name: 24.029_CE: ÉDUCATION CIVIQUE DANS LES ÉCOLES DU CANTON

text: \n \n\nÉDUCATION CIVIQUE DANS LES ÉCOLES DU CANTON 24.029 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la recommandation 23.239 « Éducation civique dans les \nécoles du canton » \n \n(Du 8 juillet 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’école obligatoire, les pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et les \nlycées abordent l’éducation civique et citoyenne dans les différentes voies de formation du système \néducatif conformément aux objectifs et exigences des différents plans de formation. Le présent \nrapport décrit les actions d’ores et déjà menées : les nouveaux moyens d’enseignement, les \ncollaborations avec diverses organisations, les visites du Grand Conseil, la session des jeunes ; \nainsi que celles que nous proposons de renforcer : les collaborations avec YES et Discuss’it et la \nréintroduction de CinéCivic.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n23.239 \n3 juillet 2023 \nRecommandation de la Commission Démocratie cantonale \nÉducation civique dans les écoles du canton \n \nNous demandons au Conseil d’État d’améliorer l’éducation civique dans les écoles du canton \n(niveaux obligatoire et postobligatoire) dans le but d’augmenter la participation aux votations et \nélections. \n \nDéveloppement : Plusieurs experts sont intervenus lors des travaux de la commission Démocratie \ncantonale. Ces derniers ont formellement établi que la tranche des 18-25 ans vote très peu \ncomparativement à d’autres tranches d’âge. Si les spécialistes n’ont pas donné de formule magique \nsusceptible d’améliorer miraculeusement et significativement les taux de participation des jeunes \naux votations et aux élections, ils ont quand même suggéré qu’une bonne instruction civique, \nadaptée et en lien avec l’actualité, était fondamentale pour les citoyen-ne-s en devenir.  \n \nIl a ainsi été convenu qu’un accent particulier devait être mis sur l’éducation civique dans les écoles \nobligatoires, les lycées et les écoles professionnelles du canton. Pour ce faire, la commission \nDémocratie cantonale recommande d’analyser la pertinence des points ci-dessous : \n \n–  adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire en les rendant si possible plus \n\nludiques ; \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n–  renforcer la collaboration avec des organisations telles que YES ou Discuss’it afin de familiariser \nles jeunes au débat et à la chose publique ; \n\n \n–  réintroduire le programme « CinéCivic » (ou analogue) dans les écoles ; \n \n–  organiser et faciliter des visites du Grand Conseil (ou d’autres parlements) par les élèves, avec \n\nla possibilité de créer un objet parlementaire ; \n \n–  réintroduire des Sessions des jeunes ; \n \n–  favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple ; \n \n–  créer du contenu pédagogique avec du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des \n\nvotations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes ; \n \n–  faciliter la venue de député-e-s ou autre personnel politique dans les classes du canton pour \n\nproposer des points de vue différents sur des objets de votation et/ou expliquer le rôle des \nparlementaires et des institutions politiques. \n\n \nLe Conseil d’État n’est pas tenu de respecter le délai de six mois pour la mise en œuvre. \n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission \nDémocratie cantonale \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L’ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE DANS LES ÉCOLES DU \n\nCANTON \n \n \nLe chapitre 6.3 du rapport de la commission Démocratie cantonale (23.613) présente l’état des lieux \nde ce qui est fait dans les écoles obligatoires et postobligatoires et illustre l’investissement \nconséquent d’ores et déjà consenti en matière d’éducation à la citoyenneté, comme en témoignent \nles multiples actions conduites à l’école obligatoire et postobligatoire et qui ont été présentées à \nladite commission en juin 2022. Au niveau de l’école obligatoire, par exemple, le Plan d’études \nromand (PER) prescrit l’enseignement de la citoyenneté. Il en découle un grand nombre d’activités \npédagogiques conduites tout au long de la scolarité obligatoire. La manière dont est traitée \nl’éducation citoyenne et civique à l’école obligatoire vous est présentée en annexe 1. \n \nTout comme pour l’école obligatoire, les acteurs et actrices des formations postobligatoires sont \nconvaincu-e-s de l’importance d’une éducation à la citoyenneté appliquée et pertinente. Les plans \nd’études cadres (PEC) pour les filières de formations professionnelles et générales promeuvent \nl’éducation à la citoyenneté, notamment dans les disciplines Culture générale, Histoire, ainsi \nqu’Économie et droit. L’objectif est que la personne en formation prenne conscience de l’importance \nde la politique sur sa vie de tous les jours, qu’elle comprenne les différents systèmes d’élection ainsi \nque les positions des différents partis politiques suisses et qu’elle puisse débattre de sujets \nd’actualité.  \n \nPour les filières de la formation professionnelle initiale (FPI) que sont les attestations fédérales de \nformation professionnelle (AFP) et les certificats fédéraux de capacité (CFC), l’éducation à la \ncitoyenneté fait partie de l’enseignement de la culture générale (ECG). Le PEC CG y relatif contient \nspécifiquement la thématique Politique, dans laquelle ces questions sont traitées pour encourager \nchez les personnes en formation le développement d’une culture citoyenne, de sorte qu’elles \n« découvrent l’intérêt qu’elles pourraient avoir à participer à la vie civique, de même que les moyens \nqu’elles doivent se donner pour y parvenir »1.  \n \nDans les filières de maturité professionnelle (MP), c’est la discipline Histoire et institutions politiques \nqui vise le développement des connaissances de base et des compétences requises pour \ncomprendre les processus politiques et se forger des opinions fondées sur des questions politiques, \nculturelles, sociales ou économiques.  \n \n\n \n1 SEFRI (2006). Plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale, p. 19. \n\nhttps://portail.ciip.ch/per/domains\nhttps://www.bing.com/ck/a?!&&p=0a3e9bec53b9b3d5JmltdHM9MTcxNDk1MzYwMCZpZ3VpZD0yZTE0Njg0ZC00NmRhLTYzNjktMGNmOS03YzY4NDdkMTYyNTEmaW5zaWQ9NTIwMg&ptn=3&ver=2&hsh=3&fclid=2e14684d-46da-6369-0cf9-7c6847d16251&psq=pec+cg+sefri&u=a1aHR0cHM6Ly93d3cuc2JmaS5hZG1pbi5jaC9kYW0vc2JmaS9mci9kb2t1bWVudGUvcmFobWVubGVocnBsYW5fZnVlcmRlbmFsbGdlbWVpbmJpbGRlbmRlbnVudGVycmljaHRpbmRlcmJlcnVmbGljaC5wZGYuZG93bmxvYWQucGRmL3BsYW5fZF9ldHVkZXNfY2FkcmVwb3VybGVuc2VpZ25lbWVudGRlbGFjdWx0dXJlZ2VuZXJhbGVkYW5zbGFmb3IucGRm&ntb=1\n\n\n \n\n3 \n\nEn ce qui concerne la formation générale, dans les filières menant au Certificat d’école de culture \ngénérale (CECG), la discipline Économie, droit et société (EDS) permet aux élèves de mieux \ncomprendre le monde qui les entoure et ses structures sociales, juridiques et économiques. \nL’enseignement vise à leur faire prendre conscience des nombreux liens et interactions entre les \nindividus, les entreprises et l’État et à s’intéresser aux événements de l’actualité, à analyser des \nprocessus socio-économiques. \n \nEn Maturité gymnasiale (MG), l’initiation à la citoyenneté se fait essentiellement au travers des \ndisciplines Histoire, Économie et droit, Philosophie, et également au travers d’activités hors-cadre. \nDans le PEC fédéral actuel pour la MG, il est explicitement considéré que « devenir citoyen \nresponsable est une compétence de base qui doit préparer les jeunes à assumer plus tard les droits \nciviques et à s’intégrer dans la société en étant informés sur les institutions de l’État et en ayant eu \nla possibilité d’expérimenter activement les règles du jeu et du fonctionnement politique »2. Cette \ndimension citoyenne sera renforcée dans le nouveau PEC MG, soumis en audition entre septembre \net décembre 2023 et devant entrer en vigueur le 1er août 20243 dans le cadre du projet Évolution de \nla maturité gymnasiale (EVMG). \n \nL’éducation à la citoyenneté est non seulement traitée dans les disciplines précitées, elle est aussi \nabordée lors des activités hors-cadre ou des semaines spéciales organisées dans les différents \npôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) ainsi que dans les trois lycées. \nLe CPNE collabore ainsi avec une chercheuse doctorante de l’Université de Lausanne, qui \ns’intéresse à l’enseignement du thème politique dans le cadre de sa thèse en psychologie sociale. \nLors des semaines hors-cadre, un lycée invite ainsi chaque année un ambassadeur ou une \nambassadrice de l’Union européenne en Suisse pour une rencontre avec 4-6 classes et organise \ndes visites, par exemple à Strasbourg, auprès des institutions européennes pour une partie des \nélèves de l’Option spécifique Économie et Droit de 3e année. De multiples conférences, ateliers, \nprojets et expositions en lien avec l’éducation à la citoyenneté sont également organisés. Les élèves \nsont sensibilisé-e-s à la problématique de l’abstentionnisme, au potentiel participatif et à l’implication \npopulaire dans le pouvoir décisionnel. Les initiatives menées au niveau postobligatoire ont eu un \nécho certain dans les médias régionaux. \n \nIl convient de rappeler d’une part que les objectifs et exigences formulés par les PEC sont nombreux \net spécifiques à chaque filière de formation et, d’autre part, que le temps d’enseignement à \ndisposition est limité. La contrainte est à ce titre non négligeable pour les filières de la FPI en voie \nduale, les apprentie-e-s ayant des semaines avec des jours de travail en entreprise et jours de \nformation à l’école, sans oublier les cours interentreprises, plus ponctuels. \n \nIl est encore utile de préciser qu’en plus du cadre des disciplines directement concernées et autres \nactivités spécifiques mentionnées, tant pour l’école obligatoire que les formations postobligatoires, \nles questions à la citoyenneté sont régulièrement thématisées dans différents cours par les \nenseignant-e-s, qui réalisent de multiples activités au fil de l’année au sein de leurs classes en lien \navec l’actualité telle qu’elle se manifeste et en fonction des chapitres des programmes prévus. Elles \net ils le font avec une vraie capacité d’adaptation, mobilisant leurs compétences pédagogiques et \nune créativité qui peut passer par la gamification, conscient-e-s de la pertinence de mettre en \nperspective les objectifs de l’enseignement avec les enjeux sociétaux, politiques et culturels, et ce \nen dialogue avec les élèves, apprenti-e-s et étudiant-e-s. Ces éléments sont tout aussi essentiels à \nla mise en œuvre de l’éducation citoyenne que les activités spéciales ou hors-cadre, qui bénéficient \nd’un degré de visibilité plus élevé. Par exemple, certain-e-s enseignant-e-s du secondaire II \nproposent des exercices de débat dans le cadre scolaire, avec pour objectif d’apprendre aux \npersonnes en formation à mener des recherches, se forger une opinion, élaborer des \nargumentations et défendre des points de vue visant à convaincre un auditoire. \n \nIl faut encore relever que les écoles des niveaux obligatoire et postobligatoire du canton disposent \nde nombreuses autres portes d’entrée aux thématiques de la démocratie et de la citoyenneté. \nPlusieurs d’entre elles sont membres du Réseau neuchâtelois d’écoles en santé et membres à ce \ntitre du réseau d’écoles 21 – Réseau suisse d’écoles en santé et durables, porté par Éducation 21, \n\n \n2 CDIP (1994). Plan d’études cadre pour les écoles de maturité, p. 13. \n3 Les cantons qui doivent construire un nouveau système de MG en 4 ans, comme c’est le cas pour Neuchâtel, disposent \nd’un délai transitoire, le nouveau PEC entrera alors en vigueur en même temps que la mise en place du nouveau système, \nsoit au plus tard en août 2034 (voir Art. 36, al. 2 de l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale \n(ORM) du 28 juin 2023). \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2023/373/20240801/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2023-373-20240801-fr-pdf-a.