body_key: NE

parent_type: affair

name: 18.135: Pour une transparence de la part des entreprises sur le taux de travailleurs frontaliers

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2018 \n\nHeure \n\n11h17 \n\nNuméro \n\n18.135 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une transparence de la part des entreprises sur le taux de travailleurs frontaliers \n\nContenu :  \n\nLe groupe UDC demande que les entreprises de plus de 30 employés actives en terres neuchâteloises soient \ntenues de communiquer à l'État, qui relaie publiquement l'information, le nombre de travailleurs frontaliers \nqu'elles emploient. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nNul besoin de le répéter, notre canton connaît une situation particulièrement difficile en termes de finances mais \négalement d'emploi. Plus mauvais élève de Suisse, le canton de Neuchâtel affiche régulièrement un taux de \nchômage record, cela sans tenir compte des chômeurs en fin de droit qui finissent à l'aide sociale. \n\nParadoxalement, notre canton crée de l'emploi. Quelque chose dysfonctionne. \n\nL'UDC soutient qu'il existe une corrélation entre le nombre croissant de travailleurs frontaliers (+ de 12'000) et \nl'augmentation du taux de chômage (+ de 7'000 inscrits, sans compter les personnes en fin de droit). Des voix \ns'élèvent toutefois contre cette corrélation, affirmant que nous avons « besoin » de main-d'œuvre frontalière \ndans ces secteurs où « les Suisses ne veulent manifestement pas travailler ». \n\nAfin de couper court aux spéculations, nous demandons que les entreprises de plus de 30 employés actives en \nterres neuchâteloises soient tenues de communiquer à l'État, qui relaie publiquement l'information, le nombre de \ntravailleurs frontaliers qu'elles emploient. Par cette mesure, nous pourrons avoir un regard plus concret sur les \nsecteurs occupés par les travailleurs frontaliers sur le terrain et en tirer des conclusions qui seront constructives \npour tous. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLa publication d’une liste d’entreprises indiquant le taux de frontaliers violerait les droits fondamentaux (liberté \néconomique et égalité de traitement) et constituerait une discrimination indirecte au sens de l’ALCP. Avec la \nrefonte de la stratégie d’intégration et de réinsertion professionnelle et le New Deal pour l'emploi, le Conseil \nd’État a opté pour une solution négociée avec les employeurs, construite sur la confiance et le long terme. \nRevenir à une méthode plus radicale en publiant le nom des entreprises occupant des frontaliers constituerait \nun acte de défiance vis-à-vis d’elles, allant à l’encontre de la volonté du gouvernement neuchâtelois. Le Conseil \nd’État rejette la motion. \n\n\n


text: \n \n\nINTÉGRITÉ NUMÉRIQUE 23.108 \n\n \n\nProjet de décret adopté en 1e lecture lors de la séance du Grand \nConseil du 23 avril 2024 : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nDécret \nmodifiant la Constitution de la République et Canton  \nde Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique  \net la protection d’un droit à une vie hors ligne) \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 26 février 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 10a (nouveau) \n\nIntégrité numérique \n\n1L’intégrité numérique est garantie. \n2Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des \ndonnées liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le \ndroit à une vie hors ligne, ainsi que le droit à l’oubli.  \n3L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du \nnumérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique \nde la Suisse et collabore à sa mise en œuvre. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur le jour de son acceptation par le peuple. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n   \n\n\n


name: 22.388: Qualité biologique des prairies et pâturages secs et autorisation de fumure du SAGR

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.10.2022 \n\nHeure \n\n10h14 \n\nNuméro \n\n22.388 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Qualité biologique des prairies et pâturages secs et autorisation de fumure du SAGR \n\nContenu : \n\nLe rapport sur le parc Éole-de-Ruz indique une augmentation de la fertilisation de plusieurs secteurs de pâturages \nmaigres conduisant à une diminution de leur qualité biologique. \n\nCombien d’autorisations de fumure du service de l’agriculture (SAGR) concernant des prairies/pâturages \nd’importance cantonale ou communale sont en cours ? \n\nDe quelle manière est contrôlée la réaction de la biocénose à une telle fertilisation ? \n\nEst-ce que d’autres cas de dégradation, ailleurs dans le canton, sont à soupçonner ? Comment y remédier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Barbara Blanc Diane Skartsounis \n\nRichard Gigon Monique Erard Patrick Erard \n\nMarie-France Vaucher Niel Smith Armin Kapetanovic \n\nJohanna Lott Fischer Christine Ammann Tschopp Marc Fatton \n\nManon Roux Stéphanie Skartsounis  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 6 décembre 2022 \n\nPréambule \n\nLe canton de Neuchâtel dispose de 4'736 hectares de surface d’estivage, répartis sur 148 exploitations d’estivage \n(données 2021). C’est sur 1510 hectares (32%), après une expertise précise du potentiel agronomique et de la \nvaleur de la biodiversité, qu’une fumure est possible. 2'028 hectares (43%) sont les surfaces qui ne sont pas \nformellement protégées (via PPS/SPB, zones tampons), mais sur lesquelles aucune fumure importée n’est \nautorisée. Elles se trouvent sous forme de pâturages ou de pâturages boisés. Ainsi, le solde de quelque 1'200 \nhectares font l’objet d’une protection (voir ci-dessous) et ne permettent aucune importation d’engrais. \n\nExploitations  \nd’estivage \n\nPPS1/SPB II2 Zones tampons3 \nAutorisations  \nde fumure4 \n\nContribution pour la qualité \ndu paysage5 \n\nNbre ha Nbre ha Nbre ha Nbre ha Nbre Pièces/m/ha \n\n148 4'736 126 1'129 44 69 107 1'510 64 Différents objets6 \n\n1) PPS : Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs \n2) SPB II : Surfaces de promotion de la biodiversité avec qualité selon Ordonnance sur les paiements directs \n3) Surfaces de protection sur le pourtour des PPS \n4) Surfaces avec autorisation de fumure conformément à l’Ordonnance sur les paiements directs \n5) Contribution pour la qualité du paysage selon Ordonnance sur les paiements directs. NB : ce sont les objets qui \n\nsont recensés et non les surfaces \n6) Sous forme de citernes (33 pièces) et murs (37'585 m) en pierres sèches, d’arbres isolés (764 pièces), buissons \n\n(143 pièces), haies et bosquets (4'222 m), éléments de structure de pâturages boisés (1'191 ha), etc. \n\n\n\nAinsi, toute fumure et de facto toute autorisation de fumure sont proscrites sur les surfaces suivantes : \n\n– les PPS (prairies et pâturages secs d’importance nationale) ; \n\n– les zones tampon de 10 mètres autour des objets PPS (prairies et pâturages secs d’importance nationale) ; \n\n– les prairies maigres cantonales (inventaire 86) ; \n\n– les zones de protection communales non fertilisables selon règlements d’aménagement (ZP2) ; \n\n– les autres secteurs avec une flore de qualité, même les secteurs où la flore est partielle (qualité II) ; \n\n– les zones humides ; \n\n– les zones densément boisées ; \n\n– les reposoirs du bétail ; \n\n– les secteurs de dolines. \n\nC’est seulement depuis une dizaine d’années que les apports d’engrais sur les estivages doivent faire l’objet d’une \nautorisation. Les autorisations de fumure ont été délivrées conformément à l’article 30 de l’Ordonnance sur les \npaiements directs de 2012 à 2015, uniquement sur la base d’une expertise contenant notamment un bilan de fumure \net un recensement botanique. Dans la majorité des cas, les quantités d’éléments P (phosphore) et K (potassium) \nont baissé de 20 à 50%. Il a souvent été également conseillé de renoncer aux apports de potassium. \n\n \nRéponses aux questions \n\n1. Combien d’autorisations de fumure du SAGR concernant des prairies/pâturages d'importance cantonale ou \n\ncommunale sont en cours ? \n\nActuellement, il y a 107 autorisations de fumure. Cela représente 1'510 ha, soit 32% de la surface estivée. \nCependant, aucune autorisation ne concerne les prairies/pâturages d’importance cantonale ou communale, celles-\nci étant protégées. \n\n2. De quelle manière est contrôlée la réaction de la biocénose à une telle fertilisation ? \n\nDans le cas de demandes de renouvellement des autorisations, une expertise est demandée, afin de vérifier la \npertinence d’un renouvellement. Ainsi, le contrôle de la biocénose a lieu tous les dix ans. \n\n3. Est-ce que d’autres cas de dégradation, ailleurs dans le canton, sont à soupçonner ? Comment y remédier ? \n\nAucune dégradation n’est actuellement soupçonnée. Mais, si lors de l’expertise, une détérioration est constatée, \nl’autorisation n’est pas renouvelée. \n\n \nConclusion \n\nAfin de préserver le potentiel agronomique des estivages neuchâtelois, le canton a autorisé, dans un cadre précis \net rigoureux, la fumure dans certains secteurs sis sur les estivages des hauteurs du canton. Cependant, dans le \nmême élan, il a protégé les secteurs présentant une biodiversité naturelle d’intérêt prioritaire. Ainsi, si environ un \ntiers de la surface totale est potentiellement fumée, un quart est strictement protégé et le reste ne fait pas l’objet \nd’une autorisation de fumure (43%). \n\n\n


Convocation

parent_type: session

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


Programme et ordre du jour

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda


name: 19.174: Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens des patient-e-s ?

