09.105: Neuchâtel, canton de l'énergie

text: \nDEC/DECS \n \n \n \n27 janvier 2009 09.105 \n ad 08.049 \nPostulat du groupe socialiste \n \nNeuchâtel, canton de l'énergie \n\nLe domaine de l’énergie sera l'un des plus porteurs économiquement dans les décennies à venir, \nen raison de la réorientation qu’imposeront la raréfaction des ressources fossiles et la protection \ndu climat.  \n\nLe Conseil d’Etat est invité à étudier les voies et moyens qui permettront de positionner Neuchâtel \ncomme canton leader en la matière, dans les domaines de la recherche, de la formation, de la \nproduction et de la construction. \n\nIl s’agira par exemple: \n\n– de créer un pôle de recherche énergétique autour des acteurs déjà présents (IMT, CREGE) et \nde le doter de moyens lui permettant de maintenir ou d’atteindre l’excellence; \n\n– de développer la formation aux professions de la technique énergétique, dans lesquelles les \ncompétences font ou menacent de faire défaut; \n\n– de promouvoir un essor rapide des installations d’exploitation d’énergies renouvelables, afin \nque Neuchâtel représente un marché attrayant pour les entreprises du secteur et qu’elles \nsoient motivées à s’y implanter; \n\n– de promouvoir des projets d’autonomie énergétique régionale, afin d’intégrer les activités \nénergétiques dans l’économie de proximité; \n\n– sur la base d’un tel programme de développement et d’une image cohérente de "Neuchâtel, \ncanton de l’énergie", de démarcher des entreprises du domaine en vue de leur installation \ndans le canton. \n\nSignataires: P. Bonhôte, M. Debély, O. Duvoisin, Frédéric Cuche, C. Bertschi, C. Mermet et T. \nHuguenin-Elie. \n\n\n


11.122: Soutien au peuple libyen

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n22 février 2011 11.122 \n \nRésolution interpartis \n\n \nSoutien au peuple libyen \n\nLes soussignés, tous partis confondus, révoltés par la manière dont le gouvernement libyen \nactuel, dirigé par le colonel Kadhafi, réagit aux manifestations publiques dans son pays, à savoir:  \n\n– utilisant la force et uniquement la force pour répondre aux manifestants; \n\n– réprimant toute démonstration dans la rue en déployant de massives forces de police, de \nmilices privées et l'armée;  \n\n– donnant l'ordre à des forces de tirer sur les manifestants, son propre peuple; \n\n– allant jusqu'à faire intervenir chars et avions de combat; \n\n– causant la mort selon l'ONG LHRS de plus de 300 personnes et en blessant plus de 1000 \nen quelques jours; \n\n– estiment que ce comportement est digne des agissements des Nazis durant la 2\ne\n guerre \n\nmondiale, mitraillant les colonnes de réfugiés sur le chemin de l'exode; \n\n– qualifient ces actions de crimes contre l'humanité et en conséquence adressent la résolution \nsuivante au Conseil d'Etat, à savoir de transmettre le présent message au Conseil fédéral, en \nle priant de prendre toutes les dispositions utiles pour, en premier lieu, faire cesser ces \nagissements et, en deuxième lieu, châtier leurs auteurs en les faisant comparaître devant la \nCour pénale internationale à La Haye.  \n\nL'urgence est demandée.  \n\nSignataires: M.-A. Nardin, Ch. Imhof, D. Humbert-Droz, S. Latrèche, J.-D. Burnat, F. Monnier, Ph. \nHaeberli, J. Amez-Droz, Ph. Loup, S. Morel, C. Hostettler, P. Ummel, C. Hofer, P. Zürcher, J.-J. \nAubert, T. Michel, I. Weber, A. Ribaux, J.-J. Wenger, B. Haeny, F. Fivaz, M. Docourt Ducommun, \nT. Buss, C. Bertschi, A. Shah, Ch. Häsler, K. Sansonnens, D. Angst, A. Meyrat, C. Guinand, Y. \nBotteron, J.-B. Wälti, M. Ebel, D. Ziegler, F. Jeandroz, P. Sandoz, B. Keller, F. Jaquet, E. Robert-\nGrandpierre, P.-A. Wyss, V. Leimgruber, L. Debrot, N. de Pury, M.-F. Monnier Douard, F. Konrad, \nP. Erard, C. Mermet, T. Huguenin-Elie, B. Goumaz, C. Béguin, J.-P. Cattin, M. Guillaume-Gentil-\nHenry, J. Hainard, B. Nussbaumer, S. Locatelli, A. Clerc-Birambeau, M. Castioni, S. Fassbind-\nDucommun, F. Cuche, C. Fischer, D. Schürch, M. Béguelin, M. Giovannini, A. Blaser, J.-C. \nBerger, G. Spoletini, L. Zwygart-de Falco, S. Vuilleumier, A. Houlmann, E. Flury, O. Haussener, A. \nLaurent, C. Dupraz, G. Hirschy, J.-B. Steudler, M. Schafroth, K.-F. Marti, D. Schär, F. Robert-\nNicoud, D. Calame, B. Wenger, R. Clottu, J.-P. Donzé, M. Haas, J.-Ch. Legrix, J.-L. Gyger, W. \nWillener, J.-F. de Montmollin, P.-A. Steiner et B. Hurni.  \n\n\n


name: 13.180: Allègement règlementaire pour la mise en place de panneaux solaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.180 \n \nDate: 17 novembre 2013, 17h34 \n \nType de proposition: Postulat \n \nAuteur: Giovanni Tarantino \n \nTitre: Allègement règlementaire pour la mise en place de panneaux solaires \n\n \n\nLe but de cette motion est d'éviter que des critères purement esthétiques n'empêchent la \npose de panneaux solaires ou en rendent l'installation trop difficile ou onéreuse. \n\nPour les bâtiments avec la note 3 et plus du Recensement architectural du canton de \nNeuchâtel (RACN), les centrales solaires ne peuvent pas être interdites. Il n'est pas non \nplus possible d'imposer des contraintes sur le bâtiment conduisant à une diminution ou à \nun renchérissement de l'énergie produite ou encore à une augmentation de l'énergie \ngrise investie par rapport à un projet normalement optimisé.  \n\nIl est demandé au Conseil d'Etat un projet de modification des lois cantonales pour les \nmettre en conformité avec le nouvel article LAT 18a récemment adopté par le souverain \ndont l'alinéa 4 prévoit: "Par ailleurs, l’intérêt à utiliser de l’énergie solaire pour des \nconstructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques." \n\n \n\nDéveloppement \n\nLe réchauffement climatique est une réalité incontestable. Ses effets se font déjà sentir \nnotamment par une fréquence accrue des phénomènes climatiques extrêmes avec à la \nclef des conséquences parmi les plus graves pour les populations les plus fragiles de \nnotre globe. La Suisse n'est pas épargnée. La fonte du pergélisol est source de \nnombreuses instabilités des terrains dans nos montagnes, ceci n'étant qu'une première \nconséquence annonciatrice d'autres troubles nettement plus graves encore selon les \nmilieux scientifiques. \n\nLa Conférence de Durban tenue sous l’égide de l’ONU dont la Confédération Suisse en \ntant que membre reconnaît l'autorité a statué: La Conférence des Parties, Reconnaissant \nque les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement \nirréversible pour les sociétés humaines et la planète et que toutes les Parties doivent \ndonc y faire face d’urgence, et considérant que le caractère planétaire de ces \nchangements requiert de tous les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à \nune action efficace et appropriée au niveau international en vue d’accélérer la réduction \ndes émissions mondiales de gaz à effet de serre. \n\nRécemment encore, la presse s'est fait l'écho d'informations inquiétantes sur la  \nconcentration en CO2 dans l’atmosphère, qui augmente de plus en plus vite, avec le \npassage récent d'un seuil à 400 ppm. \n\nMonsieur Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, a lancé un authentique \nappel à l'aide le 3 avril 2013 lors d'une visite à Monaco. Il a notamment estimé qu'il serait \nbientôt trop tard pour sauver la planète. Il a également appelé de ses vœux à la mise en \nplace d'un instrument universel juridiquement contraignant pour que tout les pays \nprennent sans aucun délai les mesures nécessaires pour réduire les effets des \nchangements climatiques. \n\nPlusieurs de nos grandes universités nationales sont fortement impliquées dans les \ngroupes de recherche internationaux sur la thématique du changement climatique et des \n\n\n\nrisques liés. Le message transmis de toutes parts est non équivoque: l'humanité n'a \njamais fait face à un risque aussi élevé dans toute son histoire! \n\nIl n'est dès lors pas admissible que des installations photovoltaïques, dont l'impact \nesthétique est faible, subjectif et parfaitement réversible, puissent être refusées ou \nsoumises à des contraintes telles que l'intérêt de l'opération en devient presque nul; alors \nque les conséquences du réchauffement climatique sont, elles, de grande ampleur, \nobjectives et irréversibles. \n\nOn rappellera enfin, sur un plan plus régional, que lors des états généraux de l'énergie du \n13 novembre 2010, lancés par le Conseil d'Etat, l'énergie photovoltaïque était de manière \nquasi unanime ressortie comme celle à privilégier par la population consultée, car ne gé-\nnérant pas de nuisance notable. \n\nLien utile: \n\nRecensement architectural (RACN): \n\nhttp://sitn.ne.ch/web/dictionnaire/patrimoine_architectural/complete/PA1_recensement_ar\nchitectural.pdf \n\n \n\n \nSignataire-s \n\nTarantino Giovanni  \n\nGrandjean Raphaël  \n\nJaquet François  \n\nMoruzzi Mauro  \n\nOppizzi Daniele  \n\n \n\n \n\nPosition du Conseil d'Etat \n\nLe Conseil d'Etat s'oppose à cette motion. Le texte est excessif et ne respecte pas \nl'article 18a de la LAT révisée. En effet, la motion ne retient que les alinéas 3 et 4 du \nnouvel article 18a LAT en éludant complètement la question patrimoniale et paysagère \ncontenue dans les deux premiers alinéas. Le Conseil d'Etat propose un projet d'article \n4b, alinéa 1, chiffre 8 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions. Il entrera \nen vigueur dans le courant de l'année 2014 et prévoit de tenir compte de l'ensemble de \nl'article 18a LAT révisée. Le projet respecte la loi fédérale et dispense de permis de \nconstruire la très grande majorité des cas d'installations de capteurs solaires. Ce texte \nprésente un gain en termes de rapidité et d'efficacité par rapport à la motion. \n\n \n\nhttp://sitn.ne.ch/web/dictionnaire/patrimoine_architectural/complete/PA1_recensement_architectural.pdf\nhttp://sitn.ne.ch/web/dictionnaire/patrimoine_architectural/complete/PA1_recensement_architectural.pdf\n\n


name: 11.146: Loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr) (Abandon des procédures de permis de construire pour la pose de panneaux solaires et l'isolation des bâtiments)

