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name: 20.043_com: COVID 19 - SITUATION EXTRAORDINAIRE 2

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text: \n \n\n1 \n\nCOVID 19 - SITUATION EXTRAORDINAIRE 2 20.043 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 2 novembre 2020)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DU BUREAU DU GRAND CONSEIL \n\nProjet de décret constatant la situation extraordinaire  \nliée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19)  \n\n \n \n\n \n \n\nLe bureau du Grand Conseil, \n\ncomposé de Mmes et MM. Baptiste Hunkeler, président, Quentin Di Meo (excusé), vice-\n\nprésident, Laurence Vaucher, rapporteure, Michaël Berly, Mary-Claude Fallet, Fabio \nBongiovanni (en remplacement de Béatrice Haeny), Jonathan Gretillat, Patrick Hermann \n(en remplacement de Veronika Pantillon), Niels Rosselet-Christ et Aël Kistler, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire du bureau \n\nLors de sa séance du 2 novembre 2020, le bureau du Grand Conseil a traité le rapport \nsusmentionné ainsi que son annexe en présence de Mme Monika Maire-Hefti, présidente \ndu Conseil d’État, et de M. Laurent Kurth, chef du DFS. La description d’une situation \nsanitaire particulièrement inquiétante dans notre canton faite par le chef du département \nde la santé, ainsi que le courrier des responsables de RHNE transmis en annexe du rapport \nont convaincu les membres du bureau de la nécessité de donner tous pouvoirs au Conseil \nd’État pour prendre des mesures efficaces en lien avec la situation sanitaire, permettant \nde sortir de celle-ci et de protéger la population neuchâteloise, en décrétant la situation \nextraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise. \n\nÀ l’instar de celui adopté par votre autorité le 5 mai 2020 lors de la première vague de la \nCovid-19, le présent décret autorise le Conseil d’État à prendre toutes les mesures qu’il \njugera opportunes et nécessaires, dans l’urgence, sans obtenir l’aval du Grand Conseil. \nCes mesures ne sont pas soumises à référendum. La portée du décret est limitée dans le \ntemps.  \n\nPour gagner en rapidité et en efficacité, les commissions des finances et de gestion ne \nseront pas appelées à préaviser les décisions et mesures mises en œuvre par le Conseil \nd’État, comme elles l’avaient été ce printemps, mais seront informées régulièrement des \nmesures et dépenses engagées par le Conseil d’État. Cette question a suscité des \nréactions de la part de certains membres du bureau. La présidente du Conseil d’État \nveillera à ce que les sous-commissions des départements concernés soient informées et \nconsultées afin de maintenir le lien primordial entre exécutif et législatif. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, le bureau propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nLa lecture article par article n’a appelé aucune question hormis à l’article 3, qui stipule que \nle décret n’est pas soumis à référendum. Un membre du bureau s’est demandé si cette \n\n\n\n2 \n\nrestriction était juridiquement admissible. Le Conseil d’État a précisé que le SJEN avait \nconfirmé que la soumission au référendum facultatif n’était pas demandée par la \nConstitution.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, le bureau propose au Grand Conseil d'accepter ce \nprojet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, le bureau a décidé que ce projet serait traité par le \nGrand Conseil en débat libre le mercredi matin de la session, et que les rapports 20.043 \net 20.042 feraient l’objet d’un débat commun. Le Conseil d’État répondra aux questions et \ninterpellations relatives à la situation sanitaire du canton liée à la Covid-19 immédiatement \naprès le débat. \n\n \nNeuchâtel, le 3 novembre 2020 \n\n Au nom du bureau du Grand Conseil : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. HUNKELER L. VAUCHER \n \n\n\n


