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name: 24.057_CE: REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES : 3ème volet

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text: \n \n\n1 \n\nREDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES : 3ème volet  24.057 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \na) concernant la politique cantonale en matière de \n\nprestations sociales (Redéfinition des prestations \nsociales : Étape 3/3) \n\nb) en réponse à divers objets parlementaires \n \n(Du 18 décembre 2024) \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs \n \n \n \nRÉSUMÉ \n\n \n \nDeux premiers rapports intitulés Redéfinition des prestations sociales 1 puis 2 ont accompagné un \nimportant train de réformes mené dans le canton dans le champ des prestations sociales sous \ncondition de ressources. Ces deux rapports ont été soumis à votre autorité respectivement en 2019 \net en 2020. Depuis 2020, outre la pandémie, ce domaine a été marqué par les étapes dédiées à la \nmise en œuvre de RAISONE (Repenser l’aide sociale neuchâteloise). Par ailleurs, durant cette \nlégislature, un processus participatif d’état des lieux des politiques sociales au sens large a été \nmené avec les acteurs et actrices de terrain et les personnes concernées au travers des Assises de \nla cohésion sociale1. Enfin, l’environnement socioéconomique de ces quatre dernières années a été \nparticulièrement bousculé par une dynamique d’inflation et de très forte croissance des primes \nd’assurance-maladie ayant nécessité des mesures et moyens significatifs pour atténuer leur impact \nauprès des populations les plus fragilisées.  \n \nCe 3e rapport de Redéfinition des prestations sociales finalise un cycle de réformes quand bien \nmême le champ des politiques sociales demeurera en évolution constante et appellera toujours à \ndes adaptations voire des transformations. Par la période qu’il couvre et qui rapporte les \nenseignements des quatre dernières années, il peut prétendre au titre de rapport quadriennal. Il vise \négalement à répondre aux questions et préoccupations traduites dans plusieurs objets \nparlementaires. S’il comprend une partie de bilan, il annonce surtout les mesures et actions prévues \npour ces prochaines années et revisite l’une des options fortes présentées dans le premier rapport.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n\n \n \n1.1 Objectifs du rapport \n\n \nLe présent rapport a vocation à accompagner les politiques publiques conduites par l’État dans le \nchamp des prestations sociales sous condition de ressources, en présentant les réformes \neffectuées et les mesures à venir. Il s’inscrit à la suite des Rapports 18.0342 et 20.0133 qui \nprésentent un train de réformes intitulé « Redéfinition des prestations sociales ». \n \n\n \n1 https://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/accueil.aspx \n2 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18034_CE.pdf  \n3 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20013_CE.pdf  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20013_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/ACS/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20013_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nLe premier rapport a permis d’ouvrir un large débat quant aux réformes envisagées et au déroulé \nde leur déploiement. Le deuxième a fourni un état des lieux des actions menées, présenté les \npriorités qu’il convenait de donner au train de réformes annoncées, tracé les grandes lignes des \nétapes suivantes et enfin proposé les modifications légales nécessaires. \n \nCe troisième tome, s’il rend aussi compte à son tour des actions menées et de celles qui se \ndéploieront ces prochains mois, s’ancre avant tout dans une réalité bouleversée notamment à la \nsuite de la crise du Covid-19. La volonté de « Centrer la réflexion sur les besoins de l’usager-ère » \nreste entière mais sa traduction a évolué pour tenir compte de réalités qui ne sont pour certaines \npas forcément nouvelles mais que les années riches en défis que notre pays vient de traverser ont \nmises en évidence. Il s’agit désormais moins de réformer le système que de lui permettre de mieux \nrépondre aux besoins en proposant des mesures ciblées d’optimisation. \n \n \n1.2 Structure du rapport \n\n \nLe chapitre 2 pose le contexte général et rappelle le cadre qui régit la politique sociale en Suisse \nainsi que le périmètre d’action qui revient aux cantons et aux communes. Il résume également les \néléments clés qui traversent la situation sociale du canton. \n \nLe chapitre 3 présente les réformes menées depuis 2020, année du dernier rapport susmentionné, \net établit les constats pour quatre prestations sous condition de ressources : \n \n\n- les subsides LAMal, avec en particulier une nouvelle cartographie de bénéficiaires, \n- les avances de contribution d’entretien dont la durée d’octroi est passée de 2 à 3 ans, \n- les bourses d’études et plusieurs nouveautés mais aussi les contraintes auxquelles est \n\nsoumise cette prestation, \n- l’aide sociale et la réforme organisationnelle qui l’attend. Ce dernier secteur vivra en effet \n\nen 2025 sa mue la plus importante depuis l’adoption de la loi qui le régit et qui a fait passer \nl’aide sociale de l’assistance à l’action sociale, en 1996. \n\n \nLe chapitre 4 est un chapitre charnière qui propose tout d’abord une analyse de l’environnement \ndans lequel se meut notre canton sous l’angle social. Il rapporte ainsi plusieurs éléments de contexte \ndont certains sont issus de l’étude du risque de pauvreté réalisée par le service cantonal de la \nstatistique (STAT) au mois d’avril 2024 et intégrée dans le Rapport social NE 20234. Un arrêt est \nproposé sur l’indicateur très scruté qu’est l’inflation. Enfin, une série de valeurs sont présentées qui \nmettent en évidence des signaux préoccupants de précarité croissante. Ce chapitre rappelle aussi \nles six objets parlementaires auxquels le présent rapport entend répondre. Enfin et après avoir \nprésenté l’analyse nouvelle de la proposition formulée dans le Rapport 18.034 de créer une \nprestation complémentaire cantonale, il annonce les actions qu’il est prévu de mener afin d’optimiser \nle dispositif social. \n \nLe chapitre 5 détaille les actions prévues, en commençant par celles qui concernent les familles en \ngénéral puis passe à celles qui portent sur les bourses d’études, à celles destinées aux travailleuses \net aux travailleurs précaires et à celles qui proposent de nouvelles réponses dans le cadre de l’aide \nsociale. Ce dernier volet est nourri par certaines des recommandations issues des Assises de la \ncohésion sociale conduites par le Département de l’emploi et de la cohésion sociale de mai 2022 à \nmai 2023 et par les informations réunies par une importante enquête réalisée de juin 2023 à juin \n2024 par la HE-Arc sur mandat du service de l’action sociale. Ce chapitre ouvre enfin des \nperspectives, en proposant le renforcement d’une « veille stratégique de la précarité ». \n \nLe chapitre 6 détaille les réponses qu’apporte le rapport à chacun des six objets parlementaires et \ninvite votre autorité à procéder à leur classement. Suivent les autres chapitres usuels. \n \nPrécisons encore que ce rapport ne propose pas de modification de texte de rang légal qui relèverait \nde votre Autorité. \n  \n\n \n4 www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/202412_Rapport%20Social_2023.pdf  \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/202412_Rapport%20Social_2023.pdf\n\n\n \n\n3 \n\n2. CONTEXTE GÉNÉRAL \n\n \n \n2.1 Le cadre de la politique sociale en Suisse \n\n \nComme décrit dans le Rapport 18.034 à l’appui du 1er volet de Redéfinition des prestations sociales, \nla politique sociale publique est une tâche que portent conjointement en Suisse la Confédération, \nles cantons et les communes. On considère généralement que la protection sociale en Suisse est \nstructurée en niveaux distincts :  \n \n1. Couverture de base (y compris garantie individuelle du niveau de vie) : les prestations publiques \nde base sont normalement alimentées par les impôts généraux et destinées en principe à tous les \nmembres de la société. Elles englobent notamment le système de formation, le système juridique, \nla sécurité publique, ainsi que le système de santé. \n \n2. Assurances sociales : les assurances sociales couvrent principalement les risques \nspécifiquement liés à l’âge, à l’invalidité, à la maladie ou au chômage, ou soutiennent des étapes \nde vie particulières telles que la naissance d’un enfant (allocation maternité, congé paternité, congé \nd’adoption). Elles relèvent du principe de causalité, en ce sens que les prestations sont octroyées \nlorsque survient un événement déterminé, sans que l’on vérifie le besoin financier effectif de la \npersonne concernée (p. ex. assurance-vieillesse).  \n \n3. Prestations sociales sous condition de ressources : les prestations sociales sous condition \nde ressources interviennent lorsque les mesures prévues en amont – prestations publiques de base \net assurances sociales – n’entrent pas en ligne de compte ou sont insuffisantes. Ces prestations \nrevêtent tout d’abord un caractère subsidiaire : elles ne sont versées qu’en dernier recours, lorsqu’il \nn’est pas, ou plus, possible de recourir aux prestations d’autres systèmes de protection ou lorsque \nla protection offerte s’avère insuffisante. Elles présupposent ensuite une situation de besoin des \nbénéficiaires : elles ne sont allouées qu’à des personnes affrontant une situation économique \ndifficile (condition de ressources).  \n \nSi les cantons disposent de modestes prérogatives dans le domaine des assurances sociales (par \nexemple par la détermination du montant des allocations familiales), ce sont principalement les \nprestations de la 3e catégorie qui constituent le champ de compétence des cantons et des \ncommunes en matière de politique sociale. C'est donc là principalement que se déploie l'action \nsociale menée dans le Canton de Neuchâtel. \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18034_CE.pdf\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\n2.2 Dispositif et situation sociale dans le Canton de Neuchâtel \n\n \nLe Canton de Neuchâtel, à l’instar des autres cantons, a vu naître au fil des ans diverses prestations \nsociales, la plupart versées sous condition de ressources, chacune répondant à des besoins \nspécifiques et permettant à la personne bénéficiaire d’affronter – financièrement – une situation bien \nparticulière : études, naissance d’un enfant, entrée dans un home, etc. Ces prestations sont \nadministrées par des services de l’État pour la plupart, et par les communes aussi. Ces dernières \nsont en particulier en charge de l’aide sociale. L’accès à celle-ci de même qu’à trois autres \nprestations sociales (avances de contributions d’entretien, aides à la formation (bourses d’études) \net subsides LAMal) se fait par les sept guichets sociaux régionaux (GSR) qui sont des organes \ncommunaux. C’est auprès de ces guichets que les personnes déposent une demande de \nprestations sociales. Cette demande y est analysée puis transmise aux services compétents pour \ndécision, selon ce que prévoit le dispositif ACCORD/GSR. Le Rapport social5 publié par le canton \ntous les deux ans depuis 2015 présente une vue d’ensemble des prestations sociales et de leur \névolution. \n \nIl serait toutefois réducteur de limiter la présentation du dispositif social aux seules mesures et \nprestations portées par les pouvoirs publics. « L'action sociale comprend l'ensemble des mesures \nde prévention, d'aide et de réinsertion dispensées par l'État, les communes et d'autres institutions \npubliques ou privées (…) ». L’article 2 de la loi sur l’action sociale (LASoc) est à la fois riche et \néloquent sur le champ d’intervention et les différents acteurs mobilisés dans le Canton de Neuchâtel \n« pour répondre aux besoins de la population du canton en matière sociale ». \n \nC’est ici l’occasion de mettre en lumière l’intervention prépondérante et « aux avant-postes » des \ninstitutions privées, subventionnées par l’État, que l’on appelle parfois les acteurs du « social \nprivé ». Prépondérante car ces organismes apportent non seulement une réponse professionnelle \nmais agissent en mode prévention, visant à éviter le recours à l’aide sociale dispensée par les \ncollectivités publiques. Et « aux avant-postes » car les consultations sociales de ces organismes \nsont bien souvent, à n’en pas douter, le 1er recours évident et indispensable pour la part la plus \nfragile de la population. \n \nChargée de veiller à la coordination de l’action sociale publique et privée, l’autorité cantonale est à \nl’écoute régulière de ces partenaires et multiplie les sources de dialogue. De longue date, des \ncontrats de prestations ont été établis par l’État avec notamment Caritas Neuchâtel, le Centre social \nprotestant, Pro Senectute Arc jurassien ou le CORA6, des organismes proposant des consultations \nsociales généralistes ou avec la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale \n(FAS), qui dispense d’autres prestations à la population et joue un rôle spécifique d’interlocuteur de \nl’État (article 7 RELASoc).  \n \nAinsi, on peut considérer que le Canton de Neuchâtel dispose d’un maillage solide à l’attention de \nla population, et affirmer que les objectifs assignés par l’article 18 de la LASoc sont globalement \natteints : \n \n\n- un réseau social cohérent et harmonisé entre services publics et privés ; \n- l’échange d’informations, de savoirs et de compétences ; \n- la participation des institutions privées à la réalisation de la politique sociale selon le principe \n\nde la complémentarité ; \n- l’accessibilité des personnes dans le besoin aux organismes sociaux. \n\n \nToutefois, la malice des temps fait que les équilibres sont fragiles et que la poursuite des objectifs \nsusmentionnés est une tâche dont il s’agit de s’acquitter continuellement. Dans la mesure où ces \npartenariats doivent perdurer voire se développer à l’avenir, il importe alors de reconnaître leur rôle \nessentiel et complémentaire en y affectant les ressources nécessaires et raisonnables. En 2024, \nles dépenses à l’attention du réseau social privé ont représenté la somme de 4'854'050 francs, \nintégrée à la facture sociale harmonisée et donc partagée entre l’État (60%) et les communes (40%). \n \nDans la suite de ce rapport, divers thèmes incontournables seront développés si l’on veut que le \nfilet social que les autorités élaborent soit pertinent pour la population et les défis sans cesse \nnouveaux auxquels elle est confrontée. Ainsi, seront considérés les éléments qu’ont fait surgir la \n\n \n5 www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/202412_Rapport%20Social_2023.pdf  \n6 Consultation sociale, lieu d’accueil et d’animations, partenaire de programmes d’insertion socio-professionnelle à Val-de-\nTravers (Fleurier) \n\n\n\n \n\n6 \n\npandémie et l’après-pandémie, en particulier le constat – qui figure dans le programme de \nlégislature adopté en mai 2022 – selon lequel l’emploi et la cohésion sociale sont les deux piliers \nd’une société du « bien vivre-ensemble ». Dans le champ spécifique de l’action sociale, cette vision \nse traduit notamment par la favorisation de l’insertion et la réinsertion dans des domaines d’avenir \nliés à l’environnement et au climat et par la reconnaissance et la valorisation des contributions \ncitoyennes à la société. Le présent rapport rappelle l’enjeu de l’accès au 1er marché du travail, tel \nque le rapport quadriennal de la politique de l’emploi7 l’a détaillé et que le processus des Assises \nde la cohésion sociale conduites de mai 2022 à mai 2023 l’a confirmé. Il rapporte divers constats \nau sujet des personnes qui restent à la marge malgré les dispositifs déployés et fait état des \ndifficultés que génère le travail précaire. Il présente enfin les effets de l’inflation sur les ménages les \nplus fragiles et l’évolution de la précarité.  \n \n \n \n3. LES RÉFORMES MENÉES ET LES CONSTATS \n\n \n \nLe présent chapitre présente les dernières réformes menées et dresse divers constats pour quatre \nprestations sous condition de ressources chapeautées par le service cantonal de l’action sociale \n(SASO). Rappelons aussi que ces prestations entrent depuis 2015 dans la facture sociale \nharmonisée et que leurs dépenses sont réparties entre État et communes selon une même clé, 60% \nà État, 40% aux communes. \n \n \n3.1 Évolution et bilan de la politique cantonale en matière de subsides à l’assurance-\n\nmaladie (Subsides LAMal) \n \n \n3.1.1 Introduction \n\n \nLes subsides LAMal (ou réduction individuelle des primes/RIP) constituent un bon outil de politique \nsociale pour réduire le poids des primes d’assurance-maladie, dans un système de « primes par \ntête » tel que pratiqué en Suisse aujourd’hui, en faveur des personnes et ménages les plus fragiles. \nPour rappel, les subsides LAMal, sur la base des dispositions légales fédérale et cantonale, visent \n3 catégories de publics : \n \n \n\na) Bénéficiaires de PC à l’AVS-AI  \nSubside correspondant, conformément au droit fédéral, à la prime moyenne cantonale \n(PMC) fixée par l’Office fédéral de la santé publique. Les règles et montants sont déterminés \nexclusivement par le droit fédéral. \n\n \n \n\nb) Bénéficiaires de l’aide sociale  \nPrime de référence cantonale déterminée chaque année par le Conseil d’État, considérant \nla franchise ordinaire avec le risque accident par groupe d’âge (PARC). Elle représente le \nsubside maximum octroyé pour cette catégorie de bénéficiaires. \n\n \n \n\nc) Bénéficiaires des classifications ordinaires  \nBénéficiaires de condition économique modeste au sens des art. 65 al.1 et 1bis LAMal (bas \net moyens revenus)8. \n\n \nLes leviers d’action du canton en matière de politique des subsides portent principalement sur la 3e \ncatégorie, celle des bénéficiaires dits de classification ordinaire9. La mise en perspective des \névolutions de ces dernières années et du bilan de cette politique porte ainsi essentiellement sur \ncette catégorie de bénéficiaires. \n\n \n7 Rapport 24.006 « Politique de l’emploi » du 31.01.2024 \n8 Art. 65 al.1 bis LAMal = Objectif social LAMal (OSL). Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent au moins de \n\n80% les primes pour les enfants et de 50% au moins celles des jeunes adultes en formation. \n9 Adultes dès 26 ans, adultes en formation dès 26 ans, jeunes adultes 19-25 ans, jeunes adultes en formation 19-25 ans, \n\nenfants 0-18 ans. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\n\n\n \n\n7 \n\nSi les subsides LAMal sont un bon outil de politique sociale, celui-ci n’en demeure pas moins \ncomplexe en termes de défis à relever qu’il s’agisse de la détermination des limites de revenus, de \nla lutte contre les effets de seuil ou encore de la progression des coûts pour les finances publiques, \nen particulier dans un canton comme celui de Neuchâtel où les primes d’assurance-maladie sont \ntrès élevées.  \n \n \n3.1.2 Évolution du dispositif entre 2016 et 2019 \n\n \nEntre 2016 et 2018, plusieurs mesures ont été mises en place pour optimiser le système des \nsubsides. Elles incluaient la quasi-automaticité dans la délivrance des subsides ainsi qu'une prise \nen compte plus importante de la fortune dans le calcul du revenu déterminant donnant accès aux \nsubsides. En 2019, une réforme significative a été introduite afin de réduire les effets de seuil à \ndifférents niveaux : sortie de l'aide sociale, entrée et sortie du système des subsides, et au sein des \nsubsides ordinaires. L'objectif principal était de favoriser le retour à l'emploi et de promouvoir \nl'autonomie financière en concentrant le soutien sur les assurées et assurés les plus défavorisé-e-\ns. Cependant, afin de respecter les objectifs budgétaires de l'État en 2019, cette réforme avait induit \nune réduction significative du nombre de personnes éligibles aux subsides ordinaires. Ainsi, la \nproportion d'assuré-e-s neuchâtelois-e-s bénéficiant de ces subsides est passée de 12,3 % en 2016 \nà 6,2 % en 2020, soit environ 11’000 personnes sorties du cercle des ayants droit aux subsides \nordinaires. Afin de remédier partiellement à cette situation, des premiers correctifs ont été apportés \nen 2019 afin d'aligner le système de réduction des primes sur les exigences fédérales.  \n \n \n3.1.3 Évolution du dispositif entre 2020 et 2024 \n\n \nEntre 2020 et 2022, années durant lesquelles la progression des primes a été relativement contenue \n(+0.1% en 2021, +0.3% en 2022), des adaptations minimes ont été apportées au dispositif. En 2023 \net 2024, dans un contexte marqué par de très fortes hausses des primes (respectivement 7.2% et \n8.4% d’augmentation) et une dynamique d’inflation, des mesures supplémentaires substantielles \nont été mises en œuvre. Ces ajustements visaient à stabiliser le système et à étendre de manière \nciblée le cercle des bénéficiaires des subsides ordinaires, tout en apportant un soutien accru aux \nassuré-e-s les plus fragilisé-e-s par des augmentations très fortes des primes, notamment les \nfamilles à revenus modestes. \n \nPour rappel, depuis 2019 le dispositif des subsides en faveur des bénéficiaires de classification \nordinaire est organisé en 15 classifications, S1 à S15, la classification S1 donnant droit au subside \nle plus élevé, les classifications S2 à S10 donnant droit à un subside dégressif linéairement. En \n2019, les classifications S11 à S15 n’octroyaient un subside qu’aux enfants, jeunes adultes et \nadultes en formation des ménages entrant dans cette catégorie. Pour tenir compte de la situation \nde chaque ménage (typologie), le nombre de grilles de limites de revenus est de 510. Les limites de \nrevenus sont fixées sur la base d’un revenu déterminant11. \n \nEntre 2020 et 2024, outre l’augmentation des subsides à hauteur de l’intensité de la hausse des \nprimes, les adaptations du dispositif ont porté sur des élargissements successifs des limites de \nrevenus de certaines typologies de ménages, sur l’augmentation des subsides en faveur des \nenfants de certaines classifications et sur l’octroi de subsides également aux adultes et jeunes \nadultes des classifications S11 à S15. En 2023, un subside extraordinaire pouvoir d’achat (SEPA) \nde 21 francs par mois et par personne a été octroyé en sus du subside ordinaire à tous les \nbénéficiaires de classification ordinaire ainsi qu’à une nouvelle catégorie de bénéficiaires \n(élargissement temporaire des limites de revenus). En 2024, le SEPA n’a pas été reconduit mais \nles limites de revenus et montants des subsides ont été adaptées de façon à compenser de manière \nsubstantielle la non-reconduction du SEPA.  \n  \n\n \n10(1) Un adulte seul avec et sans enfants / (2) un couple d’adultes avec et sans enfants / (3) un jeune adulte seul avec et \nsans enfants / (4) un couple de jeunes adultes avec et sans enfants / (5) un couple composé d’un adulte et d’un jeune adulte \navec et sans enfants \n11 Le revenu déterminant est calculé sur la base du revenu ressortant de la déclaration fiscale (chiffre 5.5) duquel est déduit \nle revenu locatif privé. Sont déduites également les cotisations AVS-AI, les dépenses prof. principales et accessoires \nplafonnées, les pensions alimentaires versées. Sont ajoutés 30% de la fortune nette effective après déduction d’une \nfranchise. Pour plus de précisions sur le revenu déterminant consulter la page dédiée. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/assurance-maladie/subsidesLAMal/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n8 \n\nLes différentes mesures prises peuvent être résumées de façon synthétique dans les tableaux ci-\ndessous. \n \nÉvolution des limites de revenus (classification S15) donnant accès à un subside \n\n 2020 2021 2022 2023 2024 \n\nPersonnes \nseules sans \nenfant \n\n33’060 34’200 34’200 46’000 50’600 \n\nCouples sans \nenfant \n\n50’520 52’800 52’800 60’130 67’551 \n\nCouples avec \n2 enfants \n\n86’928 89’208 89’208 94’834 104’317 \n\n \nÉvolution des subsides versés aux enfants (0-18 ans) des bénéficiaires de classification \nordinaire (pourcentage de subside selon prime cantonale de référence) \n\n 2020 2021 2022 2023 2024 \n\nS1 à S11 100 100 100 100 100 \n\nS12 80 80 100 100 100 \n\nS13 60 60 80 100 100 \n\nS14 40 40 80 100 100 \n\nS15 20 20 80 100 100 \n\n \nÉvolution des typologies de ménage ayant droit au subside pour les classifications S11 à \nS15 \n\n 2020 2021 2022 2023 2024 \n\nEnfants 0-18 \nans \n\noui oui oui oui oui \n\nJeunes \nadultes en \nformation 19-\n25 ans \n\noui oui oui oui oui \n\nJeunes \nadultes 19-25 \nans \n\nnon non non non (sauf \nSEPA) \n\noui \n\nAdultes en \nformation dès \n26 ans \n\noui oui oui oui oui \n\nAdultes dès \n26 ans \n\nnon non non non (sauf \nSEPA) \n\noui \n\n \nCes différentes mesures ont permis d’apporter des améliorations significatives et ciblées au \ndispositif des subsides LAMal pour les bénéficiaires de classification ordinaire, tout en préservant la \nstructure même du dispositif mis en place dès 2019 afin de réduire les effets de seuil. \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nLes graphiques suivants renseignent sur l’évolution, pour les trois catégories de bénéficiaires de \nsubsides, du nombre de personnes et des montants totaux alloués. Il s’agit de relever \nl’augmentation du nombre de bénéficiaires de classification ordinaire entre 2022 et 2023, une \ntendance à la hausse qui se confirme également selon les projections 2024, signe de l’impact positif \nde l’adaptation du dispositif. \n \nNombre de bénéficiaires selon type de bénéficiaires, 2019 à 2023 \n\n \n \nTotal de subsides, selon type de bénéficiaires, 2019 à 2023 \n\n \n\nAu fil des ans, les subsides se sont imposés comme un outil privilégié de politique sociale. \nL’ensemble de ces mesures témoigne d'un engagement fort des pouvoirs publics en matière de \nsubsides, répondant précisément aux besoins des assuré-e-s les plus précarisé-e-s face à \nl’augmentation des primes, qui pèse de plus en plus dans le budget des ménages.  