text: \nDGT \n\n \n \n \n26 avril 2011 11.146 \n \nProjet de loi des député-e-s Vert-e-s \n \nLoi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr) \n\nAbandon des procédures de permis de construire pour la pose de panneaux solaires  \net l'isolation des bâtiments \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les constructions (LConstr), du 26 mars 1996, est modifiée comme \nsuit: \n\nCHAPITRE 4  \n\nContrôle des constructions  \n\nSection 1: Permis de construire \n \n\nExceptions Art. 28 \n\n Ne sont pas soumises à un permis de construire:  \n\na) les modifications apportées à l'intérieur d'un bâtiment qui ne figure pas dans la \npremière catégorie du plan de site, à condition qu'elles ne soient pas liées à un \nchangement d'affectation et qu'elles n'aient pas d'incidence sur la sécurité, la \nsalubrité, l'accessibilité et l'aspect extérieur du bâtiment; \n\nb) les antennes paraboliques individuelles d'un diamètre de 90 cm au maximum, \ndans les limites fixées par le règlement communal; \n\nc) en zone d'urbanisation, les installations extérieures ou de jardin de peu \nd'importance; \n\nd) (nouveau) la pose de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur des \nbâtiments existants, pour autant qu'ils ne dépassent pas 20 cm l'enveloppe \nexistante, ou 1 mètre de hauteur quand il s'agit de toits plats;  \n\ne) (nouveau) l'isolation périphérique des immeubles existants n'excédant pas 30 cm. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nSignataires: A. Shah, L. Debrot, G. Hirschy, P. Herrmann, M.-F. Monnier Douard, D. Angst, T. \nBuss, C. Gehringer, F. Jeandroz et V. Pantillon. \n\n \n\nCommentaires \n\nL'énergie solaire photovoltaïque est généralement reconnue comme étant uns des filières les \nplus prometteuses parmi les énergies renouvelables. Selon des estimations, le photovoltaïque \narriverait à fournir dans quelques dizaines d'années environ 20% des besoins d'électricité en \nSuisse. Un des obstacles majeurs était jusqu'ici le prix des modules photovoltaïques; toutefois  \n\n-2- \n\n\n\n \n\nactuellement cet obstacle est en train de tomber; les prix des modules photovoltaïques a été réduit \ndéjà d'au moins 50% depuis juillet 2009. D'ici deux dizaines d'années, l'électricité photovoltaïque \ndevrait pouvoir livrer de l'électricité au même niveau de prix que les éoliennes et d'autres sources \nplus conventionnelles et matures. On n'arrivera pourtant pas à installer et gérer des installations \nphotovoltaïques produisant des Terawattheures d'électricité en Suisse, dans un temps très court. \n\nIl faudrait plutôt accroître le parc photovoltaïque de façon continuelle et systématique. Un des \ngrands avantages du photovoltaïque est que c'est une source d'énergie qui peut facilement être \ndisposée de façon décentralisée; idéalement en posant les modules photovoltaïques sur les toits \net les façades des bâtiments. Il est de notre devoir d'encourager tous les propriétaires de maisons \nqui font une telle démarche. La pose de capteurs photovoltaïques doit être libérée de toute \ndémarche administrative inutile qui ne va que décourager l'initiative des propriétaires de maison \nde mettre en œuvre cette technique. \n\nLes capteurs solaires thermiques sont déjà aujourd'hui concurrentiels par rapport aux autres \nméthodes pour préparer l'eau chaude. Pourtant dans la plupart des bâtiments existants les boilers \nsont chauffés électriquement ou par un carburant fossile (le plus souvent par du mazout). Là aussi \nil sera du point de vue de l'autonomie énergétique salutaire de substituer ces méthodes \ndépassées par des capteurs solaires thermiques. Là aussi, il faut encourager les propriétaires de \nmaison qui veulent faire ce pas en les libérant d'entraves administratives inutiles, tel l'obtention \nd'un permis de construire.  \n\nFinalement, la meilleure isolation des bâtiments existants est un des moyens les plus efficaces \npour réduire la consommation d'énergie dans notre canton. Il est dès lors dans l'intérêt public de \npermettre au propriétaire d'une maison d'exécuter une telle amélioration, sans devoir se conformer \nà des formalités de nature bureaucratique.  \n\nLes dimensions maximales indiquées dans le proposition d'amendement de loi sont à nos yeux \nsuffisamment restrictifs, pour éviter toute installation démesurée qui nuirait aux critères d'un \nurbanisme raisonnable. \n\n\n


name: 11.164: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (déductions pour bénéficiaires de rentes AVS)

text: \n1 \n\nDJSF \n\n \n \n \n28 juin 2011 \n 11.164 \nProjet de loi Jérôme Amez-Droz \n \nLoi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(déductions pour bénéficiaires de rentes AVS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \n \n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir) du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit: \n\n \n CHAPITRE 4 \n\nDéductions sociales \n\nArt. 38 et 39  \n\nInchangés.  \n\n \n\nArt. 39a (nouveau) \n\nDéductions pour \nbénéficiaires de rentes \nAVS \n\nLes époux vivant en ménage commun, dont le revenu n'excède pas 92.000 francs et \ndont l'un d'eux remplit les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ont droit à \nla déduction d'un montant maximal de 10.000 francs.  \n\nSi les deux époux remplissent les conditions précitées, la déduction s'élève à 11.500 \nfrancs. \n\nLa déduction décroit compte tenu des revenus nets selon le tableau ci-dessous. \n\n \n\nLa même réduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, \nséparés de corps ou de fait qui remplissent les conditions exigées pour recevoir une \nrente AVS et qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un \nproche qui constituent des charges de famille et dont ils assurent pour l'essentiel \nl'entretien.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRevenu \ndéterminant   Déduction   \n\nCHF CHF \nSimple  \n(un époux rentier)  \nCHF \n\nMajorée  \n(deux époux rentiers)  \nCHF \n\n0 à 57'500 10'000 11'500 \n57'501 à 65'200 8'000 9'200 \n65'201 à 73'600 6'000 6'900 \n73'601 à 82'200 4'000 4'600 \n82'201 à 92'000 2'000 2'300 \n\n\n\n2 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLes autres contribuables, dont le revenu n'excède pas 80.000 francs et qui \nremplissent les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ont droit à la \ndéduction d'un montant maximal de 10.000 francs. La déduction décroit compte tenu \ndes revenus nets et selon le tableau ci-dessous.  \n\n \n \n\n \n\nRevenu déterminant   Déduction \nCHF CHF CHF \n0 à 50'000 10'000 \n50'001 à 56'700 8'000 \n56'701 à 64'000 6'000 \n64'001 à 71'500 4'000 \n71'501 à 80'000 2'000 \n\n \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n \nCosignataires: D. Humbert-Droz, A. Obrist, D. Cattin, F. Jaquet, C. Hofer, P. Ummel, P.-A. Steiner, \nP.-A. Monnard, S. Brammeier, J.-C. Guyot, M.-A. Nardin, S. Menoud, P. Zürcher et J.-F. de \nMontmollin.  \n\n \n\n \n\n\n


name: 12.158: Centralisation du service des contributions

text: \nDJSF \n \n \n \n18 octobre 2012 12.158 \n ad 12.033 \nPostulat de la commission Fiscalité  \n\nCentralisation du service des contributions \n\nDans la perspective d'une meilleure efficacité du service, il est demandé au Conseil d'Etat \nd'étudier la centralisation à la Chaux-de-Fonds du service des contributions sans exclure le \nmaintien d'une antenne sur le Littoral. \n\nSignataires: D. de la Reusille, D. Angst, R. Tschopp, T. Huguenin-Elie, Ch. Bertschi, M. Debély, S. \nFassbind-Ducommun, Ph. Loup, P. Castella, C. Gueissaz, C. Guinand, S. Menoud, H. Frick, R. \nClottu et B. Wenger. \n\n\n


13.117: Pose de panneaux solaires

text: \nDGT \n \n \n \n29 janvier 2013 13.117 \n ad 12.057 \n \nPostulat de la commission "Améliorations structurelles agricoles" \n \nPose de panneaux solaires \n\nLe Conseil d’Etat étudie l’opportunité et favorise la pose ou l’implantation de panneaux solaires sur \nou à côté des bâtiments construits avec l’aide de fonds cantonaux, de subventions à fonds perdu, \nou de prêts sans intérêts. \n\nSignataire: G. Hirschy, président de la commission. \n\n\n


name: 13.138: Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

text: \n1 \n\nDJSF \n\n \n \n \n26 mars 2013 \n 13.138 \nProjet de loi Veronika Pantillon \n \nLoi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée \ncomme suit: \n\n \n Art. 45, al. 3 (nouveau) \n 3(nouveau) Aucun renvoi ne peut être prononcé pendant la grossesse et au cours et \n\nau cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nCosignataires: R. Aeberhard, T. Bregnard, V. Leimgruber, D. Ziegler, M. Zurita, F. Jeandroz, F. \nKonrad, T. Buss, T. Perret, C. Maeder-Milz, P. Herrmann, A. Shah, C. Gehringer, L. Debrot, F. \nFivaz, N. de Pury, M.-F. Monnier Douard, S. Barbetti Buchs, G. Würgler et D. Angst.  \n\n\n


