19.028_CE: LUTTE CONTRE LE LITTERING

text: \n \n\nLUTTE CONTRE LE LITTERING 19.028 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nau postulat 16.151 « Lutter contre le fléau du littering » \n \n \n(Du 2 septembre 2019)  \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDès 2016, le canton a adopté une stratégie de lutte contre le littering en 3 axes : \n \n\n1) Information et sensibilisation ;  \n2) Éducation et formation de la jeunesse ; \n3) Sanctions. \n\n \nPlusieurs campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées en collaboration \navec les communes. Ces dernières sont en charge de la salubrité publique, de la gestion \nde l’espace public et des déchets urbains. Les mesures d’aménagements de l’espace \npublic, de l’infrastructure de collecte des déchets et du financement de l’entretien visant la \nréduction du littering relèvent également de leur autorité. \n \nEn matière d’éducation, le sujet du littering et de la gestion des déchets est abordé dans \nles classes lors du traitement de la question du développement durable qui est inscrit dans \nle Plan d’études romand pour le cycle obligatoire et à travers les cours de culture générale \npour le cycle post-obligatoire. \n \nEn outre, lors de la dernière modification de la Loi sur le traitement des déchets (LTD), et \npar le biais de l’arrêté du Ministère public concernant les infractions pouvant être \nsanctionnées selon un tarif, la possibilité a été donnée aux communes de sanctionner \ndirectement les infractions relatives à la gestion des déchets, y compris le littering, par des \namendes tarifées. En tenant compte de la modification du système de répression des \ncontraventions en cours dans notre canton, la possibilité de dénoncer le littering selon une \namende tarifée est également demandée pour les agents-nature cantonaux. \n \nPar ces diverses actions, le Conseil d’État estime répondre à la préoccupation – qu’il \npartage – de voir le littering se développer dans la nature, les zones agricoles et \nurbaines. En bonne intelligence avec les communes, il continuera de s’engager sur les \naxes : sensibilisation – renforcée par un volet d’incitation - éducation et sanctions. À ces \nfins, une modification législative particulière n’est pas nécessaire.  \n \n \n \n\n\n\n2 \n\n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nEn date du 21 juin 2016, votre autorité acceptait le postulat Vert’libéral 16.151, dont nous \nvous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n16.151 \nPostulat du groupe Vert’Libéral, du 21 juin 2016, « Lutter contre le fléau du \nlittering » \n\n \nContenu :  \n(Postulat initialement déposé sous forme de motion)  \n \nLe Conseil d’État est prié de soumettre au Grand Conseil un rapport assorti d’un projet de loi \nvisant à créer les conditions nécessaires pour lutter contre le littering dans le canton de \nNeuchâtel. Les mesures proposées devront donner au canton et aux communes les moyens \nadéquats pour la prévention du phénomène et pour la répression des comportements \nrépréhensibles en la matière. \n \nCompte tenu des coûts importants induits par le littering pour les collectivités publiques, les \nmesures concernées devraient induire des économies qui peuvent s’insérer, directement et \nindirectement, dans le contexte d’assainissement des finances cantonales.  \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n \nLes coûts du littering pour les collectivités locales pourraient atteindre, selon certaines sources, \njusqu’à 200 millions de francs par an, répartis à raison de trois quarts pour les communes et un \nquart pour les entreprises de transports publics. \n \nLe plénum du Conseil national a pourtant refusé, le 16 juin dernier, de légiférer au niveau fédéral \nen la matière, enterrant de ce fait une initiative parlementaire Jacques Bourgeois (PLR/FR), \nquand bien même une majorité de la Commission de l'environnement soutenait un projet préparé \npar le Conseil fédéral en réponse à l’initiative. \n \nLa majorité du Conseil national a estimé que ce n'est pas à la Confédération de légiférer en la \nmatière. En d’autres termes, la Chambre du peuple ne conteste pas qu’il y ait un problème, mais \nelle renvoie la balle aux cantons pour légiférer sur le sujet. \n \nOr, lors d’un exercice de grand nettoyage d’objets parlementaires en souffrance, notre Grand \nConseil a décidé de classer, en novembre 2014, contre l’avis de notre groupe, deux objets qui \ntraitaient précisément de cette thématique au niveau cantonal: il s’agissait d’un postulat du groupe \nradical 06.150, du 9 septembre 2006, Des actions concrètes (Agenda 21), et d’une motion \npopulaire des Jeunes Vert-e-s 10.153, du 31 août 2010, Partenariat pour l’écologie. Ces deux \nobjets visaient notamment à limiter la production de déchets et leur impact sur le domaine public. \n \nEn réponse à nos objections quant au classement du postulat et de la motion populaire, le Conseil \nd’État avait notamment argué le fait que la question allait être traitée au niveau fédéral. On voit \naujourd’hui qu’il n’en sera rien, la balle est de retour au niveau cantonal et il est donc nécessaire \nd’agir, sans plus attendre. \n\n \n\n \nAfin de répondre à l’objet de ce postulat, la problématique du littering a été thématisée \ndans le cadre de la plateforme environnement. Des réflexions ont ainsi été menées par le \nservice de l’énergie et de l’environnement en coordination avec le service de la faune, forêt \net nature et le Département de l’éducation et de la famille.  \n \nCe rapport rappelle aussi la répartition des compétences entre canton et communes et \nprésente la stratégie cantonale de lutte contre le littering. \n \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n2. INTRODUCTION \n \n \nDans un premier temps, présent aux abords des points de restauration rapide, le littering \ns’est répandu dans les espaces publics : les rues, les places, les espaces de détente et \nautres lieux de rencontres mais aussi les lieux de pique-nique dans la nature, les terres \nagricoles et les bords de routes. Ce phénomène, outre les désagréments visuels et \nenvironnementaux qu’il crée, représente des coûts de nettoyage pour la collectivité et crée \nun sentiment d’insécurité dans les espaces concernés. \n \nEssayer d’expliquer ce phénomène a révélé sa complexité : il touche le comportement \nindividuel, nos modes de consommation, la gestion des espaces publics et indirectement \nla gestion des déchets. Diverses études ont été réalisées afin d’établir les causes à l’origine \ndu littering, son ampleur, les coûts qu’il génère et de définir les mesures à prendre pour le \ncirconscrire. Ce qui ressort clairement de ces études, c’est qu’il s’agit d’une problématique \nsociologique multifactorielle, impactant ponctuellement le territoire et générant des coûts \nimportants, difficile à appréhender et contrer. Quant aux mesures à appliquer pour prévenir \net réduire ce phénomène, elles devraient être menées en parallèle dans les domaines de \nl’information, de l’éducation, de l’incitation, de l’aménagement et l’entretien des espaces \npublics et les infrastructures de collecte des déchets. En dernier ressort, des mesures \nrépressives sont à appliquer. \n \nLa conséquence principale du littering touche la gestion des espaces publics et des \ndéchets. La fréquence des nettoyages des espaces publics a été augmentée, pour le moins \nen milieu urbain. Malgré cela, la quantité de déchets urbains présents sur le domaine public \na augmenté avec l’évolution des modes de vie et le recours bien plus fréquent à la \nrestauration rapide, entre autres. S’ils sont abandonnés au sol, il s’agit de littering, mais \npas lorsqu’ils sont déposés dans une poubelle publique. \n \nDans le canton de Neuchâtel, la gestion et l’entretien des espaces publics, ainsi que celle \ndes déchets urbains, constituent une tâche communale. Dès lors, il incombe \nprincipalement aux communes de prévenir et de lutter contre le littering par des actions \nconcrètes : que ce soit par l’information, par la présence de médiateurs dans la rue et les \nlieux de détentes, l’incitation à l’usage de martériel récupérable lors de manifestations \npubliques, etc. Le soutien de l’État vient en appui à ces actions avec les campagnes de \nsensibilisation sur le sujet. \n \nDe plus, en lien avec la loi sur le traitement des déchets (LTD), l’État de Neuchâtel a donné \naux communes le moyen d’intervenir directement lors d’infractions avec des amendes \ntarifées et une procédure simplifiée édictée par le Ministère public. Mais, force est de \nconstater que très peu d’entre elles utilisent ce moyen de lutte contre l’infraction que \nconstitue le fait d’abandonner des déchets dans l’espace public ou la nature. \n \n \n \n3. QU’EST-CE QUE LE LITTERING ? \n \n \n3.1. Définition du littering \n \nLe littering est un phénomène limité dans l’espace consistant en l’abandon de petites \nquantités de déchets urbains, intentionnellement ou par négligence, dans les rues, sur les \nplaces, dans les parcs, dans les transports publics, dans la nature, sur les terres agricoles \net le long des routes, plutôt que d’utiliser les poubelles ou points de collecte prévus à cet \neffet.  \n \n  \n\n\n\n4 \n\nCette action relève d’un comportement inadéquat des individus. Elle reste limitée dans \nl’espace et n’est pas une conséquence de l’introduction des taxes causales pour le \nfinancement de l’élimination des déchets urbains. Le niveau de la taxe au sac/poids se doit \ntoutefois de rester modeste pour ne pas provoquer ce type de littering. Le littering est un \nproblème de société qui ne peut être réglé qu'avec le concours de tous les acteurs \nconcernés. \n \nLe littering est composé essentiellement des fractions suivantes : emballages d'aliments \n34% ; journaux et imprimés 24% ; déchets divers 20% ; emballages de boissons 17% ; \nsacs et cabas 5%. \n \n \nComposition du littering : \n\n \nSource : Foodways Consulting AG (étude mandatée par l’OFEV en août 2018) \n \n \n3.2. Causes du littering \n \nLe phénomène du littering relève de diverses causes liées à l’évolution de notre société. \nTout d’abord, les lieux publics, comme la nature, sont davantage utilisés que par le passé. \nDe nombreuses activités jusqu'ici menées dans l'espace privé le sont désormais dans \nl'espace public : pique-nique et repas pris hors du milieu familial, augmentation des \nactivités en plein air ou dans l’espace public, etc. La mobilité est en constante \naugmentation. Nous nous ravitaillons avec du café à l’emporter, ou un en-cas et de \nnombreuses autres denrées. Durant les loisirs, nous faisons un pique-nique ou un \nbarbecue dans un espace vert. Le long des tronçons parcourus, des déchets atterissent \nmalheureusement trop souvent dans l’environnement. Pour ne citer qu’un chiffre, c’est \nenviron un million de produits à l’emporter qui sont consommés chaque jour dans les \nespaces publics en Suisse. \n \nUne autre cause du littering est la diminution du contrôle social dans l'espace public, couplé \nà l’individualisme. Du fait que de nombreuses activités quotidiennes ont lieu à l’extérieur, \nle sentiment d’appartenance et la responsabilité vis-à-vis de l’environnement diminuent. \nL'anonymat favorise assurément l'abandon de déchets, phénomène qui peut être renforcé \npar l'effet de groupe. Les valeurs personnelles de chacun jouent un rôle important. Ainsi, \nles objets auxquels on attache un certain prix ne sont pas abandonnés sur la voie publique \net moins de déchets sont retrouvés dans les lieux appréciés par la population.  \n \nEnfin, le phénomène du littering n'apparaît pas partout au même moment ni dans les \nmêmes proportions. Les habitudes personnelles, l’environnement social, le lieu et l’heure \nont une influence sur le comportement de littering. Les types d’objets de littering : \nmouchoirs en papier, emballages de fast food, sacs en plastique, cannettes et bouteilles, \nmégots de cigarette, sont multiples. En Suisse, chaque année, environ 840 millions de \ndéchets sont ainsi répandus dans l’environnement. C’est environ 100 déchets par \n\nEmballages d'aliments\n\nJournaux et imprimés\n\nDéchets divers\n\nEmballages de boissons\n\nsacs et cabas\n\n\n\n5 \n\npersonne, par année. En période estivale, lorsque les soirées sont longues, les espaces \nde détente sont davantage souillés que les lieux de passage. \n \nMalgré l’augmentation de la fréquence des nettoyages des espaces publics, un déchet \ninitialement déposé dans une poubelle peut également finir sur le sol et participer au \n« sentiment de littering » sans pour autant être du littering. C’est le cas lorsqu’il y a \ncombinaison entre mauvaises conditions météorologiques (vent) et gestion des déchets \nurbains inadaptée (poubelles publiques inadaptées ou tournées de vidange insuffisantes). \n \nLe littering n’est pas directement lié aux taxes causales pour le financement de l’élimination \ndes déchets urbains. Ceci est démontré : \n\n- en Suisse alémanique, les taxes causales ont existé bien avant que le littering ne \nprenne de l’ampleur, \n\n- dans les cantons de Vaud ou du Valais, par exemple, le littering est un problème \nantérieur aux taxes causales, \n\n- dans le canton de Genève, le littering pose les mêmes problèmes alors qu’il n’y a \npas de taxes causales. \n\n \nEn bref, ce sont les comportements individuels qui expliquent le phénomène du littering. \nCes changements de comportement complexifient la lutte contre le littering. En effet, des \nrésultats visibles ne pourront être obtenus qu’en mobilisant à différents niveaux les acteurs \nconcernés par cette problématique. Les milieux éducatifs, les services d’entretien des \nespaces publics, les autorités communales, la population, tous doivent agir de concert afin \nde prévenir le littering. \n \n \n3.3. Conséquences du littering \n \nLes déchets dans les lieux publics nous dérangent. Bien que la quantité des déchets \nabandonnés sur la voie publique ne soit pas importante, la population est gênée par ce \nphénomène. En effet, la propreté est un aspect important de la qualité de vie car elle \ncontribue à l’image d’un lieu, de même qu’elle influence le sentiment de sécurité ressenti \ndans ce lieu. Le phénomène du littering peut ainsi contribuer à une désertification \nprogressive de certains lieux. \n \nQue ce soit directement ou indirectement, le littering occasionne des coûts \nsupplémentaires de nettoyage, d’information et de sensibilisation, portés au compte de la \ngestion des déchets urbains des communes. \n \nSelon les estimations de l’OFEV réalisées en 2010, le nettoyage des déchets de littering \nen Suisse coûte environ 200 millions de francs par année. Mais le transport, les atteintes \nà l’image, moins de visiteurs ou des campagnes d’information occasionnent aussi des frais \nimportants. Toujours selon cette étude, le littering est un problème principalement parce \nqu’il gêne la population, altère la qualité de vie et renforce le sentiment d’insécurité dans \nles lieux publics. \n \nLes déchets éliminés correctement sont en partie recyclés ou réutilisés. Ce qui ménage \nles ressources naturelles. Une élimination conforme protège ainsi les précieuses \nressources environnementales et le climat. De plus, les déchets de littering sont soustraits \nau cycle de recyclage, alors qu’éliminés de façon conforme, ils auraient permis de produire \nde l’énergie.  \n \nAbandonnés dans l’environnement, ils ne se dégradent que très lentement (500 ans avant \nqu’un gobelet en polystyrène ne soit décomposé). De petites quantités de déchets sur un \nterrain mettent en danger la qualité des herbages et la santé des animaux. Nos lacs et nos \nrivières sont aussi salis par le littering. Un mégot de cigarette souille jusqu’à 60 litres d’eau \npar le mélange de substances toxiques qu’il contient. Les micro-plastiques dans les eaux \n\n\n\n6 \n\net les terres proviennent en partie de substances que l’on trouve typiquement dans les \nemballages et malheureusement aussi par le biais de matières mal triées destinées au \ncompostage. Les sacs en plastique qu’on laisse traîner gâchent nos forêts, nos montagnes \net nos prairies. Ils peuvent même parvenir jusque dans les mers.  \n \n \n \n4. SITUATION DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \n4.1. Répartition des compétences entre canton et communes \n \nLa salubrité publique et la gestion des déchets relèvent de la compétence des communes \n(LTD art. 5, 6 et 7). Dès lors, il leur incombe d’assurer le nettoyage des espaces publics et \nde prendre des mesures afin que ce phénomène diminue, voire disparaisse. \n \nParmi les actions à mener, l’information, la sensibilisation et l’incitation pour la lutte contre \nle littering constituent des éléments clés. Afin d’assurer une information suffisante à \nl’échelle du canton, celui-ci soutient les communes dans la réalisation de campagnes sur \nce sujet. \n \n \n4.2. État du littering sur le canton \n \nIl n’existe aucun monitorage du littering dans le canton. Les villes de Neuchâtel et \nLa Chaux-de-Fonds ont toutefois fait, en 2015, des pesées de plusieurs types de déchets \nmélangés, ramassés dans les lieux publics, mais dont le littering ne constitue qu’une partie \nseulement. Neuchâtel indique entre 200 et 300 tonnes de déchets ramassés sur les \nespaces publics, mais cela inclut aussi les nettoyages après les manifestations et les jours \nde marché. La ville de La Chaux-de-Fonds en a pesé 350 tonnes provenant des espaces \npublics, donc du littering, et des poubelles publiques, qui n’en sont pas. La distinction entre \nles deux origines n’a pas été faite vu sa complexité. À titre de comparaison, la ville de \nLausanne a ramassé en une journée (en octobre 2018) 4,5 tonnes de déchets sauvages. \nEn supposant que ces déchets correspondent à une semaine de littering, on est \nexactement dans le même ordre de grandeur que dans nos villes. \n \nAucune commune n’a pour l’instant évalué le coût généré par le littering seul, soit les frais \nde nettoyage et d’élimination des petits déchets collectés sur les lieux publics et le long \ndes routes. Mais les coûts sont bien réels. On se référera à l’importante étude de l’OFEV \ndéjà citée qui les évalue pour l’ensemble de la Suisse à environ 200 millions de francs par \nan.  \n \n \n \n5. STRATÉGIE CANTONALE DE LUTTE CONTRE LE LITTERING \n \n \nEn appui et en collaboration avec les communes, qui sont en charge de la gestion des \ndéchets urbains et de la salubrité publique, l’État de Neuchâtel a établi, en 2016 déjà, son \nprogramme de lutte contre le littering et l’a présenté en février 2017 dans le cadre du \nrapport 17.005 : Bilan de la gestion des déchets urbains. Ce programme comporte trois \naxes d’action : \n \n\n1) Information, sensibilisation, renforcée par un volet d’incitation ; \n2) Éducation et formation de la jeunesse ; \n3) Sanctions. \n\n \n\n\n\n7 \n\n \n5.1. Information, sensibilisation et incitation \n \nEn 2017 et 2018, deux campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées en \noffrant aux communes le matériel d’information nécessaire.  \n \nEn 2017, 17 communes et 6 services de l’État ont commandé des affiches réalisées par la \nCommunauté d’intérêts pour un monde propre (IGSU), spécialisée dans la sensibilisation \nau littering. Le budget, a été pris en charge par l’État. En 2018, 14 communes ont \ncommandé des affiches. Cette action a été reconduite en avril 2019. \n \nSelon les communes, les retombées concrètes de ces campagnes sont relativement \npositives. Comme ailleurs en Suisse, la tendance globale semble être à l’amélioration. \n \nDiverses actions ponctuelles ont été réalisées par quelques communes. L’une d’entre elles \nvise à dissuader les consommateurs de recourir à la vaisselle à usage unique. Cette \ninitiative lancée à plusieurs endroits de la planète a été relayée en Suisse par la ville de \nNeuchâtel. Le canton et la ville ont rencontré GastroNeuchâtel pour généraliser la \ndémarche et ont demandé à l’association d’intervenir auprès de ses membres afin d’éviter \nl’usage des pailles et de la vaisselle à usage unique (en plastique). Plusieurs \nétablissements ont donné une suite favorable à cette démarche. Cette mesure se réalise \nsur une base volontaire de la branche puisque la législation fédérale ne permet pas \nd’interdire l’usage de matière au niveau communal ou cantonal. \n \nDepuis avril 2019, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) publie \nsur chaque autorisation de manifestation publique une recommandation à l’intention des \norganisateurs d’utiliser des matériaux réutilisables et de renoncer aux objets en matière \nplastique à usage unique. Dans le courant de l’année, le SCAV invitera de surcroit les \ncommerces vendant des aliments à l’emporter (par ex. take away, kebabs, établissements \npublics avec vente à l’emporter) à placer sur leurs comptoirs de vente des affichettes de \nsensibilisation contre le littering. \n \nAvec le temps, cet axe d’information et de sensibilisation se renforce ainsi avec des actions \nd’incitation. \n \n \n5.2. Éducation et formation de la jeunesse \n \nUne modification des comportements dépend fortement d’une démarche éducative en \nmilieu scolaire. Depuis 2011, le Plan d’Études Romand (PER) décrit, pour l’ensemble des \ncantons romands, les connaissances et les compétences que les élèves doivent acquérir \ndurant leur scolarité obligatoire afin qu’ils s’insèrent et s’épanouissent dans la société. La \nthématique du développement durable est explicitement inscrite dans le PER et doit \npermettre aux élèves de s’initier à la complexité et aux interdépendances (sociales, \néconomiques et environnementales) du monde dans lequel ils vivent. C’est dans ce cadre \nque les enseignants abordent la gestion des déchets et le littering.  \n \nPour ce faire, outre les supports de cours usuels, le corps enseignant dispose également \n– via le portail pédagogique neuchâtelois (www.rpn.ch), par exemple – de multiples liens \nvers des ressources utiles à la pratique quotidienne de l’enseignement ainsi qu’une liste \nd’intervenants externes pouvant être sollicités à la demande des enseignants avec l’accord \ndes directions d’établissement. Ainsi, la sensibilisation à la gestion des déchets urbains et \nau littering est réalisée dans les classes de primaires par le biais d’animations effectuées \npar la Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets (COSEDEC), que \nl’État a soutenu financièrement.  \n \n\n\n\n8 \n\nQue ce soit dans l’enseignement obligatoire ou dans l’enseignement post-obligatoire, la \ngestion des déchets et le littering sont traités systématiquement et avec une grande liberté \nd’approche pédagogique par les enseignantes et les directeurs d’établissement. De ce fait, \nil est difficile de lister de manière exhaustive la variété des actions mises en œuvre pour \nsensibiliser la jeune génération. Elle se concentre toutefois sur : \n \n\n l’encouragement à des comportements respectueux de l’environnement dans le \ncadre de la vie scolaire (p.ex. tri systématique des déchets) ; \n\n la participation à des actions ponctuelles (p.ex. nettoyage d’un espace public, \nmanifestation du type semaine du développement durable) ; \n\n l’organisation de sorties dans les milieux naturels ou construits. \n \n \n5.3. Sanctions \n \nLors de l’élaboration de la modification légale à l’appui de l’introduction du système de \nfinancement de la gestion des déchets urbains par des taxes causales, les communes ont \némis le souhait d’avoir à leur disposition un outil pour pouvoir sanctionner en cas \nd’infraction. En effet, les communes ayant la charge de la gestion des déchets sur leur \nterritoire, il leur semblait indispensable de pouvoir sanctionner les infractions sans passer \npar les dénonciations au Ministère public, procédure lourde au niveau administratif et \nlongue jusqu’à la résolution des cas à traiter. Dans ce sens, le Ministère public propose \nune procédure simplifiée qui permet aux agents de sécurité et à la police cantonale \nd’amender les contrevenants pris sur le fait par une amende tarifée. \n \nPar modification de l’arrêté du Ministère public concernant les infractions pouvant être \nsanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 2011, une infraction « Dépôt en dehors des \nlieux prévus à cet effet » a été créée. Elle punit d’une amende de 300 francs le \ncontrevenant à la LTD. À noter qu’une nouvelle amende de 100 francs pour le dépôt de \npetites quantités de déchets – littering à proprement parler - a été introduite par le Ministère \npublic. Elle est toutefois de compétence communale. \n \nLa base légale pour sanctionner le littering par une amende tarifée existe donc déjà dans \nle canton, mais elle est dépendante des règlements communaux de police, respectivement \ndes autorités communales et reste peu utilisée. Selon le Conseil d’État, une amende tarifée \nharmonisée couvrant l’ensemble du territoire est nécessaire pour lutter plus largement \ncontre ce problème. Elle a été proposée au Ministère public. Selon la modification en cours \ndu système de répression des contraventions, les agents-nature pourraient ainsi dénoncer \nles infractions au service de la justice qui prononcera une ordonnance pénale. De plus, le \nlittering sera mentionné explicitement dans la LTD dont la révision est en cours. \n \n \n \n6. PRODUCTION DE DÉCHETS URBAINS ÉLIMINÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC \n \n \nCes dernières années, toutes les communes ont enregistré une augmentation de la \nquantité de déchets collectés sur le domaine public, tant dans les poubelles prévues à cet \neffet que jonchant le sol, suite au littering. Comme déjà mentionné précédemment dans ce \nrapport, cette augmentation découle principalement du développement du secteur de la \nrestauration rapide, utilisant des emballages à usage unique pour conditionner sa \nmarchandise à emporter. Les zones concernées par le littering se situent dans les environs \ndes établissements offrant de la restauration rapide, que ce soit des grandes chaînes de \ndistribution ou de petits commerces, et les zones de rencontre et de loisir où les gens se \nrendent pour effectuer leurs pauses repas ou se détendre. \n \n\n\n\n9 \n\nLes coûts de gestion générés par cette augmentation de déchets devraient être à la charge \ndes personnes à l’origine de la production de ces déchets, en application du principe de \ncausalité figurant à l’article 32a de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement \n(LPE), en l’occurrence à la charge des établissements de restauration rapide. \n \nLa participation de ces établissements aux surcoûts d’entretien de l’espace public \nconcerne la taxe de base perçue auprès des entreprises dans le cadre du système de \nfinancement de la gestion des déchets mis en œuvre dès 2012. Comme précisé à l’article \n22d de la LTD, des catégories d’entreprises, selon le genre et l’importance de la production \nde déchets, sont définies par les communes afin de répartir proportionnellement les frais \nde gestion des déchets urbains sur les entreprises qui sont en partie à l’origine de ceux-ci. \n \nLes communes particulièrement touchées par le littering, et en conséquence dont les coûts \nde gestion des déchets ont été sensiblement impactés à la hausse, pourraient adapter les \ncatégories qu’elles ont définies dans leur règlement de gestion des déchets. Cela \npermettrait d’attribuer aux entreprises concernées une partie des surcoûts de gestion \ngénérés par le mode de consommation qu’elles induisent.  \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nLe littering est un phénomène qui s’est amplifié ces dernières années au vu des \nchangements de fonctionnement de notre société. Il a également gagné en visibilité. \nMalgré les a priori, les comparaisons intercantonales montrent que le littering n’est pas \ndirectement lié à l’introduction de la taxe au sac. \n \nLe Conseil d’État partage les préoccupations des auteurs du postulat 16.151. En 2016 \ndéjà, une stratégie de lutte contre le littering a été initiée avec des campagnes de \nsensibilisation conduites sous son égide, à l’échelle du canton. Cette stratégie de \ncommunication vient à l’appui des informations, des campagnes de sensibilisation et autres \nactions de lutte contre le littering réalisées par les communes.  \n \nLe volet éducation intègre des animations de sensibilisation à la gestion des déchets \nproposées par COSEDEC et le développement durable est inscrit dans le Plan d’études \nromand. \n \nQuant à la base légale, les communes ont à leur disposition les outils nécessaires pour \nsanctionner les citoyens qui ne respectent pas le domaine public en jetant leurs déchets \nde manière sauvage. Par ses agents-nature, le canton bénéficiera également de cette \nprérogative, en particulier dans les périmètres forestiers et de protection de la nature. \n \nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État vous propose de prendre acte du présent \nrapport et de classer le postulat 16.151 du groupe Vert’Libéral, du 21 juin 2016, « Lutter \ncontre le fléau du littering ». \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 septembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


19.148: Pour une École de l'égalité

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.05.2019 \n\nHeure \n\n14h48 \n\nNuméro \n\n19.148 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une École de l'égalité \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’évaluer les méthodes d’enseignement et le matériel pédagogique utilisé \ndans l’école obligatoire à l’égard de l’égalité́ entre femmes et hommes. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDepuis des décennies, la recherche en sciences de l’éducation pointe du doigt le sexisme dans le matériel \npédagogique et des représentations sexuées inégalitaires dans l’enseignement obligatoire. L’inégalité observée \nest à la fois quantitative – les hommes sont plus représentés que les femmes, soit comme personnages fictifs ou \nréels, soit comme auteurs étudiés – et qualitative : la place occupée par les femmes ne correspond plus à la \nréalité ; les personnages féminins sont quasi absents de l’espace politique et intellectuel mais surreprésentés \ndans la sphère domestique1).\n\n \n \n\nDepuis les années 1980, il faut reconnaître que des efforts ont été faits. Mais les stéréotypes perdurent. Une \nrecherche récente2) montre qu’en Suisse, les filles sont encore orientées préférentiellement vers des métiers \n« féminins » ‒ ceux du soin, par exemple, moins prestigieux et moins rémunérés ‒ et les garçons vers les \nmétiers « masculins » – ceux de l’ingénierie, notamment. À l’école, en particulier, les lieux communs selon \nlesquels les filles seraient douées en littérature et les garçons bons en mathématiques ont la vie dure. Au \nmoment où elles et ils sont amené-e-s à formuler leurs projets d’avenir, filles et garçons cherchent à confirmer \nleur appartenance à leur groupe de pairs en essayant de s’accorder au mieux aux stéréotypes de genre. Or, \nl’école devrait s’assurer que les choix de parcours professionnel ne se font pas sous l’influence de stéréotypes, \nmais en fonction d’intérêts personnels.  \n\nLe rapport demandé devrait répondre notamment aux questions suivantes : \n\n– Les méthodes d’enseignement et le matériel pédagogique reproduisent-ils des stéréotypes de genre ou \nvéhiculent-ils des messages sexistes ? \n\n– Comment et dans quelle proportion les femmes et les hommes sont-ils décrits et imagés dans le matériel \npédagogique utilisé dans les écoles neuchâteloises ? \n\n– Les auteures sont-elles aussi souvent mobilisées que les auteurs ? Des personnages historiques et \npolitiques féminins sont-ils aussi mis en avant ? \n\n– Les faits sociaux et historiques sont-ils aussi enseignés du point de vue des femmes ? \n\n– Les métiers sont-ils décrits de manière neutre, non stéréotypée ? Comment sont-ils valorisés auprès des \nfilles et des garçons ?  \n\nEnfin, la réponse à ce postulat sera l'occasion d'informer sur les possibilités offertes par l'utilisation du nouveau \nmatériel pédagogique « L’école de l'égalité ». Matériel qui est depuis peu à la disposition des écoles romandes \net qui a pour objectif d’encourager la prise en compte de l’égalité dans la formation. \n\n1) Voir le site web spécialisé http://www.aussi.ch/reponses/manuels-scolaires-sexistes \n\n2) Carvalho Arruda C., Guilley E., Gianettoni L. (2013). Quand filles et garçons aspirent à des professions atypiques. Revue \nd’information sociale Reiso, 25 mars 2013.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n\n\nBaptiste Hunkeler Johanne Lebel Calame Annie Clerc-Birambeau \n\nCorine Bolay Mercier Baptiste Hurni Grégory Jaquet \n\nJonathan Gretillat Philippe Loup Françoise Gagnaux \n\nMauro Vida David Moratel Laura Zwygart de Falco \n\n \n\n\n


name: 19.186_Réponse écrite: Comment le canton lutte-t-il contre les faux rabais ?

