name: 24.012_CE: MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS INFIRMIERS – PHASE I – PREMIER RAPPORT

text: \n \n\n \n\nMISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS \nINFIRMIERS – PHASE I – PREMIER RAPPORT  24.012 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n- d’un projet de loi d’exécution de la loi fédérale relative à \n\nl’encouragement de la formation dans le domaine des \nsoins infirmiers \n\n- d’un projet de décret portant octroi d'un crédit \nd'engagement de 21’100'000 francs destiné à la mise en \nœuvre de l’encouragement des prestations fournies par \nles acteurs de la formation pratique de l’offensive de \nformation prévue par l’initiative sur les soins infirmiers \npour la période 2024-2032 et à de premières mesures \nd’accompagnement \n\n \n(Du 14 février 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport dessine les contours de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers \ndans le Canton de Neuchâtel. Il vise à donner au Grand Conseil une information suffisamment large \nsur cette dernière, à lui soumettre un projet de loi permettant la mise en application de l’ensemble \ndes éléments de la première phase de l’initiative et à lui soumettre le traitement des articles 2 à 5 \nde la loi fédérale d’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (ci-après la \nloi fédérale) (soit l’encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation pratique). \nUne planification par étapes, tenant compte des phases définies par le Conseil fédéral, est \nproposée. Les options prises ont été approuvées à l’unanimité par le Conseil de santé lors de sa \nséance du 30 janvier 2024. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 28 novembre 2021, l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » \na été acceptée par le peuple et les cantons, à 61% (et à près de 64 % dans le canton). Suite à cette \ndécision populaire, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre le nouvel article 117b de la \nConstitution fédérale (Cst.) et les dispositions transitoires de l’article 197, chapitre 13, en deux \nétapes. La première, dite offensive de formation, vise à augmenter le nombre de diplômes en soins \ninfirmiers. La seconde vise à améliorer les conditions de travail ainsi que les possibilités de \ndéveloppement professionnel des infirmiers-ères. \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLa mise en œuvre de la première phase de l’initiative est du ressort des cantons sur base de la loi \nfédérale citée ci-dessus1. Considérant les avancées fédérales et cantonales, et tenant compte de la \nréalité et des besoins des institutions de santé et des écoles, il s’agit de décliner une feuille de route, \nréaliste et efficace, tout en définissant le rythme, progressif, de sa mise en oeuvre. Obliger les \ninstitutions de santé à former des infirmiers-ères, même en s’inspirant d’un modèle éprouvé (modèle \nbernois, voir ci-après), constitue un défi légal, financier et opérationnel. Il s’agit donc de proposer ici \nune approche par étapes, une planification respectueuse des phases voulues par la Confédération, \nmais respectueuses aussi des différents partenaires directement concernés.  \n \nLe Parlement fédéral a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le \ndomaine des soins infirmiers en décembre 2022. La Confédération élabore actuellement les \nordonnances correspondantes2. La loi et ses ordonnances devraient entrer en vigueur à la mi-2024, \navec la possibilité de solliciter les aides financières de la Confédération dès le printemps.  \n \nLe présent document est donc le premier rapport sur le sujet. Il sera suivi par d’autres, au fur et à \nmesure de la mise en œuvre des dispositions fédérales. Il rappelle les grandes lignes de l’initiative \npour des soins infirmiers forts (chapitre 2), situe le contexte de pénurie dans lequel s’inscrit cet objet \n(chapitre 2) et présente la structure de conduite mise en place dans le canton afin d’y répondre \n(chapitre 3). Il clarifie les phases et étapes envisagées (chapitre 3) et explicite la mise en œuvre des \narticles 2 à 5 de la loi fédérale (traitement de la section 2 de cette dernière, soit les éléments relatifs \nà l’encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation pratique) (chapitre 4). \nCe découpage permet d’aller vite là où cela semble possible, de monter « dans le premier train » \nquant aux demandes de subventions pour les aides fédérales en lien avec l’obligation de formation \npour les institutions de santé (les demandes de subventions sont à faire par thématiques et non en \nune seule fois), mais aussi d’organiser et de coordonner au mieux d’autres volets, telles les \ncontributions aux écoles supérieures (art. 6) ainsi que les aides à la formation (art. 7). C’est aussi \nun découpage qui permet de respecter le champ de compétence de chacun. L’encouragement des \nprestations fournies par les acteurs de la formation pratique, sujet traité ici, est avant tout du ressort \ndu Département en charge de la santé. Les articles 6 et 7 impliquent davantage respectivement le \nDépartement en charge de la formation et celui en charge des bourses et prêts d’études. \n \nFinalement un projet de loi vous est présenté (chapitre 5), offrant un cadre général à la mise en \nœuvre de cette première phase de l’initiative.  \n \nUn récapitulatif des conséquences financières (chapitre 6) et en personnel (chapitre 7) de cette \npremière phase est lui aussi présenté.  \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \n2.1 L’initiative sur les soins infirmiers \n \nL’initiative « pour des soins infirmiers forts », lancée par l’Association suisse des infirmières et \ninfirmiers (ASI), sous la forme de l’introduction d’un article, 117b, dans la Constitution fédérale, \ndemande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une \ncomposante importante des soins et de les soutenir.  \n \nEn raison du vieillissement démographique et du nombre croissant de maladies chroniques \nnotamment, le besoin de soins ne cesse de croître. Il faut donc former plus de soignant-e-s et \ns’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel et \ngarantir que tout le monde ait accès à des soins de qualité. La Confédération et les cantons auront \nalors à s’assurer qu’il y ait suffisamment d’infirmiers-ères diplômé-e-s. En outre, les soignant-e-s \n\n                                                      \n1 Extrait du message du Conseil fédéral concernant l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers \n\ndu 25 mai 2022 (FF 2020 I 1498), chapitre 4.3 : « Les cantons devront déterminer les besoins en places de formation pratique \npour les infirmiers ES et HES […] Ils accorderont des contributions aux acteurs de la formation pratique pour leurs prestations \net détermineront, pour chaque acteur, les prestations imputables (art. 5, al. 1). Les cantons ou les communes qui ne \nconnaissent pas encore d’obligation de formation dans les hôpitaux, les EMS et les services d’aide et de soins à domicile ou \nde rémunération des prestations de formation pratique devront l’introduire et assurer le financement de la rémunération des \nacteurs de la formation pratique ». \n2 La consultation a pris fin, fin novembre 2023. \n \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1498/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1498/fr\n\n\n \n\n3 \n\ndevront être affecté-e-s à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs \ncompétences.  \n \nCet objet a été accepté à la double majorité du peuple suisse, avec 61% des voix, et des cantons \n(tous sauf un), le 28 novembre 2021. Dans le canton, l’acceptation a atteint presque 64%. \n \nLe Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette décision populaire en deux étapes ; la \npremière comprend une offensive pour les formations en soins de niveau tertiaire et la possibilité \npour les soignant-e-s de facturer certaines prestations de soins directement à l’assurance obligatoire \ndes soins (sans nécessité de prescription médicale). La seconde comprend la mise en œuvre de \nmesures visant notamment à améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement \nprofessionnel dans le secteur des soins infirmiers.  \n \nL’offensive de formation \n \nLa première phase de l’initiative sur les soins infirmiers comporte trois volets, résumés ici par la \nConférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (2023) : \n \n– contributions des cantons aux établissements de santé pour la promotion de la formation pratique \n\net soutien financier de la Confédération aux cantons à cet effet ; \n \n– aides aux futurs infirmier-ère-s suivant une formation dans une école supérieure (ES) ou dans \n\nune haute école spécialisée (HES) afin de garantir leurs moyens de subsistance ; soutien \nfinancier de la Confédération aux cantons ; \n\n \n– augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES, par le biais de \n\ncontributions des cantons aux ES et de la Confédération aux cantons ; augmentation du nombre \nde diplômes en soins infirmiers dans les HES par le biais de contributions de la Confédération à \ncelles-ci. \n\n \nCes aspects se déclinent au travers des articles de la nouvelle loi fédérale. Le tableau 1 suivant \nexpose les grandes lignes des articles 2 à 7, soit les sections 2, 3 et 4 de la loi. Il convient d’emblée \nde souligner que les dispositions de la loi fédérale s’imposent aux cantons. \n \nTableau 1 - Article 2 à 7 de la loi fédérale à l'encouragement de la formation dans le domaine \ndes soins infirmiers \n \n\n \nSECTION 2 – Encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation pratique \n\nPlanification des besoins (art. 2) Les cantons déterminent les besoins en places de \nformation pratique. Ils tiennent comptent de la planification \ncantonale des soins ainsi que des places de formation et \nd’étude existantes. \n \n\nCritères de calcul des capacités de formation (art. 3) Les cantons fixent les critères permettant de calculer les \ncapacités de formation. Ils tiennent compte du nombre \nd’employé-e-s, de la structure et de l’offre de prestations \ndes organisations et des institutions. \n \n\nPlan de formation (art. 4) \n \n\nLes acteurs qui proposent une formation pratique doivent \nélaborer un plan de formation mentionnant notamment les \nRH, l’infrastructure ainsi que les objectifs et les grands axes \nde la formation pratique. \n \n\nContributions des cantons (art. 5) \n \n\nLes cantons rémunèrent les acteurs de la formation \npratique pour leurs prestations. Ils déterminent pour \nchaque acteur les prestations imputables en tenant compte \ndes critères définis aux articles 3 et 4. \n\n \nSECTION 3 – Contributions aux écoles supérieures \n\nContributions aux ES (art. 6) \n \n\nLes cantons accordent des contributions aux ES pour une \naugmentation du nombre de diplômes conforme au besoin. \nIls tiennent comptent des critères visés à l’article 2 et \ndéterminent les modalités pour l’octroi des contributions. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nSECTION 4 – Aides à la formation \n\nAides à la formation (art. 7)  \n \n\nLes cantons accordent des aides aux infirmiers-ères en \nformation afin qu’ils puissent suivre la formation en soins \ninfirmiers ES ou HES tout en subvenant à leurs besoins. Ils \nfixent les modalités et l’étendue de ces aides. \n \n\n \nAux éléments résumés ci-dessus s’ajoute, comme indiqué, la possibilité nouvelle pour les \nprofessionnel-le-s des soins de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales3, \nainsi qu’un programme d’encouragement visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins \nmédicaux de base. \n \nDurant huit ans, la loi fédérale permettra d’encourager la formation grâce à un montant allant jusqu’à \nun milliard de francs, versé par la Confédération et les cantons. La Confédération prend en charge \nau maximum la moitié des coûts des cantons.  \n \nVers une amélioration des conditions de travail et des possibilités de développement \nprofessionnel \n\n \nCette seconde phase englobe l’ensemble des autres points de l’article 117b, respectivement l’article \n197, chapitre 13, de la Constitution fédérale, soit surtout les conditions de travail adaptées aux \nexigences, la rémunération appropriée des prestations de soins et les possibilités de développement \nprofessionnel.  \n \nDans les faits, en janvier 2023, le Conseil fédéral a adopté de premières propositions concernant le \ncontenu de la deuxième étape. Un mandat a été donné par le Conseil fédéral à l’Office fédéral de \nla santé publique (OFSP), de concert avec l’Office fédéral de la justice (OFJ), le Secrétariat d’État \nà la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), \nvisant à déterminer les responsabilités inhérentes à la suite de la procédure et de proposer des \nmesures possibles. Il est notamment question de l’allongement du délai d’annonce des plans de \nservice, de suppléments de salaire pour les missions de travail à court terme, de règlementation \nd’une obligation de négocier une Convention collective de travail (CCT), et d’obligation envers les \nassociations de fournisseurs de prestations d’élaborer des recommandations relatives à un \n« skill grade mix » optimal. Divers mandats d’examen sont attribués. Ils visent l’actualisation du \ncontrat-type de travail, la délimitation de mesures de compensation en cas de pénuries de personnel \ntemporaires et en cas de crise. \n \nAu printemps 2024, une consultation sera ouverte sur la nouvelle loi fédérale sur les conditions de \ntravail adaptées aux exigences dans le domaine des soins ainsi que sur la révision de la loi fédérale \nsur les professions de la santé. \n \nÀ ce titre, on relèvera d’ores et déjà l’importance croissante que prendra dans le canton l’existence \nd’une convention collective de travail très largement appliquée pour concrétiser les termes de \nl’initiative et de la législtion fédérale. \n \n \n2.2 Le contexte de pénurie \n \nSi la pénurie touche de nombreuses professions4, elles aussi affectées par les grands défis \ndémographiques et le plein-emploi, elle est particulièrement aigue – notamment parce que le \n\n                                                      \n3 « La possibilité de fournir certaines prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que des soins de base \n\nsans prescription médicale vise à valoriser les compétences des infirmiers-ères et à renforcer leur rôle dans le domaine des \nsoins de base. La loi fédérale sur l’assurance-maladie sera modifiée en conséquence. Le Conseil fédéral désignera les \nprestations concernées par voie d’ordonnance. Un mécanisme de contrôle, qui devra être négocié entre les partenaires \ntarifaires, permettra d’éviter une hausse injustifiée des coûts de la santé ». Office fédéral de la santé publiques OFSP. \nDivision professions de la santé. Sections Soins de base professions de la santé. Récupéré sur \nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-\npflegeinitiative/vi-pflegeinitiative-etappe1.html#-93942963 \n4 Pour exemple, l’Union patronale suisse fait état d’un taux de chômage historiquement bas, 1.9% en juin 2023 et d’un \n\nnombre de places vacantes historiquement élevé avec plus de 130'000 postes non occupés. « Après avoir bondi de 69% en \n2022, l'indice de la pénurie de main-d’œuvre en Suisse a crû encore de 24% cette année, selon les données d'Adecco Suisse \net du Moniteur du marché de l'emploi suisse de l'Université de Zurich […] Les postes dans la santé, l'informatique et \nl'ingénierie restent difficiles à pourvoir, dans un marché de l'emploi tendu ». Récupéré de : \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative/vi-pflegeinitiative-etappe1.html#-93942963\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative/vi-pflegeinitiative-etappe1.html#-93942963\n\n\n \n\n5 \n\nvieillissement démographique affecte à la fois l’offre et la demande de ressources humaines – dans \nle domaine de la santé. La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers s’inscrit dans ce \ncontexte spécifique. \n \nIl s’agira, d’autant plus dans les prochaines années, de parvenir à mobiliser les ressources \nhumaines en direction de ces professions. De nombreuses pistes existent, et de nombreuses \nmesures sont d’ores et déjà déployées, mais elles seront inévitablement à amplifier. Il y a les défis \nfinanciers que représentent ces enjeux mais le système de santé va se confronter de plus en plus \naux limites de disponibilité des ressources humaines, et il est primordial d’en avoir conscience. Les \nprofessionnel-le-s de santé manquent et manqueront de plus en plus. La crise de la COVID- 19 \n« n’a fait que révéler une crise qui couvait depuis des années […] Il s’agit avant tout d’une crise de \nmain-d’œuvre » (Pons-Vignon, 20245). Selon l’OCDE (2023), cette demande augmentera de près \nde 40% d’ici 2033 dans le domaine des soins de longue durée.  \n \nOutre la voie de la formation initiale, et l’offensive de formation proposée par l’initiative, la \nmobilisation de ces ressources devra sans nul doute aussi passer par des mesures d’insertion sur \nle marché du travail, via des reconversions professionnelles, ou encore l’intégration de personnes \nrécemment arrivées en Suisse par l’immigration.  \n \nLe besoin de « main-d’œuvre » est tel qu’il faudra y répondre par le biais de mesures adaptées, tout \nen veillant à ne pas alimenter simplement une « spirale inflationniste » qui verrait chaque profession \nsouffrant de pénurie améliorer systématiquement ses conditions de travail, alors que le problème \nde fond demeure, celui d’un manque général de main-d’œuvre dans un contexte de vieillissement \nde la population.  \n \nReste que, dans un tel contexte, les secteurs ou les régions qui ne suivraient pas au moins \nl’évolution moyenne des conditions de travail verraient la pénurie s’aggraver plus rapidement pour \neux. Ce d’autant plus que les spécificités de ces métiers en font des professions peu propices à la \nconcrétisation de certaines aspirations nouvelles, plus largement certaines évolutions sociétales ; \nla pratique du travail à domicile y est rarement possible, et les sollicitations irrégulières sont \nnombreuses. Certains chercheurs-euses, dont Pons-Vignons (2024, pp. 9-11), en appellent \nd’ailleurs à renforcer, au contact des « salarié-e-s », la compréhension de ce qui se passe dans leur \nquotidien ; restructuration de l’organisation du travail en fonction de tâches prédéfinies, dans un \ncontexte d’imprévus constants, face à des femmes et des hommes mus par la logique du soin6, le \ntout pour aboutir à un sentiment de débordement permanent renforçant les absences, les demandes \nfréquentes de remplacement au pied levé et, in fine, le sentiment de manque de reconnaissance. \n \nLes améliorations à envisager7 sont donc davantage à trouver dans les capacités à planifier des \nhoraires et des temps de repos, à reconnaître le travail irrégulier, à organiser les tâches et à les \nattribuer aux bonnes personnes, ou encore à renforcer la conciliation vie privée-vie professionnelle, \npar exemple via des solutions de gardes adaptées au plus grand nombre.  \n \nLe défi est donc de taille, et implique la contribution de nombreux acteurs. Il s’agira de maintenir les \nmesures existantes mais aussi de les renforcer partout où cela est possible. « Les activités de \nrecrutement, de formation, de maintien et de déploiement du personnel sont interdépendantes et \nnécessitent l’appui de tous les acteurs impliqués » (2021, p.102)8.  \n \n \n \n  \n\n                                                      \nhttps://www.rts.ch/info/economie/14508408-la-penurie-de-maindoeuvre-reste-pregnante-en-\nsuisse.html#:~:text=Apr%C3%A8s%20avoir%20bondi%20de%2069,avant%20pour%20expliquer%20cette%20persistance. \n5 Pons-Vignon (2024), conférence « quand l’inattendu est récurrent : les défis de la normalisation du travail dans les soins \n\nde longue durée. 34e séminaire ch – « Gouverner aujourd’hui ». Voir aussi Bally et al. 2023. \n6 Voir Juven P.-A (2012), « Ce que soigner veut dire. Repenser le libre choix du patient, A. Mol », Sociologie du travail, Vol. \n\n54 - n° 4 | 2012, 542-544. \n7 Il est intéressant que les variables qui poussent à rester ou au contraire à quitter la profession mises en évidence par \n\nl’étude SCOHPICA (cohorte suisse des professionnel-le-s de santé et des proches aidant-e-s) actuellement en cours se \nrapprochent beaucoup de celles qui seront abordées lors de la phase 2 de la mise en œuvre de l’initiative, avec parmi les \nplus importantes, l’équilibre travail-vie personnelle, le sens du travail et la charge de travail. \n8 Merçay, C., Grünig, A., & Dolder, P. Personnel de santé en Suisse – Rapport national 2021. Effectifs, besoins, offre et \n\nmesures pour assurer la relève. Neuchâtel: L’Observatoire suisse de la santé (OBSAN). \n\nhttps://www.rts.ch/info/economie/14508408-la-penurie-de-maindoeuvre-reste-pregnante-en-suisse.html#:~:text=Apr%C3%A8s%20avoir%20bondi%20de%2069,avant%20pour%20expliquer%20cette%20persistance\nhttps://www.rts.ch/info/economie/14508408-la-penurie-de-maindoeuvre-reste-pregnante-en-suisse.html#:~:text=Apr%C3%A8s%20avoir%20bondi%20de%2069,avant%20pour%20expliquer%20cette%20persistance\n\n\n \n\n6 \n\n3. MISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS INFIRMIERS \n \n \n3.1 Conduite du projet, partenaires \n \nLa gestion et la coordination du projet reviennent au service cantonal de la santé publique (SCSP). \nLes travaux sont menés sous la conduite d’un COPIL, co-piloté par le Département des finances et \nde la santé (DFS) et le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), en y \nassociant le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) pour les sujets le concernant \n(mesures d’intégration professionnelle, intégration de migrant-e-s sur le marché du travail ainsi que \nles aides à la formation). Les services suivants y sont représentés : service cantonal de la santé \npublique (SCSP), service des formations postobligatoires et de l’orientation (SPFO), service de \nl’emploi (SEMP), service de l’action sociale (SASO), service des migrations (SMIG). Le COPIL s’est \nréuni pour la première fois à la fin de l’année 2023. Sa prochaine séance se tiendra encore durant \nl’hiver 2023-2024.  \n \nLedit COPIL est soutenu dans ses réflexions par un groupe d’accompagnement « SANTE »9, \nprésidé par le SCSP, ainsi que par un groupe « FORMATION »10, présidé par le SFPO. Une séance \ndu groupe SANTE s’est tenue en décembre 2023, janvier et février 2024 pour le groupe \nFORMATION. Le souhait est clairement d’impliquer davantage encore les partenaires dans les \nétapes à venir.  \n \n \n3.2 Phases et étapes \n \nVu les différentes phases de la mise en œuvre de cette initiative, l’étendue de certains points11 et \nles multiples questions à traiter – aux confins de différents domaines et Départements – les \ncalendriers de ces dernières, vu également l’élaboration en cours des ordonnances \ncorrespondantes par la Confédération, les appels à coordonner certaines pratiques, le souci de \ngarantir la cohérence avec les prestations déjà existantes  (on peut penser ici aux aides à la \nformation), les demandes de subventions à solliciter via des canaux différents, ou encore les \nmesures fédérales à venir, un découpage spécifique, respectueux des deux phases voulues par la \nConfédération, est proposé.  \n \nDans les faits, comme annoncé en introduction, le projet de loi et décret financier accompagnant ce \nrapport ambitionne d’offrir les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de cette première \nphase, ainsi que le traitement de fond des articles 2 à 5 de la loi fédérale relative à l’encouragement \nde la formation dans le domaine des soins infirmiers, soit sa section 2 dédiée à l’encouragement \ndes prestations fournies par les acteurs de la formation pratique. Il s’agit aussi de faire apparaître \nla nécessité de premières mesures d’accompagnement.  \n \nCette manière de procéder permet de s’adapter à l’évolution du dossier, de respecter les champs \nde compétences concernés, mais aussi d’aller vite lorsqu’il est raisonnable de l’envisager, et de \nralentir et se laisser le temps lorsque cela paraît nécessaire.  \n \nLa proposition formulée dans ce rapport est donc structurée et efficace, et elle permet des actions \nrapides, dont une première demande de subventions fédérales (via la mise en œuvre de l’article 5). \nÀ l’inverse, il paraît nécessaire de s’accorder encore un peu de temps dans la mise en œuvre des \n\n                                                      \n9 Le groupe SANTÉ est composé de représentant-e-s de l’office du maintien à domicile et de l’hébergement (OMDH), de \n\nl’office des hôpitaux et des institutions psychiatriques (OHIP), le réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), centre neuchâtelois \nde psychiatrie (CNP), swiss medical network (SMNH), Association neuchâteloise des établissements et maisons pour \npersonnes âgées (ANEMPA), Association des institutions d’aide et d’accompagnement aux ainé.es (Un jour aîné.es), soins \nà domicile – aide et soutien - NOMAD, Croix-Rouge, ligue pulmonaire, soins à domicile de la Côte, représentant CCT 21 et \nfinalement l’Association suisse des infirmiers-ères , section Neuchâtel-Jura (ASI), à l’origine de l’initiative. \n10 Le groupe FORMATION est composé de représentant-e-s de l’office des hautes écoles et de la recherche (OHER, \n\nprésidence), de l’office des formations professionnelles et académiques (OFPA), de la Haute École Arc Santé (HE-ARC), du \nCentre de formation professionnelle Berne francophone SANTÉ-SOCIAL (CEFF), du Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois pôle Santé et Social (CPNE-2S), des cantons de Berneet du Jura, de l’OrTra Neuchâtel santé-social et \nfinalement l’Association suisse des infirmiers-ères, section Neuchâtel-Jura (ASI), à l’origine de l’initiative. \n11 Pour les aides à la formation par exemple, article 7, on peut partir sur des programmes « proches » des bourses destinés \n\npar exemple à des étudiant-e-s « tardifs-ives », des programmes de réinsertion professionnelles, de reconversion, de \ncaptation du côté de l’asile, multipliant ainsi le nombre de partenaires concernés. À ce sujet, la notion de reconnaissance \ndes diplômes étrangers devra être analysée et les démarches à faire afin d’obtenir cette reconnaissance (avec ou sans \nexigences de formation(s) complémentaire(s)), identifiées.  \n\n\n\n \n\n7 \n\ncontributions aux formation en ES (art. 6)12 ainsi que des aides à la formation (art. 7) par exemple, \nafin de coordonner ces aspects avec d’autres cantons et éviter, ou pour le moins limiter, la \n« mauvaise » concurrence qui résulterait de mesures non concertées. Un deuxième rapport devra \ndonc être établi, vraisemblablement encore courant 2024, pour clarifier les derniers éléments de \ncette offensive de formation et y intégrer les préparatifs de la très attendue phase 2. C’est \nqu’académicien-ne-s et professionnel-le-s du monde de la santé et de la formation s’accordent à \ndire qu’il ne sert à rien de renforcer le nombre d’apprenant-e-s si le domaine ne parvient pas à \nconserver ses professionnel-le-s.  \n \nCe premier rapport offre donc une base légale permettant la mise en œuvre de l’ensemble de la \npremière phase de l’initiative, mais se limite au traitement de fond, avec estimations financières et \nconséquences en ressources humaines, des articles 2 à 5. Le cadre général est posé puis un \ntraitement par section de la loi fédérale est proposé. Dans le cadre du présent rapport, on traite la \nsection 2 de la loi. Dans un prochain, ce sont les sections 3, avec l’article 6 qui relève avant tout de \nla compétence du SFPO, et 4, avec l’article 7, qui relève avant tout de la compétence du SASO et \ndu SMIG, qui seront traitées. On y ajoutera encore le traitement de l’obligation de former des \nassistant-e-s en soin et santé communautaire (ASSC), non couverte par la loi fédérale (obligation \ncontenue dans la proposition de loi cantonale faite ici). Concrètement, il s’agira d’affiner les \ndispositifs, au travers de travaux à mener avec les groupes d’accompagnement SANTÉ et \nFORMATION, et de chiffrer les conséquences financières et en ressources humaines de ces \nnouvelles dispositions. Les chiffres posés dans le présent rapport couvrent donc le traitement de la \nmise en œuvre de la section 2 de la loi, soit les articles 2 à 5. Le besoin y est estimé pour l’ensemble \nde la période 2024-2032 et ne pourrait être revu qu’à la baisse. L’annexe 1 offre un résumé de ces \ndifférentes dimensions. Les éléments en bleu sont les éléments traités dans le présent rapport.  \n \nNotons encore que la structure de conduite du projet permettra de mener ces réflexions de fond, en \nparallèle de celles menées dans d’autres cantons et des avancées fédérales. Il ne s’agit donc ici, \navec ce rapport, que du début d’un processus qui cherchera à intégrer le fruit de travaux \nprécédents13, les besoins et observations des institutions de santé et de formation, les objets \npolitiques en cours14 et les développements futurs15. Elle permettra aussi, au besoin et si souhaité, \nune fois le périmètre de l’initiative sur les soins infirmiers couvert, de penser les questions de relève \nd’autres professionnel-le-s de la santé. \n \n \n \n4. MISE EN ŒUVRE DE L’ENCOURAGEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR \n\nLES ACTEURS DE LA FORMATION PRATIQUE \n \n \n4.1 Planification des besoins (art. 2) \n \nD’ici au 31 janvier 202416, les cantons étaient tenus de déterminer les besoins de relève, en place \nde formation. Pour ce faire, ils doivent notamment tenir compte de la planification cantonale des \nsoins.  \n \nL’intention était de répondre à la demande tout en développant une modélisation dynamique, en \nmesure d’accompagner les travaux tout au long des étapes de la mise en œuvre de l’initiative.  \n \n\n                                                      \n12 Les contributions aux hautes écoles spécialisées ne sont pas visées par la loi fédérale relative à l’encouragement de la \nformation dans le domaine des soins infirmiers. L’offensive formation en personnel soins infirmiers HES sera financée via \nles contributions liées à des projets en vertu de la LEHE (art. 59), à raison d’une contribution propre des cantons et des HES \nà hauteur de 50%. \n13 On peut penser aux mesures préconisées dans le rapport ENKIDU.  \n\nRécupéré sur https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17019_CE.pdf \n14 On pense notamment ici aux recommandations 20.136, 20.143 ainsi qu’au postulat 22.323. \n15 On peut penser ici à la prochaine politique sanitaire du canton, sachant l’importance des questions de relève des \n\nprofessionnel-le-s de santé. \n16 Dans le courriel envoyé par la CDS le 18 octobre 2023, l’OFSP et le SEFRI ont demandé aux cantons de communiquer \n\nà l’OFSP leurs chiffres sur les besoins en personnel de soins d’ici la fin du mois de janvier 2024. Sur la base de ces données, \nl’OFSP calculera les valeurs indicatives (pour les domaines de mesures portant sur la formation pratique et les aides à la \nformation) et le SEFRI, le montant auquel chaque canton a droit (pour les mesures ES) conformément à l'article 10 de \nl'ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Les valeurs indicatives \npermettent à l’OFSP de répondre à la demande des cantons de disposer d’un point de repère leur servant à connaître la part \ndes subventions fédérales sur laquelle ils peuvent compter à titre indicatif. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17019_CE.pdf\n\n\n \n\n8 \n\nCette planification des besoins devait être effectuée et pour les infirmiers-ères, soit le cadre de \nl’initiative, et pour les assistant-e-s en soins et santé communautaire17. Dans le projet de loi, ces \nquestions sont réglées au chapitre 2.  \n \nDéfinitions \n\n \nOn distingue classiquement le besoin de relève (1), du besoin en diplômés (2), du besoin en \nnouveaux-elles entrant-e-s (3).  \n \nLe premier des trois correspond aux besoins supplémentaires estimés pour soutenir l’évolution du \nrecours aux prestations de soins auxquels viennent s’ajouter, pour aboutir au deuxième, les besoins \nen remplacement (départ à la retraite et sorties précoces de la profession). Le besoin en diplômé- e- s \nconsiste à considérer le besoin de relève établi en 1 et à y ajouter un complément afin de \n« compenser » les personnes qui entament après leur diplôme ou une première période \nprofessionnelle une activité hors du domaine de la santé. La valeur de référence nationale donnée \nest de 18%. Finalement, par le besoin en nouveaux-elles entrant-e-s, on souhaite mettre en \névidence que certain-e-s étudiant-e-s abandonnent leur formation en cours de route et qu’il convient \nde considérer ce chiffre en plus des besoins en diplômé-e-s. Ici aussi une valeur de référence \nnationale est proposée. Elle est de 13%. \n\n \nMéthode \n\n \nLe service de statistique (STAT) du Canton de Neuchâtel, conjointement avec le SCSP, s’est \nappuyé sur l’approche méthodologique développée par l’Observatoire de la Santé (OBSAN) afin de \nrépondre à ce même besoin pour le Canton du Valais18. Sur la base de la composition et de \nl’évolution du personnel de soins et d’accompagnement en Valais, dans les différents domaines de \nsoins, de 2012 à 2019, des projections concernant les besoins de relève à l’horizon 2030 sont \nproposées. Pour ce faire, deux composantes principales sont considérées : 1) les besoins en \npersonnel supplémentaire, liés à l’évolution de la demande de soins et 2) les besoins en remplaçant \ndécoulant des départs / sorties de la profession (retraite, sorties précoces de la profession, abandon \nde la formation, …). \n \nLe modèle élaboré pour le Canton de Neuchâtel tient compte de trois secteurs de soins (hôpitaux, \nétablissements médico-sociaux, ci-après EMS, et soins à domicile) et considère quatre niveaux de \nformation (tertiaire, CFC, AFP, autre/sans formation). Il offre une projection des besoins couvrant la \npériode 2024 à 2032. Il prévoit les besoins futurs en combinant les prévisions démographiques19 \navec les ratios historiques entre le personnel infirmier20 et la population. Il déduit l'évolution des \nbesoins en personnel infirmier sur la base des changements attendus dans la taille et la composition \nde la population neuchâteloise. Les besoins supplémentaires peuvent ensuite être calculés en \nprenant la différence entre les besoins futurs et l’effectif de référence, soit celui de 2021. \n \nSur la base de ces besoins supplémentaires, les besoins de remplacement sont calculés, se référant \naux prévisions de taux de départ de la profession telles que spécifiées dans les travaux de Merçay, \nHaldimann, & Martignoni (2023)21. Étant donné que la plupart des taux de remplacement spécifiés \ndans ce rapport se rapportent à des statistiques à l'échelle de la Suisse, cette approche semble à \nla fois économique et justifiée. \n \nLes besoins supplémentaires et les besoins de remplacement donnent ensemble le besoin de relève \nen personnel soignant. En tenant compte du fait qu'une proportion non négligeable des \n\n                                                      \n17 Ce que le COPIL a validé lors de sa séance de décembre dernier. Il apparaît absolument nécessaire de considérer cette \n\nfilière d’apport dans le défi de relève dont on parle ici.  \n18 Merçay, C., Haldimann, L., & Martignoni, Y. (2023). Besoins de relève en personnel de soins et d’accompagnement dans \n\nle Canton du Valais. Neuchâtel: L’Observatoire suisse de la santé (OBSAN). \n19 Statistique Vaud. (2022). Perspectives démographiques pour le Canton de Neuchâtel. Lausanne: Statistique Vaud. \n20 Les effectifs actuels et historiques du personnel infirmier sont tirés des statistiques fédérales, y compris la Statistique \n\nmédicale des hôpitaux (OFS, 2016. Statistique médicale des hôpitaux (MS). Neuchâtel: Office fédéral de la statistique. \nRécupéré sur https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/ms.html), la statistique des institutions \nmédico-sociales (OFS, 2020. Statistique des institutions médico-sociales (SOMED). Neuchâtel: Office fédéral de la \nstatistique. Récupéré sur https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/somed.html) et de la Statistique \nde l’aide et des soins à domicile (OFS, 2016. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX). Neuchâtel: Office fédéral \nde la statistique. Récupéré sur https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/spitex.html. \n21 Besoins de relève en personnel de soins et d’accompagnement dans le Canton du Valais. Neuchâtel: L’Observatoire \n\nsuisse de la santé (OBSAN). \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/ms.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/somed.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/spitex.html\n\n\n \n\n9 \n\ninfirmiers- ères diplômé-e-s travaillent en dehors du secteur après l'obtention de leur diplôme, il est \npossible d’ensuite calculer l’objectif de diplômé-e-s nécessaire pour couvrir entièrement les besoins \nde relève. Finalement, pour obtenir le nombre de nouveaux-elles étudiant-e-s entrant-e-s nécessaire \npour atteindre l’objectif de diplômé-e-s (l’objectif de nouveaux-elles étudiant-e-s), il est essentiel \nd’ajuster cet objectif en fonction de la proportion d'étudiant-e-s susceptibles d'abandonner en cours \nd'études. \n \nProjections réalisées \n\n \nLa composition des besoins de relève et objectifs de formation pour la période 2024 à 2032 est \ndécrite dans le tableau suivant, et pour le niveau tertiaire (ES/HES), représentée par la lettre A, et \npour le secondaire II (ASSC), représentée par la lettre B. \n \n \n \n\nTableau 2 - Composition des besoins de relève et objectifs de formation (2024-2032) \n\nA : Infirmiers-ères de niveau tertiaire (ES/HES) \nB : Assistant-e-s en soins et santé communautaire, niveau secondaire II (CFC) \n\n \n\n Besoins en personnel \nsupplémentaires \n\nBesoins de relève Objectifs de nouveaux \nentrants pour couvrir \ntotalement les besoins de \nrelève \n\nÉchecs et abandons de la \nformation \n\n  A : 1100 \nB : 800 \n\nDiplômé-e-s ne travaillant \npas dans une institution de \nsanté \n\n  \n\nRemplacement des sorties \nprécoces \n\n A : 760 \nB : 560 \n\nRemplacement des départs \nà la retraite \n\n \n\nBesoins en personnel \nsupplémentaires \n\nA : 400 \nB : 290 \n\n \nLes chiffres présentés sont des projections, tous secteurs confondus22. Elles reposent sur certains \nscénarios et hypothèses, notamment sur l’évolution des effectifs de personnes en formation, la \ntransition entre la formation et le marché du travail ou encore la durée d’exercice de l’activité \nprofessionnelle. L’augmentation du nombre de titres décernés n’ira cependant évidemment pas de \nsoi. Il faudra parvenir à recruter suffisamment d’apprenti-e-s et d’étudiant-e-s grâce à une \ncommunication adéquate. Les écoles devront disposer de l’infrastructure et des ressources \nd’encadrement requises et les institutions de santé offrir un nombre suffisant de places de stage. \nOn le constate très directement, augmenter le nombre de personnes en formation constitue un défi \nde taille pour l’ensemble de la branche. Un tel défi ne saurait se relever sans mobiliser des \nressources à la hauteur des ambitions affichées. Il s’agit donc aujourd’hui de traduire la volonté \npolitique clairement exprimée jusque dans les urnes en garantissant les ressources nécessaires \npour mobiliser l’ensemble des acteurs, institutions de soins et de formation, mais aussi candidates \net candidats à embrasser les professions concernées. Si, dans le contexte rappelé plus haut, il n’est \npas possible de garantir le résultat escompté, l’assurance d’échouer serait, elle, acquise en \nl’absence de mobilisation des moyens nécessaires. En effet, si l’on parvient à accroître les effectifs \nen formation dans les proportions prévues, il devrait en théorie être possible de couvrir \nl’augmentation des besoins ainsi que les départs à la retraite jusqu’en 2032. Mais l’écart entre les \nbesoins et l’offre est quasi essentiellement dû aujourd’hui aux sorties précoces de la profession, \ndont les pertes enregistrées au moment de l’entrée sur le marché du travail, en pleine transition \nentre formation et emploi. La capacité future de notre système de santé à couvrir par lui-même ses \nbesoins de personnel dépendra donc aussi du bon déroulement des débuts de la profession et de \nla durée de la carrière professionnelle. C’est essentiellement l’enjeu de la deuxième étape de la \nmise en œuvre de l’initiative. \n \nLes projections proposées ici reposent sur certains scénarios et hypothèses, cela a été dit. Ont été \nprivilégiés, ceux mis en évidence par les expert-e-s qui se sont prononcés sur la dernière \n\n                                                      \n22 La Confédération exige in fine la transmission des besoins de relève du canton sans distinction entre les secteurs \n\n(hôpitaux, établissements médico-sociaux, service d’aide et de soins à domicile). \n\n\n\n \n\n10 \n\nplanification médico-sociale du canton23. Mais il convient de souligner que ces projections résistent \naussi aux comparaisons intercantonales disponibles à l’heure actuelle. Elles nous semblent \ntoutefois représenter davantage des objectifs moyens, voire minimaux, que des objectifs maximaux, \nvoire exagérés. Le meilleur argument à l’appui de ce dernier propos est que de très récentes études \nmettent en évidence des taux de sorties précoces bien plus élevés que ceux considérés ici et dans \nles projections du moment. Certaines sources sérieuses24 font en effet état de près de 300 \ninfirmiers- ères qui quittent leur emploi chaque mois à l’heure actuelle, ou encore de 36% de jeunes \nsoignant-e-s entre 20 et 24 ans qui quittent leur métier durant les premières années de fonction.  \n \nNotons finalement que les solides estimations proposées ne modélisent pas l’ensemble des flux. \nElles se basent par exemple sur un « apport frontalier » assez similaire, en valeurs relatives, à ce \nque l’on connaît aujourd’hui. Cela signifie aussi qu’il conviendra de rester attentif aux politiques \nmises en place dans les pays voisins, eux-aussi soumis aux mêmes défis. Cela permettrait \négalement de veiller à réduire la dépendance du canton envers l’apport du personnel frontalier.  \n \nLes cibles pour 2032 sont donc définies. Et il s’agit déjà, dans les faits, d’objectifs ambitieux tant \nleur réalisation requièrent l’alignement de nombreuses variables. Notons que l’efficience de la mise \nen œuvre de l’initiative seront monitorés par la Confédération offrant ainsi d’intéressants tableaux \nde pilotage aux cantons. \n \nRépartition entre filières ES et HES \n \nLa proportion visée de diplômé-e-s des écoles supérieures (ES) et de diplômé-e-s des hautes écoles \nspécialisées (HES) est, respectivement, de 40-60%. Cette répartition se base sur des données \nhistoriques, mais est aussi à considérer comme un objectif à atteindre. En chiffres absolus, il s’agira \ndonc de se fixer comme objectifs 440 nouveaux-elles entrant-e-s ES, et 660 nouveaux-elles \nentrant-  e-s HES, afin de couvrir totalement les besoins évalués de relève, d’ici 2032.  \nCes projections que devront s’approprier pleinement les membres des groupes d’accompagnement, \nconsidèrent les besoins différenciés entre les secteurs d’activité, mais aussi les trajectoires de \nformation, des filières d’apport aux titres tertiaires, en passant par certains programmes spécifiques \nenvisagés en Suisse pour élargir le bassin de recrutement25.  \n \nIl s’agit de projections ici aussi idéales, qu’il s’agira alors de décliner à différents niveaux, lesquels \nsont interdépendants : parvenir à recruter ces nouveaux-elles entrant-e-s, parvenir à former ces \nderniers-ères dans les écoles, parvenir à offrir des stages dans les institutions de santé, etc.   \n \n \n4.2 Critères de calcul des capacités de formation (art. 3) \n \nL’intention, qui répond à une exigence fédérale, est d’inscrire dans la loi une obligation faite aux \ninstitutions de santé de former des infirmiers-ères de niveau tertiaire ainsi que des assistant-e-s en \nsoins et santé communautaire de niveau secondaire II. C’est chose faite à l’article 4, du projet de \nloi. Sont visés à ce stade par l’obligation, les hôpitaux, les EMS ainsi que les services de soins à \ndomicile. \n \nLes critères permettant de calculer les capacités de formation sont ceux du « modèle bernois »26. \nIls tiennent compte du nombre d’employé-e-s (taille de l’entreprise), de la structure et de l’offre de \nprestations des organisations et des institutions, de la structure du personnel, etc. Le concept de \nmise en œuvre garantit une détermination objective et compréhensible du potentiel de formation \ndes différentes entreprises. Il est suffisamment transparent et simple pour que les entreprises \npuissent vérifier leur propre potentiel de formation et planifier leurs activités de formation sans trop \nd’effort »27. \n\n                                                      \n23 Voir notamment Rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil concernant la réalisation et les perspectives \n\nde la planification médicosociale du 6 juillet 2015 (Planification médico-sociale, 15.026). \n24 Voir notamment les différents rapports OBSAN sur les besoins de relève ou les publications SCOHPICA sur les parcours \n\ndes professionnel-le-s de la santé. \n25 À titre d’exemple, même si cela ne représente qu’un petit pourcentage du défi à venir, les programmes visant à capter \n\ndes personnes issues de l’asile concernent prioritairement les filières ES, dans le sillage de la certification professionnelle \npour adultes.  \n26 Le document « détermination des normes pour l’évaluation du potentiel de formation en entreprise pour les professions \n\nde santé non universitaires » est annexé au présent rapport pour permettre une compréhension globale du modèle.  \n27 Détermination des normes pour l’évaluation du potentiel de formation en entreprise pour les professions de santé non \n\nuniversitaires », p.3. \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nSi, dans notre canton, des objectifs de formation sont régulièrement discutés avec les organisations \net institutions au bénéfice d’un contrat de prestations, aucune obligation légale n’avait à ce jour été \nformalisée. L’obligation de formation introduite dans le Canton de Berne est en revanche une réalité \ndepuis de nombreuses années, si bien qu’il est possible de s’appuyer sur ce modèle, et de bénéficier \nau surplus d’un retour d’expérience très concret. La concrétisation de cette obligation se fera \nprogressivement, selon un calendrier et des modalités à préciser. Ces aspects seront préparés avec \nle groupe d’accompagnement SANTÉ notamment.  \n \nL’autorité désignée, autorité d’exécution du département en charge de la santé, établira les quotas \nannuels, avec comme unité de mesure les semaines de formation. La réalité des institutions de \nformation et des écoles sera considérée tout au long du processus. Une mise en œuvre progressive, \npar secteurs et en quantité, sera proposée. \n \n \n4.3 Plan de formation (art. 4) \n \nL’intention était d’inscrire l’obligation d’établir un plan de formation dans la loi. Ce sera chose faite \navec la proposition de l’article 6, alinéa 2. \n \nLes modalités de la mise en œuvre de cette mesure sera reprise avec les groupes \nd’accompagnement, aussi dans l’idée de parvenir à certaines « standardisations ».   \n \n\n \n4.4 Contributions des cantons (art. 5) \n \nLes cantons sont tenus de rémunérer les acteurs de la formation pratique pour leurs prestations. Ils \ndoivent déterminer pour chaque acteur les prestations imputables en tenant compte des critères \ndéfinis aux articles 3 et 4.  \n \nLes prestations de formation seront à minima rémunérées conformément aux recommandations de \nla CDS, soit de manière forfaitaire (c’est-à-dire à hauteur de 300 francs par semaine de formation), \nceci indépendamment du secteur d’activité (voir chapitre 6 conséquences financières pour plus de \ndétails).  \n \nSeules les semaines de formation effectuées sont rémunérées et un décompte est exigé.  \n \nPour les assistant-e-s en soins et santé communautaire (CFC), ces questions sont réglées par le \ncontrat-formation d’ores et déjà en place et financées par tous les employeurs du canton. Ce dernier \nest le dispositif général mis en place dans le canton pour favoriser la formation en entreprises, avec \ndes contributions de tous les employeurs et une redistribution en fonction du nombre de contrats \nd’apprentissage offerts. Très concrètement, un montant est octroyé par apprenti-e en formation à \nchaque fin d’année scolaire, et selon le domaine de formation suivie28. Le Conseil d’État considère \nque ce dispositif reconnaît dans une mesure raisonnable l’engagement des employeurs dans la \nformation et que par conséquent un dispositif supplémentaire n’est pas nécessaire à ce stade, \nd’autant qu’aucune contribution fédérale n’est prévue pour cette catégorie de formation. Celle-ci, \nimportante pour répondre aux besoins et comme filière d’apport pour les formations ES et HES, \nsera en revanche incluse dans la planification des besoins et dans le périmètre de l’obligation de \nformer. Si l’augmentation des personnes en formation qui en découle devait être telle qu’elle \ndéséquilibre le fonds en faveur de la formation duale, le Conseil d’État pourrait solliciter, le moment \nvenu, une contribution exceptionnelle en faveur du fonds, une augmentation de la contribution des \nemployeurs n’étant de son point de vue pas souhaitable. \n \n \n  \n\n                                                      \n28\n\n Voir le site du service des formations postobligatoires et de l’orientation  sur \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/Pages/contrat_formation.aspx \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/apprentissage/Pages/contrat_formation.aspx\n\n\n \n\n12 \n\n4.5 Premières29 mesures d’accompagnement \n \nTant la littérature que les représentant-e-s des institutions de santé ou l’Association suisse des \ninfirmières et infirmiers (ASI)30 insistent sur la nécessité de mesures d’accompagnement31. Il est en \neffet communément admis que les mesures prises dans les quatre champs d’action que sont le \nrecrutement, la formation / formation continue, le maintien et le déploiement du personnel sont \ncorrélées et se renforcent mutuellement. Il importe dès lors de poursuivre leur application sur \ndifférents fronts à la fois et, partout où cela est – ou semble – possible, de les consolider, de les \nrenforcer ou encore d’en améliorer la coordination.  \n \nC’est la raison pour laquelle un crédit de 800'000 francs (calculé sur une base annuelle de 100'000 \nfrancs) pour de premières mesures d’accompagnement est demandé. Il s’agira ici d’établir, de \nconcert avec les groupes d’accompagnement et le COPIL, un catalogue de mesures spécifiques, \nétablies selon les champs d’action décrits au paragraphe qui précède, dans le but d’optimiser les \nchances de succès de la mise en œuvre de l’initiative qui nous occupe. On peut penser \nprioritairement à des mesures de soutien à la formation ou à l’activité de praticien-ne-s \nformateur- trice-s, à la mutualisation et mise en réseau de ces derniers ou à des actions de promotion \nde l’image de ces professions32. Une coordination intercantonale sera également nécessaire. \n \n \n \n5. MISE EN ŒUVRE LÉGALE \n \n \n5.1 Introduction \n \nLa loi fédérale relative l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers vise, \ncomme son nom l’indique, à favoriser la formation d’infirmiers-ères, notamment par une \naugmentation du nombre de places de formation auprès des acteurs de la formation pratique que \nsont les institutions de soins, mais aussi dans les écoles concernées. Ce en particulier grâce à \nl’octroi de contributions fédérales et cantonales. \n \nPour que la loi fédérale soit mise en œuvre et que des contributions fédérales soient accordées, \nplusieurs conditions, ressortant de ses articles 2 à 7, doivent être cumulativement remplies sur le \nplan cantonal.  \n \n– L'art. 2 de la loi fédérale oblige les cantons à définir les besoins en places de formation pratique \n\npour les infirmiers-ères ; \n \n\n– L'article 3 impose aux cantons de définir des critères pour le calcul des capacités de formation \npratique des acteurs concernés ; \n\n \n– L'article 4 exige un concept de formation de la part des acteurs qui forment des infirmiers-ères \n\ndans la pratique ; \n \n– L'article 5 oblige les cantons à déterminer pour chaque acteur les prestations à prendre en \n\ncompte conformément aux critères des articles 3 et 4 et leur impose de verser des contributions \naux acteurs de la formation pratique ; \n\n \n– L'article 6 oblige les cantons à veiller à une augmentation des diplômes de formation en fonction \n\ndes besoins et à fixer les conditions correspondantes ; \n \n– L'article 7 oblige les cantons à fixer les conditions, l'étendue et la procédure d'attribution d’aides \n\nà la formation encourageant l’accès aux formations ES/HES en soins infirmiers. \n\n                                                      \n29\n\n Sachant que la mise en œuvre de la phase 2 de l’initiative, avec l’entrée en vigueur d’une loi fédérale sur les conditions \n\nde travail, devrait déboucher sur d’autres mesures au sens entendues ici. \n30\n\n Voir notamment soins infirmiers 2030. Document de positionnement de l’Association suisse des infirmier-ère-s (ASI). \n31\n\n Pour un panorama de mesures déjà discutées dans le canton, voir le rapport ENKIDU sur \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17019_CE.pdf \n32\n\n Pour un panorama très complet, voir Merçay, C., Grünig, A., & Dolder, P. Personnel de santé en Suisse – Rapport national \n\n2021. Effectifs, besoins, offre et mesures pour assurer la relève. Neuchâtel: L’Observatoire suisse de la santé (OBSAN), pp. \n83-95. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17019_CE.pdf\n\n\n \n\n13 \n\n \nPour concrétiser sur le plan neuchâtelois la mise en œuvre de ces obligations qui incombent aux \ncantons, le Conseil d’État propose un projet de loi cantonale spécifique d’exécution de la loi fédérale. \nIl a préféré cette option, au moins pour les premières étapes de mise en œuvre, à celles consistant \nà procéder à des modifications de lois cadres cantonales dans le domaine de la santé, de la \nformation, de l’emploi et de la cohésion sociale, comme la loi de santé (LS), les lois constituant les \nétablissements autonomes de droit public du domaine de la santé fournissant des soins (LRHNE, \nLCNP, LNomad), ou la loi sur la formation professionnelle (LFP), respectivement les lois régissant \nles domaines relevant du DECS. Ce choix s’est imposé considérant notamment le caractère encore \nexploratoire à ce stade de la loi fédérale (une évaluation des effets dans les 6 ans est prévue), sa \nportée limitée dans le temps (8 ans), mais aussi sa dimension transversale (santé, formation, emploi \net cohésion sociale). \n \nLe projet de loi que le Conseil d’État soumet au Grand Conseil s’inscrit dans la même échelle temps \nque la loi fédérale, soit huit ans dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Le Conseil d’État ne souhaite en \neffet pas d’emblée ancrer de nouvelles dispositions dans un horizon de temps plus long, ou \nindéterminé, sans avoir une vue conjuguée des effets des législations fédérale et cantonale sur \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Il s’agit aussi de tenir compte, \nconsidérant les engagements financiers très importants que la mise en œuvre de l’initiative pour les \nsoins infirmiers est susceptible de générer pour les finances cantonales, du fait que la loi fédérale \ns’accompagne de contributions fédérales importantes, elles-mêmes limitées dans le temps. Si la loi \nfédérale et ces aides fédérales venaient à ne pas être prolongées à l’échéance prévue, le canton \ndevrait supporter seul le coût de l’encouragement de la formation en vertu de prescriptions \ninitialement imposées par une loi fédérale qui n’existerait plus. Enfin, la période couverte par cette \nlégislation temporaire permettra aussi de déterminer, parmi les avancées obtenues pour cette \nprofession, celles qui doivent être étendues de façon générale dans la législation sur la santé ou la \nformation professionnelle, voire l’emploi et la cohésion sociale, et celles qui doivent demeurer \nspécifiques à cette profession ou encore être abandonnées après cette première période. \n \nLes dispositions du projet de loi cantonale loi sont commentées ci-après. \n \n \n5.2  Commentaires des articles de la loi \n \nCHAPITRE 1 :  Dispositions générales \n  \nArticle 1 But et objet  \n \nAlinéa 1 :  \n \nCet alinéa définit le but et l’objet de la loi cantonale. Il est clairement établi ici que celle-ci sert à \nl’exécution de la loi fédérale. Son champ d’application recouvre celui du droit fédéral en tant qu’il \ntraite des soins infirmiers. Le Conseil d’État souhaite toutefois l’étendre à la profession d’assistant- e-\ns en soins et santé communautaire (ASSC), laquelle requiert une formation professionnelle initiale \n(CFC) qui peut être suivie en mode dual ou en école de métier à plein temps ou encore par la voie \nplus spécifique suivie par les adultes (voie de l’article 32) de l’ordonnance fédérale de la formation \nprofessionnelle. Le nombre d’ASSC doit également être développé pour assurer une bonne prise \nen charge globale des personnes affectées dans leur santé physique et/ou psychique en hôpital, en \nEMS ou à domicile. Il convient à cet égard de relever que les ASSC ont la compétence d’appliquer \ncertains traitements et d’effectuer des actes médico-techniques sous la responsabilité du personnel \ninfirmier et qu’à ce titre, ils le déchargent de nombreuses tâches et lui permettent de se consacrer \nà des activités à plus haute valeur ajoutée, pour lesquelles ils-elles ont été formé-e-s. Les ASSC \nont par ailleurs la possibilité de se former ensuite et directement comme infirmiers-ères ES (c’est \nmême la filière traditionnelle), ce qui permet de répondre aux besoins de formation en infirmiers-\nères (on parle alors de filière d’apport). À relever que si un ASSC choisit la voie intégrée 3 ans (CFC \net maturité professionnelle en voie duale école-entreprise ou en école à plein temps) ou la voie CFC \n3 ans et maturité flexible (CFC en voie duale école-entreprise, suivi d’une maturité post CFC à temps \nplein (1 an) ou d’une maturité post CFC 2 ans à temps partiel (2 ans) ou d’une maturité anticipée (1 \n+ 1 an)) et qu’il-elle obtient une maturité professionnelle dans ce cadre, les portes de la formation \nd’infirmier-ère en HES lui sont ouvertes.  \n \n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nAlinéa 2 :  \n \nCet alinéa résume les points traités par la loi. \n \nLa lettre a) prévoit l’établissement d’une planification des besoins en formation pratique dans le \ndomaine des soins infirmiers conformément à l’article 2, de la loi fédérale, mais aussi dans celui de \nl’assistanat en soins et santé communautaire selon une volonté cantonale pour répondre aux \nbesoins en soins actuels et futurs de la population neuchâteloise. \n \nLa lettre b) porte sur l’implication des institutions et des écoles dans le développement de l’offre de \nformation. \n \nLa lettre c) concerne la détermination des capacités de formation des acteurs des professions visées \npar la loi dans les institutions de soins et les écoles (filières de formation). \n \nLa lettre d) prévoit le règlement des contributions financières aux filières de formation ES en soins \ninfirmiers, mais aussi aux institutions de soins qui sont les actrices de la formation pratique, cursus \nde formation HES compris. Il convient de relever ici la limitation expresse desdites contributions aux \nfilières de formation ES en soins infirmiers. Cela découle de la loi fédérale. En ce qui concerne les \nfilières de formation HES, leur financement relève, au niveau romand, de la Convention HES-SO; \nelles seront au bénéfice d’un soutien de la Confédération et des cantons HES-SO, à parts égales33. \nS’agissant des filières ASSC, par lesquelles les étudiant-e-s obtiennent un CFC, elles relèvent de \nla formation professionnelle initiale. Par la voie en mode dual, et bénéficient déjà d’un financement \npar le biais de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en \nmode dual (LFFD), du 27 mars 2019 (contrat-formation), à l’instar de toutes les filières en \napprentissage. Le fonds est financé par les employeurs du canton.  \n \nLa lettre e) a trait au règlement de la question des aides à la formation selon l’article 7, de la loi \nfédérale. \n \nLe lettre f) traite de la possibilité donnée à l’État de financer des mesures ou projets visant à favoriser \nla promotion, la formation et la fidélisation dans les professions concernées par la présente loi. \n \nArticle 2 Exécution de la loi  \n \nL’exécution de cette loi implique différents secteurs de l’administration. Plusieurs entités relevant de \ndépartements différents ou les départements eux-mêmes seront appelés à intervenir en raison de \nleurs compétences propres. Il est envisagé à ce stade de confier au service cantonal de la santé \npublique (SCSP) la tâche/compétence de décider des quotas de places de formation pratique \nimposés aux institutions concernées et au service de l’action sociale (SASO) de traiter des \ndemandes d’aides à la formation. La réglementation réservera presque nécessairement l’implication \ndu service des formations postobligatoires et de l’orientation (SPFO) puisque la question des places \nde formation offertes pour les professions concernées par la loi qui fait l’objet du présent rapport \ntouchera aussi les écoles (HES pour les infirmiers-ères HES, ES pour les infirmiers-ères ES et \nCentres professionnels pour les ASSC) que les relations avec ceux-ci relèvent actuellement des \ntâches confiées à ce service. Le Conseil d’État aura donc à régler la répartition des tâches et la \ncoordination entre ces différentes entités par le biais d’un règlement d’application. \n \nCHAPITRE 2 :  Planification des besoins en formation \n  \nArticle 3 Planification  \n \nL’article 2 de la loi fédérale confie aux cantons la compétence de déterminer les besoins en places \nde formation pratiques pour les infirmiers-ères ES et HES et de tenir compte à cet effet des places \nde formation et d’études existantes ainsi que de la planification cantonale des soins. \n \nAlinéa 1 : \n \nSelon l’article 8, de la LS, il revient au Département en charge de la santé de planifier, coordonner \net mettre en œuvre la politique sanitaire du canton. Pour l'accomplissement de ses tâches, il dispose \n\n                                                      \n33 Voir note n°11, ci-avant, pour le financement fédéral ; le montant des contributions cantonales sera réglé dans le prochain \nPlan de Financement et de Développement, annexé à la future convention d’objectifs 2025-2028 de la HES-SO. \n\n\n\n \n\n15 \n\nnotamment du SCSP et collabore avec les autres services agissant dans le domaine de la santé et \nconsulte au besoin les institutions d'utilité publique et les organisations professionnelles \nconcernées.  \n \nPar cohérence, il est proposé à l’alinéa 1, que le Département en charge de la santé établisse la \nplanification des besoins en formation. Celui-ci pourra s’appuyer pour ce faire sur son service \ncompétent en matière de santé publique, soit le SCSP, mais aussi le SFPO, ainsi que les institutions \net les organisations professionnelles concernées (cf. infra l’art. 6, du projet de loi, s’agissant des \ninformations à fournir par les institutions). \n \nAlinéa 2 : \n\n \nCet alinéa définit les critères sur lesquels la planification des besoins en formation doit être établie \net dont elle doit tenir compte. \n \nEn l’occurrence, la planification doit être fondée sur une évaluation réaliste des besoins de places \nde formation en écoles et de formation pratique en institutions. Elle doit pour le surplus tenir compte \nde la capacité effective des écoles et des institutions à assurer cette formation, de même que de la \nplanification cantonale des soins. Cela vaut non seulement pour la formation des infirmiers-ères, \nmais également pour celle des ASSC que le Conseil d’État a fait le choix de couvrir également par \nle projet de loi. \n \nLa planification cantonale des soins selon la lettre a) est déjà établie dans le cadre de la planification \nhospitalière et de la planification médico-sociale. Elle servira donc également à la planification des \nbesoins en formation. \n \nCHAPITRE 3 :  Implication des acteurs de la formation \n  \nArticle 4 Les institutions a) principe  \n \nS’inspirant de ce qu’a introduit le Canton de Berne il y a déjà plusieurs années avec succès et de \nce qui a été repris déjà par plusieurs autres cantons suisses, le projet de loi prévoit, à son article 5, \nl’obligation pour certaines catégories d’institutions de soins à définir par le Conseil d’État de mettre \nà disposition des places de formation pratique pour les professions d’infirmier-ère et d’ASSC, quelle \nque soit la voie de formation choisie et le type de formation pratique en institution suivie (formation  \npratique 3-4 jours par semaine, stages)34 et donc de former, selon des quotas imposés par une \nautorité compétente à déterminer. Les catégories d’institutions selon cette disposition s’entendent \nen principe au sens de la loi de santé (art. 78). L’article 3 de la loi fédérale prescrit que les cantons \nfixent les critères permettant de calculer les capacités de formation des « organisations qui \nemploient des infirmiers-ères, les hôpitaux et les EMS ». Dans son message concernant \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 25 mai 2022 (FF 2020 I \n1498), plus particulièrement au chapitre 4.3.1 relatif à la mise en œuvre au niveau cantonal, le \nConseil fédéral relève que les cantons qui ne connaissent pas encore d’obligation de formation dans \nles hôpitaux, les EMS et les services d’aide et de soins à domicile ou de rémunération des \nprestations de formation pratique devront l’introduire et assurer le financement de la rémunération \ndes acteurs de la formation pratique. Même si la loi fédérale n’est pas aussi claire à ce sujet, il faut \nen déduire que la volonté sur le plan fédéral est clairement d’obliger ces institutions à former. \nPartant, le Conseil d’État entend soumettre à l’obligation de formation, en tous les cas dans un \npremier temps, celles définies par la loi fédérale comme étant les acteurs de la formation pratique, \nà savoir les (hôpitaux, les EMS et les organisations de soins à domicile (OSAD). Mais il se réserve \nla possibilité d’en prévoir d’autres d’emblée ou par la suite, comme les foyers de jour, les institutions \nsociales dépendant du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) prodiguant \ndes soins par le biais de personnel en soins infirmiers et d’ASSC. \n \nArticle 5 Les institutions b) calcul des quotas  \n \nL’article 3, de la loi fédérale oblige les cantons à fixer les critères permettant de calculer les capacités \n\n                                                      \n34 Le CPNE offre les voies de formation suivantes aux ASSC : voie CFC 3 ans : CFC (en voie duale école-entreprise), voie \nintégrée trois ans (CFC et maturité professionnelle (en voie duale école-entreprise ou en école à plein temps), Voie CFC \ntrois ans et maturité flexible (CFC (en voie duale école-entreprise), suivi d’une maturité post CFC à temps plein (1 an) ou \nd’une maturité post CFC deux ans à temps partiel (2 ans) ou d’une maturité anticipée (1 + 1 an)),  voie ASSC selon l’article \n32 de l’OFPr CFC.  \n\n \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1498/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1498/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1498/fr\n\n\n \n\n16 \n\nde formation des organisations qui emploient des infirmiers-ères, les hôpitaux et les EMS (acteurs \nde la formation pratique) et prévoit que ces critères sont notamment le nombre d’employé-e-s, la \nstructure et l’offre de prestations.  \n \nAlinéa 1 : \n \nLa compétence est donnée au Conseil d’État de fixer lesdits critères. Il s’appuiera sur les critères \nque le droit fédéral a repris du « modèle bernois », en vigueur dans ce canton depuis plusieurs \nannées. Celui-ci tient compte du nombre d’employé-e-s (taille de l’entreprise), de la structure du \npersonnel (personnel infirmier, médico-soignant, médicotechnique, etc.) comme de la structure et \nde l’offre de prestations. Le concept de mise en œuvre garantit une détermination objective et \ncompréhensible du potentiel de formation des différentes institutions concernées. Il est \nsuffisamment transparent et simple pour que les institutions puissent vérifier leur propre potentiel \nde formation et planifier leurs activités de formation sans trop d’efforts. La capacité de l’institution à \nmettre des places de formation pratique à disposition et à accueillir des étudiant-e-s sera calculée \nsur la base de critères objectifs établis par le Conseil d’État.  \n \nAlinéa 2 : \n \nL’autorité qui chiffrera la capacité de l’institution sur la base des critères retenus par le Conseil d’État \nimposera un quota qui, cumulé aux quotas imposés aux autres institutions, doit permettre de couvrir \nl’ensemble des besoins en formation planifiés. L’imposition du quota se fera par le bais d’une \ndécision susceptible de recours. \n \nArticle 6 Les institutions c) obligations  \n \nAlinéa 1 : \n \nL’autorité chargée de la planification, en l’occurrence le département en charge de la santé comme \nproposé à l’article 3, du projet de loi, ne peut exercer sa compétence sans obtenir toutes les \ninformations nécessaires des institutions concernées par l’obligation de former. L’autorité \ncompétente ne pourrait en particulier pas fixer de quotas adéquats aux institutions s’il ne dispose \npas, de leur part, d’informations sur leurs capacités et leur structure de personnel. \n \nAlinéa 2 : \n \nL’article 4, de la loi fédérale prescrit que quiconque fournit des prestations de formation pratique des \ninfirmiers-ères doit élaborer un plan de formation qui expose notamment le cadre dans laquelle la \nformation s’insère, les objectifs et les grands axes de la formation pratique ainsi que le nombre de \nplaces disponibles et indique les éventuelles différences par rapport aux capacités de formation \ncalculées selon les critères définis par le Conseil d’État conformément à l’article 5, du projet de loi.  \n \nEn l’occurrence, l’article 6, alinéa 2, reprend ces prescriptions en les faisant figurer comme des \nobligations qui s’imposent aux institutions que le Conseil d’État soumettra à l’obligation de former. \n \nAlinéa 3 : \n \nUne obligation de mettre à disposition des places de stages implique d’avoir en parallèle les \nressources suffisantes et compétentes pour assurer une formation de qualité. \n \nAlinéa 4 : \n \nLes quotas pourraient être mis à disposition mais ne séduire aucun-e étudiant-e. Ceci peut \nconstituer une justification admissible pour une institution de ne pas les respecter et de ne pas subir \nles conséquences administratives et/ou disciplinaires prévues aux articles 123 et suivants de la loi \nde santé. \n \nArticle 7 Les écoles \n \nLa portée de cette disposition est avant tout déclaratoire. Elle ne donne pas de compétences \nsupplémentaires au Conseil d’État par rapport à celles dont il dispose déjà, notamment en vertu de \nl’article 75, de la LS. Elle l’invite à veiller à faire usage de ces dernières dans la mesure de ses \nmoyens pour répondre à l’objectif du projet de loi qui est d’encourager la formation dans le domaine \n\n\n\n \n\n17 \n\nde soins infirmiers ainsi que de l’assistanat en soins et santé communautaire, en augmentant le \nnombre de places de formation. \n \nÀ relever que le Conseil d’État n’a une possibilité d’action directe pour augmenter l’offre de places \nde formation en école en tous les cas que pour la formation des ASSC. Cela résulte notamment des \ncompétences qui lui sont octroyées au travers du décret portant sur les établissements scolaires de \nla formation professionnelle du 22 février 2005 (RSN 414.11), lequel habilite déjà le Conseil d’État \nà déterminer la structure de ces établissements scolaires et à créer des filières (cf. art. 2, al. 2 du \ndécret précité). En l’occurrence, le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) \ncomprend, selon l’article 1 de ce décret, un Pôle de compétences santé et social (CPNE-2S) qui \nforme déjà des ASSC et dont l’offre de places de formation pourrait, au besoin, être étendue. \n \nLa situation est différente pour la formation en école dans le domaine des soins infirmiers. Ainsi, la \nformation d’infirmier-ère HES s’acquiert dans des Hautes écoles spécialisées (HES) qui, pour la \nplupart, ont une dimension intercantonale. C’est notamment le cas de la Haute École Arc Santé qui \nest une filière de la Haute École Arc. Les décisions la concernant se prennent dans le cadre d’une \ngouvernance partagée entre plusieurs cantons, en l’occurrence Berne, Jura et Neuchâtel. Pour ce \nqui est de la formation d’infirmier-ère ES, elle s’acquiert dans des Écoles supérieures (ES). En juin \n2017, le Conseil d'État a décidé de permettre aux Neuchâtelois-e-s désireux-euses de se former en \nsoins infirmiers d'accéder à la filière de niveau École Supérieure (ES) en soins infirmiers du Centre \nde formation professionnelle de la Berne Francophone SANTÉ-SOCIAL (CEFF) à Saint-Imier. \nLe gouvernement a préféré cette option, ayant fait ses preuves dans la partie francophone du \nCanton de Berne, à celle de l'ouverture d'une telle filière sur sol neuchâtelois. Cela dit, si le CEFF \nannonce aujourd’hui être en mesure d’augmenter