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name: 13.305: Récupérer le trop payé de l'assurance obligatoire des soins (AOS)?

format: application/pdf

text: \nDSAS \n \n \n \n29 janvier 2013 13.305 \n \nQuestion Blaise Courvoisier \n \nRécupérer le trop payé de l'assurance obligatoire des soins (AOS) \n\nLe Conseil d'Etat envisage-t-il d'intenter une procédure pour récupérer le trop payé de l'AOS? En \neffet, une part importante de ces primes est payée par l'Etat par le biais de l'aide au financement \ndes primes maladie. On pourrait ainsi envisager que le canton récupère l'entier de cette somme \nqui pourrait ainsi être mis dans le financement d'un éventuel hôpital unique. On parle pour \nNeuchâtel d'une somme de 110 millions de francs, ce qui représenterait le tiers de la somme \nglobale envisagée pour ce nouvel hôpital. \n\nCosignataires: R. Clottu et W. Bammerlin. \n\n\n


name: 24.130: La surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 7 mars 2024 \n\nNuméro 24.130 Heure 16h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre :  La surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nIl semblerait que l’État ait de plus en plus recours aux entreprises de sécurité privées afin d’effectuer de la \nsurveillance et des transferts dans le milieu carcéral. Nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n1. Dans quelle mesure envisage-t-il le recours aux entreprises de sécurité privées pour les tâches régaliennes ? \n\n2. Un tel recours n’est-il pas révélateur d’une sous-dotation des effectifs sécuritaires nécessaires ? \n\n3. Le Conseil d’État a-t-il l’assurance que les agent-e-s d’entreprises privées présent-e-s dans le milieu carcéral \nont reçu les formations nécessaires ? \n\n4. L’engagement sporadique d’entreprises privées dans le milieu carcéral provoque-t-il une diminution des coûts \npour l’État ? \n\n5. L’engagement d’entreprises privées concerne-t-il uniquement le milieu carcéral ou s’étend-il également aux \ncommissariats de police pour de la surveillance et/ou des transferts ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nNous avons appris que, le 24 janvier 2024, un détenu a réussi à prendre la fuite lors de son transfert à la prison \nde Porrentruy effectué par une entreprise de sécurité privée. Le 17 décembre 2023, un autre détenu réussissait \nà s’évader de l’hôpital de Pourtalès, alors qu’il était sous la garde d’une entreprise de sécurité privée. Nous \nrappellerons enfin le procès qu’a récemment perdu une entreprise de sécurité privée en charge du centre de \nrequérant-e-s de Boudry, lors de la mise en danger de la vie d’un requérant. \n\nIl est de plus en plus souvent constaté que l’État a recours à des entreprises privées dans le milieu carcéral afin \nd’effectuer des tâches ordinaires, plus spécifiquement pour de la surveillance et des transferts de détenu-e-s. Le \nmilieu pénitencier est un milieu particulier où les hommes et les femmes qui y travaillent doivent démontrer des \ncapacités spécifiques et pointues. Certain-e-s député-e-s éprouvent de vives inquiétudes quant à la direction \ndonnée par le Conseil d’État à avoir de plus en plus recours à ces entreprises privées. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Sarah Blum Jean-Marie Rotzer \n\nMarc Fatton Céline Barrelet Stéphanie Skartsounis \n\nAurélie Gressot Adriana Ioset  \n\n \n\n\n


name: 23.398: Recours du canton à la société OSEARA

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 25 octobre 2023 \n\nNuméro 23.398 Heure 11h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marinette Matthey \n\nTitre :  Recours du canton à la société OSEARA \n\nContenu :  \n\nLa société OSEARA est mandatée par la Confédération pour mettre de force dans un avion les requérants d’asile \ndéboutés et non coopératifs, pour autant que leur état de santé le permette. Or, il se trouve que cette société est \naussi appelée par certains cantons pour évaluer l’état physique et psychique des expulsés.  \n\nOSEARA a en effet tout intérêt à déclarer que la personne est en état de subir son expulsion, puisque son chiffre \nd’affaires dépend du nombre de renvois effectués.  \n\nOSEARA est-elle sollicitée par notre canton pour procéder à de tels examens médicaux ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarinette Matthey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAhmed Muratovic Katia Della Pietra Patricia Sörensen \n\n \n\n\n


13.303: Pourquoi une si petite annonce?

text: \nPRESIDENCE \n \n \n \n29 janvier 2013 13.303 \n \nQuestion Caroline Gueissaz \n \nPourquoi une si petite annonce? \n\nLe 11 janvier 2013 paraissaient les annonces du décès de l'ancien conseiller d'Etat Jean Cavadini. \nL'annonce de l'Etat était l'une des plus petites dans L'Express/Impartial. Elle suffisait tout juste \npour contenir la liste des mandats que ce serviteur de la République a rempli durant sa longue \ncarrière politique. \n\nEt elle n'a même pas paru dans Le Temps alors que de très nombreuses personnes hors du \ncanton étaient touchée par cet événement et sont venus à la cérémonie à la Collégiale. \n\n– Est-ce que le Conseil d'Etat peut nous expliquer la raison de cette petitesse pour un grand \nhomme? \n\n \nCosignataires: L. Schmid, C. Hostettler, Ch. Häsler, Ph. Haeberli, D. Humbert-Droz, J.-F. de \nMontmollin, A. Obrist, A. Laurent et M. Maire-Hefti. \n\n\n


