name: 24.334: Déclaration d’impôt 2023 : suppression de la déduction de 3'000 francs pour les diabétiques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 18 février 2024 \n\nNuméro 24.334 Heure 20h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marina Schneeberger \n\nTitre :  \nDéclaration d’impôt 2023 : suppression de la déduction de 3'000 francs \npour les diabétiques \n\nContenu : \n\nDepuis la déclaration 2023, les personnes diabétiques n’ont plus droit à la déduction forfaitaire de 3'000 francs. \nPourquoi ? Celles souffrant de coeliakie ont, elles, droit à ces déductions.  \n\nPourquoi ne pas avoir mentionné cette suppression dans les instructions ? Les taxateurs suppriment les \ndéductions diabète dans la déclaration remplie sans en informer les contribuables concernés. Nous estimons \nqu’une explication s’imposait et ainsi l’impôt serait plus heureux et compréhensible ! \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


24.388: Titre d’ophtalmo-chirurgie

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format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 26 août 2024 \n\nNuméro 24.388 Heure 10h18 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Titre d’ophtalmo-chirurgie \n\nContenu :  \n\nExiste-t-il dans notre canton, tout comme cela se passe dans le canton de Vaud, des ophtalmologues étrangers \nqui opéreraient sans le titre d’ophtalmo-chirurgie requis en Suisse ? \n\nDans ce cas, ils mettraient en danger potentiel leurs patients opérés et transgresseraient l’autorisation de \nfacturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) en prétendant à des honoraires auxquels ils \nn’auraient pas droit. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 24.408: Bilan « social » du SRHE : c’est pour quand ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 27 septembre 24 \n\nNuméro 24.408 Heure 10h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre :  Bilan « social » du SRHE : c’est pour quand ? \n\nContenu :  \n\nLors de la présentation des comptes 2022, le Conseil d’État nous avait informés que le service des ressources \nhumaines (SRHE) entendait développer prochainement, et en collaboration avec le service de statistique, un \n« bilan social » périodique, renfermant une batterie d’indicateurs assortis de commentaires. \n\nPour quand le Grand Conseil peut-il espérer obtenir ce bilan ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMathias Gautschi Yasmina Produit Marianne Gay \n\n \n \n\n\n


name: 24.611_com: PÉTITION – JARDIN DU SOUVENIR EN FAVEUR DE NOS ANIMAUX DE COMPAGNIE

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION – JARDIN DU SOUVENIR EN FAVEUR \nDE NOS ANIMAUX DE COMPAGNIE 24.611 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition « Pour un jardin du souvenir en faveur  \nde nos animaux de compagnie » \n\n \n(Du 4 décembre 2024)  \n\n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de ses séances du 20 juin et du 11 novembre 2024, la commission des pétitions et \ndes grâces (ci-après : la commission) a examiné la pétition « Pour un jardin du souvenir \nen faveur de nos animaux de compagnie », en présence du chef du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE), du chef du service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et d’une juriste du service juridique de \nl’État (SJEN). \n\nComposition de la commission \n\nPrésidence : M. Boris Keller  \nVice-présidence : Mme Stéphanie Skartsounis \nRapporteur : M. Olivier Beroud \nMembres : Mme Sarah Curty \n Mme Claudine Geiser \n Mme Josiane Jemmely \n Mme Yasmina Produit \n M. François Perret \n M. Pierre-Yves Jeannin \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 8 mars 2024, Mme Laure Huguenin-Dezot a déposé la pétition suivante : \n\nPour un jardin du souvenir en faveur de nos animaux de compagnie \n\nDe nombreux propriétaires d’animaux de compagnie ont passé une partie de leur vie \navec leurs fidèles compagnons et ne sont pas indifférents à ce qui se passe après \nleur mort. De plus en plus de propriétaires d’animaux de compagnie ne peuvent pas \nimaginer que leurs protégés finiront dans un centre de collecte de cadavres après \nleur mort et que, faute d’un endroit donné où disperser leurs cendres, celles-ci seront \nrépandues dans la nature. \n\n\n\n \n\n2 \n\nActuellement, il n’existe pas, dans le canton de Neuchâtel, un jardin du souvenir qui \npermettrait à ces nombreux propriétaires d’animaux de déposer les cendres de leurs \ncompagnons à un endroit donné pour se recueillir et se remémorer les bons \nsouvenirs passés en leur compagnie, contrairement à d’autres cantons alémaniques. \n\nLa pétition demande donc la création d’un jardin du souvenir dans le haut et le bas \ndu canton de Neuchâtel afin de permettre à ces propriétaires d’offrir une dernière \ndemeure digne à leurs compagnons de vie.  \n\nLa pétition est munie de 576 signatures. Elle a été transmise à la commission des pétitions \net des grâces par le bureau du Grand Conseil, par décision du 14 mars 2024. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance du 20 juin 2024, la commission a auditionné trois représentant-e-s  \ndes pétitionnaires, à savoir Mmes Laure Huguenin-Dezot et Geneviève Joly ainsi que \nM. Christoph Dubosson, vétérinaire. \n\nLes auteur-e-s de la pétition dressent le constat qu’il n’existe pas, dans le canton, de lieu \noù les propriétaires d’animaux de compagnie peuvent déposer leurs cendres et se \nrecueillir. Or, à leurs yeux, le besoin existe dans la mesure où certaines personnes sont \ncontraintes de conserver les cendres de leur animal décédé à leur domicile faute d’endroit \napproprié où les déposer. Il est précisé qu’il n’est pas question d’enfouir des carcasses. \n\nLes pétitionnaires considèrent que l’option qui consiste à répandre les cendres de son \ncompagnon disparu dans la nature n’est pas satisfaisante. L’enterrer dans son jardin peut \naussi être problématique en cas de déménagement. De plus, cette solution n’est pas \nenvisageable pour nombre de personnes.  \n\nSelon les auteur-e-s de la pétition, des alternatives intéressantes sont proposées dans \nd’autres cantons. Quelques exemples d’infrastructures existantes ont ainsi été présentés \nà la commission. \n\nUn projet de « Jardin du repos pour animaux de compagnie » est actuellement à l’étude à \nMontmollin, mais il ne répond pas complètement aux attentes des pétitionnaires, puisque \nl’infrastructure en question sera gérée par une entreprise privée qui fixera ses propres \ntarifs. Cette situation de monopole les inquiète et leur fait craindre la pratique de prix \nélevés. \n\nEn résumé, les pétitionnaires souhaitent que l’État puisse offrir une telle prestation, dans \nun cadre non commercial, afin que tout un chacun puisse en bénéficier à un coût \nabordable, et ceci, si possible, tant dans le Haut que dans le Bas du canton. \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nEn préambule, le chef du DDTE précise que, conformément à la législation cantonale en \nvigueur, il n’appartient pas au Conseil d’État de porter un tel projet. Il doit se borner à en \nvérifier la conformité du point de vue de l’aménagement du territoire et dans le cadre d’une \néventuelle procédure d’octroi d’un permis de construire. Aller au-delà reviendrait à modifier \nla législation dans un domaine qui est de compétence communale. \n\nBien que sensible à la problématique, le Conseil d’État n’entend donc pas étendre ses \nprestations en la matière. Actuellement, le canton offre déjà la possibilité de faire incinérer \ngratuitement son animal de compagnie (à l’exception des chevaux) au centre collecteur \ncantonal de Montmollin.  \n\nhttps://www.lejardindurepos.ch/_files/ugd/951d16_ede80d5ff26c46b8a73485ab40244b0c.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV/animaux/Pages/animauxmorts.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV/animaux/Pages/animauxmorts.aspx\n\n\n \n\n3 \n\nDe plus, il est rappelé que l’ensevelissement de petits animaux de compagnie (de moins \nde 10 kilos) est autorisé sur un terrain privé. La possibilité de répandre les cendres de son \nanimal dans la nature existe également. \n\nLes services payants proposés par l’entreprise Cremadog Sàrl viennent compléter l’offre \nexistante. \n\nÀ cela s’ajoute encore le projet de « Jardin du repos pour animaux de compagnie » issu \nd’une initiative privée et pour lequel la commune de Val-de-Ruz a accepté de mettre une \nparcelle à disposition à Montmollin. Un permis de construire a été délivré, il n’a fait l’objet \nd’aucune opposition et le SCAV a émis un préavis favorable. Le projet devrait donc pouvoir \nse concrétiser prochainement. \n\nLa localité de Montmollin, facilement accessible en transports publics, est idéalement \nsituée et le partenariat public-privé instauré entre la commune de Val-de-Ruz et la porteuse \ndu projet va dans le sens des revendications des pétitionnaires, selon le chef du DDTE.  \n\nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État n’envisage pas de s’impliquer davantage dans \nce domaine, qui est de compétence communale avant tout. Il invite, dès lors, la commission \nà ne pas donner suite à la pétition. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nAprès avoir entendu les pétitionnaires et pris connaissance des arguments du Conseil \nd’État, la commission a jugé nécessaire de recueillir des informations supplémentaires \navant de se prononcer. \n\nElle a notamment envoyé des courriers aux Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds \nafin de savoir si des projets susceptibles de répondre aux attentes des pétitionnaires \nétaient prévus. Les deux villes ont répondu par la négative. \n\nLa commission s’est également renseignée auprès de la commune de Val-de-Ruz sur l’état \nd’avancement du projet de Montmollin. Celle-ci a confirmé que toutes les autorisations \nrequises avaient été délivrées, permettant ainsi sa réalisation. Le 17 septembre 2024, \nl’initiatrice du projet a en outre adressé une demande de soutien financier à la commission \npour la construction d’une tombe du souvenir commune accessible gratuitement aux \nrésident-e-s du canton. Le bureau du Grand Conseil a toutefois transmis ce courrier au \nConseil d’État, estimant qu’il relevait de sa compétence. \n\nLa commission a repris ses travaux le 11 novembre 2024, en prenant en considération les \nnouveaux éléments à sa disposition.  \n\nSans présager de la réponse du Conseil d’État à la demande d’aide financière pour le \nprojet de Montmollin, un commissaire s’est demandé si un subventionnement ne \nconstituerait pas une sorte de garde-fou, garantissant un accès le plus large possible aux \nservices proposés.   \n\nÀ ce propos, le chef du DDTE a rappelé l’absence de base légale permettant à l’État de \nsubventionner de telles activités commerciales, soulignant que les prestations fournies ne \nrépondent pas à un besoin fondamental de la population nécessitant un soutien via l’argent \ndes contribuables. \n\nConscient-e-s de l’importance des animaux de compagnie dans la vie de nombreux \nhabitant-e-s, les membres de la commission s’accordent sur le fait qu’un jardin du souvenir \noffrirait un lieu de recueillement approprié aux personnes souhaitant y déposer les cendres \nde leurs compagnons disparus. À cet égard, la commission tient à saluer les efforts \nconsentis par la commune de Val-de-Ruz pour permettre au projet de Montmollin de se \nconcrétiser.  \n\nSi certain-e-s membres estiment qu’un seul site de ce type suffit pour le canton, une autre \npartie de la commission considère qu’il serait pertinent que les Villes de Neuchâtel et de \nLa Chaux-de-Fonds entament également une réflexion à ce sujet. Elle encourage donc les \ncommunes à collaborer avec le secteur privé pour développer ce type de services, tout en \n\nhttps://www.cremadog.ch/fr/\nhttps://www.lejardindurepos.ch/_files/ugd/951d16_ede80d5ff26c46b8a73485ab40244b0c.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nveillant à garantir des tarifs accessibles, voire à assurer la gratuité de certaines prestations. \nUne diversification de l’offre favoriserait une concurrence saine entre les prestataires, selon \nelle. \n\nLa commission, dans son ensemble, reconnaît que la création d’un jardin du souvenir \nrépond à une demande réelle, mais considère que cela ne relève pas de la responsabilité \nde l’État. Elle observe que les prestations proposées par le canton couvrent déjà une \ngrande partie des besoins et note que le projet de Montmollin, fruit d’un partenariat public-\nprivé, enrichira l’offre existante, même s’il ne répond pas pleinement aux attentes des \npétitionnaires. Pour rappel, ces dernier-ère-s demandaient une répartition géographique \n« Montagnes neuchâteloises et Littoral neuchâtelois » ainsi qu’un service totalement \nétatique garantissant une certaine gratuité ou, du moins, une limitation des prix afin que \ntoutes et tous puissent en profiter. \n\nLa commission tient à remercier la commune de Val-de-Ruz pour son engagement dans \nce projet. Concernant l’aspect mercantile, elle l’encourage, dans la mesure du possible, à \nveiller à ce que certaines prestations restent accessibles au plus grand nombre. Un courrier \nallant dans ce sens lui sera adressé. \n\nEn conclusion, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition et recommande \nau Grand Conseil d’en faire de même. \n\n4.  CONCLUSION \n\nPar 7 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner \nsuite à la pétition. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport en date du 4 décembre 2024. \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 4 décembre 2024 \n \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, Le rapporteur, \n B. KELLER O. BEROUD \n\n\n