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2023/373/20240801/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2023-373-20240801-fr-pdf-a.pdf\n\n\n \n\n4 \n\ndont l’une des thématiques est la citoyenneté et les droits humains4. Cela représente 6 écoles de \nl’école obligatoire et 6 du postobligatoire, incluant le CPNE et les trois lycées.  \n \nLes écoles du canton participent également à la Semaine des médias, à l’école en Suisse romande5, \nproposition pédagogique de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse \nromande et du Tessin (CIIP) qui traite notamment des enjeux abordés ici, et dont l’édition 2024 \nconstituait la 20e du genre.  \n \nEnfin, les directions des entités du secondaire II connaissent également d’autres offres et \nressources dont les objectifs sont similaires à ceux traités ici, dont Campus Démocratie6, \nplateformenationale pour l’éducation à la citoyenneté et la participation politique, ou l’approche du \nCentre suisse de l’enseignement secondaire II (ZEM CES) sur l’éducation à la citoyenneté7. \n \n \n \n3. RECOMMANDATIONS \n \n \n3.1. Adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire \n \nC’est un point sur lequel le Conseil d’État peut confirmer à votre Autorité qu’un accent tout particulier \na été mis. En effet, constatant que l’enseignement du civisme était parfois entravé par un manque \nde ressources pédagogiques convaincantes, il a été décidé de créer un nouveau moyen \nd’enseignement cantonal d’éducation à la citoyenneté destiné aux élèves de 11e année, sous la \nresponsabilité du service de l’enseignement obligatoire (SEEO). Ce moyen d’enseignement sera \nutilisé dans le cadre du cours intitulé Monde contemporain et citoyenneté (MCC) ; il sera introduit \nen août 2024. Ce nouveau moyen d’enseignement comporte trois parties faisant chacune l’objet \nd’une brochure indépendante. La première partie traite de la citoyenneté, de l’État et de la \ndémocratie ; la deuxième, de la Confédération, des cantons et des communes ; finalement, la \ntroisième traite du budget, des revenus et des dépenses. De très nombreuses ressources \nnumériques sont accessibles via les QR codes intégrés dans la brochure. De plus, une diversité \nd’activités complémentaires destinées aux élèves, appelées ateliers, sont mises à disposition du \ncorps enseignant en parcours iClasse. Ce moyen d’enseignement se veut ainsi plus attractif et \npropose des approches diversifiées, de manière à permettre aux élèves de prendre du plaisir dans \nleurs apprentissages de manière individuelle ou en groupe.  \n \nIl est à noter que, ce faisant, le canton de Neuchâtel devient le seul canton romand à proposer un \nmoyen d’enseignement pour l’éducation à la citoyenneté. \n \n \n3.2. Créer du contenu pédagogique sous forme de matériel de vote \n \nLa recommandation propose de créer du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des \nvotations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes. Le moyen d’enseignement \nCitoyenneté, présenté au point 3.1, propose des ateliers permettant aux élèves de simuler des \nvotations et des élections. \n \n \n3.3. Favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple \n \nLes enseignant-e-s des niveaux primaire, secondaire I et secondaire II recourent à différents \nmoyens didactiques pour leurs cours, c’est aussi le cas pour l’éducation à la citoyenneté.  \n \nCertaines activités proposées dans le moyen d’enseignement Citoyenneté présenté au point 3.1 ont \nété développées dans un esprit de gamification, l’objectif recherché étant de faire acquérir à l’élève \ndes connaissances ou de lui permettre de développer des compétences de manière ludique et \ninformelle, particulièrement dans le cadre des ateliers, dont voici quelques exemples : un Mystery \n\n \n4 https://www.reseau-ecoles21.ch/themes/citoyennete-et-droits-humains  \n5 https://portail.rpn.ch/actualites/Pages/20220614_SemaineMedias.aspx  \n6 https://campusdemokratie.ch/fr \n7 https://www.zemces.ch/fr/savoirs-and-reseau/observatoire-des-themes/education-a-la- \ncitoyennete?highlight=citoyennet%C3%A9  \n\nhttps://www.reseau-ecoles21.ch/themes/citoyennete-et-droits-humains\nhttps://portail.rpn.ch/actualites/Pages/20220614_SemaineMedias.aspx\nhttps://campusdemokratie.ch/fr\nhttps://www.zemces.ch/fr/savoirs-and-reseau/observatoire-des-themes/education-a-la-citoyennete?highlight=citoyennet%C3%A9\nhttps://www.zemces.ch/fr/savoirs-and-reseau/observatoire-des-themes/education-a-la-citoyennete?highlight=citoyennet%C3%A9\n\n\n \n\n5 \n\ngame au sujet de la séparation des pouvoirs, un escape game qui fait découvrir la Constitution \nfédérale, la création d’un test de naturalisation par les élèves, un jeu de cartes relatif au Conseil \nfédéral, un jeu de rôle pour découvrir la notion de collégialité, des campagnes électorales fictives \nsuite à la création de partis politiques par les élèves, la création d’une vidéo ou micro-trottoir mettant \nen lumière ce qu’est une « bonne » citoyenne ou un « bon » citoyen en Suisse, etc. \n \nAu CPNE, chaque année un ou plusieurs votes en ligne sont organisés selon l’actualité grâce à des \noutils de sondage en ligne. Le CPNE-TI le fait par exemple pour des votations nationales et/ou \ncantonales auprès de ses élèves et affiche sur les écrans les résultats officiels mis en perspective \navec ceux des élèves. Dans les lycées, ce type d’activités se fait au sein des classes à l’initiative du \ncorps enseignant à l’occasion des votations et selon les sujets débattus. À leur initiative également, \ndes enseignant-e-s organisent avec leurs classes et à l’interne des débats contradictoires sur des \nsujets mis en votation (niveau communal, cantonal ou fédéral). Pendant les leçons, une présentation \ndes brochures de la chancellerie fédérale et d’outils tels que easyvote.ch ou smartvote.ch est faite \naux élèves.  \n \n \n3.4. Renforcer la collaboration avec YES ou Discuss’it \n \nLe renforcement de collaborations avec des organisations telles que Young Enterprise Switzerland \n(YES) ou Discuss’it, afin de familiariser les jeunes au débat et à la chose publique, est déjà mis en \nœuvre par les services concernés. Le SEEO promeut déjà les programmes proposés par YES, en \nparticulier La jeunesse débat et Notre commune. Il sera chargé de dynamiser encore cette \ncollaboration, de concert avec les directions d’écoles. \n \nIl importe à cet égard de signaler que, depuis 2023, le SEEO, promeut la Journée internationale de \nla Démocratie du 15 septembre et encourage le corps enseignant à développer, plus \nparticulièrement autour de cette journée, les compétences démocratiques de leurs élèves.  Il profite \nde cette occasion pour soutenir le programme Campus pour la Démocratie issu de La Fondation \nDialogue.  \n \nAu niveau du postobligatoire, deux des trois lycées collaborent avec Discuss’it, et le CPNE envisage \nde le faire pour l’année scolaire 2024-2025. Concernant le programme La jeunesse débat promu \npar YES, on peut relever que les outils pédagogiques pour organiser en classe des débats inspirent \nles pratiques. Certain-e-s enseignant-e-s du secondaire II proposent en effet des exercices de débat \ndans le cadre scolaire, s’inspirant ou non de l’approche de La jeunesse débat, avec pour objectifs \nd’apprendre aux personnes en formation à mener des recherches, se forger une opinion, élaborer \ndes argumentations et défendre des points de vue visant à convaincre un auditoire. Il peut s’agir de \nsujets mis en votation tant sur le plan communal, cantonal que fédéral. Enfin, deux lycées \ncollaborent également avec l’organisation YES dans le cadre du programme Company, qui invite \nles élèves à créer et gérer une mini-entreprise sur une année scolaire.  \n \n \n3.5. Réintroduire le programme « CinéCivic » \n \nLe programme « CinéCivic », concours de films et d'affiches qui vise à inciter les jeunes à s'impliquer \ndans la vie civique, avait été proposé par le passé à l’école obligatoire. Le SEEO fera les démarches \nnécessaires en vue de sa réintroduction.  \n \n \n3.6. Organiser et faciliter des visites du Grand Conseil \n \nLa visite du parlement cantonal proposée par le secrétariat général du Grand Conseil aux élèves du \ncycle 3 de l’école obligatoire est d’ores et déjà une activité promue par le SEEO auprès des autorités \nscolaires communales et intercommunales et régulièrement mise en œuvre par les écoles. Par \nailleurs, un dossier pédagogique sur le fonctionnement du Grand Conseil neuchâtelois est \ndisponible pour accompagner cette démarche8. Des classes se rendent également régulièrement \ndans la capitale pour visiter le Palais fédéral, et certaines participent même à « Joue la politique », \nproposé par l’association Écoles à Berne et promue par le SEEO.  \n \n\n \n8 https://www.ne.ch/autorites/GC/Pages/accueil.aspx  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n6 \n\nDes visites du Grand Conseil, et plus récemment du Palais fédéral, sont organisées dans certaines \ndes écoles du postobligatoire. En principe, le CPNE organise une visite du Palais fédéral chaque \nannée scolaire dans le cadre de l’ECG. Deux lycées du canton le font également périodiquement, \nl’un d’eux a par ailleurs couplé une telle visite du Palais fédéral, organisée durant la semaine hors-\ncadre, avec une rencontre-discussion avec l’ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse.  \n \n \n3.7. Faciliter la venue de député-e-s \n \nLes écoles du canton organisent régulièrement la venue de député-e-s ou d’autres représentant-e-\ns politiques dans les classes du canton, ceci afin de débattre sur des objets de votation et/ou \nd’expliquer le rôle des parlementaires et des institutions politiques, dans le souci d’un strict respect \nde la neutralité de l’école et de l’équilibre entre les blocs politiques (gauche-centre-droite).  \n \nPour le postobligatoire, l’organisation de débats politiques prend tout son sens dans le cadre de \nl’éducation à la citoyenneté et les entités sont encouragées en ce sens. Ainsi, au CPNE et dans un \ndes lycées, il est fréquent que des politicien-ne-s soient invité-e-s pour débattre d’une votation ou \nprésenter un aspect politique ou d’actualité. Ces débats peuvent être organisés par établissement \nou par classe. Un cadre est formulé de la part du SFPO en accord avec les directions et demande \nà ce qu’un équilibre soit assuré et que les principaux partis couvrant les différentes tendances \npolitiques soient représentés. Un autre lycée prévoit d’organiser la venue de personnalités politiques \nen collaboration avec Discuss’it. \n \n \n3.8. Réintroduire des Sessions des jeunes \n \nLe Conseil d’État s’est engagé à réintroduire une session des jeunes, selon le Rapport 23.020, du \n3 juillet 2023, qui répondait à la motion 15.181 « Session des jeunes ».  