name: 19.005_CE: GARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE

text: \n \n\nGARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE 19.005 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nrelatif à la garantie de l’État pour les employeurs affiliés à \nprévoyance.ne \n \n(Du 13 mars 2019) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLa loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel \n(LCPFPub) instaure une Caisse de pensions (prévoyance.ne) à laquelle l'État, ses \nétablissements et les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont légalement affiliés \nen qualité d'employeurs. D’autres employeurs peuvent s’y affilier conventionnellement, à \ncondition notamment d’obtenir une garantie d’une collectivité publique. En ce qui concerne \nl’État, la garantie actuelle prendra fin le 30 juin 2019. Le présent rapport a pour but de \nsoumettre au Grand Conseil un nouveau décret, afin de prolonger la garantie actuelle d'une \npart, et d'autre part de lui conférer une forme qui respecte les exigences de la législation \nsur les finances de l'État.  \n \n \n \n1. CONTEXTE ET OBJECTIFS \n \n \nEntrée en vigueur le 1er janvier 2010, la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction \npublique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub) instaure une Caisse de pensions \n(prévoyance.ne) à laquelle l'État, ses établissements – à l’exception de la Banque \ncantonale neuchâteloise et de la Caisse cantonale d’assurance populaire – et les Villes de \nLa Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont légalement affiliés en qualité d'employeurs \n(article 6, alinéa 1 LCPFPub). L'article 6, alinéa 2 LCPFPub prévoit que d'autres \nemployeurs peuvent s'y affilier conventionnellement, à condition notamment de disposer \nd'une garantie octroyée par l'État ou par une ou plusieurs communes (articles 7 et 9, lettre \na LCPFPub) dès lors que le système en place est celui de la capitalisation partielle (articles \n72a à f de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et \ninvalidité [LPP]). Ces « autres employeurs » sont, outre les communes et les syndicats \nintercommunaux, les institutions poursuivant un but d'intérêt public et les sociétés ou \ninstitutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à la fonction \npublique du Canton de Neuchâtel. Pratiquement, les employeurs, au sens de la LCPFPub, \nqui étaient dans le giron public et parapublic du canton et des villes fondatrices au 31 \ndécembre 2009, ont été affiliés à prévoyance.ne et bénéficient pour certains de la garantie \nde l’État. Cette garantie a été octroyée pour des durées limitées et renouvelée à plusieurs \nreprises, la dernière fois en 2016, selon des formes diverses (arrêté, article de loi). Avec \nl'entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'État et des Communes (LFinEC), il est \n\n\n\n \n\n2 \n\ndésormais acquis que l'octroi de la garantie doit prendre la forme d'un crédit d'engagement \nadopté par un décret du Grand Conseil. Pour éviter des passages multiples devant le \nlégislatif, il convient de donner à cette garantie une durée substancielle. Il s’agit donc de \npérenniser la garantie de l'État dans le respect des exigences légales. \n \n \n \n2. ÉCHÉANCE DE LA GARANTIE ACTUELLE \n \n \nLe 24 mai 2016, le Grand Conseil a adopté une loi modifiant la LCPFPub dont l’article 2 \n(inséré ensuite à la fin de la LCPFPub en tant que Disposition transitoire à la modification \ndu 24 mai 2016) prévoit que À l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour une période \nde trois ans au maximum, l'État garantit les prestations dues en vertu de la présente loi \naux employé-e-s de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de l'État au 31 \ndécembre 2009. Comme cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, la garantie de \nl’État prendra fin le 30 juin 2019. \n \n \n \n3. MÉTHODE \n \n \nAfin de déterminer précisémment le montant global de la garantie de l'État, le Conseil d'État \na dans un premier temps établi la liste des employeurs affiliés au sens de l’article 6, alinéa \n1 LCPFPub qui doivent bénéficier de la garantie selon l’article 9, alinéa 2, lettre a (ci-\ndessous ch. 4). Il a ensuite analysé les critères de l'article 9, alinéa 2, lettres b et c \nLCPFPub, pour dresser la liste des employeurs bénéficiaires de la garantie étatique car \nrépondant sans équivoque aux critères fixés dans la loi (ci-dessous ch. 5). Enfin, il a \ndégagé quelques cas d'employeurs pour lesquels l'octroi de la garantie peut prêter à \ndiscussion (ci-dessous ch. 6). \n \n \n \n4. EMPLOYEURS GARANTIS SELON L’ARTICLE 9, ALINEA 2, LETTRE a LCPFPub \n \n \nL'État de Neuchâtel et ses établissements (à l'exception de la Banque cantonale \nneuchâteloise et de la Caisse cantonale d'assurance populaire) sont affiliés de par la loi à \nprévoyance.ne (article 6, alinéa 1 LCPFPub). En conséquence, le Conseil d'État considère \nque les établissements créés par le droit cantonal doivent bénéficier de la garantie étatique \nque l’article 9, alinéa 2, lettre a LCPFPub permet de leur octroyer. \n \nSelon la liste figurant en annexe 1, il s’agit de 17 employeurs représentant un montant de \ngarantie au 1er janvier 2018 de 1'507'643'418 francs, soit 82,4 % de la garantie de l’État. \n \nS’agissant des établissements intercantonaux, le Conseil d’État n’entend pas remettre en \nquestion son engagement pour les autres cantons. Par contre, il envisage de mener des \ndiscussions exploratoires avec les cantons partenaires, pour lesquels le Canton de \nNeuchâtel garantit l’intégralité du découvert, afin de négocier des clauses conventionnelles \nprévoyant une répartition proportionnelle des coûts en cas d’activation de la garantie.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n5. EMPLOYEURS GARANTIS SELON L’ARTICLE 9, ALINÉA 2, LETTRES b ET c \nLCPFPUB \n\n \n \nCes autres employeurs sont les institutions poursuivant un but d'intérêt public et les \nsociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à la \nfonction publique du Canton de Neuchâtel (article 9, alinéa 2, lettres b et c LCPFPub). \nL'État peut leur octroyer la garantie, qui est toutefois une condition d'affiliation (article 7, \nlettre a LCPFPub). Après analyse des critères qui figurent à l'article 9, alinéa 2, lettres b et \nc LCPFPub, le Conseil d'État aboutit aux conclusions suivantes: \n \na) Institution ou société \n \nIl a été retenu que le terme « institution » est un terme générique qui peut couvrir tout type \nd'organisation, sans autre forme de distinction. Au sens du code des obligations (CO), la \n« société » couvre différentes formes juridiques permettant à une organisation d'être active \nen tant que personne morale. La définition retenue pour le terme d'institution est donc plus \nlarge. Étant donné qu'elle est utilisée à la fois dans les lettres b et c, il a été retenu que \ntoute organisation, indépendamment de sa forme juridique, peut s'affilier à la caisse de \npensions de la fonction publique. Ce critère n'est donc pas limitatif et ne permet pas une \ndélimitation des affiliés.  \n \nb) Intérêt public \n \nCette notion recouvre une acception large, notamment au sens fiscal du terme ou peut être \ninterprétée de manière restrictive, à l'instar de la jurisprudence. \n \nSous l'angle fiscal (acception large), l'intérêt public est assimilé à la notion d'utilité publique \nqui permet d'exonérer de l'impôt une personne morale, au sens des conditions qui sont \nénumérées et expliquées dans la circulaire n°12 du 8 juillet 1994 éditée par l'Administration \nfédérale des contributions (AFC). Les conditions à respecter sont les suivantes : personne \nmorale, but d'intérêt général, désintéressement, activité effective, absence de but lucratif, \nexclusivité de l'utilisation des fonds et irrévocabilité de l'affectation des fonds.  \n \nSous l'angle jurisprudentiel (acception étroite), l'intérêt public est caractérisé par un critère \nlégal et décisionnel  (RJN 1991, p. 88, 1987, p. 123-124). Une tâche est d’intérêt public \nseulement si le législateur l'a souhaité et si le tiers est investi du pouvoir décisionnel. Cette \napproche restrictive doit être tempérée à la lecture des travaux préparatoires de la loi. En \neffet, dans son rapport 08.013 du 18 février 2008 (BGC 2007-2008 I p. 2915ss), le Conseil \nd'État commentait l'article 9 du projet de LCPFPub en se référant expressément à la notion \nd'intérêt général, qui est encore plus ouverte que l'approche fiscale précitée.  \n \nc) Subventionné \n \nLa notion d'organisation subventionnée a été appréhendée sur la base des comptes de \nl'État. En effet, ces organisations apparaissent dans les rubriques 36 des différents \nservices et départements. N’ont cependant été retenues que celles qui bénéficient de \nsubventions dans la durée sous forme d'aide à fonds perdus ou de contrat de prestations. \nIl n'a par contre pas été tenu compte des subventions uniques ou des relations sous forme \nde mandat (qui apparaissent alors en rubrique 31). \n \nd) Lié économiquement ou financièrement à la fonction publique \n \nLes organisations répondant à ce critère sont celles qui sont tenues d'appliquer des statuts \ndu personnel conformes à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt). \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nLes employeurs qui satisfont clairement aux conditions examinées sous les lettres b et c \nde l’article 9, alinéa 2 LCPFPub, quelle que soit l'interprétation donnée au critère de l'intérêt \npublic, sont détaillés dans l’annexe 1. Ils représentent un montant de garantie au 1er janvier \n2018 de 313'539’123 francs, soit 17,2 % de la garantie de l’État. \n \n \n \n6. EMPLOYEURS ACTUELLEMENT GARANTIS MAIS SUJETS À DISCUSSION \n \n \nEnfin, en dépit de l'ouverture des critères précités, le Conseil d'État a identifié une série \nd'employeurs auxquels l'octroi de la garantie cantonale est sujet à discussion. Il s'agit de \n19 employeurs représentant un montant de garantie au 1er janvier 2018 de \n7'198’687°francs, soit 0,4 % de la garantie de l’État.  \n \nPour certains, une garantie communale ou intercommunale devrait entrer en ligne de \ncompte. Pour d'autres, c'est une sortie de la caisse qu'il faudrait envisager. Or, les \nmodalités de sortie d’une institution de prévoyance ne sont pas aisées. Il y a des délais de \nrésiliation à observer (article 53f LPP). Pour la prévoyance minimale obligatoire, la sortie \net l’affiliation à une institution se décident d'entente avec son personnel, ou, si elle existe, \navec la représentation des travailleurs (article 11, alinéa 3bis LPP). Pour les caisses \nenveloppantes qui impliquent des contributions de l'employeur supérieures au minimum \nlégal, le droit de codécision ne s'applique pas. Pour les employeurs publics, le droit de \ncodécision est remplacé par une consultation de l'organe paritaire (articles 50 et 51 LPP) \net l'information aux assurés. Quitter une institution de prévoyance et s’affilier à une autre \nn’est donc pas un acte anodin. Dans certains cas, l'économie financière pour le Canton est \nfaible voire insignifiante, mais l'impact économique pour l'institution concernée peut être \nlourd, le coût de la sortie pouvant être très important. Dans d'autres cas, une sortie de \nprévoyance.ne pourrait impacter la caisse. Pour ces cas critiques, il faut approfondir les \nanalyses, ouvrir librement et sans contraintes excessives des discussions avec les \ninstitutions concernées et se donner le temps d'aboutir à un résultat équitable pour chacun. \n \n \n \n7. PROPOSITIONS DU CONSEIL D'ÉTAT \n \n \nComme la garantie actuelle arrive à son terme dans moins de 5 mois, il n’est pas réaliste \nde vouloir restreindre la liste des employeurs au bénéficie de la garantie de l’État en si peu \nde temps. Le Conseil d’État propose donc le maintien de la garantie pour tous les \nemployeurs bénéficiaires actuellement. Pour les cas équivoques, très minoritaires \npuisqu’ils ne représentent que 0,4% de la garantie globale de l’État, le Conseil d'État \nentamera sans tarder des discussions avec les intéressés, devant mener à terme soit à : \n \n– Un maintien de la garantie étatique \n– Un retrait total ou partiel de la garantie étatique \n– Une reprise totale ou partielle de la garantie par une ou plusieurs communes \n– Une sortie négociée de prévoyance.ne. \n \nDe la sorte, la garantie de l’État pourra être renouvelée dans les temps et le Conseil d’État \npourra mener les discussions destinées à terme à diminuer le montant de la garantie, sans \nmettre sous pression les employeurs concernés et en cherchant des solutions adéquates \npour chacun. \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe présent projet propose une pérennisation de la situation actuelle en terme de garanties \nfournies et une mise en conformité avec la LFinEC. En ce sens, il n’engendre pas de \nconséquences financières directes pour l’État. Tout au plus, la distinction opérée entre 3 \ncatégories d’employeurs dans ce rapport devrait-elle à terme permettre de réduire très \nmodestement le montant des engagements de l’État. \n \nPour rappel, la garantie de la corporation de droit public au sens de l'article 72c LPP \nconstitue, envers prévoyance.ne, un engagement conditionnel ne portant pas intérêt. \nCelui-ci ne doit pas être porté au bilan de la communauté comme dette portant intérêts et, \nsymétriquement, ne doit pas être inscrit comme créance au bilan de la Caisse de pensions. \nCe n'est qu'à l'échéance – soit en cas d'activation de la garantie – qu'un tel engagement \ndeviendrait une dette de la communauté – pour la part concernée – portant intérêts et \ninscrite à son bilan, ainsi qu'une créance de la Caisse de pensions inscrite à son bilan. \n \nL’article 38, lettre f LFinEC précise qu’un crédit d’engagement est requis pour l’octroi de \ncautions ou garanties. Selon l’article 43, alinéa 1 LFinEC, spécifier une durée de validité \ndu crédit d’engagement n’est pas obligatoire mais conformément à l’alinéa suivant (article \n43, alinéa 2 LFinEC), un crédit pour lequel aucune durée ne serait précisée dans le décret \nexpire dans tous les cas 15 ans après son octroi. L’article 8 RLFinEC qui traite plus \nspécifiquement des cautions et garanties mentionne à l’alinéa 7 qu’une durée est \nobligatoire pour ce type de crédit d’engagement.  \n \nIl est donc nécessaire de préciser une durée dans le présent crédit d’engagement. Compte \ntenu de la nature de la garantie et par analogie aux garanties sur les investissements, une \ndurée de validité de 25 ans maximum pourrait être appliquée. Il est donc du ressort des \nautorités politiques de décider de la durée qu’elles souhaitent adopter. Pour le Conseil \nd’État, il serait contreproductif de spécifier une durée trop limitée (5 ans) ou trop grande \n(25 ans). Il propose par conséquent une durée de 10 ans qui lui semble adéquate et \nraisonnable. \n \nEnfin, si elle paraît claire aux yeux de prévoyance.ne, la question du montant de la garantie \nne va pas de soi. Le Conseil d’État pense en effet que le niveau de couverture à prendre \nen considération devrait intégrer la réserve de fluctuation de valeur (RFV) dès lors que \ncette dernière vise seulement au respect de l’interdiction de réduction du taux de \ncouverture. Elle représente donc en réalité un élément de fortune. Selon  son interprétation \ndu droit fédéral en vigueur (FF 2008 7619 et article 27h OPP2), prévoyance.ne conteste \ncette vision des choses. Dans l’attente d’une clarification définitive de cette question, c’est \nle montant le plus élevé qui a été pris en compte pour déterminer la garantie sollicitée de \nl’État. Une réflexion sera encore menée et, au besoin, un avis de droit sera demandé. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL \n \n \nLe projet n’a pas d’incidence pour le personnel étatique et communal. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n10. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT \nET LES COMMUNES \n\n \n \nLe projet n’a pas d’incidence directe sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. À terme, il est toutefois possible que certains employeurs parmi ceux visés au \nchiffre 6 ci-dessus bénéficient à futur d'une garantie communale ou intercommunale.  \n \n \n \n11.  CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nL'article 72c LPP exige une garantie étatique des prestations dans la mesure où elles ne \nsont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux. Le décret \nproposé ci-dessous vient satisfaire cette exigence. \n \n \n \n12. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nLe présent rapport n’a pas d’impact sur le projet des réformes de l’État. \n \n \n \n13. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM \n \n \nLe décret concrétise une exigence prévue par la LCPFPub qui a déjà été soumise au \nréférendum facultatif. À ce stade, il n’entraîne pas de dépense. Par conséquent, il n'est pas \nsoumis au référendum facultatif (articles 42, alinéa 3, lettre b de la Constitution \nneuchâteloise et article 119, lettre b de la loi sur les droits politiques). \n \n \n \n14. FORME DE LA GARANTIE ET VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLa garantie doit faire l’objet d’un crédit d’engagement (crédit-cadre) soumis au Grand \nConseil, (articles 38f et 39, alinéa 2 LFinEC). L’article 36 LFinEC qui détermine les \nmajorités de vote se trouve dans le titre « Droit des crédits », sous le chapitre premier \n« Généralités » ; ces règles ont donc vocation à s’appliquer à tout ce qui porte le nom de \ncrédit dans les chapitres suivants. L’article 38f LFinEC requiert un crédit d’engagement \npour une garantie ; on pourrait donc interpréter cela comme l’assimilation d’une garantie à \nune dépense, et donc y appliquer les règles de l’article 36 : le présent crédit serait alors \nsoumis à la majorité qualifiée de 3/5. \n \nToutefois, à la lecture de la définition d’une dépense figurant à l’article 6 LFinEC : \n \n1Les dépenses sont des paiements à des tiers qui : \n \na) diminuent le patrimoine (dépenses du compte de résultats) ; \nb) permettent de créer des actifs affectés directement à des tâches publiques (dépenses \n\ndu compte des investissements), \n \n\n\n\n \n\n7 \n\non doit en conclure que les garanties ne sont pas des dépenses (pas de paiement, \nseulement un risque de paiement), et que le présent décret peut donc être voté à la majorité \nsimple. \n \n \n \n15. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d'État invite le Grand Conseil à adopter le décret ci-dessous. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 13 mars 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit-cadre d’engagement relatif à la \ngarantie de l’État pour les employeurs affiliés à \nprévoyance.ne \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de \nNeuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008 ; \n\nvu la loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction \npublique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 mai 2016 ; \n\nvu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 mars 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 1'828'381'228 francs est accordé \nau Conseil d'État sous forme de crédit-cadre afin de garantir les prestations dues \nen vertu de la LCPFPub aux employé-e-s de tous les employeurs bénéficiant de \nla garantie de l’État au 30 juin 2019. \n\n \n2Le montant du crédit d’engagement sera réduit à mesure que le taux de \ncouverture de prévoyance.ne augmente. \n\n \n3Tant que le taux de couverture de prévoyance.ne augmente, aucun crédit \ncomplémentaire ou supplémentaire ne sera octroyé pour les employeurs \nbénéficiant de la garantie de l’État au 30 juin 2019. \n\n \nArt. 2   Le crédit d’engagement a une durée de 10 ans et échoit le 30 juin 2029. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie \nd'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019. \n\n \n2Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nAnnexe 1 \n \nLISTE DES EMPLOYEURS ET DES MONTANTS GARANTIS  \nPAR L’ÉTAT AU 1ER JANVIER 2018 \n \n\n \n\nEmployeurs\n\nEmployeurs garantis selon \n\nlet. a), al. 2, art. 9 LCPFpub\n\nEmployeurs \n\ngarantis selon \n\nlet. b) et c), al. 2, \n\nart. 9 LCPFPub\n\nEmployeurs \n\ngarantis mais sujet \n\nà discussion\n\nAssociation cantonale de l'Accueil familial de jour 1'614'507                      \n\nAddiction Neuchâtel 17'304'763                    \n\nAlfaset 23'074'737                    \n\narcjurassien.ch 306'575                         \n\nAresa, Aéroport régional des Eplatures S.A. 467'287                         \n\nAssociation Ateliers Phénix\n\nAssociation de Défense des Chômeurs de Neuchâtel 24'381                            \n\nAssociation L'Escale 2'950'282                      \n\nAssociation neuchâteloise d'accueil et d'action psychiatrique 205'966                         \n\nAssociation neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes agées 216'998                         \n\nAssociation pour la Défense des Chômeurs 49'860                            \n\nAssociation RECIF 123'346                         \n\nAssociation Réseau Orientation Santé Sociale 513'798                         \n\nBibliobus neuchâtelois 1'653'624                           \n\nBibliothèque publique et universitaire de Neuchâtel\n\nCaisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage 3'670'671                                                \n\nCaisse cantonale neuchâteloise de compensation 9'433'503                                                \n\nCaisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel 5'900'772                                                \n\nAssociation le Carcoie farceur, accueil parascolaire 162'593                              \n\nComission paritaire CCT Santé 21 268'818                              \n\nCentre culturel neuchâtelois 446'421                              \n\nCentre d'ergothérapie ambulatoire et à domicile 565'292                         \n\nCentre d'information, de gestion et d'économie de santé (CIGES) SA 2'580'473                      \n\nCentre International d'Etude et du Sport 1'234'105                      \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie 60'670'126                                              \n\nCentre neuchâtelois d'entretien des routes nationales 9'678'729                                                \n\nCentre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle 7'247'622                                                \n\nCentre pédagogique de Malvilliers 7'397'608                      \n\nCentre Régional d'Apprentissages Spécialisés BEJUNE - Ecole Spécialisée 10'792'607                    \n\nCentre Régional d'Apprentissages Spécialisés BEJUNE - Unité de Formation 3'200'314                      \n\nCentre suisse de cartographie de la faune (CSCF) 1'638'587                           \n\nCommune de la Chaux-de-Fonds\n\nCommune de Boudry\n\nCommune de Brot-Plamboz\n\nCommune de Corcelles-Cormondrèche\n\nCommune de Cornaux\n\nCommune de Cortaillod\n\nCommune de Cressier\n\nCommune de la Brévine\n\nCommune de la Chaux-du-Milieu\n\nCommune de la Côte-aux-Fées\n\nCommune de la Tène\n\nCommune de Lignières\n\nCommune de Milvignes\n\nCommune de Neuchâtel\n\nCommune de Peseux\n\nCommune de Rochefort\n\nCommune de St-Blaise\n\nCommune de Valangin\n\nCommune de Val-de-Ruz\n\nCommune de Val-de-Travers\n\nCommune d'Enges\n\nCommune des Brenets\n\nCommune des Planchettes\n\nCommune des Ponts-de-Martel\n\nCommune des Verrières\n\nCommune d'Hauterive\n\nCommune du Cerneux-Péquignot\n\nCommune du Landeron\n\nCommune du Locle\n\nCommune de la Grande Béroche\n\nConférence intercantonale de l'instruction publique Suisse Romande et Tessin 10'366'651                    \n\nContrôle des métaux précieux La Chaux-de-Fonds 1'740'870                      \n\nCORA (Centre oecuménique de rencontres et animations) 120'569                              \n\nCSC Déchets SA 425'710                         \n\nEdel's\n\nEglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel 18'210'261                    \n\nEquipe Mobile en Soins Palliatifs - BEJUNE 769'036                         \n\nEtablissement Cantonal d'Assurance et de Prévention 8'531'301                                                \n\nEtat de Neuchâtel 905'781'122                                           \n\nFondation "Les Billodes" 3'898'872                      \n\nFondation ADMed 15'786'598                    \n\nFondation Carrefour 4'382'292                      \n\nFondation des établissements cantonaux pour personnes âgées 36'812'069                    \n\nFondation du centre social protestant Neuchâtel, CSP 3'002'546                      \n\nFondation du Foyer de l'Ecolier\n\nFondation du Home de l'Ermitage et des Rochettes, Hôtel des Associations\n\nListe des employeurs et des montants garantis par l'Etat au 1er janvier 2018\n\nMontants garantis\n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n \n\nFondation en faveur de la construction de Maisons locatives pour Personnes Âgées\n\nFondation en faveur des adultes en diff icultés sociales 4'929'369                      \n\nFondation Foyer-Handicap 9'774'449                      \n\nFondation François-Louis Borel 6'807'527                      \n\nFondation J. & M. Sandoz 4'104'604                      \n\nFondation Jeanne-Antide 2'084'824                      \n\nFondation La Résidence 14'726'091                    \n\nFondation l'enfant c'est la vie 10'723'255                    \n\nFondation Les Perce-Neige 42'205'025                    \n\nFondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale 2'313'981                      \n\nFondation Sombaille Jeunesse - Maison des Jeunes 6'940'224                      \n\nFoyer de la Côte 6'728'826                      \n\nGroupe Information Sexuelle et éducation à la santé 273'685                         \n\nGroupe Sida Neuchâtel 276'845                         \n\nHaute Ecole ARC 51'384'963                                              \n\nHaute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève (HEM-CSMG) 3'339'249                                                \n\nHaute Ecole Pédagogique - BEJUNE 14'389'717                                              \n\nHome La Perlaz 2'203'614                      \n\ninsieme Neuchâtel 288'092                              \n\nHôpital neuchâtelois/Réseau hospitalier neuchâtelois 227'451'335                                           \n\nISSKA, Institut Suisse de Spéléologie et Karstologie 936'284                         \n\nJeunesse de la Côte 45'673                                \n\nJob Eco SA 812'251                              \n\nLa Rouvraie\n\nLe Temps Présent 4'232'227                      \n\nCoopérative de partage Les Couturiers du Temps 352'835                         \n\nLigue pulmonaire neuchâteloise 2'160'589                      \n\nNeuchâtel Junior College 742'459                              \n\nNeuchâtel Vins et Terroir 94'436                                                     \n\nNOMAD - Neuchâtel organise le maintien à domicile 36'040'796                                              \n\nOffice de l'Assurance-Invalidité du canton de Neuchâtel 11'233'693                                              \n\nParti Ouvrier et Populaire Neuchâtelois 24'412                                \n\nParti Socialiste Neuchâtelois 110'285                              \n\nPôle Industrie 727'337                         \n\nPro Senectute Arc Jurassien 2'546'780                      \n\nRegistre Neuchâtelois et Jurassien des Tumeurs 535'641                         \n\nRéseau urbain neuchâtelois - RUN 1'180'081                           \n\nSEREI (service d'entraide et d'information) 1'901'908                      \n\nService cantonal des automobiles et de la navigation SCAN 13'576'195                                              \n\nSociété des Sentiers des Gorges de l'Areuse 104'292                         \n\nSociété Electrique du Val-de-Travers SA\n\nSTEP Saunerie\n\nStructure Parascolaire Milvignes\n\nSyndicat intercommunal de la Châtellenie de Thielle et environs 1'249'976                           \n\nSyndicat intercommunal de l'Anneau d'Athlétisme du Littoral Neuchâtelois 185'670                              \n\nSyndicat intercommunal de l'Ecole Obligatoire Région Neuchâtel\n\nSyndicat intercommunal du Cercle Scolaire de Colombier et Environs\n\nSyndicat intercommunal du Cercle Scolaire Régional des Cerisiers\n\nSyndicat intercommunal des pompiers volontaires du Littoral Neuchâtelois\n\nSyndicat intercommunal du Théâtre régional de Neuchâtel\n\nSyndicat intercommunal pour l'exploitation des forêts de la Montagne de Boudry\n\nSyndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel 261'508                              \n\nTourisme neuchâtelois 2'047'435                      \n\nUniversité de Neuchâtel 139'219'188                                           \n\nVadec SA 13'891'340                         \n\nViteos SA\n\nSOUS-TOTAUX 1'507'643'418                             295'488'871            25'248'939\n\nTOTAL 1'828'381'228                                                             \n\n\n