Dans le contexte \nde hausses marquées des primes d’assurance-maladie dans le canton, les médias ont souvent \névoqué le « faible » taux de personnes subsidiées dans le canton de Neuchâtel en comparaison \n\n\n\n \n\n10 \n\nintercantonale12. Il s’agit cependant de rappeler que les différentes mesures prises en 2023 et 2024 \nont beaucoup augmenté le cercle des ayants-droit (le taux de personnes subsidiées dans le canton \na passé de 19 % en 2020 à près de 24 %, selon les projections actuelles, en 2024). Par ailleurs, la \npolitique de lutte contre les effets de seuil et de « ciblage » en matière de subsides, adoptée depuis \n2019 et qui permet notamment aux personnes se situant juste en-dessus des normes d’aide sociale, \nde bénéficier d’un subside à 100% de la prime de référence cantonale, a pour effet que le canton \nde Neuchâtel est l’un des cantons qui, en francs et en moyenne par personne subsidiée, consacre \nles montants les plus importants à la réduction individuelle des primes13. \n \n \n3.2 Avances de contributions d’entretien (ou pensions alimentaires) \n\n \nLes avances de contributions d’entretien (ou pensions alimentaires) constituent une prestation \nsociale sous condition de ressources permettant aux personnes, entrant dans les limites de \nrevenus/fortune définies, de bénéficier d’une aide financière lorsque la personne débitrice (parent, \nconjoint-e, ex-conjoint-e) ne s’acquitte pas (ou pas intégralement ou pas dans les temps) du \nversement des pensions alimentaires. Après avoir connu une première révision le 1er janvier 2019 \n(déplafonnement du montant avancé (maximum de 2'000 francs par mois et par contribution) et \nadaptation des limites de revenus), le régime neuchâtelois des avances a bénéficié d’une deuxième \nrévision dès le 1er juillet 2021. La durée des avances, auparavant fixée à 24 mois, a ainsi été étendue \nà 36 mois. \n \nExtension de la durée des avances à 3 ans  \nLa révision de 2019 ayant produit des effets positifs, tant sur le plan social que sur le plan financier, \nil a été décidé d’étendre la durée des avances à 36 mois dès le 1er juillet 2021, afin d’exploiter plus \nlargement les potentialités de cette prestation. L’avance sur contributions d'entretien présente en \neffet des vertus intéressantes : elle se trouve en amont des autres prestations sociales (subsides \nLAMal, bourses d’études, aide sociale), elle est récupérable auprès du tiers débiteur et elle est \nimposable. Les révisions successives de 2019 et 2021 ont ainsi renforcé de façon significative une \nprestation sociale destinée principalement à une catégorie particulièrement fragile de la population, \nà savoir les familles monoparentales. \n \nTrois ans après la mise en œuvre de l’extension de la durée des avances à 36 mois, le bilan est le \nsuivant. \n \nSur le plan financier  \nSelon les prévisions initiales, la dépense supplémentaire entraînée par l’extension de la durée des \navances devait être compensée par les économies réalisées par les prestations en aval du \nprocessus ACCORD (subsides, bourses d’études, aide sociale) à hauteur de 74,5%, par le \nrecouvrement auprès des tiers débiteurs (21,2%) et par un impact fiscal (5%), soit une couverture \ntotale légèrement bénéficiaire de 100,7%. \n \nCes projections financières s’avèrent aujourd’hui globalement très correctes, puisque les coûts \nsupplémentaires engendrés par la réforme sont en réalité couverts à 98,9% et n’entraînent de ce \nfait qu’un léger découvert. Ainsi, sur les trois années qui se sont écoulées depuis la mise en œuvre \nde la révision (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024), la dépense brute supplémentaire totale se monte \nà 1'733'800 francs et la dépense non compensée s’élève au total à 19'000 francs (contre un \n« bénéfice » initialement prévu de 12'000 francs). \n \nIl faut relever que le taux de recouvrement des avances additionnelles octroyées suite à la réforme \n– l’un des facteurs permettant de compenser la dépense supplémentaire – devrait s’améliorer à \nl’avenir (le taux annuel moyen de recouvrement sur les avances additionnelles s’élève actuellement \nà 20.4%, alors que le taux annuel moyen relatif à l’ensemble des avances octroyées ces trois \ndernières années atteint 62.7%). En effet, lorsque l’ensemble des anciens dossiers (dans lesquels \nl’encaissement est inexistant) ne se trouvera plus dans le système des avances (la limite des 36 \nmois ayant été atteinte), on peut raisonnablement espérer une légère augmentation du taux de \nrecouvrement. Ce dernier devrait également bénéficier de l’effet positif des dispositions légales \nintroduites en 2022 par l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement (OAiR), lesquelles facilitent \n\n \n12 Statistique de l’assurance-maladie obligatoire éditée par l’OFSP, https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-\nstatistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html \n13 En outre, le coût élevé des primes dans le canton nécessite des montants de subsides plus substantiels pour garantir un \nsoutien adéquat aux assuré-es avec les revenus les plus faibles. \n\n\n\n \n\n11 \n\nle blocage et la saisie du capital LPP des débiteurs-trices. Le résultat financier de la révision devrait \nen principe atteindre, ces prochaines années, au moins la neutralité des coûts. \n \nSur le plan social \nDu point de vue social, le bilan de la réforme est réjouissant puisque, sur l’ensemble des trois \nannées qui se sont écoulées depuis la mise en œuvre de la révision, 230 dossiers ont pu bénéficier \nd’au moins une année supplémentaire d’avance, soit au total 301 bénéficiaires. Parmi ces dossiers, \n50 ont pu éviter l’aide sociale grâce à l’extension de la durée des avances, soit plus de 1 dossier \nsur 5 (22% du total). Concrètement, cela signifie que 119 personnes ne dépendent pas ou plus de \nl’aide sociale grâce à la réforme. \n \nAu-delà des chiffres, qui démontrent l’utilité de la révision, il convient de rappeler que l’amélioration \ndu régime des avances, par la prolongation de la durée d’octroi, a aussi pour but de produire un \neffet incitatif positif sur les bénéficiaires qui réalisent un revenu et/ou qui sont en capacité de gain. \nS’appuyant sur des avances qui durent une année de plus (et qui par ailleurs couvrent l’intégralité \ndes pensions qui leur sont dues), ces personnes sont ainsi encouragées à reprendre un emploi ou \nà augmenter leur taux d’activité pour (re)devenir (ou demeurer) autonomes financièrement, et cela \ndans un délai raisonnable qui leur permet de trouver les aménagements personnels, familiaux et \nprofessionnels nécessaires. \n \n \n3.3 Bourses d’études \n\n \nConformément au droit fédéral, les parents ont de manière générale l'obligation de subvenir à \nl’entretien de leurs enfants, notamment en assumant les frais de formation. Les aides à la formation, \nfinancées par les pouvoirs publics (dans le canton de Neuchâtel sur la base de la loi sur les aides à \nla formation/LAF) interviennent à titre subsidiaire et ont pour but « d'encourager les études et \nformations de toutes celles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans disposer des \nressources financières suffisantes » (art. 1 LAF). Il s’agit donc d’une prestation sous condition de \nressources qui tient compte de la situation du-de la jeune en formation et de ses parents (art. 6 \nLAF). \n \nLe régime des aides à la formation (bourses et prêts d’études) a peu évolué dans le Canton de \nNeuchâtel depuis la parution du dernier Rapport 20.013 en février 2020. Des améliorations ont \ntoutefois été portées ponctuellement à deux occasions, en prévision des rentrées scolaires 2023-\n2024 puis 2024-2025. \n \nÉvolution lors des rentrées 2023-2024 et 2024-2025 \nEn complément des mesures « vie chère » décidées par votre Autorité à fin 2022, il a été tenu \ncompte des effets de la forte inflation sur les personnes en formation de « condition économique \nmodeste » ; l’Arrêté relatif aux montants déterminants pour l’octroi d’aides à la formation (ALAF, \nRSN 418.110.0) a été modifié dans ce sens. Le loyer mensuel maximum pris en compte dans le \ncalcul du droit à la bourse pour les boursières et boursiers ayant un logement sur leur lieu d’études \nest ainsi passé de 500 à 600 francs ; les frais de repas reconnus comme devant être pris à l’extérieur \nont augmenté de 10 à 12 francs. Enfin, les frais d’entretien retenus dans le calcul des aides à la \nformation ont aussi été revus à la hausse puisqu’ils sont calculés sur la base des forfaits d’entretien \nde l’aide sociale, lesquels ont été indexés au 1er avril 2023. \n \nEn plus de ces légères adaptations, le cercle des potentiels bénéficiaires de bourses d’études a été \nélargi au 1er juillet 2024. Auparavant, pour les titulaires d’une « admission provisoire » (permis F), \nl'article 7, lettre d, de la LAF conditionnait l'éligibilité à la bourse d'études à une résidence de plus \nde sept ans en Suisse, et au moins trois ans dans le Canton de Neuchâtel. Cette longue attente \nreprésentait un obstacle significatif à l’insertion de ces personnes issues de la migration par l’asile \net à leur progression dans la formation en vue d’une intégration professionnelle. La réforme adoptée \nsupprime l'exigence de durée de séjour et ouvre ainsi le plus tôt possible les aides à la formation à \nun public plus étendu. \n \nParmi les évolutions concernant les jeunes en formation, respectivement de leur famille, on ne peut \npas non plus passer sous silence les améliorations de la prestation de réduction individuelle des \nprimes d’assurance-maladie. Dans le système harmonisé et coordonné des prestations sociales \nsous condition de ressources, tel que le connaît le Canton de Neuchâtel depuis 2014, une \namélioration dans une prestation délivrée « en amont » (à solliciter avant examen du droit à une \nautre prestation) a inévitablement des conséquences dans le calcul et le droit à une prestation en \n\n\n\n \n\n12 \n\naval (ou ultérieure). En d’autres termes, les besoins accrus des jeunes ont aussi pu être mieux pris \nen compte dernièrement via les subsides d’assurance-maladie et pas forcément via une bourse \nd’études. En chiffres, par exemple, l’effectif des jeunes en formation (19-25 ans) bénéficiaires de \nsubsides LAMal a augmenté à Neuchâtel de 8.8% en 2022 et la croissance a même atteint 22.5% \npour les adultes en formation (dès 26 ans). \n \nPremiers constats portant sur les orientations données par la loi en 2013 \nQuelque dix ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les aides à la formation (LAF du 19 février \n2013 ; RSN 418.10), le temps est venu de porter un regard rétrospectif sur cette prestation destinée \nà « encourager les études et formations de toutes celles et ceux qui ont les aptitudes requises sans \ndisposer des ressources financières suffisantes » (art.1 LAF). \n \nL’évolution du nombre de bénéficiaires de bourses d’études dans le Canton de Neuchâtel constitue \nun angle d’observation intéressant. Si l’on se réfère aux statistiques de l’OFS, ce critère est à la \nbaisse sur la dernière décennie, avec des paliers significatifs. On peut en tirer un 1er constat : la LAF \na clairement eu les effets attendus en termes de meilleur « ciblage », faisant passer le nombre de \nboursier-ère-s de 1’604 en 2012 à 843 en 2014. Peu à peu, l’effectif a ensuite légèrement évolué à \nla hausse pour atteindre le plafond de 1’105 en 2020. Depuis, la tendance s’est inversée, avec 1’080 \nboursières et boursiers en 2021, 1’014 en 2022 et 969 en 2023. En comparaison nationale, le taux \nde bénéficiaires de bourses neuchâtelois est légèrement inférieur à la moyenne suisse pour les \nformations du secondaire 2 mais il est supérieur dans les écoles du degré tertiaire. \n \nQuant à l’intensité des prestations octroyées, on peut relever les tendances suivantes : dans le \nsecondaire 2, la bourse moyenne neuchâteloise (5'064 francs en 2023) présente un montant \ninférieur à la moyenne suisse (7'154 francs en 2023) mais l’écart reste identique entre 2012 et 2023. \nAu degré tertiaire, le montant de la bourse neuchâteloise a été supérieur à la moyenne suisse en \n2014 et 2015 ; depuis 2016, il est systématiquement inférieur (2023 NE = 7'845 francs, CH = 9'106 \nfrancs). \n \nEn conclusion, on peut faire le constat que si un des objectifs de la réforme générée par la LAF a \nété atteint (davantage de ciblage dans les interventions), l’autre, qui visait un « meilleur soutien » \navec des aides financières renforcées, n’est quant à lui pas réalisé. En termes d’intensité de l’aide, \nles comparaisons intercantonales en 2023 font apparaitre un Canton de Neuchâtel plutôt mal placé : \nseuls 7 cantons accordent des bourses moyennes plus faibles au secondaire 2 (ZG, BL, AG, AI, \nSO, TG et GR) et 11 au degré tertiaire (AG, SH, AI, UR, OW, VS, FR, BS, LU, SG et SZ). Si les \ncomparaisons intercantonales ont leur pertinence mais aussi leurs limites (considérant par exemple \nque le coût de la vie n’est pas le même à Genève que dans le canton de Neuchâtel), force est de \nconstater que les référentiels utilisés pour déterminer notamment le budget et les contributions des \nparents méritent aujourd’hui d’être revus. Ce d’autant plus à l’heure où, par exemple, plusieurs \ninstitutions de formation sont en voie de devoir augmenter les taxes d’études.  \n \nTenant compte de ces constats, des adaptations relatives aux bourses d’études sont proposées au \nchapitre 5. \n \n \n3.4 Aide sociale \n\n \nL’aide sociale neuchâteloise poursuit sa mue initiée en 2018 dans le cadre du projet RAISONE \n(Repenser l’AIde SOciale NEuchâteloise). Les premiers travaux, sur lesquels le présent rapport ne \nrevient pas, sont décrits dans les rapports 18.034 et 20.013. Ce dernier précise qu’à l’initiative du \nComité de pilotage RAISONE, un groupe de travail (GT) « aide matérielle » s’est constitué en \nassociant des représentant-e-s du SASO (direction et ODAS, office cantonal de l’aide sociale) des \nSSR (services sociaux régionaux), de Caritas Neuchâtel ainsi qu’un conseiller communal. \n \nCe GT s’est vu confier le soin de formuler des propositions visant d’une part à simplifier les normes \nde calcul de l’aide matérielle et, d’autre part et dans un second temps, à différencier la délivrance \nde l’aide sociale (matérielle et personnelle) selon les besoins des personnes bénéficiaires. \n \nPour accomplir ses travaux, le GT s’est réuni à 28 reprises entre les mois de mai 2018 et juillet \n2020. Deux rapports sont issus des réflexions menées, tous deux datés du 7 juillet 2020, l’un portant \nsur la simplification de l’aide matérielle et l’autre portant sur le suivi différencié harmonisé (SDH). \n \n\n\n\n \n\n13 \n\nLa simplification des normes d’aide matérielle est entrée en vigueur au 1er avril 2021. Le SDH sera \nmis en œuvre le 1er janvier 2025. \n \nÉvolution des normes \nLes travaux du GT ont été menés en visant à ce que l’objectif de simplification des normes soit \natteint sans impliquer d’augmentation ni de diminution des dépenses d’aide matérielle (objectif de \nneutralité des coûts tel que le prévoyait le projet dans les rapports 18.034 et 20.013). \n \nAu terme de ses travaux en juillet 2020, le GT a remis au Comité de pilotage un rapport préconisant \nplusieurs adaptations des normes de calcul, dont certaines impliquaient une modification de l’Arrêté \nfixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle (ANCAM) alors que d’autres pouvaient se \ntraduire par des modifications des directives cantonales d’application (directives ODAS). \n \nLes modifications de normes ont finalement été les suivantes, avec effet au 1er avril 2021.   \n \nLa première mesure a consisté à réduire de trois à deux le nombre de forfaits d’entretien. Le service \nsocial ne doit ainsi plus modifier le budget à la majorité des enfants lorsque ceux-ci sont actifs (en \nformation, en emploi ou en insertion) ou lorsque ces personnes atteignent l’âge de 35 ans révolus. \nCette modification abolit ainsi la discrimination entre les bénéficiaires actifs selon leur âge. Une \ndeuxième mesure incitative a consisté à augmenter les montants laissés à la libre disposition des \nbénéficiaires, soit : la franchise sur le revenu (lorsque la personne est en emploi et réalise un \nrevenu), et le supplément d’intégration (lorsque la personne participe à une mesure d’insertion). Ces \nmontants doivent permettre en outre de compenser la baisse induite par la suppression du \nremboursement des frais de transport dans le rayon local et des frais de repas hors du domicile. \nEnfin, d’autres mesures mineures ont été prises sur des prestations plus particulières, que l’on \nnomme « circonstancielles ». \n \nOn notera qu’ultérieurement, le 1er avril 2023, le forfait d’entretien14 (997 francs pour une personne \nseule) a été augmenté afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes les plus précarisées, par \nl’indexation de ce forfait à l’augmentation du coût de la vie. La valeur retenue – de 1'031 francs par \nmois pour une personne seule – est recommandée par la Conférence suisse des institutions d’action \nsociale (CSIAS) et par l’Assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs \ncantonaux des affaires sociales (CDAS). \n \nDélivrance de l’aide sociale (matérielle et personnelle) selon les besoins des personnes \nbénéficiaires \nAu cours de ses travaux, le GT « aide matérielle » s’est vu attribuer la mission, début novembre \n2019, d’étudier et de proposer au Copil RAISONE un modèle de suivi différencié harmonisé \napplicable à l’ensemble des SSR. Par « suivi différencié harmonisé » (SDH), on entendait un \nmodèle permettant de différencier les suivis – dans leur nature et dans leur rythme – en fonction \ndes besoins du public. On entendait également un modèle permettant de recentrer les \nprofessionnel-le-s sur leur cœur de métier, c’est-à-dire la relation d’aide et d’accompagnement pour \nles assistants sociaux et assistantes sociales (AS). L’idée était, enfin, de tendre à une meilleure \nharmonisation des pratiques dans l’aide sociale neuchâteloise. \n \nLe SDH, que l’introduction du présent rapport annonce comme la réforme la plus importante qu’ait \nconnue l’aide sociale dans le canton depuis l’adoption le 25 juin 1996 de la Loi sur l’action sociale, \na été le fruit d’un travail de longue haleine porté conjointement par les communes et le Canton, de \nsa conception à son déploiement. \n \nGlobalement, il fallait penser un modèle d’organisation du travail différent, basé sur les ressources \nexistantes, afin d’augmenter l’efficience du dispositif et d’améliorer la satisfaction à la fois des \nprofessionnel-le-s de l’aide sociale et du public. \n \n\n \n14 En matière d’aide sociale, le forfait d’entretien couvre les postes de dépenses suivants : nourriture et boissons (y compris \nfrais de repas pris à l’extérieur), vêtements et chaussures, consommation d’énergie (électricité, gaz, etc., sans les charges \nlocatives), entretien courant du ménage y compris l’achat de sacs officiels pour les déchets ménagers, achats de menus \narticles courant, frais de santé (médicaments et thérapies non remboursés, assurances complémentaires) sans les \nparticipations aux coûts LAMal, soins corporels y compris le coiffeur, frais de transport locaux (abonnement Onde-Verte 2 \nzones, entretien tout véhicule) et abonnement demi-tarif CFF, communications à distance, Internet, radio/TV, formations et \nloisirs, sport, divertissement, moyens contraceptifs, autres (tabac, cadeaux, animaux domestiques, etc.). Il est dégressif \nselon le nombre de personnes constituant le ménage. \n\n\n\n \n\n14 \n\nLe rapport opérationnel du 7 juillet 2020 sur le SDH contient un concept théorique répondant à ces \nattentes, notamment au travers de la conceptualisation de 4 types de suivis différents à implanter \nau sein de tous les SSR du Canton de Neuchâtel : \n \n\n• Le suivi social : il s’agit d’un suivi par un-e AS, qui englobe l’aide personnelle et l’aide \nmatérielle à la personne demandeuse ; \n\n• Le suivi financier : il n’implique pas de suivi par un-e AS et le versement de l’aide matérielle \nest garanti par du personnel administratif ; \n\n• Le conseil social : il s’agit d’un suivi par un-e AS, limité dans le temps, sans aide matérielle \nen parallèle ; \n\n• Les modules collectifs : ce sont des modules d’information et/ou de formation. \n \nL’idée est de proposer à la personne demandeuse le type de suivi le plus adapté à ses besoins et \nd’être en mesure également de moduler le rythme des rendez-vous dans le cadre du suivi social au \nplus près de la demande de la personne (pouvoir, par exemple, proposer une prise en charge \nintensive par des rendez-vous hebdomadaires en début de suivi). \n \nL’harmonisation des pratiques a été conceptualisée comme devant se faire sur : \n \n\n• L’instauration de mêmes types de suivis dans chaque SSR ; \n\n• L’emploi d’un certain nombre d’outils de travail communs ; \n\n• Le respect d’un certain nombre de processus de travail identiques. \n \nPour opérationnaliser le concept théorique du SDH contenu dans le rapport du 7 juillet 2020, un \naccompagnement spécialisé en changement organisationnel et animation de projet a été souhaité \net validé par le Conseil des autorités d’action sociale (CAAS) le 17 septembre 2020. Mandat a ainsi \nété donné par le SASO – pour le compte des autorités d’action sociale – à un partenaire externe \npour remplir cette mission, objectif:ne. \n \nNeuf groupes de travail (composés respectivement de responsables de SSR, d’AS ou de \ncollaborateurs-trices administratif-tive-s en fonction des contenus) ont planché sur autant de \nthématiques : le processus SDH, les outils SDH, les nouveaux cahiers des charges du personnel, \nla conceptualisation de modules collectifs harmonisés, la formation du personnel, les ressources et \nle financement, le pilotage du projet, le monitorage du projet, et enfin, les aspects légaux. Un « guide \npratique SDH » est venu couronner les travaux effectués en vue de l’opérationnalisation du SDH \ndans les SSR au 1er janvier 2025. Un plan de communication a été conçu, tout comme un plan de \nformation du personnel. \n \n \n \n4. ANALYSE, DEMANDES ET PRIORISATION DES MESURES ET ACTIONS POUR \n\nOPTIMISER LE DISPOSITIF SOCIAL \n\n \n \n4.1 Contexte général \n\n \n \n4.1.1 Introduction \n\n \nLe présent chapitre présente l’analyse de l’environnement dans lequel sont appelés à évoluer le \ndispositif social du canton et les priorisations retenues. \n \nLe rapport 20.013 était à l’ordre du jour du Grand Conseil le 24 juin 2020, en pleine crise sanitaire \nCovid-19. Le dispositif social fédéral n’en était qu’au début de son déploiement et les craintes étaient \nréelles de voir le chômage augmenter de façon très importante à court terme, suivi ensuite \nprobablement, à l’échéance de 18 à 24 mois, d’une augmentation du recours à l’aide sociale. Le \nscénario a été bien différent et l’on ne peut que s’en réjouir. Au final, une actualité très dynamique \na prévalu, notamment pour l’année 2020, à la faveur en particulier du recours massif à l’indemnité \nde réduction de l’horaire de travail (RHT). \n \nCette bonne dynamique s’est traduite concrètement par une évolution positive, que le canton n’avait \nplus connue depuis de nombreuses années, de certains indicateurs tels que ceux de l’évolution du \n\n\n\n \n\n15 \n\nchômage qui a atteint un taux historiquement bas moyen de 2.6 % en 2023 ou encore de la baisse \nde l’aide sociale se plaçant à un taux de 5.9 % en 2023 (comparativement à 7.5% en 2017). \n \nL’emploi rémunéré dans le 1er marché du travail demeure incontestablement le facteur central de \nl’autonomie financière des personnes et de leur participation à la collectivité, comme cela a par \nailleurs été mis en évidence dans le cadre des Assises de la cohésion sociale. La bonne dynamique \nconjoncturelle caractérisée également par une pénurie de personnel dans de nombreux secteurs \nd’activité, aurait pu, au moins mathématiquement, signifier un retour à l’emploi rémunéré pour toutes \nles personnes à la recherche d’un travail. La réalité est cependant autre. Si cette bonne dynamique \na aussi profité à des personnes professionnellement plus fragiles, certaines sont restées « en \nmarge » et cela pour différentes raisons : longue interruption d’une activité professionnelle, âge, \nabsence de formation ou encore parcours de migration rendant l’intégration professionnelle plus \ndifficile. Des mesures ciblées pour ces publics ont été mises en place, telles que les Réseau Joker, \ndétaillées dans le rapport quadriennal de la politique de l’emploi (Rapport 24.006). \n \nUn autre phénomène influençant également la situation socioéconomique de nombreuses \npersonnes dans le canton tient à la précarisation de certaines formes d’emplois (travail à la \ndemande, cumul de plusieurs petits jobs ou économie de plateforme). Pour ces personnes et \nménages, autonomes financièrement au sens de l’absence d’intervention de l’aide sociale \nmatérielle, la dynamique conjoncturelle favorable ne leur a pas été particulièrement profitable. Leur \nsituation reste fragile et fortement obérée par la hausse de nombreuses charges. \n \nL’ensemble de ces éléments, conjugués à l’évolution de la pauvreté relative dans le canton (voir \nchap. 