name: 20.030_CE_Annexes: ASSURANCE SOINS DENTAIRES

text: \nASSURANCE SOINS DENTAIRES 20.030\n\nAnnexe 1 : Rapport de santé publique sur l’initiative « Pour une assurance\n\nsur les soins dentaires » du SCSP, du 15 juillet 2017 \n\nAnnexe 2 : Courrier de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Unité de\n\ndirection Assurance maladie et accidents au Département de la justice, de la sécurité \net de la culture, Service juridique, Mme Laurence Jeanneret Berruex, du 1er mai 2019 \n\nAnnexe 3 : Programme cantonal de santé publique bucco-dentaire\n\n\n\nVersion au 15 Juillet 2017 \n\nInitiative « Pour une assurance \ndes soins dentaires » \n\nRapport de santé publique \n\nService cantonal de la santé publique \n\nANNEXE 1\n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 1 sur 20 \n\n \n\n \n\nContenu \n1. Raison d'être du rapport .......................................................................................................... 2 \n\n2. Position des professionnels et des initiants .......................................................................... 2 \n\n3. Contexte historique et légal ..................................................................................................... 3 \n\n4. Contexte national ...................................................................................................................... 4 \n\n5. Contexte cantonal ..................................................................................................................... 4 \n\na) Ce qui est fait......................................................................................................................... 4 \n\nb) Intervention des parlementaires ......................................................................................... 4 \n\n6. Les impacts de la santé bucco-dentaire en termes de santé et de coûts ........................ 5 \n\na) Santé bucco-dentaire et santé générale ........................................................................... 5 \n\nb) Santé bucco-dentaire et intégration sociale ..................................................................... 6 \n\nc) Santé bucco-dentaire et égalité des chances .................................................................. 7 \n\nd) Couts de la mauvaise santé bucco-dentaire .................................................................... 8 \n\n7. Impact de la mise en place d'assurance dentaire dans le monde .................................... 8 \n\n8. Le texte de l'initiative d'un point de vue de santé publique .............................................. 11 \n\n9. Les solutions alternatives dans les cantons romands: ..................................................... 13 \n\na) Canton de Vaud .................................................................................................................. 13 \n\nb) Canton du Valais ................................................................................................................. 14 \n\nc) Canton de Fribourg ............................................................................................................. 15 \n\nd) Canton du Jura .................................................................................................................... 15 \n\ne) Canton de Genève ............................................................................................................. 15 \n\nf) Situation dans les cantons du Valais, de Zurich, de Fribourg, de Genève du Jura, de \n\nVaud et du Tessin (2010) .......................................................................................................... 16 \n\n10. Synthèse .............................................................................................................................. 18 \n\n11. Bibliographie ........................................................................................................................ 19 \n\n \n\n  \n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 2 sur 20 \n\n \n\n1. Raison d'être du rapport \n\nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \n\nconstitutionnelle populaire cantonale intitulée "Pour une assurance des soins dentaires". Le \n\nlancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle N°8, du 27 février 2015. Le texte \n\nen est le suivant:  \n\n"Les électrices et les électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et suivants de la loi sur \n\nles droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d'initiative que la Constitution de la \n\nRépublique et Canton de Neuchâtel soit complétée par un article 35b ainsi libellé:  \n\n1L'État institue une assurance obligatoire destinée à garantir la santé bucco-dentaire de la population \n\ndu canton.  \n\n2L'assurance prend en charge les frais des mesures de prévention que les collectivités publiques \n\nmettent en place en collaboration avec les milieux intéressés. Outre la prophylaxie générale, ces \n\nmesures comprennent notamment des séances périodiques de contrôle et d'hygiène dentaire.  \n\n3L'assurance prend également en charge les frais de soins dentaires de base.  \n\n4Le financement est assuré par un prélèvement paritaire sur les salaires, analogue à celui de \n\nl'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que par une contribution des collectivités publiques." \n\n \n\nLes listes de signatures attestées ont été déposées à la chancellerie d'Etat dans le délai \n\néchéant le 27 août 2015. L'initiative ayant récolté les signatures nécessaires et été déclarée \n\nrecevable, un rapport du Conseil d'Etat doit être fait au Grand Conseil \n\n \n\n2. Position des professionnels et des initiants  \n\nPour la Société Suisse des médecins dentistes, il n’est pas question d’entrer dans la spirale \n\ndes remboursements. La santé dentaire est une affaire de prévention, estime-t-elle, et relève \n\ndes soins que tout un chacun apporte à ses dents, la plupart des maladies pouvant être \n\névitées grâce à une bonne hygiène dentaire. Une assurance imposée par l’État ne ferait \n\nqu’augmenter la bureaucratie et déresponsabiliserait la population1. Certains professionnels \n\nne nient pas que certaines personnes renoncent aux soins dentaires, mais ils précisent que \n\nl’on ne sait pas à quel type de soins dentaires les personnes renoncent. Effectivement, dans \n\nle domaine, on trouve des soins indiqués médicalement, mais également des soins \n\nesthétiques pour lesquels un renoncement est sans conséquence sur la santé2. \n\nPour les initiants par contre (toutes initiatives cantonales confondues), l’impact du statut \n\nsocial sur la santé bucco-dentaire n’est pas une chimère. Les personnes à faibles revenus \n\nsont les premières à renoncer au contrôle annuel préventif. Ils insistent également sur le fait \n\nque plusieurs publications soulignent les liens fonctionnels entre la détérioration de la santé \n\nbuccale et l’apparition, voire l’aggravation, de maladies aussi prévalentes que \n\nl’athérosclérose3. Selon les initiants, une assurance permettrait d’éviter le renoncement aux \n\n                                                           \n1 Société suisse d’Odonto-stomatologie SSO, Rapport annuel 2015, Berne, p.25 \n2 Marmy O., « Renoncement aux soins pour des raisons économiques : le cas des traitements dentaires » in Revue médicale suisse, n°461, \n2015, http://www.revmed.ch/rms/2015/RMS-N-461/Renoncement-aux-soins-pour-des-raisons-economiques-le-cas-des-traitements-\ndentaires \n3 Parti socialiste vaudois, Initiative populaire pour le remboursement des soins dentaires, http://www.ps-\n\nvd.ch/campagne/votations/democratie-directe/1578-initiative-populaire-pour-le-remboursement-des-soins-dentaires , consulté le 19 \njuillet 2016. \n\nhttp://www.ps-vd.ch/campagne/votations/democratie-directe/1578-initiative-populaire-pour-le-remboursement-des-soins-dentaires\nhttp://www.ps-vd.ch/campagne/votations/democratie-directe/1578-initiative-populaire-pour-le-remboursement-des-soins-dentaires\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 3 sur 20 \n\n \n\nsoins des populations défavorisées et d’éviter les conséquences néfastes et coûteuses d’une \n\naffection bucco-dentaire non soignée. \n\n \n\n3. Contexte historique et légal \n\nLes soins dentaires ne sont pas considérés comme des soins médicaux de base pour des \n\nraisons historiques essentiellement, qui remontent à la fin du XIXe siècle. C’est à cette \n\népoque que les dentistes se sont organisés pour constituer la SSO, la Société suisse des \n\nmédecins-dentistes. Le but était de professionnaliser leur groupement