name: 25.606_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CIP CORJA

text: \n \n\n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE CIP CORJA 25.606 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle \n\nde la Convention romande sur les jeux d’argent \npour l’année 2024 \n \n\n(Du 10 avril 2025) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle de la convention romande sur les jeux d’argent (CIP \nCORJA) pour l’année 2024. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIP CORJA. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Sloane Studer (LR) \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) \nM. Daniel Berger (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 8 avril 2025, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla CIP CORJA portant sur l’année 2024. Elle n'a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, lors de \nsa séance du 8 avril 2025. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 10 avril 2025 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, Le rapporteur, \nS. STUDER D. BERGER \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport de la commission interparlementaire de contrôle de la convention \nromande sur les jeux d’argent pour l’année 2024 \n\nMesdames les Députées et Messieurs les Députés des Grands Conseils des cantons de Fribourg, \nVaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,  \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la commission interparlementaire de contrôle \nde la convention romande sur les jeux d’argent (CIP de contrôle CORJA) vous invite à prendre \nconnaissance de son troisième rapport annuel. \n\n1. Cadre législatif \n\nLa CORJA, en vigueur depuis 2021, coordonne la politique des cantons romands sur les jeux de \nloterie et la répartition des bénéfices de la Loterie romande. Elle s'appuie sur le Concordat suisse \nsur les jeux d'argent (CJA) et renforce la coopération intercantonale. Le rapport annuel, basé sur \nles articles 25 à 27 de la CORJA, est destiné aux parlements cantonaux. \n\n2. Composition et missions de la CIP de contrôle CORJA \n\nLa CIP de contrôle, composée de 18 membres représentant les cantons signataires, se réunit au \nmoins une fois par an. Elle coordonne le contrôle des organes intercantonaux liés aux jeux d’argent \net examine les comptes du Tribunal des Jeux d’Argent. Son rôle, stratégique et général, inclut des \nactions via la CRJA et une attention particulière à la protection des mineurs pour les jeux de petite \nenvergure. La supervision opérationnelle relève toutefois de la GESPA pour les loteries et de la \nCFMJ pour les casinos. \n\nAu 31 décembre 2024, les membres de la CIP de contrôle étaient les suivants : \n\nFribourg   Genève   Jura   \nCLEMENT Christian  MAGNIN Danièle  BEUCHAT-WILLEMIN Géraldine \nPASQUIER Nicolas  PFEFFER André  CHETELAT Pierre \nMICHELLOD Savio  SEYDOUX Laurent  GERBER Claude \n\nNeuchâtel   Valais    Vaud \nDURINI Arnaud   BIRBAUM Thomas  JATON Laure \nSKARTSOUNIS Diane  DUBUIS Alexandre  DEVAUD Grégory \nSTUDER Sloane  PERROUD Bruno  TREBOUX Maurice  \n\n3. Séance 2024 de la CIP de contrôle \n\nLa séance annuelle de la CIP s’est déroulée le 5 février 2024 dans la salle du Bicentenaire, au \nparlement vaudois. Durant cette séance, la CIP de contrôle a traité des objets suivants : \n\nÉlection de la présidence et de la vice-présidence \n\nPériode Présidence Vice-Présidence \n\n2022 M. Raymond Wicky – GE M. Thomas Birbaum – VS  \n\n2023 M. Thomas Birbaum – VS  M. Nicolas Pasquier – FR  \n\n2024 M. Nicolas Pasquier – FR Mme Sloane Studer – NE \n\nM. Nicolas Pasquier, député du canton de Fribourg, s’est proposé d’assurer la présidence pour \nl’année 2024 après avoir assuré la vice-présidence en 2023. Mme Sloane Studer, députée du canton \nde Neuchâtel, s’est proposée pour la vice-présidence. \n\nDiscussion sur le rapport 2022 de la CRJA \n\nSéances annuelles de la CRJA \n\nLa CRJA s’est réunie à deux reprises, pendant les jours qui coïncidaient avec la séance organisée \nà Berne sur le plan national à la Maison des Cantons. \n\n\n\n3 \n\nPetits paris sportifs et petits tournois de poker \n\nLes petits paris sportifs sont interdits en Suisse romande. Les petits tournois de poker ne sont pas \nnombreux, avec de temps en temps l’apparition d’un nouveau projet, comme à Fribourg où les \nautorisations délivrées ont été soumises à la GESPA, qui a rappelé certains points de vigilance, \nmais qui considère que cette forme de jeu s’exerce en conformité avec la législation.  \n\nPetites loteries \n\nLa GESPA était intervenue auprès des cantons romands en considérant que certaines formes de \njeux allaient au-delà de ce que le droit fédéral permettait, à savoir des formes de loteries sans gain \nen argent à l’occasion d’une réunion récréative. Les cantons ont dû faire marche arrière. Le canton \nde Fribourg a par exemple adapté sa législation d’exécution pour mieux cerner cette forme de jeu \net éviter que l’autorité n’engage une procédure. De manière générale, les cantons du Valais, de \nVaud et de Fribourg sont les plus concernés. M. Christophe Darbellay, conseiller d’État en Valais et \nprésident de la CRJA, ainsi que M. Romain Collaud, conseiller d’État à Fribourg ont rencontré la \nGESPA pour trouver des solutions et éviter de futures critiques. Les cantons du Valais, de Vaud et \nde Fribourg se sont engagés à adopter une politique commune en matière de tombolas, qui \néchappent à la notion de petite loterie. \n\nRépartition des bénéfices de la LoRo \n\nDes interventions ont été initiées par un parlementaire vaudois afin de revoir la répartition entre le \nsport et les autres activités financées par la LoRo. Les directeurs en charge des jeux d’argent ne \nsouhaitent pas changer la répartition, car des efforts considérables ont déjà été faits ces dernières \nannées ; les moyens à disposition pour encourager le sport national ont été augmentés, mais les \nfédérations sportives nationales ne reversent que rarement l’argent vers les sportifs et le sport \npopulaire. D’importantes sommes sont distribuées à des manifestations sportives, telles que le Tour \nde Romandie ou le Championnat du monde de ski. Cet argent provient des autorités de répartition \ndu sport, mais aussi des délégations de la LoRo dans les cantons respectifs. Il serait judicieux \nd’effectuer la consolidation de tous les montants attribués au sport, car les subventions des \nmanifestations ayant un impact économique ou touristique en font aussi partie. La répartition \nactuelle – 15% pour le sport cantonal et 85% pour les autres domaines de l'utilité publique et le sport \nhandicap – est considérée comme raisonnable. \n\nGroupe de travail au niveau fédéral \n\nUn groupe de travail a été constitué par l’office fédéral de la justice (OFJ) dans le but d’établir un \nrapport au Conseil Fédéral et pour étudier dans quelle mesure le droit fédéral devrait faire l’objet \nd’une révision. Dans ce contexte, il est probable que les cantons romands interviennent pour \ndisposer d’une compétence supplémentaire en matière de jeux de petite envergue afin d’accorder \nplus de latitude aux sociétés et associations locales qui organisent ce type de jeux. L’évaluation \nconclut qu’il n’y a pas d’urgence à revoir la législation, qui fonctionne bien. La LJAr, qui découlait de \nl’article constitutionnel sur l’utilité publique des jeux d’argent, avait été élaborée dans le cadre d’une \ncollaboration entre les cantons et la Confédération, car les loteries étaient régulées par les cantons, \net les casinos par la Confédération. L’OFJ souhaite refaire une évaluation alors que la loi est entrée \nen vigueur il y a peu. Les cantons seront consultés. \n\n243,4 millions de francs de bénéfices en 2022 \n\nLa représentante de la LoRo déclare que les résultats 2022 ont été très bons, suite à la période \ndifficile de la crise COVID qui avait perturbé une partie du réseau de la LoRo, notamment avec la \nfermeture des cafés-restaurants. Les bons résultats ont permis de dégager 243,4 millions de francs \nde bénéfices, redistribués à des projets d’utilité publique. Les résultats 2023 seront annoncés au \nmois de mai 2024. Ils sont stables. \n\nExclusions des casinos \n\nDes personnes exclues des casinos en Suisse se rendent dans d’autres pays pour jouer. Un \nmembre de la CIP se demande si des accords avec ces pays pourraient être conclus afin de \nconnaître le nombre de joueurs exclus des casinos en Suisse qui se rendent dans des casinos \nfrontaliers. Il lui est confirmé que ce phénomène est réel. La LoRo exclut des centaines de joueurs \npar année, mais les critères d’exclusion ne sont pas les mêmes que pour les casinos. Le président \nde la CRJA, ancien président de la Fédération suisse des Casinos, remarque que les contrôles sont \ntrès intrusifs en Suisse. De plus en plus de joueurs sont exclus et se rendent dans des casinos \nétrangers. Il rappelle qu’il y a aussi le jeu en ligne, parfois illégal. \n\n\n\n4 \n\nDiscussion sur le rapport 2022 du TJAr \n\nMissions et composition du TJAr \n\nLe TJAr est l’autorité de recours contre les décisions de la GESPA, soit essentiellement les \nautorisations de jeu avec les problèmes de délimitation. Le tribunal traite les recours des sociétés \nqui considèrent ne pas être assujetties à la loi parce qu’elles n’exploitent pas un jeu soumis à la loi. \nLe TJAr n’est pas un tribunal professionnel dans le sens où ses 13 membres ont une activité \nprofessionnelle et sont rémunérés par indemnité de la CSJA. Le TJAr a été mis en place pendant \nla période COVID et ne s’est jamais réuni en présentiel. L’activité a été numérisée, ce qui permet \nde réduire les coûts, mais les rapports personnels en ont souffert. Un avocat a été engagé pour le \nposte de greffier en langue allemande.  \n\nInterdictions de jeux en ligne \n\nLe tribunal a étonnamment peu été saisi pour les interdictions de jeux en ligne selon l’article 86 \nLJAr. Deux affaires du TJAr concernent un jeu développé en Allemagne, dans lequel les joueurs \nchoisissent une compétition existante, et composent une équipe virtuelle avec des joueurs existants. \nChaque joueur est noté sur sa performance après un match joué, et sur ce résultat, des points sont \nobtenus et peuvent être convertis en bitcoin. Cette pratique prétend ne pas être un pari sportif, car \nil n’y a pas d’enjeu sur un résultat. \n\nFrais du tribunal \n\nL’essentiel des frais est couvert par la subvention de la CSJA votée chaque année. Les dépenses \nprincipales sont les indemnités des juges et des greffiers. Un tarif horaire est défini dans le règlement \net le président reçoit, contrôle et présente à la CSJA les décomptes. 60'000 francs d’indemnités ont \nété distribués en 2023. Les membres du tribunal y exercent plutôt par intérêt pour le service public \nou la matière. Les membres sont liés par le tarif des frais qui dépend du tribunal administratif fédéral. \nIl n’est pas possible de fixer l’émolument en fonction de la valeur litigieuse. Les avocats qui \nobtiennent gain de cause reçoivent des indemnités marginales par rapport à leurs honoraires. Le \nrevenu principal dans les produits d’exploitation provient de la redevance sur les jeux d’argent, mais \nle montant n’est pas fixe. L’inconvénient réside dans le fait que la charge est déterminée par le \nnombre de recours, qu’il n’est pas possible de contrôler. Lors de l’élaboration du budget, il faut \nspéculer sur la future charge de travail. À la fin de l’année 2021, il n’y avait pas assez d’argent pour \npayer les juges. La situation n’est donc pas idéale, mais il n’est pas possible de l’améliorer. \n\nDiscussion sur le rapport 2022 de la CPOR \n\nMission et organisation de la CPOR \n\nLa CPOR réunit tous les présidents romands et traite les mêmes matières que les organes \ncantonaux. S’y ajoute l’aide humanitaire pour les activités déployées en Suisse. Les domaines sont \nmultiples et couvrent un vaste champ d’activités produit par la société civile pour le public des \ncantons romands et liés à des institutions. Les organes cantonaux et la CPOR n’ont pas de subsides \nde politique culturelle ou sociale. La CPOR examine tous les dossiers qui lui sont soumis et propose \nun soutien si les conditions légales le permettent. Un soutien ne sera jamais refusé sous prétexte \nqu’il y a trop de projets dans un domaine. La CPOR applique les mêmes règles que les organes de \nrépartition, hormis le fait que tous les projets qui lui sont soumis doivent être supracantonaux, et \ndonc intéresser le public d’au moins quatre cantons romands. Les compétences de la CPOR sont \nessentiellement de statuer sur la nature romande d’un projet, puis d’adresser des propositions de \nsoutien aux organes cantonaux qui doivent les ratifier à l’unanimité. Cela signifie que les soutiens \npour les projets romands sont des décisions qui relèvent des organes de répartition des cantons. \nDe ce fait, la CPOR n’a pas de pouvoir décisionnel. \n\nFinancement des projets \n\nConcernant le financement, celui-ci ne peut excéder 10% du montant total mis à disposition des \norganes de répartition par la LoRo. Le pourcentage de répartition entre les divers cantons pour les \nsoutiens des projets proposés par la CPOR dépend de la population de chaque canton et varie \nd’année en année. La diversité des projets examinés par la CPOR se trouve dans la brochure \npubliée. Un projet peut bénéficier d’un soutien simultané de la part d’un organe cantonal et de la \npart de la CPOR ou de la CPORS. En regard des règles liant le soutien de la CPOR à ceux des \norganes cantonaux, la Conférence a la compétence d’édicter des conditions-cadres. En l’état actuel, \nla CPOR a la chance de réunir des compétences dans divers domaines, tels que l’économie, la \n\n\n\n5 \n\ncomptabilité, l’expertise de terrain, l’expertise juridique, et l’expérience à l’exécutif d’un canton, ce \nqui est utile pour l’analyse des dossiers. \n\nDiscussion sur le rapport 2022 de la CPORS \n\nMission et organisation de la CPORS \n\nLa CPORS est une nouvelle entité composée des présidents des organes de répartition de \nRomandie. La CPORS n’a pas de pouvoir décisionnel formel, bien que chaque organe de répartition \nait délégué un pouvoir à son président. Le total des attributions romandes et nationales ne peut \nexcéder 5% du montant total mis à disposition des organes de répartition par la Loterie romande. \nActuellement, le Tour de Romandie représente la part majoritaire et il est prévu de la diminuer, car \nelle prenait 1,4 million de francs sur le million et demi à disposition de la CPORS. Il s’agit de laisser \ndes opportunités aux autres. La CPORS a un règlement interne pour être le plus équitable possible \net traite les demandes ainsi que les manières de procéder dans les OR (organes de répartition) pour \ntenter d’uniformiser les systèmes lorsqu’elle se réunit, 4 fois par année. Chaque canton est \nspécifique, et il a été décidé de verser l’argent durant l’année calendaire de la manifestation. Le \nschéma de répartition est le même que celui de la LoRo. \n\nÉvénements soutenus \n\nLa CPORS apporte son soutien aux Journées fédérales, aux Championnats du monde et aux \nChampionnats d’Europe, mais pas aux Coupes du monde. Les centres de performance sont \nsoutenus, avec la condition que le canton entre en matière. Trois dossiers ont été traités et acceptés \nen 2022, contre 19 en 2023, mais aucune grande manifestation n’a été refusée, car la CPORS \ncommence tout juste à être connue. Son but est de soutenir subsidiairement les manifestations. Les \nrequêtes arrivent au secrétariat, sont analysées, renvoyées aux cantons si besoin, refusées d’office \ndans certains cas et sinon traitées en commission et votées à l’unanimité. Jusqu’à aujourd’hui, le \npourcentage du montant de 5% n’a pas été dépassé bien qu’il soit possible de l’élever \nexceptionnellement à 7%, en fonction du volume et de la pertinence des demandes et sous réserve \nde l'accord des six organes de répartition (CORJA Art. 15 al. 7). \n\nTour de Romandie \n\nIl est mentionné que trois projets concernent le cyclisme. La CPOR a soutenu l’aspect touristique et \nil s’agit d’un cumul des différents soutiens financiers de la part de la CPOR, de la CPORS et des \norganes cantonaux. Il est précisé que différents taux sont entrés en compte, et certains cantons ont \ndemandé la reconnaissance de l’importance patrimoniale du Tour. Il s’agit de trouver des solutions \nau manque de financement, car la Vaudoise Assurance a stoppé son soutien. Un membre de la CIP \nrelève que la question du Tour de Romandie a toujours interpellé, car une partie de la subvention \nétait prise en amont, ce qui avait un impact sur les répartitions cantonales à destination des clubs \net associations sportives à dimension locale. Une collaboration avec les organisateurs aurait été \nsouhaitable pour profiter de la fermeture des routes et organiser des compétitions locales. Il manque \nun relais pour bénéficier localement de cette manifestation, que ce soit au niveau sportif ou \ntouristique. Le président de la CPORS rappelle que le Tour de Romandie était historiquement traité \npar les conseillères et conseillers d’État. Le dossier a ensuite été transmis à la CPORS. Il est \ncompliqué de faire plus sans l’appui des fédérations cantonales, car l’organisateur ne peut s’en \noccuper. Cet élément a été discuté, mais il est bien entendu possible d’y revenir. \n\n4. Conclusion \n\nLa CIP de contrôle recommande aux Grands Conseils des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du présent rapport. \n\n \n\n \n\n \n\nLausanne, le 3 février 2025 \n\n \n\n\n