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.09.2019 \n\nHeure \n\n8h52 \n\nNuméro \n\n19.174 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nNouveau contenu, annule et remplace la version précédemment publiée le 04.09.2019 \n\n \n\nAuteur(s) :   Zoé Bachmann \n(initialement déposée sous forme de motion par Céline Vara) \n\nLié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens des patient-e-s ? \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d'État à prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence, \nsoit de prévoir l’inscription dans la loi neuchâteloise des naturopathes, professionnel-le-s des médecines dites \n« alternatives », au même titre que les autres professions médicales, permettant à ces derniers d’être reconnus, \nencadrés et exemptés du paiement de la TVA. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est claire : « le prestataire doit être au bénéfice d’une \nautorisation de pratiquer la profession » (art. 35, al.1, OTVA). \n\nOr, il s’avère que les naturopathes neuchâtelois remplissent deux des trois critères pour être exemptés du \npaiement de la TVA. Cette troisième condition étant la délivrance, par le médecin cantonal, d’une autorisation de \npratiquer. \n\nCette autorisation ne peut être délivrée, quant à elle, que si les naturopathes sont inscrits à ce titre dans la loi \ncantonale. \n\nLa situation est donc bloquée, la naturopathie étant la seule discipline paramédicale à devoir payer de la TVA \nalors que, pour mémoire, la Conférence suisse des naturopathes est née en 2000 et qu’en 2009, le peuple a \naccepté en votation par 67% le contre-projet « Pour la prise en compte des médecines complémentaires », \napprouvant l’article constitutionnel 118a et réclamant donc indirectement la réglementation de la profession pour \nle secteur de la médecine complémentaire et alternative. \n\nÀ titre d’exemples, le canton de Genève délivre une attestation d’inscription au registre des pratiques \ncomplémentaires et le canton de Berne délivre une autorisation d’exercer délivrée par l’office du médecin cantonal. \n\nÀ ce jour, il est difficile d’obtenir des chiffres exacts sur le nombre de praticien-ne-s en exercice en Suisse et dans \nle canton de Neuchâtel : le système actuel ne recense pas les thérapeutes et chacun-e est libre de s’affilier à une \nou plusieurs associations professionnelles.  \n\nNéanmoins, selon le site de la Fondation suisse pour les médecines complémentaires (ASCA), il y a environ 550 \nthérapeutes de tous types affiliés dans le canton de Neuchâtel. Ce chiffre regroupe toutes les disciplines de \nmédecines alternatives et de thérapies complémentaires. \n\nCependant, il faut savoir que la reconnaissance par les associations professionnelles (ASCA et Registre de \nmédecine empirique – RME – pour la Suisse romande) permet d’obtenir un remboursement par les assurances \ncomplémentaires. Les associations contrôlent chaque année si les critères de formation continue sont respectés. \n\nL’intégration des naturopathes dans la loi cantonale permettra la régulation et le contrôle des praticien-ne-s, \névitant que des personnes mal ou sous-formées ne puissent ouvrir un cabinet. Actuellement, n’importe qui peut \ns’installer et prétendre avoir des compétences thérapeutiques. Le médecin cantonal n’exerce aucun contrôle et \nles patient-e-s n’ont aucune garantie sur la qualité des soins fournis. Cette absence de contrôle choque d’autant \nplus lorsque l’on sait que les autres professions paramédicales, comme les physiothérapeutes, les \nergothérapeutes, les ostéopathes ou les infirmier-ère-s indépendant-e-s, sont soumis-es à une autorisation \nd’exercer délivrée par le médecin cantonal. \n\nPar ailleurs, la reconnaissance de la profession comme faisant partie intégrante du système de santé, tel que le \npeuple l’a souhaité en 2009, permettrait ainsi d’assurer que le canton de Neuchâtel accueille, encourage et \nprotège ce secteur professionnel, tant des « charlatans » qui pourraient nuire à l’image de la profession, que de \nla pénurie de thérapeutes qui ne souhaitent plus exercer dans un canton où leur statut professionnel n’est pas \nreconnu. \n\n\n\nD’autre part, cette reconnaissance encouragera les jeunes à se former dans ces professions afin de garantir la \npérennité de l’accès aux soins dans les années à venir. \n\nEnfin, une reconnaissance permettrait également aux médecins et hôpitaux d’avoir une plus grande confiance et \ncollaboration pour le plus grand bien des patient-e-s et une plus grande diversité thérapeutique à offrir aux patient-\ne-s. \n\nEntre la votation fédérale de 2009 et les statistiques qui démontrent que les Suissesses et les Suisses recourent \naux médecines naturelles régulièrement, il est clair que la population souhaite que ces soins continuent d’être \naccessibles, qu’ils soient encouragés et encadrés, et que le système de santé collabore de plus en plus en réseau. \n\nLa naturopathie s’inscrit en « complément » à la médecine officielle. Le champ de compétence des naturopathes \nvient compléter celui des médecins et hôpitaux, notamment dans le domaine des maladies chroniques ou \nfonctionnelles (sans causes organiques clairement identifiées). \n\nEn dernier lieu, sachant que l’évolution des problèmes de santé chroniques, comme les allergies, les troubles \ndigestifs, les douleurs chroniques, est en constante augmentation, la naturopathie et l’homéopathie ont toujours \neu une place très importante dans les habitudes du peuple suisse. Aujourd’hui encore, la population souhaite \npouvoir choisir de quelle manière elle veut être soignée, et surtout avoir le choix des méthodes et praticien-ne-s. \n\nRétablir l’égalité entre cette profession et les autres paraît évidente, au bénéfice des patient-e-s comme des \npraticien-ne-s. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSera Pantillon Florence Baldacchino Fabien Fivaz \n\nNaomi Humbert Laurent Debrot Gabrielle Würgler \n\nRichard Gigon Johanna Lott-Fischer  Brigitte Neuhaus \n\nJean-Jacques Aubert Doris Angst Diego Fischer \n\nPhilippe Weissbrodt Christine Ammann Tschopp François Konrad \n\nSven Erard Daniel Sigg   \n\nVeronika Pantillon  Xavier Challandes  \n\n \n \n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLe régime de l’autorisation ne donne pas de pouvoir de régulation au canton et ni la relève ni l’accès à la prestation \nne seraient améliorés par ce régime. L’élargissement de la liste des professionnels soumis à autorisation \nreprésenterait un accroissement du travail administratif et un champ supplémentaire de surveillance, ainsi qu’un \nappel d’air pour d’autres professionnels. D’autres refus ont déjà été opposés par le passé. Enfin, s’agissant d’une \ndemande dans un domaine relevant de la compétence du Conseil d’État, la recommandation devrait être préférée \nà la motion. Cas échéant, le Conseil d’État examinera les pistes envisageables en lien avec les autorisations de \nremise de médicaments pour les titulaires d’un diplôme fédéral supérieur pour naturopathe. \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.09.2019 \n\nHeure \n\n8h52 \n\nNuméro \n\n19.174 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nNouveau contenu, annule et remplace la version précédemment publiée le 04.09.2019 \n\n \n\nAuteur(s) :   Zoé Bachmann \n(initialement déposée sous forme de motion par Céline Vara) \n\nLié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens des patient-e-s ? \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d'État à examiner dans un domaine qui relève de sa compétence les conditions \nde pratique et la pertinence d’inscrire dans la loi neuchâteloise les naturopathes et autres professionnel-le-s des \nmédecines dites « alternatives », au même titre que les autres professions médicales.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est claire : « le prestataire doit être au bénéfice d’une \nautorisation de pratiquer la profession » (art. 35, al.1, OTVA). \n\nOr, il s’avère que les naturopathes neuchâtelois remplissent deux des trois critères pour être exemptés du \npaiement de la TVA. Cette troisième condition étant la délivrance, par le médecin cantonal, d’une autorisation de \npratiquer. \n\nCette autorisation ne peut être délivrée, quant à elle, que si les naturopathes sont inscrits à ce titre dans la loi \ncantonale. \n\nLa situation est donc bloquée, la naturopathie étant la seule discipline paramédicale à devoir payer de la TVA \nalors que, pour mémoire, la Conférence suisse des naturopathes est née en 2000 et qu’en 2009, le peuple a \naccepté en votation par 67% le contre-projet « Pour la prise en compte des médecines complémentaires », \napprouvant l’article constitutionnel 118a et réclamant donc indirectement la réglementation de la profession pour \nle secteur de la médecine complémentaire et alternative. \n\nÀ titre d’exemples, le canton de Genève délivre une attestation d’inscription au registre des pratiques \ncomplémentaires et le canton de Berne délivre une autorisation d’exercer délivrée par l’office du médecin cantonal. \n\nÀ ce jour, il est difficile d’obtenir des chiffres exacts sur le nombre de praticien-ne-s en exercice en Suisse et dans \nle canton de Neuchâtel : le système actuel ne recense pas les thérapeutes et chacun-e est libre de s’affilier à une \nou plusieurs associations professionnelles.  \n\nNéanmoins, selon le site de la Fondation suisse pour les médecines complémentaires (ASCA), il y a environ 550 \nthérapeutes de tous types affiliés dans le canton de Neuchâtel. Ce chiffre regroupe toutes les disciplines de \nmédecines alternatives et de thérapies complémentaires. \n\nCependant, il faut savoir que la reconnaissance par les associations professionnelles (ASCA et Registre de \nmédecine empirique – RME – pour la Suisse romande) permet d’obtenir un remboursement par les assurances \ncomplémentaires. Les associations contrôlent chaque année si les critères de formation continue sont respectés. \n\nL’intégration des naturopathes dans la loi cantonale permettra la régulation et le contrôle des praticien-ne-s, \névitant que des personnes mal ou sous-formées ne puissent ouvrir un cabinet. Actuellement, n’importe qui peut \ns’installer et prétendre avoir des compétences thérapeutiques. Le médecin cantonal n’exerce aucun contrôle et \nles patient-e-s n’ont aucune garantie sur la qualité des soins fournis. Cette absence de contrôle choque d’autant \nplus lorsque l’on sait que les autres professions paramédicales, comme les physiothérapeutes, les \nergothérapeutes, les ostéopathes ou les infirmier-ère-s indépendant-e-s, sont soumis-es à une autorisation \nd’exercer délivrée par le médecin cantonal. \n\nPar ailleurs, la reconnaissance de la profession comme faisant partie intégrante du système de santé, tel que le \npeuple l’a souhaité en 2009, permettrait ainsi d’assurer que le canton de Neuchâtel accueille, encourage et \nprotège ce secteur professionnel, tant des « charlatans » qui pourraient nuire à l’image de la profession, que de \nla pénurie de thérapeutes qui ne souhaitent plus exercer dans un canton où leur statut professionnel n’est pas \nreconnu. \n\nD’autre part, cette reconnaissance encouragera les jeunes à se former dans ces professions afin de garantir la \npérennité de l’accès aux soins dans les années à venir. \n\n\n\nEnfin, une reconnaissance permettrait également aux médecins et hôpitaux d’avoir une plus grande confiance et \ncollaboration pour le plus grand bien des patient-e-s et une plus grande diversité thérapeutique à offrir aux patient-\ne-s. \n\nEntre la votation fédérale de 2009 et les statistiques qui démontrent que les Suissesses et les Suisses recourent \naux médecines naturelles régulièrement, il est clair que la population souhaite que ces soins continuent d’être \naccessibles, qu’ils soient encouragés et encadrés, et que le système de santé collabore de plus en plus en réseau. \n\nLa naturopathie s’inscrit en « complément » à la médecine officielle. Le champ de compétence des naturopathes \nvient compléter celui des médecins et hôpitaux, notamment dans le domaine des maladies chroniques ou \nfonctionnelles (sans causes organiques clairement identifiées). \n\nEn dernier lieu, sachant que l’évolution des problèmes de santé chroniques, comme les allergies, les troubles \ndigestifs, les douleurs chroniques, est en constante augmentation, la naturopathie et l’homéopathie ont toujours \neu une place très importante dans les habitudes du peuple suisse. Aujourd’hui encore, la population souhaite \npouvoir choisir de quelle manière elle veut être soignée, et surtout avoir le choix des méthodes et praticien-ne-s. \n\nRétablir l’égalité entre cette profession et les autres paraît évidente, au bénéfice des patient-e-s comme des \npraticien-ne-s. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSera Pantillon Florence Baldacchino Fabien Fivaz \n\nNaomi Humbert Laurent Debrot Gabrielle Würgler \n\nRichard Gigon Johanna Lott-Fischer  Brigitte Neuhaus \n\nJean-Jacques Aubert Doris Angst Diego Fischer \n\nPhilippe Weissbrodt Christine Ammann Tschopp François Konrad \n\nSven Erard Daniel Sigg   \n\nVeronika Pantillon  Xavier Challandes  \n\n \n \n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLe régime de l’autorisation ne donne pas de pouvoir de régulation au canton et ni la relève ni l’accès à la prestation \nne seraient améliorés par ce régime. L’élargissement de la liste des professionnels soumis à autorisation \nreprésenterait un accroissement du travail administratif et un champ supplémentaire de surveillance, ainsi qu’un \nappel d’air pour d’autres professionnels. D’autres refus ont déjà été opposés par le passé. Enfin, s’agissant d’une \ndemande dans un domaine relevant de la compétence du Conseil d’État, la recommandation devrait être préférée \nà la motion. Cas échéant, le Conseil d’État examinera les pistes envisageables en lien avec les autorisations de \nremise de médicaments pour les titulaires d’un diplôme fédéral supérieur pour naturopathe. \n \n\n\n


