name: 22.222: Renforçons le pouvoir d’achat – Des subsides plus importants et distribués plus largement

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n20h38 \n\nNuméro \n22.222 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et VertPOP et député-e-s Vert’Libéraux et du Centre \n\nTitre : Renforçons le pouvoir d’achat – Des subsides plus importants et distribués plus largement  \n\nContenu : \nIl est demandé au Conseil d’État, dans le cadre de ses attributions propres, ainsi que dans le cadre de l’élaboration \ndu projet de budget et des projets de lois qui s’y rattacheront :  \n\n1. de renforcer les subsides existants aux primes d’assurance-maladie de sorte à compenser la hausse des \nprimes à venir, mais également une partie de la diminution générale du pouvoir d’achat ; \n\n2. d’élargir le droit aux subsides de sorte que la population vulnérable à une diminution du pouvoir d’achat puisse \nen bénéficier, de manière provisoire, afin d’atténuer les effets de l’inflation. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa forte hausse des primes annoncée, s’ajoutant à une inflation importante pour de nombreux biens de base, \nrisque de faire glisser de nombreux ménages de la classe moyenne dans la précarité. On sait en effet à ce jour \nque les primes pourraient augmenter d’environ 10%, cette hausse s’ajoutant aux fortes hausses intervenues, en \nparticulier dans le canton de Neuchâtel, ces dernières années.  \n\nOn sait en effet qu’en Suisse environ 20% de la population dépense l’intégralité de ses revenus dans des biens \nde consommation de base. En d’autres termes, il suffit que le pouvoir d’achat ne s’érode que de 1 à 2% pour que \nces travailleur-euse-s pauvres, étudiant-e-s, chômeur-euse-s, rentier-ère-s se trouvent projeté-e-s sous le \nminimum vital.  \n\nEn parallèle, la classe moyenne risque sérieusement de s’éroder si la hausse des prix continue sans que les \nsalaires suivent (ou trop tard, trop peu…). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, car difficilement \nréversible, et on peut craindre que cette crise ne plonge un certain nombre de Neuchâtelois-es dans une précarité \nde laquelle il est difficile de sortir. Il est par ailleurs à craindre que cela ne coûte à terme plus à la société qu’un \ninvestissement de l’État visant à soutenir le pouvoir d’achat de la population. \n\nAfin d’éviter un tel glissement, les signataires demandent donc un élargissement des subsides à de nouveaux \nbénéficiaires et une augmentation significative des subsides existants de manière provisoire. Les aides cantonales \nen la matière devraient pouvoir couvrir la population vulnérable à cette situation, limitant ainsi le poids de ces \ndépenses sur les budgets des ménages. Cette démarche permettrait aussi de limiter les effets de seuil aggravés \npar l’inflation. \n\nLes subsides aux primes d’assurance-maladie apparaissent comme étant le meilleur outil pour lutter contre \nl’inflation, car il va agir sur un domaine essentiel et qui touche l’ensemble de la population, cela en évitant un effet \nd’arrosoirs financiers dirigés vers celles et ceux qui n’en ont pas besoin. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Garance La Fata Monique Erard \n\nSarah Blum Corine Bolay Mercier Céline Barrelet \n\nChristine Ammann Tschopp Fabienne Robert-Nicoud Brigitte Neuhaus \n\nKatia Della Pietra Niel Smith Richard Gigon \n\nJulien Gressot Armin Kapetanovic Céline Dupraz \n\n\n\nSarah Fuchs-Rota Cloé Dutoit Fanny Gretillat \n\nMargaux Studer Marie-France Vaucher Léa Eichenberger \n\nAël Kistler Patrick Erard Johanna Lott Fischer \n\nMartine Docourt Ducommun Aurélie Gressot Juliette Grimm \n\nMarinette Matthey Annie Clerc-Birambeau Adriana Ioset \n\nPatricia Sörensen Sarah Pearson Perret Emma Combremont \n\nJoëlle Eymann Manon Freitag Julie Courcier Delafontaine \n\nJosiane Jemmely Anita Cuenat Manon Roux \n\nAmina Chouiter Djebaili Anne-Françoise Loup  \n \n\n\n


body_key: NE

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name: 22.105: Pas de cadeau pour les délocalisations ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n21.01.2022 \n\nHeure \n10h25 \n\nNuméro \n22.105 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Pas de cadeau pour les délocalisations ? \n\nContenu : \nNous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien d’entreprises bénéficient d’arrangements fiscaux dans le canton et pour quel montant global ? \n\n2. Quelle part de ces arrangements est associée à une clause demandant le remboursement des réductions \naccordées en cas de départ de l’entreprise avant un certain délai ? Si une telle condition existe, quel est le \ndélai usuel (et/ou moyen) accordé ? \n\n3. Quelle est la proportion de ces clauses qui ne sont pas respectées ? \n\n4. Lorsque de telles clauses ne sont pas respectées, le remboursement est-il systématiquement exigé ? Si tel \nn’est pas le cas, pourquoi et dans quelle proportion ? \n\nDéveloppement : \nLe 3 décembre 2021, le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt (2C_141/2020) la licéité des pratiques fiscales \ncantonales prévoyant un remboursement des avantages fiscaux des entreprises qui quittent le canton avant un \ncertain délai (clause « claw-back »). En l’occurrence, l’entreprise concernée était la multinationale Monsanto, qui \ndevra rembourser un peu plus de 34 millions de francs au canton de Vaud.  \n\nCes clauses de « claw-back » paraissent extrêmement saines, dans la mesure où ces entreprises bénéficient déjà \nde grands arrangements fiscaux par rapport à des citoyen-ne-s « lambda ». Le principe même de ces \narrangements est d’assurer la présence d’une entreprise, vectrice de richesse, d’emploi et de dynamisme \néconomique dans le canton. Si elle s’en va après seulement quelques années en licenciant des dizaines de \npersonnes, la pertinence d’une imposition beaucoup plus basse que celle de petites entreprises, qui contribuent \nà notre vie économique depuis des décennies, est clairement douteuse. \n\nLa question des rétrocessions des arrangements fiscaux est d’une telle importance qu’il faut se demander si elle \nne devrait pas être systématisée et décidée par le législateur.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarinette Matthey Amina Chouiter Djebaili Katia Della Pietra \n\nMartine Docourt Ducommun Hugo Clémence Julie Courcier Delafontaine \n\nAnita Cuenat Joëlle Eymann Laurent Duding \n\nSarah Fuchs Rota Anne Bramaud du Boucheron Josiane Jemmely \n\nKarin Capelli Jonathan Gretillat  \n \n\n\n