name: 13.347: Statistiques des interruptions de grossesses dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \n\n \nDFS \n\nNuméro: 13.347 \n\n \n\nDate: 25 juin 2013, 13h11 \n\n \n\nType de proposition: Question \n \n\nAuteur-e-s: Laurent Kaufmann \n \n\nTitre: Statistiques des interruptions de grossesse dans le canton de Neuchâtel \n\n \nAlors que depuis 2000 le nombre d’interruptions de grossesse avait atteint sa valeur la plus basse \nen 2009 pour se situer dans la moyenne nationale, le nombre d’interruptions de grossesses est en \nconstante augmentation depuis lors (tableau 1). \nLe taux d’interruption de grossesse pour 1000 femmes est de 10,9 en 2012, soit le 2\n\ne\n taux de \n\nSuisse après Genève (tableau 2). \n\nLa situation semble particulièrement préoccupante chez les adolescentes puisque le taux \nd'interruptions de grossesse dans cette catégorie des 15-19 ans est de 10,8 pour mille en 2012, \n\nsoit le plus haut taux de Suisse (tableau 3).  \n\nQuestions: \n\nL'Etat peut-il nous informer dans quelle mesure les chiffres fournis ont une valeur statistique \nsignificative? \n\nQuelle est l’analyse de l’Etat concernant l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de \ngrossesses pratiquées dans le canton ces 10 dernières années.  \n\nQuelles mesures l’Etat entend-il prendre vis-à-vis de l’importance du nombre d'interruptions \nvolontaires de grossesse, plus particulièrement dans la catégorie des adolescentes 15-19 ans ? \n\n \nSignataire-s \n\nKAUFMANN Laurent \n\nLATRECHE Souhaïl \n\nTSCHOPP Roby \n\nZURITA Martha \n\nBREGNARD Théo \n\nKONRAD François \n\n \n\n \n\n\n\nTableau 1 \n\nNombre d'interruptions de grossesse, selon le canton d'intervention T 14.2.4.10\n\n2000–2012\n\nCanton d'interv ention Nombre d'interruptions de grossesse\n\n2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012\n\nTotal 12'312 12'418 11'844 10'820 10'959 10'818 10'594 10'645 10'924 10'681 11'101 11'100 10'853\n\nZurich 3'000 3'000 2'800 2'525 2'387 2'304 2'152 2'391 2'419 2'254 2'355 2'404 2'328\n\nVaud 1) 1'804 1'725 1'563 1'279 1'204 1'245 1'344 1'447 1'440 1'549 1'686 1'554 1'519\n\nGenèv e 1'520 1'490 1'485 1'413 1'499 1'494 1'512 1'418 1'419 1'409 1'370 1'374 1'388\n\nBerne 2) 1'162 1'176 1'194 1'030 1'079 989 1'051 1'100 1'085 1'129 1'145 1'235 1'195\n\nTessin 613 666 618 609 609 592 615 613 682 626 625 646 530\n\nSaint-Gall 457 467 430 449 451 438 474 531 477 460 538 517 472\n\nArgov ie 700 700 650 600 599 571 420 409 379 380 435 464 421\n\nLucerne 389 366 395 420 377 396 339 365 371 356 389 333 381\n\nNeuchâtel 389 411 396 331 368 328 358 288 330 198 268 281 354\n\nBâle-Campagne 332 336 307 316 329 349 326 306 366 341 345 342 326\n\nBâle-Ville 340 377 371 333 461 472 395 328 369 363 357 351 314\n\nValais 1) 236 229 240 178 174 231 183 191 227 241 267 240 275\n\nFribourg 1) 219 272 267 256 275 299 265 237 233 245 217 233 236\n\nSoleure 330 340 300 238 248 233 230 213 254 192 226 226 233\n\nGrisons 219 207 206 187 192 204 212 203 207 215 207 196 209\n\nThurgov ie 164 216 200 189 196 189 192 176 197 156 207 173 177\n\nZoug 75 104 89 98 89 90 88 113 74 128 51 99 110\n\nSchw y tz 42 41 49 65 86 70 93 64 84 84 84 80 95\n\nSchaffhouse 118 106 85 84 83 90 96 64 84 88 96 98 94\n\nAppenzell Rh.-Ex t. 23 23 29 33 44 40 37 31 50 47 48 61 66\n\nJura 114 106 107 89 100 92 109 84 97 117 86 92 52\n\nGlaris 54 45 36 26 50 37 31 26 20 35 37 37 33\n\nNidw ald 0 0 0 10 6 13 15 16 24 29 34 37 18\n\nObw ald 0 0 4 33 23 27 38 18 19 22 10 15 16\n\nUri 12 15 21 24 24 20 12 11 14 15 16 8 11\n\nAppenzell Rh.-Int. 0 0 2 5 6 5 7 2 3 2 2 4 0  \nTableau 2 \n\nTaux d'interruptions de grossesse, selon le canton d'intervention \n\n2002–2012\n\nCanton d'interv ention Taux  pour 1000 femmes en âge de procréer (15-44 ans)\n\n2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 3) 2011 2012 4)\n\nTotal 7.7 7.0 7.1 7.0 6.9 6.9 7.0 6.8 7.1 7.1 6.9\n\nGenèv e 16.4 15.4 16.1 16.0 16.2 15.1 14.9 14.6 14.1 14.1 14.3\n\nNeuchâtel 11.7 9.8 10.9 9.7 10.6 8.5 9.7 5.8 7.9 8.3 10.4\n\nVaud 1) 11.9 9.6 8.9 9.1 9.7 10.4 10.1 10.7 11.5 10.5 10.1\n\nTessin 9.5 9.4 9.4 9.1 9.5 9.5 10.6 9.8 9.8 10.5 8.6\n\nBâle-Ville 9.7 8.7 12.0 12.4 10.4 8.7 9.7 9.4 9.2 9.5 8.5\n\nZurich 10.7 9.5 9.0 8.6 8.1 8.9 8.8 8.1 8.4 8.4 8.1\n\nAppenzell Rh.-Ex t. 2.7 3.1 4.2 3.9 3.7 3.1 5.1 4.9 5.1 6.3 6.9\n\nBâle-Campagne 5.8 6.0 6.3 6.7 6.3 5.9 7.1 6.7 6.8 6.8 6.6\n\nSchaffhouse 5.8 5.7 5.7 6.2 6.7 4.5 5.9 6.2 6.8 7.0 6.6\n\nBerne 2) 6.2 5.4 5.6 5.2 5.6 5.8 5.8 6.0 6.2 6.6 6.4\n\nGrisons 5.3 4.8 4.9 5.3 5.5 5.3 5.4 5.7 5.5 5.3 5.7\n\nSaint-Gall 4.5 4.7 4.7 4.5 4.9 5.5 5.0 4.8 5.7 5.4 4.9\n\nLucerne 5.2 5.5 5.0 5.2 4.5 4.8 4.8 4.6 5.0 4.3 4.9\n\nZoug 4.0 4.3 3.9 3.9 3.9 4.9 3.2 5.7 2.3 4.4 4.9\n\nSoleure 5.9 4.7 4.9 4.7 4.6 4.3 5.2 3.9 4.7 4.7 4.8\n\nGlaris 4.6 3.3 6.4 4.8 4.1 3.5 2.7 4.7 5.1 5.1 4.6\n\nValais 1) 4.0 3.0 2.9 3.8 3.0 3.1 3.7 3.9 4.3 3.9 4.5\n\nFribourg 5.1 4.8 5.1 5.5 4.8 4.2 4.1 4.3 3.7 4.0 4.0\n\nJura 7.7 6.5 7.3 6.8 8.1 6.3 7.3 8.9 6.6 7.1 4.0\n\nThurgov ie 4.1 3.9 4.0 3.9 3.9 3.6 4.1 3.2 4.3 3.5 3.6\n\nArgov ie 5.5 5.1 5.0 4.8 3.5 3.4 3.2 3.2 3.6 3.8 3.5\n\nSchw y tz 1.7 2.3 3.0 2.4 3.3 2.2 2.9 2.9 3.0 2.8 3.3\n\nNidw ald - 1.2 0.7 1.6 1.8 2.0 3.0 3.6 4.3 4.8 2.4\n\nObw ald 0.6 4.7 3.3 3.8 5.4 2.6 2.7 3.2 1.4 2.1 2.3\n\nUri 2.9 3.4 3.4 2.9 1.7 1.6 2.1 2.2 2.4 1.2 1.7\n\nT 14.2.4.10\n\n \n \n\n\n\nTableau 3 \n\nTaux d'interruptions de grossesse chez les adolescentes (15-19 ans), selon le canton d'intervention T 14.2.4.12\n\n2005–2012\n\nCanton d'interv ention Taux  pour 1000 adolescentes (15-19 ans)\n\n2005 2006 2007 2008 2009 2010 3) 2011 2012 4)\n\nTotal 6.0 5.9 5.5 5.2 5.1 4.7 4.8 4.5\n\nNeuchâtel 6.4 7.6 6.5 8.2 2.7 4.2 5.7 10.8\n\nGenèv e 15.0 13.4 13.7 13.3 13.0 10.4 12.3 10.1\n\nAppenzell Rh.-Ex t. … 2.5 3.8 3.3 4.1 3.5 7.6 7.7\n\nVaud 1) 8.7 9.4 8.4 7.2 8.5 8.5 7.5 7.0\n\nBâle-Ville 10.6 10.5 6.6 10.0 6.8 6.5 7.7 6.6\n\nZurich 6.7 6.2 6.9 6.1 6.0 5.5 4.5 4.7\n\nBerne 2) 4.3 4.2 5.0 5.1 3.9 4.4 4.9 4.0\n\nBâle-Campagne … 5.2 5.7 4.5 4.3 4.5 3.8 4.0\n\nSaint-Gall … … 4.8 3.3 3.0 3.3 3.5 3.9\n\nGrisons 3.1 5.0 4.1 2.7 4.0 3.9 4.0 3.5\n\nSchaffhouse … 4.5 4.2 4.6 6.7 2.9 2.4 3.4\n\nJura 6.5 5.6 2.3 3.2 6.0 2.8 3.3 3.3\n\nValais 1) 2.4 2.8 1.8 3.0 3.6 3.3 3.3 3.1\n\nSoleure 3.3 4.2 3.8 3.4 2.2 2.5 3.8 3.0\n\nGlaris 4.0 3.3 2.5 1.7 3.5 3.6 2.6 2.7\n\nArgov ie 3.6 3.1 2.5 2.5 2.8 2.1 2.0 2.3\n\nFribourg 3.6 4.4 3.7 2.7 3.2 2.5 3.5 1.8\n\nThurgov ie 3.9 3.8 2.9 2.9 3.1 3.1 1.8 1.2  \n\n \n\n\n