pour les distinguer \n\ndes charlatans et de se rapprocher des médecins tout en s’en distanciant afin de maintenir \n\nleur autonomie. Ils ont obtenu d’être reconnus à la fois comme une profession médicale et \n\nde pouvoir accéder au statut de médecin-dentiste à la fin des études universitaires. A \n\nl’inverse, d’autres pays ont décidé de les considérer comme n’importe quelle profession \n\nmédicale et par là même d’inclure le remboursement des soins dentaires dans leur système \n\nd’assurance-maladie. \n\nLorsque la première loi sur l’assurance-maladie a été votée en 1911, les soins dentaires \n\nn’étaient pas considérés comme essentiels. Les médecins eux-mêmes n’étaient pas \n\nfavorables à ce que l’État vienne s’immiscer dans leurs affaires et les médecins-dentistes ont \n\nobtenu le maintien de leur statut particulier. \n\nLa question d’inclure les soins dentaires dans la LAMal, au même titre que d’autres soins, a \n\nressurgi à plusieurs reprises et a toujours été rejetée en votation. L’argument principal \n\navancé est que la santé dentaire relève avant tout de l’hygiène. Les médecins-dentistes ont \n\ntrès tôt axé leur discours sur la prophylaxie, c’est-à-dire la prévention, appelant tout un \n\nchacun à se responsabiliser. Cette responsabilité personnelle, rappelée dans la Loi de santé \n\nà son art. 34, est dans l’air du temps et cet argument semble passer auprès de la population. \n\nEn effet, lorsqu’il a été appelé à se prononcer sur la question, le peuple a régulièrement opté \n\npour le statu quo (initiative populaire socialiste rejetée en 1974, projet de loi sur l’assurance \n\nmaladie et maternité (LAMM) rejeté en 1987, initiative populaire socialiste rejetée en 19945). \n\nD’un point de vue légal, la LAMal précise à son article 31 le cadre de prise en charge en \n\nmatière de soins dentaires : \n\nArt. 31 Soins dentaires  \n\n1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:  \n\na. s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou  \n\nb. s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou  \n\nc. s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.  \n\n2 Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées \n\npar un accident selon l’art. 1, al. 2, let. b74. \n\n \n\n                                                           \n4 Loi de Santé, RSN 800.1, art. 3 « chacun est responsable de sa santé ». \n5 Delessert T., LAMal : les (o)raisons de la prophylaxie dentaire, Revue d’information sociale REISO, 21 juillet 2014, \nhttp://www.reiso.org/spip.php?article4479  \n\nhttp://www.reiso.org/spip.php?article4479\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 4 sur 20 \n\n \n\n4. Contexte national \n\nDe manière générale, en Suisse, les coûts des soins dentaires sont assumés à environ 90% \n\npar les ménages. En 2010, les assurances privées n’ont remboursé que 4,6% des frais \n\ndentaires, la LAMal 1,4%, et les prestations complémentaires 2,2%. Dans l'OCDE, c'est en \n\nmoyenne 55% des frais qui sont assurés par les ménages (voir p.9). \n\n \n\n5. Contexte cantonal \n\na) Ce qui est fait \n\nDans le canton de Neuchâtel, les activités publiques de prévention en matière de santé \n\nbucco-dentaire visent exclusivement les enfants durant leur scolarité obligatoire, via des \n\ncontrôles dentaires et de la prophylaxie. Cette prévention est financée par les communes \n\nuniquement. Des cours d'hygiène dentaire sont dispensés par des moniteur-trices-s, une fois \n\npar année, dans les classes du degré Harmos 2 à 5 et les contrôles dentaires sont effectués \n\npar un dentiste scolaire ou privé, chaque année, du degré Harmos 3 à 11. Les traitements à \n\neffectuer sont à la charge des parents. Certaines communes octroient des subventions. \n\nConcernant la scolarité post-obligatoire, il n’existe pas de directives et les éventuelles \n\ninitiatives sont laissées aux différentes écoles. \n\nLa société neuchâteloise des médecins-dentistes (SNMD) distribue également des bons aux \n\njeunes parents pour des contrôles dentaires gratuits pour leurs enfants6. \n\nConcernant les personnes vulnérables, le Réseau santé migration et le Dispensaire des rues \n\nfacilitent l'accès au dentiste7. \n\nb) Intervention des parlementaires \n\nLe Conseil d'Etat avait déjà évoqué sa conviction concernant l'importance de l'accès aux \n\nsoins dentaires ou du moins à une consultation régulière, lors de la réponse au postulat \n\nd'Hugues Chantraine d'octobre 20148. Vu le contexte financier, le Conseil d'État n'est pas \n\nentré en matière, mais a accepté d'examiner dans quelle mesure les soutiens actuels \n\n(prestations circonstancielles dans les PC et l'aide sociale, déductions fiscales) pourraient \n\nêtre réorientés de façon à limiter les effets de seuil et à promouvoir une meilleure prévention \n\net une plus grande équité dans ce domaine.  \n\n \n\n                                                           \n6 Un bon par enfant pour un contrôle à 3, 4 et 5 ans. La participation des dentistes à cette opération est volontaire. \n7 Pour le Réseau santé migration, partenariat avec des dentistes régionaux. Une participation aux frais dentaires est \n\nconsentie (généralement un petit pourcentage du total) pour les personnes dont la situation financière est très précaire. \nCela représente peu de cas par année. \n8 Grand conseil neuchâtelois, Postulat d'Hugues Chantraine, octobre 2014, \nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 5 sur 20 \n\n \n\n6. Les impacts de la santé bucco-dentaire en termes de santé et de \n\ncoûts \n\na) Santé bucco-dentaire et santé générale \n\nAlimentation \n\nS'il est établi depuis de nombreuses années que la fréquence de la consommation de \n\nboissons et d’aliments sucrés est déterminante dans l’altération de l’intégrité de la dentition9, \n\nnous sommes moins conscients que l'état de la dentition peut influencer la qualité de \n\nl'alimentation. Une étude a démontré que les prothèses dentaires amovibles conduisent à \n\nune sélection des aliments et peuvent contribuer à la malnutrition des sujets âgés. \n\nEffectivement, la consommation mensuelle de légumes crus est de 2,1 fois inférieure chez \n\nles sujets avec une prothèse fixe et de cinq fois inférieure chez les sujets appareillés avec \n\nune prothèse amovible par rapport aux sujets dentés. Ainsi, les porteurs de dentiers \n\nconsomment 1,2 fois moins de fibres10, alors qu'il est recommandé pour les personnes \n\nâgées une alimentation peu calorique mais riche en vitamines, en sels minéraux, en \n\nsubstances végétales secondaires et en fibres alimentaires (produits à base de céréales \n\ncomplètes, les légumineuses, les fruits et les légumes11). En résumé, des aliments qui \n\nnécessitent une bonne mastication. Ce type de régime alimentaire permettant de combler les \n\nbesoins énergétiques (alimentation peu calorique pour éviter le surpoids lié à la baisse de \n\nl'activité) et nutritifs (éviter les carences en calcium (ostéoporose), en protéines (perte de la \n\nmasse musculaire, baisse des défenses immunitaires), en vitamines et en sels minéraux). \n\nOn peut supposer que ce phénomène se produit également chez les sujets plus jeunes \n\nayant une dentition douloureuse ou en mauvais état.  \n\nMaladies cardiovasculaires \n\nDe manière plus surprenante, une méta-analyse de 2008 montre que la maladie parodontale \n\nest un facteur de risque pour les maladies cardiovasculaires, indépendant des facteurs de \n\nrisques traditionnels. On soupçonne les inflammations chroniques et les bactéries liées aux \n\nmaladies parodontales de se diffuser dans le corps au travers de l'endothélium vers la \n\ncirculation sanguine12. D'autres études sur l'humain et l'animal permettent de soupçonner \n\ndes liens entre les maladies parodontales et le diabète, ainsi que des complications durant la \n\ngrossesse. Mais, ces études-là ne sont pas assez abouties pour établir un lien causal \n\ndéfinitif13. \n\nSanté mentale \n\nLes problèmes de santé bucco-dentaire peuvent avoir également des conséquences sur la \n\nsanté mentale. Ces répercussions étant liées à la perception sociale d'une bouche malsaine \n\n                                                           \n9 Société Suisse d’Odonto-stomatologie SSO, Prophylaxie de la carie et alimentation, Infodents, n°, 2009, \nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/10_zahninfo/zahninfo_4_09_f.pdf  \n10 Madrid C, Abarca M, Pop S, et al. Santé buccale: déterminants sociaux d’un terrain majeur des inégalités. Rev Med Suisse 2009;5:1946-\n51. http://www.revmed.ch/rms/2009/RMS-219/Sante-buccale-determinants-sociaux-d-un-terrain-majeur-des-inegalites  \n11 Société suisse de nutrition, L'alimentation de la personne âgée, Berne, http://www.sge-\nssn.ch/media/feuille_d_info_alimentation_de_la_personne_agee_2011.pdf  \n12 Humphrey LL, Fu R, Buckley DI, Freeman M, Helfand M. Periodontal disease and coronary heart disease incidence : A systematic review \nand meta-analysis. J Gen Intern Med 2008;23:2079-86. \n13 US Department of Health and Human Services. Oral Health in America : A Report of the surgeon general – Executive summary. Rockville, \nMD : US Department of health and human services, National institute of dental and craniofacial research, National institutes of health. \n2000 \n\nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/10_zahninfo/zahninfo_4_09_f.pdf\nhttp://www.revmed.ch/rms/2009/RMS-219/Sante-buccale-determinants-sociaux-d-un-terrain-majeur-des-inegalites\nhttp://www.sge-ssn.ch/media/feuille_d_info_alimentation_de_la_personne_agee_2011.pdf\nhttp://www.sge-ssn.ch/media/feuille_d_info_alimentation_de_la_personne_agee_2011.pdf\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 6 sur 20 \n\n \n\net également aux douleurs chroniques. Des études anglaises et canadiennes montrent que \n\nles personnes ayant des problèmes de santé bucco-dentaire et/ou d'édentement modifient \n\nleur comportement lors des relations interpersonnelles. Ces personnes sont parfois \n\nembarrassées, évitent de rire ou de sourire14, voire, dans le cas de l'édentement, évitent le \n\ncontact par peur du rejet15. La santé mentale des personnes souffrant de la bouche peut être \n\négalement atteinte par les douleurs chroniques. Effectivement, les personnes souffrant de \n\ndouleurs chroniques au niveau de la mâchoire ont 5.5 fois plus de risques de remplir les \n\ncritères permettant de dépister une dépression sévère que les personnes ne connaissant \n\npas de douleurs chroniques16.  \n\nSynthèse: \n\nEn conclusion, même si le lien entre la santé bucco-dentaire et la santé en général mériterait \n\nd'être plus investigué par la communauté scientifique afin d'obtenir des liens causals plus \n\nclairs, ce dernier semble indéniable et à double sens puisque que la bouche peut être à la \n\nfois la source et le reflet d'une pathologie17. \n\nb) Santé bucco-dentaire et intégration sociale \n\nEn plus d'une perte de qualité de vie, un risque accru de perte de l'estime de soi, d'anxiété \n\nou de dépression, les personnes ayant une mauvaise santé bucco-dentaire visible (dents \n\nmanquantes ou gâtées) encourent une stigmatisation sociale qui peut limiter les opportunités \n\nde travail, notamment18. \n\nCeci peut être attribué à deux raisons. Historiquement, les dents malsaines ont toujours été \n\nvues comme le signe d'une faiblesse, d'une maladie, d'un handicap, voire d'une moralité \n\ndouteuse. D'ailleurs, ces dernières années, le développement de toutes sortes de méthodes \n\npour redresser, blanchir, remplacer les dents est en lien direct avec l'importance symbolique \n\ndes dents19. Deuxièmement, tout un quorum d'études montre que le processus de \n\nrecrutement est très souvent discriminatoire, notamment en rapport avec l'apparence des \n\ncandidats. Une étude française montre qu'à curriculum vitae égal, 3 fois sur 4, c'est la \n\npersonne "attirante" qui sera choisie, que ce soit pour un travail de service à la clientèle ou \n\nde backoffice20. Ainsi, il est plus difficile pour les personnes sortant des critères de beauté \n\n"admis" par une société de trouver du travail. On peut donc supposer que le phénomène est \n\namplifié dans le cas des problèmes de santé bucco-dentaire, car, en plus de ne pas \n\nrépondre à ces critères, les dents gâtées portent tout un symbolisme négatif.  \n\n                                                           \n14 Locker D, Miller Y. Subjectively reported oral health status in an adult population. Community Dent Oral Epidemiol 1994 Dec;22(6):425-\n30 \n15 Fiske J, Davis DM, Frances C, Gelbier S. The emotional effects of tooth loss in edentulous people. Brit Dent J 1998;184(2):90-3. \n16 Von Korff M, Dworkin SF, Le Resche L, Kruger A. An epidemiologic comparison of pain complaints. Pain 1988 Feb;32(2):173-83. \n17 Rwagasore E, Kramer-Gauchat M-C, Gétaz L, Wolff H, Rieder J-P, Gaspoz J-M, Schaller B, L’état buccodentaire comme miroir de la \nsanté : l’enfant pauvre de la médecine de premier recours ? Rev Med Suisse 2011;1871-1875. http://www.revmed.ch/rms/2011/RMS-\n310/L-etat-buccodentaire-comme-miroir-de-la-sante-l-enfant-pauvre-de-la-medecine-de-premier-recours#rb12 \n18 US Department of Health and Human Services. Oral Health in America : A Report of the surgeon general – Executive summary. Op. cit. \n19 US Department of Health and Human Services. Oral Health in America : A Report of the surgeon general – Executive summary. Op. cit. \n20 Garner-Moyer H., La beauté, l'attention qui lui est allouée en phase de recrutement: Constat de discrimination établi à partir d'un test de \ncorrespondances , Revue internationale de psychosociologie 2011/41 Vol. XVII, pp. 185 à 206. \n\nhttp://www.revmed.ch/rms/2011/RMS-310/L-etat-buccodentaire-comme-miroir-de-la-sante-l-enfant-pauvre-de-la-medecine-de-premier-recours#rb12\nhttp://www.revmed.ch/rms/2011/RMS-310/L-etat-buccodentaire-comme-miroir-de-la-sante-l-enfant-pauvre-de-la-medecine-de-premier-recours#rb12\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 7 sur 20 \n\n \n\nc) Santé bucco-dentaire et égalité des chances \n\nRépartition de la carie dentaire en Suisse \n\nEn Suisse, le nombre de caries dentaires sur les dents permanentes a diminué de 90% au \n\ncours des 35 dernières années. Une partie importante de ce déclin s’expliquerait par \n\nl’utilisation de fluor pour la prophylaxie de la carie dès les années 60 (utilisation de \n\ndentifrices fluorés, fluoration du sel de cuisine, brossage en classe avec des monitrices en \n\nsanté bucco-dentaire)21. La part respective de l’effet des différentes interventions préventives \n\ndans ce déclin n’a cependant à ce jour pas pu être estimée de manière précise22. \n\nCependant, la prévalence de la maladie carieuse est inégale dans la population enfantine, \n\ncar un petit nombre d’enfants concentrant la majorité des caries. Une étude zurichoise a \n\nmontré, par exemple, une prévalence plus élevée chez les personnes avec un statut de \n\nmigrant, particulièrement ceux en provenance d’ex-Yougoslavie (4 à 5 fois plus élevée)23. \n\nMais de nombreuses études internationales montrent une corrélation entre la santé bucco-\n\ndentaire des enfants et le statut socio-économique des parents2425. Sachant que les revenus \n\ndes migrants (à l'exception de ceux provenant d'Allemagne, de France et d'Autriche) sont, en \n\ngénéral, inférieurs aux revenus des Suisses26, on peut soupçonner que la prévalence des \n\ncaries soit plus liée au statut socio-économique qu'au statut de migrant ou au pays d'origine.  \n\nAccès aux soins \n\nDe manière générale, les inégalités de la santé buccale reflètent très exactement les \n\ninégalités qui affectent l'accès aux soins dans sa globalité27. Les populations ayant peu \n\naccès aux soins sont les mêmes qui renoncent le plus à des soins dentaires. Cependant, en \n\ntermes de nombre, les personnes renonçant à des soins dentaires sont nettement plus \n\nnombreuses que les personnes renonçant à des soins médicaux comme le montre le \n\ngraphique ci-dessous. On y voit que chez les résidents permanents de plus de 16 ans, 2,7% \n\ndes personnes ont renoncé à des soins dentaires. Ce pourcentage se monte à 8,4% pour les \n\npersonnes issues de la migration28: \n\n                                                           \n21 Menghini G., Steiner M., Marthaler TM., Zahngesundheit und weitere orale Befunde bei Schülern in 16 Landgemeinden des Kantons \nZürich, 1996. Acta Med Dent Helv 3: 87–92 (1998) \n22 Menghini, G., M. Steiner, et al. Further caries decline in Swiss recruits from 1996 to 2006. Schweizer Monatsschrift für Zahnmedizin = \nRevue mensuelle suisse d'odonto-stomatologie = Rivista mensile svizzera di odontologia e stomatologia 120(7): 590-600. 2010. \n23 Menghini, G., M. Steiner, et al. [Early childhood caries--facts and prevention]. Therapeutische Umschau. Revue thérapeutique 65(2): 75-\n82. 2008. \n24 Vargas, C. M. and C. R. Ronzio. Disparities in early childhood caries." BMC Oral Health 6 Suppl 1: S3. 2006). \n25 Zitzmann, N. U., K. Staehelin, et al. Changes in oral health over a 10-yr period in Switzerland." European Journal of Oral Sciences 116(1): \n52-59. 