sa capacité d’accueil, il n’y a aucune assurance \nque celle-ci permette d’intégrer l’augmentation visée des étudiant-e-s ES neuchâtelois. Non \nseulement la question d’un suivi en filière ES en soins infirmiers dépend elle du nombre de places \nde stages au sein des institutions de formation, mais d’autres cantons poursuivent les mêmes \nobjectifs d’augmenter le nombre de personnes diplômées en soins infirmiers. Comme Neuchâtel, ils \nespèrent que les personnes suivant un cursus ES pourront être accueillies dans les écoles \ncorrespondantes, dont le CEFF à St-Imier. À ce propos, il faut souligner que l’Accord intercantonal \nsur les contributions dans les domaines des écoles supérieures (AES) en plus de garantir la libre \ncirculation des étudiant-e-s en Suisse, demande de traiter de manière égalitaire les étudiant-e-s des \ncantons concordataires. Un canton ne peut pas réserver un nombre de places pour ses résident- e- s \nau sein d’une école de niveau ES. \n \nCHAPITRE 4 :  Financement \n  \nArticle 8 Contributions aux institutions \n\n \nL’article 5, de la loi fédérale oblige à son alinéa 1 les cantons à accorder des contributions aux \nacteurs de la formation pratique des infirmiers-ères pour leurs prestations de formation et à \ndéterminer pour chaque acteur les prestations imputables en tenant compte des critères de calcul \ndes capacités de formation (art. 3). Il dispose à son alinéa 2 que le montant de la contribution devra \ncouvrir au moins la moitié des frais de formation moyen non couverts et que ces derniers sont ceux \npour lesquels les acteurs ne sont pas rémunérés, notamment par les prix et tarifs de l’assurance \nobligatoire des soins. Il prescrit enfin à son alinéa 3 que les cantons doivent tenir compte des \nrecommandations intercantonales pour le calcul des frais de formation moyens non couverts. Selon \nle message du Conseil fédéral, les cantons peuvent s’appuyer à cet effet sur les recommandations \nconcernant les coûts standards nets des prestations de formation pratique pour les filières d’études \nES et HES adoptées en juin 2025 par la CDS. Il en ressort que les cantons doivent indemniser les \nfournisseurs de prestations de tous les secteurs de soins à hauteur d’au moins 300 francs par \nsemaine de stage pour les futurs infirmiers-ères ES et HES. \n \nL’article 8 du projet de loi permet de concrétiser l’obligation qui est faite au canton d’accorder des \ncontributions aux institutions actrices de la formation pratique que le Conseil d’État soumettra à \nl’obligation de former pour leurs prestations de formation pratique aux infirmiers-ères. Il s’agira dans \nce contexte de respecter les exigences posées par l’article 5, de la loi fédérale. Le Conseil d’État \ns’en tiendra très vraisemblablement au montant minimal prévu par la recommandation de la CDS \ndont fait état le commentaire du message du Conseil fédéral relatif à cette disposition. \n \n  \n\n\n\n \n\n18 \n\nArticle 9 Contributions aux écoles \n \nL’article 6, de la loi fédérale oblige les cantons à encourager une augmentation conforme aux \nbesoins du nombre de diplômes en soins infirmiers décernés par leur ES en leur accordant des \ncontributions pour des prestations spécifiques et hors AES, à tenir compte de la planification des \nbesoins et à fixer les conditions, le montant des contributions et la procédure d’octroi. \n \nLa Confédération et le(s) canton(s) seront appelé-s dans ce cadre à négocier un montant global \npour un programme ou un ensemble de mesures qui s’étend sur une période définie (plusieurs \nannées sont possibles). Il est également possible que plusieurs cantons soumettent conjointement \nun ensemble de mesures (pour les cantons sans leur propre ES). La prestation financière de la \nConfédération dépendra de la réalisation de certains objectifs, du succès et des effets des mesures \nentreprises (rapport annuel).  \n \nLe soutien de la Confédération porte donc sur des programmes de mesures concrets visant à \naugmenter le nombre de diplômes ES, et non pas simplement, par exemple, sur des places d’études \nES en soins infirmiers supplémentaires, celles-ci étant couvertes par un régime de financement. \nLe fonctionnement ordinaire des ES est en effet financé par la Confédération et les cantons avec \nl’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Il s’agit \ndonc d’utiliser ces contributions pour stimuler des innovations. Les coûts de l’accueil extra-familial \ndes enfants pendant les journées de formation pourraient par exemple être financés. Il n’est pas \nexclu de faire valoir les frais de personnel et de matériel / investissement qui vont de pair avec une \naugmentation durable du nombre de diplômes ES. Les cantons doivent pour cela établir un budget. \nLe SEFRI vérifiera si la mesure contribue à une augmentation, rien de plus.  \n\n \nL’article 9 du projet de loi permet au Conseil d’État de subventionner des écoles qui seraient situées \nhors canton respectivement d’entrer en négociation avec un autre canton pour des places en école, \npuisque, comme relevé en lien avec l’article 7, du projet de loi, le canton ne dispose à ce jour pas \nd’établissement de formation avec filière ES sur son territoire. \n \nCette disposition habilite expressément le gouvernement à négocier et signer un tel accord s’il devait \nêtre conclu avec un autre canton, dont dépend l’établissement, tel que le prévoit également \nl’article 75, de la LS. \n \nArticle 10 Aides à la formation \n\n \nConcernant la terminologie, il faut d’emblée distinguer les « aides à la formation », au sens de \nl’article 7, de la loi fédérale, du salaire de stage, d’autres allocations et particulièrement des bourses \nd’études, qui dans le Canton de Neuchâtel relèvent de la loi sur les aides à la formation (LAF du 19 \nfévrier 2013, RSN 418.10).  \n \nL’article 7, de la loi fédérale, à son alinéa 1, prévoit que les cantons encouragent l’accès à une filière \nde formation en soins infirmiers ES ou HES en accordant des aides à la formation aux personnes \nqui sont domiciliées sur leur territoire ou qui leur sont rattachés du fait de leur statut de travailleur \nfrontalier au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté \neuropéenne (CE) de 1999 ou de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange \n(AELE) de 1960, afin qu’elles puissent suivre la formation en soins infirmiers ES et HES tout en \nsubvenant à leurs besoins. L’alinéa 2, du même article précise que ce sont les cantons qui doivent \nfixer les conditions, l’étendue des aides à la formation et la procédure relative à leur octroi. \n \nL’intention du législateur était de générer des diplômes supplémentaires en versant des \ncontributions garantissant des moyens de subsistance aux étudiant-e-s qui n’envisagent pas de \nsuivre une formation en soins infirmiers pour des raisons financières.  \n \nÀ ce stade du projet, le principe a été posé d’opérer clairement à futur la distinction entre le soutien \nrequis par l’article 7, de la loi fédérale et les prestations déjà existantes, délivrées par l’office \ncantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB/SASO) au titre des bourses et \nprêts d’études sur la base de la LAF. \n \nAfin que les aides selon l’article 7, de la loi fédérale permettent d’atteindre des personnes \nsupplémentaires pour la filière soins infirmiers ES / HES, les contributions ne doivent pas être \ndistribuées aux étudiant-e-s selon le « principe de l’arrosoir ». On peut y parvenir par exemple en \nlimitant les aides à la formation à certains groupes cibles. Les conditions, le montant et la forme des \n\n\n\n \n\n19 \n\naides à la formation relèvent en définitive de la compétence des cantons. Les contributions de la \nConfédération se limitent à un soutien pour les étudiant-e-s en soins infirmiers ES et bachelor HES \n(pas de filières de master). Le plafond de la contribution fédérale est fixé à 20'000 francs par \nétudiant-e / an.  \n \nLes cantons peuvent examiner les demandes individuellement ou fixer des conditions (p. ex. \nreconversion / réinsertion professionnelle, obligations familiales, etc.). La Confédération vérifie \nuniquement si des conditions ont été fixées dans le cadre délimité par la loi fédérale. L’examen \nindividuel n’est pas une condition préalable aux contributions fédérales, mais il peut être effectué. Il \nappartient aux cantons de décider s’ils souhaitent déléguer cette tâche à des tiers.  \n \nAlinéa 1 : \n\n \nDe façon à viser un public additionnel à celui des jeunes en primo-formation, il est proposé que \nl’aide à la formation selon l’article 7, de la loi fédérale bénéficie dans le canton aux personnes qui y \nsont domiciliées et s’engagent dans une formation en soins infirmiers dans le cadre d’un processus \nd’insertion, de réinsertion, de reconversion ou d’intégration. Cette aide s’adresserait en principe en \npriorité aux personnes déjà un peu plus âgées que les personnes suivant une formation selon un \nprocessus « standard ». Les jeunes en formation peuvent déjà bénéficier d’un soutien financier \nselon la loi cantonale sur les aides à la formation (LAF). \n \nAlinéa 2 :  \n \nEn application de l’article 7, de la loi fédérale, pourraient également prétendre à une aide à la \nformation destinée à encourager l’accès à une filière de formation en soins infirmiers ES ou HES \nles personnes rattachées au territoire cantonal du fait de leur statut de travailleur frontalier au sens \nde l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne \net ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ou de la Convention du 4 \njanvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange. La compétence du Conseil d’État, \ninscrite à l’alinéa suivant, devra sur ce point aussi permettre d’adapter le cercle des bénéficiaires. \n \nAlinéa 3 : \n \nVu la nécessité de pouvoir adapter le cercle de bénéficiaire selon les expériences acquises et selon \nles résultats obtenus, la compétence est donnée au Conseil d’État de définir les groupes-cibles \nvisés par l’aide à la formation selon l’article 7, de la loi fédérale et les modalités d’octroi de l’aide \n(critères, procédure de fixation et montant) et de préciser l’entrée en vigueur de la mesure. \n \nArticle 11 Autres financements \n \nCette disposition, qui ne vise pas à exécuter directement une disposition de la loi fédérale, tend à \ndonner à l’État la faculté de financer ou de soutenir, de manière limitée dans le temps, des mesures \nd’accompagnement ou projets innovants visant à favoriser la promotion, la formation et la fidélisation \n(le maintien) dans les professions concernées par celle-ci. On pense en particulier : \n \n– Pour la promotion, à des campagnes de communication pour promouvoir l’image des professions \n\nconcernées par le projet de loi cantonale dans les médias ou sur les réseaux sociaux ; \n \n– Pour la formation, à une campagne de soutien à la formation et/ou à l’activité de praticien \n\nformateur ou à la mutualisation ou la mise en réseau de ces derniers ; \n \n– Pour la fidélisation ou le maintien du personnel, à l’instauration de mesures au sein des \n\ninstitutions ou à des mesures au niveau de la branche. On peut penser à des actions visant \nl’organisation du travail, la charge, le sens donné aux tâches concrètes, le climat régnant dans \nles équipes, les possibilités de concilier travail, famille et loisir, etc. ; \n\n \n– Pour le déploiement de personnel35, à des mesures visant à optimiser l’organisation du travail \n\nentre les professions concernées, à attribuer la bonne tâche au bon professionnel dans une \nlogique d’utilisation optimale des ressources à disposition. \n\n \n\n                                                      \n35 Voir rapport 03/2021 de l’OBSAN, Personnel de santé en Suisse – Rapport national 2021. Effectifs, besoins, offres et \n\nmesures pour assurer la relève. \n\n\n\n \n\n20 \n\n \nCHAPITRE 5 :  Dispositions transitoires et finales \n  \nArticle 13 Rapport au Grand Conseil \n \nL’article 10, de la loi fédérale enjoint le Conseil fédéral à réaliser une évaluation des effets de celle-\nci sur le développement de la formation dans le domaine de soins infirmiers et présente un rapport \nà l’intention du parlement dans les six ans à compter de son entrée en vigueur. Il est proposé \nd’adopter une disposition correspondante sur le plan neuchâtelois qui permettra également une \névaluation du développement de la formation d’ASSC. Cette évaluation, qui se devra d’intégrer les \nconclusions et recommandations du travail mené au niveau fédéral, doit permettre au Conseil d’État \nde se déterminer sur la suite à donner à la loi cantonale. Elle permettra aussi de se déterminer sur \nl’opportunité d’appliquer ou d’étendre certaines mesures à d’autres professions de la santé pour \nlesquelles un besoin serait identifié (par exemple obligation de formation, aide à la formation, \npolitiques de réinsertion). \n \nArticle 14 Entrée en vigueur \n \nAlinéa 2 : \n\n \nL’art. 13, al. 3 de la loi fédérale prévoit que celle-ci a une durée de validité de 8 ans. \n \nIl est proposé de lier la durée de validité de la présente loi à celle de la loi fédérale, pour les raisons \nmentionnées dans le chapitre « Introduction ».  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nL’offensive de formation impose de développer le nombre de places de stage pour accueillir les \nétudiant-e-s ES et HES. La projection des besoins fait état de 1100 personnes à former d’ici à 2032 \nen soins infirmiers (ES et HES). Les cursus de formation intègrent une partie de stages (entre 40 et \n72 semaines sur trois ans par étudiants), soit un total de plus de 58'000 semaines de stage pour le \nCanton de Neuchâtel. Les recommandations de la CDS sont de rémunérer les institutions \nformatrices à hauteur de 300 francs / semaine au moins. Le Conseil d’État propose de suivre cette \nrecommandation et de prévoir une participation comprise entre 300 et 350 francs / semaine. Si \nl’ensemble des objectifs de formation est atteint, il conviendra donc de subventionner les institutions \nformatrices pour un total compris entre 17.5 millions et 20.3 millions sur 2024-2032 par un crédit \nd’objet. Cette fourchette permettra de s’aligner au besoin à la pratique des autres cantons \n(augmentation des contributions, différenciation de ces dernières en fonction des types de \nformation, etc.) afin d’éviter de trop grandes distorsions du marché ou encore de tenir compte de \nl’inflation, qui, sur une période de 8 ans, pourrait imposer d’accroître les contributions initiales. La \nbase du calcul proposé ci-après est 350 francs. \n \n \nLa Confédération, dans le cadre de l’initiative pour des soins infirmiers forts, participera pour moitié \nà ces subventions, réduisant les subventions nettes à une fourchette comprise entre 8,75 millions \net 10,15 millions de francs, soit environ 1 à 1,2 million de francs par an en moyenne. À titre de \ncomparaison, l’État consacre chaque année près de 300 millions de francs à la rémunération des \ninstitutions concernées, et ce sans compter les prestations financées directement par l’assurance \nobligatoire des soins. L’effort sollicité en faveur de l’engagement de ces institutions dans la formation \npratique, certes conséquent, ne représentera toutefois que moins de 0,4% d’augmentation des \nmontants engagés annuellement par l’État auprès de ces institutions. Le tableau ci-dessous résume \nces éléments. \n \n  \n\n\n\n \n\n21 \n\nTableau 3 – Calcul des contributions du canton aux institutions qui forment sur la base des besoins \n\n \nHES ES \n\nNb de nouveaux-elles \nétudiant- e-s \n\n1100 \n\nRépartition HES/ES 60% 40% \n\nNb étudiant-e-s par filiale 660 440 \n\nNb semaines de stage / \nétudiant \n\n40 72 \n\nNb semaines de stage / cursus 26'400 31'680 \n\nNb semaines de stage total 58'080 \n\nSubvention 350.