name: 13.368: Commerces de détail, pas dans le détail!

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 30.10.2013\n\tHeure: 17:18\n\tNuméro: 13.368\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DEAS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Laurent Debrot\n\tTitre: Commerces de détail, pas dans le détail!\n\tContenu: Dans le Vot'info sur les votations du 24 novembre, sur les heures d'ouverture des commerces, le Conseil d'Etat laisse entendre que la CCT pour le personnel de vente, qui est fortement liée à l'acceptation de la loi, concerne 7300 emplois dans le canton.\rOr, à la lecture de ladite CCT, il s'avère que celle-ci ne s'applique pas:\r·         aux employeurs ayant moins de deux employé-e-s équivalents plein temps (sans lui- même et sa famille);\r·         aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail  équivalente (Migros, Coop, …?);\r·         aux entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;\r·         aux entreprises soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale  suisse;\r·         aux entreprises de carburants en magasin spécialisé (kiosques, et commerces  rattachés aux pompes à essence).\rLe Conseil d'Etat peut-il, dès lors, nous dire combien d'employé-e-s sont réellement concerné-e-s par cette CCT?\r \r \r \r \r \r \r \r \r \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Debrot Laurent\n\tSignataire 2: Konrad François\n\tSignataire 3: Zurita Martha\n\tSignataire 4: Pantillon Veronika\n\tSignataire 5: Forel Olivier\n\tSignataire 6: Hermann Patrick\n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.119: Décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale: Pour une politique économique fédéraliste

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n23.03.2014 23:38 14.119 DEAS\n\nGroupe PopVertsSol\n\nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale: Pour une politique économique fédéraliste\n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, vu les articles 42, alinéa 2, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Cst.NE, du 24 \nseptembre 2000,  \ndécrète:  \n\nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, la proposition de loi suivante: \n\nL'Assemblée fédérale de la Confédération helvétique, dans le respect de la structure fédéraliste voulue par son peuple et ancrée dans sa Constitution, arrête les \ndispositions législatives nécessaires à garantir formellement le respect des quatre éléments de souveraineté cantonale en matière économique suivants: \n1.   Fonctionnement de l'Etat, et des services dont il répond, tâches régaliennes \n\nLe recrutement de personnel étranger nécessaire \na)  au bon fonctionnement de l'Etat et des Autorités qui le constituent, \nb)  ainsi qu'à la mise à disposition par leur soin des services de base à la population, \nest garanti aux Cantons, sans devoir faire l'objet de quelque autorisation que ce soit. \nLes recrutements effectués à ce titre ne modifient ni n'influencent les plafonds ou contingents de main d'œuvre étrangère acquis, ni ceux à venir. \n\n2.   Souveraineté en matière de travail frontalier. \nLa gestion des contingents ou des plafonds de personnel frontalier est de compétence exclusive des cantons, qui s'organisent dans ce domaine comme ils \nl'entendent. \n\n3.   Institutions internationales. \nUn statut particulier est garanti aux institutions internationales ainsi qu'à leur personnel. \n\n4.   Abandon volontaire de souveraineté. \nChaque canton est libre d'exercer lui-même sa souveraineté dans les matières énoncées ci-dessus ou de la déléguer à la Confédération. \n\nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'Etat de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire. \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \nDéveloppement \nLe 9 février 2014, le peuple et les cantons acceptaient l'initiative populaire dite "contre l'immigration de masse". Celle-ci stipule notamment que des contingents et des \nplafonds de personnel étranger doivent être fixés "en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse". Il n'est nulle part précisé que les contingents ou les plafonds \ndoivent être fixés de manière centralisée par la Berne fédérale. Au contraire, de nombreux facteurs de pragmatisme et d'efficience économique plaident en faveur d'une \ndécentralisation de la prise de décision à cet égard. \nLe peuple neuchâtelois a fortement rejeté l'initiative populaire dite "contre l'immigration de masse". Il a donné le signal politique clair qu'il souhaite rester maître de son \ndestin économique. Les discussions autour de la mise en œuvre du texte ont débuté très rapidement, avec un calendrier ambitieux. Il est primordial que la République et \nCanton de Neuchâtel fasse entendre sa voix avec fermeté dans ce concert. \nLa réalité neuchâteloise est doublement en porte à faux vis-à-vis de l'initiative. L'économie cantonale, mais aussi les services publics, à commencer par la santé, sont \nfortement tributaires de la main-d'œuvre étrangère. \nMême si telle était sa volonté, le Canton de Neuchâtel, dont les cycles économiques sont régulièrement en déphasage par rapport au reste de la Suisse, ne pourrait pas \nréduire à court terme son recours à la main-d'œuvre transfrontalière. Le projet d'initiative d'un canton sur le plan fédéral proposé ici vise à garantir à la population \nneuchâteloise l'accès aux services de base et à son économie le maintien de sa compétitivité. \nLes domaines sensibles en matière de services à la population sont notamment la santé, l'éducation, la culture et la sécurité. Une illustration succincte et incomplète en est \ndonnée ci-après (l'utilisation du masculin recouvre le féminin). \nSanté: médecins, dentistes, personnel infirmier, aides-soignants, aides à domicile et autres. \nÉducation: puériculteurs, personnel enseignant, chercheurs, étudiants et autres. \nCulture: artistes en création, en résidence et en représentation (concerts, théâtres etc.) et autres. \nSécurité: surveillants de prison, convoyeurs de fonds, vigiles et autres. \nEn ce qui concerne l'artisanat, l'industrie et les services, un passage en revue serait plus fastidieux et certainement superflu. Les besoins économiques fluctuent parfois à \ncourt terme et le bassin de recrutement historique et traditionnel du Canton de Neuchâtel s'étend au-delà de la frontière.  \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nRoby Tschopp\n\nPatrick Herrmann\n\nJean-Jacques Aubert\n\nLaurent Kaufmann\n\n\n


name: 14.171: Provision pour un projet de mobilité dans le canton

text: \n \n\n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n\n \n\nDDTE \nNuméro: 14.171 \n\nDate: 02.12.2014 \n\nType de proposition: Postulat \n\nAuteur-e-s: Groupe socialiste \n\nTitre: \n\nVersion non amendée: Provision pour un projet de mobilité dans le canton \n\nVersion amendée: Provision pour un projet cantonal de mobilité  \n\n \nContenu: \n\nATTENTION VERSION NON AMENDÉE \n\nNous demandons au Conseil d'Etat, dans le respect des mécanismes de la nouvelle loi sur \nles finances, induits par le MCH2, d'étudier la pertinence et la possibilité de mettre en place \nun préfinancement, vraisemblablement par l'instauration d'un fonds, pour un projet de \nmobilité dans le canton. \n\n \nATTENTION VERSION AMENDÉE \n\nNous demandons au Conseil d'Etat, dans le respect des mécanismes de la nouvelle loi sur \nles finances, induits par le MCH2, d'étudier la pertinence et la possibilité de mettre en place \nun préfinancement, vraisemblablement par l'instauration d'un fonds, pour un projet cantonal \nde mobilité. \n\nCe projet cantonal de mobilité  doit intégrer le réseau Express Régional (RER), les routes \n\ncantonales et nationales ainsi que la mobilité douce. \n\n \nDéveloppement: \n\nNéanmoins, il paraît clair que, quel que soit ce futur projet, son coût sera élevé. L'échec du \nTransRUN a été entre autres provoqué par la crainte d'une incapacité de financer le projet. Il \nnous semble donc que dès le prochain budget, voire les prochains comptes, l'exécutif devrait \nétudier la possibilité de mettre en place un fonds instauré par une loi pour en assurer le \npréfinancement. \n \n\nPremière signataire: Martine Docourt-Ducommun. \nSignataires: Baptiste Hurni, Alexandre Houlmann, Joahnne Lebel Calame, Corine Bolay \nMercier. \n\n\n