2008 \n26 Gabadinho A., Wanner P., Dahinden J. La santé des populations migrantes en Suisse : une analyse des données du GMM Le rôle du profil \nsocioéconomique, sociodémographique et migratoire sur l'état de santé, les comportements et le recours aux services de santé. Etude du \nSWISS FORUM FOR MIGRATION AND POPULATION STUDIES (SFM), Neuchâtel, 2007,  \n27Madrid C, Abarca M, Pop S, et al. Santé buccale: déterminants sociaux d’un terrain majeur des inégalités. Op. Cit. \n28 Office fédéral de la statistique (2013), Santé: Accès aux soins, \n\nhttp://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/07/blank/ind43.indicator.43064.430110.html  \n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 8 sur 20 \n\n \n\n \n\nUne étude menée en 2008 et 2009 à Genève montre des chiffres nettement plus élevés. \n\nSelon cette dernière, 14,5% de la population renonce à des soins pour des raisons \n\néconomiques, même s’ils en ressentent le besoin. Elle montre que le risque de renoncer à \n\ndes prestations est neuf fois plus élevé chez les personnes aux revenus les plus bas (< CHF \n\n3’000) que chez les plus aisés (revenu >CHF 13’000). Dans la tranche de population avec le \n\nrevenu le plus bas, c’est même 30% des personnes qui ont déclaré avoir dû renoncer à des \n\nsoins médicaux l’année précédente pour des raisons économiques. Dans le 74% des cas, \n\nles soins auxquels les répondants ont renoncé étaient des soins dentaires29. \n\nd) Couts de la mauvaise santé bucco-dentaire \n\nEn Suisse, il n'existe pas d'études sur le coût de la santé bucco-dentaire pour la société. Il \n\nest cependant possible que l'on retrouve déjà une partie de ces coûts dans les primes \n\nd'assurances maladie (conséquences non-parodontales des maladies parodontales), en \n\ntermes absentéisme ou dans les coûts des services sociaux, par exemple. \n\n \n\n7. Impact de la mise en place d'assurance dentaire dans le monde \n\nLes études démontrant les effets de la mise en place d'une assurance dentaire ne sont pas \n\nnombreuses. Une étude suédoise a montré que la création d'une assurance dentaire pourrait \n\npermettre de gommer la majeure partie des disparités entre personnes défavorisées et \n\nfavorisées pour l'accès aux soins dentaires. L'étude établit effectivement que la mauvaise \n\nsanté bucco-dentaire est liée à 60% au manque d'accès aux soins et à 29% seulement au \n\ncomportement individuel30. \n\n                                                           \n29 Wolff H, Gaspoz JM, Guessous I. Health care renunciation for economic reasons in Switzerland. Swiss Med Weekly 2011;141:w13165. \nhttp://www.smw.ch/content/smw-2011-13165/  \n30 Wamala S, Merlo J, Boström G. Inequity in access to dental care services explains current socioeconomic disparities in oral health : The \nSwedish national surveys of public health 2004-2005. Op. cit. J Epidemiol Community Health 2006;60:1027-33. \n\nhttp://www.smw.ch/content/smw-2011-13165/\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 9 sur 20 \n\n \n\nOn sait également que les Américains disposant d'une assurance dentaire sont 70.4% à \n\nconsulter leur dentiste une fois par année, alors que ce taux s'élève à seulement 50.8% chez \n\nceux qui ne sont pas assurés31. \n\nDes chiffres de l'OCDE permettent également de supposer un impact positif de la prise en \n\ncharge par l'État sur la satisfaction des besoins en soins dentaires. Effectivement, les pays \n\noù les versements nets des ménages pour les soins dentaires sont bas (en pourcentage de \n\nla totalité de la dépense pour le soin) sont en général ceux dont les besoins en soins \n\ndentaires sont les plus satisfaits32 (plus que la moyenne de l'OCDE), à l'exception de la \n\nFrance33.  \n\nEn conclusion, qu’il s’agisse d’instaurer une assurance ou d’autres programmes spécifiques \n\nfavorisant l’accès aux soins dentaires, les études disponibles permettent de conclure sans \n\néquivoque à la justification, du point de vue de la santé publique, d’une amélioration de \n\nl’accès aux soins dentaires pour l’ensemble de la population. \n\n \n\n  \n\n                                                           \n31 Dental Care Work Force. Cost of dental care/accessibility of dental care. Oral Health US 2002 ; Section 16:129-54. \n32 Cette enquête demande généralement aux personnes interrogées si, au cours des 12 mois précédents, elles ont éprouvé à un certain \n\nmoment le besoin d’obtenir des soins dentaires mais ne les ont pas reçus. Les facteurs culturels et les débats politiques peuvent affecter \nles attitudes à l’égard des soins non satisfaits. Il faut donc se montrer prudent dans la comparaison des inégalités en matière de besoins en \nsoins dentaires non satisfaits entre les pays. \n33 OCDE, Panorama de la santé 2013, chapitre 5, 2013, http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-\nhealth/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-\nproche_health_glance-2013-graph141-fr#page3  \n\nhttp://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-2013-graph141-fr#page3\nhttp://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-2013-graph141-fr#page3\nhttp://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-2013-graph141-fr#page3\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 10 sur 20 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 11 sur 20 \n\n \n\nCependant, une autre étude précise que l'assurance dentaire, seule, ne peut pas régler \n\ntoutes les disparités, notamment en termes de carie dentaire, et que la lutte contre les \n\ndisparités de santé-bucco-dentaire doit passer par une très bonne connaissance du contexte \n\nsocio-économique, des comportements, et de la communauté dans laquelle s'inscrivent les \n\nindividus34. La prévention et la prophylaxie dentaire, notamment durant l'enfance, permettent \n\njustement d'aplanir ces différences et de généraliser les connaissances en matière d'hygiène \n\nbucco-dentaire. \n\n \n\n8.  Le texte de l'initiative d'un point de vue de santé publique \n\nD'un point de vue de santé publique, les articles 2 et 3 posent deux questions cruciales: \n\n2L'assurance prend en charge les frais des mesures de prévention que les collectivités \n\npubliques mettent en place en collaboration avec les milieux intéressés. Outre la prophylaxie \n\ngénérale, ces mesures comprennent notamment des séances périodiques de contrôle et \n\nd'hygiène dentaire.  \n\nAujourd'hui, les frais de prévention et de prophylaxie sont financés par les communes en \n\nvertu de l'arrêté sur la santé scolaire (RSN 410.860.14). Ces frais ne concernent que les \n\nenfants en âge de scolarité. Si ces frais étaient pris en charge par l'assurance demandée \n\ndans l'initiative, en lieu et place des communes, il n'y aura pas d'impact supplémentaire en \n\ntermes de santé publique, mais uniquement un allégement des charges communales. Et ce \n\nn’est pas le souhait du Conseil d’Etat que de modifier le fonctionnement actuel.  L'article 2 de \n\nl'initiative permettrait cependant d'ouvrir la prévention et la prophylaxie à d'autres catégories \n\nde la population, voire à toute la population. L'impact sur la santé et les frais supplémentaires \n\nengendrés par cette ouverture peuvent donc être questionnés. \n\n3L'assurance prend également en charge les frais de soins dentaires de base.  \n\nLe texte ne définit pas ce qu’il faut entendre par soin de base35. Dans d’autres cantons \n\nétudiés, les catégories prises en charge sont en général les suivantes 36 : \n\n- Les soins conservateurs, comprenant le soin des caries, l’hygiène dentaire et les \n\nmesures préventives en cabinet, \n\n- Les soins orthodontiques, \n\n- Les soins sous narcose. \n\nLes deux dernières catégories étant celles pour lesquelles il y a le plus de variations en \n\ntermes d’octroi de subventions.  \n\nL’Office de l’aide sociale, la caisse de compensation et le service des migrations du canton \n\nde Neuchâtel, de leur côté, prennent en charge, pour leurs bénéficiaires, les soins dentaires \n\nrépondants aux critères suivants : \n\n                                                           \n34 Ismail AI, Sohn W. The impact of universal access to dental care on disparities in caries experience in children. J Am Dent Assoc \n2001;132:295-303. \n35 D’après, le site internet du parti socialiste neuchâtelois, les soins de base ne comprennent pas l’orthodontie. Cependant, l’affirmation \nn’est pas dans l’initiative. http://www.psn.ch/le-parti/initiative-soins-dentaires, consulté le 19 juillet 20176. \n36 Simonson T., Cunier C., Bize R., Paccaud F., Description et analyse du dispositif en faveur de la santé bucco-dentaire des jeunes de 0 à 18 \n\nans dans le canton de Vaud. Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP), Lausanne, 2013. \nhttp://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/Information_sociale/Dossiers_actuels/Soins_dentaires/Rapport_FINAL_PUBLIC_D\nispositif_sante_dentaire_130128.pdf \n\nhttp://www.psn.ch/le-parti/initiative-soins-dentaires\nhttp://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/Information_sociale/Dossiers_actuels/Soins_dentaires/Rapport_FINAL_PUBLIC_Dispositif_sante_dentaire_130128.pdf\nhttp://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/Information_sociale/Dossiers_actuels/Soins_dentaires/Rapport_FINAL_PUBLIC_Dispositif_sante_dentaire_130128.pdf\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 12 sur 20 \n\n \n\n Les soins d’urgence liés à une forte douleur et/ou un saignement, \n\n Les soins de base dans un but de conservation de la mastication (globalement, une \n\ndizaine de dents supérieures en contact avec une dizaine de dents inférieure). Ces \n\nsoins doivent répondre à trois critères : la simplicité (la technique la plus simple), \n\nl’adéquation (uniquement le soin nécessaire) et l’économicité (le soin le moins cher). \n\nN.B. : un document, rédigé par un dentiste-conseil et utilisé par les offices susmentionnés, \n\nexplicite plus précisément quelles procédures peuvent être prises en charge.  \n\nLes soins pris en charge par l'assurance sont liés à l'accessibilité aux soins dentaires que \n\nl'on souhaite offrir. C'est-à-dire qu'il est nécessaire de déterminer si l'on souhaite soutenir le \n\ndépistage, la conservation et/ou l'esthétique des dents. Par exemple, ne considérer comme \n\nsoins de base que les contrôles dentaires, risque d'équivaloir simplement à un statu quo \n\navec la situation actuelle. En effet, les personnes se feront plus dépister, mais ceux qui n'ont \n\npas les moyens de financer un traitement n'entameront pas de démarches supplémentaires. \n\nLa définition de la notion de soins de base est donc cruciale dans cette démarche.  \n\nAinsi, toutes les définitions examinées dépassent la simple prophylaxie et le dépistage. On \n\npeut donc imaginer que cette assurance contribuera à faciliter l’accès de la population non \n\nseulement à l’hygiène dentaire, mais également à une prise en charge ayant un impact \n\nnotable sur l’état de santé buccale. Cependant, sans position claire sur le périmètre \n\nd’intervention souhaitée et sans connaître précisément l’état de santé buccale de la \n\npopulation, il est difficile de tirer une conclusion définitive à ce sujet et d’estimer les coûts qui \n\nseraient supportés.  \n\nLes uniques données financières à disposition sont les suivantes37 : \n\nLes devis acceptés par le dentiste-conseil pour les dépenses dentaires sociales \n\nconcernant : \n\no l’aide sociale,  \n\no la caisse de compensation et \n\no le service des migrations \n\nont avoisiné les 5.286 millions de francs pour 2016.  \n\nMais, cela ne couvre pas la totalité des dépenses, car les devis de moins de 1'500 francs \n\nsont traités par les assistants sociaux uniquement et ne font pas partie de ce total. \n\nLes frais dentaires pour l’aide sociale uniquement s’élèvent à 2.378 millions de francs en \n\n2016. Ce chiffre comprend les frais inférieurs à 1'500 francs traités uniquement par les \n\nassistants sociaux et les frais coûteux analysés par le dentiste-conseil. Les parts respectives \n\nde ces frais, qui passent par le dentiste conseil ou uniquement par les assistants sociaux, ne \n\nsont pas connues38.  \n\n                                                           \n37 Ces chiffres nous ont été fournis par M. Raffaele Fasano, chef de l’ODAS, juillet 2017. \n38 L’ODAS ne dispose que du total de ces dépenses. Au moment où les données sont entrée dans le logiciel, aucune différence n’est faite \nentre les frais de moins de 1500 francs et ceux plus élevés. \n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 13 sur 20 \n\n \n\nLe total des dépenses dentaires assumées par la collectivité en 2016 s’élève donc à un \n\nmontant se situant entre 5.286 millions et 7.664 millions de francs.  \n\nLe type de prestations et les bénéficiaires (adultes, enfants, personnes âgées, etc.) n’est pas \n\nidentifié39. \n\nConcernant le subventionnement de certains soins par les communes, actuellement chaque \n\ncommune neuchâteloise subventionne comme elle le souhaite les soins dentaires des \n\nenfants vivant sur son territoire. L'étendue et les différences entre les subventions (quels \n\nmontants? quels traitements?) d'une commune à l'autre nous est pour l'heure inconnue. Une \n\nsolution cantonale permettrait éventuellement de réduire les inégalités territoriales. \n\n9. Les solutions alternatives dans les cantons romands: \n\nComme on peut le constater ci-dessous, les pratiques concernant la santé bucco-dentaire \n\nvarient grandement d'un canton à l'autre. Une constante subsiste cependant; la prévention et \n\nla prophylaxie s'adressent aux mineurs. Les autres paramètres comme la fourchette des \n\nâges, les sources de financement, l'existence ou l'étendue du subventionnement varient plus \n\nnettement.  \n\nNota bene: pour une synthèse des recherches, voir tableau p.12. Les résumés des \n\nprestations cantonales ne prétendent pas être exhaustifs et se concentrent sur les activités \n\nfinancées par le canton et les communes et non toutes les initiatives privées ou associatives. \n\n \n\na) Canton de Vaud \n\nPendant toute la scolarité obligatoire, les enfants et les adolescents bénéficient chaque \n\nannée d'un dépistage dentaire organisé par les établissements scolaires. Les frais sont \n\nassumés par les municipalités. Les parents sont informés du résultat du dépistage. Si des \n\nsoins sont nécessaires, ils sont effectués par des médecins dentistes privés ou, dans \n\ncertaines communes, par un service dentaire scolaire40.  \n\nCertaines communes subventionnent les soins dentaires conservateurs (73 sur 326 \n\ncommunes) soit au travers d'un service dentaire scolaire fournissant des soins et gérant un \n\nfonds commun, soit directement par la commune. Le subside est attribué parfois selon un \n\ntaux fixe de participation, parfois selon un barème dégressif. Cinq communes \n\nsubventionnent également les soins orthodontiques. \n\nLe montant total des dépenses des communes pour subsidier les soins dentaires \nconservateurs des jeunes de 0 à 18 ans s’élève approximativement à CHF 336'000 en 2011. \nSelon les communes, cela représente entre CHF 37,2 à CHF 0,13 par enfant résidant en âge \nde scolarité41. \n\nL'association Point d'Eau Lausanne (PEL) met également à disposition dix dentistes \n\ndiplômés et bénévoles assurant les soins dentaires d'urgence pour des personnes \n\n                                                           \n39 A l’instar du commentaire précédent, le logiciel utilisé pour compiler les données ne différencie pas le type de soins dentaires. Pour des \n\nraisons de protections des données, on ignore également qui bénéficie de quel traitement. \n\n40 Canton de Vaud, Dentiste scolaire, http://www.vd.ch/themes/formation/sante-a-lecole/equipes-psps/dentistes-scolaires/ , consulté le \n02.06.2016. \n41\n\nSimonson T., Cunier C., Bize R., Paccaud F., Description et analyse du dispositif en faveur de la santé bucco-dentaire des jeunes de 0 à 18 \n\nans dans le canton de Vaud. Op. cit. \n\nhttp://www.vd.ch/themes/formation/sante-a-lecole/equipes-psps/dentistes-scolaires/\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 14 sur 20 \n\n \n\ndémunies. Les interventions concernent principalement les traitements de racines, les \n\namalgames, les extractions et petites reconstitutions. Le PEL met également à disposition \n\nun-e hygiéniste dentaire42. \n\nEn juillet 2013, un comité a déposé le texte d'initiative "Pour le remboursement des soins \n\ndentaires". En parallèle à l’initiative, le Conseil d’État a autorisé le DSAS à mettre en \n\nconsultation un avant-projet présentant les pistes pour améliorer la santé bucco-dentaire et \n\nla prise en charge des soins dentaires des jeunes habitant-e-s du canton de Vaud. \n\nCes travaux ont permis d’aboutir à un avant-projet de loi ayant pour but d’assurer la \n\npromotion et la prévention en santé bucco-dentaire (prévention avant la naissance et dès les \n\npremiers mois de vie), de promouvoir et faciliter l’accès aux examens et aux soins dentaires \n\n(remplacer le dépistage par un vrai contrôle) et de contribuer à la couverture financière des \n\nsoins dentaires (établissement d'un barème dégressif qui couvre de 25 à 75% des coûts). Si \n\nles principaux