui avait trait à l’introduction d’une grille salariale pour le personnel des \nstructures d’accueil extrafamilial subventionnées, la commission a été d’avis qu’elle est absolument \nnécessaire afin de réduire les disparités entre structures publiques et structures privées, tout en \nappelant à des révisions pour mieux valoriser les salaires les plus bas. En effet, le personnel \néducatif, majoritairement féminin, reste sous pression, avec des salaires bas et des horaires de \ntravail qui pourraient être étendus. Les syndicats et l’ANDIP demandaient également des \naméliorations pour réduire la précarité et assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle \net vie personnelle. Vous trouverez à l’annexe 4 de ce rapport, à la page 42, une nouvelle grille \nsalariale qui intègre les revalorisations salariales en cours au sein des communes, sur lesquelles \nétaient calqués les minimas de la grille salariale du personnel éducatif. La grille relève ces minimas \net diminue les intervalles entre minimas et maximas, tout en respectant la ligne visée par le Conseil \nconsultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA). Vous l’aurez compris, la \nmarge de manœuvre du canton reste limitée ; la volonté est de ne pas bouleverser la politique \nsalariale des communes et que ces dernières conservent une autonomie en ce qui concerne les \nsalaires du personnel éducatif. Étant donné ce qui précède, notre commission a décidé de rédiger \nle postulat 24.208, qui demande un bilan de la grille salariale dans les structures d’accueil, à fournir \ndans deux ans. Le but serait d’appréhender l’évolution des salaires minimaux, les écarts entre les \n\n\n\n 107 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nminimaux et les maximaux à l’intérieur de chaque classe et l’adaptation des salaires à l’indice des \nprix à la consommation (IPC). La commission a accepté ce postulat à l’unanimité et vous \nrecommande de faire de même. \n\nLa commission a en outre salué le renforcement des équipes éducatives – c’est la deuxième \nmesure. Jusqu’à présent, le temps passé en amont et en aval de l’accueil des enfants, c’est-à-dire \nla préparation, la gestion, le suivi, n’était pas pris en compte. Cela créait une surcharge pour le \npersonnel éducatif. Le temps hors enfants, de 5%, a paru faible à une partie de la commission et à \ncertains acteurs, comme l’ANDIP ou le SSP, qui avaient exprimé le souhait d’un taux plus élevé, à \n10%. Cela constitue tout de même – donc les 5% – un pas en avant pour une bonne partie des \ncommissaires, et cette mesure coûtera près de 3 millions de francs. \n\nNotre commission a salué l’amélioration des taux d’encadrement préscolaire et parascolaire, taux \nd’encadrement qui répondent mieux aux besoins des enfants. La commission propose néanmoins \nun ajustement que nous détaillerons plus tard, lors de l’examen des amendements. \n\nLa quatrième mesure, la gestion des tables de midi au niveau des communes du parascolaire 2, \nredonne aux communes la compétence de la gestion du parascolaire pour les 7e et 8e HarmoS et a \nété contestée par la commission. En effet, la sortie des 7e et 8e HarmoS du financement cantonal a \nété critiquée par la commission, les communes, le SSP et les actrices et acteurs du terrain, les \ncritiques pointant notamment un risque d’inégalité entre les communes, ce qui a conduit à un \namendement que nous développerons dans un second temps. \n\nLa modification des règles de facturation n’a pas suscité de débats particuliers, et la commission \ns’est ralliée aux propositions du Conseil d’État. \n\nLes débats ont été plus nourris concernant l’extension des heures d’ouverture des structures \nd’accueil. Les structures d’accueil devront présenter une justification claire, démontrant la nécessité \nde l’extension des horaires pour répondre aux besoins des familles auxquelles elles s’adressent. \nToute modification des horaires devra en outre être approuvée par l’autorité compétente, assurant \nainsi que l’extension est conforme aux réglementations en vigueur et qu’elle n’affecte pas la qualité \nde l’accueil. Cette mesure vise à offrir une plus grande flexibilité aux parents, facilitant ainsi la \nconciliation entre leurs obligations professionnelles et leurs obligations familiales. La commission a \négalement souligné l’importance de veiller à ce que l’extension des horaires n’entraîne pas une \nsurcharge pour le personnel éducatif et que la qualité de l’accueil des enfants soit maintenue. Des \nmesures d’accompagnement, telles que l’ajustement des ressources humaines et la formation \ncontinue, sont envisagées pour soutenir cette initiative qui sera financée exclusivement par le fonds, \ncar cette prestation bénéficie aux employeurs et aux employeuses. Cette mesure a toutefois été \ncritiquée par une partie de la commission pour ses impacts potentiels sur les conditions de travail \ndu personnel et la santé des enfants. Les représentantes de l’ANDIP ont néanmoins su rassurer en \npartie la commission en assurant qu’elles étaient favorables à la mesure et que, d’expérience, \naucune famille ne souhaite placer son enfant en structure d’accueil plus que nécessaire. À noter \nencore que la composition des équipes éducatives est du ressort de la direction des structures \nd’accueil, et la politique salariale concernant l’heure d’ouverture supplémentaire des structures \nrelève des directions. La loi cantonale ne peut donc pas prévoir de valorisation à cet égard. \n\nUn autre point qui a particulièrement nourri les débats a été le taux de couverture à atteindre. Les \ngroupes politiques se sont montrés divergents sur les mesures financières et les objectifs de \ncouverture, certains souhaitant un taux de 40% et d’autres une place garantie pour chaque enfant. \nLà aussi, nous en reparlerons plus tard. Plusieurs commissaires se sont en outre inquiétés des \ndisparités conséquentes entre les communes concernant les taux de couverture. Certes, toutes les \ncommunes n’ont pas les mêmes besoins, mais il y a des différences de taille entre des communes \nqui ont déjà intégré l’esprit de Ma journée à l’école (MAÉ) à leur politique d’accueil, et d’autres qui \nont des dizaines et des dizaines d’enfants sur liste d’attente. La commission vous propose ainsi à \nl’unanimité d’accepter le postulat 24.209, Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et \nparascolaire sur le territoire cantonal. Toujours concernant les disparités entre les communes, le \ndépartement a su nous rassurer sur un point : la péréquation permet de réduire les disparités entre \nles communes en ce qui concerne la capacité contributive des parents. En effet, 80% des \nsurcharges communales sont rééquilibrées entre les communes. Le département a transmis une \nnote expliquant de manière détaillée le calcul relatif à cette péréquation, que vous retrouverez dans \nle rapport, dans l’annexe 1. Le but est que les communes avec une capacité contributive moyenne \ndes parents plus faible reçoivent une compensation au travers de ce mécanisme. \n\n\n\n108 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nUn autre point d’inquiétude était la possible pénurie de personnel qualifié suite aux différentes \npropositions d’amélioration. La situation est déjà tendue actuellement, et de nombreuses personnes \nparmi le personnel éducatif partent travailler dans d’autres cantons. \n\nUn autre regret est que la question de l’inclusion des enfants en situation de handicap ou aux \nbesoins éducatifs particuliers a été insuffisamment abordée dans le rapport. Nous appelons donc \nde nos vœux une meilleure intégration de cet aspect dans la prochaine loi. \n\nMalgré tout, une majorité de la commission a salué cette nécessaire révision de la loi sur l’accueil \ndes enfants et vous propose, par 12 voix et 1 abstention, d’accepter ce projet de loi amendé selon \nses propositions. \n\nConcernant la pétition du SSP, la commission a constaté que les travaux menés en son sein \nreprenaient en grande partie les revendications des pétitionnaires. À noter tout de même que l’une \ndes revendications, qui demandait une augmentation du nombre de mètres carrés par enfant, \nrisquerait de mener à une diminution du nombre de places d’accueil, et la commission n’a donc pas \nvoulu entrer en matière sur ce point. Les questions relatives à la pénibilité due au bruit n’ayant pas \nété traitées dans le cadre de la révision de la LAE, la commission a évoqué son intérêt à ce que le \nConseil d’État étudie la situation actuelle dans les structures d’accueil et qu’il définisse s’il serait \nimportant d’appliquer des valeurs ou des limites en termes de bruit pour protéger les employés des \nnuisances sonores. Si cet aspect peut prêter à sourire, car on voit mal comment on pourrait \nempêcher un enfant de crier, il existe tout de même une panoplie de mesures à prendre pour réduire \nles nuisances sonores. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à \nla pétition en acceptant une recommandation relative au contrôle de la pénibilité du bruit. Elle \naimerait que ce point soit évalué dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des \nautorisations d’exploitation. Par 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter la recommandation 24.210, Pour le contrôle et la limitation du bruit dans les structures \nd’accueil extrafamilial du canton. Nous en avons fini pour l’instant et vous remercions de votre \nattention. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – C’est peu dire, cette révision de la LAE était attendue \nimpatiemment par le groupe VertPOP, et pas seulement par lui. Dix ans après la LAE2, qui posait \nle cadre pour une période allant de 2015 à 2020, cette révision était nécessaire et urgente. Elle \narrive quatre ans trop tard, et c’est fort regrettable, car le développement des structures d’accueil \npour les enfants est une attente forte de la population neuchâteloise, un prérequis pour l’égalité, \nune demande de l’économie et un élément central pour la domiciliation. Malgré ce retard, le projet \nde révision de la LAE proposé par le Conseil d’État répond à de nombreuses attentes des milieux \nprofessionnels, des familles et de l’économie. \n\nPour les professionnels, tout d’abord : cette révision est impérative afin de garantir des conditions \nde travail adéquates. Actuellement, le taux d’encadrement dans le préscolaire n’est pas suffisant ; \nle temps de travail hors présence des enfants est inexistant ; les prix de journée ne sont plus \nadaptés ; les différences salariales entre le public et le privé sont trop importantes. \n\nPour les familles, ensuite : acceptée lors d’une votation populaire en 2011 à près de 73%, la LAE a \npermis d’améliorer considérablement la conciliation famille-travail dans notre canton dès 2012. Le \nsystème neuchâtelois d’accueil extrafamilial a été pionnier et reste précurseur, notamment car il \nintègre un financement de l’économie. Il est également social, car la participation des parents se fait \nsur la base de leur capacité contributive. Cependant, faute de révision durant dix ans, le \ndéveloppement de l’accueil extrafamilial s’est essoufflé, le système a pris de l’âge, les disparités \nentre régions se sont creusées. Durant cette dernière décennie, l’organisation familiale a évolué, \ns’est diversifiée et s’est peut-être également complexifiée. Le nombre de familles où les deux \nparents travaillent a significativement augmenté ; les familles monoparentales également. Le \nrecours aux structures d’accueil extrafamilial a dès lors pris l’ascenseur et l’offre n’a pas suivi \npartout. Cette révision est donc attendue par la population. \n\nPour l’économie, finalement, qui a besoin de main-d’œuvre neuchâteloise, que ce soit des hommes \nou des femmes, ainsi que des parents, et pour laquelle le développement de structures pré- et \nparascolaires est donc essentiel. \n\nCette réforme était donc attendue, mais le projet du Conseil d’État a-t-il été à la hauteur de ces \n\n\n\n 109 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nattentes ? La réponse du groupe VertPOP est « oui et non ». Oui, parce que des améliorations \nfondamentales sont introduites dans cette LAE3, à commencer par le taux d’encadrement qui est \nrenforcé dans le préscolaire, l’introduction d’un pourcentage hors présence des enfants, quoique \ntrès faible, et l’élaboration d’une grille salariale pour le personnel encadrant. L’augmentation du taux \nde couverture visée au niveau cantonal, autant pour le préscolaire que pour le parascolaire, est \négalement saluée, même si ce point mérite encore largement d’être amélioré. \n\nEt non, parce que de nombreux points ne sont pas traités dans cette loi, notamment la nécessité de \ncombler les disparités régionales en matière de taux de couverture, le besoin de faire évoluer la loi \nafin d’y inclure les prémices de l’école à journée continue et l’absence de volonté du Conseil d’État \nde fixer un cadre permettant de soutenir les structures qui ont la volonté d’offrir des prestations plus \nrespectueuses de l’environnement et de la santé. Non encore, parce que la proposition du Conseil \nd’État de sortir les enfants de 7e et 8e années du dispositif de financement cantonal, reportant cette \nresponsabilité sur les communes, n’est simplement pas acceptable. Non aussi, car la part de \nfinancement cantonal n’évolue pas, laissant ainsi les communes assumer massivement les coûts \nde l’accueil extrafamilial, alors même que les retombées à travers les impôts sont largement \nencaissées par l’État. Et non, finalement, parce que les avancées proposées par le Conseil d’État \nsont encore trop timides et pas assez volontaristes. Augmenter le taux de couverture dans la loi est \nune bonne chose en soi, mais sans mécanisme de contrainte, cela ne changera rien pour les \ncentaines de familles qui sont placées aujourd’hui sur liste d’attente et qui n’ont pas accès au \nsystème d’accueil extrafamilial. Le groupe VertPOP espérait une révision réellement ambitieuse qui \naméliore substantiellement les conditions de travail des professionnels et la situation des familles, \nqui soit tournée vers l’avenir et inclusive, et dans laquelle le canton prendrait un rôle central. \n\nÀ défaut, notre groupe reste conscient que les avancées proposées, bien qu’insuffisantes, sont \nessentielles. Ainsi, nous entrerons en matière sur ce projet et le soutiendrons avec les \namendements proposés en commission. \n\nConcernant les amendements, dont la plupart ont initialement été déposés par notre groupe, nous \nles soutiendrons unanimement. Proposés comme un compromis de commission, ils renforcent la \nproposition de révision du Conseil d’État et comblent certaines lacunes. Tout d’abord, la hausse du \ntaux de couverture de 33% à 35%. Disons-le d’emblée, le groupe VertPOP soutenait une vision bien \nplus ambitieuse, à savoir garantir une place pour chaque demande. À nos yeux, seule cette \napproche permet d’adapter l’offre à la demande au plus près des besoins et de garantir une égalité \nde traitement. Aujourd’hui, que des centaines de familles reçoivent des réponses négatives à leur \ndemande de placement de leurs enfants alors que les parents ont besoin de ces places pour \npoursuivre leur activité professionnelle ou d’autres engagements n’est pas acceptable. Oui, l’accueil \ndes enfants a un coût, mais de nombreuses études démontrent qu’un franc investi dans ce domaine \nrapporte jusqu’au double à la collectivité. C’est donc avec cette réalité que l’on doit appréhender les \ndépenses de l’accueil extrafamilial. Oui, atteindre ce but demandera des investissements, de trouver \ndes locaux, de les aménager, mais l’effort est nécessaire pour prétendre à une société égalitaire. \nCependant, reconnaissant que certaines communes sont encore trop loin de cet objectif pour \npouvoir l’imposer au niveau cantonal sans mettre à mal certaines collectivités, notre groupe a décidé \nde retirer cet amendement au profit du compromis de commission. Cet objectif reste cependant le \nnôtre à moyen terme, et nous espérons qu’il sera partagé lors de la prochaine révision de cette loi \nqui, nous l’espérons, n’attendra pas dix ans pour arriver. \n\nEnsuite, le sort des 7e et 8e années, que le Conseil d’État voulait mettre entre les mains des \ncommunes. Notre groupe ne peut pas soutenir une telle proposition. Ces enfants âgés de 10 ou \n11 ans méritent un accueil de qualité selon les standards cantonaux et ne doivent pas être sortis du \ndispositif cantonal. Un transfert aux communes ne garantit pas une équité de traitement entre les \ndifférentes régions, et la perte de financement cantonal n’a aucune justification. Au contraire, notre \ngroupe aurait vu d’un bon œil que des solutions soient esquissées pour les