text: \n1 \n \n\nDDTE \n\n \n \n \n9 octobre 2019, 23h06 19.186 \nInterpellation du groupe PopVertsSol \nComment le canton lutte-t-il contre les faux rabais ? \n\nDe nombreuses affaires de faux soldes ont été publiées ces derniers temps, par exemple avec les cas de \nOchsner ou Conforama. La surveillance de ce type d’infraction étant du ressort du canton, le Conseil d’État \nest prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1) Combien de contrôles et quels moyens ont été mis à disposition pour lutter contre les infractions à \nl’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) ? \n\n2) Combien d’infractions à l’OIP le Conseil d’État a-t-il constaté ces cinq dernières années ? \n\n3) Dans quels secteurs ? \n\n4) Comment le Conseil d’État vérifie-t-il la conformité des enseignes aux articles 16, 17 et 18 de l’OIP \n(dispositions précisant le cadre légal pour les promotions) ? \n\n5) De quels moyens le Conseil d’État aurait-il besoin afin de mieux contrôler l’application des articles 16, 17 \net 18 de l’OIP ?  \n\n6) Le Conseil d’État prévoit-il d’augmenter les ressources à disposition de la police du commerce pour \neffectuer des contrôles aux niveaus cantonal et intercantonal ? \n\n7) Le Conseil d’État prévoit-il d’investir dans des outils informatiques permettant de suivre en temps réel \nl’évolution des prix des enseignes sur leurs sites internet afin d’augmenter l’efficacité des contrôles ? \n\n8) Que pense le Conseil d’État de la proposition du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en réponse au \npostulat Lombardi 17.4211 (cf. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-\nvista/geschaeft?AffairId=20174211) de faire passer à un an la durée maximale des promotions et de \nsupprimer les contrôles faits par les cantons ? \n\nDéveloppement :  \n\nPartiellement présent dans le contenu ci-dessus. \n\nSignataires: S. Blum, C. Vara, A. Kapetanovic, K. Boukhris, L. Debrot, V. Pantillon, B. Neuhaus, \nP. Herrmann, X. Challandes, S. Pantillon, D. Sigg, S. Frochaux, S. Erard, D. Angst, J. Lott Fischer, D. Ziegler, \nCh. Ammann Tschopp, F. Fivaz, M. Berly, G. Würgler et C. Dupraz. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 3 décembre 2019 \n \nLa surveillance de la mise en œuvre de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) est confiée au \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), qui, dans l’accomplissement de \nses tâches, peut déléguer des travaux de contrôle à des associations ou à d’autres tiers, ce dont il \nfait usage en confiant une centaine de contrôles par année à la section neuchâteloise de la \nFédération romandes des consommateurs (FRC). En 2018, les contrôles ont porté sur une \ncampagne d’envergure relative aux prix comparatifs. Notre canton est ainsi actif dans ce domaine \net assume ses tâches dans la limite de ses ressources, tant humaines que financières. \n\nNous répondons comme suit aux questions posées :  \n\n1) De 2015 à 2019, 523 contrôles ont été effectués dans les commerces du canton par la FRC et \nle SCAV, soit une moyenne de 105 contrôles par an, ce que nous considérons comme adéquat \net proportionné. Les différents domaines commerciaux ont été surveillés par la mise en œuvre \nd’un tournus entre les branches.  \n\n2) Lorsque les contrôles mettent en évidence des non-conformités, un émolument est prélevé \npour couvrir les frais d’inspection. Dans les cas graves, par exemple en cas d’absence totale \nd’indication de prix, une ordonnance pénale est au surplus émise par le SCAV. De 2015 à \n2019, 195 contrôles ont donné lieu à une contestation, dont 29 ont été sanctionnés d’une \nordonnance pénale.  \n\n3) Les secteurs concernés par des situations non conformes sont de natures diverses, allant du \ncommerce de détail aux pharmacies, en passant par la boucherie, la boulangerie, les fleuristes, \nl’électroménager ou les denrées alimentaires.  \n\n4) Les vérifications des prix comparatifs se font de deux manières. En 2018, la FRC, mandatée \npar le SCAV, est passée à au moins 6 reprises dans certains commerces pour suivre \nl’évolution des prix. En relevant systématiquement les prix d’un certain nombre de produits, elle \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174211\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174211\n\n\n2 \n \n\na ainsi mis en évidence des situations non conformes. Le SCAV de son côté procède par \nsondage, en visant certains articles en promotion dont on peut s’attendre à ce qu’ils ne \nrespectent pas l’OIP. Il est ensuite demandé aux entreprises concernées de rendre plausibles \nles promotions, indiquées. En 2017, une campagne a été réalisée auprès des plus importantes \nenseignes d’électroménager.  \n\n5) Le Conseil d’État estime disposer de suffisamment de moyens pour vérifier le respect des \ndispositions de l’OIP, notamment par le biais du mandat donné à la FRC. Il est vrai que le \nSCAV n’a pas pu être autant présent sur le terrain qu’il le souhaitait ces dernières années, en \nraison de la mise en conformité des établissements publics, désormais achevée, et de \nl’introduction de la nouvelle législation sur la police du commerce qui l’ont bien accaparé. Ces \ndeux importantes tâches étant désormais réglées, le SCAV s’est fixé pour objectif, dès 2020, \nde renforcer sa surveillance de l’application de l’OIP.  \n\n6) Au vu de la réponse donnée au point 5 ci-dessus, le Conseil d’État n’envisage pas \nd’augmenter les ressources dévolues à la police du commerce.  \n\n7) Le Conseil d’État s’est intéressé à l’acquisition d’un logiciel permettant de surveiller en temps \nréel les prix proposés sur internet par différentes enseignes, comme par exemple l’outil \ndéveloppé et proposé par Work it software. Il y a toutefois renoncé au vu du coût d’un tel \nlogiciel, dont l’abonnement annuel dépasse aisément 50'000 francs par an selon le nombre \nd’enseignes suivies. À ces coûts s’ajoutent en outre les ressources humaines nécessaires pour \nle suivi du logiciel et le traitement des informations.  \n\n8) Le Conseil d’État n’a pas encore été sollicité par le SECO. Il estime toutefois qu’une durée d’un \nan autorisée pour les promotions viderait de son sens l’esprit-même des promotions et qu’il est \nnécessaire de maintenir un contrôle cantonal de ce domaine, dans l’intérêt des \nconsommateurs et des consommatrices, d’une part, mais aussi des entreprises, qui doivent \nbénéficier de conditions-cadre loyales, d’autre part. \n\n\n


name: 19.332: Quelle solution pour le vote électronique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.09.2019 \nHeure \n\n8h43 \nNuméro \n\n19.332 \nDépartement(s) \nPRESIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : Quelle solution pour le vote électronique ? \n\nContenu : \nSuite au retrait par La Poste et le canton de Genève de leur système d’e-voting, nous aimerions connaître la \nstratégie du Conseil d’État en la matière : \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il de proposer à nouveau une solution d’e-voting, et si oui, dans quel sens ? \n\n– La nouvelle solution d’e-voting, annoncée par La Poste, est-elle envisagée, et si oui, quel est son niveau de \ncompatibilité avec le Guichet unique ? \n\n– Les milieux économiques neuchâtelois ont-ils été consultés à ce sujet ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.326_Réponse écrite: Pour un remplacement pleinement pris en considération

text: \nDEF \n\n \n \n2 septembre 2019, 8h57 19.326 \nQuestion François Konrad \nPour un remplacement pleinement pris en considération \n\nUn problème se pose lors d’un remplacement d’une année dans le cadre de l’école obligatoire (CDD). \n\nIl n’est en effet pas rare qu’il manque deux à trois jours pour permettre à la personne remplaçante d’obtenir \nl’ouverture d’un délai cadre auprès de l’assurance-chômage. Les contrats prennent effet le jour de la rentrée \net se terminent le dernier jour d’école. \n\nPour exemple, l’année scolaire a débuté le 19 août 2019 et se terminera le 16 août 2020. \n\nDans ce cas, il manquera donc trois jours pour faire valoir une année de travail. \n\nLe travail effectif commence toutefois avant la reprise officielle des cours. \n\nEn effet, les nouveaux enseignants sont convoqués le vendredi qui précède ladite reprise pour un colloque \nde présentation et d’information. \n\nEst-il possible que les enseignants soient au bénéfice d’un contrat annuel complet donnant accès aux \nprestations de l’assurance-chômage ? \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous donner son avis à ce propos. \n\n \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État,  \ntransmise au Grand Conseil le 1er octobre 2019 \n \nDans l’enseignement, les contrats d’une année scolaire commencent le premier jour de la rentrée \nd’août et se terminent le dimanche qui précède la rentrée de l’année suivante.  \n\nLa préparation de la nouvelle année scolaire fait partie du temps de travail hors présence des \nélèves pour lequel les membres du personnel enseignant sont rémunérés.  \n\nIl arrive souvent que la durée d’une année scolaire soit inférieure à douze mois. Ce décalage est \nde l’ordre de 2 à 3 jours.  \n\nCela signifie qu’à l’issue d’un engagement d’une année scolaire, pour qu’un membre du personnel \nenseignant ne puisse pas bénéficier des indemnités de chômage, il faut qu’il n’ait pas travaillé au \nmoins 2 ou 3 jours dans les 12 mois qui ont précédé son engagement. \n\nCette problématique est réelle mais elle est au demeurant très rare. À ce jour, une seule situation \nest remontée au Département de l’éducation et de la famille (DEF) lors des dix dernières années. \n\nUn avancement de l’engagement concernerait de fait toutes les personnes qui commencent leur \nactivité dans l’enseignement neuchâtelois, que ce soit dans l’enseignement obligatoire ou dans \nl’enseignement postobligatoire.  \n\nUne date d’engagement anticipée de 3 jours aurait un coût estimé de 70'000 francs par année.  \n\nVu ce qui précède, le Département de l’éducation et la famille considère qu’un engagement \nanticipé du personnel enseignant ne serait pas adéquat. En revanche, le Département s’engage à \ntrouver une solution à cette problématique lorsqu’elle se présentera afin que la personne \nconcernée puisse bénéficier le plus rapidement possible des indemnités de chômage. \n\n\n