name: 23.166_AvisCE: PROTECTION DE LA JEUNESSE CONTRE LA FUMÉE PASSIVE

text: \n1 \n\nPROTECTION DE LA JEUNESSE  \nCONTRE LA FUMÉE PASSIVE 23.166 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État  \nsur \nle rapport de la commission santé du Grand Conseil  \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Protection \nde la jeunesse contre la fumée passive) \n \n(Du 15 novembre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n1. PROPOSITION DE LA COMMISSION SANTÉ \n \n \nLe 27 septembre 2023, la commission santé a donné suite à un projet de loi Patrick Erard en \nproposant à votre autorité d’adopter une modification de la loi de santé. Celle-ci, plus nuancée que \nle projet initial, stipule qu’en plus de l’interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou \naccessibles au public (interdiction déjà en vigueur), il est interdit de fumer aux entrées extérieures \ndes structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres établissements de formation \nainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés.  \n \nEn substance, la commission a ainsi estimé qu’une interdiction de fumer dans tous les lieux \nextérieurs ou ouverts, publics ou accessibles au public mineur (proposition initiale du projet de loi \nPatrick Erard), était excessive et comportait de nombreux inconvénients. Elle a donc préféré au \nprojet initial une interdiction de fumer dans et aux abords des lieux spécifiquement dédiés à la \njeunesse.  \n \nDans ses réflexions, la commission a notamment retenu que les lieux ainsi définis étaient placés \nsous la surveillance ou la direction de personnel qui pourrait, sans devoir solliciter des ressources \nnouvelles spécifiquement dédiées, faire respecter ces nouvelles dispositions. \n \nS’exprimant en commission par la voie du chef du département des finances et de la santé, le \nConseil d’État a salué l’évolution proposée, en relevant notamment le caractère excessif de la \nproposition initiale et le risque de voir les fumeurs indûment tenus à l’écart de lieux de socialisation \nou dans lesquels des mesures de prévention peuvent être déployées. La difficulté de contrôler le \nrespect d’une norme interdisant la fumée dans tous les lieux ouverts accessibles aux mineurs a \négalement été relevée, de même que l’absence de ressources permettant une telle surveillance. Le \ncontrôle par le personnel des lieux d’accueil pré- et para-scolaire, les écoles et les centres de \nformation est dès lors apparu comme plus proportionné, sans néanmoins que les instances \nconcernées ne soient consultées. \n \nÀ la lecture du rapport de la commission santé toutefois, les instances en charge de la formation \nprofessionnelle ont attiré l’attention du Conseil d’État sur diverses difficultés qu’elles percevaient \ndans la proposition soumise à votre autorité. Ces objections, que le Conseil d’État fait siennes, sont \nl’objet du présent avis et de l’amendement qui l’accompagne. \n \n \n \n\n\n\n2 \n\n2. APPRÉCIATION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \nEn préambule, le Conseil d’État tient à souligner qu’il partage avec la commission le souci de limiter \nde façon générale l’exposition des enfants et des jeunes à la fumée passive. Même si les \ndémonstrations scientifiques de l’effet de l’inhalation de fumée dans des lieux ouverts manquent, il \npartage également l’analyse selon laquelle il convient de tenir compte de l’exemple donné aux \nenfants et aux jeunes en évitant les comportements-modèles se référant à des fumeurs. \n \nToutefois, s’agissant des lieux dédiés à la formation du secondaire 2 (lycées et centres \nprofessionnels), il convient de relever ce qui suit :  \n \n– Les établissements concernés exploitent des bâtiments qui ne disposent pas tous d’espaces \n\nextérieurs dédiés, de sorte que les « sorties » donnent parfois directement sur la voie publique \nou sur des parcs communaux. L’application de la nouvelle disposition se heurterait dès lors à \ndes difficultés liées à la définition du périmètre et du public visés. Elle ne pourrait en outre pas \nêtre appliquée de façon homogène dans tous les lieux concernés ; \n\n \n– Les zones d’entrées des bâtiments sont généralement respectées comme zones sans fumée, \n\nde sorte qu’elles ne posent, aujourd’hui déjà, pas de problème particulier; \n \n– Selon les directions des établissements concernés, il n’est pas pensable, contrairement à ce qui \n\na été envisagé par la commission, de les mobiliser pour assurer le respect de l’interdiction de \nfumer dans les espaces extérieurs. Une telle surveillance supposerait dès lors le renforcement \ndes équipes et donc des coûts, a priori disproportionnés en regard des effets limités attendus de \nla mesure ; \n\n \n– L’application de la mesure, qui vise non seulement les élèves et étudiants mais également les \n\nenseignants et le personnel administratif et technique, priverait ceux-ci de tout espace où la \nfumée resterait autorisée. Les fumeur-euse-s employées de l’État