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES \n \n \n4.1. Conséquences financières \n \nLa plupart des recommandations sont déjà mises en œuvre. Pour le surplus, elles seront mises en \nœuvre dans le cadre financier actuel. \n \n \n4.2. Conséquences sur le personnel \n \nAucune. \n \n \n4.3. Conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n \nAucune. \n \n \n4.4. Conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour les \n\ngénérations futures \n \nLa mise en œuvre des recommandations améliorera les compétences civiques et citoyennes des \nélèves et étudiant-e-s. De ce fait, nous gageons que leur implication dans la vie de la société de \ndemain sera conséquente et déploiera des effets positifs tant sur le plan économique, social \nqu’environnemental. \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n4.5. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap \n\n \nLa formation citoyenne et civique et la promotion d’actions y relatives sensibilisent les élèves aux \nvaleurs qui leur permettront, une fois adultes, de penser, de soutenir et d’incarner une société plus \ninclusive. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nComme le demande la recommandation 23.239, le Conseil d’État a examiné le dispositif en lien \navec l’éducation civique dans les écoles du canton. Il peut être constaté que les écoles portent \nd’ores et déjà une grande attention à ce sujet en mettant en place de nombreuses actions, lesquelles \nvont déjà dans le sens des recommandations formulées. Cela étant, le Conseil d’État entend \nrenforcer le dispositif en dynamisant encore plus les collaborations avec YES et Discuss’it et en \nréintroduisant le programme CinéCivic. Ces deux éléments supplémentaires permettent ainsi de \nrépondre à l’entier des demandes de la recommandation 23.239. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 8 juillet 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nANNEXE \n\nAnnexe 1 \n \n \nBREF APERÇU DE L’ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE DANS LA SCOLARITÉ \nOBLIGATOIRE DU CANTON DE NEUCHÂTEL, 2022 \n \n1.   INTRODUCTION \n\nL’école neuchâteloise a adopté les directives de la déclaration de la Conférence intercantonale de \nl’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) relative aux finalités et objectifs de \nl’école publique (2003) ainsi que le Plan d’études romand (PER) élaboré avec la collaboration de \ntous les cantons francophones (2010). \n \n1.1 FINALITÉS ET OBJECTIFS DE L’ÉCOLE PUBLIQUE, CIIP, 2003  \n\nLa déclaration sur les finalités et objectifs de l’école publique donne des directives claires en matière \nd’éducation citoyenne et civique. \nElle déclare notamment, que l’école publique fonde et assure le développement… \n\ng. de connaissances et de comportements de citoyen et acteur social, impliquant l’acquisition \ndes aptitudes et des attitudes d’action en tant qu’individu membre d’une collectivité et citoyen \n\n \nEn particulier, au travers de ses missions d’éducation et de transmission de valeurs sociales, elle \nassure la promotion … \n\na. du respect des règles de la vie en communauté  \nc. de l’intégration dans le respect des différences  \ne. du développement du sens de responsabilité à l’égard de soi-même, d’autrui et de \nl’environnement, de la solidarité, de la tolérance, et de l’esprit de coopération \n\n \nElle assure l’acquisition et le développement de compétences et de capacités générales, en \nparticulier, elle entraîne les élèves à … \n\nb. la collaboration, axée sur le développement de l’esprit coopératif et sur la construction de \ncompétences requises pour réaliser des travaux en équipe et mener des projets collectifs \n\n \nElle assume sa mission de formation et de socialisation par la promotion de lignes d’action, parmi \nlesquelles …  \n\na. Elle veille, en associant tous les acteurs de l’institution scolaire, à l’articulation entre \nl’instruction et l’éducation, de manière à permettre à l’élève de construire ses valeurs éthiques \net spirituelles, d’édifier son capital de connaissances et de développer ses compétences \nd. Elle prend en compte et rend accessible la connaissance des fondements culturels, \nhistoriques et sociaux, y compris des cultures religieuses, afin de permettre à l’élève de \ncomprendre sa propre origine et celle des autres, de saisir et d’apprécier la signification des \ntraditions et le sens des valeurs diverses cohabitant dans la société dans laquelle il vit \ne. Elle conçoit toujours davantage l’établissement comme un lieu où l’élève est respecté quel \nque soit son âge, son origine et sa provenance et comme un espace où il fait l’apprentissage \nde la considération d’autrui, de ses enseignants et enseignantes et de ses camarades ; elle \nveille à ce qu’aucune tendance discriminatoire ne puisse jamais s’y développer \nf. Elle fait de l’établissement un lieu où l’élève fait l’expérience de la loi et des règles de la vie \nsociale, ainsi que de l’apprentissage du respect \n\n \n1.2 LE PLAN D’ÉTUDES ROMAND (PER)  \n\nLa déclaration de la CIIP a servi de base à la réalisation du Plan d’études romand (2010) qui \ndéveloppe des objectifs en lien avec l’éducation citoyenne et civique notamment au travers … \n\n• des Sciences humaines et sociales (SHS), en Histoire, Géographie et Citoyenneté ;  \n• de la Formation générale (FG) pour la thématique Vivre ensemble et exercice de la \n\ndémocratie ; \n• de l’Enseignement des cultures religieuses et humanistes (ECRH). \n\n \n  \n\nhttps://www.ciip.ch/La-CIIP/Documents-officiels/Declarations-politiques\nhttps://www.plandetudes.ch/\n\n\n \n\n9 \n\n2.   ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES \n\nL’éducation citoyenne et le civisme sont intégrés à l’enseignement de l’histoire et de la géographie \npendant toute la scolarité obligatoire.  \n \nEn histoire : les notions de démocratie, monarchie, république, ou encore de théocratie ou de \ndictature, l’évolution des droits des citoyens, des droits des travailleurs, la déclaration des droits de \nl’homme, etc. sont des thèmes abordés en fonction de la période historique étudiée.  \n \nEn géographie : la compréhension de l’organisation de l’espace en fonction de l’habitat, des loisirs, \nde l’approvisionnement et des échanges, permet de se confronter aux besoins des différents acteurs \net à la recherche de solutions communes et durables. \n \nEn 11e année, un cours spécifique d’une période est dédié au Civisme, dans le cadre du cours \nMonde contemporain et citoyenneté.  \n \nLes thèmes abordés sont : \n\n1. Les régimes politiques  \n2. L’État  \n3. Les pouvoirs de l’État  \n4. Le rôle de l’État  \n5. Introduction au droit  \n6. Les droits et les devoirs du citoyen  \n7. L’Europe \n\n \nCi-après quelques exemples d’activités conduites en classe ou hors classe, en particulier en 11e \nannée.  \n\n• Réflexion et échanges au sujet des votations, visionnement de reportages sur easyvote.ch; \n• Suivi en direct des élections du Conseil fédéral;  \n• Présentation des partis politiques et des valeurs défendues; \n• Invitation de politicien-ne-s en classe;  \n• Organisation de votes sur des sujets cantonaux au sein de la classe; \n• Organisation de débats contradictoires sur des sujets politiques; \n• Débats sur des sujets d’actualité en général; \n• Visite de parlements au niveau fédéral, cantonal et communal; \n• Visite du Palais fédéral, rencontre de député-e-s cantonales et cantonaux et suivi de \n\nséances de l’Assemblée fédérale; \n• Participation active à l’actualité politique nationale au travers du projet Écoles à Berne \n• Participation aux activités proposées par Young Enterprise Switzerland (YES) : \n\no La jeunesse débat  \no Notre commune                                                            \n\n• Participation à La semaine des médias; \n• Participation aux ateliers et conférences de Graine de citoyen (lien) \n• Participation au Conseil des élèves au niveau de l’établissement scolaire. \n\n \n \n3.   ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE EN FORMATION GÉNÉRALE (FG): VIVRE ENSEMBLE \nET EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE \n\nLa Formation générale ne s’exerce pas uniquement dans le cadre des périodes d’enseignement \ndédiées mais également lors de projets d’établissement ou de classe, d’interventions extérieures ou \nintégrée dans les autres domaines disciplinaires. \n \nLa Formation générale comprend 5 thématiques : \n\n• Éducation à la santé \n• Éducation aux médias (intégrée progressivement dès 2022 dans l’Éducation numérique) \n• Choix et projet personnel \n• Interdépendances sociales, économiques et environnementales \n• Vivre ensemble et exercice de la démocratie \n\n \n\nhttps://www.easyvote.ch/fr\nhttps://www.schulen-nach-bern.ch/fr/\nhttps://www.yes.swiss/fr/\nhttps://www.rts.ch/decouverte/monde-et-societe/culture-et-sport/semaine-des-medias/\nhttps://www.grainedegeniecitoyen.ch/\n\n\n \n\n10 \n\nBien que toutes les thématiques de FG participent à la construction de l’identité des élèves et à \nforger une attitude d’ouverture et de responsabilité citoyenne, active et responsable face aux \nproblématiques auxquelles elles et ils sont et seront confronté-e-s, c’est la dernière de ces \nthématiques qui intéresse particulièrement l’éducation citoyenne et civique. \n \nPour Vivre ensemble et exercice de la démocratie, les apprentissages à favoriser sont : \n\nAnnées 1 à 4 \n• Règles et respect de la différence (établissement de règles de vie en classe, respect \n\nde ces mêmes règles, notions de droits et devoirs, assumer des tâches dévolues dans \nle cadre de la classe). \n\n• S’exercer à l’écoute de l’autre, respect de son temps de parole, identification des \nconséquences de l’observation ou de la transgression d’une règle. \n \n\nAnnées 5 à 8 \n• Différences et appartenances (échange sur les similitudes et les différences entre les \n\nélèves, prise de conscience de la richesse de la diversité). \n• S’exercer au débat (utilisation du débat pour traiter de questions relatives à la classe, \n\nanalyse des réactions liées à des préjugés sur les différences, éthiques, linguistiques, \nculturelles, de genre, etc., expression de ses propres besoins tout en respectant les \nidées des autres, aider l’élève à respecter les règles de fonctionnement du groupe, \netc.). \n\n• Participation à une démocratie active au sein de la classe, prise de conscience des \ndroits et devoirs de chacun, prise de responsabilité d’un rôle ou de tâches précises au \nsein de la classe, règles de politesse et respect mutuel, règles de l’établissement et de \nla classe. \n \n\nAnnées 9 à 11 \nProjets collectifs \n\nA. Mise en place de projets collectifs, stratégies d'apprentissage et organisation du travail \n(L'élève participe à des projets en s'investissant dans les collaborations nécessaires ; \nil/elle apprécie l'adéquation de la démarche avec l'objectif visé par la tâche et en évalue \nla progression. L'élève utilise diverses stratégies d'apprentissage et organise son \ntravail ; il peut anticiper la réalisation d'une tâche et décrire ses stratégies). \n\nVie de la classe et de l'école \nB. Participation à une démocratie active dans le cadre scolaire, analyse des phénomènes \n\nde groupe et droit à la différence, gestion des conflits. L'élève participe à la vie de \nl'école. Il/Elle reconnaît les différents rôles inhérents à un fonctionnement de groupe ; \nil/elle participe à un débat ou à un travail de classe/école en respectant la variété des \nopinions et en tenant compte. \n \n\n \n4. ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE DANS L’ENSEIGNEMENT DES CULTURES \nRELIGIEUSES ET HUMANISTES (ECRH)  \n\nL’enseignement des cultures religieuses et humanistes est abordé dans le canton de Neuchâtel, \nd’un point de vue strictement laïque. Il est dispensé dans le cadre de l’enseignement de l’histoire. \n \nLes objectifs de l’ECRH sont les suivants : \n \n\n• Acquérir des connaissances concernant les grandes religions du monde ainsi que sur \nles mouvements de pensée \n\n• Élargir les connaissances pour mieux comprendre les références religieuses et \nhumanistes de notre société \n\n• Apprendre à respecter les convictions d’autrui, exprimées individuellement ou \ncollectivement \n \n\nTout au long de la scolarité, les élèves abordent des thèmes comme le polythéisme (égyptien, grec \net romain), le monothéisme, les circonstances de naissance des trois religions du livre et de leur \ndiffusion, leurs dogmes et rites. Ils abordent encore la laïcité, l’athéisme, le fondamentalisme, le \ntotalitarisme, les valeurs démocratiques, la déclaration universelle des droits de l’homme, etc. \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n \n1. INTRODUCTION ..................................................................................................................... 1 \n \n2. TRAITEMENT DE L’ÉDUCATION CITOYENNE ET CIVIQUE DANS LES ÉCOLES DU \n\nCANTON .................................................................................................................................. 2 \n \n3. RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4 \n \n3.1. Adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire............................................. 4 \n3.2. Créer du contenu pédagogique sous forme de matériel de vote ............................................ 4 \n3.3. Favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple ............................... 4 \n3.4. Renforcer la collaboration avec YES ou Discuss’it .................................................................. 5 \n3.5. Réintroduire le programme « CinéCivic » ................................................................................ 5 \n3.6. Organiser et faciliter des visites du Grand Conseil .................................................................. 5 \n3.7. Faciliter la venue de député-e-s .............................................................................................. 6 \n3.8. Réintroduire des Sessions des jeunes .................................................................................... 6 \n \n4. CONSÉQUENCES .................................................................................................................. 6 \n \n4.1. Conséquences financières....................................................................................................... 6 \n4.2. Conséquences sur le personnel .............................................................................................. 6 \n4.3. Conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes ............................. 6 \n4.4. Conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour les  \n\ngénérations futures .................................................................................................................. 6 \n4.5. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec \n\nun handicap ............................................................................................................................. 7 \n \n5. CONCLUSION ......................................................................................................................... 7 \n \nANNEXE ............................................................................................................................................. 8 \n \nAnnexe 1, Bref aperçu de l’éducation citoyenne et civique dans la scolarité obligatoire du canton  \nde Neuchâtel, 2022 ............................................................................................................................ 8 \n \n \n\n\n


24.037_CE: IMPOSITION DES FRONTALIERS

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text: \n1 \n\nIMPOSITION DES FRONTALIERS 24.037 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 18.192, Pour « un juste prix » : Hausse du taux \nde rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France \n \n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn janvier 2019, le Grand Conseil adoptait le postulat 18.192, demandant que soit négocié une \naugmentation de la rétrocession versée par la France. \n \nSi l’on peut considérer que le taux de rétrocession de 4.5% doive faire l’objet d’une attention \nparticulière, on ne saurait faire fi des développements intervenus depuis le dépôt du postulat. \n \nEn effet, depuis l’acceptation du postulat, la pandémie de COVID-19 a transformé les habitudes et \ncontribué au développement du télétravail, de sorte que la nécessité de régler ces aspects avec la \nFrance est devenue indispensable. Dès lors, la question de l’imposition du travail réalisé par les \ntravailleuses et travailleurs frontaliers à leur domicile, donc hors de Suisse, a fait l’objet d’un accord \nà l’amiable entre la France et la Suisse. Cet accord, conclu le 13 mai 2020, a été renouvelé à \nplusieurs reprises et a permis de maintenir telle quelle l’imposition des travailleurs et travailleuses \nfrontaliers, et avec elle l’entier de la rétrocession versée par la France à la Suisse.   \n \nDes négociations ont ensuite été ouvertes en août 2022 afin de trouver une solution pérenne sur le \ntraitement fiscal du télétravail pour les personnes employées d’une entreprise en Suisse, imposées \nà la source (comme c’est le cas dans le canton de Genève) ou soumises à l’accord de 1983, qui \nprévoit une imposition au domicile et une rétrocession au pays de travail (comme c’est le cas dans \nles autres cantons frontaliers de la France). Après des négociations intenses, une solution a été \ntrouvée permettant aux travailleuses et travailleurs frontaliers d’effectuer jusqu’à 40% de leur activité \nen télétravail sans modification de leur imposition ni adaptation de la compensation française pour \nles cantons soumis à l’accord de 1983. En contrepartie, la Suisse a accepté de renoncer à toute \ndemande d’augmentation de la rétrocession française aux cantons concernés. \n \nLe Conseil d’État juge cette concession et la solution trouvées satisfaisante et équilibrée. Elle \npermet en effet d’éviter une péjoration des conditions de recrutement pour les employeurs dans un \ncontexte de pénurie de main-d’œuvre, ou encore des situations d’inégalité au sein des entreprises \nselon le domicile des travailleuses et travailleurs. Elle maintient simultanément l’intégralité du produit \nde la redevance française versée aux cantons alors qu’une partie significative de l’activité peut \ns’effectuer au domicile, donc hors de Suisse. Par conséquent, le Conseil d’État propose le \nclassement du postulat 18.192 ; les évolutions intervenues et les engagements pris par la Suisse \nconvainquent le Conseil d’État que les conditions pour d’autres négociations ne sont pas remplies \nà ce jour. \n \n \n \n\n\n\n2 \n\n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nEn date du 23 janvier 2019, votre Autorité acceptait par 109 voix sans opposition le postulat 18.192 \n(initialement déposé sous forme de motion), dont la teneur vous est rappelée ci-après : \n \n\n18.192 \n1er octobre 2018 \nMotion du Groupe libéral-radical \nPour un « juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers \navec la France \n \nContenu \n \nLes frontaliers au chômage pourraient bientôt être indemnisés par la Suisse. Actuellement, \nalors même que les travailleurs frontaliers français cotisent pour l’assurance-chômage en \nSuisse, ils sont indemnisés par la France. La Commission européenne veut faire évoluer le \ndroit vers plus d’équité. Pour que les charges sociales et de chômage soient plus \néquitablement réparties entre l’État dans lequel sont prélevées les cotisations et celui qui \nverse les prestations aux chômeurs, il est prévu dans cette nouvelle loi que pour tout salarié \nayant travaillé plus d’un an, ce soit l’État où le salarié est actif qui prenne en charge \nl’assurance-chômage. En clair, l’ensemble des frontaliers seraient, selon les nouvelles \nrèglementations, pris en charge et indemnisés par la Suisse. D’accord pour une véritable \nÉQUITÉ et commençons, dès lors, la négociation de suite ! \n \nDepuis des années, il y a un fort sentiment (justifié) dans la population et dans le monde \npolitique de l’arc jurassien que le taux de rétrocession de 4,5% de la masse salariale brute \nn’est plus une contribution ni adéquate ni proportionnée par rapport aux : \n \n– Externalités négatives causées par le trafic journalier induit, aussi, par les frontaliers \n\n(pollution, nuisances, charges et trafic) ; \n \n– Externalités positives en vue des investissements massifs de la Confédération et du \n\ncanton pour améliorer la fluidité du trafic (projet d’infrastructures, mobilité) ; \n \n– De manière non xénophobe et non stigmatisante, l’absence ressentie de participer \n\nactivement à faire rayonner le commerce local (magasins et restauration) ; \n \n– Une discrimination indirecte au travers du salaire (pouvoir d’achat français versus \n\nsuisse) en termes d’embauche à qualifications égales (non-dit ; paradoxe neuchâtelois) ; \n \n– Participation de tous les acteurs dans le cadre des réformes fiscales prévues : tout \n\nparticulièrement celle liée à la fiscalité des personnes physiques. Lesdites réformes ont \ncomme objectif de rendre le canton de Neuchâtel plus attractif par une dynamique \npositive, tout en enclenchant un effet « d’aspirateur + », soit de concilier « lieu de travail » \net « lieu de résidence », afin d’inciter les personnes à se domicilier dans le canton pour \ndes raisons économiques et écologiques. Nous devons également avoir l’audace de \nparticiper aux tendances mondiales « en vogue » en appliquant une fiscalité dite \nd’extraterritorialité en matière de fiscalité personnelle. \n\n \nDans cet esprit constructif, nous demandons explicitement que le Conseil d’État – avec ou \nsans les sept autres partenaires cantonaux dudit accord – mandate la Confédération de \nnégocier au plus vite la rétrocession à 9% de la masse salariale au lieu de 4,5%. \n \nDéveloppement : \n \n« Il n’y a pas de fumée sans feu ». Selon nos informations, cette nouvelle réalité pourrait se \nconcrétiser dans un avenir proche. Nous sommes conscients que c’est une sorte de « \nremake » après que le Conseil d’État ait traité la motion du groupe UDC 13.106 « Révision \nde la fiscalité des frontaliers », et la motion du groupe libéral-radical 13.112 « Pour une \nnouvelle fiscalité des frontaliers et une valorisation des travailleurs neuchâtelois », dans son \nrapport 16.018 du 25 avril 2016, intitulé « Fiscalité des frontaliers ». Le rapport fait référence \nà l’étude établie, à sa demande conjointement avec le canton du Jura, par M. Xavier \n\n\n\n3 \n\nOberson, du 31 mars 2014. Il démontre, entre autres, que l’idée de passer du système de \nla rétrocession en faveur d’une imposition à la source ne serait, du point de vue financier, \npas favorable au canton de Neuchâtel. \n \nL’accord de 1983 a été signé le 11 avril 1983. Il maintient le principe de l’imposition au lieu \nde résidence (article 1er, accord 1983), et fixe à 4,5% la compensation financière (article 2, \naccord 1983). Ce taux devait correspondre approximativement à 60% des impôts français.  \n \nAu vu des éléments mentionnés dans le contenu de la présente motion, notre proposition \nest que les frontaliers paient leurs impôts, dus en France, en fonction du pouvoir d’achat \nfrançais et le solde de leur salaire brut doit être calibré sur celui de la Suisse. \n \nNos arguments et hypothèses de travail sont les suivants : \n \n1. Parité de pouvoir d’achat : \n \n\n1.1. En 2016, un panier-type d’utilité équivalente (représentant l’ensemble du produit \nintérieur brut) coûtait 167 francs en Suisse et 110 euros en France (Euro/CHF à \n1,13)  : facteur de 135%. \n\n \nSource : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/parites-pouvoir-\nachat.html. \n \n1.2. Le SMIC en France est de 1’499 euros/mois et à Neuchâtel de 3'753 francs/mois : \n\nfacteur de 222%. \n \nSource : GastroSuisse 2018 (22,34 francs/heure). \n \n\n2. Masse salariale, nombre de frontaliers, salaire médian et delta d’impôts : En 2012, la \nmasse salariale brute des frontaliers se montait à 900 millions de francs pour 15’913 \nfrontaliers et la rétrocession française a été de 40,5 millions de francs (source : tableau \n2, page 5, X. Oberson). La masse salariale moyenne est de 56'558 francs. L’impôt \nencaissé par frontalier pour le canton de Neuchâtel est de 2'545 francs. Tenant compte \ndu principe des 60% et normalisé à 100%, cela correspond à un impôt français de 4'242 \nfrancs. \n \nEn comparaison, un travailleur suisse (revenu imposable de 50'000 francs, marié et 2 \nenfants à charge de moins de 25 ans) paie en moyenne 5'000 francs d’impôts cantonaux \net communaux. De ce fait, le delta à imposer est : 5'000 francs moins 4'242 francs = 758 \nfrancs, majoré de la parité du pouvoir d’achat (moyenne entre 135% et 222% = 180%) \nqui équivaut à 758 francs x 180% = 1'364 francs. \n \nÀ fin juin 2018, 12'058 frontaliers ont été recensés. Le salaire horloger médian s’établit \nen 2018 à 5'287 francs par mois. 12'058 frontaliers avec un supplément d’impôts à taxer \nselon la parité suisse de 1'364 francs par an équivaut à 16,5 millions de francs \nd’entrées fiscales supplémentaires pour les collectivités neuchâteloises (25% pour l’État \net 75% pour les communes). \n\n \n3. Ces rentrées fiscales supplémentaires sont une participation partielle des frontaliers aux \n\ncoûts des réformes fiscales (PM, PP) et aux externalités négatives et positives. \n \n4. Sur la base 2012 : 15’913 frontaliers x 1'364 francs = 21,7 millions de francs + 40,5 \n\nmillions de francs = 62,2 millions de francs/40,5 millions de francs = 1,54 x 4,5% = 6,95%. \nCe taux de rétrocession est une indication et il devrait être majoré d’environ 17 \nmillions de francs d’indemnités de chômage potentielles pour les frontaliers. C’est le \ncoût entre cotisations et indemnités avec un taux de chômage moyen de 5,5% \n(cotisations de chômage de 2,2% du salaire brut et indemnités de chômage entre 70 et \n80% en Suisse, versus 57% en France). \n\n \n5. Avec un taux de rétrocession de 9%, un correctif « équitable » en termes de pouvoir \n\nd’achat entre contribuables suisses et français est atteint : 21,7 millions de francs + 40,5 \nmillions de francs + 17 millions de francs = 79,2 millions de francs/40,5 millions de francs \n(base 2012) = 1,95 x 4,5% = 8,8%, majorés des coûts potentiels et historiques à travers \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/parites-pouvoir-achat.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/parites-pouvoir-achat.html\n\n\n4 \n\ndes cycles conjoncturels, via une prime de renchérissement et d’écart statistique de \n0,2% = 9%. \n\n \nComparatif d’impôts pour le frontalier si le taux de la rétrocession est de 9% : \n \na) Si le domicile fiscal est en France : charge fiscale en France à 100% + correctif suisse = \n\n4'242 francs + 1'364 francs = 5'606 francs. \n \nb) Si le domicile fiscal est dans le canton de Neuchâtel : revenu imposable de 50'000 francs, \n\nil paie actuellement 5'544 francs et environ 4'928 francs si la réforme fiscale pour les \npersonnes physiques est acceptée (voir la présentation du Conseil d’État du 9 juillet \n2018 : « la passe décisive »). \n\n \nc) Pas de discrimination fiscale déloyale étant donné que le pouvoir d’achat net (+ 180%) \n\nen termes de « revenu disponible » : salaire - impôts reste favorable au résident français. \nPour couronner le tout et pour rappel : la règle générale du modèle OCDE qui fixe \nl’imposition des revenus de l’activité lucrative dépendante au lieu du travail (article 17 \nalinéa 1, CDI-F). \n\n \nConclusion : Nous pouvons être parfaitement à l’aise pour une approche vers le « juste \nprix » et une incitation positive à venir habiter en Suisse. C’est aussi un moyen de combattre \nle « paradoxe neuchâtelois » en matière de chômage domestique et une pierre à l’édifice \nvisant à capter davantage les richesses produites dans ce canton. C’est une stratégie de \nnégociation « win-win-win » : pour le canton de Neuchâtel, la France et les frontaliers en \ncas de chômage. Par ailleurs, l’augmentation de cette manne fiscale n’aura pas d’impact \nnégatif pour le canton dans le cadre de la RPT fédérale. Une rétrocession à 9% confirme \n« das Bauchgefühl » avec les réalités financières, économiques et écologiques. L’auteur de \nla motion a été sensible à éliminer les risques liés au biais de confirmation. \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre au postulat 18.192. \n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \nLe tissu économique du canton de Neuchâtel bénéficie de la main-d’œuvre frontalière, autant par \nson nombre que par ses compétences. Sans la possibilité de recourir au bassin de main-d’œuvre \ntransfrontalier, l’économie régionale ne connaîtrait pas les mêmes développements ni les mêmes \ninvestissements et les déséquilibres entre régions seraient certainement plus marqués. La \nthématique des travailleuses et travailleurs frontaliers fait néanmoins régulièrement l’objet de \ndébats. Près de 15'000 frontaliers passent la frontière neuchâteloise, ce qui se perçoit notamment \nau niveau du trafic routier.  \n \nEn 2015, suite à de nombreuses interventions au sujet de l’imposition des travailleuses et des \ntravailleurs frontaliers, le gouvernement, en collaboration avec le canton du Jura, avait mandaté \nl’Université de Genève pour connaître la méthode d’imposition des travailleuses et travailleurs \nfrontaliers qui serait la plus favorable, soit une imposition à la source à l’instar de la pratique en \nvigueur dans le canton de Genève, ou le maintien de l’accord de 1983 prévoyant l’imposition de ces \nemployé-e-s en France avec une rétrocession de 4,5 % de la masse salariale de ces travailleuses \net travailleurs. Il en est ressorti que l’accord de 1983 restait la solution la plus avantageuse pour \nNeuchâtel. \n \nÀ la suite de ce constat, la motion 18.192 a été déposée demandant une augmentation du taux de \nrétrocession. Transformée en postulat, elle a été acceptée sans opposition en janvier 2019. Depuis \nlors, le Conseil d’État a régulièrement renseigné le Grand Conseil sur l’évolution des discussions \nentre la Suisse et la France, en réponse notamment à diverses interventions parlementaires. \n \nSi l’on peut considérer que le taux de rétrocession de 4.5% doive faire l’objet d’une attention \nparticulière, on ne saurait faire fi des considérations survenues depuis lors et des concessions \nadmises par la Suisse. \n \n\n\n\n5 \n\nEn effet, en 2020, la pandémie a bouleversé l’organisation sociale dans de multiples domaines, et \nnotamment dans les méthodes de travail, avec le développement important du télétravail. Celui-ci \nn’a pas épargné le travail frontalier. Après un accord à l’amiable prolongé à plusieurs reprises entre \nla Suisse et la France permettant le télétravail sans changement des modes d’imposition entre les \ndeux pays, des négociations se sont ouvertes entre la Suisse et la France et à l’initiative notamment \ndes cantons de l’Arc jurassien, afin de trouver une solution pérenne sur ce sujet. \n \n \n2.1. Principe d’imposition selon la convention de double imposition des personnes \n\nexerçant une activité en Suisse, mais domiciliées en France \n \nL’employé-e domicilié-e en France exerçant une activité en Suisse est en principe soumis-e à l’impôt \nà la source dans le pays de l’activité. Par conséquent, l’employeur est tenu de retenir cet impôt et \nde le verser à l’autorité fiscale concernée. Toutefois, l’accord de 1983 déroge à ce principe, puisque \nles travailleuses et travailleurs frontaliers des huit cantons soumis à cet accord (NE, JU, SO, VD, \nVS, BS, BL, BE,) sont imposés en France. Ce pays verse une compensation à ces 8 cantons \ncorrespondant à 4,5% de la masse salariale totale des travailleuses et travailleurs frontaliers de \ncette zone. \n \nLa définition du frontalier au sens de l’accord de 1983 est très précise. Il s’agit d’une travailleuse ou \nd’un travailleur domicilié en France et travaillant en Suisse rentrant en principe chaque jour. Une \ntolérance de 45 jours sans retour en France est acceptée sans remise en cause de ce statut. \n \nEn 2019, la France a instauré l’impôt à la source comme garantie pour ses contribuables. Elle \nprélève un impôt à la source sur les salaires, qui doit également être prélevé et décompté par les \nemployeurs établis à l'étranger. \n \nPour les employeurs situés en Suisse, la perception de cet impôt étranger constituerait dans de \nnombreux cas un acte punissable au sens du Code pénal suisse, alors que la renonciation à cette \nperception les placerait en infraction en regard du droit français. \n \nAu niveau européen, les employé-e-s travaillant en France doivent cotiser aux assurances sociales \net leurs employeurs sont tenus de prélever les cotisations. Sans accord spécifique, les entreprises \nsises en Suisse dont les employé-e-s effectuent plus de 20% de leur temps de travail depuis leur \ndomicile seraient contraintes d’appliquer les dispositions françaises en matière de charges sociales. \nLe droit de la Suisse (respectivement des cantons) à la rétrocession française sur la partie de salaire \ndécoulant de l’activité réalisée à domicile – donc en France – serait aussi remis en cause. \n \n \n2.2. Effet de la pandémie \n \nLa pandémie a bouleversé l’organisation de la vie collective et individuelle, y compris celle du travail, \navec notamment la croissance massive du télétravail. Au gré d’accords amiables et temporaires, la \ntolérance du télétravail sans incidence fiscale pour les employé-e-s et employeurs durant la période \nde la pandémie a constitué une solution répondant parfaitement aux besoins de la Suisse et de ses \nvoisins. \n \nDans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la France et la Suisse ont ainsi conclu un \naccord amiable le 13 mai 2020 afin que les travailleuses et travailleurs frontaliers et transfrontaliers \nconservent leur régime d’imposition même s’ils et elles étaient confiné-e-s et conduit-e-s à \ntélétravailler depuis leur domicile. Afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de la \npandémie, cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises jusqu’à fin juin \n2022.  \n \nConsidérant le développement du télétravail pendant la crise sanitaire, qui constitue un changement \norganisationnel appelé à perdurer après la pandémie, la France et la Suisse se sont accordées sur \nl’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin \nd’accompagner cette évolution. L’objectif des deux parties était d’éviter un contexte discriminatoire \nrestreignant les possibilités de télétravail pour les employeurs situés dans la zone frontalière, \nrespectivement pour le personnel frontalier de ces entreprises. Dans les deux cas, de telles \nrestrictions auraient conduit à un affaiblissement de l’attractivité de la région frontalière, en \nparticulier dans le contexte connu à l’heure actuelle, de pénurie et de difficultés de recrutement. \n \n\n\n\n6 \n\n2.3. Travaux menant à la finalisation de l’accord avec la France sur le télétravail. \n \nDans l’attente de l’élaboration de ces règles, malgré la sortie de l'état d'urgence sanitaire et afin de \nstabiliser le régime fiscal applicable au télétravail, la France et la Suisse ont encore convenu que \nles mécanismes dérogatoires contenus dans l’accord amiable du 13 mai 2020 continueraient de \ns’appliquer provisoirement jusqu’au 31 octobre 2022, afin de permettre aux autorités compétentes \nfrançaises et suisses de s'accorder jusqu’à cette échéance sur un régime pérenne mutuellement \nsatisfaisant. \n \nDans le cadre de la recherche d’une solution suite à la pandémie et au changement d’habitude que \ncela a entraîné, tenant compte des modifications légales françaises dans le domaine de l’impôt à la \nsource ainsi que des charges sociales, le SIF (secrétariat d’État aux affaires financières \ninternationales) a organisé en août 2022 une première séance de travail à Berne afin de mettre sur \npied une délégation regroupant le canton de Genève (qui connaît un régime spécifique découlant \nd’un accord de 1973) ainsi que les cantons de Vaud et de Neuchâtel en tant que représentants des \ncantons concernés par l’accord de 1983. Le canton de Neuchâtel y a été représenté au niveau \npolitique et opérationnel. \n \nD’emblée, il a été reconnu au sein de la représentation suisse qu’il existe un intérêt commun franco-\nsuisse à convenir d’une solution pour le télétravail en vue de ne pas affaiblir la prospérité \néconomique de toute la région limitrophe. Pour les cantons du Jura et de Neuchâtel, la question de \nl’augmentation du taux de la compensation prévue par l’accord de 1983 - revendication fondée sur \nl’accroissement du nombre de frontaliers et frontalières et l’amélioration de leur profil professionnel, \nainsi que faisant l’objet d’interventions parlementaires - a d’emblée été mise en débat.  \n \nL’enjeu principal pour la Suisse était néanmoins de trouver un accord avec la France concernant un \npourcentage de télétravail admis sans que les frontaliers et frontalières ne soient imposé-e-s en \nFrance en vertu de la convention de double imposition (CDI) ou de l’accord de 1983. De même, les \nnégociations devaient permettre d’éviter aux entreprises employant des travailleuses ou travailleurs \nfrontaliers avec une part de télétravail de devoir retenir les charges sociales françaises. \n \nEn effet, les conventions contre les doubles impositions prévoient en règle générale que le revenu \nd’une activité lucrative dépendante est imposable dans l'État où l'activité lucrative est physiquement \nexercée. Ainsi, avec le développement du télétravail, le droit d'imposer se déplace en quelque sorte \nde l'État où est situé l'employeur vers l'État de résidence de l'employé-e.  \n \nLa négociation intensive s’est déroulée de septembre à décembre 2022 avec plusieurs séances de \ntravail dont deux en Suisse (Berne et Genève) et deux à Paris. Durant ces quatre mois, hormis les \nquatre séances précitées, de nombreux entretiens en vidéoconférence ont été tenus. La France, \naprès de nombreux échanges, a d’abord accepté de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord \namiable du 13 mai 2020. Ensuite, les discussions sur le seuil de 40% de télétravail, sans \nmodification du pays en charge de l’imposition, a été au cœur de négociations ardues. L’objectif de \nla Suisse était d’obtenir un seuil de tolérance (40%) tant pour la convention de double imposition \nque pour l’accord de 1983 sur l’imposition des travailleuses et des travailleurs frontaliers. \n \nPour les deux pays, l’enjeu a été considéré comme majeur pour l’économie régionale. Les milieux \néconomiques suisses souhaitaient trouver une solution adéquate permettant tant aux personnes \nvivant en Suisse qu’à celles habitant de l’autre côté de la frontière de télétravailler. Cette possibilité \nest en effet de plus en plus considérée comme un atout dans le cadre de recrutements. Du côté \nfrançais, le lobbying des travailleuses et travailleurs frontaliers, ainsi que l’État français qui souhaite \nle maintien de la manne financière que représente cette imposition, poussaient à obtenir un accord \nà ce sujet dans un délai relativement court. \n \nAssez rapidement, la question a été posée de la compensation financière à convenir en faveur de \nla France en contrepartie de l’acceptation d’un pourcentage de 40% de télétravail. \n \nFinalement, la France a accepté que, pour le régime ordinaire découlant de la CDI, le droit d’imposer \nle salaire restait, jusqu’à 40% de télétravail, de la compétence du pays du lieu de l’activité déployée, \nsoit en Suisse pour les frontaliers et frontalières. Les discussions ont abouti à une modification de \nla convention de double imposition. \n \nUn accord à l’amiable adaptant l’accord de 1983 pour les huit cantons signataires a été trouvé sur \nles mêmes bases. Jusqu’à un pourcentage de 40% de télétravail, la France impose les frontaliers \n\n\n\n7 \n\net frontalières, sans modification de la contribution de 4,5% de la masse salariale rétrocédée à la \nSuisse. Passé le seuil de 40%, ces personnes sont soumises à l’impôt à la source selon la \nconvention et une compensation est versée à la France pour la part correspondant au pourcentage \nde télétravail. Pour parvenir à cet accord, la Suisse a dû renoncer à toute augmentation du taux de \nrétrocession, ce qui paraît être une concession justifiée et équilibrée. \n \nL’avenant instaure aussi un échange automatique de renseignements portant sur les données \nsalariales des résident-e-s d'un État contractant, qui travaillent pour le compte d'un employeur situé \ndans l'autre État contractant. Cette amélioration doit notamment permettre à la France de vérifier \nque les revenus pour lesquels elle verse une rétrocession à la Suisse, sont bel et bien déclarés en \nFrance. \n \nEn finalité, pour autant que les conditions fixées soient remplies, l'avenant évite de devoir procéder \nà une allocation internationale du revenu jusqu'à 40% de télétravail. \n\n \n \n \n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nPour le Conseil d’État et comme cela a été relevé dans le cadre des discussions avec la France, la \nprospérité des régions limitrophes tant du côté suisse que français, est intimement liée à la \npossibilité de recrutement dans un périmètre « naturel », soit de quelques dizaines de kilomètres \nautour des principaux centres économiques et urbains, et donc à la présence des travailleuses et \ntravailleurs frontaliers. À l’inverse, l’étanchéité des frontières conduirait à faire des régions \nfrontalières une sorte de « finistères ». Les activités se recentreraient progressivement par rapport \naux seules limites du territoire helvétique pour élargir le cercle de recrutement « naturel », \naffaiblissant ainsi les centres économiques et urbains situés à proximité de la frontière. \n \nDepuis plusieurs années, le Conseil d’État a cherché à instaurer pour les acteurs économiques des \nconditions cadres simples, conformes aux dispositions internationales et faciles d’application. Il l’a \ndémontré notamment au travers des réformes fiscales des entreprises qui se sont succédées ces \ndernières années. Cette vision a régulièrement été reconnue et saluée par le monde économique. \n \nPour le canton de Neuchâtel, près de 15 000 frontaliers et frontalières travaillent dans les \nentreprises et contribuent à leur prospérité. \n \nLa contribution de la France (4,5% de la masse salariale frontalière) représente environ 50 millions \nde francs de recettes annuelles pour le canton. Elle est importante et est pour 75% reversée aux \ncommunes. Le solde, qui représente près de 13 millions de francs à l’heure actuelle, est acquis à \nl’État et la Confédération ne participe pas à cette manne, à l’inverse de ce qui prévaut pour les \npersonnes imposées à la source, qui paient un impôt communal, cantonal et fédéral. \n \nL’accord trouvé avec la France permet le maintien du régime en vigueur en y intégrant, sans \nnouvelle formalité administrative pour les employeurs ni perte financière pour les collectivités, la \nquestion du télétravail. Il permet également d’éviter de nouveaux obstacles dans le recours à la \nmain-d’œuvre frontalière, crucial notamment dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre qui \nprévaut à l’heure actuelle.  \n \nPour le gouvernement neuchâtelois, les négociations intensives et menées dans un temps record \nont donc permis d’aboutir à une solution satisfaisante et équilibrée, permettant aux entreprises \nneuchâteloises de poursuivre leur développement dans le canton sans nouvelles entraves. Le \nniveau actuel du chômage atteste d’ailleurs de l’absence de concurrence entre main-d’œuvre \nfrontalière et indigène et, au contraire, de la complémentarité des bassins de recrutement pour \nfavoriser l’essor de l’activité économique régionale. \n \nEnfin, la position de la France a été très claire tout au long des négociations : toute velléité \nd’augmentation du taux de rétrocession remettrait en cause le pourcentage de télétravail admis \nsans compensation. Un nouveau débat sur le sujet n’est donc plus à l’ordre du jour pour plusieurs \nannées et la réouverture de cette question n’est ni envisageable ni souhaitable. \n \nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État est convaincu que la solution trouvée entre la Suisse et \nla France est favorable à notre région et vous propose de classer le postulat. \n\n\n\n8 \n\n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa rétrocession française avoisine depuis plusieurs années les 50 millions de francs, dont les trois \nquarts sont alloués aux communes. \n \n\n 2017 2018 2019 2020 2021 2022 \n\nPart de l'État 10'620'178.35 11'468'257.35 12'036'294.80 12'078'560. — 12'407'778. — 13'451'620. — \n\nPart des \ncommunes \n\n31'860'535. — 34'404'773. — 36'108'883. — 36'235'680. — 37'223'331. — 40'354'861. — \n\nRétrocession \nde la France \n\n42'480'713.35 45'873'030.35 48'145'177.80 48'314'240. — 49'631'109. — 53'806'481. — \n\n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nAu vu du résultat des négociations et de l’aboutissement d’un accord favorable à la région \ntransfrontalière, le gouvernement vous remercie de bien vouloir classer le postulat 18.192.  \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 septembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


