name: 21.048_CE: INITIATIVE « 1% POUR LE SPORT »

text: \nINITIATIVE « 1% POUR LE SPORT » 21.048 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un décret concernant la recevabilité matérielle de \nl’initiative législative populaire cantonale « 1% pour le \nsport » \n \n(Du 15 décembre 2021) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « 1% pour le sport ». Le texte en est le suivant :  \n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que \nl'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré \nau soutien des activités sportives ». \n \nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle No 11, du 19 mars 2021, \net les listes de signatures attestées, ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils \ncommunaux, ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le 20 septembre \n2021, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984.  \n \nPar arrêté du 25 octobre 2021, publié dans la Feuille officielle No 43, du 29 octobre 2021, \nla chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 6’972 ; 800 ayant été \nannulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « 1% pour le sport» a donc recueilli, dans le délai \nde six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures nécessaire fixé à 4'500 par \nl'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \ndécembre 2000. \n \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). Si l’initiative est déclarée recevable, le Conseil \nd’État la lui transmet accompagnée d’un rapport dans les deux ans qui suivent la \npublication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'une \nproposition générale, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi ou un \n\ndécret ; \n\nb) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une proposition \nde rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet. En cas d'acceptation par le peuple, il \nrédige dans un délai de deux ans un texte qu'il adopte dans une loi ou un décret \n(art. 110, al. 2 LDP). \n\n \nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures de droit \nfédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux normes \ninternes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient de \nmentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative et sur son respect du \nprincipe de la bonne foi.  \n \n \n \n3. RECEVABILITÉ MATÉRIELLE \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes pièces, \nsoit comme une demande conçue en termes généraux. Cette règle empêche les autrices \net auteurs de l'initiative de jouer sur tous les tableaux et les oblige à choisir clairement entre \nles deux genres prévus. Avant tout, c'est l'intention des initiant-e-s qui est déterminante.  \n \nEn l'espèce, l'initiative ne comprend pas une suite d'articles rédigés selon une structure \nrigide. Elle vise à ce que l'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État (selon charges \nd'exploitation) soit consacré au soutien des activités sportives. L'initiative revêt donc la \nforme d'un projet conçu en termes généraux et satisfait à la condition prévue à l'article 98, \nalinéa 2 LDP. Par conséquent, cette proposition générale nécessitera d'être concrétisée \npar le Grand Conseil qui pourra, cas échéant, corriger les éventuels vices en façonnant les \ndispositions envisagées (Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, \np. 267, n°690). \n \n  \n\n\n\n3 \n\n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et \nà l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans \nun même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui \nforceraient la citoyenne ou le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors \nqu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Il \ndoit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise au peuple, \nun rapport intrinsèque ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport de connexité qui fasse \napparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en une seule \nquestion soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, consid. 2.1).  \n \nEn l'occurrence, l'initiative vise exclusivement à ce que l'équivalent d'au moins 1% du \nbudget de l'État (selon charges d'exploitation) soit consacré au soutien des activités \nsportives. Cela constitue en somme une seule proposition, de sorte que le principe de \nl'unité de la matière est ici satisfait. \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit la loi, soit un décret. Elle ne peut viser en même temps la révision de \nnormes qui appartiennent à des rangs différents. \n \nL'initiative qui fait l'objet du présent rapport n'a pas trait à la modification d'une règle \nconstitutionnelle. Elle propose explicitement l'adoption d'une loi concrétisant l’initiative. \nAinsi, la troisième condition de recevabilité prévue à l'article 98, alinéa 1 LDP est en \nl'occurrence remplie. \n \n \n3.4. Conformité au droit supérieur   \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral, \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.), et par les \ntraités internationaux. S'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à \nprendre en considération est le texte même de l'initiative et la manière dont elle sera \nappliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une initiative concerne un domaine \ndans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit déléguée, pour légiférer. \nL'initiative doit en d'autres termes respecter la répartition des compétences entre la \nConfédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale et les lois. \n \nEn l’espèce, l’initiative touche à l’affectation du budget cantonal. Or, celui-ci est préparé \npar le Conseil d’État (art. 71 Cst. NE) et arrêté par le Grand Conseil (art. 57 al. 1 Cst. NE). \nUn tel financement ne se trouverait donc pas en contradiction avec la Constitution \ncantonale. S’agissant de la Constitution fédérale (voir art. 68 Cst. féd.), celle-ci prévoit \ncertaines règles, notamment en matière d’enseignement obligatoire du sport dans les \nécoles. Mais les cantons gardent une grande marge de manœuvre pour légiférer, dont fait \npartie la possibilité de financer des activités sportives.  \n \nCompte tenu de ce qui précède, l'initiative n’apparaît pas « prima facie » contraire au droit \nsupérieur.  \n \n \n  \n\n\n\n4 \n\n3.5. Principe de l'exécutabilité \n \nL'initiative populaire doit, en cas d'acceptation par le peuple, également pouvoir être \nexécutée, c'est-à-dire produire les effets voulus par une modification effective du droit \npositif. Le but du droit d'initiative étant celui de permettre de prendre des décisions, il \nn'aurait aucun sens de demander au peuple de se prononcer sur un projet qui ne peut pas \nêtre concrètement réalisé, et donc organiser une votation qui, finalement, serait dépourvue \nd'objet (Grisel, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004, n°691). D’après \nla doctrine et la jurisprudence, la condition de l’exécutabilité doit être appréciée dans un \nsens étroit, si bien que l’inexécutabilité ne doit être retenue que « dans les cas les plus \névidents » (ATF 128 I 190, consid. 5), comme ultima ratio (Auer, Problèmes et perspectives \ndu droit d’initiative à Genève, Lausanne 1987, no39).  \n \nD'après le Tribunal fédéral, il faut que trois conditions soient réunies. Premièrement, \nl'obstacle à la réalisation doit être insurmontable : une difficulté relative est insuffisante, car \nen cas de doute, c'est aux électrices et électeurs qu'il appartient d'évaluer les avantages \net les inconvénients qui pourraient résulter de l’acceptation de l’initiative. Deuxièmement, \nI’impossibilité doit être manifeste et ressortir clairement du texte de I'initiative ; si celle-ci \npeut être interprétée de telle manière que les vœux de ses auteurs sont réalisables, elle \ndoit être considérée comme valable. C’est ici une expression générale du principe général \nin dubio pro populo qui veut que les initiatives soient interprétées dans le sens le plus \nfavorable aux initiants (ATF 101 Ia 367). Troisièmement, I'impossibilité peut être matérielle \nou juridique, mais pas de nature purement formelle (Grisel, N 27). S'agissant des initiatives \ntendant à la remise en cause de travaux, par exemple, la jurisprudence considère qu'il n'y \na inexécutabilité matérielle que lorsque l'ouvrage est en état d'achèvement, mais pas du \nsimple fait que l'ouvrage est déjà commencé (Arrêt du TF 1P.454/2006, du 22 mai 2007 ; \nATF 128 I 190, consid. 5 et les arrêts cités). Quant à la notion d'impossibilité juridique, il y \na lieu de considérer qu'en règle générale elle « se [recoupe] avec l'exigence de la \nconformité au droit supérieur » (Tornay, La démocratie directe saisie par le juge : \nl’empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en Suisse, Genève 2008, p. 86).  \n \nEn résumé, pour qu'une initiative soit déclarée irrecevable, il faut que l'inexécutabilité \nconstatée soit absolue, manifeste et de nature matérielle. Une simple difficulté dans sa \nréalisation ne suffit pas. Enfin, le vice doit être manifeste et ressortir du texte lui-même. \n \nDans le cas d’espèce, l’initiative poserait de nombreuses difficultés dans l’établissement \ndu budget cantonal. En effet, établir un budget par pourcentage prédéfini est un exercice \npérilleux. Ce procédé n’existe d’ailleurs pas – à notre connaissance – dans d’autres \ncantons. Lorsqu’il établit le budget, l’exécutif doit tenir compte d’un certain nombre de \ndépenses incompressibles, notamment dans le domaine de la santé, du social et de \nl’éducation. Si l’ensemble des ressources sont déjà affectées, le seul moyen pour attribuer \nun pourcent supplémentaire serait alors de réduire les pourcentages qui sont déjà affectés \naux autres domaines. On serait alors dans une situation où le processus budgétaire \ns’apparenterait à un exercice d’équilibrisme entre les différents domaines et on ne \ndéciderait donc plus d’un montant mais d’un pourcentage duquel on déduirait ensuite le \nmontant. Cette manière de procéder, peu commune, rend la réalisation de l’initiative \nextrêmement compliquée, pour ne pas dire impossible.  \n \nPar ailleurs, si plusieurs domaines devaient faire l’objet de pourcentages déterminés, \napplicables de manière contraignante, de telle sorte que l’on atteigne 100 % ou plus du \nbudget, toute initiative demandant à affecter ne serait-ce que 1% du budget serait \ninexécutable. Dès lors que l’initiative considérée est la seconde du genre (après celle \n« pour 1% culturel » qui est traitée en même temps), son exécutabilité à moyen terme \nsemble possible. Elle pose néanmoins une question de principe fondamentale quant à \nl’exécutabilité à futur de demandes semblables qui concerneraient d’autres domaines \nd’activité de l’État, selon des pourcentages qui pourraient largement dépasser 1%. Bien \nplus, il n’y a a priori guère de raisons de traiter la première ou la deuxième déposée (avec \n\n\n\n5 \n\ncelle « pour 1% culturel ») de manière « privilégiée ». En tout état de cause, le problème \nn’est pas si théorique qu’il pourrait sembler l’être de prime abord, dès lors que les dépenses \nincompressibles – ou quasi incompressibles – de l’État sont prépondérantes dans son \nbudget. \n \nSi la jurisprudence pré-rappelée est certes restrictive à cet égard, elle n’est toutefois pas \nabondante et elle ne parvient pas systématiquement au constat de l’exécutabilité. \n \nTout bien considéré, le Conseil d’État estime néanmoins, à son niveau et non sans \nhésitation, que l’initiative peut être considérée comme exécutable. \n \n \n3.6. Respect du principe de la bonne foi \n \nL'initiative doit répondre aux exigences de la bonne foi et, partant, ne pas être abusive. Tel \nest le cas en l'espèce puisque celle-ci n'a pas pour objet de soumettre au vote du peuple \nune question qui lui a déjà été soumise à plusieurs reprises et a été clairement tranchée. \nL'initiative n'a pas non plus pour but de remplacer une demande de référendum dont les \ndélais seraient échus ni ne constitue une utilisation insensée de l'appareil démocratique \nqui aboutirait à la remise en question de celui-ci. La présente initiative remplit donc la \ndernière condition de recevabilité. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État relève que l’initiative législative populaire \ncantonale « 1% pour le sport » soulève un certain nombre de problèmes quant à son \nexécutabilité. À ses yeux, elle reste toutefois réalisable - même si difficile à mettre en \nœuvre - tant que les pourcentages contraignants demeurent faibles. Il en irait différemment \navec des pourcentages plus importants, ou si ceux-ci venaient à se multiplier à l’avenir.  \n \n\nNous vous demandons en conséquence de bien vouloir prendre en considération le \nprésent rapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n\n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 décembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n \n \n\n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative \npopulaire cantonale « 1% pour le sport » \n\n \n\n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 15 décembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « 1% pour le sport», conçue \nsous la forme d'une proposition générale, est déclarée recevable. \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n\n


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name: 21.111_RepEcr: Covid-19 : quelle place pour les jeunes en formation ?

