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name: 19.608_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE HES-SO

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text: \n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE HES-SO 19.608 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2018 \nde la commission interparlementaire de contrôle HES-SO \n \n\n(Du 27 septembre 2019) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2018 de \nla commission interparlementaire de contrôle HES-SO. \n\nUne délégation de sept députés participe aux travaux de la commission interparlementaire de \ncontrôle HES-SO. Cette délégation est composée de : \n\nM. Julien Spacio (PLR), président de la délégation \nM. Jean-Claude Guyot (PLR) \nM. Pierre-André Steiner (PLR) \nMme Edith Aubron Marullaz (PLR) \nM. Patrick Herrmann  (V) \nMme Dominique Bressoud (S) \nMme Françoise Jeanneret (S) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 20 septembre 2019, la commission a examiné le rapport de la commission \ninterparlementaire de contrôle HES-SO. Elle n’a formulé aucune remarque.  \n\n3. CONCLUSION \n\nSans opposition, le présent rapport a été adopté par la commission sans opposition, le 27 septembre \n2019, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 27 septembre 2019 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO J.-C. GUYOT \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\n \nRAPPORT ANNUEL 2018 DE LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE \nDE CONTRÔLE HES-SO (CIP HES-SO) \n\n \nMesdames et Messieurs les Président-e-s des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, \nGenève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, \n\nMesdames et Messieurs les Député-e-s, \n\nConformément aux dispositions de la convention régissant la Haute École Spécialisée de Suisse \noccidentale (HES-SO), la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO (CIP HES- SO) \nétablit un rapport annuel à l'intention des sept parlements partenaires. Le présent rapport couvre \nl'année 2018. \n\nPour rappel, selon l’article 10, aliéna 2 de la Convention sur la HES-SO (entrée en vigueur le \n01.01.2013), la Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire coordonné \nde la HES-SO sur : \n\na. les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation ; \nb. la planification financière pluriannuelle ; \nc. le budget annuel de l’institution ; \nd. les comptes annuels ; \ne. l’évaluation des résultats obtenus par l’institution. \n\n1. Préambule \n\nLe Bureau de la commission à fin 2018 était composé des président-e-s des délégations cantonales, \nsoit : \n\nMme Sonya Butera (VD), Présidente  \n\nMme Moussia de Watteville (BE), Vice-présidente, en remplacement de M. Dave von Kaenel suite \naux élections cantonales bernoises \n\nMme Solange Berset (FR) \n\nMme Valérie Bourquin (JU) \n\nM. Joachim Rausis (VS) \n\nM. Daniel Sormani (GE), en remplacement de M. Patrick Saudan suite aux élections cantonales \ngenevoises \n\nM. Julien Spacio (NE) \n\nFonctionnement de la commission  \n\nLa commission a siégé à trois reprises en 2018 : le 26 mars à la HES-SO Master à Lausanne, le 5 \njuillet au Parlement vaudois à Lausanne et le 26 novembre 2018 à l’ECAL à Renens. Ces séances \nplénières ordinaires ont été précédées de trois séances du Bureau. \n\nLa deuxième réunion du Bureau s’est déroulée à la Haute école de viticulture et œnologie de \nChangins. Les membres du bureau ont ainsi pu découvrir le site et mieux comprendre les enjeux \nliés à la collaboration avec l’Agroscope (OFAG), menacé alors de fermeture. \n\n2. Comptes 2017 et budget 2019 \n\n2.1. Changement de paradigme de financement \n\nDepuis 2017, le financement des hautes écoles repose sur un système d’enveloppes budgétaires. \n\nPour rappel, en raison de l’importante croissance de l’effectif estudiantin, l’ancien modèle, qui \nreposait sur un système de forfait par étudiant, avait une forte tendance inflationniste. Les variations \nimportantes et imprévisibles qui en découlaient étaient parfois difficiles à supporter tant pour les \nécoles que pour les cantons partenaires. \n\n\n\n3 \n\nEn effet, dans le système du “forfait par étudiant”, le coût moyen de chaque étudiant supplémentaire \nétait de 28'000 francs. Ainsi, une augmentation de 100 étudiants au sein de la HES-SO coûtait près \nde 3 millions de francs de plus aux cantons. \n\n2.2. Comptes 2017 \n\nL’introduction du système d’enveloppe budgétaire a permis de réduire les écarts entre le budget et \nles comptes, assurant ainsi aux cantons partenaires une meilleure prévisibilité du montant global de \nleurs contributions. L’exercice 2017 a été bouclé avec une variation de +0,1% (372'376 francs) par \nrapport au budget. \n\n \n\nRelevons toutefois qu’à l’intérieur de l’enveloppe budgétaire globale, la contribution de chaque \ncanton reste soumise à des fluctuations en raison du « flux estudiantin », soit le différentiel entre le \nnombre d’étudiants « exportés » et « importés ». À la demande du Comité gouvernemental, le \nRectorat cherchera à affiner les prévisions pour les cantons où cet écart s’avère important. \n\n2.3. Financement par enveloppes accordées aux hautes écoles \n\nChaque haute école perçoit une enveloppe de fonctionnement lui assurant une meilleure prévisibilité \nde ses ressources financières. L’augmentation globale du nombre d’étudiants est présumée \ndistribuée uniformément sur l’ensemble des hautes écoles. Chacune d’elles doit être en mesure de \nsupporter des variations d’effectif allant jusqu’à 10%.  \n\nPour 2017, on constate un écart très faible entre budget et comptes dans le financement des \ndifférentes écoles (d’environ 0,1%) : \n\nBudget 2017 CHF 465'714'153 \n\nComptes 2017 CHF 466'202’528 \n\nÉcart CHF 488’375 \n\nCelui-ci est principalement dû au financement de deux nouvelles filières venues compléter le \nportefeuille de la formation (194'875 francs pour la nouvelle filière Master en ostéopathie ; 293'500 \nfrancs pour la nouvelle filière Master en Sciences de la santé). \n\n2.4. Création d’un Fonds de compensation \n\nEn 2017, le financement fédéral a été plus élevé que prévu. Le surplus de 5,4 millions de francs a \nété utilisé pour créer un fonds de compensation pour le soutien à l’enseignement. Celui-ci est dédié \nau financement de nouvelles filières de formation, telles que le Master en architecture d’intérieur ou \ncelui en psychomotricité qui démarreront à la rentrée académique 2019. \n\n\n\n4 \n\n2.5. Effectifs estudiantins \n\nEntre 2016 et 2017, l’effectif estudiantin a progressé de 1,27%. La progression de l’effectif de l’École \nhôtelière de Lausanne (EHL) est particulièrement élevée avec 137 « EPT-étudiants » \nsupplémentaires (soit 219 individus). \n\nLe Rectorat fait part d’une stabilisation des effectifs : au 15 octobre 2018, la HES-SO comptait un \npeu moins de 20'800 étudiants. S’il existe des augmentations importantes du nombre d’étudiants \nen Bachelor inscrits dans les domaines de l’Économie et Service, notamment dans les écoles de la \nSanté et à l’EHL, on constate une baisse des effectifs dans le domaine Travail social. Cette baisse \nn’est pas due à un recul des nouvelles entrées, mais à une diminution du nombre d’étudiants \nprolongeant leur immatriculation afin de terminer leur travail de Bachelor. Les effectifs en HES-SO \nMaster et dans les écoles conventionnées sont également en augmentation. \n\nMalgré l’ouverture de nouveaux Masters, il est rappelé que le diplôme professionnalisant des \nétudiants de la HES-SO est le Bachelor (près de 90% des étudiants, le solde étant réparti entre le \nMaster et la formation continue). Le taux d’employabilité de près de 93,1% pour les titulaires d’un \nBachelor de la HES-SO démontre d’ailleurs l’adéquation des formations avec les besoins du marché \ndu travail. \n\n2.6. Budget 2019 \n\nLe budget établi pour 2019 s’écarte de celui projeté dans le cadre du plan financier de \ndéveloppement (PFD) 2017-2020. A la baisse du financement fédéral, s’ajoute celle des revenus \nAHES (Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, c’est-à-dire des cantons hors HES-\nSO). Le budget 2019 présente ainsi une baisse de revenus estimée à 3 millions de francs qui \ndevra être prise en charge par les cantons et les écoles. Pour rappel, les cantons ont accepté \nd’absorber le risque de variabilité des contributions fédérales. Ainsi la contribution des cantons sera \nsupérieure de 1’300'000 de francs à celle prévue dans le PFD 2017-2020, progressant de 1,33% \npar rapport au budget 2018. Les contributions cantonales individuelles sont détaillées ci-dessous : \n\n \n\n \n\nLe financement des hautes écoles sera réduit de 3’360'000 francs par rapport aux prévisions du \nPFD. Il est toutefois à relever que l’enveloppe budgétaire accordée aux écoles est supérieure à celle \ndu budget 2018. Il faut également garder à l’esprit que les cantons peuvent verser des montants \nspécifiques aux écoles sises sur leur territoire en raison de conditions locales particulières (CLP) ou \nen raison de missions en lien avec la stratégie cantonale. Ces montants, purement cantonaux, ne \nfigurent pas dans le budget de la HES-SO. Ils concernent surtout les infrastructures, les différences \nsalariales, des activités de recherche, etc. \n\nL’ouverture des nouvelles filières acceptées par le Comité gouvernemental (Master en Ostéopathie, \nMaster en Sciences de la santé, Bachelor en Ingénierie et gestion industrielles, Master en \nArchitecture d’intérieur) est portée au budget à 3,4 millions de francs. Ces filières seront \nprincipalement financées par le fonds de compensation récemment créé avec le surplus du \nfinancement fédéral 2017 (à hauteur de 2’780'000 francs), ainsi que par les contributions des \ncantons partenaires (520'000 francs), et la facturation AHES (100'000 francs). \n\nIl est à relever que le budget 2019 ne prévoit qu'une faible progression des effectifs estudiantins \n(+71 étudiants supplémentaires). \n\nLa commission émet le souhait de recevoir, en même temps que la présentation des comptes, le \nbilan au 31 décembre de la HES-SO indiquant les actifs et les passifs, ainsi que les fonds de réserve \n\n\n\n5 \n\nqui donnent une information sur l’évolution de l’institution. Ce document sera en principe fourni à la \ncommission pour le prochain exercice. \n\n3. Résolution de la commission relative à la HEMU (Haute École de Musique Vaud, \nValais, Fribourg) \n\nEn novembre 2017, une résolution soumise à la commission interparlementaire par les délégations \ndes 3 cantons partenaires de la HEMU Vaud-Valais-Fribourg avait été adressée au comité \ngouvernemental de la HES-SO1. Suite à cette demande, les responsables politiques des principaux \nbailleurs de fonds ont pris un ensemble de mesures organisationnelles concernant la gouvernance \net la direction de l’institution. Début mars 2018, une équipe ad interim a été chargée de la direction \nopérationnelle, sous la houlette de Mme Barbara Vauthey, cheffe du service fribourgeois des affaires \nuniversitaires. Fin novembre 2018, une nouvelle directrice générale, Mme Noémie Robidas, a été \nchoisie parmi une trentaine de candidatures. La situation de cette haute école continuera à être \nsuivie par la commission interparlementaire de contrôle. \n\nLa commission émet le souhait que le Rectorat de la HES-SO soit plus impliqué par les autorités \npolitiques en amont de la prise de décisions liées à la gouvernance, à l’organisation et au \nfonctionnement d’une haute école. En effet, aux yeux des commissaires, l’une des responsabilités \ndu Rectorat est d’assurer les missions académiques et de veiller à la qualité de l’enseignement afin \nque les étudiants puissent compléter leur cursus quelles que soient les difficultés rencontrées par \nl’établissement de formation. \n\n4. informations relatives à l’institution \n\n4.1. L’accréditation institutionnelle \n\nL’accréditation institutionnelle est une étape fondamentale dans la vie des hautes écoles : c’est elle \nqui légitime les titres de formation délivrés et permet à l’institution de bénéficier des subventions \nfédérales. \n\nLe rapport d’auto-évaluation soumis à la communauté de la