name: 21.038_CE_Tome1: BUDGET DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2022

text: \nBUDGET \nPLAN FINANCIER  \n\nET DES TÂCHES 2023-2025 \n\nTome 1 : Vision globale \n\n 2022 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\ndu 22 septembre 2021 \n\n\n\n1 \n\nMessage concernant le budget 2022 et le plan financier \n\net des tâches 2023-2025 \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, le Conseil d’État vous soumet le budget de \n\nl'État pour l'exercice 2022 ainsi que la planification financière et des tâches 2023-2025.  \n\nS’inscrivant dans la foulée des deux exercices précédents, le budget 2022 respecte formellement les \n\ncritères du frein à l’endettement et présente un résultat positif de CHF 10,3 millions. Il prévoit également \n\nune enveloppe d’investissements nets de CHF 114,2 millions, dont CHF 18,9 millions gérés hors frein, \n\nCHF 10,5 millions d’écart statistique et CHF 10,6 millions de dépenses nettes reportées de l’exercice \n\n2020, soit un montant à prendre en considération de CHF 74,2 millions. Compte tenu de ces éléments, \n\nle degré d’autofinancement atteint précisément le minimum légal de 70%. Quant aux investissements \n\nnets déterminants, qui totalisent près de CHF 95,3 millions, ils représentent 4,5% des revenus \n\ndéterminants. Le Conseil d’État parvient donc à respecter les objectifs financiers fixés par le Grand \n\nConseil, à savoir présenter un budget équilibré tout en maintenant un volume d’investissement soutenu \n\nainsi qu’un degré d’autofinancement adéquat.  \n\nContrairement au budget présenté l’année dernière, le budget 2022 intègre cette fois-ci les différents \n\nimpacts financiers de la pandémie, estimés à environ CHF 50,7 millions dont CHF 42,7 millions \n\nconcernent les seuls revenus fiscaux et CHF 8 millions représentent des charges supplémentaires. À \n\nl’instar de ce qui avait été effectué pour l’exercice 2021, le Conseil d’État souhaite proposer une \n\ncompensation par le prélèvement d’un montant équivalent à la réserve de politique conjoncturelle. \n\nLe plan financier et des tâches pour les exercices 2023-25, arrêté au mois de juillet dernier avec un \n\nrésultat évoluant entre CHF 68,8 et 144,2 millions de déficit, illustre les défis qui restent à relever pour \n\nstabiliser dans la durée la structure financière de l’État après le retour à l’équilibre atteint en 2020. Le \n\nConseil d’État définira le cadre utile au maintien de cet équilibre dans le cadre de son programme de \n\nlégislature et du plan financier qui l’accompagnera. Il pourra ainsi envisager ces mesures de façon plus \n\nfavorable qu’en quelques semaines dans la période de transition qui caractérise le début de la législature. \n\nTel qu’il est soumis au Grand Conseil, le budget 2022 ne prévoit pas de mesures lourdes de restriction \n\nou de modification de la législation. Quelques modifications sont néanmoins proposées, et notamment :  \n\n- Le réajustement de l’allocation de renchérissement (baisse de 0,5 %) pour combler une partie\n\nde l’écart négatif accumulé au cours des dernières années du fait de l’inflation négative\n\nenregistrée. Intervenant en 2022, soit simultanément à la baisse prévue des cotisations à\n\nprévoyance.ne, ce rattrapage peut ainsi être effectué sans baisse du salaire net pour les\n\ncollaboratrices et collaborateurs de l’État ;\n\n- L’adaptation de la législation relative au financement des structures d’accueil. Celle-ci prévoit\n\nen effet, outre le plafonnement du taux de cotisation calculé sur la masse salariale, un\n\nplafonnement en valeur absolue de la masse prélevée auprès des employeurs neuchâtelois.\n\nL’accroissement de l’offre dans ce domaine, les besoins en financement qui en découlent et\n\nl’évolution récente des sources de financement s’opposent en effet à la réduction du taux de\n\ncotisation qu’imposerait le maintien de ce deuxième plafond.\n\n- La révision de la loi de santé (LS) afin de doter l’État de la base légale nécessaire au\n\ncofinancement, dès 2022, des coûts de fonctionnement de l’association « Structure porteuse de\n\n\n\n2 \n\nla communauté de référence dossier électronique du patient Neuchâtel » (SP DEP NE) \n\nconformément au modèle d’affaire défini en commun avec les autres membres. Ce modèle de \n\ncofinancement entre l’État et les principaux prestataires de soins du canton ou leurs \n\norganisations faîtières avait été annoncé dans le cadre du rapport 17.020.  \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de dérogation à la LFinEC afin de \n\npermettre le prélèvement envisagé à la réserve de politique conjoncturelle. La loi prévoit en effet \n\nnotamment qu’un tel prélèvement n’est autorisé que de manière dégressive d’un exercice à l’autre, \n\ncondition qui ne sera pas remplie si le prélèvement nécessaire en 2021 reste inférieur à celui prévu en \n\n2022, le budget 2021 prévoyant un prélèvement de 31 millions de francs. \n\nLe Conseil d’État vous invite ainsi à approuver le budget 2022 conformément au projet de décret ci-joint. \n\nLe Conseil d’État vous prie d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de sa \n\nhaute considération. \n\nNeuchâtel, le 22.09.2021 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nL. FAVRE S. DESPLAND\n\n\n\n3 \n\n\n\n4 \n\nPrésentation en deux tomes \n\nLe rapport sur le budget 2022 et PFT 2023-2025 est présenté en deux tomes. Le tome 1 a \n\npour objectif de présenter les éléments relatifs au budget et au plan financier et des tâches \n\nselon une vision globale de l’État. Le tome 2 propose quant à lui une vision plus fine par \n\nentité et département. \n\nAbréviations et symboles \n\nTout au long du présent rapport, les abréviations et symboles suivants ont été utilisés : \n\nMCH2 Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes \n\nMio(s) Million(s) \n\nCHF Francs suisses \n\nEPT Équivalent plein temps \n\nB Budget \n\nPFT Plan financier et des tâches \n\nAULE Autorités législatives \n\nAUEX Autorités exécutives \n\nAUJU Autorités judiciaires \n\nDFS Département des finances et de la santé \n\nDESC Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \n\nDFDS Département de la formation, de la digitalisation et des sports \n\nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \n\nDECS Département de l’emploi et de la cohésion sociale \n\nSignes dans les tableaux \n\nLes charges et les revenus figurant dans les tableaux du présent rapport apparaissent en \n\nvaleur absolue. Un résultat d’exercice négatif correspond à un excédent de charges tandis \n\nqu’un résultat d’exercice positif exprime un excédent de revenus. Une variation négative \n\ntraduit une diminution alors qu’une variation positive traduit une augmentation. Dans les \n\ntableaux présentant des charges nettes, les charges et les revenus sont considérés \n\nconjointement pour une catégorie donnée (charges moins revenus). Un signe négatif \n\ntraduit ainsi une situation où il y a davantage de revenus que de charges et on parle de \n\n« revenus nets ». \n\n\n\n5 \n \n\nTable des matières \n \n\n1. Situation générale .................................................................................................................................................... 6 \n\n Cadre budgétaire ................................................................................................................................................. 6 \n Aperçu des chiffres .............................................................................................................................................. 7 \n Frein à l’endettement ........................................................................................................................................... 9 \n Postulat 17.148 « Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments » ......................................................... 12 \n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil ............................................................. 13 \n Décret sur le budget 2022 .................................................................................................................................. 20 \n\n2. Compte de résultats ............................................................................................................................................... 21 \n\n Compte de résultats selon la classification fonctionnelle ................................................................................... 21 \n Compte de résultats détaillé .............................................................................................................................. 24 \n Résultat d’exploitation ........................................................................................................................................ 25 \n Résultat financier ............................................................................................................................................... 28 \n Résultat extraordinaire ....................................................................................................................................... 28 \n Informations complémentaires ........................................................................................................................... 29 \n\n Charges et revenus du compte de résultats par nature ................................................................................. 29 \n Charges de personnel et effectifs .................................................................................................................. 29 \n Amortissements ............................................................................................................................................. 32 \n Dépenses pour la prévoyance sociale ........................................................................................................... 32 \n Dépenses pour la santé ................................................................................................................................. 35 \n Dépenses pour la formation .......................................................................................................................... 35 \n Dépenses pour le trafic et les télécommunications........................................................................................ 36 \n Dépenses pour l’ordre, la sécurité publique et la défense ............................................................................. 37 \n Dépenses pour l’économie publique .............................................................................................................. 38 \n Impôts et lissage des recettes fiscales .......................................................................................................... 39 \n Péréquation financière fédérale (RPT) .......................................................................................................... 42 \n Impacts financiers relatifs à la pandémie COVID-19 ..................................................................................... 42 \n\n3. Compte des investissements ................................................................................................................................. 44 \n\n Vue d’ensemble ................................................................................................................................................. 44 \n Compte des investissements selon la classification fonctionnelle ..................................................................... 44 \n Évolution des investissements nets ................................................................................................................... 46 \n Compte des investissements par projet ............................................................................................................. 47 \n\n4. Financement des tâches publiques ........................................................................................................................ 52 \n\n Bilan prévisionnel ............................................................................................................................................... 52 \n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel ......................................................................................................... 53 \n Découvert et endettement .................................................................................................................................. 54 \n\n5. Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement .............................................................. 56 \n\n Informations générales ...................................................................................................................................... 56 \n Objectifs ........................................................................................................................................................ 56 \n La comptabilité analytique en bref ................................................................................................................. 56 \n Résultats analytiques globaux ....................................................................................................................... 57 \n\n Projets gérés par crédit d’engagement .............................................................................................................. 58 \n Informations générales .................................................................................................................................. 58 \n Principaux projets gérés par crédit d’engagement......................................................................................... 58 \n\nAnnexe 1 ............................................................................................................................................................................. 66 \n\nAnnexe 2 ............................................................................................................................................................................. 70 \n\nAnnexe 3 ............................................................................................................................................................................. 71 \n\nAnnexe 4 ............................................................................................................................................................................. 73 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n\n1. Situation générale\n\nCadre budgétaire \n\nContexte économique \n\nAprès un effondrement de l’économie mondiale sans précédent sous l’effet de la crise sanitaire en 2020, les signes d’un \n\nredressement rapide et général se sont multipliés en 2021, laissant entrevoir la possibilité d’une reprise dynamique à \n\nl’échelle mondiale. Les nouvelles restrictions qui ont été nécessaires au début de l’année n’ont finalement pas donné lieu à \n\nun ralentissement aussi marqué que lors de la première vague de la pandémie. Le lancement efficace de la campagne de \n\nvaccination a par ailleurs permis un assouplissement des mesures sanitaires destinées à freiner la propagation du virus. \n\nDans ses dernières prévisions établies en juin 20211, le groupe d’experts de la Confédération parle ainsi d’un \n\n« redressement vigoureux de l’économie suisse » suite à la levée partielle des restrictions. Pour autant que la situation \n\nsanitaire demeure sous contrôle et permette de continuer les assouplissements, le groupe d’experts s’attend à une hausse \n\nmarquée du PIB national qui devrait afficher un taux de croissance historique de 3,6% en 2021, en raison notamment d’effets \n\nde rattrapages dans les secteurs les plus touchés par la crise. Une nette diminution du recours au chômage partiel devrait \n\négalement être observée, tandis que le taux de chômage national devrait continuer sa décrue en 2021 pour s’établir à 3,1% \n\nen moyenne annuelle (contre 3,4% pour le mois de février 2021). Sur le plan cantonal, une embellie se fait aussi ressentir \n\ndans le secteur de la production manufacturière, laquelle est fortement influencée par des exportations horlogères en \n\nhausse. Les perspectives conjoncturelles pour 2022 sont également positives, avec une croissance du PIB estimée à 3,3%. \n\nLa situation économique devrait ainsi progressivement retrouver un rythme normal, avec un taux de chômage national qui \n\ndevrait finalement se stabiliser à 2,8% en moyenne annuelle. Sur le plan de l’inflation, le groupe d’expert prévoit une légère \n\naugmentation de l’indice des prix à la consommation pour 2022 (0,5%, contre 0,4% en 2021). \n\nL’incertitude demeure toutefois élevée, l’évolution de la situation économique étant étroitement liée à l’évolution de la \n\npandémie. Alors que la campagne de vaccination était quasiment à l’arrêt durant l’été 2021, le nombre d’infections est reparti \n\nà la hausse avec la propagation de variants plus contagieux qui pourraient rendre nécessaires de nouvelles mesures \n\nd’endiguement. En outre, d’autres problématiques pourraient survenir au moment de la reprise de l’activité économique. \n\nTrois scénarios d’évolution ont été établis par le SECO pour compléter les prévisions du groupe d’experts : l’un table sur \n\nl’apparition d’effets dits de « second tour » (faillites, suppressions d’emplois, etc.) qui pourraient affecter la croissance, un \n\nautre mise sur une croissance encore plus importante que prévue en raison du niveau extraordinaire de l’épargne des \n\nménages en 2020, tandis que le dernier considère que la forte demande pourrait dépasser les capacités de production et \n\nainsi engendrer un mouvement inflationniste qui limiterait la reprise économique. \n\nContexte législatif et autres éléments significatifs \n\nSur le plan de la législation financière cantonale, un rapport à l’appui d’un projet de révision partielle de la loi sur les finances \n\nde l’état et des communes (LFinEC) est actuellement en attente de traitement par le Grand Conseil (21.031). Celui-ci \n\nregroupe des modifications essentiellement techniques concernant les crédits d’engagement, les financements spéciaux, \n\nla réserve de politique conjoncturelle et la consolidation dans les comptes de l’État et des communes. Aucune incidence \n\nfinancière n’est cependant à prévoir pour l’État. \n\nUn rapport à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du \n\ncanton de Neuchâtel (LCPFPub) a également été soumis au Grand Conseil (21.022), lequel propose une réduction du taux \n\nde cotisation LPP en raison de l’amélioration significative de la santé financière de la Caisse. Cette modification impliquera \n\ndonc des économies au niveau des charges de personnel de l’État (personnel administratif et enseignant) ainsi que des \n\nsubventions allouées aux entités partenaires affiliées à prévoyance.ne. Le présent budget tient compte de ces améliorations. \n\nRelevons encore deux initiatives populaires qui ont - ou sont sur le point de – récolté les signatures nécessaires et sur \n\nlesquelles le Grand Conseil devra se prononcer avant un éventuel vote populaire. Alors que l’une d’entre elle demande que \n\nl’équivalent d’au moins 1% du budget de l’État (selon les charges d’exploitation) soit consacré au soutien des activités \n\nculturelles, l’autre souhaite que l’équivalent d’au moins 1% du budget de l’État soit consacré au soutien des activités \n\nsportives. Si elles étaient acceptées, ces initiatives pourraient donc avoir un impact considérable sur les finances de l’État, \n\nau même titre que celles relatives à la gratuité des transports publics et au transfert aux communes des recettes de la \n\npéréquation fédérale motivées par les surcharges géotopographiques. \n\nLe budget 2022 présenté dans ce rapport intègre un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle d’un montant de \n\nCHF 50,7 millions afin de compenser entièrement les impacts financiers liés à la crise sanitaire et ce indépendamment des \n\ncritères de l’article 50 LFinEC. L’alinéa 5 de cette disposition, notamment, prévoit que les prélèvements à la réserve de \n\npolitique conjoncturelle ne peuvent se faire que de manière dégressive d’un exercice à l’autre. Or, un prélèvement de CHF \n\n1 Secrétariat d’État à l’économie, Tendances conjoncturelles, été 2021 \n\n\n\n7 \n\n31 millions est prévu au budget 2021 et selon les dernières projections effectuées, il apparaît probable qu’un tel prélèvement \n\nne soit pas ou pas entièrement nécessaire cette année encore, comme ce fut déjà le cas lors de l’exercice 2020.Pour ce \n\nmotif notamment, le Conseil d’État sollicite une modification temporaire de la loi, permettant de neutraliser l’ensemble des \n\neffets associés au COVID par un tel prélèvement. \n\nSur le plan fédéral, plusieurs consultations sur des projets législatifs pouvant impacter les finances cantonales sont menées \n\nen 2021. Parmi ceux dont l’impact pourrait être le plus important, on peut notamment citer le projet visant à modifier les \n\nmodalités de la déduction fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurances-accidents qui pourrait, \n\ns’il aboutissait en l’état, engendrer une baisse d’environ CHF 60 millions de la part des cantons à l’impôt fédéral direct.  \n\nEnfin, sur le plan international, l’incertitude est de mise en ce qui concerne les discussions récentes sur la mise en place \n\nd’un impôt minimum mondial sur les sociétés qui pourrait, s’il venait à se concrétiser, avoir des conséquences importantes \n\npour la place économique suisse. La même incertitude entoure également les relations avec l’Union européenne, principal \n\npartenaire économique de la Suisse, suite à l’arrêt brutal des négociations sur l’accord-cadre au mois de mai dernier. \n\nRisques \n\nNotons finalement qu’un risque relativement important subsiste quant aux conséquences financières liées à la COVID-19. \n\nLes coûts supplémentaires ainsi que les baisses de recettes qui ont été prises en considération dans le présent rapport \n\ndécoulent d’estimations effectuées sur la base des dernières informations disponibles, lesquelles pourraient naturellement \n\nchanger en fonction de l’évolution future de la situation sanitaire et économique. Le Conseil d’État demeure néanmoins \n\nconfiant sur le fait que l’État sera en mesure d’absorber ces coûts en préservant la santé financière du canton. \n\nAperçu des chiffres \n\nLe compte de résultats présente un excédent de revenus de près de CHF 10,3 millions au budget 2022, et ce malgré des \n\nbaisses de recettes et des coûts en lien avec la crise sanitaire estimés à hauteur de CHF 50,7 millions. Alors que les charges \n\nprésentent une diminution par rapport au budget précédent (-0,06%), les revenus augmentent quant à eux de 0,04%. En \n\ncomparaison aux comptes 2020, tant les charges que les revenus affichent une baisse, respectivement de -1,7% et -1,3%. \n\nLe compte de résultats se détériore toutefois nettement sur les années 2023 à 2025, avec des excédents de charges allant \n\nde CHF 68,8 millions à CHF 144,2 millions. Le chapitre 2 du rapport se consacre à l’examen détaillé du compte de résultats \n\net à ses variations significatives. \n\nLe budget 2022 du compte des investissements aboutit à des dépenses nettes de CHF 114,2 millions, soit une hausse de \n\nCHF 29,4 millions par rapport au budget 2021 et de CHF 62,4 millions par rapport aux dernier comptes clôturés. Si les \n\nrecettes n’augmentent que légèrement entre 2021 et 2022 (+4,6%), les dépenses brutes affichent quant à el le une hausse \n\nde 22,7%. Le degré d’autofinancement prévu au budget 2022 est de 70%, soit un niveau identique au budget 2021 mais \n\ninférieur aux comptes 2020 (84,3%). Le chapitre 3 aborde l’analyse du compte des investissements selon plusieurs \n\napproches (classification fonctionnelle, projets, etc.). \n\nCompte tenu du niveau élevé des dépenses d’investissement et de prélèvements aux fonds et réserves, la dette est estimée \n\nà plus de CHF 2,1 milliards en 2022, soit une augmentation de 10,2% par rapport au niveau attendu à la fin de l’exercice \n\n2021. Enfin, si le découvert au bilan de l’État devait continuer à diminuer en raison des excédents de revenus prévus en \n\n2021 et 2022, il devrait néanmoins repartir à la hausse sur les années du PFT, de sorte que des efforts supplémentaires \n\ndemeureront nécessaires ces prochaines années. Des explications complémentaires sur l’endettement et le découvert sont \n\ndisponibles au chapitre 4. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'321'684'514 2'290'780'796 2'291'683'063 2'254'334'600 2'243'872'110 2'229'476'615\n\n- Charges 1) 2'320'884'012 2'282'782'996 2'281'425'915 2'323'173'304 2'360'207'655 2'373'680'671\n\n= Résultat total 800'501 7'997'800 10'257'148 -68'838'704 -116'335'545 -144'204'056\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 75'715'733 140'409'513 172'347'017 244'739'208 204'535'287 200'045'087\n\n- Recettes 23'845'158 55'554'812 58'122'840 82'219'080 78'480'205 66'995'705\n\n= Investissements nets 51'870'574 84'854'700 114'224'177 162'520'128 126'055'082 133'049'382\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 540'703'084 532'705'284 522'448'136 591'286'840 707'622'385 851'826'441\n\nDette (sens strict) 1'845'345'000 1'960'000'000 2'160'000'000 2'275'000'000 2'340'000'000 2'400'000'000\n\n1)\nLes charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\nVue d'ensemble\n\n(CHF)\n\n\n\n51.9\n\n84.9\n114.2\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nBudget\n\n2022\n\nInvestissements nets\n\nLe budget 2022 en bref\n\n7\n6\n2\n\n7\n2\n0\n\n7\n2\n7\n\n1\n5\n0\n\n1\n2\n0\n\n1\n4\n5\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nBudget\n\n2022\n\nRevenus fiscaux\n  Impôt PP   Impôt PM\n\n84%\n\n70% 70%\n\nmin 70%\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nBudget\n\n2022\n\nDegré d'autofinancement\n\n0.8\n\n8.0\n\n10.3\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nBudget\n\n2022\n\nRésultat total\n\n2'422.5\n\n2'510.0\n\n2'557.6\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nBudget\n\n2022\n\nEffectifs (EPT)\n\n8\n\n\n\n9 \n\nFrein à l’endettement \n\nEn vigueur depuis 2006 à l’État de Neuchâtel, le mécanisme du frein à l’endettement instaure un cadre institutionnel et \n\njuridique ayant pour but de prévenir les déséquilibres structurels des charges et des revenus du compte de résultats, \n\nd’assurer un financement minimal des dépenses d’investissement et de stabiliser voire réduire l’évolution de la dette. Le \n\nmécanisme actuel a fait l’objet de modifications importantes qui ont été adoptées le 25 juin 2019 par le Grand Conseil. Après \n\nles budgets 2020 et 2021, il s’agit par conséquent du troisième exercice à être présenté en regard de ce nouveaux dispositif \n\nlégal de maîtrise des finances. Rappelons que les règles détaillées à l’article 30 LFinEC imposent dorénavant le respect de \n\ntrois critères : \n\n1. Un résultat équilibré ou bénéficiaire\n\nL’équilibre budgétaire annuel est imposé via l’article 30 al. 1 let. b LFinEC. Ce résultat doit même être positif (bénéficiaire) \n\nsi l’État présente une situation de découvert au bilan. Dans ce cas de figure, l’article 30 al. 4ter LFinEC précise que le \n\nrésultat budgétaire doit être augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n\nCompte tenu d’un découvert de CHF 540,7 millions aux comptes 2020, le budget 2022 doit présenter un bénéfice minimum \n\nde CHF 5,4 millions. Avec un excédent de revenus de CHF 10,3 millions, ce premier critère est respecté. \n\n2. Un volume minimum d’investissements\n\nUn volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré d’autofinancement minimum à atteindre (voir troisième \n\ncritère). Cette méthode traduit la volonté politique de promouvoir dans la durée un effort d’investissement soutenu et d’y \n\nconsacrer une part minimale des ressources de l’État, à même d’assurer le renouvellement et la modernisation des \n\ninfrastructures nécessaires à notre collectivité. \n\nL’objectif minimal ancré dans la loi prévoit un volume minimum d’investissements nets correspondant à 4% des revenus \n\ndéterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes). Cet objectif peut être relevé par \n\npaliers pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important. \n\nPrécisons que les investissements nets considérés pour la comparaison ne tiennent pas compte des projets gérés hors \n\nfrein, soit parce que ceux-ci entraînent des flux financiers nets positifs sur une période de 10 ans (art. 30 al. 4 let. a LFinEC), \n\nsoit parce qu’ils sont reconnus d’intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b LFinEC). \n\nPour le budget 2022, c’est un montant de près de CHF 20 millions (projet d’acquisition d’un bâtiment administratif et projet \n\nde concrétisation RER) qui est ainsi soustrait du total des investissements nets (CHF 114,2 millions) afin de calculer la \n\nproportion par rapport aux revenus déterminants (CHF 2'107,5 millions). Au final celle-ci est de 4,5%, soit un résultat \n\nconforme aux exigences. \n\n\n\n10 \n\n3. Un degré d’autofinancement minimum\n\nL’article 30 al. 1 let. b fixe un degré d’autofinancement minimum de 70%. Cet objectif peut varier en fonction du volume \n\nd’investissements qui est défini à l’aide des limites (fourchettes) figurant à l’article 30 al. 2 LFinEC. En d’autres termes, plus \n\nl’État investit, plus il doit améliorer son degré d’autofinancement. Les objectifs se déclinent de la manière suivante   \n\n- Inv. nets compris entre 4% et 5% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 70% ;\n\n- Inv. nets compris entre 5% et 6% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 80% ;\n\n- Inv. nets compris entre 6% et 7% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 90% ;\n\n- Inv. nets supérieurs à 7% des revenus déterminants  Degré d’autofinancement minimum de 100%.\n\nLe degré d’autofinancement se calcule en comparant l’autofinancement et les investissements nets. Ces derniers, en sus \n\ndes projets gérés hors frein, sont encore corrigés d’un écart statistique (art. 30 al. 3 let. b LFinEC) et du report découlant de \n\nla clôture des comptes 2020 en raison d’un volume réalisé inférieur aux prévisions (art. 30 al. 3 let. c LFinEC). \n\nConformément au deuxième critère, le budget 2022 doit présenter un degré d’autofinancement minimum de 70%. Cette \n\nlimite est atteinte de justesse compte tenu d’un autofinancement de CHF 51,9 millions et d’un volume d’investissements \n\nnets de CHF 74,2 millions pris en considération pour le calcul. \n\nEn conclusion, le budget 2022 présenté est conforme au frein à l’endettement et à ses trois critères mais ne laisse aucune \n\nmarge de manœuvre si l’on entend respecter les trois critères précités. Un tableau synthétique de l’ensemble des calculs \n\nest disponible à la page suivante. \n\n\n\n11 \n\nDétail du calcul du frein à l’endettement au budget 2022 \n\n1. Équilibre ou bénéfice du compte de résultats\n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2020) : 540'703'084\n\nObjectif bénéfice 1% : 5'407'031\n\nCompte de résultats Budget 2022\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'291'683'063\n\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'281'425'915\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 10'257'148\n\n2. Volume d'investissements nets\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2022\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'291'683'063\n\n- Subventions à redistribuer 184'236'900\n\n= Revenus déterminants 2'107'446'163\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2022\n\nDépenses nettes totales portées au budget 114'224'177\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 18'700'000\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 250'000\n\n= Investissements nets déterminants 95'274'177\n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants - art. 30 al. 3 let. b) 10'537'231\n\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c) 10'567'747\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'169'199\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser\n\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n\n5.0% 2'107'446'163 84'297'847 105'372'308 70%\n\n6.0% 2'107'446'163 105'372'308 126'446'770 80%\n\n7.0% 2'107'446'163 126'446'770 147'521'231 90%\n\nnon limité 2'107'446'163 147'521'231 non limité 100%\n\n1) \nSelon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 0,5 point (%).\n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.5%   Minimum de 4.0% atteint !\n\nIls s'inscrivent dans la marge : 4.0% - 5.0%\n\nIls correspondent à un objectif de degré d'autofinancement de : 70.0%\n\n3. Degré d'autofinancement\n\nCalcul du degré d'autofinancement Budget 2022\n\nAmortissements du patrimoine administratif 42'612'720\n\n+ Amortissements subventions d'investissement 21'262'025\n\n- Prélèvement réserve retraitement PADM 22'185'549\n\n= Amortissements nets patrimoine administratif 41'689'196\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 10'257'148\n\n= Autofinancement 51'946'344\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'169'199\n\nDegré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 70.0%\n\n6.0%\n\n7.0%\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1)\n\nmin.\n\n4.0%\n\n5.0%\n\n\n\n12 \n\nPostulat 17.148 « Pour plus de visibilité dans les taxes et \n\némoluments » \n\nEn date du 19 décembre 2017, le Grand Conseil acceptait le postulat 17.148 de la commission des finances dont la teneur \n\nest la suivante :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de joindre la liste exhaustive des taxes et émoluments perçus par les \n\nservices de l’État lors de la présentation des rapports budgétaires annuels.  \n\nIl n’existe pas à ce jour d’outils simples pour apprécier les taxes et émoluments perçus par les services de l’État. La création \n\nde cette liste et sa publication annuelle lors du rapport budgétaire permettront d’obtenir une transparence nécessaire sur \n\ncette parafiscalité, une traçabilité de son évolution et une meilleure comparaison intercantonale. \n\nL’urgence n’est pas demandée.  \n\nAuteur : Damien Humbert-Droz, président de la commission \n\nAvec l’aide des services de l’administration, le service financier a pu identifier un inventaire exhaustif des taxes et \n\némoluments qui est publié en annexe 4 du présent rapport budgétaire dans l’attente qu’il soit publié sur le site internet du \n\nservice financier \n\nLe Conseil d’État considère qu’il répond à la demande de postulat et propose ainsi à votre autorité son classement. \n\n\n\n13 \n\nModifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand \n\nConseil \n\nTrois textes de la compétence du Grand Conseil sont soumis à votre approbation par le présent rapport. \n\nUne première modification vise la loi santé et permettra au canton de cofinancer dès 2022, avec les principaux prestataires \n\nde soins du canton ou leurs organisations faîtières, les coûts de fonctionnement de la communauté de référence \n\nneuchâteloise « Dossier Électronique du Patient ».  \n\nUne seconde modification concerne le déplafonnement de la contribution totale au fonds pour les structures d’accueil \n\nextrafamilial via une modification de la loi sur l'accueil des enfants (LAE). \n\nEnfin la dernière modification proposée consiste à déroger pour l’exercice 2022 aux règles de prélèvement à la réserve de \n\npolitique conjoncturelle dans le but de permettre la compensation totale des effets COVID identifiés pour l’exercice 2022. \n\nCes modifications législatives expliquées sous forme de fiche, de même que le texte juridique proprement dit, figurent ci-\n\naprès. \n\nNo 01\n\nModification de la loi de santé (LS) \n\nSituation actuelle : Le Grand Conseil a adopté à l’automne 2017 un rapport du Conseil d'État à \n\nl'appui d'un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3 millions \n\nde francs en vue de la constitution et de la certification d’une communauté de \n\nréférence cantonale au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du \n\npatient (LDEP), du 29 mai 2017, pour permettre la mise en place du dossier \n\nélectronique du patient dans le canton de Neuchâtel, Ce décret devait permettre \n\nde couvrir les coûts d’investissement y afférant, estimés à 3 millions de francs, \n\npendant une période de 3 ans, soit de 2018 à 2020. En particulier, avec l’argent \n\nmis à disposition, le Conseil d’État a notamment soutenu financièrement \n\nl’organisation qui porte le dossier électronique du patient dans le canton de \n\nNeuchâtel, dont le canton est membre notamment avec les principaux \n\nprestataires de soins du canton ou leurs organisations faîtières.  Dans le cadre \n\ndu chapitre 6.1.2. du rapport précité, intitulé « Coûts d’exploitation futurs », il \n\nétait indiqué que, passée cette période initiale d’investissement de 3 ans, il était \n\npossible d’estimer qu’à partir de la quatrième année, soit dès 2020-2021, les \n\ncoûts d’exploitation de cette organisation porteuse seront de l’ordre de 900’000 \n\nfrancs par an, dont la charge devra être répartie progressivement entre l’État et \n\nles prestataires de soins retirant un bénéfice de l’utilisation de l’infrastructure \n\ninformatique. \n\nLe décret précité a été prolongé d’une année fin 2020, pour l’année 2021, le \n\ntemps que la communauté de référence DEP neuchâteloise puisse être certifiée, \n\nle processus de certification prenant plus de temps que prévu initialement, pour \n\ndes raisons indépendantes de la volonté des acteurs concernés, et ce dans \n\ntoute la Suisse. Dans l’intervalle, la certification a été obtenue avec succès \n\npermettant au canton d’ouvrir le dossier électronique du patient dans la 2e moitié \n\nde l’année 2021, en s’appuyant sur un projet-pilote de soins coordonnés pour \n\nles patients diabétiques du canton. \n\nCela dit, vu l’arrivée à échéance du décret précité, l’État ne disposera plus, \n\ndepuis le 1er janvier 2022, de base légale lui permettant de cofinancer la SP \n\nDEP NE, en vertu d’un modèle d’affaire défini en commun avec les autres \n\nmembres. \n\nProposition : Il convient de donner à l’État la base légale dans la loi de santé lui permettant \n\nde cofinancer dès 2022 avec les principaux prestataires de soins du canton ou \n\nleurs organisations faîtières les coûts de fonctionnement de la SP DEP NE, ainsi \n\nque cela avait été annoncé.  \n\n\n\n14 \n\nSans cette possibilité, tout l’édifice construit patiemment et avec succès par \n\nl’État de manière partenariale avec les principaux acteurs de la santé du canton \n\nserait sérieusement mis à mal, ce qui porterait atteinte à la mise en oeuvre du \n\nDEP dans le canton et à la poursuite des objectifs du DEP selon la LDEP, à \n\nsavoir améliorer la qualité de la prise en charge médicale et des processus \n\nthérapeutiques, augmenter la sécurité des patients, accroître l’efficacité du \n\nsystème de santé ainsi qu’encourager le développement des compétences des \n\npatients en matière de santé. \n\nModifications légales \n\nnécessaires : \n\nLa modification légale à apporter à la loi de santé est la suivante : \n\nArt. 26a (nouveau) \n\nDossier électronique du patient (DEP) \n\n1L’État favorise et peut soutenir financièrement le développement du dossier \n\nélectronique du patient (DEP) au sens de la loi sur le dossier électronique du \n\npatient (LDEP), du 19 juin 2015, ou des projets cantonaux en lien avec celui-ci. \n\n2L’État peut notamment créer, adhérer et/ou participer financièrement à des \n\norganisations portant la mise en place, l’exploitation et le développement du \n\nDEP. \n\nBref commentaire \n\nLa proposition de modification légale tend à ancrer et confirmer dans la loi la \n\nvolonté de l’État exprimée et assumée depuis plusieurs années de favoriser le \n\ndéveloppement du DEP dans le canton pour améliorer la prise en charge des \n\npatients par les professionnels de la santé et, pour ce faire, notamment de \n\npérenniser l’adhésion et le soutien financier de l’État  conjointement à ceux des \n\nprestataires de soins, à l’association « Structure porteuse de la communauté de \n\nréférence dossier électronique du patient Neuchâtel (abrégé SP DEP NE) dans \n\nla phase d’exploitation et le développement du DEP dans le canton, après la \n\nphase de mise en place.  \n\nCalendrier : Au vu des contraintes de base légale mises en avant plus haut, il est proposé \n\nque la modification de la loi de santé dont il est fait état ci-dessus entre en \n\nvigueur au 1er janvier 2022. \n\nIncidences financières (en \n\nCHF) : \n\n2022 2023 2024 2025 ss \n\n450’000 500’000 500’000 500’000 \n\nLa participation financière de l’État est incluse dans le budget 2022 soumis au \n\nGrand Conseil. \n\n\n\n15 \n\nNo 01 \n\nLoi portant modification de la loi de santé (LS) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 septembre 2021, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi de santé, du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\nArt. 26a (nouveau) \n\n1L’État favorise et peut soutenir financièrement le développement du \ndossier électronique du patient (DEP) au sens de la loi sur le dossier \nélectronique du patient (LDEP), du 19 juin 2015, ou des projets \ncantonaux en lien avec celui-ci. \n\n2L’État peut notamment créer, adhérer et/ou participer financièrement à \ndes organisations portant la mise en place, l’exploitation et le \ndéveloppement du DEP. \n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\nNeuchâtel, le date \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\nDossier électronique \ndu patient (DEP) \n\n\n\n16 \n\nNo 02\n\nModification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nSituation actuelle : Lors de l’adoption de la LAE en 2010, le législateur a intégré les employeurs au \n\nfinancement du dispositif d’accueil extrafamilial des enfants. Une double limite a \n\nété prévue dans la loi, soit le plafonnement du taux de contribution de la \n\nparticipation des employeurs à 0.18% et le plafonnement de la contribution totale \n\nainsi prélevée, initialement à 10 millions de francs, puis augmenté à 12 millions de \n\nfrancs en 2015. Aujourd’hui, l’accroissement de l’offre dans ce domaine, les \n\nbesoins en financement qui en découlent et l’évolution récente des sources de \n\nfinancement s’opposent à la réduction du taux de cotisation qu’imposerait le \n\nmaintien de ce deuxième plafond. \n\nProposition : Le taux de contribution a été fixé à 0.16% lors de l’entrée en vigueur de la LAE \n\n(2012) puis augmenté à 0.17% en 2013. Depuis 2016 le taux est fixé à 0.18%. En \n\nplus des considérations qui précèdent, la notion de plafonnement de la \n\ncontribution totale est problématique dans la mesure où le montant de cette \n\ncontribution n’est définitivement connue que plusieurs années après l’exercice \n\nconcerné d’une part et d’autre part la composition du montant en question reste \n\ncomplexe. En conséquence, ce plafond a régulièrement été dépassé (années \n\n2013, 2014, 2019). Le remboursement de l’excédent aux employeurs représente \n\nune charge de travail démesurée et irréaliste. Il est donc proposé de supprimer le \n\nplafonnement du total des contributions à 12 millions de francs. \n\nModifications légales \n\nnécessaires : \n\nArt. 14 alinéa 1 Les employeurs versent une contribution qui s'élève au plus à 0,18 \n\npour cent des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse \n\net survivants (LAVS), du 20 décembre 1946[6].  \n\nCalendrier : L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022. \n\nIncidences financières (en \n\nCHF) : \n\n2022 2023 2024 2025 ss \n\n-600’000 -600’000 -600’000 -600’000\n\nLe déplafonnement, tenant compte d’une masse salariale de CHF 7 milliards de \n\nfrancs permet des recettes annuelles supplémentaires de CHF 600’000 intégrées \n\nau budget 2022. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/4001.htm#_ftn7\n\n\n17 \n\nNo 02 \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l'accueil des enfants LAE \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 septembre 2021, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010, est \nmodifiée comme suit : \n\nArt. 14 \n\n1Les employeurs versent une contribution qui s'élève au plus à 0,18 pour \ncent des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance-\nvieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 (suite de la \nphrase biffée). \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. \n\n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\nNeuchâtel, le date \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n18 \n\nNo 03 \n\nModification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\nSituation actuelle : L’article 50 LFinEC prévoit des règles en matière de prélèvement à la réserve de \n\npolitique conjoncturelle : \n\n- prélèvement possible en lien avec l’une des circonstances suivantes :\n\n Baisse des revenus fiscaux non lissés\n\n Baisse des revenus perçus d’une autre collectivité ou d’autres\nrevenus non fiscaux\n\n Hausse d’un poste de charges\n\n- prélèvement pour des incidences sur une rubrique correspondant à au moins\n\n0,5% des charges brutes ou 20% de la rubrique concernée\n\n- prélèvement dégressif\n\n- prélèvement sur 4 années consécutives maximum\n\n- prélèvement n’excédant pas le 50% du solde de la réserve\n\nL’application de ces règles ne permettrait pas un prélèvement à la réserve \n\ncorrespondant à la totalité des impacts COVID de CHF 50,7 millions en 2022. \n\nProposition : Il est proposé de déroger pour l’exercice 2022 à ces règles de prélèvement afin \n\nde permettre une compensation intégrale des effets COVID identifiés. \n\nModifications légales \n\nnécessaires : \n\nAjout d’une modification temporaire à la LFinEC. \n\nCalendrier : Entrée en vigueur immédiate \n\nIncidences financières (en \n\nCHF) : \n\n2022 2023 2024 2025 ss \n\n-19’700’000\n\nAu budget 2022, il a été tenu compte d’un prélèvement à la réserve correspondant \n\nau total des incidences COVID identifiées au budget, soit CHF 50,7 millions. La \n\nmodification temporaire permettra ce prélèvement. \n\n\n\n19 \n\nNo 03 \n\nLoi \nportant modification temporaire de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 septembre 2021, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014, \nest modifiée comme suit : \n\nInsertion précédent l’annexe : \nModification temporaire du date \n\nPour l’exercice 2022, en raison des effets (coûts et baisses de recettes) engendrés \npar la crise sanitaire liée à la COVID-19, le prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle peut déroger aux règles relatives au prélèvement figurant à l’article \n50. Le prélèvement ne peut servir qu’à compenser des effets identifiés comme\nrelatifs à la COVID-19 sur l’exercice 2022.