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text: \n1 \n \n\nDEF \n\n \n \n \n20 janvier 2021, 16h38 21.111 \nInterpellation Julien Spacio \nCovid-19 : quelle place pour les jeunes en formation ? \n\nContenu: \n\nIl est demandé au Conseil d’État de nous faire part de la situation des jeunes en formation quant à la \npossibilité de trouver des places de stage ou d’apprentissage en ces temps difficiles pour les entreprises et \nles institutions et, si besoin, de prendre toute mesure pour faciliter la création de ces postes. \n\nDéveloppement: \n\nVoilà plus d’une année que la crise sanitaire a débuté. Les mesures prises pour tenter de la maîtriser ont \nimpacté le travail d’une grande partie de la population. Fermetures de commerces, de restaurants, de lieux \nculturels ou encore télétravail généralisé, etc. n’incitent certainement pas les entreprises ou les institutions à \nengager et encore moins à former. Du coup, la plupart des jeunes en recherche d’emploi, mais aussi de \nstage ou d’apprentissage, ont de la peine à en trouver. Est-il possible de quantifier ce phénomène ? Quelles \nmesures peuvent aider le maintien des places de stage et d’apprentissage dans les entreprises et institutions \nqui ne voient pas l’avenir avec sérénité ? \n\nIl est important de donner un futur à toute une tranche d’âge en fin d’études qui est fortement impactée par la \ncrise sanitaire, transformée en crise socio-économique. Il ne faut pas les laisser seuls aujourd'hui face à leur \nformation, car les conséquences sociales à long terme peuvent être difficiles. \n\nSignataire : J. Spacio. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 17 février 2021 \n \n \n\nLe Conseil d’État vous remercie de votre question Monsieur le député Spacio.  \n\n \nVos préoccupations sont entièrement partagées par le Conseil d’État et pour vous rassurer, ce \ndernier n’a pas attendu votre interpellation pour agir durant la crise sanitaire, dans le domaine de \nla formation en mode dual. Premièrement, permettez-nous de rappeler ici, l’entrée en vigueur au \n1er janvier 2020 du contrat-formation. Grâce à tous les employeurs-euses neuchâtelois-es qui \ncotisent au fonds pour la formation en mode dual, nous avons, là, un outil d’impulsion qui \npermettra à l’avenir d’accroître le nombre de places d’apprentissage et d’améliorer notre taux de \ndualisation qui reste encore trop faible comparativement aux cantons alémaniques. Le contrat-\nformation fonctionne, les chiffres en début d’année 2020 le prouvent, car le nombre de nouveaux \ncontrats d’apprentissage de cette rentrée scolaire était plus élevé que l’année précédente, malgré \nle fait qu’en mars dernier, intervenait le premier semi-confinement où, nombre d’entreprises ont dû \narrêter de proposer des stages et des entretiens pour l’engagement de nouveaux-elles  \napprenti-e-s.  \n \nAfin d’éviter une érosion des signatures de nouveaux contrats d’apprentissage, le Conseil d’État a \ndécidé, en date du 29 avril 2020, d’une aide financière de 2'000 francs pour soutenir toute \nentreprise ou institution formatrice qui engagerait un-e apprenti-e de première année, pour la \nrentrée scolaire 2020-2021. Cette aide représente un montant total, à charge de l’État, de \n2,5 millions de francs. Les entreprises ont répondu présentes et le Conseil d’État leur en est \nreconnaissant. Le service des formations postobligatoires et de l’orientation a également dû se \nréinventer afin de soutenir les jeunes dans leur choix d’orientation professionnelle. Pour cela, ce \nservice a maintenu les Forums des métiers, mais de manière virtuelle, favorisant ainsi le lien entre \nle jeune, les entreprises formatrices et les associations professionnelles. Les Focus Métier \nspécifiques, ainsi que toute une palette d’information en ligne (vidéos, infographies, etc.) ont vu le \njour. Les entretiens d’orientation ont toujours pu se dérouler et l’accent a été mis auprès des \njeunes qui étaient identifié-e-s à risque de ne pas trouver de solutions d’apprentissage, au terme \nde leur scolarité obligatoire. Un Last minute de l’apprentissage en juin dernier a également permis \nde mettre en relation des jeunes en quête de places d’apprentissage, avec des entreprises qui en \noffraient encore. Une aide était encore proposée aux jeunes pour se perfectionner lors des \nentretiens à l’embauche, via un atelier virtuel. Notons également que les conseiller-ère-s en \n\n\n\n2 \n \n\nformation professionnelle de l’office des apprentissages sont resté-e-s à disposition des \nentreprises formatrices et des partenaires, pour toutes questions de leur part. De plus, une task \nforce cantonale nommée « Accompagnement individuel », regroupant des collaborateur-trice-s de \nl’OCOSP et de l’Office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle \n(OFIJ), a été mise sur pied en septembre 2020, dans le but d’accompagner les jeunes resté-e-s \nsans solution en raison de la pandémie à décrocher une place d’apprentissage pour la rentrée \n2021.  \n \nEn plus de ce qui a été fait en lien direct avec la situation sanitaire, sachez que dans le cadre du \ncontrat-formation et selon la stratégie de son conseil de gestion, huit contrats de démarchage ont \ndéjà été signés avec des associations économiques et/ou des OrTra, pour convaincre les \nentreprises ou institutions de créer de nouvelles places d’apprentissage, cela plus particulièrement \npour une cinquantaine de métiers. Dans le domaine de la technique, une nouvelle offre de \nformation, sous le nom de partenariat flexible a même été créée pour six métiers, permettant aux \nentreprises qui le désirent de confier la partie pratique de la formation de leurs apprenti-e-s de \n1e et ou de 2e année au pôle technologies et industrie du CIFOM-CPLN.  Son coût annuel est de \n12'000 francs. \n \nLe Conseil d’État a plus récemment décidé de prendre en charge les salaires de novembre et de \ndécembre 2020 des apprenti-e-s en cours de formation dans les entreprises qui ont dû fermer, \nsuite à la crise de la Covid-19. Cette aide concerne plus particulièrement les établissements \npublics dans le domaine de la restauration, les lieux de divertissement et de loisirs, notamment les \nfitness et les lieux culturels. \n \nToutes ces actions ont heureusement permis d’éviter une baisse du nombre des nouveaux \ncontrats d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2020-2021. Au 15 octobre 2020, \ncomparativement à la même date en 2019, le total de contrats d’apprentissage actifs était de \n4’155, contre 4’102 en 2019, soit une hausse de 53. Le Conseil d’État reste préoccupé des \nconséquences de la Covid-19 sur les entités privées, parapubliques ou publiques, qui jouent un \nrôle essentiel pour la création de nouvelles places d’apprentissage. Nous comptons également sur \nelles pour continuer d’offrir des stages permettant aux jeunes de découvrir leur futur métier. C’est \nun point central du dispositif !  \n \nMerci de votre attention. \n\n\n


name: 21.140: Quelle est la précarité du corps intermédiaire à l’UniNE ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2021 \nHeure \n\n12h08 \nNuméro \n\n21.140 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sera Pantillon \n\nTitre : Quelle est la précarité du corps intermédiaire à l’UniNE ?  \n\nContenu : \nAu sujet de l’Université de Neuchâtel, le Conseil d’État est prié de nous indiquer :  \n\n1. les taux d’activité médians du corps intermédiaire (assistant-e-s doctorant-e-s, postdoctorant-e-s, maîtres \nassistant-e-s, etc.) et la moyenne du nombre de contrats de travail que cumulent les membres du corps \nintermédiaire selon les facultés ;  \n\n2. la moyenne d’âge des membres du corps intermédiaire selon les facultés ;  \n\n3. la proportion de chercheurs et chercheuses de l’UniNE qui, étant engagé-e-s sur fonds de tiers, n’ont pas le \ndroit de vote au sein de leur institut/faculté. Quel est son avis sur le sujet ? \n\n4. la proportion de financement provenant de fonds nationaux (fonds État et FNS) et de fonds internationaux \n(fonds européen, autres fonds).   \n\nLe Conseil d’État est également prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n5. Comment se détermine-t-il quant aux nombreux témoignages de précarité et de souffrance exprimés ces \nderniers mois par la communauté du corps intermédiaire, dont certains proviennent de l’UniNE ? \n\n6. Reconnaît-il la précarité qui frappe certains membres de la communauté universitaire, en particulier au sein \ndu corps intermédiaire, et envisage-t-il des pistes et/ou des mesures pour améliorer la situation de la relève ? \n\n7. Le Conseil d’État connaît-il l’impact que le système très compétitif du monde académique a sur la santé du \npersonnel académique et sur la qualité de sa recherche ? \n\n8. Estime-t-il que la pratique de la prétitularisation conditionnelle permet de lutter efficacement contre la \nprécarité ? Pourquoi ? \n\n9. Estime-t-il qu’une flexibilisation du poste de professeur et une remise en question de la titularisation sont une \nsolution à la demande de la pétition nationale pour une stabilisation des postes du corps intermédiaire ? \n\nDéveloppement : \nIl y a quelques mois, le lancement d’une pétition nationale en faveur de l’amélioration des conditions de travail \ndes chercheurs et chercheuses suisses a sensibilisé l’opinion publique sur les conditions de travail \npréoccupantes du corps intermédiaire dans le monde académique. Relatées dans de nombreux articles de \npresse, les conditions d’emploi souvent instables des membres du corps intermédiaire inquiètent, non seulement \npour des raisons de stabilité professionnelle, mais également pour leur santé psychologique, car la pression \nexercée sur les membres du corps intermédiaire est significative. Nous prions donc le Conseil d’État de nous \nfaire part de son analyse de la situation, ainsi que des éventuelles mesures envisagées ou en cours qui \npermettraient d’y remédier. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSven Erard Romain Dubois  \n\n   \n \n\n\n