4.1.2 ci-après) et à l’impact de l’inflation sur la précarité d’une partie de la population (voir \nchap. 4.1.3 ci-après) dénote à tout le moins d’un paysage un peu plus contrasté que les seuls \nchiffres favorables du taux de chômage ou d’aide sociale quant à la « santé sociale » d’une partie \nde la population neuchâteloise. Ces éléments, à défaut de pouvoir leur apporter une réponse unique \net spécifique, doivent orienter les autorités dans l’évolution des politiques sociales.  \n \n \n4.1.2 Risque de pauvreté relative \n\n \nEn parallèle de l’établissement du présent rapport, le Rapport social NE 2023 vient d’être publié. Il \ns’agit du 5e rapport15, conformément aux engagements pris en mai 2016 auprès de votre Autorité \nd’en faire paraître en alternance, tous les deux ans une version condensée et tous les quatre ans \nune version plus complète (Rapport d’information « Situation sociale dans le canton », 16.014). Le \nRapport social a ainsi compris dans ses éditions 2015, 2019 et désormais 2023 une analyse de la \nsituation économique et sociodémographique de la population réalisée par le service de statistique \n(STAT). Cette analyse a porté sur l’année 2021, après 2010 (pour l’édition 2015) et 2017 (pour \nl’édition 2019). La version condensée du Rapport social NE 2021 a présenté au préalable les \nprestations sociales délivrées cette année-là et permis de remarquer qu’il n’y avait pas \nd’augmentation significative des dépenses sociales liée à la crise sanitaire. Toutefois, le monitorage \ndes seules prestations financières délivrées ne permet pas une analyse de la situation économique \nde la population ni non plus une comparaison de cette réalité dans le temps. \n \nPrécisons encore que s’agissant de 2020, les analystes se sont tous et toutes accordé-e-s sur le \nfait que les données de cette année-là, totalement atypiques en raison de la pandémie, ne devaient \npas servir de base de référence pour analyser et repenser les politiques publiques. \n \nL’analyse du STAT comprend un volet qui porte sur la pauvreté relative. Les avantages de cette \napproche relative de la pauvreté – à la différence d’une analyse qui porterait sur la pauvreté absolue \n– résident dans sa large utilisation sur le plan international, dans les comparaisons qu’elle permet \ngrâce à une méthode de mesure uniforme et dans le mode de calcul simple et donc reproductible.  \n \nCette approche présente toutefois un inconvénient majeur dû au fait que le seuil relatif ne peut pas \nêtre utilisé comme mesure de la lutte contre la pauvreté : quel que soit le seuil fixé, il y aura en effet \ntoujours – sauf en cas de répartition absolument égale – une part déterminée de la population qui \nsera qualifiée de pauvre, indépendamment de son niveau de vie effectif. Les seuils de risque de \npauvreté relatifs dépendent directement du niveau de prospérité moyen de la société considérée. \nLes seuils relatifs se réfèrent non pas aux besoins, mais à la répartition des biens ou ressources \ndans toute la population. Les seuils les plus courants au niveau international (OCDE) se situent à \n\n \n15 Les précédents rapports concernaient les années 2015, 2017, 2019 et 2021. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/202412_Rapport%20Social_2023.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16014_CE.pdf\n\n\n \n\n16 \n\n50% et 60% du revenu disponible16 équivalent17 médian de la population18. Ces mêmes référentiels \nsont utilisés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre de l'enquête sur les revenus et \nles conditions de vie en Suisse (SILC: Statistic on Income an Living Conditions). À la différence \ntoutefois de l’enquête SILC, qui procède par échantillonnage (8'000 ménages), l’analyse du STAT \nconsidère toutes les données à disposition dans le Canton de Neuchâtel, qui concernent 170'447 \npersonnes sur un total de 175’967 individus résidant dans notre canton. \n \nCette troisième édition portant sur l’année 2021 permet d’établir un état des lieux actualisé de la \npauvreté en y intégrant une comparaison basée sur l’évolution temporelle. Le constat global est le \nsuivant : si les inégalités ont quelque peu augmenté entre 2010 et 2017, celles-ci se sont stabilisées \nentre 2017 et 2021. \n \nEn regroupant les revenus disponibles équivalents des Neuchâtelois-es par classe de 10'000 francs, \non remarque que la tranche des revenus annuels compris entre 30'001 et 40'000 francs est la plus \nimportante en termes de nombre de personnes avec 20,1% du total (34'270 individus). D'une \nmanière globale, on constate dans le graphique ci-dessous que la proportion des personnes est \nplus importante que la proportion des revenus entre 0 et 50'000 francs et plus faible dès 50'001 \nfrancs. \n \n\n \nSource : service de statistique \n  \n\n \n16 Le revenu disponible des ménages se calcule en déduisant du revenu brut les dépenses obligatoires, à savoir les \ncotisations aux assurances sociales, les impôts, les primes d’assurance-maladie obligatoire et les pensions alimentaires \npayées. \n17 Le revenu disponible équivalent est calculé en divisant le revenu disponible du ménage par l’échelle d’équivalence. \nCette dernière est obtenue en assignant un poids de 1,0 à la personne la plus âgée du ménage, un poids de 0,5 à toute \nautre personne de 14 ans ou plus, un poids de 0,3 à chaque enfant de moins de 14 ans et en sommant les valeurs attribuées. \n18 La population retenue comprend toutes les personnes résidant dans le Canton de Neuchâtel, et depuis une année au \nmoins pour les personnes avec un permis F, L et N. Sont par conséquent aussi considérées les personnes imposées à la \nsource. Sont par contre exclues – tout comme le fait l’OFS dans le cadre de l’enquête SILC – les personnes vivant en ménage \ncollectif (homes, foyers, internats, hôpitaux, monastères notamment) ou administratif (personnes qui ont déposés leurs \npapiers dans une commune mais qui vivent dans un home ou une institution dans une autre commune, ainsi que les \npersonnes sans domicile fixe). De même et toujours de la même façon que le fait l’OFS, ne sont pas pris en compte les \nménages composés d'agriculteurs et déclarés comme tels dans la base de données du service des contributions (SIPP). \nCes personnes constituent en effet un groupe à part parmi les indépendants. \n\n\n\n \n\n17 \n\nOn constate dans le graphique suivant que 13’698 personnes se situent sous le seuil de pauvreté \nrelatif sévère en 2021, soit 8% de la population (contre 7,8% en 2017 et 5,8% en 2010). Ce nombre \natteint 25'319 personnes pour le seuil de pauvreté relatif, soit 14,9% de la population (14,2% en \n2017 et 11,5% en 2010). \n \n\n \nSource : service de statistique \n \nLe risque de pauvreté peut être analysé selon divers critères, par exemple par typologie de \nménages. \n \nLes personnes vivant dans les ménages composés d'un adulte seul vivant en ménage commun \navec un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans présentent un risque de pauvreté relatif de \n30,8%. Ce taux, particulièrement élevé, est plus de deux fois supérieur au taux global de pauvreté \nrelative (14,9%). Notons également que le taux de risque de pauvreté sévère atteint 18,5% pour \nces personnes. Il est donc deux fois plus élevé que le taux mesuré sur le total de la population (8%). \n \nSi l’on considère la répartition de la population selon la typologie de ménages, on observe que les \nménages composés : \n \n\n- de personnes seules de moins de 65 ans et de 65 ans et plus, \n- de deux adultes de 65 ans ou plus, \n- de deux adultes avec trois enfants ou plus, \n- d’adultes seuls avec enfants \n-  \n\nont une part plus importante de personnes situées sous le seuil de pauvreté que la part totale des \npersonnes retenues pour l'étude qui la compose. \n \nLes ménages constitués : \n \n\n- de deux adultes de moins de 65 ans, \n- de deux adultes avec deux enfants, \n- de deux adultes avec un enfant \n\n \nvoient ce rapport s'inverser. \n \n\n\n\n \n\n18 \n\n \nSource : service de statistique \n  \n\n\n\n \n\n19 \n\nUn complément d’analyse portant sur la question de savoir quel est l’effet de la redistribution des \nprincipales prestations sous condition de ressources (PC AVS/AI, aide sociale, subsides LAMal, \nbourses) sur le revenu disponible équivalent (par décile de revenus19) a permis d’établir le graphique \nci-dessous. Pour cette approche, seuls les revenus ont été considérés ; les primes LAMal et impôts \nn’ont pas été pris en compte. \n \n\n \nSource : service de statistique \n \nSans surprise, les quatre prestations sous condition de ressources couvrent une part importante \ndes revenus pour les premiers déciles de revenus (plus de 28% des revenus pour le premier décile). \nCela démontre, si cela était nécessaire, toute l’importance d’un soutien affirmé d’une part non-\nnégligeable de la population par un dispositif social. \n \nLe graphique suivant utilise une courbe de Lorenz20 pour présenter les disparités de revenus en \n2021. Les quatre prestations sous conditions de ressources ont permis de rendre la courbe moins \ncreuse, réduisant d’autant la distribution inégale des revenus.21 \n \n\n \n19 La population est répartie du plus bas au plus haut revenu disponible équivalent, puis divisée en dix tranches égales. \n20 https://fr.wikipedia.org/wiki/Courbe_de_Lorenz et requête ChatGPT, « Formuler en termes simples la définition de la \ncourbe de Lorenz » : \n « La courbe de Lorenz est un graphique qui illustre la manière dont une ressource (comme le revenu ou la richesse) est \ndistribuée au sein d'une population. \n\n• Sur l'axe horizontal, on place la proportion cumulée de la population (du plus pauvre au plus riche). \n\n• Sur l'axe vertical, on place la proportion cumulée de la ressource correspondante (par exemple, le revenu total). \nSi tout le monde avait exactement la même part de la ressource, la courbe de Lorenz serait une droite diagonale parfaite \n(appelée la ligne d'égalité parfaite). Plus la courbe s'éloigne de cette diagonale, plus la distribution est inégale. » \n21 Le revenu primaire – bleu – est celui consécutif à une activité, salariée ou indépendante. Le revenu brut – rouge – est celui \nqui comprend toutes les recettes, y compris les quatre prestations sous condition de ressources. Le revenu disponible \néquivalent – noir – prend également en compte les dépenses obligatoires, telles que les impôts et les primes LAMal. \n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Courbe_de_Lorenz\n\n\n \n\n20 \n\n \nSource : service de statistique \n \nIl serait assurément extrêmement intéressant d’effectuer une même analyse, actualisée, avec les \nsubsides LAMal octroyés en 2023 et 2024 afin de s’assurer de l’impact de ces prestations élargies \nsur le revenu disponible des ménages concernés. Elle ne pourra toutefois se faire que lorsque les \ndonnées, notamment fiscales, de ceux-ci seront stabilisées, soit pas avant 2026-2027. \n \n \n4.1.3 Inflation et évolution de la précarité \n\n \nComme le chapitre ci-dessus le démontre, la pauvreté est monitorée. Tel n’est pas le cas de la \nprécarité. La définition de cette dernière, dont il est souvent question notamment dans les médias22, \nmérite qu’on s’y arrête. La précarité est une notion plus large que la pauvreté et recouvre à la fois \nla situation de personnes qui sollicitent des prestations financières publiques et de celles qui ne le \nfont pas, parmi lesquelles on trouve les personnes qui renoncent à solliciter ces prestations. La \nprécarité comprend les personnes qui demandent l’appui des services sociaux privés, de proches \nou d’ami-e-s, pour une aide ponctuelle, parce que leur budget suffit tout juste à couvrir les dépenses \ncourantes mais pas une dépense imprévue, comme des frais dentaires ou un décompte de charges \nlocatives plus élevé que prévu. La précarité prend donc aussi en compte la pauvreté cachée. \nPrécarité et pauvreté ont toutefois ceci en commun qu’elles sont multidimensionnelles et qu’elles ne \nse résument pas à un manque d’argent. Elles affectent la santé, dont le gradient social23 est très \nmarqué. Elles impactent le niveau de formation et inversement. Elles exposent aux dettes et à une \nmarginalisation pérenne. Elles ont encore un effet sur la mobilité et sur la capacité de participer à la \nvie sociale et professionnelle. \n \nUne étude de la HES Berne publiée en mai 202424 basée sur des données provenant de six cantons \na analysé l’impact des dépenses courantes minimales sur les revenus des ménages. L’ARTIAS \n(Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale) rapporte ceci au sujet de cette \n\n \n22 Le Temps du 12 janvier 2024, La Suisse romande plus précaire que jamais \n23 Gradient social en matière de santé : plus la position sociale est défavorable, moins l’état de santé est bon ; \nOFS/santé/déterminants/situation-sociale \n24 Hümbelin, O., Farys, R., & Jann, B. (2024). Comment les dépenses courantes accentuent les inégalités. Social Change in \nSwitzerland, N°37. doi: 10.22019/SC-2024-00001 \n\nhttps://artias.ch/2024/05/les-depenses-courantes-accentuent-les-inegalites/\nhttps://www.letemps.ch/suisse/en-2023-la-precarite-alimentaire-a-encore-gagne-du-terrain-en-suisse-romande\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/determinants/situation-sociale.html\nhttps://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=3880\n\n\n \n\n21 \n\nétude « On connaît la part des différentes dépenses dans le budget d’un ménage : logement et \nénergie 14%, impôts 12%, primes d’assurance-maladie 7%, etc. Mais ces chiffres sont des \nmoyennes qui ne rendent pas compte de la distribution des dépenses courantes et du revenu \nlibrement disponible entre les différentes classes de revenu. L’équipe de recherche a démontré que \nle poids des dépenses liées aux biens de consommation du quotidien, au logement, aux primes \nd’assurance-maladie et aux impôts directs varie considérablement en fonction du revenu du \nménage, les 10% les plus pauvres de la population dépensant 82% de leur revenu pour couvrir leurs \nbesoins de base. Les 10% les plus riches quant à eux, sont « à peine affectés » par les dépenses \ncourantes, mais consacrent une part bien plus importante à l’impôt direct ». Ci-dessous l’illustration \ngraphique de cette réalité, extraite de l’étude de la HES Berne. \n \n\n \n \nComme le précise la légende, les données considérées datent de 2015. La réalité qui est illustrée \nest certainement encore plus vraie aujourd’hui, à la faveur de l’augmentation des prix des \nassurances-maladie, du logement et des charges liées à celui-ci, montants qu’influence encore \nl’inflation de ces dernières années, de 7 points25 entre le 1.1.2021 et le 31.10.2024 (primes LAMal \nnon comprises !). Les bas revenus ressentent ainsi plus fortement les augmentations de prix que \nles ménages aisés26. \n \n\n \nAprès cette analyse de l’environnement dans lequel est appelé à évoluer le dispositif social du \ncanton, il convient de présenter les priorisations retenues. \n\n \n25 OFS, calculatrice de l’IPC, https://lik-app.bfs.admin.ch/fr/lik/reihen  \n26 Aline Masé (2024), Rapport sur le développement social et économique de la Suisse 2022/2023, p.21. Almanach social \n2024, Tournant socio-écologique et pauvreté en Suisse. Caritas, Lucerne \n\nhttps://lik-app.bfs.admin.ch/fr/lik/reihen\n\n\n \n\n22 \n\n4.2 Demandes (Objets parlementaires)  \n\n \nDivers objets ont été déposés qui portent sur le dispositif social cantonal. Les deux premiers ont été \nadoptés de longue date par votre Autorité. Les suivants l’ont été pour la plupart au cœur de la \npériode marquée par la pandémie du Covid-19 ou juste après. Ils sont rappelés ci-après et seront \nrepris en détail au chapitre 6 du présent rapport. \n \nPostulat 08.174 Doris Angst \nIntroduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus \ndes allocations familiales. \n \nMotion 11.158 du groupe socialiste \nPrestations complémentaires pour les familles. \n \nPostulat 20.153 du groupe socialiste \nPour une assurance générale de revenu (AGR) dans le Canton de Neuchâtel \n \nPostulat 21.129 du groupe socialiste \nResserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s précaires \n \nPostulat 21.145 du groupe socialiste \nDeuxième marché du travail : intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous \n \nPostulat 22.225 Emile Blant \nLa précarité estudiantine à l’heure de l’inflation \n \n \n4.3 Réflexion sur la PCC, prestation complémentaire cantonale \n\n \nLa prestation complémentaire cantonale (PCC) présentée dans le premier rapport « Redéfinition \ndes prestations sociales » avait pour ambition une refonte profonde du système, réduisant de quatre \nà trois les prestations sociales sous condition de ressources (aide sociale, subsides LAMal et PCC), \nintégrant les bourses d’études, voire les avances sur contributions d’entretien, et réservant l’aide \nsociale aux situations dans lesquelles un accompagnement social est nécessaire. Rythmicité et \nactualisation des prestations sont revues. Celles-ci sont toutes calculées sur la base d’un budget, \ncomme l’aide sociale. \n \nLe deuxième rapport « Redéfinition des prestations sociales » rappelle que les travaux portant sur \nla PCC ont été mis en suspens (p. 27ss). Le Conseil d’État a en effet accepté, par courrier du 18 \nseptembre 2019, la demande du Conseil de la facture sociale, désormais Conseil des autorités \nd’action sociale (CAAS), de prioriser les travaux relatifs au Projet RAISONE - SDH menés par le \nservice cantonal de l’action sociale avec les 9 services d’aide sociale (7 SSR ainsi que Caritas et \nCSP pour les réfugié-e-s) ; le suivi différencié harmonisé permettant aussi de mettre en évidence \nles situations ne nécessitant pas d’accompagnement social. Par la suite, les travaux relatifs au SDH \nont été mis en suspens à leur tour afin de permettre à ceux portant sur le développement et \nl’implémentation d’un nouveau logiciel de l’aide sociale d’aboutir. Le chapitre 3.4 ci-dessus a rappelé \nles divers éléments sur lesquels porte le SDH et les nouveautés très importantes qu’il apporte dans \nl’accompagnement des personnes à l’aide sociale, ainsi qu’à celles sollicitant des prestations \nsociales sous condition de ressources mais n’émargeant pas à l’aide sociale. \n \nAlors que les derniers travaux préparatoires du SDH étaient à bout touchant, ceux relatifs à la PCC \nont été réactivés. Il était prévu dans un premier temps d’examiner si les prestations transitoires pour \nchômeurs âgés (PTra)27, déployées depuis le 1er juillet 2021 au niveau fédéral, seraient un modèle \nintéressant pour la PCC, moins sous l’angle de la prestation elle-même que sous celui de sa \ndélivrance. En effet, la mise en place d’une prestation financière sous condition de ressources \nprésente un défi, pas seulement en termes de fixation de ses barèmes et de ses potentiels effets \nde seuil, mais aussi en termes d’ingénierie et organisation (quelle entité, par quel processus, avec \nquel support informatique). Il semblait dès lors intéressant d’examiner si le canal nouveau de \ndélivrance des PTra pouvait aussi convenir en vue d’une mise en œuvre d’une PCC. Autant dire \nd’emblée que ces analyses n’ont pas été portées à leur terme. \n\n \n27https://www.caisseavsne.ch/fr/Assurances/PTra/Prestations-transitoires-pour-chomeur-se-s-age-e-s/Prestations-\ntransitoires-pour-chomeur-se-s-age-e-s.html  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22225.pdf\nhttps://www.caisseavsne.ch/fr/Assurances/PTra/Prestations-transitoires-pour-chomeur-se-s-age-e-s/Prestations-transitoires-pour-chomeur-se-s-age-e-s.html\nhttps://www.caisseavsne.ch/fr/Assurances/PTra/Prestations-transitoires-pour-chomeur-se-s-age-e-s/Prestations-transitoires-pour-chomeur-se-s-age-e-s.html\n\n\n \n\n23 \n\nTout d’abord, les PTra sont considérées comme n’étant pas encore suffisamment stabilisées. Ces \nnouvelles prestations doivent faire l’objet d’une évaluation cinq ans après leur introduction. \nToutefois, de premières interventions n’ont pas tardé aux Chambres fédérales, le nombre de leurs \nbénéficiaires étant très inférieur à celui escompté. Pour les un-e-s cela démontre que le dispositif \nest superflu, pour les autres qu’il est trop restrictif et rate sa cible. L’OFAS a donc procédé à une \névaluation28 intermédiaire publiée en décembre 2023 qui ne permet pas de tirer de conclusions \ndéfinitives sur les raisons pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est nettement plus faible \nqu’attendu. Des données additionnelles sont nécessaires pour clarifier ces raisons. Plus \nrécemment, le groupe d’expert-e-s chargé-e-s du réexamen des tâches et subventions sur mandat \ndu Conseil fédéral a proposé rien de moins que l’abandon des PTra. Le Conseil fédéral n’a toutefois \npas repris cette mesure dans son programme. Au final et pour en revenir à la PCC, analyser un \nsystème qui n’est pas encore stabilisé (et que d’aucun-e-s proposent même d’abandonner) pour y \nadjoindre une prestation additionnelle ne paraît pas judicieux. \n \nUne ambition particulière de la PCC était de permettre de délivrer une aide financière sans \naccompagnement social. Or tel sera le cas dès le 1er janvier 2025. En effet, le suivi différencié \nharmonisé rappelé ci-dessus et présenté au chapitre 3.4 permettra aux services d’aide sociale de \ndélivrer une prestation uniquement financière. \n \nPar ailleurs et surtout, il a paru indispensable de réexaminer le projet initial de PCC à la lumière des \nréalités auxquelles est confrontée l’aide sociale. Ainsi, si le nombre des personnes au bénéfice de \ncelle-ci diminue chaque année dans le canton depuis 2017, davantage d’entre elles sont plus âgées \net depuis plus longtemps à l’aide sociale. Si tout un dispositif a été développé pour \nl’accompagnement d’un retour à l’emploi, la question se pose désormais de la réponse à proposer \naux personnes émargeant à l’aide sociale depuis longtemps, plus âgées, et de leurs contributions \ncitoyennes possibles, autres que celles d’un retour sur le 1er marché du travail. \n \nEnfin, si la PCC porte un nom proche de celui des prestations complémentaires pour les familles \nque connaissent plusieurs cantons (Tessin, Vaud, Genève et Soleure et prochainement Fribourg, \nvraisemblablement dès 2026), son ambition est différente puisqu’elle propose une refonte du \nsystème et non pas l’ajout d’une nouvelle prestation au dispositif déjà complexe – voire le millefeuille \n– existant. Il est dès lors important de rappeler les buts visés par les auteur-e-s des motion et \npostulat pour des PC familles rappelés au point 4.2 qui sont de soutenir les familles à faible revenu \net de lutter contre la pauvreté des familles et donc celle des enfants. \n \nCertes, en créant une nouvelle prestation par exemple pour des bénéficiaires d’aide sociale âgés et \ndurablement à l’aide sociale (avec une PCC) ou pour des familles de « working-poor » bénéficiaires \nd’aide sociale (avec une prestation complémentaire pour les familles), on pourrait encore réduire \nmathématiquement le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale et offrir un autre « statut » à ces \npersonnes. Cependant, le Conseil d’État est convaincu que des réponses à ces situations \nspécifiques peuvent être apportées avec le dispositif existant sans créer de toutes pièces une \nnouvelle prestation (avec toutes ses contraintes, ses coûts d’administration et ses risques d’effets \nde seuil) qui aurait de surcroît pour corollaire de marginaliser encore plus celles et ceux qui \ncontinueraient à émarger à l’aide sociale. \n \nEn conséquence, la volonté du Conseil d’État est bien de répondre à ces intentions mais en \ns’affranchissant des concepts initiaux tels que posés dans le premier rapport « Redéfinition des \nprestations sociales ». En d’autres termes, il est d’avis que ce n’est ni en réformant le dispositif \nsocial cantonal – la PCC – ni en introduisant une nouvelle prestation sociale – les PC familles – que \nles intentions de la motion 11.158 et du postulat 08.174 pourront se réaliser. Dans une démarche \ndavantage pragmatique, et soucieuse des deniers publics, il propose de développer des réponses \nqui soient adossées au dispositif actuel et les présente dans la suite de ce rapport. \n  \n\n \n28https://sozialesicherheit.ch/fr/le-recours-aux-prestations-transitoires-a-ete-moins-important-quattendu/  \n\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/89780.pdf\nhttps://sozialesicherheit.ch/fr/le-recours-aux-prestations-transitoires-a-ete-moins-important-quattendu/\n\n\n \n\n24 \n\n4.4 Priorisation des mesures et actions \n\n \n \n4.4.1 Nécessité de soutenir toutes les familles (ALFA) \n\n \nL’offre de mesures et de services afin de promouvoir et soutenir les familles et leurs membres dans \nles différentes étapes de la vie est au cœur de la politique familiale portée par l’État. Dans le registre \nde la politique sociale, ces mesures se déclinent avant tout sous forme de prestations financières. \nCelles-ci sont tantôt destinées à toutes les familles, comme les allocations familiales, tantôt sont \nsoumises à conditions de ressources, comme les bourses d’études, les subsides LAMal, les \navances de pensions alimentaires ou l’aide sociale. À la différence de quelques cantons, le Canton \nde Neuchâtel a privilégié l’aménagement des prestations existantes pour tenir compte des besoins \naccrus des familles au développement d’une prestation particulière pour les familles, et n’entend \npas en développer de nouvelle (voir chap. précédent 4.3). Il a aussi mis en place il y a 10 ans, avec \nle dispositif ACCORD et les GSR, un accès centralisé dans chaque région permettant une analyse \ndes besoins financiers de tous les membres d’une même famille. Cette offre singulière a été relevée \nlors de la Conférence nationale sur la pauvreté du 22 août 2024 à Berne. \n \nCi-dessous, un extrait de la fresque, dessinée par l’agence Pikka lors de Conférence nationale sur \nla pauvreté du 22 août 2024 à Berne et désormais disposée à l’entrée du bâtiment de l’OFAS, illustre \nle dispositif ACCORD neuchâtelois et l’accès aux prestations sociales par les GSR. \n \n\n \n \nLa volonté est de poursuivre dans cette voie et de continuer à développer le soutien aux familles en \nexploitant les diverses marges que permet le dispositif existant et les ressources financières qui \npeuvent être mobilisées.  \n \n  \n\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/fileadmin/kundendaten/Dokumente_NAK_2024/DSC_2118_.jpg\n\n\n \n\n25 \n\n4.4.2 Subsides LAMal comme instrument central de la politique sociale \n\n \nLa marge des cantons en matière de réduction individuelle des primes (subsides LAMal) pour les \nbénéficiaires dits de classification ordinaire est considérable dans l’aménagement des barèmes, \ndans le respect toutefois de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cette marge a permis dans le \nCanton de Neuchâtel de supprimer dès 2019 un des principaux effets de seuil à la sortie de l’aide \nsociale. Le subside perçu décroît ainsi moins vite que n’augmente le revenu des personnes qui \nquittent l’aide sociale. Les mesures prises les années suivantes, décrites au chapitre 3.1, ont eu \npour objectif de soutenir de façon accrue les familles, les personnes en formation et in fine les \npersonnes seules. Les subsides LAMal sont dès lors devenus un outil central de la politique sociale \nà Neuchâtel, à mesure aussi de la charge croissante des primes qu’ils allègent. Il convient d’utiliser \ntout le potentiel de cette aide, dont l’octroi peut en partie être automatisé, et de ne pas développer \nune nouvelle prestation financière. La population concernée ne dispose en effet que d’un \nportemonnaie et, au final, il lui importe avant tout de pouvoir faire face à ses dépenses. \n \n \n4.4.3 Bourses d’études, des adaptations qui s’imposent \n\n \nEn préambule, en matière de bourses d’études, on rappellera, comme au chapitre 3.3, que le but \nde la loi sur les aides à la formation (art.1er) est « d’encourager les études et formations de toutes \ncelles et de tous ceux qui ont les aptitudes requises sans disposer des ressources financières \nsuffisantes ». On parle ici bien sûr des apprenant-e-s ayant leur « domicile déterminant » dans le \nCanton de Neuchâtel (en principe, un-e étudiant-e ou un-e apprenant-e provenant d’un autre canton \nrelève, en matière de bourses, de la compétence d’intervention de son canton de domicile). \n \nLa présente section a pour objectif de proposer un aperçu de la situation financière des étudiant-e-\ns des degrés tertiaires émanant de l’Université de Neuchâtel (UniNE), la HE-Arc, ainsi que la HEP-\nBEJUNE. Les informations présentées ici relèvent à la fois du Rapport de l’Université de Neuchâtel \nsur la situation sociale et économique des étudiant-e-s publié en 2021, mais aussi de l’enquête \nSSEE menée par l’OFS en 2020 et d’un rapport de l’OHER/SFPO concernant le Bureau social de \nl’UniNE (2017-2022). Ces documents renseignent sur la situation des étudiant-e-s sans toutefois \npermettre d’avoir une vision plus précise de la situation de leurs familles. Ils ne permettent en outre \npas de déterminer explicitement la part des étudiant-e-s travaillant à côté de leurs études \nexclusivement par nécessité économique et/ou également par choix par exemple pour financer des \nloisirs ou pour acquérir des premières expériences professionnelles. \n \nSituation économique des étudiant-e-s de l’UniNE en comparaison nationale \nGlobalement, la situation économique des étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel (UniNE) \nressemble fortement à la situation économique des étudiant-e-s des autres hautes écoles de niveau \nuniversitaire (HEU). Ainsi :  \n \n\n- La grande majorité exerce une activité rémunérée (environ 70%). Le revenu de celle-ci \nconstitue souvent un apport indispensable pour vivre.  \n\n- Quelques 85% des étudiant-e-s reçoivent un soutien financier de leur famille.  \n- Seuls 11% à 12% des étudiant-e-s bénéficient d’une bourse ou d’un prêt d’étude.  \n- Environ 9% des étudiant-e-s déclarent avoir des dettes29. Le taux est même de 13% parmi \n\nles étudiant-es de master – plus souvent touché-e-s par les difficultés financières, du fait \nnotamment qu’ils ou elles vivent plus souvent hors du foyer familial.  \n\n  \n\n \n29 Les chiffres sur l’endettement des étudiant-e-s sont globalement rassurants, notamment du fait qu’ils baissent depuis \nplusieurs années. Ils englobent néanmoins des constats plus problématiques, comme le fait que plus de 120 étudiant-e-s de \nl’UniNE annoncent avoir une dette supérieure à 10'000 francs.  \n\n\n\n \n\n26 \n\nDes différences peuvent néanmoins être observées entre l’UniNE et les HEU (les autres universités \nde Suisse). Ces différences laissent penser que la situation financière des étudiant-e-s de l’UniNE \nest plus fragile que la moyenne : \n \n\n- 28% des étudiant-e-s de l’UniNE expriment de l’insatisfaction à l’égard de leur situation \nfinancière, contre 23% des étudiant-e-s des HEU.  \n\n- 16.7% des étudiant-e-s de l’UniNE rencontrent de (très) grandes difficultés financières, un \ntaux supérieur à la moyenne des HEU (12%). Le taux est particulièrement élevé parmi les \nétudiant-e-s de master (18.7%). \n\n- 20% des étudiant-e-s de l’UniNE bénéficient d’un soutien financier d’autres sources \npubliques (aide sociale, allocations familiales/de formation, rente, etc.), ce qui est nettement \nsupérieur au taux de 10.6% au sein des HEU.  \n\n \nSituation économique des étudiant-e-s neuchâtelois de l’UniNE (Bachelor)  \nConcernant la comparaison entre les étudiant-e-s neuchâtelois de l’UniNE (éligibles à des bourses \ndu Canton de Neuchâtel) et les étudiant-e-s non neuchâtelois de l’UniNE30, les observations sont \ncontrastées. D’un côté, certains signaux suggèrent une situation financière moins bonne des \nétudiant-e-s neuchâtelois. Ainsi, les étudiant-e-s neuchâtelois sont plus nombreux que la moyenne \nà travailler à côté de leurs études durant le Bachelor (72.6% contre 68%). Ils et elles sont aussi \nnettement plus nombreux que les autres à avoir renoncé à un cursus hors de l’UniNE pour des \nraisons financières (45.6% contre 32.6%). D’un autre côté, les étudiant-e-s neuchâtelois-es sont \nmoins touché-e-s que la moyenne par les dettes (3.6% contre 6.2%) et les difficultés financières \n(11.3% contre 15.5%) ; ce phénomène s’explique probablement en grande partie par le fait qu’ils et \nelles sont plus nombreux-ses à vivre chez leurs parents.  \n \nÉvolution de la situation financière des étudiant-e-s de l’UniNE entre 2017 et 2022 \nSi l’on s’attache à évaluer les difficultés financières des étudiant-e-s, une source des plus fiables \nest celle du recours aux aides existantes dans les hautes écoles. Le Bureau social de l’UniNE \nintervient pour soutenir ponctuellement les étudiant-e-s de l’UniNE, lorsque ceux-ci rencontrent des \ndifficultés financières passagères (frais médicaux, frais d’étude, etc.). Ces aides interviennent \nsubsidiairement aux soutiens publics et sont principalement destinées à des situations particulières \n(enfants à charge, maladie, fin de formation, etc.).  \n \nLes statistiques du bureau social de l’UniNE (cf. tableau ci-dessous) indiquent entre 2017 et l’été \n2022 une augmentation de la durée des soutiens, du nombre d’étudiant-e-s en difficulté, ainsi qu’une \nhausse du montant accordé par dossier. Autrement dit, les demandes de soutien ont fortement \naugmenté durant la pandémie, aussi bien en durée et en nombre qu’en intensité. Après l’été 2022, \nla situation des étudiant-e-s ne s’est pas forcément améliorée, mais de nouvelles restrictions \nbudgétaires internes ont contraint le bureau social à réduire les montants accordés par dossier. \n \nEn effet, le Bureau social est alimenté annuellement par un montant de 200'000 francs. En 2018 et \n2019, le déficit a été compensé par des excédents des années précédentes et par des dons (+ \n50'000 francs par année). Entre mars 2020 et juillet 2022, durant la pandémie de Covid-19, les \nconditions définies par le règlement du Bureau social ont été assouplies, dans le but de pouvoir \nsoutenir des situations auparavant stables mais fragilisées par la crise. Cela explique le \ndépassement budgétaire observable en 2020, 2021 et 2022. Dès août 2022, ces assouplissements \nont été supprimés et le Bureau social a réintroduit des règles de priorité lui permettant de respecter \nle budget annuel de 200'000 francs. Cela explique la baisse observable du montant total distribué \nen 2022 et 2023, malgré un nombre de dossiers ouverts supérieur aux années précédentes. \n \n\n \n30 Ces observations concernent uniquement les étudiant-e-s de Bachelor. Les données comparatives ne sont pas accessibles \nau sujet des étudiant-e-s du niveau du Master. \n\nhttps://www.unine.ch/social/home.html\n\n\n \n\n27 \n\n \n \n \nSituation dans les deux autres hautes écoles sur territoire neuchâtelois  \nDu côté de la HE-Arc, un « Espace d’écoute » propose un accompagnement principalement \npsychologique. Pour des sollicitations spécifiquement financières, les étudiant-e-s sont orienté-e-s \nauprès du Bureau social de l’UniNE, sur la base d’une convention liant les deux institutions. \nConcernant le nombre de sollicitations, le recours au Bureau social de l’UniNE par les étudiant-e-s \nde la HE-Arc est « relativement rare, avec environ une à deux demandes par année ». L’institution \nne possède cependant pas d’informations plus précises.31  \n \nDu côté de la HEP-BEJUNE, l’institution dispose d’un fonds de solidarité. Selon les directives \nd’utilisation de ce fonds, il est « destiné à apporter une aide financière ponctuelle à des étudiant-e-\ns ayant des difficultés importantes à faire face aux charges occasionnées par leurs études à la HEP-\nBEJUNE ». Dans la pratique, les soutiens couvrent principalement les taxes d’études (500 francs \n/semestre). Les statistiques relevées par l’institution font état de 41 soutiens octroyés sur les 10 \ndernières années, pour un montant moyen annuel de 3'500 francs. La HEP-BEJUNE ne constate \npas d’augmentation particulière ces dernières années.  \n \nAnalyse des refus d’octroi de bourses  \nRevenant sur les constats posés en matière de bourses d’études (ch.3.3 supra : moins de \nbénéficiaires et des aides plus faibles), il est proposé ci-dessous une brève analyse à mettre en lien \navec la tendance baissière du nombre de bénéficiaires de cette prestation délivrée par l’office \ncantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (SASO/OCAB). \n \nUn examen détaillé effectué à l’interne du service de l’action sociale permet ainsi de présenter les \ntypologies de décisions négatives rendues par l’office et d’esquisser quelques éléments explicatifs \nportant sur les « conditions de ressources » (revenus et fortune) de l’étudiant-e ou de l’apprenant-e \net/ou de ses parents. L’analyse a porté sur l’année civile 2022, donc avant les modifications \nprésentées au chapitre 3.3 concernant les rentrées des années scolaires 2023-2024 et 2024-2025. \n \nSur 1908 demandes d’usagères et usagers reçues via le Dispositif ACCORD/GSR, l’OCAB a \noctroyé 885 bourses d’études en 2022 et rendu 1'023 décisions de refus ; parmi ces dernières, 785 \nrefus étaient fondés sur le « calcul du droit » et 238 étaient rendues « sans calcul ». Environ 23% \ndes décisions négatives ont ainsi été motivées par des questions autres que financières, par \nexemple : « formations non reconnues », « conditions de domicile non remplies », « durée \nexcessive des études », « seconde formation du même niveau », etc. \n \n\n \n31 La HE-Arc informe également que, durant la pandémie, en collaboration avec HES-SO, un soutien financier spécifique \navait été mis en place, afin de venir en aide notamment aux « étudiant-e-s qui pouvaient auparavant compter sur des emplois \ntemporaires [et qui] se sont vus soudainement privé-e-s de revenus déterminants ». Quatre appels répartis sur quelques \nmois entre 2020 et 2021 ont chacun totalisé entre 10 et 20 demandes de soutien financier. \n\n76\n107 111 114\n\n87 106\n\n286\n306\n\n335\n366\n\n489\n\n426\n\n165'220\n\n240'916\n245'002\n\n286'684\n\n371'534 363'564\n\n200'532\n\n0\n\n100\n\n200\n\n300\n\n400\n\n500\n\n600\n\n0\n\n50'000\n\n100'000\n\n150'000\n\n200'000\n\n250'000\n\n300'000\n\n350'000\n\n400'000\n\n2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023\n\nEvolution des montants accordés par le Bureau \nsocial de l'UniNE\n\nNouveaux dossiers ouverts Dossiers actifs au 31.12 Montant annuel total\n\nhttps://www.he-arc.ch/he-arc/espace-decoute/\nhttps://qmpilot.hep-bejune.ch/qmp2/File/CoreDownload/4016\nhttps://qmpilot.hep-bejune.ch/qmp2/File/CoreDownload/4016\n\n\n \n\n28 \n\nUn peu plus de trois quarts des refus de bourses ont été fondés sur des appréciations financières. \nSur ces 785 refus, 663 concernaient des évaluations de la situation économique des parents de \nl’étudiant-e ou de l’apprenant-e (quand celui ou celle-ci appartient à l’unité économique de référence \nde la famille, UER/ACCORD). \n \nL’hypothèse de travail à ce stade est que les dépenses reconnues (ou admises) dans le calcul des \nbudgets parentaux sont fixées à des niveaux trop bas, en raison notamment de l’inflation galopante \nde ces dernières années. Compte tenu de ce contexte, on comprend aisément que certains parents \naient davantage de difficultés à soutenir leur enfant en formation. Au chapitre 5.3 ci-après, des \npropositions de modifications de ces référentiels financiers seront présentées. \n \nSynthèse des analyses \nEn guise de conclusion à ce chapitre d’analyses détaillées, quelques éléments de synthèse sont \nproposés. \n \nSous l’angle de la situation financière des jeunes en formation, spécifiquement des degrés tertiaires, \nil y a lieu de relever une situation plus fragile du côté des étudiant-e-s de l’UniNE : 20% bénéficient \nd’une aide publique autre que la bourse et 16 à 18% se disent en très grande difficulté financière. \nAu niveau du Bachelor, les observations sont contrastées mais il est intéressant de relever qu’à ce \ndegré de formation, les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s sont plus nombreux à vivre chez leurs parents. \nEnfin, le Bureau social de l’UniNE est toujours très sollicité, davantage qu’avant la pandémie de \nCovid-19. \n \nEn termes d’intensité de l’aide, du côté des bourses d’études délivrées, les montants octroyés par \nle Canton de Neuchâtel sont inférieurs à la moyenne suisse. S’agissant de l’accès à la prestation, \nune majorité des refus de bourses le sont pour des raisons de conditions financières ; les critères \nde référence, notamment pour la prise en compte des budgets des parents, sont devenus à \nl’évidence trop restrictifs eu égard à l’évolution du coût de la vie. \n \n \n4.4.4 Aide sociale, des mesures à développer pour certains publics \n\n \nSi l’aide sociale est souvent présentée comme le « dernier filet de sécurité sociale », elle ne se \nrésume pas à soutenir peu ou prou les personnes qui ne peuvent pas l’être par les dispositifs qui \nsont en amont ou qui le sont insuffisamment. Comme le montrent les réformes importantes qui la \ntraversent depuis plusieurs années, cette prestation s’adapte au profil des personnes qu’elle \naccompagne. Ces dernières années ont vu diminuer, fort heureusement, le nombre global de \npersonnes aidées. Ont par contre augmenté les cohortes de personnes plus âgées et de celles \naidées depuis plusieurs années. En outre, la part des personnes seules continue de croitre (68.9% \nen 2023) et celle des familles monoparentales et des couples avec enfants reste élevée (plus d’un \nménage sur 4 à l’aide sociale). Des mesures spécifiques sont proposées pour ces publics ; elles \nsont développées dans la suite de ce rapport. \n \n \n4.4.5 Mieux visibiliser la précarité \n\n \nLes échanges réguliers du service cantonal de l’action sociale avec des acteur-trice-s investi-e-s du \nréseau socio-sanitaire neuchâtelois (voir chap. 2.2) mettent clairement en évidence la difficulté de \nrendre compte, avec un regard objectif et pertinent, des réalités sociales et de leurs évolutions dans \nle Canton de Neuchâtel. Or l’article 1er lettre b de la loi sur l’action sociale donne pour mission de \n« prévenir les causes d’indigence et d’exclusion sociale ». \n \nAprès des épisodes marquants comme la pandémie de Covid-19 ou les années de baisses \nmarquées du pouvoir d’achat, la nécessité de renforcer, aussi dans le Canton de Neuchâtel, une \nveille stratégique dédiée à la thématique de la précarité ou de l’exclusion sociale s’impose avec une \nplus grande acuité encore. \n \nCertes, des indicateurs statistiques existent et sont publiés régulièrement dans le Rapport social du \nCanton de Neuchâtel, établi et édité depuis 2015 par le SASO et le STAT. Mais on doit se rendre à \nl’évidence : la situation vécue par une part non négligeable de la population échappe à la vision \néclairée des pouvoirs publics. Ce constat, nombre d’autres cantons le font aussi et plusieurs se sont \npeu à peu engagés dans le développement de nouveaux outils. Des organismes au niveau national \nrecommandent d’ailleurs que les cantons investissent aussi ce champ d’observation. \n\n\n\n \n\n29 \n\n5. MESURES ET ACTIONS PROPOSÉES \n\n \n \n5.1 Soutenir toutes les familles (ALFA) \n\n \nLes montants des allocations familiales, dont le but est de compenser partiellement la charge \nfinancière représentée par un ou plusieurs enfants, sont identiques depuis 2015. Dans un contexte \nmarqué ces dernières années par une forte inflation et une hausse des charges dans le budget des \nfamilles, et après avoir mené un dialogue avec les caisses d’allocations familiales actives dans le \ncanton, le Conseil d’État a décidé d’augmenter le montant des allocations familiales à raison de 20 \nfrancs par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2025. Les allocations pour enfants s’élèveront à \n240 francs par mois et par enfant pour les deux premiers enfants et à 270 francs par mois et par \nenfant dès le troisième enfant. Les allocations de formation s’élèveront quant à elles respectivement \nà 320 francs par mois et par enfant pour les deux premiers enfants et à 350 francs par mois et par \nenfant dès le troisième enfant32. Cette augmentation, dont les conséquences pour l’économie sont \nmodérées, permet d’apporter un soutien à toutes les familles du canton. \n \nAvec cette mesure correspondant à une augmentation de 7 à 10 % des allocations familiales, une \nréponse aux conséquences de l’inflation sur les familles est apportée. Cette mesure constitue par \nailleurs le premier palier de la volonté traduite dans le postulat 24.134 « Pour des allocations \nfamiliales équitables. » qui demande une augmentation des ALFA de 20 % au moins, postulat \naccepté par votre autorité le 3 octobre dernier. Comme annoncé dans le cadre du débat relatif à ce \npostulat, l’étude de la faisabilité d’opérer dans les prochaines années un 2e palier d’augmentation \ndes ALFA se fera avec les caisses cantonales d’allocations familiales représentatives des principaux \nacteurs économiques du canton dans le cadre de la mise en œuvre de la surcompensation intégrale \ndes charges dans le domaine des allocations familiales33. \n \nIl s’agit de rappeler que l’augmentation des ALFA bénéficie directement à l’ensemble des familles, \nà l’exception des familles bénéficiaires d’aide sociale, les ALFA étant constitutives des revenus \nvenant en déduction des charges reconnues par l’aide sociale. \n \n \n5.2 Subsides LAMal \n\n \nIdentifié et présenté comme un outil central de la politique sociale, le dispositif des subsides LAMal \na été considérablement ajusté (voir le chap.3.1). À court ou moyen terme, le dispositif sera amené \nà évoluer encore de façon significative afin de trouver une réponse à la volonté traduite par l’initiative \ncantonale « Primes maladie, stop à la hausse ! », dont la recevabilité a été acceptée par votre \nAutorité le 26 mars 2024.  \n \nSi les adaptations apportées ces dernières années, notamment celles relatives à l’élargissement du \ncercle des ayants droit, sont à relever, il s’avère pertinent de s’arrêter sur la stratégie d’augmentation \ndes subsides à hauteur de l’intensité de la croissance des primes. Lorsqu'il y a une hausse des \nprimes d'assurance-maladie, il est usuel de maintenir l'intensité de l'aide en ajustant les subsides \nd'un pourcentage identique à celui de l'augmentation des primes. Concrètement pour une prime de \n600 francs qui subit une augmentation de 8% cela représente 48 francs supplémentaires. De même, \nle subside potentiel correspondant, de 300 francs, sera ajusté de 8%, ce qui correspond à une \nhausse de 24 francs. Au final, le bénéficiaire de subsides verra sa situation se détériorer de 24 \nfrancs (48 francs moins 24 francs). Sur une base annuelle, cette perte mensuelle de 24 francs \ns'accumule pour atteindre 288 francs. Pour un ménage constitué de deux adultes, la perte annuelle \nest doublée, soit 576 francs. \n \nCette situation illustre clairement la pertinence qu’il y aurait d’ajuster les montants des subsides non \npas en pour cent, mais en valeur absolue lorsqu'il y a une augmentation des primes. Un tel \najustement garantit que l'aide reste proportionnelle aux nouveaux coûts que doivent supporter les \nassuré-e-s. À défaut de cette approche, les assuré-e-s se trouvent confronté-e-s à une charge \n\n \n32 Les montants versés à ce jour dans notre canton sont supérieurs aux montants minimaux que fixe la loi cadre fédérale, \nqui sont de 200 francs par enfant, resp, de 250 francs si l’enfant est en formation. \n33 Le Parlement fédéral a entériné en mars 2024 une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales prévoyant \nl’introduction obligatoire pour tous les cantons d’un système de surcompensation intégrale des charges qui devrait entrer en \nvigueur au 1er janvier 2025 ou 2026 avec un délai transitoire de 3 ans pour la mise en œuvre dans les cantons. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\n\n\n \n\n30 \n\nfinancière de plus en plus lourde, ce qui diminue l'aide et rend le paiement des primes de plus en \nplus difficile pour une part croissante de la population. \n \nÀ court terme, ne pas ajuster en francs mais en pourcentage les subsides en fonction des \naugmentations des primes peut être avantageux pour les finances publiques car cela réduit les \ndépenses directes des collectivités liées aux subsides LAMal. Toutefois, à long terme, cette \napproche risque d'entraîner une augmentation des impayés des assuré-e-s insolvables, générant \nainsi des coûts additionnels pour l'État. Cette réalité peut se traduire par une croissance des primes \nimpayées. \n \nDans ce contexte, le Conseil d'État souhaite continuer à jouer un rôle clé dans sa politique sociale \nen ajustant les subsides par les outils existants. Cela inclut le découplage entre la PARC (prime de \nréférence pour les bénéficiaires de l’aide sociale) et la prime de référence pour les bénéficiaires de \ncatégorie « ordinaire », de laquelle découlent les 15 classifications des subsides ordinaires. Ce \ndécouplage, instauré en 2024, s'avère particulièrement pertinent puisqu’il permettrait d’ajuster, au \nplus près de la valeur absolue, le montant de la prime de référence en fonction de l’augmentation \ndes primes. Cette méthode s’apparente à celle employée pour gérer la progression à froid sur le \nplan fiscal, suggérant ainsi une approche équivalente pour les subsides.  \n \nÀ noter que la politique des subsides à l’assurance-maladie sera appelée à être encore renforcée \nces prochaines années au travers de la réponse à apporter à l’initiative cantonale « Primes maladie : \nstop à la hausse ! ». Ceci a d’ailleurs été déjà thématisé avec le Conseil des autorités d’action \nsociale (CAAS) comme un enjeu important à venir dans le domaine de la facture sociale \nharmonisée. Les travaux sont aujourd’hui initiés parallèlement à ceux relatifs à l’initiative sur la \ndéductibilité des primes d’assurance maladie. \n \n \n5.3 Bourses d’études \n\n \nAinsi que cela a été relevé dans le chapitre 4.4.3, à ce jour dans le Canton de Neuchâtel, on peut \nraisonnablement considérer que le soutien aux étudiant-e-s et apprenant-e-s neuchâtelois-e-s par \nle système des bourses devrait être amélioré, compte tenu du contexte inflationniste et de \nl’obsolescence de certains référentiels financiers (voir ci-dessous). C’est surtout évident à l’égard \nde celles et ceux poursuivant une formation de degré tertiaire, par exemple à l’Université de \nNeuchâtel. Les critères financiers pour calculer les budgets des parents et de l’étudiant-e ou de \nl’apprenant-e ne sont plus adaptés à la réalité de l’évolution générale des prix et du coût de la vie. \nIl convient cependant de préciser que l’établissement de ces référentiels financiers relève de la \ncompétence du Conseil d’État ; ceux-ci se trouvent par exemple dans le Règlement d’application de \nla loi (RLAF ; RSN 418.110) ou l’Arrêté relatif aux montants déterminants pour l’octroi d’aides à la \nformation (ALAF ; RSN 418.110.0), voire dans des directives du service de l’action sociale \n(SASO/OCAB). \n \nPlutôt qu’une fondamentale réforme en matière de bourses d’études, des ajustements ponctuels \nsont envisagés dès la rentrée 2025-2026. Il s’agit ainsi d’améliorer l’accès à la prestation et aussi \nde renforcer l’intensité des bourses d’études attribuées. \n \nPrioritairement, concernant le budget parental ou de l’apprenant, il est nécessaire d’augmenter le \nréférentiel des dépenses consacrées au logement, puisque celui-ci n’a pas été modifié depuis \nl’instauration de la LAF en 2013. Actuellement, les normes de référence pour les frais de logements \nsont celles de l’aide sociale dans le Canton de Neuchâtel ; elles sont objectivement basses. Dans \nle domaine des bourses d’études, il serait raisonnable de majorer ces normes ou alors de prendre \nen référence d’autres normes, comme celles en vigueur dans le Canton de Neuchâtel pour les \nprestations complémentaires AVS/AI. \n \nDu côté des montants considérés comme nécessaires pour couvrir les frais d’entretien de la famille \net de l’apprenant-e (article 2 ALAF), ceux-ci sont reconnus sur la base des normes d’aide sociale \nmajorées. Ils devraient aussi être adaptés à la hausse ; en augmentant le taux de majoration \n(actuellement de 115% pour les parents et de 105% pour l’apprenant-e) et avec pour objectif de se \nrapprocher des normes en vigueur pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI. \n  \nDu côté de l’apprenant-e et des charges directement générées par sa formation, un levier \nd’amélioration existe dans la couverture des frais de 1ère année (article 44 RLAF), en raison d’un \ninvestissement de départ objectivement nécessaire, que cela soit au début du cursus du secondaire \n\n\n\n \n\n31 \n\n2 ou de celui du degré tertiaire. Le forfait pour « frais de formation » en première année de chaque \ndegré (secondaire II et tertiaire), actuellement fixé à 2200 francs, pourrait être revu à la hausse, par \nexemple à 3500 francs. À noter qu’une augmentation du forfait permettrait de couvrir l’adaptation \ndes taxes liée à l’inflation. \n \nEnfin, il faut relever que les différentes franchises sur les revenus et les gains accessoires sont à \nce jour identiques à celles de 2013 ; fixées à un niveau trop bas, elles risquent de perdre leur objectif \ninitial qui se voulait incitatif. Il s’agira donc aussi de revoir à la hausse ces franchises, toujours à \nl’horizon de la « rentrée scolaire » de l’été 2025. \n \n \n5.4 Renforcement des possibilités d’aides ponctuelles en faveur des travailleurs-euses \n\nprécaires \n \nComme cela a été détaillé dans le cadre du chapitre 4, la précarité est une notion plus large que \ncelle de la pauvreté. De manière générale, la politique des subsides à l’assurance-maladie, \nidentifiée comme outil central de politique sociale, permet d’alléger le budget des personnes et \nménages aux revenus modestes et apporte une aide significative aux travailleur-euse-s dont les \nrevenus mensuels sont faibles. Il n’en demeure pas moins qu’une frange importante de la population \npourtant professionnellement active, malheureusement difficilement statistiquement quantifiable, \nreste dans une situation financière très fragile dans laquelle toute dépense imprévue telle qu’un \ntraitement dentaire, des frais de lunettes ou un décompte de charges locatives plus élevé que prévu \n(pour ne citer que quelques exemples) risque de faire basculer la personne ou le ménage dans \nl’endettement, avec ses conséquences possibles, notamment le risque de décrocher \nprofessionnellement et de perdre son travail.  \n \nLes partenaires du « social privé » tels que CSP et Caritas font état d’une augmentation significative \ndes situations de personnes ou de ménages de celles et ceux que l’on peut qualifier de « travailleur-\neuse-s précaires ». Il s’agit de personnes qui peuvent cumuler plusieurs petits jobs, aux revenus \nparfois irréguliers, du travail à la demande (par exemple), qui de ce fait sont particulièrement \nexposées aux conséquences financières des dépenses imprévues et aux risques d’endettement \net/ou de perte d’emploi. Pour les aider dans ces situations, outre l’accompagnement social dédié à \nla gestion de leur budget, ces services sociaux privés font appel à des œuvres caritatives qui \npermettent d’intervenir ponctuellement pour des dépenses imprévues. Le nombre de celles-ci et \nleurs possibilités d’aide sont toutefois limité-e-s.  \n \nAfin de doter les services sociaux privés d’un outil supplémentaire, la possibilité de mobiliser plus \nactivement le périmètre d’intervention du Fonds de secours aux chômeurs et aux chômeuses \n(FNSC34) en matière de prévention du chômage a été identifiée. Dans un premier temps, durant une \nphase-pilote d’un an (qui démarrera au 1er janvier 2025), les partenaires du social privé tels que \nCSP et Caritas pourront faire appel à ce fonds pour des interventions financières en faveur de \ntravailleur-euse-s précaires. Il s’agira d’aides ponctuelles, en principe uniques, en faveur de \npersonnes actives professionnellement et confrontées à une dépense justifiée et imprévue dans le \nbut d’éviter une situation de décrochage professionnel, voire d’endettement. Un bilan de cette \nmesure et de ses impacts en faveur des personnes concernées et sur les finances de la Fondation, \nsera établi au terme de l’expérience pilote. Les suites à donner à ce projet seront déterminées sur \nla base de ce bilan.  \n \n \n5.5 Développer une nouvelle réponse pour l’aide sociale \n\n \n \n5.5.1 Évolution et constats \n\n \nAvant de décliner les nouvelles actions et propositions attendues dans le périmètre de l’aide sociale, \nl’organisation particulière du dispositif cantonal d’intégration professionnelle se doit d’être \nrapidement recontextualisée. \n  \n\n \n34 La Fondation neuchâteloise de secours aux chômeuses et chômeurs intervient en dernier recours pour venir en aide aux \npersonnes qui se trouvent dans une situation financière difficile en raison de la perte de leur emploi. La Fondation peut \négalement prendre toute mesure pour lutter contre le chômage. Il est doté d’un capital de CHF 5.5 millions de francs au \n31.12.2023 et produit des revenus annuels disponibles de l’ordre de 50’000 francs environ. \n\nhttps://ccnac.ch/fondation-de-secours/\n\n\n \n\n32 \n\nDéploiement de la stratégie d’intégration professionnelle dans les SSR (IP-SSR) \nDepuis 2019, le domaine de l’aide sociale est partie prenante de la stratégie cantonale d’intégration \nprofessionnelle présentée dans le rapport du Conseil d’État 15.047 et soutenue unanimement par \nle Grand Conseil en 2016. \n \nCette réforme a impliqué une réorganisation en profondeur du dispositif d’appui aux demandeur-\neuse-s d’emploi avec l’établissement d’outils et de processus harmonisés et coordonnés entre les \ndifférents partenaires. Dans le cas particulier, entre les services sociaux régionaux et l’office du \nmarché du travail (OMAT). \n \nDes bilans de la stratégie d’intégration professionnelle ont été présentés à votre autorité dans le \ncadre des rapports 17.039 « Monitorage intégration professionnelle » et 24.006 « Politique de \nl’emploi » \n \nDes processus et des outils communs et partagés \nAu niveau des services sociaux, il s’agit de cibler de manière systématique les profils des \nbénéficiaires de l’aide sociale susceptibles de répondre aux critères de l’outil d’évaluation mis en \nplace, intitulé dans le jargon des professionnel-le-s « pronostic 1 ». Ce canevas d’analyse permet \nnotamment d’identifier les personnes ayant un potentiel d’intégration jugé suffisant pour être \nannoncées à l’OMAT/ORP. Sur la base de ce signalement, ce dernier effectue ensuite une \névaluation plus poussée lors d’un entretien avec le-la candidat-e à l’emploi, afin de déterminer à \ncette même occasion le potentiel projet professionnel du-de la bénéficiaire en définissant les \ngrandes lignes de la stratégie individuelle à mener pour y parvenir. Cette étape est intitulée dans le \ncadre d’IP « pronostic 2 ». Si les conditions attendues sont réunies, la personne issue de l’aide \nsociale est ensuite suivie par l’ORP dans ses démarches d’intégration vers le 1er marché de l’emploi. \n \nVers un repositionnement et une clarification des rôles de chaque institution \nLe dispositif a donc évolué d’une logique de statut (« bénéficiaire de l’aide sociale » versus \n« demandeur-euse d’emploi indemnisé-e » avec des droits distincts) à celle du besoin : si un \npotentiel d’intégration professionnelle est attesté à l’aide des outils d’évaluation précités \n(« pronostics 1 et 2 »), la personne émargeant à l’aide sociale peut bénéficier d’un appui par un-e \nprofessionnel-le de l’ORP ce qui lui permet par la même occasion d’être éligible à l’offre des Mesures \ndu Marché du Travail (MMT) pilotée et financée par le service de l’emploi (SEMP). Ces mesures \nsont axées sur des contenus permettant de rapprocher le-la demandeur-euse d’emploi des attentes \ndu marché du travail alors que le dispositif d’insertion socio-professionnelle/ISP piloté par le \nSASO/ODAS se focalise avant tout sur la consolidation des compétences douces (soft skills) des \nparticipant-e-s.  \n \nCe dispositif a fait l’objet d’un accompagnement soutenu par les différents partenaires et plusieurs \nbilans ont été établis et partagés avec les autorités communales chapeautant les services sociaux \nrégionaux, notamment dans le cadre du Conseil des autorités d’action sociale (CAAS). \n \nActions entreprises depuis le début de la législature 2021-2025  \nPlus récemment, il a été souhaité de redynamiser les liens entre les professionnel-le-s du service \nde l’emploi et celles et ceux de l’aide sociale (personnel des SSR principalement). Sur la base des \nexpériences menées de 2019 à 2021, cette orientation s’est avérée nécessaire en prenant aussi en \ncompte que la stratégie d’intégration professionnelle a été déclinée de manière opérationnelle en \ngrande partie durant la pandémie de Covid-19. Sans surprise, celle-ci a pleinement impacté la prise \nen charge des publics émargeant tant à l’aide sociale qu’à l’ORP par un basculement vers des suivis \nà distance exigés par des motifs de sécurité sanitaire. C’est ainsi que différentes rencontres ont été \norganisées avec pour objectif de favoriser une réflexion partagée et des échanges, notamment, sur: \n \n\n- Ce qui fonctionne bien et fait consensus entre ORP et SSR dans le cadre d’IP. \n- Ce qui ne fonctionne pas à satisfaction et qu’il s’agit d’améliorer. \n- Les missions respectives et bases légales. \n- Les contraintes organisationnelles, légales et financières de chaque institution. \n\n \nCes démarches ont permis de retisser des liens entre les professionnel-le-s (directions et équipes \nen charge de la gestion opérationnelle des dossiers) et de tendre ainsi vers une (encore) meilleure \ncompréhension commune du mandat de chaque entité tout comme des attentes de l’OMAT par \nrapport aux candidat-e-s à l’emploi. Ces rencontres doivent être vues comme un investissement et \nl’opportunité de mettre de l’huile dans les rouages du dispositif IP. \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2017/17039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\n\n\n \n\n33 \n\nCe processus a constitué aussi l’occasion de constater que certains profils suivis par les services \nsociaux régionaux ne répondent que partiellement aux critères d’employabilité attendus dans le \ncadre d’IP. Ainsi, dans l’objectif d’appuyer de manière plus ciblée les personnes concernées, le \nprojet « Réseau Joker » a été mis en œuvre dans le but d’expérimenter un modèle de suivi plus \nintensif à l’aide d’un réseau professionnel coordonné et pluridisciplinaire composé de professionnel-\nle-s du domaine de l’aide sociale et de l’ORP. Après une phase-pilote menée depuis l’automne \n2023, la décision a été prise de proposer cette démarche à l’ensemble des SSR. Cette illustration \ndémontre que sur l’expérience acquise dans le cadre de la stratégie IP, certains profils de \nbénéficiaires de l’aide sociale ne remplissent pas entièrement ou momentanément les critères pour \nentrer dans une démarche d’intégration dans le cadre des processus existants et standards et que \npour ceux-ci, une réponse différenciée est à proposer. Ainsi les processus IP ne sont pas remis en \nquestion et répondent largement à la gestion efficace des volumes et flux de dossiers signalés par \nle secteur de l’aide sociale mais se doivent d’être complétés par des voies alternatives répondant à \ndes besoins plus particuliers tel qu’illustré par la mise en place concertée du Réseau Joker/IP-SSR. \n \nLes chapitres suivants vont dans ce sens, en formulant de nouvelles réponses à apporter à certains \npublics de l’aide sociale en complément de l’existant. \n \n \n5.5.2 Enquête de la HE-Arc auprès de trois publics de bénéficiaires de l’aide sociale du \n\nCanton de Neuchâtel \n \nLe Canton de Neuchâtel a donc construit au fil du temps un dispositif fin pour accompagner vers \nl’emploi, ou le retour à l’emploi, des personnes à l’aide sociale. Comme cela a été relevé \nprécédemment, ce but se révèle pourtant très, voire trop, ambitieux pour certaines personnes plus \nvulnérables, notamment celles qui sont les moins qualifiées, les plus âgées ou en mauvaise santé. \nEnfin, et ceci aussi pour les mesures qui visent avant tout une insertion sociale, la participation à la \nmesure est limitée dans le temps, ce qui contraint les personnes concernées à en changer à \nintervalle régulier. \n \nLes statistiques montrent quant à elles une diminution constante des personnes à l’aide sociale \ndepuis 2017, soit de la part de la population totale du canton qui a perçu une fois dans l’année une \nprestation financière d’un service social. Le nombre de bénéficiaires sur une année est bien plus \nélevé que celui à un temps T (sur un mois). Les bénéficiaires peuvent en outre percevoir une aide \nmatérielle partielle (complément d’aide sociale pour les « working poor », par exemple) ou l’entier \ndes prestations (si pas d’autres revenus permettant d’atteindre le minimum vital). Les données \nofficielles de l’OFS établies depuis 2005 donnent les valeurs suivantes pour le canton : \n \n\n 2005 2010 2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 \n\nTaux d’aide \nsociale \n\n5.4% 6.5% 7.2% 7.5% 7.2% 7.0% 6.8% 6.6% 6.3% 5.9% \n\nNombre de \nbénéficiaires \ndans l’année \n\n9’061 11’160 12’736 13’463 12’805 12’442 11’954 11’575 11’078 10’341 \n\n \nÀ noter que l’aide sociale connaît un fort « tournus » dans ses effectifs de bénéficiaires. Rappelons \nà ce titre que l’aide matérielle est originellement conçue comme un soutien ponctuel et temporaire. \nDans le Canton de Neuchâtel, en 2021, 43,7% des dossiers ouverts dans l’année étaient clos lors \ndu même exercice ; un chiffre presque semblable hors période de pandémie (42% en 2019 par ex.). \nEn 2023, ce chiffre est de 44.8%.  \n \nConcernant la durée de l’octroi de l’aide sociale, l’Office fédéral de la statistique (OFS) fournit un \ntableau chiffrant, sur l’ensemble des dossiers actifs, la proportion de bénéficiaires et le temps \nd’ouverture d’un dossier. \n \nCi-après un extrait pour quelques années : \n \n\nDurée d’un  \n« dossier actif » \n\n2011 2015 2020 2021 2023 \n\nMoins d’1 an 35.4% 28.9% 24% 21.3% 23.2% \n\nDe 1 à 3 ans 28% 28.6% 29.4% 28.5% 21.9% \n\nPlus de 3 ans 36.6% 43% 46.6% 50.2% 54.9% \n\n \n\n\n\n \n\n34 \n\nLa catégorie des bénéficiaires de longue durée est en croissance notable dès 2015 ce qui est assez \nlogique compte tenu des forts taux d’aide sociale enregistrés dans la « décennie » 2005-2017. En \neffet, plus le temps passe plus la sortie de l’aide sociale devient difficile. \n \nCela doit notamment interroger en termes de mesures d’insertion sociale (par opposition aux \nmesures d’intégration professionnelle) à mettre en place pour accompagner ces personnes quand \nl’objectif de retour au 1er marché du travail n’est pas ou plus réaliste. \n \nC’est la raison pour laquelle le SASO a confié en avril 2023 un mandat à la Haute école de gestion \nArc (HES-SO) afin de mieux connaître – parmi les personnes qui sont à l’aide sociale – celles pour \nlesquelles les mesures actuelles ne semblent pas suffisantes ou pas pertinentes, à savoir les \npersonnes qui sont depuis plus de 4 ans à l’aide sociale et les personnes de plus de 55 ans. Ces \ndernières représentent 6.8% des personnes qui sont à l’aide sociale, valeur stable sur 2021, 2022 \net 2023. Un autre groupe de personnes a été aussi considéré, celui des familles monoparentales. \nElles représentent plus de 16% de tous les ménages à l’aide sociale, soit au total 1022 ménages \nen 2023. Plus d’un tiers de ces familles monoparentales exerce une activité professionnelle. Plus \nlargement et comme exposé plus haut, le risque de pauvreté relatif de ces familles est de 30,8%. \nCe taux, particulièrement élevé, est supérieur de 15,9 points de pour cent au taux global de pauvreté \nrelative (14,9%). Précisons encore que l’enquête de la HE-Arc a porté sur les familles \nmonoparentales au sens large, et a donc pris en compte les ménages comprenant, outre un adulte \net des enfants mineurs, également des enfants majeur-e-s. \n \nConsidérant d’un côté la difficulté d’/de (ré)insérer professionnellement les deux premiers groupes \nde personnes, de l’autre le défi que représente, pour le troisième groupe, la conciliation du travail et \nde la vie familiale, l’étude réalisée par la HE-Arc explore toutes les formes d’engagement, autres \nque le travail salarié : activités domestiques liées au ménage, activités bénévoles formelles et \ninformelles, proche aidance ou encore engagement en faveur de l’environnement. La démarche \nréalisée d’avril 2023 à juin 2024 a combiné, selon le principe des méthodes mixtes35, plusieurs outils \nde collecte : une analyse de données provenant de la section aide sociale de l’OFS, une enquête \npar questionnaire (qui a permis de recueillir 581 réponses) et une enquête qualitative au cours de \nlaquelle ont été conduits 15 entretiens semi-directifs. Deux focus groups, auxquels ont notamment \nparticipé des collaborateurs et des collaboratrices du service cantonal de l’action sociale et des \nassistant-e-s social-e-s œuvrant au sein des services d’aide sociale ont été organisés dans le but \nde calibrer l’enquête et de discuter des résultats obtenus. \n \n \n5.5.3 Enseignements \n\n \nComme l’exposent les chercheurs dans leurs conclusions36, « une des hypothèses sous-jacentes à \ncette recherche est que les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent davantage s’engager \nbénévolement puisqu’ils ont davantage de temps. » \n \nOr « l’enquête démontre précisément le contraire, puisqu’ils et elles sont beaucoup moins \nnombreux/ses que l’ensemble de la population suisse à faire du bénévolat. Une des raisons de ce \nmoindre bénévolat réside dans la stigmatisation accolée au statut de bénéficiaire de l’aide sociale. \nEn devenant dépendant d’une assistance sociale, on perd la reconnaissance sociale associée au \ntravail rémunéré, lequel représente la valeur à l’aune de laquelle un individu est mesuré dans nos \nsociétés occidentales37. Selon Paugam38 Être assisté, c’est recevoir tout des autres sans pouvoir \ns’inscrire, du moins dans le court terme, dans une relation de complémentarité et de réciprocité avec \neux. Le pauvre, récipiendaire de secours qui lui sont spécialement destinés, doit accepter de vivre, \nne fût-ce que temporairement, avec l’image négative, que lui renvoie la société et qu’il finit par \nintérioriser, de n’être plus utile, de faire partie de ce que l’on nomme parfois les « indésirables ». \nCette stigmatisation a des effets particulièrement négatifs sur les bénéficiaires, et cette situation \nconduit à des formes d’isolement social qui impactent leur santé d’une part et la solidarité dont ils \net elles pourraient bénéficier au quotidien d’autre part, notamment pour s’occuper de leurs enfants \nou de leurs proches. C’est particulièrement le cas des familles monoparentales dont les tâches \ndomestiques sont plus chronophages que pour les deux autres publics interrogés. Ils-elles ont ainsi \n\n \n35 Johnson, R. B., Onwuegbuzie, A. J., & Turner, L. A. (2007). Toward a Definition of Mixed Methods Research. Journal of \nMixed Methods Research, 2(1), pp. 112–133 \n36 Heim J., Ischer P., Rota M., Haute école de gestion Arc (HES-SO) (2024), Enquête auprès de trois catégories de \nbénéficiaires de l’aide sociale du Canton de Neuchâtel, Conclusions, pp. 84 – 98 \n37 Castel, R. (1995). Les métamorphoses de la question sociale. Une chronique du salariat. Gallimard \n38 Paugam, S. (2005). Les formes élémentaires de la pauvreté. Presses Universitaires de France. \n\nhttps://www.he-arc.ch/projets-recherche/enquete-aupres-de-trois-categories-de-beneficiaires-de-laide-sociale-du-canton-de-neuchatel/\nhttps://www.he-arc.ch/projets-recherche/enquete-aupres-de-trois-categories-de-beneficiaires-de-laide-sociale-du-canton-de-neuchatel/\n\n\n \n\n35 \n\nmoins de temps à disposition pour des engagements bénévoles. L’autre frein au bénévolat est \négalement lié à la moindre reconnaissance accordée à ce travail dans une société qui valorise avant \ntout le travail rémunéré, reléguant le travail du care et les tâches domestiques au second plan. Une \nillustration de ceci est la réticence de certain-e-s employé-e-s des services sociaux à accorder \nl’autorisation à des bénéficiaires de l’aide sociale de s’adonner à ces activités bénévoles, les \nconsidérant comme une probable limite à l’accroissement de leur employabilité. Or, les bénéfices \nmajeurs du bénévolat sont la création de liens sociaux et une reconnaissance contribuant au \nrecouvrement de l’estime de soi. Les liens sociaux sont liés au réseau de réciprocité dans lequel la \npersonne peut se réinscrire dès le moment où elle donne de son temps. En retour, elle pourra \ncompter sur une aide rapprochée dont la solidarité sociale universelle financée par l’impôt a \ninévitablement contribué à en réduire la nécessité. La reconnaissance est quant à elle liée à l’utilité \nde l’aide apportée à des proches ou à d’autres personnes dans le besoin, expliquant pourquoi les \nparticipant-e-s à l’enquête optent prioritairement pour des actions concrètes et immédiates d’aide à \nautrui. Ce travail bénévole est en effet parfaitement tangible et reconnu comme tel par les personnes \nauxquelles il est destiné. La reconnaissance obtenue de la part d’individus identifiables vient ainsi \npallier une reconnaissance sociale générale – liée au travail rémunéré et à l’autonomie financière \nqu’il procure – qui fait désormais défaut au moment où l’on est dépendant de l’aide sociale. » \n \nConcernant le bénévolat informel et la proche aidance39, « l’enquête par questionnaire montre que \nle nombre d’heures hebdomadaires médian consacré à ces activités se situe à 4 heures. De manière \ngénérale, ces activités sont prioritairement accordées à la parenté, en particulier les services rendus \nà celle-ci, la garde d’enfants et les soins à des adultes. L’aide aux parents consiste notamment à \napporter un soutien régulier à des mères ou des pères souffrant de problèmes physiques ou de \ntroubles psychiques pouvant être liés à une maladie dégénérative. Ces activités bénévoles \ninformelles sont généralement dépourvues de régularité et surviennent au gré des demandes. Parmi \nles participant-e-s se trouvent des proches aidants qui n’ont pas le choix de s’engager en faveur \nd’un parent ou d’un ami proche. La proche aidance se distingue en effet du bénévolat informel par \nla relation de parenté (ou de forte proximité) entre les personnes, le manque d’autonomie des \npersonnes aidées, la régularité fréquente de l’engagement et la dimension involontaire et \nincontournable de celui-ci. (…). Dans le bénévolat formel et informel, la motivation envers ce type \nd’engagement s’explique notamment par le fait que l’on a également fait l’expérience de la précarité, \ntout en ayant conscience qu’il peut exister des situations encore plus difficiles que la sienne. À côté \ndes rares contreparties matérielles de ces activités, les bénéfices de ces deux types de travail \nbénévole sont immatériels. Outre l’acquisition de compétences diverses, éventuellement \nmobilisables pour la recherche d’un emploi, le bénévolat formel et informel favorise la sociabilité et \npallie la diminution des relations sociales qui survient parfois en devenant un bénéficiaire de l’aide \nsociale, notamment en raison de la stigmatisation ressentie face à ce statut. Le bénévolat permet \naux bénéficiaires de l’aide sociale de rester inséré-e-s socialement, insertion sociale qui repose sur \nle don et la réciprocité. Ce réseau forme un capital social sur lequel on peut compter pour développer \nd’autres projets ou en cas de besoins personnels. Un autre bénéfice majeur de l’engagement \nbénévole est la reconnaissance quant à l’utilité, à l’efficacité ou au plaisir conféré par la contribution \napportée. Celle-ci est particulièrement