HES-SO fin 2017 a été adopté début \njuillet 2018 par le Rectorat, après intégration des suggestions issues de la consultation et finalisation \ndes pistes de développement et plans d’action. Ce rapport a été remis à des experts nommés par \nle Conseil suisse d’accréditation (CSA). Fin octobre 2018, à l’issue de leur visite de la HES-SO, ces \nexperts ont recommandé une accréditation sous condition, ce qui est la norme lors d’une telle \névaluation. Pour information, l’accréditation institutionnelle a été formellement octroyée par le CSA \nà la HES-SO au mois de mars 2019. \n\nL’expertise a notamment souligné la cohérence du système HES-SO qui respecte les identités \npropres des écoles tout en ayant créé une réalité institutionnelle commune. La richesse et la \ndiversité de la HES-SO, ainsi que le dialogue de proximité instauré par le Rectorat avec les \ndifférentes composantes et instances de l’institution ont également mis en avant. \n\n4.2. Financement de la Recherche appliquée et du Développement (Ra&D) \n\nContrairement aux établissements universitaires, les hautes écoles spécialisées ne bénéficient pas \nde financement de base de la recherche. Au sein des HES, les projets de recherche ne bénéficient \nd’un financement moyen d’environ de 30 à 35%, le reste étant à la charge de l’école. Une solution \nserait que les bailleurs de fonds financent les salaires des chercheurs. \n\nUne unité de soutien à la recherche de fonds a été mise en place afin d’accompagner les chercheurs \nde la HES-SO dans leurs démarches auprès de tiers tels que le FNRS. Le Rectorat encourage le \ndépôt de projets de recherche conjoints entre différents domaines de la HES-SO. \n\n                                                \n1 La résolution adoptée par la commission: « Préoccupées par la situation de la Haute école de musique \n\n(HEMU), les délégations fribourgeoise, valaisanne et vaudoise demandent au Comité gouvernemental et au \nRectorat d’intervenir fermement pour qu’un audit externe soit mené à la HEMU. Une analyse indépendante \ns’impose pour définir les mesures à prendre afin que notre haute école puisse poursuivre sereinement son \ntravail ».  \n\n\n\n6 \n\n4.3. Nouvelles filières Master \n\nToutes les propositions de remplacement, de fermeture ou d’ouverture de nouvelles filières sont \névaluées par le comité gouvernemental. Celles-ci doivent toujours répondre aux besoins du monde \ndu travail et de l’économie. Les décisions prises doivent faire l’unanimité. \n\nMaster en développement territorial (MDT) \n\nLe Comité gouvernemental a validé l’ouverture dès la rentrée académique 2019 de la filière d’études \nMaster en développement territorial (MDT) mise en place en partenariat avec l’Université de \nGenève. Ce Master remplacera l’actuel Master en Ingénierie du territoire (MIT). \n\nCe nouveau partenariat entre différents types de hautes écoles est emblématique de la convention \nd’objectifs qui demande des collaborations avec les universités. \n\nMaster Prospective \n\nLa nouvelle orientation « Prospective » du Master of Science HES-SO en Business Administration, \nunique en Suisse, a démarré à l’automne 2018 : il forme des professionnels capables d’être les \nmoteurs de la transformation des organisations, en termes de modèles d’affaires, d'innovation ou \nde numérisation. \n\n5. Thématique annuelle 2018 : « la collaboration au sein des hautes écoles » \n\nLa Convention intercantonale prévoit à l’article 3, alinéa 1, que : « La HES-SO se positionne comme \nun acteur reconnu du paysage suisse et international des hautes écoles ». La convention d’objectifs \n2017-2020 encourage à renforcer les échanges et la mobilité en développant les liens des hautes \nécoles et de la HES-SO sur les plans national et international. \n\nLa thématique a été approchée sous trois angles : \n\n La collaboration avec les hautes écoles universitaires \n\nPlusieurs hautes écoles de la HES-SO ont des collaborations très réussies avec les universités \ndans le domaine de la formation. Il existe, par exemple, depuis 2009, un Master en Sciences \ninfirmières (HES-SO et UNIL) qui permet notamment l’accès à des postes de cadre hospitalier \nou gestionnaire de réseaux de soins aux titulaires d’un Bachelor en Soins infirmiers. \n\n La collaboration au sein de la HES-SO \n\nDe manière générale, au sein de la HES-SO, les collaborations interdisciplinaires sont fortement \nencouragées. Le Rectorat parle de « coopétition » : une coopération compétitive entre les écoles \nfavorise l’émulation et l’émergence de projets. Ces collaborations entre écoles ont déjà \ndébouché sur des concepts de formation tout à fait innovants. L’un des meilleurs exemples est \ncertainement le Master Innokick destiné aux étudiants issus des domaines de l’Économie & \nServices, l’Ingénierie & Architecture, et du Design & Arts visuels, il s’agit d’une formation orientée \ndéveloppement et commercialisation de produits ou de services. \n\nAu niveau Bachelor, une formation a été développée conjointement entre la haute école ARC et \nla HEIG-VD en concertation avec les milieux industriels de la Suisse occidentale afin d’offrir une \nformation qui réponde à leurs besoins. \n\n La collaboration nationale et internationale \n\nLes écoles de la HES-SO ont également des collaborations nationales, tant avec une ou \nplusieurs autres hautes écoles spécialisées qu’avec d’autres établissements de formation \ntertiaire: le Joint Master en Architecture (JMA), par exemple, est une filière conjointe HES-SO et \nla Berner Fachhochschule. \n\nEn matière de coopération internationale, relevons le partenariat entre la HES-SO Valais (Sierre) \net l’Université Savoie Mont-Blanc (USMB), signé pour la première fois en 2013 et renouvelé en \n2018, portant sur un EMBA en innovation touristique ; la création en juillet 2018 du Réseau \nd’Échanges et de Liaison entre Institutions d’Enseignement supérieur Francophones (RELIEF) \nconjointement avec l’Université Savoie Mont Blanc (USMB) et l’Université Québec à Trois \nRivières (UQTR) suite à l’organisation conjointe d’une école internationale d’été sur le thème des \nénergies renouvelables. \n\n\n\n7 \n\nD’autre part, la HES-SO a été nommée Leading House pour le développement des collaborations \nscientifiques entre la Suisse et des pays du Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (région dite MENA) \npar le Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI). Ce mandat s’étend \nde 2017 à 2020. \n\nLa HES-SO est très active dans les projets de collaborations européens et internationaux : elle \noffre un soutien à la mobilité tant pour le départ de ses étudiants que pour l’accueil des étudiants \nde tiers; elle participe au financement d’une dizaine d’écoles d’été; la Rectrice a présidé \nl’UAS4Europe (l’association des hautes écoles spécialisées d’Europe) du 1er juin 2017 au 31 \nmai 2018. \n\nRelevons, pour finir, que la HES-SO est membre de « Scholars at Risk » depuis 2014. \n\n6. Remerciements et conclusion \n\nRemerciements \n\nLa commission fonctionne efficacement grâce à la collaboration fructueuse avec les responsables \nde la HES-SO. Nous tenons à remercier tout particulièrement Mme Luciana Vaccaro, Rectrice, \nMme Sarah Kopse, Secrétaire générale, ainsi que Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Comité \ngouvernemental de la HES-SO. \n\nConclusion \n\nLa commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO recommande aux Grands Conseils \ndes cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud de prendre acte de son \nrapport d'activité 2018. \n\n \n\nCrissier, le 20 juin 2019 \n\n Sonya Butera \n Députée au Grand Conseil vaudois \n\n Présidente en 2018 de la Commission interparlementaire de contrôle HES-SO \n \n\n\n


name: 25.355: Ça bouchonne dans la formation d’éducateur-trice de l’enfance ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 26 mai 2025 \n\nNuméro 25.355 Heure 7h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Ça bouchonne dans la formation d’éducateur-trice de l’enfance ? \n\nContenu : \n\nLes candidat-e-s récemment admis en formation d’éducateur-trice de l’enfance (CPNE, Pierre-Coullery) ont été \ninformés qu’ils devraient attendre un an, jusqu’à la rentrée 2026, pour commencer leur formation. Cette décision, \ncommuniquée après les examens, n’avait pas été annoncée en amont. \n\nComment justifier qu’une volée entière soit ainsi reportée, alors même que les besoins du secteur explosent avec \nl’entrée en vigueur imminente de la révision de loi sur l’accueil des enfants (LAE3) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 19.030_com: INSTITUTIONS – CAUTIONNEMENTS

text: \n1 \n \n\nINSTITUTIONS – CAUTIONNEMENTS 19.030 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 4 novembre 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nd'un montant total de 67’500’000 francs, destinés au \ncautionnement du fonds de roulement des institutions sociales, \net des écoles spécialisées \n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Martine Docourt Ducommun, présidente, Didier Boillat, vice-\nprésident, Damien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Josette Frésard, Nicolas Ruedin, Matthieu \nAubert, Marie-France Matter (en remplacement de Baptiste Hurni, démissionnaire), \nFrançoise Jeanneret (en remplacement de Jonathan Gretillat), Johanne Lebel Calame, \nFlorence Nater, Daniel Ziegler, Xavier Challandes (en remplacement de Patrick \nHerrmann), Christine Amman-Tschopp et Grégoire Cario,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité le dossier 19.030 en date du 13 novembre 2019. Les \ndébats ont eu lieu en présence du conseiller d’État en charge du DJSC et de la nouvelle \ncheffe du service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte, ainsi que du chef \nde l’office de l’enseignement spécialisé. \nC’est le deuxième rapport sur le sujet depuis l’entrée en vigueur de la LFinEC Sa remise \ntardive est dû à l’attente des comptes des institutions et de leur contrôle, ceci afin d’avoir \nquatre années d’historique complètes. \nCertains commissaires auraient apprécié y trouver un tableau comparatif, ainsi que \nquelques chiffres sur la Maison de Vie de Couvet. \nD’autres se demandent pourquoi le montant du crédit-cadre augmente alors que les \nfusions annoncées des institutions auraient dû faire diminuer les coûts par une \nrationalisation, et trouvent les explications du rapport très peu explicites. \nEnfin les derniers se demandent comment les taux d’intérêts sont calculés pour ces \ncautionnements. \nLa commission a appris que le montant du crédit devrait baisser en fonction de la signature \ndes contrats de prestations, que le montant du crédit-cadre couvre les besoins en liquidités \ndes institutions et ne correspond pas aux subventions, et enfin que les taux sont calculés \nen fonction de quatre critères : \n– la durée ; \n– les résultats de l’institution en termes de cashflow généré durant les trois derniers \n\nexercices ; \n– l’état des liquidités évalué sur la trésorerie nette des trois derniers exercices ; \n– le degré d’endettement, sur la base des trois derniers exercices. \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n \nNeuchâtel, le 19 novembre 2019 \n Au nom de la commission des finances : \n La présidente, Le rapporteur, \n M. DOCOURT DUCOMMUN G. CARIO \n\n\n


