name: 19.029_com: BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2020

text: \n1 \n\n \nBUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2020 19.029 \n \n \n\n \n\n \n\nRapport de la commission des finances  \n\nchargée de l'examen  \ndu projet de budget de l'État pour l'exercice 2020 \n\n \n(Du 25 novembre 2019) \n \n\n \n\n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée de \n\nl'examen du budget pour l'exercice 2020. La constitution de la commission et la répartition de ses \ntravaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Martine Docourt Ducommun \n\nVice-président : M. Didier Boillat \nRapporteur : M. Daniel Ziegler \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Baptiste Hurni et M. Matthieu Aubert \n\n \n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture : \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, Mme Florence Nater et M. Grégoire Cario \n\n \n3. Département de l'éducation et de la famille : \n\nMme Johanne Lebel Calame, présidente, M. Nicolas Ruedin et M. Patrick Herrmann \n\n \n4. Département du développement territorial et de l'environnement : \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, M. Fabien Fivaz et Mme Josette Frésard \n\n \n5. Département de l'économie et de l'action sociale : \n\n M. Daniel Ziegler, président, M. Jonathan Gretillat et M. Didier Boillat \n\n1. INTRODUCTION \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2020, la commission des finances s’est réunie à six \nreprises, soit le 23 septembre, les 1er et 23 octobre et les 5, 13 et 19 novembre 2019. \n\nElle a reçu le Conseil d’État in corpore, accompagné du chef du service financier, le 23 septembre,  \n\npour une présentation PowerPoint suivie d’une discussion générale. Le débat d’entrée en matière \na eu lieu le 1er octobre. \n\n\n\n2 \n\nVote d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet  \n\nde budget de l'État pour l'exercice 2020. \n\nLes départements ont été traités en détail en présence des chef(fe)s de département accompagnés \nd’un proche collaborateur et sur la base des rapports des sous -commissions selon l’ordre suivant : \n\n– Le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) et le Département des finances et \nde la santé (DFS), le 23 octobre ; \n\n– le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE), le Département de \n\nla justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et le Département de l’éducation et de la famille \n(DEF) le 5 novembre.  \n\nLes amendements ont été traités lors des séances des 5, 13 et 19 novembre.  \n\n2. CONSIDERATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  \n\nLe Conseil d’État a déjà fait part très largement de son appréciation de la situation dans les \ndocuments transmis à l’appui du budget et n’y revient  pas de façon détaillée. Au terme des travaux \nde la commission, il souligne néanmoins la grande attention qu’il convient d’apporter encore à \n\nl’évolution des finances pour éviter toute dérive au cours des prochaines années, où les défis ne \nmanqueront pas : baisse, puis absence de croissance des recettes fiscales, diminution régulière \ndes recettes de la péréquation financière intercantonale, développement des charges liées à \n\nl’évolution démographique et sociale et aux réformes fédérales, etc. représente autant d’éléments  \nqui ne pourront être assumés qu’au prix d’une approche rigoureuse des finances cantonales. Dans \nce contexte, le Conseil d’État préconisait l’absence de tout amendement dégradant le projet de \n\nbudget, et surtout l’évolution du plan financier pour les exercices futurs. Il est donc satisfait de \nconstater que la plupart des amendements retenus par la commission, soit correspondent à des \najustements liés à des dossiers en cours de traitement et à des options assez largement admises \n\ndans ces domaines (traitement de la loi sur les routes et voies publiques en commission \nparlementaire, soutien temporaire à la pêche, programme de lutte contre le surendettement, soutien \ntemporaire à des organismes dont les mandats sont en cours de clarification – à l’instar de  Pro \n\nSenectute et Lire & Écrire), soit s’imposent du fait de l’évolution intervenue depuis l’adoption du \nbudget par le Conseil d’État (conclusion d’un marché public pour l’assurance-accidents). Le Conseil \nd’État salue également l’esprit constructif qui a caractérisé les travaux de la commission des \n\nfinances. Vu ce qui précède, il ne s’opposera pas aux amendements admis par celle-ci et invite le \nGrand Conseil à adopter le budget de l’État pour l’exercice 2020 tel qu’il lui est présenté par sa \ncommission des finances. \n\n3. CONSIDERATIONS DE LA COMMISSION \n\nLes groupes politiques ont exprimé leur satisfaction de se voir présenter un budget 2020 équilibré,  \n\nvoire légèrement bénéficiaire, conforme aux engagements du Conseil d’État. \n\n– Le groupe libéral-radical souligne cependant l’apport inattendu de la RPT, sans lequel nombre \nde mesures pour arriver à l’objectif d’équilibre auraient dû être prises. Il trouve préoccupant que \n\nce gain de 65 millions de francs soit lié à une croissance inférieure pour Neuchâtel des revenus \ndéterminants pour les personnes physiques. S’agissant des bénéfices déterminants des \npersonnes morales à statut, il relève que le budget ne tient pas compte des éléments liés à \n\nRFFA. Il s’inquiète enfin de l’augmentation de la dette, notamment au niveau du PFT et des \neffets sur les communes des efforts de redressement des finances de l’État. \n\n– Le groupe socialiste souligne que, mises à part les charges extraordinaires liées entre autres à \n\nRHNe et prévoyance.ne, les charges globales de fonctionnement diminuent. Il regrette que les \ndébats budgétaires tournent principalement autour des gros volumes financiers, du respect des \nmécanismes; il estime qu’il est tout aussi important de de se préoccuper de l'impact – direct ou \n\nindirect – des mesures financières sur les citoyennes et les citoyens, en particulier celles et ceux \nqui sont dans des situations plus vulnérables, socialement et financièrement.  Il craint enfin, pour \nles années à venir, que l’État ne soit suspendu aux incertitudes  liées à certains importants  \n\ncontributeurs et doute que les mécanismes mis en place soient susceptibles de palier les chocs \nque cela pourrait engendrer. \n\n\n\n   \n\n3 \n\n– Le groupe POP-Verts-Sol relève avec satisfaction que ce budget ne comporte pas de nouvelles  \nmesures d’économies. Cependant, le rétablissement des finances de l’État s’étant fait par le biais \nde coupes sévères au cours des derniers exercices, il s’agira, au cours des années à venir, de \n\nrétablir certains équilibres, notamment dans la fonction publique, l’enseignement et le social. Le \ngroupe comprend en outre la difficulté à prévoir les résultats de la RPT mais remarque qu’une partie \nde ce chiffre est connu quelques mois à l’avance sur la base des éléments connus des années \n\nantérieures. Par ailleurs, il estime que les entités étatiques et paraétatiques devraient également \npouvoir bénéficier de cette information pour leur propre budget, même si elle est à considérer avec \nprudence avant sa sortie officielle. Il remarque par ailleurs que le canton dispose de mécanismes \n\nlui permettant de compenser l’ensemble des pertes fiscales à court et moyen termes s’il voit partir \nune entreprise, contrairement aux communes, qui ne reçoivent aucune part de la RPT dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DEPARTEMENT \n\n4.1. Autorités \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\nAutorités législatives (AULE) \n\nPas de remarques ni de questions de la part de la commission.  \n\nAutorités exécutives (AUEX) \n\nLes autorités exécutives regroupent la chancellerie d’État et le service d’achat, logistique et \n\nimprimés (SALI). Pour la chancellerie (CHAN), les crédits d’engagement du programme d’impulsion \nfigurent dans le budget de la chancellerie car il touche tous les départements. Toutefois, pour \ncorrespondre à l’arborescence analytique de SAP, la consolidation doit être rapprochée à un seul \n\ncentre de profit, et le choix s’est porté sur la Chancellerie. Quant au service d’achat, de logistique \net des imprimés (SALI), la diminution des commandes des clients externes du CEEN est due à une \nperte de mandats avec des acteurs publics et parapublics hors canton (hôpitaux romands,  \n\ncommunes). La fin de ces mandats est liée à des réorganisations internes desdits acteurs et non à \nun mécontentement vis-à-vis des prestations du SALI. \n\nAutorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\nPas de remarques ni de questions de la part de la commission.  \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLes commissaires déplorent le délai de transmission par le DFS des rapports du CCFI et se \nréservent la possibilité de demander l’organisation d’une séance spécifique s’ils le jugent  \n\nnécessaire.  \n\nPour la première fois depuis longtemps, le personnel de cette entité est au complet. Certaines \ncompétences en matière d’audit informatique ne peuvent être internalisées  mais peuvent être \n\nsollicitées par la conclusion de mandats externes ponctuels. Le périmètre et l’ampleur des tâches \ndu CCFI devront être redéfinis en lien avec l’initiative demandant la création d’une Cour des \ncomptes. \n\nAutorités judiciaires (AUJU) \n\nLe montant des imputations internes (tome 2, page 35) regroupe les coûts facturés en interne par \nle SRHE, le SBAT, et le SIEN. Le regroupement de toutes les imputations internes des autorités  \n\njudiciaires au SGAJ ne fait pas réellement sens et les députés trouveraient intéressant de connaître \nle résultat par instance. Le Conseil d’État discutera d’une autre répartition avec les autorités  \njudiciaires. \n\nAvis et conclusion de la sous-commission \n\nAprès l’examen des différentes entités qui constituent les autorités, les s ous-commissions \nconsidèrent leurs budgets comme réalistes et réalisables et qu’à ce stade il n’a pas été décelé de \n\nrisques quant à des dépassements budgétaires. \n\n\n\n4 \n\n4.2. Département des finances et de la santé (DFS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.2.1. Généralités \n\nLe 4 octobre 2019, les sous-commissions des finances (COFI) et de gestion (COGES) se sont \n\nréunies avec le chef du DFS et certains chefs de service pour analyser le budget 2020 du \nDépartement. \n\nDans le cadre de l’analyse du budget 2020 du Département, les sous-commissions ont reçu les \n\nentités et services suivants : l’office d’organisation, le service des bâtiments, le service de la santé \npublique, service de l’informatique, service des communes et le service des contributions.  \n\nLe chef de département se réfère à la note remise le même jour aux commissaires pour lister les \n\néléments significatifs ayant trait au budget du DFS :  \n\n– Le contrat formation générera 38,7 millions de francs de recettes nettes (frais de gestion du fonds \ndéduits). La moitié environ de ce montant sera redistribuée aux employeurs, l’autre moitié \n\nreviendra à l’État dont il faudra déduire la contribution au fonds par l’État en tant qu’employeur.  \nAu final, 17 millions de francs de recettes viendront en compensation partielle de la baisse des \nrecettes fiscales. \n\n– Les recettes fiscales prévues en 2020 se montent à 1,136 milliard de francs, tenant compte de \nla réforme fiscale et de l’augmentation de la part à l’impôt fédéral direct. En 2021, les recettes \nfiscales vont se réduire de manière significative. Il s’agit de compenser partiellement cette baisse \n\npar l’accroissement de l’attractivité du canton.  \n\n– De nombreux projets ont été traités au niveau parlementaire et leur mise en œuvre occupera \nlargement le Département dans les mois à venir sur les plans informatique, réglementaire et \n\norganisationnel.  \n\n– Parallèlement, le Département met la priorité sur les dossiers en suspens (initiative pour les soins \ndentaires, initiative pour une Cour des comptes et initiative pour une fiscalité plus équitable). Le \n\nDépartement espère pouvoir ouvrir la consultation sur les deux premières initiatives citées, entre \ndécembre 2019 et janvier 2020. \n\n– D’autres projets ayant trait à l’organisation et à la gestion sont en cours, notamment  : la \nfinalisation de la fusion des services informatiques SIEN-CEG et la sécurité informatique, la \n\npoursuite de la refonte des outils de gestion avec le SFIN et l’OORG, l’organisation et le \nregroupement de l’administration neuchâteloise (ORLA.ne) sur les sites de Tivoli et de la Fiaz \nainsi que l’assainissement des bâtiments de l’État.  \n\n– Les motions et postulats en suspens seront donc traités avec quelque retard, le flux d’entrée des \nobjets étant plus rapide que leur flux de sortie.  \n\nQuestions de part de la commission et réponses reçues du Département : \n\n– Le Conseil d’État a mené la réflexion relative à la taille des départements et aux risques \nencourus, sans qu’elle ne donne lieu à des résultats immédiats. Les connaissances acquises au \nsein des services lors de la préparation des réformes sont désormais précieuses pour la mise \n\nen œuvre, il est donc nécessaire de maintenir une continuité. La réflexion se poursuit néanmoins.  \n\n– Les hypothèses de travail retenues pour évaluer les recettes fiscales issues des personnes \nmorales sont évidemment très influencées par les changements vécus par quatre des plus \n\nimportants contributeurs du canton. En l’occurrence, un des scénarii négatifs envisagés s’est \nmatérialisé et un autre ne se réalisera pas, du moins pas avec l’ampleur crainte.  \n\n– Le PFT des investissements (tome 1, page 49) est partiel car il n’intègre pas les enveloppes liées \n\naux futurs projets d’investissement mentionnés dans le tome 1, page 79. Contrairement à ce que \npeut laisser penser le PFT, le Conseil d’État n’a pas la volonté de diminuer les investissements,  \nil souhaite au contraire une régularité dans ce domaine afin que les services puissent lisser les \n\nressources nécessaires à la conduite des projets. Cela justifie également l’introduction \nprogressive de programmes-cadres pour les investissements (programme mobilité 2030,  \nschéma directeur informatique, enveloppe pluriannuelle pour les bâtiments).  \n\n– Un taux d’autofinancement supérieur à 100% doit normalement conduire à une résorption de la \ndette. Toutefois aujourd’hui, plus de 200 millions de francs sont sortis pour la reprise de la dette \nde HNE et se retrouvent en participation au bilan. Du point de vue du résultat, on arrive à zéro. \n\n\n\n   \n\n5 \n\nC’est pourtant clairement une contribution à l’augmentation de l’endettement dans les années à \nvenir. Par ailleurs, l’autofinancement est réalisé pour 2020 mais pas encore pour le PFT car le \nmontant des investissements pour 2021 et 2022 sont importants et le résultat est encore négatif \n\npour ces exercices, ce qui amène à un taux d’autofinancement inférieur à 100%. En outre la \nlecture du seul compte de résultat est insuffisante car les charges totalisées sont monétaires et \nnon monétaires, idem pour les revenus. Or, l’autofinancement est calculé sur le résultat \n\nmonétaire du compte de résultats net et ne prend pas en considération les variations des postes \ndu bilan.  \n\n– Le Conseil d’État n’effectue pas de contrôles en matière d’imputation des heures de travail dans \n\nSIGE. Toutefois, une généralisation d’imputations volontairement erronées serait inévitablement  \ndétectée par la mise en relation du temps passé sur une prestation et des résultats effectivement \nproduits. Le relevé des heures n’est pas uniquement un indicateur financier, il s’agit aussi d’un \n\nindicateur d’activité permettant d’avoir une discussion avec les collaborateurs. Le Consei l d’État \nest donc confiant quant au fait que le système trouvera rapidement ses propres équilibres, sans \nqu’il soit nécessaire de vérifier chaque imputation.  \n\n D’autre part, SIGE ne se résume pas au relevé des heures, il s’agit de l’intégration de tout le \nsystème de gestion de l’État et d’une refonte complète des systèmes informatiques et de gestion. \nDe grandes étapes sont encore en cours, notamment pour la centralisation des factures et des \n\nachats. Ces changements génèrent passablement de tensions au sein des services, toutefois  \njusqu’ici aucun bug majeur n’a été constaté.  \n\n– La fusion du SIEN et du CEG est un grand défi car, malgré leur collaboration historique, il s’agit \n\nde la réunion de deux cultures d’entreprise très différentes. Presque toutes les équipes sont \nréunies dans la région des Cadolles, cependant, tant que toutes les équipes d’un même secteur \nne peuvent être réunies dans un seul bâtiment, la séparation demeure entre Cadolles 7 et \n\nVerger-Rond 2 et le développement d’une même culture d’entreprise est freiné. Le Conseil d’État \nest néanmoins confiant quant à l’état d’esprit général et ne perçoit pas de signaux d’inquiétude \nen lien avec les collaborateurs. D’autre part, il constate avec satisfaction que la culture des \n\nrelations à la clientèle du CEG inspire le SIEN. \n\n Dans un autre registre, les questions d’infrastructures et de sécurité ont été sous -estimées \ndepuis des années et des investissements importants doivent permettre de remédier à cela d’ic i \n\ndix ans. Sous cet angle, la période à venir reste risquée et occupe la direction de manière \nprépondérante. \n\n– Pour la première fois, le budget inclut une attribution à la réserve de lissage, celle-ci provient de \n\nla rétrocession de l’IFD à hauteur de 7,5 millions de francs et de l’impôt des personnes morales  \nà hauteur de 1,1 million de francs. \n\n Le SFIN n’a pas fait plusieurs simulations, il a appliqué les derniers chiffres du PFT à la méthode \nstatistique du centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de Zürich \n(KOF). Les modifications structurelles n’ont donc pas été intégrées de manière particulière, seuls \n\ndes chiffres bruts ont été saisis, ce qui peut donner l’impression qu’il y a un choc conjoncturel \npositif sur l’IFD alors que ce n’est pas le cas puisqu’il s’agit d’un choc structurel (réforme fiscale),  \nidem pour les personnes morales. Cette manière de procéder interpelle les députés car cette \n\nréserve était initialement prévue pour absorber les chocs conjoncturels. Il est néanmoins relevé \nqu’en 2020, il y a une stabilisation des recettes à un niveau élevé, mais qu’ensuite le système \nprévoit le prélèvement à la réserve de 2.1 millions de francs en 2021, de 2,6 millions de francs \n\nen 2022 et de 4 millions de francs en 2023 (tome 1, page 23), afin de compenser les baisses \nestimées de la réforme fiscale. Au final, et sur quatre ans environ, les alimentations et les \nprélèvements se compensent et la réforme de la fiscalité peut être considérée comme absorbée .  \n\n– En matière de contrat formation, le Conseil d’État veut que l’effet incitatif fonctionne également \npour les employeurs publics et parapublics : le coût de la cotisation doit inciter à créer des places \nd’apprentissage. À priori, il ne prévoit pas de subventionnement automatique du prélèvement du \n\n0,58% pour les employeurs subventionnés. Une discussion est menée secteur par secteur pour \ndéterminer ce qui doit être subventionné lorsque l’effort de formation aura été intégré et le \nConseil d’Etat n’envisage pas d’aller au-delà de 0,29% dans la reconnaissance nette de charges \n\nnouvelles. L’augmentation des charges de transfert (36) prévue au budget du SFIN pour 2020 \n(tome 2, page 53) est donc une hypothèse budgétaire permettant de couvrir la moitié du \nprélèvement sur les salaires dans les entités subventionnées. En effet, le budget se base sur le \n\nprincipe selon lequel les employeurs ne parviendront pas immédiatement à engager 9% de leur \npersonnel sous forme d’apprentissage et à couvrir l’entier du coût de la cotisation. Pour les \nentités faisant l’objet de subventions, le taux de 0,29% a été intégré en admettant que ce soit la \n\n\n\n6 \n\npart qu’elles parviendront à compenser par l’engagement d’apprentis et l’autre moitié peut  \njustifier un subventionnement. \n\n S’agissant de l’information aux employeurs concernant la mise en œuvre du contrat formation, il \n\nest confirmé que le DFS et le DEF ont régulièrement informé les organisations patronales, les \nemployeurs, les entreprises formatrices et les contribuables. En particulier : \n\n– des rencontres ont été ou seront organisées avec les associations professionnelles le 2 juillet \n\net en novembre ;  \n\n– des informations ont été adressées aux entreprises formatrices, une première fois le 12 août \net une seconde le 2 octobre ; \n\n– les organes du fonds, y compris la représentation des employeurs, ont été nommés le 28 août \net une première séance a été tenue le 23 septembre ; \n\n– les caisses de compensation ont reçu un courrier le 2 septembre, traduit en allemand pour \n\nassurer sa plus large diffusion et compréhension, et les invitant à informer tous les \nemployeurs neuchâtelois affiliés de la mise en œuvre du contrat formation, des cotisations \nnouvelles prévues dès janvier 2020 et des autres modalités utiles ;  \n\n– un site internet a été mis en ligne et toutes les communications diffusées par d’autres canaux \ny renvoient systématiquement ; \n\n– un flyer a également été édité et distribué ; \n\n– le règlement du fonds a été adopté le 23 octobre et sera publié.  \n\n– L’application du prélèvement pour le contrat formation aux cercles scolaires est identique à celle \nréservée à l’État. Dans les secteurs qui ne parviennent pas à engager suffisamment d’apprentis ,  \n\nil y aura un coût net, et dans les secteurs parvenant à engager plus d’apprentis que nécessaire,  \nil y aura un revenu net. En revanche les 0,58% font partie des traitements subventionnés à \nhauteur de 45% par l’État.  \n\n– La gestion des taux d’intérêts négatifs  représente une tâche quotidienne. Les institutions \nbancaires cherchent à abaisser le seuil de facturation sur les comptes courants. Le seuil fixé \navec la BCN est à 50 millions de francs. Celui-ci est vite dépassé en regard des volumes \n\nfinanciers de l’État. Tous les jours, le SFIN fait en sorte de baisser la quantité de liquidités en \nplaçant l’argent ou en réglant des factures fournisseurs . Cela fonctionne relativement bien, pour \npreuve, en 2018 l’État a eu 37'000 francs d’intérêts négatifs sur comptes courants pour toute \n\nl’année, alors que le budget prévoyait 100'000 francs. Il faut être sans cesse derrière les comptes \ncar il est très facile de déraper. Sans une gestion très serrée de liquidités, le coût des intérêts \nnégatifs pourrait se monter à plusieurs centaines de milliers de francs pour l’État.  \n\nEn contrepartie, les taux négatifs permettent aussi de consolider la dette sur du long terme. Le \ndernier emprunt conclu par l’État se monte à 125 millions de francs sur 30 ans, au taux de 0,1%, \navec un agio net de 1,2 millions de francs. Les emprunts à court terme sont uniquement à taux \n\nnégatif et rapportent 2 millions de francs par année. \n\n4.2.2. Appréciation générale du budget du département \n\nDe manière générale, le chef de département indique que toutes les mesures prévues pour 2020 \nont pu être tenues, ce qui est une satisfaction pour le Conseil d’État, quand bien même les chiffres  \nrestent dans le rouge pour le PFT. D’importants efforts ont été faits dans les départements ,  \n\nconformément aux mesures annoncées. \n\n4.2.2.1. Résultat global \n\nUn commissaire, en lien avec le projet de loi portant modification de la loi sur le service cantonal \ndes automobiles et de la navigation, a demandé si d’autres institutions que le SCAN et la BCN \n\nétaient aujourd’hui susceptibles d’avoir un capital propre appartenant à l’État et qu’il faudrait  \nrétribuer, eu égard au fait qu’elles sont bénéficiaires. \n\nLe chef de département a indiqué que la question ne se pose pas pour l’UNINE, les institutions de \n\nla santé, le CNIP, NVT ou le CNERN. Le raisonnement avait été fait pour la CCAP, mais il s’avère \nque les fonds n’appartiennent pas véritablement à l’État puisque ce sont des fonds placés par les \nassurés. En revanche, il y a une rémunération de la garantie donnée par l’État (encaissement de \n\n50’000 à 100'000 francs par année par l’État) calculée en fonction du niveau de la réserve de \n\n\n\n   \n\n7 \n\nfluctuation de valeurs. Pour l’ECAP, qui ne bénéficie pas de la garantie de l’État le système prévoit  \nune redevance à l’État liée à l’octroi du monopole. \n\nUn commissaire a demandé si le Département pouvait fournir le détail de la nouvelle charge relative \n\nau contrat formation prévue au poste 36 en faveur des partenaires subventionnés (tome 2, page \n53). Un amendement du groupe libéral-radical pourrait porter sur cette rubrique. \n\nLe chef de département s’exécutera volontiers dès que le projet directive portant sur ce sujet aura \n\nété accepté par le Conseil d’État.  \n\n4.2.2.2. Charges et revenus effectifs du Département \n\nRésultat DFS par groupe de nature comptable à deux chiffres \n\nLe résultat net pour le budget 2020 du DFS représente par rapport au budget 2019 une \naugmentation de charges de 63 millions de francs et une progression des recettes de 84,3 millions \n\nde francs. \n\nEn ce qui concerne la variation des charges \n\n– L’augmentation des charges nettes de personnel, pour un montant de 4 millions de francs \n\ns’explique : \n\na) par l’augmentation de 9.5 EPT directement liés au programme d’impulsion et à ORLAN.ne,  \nrapports validés par le GC en juin dernier, ainsi que, \n\nb) par l’augmentation des charges employeurs liées à la contribution de 0.58% de la masse \nsalariale au fond d’encouragement pour la formation professionnelle et  \n\nc) par la comptabilisation au SFIN du lissage sur 4 ans de la créance de 3,6 millions pour \n\nl'avance de la part « assurés » aux mesures d'accompagnement pour prévoyance.ne.  \n\n– Augmentation des amortissements du PA pour environ 32,7 millions de francs (amortissement \nextraordinaire H20 de 37 millions) ; \n\n– L’augmentation des charges financières de 3,8 millions de francs est liée principalement à la \nreprise de la dette d’HNE ; \n\n– Les charges extraordinaires ont augmenté de 8,6 millions de francs, cela équivaut à la première \n\nattribution à la réserve de lissage. \n\n– Attribution de 8,2 millions au fonds d’aide aux communes, cela permet de couvrir notamment les \nengagements découlant de la fusion de Neuchâtel-Ouest. \n\n– Augmentation nette des charges de transfert de 4,6 millions de francs. Ces dernières tiennent  \ncompte de l’augmentation de 13 millions de francs provenant de la péréquation intercommunale,  \nde celle de 1,8 million provenant de la participation de l’État à la cotisation employeur pour le \n\ncontrat-formation des entités autonomes ainsi qu’une augmentation des subventions aux EMS \nde plus de 2,3 millions de francs. Le DFS a pu par contre compter sur la diminution de plus de \n12,3 millions de francs des subventions aux hôpitaux et de 0,4 million de francs concernant l’aide \n\nau logement. \n\nLa variation des revenus provient essentiellement : \n\n– De la diminution de 29 millions de francs liée aux réformes fiscales compensée en partie par une \n\naugmentation de l’IFD de 17 millions de francs ; \n\n– De la diminution de 7,1 millions de francs, liés à la budgétisation de la part ordinaire à la \nparticipation au bénéfice de la BNS (1,5 au BU2019) ; \n\n– De l’augmentation des revenus financiers de 2,5 millions (0,9 million à la part du bénéfice de la \nBCN, 0,8 million revenus des contribuables, 0,5 millions emprunts à court terme, 0,3 million \nproduit des immeubles du PA) ; \n\n– Du prélèvement centralisé au SFIN de 6,2 millions de francs afin de neutraliser la part des \ncharges du programme d'impulsion qui émanent du compte de résultat compensé par une légère \ndiminution du prélèvement aux fonds d’aide aux communes pour un montant de 0,2 millions de \n\nfrancs ; \n\n– De l’augmentation de 65 millions de francs des revenus de la RPT ainsi que de 17 millions de \nl’IFD ; \n\n\n\n8 \n\n– Du prélèvement de 29 millions de francs à la réserve de retraitement afin de neutraliser une \npartie de l'amortissement de la H20 (29 millions sur 37 millions). \n\n \n\nCharges de personnel \n\nAu DFS, on relève une augmentation nette de +16.1 EPT dont 10.5 liés à des projets approuvés \npar le Grand Conseil notamment dans le cadre de rapports du Conseil d’État au Grand Conseil : \n1.6  EPT prévus pour OrlanNE, 7.9 EPT prévus dans le rapport d’impulsion, 1 EPT pour la mise en \n\nœuvre de RHNE. Par ailleurs, le DFS a planifié 1.5 EPT supplémentaires pour la reprise de clients \nexternes à l’office du recouvrement. Ces derniers devraient être complètement autofinancés. Le \nsolde de 3.2 EPT est essentiellement lié à la centralisation des activités financières au SFIN \n\n(factures, TVA, consolidation) et 0.9 EPT au SCSP pour la reprise de la gestion administrative des \nhospitalisations hors canton. \n\n \n \n\nGroupe natures comptables Réel 2018 Budget v0 2019 Budget 2020 PFT 2021 PFT 2022 PFT 2023 Ecart BU20\n\n vs BU19\n\nEcart BU20 \n\nvs réel 18\n\nRésultat global -880'595'235 -920'424'821 -941'742'168 -951'522'925 -944'332'285 -958'579'469 -21'317'347 -61'146'933\n\nCharges 630'682'163 557'339'064 620'353'084 567'454'627 572'379'179 554'787'536 63'014'020 -10'329'079\n\nETNECO_30.BUD : Charges personnel 113'488'984 58'462'368 62'509'091 63'732'444 64'261'270 63'277'714 4'046'723 -50'979'893\n\nETNECO_31.BUD : Ch.biens & services 63'955'839 73'314'878 74'377'150 73'236'750 74'885'350 74'829'536 1'062'272 10'421'311\n\nETNECO_33.BUD : Amortissements PA 24'107'310 33'138'771 65'849'765 32'806'533 37'615'872 35'866'110 32'710'994 41'742'456\n\nETNECO_34.BUD : Charges financières 21'661'076 22'656'500 26'452'333 25'091'117 23'997'092 24'242'767 3'795'833 4'791'257\n\nETNECO_35.BUD : Attrib fds/ fin spc. -72'561 8'200'000 8'200'000 8'272'561\n\nETNECO_36.BUD : Charges de transfert 407'541'515 369'766'547 374'383'457 372'587'783 371'619'595 356'571'409 4'616'910 -33'158'058\n\nETNECO_38.BUD : Ch. extraordinaires 0 8'581'288 0 0 0 8'581'288 8'581'288\n\nRevenus -1'511'277'398 -1'477'763'885 -1'562'095'252 -1'518'977'552 -1'516'711'464 -1'513'367'005 -84'331'367 -50'817'854\n\nETNECO_40.BUD : Revenus fiscaux -1'020'200'454 -1'067'000'000 -1'038'000'000 -1'029'500'000 -1'031'000'000 -1'032'000'000 29'000'000 -17'799'546\n\nETNECO_41.BUD : Patentes/concessions -28'417'999 -21'320'000 -14'220'000 -14'220'000 -14'220'000 -14'220'000 7'100'000 14'197'999\n\nETNECO_42.BUD : Taxes -21'417'492 -34'050'470 -34'177'299 -34'163'299 -34'215'299 -34'595'299 -126'829 -12'759'807\n\nETNECO_43.BUD : Revenus divers -106'449'968 -3'089'800 -3'267'200 -2'256'800 -2'091'800 -1'640'200 -177'400 103'182'768\n\nETNECO_44.BUD : Revenus financiers -61'119'265 -58'148'821 -60'663'184 -61'018'527 -62'011'070 -62'062'570 -2'514'363 456'081\n\nETNECO_45.BUD : Prélvements fonds -6'406'144 -2'170'000 -8'106'000 -4'998'000 -2'213'000 -1'627'886 -5'936'000 -1'699'856\n\nETNECO_46.BUD : Revenus de transfert -255'513'992 -270'601'500 -353'326'050 -348'042'420 -343'839'558 -338'707'197 -82'724'550 -97'812'058\n\nETNECO_48.BUD : Revenus extraordinai -11'752'086 -21'383'294 -50'335'519 -24'778'506 -27'120'737 -28'513'853 -28'952'225 -38'583'433\n\n\n\n   \n\n9 \n\n4.2.3. Examen de détail des services et offices \n\nOffice d'organisation \n\nLe chef de département explique que l’OORG vit une transition puisque le programme de réformes \nde l’État (PRE), notamment le volet SIGE, quitte la phase de projet. L’office s’attèle désormais au \nprogramme NE 2.0 et au programme d’optimisation et de regroupement du logement de \n\nl’administration (ORLA.ne). Dans ce cadre, l’OORG verra un renforcement de ses ressources \npuisqu’elles passeront de 2.6 à 9 EPT. L’office participe également à la formulation de la réponse à \nl’initiative pour la création d’une Cour des comptes , vu le lien avec la gouvernance des partenariats .  \n\nLe chef de service a rappelé que l’OORG était une petite structure ayant de grandes responsabilités  \ndans de grands projets. L’office n’a pas de spécialistes pour l’accompagnement et l’encadrement \ndes services dans des projets d’une telle ampleur. L’expérience faite dans le cadre de \n\nl’implémentation du SIGE a conduit à la décision de doter davantage l’OORG à ce niveau, afin de \npouvoir réellement accompagner les services et ne plus être uniquement celui qui les met sous \npression.  \n\nQuestions et réponses \n\n– L’office travaille ponctuellement avec des partenaires externes, provenant généralement de \nSuisse romande, lorsque les compétences ne sont pas disponibles à l’interne de l’État. Cela a \n\nnotamment été le cas dans le cadre du projet SIGE qui demandait des expertises très techniques \nsur le logiciel SAP, voire des développements pour d’autres logiciels interfacés avec SAP. Le \ncoût des mandats externes représente environ 80% du montant de la rubrique 31. \n\n– Un bilan du programme de réformes de l’État (PRE) a été fait à l’annexe 3 du rapport 18.045 \n« programme d’impulsion et de transformations  ». Le compte d’investissement PRE sera bouclé \nà la fin de l’année 2019. Parallèlement, l’OORG aimerait aussi boucler ce projet extrêmement \n\ntechnique avec les services pour partir, dès 2020, sur un projet plus organisationnel, plus \nhumain. \n\n– Les rapports 10.002 et 15.002 « redressement des finances et programme de réformes de \n\nl’État » étaient très ambitieux et il n’est pas possible de chiffrer aujourd’hui un retour sur \ninvestissement à la hauteur des prévisions. Par contre, des outils ont été mis en place pour une \nmeilleure efficacité au quotidien dans les tâches transversales. Dès 2020, un allègement \n\nadministratif se fera très vraisemblablement ressentir dans les services. La lisibilité, la traçabilité \net la prévisibilité des comptes seront améliorées grâce à ces outils. Les économies réalisées ne \nsont pas toutes visibles comptablement, mais dans les faits, des mesures de rationalisation ont \n\nété possibles dans plusieurs services et ont également permis d’absorber de nouvelles tâches \nsans ressources supplémentaires. Un monitorage précis est toutefois ex trêmement difficile à \nréaliser. \n\n– L’augmentation de la dotation en personnel de l’OORG consistera en l’engagement d’un chef de \nprojet avec des compétences en transition numérique, un change manager, des experts en \ncommunication, un expert en marketing pour le Guichet Unique et un coordinateur/chef de \n\nprogramme pour le regroupement de l’administration. \n\n– La collaboration entre l’OORG et le SIEN est très étroite. Le SIEN est complètement partie \nprenante dans les projets, tant au niveau technique qu’au niveau stratégique. Il en va de même \n\navec le SFIN et le SALI. Dans les projets à venir, le SBAT sera également impliqué. Un colloque \ndes services centraux sera se tiendra plusieurs fois par année afin d’effectuer le suivi de ces \ndossiers et de faire converger les stratégies. \n\n– La mise en place d’un véritable business continuity plan fait partie des projets que le Conseil \nd’État souhaite réaliser, avec toutefois un degré de priorité très relatif. La gestion des risques est \npilotée par l’OORG mais les gains attendus ne sont pas toujours perçus de la part des acteurs \n\nqu’il doit convaincre et qui sont chargés par de nombreuses priorités plus immédiates . L’outil \nn’est donc pas formellement mis en place. Le programme des réformes de l’État constitue un \nsocle sur lequel il faut continuer de construire pour moderniser administration. \n\nSecrétariat général du DFS (SDFS) \n\nLa comparaison du résultat analytique du groupe de prestation « stratégie et politique » (tome 2, \npage 47) démontre de grands écarts entre les départements. Ces différences s’expliquent par des \n\nmodes de vie différents des départements (ex : nombres de rapports au Grand Conseil par \ndépartement ; intensité de l’activité au sein du canton / à Berne / à l’intercantonal). Toutefois, un \n\n\n\n10 \n\ntravail d’harmonisation se traduisant par une révision des MOP (catalogue des missions -\norganisation-prestations) est mené cette année. Les résultats se verront dans les prochaines \nannées. \n\nService financier (SFIN) \n\n– Le transfert d’un EPT du SCSP au SFIN concerne le poste repris de NOMAD par le SCSP suite \n\nau traitement de la motion 16.117 « Conformité de la loi sur NOMAD de 2006 avec le droit  \nfédéral ». \n\n– Le poste 48 (tome 2, page 53) est influencé par la compensation partielle de l’amortissement \n\nextraordinaire de la H20 à hauteur de 29 millions de francs en 2020 et par le montant de 21.3 \nmillions de francs correspondant à la compensation d’amortissements complémentaires liés au \nretraitement du bilan (encore actif durant 16 ans après 2023). \n\n–  En matière de participation au bénéfice de la BNS, toutes les pratiques existent parmi les \ncantons. Certains ne budgétisent rien, d’autres budgétisent et neutralisent une partie des \nressources dans un fonds (en contradiction avec les principes du MCH2), certains budgétisent  \n\nplus que la part ordinaire. Neuchâtel va vers une régularisation (part ordinaire inscrite au budget) \nsi le Grand Conseil accepte le décret accompagnant le budget. Le Conseil d’État signale que \nl’inscription au bilan de la participation à la Banque Cantonale fait également l’objet de pratiques \n\ntrès différentes d’un canton à l’autre. L’interprétation de la norme MCH2 conduit à des pratiques \ndifférentes. \n\n–  L’amortissement extraordinaire de la H20 est justifié par le passage de cette route à la \n\nConfédération. S’agissant de la compensation partielle de cet amortissement par un prélèvement \nà la réserve de retraitement du bilan, le Conseil d’État est convaincu qu’il s’agit du modèle le plus \npropre pour corriger la réévaluation de la H20. Il est juste d’annuler l’opération de réévaluat ion \n\nintervenue avec la réévaluation générale du poste du bilan grâce à la formule proposée. \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLe chef de département a rappelé que le service faisait face aux défis suivants  :  \n\n– la mise en œuvre de la loi sur le RHNE ; \n\n– la réorganisation de la douzaine d’unité constituant le CNP (foyers, ateliers) afin de regrouper \ntous les soins non ambulatoires à Préfargier (coût du multisite estimé à plus de 3 millions de \n\nfrancs) ; \n\n– en lien avec NOMAD, la redéfinition du rôle des entités publiques en regard des entités privées \net les exigences en matière de prestations d’intérêt général ; \n\n– la planification médico-sociale (PMS) avec la mise en œuvre concrète de la réduction du nombre \nde lits dans les EMS, la mise en œuvre de l’évaluation des infrastructures et le déploiement de \nnouvelles activités (foyers de jour) ; \n\n– la définition d’un nouveau statut pour l’association réseau orientation santé social (AROSS) qui \njouera un rôle central dans la prise en charge des aînés. Aujourd’hui il s’agit du fruit de l’initiative \nd’autres partenaires ayant délégué certaines de leurs forces pour faire naître cette association. \n\nOr, quelques conflits d’intérêts apparaissent et poseront potentiellement problème à futur. Dans \nla durée, une nouvelle gouvernance doit être mise en place parallèlement au déploiement de la \nprestation ; \n\n– le déploiement et la sécurisation du dossier électronique des patients, non seulement dans les \nhôpitaux et les EMS (exigence de la loi fédérale), mais avec la majorité des acteurs du système \nde santé ; \n\n– les perturbations dans le pilotage du système de santé, liées aux nombreuses ingérences et \nmodifications de la LAMal. \n\nL’équation démontrant les difficultés de gouvernance du système de santé suisse est la suivante  : \n\n85% de la population estime que le système de santé suisse est extrêmement satisfaisant  ; 85% \ndes gens estiment que ce système est insupportable à payer ; 70% des gens refusent de voir \ndiminuer le catalogue des prestations. \n\nLes cantons font en sorte de freiner la hausse des coûts, mais il n’y a pas d’illusion possible quant  \nà une possible réduction des coûts. Cette croissance est soutenue par des aspects démographiques \net par l’évolution épidémiologique. La maîtrise des coûts dépend intimement de la possibilité de \n\n\n\n   \n\n11 \n\nplanifier, or les cantons ne peuvent légalement planifier que dans les domaines stationnaires  \n(hôpitaux et EMS) et n’ont, en l’absence de bases légales permettant de contrôler le nombre de \nprofessionnels qui s’installent, aucune prise sur le domaine ambulatoire.  \n\nL’évolution technologique de la médecine pose des questions sociétales. Aujourd’hui les suicides \nassistés sont en grande augmentation. La variation de l’ampleur de ce phénomène aura aussi une \nréelle influence sur la planification. \n\nLes travaux menés dans la PMS visent à ce que seules les personnes n’ayant plus d’autre \nalternative en termes de prise en charge terminent leur vie dans un EMS. Toutes les personnes \npouvant bénéficier d’une prise en charge moins lourde seront maintenues à domicile. Les personnes \n\narrivant en EMS nécessitent donc des soins nettement plus lourds qui engendrent une croissance \ndes minutes de soins par personne. \n\nLes leviers utilisés qui permettent de limiter en partie les coûts sont  : l’identification et la diminution \n\ndes prestations d’intérêt général (PIG), l’instauration de quotas dans la planification hospitalière, le \nrecours plus large à l’ambulatoire, l’action au niveau de la tarification, la diminution du nombre de \nlits en EMS, l’application de la clause du besoin pour les médecins, l’application de la clause du \n\nbesoin pour les équipements lourds (IRM), le développement des mesures de prévention et \npromotion de la santé (PPS), une réflexion quant à la qualité d’existence des personnes en fin de \nvie. \n\nQuestions-réponses \n\n– La baisse observée entre 2005 et 2010 en termes de coûts du système de santé en pourcentage \ndu PIB peut être liée à plusieurs facteurs (intervention au niveau tarifaire et/ou à fluctuation du \n\nPIB). On remarque par exemple que, le PIB ayant augmenté plus rapidement que les dépenses \nde santé entre 2005 et 2008, cet indicateur a diminué. \n\n– Le pic atteint en 2029 en matière de population résidente permanente de 65 ans et plus dans le \n\ncanton de Neuchâtel correspond à la fin du baby-boom. Au-delà, les histogrammes continuent  \nde croître, mais le rythme de croissance de réduit, la génération du baby -boom alimentant  \ndavantage les décès. \n\n– La baisse du budget de la PMS est en partie liée à la baisse du nombre de lits en EMS. Dans la \nperspective de parvenir à une modification de la culture dans la prise en charge des personnes \nâgées, il faut effectivement se décentrer pour allouer les ressources ainsi économisées à \n\nd’autres formes de prise en charge (appartements avec encadrement, système d’orientation,  \nfoyers de jour). Par contre, le service est conscient qu’en 2025 au plus tard, il faudra commencer \nrouvrir des lits pour faire face à l’augmentation de la population des aînés. L’enjeu réside aussi \n\ndans la nécessaire amélioration de la qualité architecturale du parc d’EMS, en regard de \nl’augmentation de la charge en soins. Le canton de Neuchâtel est le 8e canton de Suisse offrant  \nle plus de places en EMS (69 lits) pour 1’000 habitants de plus de 65 ans. Fribourg a 55 lits, \n\nVaud a 51 lits, Genève a 50 lits, Jura a 49 lits et Valais a 47 lits (chiffres 2017). Il faut imprimer \nun virage au système neuchâtelois avec des mesures volontaristes. \n\n– Une plateforme permanente a été développée entre le service de la statistique, le SITN et le \n\nSCSP, et a pour but d’avoir des données régulières pour définir ou allouer des ressources en \nfonction de l’évolution de la population dans le territoire. Les chiffres fournis relatifs à la \npopulation résidante de 65 ans et plus sont issus de la collaboration entre le STAT et le canton \n\nde Vaud mais concernent la population neuchâteloise. Les personnes d’origine étrangère de plus \nde 65 ans retournant dans leur pays d’origine ont bel et bien été intégrées dans ces statistiques, \nauxquelles des correctifs sont apportés chaque année. La fiabilité des données est l’un des \n\ngrands travaux menés par le SCSP depuis plusieurs années. \n\n– Les recours de patients vis-à-vis des hôpitaux sont déposés ou renvoyés auprès de l’hôpital et \ntraité entre les deux parties. Le nombre de plaintes à l’encontre de HNE est relativement faible \n\nen regard du nombre d’actes médicaux conduits. La majorité des litiges émanent de problèmes \nde communication et de compréhension : la création d’un bureau de médiation au sein des \nhôpitaux permet de réduire efficacement le nombre de recours et les frais y -afférents. Les cas \n\nplus complexes nécessitent de saisir l’autorité de surveillance, dont l’instruction peut conduire à \nun retrait ou à une limitation du droit de pratique. Cette procédure engage directement le SCSP, \nvoire le SJEN. \n\n– Un enjeu crucial à l’avenir porte sur l’économie et les fraudes au système. La prestation facturée \na-t-elle été réellement délivrée ? Le prix facturé est-il juste ? L’acte prescrit est-il nécessaire ? \nLa surveillance de ces éléments est extrêmement difficile à mettre en œuvre, voire impossible \n\n\n\n12 \n\npour certains dès lors qu’elle relève avant tout de la compétence des assurances. Le système \nde financement à la prestation pousse de surcroît à fournir des volumes de prestations dont la \npertinence n’est pas toujours avérée. On est passé d’un système qui finançait des structures \n\n(même si elles étaient inefficientes) à un système finançant des prestations (même inutiles). Il \ns’agit de trouver un système mixte se centrant sur les réels besoins des personnes (exemple \ndanois).  \n\n–  L’introduction du dossier électronique du patient (DEP) comporte une réelle plus -value. Le \ncanton de Neuchâtel a choisi de partir sur une structure plus petite et plus pragmatique que les \nautres cantons romands, qui eux sont réunis sous l’association CARA. Le SCSP assure que le \n\ncanton sera prêt pour l’introduction du dossier électronique du patient en avril 2020. La tenue de \ncette échéance est toutefois dépendante de la charge de travail de l’unique organisme \ncertificateur. L’autre difficulté réside dans le traitement réservé aux cantons par les gros acteurs \n\ntels que la Poste/Swisscom. Certains risques existent donc vis-à-vis de l’échéance d’avril mais \nle canton a tout fait pour parvenir à tenir cette date butoir.  \n\nLa communication aux patients est intégrée au projet. Il s’agit d’expliquer en quoi consiste un \n\ndossier, de garantir la confidentialité, la manière d’ouvrir un dossier. Les lieux de passage tels \nque les pharmacies et les hôpitaux sont les meilleurs vecteurs d’information.  \n\n Le crédit d’engagement pour le DEP, initialement prévu à hauteur de 3 millions de francs, n’a \n\npour l’heure été utilisé qu’à hauteur d’un million de francs (tome 2, page 63). \n\n L’échec majeur de la Poste au niveau du vote électronique n’inspire pas confiance à certains \ndéputés. Les députés espèrent que cette entreprise offre de meilleures garanties pour la gestion \n\ndu dossier électronique du patient. D’autre part, et sachant que le SCSP pose l’hypothèse que \nle DEP ne sera pas utilisé activement dans tous les cantons, ils expriment aussi une inquiétude \nquant à l’échéance d’avril 2020 pour la mise en œuvre du DEP.  \n\n– L’encadrement de l’évolution des coûts dans le domaine ambulatoire consisterait à la \npromulgation de bases légales permettant : de contraindre les prestataires à s’installer à tel ou \ntel endroit pour couvrir les besoins et limiter la concentration médicale en milieu urbain ; d’agir \n\nen amont au niveau intercantonal pour canaliser la relève médicale dans les bonnes \nspécialisations ; de « fermer le robinet » à la libre installation des entreprises de soins (loi sur le \nmarché intérieur). L’augmentation des volumes nécessite d’agir sur l’ambulatoire. Il faut  \n\nabsolument obtenir les outils permettant de coordonner le système, de couvrir l’ensemble du \nterritoire et de minimiser la densité médicale. Le Conseil d’État résume les outils principaux  : des \ntarifs construits pour éviter les incitations à la consommation ; des outils de planification \n\npermettant de définir les périmètres et les prestataires ; des outils de contrôle.  \n\n– Le risque d’installation de sociétés de gestion d’EMS à vocation essentiellement financière dans \nle canton est une réelle inquiétude pour le SCSP. Pour contrer ce phénomène, il s’agira d’affermir \n\nles dispositions légales, les conditions d’autorisations, de contrôle et de surveillance. Ce risque \nest l’une des raisons pour lesquelles le Conseil d’État a décidé de mettre en œuvre la PMS avec \nles régions et avec les EMS. Il faut consolider les acteurs présents dans le canton, les inciter à \n\natteindre leur taille critique et à professionnaliser leurs prestations pour tenir la comparaison.  \n\n– Le montant alloué au maintien à domicile a globalement est inférieur de 500'000 francs (part aux \nsoins + subventions) en raison d’un rythme de déploiement plus faible que prévu. Le budget est \n\ndonc ajusté à la réalité du déploiement, sans qu’il n’y ait de mesures de restrictions de cette \nprestation.  \n\n–  Concernant l’hôpital neuchâtelois, le Conseil d’État a la volonté de mettre en œuvre l’organisation \n\nvoulue par le peuple et de clore le débat sur les scénarios alternatifs. Il n’entend pas remettre en \nquestion non plus la cible financière, à savoir une enveloppe de prestations d’intérêt général \nidentifiées et d’un montant inférieur à 40 millions de francs. Cela signifie toutefois encore un \n\nimportant effort de rationalisation. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLe chef de département a expliqué que les importants dossiers du moment pour ce service étaient, \n\nd’une part, le programme d’optimisation et de regroupement du logement de l’administration \n(ORLA.ne) et d’autre part le rapport 19.019 « assainissement du patrimoine ». Par ailleurs, le \npassage aux nouveaux outils de gestion, tout en consolidant une gestion financière de plus en plus \n\ncomplexe eut égard à l’augmentation du nombre de projets, est un défi majeur pour ce service. La \ncentralisation de l’entretien, de l’assainissement et de la construction de tous les bâtiments de l’État \nsur un seul service représente évidemment une concentration des risques financiers et politiques,  \n\n\n\n   \n\n13 \n\nqui n’est pas problématique en soi, mais qui doit être assumée et ne pas être à l’origine d’une remise \nen question permanente de la qualité de la gestion. De plus, le parc immobilier de l’État étant \nvieillissant, la gestion de l’assainissement et de la modernisation génère plus d’imprévus que la \n\nconstruction à neuf. Finalement, le SBAT doit renforcer ses compétences en matière de gestion \nénergétique des bâtiments.  \n\nLe chef de service relève l’importance pour le service des trois rapports suivants  : 18.023 « politique \n\ncantonale du logement », 19.003 « regroupement et optimisation de l’adminis tration » et 19.019 \n« assainissement du patrimoine ». Il s’agit de rapports stratégiques qui démontrent comment l’État \ndoit envisager la planification et la gestion de son patrimoine immobilier. Des ressources  \n\nsupplémentaires à hauteur de 2.8 EPT sont donc demandées, principalement pour accompagner \nles projets, gérer les questions liées à la consommation d’énergie et aux gros consommateurs, et \nappuyer le domaine immobilier suite à ORLA.ne. Au niveau organisationnel, l’introduction du SIGE \n\noccupe passablement les différents échelons du service. \n\nQuestions et réponses \n\n– Les économies générée par ORLA.ne seront identifiables partout, mais de manière plus \n\nprépondérante au SBAT (économies de loyer, d’énergie, de coûts d’exploitation). Plus \ngénéralement les économies se retrouveront pour tous les services grâce au partage de salles, \naux nouvelles synergies, au partage de réceptions, à une collaboration accrue entre les services,  \n\netc. Au niveau immobilier, il y aura clairement une économie de mètres carrés, puisque les \nservices passeront de 34 à 20 mètres carrés par personne, avec toutefois une amélioration de \nl’environnement de travail. Or, les locations forment actuellement le poste de charges le plus \n\nimportant au SBAT. \n\n– La demande faite par le pôle technique pour mettre en place un atelier de polissage a été \ncontestée par le SBAT, qui estimait que le concept ne correspondait pas aux besoins. Un \n\nnouveau projet, chiffré à 160'000 francs au lieu des 300'000 francs initiaux, fera l’objet de travaux \navant la fin de l’année 2019. Le montant de 250'000 francs figurant au budget 2019 (tome 2, \npage 68) n’a donc pas été dépensé en 2019. \n\n– Job Abo est une prestation aux collaborateurs de l’État qui figurait auparavant dans les comptes \ndu SRHE et qui a été transférée au SBAT. L’État finance des abonnements demi-tarif pour les \ntransports publics (100'000 francs par année) et encaisse le loyer des places de parc (350'000 \n\nfrancs). L’opération est donc favorable à l’État. \n\n– Le montant de 987'400 francs figurant à la rubrique 43 (tome 2, page 67) représente les salaires  \ndes chefs de projets. Ces derniers sont financés par les investissements , en compensation des \n\ncharges de personnel (fonctionnement). Cette pratique est conforme à la LFinEC et est \négalement utilisée au service des ponts et chaussées (SPCH) et au SIEN. \n\n– L’assainissement du BAP n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour. Le bâtiment est détenu en \n\ncopropriété avec prévoyance.ne et fait l’objet de négociations pour un rapatriement complet au \nsein de l’État. Cette transaction gèle la réflexion en matière d’assainissement. De plus, bien qu’il \nne corresponde pas aux normes actuelles, ce bâtiment n’est pas le pire du point de vue \n\nénergétique ; il est sain et le confort ne fait pas partie des critères prioritaires pour une décision \nd’assainissement. \n\n– Le Ministère public déménagera à La Chaux-de-Fonds et ses locaux au BAP seront repris par la \n\npolice. \n\n– Lorsque des montants pour les projets gérés par crédit d’engagement figurent aux budgets 2019 \net 2020 (tome 2, page 68) et excèdent l’enveloppe totale du crédit, cela signifie que le montant  \n\nn’a pas été dépensé en 2019 et est à nouveau prévu pour 2020.  \n\n– Le crédit d’engagement pour la sécurisation de l’outil de production informatique porte sur la \nconstruction du data center à Jardinière 157 à La Chaux-de-Fonds. Le projet s’est avéré \n\nbeaucoup plus complexe que prévu et a effectivement engendré un surcoût .). Malgré tout, \nl’opération reste plus intéressante qu’un hébergement dans un data center privé.  \n\n– Actuellement, l’État loue des locaux inadaptés à l’administration. L’objectif de devenir propriétaire \n\nde 75% de ses locaux à long terme semble raisonnable. Dans l’intervalle, afin de se donner le \ntemps de trouver les locaux nécessaires, la stratégie consiste à devenir locataire de locaux \nadaptés avec une option d’achat à long terme. Cette méthode donne des bases de discussion \n\nfavorables à l’État pour les années à venir, car il est vrai qu’aujourd’hui , le marché immobilier est \ntrop cher. \n\n\n\n14 \n\n– L’État, en tant que locataire, ne demande pas systématiquement les baisses de loyer en relation \navec la baisse des taux hypothécaires. Le Conseil d’État met dans la balance l’intérêt qu’il a à \nentretenir un partenariat avec un bailleur tel que prévoyance.ne et des revendications purement \n\nformelles qui pourraient crisper les relations et conduire à des situations de confrontation  \ncontreproductives. Le service reconnaît toutefois qu’il n’a pas les ressources nécessaires pour \nse pencher sur cette question. Par contre, s’il peut engager un nouveau gérant en 2020, la veille \n\nde l’évolution des taux fera partie de son cahier des charges. De manière générale, l’État paie \ndes loyers calculés hors aménagement (-30%). \n\n–  Les subventions d’aide à la personne sont divisées par trois en 2020 (tome 2, page 70) et \n\ntraduisent la baisse progressive, jusqu’à la fin planifiée en 2028, d’un programme fédéral d’aide \nà la personne. Ce programme est remplacé par l’aide à la pierre qui aide les promoteurs à \nconstruire des logements bons marchés de manière à offrir des loyers abordables. \n\nService informatique de l’entité neuchâteloise  (SIEN) \n\nLe chef de département a expliqué que, sur le plan financier, le service travaillait dans le cadre des \ntrois crédits du rapport 15.054 « Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant le schéma \n\ndirecteur informatique 2016-2020 » votés par le Grand Conseil (15,5 millions de francs pour la \nsécurisation de l'outil de production informatique / 9,6 millions de francs pour le développement \n2016-2020 des systèmes d'information / 24,940 millions de francs pour le renouvellement des \n\ninfrastructures informatiques 2017-2021). Dans le cadre du rapport 18.048 « Réunion du service \ninformatique de l’Entité neuchâteloise de l’État et du Centre électronique de gestion de la ville de \nNeuchâtel », un quatrième crédit a été accordé (1'850’000 francs pour le renouvellement des \n\ninfrastructures informatiques reprises du Centre électronique de gestion, de 2019 à 2021). \n\nAprès un point de situation avec l’équipe de direction, il s’avère que la présentation d’un nouveau \nschéma directeur dans l’année qui vient n’est ni souhaitable ni réalisable. Le prochain rapport  \n\ntransmis au Grand Conseil fera le point sur l’avancement des  projets informatiques et sollicitera des \ncrédits permettant de prolonger les trois axes du rapport 15.054. Un nouveau schéma directeur est \nplanifié pour les années 2023-2027 ou 2024-2028. Cela permettra notamment de consolider la \n\nfusion des deux services et de disposer d’une vue d’ensemble des enjeux stratégiques après \nquelques années de fonctionnement de la nouvelle entité.  \n\nLe responsable financier du SIEN indique que le budget 2020 est assez conforme au budget 2019 \n\nmais convient que la comparaison des comptes est difficile en raison de la fusion. Les recettes \nd’imputations internes (groupe 49) permettent d’arriver pratiquement à l’équilibre, avec un excédent  \nde charges de 800'000 francs. \n\nQuestions-réponses \n\n– Les deux data center ne peuvent pas être réunis dans les mêmes locaux à Jardinière 157. Pour \ndes raisons de sécurité, il est nécessaire de créer un site à Cadolles 9 et de respecter les deux \n\nchemins de fibres optiques séparés. Le seul risque non encore sécurisé concerne l’alimentation \nélectrique du canton, car les salles machines ne sont pas totalement autonomes. \n\n– En comparaison intercantonale du coût de l’informatique par habitant et par poste relié,  \n\nl’informatique publique neuchâteloise n’est pas chère car le degré d’intégration est exceptionnel.  \nC’est un atout à préserver. \n\n– L’augmentation des revenus du SIEN n’est pas en lien avec une quelconque prestation au \n\nsecteur privé, car ses clients « externes » sont uniquement paraétatiques. \n\n– Le SIEN accueille des consultants externes privés travaillant sur mandat pour les gros projets. \nLe service n’a donc pas la volonté de travailler en vase clos. L’organisation actuelle est un réel \n\navantage pour avoir les moyens de faire appel à ces compétences externes. Le Conseil d’État \nconsidère que ce modèle est sain. \n\n– Le SIEN a pour but de couvrir ses coûts. Toutefois la facturation du matériel ne prévoit pas de \n\nmarge (la facturation de marges intra-entreprise est une pratique à éviter), il est donc moins \nonéreux d’avoir un service informatique interne plutôt qu’externe. Sans compter les enjeux \nsécuritaires liés au traitement des données par un tiers et la nécessaire indépendance à \n\npréserver. L’inventaire des critères justifiant une internalisation est longue, même une entité \nautonome de droit public serait difficile à envisager. Il est vital que les collectivités se donnent  \nles moyens de maîtriser leur informatique. C’est dans cette optique également qu’au sein du \n\nSIEN, des centres de solutions par cercles sont créés (santé, écoles, communes), afin de mettre \n\n\n\n   \n\n15 \n\nen place une gouvernance la plus indépendante possible pour ces secteurs tout en sollicitant \ndes infrastructures, des standards et des méthodes communes.  \n\n– Le résultat d’exploitation revient au niveau de 2019 après un pic en 2020 car les imputations \n\ninternes ne sont pas intégrées dans le PFT. La répartition analytique des coûts est uniquement \nfaite sur le budget et non sur le PFT et c’est le cas dans tous les services. Les règles budgétaires  \nont été adoptées par le Conseil d’État de manière à définir des règles de gestion. Celles-ci \n\ndoivent maintenant être éprouvées. Cas échéant, elles pourront également être déployées dans \nles années futures. Il s’agit de l’année test. \n\n– Le résultat financier démontre une grande stabilité sur tous les postes, à l’exception des \n\namortissements (poste 33). Ceci découle des choix d’investissements qui ont été faits. Par la \nsuite, si les règles de gestion sont approuvées, le coût des amortissements sera réperc uté sur \nla facturation interne. \n\n– Les équipes du SIEN sont extrêmement chargées et plusieurs postes encore nécessitent une \nredondance afin de répondre aux besoins de sécurité. Il n’y a donc pas de réduction des effectifs  \nen vue. \n\n– Le projet NEMO figurait déjà au budget 2016 mais n’a jamais été sollicité. Au départ, il s’agissait \ndu coût de l’équipement d’antennes physiques sur le territoire cantonal.  Cet investissement \npourrait être relancé en lien avec le développement du projet « smart region » retenu dans le \n\ncadre des accords de positionnement stratégique. Le Conseil d’État précise que certains crédits \ninscrits (tome 2, page 73) seront sollicités dans le cadre de l’étape intermédiaire du schéma \ndirecteur. \n\n–  Le crédit 2004-2009 pour le développement de l’informatique cantonale (tome 2, page 73) n’est \npas complètement terminé et 330'000 francs subsistent au budget 2020. Un seul développement \nest encore imputé sur ce crédit, pour une application dans le domaine fiscal. \n\nLors de la séance de la commission des finances du 23 octobre 2019, le DFS a par ailleurs apporté \nles compléments suivants : \n\nQuestions relatives à la sécurité et à la consommation d’énergie du data center du SIEN : Les \n\ndeux data center ne peuvent pas être réunis dans les mêmes locaux à Jardinière 157. Pour des \nraisons de sécurité, il est nécessaire de créer un site à Cadolles 9 et de respecter les deux chemins \nde fibres optiques séparés. Le seul risque non encore sécurisé concerne l’alimentation électrique \n\ndu canton, car les salles machines ne sont pas totalement autonomes.  \n\nQuel est le gain prévu lié à l’altitude concernant la salle machine de Jardinière à la Chaux -\nde-Fonds ? Le gain en énergie lié à l’altitude n’a pas été calculé. La différence de température est \n\nd’environ 3.5° en moyenne annuelle entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Ceci permet d’exploiter \nle système de free-cooling sur de plus longues périodes à La Chaux-de-Fonds. \n\nQuels sont les risques non couverts ? Le Data Center répond à la définition du niveau Tier 3+. \n\nLa distribution est composée de 2 installations parallèles et indépendantes appelées Voie A et voie \nB. Chaque voie est constituée des mêmes équipements. Chaque voie possède un réseau sans \ncoupure d’une autonomie de 10 minutes. Chaque voie est équipée d’un groupe électrogène de \n\nsecours pouvant reprendre la totalité de la puissance électrique pendant une durée de 48h à pleine \ncharge. Un rapport est en cours d’élaboration par ORCCAN pour définir l’autonomie du Data Center \nen cas de coupure du réseau électrique. Une cartographie des risques pour le maintien en condition \n\nopérationnelle des Data Center est en cours. \n\nAvons-nous analysé la possibilité de récupérer l’énergie consommée par les systèmes \ninformatiques ? La valorisation des rejets du Data Center a été étudiée par les mandataires. Le \n\nbâtiment Jardinière 157 et le quartier dans lequel il se trouve, sont reliés au chauffage à distance. \nLa température des rejets du Data Center est trop base pour être réinjectée dans le chauffage à \ndistance. Dès lors, il a été privilégié de travailler sur l’efficience énergétique. Le Data Center fait \n\nl’objet d’une convention d’objectifs universelle pour gros consommateurs d’énergie.  \n\nService des communes (SCOM) \n\nLe chef de département a rappelé que le système péréquatif permettait à toutes les communes \n\nd’avoir un indice des ressources supérieur à 84% de l’indice de ressources moyen. La commune la \nplus fragile, La Chaux-du-Milieu est remontée de 20 points (64% à 84%). Les mécanismes de \nsolidarité sont donc puissants. Le Conseil d’État est satisfait de constater que les chiffres 2020 \n\nenvoyés aux communes sont très proches des simulations faites dans le cadre des projets de \n\n\n\n16 \n\nréformes. Une expertise externe du système péréquatif neuchâtelois sera sollicitée avant de \nrépondre aux objets parlementaires en suspens.  \n\nLa deuxième étape de la révision de la LFinEc est très technique et associera plusieurs services,  \n\ndont le SCOM pour le volet des finances communales. Les comptes 2018 des communes, toutes \nconfondues, ont été bouclés avec 22 millions de francs de mieux que ce que prévoyait leurs budgets.   \n\nLe chef de service a rappelé les résultats de l’évaluation des systèmes de péréquation cantonaux \n\nfaite il y a quelques années : Neuchâtel s’est trouvé en milieu de classement, notamment en raison \ndu fait que les communes pouvaient influencer directement les montants reçus (indice de charge \nfiscale) : La seconde critique portait sur le fait que le système des charges était figé. Le nouveau \n\nsystème mis en place aujourd’hui permettrait certainement de remonter dans cette évaluation \npuisqu’il se situe à l’équilibre entre une attribution gommant toute incitation et une attribution \naccroissant la concurrence de manière exagérée.  \n\nQuestions-réponses \n\n–  La question topographique dans le cadre de la péréquation est encore en suspens. Pour y \nrépondre, il est important d’avoir recours à un avis externe au canton de Neuchâtel, c’est le \n\nmandat qui sera donné par le Conseil d’État pour l’évaluation des forces et faiblesses du système \nneuchâtelois. La réponse sera apportée dans le cadre d’un rapport du Conseil d’État en réponse \nà la motion 19.124 « Prise en compte de critères géo-topographiques dans le volet des charges \n\nde la péréquation financière intercommunale ». \n\n–  Le projet de loi portant modification du fonds d’aide aux communes (tome 1, page 16) prévoit  \nque le Conseil d’État profite de la situation financière plus favorable pour remettre le fonds à \n\nniveau (alimentation d’un montant permettant d’honorer les montants d’ores et déjà dus).  \n\n–  La dotation ultérieure du fonds d’aide aux communes (art. 2, lettre b) ne détériorera pas le résultat \npar rapport à ce qui est prévu par la LFinEC, soit une attribution complète des excédents \n\néventuels de la BNS, pour moitié à la réserve conjoncturelle et pour moitié (jusqu’en 2032) en \nprincipe à la réserve pour investissements futurs dédiée à des initiatives de développem ent \ndurable. Cette disposition permet de continuer d’alimenter le fonds d’aide aux communes dans \n\nles années à venir, si les circonstances financières s’y prêtent (excédents de la BNS). Cette \nintention avait été clairement signalée dans le rapport de la commission péréquation dans son \ndernier rapport. \n\n–  La péréquation, ne suffit pas à compenser la situation du Locle, du Val-de-Travers et de La \nChaux-de-Fonds (épuisement des possibilités de synergies liées à la fusion au Val-de-Travers ,  \nfragilité de la composition sociodémographique et diminution des recettes de personnes morales  \n\nau Locle et à La Chaux-de-Fonds) ; mais grâce à la réforme récemment adoptée, le système \npéréquatif est dynamique et n’est plus contesté. Aucun autre canton ne voit un tel resserrement \ndes écarts de l’indice des ressources (le plus faible est de 84% et le plus haut est à 120%). Le \n\nConseil d’État conteste donc l’affirmation selon laquelle les communes se portant bien, se portent  \ntoujours mieux et que les communes les plus faibles, continuent de s’affaiblir.  \n\n La santé financière de l’État est importante pour envisager un rééquilibrage de la dynamique \n\nsocioéconomique cantonale. Ainsi, il s’est récemment doté de nombreux outils : deux milliards  \nd’investissements fédéraux, une loi sur le patrimoine, des accords de positionnement \nstratégiques (APS), des investissements cantonaux dans les infrastructures, un programme \n\nd’impulsion, plus de 200 millions de francs pour absorber les chocs conjoncturels, etc. La \nconsolidation de sa situation financière permettra aussi à l’État de mobiliser plus facilement ces \noutils et de contribuer au rééquilibrage attendu. \n\nService des contributions (SCCO) \n\nLe chef de département a expliqué que le service était principalement occupé par la tâche immense \nde mise en œuvre des réformes fiscales mais aussi par la modernisation de ses outils de gestion. \n\nLes deux années à venir seront difficiles car la population ne percevra complètement l’effet des \nréformes qu’en 2022, même si celles-ci sont toutes entérinées et ne connaîtront donc pas de report.  \n\nLe travail avec la commission Fiscalité se poursuit, car plusieurs objets parlementaires sont encore \n\nà traiter. Toutefois, le Conseil d’État a pour but de ne pas trop déplacer les curseurs afin de donner  \nle temps aux collectivités de digérer les réformes qui viennent d’être adoptées.  \n\nUne discussion a lieu actuellement au niveau international, à savoir s’il faut taxer les groupes \n\ninternationaux en fonction de leur lieu d’implantation ou en fonction du lieu où est consommée la \nprestation (taxation au nombre de clics selon le modèle envisagé pour les GAFA). Cas échéant, le \n\n\n\n   \n\n17 \n\nmodèle économique suisse pourrait être fondamentalement remis en question dans la décennie à \nvenir. \n\nLe chef de service a rappelé qu’en matière fiscale, il y avait sans arrêt de nouvelles idées. Le service \n\ndoit en permanence anticiper et s’ajuster.  \n\nQuestions-réponses \n\n– Le contrat formation n’est par définition pas un modèle équilibré puisqu’il est censé compenser \n\nen partie les baisses de revenus découlant de la réforme fiscale, d’abord par des recettes nettes \nfinançant la formation professionnelle en école, puis en réduisant les charges dans ce domaine.  \nDans les premières années l’État encaissera donc environ 40 millions de francs et en restituera \n\n20 millions aux entreprises. Cela représente un coût net de 20 millions de francs pour les \nemployeurs, selon le contrat qui a été passé pour un engagement général en direction de la \ndualisation, avec un objectif de réduire les coûts de la formation à plein temps et de redistribuer \n\nl’entier de ce qui est prélevé aux entreprises d’ici cinq ans. \n\n– Le SCCO n’a pas encore toutes les compétences qu’il souhaite avoir. S’agissant d’un domaine \nen pleine mutation, il faut évoluer et de nouvelles formations seront mises sur pied. Il faut des \n\nressources pour traiter le volume mais aussi des compétences plus pointues pour l’analyse des \ndossiers touchant à l’international. Le SCCO s’attend à une vague de questions et de \nréclamations lors de l’introduction de l’impôt foncier, qui est un nouvel impôt, par les communes.  \n\nUn pool d’étudiants sera mobilisé pour appuyer le call center. \n\n– L’évaluation des recettes fiscales des personnes morales, notamment en lien avec quatre des \nacteurs majeurs qui connaissent des changements d’organisation au plan mondial, est très \n\nmouvante depuis cinq ans et ces recettes sont difficiles à budgéter. Lorsque ces sociétés ne \nréinvestissent pas, il s’agit d’une menace. La base de personnes physiques n’est pas assez \nsolide pour compenser les baisses enregistrées au niveau des personnes morales. \n\n– Le service constate aussi un tassement des recettes fiscales immobilières en raison d’un \nralentissement des ventes d’immeubles. Auparavant les lods et l’impôt sur les gains immobiliers  \nse suivaient, aujourd’hui la croissance de l’impôt sur les gains immobiliers ne suit plus la courbe \n\ndes lods. \n\n–  Un mécontentement se fait entendre de la part des entreprises qui disent ne pas avoir été \ninformées de l’introduction de la contribution au contrat formation. Celles-ci n’ont donc pas \n\nbudgété cette nouvelle dépense qui s’ajoute à l’arrivée de la contribution de 0,3% pour l’AVS.  \nUne information a pourtant été dispensée par divers canaux, en particulier via les caisses de \ncompensation. \n\nRevenus fiscaux avec et sans réforme pour le Budget 2020 et sans réforme pour le PFT (voir \négalement chapitre 2.2.7 tome 1 page 38) \n\n \n\n4.2.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLe président a conclu la séance en remerciant les commissaires de la pertinence des questions et \nde la compréhension (la vue de hauteur) des enjeux qui attendent le canton de Neuchâtel surtout \nen vue des futurs budgets de 2021-2023. Essentiellement grâce à la manne fédérale, le budget  \n\n2020 respecte non seulement les critères de la LFinEC, mais il est également positif. \n\nLes commissaires remercient le chef de département et ses services pour la qualité des documents  \nremis ainsi que pour la profondeur des réponses à leurs multiples questions. Les commissaires sont \n\n Budget 2020 Budget 2020 PF 2021 PF 2022 PF 2023 \n avec réforme sans réforme sans réforme sans réforme sans réforme \n CHF CHF CHF CHF CHF \n\nImpôt direct personnes physiques \n ( y c. amendes): 699'500'000 732’500'000 738’400’000 739’000’000 739’000’000 \n\nImpôt à la source : 35'000'000 36'700'000 37’300'000 37’300'000 37'300’000 \n\nImpôt des frontaliers : 11'800'000 11’800'000 12'500’000 12'500'000 12'500’000 \n\nImpôt direct personnes morales : 182'000'000 198'100'000 190'100’000 191'100'000 191'100’000 \n\nImpôt foncier : 28’750'000 11’750'000 11’750’000 11’750'000 11'750’000 \n\nImpôt sur les gains immobiliers : 32'000'000 32'000'000 32'500’000 32'500'000 32'500’000 \n\nLods :   30'600'000 31'000'000 32'000’000 32’000'000 32’000’000 \n\nSuccessions : 18'350'000 18'350'000 18'750’000 18'750'000 18'750’000 \n\nPart à l'impôt fédéral direct 98'000'000 80'000'000 80'000’000 81'000'000 82'000’000 \n\nTOTAUX   1'136'000’000 1'152’200’000 1'153'300’000 1'155’900’000 1'156’900’000 \n\n\n\n18 \n\naussi conscients que la plausibilité et la véritable capacité de tirer des enseignements de la \ncomptabilité analytique prendra entre 5 et 7 ans pour permettre d’établir une régression (outil  \nstatistique) fiable et parlante. \n\n4.3. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.3.1. Généralités \n\nLa sous-commission attachée à l’examen du budget 2020 du département de la justice, de la \n\nsécurité et de la culture (DJSC) s’est réunie en séance le jeudi 26 septembre en compagnie des \nsous-commissaires de la COGES, à l’exception de M. Eric Flury (PS), excusé. Le chef de \ndépartement, M. le conseiller d’État Alain Ribaux, le secrétaire général du département ainsi que le \n\nresponsable financier ont participé à l’intégralité des travaux tandis que les différents chefs de \nservices se sont succédés devant les commissaires. \n\n4.3.2. Appréciation générale du budget du département \n\nComparé au budget 2019, le budget 2020 affiche une augmentation de l’excédent de charges de \nl'ordre de 26,8 millions de francs (+17,8%). Les charges évoluent de 9,6 millions (+4,2%), et les \n\nrevenus se réduisent à hauteur de 17,1 millions (-21,1%). \n\n4.3.2.1. Résultat global \n\nLes paramètres qui influent sur ce résultat seront analysés de manière détaillée en fonction des \nnatures comptables auxquelles ils appartiennent.  \n\nToutefois, les éléments les plus marquants pour cet exercice sont :  \n\n– forfaits analytiques pris en compte dans les prestations internes pour 20,3 millions de francs ; \n\n– adaptation des amortissements aux investissements en cours et prévus pour 2,6 millions de \n\nfrancs ; \n\n– Renchérissement, et évolution des effectifs de 4.5 EPT pour 1,9 million de francs ; \n\n– BSM : assistance judiciaire (JUST), divers reclassements (PONE), frais médicaux (SPNE) pour \n\n1,1 million de francs. \n\nGroupe 30 – Charges du personnel (+1.9 million) \n\nCette évolution à la hausse découle de 3 éléments principaux  : \n\n– Octroi de l’échelon automatique, 1 million de francs ; \n– Renchérissement, 450'000 francs ; \n– LFFD – cotisations, 470'000 francs. \n\nL’addition des trois paramètres coïncide avec l’écart du groupe 30 « Charges de personnel » entre \nles budgets 2019 et 2020. Or, le budget 2020 comporte encore une augmentation de 4.5 EPT, soit \nenviron 0,5 million de francs. Cet élément n’apparaît pas, car il est compensé par d’autres rubriques \n\nrevues à la baisse, comme par exemple les charges de formation.  \n\nL’évolution des EPT s’articule de la manière suivante : \n\n– PONE : +1.5 EPT, dont : 0.5 financé par l'externe (convention SEMP), et 1.0 pour garantir les \n\nactivités liées aux accords Schengen (loi sur les armes) et assurer le développement de la police \nguidée par le renseignement (analyse criminelle). \n\n– SPNE : +0.8 EPT d'agent de détention; +0.2 d’administratif (poursuite de la mise en œuvre du \n\nplan d’action). \n\n– SJEN : +1 EPT de juriste en lien notamment avec l'augmentation de travail dans le domaine de \nl’aménagement du territoire. \n\n– SRHE : +0.6 EPT financés via les investissements pour le projet ORLANE, et +0.2 pour \nl'évaluation des fonctions de l'enseignement. \n\n– JUST : +0.7 EPT pour le secteur des documents d’identité (nouvelle compétence). \n\n\n\n   \n\n19 \n\n– SCNE : -0.7 EPT liés à une baisse de 0.8 de la dotation du secteur de l’archéologie atténuée par \nun renfort de 0.1 pour la direction du service. \n\n– SSPO : Renfort de +0.2 EPT (J+S). \n\nGroupe 31 – Biens, services et marchandises (+1,1 million) \n\nGroupe 33 – Amortissements (+2,6 millions) \n\nLes fluctuations de cette rubrique sont essentiellement liées aux investissements en cours ou à \n\nsolliciter : \n\n– SSCM, renouvellement véhicules (rapport 19.017) ; \n– PONE, adaptation technique et renouvellement de matériel ; \n\n– SEPF, renouvellement des logiciels poursuites et faillites. \n\nGroupe 36 – Charges de transferts (+ 0,9 million) \n\nSAHA : augmentation des besoins de places en institutions. Les progrès \nen matière de soins et l'allongement de l'espérance de vie induisent,  \n\ncomme dans toute la Suisse, des charges d'hébergement \nsupplémentaires. La hausse des charges pour les institutions sises dans \nle canton est en partie atténuée par l’effort fourni par le secteur de \n\nl’addiction, en voie de réorganisation. \n\nAdaptation à la hausse des prix de journée de certaines institutions hors  \ncanton.  \n\n \n\n+1'160’000 \n\nSPNE : hausse des tarifs liés aux placements hors canton (décidée par la \nCLDJP) atténuée par une optimisation de l’utilisation des places à \ndisposition dans le canton \n\n+120’000 \n\nSCNE : diverses adaptations notamment en lien avec la Loi sur la \n\nsauvegarde du patrimoine culturel (LSPC). \n\n+108’000 \n\nJUST : diminution attendue des amendes reversées aux communes et \nadaptation à la réalité des comptes pour les émoluments relatifs aux \ndocuments d’identité. \n\n-370’000 \n\nGroupe 42 – Taxes (-0,6 million) \n\nJUST : diminution attendue au niveau des amendes (voir nature 36) et \n\nadaptation des remboursements de frais judiciaires à la réalité des \ncomptes 2018. \n\n-700’000 \n\nSEPF : adaptation des émoluments à la réalité des comptes.  -350’000 \n\nPONE : diverses adaptations à la réalité des comptes. +250’000 \n\nSRHE : adaptation des émoluments à la réalité des comptes.  +100’000 \n\n \n\nJUST : pour l’essentiel, augmentation des charges liées à l’assistance \njudiciaire (+ 360'000 francs), et au travail d’intérêt général (+90'000 \n\nfrancs). \n\n+470’000 \n\nPONE : Divers reclassements (auparavant sous nature 30) \nrenouvellement d’équipements, évolution de coûts de licences et \nlogiciels, et adaptations à la réalité des comptes 2018.  \n\nCIFPOL : Reclassements de rubrique 30. \n\n+290’000 \n\n \n\n \n\n+145’000 \n\nSPNE : augmentation des charges médicales (prestations et \nmédicaments), ainsi que du matériel nécessaire aux ateliers.  \n\n+ 236’000  \n\n\n\n20 \n\nGroupe 46 – Revenus de transfert (+0,4 million) \n\nSPNE : hausse des tarifs pour les placements dans les établissements  \ncarcéraux neuchâtelois décidée par la CLDJP et optimisation de l’offre \nneuchâteloise aux autres cantons. \n\n+ 300’000 \n\nSRHE : adaptation à la réalité des comptes de la part à la taxe Co2.  +285’000 \n\nJUST : adaptation des émoluments pour documents d’identité à la réalité \n\ndes comptes. \n\n-130’000 \n\n4.3.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\n \n\n4.3.2.3. Résultat analytique \n\nLa mise en place progressive d’une comptabilité analytique est saluée par les commissaires, \nconscients des changements de pratiques qu’elle amène ainsi que des contingences techniques et \nadministratives générées. Le budget 2020 présenté donne pour la première fois des résultats \n\nglobaux par groupes de prestations. Même s’ils sont peu utilisables en l’état, ces résultats \nanalytiques seront à n’en point douter d’une utilité non négligeable à moyen terme dans le pilotage \nopérationnel et politique de l’État. \n\n  \n\n\n\n   \n\n21 \n\n4.3.2.4. Investissements \n\nLes investissements du département s’élèvent à 5’558'000 francs. Les principaux éléments de \n\nl’année 2020 sont :  \n\nService de la sécurité civile et militaire  :   \n\nCrédit-cadre lié à l’acquisition de véhicules (19.017) \n\nOrccan \n\n \n\n1'929'000.00 \n\n300'000.00 \n\nPolice neuchâteloise  : il s’agit pour moitié de crédits en cours et pour \n\nmoitié de crédits à engager, dont la plupart de compétence du Conseil \nd’Etat \n\n2'104'000.00 \n\nService de la culture  : mise en application de la LArch, suite 680'000.00 \n\nService des poursuites et faillites : logiciel pour faillites 200'000.00 \n\nService pénitentiaire  : divers pour EDPR 110'000.00 \n\nService de la justice  : Plateforme de donnée biométriques ESYSP 230'000.00 \n\n4.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SJSC) \n\nUn changement de pratique, à savoir le fait que les indemnités versées aux cadres soient ventilées \n\ndans les services (-34'921 francs) et l’organisation en 2020 de la Conférence latine des Directeurs  \nde justice et police (CLDJP) (17'000 francs) expliquent la faible variation des chiffres du secrétariat  \ngénéral. \n\nService juridique (SJEN) \n\nLes changements au niveau de l’encadrement du service sont sur la bonne voie avec l’engagement \nd’une nouvelle cheffe de service. Il reste encore à repourvoir la fonction d’adjoint. La création d’un \n\nEPT, notamment voué au traitement des cas toujours plus nombreux d’aménagement du territoire,  \ndevrait permettre de ne pas augmenter les dossiers en suspens. A l’heure actuelle, seules les \nprestations au bénéfice du Service de l’emploi font l’objet d’imputations internes car refacturées \n\nensuite au niveau fédéral. La majorité des autres prestations ne sont pour l’heure pas traitées de \nmanière analytique mais le seront à futur, à mesure que l’ensemble des heures prestées sont déjà \nsaisie dans ce but. \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nTrès actif et sollicité dans les différents processus de changement au sein de l’État, le service des \nressources humaines voit son effectif augmenter de 0.8 EPT (dont 0.6 financé par les \n\ninvestissements) pour l’exercice 2020. Le projet ORLANE, validé par le Grand Conseil courant 2019,  \njustifie notamment cette augmentation au vu des enjeux de mobilité et de recrutement de personnel \nà intervenir. L’évaluation des fonctions des enseignants absorbe quant à elle le solde de \n\nl’augmentation de personnel. Abordé l’année dernière, l’effet des départs à la retraite fin 2018 suite \nau changement de modèle de prévoyance aurait généré 33% de départs supplémentaires ,  \nnotamment dans l’enseignement. Le projet « Objectif +30 » places d’apprentissage suit son cours \n\ntel que planifié et concerne aussi des nouveaux métiers présents dans l’administration et pas \nsimplement une augmentation des formations duales proposées jusqu’ici. Au niveau de la \nrémunération du personnel, l’explication détaillée de son évolution et des charges a été donnée \n\nsous le détail du groupe 30. \n\nService de la culture (SCNE) \n\nLa nomination de la future cheffe de service permettra une transition en douceur à la tête du service \n\navec une entrée en fonction en qualité d’adjointe puis en place dès août 2020. La baisse de 0.7 EPT \ndans le secteur « archéologie » résulte du programme d’assainissement du Conseil d’État. La \nplanification du nouveau centre d’archives (NCA) devrait donner lieu à la sollicitation de l’octroi d’un \n\ncrédit d’études durant le premier semestre 2020 devant le Grand Conseil. Toujours à l’office des \narchives, la transition numérique menée au travers du projet AENeas se poursuit. Globalement, le \nrésultat du service peut donc être qualifiée de stable pour l’exercice budgétaire 2020.  \n\n\n\n22 \n\nService des sports (SSPO) \n\nPas d’éléments particuliers à relever pour ce service, si ce n’est l’augmentation prévue de 0.2 EPT \nprévue pour le renforcement de la gestion des subventions J+S (Jeunesse et Sports), soit 1,7 million \n\nde francs par an. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte  (SAHA) \n\nSur demande de la sous-commission, l’évolution des enveloppes par institution est fournie par le \n\ndépartement, ce qui permet de juger de leur évolution sur la base des comptes 2018 ainsi que du \nbudget 2019. \n\n \n\nLes informations complémentaires suivantes peuvent être faites  : \n\n– la Maison de Vie de Couvet atteint un plein taux d’occupation dont deux résidents hors -canton ; \n\n– le dispositif JUNORAH a désormais traité 324 demandes d’orientation depuis sa mise en place \net aurait évité 20% de placements en institutions ; \n\n– les conséquences financières temporaires de la réforme dans le domaine de l’addiction avaient  \nété partiellement intégrées au programme d’impulsion à hauteur de 1'000'000 francs (600/m en \n2019 et 400/m en 2020). Vu le refus d’entrée en matière du Grand Conseil à ce sujet, il s’agit \n\nmaintenant d’intégrer ces montants dans les comptes 2019 et le budget 2020. \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nAvec un effectif qui augmente légèrement de 1.5 EPT, la Police neuchâteloise (PONE) continue de \n\nfaire face à une augmentation de ses missions, même si une baisse du taux d’infractions continue \nd’être constatée. Les nouvelles tâches concernent le développement de la police guidée par le \nrenseignement (analyse criminelle) ainsi que la mise en place de la loi sur les armes (votation \n\nfédérale, liée aux accords Schengen). La problématique des heures supplémentaires est, comme à \nl’accoutumée évoquée, ces dernières n’ayant que peu évolué au gré d’une gestion très stricte par \nl’encadrement (en moyenne 5-6 heures de plus par collaborateur par rapport à l’année dernière \n\navec quelques cas plus préoccupants, 20 collaborateurs à plus de 100 heures). Cette gestion des \nheures supplémentaires est délicate, notamment lors d’engagements d’importance majeure tels que \ngrandes fêtes populaires, événements sportifs à risque nécessitant un important renforcement du \n\nnombre de collaborateurs présents sur le terrain. Un changement de pratique comptable influence \nle résultat net de ce service, à savoir que les recettes encaissées par le service de la justice ne \nseront plus transférées à la PONE. Cette pratique, qui influence la lecture des budgets et comptes, \n\nsemble se justifier par une meilleure analyse possible du coût de la prestation « sécurité ». Au \nniveau des investissements, le retard pris au niveau fédéral dans le projet Polycom ne permettra \npas de dépenser les montants prévus en 2019 et nécessitera probablement un crédit \n\nsupplémentaire en 2020. Enfin, au niveau de CIFPOL, si les coûts sont stables d’une année à l’autre,  \nla part neuchâteloise augmentera dans la mesure où les aspirants jurassiens représenteront 26% \nde l’effectif en 2020 contre 29% en 2019. \n\n \n\n \n\n\n\n   \n\n23 \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nLe site du Château de Colombier suscite toujours de vives discussions, du fait de la situation de la \nlocation à la Confédération. Si la situation est favorable à moyen terme (avec même une \n\naugmentation de location depuis 2017 et jusqu’en 2028), les changements éventuels à long terme \nsont à appréhender avec la plus vive attention. Le regroupement des garages de l’État, évoqué en \n2017 dans un premier rapport et actuellement dans un second en traitement parlementaire,  \n\ndémontre la pertinence du regroupement opéré dans la gestion du parc automobile et de sa \nlogistique. La subvention pour le sauvetage lac se voit diminuée de 170'000 francs pour se situer à \n280'000 francs. L’intégration du personnel PCi au sein de la CNU nécessite une dépense de 80'000 \n\nfrancs. Au niveau de l’effectif et du résultat du centre comptable, peu de changements sont à relever,  \nsi ce ne sont ceux justifiées précédemment (et l’amortissements du crédit -cadre). \n\nService de la justice (SJNE) \n\nComme évoqué précédemment, le résultat net du service est influencé par le changement de \npratique lié au produit des amendes qui n’est plus transféré à la Police neuchâteloise. Autre élément  \nmajeur dans l’activité du service, l’augmentation massive de l’activité liée à l’octroi des titres de \n\nséjour pour les ressortissants européens (UE/AELE). Cette nouvelle obligation fédérale fait passer \nles demandes annuelles de 18'000 pièces à environ 30'000 pour 2020, générant au passage une \nfaible rémunération de 10 francs par dossier répartie entre le SEMP et le JUST. Au niveau des \n\nnaturalisations, une baisse sensible est remarquée pour s’établir à environ 350 dossiers contre 500-\n600 par le passé. Élément récurrent mis en avant annuellement dans la projection budgétaire,  \nl’évolution à la hausse de l’assistance judiciaire ne déroge pas à la règle avec une augmentation de \n\n360'000 francs. Un changement de la législation au niveau fédéral impose de modifier la pratique \ndes amendes tarifées, La nouvelle loi sur les amendes d’ordre impose au canton de supprimer le \nsystème des amendes tarifées, système mis en place pour des milliers d’infractions traitées depuis  \n\n2011. Le service de la justice devient le « secrétariat » du Ministère public. 3400 documents sont \nconcernés annuellement, n’étant plus du ressort communal, mais cantonal, la loi sur les amendes \nd’ordre changeant la nature de ces montants. \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nL’effectif du service augmente d’un EPT, démontrant la continuité de la marche du service depuis  \nla fin des travaux de rénovation des établissements et la mise en place du plan d’action validé en \n\n2013. Le taux d’occupation se situe toujours à un niveau très élevé, impliquant une gestion stricte \nde l’encadrement nécessaire. L’augmentation des tarifs, progressivement et en 3 étapes validée par \nla CLDJP impacte de manière importante l’évolution des charges de transfert, soit les montants  \n\npayés aux autres cantons du concordat pour la prise en charge de résidents neuchâtelois. Alors \nque notre canton a modifié ses pratiques en matière de gestion des risques, un projet intercantonal \nd’évaluation et de gestion des risques (PLESORR) pourrait à nouveau modifier les pratiques même \n\nsi la situation neuchâteloise semble être assez proche de l’objectif, d’une part, et donne satisfaction \ndans la prise en charge actuelle d’autre part. \n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nLes ajustements des prévisions ont été réalisés au niveau des comptes 2018, impliquant une légère \nbaisse des émoluments de 250'000 francs. Les autres éléments sont budgétisés sur une base assez \nstable par rapport aux exercices précédents. La base organisationnelle, elle-aussi, reste identique \n\navec le recours toujours nécessaire à du personnel placé par les ORP.  \n\n4.3.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nAu terme de leurs travaux, les commissaires remercient le chef de département ainsi que les \ncollaborateurs ayant collaboré au bon déroulement de la séance ainsi qu’aux différents travaux \nbudgétaires. Les discussions, étayées par les commissaires  de la sous-commission de la COGES, \n\nforts de leurs visites et investigations dans les services, démontrent une forte sollicitation des \ncollaborateurs du département qu’il convient de remercier pour leur engagement durant ces \npériodes de changements organisationnels et des pratiques de l’administration cantonale.  \n\n\n\n24 \n\n4.4. Département de l'éducation et de la famille (DEF) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances et la sous-commission de gestion du DEF ont siégé ensemble le \n\n3 octobre, en présence de la conseillère d’État cheffe du DEF, du secrétaire général, du secrétaire \ngénéral adjoint et du responsable financier et de gestion du département.  \n\nModification des structures \n\nL’introduction du contrat-formation en 2020 se concrétise par la création du Fonds d’encouragement \nà la formation professionnelle initiale en mode dual, qui relève du Service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO). L’activité du fonds, quoique financièrement neutre,  \n\ninfluence diverses rubriques du budget, signalées ci-dessous. \n\nProjets \n\nLe programme d’éducation numérique concerne la scolarité obligatoire (SEO) et le secondaire 2 \n\n(SFPO). Un rapport est annoncé pour fin novembre 2019. \n\nÀ la fin 2020, le Conseil d’État délivrera un rapport au Grand Conseil sur le Centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois (CPNE), ce futur établissement multisites organisé en pôles de \n\ncompétences à l’échelle cantonale, appelé à accueillir quelque 7000 élèves d’ici 2025. Le rapport  \nprésentera un tableau financier complet. \n\n4.4.2. Appréciation générale du budget du département \n\n4.4.2.1. Résultat global \n\nLes tableaux de synthèse ci-dessous complètent les fiches des services (rapport du Conseil d’État, \ntome 2, pages 130-177).  \n\nNous signalons les principales évolutions des différents chapitres. \n\n4.4.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\nCharges de personnel (30) et effectif \n\nLa centralisation de la gestion des salaires des enseignants au service des ressources humaines \nde l’État permet une budgétisation plus précise des charges de personnel.  \n\nÉvolution de l’effectif (sans le personnel enseignant) \n\n \n\nBiens, services et marchandises (BSM, 31) \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual  : mandat de gestion \n\naux caisses de compensation (450 000 francs). \n\nDETAIL PERSONNEL ADMINISTRATIF\nCentre de \n\nprofit\n\nBudget\n\n2019\n\nPostes auto-\n\nfinancés\n\nTransferts \n\ninternes Etat\n\nAutres \n\nvariations\nBudget 2020\n\nSecrétariat général 100071 9.80 0.10 1.00 10.90\n\nService de l'enseignement obligatoire 100090 43.18 0.10 43.28\n\nConservatoire NE - secteur amateur 100014 7.80 7.80\n\nService des formations postobligatoires et de l'orientation 100078 82.80 1.80 0.75 85.35\n\nLycée Denis de Rougemont multiples 6.40 6.40\n\nLycée Blaise Cendrars multiples 5.05 5.05\n\nLycée Jean-Piaget multiples 16.50 16.50\n\nCPMB 100010 6.00 6.00\n\nCPLN multiples 27.70 27.70\n\nCIFOM multiples 54.51 -0.01 54.50\n\nCEFNA multiples 5.75 5.75\nService de la protection de l'adulte et de la jeunesse 100077 83.00 0.40 5.00 88.40\n\nTotal 348.49 1.90 0.50 6.74 357.63\n\nSuivi des mouvements de l'effectif du personnel administratif\n\n\n\n   \n\n25 \n\nCharges de transfert (36) \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual  : subventions aux \nentreprises formatrices (19,5 millions). \n\nImputations internes (39) \n\nFacturation au forfait par les services centraux, pour une comptabilité analytique intégrale \n(28 millions de francs). \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual  : financement des \nécoles professionnelles (19,2 millions de charges pour le fonds).  \n\nSPAJ : subvention au fonds pour les structures d’accueil extrafamilial (+1,3 million de francs). \n\nTaxes (42) \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual  : contributions des \nemployeurs, calculées sur la masse salariale (39,4 millions de francs). \n\nImputations internes (49) \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual  : financement des \nécoles professionnelles (19,2 millions de revenus pour le département).  \n\nCharges nettes, par centre de profit \n\nCentre \n\nde profit \n\nComptes  Budget  Budget  PFT PFT PFT \n\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 \n\nSDEF 7'612'929 6'528'099 5'690'952 5'669'826 5'009'124 4'657'655 \n\nSEO 131'018'126 135'749'502 143'937'551 138'991'156 141'462'400 143'577'151 \n\nCMNE 6'915'017 7'321'424 7'676'250 6'745'611 7'438'292 8'262'378 \n\nSFPO 141'248'543 141'742'208 146'219'025 149'486'285 148'926'935 148'538'246 \n\nLycées 43'184'233 41'861'530 41'784'250 37'536'274 38'053'412 37'531'835 \n\nCPMB 2'842'593 3'422'571 4'187'781 770'012 675'529 680'008 \n\nCPLN 23'717'992 25'071'824 23'803'646 19'201'755 19'407'070 19’711'816 \n\nCIFOM 38'803'101 38'545'725 33'354'280 24'220'528 24'952'056 25'295'084 \n\nCEFNA 1'447'124 777'565 1'276'707 800'700 796'629 771'944 \n\nSPAJ 56'368'543 59'816'048 62'054'682 63'819'884 61'761'404 62'666'212 \n\n \n\n \n\n\n\n26 \n\n4.4.2.3. Résultat analytique \n\nLes informations analytiques du budget 2020 se veulent complètes pour la première fois. Le \n\nsystème est en rodage, une réflexion sur la plus-value apportée améliorera la pertinence de l’outil. \nAu secrétariat général, par exemple, le groupe de prestations Stratégie et politique réunit en un seul \nles groupes Conseils et assistance stratégique et Coordination, soutien et contrôle.  \n\n4.4.2.4. Budget des investissements, projets gérés par crédit d’engagement \n\nLes projets d’investissement du DEF sont énumérés dans le rapport du Conseil d’État (tome 1, \npages 73, 77, 79-80) et dans les fiches des services (tome 2, pages 130-177). \n\nLes grands projets 2020 sont l’éducation numérique (crédit d’engagement à solliciter : 9 millions, \n\nbudget 2020 : 2,2 millions) et le CPNE (crédit à solliciter : 2,9 millions, budget 2020 : 950 000 francs).  \n\nComme les bâtiments sont centralisés au service des bâtiments (SBAT), c’est au DFS que figure le \ncrédit d’engagement pour le nouveau bâtiment de l’université (crédit à solliciter : 5,8 millions, budget  \n\n2020 : 500’000 francs). \n\n4.4.2.5. Fonds gérés par le département \n\nFonds d’accueil extrafamilial \n\nLe fonds est géré par le SPAJ. Son budget augmente avec le nombre de places offertes.  \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual  \n\nLe fonds est géré par le SFPO. L’écart à l’équilibre budgété est dû à l’impossibilité d’ajuster les \nprévisions une fois connus tous les forfaits des services centraux ; ce sera corrigé. \n\n4.4.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDEF) \n\nLe CAPPES et l’OPFE sont désormais intégrés au SDEF. \n\nLe CAPPES est fortement sollicité lors d’événements et pour le programme de prévention de \nl’épuisement professionnel. \n\nL’OPFE sera doté de moyens accrus suite au rapport sur la violence domestique.  \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nL’éducation numérique, le concept cantonal des langues et le suivi du cycle 3 sont les grands projets  \n\ndu service. \n\nUn effort particulier et des moyens supplémentaires sont affectés aux prestations de soutien \npédagogique spécialisé (2,2 millions de francs), pour aider les enseignants à mieux accompagner \n\nles élèves à intégrer. Ce travail en pluridisciplinarité vise à accompagner les enseignants dans \nl’intégration des élèves à besoins éducatifs particuliers.  \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) \n\nLe conservatoire veut maintenir son activité sur le littoral et la renforcer dans les montagnes. La \nfermeture annoncée de la HEM ne semble pas avoir d’effet négatif sur les revenus. Le nouveau \nbarème facilite l’accès à la formation musicale.  \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\nLa formation professionnelle vit plusieurs évolutions : baisse démographique, dualisation, contrat-\nformation, CPNE. Le contrat-formation a un fort impact au SFPO et sur la configuration des \n\nformations, vers moins d’élèves en école à plein temps et plus en mode dual, ainsi que sur la \ntransition de l’école obligatoire au secondaire 2. C’est un outil intéressant pour la transition vers le \nsecondaire 2 et le marché du travail. Les préapprentissages et les diverses solutions de transition \n\nsont à redéfinir. \n\n\n\n   \n\n27 \n\nLa diminution prévisible des postes de travail dans l’enseignement professionnel exige un effort de \ncommunication. Les causes sont multiples : démographie, contrat -formation et dualisation, réflexion \nsur les formations offertes. \n\nLe CPNE s’inscrit dans la vision « Un canton un espace ». Il doit réorganiser l’administration et la \ndirection des centres de formation professionnelle pour les simplifier et rendre plus lisible le monde \nde la formation, avec la volonté de créer des pôles forts et des synergies. Cette restructuration \n\nsuscite diverses inquiétudes. La création du CPNE ne s’inscrit pas dans  les mesures d’économie \ndu plan financier de législature (17.040 Programme de législature 2018-2021, Annexe : Détail des \nmesures du plan financier de législature). Ce projet s’inscrit dans le programme de législature mais \n\nsurtout dans le programme d’impuls ion : 18.045 Programme d'impulsion et de transformations,  \npages 36-37. Le Département veut surtout rationaliser la gouvernance. Cela permettra par exemple \nd’alléger la charge administrative des écoles en centralisant les démarches d’assurance qualité et \n\nde santé et sécurité au travail. À l’horizon 2025, pour les 7 pôles de compétences organisés par \ndomaines de formation, il est prévu 670 postes de travail, 7000 élèves et un budget de 81 millions \nde francs. \n\nLycées \n\nLe résultat analytique du budget 2020 montre des coûts des services centraux très différents d’un \nlycée à l’autre. La différence s’explique par le volume des surfaces des locaux des trois lycées. \n\nAinsi, pour déterminer les forfaits, le SBAT multiplie la surface utile principale (SUP) de chaque \nlycée par un prix de 258,19 francs au mètre carré. \n\nPlusieurs défis s’annoncent : numérisation, augmentation de la grille horaire, passage au lycée en \n\nquatre ans. La numérisation a la priorité, avec un délai contraignant imposé au plan intercantonal.  \nSeuls quatre cantons offrent encore la maturité gymnasiale en trois ans.  \n\nCPMB (Centre professionnel des métiers du bâtiment) \n\nCPLN (Centre professionnel du Littoral neuchâtelois) \nCIFOM (Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises) \n\nLe nombre d’élèves diminue au CIFOM (effet de la démographie). \n\nUn projet vise à développer des places de stage dans le secteur santé-social. \n\nCentre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) \n\nL’autofinancement est un objectif stratégique difficile à atteindre, une partie des formations \n\ndispensées n’étant pas concurrentielles. Il s’agit dès lors d’adapter l’offre de prestations et de \ndévelopper l’offre concurrentielle. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLe grand défi est la réforme des institutions spécialisées, la recherche, la formation et \nl’accompagnement de familles d’accueil. Le SPAJ gère tous les placements. Une solution a été  \ntrouvée pour tous les enfants. \n\nLa diversification des institutions est maîtrisée. Les contrats de prestations pour quat re ans signés \navec les fondations précisent ce que le canton achète et pour combien. Aucun budget n’a été \ndiminué, justement pour permettre la transition. \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial  \n\nLe canton, précurseur, reçoit des fonds fédéraux pour le parascolaire, mais ne propose pas encore \nde réponse à tous les besoins. Le développement de places d’accueil proposé pour l’année 2020 \n\nest conforme à l’objectif stratégique fixé dans la loi sur l’accueil des enfants.  \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en dual \n\nLe personnel affecté au fonds assurera le lien avec le conseil de gestion. Madame ou Monsieur \n\nPlaces d’apprentissage sera la personne de référence pour les entreprises.  \n\n4.4.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLes commissaires ont obtenu toutes les explications demandées. Ils remercient le département et \nles services du sérieux apporté à la préparation du budget. Ils espèrent que le DEF disposera ainsi \ndes moyens nécessaires pour que les écoles et institutions qu’il pilote puissent offrir des services \n\n\n\n28 \n\nde qualité à la population et assumer au mieux leur rôle fondamental dans la société d’aujourd’hui \net pour celle de demain. \n\n4.5. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.5.1. Généralités \n\nLa commission s’est réunie le 4 octobre 2019 pour traiter le budget 2020 du Département. Elle y a \nrencontré le chef du Département Laurent Favre, son secrétaire général et le responsable financier \n\nainsi que l’ensemble des chefs de service. Elle a siégé conjointement avec la commission de \ngestion. \n\n4.5.2. Appréciation générale du budget du département \n\nLe budget 2020 du Département est le reflet d’un fonctionnement stable, avec une baisse des \ncharges, notamment au niveau des EPT, et une augmentation des investissements.  \n\n4.5.2.1. Résultat global \n\nForfaits des services centraux  \n\nLe budget 2020 tient compte, pour la première fois, d’une facturation forfaitaire de cinq services \ncentraux (service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI), service des bâtiments (SBAT),  \n\nservice informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), service des ressources humaines (SRHE),  \nservice de statistique (STAT) envers les autres services de l’administration.  Celle-ci n’est pas \nintégrée aux années du PFT 2021-2023. L’impact figure sous les natures comptables du groupe 39. \n\nÉcart statistique sur les charges de personnel  \n\nL’écart statistique sur les charges de personnel est dorénavant intégré au compte de résult at de \nchaque service sous le groupe de charges 39. \n\nNouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP) \n\nUn projet de nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP) est actuellement examiné par la \ncommission « Mobilité́ ». Les incidences financières y relatives ont été prises en compte dans le \nbudget 2020 et le PFT des services concernés. Globalement, on estime l’économie pour l’État  à \nenviron 50'000 francs. \n\nTransfert de la H20 à la Confédération  \n\nCette opération a également été prise en compte dans le budget 2020 et le PFT des services \nconcernés. Elle générera deux incidences financières distinctes : \n\n1. amortissement total avec un impact net de 8 millions de francs (impact ponctuel et limité à 2020) ; \n2. économies nettes de l’ordre de 1,2 million de francs (impact pérenne).  \n\nRendement sur les capitaux propres du SCAN et du CNERN \n\nÀ partir de 2020, le Conseil d’État pourra prélever un rendement jusqu' à 3% des capitaux propres \ndu CNERN et du SCAN. Les modifications légales seront prochainement soumises à l’approbation \ndu Grand Conseil. L’impact figure sous les natures comptables du groupe 44. \n\nDissolution de la provision pour sites pollués  \n\nLa provision se décompose comme suit : \n\n– provision contenant les dépenses brutes (9,4 millions de francs, estimation au 01.01.2020) ; \n– actif transitoire contenant les subventions fédérales à recevoir (2,5 millions de francs, estimation \n\nau 01.01.2020). \n\nSur recommandation du CCFI, cette provision (y compris actifs transitoire) sera dissoute au profit  \n\ndu fonds des eaux (en charge de l’assainissement des sites pollués). \n\n\n\n   \n\n29 \n\nDans la mesure où l’extourne doit impacter les mêmes natures comptables que lors de la création \nde la provision, le budget 2020 du fonds des eaux présente des recettes au niveau du groupe 31 et \ndes charges au niveau du groupe 46. \n\n \n\nEffectifs de personnel \n\n \n\nLes effectifs budgétaires sont en constante baisse depuis 2014. En quelques points, voici les \névénements qui ont marqué son évolution : \n\nEn 2015 : diverses mesures de réorganisation (notamment au Service des ponts et chaussées \n\n(SPCH) et de limitation des effectifs ainsi que l’autonomisation de l’office des vins et des produits  \ndu terroir (OVPT devenu NVT) expliquent cette baisse de près de 8 EPT. \n\n– En 2017 : La poursuite des mesures de réorganisation (SCAV, SAGR, SFFN) et les effets du \n\npassage de la semaine à 41 heures expliquent cette baisse de près de 15 EPT. \n\n– En 2020 : Les effectifs diminuent globalement de 5.6 EPT. L’importante réduction des effectifs  \n(7.8 EPT) due au transfert de personnel du SPCH au Centre neuchâtelois d'entretien des routes \n\nnationales (CNERN) dans le cadre de la remise de la H20 à la Confédération et à deux départs  \nnon repourvus au SGRF et au SFFN est partiellement compensée par une hausse d’EPT \nprincipalement liée au programme d’impulsion. \n\nBesoin de personnel non prévu au budget \n\nDans le cadre du processus d’adoption de la loi sur les chiens (adoptée lors de la session de \nseptembre 2019), le Grand Conseil a décidé de réintroduire les cours pour les nouveaux  \n\npropriétaires de chien. Pour procéder à sa mise en œuvre puis pour assumer cette nouvelle activité,  \nil a été estimé le besoin en ressources humaines à 0.4 EPT. Dans la mesure où cette décision est \n\n\n\n30 \n\nintervenue ultérieurement à l’adoption du budget par le Conseil d’État, ce nouveau besoin n’a pas \npu être pris en compte. \n\n4.5.2.2. Charges et revenus effectifs du Département \n\nCharges personnel  \n\nLes effectifs continuent de baisser (-5.6 EPT par rapport au budget 2019) permettant ainsi de \n\nstabiliser les charges de personnel.  \n\nCharges biens, services et marchandises (BSM) \n\nL’importante diminution de ce groupe de charges s’explique principalement par les évènements \n\nsuivants: \n\n– transfert de la H20 à la Confédération (-1,3 million de francs au SPCH) ; \n\n– dissolution de la provision sites pollués (-9,4 millions de francs au fonds des eaux). \n\nAmortissements Patrimoine Administratif \n\nL’augmentation concerne le SPCH. À noter que l’amortissement de la H20, suite à son transfert à \n\nla Confédération, est budgétisé au service financier (SFIN). \n\nCharges financières \n\nPas de commentaire particulier. \n\nAttribution aux fonds / financements spéciaux  \n\nL’augmentation de ce groupe de charges s’explique largement par la dissolution de la provision \n« Sites pollués ». En effet, l’excédent de revenus généré par cette opération sera attribué à la \n\nfortune du fonds des eaux.  \n\nCharges de transfert \n\nLa hausse des charges de transfert s ’explique principalement par les éléments suivants : \n\n– le fonds des eaux sera fortement mis à contribution ces prochaines années en raison du \nsubventionnement d’importants travaux de modernisation dans le domaine de l’épuration des \neaux et dans l’adduction (+2,3 millions de francs) ; \n\n– Dans le cadre de la mise en œuvre de la LRVP, le SPCH sera amené à subventionner la remise \nen état des routes transférées en versant aux communes, via ce groupe de charges, le solde de \nla fortune du fonds des routes communales (+ 5,7 millions de francs), 6 millions de francs de \n\ncrédit et 2% de la taxe sur les véhicules (+ 1 million de francs). \n\nLa baisse des charges d’amortissement sur les subventions d’investissement (-0,9 million de francs) \nvient partiellement compenser la hausse évoquée ci-dessus. \n\nSubventions à redistribuer \n\nLa baisse est largement imputable au SPCH et concerne les subventions à redistribuer dans le \ncadre des projets d'agglomération. À noter que ces prévisions sont fournies par la Confédération. \n\nImputations internes  \n\nLa facturation forfaitaire des services centraux engendre une hausse des imputations internes au \nDDTE (+13,5 millions de francs) partiellement compensée par l’introduction d’un écart statistique \n\nsur les charges de personnel (-2,5 millions de francs).  \n\nRevenus fiscaux  \n\nL’augmentation des taxes véhicules et de l’impôt sur les maisons de jeux est totalement compensée \n\npar des contributions sur plus-value moindres au fonds d’aménagement du territoire. \n\nPatentes et concessions  \n\nPas de commentaire particulier.  \n\n\n\n   \n\n31 \n\nTaxes  \n\nLe SPCH voit ses revenus augmenter de 0,5 million de francs suite à l’obtention d’un mandat de la \nConfédération pour l'entretien de la H20 dans le haut du canton. Cette amélioration est quasiment  \n\ntotalement compensée par des baisses d’émoluments et de prestations de services dans d’autres \nentités du Département.  \n\nRevenus divers \n\nLes prestations sur investissements au SPCH et au SCTR (à savoir l’activation des charges de \npersonnel) et l'entrée en vigueur de la nouvelle LRVP* expliquent l ’augmentation des revenus \ndivers. \n\n*Le transfert de ces routes implique, pour l'État, une diminution de ses charges à moins que \nl'entretien ne lui soit confié et rémunéré par les communes (pour des raisons d'organisation et/ou \nde moyens). Dans l'attente de la mise en œuvre concrète des effets de la loi, en lieu et place d'une \n\ndiminution des charges, c'est une augmentation des recettes qui a été retenue comme hypothèse \nbudgétaire. \n\nRevenus financiers \n\nPas de commentaire particulier. \n\nPrélèvements fonds \n\nLa hausse est imputable au fonds des routes communales. Elle est toutefois partiellement  \n\ncompensée par le fonds des eaux. \n\nDans le premier cas, l'entrée en vigueur de la nouvelle LRVP engendrera la dissolution du fonds \ndes routes communales et le versement (via le SPCH) de son solde aux communes recevant des \n\nroutes déclassées. Cette opération implique un prélèvement à la fortune de 5,6 millions de francs. \n\nDans le second cas, il est prévu un excédent de revenus au fonds des eaux (suite à la dissolution \nde la provision « Sites pollués ») qui conduira à une attribution à la fortune, plutôt qu’un prélèvement \n\n(-3,5 millions de francs). \n\nRevenus de transfert \n\nLe transfert de la H20 à la Confédération implique une diminution des subventions fédérales de \n\nl’ordre de 3,9 millions de francs. De plus, la dissolution de la provision « Sites pollués » génère une \ndégradation ponctuelle de 2,5 millions de francs. \n\nImputations internes \n\nPas de commentaire particulier. \n\n  \n\n\n\n32 \n\n4.5.2.4. Investissements \n\n \n\n4.5.2.6. Plan financier et des tâches \n\n \n\n\n\n   \n\n33 \n\nEn ne tenant pas compte des événements ponctuels ou des éléments hors contrôle*, on constate \nque le résultat est relativement stable dans le temps. \n\n*Événements ponctuels / éléments hors contrôle : \n\n– facturations des services centraux (uniquement en 2020, pas au PFT) ; \n– dissolution de la provision « Sites pollués » (uniquement en 2020) ; \n– charges d’amortissements (gr. 33). \n\n4.5.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nLes tâches et les missions du secrétariat général restent sensiblement les mêmes en 2020. Le \npremier chapitre des réformes de l’État arrive gentiment à son terme avec notamment la \ncentralisation des achats et la mise en place d’une plateforme pour la commande de matériel, ce \n\nqui impacte l’ensemble des services ainsi que les secrétariats généraux, qui doivent appuyer ce \ntype de changements pour l’ensemble de leur département. Au-delà de ses missions habituelles, le \nSDTE va donc être occupé par la fin de ce premier volet de réformes et le début du suivant. Par \n\nailleurs, les systèmes de contrôle interne des secrétariats généraux doivent être finalisés, ce qui \nreprésentera également un important chantier pour le secrétariat. La dotation en personnel reste \nstable à l’exception du probable engagement d’un stagiaire début 2020 pour appuyer la \n\ncoordinatrice du développement durable, notamment concernant le plan climat et la stratégie de \ndéveloppement durable. \n\nAu niveau du résultat financier du Secrétariat général, hausse des revenus d’exploitation de 500'000 \n\nfrancs liée à la modification de la LTVRB et à l’augmentation de la taxe de base est prévue.  \nConcernant les charges, la répartition des coûts forfaitaires des services centraux engendre des \nfrais à hauteur de 210’000 francs par année. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la nouvelle LRVP \n\nimpacte également le budget du Secrétariat général, car elle va changer le fonctionnement actuel \navec la fin du fonds des routes communales. Le produit de la taxe auto prélevé passe de 4% à 2%, \net ira directement aux communes pour l’entretien des routes, soit environ 900'000 francs par an, \n\nauxquels viennent s’ajouter les 800'000 francs « habituels » pour l’élimination des véhicules usagés \n– rétrocession standard versée au service de l’énergie et de l’environnement (SENE).  \n\nDans les BSM, une augmentation d’environ 80'000 francs s’explique par l’augmentation des \n\nhonoraires du SCAN pour l’encaissement des taxes. Cela se fait à hauteur d’un forfait par véhicule,  \nmais il a été constaté que ce dernier était bien en-dessous du coût réel, d’où une adaptation qui \ngénère cette augmentation dans les charges 31. \n\nGlobalement, la situation du Secrétariat général est positive avec 45,2 millions de francs de résultat \ntotal, soit une relative stabilité à l’exception des éléments susmentionnés. Il est évoqué encore le \nprojet de crédit d’engagement de 12 millions de francs pour les prises de participations de l’État \n\ndans les sociétés électriques, dossier actuellement en cours de discussion.  \n\nLe Conseil d’État doit définir une stratégie de développement durable, comme le prévoit la loi, et a \ncréé une plateforme interdépartementale avec l’appui des services du DDTE pour le volet  \n\n« environnement » et avec l’appui des services du DEAS et du DEF notamment pour les volets  \n« social » et « économie ». Cette stratégie, que le Conseil d’État est en train de mettre en place, va \ns’inscrire dans le prochain programme de législature, et au suivi des objectifs viendra s’additionner \n\nle suivi du développement durable, ce qui nécessitera en effet de se doter de ressources \ncomplémentaires, probablement en engageant un stagiaire. \n\nS’agissant des réformes de l’État, l’État arrive à la fin d’un premier cycle qui a notamment vu \n\nl’introduction de SIGE, mais également de bon nombre d’autres dossiers. L’objectif et l’ambition est \naujourd’hui de passer au programme « NE 2.0 », nouveau volet, et de pouvoir aller plus loin, \nnotamment sur les questions des partenariats, de la gestion des risques, de la centralisation de \n\nl’administration etc. Différents nouveaux modules de développement d’une nouvelle gestion \npublique vont donc être mis en place. \n\nIl y a beaucoup de travail dans nombre de services parallèlement aux  économies qui ont été \n\nréalisées au niveau des charges RH, ce qui rend la situation un peu limite dans plusieurs domaines \ndu Département. \n\n \n\n \n\n\n\n34 \n\nService de l'aménagement du territoire (SCAT) \n\nLes revenus d’exploitation pour le budget 2020 sont prévus à hauteur de 1'431'300 francs, pour des \ncharges de 3'950'000 francs. Les revenus sont avant tout des taxes que le service encaisse lors du \n\ntraitement des permis de construire, et l’année 2018 a enregistré d’importantes rentrées, reflet de \nla conjoncture. À priori, les projections faites pour 2019 devraient également être atteintes, mais il \nconvient tout de même de demeurer prudents avec ces chiffres. Il est expliqué que le marché est \n\ndevenu un peu plus intéressant pour les locataires, mais que des décisions récentes prises par la \nFINMA rendent les contraintes plus importantes pour les propriétaires. Cela l’amène à penser que \nles projections de 1,3 million de francs faites par le service sont correctes, mais qu’il vaut mieux ne \n\npas aller au-delà. S’agissant des imputations internes, des revenus de 131'000 francs proviennent  \ndu fonds de l’aménagement du territoire pour aider à financer un poste de travail au sein du service \nsur une durée limitée, lié à la mise en œuvre de cette politique publique à travers la révision du plan  \n\ndirecteur cantonal. Concernant les charges, une variation de 65'000 francs dans le compte des BSM \nest due à une rétrocession d’émoluments à l’ECAP pour ses prestations particulières dans le cadre \nde l’examen du traitement des permis de construire.  \n\nService des transports (SCTR) \n\nLe budget 2020 du service ne comporte pas beaucoup de nouveautés et s’inscrit dans une \ncontinuité des prestations. L’année 2019 a été stable au niveau de l’offre et du besoin en indemnités,  \n\net le service a pu relâcher la pression qu’il avait mis sur les entreprises au préalable, un important  \neffort ayant été fourni. Une augmentation de la desserte des Saignoles était prévue de longue date \npar rapport au développement de ce pôle d’entreprises qui interviendra dès 2020.  \n\nLa ligne pour Frasne est en bonne voie de développement, le canton ayant demandé et obtenu du \nnouveau matériel roulant. Par ailleurs, la Confédération a classifié la liaison Berne-Neuchâtel-La \nChaux-de-Fonds en standard « grande ligne », ce qui est une excellente nouvelle puisque cela \n\nsignifie que La Chaux-de-Fonds et les Montagnes neuchâteloises reviennent sur le réseau national \ndes chemins de fer au terme d’une longue procédure entre les CFF et la BLS. Par ailleurs, en 2021 \ncommenceront les travaux d’assainissement à minima du tronçon historique, du 1er mars à fin \n\noctobre. Le système de substitution est en train d’être planifié et au terme de ces travaux, du \nnouveau matériel roulant sera mis en place entre Berne, Neuchâtel et La Chaux -de-Fonds. Cela \nrestera néanmoins sportif tant que la ligne directe ne sera pas instaurée. \n\nLa ligne historique engendre des problèmes de stabilité et que, dans ce genre de situation, les trains \ntransmettent leur retard à la ligne, qui n’arrive plus à se recaler. Le rebroussement est donc une \nmanière un peu brutale pour ce faire. Ce souci subsisterait avec une simple modernisation de la \n\nligne ; c’est donc un avantage de plus d’avoir obtenu la ligne directe.  \n\nAu sujet des investissements, l’État continue à travailler de manière dynamique et volontariste avec \nles CFF et l’OFT pour la réalisation de la ligne directe, projet qu’il faut voir comme un concept car il \n\ninclut également la gare de Cernier, la jonction Corcelles-Bôle et la reconversion de la ligne \nhistorique, pour lesquels le Conseil d’État viendra devant le parlement avec une demande de crédit \nd’investissement de 100-110 millions de francs. Des études ont été lancées pour savoir si tout ou \n\npartie de la ligne historique pouvait être valorisée en mobilité douce, car il y a un véritable potentiel.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nLa LRVP et le transfert de la H20 sont les éléments qui impactent le plus le budget du service. Il est \n\nsouligné le fait que, concernant la LRVP, des incertitudes pèsent sur sa mise en œuvre au moment \noù certaines routes cantonales seront déclassées et transférées aux communes, et sur la manière \ndont le suivi de l’entretien et de l’exploitation de ces routes sera organisé. Le service a donc préféré \n\ninscrire à son budget une recette qui correspondrait à une situation où les communes mandateraient  \nl’entier de l’entretien de ces routes et où le SPCH continuerait à exploiter le réseau routier \nexactement comme il le fait aujourd’hui, avec une participation des communes à l’entretien des \n\nroutes déclassées. S’agissant du transfert de la H20 dans le réseau des routes nationales, l’impact \nde la soustraction de ces 28 km du réseau des routes cantonales se traduit dans chaque rubrique \nde fonctionnement concernée par une diminution des charges. \n\nLe transfert de la H20 entraîne un transfert de personnel, quant à la LRVP, pour laquelle le personnel \nest pour l’heure toujours dans le service, ceci est lié au fait qu'il est probable qu’une partie des \nmandats reste au canton qui serait défrayé par les communes. Si cela devait ne pas être le cas, le \n\npersonnel serait alors transféré ou non remplacé en cas de départ à la retraite.  \n\nSi la LRVP est votée au mois de décembre, les 43 kilomètres ne seront pas transférés dès le 1er \njanvier ; les choses seront faites de manière pragmatique et courtoise afin que des dispositions \n\n\n\n   \n\n35 \n\npuissent être prises par les communes concernées et qu’il n’y ait pas de rupture dans l’entretien \ncourant. \n\nService de l'énergie et de l'environnement (SENE) \n\nLe budget 2020 du service s’inscrit dans une certaine continuité. Quelques particularités sont tout \nde même à noter puisqu’il y a eu des changements dans les provisions. Deux changements majeurs  \nimpactent les comptes du service de manière significative :  \n\n– le CCFI a demandé que les provisions qui avaient été constituées pour l’assainissement des \nsites pollués soient dissoutes dans le fonds des eaux ; \n\n– la gestion du Programme Bâtiments : jusqu’en 2017, les dossiers étaient traités par une centrale \n\nou par les cantons, et les flux financiers étaient gérés par une centrale. Pour la lisibilité, une \nécriture « entrée/sortie » du montant global était faite, qui permettait tout de même de montrer à \nl’échelon cantonal ce qui profitait aux administrés, mais les subventions une à une ne passaient  \n\npas par les comptes cantonaux. La Confédération a souhaité changer cette manière de faire en \nmettant à leur disposition l’argent auquel les cantons ont droit, ces derniers gérant dès lors tous \nles flux financiers qui concernent chaque subvention, soit plusieurs centaines de dossiers.  \n\nCe dernier point rend difficile la comparaison d’une année à l’autre, mais en résumé, la fortune du \nfonds de l’énergie s’améliore à la fin de l’exercice 2018, les montants promis ou versés sont stables \nvoire en légère progression. \n\nUne importante étape a eu lieu avec la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), qui a permis  \nde mettre un place un réel Programme Bâtiments, et qu’au moment de la rédaction et de la \nfinalisation du budget, il n’y avait pas de possibilité complémentaire d’augmenter les subven tions,  \n\nmais de continuer l’effort. Il serait important de constituer une réserve en cas d’augmentation du \nnombre de projets entrepris. Le Département espère d’ailleurs que ce nombre augmentera encore,  \net il ne doute pas que cela sera le cas avec la nouvelle loi fédérale sur le CO2 et que les deux \n\nmillions de francs de subventions complémentaires seront consommés.  \n\nService de la faune, des forêts et de la nature  (SFFN) \n\nLe budget du SFFN est stable depuis 2018. Une particularité est toutefois à souligner cette année : \n\nun ajout d’un million de francs de facturation des services centraux qui péjore le résultat. Les \ncharges sont cependant bien maîtrisées. Il y a une légère diminution s’agissant des charges \nsalariales car deux départs à la retraite n’ont pas été remplacés. Il est mentionné deux éléments  \n\nconcernant les revenus : une baisse des recettes de la vente des bois avait été anticipée, mais la \nsécheresse de 2018 a encore creusé l’écart. Par ailleurs, le service n’a pas anticipé les revenus de \ntransferts et la redistribution des subventions ; en effet, lors de la planification du budget 2020, les \n\nnégociations avec la Confédération au sujet des conventions-programmes et la RPT 2020-2024 \nn’avaient pas encore débuté. Entre-temps, l'évolution des négociations RPT avec la Confédérat ion \nest très positive en matière de subventions fédérales à redistribuer.  \n\nÀ noter qu'au vu des dégâts et pertes de rendement générés par le cormoran à la pêche \nprofessionnelle, une charge complémentaire de quelque 100'000 francs pourrait impacter le budget  \ndes indemnités provoquées par la faune sauvage. Un amendement pourrait être proposé par le \n\nConseil d'État. \n\nService de l'agriculture (SAGR) \n\nLe service subit de fortes incidences, notamment au niveau du personnel, suite aux différents efforts  \n\nfinanciers demandés régulièrement. Les crédits octroyés vont permettre au service de continuer à \nmener les nombreux projets qui lui incombent, ce qui est très positif. Les discussions ont eu lieu \navec le rapport quadriennal sur l’agriculture adopté récemment par le Grand Conseil. \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nLe budget 2020 du service est extrêmement stable. Il n’y a pas de fluctuations au niveau des \nlégislations que le SCAV applique. Dans les éléments particuliers, il est mentionné que le suivi lié à \n\nl’incendie du centre collecteur en 2017 nécessite passablement de ressources. Par ailleurs, au \nniveau financier, les revenus sont en légère augmentation, principalement grâce au Casino et aux \némoluments des prestations analytiques. La forte augmentation dans les charges est due pour \n\nl’essentiel aux imputations internes. S’agissant des investissements, deux éléments sont à citer : \n\n\n\n36 \n\n– le SCAV doit dorénavant travailler avec des crédits-cadres pour les équipements de laboratoire  \nà cause du changement de règles pour l’activation, ce qui pose de réels problèmes à l’usage  ; \n\n– le spectromètre de masse doit être changé en 2020 dans le cadre d’un renouvellement normal \n\ndes équipements. \n\nLes cours pour nouveaux propriétaires de chiens, votés dernièrement par le Grand Conseil, ne \npeuvent pas se mettre en place sans ressources supplémentaires au SCAV (0.4 EPT). Ce ne figure \n\npas encore au budget, qui a été élaboré avant que la LChiens ne passe devant le Grand Conseil.  \nUn amendement de la COFI au budget 2020 est donc nécessaire pour augmenter la rubrique \nfinancière liée aux effectifs de 30'000 francs (ce qui correspond au 0.4 EPT) de manière pérenne. \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nLe budget 2020, au niveau des comptes d’exploitation, subit une légère diminution des revenus,  \nmais également une diminution des charges d’exploitation, en faisant abstraction des imputations \n\ninternes inscrites à d’autres budgets, notamment les coûts transversaux dus au SBAT et au SIEN. \nLa baisse des revenus provient du registre foncier, dont le traitement des réquisitions à enregistrer \na pris un certain retard. Cette problématique a été résolue par l’engagement de deux collaborateurs  \n\navec un contrat de droit privé et à durée limitée. Additionné à plusieurs autres éléments, cela a \npermis de rétablir la situation, et, en 2020, l’un des deux collaborateurs dont le contrat se termine \npourra néanmoins rester dans le service puisque, directement opérationnel, il remplacera une \n\ncollègue prenant sa retraite. \n\nLes quatre personnes de la géomatique ayant pris leur retraite l’année passée ont été remplacées \npar d’autres collaborateurs du SGRF. L’organigramme du service a donc été remanié dans une \n\nvolonté de continuité et il correspond maintenant tout à fait aux nouveaux défis au-devant desquels  \nva le SGRF dans les années à venir. \n\n4.6. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.6.1. Généralités \n\nLa sous-commission s'est réunie le 3 octobre 2019 pour l'examen du budget 2020. Le conseiller \nd'État, chef du département, était accompagné du secrétaire général du département, de la \nresponsable des finances et de la gestion, ainsi que des représentants des services suivants : \n\n– service de l'économie (chef de service et cheffe de service adjointe) ; \n– service de l'emploi (chef de service adjoint) ; \n– service des migrations (chef de service et chef de service adjoint) ; \n\n– service de la cohésion multiculturelle (cheffe de service et responsable financière a.i. ) ; \n– service l'action sociale (chef de service et responsable financier) ; \n– service de statistique (chef de service). \n\nEn plus des rapports sur le budget remis par le secrétariat du Grand Conseil, les membres de la \nsous-commissions ont reçu le compte de résultats détaillé du Département. \n\n4.6.2. Appréciation générale du budget du département \n\n4.6.2.1. Résultat global \n\nPar rapport au budget 2019, le budget 2020 du DEAS enregistre une progression de 4,8 millions  de \n\nfrancs. Cette évolution est principalement imputable à une hausse plus importante des charges \nd’exploitation que des revenus. Cette évolution n’est certes pas positive en termes absolus. Par \ncontre, si on la met en regard des politiques publiques mises en œuvre par le département, de \n\nl’introduction du coût des prestations des services centraux et de la mise en œuvre du programme \nd’impulsion, cette évolution s’explique aisément.  \n\nS’agissant des revenus d’exploitation (+6,5 millions), l’augmentation est principalement liée à : \n\n– la modification des flux financiers entre le secrétariat général et la Caisse cantonale de \ncompensation (CCNC) pour respecter le principe du produit brut (4,9 millions de francs du groupe \n42, Taxes du SEAS) ; \n\n\n\n   \n\n37 \n\n– l’évolution, dans le groupe 46 Revenus de transfert du service l’action sociale (SASO) de la part  \ndes communes à la facture sociale (+2,9 millions) et, dans une moindre mesure, du \nrecouvrement du contentieux LAMal (+0,6 million). \n\nS’agissant des charges d’exploitation (+11,2 millions), l’augmentation est principalement liée à : \n\n– l’évolution du groupe 36 Charges de transfert (+10,6 millions), notamment au secrétariat général \n(+6,7 millions imputable à la modification des flux financiers susmentionnés) et au service de \n\nl’action sociale (+5,6 millions de francs) liée à l’augmentation des subsides LAMal et du \ncontentieux LAMal) ; \n\n– L’augmentation dans divers groupes de charges en lien avec le programme d’impulsion (+2 ,7 \n\nmillions). \n\nLes principaux éléments du budget du DEAS sont explicités ci-dessous : \n\n– Facture sociale : Après les nombreuses mesures d’amélioration et d’économies prises dans \n\ntous les domaines de la facture sociale ces dernières années et une évolution conjoncturelle \nfavorable, le budget et le PFT présentent une relative stabilité à l’horizon 2023, à l’excep tion \nnotable de la composante « Subsides LAMal ». \n\n L’augmentation des dépenses de la composante « Subsides LAMal », qui représente la quasi-\ntotalité de la progression de la facture sociale dans les années à venir, découle de la prise en \ncompte d’une augmentation des subsides induite par l’arrêt récent du tribunal fédéral en la \n\nmatière ainsi que par l’augmentation régulière des primes d’assurance-maladie. À cela s’ajoute \nla prise en compte du vieillissement de la population, qui induit une augmentation régulière des \neffectifs des bénéficiaires de PC AVS-AI, qui représentent à eux seuls près de la moitié du \n\nmontant total des subsides versés. Ces augmentations ne sont que partiellement compensées \npar la progression de la subvention reçue de la Confédération, cette dernière étant indexée à \nl’évolution des coûts supportés par l’assurance obligatoire des soins au niveau national.  \n\n En matière d’aide sociale, la tendance générale est à la stabilité, voire à la baisse des dépenses,  \ngrâce aux effets des efforts continus entrepris depuis plusieurs années pour prévenir l’exclusion \net favoriser la réinsertion des personnes en situation précaire, du déplafonnement des avances \n\nde contributions d’entretien réalisé en 2019 et des perspectives conjoncturelles favorables. À \nl’inverse, dans la même composante « Aide sociale », il est toutefois attendu une forte diminution \ndes revenus dans le domaine de l’asile, dans la mesure où de nombreux forfaits fédéraux \n\narriveront à échéance ces prochaines années. \n\n Parmi les autres composantes de la facture sociale, il est à noter un renforcement des moyens \npour les demandeurs d’emploi plus âgés, qui induit une légère augmentation des besoins en \n\nmatière d’intégration professionnelle. Par ailleurs, les charges de la facture sociale sont en \naugmentation notamment dans la lutte contre les abus (principalement liée à la mise en œuvre \nde la comptabilité analytique) ainsi que le partenariat social privé (suite à l’inclusion des charges \n\ndu SAVI dans le périmètre de la facture sociale). À l’horizon du PFT, il a en outre été prévu un \nrenforcement des moyens financiers à disposition pour l’intégration socio-professionnelle. \n\n– Prestations complémentaires : le budget, en diminution, a été adapté à l’évolution des besoins \n\nqui, en raison de la mise en œuvre de la planification médico-sociale, sont en diminution. \n\n– Contentieux LAMal : les hausses continuent d’être subies sans que le canton puisse les \ncontenir. Un effet positif, lié au recouvrement, est toutefois attendu.  \n\n– Développement économique  : il représente y compris le programme d’impulsion 14,8 millions \nde francs. \n\nLe tableau suivant présente les résultats financiers du DEAS.\n\n\n\n \n\n \n\n \n\nCompte de résultats détaillé Comptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2018 2019 2020 CHF % 2021 2022 2023\n\nvide 3 0 0 0 +0 +0.0% 0 0 0\n\nRevenus d'exploitation 279'596'065 278'654'116 285'128'136 +6'474'020 +2.3% 287'810'184 291'942'814 297'726'000\n\nvide 4\n\n40  Revenus fiscaux 0 0 0 +0 -- 0 0 0\n\n41  Patentes et concessions 0 0 0 +0 -- 0 0 0\n\n42  Taxes 7'806'449 8'260'400 13'830'000 +5'569'600 +67.4% 13'889'000 13'951'000 14'017'000\n\n43  Revenus divers 294'244 316'700 215'700 -101'000 -31.9% 166'700 239'700 240'700\n\n45  Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux 0 0 0 +0 -- 0 0 0\n\n46  Revenus de transfert 197'959'191 201'766'962 205'351'386 +3'584'424 +1.8% 205'846'624 206'927'384 207'942'570\n\n47  Subventions à redistribuer 36'656'733 41'233'354 36'598'549 -4'634'805 -11.2% 37'111'600 37'491'300 38'003'500\n\n49  Imputations internes 36'879'448 27'076'700 29'132'501 +2'055'801 +7.6% 30'796'260 33'333'430 37'522'230\n\nCharges d'exploitation 533'218'515 540'200'332 551'446'572 +11'246'240 +2.1% 557'471'537 566'716'253 577'646'854\n\nvide 2\n\n30  Charges de personnel 37'766'439 38'188'724 38'600'457 +411'733 +1.1% 38'745'148 38'757'849 38'898'402\n\n31  Biens, services et autres charges d'expl. 3'713'297 3'531'240 4'539'300 +1'008'060 +28.5% 4'296'200 3'944'700 3'944'700\n\n33  Amortissements du patrimoine administratif 0 0 10'667 +10'667 -- 12'800 12'800 12'800\n\n35  Attributions aux fonds et fin. spéciaux 0 0 0 +0 -- 0 0 0\n\n36  Charges de transfert 414'978'145 428'287'584 438'859'174 +10'571'590 +2.5% 444'535'593 451'203'038 457'292'786\n\n37  Subventions à redistribuer 36'656'733 41'233'354 36'598'549 -4'634'805 -11.2% 37'111'600 37'491'300 38'003'500\n\n39  Imputations internes 40'103'902 28'959'430 32'838'425 +3'878'995 +13.4% 32'770'196 35'306'566 39'494'666\n\nvide 5 0 0 0 +0.0% 0 0 0\n\nRésultat d'exploitation -253'622'450 -261'546'216 -266'318'436 -4'772'220 -1.8% -269'661'353 -274'773'439 -279'920'854\n\nvide 6 0 0 0 +0 +0.0% 0 0 0\n\n44  Revenus financiers 216'868 0 20'467 +20'467 -- 20'467 20'467 20'467\n\n34  Charges financières 1 0 0 +0 -- 0 0 0\n\nRésultat de financement 216'867 0 20'467 +20'467 -- 20'467 20'467 20'467\n\nvide 8 0 0 0 +0 +0.0% 0 0 0\n\nRésultat opérationnel -253'405'583 -261'546'216 -266'297'969 -4'751'753 -1.8% -269'640'886 -274'752'972 -279'900'387\n\nvide 9 0 0 0 +0 +0.0% 0 0 0\n\n48  Revenus extraordinaires 0 0 0 +0 -- 0 0 0\n\n38  Charges extraordinaires 0 0 0 +0 -- 0 0 0\n\nRésultat extraordinaire 0 0 0 +0 -- 0 0 0\n\nvide 11 0 0 0 +0 +0.0% 0 0 0\n\nRésultat total -253'405'583 -261'546'216 -266'297'969 -4'751'753 -1.8% -269'640'886 -274'752'972 -279'900'387\n\nBudget 2020 et PFT 2021-2023\n\nDépartement de l'économie et de l'action sociale\n\nÉcart B2020 - B2019\n\n\n\n39 \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Prévisions plus risquées que d’autres ? Aucun risque particulier n’a été pris, sauf si la \n\nconjoncture se détériore rapidement. La bonne situation du point de vue de l’emploi est \ncependant historiquement longue. L’évolution du contentieux LAMal est toujours une inconnue \nsur laquelle le canton a peu de prise. \n\n– Contentieux ? Le contentieux général de l’État relève du DFS. S’agissant du contentieux LAMal, \nil est rappelé que l’État doit payer 85% des primes impayées. La créance reste intégralement  \ngérée par la caisse et, en cas de recouvrement, le canton ne récupère que 50%. Afin de \n\ncontourner cette aberration du droit fédéral, l’Etat a conclu des conventions avec la plupart des \nassureurs et paie désormais 92% des primes impayées, mais obtient 100% de la créance en \ncontrepartie. Avantages : \n\n– le canton n’est plus tributaire des caisses pour mener les démarches de recouvrement ; \n– lorsqu’il récupère de l’argent, l’entier lui revient ; \n– enfin, le rachat des ADB par le canton permet aux personnes concernées de changer plus \n\nfacilement de caisse, ce qui est favorable aux personnes, mais aussi à l’État et aux \ncommunes lorsqu’il s’agit de bénéficiaires de l’aide sociale.  \n\n– Évolution du chômage ? Le canton de Neuchâtel continuera d’être plus touché que les autres  \n\ncantons romands par les fluctuations de marchés mondiaux, en regard de son exposition aux \nexportations. En été 2019, pour la première fois depuis plus de 10 ans, le canton a rejoint la \nmoyenne romande. L’objectif pour l’avenir sera de fluctuer autour de cette moyenne plutôt qu’à \n\n1 ou 2 points au-dessus ! Il y a encore du travail pour atteindre cet objectif dans la durée. \n\n– Exposition à l’horlogerie  ? Presque la moitié de l’industrie est composée de l’horlogerie, cette \ndernière représentant un EPT sur cinq dans le canton. Ainsi, l’exposition est et reste forte. À \n\nnoter qu’en matière d’emploi, c’est grâce à cette forte exposition que le rattrapage par rapport à \nla moyenne s’est fait, puisque c’est principalement dans l’industrie que le chômage a chuté, \nmême si l’amélioration vient aussi du tertiaire, notamment du commerce.  \n\n4.6.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SEAS) \n\nIntroduction \n\nLe secrétariat général (SEAS) est une petite structure (6.6 EPT au budget 2020) ; il pèse cependant  \nprès de 140 millions de francs en terme de charges brut en raison de la comptabilisation, dans son \n\ncentre de profit, des charges et revenus de liés à l’ancien centre financier AVS -AI. \n\nMême s’il est avant tout un service central/transversal, le SEAS a pour vision d’œuvrer pour \nl’ensemble de la population cantonale, de répondre aux attentes de ses clients et d’en anticiper \n\nl’évolution, de travailler en bonne intelligence avec ses partenaires et , enfin, de faire en sorte que \nses collaborateurs et collaboratrices viennent tous les jours travailler avec plaisir.  \n\nPour mémoire, ses missions sont l’assistanat, le conseil et la coordination. Depuis quelques années,  \n\nil joue un rôle croissant dans la gestion de projets qu’ils soient transversaux (e.g. mise en œuvre du \nprogramme des réformes de l’Etat) ou lié au programme de législature. Sur ce dernier point, la mise \nen œuvre des accords de positionnement stratégique (APS), des projets domiciliation et économie \n\nde proximité qui lui sont liés, mais aussi la lutte contre les abus, l’intégration professionnelle, la \nredéfinition des prestations sociales sont mis en évidence. \n\nEnfin, l’entrée en fonction au 1er octobre du nouveau Délégué à la domiciliation est relevée. \n\nRésultats financiers \n\nLa structure financière du SEAS a subi deux changements importants qui sont visibles pour les \nannées 2020 et suivante. \n\nTout d’abord, le MOP, soit le catalogue de prestations, a été revu conjointement avec les autres  \nsecrétariats généraux. Le nombre de groupes de prestations est identique, c’est le contenu qui a \nsensiblement varié, avec pour l’ensemble des prestations une diminution de 50% de celles -ci. Pour \n\ncette raison, les groupes de prestations apparaissent sous l’ancienne et la nouvelle formulation.  \n\n\n\n40 \n\nEnsuite, un changement de comptabilisation au niveau des débiteurs de prestations \ncomplémentaires a eu lieu dès le bouclement des comptes 2018, ce qui implique une augmentation \ndes subventions (groupe 36) et des Biens, services et autres charges d’exploitation (groupe 31).  \n\nCette augmentation est totalement compensée par des revenus (groupe 42). L’effet est par \nconséquent neutre. \n\nEnfin, le crédit d’engagement lié aux Accords de positionnement stratég iques (APS) est intégré au \n\nbudget du SEAS. Ce crédit fait partie programme d’impulsion voté récemment par le Grand Conseil.  \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Évolution des charges liée aux APS ? Ces charges sont limitées dans le temps car \ndirectement liées au programme d’impulsion. Le projet Domiciliation, s’il devait être un succès, \npourrait être pérennisé, tout comme les ressources qui y sont liées.  \n\n– Opposition entre les objectifs du projet Domiciliation et ceux de la politique \nd’aménagement du territoire au niveau communal  ? L’objectif du projet de Domiciliation est \nde renforcer globalement l’attractivité du canton et non pas de cibler uniquement une catégorie \n\nde population. Par ailleurs, en matière d’aménagement du territoire, si le cadre est bien fixé par \nle canton au travers du plan directeur cantonal (PDC), sa mise en œuvre relève également des \ncommunes. En cas de problème, il convient de thématiser avec le DDTE. \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nIntroduction \n\nL’environnement de l’action sociale en vue de préparer l’exercice 2020 est toujours en forte \n\névolution. Toutefois, cette évolution est moins due aux besoins identifiés de la population \nneuchâteloise qu’à la redéfinition des prestations sociales . \n\nSous l’angle des besoins, dans le domaine de l’aide sociale, après la décroissance du nombre de \n\ndossiers en 2018, la tendance se poursuit avec une légère baisse après les trois premiers trimestres \n2019. Pour 2020, un taux de chômage encore bas et une implémentation de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle qui prend de l’ampleur dans les sept services sociaux régionaux/communaux,  \n\npermettent au service de l’action sociale (SASO) de s’inscrire raisonnablement dans la même \ntendance. Si le chômage repart à la hausse, un effet retard pour le recours à l’aide sociale est \nescompté. \n\nToujours en termes de besoins, il convient évidemment d’être attentif aux moyens mis dans le \nsoutien à la réduction individuelle des primes. L’intervention par les subsides LAMal est essentielle \ndans la politique sociale menée dans le canton de Neuchâtel. La croissance des dépenses prévues \n\nen 2020 à ce titre doit permettre d’affronter les augmentations de primes récemment annoncées \npour Neuchâtel. \n\nÉvolution enfin avec la redéfinition des prestations sociales (Rapport 18.034). Le défi consiste à \n\nconstruire un budget alors que les deux premières étapes viennent juste d’entrer en vigueur \n(linéarisation des subsides LAMal et déplafonnement des avances de contributions d’entretien). Le \nprochain gros défi consistera, en 2020, à poursuivre en priorité les travaux engagés sur le chantier \n\nRAISONE (repenser l’aide sociale neuchâteloise). À cette occasion, l’organisation du travail dans \nles services sociaux sera réinterrogée, en termes d’accompagnement différencié des publics à l’aide \nsociale. \n\nRésultats financiers \n\nLes charges du SASO se composent pour leur très grande majorité de subventions (groupe 36) et \nde charges de personnel (groupe 30) et, dans une moindre mesure, de biens, services et autres  \n\ncharges d’exploitation (groupe 31). \n\nEn matière de charges de personnel, il est prévu pour 2020 une ultime diminution des effectifs du \nSASO (-0.7 EPT) qui constitue la dernière étape des trains de réduction initiés il y a maintenant  \n\nplusieurs années et qui aura conduit au final à une diminution de plus de 3 EPT. Pour les années \ndu PFT, il est ensuite prévu une stabilité des effectifs à hauteur de 41.5 EPT. Parallèlement, afin de \nfaire face aux nombreux défis liés au projet de Redéfinition des prestations  sociales actuellement  \n\nen cours, le SASO peut compter sur un potentiel renforcement temporaire de ses effectifs de 2 EPT \n\n\n\n   \n\n41 \n\n(actuellement +0.8 EPT) pour une durée de 2 ans (de 2019 à 2021) grâce à un crédit d’engagement \noctroyé dans le cadre du programme d’impulsion. \n\nLes dépenses du groupe 31 (Biens, services et autres charges d’exploitation) restent à hauteur du \n\nbudget 2019, à l’exception d’une augmentation temporaire des moyens en matière de mandats  \ngrâce au crédit d’engagement précité et en lien avec le projet de Redéfinition des prestations \nsociales. \n\nLes dépenses du groupe 36 (Charges de transfert) apparaissent également sous contrôle grâce à \ntoutes les mesures d’optimisation et d’économies prises ces dernières années, aux effets des \nmoyens déployés en matière d’insertion, ainsi qu’à un contexte économique encore favorable.  \n\nL’augmentation prévue entre 2019 et 2020 découle fondamentalement d’éléments sur lesquels le \ncanton et les communes (impliquées par le biais de la facture sociale) n’ont pas d’emprise directe, \nà savoir l’augmentation des primes d’assurance-maladie, qui nécessite une adaptation à la hausse \n\ndes subsides pour maintenir l’aide, l’augmentation régulière de l’effectif des bénéficiaires de PC \nAVS/AI dont le subside est fixé par la loi fédérale et l’augmentation du contentieux LAMal (primes \net participations aux coûts impayées) tant en volume qu’en prix. S’agissant des dépenses d’aide \n\nsociale, il est intéressant de relever qu’une baisse du nombre de dossiers est constatée depuis  \nplusieurs trimestres dans les services sociaux régionaux. En ce sens, les dépenses d’aide sociale \nont été fixées au budget 2020 à hauteur des comptes 2018. Une légère progression de l’aide sociale \n\na été prévue au PFT, au regard du risque de retournement conjoncturel évoqué c i-dessous. \n\nConcernant les revenus, les montants prévus au budget 2020 sont stables par rapport aux années \nprécédentes, voire en légère augmentation s’agissant du recouvrement du contentieux LAMal.  \n\nRésultats analytiques \n\nProjets gérés par crédit d’engagement \n\nConformément au MCH2 et à la LFinEC, les prêts d’étude octroyés par le SASO sont gérés par un \n\ncrédit d’engagement. Le budget 2020 enregistre les nouveaux prêts en charge et le remboursement \nd’anciens prêts en revenu. Parallèlement, le SASO bénéficie également, pour les années 2020 et \n2021, de financement par le biais de l’un des crédits d’engagement du programme d’impulsion.  \n\nGroupes de prestations \n\nLes groupes reposent sur les 5 entités du SASO. Comme pour les autres services, le budget 2020 \nintègre nouvellement les charges de personnel ainsi que les coûts des services transversaux.  \n\nCharges et revenus de transfert non incorporables aux prestations \n\nLe contentieux inclus dans cette catégorie concerne uniquement les primes LAMal impayées ainsi \nque les intérêts et frais de gestion y relatifs, déduction faite des créances recouvrées. Le contentieux \n\nLAMal relatif aux participations aux coûts est quant à lui intégré dans la facture sociale. Comme les \nannées précédentes, il est prévu pour 2020 une augmentation des charges, en lien avec l’évolution \ndes primes d’assurances et le nombre de créances, et en corollaire une augmentation des revenus,  \n\nrenforcée par l’effet des conventions passées avec Santésuisse et Assura.  \n\nL’État participe à hauteur de 40% des frais de personnel reconnus des SSR et des GSR. Comme \npour les charges d’aide sociale, le budget 2020 a été établi à hauteur des comptes 2018 au regard \n\nd’une relative stabilité des effectifs et du nombre de dossiers.  \n\nL’importante variation relative aux subventions aux institutions privées relève simplement d’un \ntransfert dans la facture sociale du montant relatif au service d'aide aux victimes (SAVI, fusion des \n\ncentres LAVI avec Solidarité Femmes). \n\nAutres charges et revenus de transfert non incorporables aux prestations  \n\nIl s’agit des régularisations que fait l’État pour les communes (aide sociale + GSR/SSR) afin de \n\ncorriger la différence pour chaque commune entre les montants effectivement versés et les \nmontants dus selon la répartition du pot commun (par tête d’habitant). Les montants n’appellent pas \nde commentaire. \n\nFacture sociale  \n\nLes chiffres présentés dans le rapport au budget correspondent aux dépenses nettes de l’État, \ndéduction faite de la part de 40% des communes. Au total, les dépenses nettes de la facture sociale \n\nà 100% ont été évaluées dans le budget 2020 à 219,7 millions de francs. En ce sens, il est \nintéressant de rappeler que la facture sociale bouclait sur un coût net total de 216 millions de francs \nen 2016, 217,4 millions en 2017, 210 millions en 2018 et que le budget 2019 est de 215,4 millions. \n\n\n\n42 \n\nDès lors, force est de constater que le coût net global de la facture sociale a pu être stabilisé et \nmême momentanément diminué. Comme déjà mentionné plus haut, ce résultat est l’effet visible des \nnombreuses mesures d’amélioration et d’économies prises dans tous les domaines de la Facture \n\nsociale ces dernières années par les entités concernées, ainsi que des efforts continus entrepris  \npour prévenir l’exclusion et favoriser la réinsertion des personnes en situation précaire dans le \ncontexte d’une conjoncture économique favorable.  \n\nSi l’on entre dans le détail des composantes de la facture sociale, on constate que les seules \nexceptions à la stabilité des coûts sont les subsides LAMal pour les raisons expliquées \nprécédemment et l’insertion socio-professionnelle par la volonté d’augmenter ultérieurement les \n\nmoyens à disposition. Toutes les autres dépenses sont stables à l’horizon 2023.  \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– PC et subsides LAMal ? La prise en charge, par le canton, des primes LAMal des bénéficiaires  \nde PC est obligatoire. Par contre, les subventions de la Confédération ne tiennent pas compte \nde la structure de la population mais uniquement de la population. Cela crée une distorsion qui \n\npénalise chaque année davantage notre canton et quelques autres en Suisse.  \n\n– PC AI ? En termes relatifs, le nombre des bénéficiaires de PC AI est plus élevée dans canton \nqu’en moyenne nationale. \n\n– Subsides LAMal ? La COFI sera saisie de ce dossier le 23 octobre. À ce stade, il est prévu de \nmaintenir de l’intensité par catégorie (base : prime moyenne de chaque catégorie). \n\n– Désengagement de la Confédération des subsides LAMal ? La problématique est liée à la \n\nRPT. Elle concerne deux thématiques : les PC et la réduction des primes LAMal. Aujourd’hui,  \npour les PC, la Confédération décide de tout, mais paie nettement moins de 50% des charges  ; \npour les subsides LAMal, la Confédération paie plus que la moitié des charges (au niveau \n\nnational) mais ne fixe pas des obligations à cette hauteur-là. Les travaux actuellement menés \npourraient conduire à ce que la Confédération supporte l’intégralité des PC et que les cantons \nsupportent l’intégralité de la réduction des primes. Le Conseil d’État est, à ce stade, favorable \n\nau maintien des subventionnements croisés pour éviter de développer des comportements  \nstratégiques. Il est toutefois nécessaire de rétablir une cohérence entre le pouvoir décisionnel et \nle financement. \n\n– Augmentation de la part des communes de 2,9 millions de francs ? L’aide sociale figure \ndans le budget uniquement en charge pour la part de 60% de l’État (car la prestation est octroyée \npar les communes), alors que les autres prestations de la facture sociale figurent en charge \n\n(100%) et en revenus (40% reçu des communes). En ce sens, la part de 40% des communes à \nla facture sociale est en augmentation compte tenu de la progression globale de la facture \nsociale, principalement liée aux subsides LAMal, mais la part des communes n’est pas impactée \n\npar la baisse prévue dans l’aide sociale puisque la comptabilisation est différente. Au final,  \nl’équilibre est parfaitement respecté, à savoir que les communes supportent 40% des coûts de \nla facture sociale, ni plus, ni moins. \n\n– Coût des placements en EMS ? La question relève principalement du DFS ; elle sera reprise \nsoit en COFI, soit avec la SCOFI-DFS. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nIntroduction \n\nUne grande partie du service de l’emploi (SEMP) vit au rythme de l’évolution du taux de chômage.  \nCes dernières années, le canton a connu une baisse du taux de chômage inédite en Suisse par son \n\nampleur et son intensité. Le taux est passée de 6,5% en janvier 2017 à 3,2% au mois d’août 2019.  \nSoit au total plus de 3'000 chômeurs en mois. \n\nCette baisse a surpris l’ensemble des spécialistes. Le seco mandate des experts deux fois par \n\nannée pour réaliser des prévisions cantonales sur l’évolution du chômage et il s’avère qu’aucun \nexpert n’avait prévu une si forte baisse du taux à Neuchâtel. Ces experts ont donc recherché des \nexplications, et ils ont mis en avant deux facteurs pour expliquer cette baisse : \n\n– les branches tournées vers l’exportation qui ont connu une croissance supérieure aux \nprévisions ; \n\n\n\n   \n\n43 \n\n– la réorganisation du service de l’emploi qui a probablement aussi eu un impact sur la baisse du \ntaux. \n\nCe dernier constat, fait au niveau fédéral, est réjouissant tant pour le SEMP que pour le canton.  \n\nLes prévisions pour l’année 2020 laissent présager une dégradation du taux de chômage,  \nnotamment en raison d’un ralentissement attendu dans les secteurs tournés vers l’exportation. Le \ntaux de chômage devrait passer de 3,5% en moyenne en 2019 à 3,7%/3,8% en 2020. Toutefois ,  \n\nmême avec cette dégradation, les budgets alloués par la Confédération au SEMP resteront à un \nniveau relativement bas, ce qui pose des problèmes au niveau de la gestion et qui pousse le SEMP \nà prendre des mesures notamment en termes RH, avec des diminutions de postes prévues.  \n\nLa difficulté réside aussi dans le fait de ne pas trop réduire la voilure et risquer de déstabiliser la \nstructure, notamment si en 2020, voire en 2021, le taux de chômage devait se dégrader plus \nfortement que prévu. Rappelons que le canton de Neuchâtel est très sensible au moindre choque \n\nconjoncturel. Des discussions sont actuellement en cours avec le SECO sur ce sujet. \n\nDans ce contexte, le SEMP poursuit sa réforme et s’attellera en 2020 à stabiliser son organisation,  \nà évaluer ses nouveaux processus de travail et à prendre les mesures correctrices nécessaires.  \n\nDans le cadre de la stratégie IP et du nouveau dispositif d’appui aux demandeurs d’emploi (DE),  \naprès les SSR, de nouveaux processus coordonnés avec le SEMP pour le suivi des personnes en \nrecherche d’emploi verront le jour avec l’intégration dans le système de l’OAI et des servic es \n\ncompétents en matière de migration. \n\nEn 2020, le SEMP intégrera aussi une nouvelle mission. En effet, la Confédération demande aux \ncantons de déployer les contrôles de l’obligation d’annoncer les postes vacants aux ORP. Ainsi, le \n\nSEMP prévoit de dédier un ½ poste à ces contrôles, poste financé pour moitié par la Confédération.  \n\nRésultats financiers \n\nAu niveau financier, le budget du SEMP est caractérisé par la baisse du taux de chômage. Même \n\nsi le taux devrait légèrement se dégrader en 2020, le budget alloué par la Confédération dans le \ncadre de l’exécution de l’assurance chômage sera bien inférieur à ce qui avait été budgété en 2019.  \nAinsi, le montant plafond à disposition diminue de plus de 800'000 francs. Cette baisse se répercute \n\nnotamment sur les ressources humaines. Le SEMP prévoit donc de diminuer son effectif \nsubventionné de plus de 7 emplois équivalent plein temps (EPT) par rapport au budget 2019. De \nplus, la subvention fédérale pour les mesures du marché du travail (MMT) diminue de 1,5 million de \n\nfrancs entre les budgets 2019 et 2020, ce qui met sous pression les organisateurs de mesures.  \n\nAu niveau des investissements, notons l’achat d’un détecteur de masse pour le LIST ; \ninvestissement de 64'000 francs cofinancé à hauteur de 50% par les cantons de JU et FR. Cette \n\nappareil permet de vérifier la qualité de l’air dans les entreprises.  \n\nPour ce qui est de la facture sociale cantonale, le SEMP dispose de trois composantes.  \n\n– Première composante, les mesures cantonales d’insertion professionnelle tant pour les \n\nemployeurs que pour les employés. Cette composante augmente légèrement de 70'000 francs. \n\n– La composante lutte contre les abus, qui représente la charge nette du secteur « Contrôle du \nmarché de l’emploi » de l’ORCT, augmente car elle intègre aussi les charges indirectes du \n\nsecteur. Avec la comptabilité analytique, il est désormais possible de connaître le coûts complet \ndu secteur. \n\n– La composante financement LACI quant à elle diminue de 170'000 francs. La participation aux \n\ncoûts des services de l’emploi devrait ainsi diminuer en 2020. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Subventions fédérales ? Généralement, le montant des subventions fédérales est fondé sur le \nnombre moyen de demandeurs d’emploi en N ou N-1, le chiffre le plus avantageux pour le canton \nétant pris en compte. Toutefois, lorsqu’une baisse rapide et significative intervient, ce méc anisme \n\nne s’applique plus et le plafond est revu à la baisse en cours d’année. Cela s’est produit deux \nannées consécutives à Neuchâtel, ce qui induit une réelle difficulté de gestion.  \n\n– Moyens cantonaux pour maintenir les structures ? Le but n’est pas de suppléer à la baisse \n\ndes moyens fédéraux par des moyens cantonaux, mais de suivre de manière très serrée \n\n\n\n44 \n\nl’évolution de l’environnement et d’adapter les structures en conséquences. À relever que \nl’évolution des effectifs ne suit pas linéairement celle du taux de chômage. \n\n– Diminution du taux de chômage par rapport aux cantons romands ? La diminution d’août  \n\n2018 à août 2019 a été de - 1 point à Neuchâtel, de - 0,3 point au niveau romand et de - 0,2 au \nniveau suisse. \n\n– Relations avec les partenaires en période de bonne conjoncture  ? L’adaptation des mesures \n\nà la conjoncture n’est pas linéaire. Même si la question de la pérennité des mesures est prise en \ncompte, l’enjeu principal est l’adaptation de l’offre de mesures à l ’évolution des besoins. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nLe service des migrations (SMIG) est chargé de l’application des législations fédérales sur les \nétrangers et l’intégration (LEI), l’asile (LAsi) et la main-d’œuvre étrangère. \n\nLes facteurs majeurs de l'évolution de l'environnement qui influencent la marche du service sont : \n\n– les flux migratoires et le nombre de demandes d’asile en Suisse ; \n\n– les impacts de la restructuration du domaine de l’asile et de l’exploitation des centres fédéraux  ; \n\n– le déploiement de la nouvelle stratégie cantonale d’intégration professionnelle (IP) et celle du \n\nSecrétariat d’État au migrations, l’Agenda Intégration Suisse (AIS) ; \n\n– le nombre d’expulsions pénales de ressortissants étrangers prononcées par les autorités  \njudiciaires. \n\nLes objectifs stratégiques du SMIG sont les suivants : \n\n– assurer un accompagnement social cohérent des personnes accueillies dans le domaine de \nl’asile ; \n\n– collaborer à la mise en place de l’Agenda Intégration Suisse ainsi que de la stratégie IP dans le \ndomaine de l’asile ; \n\n– assurer la cohérence des mesures à déployer dans le cadre de la stratégie IP et de l’Agenda \n\nIntégration Suisse ; \n\n– adapter la législation/réglementation cantonale aux nouvelles dispositions découlant de l’entrée \nen vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; \n\n– assurer le renvoi des personnes faisant l’objet d’une expulsion pénale. \n\nRésultats financiers \n\nDe manière générale, les revenus et les charges d’exploitation sont principalement liés au domaine \n\nde l’aide sociale pour les requérants d’asile, admis provisoire, déboutés et réfugiés. Le Secrétariat  \nd’Etat aux migrations prévoit approximativement 16'000 demandes d’asile en Suisse en 2020, ce \nqui représente une baisse d’arrivées dans le canton de Neuchâtel par rapport aux année \n\nprécédentes. À cela s’ajoute l’impact de l’arrêt des subventions pour les réfugiés permis B ayant \nplus de 5 ans de séjour en Suisse. Il en va de même pour le réfugiés permis F ayant plus de 7 ans \nde séjour en Suisse. Dans ce contexte, les revenus et les charges de transfert sont en nette \n\ndiminution. \n\nL’effectif des ressources humaines est très légèrement en baisse, mais non proportionnel à la \nréduction des dépenses car il est nécessaire de maintenir un socle minimum de ressources pour \n\nl’exploitation du seul centre de premier accueil du canton. \n\nParallèlement, le SMIG doit faire face à une augmentation du nombre de renvois de ressortissants \nétrangers expulsés pénalement, ce qui génère des dépenses importantes dans le groupe de \n\ncharges 31. \n\nÀ noter enfin que les imputations internes sont en augmentation au niveau du groupe 39. Il s’agit \nessentiellement de l’imputation des charges des services centraux.  \n\nRésultats analytiques \n\nPour le groupe de prestations main-d’œuvre, on relèvera que suite à l’entrée en vigueur des \nmodifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, l’exercice d’une activité lucrative \n\npour les personnes relevant du domaine de l’asile au bénéfice d’un permis F ou B doit faire l’objet  \nd’une annonce de la part de l’employeur et plus du dépôt d’une demande d’autorisation ; cette \n\n\n\n   \n\n45 \n\nprocédure est gratuite. Comme l’office de la main-d’œuvre (OMOE) n’est plus amené à rendre de \ndécision formelle soumise à la perception d’un émolument, il en résulte une baisse du montant des \némoluments perçus par l’OMOE jusque-là. \n\nPour le groupe de prestations séjour, il convient de noter que l’office du séjour et de l’établissement \n(OSET) assume les dépenses non subventionnées liées aux renvois de ressortissants étrangers .  \nCes renvois sont en forte augmentation et concernent principalement des cas d’expulsions pénales \n\nprononcées par les autorités judiciaires. Les revenus correspondent à une prévision du \nrenouvellement des autorisations de séjour. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Impacts de la fermeture temporaire du centre fédéral des Verrières ? Pour l’heure et \njusqu’au 31 décembre 2019, la fermeture temporaire de ce centre fédéral n’a aucun impact pour \n\nle canton de Neuchâtel. Le modèle de compensations en place sera vraisemblablement  \nrediscuté par la suite, car il faut reconnaître que les compensations dont bénéficie le canton de \nNeuchâtel sont prises en charge par les autres cantons qui doivent également s’occuper des \n\npersonnes qui ne sont plus placées aux Verrières. \n\n– Situation en Grèce ? les camps de réfugiés en Grèce sont surpeuplés et des solutions de \nrépartition entre les États membres de l’Union européenne sont recherchées. La Suisse aura \n\nsans doute sa contribution à apporter dans cette recherche de solutions.  \n\n– Programme de réinstallation ? La Suisse continuera à accueillir des réfugiés reconnus par le \nHaut-Commissariat des Nations Unies (HCR) en 2020 et 2021. Le Conseil fédéral a approuvé la \n\nvenue de 800 personnes au maximum par an. Pour le canton de Neuchâtel, il s’agira donc \nd’accueillir une vingtaine de réfugiés dans ce cadre par année.  \n\n– Baisse des revenus (forfaits de la Confédération) ? Il est rappelé que les frais non couverts  \n\npar les forfaits de la Confédération dans le domaine de l’asile se déversent dans la facture \nsociale. \n\n– Réfugiés permis B+ et admis provisoire F+ ? Il est précisé qu’après cinq de séjour en Suisse \n\npour les réfugiés permis B, respectivement après 7 ans de séjour en Suisse pour les personnes \nadmises à titre provisoire et titulaires d’un permis F, la Confédération cesse de verser des forfaits  \net ces personnes passent entièrement à la charge du canton si elles n’ont pas accédé à \n\nl’autonomie financière dans l’intervalle. \n\nService de statistique (STAT) \n\nIntroduction \n\nLe service de statistique (STAT) est le seul service central rattaché au DEAS. Ses missions \nprincipales sont ancrées dans la Loi sur la statistique du 25 janvier 2011 et elles stipulent notamment \nque STAT doit fournir des informations statistiques pertinentes, significatives, fiables et cohérentes.  \n\nLe service fournit ses prestations à l’interne de l’administration cantonale ainsi qu’à l’externe, au \npublic en général. \n\nLa création du service de statistique visait à optimiser les traitements statistiques et surtout à éviter \n\nles éventuels doublons dans l’administration cantonale, grâce à une rationalisation et une \ncentralisation des activités statistiques, qui sont par définition scientifiques, pointues et très \nexigeantes en termes de connaissances métier. Cette centralisation permet de nouvelles  \n\ncollaborations avec des services de l’administration qui cherchent de plus en plus à piloter avec des \nindicateurs et des tableaux de bord. \n\nRésultats financiers \n\nEn termes financiers, le service de statistique tente à la fois de compresser ses charges et de trouver \nde nouveaux revenus en recherchant en permanence de nouveaux mandats. \n\nDu côté de la recherche d’économies, on peut citer les négociations pour réduire les coûts \n\nd’acquisition des données ou encore le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres pour \nle traitement et l’exploitation des données.  \n\n\n\n46 \n\nLa recherche de nouvelles recettes est plus ardue et surtout plus volatile, d’où sa difficulté à pouvoir \nla prévoir dans les budgets. Il peut arriver que certains mandats reçus engendrent des recettes \nsupplémentaires non prévues au budget. \n\nAu budget 2020, STAT a prévu un demi-poste supplémentaire lié aux travaux que le canton prévoit  \nd’engager sur la péréquation intercantonale (RPT). Compte tenu des enjeux financiers, il a en effet  \nété jugé nécessaire de doter le canton de ressources supplémentaires à des fins d’analy se et de \n\nsimulations. \n\nRésultats analytiques \n\nEn tant que service central, au service de l’ensemble de l’administration, il est prévu de ventiler les \n\ncoûts et les prestations en fonction des divers demandeurs. Cette nouvelle gestion analytique est \nen cours de mise en place, au même titre que le SIEN, le SBAT, le SRHE ou le SALI.  \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Répartition analytique et lecture biaisée des dernières lignes ? Cette répartition est faite \nuniquement sur l’année du budget et pas sur la durée du PFT. Les revenus analytiques des \n\nprestations des services n’apparaissent pas dans les groupes de prestation (sous Résultat  \nanalytique) mais sous Résultat financier. \n\n– Critères de répartition entre services demandeurs changent-ils ? La méthode a été \n\nprésentée à la COFI le 1er octobre 2019. Deux éléments sont déterminants : le forfait (défini par \nle service central concerné) et les unités d’œuvre. Les unités d’œuvre sont validées par le service \nclient. Pour STAT, l’unité d’œuvre est l’heure œuvrée ; les heures ont été réparties entre les \n\nservices. À relever que, pour STAT, le coût de la production de la statistique publique n’est pas \nréparti entre les services mais émarge dans les comptes du service.  \n\n– Surcharge administrative liée à la mise en œuvre des répartitions analytiques ? Durant la \n\nphase de mise en œuvre, le temps consacré à cette problématique est important, notamment \ns’agissant de la nécessaire distinction entre ce qui est imputable et ce qui ne l’est pas. Tout \ndépend toutefois du niveau de maturité du service central en la matière.  \n\n–  Logiciels libres ? STAT recourt aujourd’hui principalement à SAS. Des recherches d’économie \nsont toutefois analysées en passant progressivement sur R. Cette transition prendra quelques \nannées ; à titre d’exemple, l’INSEE considère une période transitoire de 5 ans pour effectuer \n\ncette mutation. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nIntroduction \n\nL’année 2020 sera principalement consacrée à la mise en place de l’Accord Intégration Suisse (AIS) \npour répondre aux objectifs posés par la Confédération. La conceptualisation s’est déroulée en 2019 \net la convention qui lie le canton à la Confédération vient d’être signée. À terme, il s’agira d’intégrer \n\npleinement AIS dans le PIC. \n\nL’année 2020 sera également marquée par le cycle de manifestations Neuchàtoi dont le thème \ntournera autour des 30 ans de la politique cantonale d’intégration. Les activités annuelles telles que \n\nla Semaine d’action contre le racisme ou la Journée des réfugiés, par exemple, seront intégrées à \ncet évènement. \n\nRésultats financiers \n\nLe budget du COSM est principalement articulé autour du programme cantonal d’intégration (PIC),  \nd’AIS et de l’utilisation de la provision « Transition AIS » créée lors du bouclement des comptes \n2018. Pour rappel, cette dernière permet notamment de ne pas différencier le traitement des \n\nbénéficiaires entre l’ancien et du nouveau système. \n\nLe PIC impacte plusieurs groupes de prestations ainsi que la ligne Programme d’intégration \ncantonal des charges de transfert non incorporables. L’utilisation de la provision « Transition AIS » \n\napparaît également sous les charges de transfert non incorporables. La ligne « Transition AIS » \nprésente un solde nul, les charges budgétées étant diminuées par l’utilisation de la provision, ceci \ndans le même groupe de charges. \n\n\n\n   \n\n47 \n\nAu niveau des effectifs, il est prévu une augmentation de 0.6 EPT destinée à la coordination d’AIS \net de la transition AIS. Cette dotation supplémentaire est totalement couverte par des revenus.  \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Coût salariaux CICM en augmentation ? Cette augmentation est liée à la répartition analytique \ndes heures budgétées du COSM. \n\n– Ouverture d’une antenne à Val-de-Travers ? En collaboration avec la commune de Val-de-\nTravers, une permanence de consultations et informations sociales se tiendra 1/2 journée par \nsemaine dans les locaux de l’administration communale. Cette ouverture s’inscrit dans la volonté \n\ndu Conseil d’État, de faciliter l’accès aux prestations du COSM sur l’ensemble du territoire \ncantonal. \n\n– Adaptation des charges à l’évolution des revenus ? La charge nette du COSM est \n\nrelativement stable ; les charges constamment adaptées à l’évolution des revenus tout en tenant  \ncompte des contraintes fixées par la Confédération en la matière. L’augmentation de la charge \nnette enregistrée en 2020 est lié à la comptabilisation, dans les comptes du service, des charges \n\ndes services centraux (répartition analytique). La charge nette historiquement faible des comptes \n2018 est liée à la baisse de plusieurs postes de charges dont (1) les charges de personnel (30) \nen raison d’un congé non payé et d’une optimisation salariale suite à un départ à la retraite, (2) \n\nles biens, services et autres charges d’exploitation (31) par une meilleure optimisation des \ndépenses et (3) les prestations internes (39) par la réallocation de ces coûts sur les charges de \ntransfert (36). \n\n– Variation des arrivées ? Ces variations impactent plus le SMIG que le COSM. \n\n– Baisse des naturalisations ? La nouvelle procédure d’acquisition de la nationalité en 2018 a \nconduit à une augmentation des demandes en 2016 et 2017 et, par effet induit, à une baisse dès \n\n2018. Il faudra quelques années de recul pour imaginer ce que seront les volumes réguliers, de \nmanière à bien calibrer les moyens de traitement. Une fois la situation stabilisée, si l’objectif \nd’équilibre des charges et des revenus n’est pas atteint, le Conseil d’Etat envisagera une \n\nadaptation des émoluments. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nIntroduction \n\nLa conjoncture économique est restée positive en 2019. Cependant la dynamique tend à \ns’essouffler et un climat moins dynamique se dessine pour le dernier trimestre de l’année, voir même \nun retournement de tendance pour certains secteurs d’activités. Les prévisions de croissance \n\nmondiale ont d’ailleurs été revues à la baisse. Les tensions commerciales entre les grands blocs se \nconfirment et se multiplient, l’incertitude ainsi générée influence la marche des affaires de \nl’économie exportatrice. \n\nPar contre, nous tenons à souligner que les récentes décisions cantonales en matière de fiscalité \net d’aménagement du territoire fixent désormais un cadre clair, ce qui n’est pas le cas de tous les \ncantons. Ces éléments sont de nature à favoriser la confiance des acteurs économiques.  \n\nIl s’agit d’être particulièrement vigilant quant à l’ancrage des grandes entreprises internationales et \nleur accès aux marchés. En effet, on constate des mouvements de rachats ou fusions qui outre les \nconditions-cadre internationales peuvent influencer la localisation des sites en Suisse et dans le \n\nmonde. \n\nInnovation \n\nMicrocity SA s’est constituée en début d’année et a relocalisé son centre névralgique dans les \n\nlocaux nouvellement aménagés de Pierre-à-Mazel 39 (ancienne SNP). Le réseau ainsi formalisé \npermet de communiquer le positionnement commun des différents acteurs, d’intensifier le transfert  \nde technologies vers le tissu économique régional et de faire rayonner sur le plan national et \n\ninternational les capacités des acteurs neuchâtelois dans les technologies de très haute précision.  \nLe pôle est également l’antenne répondant à Switzerland Innovation (Parc suisse d’innovation). Les \ndécisions prises dans le cadre du vote du crédit d’impulsion permettront de donner une dynamique \n\nrenforcée au pôle d’innovation neuchâtelois avec l’ambition de stimuler, soutenir, accélérer et \npromouvoir la réalisation de projets d’innovation des entreprises à tous les stades de \ndéveloppement. \n\n\n\n48 \n\nLes mouvements de consolidation des entreprises internationales et l’évolution des conditions \nd’accès aux marchés appellent à la vigilance afin d’assurer l’ancrage de ces sociétés sur le territoire \ncantonal et afin de saisir les éventuelles opportunités. \n\nDisponibilités foncières \n\nNECO espère pouvoir formaliser en 2020 le pôle économique du Littoral Est ainsi que le démarrage \nd’un projet de bâtiment destiné au transfert technologique au cœur du pôle d’innovation.  \n\nOrganisation interne \n\nLa réforme du service a été formalisée et implémentée. L’équipe est désormais au complet, même \nsi celle-ci n’est pas pléthorique au vu du nombre de missions à assumer. Le service sera partie \n\nprenante de la mise en œuvre des accords de positionnement stratégiques des régions, en \nparticulier au niveau du soutien d’impulsion aux projets. Un des outils important en la matière est la \nNouvelle politique régionale pour laquelle de nouveaux programmes sont en voie d’être conclus \n\navec la Confédération. Un rapport sera adressé au Grand Conseil pour lui exposer le bilan des \nprogrammes passés et les ambitions des nouveaux programmes ainsi que la sollicitation des \nmoyens financiers. \n\nNECO sera également au cœur de la mise en œuvre de l’appel à projets en matière d’économie de \nproximité et participera à la cellule en charge d’appuyer le délégué à la domiciliation.  \n\nRésultats financiers \n\nLe budget s’inscrit dans une logique de stabilité. Si une baisse des subventions aux projets  \néconomiques de quelque 750'000 francs est envisagée, elle sera en partie compensée par la mise \nen place de nouveaux outils prévus dans le cadre du crédit d’impulsion (prêts sans intérêts pour des \n\nprojets d’investissement et fonds d’impulsion pour le pôle d’innovation). Ainsi, les moyens seront  \naffectés pour permettre aux PME la transformation de leur outil et leur faciliter l’accès à l’innovation.  \nCes mesures doivent initier une dynamique renforcée pour le tissu, tout en impactant moins les \n\ncomptes de fonctionnement de l’État. \n\nIl est possible que le Registre du commerce enregistre une baisse de ses émoluments ces \nprochaines années, la Confédération envisageant d’ajuster ces derniers. Ni l’ampleur, ni la \n\ntemporalité de ce changement ne sont encore connus. \n\nQuestions/réponses \n\nAux questions des membres de la sous-commission, il est répondu : \n\n– Cautionnement ? Le crédit d’impulsion prévoyait initialement d’intégrer tant des prêts que des \ncautionnements. Pour limiter les montants sollicités, la décision a été prise de se concentrer sur \nles prêts qui ont potentiellement un impact plus grand pour les entreprises. Ce d’autant plus que \n\nles montants maximaux sont passés de 500’000 à 1 million de francs dans le cadre de \nCautionnement romand. \n\n– Économie de proximité ? Le projet va être mis en place dans le cadre du programme \n\nd’impulsion. Dans ce cadre, un appel à projets, dont le cadre a été défini en collaboration avec \nles régions et les communes, sera lancé en novembre. Le projet,  lié aux Accords de \npositionnement stratégique (APS) bénéficie d’un crédit de 800’000 francs sur 4 ans. Objectif : \n\ninciter les collaborations innovantes entre les acteurs. Il est relevé que ce projet est lié à l’option \nprise, au niveau de l’arc jurassien, de mettre l’accent sur le développement local et l’économie \ninduite, les autres instruments disponibles étant, aussi bien pour l’industrie que le tourisme, \n\norientés vers l’exportation. Cette mesure exploratoire pourrait permettre d’inscrire ce type d’outil  \ndans les conventions-programmes LPR dans 4 ans. Actuellement, il est interdit de recourir à la \nLPR pour tout ce qui n’est pas lié strictement à des activités exportatrices.  \n\n– Réchauffement climatique ? La notion de développement durable est déjà intégrée dans \nl’évaluation des projets. Celle-ci est cependant une variable d’évaluation parmi d’autres. Plus \nglobalement, il est relevé que l’évolution des méthodes de production des entreprises – en \n\nparticulier des entreprises industrielles - est une question globale auquel le canton est sensible. \n\n– Relations avec les grandes entreprises et risques de départ ? La Suisse, respectivement le \ncanton, se doivent de rester attractifs. Les centres de décisions n’étant pas dans le canton, il est \n\nimportant de rester proche des centres de recherche ou production. La proximité entre les \nautorités et les grandes entreprises est régulièrement relevé et apprécié. Au quotidien, un \nimportant travail d’explication et de sensibilisation est effectué par NECO. Les avantages non \n\nfiscaux de la Suisse en général et du canton en particulier (stabilité, sécurité, niveau de \n\n\n\n   \n\n49 \n\nformation, …) sont mis en valeur. Le fait que les principaux acteurs économiques soient présents  \nsur le territoire susse est aujourd’hui un avantage.  \n\n4.6.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLa commission se félicite tout d’abord de ce budget équilibré et résolument tourné vers l’avenir. En \neffet, qu’il s’agisse du programme de domiciliation, des efforts de développement d’une économie \n\nde proximité, de l’Accord de positionnement stratégique, pour n’en citer que quelques -uns, bon \nnombre de projets, dans ce budget, reflètent la volonté du Département d’insuffler une dynamique \nnouvelle au canton. \n\nPar ailleurs la sous-commission constate avec satisfaction que le budget 2020 du DEAS ne \ncomporte pas de nouvelles mesures de restriction dans le domaine du social.  \n\nUn léger bémol, d’ordre formel et qui ne concerne pas que le DEAS : la prise en compte partielle \n\ndes imputations internes dans la PFT pour les années à venir ne simplifie pas sa lecture et mériterait  \npour le moins une notice explicative. \n\n5. AMENDEMENTS \n\n5.1. Amendements refusés par la commission \n\nAmendements compte de résultats refusés \n\nAmendement LR : suppression de la participation du Conseil d’État aux institutions \nparaétatiques pour le contrat-formation \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS, SFIN 36 Charges de transfert -1'846'976  \n\nPar 8 voix contre 7, la commission a refusé cet amendement. \n\nSuppression de la participation du Conseil d’Etat aux institutions paraétatiques pour le contrat formation. \nLes employeurs du paraétatique, comme les entreprises privées, ont la possibilité de former des \napprenti(e)s pour diminuer l’impact du contrat-formation. \n\nAmendement LR : fonds d’encouragement formation professionnelle initiale en mode dual  \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDEF, SDEF 31 BSM +500'000  \n\nPar 8 voix contre 7, la commission a refusé cet amendement. \n\nPour accompagner les associations professionnelles dans la mise en œuvre du contrat-formation. \nParallèlement, -500'000 francs au poste 39 des imputations internes (à reporter ensuite dans les différents \ncentres professionnels en diminution). Si les montants ne sont pas utilisés, ils pourront alors être affectés \naux écoles professionnelles. \n\nAmendement socialiste : culture inclusive \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDJSC, SCNE 36 Charges de transfert +50'000  \n\nPar 7 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a refusé cet amendement. \n\nSoutien à l’impulsion des institutions culturelles qui s’engageraient pour obtenir le label « culture inclusive ». \n\n\n\n50 \n\n5.2. Amendements acceptés par la commission \n\nAmendements compte de résultats acceptés \n\nAmendement LR : adaptation de la part des communes à la LTVRB \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDDTE, SPCH 36 Charges de transfert +450'000  \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement. \n\nAdaptation de la part des communes à la LTVRB en lien avec le traitement du rapport « Routes \ncantonales ». Le montant budgété de 2% ne sera certainement pas retenu mais pourrait s’élever à 3% . \n\nAmendement LR : aide d’urgence en faveur des pêcheurs neuchâtelois \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDDTE, SFFN 31 BSM +150'000  \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement. \n\nLes mesures pour la régulation du cormoran ne déployant que partiellement leurs effets, nous proposons \nde mettre en place une aide d’urgence en faveur des pêcheurs neuchâtelois avant que la profession n’ait \ndisparu. Modalités à discuter pour sa réalisation mais volonté politique claire. \n\nAmendement socialiste : lutte contre le surendettement \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDEAS, SASO 30 \n31 \n36 \n46 \n\nCharges de personnel \nBSM \nCharges de transfert \nRevenus de transfert \n\n+50'000 \n+33’333 \n+56’667 \n\n \n \n \n\n+56’000 \n\nPar 11 voix et 4 abstentions, la commission a accepté cet amendement. \n\nObjectif : mise en œuvre plus rapide du dispositif de lutte contre le surendettement par le renforcement des \nmesures de prévention, de sensibilisation et de détection précoce. \n\nAmendement socialiste : renforcer le soutien à Pro Senectute \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDEAS, SASO 36 \n46 \n\nCharges de transfert \nRevenus de transfert \n\n+75'000  \n+30’000 \n\nPar 14 voix et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nObjectif : renforcer le soutien à Pro Senectute qui assure un suivi au long cours des personnes âgées, dans \nle but d’éviter des mesures de curatelle plus onéreuses pour la collectivité publique; conséquences aussi \nd’un désengagement de la Confédération. \n\nAmendement socialiste : médiation culturelle \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDJSC, SCNE 36 Charges de transfert +20'000  \n\nPar 9 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a accepté cet amendement. \n\nRenforcement du soutien à la médiation culturelle. \n\nAmendement socialiste : Bibliobus \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDJSC, SCNE 36 Charges de transfert +30'000  \n\nPar 8 voix contre 7, la commission a accepté cet amendement. \n\nContribution de l’État pour l’acquisition d’un nouveau bus pour le Bibliobus. \n\n\n\n   \n\n51 \n\nAmendement socialiste : renforcement de la lutte contre l'illettrisme \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDEF, SPAJ 36 Charges de transfert +30'000  \n\nPar 12 voix et 3 abstentions, la commission a accepté cet amendement. \n\nObjectif : renforcement de la lutte contre l’illettrisme par un meilleur soutien à l’association Lire & Écrire. \n\nAmendement du Conseil d’État : augmentation assurance accident suite au marché public \npassé \n\nDépartement       Centre \nde Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS, SFIN 30 Charges de personnel +366'000  \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement. \n\nAugmentation assurance accident suite au marché public passé. \n\n6. POSITIONS DES GROUPES ET VOTE FINAL \n\n6.1. Position des groupes \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nAu-delà de son résultat bénéficiaire, le budget 2020 de l’État de Neuchâtel trouve son épilogue \nheureux dans une nette augmentation de la part à la péréquation financière intercantonale. Certes  \nréductrice, cette première approche ne saurait occulter les nombreuses variations constatées tant \n\nau niveau des recettes que des dépenses (réforme fiscale des personnes physique et morales,  \namortissement exceptionnel H20, nouveaux mécanismes financiers entre autres). Cette « pseudo » \nbonne nouvelle, reflète toutefois la situation difficile de notre canton qui voit son indice de ressources \n\ndiminuer et démontre un tissu social et économique fragile. Le groupe libéral -radical ne sera pas \nretors au point de ne pas admettre que l’engagement du Conseil d’État d’un équilibre budgétaire est \ntenu. Tant mieux pour le climat politique qui, fort de cette annonce, ne devrait pas connaître les \n\nsoubresauts habituels liés au traitement du budget. \n\nIntégrant les éléments de la conséquente révision de la LFinEC validée en juin 2019 par le Grand \nConseil, ce résultat comporte pour la première fois l’amortissement du découvert. Symbolique \n\ncertes, mais nécessaire dans le principe même de juguler un passif du bilan par trop lourd aux yeux \ndu groupe libéral-radical. Le mécanisme de lissage des recettes tendancielles, en imposant une \nattribution à la réserve initialement constituée, prouve également que le canton se trouve dans une \n\npériode favorable au niveau des recettes fiscales perçues auprès des personnes morales, élément  \nnon-négligeable dans l’approche du niveau global des recettes perçues. Autre indicateur significatif,  \nl’enveloppe conséquente dévolue aux investissements, pour un montant brut total de 96'820'803  \nfrancs, soit 4,01% des revenus déterminants qui impose un rythme soutenu dans l’entretien et le \n\ndéveloppement du patrimoine. Si la charge d’intérêts de la dette diminue à nouveau, l’endettement  \nglobal de 1,88 milliard de francs doit attirer l’attention et éveiller les préoccupations pour les années \nà venir, toute augmentation des taux d’intérêt pouvant avoir des conséquences négatives très \n\nimportantes. \n\nAu-delà du résultat du compte de fonctionnement et des investissements, un certain nombre \nd’éléments préoccupent les commissaires libéraux -radicaux. L’effectif du personnel augmente de \n\n21,3 EPT, plusieurs postes étant directement liés au programme d’impulsion doivent l’être pour une \ndurée déterminée. Élément marquant également, le retour à la normale de la politique salariale \n(indexation et échelon automatique accordés) après plusieurs années de restrictions. Ces deux \n\néléments pèsent pour près de 7,5 millions de francs dans le résultat final. L’adaptation des subsides \nLAMal à la jurisprudence induit, à nouveau pour ce poste, une adaptation à la hausse du montant  \ndévolu. Enfin, par différents amendements, la commission des finances a corrigé le budget  \n\ninitialement proposé afin de l’adapter au traitement de dossiers parlementaires, le tout dans une \nfaible mesure afin que ce budget respecte les mécanismes financiers après deux dérogations \nconsécutives en 2018 et 2019. \n\nEn dépit de ces remarques, les commissaires libéraux-radicaux saluent la volonté affichée par le \nConseil d’État d’un retour à l’équilibre et considèrent encore et toujours qu’une résorption du déficit \n\n\n\n52 \n\nstructurel reste nécessaire. Son ampleur divise toutefois encore les différentes parties  de \nl’hémicycle ! L’évolution considérable que connaît l’administration neuchâteloise dans ses \nprocessus amène aussi à de profonds changements et nous tenons à relever la bonne volonté \n\nmanifestée par les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale. L’analyse \nanalytique pointe enfin le bout de son nez pour permettre une lecture précise du coût des prestations \noffertes à la population. Le chemin à parcourir est encore long, se reposer sur ce résultat \n\nintermédiaire positif ouvrirait toutefois rapidement la porte à des péjorations rapides de la situation \nfinancière et ferait vraisemblablement attendre à nouveau 62 longues années avant la présentation \nd’un nouveau budget bénéficiaire. Rigueur et intransigeance restent donc plus que jamais de m ise. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nUn budget au goût de trêve bienvenue. C’est en ces termes, dénotant une satisfaction sans \nenthousiasme excessif, que le groupe socialiste qualifie le budget 2020 de l’État de Neuchâtel au \n\nsortir des travaux de la commission des finances.  \n\nUn excédent de revenus au compte de résultats, situation inédite depuis plus de 50 ans pour le \nbudget cantonal, une augmentation de l’enveloppe des investissements – qui atteint presque 100 \n\nmillions de francs – et le respect des mécanismes financiers sont autant d’éléments qui, couplés \naux importantes réformes et aux crédits adoptés récemment, témoignent d’un canton qui se \nréinvente. Cela est réjouissant. Notre groupe salue en outre le fait que le budget 2020 ne prévoit  \n\naucune nouvelle mesure d’économie et constate avec soulagement que l’enveloppe dédiée aux \nsubsides d’assurance maladie est augmentée de façon à tenir compte de l’intensité de la hausse \ndes primes dans notre canton.  \n\nMais… La lecture de ce tableau encourageant n’empêche pas notre groupe de porter un regard \npréoccupé sur les années à venir. Le plan financier et des tâches 2021-2023 indique un retour aux \nchiffres rouges dès l’exercice 2021 déjà. Cela en raison d’une diminution des ressources prévisibles  \n\npour l’État, dans un canton où les politiques transformatrices déployées ces dernières années et \ntoujours en chantier n’auront pas encore pu porter intégralement leurs fruits positifs.  \n\nDans l’immédiat, nous ne saurions oublier les sacrifices imposés à de nombreux citoyennes et \n\ncitoyens (résident-e-s des EMS, bénéficiaires de l’aide sociale, collaborateurs-trices de la fonction \npublique…) lors des derniers exercices. Aux yeux du groupe socialiste, l’embellie budgétaire 2020 \ndoit aussi profiter – directement ou indirectement – aux personnes vulnérables. C’est le sens des \n\namendements que nous avons déposés. Des amendements visant un effet de levier ou de \ntransformation, et cela à défaut de pouvoir déployer de suite une politique sociale encore plus \nambitieuse, digne et solidaire.  \n\nEn conclusion, le groupe socialiste acceptera le budget 2020 avec tous les amendements issus des \ntravaux de la commission des finances ; il maintient en outre son amendement concernant la culture \ninclusive, qu’il défendra aussi lors du débat en plénière.  \n\nPosition du groupe PopVertSol \n\nLe groupe POP-Verts-Sol est de manière générale satisfait de ce budget, même s’il relève que celui-\nci est positif grâce et par une augmentation importante de la RPT. En outre, cette stabilisation \n\nfinancière s’est malheureusement faite, au cours des derniers exercices, par le biais de coupes \nsévères notamment envers les personnes les plus fragilisées de la société. PVS s’inquiète \négalement de la diminution des recettes fiscales et en particuliers celles des personnes morales,  \n\nqui frappent durement les collectivités publiques, dont les communes. Dès lors , il s’agira, au cours \ndes années à venir, de rétablir certains équilibres, notamment au niveau de la fonction publique,  \nl’enseignement et le social. Aux yeux de PVS, la manne fédérale aurait aussi dû bénéficier en partie \n\naux collectivités publiques locales, qui ont subi nombre de réformes et sont confrontées directement \nà la réalité de leur population. De plus, cette manne aurait pu servir à anticiper la mutation de la \nsociété, en constituant, par exemple, un fond pour la transition énergétique.  \n\nPosition du groupe UDC \n\nAprès une dérogation au frein à l’endettement, après une réforme de la loi sur ce même frein afin \nde pouvoir faire passer le budget 2019, voici un budget 2020 pour lequel nous pouvons dire merci \n\nà la péréquation intercantonale qui avec sa manne de plusieurs dizaines de millions imprévus \npermet au Conseil d’État d’arriver à faire un budget équilibré, juste à la limite permise par la nouvelle \nLFinEC. \n\nLe Groupe UDC remarque une nouvelle fois que ce budget s’inscrit dans la continuation des \nprécédents avec l’expansion continue des structures de l’État, notamment l’augmentation du \nnombre des EPT. Il est difficile pour le groupe UDC de voir un avenir serein pour ce canton alors  \n\n\n\n   \n\n53 \n\nque la dette augmente et que tout repose sur un aléatoire développement de l’économie et de la \npopulation neuchâteloise que la réforme fiscale devrait encouragée.  \n\nBeaucoup d’incertitudes donc, c’est pourquoi le groupe UDC dira oui du bout des lèvres à ce budget  \n\net qu’il soutiendra les amendements qui renforceront celui-ci, pour ceux qui le détériore l’avis sera \npartagé. \n\nPosition du groupe Vert'libéral \n\nDepuis bien longtemps, le canton de Neuchâtel n’a pas connu un budget dans les chiffres noirs : on \nne peut donc que se réjouir de cette bonne nouvelle un peu inattendue. On s’en réjouirait encore \nplus si ce résultat était le fruit des efforts consentis ces dernières années, et qu’il annonçait la fin \n\nd’une longue période de déficits structurels.  \n\nOr, à y regarder de plus près, les chiffres de cette année suscitent un enthousiasme un peu plus \ncontenu que ce qu’ils pouvaient laisser espérer au premier coup d’œil. Certes, certains efforts  \n\nconsentis dans le passé contribuent à la bonne tenue du budget 2020. Mais les chiffres noirs  \nn’auraient pas été atteints cette année sans la manne nettement plus généreuse que prévu qui nous \nest arrivée de Berne via la péréquation financière.  \n\nAu chapitre des rentrées, on ne peut qu’espérer que les recettes fisca les sont correctement \nestimées : une variation de quelques millions en moins au moment des comptes risquerait de nous \nfaire retomber dans le rouge. Un rouge que nous promet malheureusement de toute façon le plan \n\nfinancier des prochaines années, ne serait-ce que du fait de la réforme – tant attendue- de la fiscalité \ncantonale, qui ne s’accompagnera pas d’une baisse correspondante des dépenses.  \n\nUn point nous réjouit cependant : la rubrique consacrée aux investissements grimpe à presque 100 \n\nmillions de francs, un montant en nette hausse par rapport aux chiffres anémiques de ces dernières \nannées. Cet effort est indispensable si on veut espérer insuffler une nouvelle dynamique au canton. \nEncore faudra-t-il réussir à dépenser cette enveloppe, contrairement à ce qu’on a vu lors des \n\nderniers exercices. Même si on peut nourrir quelques doutes sur la nature de certains des \ninvestissements prévus, le simple fait de placer la barre nettement plus haut que par le passé laisse \naugurer une dépense effective plus conséquente, et c’est un bien qu’il faut saluer.  \n\nOutre la réforme fiscale, plusieurs projets d’envergure devraient contribuer à donner un nouveau \nsouffle à notre canton. Nous pensons bien sûr aux investissements très conséquents qui seront  \nsoutenus par la Confédération, à savoir le contournement du Locle et de La Chaux -de-Fonds, ainsi \n\nque le projet de Mobilité 2030. La prochaine fusion de Neuchâtel avec ses voisins de l’ouest et du \nnord donnera sans doute aussi une impulsion bénéfique à tout le canton.  \n\nDeux nuages assez sombres ternissent cependant ce tableau encourageant, qui sont le produit de \n\nnos errances passées : la reprise de la dette de l’Hôpital neuchâtelois, avec des taux négociés à \nune époque bien lointaine du taux zéro, nous apporte un héritage de taux d’intérêts conséquents.  \nPire, elle vient grossir un endettement déjà très lourd, qui représente une véritable épée de \n\nDamoclès, dont le fil finira tôt ou tard par casser. Associée à la multiplication des cautionnements ,  \nc’est un fardeau peu glorieux que nous laisserons à nos successeurs.  \n\nEnfin, la nouvelle structure hospitalière n’est pas encore mise complétement en place et ses \n\nincidences financières sur les finances de l’État et les primes d’assurance-maladie du canton n’est \npas encore connue. Mais il y a fort à craindre qu’elle pèsera toujours plus lourdement sur le porte-\nmonnaie des Neuchâtelois ces prochaines années. \n\nBref, ne nous gâchons pas le plaisir d’un débat sur le budget sans doute plus serein que d’habitude,  \net surtout de cette année de répit. Mais ne nous berçons pas trop d’illusions quant aux défis qui \nnous attendent, dès l’année prochaine. \n\n6.2. Projets de lois et de décrets \n\n6.2.1 Projets de lois proposés par le Conseil d’État \n\nNo 01 Loi portant modification de la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) : acceptée par \n13 voix et 2 abstentions. \n\nNo 02 Loi portant modification de la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigat ion  \n\n(LSCAN) : acceptée par 13 voix contre 2. \n\n\n\n54 \n\n6.3. Vote finaux et conclusion \n\n6.3.1 Vote final sur le projet de décret à l’appui du budget 2020 \n\nEn date du 19 novembre 2019, le projet de décret à l’appui du budget 2020 a été accepté par la \ncommission à l’unanimité. \n\n7.3.2 Préavis sur le traitement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet de budget de l'État \npour l'exercice 2020 soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n6.3.3 Conclusion \n\nLe présent rapport a été accepté par la commission sans opposition, par voie électronique. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 25 novembre 2019  \n\nAu nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n\n M. DOCOURT DUCOMMUN D. ZIEGLER \n  \n\n\n\n   \n\n55 \n\n \n\n \nDécret  \n\nconcernant le budget de l'État pour l'exercice 2020 \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel,  \ndu 24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et des communes, du \n24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 18 septembre 2019 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 19 novembre 2019, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier Le budget général de l'État pour l'année 2020 est adopté.   \nCe budget se résume comme suit :   \n\n  CHF CHF \n\n   \nCompte de résultats \n\n \n\nCharges d'exploitation ………………….………………….. 2'250'519'285  \nRevenus d'exploitation ……….……………...…………….. \n\n \n2'172'640'509 \n\nRésultat d'exploitation (1) (excédent de charges) ….… \n \n\n77'878'775 \n   \n\nCharges financières …………………….….……...….……. 26'489'533  \nRevenus financiers ………….………………..…..………… \n\n \n67'968'951 \n\nRésultat financier (2) (excédent de revenus)…………… 41'479'418 \n \n\n   \n\nRésultat opérationnel (3)=(1)-(2) (excédent de charges) \n \n\n36'399'358    \n\nCharges extraordinaires ……..……………………………. 8'581'288  \nRevenus extraordinaires …………..……..….……………. \n\n \n50'335'519 \n\nRésultat extraordinaire (4) (excédent de revenus) ….. 41'754'231 \n \n\n   \n\nRésultat total (5)=(3)-(4) (excédent de revenus) ……… 5'354'873 \n \n\n   \n\nCompte des investissements \n \n\nTotal des dépenses …..….……………………….………. 140'761'133 \n \n\nTotal des recettes ………………….……………………… \n \n\n43'940'331 \n\nInvestissements nets (6) …….………..………..……… \n \n\n96'820'803 \n   \n\nCompte de financement \n  \n\nInvestissements nets ……………………….……………… 96'820'803 \n \n\nÉcart statistique inv. (art. 30 LFinEC) ………………….. \n \n\n10'567'377 \n\nAmortissement du patrimoine administratif \net amortissement subventions d'investissement ……….……. \n\n \n\n102'242'657 \n\nExcédent de revenus du  \ncompte de résultats total ……………..…….……………… \n\n \n5'354'873 \n\nSolde des mouvements avec les  \nfinancements spéciaux ………………….…………………. 5'297'235 \n\n \n\nSolde des mouvements sur \nle capital propre ………………….…………………………. 41'754'231 \n\n \n\nInsuffisance de financement (7) ….……………….…… \n \n\n25'707'361 \n\n\n\n56 \n\nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution.  \n\n3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes législatifs  \n\nnécessaires au respect du budget. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\n   \n\n \n\n \n\nDécret – Annexe 1 \n\nCompte de résultats\nB2020\n\nrésultat minimum selon frein 5'301'400\n\nRésultat V20 Budget 2020 6'529'873\n\nMarge (+) 1'228'473\n\ndegré autofinancement (min  70%) 117.75%\n\nAméliorations nettes (+) / Péjorations nettes (-) -1'175'000\n\nRésultat Budget 2020 avec amendements 5'354'873\n\nMarge (+) 53'473\n\ndegré autofinancement (min  70%) 115.94%\n\n1'261'000 86'000\n\nAmendements que la commission recommande au Grand Conseil d'accepter\n\nAuteur Intitulé amendement\n\nDépartement / \n\nCentre de \n\nprofit\n\nNC 2 positions\n\nDécision GC \n\nVariation \n\ncharges\n\n(+) \n\naugmentation\n\n(-) diminution\n\nDécision GC \n\nVariation \n\nrevenus\n\n(+) \n\naugmentation\n\n(-) diminution\n\nPLR Adaptation de la part des communes à la LTVRB - passage de \n\n2% à 3%\n\nDDTE / SPCH 36 +450'000\n\nPLR Cormoran DDTE /SFFN 31 +150'000\n\nCE Augmentation assurance accident suite au marché public \n\npassé\n\nDFS / SFIN 30 +366'000\n\nDEAS /SASO 30 +50'000\n\nDEAS /SASO 31 +33'333\n\nDEAS /SASO 36 +56'667\n\nDEAS /SASO 46 +56'000\n\nDEAS /SASO 36 +75'000\n\nDEAS /SASO 46 +30'000\n\nPS Médiation culturelle DJSC / SCNE 36 +20'000\n\nPS Bibliobus DJSC / SCNE 36 +30'000\n\nPS Lire et écrire DEF / SPAJ 36 +30'000\n\n-1'296'976.00 0.00\n\nPS Lutte contre surendettement\n\nPS Pro Senectute\n\n\n\n \n\n \n \n\nAmendements que la commission recommande au Grand Conseil de refuser \n\nAuteur Intitulé amendement\n\nDépartement / \n\nCentre de \n\nprofit\n\nNC 2 positions\n\nDécision GC \n\nVariation \n\ncharges\n\n(+) \n\naugmentation\n\n(-) diminution\n\nDécision GC \n\nVariation \n\nrevenus\n\n(+) \n\naugmentation\n\n(-) diminution\n\nPLR Suppression participation CE aux institutions paraétatiques \n\npour le contrat-formation\n\nDFS / SFIN 36 -1'846'976\n\nPLR Fonds d'encouragement formation prof. Initiale en mode dual DEF / SDEF 31 +500'000\n\nPS Culture inclusive DJSC / SCNE 36 +50'000\n\n\n\n   \n\n59 \n\nDécret – Annexe 2 \n\n \n  \n\nFrein à l'endettement (art. 30 LFinEC)\n\n1.  Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2018) : 530'139'934\n\nObjectif bénéfice 1% : 5'301'399\n\nCompte de résultats Budget 2020\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'290'944'979\n\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'285'590'106\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 5'354'873\n\n2.  Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2020\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'290'944'979\n\n- Subventions à redistribuer 177'469'549\n\n= Revenus déterminants 2'113'475'430\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2020\n\nDépenses nettes totales portées au budget 96'820'803\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein (flux fin. nets positifs 10 ans : art. 30 al. 4 let. a) 12'000'000\n\n- Autres dépenses nettes gérées hors frein (intérêt cantonal majeur : art. 30 al. 4 let. b) 0\n\n= Investissements nets déterminants 84'820'803\n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants) 10'567'377\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'253'426\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\n\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n\n5% 2'113'475'430 84'539'017 105'673'771 70%\n\n6% 2'113'475'430 105'673'771 126'808'526 80%\n\n7% 2'113'475'430 126'808'526 147'943'280 90%\n\nnon limité 2'113'475'430 147'943'280 non limité 100%\n\n1) \nSelon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés (0,5% des revenus déterminants).\n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.01%\n\nIls s'inscrivent dans la marge : 4%-5%\n\nIls correspondent à un objectif minimum de degré d'autof. de : 70%\n\n3.  Degré d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement Budget 2020\n\nAmortissements du patrimoine administratif 79'783'538\n\n+ Amortissements subventions d'investissement 22'459'119\n\n- Prélèvement réserve amortissements 21'335'519\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif 80'907'138\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 5'354'873\n\n= Autofinancement 86'262'011\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'253'426\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 116.17%\n\n7%\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1)\n\nmin.\n\n4%\n\n5%\n\n6%\n\n\n\n60 \n\nTABLE DES MATIERES \nPages \n\n1. INTRODUCTION  ..................................................................................................1  \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  ...........................................................2  \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION .............................................................2 \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DEPARTEMENT .......................................................3  \n\n4.1. Autorités  .............................................................................................................3  \n\n4.2. Département des finances et de la santé (DFS) ....................................................4  \n\n4.3. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC)  ........................18  \n\n4.4. Département de l'éducation et de la famille (DEF) ................................................24  \n\n4.5. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) ............28 \n\n4.6. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) ...................................36 \n\n5. AMENDEMENTS  ..................................................................................................49  \n\n6. POSITIONS DES GROUPES ET VOTE FINAL  ......................................................51  \n\n\n