importante pour des personnes qui, souvent, se sentent \nstigmatisées de dépendre de l’aide sociale, c’est-à-dire de la collectivité. Le bénévolat est une \nmanière d’y apporter sa part, particulièrement lorsqu’on n’a plus d’activité rémunérée et qu’on ne \npaie plus d’impôts. Des personnes peuvent donc être à la recherche d’une reconnaissance sociale \nque leur procurait autrefois leur travail rémunéré. » \n \nS’agissant des domaines d’activité, si l’aide et le soutien à d’autres sont très fréquents, les activités \nen lien avec l’environnement et la transition écologique le sont moins. « Si les participant-e-s à \nl’enquête ne s’engagent que très peu dans les associations en faveur de l’environnement, cela ne \nles empêche pas d’être préoccupé-e-s par cette problématique et d’adopter des comportements au \nquotidien. Il s’agit de gestes concrets tels que trier les déchets, réduire les emballages en plastique, \néviter le gaspillage alimentaire, privilégier la récupération d’objets et leur entretien, économiser \nl’énergie et les ressources, favoriser la mobilité douce et utiliser les transports en commun. Ces \nmodes de faire sont également à mettre en lien avec la situation économique difficile de ces \npersonnes, puisqu’ils leur permettent des économies. Tout se passe donc comme si la nécessité \nqui caractérise le vécu des bénéficiaires de l’aide sociale les amenait à faire l’expérience de la \nsobriété qu’appelle le défi climatique. » \n \n\n \n39 Heim J., Ischer P., Rota M., ibid. \n\n\n\n \n\n36 \n\nPar ailleurs, l’enquête met en évidence que le bénévolat formel est beaucoup moins répandu parmi \nles personnes qui ont répondu : 16% ce qui se distingue des 61 % de la population suisse active \ndans une association ou une autre organisation40. \n \nL’enquête relève aussi les limites que pose aujourd’hui l’aide sociale à un engagement bénévole, \nqu’il soit formel ou informel. Il va de soi qu’il n’est pas acceptable qu’une personne exerce une \nactivité bénévole qui, par son intensité, l’empêche d’exercer une activité professionnelle et de sortir \nde l’aide sociale, ou à tout le moins de réduire le recours à celle-ci. On perçoit toutefois bien que \nl’analyse se doit d’être nuancée pour des personnes qui sont depuis plusieurs années à l’aide \nsociale et pour lesquelles les démarches d’insertion ont été tentées ou ne sont pas envisageables. \nUne ouverture vers d’autres formes d’engagement, notamment bénévoles, paraît pertinente, et qu’il \nconvient au minimum d’engager une première phase exploratoire que permet la loi sur l’action \nsociale dans son chapitre 4 consacré au contrat d’insertion. \n \nLe périmètre qui s’impose pour cette phase initiale est celui de combiner les deux premiers publics \nidentifiés et d’ouvrir par conséquent une nouvelle mesure pour les personnes qui sont depuis + de \n4 ans à l’aide sociale et qui sont âgées de + de 55 ans. On comprendrait mal que l’option forte d’un \nbénévolat sur la durée puisse être envisagée pour des personnes plus jeunes pour lesquelles un \nchemin d’insertion et de retour à l’emploi reste envisageable. \n \nS’agissant des familles monoparentales, le constat est que les autres formes d’engagement sont \npeu fréquentes par manque de temps, la priorité allant aux enfants et aux tâches domestiques, ainsi \nqu’à l’activité professionnelle aussi qui est présente dans un ménage sur trois. La réflexion sur le \ndispositif actuel de l’aide sociale se doit de proposer un autre type d’évolution que celui du \nbénévolat. \n \n \n5.5.4 De nouvelles réponses \n\n \n \n5.5.4.1 Soutien spécifique \n\n \nMises en place il y a de nombreuses années par l’office cantonal de l’aide sociale (SASO/ODAS), \nles mesures d’insertion socio-professionnelle (ISP) n’ont cessé de se diversifier. Les différents \nprogrammes qui existent sont plus complets et variés. Ils permettent aux bénéficiaires de l’aide \nsociale d’entraîner notamment leurs compétences de base et leurs compétences comportementales \n(soft skills) et d’en développer de nouvelles. \n \nDepuis 2018, la stratégie « Intégration professionnelle » offre l’opportunité aux bénéficiaires de \nl’aide sociale pour lesquels une certaine employabilité est avérée de jouir de l’accompagnement et \ndes mesures des ORP, afin de retourner sur le 1er marché de l’emploi. Le projet « Réseau Joker » \ns’inscrit dans cette stratégie. \n \nToutefois, force est de constater que dans certaines situations un objectif de réinsertion \nprofessionnelle n’est pas ou plus envisageable, alors même que la personne concernée dispose de \ncapacités qu’elle est désireuse de mettre à disposition de la société – voire qu’elle met déjà en \nœuvre – et notamment au travers du bénévolat. L’enquête réalisée par la HE-Arc a permis de mettre \nen évidence que si une activité de bénévolat est déjà bien présente chez certaines des personnes \ninterrogées, cette activité souffre aussi de diverses limitations. D’officialiser une telle activité – en lui \ndonnant un cadre et une légitimité – devrait permettre de valoriser celle-ci aux yeux des personnes \nconcernées, des professionnel-le-s de l’aide sociale ainsi que du public en général, et d’augmenter \nprobablement la part des personnes à l’aide sociale qui s’engagent dans un bénévolat clairement \nreconnu. C’est pour ce public qu’il est envisagé le développement du projet INSOLITE (INsertion \npar la SOLIdarité et la Transition Écologique), schématisé en annexe 1. \n \nL’objectif nouveau est de permettre aux bénéficiaires âgés de plus de 55 ans et depuis plus de 4 \nans à l’aide sociale de valoriser et d’être valorisé-e-s par une activité bénévole, et cela sans limite \nen termes de durée. En effet, le but étant de favoriser l’insertion sociale, il est important que le-la \nbénéficiaire puisse développer, malgré sa condition, un sentiment d’appartenance et soit pleinement \net sur le long terme, intégré-e à la société. Un point particulier est souligné par les chercheurs de la \n\n \n40 Lamprecht, M., Fischer A., & Stamm H. (2020) Observatoire du bénévolat en Suisse 2020. Seismo Verlag AG. En ligne : \nhttps://doi.org/10.33058/seismo.20727. \n\nhttps://doi.org/10.33058/seismo.20727\n\n\n \n\n37 \n\nHE-Arc dans leurs conclusions : « La véritable reconnaissance vis-à-vis d’une activité à laquelle on \nparticipe se caractérise surtout dans le développement de capabilités41. C’est précisément en se \ndécouvrant capable d’apporter sa contribution personnelle au groupe – et par extension à la société \ndans son ensemble – et aux valeurs et aux principes qui l’animent qu’un individu peut construire \nune estime de soi. ». \n \nRelevons que cette proposition partage les mêmes intentions que l’esquisse CUSTE, Contrat \nd'Utilité Sociale et de Transition écologique, proposée en juin 2020 par Christian Beuret (décédé en \n2021), alors président du comité de l’Association de défense des chômeurs de La Chaux-de-Fonds \n(ADC+). Avant tout destiné à des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (mais pas \nexclusivement), le contrat CUSTE avait pour but de fournir un travail pérenne à une personne, au \nsein d’associations neuchâteloises dont les buts peuvent être l’entretien de l’environnement proche \n(urbain ou campagnard), la promotion du recyclage des biens de consommation et la réparation \nd’objets, la promotion de la mobilité douce, le soutien aux personnes âgées, malades, ou \nhandicapées, la promotion des activités culturelles ou sportives, etc. \n \nTout comme le prévoit CUSTE, la réinsertion professionnelle demeurant prioritaire, il faudra que \nl’assistant-e social-e qui suit le ou la bénéficiaire ait déterminé qu’un retour sur le 1er marché de \nl’emploi n’est pas envisageable à moyen terme et que la fréquentation d’un programme ISP ne \nmodifierait pas cette situation. Par ailleurs, l’assistant-e social-e s’assurera que la personne n’a pas \nla possibilité de bénéficier de l’assurance invalidité (AI). Par contre, on peut tout à fait imaginer que \nce nouveau dispositif soit aussi utilisé dans l’attente d’une rente AI. \n \nPar ailleurs, chaque situation étant susceptible d’évoluer, il convient de garder ouvert le champ des \npossibles et notamment la perspective d’un retour sur le 1er marché de l’emploi. Aussi, il devra être \npossible de mettre un terme, dans un bref délai, à la convention qui liera l’association et le \nbénéficiaire (cf. ci-dessous). De plus, il s’agira de déterminer une limite hebdomadaire de demi-\njournées d’activité bénévole. Non seulement pour maintenir ouverte la porte vers un emploi, mais \naussi afin de limiter toutes formes d’abus. \n \nAccueillir un-e bénévole à l’aide sociale dans le cadre du projet INSOLITE serait possible pour des \nassociations à but non lucratif, actives dans l’environnement (transition écologique, activités nature, \ndéveloppement durable), les aides à la personne, le soin aux animaux, la culture ou le sport. Par \nailleurs, les associations en question devront disposer d’une structure suffisante permettant \nd’apporter un certain accompagnement à leurs bénévoles. \n \nAfin d’assurer la gestion pratique de ce nouveau dispositif (qui sera dans un premier temps pratiqué \nau titre de projet pilote), il est prévu de confier un mandat à un organisme, établi dans le Canton de \nNeuchâtel, disposant de compétences dans la « gestion » d’associations actives avec des \nbénévoles. \n \nOutre l’établissement de conventions entre le bénéficiaire, l’association et le service d’aide sociale, \ncet organisme sera aussi chargé de rechercher de nouveaux partenaires et de nouvelles activités \net de s’assurer du respect des conditions fixées. C’est également cet organisme qui entretiendra les \ncontacts avec les associations et les bénéficiaires et qui se chargera de la gestion financière.  \n \nUn-e bénéficiaire de l’aide sociale qui correspond au public cible et qui souhaite faire du bénévolat, \npourra tout à la fois s’annoncer à l’organisme central comme recherchant une activité bénévole, \nmais aussi proposer une collaboration avec une association avec laquelle il ou elle est en contact. \nÀ terme, il est également envisageable qu’une plateforme (sorte de bourse) pour des petits projets \net des associations qui n’ont pas d’activités permanentes soit développée. \n \nComme il ne s’agit ni d’un emploi, ni d’un programme ISP et que cela repose sur la base du \nvolontariat, ce dispositif ne donnera pas lieu à une rémunération. Cependant, il est attendu que les \nfrais de repas et de déplacements soient défrayés, lorsque cela se justifie. \n \nAfin de contribuer à la couverture de ces frais et au financement du mandat de gestion, une \ncontribution, dont les principes restent à déterminer, sera demandée aux associations qui \naccueilleront des bénévoles à l’aide sociale. Le financement complémentaire sera assuré par l’office \ncantonal de l’aide sociale, dans le cadre du budget ordinaire consacré aux mesures d’insertion. \n \n\n \n41 Sen, A. (2010). L’idée de justice. Flammarion \n\n\n\n \n\n38 \n\nAfin de garantir le paiement régulier de ces frais, il est envisagé qu’ils soient versés directement par \nl’organisme de gestion. Cette solution offrira notamment l’avantage de disposer d’un décompte par \nassociation et permettra ainsi une vision d’ensemble des effets du projet (nombre de participant-e-\ns, associations ou structures accueillants du public). \n \nLe suivi social et financier de la personne bénéficiaire continuera d’être effectué par le service d’aide \nsociale mais sans que ce nouveau dispositif ne constitue une charge pour lui. De son côté, l’office \ncantonal de l’aide sociale exercera la surveillance générale du dispositif et financera les coûts (frais \nde gestion, frais de déplacement et de repas) non couverts par la contribution des associations. \n \n \n5.5.4.2 Pour les familles à l’aide sociale \n\n \nLe Canton de Neuchâtel n’est pas le seul à se préoccuper de la situation des familles et \nsingulièrement de celles à l’aide sociale. Certains cantons ont par exemple développé une réponse \nspécifique, les PC familles (voir ci-dessous). L’adéquation de la réponse-même donnée par l’aide \nsociale aux familles questionne largement. C’est la raison pour laquelle la Charte suisse de l’aide \nsociale42, qui réunit divers acteurs clés de l’aide sociale, a mandaté le bureau BASS d’élaborer un \nrapport sur la situation matérielle des enfants et des jeunes à l'aide sociale. Soulignons que près de \n30% des personnes à l’aide sociale sont des mineur-e-s. Ils sont très exactement 27.6 % en 2023 \ndans le canton. Les mandants du rapport au sein de la Charte suisse de l’aide sociale sont la CSIAS \n(Conférence suisse des institutions d’action sociale), la CDAS (Conférence des directrices et \ndirecteurs cantonaux des affaires sociales), l'Initiative des villes pour les affaires sociales, l'OFAS \net la Commission fédérale pour les questions de migration. Les résultats de cette étude ont été \nprésentés le 17 octobre 2024 et comprennent 13 recommandations. Plusieurs d’entre elles portent \nsur les normes d’aide sociale relatives aux enfants et invitent à ouvrir des travaux sur quelques \naspects-clés de celles-ci, notamment l’échelle d’équivalence (qui définit les règles de pondération à \nappliquer pour le calcul du minimum vital lorsque le ménage comprend plusieurs personnes) et les \nforfaits considérés lorsque le ménage comprend un enfant (à la différence des PC AVS/AI, les \nnormes d’aide sociale prévoient un même montant par personne, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un \nenfant et quel que soit l’âge de celui-ci). \n \nL’objectif est de mieux soutenir les familles, toutes les familles. Celles pour lesquelles intervient \nl’aide sociale sont pour certaines en formation, pour d’autres en insertion, pour d’autres encore en \nemploi. Pour certaines familles, de telles activités ne sont pas ou pas encore à l’ordre du jour.  \n \nIl semble tout d’abord important de valoriser les familles qui, bien qu’actives professionnellement, \ndemeurent au bénéfice de l’aide sociale. Cela implique de définir en premier lieu le cercle des \npersonnes bénéficiaires. \n \nAussi préconise-t-on de considérer par familles celles comprenant un ou les deux parent(s) ainsi \nqu’un (ou plusieurs) enfant(s) mineur-e(s) faisant ménage commun. Les familles n’ayant que des \nenfants majeur-e-s ne sont donc pas ciblées par l’objectif de valorisation. Les parents qui ont des \nenfants mineur-e-s mais qui n’en assument pas la garde principale sont également exclus de la \nvalorisation voulue. \n \nPar familles actives, on entend celles dans lesquelles au moins un voire les deux parent(s) \nexerce(nt) une activité lucrative. Ne sont donc pas visées par ce premier objectif de valorisation les \nfamilles au sein desquelles le(s) parent(s) s’active(nt) en prenant part, par exemple, à un contrat \nd’insertion ou en suivant une formation professionnelle. \n \nEn visant à valoriser des familles actives, on entend que celles-ci soient matériellement mieux loties \nque celles qui n’exercent pas d’activité lucrative. \n \nÀ cet égard, il sied de relever qu’aujourd’hui déjà, grâce à la franchise sur le revenu43, lorsque par \nexemple un parent ayant la garde de deux enfants mineur-e-s a un emploi salarié, ses ressources \n(soit le salaire et le complément d’aide sociale) sont supérieures à celles dont dispose ce même \nparent ayant la garde des deux mêmes enfants mineur-e-s, mais sans exercer d’activité lucrative. \n\n \n42 https://charta-sozialhilfe.ch/ \n43 Lorsqu’une personne travaille et perçoit un salaire, le service social régional ignore une partie de ce salaire dans le calcul \ndu droit à l’aide sociale. Cette part du salaire, appelée franchise sur le revenu, varie selon le taux d’activité. Elle est de Fr. \n220.- par mois au minimum et de Fr. 600.- par mois au maximum. Cf. art. 3b ANCAM (RSN 831.02) et normes CSIAS D.2. \n\n\n\n \n\n39 \n\nRelevons que cette franchise n’est pas spécifique aux familles mais qu’elle est appliquée aussi aux \npersonnes seules qui sont à l’aide sociale en complément d’une activité lucrative. \n \nAfin de soutenir encore mieux les familles qui travaillent, il est proposé de modifier la progressivité \nde la franchise sur le revenu en fonction du taux d’activité, de sorte que les familles actives, au sein \ndesquelles le(s) parent(s) travaille(nt) souvent à temps partiel, bénéficient de franchises plus \nélevées qu’aujourd’hui pour le même taux d’activité (lissage du barème). Il est envisagé d’étendre \nce même principe à tous les bénéficiaires de l’aide sociale, de façon à ne pas complexifier \nl’application des normes par les professionnel-le-s, tout en donnant un même avantage aux \npersonnes actives avec un taux de travail plus faible. S’il est difficile de connaitre précisément les \nraisons qui font qu’une personne à l’aide sociale travaille à un taux relativement bas, c’est la garde \ndes enfants qui en constitue la principale raison au niveau de la population suisse dans son \nensemble et a fortiori pour les familles monoparentales. \n \nD’autres pistes ont ensuite été identifiées, qui permettent de soutenir encore davantage les familles. \nRappelons que dans le canton, la reconnaissance des familles à l’aide sociale se concrétise par le \nversement d’un « supplément ménage », lequel consiste en l’octroi d’un montant mensuel de 50 \nfrancs par enfant mineur, avec un plafond mensuel de 200 francs par famille. Les intentions sont \nprésentées ci-dessous. Tout comme la révision de la progressivité de la franchise sur le revenu, ces \nadaptations des normes relèvent de la compétence du Conseil d’État à mesure qu’elles figurent \ndans l’arrêté fixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle et plus finement dans des directives \nd’application. Ces intentions sont les suivantes : \n \n \na) Afin de soutenir davantage les familles, la solution la plus simple dans son application est \n\nd’intervenir au niveau du supplément ménage qui est un outil déjà existant. Il est prévu \nd’augmenter ce supplément en passant de 50 à 75 francs par mois et par enfant. \n\n \n \nb) Il est par ailleurs envisagé de compléter cette mesure par la suppression du plafonnement actuel \n\ndu supplément ménage qui est fixé à 200 francs. Ce plafond pénalise en effet les grandes \nfamilles. \n\n \nTout élargissement des normes de calcul implique également que, toutes choses égales par ailleurs, \ncertaines familles modestes pourraient bénéficier, à l’avenir, d’une aide matérielle alors qu’elles \nn’étaient pas éligibles jusqu’ici. Si le corollaire de cet élargissement pouvait d’un côté influencer à \nla hausse les charges d’aide matérielle et marginalement le taux d’aide sociale dans le canton, il a \naussi pour effet important de permettre de soutenir des familles dont la précarité – et la fragilité – \nsont inquiétantes. Rappelons en effet les enseignements synthétisés au chapitre 4.1.2 en amont, \nqui présente le taux de risque de pauvreté selon la typologie des ménages. Ce risque a augmenté \ndepuis 2010 pour tous les ménages hormis ceux composés de 2 adultes et 1 enfant et ceux \ncomposés de deux adultes de moins de 65 ans. Les familles monoparentales présentent un risque \nde pauvreté relatif double (30.4%) du risque pour la population prise dans sa globalité. On peut bien \nsûr, comme l’ont fait certains cantons, envisager de développer une réponse spécifique pour ces \nfamilles (par le développement d’une prestation complémentaire pour les familles par exemple), \nmais on peut aussi élargir à la marge le périmètre d’intervention de l’aide sociale, qui est la piste \npragmatique privilégiée. \n \n \n5.6 Renforcer la veille stratégique de la précarité \n\n \nDans un souci de prévention de l’exclusion, il paraît raisonnable de poursuivre l’objectif d’assurer \nune « veille stratégique » dédiée à la thématique de la précarité dans le Canton de Neuchâtel, \ncomme c’est déjà le cas ailleurs en Suisse. En effet, une approche « sociétale » et transversale du \nthème de la précarité devrait permettre au final un meilleur pilotage des politiques sociales des \ncollectivités. \n \nÀ cet effet, le Conseil d’État peut s’appuyer sur une large palette d’observateurs privilégiés du \nterreau neuchâtelois. On pense ici à une coordination de la récolte d’informations auprès d’acteur-\ntrice-s comme le Conseil des autorités d’action sociale (CAAS / art. 12a LASoc), le GT CIPOS \n(groupe de travail de la coordination interdépartementale de la politique sociale ; art. 17 LASoc), la \ncommission cantonale de l’action sociale (art. 12 al. 3 LASoc), la Plateforme précarité et la \nFondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (qui réunissent un grand nombre \n\nhttps://www.ensemble-ne.ch/fr/about\nhttps://fas-ne.ch/\n\n\n \n\n40 \n\nd’organismes du réseau socio-sanitaire), le service cantonal de statistique (STAT) et le SASO bien \nsûr. Des informations pourraient aussi être récoltées auprès de protagonistes du secteur privé, dans \nle domaine du logement, par exemple, ou celui de la lutte contre le surendettement. Au niveau \nextracantonal, des liens évidents pourront être établis avec les travaux de la Plateforme nationale \ncontre la pauvreté à laquelle des représentant-e-s du canton participent déjà. Enfin des enquêtes \nou sondages auprès de la population concernée pourraient aussi être mis en œuvre, permettant \nainsi de mettre en valeur le mode participatif. \n \nEn conclusion, les intentions sont de favoriser une plus grande connaissance des pouvoirs publics \nface aux réalités et difficultés vécues par la population d’un canton où le taux de risque de pauvreté \nrelative s’élève à 14.9% (Rapport social NE 2023). \n \n \n \n6. CLASSEMENT DES PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES \n\n \n \n6.1 Postulat 08.174 – Introduction d'un système de prestations complémentaires pour les \n\nfamilles à faible revenu en plus des allocations familiales \n \nEn date du 3 septembre 2008, le Grand Conseil a accepté le postulat déposé par la députée Doris \nAngst 08.174 dont la teneur est rappelée ci-après : \n \n\n08.174 \nDate du dépôt \n02.09.2008 \nPostulat Doris Angst \nIntroduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible \nrevenu en plus des allocations familiales \n \nContenu : \nLe Conseil d'État est chargé d'étudier l'introduction d'un système de prestations \ncomplémentaires pour les personnes à faibles revenus en plus des allocations familiales. \nPour ce faire, il peut s'inspirer par exemple du modèle tessinois. \n \nPas de développement. \n\n \nÀ ce jour, quatre cantons ont mis en place des prestations complémentaires pour les familles (PC \nFam). Un cinquième, le Canton de Fribourg, le fera prochainement, suivant la décision prise en \nvotation populaire le 22 septembre 2024 dans le cadre du référendum financier obligatoire. Leurs \ndispositifs sont tous singuliers, que ce soit en termes de durée de domiciliation dans le canton, d’âge \ndes enfants ouvrant droit à des PC Fam, de montants octroyés, de condition d’activité lucrative, de \ncouverture de certains frais, d’accompagnement, etc. Le tableau en annexe 2, dressé par le bureau \nBASS dans le cadre d’une étude44 sur la pauvreté des familles mandatée par l’OFAS et complété \npar nos soins avec le modèle fribourgeois, détaille ces divers aspects. \n \nLes PC Fam ont pour vocation commune de soutenir par une autre prestation financière que l’aide \nsociale les familles en situation de pauvreté et d’élargir l’accès à cette prestation à des familles \nprécarisées, dont la situation financière ne donne toutefois pas droit à l’aide sociale. Cette prestation \nest assortie d’un accompagnement et de la prise en charge des frais de garde, de façon toutefois \ntrès inégale selon les cantons. Le défi clairement identifié par ces cantons est en effet de permettre \naux familles concernées d’être, respectivement de devenir, durablement indépendantes de l’aide \nsociale, notamment au moment où leurs enfants auront atteint l’âge à partir duquel les PC Fam \nprendront fin. \n \nSelon les projections les plus récentes, le coût brut des PC familles prévu dans le Canton de \nFribourg est de 15 millions de francs par an et l’économie réalisée sur l’aide sociale d’un peu plus \nde 4 millions de francs, soit au bas mot une dépense additionnelle de 10 millions de francs. À ce \nmontant s’ajoutent les frais de gestion de la caisse de compensation, qui sont pris en charge par le \ncanton, et ceux du guichet familles (accompagnement social), qui sont pris en charge par les \n\n \n44 Heusser, C., Stutz, H., König, A. (2022),  \nhttps://www.buerobass.ch/fileadmin/Files/2022/BSV_2022_UmfrageKinderarmut_Schlussbericht.pdf, Büro BASS, Berne \n\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/home\nhttps://www.contre-la-pauvrete.ch/home\nhttp://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/202412_Rapport%20Social_2023.