name: 19.115: L’office de protection de l’enfant protège-t-il vraiment les enfants ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.02.2019 \n\nHeure \n\n11h37 \n\nNuméro \n\n19.115 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon \n\nTitre : L’office de protection de l’enfant protège-t-il vraiment les enfants ? \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous faire part de son appréciation quant aux agissements d’un fonctionnaire de \nl’office de protection de l’enfant en relation avec une plainte déposée contre des parents nourriciers et légalement institués \ntuteurs par les autorités portugaises. \n\nDéveloppement :  \n\nDans son édition du 12 février, la presse locale a porté à notre connaissance une histoire totalement surréaliste : un couple \ndésigné tuteurs, en application du droit portugais, d’un enfant portugais de 4 ans (et qui plus est, ses oncle et tante) est \ndéféré devant le tribunal pour enlèvement d’enfant, sur plainte d’un fonctionnaire de l’office de protection de l’enfant. \n\nIl ressort de l’article que lorsque l’enfant et sa mère biologique se sont installés en Suisse pour y retrouver leurs tuteurs \nlégaux, l’office de protection de l’enfant a nommé des curateurs suisses pour la mère et l’enfant, le couple qui avait été \nnommé tuteurs au Portugal obtenant le rôle de « parents nourriciers ». Lorsque la mère nourricière a dû se rendre au \nPortugal pour y renouveler ses papiers d’identité, elle a essayé sans succès de prendre contact avec le curateur suisse, par \nailleurs employé de l’office de protection de l’enfant, qui était en vacances. Elle voulait l’avertir qu’elle emmenait l’enfant. Au \nretour de ses vacances, le curateur a vu rouge et a déposé plainte pour enlèvement. Il a fait emprisonner le père nourricier, a \nplacé de force l’enfant dans un foyer et a déposé plainte pour enlèvement contre les parents nourriciers. \n\nCette histoire semble tellement surréaliste qu’on est en droit de se poser les questions suivantes : \n\nQue s’est-il réellement passé ? L’article est-il complet ? Le cas échéant, le Conseil d’État est-il d’accord sur le fait que \nl’attitude de l’office de protection de l’enfant est totalement inadaptée ? \n\nNotre intention n’est pas d’anticiper le verdict judiciaire qui est attendu le 22 février, mais de comprendre ce qui s’est \nréellement passé. \n\nIl nous semble très étrange qu’à l’heure où le canton essaie par tous les moyens de réduire le nombre de places d’accueil \ndans les foyers pour des questions économiques, on puisse arracher un petit garçon à ses parents nourriciers de manière \ntotalement disproportionnée pour le placer dans un foyer. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Léa Eichenberger Johanna Lott Fischer \n\nDaniel Ziegler Joël Desaules  \n\n \n\n\n


name: 24.002_CE: AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES

text: \n1 \n\nAMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES 24.002 \n \n \n\n \n\n \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui : \n\n d'un projet de décret octroyant un crédit \nd’engagement sous forme de crédit-cadre d'un \nmontant total brut de 12'400’000 francs au titre des \naméliorations structurelles agricoles destiné à \nsubventionner les constructions rurales ; \n\n d'un projet de décret octroyant un crédit \nd’engagement sous forme de crédit-cadre d'un \nmontant total brut de 16'100’000 francs au titre des \naméliorations structurelles agricoles destiné à \nsubventionner des travaux d’améliorations foncières. \n\nen réponse : \n\n à la motion populaire 19.127 du 20 mars 2019, \n« Vergers vivants » ; \n\n au postulat 23.106 du 10 janvier 2023, « Faciliter la \npose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments \nisolés ». \n\n \n(Du 10 janvier 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL'État et la Confédération soutiennent ensemble, sous forme d’un cofinancement prévu tant dans le \ndroit fédéral que cantonal, les améliorations structurelles dans le cadre de la politique agricole \ndécoulant des articles 104 et 104a de la Constitution fédérale.  \n \nÀ intervalles réguliers, le Grand Conseil est saisi de demandes de crédits pour poursuivre l'effort \nd'adaptation des structures rurales aux nécessités socio-économiques, environnementales et \néthologiques. Sans compter le crédit-cadre destiné à la modernisation des fromageries \nneuchâteloises (rapport 21.019), le dernier crédit-cadre cantonal pour les constructions rurales, \noctroyé le 1er octobre 2019, est en voie d'épuisement, tout comme les autres crédits d’améliorations \nfoncières qui sont engagés. \n \nCes deux nouveaux crédits d'engagement d'un montant total brut de 28,5 millions de francs, dont \n14,5 millions de francs à charge du canton, sont nécessaires pour poursuivre notre action, \nprincipalement pour des projets individuels de constructions rurales, de poursuite de la mise en \nœuvre des plans d’actions phytosanitaires et biocides, des projets d’adduction d’eau dans le cadre \ndu plan climat cantonal et des projets d’améliorations foncières. Nouvellement, les crédits \npermettront également de renforcer la production photovoltaïque sur les bâtiments agricoles et \ncontribueront ainsi aux objectifs ambitieux du plan climat en matière de réduction des émissions de \nCO2. De plus, dans le sens d’une demande du Grand Conseil, ils permettront également de soutenir \n\n\n\n2 \n\nla plantation de vergers haute-tige. Les crédits demandés génèrent des investissements totaux pour \nplus de 68 millions de francs et comprennent 14 millions de francs de contributions fédérales. \n \nEn raison de l'élévation des normes helvétiques de production, du franc fort et de la politique \nagricole, la pression sur la production indigène ne diminue pas. Par conséquent, l’adaptation des \nexploitations doit se poursuivre. La concrétisation de ces divers projets s’inscrit dans le cadre du \nprogramme de législature en matière de durabilité de notre agriculture, de stimulation de l’économie \nrégionale et de création de valeur ajoutée, tout en prenant compte de la situation fédérale sur les \naméliorations structurelles (Stratégie Améliorations structurelles 2030+) et du plan climat cantonal. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nNous avons déjà eu l'occasion de vous informer de la situation de l’agriculture et de la viticulture \nneuchâteloises dans notre rapport 24.001, du 10 janvier 2024. \n \nConformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), les \naméliorations structurelles comptent parmi les tâches communes que se partagent Confédération \net cantons. La Confédération est chargée de définir la stratégie et d'assumer la haute surveillance, \nalors que l'exécution des projets incombe aux cantons. \n \nPromouvoir la vitalité de l'espace rural est l'une des priorités de la politique agricole visant une \nagriculture et une alimentation durables. Les mesures dans le domaine du développement rural \n(avant tout les améliorations structurelles) contribuent à améliorer les conditions de production et la \ncompétitivité, notamment dans la zone de montagne et dans les régions périphériques. Les \ninstruments sont ainsi utilisés pour réduire les coûts de production, protéger les terres cultivées, les \nbâtiments et installations agricoles contre les éléments. Ils contribuent également à la réalisation \nd'objectifs dans les domaines de l'écologie, de la protection des animaux, de l'aménagement du \nterritoire et de l'habitation décentralisée. \n \nL'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS), révisée \ncomplètement en date du 2 novembre 2022, institue toujours deux types d'aides à l'investissement, \nà savoir : \n \n\n les contributions (à fonds perdus) avec la participation des cantons ; \n\n les crédits d'investissement agricoles sous forme de prêts sans intérêts, sans participation \nfinancière des cantons. \n\n \nCes types d'aides cumulatives permettent aux agriculteurs et agricultrices de réaliser leurs projets \nsans devoir pour cela s’endetter au-delà des contraintes légales (loi sur le droit foncier rural). Elles \nsont accordées pour des mesures aussi bien individuelles que collectives. D’autres pays, \nnotamment des membres de l’Union européenne, comptent également ces aides parmi les \nprincipales mesures de promotion de l’espace rural.  \n \nLes contributions à fonds perdus pour les projets collectifs sont allouées pour des projets destinés \nà la transformation des produits provenant de la région de montagne, principalement pour \nl'économie laitière (fromageries et laiteries). Les contributions à fonds perdus pour les projets \nindividuels sont principalement destinées à la construction et à l'assainissement des bâtiments \nutilisés pour l'élevage d'animaux de rente herbivores (bovins, équidés, caprins et ovins). \n \nLes soutiens en matière d'améliorations structurelles sont destinés aussi bien aux mesures \ncollectives qu'aux mesures individuelles. Les premières contribuent à la sauvegarde de \nl'aménagement et à la promotion de l'espace rural. Il s'agit en particulier d'améliorations foncières \n(ouvrages de génie rural) telles que réfections ou constructions de chemins, adductions d'eau, \nmesures de régulation du régime hydrique du sol (drainages) et réorganisation de la propriété et \ndes rapports d'affermage. Le but consiste à améliorer les structures à l'intérieur d'un périmètre bien \ndéfini comprenant une ou plusieurs communes. Dans la plupart des cas, c'est un syndicat ou une \ncommune qui est le maître de l'ouvrage. Ces travaux permettent d'atteindre des objectifs liés à \nl'agriculture, mais aussi d'accomplir des tâches d'aménagement et de revalorisation de la nature et \ndu paysage. \n\n\n\n3 \n\n2.  CADRE FÉDÉRAL \n \n \nLe Parlement fédéral alloue des enveloppes financières pour l'exécution de la politique agricole. \nPour la période 2022 à 2025, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) dispose d’une enveloppe \nfinancière de 552 millions de francs pour les mesures destinées à promouvoir les bases de \nproduction (soit les améliorations structurelles et les mesures d'accompagnement social). Pour les \nseules contributions à fonds perdus pour les améliorations structurelles, ce sont 85 millions de \nfrancs qui sont ainsi dégagés annuellement. Le canton de Neuchâtel émarge à cette enveloppe \nfinancière à raison de quelque 3 millions de francs par an pour les contributions à fonds perdus et \npour 1,5 million de francs par an pour les crédits d'investissement agricoles sous forme de prêts \nsans intérêts. \n \nLa mise en œuvre des contributions fédérales à fonds perdus implique un cofinancement cantonal. \nSelon la législation en vigueur, pour 1 franc cantonal engagé, la Confédération investit également \nenviron 1 franc. Les crédits sollicités par les deux décrets de 28,5 millions de francs au total \ngénèreront des investissements totaux de plus de 68 millions de francs et comprennent un montant \nde 14 millions de francs de contributions fédérales (à fonds perdus). De plus, ils permettront de \ngénérer un montant fédéral de 15 millions de francs de crédits d’investissement (prêts sans intérêts). \n \nLe projet est indispensable à la poursuite de l'assainissement et de l'adaptation des infrastructures \nagricoles du canton, selon les bases légales cantonales et fédérales. \n \nComme cela a déjà été mentionné dans notre rapport 24.001, du 10 janvier 2024, le groupe de \nprojet « Stratégie Améliorations structurelles 2030+ » a publié son rapport en mai 20231. Ce rapport \nfait la synthèse de « l’évolution à long terme des aides financières accordées pour les améliorations \nstructurelles dans l’agriculture » et indique que « les mesures de ce type visent à soutenir \nefficacement la réalisation des objectifs découlant de la future orientation de la politique agricole ». \n \n \n \n3.  CADRE CANTONAL \n \n \nLa loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA, RSN 913.1), du 10 novembre \n1999, et son règlement d'exécution (RELASA, RSN 913.10), du 19 janvier 2000, ont pour but de \nsoutenir et d'encourager les entreprises agricoles collectives et individuelles. Pour plus \nd’informations quant aux structures agricoles neuchâteloises, il convient de se référer à notre \nrapport 24.001, du 10 janvier 2024. \n \nLes exigences en matière de protection des eaux et des animaux, la rationalisation des exploitations \n(cela souvent sans augmentation de la main-d'œuvre) nécessitent d'importants investissements \ndans les bâtiments agricoles et les installations techniques, pour la mise en conformité aux lois, \nd'une part, et pour la rationalisation du travail, d'autre part.  \n \nLes objectifs de la LASA visent en particulier à améliorer les conditions de production et de vie, à \naméliorer la fertilité du sol et en assurer l’utilisation judicieuse, à promouvoir une agriculture \nrationnelle, durable et économiquement saine. L’aide financière du canton et de la Confédération \nest indispensable à la réalisation de ces objectifs, qui sont principalement : \n \n\n les remaniements parcellaires ; \n\n l’adduction d'eau en région de montagne ; \n\n les drainages ; \n\n les chemins d’accès de fermes et autres projets individuels ; \n\n les mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d'autres exigences \nposées dans la législation sur la protection de l'environnement ; \n\n les projets de développement régional ; \n\n la remise en état périodique des améliorations structurelles ; \n\n                                                \n1 http://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/78623.pdf \n\nhttp://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/78623.pdf\n\n\n4 \n\n les constructions rurales, y compris les structures de l’économie laitière (fromageries \nartisanales), ainsi que celles des petites entreprises artisanales de transformation des \nproduits agricoles de la région de montagne. \n\n \nÀ ces objectifs, s’ajoutent les nouvelles mesures soutenues suite à la révision totale de l’ordonnance \nfédérale sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1) et qui visent à promouvoir la santé \nanimale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux, selon \nla modification proposée dans le rapport concernant la situation de l’agriculture et de la viticulture \n24.001, du 10 janvier 2024. \n \nLes règles en matière de permis de construire s'appliquent naturellement pour l'ensemble de ces \nprojets. \n \nAu-delà des objectifs principaux fixés dans la LASA, l’agriculture est également engagée dans la \nbonne mise en œuvre du plan climat cantonal mais aussi des plans phytosanitaires et biocides \nfédéraux et cantonaux. \n \n \n \n4.  AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES : UTILISATION DES CRÉDITS ACCORDÉS \n \n \n4.1. Améliorations foncières : crédits cantonaux en cours d'utilisation \n \nActuellement, six crédits pour des travaux d'améliorations foncières sont encore en cours \nd’utilisation (tableau 1). Ces crédits assurent le financement de la part cantonale pour les travaux \nde syndicats d'améliorations foncières (SAF) ou d'opérations individuelles.  \n \n\nEn matière d’améliorations foncières, les disponibilités financières sont déterminées par les budgets \nannuels. Les crédits accordés permettent la réalisation de travaux qui s'étalent généralement sur \nplusieurs années (entre 10 à 25 ans pour un SAF). \n \n \nTableau 1 : crédits cantonaux en cours et soldes disponibles pour octroi \n\nDate du décret \n\nCrédit \nd'engagement \n\nen francs \n(montant net) \n\nDisponible \npour octroi \nen francs \n\nRemarques \n\n06.02.2001 5’900’000.– 0.– Crédit affecté aux SAF, travaux divers en cours \n\n29.06.2004 1’260’000.–* 0.– Crédit affecté aux SAF, travaux divers en cours \n\n27.03.2007 \n3’200’000.– \n\n900’000.– \n0.– \n\n14’000.– \nCrédit affecté aux SAF, travaux divers en cours \nProjets individuels \n\n31.03.2010 \n1’680’000.– \n\n620’000.– \n0.– \n\n10’000.– \nCrédit affecté au SAF La Côtière, travaux en cours \nProjets individuels et études \n\n29.09.2015 \n3’680’000.– \n\n \n2’620’000.– \n\n0.– \n \n\n140’000.– \n\nCrédit affecté au SAF du site marécageux de la \nVallée de La Brévine, travaux en cours \nProjets individuels et études \n\n01.10.2019 \n5’800’000.– \n2’000’000.– \n\n250’000.– \n\n0.– \n210’000.– \n160’000.– \n\n \nProjets d’adduction d’eau \nProjets individuels et études \nPlaces de remplissage/lavage \n \n\nLégende : SAF = syndicat d’améliorations foncières / * : dont 260’000.- francs de crédit complémentaire octroyé \nle 31.10.2012 \n\n  \n\n\n\n5 \n\n4.1.1. Remaniements parcellaires \n \nActuellement, des remaniements parcellaires sont en cours dans la Vallée de La Brévine (décret du \n29.09.2015), au Val-de-Ruz (décrets des 29.06.2004, 27.03.2007 et 31.03.2010), à Gorgier (décret \ndu 29.06.2004) et à La Côte-aux-Fées (décret du 06.02.2001).  \n \nLes travaux de remaniements parcellaires, auxquels sont liés la construction de chemins et \nd'ouvrages hydrauliques, ainsi que des travaux de drainages, ont certes provoqué par le passé un \ncertain appauvrissement du paysage. Ces inconvénients ayant effectivement été reconnus par les \nautorités compétentes et les responsables des syndicats, d'importants efforts de protection de la \nnature et d'enrichissement du paysage ont été entrepris depuis une vingtaine d'années. D’ailleurs, \ncertaines mesures de revitalisation écologique, telles qu'elles ont été entreprises ces dernières \nannées dans les syndicats en cours, n'auraient pas été possibles sans l'existence des \nremaniements parcellaires. Ces mesures comprennent notamment la création de ruisseaux et \nd'étangs, la plantation de haies, de bosquets et d'arbres isolés.  \n \nPhotos : exemple de revitalisation, ruisseau du Rosey, dans le cadre des travaux du SAF de \n\nSavagnier \n \n\n \n \n \nLes travaux des SAF de La Côte-aux-Fées, de Gorgier-Saint-Aubin et d’Engollon sont terminés ; les \ndernières opérations en cours de réalisation sont les décomptes finaux et la répartition des frais. \nAu Val-de-Ruz, les SAF de Savagnier et de La Côtière ont terminé leurs travaux de construction \ndes chemins et de réfection des assainissements. Les travaux d’abornement des nouvelles \nparcelles sont aussi terminés et l’étape en cours consiste à effectuer l’épuration des servitudes. \n \nDans la vallée de La Brévine, le périmètre du SAF du site marécageux de la Vallée de La Brévine \na fait l’objet de nombreuses discussions avec les propriétaires, les communes et les offices fédéraux \nde l’agriculture et de l’environnement. Les projets de nouvelle répartition des parcelles, les études \ndes projets des chemins et des collecteurs et drains, ainsi que l’étude d’impact sur l’environnement \nsont dans l’attente des résultats de l’étude en cours permettant la délimitation des zones de \nprotection des eaux. \n \n \n4.1.2. Projets individuels \n \nDes demandes pour des projets individuels ont été reçues, notamment de plusieurs communes pour \ndes projets importants de réfections d’infrastructures communales (routes et drainages). Les décrets \ndes 29 septembre 2015 et 1er octobre 2019 ont permis de les soutenir, mais ils arrivent au bout de \nleurs disponibilités, de telle sorte que la présente demande permettra de répondre aux prochaines \nrequêtes. À ce jour, des projets d'adduction d'eau faisant partie de la mesure A8 du plan climat \ncantonal (soutenir les capacités de rétention d’eau par la réalisation de citernes individuelles, de \n\n\n\n6 \n\nbassins récupérateurs d’eaux pluviales et l’extension de réseaux d’eau communaux) et des chemins \ncommunaux et privés d'accès de fermes, des curages et réfections de drainages communaux ont \nfait l'objet de demandes d'aide. \n \n \n4.2. Constructions rurales : crédit cantonal en cours d’utilisation \n \nActuellement, un seul crédit est encore en cours d’utilisation (tableau 2). Un crédit complémentaire \nde 500'000 francs (dont 250'000 francs à charge du canton) a été nécessaire et accordé le 28 avril \n2023 pour faire face aux demandes à traiter en 2023 et porte ainsi le montant total net du crédit à \n6,25 millions de francs. À noter que les disponibilités d’octroi de crédits en matière de constructions \nrurales du décret de 2019 ont été épuisées avant la fin de l'année 2023. \n \nTableau 2 : crédit cantonal en cours et solde disponible pour octroi et pour versements (situation \n\nau 31 juillet 2023) \n\nDate du décret Crédit d'engagement \nen francs (montant net) \n\nDisponible pour \noctroi en francs \n\nDisponible pour \nversements en francs \n\n01.10.2019 (CR) et \ncrédit complémentaire \ndu 28.04.2023 (CR) \n\n6’000’000.– \n \n\n250’000.– 698’848.– 2’492’297.– \n\n \nLe tableau 3 indique comment le crédit susmentionné a été utilisé, soit essentiellement pour des \nsoutiens à de nouveaux ruraux pour assurer la durabilité des exploitations agricoles et pour \nrépondre aux normes de détention des animaux. Ce sont ainsi près de 46 millions de francs de \ntravaux qui ont été réalisés ces 4 dernières années, avec le soutien du canton et de la \nConfédération. \n \nLes précédents crédits en matière de constructions rurales avaient aussi permis d’assainir de \nnombreuses fosses à purin. \n \nTableau 3 : utilisation du crédit cantonal net de 6,25 millions de francs selon décret du 1er octobre \n\n2019 et arrêté du 28 avril 2023 (constructions rurales) \n\n   Subventions octroyées \n\nObjet Nombre \nDevis \n\nen francs \nCanton NE \nen francs \n\nOFAG \nen francs \n\nTotal \n\nen francs \n\nRuraux 33 40'101’475.– 5'238’987.– 5'311’974.– 10'550’961.– \n\nFromagerie 1 1’200’000.– 68’700.– 68’700.– 137’400.– \n\nFosses et fumières 5 1'533’850.– 124’005.– 124’005.– 248’010.– \n\nAchats de bâtiments 2 2’944’800.– 119’460.– 119’460.– 238’920.– \n\nTotaux 41 45’780’125.– 5'551’152.– 5'624’139.– 11'175’291.– \n\nSolde disponible \n(31.07.2023) \n\n  698’848.–   \n\n \n \n  \n\n\n\n7 \n\n5. NOUVEAU PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS \n \n \n5.1. Constructions rurales \n \n \n5.1.1. Généralités \n \nMode de subventionnement \n \nSelon le droit fédéral en vigueur, les constructions rurales situées en zones des collines et de \nmontagne I à IV bénéficient de contributions forfaitaires dont le montant est fixé par la \nConfédération. \n \nLes constructions en commun de bâtiments et d'équipements destinés à la transformation, au \nstockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux, ainsi que les petites entreprises \nartisanales, sises en région de montagne, peuvent bénéficier d'une contribution fédérale de 30% en \nzone de montagne I et de 33% en zone de montagne II à IV des frais donnant droit à une \ncontribution. \n \nLa participation financière cantonale est définie à l'article 8 OAS et à l'article 52 RELASA. Pour les \nmesures individuelles, la participation financière cantonale doit au minimum être égale à la \ncontribution fédérale. Pour les mesures de constructions collectives (par exemple les fromageries), \nle montant de la participation cantonale doit s'élever au minimum à 90% de la contribution fédérale. \n \nAspects énergétiques \n \nLa Conception directrice de l’énergie, le plan climat cantonal et la Chambre neuchâteloise \nd’agriculture et de viticulture (CNAV) ont évalué les potentiels d’économies d’énergie et de \nproduction d’énergies issue de sources renouvelables en lien avec le domaine de l’agriculture \nneuchâteloise. Les possibilités d’action sont importantes, notamment par la production d'électricité \nà l'aide de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments ruraux et par des installations de \nvalorisation énergétique de biomasse. \n \nLe Réseau Biodéchets Neuchâtelois (RBN) regroupe des installations de biogaz et des lieux de \ncompostage ; il s’engage ainsi à valoriser les déchets organiques dans le respect des normes en \nvigueur. Des installations de biogaz sont en fonction au Val-de-Travers, au Val-de-Ruz, ainsi qu’à \nLignières. Des nouveaux projets se dessinent notamment à La Chaux-de-Fonds, aux Ponts-de-\nMartel et à Gorgier.  \n \nLes nouveaux projets de biogaz pourront faire l’objet d’un soutien forfaitaire par le biais de la mesure \nR13 du plan climat cantonal « Valoriser le potentiel cantonal de production de biogaz à partir de \ndéchets agricoles » à la condition qu’ils exploitent pleinement le potentiel thermique et électrique \n(via des couplages chaleur-force) des déchets agricoles. Les installations dont le biogaz généré est \npurifié et injecté dans un réseau de gaz ne sont pas éligibles à cette subvention. \n \nLe plan climat cantonal prévoit également une série de mesures pour réduire les gaz à effet de \nserre. Parmi ces mesures, la mesure R2 intitulée « Subventionner les installations solaires \nphotovoltaïques sur de grands toits » doit permettre d’augmenter la production d’énergies \nrenouvelables indigènes. Déjà concrétisée, cette subvention se monte à 11'000 francs pour les \ninstallations photovoltaïques dont la puissance totale installée dépasse les 90 kW. \n \nLa mesure R12 intitulée « Soutenir la pose de panneaux solaires sur les bâtiments agricoles » vise, \nquant à elle, la réduction des émissions dues à la production agricole du canton. Avec un budget \nde 120'000 francs réparti sur 5 ans, cette mesure doit permettre de soutenir, durant la phase d’étude \npréliminaire, les exploitants agricoles. Le cadre de ce soutien doit être encore précisé, mais il s’agira \nprobablement de couvrir une part des frais de conseils. \n \nParmi d’autres soutiens, le Progamme Bâtiments neuchâtelois et le conseil énergétique pour \nl’agriculture agriPEIK, via la CNAV, permettent d’encourager l’efficacité énergétique et l’exploitation \ndes énergies renouvelables.  \n \n\n\n\n8 \n\nLe projet « Agrivoltaïsme », par la motion 22.226 « Poser les bases de l’agrivoltaïsme dans le \ncanton de Neuchâtel », fait actuellement l’objet d’une évaluation. Les résultats seront présentés au \nGrand Conseil d’ici le printemps 2025. \n \nAu vu des objectifs énergétiques et climatiques du canton, le Conseil d’État souhaite introduire dans \nle cadre de cette demande de crédit pour les constructions rurales, une obligation d’installer des \npanneaux solaires photovoltaïques sur les toits des bâtiments ruraux, y compris les bâtiments non-\nchauffés, quand ceux-ci sont soutenus par des fonds publics. Cette disposition ne sera effective que \nsi le financement global des projets est assuré (économiquement supportable) et que le \nraccordement de ces bâtiments au réseau électrique existant est possible de manière raisonnable.  \n \nDésormais, les bâtiments agricoles à construire ou à rénover, et qui bénéficient d’une subvention \nou d’un crédit d’investissement de la part du canton dans le cadre des améliorations structurelles, \ndevront inclure une installation de production d’électricité photovoltaïque (dans, sur ou à proximité \ndu bâtiment) générant au moins une puissance de 100 W/m2 de surface brute au sol. Cela résulte \nen une installation d’une surface correspondant à environ la moitié de la surface totale de la toiture, \nsoit le 100% du pan de toit ayant la meilleure exposition. Les bâtiments agricoles, dont la surface \nbrute au sol engendre une installation photovoltaïque d’une puissance totale supérieure à 20 kW \n(soit au moins 200 m2 de surface brute au sol), seront soumis à cette exigence. Les projets \nconcernés par cette obligation auront deux ans à partir de l’octroi des subventions cantonales pour \nmettre en œuvre l’installation. Ces principes seront mis en place par une adaptation du règlement \nd’exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (RELASA). \n \nPour renforcer la supportabilité financière de tels projets, un montant forfaitaire de 8’000 francs par \ninstallation est proposé pour autant que celle-ci réponde aux conditions précédemment indiquées. \nIl est ainsi prévu 100'000 francs par an, soit 400'000 francs sur 4 ans, pour apporter un bonus \ncantonal à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Dans aucun cas, cette subvention ne \npourra être cumulée avec la subvention « grands toits » de la mesure R2 du plan climat cantonal. \nPar contre, ils pourront prétendre au subventionnement fédéral « Pronovo ». Le soutien cumulé du \ncanton et de la Confédération à ces installations photovoltaïques devrait donc pouvoir atteindre, \nselon la taille et le type, entre 20 et 25% des coûts de l’investissement photovoltaïque. \n \nÀ remarquer que le projet de modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité \n(LApEl, RS 734.7) prévoit le financement des renforcements dans le réseau de distribution et des \nlignes de raccordement : \n \n\n si des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables engendrent des \nrenforcements du réseau, ces coûts sont imputables sous forme de coûts du réseau de \ntransport et donnent lieu à une indemnisation par la société nationale du réseau de transport ; \n\n \n\n les coûts des renforcements nécessaires des lignes de raccordement des limites de la \nparcelle jusqu’au point de raccordement sont également imputables comme coûts du réseau \nde transport, si les renforcements sont engendrés par l’injection d’électricité produite à partir \nd’énergies renouvelables dans des installations d’une puissance de raccordement supérieure \nà 50 kW. Les coûts de renforcement restants sont à la charge des producteurs.  \n\n \nDéveloppement durable et économie de proximité \n \nL'office des améliorations structurelles est responsable en matière de constructions rurales. À ce \ntitre, il prodigue des conseils en amont des chantiers en matière de choix des matériaux de \nconstruction, notamment ceux contribuant à la réduction des émissions de CO2 tels que le bois. \nL'office veille aussi à l'origine desdits matériaux, privilégiant les provenances régionales, par \nexemple des forêts de nos contrées. \n \nLes soumissions des chantiers sont également soumises à l'office qui rend attentif les requérants \nau choix d’entreprises de proximité. \n \nNous rappelons également que le plan climat cantonal, par sa mesure R24, vise à « encourager les \nmaîtres d’ouvrage à construire en bois », en priorité en bois neuchâtelois. Cette mesure sera mise \nen œuvre dès 2024. \n \n \n\n\n\n9 \n\n5.1.2. Demandes et projets à l’étude \n \nCompte tenu de la diminution du nombre d'exploitations agricoles, les demandes se sont stabilisées \naux alentours de dix à quinze par année. L'évolution du nombre de demandes et de réalisations de \n2012 à 2022 est représentée dans le tableau et le graphique ci-après. Actuellement, 22 projets sont \nà l'étude, soit 20 ruraux et 2 fosses à purin. \n \nTableau 5 :  évolution du nombre de demandes et de réalisations de constructions rurales \n\n \n \n \nFigure 1 : évolution du nombre de réalisations entre 2012 et 2022 \n\n \n \n \nLes demandes annoncées et enregistrées pour les années 2024 à 2027 sont au nombre de 56, \nréparties de la manière suivante : 41 bâtiments ruraux, 4 hangars, 9 fosses et fumières, 1 serre \nhorticole et 1 fromagerie indépendante (mise à niveau pour la filière bio). Le besoin annuel pour les \nsubventions cantonales est estimé à 1,5 million de francs. Le nouveau crédit sollicité de 6,4 millions \nde francs, y compris le bonus photovoltaïque, permettra de mobiliser des contributions fédérales \nd'un montant de 6 millions de francs et de réaliser des travaux pour près de 40 millions de francs \npour les quatre prochaines années (2024 à 2027). Il sera attribué pour les constructions rurales \n(nouvelles constructions, assainissement et agrandissement de bâtiments existants). \n \n  \n\nNombre de demandes Nombre de réalisations\n\nAnnée\n\nBâtiments\n\n ruraux et \n\nlogement\n\nFosses à \n\npurin\n\nFromageries, \n\nlaiteries, \n\nabattoirs\n\nTotaux\n\nBâtiments\n\n ruraux et \n\nlogements\n\nFosses à\n\n purin\n\nFromageries, \n\nlaiteries, \n\nabattoirs\n\nTotaux\n\n2012 19 0 1 20 18 0 0 18\n\n2013 20 2 1 23 10 1 0 11\n\n2014 16 0 0 16 16 0 0 16\n\n2015 15 1 1 17 11 0 2 13\n\n2016 8 0 0 8 16 0 0 16\n\n2017 9 1 0 10 12 0 2 14\n\n2018 5 0 0 5 7 2 1 10\n\n2019 4 0 1 5 8 0 0 8\n\n2020 10 0 0 10 12 0 2 14\n\n2021 5 1 1 7 2 1 0 3\n\n2022 9 5 0 14 6 2 0 8\n\n\n\n10 \n\nLa grandeur moyenne des nouveaux ruraux projetés est estimée à 60 unités gros bétail (UGB). Les \nnouvelles constructions favoriseront la mise en stabulation libre de quelque 1’500 UGB déjà \nprésents et assureront ainsi à ces animaux des conditions de détention optimales en lien avec la \nlégislation sur la protection des animaux et aux exploitants de meilleures conditions de travail. \n \nLe volume total des nouvelles fosses à purin, isolées ou intégrées aux nouveaux ruraux, sera de \nl'ordre de 25’000 m3. \n \nIl convient de préciser que les coûts des constructions rurales en Suisse ont augmenté de 25% ces \ndeux dernières années des suites des différentes crises subies (pandémie et conflits). \nL’approvisionnement en matériaux est également problématique, retardant sensiblement \nl’avancement des chantiers. De plus, les nouvelles constructions doivent répondre à des normes \ntoujours plus strictes, notamment en matière de protection et de bien-être des animaux, ce qui \naugmente leurs volumes par UGB et de facto leurs coûts. \n \n \n5.2. Améliorations foncières \n \n \n5.2.1. Introduction \n \nLes nouveaux projets d'améliorations foncières devront s'insérer dans le programme des travaux \ndéjà en cours. Le montant annuel figurant au budget des investissements agricoles de l'État pour \nles améliorations foncières devrait fluctuer selon les années et les projets entre 1,5 et 2 millions de \nfrancs en moyenne annuelle, ce qui permettra de poursuivre la réalisation des projets qui nous sont \nsoumis et qui s’inscrivent aussi dans le cadre des moyens annuels octroyés par la Confédération. \nLa mise à disposition de ces nouveaux crédits d'engagement permettra principalement, étant donné \nla garantie financière qu'ils offrent, la réalisation de projets d’adduction d’eau dans les zones rurales, \nainsi que la poursuite du soutien à des mesures individuelles ou collectives en partie connues à ce \njour (réfection de chemins agricoles, remise en état de drainages et mesures en faveur de la \nprotection de l’environnement). \n \nPar le financement de la part cantonale à ces projets d'améliorations foncières, nous obtenons la \ngarantie d’un soutien de la Confédération du même ordre de grandeur.  \n \nIl est primordial que le canton de Neuchâtel puisse aussi répondre à d'autres exigences en matière \nd'aménagement du territoire, de protection de la nature, des eaux (notamment en lien avec la \ngestion des engrais de ferme qui limite le cheptel d’une exploitation, selon l’article 63 du règlement \nd'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux) ou encore de revitalisation de cours \nd'eau par le biais d'un financement de tels projets. Tant les législations fédérales que cantonales \nsur les améliorations structurelles le rappellent et permettent un soutien à ces différents titres. \n \n \n5.2.2. Projets d'adduction d'eau dans le cadre du plan climat cantonal \n \nLa mesure A8 « Augmenter les capacités d’adduction en eau dans les zones rurales » du plan climat \nadopté par le Grand Conseil prévoit de : \n \n\n soutenir et recommander l’extension de réseaux d’eau existants, la mise en place ou la \nremise en état de citernes à eau ou de bassins récupérateurs d’eaux pluviales, en particulier \ndans les zones rurales et les régions où l’approvisionnement en eau pourrait être restreint par \nune diminution de la ressource ; \n\n \n\n proposer la présente demande de crédit d’améliorations structurelles, soit 2 millions de francs \npour les années 2026 et 2027, auxquels nous proposons d’ajouter 3 millions de francs pour \nla période 2028 à 2030 pour permettre une planification à plus long terme de ces projets \nd’envergure et à réaliser en partenariat avec les communes concernées (comme cela avait \nété annoncé dans la planification financière de cette mesure A8). \n\n \n  \n\n\n\n11 \n\nQuelques exemples de projets importants en phase d’études figurent ci-dessous : \n \n\n projet d’adduction d’eau pour l’irrigation des vignes à Hauterive et Saint-Blaise. Un syndicat \nd’améliorations foncières avait mis en place un réseau de conduites pour pomper l’eau du lac \ndans les années 1960. Ces conduites doivent maintenant être changées et de nouvelles \npompes installées pour répondre aux exigences techniques actuelles. Devisé à plus de 1,5 \nmillion de francs, ce projet pourrait bénéficier de 450'000 francs de subventions cantonales \n(30%) et 405’000 francs de la part de la Confédération ; \n\n \n\n projet de récupération et de valorisation des eaux pluviales dans le secteur du Pâquier et \nalentours. Les démarches sont en cours d’entente avec le Parc Chasseral et la CNAV. Devisé \nà environ 1,5 million de francs, ce projet pourrait également bénéficier de près de 600'000 \nfrancs de subventions cantonales (40% en zone de montagne) et 500’000 francs de la part \nde la Confédération ; \n\n \n\n syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de La Brévine (SEVAB) a des projets de remise \nà neuf, au terme de leur durée de vie, de conduites d’adduction d’eau desservant des \nexploitations agricoles. Des soutiens à titre d’améliorations structurelles devraient ainsi \npouvoir être accordés, représentant au moins 1 million de