name: 18.607_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE As-So

text: \n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE As-So 18.607 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2017 de la commission interparlementaire \nde surveillance LPP As-So \n \n\n(Du 3 octobre 2018) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2017 \nde la commission interparlementaire de surveillance LPP As-So. \n\nUne délégation de trois députés participe aux travaux de la commission interparlementaire de \nsurveillance LPP As-So. Cette délégation est composée de: \n\nM\nme\n\n Veronika Pantillon (V), présidente de la délégation \nM\n\nme\n Françoise Jeanneret (S) \n\nM. Marc-André Nardin (PLR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 21 septembre 2018, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale portant sur l’année 2017. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission le 3 octobre 2018, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 3 octobre 2018 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, La rapporteure, \nP. HERRMANN A. CLERC-BIRAMBEAU \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \nde la Commission interparlementaire de contrôle  \nde l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale \naux Grands Conseils et Parlement des cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et \ndu Jura pour l’année 2017 \n \nLa commission interparlementaire (CIC As-So), chargée du contrôle de l'Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations et instituée conformément à l'article 15 du Concordat \ndu 23 février 20111, composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de \nNeuchâtel et du Jura, réunie à Lausanne, le 29 juin 2018, vous transmet son rapport \nannuel. \n\nMission de la Commission interparlementaire \n\nLa commission interparlementaire de contrôle a été instituée au sens des dispositions de \nla CoParl2 et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l'Autorité de \nsurveillance (As-So), sa planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes et \nl'évaluation des résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la \ncommission a formellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à \nDelémont. Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat du Parlement \njurassien.  \n\nComposition de la commission et de son bureau \n\nLa composition de la commission a connu quelques mutations au sein des délégations, \nsuite notamment aux élections cantonales intervenues dans les cantons du Valais, de \nNeuchâtel et de Vaud. \n\nDélégation vaudoise \n\nM. Jean-Claude Glardon a remplacé M. Andreas Wüthrich dès le deuxième semestre \n2017 et a rejoint ainsi dans la délégation Mme Christine Chevalley et M. Philippe \nDucommun.  \n\nDélégation valaisanne \n\nM. Bastien Forré a fait son entrée dans la délégation en remplacement de M. Thierry \nStalder au printemps 2017. MM. Sylvain Défago et Pierre Contat restent membres de la \ncommission. M. Jean-Pierre Terrettaz a suppléé M. Forré lors de la séance de juin.  \n\nDélégation neuchâteloise \n\nSuite aux élections parlementaires, Mme Florence Nater a été remplacée au sein de la \ndélégation par Mme Françoise Jeanneret au printemps 2017. Mme Veronika Pantillon et M. \nMarc-André Nardin ont poursuivi leur mandat.  \n\n  \n\n                                                \n1 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de \nSuisse occidentale du 23 février 2011 entre les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du \nJura.  \n2 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, \nde la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités \ndes cantons avec l'étranger \n\n\n\n3 \n\nDélégation jurassienne \n\nSuite à sa démission du Parlement jurassien, M. Vincent Joliat a été remplacé en fin \nd’année 2016 par M. Pierre-André Comte, qui a ainsi rejoint MM. Rémy Meury et Philippe \nRottet dans la délégation.  \n\nBureau \n\nLe Bureau de la commission pour l’année 2017 a été composé, pour la deuxième année \nconsécutive, de Mme Veronika Pantillon (NE) en qualité de présidente, de Mme Christine \nChevalley (VD), 1ère vice-présidente, et de M. Rémy Meury (JU), 2e vice-président.  \n\nArrivant en fin du mandat de deux ans à l’issue de la séance du 17 novembre 2017, un \nnouveau Bureau a été élu pour les années 2018 et 2019 composé de Mme Christine \nChevalley (VD), présidente, M. Rémy Meury (JU), 1er vice-président, et M. Sylvain \nDéfago (VS), 2e vice-président.  \n\nActivités de l'As-So et considérations de la commission \n\nLa commission s’est réunie à deux reprises en 2017, le 30 juin et le 17 novembre au \nChâteau de Neuchâtel. M. Laurent Kurth, conseiller d’Etat neuchâtelois, président du \nconseil d’administration, et M. Dominique Favre, directeur de l'As-So ont pris part à nos \nséances qui ont été l’occasion de nombreux échanges d’informations. \n\nOrganisation de l’As-So \n\nLe conseil d’administration de l’Autorité de surveillance a été composé des conseillers \nd’Etat et ministre Laurent Kurth (président, Neuchâtel), Béatrice Métraux (vice-présidente, \nVaud), Charles Juillard (Jura) et Oskar Freysinger, remplacé dès le printemps par \nFrédéric Favre (Valais), suite aux élections cantonales. Le conseil d’administration a \ndécidé de prolonger le mandat de président à trois ans. M. Kurth l’exercera encore ainsi \nen 2018. \n\nL’Autorité de surveillance compte actuellement 14 collaboratrices et collaborateurs, \ntoujours sous la direction de M. Dominique Favre, directeur, Mme Claire-Christine Maurer, \ndirectrice adjointe, et M. Rosario di Carlo, sous-directeur. Son siège est à Lausanne. Elle \ndispose d’un site internet, www.as-so.ch, sur lequel figure l’ensemble des informations \nutiles.  \n\nRapport annuel, comptes 2016 et budget 2018 de l’As-So \n\nL’exercice 2016 de l’As-So s’est soldé avec une faible perte de 21'780 francs. Ce résultat \nnégatif a pu être absorbé par l’As-So qui disposait à fin 2016 de fonds propres suffisants \ns’élevant à 2,55 millions, supérieurs aux objectifs fixés par le Conseil d’administration \n(2,26 millions de francs). L’As-So dispose par ailleurs d’une provision de 180'000 francs \npour une éventuelle participation à des mesures d’assainissement des caisses de \npensions de ses employés, et d’une réserve de 242'000 francs pour le remplacement des \noutils informatiques.  \n\nLa perte 2016, alors que le budget prévoyait un bénéfice de 5'000 francs, s’explique par \nune baisse des revenus, des prestations n’ayant pu être effectuées et facturées en raison \nde l’absence pour raison maladie d’un collaborateur et du départ d’une juriste peu après \nsa période de formation à l’interne. La baisse des rentrées des émoluments s’explique \négalement par une baisse du nombre d’institutions LPP surveillées. Les charges de \npersonnel ont augmenté légèrement en raison de l’engagement d’une juriste, partie en \ncours d’année, et des règles, reprises de l’Etat de Vaud, impliquant l’octroi d’une annuité \nannuelle aux collaborateurs.  \n\nhttp://www.as-so.ch/\n\n\n4 \n\nUne provision de 600'000 francs avait été faite lors du bouclement des comptes 2015 afin \nde procéder à un remboursement de 20% des émoluments aux institutions contrôlées \nsuite aux bons résultats de 2015. Au final cette ristourne a laissé un solde de 86'000 \nfrancs intégré comme produit exceptionnel dans les comptes 2016.  \n\nL’As-So a fait l’opération de distinguer les résultats comptables de ses deux activités : la \nsurveillance des fondations classiques pour les cantons de Vaud et Neuchâtel, d’une \npart, et la surveillance des institutions LPP, d’autre part. Il apparaît que la surveillance \ndes fondations est légèrement déficitaire alors que celle des institutions LPP légèrement \nbénéficiaire. La Confédération ne veut pas que la surveillance LPP subventionne la \nsurveillance des fondations classiques. La commission interparlementaire a pris note \nque, dans le cadre de ses décisions pour le budget 2018, le conseil d’administration a \nadmis cette légère perte sur les fondations classiques tant qu’elle se limite à un ordre de \ngrandeur de quelques dizaines milliers de francs et qu’un déficit de l’As-So peut être \nabsorbé par ses capitaux propres. Il a ainsi décidé de ne pas augmenter les émoluments \npour 2018 mais néanmoins demandé de réfléchir aux pistes pour réduire ce déficit. Une \nidée est d’introduire des frais supplémentaires pour les fondations classiques qui \ndemandent des délais supplémentaires. L’As-So doit aussi à l’avenir assurer une \nmeilleure polyvalence de ses employés afin qu’ils puissent traiter indifféremment des \ndossiers des deux secteurs, afin d’éviter des retards dans le traitement des dossiers. \n\nLe budget 2018 a été adapté en fonction des résultats provisoires des comptes 2017 et \nen intégrant également la poursuite de la diminution du nombre d’institutions LPP. Les \némoluments restent inchangés et les charges de personnel sont prévues à l’identique du \nbudget 2017. Le budget 2018 prévoit ainsi un léger déficit de 35'000 francs. Le conseil \nd’administration estime que le coussin de sécurité de l’As-So est suffisant pour faire face.  \n\nPolitique des ressources humaines de l’As-So et égalité hommes-femmes \n\nDans la suite de sa stratégie 2020, présentée en 2016 (voir rapport précédent), l’As-So a \ninformé la commission interparlementaire de sa politique en matière de ressources \nhumaines. L’As-So emploie 13 collaborateurs pour 11,85 EPT (équivalents plein-temps), \nhors apprenti et personnel auxiliaire en été. Ils sont soumis actuellement aux mêmes \nrègles que celles de l’Etat de Vaud, en termes de classification et de progression \nsalariale.  \n\nL’As-So a établi pour chaque employé un cahier des charges et a ensuite déterminé la \nfonction de chacun. Quatre fonctions ont été retenues au sein de l’As-So : secrétariat, \ncontrôleur, juriste et direction. Il est reconnu plusieurs niveaux de contrôleurs et de \njuristes, qui déterminent, en rapport avec le système de l’Etat de Vaud, la classe \nsalariale : junior, confirmé, senior et expert.  \n\nLa question qui s’est posée, en matière de rémunération, est de savoir s’il fallait \npoursuivre avec le système vaudois (avec annuité automatique et compensation de \nl’inflation) ou se rapprocher des conditions pratiquées dans les fondations privées et les \ninstitutions LPP. Mandat a donc été donné à une société privée de faire une comparaison \nde situation entre l’As-So et d’autres organismes évoluant dans le même environnement \nde travail. Les conclusions de cette étude n’ont pas étonné, à savoir que les fonctions de \nsecrétariat sont mieux rémunérées dans le public que dans le privé. Au niveau des \njuristes juniors et contrôleurs juniors, il y a peu de différence entre le privé et le public. \nEnsuite, dans le privé, le salaire croît en fonction de l’âge et des responsabilités. Mais il y \na également d’autres facteurs que le salaire à prendre en considération. L’objectif de \ncette étude est que l’As-So soit suffisamment concurrentielle pour ne pas perdre son \npersonnel et pouvoir engager des employés qualifiés, dans un domaine, la prévoyance \nprofessionnelle, où ils sont très recherchés. Le conseil d’administration réfléchit à la \nmeilleure solution, considérant que la mise en place d’un système propre pour une \néquipe aussi restreinte peut être lourde et que les augmentations de charges liées à \nl’annuité ne peuvent pas non plus être stabilisées par le volume dans une aussi petite \nstructure.  \n\n\n\n5 \n\nLa commission interparlementaire a également été renseignée en novembre sur les \nconsidérations en matière d’égalité hommes/femmes au sein de l’As-So. L’institution \nemploie 9 femmes pour 4 hommes, ces derniers travaillant tous à 100%. Le taux \nd’activité parmi les femmes est de 87%. Le sexe n’est pas un critère d’engagement et ne \njoue aucun rôle dans le calcul du salaire. Seuls sont pris en considération la formation, \nl’expérience et l’âge. Les congés maternité et de formation continue sont considérés \ncomme des années d’expérience. \n\nL’As-So permet également à ses employés de travailler à domicile un jour par semaine, \nce qui vise à favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.  \n\nHaute surveillance et discussions au niveau fédéral \n\nComme les années précédentes, la commission interparlementaire a évoqué les relations \navec la commission fédérale de haute surveillance et a également été renseignée sur les \nnombreuses discussions en cours, au niveau des autorités fédérales, ayant un impact sur \nles autorités de surveillance.  \n\nConcernant la commission de haute surveillance, suite aux nombreuses critiques reçues \nconcernant ses inspections et leur manque de consistance, elle y a renoncé en 2017. Les \nactivités de la commission de haute surveillance ont été sources de plusieurs \ninterventions au niveau des Chambres fédérales, visant à clarifier son rôle et à contenir \nses velléités d’ingérence. Il y a notamment eu un postulat Fässler (16.3143 - La \nCommission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle peut-elle empiéter \nsur la souveraineté des cantons en matière d'organisation?,) classé sans suite car traité \nhors délai.  \n\nLe postulat Ettlin (16.3733 - Il n'appartient pas à la Commission de haute surveillance de \nla prévoyance professionnelle d'imposer de nouvelles règles), qui relève que les organes \nde révision n’ont pas à recevoir des règles de la CHS car elles ont leur propre organe de \nsurveillance, a été adopté par le Conseil des Etats.  \n\nL’initiative parlementaire Kuprecht (16.439 - LPP. Renforcer l'autonomie des cantons \ndans la surveillance régionale des fondations de prévoyance) veut que le système actuel \nperdure et souhaite clarifier les règles en donnant plus d’autonomie aux cantons. Il \nestime que la Confédération n’a rien à dire dans le fonctionnement quotidien et \nadministratif des autorités de surveillance. Le Conseil des Etats a décidé de donné suite \nà l’initiative parlementaire le 14 juin 2018. \n\nDans le cadre du projet du Conseil fédéral de modernisation de la surveillance du \npremier pilier, en consultation jusqu’en juillet 2017, les autorités fédérales ont souhaité \nintroduire une modification relative au 2e pilier prévoyant que « l’indépendance des \nautorités régionales de surveillance est renforcée par l’interdiction faite aux membres des \nexécutifs cantonaux de siéger dans les organes suprêmes de ces autorités ». L’As-So \ns’est opposé à cette modification, estimant que la présence de conseillers d’Etat au \nconseil d’administration se justifie par les engagements financiers des cantons, mais \naussi défendant le principe de ne pas mélanger surveillance du 1er pilier et surveillance \ndu 2e pilier dans ce projet.  \n\nLe Contrôle fédéral des finances a également rendu un rapport sur la surveillance des \nfondations classiques aux trois niveaux de l’Etat et constate que la surveillance au niveau \nfédéral et au niveau communal ne fonctionne pas bien. La Confédération est en effet \nchargée de la surveillance des fondations actives au niveau suisse ou à l’étranger. Le \nDépartement fédéral de l’intérieur a donc lancé le projet de la création d’une Autorité de \nsurveillance fédérale des fondations classiques indépendantes de l’administration \nfédérale. De l’avis de l’As-So, il faut peut-être au préalable revoir la répartition de la \nsurveillance et voir pour combien de fondations une telle autorité serait créée. Une \ndécentralisation pourrait également être envisagée. La commission en charge de ce \ndossier aux Chambres fédérales a renoncé à traiter de ce projet.  \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163243\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163243\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163243\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163733\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163733\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160439\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160439\n\n\n6 \n\nEnfin la commission a évoqué les changements et les nécessaires informations de la part \nde l’As-So qu’aurait impliqués dans un délai assez bref le projet Prévoyance 2020, \nfinalement refusé en votations populaires en septembre 2017.  \n\nOn constate la veille permanente nécessaire dans ce domaine vu les évolutions rapides \npouvant intervenir au niveau fédéral.  \n\nAvenir de la surveillance LPP et de l’As-So \n\nLes séances de commission interparlementaire ont aussi été l’occasion d’évoquer l’avenir \nde la surveillance LPP en Suisse et au niveau régional. La concentration des institutions \nLPP se poursuit avec une diminution du nombre d’institutions à contrôler par chacune \ndes autorités régionales. Après quelques années d’expérience, le système actuel, avec \nses multiples niveaux de contrôle (conseil d’administration, commission \ninterparlementaire, commission de haute surveillance) paraît perfectible. Deux options \nsont évoquées pour l’heure quant à l’avenir de cette surveillance, soit une centralisation \nde cette surveillance au niveau fédérale, éventuellement confiée à la FINMA, soit un \nregroupement des diverses autorités régionales pour ne former que quelques grandes \nautorités. L’As-So a dans ce sens déjà pris des contacts informels avec les cantons de \nFribourg, satisfait pour l’heure de son partenariat avec Berne, et de Genève.  \n\nConcernant la centralisation de la surveillance confiée à la FINMA, elle pourrait trouver \nsa justification dans les masses financières, avec des enjeux systémiques importants, \ngérées dans le cadre de la prévoyance professionnelle, et qui nécessitent des outils \nadaptés à la nature des risques et des enjeux actuariels. Par ailleurs, si la Confédération \npoursuit avec son exigence de ne plus avoir de conseillers d’Etat siéger aux conseils \nd’administration des autorités de surveillance, il y aurait moins de sens au maintien \nd’autorités régionales.  \n\nConcernant la surveillance des fondations classiques, elle restera au niveau cantonal ou \nintercantonal. Concernant l’As-So, les cantons du Valais et du Jura n’ont pas montré \nd’intérêts à centraliser cette surveillance et à la confier à l’As-So.  \n\nLa commission interparlementaire doit continuer à être vigilante sur ces enjeux à venir \nqui nécessiteront éventuellement une adaptation du concordat.  \n\nConclusion \n\nComme les années précédentes, la commission interparlementaire a obtenu en toute \ntransparence l’ensemble des éléments permettant de juger de la bonne gestion de \nl’Autorité de surveillance de la Suisse occidentale. Elle a pu apprécier également \nl’attention portée aux questions de ressources humaines par les organes dirigeants de \nl’As-So.  \n\nLa commission salue l’esprit prospectif qui anime le conseil d’administration et la direction \nde l’As-So. Ceux-ci assurent conjointement un bon suivi de l’évolution dans le domaine \nde la surveillance des institutions LPP et des fondations et se préparent aux \nchangements à venir dans les dix prochaines années.  \n\nLa commission interparlementaire se doit de rester très attentive à l’évolution politique \ndans ce domaine, notamment aux velléités de réforme de la Confédération. \n\nD’un point de vue financier, la bonne santé de l’As-So, due aux bons résultats de ses \npremières années de fonctionnement, peut lui permettre de faire face à des exercices \nquelque peu déficitaires sans envisager d’augmenter les émoluments pour le moment, \nmaintenus ainsi à un niveau relativement bas. La commission interparlementaire suivra \navec attention également ces questions financières et la recherche de l’équilibre financier \npour les deux secteurs d’activité de l’As-So.  \n\n\n\n7 \n\nLa commission interparlementaire remercie l’ensemble des collaboratrices et \ncollaborateurs de l’As-So, sa direction et son conseil d’administration de leur travail \nefficace et professionnel.  \n\n \nNeuchâtel, le 29 juin 2018 \n\nAu nom de la commission interparlementaire \nde contrôle As-So : \n\nCHRISTINE CHEVALLEY JEAN-BAPTISTE MAÎTRE \nPrésidente Secrétaire \n\n \n\n\n