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2024-07/brochure-votation-cantonale-du-22-septembre-2024.pdf\nhttps://www.buerobass.ch/fileadmin/Files/2022/BSV_2022_UmfrageKinderarmut_Schlussbericht.pdf\n\n\n \n\n41 \n\ncommunes. La population fribourgeoise est à peu de choses près le double de celle neuchâteloise, \nmais le taux d’aide sociale y est trois fois moins élevé. Si l’on se risque à projeter la seule dépense \nadditionnelle de 10 millions de francs pour Neuchâtel, on obtient un coût annuel pour notre canton \nde 15 millions de francs (facteur 0.5 pour la population, soit 5 millions de francs et facteur 3 pour le \ntaux d’aide sociale, soit au total 15 millions de francs). \n \nLe présent rapport met en évidence les options prises ces dernières années et celles envisagées \npour mieux soutenir les personnes en situation de pauvreté ou précarisées. Ces options ont été \nfinancières (élargissement des limites ouvrant droit aux subsides et allongement de la durée d’octroi \ndes avances). Elles ont aussi porté sur l’accompagnement des personnes vers le 1er marché de \nl’emploi, notamment celles à l’aide sociale. Elles portent désormais aussi sur le suivi de ces \npersonnes par les services sociaux et la différenciation, selon les besoins particuliers de chacune \nd’entre elles, par le biais du suivi différencié harmonisé. Courant 2025, les personnes qui sollicitent \ndes prestations sociales mais qui ne remplissent pas les conditions pour accéder à l’aide sociale se \nverront proposer le conseil social, qui sera assuré par un-e assistant-e social-e. Enfin, il est proposé \nde soutenir davantage les familles à l’aide sociale. Ce faisant, l’accès à l’aide sociale est amélioré, \npermettant à de nouvelles familles d’y être suivies. \n \nConcrètement, il est envisagé aujourd’hui déjà et demain encore mieux, des mesures et aides aux \npersonnes, et singulièrement, aux familles, pauvres ou précarisées du canton, que ce soit par des \nsoutiens financiers mais aussi et surtout par un accompagnement soutenu et adapté à chacune de \nces familles. Ce faisant le dispositif permet et permettra de proposer une réponse crédible et \npertinente pour celles-ci. Il y a lieu de renoncer à élaborer une réponse spécifique, les PC Fam, qui \nne ferait au final que nécessiter de développer une nouvelle prestation peu différente de l’aide \nsociale, si ce n’est de porter un autre nom. Le Conseil d’État propose ainsi à votre Autorité le \nclassement de ce postulat. \n \n \n6.2 Motion 11.158 – Prestations complémentaires pour les familles \n\n \nEn date du 22 février 2012, le Grand Conseil a accepté la motion déposée par le groupe socialiste \n11.158 dont la teneur est rappelée ci-après : \n \n\n11.158 \nDate du dépôt \n24.05.2011 \nMotion du groupe socialiste \nPrestations complémentaires pour les familles \n \nContenu : \nComment lutter contre la pauvreté des familles et par conséquent celle des enfants ! \n \n8,8% de la population résidant en Suisse vit en-dessous du seuil de pauvreté. Parmi cette \npopulation, 26,3% sont des familles monoparentales, 11,4% des couples avec deux enfants \net 23,9% des couples avec trois enfants. On ne dispose malheureusement pas de chiffres \ncantonaux. \n \nCes chiffres sont intolérables ! \n \nAprès le dépôt de deux initiatives fédérales en 2000, le Conseil fédéral s'est joint à la \nConférence des directeurs des affaires sociales (CDAS), l'initiative des villes et l'Association \ndes communes suisses dans une déclaration commune faite à l'issue de la Journée nationale \nsur la pauvreté du 9 novembre 2010 pour poser le décor. Le constat est le suivant : les familles \nsont particulièrement menacées par la pauvreté, étant donné que les frais d'entretien \naugmentent avec le nombre d'enfants, alors même que les possibilités de travailler diminuent \nen raison de la multiplication des tâches familiales. Ainsi, même avec une activité lucrative, \nle revenu des familles ne suffit souvent pas à couvrir les besoins de base. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n42 \n\nDans ce cadre, le Conseil fédéral a formulé quatre recommandations à l'attention des cantons \ndans le but de réduire le nombre de familles menacées ou frappées par la pauvreté. Ces \ndernières portent sur les éléments suivants : \n \n1) le renforcement des allocations familiales, \n\n \n2) le lien entre les systèmes fiscaux cantonaux et le dispositif social, \n\n \n3) le développement d'une offre d'accueil extrafamilial répondant aux besoins, \n\n \n4) et l'introduction de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu. \n \nL'intention générale est bien de prévenir durablement le recours des familles à l'aide sociale. \nCes recommandations ont d'autant plus de sens quand on connaît notre réalité cantonale : \n \n\n− un tiers des bénéficiaires de l'aide sociale ont entre 0 et 17 ans, \n \n\n− près d'une famille monoparentale sur deux (40%) avec trois enfants et plus recourt à \nl'aide sociale, \n \n\n− lorsque l'aide sociale intervient en complément d'une activité lucrative et que la famille \nest monoparentale, l'activité est très partielle et les perspectives de sortie de l'aide sociale \nsont faibles. \n\n \nÀ l'instar d'autres cantons, nous demandons quand les familles neuchâteloises pourront \nbénéficier d'une telle prestation. Quand permettrons-nous à de nombreuses familles actives \nde vivre dans la dignité ? \n \nLa pauvreté des familles mérite plus que des intentions et des rapports ! Le Canton de \nNeuchâtel pourrait s'inspirer dans ses réflexions de ce qui se fait dans le Canton du Tessin \nen incluant les réflexions sur l'introduction des prestations complémentaires pour les familles \nau projet de réforme du dispositif social cantonal largement soutenu en 2005 par notre \nConseil lors de l'adoption de la loi-cadre sur l'harmonisation et la coordination des prestations \n(projet ACCORD). \n \nEn complément d'un salaire minimum, que nous appelons de nos vœux, nous demandons \ndonc au Conseil d'État d'étudier la mise en place de prestations complémentaires pour les \nfamilles ayant une activité lucrative mais vivant au-dessous du seuil de pauvreté. \n \nL'objectif de cette mesure serait de : \n\n \n\n− sortir les familles de l'aide sociale qui n'y ont pas leur place, \n \n\n− prévenir et lutter contre la pauvreté des familles et des enfants. \n \n… et dans un deuxième temps diminuer les dépenses de l'aide sociale. \n \nPas de développement. \n\n \nPour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus sous 6.1 pour le postulat 08.174 Doris \nAngst, le Conseil d’État propose à votre Autorité le classement de cette motion. \n \n \n6.3 Postulat 20.153 – Pour une assurance générale de revenu (AGR) dans le Canton de \n\nNeuchâtel \n\n \nEn date du 2 décembre 2020, le Grand Conseil a accepté le postulat déposé par le groupe socialiste \n20.153 dont la teneur est rappelée ci-après : \n \n\n20.153 \nDate du dépôt \n12.06.2020 \n\n\n\n \n\n43 \n\nPostulat du groupe socialiste \nPour une assurance générale de revenu (AGR) dans le Canton de Neuchâtel \n \nContenu : \nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en place \ndans notre canton une assurance générale de revenu (AGR, parfois appelée assurance perte \nde gain universelle) qui garantisse la sécurité financière de tous les ménages, \nindépendamment de leur situation professionnelle. \n \nDéveloppement : \nNous ne mesurons sans doute pas encore aujourd’hui toute l’ampleur des conséquences \néconomiques générées par la crise de la Covid-19. Ces dernières semaines ont cependant \nmis en lumière la fragilité de nombreuses sources de revenus et les lacunes de notre système \nde sécurité sociale. Nous pensons en particulier aux indépendant-e-s privé-e-s de droit à \nl’assurance-chômage, aux indépendant-e-s ou salarié-e-s dépourvu-e-s d’assurance perte de \ngain (APG) maladie, aux personnes qui, ayant perdu leur emploi, se trouvent au chômage et \nvoient leur revenu déjà modeste diminuer drastiquement. Et la liste n’est de loin pas \nexhaustive. \n \nAutant de situations fragiles qui sont et seront durement impactées par la crise actuelle, avec \npour conséquence une baisse significative du pouvoir d’achat… alors même que l’économie \na besoin de mesures susceptibles de préserver le pouvoir d’achat de la population. \n \nLa mise en place d’une AGR cantonale ne saurait à elle seule résoudre l’immense défi posé \npar la situation économique présente et future, ce d’autant que sa mise en place pourrait \nprendre du temps. Mais l’analyse et l’introduction d’un tel dispositif permettraient à la fois de \ncombler les lacunes de la sécurité sociale et de maintenir un certain pouvoir d’achat chez les \nménages concernés. \n \nL’AGR n’est pas un revenu universel (RBI). C’est un mécanisme qui : \n \n\n− octroie un complément nécessaire aux ménages qui ne disposent pas d’un niveau minimal \nde rentrées financières, malgré les revenus tirés d’une activité salariée ou indépendante ; \n \n\n− permet d’indemniser les personnes qui subissent une perte de gain temporaire ou durable et \nqui ne sont pas couvertes par une assurance sociale fédérale existante. L’AGR viendrait ainsi \ncombler une des dernières grandes lacunes de la couverture sociale suisse : la perte de gain \nen cas de maladie ; \n \n\n− permet de pallier le risque de diminution ou de suppression de revenus en cas d’épidémie ou \nde catastrophe naturelle impliquant une diminution ou une cessation de l’activité. \n \nLe rapport 20.013, Redéfinition des prestations sociales, nous indique que le Conseil d’État \nva devoir repenser son projet de prestations complémentaires cantonales (PCC) à l’aune du \nprojet fédéral de rente-pont pour les chômeur-euse-s âgé-e-s. En y intégrant l’AGR, le Conseil \nd’État pourrait y inclure une analyse plus poussée et présenter un projet plus ambitieux. \n \nSi les sources de financement devaient être étudiées par le Conseil d’État, un système mixte, \ncomposé de cotisations paritaires sur les revenus et salaires et de contributions des pouvoirs \npublics, pourrait être imaginé. À noter que les employé-e-s, entreprises et indépendant-e-s \nqui financent aujourd’hui des APG maladie privées n’auraient plus à supporter cette charge. \n \nL’objectif d’une AGR est donc multiple : simplifier le système social existant, parfois complexe \n; combler les lacunes d’une protection sociale qui laisse de nombreuses personnes \ntemporairement ou durablement sans ressource ; garantir le pouvoir d'achat des \nNeuchâteloises et Neuchâtelois, et stimuler ainsi l’économie locale. \n\n \nLe présent rapport s’inscrit dans le système social actuel et crée des solutions innovantes au sein \nmême de celui-ci, en soutenant de façon accrue les familles et les jeunes en formation et en \nvalorisant – pour un public défini de personnes durablement à l’aide sociale – d’autres formes de \ncontribution à la société que le travail rémunéré ou l’insertion socio-professionnelle ou encore la \nformation.  \n \n\n\n\n \n\n44 \n\nLa proposition d’une AGR que relaie le postulat 20.153 accepté par votre Autorité en juin 2020 a été \nélaborée par le « Denknetz »45, ou « Réseau de réflexion » au printemps 2009, puis revue une \npremière fois en 2016 pour y intégrer la « Couverture du minimum social pour toutes et tous » et \nune seconde fois en 2022 pour donner lieu à l’AGR+46, « Reconstruire la protection sociale pour \ntoutes et tous ». Ce dernier modèle, tout comme le postulat 20.153, pointe les failles du système \nsocial actuel que la crise du Covid-19 a mises en lumière. Il vise une refonte complète de la \nprotection sociale, aux trois niveaux institutionnels, communal, cantonal et fédéral. Ce modèle \ncomprend plusieurs volets, dont l’introduction peut se concevoir par étapes selon ses auteur-e-s \nmais qui constituent un tout. La composante « Prestations sociales sous condition de ressources » \nde l’AGR+ propose de remplacer ces dernières, qui sont essentiellement de compétence cantonale \net parmi lesquelles on trouve l’aide sociale, par des prestations qui correspondent aux prestations \ncomplémentaires actuelles destinées aux seuls bénéficiaires de rentes AVS et AI. De façon plus \ngénérale, l’introduction d’une AGR, ou plus exactement la création d’un nouveau système de \nprotection sociale, soulève la question que votre Autorité a du reste déjà abordée lors de ses débats \ndu 2 décembre 2020, du niveau institutionnel auquel un tel projet doit être abordé. \n \nS’agissant de la solution proposée pour les prestations sous condition de ressources – toujours \nselon le Denknetz et ses dernières réflexions à ce propos – on notera qu’elle se veut indépendante \ndu lieu de résidence en Suisse, garantissant l’égalité de traitement et les mêmes droits et devoirs. \nCes prestations seraient ancrées au niveau fédéral, nécessitant une modification de la Constitution \nfédérale. Force est de constater que cette proposition ne peut pas se matérialiser à l’échelon \ncantonal. Tel est le cas aussi d’autres thématiques qu’abordent l’AGR+ et le postulat 20.153 et qui \nont donné lieu, très logiquement, à des propositions et des travaux au niveau fédéral ; ainsi la \ncouverture sociale des personnes de condition indépendante (Postulat Roduit 20.414147 \nnotamment) et celle de la perte de gain en cas de maladie (Motion Romano 21.420948 et Postulat \n24.346449 de la commission de sécurité sociale et de la santé du Conseil des États, entre autres). \nTout comme la proposition d’une généralisation des prestations complémentaires pour la couverture \ndu minimum vital, leur traitement ne peut se faire qu’au niveau fédéral. Le Conseil d’État propose \nainsi le classement de ce postulat. \n \n \n6.4 Postulat 21.129 – Resserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s \n\nprécaires \n\n \nEn date du 23 février 2021, le Grand Conseil a accepté le postulat déposé par le groupe socialiste \n21.129 dont la teneur est rappelée ci-après : \n\n \n21.129 \nDate du dépôt \n15.02.2021 \nPostulat du groupe socialiste \nResserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s précaires \n(Ndlr : Rapport 24.020 traité le 25 juin 2024. Classement du postulat refusé par 61 voix contre 35) \n \nContenu : \nNous demandons au Conseil d’État de clarifier les points suivants et éventuellement de \nproposer des mesures dans un rapport au Grand Conseil :  \n \n1.À quel point les mesures spéciales liées à la crise, conjuguées au système social \nneuchâtelois préexistant, ont-elles permis de compenser les pertes de revenus des \ntravailleur-euse-s les plus précaires et aux formes de travail les moins « classiques » \n(intermittent-e-s du spectacle, travailleur-euse-s sur appel…) ?  \n \n2.Si des pertes de revenus n’ont pas pu être couvertes, quelles sont les catégories de \npersonnes précaires qui ont subi une perte de revenus, et de quelle ampleur ?  \n \n3.Une aide subsidiaire, analogue à ce qui a été fait dans le Canton de Genève, pour couvrir \nla perte de revenu des personnes à bas revenus afin de leur assurer au moins le montant du \n\n \n45 https://www.denknetz.ch/fr/ \n46 https://www.denknetz.ch/reconstruire-la-protection-social-pour-toutes-et-tous/ \n47 Postulat Roduit 20.4141 « Pour optimiser la couverture sociale des indépendants » \n48 Motion Romano 21.4209 « Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie » \n49 Postulat CSSS-E 24.3464 « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie » \n\nhttps://www.denknetz.ch/fr/\nhttps://www.denknetz.ch/reconstruire-la-protection-social-pour-toutes-et-tous/\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204141\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214209\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243465\n\n\n \n\n45 \n\nsalaire minimum en vigueur serait-elle, le cas échéant, envisageable pour compléter \ntemporairement le dispositif existant ?  \n \n4.Si le Conseil d’État établit que le système existant suffit, serait-il possible de faciliter l’accès \n(information, méthode) à ce dispositif pour des personnes qui n’ont pas l’habitude d’y recourir \n? \n \nDéveloppement : \nLa population genevoise est appelée à voter en mars sur une loi qui prévoit une indemnisation \ndes travailleur-euse-s à bas revenus qui n’ont pas reçu d’aides. Étaient concernés notamment \nles intermittent-e-s du spectacle, les travailleur-euse-s sur appel ou encore les employé-e-s \ndomestiques (qui travaillent parfois « au noir »)50. \n \nLa situation a entre-temps évolué, notamment dans le sens d’un accroissement des aides \nfédérales versées dans le cadre des RHT. Les récents débats autour du projet de loi 12831 \nau Grand Conseil genevois semblent indiquer que la conjonction des aides déjà existantes \nne suffit pas à couvrir les pertes de revenus de certain-e-s travailleur-euse-s précaires51. \n \nIl paraît aujourd’hui essentiel, au vu du nombre et de l’importance des aides versées par \nl’État, de ne pas oublier celles et ceux dont les salaires ne permettaient, déjà avant la \npandémie, que difficilement de vivre dignement. Les données quant aux conditions d’accès \naux différentes aides, à leur utilisation effective et aux pratiques administratives cantonales \nsont si complexes aujourd’hui (ce qui est normal pour un système d’urgence !) qu’il est difficile \nde se faire une idée complète des difficultés financières que pourraient rencontrer certaines \ncatégories de la population.  \n \nÉtablir qui sont ces personnes, et combien elles sont, devrait être la prémisse à une \néventuelle aide spécifique et subsidiaire qui aurait un effet essentiel tant pour les personnes \nauxquelles cette aide évitera la pauvreté que pour l’économie neuchâteloise, dans laquelle \nces montants seront immédiatement réinjectés et qui s’épargnera les coûts d’une crise \nsociale encore plus forte.  \n \nCe postulat permettra ainsi de dresser un panorama complet de la situation sociale actuelle \ndes travailleur-euse-s à bas revenus, qui pourrait arriver à la conclusion soit qu’une \nadaptation temporaire du dispositif est nécessaire, soit qu’il suffit simplement de renforcer \nl’information au sujet des prestations proposées, soit encore que le dispositif est parfaitement \nadapté aux défis qu’il affronte aujourd’hui. \n \n\nLe postulat 21.129 déposé et adopté par votre Autorité en février 2021 traduit une préoccupation à \nl’égard des travailleur-euse-s en situation de travail précaire avant la pandémie et de l’impact de \ncelle-ci sur leur situation. Depuis février 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion, à de nombreuses \nreprises, que ce soit par le biais de rapports au Grand Conseil52 ou de communications aux \nmédias53, d’informer sur les mesures prises pour réduire les conséquences économiques et sociales \ndu Covid-19, y compris celles en faveur des personnes les plus défavorisées.  \n \nPrès de quatre ans plus tard, à l’instar des conclusions du Rapport social 202154, et comme tend à \nle confirmer le Rapport social 2023 publié fin 2024, le Conseil d’État considère que « (…) la \npandémie de Covid-19, dont on craignait des conséquences socio-économiques très sévères, n’a \npas engendré d’augmentation des dépenses sociales dans le Canton de Neuchâtel. Les importantes \nmesures déployées tant par la Confédération que par le canton pour venir en aide aux secteurs \néconomiques touchés se sont avérées être des remparts efficaces pour lutter contre le chômage et \nle recours à l’aide sociale. Le mécanisme qui consiste à développer des dispositifs de soutien en \namont du dernier filet subsidiaire qu’est le recours à l’aide sociale est au cœur des réformes menées \ndurant ces dernières années pour redéfinir les prestations sociales (rapports 18.03455 et 20.01356) ». \n\n \n50 https://www.rts.ch/info/regions/geneve/11961417-geneve-vote-sur-une-indemnite-pour-le-travail-precarise.html  \n51 https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12831A.pdf  \n52https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21013_CE.pdf \n53https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/maladies-vaccinations/Pages/Covid-19-communiques.aspx \n54https://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/Rapport_Social_2021.pdf \n55https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18034_CE.pdf \n56https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20013_CE.pdf \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/202412_Rapport%20Social_2023.pdf\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/11961417-geneve-vote-sur-une-indemnite-pour-le-travail-precarise.html\nhttps://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12831A.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21013_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/maladies-vaccinations/Pages/Covid-19-communiques.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/Documents/Rapport_Social_2021.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20013_CE.pdf\n\n\n \n\n46 \n\nUne position confirmée par le présent rapport qui vise à consolider le dispositif existant des \nprestations sociales sous condition de ressources. \n \nLa notion de « travail précaire » ne permet pas aujourd’hui précisément de définir la typologie \nprécise et le nombre de personnes potentiellement concernées. Selon la définition retenue dans le \ncadre d’un article de la revue « La Vie économique »57 le travail précaire peut être qualifié comme \nsuit : « Les emplois précaires sont définis par la conjugaison de deux éléments : l’insécurité et le \ncaractère volontaire ou non. Un emploi est réputé précaire lorsqu’il engendre une relative insécurité \nnon souhaitée ni compensée financièrement. » Les causes et conséquences du travail précaire sont \npar conséquent multiples. L’engagement en faveur des travailleur-euse-s précaires, à l’instar par \nailleurs de celui de la lutte contre la précarité, est multidimensionnel et ne permet pas d’apporter \nune réponse unique.  \n \nEn matière de conditions-cadres et comme cela a été rappelé dans le cadre du rapport quadriennal \nde la politique de l’emploi58, l’engagement actif du canton face à la précarisation de certains emplois \nse traduit notamment par le contrôle du respect du salaire minimum cantonal ou encore par la lutte \npour la protection sociale des travailleur-euse-s dans des domaines tels que ceux de l’économie de \nplateforme. Les mesures dédiées à la formation des demandeur-euse-s d’emploi (telles que \ndétaillées dans le rapport quadriennal de la politique publique de l’emploi) ou encore celles mises \nen place, au travers du dispositif RESTART en faveur des jeunes59 sont autant d’outils (dont la liste \nne saurait être exhaustive) qui visent à prévenir des situations de travail précaire. Dans le domaine \nde la culture (dont la précarité est également évoquée dans le postulat), le rapport relatif à \nl’encouragement des activités culturelles et artistiques60, le Conseil d’État a également mis en \nperspective les difficultés spécifiques auxquelles les actrices et acteurs culturels sont confrontés et \nles mesures envisagées afin d’améliorer les conditions de travail, de rémunération et de protection \nsociale des travailleur-euse-s concerné-e-s. \n \nPour ce qui est du soutien aux travailleur-euse-s, dont les revenus de leur travail ne permettent pas \nde subvenir totalement à leurs besoins minimaux, le dispositif de prestations sociales sous condition \nde ressources, notamment par le biais de la politique des subsides à l’assurance-maladie, de celle \ndes bourses d’études ou encore de l’aide sociale, permet d’apporter une aide ciblée. Par le présent \nrapport, le Conseil d’État précise comment il entend consolider ce dispositif à l’avenir. \n \nPour les travailleur-euse-s précaires non-bénéficiaires de l’aide sociale, confronté-e-s à des \ndépenses imprévues, un outil supplémentaire via la Fondation de secours aux chômeurs et aux \nchômeuses, à l’attention des services sociaux privés auprès desquels les personnes concernées \npeuvent s’adresser, est envisagé à tout le moins déjà durant une phase pilote (voir chapitre 5.4). \n  \nEnfin, en envisageant de renforcer la veille stratégique de la précarité (voir chapitre 5.6), le Conseil \nd’État entend se doter d’outils lui permettant de mieux évaluer la situation de la précarité dans le \ncanton pour le cas échéant adopter des mesures correctrices dans le dispositif. \n \nEn conséquence, et en rappelant qu’aucun système social aussi performant soit-il ne peut être \nparfait, le Conseil d’État considère avoir intégré dans de nombreuses politiques publiques la \nsituation des travailleur-euse-s précaires en apportant des réponses sectorielles ciblées et invite \nvotre Autorité à classer le postulat 21.129.  \n \n \n6.5 Postulat 21.145 – Deuxième marché du travail : intégration sociale et professionnelle \n\npour toutes et tous \n\n \nEn date du 30 mars 2021, le Grand Conseil a accepté le postulat déposé par le groupe socialiste \n21.145 dont la teneur est rappelée ci-après : \n \n\n21.145 \nDate du dépôt \n11.03.2021 \nPostulat du groupe socialiste \n\n \n57 La Vie économique Revue de politique économique 2-2004 \n58 Rapport 24.006 \n59 RESTART : un dispositif unique en faveur de la formation professionnelle des jeunes de 15 à 25 ans en décrochage \n60 Rapport 24.015 du Conseil d’État au Grand Conseil \n\nhttps://www.ecoplan.ch/download/pav_volkswirtschaft_fr.