\n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur \n\nNeuchâtel, le date \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale \n\n\n\n20 \n\nDécret sur le budget 2022 \n\nDécret concernant le budget de l’État \npour l’exercice 2022 \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre \n2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, al. 1 de la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d'État du 22 septembre 2021 ; \n\ndécrète : \n\nArticle premier Le budget général de l’État pour l’année 2022 est adopté.  \n\nCe budget se résume comme suit : \n\na) Compte de résultats\n\nRevenus d'exploitation CHF 2'140'505’062 \nCharges d'exploitation CHF 2'256'983’915 \n\nRésultat d'exploitation (1) CHF -116'478’853\n\nRevenus financiers CHF 66'735’313\nCharges financières CHF 24'442’000 \n\nRésultat financier (2) CHF 42'293’313 \n\nRésultat opérationnel (1) + (2) CHF -74'185’541\n\nRevenus extraordinaires CHF 84'442’689\nCharges extraordinaires CHF 0 \n\nRésultat extraordinaire (3) CHF 84'442’689 \n\nRésultat total (1) + (2) + (3) CHF 10'257’148 \n\nb) Compte des investissements\n\nTotal des dépenses CHF 172'347’017 \nTotal des recettes CHF 58'122’840 \n\nInvestissements nets CHF 114'224’177 \n\nArt. 2 Conformément à l’article 30 al. 3 let. c) LFinEC et à l’attribution de CHF 22'706'981 effectuée aux \ncomptes 2020 au titre du report en matière d’investissements nets pour des exercices futurs, un \nmontant de CHF 10'567'747 est considéré hors frein dans le calcul de l’autofinancement du budget \n2022. \n\nArt. 3 1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution.\n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n\n\n21 \n\n2. Compte de résultats\n\nCompte de résultats selon la classification fonctionnelle \n\nLa présentation des données du budget et du plan financier selon la classification fonctionnelle repose sur la structure \n\ndéfinie par le MCH2. Cette présentation affecte les opérations comptabilisées dans le compte de résultats aux différents \n\ndomaines d’intervention de l’État. Elle se distingue par conséquent de la structure organisationnelle de l’État (classification \n\ninstitutionnelle selon départements et services) même si on retrouve par exemple la majorité des dépenses du service de \n\nl’action sociale dans le domaine de la prévoyance sociale ou celles du service de la santé publique dans le domaine de la \n\nsanté.  \n\nCette organisation des données financières a gagné en importance ces dernières années, comme en atteste l’article 15 \n\nLFinEC qui impose cette approche pour la présentation des données du PFT. \n\nNomenclature \n\nPour rappel, les domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \n\ncollectivités publiques : \n\n- Administration générale\n\n- Ordre et sécurité publique, défense\n\n- Formation\n\n- Culture, sport et loisirs, église\n\n- Santé\n\n- Prévoyance sociale\n\n- Trafic et télécommunications\n\n- Protection de l’environnement et aménagement du territoire\n\n- Économie publique\n\n- Finances et impôts\n\nLa classification fonctionnelle se décline en plusieurs niveaux. Par exemple le domaine de la formation se décompose en \n\nscolarité obligatoire, formation professionnelle (initiale et supérieure), hautes écoles, etc. Le domaine de la prévoyance \n\nsociale distingue les dépenses en matière de maladie et d’accident, d’invalidité, de vieillesse et survivants, etc. Au domaine \n\nFinances et impôts sont principalement affectés les revenus fiscaux, d’où des charges nettes négatives en regard de ce \n\ndomaine. \n\nPour de plus amples informations sur la classification fonctionnelle et les différents niveaux de nomenclature existants, il \n\nest possible de se référer au site Internet du Conseil suisse de présentation des comptes publics2. \n\nPrésentation des informations \n\nLe premier schéma ci-après présente le budget du compte de résultats 2022 (en charges nettes) en fonction de la \n\nclassification fonctionnelle. Le deuxième schéma montre quant à lui la manière dont CHF 100 de dépenses étatiques sont \n\nrépartis entre les différents domaines. Un graphique reprend également les données de la classification fonctionnelle et leur \n\névolution sur la période 2020-25 (voir tableau n°1 de l’annexe 1). \n\nQue ce soit sur l’une ou l’autre de ces représentations, on remarque, pour l’État, le poids particulièrement important en \n\nmatière de dépenses nettes liées à la formation, la santé et la prévoyance sociale, d’où un accent particulier mis sur ces \n\ntrois domaines dans les analyses qui suivent (chapitres 2.3 et 2.6). \n\n.\n\n2 www.srs.cspcp.ch/fr \n\n\n\n \n\n100 CHF\n\nLE\nC\n\nA\nN\n\nTO\nN\n\nD\nE\n\nN\nEU\n\nC\nH\n\nÂ\nTE\n\nL\nFI\n\nN\nA\n\nN\nCE\n\nLE\n C\n\nA\nN\n\nTO\nN\n\n D\nE \n\nN\nEU\n\nC\nH\n\nÂ\nTE\n\nL \nFI\n\nN\nA\n\nN\nCE\n\nCULTURE, SPORT ET\n\nLOISIRS, ÉGLISE\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\n\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\nADMINISTRATION\n\nGÉNÉRALE\n\nFORMATION\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE\n\nSOCIALE\n\nTRAFIC ET\n\nTÉLÉCOMMUNICATIONS\n\nENVIRONNEMENT ET\n\nAMÉNAG. TERRITOIRE\n\nÉCONOMIE\n\nPUBLIQUE\n\nFINANCES\n\nET IMPÔTS\n\n43.0\n\nExcédent de \nrevenus \n\n10.3\n\nLe budget 2022 du compte de résultats\n(charges nettes en millions CHF)\n\n13.7\n\n83.3\n\n382.6\n\n375.7\n\n416.2\n\n16.2\n\n116.3\n\n28.1\n\n-1'485.4\n\nCULTURE, \nSPORT ET\n\nLOISIRS, \n\nÉGLISE\n\n1 CHF\n\nENVIRON-\nNEMENT ET\n\nAMÉNAG. \n\nTERRITOIRE\n\n1 CHF\n\nÉCONOMIE\n\nPUBLIQUE\n\n2 CHF\n\nADMINISTRATION\n\nGÉNÉRALE\n\n3 CHF\n\n25 CHF\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE SOCIALE\n\n25 CHF\n\nFORMATION\n\n27 CHF\n\nFINANCES ET\n\nIMPÔTS\n(CHARGES UNIQUEMENT)\n\n3 CHF\n\nTRAFIC ET\n\nTÉLÉCOMUNI-\nCATIONS\n\n5 CHF\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\n\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\n8 CHF\nRésultat\n\nglobal\n\n22\n \n\n\n\n23 \n\nÉvolution des charges nettes selon la classification fonctionnelle de 2020 à 2025 \n\nLes montants figurant dans le graphique ci-dessus correspondent, pour chaque domaine de tâches, aux charges nettes du \n\ncompte de résultats (charges moins revenus). Le domaine Finances et impôts comprend davantage de revenus \n\n(principalement fiscaux) que de charges, raison pour laquelle les montants devraient être négatifs (on parle de charges \n\nnettes négatives). Toutefois et pour une question de lisibilité du graphique, les montants ont été présentés en valeur absolue, \n\nde sorte qu’une hausse se traduit par une courbe acsendante et une baisse par une courbe descendante pour chacun des \n\ndomaines de tâches présentés. \n\nLa Formation et la Prévoyance sociale affichent une croissance plus marquée à l’horizon 2025 que dans les autres \n\ndomaines, notamment en raison du financement du fonds pour la formation professionnelle à plein-temps, des subsides \n\nLAMal versés par le canton et des dépenses relatives à la protection de l’adulte et de la jeunesse. La diminution importante \n\nau niveau du domaine de la Santé entre 2020 et 2021 provient des aides extraordinaires COVID-19 accordées aux \n\ninstitutions au bénéfice d’un contrat de prestations avec l’État (comptabilisation de provisions à hauteur de CHF 46,9 millions \n\nen 2020). La diminution des revenus du domaine Finances et impôts à partir de 2022 s’explique principalement par les \n\nvariations de la part au bénéfice de la BNS ainsi que par les mouvements prévus en regard des réserves dédiées à la \n\npolitique budgétaire (lissage des revenus fiscaux et politique conjoncturelle). \n\n  Mio CHF \n(valeurs absolues)\n\n350\n\n370\n\n390\n\n410\n\n430\n\n450\n\nFormation\n\nPrévoyance sociale\n\nSanté\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\nComptes\n2020\n\nBudget\n2021\n\nBudget\n2022\n\nPFT\n2023\n\nPFT\n2024\n\nPFT\n2025\n\nOrdre et sécurité publique, défense\n\nTrafic et télécommunications\n\nAdministration générale\n\nÉconomie publique\n\nProt. env. et aménag. territoire\n\nCulture, sport et loisirs, église\n\n1'400\n\n1'420\n\n1'440\n\n1'460\n\n1'480\n\n1'500\n\n1'520\n\nFinances et impôts\n\n\n\n24 \n\nCompte de résultats détaillé \n\nVue d’ensemble du budget 2022 \n(Millions CHF) \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nRevenus d'exploitation 2'232'462'678 2'136'069'310 2'140'505'062 2'163'402'680 2'153'377'051 2'139'123'382 +4'435'752 +0.2%\n\n40 Revenus fiscaux 1'056'912'379 983'963'900 1'020'247'393 1'047'806'316 1'051'965'306 1'055'594'509 +36'283'493 +3.7%\n\n41 Patentes et concessions 70'682'372 74'850'000 47'080'000 47'340'000 33'640'000 33'640'000 -27'770'000 -37.1%\n\n42 Taxes et redevances 209'557'079 195'606'033 201'263'454 198'657'952 198'142'846 189'094'320 +5'657'421 +2.9%\n\n43 Revenus divers 17'693'032 9'371'340 10'001'361 9'735'361 10'512'361 11'328'361 +630'021 +6.7%\n\n45 Prélèv. sur fonds et f in. spéciaux 8'966'198 19'210'802 10'931'279 13'648'107 11'802'941 5'603'738 -8'279'523 -43.1%\n\n46 Revenus de transfert 677'754'399 672'382'965 666'744'675 660'376'544 659'569'897 660'087'754 -5'638'290 -0.8%\n\n47 Subventions à redistribuer 190'897'219 180'684'270 184'236'900 185'838'400 187'743'700 183'774'700 +3'552'630 +2.0%\n\nCharges d'exploitation 2'293'118'113 2'257'740'296 2'256'983'915 2'298'123'244 2'331'985'812 2'341'464'672 -756'380 -0.0%\n\n30 Charges de personnel 456'213'112 461'803'251 460'640'857 467'587'593 470'567'136 473'234'446 -1'162'394 -0.3%\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 175'003'456 174'605'038 176'813'267 179'371'923 177'440'578 175'211'034 +2'208'229 +1.3%\n\n33 Amortissements du patr. administratif 40'013'478 42'055'291 42'612'720 48'786'466 59'689'823 62'419'917 +557'429 +1.3%\n\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 26'182'986 6'929'894 8'008'893 8'795'165 8'420'657 8'428'172 +1'078'999 +15.6%\n\n36 Charges de transfert 1'404'807'863 1'391'662'552 1'384'671'278 1'407'743'696 1'428'123'918 1'438'396'402 -6'991'274 -0.5%\n\n37 Subventions redistribuées 190'897'219 180'684'270 184'236'900 185'838'400 187'743'700 183'774'700 +3'552'630 +2.0%\n\nRésultat d'exploitation -60'655'435 -121'670'985 -116'478'853 -134'720'564 -178'608'761 -202'341'290 +5'192'132 +4.3%\n\n44 Revenus financiers 68'341'005 67'035'918 66'735'313 65'673'153 65'652'213 65'438'513 -300'605 -0.4%\n\n34 Charges f inancières 21'519'178 25'042'700 24'442'000 24'942'000 25'442'000 25'942'000 -600'700 -2.4%\n\nRésultat f inancier 46'821'827 41'993'218 42'293'313 40'731'153 40'210'213 39'496'513 +300'095 +0.7%\n\nRésultat opérationnel -13'833'609 -79'677'768 -74'185'541 -93'989'411 -138'398'548 -162'844'777 +5'492'227 +6.9%\n\n48 Revenus extraordinaires 20'880'830 87'675'568 84'442'689 25'258'767 24'842'846 24'914'720 -3'232'879 -3.7%\n\n38 Charges extraordinaires 6'246'720 0 0 108'060 2'779'843 6'273'999 0 --\n\nRésultat extraordinaire 14'634'110 87'675'568 84'442'689 25'150'707 22'063'003 18'640'721 -3'232'879 -3.7%\n\nRésultat total 800'501 7'997'800 10'257'148 -68'838'704 -116'335'545 -144'204'056 +2'259'348 +28.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +7'197'299 +2'259'348 -79'095'852 -47'496'841 -27'868'511\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +899.1% +28.2% -771.1% -69.0% -24.0%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nCharges\n\nextraordinaires\n\nRevenus\n\nextraordinaires\n\n2'140,52'257,0\n\n2'281,4 2'291,7\n\nCharges\n\ntotales\n\nRevenus\n\ntotaux\n\nRésultat total\n(exc. de revenus)\n\n10,3\n\n84,4\n\nRésultat\n\nextraordinaire\n(exc. de revenus)\n\n84,4\n\n0Résultat\n\nd'exploitation\n(exc. de charges)\n\n116,5\n\nRevenus\n\nfinanciers\n\n66,7\n\nRésultat opérationnel\n(exc. de charges)\n\n74,2\n\nRésultat\n\nfinancier\n(exc. de revenus)\n\n42,3\n\nCharges\n\nd'exploitation\n\nRevenus\n\nd'exploitation\n\n24,4\n\nCharges\n\nfinancières\n\n\n\n25 \n\nRésultat d’exploitation \n\nCe chapitre a pour objectif de présenter les principales composantes du résultat d’exploitation 2022 et leur évolution en \n\ncomparaison aux derniers comptes clôturés (2020), au budget précédent (2021) ainsi que sur les trois années du plan \n\nfinancier et des tâches (PFT) 2023 à 2025. \n\nLe budget 2022 prévoit un résultat d’exploitation en hausse de CHF 5,2 millions par rapport précédent budget, et ce malgré \n\nla prise en compte, en 2021, d’une participation extraordinaire au bénéfice de la Banque nationale suisse (CHF 42 millions) \n\ndécidée par le Grand Conseil dans le cadre de l’amendement COVID. Abstraction faite de cet élément particulier, le résultat \n\nd’exploitation s’améliore de CHF 47,2 millions entre 2021 et 2022. La hausse du produit des impôts (CHF +33,6 millions, y \n\ncompris parts cantonales à l’impôt anticipé et à l’impôt fédéral direct) permet d’expliquer une grande partie de cet écart, les \n\nperspectives en lien avec la crise sanitaire étant aujourd’hui moins dramatiques qu’elles ne l’étaient en 2020. En outre, suite \n\nà la signature d’une nouvelle convention entre le Département fédéral des finances et la BNS en janvier 2021, le montant \n\nde la part ordinaire du bénéfice allouée au canton passe à CHF 27,4 millions, contre près de CHF 14 millions jusqu’alors. \n\nComme chaque année, le résultat d’exploitation est très fortement influencé par les dépenses nettes prévues pour la \n\nformation, la santé et la prévoyance sociale qui constituent les trois domaines de charge les plus importants. Ces derniers \n\nreprésentent ensemble environ trois quarts des dépenses nettes d’exploitation de l’État (hors domaine Finances et impôts). \n\nFormation \n\nAu niveau de la formation, les dépenses nettes sont estimées à CHF 417,1 millions en 2022, dont CHF 0,6 million sont \n\nimputables à la COVID-19. Au budget 2021, elles se sont élevées à CHF 420,3 millions, tenant compte de CHF 4,4 millions \n\nliés à la crise sanitaire. Le budget alloué à la formation reste donc globalement stable entre 2021 et 2022. Par contre, ces \n\ndépenses nettes devraient progresser de 6,1% à l’horizon 2025, par rapport à 2022, pour atteindre CHF 442,4 millions. \n\nCette forte augmentation résulte en grande partie des dispositions de la loi du 27 mars 2019, instituant un fonds \n\nd’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual qui prévoit que la contribution des employeurs passe \n\nde 0,58% de la masse salariale, à 0,45% en 2025. Ce seul changement de paramètre, allié à une redistribution plus \n\nconséquente du fonds à destination des employeurs (augmentation du nombre d’apprentis) aura pour effet une péjoration \n\nnette de CHF 11,5 millions sur les coûts nets de la formation en 2025. En effet, la part du fonds non redistribuée aux \n\nemployeurs sert à financer les coûts de la formation professionnelle qui restent stables dans le temps. Les dépenses dans \n\nle secteur des hautes écoles, avec CHF 123 millions prévus au budget 2022, représentent 29,5% des dépenses de l’État \n\npour la formation. La répartition entre les principaux acteurs, de l’enveloppe 2022 allouée aux hautes écoles, sans \n\nconsidération des établissements hors canton, s’établit à raison de CHF 50,1 millions à l’Université de Neuchâtel \n\n(conformément au mandat d’objectif), CHF 38,9 millions aux hautes écoles spécialisées (HES-SO, HE-ARC et HEM), et \n\nCHF 11,4 millions à la HEP BEJUNE. Avec un peu plus de CHF 84,4 millions en 2022, la participation cantonale (45%) aux \n\nsalaires des enseignants des cycles 1, 2 et 3 représente une source de dépenses importante dans ce domaine. Elle est très \n\nlégèrement en recul par rapport au budget 2021 qui affichait CHF 84,7 millions. Ceci est lié à la diminution de la part \n\npatronale à prévoyance.ne, le nombre de classes restant globalement stable. L’estimation de ces charges augmente de \n\nCHF 3,8 millions entre 2022 et 2025, soit de 4.5%. Le subventionnement des écoles spécialisées est quant à lui évalué à \n\nCHF 34,1 millions en 2022, il reste globalement stable par rapport au budget 2021 mais présente une hausse de CHF 1,6 \n\nmillion par rapport aux comptes 2020. Cette augmentation par rapport à 2020 s’accentue dès le PFT 2023, puisque qu’elle \n\natteint CHF 2,9 millions soit 8,9% de subventionnement supplémentaire sur trois ans. Cette évolution trouve son explication \n\ndans le volume croissant de prestations demandées par l’État aux écoles spécialisées, il se stabilise à partir de 2024. À ces \n\ndépenses s’ajoutent celles pour la formation professionnelle et académique regroupant principalement le fonctionnement \n\ndu CPNE qui comprend les anciens centres professionnels (puis progressivement les formations de maturités \n\nprofessionnelles des lycées) de CHF 61,5 millions en 2022 et les coûts des lycées de CHF 43,9 millions en 2022. Les \n\npremières restent stables par rapport au budget 2021, alors que la formation académique augmente d’environ CHF 1 million, \n\nnotamment du fait de l’ouverture de classes supplémentaires en maturité gymnasiale et de l’introduction de l’informatique \n\nen tant que discipline obligatoire. En marge des coûts de fonctionnement du CPNE et des lycées, le développement de la \n\nstratégie de formation initiale pour adultes, et comme déjà évoqué la diminution de la contribution des employeurs au fonds \n\npour la formation d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual vont contribuer à l’augmentation \n\ngénérale des coûts nets en matière de formation professionnelle et académique à futur. Enfin, le coût des élèves \n\nneuchâtelois scolarisés hors canton (formation professionnelle et académique, hautes écoles) est estimé pour 2022 à CHF \n\n29,6 millions, soit CHF 1 million de plus qu’au budget précédent. D’autres informations sur les dépenses pour la formation \n\nsont disponibles au chapitre 2.6.6 du présent rapport. \n\nSanté \n\nLes charges nettes d’exploitation dans le domaine de la santé représentent CHF 375,7 millions en 2022 et tendent à \n\naugmenter à l’horizon 2025 (+3%). Abstraction faite des coûts ayant pu être identifiés comme liés directement à la crise \n\nsanitaire (CHF 11,7 millions en 2021 et CHF 3,4 millions en 2022), les coûts de la santé présentent une hausse de CHF 4,9 \n\nmillions (+1,3%) par rapport au budget 2021. Si les prestations d’intérêt général (CHF 87,5 millions en 2022) poursuivent \n\nleur décroissance, avec un taux d’évolution moyen de l’ordre de -2,6% entre 2020 et 2025, les prestations hospitalières \n\n(correspondant à la prise en charge cantonale de 55% des coûts LAMal) affichent quant à elles une progression moyenne \n\ncontenue (+1,3% entre 2020 et 2025) confirmant ainsi l’amorce effectuée vers le virage ambulatoire. À noter toutefois que \n\n\n\n26 \n\ncette évolution ne pourra être atteinte sans mesures de limitation des comportements visant à une consommation excessive \n\nde prestations. La progression observée à l’horizon 2025 est ainsi principalement influencée par les dépenses en terme de \n\nmaintien à domicile qui devraient croitre fortement (+31,1% en 2025) en lien avec l’évolution démographique et \n\nconformément à la politique entérinée par le Grand Conseil en la matière. Parallèlement, les dépenses pour les EMS se \n\nstabilisent avec une progression moyenne de 0,3% entre 2020 et 2025 malgré le vieillissement de la population. Des \n\ninformations complémentaires sur les dépenses de santé figurent sous le chapitre 2.6.5. \n\nPrévoyance sociale \n\nLe budget d’exploitation 2022 en matière de prévoyance sociale totalise CHF 382,7 millions. Il se compose principalement \n\ndes coûts nets à charge du canton (60%) relatifs à la facture sociale (à l’exception des bourses d’études), des charges en \n\nterme de protection de l’adulte et de la jeunesse, des prestations complémentaires (PC) AVS/AI, du contentieux LAMal et \n\ndes dépenses nettes en matière d’accueil extrafamilial (après déduction de la contribution des employeurs). Si les dépenses \n\ncantonales en matières d’accueil extrafamilial pour le budget 2022 sont en baisse par rapport aux comptes 2020 (CHF -3,1 \n\nmillions), elles sont globalement stables en comparaison au précédent budget et devraient augmenter sur les années du \n\nPFT (+19,9%) pour atteindre plus de CHF 13 millions en 2024. Le contentieux LAMal affiche quant à lui une augmentation \n\nde l’ordre de CHF 0,5 million par rapport aux comptes 2020 et au budget 2021, principalement en raison des effets liés à la \n\nCOVID-19 et de la charge toujours plus importante des primes d’assurance-maladie sur le budget des ménages. À l’horizon \n\n2025, cette composante devrait d’ailleurs continuer à suivre cette tendance pour atteindre près de CHF 18 millions (+13,8%). \n\nLes dépenses nettes en matière de PC AVS/AI, hors frais administratifs CCNC, présentent une augmentation de CHF 5,7 \n\nmillions entre les comptes 2020 et le budget 2022, qui s’explique principalement par la hausse de certains tarifs dans les \n\ninstitutions spécialisées, par la hausse du nombre de cas due au vieillissement de la population ainsi que par la réforme du \n\ndispositif fédéral des prestations complémentaires entrée en vigueur en 2021. Par rapport au budget 2021, les dépenses \n\nnettes augmentent de CHF 0,4 million, et ce malgré des charges de transfert moins élevées. En effet, si ces dernières \n\ndiminuent légèrement en raison de la sollicitation systématique de rentes pour impotent en faveur des personnes séjournant \n\nen institution, de la diminution du nombre de places en institution dans le cadre de la PMS ainsi que d’un résultat prévisionnel \n\n2021 meilleur que prévu, on constate toutefois une baisse du taux de subventionnement fédéral qui, malgré les efforts \n\ndéployés par le canton pour favoriser le maintien à domicile dans le cadre de la PMS, est plus importante que cette baisse \n\ndes charges. Les dépenses nettes en matière de prestations complémentaires AVS/AI continuent par ailleurs d’augmenter \n\nsur les années du PFT, avec une hausse prévue d’environ 3,2% à l’horizon 2025. S’agissant des coûts nets liés à la \n\nprotection de l’adulte et de la jeunesse ainsi qu’à l’accompagnement et l’hébergement de l’adulte, qui comprennent \n\nprincipalement des subventions pour les institutions spécialisées, ils totalisent un montant de CHF 105,6 millions au budget \n\n2022, soit une augmentation de 16,5% par rapport aux comptes 2020 et de 5,8% par rapport au budget 2021. Cette tendance \n\ndevrait en outre se poursuivre sur les années du PFT, avec une progression attendue de près de CHF 3 millions par année \n\nd’ici à 2025, laquelle découle dans une large mesure de l’augmentation du nombre de jeunes entrant dans le dispositif \n\nadulte (hausse des subventions accordées aux institutions spécialisées). Enfin, la part cantonale à la facture sociale (hors \n\nbourses d’études), qui représente près de 34,5% des dépenses d’exploitation en faveur de la prévoyance sociale, s’élève \n\npour 2022 à CHF 131,9 millions. Si la hausse par rapport au budget 2021 se limite à 4,2% et est principalement imputable \n\nà l’augmentation des dépenses en matière d’aide sociale et de subsides LAMal, on note une augmentation plus importante \n\npar rapport aux derniers comptes clôturés (+9,9%) qui découle notamment du fait que les effets de la pandémie sur le taux \n\nde chômage ont été moins importants que prévus en 2020 (écart favorable au bouclement définitif 2020 principalement \n\nimputable à la composante « Intégration socio-professionnelle »). De manière générale, la facture sociale devrait par ailleurs \n\ncontinuer à croitre sur les années du PFT (+4,2% à l’horizon 2025). Des informations complémentaires sur les dépenses \n\nen matière de prévoyance sociale sont disponibles au chapitre 2.6.4. \n\nAutres domaines \n\nOutre la formation, la santé et la prévoyance sociale, le budget d’exploitation 2022 intègre aussi des charges nettes en \n\nregard d’autres domaines. \n\nUn montant de CHF 119,9 millions est prévu au budget 2022 pour l’ordre, la sécurité publique et la défense. Les charges \n\ndédiées à ce domaine sont principalement constituées de charges de personnel (CHF 127,2 millions) pour la police \n\nneuchâteloise, les établissements pénitentiaires et les Autorités judiciaires. Les revenus affectés se composent \n\nessentiellement de diverses taxes (dont les amendes d’ordre) et émoluments qui sont encaissés par les entités du DESC. \n\nLes mécanismes de progression salariale ainsi que les dotations supplémentaires prévues pour les établissements \n\npénitentiaires expliquent en grande partie la progression des charges nettes de ce domaine à l’horizon 2025 (+4,2%). \n\nLe canton de Neuchâtel prévoit également de consacrer en 2022 CHF 83,6 millions de son budget d’exploitation pour le \n\ntrafic et les télécommunications, soit un montant légèrement supérieur à celui du budget 2021 (CHF +1,1 million) mais \n\ninférieur aux comptes 2020 (CHF -1,4 million). Il se compose principalement des subsides nets (y compris part communale \n\nau titre du pot commun) accordés en matière de transports publics (CHF 41 millions) ainsi que des coûts pour les \n\ninfrastructures routières (CHF 39,2 millions) qui sont comptabilisés au SPCH. Ces dépenses nettes globales pour le \n\ndomaine Trafic devraient progresser de CHF 11 millions en trois ans pour atteindre CHF 94,6 millions en 2025 (+13,1%). \n\nUne partie de cette hausse significative s’explique par l’évolution des charges d’amortissement au SPCH et doit donc être \n\nnuancée et appréhendée avec prudence. \n\nSur le plan de l’économie publique, un budget global d’exploitation de CHF 28,5 millions est prévu en 2022 et devrait rester \n\nglobalement stable d’ici 2025. Celui-ci intègre les soutiens publics pour le développement économique, la politique régionale \n\n\n\n27 \n\n(NECO) ainsi que l’agriculture (SAGR). À noter que ce domaine a été largement impacté par les incidences financières liées \n\nà la COVID-19 lors de l’exercice 2020 (charges nettes d’exploitation de CHF 46,3 millions) en raison des aides en faveur \n\ndes cas de rigueur qui ont été accordées ainsi que le financement de diverses mesures en lien avec la gestion de la crise \n\nsanitaire. \n\nLe budget dévolu à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire progresse par rapport aux deux \n\nderniers exercices avec un montant net au budget d’exploitation atteignant CHF 16,8 millions. Cette variation s’explique par \n\nla prise en compte des mesures du Plan Climat qui vont génèrent des nouvelles dépenses nettes de l’ordre de CHF 2 million \n\nau budget 2022 (y compris charges de personnel). Ce domaine intègre également les charges et les revenus au titre de \n\nplusieurs conventions-programmes entre l’État et la Confédération pour la faune, la nature, l’aménagement du paysage ou \n\nencore la revitalisation des eaux. \n\nLes dépenses nettes pour la culture, les sports et loisirs ainsi que les églises varient peu sur la période 2020-2025. Elles se \n\nsituent aux environs de CHF 14 millions. Les charges de transfert allouées aux acteurs culturels par le biais du SCNE ont \n\nsurtout connu une augmentation entre les exercices 2019 et 2020 (CHF +1,6 million) en raison du contexte lié à la pandémie \n\net des mesures de soutien qui ont été octroyées par les pouvoirs publics (Confédération et canton). Un solde d'indemnités \n\nà verser sur l’exercice 2022 est encore prévu au budget à hauteur de CHF 500'000. À moyen terme, les charges de transfert \n\ninscrites au PFT demeurent plus ou moins identiques car elles tiennent aussi compte d’une augmentation des subventions \n\nen raison de la nouvelle loi sur le patrimoine et du soutien à RERO21. \n\nEnfin, les charges nettes relatives au domaine Administration générale s’élèvent à CHF 86,5 millions au budget 2022 soit \n\nune diminution de CHF 2,8 millions par rapport au précédent budget. Les variations annuelles sur la période 2020-2025 \n\nsont fluctuantes et, comme c’est souvent le cas pour ce domaine, leur appréciation est rendue compliquée en raison de la \n\nnature ponctuelle de certains éléments qui y sont affectés et de l’absence de tendance fixe qui se dégage. Rappelons que \n\nce domaine regroupe entre autre les frais d’administration des finances et des contributions, les frais informatiques ainsi \n\nque les dépenses en matière d’entretien et de gestion des bâtiments administratifs. Des charges de personnel de CHF 69,5 \n\nmillions sont ainsi prévues au budget 2022, principalement au SIEN, SCCO et SBAT. Ce dernier totalise également des \n\ncharges en biens et services et des charges d’amortissement pour près de CHF 60 millions. Au niveau des revenus, les \n\nprestations délivrées par le SIEN représentent le poste budgétaire le plus important avec un montant estimé à plus de CHF \n\n20 millions. \n\nDes explications plus détaillées sur les composantes de certains de ces domaines et leur progression (en terme de résultat \n\ntotal et pas uniquement de résultat d’exploitation) sont disponibles aux chapitres 2.6.7 à 2.6.9. \n\nFinances et impôts \n\nLe produit des divers impôts représente la plus grosse source de revenus d’exploitation de l’État de Neuchâtel avec un \n\nmontant global de plus de CHF 1'122 millions en 2022, soit environ 52,5% des revenus d’exploitation. Les plus importantes \n\nrentrées fiscales sont celles des personnes physiques (PP) et des personnes morales (PM) qui représentent à elles seules \n\nCHF 871,8 millions. Si ces recettes diminuent globalement de 4,4% entre 2020 et 2022, principalement en raison de la \n\nCOVID-19 et de la réforme fiscale, elles sont toutefois supérieures au budget 2021 (CHF +32,3 millions) et devraient encore \n\naugmenter sur les années du PFT avec une progression estimée à 3,3% à l’horizon 2025. Les revenus de l’impôt fédéral \n\ndirect (IFD), autre rentrée fiscale importante pour l’État, sont estimés à CHF 87,5 millions au budget 2022 et à CHF 90 \n\nmillions sur les années du PFT, contre CHF 85 millions au budget 2021. Là encore, si la baisse ainsi observée par rapport \n\naux comptes 2020 (CHF -36,6 millions) est notamment liée à l’impact de la crise sanitaire, elle trouve également son \n\nexplication dans la réforme fiscale fédérale entrée en vigueur en 2020, laquelle a donné lieu à d’importants versements de \n\ndividendes en 2019. S’agissant de l’impôt anticipé, il est évalué à CHF 15 millions au budget 2022, en hausse de CHF 8,4 \n\nmillions par rapport aux derniers comptes clôturés, et devrait demeurer à un niveau similaire sur les années du PFT \n\nconformément aux informations transmises par la Confédération. Par rapport au budget 2021, cette source de revenu affiche \n\ntoutefois une baisse d’environ CHF 5,2 millions. Des informations plus détaillées sur le produit des impôts sont disponibles \n\nau chapitre 2.6.10. \n\nParmi les autres sources de revenus, on peut encore citer le produit de la péréquation financière fédérale (RPT) qui \n\nreprésente 11,8% des revenus d’exploitation au budget 2022. Les revenus nets de la RPT devraient en effet se monter à \n\nprès de CHF 252 millions. La hausse des paiements compensatoires entre 2020 et 2022 (+6%) résulte en grande partie du \n\nrecul de l'indice de ressources du canton qui passe de 82,9 points en 2020 à 80,1 en 2022. Une croissance inférieure à la \n\nmoyenne suisse des revenus déterminants des personnes physiques et une forte baisse des bénéfices déterminants des \n\npersonnes morales avec statut fiscal spécial en sont les principales causes. Le chapitre 2.6.11 reprend cette thématique \n\nplus en détail. Enfin, comme signalé plus haut, notons encore que le résultat d’exploitation 2022 intègre une participation \n\nau bénéfice de la BNS de CHF 27,4 millions, soit un montant correspondant à une part ordinaire conformément à la nouvelle \n\nconvention entre le Département fédéral des finances et la BNS signée le 29 janvier 2021. \n\n\n\n28 \n\nRésultat financier \n\nDeuxième niveau du compte de résultats détaillé, le résultat financier regroupe la totalité des charges et revenus à caractère \n\nfinancier. On y trouve notamment la charge nette liées à la gestion de la dette pour CHF 22,6 millions au budget 2022, les \n\nrevenus locatifs pour environ CHF 23,3 millions, les revenus en provenance de la BCN (rémunération de la garantie de \n\nl’État, part au bénéfice et intérêt sur le capital de dotation) pour CHF 30 millions ou encore les intérêts moratoires en lien \n\navec l’impôt pour près de CHF 9 millions.  \n\nAu budget 2022, le résultat financier présente un excédent de revenus de CHF 42,3 millions, soit une détérioration de CHF \n\n4,5 millions par rapport aux comptes 2020 mais une hausse de CHF 0,3 million par rapport au budget 2021. L’excédent \n\ndevrait néanmoins se réduire encore durant les années à venir, avec une diminution attendue de 6,6% à l’horizon 2025 \n\n(excédent de revenus de CHF 39,5 millions). Si les charges nettes d’intérêts relatives à la dette restent stables par rapport \n\nau budget 2021 malgré une importante hausse de la dette prévisionnelle, elles affichent néanmoins une augmentation par \n\nrapport au derniers comptes clôturés (CHF +1,4 million) et devraient augmenter de CHF 0,5 million par année en raison de \n\nla hausse attendue de la dette, pour atteindre CHF 23,7 millions en 2025. Étant donné le durcissement des conditions \n\nproposées par les établissements bancaires en matière de dépôts, les pénalités sur comptes courants devraient également \n\naugmenter en 2022 (CHF +0,2 million par rapport au budget 2021) avant de se stabiliser. Des informations détaillées sur le \n\nfinancement des tâches publiques et la dette sont disponibles au chapitre 4. \n\nS’agissant des principaux revenus financiers, les intérêts moratoires versés par les contribuables sont plus élevés qu’au \n\nbudget 2021 (CHF +1 million) mais moins importants qu’aux comptes 2020 (CHF -1,7 million). Ils devraient en outre diminuer \n\npar la suite pour retrouver leur niveau de 2021 sur les années du PFT. Quant aux revenus locatifs, ils affichent une baisse \n\nd’environ CHF 1,8 million par rapport aux comptes 2020 et au budget 2021 mais devraient ensuite se stabiliser entre 2022 \n\net 2025. Du côté des participations, les années 2022 à 2025 intègrent une augmentation de la part au bénéfice de la BCN, \n\nque ce soit par rapport aux comptes 2020 (CHF +2 million) ou par rapport au budget 2021 (CHF +1 million). Les dividendes \n\nprogressent également de CHF 0,4 million en raison de la récente prise de participations dans des sociétés électriques. \n\nEnfin, le montant relatif à la rémunération des cautions accordées par l’État a été réajusté au niveau des comptes 2020 \n\n(CHF -0,3 million par rapport au budget 2021), car les entités cherchent de plus en plus à se financer sur les marchés sans \n\ncautionnement de l’État. \n\nRésultat extraordinaire \n\nTroisième et dernier niveau du compte de résultats détaillé, le résultat extraordinaire se compose principalement des \n\nprélèvements et des attributions à différentes réserves au bilan de l’État (réserve pour amortissements, réserve de politique \n\nconjoncturelle, réserve de lissage des recettes fiscales ou encore réserve du programme d’impulsion). Au budget 2022, il \n\nprésente un excédent de revenus extraordinaires de CHF 84,4 millions. \n\nLe budget 2022 tient compte d’un prélèvement de CHF 50,7 millions à la réserve de politique conjoncturelle pour compenser \n\nles effets identifiés de la COVID-19 sur le budget de l’État. Pour rappel un tel prélèvement à hauteur de CHF 31 millions a \n\nété intégré au budget 2021 dans le cadre de l’amendement COVID proposé par le Conseil d’État. L’évolution de la pandémie \n\net de ses impacts étant extrêmement incertain, il n’a pour l’heure été tenu compte d’aucun autre prélèvement pour les \n\nannées du PFT. \n\nConformément à l’article 11a LFinEC, les recettes fiscales des personnes morales ainsi que l’impôt fédéral direct font l’objet \n\nd’un mécanisme de lissage basé sur les revenus tendanciels afin d’atténuer les pics conjoncturels importants. Les \n\nprélèvements ou attribution à la réserve de lissage constituée à cet effet impactent le résultat extraordinaire. Au budget \n\n2022, le modèle de lissage prévoit un prélèvement de CHF 7,5 millions soit un montant inférieur de CHF 24,4 millions à ce \n\nqui est prévu au budget 2021. Sur les années 2023 à 2025, des attributions allant de CHF 0,1 million (2023) à CHF 6,3 \n\nmillions (2025) sont prévues conformément aux dernières estimations en matière de revenus fiscaux. Des informations plus \n\ndétaillées sur le mécanisme de lissage sont disponibles au chapitre 2.6.10.  \n\nOutre ces éléments, le budget 2022 tient compte d’un prélèvement de CHF 4 millions à la réserve du programme d’impulsion \n\ncorrespondant aux dépenses nettes prévues au compte de résultats 2022 pour réaliser les mesures de ce programme. Ce \n\nprélèvement permet ainsi de neutraliser l’impact des dépenses prévues au budget sur le résultat global de l’État. Pour \n\nrappel, le prélèvement comptabilisé en 2020 s’élève à CHF 2 millions et celui prévu dans le cadre du budget 2021 atteint \n\nCHF 4,5 millions. Si des prélèvements à la réserve du programme d’impulsion sont par ailleurs attendus sur les années du \n\nPFT, ceux-ci diminuent fortement par rapport au budget 2022 (seulement CHF 1,8 million en 2023, puis CHF 1,5 million en \n\n2024 et CHF 0,5 million en 2024). Des informations complémentaires sur le programme d’impulsion ainsi que sur la réserve \n\ndédiée sont présentées au chapitre 5.2.2 \n\nEnfin, le budget 2022 intègre un prélèvement de CHF 22,2 millions à la réserve spécifique pour les amortissements du \n\npatrimoine administratif, contre CHF 20,2 millions au budget 2021 et CHF 18,9 millions aux comptes 2020. Le but de ces \n\nprélèvements est de neutraliser le surplus d’amortissement sur 20 ans qui découle de la réévaluation du patrimoine \n\n\n\n29 \n\nadministratif effectuée lors du passage au MCH2 au 01.01.2018. Leur montant a été fixé lors du retraitement et est donc \n\nconnu pour les 20 ans à venir. Ainsi, ils s’élèveront à CHF 23,4 millions en 2023 et 2024, puis à CHF 24,4 millions en 2025. \n\nInformations complémentaires \n\nCe chapitre a pour objectif de donner des renseignements plus détaillés et complémentaires aux informations des chapitres \n\n2.3 à 2.5 ci-dessus. \n\nCharges et revenus du compte de résultats par nature \n\nLe détail des charges et revenus du compte de résultat est disponible dans les tableaux présentés à l’annexe 1 : \n\n- Tableau n°2 : Charges de personnel\n\n- Tableau n°3 : Biens, services et autres charges d'exploitation\n\n- Tableau n°4 : Charges d'amortissement\n\n- Tableau n°5 : Charges financières\n\n- Tableau n°6 : Revenus financiers\n\n- Tableau n°7 : Attributions aux fonds et financements spéciaux\n\n- Tableau n°8 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux\n\n- Tableau n°9 : Charges de transfert\n\n- Tableau n°10 : Revenus de transfert\n\n- Tableau n°11 : Patentes et concessions\n\n- Tableau n°12 : Taxes et redevances\n\n- Tableau n°13 : Revenus divers\n\nL’annexe 2 présente en outre l’évolution de la fortune des fonds appartenant à l’État compte tenu des prélèvements et \n\nattributions prévus au budget et au PFT. \n\nCharges de personnel et effectifs \n\nLe détail des charges de personnel est disponible dans le tableau 2 figurant à l’annexe 1. Celui-ci comprend toutes les \n\ncharges relatives au personnel de l’État (salaires, charges sociales, indemnités, frais de recrutement et de formation). \n\nRappelons que le nouveau système salarial harmonisé développé pour les populations administratives et enseignantes est \n\nentré en vigueur en 2017. Les charges salariales concernant les enseignants du secondaire 2 sont incluses dans les charges \n\nde personnel de l’État. Les enseignants des cycles 1, 2 et 3 sont eux des employés communaux. L’État participe à hauteur \n\nde 45% à leurs charges salariales (37% LPP) via le versement d’une subvention aux communes (charges de transfert). \n\nLes charges de personnel atteignent CHF 460,6 millions au budget 2022. A l’instar des derniers budgets, ce montant \n\ncomprend un écart statistique de CHF 14,8 millions afin de tenir compte notamment des incidences financières liées aux \n\ndélais de carence ou au remplacement du personnel âgé (départ à la retraite) par du personnel plus jeune. Malgré une \n\nhausse des effectifs (voir commentaires par département à la page suivante), les charges de personnel diminuent de CHF \n\n1,2 million par rapport au budget 2021. Cet écart provient essentiellement de la diminution de l’allocation de renchérissement \n\n(CHF -1,4 million, voir explications ci-dessous), ainsi que de la baisse du taux de cotisation LPP qui devrait induire des \n\néconomies de l’ordre d’environ CHF 4 millions sur les charges de personnel de l’État. L’augmentation de CHF 4,4 millions \n\nen regard des comptes 2020 trouve quant à elle son explication au travers de la hausse de l’effectif et des charges sociales. \n\nEnfin, du fait de l’application des mécanismes de progression salariale (échelons), les charges de personnel sont estimées \n\nà quelques CHF 473,2 millions à l’horizon 2025, malgré une légère diminution de l’effectif (-7,5 EPT). \n\nEn terme d’indexation, l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) servant de base à la fixation de l’allocation de \n\nrenchérissement a augmenté de 0,6 point entre mai 2020 et mai 2021. Pour rappel, le repli de l’IPC entre 2019 et 2020 \n\nn’avait pas été répercuté sur les traitements, créant ainsi une « réserve d’indexation » de 1,3 point. Pour le budget 2022, le \n\nConseil d’État propose d’abandonner une partie de la réserve d’indexation, soit 0,5 point (voir tableau récapitulatif 2013-\n\n2022 ci-dessous). Pour les collaborateurs de l’État, cette réduction devrait néanmoins être compensée par un ajustement à \n\nla baisse des cotisations LPP selon les conclusions d’un rapport en cours de traitement au niveau du législatif cantonal, \n\nainsi que par les octrois d’échelons pour le personnel en bénéficiant. Si le budget est adopté ainsi, il subsistera une légère \n\nréserve d’indexation de 0,2 point à prendre en considération pour 2023 (IPC 99,8 / traitements 100). \n\n\n\n30 \n\nÉvolution comparée de l’IPC et des traitements de 2013 à 2022 \n(Avec correction de la réserve d’indexation de 2017) \n\nLes effectifs présentés dans le tableau ci-dessous se réfèrent au personnel administratif et d’exploitation, ainsi qu’aux \n\nmagistrats. Le personnel enseignant cantonal ne figure pas dans cet effectif car il répond à d’autres logiques de suivi et de \n\nplanification budgétaire.  \n\nL'effectif budgétaire total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, passe de 2'510 EPT au budget \n\n2021 à 2'557,6 EPT au budget 2022. Sur ces 47,6 EPT supplémentaires, 11,6 EPT sont autofinancés ou financés par des \n\ntiers, tandis que 4,4 EPT sont prévus dans le cadre de crédits d’engagement du compte des investissements et n’ont par \n\nconséquent pas d’impact sur le compte de résultats prévisionnel 2022 puisque les charges supplémentaires y relatives \n\nseront activées au bilan de l’État. Enfin, 8,4 EPT sont prévus dans le cadre de crédits d’engagement du compte de résultats. \n\nUne décomposition des mouvements par département ainsi que les variations les plus significatives entre le budget 2021 \n\net le budget 2022 sont détaillées ci-après. \n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nEvol. IPC adapté 98.50 98.90 99.90 100.50 99.20 99.80\n\nEvol. IPC 100.00 99.40 99.70 98.50 98.10\n\nEvol. Traitements 100.00 99.68 99.68 99.68 99.68 99.68 99.90 100.50 100.50 100.00\n\n98.50\n\n98.90\n\n99.90\n\n100.50\n\n99.20\n\n99.80\n\n99.40\n\n99.70\n\n98.50\n\n98.10\n\n100.00\n\n99.68 99.68 99.68 99.68 99.68\n\n100.50 100.50\n\n100.00\n\n98.00\n\n98.50\n\n99.00\n\n99.50\n\n100.00\n\n100.50\n\n101.00\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 8.20 8.20 8.20 8.20 8.20 8.20 0.00 0.0%\n\nAutorités exécutives (AUEX) 33.80 35.40 35.40 35.40 35.40 35.40 0.00 0.0%\n\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 9.75 9.75 9.75 9.75 9.75 9.75 0.00 0.0%\n\nAutorités judiciaires (AUJU) 89.95 90.85 95.15 95.15 95.15 95.15 +4.30 +4.7%\n\nDpt f inances et santé (DFS) 284.39 311.82 352.22 345.12 346.12 344.62 +40.40 +13.0%\n\nDpt économie, sécurité et culture (DESC) 819.15 831.55 836.10 837.20 838.70 839.70 +4.55 +0.5%\n\nDpt formation, digitalisation et sports (DFDS) 518.80 538.15 528.00 530.20 529.90 529.20 -10.15 -1.9%\n\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 340.84 347.64 350.69 350.49 349.59 347.79 +3.05 +0.9%\n\nDpt emploi et cohésion sociale (DECS) 269.86 289.16 294.56 292.76 292.76 292.76 +5.40 +1.9%\n\nTotal personnel administratif 2'374.74 2'462.52 2'510.07 2'504.27 2'505.57 2'502.57 +47.55 +1.9%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0%\n\nMagistrats de l'ordre judiciaire 42.74 42.50 42.50 42.50 42.50 42.50 0.00 0.0%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 47.74 47.50 47.50 47.50 47.50 47.50 0.00 0.0%\n\nTotal État 2'422.48 2'510.02 2'557.57 2'551.77 2'553.07 2'550.07 +47.55 +1.9%\n\nΔ en EPT par rapport à l'année précédente +87.54 +47.55 -5.80 +1.30 -3.00\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +3.6% +1.9% -0.2% +0.1% -0.1%\n\nEffectif du personnel par département\n\n(EPT)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n31 \n\nAux autorités judiciaires, on note une augmentation global d'effectif de 4,3 EPT. Les exigences toujours plus accrues posées \n\npar la jurisprudence, exigences qui sont sources d’une charge de travail plus conséquente, de même que l’accroissement \n\nconstant du nombre d’affaires ont nécessité la création d'un nouveau poste de greffier-rédacteur à 100% au sein du Tribunal \n\nd'instance. Dans son compte rendu relatif à l’inspection 2021 envoyé à la Commission administrative des autorités judiciaires \n\n(Caaj) le 21 mai 2021, le Conseil de la magistrature recommande l’engagement immédiat de greffiers-rédacteurs et \n\nprocureurs assistants supplémentaires. Une telle mesure devrait permettre de contenir et, partant, de maîtriser la durée des \n\nprocédures, soit de répondre au devoir de célérité imposé aux autorités judiciaires. La Caaj soutient cette démarche et a \n\najouté au budget 2022 un nouveau poste supplémentaire de greffier-rédacteur à 100% dès le 01.07.2022 en sus de celui \n\ndéjà demandé ainsi que deux nouveaux postes de procureurs assistants à 50%, l’un dès le 01.01.2022 et l’autre dès le \n\n01.07.2022. Par ailleurs, pour répondre à des besoins identifiés depuis plusieurs années en lien notamment avec des \n\ndéparts à la retraite non-remplacés ou à des taux d'activité moindres, deux nouveaux postes de secrétaires à 60% ont été \n\ncréés, l’un au Tribunal d’instance et l’autre au ministère public. Le 10% restant correspond à une augmentation du taux \n\nd’activité d’une secrétaire au Tribunal d’instance pour la reprise des travaux d'intérêt général (TIG), effectif depuis août \n\n2020. \n\nAu DFS, on relève une augmentation totale de 40,4 EPT, dont 24,2 EPT au SBAT (notamment 18,4 EPT pour la reprise \n\ndes concierges du CPNE qui intégraient jusqu’ici le contingent du DFDS), 9,1 EPT au SCSP (principalement en lien avec \n\nla crise sanitaire) et 4,1 EPT à l’OORG (divers chefs de projet en lien avec le projet Vitamine, la gestion de projets, la gestion \n\ndes risques ou encore le programme NE 2.0). Parallèlement, deux experts fiscaux seront recrutés au SCCO pour un total \n\nde 2 EPT. Enfin, un gestionnaire de recouvrement sera recruté au SFIN (poste autofinancé) et 0.5 EPT sont transférés du \n\nSTAT au SFIN pour le suivi de la RPT. \n\nAu DESC, l’effectif augmente de 4,55 EPT, dont 1,4 EPT au NECO pour la gestion et le suivi des aides COVID, 1 EPT au \n\nSPNE pour optimiser le traitement des sanctions pécuniaires converties (poste autofinancé par la réduction des pertes sur \n\ncréances au SCPO) et 1 EPT au SSCM pour un poste de chargé de mission dans le domaine de la protection de la \n\npopulation (poste temporaire jusqu’à fin 2022). Des augmentations moins significatives concernent notamment encore le \n\nSRHE (+0,45 EPT, dont 0,2 EPT financés par l’ORF-NE pour un responsable des cours inter-entreprises et 0,2 EPT pour \n\nla mise en place, la gestion et le développement du plan mobilité de l'ensemble du projet Vitamine), et le SCNE (+0,5 EPT \n\npour un chef de projet dans le cadre du crédit d’engagement pour le nouveau centre d’archives). \n\nAu DFDS, la diminution de 10,15 EPT par rapport au précédent budget provient principalement du transfert des postes de \n\nconciergerie du CPNE au SBAT (-18,4 EPT) ainsi que du transfert au SECS du personnel de l’OPFE (-2,1 EPT) suite à la \n\nréorganisation des départements dans le cadre de la nouvelle législature. Parallèlement, on note une augmentation de 3,15 \n\nEPT au SEEO prévus pour divers postes (assistante socio-éducatrice, thérapeute en psychomotricité, chargé de projet pour \n\nl’éducation numérique et inspecteur de l’enseignement spécialisé) ainsi que l’engagement au SFPO de conseillers en \n\norientation (2 EPT financés par la Confédération) et de chefs de projet prévus dans le cadre du programme d’impulsion \n\npour la mise en œuvre du CPNE notamment. Deux chefs de projet s’ajouteront en outre à l’effectif du SIEN (1 EPT pour le \n\nprojet « stratégie numérique » et 1 EPT financé dans le cadre du contrat signé avec la Ville de La Chaux-de-Fonds pour la \n\nmigration SAP-ABACUS). Le SPAJ voit son effectif augmenter de 3,7 EPT avec l’engagement de postes de chargées de \n\nprojet prévus dans le cadre du programme d’impulsion pour le soutien à la parentalité notamment et par l’engagement futur \n\nde 2 EPT d’assistant-e social-e pour le renforcement du domaine ambulatoire de la protection de l’enfance. \n\nL’effectif du DDTE affiche une hausse de 3,05 EPT entre le budget 2021 et le budget 2022. Cet écart s’explique notamment \n\npar le transfert du SECS au SDTE du délégué à la domiciliation (+1 EPT) ainsi que par l’engagement d’un délégué en \n\ndéveloppement durable et climat (+1 EPT). LE SCAT voit quant à lui son effectif augmenter de 1,6 EPT, avec l’engagement \n\nde deux ingénieurs dans le cadre du plan climat. Le SENE, dont l’effectif global augmente de 3,1 EPT, prévoit également \n\nd’engager plusieurs ingénieurs pour le plan climat (2,5 EPT). On relève également une hausse de 0,35 EPT au SAGR, en \n\nraison de l’augmentation du taux d’activité d’un spécialiste AI (+0,1 EPT), d’une collaboratrice administrative (+0,2 EPT dont \n\nle financement est assuré par une subvention fédérale) et du conseiller bio (+0,05 EPT dont le financement est assuré par \n\nle fonds des eaux). Parallèlement, l’effectif du SPCH diminue de 1,3 EPT suite à la suppression de deux postes de \n\ncantonniers-chauffeurs, tandis que le SFFN réduit son effectif de 2,2 EPT principalement en raison de la suppression de \n\nl’équipe forestière de l’ETER. Enfin, les effectifs du SCTR (-0,2 EPT suite à l’engagement d’un chef de projet à 80% au lieu \n\nde 100% dans le cadre du programme d’impulsion) et du SCAV (-0,3 EPT suite à la réduction du temps de travail en lien \n\navec le nouveau centre d’équarrissage) diminuent également par rapport au précèdent budget. \n\nAu DECS, l’augmentation de 5,4 EPT est principalement à mettre en lien avec la hausse du taux de chômage (engagement \n\nde conseillers en personnel pour un total de 5 EPT, lesquels sont totalement financés par la Confédération dans le cadre \n\nde la loi fédérale sur l’assurance chômage). Suite au changement de législature, on observe également une hausse de 1,1 \n\nEPT dans l’effectif du SECS (arrivée du personnel de l’OPFE en provenance du DFDS pour 2,1 EPT ; transfert au SDTE \n\ndu délégué à la domiciliation). Enfin, le SAHA prévoit d’augmenter son effectif de 1,5 EPT, conformément à ce qui était \n\nannoncé dans le rapport 21.011 à l’appui d’un projet de loi sur l’inclusion et sur l’accompagnement des personnes vivant \n\navec un handicap (LIncA). Diverses diminutions au SMIG (-0,7 EPT, réduction des postes de veilleurs résultant de plusieurs \n\nrocades), au COSM (-0,5 EPT pour le secteur naturalisation) et au SASO (-1 EPT dans le cadre du programme d’impulsion) \n\npermettent toutefois de compenser partiellement cette hausse de l’effectif du DECS. \n\n\n\n32 \n\nAmortissements \n\nLa LFinEC et son règlement précise que les actifs du patrimoine administratif sont amortis dès la date de leur mise en \n\nservice, selon le taux défini par la catégorie à laquelle ils appartiennent. \n\nL’estimation des charges d’amortissements inscrites au budget et PFT se base sur des simulations effectuées à partir de \n\ntrois sources différentes : \n\n- La première est constituée des immobilisations existantes (dont la valeur est entièrement capitalisée) et d’ores et\n\ndéjà mises en service (les projets qui en sont à l’origine étant arrivés à leur terme). La part de simulation effectuée\n\nà partir de cette source est très fiable, puisqu’elle s’appuie sur les valeurs inscrites au bilan et que la mise en\n\nservice est déjà intervenue ;\n\n- La deuxième base se compose des montants déjà capitalisés mais qui ont trait à des projets encore en cours et\n\ndont la projection d’amortissements est réalisée à partir d’une date de mise en service estimée par l’entité qui a la\n\ncharge du projet ;\n\n- Enfin la troisième source comprend les dépenses qui sont portées au budget 2021, au budget 2022 et au PFT\n\n2023-2025 sur les projets d’investissement en cours, ou à solliciter ultérieurement (dépenses qui ne sont pas\n\nréalisées au moment de la simulation). Là également, il s’agit de se référer à une date de mise en service estimée.\n\nParce qu’elles se fondent sur des données théoriques (dépenses budgétées et dates de mise en service estimées), la \n\ndeuxième et la troisième source sont peu fiables et les projections qui en découlent peuvent se révéler éloignées des \n\namortissements qui seront effectivement comptabilisés dans les comptes. \n\nLes charges d’amortissements portées au budget 2022 s’élèvent à CHF 63,9 millions. Conformément au MCH2, elles sont \n\nréparties dans deux groupes de natures comptables : le groupe 366 qui intègre les charges de transfert et qui comprend les \n\namortissements des subventions à l’investissement versées à des tiers et activées au bilan (CHF 21,3 millions au budget \n\n2022), et le groupe 33 qui recense toutes les autres charges d’amortissement (CHF 42,6 millions au budget 2022). Le détail \n\nest disponible dans le tableau 4 de l’annexe 1. \n\nLes amortissements globaux sont amenés à croitre de manière significative, puisqu’ils devraient atteindre CHF 83,9 millions \n\nen 2025 (+31,3% par rapport au budget 2022). Même si cette évolution est logique vu l’accroissement souhaité des \n\ninvestissements, elle est à relativiser s’agissant des années de la PFT, puisque la proportion des simulations effectuées \n\npour des projets en cours ou à entreprendre (basée sur des dates de mise en service hypothétiques et des dépenses \n\nd’investissement portées au budget et au PFT, mais non effectivement réalisées) passe de 15% du volume total des \n\namortissements en 2022 à 44% en 2025. Les principaux projets responsables de la progression des amortissements, dans \n\nles années à venir, sont les crédits-cadres de CHF 29,9 millions et CHF 14,5 millions pour respectivement le renouvellement \n\ndes infrastructures informatiques et le développement des systèmes d’information, dont les dates de mises en service \n\ndevraient finalement intervenir fin 2023 (SIEN). La partie études du crédit pour la 1ère étape d’un programme \n\nd’assainissement du patrimoine immobilier de CHF 44 mios au total (SBAT), dont la mise en service estimée est en 2023 \n\net les études pour le projet Unihub (crédit de CHF 7,8 millions) qui devraient courir jusqu’en 2023. À contrario, les actifs \n\nacquis du CEG (CHF 1,7 millions d’amortissements annuels) seront entièrement amortis en fin d’exercice 2022. \n\nEnfin, le prélèvement à la réserve spécifique pour le surplus d’amortissements découlant du passage au MCH2 (revenu \n\nextraordinaire) figure pour CHF 22,2 millions au budget 2022. \n\n Dépenses pour la prévoyance sociale \n\nAccompagnement et hébergement de l’adulte \n\nLes subventions globales à allouer aux institutions actives dans le domaine de la protection de l’adulte sur sol neuchâtelois \n\nsont évaluées à CHF 61,1 millions au budget 2022, soit environ CHF 3,2 millions de plus qu’au budget 2021. Sans \n\nconsidération des effets de la COVID-19 de CHF 2,6 millions intégrant le budget 2021 amendé, l’écart 2022-2021 est de \n\nCHF 5,8 millions. Cette hausse est principalement liée aux trois facteurs suivants : d’une part, le SAHA a repris la gestion \n\nde certains secteurs d’activités en lien avec la réalisation des options stratégiques du CNP (ateliers Astelle repris par la \n\nFondation Alfaset ; secteur des Acacias repris par les Perce-Neige), dont le financement était jusqu’ici assuré par le SCSP. \n\nD’autre part, des besoins supplémentaires sont nécessaires pour assurer le fonctionnement du dispositif JUNORAH, qui \n\nvise une meilleure orientation des adultes ou futurs adultes en situation de handicap. Le troisième et dernier facteur \n\nresponsable de la progression observée entre les budgets 2021 et 2022 est l’évolution démographique, qui implique une \n\naugmentation annuelle des charges de l’ordre de CHF 2 à 2,5 millions (CHF 2 millions entre 2021 et 2022). En effet, des \n\nconstantes comme le passage au secteur adulte des jeunes en situation de handicap, l’augmentation de l’espérance de vie \n\ndes personnes vivant en institution, ou encore la complexification des situations, donnent lieu à une croissance systématique \n\ndes coûts qui ne peut être endiguée sans un changement profond de paradigme (par exemple virage ambulatoire). C’est \n\nd’ailleurs pour les mêmes raisons démographiques qu’une progression annuelle de CHF 2,5 millions s’opère sur les années \n\ndu PFT, portant les dépenses pour la protection de l’adulte dans le canton à CHF 68,6 millions en 2025 (+7,6%). Enfin, \n\nrelevons encore que le placement des adultes hors canton représente une dépense de CHF 10,7 millions au budget 2022, \n\n\n\n33 \n\nen hausse de CHF 0,3 million par rapport au dernier budget en raison là-encore de l’augmentation de l’espérance de vie \n\ndes bénéficiaires et de la complexification des prises en charge. On retrouve d’ailleurs cette même tendance les années \n\nsuivantes, avec une progression annuelle de CHF 0,3 million sur le PFT. \n\nFacture sociale \n\nLes chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent à la part de 60% assumée par l’État pour les différentes \n\ncomposantes de la facture sociale (art. 25c RELASoc), les communes assumant les autres 40% des charges. Les montants \n\nprésentés sont exprimés en charges nettes; ils correspondent pour chaque composante aux dépenses diminuées des \n\nsubventions fédérales et des remboursements de prestations. \n\nGlobalement, le budget 2022 de la facture sociale est en progression par rapport au budget 2021, passant d’un total \n\nd’environ CHF 220 millions à CHF 226 millions. Le budget de l’État intègre la part nette de 60% du canton, soit CHF 135,5 \n\nmillions.  \n\nL’augmentation des charges est principalement imputable aux composantes « Aide sociale » et « Subsides LAMal ». Dans \n\nles deux cas, la cause principale est la prise en compte d’une augmentation temporaire du nombre de bénéficiaires et du \n\nmontant des aides liées à la situation socio-économique actuelle découlant de la pandémie de la COVID-19. Plus \n\nparticulièrement pour l’aide sociale, il est craint que le rythme des recours aux prestations des SSR s’accélère, sachant que \n\ns’amorce la fin des diverses aides fédérales et cantonales qui ont été prises en amont pour répondre aux effets de la \n\npandémie. \n\nIl est important de souligner que l’écart entre 2021 et 2022 est ici accentué, dans la mesure où le tableau ci-dessus n’inclut \n\npas dans les chiffres du budget 2021 les effets liés à la pandémie, qui avaient fait l’objet d’amendements spécifiques, alors \n\nque ces effets sont pleinement intégrés dans le budget 2022. En outre, il convient de préciser que compte tenu de l'évolution \n\nde la situation, les effets découlant de la pandémie ont été réévalués à la baisse par rapport aux premières prévisions qui \n\navaient été faites en 2020 pour le budget 2021 et le PFT 2022-2024. \n\nPour la composante « Subsides LAMal », la progression découle également de la prise en compte de l’augmentation du \n\nnombre de bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie. Pour la composante « Aide sociale », l’augmentation des \n\ncharges s’explique également par la fin progressive des forfaits fédéraux, qui arrivent à échéance pour un nombre important \n\nde bénéficiaires issus du domaine de l’asile. \n\nDans la composante « Avances contribution d’entretien », les effets de la réforme menée dans le domaine (augmentation \n\nde la durée des avances) continuent de se déployer en 2022. Cette composante est également influencée à la hausse par \n\nles effets de la pandémie. \n\nLes charges de la composante « Bourses d’études » sont relativement stables. Pour 2022, il a toutefois été prévu une \n\nmodification de la prise en considération des charges de transport dans le calcul du droit à la prestation, afin de faire face \n\nà une augmentation du prix de l’abonnement général des CFF pour les étudiants de 25 à 30 ans. \n\nAprès l’engagement de moyens supplémentaires dans l’insertion professionnelle en 2020 et 2021 (les montants \n\nsupplémentaires des amendements 2021 ne figurent pas dans le tableau ci-dessus), il est prévu un retour à la normale en \n\n2023 pour la composante « Intégration socio-professionnelle ». \n\nLes prévisions faites pour le PFT sont basées sur une diminution progressive des effets liés à la pandémie à partir de 2023 \n\net un retour à une situation « standard » à l’horizon 2024-2025. La progression de la facture sociale qui apparaît au PFT \n\ndécoule de deux éléments, à savoir l’augmentation des charges prévues dans la composante « Subsides LAMal » en lien \n\navec les primes d’assurance-maladie et la fin programmée des forfaits fédéraux dans le domaine de l’asile. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nSubsides LAMal 40'104'770 44'406'100 45'538'100 47'771'300 49'796'600 51'901'300 +1'132'000 +2.5%\n\nBourses études 3'521'347 3'525'000 3'596'400 3'626'400 3'656'400 3'656'400 +71'400 +2.0%\n\nAvances contributions entretien 467'370 552'000 633'600 543'600 513'600 513'600 +81'600 +14.8%\n\nAide sociale 62'281'068 65'264'500 68'829'600 69'398'100 69'078'900 68'187'800 +3'565'100 +5.5%\n\nLutte contre les abus 688'753 1'076'010 1'024'300 1'034'500 1'044'800 1'054'900 -51'710 -4.8%\n\nIntégration socio-professionnelle 7'285'430 6'299'600 6'537'020 6'435'020 6'435'020 6'435'020 +237'420 +3.8%\n\nPartenariat social privé 2'842'270 2'732'600 2'729'000 2'678'000 2'653'600 2'638'300 -3'600 -0.1%\n\nAlfa Sal 3'406'824 3'470'200 3'560'900 3'497'000 3'467'800 3'471'300 +90'700 +2.6%\n\nFIP financement LACI 2'983'800 2'835'360 3'084'500 3'137'120 3'189'120 3'224'580 +249'140 +8.8%\n\nTotal 123'581'632 130'161'370 135'533'420 138'121'040 139'835'840 141'083'200 +5'372'050 +4.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +6'579'738 +5'372'050 +2'587'620 +1'714'800 +1'247'360\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.3% +4.1% +1.9% +1.2% +0.9%\n\nFacture sociale - part cantonale\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n34 \n\nProtection de l’adulte et de la jeunesse \n\nLe service de protection de l'adulte et de la jeunesse poursuit la mise en œuvre du dispositif de soutien et de protection de \n\nl’enfance et de la jeunesse où l'accent est mis sur le développement de prestations nouvelles complémentaires et \n\nalternatives permettant aux jeunes de rester dans leur famille. Le nouveau dispositif se déploie ainsi sur quatre axes \n\nprioritaires: le soutien à la parentalité, les mesures ambulatoires, les familles d'accueil avec hébergement et les institutions \n\nd'éducation spécialisée. Le rythme de déploiement du dispositif qui doit aussi permettre, à terme, des économies financières \n\na toutefois été revu à la baisse puisque la réduction du nombre de places en institution, pour le secteur de la petite enfance, \n\na été rééchelonné dans le temps. \n\nAu budget 2022, les subventions à allouer aux institutions d’éducation spécialisée s’élèvent à CHF 31,6 millions (institutions \n\ndans le canton et hors canton confondues), soit CHF 0,3 million de plus qu’au budget 2021, pour finalement s’établir à CHF \n\n30,1 millions en 2025. Conformément au déploiement du dispositif évoqué, les moyens attribués au développement de \n\nl’accueil en milieux ouverts ou en familles d’accueil croissent, puisque de CHF 9,5 millions en 2022, ils passent à CHF 11,1 \n\nmillions en 2025. La réduction du nombre de places en institutions ne peut déboucher sur des économies proportionnelles \n\nimmédiates, ce qui explique pourquoi à court et moyen termes les baisses des coûts dans ce domaine sont annihilées par \n\ndes dépenses identiques en matière de placements en milieux ouverts. Les recettes liées à la participation parentale au \n\nplacement de l’enfant figurent pour CHF 7,3 millions au budget 2022, puis diminuent pour se situer à CHF 6,7 millions en \n\n2025.  \n\nPrestations complémentaires AVS/AI \n\nLa législation fédérale fixe les règles applicables en matière de prestations complémentaires AVS/AI, qui permettent la \n\ncouverture des besoins vitaux des personnes au bénéfice de rentes (vieillesse, survivant ou invalidité). Ces charges \n\nd’intensité sont, de manière générale, en constante augmentation depuis plusieurs années notamment en raison d’une \n\nhausse naturelle des volumes induite par le vieillissement de la population. En outre, la réforme du dispositif des prestations \n\ncomplémentaires entrée en vigueur en 2021, qui a notamment impliqué une hausse des tarifs pris en considération pour les \n\nloyers PC, participe également à l’augmentation des prestations versées par le canton par rapport aux derniers comptes \n\nclôturés. \n\nToutefois, on constate une légère diminution des charges brutes entre le budget 2021 et 2022 (CHF -0,8 million), notamment \n\nen raison du fait que le budget 2022 a été établi en tenant compte d’un résultat prévisionnel 2021 meilleur que prévu au \n\nniveau des charges dans les EMS. En outre, la sollicitation systématique d’allocations pour impotence pour les personnes \n\nplacées en institution, ainsi que la diminution du nombre de places en EMS dans le cadre de la planification médico-sociale \n\n(PMS), permettent également de limiter les charges par rapport au budget 2021. \n\nNéanmoins, malgré le déploiement efficace de la PMS qui vise à favoriser le maintien à domicile et qui devrait permettre de \n\nstabiliser les coûts des bénéficiaires séjournant en EMS, on relève une diminution du taux de subventionnement fédéral \n\nentre 2021 et 2022 (CHF -1,5 million), laquelle découle en partie de la nouvelle tarification des institutions d’éducation \n\nspécialisée. Cette péjoration est cependant partiellement compensée par la hausse des demandes de remboursements qui \n\nfont suite à chaque décision positive sur l’octroi d’une allocation pour impotent pour les personnes placées en institutions \n\n(CHF +0,3 million). \n\nAccueil extrafamilial \n\nLa loi sur l'accueil extrafamilial (LAE) intègre les employeurs au financement du dispositif. À cette fin un fonds cantonal pour \n\nles structures d'accueil extrafamilial a été créé. Ce fonds encaisse les contributions des employeurs ainsi que la subvention \n\nde l'État avant de verser sa participation aux structures d'accueil subventionnées au sens de la LAE. Le conseil qui gère le \n\nfonds propose annuellement au Conseil d’État le taux de la contribution à charge des employeurs qui peut s’élever au plus \n\nà 0,18% des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). \n\nAu budget 2022, le versement aux structures d’accueil subventionnées selon la LAE est fixé à CHF 23,2 millions, soit CHF \n\n0,9 million de plus qu’au budget 2021 et progresse ensuite pour atteindre CHF 25,4 millions en 2025. Cette augmentation \n\ns’explique par le développement des places dans le secteur de l’accueil pré et parascolaire et par la nécessité en \n\nencadrement additionnel des enfants à besoins socio-éducatifs spécifiques ou en situation de handicap dans les structures \n\nd’accueil extrascolaires.  La contribution cantonale au fonds d’accueil extrafamilial est fixée à CHF 10,9 millions en 2022. \n\nElle est stable par rapport au budget 2021, mais devrait s’élever CHF 13,1 millions en 2025. En terme de proportion, l’État \n\ncontribue à hauteur de 46,5% en 2022 aux ressources du fonds (le reste étant le financement des employeurs), puis sa part \n\ngrimpe à 51,1% en 2025. \n\n\n\n35 \n\nDépenses pour la santé \n\nPrestations hospitalières \n\nElles représentent la prise en charge par le canton de 55% des coûts LAMal conformément à la législation en vigueur et à \n\nla planification hospitalière neuchâteloise3. Les prestations hospitalières 2022 sont supérieures de CHF 3,8 mios à ce qui \n\navait été prévu au budget 2021 en lien notamment avec l’activité hospitalière cantonale. Le virage ambulatoire permet \n\ntoutefois de contenir la hausse. Le montant inscrit au budget 2022 tient compte d’une approche restrictive qui limite la course \n\naux prestations induites par la LAMal. \n\nPrestations d’intérêt général (PIG) \n\nLes PIG correspondent à des prestations réalisées au profit de la collectivité (et non d’un patient en particulier) par les \n\ninstitutions et acteurs de santé du canton et exclues des tarifs hospitaliers LAMal. Le montant global alloué aux PIG en 2022 \n\ns’élève à CHF 87,5 millions dont environ CHF 2,6 millions pour les services d’urgence. Il devrait s’établir à CHF 82,2 millions \n\nà l’horizon 2025 soit un baisse moyenne de l’ordre de 2,6% entre 2020 et 2025 traduisant ainsi l’engagement pris par le \n\nConseil d’État.  \n\nMaintien à domicile \n\nLa politique menée en terme de planification médico-sociale pour les personnes âgées vise notamment à diminuer le \n\nnombre de lits en EMS, au profit d’une augmentation de l’offre d’appartements avec encadrement, d’un renforcement des \n\nprestations de maintien à domicile et de la création de structures d’accueil intermédiaires. Ainsi et conformément à cette \n\npolitique, les subventions pour le maintien à domicile s’accroissent de plus de 30% entre les comptes 2020 et le PFT 2025. \n\nSur les CHF 21,1 millions prévus au budget 2022 pour le maintien à domicile, les prestations dispensées par les infirmières \n\nindépendantes et les organisations privées d’aide et de soins à domicile (OSAD) représentent CHF 7,4 millions. Elles \n\ndevraient progresser à l’horizon 2025 pour atteindre CHF 10,1 millions traduisant la prise en compte d’une augmentation \n\nde l’activité des professionnels privés couplée à une adaptation à la hausse des tarifs, conformément aux changements \n\nintervenus dans le cadre de l’ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). \n\nEMS \n\nLes dépenses globales de CHF 67 millions prévues en 2022 pour ce domaine sont en baisse de CHF 4,4 millions par rapport \n\naux comptes 2020 et en légère hausse par rapport au budget 2021 (+0,9%). Les subventions allouées pour les EMS \n\ndevraient poursuivre leur légère progression à l’horizon 2025 pour atteindre un niveau légèrement supérieur à celui observé \n\nau bouclement 2020. Ceci est principalement imputable au changement de l’échelle d’évaluation des soins à implémenter \n\ndans les EMS qui engendrera, selon les projections actuelles, un accroissement en terme de quantité et de temps de \n\nprestations pour les résidents, limitant ainsi les économies induites par la politique de maintien à domicile. \n\nPrévention et promotion de la santé et lutte contre les addictions \n\nL’essentiel des dépenses en la matière a trait aux problématiques liées aux addictions, stables sur la période 2021-2025 \n\n(CHF 9,6 millions). À celles-ci s’ajoutent un montant de CHF 2.8 millions pour la prévention et promotion de la santé. \n\nDépenses pour la formation \n\nÉducation numérique \n\nLe budget 2022 et le PFT 2023-2025 tiennent compte de l’introduction de l’éducation numérique à l’école obligatoire et dans \n\nle secondaire 2 avec l’enseignement de nouvelles matières. Les actions prévues dans ce programme et validées par le \n\nGrand Conseil en juin 2020 s’inscrivent dans les travaux menés à l’échelon intercantonal et national. La mise en place de \n\nce projet d’envergure nécessite ainsi l’engagement de personnel supplémentaire et l’achat de matériel d’enseignement et \n\nde formation particuliers qui induisent une hausse des dépenses d’exploitation dans ce domaine ainsi que des \n\ninvestissements spécifiques (cf. chapitre 3.3). En ce qui concerne le budget 2022 du compte de résultats, ce sont \n\nprincipalement des charges de personnel qui sont portées par le crédit d’engagement pour l’éducation numérique. Le SIEN \n\net le SEEO ont estimé cette part de charges de personnel à CHF 0,8 million au total, elle est destinée à être activée au bilan \n\net est dès lors neutralisée au niveau du compte de résultats. A contrario, les ressources internes du CPNE, des lycées et \n\ndu SFPO qui représentent CHF 0,6 million sont en lien avec la partie enseignement du projet et restent à charge du compte \n\nde résultats. \n\n3 Lien vers la planification hospitalière 2016-2022 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/hopitaux-institutions/Pages/Planification-hospitali%C3%A8re-valable-d%C3%A8s-le-1er-janvier-2016.aspx\n\n\n36 \n\nEntité CPNE \n\nLe centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) dont l’entité a été constituée par décret du 29 juin 2021 \n\nregroupera, dès la rentrée scolaire d’août 2022 toutes les formations professionnelles, y compris celles destinées aux \n\nadultes (formations initiales, maturités professionnelles, professionnelles supérieures et continues). Ce projet n’a pas de \n\nvocation économique, il est motivé par une volonté de cohérence et de complémentarité des formations, ainsi que d’une \n\nplus grande attractivité pour tous les élèves et apprenants. Du point de vue budgétaire, il s’agit uniquement de la \n\nconsolidation des coûts et revenus des anciens centres professionnels cantonaux, à savoir le CIFOM, le CPLN, le CPMB \n\npuis progressivement des classes de maturités professionnelles du Lycée jean-Piaget. \n\nStratégie pour la formation d’adultes \n\nCHF 1,7 million sont alloués en 2022 pour la formation initiale pour adulte. Les années du PFT tiennent compte d’une \n\nprogression du dispositif, puisqu’en 2025, il est prévu d’y consacrer CHF 2,1 millions. \n\nContrat-formation \n\nDepuis le 1er janvier 2020, toute entreprise neuchâteloise formant un-e apprenti-e bénéficie d’un soutien financier. Ce \n\nsoutien intervient dans le cadre de la mesure « contrat-formation », qui vise à encourager les entreprises et institutions \n\nneuchâteloises à former des apprenti-e-s. Un montant est octroyé par apprenti-e en formation à chaque fin d’année scolaire, \n\net selon le domaine de formation suivie. Le fonds dédié est alimenté par un prélèvement chez tous les employeurs du canton \n\nà hauteur de 0,58% de la masse salariale de leur entreprise, effectué directement par les caisses de compensation \n\nauxquelles sont affiliés les employeurs. Le solde subsistant, une fois les contributions versées aux employeur sert à financer \n\nles coûts de la formation professionnelle. Les recettes 2022 alimentant le fonds, sont budgétées à hauteur de CHF 40,6 \n\nmillions et issues des prélèvements auprès des employeurs. Celles-ci restent stable au PFT 2023 et 2024, pour chuter à \n\nCHF 30,3 millions en 2025, le taux de cotisation des entreprises passant de 0,58% de la masse salariale à 0,45%. Le soutien \n\nfinancier redistribué aux entreprises, au prorata du nombre d’apprentis qu’elles forment passe de CHF 20,8 millions en \n\n2022, à CHF 22 millions en 2025, tenant compte d’une intensification de la formation duale, effet justement recherché par \n\nle contrat-formation. Les ressources financières qui restent en mains de l’État tendent dès lors à baisser puisque d’après \n\nles projections actuelles, c’est une ressource nette de CHF 11,5 millions qui fera défaut à l’État pour son budget lié à la \n\nformation, dès 2025. \n\nSubventionnement fédéral \n\nLes recettes de subventions fédérales (sans considération des subventions à redistribuer) portées au domaine formation \n\ndu budget 2022 totalisent CHF 25,3 millions, dont CHF 21,1 millions concernent la formation professionnelle. Cette \n\nressource affiche une certaine stabilité aux années du PFT. La Confédération subventionne également certains projets liés \n\nà la formation comme Prima qui concerne l’enseignement de l’allemand par immersion précoce ou encore MAE qui instaure \n\nun concept d’accueil-école ambitionnant de faciliter l’organisation des parents.  \n\nDépenses pour le trafic et les télécommunications \n\nTransports publics \n\nL’analyse des dépenses en matière de transports publics concerne essentiellement les charges et les revenus de transfert \n\nqui sont comptabilisés au SCTR. Les subventions brutes versées aux entreprises de transports et la participation du canton \n\nau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) s’élèvent au total à CHF 67,9 millions au budget 2022. Compte tenu des \n\nparticipations communales encaissées (pot commun), les dépenses nettes résiduelles à charge de l'État s'élèvent à près \n\nde CHF 41 millions. Ces dernières diminuent de CHF 0,5 million par rapport au budget 2021 et CHF 1,8 million par rapport \n\naux comptes 2020. \n\nCes comparaisons annuelles intègrent les incidences liées à la crise sanitaire qui ont eu un impact considérable sur le \n\ndomaine des transports publics. Des aides financières importantes ont été consenties par les pouvoirs publics afin de \n\nsoutenir les entreprises face à la baisse significative de la fréquentation et des recettes. Pour le canton de Neuchâtel \n\n(dépenses brutes de l’État y compris part communale), des montants complémentaires de l’ordre de CHF 6,8 millions en \n\n2020 (provisions pour l’aide aux partenaires) et CHF 4,2 millions en 2021 (amendement au budget) ont été accordés par \n\nles autorités politiques pour faire face à cette situation. S’agissant du budget 2022 un montant estimé à CHF 4 millions brut \n\n(CHF 2,7 millions net) a encore été reconnu comme impact pérenne de la pandémie sur la mobilité en raison de la baisse \n\nde la fréquentation. \n\nLa diminution progressive des charges nettes entre 2020, 2021 et 2022 s’explique ainsi principalement par les effets liés à \n\nla COVID-19, même si d’autres éléments entrent également en ligne de compte et méritent d’être mentionnés. Citons \n\nnotamment la pleine reconnaissance en grande ligne de la liaison Neuchâtel - La Chaux-de-Fonds ou les améliorations de \n\ndesserte qui sont prévues, comme c’est par exemple le cas pour la ligne CarPostal de l'Entre-deux-lacs et la relation \n\nferroviaire entre Gorgier et Yverdon. \n\n\n\n37 \n\nÀ moyen terme, les estimations actuelles du PFT traduisent une augmentation progressive des dépenses en matière de \n\ntransports publics. Cette variation à la hausse concerne aussi bien le trafic régional voyageurs (TRV), le trafic urbain et \n\ntouristique et les lignes à l’essai. Des subsides nets à hauteur de CHF 45 millions sont prévus à l’horizon 2025. Ces derniers \n\ntiennent compte de certains risques comme l’arrêt du cofinancement fédéral pour les lignes dont le taux de couverture est \n\ninsuffisant au regard de la Confédération ou, dans le cas des lignes à l’essai, d’un potentiel désengagement des entreprises \n\ndans le trafic international.  \n\nS'agissant de la participation au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), rappelons que celle-ci est calculée sur la base des \n\ninformations transmises par la Confédération. Un montant de CHF 9,7 millions a été pris en considération au budget 2022 \n\net celui-ci devrait sensiblement augmenter à l’horizon 2025 (CHF +0,5 million). \n\nInfrastructures routières \n\nParallèlement aux dépenses en matière de transports publics, le domaine du trafic et des télécommunications comprend \n\négalement les dépenses relatives aux infrastructures routières. Les charges et les revenus sont comptabilisés dans le \n\ncompte de résultats du SPCH, en sus des dépenses qui sont prévues par le biais du compte des investissements. Le budget \n\n2022 affecté au domaine Trafic consacre ainsi CHF 39,1 millions (charges nettes) aux tâches dédiées à l’entretien du réseau \n\nroutier cantonal et aux missions qui lui sont dévolues en matière de génie-civil. Ce montant est de CHF 38,9 millions aux \n\ncomptes 2020 et CHF 37,9 millions au budget 2021. \n\nSi une partie importante des dépenses relatives au budget 2022 concerne des charges de personnel (CHF 15,7 millions), \nles moyens alloués aux infrastructures routières sont également fortement influencés par les charges d’amortissement \nprovenant des nombreux projets d’investissement gérés par le SPCH (CHF 16,7 millions y compris amortissements sur les \nsubventions d’investissement). Les revenus globaux qui sont affectés au domaine Trafic demeurent stables par rapport au \ndernier budget, malgré des recettes dans le domaine autoroutier en constante diminution suite à l'achèvement du réseau \ndes routes nationales sur sol neuchâtelois et la quasi absence de prestations fournies aux communes dans le cadre du \ntransfert des routes cantonales déclassées lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle LRVP.  \n\nAlors que les charges de personnel et les moyens engagés en biens et services demeurent plus ou moins stables à l’horizon \n\n2025 (+1 EPT au niveau de l’effectif du SPCH), il n’en va pas de même pour les amortissements qui vont augmenter de \n\nmanière significative au cours de la même période (CHF +4,8 millions) du fait des dépenses d’investissement qui seront \n\nconsenties dans les prochaines années en matière de génie-civil. Parallèlement à l’augmentation des subsides mise en \n\nexergue pour les transports publics, la variation des amortissements comptabilisés au SPCH explique par conséquent aussi \n\nla péjoration à moyen terme constatée pour ce domaine. \n\nDépenses pour l’ordre, la sécurité publique et la défense \n\nLes dépenses nettes pour l’ordre, la sécurité publique et la défense atteignent CHF 116,3 millions au budget 2022 (CHF \n\n119,9 millions de charges nettes d’exploitation et CHF 3,6 millions de revenus financiers). Elles augmentent de CHF 2,2 \n\nmillions (+1,9%) par rapport au budget 2021 et de CHF 1,8 million (+1,6%) en comparaison des comptes 2020. \n\nLes charges de personnel affectées à la sécurité publique sont particulièrement importantes avec un montant de CHF 127,2 \n\nmillions au budget 2022 dont la moitié concerne la police neuchâteloise (PONE). Les charges de personnel relatives aux \n\nAutorités judiciaires (magistrats et personnel administratif des tribunaux et ministère public) figurent également dans ce \n\ndomaine pour un montant de l’ordre de CHF 21 millions. D’autres dépenses sont prévues au budget 2022. La PONE et les \n\nétablissements pénitentiaires neuchâtelois (SPNE) prévoient par exemple de dépenser CHF 10,7 millions pour l’achat de \n\nbiens, services et marchandises pour la défense et la sécurité. Les pertes sur créances et les frais d’assistance judiciaire \n\nreprésentent une charge de CHF 9,3 millions pour le service cantonal de la population (SCPO). Enfin des montants de CHF \n\n3,2 millions et CHF 9,9 millions sont prévus respectivement pour les communes au titre de la part aux amendes ainsi que \n\npour les charges de transfert liées aux détentions pénitentiaires hors canton selon les concordats en vigueur. Ces deux \n\néléments trouvent des concordances du côté des revenus tel que mentionné au paragraphe suivant. \n\nEn terme de revenus, les diverses taxes et émoluments encaissés s’élèvent à CHF 58,5 millions au budget 2022. Parmi \n\nceux-ci, le produit des amendes, amendes d’ordre, amendes tarifées et ordonnances pénales administratives (y compris \n\nfrais) encaissé par le SCPO est de CHF 20,6 millions. Comme mentionné ci-dessus, une partie des amendes est redistribuée \n\naux communes. Les émoluments à percevoir dans le cadre des procédures de poursuites et faillites (SEPF) sont estimés à \n\nCHF 14,9 millions. Les revenus de transfert d’un montant total de CHF 13,6 millions concernent essentiellement des \n\ndédommagements reçus de la part d’autres cantons (détentions dans le domaine pénitentiaire) ou de la Confédération \n\n(documents d’identité). \n\nLes écarts identifiés au premier paragraphe entre le budget 2022 et les deux exercices précédents s’expliquent \n\nprincipalement par la variation des éléments mis en exergue ci-dessus notamment, en ce qui concerne la comparaison avec \n\nles comptes 2020, par la hausse des charges en biens et services et des amortissements de la PONE, mais aussi par les \n\ncharges de transfert (détentions hors canton) et les charges de personnel comptabilisées au SPNE. Les variations liées à \n\ncertains revenus permettent toutefois de compenser en partie ces péjorations. Rappelons ici que les effets liés à la crise \n\nsanitaire lors des exercices 2020 et 2021 ont eu des répercussions importantes sur les revenus affectés au domaine de la \n\nsécurité publique et que leur estimation pour 2022 comporte toujours une part d’incertitude. Par rapport au dernier budget, \n\n\n\n38 \n\nle SCPO a tenu compte d’une diminution des revenus liés aux amendes d'ordre et aux ordonnances pénales (conséquence \n\nindirecte du recours au télétravail) et d’une reprise des activités d'émission des documents d’identité parallèlement à \n\nl’introduction du nouveau passeport biométrique en fin d'année 2022. Au SEPF, les effets de la pandémie sur l'économie \n\nen général et sur l'exécution forcée en particulier ont conduit à une estimation prudente des émoluments et la prise en \n\nconsidération d’une légère augmentation au travers du budget 2022. \n\nSi les écarts entre 2020 et 2022 sont relativement stables pour ce domaine, une augmentation plus marquée est visible à \n\nl’horizon 2025 (CHF +5,1 millions en charges nettes) du fait des effectifs importants à la PONE (env. 472 EPT au B2022, \n\névolution stable en 2025) et au SPNE (env. 127 EPT au B2022, augmentation de 4,6 EPT en 2025) et des mécanismes de \n\nprogression pris en considération pour estimer ces charges de personnel à moyen terme. \n\nDépenses pour l’économie publique \n\nLes dépenses nettes en matière d’économie publique s’élèvent à CHF 28,1 millions au budget 2022. Les charges et les \n\nrevenus affectés à ce domaine sont principalement regroupés au service de l’économie (NECO), au service de l’agriculture \n\n(SAGR), au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), au service de la faune, des forêts et de la \n\nnature (SFFN) voire également dans certains fonds appartenant à l’État comme par exemple du fonds de l’énergie. \n\nComme on peut le constater sur le graphique présenté au chapitre 2.1 (évolution des charges nettes sous l’angle de la \n\nclassification fonctionnelle), les dépenses consacrées à l’économie publique évoluent de manière plutôt stable sur la période \n\n2021-2025 (aux alentours de CHF 28-29 millions). Il faut toutefois relever un écart particulièrement important en regard de \n\nl’exercice 2020 qui totalise un montant net de CHF 45,9 millions dédié au domaine. Cette situation s’explique bien \n\névidemment par les incidences financières liées à la crise sanitaire et les charges de transfert extraordinaires ayant grevé \n\nles comptes du NECO, que ce soit pour les aides en faveur des cas de rigueur (CHF 7,1 millions) ou pour le financement \n\nde diverses mesures en lien avec la gestion de la crise (CHF 13,4 millions). Cette dernière est également à l’origine de \n\ncertaines variations constatées entre les budgets 2021 et 2022 du NECO, notamment s’agissant des charges de \n\nfonctionnement du service (+1,4 EPT au niveau de l’effectif, augmentation des charges en biens et services) vu la nécessité \n\nde gérer les dispositifs de soutien spécifiques en lien avec la COVID-19 (suivi des comptes, contrôle de distribution des \n\ndividendes, remboursement des prêts, etc.) et exigés par les dispositions légales fédérales et cantonales. \n\nOutre des charges en personnel qui s’élèvent à CHF 6,4 millions, le budget 2022 intègre plusieurs dépenses consacrées \n\nau domaine de l’économie publique. Celles-ci sont principalement comptabilisées dans les charges de transfert et les \n\nsubventions à redistribuer (incidences financières neutres en terme de charges nettes). Relevons en particulier les \n\nsubventions pour le développement économique et la politique régionale, bénéficiant autant à des projets qu'à des \n\ninstitutions, qui représentent CHF 10,7 millions. S’y ajoutent la subvention en nature pour le pôle d’innovation Microcity \n\n(CHF 2,3 millions), les subventions dans le cadre des accords de positionnement stratégiques (APS) faisant partie du \n\nprogramme d’impulsion et de transformations pour CHF 1,3 million ou encore les subventions (ou amortissements de \n\nsubventions à l’investissement) en faveur de l’agriculture pour CHF 3,6 millions. Enfin rappelons qu’un fonds d’attributions \n\ncantonales permet dorénavant d’octroyer 10% du bénéfice de la Loterie Romande revenant au canton (CHF 1,7 million) \n\npour le soutien à des projets et des manifestations publiques ayant une portée touristique et générant des retombées \n\nimportantes  \n\nPlusieurs services du DDTE sont concernés au titre des revenus qui sont affectés au domaine de l’économie publique. \n\nCitons notamment le SFFN (permis de chasse et pêche, vente de bois pour CHF 1,5 million), le SCAV (divers émoluments \n\nen matière de police du commerce, de sécurité alimentaire et de santé animale pour CHF 1,3 million) ou encore le SAGR \n\n(fermages et vente de vins pour CHF 0,7 million). \n\n\n\n39 \n\nImpôts et lissage des recettes fiscales \n\nRevenus fiscaux \n\nRépartition des revenus fiscaux au budget 2022 \n(Total : CHF 1020,2 millions) \n\nImpôts directs des personnes physiques \n\nLa baisse de CHF 35 millions entre les comptes 2020 et le budget 2022 découle de l’impact de la réforme fiscale adoptée \n\npar le Grand Conseil en 2019 et qui déploie ses effets dès 2020. De plus, dans les comptes 2020, les bordereaux soldes \n\n2019 ont été nettement plus élevés. L’année 2019 étant la dernière année d’imposition du dividende au niveau de l’impôt \n\nfédéral direct à 60% (70% dès 2020), un certain nombre d’actionnaires ont profité pour verser des dividendes importants et \n\nbénéficier encore une fois d’un allégement de 40%. Ce phénomène ne se reproduira certainement pas en 2022, au vu de \n\nla situation sanitaire incertaine. \n\nÀ relever que les coefficients d’impôt n’ont pas été modifiés depuis 2019 (le coefficient cantonal des personnes physiques, \n\ny compris l’impôt à la source, est de 125). \n\nImpôts directs des personnes morales \n\nLes revenus liés à l’impôt des personnes morales sont estimés à CHF 145 millions au budget 2022, soit CHF 25 millions \n\nsupplémentaire que la projection qui avait été faite dans le cadre du budget 2021. Il apparaît que les effets de la pandémie \n\nsur la conjoncture et les entreprises n’est pas aussi dramatique que les hypothèses élaborées le prévoyaient. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 761'824'872 719'500'000 726'800'000 745'800'000 745'800'000 746'800'000 +7'300'000 +1.0%\n\nImpôts sur le revenu et la fortune 720'180'879 680'000'000 685'000'000 702'000'000 702'000'000 703'000'000 +5'000'000 +0.7%\n\nImpôts à la source 29'422'482 29'000'000 30'000'000 32'000'000 32'000'000 32'000'000 +1'000'000 +3.4%\n\nImpôts frontaliers 12'221'511 10'500'000 11'800'000 11'800'000 11'800'000 11'800'000 +1'300'000 +12.4%\n\nImpôts directs personnes morales 149'702'471 120'000'000 145'000'000 149'000'000 151'000'000 154'000'000 +25'000'000 +20.8%\n\nAutres impôts directs 96'593'456 95'288'900 99'192'393 103'751'316 105'910'306 105'539'509 +3'903'493 +4.1%\n\nImpôts fonciers 28'020'191 28'750'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 -750'000 -2.6%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 23'024'701 22'008'900 24'242'393 26'801'316 27'960'306 27'589'509 +2'233'493 +10.1%\n\nDroits de mutations 24'628'327 22'000'000 24'000'000 26'000'000 27'000'000 27'000'000 +2'000'000 +9.1%\n\nImpôts sur successions et donations 18'255'672 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 0 0.0%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 2'664'565 3'780'000 4'200'000 4'200'000 4'200'000 4'200'000 +420'000 +11.1%\n\nImpôts sur la propriété et les charges 48'791'580 49'175'000 49'255'000 49'255'000 49'255'000 49'255'000 +80'000 +0.2%\n\nTaxes véhicules 46'776'887 47'255'000 47'255'000 47'255'000 47'255'000 47'255'000 0 0.0%\n\nTaxes de navigation 2'014'693 1'920'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 +80'000 +4.2%\n\n40 Total 1'056'912'379 983'963'900 1'020'247'393 1'047'806'316 1'051'965'306 1'055'594'509 +36'283'493 +3.