francs au total (et un même \nmontant de la part de la Confédération) ; \n\n \n\n projet d’extension du réseau d’eau actuel au Baillod et le raccordement des réseaux du \nSEVAB et du syndicat des eaux du Mont-des-Verrières (SEMVER) dans la région des \nSagnettes, entre les communes de La Brévine et Val-de-Travers. Il s’agit d’un grand projet \nnécessitant la construction d’un nouveau réservoir et la pose de plus de 22 kilomètres de \nconduites pour raccorder plus de 60 propriétaires, dont plus de la moitié sont des exploitations \nagricoles. Le projet concerne aussi la défense incendie (ECAP) et l’épuration des eaux \n(SENE). Le devis actuel se monte à près de 20 millions de francs. Une première part de près \nde 3 millions de francs (et un même montant de la part de la Confédération) sera apportée \npar ce crédit pour une première étape de construction (nouveau réservoir et conduites). \n\n \nLa réalisation de ces différents projets est conditionnée à la participation financière de chacune des \nparties (canton, Confédération, communes, propriétaires privés, partenaires publics) et l'octroi des \npermis de construire. Les discussions sont en cours et les conditions de sécheresse de ces \ndernières années incitent toutes les personnes concernées à trouver les meilleures solutions de \nmanière diligente. \n \n \n5.2.3. Réalisation de projets individuels \n \nLes dispositions actuelles de la LASA, notamment le subventionnement pour la construction et la \nréfection de chemins agricoles, ainsi que pour la remise en état périodique d’améliorations \nstructurelles, nécessitent d’avoir les moyens financiers pour ces aides. D'après la législation \nfédérale en vigueur, par remise en état périodique (REP), on entend les travaux effectués à des \nintervalles d'au moins huit à douze ans pour préserver la valeur et la substance d'un bâtiment ou \nd'un ouvrage et pour en assurer le fonctionnement à long terme. Cela est d'autant plus important \nque la Confédération impose la contrepartie financière cantonale pour octroyer son aide.  \n \nUn montant de 2,5 millions de francs permettra de répondre aux demandes récentes et à venir de \nla part de propriétaires privés ou de communes : des réfections de chemins agricoles et ouvrages \nd'améliorations structurelles (drainages) qui se sont dégradés au fil des années, des projets de \nciternes sous de nouvelles constructions rurales récoltant les eaux des toitures et des projets de \nbassins récupérateurs d’eaux pluviales (ou bassins agro-écologiques qu’il est envisagé de mettre \njudicieusement en place sur les crêtes des Montagnes neuchâteloises pour récolter l’eau de fonte \nde neige et les eaux de pluie). Ces différents projets peuvent aussi être accompagnés par des \nmesures visant à revaloriser la nature et le paysage. Le montant alloué par le canton permettra de \nmobiliser un même montant de 2,5 millions de francs de contributions fédérales. \n \n  \n\n\n\n12 \n\n5.2.4. Mise en œuvre des plans d’actions national et cantonal de réduction des produits \nphytosanitaires et biocides \n\n \nLe rapport concernant la situation de l'agriculture et de la viticulture 24.001, du 10 janvier 2024, \ndresse le récapitulatif des mesures du plan d’action national visant à la réduction des risques et à \nl’utilisation durable des produits phytosanitaires (PPh) et l’état d’avancement dans le canton. \n \nLa législation fédérale sur les améliorations structurelles, révisée au 1er janvier 2023, définit les \ncontributions pour les mesures visant à promouvoir la santé animale et une production \nparticulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux. \n \nLes systèmes de traitement pour les eaux usées contenant des PPh seront soutenus à ce titre. En \neffet, si le nettoyage des pulvérisateurs n’est pas effectué sur la surface à traiter ou si les eaux \nusées issues du nettoyage ne peuvent pas être déversées dans une fosse à purin, celles-ci doivent \nêtre collectées et traitées séparément. Ce n’est qu’ainsi qu’il est possible de garantir qu’un \ntraitement approprié de ces eaux usées spéciales soit effectué et qu’il n’y a pas de danger pour les \neaux. Le traitement de ces eaux usées nécessite alors des installations particulières. \n \nAu niveau du canton, l’ambition est d’augmenter le nombre de places individuelles de remplissage \net de lavage pour les pulvérisateurs. Le coût estimé d’une place s’élève entre 40’000 et 70’000 \nfrancs, selon les projets réalisés depuis 2022. \n \nLa figure 2, tirée de la publication « Concevoir son aire de remplissage / lavage de pulvérisateurs et \nson système de traitement des effluents phytosanitaires » d’Agridea, Association suisse pour le \ndéveloppement de l’agriculture et de l’espace rural, illustre un exemple d’installation. \n \nFigure 2 : installation complète de remplissage / lavage et traitement des effluents \n\nphytosanitaires (Agridea, 2013) \n \n\n \n \nComme indiqué précédemment, l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles a introduit \ndepuis 2023 le soutien pour de nouvelles mesures encourageant une production particulièrement \nrespectueuse de l’environnement, telles que la plantation de variétés robustes de fruits à noyau, de \nfruits à pépins et de plants de vigne. Ce soutien est repris dans la législation cantonale. \n \nUn montant total de 500’000 francs de subventions cantonales, ainsi que le même montant de \nsubventions fédérales, permettra d’apporter notre soutien aux projets qui nous parviendront et \nrempliront les conditions d’octroi. \n  \n\n\n\n13 \n\n5.2.5. Constitution de vergers haute-tige \n \nUne nouvelle mesure est introduite dans le cadre de la LASA et vise à soutenir la constitution de \nvergers haute-tige. Son objectif consiste plus précisément à favoriser, par une contribution \nfinancière de 100'000 francs sur 4 ans, la création d’une trentaine de vergers haute-tige comprenant \nun minimum de 10 arbres. Cette mesure doit permettre la pérennisation et le développement des \narbres fruitiers haute-tige et le soutien à la filière arboricole. Les vergers seront dans la mesure du \npossible localisés hors des surfaces d’assolement (SDA). Si toutefois ils devaient être plantés en \nSDA, les terres devront pouvoir être remises en culture dans le délai d’une année en cas de \nnécessité. \n \n \n5.3.  Récapitulatif des crédits sollicités  \n \nLes projets à subventionner nécessitent deux crédits d'engagement d'un montant total brut de 28,5 \nmillions de francs (tableau 6). \n \nTableau 6 : coûts et subventions des projets d’améliorations structurelles \n\nObjet Coûts globaux Subventions sollicitées \n\n  Canton Confédération \n\n Fr. Fr. Fr. \n\nConstructions rurales 2024/27 \n(canton : crédit-cadre pour 4 ans)  \n\n40’000’000.— 6’400’000.— 6’000’000.— \n\nProjets d'adduction d'eau 2024/30 17’000’000.— 5’000’000.— 5’000’000.— \n\nRéalisation de projets individuels 2024/27 7’000’000.— 2’500’000.— 2’500’000.— \n\nMesures environnementales 2024/27 \n(par ex. réalisation de places de \nremplissage/lavage, plantation de variétés \nrobustes de fruits à noyau, de fruits à pépins \net de plants de vigne, vergers haute-tige) \n\n4’000’000.— 600’000.— 500’000.— \n\nSous-total améliorations foncières 28’000’000.— 8’100’000.— 8’000’000.— \n\nTOTAUX 68’000’000.— 14’500’000.— 14’000’000.— \n\n \n \n6.  CONSULTATION  \n \n \nLes milieux intéressés sont consultés par le biais de la commission consultative de l’agriculture. \nCette commission est constituée de différents acteurs en lien avec la filière agronomique tels les \nproductrices et producteurs conventionnels et biologiques, les associations agricoles, de protection \nde la nature et des consommateurs, ainsi que du milieu bancaire. Lors de sa séance du \n17 novembre 2023, ce rapport et les deux crédits ont récolté un préavis favorable à l’unanimité. Les \nremarques suivantes ont été faites par divers membres : \n \n\n la poursuite du soutien aux structures agricoles par l’octroi de crédits est primordiale pour \nmaintenir une agriculture durable et pour le bien-être des animaux. A ces fins, l’usage des \nmoyens fédéraux est indispensable ; \n\n il est important que la rentabilité de la pose de panneaux photovoltaïques soit avérée et que \nle raccordement au réseau soit assuré ; \n\n la durée des crédits pour l’adduction d’eau jusqu’en 2030 doit permettre une planification de \nces projets gourmands en investissement ; \n\n l’approvisionnement en eau peut aussi être amélioré par le raccordement des toits à des \nciternes ; \n\n la création de valeur ajoutée par la transformation des matières premières dans le canton et \nla promotion des circuits courts sont une priorité de l’agriculture et de la viticulture \nneuchâteloises, mais le marché doit fonctionner selon les règles usuelles. \n\n \nCes remarques ont été prises en compte dans le cadre du rapport. \n\n\n\n14 \n\n7.  CONSÉQUENCES  \n \n \n7.1.  Conséquences financières \n \nLes crédits sollicités, d'un montant total brut de 28,5 millions de francs, assurent le financement des \nsubventions cantonales et fédérales à raison de 12,4 millions de francs pour les constructions \nrurales et de 16,1 millions de francs pour les projets d'améliorations foncières.  \n \nCes crédits comprennent, selon les règles actuelles de droit, des subventions fédérales à hauteur \nde quelque 14 millions de francs pour 14,5 millions de subventions cantonales, ceci pour des \ninvestissements de plus de 68 millions de francs. \n \nEnfin, il est précisé que les crédits sollicités n’entraîneront pas de nouvelles charges de \nfonctionnement (personnel, équipement et infrastructure), puisqu’ils se limiteront à poursuivre \nl’action menée en faveur des structures agricoles depuis plusieurs décennies. Par contre, ils \nentraîneront, comme tout projet d'investissement, des incidences financières (charges \nd'amortissements), selon la planification budgétaire annuelle, indiquées dans le tableau suivant : \n \nTableau 7 : incidences financières \n \n\nIncidences financières liées à \nl'ouverture des crédits \nd'engagement  \n(en francs) \n\n \n2024 \n\n \n2025 \n\n \n2026 \n\n \n2027 \n\n \n2028 et \n\nsuivantes \n\nCompte des investissements :     \n\nSubv. d’invest. constructions rurales 1’550’000.– 3’100’000.– 3’100’000.– 3’100’000.– 1'550’000.– \n\n- Part fédérale 750’000.– 1'500’000.– 1’500’000.– 1’500’000.– 750’000.– \n\nDépenses nettes 800’000.– 1’600’000.– 1’600’000.– 1’600’000.– 800’000.– \n\nSubv. d’invest. améliorations foncières 1’025’000.– 3’025’000.– 1’025’000.– 1’025’000.– 0.– \n\n- Part fédérale 500’000.– 1'500’000.– 500’000.– 500’000.– 0.– \n\nDépenses nettes 525’000.– 1’525’000.– 525’000.– 525’000.– 0.– \n\nSubv. adduction d’eau (plan climat) 0.– 0.– 2’000’000.– 2’000’000.– 6’000’000.– \n\n- Part fédérale 0.– 0.– 1’000’000.– 1’000’000.– 3’000’000.– \n\nDépenses nettes 0.– 0.– 1’000’000.– 1’000’000.– 3’000’000.– \n\nDépenses nettes totales 1’325’000.– 3’125’000.– 3’125’000.– 3’125’000.– 3’800’000.– \n\nCompte de fonctionnement :     \n\nAmortissements (20 ans) 1) 0.– 66’250.– 222’500.– 378’750.– 13’832’500.– \n\nTotal charges nettes 0.– 66’250.– 222’500.– 378’750.– 13’832’500.– \n\nCompte de financement :      \n\nSolde 2) 1’325’000.– 3’125’000.– 3’125’000.– 3’125’000.– 3’800’000.– \n\n1) Selon l'art. 46 al. 3 RLFinEC, les subventions à l'investissement sont amorties selon les catégories d'immobilisations et \nles durées d'utilisation telles que définies dans l'annexe du règlement. Toutefois, lorsque la nature de l'investissement \nne peut pas être identifiée avec précision, comme dans le cas présent, les subventions à l'investissement sont \namorties sur une durée de 20 ans.  \n\n2) Dépenses nettes + charges nettes - amortissements \n\n \nL’évolution des dépenses nettes entre 2024 et 2027 restera stable dans la moyenne des dépenses \nde ces 15 dernières années. \n \n \n7.2. Conséquences sur le personnel \n \nAucune conséquence sur le personnel n’est à attendre dans un premier temps. Il est cependant \nprobable que les demandes de soutien soient plus nombreuses à l’avenir dans le domaine de la \npolitique climatique. \n\n\n\n15 \n\n7.3. Conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n \nLa répartition des tâches entre l’État et les communes reste inchangée. \n \n \n7.4 Conformité au droit supérieur \n \nCes deux demandes de crédit s’inscrivent dans le cadre imposé par l’ordonnance fédérale sur les \naméliorations structurelles dans l’agriculture, du 2 novembre 2022, pour une juste répartition des \ntâches et soutiens financiers entre la Confédération et le canton. Elles sont donc conformes au droit \nfédéral. \n \n \n7.5 Conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour les \n\ngénérations futures \n \nCes deux demandes de crédit permettront de maintenir une occupation décentralisée du territoire, \ntout en soutenant l’économie locale (attribution des travaux à des entreprises de la construction \nactives dans le canton) et en apportant une aide financière tant aux propriétaires et exploitant-e-s \nconcerné-e-s par ces projets d’améliorations foncières ou de constructions rurales, qu’aux \ncommunes qui sont propriétaires d’infrastructures agricoles. Rappelons en particulier que ces \ncrédits généreront des investissements de plus de 68 millions de francs dans les régions rurales et \nde montagne du canton. \n \nL’impact sur l’emploi local, la préservation des traditions agricoles, les relations entre le milieu \nagricole et la société, ainsi que sa durabilité environnementale, sont des éléments qui permettent \nd’évaluer positivement le soutien à l’agriculture neuchâteloise. \n \nCes crédits contribueront à un approvisionnement énergétique renouvelable et en eau aux \nexploitations agricoles concernées. Ils assureront la promotion de la santé animale et d’une \nproduction particulièrement respectueuse de l’environnement. Ces deux demandes de crédit \ns’inscrivent donc pleinement dans la vision de développement durable et dans le cadre du plan \nclimat cantonal. \n \n \n7.6 Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un \n\nhandicap \n \nCes deux demandes de crédit n’ont pas d’influence sur l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap. \n \n \n \n8.  MOTION POPULAIRE 19.127 « VERGERS VIVANTS » \n \n \nEn date du 3 septembre 2019, votre Autorité acceptait la motion populaire 19.127, dont la teneur \nvous est rappelée ci-après : \n \n\n19.127 \n20 mars 2019 \nMotion populaire \nVergers vivants \n \nLes citoyennes et citoyens soussignés demandent au Grand Conseil d’enjoindre le Conseil \nd’État de lui adresser un rapport accompagné d’un projet de loi concernant la pérennisation \net le développement des vergers haute-tige, des arbres fruitiers isolés ou en allées, le soutien \nà la filière arboricole tant professionnelle qu’amateure et la sensibilisation de la population \naux avantages environnementaux, économiques et sociaux de la consommation de fruits \nrégionaux provenant de vergers à hautes tiges. \n \nIl est essentiel que le monde politique neuchâtelois s’engage fortement pour contrer le déclin \nde la biodiversité régionale. Les vergers haute-tige, les arbres fruitiers isolés en plein champ, \n\n\n\n16 \n\nen zone de villas ou encore ceux constitués en allées sont malheureusement des éléments \nde notre biodiversité en péril ! En effet, en Suisse, le nombre d’arbres fruitiers haute-tige a \nchuté de 15 millions en 1905 à 2,9 millions en 2001 et le déclin ne s’est pas arrêté depuis. \nCes milieux contribuent pourtant à offrir gîte et couvert à de nombreuses espèces de la Liste \nrouge, à l’exemple du rougequeue à front blanc ou de la chouette chevêche. Assurer leur \nmaintien et leur développement à long terme et renforcer leur qualité biologique est donc un \nacte fort que le canton de Neuchâtel se doit d’entreprendre. \n \nLa demande croissante de la population en produits locaux et traçables montre que \nl’agriculture et l’arboriculture de proximité sont promises à un bel avenir. Le mode de \nconsommation local permet non seulement de réduire l’impact environnemental lié aux \ntransports, mais également de rapprocher producteurs et consommateurs. Jusqu’à présent, \nforce est de constater que les soutiens mis en place pour la conservation des vergers et \narbres fruitiers à hautes tiges n’ont pas atteint leur objectif, puisque le nombre ne cesse de \ndiminuer. Les fruits sont des produits qu’il est possible de valoriser sous différentes formes \nen préservant ainsi des savoir-faire traditionnels. Le canton de Neuchâtel a là une belle \nopportunité de soutenir son patrimoine naturel et culturel, ainsi que le maintien, voire la \ncréation d’emplois en milieu rural. \n \nFinalement, il s’agit également d’un enjeu social majeur. Un verger est le lieu de rencontre et \nde formation entre différentes générations. Dans une société à la population vieillissante, ce \nlien social est une source de bénéfices non négligeables. Dans une perspective plus \nphilosophique, il est essentiel de léguer aux prochaines générations des paysages arborés \net diversifiés constitués au fil du temps. Un verger, un arbre planté aujourd’hui, ne sont à \nmaturité qu’à la génération suivante, voire à la prochaine encore. Manger les fruits d’un arbre \nmis en terre il y a plusieurs décennies ne peut que renforcer le lien d’appartenance à sa région \net le sentiment de respect face à son environnement. \n \nD’importants efforts de promotion et de plantation de vergers ont été consentis dans le \ncanton, notamment avec le soutien du Fonds suisse pour le paysage (FSP). Les initiateurs \nde ces divers projets souhaitent que les moyens et l’énergie mis dans ces initiatives ne soient \npas perdus. En effet, les vergers haute-tige commencent à donner des fruits après dix ans. Il \ns’agit donc d’un investissement sur le long terme. \n\n \nComme indique dans le chapitre 5.2.6, une nouvelle mesure est introduite dans le cadre de la LASA \nqui vise à soutenir la constitution de vergers haute-tige. Ainsi, le Conseil d’État considère que le \nprésent rapport répond à la demande des citoyennes et citoyens et propose de classer cette motion \npopulaire. \n \n \n \n9.  POSTULAT 23.106 « FACILITER LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES \n\nSUR LES BÂTIMENTS ISOLÉS » \n \n \nEn date du 24 janvier 2023, votre Autorité acceptait le postulat 23.106 de la commission « Climat et \nénergie », dont la teneur vous est rappelée ci-après : \n \n \n\n23.106 \n10 janvier 2023 \nPostulat de la commission « Climat et énergie » \nFaciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés \n \nLe Conseil d’État est prié d’évaluer les mesures à prendre pour faciliter la pose de panneaux \nphotovoltaïques sur les bâtiments isolés qui ne bénéficient pas des investissements des \ngestionnaires de réseau pour l’infrastructure de raccordement. Il peut s’agir de bâtiments qui \nne sont pas raccordés au réseau ou de bâtiments pour lesquels la capacité du réseau \nd’absorber une importante production d’électricité est insuffisante. Le Conseil d’État doit \nnotamment définir pour quels bâtiments une contribution aux frais de raccordement ou du \nrenforcement du réseau s’applique et, dans ce cas, qui est l’ayant droit. Le cas échéant, il \ndoit proposer des modifications légales qui règlent les différents cas. \n \n\n\n\n17 \n\nCertains bâtiments périphériques (exploitations agricoles notamment) possèdent de grands \ntoits et peuvent produire plus d’électricité que nécessaire sur place. Cependant, les réseaux \nne peuvent pas absorber l’ensemble de l’excédent. La commission demande au DDTE \nd’évaluer les mesures à prendre pour faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les \nbâtiments isolés qui ne bénéficient pas des investissements de raccordement des \ngestionnaires de réseaux de distribution (GRD). \n\n \nComme indiqué dans le chapitre 5.1.1 sous la rubrique « Aspects énergétiques », un projet de \nmodification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit le financement \ndes renforcements dans le réseau de distribution et des lignes de raccordement. De plus, le Conseil \nd’État prévoit l’obligation et le soutien cantonal à la pose de panneaux photovoltaïques sur des \nconstructions rurales subventionnées. Ainsi, le Conseil d’État considère que le présent rapport \nrépond à la demande de la commission et propose de classer ce postulat. \n \n \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLes crédits d'engagement sollicités d’un montant total brut de 28,5 millions de francs destinés à \nl'attribution de subventions cantonales et fédérales pour les constructions rurales et les travaux \nd'améliorations foncières sont à considérer comme une dépense nouvelle unique soumise au vote \nà la majorité qualifiée au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre a de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014. Les deux projets de décrets présentés nécessiteront dès \nlors une approbation à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n11. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM FACULTATIF \n \n \nLes projets de décret sont soumis au référendum facultatif. En revanche, ils ne sont pas assujettis \nà une approbation fédérale formelle. \n \n \n \n12.  CONCLUSIONS \n \n \nLes crédits sollicités permettront de poursuivre la politique de soutien de l’État à l’amélioration des \nstructures de l’agriculture neuchâteloise au même rythme que ces dernières années. Il s’inscrit en \noutre dans le cadre du plan climat cantonal pour renforcer la production d’énergies renouvelables \ndans l’agriculture et soutenir l’augmentation des capacités d’adduction et de réserves d’eau dans \nles zones rurales. Ils permettent également la bonne mise en œuvre des plans d’actions cantonal \net national de réduction des produits phytosanitaires et des biocides. \n \nNous invitons votre Autorité à prendre acte de ce rapport, à adopter les décrets ci-joints et à classer \nla motion populaire 19.127 « Vergers vivants » et le postulat 23.106 « Faciliter la pose de panneaux \nphotovoltaïques sur les bâtiments isolés ». \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 10 janvier 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n \nLe président, La chancelière, \n\nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n18 \n\n \n\n \nDécret \noctroyant un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d'un montant \ntotal brut de 12'400’000 francs au titre des améliorations structurelles \nagricoles destiné à subventionner les constructions rurales \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 ; \n\nvu l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du 2 \nnovembre 2022 ; \n\nvu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999, \net ses dispositions d'exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 10 janvier 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d'un montant total \nbrut de 12'400’000 francs est accordé au Conseil d’État pour subventionner les \nconstructions rurales. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut des projets, \nauquel il faut retrancher 6'000’000 francs de recettes, portant ainsi à 6'400’000 francs le \nmontant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3 Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l’emprunt, \nles moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\n\n\n19 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d'un \nmontant total brut de 16'100’000 francs au titre des améliorations \nstructurelles agricoles destiné à subventionner des travaux d'améliorations \nfoncières \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 ;  \n\nvu l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du 2 \nnovembre 2022 ; \n\nvu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999, \net ses dispositions d'exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 10 janvier 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d'un montant total \nbrut de 16'100’000 francs est accordé au Conseil d’État pour subventionner des travaux \nd'améliorations foncières. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut des projets, \nauquel il faut retrancher 8'000’000 francs de recettes, portant ainsi à 8'100’000 francs le \nmontant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n\n\n


name: 20.140_RepEcr: Projets éoliens neuchâtelois : à quand le grand coup d’accélérateur ?

