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name: 22.035_CE_Compl_Erratum: VIE CHÈRE – BUDGET 2023 ET IMPÔTS DIRECTS

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text: \nDFS \n\n \nERRATUM 22.035 \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n22.035 – VIE CHÈRE – BUDGET 2023 ET IMPÔTS DIRECTS \n \n \nP. 12, 4. Modification de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual (LFFD), projet de loi remplacé par le texte ci-\ndessous : \n \n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi instituant un fonds d’encouragement à la \nformation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 14 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual, du 27 mars 2019, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 17, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 1bis (nouveau) \n\n1Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, les \nemployeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0.58% de la masse \nsalariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux définis dans la loi \nfédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. \n\n1bisDurant la quatrième et la cinquième années suivant l’entrée en vigueur de la \nprésente loi, le taux de la contribution des employeurs au fonds est fixé à 0.45%. \n\n2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’État \nest compétent pour fixer le taux de la contribution des employeurs au fonds. Celle-ci \nne peut toutefois dépasser : \n\n– 0,45 % de la masse salariale si le pourcentage de personnes en formation \nprofessionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en \nformation professionnelle initiale est égal ou inférieur à 85% ; \n\n– le taux nécessaire au financement des coûts et prestations liés à l’application de \nla présente loi, à l’exception du montant dévolu au financement des \nétablissements scolaires de la formation professionnelle du canton pour la \nformation à la pratique professionnelle initiale qu’ils dispensent, au sens de l’article \n16, si le pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode \ndual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale \nest supérieur à 85%. \n\n\n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n \n \nNeuchâtel, le 21 novembre 2022 \n\n\n