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -72'948'479 +36'283'493 +27'558'923 +4'158'990 +3'629'203\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -6.9% +3.7% +2.7% +0.4% +0.3%\n\nRevenus fiscaux\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nPersonnes physiques\n71.2%\n\nPersonnes \nmorales\n14.2%\n\nTaxes véhicules et \nnavigation\n\n4.8%\n\nImpôts fonciers\n2.7%\n\nMaisons de jeux\n0.4%\n\nGains capital et \nimmobilier\n\n2.4%\n\nDroits de \nmutation\n\n2.4%\n\nSuccessions et \ndonations\n\n1.8%\nAutres \n9.7%\n\n\n\n40 \n\nL’évolution de la fiscalité internationale et les décisions du G20 de fixer un taux minimum de 15% pousse toutefois l’État à \n\nobserver un certain degré de prudence dans ses projections d’évolution de cette recette. \n\nAutres impôts directs \n\nLes impôts immobiliers étant relativement aléatoires, nous avons tablé sur une légère progression. Pour cela, nous avons \n\nobservé une légère augmentation des transactions immobilières. \n\nEffets de la crise sanitaire \n\nLes chiffres présentés dans le tableau ci-dessus incluent une péjoration, découlant des conséquences de la COVID-19 sur \n\nles revenus fiscaux, estimée à CHF 71,5 millions au budget 2021 (CHF 29 millions pour les impôts directs des personnes \n\nphysiques, CHF 30 millions pour les impôts directs des personnes morales et CHF 12,5 millions pour les autres impôts), et \n\nglobalement à CHF 32,2 millions au budget 2022 (sans l’impact sur l’IFD, mentionné plus loin). \n\nÉvolution des principaux revenus fiscaux de 2010 à 2025 \n\nLes effets de la réforme fiscale doublés des conséquences de la pandémie expliquent la baisse de volume des principaux \n\nrevenus fiscaux à partir de 2020. \n\nImpôt anticipé et IFD \n\nImpôt anticipé \n\nAu budget 2022 et PFT 2023 à 2025, la part à l’impôt anticipé a été revue à la baisse par rapport au budget 2022. Ces \n\nprojections s’appuient sur les informations reçues de la Confédération. \n\n680\n\n685\n\n702 702 703\n\n660\n\n680\n\n700\n\n720\n\n740\n\nPersonnes physiques\n(sans impôts à la source ni frontaliers)\n\n120\n\n145\n149 151 154\n\n50\n\n70\n\n90\n\n110\n\n130\n\n150\n\n170\n\n190\n\n210\n\n230\n\n250\n\n2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Budget\n2021\n\nBudget\n2022\n\nPFT\n2023\n\nPFT\n2024\n\nPFT\n2025\n\nPersonnes morales\n\nBudget Comptes\n\nRéforme \nfiscale\n\nBascule \nd’impôt\n\nMio CHF\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nPart à l'impôt anticipé (IA) 6'587'620 20'155'000 15'000'000 14'700'000 15'048'000 15'376'000 -5'155'000 -25.6%\n\nPart à l'impôt fédéral direct (IFD) 124'028'539 85'000'000 87'500'000 90'000'000 90'000'000 90'000'000 +2'500'000 +2.9%\n\n Total (comptabilisation dans nature 460) 130'616'159 105'155'000 102'500'000 104'700'000 105'048'000 105'376'000 -2'655'000 -2.5%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -25'461'159 -2'655'000 +2'200'000 +348'000 +328'000\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -19.5% -2.5% +2.1% +0.3% +0.3%\n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n41 \n\nImpôt fédéral direct \n\nAprès l’adaptation du taux de redistribution à 21,2%, une légère évolution à la hausse est attendue en relation avec les \n\nrésultats des sociétés au budget 2022 et PFT 2023-2025. A noter également que pour 2021, la péjoration découlant de la \n\ncrise sanitaire prise en compte s’évalue à CHF 14 millions, alors que pour le budget 2022 elle est estimée à CHF \n\n10,5 millions.  \n\nLa part à l’IFD 2020 fait figure d’exception dans la mesure où un transitoire a été calculé sur 21,2% au lieu de 17% \n\nprécédemment. Ensuite, l'impôt fédéral direct 2020 enregistre les revenus 2019, non impactés par la situation sanitaire et \n\nde plus, les effets des gros dividendes pour certaines personnes physiques ont engendré également une hausse. De \n\nmanière générale, les bénéfices des entreprises 2019 étaient importants. \n\nLissage des revenus fiscaux \n\nDepuis l’exercice 2020, afin d’atténuer les pics conjoncturels importants, certains revenus font l’objet d’un mécanisme de \n\nlissage basé sur les revenus tendanciels, conformément à l’article 11a de la LFinEC.  \n\nLes revenus de l’imposition des personnes morales et de l’IFD sont ainsi lissés selon une méthode statistique (filtre de \n\nHodrick-Prescott ou filtre HP) proposée par le centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de \n\nZürich (KOF) : les années où ces revenus sont plus élevés que la tendance du filtre, la réserve de lissage des revenus est \n\nalimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la tendance, la différence est prélevée à la réserve. \n\nCette méthode s’appuie sur les données de l’IFD et des revenus PM constatées dans les comptes depuis 1978, sur le \n\nbudget de l’année précédente, sur les données du budget en cours ainsi que sur les estimations effectuées dans le cadre \n\ndu PFT. \n\nÉvolution du lissage des revenus fiscaux de 2005 à 2025 \n\nLe budget 2022 intègre un prélèvement global de CHF 7,5 millions à la réserve de lissage des revenus fiscaux, qui se \n\ndécompose comme suit : \n\n- Lissage de l’impôt sur les personnes morales : prélèvement de CHF 3,7 millions, les revenus de l’impôt sur les\n\npersonnes morales prévus au budget (CHF 145 millions) étant en deçà du niveau tendanciel calculé à CHF 148,7\n\nmillions pour 2022 ;\n\n- Lissage de l’impôt fédéral direct : prélèvement de CHF 3,8 millions, les revenus de l’impôt fédéral direct prévus au\n\nbudget (CHF 87,5 millions) étant inférieurs à leur niveau tendanciel calculé à CHF 91,3 millions pour 2022.\n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n05\n\n20\n06\n\n20\n07\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\nB\n20\n\n21\nB\n\n20\n22\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n3\nPF\n\nT \n20\n\n2\n4\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n5\n\nPM\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus PM effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus PM tendanciels (lissage)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n20\n05\n\n20\n06\n\n20\n07\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\nB\n20\n\n21\nB\n\n20\n22\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n3\nPF\n\nT \n20\n\n2\n4\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n5\n\nIFD\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus IFD effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus IFD tendanciels (lissage)\n\n\n\n42 \n\nPéréquation financière fédérale (RPT) \n\nDepuis 2008, la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT) représente l’une des plus importantes \n\nsources de revenus pour le canton de Neuchâtel, après les impôts PM et PP. En 2022, les revenus nets de la RPT \n\n(péréquation des ressources, compensation des charges, compensation des cas de rigueur et mesures d’atténuation) \n\ndevraient en effet se monter à près de CHF 252 millions conformément aux estimations de la Confédération, ce qui \n\ncorrespond à environ 11% des revenus globaux. \n\nLa nette augmentation des revenus de la péréquation des ressources entre 2020 et 2022 (+14.6%) résulte principalement \n\nde la diminution de l’indice de ressources du canton de Neuchâtel, qui est passé de 82,9 points en 2020 à 80,1 points en \n\n2022. La variation de l’indice de ressources de Neuchâtel s'explique principalement par une croissance inférieure à la \n\nmoyenne nationale des revenus déterminants des personnes physiques (+1,3% à Neuchâtel contre +1,5% en moyenne \n\nnationale entre 2020 et 2021 ; +1,3% à Neuchâtel contre +2% en moyenne suisse entre 2021 et 2022), composante \n\nprincipale du potentiel de ressources, ainsi que par la forte baisse des bénéfices déterminants des personnes morales avec \n\nstatut fiscal spécial (-10,6% à Neuchâtel contre +4,6% en Suisse entre 2020 et 2021 ; -6,6% à Neuchâtel contre +3,7% à \n\nl’échelle du pays entre 2021 et 2022). Compte tenu du manque de visibilité et de l’absence d’estimations fiables pour les \n\nannées suivantes, le plan financier et des tâches 2023-2025 n’intègre pas de variation par rapport à l’année de référence \n\n2021. \n\nS’agissant des mesures temporaires, les paiements compensatoires dont bénéficie le canton de Neuchâtel dans le cadre \n\nde la compensation des cas de rigueur continuent de baisser chaque année de CHF 5,3 millions comme le prévoit la \n\nlégislation fédérale. Cette baisse est donc également présente sur les années du PFT, ce qui implique une diminution des \n\npaiements compensatoires de CHF 15,9 millions à l’horizon 2025. Néanmoins, suite à la réforme de 2020 et à l’introduction \n\nd’un nouveau mécanisme compensatoire qui doit bénéficier aux cantons à faible potentiel de ressources entre 2021 et 2025, \n\nle budget 2022 intègre un revenu de CHF 7 millions au titre des mesures d’atténuation (CHF +4,2 millions par rapport à \n\n2021). Là encore, aucune variation n’a été intégrée au PFT compte tenu du manque de visibilité à moyen terme. Finalement, \n\nsignalons encore que les paiements compensatoires relatifs à la compensation des charges sociodémographiques et géo-\n\ntopographiques, bien qu’ils soient quelque peu influencés par l’évolution démographique défavorable au canton de \n\nNeuchâtel, demeurent relativement stables sur les années qui font l’objet du présent rapport. \n\nImpacts financiers relatifs à la pandémie COVID-19 \n\nAux comptes 2020, la détérioration nette sur le compte de résultats découlant de la crise sanitaire s’est élevée à CHF 97,6 \n\nmillions. Ces conséquences financières avaient notamment pu être identifiées par le biais de la comptabilité analytique. \n\nElles ne se voulaient toutefois pas exhaustives, dans la mesure où pour certains paramètres majeurs, comme les revenus \n\nfiscaux, la péjoration imputable à la COVID-19 n’a pu être chiffrée, d’autant plus que la réforme cantonale de la fiscalité a \n\nété déployée la même année. Du montant précité, CHF 59,4 millions (comptabilisés en provision) étaient en lien avec des \n\naides extraordinaires aux partenaires approuvées par votre autorité, par le biais d’un décret du 26 janvier 2021 (rapport \n\n20.048).  \n\nS’agissant des exercices budgétaires, le contexte économique et sanitaire particulièrement instable et incertain rend les \n\nestimations des impacts financiers liés à la pandémie difficiles.  \n\nEn fin d’année passée, le rapport relatif au budget 2021 qui vous avait été présenté ne prenait pas en considération les \n\nconséquences de la COVID-19. Ces dernières avaient été estimées séparément et avaient fait l’objet d’un amendement \n\naudit budget. Du point de vue opérationnel, les incidences financières 2021 contenues dans l’amendement COVID ont été \n\nportés au budget 2021, dans une unité comptable spécialement dédiée. Cette façon de faire visait à permettre la \n\ntransparence, le suivi et le contrôle des coûts COVID d’une part et la comparabilité des charges et revenus des différents \n\nservices cantonaux « hors COVID » d’une autre part. Les évaluations contenues dans l’amendement au budget 2021 \n\nétablissaient une baisse des revenus fiscaux (y compris la part à l’IFD) à hauteur de CHF 85,9 millions, une augmentation \n\nde charges de CHF 31,4 millions et une augmentation de revenus de CHF 5,6 millions, soit une péjoration nette de CHF \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 79'606'055 74'299'000 68'992'001 63'684'999 58'378'000 53'071'001 -5'306'999 -7.1%\n\nCompensation des ressources 120'417'693 135'410'000 138'000'000 135'410'000 135'410'000 135'410'000 +2'590'000 +1.9%\n\nCompens. charges géotopographiques 23'576'616 22'993'000 23'000'000 22'993'000 22'993'000 22'993'000 +7'000 +0.0%\n\nCompens. charges socio-démographiques 14'173'235 14'736'000 15'000'000 14'736'000 14'736'000 14'736'000 +264'000 +1.8%\n\nMesures d'atténuation 0 2'800'000 7'000'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000 +4'200'000 +150.0%\n\nTotal 237'773'599 250'238'000 251'992'001 239'623'999 234'317'000 229'010'001 +1'754'001 +0.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +12'464'401 +1'754'001 -12'368'002 -5'306'999 -5'306'999\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.2% +0.7% -4.9% -2.2% -2.3%\n\n1) Y compris charges comptabilisées dans la nature 36214000.\n\nPéréquation financière fédérale (RPT)\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n43 \n\n111,7 millions. Celle-ci était partiellement compensée par un prélèvement à la réserve de lissage des recettes fiscales de \n\nCHF 25,2 millions, les revenus supplémentaires (trois parts) de la BNS de CHF 42 millions et un prélèvement à la réserve \n\nde politique conjoncturelle de CHF 31 millions, portant la péjoration globale nette COVID-19 sur le budget 2021 à CHF 13,5 \n\nmillions. \n\nPour le budget 2022, les impacts financiers relatifs à la pandémie COVID-19 estimés sont de moindre ampleur que pour les \n\ncomptes 2020 et le budget 2021. Dès lors ils ont été directement intégrés dans les budgets des services concernés, sans \n\npasser par un amendement. Ils représentent CHF 50,7 millions répartis à raison de : \n\n- CHF 46,1 millions au DFS : CHF 42,7 millions de baisse des revenus fiscaux (y compris la part à l’IFD) et CHF 3,4\n\nmillions de charges supplémentaires principalement pour le maintien des centres de tri/tests ;\n\n- CHF 0,7 million au DESC : CHF 0,5 million de coûts supplémentaires liés à la culture et CHF 0,2 million de coûts\n\nau NECO\n\n- CHF 0,6 million au DFDS : CHF 0,4 million de coûts au CPNE et CHF 0,2 million au Lycées ;\n\n- CHF 3 millions au DDTE : CHF 2,7 millions de coûts supplémentaires pour le domaine des transports et CHF 0,3\n\nmillion pour le trafic routier ;\n\n- CHF 0,3 million au DECS : coûts nets supplémentaires en lien avec la facture sociale ;\n\nL’entier des conséquences COVID-19 identifiées au budget 2022 sont compensées par le biais d’un prélèvement de \n\nCHF 50,7 millions à la réserve de politique conjoncturelle. \n\n\n\n44 \n\n3. Compte des investissements\n\nVue d’ensemble \n\nLe compte des investissements regroupe principalement toutes les dépenses et les recettes (participations de tiers) pour la \n\nréalisation et l’acquisition de biens durables appartenant au patrimoine administratif de la collectivité publique. Les prêts  et \n\nleur remboursement sont également comptabilisés par le biais du compte des investissements. La comparaison des \n\ndépenses et recettes aboutit à la notion de dépenses nettes. Les montants pris en considération au PFT incluent également \n\nla planification stratégique des investissements qui devra encore faire l’objet d’arbitrages lors des prochains processus \n\nbudgétaires. \n\nCompte des investissements selon la classification \n\nfonctionnelle \n\nPour rappel, les domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \n\ncollectivités publiques (voir chapitre 2.1). Le schéma figurant sur la page suivante présente le budget total du compte des \n\ninvestissements 2022 en fonction de cette classification. \n\nLe domaine Administration générale présente des dépenses nettes de CHF 42,5 millions. Fait partie intégrante de cette \n\nenveloppe un projet d’acquisition d’un bâtiment administratif pour un montant total de CHF 18,7 millions. Le solde concerne \n\ndivers travaux d’entretien et d’assainissement au niveau du patrimoine bâti actuel de l’État. Par ailleurs, des dépenses \n\nnettes de CHF 17,3 millions sont encore regroupées au sein du domaine Formation pour les infrastructures et \n\nétablissements scolaires. \n\nAvec CHF 27,8 millions au budget 2022, le domaine Trafic et télécommunications représente près d’un quart des dépenses \n\nnettes totales de l’État. De nombreux crédits d’engagement déjà accordés ou à solliciter en matière de génie civil pour \n\nl’infrastructure routière sont gérés par le SPCH. Le montant prévu pour l’économie publique (CHF 11,2 millions) concerne \n\nessentiellement les prêts en matière de politique régionale et vient s’ajouter aux catégories identifiées ci-dessus au titre des \n\ndépenses les plus significatives. Les autres domaines présentent des dépenses nettes de moindre importance. \n\nUne analyse plus détaillée des dépenses d’investissement par projet, toujours sous l’angle de la classification fonctionnelle,  \n\nest disponible au chapitre 3.4.\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nDépenses 75'715'733 140'409'513 172'347'017 244'739'208 204'535'287 200'045'087 +31'937'504 +22.7%\n\n50 Immobilisations corporelles 40'412'045 75'621'823 109'359'891 154'677'201 145'277'764 152'889'087 +33'738'068 +44.6%\n\n51 Invest. pour le compte de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n\n52 Immobilisations incorporelles 3'383'583 4'763'000 3'293'507 3'992'307 358'523 370'000 -1'469'493 -30.9%\n\n54 Prêts 14'652'565 24'820'690 29'697'420 40'272'000 17'718'000 14'851'000 +4'876'730 +19.6%\n\n55 Participations et capital social 88'550 250'000 450'000 1'000'000 250'000 0 +200'000 +80.0%\n\n56 Propres subventions d'investissement 14'858'070 23'563'000 22'848'199 33'674'700 27'849'000 19'553'000 -714'801 -3.0%\n\n57 Subventions d'invest. à redistribuer 2'005'079 5'535'000 6'698'000 11'123'000 12'382'000 12'382'000 +1'163'000 +21.0%\n\n58 Investissements extraordinaires 315'840 5'856'000 0 0 700'000 0 -5'856'000 -100.0%\n\nRecettes 23'845'158 55'554'812 58'122'840 82'219'080 78'480'205 66'995'705 +2'568'028 +4.6%\n\n60 Transfert immob. corp. dans PF 0 0 0 0 0 0 0 --\n\n61 Remboursements 0 0 0 0 3'382'000 0 --\n\n62 Transfert immob. incorp. dans PF 0 0 0 0 0 0 0 --\n\n63 Subventions d'invest. acquises 996'709 2'176'450 2'915'500 1'875'200 2'158'565 1'178'565 +739'050 +34.0%\n\n64 Remboursement de prêts 11'705'733 11'908'962 15'238'950 14'858'420 16'971'580 16'081'480 +3'329'988 +28.0%\n\n65 Transfert de particicipations 0 0 0 0 0 0 0 --\n\n66 Rbt de propres subventions d'inv. 9'118'794 33'831'600 34'683'590 60'421'160 48'669'760 42'437'360 +851'990 +2.5%\n\n67 Subventions d'invest. à redistribuer 2'005'079 4'901'800 5'284'800 5'064'300 7'298'300 7'298'300 +383'000 +7.8%\n\n68 Recettes d'invest. extraordinaires 18'843 2'736'000 0 0 0 0 -2'736'000 -100.0%\n\nInvestissements nets 51'870'574 84'854'700 114'224'177 162'520'128 126'055'082 133'049'382 +29'369'476 +34.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +32'984'126 +29'369'476 +48'295'951 -36'465'046 +6'994'300\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +63.6% +34.6% +42.3% -22.4% +5.5%\n\nCompte des investissements\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n \n\n45\n\n\n\n46 \n\nÉvolution des investissements nets \n\nÉvolution des investissements nets et des amortissements de 2010 à 2025 \n\nDes changements de méthodologie sont intervenus en matière de calcul des amortissements parallèlement au retraitement \n\ndes valeurs figurant au bilan à compter de l’exercice 2018. L’augmentation de la valeur des biens se traduit ainsi par des \n\ncharges d’amortissement plus élevées, effet toutefois atténué par des durées d’amortissement plus longues, conformément \n\naux précisions figurant dans l’annexe 2 du RLFinEC. La hausse du volume d’amortissements constatée pour l’année 2019 \n\ns’explique par l’amortissement extraordinaire de la H20 dans le cadre du transfert à la Confédération (CHF 38,3 millions). \n\nDes informations complémentaires sur les amortissements sont disponibles au chapitre 2.6.3. \n\nLe montant particulièrement élevé d’investissements aux comptes 2019 découle de l’octroi d’un capital de dotation de CHF \n\n200 millions au réseau hospitalier neuchâtelois (projet recapitalisation RHNe) dans le cadre du décret adopté par le Grand \n\nConseil le 19 février 2019.  \n\nL’application dès 2020 du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose un volume d’investissements minimum \n\n(voir chapitre 1.3 du présent rapport pour davantage de précisions) se traduit clairement dans le graphique ci-dessus avec \n\ndes montants d’investissement prévus à CHF 84,9 millions au budget 2021 et CHF 114,2 millions, dont environ CHF 19 \n\nmillions considérés hors frein au budget 2022, alors que les budgets antérieurs à 2020 comprenaient rarement des \n\nenveloppes supérieures à CHF 60 millions. La dépense nette d’investissement prévue au PFT 2023 qui atteint CHF 162,5 \n\nmillions se concentre particulièrement sur des projets routiers (contournement est de La Chaux-de-Fonds, assainissement \n\nbruits routiers) et sur l’assainissement du patrimoine immobilier. À partir du PFT 2024, les ressources allouées au projet \n\nUniHub devraient occuper une bonne partie du montant global des investissements (CHF 10,1 millions en 2024 et CHF 28,2 \n\nmillions en 2025). À noter que le PFT intègre également la planification stratégique qui devra faire l’objet d’arbitrages lors \n\ndes prochains processus budgétaires pour inscrire ces dépenses nettes dans le cadre des mécanismes en vigueur. \n\nOn constate, à la lecture de ce graphique, que les montants d’investissement prévus lors des processus budgétaires \n\nn’arrivent généralement pas à être atteints lors de l’exercice considéré. Plus les montants budgétés sont élevés plus l’écart \n\navec les investissements réalisés est grand. Cela illustre les limites actuelles de notre administration qui souffre d’un \n\nmanque de ressources dédiées à la coordination et à la planification des projets.    \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n2\n0\n\n10\n\n2\n0\n\n11\n\n2\n0\n\n12\n\n2\n0\n\n13\n\n2\n0\n\n14\n\n2\n0\n\n15\n\n2\n0\n\n16\n\n2\n0\n\n17\n\n2\n0\n\n18\n\n2\n0\n\n19\n\n2\n0\n\n20\n\nB\n20\n\n2\n1\n\nB\n20\n\n2\n2\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n23\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n24\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n25\n\nInvestissements nets (budget et PFT)\n\nInvestissements nets (comptes)\n\nCharges d'amortissements\n\nMio CHF\n\n\n\n47 \n\nCompte des investissements par projet \n\nUn des angles les plus pertinent pour analyser les dépenses et les recettes du compte des investissements est celui des \n\nprojets auxquelles elles sont rattachées. Le tableau ci-dessous reprend dans le détail les dépenses d’investissements en \n\nregard des différents projets. Comme les dépenses nettes d’investissement sont gérées par le biais de crédits \n\nd’engagements (outil analytique), on les retrouve également dans le tableau détaillé du chapitre 5.2 qui tient compte \n\négalement de l’éventuelle part du projet qui est affectée au compte de résultats, de sorte à présenter le crédit d’engagement \n\ndans sa globalité. Rappelons que les prêts octroyés par l’État sont considérés comme des investissements. Les annuités \n\nde remboursement apparaissent ainsi en recettes d’où parfois des chiffres négatifs dans la colonne des dépenses nettes \n\nd’une année donnée. \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2023 2024 2025\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nTotal 84'854'700 172'347'017 -58'122'840 114'224'177 162'520'128 126'055'082 133'049'382\n\nProjets transversaux 14'418'140 19'655'428 -1'762'500 17'892'928 24'227'183 16'225'935 19'010'076\n\nProgramme d'impulsion et de transformations 8'562'360 9'292'599 -1'657'500 7'635'099 12'104'429 6'106'429 6'682'429\n\nPI-accord position. Strat. (APS) DFS / SDFS 0 875'000 0 875'000 3'225'000 2'286'000 1'782'000\n\nPI-accord position. Strat. (APS) DECS / SECS 1'700'000 0 0 0 0 0 0\n\nPI-études invest. futurs DFS / SCSP 250'000 150'000 0 150'000 150'000 150'000 150'000\n\nPI-études invest. futurs DFS / SBAT 284'960 0 0 0 0 0 0\n\nPI-études invest. futurs DFDS / SFPO 77'400 77'400 0 77'400 0 0 0\n\nPI-études invest. futurs DDTE / SCTR 450'000 450'000 0 450'000 940'929 940'929 940'929\n\nPI-mobilité durable DESC / SSCM 0 48'000 0 48'000 48'000 42'000 42'000\n\nPI-mobilité durable DDTE / SENE 600'000 1'000'000 0 1'000'000 800'000 800'000 800'000\n\nPI-Développement économique DESC / NECO 2'700'000 4'000'000 -1'657'500 2'342'500 1'252'500 287'500 767'500\n\nPI-soutien innovation DESC / NECO 600'000 692'199 0 692'199 450'000 0 0\n\nPI-mise en conformité arrêts bus DDTE / SCTR 1'500'000 1'300'000 0 1'300'000 4'138'000 0 0\n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) DDTE / SPCH 400'000 700'000 0 700'000 1'100'000 1'600'000 2'200'000\n\nVitami.NE - Regroup. et optim. logement Admin. 4'700'780 7'472'521 0 7'472'521 7'087'447 5'945'983 11'004'647\n\nVitami.NE DFS / OORG 453'000 750'000 0 750'000 681'469 631'469 655'133\n\nVitami.NE DFS / SBAT 3'645'080 5'691'127 0 5'691'127 5'049'039 4'128'005 9'178'005\n\nVitami.NE DESC / SCNE 108'000 108'000 0 108'000 140'430 0 0\n\nVitami.NE DESC / SRHE 81'000 81'000 0 81'000 374'115 344'115 329'115\n\nVitami.NE DFDS / SIEN 413'700 842'394 0 842'394 842'394 842'394 842'394\n\nÉducation numérique 1'155'000 2'590'307 0 2'590'307 2'800'307 1'973'523 1'323'000\n\nProgramme éducation numérique DFDS / SEEO 615'000 535'000 0 535'000 245'000 15'000 15'000\n\nProgramme éducation numérique DFDS / LYCEES 0 506'000 0 506'000 674'900 573'400 350'200\n\nProgramme éducation numérique DFDS / CPNE 0 994'000 0 994'000 1'325'100 1'126'600 687'800\n\nProgramme éducation numérique DFDS / SIEN 540'000 555'307 0 555'307 555'307 258'523 270'000\n\nPlan climat 0 300'000 -105'000 195'000 2'235'000 2'200'000 0\n\nPlan climat DDTE / SCTR 0 0 0 0 2'100'000 2'100'000 0\n\nPlan climat DDTE / SENE 0 100'000 0 100'000 100'000 100'000 0\n\nPlan climat DDTE / SFFN 0 200'000 -105'000 95'000 35'000 0 0\n\nAutorités exécutives (AUEX) 496'928 0 0 0 0 0 0\n\nRemplac. machine mise sous pli Kern 2500 SALI 496'928 0 0 0 0 0 0\n\nDépartement finances et santé (DFS) 21'055'045 48'380'458 -2'445'983 45'934'475 58'499'640 47'062'383 49'522'568\n\nCollectivités et fondations PA SFIN -322'543 0 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543\n\nDispositif  de désendettement SFIN 210'000 210'000 -70'000 140'000 70'000 0 0\n\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles SFIN -86'000 0 -51'000 -51'000 -30'000 -15'000 -15'000\n\nPrêts off ice du logement SFIN -375'412 0 -318'640 -318'640 -318'640 -318'640 -318'640\n\nRégions de montagne SFIN -23'000 0 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000\n\nConstitution et certif ication e-health SCSP 1'250'000 0 0 0 0 0 0\n\nInfrastructures EMS SCSP 1'920'000 2'800'000 0 2'800'000 6'000'000 5'000'000 5'000'000\n\nAchat bâtiment administratif SBAT 0 18'700'000 0 18'700'000 0 0 0\n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT 2'800'000 7'337'324 0 7'337'324 9'337'324 9'137'327 0\n\nAssainissement des bât. d'entr. des RC SBAT 200'000 606'808 0 606'808 1'106'808 2'406'808 3'086'808\n\nBAP crédit étude aménag intérieur SBAT 0 453'729 0 453'729 0 0 0\n\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol SBAT 300'000 1'500'000 0 1'500'000 500'000 0 0\n\nCentre cantonal archives SBAT 800'000 1'006'808 0 1'006'808 1'706'808 0 0\n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT 500'000 756'808 0 756'808 2'106'808 746'808 0\n\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT 0 500'000 0 500'000 0 0 0\n\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur SBAT 0 0 0 0 700'000 0 0\n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT 1'028'000 561'033 -970'800 -409'767 30'516 0 0\n\nCrédit-cadre entretien lourd SBAT 0 2'134'323 0 2'134'323 3'634'323 5'618'646 6'702'970\n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT 1'988'100 1'061'033 -690'000 371'033 30'516 0 0\n\nEntretien Lourd SBAT I SBAT 600'000 0 0 0 0 0 0\n\nEntretien Lourd SBAT II SBAT 600'000 0 0 0 0 0 0\n\nExtension du CIFOM-EPCY SBAT 214'800 0 0 0 0 0 0\n\nHDV7 Crédit étude création pôle horloger SBAT 0 345'775 0 345'775 345'775 0 0\n\nInfirmerie EDPR SBAT 750'000 0 0 0 4'537'033 0 0\n\nLBC-Créat.salles pour l'enseignem.inform SBAT 180'000 0 0 0 0 0 0\n\nEntité\n\nBudget\n\n2021\nBudget 2022\n\n\n\n48 \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2023 2024 2025\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 250'000 450'000 0 450'000 1'000'000 250'000 0\n\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV SBAT 0 700'000 0 700'000 0 0 0\n\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas SBAT 0 400'000 0 400'000 0 0 0\n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 1'600'000 2'500'000 0 2'500'000 6'600'000 2'100'000 0\n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT 1'747'780 1'500'000 0 1'500'000 11'724'648 9'024'647 7'091'549\n\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT 90'720 106'808 0 106'808 106'808 106'808 106'808\n\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT 0 245'775 0 245'775 0 0 0\n\nRénovation salles de physique du LDDR SBAT 0 74'328 0 74'328 500'000 0 0\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. SBAT 598'800 1'696'807 0 1'696'807 2'931'807 3'223'807 0\n\nSISPOL - assanissement façade SBAT 500'000 0 0 0 0 0 0\n\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT 1'510'800 1'933'099 0 1'933'099 3'433'099 10'126'715 28'213'616\n\nUnimail-assainissement façades-3e étape SBAT 1'223'000 0 0 0 0 0 0\n\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT 1'000'000 800'000 0 800'000 2'791'550 0 0\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 11'355'083 23'899'332 -12'070'277 11'829'055 13'408'334 1'488'231 805'606\n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO 250'000 173'400 0 173'400 0 0 0\n\nAdaption du système d'enregistr. vidéo SPNE 90'000 0 0 0 0 0 0\n\nExtension de l'enregistrement vidéo SPNE 0 92'000 0 92'000 0 0 0\n\nInterphonie EDPR SPNE 51'000 0 0 0 0 0 0\n\nMaintien système de biométrie EDPR SPNE 25'000 0 0 0 0 0 0\n\nModernisation de la centrales effraction SPNE 0 178'000 0 178'000 68'000 0 0\n\nRemplacement de la détection incendie SPNE 25'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement ensemble braisières/marmite SPNE 0 60'000 0 60'000 0 0 0\n\nRemplacement plaque de cuisson SPNE 0 25'000 0 25'000 0 0 0\n\nScanner EDPR SPNE 50'000 0 0 0 0 0 0\n\nRempl. logiciel informatique de l'OP SEPF 300'000 0 0 0 0 0 0\n\nRempl.du logiciel informatique de l'Of.F SEPF 50'000 0 0 0 0 0 0\n\nAchat des routeurs pour projet WEP2030 PONE 164'400 0 0 0 0 0 0\n\nAmélioration du système Systel PONE 0 40'000 0 40'000 101'500 0 0\n\nAntenne de mesure LEICA PONE 0 0 0 0 40'000 0 0\n\nArmes longues PONE 0 190'000 0 190'000 320'000 0 0\n\nBlackout BAP résilience réseau PONE 180'800 167'200 0 167'200 0 0 0\n\nChangement cartes PKI PONE 57'200 0 0 0 0 0 0\n\nCNU - Renouvel. et optimisation de WEY PONE 64'200 391'000 0 391'000 0 0 0\n\nCNU-renouvel.infrast.WEY & insonorisati. PONE 50'000 0 0 0 0 0 0\n\nDéveloppement outil analyse ILP PONE 155'000 155'000 0 155'000 0 0 0\n\nEtude Renouvellement réseau BAP PONE 0 50'000 0 50'000 0 0 0\n\nÉvolution du système Polycom PONE 0 215'000 0 215'000 300'000 0 0\n\nImprimantes Police secours et proximité PONE 47'200 0 0 0 0 0 0\n\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE 0 0 0 0 110'083 0 0\n\nIntranet PONE PONE 0 100'000 0 100'000 250'000 0 0\n\nMise à jour des moyens techniques PONE PONE 65'000 0 0 0 0 0 0\n\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE 190'000 190'000 0 190'000 190'000 0 0\n\nMonitoring centralisé infra info PONE PONE 271'600 271'600 0 271'600 0 0 0\n\nMoyens techniques de surveillance PONE 0 87'396 0 87'396 87'396 87'396 0\n\nPoste de commandement opérationnel PCO PONE 0 500'333 0 500'333 0 0 0\n\nProgramme de suivi des véhicules PONE 0 0 0 0 200'000 0 0\n\nRéaménagement des locaux BAP phase 3 PONE 0 150'000 0 150'000 0 0 0\n\nRéaménagement et assain. locaux CIR PONE 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE 0 100'000 0 100'000 0 0 0\n\nRemplacement armes de poing PONE 350'000 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvellem. parc app.radar f ixe-série 3 PONE 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement appareils Serv Forensique PONE 75'000 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement Laser 3D FARO PONE 0 60'000 0 60'000 0 0 0\n\nRenouvellement serveurs PONE PONE 0 120'083 0 120'083 50'292 50'292 0\n\nRenouvellement terminaux Polycom PONE 0 0 0 0 339'583 349'583 234'583\n\nRenovation place de tir de Plan-du-Bois PONE 0 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nSécurisation accès postes police périph. PONE 60'000 40'000 0 40'000 0 0 0\n\nSystème de surveillance du trafic PONE 0 49'983 0 49'983 0 0 0\n\nSystème infor et télécom du véhicule PCE PONE 168'000 0 0 0 0 0 0\n\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE 0 41'917 0 41'917 41'917 26'437 0\n\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM 2'438'000 2'800'000 0 2'800'000 2'699'000 2'516'000 2'516'000\n\nGestion des infrastructures critiques SSCM 300'000 300'000 0 300'000 300'000 25'000 25'000\n\nORCCAN PC de gouvernement SSCM 140'000 0 0 0 0 0 0\n\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE 380'000 100'000 0 100'000 100'000 100'000 100'000\n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE 300'000 300'000 0 300'000 300'000 295'000 0\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO 3'525'000 12'178'000 -6'371'000 5'807'000 1'820'880 900'680 792'180\n\nPrêts COVID19 NECO 0 0 -1'429'250 -1'429'250 0 0 0\n\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois NECO 0 0 -46'500 -46'500 -46'500 -46'500 -46'500\n\nPrêts NPR 2008-2011 NECO -52'000 0 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000\n\nPrêts NPR 2012-2015 NECO -1'580'742 0 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742\n\nPrêts NPR 2016-2019 NECO 2'965'425 4'473'420 -2'572'785 1'900'635 7'786'925 -1'164'915 -1'164'915\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 10'426'805 8'492'000 0 8'492'000 9'249'000 587'000 0\n\nAchat harpe à pédale David 64 cordes CMNE 28'000 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE 137'000 137'000 0 137'000 137'000 0 0\n\nCréation du CPNE SFPO 400'000 400'000 0 400'000 500'000 437'000 0\n\nEducation numérique-formation postoblig. SFPO 1'462'805 0 0 0 0 0 0\n\nHDV7 Crédit étude création pôle horloger SFPO 0 45'000 0 45'000 45'000 0 0\n\nEntité\n\nBudget\n\n2021\nBudget 2022\n\n\n\n49 \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2023 2024 2025\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE 200'000 100'000 0 100'000 150'000 0 0\n\nCPLN - Appareils didactiques 2021 CPNE 50'000 0 0 0 0 0 0\n\nCréation Carré Turquoise CPNE 0 250'000 0 250'000 0 0 0\n\nEAA - Enveloppe équipements CPNE 30'000 30'000 0 30'000 0 0 0\n\nEnveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE 0 385'000 0 385'000 0 0 0\n\nEnveloppe équipement 2022 - CPLN CPNE 0 100'000 0 100'000 0 0 0\n\nEquipements pédagogiques techniques CPNE 70'000 70'000 0 70'000 0 0 0\n\nExtension médiathèque CPNE 0 400'000 0 400'000 0 0 0\n\nPTN - Enveloppe équipements CPNE 200'000 0 0 0 0 0 0\n\nSignalétique Formation Pro NE (CIFOM) CPNE 0 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPLN) CPNE 0 100'000 0 100'000 0 0 0\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPMB) CPNE 0 100'000 0 100'000 0 0 0\n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE 90'000 45'000 0 45'000 80'000 150'000 0\n\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE 20'000 250'000 0 250'000 100'000 0 0\n\nCLOEE2 - Gestion des rempl. PO (DEF) SIEN 40'000 0 0 0 0 0 0\n\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) SIEN 96'000 0 0 0 0 0 0\n\nDével. 2016-2020 des syst. d'information SIEN 2'329'000 2'080'000 0 2'080'000 3'337'000 0 0\n\nGestion d'affaires SIEN 86'000 0 0 0 0 0 0\n\nJUSTITIA 4.0 SIEN 75'000 0 0 0 0 0 0\n\nLogiciel de consolidation SIEN 250'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement EC2000 SIEN 272'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement GNSP SIEN 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement des infrastructures info SIEN 4'491'000 3'700'000 0 3'700'000 4'900'000 0 0\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 27'161'200 71'769'800 -41'639'880 30'129'920 52'507'771 43'363'633 36'151'132\n\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 SCAT 439'200 843'000 -403'800 439'200 126'700 101'700 101'700\n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT 80'000 10'000 0 10'000 0 0 0\n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SCAT 1'137'500 2'270'500 -1'133'000 1'137'500 0 0 0\n\nRéalisation Sentier du Lac SCAT 0 200'000 0 200'000 500'000 700'000 1'000'000\n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR 250'000 250'000 0 250'000 250'000 250'000 250'000\n\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR 1'550'500 500'000 0 500'000 2'500'000 500'000 0\n\nNouvelles rames transN aux Ponts SCTR 0 100'000 0 100'000 566'700 0 0\n\nPart routière renouvellement PN SCTR 600'000 0 0 0 0 0 0\n\nPrêts transports SCTR -695'500 0 -681'500 -681'500 -681'500 -596'320 -596'320\n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 1'570'000 3'233'000 -830'000 2'403'000 4'737'000 2'040'000 1'709'000\n\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus SPCH 177'000 0 0 0 0 0 0\n\nAménagements de cours d'eau 2020-2021 SPCH 300'000 0 0 0 0 0 0\n\nAménagements de cours d'eau 2022 - 2023 SPCH 0 300'000 0 300'000 300'000 0 0\n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH 1'116'250 8'206'250 -4'890'000 3'316'250 2'896'250 3'216'250 3'176'250\n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH 1'598'000 1'981'000 -299'000 1'682'000 0 0 0\n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH 854'000 419'000 -219'000 200'000 102'413 0 0\n\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH 0 70'000 -42'000 28'000 184'000 568'000 308'000\n\nAssainissement routier H10 SPCH 1'240'000 2'200'000 -1'320'000 880'000 880'000 840'000 709'000\n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH 10'000 85'000 -74'800 10'200 9'600 1'800 0\n\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH 79'200 250'000 -220'000 30'000 12'600 3'600 0\n\nCorrections routières 2020 - 2021 SPCH 235'000 0 0 0 0 0 0\n\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH 464'000 1'470'000 -650'000 820'000 300'000 300'000 0\n\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH 253'000 1'057'500 -644'000 413'500 134'000 335'000 0\n\nEntretien constr. 2022-2025 ass. bruit SPCH 0 5'300'000 0 5'300'000 10'084'600 8'950'800 8'950'800\n\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH 5'019'000 824'300 0 824'300 0 0 0\n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH 50'000 50'000 0 50'000 50'000 50'000 50'000\n\nEtudes détail liaison H18-H20 SPCH 292'000 0 0 0 0 0 0\n\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH 0 200'000 -120'000 80'000 80'000 0 0\n\nH10 Evitement de Peseux, études SPCH 60'000 0 0 0 0 0 0\n\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH 3'625'000 3'604'200 -2'045'880 1'558'320 14'116'640 12'463'840 13'716'640\n\nInstal.génératrices pr prélèv. carburant SPCH 150'000 0 0 0 0 0 0\n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH 800'000 500'000 0 500'000 300'000 400'000 0\n\nPS CFF Malakoff H18 SPCH 1'256'000 0 0 0 0 0 0\n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH 90'000 1'810'000 0 1'810'000 600'000 0 0\n\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH 0 0 0 0 0 700'000 0\n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH 1'268'000 2'595'000 0 2'595'000 4'918'918 4'632'863 2'292'962\n\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH 0 100'000 0 100'000 2'100'000 1'300'000 0\n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH 218'750 2'345'000 -1'380'000 965'000 2'645'000 2'465'000 365'000\n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH 9'200 22'000 -13'200 8'800 0 0 0\n\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH 170'000 180'000 0 180'000 160'000 0 0\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2020 - 2021 SPCH 300'000 0 0 0 0 0 0\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH 0 300'000 0 300'000 300'000 0 0\n\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE 5'000 15'000 -10'000 5'000 5'000 5'000 5'000\n\nAchat analyseur homologué 70kW SENE 20'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement analyseur GC-MSMS SENE 0 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nRemplacement analyseur TOC laboratoire SENE 65'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement appareils mesure immissions SENE 31'000 45'000 0 45'000 28'000 30'000 30'000\n\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE 0 50'000 0 50'000 0 0 0\n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN 36'000 60'000 -24'000 36'000 18'000 18'000 18'000\n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN 106'000 282'000 -151'000 131'000 117'000 171'000 146'000\n\nCP Nature 2020-2024 SFFN 334'099 1'188'500 -678'150 510'350 393'850 358'100 433'100\n\nDesserte forestière SFFN 0 73'000 0 73'000 73'000 73'000 0\n\nInfrastructures forestières SFFN 93'000 329'550 -236'550 93'000 93'000 93'000 93'000\n\nInvestissements forestiers SFFN 0 66'000 -66'000 0 0 0 0\n\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN 0 40'000 -20'000 20'000 20'000 20'000 20'000\n\nEntité\n\nBudget\n\n2021\nBudget 2022\n\n\n\n50 \n\nAu budget 2022, les investissements liés à l’administration générale représentent CHF 42,5 millions au net. Ce total intègre \n\nune acquisition immobilière de CHF 18,7 millions. Il est également prévu de consacrer CHF 7,5 millions au projet \n\nd’optimisation et de regroupement de l’administration baptisé « Vitamine », CHF 7,4 millions pour le développement des \n\nsystèmes d’information, le renouvellement et la sécurisation des infrastructures informatiques, CHF 2,8 millions pour l’achat \n\nde véhicules, CHF 3,6 millions pour l’entretien et l’assainissement du patrimoine immobilier. À noter qu’en 2023, ce sont \n\nCHF 11,7 millions que le canton entend injecter dans son programme d’assainissement du patrimoine immobilier. \n\nL’État de Neuchâtel prévoit d’investir en 2022 CHF 27,8 millions (au net) dans le domaine lié au trafic et aux \n\ntélécommunications. Les dépenses nettes 2022 les plus significatives devraient intervenir sous l’égide du crédit cadre à \n\nsolliciter pour l’entretien constructif et l’assainissement du bruit routier 2022-2025, mais également pour l’assainissement et \n\nla sécurisation du tunnel de la Clusette, ou encore pour la reconstruction de la RC1310 (Ponts-Martel-Sagne). À partir du \n\nPFT 2023, il est prévu d’intensifier de manière importante les ressources allouées au projet de contournement Est de la \n\nChaux-de-Fonds (H18). \n\nLa dépense nette du budget des investissements 2022 relative à la formation s’élève à CHF 17,3 millions. Le projet \n\nd’assainissement et de regroupement du Lycée Jean-Piaget, avec CHF 7,3 millions en 2022 fait partie de ce domaine. On \n\ny retrouve entre autres les ressources à allouer pour l’éducation numérique (CHF 2,6 millions) et pour UniHub (CHF 2 \n\nmillions), projet qui va prendre une ampleur significative dans les années du PFT, puisque la dépense nette 2025 est évaluée \n\nà CHF 28,2 millions. \n\nEn matière d’économie publique les investissements à consentir en 2022 se montent à CHF 11,2 millions. Ils portent \n\nprincipalement sur les prêts pour la politique régionale, soit CHF 6,1 millions nets au budget 2022 (octrois déduis des \n\nremboursements). Les subventions à octroyer pour les travaux d’améliorations foncières et les constructions rurales sont \n\nde CHF 2,6 millions. \n\nLe volume d’investissement net 2022 en lien avec la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire est de \n\nCHF 4,2 millions. Ces dépenses concernent en grande partie des mesures de protections contre les catastrophes naturelles \n\net diverses conventions programmes avec la Confédération. \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2023 2024 2025\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN 0 100'000 -40'000 60'000 60'000 60'000 60'000\n\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR 0 150'000 0 150'000 0 0 0\n\nAssainissement de fromageries SAGR 0 1'500'000 -798'000 702'000 702'000 943'000 943'000\n\nAssainissement fermes et terrains 2021 SAGR 130'000 130'000 0 130'000 0 0 0\n\nCuverie avec thermorégulation SAGR 0 0 0 0 170'000 0 0\n\nExploitations paysannes SAGR -1'980'000 6'120'000 -8'100'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000\n\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR 0 350'000 0 350'000 240'000 0 0\n\nNouv.installation électrique au Mycorama SAGR 30'000 0 0 0 0 0 0\n\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR 700'000 900'000 -500'000 400'000 300'000 300'000 300'000\n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR 30'000 30'000 0 30'000 0 0 0\n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR 1'500'000 3'000'000 -1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000\n\nSystème informatique registre des vignes SAGR 75'000 10'000 0 10'000 0 0 0\n\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR 80'000 100'000 -50'000 50'000 80'000 80'000 80'000\n\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR 20'000 20'000 -10'000 10'000 20'000 20'000 20'000\n\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR 50'000 80'000 -40'000 40'000 50'000 50'000 50'000\n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR 300'000 750'000 -350'000 400'000 700'000 700'000 700'000\n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR 800'000 1'110'000 -500'000 610'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000\n\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV 0 50'000 0 50'000 45'000 0 0\n\nCC équipements labo. consommation SCAV 45'000 0 0 0 0 0 0\n\nClimatisation laboratoires du SCAV SCAV 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV 25'000 45'000 0 45'000 0 0 0\n\nEpuration des eaux et adduction Fds eaux 0 13'600'000 -13'600'000 0 0 0 0\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -58'500 150'000 -204'200 -54'200 -51'800 -201'100 -202'000\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO 135'000 150'000 -30'000 120'000 105'000 -60'000 -75'000\n\nPrêts d'études SASO -193'500 0 -174'200 -174'200 -156'800 -141'100 -127'000\n\nPlanification stratégique PFT 0 0 0 0 4'680'000 17'529'000 27'762'000\n\nProj. stratégiques-DFS OORG 0 0 0 0 350'000 350'000 350'000\n\nProj. stratégiques-DFS SBAT 0 0 0 0 600'000 6'787'000 17'800'000\n\nProj. stratégiques-DESC PONE 0 0 0 0 1'275'000 5'405'000 4'000'000\n\nProj. stratégiques-DESC SSCM 0 0 0 0 50'000 50'000 50'000\n\nProj. stratégiques-DFDS CMNE 0 0 0 0 0 137'000 137'000\n\nProj. stratégiques-DFDS CPNE 0 0 0 0 625'000 470'000 400'000\n\nProj. stratégiques-DDTE SPCH 0 0 0 0 1'000'000 1'810'000 2'555'000\n\nProj. stratégiques-DDTE SENE 0 0 0 0 0 100'000 100'000\n\nProj. stratégiques-DDTE SFFN 0 0 0 0 15'000 15'000 0\n\nProj. stratégiques-DDTE SAGR 0 0 0 0 425'000 2'160'000 2'140'000\n\nProj. stratégiques-DDTE SCAV 0 0 0 0 340'000 95'000 95'000\n\nProj. stratégiques-DECS SASO 0 0 0 0 0 150'000 135'000\n\n1) Les dépenses et recettes d'investissement concernant les futurs projets à ouvrir sur la période 2023-25 f igurent en regard d'un libellé générique. Le détail des projets est\n\n  disponible dans le tableau de la planif ication stratégique (cf. annexe 3).