enfants du cycle 3, pour \nlesquels aucune prise en charge harmonisée n’existe actuellement. Dès le moment où la \ncommission a décidé de réintégrer les 7e et 8e au dispositif, il a fallu définir le taux d’encadrement \npour ces enfants. Le Conseil d’État propose d’unifier ce taux de la 1e à la 6e HarmoS à un adulte \npour 12 enfants. Le groupe VertPOP a soutenu le compromis de fixer un taux d’encadrement d’un \nadulte pour 15 enfants au cycle 2, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation \nactuelle. Cette amélioration était attendue et demandée par les milieux professionnels. Deuxième \nconséquence de la réintroduction des 7e et 8e dans le dispositif : la modification de l’article 29 qui \nconcerne la formation du personnel et de la direction de structure, également soutenue par notre \ngroupe. \n\n\n\n110 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nEnfin, la possibilité d’un refus de financement par les autorités lorsque le taux de couverture fixé \ndans la loi est atteint. Cette clause, déjà existante, induit une insécurité pour les communes qui ne \nsont pas assurées du financement cantonal lorsqu’elles désirent ouvrir de nouvelles places. L’article \nest parfois brandi comme excuse par les communes qui ne souhaitent pas engager des moyens \nsupplémentaires lorsqu’elles ont déjà atteint le taux de couverture préconisé par le canton, même \nsi la demande n’est pas encore totalement comblée. La reformulation proposée par la commission \nclarifie la possibilité de refus de financement et la limite au cas où la demande n’est pas avérée. \n\nPour finir, la question de la participation du fonds au coût des structures d’accueil a été débattue. \nComme expliqué précédemment, notre groupe réclamait un soutien plus fort du canton et des \nentreprises au dispositif. Dans ce sens, il avait déposé un amendement demandant de réintroduire \ndes pourcentages dans la loi à la place des montants en francs, pratique généralement évitée dans \nla législation, et proposant d’augmenter la participation de ce fonds dans le financement des \nstructures d’accueil. Actuellement, le fonds est le plus petit contributeur du dispositif, avec 27% du \npréscolaire et 22% du parascolaire, contre 30 et 35% pour les communes. Rappelons que le fonds \nest financé environ à moitié par le canton et à moitié par les entreprises, ce qui signifie que le canton \nne paye même pas la moitié de la part des communes, alors qu’il bénéficie largement des retombées \nen matière fiscale. Malheureusement, cette proposition engendrant des coûts supplémentaires pour \nle canton et les entreprises, elle n’a pas remporté un soutien suffisant en commission. Le groupe \nVertPOP souhaite tout de même souligner la nécessité d’un engagement financier fort du canton \ndans l’accueil extrafamilial ces prochaines années, notamment dans le projet MAÉ. Notre idée de \nréinstaurer des pourcentages plutôt que des montants dans la loi a tout de même obtenu les faveurs \nde la commission, malgré les explications et réticences du Conseil d’État. \n\nNotre groupe a encore déposé un amendement en commission demandant un soutien financier aux \nstructures qui servent des repas bios et locaux aux enfants. Ce dernier ayant été refusé par la \ncommission, nous le développerons en temps voulu. \n\nAvec ces amendements au projet du Conseil d’État, notre groupe acceptera le projet de révision de \nla LAE, tout en rappelant que la prochaine révision devra venir rapidement afin d’introduire les bases \nde l’école à journée continue et de réviser les objectifs et les conditions de travail. Le groupe \nVertPOP reste néanmoins partagé sur la proposition de soutenir l’extension des horaires dans \ncertaines structures, ceci grâce à un financement exclusif du fonds. L’extension des horaires doit \nêtre contenue plutôt qu’encouragée, mais la flexibilité obtenue permettra des solutions mieux \nadaptées pour les personnes travaillant dans l’industrie, le commerce ou la santé. Nous resterons \nattentifs sur le développement de ces horaires étendus ces prochaines années. \n\nNous accepterons le classement de la motion 21.228 et serons partagés pour la motion 22.224, car \nil reste encore un grand chemin avant que MAÉ ne soit pleinement inclus dans cette loi. Le groupe \nVertPOP acceptera les deux postulats de la commission. Concernant le postulat 24.208, nous \nestimons important que la grille salariale, dont l’introduction constitue une grande avancée pour le \npersonnel travaillant dans les structures d’accueil, soit évaluée après deux ans afin de faire des \néventuels ajustements. Concernant le postulat 24.209, il nous paraît essentiel que l’évolution du \ntaux de couverture dans les différentes régions du canton soit suivie annuellement et qu’une analyse \ndes disparités régionales soit réalisée au même rythme. Ces disparités vont du taux de couverture \naux modalités d’inscription, notamment en cas d’horaires flexibles des parents. Pour finir, le groupe \nacceptera la recommandation 24.210 demandant au Conseil d’État d’introduire dans le règlement \ngénéral sur l’accueil des enfants (REGAE) des dispositions concernant le contrôle et la limitation du \nbruit dans les structures d’accueil extrafamilial du canton, notamment dans le cadre de la procédure \nd’octroi d’autorisation d’exploitation ou de la demande de renouvellement. Cette demande a été \nformulée par les professionnels de l’enfance dans une pétition adressée au Grand Conseil qui \ndemande plusieurs autres revendications en lien avec cette loi qui n’ont pas toutes pu être \nentendues. Nous appelons le Conseil d’État à être attentif à ces demandes d’ici à la prochaine \nrévision de la LAE. \n\n \nM. Sébastien Marti (VL-LC) : – La LAE constitue un pilier essentiel de notre politique sociale et \néconomique dans le canton de Neuchâtel. Cette troisième révision représente une étape majeure \npour adapter les structures d’accueil aux besoins actuels et futurs des familles. Le groupe \nVert’Libéral-Le Centre souhaite réaffirmer l’importance stratégique d’une offre d’accueil extrafamilial \nà la fois de qualité et accessible. Les données de l’étude menée par le professeur C. Jeanrenaud \nen 2021 soulignent les effets économiques, sociaux, égalitaires de l’investissement dans l’accueil \nextrafamilial. Cet investissement favorise une augmentation des revenus familiaux, un retour fiscal \n\n\n\n 111 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\npositif pour le canton, une meilleure continuité des carrières et une prévoyance renforcée pour les \nmères. Si les coûts associés à cette révision suscitent des débats, il est primordial de ne pas perdre \nde vue ces bénéfices globaux pour la société et pour l’économie. \n\nNous allons suivre les positions de la commission sur l’ensemble des amendements proposés. Nous \nsoutiendrons le projet de loi tel qu’amendé, car il pose les bases d’une organisation équilibrée et \nréaliste, même si certaines dispositions suscitent un enthousiasme modéré. Notre sentiment mitigé \ndécoule d’une attention parfois excessive portée à des éléments techniques dans une loi complexe \noù il est difficile de percevoir clairement les enjeux globaux. Cette approche combinée à l’inclusion \nde certains intérêts particuliers risque de détourner l’attention de l’objectif stratégique de cette \nrévision. Nous souhaitons rappeler que cette réforme doit avant tout garantir une offre d’accueil de \nqualité, répondant aux défis des familles ainsi qu’aux enjeux économiques et sociaux. \n\nS’agissant de l’allongement des heures d’ouverture des structures d’accueil, nous saluons cet effort \ndestiné à répondre aux besoins des familles aux horaires atypiques. Cette flexibilité est \nindispensable pour de nombreux parents. Toutefois, nous insistons sur la nécessité de ne pas \nencourager une présence excessive des enfants dans ces structures afin de préserver leur bien-\nêtre. L’objectif doit être de trouver un équilibre juste entre soutien aux familles et respect des besoins \ndes enfants. \n\nEn ce qui concerne le compromis sur les taux de couverture, nous reconnaissons que l’article 1er, \nlettre e, offre une base solide pour organiser les futures évolutions. Nous soutenons également \nl’article 11, lettre a, qui instaure un dispositif uniforme pour les 7e et 8e années, garantissant l’égalité \nde traitement dans tout le canton, sans transfert de charges aux communes. Sur l’amendement \nVertPOP à l’article 40, qui propose une majoration des prix coûtants bruts pour les repas bios et \nlocaux, nous reconnaissons la noblesse de l’intention. Cependant, sa mise en œuvre pose des \nproblèmes de faisabilité pratique, notamment pour définir ce qui est précisément considéré comme \nbio ou local. Ces ambiguïtés risquent de compliquer l’application de la mesure et de créer des \ninégalités entre les structures. \n\nS’agissant des motions, nous acceptons le classement des motions 21.228 et 21.224, car leurs \nobjectifs ont été atteints ou intégrés dans les travaux en cours. Ce classement permettra de \nconcentrer nos efforts sur l’application des mesures issues de cette révision. Enfin, pour les \npostulats, nous soutenons le postulat 24.208 qui prévoit un bilan sur l’évolution de la grille salariale. \nCe travail est essentiel pour mesurer les progrès réalisés en matière d’équité, de réduction des \nécarts salariaux et d’adaptation à l’IPC. Nous soutenons également le postulat 24.209 qui propose \nun suivi précis des taux de couverture pré- et parascolaire. Cette mesure permettra d’identifier les \ndisparités régionales et d’y répondre de manière ciblée. En revanche, nous ne soutiendrons pas la \nrecommandation 24.210, qui ajoute une complexité administrative inutile. La gestion du bruit doit \nrester une responsabilité locale selon nous. \n\nEn conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient la révision de la LAE et le projet de loi \namendé. Nous saluons les efforts pour offrir des solutions adaptées aux besoins des familles, tout \nen maintenant un cadre réaliste et équilibré. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Tout d’abord, nous tenons à adresser nos remerciements au \nConseil d’État et à ses services pour toutes les réponses que nous avons obtenues en commission \net, nous dirions, pour le climat de travail qui a été toujours très constructif. Permettre aux parents \nde mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, permettre de revenir plus facilement sur le \nmarché du travail après un congé maternité, c’est bénéfique pour les familles, c’est bénéfique pour \nles femmes, c’est bénéfique pour les entreprises, et aussi pour la collectivité publique qui, au final, \nperçoit des recettes fiscales supplémentaires. Améliorer l’accueil de l’enfance dans un contexte \nd’évolution des enjeux sociétaux – les familles monoparentales, les situations de précarité pour une \npartie de la population –, cela contribue aussi à l’amélioration de l’accueil des enfants et à la \nsociabilisation des enfants, et cela constitue une ouverture à l’intégration des enfants de langue \nétrangère et une opportunité de faciliter le passage à la scolarité. \n\nAvant de développer la position de notre groupe, il est important de souligner que ce projet LAE3 \ndont nous débattons aujourd’hui est le fruit de nombreux compromis de tous les partis et \nqu’effectivement, chacun a fait un peu le poing dans sa poche sur certains aspects. Mais la LAE3 \nest attendue, par les familles d’abord, mais aussi par les institutions, les professionnels des \ninstitutions et les employeurs, et il nous semble donc important aujourd’hui d’essayer de respecter \nce compromis pour que la loi passe. Il y a beaucoup d’aspects qui devront être traités dans une \n\n\n\n112 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nprochaine révision, on espère que ce ne sera pas dans autant d’années que la LAE3, mais d’autres \naspects devront être repris. \n\nPour notre groupe, il y a beaucoup d’avancées et nous allons essayer d’en développer quelques-\nunes. D’abord, l’amélioration du taux de couverture. Aujourd’hui, on est quand même dans un taux \nde couverture plutôt très bas aux niveaux préscolaire et parascolaire – principalement au niveau \nparascolaire –, et donc le Conseil d’État proposait un taux de couverture amélioré de 33%. La \ncommission a jugé que 35% était faisable, possible, aussi pour les communes, parce qu’on doit \nrappeler que quand on dit d’ouvrir ou d’améliorer un taux de couverture, ce sont les communes qui \ndoivent trouver des locaux adaptés, ce sont les communes qui cherchent du personnel. Et on avait \ndonc tous, en tout cas dans les partis de gauche, envie d’avoir un taux de couverture bien plus \nélevé, mais on s’est rendu compte que, dans la réalité, pour la pratique, on devait adapter ce taux \nde couverture, peut-être de manière pas trop haute aujourd’hui pour adapter la loi tout \nprochainement, mais bien sûr qu’à terme, l’objectif, c’est « une place, un enfant », mais aujourd’hui, \nc’est impossible. Nous l’avons rappelé ou d’autres personnes l’ont rappelé, des grandes communes \nont un taux de couverture si bas que de mettre aujourd’hui dans la loi « une place, un enfant », \nc’était pratiquement impossible à faire. On a aussi vu que les taux de couverture sont tellement \ndifférenciés sur le niveau cantonal qu’il nous a paru important de rédiger un postulat et de le soutenir, \nafin de voir ce qui se passe véritablement sur le territoire cantonal dans deux ans. Les communes \nont-elles fait leur travail ou pas ? Encore une fois, c’est une loi cantonale, mais ce sont les \ncommunes qui sont à l’œuvre pour mettre les places d’accueil et pour les augmenter. Le groupe \nsocialiste acceptera donc le postulat « Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire \nsur le territoire cantonal », parce que pour nous, aujourd’hui, certaines communes ne font clairement \npas le travail, et cela, ce n’est pas acceptable. \n\nDeuxième amélioration pour le groupe socialiste, quand on parle d’accueil parascolaire et \npréscolaire, il y a des employés, et, pour nous, ces employés, aujourd’hui, sont encore trop \nlargement mal payés ou les conditions de travail sont trop difficiles, et donc, un premier point qui a \nété amélioré, c’est l’adaptation d’une grille salariale. Cela fait très longtemps que les syndicats et \nles partis de gauche demandent cette grille salariale, voire mieux une convention collective de travail \n(CCT), mais on a bien compris que cette grille salariale n’était pas du ressort du Grand Conseil, que \nc’était du ressort du CISA. Notre objectif est donc de dire « Une grille salariale, c’est bien, cela \npermet de resserrer les écarts entre les salaires, cela permet d’améliorer les salaires, en tout cas \nles bas salaires, mais ce n’est pas suffisant ». On a aussi proposé un postulat pour dire que, dans \nle fond, on comprend aussi que, comme c’est une grille salariale où les salaires sont améliorés et \ncomme certaines structures améliorent les salaires, les salaires s’influencent les uns les autres. On \na donc aussi proposé d’avoir un postulat dans deux ans pour voir ce qu’il en est réellement, parce \nqu’aujourd’hui, dans les premières projections que l’on avait, il y avait des employés qui étaient en \ndessous du salaire minimum. Et quand on sait que la majorité de ces places sont occupées par des \nfemmes, qui ne travaillent pas toujours à 100%, cela veut dire clairement que des gens qui travaillent \ndans certaines structures ont besoin de l’aide sociale pour s’en sortir, et cela, ce n’est pas \nacceptable. La grille salariale qui vous est proposée, on l’a vu, elle est remontée, parce qu’il y a une \nadaptation de certaines communes qui ont adapté les prix, et donc, dans le tout, cela fait que la \ngrille salariale a augmenté. Dans deux ans, et c’est le postulat, le but est de faire un bilan de cette \ngrille salariale pour voir vraiment si, à terme, les salaires sont augmentés. Pour nous, cela, c’est le \ndeuxième point qui est important.  \n\nQuand on parle de conditions de travail, ce ne sont pas seulement les salaires, c’est aussi \nl’amélioration des conditions de travail de manière générale. Il y a donc deux améliorations pour le \ngroupe socialiste qui vont dans le bon sens, même si c’est encore insuffisant, mais qui vont dans le \nbon sens. D’abord, c’est l’amélioration du taux d’encadrement, c’est-à-dire d’avoir moins d’enfants \nà charge par adulte, et on a essayé aussi de trouver là un compromis de commission. La deuxième \namélioration, c’est le temps de travail hors présence enfants (THPE). Cela n’a jamais été pris en \ncompte, et là, il y a une petite amélioration qui est proposée par le Conseil d’État. \n\nUn point qui n’a pas nécessité de longues discussions pour la commission ni pour le groupe \nsocialiste est la sortie des 7e et 8e années du dispositif de financement de la LAE3. Là, nous croyons \nqu’il y a eu un front commun pour dire que ce n’était pas acceptable, qu’on craignait que des \ncommunes ne fassent pas de manière correcte leur travail, que l’État se désengageait de la prise \nen charge, qu’il fallait quand même tendre petit à petit vers le projet MAÉ – donc aussi que l’État \ns’engage –, et puis, surtout, c’était aussi de nouveau une méthode dont on a parlé hier, c’est l’État \nqui prend des décisions sans véritable consultation avec les communes. Les communes n’avaient \n\n\n\n 113 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\npas été consultées sur ce projet ; cet accueil parascolaire des 7e et 8e années aurait dû s’ouvrir en \naoût de cette année, donc tout était beaucoup trop rapide. Et puis, pour une question d’équité entre \ntoutes les communes, le groupe socialiste a refusé cette proposition du Conseil d’État. \n\nUn autre point qui a soulevé beaucoup de discussions dans notre groupe, c’est l’extension des \nhoraires d’ouverture. Alors, l’extension des horaires d’ouverture, pour une moitié du groupe, c’est \nnécessaire. Il y a une adaptation aujourd’hui des heures d’ouverture ou des conditions de travail \ndes employés qui travaillent dans la santé, dans le commerce, dans la restauration, donc, pour eux, \nimpossible d’aller chercher leur enfant entre 18h et 18h30. Par contre, pour d’autres personnes de \nnotre groupe, c’est un danger. En tout cas, il faut prévenir l’ouverture de manière trop forte, parce \nque cela peut être aussi difficile pour les employés des structures communales, mais nous \naccepterons cette extension des heures d’ouverture. \n\nUn point qui a soulevé la discussion dans notre groupe, c’est celui des repas bios, à l’article 40. Et \nlà, Madame la présidente, notre groupe demandera une suspension de séance à ce moment-là. \nNous devons reparler de cet article-là, mais on en profitera aussi pour parler du postulat Sarah \nCurty, donc nous demanderons une interruption de séance à ce moment-là. \n\nLe groupe socialiste soutiendra le classement d’une motion. Nous ne les avons plus en tête, mais il \ny a deux motions : une motion sera soutenue, pour l’autre, nous risquons d’être partagés. \n\nEt puis, il est vrai que l’on n’a pas du tout traité d’un point, c’est celui du bruit dans les structures \nd’accueil. C’était une demande de la pétition qui avait été déposée, et puis là, effectivement, on a \nrédigé une recommandation qui demande quand même d’étudier, lorsqu’il y a l’ouverture de \nnouvelles structures d’accueil, ce que l’on peut mettre en place pour retenir le bruit et améliorer les \nconditions de travail. Le groupe socialiste soutiendra cette recommandation. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Le groupe-libéral radical valide le rapport 24.005 concernant la LAE3 \nainsi que les amendements proposés par la commission. Le mot qui qualifie le mieux les discussions \nau sein de la commission est « compromis », pour arriver aux résultats présentés aujourd’hui. En \neffet, chaque commissaire a eu à cœur d’améliorer le nombre de places d’accueil, les conditions \nd’accueil et de travail au sein des structures concernées. Qui dit compromis pourrait penser que les \nséances de commission furent sereines. Que nenni ! Longues discussions, coups de gueule plus \nou moins marqués, retours en arrière, négociations en coulisses et un conseiller d’État toujours \ncalme. Nous ne savons pas s’il était énervé intérieurement, mais peut-être qu’il nous le dira. Nous \ndevons dire que cela nous a fait quand même penser, parfois, à quelques joutes intéressantes, mais \nnous le répétons, l’important était le compromis pour ces améliorations. Nous nous permettons un \npetit mot en disant que le compromis permet un futur commun ; la compromission, c’est-à-dire le \ndogmatisme, ne le permet pas. Nous nous permettons de vous proposer de méditer en pleine \nconscience sur cette différence en politique notoire, qui pourrait peut-être nous faire avancer de \ntemps en temps et ne pas tomber dans des débats stériles ; petit aparté fermé. \n\nLe but n’est pas de refaire le débat et de répéter les propos de la rapporteure de la commission, qui \nont déjà été très clairs, et de nos préopinants. Donc, nous ne reprendrons pas les traitements un \npar un. En bref, le rapport amendé sera validé à l’unanimité par le groupe libéral-radical. \n\nConcernant le postulat 24.208, le groupe est partagé. Des abstentions verront le jour lors du vote. \nLes députés abstentionnistes trouvent cette demande superflue puisque la grille salariale est du \nressort du CISA. La majorité du groupe refusera la recommandation de la commission 24.210 \nconcernant le bruit. Les éventuelles mesures nécessaires se révéleront peut-être financièrement \ninsoutenables et refusées par les propriétaires des locaux. On se tirerait une balle dans le pied. Le \nclassement des motions est validé par le groupe. \n\nLe groupe libéral-radical a déposé un postulat, nous nous permettons d’en parler maintenant, afin \nque les heures d’ouverture nécessaires soient évaluées, notamment celles du soir. Il est constaté \nqu’une ouverture plus tardive serait utile pour passablement de familles. Ce postulat ne bouscule \nen rien cette révision de la LAE, puisque l’on parle bien d’une LAE4. \n\nNous terminerons notre intervention en remerciant toutes les personnes de l’administration et des \nservices et M. le conseiller d’État pour toutes les informations qui nous ont permis de trouver ce \nfameux compromis. De même, nous remercions la présidente de la commission pour sa patience, \nson calme et son sens du respect des codes du « savoir vivre ensemble ». Elle fut souvent \nmalmenée, mais toujours présente pour diriger le bateau. \n\n\n\n114 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Nous n’allons pas paraphraser nos préopinants et serons, par \nconséquent, relativement brève. Important rapport que celui que nous traitons ce jour. La révision \nde la LAE est en effet attendue depuis un certain temps. Le groupe UDC relève dans cette révision \nnombre de points positifs, les principaux étant, à notre sens, un taux d’encadrement renforcé et une \nrevalorisation de la grille salariale qui était nécessaire, malgré le fait que cette dernière ne soit pas \nimposée aux structures, ce que certains regrettent, tout en comprenant, malheureusement, que cela \nn’est pas du ressort du présent projet qui se veut principalement incitatif sur ce point. \n\nUn élément que nous souhaitons aborder ce jour est l’équilibre financier entre les communes, le \ncanton et les parents. Cet équilibre a été au cœur des débats tout au long des travaux de la \ncommission pour chaque mesure. Des compromis ont dû et heureusement pu être trouvés. \nNéanmoins, notre groupe regrette que cela se fasse en partie au détriment des parents, qui devront \ns’acquitter d’une facture plus élevée qu’auparavant. Certains membres dénoncent même le manque \nde budget alloué à cette révision de la loi sur l’accueil des enfants, en comparaison des millions de \nfrancs que notre Autorité accorde à d’autres causes, moins nécessaires. \n\nConcernant les motions 21.228 et 22.224, leur classement sera accepté par notre groupe, estimant \nque la LAE3 y répond, même si, évidemment, ce n’est pas parfait. Le postulat 24.208 sera en \nmajorité refusé. Nous ne trouvons pas de pertinence à cet objet puisque l’application de la grille \nsalariale n’est, comme déjà mentionné, pas du ressort du Grand Conseil. Le postulat 24.209 a, en \nrevanche, trouvé un accueil positif au sein de notre groupe, qui estime qu’il serait pertinent d’avoir \ndes chiffres un peu plus précis quant à la répartition exacte de l’accueil pré- et parascolaire. Ce \ndernier sera accepté à l’unanimité. La recommandation 24.210 sera, quant à elle, refusée. En effet, \nbien que nous entendions les professionnels au sujet de la pénibilité du bruit, il est utopique de \ncroire qu’il serait possible qu’une équité soit trouvée dans le cadre de la limitation de ce dernier dans \nles différentes structures d’accueil. Enfin, nous nous rallierons aux amendements de la commission, \nfruits de compromis, encore une fois. Les autres seront refusés. Le projet final devrait être accepté \nà l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Merci, Mesdames et Messieurs, pour vos prises de position qui laissent entrevoir une \nissue favorable à ce dossier. Dès lors, nous devrions pouvoir maintenir le calme qui a été le nôtre \npendant les travaux de commission, travaux de commission que nous saluons, tout comme cela a \nété fait par plusieurs d’entre vous. Nous aimerions vous remercier pour ce travail conséquent, avec \nun grand nombre de séances, remercier également l’apport du service, dont nous saluons la \nprésence pour ces travaux en commission qui ont permis d’amener, on l’espère, le projet de révision \nde la LAE à un degré de maturité suffisant pour qu’il soit validé aujourd’hui. \n\nCela a déjà été dit, cette révision est fortement attendue. Elle apporte des améliorations \nsignificatives sur certains plans, des améliorations pour le personnel au niveau du taux \nd’encadrement, avec l’introduction d’un taux de présence hors enfants attendu depuis longtemps, \navec aussi une grille salariale qui, comme cela a été dit, ne relève de la compétence ni du Conseil \nd’État ni du Grand Conseil, mais bel et bien des communes. Les travaux de révision ont permis de \ntrouver enfin une manière de concrétiser cette grille salariale qui a pu être mise à jour pendant les \ntravaux de commission et qui, désormais, a été validée par les communes elles-mêmes. \nAméliorations également pour les familles, avec la volonté de viser un taux de couverture plus élevé \nqu’actuellement, et améliorations aussi pour les milieux économiques qui attendent, eux aussi, cette \nrévision. Il a été rappelé qu’ils y contribuent directement, une particularité neuchâteloise qui fait \naussi le succès de ce dispositif. Cela nous permet de rappeler que Neuchâtel occupe la deuxième \nplace sur le plan fédéral en termes de nombre de places ouvertes par nombre d’enfants, ce qui est \névidemment un élément important à relever, et les améliorations apportées par la LAE3 permettront \névidemment de maintenir cette excellente place qu’occupe le canton au classement. \n\nLa révision, évidemment, en améliorant différentes conditions, demande aussi un effort financier \nplus conséquent, effort financier de la part des parents, de la part des communes, de la part du \ncanton aussi. Il faut rappeler, c’est souligné dans le rapport, que parmi les intensifications des efforts \ndes différentes parties, c’est bel et bien la part du canton qui augmentera le plus. Il a été fait mention \npar certains groupes d’une attente plus marquée d’une intervention cantonale. Selon nous, et en \n\n\n\n 115 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nlien aussi avec le débat que nous avons eu hier en matière de fiscalité notamment, en matière de \nsport aussi, il y a des compétences qui ont été réparties entre le canton et les communes ; il s’agit \nde s’y tenir, de voir ce qui peut être trouvé comme réajustement, mais l’accueil des enfants reste \nbel et bien une compétence communale. Il est heureux que le canton puisse, dans ce domaine-là \naussi, apporter un soutien plus marqué avec cette révision, mais c’est bel et bien aux communes \nde mettre en œuvre ce qui doit l’être pour atteindre, on l’espère, des taux de couverture qui restent \nincitatifs. Il n’y a pas eu de volonté de la part du Conseil d’État ni de la commission d’avoir une \npolitique plus ferme en matière d’ouverture de places d’accueil, et il appartiendra donc aux \ncommunes de se donner les moyens pour atteindre ces taux de couverture, pour autant que la \ndemande soit à la hauteur de ces taux, puisque la demande n’est pas la même dans toutes les \ncommunes ni régions du canton. \n\nVous l’aurez compris, le Conseil d’État, en saluant les travaux de la commission, souscrit également \naux propositions qui sont faites. Dès lors, nous ne revenons pas longuement sur les points que \nproposait le Conseil d’État et qui n’ont pas été retenus par le travail de la commission. Le Conseil \nd’État pourra vivre volontiers avec cette LAE3 telle que proposée par la commission ad hoc créée \nà cet effet. \n\nQuelques mots, néanmoins, sur les éléments qui ont été relevés par les différents groupes. La sortie \ndes 7e et 8e HarmoS du dispositif, c’est un point auquel le Conseil d’État tenait, un point sur lequel \nnous étions confiant, partant du principe que les communes étaient à même d’intégrer le \nfinancement de l’accueil parascolaire pour les élèves de 7e et 8e années d’une bonne manière. La \ncommission a estimé qu’il était préférable de maintenir les 7e et 8e années dans le dispositif actuel ; \nil en sera ainsi. Cela a demandé des réajustements de l’ensemble du dispositif pour maintenir un \néquilibre financier tel qu’il avait été proposé par le Conseil d’État, et il est heureux que, sur ce point-\nlà également, des compromis aient pu être trouvés. \n\nQuelques éléments aussi en lien avec les attentes exprimées par le groupe VertPOP, qui juge les \navancées trop timides, qui regrette l’absence de mécanismes plus contraignants. Sur ce point, \ncomme nous l’avons dit tout à l’heure, nous restons d’avis que l’accueil des enfants reste avant tout \nde compétence communale, qu’il s’agit de responsabiliser les communes, d’intensifier encore une \nfois l’effort du canton pour leur permettre d’atteindre ces objectifs. Il s’agit de veiller aussi à maintenir \nau sein des communes des compétences qui leur permettent d’exercer leur raison d’être. Vous avez \ndéjà eu l’occasion et aurez encore l’occasion de parler encore de la place de l’école. Faut-il ou non \ncantonaliser l’école ? Faut-il ou non cantonaliser les structures d’accueil ? On peut estimer que \ncertains groupes tendent vers cette attente-là. De notre côté, nous restons convaincu que c’est un \nrôle que doivent jouer les communes en lien direct avec leur population. Elles sont mieux placées \nque le canton pour savoir quels sont les dispositifs d’accueil à mettre en place selon les besoins \npropres à chaque commune. Dès lors, nous vous invitons aussi à veiller aujourd’hui et à l’avenir sur \nles équilibres qui ont été trouvés. \n\nPar rapport aux différents postulats, recommandations et amendements susceptibles de s’ajouter \nencore à ceux de la commission, nous serons bref dans un premier temps, mais nous demanderons, \nMadame la présidente, à pouvoir revenir sur la question avant que vous ne décidiez d’une \nsuspension de séance. Nous aimerions vous dire à ce stade, comme cela a déjà été indiqué, que \npour les postulats 24.208 et 24.209, le Conseil d’État est favorable à leur acceptation, en rappelant \nque le 24.208, comme cela a été dit, est de compétence du CISA, mais il sera intéressant de voir \neffectivement comment, avec la LAE3, la grille salariale s’appliquera. Et puis, pour le 24.209, nous \nsommes favorables à ce postulat, en précisant d’emblée que nous proposerons au fonds pour les \nstructures d’accueil extrafamilial d’intégrer dans son rapport annuel la manière avec laquelle la LAE3 \nse met en application et la manière avec laquelle les écarts entre les communes tendent à diminuer. \nCela, l’avenir nous le dira. \n\nEt donc, Madame la présidente, s’il nous est possible de reprendre la parole au sujet du postulat \n24.211 et au sujet de l’amendement relatif aux repas bios, ce sera volontiers, sauf si vous souhaitez \nque nous le fassions maintenant. \n\n \nLa présidente : – Oui, nous vous proposons de le faire maintenant. Nous pensions plutôt proposer \nune suspension de séance avant qu’on n’attaque le débat article par article, si cela convient au \ngroupe socialiste. Nous vous proposons donc de vous exprimer maintenant, s’il vous plaît. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \n\n\n\n116 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nsports : – Très bien, merci. Donc, avant de conclure, nous prenons volontiers ces deux points. \nConcernant le postulat 24.211, qui a été ajouté après les travaux de commission, le Conseil d’État \nn’y est pas opposé. La question de la fréquentation irrégulière reflète en effet une demande \nexistante. Certaines structures d’accueil ont d’ailleurs d’ores et déjà mis en œuvre une politique plus \nflexible en termes d’accueil irrégulier, par exemple en permettant la réservation de trois ou quatre \njours par semaine fixes, tout en sachant que seuls deux ou trois seront utilisés, avec une flexibilité \ndans la facturation pour rendre le système attractif. Même si le règlement d’application de la loi ne \ncadre pas explicitement cette pratique, elle reste aujourd’hui déjà applicable par les structures qui \nle souhaitent. Il convient toutefois de relever que celle-ci se répercute inévitablement sur les coûts, \ndans la mesure où des places réservées et non occupées resteraient vacantes. En outre, cette \nsituation, si elle arrange les familles qui ont besoin de placements irréguliers, prive d’autres familles, \npuisqu’un nombre de places supérieur aux places effectivement occupées est réservé. Afin de \nremédier à ces inconvénients, tant en ce qui concerne les coûts que le blocage de places, une \nréflexion est portée par le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) quant à la \ngestion de l’autorisation délivrée aux structures. En effet, à ce jour, l’autorisation porte sur un nombre \nde places fixes qui ne peut pas être dépassé. La flexibilisation de l’horaire demanderait ainsi de \nflexibiliser également le nombre maximal d’enfants présents dans les structures. Une expérience \npilote est actuellement menée avec quelques structures d’accueil, et, dans ce cadre, un concept de \nfréquentation lissée sur la semaine est à l’étude. À la demande des structures qui participent à ce \nprojet, le lissage a été étendu sur une durée mensuelle et non plus hebdomadaire. Les résultats de \nces essais nous permettront, le cas échéant, de proposer à l’avenir une révision de la procédure \nd’autorisation et donc du mode de gestion des fréquentations. Il ne faut toutefois pas négliger \nl’impact d’un tel système sur le modèle de surveillance des structures d’accueil, qui devrait être \ntotalement revu. En effet, les opérations de surveillance ponctuelles seraient rendues bien plus \ncomplexes avec une mensualisation de la fréquentation. Pour conclure, le Conseil d’État ne \ns’oppose pas à ce postulat, puisqu’il répond à une problématique déjà étudiée. Reste encore à voir, \nselon les expériences menées, quelles adaptations seraient nécessaires pour que les avantages \nd’un changement l’emportent sur les inconvénients. \n\nNous prenons maintenant la question de l’amendement que le groupe VertPOP entend maintenir \nmalgré les compromis trouvés en commission. Nous souhaiterions vous dire que le Conseil d’État \nn’est pas favorable à cet amendement qui viserait à octroyer une sorte de prime aux structures \nd’accueil proposant des repas bios et locaux. Le Conseil d’État n’y est pas favorable, même si, \névidemment, il peut souscrire à une telle initiative, qui se concrétise déjà dans de nombreuses \nstructures, puisque la grande majorité des structures est évidemment sensible à la qualité des repas \nservis aux enfants ; elles tendent à privilégier les filières locales quand elles le peuvent, tendent à \nprivilégier également les repas bios quand cela est possible – cela ne l’est pas tout le temps \nmalheureusement, mais nous partons du principe que vous en êtes conscients. Le Conseil d’État \nn’y est pas favorable non plus pour deux raisons. D’une part, une raison de forme. L’article proposé \npour ajouter cet amendement est l’article qui parle du fonds, puisqu’il est question de verser cette \nprime aux structures par le biais du fonds. Or, ce fonds, comme cela a été rappelé, est alimenté par \nle canton et les employeurs, employeurs qui n’ont pas été consultés sur cet amendement, \nemployeurs qui, cela a été rappelé par plusieurs groupes, contribuent déjà fortement à ce dispositif. \nPour nous, il s’agit là aussi d’un équilibre qui a été trouvé, et il serait regrettable qu’au travers d’un \namendement de cette nature, cela amène les milieux économiques à reconsidérer la manière avec \nlaquelle ils participent à ce dispositif. D’autre part, notre opposition tient aussi à la mise en pratique \npossible d’un tel amendement. Lors des travaux en commission, il a été fait référence au modèle \nbiennois, puisque, effectivement, en ville de Bienne, les structures d’accueil publiques sont \ncontraintes de servir des repas bios aux enfants qui fréquentent la structure – donc on parle là \nuniquement des structures publiques –, et si elles peuvent le faire, c’est parce que la ville de Bienne \nest propriétaire d’un EMS qui dispose d’une cuisine, cuisine qui a la capacité de préparer des repas \nbios. Dès lors, il est facile de pouvoir garantir le fait que les repas servis aux enfants sont bel et bien \nbios. Dans le canton de Neuchâtel, il n’y a pas une telle structure, ce qui veut dire que pour pouvoir \nsurveiller le fait que les structures servent des repas bios, cela impliquera du côté de l’État, au \ntravers du SPAJ, de mettre en place tout un dispositif de surveillance tout au long de la chaîne \nd’approvisionnement, de préparation, de délivrance ensuite des repas, processus extrêmement \ncompliqué, extrêmement coûteux aussi, et qui mobiliserait une bonne partie des ressources, aussi, \ndu SPAJ, que nous aimerions autant mettre sur d’autres éléments plus centraux que ceux-ci. Donc, \nencore une fois, si nous pouvons partager l’intention exprimée par les auteurs de l’amendement, \nnous estimons que ce n’est d’une part pas le lieu de le faire, et d’autre part qu’une telle mesure ne \nserait pas applicable. \n\n\n\n 117 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nDès lors, pour conclure, nous ne pouvons que vous inviter à suivre la proposition de la commission \nà voter cette révision de la LAE, très attendue en effet, qui a pris une année de retard avec les \ntravaux en commission, mais on peut partir du principe que c’est une année qui n’est pas perdue, \nmais qui a permis d’amener le projet à une meilleure maturité encore. Nous prenons note aussi des \nattentes de voir la LAE4 arriver avant une échéance de dix ans. Les différents postulats qui ont été \ndéposés, les réflexions aussi menées en commission devraient nous permettre effectivement de \nvoir dans quelle mesure une nouvelle adaptation de la loi sera nécessaire, en rappelant ici, encore \nune fois et pour terminer, que Neuchâtel reste un pionnier dans ce domaine et qu’il a bien l’intention \nde le rester. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous vous proposons \nd’associer la suspension de séance à la pause jusqu’à 10h, étant donné que nous arrêterons un \npeu plus vite la séance de ce matin. \n\n \n(Suspension de séance et pause.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos travaux. L’entrée en matière est-elle combattue ? Cela n’est \npas le cas, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, accepté à \nl’unanimité par la commission, qui se présente comme suit : \n\n Article premier, lettre e \n\ne) d’encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à atteindre un taux \nde couverture cantonal d’au moins (suppression de : 33%) 35% pour l’accueil préscolaire \net d’au moins (suppression de : 33%) 35% pour l’accueil parascolaire ; \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nNous passons à l’amendement suivant de la commission, accepté par 11 voix contre 1 et \n1 abstention par la commission : \n\n Article 11a \n\n Supprimé. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nAutre amendement de la commission, initialement déposé par le groupe VertPOP, accepté par \n12 voix et 1 abstention par la commission : \n\n Article 23, alinéa 1 \n\n1(Suppression de : Lorsque les taux de couverture prévus à l’article 1, lettre e sont atteints, \nglobalement ou régionalement,) Le subventionnement au sens de la présente loi peut être \nrefusé par l’autorité communale et/ou cantonale compétente, si la demande n’est pas \ndémontrée. \n\nEn cas d’acceptation de l’amendement par le Grand Conseil, le règlement d’exécution définira \ncomment démontrer la demande et mentionnera les conditions auxquelles elle sera \nconsidérée comme justifiée. \n\n\n\n118 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nAutre amendement de la commission, accepté par 10 voix contre 3 par la commission : \n\n Article 28, alinéa 1, lettres d et e (nouvelle) \n\nd) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis jusqu’à la fin de la 4e (suppression de : 6e) \nannée scolaire ; \n\n e) au moins un adulte pour 15 enfants accueillis dès la 5e année scolaire. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nNous passons maintenant à l’article 29, alinéa 1. Nous sommes en présence de deux \namendements. D’abord, l’amendement Vincent Martinez, qui a été refusé par 9 voix contre 4 par la \ncommission, que nous allons opposer à celui de la commission, accepté par 8 voix contre 1 et \n4 abstentions. Nous passons la parole à la rapporteure de la commission. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – L’article 29 comporte deux amendements qui sont opposés l’un à \nl’autre. Le premier, initialement déposé par le groupe VertPOP, découle de l’acceptation de la \nréintégration des 7e et 8e HarmoS dans le dispositif cantonal et propose qu’au moins deux tiers du \npersonnel travaillant dans les structures pré- et parascolaires soit au bénéfice d’une formation \nreconnue et que tous les membres des directions soient au bénéfice d’une formation spécifique. \n\nL’amendement de M. Vincent Martinez propose un pourcentage minimal de 10% de personnel au \nbénéfice d’un diplôme d’école supérieure (ES) pour assurer le meilleur suivi possible des enfants. \n\nUne majorité de commissaires et le Conseil d’État sont opposés à cet amendement, car elles et ils \nestimaient qu’une telle contrainte entraverait l’autonomie des directions concernant le recrutement \ndu personnel. L’amendement VertPOP a été préféré à l’amendement de Vincent Martinez par 9 voix \ncontre 4, et une majorité de la commission vous recommande de l’accepter, ce d’autant plus que \nnous venons d’accepter la réintégration des 7e et 8e HarmoS dans notre dispositif cantonal. \n\n \nLa présidente : – La parole est à qui veut la prendre. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – L’idée était vraiment de travailler sur la notion de prévention. Ce sont \ndes lieux importants, et la prévention fait partie des formations de niveau ES et haute école \nspécialisée (HES). Nous sommes sûr et convaincu que, déjà, nous arrivons à atteindre ce 10% dans \ntoutes nos structures, car les directions sont tout à fait professionnelles. Néanmoins, l’idée était de \ntrouver cet équilibre, mais nous retirons volontiers notre amendement. L’avantage, c’est que le \ncompromis qui a été trouvé peut aussi convenir. Donc, l’idée, c’est de trouver des compromis qui \nfassent avancer, et non pas de la compromission. \n\n \nLa présidente : – L’amendement Vincent Martinez est donc retiré. Il nous reste l’amendement de la \ncommission à l’article 29, alinéas 1 et 2, qui se présente comme suit : \n\n Article 29, alinéas 1 et 2 \n\n1Pour les structures d’accueil préscolaire et parascolaire (suppression de : de la 1e à la 6e \nannée scolaire), en équivalent plein temps, au moins deux tiers du personnel travaillant avec \nles enfants doit avoir une formation reconnue par l’autorité. Cette proportion doit être \nrespectée en permanence auprès des enfants. \n\n2Pour les structures d’accueil préscolaire et parascolaire (suppression de : de la 1e à la 6e \nannée scolaire), la directrice ou le directeur doit être au bénéfice d’une formation spécifique \nd’une école reconnue. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \n  \n\n\n\n 119 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nNouvel amendement de la commission, accepté par 12 voix et 1 abstention : \n\n Article 40, alinéa 1, lettres a et b (nouvelle teneur) \n\n a) (suppression de : 36 francs par place occupée par un enfant en âge préscolaire) 28% du \nprix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge préscolaire ; \n\n b) (suppression de : 22,50 francs par place occupée par un enfant en âge scolaire jusqu’à la \n6e année scolaire) 24% du prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en \nâge scolaire jusqu’à la fin de la 8e année. \n\nCet amendement est-il combattu ? Cela n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nNous passons à l’amendement du groupe VertPOP, refusé par 7 voix contre 5 et 1 abstention, qui \nse présente comme suit : \n\n Article 40, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéas 3 et 4 (nouveau) \n\n2Les prix coûtants bruts sont majorés de 2% lorsque les structures d’accueil offrent des repas \nbios et locaux. Cette majoration est prise en charge à 100% par le fonds. \n\n3L’indexation des prix coûtants bruts est arrêtée par le Conseil d’État, mais au minimum de \n(suppression de : à) l’IPC (base janvier 2024). \n\n4La contribution du fonds est versée directement aux structures d’accueil. \n\nNous passons la parole à la rapporteure de la commission. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Le groupe VertPOP proposait de récompenser les structures qui \nproposent des repas bios et locaux en leur versant une majoration de 2% sur les prix coûtants bruts. \nIl a été longuement discuté de la pertinence de l’endroit où se situe l’amendement. En effet, est-ce \nvraiment au fonds de financer cette mesure ? De plus, la notion même de bio et local a aussi fait \nl’objet de débats. Plusieurs commissaires et le département ont également relevé la difficulté de \nmettre sur pied une telle incitation. \n\nMalgré les réticences, le groupe VertPOP a décidé de conserver son amendement, persuadé que \nsa formulation laisserait tout de même au Conseil d’État une marge de manœuvre. La discussion \nn’ayant pas permis d’aboutir à un consensus, l’amendement a été refusé par 7 voix contre 5 et \n1 abstention. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole concernant cet amendement ? \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Le groupe libéral-radical est contre cet amendement pour la simple \nraison que nous avons déjà le dispositif Fourchette verte qui est mis dans la plupart des structures. \nNous y voyons une forme de non-respect du travail des directions, à nouveau, de ces structures qui \nfont le nécessaire pour le bien-être des enfants. De plus, à nouveau, les employeurs sont les vaches \nà lait : où va-t-on trouver de l’argent ? C’est là-bas. \n\nÀ dire aussi un élément, pour nous, essentiel, c’est que l’on parle de bio et local. Déjà, on ne va \njamais trouver de quoi nourrir tous ces enfants en bio et local ; cela, c’est sûr. Cela veut dire que le \nbio qu’on va prendre, on va prendre du bio qui vient de l’étranger. Les conditions de travail à \nl’étranger sont importantes. Nous tenons à dire qu’on sait que dans beaucoup de pays, c’est de \nl’esclavagisme qui est mis là-derrière pour faire du bio. Donc, allons-nous, ce parlement, vraiment \nrevenir à un vieux passé colonialiste, on va dire, du canton de Neuchâtel ? Nous espérons que non. \nCet élément est essentiel. La politique cantonale est axée sur le développement durable. Nous \ncroyons que c’est une bonne façon de voir les choses et cela doit s’appliquer à tous les éléments \nqui nous touchent. \n\nDe plus, nous y voyons une forme de dogmatisme inquiétant. On parle du travail de la commission. \nCertes, c’était mitigé ; néanmoins, il y avait un compromis. Ce qui nous fait peur avec cet \namendement et son maintien, c’est qu’en finalité, on nous prend en otage. Si on dit oui à \nl’amendement, youpi, si nous osons dire, on fait passer la loi ; si on dit non, on va nous dire que \nc’est un scandale, cela ne joue pas. Donc, cela, à nouveau, nous trouvons que nous prendre en \notage quand on est arrivé au bout où il y a des parents, des enfants, des professionnels qui attendent \n\n\n\n120 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\ncette LAE3 certainement depuis dix ans, puisqu’on est en train d’en parler, nous trouvons cela \nlamentable, et franchement, cela ressemble un tout petit peu à du clientélisme en période électorale. \nSi on peut commencer à stopper directement cette hémorragie pour les prochaines séances, cela \nsera le bienvenu. \n\nDonc, clairement, nous nous opposerons à cet amendement. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – L’alimentation saine des enfants et de la population en général \nest une priorité. La valorisation de nos produits agricoles locaux également. Notre hémicycle a été \nsaisi de plusieurs objets sur ces thématiques, objets qui ont majoritairement été acceptés par les \ndéputés. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de faire un petit pas en direction de ces objectifs, \nceci sans interdiction et sans contrainte, uniquement avec un financement purement incitatif. \n\nLors d’une rencontre avec des directrices de structures, le groupe VertPOP les avait questionnées \nsur la possibilité d’offrir des repas bios ou de fournir des couches ou d’autres produits de soins \nrespectueux de l’environnement et de la santé. La réponse était claire : la volonté est là, mais les \nbudgets découlant du prix de journée fixé par le canton ne le permettent pas. Cette réponse nous a \nquestionnés sur l’adéquation du prix de la journée avec la volonté, exprimée ici même à plusieurs \nreprises, et la nécessité d’offrir une alimentation saine à la population neuchâteloise, notamment \ndans les entités publiques, ainsi que les efforts en matière de développement durable récemment \nréunis dans une stratégie cantonale. Voilà d’où vient notre amendement. Il ne s’agit pas d’une lubie \nécologiste, mais d’un constat sur le terrain. Actuellement, les velléités des structures d’aller dans \ncette direction ne sont simplement pas réalisables. Oui, des petites avancées sont faites, \nnotamment à travers certains fournisseurs, mais nous sommes loin de l’objectif final. \n\nEn détail, notre amendement demande que les prix coûtants bruts soient majorés de 2% lorsque \nles structures d’accueil offrent des repas bios et locaux. La commission a longuement débattu de la \nnotion de repas bios et locaux. La formulation choisie est volontairement très large. Elle ne demande \npas exclusivement des repas bios et locaux, car ces deux exigences cumulées sont extrêmement \ndifficiles à réaliser actuellement. Les détails de l’application devront être fixés dans le règlement \nd’application, tout comme les détails des autres articles généraux que nous allons accepter \naujourd’hui. Prenons l’exemple de l’extension des horaires. De nombreux détails permettant de \nconcrétiser cette demande doivent encore être déterminés dans le règlement, et, pourtant, notre \nparlement n’est pas frileux pour la soutenir. Des labels existent déjà depuis des décennies pour le \nbio. Les fournisseurs sont à même de fournir une traçabilité de leurs produits, ils sont prêts \négalement à innover. Ce qu’il manque, ce sont les moyens, et nous avons la possibilité d’en octroyer \naujourd’hui. Les fournisseurs de nourriture pour les structures pré- et parascolaires ne sont pas si \nnombreux. La mise en place d’un contrôle demandera une bonne collaboration avec ces quelques \nentités, mais pas un travail titanesque comme le craint le Conseil d’État. Quand ce dernier ne veut \npas d’une idée novatrice, il a d’ailleurs souvent tendance à peindre le diable sur la muraille. \n\nNous vous invitons donc à accepter notre amendement afin de mettre en place un système \npurement incitatif qui ne prétérite aucune structure, mais qui soutient celles qui veulent aller un peu \nplus loin dans l’offre d’une alimentation saine et durable. Et nous rappelons qu’il n’est nulle part \nindiqué que tous les repas doivent répondre à ces deux exigences cumulées. Ce sera au Conseil \nd’État de fixer les exigences. \n\nMaintenant, sur la prise de parole qui vient d’être faite par le groupe libéral-radical, le groupe \nVertPOP n’a nullement dit qu’il allait refuser cette loi si son amendement était refusé. Nous ne \ncomprenons vraiment pas du tout pourquoi on nous accuse de prise en otage. Nous avons dit dans \nnotre position que le groupe VertPOP allait accepter le projet de loi modifié selon le compromis de \ncommission, et nous n’avons jamais dit que notre acceptation dépendrait de cet amendement. Nous \nne voyons pas du tout d’où vient cette accusation. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le groupe socialiste sera partagé, mais majoritairement pour. \nC’était, en gros, sa position aussi en commission. Les personnes qui sont pour cet amendement de \nl’article 40, c’est principalement parce qu’il y a un aspect incitatif, encore une fois, ce n’est pas \nobligatoire. C’est bien écrit « lorsque sont offerts des repas bios et locaux », donc c’est une \nincitation. C’est vrai, il a été rappelé en commission que certaines structures voulaient offrir des \nrepas bios et locaux, mais qu’avec ce qu’elles recevaient comme argent de l’État, c’était impossible \nà fournir. C’est donc vraiment un aspect incitatif qui a convaincu une majorité du groupe socialiste, \npartant aussi du principe que le Conseil d’État, avec son règlement, pourra mettre en place \n\n\n\n 121 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nl’application ; la porte-parole du groupe VertPOP a rappelé qu’il n’est nullement écrit que c’est \nexclusif, c’est vraiment une incitation. \n\nUne autre partie qui s’abstiendra majoritairement dans notre groupe, c’est dans l’idée de dire que \ncela va être difficile d’application, qu’il y aura peut-être des contrôles qui seront nécessaires, et c’est \nune tâche qui va être difficile pour l’État, donc c’est un point qui n’est pas retenu. \n\nEt ce qu’il est important, nous croyons, de rappeler, c’est que quel que soit le vote sur cet article, \nnous voterons le compromis trouvé en commission, donc la LAE3 globale. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC va réitérer sa position déjà transmise en commission. Cet \namendement ajoute une charge supplémentaire au fonds, alors que, comme nous l’avons déjà relevé, \nles compromis en lien avec le financement de la LAE ont déjà été relativement compliqués à trouver. \n\nSur le fond du sujet maintenant, la mise en place de la présente demande est utopique et impossible \ndans notre canton, comme l’a rappelé M. le conseiller d’État. Nous souhaiterions rappeler également \nici que favoriser les circuits courts a toujours été une priorité de l’UDC, mais que l’ajout de la mention \n« bio » pose un réel problème en termes de faisabilité. \n\n \nM. Sébastien Marti (VL-LC) : – La position du groupe Vert’Libéral-Le Centre a déjà été exprimée \ndans notre prise de position. Nous louons la noblesse de l’intention, mais cela bute sur des difficultés \nde faisabilité pratique, donc nous nous opposerons. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des sports : –\nTrès brièvement, puisque nous avons déjà donné la position du Conseil d’État à ce sujet. Les \nprécisions apportées par les auteurs de l’amendement nous amènent toutefois à faire un petit \ncomplément. Si l’idée n’est pas d’imposer une exclusivité de repas bios et locaux pour obtenir cette \nmajoration, les contrôles seront encore plus compliqués. Très concrètement, comment cela va-t-il \npouvoir se mesurer dans le temps ? Est-ce tant de pourcentage de l’alimentation qui doit être bio, \ntant de pourcentage qui doit être locale ? Comment le contrôle-t-on au final ? Que doit être mis sur \npied par les structures elles-mêmes pour apporter la preuve qu’elles respectent cette demande-là ? \nEt puis, ensuite, comment, du côté du service, peut-on contrôler que les repas annoncés sont bien \nceux qui ont été servis ? \n\nBref, loin de nous l’idée de peindre le diable sur la muraille, mais très, très concrètement, savoir \ncomment mettre en œuvre un processus de contrôle, qui plus est avec ce principe de ne pas \nimposer d’exclusivité, cela nous semble vraiment très compliqué, et nous vous invitons donc, une \nfois encore, à refuser cet amendement. \n\n \nLa présidente : – Nous allons procéder au vote sur l’amendement du groupe VertPOP. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est refusé par 50 voix contre 38. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de loi, amendé, est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n\n\n122 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre du traitement de ce rapport, nous devons encore nous prononcer \nsur le classement de plusieurs propositions. \n\nCLASSEMENT DE PROPOSITIONS \n\nLa présidente : – Nous commençons avec la motion du groupe libéral-radical 21.228, du 7 décembre \n2021, « LAE : un état de situation nécessaire ! » Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le \ncas, le classement est accepté. \n\nNous passons maintenant à la motion des groupes socialiste, VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre \n22.224, du 26 septembre 2022, « Pour une LAE 3 adaptée aux besoins des familles et une \nvalorisation du personnel encadrant ! » Il nous semble avoir entendu que le classement était \ncombattu. La parole est à qui veut la prendre. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier(S) : – Effectivement, certains membres du groupe socialiste vont refuser \nle classement de cette motion. Pratiquement tous les aspects de cette motion ont été traités, sauf \nun qui est important, c’est le projet MAÉ. On a toujours, durant les travaux de commission, dit « On \nne traite pas ce point, cela ne relève pas de cette LAE3 ». Et partant de ce principe, on se rend \ncompte qu’il y a un point qui n’a pas été traité. \n\nOn voit aussi, il y a deux jours, un projet qui a été refusé par le canton, MAÉ3 pour le Val-de-Ruz. \nDonc c’est vrai que c’est vraiment quelque chose qui est très important pour nous dans le groupe, \nc’est de développer ce projet. Une partie du groupe va donc refuser le classement. Toujours est-il \nque si le classement est accepté, nous reviendrons avec un projet propre sur MAÉ3. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole sur ce classement. Nous allons donc \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est accepté par 56 voix contre 36. \n\n \nLa présidente : – Nous devons encore traiter les postulats suivants, liés au rapport qui nous occupe. \n\nPOSTULATS \n\nDSRS \n24.208, ad 24.005 \n19 novembre 2024 \nPostulat de la commission Accueil des enfants (LAE3) \nBilan de la grille salariale dans les structures d’accueil \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État, dans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil des enfants \n(LAE3), de dresser un bilan deux ans après l’entrée en vigueur de la loi quant à l’évolution de la \ngrille salariale mise en place avec le rapport 24.005, notamment au niveau de l’évolution des \nsalaires minimaux, des écarts entre les minimaux et les maximaux à l’intérieur de chaque classe et \nde l’adaptation des salaires à l’indice des prix à la consommation (IPC). \n\nDéveloppement \n\nUne des nouveautés de la LAE3 tient au fait qu’elle instaure une grille salariale, avec des maxima \net des minima. La construction de la grille repose sur la classification des fonctions dans les \nadministrations communales, induisant différentes classifications et différents salaires pour chaque \nclasse. C’est donc une grille salariale très « distendue » qui est proposée.  \n\n\n\n 123 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nLa grille salariale n’est pas du ressort du Grand Conseil, mais du Conseil consultatif intercommunal \ndes structures d’accueil extrafamilial (CISA).  \n\nCe postulat doit permettre de faire un bilan de l’évolution de la grille salariale après deux années de \nmise en place de la LAE3. Cette étude indiquera si les salaires minimaux ont évolué, si les écarts \nentre salaires minimaux et maximaux d’une même classe ont diminué et si l’IPC est pris en compte \ndans l’évolution salariale. À défaut, l’étude proposera des pistes pour y parvenir. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC refuse en partie ce postulat, on l’a dit dans le rapport \ndu groupe, parce que l’application de la grille salariale n’est pas, comme déjà mentionné, du ressort \ndu Grand Conseil. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Comme signalé lors de la première prise de parole, une partie du \ngroupe s’abstiendra, étant donné que l’on parle d’un domaine qui appartient plutôt aux communes. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 74 voix contre 11. \n\n \nDSRS \n24.209, ad 24.005 \n19 novembre 2024 \nPostulat de la commission Accueil des enfants (LAE3) \nPour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal \n\nLe Conseil d’État est prié d’élaborer un bref rapport annuel à la suite de l’introduction de la nouvelle \nloi sur l’accueil des enfants (LAE3). Il devra notamment comporter des chiffres illustrant l’évolution \ndes taux de couverture dans les structures pré- et parascolaires pour chaque commune du canton.  \n\nLe rapport traitera notamment des disparités constatées entre les régions, notamment entre les \npôles urbains, et proposera des pistes pour les atténuer. \n\nDéveloppement \n\nLa révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) prévoit une augmentation du taux de couverture \ncantonal en matière d’accueil extrafamilial. L’objectif qui sera défini dans la loi repose toutefois sur \nune moyenne cantonale et ne permet pas d’apprécier les disparités régionales effectives. \n\nLors des travaux de la commission Accueil des enfants (LAE3), il a été établi que les besoins mais \naussi les taux de couverture étaient très différents selon les communes du canton. Il a également \nété admis qu’une loi-cadre ne pouvait, dans l’absolu, pas contraindre les différentes communes à \natteindre un taux de couverture minimal.  \n\nIl nous paraît donc important de connaître les effets concrets de cette loi sur les différents taux de \ncouverture dans les communes, afin de pouvoir éventuellement agir dans les différents Conseils \ngénéraux. \n\nCe postulat doit permettre de tenir compte de ces éléments et de limiter les écarts existants entre \nles différentes régions du canton. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le postulat est accepté. \n\n\n\n124 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nNous devons encore traiter la recommandation suivante dans le cadre de ce rapport. \n\nRECOMMANDATION  \n\nDSRS \n24.210, ad 24.005 \n19 novembre 2024 \nRecommandation de la commission Accueil des enfants (LAE3) \nPour le contrôle et la limitation du bruit dans les structures d’accueil extrafamilial du canton \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’introduire dans le règlement général sur l’accueil \ndes enfants (REGAE) des dispositions concernant le contrôle et la limitation du bruit dans les \nstructures d’accueil extrafamilial du canton, notamment dans le cadre de la procédure d’octroi \nd’autorisation d’exploitation ou de leur renouvellement. \n\nPremière signataire : Mary-Claude Fallet, présidente de la commission. \n\n \nLa présidente : – Cette recommandation est-elle combattue ? \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Oui, Madame la présidente, le groupe libéral-radical, en majorité, \nrefusera cette recommandation pour des histoires de coûts que cela pourrait engendrer. Qu’on soit \ndans les nouvelles structures, c’est une chose, mais si on doit l’appliquer aux anciennes structures, \ncela risque vraiment d’amener des augmentations de coûts non nécessaires actuellement. \n\n \nM. Sébastien Marti (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne soutiendra pas la \nrecommandation qui ajoute une complexité administrative inutile. La gestion du bruit doit rester une \nresponsabilité locale. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Nous allons \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 49 voix contre 48. \n\n \nLa présidente : – Enfin, il nous reste le postulat suivant sur lequel nous devons nous prononcer dans \nle cadre de ce rapport. \n\nPOSTULAT \n\nDSRS \n24.211, ad 24.005 \n28 novembre 2024, 22h15 \nPostulat du groupe libéral-radical \nLAE… et si on répondait aux besoins réels des familles ? \n\nDans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE), il est demandé au Conseil \nd’État d’étudier le concept de fréquentation en horaires irréguliers (planning de fréquentation au \nmois) dans les structures d’accueil extrafamilial cantonales, afin de répondre aux besoins réels des \nfamilles. \n\nDéveloppement \n\nLe groupe libéral-radical est satisfait de l’évolution de l’accueil extrafamilial concrétisée par \nl’adoption de la LAE3. Il souhaite cependant poursuivre l’analyse des besoins réels des familles en \n\n\n\n 125 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nvue d’une prochaine « LAE4 » et dans une vision moderne de l’organisation des familles \nneuchâteloises. \n\nActuellement, l’accueil des enfants est conçu sur la base d’une fréquentation régulière des \nstructures, alors que bon nombre de parents travaillent en horaires irréguliers, que ce soit à temps \npartiel ou à plein temps. L’exemple des professionnels de la santé, du social, de la vente, des \nentreprises de transports publics, etc., montre bien que la réalité actuelle en termes de besoins \nd’accueil n’est pas la même pour tout le monde. \n\nInscrire son enfant sur des journées fixes provoque plusieurs effets de bord par l’absence de \nflexibilité (liste non exhaustive) : \n\n– augmentation des besoins dans l’accueil, car les enfants sont inscrits et potentiellement \naccueillis des jours où ils n’en auraient pas besoin ; \n\n– découragement de certains parents à reprendre une activité professionnelle, car cela représente \nune organisation trop compliquée et une perte financière non négligeable. \n\nUn accueil des enfants en horaires irréguliers apporterait les avantages suivants (liste non \nexhaustive) : \n\n– amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, avec un accueil qui répondrait \nau plus juste aux besoins de bon nombre de familles ; \n\n– analyse des besoins d’accueil pré- et parascolaire au plus juste des réels besoins, ce qui \npermettrait possiblement de les rendre économiquement plus rentables. \n\nPar ailleurs, cette flexibilité dans l’accueil pré- et parascolaire permettrait d’encourager la reprise de \nl’activité professionnelle dans des secteurs impactés par des pénuries de personnel. \n\nPremière signataire : Sarah Curty. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le postulat est donc accepté. \n\n\n\n126 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nHARMONISATION DE L’INFORMATIQUE DANS LA JUSTICE PÉNALE 24.026 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant approbation de la convention entre les cantons et la \nConfédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) \n \n(Du 24 juin 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Christian Mermet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – La commission des affaires extérieures s’est réunie le 24 septembre \npour traiter du rapport 24.026, à l’appui d’un projet de décret approuvant la convention entre les \ncantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique de la justice pénale (CHIJP). En \ndeux mots, nous révisons un concordat qui adapte une précédente convention de 2017. Nous \nrelevons que dans le domaine informatique, cette année, c’est possiblement un record pour un outil. \nAccessoirement, c’est aussi l’expression de la lenteur, de la lourdeur des processus concordataires \nentre les cantons et la Confédération. \n\nPour ce qu’apporte ce nouveau concordat, nous relevons notamment une standardisation et une \ngestion améliorée des flux, un soutien aux autorités dans les domaines de la gestion des \nconnaissances, la création d’alliances et une assistance dans la transformation numérique, et un \nprojet d’extension du domaine d’action au-delà du domaine strict de la justice pénale. \n\nLa commission a relevé que le préposé à la protection des données et à la transparence a préavisé \nfavorablement cette convention, de même que la commission administrative des autorités judiciaires \n(CAAJ). Justitia.Swiss, corporation de droit public, gérera l’ensemble des données qui seront \nstockées en Suisse. Pour le service pénitentiaire neuchâtelois, notamment dans le domaine de \nl’exécution des peines, l’informatisation proposée permettra de simplifier les processus de \nrecherche, en particulier pour les données extracantonales, et il en sera de même pour la justice \npénale, surtout pour les projets portant justement sur des données extracantonales. \n\nLa commission relève néanmoins que la mise en place par les entités concernées générera \ncertainement un impact financier beaucoup plus important que les chiffres cités dans le rapport. Cet \nélément devra être pris en compte dans les planifications futures des entités concernées. Le Conseil \nd’État a confirmé qu’il y serait attentif. \n\nEn conclusion, la commission des affaires extérieures soutient à l’unanimité cette proposition \nd’adhésion à cette convention. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) : – Le projet Justitia 4.0 vise à faire disparaître le papier des \nbureaux du personnel impliqué dans les procédures judiciaires, civiles, pénales et administratives. \nCela semble relativement simple, mais derrière ce changement de paradigme se cache un gros \nprojet informatique de plus de neuf ans, voire davantage, car avec l’informatique fédérale, on se \nretrouve vite dans quelque chose s’apparentant à un serpent de mer. Mais soyons optimistes, cette \nharmonisation de l’informatique de la justice pénale va faciliter l’échange des données électroniques \nen Suisse, à tous les niveaux et instances fédérales. \n\n\n\n 127 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nEn effet, il est prévu qu’au final, toutes les tâches relevant des autorités judiciaires, de la police – \ndont le traitement des dossiers se fait encore souvent principalement sur support papier dans de \nnombreux cantons – à l’exécution des peines, en passant par le ministère public et les tribunaux \ndans les cantons, et entre les cantons et la Confédération, se déroulent par voie électronique, du \ndébut d’une procédure jusqu’à l’archivage des actes. \n\nLe canton de Neuchâtel ne peut pas ne pas être de la partie et doit pouvoir signer cette convention. \nC’est pour cette raison que le groupe VertPOP acceptera ce décret tel que présenté. \n\n \nMme Sloane Studer (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 24.026, \nHarmonisation de l’informatique dans la justice pénale, du Conseil d’État et de la commission des \naffaires extérieures. Ce projet est le fruit du travail de la Conférence des directrices et directeurs \ndes départements cantonaux de la justice et police (CCDJP), et il permettra d’harmoniser les \npratiques et les outils dans ce domaine entre la Confédération et les cantons. Notre groupe note \nque cette convention a été préavisée favorablement par le préposé à la protection des données et \nà la transparence, ainsi que la commission administrative des autorités judiciaires. De plus, cette \nharmonisation permettra de simplifier l’activité du service pénitentiaire neuchâtelois. \n\nTous les cantons se sont mis d’accord sur ce projet, et comme nous ne pouvons pas proposer \nd’amendements, car ils devraient être acceptés par toutes les parties prenantes, le groupe libéral-\nradical acceptera à l’unanimité le rapport Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Nos préopinants ont bien résumé la problématique de cette \nharmonisation, qui doit être mise en place très rapidement. Même si elle a un coût, elle est \nnécessaire. Ce projet permettra surtout d’harmoniser les pratiques et les outils dans ce domaine, \ndonc – nous n’allons pas paraphraser notre ancien Conseiller fédéral – agissons vite, et mettons en \nplace cette harmonisation. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre vous invite à accepter ce rapport. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – L’objectif prioritaire de l’harmonisation de l’informatique dans la justice \npénale et de son développement commun était de créer une chaîne de processus continue, de la \npolice à l’exécution des peines et des mesures, en passant par les ministère publics et les tribunaux. \n\nEn effet, la Suisse ne dispose pas de dispositifs centralisés dans ce domaine, chaque canton \npossédant ses propres fonctionnements et pratiques. Ce projet commun entre la Confédération et \nles cantons vise donc à harmoniser l’informatique dans la justice pénale et à permettre un \ndéveloppement commun en créant une chaîne de processus continue, de la police à l’exécution des \npeines et des mesures en passant par les ministères publics et tribunaux. \n\nLe groupe UDC est favorable à l’unanimité à ce projet du décret. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous nous adressons à vous en tant que porte-parole du groupe \nsocialiste. Nous relevons qu’il n’y a pas de point qui pourrait donner lieu à des clivages politiques \ndans l’adhésion à la CHIJP. Nous ne répéterons pas ce qu’ont dit nos préopinants, ni ce qu’a déjà \névoqué le rapporteur de la commission avec lequel nous sommes en accord. \n\nPar contre, en tant que porte-parole socialiste, nous aimerions réaffirmer que le volet des ressources \nqui vont être nécessaires à la mise en œuvre de cette convention, ressources que le Conseil d’État \ns’est d’ores et déjà engagé à mettre à disposition, est un point important auquel nous serons \nparticulièrement attentifs ces prochaines années. \n\nEn conclusion, nous dirons que le groupe socialiste approuvera l’adhésion à ce concordat. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Donc, un projet, de son petit nom HIJP, commun à la Confédération et aux cantons, ce \nqui résulte des compétences respectives, des compétences qui sont principalement celles des \ncantons en matière de justice pénale. Pour les cantons, justement, l’interlocutrice est la CCDJP, \ndont, soit dit en passant, nous sommes co-président, mais celle-ci n’a pas de compétence pour \n\n\n\n128 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nengager ses membres, et c’est donc la raison de ce projet soumis à l’ensemble des cantons. Le but \ndu projet est assez clair, il est pertinent, c’est l’harmonisation de l’informatique en matière de justice \npénale au sens large, ce qu’on appelle la chaîne pénale. \n\nLa première approbation du Grand Conseil dans ce domaine remonte déjà au 27 mars 2017. Il \ns’agissait à l’époque d’une convention pour la mise en place de ce système. Aujourd’hui, il y a une \névolution du projet et la nécessité d’adapter les bases du programme, ainsi que la nécessité de \ncréer une entité de droit public, HIJP Suisse, ce qui est une contrainte qui, en définitive, découle du \nfédéralisme. Hier, il s’agissait donc d’une structure de projet et, aujourd’hui, d’une entité durable. \n\nPeu de marge de manœuvre pour le Grand Conseil, nous vous le concédons, mais imaginez qu’il \nn’y en a pas davantage pour le Conseil d’État. En effet, la convention doit être approuvée ou pas \ndans la même teneur dans les 26 cantons. Cela va d’ailleurs assez de soi pour une politique \nd’harmonisation qui concerne précisément l’ensemble de ces cantons. C’est une conséquence du \nfédéralisme, qui est une merveille de système, mais qui n’est pas dénué de lourdeur. \n\nEt puis, pour reprendre les interventions, qui semblent favorables, de l’ensemble des groupes, une \nremarque soulignée par le porte-parole du groupe socialiste ou le rapporteur, mais nous croyons \nque cela revenait au même, c’était la question des ressources qui, en effet, est prise en compte \ndans la planification financière du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière ne semble pas combattue, l’entrée en matière est donc \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \napprouvant la convention entre les cantons et la Confédération  \nsur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n\n\n 129 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nIMPOSITION DES FRONTALIERS 24.037 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 18.192, Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession  \ndes travailleurs frontaliers avec la France \n \n(Du 11 septembre 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Evan Finger occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – La commission Fiscalité s’est réunie à deux reprises, les 24 septembre et \n29 octobre, afin de traiter le présent rapport. Le 23 janvier 2019, notre Autorité acceptait par 109 voix \nsans opposition le postulat libéral-radical, « Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession \ndes travailleurs frontaliers avec la France », initialement déposé sous forme de motion. \n\nLa commission a constaté que le canton de Neuchâtel ne dispose que de très peu de marge de \nmanœuvre dans ce domaine, les négociations avec la France étant principalement conduites par la \nConfédération. Il a également été rappelé que l’enjeu principal des négociations de 2022 concernait \nl’introduction de l’imposition à la source en France et les répercussions négatives de cette mesure \npour les entreprises ayant des employés frontaliers pratiquant le télétravail en Suisse. Lors des \nnégociations, la Suisse a obtenu de la France qu’aucun impôt à la source ne soit appliqué aux \nfrontaliers effectuant jusqu’à 40% de télétravail. En contrepartie, elle s’est engagée à ne pas \ndemander une augmentation du taux de rétrocession. \n\nDes questions ont été soulevées sur la capacité du canton à identifier et quantifier les frontaliers \npratiquant le télétravail. Le service des contributions (SCCO) a indiqué qu’il n’existe pour l’heure \naucun outil le permettant, mais que, toutefois, une nouvelle loi en consultation au niveau fédéral \nprévoirait un échange automatique des certificats de salaire. \n\nAu vu de tous ces éléments, la commission, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, recommande au \nGrand Conseil de classer ce postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Cette fois au nom du groupe UDC. Autant vous dire que ce rapport était \nattendu par notre groupe, mais que notre déception est grande et que nous estimons que ce rapport \nn’est absolument pas convaincant et suffisant, et qu’il ne répond pas au postulat. Pour rappel, le \npostulat « Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession » demandait en substance – c’est \ndonc clair et dans le titre – une hausse du taux de rétrocession. Dans le rapport, nous pouvons lire \nqu’il découle d’intenses négociations avec la France sur plusieurs années, tout cela pour presque \nun statu quo avec une augmentation du taux possible de télétravail, alors que nous n’avons aucun \nchiffre sur ce que cela représente réellement. La solution trouvée, 40% du temps de télétravail \npossible en télétravail sans modification de l’imposition ni adaptation de la compensation, en \néchange de l’abandon pur et simple de la volonté de remonter le taux de rétrocession – qui est, \nrappelons-le, demandé par notre Autorité –, n’est absolument pas envisageable pour notre groupe, \nsurtout que nous manquons cruellement de données ou de chiffres. \n\nPour notre groupe, une série de questions restées sans réponse en commission aurait dû se poser \n\n\n\n130 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nau moment des négociations. Nous vous en faisons ici lecture d’une courte partie. Durant le Covid-\n19, le taux de télétravail a augmenté, mais est-ce toujours le cas aujourd’hui ? Aucune réponse. \nDepuis la fin du Covid-19, ce taux est-il resté stable ? A-t-il baissé ? Aucune réponse. Les frontaliers \neffectuant 40% de télétravail représentaient combien de personnes ces dernières années, avant, \npendant, après le Covid-19 et aujourd’hui, et en proportion totale du nombre de frontaliers ? Toujours \naucune réponse. Sur les plus de 15'000 frontaliers, combien travaillent dans des domaines où le \ntélétravail est possible et combien en font réellement ? Aucune réponse. Combien cette mesure va-t-\nelle rapporter à l’État et en comparaison de ce qu’aurait apporté une hausse du taux de rétrocession ? \nToujours aucune réponse. Finalement, nous n’attendons même plus de réponse de la part du Conseil \nd’État, car il n’est tout simplement pas possible d’en avoir, aucun outil ne le permet. \n\nAlors, nous le demandons ouvertement, comment pouvons-nous négocier et même estimer avoir \nréussi une négociation, alors que nous avons négocié à l’aveugle ? Depuis quand un gouvernement \nnégocie-t-il à l’aveugle ? Nous entendons déjà le Conseil d’État nous demander comment l’UDC \naurait négocié pour le seul petit canton de Neuchâtel face au président Emmanuel Macron. Nous \naimerions simplement rappeler que la préoccupation initiale de la hausse du taux de rétrocession \nest demandée et débattue dans d’autres parlements ayant signé cet accord avec la France, \nnotamment les parlements vaudois et jurassiens. Neuchâtel n’est donc pas le seul à vouloir voir les \nchoses changer. Il faut aussi regarder et analyser la situation de manière globale. Que ramènent \nles frontaliers à la France ? Combien ont-ils gagné en Suisse ? Combien d’impôt ont-ils payé en \nFrance grâce à ce qu’ils ont gagné en Suisse ? Les rétrocessions versées par la Suisse, ce que \npaye la Suisse pour les chômeurs frontaliers, anciennement frontaliers, qui sont des chômeurs \nfrançais, tout cela doit être pris en compte dans une négociation. Dire que nous n’avons pas les \narmes pour négocier est faux. Il faut juste une volonté politique, volonté politique qui avait été le cas \ndans notre hémicycle. \n\nLe groupe UDC est donc fermement opposé au classement de ce postulat, en estimant que la \nréponse n’est pas adaptée à la demande initiale. \n\n \nMme Marinette Matthey (S) : – Le groupe socialiste a rapidement pris connaissance de ce rapport \nde la commission Fiscalité concernant l’impôt des frontaliers. Pour rappel, la France restitue au \ncanton de Neuchâtel 50 millions de francs qui correspondent à 4,5% de la masse salariale brute \nannuelle totale des 16'500 frontaliers travaillant dans le canton. 