subiraient ainsi une certaine \ndiscrimination et seraient exposé-e-s à un risque de stigmatisation, difficilement justifiables. \n\n \nEn outre, il est fort probable que la nouvelle norme, plutôt que de limiter le nombre de fumeurs, \nrepoussera plus vraisemblablement les personnes concernées au-delà des enceintes scolaires, sur \nla voie publique. Le problème visé par la commission ne serait ainsi pas résolu, mais simplement \ndéplacé. \n \nEnfin, en visant tous les établissements de formation, la proposition de nouvelle disposition \ns’appliquerait aussi vraisemblablement sans distinction à tous les lieux (et à leurs abords) destinés \nà la formation d’adultes, à la reconversion voire aux lieux de formation intégrés à des entreprises \nprivées. À l’évidence, les difficultés évoquées ci-dessus pour le secondaire 2 seraient au mieux \nreproduites, au pire encore amplifiées, dans de tels lieux. \n \nEn conséquence de ce qui précède, le Conseil d’État préconise prioritairement de renoncer à la \nproposition émanant de la commission santé, en rappelant que tous les lieux visés par la proposition \nde cette commission sont aussi des lieux où sont régulièrement thématisées les questions de \nprévention et les problématiques liées aux addictions.  \n \nSubsidiairement, si votre autorité devait envisager de donner suite à la proposition malgré les \narguments avancés par le présent avis, le Conseil d’État vous inviterait alors à limiter la nouvelle \ninterdiction envisagée aux structures d’accueil pré- et para-scolaires et aux établissements de la \nscolarité obligatoire ainsi qu’aux espaces extérieurs qui leur sont liés. À toutes fins utiles, et même \ns’il privilégie de renoncer purement et simplement à la proposition de la commission santé, le \nConseil d’État vous soumet une nouvelle formulation de l’alinéa 1bis de l’article 50a de la loi de \nsanté, qu’il vous remercie de traiter, au plan formel, comme un amendement à la proposition de la \ncommission :  \n \n\n\n\n3 \n\nArt. 50a, alinéa 1 bis (nouveau)  \n \n\nProjet de la Commission santé Amendement du Conseil d’État  \n\n 1bisIl est interdit de fumer aux entrées extérieures des \n\nstructures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres \nétablissements de formation, ainsi que dans les espaces \n\nextérieurs et ouverts qui leur sont liés. \n\n1bisIl est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures \nd’accueil de la petite enfance pré- et para-scolaires et, des \nécoles de la scolarité obligatoire et d’autres établissements de \nformation ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui \nleur sont liés. \n \n\n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \nLa proposition du Conseil d’État de renoncer à de nouvelles interdictions évitera de devoir mobiliser \ndes ressources humaines conséquentes pour en assurer le respect. Dans ce sens, elle épargnera \ndes ressources financières et humaines, qui n’ont pas pu être chiffrées dans le temps imparti pour \nla rédaction du présent avis. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \nLa position développée dans le présent avis n’appelle aucun commentaire sur ce point. \n \n \n \n5. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \nLa position développée dans le présent avis ne modifie en rien l’appréciation de la commission sur \nce point. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \nLa proposition de la commission santé posant davantage de difficultés qu’elle ne résout de \nproblèmes, en particulier du fait que les conséquences de l’inhalation de fumée dans des lieux \nouverts ne sont pas documentées à ce jour, y renoncer n’implique pas de conséquences \nsignificatives en termes de développement durable. Au plan social, on évitera notamment la \nstigmatisation excessive des fumeurs. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \nLa position développée dans le présent avis n’appelle aucun commentaire sur ce point. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 novembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n


name: 23.323: Qu’en est-il du brossage des dents au parascolaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n15.02.2023 \n\nHeure \n9h58 \n\nNuméro \n23.323 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Curty \n\nTitre : Qu’en est-il du brossage des dents au parascolaire ? \n\nContenu : \nCertains accueils parascolaires publics de notre canton ont décidé d’abolir le brossage des dents des enfants qui \nviennent durant le repas de midi. Il semblerait que ce soit par « commodité », car cela semble trop compliqué de \nfaire brosser les dents à tout le monde. \n\nConnaissant l’importance d’une bonne hygiène dentaire et les risques pour la santé que l’absence de \nsensibilisation peut provoquer, comment le Conseil d’État se positionne-t-il sur ce sujet ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

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Convocation

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