name: 24.372: Arrivée d’Uber à Neuchâtel : quelle évaluation des risques ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 20 mai 2024 \n\nNuméro 24.372 Heure 19h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  Arrivée d’Uber à Neuchâtel : quelle évaluation des risques ? \n\nContenu : \n\nL’arrivée dans le canton de Neuchâtel de la plateforme Uber, entreprise à la réputation discutable, inquiète. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous assurer que son développement ne se fera pas aux dépens des acteurs locaux \n(concurrence déloyale) ? Peut-il également nous assurer qu’Uber, déjà présent sous la forme Uber Eats (repas \nà domicile), se conformera à la jurisprudence de 2022 du Tribunal fédéral relative au statut des chauffeurs et \nrespectera leurs droits ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Katia Della Pietra Fabienne Robert-Nicoud \n\nAnne Macherel Rey Marinette Matthey Amina Chouiter Djebaili \n\nPatricia Sörensen   \n\n \n \n\n\n


name: 24.382: Quand aurons-nous le rapport d’information sur le pôle économique de La Tène ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 mai 2024 \n\nNuméro 24.382 Heure 12h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Quand aurons-nous le rapport d’information sur le pôle économique de La Tène ? \n\nContenu : \n\nLors de la session du 27 septembre 2022, un amendement socialiste à la recommandation 22.143 du groupe UDC \ndu 24 mars 2022, « Le Pôle de développement économique de La Tène, fausse bonne idée ? », a été accepté \npar 85 voix contre 7. Le contenu était le suivant : « Aucun permis de construire ne sera délivré en lien avec le pôle \néconomique de La Tène avant qu’un rapport d’information ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait \npu en débattre […] ». \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur l’avancement de ce rapport ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarinette Matthey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat Romain Dubois Joëlle Eymann \n\nAnne Bramaud du Boucheron Patricia Sörensen Corine Bolay Mercier \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22143.pdf\n\n


name: 21.160_RepEcr: Renforçons les synergies entre le service des sports et l’office de la promotion de la santé

text: \nDFDS \n\n \n \n29 mars 2021, 10h43 21.160 \nInterpellation Alexandre Houlmann \nRenforçons les synergies entre le service des sports et l’office de la promotion de la santé \n\nNous disposons, au sein de l’État de Neuchâtel, de deux entités distinctes qui traitent de la promotion de la \nsanté pour l’une et du développement du sport et du mouvement pour l’autre. Nous enjoignons au Conseil \nd’État de procéder à leur mise en synergie en renforçant les collaborations et en utilisant plus fréquemment le \nlevier du sport comme instrument de promotion de la santé.  \n\nDéveloppement \n\nLes deux entités de la promotion de la santé et du service des sports devraient opérer un rapprochement afin \nde développer la promotion de la santé au travers du mouvement et du sport, ceci en complément des actions \ndéjà menées dans d’autres domaines, comme la nutrition ou les 65+, par exemple. Le sport et le mouvement \npratiqué régulièrement sont reconnus depuis des années, et suite à de nombreuses études universitaires, \ncomme étant un facteur primordial pour le développement et le maintien d’un corps sain. Il nous apparaît de \nce fait que la promotion de la santé devrait développer des synergies beaucoup plus importantes avec les \nmilieux du sport, ceux-ci ayant accès à des milliers de pratiquants de tout âge qui peuvent en actionner d’autres, \nmoins actifs. Une collaboration beaucoup plus étroite des deux entités permettrait de redonner une dynamique \nnécessaire à la promotion de la santé. Une rationalisation et une optimisation des moyens permettront d’élargir \nl’offre, d’augmenter la diffusion des actions et de maximiser leur efficacité, et ceci sans coûts supplémentaires \npour l’État. Nous enjoignons au Conseil d’État de procéder à cette recherche de synergie qui valorisera le \ntravail par trop confidentiel de l’office de la promotion de la santé en le rapprochant du service des sports, plus \nà même, au travers d’une saine collaboration, de valoriser son action dans le domaine de la promotion du \nmouvement et du sport au quotidien. \n\nSignataire : Alexandre Houlmann \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 30 août 2021 \n \n \nMesdames, Messieurs les député-e-s, c’est avec plaisir que nous répondons par écrit à \nl’interpellation 21.160.  \n\nNous pouvons vous rassurer, l’office de la promotion de la santé et de la prévention (OPSP) est en \ncontact régulier et collabore activement avec le service des sports (SSPO). Cette collaboration est \nnotamment visible à travers l’action commune « Septembre le mois qui bouge ». Il s’agit d’une \ninitiative du service de la santé publique, à laquelle le SSPO est associé depuis trois ans.  \n\n« Septembre le mois qui bouge » est l’exemple même d’une bonne et saine collaboration entre le \nSSPO et l’OPSP. Nous pouvons vous confirmer que notre Autorité souhaite un développement de \nces actions communes, car elles permettent des synergies bienvenues. Ces synergies offrent la \npossibilité de financer des projets grâce aux gains d’efficience liés à la mise en commun des \nmoyens. \n\nLe SSPO est également intégré dans la commission cantonale de promotion de la santé afin de \ngarantir les synergies et porter le thème de la promotion du sport dans la politique cantonale de \npromotion de la santé. Des contacts réguliers ont également lieu pour discuter des synergies \npossibles, actuelles et à venir. Un programme d’action est notamment en cours de discussion.  \n\nPour rappel, le SSPO exerce une mission transversale au sein de l’État de Neuchâtel, collabore \navec de multiples partenaires et fait preuve, avec des moyens humains et financiers non extensibles \nà l’infini, d’ingéniosité afin de mener ses missions à bien. \n\nDe son côté, l’OPSP déploie son action dans bien des domaines qui ne sont pas tous liés au sport.  \n\nUne intégration complète de ces deux entités ne paraît dès lors pas indiquée, même si la \ncollaboration est appelée à se renforcer encore.  \n\n\n


name: 21.220: Intoxications au GHB à Neuchâtel : quand pourrons-nous sortir l’esprit tranquille ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n25.11.2021 \n\nHeure \n21h40 \n\nNuméro \n21.220 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Intoxications au GHB à Neuchâtel : quand pourrons-nous sortir l’esprit tranquille ? \n\nContenu : \nFin octobre, une suspicion d’agression au GHB était dénoncée à La Chaux-de-Fonds. \n\nDans la nuit du 20 au 21 novembre, à La Case à Chocs, deux jeunes femmes ont vraisemblablement été \nvictimes d’une telle agression et ont, de ce fait, dû être hospitalisées. Le ou les agresseurs ne sont ainsi \nheureusement pas arrivés à leurs fins, ceci grâce à l’ensemble des personnes ayant pris en charge les victimes. \n\nOutre le fait de devoir faire attention à ses faits et gestes afin qu’ils ne soient pas mal interprétés, il faudrait \nmaintenant faire constamment attention à son verre afin d’éviter qu’une personne mal intentionnée n’y verse une \ndrogue qui nous mette dans un état léthargique ? \n\nL’utilisation d’aiguilles hypodermiques ayant récemment été dénoncée en Angleterre, même en usant de la plus \ngrande des précautions, il ne serait pas possible de s’en prémunir. \n\nIl est ainsi tout à fait inadmissible qu’il puisse être possible de se faire droguer à son insu, privant la population \nneuchâteloise de la possibilité de sortir l’esprit léger. \n\nLe monde de la nuit neuchâtelois semble prendre les choses en main – dans la mesure de ses moyens – afin \nd’éviter que des comportements de ce genre ne se réalisent à nouveau au sein des établissements du canton. \nNéanmoins, la crise sanitaire ayant très durement touché ses acteur-trice-s, ceux-ci manquent de moyens pour \nagir. \n\nDans certains pays, des campagnes de boycott des établissements publics de nuit ont été lancées face à la \ncrainte de voir de tels événements se perpétuer et à l’inaction de certaines autorités et/ou milieux \n(https://www.letemps.ch/culture/entre-boycott-prevention-monde-nuit-se-questionne-face-drogue-violeur). \n\nAfin d’éviter de devoir en arriver là, il est nécessaire de réagir à temps. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État de répondre à ces diverses questions : \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre de personnes ayant été intoxiquées au GHB dans le \ncanton ces cinq dernières années ? Comment sont établies ces statistiques et peuvent-elles être améliorées \n(notamment pour doser le GHB dans le sang et encourager les victimes à témoigner) ? \n\n– Des campagnes de prévention sur les intoxications dues au GHB sont-elles prévues, notamment dans le \ncadre scolaire ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il d’ores et déjà été sollicité afin de lutter contre ce phénomène et/ou a-t-il pris contact \navec les divers-e-s acteur-trice-s du monde de la nuit neuchâtelois ? \n\n– Le Conseil d’État a-t-il prévu de soutenir/d’agir en collaboration avec les acteur-trice-s du monde de la nuit \nneuchâtelois afin d’éviter que de tels événements ne se reproduisent, notamment par le biais d’un soutien \nfinancier permettant de prendre des mesures concrètes sur les lieux propices (campagne de prévention, \nformation des employé-e-s, caméras de surveillance, etc.) à ces agressions par intoxication ? \n\n– Finalement, le Conseil d’État est-il prêt à intervenir et à prendre les mesures nécessaires avant que des cas \nd’intoxication par aiguilles hypodermiques ne viennent à se produire dans les boîtes de nuit et/ou bars du \ncanton ? \n\nDéveloppement : \nUtilisé par des personnes mal intentionnées depuis des dizaines d’années, le GHB fait à nouveau régulièrement \nparler de lui depuis l’automne 2021 en raison d’événements bien malheureux : à travers le monde, plusieurs \njeunes ont été victimes à leur insu de cette « drogue du violeur ». \nCes intoxications ont été perpétrées par l’ajout de la substance dans une boisson ou, pire encore, par l’utilisation \nd’aiguilles hypodermiques. \n\nhttps://www.letemps.ch/culture/entre-boycott-prevention-monde-nuit-se-questionne-face-drogue-violeur\n\n\nAlors qu’aucun cas de personne droguée par injection d’aiguille hypodermique n’a pour le moment été répertorié \nen Suisse, il est nécessaire d’éviter à tout prix leur utilisation chez nous. Ces dernières sont en effet \nextrêmement dangereuses du fait qu’elles sont encore plus indétectables pour la victime, mais également quant \nau risque de contamination à certaines MST, dont le VIH. \nIl est inacceptable qu’au XXIe siècle les jeunes et moins jeunes aient la crainte de se faire droguer à leur insu en \nplus de tous les autres risques auxquels iels sont déjà confronté-e-x-s lors de leurs sorties nocturnes. \nPour reprendre les mots d’une des jeunes femmes ayant vraisemblablement été victimes d’une telle intoxication \ndans la nuit du 20 au 21 novembre : « Il faut apprendre aux hommes à gérer leur frustration. On ne peut pas \ndroguer quelqu’un pour s’approprier son corps. » En effet, toute personne droguée à son insu subit des \ntraumatismes, aussi bien physiques que psychiques, qui sont injustifiables et qui ne devraient être subis par \npersonne. \nLa police et le milieu de la nuit neuchâtelois ont d’ores et déjà agi dans la mesure de leurs moyens limités. \nUn tel phénomène mettant à mal la santé publique et la sécurité de chacun-e-x-s nécessite néanmoins que des \nmesures d’une certaine ampleur soient prises en concertation avec les milieux concernés afin de l’endiguer, et \nc’est bien l’objet de la présente interpellation. \nNous devons toutes et tous pouvoir sortir en sécurité, sans avoir la crainte de nous faire droguer à notre insu. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmma Combremont et Cloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nManon Roux Marc Fatton Cécile Guinand \n\nDiane Skartsounis Patrick Erard Stéphanie Skartsounis \n\nJuliette Grimm Johanna Lott Fischer Adriana Ioset \n\nBarbara Blanc Niel Smith  \n \n\n\n