- / semaine \n\nTotal 20'328'000 \n\nTotal (arrondi) 20'300’000 \n \n\n \nEn complément de la contribution directe aux institutions formatrices (calculée pour la demande de \ncrédit sur la limite haute de la fourchette expliquée ci-dessus), le crédit, sollicité pour le montant brut \nconformément à la LFinEC, est complété par une somme de 800'000 francs pour les premières \nmesures d’accompagnement (sur une base de 100'000 francs par année). \n \n \nTableau 4 – Conséquences financières \n\nContributions du canton aux \ninstitutions qui forment \n\n20'328'000 \n\nPremières mesures \nd’accompagnement \n\n800’000 \n\nTotal 21'128’000 \n\nTotal (arrondi) 21'100’000 \n \n\nComme l’illustre l’annexe 1, le crédit demandé couvre uniquement, et pour les raisons citées au \nchapitre 3.2., la mise en œuvre de la section 2 de la loi fédérale, soit l’encouragement des \nprestations fournies par les acteurs de la formation pratique (articles 2 à 5 de la loi) plus de \npremières mesures d’accompagnement (voir chapitre 4.5.).  \n \nLa participation de la Confédération, attendue à hauteur de 50%, n’ayant pas été garantie à ce \nstade, le Conseil d’État propose de limiter la contribution nette du canton à 12 millions de francs. \nUne disposition prévoyant cette limitation est ainsi incluse dans le décret et permet de garantir que \nles conséquences financières pour l’État annoncées dans le présent rapport ne seront pas \ndépassées si les contributions fédérales devaient au final être inférieures aux montants escomptés. \n \nLe montant défini ici pour les contributions aux institutions qui forment est un maximum puisqu’il est \nle reflet de l’hypothèse que le besoin en infirmiers-ères parvient à être couvert à 100% (les candidats \nsont trouvés, les écoles sont en mesure de former, suffisamment de places de stages sont offertes \npar les institutions de santé, etc.). Outre qu’il permet de mettre en œuvre l’initiative et la nouvelle \nlégislation fédérale sur ce point, il permet aussi de combler une lacune, souvent relevée, du dispositif \nactuel de financement des institutions formatrices. Le crédit couvre la période complète de \nl’initiative. \n \nLes ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des sections 3 et 4 de la loi \nd’encouragement à la formation, impactant respectivement le SFPO et le SASO, de même que \nl’obligation de former des ASSC dans le canton (hors initiative), seront précisés dans un prochain \nrapport.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nCe projet aura des conséquences pour les institutions de santé à mesure qu’elles devront former / \nmettre à disposition des praticien-ne-s formateur-trices. Il en ira de même pour les institutions de \nformation qui auront à engager du personnel pour former annuellement les nouvelles et nouveaux \nétudiant-e-s dans les filières prévues (HES-ES-ASSC).  \n \nQuant aux conséquences sur le personnel de l’État, elles sont à trouver du côté de l’autorité \ncompétente qui décidera des quotas imposés aux institutions sur la base de la planification et de \nleurs capacités, qui formalisera les semaines de formation attendues et assurera le suivi de la \nprocédure, vraisemblablement le SCSP en tant qu’autorité d’exécution du Département en charge \nde la santé. Le traitement, administratif notamment, induit par ces nouvelles dispositions ne sera \npas négligeable au vu du nombre de nouveaux étudiant-e-s visé-e-s et du nombre d’institutions \nconcernées.  \n \nPour le SCSP, une fois l’offensive pleinement déployée, le besoin d’engagement est estimé à 0,4 \nEPT.  \n \nLes ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre des sections 3 et 4 de la loi \nd’encouragement à la formation, impactant respectivement le SFPO et le SASO, de même que \nl’obligation de former des ASSC dans le canton (hors initiative), seront précisés dans un prochain \nrapport.  \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe déploiement de l’encouragement de la formation dans le domaine des soins dans le Canton de \nNeuchâtel et les dispositions légales qui vous sont soumis n’ont aucune incidence sur la répartition \ndes tâches entre l’État et les communes.  \n \nLe Conseil d’État saisit néanmoins l’occasion de ce rapport pour souligner une nouvelle fois que \nselon la répartition en vigueur, les coûts de la santé et de la formation professionnelle échoient \nexclusivement à l’État dans notre canton et que les défis présentés dans le présent rapport induisent \nune dynamique de charge significative. À terme, des mesures d’’équilibrage de la dynamique des \ncharges et des recettes entre État et communes sera dès lors indispensable. Tel n’est pourtant pas \nl’objet du présent rapport. \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de loi et le décret qui vous sont soumis sont conformes au droit cantonal et fédéral.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nCe projet s’inscrit pleinement dans une perspective sociale, d’avenir et de durabilité. Dans le cadre \nd’un processus par étapes, il vise à lutter contre la pénurie d’infirmiers-ères et d’ASCC et à doter \nles institutions de soins (hôpitaux, EMS et les organisations de soins à domicile en particulier) d’un \npersonnel en suffisance d’une part et à prendre toute une série de mesures afin d’améliorer leurs \nconditions de travail d’autre part. Il participe à une meilleure prise en charge des patient-e-s et à \nune optimisation de ces professions sur le long terme.   \n \nIl vise non seulement à assurer une prise en charge de qualité dans la durée mais également une \nmeilleure répartition des compétences, une coordination entre les différents acteurs dans le réseau \n\n\n\n \n\n23 \n\nmédico-social, une optimisation dans la répartition des ressources et partant plus d’efficience dans \nles prises en charge tant institutionnelle qu’à domicile.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet soumis n’a pas d’incidence sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \nToutefois, certains programmes développés dans le cadre de ce projet pourraient représenter une \nopportunité supplémentaire pour les personnes vivant avec un handicap d’accéder à ces formations \net favoriser leur inclusion professionnelle, même à des temps partiels, dans le premier marché du \ntravail. \n \nPar ailleurs, encourager l’augmentation du personnel infirmier et d’ASSC au sein réseau de soins \nde notre canton devrait permettre en tous les cas le maintien voire une amélioration de la qualité \ndes soins, dont bénéficieront également certaines personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n12. PRÉAVIS DU CONSEIL DE SANTÉ \n \n \nEnfin, comme le veut la procédure, le Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d’État en \nmatière de santé, a été également consulté sur le projet de rapport et l’a préavisé à l’unanimité des \nmembres votants. \n\n \nL’examen de ce projet a été l’occasion de clarifications et d’une discussion sur la distribution des \nressources en lien avec la planification des besoins, sur les objectifs attendus en fonction des titres \net filières de formation, sur leur répartition, sur l’implication et l’encadrement du praticien formateur \nou encore sur les mesures d’accompagnement prévues pour la phase 1.  \n \nEn outre a été relevée la nécessité d’avoir aussi bien des compétences d’infirmier-ère-s à fortes \ncompétences et donc d’éviter que le développement des formations ES se fasse au détriment des \nformations HES. L’inquiétude a aussi été exprimée de voir le pourcentage élevé de jeunes \ninfirmières et infirmiers quitter la profession (+ de 30% dans les 5 premières années) avec la \nsuggestion d’agir rapidement par des mesures incitatives et de manière plus générale pour \naméliorer les conditions de travail. \n \nS’agissant de la planification des besoins par filière, il sied de rappeler que l’intention est bien de \nprofiter de l’offensive de formation voulue par la mise en œuvre de l’initiative pour renforcer \nconsidérablement le nombre des diplômé-e-s infirmier-ère-s aussi bien ES que HES. En nombre \nabsolu, les niveaux HES restent très clairement majoritaires, en cohérence avec le paysage \nneuchâtelois actuel, mais l’hétérogénéité des besoins, qu’ils soient actuels ou futurs (on peut penser \naux réflexions en cours ou à venir quant aux skill grade mix), est, elle aussi, ici prise en compte. \n \nS’agissant des inquiétudes suscitées par les départs précoces de la profession, plus largement des \nprofessions de soins, elles sont partagées et feront l’objet d’un prochain rapport, avec le traitement \nde la phase deux de l’initiative notamment, spécifiquement dédiée aux conditions de travail et à la \nconciliation entre vie privée et vie professionnelle.  \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption de la loi faisant l’objet du présent rapport ancre de nouveaux principes de financement. \nSi une partie des dépenses sont liées directement à l’application droit fédéral, le projet de loi laisse \nune certaine marge de manœuvre au canton qui sort du cadre fédéral. Les implications financières \nne sont pas encore connues précisément. Mais, il est fort probable à ce stade, selon les estimations \nfaites, que le seuil de l’article 36 LFinEC sera dépassé. Il vous est donc proposé d’adopter la loi à \n\n\n\n \n\n24 \n\nla majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur \nles finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014). \n \nPour l’adoption du crédit d’engagement, respectivement du décret, dès lors qu’il concrétise la loi, \nseule la majorité simple est requise.  \n \n \n \n14. SOUMISSION À RÉFÉRENDUM \n \n \nLa loi et le décret sont soumis au référendum facultatif (art. 43, al. 3, let. a et b, de la Constitution ; \nart. 119. Let. a et b, de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984). \n \n \n \n15. CONCLUSION \n \n \nLe vieillissement de la population représente un défi dans de nombreux domaines de notre \norganisation sociale. En particulier dans le domaine de la santé – où il produira à la fois un appel à \ndes ressources humaines supplémentaires conséquentes du fait de l’accroissement des besoins en \nsoins et un retrait massif du marché du travail avec l’arrivée en retraite de la génération des \n« baby- boomers » – la question de la formation de la relève constitue l’une des dimensions-clé de \nce défi. \n \nAvec l’initiative « pour des soins infirmiers forts », la population a donné mandat à la Confédération \net aux cantons de relever ce défi par une offensive en faveur de la formation des professionnel-le-s \ndes soins, une meilleure coordination entre prestataires du système de santé et une amélioration \ndes conditions de travail dans ce domaine. \n \nEn application des dispositions fédérales d’exécution, les propositions qui vous sont soumises par \nle présent rapport visent à concrétiser la première étape de cette démarche, synthétisée dans un \nprojet de loi spécifique. En s’appuyant sur une évaluation des besoins conforme aux critères \nfédéraux et aux modalités retenues dans d’autres cantons, une estimation du nombre de places de \nformation a été réalisée et permet aussi de solliciter aujourd’hui les ressources nécessaires pour \npermettre aux institutions qui accueilleront les personnes en formation de leur offrir un encadrement \nadéquat. \n \nLes moyens sollicités du Grand Conseil permettent de mobiliser à temps et au mieux les ressources \nmises à disposition par la Confédération. Répartis sur huit ans, ils représentent une dépense \nannuelle nette à charge de l’État d’environ 1,2 million de francs (dépense à laquelle s’ajoute 100'000 \npar année pour de premières mesures d’accompagnement). Vu le défi qui consiste à former plus de \n1'000 nouveaux-elles professionnel-le-s dans le canton sur la période concernée, d’une part, et \nd’autre part en regard des volumes financiers globaux que mobilise chaque année le système de \nsoins dans le canton – soit plusieurs centaines de millions de francs – ces moyens doivent \nnéanmoins être relativisés et apparaissent comme raisonnables et adéquatement proportionnés. \n \nLa mise en œuvre de cet important projet mobilisera les compétences de trois départements et de \nleurs services, à savoir ceux en charge de la santé, de la formation et de l’action sociale, ainsi que \nl’engagement des institutions dans lesquelles se déroulera la formation. Une organisation spécifique \na été mise en place pour assurer la coordination de leur action. \n \nEnfin, il est prévu de saisir à nouveau votre Autorité en vue des prochaines étapes de mise en \nœuvre de l’initiative ainsi que pour un premier bilan au terme de la période initiale définie par le droit \nfédéral. \n \n  \n\n\n\n \n\n25 \n\nCompte-tenu de ce qui précède, nous vous remercions de prendre le présent rapport en \nconsidération et d’adopter le projet de loi et le projet de décret qui vous sont soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 14 février 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n26 \n\n \n \n\n \n\nLoi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement \nde la formation dans le domaine des soins infirmiers \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins \ninfirmiers, du … ; \n\nvu le préavis du Conseil de santé, du 30 janvier 2024 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 14 février 2024, \n\ndécrète : \n\n \nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\n \n\nArticle premier   1La présente loi a pour but de mettre en œuvre la loi fédérale relative à \nl’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (ci-après : la loi \nfédérale) et de développer la formation des assistant-e-s en soins et santé \ncommunautaire (ci-après : ASSC). \n\n2Elle prévoit à cet effet : \n\na) l’élaboration d’une planification des besoins en formation pratique