name: 18.192: Pour un « juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.10.2018 \n\nHeure \n\n13h08 \n\nNuméro \n\n18.192 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) :  \n\nAd \n\nTitre : Pour un « juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France \n\n \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\n \n\nContenu : Les frontaliers au chômage pourraient bientôt être indemnisés par la Suisse. Actuellement, alors même que les \n\ntravailleurs frontaliers français cotisent pour l’assurance-chômage en Suisse, ils sont indemnisés par la France. La \nCommission européenne veut faire évoluer le droit vers plus d’équité. Pour que les charges sociales et de chômage soient \nplus équitablement réparties entre l’État dans lequel sont prélevées les cotisations et celui qui verse les prestations aux \nchômeurs, il est prévu dans cette nouvelle loi que pour tout salarié ayant travaillé plus d’un an, ce soit l’État où le salarié est \nactif qui prenne en charge l’assurance-chômage. En clair, l’ensemble des frontaliers seraient, selon les nouvelles \nrèglementations, pris en charge et indemnisés par la Suisse. D’accord pour une véritable ÉQUITÉ et commençons, dès lors, \nla négociation de suite ! \n\nDepuis des années, il y a un fort sentiment (justifié) dans la population et dans le monde politique de l’arc jurassien que le \ntaux de rétrocession de 4,5% de la masse salariale brute n’est plus une contribution ni adéquate ni proportionnée par rapport \naux : \n\n– Externalités négatives causées par le trafic journalier induit, aussi, par les frontaliers (pollution, nuisances, charges et \n\ntrafic) ;  \n\n– Externalités positives en vue des investissements massifs de la Confédération et du canton pour améliorer la fluidité du \n\ntrafic (projet d’infrastructures, mobilité) ; \n\n– De manière non xénophobe et non stigmatisant, l’absence ressentie de participer activement à faire rayonner le \ncommerce local (magasins et restauration) ; \n\n– Une discrimination indirecte au travers du salaire (pouvoir d’achat français versus suisse) en termes d’embauche à \nqualifications égales (non-dit ; paradoxe neuchâtelois) ; \n\n– Participation de tous les acteurs dans le cadre des réformes fiscales prévues : tout particulièrement celle liée à la fiscalité \ndes personnes physiques. Lesdites réformes ont comme objectif de rendre le canton de Neuchâtel plus attractif par une \ndynamique positive, tout en enclenchant un effet « d’aspirateur + », soit de concilier « lieu de travail » et « lieu de \nrésidence », afin d’inciter les personnes à se domicilier dans le canton pour des raisons économiques et écologiques. \nNous devons également avoir l’audace de participer aux tendances mondiales « en vogue » en appliquant une fiscalité \ndite d’extraterritorialité en matière de fiscalité personnelle. \n\nDans cet esprit constructif, nous demandons explicitement que le Conseil d’État – avec ou sans les sept autres partenaires \ncantonaux dudit accord – mandate la Confédération de négocier au plus vite la rétrocession à 9% de la masse salariale au \nlieu de 4,5%.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : « Il n’y a pas de fumée sans feu ». Selon nos informations, cette nouvelle réalité pourrait \n\nse concrétiser dans un avenir proche. Nous sommes conscients que c’est une sorte de « remake » après que le Conseil \nd’État ait traité la motion du groupe UDC 13.106, Révision de la fiscalité des frontaliers, et la motion du groupe libéral-radical \n13.112, Pour une nouvelle fiscalité des frontaliers et une valorisation des travailleurs neuchâtelois, dans son rapport 16.018 \ndu 25 avril 2016, intitulé « Fiscalité des frontaliers ». Le rapport fait référence à l’étude établie, à sa demande conjointement \navec le canton du Jura, par M. Xavier Oberson, du 31 mars 2014. Il démontre, entre autres, que l’idée de passer du système \nde la rétrocession en faveur d’une imposition à la source ne serait, du point de vue financier, pas favorable au canton de \nNeuchâtel. \n\nL’accord de 1983 a été signé le 11 avril 1983. Il maintient le principe de l’imposition au lieu de résidence (article 1er, accord \n1983), et fixe à 4,5% la compensation financière (article 2, accord 1983). Ce taux devait correspondre approximativement à \n60% des impôts français. \n\nAu vu des éléments mentionnés dans le contenu de la présente motion, notre proposition est que les frontaliers paient leurs \nimpôts, dus en France, en fonction du pouvoir d’achat français et le solde de leur salaire brut doit être calibré sur celui de la \nSuisse.  \n\nNos arguments et hypothèses de travail sont les suivants : \n\n1. Parité de pouvoir d’achat :  \n\n\n\n1.1. En 2016, un panier-type d’utilité équivalente (représentant l’ensemble du produit intérieur brut) coûtait 167 francs en \nSuisse et 110 euros en France (Euro/CHF à 1,13) : facteur de 135%.  \n\nSource : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/parites-pouvoir-achat.html. \n\n1.2. Le SMIC en France est de 1’499 euros/mois et à Neuchâtel de 3'753 francs/mois : facteur de 222%.  \n\nSource : GastroSuisse 2018 (22,34 francs/heure). \n\n2. Masse salariale, nombre de frontaliers, salaire médian et delta d’impôts : En 2012, la masse salariale brute des frontaliers \nse montait à 900 millions de francs pour 15’913 frontaliers et la rétrocession française a été de 40,5 millions de francs \n(source : tableau 2, page 5, X. Oberson). La masse salariale moyenne est de 56'558 francs. L’impôt encaissé par \nfrontalier pour le canton de Neuchâtel est de 2'545 francs. Tenant compte du principe des 60% et normalisé à 100%, \ncela correspond à un impôt français de 4'242 francs. \n\nEn comparaison, un travailleur suisse (revenu imposable de 50'000 francs, marié et 2 enfants à charge de moins de 25 \nans) paie en moyenne 5'000 francs d’impôts cantonaux et communaux. De ce fait, le delta à imposer est : 5'000 francs \nmoins 4'242 francs = 758 francs, majoré de la parité du pouvoir d’achat (moyenne entre 135% et 222% = 180%) qui \néquivaut à 758 francs x 180% = 1'364 francs. \n\nÀ fin juin 2018, 12'058 frontaliers ont été recensés. Le salaire horloger médian s’établit en 2018 à 5'287 francs par mois. \n12'058 frontaliers avec un supplément d’impôts à taxer selon la parité suisse de 1'364 francs par an équivaut à 16,5 \nmillions de francs d’entrées fiscales supplémentaires pour les collectivités neuchâteloises (25% pour l’État et 75% pour \n\nles communes). \n\n3. Ces rentrées fiscales supplémentaires sont une participation partielle des frontaliers aux coûts des réformes fiscales (PM, \nPP) et aux externalités négatives et positives.  \n\n4. Sur la base 2012 : 15’913 frontaliers x 1'364 francs = 21,7 millions de francs + 40,5 millions de francs = 62,2 millions de \nfrancs/40,5 millions de francs = 1,54 x 4,5% = 6,95%. Ce taux de rétrocession est une indication et il devrait être majoré \nd’environ 17 millions de francs d’indemnités de chômage potentielles pour les frontaliers. C’est le coût entre cotisations \n\net indemnités avec un taux de chômage moyen de 5,5% (cotisations de chômage de 2,2% du salaire brut et indemnités \nde chômage entre 70 et 80% en Suisse, versus 57% en France). \n\n5. Avec un taux de rétrocession de 9%, un correctif « équitable » en termes de pouvoir d’achat entre contribuables suisses \n\net français est atteint : 21,7 millions de francs + 40,5 millions de francs + 17 millions de francs = 79,2 millions de \nfrancs/40,5 millions de francs (base 2012) = 1,95 x 4,5% = 8,8%, majorés des coûts potentiels et historiques à travers \ndes cycles conjoncturels, via une prime de renchérissement et d’écart statistique de 0,2% = 9%. \n\nComparatif d’impôts pour le frontalier si le taux de la rétrocession est de 9% : \n\na) Si le domicile fiscal est en France : charge fiscale en France à 100% + correctif suisse = 4'242 francs + 1'364 francs = \n5'606 francs. \n\nb) Si le domicile fiscal est dans le canton de Neuchâtel : revenu imposable de 50'000 francs, il paie actuellement 5'544 \nfrancs et environ 4'928 francs si la réforme fiscale pour les personnes physiques est acceptée (voir la présentation du \nConseil d’État du 9 juillet 2018 : « la passe décisive »).  \n\nc) Pas de discrimination fiscale déloyale étant donné que le pouvoir d’achat net (+ 180%) en terme de « revenu \ndisponible » : salaire - impôts reste favorable au résident français. Pour couronner le tout et pour rappel : la règle \ngénérale du modèle OCDE qui fixe l’imposition des revenus de l’activité lucrative dépendante au lieu du travail (article 17 \nalinéa 1, CDI-F). \n\nConclusion : Nous pouvons être parfaitement à l’aise pour une approche vers le « juste prix » et une incitation positive à \nvenir habiter en Suisse. C’est aussi un moyen de combattre le « paradoxe neuchâtelois » en matière de chômage \ndomestique et une pierre à l’édifice visant à capter davantage les richesses produites dans ce canton. C’est une stratégie de \nnégociation « win-win-win » : pour le canton de Neuchâtel, la France et les frontaliers en cas de chômage. Par ailleurs, \nl’augmentation de cette manne fiscale n’aura pas d’impact négatif pour le canton dans le cadre de la RPT fédérale. Une \nrétrocession à 9% confirme « das Bauchgefühl » avec les réalités financières, économiques et écologiques. L’auteur de la \nmotion a été sensible à éliminer les risques liés au biais de confirmation. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nAndreas Jurt \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin René Curty Michel Robyr \n\nBéatrice Haeny Julien Spacio Quentin Di Meo \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean Hermann Frick Jean Fehlbaum \n\nJan Villat Didier Boillat Bernard Schumacher \n\nFrédéric Matthey  Michel Zurbuchen Mary-Claude Fallet \n\nMarc-André Nardin Sandra Menoud Jean-Bernard Steudler \n\nPierre-André Steiner Josette Frésard Jean-Frédéric de Montmollin \n\nYves Strub Philippe Haeberli Stéphane Rosselet \n\nEtienne Robert-Grandpierre Matthieu Aubert Jean-Claude Guyot \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/parites-pouvoir-achat.html\n\n\n \n\n \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État ne s’opposera pas au texte déposé s’il prend la forme d’un postulat. Sous la forme d’une \nmotion, soit d’un mandat contraignant, en revanche, il ne peut être soutenu. L’indemnisation des chômeurs \nfrontaliers n’est pas aussi claire que ne le laisse entendre le projet de motion et beaucoup d’informations \navancées méritent vérification, nuance ou complément. Par ailleurs, l’argumentaire basé essentiellement sur les \nactions de la Confédération n’est pas forcément à l’avantage du canton. Cela étant, une démarche de remise en \nquestion du taux de rétrocession de l’imposition des travailleurs frontaliers est en cours, en collaboration avec le \ncanton du Jura. \n\n\n