name: 19.200: Pour des compétences en langues adéquates à l'entrée de la HEP

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \n\nHeure \n\n16h32 \n\nNuméro \n\n19.200 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace la version précédemment publiée le 04.11.2019 \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical (initialement déposée sous forme de résolution) \n\nTitre : Pour des compétences en langues adéquates à l'entrée de la HEP \n\nContenu :  \n\nDans le but d'améliorer et de favoriser l'enseignement bilingue dans notre canton, le Conseil d'État est prié \nd'étudier les modalités d'entrée à la haute école pédagogique (HEP) dans le domaine des langues, en exigeant \nun stage linguistique d'une année dont au minimum six mois en langue allemande. Actuellement, les exigences \ndemandées aux étudiants, en allemand notamment, lors de leur admission à la HEP, ne se situent pas au niveau \nrequis pour enseigner en classes bilingues. La HEP étant une école professionnelle dans laquelle on apprend un \nmétier, les connaissances de base doivent être acquises à son entrée. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe canton de Neuchâtel fait figure de pionnier dans l'apprentissage précoce des langues. En mai 2010, il a proposé \naux communes du canton d'ouvrir, dès la rentrée scolaire 2011-2012, des classes d'enseignement de l'allemand \npar immersion précoce dès la première année scolaire (élèves de 4 et 5 ans). \n\nCe projet vise à une amélioration des compétences des élèves dans la langue de Goethe. Les élèves de ces \nclasses ont l'opportunité de tendre vers le bilinguisme. Avec quelques années de recul, on constate que les élèves \nqui ont bénéficié de cet enseignement ont de meilleures compétences en langues sans être moins bons en \nfrançais. \n\nAujourd'hui, on constate que beaucoup de familles sont intéressées par cet enseignement et que la demande est \nforte. \n\nCertains cercles scolaires ont pris des dispositions pour élargir l'offre. Malheureusement, aujourd'hui, nous devons \nconstater que trois cercles scolaires n'ont pas de classes du projet d'immersion dans la langue allemande \n(PRIMA). Nous n'en connaissons pas les raisons, mais à la lecture du rapport d'information du Conseil d'État \ntraitant de l'enseignement des langues nationales et étrangères, on se rend compte que notre canton manque de \npersonnel enseignant bilingue qui serait susceptible d'être titulaire d'une classe PRIMA. \n\nDès lors, il faut se pencher sur la formation des enseignants. La plupart d'entre eux entrent à la HEP sans avoir \nle niveau suffisant pour enseigner en classe PRIMA, le niveau exigé étant le niveau C1. \n\nLorsqu'un étudiant souhaite entrer dans une HES « santé-social », on exige de sa part un stage d'une année dans \nce domaine ou un domaine proche. Pourquoi ne pas exiger des étudiants qui envisagent d'entrer à la HEP d'avoir \neffectué un séjour linguistique d'une année dont six mois dans la langue allemande ? \n\nCette démarche ne devrait pas être un projet BEJUNE, mais devrait être l'objet d'une sérieuse réflexion dans le \ncadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin Xavier Hüther Daniel Geiser \n\nEtienne Robert-Grandpierre Mary-Claude Fallet Michel Robyr \n\nLionel Rieder Yves Strub Andreas Jurt \n\nEdith Aubron Marullaz Matthieu Aubert Frédéric Vaucher \n\n\n\nBéatrice Haeny   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nPour disposer d’enseignant-e-s ayant les compétences nécessaires en allemand, des mesures sont déjà en place, \ndont notamment une formation initiale bilingue proposée par la HEP-BEJUNE et la PH Bern et dont la première \nvolée sera certifiée en août 2021 ainsi que différentes possibilités pour effectuer un séjour linguistique. La \npromotion des classes PRIMA se fait aussi auprès de HEP alémaniques, dont des stagiaires sont accueillis dans \nnos classes, en vue de favoriser leur engagement ultérieur. L’obligation d’un stage linguistique introduirait par \nailleurs un risque réel que des Neuchâtelois-e-s s’inscrivent dans les HEP de cantons voisins. \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \n\nHeure \n\n16h32 \n\nNuméro \n\n19.200 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace la version précédemment publiée le 04.11.2019 \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical (initialement déposée sous forme de résolution) \n\nTitre : Pour des compétences en langues adéquates \n\nContenu :  \n\nDans le but d'améliorer et de favoriser l'enseignement bilingue dans notre canton, le Conseil d'État est prié d’initier \nune réflexion afin de développer, pour les étudiantes et les étudiants, des stages linguistiques ou tout autre moyen \nsusceptible d’améliorer les compétences en langues. Il est également prié d’étudier comment faciliter l’accès à la \nformation continue aux enseignantes et enseignants qui souhaitent développer leurs compétences en langue \nallemande pour enseigner dans des classes Prima. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe canton de Neuchâtel fait figure de pionnier dans l'apprentissage précoce des langues. En mai 2010, il a proposé \naux communes du canton d'ouvrir, dès la rentrée scolaire 2011-2012, des classes d'enseignement de l'allemand \npar immersion précoce dès la première année scolaire (élèves de 4 et 5 ans). \n\nCe projet vise à une amélioration des compétences des élèves dans la langue de Goethe. Les élèves de ces \nclasses ont l'opportunité de tendre vers le bilinguisme. Avec quelques années de recul, on constate que les élèves \nqui ont bénéficié de cet enseignement ont de meilleures compétences en langues sans être moins bons en \nfrançais. \n\nAujourd'hui, on constate que beaucoup de familles sont intéressées par cet enseignement et que la demande est \nforte. \n\nCertains cercles scolaires ont pris des dispositions pour élargir l'offre. Malheureusement, aujourd'hui, nous devons \nconstater que trois cercles scolaires n'ont pas de classes du projet d'immersion dans la langue allemande \n(PRIMA). Nous n'en connaissons pas les raisons, mais à la lecture du rapport d'information du Conseil d'État \ntraitant de l'enseignement des langues nationales et étrangères, on se rend compte que notre canton manque de \npersonnel enseignant bilingue qui serait susceptible d'être titulaire d'une classe PRIMA. \n\nDès lors, il faut se pencher sur la formation des enseignants. La plupart d'entre eux entrent à la HEP sans avoir \nle niveau suffisant pour enseigner en classe PRIMA, le niveau exigé étant le niveau C1. \n\nLorsqu'un étudiant souhaite entrer dans une HES « santé-social », on exige de sa part un stage d'une année dans \nce domaine ou un domaine proche. Pourquoi ne pas exiger des étudiants qui envisagent d'entrer à la HEP d'avoir \neffectué un séjour linguistique d'une année dont six mois dans la langue allemande ? \n\nCette démarche ne devrait pas être un projet BEJUNE, mais devrait être l'objet d'une sérieuse réflexion dans le \ncadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin Xavier Hüther Daniel Geiser \n\nEtienne Robert-Grandpierre Mary-Claude Fallet Michel Robyr \n\nLionel Rieder Yves Strub Andreas Jurt \n\nEdith Aubron Marullaz Matthieu Aubert Frédéric Vaucher \n\nBéatrice Haeny   \n\n \n\n\n\nPosition du Conseil d’État : \n\nPour disposer d’enseignant-e-s ayant les compétences nécessaires en allemand, des mesures sont déjà en place, \ndont notamment une formation initiale bilingue proposée par la HEP-BEJUNE et la PH Bern et dont la première \nvolée sera certifiée en août 2021 ainsi que différentes possibilités pour effectuer un séjour linguistique. La \npromotion des classes PRIMA se fait aussi auprès de HEP alémaniques, dont des stagiaires sont accueillis dans \nnos classes, en vue de favoriser leur engagement ultérieur. L’obligation d’un stage linguistique introduirait par \nailleurs un risque réel que des Neuchâtelois-e-s s’inscrivent dans les HEP de cantons voisins. \n\n \n\n\n


name: 19.314: Le canton de Neuchâtel va-t-il profiter pleinement de la manne fédérale en faveur de la biodiversité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2019 \n\nHeure \n\n16h20 \n\nNuméro \n\n19.314 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Céline Vara \n\nTitre : Le canton de Neuchâtel va-t-il profiter pleinement de la manne fédérale en faveur de la \nbiodiversité ? \n\nContenu : \n\nDans le cadre des conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l’environnement, la Confédération a \nalloué un budget plus conséquent que pour la période 2016-2019, prenant conscience du retard pris lors de la \ndernière période ; retard qui s’explique par une absence totale de mesures en faveur de la protection de la \nbiodiversité, malgré les décisions du Parlement fédéral et les promesses politiques (plan d’action Stratégie \nbiodiversité suisse). \n\nLa manne fédérale allouée au canton est de 8 millions de francs, répartis sur cinq années. La participation de la \nConfédération ne couvre cependant pas l’ensemble des coûts. Selon les projets, ce soutien peut varier de 40% \nà 75%, ou fait l’objet d’un versement forfaitaire. Autrement dit, il est nécessaire que le canton, les communes et \nles associations mettent la main à la poche pour financer leur part ; le Grand Conseil devra d’ailleurs se \nprononcer sur la part revenant au canton. L’argent non utilisé par un canton est mis dans un pot commun et \nproposé aux cantons qui auraient fait une offre dépassant l’enveloppe proposée. L’argent qui resterait non \naffecté après ce deuxième tour conduirait à une réduction du crédit cadre fédéral pour la période considérée \n(2020-2024). \n\nSachant que la préservation et revalorisation de notre biodiversité est essentielle et urgente au regard des \ndégâts considérables constatés ces vingt dernières années (extinction des insectes, des oiseaux…) : \n\n1. Le canton de Neuchâtel compte-t-il assurer la totalité du solde de la participation revenant aux « autres » \nacteurs, soit ce qui manquera pour obtenir les 8 millions de francs, en tenant compte de la participation des \ncommunes et des associations ? \n\n2. Si les projets déposés d’ici au 29 mars 2019 dépassent la somme allouée, est-ce que le canton de Neuchâtel \nva tenter d’obtenir davantage que les 8 millions de francs alloués (négociations de mai à août 2019) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Vara \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.116_RepEcr: La pollution de l’air est-elle sous-estimée dans notre canton ?