name: 13.321: Qui sont les 22 emplois transférés à HNe?

text: \nDSAS \n \n \n \n19 février 2013 13.321 \n \nQuestion du groupe socialiste \n \nQui sont les 22 emplois transférés à HNe? \n\nDans le protocole d'accord joint au communiqué de presse du Conseil d'Etat suite à l'échec de la \ntentative de médiation dans le conflit de La Providence, il est stipulé que des emplois seront \ntransférés de La Providence à HNe, dans le cadre de la reprise de l'Hôpital par le groupe \nGenolier. Nous avons appris par la suite que ces emplois étaient au nombre de 22 (sans savoir \nd'ailleurs s'il s'agit de personnes ou d'EPT). Or, il se trouve que les grévistes licenciés de La \nProvidence sont également au nombre de 22. De là, nous nous demandons s'il s'agit des mêmes \npersonnes et si nous devons donc comprendre que les grévistes licenciés seront intégrés à HNe. \nSi tel ne devait pas être le cas, nous souhaitons savoir de qui il s'agit, de quels postes et, de toute \nmanière, s'il s'agit de personnes ou d'EPT. Subsidiairement, nous souhaitons également savoir si \nHNe était au courant de cette reprise de personnel.  \n\nSignataires: B. Hurni, S. Locatelli, M. Docourt Ducommun et T. Huguenin-Elie. \n\n\n


name: 12.351: Chimiste cantonal (suite et pas fin)

text: \nDEC \n \n \n \n26 juin 2012 12.351 \n \nQuestion Yvan Botteron \n \nChimiste cantonal (suite et pas fin) \n\nLe canton du Jura a tranché: il ne fusionnera pas son service de consommation avec le service \nneuchâtelois. Cela, nous le savions le mois passé déjà.  \n\nPlus récemment, nous avons appris la nomination d’un haut responsable neuchâtelois à ce poste \njurassien. Nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir dans notre canton une personnalité capable \net, visiblement, tellement appréciée par notre voisin jurassien que ce dernier n’a pas hésité très \nlongtemps à procéder à cette nomination après l’annonce de l’échec du rapprochement.  \n\nOr, il nous apparaît que cette personne dispose de tous les diplômes nécessaires à l’exercice de \nla fonction de chimiste cantonal.  \n\nLe Conseil d’Etat partage-t-il nos regrets d’avoir dû financer le complément de formation de \nl’actuel chimiste cantonal, alors que nous avions sous la main, une personnalité charismatique et \ndisposant de tous les titres nécessaires. \n\nCosignataires: J.-B. Wälti, L. Schmid, Ch. Imhof, K.-F. Marti, W. Bammerlin, Ph. Bauer, C. \nHostettler, J.-F. de Montmollin, E. Robert-Grandpierre, H. Frick, A. Obrist et Ph. Haeberli.  \n\n\n


name: 13.314: La déontologie… ça veut dire quoi?