name: 20.032_com: CENTRES FORESTIER ET COLLECTEUR DE MONTMOLLIN

text: \n1 \n\nCENTRES FORESTIER ET COLLECTEUR DE MONTMOLLIN 20.032 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 19 août 2020) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant de 2'565'000 francs pour la construction \ndu centre forestier de Montmollin  \nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant de 3'778'100 francs pour la construction \ndu centre collecteur de sous-produits animaux de Montmollin \n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Martine Docourt Ducommun, présidente, Didier Boillat, vice-\nprésident, Jonathan Gretillat, Johanne Lebel Calame, Florence Nater, Antoine de \nMontmollin, Damien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Josette Frésard, Philippe Haeberli, \nQuentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Patrick Herrmann, Christine Ammann Tschopp et \nAdrien Steudler  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le projet lors de sa séance du 1er septembre 2020, en présence \ndu conseiller d’État, chef du DDTE, du gestionnaire cantonal des forêts au SFFN, du \nvétérinaire cantonal, chef du SCAV, de l’architecte cantonal adjoint, chef du domaine \nstratégie et projets au SBAT et d’une assistante parlementaire.  \nLes nombreuses questions posées suite à la présentation du projet ont trouvé réponse \npendant la séance ou dans la note du service des bâtiments (SBAT) du 4 septembre \n(annexe 2). Nous remercions de leur travail toutes les personnes concernées. \nLa commission a scruté les aspects financiers, sans négliger les détails techniques. Il ne \ns’agit pas seulement d’une reconstruction à l’identique après incendie, mais aussi d’un \nprojet d’amélioration, dont le calendrier (annexe 1) prévoit l’aboutissement à fin 2021. \nLa commission a approuvé le présent rapport lors de sa séance du 15 septembre. \n\nCentre collecteur (voir aussi la note annexée, points 1-4) \n\nCentre unique : le centre collecteur de Montmollin est bien le seul centre cantonal. À Saint-\nSulpice, il s’agit d’une chambre froide gérée par les bouchers, créée quand l’abattoir de \nMôtiers a fermé ; l’État prend partiellement à sa charge les frais de transport, selon une \nclef de répartition fixée d’un commun accord. \nCollaboration intercantonale : la loi fédérale sur les épizooties exige que chaque canton \ngère les sous-produits animaux non directement gérés par leur producteur. Le canton est \ndonc contraint à avoir des capacités de collecte. Neuchâtel a déjà beaucoup concentré en \npassant de six centres à deux. Il y a collaboration intercantonale pour l’enlèvement des \n\n\n\n2 \n\ndéchets, car les cantons ne font que du stockage. Tous les cantons de Suisse occidentale \nont passé une convention avec une usine d’élimination installée à Lyss (BE). \nChambre froide pour vaccins : de grandes campagnes de vaccination du cheptel sont \nparfois menées, or les locaux du SCAV à Neuchâtel n’ont pas de chambre froide assez \ngrande. La chambre froide de Montmollin servira aussi à conserver les échantillons \nprélevés au centre d’équarrissage, ainsi que d’autres produits vétérinaires. Aucune mesure \nde protection particulière n’est prévue, à l’exception des restrictions d’accès. \nDéchets inorganiques : les autres déchets stockés en chambre froide sont essentiellement \nles plastiques et cartons utilisés pour apporter les dépouilles d’animaux. \nUtilisation : en termes de tonnage, la majeure partie de l’activité concerne les animaux de \nrente (forfait annuel facturé sur la base du cheptel vivant). En termes de visites de clients, \nles propriétaires d’animaux de compagnie sont majoritaires. Les chevaux (principalement \ndes animaux de compagnie) font l’objet d’une taxation à chaque livraison, selon un tarif \narrêté par le Conseil d’État. \nHeures d’ouverture : l’extension au samedi répond à une demande pour les animaux de \nloisir et pour les animaux sauvages (gardes-faune). L’horaire des jours de semaine sera \nréduit. \nFrais refacturés : les frais internes (gestion du centre) ne sont pas refacturés. Le transport \ndes dépouilles d’animaux constitue 40 % des frais externes refacturés par le biais des \némoluments ; diminuer le nombre de transports diminuera ce coût. Cependant, les coûts \nd’élimination à Lyss augmentent d’année en année et l’exercice sera probablement nul.  \nFrais internes : le prix actuel de la prestation correspond au coût de 1,2 EPT. À terme, il \ndevra couvrir 0,8 EPT et les coûts de la nouvelle construction.  \nAnimaux de compagnie : une part de la taxe des chiens couvre une partie de la prestation. \nL’élimination des autres petits animaux de compagnie est entièrement prise en charge par \nle budget du SCAV. Cette gratuité résulte d’une volonté politique, il s’agit d’inciter les \npropriétaires à apporter les dépouilles au centre collecteur plutôt que de les enterrer en \nforêt et ainsi d’éviter les risques d’épizooties et d’insalubrité. \n\nCentre forestier (voir aussi la note annexée, points 5-7) \n\nGestion des forêts cantonales : quand les propriétés forestières ont été évaluées, afin de \nles exploiter le plus rationnellement possible, il a été décidé de maintenir deux équipes \ncantonales, professionnelles, formatrices et rentables. À côté des 800 hectares de forêt \nrattachés en l’état au centre forestier de Montmollin (équipe Mont-Racine), les mandats de \nl’OFROU sont un bon complément pour la période plus calme au niveau forestier. \nCollaboration avec les communes : les exploitations dans les forêts cantonales se font déjà \nen collaboration avec les équipes communales. Une partie de la récolte du bois du Val-\nde-Travers a été confiée à la Commune de Val-de-Travers par contrat de prestations. La \ncollaboration avec la Commune de Val-de-Ruz est bonne ; elle n’a pas manifesté la volonté \nde reprendre l’exploitation des forêts cantonales. La collaboration va probablement se \nrenforcer avec Le Landeron pour la valorisation du centre forestier de l’ETER. \nFilière bois : le site est prévu pour accueillir une équipe forestière, pas pour développer \ntoute la filière bois avec des activités de transformation des produits sur place. Le SFFN \ncollabore avec ForêtNeuchâtel (propriétaires forestiers) et Lignum Neuchâtel \n(professionnels de la construction en bois et du développement de produits en bois). La \nconstruction du centre forestier avec du bois indigène permet de tester les nouvelles \npossibilités de la loi sur les marchés publics. \nChauffage à distance : le CAD propre au site coûtera 300 000 francs (production et \ndistribution dans les divers bâtiments, y compris Cremadog et le centre collecteur). \nL’objectif est d’optimiser la production de chaleur. La présence du bois incite naturellement \nà se tourner vers cette matière première.  \n\n\n\n3 \n\nHangars à plaquettes : il s’agit de maintenir le volume existant, non d’une extension. Au vu \ndu volume à chauffer, un secteur suffirait. Une partie du stockage sera destinée à la vente, \nmais le prix des plaquettes est variable et fixé en fonction du marché. Les aléas climatiques \ndes dernières années ont engendré des exploitations forcées dans certains domaines \nforestiers. Ces évènements sont à prendre en compte aussi pour l’avenir, avec \nprobablement plus d’ampleur. Le volume de stockage à disposition permettra de valoriser \nune partie de ce bois sous forme de plaquettes au lieu de le perdre. Une partie de l’espace \nde stockage est destinée à l’usage de privés. La valorisation des hangars est prévue via le \npotentiel de développement du chauffage à distance. Il s’agit d’une vision à long terme, en \nlien avec le tournant énergétique et le développement de l’énergie bois.  \n\nÉnergies et environnement (voir aussi la note annexée, points 3 et 8) \n\nSolaire photovoltaïque : la variante maximale a été retenue. La clairière est relativement \nbien exposée. La communauté d’autoconsommation concerne l’ensemble des bâtiments \ndu site, qui appartiennent tous à l’État. \n\n \nLes économies d’énergies ne sont pas chiffrables aujourd’hui. \n\nAutres points \n\nProcédure : des discussions préalables ont eu lieu avec les voisins et les associations de \nprotection de la nature. Le permis préalable a été octroyé sans opposition. \nDéfrichement : la route d’accès nécessite de défricher environ 200 mètres carrés. La \ncompensation exigée par le PAC se fera à l’Engolieu, à environ 500 mètres du site.  \nVidéosurveillance : tous les préavis nécessaires sont favorables (PDDT, SJUR, SIEN). Le \nConseil d’État prendra un arrêté. \n\n\n\n4 \n\nSanitaires : au centre collecteur, il y aura au plus deux personnes sur site, les commodités \nseront partagées ; à une quinzaine de mètres, le local pour les épizooties a des toilettes \nséparées. Au centre forestier, il est prévu un vestiaire femmes et un vestiaire hommes.  \n\nAspects financiers, redressement des finances et réforme de l’État (voir aussi \nla note annexée, points 1-2, 4-7 et 9-12) \n\nLe volet financier, approfondi en commission, a été complété par la note du SBAT. \nPrix au mètre cube : il s’agit du montant brut, avant déduction des subventions. Centre \ncollecteur : 1266 francs au m3, y inclus les installations de réfrigération et les installations \nsolaires de l’ensemble du site. Centre forestier : 564 francs au m3, y inclus le chauffage à \ndistance de l’ensemble du site. \nSubvention ECAP : en l’état, la contribution de l’ECAP se monte à CHF 1 378 000. L’ECAP \nparticipera encore au financement de la citerne (réserve incendie), pour un montant qui \nreste à fixer et n’a pas été budgété. \nBudget de l’État et PFT : les budgets 2019 et 2020 prévoyaient CHF 2 550 000 pour le \ncrédit d’engagement du centre forestier, mais seulement CHF 1 550 000 pour le centre \ncollecteur, valeur corrigée à CHF 3 110 000 dans le rapport de gestion financière 2019.  \nRedressement des finances et réforme de l’État : la note du SBAT apporte des précisions \nsur les conséquences attendues et les mesures déjà prises. Par ailleurs, le centre forestier \ndes Courtons à Noiraigue sera vendu ou loué. \nPatrimoine administratif : tous les bâtiments sont propriété de l’État et seront reclassés. \nCeux qui ont brûlé avaient une valeur résiduelle proche de zéro au bilan, le reclassement \nne génère pas de perte comptable. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces projets \nde décrets.  \n\nVotes finaux \n\nPar 14 voix contre 1, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'565'000 francs pour la construction du \ncentre forestier de Montmollin tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \nPar 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet \nde décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'778’100 francs pour la construction \ndu centre collecteur de sous-produits animaux de Montmollin tel qu'il est présenté par le \nConseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n \nNeuchâtel, le 15 septembre 2020 \n Au nom de la commission des finances : \n La présidente, La rapporteure, \n M. DOCOURT DUCOMMUN J. LEBEL CALAME \n\n\n\n5 \n\nAnnexe 1 \n\nExtrait de la présentation à la COFI, 1er septembre 2020 : calendrier du projet \n  \n\n\n\n6 \n\nAnnexe 2 \n\n \n\nDÉPARTEMENT DES FINANCES \nET DE LA SANTÉ \nSERVICE DES BÂTIMENTS \n \n \n \nNote du :  04 septembre 2020 \n \nÀ l'att. de :  Monsieur le conseiller d'État Laurent Favre, chef du département du \n\ndéveloppement territorial et de l'environnement (DDTE) \n \nConcerne  :  Montmollin : centre collecteur, centre forestier. Informations \n\ncomplémentaires au rapport suite à la séance COFI du 1er septembre \n \n \n \nMonsieur le conseiller d’État,  \n \nSuite à la séance COFI du 1er septembre, veuillez trouver les compléments d’information au rapport :  \n\nCentre collecteur  \n\n1. Évolution des EPT du centre \n\n10002229 - Équarrisseur 44747  Coûts % EPT \nCoûts totaux salariaux à 100%          117'720.00                     1.00     \nCoûts totaux salariaux à 60 %            70'632.00                     0.60     \nÉcart           -47'088.00                    -0.40  \n\n2. Réduction des frais de transport \n\nComparatif trajet ancienne/ nouvelle installation Coûts TTC Nbre de trajets \nCoûts annuels moyens ancienne installation       50'000.00  140 \nCoûts annuels nouvelle installation       18'571.43  52 \nÉcart      -31'428.57             -88.00  \n\nLa future benne pour la récolte des déchets permet de récolter un volume plus conséquent de \ndéchets que les 2 petites bennes actuelles utilisées sur le site. Cela permet donc de réduire de \nmanière importante le nombre de trajets par année. \n\n3. Consommation énergétique du centre  \n\nLes consommations passées et futures sont difficilement comparables étant donné que les \ninstallations ne sont pas identiques au niveau de leur taille et de leur nombre. Les installations à \nreconstruire ont été planifiées afin d’être exemplaires. \n\nLes critères suivant ont été fixés : \n\n– Production de chaleur neutre en CO2 \n– Énergie locale et soutenant l’activité économique régionale \n– Production d’électricité propre et optimisation de la valorisation sur place \n– Bâtiments très bien isolés.  \n\n\n\n7 \n\n4. Baisse globale des coûts \n\nLe nouveau centre permettra une baisse des charges d’exploitation grâce à : \n\n– Une installation moderne et efficiente  \n– Une diminution des heures d’ouverture et donc des charges salariales \n– Une diminution des charges consommables  \n– Une réduction des frais de transport \n\nCentre forestier \n\n5. Économies préexistantes grâce à la récente réorganisation des équipes forestières \n\nUne quantification des économies générées par la construction du centre forestier est difficile. La \ndécision de reconstruire le centre forestier à Montmollin découle d’un processus de réorganisation \ndes équipes forestière de l’État. Cette nouvelle organisation prévoit la création de deux pôles \nstratégiquement placés dans le canton pour optimiser la gestion des forêts, propriété de l’État. Les \nrésultats de l’analyse multicritères réalisée en 2017 relèvent qu’une concentration des équipes \nforestières sur deux sites principaux, la Grébille et Montmollin, permettra d’optimiser l’exploitation \ndes forêts cantonales. L’économie annoncée à l’époque dans le cadre du programme \nd’assainissement des finances de l’État a déjà été réalisée par la dissolution de l’équipe forestière \ndu Creux-du-Van et par le splitting des travaux forestiers, d’une part à l’équipe de Montmollin, d’autre \npart à la Commune de Val-de-Travers par mandat de prestations. \n\nLa reconstruction du Centre forestier de Montmollin ne représente donc pas une mesure d’économie \nen tant que telle mais une optimisation des conditions d’exploitation des forêts cantonales. Elle est \ntrès difficile à quantifier. \n\n6. Amélioration de l’efficience des équipes grâce au centre de Montmollin \n\nBien situé dans le canton, le centre de Montmollin permettra à l’équipe forestière, chargée de la \ngestion des forêts de l’État pour le bas du canton, de remplir ses diverses missions : \n\n– Exploitation des bois \n– Soin à la jeune forêt \n– Entretien de dévestiture \n– Remplir les critères de formation pour les apprentis \n\nLe nouveau bâtiment est reconstruit et aménagé afin d’offrir un lieu de travail qui répond aux besoins \nd’une équipe forestière fonctionnelle et formatrice. Le projet prévoit une potentielle évolution du site \net de son usage. \n\n7. Coût des plaquettes forestières \n\nLes plaquettes forestières sèches se vendent au coût de 38 francs du m3. \n\nÉnergies \n\n8. Synergies naturelles des agents énergétiques présents sur le site (plaquettes bois, rejets de \nchaleur, solaire) \n\n– Réseau CAD alimenté par une chaudière à bois \n\nUn réseau de chauffage à distance, alimenté par une chaudière à bois déchiqueté, permet \nactuellement d’approvisionner en chaleur les différents bâtiments du site. Le combustible étant \ndisponible sur le site, c’est naturellement vers le bois déchiqueté que c’est porté le choix de la \nnouvelle production de chaleur. La chaudière existante (80 kW) étant en très mauvais état, \nsurdimensionnée et n’ayant jamais fonctionné à satisfaction, il est prévu de la remplacer afin de \ncréer une chaufferie neuve adaptée aux besoins (45 kW) dans l’emprise du nouveau centre \nforestier. \n\nLe prix de revient de la chaleur pour ce projet est estimé à TTC ~ 20 cts/kWh, ce qui est dans la \ntranche haute des prix du marché. Cela s’explique principalement par la sobriété des immeubles \n(les nouveaux bâtiments sont équivalents à Minergie) ce qui implique des investissements \nimportants en regard des consommations d’énergie. \n\n\n\n8 \n\n– Production d’électricité \n\nUne puissance de 40 kW de photovoltaïque sera installée. La production annuelle des panneaux \nsolaires est estimée à 33'000 kWh/an. La consommation du site (centre collecteur + centre forestier) \nest évaluée à 25'000 kWh/an. La production solaire sera donc en mesure de compenser \nannuellement la consommation du site. La part d’autoconsommation (part d’électricité solaire qui \nsera consommée directement sur place) est quant à elle estimée à 10'000 kWh, soit environ 30 %. \nLa mise en place d’une communauté d’auto consommateurs permettra d’optimiser la rentabilité des \ninstallations solaires. Compte tenu de la consommation électrique importante pour couvrir les \nbesoins en froid du nouveau bâtiment du SCAV, le financement de l’installation solaire est pris en \ncharge par l’investissement du centre collecteur.  \n\n– Récupération de chaleur et fonctionnement estival \n\nLe besoin de chaleur en été du site sera fourni en valorisant les rejets thermiques des chambres \nfroides. La chaudière à bois déchiqueté sera arrêtée en dehors de la période de chauffage soit de \nmai à octobre environ. Le réseau de CAD permettra de distribuer l’eau chaude sanitaire des \ndifférents consommateurs du site.  En cas de besoin, les boilers à pompe à chaleur seront activés \npour faire le complément. Ces derniers fonctionnent à l’électricité et seront par conséquent \nalimentés en grande partie par les panneaux solaires photovoltaïques. \n\nAspects financiers \n\n9. Explication du différentiel important entre inscription budgétaire (1'550'000 francs) et crédit \nsollicité \n\nLe chiffrage annoncé par le SCAV en 2017 s’est fait dans l’urgence suite à l’incendie sur base du \ncentre de collecte de La Joux (Fribourg). Après analyse, les coûts du centre de La Joux sont bien \nplus élevés pour différentes raisons : prestations internes non chiffrées, apports extérieurs non \ncomptabilisés, cahier des charges du projet différent. \n\nLe projet Montmollin comprend en effet un programme plus conséquent que celui de La Joux \n(chambre froide supplémentaire). De plus, il comprend l’installation solaire pour l’ensemble du site, \nune citerne d’eau de pluie pour la défense incendie et le nettoyage des installations. Par ailleurs \nune part pour une éventuelle dépollution du site est réservée ainsi qu’un montant pour le pourcent \nculturel. \n\n10. Montant non réactualisé au budget \n\nLe montant du crédit à solliciter inscrit en 2017, directement après l’incendie, d’une valeur indicative \nde 1'550'000 francs se basait sur le bâtiment construit à La Joux dans le canton de Fribourg.  \n\nDans la phase de crédit d’étude, ce montant initial n’a pas été modifié. Le budget inscrit à la PFT a \nété actualisé en fonction de l’avancement du crédit d’étude.  \n\n11. SFIN Patrimoine financier/administratif \n\nActuellement, les bâtiments existants et érigés sur le bien-fonds 621 du cadastre de Montmollin, \nainsi que le terrain sont classés au patrimoine financier au bilan de l’État. Lorsque le SFIN, avec \nl’appui des services métiers, a procédé au retraitement du bilan pour le passage au MCH2, au \n01.01.2018, la collocation initiale (jusqu’au 31.12.2017) dans leur patrimoine respectif de chacune \ndes immobilisations appartenant à l’État n’a pas été remise en cause. Cette information a d’ailleurs \nété précisée dans le cadre du rapport 18.022 du 25 juin 2018. \n\nDans le cas précis du site de Montmollin et au vu du caractère public des activités qui s’y déroulent, \nil apparaît clairement que le classement des immobilisations le composant au patrimoine financier \nrésulte d’une erreur historique. Dès lors, et pour être conforme à l’art. 5, al. 1 de la LFinEC, un \ntransfert technique de patrimoine du PF au PA (incidence neutre pour le bilan de l’État) interviendra \ndans les comptes 2020. L’art. 4 des décrets portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'738’500 \nfrancs pour la construction du centre collecteur de sous-produits animaux et de 2'525'400 francs \npour la construction du centre forestier formalise ce transfert technique. \n\n\n\n9 \n\n \n\n12. Tableaux crédits études centre forestier et centre collecteur \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLes prestations des mandataires comprennent l’établissement des appels d’offre. \n \n \n \nPour le service des bâtiments Chef du domaine projets et stratégie \n \nStéphanie Berlaimont Jean-Michel Deicher \nArchitecte, cheffe de projet Architecte cantonal adjoint \n  \n  \n \n \n\n\n