\n\nEntité\n\nBudget\n\n2021\nBudget 2022\n\n\n\n51 \n\nLes investissements 2022 en lien avec l’ordre et sécurité publique qui représentent CHF 3,9 millions nets sont \n\nprincipalement portés par la PONE et ont trait à divers moyens de communications et infrastructures informatiques. \n\nEn ce qui concerne la santé, la dépense nette 2022 est de CHF 3,7 millions. Ce sont essentiellement les subventions pour \n\nles infrastructures EMS qui composent ce montant. Ces dernières vont s’intensifier aux années du PFT. \n\nLes prêts et parts sociales à concrétiser sous l’égide du crédit cadre pour la politique du logement intègrent le domaine \n\nPrévoyance sociale du budget des investissements 2022. En 2023, il est prévu de dépenser CHF 7,6 millions sur ce crédit-\n\ncadre. \n\n\n\n52 \n\n4. Financement des tâches publiques\n\nBilan prévisionnel \n\nLe total du bilan du budget 2022 se monte à plus de 4 milliards de francs au 31 décembre 2022. Au niveau de l’actif le \n\npatrimoine financier reste relativement stable, malgré une augmentation des créances liés à un risque d’augmentation des \n\ndélais de paiements dues à la crise sanitaire. Pour le patrimoine administratif l’augmentation significative, confirme la forte \n\nvolonté d’investissement du Conseil d’État, ainsi que l’augmentation des prêts. \n\nPour le passif, les capitaux de tiers augmentent significativement avec un accroissement de l’endettement à court et long \n\nterme. Cet accroissement est en lien avec les investissements, mais également avec la diminution des provisions (COVID), \n\ndes réserves (politique conjoncturelle) et des dettes à court terme. \n\nComptes Budget Budget\n\n2020 2021 2022 CHF %\n\n1 ACTIF 3'931'794'017 3'936'829'158 4'044'852'205 108'023'047 +2.7%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'144'118'442 2'083'580'736 2'119'992'326 36'411'590 +1.7%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 128'505'027 16'866'358 36'038'393 19'172'035 +113.7%\n\n101 Créances 582'421'110 636'823'801 686'291'521 49'467'720 +7.8%\n\n102 Placements f inanciers à court terme 40'028'352 0 0 0 --\n\n104 Actifs de régularisation 1'227'400'639 1'280'407'565 1'233'920'485 -46'487'080 -3.6%\n\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 7'006'187 5'790'094 5'910'000 119'906 +2.1%\n\n107 Placements f inanciers 21'130'776 4'543'145 20'205'575 15'662'430 +344.7%\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 137'626'352 139'149'774 137'626'352 -1'523'422 -1.1%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'787'675'575 1'853'248'421 1'924'859'879 71'611'458 +3.9%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'104'379'612 1'133'824'390 1'203'571'561 69'747'171 +6.2%\n\n142 Immobilisations incorporelles 12'246'205 20'758'491 21'051'998 293'507 +1.4%\n\n144 Prêts 126'372'683 145'363'208 159'821'678 14'458'470 +9.9%\n\n145 Participations, capital social 392'721'383 401'501'547 401'951'547 450'000 +0.1%\n\n146 Subventions d'investissements 151'955'693 151'800'786 138'463'095 -13'337'691 -8.8%\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 3'931'794'017 3'936'829'158 4'044'852'205 108'023'047 +2.7%\n\n20 Capitaux de tiers 3'607'581'394 3'695'835'209 3'904'197'952 208'362'743 +5.6%\n\n200 Engagements courants 1'260'215'044 1'439'548'964 1'207'648'005 -231'900'959 -16.1%\n\n201 Engagements f inanciers à court terme 462'549'933 444'696'890 622'049'000 177'352'110 +39.9%\n\n204 Passifs de régularisation 177'602'779 184'238'058 181'093'881 -3'144'177 -1.7%\n\n205 Provisions à court terme 93'996'498 21'744'309 5'298'452 -16'445'857 -75.6%\n\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'526'564'278 1'504'698'664 1'809'351'455 304'652'791 +20.2%\n\n208 Provisions à long terme 72'650'658 87'971'253 65'128'792 -22'842'461 -26.0%\n\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 14'002'204 12'937'072 13'628'367 691'295 +5.3%\n\n29 Capital propre 324'212'624 240'993'949 140'654'253 -100'339'696 -41.6%\n\n290 Financements spéciaux sous capital propre 87'125'957 83'905'402 81'238'721 -2'666'681 -3.2%\n\n291 Fonds 69'000'902 41'245'673 42'643'320 1'397'647 +3.4%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 0 --\n\n293 Préfinancements 0 0 0 0 --\n\n294 Réserves 236'329'898 240'646'023 106'611'898 -134'034'125 -55.7%\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 357'584'663 294'698'515 317'734'162 23'035'647 +7.8%\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 114'874'288 113'203'620 114'874'288 1'670'668 +1.5%\n\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 --\n\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -540'703'084 -532'705'284 -522'448'136 10'257'148 +1.9%\n\nBilan\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n53 \n\nTableau de flux de trésorerie prévisionnel \n\nLes activités d’exploitation totalisent un flux financier négatif important lié à la consommation des réserves et des provisions. \n\nIl démontre que l’activité courante de l’État n’est pas autofinancée. Le fort volume d’investissement budgété amplifie \n\nl’endettement avec également un flux négatif prévisionnel. Le tout est financé par des augmentations des emprunts à court \n\net long terme. \n\nComptes Budget Budget\n\n2020 2021 2022\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats 800'501 7'997'800 10'257'148\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif  et subventions d'investissement 61'805'596 42'055'291 42'612'720\n\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif -4'937'136 0 0\n\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités -3'416'671 0 0\n\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants 46'075'087 -54'402'691 -49'467'720\n\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours -1'216'093 1'216'093 -119'906\n\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation 51'527'146 -53'006'926 46'487'080\n\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine f inancier ou pertes / bénéfice de change 0 0 0\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) -152'068'145 178'340'439 -244'369'300\n\n+ Augmentation / - diminution des provisions 56'931'594 15'320'595 -39'288'318\n\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation -4'290'357 6'635'279 -3'144'177\n\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour f inancements spéciaux, fonds, préfin. 14'381'391 -32'040'916 -577'739\n\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre -12'963'442 -58'570'023 -110'998'478\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] 52'629'471 53'544'941 -348'608'689\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 23'863'070 21'723'212 23'439'250\n\n+ Remboursements de prêts et de participations 11'705'733 11'908'962 15'238'950\n\n+ Contributions acquises 10'130'061 4'912'450 2'915'500\n\n+ Contributions à redistribuer 2'027'275 4'901'800 5'284'800\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -74'093'946 -107'159'813 -137'663'427\n\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -42'489'682 -86'242'723 -112'653'398\n\n- Prêts et participations -14'741'115 -25'070'690 -30'147'420\n\n- Propres contributions d'investissement -14'858'070 10'268'600 11'835'391\n\n- Contributions d'investissement redistribuées -2'005'079 -6'115'000 -6'698'000\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -50'230'877 -85'436'601 -114'224'177\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à court terme) -40'000'000 -57'881'395 177'352'110\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à long terme) -14'685'472 0 0\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -54'685'472 -57'881'395 177'352'110\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à long terme 17'863'038 -21'865'614 304'652'791\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à court terme 21'700'925 0 0\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] 39'563'963 -21'865'614 304'652'791\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] -12'722'914 -111'638'669 19'172'035\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 141'227'941 128'505'027 16'866'358\n\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 128'505'027 16'866'358 36'038'393\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan -12'722'914 -111'638'669 19'172'035\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n\n\n54 \n\n Découvert et endettement \n\nLorsque le résultat d’un exercice se solde par un excédent de charges (déficit), la perte est portée en diminution du capital \n\npropre au bilan. Ainsi, le découvert correspond au cumul des précédentes clôtures du compte de résultats, et est \n\ncomptabilisé en déduction du capital propre au bilan. Il y a découvert au bilan lorsque les avoirs (actif) ne suffisent pas à \n\ncouvrir les engagements (passif). En revanche, on parle de fortune nette, lorsque les avoirs (actif) sont plus élevés que les \n\nengagements (passif). Un excédent de revenus du compte de résultats (bénéfice) permet ainsi de diminuer le découvert \n\n(ou d’augmenter la fortune nette) de la collectivité publique. \n\nLe découvert 2022 est inférieur de CHF 10,3 millions par rapport au budget 2021, correspondant à l’excédent de revenus \n\nprévu. Au vu de la situation actuelle du compte de résultats sur la période 2023-2025, le bilan pourrait présenter une \n\naugmentation du découvert au cours des prochaines années et passer de CHF 522,4 millions en 2022 à CHF 851,8 millions \n\nen 2025, soit une augmentation CHF 329,4 millions. Si les objectifs du Conseil d’État sont tenus lors des prochains exercices \n\nau niveau du compte de résultats (bénéfice de minimum 1% du découvert), alors le découvert devrait diminuer d’autant. \n\nLa dette au sens strict fait uniquement référence aux emprunts en cours auprès des instituts financiers. Son évolution \n\nprésentée dans le tableau ci-dessus n’est pas entièrement basée sur le plan financier actuel. En effet, l’insuffisance de \n\nfinancement a été corrigée afin de tenir compte des objectifs minimaux du Conseil d’État en termes de volume \n\nd’investissements nets (minimum CHF 80 millions) et des bénéfices du compte de résultats (au minimum à l’équilibre). À \n\ncela s’ajoute les potentiels futurs investissements au niveau du patrimoine financier (hypothèse : CHF 10 millions annuels). \n\nAinsi, en fonction de ces hypothèses, la dette devrait augmenter de CHF 200 millions en 2022 pour atteindre CHF 2,16 \n\nmilliards, et selon les hypothèses retenues, va poursuivre son ascension jusqu’en 2025 pour atteindre CHF 2,4 milliards.  \n\nLes conséquences de la pandémie sur les finances cantonales ont irrémédiablement un impact négatif sur l’évolution de la \n\ndette future. L’économie ne s’est pas pleinement rétablie de la crise sanitaire du coronavirus et le marché des capitaux est \n\nimpacté par les craintes autour du variant Delta. Les taux à long terme, qui demeurent à des niveaux historiquement bas, \n\nont connu une hausse d’environ 0,3 point de pourcentage au début de l’année 2021, puis une correction à la baisse durant \n\nl’été sans pour autant retrouver le niveau du début d’année. Il est ainsi important de garder un œil attentif à l’évolution des \n\ntaux, et notamment en cas de hausse rapide et conséquente. En ce qui concerne les taux à court terme, le marché demeure \n\nintéressant, davantage qu’en 2020, année durant laquelle les différents acteurs du marché ont eu tendance à thésauriser \n\n(cette pratique a provoqué une baisse conséquente de la circulation des liquidités avec comme conséquence inévitable un \n\nrehaussement des taux ; les liquidités étaient bien présentes mais précieusement conservées pour différentes raisons, selon \n\nles entités). Ces « réserves de crise liées à la COVID » étant faites, les investisseurs demeurent plus agressifs quant à leur \n\nvolonté de placer leurs surplus de liquidités. Toutefois, le marché à court terme est et reste un marché de gré à gré, une \n\nopportunité un jour n’est peut-être plus présente le lendemain. \n\nAu vu de ces conditions et par prudence, le Conseil d’État anticipe au maximum les renouvellements des échéances afin \n\nd’avoir suffisamment de temps pour trouver les meilleures conditions d’emprunts. Il poursuit sa stratégie de financement \n\nbasée sur une gestion diversifiée de la dette qui permet de profiter des conditions actuelles du marché pour emprunter des \n\nmontants importants sur des longues périodes, tout en lissant les échéances et en diversifiant les types d’emprunts et les \n\nprêteurs. Il s’agit également de continuer à augmenter la part des emprunts à court terme afin d’atte indre 25%-30% de la \n\ndette, pour gagner en flexibilité au niveau de la gestion quotidienne des liquidités, de disposer d’une marge de manœuvre \n\npermettant à l’État de consolider à tout moment des emprunts à court terme en emprunts à long terme, notamment en cas \n\nde remonté des taux, et de profiter des taux attractifs à court terme tout en évitant de lourdes charges d’intérêts négatifs \n\nliés aux excédents momentanés de trésoreries. Cette stratégie implique un suivi minutieux des emprunts à court terme et \n\nde l’évolution des taux, mais est largement compensée par des économies financières. \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nTotal 540'703'084 532'705'284 522'448'136 591'286'840 707'622'385 851'826'441 -10'257'148 -1.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -7'997'800 -10'257'148 +68'838'704 +116'335'545 +144'204'056\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -1.5% -1.9% +13.2% +19.7% +20.4%\n\nDécouvert\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nTotal 1'845'345'000 1'960'000'000 2'160'000'000 2'275'000'000 2'340'000'000 2'400'000'000 +200'000'000 +10.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +114'655'000 +200'000'000 +115'000'000 +65'000'000 +60'000'000\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +6.2% +10.2% +5.3% +2.9% +2.6%\n\nDette (sens strict)\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n55 \n\nÉvolution de la dette au sens strict et des intérêts nets de 2010 à 2025 \n\nL’importante augmentation de la dette entre 2018 et 2019 s’explique par le financement des mesures compensatoires en \n\nlien avec le changement de plan d’assurance de prévoyance.ne adopté par le Grand Conseil en février 2018 (CHF 123 \n\nmillions versés en janvier 2019) et l’assainissement du bilan d’HNe pour CHF 232 millions (nouvellement nommé RHNe). \n\nCes deux éléments cumulés induisent une hausse (CHF 2,7 millions) des intérêts nets de la dette entre 2019 et 2020.  \n\nMême si les conditions sur le marché restent globalement favorables et offrent au secteur public des possibilités variées en \n\ntermes de durée, le niveau de la dette et son évolution future doivent continuer d’éveiller l’attention. Par ailleurs, afin de \n\nrépondre au postulat 20.108 « Pour une approche rationnelle de l’endettement » accepté par le Grand Conseil en date du \n\n2 septembre 2020, le Conseil d’État a mandaté durant l’année 2021 un institut spécialisé dans le domaine des finances \n\npubliques pour analyser le niveau d’endettement de l’État de Neuchâtel et pour déterminer si les conclusions des récentes \n\nrecherches scientifiques, qui démontrent que les collectivités suisses pourraient bénéficier de revenus supplémentaires en \n\naugmentant le niveau d’endettement, sont pertinentes et praticables pour l’État de Neuchâtel sans placer les finances \n\nneuchâteloises dans une dynamique négative. Il est également intéressé à se pencher sur les mécanismes de gouvernance \n\npouvant potentiellement accompagner une nouvelle politique d’endettement et d’investissement.  \n\n15\n\n20\n\n25\n\n30\n\n35\n\n40\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n3000\n\n2\n0\n\n10\n\n2\n0\n\n11\n\n2\n0\n\n12\n\n2\n0\n\n13\n\n2\n0\n\n14\n\n2\n0\n\n15\n\n2\n0\n\n16\n\n2\n0\n\n17\n\n2\n0\n\n18\n\n2\n0\n\n19\n\n2\n0\n\n20\n\nB\n20\n\n2\n1\n\nB\n20\n\n2\n2\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n23\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n24\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n25\n\nDette intérêts nets\n\nD\net\n\nte\n -\n\nM\nio\n\nC\nH\n\nF\nIn\n\ntérêts n\nets -\n\nM\nio\n\nC\nH\n\nF\n\n\n\n56 \n\n5. Résultats analytiques globaux et\n\nprojets gérés par crédit d’engagement\n\nInformations générales \n\nObjectifs \n\nLa comptabilité analytique doit permettre de piloter l'État par prestations et groupes de prestations, d'évaluer la relation \n\nentre les coûts et les produits par prestation, d'analyser les écarts entre le budget et les comptes. L'objectif de la comptabilité \n\nanalytique est de permettre de faire des choix plus précis sur les prestations offertes. Elle permet également de donner des \n\nindicateurs aux services sur leurs activités et d'inciter ceux-ci à en améliorer leur gestion. \n\nL’introduction de la comptabilité analytique découle de la volonté politique fixée dans la LFinEC d’avoir une gestion des \n\nprestations par enveloppe budgétaire et mandat de prestations. \n\nCette vision analytique des charges et des revenus se reflète dans le tome 2 du rapport consacré à la vue synthétique par \n\nentité (ou unité administrative). Outre la présentation générale par groupe de charges et de revenus selon la nomenclature \n\ndu MCH2, chaque entité indique désormais en effet les tâches effectuées, structurées par groupe de prestations, ainsi que \n\nles coûts et revenus y relatifs.  \n\nLa comptabilité analytique en bref \n\nLe schéma ci-dessous présente de manière synthétique les différents éléments analytiques disponibles tant pour le compte \n\nde résultats que pour le compte des investissements. \n\nDans la détermination du résultat analytique, nous faisons la distinction entre les charges et revenus incorporables et ceux \n\nnon incorporables.  \n\nCharges et revenus incorporables \n\nDans la catégorie des charges et revenus incorporables, nous retrouverons toutes les charges et tous les revenus entrant \n\ndirectement ou indirectement dans la détermination du coût des prestations, tels les charges salariales, les acquisitions en \n\nbiens et services, les amortissements, les charges transverses (forfaits des services centraux) ainsi que les revenus \n\ndécoulant de la vente des prestations fournies.  \n\nCharges et revenus incorporables\n\n    Centres de coûts (collecteurs de charges uniquement)\n\n    Prestations (collecteurs de charges et revenus)\n\nCharges et revenus non incorporables\n\n Charges et revenus de transfert\n\n Autres charges et revenus non incorporables\n\n Charges de fonctionnement en lien avec un crédit d'engagement\n\nCharges et revenus du compte des investissements\n\n Charges et revenus d'investissement activés au bilan\n\n (liés à un crédit d'engagement)\n\nCompte de résultats\n\nCrédits d'engagement\n\nCompte des investissements\n\n\n\n57 \n\nCharges et revenus non incorporables \n\nLes charges et revenus non incorporables concernent principalement des éléments financiers qui ne sont pas en lien direct \n\navec la délivrance des prestations tels que les revenus fiscaux, les charges de transfert (subventions accordées et acquises) \n\nainsi que les charges et revenus extraordinaires et les variations de réserve. Dans cette catégorie, nous retrouvons \n\négalement toutes les charges de fonctionnement liées à des projets gérés par crédit d’engagement. Celles-ci proviendront \n\nsoit de projets d’investissement dont une partie des dépenses émargent au compte de résultats car non activables au bilan \n\nsoit de projets dont l’entier des dépenses émargent au compte de résultats. \n\nRésultats analytiques globaux \n\nSeuls 27% des charges totales de l’État influencent le coût net des prestations. Le solde (73%), représentent des charges \nnon incorporables dont une grande majorité concerne des charges de transfert (45% des charges totales de l’État).  \n\nLes coûts dévolus aux prestations représentent au budget 2022 un montant global de près de CHF 667 millions dont 67% \nde charges salariales et de structures, 20% de charges directes et 13% de charges issues des services centraux. Les \nrevenus des prestations inscrits au budget 2022 pour un montant de CHF 234 millions couvrent globalement les coûts à \nhauteur de 35%. Le détail des prestations fournies par les services de l’État est disponible dans les fiches par entité \nconstituant le tome 2 du rapport sur le budget et le PFT.\n\nRésultat analytique détaillé Comptes Budget Budget\n\n(CHF) 2020 2021 2022 CHF %\n\nVide1Vide1 0 0 0 0 --\n\nRevenus des prestations 255'874'362 231'488'697 234'108'262 +2'619'565 +1.1%\n\n- Coûts des prestations 654'727'078 662'285'741 666'811'533 +4'525'792 +0.7%\n\nRésultat des prestations -398'852'716 -430'797'044 -432'703'271 -1'906'227 -0.4%\nVide1Vide1 0 0 0 +0\n\nRevenus non incorporables aux prestations 2'151'803'216 2'201'030'439 2'209'131'833 +8'101'394 +0.4%\n\n- Charges non incorporables aux prestations 1'752'149'999 1'762'235'595 1'766'171'414 +3'935'819 +0.2%\n\nRésultat des autres revenus et charges non incorporables 399'653'217 438'794'844 442'960'419 +4'165'575 +0.9%\n\nRésultat total 800'501 7'997'800 10'257'148 +2'259'348 +28.2%\n\nÉcart B2022 - B2021\n\nRésultat analytique lié aux prestations Comptes Budget Budget\n\n(CHF) 2020 2021 2022 CHF %\n\nRevenus des prestations 255'874'362 231'488'697 234'108'262 +2'619'565 +1.1%\n\n- Charges directes 161'107'931 128'182'915 130'296'671 +2'113'756 +1.6%\n\n- Charges salariales et de structures 402'398'840 451'534'069 449'581'821 -1'952'248 -0.4%\n\n- Charges des services centraux 91'220'307 82'568'757 86'933'041 +4'364'284 +5.0%\n\nRésultat des prestations -398'852'716 -430'797'044 -432'703'271 -1'906'227 -0.4%\n\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n58 \n\nProjets gérés par crédit d’engagement \n\nInformations générales \n\nSur le plan juridique, un crédit d’engagement est une autorisation de prendre des engagements financiers allant au-delà de \n\nl’exercice budgétaire (art. 37 LFinEC). Sur le plan technique, un crédit d’engagement permet de gérer et de suivre des \n\nprojets sur une période pluriannuelle, notamment les dépenses et les recettes liées aux investissements du patrimoine \n\nadministratif. Ils constituent en ce sens un outil analytique de reporting au même titre que les prestations mentionnées dans \n\nle précédent chapitre. L'article 40 alinéa 1 LFinEC précise que les moyens accordés au travers d'un crédit d'engagement \n\npeuvent être comptabilisés dans le compte de résultats et/ou dans le compte des investissements, en fonction de la nature \n\ndes dépenses et des recettes. \n\nLes données qui sont présentées dans le tableau de synthèse du présent chapitre constituent par conséquent un inventaire \n\ndes projets agrégeant les informations en regard des deux états financiers susmentionnés. Outre l’indication du département \n\net de l’entité qui sont concernés, les crédits d’engagement précisent aussi le statut du projet. Les crédits en cours concernent \n\ndes projets ayant déjà fait l'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret du Grand Conseil ou arrêté du \n\nConseil d'État). Les crédits à solliciter font référence aux projets envisagés par le Conseil d’État et pour lesquels, au moment \n\nde la rédaction du présent rapport, une validation politique doit encore intervenir conformément aux compétence financières \n\nen vigueur entre les pouvoirs exécutif et législatif. \n\nRappelons encore que les montants des crédits d’engagement à proprement parler (enveloppe globale) sont indiqués au \n\nbrut (sans déduction des éventuelles recettes conformément à l’art. 40 al. 2 LFinEC) pour les projets qui ont été ouverts dès \n\n2015 et au net (y compris déduction des éventuelles recettes), conformément à l'ancienne législation, pour les projets \n\naccordés avant 2015. La colonne « Date ACE / Décret » permettra au lecteur de connaître sous quel régime le crédit a été \n\nouvert et, par conséquent, si les recettes sont prises en compte ou non dans le montant global de l’enveloppe.  \n\nPrincipaux projets gérés par crédit d’engagement \n\nParmi les nombreux projets actuels de l’État de Neuchâtel, une grande majorité sont gérés via un crédit d’engagement. Ces \n\ndépenses étant pour l’essentiel comptabilisées dans le compte des investissements, nous renvoyons le lecteur aux \n\nexplications et commentaires du chapitre 3.4 (compte des investissements par projet) pour obtenir des informations \n\ncomplémentaires, notamment sur les dépenses les plus significatives figurant au budget 2022 ainsi que sur les entités \n\nadministratives ou les domaines fonctionnels auxquels elles sont rattachées. \n\nLe tableau de synthèse qui suit mentionne les prêts octroyés par le canton (gestion par le biais du compte des \n\ninvestissements) même si, pour les plus anciens, aucune ouverture formelle d’un crédit d’engagement n’est intervenue, \n\ncontrairement à ce qui se fait dans la pratique actuelle. Il tient compte également de la planification stratégique des \n\ninvestissements sous forme d’enveloppes globales par département. Ces projets, dont les premières dépenses vont \n\nvraisemblablement intervenir sur les années du PFT (2023-2025), devront encore faire l’objet d’arbitrages à l’occasion des \n\nprochains processus budgétaires (voir détail des projets à l’annexe 3).  \n\nSi une seule unité est souvent responsable de la gestion d’un projet particulier, certains crédits d’engagement ayant été \n\nouverts ces dernières années sont caractérisés par leur transversalité et occasionnent des dépenses au travers de plusieurs \n\nservices de l’administration. Leur présentation dans le tableau récapitulatif est toutefois consolidée au niveau d’une seule \n\nentité afin de permettre une vision globale et transparente au niveau du suivi de ces crédits (contrairement à la présentation \n\ndécentralisée dans les fiches par entité du tome 2). Les principaux projets transversaux actuellement gérés par l’État de \n\nNeuchâtel sont détaillés ci-dessous. \n\nProgramme d’impulsion et de transformations \n\nLe programme d’impulsion et de transformations a été adopté par le Grand Conseil lors de la session de juin 2019, pour un \n\nmontant total de CHF 70,8 millions. Il accompagne les nombreuses réformes en cours qui visent à accroître l’attractivité et \n\nla santé financière du canton de Neuchâtel. Il n’est pas conçu comme un programme de relance économique, mais comme \n\nun programme de stimulation et d’accélération. Rappelons qu’il s’articule en deux volets. Le premier volet vise à stimuler \n\nl’investissement, principalement de tiers de façon à maximiser l’impact des montants engagés par le canton en recherchant \n\nun effet multiplicateur. Le deuxième volet est davantage consacré aux ressources nécessaires pour mener et réussir les \n\nréformes en cours dans plusieurs départements (y compris programme global de réformes de l’État). Concrètement, les \n\nnombreux projets englobés dans le programme d’impulsion font l’objet de plusieurs crédits d’engagement (huit au total) qui \n\nsont présentés de manière consolidée à la Chancellerie, mais dont les dépenses sont décentralisées dans plusieurs services \n\n(SCSP, SBAT, SCTR, SPCH, NECO, etc.).  \n\nSur les CHF 11,7 millions prévus au budget 2022, près de CHF 7,7 millions concernent le compte des investissements alors \n\nqu’environ CHF 4 millions sont financés par le biais du compte de résultats. À noter que les dépenses du compte de résultats \n\n\n\n59 \n \n\n \n\nsont compensées par un prélèvement du même montant à la réserve du programme d’impulsion. En effet, le décret relatif \n\nau programme d’impulsion et de transformations prévoyait qu’une réserve de CHF 18 millions soit instituée et que les \n\ndépenses portées à charge du compte de résultat soient financées par un prélèvement équivalent à cette réserve de manière \n\nà neutraliser l’impact de ces dépenses sur le compte de résultats. À ce jour, des prélèvements de CHF 1,3 million et CHF \n\n1,9 million ont d’ores et déjà été comptabilisés en 2019 et 2020 respectivement. Le budget 2021 prévoit quant à lui un \n\nprélèvement de CHF 4,5 millions. Si l’on tient également compte du prélèvement prévu au budget 2022 (CHF 4 millions), le \n\nsolde de la réserve du programme d’impulsion devrait alors atteindre CHF 6,1 millions. Ainsi, compte tenu des prélèvements \n\nprévus en 2023 (CHF 1,8 million), 2024 (CHF 1,5 million) et 2025 (CHF 0,5 million), il devrait donc subsister un solde de \n\nCHF 2,3 millions à l’horizon 2026. S’agissant des dépenses d’investissement relatives aux différents crédits d’engagements, \n\nelles devraient augmenter en 2023 (CHF +4,5 millions) avant de retomber pour atteindre CHF 6,7 millions en 2025. \n\nVitamine \n\nLe projet Vitamine concerne le regroupement et l’optimisation de l’administration cantonale. Un crédit d’engagement de \n\nCHF 31 millions a été adopté par le Grand Conseil le 25 juin 2019. Celui-ci a pour objectifs de regrouper les entités \n\nadministratives de l’État au sein de pôles thématiques, d’optimiser la consommation de surfaces en offrant davantage de \n\nsouplesse et d’économicité et d’améliorer l’accueil du public ainsi que l’environnement et les conditions de travail. Dans le \n\ntableau de synthèse, les dépenses relatives à ce crédit d’engagement (CHF 7,8 millions au budget 2022) concernent \n\nprincipalement le SBAT (CHF 6 millions) et dans une large mesure le compte des investissements. Elles sont présentées \n\nde manière consolidée à l’office d’organisation (OORG) et relèvent encore d’autres services de l’État comme le SIEN, le \n\nSRHE ou le SCNE. Des dépenses importantes sont encore prévues au PFT pour la période 2023-25 parallèlement aux \n\ndéménagements des entités administratives sur les sites de Serrières et La Chaux-de-Fonds. \n\nÉducation numérique \n\nAvec le programme d’éducation numérique adopté par le Grand Conseil le 23 juin 2020 (crédit d’engagement de CHF 24,7 \n\nmillions), l'État de Neuchâtel entend relever le défi majeur de la mutation numérique de la société et poursuivre ainsi son \n\nengagement à accompagner les transformations sociétales et économiques. L’introduction d’une éducation numérique dans \n\nles écoles obligatoires et postobligatoires du canton vise ainsi préparer et insérer la jeunesse neuchâteloise dans la société \n\nactuelle et future en leur permettant de se faire une place en tant qu’acteur social, culturel, civique et économique. Les \n\nactions prévues dans ce programme s’élèvent à CHF 3,1 millions au budget 2022 et sont essentiellement comptabilisées \n\nau compte des investissements. Des montants de l’ordre de CHF 2-3 millions sont prévus au PFT 2023-25. S’agissant de \n\nla présentation du crédit d’engagement, les dépenses sont consolidées au niveau du SEEO mais d’autres entités du DFDS \n\nsont également concernées (SFPO, Lycées, CPNE et SIEN). \n\nPlan Climat \n\nLe projet dédié au Plan Climat s’inscrit dans la stratégie de politique climatique du canton de Neuchâtel à l’horizon 2050. \n\nCelle-ci s’accompagne de mesures concrètes au travers de plusieurs volets visant à réduire la production de gaz à effet de \n\nserre, à réaliser les adaptations nécessaires aux changements climatiques ainsi qu’à informer et sensibiliser le public afin \n\nd’atteindre une société neutre en carbone, conformément aux accords internationaux et à la législation fédérale et cantonale. \n\nPour rappel, l’élaboration de ce plan climat ne repose pas sur une obligation légale fédérale mais sur la volonté du Conseil \n\nd’État de disposer d’une vision d’ensemble qui s’inscrit également dans le cadre de la future stratégie cantonale pour le \n\ndéveloppement durable. \n\nLa cinquantaine de mesures qui sont proposées relèvent de plusieurs politiques sectorielles, projets et domaines (bâtiment, \n\nmobilité, industrie, agriculture, etc.). Leur financement se fera conjointement par le biais du compte de résultats et du compte \n\ndes investissements. Si une partie des mesures envisagées seront financées par le biais des budgets ordinaires des entités \n\nconcernées (principalement toutes celles du DDTE), il est aussi prévu de solliciter un nouveau crédit d’engagement de CHF \n\n23,5 millions d’ici la fin de l’année 2021 avec des premières dépenses estimées à CHF 2,2 millions au budget 2022, tenant \n\ncompte d’un démarrage à la mi-année et principalement affectées au compte de résultats. Les dépenses relatives à ce \n\ncrédit seront présentées au niveau du SDTE dans le tableau de synthèse. À noter encore que parallèlement à ce crédit \n\nd’engagement, d’autres crédits spécifiques pourront encore être sollicités à l’avenir pour mener à bien cette stratégie \n\nclimatique. \n\n\n\n6\n0\n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2020 2021 2022 2023 2024 2025 disponible\n\nTotal 1'890'491'629 640'075'992 140'502'086 176'554'757 224'747'503 186'032'157 191'942'557 350'922'792\n\nAutorités exécutives (AUEX) 71'296'928 5'497'427 13'589'758 11'681'569 13'951'629 7'598'829 7'187'429 11'790'287\n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 270'993 400'000 700'000 1'100'000 1'600'000 2'200'000 729'008\n\nPI-accord position. Strat. (APS) SCHA En cours 25.06.2019 15'000'000 785'707 3'053'140 2'322'638 4'332'200 3'088'400 1'987'000 -569'085\n\nPI-Développement économique SCHA En cours 25.06.2019 18'000'000 1'000'000 2'700'000 2'342'500 1'252'500 287'500 767'500 9'650'000\n\nPI-études invest. futurs SCHA En cours 25.06.2019 5'800'000 203'122 1'062'360 677'400 1'090'929 1'090'929 1'090'929 584'331\n\nPI-mise en conformité arrêts bus SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 61'213 1'500'000 1'300'000 4'138'000 0 0 787\n\nPI-mobilité durable SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 68'605 600'000 1'048'000 848'000 842'000 842'000 -248'605\n\nPI-Réformes SCHA En cours 25.06.2019 10'000'000 999'988 2'777'330 2'398'832 740'000 690'000 300'000 2'093'850\n\nPI-soutien innovation SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 2'107'801 1'000'000 892'199 450'000 0 0 -450'000\n\nRemplac. machine mise sous pli Kern 2500 SALI A solliciter - 496'928 0 496'928 0 0 0 0 0\n\nDépartement finances et santé (DFS) 266'005'262 22'430'799 25'748'525 54'864'189 65'875'780 53'065'559 63'810'715 -26'072'212\n\nVitami.NE OORG En cours 25.06.2019 31'000'000 1'746'405 4'904'780 7'780'522 7'483'447 6'403'983 11'466'647 -8'785'784\n\nCollectivités et fondations PA 3) SFIN En cours - - -967'630 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -\n\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles 3) SFIN En cours - - -456'250 -86'000 -51'000 -30'000 -15'000 -15'000 -\n\nPrêts off ice du logement 3) SFIN En cours - - -955'920 -375'412 -318'640 -318'640 -318'640 -318'640 -\n\nRégions de montagne 3) SFIN En cours - - -327'420 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -\n\nCoronavirus SCSP En cours 16.03.2020 27'950'000 9'748'030 0 2'500'000 2'500'000 2'500'000 2'500'000 8'201'970\n\nConstitution et certif ication e-health SCSP En cours 26.09.2017 3'400'000 2'053'373 1'250'000 0 0 0 0 96'627\n\nCentre cantonal archives SBAT En cours 30.03.2021 9'765'000 0 800'000 1'006'808 1'706'808 0 0 6'251'385\n\nEntretien Lourd SBAT II SBAT En cours 29.03.2021 700'000 0 600'000 0 0 0 0 100'000\n\nLBC-Créat.salles pour l'enseignem.inform SBAT En cours 29.03.2021 260'000 0 240'000 0 0 0 0 20'000\n\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT En cours 23.02.2021 7'810'000 0 1'510'800 1'933'099 3'433'099 10'126'715 28'213'616 -37'407'329\n\nEntretien Lourd SBAT I SBAT En cours 22.02.2021 700'000 0 600'000 0 0 0 0 100'000\n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT En cours 21.01.2020 44'000'000 913'207 1'747'780 1'500'000 11'724'648 9'024'647 7'091'549 11'998'168\n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 2'000'000 220'700 250'000 450'000 1'000'000 250'000 0 -170'700\n\nRemb. charges d'intérêts POLOG SBAT En cours 07.11.2018 3'200'000 0 327'500 346'000 324'500 323'000 321'500 1'557'500\n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT En cours 31.10.2018 230'000 489'193 1'028'000 -409'767 30'516 0 0 -907'942\n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT En cours 31.10.2018 295'000 227'820 1'988'100 371'033 30'516 0 0 -2'322'469\n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 06.07.2018 12'800'000 2'980'000 1'600'000 2'500'000 6'600'000 2'100'000 0 -2'980'000\n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT En cours 04.07.2018 130'000 82'061 500'000 756'808 2'106'808 746'808 0 -4'062'484\n\nExtension du CIFOM-EPCY SBAT En cours 21.02.2017 3'940'000 3'359'547 214'800 0 0 0 0 365'653\n\nUnimail-assainissement façades-3e étape SBAT En cours 25.05.2016 4'500'000 3'317'683 1'223'000 0 0 0 0 -40'683\n\nDispositif  de désendettement SFIN A solliciter - 840'000 0 210'000 140'000 70'000 0 0 420'000\n\nInfrastructures EMS SCSP A solliciter - 30'000'000 0 1'920'000 2'800'000 6'000'000 5'000'000 5'000'000 9'280'000\n\nAchat bâtiment administratif SBAT A solliciter - 18'700'000 0 0 18'700'000 0 0 0 0\n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT A solliciter - 14'870'000 0 2'800'000 7'337'324 9'337'324 9'137'327 0 -13'741'975\n\nAssainissement des bât. d'entr. des RC SBAT A solliciter - 6'888'800 0 200'000 606'808 1'106'808 2'406'808 3'086'808 -518'432\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engage-\n\nment ¹⁾ Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\n\n\n \nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2020 2021 2022 2023 2024 2025 disponible\n\nBAP crédit étude aménag intérieur SBAT A solliciter - 253'729 0 0 453'729 0 0 0 -200'000\n\nBreguet 2-Assain. Toiture et instal. sol SBAT A solliciter - 2'200'000 0 300'000 1'500'000 500'000 0 0 -100'000\n\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT A solliciter - 505'597 0 0 500'000 0 0 0 5'597\n\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur SBAT A solliciter - 700'000 0 0 0 700'000 0 0 0\n\nCrédit-cadre entretien lourd SBAT A solliciter - 29'611'878 0 0 2'134'323 3'634'323 5'618'646 6'702'970 11'521'616\n\nHDV7 Crédit étude création pôle horloger SBAT A solliciter - 680'594 0 0 345'775 345'775 0 0 -10'956\n\nInfirmerie EDPR SBAT A solliciter - 1'500'000 0 750'000 0 4'537'033 0 0 -3'787'033\n\nPerreux-Assain. toiture Pavillon Thuyas SBAT A solliciter - 400'000 0 0 400'000 0 0 0 0\n\nPerreux - Pav. Acacias -assain. toit.+PV SBAT A solliciter - 700'000 0 0 700'000 0 0 0 0\n\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT A solliciter - 400'000 0 90'720 106'808 106'808 106'808 106'808 -117'952\n\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT A solliciter - 700'000 0 0 245'775 0 0 0 454'225\n\nRénovation salles de physique du LDDR SBAT A solliciter - 374'664 0 0 74'328 500'000 0 0 -199'664\n\nSISPOL - assanissement façade SBAT A solliciter - 500'000 0 500'000 0 0 0 0 0\n\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT A solliciter - 3'500'000 0 1'000'000 800'000 2'791'550 0 0 -1'091'550\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 151'013'396 12'059'155 12'567'544 13'335'053 15'115'334 3'044'231 2'361'606 92'530'473\n\nPrêts COVID19 - Tourisme Neuchâtelois NECO En cours 06.07.2020 700'000 700'000 0 -46'500 -46'500 -46'500 -46'500 186'000\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO En cours 27.05.2020 34'800'000 44'000 4'325'000 6'778'000 2'981'880 1'900'680 1'792'180 16'978'260\n\nProg. Intercant. CDEP-SO (PR 2020-2023) NECO En cours 27.05.2020 715'348 178'837 179'000 179'000 179'000 200'000 200'000 -400'489\n\nProg. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) NECO En cours 08.04.2020 400'000 0 100'000 100'000 110'000 100'000 100'000 -110'000\n\nPrêts COVID19 NECO En cours 23.03.2020 30'000'000 2'868'500 0 -1'429'250 0 0 0 28'560'750\n\nParcs régionaux - période 2020 -2024 NECO En cours 18.02.2020 1'155'805 203'961 133'461 256'000 257'000 256'000 256'000 -206'617\n\nPrêts NPR 2016-2019 NECO En cours 19.10.2016 29'000'000 730'950 2'965'425 1'900'635 7'786'925 -1'164'915 -1'164'915 17'945'895\n\nPrêts NPR 2012-2015 NECO En cours 02.10.2012 14'000'000 1'738'645 -1'580'742 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742 20'237'065\n\nPrêts NPR 2008-2011 NECO En cours 23.06.2009 14'000'000 -130'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 14'390'000\n\nRempl.du logiciel informatique de l'Of.F SEPF En cours 10.02.2021 157'000 0 50'000 0 0 0 0 107'000\n\nRempl. logiciel informatique de l'OP SEPF En cours 31.08.2020 660'000 7'766 300'000 0 0 0 0 352'235\n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO En cours 28.09.2020 250'000 76'534 250'000 173'400 0 0 0 -249'934\n\nRemplac. de matériel pour l'interphonie SPNE En cours 05.05.2021 51'000 0 51'000 0 0 0 0 0\n\nScanner X-RAY SPNE En cours 30.03.2021 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0\n\nSystème infor et télécom du véhicule PCE PONE En cours 02.06.2021 168'000 0 168'000 0 0 0 0 0\n\nChangement cartes PKI PONE En cours 12.05.2021 57'200 0 57'200 0 0 0 0 0\n\nSécurisation accès postes police périph. PONE En cours 06.05.2021 100'000 0 60'000 40'000 0 0 0 0\n\nRéaménagement et assain. locaux CIR PONE En cours 19.02.2021 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0\n\nDéveloppement outil analyse ILP PONE En cours 26.08.2020 485'000 147'746 155'000 155'000 0 0 0 27'254\n\nCNU-renouvel.infrast.WEY & insonorisati. PONE En cours 06.07.2020 140'000 65'716 50'000 0 0 0 0 24'284\n\nRenouvellem. parc app.radar f ixe-série 3 PONE En cours 22.06.2020 260'000 189'410 100'000 0 0 0 0 -29'410\n\nRemplacement armes de poing PONE En cours 20.05.2020 490'000 188'861 350'000 0 0 0 0 -48'861\n\nMise à jour des moyens techniques PONE PONE En cours 17.08.2018 230'000 161'283 65'000 0 0 0 0 3'717\n\nÉvolution du système Polycom PONE En cours 15.12.2016 2'080'000 1'552'816 0 215'000 300'000 0 0 12'184\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engage-\n\nment ¹⁾ Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\n61\n \n\n\n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2020 2021 2022 2023 2024 2025 disponible\n\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM En cours 18.12.2019 10'030'000 1'922'136 2'438'000 2'800'000 2'699'000 2'516'000 2'516'000 -4'861'136\n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE En cours 26.05.2015 2'095'000 900'000 300'000 300'000 300'000 295'000 0 0\n\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE En cours 22.02.2011 1'450'000 511'996 380'000 100'000 100'000 100'000 100'000 158'004\n\nAdaption du système d'enregistr. vidéo SPNE A solliciter - 90'000 0 90'000 0 0 0 0 0\n\nExtension de l'enregistrement vidéo SPNE A solliciter - 92'000 0 0 92'000 0 0 0 0\n\nMaintien système de biométrie EDPR SPNE A solliciter - 25'000 0 25'000 0 0 0 0 0\n\nModernisation de la centrales effraction SPNE A solliciter - 246'000 0 0 178'000 68'000 0 0 0\n\nRemplacement de la détection incendie SPNE A solliciter - 25'000 0 25'000 0 0 0 0 0\n\nRemplacement ensemble braisières/marmite SPNE A solliciter - 60'000 0 0 60'000 0 0 0 0\n\nRemplacement plaque de cuisson SPNE A solliciter - 25'000 0 0 25'000 0 0 0 0\n\nAchat des routeurs pour projet WEP2030 PONE A solliciter - 162'000 0 164'400 0 0 0 0 -2'400\n\nAmélioration du système Systel PONE A solliciter - 141'500 0 0 40'000 101'500 0 0 0\n\nAntenne de mesure LEICA PONE A solliciter - 40'000 0 0 0 40'000 0 0 0\n\nArmes longues PONE A solliciter - 510'000 0 0 190'000 320'000 0 0 0\n\nBlackout BAP résilience réseau PONE A solliciter - 345'000 0 180'800 167'200 0 0 0 -3'000\n\nCNU - Renouvel. et optimisation de WEY PONE A solliciter - 451'000 0 64'200 391'000 0 0 0 -4'200\n\nEtude Renouvellement réseau BAP PONE A solliciter - 50'000 0 0 50'000 0 0 0 0\n\nImprimantes Police secours et proximité PONE A solliciter - 46'000 0 47'200 0 0 0 0 -1'200\n\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE A solliciter - 110'083 0 0 0 110'083 0 0 0\n\nIntranet PONE PONE A solliciter - 350'000 0 0 100'000 250'000 0 0 0\n\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE A solliciter - 570'000 0 190'000 190'000 190'000 0 0 0\n\nMonitoring centralisé infra info PONE PONE A solliciter - 536'000 0 271'600 271'600 0 0 0 -7'200\n\nMoyens techniques de surveillance PONE A solliciter - 262'187 0 0 87'395 87'396 87'396 0 0\n\nPoste de commandement opérationnel PCO PONE A solliciter - 500'333 0 0 500'333 0 0 0 0\n\nProgramme de suivi des véhicules PONE A solliciter - 200'000 0 0 0 200'000 0 0 0\n\nRéaménagement des locaux BAP phase 3 PONE A solliciter - 150'000 0 0 150'000 0 0 0 0\n\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE A solliciter - 111'020 0 0 100'000 0 0 0 11'020\n\nRenouvellement appareils Serv Forensique PONE A solliciter - 75'000 0 75'000 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement Laser 3D FARO PONE A solliciter - 60'000 0 0 60'000 0 0 0 0\n\nRenouvellement serveurs PONE PONE A solliciter - 220'666 0 0 120'082 50'292 50'292 0 0\n\nRenouvellement terminaux Polycom PONE A solliciter - 875'000 0 0 0 339'583 349'583 234'583 -48'749\n\nRenovation place de tir de Plan-du-Bois PONE A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0\n\nSystème de surveillance du trafic PONE A solliciter - 49'983 0 0 49'983 0 0 0 0\n\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE A solliciter - 110'271 0 0 41'917 41'917 26'437 0 0\n\nGestion des infrastructures critiques SSCM A solliciter - 300'000 0 300'000 300'000 300'000 25'000 25'000 -650'000\n\nORCCAN PC de gouvernement SSCM A solliciter - 300'000 0 140'000 0 0 0 0 160'000\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 298'542'193 128'694'561 61'538'500 63'474'009 65'663'009 56'466'225 52'005'895 -129'300'006\n\nProgramme éducation numérique SEEO En cours 23.06.2020 24'716'600 151'131 2'617'805 3'141'307 3'338'307 2'511'523 1'862'000 11'094'527\n\nAchat harpe à pédale David 64 cordes CMNE En cours 09.06.2021 28'000 0 28'000 0 0 0 0 0\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engage-\n\nment ¹⁾ Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\n62\n \n\n\n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2020 2021 2022 2023 2024 2025 disponible\n\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE En cours 29.01.2020 548'000 136'936 137'000 137'000 137'000 0 0 64\n\nMandat d'objectifs 2019-2022 UNINE SFPO En cours 26.06.2019 200'708'685 100'668'895 50'140'895 50'143'895 50'143'895 50'143'895 50'143'895 -150'676'685\n\nCPLN - Appareils didactiques 2021 CPNE En cours 29.06.2021 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0\n\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE En cours 09.12.2020 440'000 70'670 20'000 250'000 100'000 0 0 -670\n\nEquipements pédagogiques techniques CPNE En cours 02.12.2019 260'000 121'545 70'000 70'000 0 0 0 -1'545\n\nEAA - Enveloppe équipements CPNE En cours 13.03.2019 150'000 86'292 30'000 30'000 0 0 0 3'708\n\nPTN - Enveloppe équipements CPNE En cours 13.03.2019 524'000 303'936 200'000 0 0 0 0 20'064\n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE En cours 13.03.2019 325'000 50'052 90'000 45'000 80'000 150'000 0 -90'052\n\nCLOEE2 - Suivi de la santé élèves (DEF) SIEN En cours 30.10.2019 200'000 102'773 96'000 0 0 0 0 1'227\n\nCLOEE2 - Gestion des rempl. PO (DEF) SIEN En cours 06.07.2018 260'000 157'139 40'000 0 0 0 0 62'861\n\nDével. 