text: \nDEC \n \n \n \n19 février 2013 13.314 \n \nQuestion du groupe PopVertsSol \n \nLa déontologie… ça veut dire quoi? \n\nUn grand nombre de requérants d’asile hébergés au centre de Perreux (qui accueille 150 \npersonnes) aurait vécu de graves atteintes à leur intégrité physique et psychique (abus sous \ndiverses formes: sexuels, mais également, actes de violence, fausses accusations, vols) de la part \nde plusieurs personnes engagées pour les encadrer. Il semblerait que celles-ci ne soient pas \nformées pour accomplir de telles missions et n’ont signé aucune charte de déontologie avant \nd’être engagées. \n\n– Quelle procédure le Conseil d’Etat a-t-il suivi concernant les appels d’offres et les marchés \npublics concernant le choix de la société de sécurité? \n\n– Comment se fait-il que les collaborateurs sociaux et membres de la société de sécurité aient \nde telles lacunes dans la formation en déontologie?  \n\n– Comment se fait-il  que ces exactions qui, semble-t-il, duraient depuis quelque temps, n’aient \npas été dénoncées par la directrice du centre? \n\n– Quelle garantie le Conseil d’Etat peut-il nous donner concernant les mesures qui seront prises \npour que de tels faits ne se reproduisent plus? \n\nSignataires: T. Bregnard, F. Fivaz, P. Herrmann, A. Shah, R. Aeberhard, G. Würgler et D. de la \nReussille.  \n\n\n


name: 18.029_com: RECONSTRUCTION DU GRAND-PONT DE LA CHAUX-DE-FONDS

text: \nRECONSTRUCTION DU GRAND-PONT DE LA CHAUX-DE-FONDS 18.029 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 22 août 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit de 17’100’000 francs \ndestiné aux études et travaux relatifs au remplacement \ndu Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Infrastructures routières, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nicolas Ruedin, président, Laurent Schmid, Pierre-Alain Wyss, \nHans-Peter Gfeller, René Curty, Philippe Loup (en remplacement de Mauro Vida), Carole \nBill (rapporteure), David Moratel, Cédric Dupraz, Johanna Lott Fischer et Didier Calame \n(excusé),  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa présentation de ce rapport par le conseiller d’État Laurent Favre et les explications \ntechniques des ingénieurs cantonaux ont permis aux membres de la commission de \nposer toutes les questions nécessaires à la compréhension de ce rapport. \n\nEn préambule, la commission souligne que ce projet est inclus dans la stratégie « Mobilité \n2030 » acceptée par le peuple. Par ailleurs, elle rappelle que l’État doit garantir la sécurité \ndes ouvrages d’art et des tronçons routiers aux usagers.  \n\nL'état du Grand Pont, mis en service en 1972, est mauvais. En effet, l’essentiel des \néléments sont à remplacer à court-moyen terme et à court terme. L'ouvrage présente \nainsi un risque de dislocation ; des mesures ont été prises ce printemps pour limiter ce \nrisque. Enfin, le Grand Pont est l'un des ouvrages les plus fréquentés du canton avec plus \nde 10'900 véhicules et 86 trains qui y transitent chaque jour. \n\nLa commission a examiné avec attention les trois variantes étudiées : une réfection \nlégère, une réfection lourde ou le remplacement du pont dans un délai de 7 ans. Les \ntravaux relatifs aux deux premières variantes devraient intervenir dans les 2 ans au plus \ntard. Dans la troisième variante, le remplacement du Grand Pont serait planifié avec un \ndébut des travaux dans 3, voire 4 ans, couplée à une surveillance accrue de l'ouvrage.  \n\nLe Conseil d'État a évalué ces trois variantes à l'aide d'une analyse multicritères et en se \nbasant sur les normes de la société suisse des ingénieurs et architectes (SIA), permettant \nd’évaluer le rapport coût-efficacité des interventions. La troisième variante, à savoir le \nremplacement du pont est la solution la plus intéressante. Enfin, le Conseil d'État souligne \nque le pont actuel a été conçu sur la base des connaissances techniques des années 50. \nAujourd’hui, le comportement des ouvrages est bien mieux connu et on admet qu’un \nouvrage en béton armé bien conçu et bien réalisé, peut atteindre une durée de vie très \nélevée.  \n\nLe débat de la commission se cristallise dès lors autour du remplacement du Grand Pont. \nÀ la demande de la commission, le conseiller d'État Laurent Favre relève que le projet \nbénéficierait de contributions fédérales. Dès lors, le taux de subventionnement serait de \nquelques 60%. Les 40% restant seraient à charge du canton, soit environ 7 millions de \n\n\n\nfrancs. Il confirme sa confiance dans la capacité des entreprises neuchâteloises \nd’assumer ce projet.  \n\nS'agissant de la mobilité douce, et en réponse à la question d'une membre de la \ncommission, le projet prévoit l'intégration de voies de mobilité douce sous forme d'un \ntrottoir mixte cycles et piétons, ce qui nécessiterait d'augmenter la largeur du pont actuel \nde 2 mètres.  \n\nAucune expropriation n'est prévue.  \n\nEnfin, la commission tient à remercier le Département et ses collaborateurs pour la \nprésentation des différents documents et les réponses obtenues. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 19 novembre 2018 \n\nAu nom de la commission \nInfrastructures routières : \n\n Le président, La rapporteure, \n N. RUEDIN C. BILL \n\n \n\n\n


12.340: HNe fait de la dentelle

text: \nDSAS \n \n \n \n29 mai 2012 12.340 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nHNe fait de la dentelle \n\nLa presse locale de ce jour nous apprend que le directeur des RH d'Hôpital neuchâtelois a été \ninvité à renoncer à son poste, ceci par le directeur général ainsi que par le Conseil \nd'administration. Motif, il ne correspond pas pleinement aux attentes de ses supérieurs. Après plus \nde 20 ans à ce poste dans les entités précédentes de HNe, cette décision est pour le moins \nsurprenante. Ce qui est surprenant également, c'est qu'il lui est demandé de rester à son poste \njusqu'à ce que la perle rare soit trouvée pour le remplacer et qu'ensuite, un nouveau poste lui sera \nproposé au sein des RH toujours.  \n\n– A quel jeu joue-t-on à la direction et au Conseil d'administration d'HNe? \n\n– Le Conseil d'Etat cautionne-t-il cette manière de procéder? \n\n– Si cette personne ne correspond pas au poste qu'il exerce aujourd'hui, est-il réellement \njudicieux de le déplacer dans le même service? \n\nSignataires: M. Schafroth, D. Haldimann, J.-P. Donzé, W. Bammerlin, J.-L. Gyger, B. Courvoisier, \nR. Clottu et J.-C. Legrix.  \n\n\n


name: 18.024_com: DENREES ALIMENTAIRES ET OBJETS USUELS

text: \n1 \n\nDENREES ALIMENTAIRES ET OBJETS USUELS 18.024 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 4 juillet 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi d’application de la loi fédérale \nsur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAI) \n \n \nLa commission législative, \ncomposée de Mmes et MM. Baptiste Hunkeler (président), Céline Vara (vice-présidente), \nJosiane Jemmely (en remplacement de Katia Babey), Anne Bourquard Froidevaux, \nPhilippe Loup (en remplacement de Corine Bolay Mercier), Thomas Facchinetti, Laurent \nDebrot (en remplacement de Veronika Pantillon), Zoé Bachmann, Pierre-André Steiner, \nBéatrice Haeny, Michel Zurbuchen, Christophe Schwarb, Jean-Daniel Jeanneret-\nGrosjean, Hugues Scheurer et Niels Rosselet-Christ (excusé, non remplacé), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLors de la séance du 5 octobre 2018, la commission législative a reçu M. Laurent Favre, \nconseiller d’État, chef du DDTE, et M. Pierre-François Gobat, chef du service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Les deux invités ont expliqué le \ncontexte dans lequel s'inscrit cette loi cantonale, à savoir que c'est le droit fédéral qui \nrègle les normes de production et de remise de denrées alimentaires et objets usuels.  \n\nLe projet présenté sert à déterminer l'application de cette loi fédérale au niveau cantonal.  \n\nLa nouvelle loi sur les denrées alimentaires date du 20 juin 2014 (mise en application en \n2017) et les ordonnances s'y rapportant ont été entièrement refondues. \n \nEn réalité, la loi fédérale et ses ordonnances d'application règlent quasiment entièrement \nla question. \n\nLe but était d'être eurocompatible, de lever certains obstacles au commerce, de maintenir \nles spécificités suisses, d'obliger l'indication du pays de production ou la provenance des \ningrédients, mais aussi de permettre l'innovation, sans compromis sur la sécurité et la \ntromperie. \n\nAu niveau fédéral, plus de 20 textes sont concernés. Dans les grandes lignes, les \naméliorations offertes par la loi fédérale sont celles-ci :  \n– Admission de certaines espèces d'insectes en tant que denrées comestibles  \n–  Contrôle renforcé des objets usuels en contact avec la peau (le SCAV pourra agir par \n\nexemple si on vend de la laine à la place du mohair) \n–  Traçabilité des produits \n–  Plus de prélèvement automatique d'émoluments pour des contrôles mineurs \n– Simplification des contrôles pour les micro-entreprises \n–  Règlementation des eaux de baignade dans toute la Suisse \n\nLe texte proposé est très épuré, pour rester court et clair. \n\n\n\n2 \n\nLa loi proposée est plus courte que la loi actuelle. Il s'agit de consolider une situation déjà \nactuellement en place au niveau de l'organisation. La mise en application de cette \nnouvelle loi cantonale n'entraîne pas de charges nouvelles, mais quelques tâches \nsupplémentaires pour l'État au niveau des eaux de baignade. Le service s'est déjà \norganisé à ce sujet.  \nLa commission a très bien accueilli le projet, très clair et offrant de la simplification dans \nles procédures pour les petites entreprises. \nElle a relevé toutefois quelques éléments peu clairs au niveau de la rédaction dans les \narticles 10 et 11 et propose à ce sujet des amendements. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose d'accepter (art. 172 OGC) \nOrdonnances pénales \n\nArt. 10   1Lorsque les conditions sont réunies au sens du code de procédure \npénale suisse, le service poursuit et sanctionne les contraventions par voie \nd’ordonnance pénale. \n2L’opposition à l’ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la transmet \nau tribunal avec le dossier de la cause. \n \n\nAmendement de la commission \nArticle 10, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Conformément à l’article 357, alinéa 2 du code de procédure pénale suisse, la \nprocédure est régie par analogie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents. \n\nVoies de droit \n\nArt. 11   1En cas d’opposition, l’opposant supporte les frais de la procédure de \nréexamen si son résultat lui est défavorable. \n2Les décisions du service rendues sur opposition ainsi que les décisions du \nservice qui ne peuvent pas faire l’objet d’une opposition peuvent faire l’objet d’un \nrecours au département puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n\nArticle 11, note marginale \n\nProcédure administrative \n\n(Teneur de l’article : pas de modification) \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents. \n\n \n \n\n\n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de loi, amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 23 octobre 2018 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, La rapporteure, \n B. HUNKELER A. BOURQUARD FROIDEVAUX \n\n\n