bénéficiaires du projet sont les enfants et les jeunes, certains avis émis lors de \n\nla consultation de 2014 ont toutefois rendu nécessaire la réflexion concernant des mesures \n\ncomplémentaires en faveur d’autres catégories spécifiques et ciblées de la population en \n\nsituation de vulnérabilité présentant des besoins avérés en matière de santé bucco-dentaire, \n\ntelles que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap mental et/ou \n\npsychique. Le DSAS étudie aussi des pistes d’action concernant la couverture \n\nassécurologique des enfants dès leur naissance et la prise en charge financière de frais \n\nimportants de soins dentaires pour les adultes de condition modeste. Enfin, le DSAS planche \n\nactuellement sur l’identification d’une source de financement adéquate. Le contre-projet \n\ndevrait pouvoir être soumis à la votation au milieu de l'année 201743. \n\n \n\nb) Canton du Valais44 \n\nLa prévention et la prophylaxie auprès des enfants sont pris en charge par Soins dentaires à \n\nla jeunesse (SDJ), une association à but non-lucratif, mandaté par le canton et financé par \n\nles communes. Elle veille à ce que tous les enfants en âge de scolarité obligatoire soient \n\ncontrôlés annuellement. Elle effectue également l'enseignement de l'hygiène bucco-dentaire \n\ndurant la scolarité obligatoire. De la 1ère à la 8ème Harmos, les enfants ont 7 visites des \n\néducatrices. La SDJ s'occupe également de la subvention des traitements. Tous les enfants \n\ndomiciliés dans une commune valaisanne sont au bénéfice du subventionnement des soins \n\ndentaires (soins conservateurs et/ou orthodontiques) dès la naissance et jusqu'au 31 \n\ndécembre de leurs 16 ans. La SDJ peut également effectuer des soins. La SDJ fournit tous \n\nles coûts liés aux subventionnement des soins, ci-dessous, ceux de l'année 2014: \n\n  \n\n                                                           \n42 Point d'eau, http://web.pointdeau-lausanne.ch/index.php/soins-dentaires , consulté le 02.06.2016. \n43Canton de Vaud, Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d’un an le délai pour soumettre au vote populaire l’initiative " Pour le \nremboursement des soins dentaires", \nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL\n/antilope/objet/CEGC/EMPD/2016/05/569886_303_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20160527_1260199.pdf, consulté le \n02.06.2016. \n44 Soins dentaires à la jeunesse, http://www.soins-dentaires-jeunesse.ch/association/association-valaisanne-pour-prophylaxie-soins-\n17.html , consulté le 02.06.2016. \n\nhttp://web.pointdeau-lausanne.ch/index.php/soins-dentaires\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/EMPD/2016/05/569886_303_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20160527_1260199.pdf\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/EMPD/2016/05/569886_303_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20160527_1260199.pdf\nhttp://www.soins-dentaires-jeunesse.ch/association/association-valaisanne-pour-prophylaxie-soins-17.html\nhttp://www.soins-dentaires-jeunesse.ch/association/association-valaisanne-pour-prophylaxie-soins-17.html\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 15 sur 20 \n\n \n\n Subventions \nlégales versées \npar les \ncommunes \n\nPrix moyen \nannuel par \nenfant \n\nCharge par \nenfant pour la \ncommune de \ndomicile \n\nNombres de cas \n\nSoins \nconservateurs \n\n1'795'026.-   219.-   87.- 20'532 \n\nOrthodontie 3'905'958.- 1385.- 556.- 7022 \n\nTotal 5'700'984.-    \n\nc) Canton de Fribourg45 \n\nLe contrôle annuel est obligatoire pour tous les enfants scolarisés. La prophylaxie se fait une \n\nfois par année et par classe. Le canton dispose d'un service scolaire dentaire auquel les \n\ncommunes peuvent faire appel, mais les communes peuvent créer leur propre service \n\ndentaire ou passer une convention avec des médecins dentistes privé-e-s à un tarif librement \n\nnégocié. Le service dentaire scolaire peut également effectuer des soins. Il dispose d'unités \n\nfixes et mobiles. La non-présentation d'un enfant à un contrôle ou la non-réalisation des \n\nsoins prescrits par lors du contrôle scolaire peuvent faire l'objet d'une amende.  \n\nLes factures des prestations du service dentaire scolaire sont adressées aux communes de \n\ndomicile pour tous les enfants fréquentant un établissement de la scolarité obligatoire. Les \n\ncommunes transmettent ces factures à la personne ayant l’autorité parentale de l’enfant. Les \n\ncommunes ont à charge de subventionner les traitements pour les familles modestes (en \n\ngénéral soins conservateurs, et non orthodontie, mais les critères sont propres à chaque \n\ncommune). \n\nd) Canton du Jura46 \n\nLe contrôle annuel est obligatoire pour tous les enfants scolarisés. La prophylaxie se fait une \n\nfois par année et par classe. Le canton dispose d'une clinique scolaire dentaire ambulante \n\noù se déroule le contrôle annuel. Le contrôle n'est pas facturé aux parents. Les parents \n\nayant un revenu déterminant unique (revenu fiscal modéré selon la charge familiale) inférieur \n\nà 60'000 peuvent bénéficier d'une subvention à la charge de la commune, selon un barême \n\nétabli. Les frais de la médecine dentaire scolaire incombent au canton, aux communes et \n\naux cercles scolaires.  \n\ne) Canton de Genève47 \n\nDe 4 à 12 ans, tous les élèves des écoles publiques bénéficient chaque année d’un contrôle \n\ndentaire gratuit et d'un programme d’éducation dentaire dans les degrés enfantins et \n\nprimaires à raison d’une intervention tous les deux ans environ. Les contrôles sont pratiqués \n\npar des médecins-dentistes au service dentaire scolaire (antennes fixes et mobiles). Si une \n\naffection ou un risque de carie est détecté, ils sont invités à consulter le médecin-dentiste de \n\nla famille ou la Clinique dentaire de la jeunesse du quartier. Les soins de carie, de chirurgie \n\net d'orthodontie de ces cliniques sont payants. Pour toutes ses prestations, la SDS accorde \n\ndes réductions d'honoraires; celles-ci dépendent du nombre d'enfants et du revenu des \n\nparents et sont fixées par des barèmes.L’Association des Médecins Dentistes de Genève \n\n(AMDG) et le service dentaire scolaire s’associent pour offrir un contrôle dentaire gratuit de \n\nfin de scolarité obligatoire à tous les élèves de 11e.  \n\n                                                           \n45 Canton de Fribourg, Service dentaire scolaire, http://www.fr.ch/sds/fr/pub/index.cfm , consulté le 02.06.2016. \n46 Canton du Jura, Clinique dentaire scolaire, http://www.jura.ch/DES/SSA/Clinique-dentaire-scolaire/Clinique-dentaire-scolaire.html \n\nconsulté le 02.06.2016. \n47 Canton de Genève, Service dentaire scolaire, https://www.ge.ch/sds/ , consulté le 02.06.2016. \n\nhttp://www.fr.ch/sds/fr/pub/communes/convention_et_reglement_type.htm\nhttp://www.amdg.ch/\nhttp://www.fr.ch/sds/fr/pub/index.cfm\nhttp://www.jura.ch/DES/SSA/Clinique-dentaire-scolaire/Clinique-dentaire-scolaire.html\nhttps://www.ge.ch/sds/\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 16 sur 20 \n\n \n\nf) Situation dans les cantons du Valais, de Zurich, de Fribourg, de Genève du Jura, \n\nde Vaud et du Tessin (2010)48 \n\n Valais Zurich Fribourg Genève Jura (2013) Vaud Tessin \n(2015) \n\nSubventio\nnnement  \n\noui  oui  oui  oui  oui oui oui \n\nTexte de \nlois  \n\noui oui oui oui oui oui oui \n\nModèle de \nsubvention\nnement  \n\n40% des \nsoins \nsubventionné\ns \nindépendam\nment du \nrevenu des \nparents  \n\nBarème \ncommunal.  \nbénéficier du \nsubside \nLAMal  \n\nBarème \ncommunal.  \nRèglement-\ntype proposé \npar l’Etat.  \n\nBarème \ncantonal \napprouvé par \nle Conseil \nd’Etat.  \n\nBarème \ncantonal  \n \nCritère \nd’inclusion : \nun revenu \ndéterminant \nunique \ninférieur à \n60'000 \n\nBarème \ncommunal ou \nParticipation \nfixe \n\nBarème \ncantonal  \n\nCritère \nd’âge  \n\n0-15 ans  5-16 ans  4-16ans  0-18 ans  4-16 ans dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune \n\n- \n\nSubventio\nnnement \nsoins  \nconservate\nurs  \n\noui  oui  oui  \n(dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune)  \n\noui  oui oui  \n(dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune)  \n\n- \n\nSubventio\nnnement  \northodonti\ne  \n\noui  oui  oui  \n(dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune)  \n\noui  oui oui  \n(dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune)  \n\n- \n\nLibre choix \ndu dentiste  \n\noui  \n(clinique \ndentaire \nscolaire ou \ndentiste privé \nconventionné \nsauf pour \nl’orthodontie \nà Sion)  \n\noui  \n(clinique \ndentaire \nscolaire ou \ndentiste \nprivé)  \n\noui  \n(clinique \ndentaire \nscolaire ou \ndentiste privé \nconventionné \nsuivant la \ncommune)  \n\nnon  \n(soins \nuniquement \ndans les \nCliniques \nDentaires de \nla Jeunesse)  \n\noui oui  \n(dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune) \n\n- \n\nSubventio\nnnement \nsoins sous \nnarcose  \n\noui  oui  oui \n(dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune)  \n\noui  - non \n(dépendant \ndu règlement \nde chaque \ncommune \n\n- \n\nPrise en \ncharge  \ncanton/co\nmmune  \n\ncommunes  \n(dès le \n1.01.12)  \n\ncommunes  communes  canton  Canton, \ncommunes et \ncercles \nscolaires \n\ncommunes Canton \nCommunes \n\nNombre \nd’enfants \npris en \ncharge  \n\n19274  \n(soins \nconservateur\ns)  \n5746  \n(orthodontie)  \n\n- - 9300  \n(soins \nconserv., \n2011)  \n1200  \n(orthodontie, \n2011)  \n\n370 - 22’143 \n\nCoût total \ndes soins \nconservate\nurs  \n\n4'097’268  - - 2'757’300  - - - \n\n                                                           \n48 Tableau réalisé à partir de la synthèse du rapport Description et analyse du dispositif en faveur de la santé bucco-dentaire des jeunes de 0 \n\nà 18 ans dans le canton de Vaud, op. cit. complété avec les données recherchées pour le Jura. Nota bene: dans ce tableau les données du \nValais datent de 2010, alors que celles présentée à la p. 11 datent de 2014. \n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 17 sur 20 \n\n \n\nCoûts du \nsubvention\nnement \ndes soins \nconservate\nurs  \n\n1'693’632  - - 1'254’100  - 336'000 - \n\nCoût total \ndes soins \northodonti\nques  \n\n8’266’146  - - 2’292’000  - - - \n\nCoûts du \nsubvention\nnement \ndes soins \northodonti\nques  \n\n3'364’981  - - 1'478’700  - - - \n\nCoût total \ndu \nsubvention\nnement \ncantonal+ \ncommunal  \n\n5'058’613  - 1'015'158  2'732’800  233’583 - 801’053 \n\nNombre \ntotal \nd’habitants  \n\n317’022  1'392’396  284’668  460’534  260’502 755'369 351’900 \n\nCoût \nannuel par \nhabitant  \ndu \nsubvention\nnement \n(CHF/hab)  \n\n5,3 (soins \nconserv.)  \n10,6 \n(orthodontie)  \n\n- 3,6 (soins \nconserv. et \northo.)  \n\n2,7 (soins \nconserv.)  \n3,21 \n(orthodontie)  \n\n0,9 - 2,28 \n\nAutres \nsubvention\nnements \n(PC, aide \nsociale, \nasile, etc.) \n\n- - - - 923’403 - - \n\n \n\n  \n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 18 sur 20 \n\n \n\n10. Synthèse \n\nEn associant toutes les études évoquées, on peut conclure ceci : \n\n- Une mauvaise santé bucco-dentaire est étroitement liée à la santé en général. Elle peut \n\nêtre à la fois la cause ou le signal d'un mauvais état de santé. \n\n \n\n- Une mauvaise santé bucco-dentaire peut être un facteur de risques pour d'autres \n\nmaladies, cardio-vasculaires notamment. \n\n \n\n- Que l'on renonce plus aux soins dentaires qu'aux soins médicaux. \n\n \n\n- Que les caries dentaires se concentrent sur les enfants issus de famille avec un statut \n\nsocio-économique faible. De manière générale, les inégalités sociales sont un facteur de \n\nrenoncement aux soins dentaires. \n\n \n\n- Que la prophylaxie et la prévention dentaire sont indispensables car elles permettent \n\nd'agir sur les facteurs de risques liés aux conditions socio-économiques. \n\n \n\n- Que la mauvaise santé bucco-dentaire serait due à hauteur de 60% au manque d’accès \n\net à 29% seulement au comportement individuel. \n\n \n\n- Plusieurs facteurs pourraient être utilisés pour identifier les personnes pouvant avoir \n\nbesoin d’une aide concernant les soins dentaires. Le fait d’avoir eu des difficultés à payer \n\nune ou plusieurs factures durant les 12 derniers mois est corrélé positivement avec le \n\nrenoncement aux soins49. Il est possible également de tenir compte des familles et des \n\npersonnes bénéficiant d’une subvention pour le paiement des primes d’assurance-\n\nmaladie par exemple. \n\n \n\n- Il est possible d’utiliser les connaissances des services subventionnant déjà des soins \n\ndentaires pour établir une liste de prestations remboursées ou subventionnées \n\n \n\n- Une assurance dentaire ou un subventionnement cantonal peut améliorer l'accès aux \n\nsoins bucco-dentaires. \n\n \n\n- Concernant les enfants en âge de scolarité, à l'heure actuelle, il est possible d'estimer les \n\ncoûts du subventionnement des traitements et de l'orthodontie grâce aux expériences \n\ndes autres cantons. \n\nCependant, il reste des interrogations: \n\n- On ne sait pas à quel type de soins dentaires renoncent les personnes (conservateur ou \n\nesthétique ?) \n\n- Il serait nécessaire d'approfondir les recherches afin de savoir quel modèle est le plus \n\nefficace entre une assurance dentaire généralisée ou une aide financière plus ciblée sur \n\nles personnes à bas revenu.   \n\n                                                           \n49 Bodenmann P., Wolff H., Bischoff T., Herzig L., Warin P., Chatelard S., Burnand B., Vaucher P, Favrat B., Panese F., Jackson Y., Vu F., \n\nGuessous I., Renoncement aux soins pour des raisons économiques: le cas des traitements dentaires, Rev Med Suisse 2015;419-419. \n\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 19 sur 20 \n\n \n\n11. Bibliographie \n\n \n\nArticles: \n\n- Bodenmann P., Wolff H., Bischoff T., Herzig L., Warin P., Chatelard S., Burnand B., \n\nVaucher P, Favrat B., Panese F., Jackson Y., Vu F., Guessous I., Renoncement aux soins \n\npour des raisons économiques: le cas des traitements dentaires, Rev Med Suisse 2015;419-\n\n419. \n\n- Delessert T., LAMal : les (o)raisons de la prophylaxie dentaire, Revue d’information sociale \nREISO, 21 juillet 2014, http://www.reiso.org/spip.php?article4479  \n\n- Dental Care Work Force. Cost of dental care/accessibility of dental care. Oral Health US \n2002 ; Section 16:129-54. \n\n- Fiske J, Davis DM, Frances C, Gelbier S. The emotional effects of tooth loss in edentulous \npeople. Brit Dent J 1998; 184(2):90-3. \n\n- Gabadinho A., Wanner P., Dahinden J. La santé des populations migrantes en Suisse : une \nanalyse des données du GMM Le rôle du profil socioéconomique, sociodémographique et \nmigratoire sur l'état de santé, les comportements et le recours aux services de santé. Etude \ndu SWISS FORUM FOR MIGRATION AND POPULATION STUDIES (SFM), Neuchâtel, \n2007,  \n\n- Garner-Moyer H., La beauté, l'attention qui lui est allouée en phase de recrutement: Constat \nde discrimination établi à partir d'un test de correspondances, Revue internationale de \npsychosociologie 2011/41 Vol. XVII, pp. 185 à 206. \n\n- Humphrey LL, Fu R, Buckley DI, Freeman M, Helfand M. Periodontal disease and coronary \nheart disease incidence : A systematic review and meta-analysis. J Gen Intern Med \n2008;23:2079-86 \n\n- Locker D, Miller Y. Subjectively reported oral health status in an adult population. Community \nDent Oral Epidemiol 1994 Dec;22(6):425-30 \n\n- Madrid C, Abarca M, Pop S, et al. Santé buccale: déterminants sociaux d’un terrain majeur \ndes inégalités. Rev Med Suisse 2009;5:1946-51. http://www.revmed.ch/rms/2009/RMS-\n219/Sante-buccale-determinants-sociaux-d-un-terrain-majeur-des-inegalites \n\n- Menghini G., Steiner M., Marthaler TM., Zahngesundheit und weitere orale Befunde bei \nSchülern in 16 Landgemeinden des Kantons Zürich, 1996. Acta Med Dent Helv 3: 87–92 \n(1998) \n\n- Menghini, G., M. Steiner, et al. Further caries decline in Swiss recruits from 1996 to 2006. \nSchweizer Monatsschrift für Zahnmedizin = Revue mensuelle suisse d'odonto-stomatologie = \nRivista mensile svizzera di odontologia e stomatologia 120(7): 590-600. 2010. \n\n- Menghini, G., M. Steiner, et al. [Early childhood caries--facts and prevention]. \nTherapeutische Umschau. Revue thérapeutique 65(2): 75-82. 2008. \n\n- Office fédéral de la statistique (2013), Santé: Accès aux soins, \nhttp://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/07/blank/ind43.indicator.43064.430110.