text: \n1 \n \n\nDDTE \n\n \n \n \n24 mai 2020, 18h26 20.140 \nInterpellation Maxime Auchlin \n\nProjets éoliens neuchâtelois : à quand le grand coup d’accélérateur ? \n\n \nContenu: \n\nLe Conseil d’État est prié d’informer le Grand Conseil sur l’état d’avancement, à an+6 de la votation, des \nprojets éoliens neuchâtelois et d’éventuels moyens d’accélérer la levée des obstacles à leur aboutissement. \n\nDéveloppement : \n\nOn découvrait, le 20 mai 2020, que 9'000 signatures avaient été récoltées en opposition au parc éolien du \nCrêt-Meuron. Il semble donc opportun de rappeler que l’article 5a de la Constitution neuchâteloise, voté le 18 \nmai 2014 en réponse à l’initiative « Avenir des crêtes : au peuple de décider ! », inscrit dans la loi les sites et \nle nombre maximum d’éoliennes par site. Et le peuple a justement décidé, par un résultat sans conteste de \n65% de votes favorables (y compris dans les communes particulièrement concernées comme La Chaux-de-\nFonds et Val-de-Ruz), que notre avenir énergétique comprendrait l’éolien comme part de production \nd’électricité importante dans le mix du canton (à hauteur de 10%). \n\nSix ans (et encore plus pour les projets individuels) ont désormais passé et pas grand-chose de concret n'en \nest sorti. Nous prions donc le Conseil d’État d’informer le Grand Conseil de l’avancement des projets sur les \nsites référés dans la Constitution, ainsi que des étapes restantes en ce qui concerne les oppositions en cours \nou à venir à ce sujet, qui ponctueront le chemin vers leur réalisation. Cela inclut aussi d’éventuels moyens de \nmédiation ou de conciliation des intérêts qui permettraient d’accélérer les procédures et de calmer les esprits. \n\nSource : https://www.arcinfo.ch/articles/regions/val-de-ruz/pres-de-9000-signatures-contre-les-eoliennes-du-\ncret-meuron-939994  \n\nSignataires : M. Auchlin, A. Kistler, B. Fivaz, M. Tissot-Daguette, N. Schallenberger, J. Hirter, J. Homberger \net M. Moruzzi \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 31 août 2020 \n \n \n\nTout d’abord, il est important de rappeler que le Conseil d’État est convaincu depuis de \nnombreuses années par les projets d’investissements dans les énergies renouvelables et \nnotamment l’éolien, dossier sur lequel le canton travaille depuis longtemps comme \ncanton pionnier. Concrètement, le Conseil d’État a élaboré le concept éolien neuchâtelois \net accompagne de manière active les plans d’affectation et les demandes de permis de \nconstruire. Le Conseil d’État rappelle ici sa conviction à voir le potentiel renouvelable \nneuchâtelois être réalisé, comme il l’a précisé dans la Conception directrice de l’énergie \net la nouvelle Loi cantonale sur l’énergie.  \n\nCependant, la réalité des procédures juridiques et la réalité des intérêts antagonistes en \njeu, principalement ceux des propriétaires de résidences principales ou secondaires et \nceux des partenaires des projets, est complexe. Bien qu’une planification permette de \npeser les intérêts et d’octroyer les droits pour réaliser un projet et la votation populaire de \ntrancher la question de la volonté politique, aucune des deux procédures n’a pour objectif \net ne peut faire taire à tout jamais les opposants. Dans notre État de droit, ces derniers \npeuvent défendre un intérêt privé particulier ou une cause partisane contre une décision \npolitique ayant fait consensus. C’est bien parce qu’il convient de considérer que dans de \ntels projets les opposants ne renoncent guère, qu’une planification à travers laquelle les \nintérêts ont été soigneusement pesés, des plans d’affectation correctement étayés sur \ndes études exhaustives et des permis de construire complets et conformes en tout point \naux règles sont nécessaires. Nous pouvons le regretter, voire le déplorer au vu de \nl’urgence climatique, mais ce sont les règles de notre République et en tenir compte, \nc’est respecter la séparation des pouvoirs et notre Constitution.  \n\nIl est dès lors important que l’État puisse garantir des processus administratifs sûrs mais \naussi dynamiques. C’est dans cette optique que, sur proposition du Conseil d’État, vous \n\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/val-de-ruz/pres-de-9000-signatures-contre-les-eoliennes-du-cret-meuron-939994\nhttps://www.arcinfo.ch/articles/regions/val-de-ruz/pres-de-9000-signatures-contre-les-eoliennes-du-cret-meuron-939994\n\n\n2 \n \n\navez voté en mars 2019 les modifications de la loi cantonale sur l’aménagement du \nterritoire (LCAT) qui permettent de valider un permis de construire dans les mêmes \ndocuments et surtout dans la même procédure que le plan d’affectation cantonal qui est \nl’instrument central dans lequel toutes les études environnementales et techniques \ndoivent être effectuées.  \n\nEnsemble, nous avons apporté une réponse efficace à la question fondamentale de la \ndurée des procédures. \n\nEnsuite, il s’agit de répondre à l’interpellation sur l’état d’avancement des différents \nprojets éoliens en développement et en procédure dans le canton. \n\nLe site du Crêt-Meuron est le plus avancé car il est déjà au bénéfice d’un plan \n\nd’affectation cantonal. La procédure de planification avait débuté en 2001 et était entrée \nen vigueur le 15 août 2007 après être montée jusqu’au Tribunal fédéral qui a cassé le \nTribunal cantonal neuchâtelois qui avait refusé ce parc éolien. Il prévoit un maximum de \n7 éoliennes pour une production d’un peu plus de 10 GWh/an compte tenu de toutes les \npertes et bridages des machines. Les machines prévues initialement n’étant plus \ndisponible, une procédure de modification du plan d’affectation est en cours, mais elle \ns’est heurtée en 2012 à un nouveau refus du Tribunal cantonal neuchâtelois. Finalement, \nc’est une demande de permis de construire conforme au plan d’affectation cantonal \nsanctionné en 2007 qui a été déposée et mise à l’enquête publique au début de l’année \n2020 toujours pour 7 turbines et quelque 10 GWh/an. Plusieurs oppositions ont été \ndéposées et sont actuellement en cours de traitement par la commune de Val-de-Ruz et \nle DDTE. Dans ce cadre, une démarche est en cours du côté de l’Office fédéral de la \nculture pour traiter de la compatibilité du label UNESCO de La Chaux-de-Fonds et du \nLocle avec la construction de ce parc, ce plusieurs années après que le projet ait fait \nl’objet d’une consultation des instances fédérales. A noter que le concept éolien \nneuchâtelois sur lequel la population a voté très favorablement prévoit qu’il n’y a pas \nd'implantation d'éoliennes à l'intérieur de la zone tampon UNESCO autour des villes du \nLocle et de La Chaux-de-Fonds, limite la hauteur des éoliennes du Crêt-Meuron à 100 \nmètre de hauteur totale et exclu les sites du communal de La Sagne et de Pouillerel \nsitués en limite de la « zone tampon UNESCO ». \n\nLe parc éolien du Crêt-Meuron pourrait ainsi être inauguré au mieux en 2025 si la \nprocédure dure environ 4 ans jusqu’au Tribunal fédéral et que les travaux durent 1 à 2 \nans. Pour autant bien sûr que la procédure de raccordement électrique, qui est de \ncompétence fédérale, suive le même calendrier. \n\nLe site de la Montagne de Buttes est en cours de procédure. Il a été mis à l’enquête \n\npublique en juin 2016 et a fait l’objet de plusieurs oppositions. Il prévoit 19 éo liennes pour \n100 GWh/an. Le Conseil d’État a traité les oppositions au plan d’affectation cantonal. Ces \ndécisions ont été contestées devant le Tribunal cantonal qui traite actuellement les \nrecours. \n\nQuant aux permis de construire, ils ont été délivrés par les communes avec les décisions \ndu DDTE, mais ils ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Ce dernier pourra \nprochainement traiter les oppositions. Les décisions du Conseil d’État pourront ensuite \nfaire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral. Quant au \nraccordement électrique, il passera par le Tribunal administratif fédéral puis par le \nTribunal fédéral, ce qui permet de viser 2025 au mieux comme pour le Crêt-Meuron. \n\nLe site du Mont de Boveresse prévoit un maximum de 18 éoliennes pour une production \nde 100 GWh/an. Mais la commune de Val-de-Travers et les promoteurs se sont mis \nd'accord pour développer ce site dans un second temps pour donner la priorité au site de \nla Montagne de Buttes et faire le point sur l’impact du premier site et vérifier son \nacceptation par la population. \n\nLe site de la Joux du Plâne, rebaptisé Quatre Bornes, est un site intercantonal qui est \n\négalement en cours de procédure tant du côté bernois que du côté neuchâtelois. Il a fait \nl’objet d’une mise à l’enquête publique du 7 février 2020 au 9 mars 2020. Les oppositions \n\n\n\n3 \n \n\nau plan d’affectation cantonal valant permis de construire sont actuellement en cours de \ntraitement devant le Conseil d’État. Ce site prévoit 3 éoliennes sur le territoire \nneuchâtelois pour 15 à 20 GWh/an et 8 éoliennes sur le canton de Berne pour 45 à 60 \nGWh/an, soit une production nette totale de 60 à 80 GWh/an.  \n\nLe site éolien de la Joux du Plâne a été développé par les agriculteurs du site qui se sont \nensuite associés à Greenwatt et aux autres agriculteurs de la commune de Sonvilier et \ndu secteur.  \n\nCe projet bénéficie de la procédure de plan d’affectation cantonal valant permis de \nconstruire que vous avez votée avec la révision de la LCAT et ensuite suivre les mêmes \nprocédures devant le Tribunal cantonal et finalement fédéral. Une votation populaire \ndevra néanmoins avoir lieu sur le territoire de la commune de Sonvilier. L’inauguration du \nparc éolien des Quatre Bornes pourra donc intervenir au mieux en 2025. \n\nFinalement, le site du Mont Perreux, qui prévoit un maximum de 10 éoliennes pour une \n\nproduction de 40 GWh/an, à l’instar du site du Mont de Boveresse, est mis en attente par \nla commune de Val-de-Ruz et les promoteurs afin d’évaluer les impacts du site des \nQuatre Bornes et de l’acceptation de la population.  \n\n\n