name: 21.327: À quand l’adhésion du canton de Neuchâtel à l’AIMP 2019 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n07.07.2021 \n\nHeure \n20h16 \n\nNuméro \n21.327 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Fanny Gretillat \n\nTitre : À quand l’adhésion du canton de Neuchâtel à l’AIMP 2019 ? \n\nContenu : \nLe 15 novembre 2019, lors d’une assemblée plénière extraordinaire, les cantons ont adopté l’Accord \nintercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019). Cette date a marqué le coup d’envoi des processus \nde ratification dans les cantons. À ce jour (état au 1er juillet 2021), 2 cantons ont adhéré à l’AIMP révisée, tandis \nque 14 autres cantons ont lancé leur procédure d’adhésion. Est-il prévu que le canton de Neuchâtel entame \nprochainement sa procédure d’adhésion ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFanny Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet   \n \n\n\n


name: 20.324: Sécurité lors des manifestations privées

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.02.2020 \nHeure \n\n12h08 \nNuméro \n\n20.324 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Hassan Assumani \n\nTitre : Sécurité lors des manifestations privées \n\nContenu :  \nComme vous le savez peut-être, le week-end passé, une soirée a été victime de son succès à la Case à Chocs \n(selon les médias locaux). Une bousculade s’est produite à l’entrée de ce lieu et une barrière de sécurité scellée \nau sol a cédé sous la pression de la foule, provoquant la chute de nombreuses personnes et en blessant \nplusieurs. Tous les services de secours du canton ont été mobilisés (ambulances, pompiers, police, services des \nurgences du RHNe). \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. La police était-elle au courant du public cible de cette manifestation ? \n\n2. Existe-t-il une base légale comme dans d’autres cantons concernant le nombre d’agents de sécurité en \nfonction du nombre des participants ? \n\n3. Les infrastructures de sécurité (barrières, etc.) de ce type de lieux sont-elles régulièrement vérifiées et \nentretenues ? \n\n4. Quelles solutions peuvent-elles être envisagées pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHassan Assumani \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.350: Directives anticipées, pour un droit au sourire !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2020 \n\nHeure \n\n12h00 \n\nNuméro \n\n20.350 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Directives anticipées, pour un droit au sourire ! \n\nContenu :  \n\nLes personnes d’un certain âge sont encouragées à signer des directives anticipées fixant certaines limites \nconcernant les soins qui pourraient leur être prodigués. \n\nPour de nombreuses personnes âgées, l’idée de finir ses jours dans un établissement médicalisé n’est déjà pas \nréjouissante en soi, mais la crise Covid-19 a ajouté une pénitence, celle de terminer ses jours avec des visites \nréduites de la famille et de ne plus voir aucun sourire sur le visage des gens. Cette perspective est insupportable \npour de nombreuses personnes.  \n\nEst-il envisagé que les signataires de directives anticipées puissent notifier qu’ils ne souhaitent pas être entourés \nde personnes portant un masque, étant entendu que celui-ci est destiné principalement à leur protection ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.362: L’APG des collaborateurs de l’État dans le brouillard d’automne

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2020 \nHeure \n\n21h17 \nNuméro \n\n20.362 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Patrick Herrmann \n\nTitre : L’APG des collaborateurs de l’État dans le brouillard d’automne \n\nContenu :  \nEn janvier 2020, les collaborateurs de l’État ont reçu un message les informant que les conditions de leur \nassurance APG allaient changer et qu’ils en seraient informés par la Vaudoise. \n\nFin octobre, ils ont reçu un courrier de la Vaudoise disant qu’elle avait cassé le contrat avec l’État et qu’elle leur \nproposait désormais des contrats individuels. \n\nApparemment, les employés de l’État sont assez désemparés par la situation, sommés qu’ils sont de répondre à \nl’offre de la Vaudoise alors qu’ils ignorent si le SRHE a l’intention de proposer une nouvelle possibilité de contrat \ncollectif à l’ensemble de la fonction publique… \n\nLa question est donc simple : l’État s’apprête-t-il à communiquer à ses collaborateurs qu’ils auront l’occasion de \nsouscrire une APG à des conditions favorables avec l’assurance avec laquelle il a conclu un contrat d’assurance-\naccident ou ceux-ci doivent-ils désormais négocier eux-mêmes avec l’assurance de leur choix ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrick Herrmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n \n\n\n


21.007_com: PLASTIQUES À USAGE UNIQUE

text: \n1 \n\nPLASTIQUES À USAGE UNIQUE 21.007 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 3 février 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’utilisation \ndu domaine public et la loi sur les subventions \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Gestion des déchets urbains et sites pollués, \n\ncomposée de Mmes et MM. Michel Zurbuchen, président, Martine Docourt Ducommun, vice-\nprésidente, Frédéric Vaucher, Jean-Frédéric de Montmollin, Sébastien Marti, Quentin Di \nMeo, Lionel Rieder (en remplacement de Marc-André Nardin le 17 mai 2021), Françoise \nGagnaux (en remplacement de Florence Nater), Eric Flury, Florence Aebi, Pierre \nWexsteen, Richard Gigon, Clarence Chollet, Diego Fischer et Micaël Haldenwang,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné́ le projet de loi du Conseil d’État, en date des 8 avril et 17 mai \n2021 en visioconférence, en présence de M. Laurent Favre, conseiller d'État, chef du \nDépartement du développement territorial et de l'environnement (DDTE), de M. Pierre-\nFrançois Gobat, chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \net vétérinaire cantonal, de Mme Lucienne Wasser, juriste au service juridique de l'État de \nNeuchâtel (SJEN) (en remplacement de Mme Sarah de Montmollin le 8 avril) et de Mme \nSarah de Montmollin, juriste au SJEN (le 17 mai). \n\nM. Laurent Favre, chef du DDTE, a présenté le rapport 21.007 qui propose de modifier la \nloi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) et la loi sur les subventions (LSub) afin de \nlimiter l’utilisation des plastiques à usage unique et donc le littering. Ce projet de loi vise à \ngénéraliser l’emploi de vaisselle réutilisable lors des activités ou manifestations ayant lieu \nsur le domaine public et constitue une réponse au postulat du groupe Vert’Libéral-PDC \n20.111 « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! » accepté par le \nGrand Conseil le 21 janvier 2020. \n\nLes commissaires accueillent de façon positive le projet. \n\nPlusieurs questions ont émergé lors des discussions, notamment : \n\n– la raison pour laquelle la question des marchés publics a été écartée ; \n– la durabilité des produits de substitution ; \n– la possibilité d’interdire les contenants en plastique pour les take-away. \n\nLes informations suivantes ont été données à la commission suite à ces questions : \n\n– La marge de manœuvre pour introduire un critère supplémentaire dans l’attribution des \nmarchés publics est faible et la plus-value semble marginale compte tenu du fait que la \nloi ne concerne que l’utilisation du domaine public. \n\n– Plusieurs alternatives existent à la vaisselle plastique, notamment des produits à usage \nunique en papier et carton, des matières compostables ou de la vaisselle lavable et \nréutilisable. L’impact des matières de substitution varie fortement : il est plutôt faible \npour le papier et le carton et peut être élevé pour d’autres matières en fonction de leur \nlieu d’origine. Concernant les matières compostables, selon les renseignements pris \n\n\n\n2 \n\nauprès de VADEC, les produits satisfaisant à la norme EN 13432 ne peuvent pas être \nvalorisés dans les compostières neuchâteloises et doivent donc être incinérés. L’impact \ndes gobelets réutilisables semble être le meilleur. Il devient plus faible que la vaisselle \njetable dès la 7e ou 8e utilisation. L’idéal est bien évidemment que le lavage se fasse le \nplus proche possible du lieu de la manifestation. Une solution de lavage dans le canton \npourra être envisagée suite à l’entrée en vigueur de la loi. \n\n– La règlementation des take-away est une compétence communale et il est prévu de \npermettre à ces dernières d’introduire une taxe sur les take-away dans le cadre de la \nnouvelle loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP). \n\nPlusieurs commissaires ont insisté sur le fait que le problème de la vaisselle à usage \nunique n’est pas uniquement lié au littering, mais également à la consommation des \nressources. Dans ce sens, les alternatives réutilisables doivent être privilégiées. \n\nDans le cas des matières de substitution compostables, le fait qu’elles ne puissent pas être \nvalorisées régionalement a incité la commission et le Conseil d’État à renoncer à la \nproposer comme alternative et donc de retirer les « produits compostables qui affichent la \nnorme EN 13432 (ex. bagasse, bambou, feuilles de palmier) » de la liste des produits \nautorisés, à la page 9 de l’annexe du rapport du Conseil d’État. \n\nPour finir, la technique évoluant rapidement, il est probable que la valorisation régionale \ndes matières compostables devienne possible ou que de nouvelles matières durables \narrivent sur le marché. Dans ce sens, il paraît essentiel de préciser que la liste des produits \nautorisés est sujette à évoluer, bien que cette souplesse doive tenir compte de la gestion \ndes stocks. Ainsi, une éventuelle interdiction d’un produit devra être annoncée \nsuffisamment tôt.  \n\nUn amendement a été déposé par un membre de la commission afin d’élargir l’interdiction \nde la vaisselle plastique jetable aux manifestations soutenues par le canton hors voie \npublique. Cet amendement reprend l’esprit du postulat 20.111 « Plastiques à usage \nunique : sans un sou des contribuables ! ». Une majorité des commissaires a estimé que \nl‘application d’une telle obligation serait compliquée à surveiller et que son impact serait \nmineur en insistant sur le fait que la majorité de la vaisselle plastique jetable est déjà \ntouchée par le projet de loi tel que proposé, les grandes manifestations ayant lieu sur le \ndomaine public. Une minorité des commissaires estimait cependant que réduire cette \ninterdiction aux seules activités et événements ayant lieu sur le domaine public ne \ncorrespondait pas à la volonté exprimée lors de l’acceptation du postulat et qu’une \nextension de cette interdiction à toutes les manifestations subventionnées impliquerait un \nchangement de comportement plus large au sein de la population neuchâteloise. \n\nPour finir, compte tenu de la situation sanitaire et économique actuelle, la commission a \nsoutenu le Conseil d’État dans sa proposition de repousser l’entrée en vigueur de la loi de \nsix mois, à savoir du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi et de se prononcer sur l’amendement suivant : \n\n \n\n\n\n3 \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les subventions (LSub) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 15b : inexistant \n\n \n\nArt. 2    \n\nModification de la loi sur les subventions \n(LSub) \n\nArt. 15b (nouveau) \n\nLes manifestations autorisant ou tolérant \nl’utilisation de vaisselle plastique à usage \nunique sur le domaine public communal ou \ncantonal ne peuvent pas bénéficier de \nsubvention cantonale. \n\n \n\n \n\n \n\nAmendement Diego Fischer \n\n \n\n \n\nArt. 15b (nouveau) \n\nLes manifestations autorisant ou tolérant \nl’utilisation de vaisselle plastique à usage \nunique (suppression de : sur le domaine \npublic communal ou cantonal) ne peuvent \npas bénéficier de subvention cantonale. \n\n \n\nRefusé par 8 voix contre 6.  \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 13 voix sans opposition et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le classement du postulat du groupe Vert’Libéral-PDC 20.111, du 19 janvier \n2020, « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! » \n\n \nNeuchâtel, le 24 mai 2021 \n\nAu nom de la commission \nGestion des déchets urbains et sites pollués : \n\n Le président, La rapporteure, \n M. ZURBUCHEN C. CHOLLET \n \n\n\n