du personnel en \nsoins infirmiers et des ASSC ; \n\nb) l’implication des institutions dans lesquelles des soins sont prodigués par du personnel \nen soins infirmiers et des ASSC (ci-après : les institutions) et des écoles les formant \ndans le développement de l’offre de formation ; \n\nc) la détermination des capacités de formation dans les institutions et les filières de \nformation ;  \n\nd) des contributions financières aux filières de formations ES en soins infirmiers ainsi \nqu’aux institutions actrices dans la formation pratique ; \n\ne) des aides à la formation pour les personnes suivant un cursus de formation dans le \ndomaine des soins infirmiers ; \n\nf) la possibilité pour l’État de financer des mesures visant à favoriser la promotion, la \nformation, la fidélisation ou le déploiement du personnel dans les professions \nconcernées par la présente loi. \n\n \n\nArt. 2   Le Conseil d’État est chargé d’exécuter la présente loi. Il détermine dans un \nrèglement les autorités chargées de sa mise en œuvre, compétentes pour prendre des \ndécisions en vertu de la présente loi. \n\n \nCHAPITRE 2 \n\nPlanification des besoins en formation \n\n \nArt. 3   1Le département en charge de la santé établit une planification en vue de couvrir \nles besoins en personnel dans le domaine des soins infirmiers et des ASSC. \n\n2Cette planification est établie sur la base de : \n\na) la planification cantonale des soins. \n\nBut et objet \n\nExécution de la loi \n\nPlanification \n\n\n\n \n\n27 \n\nb)  une évaluation des besoins en places de formation en école pour les soins infirmiers \nselon les filières ES, HES et pour les ASSC ; \n\nc) une évaluation des besoins en places de formation pratique en institutions ; \n\nd) la capacité effective de formation des écoles et des institutions selon des critères \ndéfinis par le Conseil d’État ; \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nImplication des acteurs de la formation \n\n \nArt. 4   Les catégories d’institutions retenues par le Conseil d’État sont tenues de mettre \nà disposition des places de formation pratique pour les professions en soins infirmiers \nHES, ES et les ASSC, selon des quotas imposés par l’autorité compétente. \n\n \nArt. 5   1Le Conseil d’État fixe les critères pour calculer les capacités de formation \npratique de l’institution en tenant compte notamment du nombre d’employé-e-s, de la \nstructure et du type de prestations dispensées par l’institution. \n\n2L‘autorité compétente décide des quotas imposés aux institutions sur la base de la \nplanification au sens de l’article 3 et de leurs capacités. \n\n \nArt. 6   1Les institutions transmettent à l’autorité chargée de la planification toutes les \ninformations nécessaires à l’établissement de celle-ci. \n\n2Elles élaborent un plan de formation mentionnant notamment le cadre dans lequel la \nformation s’insère, les objectifs et les grands axes de la formation pratique ainsi que le \nnombre de places disponibles en indiquant les éventuelles différences par rapport aux \ncapacités de formation calculées selon les critères définis par le Conseil d’État \nconformément à l’article 5.  \n\n3Elles s’assurent que la formation pratique qu’elles offrent soit encadrée par un nombre \nsuffisant de formateurs-trices bénéficiant des compétences requises, de manière à offrir \naux personnes formées un encadrement de qualité. \n\n4En cas de non-respect des présentes dispositions, sans justification valable, les articles \n123 et suivants de la loi de santé sont applicables. \n\n \nArt. 7   Le Conseil d’État, dans le cadre de ses compétences, veille à une offre suffisante \nde formation en école pour les professions concernées par la présente loi. \n\n \nCHAPITRE 4 \n\nFinancement  \n\n \nArt. 8   1L’État contribue sous la forme de forfaits aux coûts induits par les formations \npratiques destinées aux étudiant-e-s en soins infirmiers suivant le cursus HES ou ES. \n\n \nArt. 9   1Sur la base de la planification au sens de l’article 3, le Conseil d’État peut \naccorder des subventions afin d’encourager, y compris sur un plan intercantonal, une \naugmentation de places en filière de formation en soins infirmiers ES conforme aux \nbesoins en nombre de diplômes. \n\n2Le Conseil d’État précise les modalités d’octroi des subventions. \n\n \nArt. 10   1Les personnes domiciliées dans le canton qui s’engagent dans une formation \nen soins infirmiers dans un processus d’insertion, de réinsertion, de reconversion ou \nd’intégration peuvent prétendre à une aide à la formation au sens de l’article 7, de la loi \nfédérale, aux conditions et selon les modalités fixées par le Conseil d’État. \n\nLes institutions  \na) principe \n\nb) calcul des \nquotas \n\nc) obligations \n\nLes écoles  \n\nContributions aux \ninstitutions \n\nContributions aux \nécoles \n\nAides à la \nformation \n\n\n\n \n\n28 \n\n2Peuvent également prétendre à une telle aide les personnes rattachées au territoire \ncantonal du fait que de leur statut de travailleur frontalier au sens de l’Accord du 21 juin \n1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses \nÉtats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ou de la Convention \ndu 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange.  \n\n3Le Conseil d’État définit les groupes-cibles, les critères d’octroi, la fixation et le calcul du \nmontant de cette aide. \n \n\nArt. 11   L’État peut financer, pour une durée limitée, d’autres mesures ou des projets \ninnovants visant à favoriser la promotion, la formation, la fidélisation et le développement \ndu personnel dans les professions concernées par la présente loi. \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nDispositions transitoires et finales \n\nArt. 12   La présente loi est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 13   1Le Conseil d’État évalue les conséquences de l’application de cette loi sur le \ndéveloppement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et de la profession \nd’ASSC et remet au Grand Conseil un rapport au plus tard six ans après l’entrée en \nvigueur de la loi. \n\n \nArt. 14   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2La présente loi a effet aussi longtemps que loi fédérale relative à l’encouragement de la \nformation dans le domaine des soins infirmiers est en vigueur. \n\n3Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\nAutres \nfinancements \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nRapport au Grand \nConseil \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n29 \n\n \nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 21'100'000 francs \ndestiné à la mise en œuvre de l’encouragement des prestations \nfournies par les acteurs de la formation pratique de l’offensive de \nformation prévue par l’initiative sur les soins infirmiers pour la \npériode 2024-2032 et à de premières mesures d’accompagnement \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, \ndu …  \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu le préavis du Conseil de santé, du 30 janvier 2024 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 14 février 2024,  \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 21’100'000 francs brut comprenant un cofinancement \nfédéral est accordé au Conseil d’État durant les exercices 2024 à 2032 pour la mise en œuvre et \nl’atteinte des objectifs de formation des infirmières et infirmiers. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer :  \n\n- Les semaines de stage dispensées dans les institutions de soins pendant le cursus de formation \nHES et ES; \n\n- Les premières mesures d’accompagnement.  \n\n3Quel que soit le montant de la participation fédérale, la dépense nette à charge du canton ne peut \ns’élever au maximum qu’à 12'000'000 francs. \n\n \nArt. 2   Conformément à l’article 40, alinéa 2 de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), du 24 juin 2014, le montant du crédit d’engagement est inscrit au brut et les subventions \nde la Confédération seront portées en diminution du montant brut. \n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d'emprunt, les moyens \nnécessaires à l'exécution du présent décret. \n \nArt. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n\n \n\n30 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \nTABLEAU DE SYNTHÈSE - PROJETS, PHASES ET ETAPES, AVEC CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES EN PERSONNEL \nEn bleu, les éléments traités dans le cadre du présent rapport \n\nProjets Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers \n2024-2032 \n\nÉventuel(s) projet(s) \ntraitant des questions de \nrelève des professionnel-\n\nle-s de santé \n \n\nPolitique sanitaire du \ncanton \n\nPhases définies par la \nConfédération \n\nPhase I – Offensive de formation Phase II – Conditions et \névolutions de carrière \n\n \n\nBases légales \n\nLoi fédérale Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers   \n\nProposition de loi \ncantonale couvrant \nl’ensemble de la loi \n\nfédérale \n\nLoi cantonale d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine \ndes soins infirmiers \n\n  \n\n \n \n\nLoi fédérale sur les \nconditions de travail \n\nadaptées aux exigences \nprofessionnelles dans le \n\ndomaine des soins \ninfirmiers \n\n \n \n \n \n \n \n \n\nTraitement de fond \n\nProposition de traitement \n1) par sections de la loi \n\nfédérale relative à \nl’encouragement de la \n\nformation. \n\nSection 2 – Encouragement des \nprestations fournies par les acteurs de la \n\nformation pratique \n \n\nArt. 2 – Planification des besoins \nArt. 3 – Critères de calcul des capacités de \n\nformation \nArt. 4 – Plan de formation \n\nArt. 5 – Contributions des cantons \n\nSection 3 – Contributions aux \nécoles supérieures \n\n \n \n \n \n\nArt. 6 – Contributions aux ES \n \n \n\nSection 4 – Aides à la \nformation \n\n \n \n \n \n\nArt. 7 – Aides à la \nformation \n\n \n\n  \n\nProposition de traitement \n2= par champ de \n\ncompétence. \n\nSCSP SFPO SASO   \n\nContributions financières Décret portant octroi d'un crédit \nd'engagement de 21'100'000 francs destiné \nà la mise en œuvre de l’encouragement des \n\nprestations fournies par les acteurs de la \nformation pratique de l’offensive de \n\nformation prévue par l’initiative sur les soins \ninfirmiers pour la période 2024-32, avec \npremières mesures d’accompagnement. \n\n    \n\nConséquences en \npersonnel \n\n0.4 EPT – SCSP     \n\n\n\n \n\n31 \n\nAnnexe 2 \n \n \n \nMODÈLE BERNOIS – DÉTERMINATION DES NOMRES POUR L’ÉVALUATION DU POTENTIEL \nDE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LES PROFESSIONS DE SANTÉ NON \nUNIVERSITAIRES \n \n \n \n \nVoir brochure séparée \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n32 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \nRÉSUMÉ .......................................................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION………………………………………………………………………………… 1 \n \n2. CONTEXTE……………………………………………………………………………………… 2 \n2.1. L’initiative sur les soins infirmiers .....................................................................................  2 \n2.2. Le contexte de pénurie .....................................................................................................  4 \n \n3. MISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE SUR LES SOINS INFIRMIERS ............................  6 \n3.1 Conduite du projet, partenaires ........................................................................................  6 \n3.2 Phases et étapes ..............................................................................................................  6 \n \n4. MISE EN ŒUVRE DE L’ENCOURAGEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES  \n PAR LES ACTEURS DE LA FORMATION PRATIQUE .................................................  7  \n4.1 Planification des besoins (art. 2) ......................................................................................  7 \n4.2. Critères de calcul des capacités de formation (art. 3) ......................................................  10 \n4.3. Plan de formation (art. 4) ..................................................................................................  11 \n4.4. Contributions des cantons (art. 5) ....................................................................................  11 \n4.5. Premières mesures d’accompagnement ..........................................................................  12 \n \n5. MISE EN ŒUVRE LÉGALE……………………………………………………………………..12 \n5.1 Introduction .......................................................................................................................  12 \n5.2. Commentaire des articles de la loi ...................................................................................  13 \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES……………………………………………………………. 20 \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL………………………………………………….  22 \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \n ET LES COMMUNES ......................................................................................................  22 \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR……………………………………………………… 22 \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES  .....................................................  22 \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION  \n DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP .......................................................  23 \n \n12. PRÉAVIS DU CONSEIL DE SANTÉ ………….………………………………………………. 23 \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL ..........................................................................................  23 \n14. SOUMISSION À RÉFÉRENDUM……………........……………………………………………24 \n \n15. CONCLUSION…………………………………………………………………………………… 24 \n \nLoi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation \n dans le domaine de soins infirmiers ........................................................................................  26 \n \nDécret  \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 21’100'000 francs destiné à la mise en  \nœuvre de la première phase de l’offensive de formation pour les soins infirmiers  \nprévue par l’initiative sur les soins infirmiers pour la période 2024-2032 ............................  29 \n \nAnnexe 1 : \nTableau de synthèse – projets, phase et étapes avec contributions financières et \nconséquences en personnel ......................................................................................................  30 \n\nAnnexe 2 :  \nModèle bernois – détermination des normes pour l’évaluation du potentiel de formation en \nentreprise pour les professions de santé non universitaires ................................................  31 \nVoir brochure séparée \n\n\n