\nhtml  \n\n- OCDE, Panorama de la santé 2013, chapitre 5, 2013, http://www.keepeek.com/Digital-Asset-\nManagement/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-\nnets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-\n2013-graph141-fr#page3 \n\n- Rwagasore E, Kramer-Gauchat M-C, Gétaz L, Wolff H, Rieder J-P, Gaspoz J-M, Schaller \nB, L’état buccodentaire comme miroir de la santé : l’enfant pauvre de la médecine de premier \nrecours ? Rev Med Suisse 2011;1871-1875. http://www.revmed.ch/rms/2011/RMS-310/L-etat-\nbuccodentaire-comme-miroir-de-la-sante-l-enfant-pauvre-de-la-medecine-de-premier-\nrecours#rb12 \n\n- Simonson T., Cunier C., Bize R., Paccaud F., Description et analyse du dispositif en faveur \nde la santé bucco-dentaire des jeunes de 0 à 18 ans dans le canton de Vaud. Institut \nuniversitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP), Lausanne, 2013. \nhttp://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/Information_sociale/Dossiers_actuels/S\noins_dentaires/Rapport_FINAL_PUBLIC_Dispositif_sante_dentaire_130128.pdf  \n\n- US Department of Health and Human Services. Oral Health in America : A Report of the \nsurgeon general – Executive summary. Rockville, MD : US Department of health and human \n\nhttp://www.reiso.org/spip.php?article4479\nhttp://www.revmed.ch/rms/2009/RMS-219/Sante-buccale-determinants-sociaux-d-un-terrain-majeur-des-inegalites\nhttp://www.revmed.ch/rms/2009/RMS-219/Sante-buccale-determinants-sociaux-d-un-terrain-majeur-des-inegalites\nhttp://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-2013-graph141-fr#page3\nhttp://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-2013-graph141-fr#page3\nhttp://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-2013-graph141-fr#page3\nhttp://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2013/versements-nets-des-menages-pour-des-soins-dentaires-2011-ou-annee-la-plus-proche_health_glance-2013-graph141-fr#page3\nhttp://www.revmed.ch/rms/2011/RMS-310/L-etat-buccodentaire-comme-miroir-de-la-sante-l-enfant-pauvre-de-la-medecine-de-premier-recours#rb12\nhttp://www.revmed.ch/rms/2011/RMS-310/L-etat-buccodentaire-comme-miroir-de-la-sante-l-enfant-pauvre-de-la-medecine-de-premier-recours#rb12\nhttp://www.revmed.ch/rms/2011/RMS-310/L-etat-buccodentaire-comme-miroir-de-la-sante-l-enfant-pauvre-de-la-medecine-de-premier-recours#rb12\nhttp://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/Information_sociale/Dossiers_actuels/Soins_dentaires/Rapport_FINAL_PUBLIC_Dispositif_sante_dentaire_130128.pdf\nhttp://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/Information_sociale/Dossiers_actuels/Soins_dentaires/Rapport_FINAL_PUBLIC_Dispositif_sante_dentaire_130128.pdf\n\n\n Rapport de santé publique / Initiative soins dentaires \n \n\n \nPage 20 sur 20 \n\n \n\nservices, National institute of dental and craniofacial research, National institutes of health. \n2000 \n\n- Vargas, C. M. and C. R. Ronzio. Disparities in early childhood caries." BMC Oral Health 6 \nSuppl 1: S3. 2006). \n\n- Von Korff M, Dworkin SF, Le Resche L, Kruger A. An epidemiologic comparison of pain \ncomplaints. Pain 1988 Feb;32(2):173-83. \n\n- Wamala S, Merlo J, Boström G. Inequity in access to dental care services explains current \nsocioeconomic disparities in oral health : The Swedish national surveys of public health 2004-\n2005. Op. cit. J Epidemiol Community Health 2006;60:1027-33. \n\n- Wolff H, Gaspoz JM, Guessous I. Health care renunciation for economic reasons in \nSwitzerland. Swiss Med Weekly 2011;141:w13165. http://www.smw.ch/content/smw-2011-\n13165/ \n\n- Zitzmann, N. U., K. Staehelin, et al. Changes in oral health over a 10-yr period in \nSwitzerland." European Journal of Oral Sciences 116(1): 52-59. 2008 \n\n- Ismail AI, Sohn W. The impact of universal access to dental care on disparities in caries \nexperience in children. J Am Dent Assoc 2001;132:295-303. \n\n \n\nDocuments organisationnels et cantonaux: \n\n \n- Canton de Fribourg, Service dentaire scolaire, http://www.fr.ch/sds/fr/pub/index.cfm , \n\nconsulté le 02.06.2016. \n- Canton de Genève, Service dentaire scolaire, https://www.ge.ch/sds/ , consulté le \n\n02.06.2016. \n- Canton du Jura, Clinique dentaire scolaire, http://www.jura.ch/DES/SSA/Clinique-dentaire-\n\nscolaire/Clinique-dentaire-scolaire.html consulté le 02.06.2016. \n\n- Canton de Vaud, Dentiste scolaire, http://www.vd.ch/themes/formation/sante-a-\nlecole/equipes-psps/dentistes-scolaires/ , consulté le 02.06.2016. \n\n- Canton de Vaud, Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d’un an le délai pour \n\nsoumettre au vote populaire l’initiative " Pour le remboursement des soins dentaires", \n\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf\n\n?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/EMPD/2016/05/569886_3\n\n03_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20160527_1260199.pdf, consulté le \n\n02.06.2016. \n\n- Grand conseil neuchâtelois, Postulat d'Hugues Chantraine, octobre 2014, \nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf  \n\n- Marmy, O., « Renoncement aux soins pour des raisons économiques : le cas des traitements \ndentaires » in Revue médicale suisse, n°461, 2015, http://www.revmed.ch/rms/2015/RMS-N-\n461/Renoncement-aux-soins-pour-des-raisons-economiques-le-cas-des-traitements-dentaires  \n\n- Parti socialiste vaudois, Initiative populaire pour le remboursement des soins dentaires, \nhttp://www.ps-vd.ch/campagne/votations/democratie-directe/1578-initiative-populaire-pour-le-\nremboursement-des-soins-dentaires , consulté le 19 juillet 2016. \n\n- Point d'eau, http://web.pointdeau-lausanne.ch/index.php/soins-dentaires , consulté le \n02.06.2016. \n\n- Soins dentaires à la jeunesse, http://www.soins-dentaires-\njeunesse.ch/association/association-valaisanne-pour-prophylaxie-soins-17.html , consulté le \n02.06.2016. \n\n- Société suisse d’Odonto-stomatologie SSO, Rapport annuel 2015, Berne \n- Société suisse d’Odonto-stomatologie SSO, Prophylaxie de la carie et alimentation, \n\nInfodents, n°, 2009, \nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/10_zahninfo/zahninfo_4_09_f.pdf  \n\n- Société suisse de nutrition, L'alimentation de la personne âgée, Berne, http://www.sge-\n\nssn.ch/media/feuille_d_info_alimentation_de_la_personne_agee_2011.pdf \n\nhttp://www.smw.ch/content/smw-2011-13165/\nhttp://www.smw.ch/content/smw-2011-13165/\nhttp://www.fr.ch/sds/fr/pub/index.cfm\nhttps://www.ge.ch/sds/\nhttp://www.jura.ch/DES/SSA/Clinique-dentaire-scolaire/Clinique-dentaire-scolaire.html%20consulté%20le%2002.06.2016\nhttp://www.jura.ch/DES/SSA/Clinique-dentaire-scolaire/Clinique-dentaire-scolaire.html%20consulté%20le%2002.06.2016\nhttp://www.vd.ch/themes/formation/sante-a-lecole/equipes-psps/dentistes-scolaires/\nhttp://www.vd.ch/themes/formation/sante-a-lecole/equipes-psps/dentistes-scolaires/\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/EMPD/2016/05/569886_303_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20160527_1260199.pdf\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/EMPD/2016/05/569886_303_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20160527_1260199.pdf\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/EMPD/2016/05/569886_303_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20160527_1260199.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf\nhttp://www.revmed.ch/rms/2015/RMS-N-461/Renoncement-aux-soins-pour-des-raisons-economiques-le-cas-des-traitements-dentaires\nhttp://www.revmed.ch/rms/2015/RMS-N-461/Renoncement-aux-soins-pour-des-raisons-economiques-le-cas-des-traitements-dentaires\nhttp://www.ps-vd.ch/campagne/votations/democratie-directe/1578-initiative-populaire-pour-le-remboursement-des-soins-dentaires\nhttp://www.ps-vd.ch/campagne/votations/democratie-directe/1578-initiative-populaire-pour-le-remboursement-des-soins-dentaires\nhttp://web.pointdeau-lausanne.ch/index.php/soins-dentaires\nhttp://www.soins-dentaires-jeunesse.ch/association/association-valaisanne-pour-prophylaxie-soins-17.html\nhttp://www.soins-dentaires-jeunesse.ch/association/association-valaisanne-pour-prophylaxie-soins-17.html\nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/10_zahninfo/zahninfo_4_09_f.pdf\nhttp://www.sge-ssn.ch/media/feuille_d_info_alimentation_de_la_personne_agee_2011.pdf\nhttp://www.sge-ssn.ch/media/feuille_d_info_alimentation_de_la_personne_agee_2011.pdf\n\n\n                            ANNEXE 2 \n\n\n\n\n\nEnfants de 3 à 5 ans\n\nSoutien aux communes (santé\n\ndent. scolaire)\n\nDISPOSITIF DE PERCEPTION \n\nET FINANCES\n\nPROGRAMME CANTONAL \n\nDE SANTÉ BUCCO-DENTAIRE\n\nNOUVELLE \n\nFONCTION DE \n\nMÉDECIN \n\nDENTISTE \n\nCANTONAL\n\nPCom Taxation et perception de la redevance\n\nauprès des commerces vendant des \n\nboissons sucrées (LPCom)\n\nSCSP Gestion du produit de la redevance via un\n\nfinancement spécial (fonds) par le médecin \n\ndentiste cantonal (LSanté)\n\nGénéral / transversal\n\nPetite enfance\n\nEMS, soins à domicile\n\nPopulations vulnérables\n\nEnfants de 3 à 5 ans\n\nSoutien aux communes (santé dent. scolaire) \n\nEMS, soins à domicile\n\nProgramme cantonal de santé publique bucco-dentaire\nANNEXE  3\n\n\n\tPagegarde\n\tAnnexe1_R-SCSP_2017\n\tAnnexe2_CourrierOFSP\n\tAnnexe3_Schéma_DEF\n\n