75% de cette somme est reversée \naux communes. En janvier 2019, comme l’a rappelé le rapporteur, le Grand Conseil a accepté sans \nopposition une motion libérale-radicale, transformée en postulat, qui demandait le doublement de \nce taux de 4,5% et enjoignait le Conseil d’État à entreprendre des négociations avec l’État français. \nPeu après l’acceptation de ce postulat, il y a eu l’épidémie de Covid-19, avec ses confinements et \nson télétravail. Le télétravail s’est énormément développé chez les frontaliers, évidemment pas chez \nle personnel de santé, ni celui de la restauration, ni parmi celles et ceux qui travaillaient à l’établi, \nmais surtout chez les cadres. La possibilité de télétravailler est aujourd’hui un argument des \nentreprises pour recruter les « meilleurs talents ». \n\nDès lors, une question se pose : une personne domiciliée à Morteau qui travaille en Suisse mais fait \ndu télétravail deux jours par semaine à domicile, est-ce encore un frontalier ou une frontalière ? En \nprincipe, non, car un frontalier ou une frontalière est censé-e rentrer chez lui ou chez elle pour dormir \ntous les jours. Cette épineuse question a été réglée par un accord à l’amiable entre les deux pays, \nle 13 mai 2020, en pleine crise du Covid-19. En août 2022, des négociations ont été ouvertes pour \ntrouver un règlement pérenne de cette question. Devant les abyssales questions administratives \nposées par la levée de l’impôt dans deux pays si on modifiait le statut des frontaliers, et face à un \nrapport de force qui n’est pour le moins pas favorable au canton de Neuchâtel, le Conseil d’État \ns’estime satisfait d’avoir pu conserver le statu quo de 2020 : le télétravail ne modifie pas le statut de \nfrontalier ou de frontalière, et le taux de restitution de l’impôt reste à 4,5%. \n\nLe groupe socialiste prend acte de la pérennisation de cet accord à l’amiable qui a abouti à une \nmodification de la convention de double imposition. Celle-ci stipule désormais que jusqu’à 40% de \ntélétravail, un frontalier ou une frontalière reste un frontalier ou une frontalière. Passé ce seuil, les \npersonnes sont soumises à l’impôt à la source, et une compensation est versée par le canton à la \nFrance pour la part correspondant au pourcentage de télétravail, donc les flux s’inversent. La \nconvention prévoit aussi un échange automatique de renseignements portant sur les données \nsalariales des personnes qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre. Cet échange doit \nsurtout permettre à la France de vérifier que les revenus pour lesquels elle verse une rétrocession \nà la Suisse sont bel et bien déclarés en France. \n\n\n\n 131 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nLe groupe socialiste approuvera à l’unanimité ce rapport et la proposition de classement du postulat \nlibéral-radical demandant une hausse du taux de rétrocession par la France de l’impôt des \nfrontaliers et des frontalières. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport du \nConseil d’État avec une certaine résignation. Les discussions qui ont été menées avec la France et \nqui ont abouti à l’accord dont on a parlé à plusieurs reprises nous semblent une situation dans \nlaquelle on n’a pas grand pouvoir d’agir. Notre groupe est conscient du fait que nous dépendons \nfortement de la main-d’œuvre frontalière. Sans eux, notre situation serait vraiment difficile. \nToutefois, la gestion du travail frontalier dans ses dimensions sociales, économiques, écologiques, \nvoire fiscales, reste, à notre avis, compliquée et, sur certains points, très insatisfaisante. \n\nCependant, nous adhérons actuellement à l’analyse du Conseil d’État. Le contexte a beaucoup \névolué depuis le dépôt du postulat, et, plus récemment, cela a encore évolué en raison des efforts \nde l’État français pour rationaliser son budget. Dans ce cadre, nous estimons qu’il serait peu \nopportun de faire pression sur le gouvernement fédéral pour renégocier une hausse d’impôt des \nfrontaliers. Nous suivons donc les recommandations du Conseil d’État et soutenons le classement \ndu postulat. \n\nPour conclure, nous souhaiterions toutefois poser trois questions au Conseil d’État. Concernant la \nratification de l’accord, le Conseil d’État peut-il nous indiquer l’état actuel des ratifications, \nnotamment par la Suisse ? Le Conseil d’État sait-il comment les entreprises neuchâteloises \nperçoivent leur nouvelle obligation de transmettre systématiquement les données relatives au travail \net au télétravail des frontaliers ? Et, finalement, le canton disposera-t-il des moyens nécessaires \npour vérifier que les informations qui seront transmises à Berne, puis à la France, seront exactes ? \n\nAvant de conclure, nous signalons encore que nous nous réjouissons d’en apprendre davantage à \nl’avenir sur le nombre de frontaliers qui télétravaillent grâce à cet échange automatique des \ndonnées, et ce point nous permettra peut-être de reprendre la discussion sur des bases plus \ninformées. \n\n \nMme Patricia Borloz (LR) : – Nous traitons en ce jour un postulat libéral-radical déposé en 2018 – \ncela ne nous rajeunit pas. 2018, c’était un autre monde. Depuis, nous avons traversé le Covid-19, \navons été limités dans nos mouvements, avons vu des frontières se fermer, et avons observé le \ndéveloppement du télétravail. Dans une perspective transfrontalière, le télétravail et le statut de \nfrontalier ne font pas bon ménage. En effet, un frontalier, pour conserver son statut, doit traverser \nla frontière tous les jours. \n\nEn 2022, lors de négociations portées par la Confédération, les cantons et la France, l’enjeu et \nl’urgence ont été de trouver un accord sur ce statut. Négociations veut dire sécuriser certains \naspects et concéder sur d’autres. L’accord trouvé permet de sécuriser ce statut de frontalier en \nélargissant la possibilité de télétravailler jusqu’à 40%. Cela correspond bien à notre mode de vie et \nnotre mode de travail actuels. \n\nPour cela, dans sa grande majorité, le groupe libéral-radical soutiendra le classement de ce postulat \nselon la proposition de la commission. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – En quelques mots, le rapport du Conseil d’État nous indique que la \nsituation est la suivante.  \n\nJusqu’à fin 2023, les frontaliers travaillant dans le canton de Neuchâtel sont imposés en France, et \nla France nous rétrocède 4,5% de cette imposition, et il y a deux régimes appliqués au dossier de \nl’imposition des frontaliers : le régime genevois et celui du reste des cantons frontaliers, dont le \ncanton de Neuchâtel fait partie.  \n\nC’est ce régime, notamment, qui a été en négociation entre la Confédération et la France, et c’est \nlà qu’il faut tenir compte de la situation : ce n’est pas Neuchâtel qui négocie ces arrangements, on \nparle d’État à État. \n\nSi le postulat demandait au Conseil d’État de mandater la Confédération pour négocier une hausse \ndu pourcentage de la rétrocession, postulat que nous avons accepté en 2019, la France, quant à \nelle, adaptait son système d’imposition des citoyens français, et ce, en trois points principaux : une \nimposition à la source, quel que soit le pays dans lequel se trouve l’employeur ; une application des \n\n\n\n132 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\ndispositions françaises en termes de charges sociales pour les employés qui effectuaient plus de \n20% de télétravail sur le territoire français ; et, en conséquence, une remise en question de la \nrétrocession découlant de cette nouvelle activité à domicile. Donc, considérant ces trois points, \nsoyons raisonnables, c’est bien sans surprise que les négociations entre la Confédération et la \nFrance ont dû tenir compte des conséquences de ces trois différents aspects. On sait maintenant \nque les négociations menées ont abouti à la solution mentionnée par nos préopinants, mais, surtout, \nque celle-ci instaure un régime viable et fiable pour les entreprises installées sur notre territoire, \névitant ainsi une retenue à charge des entreprises et évitant de mettre ces mêmes entreprises en \nporte-à-faux face aux cadres légaux, et suisse et français. \n\nMais quel impact ces négociations ont-elles réellement sur le classement du postulat ? Alors, si \ncertains se positionnent négativement sur le classement du postulat, suivant l’argument que le \nConseil d’État n’a pas officiellement et formellement mandaté la Confédération pour négocier une \naugmentation de la rétrocession, il ressort cependant du rapport que si la Confédération montre une \nquelconque velléité d’augmentation du taux de rétrocession, donc un souhait de rentrer de nouveau \nen négociation, alors le taux de télétravail sans charge sur nos entreprises serait également, lui, \nremis en question. Notre groupe en conclut donc que toute possibilité de négociation est aujourd’hui \nclose sur ce sujet et donc, en conséquence, juge que le postulat devrait être classé. Pour nous, il \nne sert à rien de maintenir un postulat ouvert des années et des années s’il ne peut même pas être \nadressé pendant ces cinq, dix prochaines années, donc autant le classer. Et c’est bien vraiment \ndans ce cadre précis que notre groupe soutiendra le classement dans sa majorité. \n\nCependant, il nous semble aussi nécessaire de préciser que, pour notre groupe, se reposer sur le \ntaux de rétrocession n’est pas une approche viable à terme, et que nous préférons que notre canton \nencourage l’installation des frontaliers sur notre territoire au travers de son programme de \ndomiciliation. Si un avantage réel existe pour les frontaliers de s’installer dans notre canton, alors \nceci doit être formulé sans timidité et être mis en avant dans une communication du programme de \ndomiciliation, une communication claire. La forme serait à définir par les services concernés, mais \nune page spéciale – peut-être « Frontaliers » – pourrait être envisagée. Nous avons effectué nos \nrecherches : il est impossible de pouvoir conclure si un frontalier a un avantage à s’installer à \nNeuchâtel. Quelle est sa situation actuelle en France ? Quelle serait sa situation s’il s’installait en \nSuisse ? Et nous trouvons que, finalement, cela, c’est dommage, et c’est un élément, nous pensons, \nqui manque si on veut pouvoir faire quelque chose dans ce sens. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Nous nous permettons de prendre la parole en tant que premier signataire. \nEffectivement, et cela a été dit, depuis 2018, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Les choses \nchangent, elles évoluent. D’un côté, nous comprenons parfaitement la position du groupe UDC : on \nn’a pas répondu, s’est-on vraiment battus ? Encore une fois, aujourd’hui, la situation a changé et, \naussi, avec la dimension des négociations avec l’Europe, le degré de complexité a augmenté. \n\nMais souvenez-vous, celles et ceux qui étaient déjà là, ce postulat était assez médiatisé, couvert \npar les trois cantons : Vaud, Jura et Neuchâtel. Nous avons eu la chance de discuter avec Pascal \nBroulis, qui était ministre des finances du canton de Vaud à l’époque. Il a dit que 9%, c’est peut-être \nun peu trop osé, mais un taux de 6% aurait été, pour lui, assez acceptable. Par personne interposée, \nnous avons eu Charles Juillard, du canton du Jura, qui nous rejoignait aussi dans le sens que 4,5%, \nce n’est pas assez, 9%, c’est trop. Pour votre information aussi, le ministre français Bruno Le Maire, \nquand il est venu en Suisse, quand il a bataillé pour que l’avion soit le Rafale et pas le F-35, a laissé \nla porte ouverte en disant « Oui, il y a une fenêtre qui s’ouvre pour, entre autres, négocier la \nrétrocession ». \n\nCela a été dit, l’impôt à la source ne nous serait pas favorable. Le rapport est d’un professeur \néminent de Genève. Mais, encore une fois, dans le contexte politique, si on monte un peu un \néchelon et si on réfléchit « Confédération, Europe », nous ne ferons pas la tête si on classe ce \npostulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous ne serons pas très longue, puisque tout a été dit et que même le premier \nsignataire ne vous en voudra pas si vous classez ce postulat. Il faut peut-être rappeler qu’à la base, \nil s’agissait d’une motion, mais au vu des arguments du Conseil d’État et de la problématique \n\n\n\n 133 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nqu’aurait posée un mandat contraignant, les auteurs l’ont transformée en un postulat, et donc en \nune proposition faite au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre une mesure. Le Conseil \nd’État a donc étudié l’opportunité de solliciter une hausse du taux de rétrocession dans un contexte \nqui a évolué, et nous n’y revenons pas puisque cela a été largement exposé. \n\nUne solution que le Conseil d’État considère effectivement comme satisfaisante et équilibrée, et vu \nles engagements pris par la Suisse, nous vous proposons donc de classer le postulat après avoir \nobtenu les réponses à vos quelques questions. \n\nMme Catherine Loetscher avait des questions, notamment concernant l’état actuel des ratifications. \nNous pouvons vous dire que la procédure d’approbation de l’avenant est terminée du côté de la \nSuisse. Cela a été traité par les Chambres fédérales le 14 juin 2024, avec un délai référendaire qui \nest échu depuis le 3 octobre 2024. La procédure d’approbation est actuellement en cours du côté \nfrançais. \n\nQuant à l’appréciation des entreprises neuchâteloises, actuellement, elles doivent déjà fournir un \nnombre important d’informations concernant les frontaliers qui permettent aux services des \ncontributions de contrôler les formulaires qui sont transmis. Le point supplémentaire qu’elles devront \najouter est donc ce pourcentage de télétravail effectué, et, à notre connaissance, il n’y a pas eu de \nremarque à ce stade de la part des employeurs. Les informations qui sont demandées et qu’ils \ndevront transmettre devraient figurer sur les décomptes frontaliers 2025, donc qui seront retournés \nen 2026, et, en l’occurrence, une information détaillée sera transmise courant 2025 aux employeurs \npour leur préciser les éléments à transmettre. \n\nFinalement, sur votre dernière question concernant les informations transmises, la Loi fédérale sur \nl’imposition du télétravail dans le contexte international du 14 juin 2024 entrera en vigueur le 1er juin \n2025. Les employeurs seront alors tenus de transmettre aux autorités fiscales cantonales les \ndonnées salariales relatives aux travailleurs, pour lesquels un accord fiscal international prévoit \nl’échange automatique de renseignements sur ces données. En parallèle, le projet de loi fédérale \nsur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales a été \nsoumis à consultation. La consultation est désormais clôturée et la mise en place d’un échange \ninformatique automatique des données a fait l’objet de plusieurs séances entre la Confédération et \nles cantons concernés. La loi prévoit l’organisation de cet échange entre employeurs, autorités \nfiscales cantonales et Administration fédérale des contributions, et elle prévoit également les \ndispositions pénales en cas de violation des obligations de la part de l’employeur, l’Autorité fédérale \ndes contributions étant l’autorité de poursuite et de jugement. Pour information, la disposition au \nniveau cantonal, donc dans la loi cantonale sur les contributions directes (LCDir), est la même pour \nles certificats de salaire utilisés par les employeurs pour l’ensemble de leurs collaborateurs au \nservice des contributions (SCCO). \n\nVoilà ce que nous pouvions dire pour répondre à vos questions. On a bien pris note de la suggestion \nde la porte-parole Vert’Libéral-Le Centre sur la domiciliation. Notre collègue Alain Ribaux vous a \nécoutée avec attention. Et, finalement, en réponse au porte-parole du groupe UDC qui laisse \nentendre que le gouvernement neuchâtelois négocie à l’aveugle, nous souhaiterions quand même \nrappeler que c’est la Confédération qui négocie, même si le canton y est associé, et rappeler que \nla demande du postulat était d’étudier l’opportunité et pas de donner un mandat à la Confédération. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc passer \nau vote sur le classement du postulat. \n\nCLASSEMENT D’UNE PROPOSITION \n\nLa présidente : – Nous passons au classement du postulat du groupe libéral-radical 18.192, du \n1er octobre 2018, « Pour un « juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers \navec la France ». Le classement étant combattu, nous allons procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement est accepté par 83 voix contre 7. \n\n\n\n134 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nPOTENTIEL THERMIQUE DES TUNNELS 24.043 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 22.172 « Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du canton ? » \n \n(Du 4 novembre 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à qui veut la prendre. \n\n \nMme Fanny Gretillat (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du rapport \ndu Conseil d’État en réponse au postulat « Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du \ncanton ? » Nous avons aussi consulté l’analyse de potentiel réalisée par le bureau d’ingénieurs \nspécialisés mandaté pour évaluer les ouvrages existants et projetés dans le canton, disponible sur \nla page Internet du service des ponts et chaussées (SPCH). Nous tenons à remercier le Conseil \nd’État pour cette étude qui met en lumière le potentiel significatif de l’activation thermique des \ntunnels à l’échelle du canton : la couverture des besoins de 2'500 à 5'000 ménages par les tunnels \nprojetés et la couverture des besoins de 2'000 ménages par une partie des tunnels existants. \n\nNous reconnaissons que bien que cette technologie soit relativement simple – l’insertion de tubes \nen plastique dans le béton des infrastructures, le passage d’un fluide caloporteur et l’utilisation d’une \npompe à chaleur pour extraire l’énergie –, elle reste encore peu répandue à ce jour. Cependant, \nplusieurs réalisations concrètes existent et peuvent servir de modèles pour dupliquer les réussites \net éviter les éventuels écueils. \n\nDans son rapport, le Conseil d’État confie que la mise en œuvre des opportunités identifiées dans \nle canton ne dépend pas uniquement de l’État de Neuchâtel, puisque « tout projet allant dans le \nsens d’équiper l’un ou l’autre ouvrage devrait être porté par une société active dans ces domaines, \nagissant comme promoteur et sollicitant les propriétaires d’ouvrages pour y poser les équipements \nnécessaires. » En effet, nous croyons qu’un défi majeur réside dans la nécessité de réunir et de \nmettre d’accord tous les acteurs impliqués. La réussite de ces projets requiert une coordination et \nune organisation particulière, une adéquation des calendriers de planification ainsi que la mise en \nplace de conventions. Ces différentes étapes sont essentielles pour la concrétisation des projets, \nmais elles exigent également un investissement en temps de la part de chaque acteur. Le canton a \nainsi un rôle central à jouer. \n\nNous constatons que le canton a déjà montré une démarche proactive dans les projets de ligne \ndirecte des Chemins de fer fédéraux (CFF), de contournement H18 Est de La Chaux-de-Fonds et \nde contournement N20 Sud de La Chaux-de-Fonds, où des contacts ont été établis avec les maîtres \nd’ouvrage et/ou les fournisseurs et distributeurs d’énergie. Nous saluons ces initiatives et \nencourageons vivement le canton à poursuivre ses efforts dans ce sens. Concernant cela, nous ne \nsommes pas inquiets. Nous croyons que le Conseil d’État a su voir dans la valorisation de chaleur \ndes tunnels une opportunité pour lui d’augmenter la production d’énergie locale et de se rapprocher \nde ses objectifs climatiques et énergétiques. Autrement dit, qu’il a su reconnaître un intérêt \nstratégique à promouvoir le développement des géostructures énergétiques. Du moins, c’est ce que \nnous espérons. \n\nEn conclusion, la réponse à notre postulat nous donne satisfaction, car elle laisse présager que les \nconditions sont réunies pour que nous puissions voir prochainement se concrétiser, dans le canton \nde Neuchâtel, un ou plusieurs projets de valorisation thermique de tunnel. \n\n\n\n 135 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Le groupe socialiste tient à exprimer sa satisfaction au sujet du rapport \n24.043 du Conseil d’État, qui est non seulement bien fait, mais aussi très complet. Ce rapport répond \nde manière exhaustive au postulat 22.172 concernant le potentiel thermique des tunnels. Nous \nremercions sincèrement toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce document. \n\nLe rapport explore l’utilisation de la chaleur, notamment géothermique, des tunnels pour chauffer \ndes bâtiments. Il souligne que cette technologie, déjà utilisée dans d’autres pays, pourrait être \nbénéfique pour le canton de Neuchâtel. L’analyse réalisée par le département sur la faisabilité des \ndifférents sites est particulièrement bien étayée. Le tunnel des Arêtes et le contournement Sud de \nLa Chaux-de-Fonds sont identifiés comme des candidats potentiels pour l’installation de systèmes \nde récupération de chaleur. \n\nToutefois, ce rapport montre que la mise en place de ces systèmes dans des tunnels existants est \ncoûteuse et techniquement complexe. La rentabilité dépend de la demande de chaleur à proximité \ndes tunnels. La réussite de ces projets nécessite des investissements importants et requiert la \ncollaboration des entreprises actives dans le domaine énergétique. Notre groupe soutient que l’idée \nde base est prometteuse, mais il est en accord avec le rapport qui souligne les difficultés techniques \net financières. Il est important de relever également que le volume de chaleur dégagée par les \nventilations a diminué ces dernières années du fait de l’évolution technique des véhicules et \nnotamment l’augmentation des véhicules électriques qui produisent moins de chaleur. \n\nLe groupe socialiste se réjouit, selon le rapport, de voir une potentielle mise en œuvre de cet outil \ndans le futur tunnel H18. Le tunnel des Arêtes, qui fait partie du contournement Est de La Chaux-\nde-Fonds, pourrait aussi être équipé d’un système d’échangeur de chaleur. Cela pourrait permettre \nde chauffer les installations et des bâtiments situés à proximité, contribuant ainsi à une utilisation \nplus durable de l’énergie. Nous espérons que ce rapport servira de base solide pour des discussions \nfutures et pour la mise en œuvre de projets concrets visant à exploiter le potentiel thermique des \ntunnels dans notre canton. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste, à l’unanimité, acceptera le classement du postulat 22.172 et \nrestera très attentif à la mise en œuvre des actions proposées dans ce rapport. \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – Le sous-sol de notre canton est globalement plutôt froid, \nlargement plus que dans d’autres régions du monde. S’il ne faut pas s’attendre à des miracles pour \nune production locale d’énergie renouvelable de ce côté-là, cela ne signifie pas non plus qu’il faille \ndédaigner totalement cette ressource. En effet, nous devrons combiner de nombreuses ressources \net technologies pour nous libérer des énergies fossiles. La géothermie de faible profondeur, car \nc’est bien de cela que l’on parle ici, en fait partie. Dans ce sens, le postulat était parfaitement justifié. \nNous remercions ici le Conseil d’État pour son rapport qui esquisse un tour d’horizon assez complet \ndes tunnels et des techniques d’extraction de chaleur et qui donne un ordre de grandeur du potentiel \nthermique éventuellement utilisable. \n\nLa ressource mise en évidence n’est a priori pas très grande, néanmoins pas négligeable non plus. \nElle est largement comparable au bois-énergie, et, dans le cas précis, elle est comparée au bois-\nénergie dans le cadre de ce rapport, ce qui est discutable sachant que cette dernière – le bois-énergie \n– ne suffira clairement pas dans le futur à couvrir tous nos besoins de chaleur. Il est parfaitement juste \nde relever que seuls les ouvrages à venir présentent un intérêt, car l’équipement nécessaire doit \nvraiment être intégré aux structures du tunnel, faute de quoi le prix et l’efficacité du système seront \nprohibitifs. Il est aussi vrai que d’autres ressources, probablement plus simples et moins chères, sont \ndisponibles. Nous pensons ici à l’eau du lac ou aux sources karstiques. Au final, ce sont la complexité \ndes installations, en particulier la proximité des utilisateurs, le prix du kilowattheure qui en résultera et \nle prix du kilowattheure que nous voudrons bien payer pour devenir autonomes, qui feront foi. La \ndifficulté est que la décision par rapport à ces ouvrages doit être prise rapidement, dans les deux ou \ntrois prochaines années, sans avoir de vue précise sur les prix de l’énergie dans le futur. \n\nSur le plan politique, relevons qu’à la lecture de ce rapport, on a un petit peu le sentiment que l’État \nlaisse une grande part de l’initiative de ce genre de projet aux producteurs d’énergie, car ici, c’est \ngrâce au postulat 22.172 que l’État a été appelé à se positionner. Dans le cas présenté ici, la piste \nn’est peut-être pas la plus prometteuse pour nos ressources futures, et on peut se poser la question, \nau vu de cela, de savoir dans quelle mesure le service de l’énergie (SENE) a une attitude \nsuffisamment active pour encourager l’innovation et la recherche d’énergies durables, \nconformément à l’article 1er, lettre e, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn). \n\n\n\n136 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nNous profitons encore de cette prise de parole pour signaler que nous avons étudié attentivement \nles articles scientifiques utilisés pour le rapport, et que les hypothèses admises dans les modèles \nsont relativement discutables. Nous vous passons la discussion sur les coefficients de transfert, les \nconditions limites, la diffusion thermique admis dans les modèles, car c’est un combat d’experts, \nmais nous encourageons vivement les éventuels intéressés à un futur projet de bien faire valider \nles résultats qu’il y a dans ces articles avant d’investir des millions des francs. À bon entendeur, \nsalut ! \n\nNous mentionnons que notre groupe, donc, proposera le classement du postulat. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Nous vivons une époque où l’énergie est au cœur de nos \npréoccupations. Face aux défis du changement climatique et de la transition énergétique, il est \nintéressant d’explorer toutes les pistes possibles pour réduire notre dépendance aux énergies \nfossiles et optimiser nos ressources. Le postulat 22.172 demande à valoriser la chaleur des tunnels. \nLe groupe libéral-radical salue le rapport du Conseil d’État qui répond à ce postulat de manière \ndétaillée en mettant en évidence les possibilités d’exploitation de la géothermie et indique avoir pris \ndes contacts avec des sociétés cantonales du domaine de l’énergie. \n\nBien que la géothermie soit bien connue, son potentiel n’est pas toujours exploité, souvent car toutes \nles conditions ne sont pas remplies. Néanmoins, dans le cadre d’ouvrages à construire, l’installation \nd’équipements devrait être intéressante. C’est une opportunité à saisir pour notre canton, une \nopportunité de devenir un pionnier en matière d’énergie durable. \n\nNous sommes convaincus que l’État doit jouer un rôle de facilitateur. Cependant, la réalisation de \nces projets doit être portée par les acteurs économiques, notamment les fournisseurs d’énergie. Ce \nsont eux qui possèdent les compétences et les moyens nécessaires pour développer et exploiter \nces installations. \n\nEn conclusion, nous vous invitons à classer le postulat. Nous sommes convaincus que l’exploitation \ndu potentiel thermique des tunnels est une voie prometteuse pour atteindre nos objectifs climatiques \net que les fournisseurs d’énergie régionaux sauront saisir cette opportunité pour construire un avenir \nénergétique plus durable et plus respectueux de notre environnement. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci tout d’abord pour vos appréciations positives du rapport qui vous est \nsoumis. Effectivement, un important travail d’évaluation a été fait, un mandat a été attribué auprès \nd’experts. Nous entendons les forces et faiblesses, Monsieur Pierre-Yves Jeannin, de certaines \ndonnées de base. Alors, nous n’en prenons pas la responsabilité, mais merci pour vos bons \nconseils. Ils seront bien utiles dans un deuxième temps, justement au moment où, possiblement, \nnous pourrons exploiter ces potentiels énergétiques. \n\nLa volonté est là, vous l’avez compris dans le rapport. Ce sont 2'500 à 5'000 ménages, \npotentiellement, qui pourraient bénéficier d’une énergie thermique renouvelable et locale. C’est \nabsolument ce que nous voulons faire de manière générale dans la transition énergétique dans le \ncanton de Neuchâtel, et l’opportunité de réaliser plusieurs tunnels routiers, autoroutiers et \nferroviaires dans le canton dans les prochaines années, respectivement décennies, doit nous \npermettre d’exploiter ce potentiel géothermique. \n\nOn citera trois projets, les plus proches de nous, qui nous permettront vraiment d’évaluer \ntechniquement, dans le cadre du projet lui-même, ce potentiel. On pense bien sûr au contournement \nH18, vous l’avez cité, le contournement Est de La Chaux-de-Fonds. Il est dans nos mains, c’est un \nprojet cantonal, donc clairement, on pourra, avec les groupes énergétiques les plus proches, \ncantonaux, voir quelle est la bonne manière d’exploiter ce potentiel géothermique. Nous sommes \nassez convaincu que ce sera possible, mais vous nous avez un peu déstabilisé, Monsieur Pierre-\nYves Jeannin, avec vos considérations techniques, en estimant que certaines données étaient peut-\nêtre un peu optimistes. On verra, le travail va être fait dans le cadre du projet. On est, là, proche de \nla zone urbaine, en pleine ville de La Chaux-de-Fonds, donc véritablement, cette proximité pourra \naussi aider à une bonne utilisation de la chaleur, si elle est effectivement exploitable. \n\nNous avons la ligne directe, qui, elle, est dans les mains des CFF, bien sûr, qui sont en phase \n\n\n\n 137 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\nd’avant-projet actuellement. C’est dans la phase de projet, à partir de 2026, que cette question \npourra être évaluée de manière beaucoup plus précise avec la ville de Neuchâtel, avec des groupes \nénergétiques également. Des contacts ont déjà été pris pour faire des premières évaluations, \nl’intérêt est là. \n\nEt, finalement, le contournement H20, le contournement Sud de La Chaux-de-Fonds, qui est dans \nles mains de l’Office fédéral des routes (OFROU), et on est encore assez rapide, puisque le projet \nde détail doit être maintenant réalisé et pourrait intégrer ce potentiel géothermique également. Vous \nl’entendez, les coordinations sont déjà bien en cours avec l’OFROU, avec les CFF, avec les groupes \nénergétiques, mais il y a encore pas mal de travail en phase de projet pour, idéalement, réaliser ces \npotentiels renouvelables. \n\nPeut-être un mot à l’attention de M. Pierre-Yves Jeannin, encore une fois. Nous ne faisons pas de \nfixation, excusez-nous. Vous disiez « Le service de l’énergie est-il assez innovant dans sa manière \nd’exploiter les potentiels renouvelables en lien avec ces tunnels ou d’autres projets ? » Nous vous \ntrouvons un peu dur, et nous n’allons pas faire le listing de toutes les bonnes activités en cours, \nmais dans le domaine du génie civil, des infrastructures, puisque c’est ce dont on parle, nous \naimerions vous dire qu’entre le SPCH et le SENE, on a lancé une étude il y a deux ans environ, \ndont les résultats sont sortis, sur le potentiel solaire photovoltaïque des infrastructures routières du \ncanton de Neuchâtel. Nous ne croyons pas qu’il y ait beaucoup de cantons qui aient fait cette \névaluation, nous croyons que nous sommes le deuxième canton en Suisse à l’avoir réalisée, avec \nle canton de Berne en parallèle. On est mobilisé, à travers les services de l’État, pour voir quels \nsont les potentiels de productions renouvelables locales pour réussir la transition énergétique, dans \nl’idée de la bonne énergie au bon endroit pour qu’effectivement, on ait une bonne efficacité à tout \npoint de vue dans l’exploitation des potentiels de notre environnement au sens large. \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, merci pour le retour, l’appréciation quant à la qualité du rapport, et \npour le classement du postulat. Nous ne serons pas plus long, il serait regrettable que le vin chaud \nrefroidisse, Madame la présidente ! \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons passer au classement du postulat. \n\nCLASSEMENT D’UNE PROPOSITION \n\nLa présidente : – Il ne semble pas y avoir d’opposition au classement du postulat du groupe VertPOP \n22.172, du 6 juin 2022, « Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du canton ? » Le classement \nest donc accepté. \n\nNous avons traité tous les objets à l’ordre du jour, et nous vous remercions de votre collaboration. \nNous vous invitons à rejoindre la salle des Chevaliers pour un vin chaud, afin de marquer cette \ndernière session de l’année 2024. \n\nNous vous souhaitons à toutes et à tous de belles fêtes de fin d’année, et au plaisir de vous retrouver \nen 2025 ! \n\n \nSéance levée à 11h30.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n138 \nSéance du 4 décembre 2024 \n\n \n\n \n\n\n\t241203_08h30.pdf\n\t241203_13h30.pdf\n\t241204_08h30.pdf\n\n