name: 24.165: Pour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 29 mai 2024 \n\nNuméro 24.165 Heure 9h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \nLié à (facultatif) :  \n\nad  \n\nTitre :  Pour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter un projet de loi visant l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \nen s’inspirant des modalités appliquées par le canton du Valais. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe postulat 22.230, Pour une allocation pour les proches aidant-e-s, actuellement en traitement, demande au \nConseil d’État d’étudier l’opportunité d’instaurer une indemnité cantonale. Par la présente motion, nous \ndemandons d’étudier une autre façon de reconnaître l’engagement des proches aidant-e-s, soit par la mise en \nplace d’une déduction fiscale, à l’image de ce qui est appliqué en Valais depuis plus de dix ans. \n\nLes proches aidant-e-s, que l’on nomme aussi aidant-e-s bénévoles, ont ainsi pu déduire 3'000 francs du revenu \nnet entre 2013 et 2019, puis 5'000 francs dès le 1er janvier 2020, à la suite d’une révision dans le cadre de la \nRéforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) avec des mesures sociales complémentaires. Ce montant a \nencore été indexé depuis. \n\nLes conditions d’octroi selon la loi fiscale valaisanne actuelle sont les suivantes : \n\n« Art. 31, al. 1, let. i LF ; Déductions forfaitaires période fiscale 2024  \n\n1Sont déduits du revenu net : \n\ni) pour les aidants bénévoles 5'0001 francs. La déduction est accordée si l’aide apportée est régulière et s’il est \nétabli qu’à défaut de cette aide, la personne devrait être placée dans un EMS ou dans une institution; l’état de \nsanté de la personne et l’aide apportée doivent être attestés par un médecin ou par le centre médico-social. \nLorsque plusieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile de la personne, la déduction est partagée \nentre eux. » \n\nSelon les chiffres que nous avons pu obtenir par l’Association proches aidants Valais, 1'858 contribuables ont \nbénéficié de la déduction complète ou partielle pour un montant total de 7'793'816 francs en 2021. \n\nLe canton de Neuchâtel n’octroie à ce jour pas d’indemnité aux proches aidant-e-s. Introduire une déduction \nfiscale serait une manière de leur témoigner la reconnaissance qu’ils méritent.  \n\n \n\n1Montant indexé pour l’année fiscale 2024 à 5'190 francs. \n\nSources / liens :  \n\nCanton du Valais : https://www.vs.ch/web/scc/formulaires-declaration-d-impots-personnes-physiques \nDirective du service cantonal des contributions, Déduction pour les aidants bénévoles (Modification dès la période fiscale 2020), Attestation \nde la dépendance de tiers dans le cadre de la déduction pour aidant bénévole selon l’art. 31, al. 1, let. i. \n\nAdministration fédérale des contributions AFC, feuille cantonale Valais, page 13 « Aidants bénévoles » \nArt. 31, al. 1, let. i LF, https://www.estv.admin.ch/dam/estv/de/dokumente/estv/steuersystem/kantonsblaetter/vs-fr.pdf, page 13. \n\nAssociation proches aidants Valais. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarc Fatton Niel Smith Patrick Erard \n\nMonique Erard Nicolas de Pury Manon Roux \n\nFrançois Perret  Sarah Curty  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22230.pdf\nhttps://www.vs.ch/documents/508074/2415174/déductions+forfaitaires_2024.pdf/da927019-949a-c7e2-0878-c633830d7add?t=1699350183916\nhttps://www.vs.ch/web/scc/formulaires-declaration-d-impots-personnes-physiques\nhttps://www.vs.ch/documents/85485/98314/Attestations+aidants+b%C3%A9n%C3%A9voles/2200af4b-3e66-4f04-9fda-ff4d0c1093a0\nhttps://www.estv.admin.ch/dam/estv/de/dokumente/estv/steuersystem/kantonsblaetter/vs-fr.pdf\n\n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe postulat 22.230 traite déjà du rôle de proche aidant et le Conseil d’État s’est engagé à étudier l’impact de celui-ci \nsur le niveau de couverture sociale et les prestations de retraite. De plus, l’outil des déductions fiscales n’est pas \nadéquat. D’une part, les allocations pour impotent ne sont pas imposées, ce qui équivaut déjà à une déduction. \nD’autre part, définir et contrôler le statut de proche aidant serait difficile, car cela risquerait de créer des brèches \nfiscales. Finalement, introduire une déduction pour proche aidant ouvrirait la porte à d’autres déductions similaires et \nréduirait les moyens financiers pour les prestations à la population. \n\n\n


name: 12.391: Tourmente au service de l'emploi?

text: \nDEC \n \n \n \n6 novembre 2012 12.391 \n \nQuestion Silvia Locatelli \n \nTourmente au service de l'emploi? \n\nLes 25 et 26 octobre dernier, c'est en lisant la presse que la population, ses représentants au \nGrand Conseil ont pu découvrir ce qui semble être une nouvelle période de tourmente au sein \nd'un service déjà passablement éprouvé: le service de l'emploi. Alors que celui-ci semblait se \nremettre péniblement des "affaires" qui l'ont traversé en début de législature, on apprend que \nplusieurs collaborateurs seraient en arrêt, que des mutations en nombre auraient été demandées \net que la cheffe appliquerait des méthodes de gestion qui divisent, voire crispent. \n\nNous demandons donc au Conseil d'Etat de nous répondre sur les éléments suivants: \n\n– Combien de collaborateurs-trices du service de l'emploi sont actuellement à l'arrêt? \n\n– Est-il vrai que de nombreux-ses collaborateurs-trices ont demandé leur mutation? \n\n– En quoi consiste le "suivi" de la situation évoqué dans le communiqué du 1er novembre? \n\n– Quelles mesures prévoit le Conseil d'Etat pour stabiliser la situation? \n\nCosignataires: T. Huguenin-Elie, M. Béguelin et J.-P. Cattin. \n\n\n


name: 11.149: Pour une commission permanente des "Infrastructures"

text: \nDGT \n \n \n \n3 mai 2011 11.149 \n ad 11.013 \nPostulat de la commission "Assainissement et renforcement d'ouvrages d'art" \n \nPour une commission permanente des "Infrastructures" \n\nLa commission, face à l’importance des montants à consentir et la fréquence des rapports à ce \npropos, demande d’étudier la constitution d’une commission permanente des “Infrastructures”. \nCette commission du Grand Conseil permettrait d’avoir ainsi une vue globale sur l’ampleur des \ninvestissements futurs tout en ayant un suivi de la planification dans son ensemble pour l’entretien \nconstructif et l’assainissement tant des chaussées, que des ouvrages d’art et des berges des \ncours d’eau. \n\n\n


name: 13.309: Accord Genolier Swiss Medical Network (GSMN) – Conseil d'Etat

text: \nDSAS \n \n \n \n29 janvier 2013 13.309 \n \nQuestion Daniel Ziegler \n \nAccord Genolier Swiss Medical Network (GSMN) – Conseil d'Etat \n\nLe Conseil d'Etat a récemment déclaré dans la presse avoir un engagement écrit de GSMN \nrésultant des négociations que le Conseil d'Etat aurait menées avec le GSMN. Existe-t-il un \ndocument écrit signé par GSMN et le Conseil d'Etat? Si oui, comment se fait-il qu'il ne soit en \npossession ni de la Commission santé ni des syndicats concernés? Dans l'hypothèse ou un tel \ndocument existe, nous demandons qu'il soit transmis aux députés. \n\n \nCosignataires: F. Fivaz, F. Konrad, J. Hainard, B. Nussbaumer, M. Béguelin, F. Jeandroz, V. \nLeimgruber, D. de la Reussille, T. Bregnard, R. Aeberhard, G. Würgler, V. Pantillon, D. Angst, S. \nBarbetti Buchs, A. Shah, C. Maeder-Milz, T. Perret, T. Buss et M. Zurita. \n\n\n