Rattaché à 21.016

text: \n1 \n\nSTRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES 21.016 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 10 mars 2021)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) \nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un \nmontant total de 2'140'000 francs \npour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition \net du maintien des compétences de base chez les adultes, \npour la période 2021-2024 \n \n \n \nLa commission parlementaire Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Sylvia Schulé, vice-présidente, Mary-\nClaude Fallet, Jean-Claude Guyot, Hugues Scheurer, Laurent Schmid (en remplacement \nde Nicolas Bornand), Isabelle Weber (excusée), Didier Germain (excusé), Françoise \nGagnaux, Annie Clerc Birambeau (en remplacement de Laura Zwygart de Falco), Corine \nBolay Mercier, Alexandre Houlmann, Assamoi Rose Lièvre, Daniel Ziegler, Jean-Jacques \nAubert, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Éducation s’est réunie les 5 et 18 mai 2021 afin d’examiner le rapport \n21.016 Stratégie en matière de formation continue des adultes. Ce rapport répond à la \nmotion 18.132 du groupe socialiste du 26 mars 2018, Une stratégie cantonale en matière \nde formation des adultes : une nécessité. Il propose un plan d’action de formation continue \ndestiné, à terme, à l’ensemble de la population neuchâteloise en activité. La première étape \nde ce dispositif cible les personnes peu ou pas qualifiées en emploi, en développant une \nformation en compétences de base.  \nLe plan d’action proposé par le Conseil d’État comporte six mesures : \nMesure 1 : favoriser l’accessibilité aux compétences de base. \nMesure 2 : communiquer et promouvoir les compétences de base.  \nMesure 3 : développer l’offre en formation continue à des fins professionnelles qui mène \n\naux titres de la formation professionnelle initiale (CFC-AFP). \nMesure 4 : financer la formation continue à des fins professionnelles qui mène aux titres \n\nde la formation professionnelle initiale (CFC-AFP). \nMesure 5 : communiquer et promouvoir la formation continue à des fins professionnelles \n\nqui mène au titre (CFC-AFP). \nMesure 6 : examiner la compatibilité du système actuel de prestations sociales avec les \n\ncinq mesures du plan d’action. \nCe projet excellent et détaillé a été bien accueilli par tous les membres de la commission. \nCe dispositif de formation sera coordonné par le service des formations postobligatoires et \nde l’orientation scolaire (SFPO) : \n\n\n\n2 \n\n– L’office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) sera chargé de \nl’anamnèse et des premiers conseils. \n\n– L’office des apprentissages (OFAP) sera chargé d’analyser si la personne correspond \naux critères requis pour suivre la formation. \n\n– La responsable de la certification professionnelle pour adultes (CPA) sera chargée de \nl’analyse finale du dossier. \n\nEn outre, un groupe de travail composé des prestataires, de la responsable de la CPA, \nd’un conseiller en orientation (OCOSP) et des responsables des domaines des centres \nprofessionnels sera créé. \nLe rapport a suscité plusieurs questions de la part de la commission auxquelles des \nréponses ont été données par Mme Monika Maire-Hefti et ses collaboratrices-teurs. Il a été \nnotamment demandé si l’association Lire et Écrire pouvait répondre à la demande de \nprestations en compétences de base et quelles étaient les conditions de travail de ses \nformateurs-trices. Des questions ont également porté sur les coûts de ces formations pour \nles apprenant-e-s.  \nLa volonté du Conseil d’État est de travailler avec des prestataires qui garantissent des \nconditions de travail et salariales acceptables à leurs formateurs-trices. Concernant le coût \nde la formation, il a été répondu que la formation en compétences de base sera gratuite \npour 95% des personnes en formation, 5% seulement devront s’acquitter d’un forfait de 50 \nfrancs par mois, en fonction de leur capacité contributive. \nLes personnes éligibles devront disposer de connaissances professionnelles (acquises sur \nle lieu de travail) ; leur savoir-faire sera certifié par des experts à l’instar des apprenti-e-s. \nLa formation en compétences de base sera personnalisée et adaptée aux besoins et aux \nlacunes des apprenant-e-s. Leurs connaissances en français, maths et en technologies de \nl’information et de la communication (TIC) seront évaluées en fonction de critères fixés par \nle secrétariat d’État à la formation, à la recherche et l’innovation (SEFRI). \nIl faut noter que la Confédération soutient financièrement ce programme cantonal \nd’encouragement à l’acquisition et au maintien des compétences de base pour la période \n2021-2024. Plusieurs membres de la commission se sont interrogés sur le devenir de ce \nprojet au-delà de 2024.  \nLe Conseil d’État espère vivement que ce financement perdura après 2024. La formation \ncontinue des adultes est une plus-value pour l’ensemble de la population neuchâteloise.  \n\nEntrée en matière sur le projet de loi (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nPrincipe de financement \na) formation professionnelle \n\nArt. 63   1En matière de formation \nprofessionnelle, le canton prend en charge tous \nles coûts engendrés par les mandats de \nprestations confiés aux établissements scolaires \ncantonaux après déduction des contributions \nfédérales et autres montants perçus.  \n2Tous les coûts engendrés par les prestations \nassumées par les autres établissements sont \nsupportés par chacun d'eux après déduction des \ncontributions cantonales, lesquelles comprennent \nles contributions fédérales et autres montants \nperçus.  \n\n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 63a (nouveau) \nFormation modulaire \n1L’État participe au coût de la formation modulaire qui mène à \nl’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, pour \nles formations des prestataires qu’il détermine, lorsque cette \nmesure apparaît proportionnée et de nature à maintenir ou \ninsérer la personne bénéficiaire dans la vie professionnelle. \n\n \n\n \n\n \n2La prise en charge de la formation modulaire est subsidiaire \naux autres mesures ou aides publiques dont la personne \nbénéficiaire peut profiter. Le Conseil d’État précise les \nconditions d’octroi, détermine les modalités de financement et \npeut prévoir le remboursement de l’aide, en cas de non-\nrespect de ses obligations par la personne bénéficiaire. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 63a (nouveau), alinéas 1 et 2, alinéa 3 (nouveau) \nFormation modulaire \n1L’État prend en charge le coût de la formation modulaire qui \nmène à l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle \ninitiale, pour les formations des prestataires qu’il détermine, \nlorsque cette mesure apparaît proportionnée et de nature à \nmaintenir ou insérer la personne bénéficiaire dans la vie \nprofessionnelle.  \n2L’État participe au coût de la formation modulaire pour les \npersonnes déjà au bénéfice d’un premier titre. Cette prise en \ncharge n’intervient alors, en principe, qu’à raison d’une moitié du \ncoût et peut être soumise à des conditions plus restrictives. \n \n \nL’alinéa 2 du projet du Conseil d’État devient alinéa 3. \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents. \n\n\n\n \n\n \n\nFormation continue à des fins professionnelles et \nen général \n\nArt. 64   1L'État participe au financement de la \nformation continue.  \n2Cette participation est liée aux conditions \ncumulatives suivantes :  \na)  l'existence d'un intérêt public ;  \nb)  la qualité de l'action en formation ;  \nc)  et, en principe, une contribution du \nbénéficiaire.  \n3S'il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat peut \nprendre des mesures financières spéciales \nlimitées dans le temps pour un public-cible.  \n4Le Conseil d'État détermine les conditions \nd'octroi et les modalités de financement. \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 64a (nouveau), alinéa 1  \nFormation continue pour l’obtention d’un titre de formation \nprofessionnelle initiale \n1L’État prend en charge le coût de la formation continue qui \nmène à l’obtention d’un premier titre de formation \nprofessionnelle initiale, pour les formations des prestataires \nqu’il détermine, lorsque cette mesure apparaît proportionnée \net de nature à maintenir ou insérer la personne bénéficiaire \ndans la vie professionnelle. \n \n\nAmendement de la commission  \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\nArticle 64a (nouveau), alinéa 1 \nFormation continue pour l’obtention d’un titre de formation \nprofessionnelle initiale \n1L’État prend en charge le coût de la formation continue qui mène \nà l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle \ninitiale, y compris le financement des compétences de base, pour \nles formations des prestataires qu’il détermine, lorsque cette \nmesure apparaît proportionnée et de nature à maintenir ou \ninsérer la personne bénéficiaire dans la vie professionnelle. \n \n \nAccepté à l’unanimité des membres présents. \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nEntrée en matière sur le projet de décret (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret.  \n\nVotes finaux \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de loi amendé selon ses propositions. \nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nMotion dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 11 voix contre 2, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement \nde la motion du groupe socialiste 18.132, du 26 mars 2018, Une stratégie en matière de \nformation des adultes : une nécessité. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement du postulat du groupe socialiste 08.202, du 4 novembre 2008, Pour un cadre \nadapté à tous les membres du CEFNA. \n\nPétition CEFNA : Transfert des formations de base \n\nLe 2 juillet 2020, le syndicat des services publics de la région Neuchâtel (SSP-RN) et le \nsyndicat autonome des enseignants neuchâtelois (SAEN) ont déposé la pétition suivante : \n\nPétition « Réintégrons les compétences de base du CEFNA dans les centres \nprofessionnels » \nLe Conseil d’État a annoncé la fermeture du Centre neuchâtelois de formation \npour adultes (CEFNA) à fin 2020. Seule une partie des formations dispensées sera \ntransférée dans les centres de formation professionnelle du canton, Ne sont pas \nconcernés les cours de compétences de base (français, mathématiques, \ninformatique) destinés aux personnes peu qualifiées qui ont besoin d’une mise à \nniveau pour conserver ou retrouver un emploi ou suivre une formation. Cet abandon \nconstitue la perte d’un pôle d’expertise ayant largement fait ses preuves. L’état veut \nconfier la formation de ces personnes à des institutions privées où les emplois sont \nsouvent précaires. \n\nCe faisant, il éparpille les mesures entre différents prestataires, ce qui induit \nune perte d’efficacité. Loin de constituer une économie, le coût sera, à moyen \nterme, plus élevé pour l’ensemble de la société. \nC’est pourquoi nous demandons que : \n\n\n\n \n\n6 \n\n– le Conseil d’État réintègre les compétences de base dans les centres de \nformation professionnelle. \n\n– le Grand Conseil fasse tout ce qui est en son pouvoir pour faire cesser la \ndétérioration de l’offre de formation cantonale, tout particulièrement celle \npour les personnes les plus fragilisées. \n\nLa pétition est munie de 1’043 signatures. Elle a été transmise à la commission Éducation \npar le bureau du Grand Conseil, par courrier le 1er septembre 2020. \nLors de sa séance du 17 novembre 2020, la commission Éducation a examiné la pétition \ndu syndicat des services publics de la région de Neuchâtel (SSP–RN) et du syndicat \nautonome des enseignants neuchâtelois (SAEN) « Réintégrons les compétences de base \ndu CEFNA dans les centres professionnels » en présence de Mme Monika Maire-Hefti, \nconseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, du secrétaire \ngénéral du département, de la cheffe du service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO) et du directeur général du CIFOM. \nLors de cette séance, la commission a auditionné Mmes Claude Grimm et Catherine Gerber \nainsi que M. Didier Delacroix, délégué-e-s des pétitionnaires. \nConformément à l’article 14 de la loi sur le droit de pétition (LDPé), à l’unanimité des \nmembres présents, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à la pétition \npar le biais du postulat déposé ci-après. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 21.166, \ndu 24 mai 2021, La formation continue des adultes : une nécessité ! \n \nNeuchâtel, le 24 mai 2021 \n Au nom de la commission Éducation : \n La présidente, La rapporteure, \n S. BLUM A.R. LIÈVRE \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDFDS \n \n24 mai 2021 21.166 \n ad 21.016 \n\nPostulat de la commission Éducation \nLa formation continue des adultes, une nécessité ! \nNous demandons au Conseil d’État d’analyser la pertinence de la stratégie mise en place \ndans le domaine de la formation continue au terme du projet en 2024. \nIl étudiera si les mesures mises en place avec le rapport 21.016 ont été efficaces pour le \nmaintien des adultes sur le marché de l’emploi et comment, cas échéant, améliorer le \ndomaine de la formation continue, aux niveaux stratégique et organisationnel.  \nEnfin, il définira quelles sources de financement ont été prévues, en particulier si le \nfinancement fédéral s’arrête en 2024. \nDéveloppement \n\nInvestir dans la formation continue pour les adultes constitue un plus tant pour les individus, \nles entreprises que pour les collectivités, à court terme et à long termes.  \nAujourd’hui, notre canton, avec le soutien de la Confédération, lance un programme pour \nsoutenir l’acquisition des compétences de base et des formations initiales des adultes. La \nproposition est de financer tout ou en partie ces formations, l’idée étant de rendre \naccessible l’offre de formation continue à la population active peu ou pas formée afin de la \nmaintenir en emploi. La formation continue est effectivement essentielle pour éviter la \ndésinsertion professionnelle.  \nLa commission Éducation remercie le Conseil d’État de faire un bilan en 2023 sur la \nstratégie et l’organisation mises en place aujourd’hui : l’organisation des cours de \ncompétences de base est-elle efficace et adaptée aux bénéficiaires ? Les montants alloués \npour acquérir les compétences de base et les formations initiales sont-ils suffisants ? Les \ndemandes sont-elles nombreuses ?  Si oui, les réponses à ces demandes ont-elles permis \nle maintien des adultes sur le marché du travail ? L’organisation et les processus internes \npour se prononcer sur les dossiers de postulation sont-ils efficaces ? Quelle évaluation est \nfaite par les entreprises ? Quelle politique le canton adoptera-t-il avec ou sans financement \nde la Confédération à futur ? \nSignataire : Sarah Blum, présidente de la commission Éducation.  \n\n\n