name: 23.604_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HE-ARC 23.604 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport d’activités 2022 \n\nde la commission interparlementaire de contrôle de la \nHaute École Arc (CIC HE-Arc) \n \n\n(Du 28 mars 2023) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport d’activités 2022 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la Haute École Arc (CIC HE-Arc). \n\nUne délégation de cinq députées participe aux travaux de la commission interparlementaire de la \nHE-Arc. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC), présidente de la délégation \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) \nMme Sloane Studer (LR) \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) \nMme Marina Schneeberger (VertPOP)  \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mars 2023, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nd’activités 2022 de la CIC HE-Arc. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le 28 \nmars 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 28 mars 2023 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU B. LEITENBERG\n\n\n\n \n\n2 \n\n \nANNEXE \n\nCommission interparlementaire de la Haute École Arc \nRapport d’activités 2022 \n\nHE-Arc \n\nHaute Ecole tri-cantonale au sein de la HES-SO, la HE-Arc dispense ses formations dans les \n\ncantons de Berne, Jura et Neuchâtel. \n\nEn 2022, la HE-Arc propose neuf filières Bachelors dans quatre domaines (f, Conservation-\n\nrestauration et Gestion) et compte plus de 1400 étudiant-e-s, répartis sur les campus de Neuchâtel, \n\nde la Chaux-de-Fonds, du Locle, de Saint-Imier et de Delémont. Des formations au niveau Master \n\net des formations continues et postgrades complètent l’offre de formation suivies par plus de 1100 \n\nétudiant-e-s. \n\nLa Haute école Arc a notamment œuvré en 2022 à la création d’une nouvelle filière physiothérapie \n\ndu domaine Santé, qui verra le jour sur le Campus de Delémont à la rentrée académique 2023. De \n\nnouvelles formations continues ont également vu le jour durant cette année de reprise des études \n\nentièrement en présentiel après deux années académiques marquées par la pandémie de Covid-\n\n19. \n\nIntégrant des défis comme la durabilité et la digitalisation au cœur de l’ensemble de ses activités et \n\nde ses formations, la HE-Arc est une école ouverte sur le monde, avec des collaborations \n\ntransfrontalières et internationales, et à même de saisir les opportunités pour faire rayonner le \n\nterritoire de l’Arc jurassien. \n\nCommission interparlementaire de la HE-Arc \n\nLa Commission interparlementaire de la HE-Arc (CIP) est composée de quinze membres, cinq par \n\ncanton (Berne, Jura et Neuchâtel), avec voix délibérative. Le ou la président-e et les deux vice-\n\nprésident-e-s sont désigné-e-s pour une durée de deux ans, selon le principe du tournus entre les \n\ncantons signataires de la convention intercantonale sur la HE-Arc.  \n\nEn 2022 la CIP s’est réunie trois fois en présence d’un membre du Comité stratégique de la HE-Arc \net de membres de la Direction générale de la HE-Arc. \n\n– Jeudi 3 février 2022 (Visioconférence en raison de la crise sanitaire Covid-19) \n\n– Jeudi 30 juin 2022 (Delémont) \n\n– Vendredi 4 novembre 2022 (Neuchâtel) \n\nPrésidence, vice-présidences de la CIP et changements de membres \n\nEn 2022, la présidence revient au canton de Berne, elle a été assurée par M. Peter Gasser pour la \npremière séance, et Mme Moussia von Wattenwyl pour les suivantes. Mme Brigitte Leitenberg (NE), \net M. Rémy Meury (JU) sont respectivement première vice-présidente deuxième vice-président. \n\nLa délégation bernoise a connu d’importantes modifications à la suite des élections du 27 mars \n2022. La délégation neuchâteloise a vu le changement d’une de ses membres en cours d’année \négalement. La liste mise à jour des député-e-s membre de la CIP est jointe en annexe au présent \nrapport. \n\nThématiques abordées \n\nFinances \n\nIl est à signaler que le Budget HE-Arc 2023 n’a pas été présenté à la CIP au cours de l’année 2022. \nEn effet, la validation du budget par le Comité stratégique a été reportée pour des questions \nd’incertitudes liées à la prise en compte de l’inflation dans les enveloppes de financement HES-SO. \nLe budget a été validé lors de la séance de Comité stratégique (COSTRA) de novembre 2022, et \nsera présenté lors de la première séance de CIP en 2023. \n\n\n\n3 \n\nComptes HE-Arc 2021  \n\nLa HE-Arc est intégrée dans le système HES-SO, qui redistribue les subventions reçues des \n\ncantons et de la Confédération aux écoles pour l’enseignement et les infrastructures. L’essentiel du \n\nfinancement de la HE-Arc provient de la HES-SO, qui répartit les financements sous forme \n\nd’enveloppes entres les écoles. De fait, il a été relevé l’importance de la défense des intérêts de la \n\nHE-Arc dans les séances de CIP HES-SO.  \n\nLes Contributions locales particulières (CLP), versées par les cantons BEJUNE représentent le delta \n\nde financement de la HE-Arc dû à différentes charges qui ne sont pas prises en compte dans les \n\nenveloppes de financement HES-SO. Le montant des CLP reste stable entre les années 2020 et \n\n2021. \n\nL’année 2021 a vu des alternances entre périodes de crise sanitaire et de retour à la normale, qui \n\nont eu des conséquences sur les activités de la HE-Arc mais moins fortement qu’en 2020. Un effet \n\nde rattrapage est constaté à la sortie de la crise sanitaire, avec une augmentation des inscriptions \n\nen formation continue et une reprise marquée d’activités de recherche et développement (Ra&D) et \n\nprestations de services. \n\nLes comptes 2021 se clôturent sur des résultats favorables : L’excédent de recette est affecté à un \n\nnouveau fonds attribué au développement de trois pôles d’excellence dans la région BEJUNE, qui \n\nseront présentés à la CIP en janvier 2023. \n\nBudget HE-Arc 2022  \n\nLe budget 2022 intègre une augmentation de 1 million de francs des contributions des cantons au \ntitre des Contribution locales particulières (CLP), en forme de rattrapage, validée par le Comité \nstratégique après une période de gel de ce financement de près de 5 ans. \n\nCette augmentation de financement accompagne également la mise en œuvre du nouveau contrat \nde prestations HE-Arc pour la période 2022-2024, ainsi que le développement de nombreux \nnouveaux projets dans toutes les missions de la HE-Arc. \n\nL’indexation salariale pour 2022 est fixée à 0%, malgré le renchérissement de 0,6% mesuré entre \nmai 2020 et mai 2021. Cette décision compense la non-répercussion de l’indexation négative 2021 \nqui n’avait alors pas été répercutée sur les salaires du personnel. \n\nContrat de prestations 2022-2024 \n\nLe Contrat de prestations 2022-2024 entre la HE-Arc et les cantons BEJUNE a été évoqué lors de \nplusieurs séances les années précédentes, ainsi la CIP a pu s’exprimer sur ce dossier au cours de \nson élaboration.  \n\nM. Folzer, responsable de la Qualité, de la durabilité et des Relations internationales, a présenté les \nretours de consultations et leur prise en compte dans le contrat de prestations : \n\nLes sujets suivants ont été abordés par les délégations : \n\n– Délais de l’étude de faisabilité concernant une offre bilingue en collaboration avec la BFH pour \nla filière microtechnique. À la suite de la demande, le délai indiqué est raccourci d’un an dans le \ncontrat de prestations ; \n\n– Sécurité informatique. La mention de ce point important, pour lequel une méthodologie de \ngestion des risques est d’ores et déjà déployée au sein de la HE-Arc, a été intégrée au contrat \nde prestations ; \n\n– Formation des étudiant-e-s à la sécurité informatique. Ce point n’a pas été intégré au contrat de \nprestations car il est déjà déployé dans le cadre des cursus ;  \n\n– Dette provenant de la recapitalisation de la caisse de pension, demande au COSTRA d’examiner \nune alternative à ce remboursement. Pas d’inscription au contrat de prestations, la question a \nété transmise aux responsables cantonaux de la formation ; \n\n– Question ouverte au sujet de la forme que devrait prendre le semestre en immersion du Bachelor \nen soins infirmiers. A ce jour le projet porte vers un semestre d’étude, un stage pouvant être \nenvisagé par la suite. Ce retour n’a pas été intégré au contrat de prestations ; \n\n– Place du développement durable dans le cursus de formation. En réponse à cette remarque, le \nthème de la durabilité a été renforcé dans le contrat de prestations ; \n\n\n\n \n\n4 \n\n– Mention du terme écologie concernant les projets de recherche appliquée. La durabilité a bien \nété ajoutée dans le point concerné du contrat de prestations. \n\nAttaque informatique de la HE-Arc \n\nUne cyberattaque est intervenue à la HE-Arc début juillet 2022. Elle a nécessité la coupure \nsuccessive des accès VPN, des serveurs et des courriels de la HE-Arc pour empêcher l’intrusion et \nsécuriser l’infrastructure. Elle était associée à une demande de rançon à laquelle l’école n’a pas \ndonné suite. \n\nCes coupures ont créé un bouleversement au sein de la HE-Arc qui a trouvé les moyens d’assurer \nun fonctionnement minimum malgré ces conditions difficiles. L’ensemble du système a dû être \nréinitialisé pour en assurer la remise en fonction en sécurité. Le travail du service informatique de \nla HE-Arc a impliqué des collaborations avec des experts externes, Switch (fondation partenaire du \nsystème Suisse de formation en matière de numérisation), la cellule nationale de cybersécurité, la \npolice et INTERPOL ainsi que l’institut de lutte contre la criminalité économique de la HE-Arc \nGestion. \n\nLes réactions et décisions prises par la cellule de crise, le service informatique et les partenaires \nconsultés, ainsi que le bon niveau de cybersécurité de la HE-Arc, ont permis de limiter l’impact de \ncette attaque et ont été saluées par les experts externes. Aucun domaine sensible n’a été touché. \n\nLes enseignements tirés de cette expérience permettront d’améliorer la cybersécurité et les \nformations existantes en la matière sont renforcées auprès du personnel et des étudiant-e-s. La HE-\nArc a par ailleurs l’intention de recruter un expert en informatique afin d’assurer une surveillance \npermanente du système de la HE-Arc. \n\nLa CIP a félicité la HE-Arc et ses équipes pour ses réactions face à cet événement. \n\nDossier entre HE-Arc et HES-SO \n\nCe thème abordé lors de chaque séance est destiné à se coordonner sur les dossiers en cours. Il a \n\nnotamment été question en 2022 de : \n\n– Règlement d’application de la convention intercantonale HES-SO en cours d’adaptation par le \n\nCOGOU, la CIP s’est engagée à représenter les intérêts de la HE-Arc pour préserver l’équilibre \n\nentre compétences centrales et locales, afin de garder souplesse et rapidité utiles à la réalisation \n\nde projets locaux. \n\n– Ouverture de la nouvelle filière physiothérapie. Mme Bachelard a défendu ce dossier solide \n\nauprès du Comité directeur de la HES-SO, qui est bien accepté dans l’ensemble, bien que \n\nquelques tensions compréhensibles existent au sein du réseau des écoles de la HES-SO. Le \n\ndossier de cette filière a été soutenu au niveau politique également, et sa création entraine une \n\ndynamique très positive pour la région BEJUNE. \n\n– Etude de la création d’une nouvelle filière ES en Tourisme du domaine Gestion HE-Arc. Le \n\nniveau ES s’avère pertinent dans le cas de cette formation, qui existe déjà au niveau HES en \n\nValais. \n\nDossiers présentant des projets ou sujets concernant la HE-Arc \n\n– M. Roland, Professeur ordinaire à la HE-Arc dans la filière Industrial Design Engineering (IDE) \n\ndu domaine Ingénierie, a présenté le projet UX Lab du Groupe de compétences « conception \n\nde produit centrée utilisateur », qui a pour objectif de développer des produits en intégrant les \n\nbesoins des utilisateur-trice-s, en les rendant ainsi plus intuitifs et faciles à utiliser. La \n\nproblématique de conception de produit, allant de l’étude de l’objet dans son contexte, jusqu’à \n\ndes tests auprès d’utilisateur-trice-s a été présentée.  \n\nL’UX-Lab est développé sur le campus de Neuchâtel, avec un laboratoire composé d’une salle \n\nde tests séparée par une vitre sans tain d’une salle d’observation, elle-même isolée \n\nphoniquement. Des équipements de pointe y sont utilisés (eyetracking, capteurs sensoriels). Le \n\nprojet UX-Lab a vocation d’enseignement et ses objectifs sont liés à l’obtention de projets en \n\nrecherche appliquée et développement (Ra&D), ainsi que de mandats directs. Il contribue au \n\nrenforcement de l’attractivité de la filière IDE, et génère des collaborations au sein de la HE-Arc.  \n\n\n\n5 \n\n– M. Folzer Responsable HE-Arc de la Qualité, de la durabilité et des Relations internationales a \n\nprésenté le plan durabilité de la HE-Arc, qui prévoit 3 axes prioritaires d’actions : l’intégration \n\nde la durabilité dans l’enseignement et la RA&D, la participation de toute la communauté HE-Arc \n\net la gestion efficiente des énergies. Des exemples d’intégration de la durabilité dans \n\nl’enseignement ainsi que différents partenariats ont été décrits. Les député-e-s se sont intéressé-\n\ne-s aux questions liées aux projets durables initiés par les étudiant-e-s ou encore à la nature des \n\nchangements intégrés aux techniques de travail enseignées et leur intégration dans le cursus. \n\n– Mme Loup, Directrice du domaine Santé de la HE-Arc, a présenté le Projet de loi sur \n\nl’encouragement à la formation en soins infirmiers, dont les mesures ont pour but de prévenir \n\nl’arrêt des études pour raisons financières (financement des coûts de formation pratique dans \n\nles institutions de santé, aide financière directe aux étudiant-e-s) et de lutter contre la pénurie de \n\nsoignant-e-s (augmentation du nombre de diplômes délivrés en soins infirmiers). Ces soutiens \n\nreprésenteront un effort financier pour les cantons qui en fixeront les critères d’octroi. Il a été \n\nprécisé que La HE-Arc se donnera les moyens d’accueillir le nombre d’étudiant-e-s que les \n\ncantons détermineront sans coûts supplémentaires au niveau des infrastructures et des \n\nressources humaines de l’école, sauf en ce qui concerne la formation pratique au sein des \n\ninstitutions de santé. Les député-e-s se sont intéressé-e-s aux différences ES/HES des soins \n\ninfirmiers et à la valorisation des métiers du soin médical. \n\nPour la Commission interparlementaire de la Haute École Arc : \n\n \n\nMoussia von Wattenwyl \n\nPrésidente \n\nNeuchâtel, le 12 janvier 2023 \n\n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nANNEXE | MEMBRES DE LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE HE-Arc \n\nNEUCHÂTEL  \n\nMadame la députée Annie CLERC-BIRAMBEAU [PSN] \n\nMadame la députée Adriana IOSET [POP], jusqu’au 30.06.2022 \n\nMadame la députée Brigitte LEITENBERG [PVL], vice-présidente \n\nMadame la députée Marina SCHNEEBERGER [POP], dès le 04.11.2022 \n\nMadame la députée Diane SKARTSOUNIS [LV] \n\nMadame la députée Sloane STUDER [PLRN] \n\nJURA \n\nMadame la députée Florence CHAIGNAT [PSJ] \n\nMonsieur le député Pierre CHÉTELAT [PLR] \n\nMonsieur le député Gauthier CORBAT [PDC] \n\nMonsieur le député Vincent ESCHMANN [PDC] \n\nMonsieur le député Rémy MEURY [CS-POP], vice-président \n\nBERNE \n\nMadame la députée Christine BLUM [PS], dès le 30.06 2022 \n\nMonsieur le député Peter GASSER [PSA] président, jusqu’au 03.02.2022 \n\nMadame la députée Anne-Caroline GRABER [UDC], jusqu’au 03.02.2022 \n\nMadame la députée Virginie HEYER [PLR] \n\nMonsieur le député Reto JAKOB [UDC], dès le 30.06.2022 \n\nMonsieur le député Corentin JEANNERET [PLR], dès le 30.06 2022 \n\nMonsieur le député Samuel KRÄHENBÜHL [UDC], jusqu’au 03.02.2022 \n\nMadame la députée Moussia VON WATTENWYL [LV] présidente \n\n\n


