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name: 19.336: Le Centre professionnel neuchâtelois, quelles bases juridiques ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2019 \nHeure \n\n22h56 \nNuméro \n\n19.336 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Le Centre professionnel neuchâtelois, quelles bases juridiques ? \n\nContenu :  \nDepuis environ une année, le Département de l’éducation et de la famille a annoncé la création d’une nouvelle \norganisation dans le domaine de la formation professionnelle : le Centre professionnel neuchâtelois (CPNE). Ce \ncentre regroupera à futur plusieurs pôles : santé, art, commerce, etc. \n\nSelon le décret sur la formation professionnelle (art. 1) les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle sont les suivants :  \n\na) le Centre cantonal de formation professionnelle des métiers du bâtiment (CPMB) ; \n\nb) le Centre cantonal professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) ; \n\nc) l'École supérieure de commerce du Lycée Jean-Piaget (LJP) ; \n\nd) le Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM). \n\nSelon l’article 2 du décret, le Grand Conseil est compétent pour créer de nouveaux établissements scolaires au \nsens de l'article premier ou d'en supprimer.  \n\nOr, aujourd’hui, le Grand Conseil n’a pas validé formellement le CPNE alors qu’il est présenté sur le site Intranet \nde l’école technique, sur certains documents internes, etc.  \n\nLe Conseil d’État peut-il expliquer cette situation pour le moins paradoxale ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau   \n \n\n\n


name: 20.002_20.003_com: PROTECTION CONTRE LES CRUES et REVITALISATION DES EAUX

text: \n \n\n1 \n\nPROTECTION CONTRE LES CRUES 20.002 \nREVITALISATION DES EAUX 20.003 \n\nRapports du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 20 janvier 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 3'276'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 3 \n«Protection contre les crues » de la loi fédérale \nsur l’aménagement des cours d’eau \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 3'375'000 francs pour la mise en œuvre de l’article 38a \n«Revitalisation des eaux » de la loi fédérale \nsur la protection des eaux \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Cours d’eau, \n\ncomposée de Mmes et MM. Laurence Vaucher, présidente, Laurent Schmid, vice-président, \nFrançoise Jeanneret, Philippe Loup, Annie Clerc-Birambeau, Stéphane Rosselet, Mary-\nClaude Fallet, Michel Zurbuchen, Yves Strub, Sven Erard, Richard Gigon, Sera Pantillon \net Micaël Haldenwang, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie le 3 mars 2020 en présence de M. Laurent Favre, conseiller \nd’État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), \nde l’ingénieur cantonal au service des ponts et chaussées et de l’ingénieure responsable \ndu secteur lacs et cours d’eau au service des ponts et chaussées. \n\nLes rapports 20.002, « Ouvrages de protection contre les crues », et \n20.003, « Revitalisation des eaux », ont été traités ensemble par la commission, en une \nséance, compte tenu de la proximité des thèmes à étudier, des données sécuritaires \ncommunes et des besoins liés au développement territorial. Les décrets associés, en \nraison de leurs spécificités distinctes, ont été votés séparément et acceptés à l’unanimité. \n\nRapport 20.002 \n\nLa réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et \nla Confédération, effective depuis le 1er janvier 2008, offre son partenariat avec les cantons \net les communes par des conventions-programmes spécifiques de quatre ou cinq ans. \nS’agissant de la protection contre les dangers naturels liés à l’eau, les subventions à taux \ndéterminés prévoient 50% pour l’acquisition de données de base décrivant l’état actuel et \npermettant l’identification des besoins, et 35% pour l’étude et la réalisation de projets. La \nmise en œuvre incombe au canton, et la Confédération intervient dans le cadre prévu par \nla convention-programme qui la lie au canton. \n\nLe Conseil d’État a approuvé le 20 janvier 2020 la convention-programme « Ouvrages de \nprotection contre les crues » concernant la nouvelle période de 2020 à 2024, pour réaliser \ndes projets planifiés avec le soutien fédéral, technique et financier : il s’agit de solliciter le \n\n\n\n2 \n\nGrand Conseil pour une enveloppe de 3'276'000 francs, dont 1'638'000 francs forment la \npart cantonale. La convention-programme en question fait suite aux conventions-\nprogrammes de 2008, 2012 et 2016. \n\nLa loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels, ainsi que les secours (LPDIENS) de 2012, délègue la responsabilité de la \nprotection contre les dangers naturels aux communes par la planification des zones à \nprotéger, le canton apportant son soutien, mais sans substitution. La protection contre les \ndangers naturels intègre le cadre de la révision des plans d’aménagement communaux \n(PAL) avec des contraintes urbanistiques concrètes et des restrictions pour les particuliers. \nLes communes restent responsables de la protection des habitants, le canton assurant \nl’appui technique et la surveillance de la planification et de la réalisation des mesures à \napporter. \n\nLes mesures complexes avec des financements supérieurs à 5 millions de francs, \nimpliquant différents intérêts et une coordination des communes, des cantons et de la \nConfédération, sont traitées indépendamment en tant que « projets individuels » à \nsubventions spécifiques. Le contexte neuchâtelois ne compte pas de mesures de ce genre. \n\nLes convention-programmes « Ouvrages de protection-eaux » et « Ouvrages de \nprotection-forêts » se recoupent et se coordonnent techniquement et financièrement entre \nle service des ponts et chaussées (SPCH) et le service de l’aménagement du territoire \n(SCAT). Les deux conventions-programmes 20.002 et 20.003 sont soumises aux mêmes \nexigences écologiques mais aux objectifs distincts. De concert, toutes les synergies sont \nexploitées pour les projets mixtes ayant des buts sécuritaires et environnementaux. Le \nsubventionnement éventuel de projets concernant des entreprises privées se détermine \nen fonction de l’intérêt général que lesdits projets peuvent englober. \n\nLe présent rapport et son projet de décret visent à obtenir le financement de la part \ncantonale pour les cinq ans à venir de :  \n\na) l’acquisition des données de base liée aux dangers naturels d’inondation  \n\nb) des études et des réalisations des travaux de protection contre les crues compris dans \nl’enveloppe budgétaire de la convention-programme. \n\nLes objectifs 2020 à 2024 sont, d’une part de poursuivre des projets déjà abordés (à \nBoudry, Val-de-Travers, Cressier, Val-de-Ruz, Le Landeron et Cornaux) dans la \nconvention-programme 2016-2019 et d’autre part, d’engager des études nouvelles (à \nValangin, Lignières, La Tène et Le Locle), souvent en relation avec la révision des PAL \ncommunaux. \n\nRapport 20.003  \n\nCe rapport concerne la 4e étape de la revitalisation des eaux du canton. Avalisée et \nsoutenue par la Confédération, la convention-programme de 2020 – 2024 représente un \nbudget de 3'375'000 francs. \n\nLa modification de la Loi fédérale de la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance \n(OEaux) entrent en vigueur en 2011, ayant pour but de revitaliser 25% des cours d’eau en \nSuisse sur une période de 80 ans. Il s’agit de rétablir l’écosystème des fonctions naturelles \net de l’espace des eaux superficielles, endiguées, corrigées ou mises sous terre ; ainsi que \nde réduire les nuisances de l’emploi de la force hydraulique en réactivant le charriage et \nen encourageant la migration piscicole. Ce genre de projet est généralement complexe est \ndélicat, exigeant la compréhension et engageant la responsabilité de tous les acteurs \npublics et privés, communaux et cantonaux, notamment par le fait que l’hydrogéologie n’est \npas une science exacte et comporte une part substantielle d’approximation.  \n\nRevient principalement aux cantons la mise en œuvre des études idoines, de la \nplanification et du calendrier des travaux prévus dans la convention, ainsi que de la \nréalisation de la revitalisation acceptée par la Confédération, qui alloue des montants aux \ncantons par une contribution globale définie sur la base d’une convention-programme. Les \n\n\n\n3 \n\nconditions-cadres du plan financier fédéral prévoient des indemnités pour l’acquisition de \ndonnées de base, des subventions pour l’étude et la mise en œuvre du programme et une \nparticipation de 35 à 80% des coûts imputables, proportionnellement à l’ampleur du projet \net à ses qualités écologiques avérées. Si elles le souhaitent, les communes peuvent aussi \nplanifier des projets de revitalisation sur des cours d’eau leur appartenant. \n\nLe canton de Neuchâtel  \n\n– présente 370 km de cours d’eau : 240 km de cours d’eau ayant déjà fait l’objet d’un \n\nrelevé éco-morphologique, 130 km doivent encore être inventoriés dans le cadre du \n\nprésent programme ; \n\n– présente 50 km de rives le long d’étendues d’eau, dont la planification stratégique de \n\nrevitalisation doit être réalisée ; \n\n– assure le contrôle standard de ces revitalisations et de leur impact, la Confédération  \n\nexigeant un suivi global des buts atteints ou espérés. \n\nLes objectifs 2020 à 2024 sont de rassembler les données éco-morphologiques des 130 \nkm restants des cours d’eau ; d’assurer la planification stratégique des étendues d’eau des \nlacs et leurs rives avec leurs zones de transition ; de mettre en œuvre la revitalisation de \nla pointe d’Areuse et de l’embouchure du Bied de Môtiers au Val-de-Travers, avec la \nrevitalisation éco-morphologique de l’habitat piscicole ; et enfin l’assainissement du seuil \nde La Noiraigue. \n\nLes projets sont confiés par mandat externe à des spécialistes de l’environnement, la \nstratégie voulue s’inscrivant dans la durée. La complexité des études et de leur pertinence \nintègre au mieux tous les problèmes liés à la diversité géo-et-éco-morphologique des cours \nd’eau, ainsi que les besoins sanitaires, territoriaux et de bien-être des habitants. \nL’ouverture à la discussion avec tous les acteurs impliqués est destinée à obtenir des \naccords et des solutions en bonne intelligence, tout en évitant un frein aux \nréaménagements. Les expropriations ne sont pas envisagées et tout achat de terrain serait \nà la charge de l’État. Les pêcheurs saluent et participent à ces mesures. Il est rappelé que \nsi le canton est propriétaire des eaux, les rives des cours d’eau sont de la responsabilité \ndes propriétaires privés, l’État n’intervenant que lors de programmes d’assainissements \nimportants ou de catastrophes naturelles, au cas par cas ; toutefois le sujet foncier est un \ndossier spécifique à reprendre, les limites des cours d’eau étant définies de manière \nquelque peu particulière par endroit.  De facto, l’étendue et l’importance de la zone \nnaturelle préservée ou revitalisée, avec son biotope, prend le statut d’espace protégé. \n\nLe statut et l’entretien des emposieux d’une certaine importance relèvent principalement \ndu canton. Nouveau concept, le dossier des eaux de ruissellement est en cours d’étude \npar la Confédération. Le bon entretien du réseau hydrogéologique étant la clef de la \nrégulation des cours d’eau et des rives. \n\nLe Doubs, sujet transfrontalier, ne peut se traiter de manière unilatérale, la concordance \nétant de mise entre la France, la Confédération et les cantons de Neuchâtel et du Jura. \nLes discussions concernant les barrages relèvent de la responsabilité de l’Office fédéral \nde l’énergie. \n\nPour l’État, le nombre d’EPT du personnel n’est pas modifié, mais les heures consacrées \nà ces projets doivent être imputées au crédit d’investissement concerné.  \n\nL’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) assume les dommages et \nles remises en état des terrains privés selon les couvertures d’assurance existantes. \n\nLa commission remercie les auteurs de ce rapport et le Conseil d’Etat pour la pertinence \ndes missions et de leur mise en œuvre, sans y apporter de modifications ou \nd’amendements. \n\n\n\n4 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur les deux \nprojets de décrets. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter les deux projets de \ndécrets tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que les projets soient \ntraités par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 9 mars 2020 \n\n Au nom de la commission Cours d’eau : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n L. VAUCHER Y. STRUB \n \n\n\n


name: 20.013_CE_Annexe: SUITE DE LA REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES

text: \n \n\n \n\n \n\nSuite de la redéfinition des prestations sociales \n\nLRACE / LILAMal / LAF / LASoc \n\nTableau des modifications \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\n213.221 Loi sur le \nrecouvrement \net l’avance des \ncontributions \nd’entretien \n(LRACE) \n\nArt. 7b \n(nouveau) \n\n Suspension \n\nArt. 7b \n\n1 L’office peut suspendre ou modifier \nles avances lorsque les contrôles \neffectués révèlent que les conditions \nd’octroi ne sont pas réunies et qu’ils \ndonnent lieu à une dénonciation \npénale. \n\n2La suspension est directement \nexécutoire. Un éventuel recours n’a \npas d’effet suspensif. \n\n3Le droit aux prestations est \nréexaminé lorsqu’une décision \ndéfinitive est rendue suite à la \ndénonciation pénale. \n\n \n\nDepuis le 1er janvier 2014 et l’introduction dans la LRACE de l’article 7a (mais \naussi, dans la LILAMal de l’article 28a, dans la LAF de l’article 31a et dans la \nLASoc de l’article 42a), l’office cantonal compétent pour délivrer la prestation, \nrespectivement l’autorité d’aide sociale peuvent charger l’office désigné par le \nConseil d’État (il s’agit de l’office des relations et des conditions de travail, ORCT) \nd’effectuer des contrôles. Une enquête est alors ouverte par cet office. Celle-ci \nrévèle parfois des anomalies sur la situation des bénéficiaires, sans toutefois \npouvoir prouver de façon probante que les conditions d’octroi ne sont pas ou plus \nremplies. Logiquement, ces anomalies devraient entraîner une \nmodification/suspension/suppression des prestations mais les secteurs \ncompétents sont empruntés pour prendre position car il n’existe actuellement pas \nde base légale à ce sujet. Il convient de souligner qu’à ce stade les secteurs ne \ndisposent que d’un faisceau d’indices lequel, en l’absence de base légale \nformelle, est insuffisant pour fonder la suppression/suspension/modification de la \nprestation Ce n’est qu’une fois achevée la procédure pénale initiée par une \ndénonciation pénale qu’ils seront en présence de données avérées et finales. \nSeules de telles données les auraient autorisés à supprimer purement et \nsimplement la prestation, ou à refuser son octroi si elle n’avait pas encore été \ndélivrée. \n \nLes prestations de chaque secteur continuent aujourd’hui à être versées jusqu’à \nl’issue de la procédure pénale alors que la personne est fortement soupçonnée \nd’abus, laquelle, même si elle est ensuite condamnée, ne pourra probablement \npas rembourser les prestations perçues indûment. Dans l’intérêt bien compris de \nla collectivité, il est nécessaire de pouvoir modifier ou suspendre les prestations, \nà tout le moins temporairement, dès le moment où les contrôles effectués révèlent \nque les conditions d’octroi pourraient ne pas/ne plus être réunies et qu’une \ndénonciation pénale est déposée contre le bénéficiaire. La modification et la \nsuspension ne sont donc pas des sanctions mais les suites logiques de sérieux \nsoupçons selon lesquels les conditions d’octroi ne sont plus