22.033_com: BULLETINS ÉLECTORAUX

text: \n \n\n1 \n\nBULLETINS ÉLECTORAUX 22.033 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 5 septembre 2022) \n \n\n \n\nA. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION  \nDÉMOCRATIE CANTONALE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les droits politiques  \n(bulletins électoraux) \n\n \n \n\nLa commission Démocratie cantonale, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nathalie Schallenberger (présidente), Christine Ammann \nTschopp (vice-présidente), Emile Blant, Marie-France Vaucher, Sarah Blum, Damien \nHumbert-Droz, Sloane Studer, Alexandre Brodard (en remplacement de Armelle von \nAllmen Benoit), Caroline Juillerat, Romain Dubois, Hugo Clémence, Karin Capelli et Evan \nFinger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLors des dernières élections cantonales et communales, une hausse du nombre de votes \nnuls a été constatée. Pour rappel, l’introduction des bulletins multiples avait pour objectif \nde réduire le nombre de bulletins nuls, or, l’inverse s’est produit. En effet, les électrices et \nélecteurs ont déposé plusieurs bulletins dans l’enveloppe de vote contenant au total plus \nde candidat-e-s que de sièges à pourvoir. Le risque d’erreur augmentant avec le nombre \nde sièges à pourvoir, il est plus important lors de l’élection des député-e-s au Grand Conseil \nou des membres des conseils généraux.  \n\nLe service informatique et la chancellerie d’État ont identifié l’existence de bulletins \nmultiples comme un risque non négligeable lors du dépouillement. Un autre risque réside \ndans le fait que le recours aux bulletins multiples est autorisé pour l’élection des membres \ndu Conseil des États, mais pas pour celle des membres du Conseil national.  \n\nLes commissaires ont aussi abordé la question de savoir si les bulletins multiples pouvaient \nfavoriser le vote. En effet, le rapport n’évoque pas le nombre de bulletins multiples utilisés \nen proportion du nombre total de votants. Ce chiffre, quoi qu’intéressant, est difficilement \nextrapolable car les bulletins manuscrits et multiples ne font pas l’objet de décomptes \nséparés dans les informations à disposition de la chancellerie. Néanmoins le risque existe \nqu’en supprimant la possibilité des bulletins multiples, on décourage une partie de \nl’électorat, qui désirerait hybrider intensivement les listes, à participer aux élections.  \n\nCertains commissaires pensent que les électrices et électeurs ayant voté de manière \nerronée ont été mal informé-e-s et s’interrogent si le changement de système produira les \neffets escomptés. Il leur a été rappelé qu’étant donné que les bulletins nuls ont doublé \ndepuis l’introduction des bulletins multiples, le risque de voir ce motif d’annulation persister \nest plus important que le statu quo.  \n\nAfin d’éviter un effet pervers du changement de système, avec de nouvelles annulations \nde bulletins liées à des électrices et électeurs dont le vote serait valable aujourd’hui, des \ncommissaires ont insisté sur la nécessité de communiquer clairement le changement de \npratique. La chancellerie a confirmé que cette information figurerait dans le matériel de \n\n\n\n \n\nvote, que ce soit directement sur les enveloppes de vote, ou encore dans la brochure \nexplicative.  \n\nLa question du vote électronique a également été soulevée ; une mise en œuvre éventuelle \nen 2026 (année sans élection) pourrait être envisagée si la solution informatique remplit \ntoutes les conditions de sécurité et si son coût est raisonnable.   \n\nPour ces raisons, les membres de la commission Démocratie cantonale proposent \nd’accepter les modifications apportées à la loi sur les droits politiques et de supprimer la \npossibilité de voter avec plusieurs bulletins lors des élections cantonales et communales.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\nVote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 5 voix contre 3 et 5 abstentions, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique.  \n\n \n\nNeuchâtel, le 22 décembre 2022 \n\n Au nom de la commission Démocratie cantonale : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n N. SCHALLENBERGER R. DUBOIS \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nBULLETINS ÉLECTORAUX 22.033 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 5 septembre 2022) \n \n\n \n\nB. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (bulletins \nélectoraux) \n\n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Didier Germain, Damien \nHumbert-Droz, Sarah Pearson Perret, Hugo Clémence (en remplacement de Karin \nCapelli), Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline \nBarrelet, Cloé Dutoit et Quentin Geiser (en remplacement de Estelle Matthey-Junod), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a brièvement discuté de sa pratique quant aux avis à donner sur des \nrapports d’autres commissions. Il est apparu que ses positions passées à ce sujet ne \npermettaient de distinguer aucune pratique unifiée et qu’il lui était tant arrivé de revoir \ncomplètement un projet que de se limiter à un avis purement formel.  \n\nEn l’espèce, la commission a estimé que les membres de la commission « Démocratie \ncantonale » semblent unanimes aux propositions de modification de la loi sur les droits \npolitiques et qu’il ne se justifiait pas de revoir le projet sous l’angle politique. Elle s’est donc \ncontentée de considérer le projet sous l’angle formel et n’y a vu aucun problème de nature \nrédactionnelle ou juridique.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur les \npropositions ci-devant de la commission Démocratie cantonale. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi \nportant modification de la loi sur les droits politiques.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 24 février 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n F. BONGIOVANNI R. DUBOIS \n\n\n