text: \n1 \n \n\nDDTE \n\n \n \n \n14 février 2020, 14h28 20.116 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \nLa pollution de l’air est-elle sous-estimée dans notre canton ? \n\nContenu: \n\nFin janvier, l’émission de la RTS Temps présent relevait la situation catastrophique de certaines rues en ville \nde Genève en matière de pollution de l’air (Pont d’Arve). Les relevés des polluants les plus critiques sont \nréalisés à distance des zones de trafic principales. Les moyennes journalières ou annuelles publiées reflètent \ndonc très mal la réalité pour les riverains des principaux axes routiers de la ville.  \n\nLe rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil sur l'aménagement du territoire traité dans cet \nhémicycle relevait la présence d’« immissions ponctuellement excessives dans le domaine de l’air » dans le \ncanton.   \n\nOr, le dernier rapport publié sur la qualité de l’air dans l’Arc jurassien, qui incluait les statistiques \nneuchâteloises, remonte à 2017. Pourquoi n’y a-t-il plus eu de rapport d’information accessible à la \npopulation depuis lors ? \n\n– Qu’en est-il dans notre canton des données collectées, sont-elles accessibles au public ? Si oui, \ncomment ? \n\n– Y a-t-il eu des pics de pollution au-delà des valeurs limites en 2018 et 2019 ? Des mesures spécifiques \nont-elles été prises ? \n\n– Comme à Genève, les stations fixes de mesures urbaines sont situées à distance des rues les plus \nsoumises à un trafic routier intense, soit à la rue du Parc à La Chaux-de-Fonds et à l’avenue de la Gare à \nNeuchâtel. Or, par exemple à Neuchâtel, cette dernière subit un trafic relativement limité (env. 10’000 \nvéhicules/jour), alors que des quartiers comme ceux de la rue des Parcs ou de Vauseyon/Draizes à \nNeuchâtel absorbent largement plus de 20'000 véhicules/jour, si l’on tient compte du trafic cumulé, local \net autoroutier à ciel ouvert. \n\n– Qu’en est-il de la qualité de l’air dans ces deux quartiers, en termes de pics de pollution, de moyenne \njournalière et annuelle, puisque la qualité de l’air ne peut être extrapolée des mesures faites à l’avenue de \nla Gare ?  \n\n– Comment dès lors assurer que les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées et que la santé de \nla population qui y habite n’est pas menacée ? D’autant plus que ces deux quartiers abritent des écoles \nfréquentées par de très jeunes élèves, donc particulièrement fragiles, qui respirent ces immissions \nnéfastes au quotidien tout au long du chemin de l’école.  \n\n– De manière générale, quel sens y a-t-il à mesurer la pollution de l’air dans des secteurs qui ne sont pas \nles plus à risque de dépassement des limites, et donc d’atteintes à la santé ? \n\nSignataires : B. Neuhaus, C. Chollet, Ch. Ammann Tschopp, V. Pantillon, L. Debrot, D. Angst et S. Frochaux \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 24 mars 2020 \n \n \n\nDe 2015 à 2017, le canton de Neuchâtel a collaboré, avec les cantons de Berne et de Jura, pour \nétablir un rapport sur la qualité de l’air de l’Arc-Jurassien. Dès 2018, ces deux cantons, qui \nréalisent également un rapport avec la région du Nord-Ouest de la Suisse, ont dénoncé le contrat \nde collaboration, pour des raisons financières et de ressources en personnel. Neuchâtel recherche \nune nouvelle variante pour publier régulièrement un rapport annuel sur la qualité de l’air dans le \ncanton. Par contre, les données de mesure des immissions, actualisées chaque heure, sont \naccessibles sur l’internet de l’État (www.ne.ch/air) pour les 8 derniers jours. Une carte (ensemble \ndu canton), de l’évolution de la qualité de l’air, des 2 derniers jours, est également disponible. Il n’y \na pas de publication de pronostics de qualité de l’air. \n\nDes procédures d’information et de mesures temporaires, en cas de smog hivernal (poussières \nfines – PM10) et de smog estival (ozone) sont appliquées en coordination avec les autres cantons \nromands et au plan suisse. Ces procédures ont été définies au plan suisse par la DTAP. \n(Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire \net de l’environnement). Le 13 décembre 2006, le Conseil d’État a pris un arrêté (805.241) \nconcernant « les mesures temporaires à prendre en cas de pollution excessive de l’air par les \n\n\n\n2 \n \n\npoussières fines ». Cet arrêté définit clairement un seuil d’information (75 µg/m³) et deux seuils \nd’interventions (100 et 150 µg/m³) en fonction de la concentration moyenne journalières de PM10. \nPar analogie, le seuil d’information pour l’ozone est de 180 µg/m³ en moyenne horaire. \n\nPour la période du smog hivernal 2017-2018 et 2018-2019, aucune procédure (information ou \ninterventions) n’a été déclenchée puisque les seuils n’ont pas été atteints. Pour la période estivale \nde 2018, aucune procédure n’a été déclenchée pour les mêmes raisons. Par contre, pour l’été \n2019, une procédure d’information, contenant des actions comportementales, a été déclenchée à \nfin juin. \n\nLe concept de mesure des immissions, sur l’entier de la Suisse, se base sur des stations fixes et \nmulti-paramètres qui mesurent, sur le long terme, l’évolution de la qualité de l’air. Pour déterminer \nles concentrations des polluants dans des régions spécifiques, un réseau de capteurs passifs du \ndioxyde d’azote a été mis en place. Pour la mesures des poussières fines, c’est plus compliqué, \ncar il n’existe pas actuellement de capteurs bons marchés et fiables pour ce type de mesure. Pour \nce faire, le SENE exploite une petite unité mobile.Les mesures de dioxyde d’azote réalisées en \n2018 et 2019 dans les quartiers de la rue des Parcs et de Vauseyon/Draizes, montrent des \nconcentrations et des évolutions des concentrations de polluants comparables à l’avenue de la \nGare. L’emplacement de la station fixe à l’avenue de la Gare est donc adéquat pour surveiller \nl’évolution de la qualité de l’air en ville de Neuchâtel. \n\nLa surveillance des immissions en Suisse a permis de suivre une évolution décroissante des \nconcentrations des polluants dans l’air ainsi qu’une diminution en fréquence et en intensité des \npics de pollution. La gestion des pics de pollution est difficile, car ils sont souvent liés à des \nconditions météorologiques particulières, comme les canicules en été et les brouillards en hiver. \nLors de ces épisodes, le SENE publie, sur le site internet de l’État des recommandations \ncomportementales. \n\nLes trois stations fixes installées dans les trois villes sont des points de référence. Elles \nremplissent la même utilité que les stations de météorologie. En s’appuyant sur leurs mesures, \nainsi que sur un cadastre des émissions détaillés et une modélisation numérique, il est possible de \ndéfinir des zones avec des dépassements des immissions et dès lors de prendre des mesures. \n\nGlobalement, la qualité de l’air est satisfaisante au canton de Neuchâtel et les mesures en cours \npermettront encore de l’améliorer. Un rapport sur la qualité de l’air dans le canton sera produit \ncette année encore. \n\n\n


name: 18.041_com: SUBVENTION D’INVESTISSEMENT LHAND POUR L’ACHAT DE RAMES SUR LA LIGNE DU LITTORAIL

text: \n \n\n1 \n\nSUBVENTION D’INVESTISSEMENT LHAND  \nPOUR L’ACHAT DE RAMES SUR LA LIGNE DU LITTORAIL 18.041 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 24 octobre 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 1'666'700 francs de subventions d’investissement \npour l’achat de rames conformes à la loi sur les handicapés \nsur la ligne du Littorail \n \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Infrastructures routières, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nicolas Ruedin, président, Laurent Schmid, Pierre-Alain Wyss, \nHans-Peter Gfeller, René Curty, Mauro Vida, Carole Bill, David Moratel, Cédric Dupraz, \nJohanna Lott Fischer et Didier Calame,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Infrastructures routières s’est réunie le 30 novembre 2018 et a pris \nconnaissance du rapport présenté par le conseiller d’État Laurent Favre et étayé par une \nprésentation donnée par le chef du service des transports.  \n\nLes rames du Littorail, qui datent des années 1980, sont très vétustes et génèrent des \ncoûts d’entretien élevés. De plus, elles ne permettent pas un accès à niveau aux \npersonnes à mobilité réduite. Elles ne sont par conséquent pas conformes à la Loi \nfédérale sur les handicapés (Lhand) qui doit être mise en œuvre par les cantons d’ici \n2023. Leur renouvellement est nécessaire. Une solution a été trouvée avec l’entreprise \nde transport Appenzeller Bahnen qui vend 5 rames d’occasion pour 8 millions de francs. \nLes rames entreront en service graduellement courant 2019. Elles permettront l’ajout \nd’un train à l’heure de pointe, durant laquelle la demande est forte, ce qui resserrera la \ncadence. La ligne du Littorail fait l’objet d’un projet de prolongement vers la Maladière \ndéposé dans le cadre du programme de développement de l’infrastructure ferroviaire \n(PRODES 2035). Une telle extension dans un horizon de quinze ans, nécessitera l’achat \nd’un matériel neuf et durable pour plusieurs décennies. En attendant, les rames \nd’occasion négociées sont en bon état et pourront être amorties sur dix ans. \n\nLa participation financière de la Confédération provient du fonds fédéral LHand et s’élève \nà 1'666'666 francs. Ainsi le canton doit contribuer à raison du même montant. Le solde du \ncoût des rames, soit environ 5 millions de francs, sera financé par TransN qui refacturera \nles coûts d’amortissement et d’exploitation au canton et à la Confédération, ainsi qu’aux \ncommunes. Les coûts subséquents à l’investissement seront intégrés aux offres \nfinancières annuelles de TransN. Il faut également prévoir la réfection des infrastructures \nde quai, en plus de l’achat des rames. Le financement provient de la convention de \nprestation entre l’entreprise de transports et la Confédération et ne requiert pas \nl’intervention du canton.  \n\nLa commission s’est questionnée sur la possibilité pour d’autres entreprises de \ntransports, de bénéficier de cette méthode de financement par des fonds publics. Le \nconseiller d’État a expliqué que TransN recevrait directement la subvention de la \n\n\n\n2 \n\nConfédération car le financement provient partiellement du fonds LHand. Il s’agit d’une \npratique usuelle qui est utilisée avec d’autres acteurs.  \n\nLe Conseiller d’État a précisé que le taux d’amortissement était fixé à dix ans et \nreprésentait 491'358 francs annuels. Cette charge d’amortissement est compensée par \nune diminution des coûts d’entretien du matériel roulant. Cette acquisition n’a pas d’effet \nsur les indemnités versées à TransN. La commission a pris acte de la neutralité des \ncoûts. Elle relève néanmoins que les rames d’occasion engendreront également des \ncoûts d’entretien et se demande comment cela a été évalué. Il a été confirmé que le coût \nd’entretien pour les rames d’occasion était bien prévu par TransN. Il a également été \nexpliqué que les coûts d’exploitation de la ligne du Littorail étaient supérieurs aux \nrecettes. Par conséquent, les 60% de coûts de matériel et d’exploitation non couverts \ndoivent être facturés aux commanditaires, soit la Confédération, le canton et les \ncommunes.  \n\nLa commission a souhaité obtenir des précisions sur le prix des rames neuves et le sort \ndes anciennes rames. Il a été répondu qu’il fallait compter environ 8 millions de francs \npour une rame neuve, soit l’équivalent de quelques 40 millions de francs pour les cinq \nrames nécessaires à l’exploitation du Littorail. TransN est responsable de l’élimination \ndes anciennes rames.  \n\nLes commissionnaires se sont demandé si le prix était compétitif. Le Conseil d’État a \nsouligné que le prix initial pour ces rames était de 18 millions de francs. La négociation \nmenée par le canton a permis de descendre ce prix à 8 millions de francs.  \n\nLa suppression de l’arrêt des Iles a également été questionnée par la commission. Le \nConseil d’État a expliqué que le renforcement du système de sécurité, voulu par les \nnormes fédérales, impliquait une diminution de la vitesse en amont d’un signal fermé. Il \nen résulte un prolongement du temps de parcours qui sera compensé par la suppression \nde la halte des Iles, qui est l’arrêt le moins utilisé sur ce tronçon de ligne. Le nouveau \nsystème de sécurité est entièrement financé par la Confédération. Les rames d’occasion \nsont par ailleurs déjà équipées de ce nouveau système.  \n\nLes commissionnaires se sont interrogés sur la nécessité de changer les rames lors du \nprolongement de la ligne vers la Maladière. Le Conseil d’État a expliqué que l’achat de \nrames supplémentaires serait nécessaire en raison du prolongement de la ligne qui \naugmentera la durée du trajet. De plus, les rames disponibles sur le marché dans dix à \nquinze ans ne seront probablement plus compatibles avec des rames achetées neuves \naujourd’hui.  \n\nLa commission remarque que peu d’investissements ont été consentis sur cette ligne au \ncours des quarante dernières années. Le Conseil d’État a précisé que la situation \nfinancière du canton est toujours difficile et que les inconnues sont importantes \nconcernant le projet de prolongement de la ligne. Eu égard à ces considérations, la \ncommission est d’avis qu’il est raisonnable d’acheter du matériel adapté à ce qui existe \naujourd’hui et de l’amortir sur dix ans.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret.  \n\nVote final \n\nPar 9 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\n\n\n3 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 31 janvier 2019 \n\n \n\nAu nom de la commission  \nInfrastructures routières : \n\n Le président, Le rapporteur, \n N. RUEDIN D. CALAME \n\n\n


17.334: À quand le congé paternité ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.09.2017 \n\nHeure \n\n11h14 \n\nNuméro \n\n17.334 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : À quand le congé paternité ?   \n\nContenu :  \n\nEn avril 2015, le Grand Conseil a accepté le postulat 15.101 demandant un congé paternité de 10 jours dans \nl'administration cantonale. Plus d'une année après le délai légal imparti au Conseil d'État pour répondre au \npostulat, rien n'a été entrepris, du moins à la connaissance du Grand Conseil.  \n\nLe Conseil d'État s'est-il attelé à la tâche ? \n\nSi oui, quand déposera-t-il son rapport ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hunkeler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n