réunies. \n \n\nANNEXE AU \nRAPPORT 20.013 \n\n\n\n2 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nL’effet suspensif est retiré à mesure que les conditions pour bénéficier des \navances font défaut et qu’il y a dénonciation pénale. Ce type de disposition existe \ndéjà dans la législation neuchâteloise, par exemple dans la loi sur le statut de la \nfonction publique. La loi vaudoise sur l’action sociale assortit de cet effet le recours \ncontre diverses sanctions. Enfin, le retrait de l’effet suspensif du recours est déjà \nsystématiquement prévu dans les décisions de suppression d’aide sociale \nrendues par les autorités d’aide sociale de notre canton. \n \nUne fois connue la décision définitive suite à la dénonciation pénale, le réexamen \ndes prestations est réservé. \n \nCes règles sont introduites dans les quatre prestations entrant dans le périmètre \nde la réforme. \n \n\n  Art. 8, al. 1 \net 2 \n(nouveau) \n\nArt. 8   Le Conseil d'État \n\nfixe les conditions, les \nmodalités et les limites des \navances. \n\nArt. 8   1 Le Conseil d’État fixe les \n\nconditions, les modalités, les limites \net le nombre maximal de \nmensualités avancées. \n\n2 Le nombre maximal de mensualités \navancées ne peut être fixé en-\ndessous de 24 ni au-dessus de 60.. \n\nAprès avoir pris la mesure des impacts positifs du récent déplafonnement du \nmontant des avances, il convient de permettre à cette prestation de donner sa \npleine mesure et de revisiter également sa durée d’octroi. Bien que la plupart des \ncantons aient choisi de ne fixer aucune limite du nombre de mensualités pouvant \nêtre avancées, il est évident qu’au-delà d’un certain volume, les probabilités de \nrecouvrement deviennent insignifiantes, de sorte que le Conseil d’État ne souhaite \npas abolir purement et simplement toute limite, mais fixer cette dernière de \nmanière à ce que l’opération demeure financièrement équilibrée pour les \ncollectivités. Ainsi, le Conseil d’État souhaite étendre progressivement le plafond \ntout en vérifiant que l’équilibre recherché est respecté. C’est pourquoi l’alinéa 2 \nde l’article 8 propose de confier au Conseil d’État la compétence de fixer la durée \nd’octroi des avances dans une fourchette s’inscrivant entre 24 et 60 mensualités. \nCela se justifie d’autant plus que les limites financières et le montant de l’avance \nsont déjà de compétence du Conseil d’État. \n \n\n  Art. 10 Art. 10   Lorsque le \n\ndébiteur est absent ou \ndurablement insolvable et \nque le recouvrement de la \ncréance est exclu, les \navances cessent deux ans \naprès le premier \nversement. \n\nSupprimé Cet article qui fixe la durée d’octroi de l’avance n’a plus lieu d’être et est supprimé. \n \n\n821.10 Loi \nd’introduction \nde la loi \nfédérale sur \nl’assurance-\n\nArt. 6a \n(nouveau) \n\n c) échange de données \nArt. 6a  : L'OCAM met en place un \n\ndispositif d'échange de données \navec les assureurs en matière \nd’affiliation, de réduction des primes \n\nLa création de bases légales est désormais incontournable pour régir une base \nde données, définir l’accès à celle-ci et le cadre dans lequel ses données peuvent \nêtre transmises. \n \n\n\n\n3 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nmaladie \n(LILAMal) \n\nde l'assurance obligatoire des soins \net du non-paiement des primes et \ndes participations aux coûts, \nconformément aux articles 64a, \nalinéa 8 et 65, alinéa 2 LAMal. \n \n\nCet article donne une assise à l’outil utilisé par l’OCAM et les assureurs maladie \npour échanger les données.  \n \n\n  Art. 6b \n(nouveau) \n\n Système d’informations \na) généralités \n\nArt. 6b   1L’OCAM exploite un \n\nsystème d’information pour \nl’affiliation, la réduction des primes et \nle remboursement du contentieux. \n\n2La base de données traite : \n\na) pour l’affiliation, l’assureur-\n\nmaladie et, le cas échéant, la forme \nparticulière d’assurance au sens de \nl’article 62 LAMal ainsi que les \npersonnes dispensées d’affiliation ; \n\nb) pour la réduction des primes, les \ncoordonnées des personnes prises \nen considération, les charges, \nrevenus et fortune à prendre en \ncompte ainsi que les autres données \nnécessaires pour l’examen du droit \net le calcul des prestations. Elle traite \nles prestations accordées ou \nrefusées et indique, le cas échéant, \nle montant de chacune d’elles et la \npériode pour laquelle elles sont \naccordées ; \n\nc) pour le remboursement du \n\ncontentieux, les coordonnées des \ndébiteurs et des assurés, le montant \net le type de créances ainsi que les \nversements. Elle traite aussi les \npersonnes insolvables. \n\n3La base de données traite de même \nles données nécessaires contenues \ndans les registres des impôts, dans \n\nLe système d’information de l’assurance-maladie porte sur trois domaines \ndistincts. Il convient de préciser les données spécifiques à ceux-ci. \n \nL’OCAM est le maître de la base de données. C’est en effet lui qui décide du but \net du contenu du fichier (article 14, lettre f de la convention intercantonale des 8 \net 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel). \n \n\n\n\n4 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nla base de données des personnes \net dans la base centralisée de \ndonnées sociales (BaCeDoS). \n\n4L’OCAM est le maître de la base \ncentralisée. \n\n \n\n  Art. 6c \n(nouveau) \n\n Traitement des données et droits \nd’accès \n\nArt. 6c   1Les données sont \n\nconservées tant qu'elles sont \nnécessaires. \n\n2Le Conseil d’État désigne les \nentités qui ont accès en ligne aux \ndonnées de la base de données. \nPeuvent avoir accès en ligne : \n\na) les guichets sociaux régionaux ; \n\nb) le service en charge d’appliquer la \nlégislation concernant \nl'harmonisation et la coordination \ndes prestations sociales ; \n\nc) l’autorité en charge de \nl’application de la législation sur les \naides à la formation (bourses et prêts \nd'études) ; \n\nd) le service chargé des contrôles au \nsens de l’article 28a de la présente \nloi ; \n\ne) le service en charge des \ncontributions publiques, dans ses \ntâches portant sur la violation des \nobligations de procédure et la \nsoustraction d'impôt. \n\nOnt en outre accès aux données en \nmatière d’affiliation, les entités en \n\nLe traitement des données doit être précisé dans la loi formelle et les entités qui \nont un accès en ligne au système d’information y sont mentionnées. Les \ncompétences déléguées au Conseil d’État sont précisées. \n \n\n\n\n5 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\ncharge de la facturation aux \nassureurs. \n\n3Les données auxquelles accèdent \nles entités en application de l’article \n6b, alinéa 2 de la présente loi ne \npeuvent être utilisées que pour \nl’accomplissement des tâches \nlégales qui leur incombent. \n\n4Les organes responsables de \nl'organisation, la gestion et \nl'exploitation de la base de données \nont accès à cette base et exploitent \nles données sensibles ou non qui y \nsont répertoriées pour l'exécution de \nleurs tâches. Ces organes sont \ndésignés par le Conseil d’État. \n\n5Le Conseil d’État définit : \n\na) le catalogue des données \ntraitées ; \n\nb) les organes habilités à traiter les \ndonnées et les modalités d’accès ; \n\nc) la responsabilité pour le traitement \ndes données ; \n\nd) les mesures nécessaires pour \ngarantir la protection et la sécurité \ndes données ; \n\ne) la durée et les modalités de \nconservation des données ; \n\nf) leur archivage et leur destruction. \n\n \n\n  Art. 20, al. 3 Classification familiale \na) En général \n\nArt. 20   1 Les assurés \n\nfaisant partie de la même \nunité économique de \n\nClassification familiale \na) En général \n\nArt. 20 \n1 inchangé \n\nAu plus tard le 1.1.2021, le droit fédéral prévoit, pour les enfants, que le subside \nminimum passera à 80%. La règle cantonale est donc supprimée car contraire au \ndroit supérieur. \n\n\n\n6 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nréférence (ci-après: UER) \nau sens de la LHaCoPS, \nfont l’objet d’une \nclassification globale. \n\n2 Les jeunes adultes en \nformation initiale ainsi que \nles adultes en formation \ninitiale sont classifiés pour \neux-mêmes, sauf s’ils \nforment leur propre UER. \n\n3 Le montant du subside \ndestiné aux enfants \nmineurs s'élève, au \nminimum, à la moitié de la \nprime moyenne cantonale \nde ce groupe d'âge, \ndéterminée par l'autorité \nfédérale compétente. Le \nConseil d'État peut fixer un \nmontant supérieur.  \n\n4 Les époux et les \npartenaires enregistrés au \nsens de la loi fédérale ou \ncantonale sur le partenariat \nsont solidairement \nresponsables du paiement \ndes primes incombant à la \nfamille. \n\n2 inchangé \n\n3 abrogé \n\n4 inchangé \n\n \n\n  Art. 25, al. 1 Classification des jeunes \nadultes en formation \ninitiale, âgés de 19 à 25 ans \n\nArt. 25   1 Les jeunes \n\nadultes en formation \ninitiale, âgés de 19 à 25 \nans, ont droit, sur demande, \nà un subside \ncorrespondant, au \nminimum, aux 50% de la \nprime moyenne cantonale \nde ce groupe d'âge \n\nClassification des jeunes adultes en \nformation initiale, âgés de 19 à 25 \nans \n\nArt. 25 \n1 abrogé \n\n2 inchangé \n\n3 inchangé \n\nLe droit fédéral prévoit déjà ce même minimum. La règle cantonale peut dès lors \nêtre supprimée. \n \n\n\n\n7 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\ndéterminée par l'autorité \nfédérale compétente. Le \nConseil d'État peut fixer un \nmontant supérieur.  \n\n2 Le droit au subside est \nétabli en fonction du revenu \ndéterminant de l’UER dont \nfait partie la personne en \nformation.  \n\n3 Les cas de rigueur sont \nréservés.  \n\n \n\n  Art. 28b \n(nouveau) \n\n Suspension \n\nArt. 28b \n\n1L’office peut suspendre ou modifier \nles subsides lorsque les contrôles \neffectués révèlent que les conditions \nd’octroi ne sont pas réunies et qu’ils \ndonnent lieu à une dénonciation \npénale. \n\n2La suspension est directement \nexécutoire. Un éventuel recours n’a \npas d’effet suspensif. \n\n3Le droit aux prestations est \nréexaminé lorsqu’une décision \ndéfinitive est rendue suite à la \ndénonciation pénale. \n\n \n\nIl y a lieu d’introduire pour les subsides à l’assurance obligatoire des soins la \nmême règle que celle qui est énoncée ci-dessus pour les avances de contributions \nd’entretien (art. 7b nouveau LRACE) et ci-après pour les aides à la formation \n(article 31b nouveau LAF) et aide sociale (art. 42b nouveau LASoc). Il est renvoyé \naux commentaires à l’article 7b LRACE. \n \nL’article 42a, alinéa 4 (nouveau) LASoc prévoit que le bénéficiaire doit disposer \nd’un montant correspondant au moins à l’aide d’urgence. Si cette dernière devait \nlui être octroyée, un subside lui serait alors aussi reconnu. \n \n\n418.10 Loi sur les \naides à la \nformation \n\nArt. 31b \n(nouveau) \n\n Suspension \n\nArt. 31b \n\n1L’office peut suspendre ou modifier \nles aides à la formation lorsque les \ncontrôles effectués révèlent que les \nconditions d’octroi ne sont pas \nréunies et qu’ils donnent lieu à une \ndénonciation pénale. \n\nIl y a lieu d’introduire pour les aides à la formation la même règle que celle qui est \nénoncée ci-dessus pour les avances de contributions d’entretien (article 7b \nnouveau LRACE) et les subsides à l’assurance obligatoire des soins (article 28b \nnouveau LILAMal) et ci-après pour l’aide sociale (art. 42a nouveau LASoc). Il est \nrenvoyé aux commentaires à l’article 7b LRACE. \n \n\n\n\n8 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n2La suspension est directement \nexécutoire. Un éventuel recours n’a \npas d’effet suspensif. \n\n3Le droit aux prestations est \nréexaminé lorsqu’une décision \ndéfinitive est rendue suite à la \ndénonciation pénale. \n\n \n\n  Art. 33, let. \na) \n\nRefus, suspension ou non-\nrenouvellement \n\nArt. 33 \n\nL'aide à la formation peut \nêtre refusée, suspendue ou \nnon renouvelée notamment \ndans les cas suivants : \n\na) fraude ou erreur dans \nles renseignements \nfournis ; \n\nRefus, suspension ou non-\nrenouvellement \n\nArt. 33 \n\nL'aide à la formation peut être \nrefusée, suspendue ou non \nrenouvelée notamment dans les cas \nsuivants : \n\na) fraude ou erreur dans les \nrenseignements fournis, y-\ncompris dans les cas prévus à \nl’article 31b, alinéa 1 de la \nprésente loi; \n\n \n\nCette disposition traite déjà de la suspension en cas de fraude ou d’erreur dans \nles renseignements fournis. Il est nécessaire de l’articuler avec l’article 31b \nnouveau LAF. \n\n831.0 Loi sur l’action \nsociale \n(LASoc) \n\nArt.4, al. 1, 2 \net 3 \n\nAide sociale \n\nArt. 4   1 L'aide sociale \n\ncomprend:  \n\na)  l'aide personnelle, \nnotamment l'écoute, \nl'information et le \nconseil, au besoin \nl'intervention auprès \nd'autres organismes;  \n\nb)  l'aide matérielle allouée \nen espèces ou en \nnature. \n\n2 Elle est déterminée en \nfonction du but à atteindre \n\nAide sociale \n\nArt. 4   1 L'aide sociale peut prendre \nla forme:  \n\na) d'une aide personnelle, \nnotamment l'écoute, \nl'information et le conseil, au \nbesoin l'intervention auprès \nd'autres organismes; \n\nb) d'une aide matérielle allouée \nsous forme pécuniaire ou en \n\nnature; \n\n2 Le type d’aide est déterminé en \n\nfonction du but à atteindre et de la \nsituation personnelle de l'intéressé. \n\nAfin de donner une assise au suivi différencié déjà présent dans divers services \nsociaux et dont le principe du déploiement dans tous les SSR a été validé par le \nConseil d’État, nous proposons de dire clairement que l’aide sociale ne se résume \npas à une prestation financière et de donner une meilleure visibilité à ses deux \ncomposantes : l’aide personnelle et l’aide matérielle. On retrouve cette même \ndistinction par exemple dans la loi d’aide sociale du canton de Zurich, § 11 ss. Le \ncanton de Vaud prévoit lui aussi d’un côté l’appui social et de l’autre le revenu \nd’insertion, art. 24 ss. \n \n\n\n\n9 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\net de la situation \npersonnelle de l'intéressé.  \n\n3 Elle assure au besoin une \nsépulture décente aux \npersonnes décédées \n\n3 L’aide sociale assure au besoin (… \nsuite inchangée). \n\n  Art. 7, al. 2 \nbis \n(nouveau) \n\nConseil d’État \n\nArt. 7 \n\n1Sous réserve des \ncompétences du Grand \nConseil, le Conseil d'État \ndéfinit la politique \ncantonale en matière \nd'action sociale et en \nexerce la haute \nsurveillance.  \n\n2Il pourvoit à l'exécution \ndes conventions \ninternationales, du droit \nfédéral et du droit cantonal.  \n\n3Il est autorisé à conclure \navec d'autres cantons des \nconventions \nadministratives.  \n\n4Il peut confier des \nmandats à des institutions \nprivées. \n\nArt. 7, Conseil d’État \n \n1 inchangé \n\n2 inchangé \n\n \n2bis Il détermine la qualification des \npersonnes appelées à délivrer les \n\ndiverses formes d'aide. \n \n\n3 inchangé \n\n4 inchangé \n\n \n\nLa définition des qualifications requises pour octroyer l’un ou l’autre type d’aide \ndoit être formulée par l’État et ne pas varier d’un SSR à l’autre. La délivrance de \nl’aide matérielle nécessite assurément une solide connaissance du cadre légal \nspécifique à l’aide sociale mais aussi des prétentions que pourrait faire valoir le \nou la bénéficiaire de l’aide, celle-ci étant subsidiaire à toute autre prestation \nfinancière. On pense par exemple à des prestations à faire valoir auprès de son \nemployeur, à celles que devraient verser un-e ex-conjoint-e ou encore à des \nprestations d’un autre intervenant du dispositif social, assurance-chômage, \nassurance-invalidité ou autre. Il faut aussi être en mesure de bien mesurer les \nressources dont dispose la personne qui sollicite de l’aide, et notamment \nd’identifier sa fortune, qu’elle soit mobilière ou immobilière. \n \nUn-e assistant-e social-e est régulièrement confronté-e