2016-2020 des syst. d'information SIEN En cours 23.02.2016 14'499'448 4'428'650 2'329'000 2'080'000 3'337'000 0 0 2'324'798\n\nRenouvellement des infrastructures info SIEN En cours 23.02.2016 29'936'470 12'792'302 4'491'000 3'700'000 4'900'000 0 0 4'053'168\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. SIEN En cours 23.02.2016 21'530'396 9'624'241 598'800 1'696'807 2'931'807 3'223'807 0 3'454'934\n\nCréation du CPNE SFPO A solliciter - 1'800'000 0 400'000 400'000 500'000 437'000 0 63'000\n\nHDV7 Crédit étude création pôle horloger SFPO A solliciter - 680'594 0 0 45'000 45'000 0 0 590'594\n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE A solliciter - 250'000 0 200'000 100'000 150'000 0 0 -200'000\n\nCréation Carré Turquoise CPNE A solliciter - 250'000 0 0 250'000 0 0 0 0\n\nEnveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE A solliciter - 385'000 0 0 385'000 0 0 0 0\n\nSignalétique Formation Pro NE (CIFOM) CPNE A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0\n\nEnveloppe équipement 2022 - CPLN CPNE A solliciter - 100'000 0 0 100'000 0 0 0 0\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPLN) CPNE A solliciter - 100'000 0 0 100'000 0 0 0 0\n\nExtension médiathèque CPNE A solliciter - 400'000 0 0 400'000 0 0 0 0\n\nSignalétique Formation Pro NE (CPMB) CPNE A solliciter - 100'000 0 0 100'000 0 0 0 0\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 1'103'033'850 471'581'485 27'116'260 33'254'137 59'513'551 48'529'413 39'016'912 401'762'525\n\nRéalisation Sentier du Lac SCAT En cours 21.04.2021 2'400'000 0 0 200'000 500'000 700'000 1'000'000 0\n\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 SCAT En cours 24.06.2020 2'490'000 96'726 439'200 439'200 126'700 101'700 101'700 1'184'774\n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SCAT En cours 24.06.2020 4'541'000 0 1'137'500 1'137'500 0 0 0 2'266'000\n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT En cours 02.09.2019 200'000 109'999 80'000 10'000 0 0 0 1\n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR En cours 24.06.2020 114'000'000 0 250'000 250'000 250'000 250'000 250'000 112'750'000\n\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR En cours 02.10.2018 8'548'000 1'526'420 1'550'500 500'000 2'500'000 500'000 0 1'971'080\n\nPart routière renouvellement PN SCTR En cours 06.06.2017 1'087'200 0 600'000 0 0 0 0 487'200\n\nPrêts transports 3) SCTR En cours - - -2'512'074 -695'500 -681'500 -681'500 -596'320 -596'320 -\n\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH En cours 31.03.2021 186'000'000 0 3'625'000 1'558'320 14'116'640 12'463'840 13'716'640 140'519'560\n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH En cours 23.02.2021 2'500'000 0 90'000 1'810'000 600'000 0 0 0\n\nPS CFF Malakoff H18 SPCH En cours 19.08.2020 6'854'000 291'607 1'256'000 0 0 0 0 5'306'393\n\nCorrections routières 2020 - 2021 SPCH En cours 06.07.2020 470'000 247'759 235'000 0 0 0 0 -12'759\n\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'276'000 31'813 464'000 820'000 300'000 300'000 0 1'360'187\n\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'375'000 98'473 253'000 413'500 134'000 335'000 0 2'141'027\n\nInstal.génératrices pr prélèv. carburant SPCH En cours 06.07.2020 200'000 0 150'000 0 0 0 0 50'000\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engage-\n\nment ¹⁾ Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\n63\n \n\n\n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2020 2021 2022 2023 2024 2025 disponible\n\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH En cours 06.07.2020 600'000 92'180 170'000 180'000 160'000 0 0 -2'180\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2020 - 2021 SPCH En cours 06.07.2020 600'000 303'653 300'000 0 0 0 0 -3'653\n\nAménagements de cours d'eau 2020-2021 SPCH En cours 29.04.2020 600'000 237'084 300'000 0 0 0 0 62'916\n\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 03.09.2019 14'300'000 863'807 1'240'000 880'000 880'000 840'000 709'000 8'887'193\n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 7'432'000 3'256'941 1'598'000 1'682'000 0 0 0 895'059\n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 8'288'000 616'710 854'000 200'000 102'413 0 0 6'514'877\n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH En cours 06.03.2019 39'100'000 408'092 1'116'250 3'316'250 2'896'250 3'216'250 3'176'250 24'970'658\n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH En cours 06.03.2019 17'600'000 2'072'455 1'268'000 2'595'000 4'918'918 4'632'863 2'292'962 -180'198\n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH En cours 06.03.2019 17'100'000 94'833 218'810 965'000 2'645'000 2'465'000 365'000 10'346'357\n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH En cours 19.09.2018 350'000 52'757 50'000 50'000 50'000 50'000 50'000 47'243\n\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH En cours 30.05.2018 21'740'000 13'987'435 5'019'000 824'300 0 0 0 1'909'265\n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chx-de-Fds SPCH En cours 07.02.2018 450'000 110'473 9'200 8'800 0 0 0 321'527\n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH En cours 26.09.2017 5'000'000 2'048'935 800'000 500'000 300'000 400'000 0 951'065\n\nH10 Evitement de Peseux, études SPCH En cours 13.09.2017 450'000 42'218 60'000 0 0 0 0 347'782\n\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus SPCH En cours 14.06.2017 177'000 0 177'000 0 0 0 0 0\n\nEtudes détail liaison H18-H20 SPCH En cours 17.08.2016 6'900'000 2'516'791 292'000 0 0 0 0 4'091'209\n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 17.06.2015 39'550'000 11'376'551 1'570'000 2'403'000 4'737'000 2'040'000 1'709'000 15'714'449\n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH En cours - 400'300'000 398'110'474 10'000 10'200 9'600 1'800 0 2'157'926\n\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH En cours - 29'200'000 27'502'002 79'200 30'000 12'600 3'600 0 1'572'598\n\nRemplacement analyseur TOC laboratoire SENE En cours 28.01.2021 65'000 0 65'000 0 0 0 0 0\n\nRemplacement appareils mesure immissions SENE En cours 06.05.2020 59'000 27'522 31'000 45'000 28'000 30'000 30'000 -132'522\n\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE En cours 26.03.1996 1'300'000 1'207'371 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 67'629\n\nInfrastructures forestières SFFN En cours 06.07.2020 1'647'750 230'161 93'000 504'345 358'980 358'980 358'980 -256'696\n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN En cours 22.06.2020 240'000 8'144 36'000 36'000 18'000 18'000 18'000 105'856\n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 1'431'000 149'282 106'000 131'000 117'000 171'000 146'000 610'718\n\nCP Nature 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 13'044'000 110'407 334'099 994'325 695'150 659'400 734'400 9'516'218\n\nConv. programme 2020-2024 section faune SFFN En cours 20.01.2020 480'000 0 0 7'069 -53'500 -53'500 -53'500 633'431\n\nMesures d'aménagement Creux du Van SFFN En cours 20.06.2018 250'000 38'948 0 20'000 20'000 20'000 20'000 131'052\n\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN En cours 03.07.2017 425'000 48'553 0 60'000 60'000 60'000 60'000 136'447\n\nInvestissements forestiers 3) SFFN En cours - - -151'380 0 0 0 0 0 -\n\nSystème informatique registre des vignes SAGR En cours 21.04.2021 85'000 0 75'000 10'000 0 0 0 0\n\nNouv.installation électrique au Mycorama SAGR En cours 07.04.2021 30'000 0 30'000 0 0 0 0 0\n\nAssainissement fermes et terrains 2021 SAGR En cours 17.03.2021 130'000 0 130'000 130'000 0 0 0 -130'000\n\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR En cours 01.10.2019 5'400'000 0 700'000 400'000 300'000 300'000 300'000 3'400'000\n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR En cours 01.10.2019 12'000'000 547'713 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 3'952'287\n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR En cours 01.10.2019 15'100'000 0 800'000 610'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000 8'590'000\n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 05.12.2016 100'000 26'359 30'000 30'000 0 0 0 13'641\n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 29.09.2015 12'300'000 1'813'796 300'000 400'000 700'000 700'000 700'000 7'686'204\n\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR En cours 31.03.2010 2'300'000 1'968'977 50'000 40'000 50'000 50'000 50'000 91'023\n\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR En cours 27.03.2007 4'100'000 3'687'026 20'000 10'000 20'000 20'000 20'000 322'974\n\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR En cours 06.02.2001 5'900'000 4'679'709 80'000 50'000 80'000 80'000 80'000 850'291\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engage-\n\nment ¹⁾ Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\n64\n \n\n\n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2020 2021 2022 2023 2024 2025 disponible\n\nExploitations paysannes 3) SAGR En cours - - -6'444'973 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -\n\nClimatisation laboratoires du SCAV SCAV En cours 23.02.2021 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0\n\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV En cours 27.05.2020 95'000 49'754 25'000 45'000 0 0 0 -24'754\n\nPlan climat SDTE A solliciter - 23'480'000 0 0 2'221'828 6'492'000 4'652'000 2'352'000 7'762'172\n\nNouvelles rames transN aux Ponts SCTR A solliciter - 666'700 0 0 100'000 566'700 0 0 0\n\nAménagements de cours d'eau 2022 - 2023 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 300'000 300'000 0 0 0\n\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH A solliciter - 2'750'000 0 0 28'000 184'000 568'000 308'000 1'662'000\n\nEntretien constr. 2022-2025 ass. bruit SPCH A solliciter - 37'735'200 0 0 5'300'000 10'084'600 8'950'800 8'950'800 4'449'000\n\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH A solliciter - 450'000 0 0 80'000 80'000 0 0 290'000\n\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 0 700'000 0 0\n\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH A solliciter - 3'200'000 0 0 100'000 2'100'000 1'300'000 0 -300'000\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 300'000 300'000 0 0 0\n\nAchat analyseur homologué 70kW SENE A solliciter - 20'000 0 20'000 0 0 0 0 0\n\nRemplacement analyseur GC-MSMS SENE A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0\n\nRemplacement d'un appareil GC-BTX SENE A solliciter - 50'000 0 0 50'000 0 0 0 0\n\nDesserte forestière SFFN A solliciter - 292'000 0 0 73'000 73'000 73'000 0 73'000\n\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR A solliciter - 150'000 0 0 150'000 0 0 0 0\n\nAssainissement de fromageries SAGR A solliciter - 8'925'000 0 0 702'000 702'000 943'000 943'000 5'635'000\n\nCuverie avec thermorégulation SAGR A solliciter - 170'000 0 0 0 170'000 0 0 0\n\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR A solliciter - 590'000 0 0 350'000 240'000 0 0 0\n\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV A solliciter - 95'000 0 0 50'000 45'000 0 0 0\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) 600'000 -187'436 -58'500 -54'200 -51'800 -201'100 -202'000 211'725\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO En cours 18.12.2019 600'000 163'275 135'000 120'000 105'000 -60'000 -75'000 211'725\n\nPrêts d'études  3) SASO En cours - - -350'711 -193'500 -174'200 -156'800 -141'100 -127'000 -\n\nPlanification stratégique PFT 0 0 0 0 4'680'000 17'529'000 27'762'000 -\n\nProjets DFS 4) Entités DFS A soll. (PFT) - - 0 0 0 950'000 7'137'000 18'150'000 -\n\nProjets DESC 4) Entités DESC A soll. (PFT) - - 0 0 0 1'325'000 5'455'000 4'050'000 -\n\nProjets DFDS 4) Entités DFDS A soll. (PFT) - - 0 0 0 625'000 607'000 537'000 -\n\nProjets DDTE 4) Entités DDTE A soll. (PFT) - - 0 0 0 1'780'000 4'180'000 4'890'000 -\n\nProjets DECS 4) Entités DECS A soll. (PFT) - - 0 0 0 0 150'000 135'000 -\n\nLes montants indiqués dans la colonne crédit d'engagement incluent également d'éventuelles demandes de crédits complémentaires.\n\n2) Projets transversaux gérés par plusieurs entités (présentation cumulée contrairement aux informations f igurant dans les f iches par entité du tome 2).\n\n3) Ces éléments correspondent à d'anciens prêts qui ne sont pas formellement portés par un crédit d'engagement. Comme leur gestion technique a transité du bilan au compte des investissements. Il a été décidé de\n\nles reprendre dans ce tableau de synthèse, parallèlement aux autres prêts qui, eux, font bel et bien l'objet d'un crédit d'engagement conformément aux pratiques qui sont dorénavant en vigueur.\n\n4) Les dépenses et recettes d'investissement concernant les futurs projets à ouvrir sur la période 2023-25 f igurent en regard d'un libellé générique. Le détail des projets est disponible dans le tableau de la planif ication\n\nstratégique (cf. annexe 3).\n\n1) Les crédits d'engagement accordés avant l'année 2015 sont indiqués au net (ancienne loi sur les f inances) et les crédits d'engagement accordés dès l'année 2015 sont indiqués au brut (art. 40 al. 2 LFinEC).\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engage-\n\nment ¹⁾ Dépenses nettes compte des investissements et compte de résultats\n\n65\n \n\n\n\n66 \n\nAnnexe 1 \n\nTableau 1 : Charges nettes selon classification fonctionnelle \n\nTableau 2 : Charges de personnel \n\nTableau 3 : Biens, services et autres charges d’exploitation \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nAdministration générale 35'387'019 45'915'881 43'034'518 44'862'080 54'590'225 56'653'479 -2'881'364 -6.3%\n\nOrdre et sécurité publique, défense 114'437'326 114'076'055 116'267'684 119'806'518 120'950'068 121'389'075 +2'191'629 +1.9%\n\nFormation 405'488'295 419'405'325 416'206'845 428'672'219 431'520'054 441'524'625 -3'198'480 -0.8%\n\nCulture, sport et loisirs, église 14'787'478 13'937'479 13'728'693 13'530'031 13'598'373 13'610'818 -208'786 -1.5%\n\nSanté 430'369'859 379'117'095 375'676'298 378'980'271 386'812'517 387'006'158 -3'440'797 -0.9%\n\nPrévoyance sociale 355'784'902 375'209'583 382'631'664 391'755'001 397'899'718 405'190'671 +7'422'081 +2.0%\n\nTrafic et télécommunications 84'795'238 82'248'774 83'325'893 87'420'705 91'469'123 94'358'161 +1'077'119 +1.3%\n\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 13'685'067 13'955'246 16'150'925 19'099'311 17'415'280 17'302'710 +2'195'679 +15.7%\n\nEconomie publique 45'942'798 29'240'223 28'109'302 28'199'064 27'781'161 27'555'248 -1'130'921 -3.9%\n\nFinances et impôts -1'501'478'483 -1'481'103'461 -1'485'388'970 -1'443'486'497 -1'425'700'975 -1'420'386'890 -4'285'509 -0.3%\n\nTotal -800'501 -7'997'800 -10'257'148 68'838'704 116'335'545 144'204'056 -2'259'348 -28.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -7'197'299 -2'259'348 +79'095'852 +47'496'841 +27'868'511\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -899.1% -28.2% +771.1% +69.0% +24.0%\n\nCharges nettes selon classification \n\nfonctionnelle (CHF) 1)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'757'533 10'875'149 10'704'209 10'756'879 10'808'212 10'796'896 -170'940 -1.6%\n\nSalaires personnel administratif et exploit. 245'139'694 243'368'272 247'368'021 250'235'409 252'881'194 255'130'025 +3'999'749 +1.6%\n\nSalaires des enseignants 96'201'124 98'454'900 96'558'200 99'273'600 99'075'370 99'034'600 -1'896'700 -1.9%\n\nTravailleurs temporaires 9'923'928 10'122'852 11'094'168 11'153'052 11'060'512 11'064'292 +971'316 +9.6%\n\nAllocations 5'539'869 5'061'905 5'511'675 5'530'848 5'536'788 5'526'548 +449'770 +8.9%\n\nCotisations patronales 84'838'754 87'981'459 83'533'188 85'095'188 85'651'843 86'157'468 -4'448'271 -5.1%\n\nPrestations de l'employeur 1'801'312 2'113'962 2'267'954 2'185'675 2'185'675 2'185'675 +153'992 +7.3%\n\nAutres charges de personnel 2'010'898 3'824'752 3'603'442 3'356'942 3'367'542 3'338'942 -221'310 -5.8%\n\n30 Total 456'213'112 461'803'251 460'640'857 467'587'593 470'567'136 473'234'446 -1'162'394 -0.3%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +5'590'139 -1'162'394 +6'946'736 +2'979'543 +2'667'310\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +1.2% -0.3% +1.5% +0.6% +0.6%\n\nCharges de personnel\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nMatières et marchandises 20'367'022 23'383'333 22'305'283 22'151'773 22'128'543 22'245'643 -1'078'050 -4.6%\n\nImmobilisations non portées à l'actif 12'291'851 13'101'210 13'780'980 14'133'950 14'054'750 13'635'750 +679'770 +5.2%\n\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 5'592'235 7'026'600 7'135'500 7'100'500 7'465'500 7'495'500 +108'900 +1.5%\n\nPrestations de service et honoraires 39'999'029 45'845'342 47'993'299 49'592'104 48'304'144 45'938'074 +2'147'957 +4.7%\n\nGros entretien et entretien courant 15'507'602 14'206'100 15'124'200 15'689'200 15'231'200 14'735'200 +918'100 +6.5%\n\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 10'574'787 14'053'600 13'991'750 14'617'950 14'803'150 14'906'650 -61'850 -0.4%\n\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 17'332'772 18'465'896 18'494'821 18'057'850 17'688'845 18'629'381 +28'925 +0.2%\n\nDédommagements 2'345'091 5'030'236 5'120'175 4'995'420 4'988'410 4'940'035 +89'939 +1.8%\n\nRéévaluations sur créances 42'513'609 23'769'300 22'076'500 21'926'500 21'871'500 21'876'500 -1'692'800 -7.1%\n\nDiverses charges d'exploitation 8'479'457 9'723'421 10'790'759 11'106'676 10'904'536 10'808'301 +1'067'338 +11.0%\n\n31 Total 175'003'456 174'605'038 176'813'267 179'371'923 177'440'578 175'211'034 +2'208'229 +1.3%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -398'418 +2'208'229 +2'558'656 -1'931'345 -2'229'544\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -0.2% +1.3% +1.4% -1.1% -1.3%\n\nBiens, services et autres charges \n\nd'exploitation (CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n67 \n\nTableau 4 : Charges d’amortissement \n\nTableau 5 : Charges financières \n\nTableau 6 : Revenus financiers \n\nTableau 7 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 37'803'171 38'441'820 40'703'725 46'772'738 54'448'908 58'316'872 +2'261'905 +5.9%\n\nAmortissements immob. incorporelles PA 2'210'308 3'613'471 1'908'995 2'013'729 5'240'915 4'103'045 -1'704'476 -47.2%\n\n33 Total 40'013'478 42'055'291 42'612'720 48'786'466 59'689'823 62'419'917 +557'429 +1.3%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 21'792'118 22'029'812 21'262'025 20'847'070 21'138'025 21'443'819 -767'787 -3.5%\n\n33 + 366 Total 61'805'596 64'085'103 63'874'745 69'633'537 80'827'848 83'863'737 -210'358 -0.3%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +2'279'507 -210'358 +5'758'791 +11'194'311 +3'035'889\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +3.7% -0.3% +9.0% +16.1% +3.8%\n\nAmortissements du patrimoine \n\nadministratif (CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nCharges d'intérêt 21'887'556 24'040'000 23'340'000 23'840'000 24'340'000 24'840'000 -700'000 -2.9%\n\nPertes de change réalisées 92'615 2'000 2'000 2'000 2'000 2'000 0 0.0%\n\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 532'223 554'200 500'000 500'000 500'000 500'000 -54'200 -9.8%\n\nCharges pour biens-fonds, patr. f inancier 173'537 346'500 300'000 300'000 300'000 300'000 -46'500 -13.4%\n\nRéévaluations, immobilisations patr. f inancier -1'197'809 0 0 0 0 0 0 --\n\nDifférentes charges f inancières 31'055 100'000 300'000 300'000 300'000 300'000 +200'000 +200.0%\n\n34 Total 21'519'178 25'042'700 24'442'000 24'942'000 25'442'000 25'942'000 -600'700 -2.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +3'523'522 -600'700 +500'000 +500'000 +500'000\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +16.4% -2.4% +2.0% +2.0% +2.0%\n\nCharges financières\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nRevenus des intérêts 10'772'199 8'140'400 9'131'100 8'141'100 8'151'100 8'161'100 +990'700 +12.2%\n\nGains réalisés patrimoine f inancier 508'771 4'000 4'000 4'000 4'000 4'000 0 0.0%\n\nRevenus de participations patr. f inancier 2'140'394 2'100'000 2'500'000 2'500'000 2'500'000 2'500'000 +400'000 +19.0%\n\nProduits des immeubles patr. f inancier 1'268'054 1'649'762 1'319'136 1'361'136 1'330'196 1'330'196 -330'626 -20.0%\n\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. 35'098 0 0 0 0 0 0 --\n\nRev. f in. de prêts et particip. patr. adm. 121'359 83'125 83'125 83'125 83'125 83'125 0 0.0%\n\nRevenus financiers d'entreprises publiques 28'710'808 29'850'000 30'700'000 30'600'000 30'600'000 30'600'000 +850'000 +2.8%\n\nProduits des immeubles patr. administratif 23'798'744 23'498'631 21'992'952 21'978'792 21'978'792 21'755'092 -1'505'679 -6.4%\n\nRevenus des immeubles loués 13'026 10'000 5'000 5'000 5'000 5'000 -5'000 -50.0%\n\nAutres revenus financiers 972'553 1'700'000 1'000'000 1'000'000 1'000'000 1'000'000 -700'000 -41.2%\n\n44 Total 68'341'005 67'035'918 66'735'313 65'673'153 65'652'213 65'438'513 -300'605 -0.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -1'305'088 -300'605 -1'062'160 -20'940 -213'700\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -1.9% -0.4% -1.6% -0.0% -0.3%\n\nRevenus financiers\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nAttributions capital propre 26'182'986 6'929'894 8'008'893 8'795'165 8'420'657 8'428'172 +1'078'999 +15.6%\n\n35 Total 26'182'986 6'929'894 8'008'893 8'795'165 8'420'657 8'428'172 +1'078'999 +15.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -19'253'092 +1'078'999 +786'272 -374'508 +7'515\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -73.5% +15.6% +9.8% -4.3% +0.1%\n\nAttributions aux fonds et \n\nfinancements spéciaux (CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\n\n\n68 \n\nTableau 8 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\nTableau 9 : Charges de transfert \n\nTableau 10 : Revenus de transfert \n\nTableau 11 : Patentes et concessions \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nPrélèvements capital propre 8'966'198 19'210'802 10'931'279 13'648'107 11'802'941 5'603'738 -8'279'523 -43.1%\n\n45 Total 8'966'198 19'210'802 10'931'279 13'648'107 11'802'941 5'603'738 -8'279'523 -43.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +10'244'604 -8'279'523 +2'716'828 -1'845'166 -6'199'203\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +114.3% -43.1% +24.9% -13.5% -52.5%\n\nPrélèvements sur les fonds et \n\nfinancements spéciaux (CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 4'299'876 5'473'000 5'140'000 5'335'000 5'335'000 5'335'000 -333'000 -6.1%\n\nDédommagements à des coll. publiques 162'897'696 165'929'674 166'918'009 168'395'088 168'479'813 169'388'073 +988'335 +0.6%\n\nPéréquation f inanc. et comp. des charges 16'518'491 16'384'000 14'849'430 14'714'861 14'580'291 14'445'721 -1'534'570 -9.4%\n\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'204'231'290 1'181'846'066 1'176'501'814 1'198'451'677 1'218'590'789 1'227'783'789 -5'344'252 -0.5%\n\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nRéévaluations, participations PADM -4'937'136 0 0 0 0 0 0 --\n\nDifférentes charges de transfert 5'529 0 0 0 0 0 0 --\n\nSous-total 1'383'015'745 1'369'632'740 1'363'409'253 1'386'896'626 1'406'985'893 1'416'952'583 -6'223'487 -0.5%\n\nAmortissements subventions d'investiss. 21'792'118 22'029'812 21'262'025 20'847'070 21'138'025 21'443'819 -767'787 -3.5%\n\n36 Total 1'404'807'863 1'391'662'552 1'384'671'278 1'407'743'696 1'428'123'918 1'438'396'402 -6'991'274 -0.5%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -13'145'311 -6'991'274 +23'072'418 +20'380'222 +10'272'485\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -0.9% -0.5% +1.7% +1.4% +0.7%\n\nCharges de transfert\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nParts à des revenus 138'638'642 114'290'956 111'593'215 113'777'165 114'206'327 114'534'327 -2'697'741 -2.4%\n\nDédommagements des collectivités locales 33'794'297 34'601'818 34'328'004 34'357'082 34'046'210 34'055'837 -273'814 -0.8%\n\nPéréq. f inanc. et comp. des charges (RPT) 239'792'089 252'122'000 253'741'431 241'238'860 235'797'291 230'355'722 +1'619'431 +0.6%\n\nSubventions des coll. publiques et des tiers 264'940'440 270'463'191 266'326'025 270'247'437 274'764'069 280'385'868 -4'137'166 -1.5%\n\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nDifférents revenus de transfert 588'930 905'000 756'000 756'000 756'000 756'000 -149'000 -16.5%\n\n46 Total 677'754'399 672'382'965 666'744'675 660'376'544 659'569'897 660'087'754 -5'638'290 -0.8%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -5'371'433 -5'638'290 -6'368'131 -806'647 +517'857\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -0.8% -0.8% -1.0% -0.1% +0.1%\n\nRevenus de transfert\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nPatentes 532'951 545'000 545'000 545'000 545'000 545'000 0 0.0%\n\nBanque nationale suisse 55'563'434 56'000'000 27'400'000 27'400'000 13'700'000 13'700'000 -28'600'000 -51.1%\n\nConcessions 14'256'734 16'255'000 17'085'000 17'345'000 17'345'000 17'345'000 +830'000 +5.1%\n\nParts de revenus à des loteries, paris 329'253 2'050'000 2'050'000 2'050'000 2'050'000 2'050'000 0 0.0%\n\n41 Total 70'682'372 74'850'000 47'080'000 47'340'000 33'640'000 33'640'000 -27'770'000 -37.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +4'167'628 -27'770'000 +260'000 -13'700'000 0\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.9% -37.1% +0.6% -28.9% 0.0%\n\nPatentes et concessions (CHF) Écart B2022 - B2021\n\n\n\n69 \n\nTableau 12 : Taxes et redevances \n\nTableau 13 : Revenus divers \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nTaxes de compensation 88'000 501'000 351'000 351'000 351'000 351'000 -150'000 -29.9%\n\nÉmoluments pour actes administratifs 33'088'124 33'096'855 34'639'955 34'925'855 35'065'355 34'849'355 +1'543'100 +4.7%\n\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 11'536'214 11'663'000 12'613'000 12'626'000 12'626'000 12'626'000 +950'000 +8.1%\n\nFrais d'écolage et taxe de cours 11'841'242 12'352'104 11'784'410 11'210'138 11'188'532 11'165'132 -567'694 -4.6%\n\nTaxes d'utilisation et prestations de service 28'505'754 26'791'500 27'894'900 28'225'500 28'235'500 28'240'500 +1'103'400 +4.1%\n\nRecette sur ventes 9'233'671 9'212'800 9'787'800 9'672'800 9'572'800 9'572'800 +575'000 +6.2%\n\nRemboursements 52'936'213 36'444'774 38'572'389 37'569'789 37'027'789 36'967'789 +2'127'615 +5.8%\n\nAmendes 18'302'421 22'010'000 20'770'000 20'770'000 20'769'000 20'769'000 -1'240'000 -5.6%\n\nAutres taxes 44'025'441 43'534'000 44'850'000 43'306'870 43'306'870 34'552'744 +1'316'000 +3.0%\n\n42 Total 209'557'079 195'606'033 201'263'454 198'657'952 198'142'846 189'094'320 +5'657'421 +2.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -13'951'046 +5'657'421 -2'605'502 -515'106 -9'048'526\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -6.7% +2.9% -1.3% -0.3% -4.6%\n\nTaxes et redevances\n\n(CHF)\nÉcart B2022 - B2021\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 CHF %\n\nRevenus d'exploitation divers 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nActivation des prestations propres 2'504'839 4'371'690 4'945'411 4'945'411 4'945'411 4'945'411 +573'721 +13.1%\n\nVariations de stocks 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nAutres revenus 15'188'193 4'999'650 5'055'950 4'789'950 5'566'950 6'382'950 +56'300 +1.1%\n\n43 Total 17'693'032 9'371'340 10'001'361 9'735'361 10'512'361 11'328'361 +630'021 +6.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -8'321'693 +630'021 -266'000 +777'000 +816'000\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -47.0% +6.7% -2.7% +8.0% +7.8%\n\nRevenus divers (CHF) Écart B2022 - B2021\n\n\n\nAnnexe 2 \n\nFortune des fonds appartenant à l'État\n\n(CHF)\n\nTotal 79'958'690 -18'708'002 61'250'688 -9'273'911 51'976'777 -11'210'739 40'766'038 -9'755'573 31'010'465 -3'556'370 27'454'095\n\nDépartement finances et santé (DFS) 11'565'207 -12'130'000 -564'793 -530'000 -1'094'793 -530'000 -1'624'793 -530'000 -2'154'793 -530'000 -2'684'793\n\nFonds d'aide aux communes 11'565'207 -12'130'000 -564'793 -530'000 -1'094'793 -530'000 -1'624'793 -530'000 -2'154'793 -530'000 -2'684'793\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 7'055'245 +450'000 7'505'245 -853'000 6'652'245 -563'000 6'089'245 -113'000 5'976'245 +187'000 6'163'245\n\nFonds de la protection civile régionale 2'997'374 0 2'997'374 -1'153'000 1'844'374 -863'000 981'374 -413'000 568'374 -113'000 455'374\n\nFonds de contribution remplacement abris PC 4'057'872 +450'000 4'507'872 +300'000 4'807'872 +300'000 5'107'872 +300'000 5'407'872 +300'000 5'707'872\n\nFonds d'attributions cantonales Loterie romande 1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépart. formation, digitalisation et sports (DFDS) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nFonds structures d'accueil extra-familial 1)\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nFonds encouragement formation prof. initiale et duale 1)\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépart. dév. territorial et environnement (DDTE) 61'338'237 -7'028'002 54'310'235 -7'890'911 46'419'324 -10'117'739 36'301'585 -9'112'573 27'189'012 -3'213'370 23'975'642\n\nFonds d'aménagement du territoire 12'120'769 -1'337'198 10'783'571 -1'042'408 9'741'163 -1'084'236 8'656'927 -699'070 7'957'857 -1'069'867 6'887'990\n\nFonds cantonal de l'énergie 4'535'808 -600'020 3'935'788 +459'968 4'395'756 +1'239'968 5'635'724 +849'968 6'485'692 +849'968 7'335'660\n\nFonds des eaux 30'458'044 -4'190'184 26'267'860 -6'376'571 19'891'289 -9'236'571 10'654'718 -8'126'571 2'528'147 -1'856'571 671'576\n\nFonds forestier de réserve 2'626'452 +2'800 2'629'252 +41'400 2'670'652 +41'400 2'712'052 +41'400 2'753'452 +41'400 2'794'852\n\nFonds de la conservation de la forêt 1'840'271 -18'800 1'821'471 -18'800 1'802'671 -18'800 1'783'871 -18'800 1'765'071 -18'800 1'746'271\n\nFonds agricole et viticole 2'374'956 -109'600 2'265'356 -119'500 2'145'856 -119'500 2'026'356 -119'500 1'906'856 -119'500 1'787'356\n\nFonds des mensurations off icielles 7'381'938 -775'000 6'606'938 -835'000 5'771'938 -940'000 4'831'938 -1'040'000 3'791'938 -1'040'000 2'751'938\n\n1) Ces tro is fonds sont gérés de manière à ne présenter ni fortune ni mouvements (attributions ou prélèvements). Les recettes affectées au fonds en cours d'exercice sont intégralement absorbées par le financement des charges concernées.\n\nFortune\n\nau\n\n01.01.2021\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2024\n\nPFT 2024\n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2025\n\nPFT 2025\n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2026\n\nBudget 2021 \n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2022\n\nBudget 2022 \n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2023\n\nPFT 2023\n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n70\n \n\n\n\n \n\nAnnexe 3 \nPlanification stratégique des investissements\n\nProjets selon département et service responsable\n\n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nTotal 4'710'000 30'000 4'680'000 19'772'615 2'243'615 17'529'000 30'840'615 3'078'615 27'762'000\n\nDépartement des finances et de la santé (DFS) 950'000 0 950'000 7'350'615 213'615 7'137'000 18'363'615 213'615 18'150'000\n\nService des bâtiments (SBAT) 600'000 0 600'000 7'000'615 213'615 6'787'000 18'013'615 213'615 17'800'000\n\nHEP 1er Août 33 - isolation toiture 500'000 0 500'000 0 0 0 0 0 0 Isolation toiture - lié au crédit cadre entretien.\n\nHEP 1er Août 33 - réfection pierres peinture des façade et \n\nfenêtres\n\n0 0 0 650'000 0 650'000 0 0 0 Réfection peinture fenêtres et façades - lié au crédit cadre entretien.\n\nChâteau de Valangin - réfection pierre peinture des façade et \n\nfenêtres\n\n0 0 0 0 0 0 700'000 0 700'000 Réfection peinture fenêtres et façades - lié au crédit cadre entretien.\n\nCentre cantonal archives, Réalisation 0 0 0 4'606'808 106'808 4'500'000 8'106'808 106'808 8'000'000 Réalisation centre cantonal des archives.\n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes - Réalisation 0 0 0 606'808 106'808 500'000 9'106'808 106'808 9'000'000 Réalisation centre entretien des routes mixetes des montagnes (CERM).\n\nAchat terrain Centre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes 0 0 0 1'037'000 0 1'037'000 0 0 0 Achat terrain lié au CERM.\n\nImplantation de la cité des métiers 100'000 0 100'000 100'000 0 100'000 100'000 0 100'000 Crédit d'étude pour l'implantation de la cité des métiers.\n\nOffice d'organisation (OORG) 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000\n\nTransition numérique 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000 Numérisation des processus de l'administration et appui aux services en prévision \n\ndes déménagements liés à ORLA.ne. \n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 1'325'000 0 1'325'000 5'455'000 0 5'455'000 4'050'000 0 4'050'000\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 50'000 0 50'000 50'000 0 50'000 50'000 0 50'000\n\nPCO PCE ORCCAN 50'000 0 50'000 50'000 0 50'000 50'000 0 50'000 Mise en place de postes de conduite pour l'Organisation de gestion de crise et de \n\ncatastrophe du canton (ORCCAN).\n\nPolice Neuchâteloise (PONE) 1'275'000 0 1'275'000 5'405'000 0 5'405'000 4'000'000 0 4'000'000\n\nRedondance CNU 550'000 0 550'000 550'000 0 550'000 0 0 0 création d'une redondance de la nouvelle centrale neuchâteloise d'urgence.\n\nRenouvellement appareils SF 75'000 0 75'000 75'000 0 75'000 0 0 0 Remplacement d'appareils métier pour le service forensic.\n\nNouvel Infopol 0 0 4'000'000 0 4'000'000 4'000'000 0 4'000'000 Nouveau système d'information policière.\n\nRenouvellement Covert Polycom 200'000 0 200'000 330'000 0 330'000 0 0 0 Système de surveillance et de communication spécif ique à la brigade d'observation.\n\nPTI/NAP 150'000 0 150'000 150'000 0 150'000 0 0 0 Plate-forme fédérale de mise en réseau des banques de données de police \n\ncantonales existante.\n\nRenouvellement réseau informatique du BAP 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0 Rénovation et assainissement du réseau informatique du BAP.\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 625'000 0 625'000 607'000 0 607'000 537'000 0 537'000\n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) 0 0 0 137'000 0 137'000 137'000 0 137'000\n\nRenouvellement parc pianos (2024-2027) 0 0 0 137'000 0 137'000 137'000 0 137'000 Poursuite du renouvellement du parc des pianos initié depuis 2016 de manière \n\nquadriennale.\n\nCentres professionnels neuchâtelois (CPNE) 625'000 0 625'000 470'000 0 470'000 400'000 0 400'000\n\nEnveloppe équipements (CPLN) 140'000 0 140'000 270'000 0 270'000 250'000 0 250'000 Acquisition de matériel pédagogique et d'appareils didacttiques dans le cadre du pôle \n\ntechnique.\n\nEnveloppe équipements (CIFOM) 425'000 0 425'000 200'000 0 200'000 150'000 0 150'000 Acquisition de matériel pédagogique dans le cadre du pôle technique.\n\nEquipement menuiserie / machine (CPMB) 60'000 0 60'000 0 0 0 0 0 0 Acquisition d'une machine de menuiserie.\n\nPFT 2023 PFT 2024 PFT 2025 Brève description\n\ndu projet\n\n71\n\n\n\n \n\nPlanification stratégique des investissements\n\nProjets selon département et service responsable\n\n(CHF) Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes\n\nDépartement dévelop. territorial et environ. (DDTE) 1'810'000 30'000 1'780'000 6'210'000 2'030'000 4'180'000 7'740'000 2'850'000 4'890'000\n\nService de l'agriculture (SAGR) 425'000 0 425'000 4'160'000 2'000'000 2'160'000 4'140'000 2'000'000 2'140'000\n\nGerbeur électrique 15'000 0 15'000 0 0 0 0 0 0 Remplacement de l'appareil (essentiel pour le bon fonctionnement et la sécurité de \n\nl'encavage).\n\nPlace de lavage et remplissage de pulvérisateur 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0 0 Construction nécessaire pour mise aux normes et démonstration phytosanitaire.\n\nAssainissement énergétique 200'000 0 200'000 0 0 0 0 0 0 Concerne Aurore 1, à Cernier (bureau du SAGR).\n\nAssainissement des fermes et des terrains de l'Etat 130'000 0 130'000 130'000 0 130'000 130'000 0 130'000 Assainissement des fermes et des terrains propriété de l'Etat.\n\nTravaux améliorations foncières 2024 0 0 0 1'000'000 500'000 500'000 1'000'000 500'000 500'000 Poursuite des travaux d'améliorations foncières.\n\nSubventions constructions rurales 2024 0 0 0 3'000'000 1'500'000 1'500'000 3'000'000 1'500'000 1'500'000 Poursuite des travaux de constructions rurales.\n\nProjets plan d'action phytosanitaire et biocides 30'000 0 30'000 30'000 0 30'000 10'000 0 10'000 Installation d'une station agro-météo et subventionnement de drones.\n\nService consommation et  affaires vétérinaire (SCAV) 340'000 0 340'000 95'000 0 95'000 95'000 0 95'000\n\nCrédit-cadre laboratoire consommation 2024-2025 0 0 0 50'000 0 50'000 45'000 0 45'000 Remplacement d'équipements.\n\nCrédit-cadre laboratoire vétérinaire 2023-2024 50'000 0 50'000 45'000 0 45'000 0 0 0 Remplacement d'équipements.\n\nCrédit-cadre laboratoire vétérinaire 2025-2026 0 0 0 0 0 0 50'000 0 50'000 Remplacement d'équipements.\n\nMachine PCR 90'000 0 90'000 0 0 0 0 0 0 Remplacement machine PCR.\n\nEquipement laboratoire chimie 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0 0 Remplacement d'équipements.\n\nEquipement laboratoire chimie 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0 0 Remplacement d'équipements.\n\nService de l'énergie et de l'environnement (SENE) 0 0 0 100'000 0 100'000 100'000 0 100'000\n\nAchat Labo UPLC 0 0 0 100'000 0 100'000 100'000 0 100'000 Remplacement d’un appareil de laboratoire "Chromatographe à phase liquide à ultra \n\nhaute performance" (UPLC).\n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) 45'000 30'000 15'000 45'000 30'000 15'000 0 0 0\n\nDesserte forestière -  Commune Val-de-Travers 45'000 30'000 15'000 45'000 30'000 15'000 0 0 0 Complément au contrat de prestation RPT 20-24 dans le domaine de la desserte \n\nforestière avec la commune de Val-de-Travers.\n\nService des ponts et chaussées (SPCH) 1'000'000 0 1'000'000 1'810'000 0 1'810'000 3'405'000 850'000 2'555'000\n\nCP prot.crues LACE, 2025-2029 0 0 0 0 0 0 800'000 400'000 400'000 Crédit pour convention-programme de protection contre les crues 2025-2029.\n\nCP Revitalisation des eaux, 2025-2029 0 0 0 0 0 0 795'000 450'000 345'000 Crédit pour convention-programme de revitalisation des eaux 2025-2029.\n\nMD - 2ème étape réalis.itinér.cyclables 2023-2027 1'000'000 0 1'000'000 1'000'000 0 1'000'000 1'000'000 0 1'000'000 Crédit pour la réalisation d'itinéraires cyclables.\n\nAssainissements EM 2024-27 0 0 0 160'000 0 160'000 160'000 0 160'000 Crédit pour les travaux d'assainissement des installations électromécanique des \n\ninfrastructures routières.\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2024-25 0 0 0 300'000 0 300'000 300'000 0 300'000 Entretien constructif des ouvrages d'art (ponts, tunnels, ...).\n\nTravaux sur cours d'eau 2024-25 0 0 0 350'000 0 350'000 350'000 0 350'000 Entretien constructif et amélioration des lits des cours d'eau et de leurs berges \n\n(réfection de seuils, franchissement pisicoles, …), des murs de soutènement qui les \n\nbordent et des enrochements qui bordent le lac de Neuchâtel.\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) 0 0 0 150'000 0 150'000 150'000 15'000 135'000\n\nService de l'action sociale (SASO) 0 0 0 150'000 0 150'000 150'000 15'000 135'000\n\nPrêts d'études 2024-2027 0 0 0 150'000 0 150'000 150'000 15'000 135'000 Nouveau crédit-cadre pour les prêts d'études.\n\nPFT 2023 PFT 2024 PFT 2025 Brève description\n\ndu projet\n\n72\n \n\n\n\n73 \n\nAnnexe 4 \nRECAPITULATIF \n\nDépartement Service Désignation base légale \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\nConcerne / unité d'œuvre Tarifs (CHF) \n\nAUEX SCHA \nRèglement d’exécution de la loi sur la publication \ndes actes officiels (RELPAO) \n\n150.22 Art. 2 Feuille officielle, abonnement 53.- \n\nAUEX SCHA \nRèglement d’exécution de la loi sur la publication \ndes actes officiels (RELPAO) \n\n150.22 Art. 3 Feuille officielle, unité 4.- \n\nAUEX SCHA \nRèglement d’exécution de la loi sur la publication \ndes actes officiels (RELPAO) \n\n150.22 Art. 4 copie FO certifiée conforme 20.- \n\nAUEX SCHA \nRèglement d’exécution de la loi sur la publication \ndes actes officiels (RELPAO) \n\n150.23 Art. 5 copie FO non certifiée conforme 1.- \n\nAUEX SCHA \nRèglement d’exécution de la loi sur la publication \n\ndes actes officiels (RELPAO) \n150.22 Art. 8 \n\nFeuille officielle, \n\na) publication 1 page ou fraction de page\nb) publication plusieurs pages\n\na) 32.-\n\nb) 64.-\n\n1) Légalisations\n\n1. a) 6.-\n\n1. b) 21.-\n\n1. c) 27.-\n\n2. 11.-\n\n3. a) 210.-\n\n3. b) 105.-\n\n3. c) 105.-\n\n3. d) 158.-\n\n1. a) Légalisation adoption\n\n1. b) Légalisation personne privée\n\n1. c) Légalisation entreprise\n\nAUEX SCHA \nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments \n152.150.10 Art. 1 d) \n\n2) Copie d'arrêté certifiée conforme\n\n3) En matière de partenariat enregistré\n\n3. a) Procédure de reconnaissance d'une déclaration de\n\npartenariat \n\n3. b) Enregistrement d'une déclaration de partenariat\n\n3. c) Radiation d'un partenariat, requête commune\n\n3. d) Radiation d'un partenariat, requête unilatérale\n\nAUEX SCHA \nRèglement d'exécution de la loi sur le guichet \n\nsécurisé unique (RELGSU) \n150.401 Art. 22 \n\n2. droits d’accès supplémentaires aux personnes dûment \n\nautorisées par les utilisateurs signataires des personnes morales\n3. renouvellemnt droits d'accès perdus\n\n2. 21.-\n\n3. 20.-\n\nCCFI CCFI Règlement sur le contrôle des finances 601.50 Art. 5 \n\na) Emolument relatfis aux audits effectués par le CCFI pour des\n\nentités externes à l'administration cantonale (tarif horaire) \nb) montants des frais de déplacements et autres frais effectifs\n\na) 168.- (tarif horaire)\n\nb) frais effectifs\n\nAUJU TCAN \n\nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \n\nchancellerie \n\net des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais) \n\n164.1 \n\nEmoluments perçus en matière civile et administrative dans le \n\ncadre des affaires. L'émolument est variable et est souvent \n\ncalculé en fonction de la valeur litigieuse. \n\n25.- à 300'000.- \n\nAUJU TINS \n\nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \n\nchancellerie \n\net des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais) \n\n164.1 \n\nEmoluments perçus en matière civile et administrative dans le \n\ncadre des affaires. L'émolument est variable et est souvent \n\ncalculé en fonction de la valeur litigieuse. \n\n25.- à 300'000.- \n\nAUJU PGMP \n\nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \n\nchancellerie \n\net des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais) \n\n164.1 Art. 53, al. 2 \nFacturation aux assurances de forfaits de copies et facturation de \n\ncopies aux justiciables, \n2.- à 5'000.- \n\nDFS SFIN \nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments \n152.150.10 Art 1h \n\nEmoluments de l'office du recouvrement : \n\na) Pour chaque introduction d'une réquisition de poursuite\n\nb) Pour chaque ouverture d'un dossier lié à un propriétaire\n\nimmobilier \n\nc) Pour des facilités de paiement, hors plan de désendettement\n\net par dossier, dont le montant dû est supérieur ou égal à Fr. \n\n5.000.- . \n\nd) Pour des facilités de paiement de propriétaires immobiliers, \n\nhors plan de désendettement et par dossier, dont le montant dû\n\nest supérieur ou égal à Fr. 5.000.- \n\ne) - Pour les demandes de radiation de poursuite, y compris pour\n\nles demandes portant sur plusieurs poursuites pour le même \n\ndébiteur jusqu’à la 10e poursuite, par poursuite \n\n- Pour chaque demande portant sur plusieurs poursuites pour\n\nle même débiteur, à partir de la 11e poursuite, par poursuite \n\nf) Pour des recherches, par heure de travail\n\ng) Pour des travaux administratifs exceptionnels, par heure de\n\ntravail \n\nh) Pour chaque décompte hors procédure dont le montant\n\ncumulé de créances est inférieur à Fr. 5.000.- . \n\ni) Pour chaque décompte hors procédure dont le montant\n\ncumulé de créances est supérieur ou égal à Fr. 5.000.- \n\nj) Dans le cadre du traitement de la convention de \n\ndésendettement, une avance de frais forfaitaire pour les créances\n\ndont le montant cumulé ne dépasse pas Fr. 500.000.-; un \n\ncomplément de Fr. 100.- est prélevé pour toute tranche \n\nsupplémentaire de créance de Fr. 100.000.-. \nk) Pour la délivrance d’une attestation\n\na) 32.-\n\nb) 53.-\n\nc) 32.-\n\nd) 85.-\n\ne) - 53.-\n\n- 33.-\n\nf) 85.- (tarif hotaire)\n\ng) 160.- (tarif horaire)\n\nh) 53.-\n\ni) 105.-\n\nj) 630.-\n\nk) 50.-\n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \n\ncontributions directes (RELCdir) \n631.01 Art. 36 al. 2 \n\n2. Renseignement oral en dehors des heures d'ouverture prévues\n\nà l'alinéa 1 \n\n3. Renseignement écrit\n4. Renseignement par tél.\n\n2. 10.-\n\n3. 15.-\n\n4. 10.-\n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) \n\n631.01 Art. 37 Frais de rappel 50.- \n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) \n\n631.01 Art. 38 \na) Prolongations de délai (indiv) entre 30 avril et 30 juin\nb) Prolongations de délai (indiv) au-delà 30 juin\n\na) 25.-\nb) 40.