name: 20.368: À quand le test Covid-19 antigénique aux élèves du cycle 3 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.11.2020 \nHeure \n\n18h40 \nNuméro \n\n20.368 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Hassan Assumani \n\nTitre : À quand le test Covid-19 antigénique aux élèves du cycle 3 ? \n\nContenu :  \nLe test Covid-19 antigénique, test qui donne des résultats en moins de trente minutes, est proposé dans le \ncanton depuis deux semaines. Ce test est destiné aux personnes qui présentent des symptômes apparus \ndepuis moins de quatre jours. Les résultats sont fiables, selon les professionnels de la santé. \n\nLes écoles neuchâteloises ne sont pas épargnées par les contaminations à la Covid-19, que ce soit du côté des \nenseignant-e-s ou de celui des élèves. On dénombre plusieurs cas de quarantaine dans certaines écoles du \ncanton. \n\nCela pourrait être évité et/ou diminuer le taux de contamination. \n\nLe canton de Vaud a mis en place une filière de tests antigéniques dans des écoles depuis le 9 novembre. Le \ntest se fait sur accord préalable des parents. \n\nLe test antigénique permettrait d’éviter la fermeture des classes s’il est réalisé à temps en cas de suspicion. \n\nL’Office fédéral de la santé publique est en train d’élaborer une stratégie allant dans ce sens dans le cadre d’une \nnouvelle méthode pour maîtriser la pandémie. \n\nComment sa mise en place va-t-elle se faire dans le canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nHassan Assumani \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n