14.336: Radar en prêt au Jura

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n18.06.2014 21:17 14.336 DJSC\n\nGroupe UDC\n\nRadar en prêt au Jura\n\nNous avons appris récemment par la presse, que l'État de Neuchâtel a mis à disposition un radar à nos voisins du canton du Jura. \n  \nLe Conseil d'État peut-il nous informer s'il entend se comporter avec le Jura comme avec les commune de notre canton, à savoir encaisser \n50% des recettes que ce radar va engendrer? \n  \nCe radar est gracieusement prêté, le Conseil d'État peut-il nous informer sur les conditions de ce prêt et les éventuelles déprédations?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\nLucas Fatton\n\nAdrien Steudler\n\nXavier Challandes\n\nDamien Schär\n\nYann Mesot\n\nJean-Pascal Donzé\n\n\n


name: 14.365: Épuiser les budgets, est-ce bien raisonnable?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.12.2014 08:03 14.365 DDTE\n\nJean-Frédéric de Montmollin\n\nÉpuiser les budgets, est-ce bien raisonnable?\n\nEn octobre dernier, le canton a fait remplacer le pont sur la ligne CFF à Cressier avec des moyens \nimpressionnants pour porter sa capacité à 40 tonnes. Voyant que le budget pour la réalisation de cet \nobjet laisse encore de la marge, le maître d'œuvre décide, un mois plus tard, de ré-ouvrir le chantier \npour refaire le surfaçage de la route cantonale des deux côtés du pont et accessoirement imposer à la \npopulation locale qui ne demandait rien, deux bonnes semaines d'inconvénients de plus. \n  \nAlors que l'on sait que d'autres routes dans notre canton nécessitent un entretien bien plus urgent et \nque notre canton a des difficultés financières, comment le Conseil d'Etat apprécie-t-il cet "épuisement \ndu budget" inadéquat? \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Frédéric de Montmollin\n\n\n


name: 15.121: Répartition des investissements publics dans notre canton? Quelle réalité?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \n \n\nDFFI \nNuméro: 15.121 \n \nDate: 17 février 2015, 13h12 \n \nType de proposition: Postulat \n \nAuteur-e-s: Théo Bregnard \n \nTitre:  Répartition des investissements publics dans notre canton? Quelle réalité? \n\n \nContenu \n\nPour penser à l'avenir et pour renforcer une certaine égalité entre les régions, il semble \nnécessaire de pouvoir se baser sur des chiffres réels. Le Conseil d'Etat est prié de fournir une \nanalyse des investissements publics sur les dix dernières années. Cela permettrait de mieux cibler \nles prochains investissements de notre canton et d'apaiser les tensions (si les investissements \nsont relativement équilibrés) ou d'y répondre (en cas d'écart trop important)! \n\n \nDéveloppement \n\nCes derniers jours, une affiche mentionnait une répartition des investissements publics de 80% \npour le Littoral et de 20% pour les Vallées et les Montagnes. Si le rapport sur la cohésion \ncantonale fournit des chiffres témoignant de l'écart entre l'agglomération de Neuchâtel et celles \ndes Montagnes et des vallées au niveau des emplois publics (pour rappel, 6,4% d'emplois publics \nà Neuchâtel et 1,1% seulement au Locle), nous souhaitons savoir ce qu'il en est au niveau des \ninvestissements. \n\n \nPremier signataire: Théo Bregnard. \nSignataires: Patrick Herrmann, François Konrad, Denis De la Reusille, Fabien Fivaz, Cédric \nDupraz. \n\n  \n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \nATTENTION: VERSION AMENDEE \n \n\nDFFI \nNuméro: 15.121 \n \nDate: 17 février 2015, 13h12 \n \nType de proposition: Postulat \n \nAuteur-e-s: Théo Bregnard \n \nTitre:  Répartition des investissements publics dans notre canton? Quelle réalité? \n\n \nContenu \n\nPour penser à l'avenir et pouvoir offrir les infrastructures les plus efficientes à la population \nneuchâteloise, il semble nécessaire de pouvoir se baser sur des chiffres réels. Le Conseil d'Etat \nest prié de fournir une analyse de la répartition géographique des investissements publics sur les \ndix dernières années entre l'agglomération de Neuchâtel, les Vallées et les Montagnes. Cette \nanalyse sera mise en relation avec les indicateurs socio-économiques de charges et de revenus \ndes différentes régions (par ex. population, emploi et vie active, chômage, aide sociale, revenus \ndes différents impôts, péréquation financière, promotion économique). Cela permettrait de créer \ndes tableaux de pilotage afin de mieux cibler les prochains investissements de notre canton et \nd'apaiser les tensions (si les ratios sont relativement équilibrés) ou d'y répondre (en cas d'écart \ntrop important)! \n\n \nDéveloppement \n\nCes derniers jours, une affiche mentionnait une répartition des investissements publics de 80% \npour le Littoral et de 20% pour les Vallées et les Montagnes. Si le rapport sur la cohésion \ncantonale fournit des chiffres témoignant de l'écart entre l'agglomération de Neuchâtel et celles \ndes Montagnes et des vallées au niveau des emplois publics (pour rappel, 6,4% d'emplois publics \nà Neuchâtel et 1,1% seulement au Locle), nous souhaitons savoir ce qu'il en est au niveau des \ninvestissements. \n\n \nPremier signataire: Théo Bregnard. \nSignataires: Patrick Herrmann, François Konrad, Denis De la Reusille, Fabien Fivaz, Cédric \nDupraz. \n\n\n


name: 15.319: Quid du respect du droit de visite et de sa sanction?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.03.2015 12:48 15.319 DEF\n\nJean-Jacques Aubert\n\nQuid du respect du droit de visite et de sa sanction?\n\nIl est notoire que hommes et femmes ne jouissent pas d'une égalité de traitement en matière de garde parentale dans une situation de \nséparation ou de divorce. De ce fait, les pères sont souvent soumis à la bonne (ou mauvaise) volonté de la mère de leur(s) enfant(s) pour \nexercer leur droit de visite. \n  \nQuels sont les moyens légaux que met en oeuvre, voire pourrait/devrait mettre en oeuvre, le service de protection de l'adulte et de la \njeunesse ou toute autre autorité pour assurer le respect de ce droit de visite? Est-ce que toute demande paternelle est suivie d'une action \npar l'autorité concernée? \n  \nUne réponse écrite et circonstanciée est souhaitée. \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Jacques Aubert\n\n\n


15.352: Le prix du non respect

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n25.09.2015 21:28 15.352 DDTE\n\nGroupe UDC\n\nLe prix du non respect\n\nChaque année, les gens du voyage s'installent sur les deux parkings du Pré-Raguel à La Vue-des-Alpes. Aucun \nsecret n'est trahi si l'on dit que ces gens ont un comportement pour le moins incongru et égoïste, sachant \nqu'après leur passage, il est nécessaire de faire le ménage pour ramasser les détritus laissés sur place et, pire \nencore, les excréments disséminés aux alentours, sur les chemins et dans les terrains agricoles. \n\nD'autre part, ces parkings ont été équipés de portails afin de pouvoir gérer l'arrivée et le départ de ces \npersonnes mais également pour permettre l'encaissement de la taxe due. \n\nLe Conseil d'État peut-il nous dire: \n\n1. Si l'encaissement de la taxe est toujours réalisé? \n\n2. A combien s'élève le montant de la remise en état, respectivement le montant des dédommagements versés \naux personnes lésées par ces déprédations? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\nPierre Hainard\n\nManfred Neuenschwander\n\nStephan Moser\n\nWalter Willener\n\nSylvia Schulé\n\n\n


name: 16.105: Déchets et introduction de la taxe au sac: l’heure du bilan?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.01.2016 \n\nHeure \n \n\n20h43 \n\nNuméro \n \n\n16.105 \n\nDépartement(s) \n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à :(Facultatif, cf. art. 241 OGC)  \n\n \n\nad       \n\nTitre : \n\nDéchets et introduction de la taxe au sac: l’heure du bilan? \n\nContenu : \nQuatre ans après l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le traitement des déchets, introduisant la taxe au sac dans notre \ncanton, nous demandons au Conseil d’État d’établir un premier bilan global des mesures prises. Il serait intéressant et pertinent de \ndisposer aujourd’hui d’un état des lieux de l’impact de ce nouveau dispositif, que ce soit au niveau écologique et environnemental \n(évolution du comportement des citoyens face au recyclage et la production de déchets), mais aussi sur un plan financier (évolution des \ncoûts pour les collectivités publiques et les ménages). Une telle évaluation permettrait en outre, si nécessaire, d’apporter de potentiels \ncorrectifs au dispositif. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \nEn septembre 2010, le Grand Conseil acceptait, par 103 voix sans opposition, une modification de la loi sur le traitement des déchets.  \nCes nouvelles dispositions visaient à se mettre en conformité avec le droit fédéral, mais aussi à augmenter le taux de recyclage dans \nnotre canton et ainsi donc d’agir pour préserver notre environnement et nos ressources naturelles. Si les premiers constats, un an après \nl’entrée en vigueur de la loi modifiée, avaient montré des résultats probants (diminution de 40% des déchets incinérés), qu’en est-il \naujourd’hui?  \n\nL’information apportée à la population, à l’appui de l’introduction de la taxe au sac, a beaucoup mis en avant l’importance pour les \ncitoyennes et citoyens de trier scrupuleusement leurs déchets. Avec le récent changement apporté par le Conseil d’État concernant la \ngestion de déchets plastiques, ne sommes-nous pas à contre-courant de la volonté visée par la modification de 2012?  \n\nEn outre, peut-on aujourd’hui évaluer si des mesures suffisamment incitatives ont été prises pour diminuer la production de déchets? Sur \nun plan financier, si le but premier de cette modification législative n’était pas d’économiser (propos du conseiller d’État Claude Nicati lors \ndu débat du Grand Conseil), le nouveau cadre légal de la gestion des déchets devait permettre de "… diminuer le coût à charge des \nménages, (…), particulièrement de ceux qui portent une attention toute particulière à la valorisation de leurs déchets." (Rapport du \nConseil d’État au Grand Conseil 10.028, chapitre 4). Quel bilan pouvons-nous tirer aujourd’hui de ces nouvelles dispositions sur un plan \nfinancier: évolution des coûts pour les ménages, évolution des coûts directs (infrastructure, transports, traitement) et indirects (littering) \npour les collectivités publiques de notre canton, bilan de la rétrocession sur les sacs taxés? En outre, deux systèmes (taxe au sac et taxe \nau poids) existant sur notre territoire cantonal, quelle comparaison "avantages/désavantages" pouvons-nous constater entre ces deux \nmodèles? \n\nAutant de questions qui, aux yeux du groupe socialiste, méritent aujourd’hui de dresser un premier bilan global de la modification de la loi \nsur les déchets, ceci d’une part de façon à pouvoir renseigner le citoyen de façon circonstanciée sur l’impact de ses changements de \ncomportements, mais aussi au besoin d’apporter d’éventuels correctifs au cadre légal mis en place depuis 2012.  \n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n\n \n\n \n\n\n