name: 22.042_com2: MANDAT D’OBJECTIFS 2023-2026 DE L’UNINE

text: \n \n\n1 \n\nMANDAT D’OBJECTIFS 2023-2026 DE L’UNINE 22.042 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 14 décembre 2022) \n \n\n \n\nCOMPLÉMENT \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret ratifiant le mandat d’objectifs confié  \nà l’Université pour la période 2023-2026 et octroyant  \nun crédit d’engagement quadriennal de 200'575'580 francs \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, président, Antoine de Montmollin, vice-président, \nArmin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Sarah Fuchs-Rota, Jonathan \nGretillat, Damien Humbert-Droz, Sandra Menoud, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Damien \nSchär et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nIntroduction \n\nPar décision du 12 janvier 2023, le bureau du Grand Conseil a confié le traitement du \nrapport 22.042 à la commission des finances (COFI). Cette dernière y a consacré deux \nséances, les 24 et 30 janvier 2023. Il est rapidement apparu que le traitement de ce rapport \nne pouvait pas se restreindre aux éléments financiers et qu’il était nécessaire de se \npencher de manière approfondie sur les aspects de gouvernance, de stratégie et de \nprestations. Estimant que cet examen n’était pas de son ressort, la COFI a obtenu du \nbureau du Grand Conseil qu’il reconsidère la situation et statue sur une option de traitement \nplus adéquate. Ainsi, le rapport a été attribué à la commission temporaire Université le \n9 février 2023, sous condition qu’elle consulte la COFI sur le plan financier.  \n\nCet examen a été fait lors de la séance de la COFI du 27 juin 2023, en présence de \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la \ndigitalisation et des sports (DFDS), de M. Laurent Kurth, chef du Département des finances \net de la santé, du secrétaire général adjoint du DFDS et du chef du service financier.  \n\nCommentaire de la commission \n\nEn préambule, la commission des finances a unanimement souligné la qualité des travaux \napprofondis menés par la commission temporaire Université.  \n\nLes positions exprimées au sein de la COFI ne permettant pas de parvenir à un large \nconsensus sur le plan financier, les commissaires ont opté pour la présentation d’une \nsynthèse de leurs interventions.  \n\nUne partie de la commission se montre favorable aux propositions de la commission \nUniversité, jugeant qu’il est indispensable de veiller à la compétitivité de l’UniNE afin de \nfaire rayonner le canton, de le rendre attractif et de profiter de l’effet multiplicateur de \n\n\n\n2 \n\nchaque franc investi dans une telle institution. Il s’agit aussi d’assurer la pérennité d’une \nuniversité dont la proximité permet à de nombreux-ses Neuchâtelois-e-s d’accéder à une \nformation de niveau supérieur. Si les comptes de l’Université sont aujourd’hui équilibrés, \nc’est au prix de grands sacrifices, tels que la fermeture d’instituts et d’une faculté. Les \ncommissaires rappellent aussi que les institutions de formation en Suisse romande ont en \nmoyenne une croissance de 4%, tandis que l’Université de Neuchâtel stagne ; partant, elle \nprend constamment du retard. Par ailleurs, le nouvel Accord intercantonal universitaire \n(AIU) et l’inflation n’ont pas été chiffrés dans le plan d’intention (PI). S’ils l’avaient été, \nl’enveloppe demandée aurait atteint le montant proposé par la commission Université. \n\nUne autre partie de la commission estime que la COFI a le devoir de mettre en perspective \nla proposition de la commission Université avec la situation financière de l’État. Ces \ncommissaires relèvent que l’amendement proposé va au-delà du scénario le plus élevé de \nl’UniNE et fait d’ores et déjà dévier le canton du cadre financier accepté pour la législature \nen cours. Ils rappellent les débats nourris qui ont eu lieu lors du budget 2023, parfois pour \nquelques centaines de milliers de francs, sans oublier les arbitrages qui ne manqueront \npas de devoir être faits lors de l’élaboration du budget 2024. Ils sont également sensibles \naux éléments apportés par la cheffe du DFDS, notamment quant au fait qu’aucune \nenveloppe supplémentaire n’a été prévue au budget 2023 pour l’UniNE et que les montants \ndemandés nécessiteront un crédit supplémentaire. Finalement, ils rappellent que \nl’enveloppe financière destinée au financement des institutions de formation supérieure \nn’est pas extensible et que les moyens supplémentaires accordés à l’Université seront \ninévitablement retirés au budget de fonctionnement de l’État. \n\nLa commission soulève finalement la question de la majorité requise, compte tenu du détail \ndu montant découlant de l’amendement et de l’appréciation qui doit en être faite selon \nl’article 36 LFinEC. Ainsi, elle mandate formellement le SJEN pour rendre un avis de droit \nà ce sujet en vue du traitement en plénum.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté la teneur du présent complément au rapport 22.042 \nde la commission temporaire Université.  \n\n \n \nNeuchâtel, le 5 juillet 2023 \n\n \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD D. HUMBERT-DROZ \n\n \n\n\n


name: 21.037_CE: CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE INTEMPÉRIES DE CRESSIER