-\n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \n\ncontributions directes (RELCdir) \n631.01 Art. 38a \n\na) Prolongations de délai pour fiduciaires (1ère :30 juin) / dossier\n\nb )Prolongations de délai pour fiduciaires (2ème : 30 sept) / \n\ndossier \n\n- 1 à 50 contribuables\n\n- 51 à 200 contribuables\n\n- 201 contribuables et plus\n\nc) Prolongations de délai pour fiduciaires (3ème : 31 oct) /\n\ndossier \n\na) 25.- (par déclaration; max 350)\n\nb) - 6.- (par déclaration)\n\n- 5.- (par déclaration)\n\n- 4.- (par déclaration)\n\nc) 15.- (par déclaration)\n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) \n\n631.04 Art. 38a non respect des quotas de dépôt par les fiduciaires / dossier 40.- (par contribuable; max 800.-) \n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \n\ncontributions directes (RELCdir) \n631.01 Art. 39 \n\na) Attestation ou extrait\n\nb) photocopie\na) 25.-\n\nb) 1.-\n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) \n\n631.01 Art. 40 Duplicatas 10.- \n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) \n\n631.01 Art. 41 \nEtudes, analyses, recherches…. \nSelon classe de traitement / heure \n\n85.- ou 125.- ou 190.- (tarifs horaires) \n\nDFS SCCO \nRèglement général d'application de la loi sur les \ncontributions directes (RELCdir) \n\n631.01 Art. 41a Assentiment sur consignation 100.- \n\nDFS SCCO \n\nRèglement concernant la perception de l'ICD, \n\nde l'impôt communal direct et de leurs \n\ncontributions annexes \n\n631.03 Art. 20 Sommations découlant de l'art. 241 LCdir 20.- \n\nDFS SCCO \n\nRèglement concernant la perception de l'ICD, \n\nde l'impôt communal direct et de leurs \ncontributions annexes \n\n631.03 Art. 25 \nIndemnité versée annuellement par la commune à l'Etat, par \n\ncontribuable PP ou PM \n20.- \n\nDFS SCCO \nRèglement concernant l'accès aux données \n\nfiscales par le guichet sécurisé unique \n631.014 \n\nArt. 6 \n\nconsultation du fichier immobilier par le GU: \n\na) par d'autres personnes que le propriétaire, pour la consultation\n\ndes données se rapportant à ses propres immeubles \n\nb) par un mandataire ou un notaire \n\na) 8.-\n\nb) 5.-\n\n\n\n74 \n\nDépartement Service Désignation base légale \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\nConcerne / unité d'œuvre Tarifs (CHF) \n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 1.1) \n\nAutorisations de pratiquer en qualité de : \n\nA Professions universitaires : \n\na1). Chiropraticien - par acte \n\na2) Médecin - par acte \n\na3) Médecin-assistant - par acte \n\na4) Médecin-dentiste - par acte \n\na5) Médecin-dentiste assistant - par acte \n\na6) Pharmacien - par acte \n\na7) Psychologue-psychothérapeute - par acte \n\nB Autres professions de la santé : \n\nb1) Audioprothésiste - par acte \n\nb2) Bandagiste-orthopédiste - par acte \n\nb3) Diététicien - par acte \n\nb4) Droguiste diplômé - par acte \n\nb5) Ergothérapeute -  par  acte \n\nb6) Hygièniste dentaire - par acte \n\nb7) Infirmier - par acte \n\nb8) Logopédiste-orthophoniste - par acte \n\nb9) Opticien ou optométriste - par acte \n\nb10) Ostéopathe - par acte \n\nb11) Physiothérapeute - par acte \n\nb12) Podologue-pédicure - par acte \n\nb13) Sage-femme - par acte \n\nb14) Technicien-dentiste - par acte \n\na1) 600.- \n\na2) 600.- \n\na3) 150.- \n\na4) 600.- \n\na5) 150.- \n\na6) 600.- \n\na7) 550.- \n\nb1) à b14) 420.- \n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 1.2) \n\n1) traitement de l'autorisation d'un professionnel autorisé dans un\n\nautre canton (LMI) / frais administratifs - par acte \n\n2) traitement de l'annonce d'un professionnel autorisé dans un \n\nautre canton ou dans un pays de l'Union européenne (règle des\n\n90 jours) / frais administratifs - par acte \n\n3) prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer, \n\ndès 70 ans - par acte \n\n4 )prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer\n\npour un médecin-assistant ou un médecin-dentiste assistant - par\n\nacte \n\n5) frais supplémentaires d'instruction liés à une demande\nd'autorisation de pratiquer incomplète - par heure \n\n1) 60.-\n\n2) 80.-\n\n3) 200.-\n\n4) 100.-\n\n5) 100.- (tarif horaire)\n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 1.3) \n\n1) certificat de good standing / attestation de situation\n\nprofessionnelle - par acte \n2) attestations, duplicata et déclarations diverses - par document\n\n1) 100.-\n\n2) 50.-\n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(Chapitre 2.1 \n\nà 2.3) \n\nAutorisations d'exploiter une institution \n\n1  Service de prévention, conseil, soin à doimicile et service \n\nextrahospitalier: \n\n1a) autorisation - par acte \n\n1b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par \n\nacte \n\n1c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par \n\nacte - travail administratif par autorisation - par acte \n\n- supplément visite de contrôle - par acte\n\n- supplément visite ciblée - par acte \n\n1d) retrait de l'autorisation - par acte \n\n2 Etablissement spécialisé : \n\n2a) autorisation - par acte \n\n2b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par \n\nacte \n\n2c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par \n\nacte - travail administratif par autorisation - par acte \n\n- supplément visite de contrôle - par acte\n\n- supplément visite ciblée - par acte \n\n2d) retrait de l'autorisation - par acte \n\n2e) reconnaissance des appartements avec encadrement \n\n3 Hôpital et clinique : \n\n3a) autorisation - par acte \n\n3b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par \n\nacte \n\n3c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par \n\nacte - travail administratif par autorisation - par acte \n\n- supplément visite de contrôle - par acte\n\n- supplément visite ciblée - par acte \n\n3d) retrait de l'autorisation - par acte \n\n1a) 2a) 1'000.- \n\n3a) 2'000.- \n\n1b) 2b) 3b) 300.- \n\n1c) 2c) 3c)  -100.- / 500.- / 300.- (max 2'000.- \n\n) \n\n1d) 1'000.- \n\n2d) 1'000.- max \n\n3d) 1'500.- max \n\n2e) 400.- \n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 2.4 \n\nà 2.6) \n\nAutorisations d'exploiter une institution \n\n4 Maison de naissance \n\n4a) autorisation - par acte \n\n4b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par \n\nacte \n\n4c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par \n\nacte - travail administratif par autorisation - par acte \n\n- supplément visite de contrôle - par acte\n\n- supplément visite ciblée - par acte \n\n4d) retrait de l'autorisation - par acte \n\n5 Institution parahospitalière et autres institutions \n\n5a) autorisation - par acte \n\n5b) renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle - par \n\nacte \n\n5c) renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, par \n\nacte - travail administratif par autorisation - par acte \n\n- supplément visite de contrôle - par acte\n\n- supplément visite ciblée - par acte \n\n5d) retrait de l'autorisation - par acte \n\n6 Service d'ambulance \n\n6a) autorisation, renouvellemnt, retrait - par acte \n\n6b) modification de l'autorisation \n\n4a) 5a) 6a) 2'000.- max \n\n4b) 5b) 300.- \n\n6b) 200.- \n\n4c) 5c) 100.- / 500.- / 300.- (max 2'000.-) \n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 3) \n\nMise en service d'équipements techniques lourds et d'autres \n\néquipements de médecine de pointe : autorisation, \nrenouvellement, retrait - par acte (maximum) \n\n2'000.- max \n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 4) \n\nProcédures liées à l'assurance obligatoire des soins \n\na) approbation du tarif - par acte\n\nb) fixation ou prolongation du tarif - par acte (maximum)\n\nc) autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire\n\ndes soins (liste hospitalière) - par acte (maximum) \n\nd)autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire\n\ndes soins pour un médecin - par acte \n\na) 500.-\n\nb) 2'000.- max\n\nc) 2'000.- max\n\nd) 300.-\n\n\n\n75 \n\nDépartement Service Désignation base légale \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\nConcerne / unité d'œuvre Tarifs (CHF) \n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 5) \n\nCommerce des agents thérapeutiques / dispositifs médicaux \n\nA autorisation d'exploiter \n\na1) pharmacie publique - par acte \n\na2) pharmacie d'hôpital - par acte \n\na3) pharmacie d'autre institution - par acte \n\na4) droguerie - par acte \n\na5) laboratoire d'analyses médicales - par acte \n\nB Modification de l'autorisation d'exploiter (changement du \n\nresponsable, modification de la raison sociale, etc.) - par acte \n\nC Autorisation et/ou renouvellement en matière de produits \n\nthérapeutiques: \n\nc1) fabrication de médicaments - par acte \n\nc2) mise sur le marché de spécialités de comptoir - par acte \n\nc3) vente par correspondance de médicaments - par acte \n\nc4) droguerie - par acte \n\nc5) stockage de sang et de produits sanguins - par acte \n\nc6) fabrication, préparation, détention ou commerce de \n\nstupéfiants - par acte \n\nD Inspections \n\nd1) travaux d'inspection, étude de dossier, rédaction de rapport - \n\npar heure \n\nd2) inspection d'ouverture, supplémentaire ou extraordinaire, \n\nétude dossier, rédaction de rapport - par heure \n\nd3) inspection de commerce de gros, y compris étude de \n\ndossier, rédaction de rapport - par heure \n\nd4) inspection de commerce dans le cadre du contrôle ultérieur \n\nselon l'article 24 de l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux \n(ODim) - par heure \n\na1) 500.- \n\na2) 400.- \n\na3) 300.- \n\na4) 400.- \n\na5) 500.- \n\nB/ 200.- \n\nc1) 300.- \n\nc2) 200.- \n\nc3) 300.- \n\nc4) 200.- \n\nc5) 300.- \n\nc6) 200.- \n\nd1) à d4) 250.- (tarif horaire) \n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \n\npublique \n152.150.20 \n\nArt. 1 \n\n(chapitre 6) \n\nPolice des inhumations : \n\na) laissez-passer pour cadavres - par acte\n\nb) autorisation pour exhumation - par acte\n\nc) autorisation du médecin cantonal lors d'une exhumation - par\n\nheure \n\nd) autorisation d'agrandissement et d'aménagement d'un\ncimetière - par acte \n\na) 150.-\n\nb) 200.-\n\nc) 250.- (tarif horaire)\n\nd) 250.-\n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \npublique \n\n152.150.20 \nArt. 1 \n(chapitre 7) \n\na) photocopie de dossier - par heure \nb) photocopie - par page\n\na) 100.- (tarif horaire)\nb) 0.20\n\nDFS SCSP \nArrêté fixant les émoluments relatifs à la santé \npublique \n\n152.150.20 \nArt. 1 \n(chapitre 8) \n\nFormations ou interventions lors des débats ou de conférences: \nsalaire horaire (préparation et présence) - par heure \n\n100.- (tarif horaire) \n\nDFS SBAT \n\nArrêté d'exécution de la loi sur le registre \n\nneuchâtelois des architectes, des ingénieurs \n\ncivils, des urbanistes et des aménagistes \n(Arrêté sur le registre) \n\n721.1 Art. 12 \n\na) inscription,\n\nb radiation \n\nc) octroi ou refus d'une autorisation particulière\n\na) 250.-\n\nb) 100.- à 500.-\n\nc) 50.- à 200.-\n\nDESC SCPO \n\nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments \n\nDirective du chef du DJSC du 3 juillet 2018, vu \n\nla loi concernant les émoluments du 10 \n\nnovembre 1920, vu l'arrêté d'exécution de la loi \n\ndu 10 novembre 1920 concernant les \n\némoluments, du 7 janvier 1921. \n\n152.150.10 Art. 3 \n\nFrais de sommation émis au secteur des frais de justice suite aux \n\nfactures impayées qui découlent des ordonnances pénales du \n\nMinistère public pour amendes d'ordre et dénonciations \n\nsimplifiées. \n\n30.- \n\nDESC SCPO \n\nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments \n\nDirective du chef du DJSC du 3 juillet 2018, vu \n\nla loi concernant les émoluments du 10 \n\nnovembre 1920, vu l'arrêté d'exécution de la loi \n\ndu 10 novembre 1920 concernant les \n\némoluments, du 7 janvier 1921. \n\n152.150.10 Art. 3 \n\nFrais de sommation émis au secteur des frais de justice qui \n\ndécoulent des factures impayées dans le recouvrement des \n\ncondamnations du Ministère public et des tribunaux. \n\n30.- \n\nDESC SCPO \n\nLoi fixant le tarif des frais, des émoluments de \n\nchancellerie et des dépens en matière civile, \n\npénale et administrative (LTFrais), du 6 \n\nnovembre 2019. \n\n164.1 Art. 36 d. \n\nFrais judiciaires par ordonnance pénale rendue en application de \n\nla loi fédérale sur les amendes d'ordre du 18 mai 2016 ou en \n\napplication de la directive du procureur général du 17 décembre \n\n2019, l'émolument peut être réduit à 50 francs. \n\n50.- \n\nDESC SCPO \n\nArrêté d'application de la législation fédérale en \n\nmatière d'établissement de documents d'identité \n\ndu 16 novembre 2016 \n\n \n\n \n133.2 Art. 6a \n\nCopie conforme d'un document d'identité 20.- \n\nDESC SCPO \nArrêté concernant les émoluments perçus par \n\nles autorités cantonales en matière de notariat \n166.101.1 Art. 1 \n\nen matière d'admission au notariat : \n\na) autorisation de stage\n\nb) admission à l'examen (écrit et oral)\nc) délivrance du brevet\n\na) 200.-\n\nb) 1'450.-\n\nc) 200.-\n\nDESC SCPO \nArrêté concernant les émoluments perçus par \nles autorités cantonales en matière de notariat \n\n166.101.1 Art. 1a \nen cas d'échec à l'examen écrit ou oral, l'émolument perçu pour \nl'admission à chaque nouvel examen \n\n750.- \n\nDESC SCPO \nArrêté concernant les émoluments perçus par \n\nles autorités cantonales en matière de notariat \n166.101.1 Art. 2 \n\nen matière disiplinaire, la commission de surveillance et l'autorité \n\nde recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles \n\nrendent \n\n150.- à 600.-* \n\n*L'émolument peut être supérieur à 600.- si la \n\ncause nécessite un travail particulièrement \n\nimportant. \n\nDESC SCPO \nArrêté concernant les émoluments perçus par \n\nles autorités cantonales en matière de notariat \n166.101.1 Art. 3 \n\nautres décisions que la commission de surveillance et l'autortité \n\nde recours prennent en application de la loi sur le notariat et de \nses disposition d'exécution \n\n100.- à 300.- \n\nDESC SCPO \nArrêté concernant les émoluments relatifs à \n\nl'exercice de la profession d'avocate et d'avocat \n165.105 Art. 1 \n\ndécisions nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat-e : \n\na) autorisation de stage\n\nb) admission à l'examen\n\nc) délivrance du brevet\n\nd) admission à l'épreuve d'aptitude\n\ne) admission à l'entretien de vérification des connaissances\n\nf) inscription au rôle officiel du barreau\n\ng) inscription au tableau public des avocats et des avocates des\n\nÉtats membres de l'UE et de l'AELE \n\na) 200.-\n\nb) 1'450.-\n\nc) 200.-\n\nd) 500.-\n\ne) 500.-\n\nf) 250.-\n\ng) 250.-\n\nDESC SCPO \nArrêté concernant les émoluments relatifs à \n\nl'exercice de la profession d'avocate et d'avocat \n165.105 Art. 2 \n\nl'autorité de surveillance des avocates et des avocats perçoit, \n\npour les décisions qu'elle rend \n\n300.- à 1'100.- * \n\n*L'émolument peut être supérieur à 1'100.- si \n\nla cause nécessite un travail particulièrement \n\nimportant. \n\nDESC SCPO \nArrêté concernant les émoluments relatifs à \n\nl'exercice de la profession d'avocate et d'avocat \n165.105 Art. 4 \n\nautres décisions que l'autorité de surveillance des avocates et \n\ndes avocats prend en application de la loisur la profession \n\nd'avocat ou d'avocate et de son réglèment d'exécution \n\n200.- à 400.- \n\nDESC SCPO Règlement d'exécution de la LDCN 131.1 Art. 13 \n\na) Demande classée avant décision de naturalisation du Conseil\n\nd'État, personne de moins de 18 ans \n\nb) Demande classée avant décision de naturalisation du Conseil\nd'État, personne de plus de 18 ans \n\na) 150.-\n\nb) 300.-\n\nDESC SCPO Règlement d'exécution de la LDCN 131.1 Art. 16 \n\na) Naturalisations de moins de 18 ans (émolument cantonal)\n\nb) Naturalisations de plus de 18 ans (émolument cantonal)\n\nc) agrégation (émolument cantonal)\n\nd) Réintégration\n\ne) Libération\n\nf) enquête complémentaire\ng) reconsidération d'une décision\n\na) 650.-\n\nb) 1'500.-\n\nc) 250.-\n\nd) 400.-\n\ne) 400.-\n\nf) 100.- (tarif horaire)\ng) 100.- (tarif horaire, min 200.-)\n\n\n\n76 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\n \n\n \n\n \n\n \nDESC \n\n \n\n \n\n \n\n \nSCPO \n\nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments \n\nDirective du service de la justice concernant les \n\némoluments, du 27 juin 2018, vu la loi \n\nconcernant les émoluments, du 10 novembre \n\n1920, vu l'arrêté d'exécution de la loi du 10 \n\nnovembre 1920 concernant les émoluments, du \n\n7 janvier 1921. \n\n152.150.10 Art. 3 a) copie certifiée conforme d'un acte de naturalisation \n\nb) copie certifiée conforme d'une décision du Département \n\nc) copie certifiée conforme d'une décision du service \n\nd) photocopie ou impression de documents tout type et format, \n\npar page jusqu'à 30 pages \n\ne) photocopie ou impression de documents tout type et format, \n\npar page dès la 31ème page \n\nf) frais administratifs par demande \n\n \n\na) 10.- \n\nb) 10.- \n\nc) 10.- \n\nd) 1.- \n\ne) 0,50.- \n\nf) 20.- \n\n \n\n \n\n \nDESC \n\n \n\n \n\n \nSCPO \n\n \n\n \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\nmatière de changement de nom \n\n \n\n \n\n \n212.120.02 \n\n \n\n \n\n \nArt. 2 let. A \n\na) émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le \n\ncadre de l'harmonisation des registres \n\nb) émolument pour un changement de nom ou de prénom \n\nc) émolument pour un changement de nom et de prénom \n\nd) émolument pour un changement de nom(s) pour une famille \n\ne) émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour \n\nune famille. \n\n \na) 200.- \n\nb) 600.- \n\nc) 800.- \n\nd) 800.- \n\ne) 1'000.- \n\nDESC SCPO \nArrêté relatif à l'autorisation de divulguer des \ndonnées d'état civil à des généalogistes \n\n212.120.01 Art. 2 al. 1 \nautorisation de divulguer des données d'état civil à des \ngénéalogistes \n\n75.- par demi-heure \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 2 engagement agent PONE (tarif par heure et par homme) 116 (tarif par heure et par homme) \n\n \n\n \nDESC \n\n \n\n \nPONE \n\n \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n\n \n561.11 \n\n \n\n \nArt. 3 al.2 \n\nmise à disposition de personnel dans le cadre des activités \n\nspécifiques de la police neuchâteloise \n\n- chien + homme \n\n- enquête \n\n \n\n \n210.- (tarif par jour et par homme) \n\n \n\n \n\n \n\n \nDESC \n\n \n\n \n\n \n\n \nPONE \n\n \n\n \n\n \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n\n \n\n \n\n \n561.11 \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 3 al 3 \n\nmise à disposition de personnel dans le cadre des activités \n\nspécifiques de la police neuchâteloise : \n\n- psychocriminologue \n\n- analyste criminel \n\n- invest SF et GTA \n\n- engag. Tech radio \n\n- engag. Coll garage \n\n- services spéciaux \n- mandats amener \n\n \n\n \n\n \n\nentre 120.- et 160.- (tarif par heure et par \n\nhomme mais minimum 60.- facturé) \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 4 cellule dégrisement 420 \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 5 manifestations à caractère intercantonal \n85.- (tarif par heure et par homme) \n1.60 (tarif par km et véhicule) \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 6 Prestations matérielles effectuées par la police 10.- à  270.- \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art.8 al. 2 Prestations dans le cadre de la sécurité routière 120.- à 270.- (tarif par heure et par homme) \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.12 Art.8 al. 3 Prestations dans le cadre de la sécurité routière \n210.- (tarif par jour et par homme mais \nminimum 50.-) \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.13 Art.8 al. 4 Prestations dans le cadre de la sécurité routière 20.- à 110.- \n\n \n\nDESC \n\n \n\nPONE \n\n \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n\n561.11 \n\n \n\nArt. 9 \n\nUtilisation automobile  \n60.- (par prestation) \n\n2.40 (par km) \n\n \nDESC \n\n \nPONE \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n561.11 \n\n \nArt. 10 \n\nUtilisation moto \n20.- (par prestation) \n\n1.80 (par km) \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 11 Décisions dans le domaine des armes 110.- à 320.- \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 12 Décisions en matière d'utilisation d'explosifs 20.- à 110.- \n\n \nDESC \n\n \nPONE \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n561.11 \n\n \nArt. 13 \n\ndécisions prises par la police neuchâteloise en application du \n\nconcordat instituant des mesures contre la violence lors de \nmanifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 \n\n \n110.- à 1100.- \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 14 attest perte document 35.- \n\n \n\nDESC \n\n \n\nPONE \n\n \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n\n561.11 \n\n \n\nArt. 15 \n\navis au plaignant si infraction inférieure à 300 francs  \n\n35.- \n\n \n\n \nDESC \n\n \n\n \nPONE \n\n \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n\n \n561.11 \n\n \n\n \nArt. 16 \n\nphotocopies (tarif dégressif dès 50 pages)  \n\n \n1.- ou 0.55 ct (prix par page) \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 17 Badges (simples et à puces 20.- et 50.- \n\n \n\nDESC \n\n \n\nPONE \n\n \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\n \n\n561.11 \n\n \n\nArt. 18 a \n\nfrais nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement  \n\n110.- à 550.- \n\nDESC PONE \nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \nneuchâteloise \n\n561.11 Art. 18b prise en charge véhicule séquestré 120.- (tarif horaire) \n\n \nDESC \n\n \nPONE \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments de la police \n\nneuchâteloise \n\nSera à \n\nrajouté dans \nl'arrêté \n\n \nArt. xx \n\n \nCarte sommation \n\n \n8.- + timbre \n\n \nDESC \n\n \nPONE \n\nLViSpo (frais de sécurité publique) \n\nRELViSpo \n\n561.15 \n\n561.161 \n\nArt. 9 LViSpo \n\nArt. 2 \n\nRELViSpo \n\n \nXamax et HCC \n\n \nRéglés par conventions \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 27 Al 1. Avertissement, Répétition fausse alarme 300.- \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art.30 Al. 1 Etablissement du dossier 525.- \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art.30 Al. 2 Raccordement 735.- \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art.30 Al. 3 Taxe annuelle 1'050.- \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art 31 Al. 1 Levée de doute 525 \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 32 Al 1 Fausse Alarme 525 \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 36 Al 1a Plan d'intervention 200.- à 1500.- \n\nDESC PONE Arrêté concernant les dispositifs d'alarme 561.13 Art. 36 Al 1 b Autres décisions 100.- à 300.- \n\n \nDESC \n\n \nSSCM \n\nDirectives concernant les émoluments prélevés \n\ndans le domaine des abris de protection civile, \ndu 1er octobre 2004 \n\n \n-- \n\n \nPoints 1 et 2 \n\n1) examen et approbation des dossiers d'abris PAC à réaliser \n\n2) examen des dossiers de demande de dispense de construction \n\nd'abris PC \n\n1) 150.-, 300.-, 340.-, 380.-, 450.-, 500 \n\n(montant fonction du nombre de places) \n\n2) 150.- \n\n \nDESC \n\n \nSSCM \n\nArrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments, du 7 janvier \n1921 \n\n \n152.150.10 \n\n \nArt. 3, \n\n \nétablissement de duplicata de livret de service \n\n \n120.- \n\n \nDESC \n\n \nSSCM \n\nRèglement concernant le service de ramonage \n\n(RSR), du 24 juin 1996, état au 1er janvier \n2020. \n\n \n861.102 \n\n \nArt. 12 \n\n \nautorisation de pratiquer en tant que maître ramoneur \n\n \n250.- \n\n \nDESC \n\n \nSSCM \n\nRèglement concernant le service de ramonage \n\n(RSR), du 24 juin 1996, état au 1er janvier \n2020. \n\n \n861.102 \n\n \nArt. 13 al.2 \n\nApprobation de la convention entre les communes et les maîtres \n\nramoneurs, \n\n \n300.- \n\n \nDESC \n\n \nSCNE \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments perçus en \n\napplication de la loi sur l'archivage, du 4 mars \n\n2015 \n\n \n442.24 \n\n \nArt.2 \n\nCopies certifiées conformes \n\na) copie certifiée conforme (par page) \nb) frais administratifs \n\na) 10.5 \n\nb) 21.- \n\n \nDESC \n\n \nSCNE \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments perçus en \n\napplication de la loi sur l'archivage, du 4 mars \n2016 \n\n \n442.24 \n\n \nArt. 3 \n\nReproductions numériques \n\na) Reproductions numériques de documents archivés (par page) \nb) frais admnistratifs \n\na) 5.25 \n\nb) 21.- \n\n \nDESC \n\n \nSCNE \n\nArrêté fixant le tarif des émoluments perçus en \n\napplication de la loi sur l'archivage, du 4 mars \n2018 \n\n \n442.24 \n\n \nArt. 4 \n\n \nfrais de recherches supplémentaires \n\n \n84.- (tarif horaire) \n\n \n\n \n\n\n\n77 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nDESC \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nSCNE \n\nLoi sur la sauvegarde du patrimoine culturel, du \n\n4 septembre 2018 \n\n \nRèglement d'application de la loi sur la \n\nsauvegarde du patrimoine culturel, du 25 janvier \n\n2021 \n\n \nArrêté concernant les frais d'intervention de la \n\nsection Archéologie de l'office du patrimoine et \n\nde l'archéologie (OPAN), du 17 février 2021 \n\n \n461.30 \n\n \n\n \n\n \n461.301 \n\n \n\n \n\n \n461.301.1 \n\n \nArt. 47 \n\n \n\n \n\n \nArt. 23 \n\n \n\n \n\n \nArt. 2 \n\n \n\n \n\némoluments relatifs à la mise à disposition de personnel dans le \n\ncadre des activités spécifiques de la section Archéologie de \n\nl’OPAN \n\n \nParticipation financière de tiers aux opérations d'archéologie \n\npréventive de la section Archéologie de l'OPAN en % des coûts \n\n \n\n \n\n \nEntre 85.- et 110.- (par heure et par \n\npersonne) \n\n \n\n \nEntre 20% et 50% des frais \n\n \n\nDESC \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\n \nOrdonnance sur les émoluments en matière de \n\nregistre du commerce \n\nRS 221.411.1 \n\n(base \n\nfédérale) \n\nArt. 3 al.1 + \n\nannexe \n\nchapitre 1 \n\n \nEmoluments liés aux inscriptions (tarif fonction du type d'entité et \n\ndu type d'inscription) \n\n \n\n20.- à 420.- \n\n \n\nDESC \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\n \nOrdonnance sur les émoluments en matière de \n\nregistre du commerce \n\nRS 221.411.1 \n\n(base \n\nfédérale) \n\nArt. 3 al.1 + \n\nannexe \n\nchapitre 2 \n\n \nEmoluments liés aux restructurations (tarif fonction du type de \n\nrestructuration) \n\n \n\n80.- à 420.- \n\n \n\nDESC \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\n \nOrdonnance sur les émoluments en matière de \n\nregistre du commerce \n\nRS 221.411.1 \n\n(base \n\nfédérale) \n\nArt. 3 al.1 + \n\nannexe \n\nchapitre 3 \n\n \n\nTransfert du siège en suisse ou à l'étranger \n\n \n\n210.- à 420.- \n\n \n\nDESC \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\n \nOrdonnance sur les émoluments en matière de \n\nregistre du commerce \n\nRS 221.411.1 \n\n(base \n\nfédérale) \n\nArt. 3 al.1 + \n\nannexe \n\nchapitre 4 \n\n \n\nSommations \n\n \n\n50.- à 200.- \n\n \n\n \n \n\nDESC \n\n \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\ne \n\n \n\n \n\n \nOrdonnance sur les émoluments en matière de \n\nregistre du commerce \n\n \n\n \n\nRS 221.411.1 \n\n(base \n\nfédérale) \n\n \n\n \n\nArt. 3 al.1 + \n\nannexe \n\nchapitre 5 \n\nPrestations office regsitre commerce \n\na) légalisation signature \n\nb) légalisation pièce justicative \n\nc) extraits attestés conformes \n\nd) copies de réquisition ou de pièces justificatives \n\ne) attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est \n\npas inscrite \n\n \n\n \n\na) 10.- à 30.- \n\nb) à e) 10.- à 120.- \n\n \n\n \n\n \n\nDESC \n\n \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\ne \n\n \n\n \n\n \nOrdonnance sur les émoluments en matière de \n\nregistre du commerce \n\n \n\n \n\nRS 221.411.1 \n\n(base \n\nfédérale) \n\n \n\n \n\n \nArt. 3 al. 2 et \n\n3 \n\na) Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette \n\ntarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en \n\nfonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la \n\nfourchette tarifaire. \n\nb) Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une \n\ndifficulté ou d’une urgence exceptionnelles, les autorités du \n\nregistre du commerce peuvent majorer les émoluments de 50 % \nau maximum. \n\n \n\n \n\n \na) 100.- à 250.- (tarif horaire) \n\nb) majoration 50% max \n\n \n\nDESC \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\n \nOrdonnance sur les émoluments en matière de \n\nregistre du commerce \n\nRS 221.411.1 \n\n(base \n\nfédérale) \n\n \n\nArt. 4 \n\n \n\nDébours \n\n \n\nselon frais effectifs \n\n \n\nDESC \n\nNECO - \n\nRegistre \n\ndu \n\ncommerc \n\nRèglement concernant l'accès cantonal rapide \n\naux données de l'office du registre du \n\ncommerce via le Guichet sécurisé unique \n\n \n\n150.401.2 \n\n \n\nArt.4 \n\n \n\nEmolument \n\n \n\n6.- \n\nDFDS SPAJ \nRèglement général sur l'accueil des enfants \nREGAE \n\n400.10 Art. 58 Emolument pour autorisation d'exploiter 262.5 \n\nDFDS SPAJ \nRèglement général sur l'accueil des enfants \nREGAE \n\n400.10 Art. 59 Emolument pour surcroît de travail en lien avec la surveillance entre 250.- et 3'000.- \n\nDFDS SPAJ \nRèglement général sur l'accueil des enfants \nREGAE \n\n400.10 Art. 60 Emolument pour dérogation 150.- \n\n \n\nDFDS \n\n \n\nSPAJ \n\n \nArrêté fixant les émoluments en matière \n\nd'adoption \n\n \n\n213.211 \n\n \n\nArt. 2 \n\n1) Emolument pour procédure d'adoption \n\n2) Emolument pour évaluation sociale \n\n3) Emolument pour l'information sur l'identité des parents \n\nbiologiques \n\n1) 150.- \n\n2) 700.- \n\n3) 250.- \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nDFDS \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \nSFPO \n\n \n\n \nRèglement général des lycées cantonaux du 13 \n\nmai 1997 (411.11) \n\nRèglement de la filière de culture générale et \n\nmaturité spécialisée du 27 mai 2016 \n\n(414.110.16) \n\nRèglement concernant la filière d'assistante et \n\nassistant en gestion du 5 novembre 2007 \n\n(414.110.18) \n\n \nArrêtés du conseil d'Etat : \n\nArrêté modifiant la taxe forfaitaire annuelle pour \n\nles élèves des lycées cantonaux du 27 août \n\n2009 \n\nArrêté du conseil d'Etat concernant le \n\nrèglement général des lycées cantonaux \n\n \n\n \n411.11 \n\n \n414.110.16 \n\n \n414.110.18 \n\n \n\n \nArt. 35 \n\n \nArt. 8 \n\n \nArt. 22 \n\n \n\n \n\n \nTaxe forfaitaire annuelle facturée à chaque élèves fréquantant le \n\nlycée, le CPNE, ou autres écoles, en guise de participation \n\nfinancière à des manifestation culturellees et à des frais de \n\nphotocopie ou de matériel scolaire. \n\n \nChaque direction d'établissement fixe ses propres tarifs, \n\npermettant de couvrir les coûts occasionnés, que ce soit pour les \n\nparticipations pour les activités culturelles ou autres photocopies. \n\nTarifs disponibles auprès des secrétariats des établissements \n\nconcernés. \n\nExemple Lycée Jean Piaget : \n\nhttps://www.lyceejeanpiaget.ch/filieres/mg/Pages/Informations- \n\nfinanci%C3%A8res.aspx \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nTarif différencié selon les filières et la nature \n\ndu forfait. \n\n \nDFDS \n\n \nCMNE \n\nRèglement définissant les écolages et les \n\némoluments du Conservatoire de musique \nneuchâtelois \n\n \n451.200.3 \n\nArt. 3 + \n\nannexe \n(chapitre 2) \n\n \nImmatriculation, inscription à un examen et délivrance de titre \n\n \n50.- à 250.- \n\n \nDFDS \n\n \nCMNE \n\nRèglement définissant les écolages et les \n\némoluments du Conservatoire de musique \n\nneuchâtelois \n\n \n451.200.3 \n\nArt 4 + \n\nannexe \n\n(chapitre 1) \n\n \nécolage de base \n\n150.- à 2'405.- \n\nfonction du cursus, de la capacité contributive \n\net de l'âge de l'élève \n\n \n\n \n\nDFDS \n\n \n\n \n\nSFPO \n\n \n\n \nArrêté concernant les écolages dans les écoles \n\npubliques du canton \n\n \n\n \n\n410.610 \n\n \n\n \n\nArt. 3b \n\nELEVES HORS CANTON \n\n1) Ecolage annuel pour les élèves des filières de formation des \n\nécoles supérieures à plein temps \n\n2) filières des écoles supérieures en emploi, le tarif des écolages \n\nannuels doit couvrir au minimum le 50% des frais, subventions \nfédérales déduites. \n\n \n\n1) 1'000.- \n\n2) 50% des frais -> tarif différencié selon le \n\ndomaine \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDFDS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSFPO \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArrêté concernant les écolages dans les écoles \n\npubliques du canton \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n410.610 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 3e \n\n1) écolage annuel pour la fréquentation d’une filière de \n\npréparation à l’examen complémentaire pour l’admission à des \n\nhautes écoles universitaires de titulaires d’un certificat de maturité \n\nprofessionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée \n\n2) écolage annuel pour la fréquentation des cours \n\nprofessionnalisant, en remplacement d’un stage pratique, donnant \n\naccès aux filières de hautes écoles spécialisées \n\n3) écolage dans école située dans un canton autre que celui de \n\ndomicile pour les élèves dont les parents ou représentants légaux \n\nsont domiciliés dans un autre canton \n\n4) écolage dans les écoles situées dans un canton autre que celui \n\nde domicile pour les élèves qui suivent ces filières pour la \n\ndeuxième fois ou pour les élèves dont les parents, représentants \nlégaux sont domiciliés à l’étranger \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n1) 3'200.- \n\n2) 1'000.- \n\n3) 500.- (par semestre) \n\n4) 500.- (par semestre) \n\n \n\n \nDFDS \n\n \n\n \nSFPO \n\n \nArrêté instituant un partenariat flexible entre \n\nentreprises et institutions formatrices et les \n\nétablissements scolaires \n\n \n\n \n410.610.2 \n\n \n\n \nArt. 4 \n\nEcolage pour les entreprises formatrices, qui délèguent la \n\nformation à la pratique professionnelle à un établissement \n\nscolaire de la formation professionnelle du canton pour les \n\npersonnes en formation professionnelle initiale en mode dual \nqu'elles emploient (champ d'application limité par l'arrêté). \n\n \n\n \n6'000.- (par semestre) \n\n \nDFDS \n\n \nSFPO \n\nArrêté du conseil d'Etat concernant l'application \n\nde la loi sur l'orientation scolaire et \nprofessionnelle (RLOSP) \n\n \n410.810.3 \n\n \nArt. 24 \n\n1) bilan de compétences \n\n2) rapport détaillé \n3) expertise \n\n1) 150.- (tarif horaire) \n\n2) 500.- (tarif horaire) \n3) 150.- (tarif horaire) \n\n \n\nDFDS \n\n \n\nSFPO \n\n \nRèglement régissant les formations de \n\nrattrapage (art32 OFPr). \n\n \n\n414.110.05 \n\n \n\nArt. 7, let a \n\nEcolage pour les élèves en art. 32/CPA. \n\na) Intégration dans une classe standard \n\nb) Intégration dans une classe spécifique \n\n \na) 7.40 (tarif par période) \n\nb) 14.- (tarif par période) \n\nhttp://www.lyceejeanpiaget.ch/filieres/mg/Pages/Informations-\n\n\n78 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\n \n\n \n\n \nDFDS \n\n \n\n \n\n \nSFPO \n\nRèglement régissant les formations de \n\nrattrapage (art32 OFPr). \n\nAnnexe à l'accord intercantonal sur les \n\ncontributions dans le domaine de la formation \n\nprofessionnelle initiale (accord sur les écoles \n\nprofessionnelles, AEPr) \n\n \n\n \n\n \n414.110.05 \n\n \n\nArt. 8, \n\n \nAnnexe à \n\nl'AEPr \n\n \n\n \n\nEcolage pour les élèves en art. 32/CPA. : formation de \n\nrattrapage proposée hors canton \n\n \n\n7'800.- à 14'400.- (tarif annuel pour un volume de cours \n\nen jour/semaine)) \n\n970.- (tarif annuel unitaire pour un volume de leçon \n\nannuel) \n\n \n\n \n\n \nDFDS \n\n \n\n \n\n \nSFPO \n\nRèglement concernant les formations ES \n\noffertes par l'ESNE dans les domaines \n\ntechnique, économie d'entreprise et \n\ninformatique de gestion \n\nRèglement de la filière de formation ES en \n\néducation sociale \n\n \n414.212 \n\n \n\n \n\n \n414.212.1 \n\n \nArt. 35 \n\n \n\n \n\n \nArt. 7 \n\n \na) Ecolages et frais de formation ES - ESNE \n\n \n\n \n\n \nb) Ecolages et frais de formation ES éducation sociale \n\n \n\n \n\n \nFixés par le département \n\n \n \n\n \n\n \n\n \nDFDS \n\n \n \n\n \n\n \n\n \nSFPO \n\n \n414.292 - Arrêté concernant la filière ES de \n\ndroguiste \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n414.293 - Arrêté concernant la formation \n\nprofessionnelle de droguiste diplômé-e ES \n\n \n414.292 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n414.293 \n\nArt. 44, \n\nArt. 48, \n\nArt. 52 \n\n \n\n \n\n \nArt. 5 \n\nArt. 27, \n\nArt. 33, \n\nArt. 43, \nArt. 52, \n\n \n \n\n \n\n \n\nTaxe d'écolage fixées par la commission d'école conformément à \n\nl'article 5 al. 1 lettre h) du RSN 414.293 \n\n \n\n \n- Taxe d'inscription CHF 150.- \n\n- Taxes d'études par semestre CHF 3'000.- \n\n- Supports et cours de préparation à l'examen \n\nd'admission CHF 300.- \n\n- Cours de formateur-trice-s en entreprise \n\nCHF 300.- \n\n- Frais des examens de diplôme CHF 2'000.- \n\n \n\n \nDFDS \n\n \n\n \nSFPO \n\nArrêté du conseil d'Etat relatif à la fréquentation \n\npar les formatrices et formateurs actifs dans les \n\nentreprises formatrices des cours de formation \n\norganisés par le canton \n\n \n\n \n414.630 \n\n \n\n \nArt. 2 \n\nLes formatrices et les formateurs actifs dans les entreprises \n\nformatrices sont tenus de fréquenter les cours de formation \n\norganisés par le canton. Finance de cours de 150 francs \n\nréclamée aux formatrices et formateurs actifs dans les \nentreprises formatrices. \n\n \n\n \n150.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDFDS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSFPO \n\n \n\n \n\n \n\nArrêté fixant les émoluments perçus par le \n\nDépartement de l’éducation et de la famille pour \n\nl'établissement de documents et de l'offre de \n\nprestations relatifs à la formation \n\nprofessionnelle \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n414.680 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 1 \n\na) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par \n\nl'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle6), art. 39 \n\n(RS 412.101)) \n\nb) inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par \n\nl'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle6), art. 39 \n\n(RS 412.101)) \n\nc) établissement de duplicata (certificat fédéral de capacité et \n\nattestation de notes de fin d'apprentissage) \n\nd) remise d'épreuves d'examens finals \n\ne) listes diverses à l'heure \n\nf) Taxe d'auditeur. Montant plafonné à CHF 1'000 par année \n\nscolaire pour les répétant-e-s sans contrat d'apprentissage. \n\n \n\n \n\na) 250. - \n\nb) 125.- \n\nc) 100.- \n\nd) 50.- \n\ne) 120.- (tarif horaire) \n\nf) 7.40 (tarif par période) \n\n \n\nDFDS \n\n \nSFPO/Fd \n\ns dual \n\nArrêté du conseil d'Etat \n\nRèglement d'application de la loi instituant un \n\nfonds d'encouragement à la formation \n\nprofessionnelle initiale en mode dual (RFFD) \n\n \n\n \n414.113.0 \n\n \n\n414.113.0/Art \n\n.19 \n\n \n\nDurant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFFD, \n\nle taux est fixé à 0,58% de la masse salariale. \n\n \n\n0.58% masse salariale déclarée \n\n \n\n \nDFDS \n\n \n\n \nSSPO \n\n   Frais de participation aux cours J+S . Les montants couvrent les \n\nfrais de la journée pour les participants aux cours (abo de ski, \n\nlocation de salles, repas, logement, moniteurs, etc…) et sont \n\nvariables selon les disciplines sportives concernées et la durées \ndes cours \n\n \n\n \n50.- à 100.-/jour \n\nDDTE SGRF Loi concernant le tarif des émoluments du \n\nregistre foncier (LERF) \n\n \n215.411.6 \n\nArt. 9 Inscriptions relatives au droit de propriété \n\nEmolument calculé sur la valeur de l'immeuble. \n\n1,5‰ jusqu'à 800'000 francs et 0,8‰ sur \n\nl'excédent; \n( minimum 50.- ) \n\nDDTE SGRF Loi concernant le tarif des émoluments du \n\nregistre foncier (LERF) \n\n \n\n \n215.411.6 \n\nArt. 10 Inscription de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, \n\ncédule hypothécaire de registre et hypothèque légale) \n\nEmolument calculé sur le montant de la somme garantie dont \n\nl'inscription est requise \n\n2‰ jusqu'à 2 millions de francs et 1,5‰ \n\nsur l'excédent; \n\n(minimum 50.-). \n\nDDTE SGRF Loi concernant le tarif des émoluments du \n\nregistre foncier (LERF) \n\n \n215.411.6 \n\nArt. 11 Augmentation de gage immobilier (hypothèque, cédule \n\nhypothécaire, cédule hypothécaire de registre et hypothèque \n\nlégale) \n\ndifférence entre l'émolument calculé sur le \n\nmontant après l'augmentation et celui payé \n\nantérieurement (min. 30 .-). \n\nDDTE SGRF Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes \ndu registre foncier \n\n215.411.60 \nArt. 8 à 33 Divers émoluments en lien avec le registre foncier (extraits, \n\nrenseignements, création de droit, création d'un immeuble, etc.) \nDe 1.- à 500.- \n\nDDTE Fds \n\namén. \n\nterritoire \n\nLoi cantonale sur l'aménagement du territoire \n\n(LCAT) \n \n701.0 \n\nArt. 35 Contribution sur plus-value \n\nAugmentation de valeur d'un bien-fonds résultant de mesures \n\nd'aménagement du territoire \n\n \n30% de la plus-value \n\nDDTE Fds \n\namén. \n\nterritoire \n\nLoi sur l'expropriation pour cause d'utilité \n\npublique (LEXUP) \n\n \n\nArrêté concernant le tarif des émoluments fixes \n\ndu registre foncier \n\n710 \n\n \n\n \n215.411.60 \n\nArt. 75 \n\n \n\n \nArt 8 à 33 \n\nExpropriation \n\nTransferts consécutifs à une expropriation \n\nart 75 LEXUP :Les transferts consécutifs à une expropriation \n\nsont soumis à l'arrêté concernant le tarif des émoluments du \n\nregistre foncier, du 15 décembre 1980 \n\n \n\n \n1.- à 500.- \n\nDDTE Fds \n\namén. \n\nterritoire \n\nArrêté fixant l'indemnisation des membres de la \n\ncommission cantonale d'estimation enmatière \n\nd'expropriation pour cause d'utilité publique \n\n \n\n710.1 \n\nArt.2 Expropriation : Frais de procédure (frais de la commission et \n\nd’expertise) \n\n1) présidence, vice présidence \n2) autres membres commission \n\n1) 120.- (tarif horaire) \n\n2) 80.- (tarif horaire) \n\n232.- à 290.- par séance d'une demi-journée \n\nDDTE Fds \n\nconserv. \n\nforêt \n\nLoi cantonale sur les forêts (LCFo)  \n\n \n\n921.1 \n\nArt. 13 Autorisation de défrichement \n\nLorsque l'autorisation de défrichement a été accordée sans \n\ncompensation en nature de même valeur, ou que la \n\ncompensation est assurée par l'Etat, le département prélève une \n\ntaxe de compensation correspondant au montant économisé par \n\nle bénéficiaire de l'autorisation. \n\n \n\n \n\nMontant de la compensation \n\nDDTE Fds \n\nforestier \nréser. \n\nLoi cantonale sur les forêts (LCFo)  \n921.1 \n\nArt. 71 Redevance gravière  \nRedevance basée sur une convention \n\nDDTE Fds \n\nforestier \nréser. \n\nLoi cantonale sur les forêts (LCFo)  \n921.1 \n\nArt. 71 Taxe de décharge  \nRedevance basée sur une convention \n\nDDTE Fds agri. \n\net viti. \n\nRèglement général d'exécution de la loi sur la \n\npromotion de l'agriculture (RELPAgr) \n\n \n\n \n910.10 \n\nArt. 59 Contributions au fonds agricole et viticole : \n\n1) Propriétaires de vigne \n\n2) Encaveur \n\n4) Exploitants (propriétaires ou fermiers) de biens-fonds agricoles \n\n \n1) 295.- par hectare de vigne \n\n2) 2.- par quintal de raisin. \n\n4) 2.- par hectare de surface agricole utile \n\nDDTE Fds \n\ncantonal \n\nénergie \n\nRèglement d’exécution de la loi sur \n\nl’approvisionnement en électricité (RELAEL) \n\n \n\n740.101.0 \n\nArt. 9 Redevance sur l'électricité \n\nSelon kWh d'électricité distribué \n\n0,30 centime par kWh d’électricité distribué en basse \n\ntension \n\n0,15 centime par kWh d’électricité distribué \nen moyenne tension \n\nDDTE Fonds \n\ndes eaux \n\nRèglement d'utilisation du fonds cantonal des \n\neaux (RUFCE) \n\n \n\n731.250.1 \n\nArt. 17 Redevance sur l'eau potable \n\nSelon volume consommé \n\n \n\n(sera adapté à 0.80 par mètre cube pour 2022 \n\nconformément à l'annonce faite au \n\nDDTE Serv. des \n\ntransports \n\nRèglement concernant l'octroi d'autorisations \n\ncantonales pour le transport desvoyageurs \n(RATV) \n\n \n765.100 \n\nArt. 13 Autorisation cantonale pour le transport des voyageurs . \n\némolument fonction de l'importance du dossier, de ses difficultés \net du temps consacré \n\n \n50 à 500.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n79 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\nDDTE SPCH Arrêté sur les redevances, émoluments \n\nadministratifs et taxes en matière d’usage \n\nréservé des eaux \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n731.223 \n\nArt. 8 et 9 Redevances hydrauliques - concession d'usage industriel, \n\nagricole, piscicole, d'eau potable et d'hydrothermie : \n\nLa redevance pour les concessions se calcule à raison de tarifs \n\nfonction du nombre de litre à la minute : \n\na) eau d'usage agricole ou piscicole ; \n\nb) eau d'usage industriel, y compris pour le refroidissement des \n\nmachines ; \n\nc) pour l’usage d'eau potable ; \n\n \nou de kW pour l'hydrothermie. La puissance thermique est \n\ncalculée en multipliant le débit d’eau prélevé par la différence de \n\ntempérature entre le prélèvement et le rejet: \n\nd) chauffage des locaux : \n\ne) refroidissement des locaux \n\n \nLors de l’octroi, la redevance peut être réduite : \n\n1) si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 6'570 heures \n\npar année ; \n\n2) si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 4'380 heures \n\npar année ; \n\n3) si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 2'190 heures \npar année. \n\na) 70 centimes (par litre à la minute) \n\nb) 1.20 (par litre à la minute) \n\nc) 30.- (par litre à la minute) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nd) 2.20 (par kW) \n\ne) 4.40 (par kW) \n\n \n\n \n\n \n\n \n1) réduction d'1/4 \n\n2) réduction d'1/2 \n\n3) réduction de 3/4 \n\n \n\n \nminimum 80.- \n\nDDTE SPCH Arrêté sur les redevances, émoluments \n\nadministratifs et taxes en matière d’usage \n\nréservé des eaux \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n731.224 \n\nArt 12 Redevances hydrauliques - concession de force hydraulique : \n\nLa redevance est basée sur la puissance théorique de \n\nl'installation déterminée conformément au droit fédéral. \n\nLa redevance hydraulique annuelle est calculée sur la base du \n\ntaux maximal prévu par le droit fédéral ; ce taux est fixé sous la \n\nforme d’un montant par kilowatt théorique. \n\nLa redevance est habituellement calculée chaque année à partir \n\nde la moyenne des puissances théoriques mesurées les dix \n\nannées précédentes \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nmax 110.