name: 16.147: Promouvoir et soutenir davantage l’économie circulaire: l’État est-il prêt à donner l’exemple?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14 juin 2016 \n\nHeure \n\n17:17 \n\nNuméro \n\n16.147 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Promouvoir et soutenir davantage l’économie circulaire: l’État est-il prêt à donner l’exemple?  \n \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État un rapport complet sur les mesures qu’il a entreprises et sur celles qu’il \nsouhaite mettre en œuvre ces prochaines années en matière d’économie circulaire. Nous pensons notamment \naux points suivants. \n\nMesures entreprises au sein de l’État de Neuchâtel:  \n\n– mise en place d’une stratégie privilégiant les contrats avec des fournisseurs ayant éco-conçu leurs produits, \nafin de limiter la génération de déchets finaux, ou ayant un modèle d’affaire en lien avec l’économie circulaire \n(contrat à la performance); \n\n– favoriser les achats en circuit court, notamment en matière d’achats (produits agricoles, énergie, matériaux \nde construction…); \n\n– formation des collaborateurs aux bons usages en matière de consommation des fournitures pour éviter les \ngaspillages (par exemple, ne pas imprimer de documents numériques); \n\n– limitation de l’achat de consommables de mauvaise qualité ou possédant une part importante de ressources \nnaturelles non renouvelables (par exemple, privilégier des gobelets lavables au lieu des jetables); \n\n– mise en place d’une stratégie de réparation pour les objets cassés; \n\n– don ou vente de matériel obsolète mais fonctionnel aux entreprises locales ou à des filières d’exportation à \nl’étranger (notamment ordinateurs, appareils de téléphones, mobilier). \n\nInformation, formation:  \n\n– sensibilisation des écoliers et des étudiants à l’économie circulaire ou de fonctionnalité; \n\n– informations aux communes en matière de gestion de leurs événements, afin de limiter la génération de \ndéchets (par exemple en créant une brochure de bonnes pratiques); \n\n– sensibilisation des entreprises neuchâteloises concernant la thématique du gaspillage (envoi de brochures \nélectroniques sur le thème). \n\nSoutien direct visant à sortir de l’économie linéaire: \n\n– soutien de projets d’entreprises neuchâteloises s’engageant dans un processus de création de produits \nvisant les objectifs de l’économie circulaire. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe dimanche 5 juin, dans une indifférence malheureusement assez générale, le monde a célébré la journée \ninternationale de l’environnement. Cet événement, mis en place par les Nations-Unies (ONU), vise notamment à \nsensibiliser les populations ainsi que les acteurs publics et privés à la surexploitation de nos ressources \nnaturelles et aux mesures à prendre pour permettre une consommation plus responsable de celles-ci.  \n\nIl s’agit de favoriser une reconversion vers une économie dite "verte", sobre en carbone, fondée sur une gestion \nplus efficiente des ressources naturelles, conciliant ainsi la création de richesses à la préservation de \nl’environnement. Et ce, notamment, en encourageant l’économie circulaire, l’innovation et les technologies \npropres, créatrices d’emplois et moteurs de croissance durable. \n\nL’Office fédéral de l’environnement (OFEV), dans son dernier rapport sur l’élimination des déchets, constate que \nnous n’avons pas encore réussi à entreprendre ce tournant, pourtant nécessaire à la préservation de notre \nmode de vie. Il plaide pour un changement de paradigme économique visant à nous faire passer d’une \n\n\n\néconomie linéaire (extraction de matières, transformation, consommation, déchèterie) à une économie circulaire \n(éco-conception des produits, revalorisation des produits en fin de vie, réparation), découplant ainsi la \nproduction de déchets de la croissance économique.  \n\nEn effet, si le modèle suisse permet de recycler la majorité des déchets, nous n’avons toujours pas réussi à agir \nà la source. L’OFEV tire d’ailleurs la sonnette d’alarme en indiquant que la Suisse a beau être l’une des \nchampionnes du monde en matière de recyclage, elle l’est également en termes de production de déchets par \nhabitant. Depuis une trentaine d’années, l’ONU incite également les États à dépasser le modèle économique \nlinéaire actuel.  \n\nAussi, même si cette question ne peut être résolue par l’État, ce dernier a un devoir d’exemplarité qui l’oblige à \nmontrer la voie en matière de développement durable et de reconversion vers une économie sobre en carbone, \nfondée sur une gestion plus efficiente des ressources et ce, notamment, en encourageant l’économie circulaire.  \n\n \n\nPosition du Conseil d’État: \n\nLe Conseil d'Etat partage les préoccupations exprimées par le postulat. Il constate que la grande majorité des \norientations proposées sont déjà intégrées dans l'action de nombreux services de l'administration. En revanche, \nil relève que la production de rapports détourne des ressources qui, lorsqu'elles sont employées à ce travail de \nrecensement, ne permettent pas de faire avancer concrètement les pistes évoquées. En l'occurrence, le postulat \ntouche l'entier de l'administration, de sorte que la production du rapport demandé, sans provoquer d'avancée \nconcrète, mobiliserait des ressources conséquentes, déjà insuffisantes. Le Conseil d'État propose donc de \nrefuser ce postulat et de concentrer ses efforts à atteindre ces objectifs. \n\n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nAël Kistler  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi   \n\nAlain Marti   \n\nLouis Godet   \n\nFrançois Jaquet   \n\n \n \n\n\n


name: 24.381: Où en sont les taxations définitives des contribuables neuchâtelois ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 27 mai 2024 \n\nNuméro 24.381 Heure 10h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Dupraz \n\nTitre :  Où en sont les taxations définitives des contribuables neuchâtelois ? \n\nContenu : \n\nIl semblerait qu’à ce jour, soit à la fin du mois de mai 2024, de nombreux contribuables neuchâtelois n’aient pas \nreçu leur taxation définitive relative à l’année fiscale 2023. \n\nLe Conseil d’État pourrait-il nous expliquer les raisons de ce délai de traitement particulièrement long ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 24.384: Fermeture de bureaux, comme une lettre à la Poste ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 24 juin 2024 \n\nNuméro 24.384 Heure 20h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yves Pessina \n\nTitre :  Fermeture de bureaux, comme une lettre à la poste ? \n\nContenu : \n\nFin mai 2024, La Poste annonçait sa volonté de fermer 170 filiales d’ici à 2028. Nous invitons donc le Conseil \nd’État à répondre aux questions suivantes : \n\n– Le Conseil d’État est-il informé des projets de restructuration de La Poste dans notre canton ? \n\n– Quels sont les critères utilisés permettant de définir quels points de vente seront fermés et lesquels ne le seront \npas ? \n\n– Comment se positionne le Conseil d’État concernant cette annonce de La Poste ? Compte-t-il faire entendre \nsa voix auprès de l’entreprise ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYves Pessina \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRichard Gigon Brigitte Neuhaus Christine Ammann Tschopp \n\nNicolas de Pury Jean-Marie Rotzer Monique Erard \n\nPatrick Erard Adriana Ioset Céline Barrelet \n\nMarina Schneeberger Stéphanie Skartsounis Clarence Chollet \n\nSarah Blum Daniel Sigg Marc Fatton \n\nNiel Smith Catherine Loetscher Armin Kapetanovic \n\nCéline Dupraz Manon Roux Romain Dubois \n\nAhmed Muratovic Yasmina Produit Fabienne Robert-Nicoud \n\nAmina Chouiter Djebaili   \n\n \n \n\n\n


name: 16.358: Lycées: changement d'indice horaire?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29 août 2016 \n\nHeure \n\n18h47 \n\nNuméro \n\n16.358 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Claude Guyot \n\nTitre : Lycées : changement d'indice horaire ? \n\nContenu :  \n\nLors de la précédente législature, ceci dans le cadre d'un programme d'économie, le Conseil d’État a modifié la \ncharge hebdomadaire des enseignants des lycées en la faisant passer à 24 périodes (au lieu de 23). Cet indice \nde 24 est d'ailleurs pratiqué dans plusieurs cantons. \n\nNous avons appris que le Conseil d’État a l'intention de revenir à 23 périodes hebdomadaires pour les \nenseignants susmentionnés. \n\nRappelons que dans notre canton la grande majorité des enseignants ont des charges hebdomadaires \nnettement supérieures : entre 28 et 30 périodes à l'école obligatoire et dans certains secteurs de la formation \nprofessionnelle. \n\nDès lors, nous nous permettons de poser les questions suivantes : \n\n– Notre information est-elle exacte ? \n\nSi oui : \n\n– Cette mesure s'inscrit-elle dans un programme de revalorisation de la fonction enseignante ou est-ce une \nmesure "isolée" ? \n\n– Le Conseil d’État ne pense-t-il pas qu'avant d'alléger la charge horaire d'enseignants qui ont les élèves les \nplus faciles et le salaire le plus élevé il ne faudrait pas revoir la situation des enseignants du cycle 1 ou 2 par \nexemple ? \n\n– Est-il judicieux d'apporter des aménagements alors que le processus de la nouvelle grille salariale est en \ncours ? \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 24.409: L’objet 19.163 est toujours pendant, quel avancement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 septembre 2024 \n\nNuméro 24.409 Heure 10h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre :  L’objet 19.163 est toujours pendant, quel avancement ? \n\nContenu : \n\nRappelé à l’occasion du développement d’un récent objet sur l’écofiscalité, le postulat 19.163 n’a pas trouvé de \nréponse à ce stade. Or, cet objet résonne avec divers travaux en cours au niveau du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE). \n\nNous souhaitons donc savoir où en est le traitement et quelles sont les démarches qui ont déjà été entreprises \npour y répondre. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarina Schneeberger Yves Pessina Catherine Loetscher \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\n\n


name: 16.367: Qu'en est-il du devoir de réserve ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27 septembre 2016 \n\nHeure \n\n12h11 \n\nNuméro \n\n16.367 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Qu'en est-il du devoir de réserve ? \n\nContenu :  \n\nPlusieurs parents d'élèves, et dans des cercles scolaires distincts, ont rapporté des informations excessives et \npartisanes faites à leurs enfants dans le cadre du mouvement de contestation qui oppose les enseignants au \nConseil d'État.  \n\nSans préjuger du bien-fondé des revendications des enseignants ni porter atteinte à leur droit de grève, et bien \nconscient qu'il s'agit probablement de l'agissement d'une très faible minorité, ce type de comportement reste \ninacceptable pour notre groupe. \n\nLe département a-t-il redonné des consignes strictes au corps enseignant sur l'impératif devoir de réserve ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlivier Lebeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 17.348: Sion 2026 : quelles sont les coûts réels pour le canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2017 \n\nHeure \n\n16h05 \n\nNuméro \n\n17.348 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabien Fivaz \n\nTitre : Sion 2026 : quels sont les coûts réels pour le canton ? \n\nContenu :  \n\nConcernant les Jeux olympiques (JO) de Sion 2026, une analyse de faisabilité a récemment été publiée. Les \ncoûts opérationnels sont estimés à environ 2 milliards de francs. Ils n’incluent pas les coûts sécuritaires liés à la \nmanifestation. En termes humains, cela représente environ 2’500 policiers par jour pendant trois mois. \n300 millions de francs en termes de coûts, dont environ 200 millions de francs à charge des cantons. Le rapport \névoque encore la possibilité que ces coûts soient en réalité sous-évalués. \n\n1. Sur la base des informations à sa disposition, le Conseil d’État a-t-il chiffré les coûts (en termes financiers et \nde personnel) engendrés par l’organisation des JO pour le canton de Neuchâtel ? \n\n2. Le Conseil d’État entend-il, à l’instar d’autres cantons, facturer ces coûts aux organisateurs ? \n\n3. Si oui, quel prix journalier entend-il appliquer ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabien Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 18.174: Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) (Budget)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.08.2018 \n\nHeure \n\n22h49 \n\nNuméro \n\n18.174 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Député-e-s Vert'Libéraux \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) \n(Budget) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète :  \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) est modifiée comme suit : \n \n\nArticle 19, alinéa 3 \n3Après avoir été adopté par le Conseil général, le budget communal doit être soumis à l’approbation du département \ncompétent de l’État avant le 31 mars du nouvel exercice. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDéveloppement : \nLe souci énoncé par la motion de la commune de La Tène 18.145, « Initiative communale demandant de fixer au 31 octobre \nla date limite pour la prise de décision ayant un impact prévisible et substantiel sur les finances communales de l’année \nsuivante », concerne l'inadéquation entre la date butoir demandée aux communes (au 31 décembre) pour boucler leur \nbudget, alors que le Grand Conseil (puis le gouvernement) a aussi cette date du 31 décembre, laissant peu de marge de \nmanœuvre aux communes pour encaisser des reports de charges votés à la session du budget. Solution simple : déplacer \nl'année budgétaire communale au premier trimestre par modification de l'article ad hoc de la LFinEC au 31 mars du nouvel \nexercice. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJennifer Hirter Aël Kistler Alain Marti \n\nMauro Moruzzi Mireille Tissot-Daguette  \n \n \n\n\n