text: \n \n\nCRÉDIT COMPLÉMENTAIRE INTEMPÉRIES DE CRESSIER 21.037 \n \n \n\n \n\n \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \nd'un décret portant octroi d’un crédit complémentaire d’un \nmontant brut de 1'390'000 francs destiné à financer des \ninterventions urgentes et la reconstruction de la RC 2185 \nsuite à l’événement survenu le 22 juin 2021 à Cressier \n \n(Du 22 septembre 2021) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 22 juin 2021 en fin de journée, un évènement météorologique exceptionnel est survenu \ndans la région d’Enges et de Cressier, des précipitations intenses ayant conduit à des \ncrues dans divers cours d’eau. Les torrents d’eau, de boue et de volumes importants de \nmatériaux ont dévalé le flanc de la montagne pour, notamment, se déverser dans le village \nde Cressier, semant chaos et désolation dans de nombreuses habitations, et détruisant \ntotalement ou partiellement plusieurs routes communales. \n \nDès le matin du 23 juin et durant les jours suivants, conscient de l’ampleur des dommages \net de la détresse de la population la plus touchée par l’évènement, le Conseil d’État s’est \nassuré qu’un appui fort avait été mis en place pour la commune et a sollicité l’appui de \nl’armée pour procéder au déblaiement et à la sécurisation du village, sous la direction des \nservices cantonaux concernés et en collaboration avec les autorités communales. \n \nDans la foulée, le Conseil d’État a urgemment libéré, après information de la commission \ndes finances du Grand Conseil, un premier crédit d’engagement de 680'000 francs qui a \npermis de lancer rapidement des travaux de déblaiement et de reconstruction de la route \ncantonale (RC) 2185 entre Frochaux et Lignières. En réponse à une interpellation urgente, \nil a également annoncé que les engagements cantonaux étaient estimés à quelque 2 \nmillions de francs en matière de génie civil et de génie rural. Ces travaux permettent \nnotamment la sécurisation du village, la remise en état des ruisseaux et des terres \nagricoles ainsi que  la réouverture de la chaussée à mi-octobre prochain soit moins de 4 \nmois après la catastrophe. \n \nAprès analyse complète de la situation et définition des méthodes de reconstruction à \nenvisager, il apparaît que le montant global des dépenses brutesdevrait s’établir à \nquelques 2'070'000 francs concernant la reconstruction de la route, les travaux d’urgence \net les travaux relatifs aux mesures de protection contre les crues, nécessitant un \ncomplément de crédit de 1'390'000 francs de compétence du Grand Conseil. En parallèle, \nla Confédération, par le biais de subventionnements relatifs aux dangers en matières de \ncrues, versera 308’000 francs au canton. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLes coûts des travaux de génie rural sont eux devisés à 350'000 francs avec une prise en \ncharge de 105'000 francs par la Confédération, 175'000 francs pour le canton et 70'000 \nfrancs pour les communes et les privés. Ils sont de compétence du Conseil d’État. \n \nAu final, la charge nette totale des travaux de génie civil et de génie rural se montera à \n1'937'000 francs pour le canton. \n \nFinalement, compte tenu de la situation et des observations effectuées, la commune a \nrenforcé le rythme et donné une nouvelle orientation aux études relatives au traitement des \ndangers naturels qui concernent son territoire, et plus particulièrement le village de \nCressier.  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe mardi 22 juin 2021 en fin de journée, d’intenses précipitations sont survenues au nord-\nest d’Enges, à Enges même et à Cressier. Durant une heure, il est tombé plus de 80 l/m2, \ncréant d’importants ruissellements de surface. Ces eaux se sont concentrées dans la \ndépression formant le départ du ruisseau du Ruhaut, s’engouffrant dans la forêt et \nemportant les matériaux formant le lit et les berges du ruisseau. Au fil de la descente, les \nmatériaux charriés par la crue ont détaché et emporté des quantités de matériaux toujours \nplus importantes, dont la masse a détruit la route cantonale RC 2185 allant de St-Blaise à \nLignières, à l’endroit ou le Ruhaut passe sous la chaussée.  \n \nLes importants volumes d’eau chargée de matériaux sont ensuite arrivés sur les hauts du \nvillage de Cressier, perdant localement de leur vitesse après la cascade située à proximité \ndu réservoir communal de L’Écluse. D’importantes quantités de matériaux (sable, gravier, \nblocs de rocher, troncs, branches, …) se sont déposées alors que le flot continuait de se \ndéverser du haut de la cascade, se frayant rapidement un chemin au milieu des premiers \ndépôts, atteignant les maisons situées à la lisière de la forêt, détruisant et emportant tout \nsur son passage. \n \nCe n’est qu’à partir de l’endroit où la pente s’adoucit, vers le milieu du vieux village, que \nles matériaux emportés ont commencé à se déposer, blocs d’abord, gravier ensuite, seule \nla boue continuant à s’écouler dans les rues basses du village, à travers la route cantonale \nRC 5 et jusqu’à la paroi antibruit bordant la ligne CFF. \n \nDans le même temps, d’importants ravinements et effondrements localisés sont apparus à \ndifférents endroits sur les territoires des communes d’Enges, Cressier, Cornaux et \nLignières, qui nécessitent des remises en état conséquentes, notamment concernant les \nsystèmes de drainages agricoles. \n \n \n \n2. DÉGÂTS OCCASIONNÉS \n \n \n2.1. Routes et cours d’eau  \n \nLe flot d’eau, de boue et de matériaux divers évoqué ci-dessus a emporté la RC 2185 \nreliant St-Blaise et Lignières sur une longueur d’environ 150 mètres à son croisement avec \nle Ruhaut, emportant la chaussée, son soutènement aval et mettant à mal la buse \n(canalisation) qui permettait le passage du ruisseau de l’amont à l’aval de la route. Ce \nsecteur de la route nécessite une reconstruction complète de son soutènement, ainsi que \nde sa superstructure. \n \nAvant le début des travaux, il a d’abord fallu faire une réflexion large sur ce secteur pouvant \npotentiellement subir un nouvel assaut des eaux en cas de fort orage, et les éléments de \nprotection contre les crues à mettre en place. \n \nAfin de garantir la viabilité de ce secteur de route, les options techniques suivantes ont été \nretenues pour sa reconstruction : \n\n- Stabilisation du remblai principal de la chaussée par la réalisation d’une paroi \nberlinoise (profilés métaliques ancrés et bétonnés dans le sol) en aval. \n\n- Création d’une zone de stockage de matériaux charriés en amont. \n- Remplacement de la buse endommagée par une canalisation en béton. \n- Réalisation d’un tronçon de route en béton armé propre à se comporter comme un \n\npassage à gué.  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nConcernant les autres secteurs routiers touchés lors de cet événement, des dégâts aux \naccotements de la route cantonale RC 2186 reliant St-Blaise à Enges ont été relevés, ainsi \nque des dégradations du revêtement de la RC 2185 dans le secteur de Frochaux. \n \nD’autres éléments constitutifs du cours d’eau ont subi des dégradations importantes, dont \nla remise en état est urgente afin de garantir la sécurité et le fonctionnement du Ruhaut en \ncas de nouvelle crue, même de faible importance, en conformité avec l’Arrêté relatif au \nsubventionnement des mesures de protection contre les crues.  \n \nLe tableau suivant récapitule les coûts liés aux infrastructures routières cantonales et aux \ntravaux forestiers, précisant les montants éligibles pour un subventionnement fédéral. \n \n\nDescriptif \nMontant \nglobal \n\nMontant \néligible \n\nLavage, curage des canalisations et dépotoirs de la RC5 \nà Cressier \n\n15’000 15’000 \n\nTravaux de déblaiement d’urgence sur la RC 2185 45’000 45’000 \n\nReconstruction de la RC 2185, travaux spéciaux 200'000 100’000 \n\nReconstruction de la RC 2185, travaux de génie civil  750'000 275’000 \n\nGlissières de sécurité et signalisation 40'000  \n\nReconstructions ponctuelles de la RC 2186 à Enges  30'000  \n\nSubventionnement d’éléments de protection urgents 550'000 205’000 \n\nMandats d’ingénieurs spécialisés 240'000 140’000 \n\nDivers et imprévus  200'000 100’000 \n\nTotal 2'070'000 880’000 \n\n \nLes subventions de la Confédération sont estimées à quelques 308'000 francs pour ce qui \nconcerne les routes, cours d’eau et forêts, soit 35% des 880'000 francs éligibles.  \n \nLes dégâts survenus sur des infrastructures ou autres objets de compétence communale \nsont répertoriés séparément. Les remises en état nécessaires pourront donner droit à des \nsubventions fédérales, lesquelles seront reversées aux communes concernées. \n \n \n2.2. Terrains et ouvrages de génie rural \n \nLes intempéries ont également provoqué d’importants dégâts dans des chemins, routes, \ncollecteurs de drainage et terrains agricoles sur le territoire des communes d’Enges, \nCressier, Cornaux et Lignières, propriétés de privés et des communes. \n \nLes communes ont sollicité le service de l’agriculture, par son office des améliorations \nstructurelles, pour les remises en état de terrains et d’ouvrages de génie rural. Les \ndispositions légales fédérales de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture (art. 14 al.1 let.d) et cantonales de la Loi sur les améliorations structurelles \ndans l’agriculture (art. 9 al.1 let.e) permettent une entrée en matière.  \n \nLes communes et le service de l’agriculture ont ainsi étroitement collaboré afin de réaliser \nun inventaire des travaux de remise en état qui concernent les six secteurs principaux dont \nla localisation est précisée sur la carte ci-après. \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \nLe tableau ci-dessous récapitule les coûts de remise en état par secteur, additionnés d’un \nmontant global pour la fourniture de terre végétale sur les trois zones qui le nécessitent. \n \n\nDescriptif Montant \n\nSecteur 1 – remise en état de terrains 10’000 \n\nSecteur 2 – remise en état de chemin agricole 10’000 \n\nSecteur 3 – remise en état de terrains et ouvrages de génie rural 50'000 \n\nSecteur 4 – remise en état de terrains et ouvrages de génie rural 45'000 \n\nSecteur 5 – remise en état de chemins agricoles 25’000 \n\nSecteur 6 – remise en état de collecteurs de drainage et de chemins AF 80’000 \n\nFourniture et mise en place de terre végétale sur les secteurs 1, 3 et 4 130’000 \n\nSous-Total 350’000 \n\nParticipation privés – communes -70’000 \n\nTotal 280’000 \n\n \nAu regard des dispositions légales évoquées ci-avant, ces remises en état bénéficieront \nde subventions d’investissement fédérales à hauteur de 105’000 francs (30%), reversées \naux communes et exploitants agricoles concernés, alors que la part cantonale de prise en \n\n\n\n \n\n6 \n\ncharge des travaux se montera à 175’000 francs (50%). Dans la mesure où les dépenses \nbrutes sont inférieures à 700'000 francs, le crédit d’engagement sera adopté par voie \nd’arrêté par le Conseil d’État. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe tableau ci-dessous illustre les incidences financières liées au crédit complémentaire \nrelatif aux routes, cours d’eau et travaux forestiers :  \n \nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2021 2022 2023 2024 2025 et \n\nss\n\nCompte des investissements\n\nDépenses pour Routes, chemins 572'500 572'500 0 0 0 0\n\nDépenses pour Surfaçage de routes 87'500 87'500 0 0 0 0\n\nDépenses pour Ouvrages de protection 690'000 690'000 0 0 0 0\n\nDépenses pour Signalisation 40'000 40'000 0 0 0 0\n\nRecettes Confédération -308'000 -308'000 0 0 0 0\n\nTotal dépenses nettes 1'082'000 1'082'000 0 0 0 0\n\nCompte de résultats\n\nAmortissements routes (50 années) 572'500 0 11'450 11'450 11'450 538'150\n\nAmortissements surfaçage (10 années) 87'500 0 8'750 8'750 8'750 61'250\n\nAmortissements ouvrages protection (20 années) 382'000 0 19'100 19'100 19'100 324'700\n\nAmortissements signalisation (10 années) 40'000 0 4'000 4'000 4'000 28'000\n\nTotal charges 1'082'000 0 43'300 43'300 43'300 952'100\n\nTotal charges nettes 1'082'000 0 43'300 43'300 43'300 952'100  \n \n \n \n4. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nGrâce à une collaboration efficace entre les services de l’État et avec les communes \nd’Enges, Cornaux, Lignières et Cressier, l’ensemble des remises en état seront réalisées \ndans les meilleurs délais, moins de 5 mois après la survenue d’un événement extrêmement \nintense, permettant à la population concernée de retrouver des infrastructures réhabilitées \navant l’arrivée de l’hiver. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\nLe Conseil d’État vous remercie d’adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 septembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit complémentaire d’un montant \nbrut de 1'390'000 francs destiné à financer des \ninterventions urgentes et la reconstruction de la RC 2185 \nsuite à l’événement survenu le 22 juin 2021 à Cressier  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991, et son \nordonnance ; \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ;  \n\nvu la loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux, du 12 octobre 2012, \net son règlement d'exécution ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 septembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement complémentaire de 1’390'000 francs \nest accordé au Conseil d’État pour les travaux d’intervention d’urgence et la \nreconstruction de la RC 2185. Ce complément porte le crédit d’engagement initial \nà un montant brut de 2'070’000 francs.  \n\n \nArt. 2   Le montant total figurant à l’article 1 représente le montant brut des \ntravaux, auquel il faut retrancher 308'000 francs de subventions fédérales, portant \nainsi à 1’762'000 francs le montant net global finalement à charge de l’État. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie \nde l’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret.  \n\n \nArt. 4   Les détails d’exécution des travaux sont confiés au soin du Conseil d’État. \nLe rapport de gestion financière donnera chaque année toutes les indications \nutiles sur l’avancement des dépenses engagées et sur leur financement.  \n\n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du règlement \ngénéral d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes, du 20 \naoût 2014.  \n\n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale,  \n\n\n\n \n\n9 \n\nAnnexe \n \nPHOTOS ILLUSTRANT L’AMPLEUR DES DÉGÂTS \n \nChemin du Vieux-Moulin à Cressier  Dépôts de boue au sud de la RC5 à Cressier \n\n \nRC 2185 Saint-Blaise – Lignières détruite au passage du Ruhaut \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nTerrains agricoles endommagés \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n\n