- par kilowatt théorique \n\nDDTE SPCH Arrêté sur les redevances, émoluments \n\nadministratifs et taxes en matière d’usage \n\nréservé des eaux \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n731.223 \n\nArt. 14 à 15 En matière de concession d’eau d’usage industriel, agricole, \n\npiscicole, d’eau potable ou d’hydrothermie, l’émolument \n\nadministratif dû pour : \n\na) l’octroi d’un permis d’étude \n\nb) l’octroi d’une concession \n\nc) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification \n\nd’une concession existante dépend de l’ampleur du travail \n\nadministratif. \n\n \nEn matière de concession de force hydraulique, l’émolument \n\nadministratif dû pour : \n\nd) l’octroi d’un permis d’étude ; \n\ne) l’octroi d’une concession est de, pour les usines d’une \n\npuissance : \n\n- inférieure à 75 kWth \n\n- comprise entre 75 et 370 kWth \n\n- supérieure à 370 kWth \n\nf) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une \n\nconcession existante dépend de l’ampleur du travail administratif. \n\n \n\n \n\na) 100.- à 1'000.- \n\nb) montant dû pour la redevance annuelle : \n\nmin 300.- max 5'000.- \n\nc) min 100.- et max émolument d'octroi \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nd) 500.- à 5'000.- \n\ne) 8.- / 16.- / 20.- (par kW théorique) \n\nf) min 500.- et max émolument d'octroi \n\nDDTE SPCH Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction \n\nde matériaux (RELEM) \n\n \n\n \n\n \n\n705.1 \n\nArt. 15 Redevances gravière \n\na) pour l'octroi, le refus ou le retrait du permis d'exploitation \n\nb) pour le constat de la remise en état des lieux \n\nc) pour une décision sur réclamation \n\nd) pour une décision en matière de réparation des dommages \n\ncausés aux voies publiques \n\ne) pour les autres décisions qu'il rend en application de la loi sur \nl'extraction de matériaux et du présent règlem \n\n \n\n \n\n \na) b) et d) 100.- à 500.- \n\nc) et e) 100.- à 200.- \n\nDDTE SPCH Arrêté relatif à la concession d'extraction de \nmatériaux lacustres \n\n-- \nArt. 7 Redevances gravière \n\n4.- par m³ de gravier extrait \n\nDDTE SPCH Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation \n\ndu domaine public \n\n \n\n727.01 \n\nArt. 2 Utilisation temporaire du domaine public: \n\n1) occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du \n\ndomaine public \n2) autres cas \n\n \n1) 0.80 (par M2 et par jour ) \n\n2) 1.50 (par M2 et par jour) \n\nDDTE SPCH Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation \n\ndu domaine public \n\n \n\n \n\n \n\n727.01 \n\nArt. 3 permis de fouille sur le domaine public cantonal : \n\na) Taxe de base \n\nb) Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage \n\nou coulis bitumineux) \n\nc) Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé \n\nbitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus \n\nd) Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de deux ans \n\n \n\n \na) 150.- \n\nb) 10.- (par m2) \n\nc) 15.- (par m2) \n\nd) 30.- (par m2) \n\nDDTE SPCH Règlement d'exécution de la loi sur le \n\nstationnement des communautés nomades \n\n(RELSCN) \n\n \n\n727.20 \n\nArt. 9 occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane \n\na) garantie unique \n\nb) taxe journalière \n\n \na) 100.- min \n\nb) 20.- \n\nDDTE SPCH  \nRèglement d'exécution de la loi sur les routes et \n\nvoies publiques (RELRVP) \n\n \nArrêté relatif au tarif horaire des émoluments \n\n(ATHE) \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n735.100 \n\n \n\n \n\n \n152.100.30 \n\n \nArt. 6 et 7 \n\n \n\n \n\n \nArt. 3 \n\nÉmolument de décision pour pose de réclames routières: \n\na) une décision spéciale dans le cadre d’une demande de \n\ndérogation à l’alignement ou à la distance à une route, cantonale \n\nou communale \n\nb) l’autorisation de pose de réclame routière fixe : indicateurs \n\nd’entreprise, signaux touristiques, signaux indicateurs OSR 4.33 \n\nprivés (d’utilité publique) et signaux d’établissements hôteliers, \n\nc) l’autorisation de pose de miroirs routiers \n\nd) l’octroi d’une autorisation ou d’une approbation de placement \n\nde signaux ou d’apposition de marques sur fonds privés \n\ne) le traitement particulier des dossiers complexes relatifs aux \n\nconvois de transports exceptionnels \n\n \nL'émolument perçu pour l'étude administrative des dossiers est \n\nproportionnel à l'importance du projet. L'émolument maximum \n\npeut être augmenté lorsque le dossier présente des difficultés \n\nparticulières ou nécessite un travail important pour l'autorité \n\ncompétente : \n\nf) jusqu'au double \n\ng) être facturé au temps consacré,.La facturation au temps \n\nconsacré est faite conformément au tarif horaire défini dans \n\nl’arrêté y relatif. \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\na) 200.- à 500.- \n\nb) 150.- à 500.- \n\nc) 200.- \n\nd) 50.- à 500.- \n\ne) 200.- à 1'000.- \n\n \n\n \nf) max x2 \n\ng) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\nDDTE SPCH Arrêté concernant l'exploitation des installations \n\nà câbles transportant des personnes - sans \n\nconcession fédérale \n\n \n764.10 \n\nArt. 3 Émolument d'autorisation, de renouvellement d'autorisation ou de \n\nretrait d'autorisation d'exploiter des installations à câbles \n\n \n40.- à 100.- \n\nDDTE SPCH Règlement d'exécution de la loi cantonale sur \nl'aménagement du territoire (RELCAT) \n\n701.02 \nArt. 71 décision du département \n\n100.- à 5'000.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n80 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\nDDTE SPCH / \n\nSCAT \n\nRèglement d'exécution de la loi cantonale sur \n\nl'aménagement du territoire (RELCAT) \n\n \n\n \narrêté relatif au tarif horaire des émoluments \n\n(ATHE) \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n701.02 \n\n \n \n\n \n152.100.30 \n\nArt. 71a à 71f \n\n \n\n \nArt. 3 \n\nA Principes : \n\na1) préavis du département et de ses services concernant les \n\nrévisions générales des plans communaux d’affectation des zones \n\net des plans d’alignement \n\na2) autres préavis selon art 71b à 71f \n\n \nB Plans de quartier \n\nb1) par dossier \n\nb2) par m2 de surface constructible comprise dans le plan de \n\nquartier \n\n \nC Plans spéciaux \n\nc1) par dossier \n\nc2) par m2 de surface de vente, pour les centres d'achats jusqu'à \n\n2’499 m2 de surface de vente \n\nc3) par m2 de surface de vente, pour les centres d'achats de \n\nplus de 2’500 m2 de surface de vente; \n\nc4) par boxe de chevaux, pour les plans spéciaux concernant des \n\nmanèges \n\nc5) pour les plans d'extraction \n\nc6) par m2 de surface constructible, pour tous les autres plans \n\nspéciaux \n\n \nD Modification de plans \n\n \nE plan de quartie valant permis de construire en sanction \n\npréalable \n\n \nF plan d'affectation cantonaux \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \na1) 500.- \n\na2) plafonné à 25'000.- \n\n \nb1) 500.- \n\nb2) 0.50 (par m2) \n\n \nc1) 500.- \n\nc2) 2.- (par m2) \n\nc3) 4.- (par m2) \n\nc4) 100.- (par boxe) \n\nc5) 1% des garanties déposées \n\nc6) 0.50 (par m2) \n\n \nD) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\n \nE) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\n \nF) max entre émolument selon a1) à c6) et \n\ntarif horaire \n\nDDTE SDTE Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des \n\nremorques et des bateaux (LTVRB) \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n761.20 \n\nArt. 5 + \n\nannexe 1 \n\nTaxe sur les véhicules automobiles \n\nvéhicules munis de plaques de contrôle stationnés sur territoire \n\nneuchâtelois \n\nTaxe = part fixe + part variable avec critère environnemental et \n\nd'usure \n\n1) part fixe \n\n2) part variable voiture de tourisme \n\n3) part variable tracteur agricole, chariot de travail agricole \n\nmotocycle léger, Motocycle léger-tricar, Quadricycle léger à \n\nmoteur, Monoaxe, Monoaxe agricole, Véhicule agricole combiné, \n\nRemorque agricole, Remorque motocycle, Remorque de travail \n\nagricole, Remorque de travail, Semi-remorque de travail, \n\nCyclomoteurs \n\n4) Motocycle, Motocycle-tricar, Motocycle-side-car, Quadricycle \n\nà moteur, Tricycle à moteur, Luge à moteur, \n\n5) autre catégorie de véhicule \n\n \nPlaques professionnelles : \n\na) cyclomoteur \n\nb) motocycles de tous genres \n\nc) Voitures automobiles agricoles de tous genres \n\nd) Voitures automobiles légères ou lourdes de tous genres \n\ne) Remorques de tous genres \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n1) 20.- à 822.- ( fonction du genre de \n\nvéhicule) \n\n2) CO2 * 4 – Age * 15 – 312 \n\n3) 0.- \n\n4) cylindrée * 0.01 à 0.05 \n\n5) poids total en kg * 0.01 à 0.11 \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\na) 20.- \n\nb) 270.- \n\nc) 200.- \n\nd) 674.- \ne) 270. \n\nDDTE SDTE Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des \n\nremorques et des bateaux (LTVRB) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n761.20 \n\nArt. 18 Taxe sur les bateaux \n\nbateaux soumis à la surveillance du canton et qui ont leur port \n\nd'attache dans le canton \n\n1) Bateaux à rames \n\n2) Bateaux à voiles d'une surface vélique de 15 m2 au maximum \n\n– supplément pour chaque m2 de surface vélique entier ou \n\nentamé, en plus \n\n3) Bateaux à moteur \n\n– jusqu'à 6 kW \n\n– supplément par kW entier ou entamé, jusqu'à 100 kW,en plus \n\n– supplément par kW entier ou entamé, dès 101 kW, en plus \n\n4) Chalands, avec ou sans moteur \n\n– jusqu'à 10 tonnes de charge utile \n\n– supplément par tonne entière ou entamée, en plus \n\n5) Remorqueurs, pousseurs, dragues, machines de travail \n\n6) Bateaux dont le détenteur est un pêcheur professionnel \n\ntitulaire du permis de 1re classe qui sont destinés à l'exercice de \n\nla profession \n\n7) Plaques professionnelles \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n1) 10.- \n\n2) 33.- / +8.- \n\n3) 39.- / +9.- / +11.- \n\n4) 165.- / +2.- \n\n5)165.- \n\n6) 100.- \n\n7) 330.- \n\nDDTE SENE Arrêté concernant le tarif des émoluments \n\nperçus par le service de l'énergie et \n\ndel'environnement en matière de protection de \n\nl'environnement \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n461.05 \n\nArt. 11 a) l'octroi d'autorisations générales (notamment, pour les \n\nentreprises de révision de citernes ou de contrôle des brûleurs, \n\nles preneurs de déchets spéciaux, l’exploitation d’installations de \n\ntraitement des eaux, les constructions dans des régions \n\nprésentant un risque de pollution des eaux souterraines, etc. \n\nb) l'examen de dossiers relatifs à l'implantation d'installations \n\némettant des rayonnements non ionisants. \n\nc) la prise en charge sur une place de dépôt d'autres objets tels \n\nque remorques, caravanes, engins agricoles et \n\nexceptionnellement de véhicules immatriculés hors canton \n\nd) la prise en charge de véhicules abandonnés devant une place \n\nde dépôt officielle en dehors des heures d'ouverture: \n\n– véhicule immatriculé dans la canton \n– véhicule immatriculé hors canton \n\n \n \n\n \n\n \n\n \na) 100.- à 1'000.- \n\nb) 250.- à 500.- \n\nc) 100.- à 500.- \n\nd) 100.- à 200.- / 200.- à 500.- \n\nDDTE SENE Arrêté concernant les émoluments de décisions \n\nperçus par les autorités compétentes en \n\nmatière d'énergie (AMOL) \n\n \n\n \narrêté relatif au tarif horaire des émoluments \n\n(ATHE) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n740.15 \n\n \n\n \n\n \n\n \n152.100.30 \n\nArt. 1 et 2 \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 3 \n\n1) Décisions d'octroi ou de refus d'autorisations, respectivement \n\nde dérogations prises par les autorités compétentes en matière \n\nd'énergie : \n\na) Spas et piscines chauffées \n\nb) Chaleur renouvelable lors du remplacement de l’installation de \n\nchauffage \n\nc) Stations d’épuration \n\nd) Couplage chaleur-force \n\ne) Isolation thermique des constructions \n\nf) Besoins d’énergie annuels \n\ng) Production propre d’électricité \n\nh) Chauffage à énergie fossile \n\ni) Pré-équipement pour bornes de recharge \n\nj) Chauffage et eau chaude \n\nk) Utilisation des rejets thermiques \n\nl) Aération et ventilation \n\nm) Rafraîchissement, humidification et déshumidification \n\nn) Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de \n\nconfort \n\no) Énergie électrique dans les grands bâtiments \n\np) Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude \n\nq) Exemplarité des bâtiments publics \n\nr) Bornes de recharge électriques \n\n \n2) Emolument calculé selon temps consacré conformément au \n\ntarif horaire des émoluments \n\n \na) 100.- à 1'000.- \n\nb)100.- à 1'500.- \n\nc) 300.- à 1'500.- \n\nd)100.- à 500.- \n\ne) 100.- à 1'000.- \n\nf) 50.- à 1'000.- \n\ng) à k) 100.- à 500.- \n\nl) et m) 100.- à 1'000.- \n\nn) 100.- à 500.- \n\no) 100.- à 1'000.- \n\np) 100.- à 500.- \n\nq) 100.- à 1'000.- \n\nr) 100.- à 500.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n2) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\n \n\n\n\n81 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\nDDTE SCAV Loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux \nd’argent (LILJAr) \n\n933.52 \nArt. 6 Impôt sur le produit brut des jeux provenant de l'exploitation d'une \n\nmaison de jeu au bénéfice d'une concession B \n40% du total de l'impôt sur les maisons de jeu \nque la Confédération peut percevoir. \n\nDDTE SCAV Loi sur les établissements publics (LEP)  \n\n933.10 \n\nArt. 31 Redevance sur les établissements publics et l'activité de traiteur \n\na) taxe de base \n\nb) part du chiffre d'affaire hors TVA, après déduction du montant \n\nminimal d'assujettissement à la TVA. \n\n \na) 500.- \n\nb) 0.3% \n\nDDTE SCAV Loi sur la police du commerce (LPCom)  \n\n \n\n \n941.01 \n\nArt. 22 Redevance sur les boissons alcooliques : \n\na) part du chiffre d'affaires réalisé par la vente de boissons \n\nspiritueuses \n\nb) part du chiffre d'affaires réalisé par la vente des autres \n\nboissons alcooliques \n\n \n2) redevance annuelle débit de boissons alcooliques \n\na) 3% (minimum 500.-) \n\nb) 2% ( minimum 200.-) \n\n \n\n \n\n \n\n \n2) 600.- \n\nDDTE SCAV Arrêté fixant les émoluments perçus par le \nSCAV \n\n806.15 \nArt. 1 Prestations des collaborateurs 110.- à 180.- (tarif horaire fonction du type \n\nde collaborateur) \n\nDDTE SCAV Arrêté fixant les émoluments perçus par le \n\nSCAV \n\n \n\n \n806.15 \n\nArt. 2 Divers émoluments en lien avec la sécurité alimentaire, la santé \n\nanimale, la protection des animaux, les vérifications \n\nmétrologiques, la police des chiens, les eaux de baignade, les \n\naffaires vétérinaires, les importations, les exportations, les \nmandats pour tiers, la police du commerce \n\n \n\n \ntarifs divers de 1.- à 6'000.- \n\nDDTE SCAV Ordonnance sur les épizooties (OFE) \n\n \n \n\nArrêté fixant les émoluments perçus par le \n\nSCAV \n\n916.401 (RS) \n\n806.15 \n\nart 34 \n\n \n \n\n2.2 Autres \n\nautorisation \n\nPatente de marchand de bétail \n\nAutorisation délivrée \n\n \n\n \n200.- par an \n\nDDTE SCAV Règlement d'exécution des lois sur la police du \n\ncommerce et sur les établissements publics \n\n(RELPComEP) \n\n \n\n \n \n\n941.010 \n\nArt. 36 Taxes de séjour : \n\na) par nuitée et par personne dans les campings et \n\nhébergements collectifs; \n\nb) par nuitée et par personne dans les autres établissements \n\npublics et les logements de vacances; \n\nc) par année pour les unités d'habitation qui séjournent de \n\nmanière permanente dans les campings, les nuitées n'étant pas \n\ntaxées en sus. \n\n \n\n \n\na) 2.- \n\nb) 3.- \n\nc) 200.- \n\nDDTE SCAV Règlement d'exécution des lois sur la police du \n\ncommerce et sur les établissements publics \n\n(RELPComEP) \n\n \n\n \n\n941.010 \n\nArt. 44 Redevance pour une autorisation de manifestation publique : \n\na) par jour pour les manifestations intérieures de taille A et B; \n\nb) par jour pour les manifestations intérieures de taille C; \n\nc) par jour dans les autres cas de manifestations intérieures \n\nd) par jour et par commerce ou point de vente pour les \n\nmanifestations. extérieures \n\n \na) 50.- \n\nb) 200.- \n\nc) 500.- \n\nd) 50.- \n\nDDTE SCAV Règlement d'exécution des lois sur la police du \n\ncommerce et sur les établissements publics \n\n(RELPComEP) \n\n \n\n \n\n \n941.010 \n\nArt. 52 Redevance pour débit de boissons alcooliques dans une \n\nmanifestation publique : \n\na) par jour pour les manifestations intérieures de taille A et B; \n\nb) par jour pour les manifestations intérieures de taille C; \n\nc) par jour dans les autres cas de manifestations intérieures \n\nd) par jour et par commerce ou point de vente pour les \n\nmanifestations. extérieures \n\n \n\na) 80.- \n\nb) 300.- \n\nc) 600.- \n\nd) 40.- \n\nDDTE SFFN Règlement de chasse (RCh) 922.101.1 Art. 11 Emolument pour examen d'aptitude à la chasse 200.- à 300.- \n\nDDTE SFFN Arrêté concernant l’octroi d’une autorisation \ntemporaire de chasser pour les invités \n\n922.101.3 \nArt. 5 Emolument pour autorisation temporaire de chasser \n\n50.- \n\nDDTE SFFN Loi sur la faune sauvage (LFs)  \n\n \n\n \n\n \n\n922.10 \n\nArt. 34 Permis de chasse \n\na) Contribution de base \n\ntaxe supplémentaire \n\nb1) chevreuil et carnassiers \n\nb2) sanglier \n\nb3) chamois \n\nb4) lièvre \n\nb5) gibier à plumes \n\nb6) gibier d'eau \nb7) bécasse \n\n \n\na) 400.- \n\n \nb1) 330.- \n\nb2) 150.- \n\nb3) 200.- \n\nb4) à b6) 100.- \n\nb7) 50.- \n\nDDTE SFFN Loi cantonale sur la faune aquatique (LFAq)  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n923.10 \n\nArt. 28 Permis de pêche: \n\n1a) permis annuel \n\n1b) permis mensuel \n\n1c) permis hebdomadaire \n\n1d) permis journalier \n\n1e) permis de 10 jours à la carte \n\n \n2) 1/3 pour les mineurs \n \n\n3) Le prix des permis annuels, mensuels et hebdomadaires est \n\ndoublé pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans le \n\ncanton au moment où elles en font la demande \n\n \n\n1a) 150.- \n\n1b) 75.- \n\n1c) 40.- \n\n1d) 20.- \n\n1e) 50.- \n\n \n2) 1/3 tarifs 1a) à 1e) \n\n \n3) x2 tarifs 1a) à 1c) \n\nDDTE SFFN Code civil suisse RS 210 \n\n(base \n\nfédérale) \n\nArt. 781 Redevance sur le passage de lignes électriques sur les \n\npropriétés de l'Etat \n\n \nSelon convention \n\nDDTE SFFN Arrêté fixant les émoluments découlant de \n\nl'application de la loi cantonale sur les forêts \n\n \n\n \n \n\n \n\n921.101.0 \n\nArt. 1 a) constatation de la nature forestière d'un bien-fonds (LCFo, art. \n\n6) \n\nb) dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 mètres \n\nde la lisière de la forêt, (LCFo, art. 16) \n\nc) autorisation de défrichement (LCFo, art. 9) \n\nd) autorisation de partage de forêt (LCFo, art. 42) \n\ne)autorisation d'exploitation préjudiciable (LCFo, art. 18) \n\nf) autorisation de construction non forestière de minime \n\nimportance (LCFo, art. 19) \ng) autres autorisations \n\n \n\na) 50.- à 250.- \n\nb) 200.- \n\nc) 0.2 (par m2 de surface boisée - min 250.-) \n\nd) 100.- \n\ne) 0.05 (par m2 d'emprise) \n\nf) 50.- \n\ng) 50.- à 250.- \n\nDDTE SFFN Arrêté fixant la finance de martelage à payer \npar les propriétaires de forêts privés \n\n921.101 \nArt. 1 Finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts \n\nprivées \n2.- par plante dès 22,5 cm de diamètre, 20.- \nau minimum \n\nDDTE SFFN Arrêté concernant la protection des escargots \n461.102 \n\nArt. 3 et 4 a) Permis pour la capture d'escargots \nb) anneau mesure escargot \n\na) 60.- \nb) 2.- \n\nDDTE SFFN Arrêté concernant l'exercice de la chasse -- -- Emoluments en lien avec l'exercice de la chasse 10.- à 200.- \n\nDDTE SFFN Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la \n\nprotection de la nature RELCPN \n\n \n461.100 \n\nArt. 11 a) décision sur demandes de dérogation rendues \n\nb) décisions rendues en matière de dommages et intêrets en lien \n\navec la protection de la nature \n\na) 100.- à 200.- \n\nb) 100.- à 500.- \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SFFN/faune/Documents/Chasse/Arrete_chasse.pdf\n\n\n82 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\nDDTE SFFN Arrêté concernant les concessions sur les \n\ngrèves des lacs et cours d'eau faisant partie du \n\ndomaine de l'Etat \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n727.1 \n\nArt. 6 et 7 Taxes d'octroi ou de transfert d'une concession sur les grèves \n\ndes lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat : \n\n \n1) redevance annuelle à payer par le concessionnaire par : \n\n1a) mètre carré de surface aménagée, cultivée ou clôturée; \n\n1b) mètre carré de surface bâtie; \n\n1c) mètre carré pour une jetée, un môle ou une digue, de \n\nconstruction massive; \n\n1d) mètre carré pour un ponton ou un ouvrage de même genre, \n\nde construction en bois ou en métal, non massive; \n\n1e) mètre surface en cas d'occupation sans modification de la \n\nnature du terrain (grève, plan d'eau, etc.); \n\n1f) mètre linéaire en cas d'installation d'une conduite d'eau, \n\nd'égout, de gaz, d'électricité ou autre; \n\n1g) mètre carré de l'ensemble de la surface occupée par une \n\nexploitation de pêcheur professionnel (barque, port, étendage, \n\netc.); \n\n1h) support de planche à voile; \n\n1i) bouée d’amarrage. \n\n \n2) Pour les concessions d'une durée supérieure à 5 ans, ces \n\ntarifs peuvent être augmentés par tranche de 5 ans \n\nsupplémentaires octroyée \n\n \n3) Redevance annuelle pour les places d'ammarage \n\n3a) mètre carré de surface du bateau \n\n3b) par objet indépendant tel que barres d'amarrage pour un \n\nbateau, coffre de pêcheur, escalier d'accès à un bateau, treuil de \ncommande, vivier, ou tout autre objet du même genre \n\n \n\n \n1a) 4.60 \n\n1b) 6.90 \n\n1c) 13.90 \n\n1d) 9.20 \n\n1e) 1.65 \n\n1f) 3.10 \n\n1g) 1.10 \n\n1h) 110.- \n\n1i) 300.- \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2) +10% à +20% \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n3a) 14.30 \n3b) 44.- \n\nDDTE SAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments du 7 janvier \n\n1921 \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n152.150.10 \n\nArt. 1c Émoluments concernant le droit foncier rural. \n\na) autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel \n\nd'une entreprise agricole \n\nb) autorisation exceptionnelle de morcellement d'un immeuble \n\nagricole \n\nc) autorisation d'acquisition d'une entreprise agricole ou d'un \n\nimmeuble agricole - tarif fonction du prix d'aliénation \n\nd) autorisation d'un prêt dépassant la charge maximale pour les \n\nimmeubles agricoles - tarif fonction du dépassement \n\ne) estimation ou approbation de la valeur de rendement et de la \n\ncharge maximale d'une entreprise ou d'un immeuble agricole - \n\ntarif fonction de la valeur de rendement \n\nf) autorisation de fermage \n\ng) attestation de charge maximale \n\nh) décision de durée réduite de fermage \n\ni) décision de constatation de la nature non-agricole d'immeubles \n\nsitués en zone agricole \n\n \n2) Les décisions de constatation concernant les autorisations \n\nmentionnées aux lettres a, b et d \n\n3) les décisions de constatation concernant les autorisations \nmentionnées à la lettre c \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \na) 250.- \n\nb) 250.- \n\nc) 150.- à 500.- \n\nd) 200.- à 400.- \n\ne) 250.- à 500.- \n\nf) 100.- \n\ng) 100.- \n\nh) 150.- \n\ni) 250.- \n\n \n2) 70.- à 120.- \n\n3) 200.- à 400.- \n\nDDTE SAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments du 7 janvier \n\n1921 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n152.150.10 \n\nArt. 1d Émoluments sur les décisions relatives à la reconnaissance des \n\nformes d'exploitation. : \n\na)exploitation simple (exploitée par une seule personne physique) \n\nb)exploitation simple (exploitée par une association de personnes \n\nphysiques) \n\nc) communauté partielle d’exploitation ou communauté \n\nd’exploitation, par membre \n\nd) communauté PER, par membre \n\ne) exploitation sous la forme juridique d’une personne morale \n\n \n\n \n\n \na) 200.- \n\nb) 300.- \n\nc) 200.- \n\nd) 100.- \n\ne) 1'000.- \n\nDDTE SAGR Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre \n\n1920 concernant les émoluments du 7 janvier \n1921 \n\n \n152.150.10 \n\nArt. 1gbis Émoluments sur diverses opérations et gestion des paiements \n\ndirects \n\n \n100.- à 400.- \n\nDDTE SAGR Règlement d'exécution de la loi sur les \n\nconstructions (RELConstr.) \n\n \n\n \narrêté relatif au tarif horaire des émoluments \n\n(ATHE) \n\n \n\n \n720.1 \n\n \n \n\n \n152.100.30 \n\nArt. 90 à 91a \n\n \n\n \nArt 3 \n\nPermis de construire, préavis de synthèse, de préconsultation : \n\na) décisions du département à charge du réquérant \n\n \nb) préavis de synthèse (taxe de base + ‰ prix de la construction \n\ndivisé par 2) \n\n \nc) Préavis de préconsultation \n\n \n\n \n\na) 100 à 5'000.- \n\nb) 120.- + 2.5‰ /2 (max entre 25'000 et \n\n50'000 selon le dossier) \n\nc) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\nDDTE SCAT Règlement d'exécution de la loi sur les \n\nconstructions (RELConstr.) \n\n \nArrêté concernant les émoluments perçus pour \n\nles préavis relatifs à la prévention et la défense \n\ncontre les incendies et les éléments naturels \n\nétablis dans le cadre des permis de construire \n\net des mesures d’aménagement (Aem-PDIEN) \n\n \n\narrêté relatif au tarif horaire des émoluments \n\n(ATHE) \n\n720.1 \n\n \n\n \n701.06 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n152.100.30 \n\nArt. 91b à \n\n91c \n\n \nArt. 3 \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \nArt. 3 \n\na) Retrait de demande de permis de construire, préavis négatif, \n\n(taxe de base + tarif horaire ou ‰/2 prix construction) \n\n \nb) préavis relatifs à la prévention et la défense contre les \n\nincendies et les éléments naturels, \n\n \nc) saisie informatique du dossier par le service ou la commune \n\n \n\n \n\na) 120.- (taxe de base) I \n\n70.- à 176.- (tarif horaire)   I    max 50'000 \n\n2.5 ‰ I \n\n \nb) selon degré d'assurance de 100.- à 1'000.- \n\n \nc) 70.- à 176.- (tarif horaire) \n\nDDTE SCAT Arrêté portant sur les émoluments perçus par le \n\nservice de l'aménagement du territoire en cas \n\nde traitement de données informatiques et \n\nd'impression de plans et de documents \n\narrêté relatif au tarif horaire des émoluments \n\n(ATHE) \n\n701.07 \n\n \n\n \n\n \n\n \n152.100.30 \n\nArt. 3 et 4 \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 3 \n\nTraitement des données et d'impression des documents et des \n\nplans en lien avec l'aménagement du territoire \n\na) traitement des données \n\nb) impression (fonction du format) \n\n \n \n\na) 70.- à 176.- de l'heure \n\nb) 3.- à 30.- \n\nDDTE SCAT Arrêté concernant les émoluments perçus pour \n\nles préavis relatifs à la prévention et la défense \n\ncontre les incendies et les éléments naturels \n\nétablis dans le cadre des permis de construire \n\net des mesures d'aménagement (Aem-PDIEN) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n701.06 \n\nArt. 3 Préavis relatifs à la prévention et défense contre les incendies et \n\nles éléments naturels dans le cadre des permis de construire. \n\nLes émoluments sont ensuite reversés à ECAP au titre de \n\nsubvention pour son activité \n\n \na) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et \n\nune valeur inférieure à 500'000 francs, \n\nb) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et \n\nune valeur supérieure ou égale à 500'000 francs, \n\nc) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 2, \n\nd) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 3, \ne) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 4, \n\n \n\n \n\n \na) 100.- \n\nb) 250.- \n\nc) 500.- \n\nd) 1'000.- \n\ne) 100.- (taux horaire) \n\n \nDECS \n\n \nSEMP \n\nArrêté fixant les émoluments perçus en vertu de \n\nla loi sur le service de l'emploi, du 17 décembre \n2014 \n\n \n813.102 \n\n \nArt. 1 \n\n- Octroi d'une autorisation pour un bureau de placement privé \n\n- Octroi d'une autorisation pour une entreprise de location de \n\nservices \n\n1'350.- \n\n1'550.- \n\n \nDECS \n\n \nSEMP \n\nArrêté fixant les émoluments perçus en vertu de \n\nla loi sur le service de l'emploi, du 17 décembre \n2015 \n\n \n813.102 \n\n \nArt. 2 \n\nEmoluments perçus en cas de modification d'une autorisation \n\nconféré à un bureau de placement privé (en fonction du type de \nmodification) \n\n \n350.- à 750.- (par modification, max 1'250.-) \n\n \nDECS \n\n \nSEMP \n\nArrêté fixant les émoluments perçus en vertu de \n\nla loi sur le service de l'emploi, du 17 décembre \n2016 \n\n \n813.102 \n\n \nArt. 3 \n\nEmoluments en cas de modification d'une autorisation conférée à \n\nune entreprise de location de services (en fonction du type de \nmodification) \n\n \n350.- à 750.- (par modification, max 1'450.-) \n\n \n\nDECS \n\n \n\nSEMP \n\nArrêté fixant les émoluments perçus en vertu de \n\nla loi sur le service de l'emploi, du 17 décembre \n\n2017 \n\n \n\n813.102 \n\n \n\nArt. 4 \n\nEmoluments en cas de modification d'une autorisation conférée à \n\nune entrepriseau bénéfice d'autorisations portant sur le placement \n\nprivé et la location de services (en fonction du type de \nmodification) \n\n \n700.- à 1'500.- (par modification, max 2'700.- \n\n) \n\n\n\n83 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\n \n\n \n\n \n\nDECS \n\n \n\n \n\n \n\nSEMP \n\n \n\n \n\nRèglement d'exécution de la loi d'introduction de \n\nla loi fédérale sur le travail dans l'industrie, \n\nl'artisanat et le commerce, du 16.02.1984 \n\n \n\n \n\n \n\n811.101 \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 11 \n\na) Approbation de plan \n\nb) Autorisation d'exploiter des locaux \n\nc) Autorisation temporaire d'occuper des travailleurs le dimanche \n\nou un jour férié \n\nd) Autorisation d'installer et exploiter des récipients soumis au \n\ncontrôel obligatoire \n\ne) Autres cas, expertises, préparations de dossiers (selon imp. \ntravaux) \n\n \n\na) 100.- à 1'600.- \n\nb) 100.- à 800.- \n\nc) 70.- à 400.- \n\nd) 40.- à 140.- \n\ne) 20.- à 1'000.- \n\n \n\nDECS \n\n \n\nSEMP \n\n \n\nArrêté d'exécution concernant les ordonnances \n\nfédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2, \n\ndu 18 décembre 1995 \n\n \n\n811.21 \n\n \n\nArt. 7 \n\na) Livret de travail pour chauffeurs OTR \n\nb) Dispense OTR de tenir le registre patronal \n\nc) expertises, enquêtes, analyses \n\na) 10.- \n\nb) 30.- \n\nc) 50.- \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDECS \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSEMP \n\n \n \n\n \n\n \n\n \nArrêté fixant les émoluments relatifs à \n\nl'application de la législation en matière de \n\nprostitution, du 14 décembre 2016 \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n941.72 \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt.1 \n\n1) Emolument forfaitaire annuel pour le suivi administratif d'un \n\nsalon ou d'une agence d'escorte \n\n2) Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence \n\nd'escorte \n\n3) Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence \n\nd'escorte \n\n4) Prononcé d'un avertissement \n\n5) Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif \n\n6) Modification de l'autorisation \n\n7) Premier rappel pour la remise d'un document \n\n8) Contrôles ayant donnés lieu à des contestations \n\n9) Photocopies, par page \n\n10) Etablissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisaton \n\n \n\n1) 1200.- à 1500.- \n\n2) 1'300.- à 1'500.- \n\n3) 300.- à 400.- \n\n4) 100.- à 300.- \n\n5) 500.- à 1'000.- \n\n6) 150.- \n\n7) 30.- \n\n8) 300.- à 1'000.- \n\n9) 1.- puis .-50ct par page dès la \n\ncinquantième \n\n10) 50.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nDECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nSECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nArrêté fixant les émoluments de surveillance des \n\ncaisses de compensation pour allocations \n\nfamiliales \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n822.313 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nArt.1 \n\n1) Emolument annuel de base \n\n2) Reconnaissance d'une caisse (art. 17LILAFam) \n\n3) Admission d'une caisse (art. 19 LILAFam) \n\n4) Examen de modifications statutaires ou réglementaires (art.13 \n\nLILAFam) \n\n5) Décision constatant des insuffisances (art.12 LILAFam) \n\n6) mesures de substitution prises en cas d'insuffisance constatée \n\n(art. 12 LILAFam) \n\n7) Retrait de reconnaissane ou interdiction de pratiquer (art.12 \n\nLILAFam) \n\n8) Dissolution (art. 16 LILAFam) \n\n9) Fusion (art. 15 LILAFam) \n\n10) Premier rappel pour la remise d'un document devant être \n\nremis en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sur \n\ndemande de l'autorité de surveillance \n11) dès le deuxième rappel \n\n \n\n \n\n1) 1'500.- \n\n2) 300.- à 1'500.- \n\n3) 100.- à 500.- \n\n4) 100.- à 400.- \n\n5) 300.- à 2'000.- \n\n6) fonction des coûts engendrés 7) 200.- \n\nà 1'000.- \n\n8) 100.- à 500.- \n\n9) 100.- à 500.- \n\n10) 50.- \n\n11) 200.- \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nDECS \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nSMIG \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n132.07 \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nArt. 9 \n\na) Autorisation habilitant à délivrer un visa ou une assurance \n\nd’autorisation \n\nb) Autorisation de séjour de courte durée, de séjour, ou \n\nfrontalière, ou son renouvellement \n\nc) Autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de \n\nplace ou de profession (décisions internes) \n\nd) Autorisation d’établissement \n\ne) Prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de \n\nséjour ou frontalière \n\nf) Prolongation de la validité de l’autorisation d’établissement \n\ng) Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation \n\nd'établissement d'un ressortissant étranger séjournant hors de \n\nSuisse demeure valable (garantie de retour) \n\nh) Examen de toute autre modification d'un titre de séjour \n\ni) Etablissement d'un duplicata de titre de séjour \n\nj) Changement d’adresse dans le système d’information central \n\nsur la migration (SYMIC) \n\nk) Demande d'un extrait du casier judiciaire \n\nl) Dépôt d'une demande de documents de voyage \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \na) à d) 95.- \n\ne) 75.- \n\nf) et g) 65.- \n\nh) et i) 40.- j) 30.- \n\nk) et l) 25.- \n\n \n\nDECS \n\n \n\nSMIG \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n132.07 \n\n \n\nArt. 9a \n\na) Etablissement, remplacement et toute autre modification du \n\ntitre de séjour biométrique \n\nb) Etablissement, remplacement et toute autre modification du \ntitre de séjour non biométrique \n\n \na) 22.- \n\nb) 10.- \n\n \nDECS \n\n \nSMIG \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n(Aem-LEtr) \n\n \n132.07 \n\n \nArt. 9b \n\na) relevé et saisie des données biométriques \n\nb) photographie et signature destinées au titre de séjour non \n\nbiométrique \n\na) 20.- \n\nb) 15.- \n\n \n\n \nDECS \n\n \n\n \nSMIG \n\n \nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n \n132.07 \n\n \n\n \nArt. 9c \n\nLes ressortissants étrangers, célibataires et âgés de moins de 18 \n\nans, qui ne peuvent pas se prévaloir de l'ALCP ou de la \n\nConvention instituant l'AELE, paient un émolument correspondant \n\nà la moitié des émoluments prévus à l'article 9, lettres a à d \n\n47.5 ( lettres a) à d) art 9 ) \n\n37.5 ( lettre e) art 9 ) \n\n32.50 ( lettres f) et g) art. 9) 20.- ( \n\nlettres h) et i) art. 9) 20.- ( lettres j) \n\net k) art. 9) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nDECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nSMIG \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n132.07 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nArt 10 \n\n1) Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat \n\nmembre de l’AELE paient un émolument pour l’ensemble des \n\nprestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a, b, c \n\nou e), à l'établissement et à la production du titre de séjour (art. \n\n9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature \n\ndestinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b). \n\n \n2) Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat \n\nmembre de l’AELE, célibataires et âgés de moins de 18 ans, \n\npaient un émolument : \n\n- pour l’ensemble des prestations liées à la procédure \n\nd’autorisation (art. 9, let. a à i), à l’établissement et à la \n\nproduction du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au relevé et à la \n\nsaisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour \n\nnon biométrique (art. 9b, let. b); \n- pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k. \n\n \n\n \n1) 65.- \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2) - 30.- \n\n- 20.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nDECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nSMIG \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n132.07 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nArt. 10a \n\n1) Les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours \n\nouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un \n\nEtat partie à l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE paient un \n\némolument pour l’ensemble des prestations liées à la procédure \n\nd’autorisation (art. 9, let. a, b, c ou e), à l'établissement et à la \n\nproduction du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au relevé et à la \n\nsaisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour \n\nnon biométrique (art. 9b, let. b). \n\n \n2) Les travailleurs, célibataires et âgées de moins de 18 ans, \n\ndétachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une \n\nannée civile par une entreprise établie dans un Etat partie à \n\nl’ALCP ou un Etat membre de l’AELE paient un émolument \n\n- pour l’ensemble des prestations liées aux procédures \n\nd’autorisation (art. 9, let. a à i), à l’établissement et à la \n\nproduction du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au relevé et à la \n\nsaisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour \n\nnon biométrique (art. 9b, let. b) \n- pour les prestations visées aux art. 9, let. j et k \n\n \n\n \n\n \n\n1) 65.- \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2) - 30.- \n\n- 20.- \n\n \n\n \n\n\n\n84 \n \n\n \n\n \n\nDépartement \n\n \n\nService \n\n \n\nDésignation base légale \n\n \nRéférence \n\nRSN \n\nDispositions \n\njuridiques \n\nconcernées \n(no. Art.) \n\n \n\nConcerne / unité d'œuvre \n\n \n\nTarifs (CHF) \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nDECS \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nSMIG \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n132.07 \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 10c \n\n1) Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP, ni \n\nmembre de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un \n\nEtat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, ayant \n\nobtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, article 4, \n\nALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la Convention \n\ninstituant l’AELE, paient un émolument pour l’ensemble des \n\nprestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e), \n\nà l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. \n\na) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de \n\nséjour biométrique (art. 9b, let. a). \n\n \n2) Les personnes précitées, célibataires et âgées de moins de 18 \n\nans, paient un émolument : \n\n- pour l’ensemble des prestations liées à la procédure \n\nd’autorisation (art. 9, let. b ou e), à l’établissement et à la \n\nproduction du titre de séjour (art. 9a, let. a) et au relevé et à la \n\nsaisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique \n\n(art. 9b, let. a); \n- pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k. \n\n \n\n \n\n \n\n1) 65.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n2) - 30.- \n\n- 20.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nDECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nSMIG \n\n \n\n \n\n \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n132.07 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 10c al. 1 \n\nLes ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP, ni \n\nmembre de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un \n\nEtat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, ayant \n\nobtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, article 4, \n\nALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la Convention \n\ninstituant l’AELE, paient un émolument pour l’ensemble des \n\nprestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e), \n\nà l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. \n\na) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de \nséjour biométrique (art. 9b, let. a). \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n65 \n\n \n\nDECS \n\n \n\nSMIG \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers et \n\nl'intégration (Aem-LEI) \n\n \n\n132.07 \n\n \n\nArt. 10d \n\nPour les décisions et les prestations concernant plus de douze \n\npersonnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève \n\nau plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux \narticles 9, let. a - k, 9c, 10, 10a et 10c. \n\n \n\n- \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nDECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nSMIG \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n132.07 \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 11 al. 1 \n\nlet a \n\na) Refus d'une autorisation \n\nb) Avertissement (menace) de refus de renouvellement, de \n\nprolongation et de révocation d'une autorisation ainsi que de \n\nrenvoi \n\nc) Menace de révocation d'une autorisation et révocation d'une \n\nautorisation \n\nd) Refus de renouvellement ou de prolongation d'une autorisation \n\nou décision e renvoi \n\ne) Décision de reconsidération \n\nf) Suspension provisoire de la décision de renvoi \n\ng) Refus d'octroi du délai pendant lequel l'autorisation \n\nd'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure \n\nvalable \n\nh) Autres décisions \n\ni) Délivrance d'un sauf-conduit \n\nj) Prolongation du délai de départ \n\nk) Traitement d'une demande d'information \n\nl) Examen et approbation d'une déclaration de garantie \n\nm) Etablissement d'une attestation \n\nn) Prestations effectuées sur demande en dehors des heures \n\nnormales d'ouverture des bureaux \no) Validation d'une liste collective \n\n \n\n \n\n \n\na) 100.- à 400.- \n\nb) 100.- à 400.- \n\nc) 200.- à 500.- \n\nd) 100.- à 400.- \n\ne) 100.- à 400.- \n\nf) 100.- \n\ng) 65.- \n\nh) 100.- à 400.- \n\ni) 70.- \n\nj) 70.- \n\nk) 20.- à 70.- \n\nl) 30.- \n\nm) 40.- \n\nn) 80.- \n\no) 20.- \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nDECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nSMIG \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArrêté concernant les émoluments perçus en \n\napplication de la loi fédérale sur les étrangers \n\n(Aem-LEtr) \n\n \nOrdonnance fédérale sur les émoluments \n\nperçus en application de la loi fédérale sur les \n\nétrangers et l’intégration (Oem-LEI) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n\n132.07 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 12 \n\nArt. 13 \n\nDemandes de visa \n\n \na) Pour une demande de visa de catégorie A, C ou D (art. 13, al. \n\n1, de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de \n\nvisas2), traitée par une représentation diplomatique ou consulaire \n\nsuisse, indépendamment de la durée de validité \n\n \nb) Pour un visa pour enfant de 6 ans et plus mais de moins de 12 \n\nans \n\n \nc) Enfants de moins de 6 ans \n \n\nd) Personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y \n\ncompris les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et \n\nde facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur \n\nl'Etat hôte \n\n \n\n \n\n \n\n \n\na) 80 euros \n\n \nb) 40 euros \n\n \nc) gratuit \n\n \nd) gratuit \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nDECS \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nSMIG \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArrêté fixant les émoluments pour l'octroi \n\nd'autorisations en matière de main-d'oeuvre \n\nétrangère \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n813.319 \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nArt. 2 \n\na) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative \n\nsalariée initiale (art. 83, let. a, OASA) \n\nb) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative \n\nindépendante initiale (art. 83, let. a, OASA) \n\nc) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative de \n\ncourte durée salariée (art. 19 OASA) \n\nd) Autorisation d'exercer une activité non contingentée de quatre \n\nmois au maximum \n\ne) Autorisation de passage d'une activité lucrative salariée à une \n\nactivité lucrative à titre d'indépendant (art 83, let. c, OASA) \n\nf) Autorisation de travail frontalière \n\ng) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative, de \n\nson renouvellement et de changement d'emploi pour les \n\nrequérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire (art. \n\n83, al. 2, OASA) \n\nh) Renouvellement de l'autorisation de travail frontalière \n\ni) Décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative \n\naccessoire pour étudiants \n\nl) Autres autorisations d'exercer une activité lucrative \n\nm) Décision de refus \nn) Autres décisions \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n\n \na) et b) 800.- \n\nc) et d)  400.- \n\ne) 200.- \n\nf) 400.- \n\ng) à i) 100.- \n\nl) et m) 400.- \n\nn) 250.- \n\n \n\n \n\nDECS \n\n \n\n \n\nSMIG \n\n \n\nArrêté fixant les émoluments pour l'octroi \n\nd'autorisations en matière de main-d'oeuvre \n\nétrangère \n\n \n\n \n\n813.319 \n\n \n\n \n\nArt. 3 \n\na) Menace (avertissement) de décision de rejet ou de rejet partiel \n\nde demandes d'autorisation de travail concernant des travailleurs \n\nétrangers \n\nb) Décision de rejet ou de rejet partiel de demandes d'autorisation \n\nde travail concernant des travailleurs étrangers (sanction) \n\n \n\n \na) 200.- \n\nb) 400.- \n\n \n\nDECS \n\n \n\nSMIG \n\nArrêté fixant les émoluments pour l'octroi \n\nd'autorisations en matière de main-d'oeuvre \n\nétrangère \n\n \n\n813.319 \n\n \n\nArt. 4 \n\nLes émoluments prélevés pour les décisions rendues et les \n\nprestations fournies peuvent être majorés jusqu'au double des \n\nmontants maximaux pour les procédures et les prestations d'une \nétendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières. \n\n \n\n \nDECS \n\n \nSASO \n\nRèglement d'application de la loi d'introduction \n\nde la loi fédérale sur l'assurance-maladie \n\nRALILAMal \n\n \n821.101 \n\n \nArt. 13 \n\n \nFrais pour annulation de l'affiliation d'office \n\n \n100 \n\n \n\n \n\n\n\n\n