name: 18.178: Relations extérieures et communication, sommes-nous sur le bon chemin ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2018 \n\nHeure \n\n16h08 \n\nNuméro \n\n18.178 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Relations extérieures et communication, sommes-nous sur le bon chemin ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d'État est prié de nous faire un premier bilan sur le renforcement de son groupe de communication et \ndes relations extérieures. Voit-il une amélioration de sa politique de communication envers les citoyens, les \nmédias ou les entités ayant des liens avec l'État ? À ce jour, combien de citoyens consultent l'application \nNeuchâtel mobile (NEMO) et quel est le ressenti de son utilité ? Quels rôles jouent les communicants avec les \nreprésentants de l'administration, ainsi que des parlementaires fédéraux ? \n\nDes intervenants externes ont-ils été mandatés afin de proposer les changements stratégiques opérés et du \ncoaching a-t-il été proposé ? Si oui, quel est le coût total pour l'État des mandataires externes ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe Conseil d'État avait annoncé, en mai 2017, revoir sa stratégie de communication, en renforçant notamment \nles forces dédiées à cette mission, au sein de l'administration cantonale. Quelles conclusions tirer après plus \nd'une année ? La naissance de l'application NEMO, qui déverse des flots d'informations quotidiennes, permet de \nnous poser la question de son utilisation par les citoyens. Trop d'info tue l'info ! Les responsables de cette \ncommunication étatique ont-ils compris cela et ont-ils pour mission de trier préalablement l'information et d'y \napporter une plus-value ? Qu'en est-il également des contacts entre la presse et l'État ? La nouvelle équipe \ntravaille-t-elle main dans la main directement avec le Conseil d'État pour le conseiller dans ses messages, ou \nalors ne se contente-t-elle que de transmettre ultérieurement l'information ? Au niveau fédéral, les \ncommunicants ont-ils un rôle de lobby à Berne, auprès de l'administration et des parlementaires fédéraux et, le \ncas échéant, quelle est leur mission stratégique et le temps dévolu à cela ? Des aides externes, par le biais de \nspécialistes du domaine de l'information institutionnelle, ont-ils été mandatés et, si oui, quel est le coût total pour \nl'État ? \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPhilippe Haeberli Xavier Hüther Lionel Rieder \n\nQuentin Di Meo Bastian Droz  \n\nBéatrice Haeny Nicolas Ruedin  \n \n\n\n


name: 24.170: Pour une campagne cantonale d’information, de promotion de la santé et de prévention auprès de la population neuchâteloise sur les risques liés à l’usage des outils numériques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 21 juin 2024 \n\nNuméro 24.170 Heure 13h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.044 \n\nTitre :  \nPour une campagne cantonale d’information, de promotion de la santé et de prévention \nauprès de la population neuchâteloise sur les risques liés à l’usage des outils numériques \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est invité à élaborer et à coordonner une campagne d’information, de promotion de la santé et \nde prévention sur les risques tant sanitaires que psychosociaux liés à l’usage excessif des outils numériques, pour \ntoute la population, quel que soit l’âge.  \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nSuite au rapport 19.032, Éducation numérique, et à la stratégie digitale cantonale, le rapport 23.044, Informatique \nneuchâteloise, est un jalon de plus dans le développement de l’utilisation des outils numériques, tant pour l’administration \ncantonale que pour les administrés. \n\nCette incitation forte pour la population à s’équiper d’appareils numériques et à utiliser ces outils au quotidien, notamment pour \nses relations avec l’État, favorise aussi un usage purement privé. Or, on le constate de plus en plus, si ces outils permettent \ndes simplifications dans les processus, une accélération des démarches, une diminution des déplacements et de nombreux \navantages pour l’analyse et la statistique, le tout-digital apporte aussi son lot de problèmes de santé publique.  \n\nOn relèvera particulièrement : \n\n– La problématique de la captation excessive de l’attention exercée par les outils numériques, qui peut avoir des \nconséquences plus ou moins graves sur les individus, ce indépendamment de leur âge : des troubles de la concentration, \ndes troubles de l’attention, des difficultés d’apprentissage, des risques d’obésité, de troubles musculosquelettiques, de \nmyopie ou encore, pour la petite enfance, un retard de développement psychosocial, du langage, de la motricité, pour ne \nciter que les principaux ; \n\n– Les risques en lien avec les réseaux sociaux, dont le cyberharcèlement ; \n\n– Des troubles somatiques dus à l’électrosensibilité et les autres effets dus aux rayonnements des téléphones portables, \ncomme l’atteinte à la fertilité. \n\nÀ ce propos, le Conseil d’État, dans son rapport 19.032, pages 12-13, relevait les risques sanitaires et de dépendances, ainsi \nque la nécessité de mener une campagne cantonale de prévention : « L’éducation aux médias recouvre la prévention des \nrisques liés à l’utilisation des outils numériques et la promotion des bons usages. Ces éléments font partie du cursus de \nl’éducation numérique. […] Il serait opportun d’élargir le programme à des interventions en lien avec les risques sanitaires et \nde dépendances relatifs à l’utilisation excessive des technologies. […] Un message cantonal augmente les chances d’atteindre \nune majorité de parents. »  \n\nDans ce sens, le canton du Valais, par exemple, a établi une stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé, \nintitulée Éducation numérique, qui propose « un ensemble de mesures à destination des enfants et adolescent-e-s, des parents \net des enseignant-e-s tout au long d'un parcours de formation ». \n\nQu’en est-il dans notre canton pour la population en général ? \n\nLe Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires \n(CAPPES) dispose certes d’un certain de nombre de ressources sur ce thème, mais qui ne sont pas librement accessibles, et \nles mesures cantonales publiques (hors cadre scolaire), le cas échéant, sont restées très discrètes.  \n\nAussi, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à élaborer et coordonner, avec les partenaires engagés sur ces thématiques, \ndes campagnes régulières d’information, de promotion de la santé et de prévention des risques tant sanitaires que \npsychosociaux que peut induire l’utilisation des outils numériques à destination de toute la population neuchâteloise.    \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19032_CE.pdf\nhttps://www.promotionsantevalais.ch/fr/education-numerique-3146.html\n\n


name: 19.019_com: ASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE

text: \n1 \n\nASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE 19.019 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 8 juillet 2019)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 44 millions de francs pour la première étape  \nd’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier \nde l’État de Neuchâtel  \n \n \n \nLa commission parlementaire de gestion (COGES), \n\ncomposée de Mmes et MM. Claude Guinand, président, Alexandre Houlmann (en \nremplacement d’Éric Flury), Brigitte Neuhaus, Karim Boukhris (en remplacement de Sarah \nBlum), Jean-Jacques Aubert, Bernard Schumacher, Isabelle Weber, Marc-André Nardin, \nDaniel Geiser, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, Sylvie Fassbind-Ducommun, Marie-\nFrance Matter (en remplacement de Baptiste Hunkeler), Antoine de Montmollin, Laurent \nDuding (en remplacement d’Annie Clerc-Birambeau) et Mikaël Dubois,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission  \n\nUne réorganisation du service des bâtiments de l’État (SBAT) a eu lieu en 2013. Elle a \nnotamment permis de disposer d’une vision globale et professionnelle de l’ensemble des \nbâtiments. Ce patrimoine immobilier nécessite des travaux d’entretien réguliers. Toutefois, \nles moyens octroyés dans le cadre des budgets de fonctionnement ne suffisent pas à \nmaintenir les bâtiments en bon état et d’éviter qu’ils ne se dévalorisent. De plus, les normes \nde sécurité, d’économie d’énergie et d’accessibilité évoluent sans cesse et une mise en \nconformité est indispensable. \nLa commission de gestion a été saisie du rapport 19.019 relatif à la première étape d’un \nprojet global d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. Elle a choisi d’examiner \nles modalités d’utilisation du crédit-cadre et de vérifier dans quelle mesure les critères de \nlégalité, d’opportunité, d’efficacité et d’efficience économique et énergétique sont bien \ndéfinis et susceptibles d’être respectés. \nLa commission s’est intéressée en particulier au choix des vingt bâtiments concernés par \nle projet d’assainissement en trois étapes, pour un montant minimal de 120 millions de \nfrancs, aux priorités données par le Conseil d’État sur proposition du SBAT dans l’ordre de \ntraitement des divers projets d’assainissement décrits dans le rapport du Conseil d’État, \naux objectifs fixés en termes d’efficience énergétique, et au rôle de la COGES dans le suivi \nde l’utilisation du crédit-cadre, sous la forme de crédits d’études et de crédits d’objets. \nLa commission a pris acte des critères envisagés à ce point pour définir l’ordre de priorité \ndans le traitement des objets et de l’urgence à assainir les bâtiments du lycée Denis de \nRougemont, de Breguet 2 et de Tivoli 22. \nForte des explications satisfaisantes données par le DFS et le SBAT, la commission \npropose un amendement au projet de décret, amendement que le Conseil d’État annonce \nne pas vouloir combattre et qui permet d’éviter de donner à ce dernier un blanc-seing dans \nl’utilisation du crédit-cadre. \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de décret et amendement \n \n\nProjet de décret du Conseil d'État Amendement que la commission propose d'accepter (art. 172 OGC) \n Amendement de la COGES \n\n(Initialement déposé par le groupe socialiste \net complété par M. Marc-André Nardin) \n\nArticle 2 (nouveau) \nLe Conseil d’État décide de la répartition du crédit-cadre en crédits d’objet ou \nen crédits d’étude. Pour les objets dont le coût d’assainissement excède un \ndixième du crédit-cadre total, la commission de gestion (COGES) du Grand \nConseil est consultée et émet un préavis à l’attention du Conseil d’État, \nnotamment sur l’efficience économique et énergétique du projet.  \n\nNB : Si cet amendement est accepté, l’article 2 deviendra l’article 3 et ainsi de \nsuite. \n \nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret \namendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat du groupe UDC 10.152, du 31 août 2010, Mise en conformité des bâtiments de \nl’État. \n \nNeuchâtel, le 18 décembre 2019 \n Au nom de la commission de gestion : \n Le président, Le rapporteur, \n C. GUINAND J.-J. AUBERT \n \n\n\n