à ces questions et les \ntraite en parallèle de l’accompagnement social qui est son cœur de métier. \nLorsque ce dernier accompagnement n’a pas lieu d’être, on peut toutefois se \nposer la question de savoir si l’assistant-e social-e est toujours la personne la \nmieux à même de traiter le volet financier ou s’il n’est pas opportun que ce dernier \nsoit effectué par du personnel administratif. Afin d’éviter que les SSR puissent \ntraiter différemment la réponse à donner à cette question alors que la volonté est \nd’harmoniser le suivi dans l’ensemble des SSR, il convient donc que la loi \ncantonale donne compétence au département de définir les qualifications \nrequises pour délivrer l’une ou l’autre forme d’aide et donne par la même occasion \nun ancrage aux pilotes actuels. \n \nComme aujourd’hui, le développement se fera dans le règlement d’exécution de \nla loi sur l’action sociale (RELASoc). La formulation de la LASoc doit laisser de la \nsouplesse aux solutions qui seront coconstruites avec les SSR. Si le RELASoc \ndistingue aujourd’hui les assistantes et assistants sociaux (« personnel social \nqualifié ») et la « structure administrative «, le personnel des services sociaux \ncomprend bien quatre catégories de personnel : assistantes et assistants sociaux, \nconseillères et conseillers en insertion socio-professionnelle (CISP), personnel \nsocio-administratif, et personnel administratif. L’objectif n’est pas que tout le \npersonnel des SSR ait une certaine qualification, mais que l’on sache clairement \nquelles qualifications doit avoir la personne qui délivre aide matérielle et/ou aide \npersonnelle au sein d’un service social. \n \n\n\n\n10 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\n  Art.10, al 2 \net 3 \n\nCommission cantonale de \nl'action sociale \na) composition \n\nArt. 10   1 Le Conseil d'État \n\nnomme au début de chaque \npériode administrative une \ncommission cantonale de \nl'action sociale de 15 \nmembres choisis dans les \ndifférentes régions du \ncanton et comprenant des \nreprésentants des \ncommunes ainsi que des \norganisations concernées.  \n\n2 La commission est \nprésidée par le conseiller \nd'État, chef du \ndépartement. Son \nsecrétariat est assumé par \nle service.  \n\n3 Les chefs des services \nconcernés de \nl'administration cantonale \nparticipent aux travaux de \nla commission en fonction \ndes besoins \n\n \n\nCommission cantonale de l'action \nsociale \na) composition \n\nArt. 10 \n \n1 inchangé  \n\n2 La commission est présidée par la \ncheffe ou le chef du département. \nSon secrétariat est assumé par le \nservice.  \n\n3 Les cheffes et chefs des services \n\n… (suite inchangée)  \n\n \n\nIntroduction de la formulation épicène. \n\n  Art.12a, note \nmarginale, \nal. 1 et 2 \n\nConseil de la facture \nsociale \n1. Généralités \n\n \nArt. 12a  1 Le Conseil d'État \n\nnomme au début de chaque \npériode administrative un \nconseil de la facture sociale \nchargé d'analyser \nl'évolution des prestations \net des coûts liés aux \ndomaines de la prévoyance \n\nConseil des autorités d’action \nsociale \n1. Généralités \n\nArt. 12a 1 Le Conseil d'État nomme \n\nau début de chaque période \nadministrative un conseil des \nautorités d'action sociale chargé \n... (suite inchangée). \n\n2 Les charges de la prévoyance \nsociale dont le financement est \npartagé entre l’État et les communes \nselon une clé harmonisée \n\nLe Conseil de la facture sociale a vu le jour en 2014 et exprime la volonté \nd’associer les communes au pilotage de la facture sociale. Sa tâche est d'être un \nlieu d'échange et une force de proposition quant aux prestations couvertes par la \nfacture sociale. Mais il importe de donner la bonne mesure du rôle et du champ \nd’action de ce Conseil, qui vont bien au-delà de la seule facture sociale. \nSon nom est donc modifié. \n \n\n\n\n11 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nsociale qui font l'objet d'une \nharmonisation de la prise \nen charge des dépenses \nentre l'État et les \ncommunes.  \n\n2 Par facture sociale, il faut \nentendre les charges de la \nprévoyance sociale qui sont \nharmonisées. Leur \nfinancement est partagé \nentre les communes et \nl'État dans les domaines \nsuivants:  \n\na)  aide sociale;  \n\nb)  programmes d'insertion \n\nau sens de l'article 53;  \n\nc)  subsides pour les primes \nde l'assurance \nobligatoire des soins;  \n\nd)  bourses d'études et \nd'apprentissage ainsi \nque de \nperfectionnement et de \nreconversion \nprofessionnels;  \n\ne)  avances de \ncontributions \nd'entretien;  \n\nf)   participation financière \ndu canton prévue par la \nLACI à l'exécution, aux \nmesures et, cas \néchéant, aux \nindemnités de \nl'assurance-chômage, \nainsi que les dépenses \nentraînées par les \nmesures cantonales \n\nconstituent la facture sociale. Cette \ndernière couvre les domaines \nsuivants : \n\n(Suite inchangée). \n\n\n\n12 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nd'intégration \nprofessionnelle;  \n\ng)  indemnités financières \n\naux organismes du \nsocial ambulatoire privé \nqui sont au bénéfice \nd'un contrat de \nprestations passé avec \nle département \ncompétent;  \n\nh)  allocations familiales \n\nversées aux personnes \nsans activité lucrative.  \n\n \n\n  Art.12b, al. 1 \net 2 \n\n2. Composition \n\nArt. 12b  1 Le conseil de la \n\nfacture sociale est composé \ndu chef du département en \ncharge de l'action sociale et \nd'un conseiller communal \npour chacune des régions \ndesservie par un guichet \nsocial régional reconnu, sur \nproposition des communes. \n\n2 Le conseil de la facture \nsociale est présidé par le \nchef de département.  \n\n \n\n2. Composition \n\nArt. 12b 1 Le conseil des autorités \nd'action sociale est composé de la \ncheffe ou du chef du département \n\nen charge de l'action sociale et \nd’une conseillère ou d'un conseiller \n\ncommunal pour chacune des régions \n… (suite inchangée). \n\n2 Il est présidé par la cheffe ou le chef \nde département. \n\nConséquence de l’article 12a et introduction de la formulation épicène. \n\n  Art. 12c, al. \n1 \n\nCompétences \n\nArt. 12c   1 Le conseil de la \n\nfacture sociale est \ncompétent pour : \n\nCompétences \n\nArt. 12c \n1 Le conseil des autorités d'action \nsociale est compétent pour … (suite \ninchangée). \n\n \n\nConséquence de l’article 12a et 12b \n\n  Art.14, al. 1 Moyens \n\nArt. 14  1 Pour accomplir \n\nleurs tâches, les communes \n\nMoyens \n\nArt. 14  1 Pour accomplir leurs \n\ntâches, les communes disposent \n\nL’intention est de ne plus réserver le terme de « personnel qualifié » aux seul-e-s \nassistantes et assistants sociaux. Des profils différents seront affectés à des \ntâches différentes. \n\n\n\n13 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\ndisposent d'un service \nsocial doté du personnel \nqualifié nécessaire.  \n\n2 Un service social doit \nenglober un bassin de \npopulation suffisant.  \n\n \n\nd'un service social doté des \npersonnels qualifiés nécessaires. \n\n2 inchangé \n\n \n\n  Art. 15a, al. \n2 \n\nCommission sociale \nrégionale \na) composition \n\nArt. 15a  1 Les communes \n\nqui se regroupent par \nconvention se dotent d'une \ncommission sociale \nrégionale, composée de \ntrois à neuf membres.  \n\n2 Les regroupements \ncomprenant une ville \npeuvent être dispensés de \ncette obligation par le \nConseil d'État. \n\n3 Les conseillers \ncommunaux et conseillères \ncommunales responsables \ndes affaires sociales se \nréunissent en assemblée \npour désigner les membres \n\nCommission sociale régionale \na) composition \n\nArt. 15a \n\n \n1 inchangé \n\n2 Les regroupements comprenant au \nmoins une commune dotée d’un \nexécutif professionnel peuvent… \n(suite inchangée). \n\n3 inchangé \n\nLa définition suisse de la ville selon l’OFS a évolué en 2015 et la précédente \ndéfinition selon laquelle est une ville une agglomération supérieure à 10’000 \nhabitants n’est plus pertinente. Ainsi, Val-de-Ruz et Val-de-Travers ne sont pas \ndes villes. La règle de l’art. 15a, al. 2 est modifiée de façon à permettre aux \nregroupements de communes qui sont aujourd’hui dispensés de l’obligation \nd’avoir une commission sociale régionale de continuer à l’être. On précisera que \nl’exécutif est professionnel à mesure qu’un taux d’activité est défini pour les \nconseillères et conseillers communaux, même si ce taux est inférieur à 100%. \n \n\n\n\n14 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nde la commission. Ceux-ci \nsont choisis en son sein.  \n\n4 Participent à titre \nconsultatif aux séances de \nla commission:  \n\na)  le-la responsable du \nservice social régional;  \n\nb)  un-une représentant-e \ndu service spécialisé de \nl'État.  \n\n \n\n  Art.22a, al. 1 \net 2 \n(nouveau) \n\nDélégation \n\nArt. 22a  L'État peut \n\ndéléguer, par convention, à \ndes institutions privées le \nmandat d'apporter l'aide \nsociale nécessaire à \ncertains groupes de \npersonnes, notamment \ncelles soumises à la \nlégislation en matière \nd'asile.  \n\n \n\nDélégation \n\nArt. 22a \n1 L'État peut déléguer, par contrat, \n\n… (suite inchangée). \n\n2 Les institutions privées mandatées \nont la qualité d’autorité d’aide \nsociale. \n\nLes œuvres d’entraide, lorsqu’elles sont autorité d’aide sociale sur délégation, \ndoivent pouvoir être partie même si elles ne subissent pas de préjudice financier \nà la différence des autres autorités d’aide sociale qui sont parties à la facture \nsociale. \n \nLa délégation se fait par contrat et non plus par convention. \n\n  Art.24, al. 1 En général \n\nArt. 24   1 L'autorité tenue à \n\nl'aide sociale fournit à la \npersonne dans le besoin \nl'aide personnelle et \nmatérielle nécessaire. \n\n2 Si l'autorité saisie n'est \npas tenue à l'aide sociale, \nelle indique au requérant \nl'autorité qu'elle tient pour \ncompétente. Elle lui indique \nau besoin les autres \npersonnes, services ou \n\nEn général \n\nArt. 24 1 L'autorité tenue à l'aide \n\nsociale fournit à la personne dans le \nbesoin l'aide personnelle ou \n\nmatérielle nécessaire. \n\n2 inchangé \n\n3 inchangé \n\nModification visant la mise en œuvre du suivi différencié. L'aide peut désormais \nêtre délivrée sous forme d'aide personnelle, d'aide matérielle, d'aide personnelle \net matérielle. Il est donc nécessaire de modifier "et" en "ou". \n\n\n\n15 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\ninstitutions susceptibles de \nlui procurer l'aide requise.  \n\n3 Si nécessaire, l'autorité \nsollicite elle-même en \nfaveur de la personne dans \nle besoin, l'intervention des \npersonnes, services ou \ninstitutions compétents. \n\n  Art. 28, al. 2 \net 3 \n\nDevoir de réserve et de \ndiscrétion \n\nArt. 28   1 Les membres \n\ndes autorités et les \npersonnes chargées de \nl'aide sociale sont tenus à \nun devoir général de \nréserve et de discrétion. \n\n2 Ils ne peuvent divulguer \nsans l'accord de l'intéressé \nou de l'autorité compétente \nles faits dont ils ont eu \nconnaissance dans le cadre \nde leur activité et qui \ndoivent rester secrets. Des \nrenseignements et \ndocuments peuvent \ntoutefois être communiqués \nà l'intérieur des collectivités \npubliques ou entre elles, \nlorsque cette \ncommunication est \nnécessaire à l'exécution de \nleur tâche.  \n\n3 Demeurent en outre \nréservées les dispositions \nparticulières applicables en \nmatière de secret de \nfonction.  \n\n \n\nDevoir de réserve et de discrétion \n\nArt. 28   \n\n1 inchangé. \n\n2 1ère phrase inchangée et seconde \nphrase supprimée. \n\n3 Sont réservées les demandes de \nrenseignements provenant du \nservice et du service chargé des \ncontrôles, ainsi que les échanges \nd’informations entre collectivités \npubliques ou à l’intérieur de celles-ci \nlorsque cette communication est \nnécessaire à l’exécution de leur \ntâche. Ces collectivités sont \ndésignées par le Conseil d’État. \n\n \n\nLe chapitre 2 de la LASoc, sous « organisation » précise bien les compétences \nrespectives des collectivités publiques en matière d’aide sociale. C’est \névidemment essentiel dans un contexte d’enchevêtrement des tâches. \n \nSi le Conseil d’État définit la politique cantonale en la matière et exerce la haute \nsurveillance en vertu de l’article 7 de la loi, les communes sont responsables de \nl’exécution. En particulier, ce sont elles qui ont la compétence de constituer et de \ngérer les services sociaux régionaux (articles 13 à 15) et qui assument le rôle \nd’autorité d’aide sociale (article 15b). \n \nLe DEAS assume quant à lui un rôle de conseil et de surveillance des autorités \ncommunales compétentes en vertu de l’article 8. Cela consiste notamment à \nexaminer la gestion des dossiers ainsi qu’à contrôler les comptes. Comme prévu \npar l’article 9, cette mission est assumée en premier lieu par le service cantonal \nde l’action sociale (SASO). \n \nDans ce cadre, il est évidemment nécessaire de prévoir dans la loi que le canton \npuisse avoir accès sans réserve à toutes les renseignements indispensables à \nl’exercice de ses tâches. Ainsi, toute information utile sur le dossier d’un \nbénéficiaire doit pouvoir être partagée entre l’autorité d’aide sociale (le service \nsocial), l’autorité de conseil et de surveillance (le SASO) et également l’entité \nchargée des contrôles en cas de soupçons d’abus (l’ORCT du service de l’emploi). \n \nLe devoir de réserve et discrétion ne peut donc pas être opposé au SASO ni à \nl’ORCT lorsque ceux-ci demandent des informations, ni être invoqué pour ne pas \ntransmettre – hors demande – des informations à ces mêmes organes. Il est \nnécessaire de l’exprimer clairement et de délier les membres des autorités et les \npersonnes chargées de l’aide sociale du respect de ce devoir de réserve et de \ndiscrétion lorsque l’échange d’informations a lieu avec ces organes. \n \nLa formulation de la loi actuelle portant sur la communication à l'intérieur des \ncollectivités publiques ou entre elles reste par ailleurs inchangée. Conformément \naux principes régissant la protection des données, ces communications doivent \n\n\n\n16 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nrespecter le principe de la finalité (article 18 de la Convention intercantonale des \n8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel) et donc viser le même but que celui pour lequel \nles données communiquées sont traitées. La loi prévoit nouvellement que le \nConseil d’État désigne les collectivités avec lesquelles les informations peuvent \nêtre échangées, ceci afin de permettre aux autorités d’aide sociale de se \ndéterminer plus aisément lorsqu’elles sont sollicitées. \n \nEnfin, l’alinéa 3 actuel est supprimé dans sa teneur actuelle, qui laisse entendre \nque les alinéas précédents ne s’appliqueraient qu’aux autorités d’aide sociale non \nsoumises au secret de fonction (entités privées auxquelles des tâches ont été \ndéléguées). \n \n\n  Art. 32, note \nmarginale, \nal. 1 \n\nObligation de renseigner \na) demandeur \n\nArt. 32   1 La personne qui \n\nsollicite une aide matérielle \nest tenue de renseigner \nl'autorité, respectivement \ndu guichet social régional, \nsur sa situation personnelle \net financière de manière \ncomplète et de produire les \ndocuments nécessaires.  \n\n2 Elle doit, en outre, donner \nà l'autorité la possibilité de \nprendre toute information \nutile.  \n\n3 A défaut, l'autorité peut \nrefuser d'intervenir. \n\nObligation de renseigner \na) personne demandeuse \n\nArt. 32  1 La personne qui sollicite \n\nune aide matérielle est tenue de \nrenseigner l'autorité, respectivement \nle guichet social régional … (suite \ninchangée). \n\nIntroduction de la formulation épicène (note marginale) et correction de plume : \n"du" > "le". \n\n  Titre \nprécédant \nl’art. 36a \n(nouveau) \n\n Section 4 : \n\nAide personnelle et matérielle \n\n \n\n  Art. 36a, \n(nouveau) \n\n Aide personnelle \n\nArt. 36a \n\nL’aide personnelle est octroyée sous \nforme de conseil, d’encadrement et \nd’information. Elle intervient sous \n\nNouvel article visant la mise en œuvre du suivi différencié. Il donne aussi de la \nvisibilité à l’aide personnelle octroyée sous forme collective. \n \n\n\n\n17 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nforme d’entretiens individuels ou \ncollectifs. \n\n \n\n  Art. 37, note \nmarginale, \nal. 1, 2 et 3 \n\nForme de l'aide \n\n \nArt. 37   1 En principe, l'aide \n\nmatérielle est accordée en \nespèces. \n\n2 L'autorité d'aide sociale \npeut toutefois payer \ndirectement certaines \ncharges. \n\n3 S'il est à craindre que \nl'aide matérielle en espèces \nne soit pas utilisée \njudicieusement, l'autorité \npeut l'accorder sous une \nautre forme.  \n\n \n\nAide matérielle \n\nArt. 37   1 En principe, l'aide \nmatérielle est accordée sous forme \npécuniaire. \n\n2 L'autorité d'aide sociale peut payer \ndirectement certaines charges. \n\n3 Dans des situations particulières, \nelle peut octroyer tout ou partie de \nl’aide en nature. \n\n \n\nNécessaire toilettage des modalités de délivrance de l’aide matérielle. Au titre des \nmodalités, on pense par exemple à un versement sur un compte bancaire ou à un \nversement hebdomadaire. \n \nConcernant l’alinéa 3, la modification permet d’abandonner une formulation \ndésuète, mais également de couvrir différentes situations particulières, telles que \npar exemple celle des personnes précédemment hébergées en hôtel et qui \nbénéficient désormais d’un accueil de qualité par la FADS, notamment des repas \nen commun. \n\n  Art. 42 b \n(nouveau) \n\n Suspension \n\nArt. 42b \n\n1L’autorité d’aide sociale peut \nsuspendre ou modifier l’aide lorsque \nles contrôles effectués révèlent que \nles conditions d’octroi ne sont pas \nréunies et qu’ils donnent lieu à une \ndénonciation pénale. \n\n2La suspension est directement \nexécutoire. Un éventuel recours n’a \npas d’effet suspensif. \n\n3Le droit à l’aide est réexaminé \nlorsqu’une décision définitive est \nrendue suite à la dénonciation \npénale. \n\n4Dans tous les cas, le bénéficiaire \ndoit disposer d’un montant \n\nIl y a lieu d’introduire pour l’aide sociale la même règle que celle qui est énoncée \nci-dessus pour les avances de contributions d’entretien (article 7b nouveau \nLRACE), les subsides à l’assurance obligatoire des soins (article 28b nouveau \nLILAMal) et les aides à la formation (article 31b nouveau LAF). Il est renvoyé aux \ncommentaires à l’article 7b LRACE. \n\nLe droit constitutionnel à un minimum d’existence (article 13 Cst. NE) doit être \nréservé. Si l’aide sociale est suspendue, le bénéficiaire doit disposer d’un montant \ncorrespondant au moins à l’aide d’urgence (article 6 de l’Arrêté fixant les normes \npour le calcul de l’aide matérielle). \n\n \n\n\n\n18 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\ncorrespondant au moins à l’aide \nd’urgence. \n\n \n\n  Art. 43, al. 1, \nlettre a) \n\nConditions \n\nArt. 43   1 L'aide matérielle \n\nfournie aux personnes \nmajeures n'est \nremboursable qu'à l'une \ndes conditions suivantes:  \n\na)  lorsque l'aide a été \n\nobtenue indûment à la \nsuite d'indications \nfausses ou incomplètes;  \n\nb)  lorsque le bénéficiaire, \n\npar suite d'un héritage, \nd'un don, d'un gain de \nloterie ou d'autres \nrevenus extraordinaires \nne provenant pas de \nson travail, peut \ns'acquitter de tout ou \npartie de sa dette;  \n\nc)  lorsque l'équité l'exige, \n\ndans d'autres \ncirconstances ou pour \nd'autres motifs.  \n\n2 En outre, l'autorité d'aide \nsociale peut réclamer le \nremboursement de la dette, \naux conditions prévues, \nlorsque le bénéficiaire s'y \nest engagé au moment où il \na reçu l'aide.  \n\n \n\nConditions \n\nArt. 43   1 L'aide matérielle fournie \n\naux personnes majeures n'est \nremboursable qu'à l'une des \nconditions suivantes:  \n\na) lorsque l'aide a été obtenue \nindûment. \n\nSuite inchangée \n\n \n\nReformulation et clarification des règles sur le remboursement. La suppression de \nla référence aux indications fausses ou incomplètes permet à l’autorité d’aide \nsociale qui s’est trompée d’exiger le remboursement du montant versé à tort. À \nl’heure actuelle, en cas d’erreur commise par l’autorité d’aide sociale dans l’octroi \nde l’aide matérielle, c’est l’ODAS qui est contraint de rendre la décision de \nremboursement, en s’appuyant sur l’art. 43 al. 1 let. c) LASoc. \n\n  Art. 43a Avances \n\nArt. 43a   L'aide matérielle \n\nversée à titre d'avances \n\nAvances \nArt. 43a   L'aide matérielle versée à \n\ntitre d'avances dans l'attente de \n\nL’aide matérielle est remboursable lorsqu’elle est versée à titre d’avances dans \nl’attente de prestations d’assurances sociales. Il y lieu qu’elle le soit aussi \nlorsqu’elle est versée dans l’attente de l’obtention de prestations d’assurances \n\n\n\n19 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\ndans l'attente de \nprestations d'assurances \nsociales est remboursable \ndès que celles-ci sont \naccordées. \n \n\nprestations d'assurances sociales \nou d’autres prestations \nfinancières est remboursable dès \n\nque celles-ci sont accordées \n\nprivées ou d’autres prestations légales, de la réalisation d’un bien ou de la \nliquidation d’une succession ou d’un régime matrimonial. \n\n  Art. 45, note \nmarginale, \nal. 1 et 2 \n\nObligation des conjoints \n\n \nArt. 45   1 Les conjoints \n\nsont solidairement \nresponsables du \nremboursement de la dette \ncontractée durant le \nmariage.  \n\n2 Les partenaires \nenregistrés au sens de la loi \nfédérale sur le partenariat \nsont solidairement \nresponsables du \nremboursement de la dette \ncontractée durant le \npartenariat.  \n\n3 En cas de séparation, \ncette responsabilité \nn'excède pas le montant de \nla contribution d'entretien \nfixé par le juge. \n\n \n\nObligation des conjoints, concubins \net partenaires \n\nArt. 45   1 Les conjoints, les \nconcubins stables et les \npartenaires enregistrés sont \n\nsolidairement responsables du \nremboursement de la dette \ncontractée durant leur union. \n\n2 abrogé \n\n3 inchangé \n\nCes modifications s’inscrivent dans un souci de cohérence avec les dispositions \nde la LHaCoPS et de la directive ODAS traitant de l’aide matérielle accordée aux \npersonnes vivant en concubinage stable. \n \n\n  Art. 48, al. 1, \net 2 \n\nCompétence \n\nArt. 48   1 Le \n\nremboursement est du \nressort:  \n\na)  du service, dans les cas \nprévus à l'article 43, \nalinéa 1, lettres b et c;  \n\nb)  de l'autorité qui a \naccordé l'aide dans les \nautres cas.  \n\nCompétence \n\nArt. 48   Le remboursement est du \n\nressort:  \n\na) de l’autorité qui a accordé l’aide, \ndans les cas prévus à l’article \n43, alinéa 1, lettres a et c : \n\nb) du service, dans les cas prévus \nà l'article 43, alinéa 1, lettre b. Il \nintervient d’office ou à la \n\nReformulation des règles sur les compétences de l’ODAS et des services sociaux \nen matière de remboursement. L’articulation des situations de remboursement est \nmodifiée pour plus de clarté. \nLorsque le service est compétent, il agit d’office ou à la demande de l’autorité \nd’aide sociale qui bien souvent a accès à l’information utile avant le service. \n\n\n\n20 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\n \n \n \n \n \n\n2 Le service intervient \nd'office ou à la demande de \nl'autorité qui a accordé \nl'aide. \n \n\ndemande de l’autorité qui a \naccordé l’aide. \n\n2 abrogé \n\n  Art. 49, al. 3 \n(nouveau) \n\nDécision \n\nArt. 49   1 Lorsqu'elle \n\nestime que les conditions \nde remboursement sont \nréalisées, l'autorité \ncompétente fait valoir son \ndroit auprès du débiteur.  \n\n2 En cas de contestation, \nelle rend une décision. \n\nDécision \nArt. 49 \n1 inchangé \n\n2 inchangé \n\n3 La décision entrée en force est \nassimilée à un jugement exécutoire \nau sens de l'article 80 de la loi \nfédérale sur la poursuite pour dettes \net la faillite. \n\nPrécision utile afin que l’autorité d’aide sociale puisse, sur la base de cette \ndécision, requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. \n\n  Art. 50, al. 1 \net 2 \n\nPrescription \n\nArt. 50   1 L'action en \n\nremboursement se prescrit \npar deux ans à partir du jour \noù l'autorité compétente a \neu connaissance de son \ndroit.  \n\n2 Le droit au \nremboursement s'éteint, \ndans tous les cas, dix ans \naprès le jour où l'aide \nmatérielle a pris fin, si \naucune des conditions \nprévues à l'article 43 ne \ns'est réalisée. \n\n \n\nPrescription \n\nArt. 50 \n1 Le droit au remboursement se \nprescrit par deux ans à partir du jour \noù l’autorité compétente a eu \nconnaissance de son droit, mais au \nplus tard par dix ans après le jour où \nl’aide matérielle a pris fin. \n\n2 Si le droit au remboursement naît \nd’un acte punissable pour lequel le \ndroit pénal prévoit un délai de \nprescription plus long, ce délai est \ndéterminant. \n\nFormulation simplifiée pour plus de clarté. \nLa réserve de la prescription plus longue du droit pénal est introduite dans la loi. \n \n\n  Art. 56, al. 3 c) prestations c) prestations \nArt. 56   \n\nSuppression importante pour que les prestations versées lorsque la personne est \nen insertion soient traitées de la même façon que lorsqu’elle ne l’est pas, \négalement en ce qui concerne les règles relatives au remboursement. D’une part, \n\n\n\n21 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nArt. 56   1 Pendant la durée \n\ndu contrat, l'autorité d'aide \nsociale verse au \nbénéficiaire les prestations \narrêtées par le Conseil \nd'État.  \n\n2 Ces prestations sont au \nmoins équivalentes au \nmontant maximum de l'aide \nmatérielle auquel le \nbénéficiaire pourrait \nprétendre.  \n\n3 Elles ne sont pas \nremboursables. \n\n4 L'article 37 est applicable \npar analogie. \n\n \n\n1 inchangé \n\n2 inchangé \n\n3 abrogé. \n\n4 inchangé \n\n \n\nil en va d’une certaine égalité de traitement avec les personnes qui ne sont pas \nen insertion, mais en emploi et qui doivent rembourser l’aide. D’autre part, cela \npermettra de ne plus priver de tout accès aux prestations d’insertion les personnes \nqui sont mises au bénéfice d’une aide remboursable, par exemple dans l’attente \nd’une décision de l’AI. \n \n\n  Art. 60 Contestation \n\nArt. 60  1 En cas de \n\ncontestation sur le principe, \nle contenu ou la résiliation \ndu contrat d'insertion, le \nbénéficiaire peut s'adresser \nau service.  \n\n2 Après avoir pris les \ninformations nécessaires, \nle service se prononce sous \nla forme de \nrecommandations.  \n\n3 A réception des \nrecommandations, l'autorité \nd'aide sociale rend une \nnouvelle décision.  \n\n \n\nSupprimé Toilettage. Il n’y a jamais eu de contestation sur ce point. Cet article n’a donc \njamais été utilisé. Si d’aventure une contestation devait avoir lieu, il conviendrait \nque son traitement se fasse selon la LPJA, comme le prévoit, l’art. 70 LASoc. \n\n  Chapitre 6 \nArt. 69a \n(nouveau) \n\n CHAPITRE 6 \nSystème d'information \n\nLa création de bases légales est désormais incontournable pour régir une base \nde données, définir l’accès à celle-ci et le cadre dans lequel ses données peuvent \nêtre transmises. \n\n\n\n22 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nGénéralités \n\nArt. 69a \n\n1Les données nécessaires à \n\nl'application de l'aide sociale \nneuchâteloise sont gérées dans une \nbase centralisée de données. \n\n2La base centralisée traite, pour les \n\nprestations requises et octroyées au \nsens de la présente loi, les données \ndes personnes prises en \nconsidération, les charges, revenus \net fortune à prendre en compte pour \nle ménage ainsi que les autres \ndonnées nécessaires pour l'examen \ndu droit et le calcul des prestations. \n\n3Elle traite les prestations accordées \nou refusées et indique, le cas \néchéant, le montant de chacune \nd'elles et la période pour laquelle \nelles sont octroyées. \n\n4Elle traite de même les données \nnécessaires contenues dans la base \ncentralisée de données sociales \n(BaCeDoS). \n\n5Le service est le maître de la base \ncentralisée. \n\n \n\n \nCet article précise les données contenues dans le système d’information de l’aide \nsociale. Le service est le maître de la base de données. C’est en effet lui qui \ndécide du but et du contenu du fichier (article 14, lettre f de la convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence). \n\n  Art. 69b \n(nouveau) \n\n Traitement des données et droits \nd’accès \n\nArt. 69b (nouveau) \n\n1Les services sociaux régionaux, les \ninstitutions privées auxquelles l’État \na délégué le mandat d’apporter l’aide \nsociale et le service échangent en \nligne, par l'intermédiaire de la base \ncentralisée, les données \n\nLe traitement des données doit être précisé dans la loi formelle et les entités qui \nont un accès en ligne au système d’information y sont mentionnées. Les \ncompétences déléguées au Conseil d’État sont précisées. \n \n\n\n\n23 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nmentionnées à l'article 69a qui leur \nsont nécessaires. Ils enregistrent \nces données dans la base \ncentralisée. \n\n2Les données sont conservées tant \nqu'elles sont nécessaires. \n\n3Le Conseil d'État désigne les entités \nqui ont accès en ligne aux données \nde la base de données. Peuvent \navoir accès en ligne : \n\na) les autorités cantonales en charge \n\nde l’octroi de prestations sociales ; \n\nb) le service chargé des contrôles au \nsens de l’article 42a de la présente \nloi ; \n\nc) le service en charge de \nl’application de la législation fédérale \net cantonale sur le séjour et \nl'établissement des étrangers. \n\n4Les données auxquelles accèdent \nles entités en application de l’article \n69b, alinéa 3 ne peuvent être \nutilisées que pour l’accomplissement \ndes tâches légales qui leur \nincombent. \n\n5Les organes responsables de \nl'organisation, la gestion et \nl'exploitation de la base de données \nont accès à cette base et exploitent \nles données sensibles ou non qui y \nsont répertoriées pour l'exécution de \nleurs tâches. Ces organes sont \ndésignés par le Conseil d’État. \n\n6Le Conseil d’État définit : \n\na) le catalogue des données \ntraitées ; \n\n\n\n24 \n \n\n \n \n\nRSN Titre Article Texte actuel Modifications Commentaires \n\nb) les organes habilités à traiter les \ndonnées et les modalités d’accès ; \n\nc) la responsabilité pour le traitement \n\ndes données ; \n\nd) les mesures nécessaires pour \ngarantir la protection et la sécurité \ndes données ; \n\ne) la durée et les modalités de \nconservation des données ; \n\nf) leur archivage et leur destruction. \n\n7Pour le surplus, la Convention \nintercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence \ndans les cantons du Jura et de \nNeuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai \n2012, s'applique. \n\n \n\n  Chapitre 7 \n \n\n CHAPITRE 7 \n\nChapitre 6 actuel \n\n \n\n  Art. 73a \n(nouveau) \n\n Procédure \n\nArt. 73a    \n\nL’autorité d’aide sociale a qualité de \npartie, avec tous les droits rattachés \nà cette qualité, dans toute procédure \npénale traitant d’infractions liées à \ndes prestations d’aide sociale \ntouchées indûment. \n\n \n\nCréation d’une base légale à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet \n2018 (1B_158/2018). Cet ATF dénie aux autorités d’aide sociale la possibilité \nd’être partie (ou « autre participant à la procédure ») dans une procédure pénale, \nà moins d’une base légale expresse, de droit cantonal, selon l’art. 104, al. 2, du \ncode de procédure pénale (CPP). Il y a lieu donc de créer cette base légale, en \nreprenant la formulation de l’article 14 LI-CPP. \n \n\n  Chapitre 8  CHAPITRE 8 \n\nChapitre 7 actuel \n\n \n\n \n\n\n