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/20240902_Restart.aspx\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/24/02/Rapport_24_015_LEAC.pdf\n\n\n \n\n47 \n\nDeuxième marché du travail : intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous \n \nContenu : \nLe groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une réflexion pour favoriser les \nemplois adaptés aux besoins des personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux \nexigences très fortes du premier marché du travail et qui pourtant ont des compétences à \nfaire valoir au sein de la société. Il est demandé au Conseil d’État, en collaboration avec les \ncommunes et les entités partenaires, d’étudier diverses pistes pour promouvoir le second \nmarché du travail en s’appuyant sur une économie sociale et solidaire. \n \nDéveloppement : \nDans son rapport 20.056, Politique de l’emploi, le Conseil d’État a présenté la nouvelle \nstratégie d’insertion professionnelle mise en œuvre au service de l’emploi (SEMP) de 2016 à \n2020. Le SEMP joue un rôle prioritaire sur le premier marché de l’emploi, avec des \nemployeurs et employeuses de notre canton très exigeant-e-s à la recherche de personnel \nqualifié. Les entreprises sont soumises aussi à des normes sécuritaires fédérales très \nsévères. La priorité de la stratégie d’intégration professionnelle (IP), mise en œuvre avec \nsuccès, est d’adapter les compétences des demandeur-euse-s au premier marché de \nl’emploi. \n \nLa question que soulève ce postulat aujourd’hui est de savoir comment notre tissu \néconomique peut favoriser des emplois adaptés aux besoins de la population qui, pour divers \nmotifs (problèmes de santé physique et/ou mentale, manque de formation, formation \nobsolète, âge, handicap, etc.), se trouve exclue du premier marché du travail. Ces personnes \nqui ont une « capacité productive réduite » ont pourtant souvent des compétences à faire \nvaloir au sein de la société et elles aspirent à un emploi qui leur permette de trouver ou de \nretrouver une autonomie financière. On parle alors d’un deuxième marché du travail, qui offre \ndes perspectives de réinsertion sociale et professionnelle à cette population. Sur la base \nd’une économie sociale et solidaire, des pistes sont à étudier. \n \nL’économie sociale et solidaire : \n \n\n− « se fonde sur le principe de la solidarité et sur l’engagement des personnes dans un \nprocessus de citoyenneté active ; \n \n\n− est génératrice d’emplois de qualité comme d’une meilleure qualité de vie et propose un cadre \nadapté à de nouvelles formes d’entreprise et de travail ; \n \n\n− joue un rôle important dans le développement local et la cohésion sociale ; – est socialement \nresponsable ; \n \n\n− est facteur de démocratie ; \n \n\n− contribue à la stabilité et au pluralisme des marchés économiques. »61 \n \n\nL’emploi rémunéré reste un facteur d’intégration sociale majeur et il prévient le recours à l’aide \nsociale et les conséquences néfastes que cela peut générer sur les plans humain, de la santé et \néconomique. C’est pourquoi les autorités politiques ont la responsabilité de tout mettre en œuvre, \navec les communes et les entités partenaires, pour permettre à toutes et tous un accès à un travail \nadapté et valorisant. \n\n \nUne réflexion, sur la base des articles 53 et 55 LASoc, a déjà été engagée « pour favoriser les \nemplois adaptés aux besoins des personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences \ntrès fortes du premier marché du travail et qui pourtant ont des compétences à faire valoir au sein \nde la société ». Mais il importe de rappeler que la marge de manœuvre est étroite et qu’une \nintervention étatique pour adapter le marché du travail n’est pas raisonnable. C’est à la marge qu’il \nest possible d’agir, avec des partenaires certes présents sur le marché de l’emploi mais qui ne \npoursuivent pas de but lucratif. \n \n\n \n61 Repris du site de l’association APRÈS-BEJUNE \n\n\n\n \n\n48 \n\nDepuis 2012, le service cantonal de l’action sociale a progressivement noué trois partenariats dans \nle cadre du concept des « entreprises sociales productives / NE-ESO », avec comme objectif \nl’activation de la dépense passive : L’État finance en quelque sorte la sortie de l’aide sociale d’un \nbénéficiaire engagé NE-ESO. Ainsi, l’entreprise reconnue NE-ESO propose un emploi rémunéré \n(CDI) à des bénéficiaires de l’aide sociale et bénéficie d’un soutien financier « compensatoire » de \nl’État (celui-ci assume la moitié des salaires versés). Le public cible est constitué de bénéficiaires \nde l’aide sociale avec une « capacité productive » se situant entre 60 et 90% mais avec de faibles \nperspectives de retour sur le marché de l’emploi. L’entreprise, qui prend un risque entrepreneurial, \nest reconnue NE-ESO si elle assure un accompagnement individualisé, n’a pas de but lucratif, est \nactive sur le 1er marché du travail et verse un salaire soumis à cotisations sociales et respectant les \nCCT ou usages de la branche.  \n \nEn 2024, comme les dernières années, ce sont quelque 25 places de travail NE-ESO qui ont pu \nêtre proposées par les partenaires que sont Alfaset, La Toque Rouge/Caritas et les Ateliers Phénix, \ndans les activités suivantes : cuisine, aide de cuisine, personnel de réfectoire, livraisons, \nmaintenance, direction de travaux/contremaître, déménagements ou encore blanchisserie. Un \nbudget d’environ 550'000 francs est affecté chaque année aux projets NE-ESO ; il relève de la \nfacture sociale, comme les dépenses d’aide matérielle qui sont épargnées grâce à la sortie de l’aide \nsociale ou les versements de salaires qui diminuent d’autant l’intervention d’un service d’aide \nsociale. À ce jour, aucun autre acteur dans le Canton de Neuchâtel ne s’est approché du SASO \npour bénéficier d’une reconnaissance et d’un appui via le concept NE-ESO. \n \nConsidérant que les objectifs poursuivis dans le postulat 21.145 sont atteints notamment par \nl’expérience « au long cours » des entreprises sociales productives, le Conseil d’État propose à \nvotre Autorité le classement de cet objet. \n \n \n6.6 Postulat 22.225 – La précarité estudiantine à l’heure de l’inflation \n\n \nEn date du 28 septembre 2022, le Grand Conseil a accepté le postulat déposé par le député Emile \nBlant 22.225 dont la teneur est rappelée ci-après : \n \n\n22.225 \nDate du dépôt \n29.09.2022 \nPostulat Emile Blant \nLa précarité estudiantine à l’heure de l’inflation \n \nContenu : \nLe Conseil d’État est prié de dresser un rapport d’information relatif aux situations financières \ndans lesquelles les étudiants et étudiantes de l’Université de Neuchâtel (UniNE) se trouvent, \ndans le contexte post-pandémique. De plus, il devra être tenu compte des perspectives \nfinancières du corps estudiantin à l’aune de l’inflation globale et de l’augmentation générale \ndu coût de la vie, notamment dans les domaines des prix de l’énergie et du logement, de \nl’alimentation et des transports. Sur cette base, le Conseil d’État établira des pistes de \nsolutions, telles que l’augmentation et la modification des conditions d’octroi des bourses, la \ndiminution des frais d’écolage, ou encore des bons à faire valoir auprès de partenaires, pour \npallier les difficultés financières identifiées. \n \nDéveloppement : \nAprès la pandémie de Covid-19, durant laquelle de nombreux-ses étudiant-e-s ont perdu leurs \nemplois temporaires, essentiels pour subvenir à leurs besoins, la précarité qui touche la \npopulation estudiantine a été rendue manifeste. Si des aides ciblées ont été apportées par \nles entités compétentes pour pallier les difficultés d’alors, la situation telle qu’elle est \naujourd’hui n’en demeure pas moins instable. L’augmentation générale des prix touche \ndirectement les populations les plus jeunes dans de nombreux secteurs : les coûts de \nl’énergie et de chauffage augmentent les factures de logement, l’augmentation conséquente \nprévue des primes d’assurance-maladie pèsera sur le budget santé des étudiant-e-s, la \nrécente disparition de l’abonnement général étudiant, dans un canton où le corps estudiantin \nprovient en partie notable d’autres cantons, prétérite la mobilité au cœur des études, et \nl’augmentation des prix des denrées alimentaires de base et des biens de première nécessité \nconstitue une difficulté finale à la tenue équilibrée des petits budgets. L’heure est à la \nrecherche de solutions pour couper cette dynamique d’appauvrissement du corps estudiantin. \n\n\n\n \n\n49 \n\n \nDe nombreuses pistes sont applicables aisément pour résoudre cette problématique sans \nréformer profondément la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) ou la loi sur les aides à la \nformation (LAF). On peut, à titre d’exemples, citer une adaptation des bourses d’études à \nl’inflation et une augmentation des besoins de base lors du calcul de ces bourses d’études, \nou encore une diminution des frais d’écolage à l’Université, augmentant ainsi son attractivité. \nUn système de bons à faire valoir auprès des partenaires de mobilité pourrait également \napporter une bouffée d’air dans le cadre de la mobilité tout en encourageant la mobilité douce. \nFinalement, une meilleure information auprès du corps estudiantin quant aux aides \nfinancières déjà perceptibles, notamment dans le cas des subsides aux primes d’assurance-\nmaladie, conduisant à une meilleure perception des prestations sociales se profile comme \nune piste intéressante. \n \nAinsi, à l’heure où les perspectives financières pour les étudiant-e-s de l’Université de \nNeuchâtel, mais également pour toutes et tous les étudiant-e-s de Suisse, se sont résolument \nassombries, le Conseil d’État doit prendre cette question à bras-le-corps et utiliser les \nconstats actuels, ainsi que les perspectives économiques pour les années à venir, pour \nexaminer l’ensemble des solutions pertinentes à la problématique de la précarité qui touche \nle corps estudiantin. \n\n \nLe présent rapport, dans son approche systémique des prestations sociales sous condition de \nressources, met en lumière les difficultés financières dans lesquelles se trouvent les apprenant-e-s \net les étudiant-e-s à l’heure de l’inflation et aborde bien sûr une prestation d’importance délivrée par \nl’État à l’attention des jeunes en formation, les bourses d’études. \n \nDans un 1er chapitre (4.4.3), la situation économique des étudiant-e-s et apprenant-e-s est analysée, \nque cela soit en comparaison national, sur le plan plus spécifique des étudiant-e-s neuchâtelois-e-\ns de l’UniNE, ou concernant l’évolution entre 2017 et 2022. La situation dans les deux autres hautes \nécoles neuchâteloises est également examinée. Enfin, une analyse des décisions d’octrois de \nprestations financières par l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études est \négalement proposée. Avec le constat final que les critères financiers de référence sont devenus, \ndans le Canton de Neuchâtel, à l’évidence trop restrictifs compte tenu de l’évolution marquée du \ncoût de la vie ces dernières années. Le Conseil d’État rejoint donc, après analyse fine de la situation, \nune partie des préoccupations exprimées dans le postulat 22.225. \n \nFace à ce constat, le Conseil d’État esquisse au chapitre 5.3 les mesures qu’il entend prendre dès \nla prochaine rentrée universitaire de l’année 2025-2026. Il s’agit là non pas d’une fondamentale \nréforme du système mais d’ajustements des référentiels financiers qui relèvent précisément de sa \ncompétence et qui ont subi les assauts de l’inflation. On peut citer des modifications règlementaires \nenvisagées afin de mieux tenir compte de l’évolution des frais de logement ou d’entretien par \nexemple. \n \nVu les réponses apportées dans le présent rapport et rappelées ci-dessus, le Conseil d’État propose \nà votre Autorité de classer le postulat 22.225. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n\n \n \nLes mesures annoncées dans le domaine des soutiens aux étudiant-e-s par des aides à la formation \n(chapitre 5.3) ainsi que celles envisagées dans le domaine de l’aide sociale (chapitre 5.5) ont bien \nsûr des impacts en termes budgétaires. En préambule, il est important de préciser que ces dépenses \nsont intégrées dans la Facture sociale harmonisée (art. 12a LASoc) ; elles sont par conséquent \npartagées entre l’État (60% des charges) et l’ensemble des communes (40%, en fonction du nombre \nd’habitant-e-s). On notera par ailleurs qu’une partie de ces charges supplémentaires a déjà été \nintégrée dans le budget de l’État pour l’exercice 2025, dans la mesure où il est envisagé à ce stade \nde mettre en œuvre le soutien amélioré dans le domaine des aides à la formation dès la rentrée \nscolaire 2025 (impact budgétaire sur 5 mois). \n \nS’agissant des aides à la formation, deux types de charges complémentaires ont été prises en \ncompte dans les estimations budgétaires : 1) l’amélioration de la prise en compte des dépenses des \nparents et des apprenant-e-s ; 2) l’élargissement du cercle des potentiels bénéficiaires \n\n\n\n \n\n50 \n\n(conséquence de la mesure 1). Ces deux effets ont été évalués à hauteur de 1'100’000 francs, \nmontant à mettre en perspective avec les dépenses passées, par exemple un montant de quelque \n5'500’000 francs aux comptes de la facture sociale 2023. Comme les bourses d’études sont des \nprestations sous condition de ressources, il est évidemment impossible de prévoir précisément les \nrevenus et besoins supplémentaires des requérant-e-s, ainsi que les effectifs qui seront \neffectivement éligibles à une aide à la formation le moment venu, dès la rentrée 2025. \n \nConcernant les mesures en matière d’aide sociale, celles relatives au mandat à confier à un \norganisme partenaire pour la gestion des engagements bénévoles (projet INSOLITE) ainsi que le \ndéfraiement des frais de repas et de déplacement – une fois déduite la contribution des associations \nqui accueilleront des bénévoles à l’aide sociale – vont entraîner des dépenses que l’on peut \nglobalement évaluer à 80'000 francs par an. \n \nLes mesures qui sont proposées pour les familles à l’aide sociale sont les suivantes : \n \n\n1. Lissage de la franchise sur le revenu, de façon à mieux valoriser une activité lucrative même \nà un taux réduit : 591'610 francs. \n\n2. Augmentation du supplément ménage pour les familles, qui passe de 50 à 75 francs par \nmois et par enfant : 682'927 francs. \n\n3. Suppression du plafonnement des suppléments ménages : 21'923 francs. \n\nLes conséquences financières sont résumées dans le tableau ci-dessous. Elles représentent pour \nl’État, à l’horizon 2026, une augmentation estimée entre 1 et 2% du budget annuel de la facture \nsociale harmonisée. \n \n\nIncidences financières (CHF) 2025 2026 2027 2028 \n\nCharges brutes       \n\nAides à la formation / Bourses  550’000 1'100’000 1'100’000 1'100’000 \n\nAide sociale / Insolite  \n \n\n80’000 80’000 80’000 \n\nAide sociale / Mesures actifs et familles    1'296’460 1'296’460 1'296’460 \n\nTotal des charges brutes    2'476’460 2'476’460 2'476’460 \n\nTotal des charges nettes  \n\n(État 60% FS ) \n\n330’000 1'485’876 1'485’876 1'485’876 \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n51 \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n\n \n \nS’agissant des prestations sous conditions de ressources, tout élargissement des barèmes est \nsusceptible d’augmenter le nombre de personnes éligibles à l’une ou l’autre prestation et donc le \nnombre de situations – et de dossiers – à suivre, toutes choses étant égales par ailleurs. Les \nsecteurs directement concernés par l’augmentation seraient ceux des bourses d’études et de l’aide \nsociale. En amont et logiquement, on pourrait envisager une augmentation des demandes de \nprestations sociales déposées auprès des GSR. L’élargissement des barèmes pour ces deux \nprestations devrait toutefois concerner des personnes qui aujourd’hui déjà passent par les GSR \npour obtenir des subsides LAMal, notamment lorsqu’un changement est intervenu dans leur \nsituation par rapport à leur dernière taxation ou lorsqu’elles sont en formation. Le secteur bourses \nde l’OCAB devrait voir le nombre de situations suivies augmenter quelque peu. Relevons toutefois \nque ce secteur traite aussi déjà les subsides LAMal, pour les mêmes personnes. Il s’agit donc \nd’effectuer une analyse additionnelle d’une situation déjà en traitement. La charge réelle est \ntoutefois moindre que s’il fallait analyser complètement une nouvelle situation. \n \nConcernant l’aide sociale, les possibilités nouvelles d’engagement d’une personne à l’aide sociale \ndans le cadre d’une activité de bénévolat – pour autant qu’elle entre dans les critères définis par le \nprojet INSOLITE – n’engendrera pas de charges supplémentaires pour les services sociaux mais \npermettra d’ouvrir d’autres perspectives, pour la personne concernée. \n \nS’agissant des prestations élargies pour les personnes à l’aide sociale qui travaillent et surtout pour \nles familles, par des suppléments ménage plus adaptés, elles auront pour effet que des familles \nactuellement situées juste à la marge de l’aide sociale pourraient à futur être suivies et soutenues \npar les services sociaux. Il est toutefois difficile de connaître leur nombre. Assurément, une partie \nde ces familles entrent et sortent aujourd’hui de l’aide sociale, selon les variations de leurs revenus. \nLe nombre de familles qui n’auraient pas eu recours jusque-là à l’aide sociale devrait rester contenu. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n\n \n \nLes mesures et actions envisagées ne modifient pas la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes et n’entraînent pas de modification du périmètre de la facture sociale harmonisée. Les \nmesures proposées auront un impact financier sur celle-ci. Celui-ci reste cependant modéré \npuisqu’il représente potentiellement des coûts additionnels de l’ordre de 1 à 2 % du montant total \nde la facture sociale.  \n \nLe conseil des autorités d’action sociale (CAAS) – composé d’une conseillère ou d'un conseiller \ncommunal pour chacune des régions desservies par un guichet social régional et présidé par la \ncheffe du DECS - a préavisé favorablement les mesures prévues dans le domaine des bourses \nd’études prévues pour la rentrée 2025-2026 dans le courant de l’année 2024.  \n \nComme le prévoit l’art. 12c LASoc, le CAAS a pris connaissance de l’ensemble des propositions du \nprésent rapport lors sa séance du 10 décembre 2024 et a formulé un préavis favorable. Lors de \ncette séance, il a demandé qu’il soit pris note que cette position était exprimée sur la base des \nvaleurs et montants tels que formulés dans le présent rapport. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n52 \n\n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n\n \n \nLe présent rapport est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLes mesures proposées participent à répondre à la stratégie cantonale 2030 pour le développement \ndurable (SDD). Conformément aux huit champs d’action identifiés dans cette stratégie, la \ncontribution des différentes propositions énoncées peut être précisée (sans que cette liste soit \nexhaustive) comme suit : \n \nSystème économie (champ d’action 5) : Le renforcement des possibilités d’aides ponctuelles en \nfaveur des travailleur-euse-s précaires (voir chapitre 5.4) ainsi que les mesures permettant \nd’améliorer la situation des familles et plus particulièrement celle ciblant les familles actives au \nbénéfice de l’aide sociale (chap. 5.5.4.2) favorisent le maintien en emploi et participent à une \nmeilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. La reconnaissance des activités \nbénévoles, telle qu’elle est prévue dans le cadre du dispositif INSOLITE (chap. 5.5.4.1), participe à \nune meilleure valorisation du travail reproductif. \n \nFormation, recherche et innovation (champ d’action 6) : en améliorant l’accès aux bourses \nd’études et en renforçant l’intensité des bourses attribuées (chap. 5.3), le présent rapport contribue \nà atteindre le premier objectif de ce champ d’action, à savoir celui d’offrir à chaque individu, quels \nque soient son âge, son genre, ses besoins, son handicap, son parcours de vie ou son statut \nmigratoire, la possibilité d’accéder, de se maintenir et de réussir un cursus de formation.  \n \nCohésion sociale et égalité (champ d’action 7) : les différentes mesures proposées participent \ntoutes, directement ou indirectement, à traduire plusieurs des objectifs de durabilité inscrits dans ce \n7e champ d’action, notamment en favorisant la participation et l’inclusion et/ou en luttant contre la \nstigmatisation et le surendettement. Le dispositif INSOLITE déjà cité ci-dessus, répond par ailleurs \ndirectement à l’objectif d’encourager, en sus de l’emploi rémunéré, la participation active de chacun-\ne aux activités de vivre-ensemble en vue d’une meilleure cohésion sociale à l’échelle cantonale. \n \nSanté (champ d’action 8) : tout comme pour le champ d’action précédent, toutes les mesures \nproposées, étant donné qu’elles visent essentiellement à lutter contre la précarité et l’exclusion, \nparticipent à favoriser l’état de santé (physique et mentale) de la population et à éviter sa \ndégradation. On peut citer ici en particulier le dispositif des subsides LAMal, identifié et présenté \ncomme un outil central de la politique sociale, et les mesures proposées (chap. 5.2.) qui participent \nà l’objectif d’assurer à la population une offre en soins suffisante et adaptée aux besoins, accessible \nsans discrimination de quelque nature que ce soit. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLe présent rapport ne porte pas à proprement parler sur l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap. Certaines des mesures envisagées peuvent toutefois apporter des améliorations en \nfaveur de personnes vivant avec un handicap (PVH) qui ne sont pas (ou pas encore) reconnues par \nl’assurance invalidité, comme par exemple le projet INSOLITE. Celui-ci, par la reconnaissance de \npossibilités d’engagement bénévoles de bénéficiaires d’aide sociale, est aussi susceptible de \nsoutenir le travail de certaines associations ou organisations venant en aide aux personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n\n\n\n \n\n53 \n\n13. CONCLUSION  \n\n \n \nLe Conseil d’État propose à votre Autorité de prendre acte du présent rapport et de classer les six \nobjets suivants : (1) Postulat 08.174 – Introduction d'un système de prestations complémentaires \npour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales, (2) Motion 11.158 – Prestations \ncomplémentaires pour les familles, (3) Postulat 20.153 – Pour une assurance générale de revenu \n(AGR) dans le Canton de Neuchâtel, (4) Postulat 21.129 – Resserrer les mailles du filet social pour \nles travailleur-euse-s précaires, (5) Postulat 21.145 – Deuxième marché du travail : intégration \nsociale et professionnelle pour toutes et tous et (6) Postulat 22.225 – La précarité estudiantine à \nl’heure de l’inflation. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 décembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n54 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nINSOLITE - SCHÉMA \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n55 \n\nAnnexe 2 \n \n \nTABLEAU PC FAMILLES – 4 CANTONS ET FRIBOURG \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n56 \n\n \n \nTABLE DES MATIÈRES \n \n \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................ 1 \n\n1.1 Objectifs du rapport ............................................................................................................ 1 \n\n1.2 Structure du rapport ........................................................................................................... 2 \n\n2. CONTEXTE GÉNÉRAL ............................................................................................................. 3 \n\n2.1 Le cadre de la politique sociale en Suisse ......................................................................... 3 \n\n2.2 Dispositif et situation sociale dans le canton de Neuchâtel ............................................... 5 \n\n3. LES REFORMES MENÉES ET LES CONSTATS .................................................................... 6 \n\n3.1 Évolution et bilan de la politique cantonale en matière de subsides à  \nl’assurance maladie (Subsides LAMal) .............................................................................. 6 \n\n3.1.1 Introduction ................................................................................................................. 6 \n\n3.1.2 Évolution du dispositif entre 2016 et 2019 ................................................................. 7 \n\n3.1.3 Évolution du dispositif entre 2020 et 2024 ................................................................. 7 \n\n3.2 Avances de contributions d’entretien (ou pensions alimentaires) ....................................10 \n\n3.3 Bourses d’études..............................................................................................................11 \n\n3.4 Aide sociale ......................................................................................................................12 \n\n4. ANALYSE, DEMANDES ET PRIORISATION DES MESURES ET ACTIONS  \nPOUR OPTIMISER LE DISPOSITIF SOCIAL .........................................................................14 \n\n4.1 Contexte général ..............................................................................................................14 \n\n4.1.1 Introduction ...............................................................................................................14 \n\n4.1.2 Risque de pauvreté relative .....................................................................................15 \n\n4.1.3 Inflation et évolution de la précarité .........................................................................20 \n\n4.2 Demandes (Objets parlementaires) .................................................................................22 \n\n4.3 Réflexion sur la PCC, prestation complémentaire cantonale ..........................................22 \n\n4.4 Priorisation des mesures et actions .................................................................................24 \n\n4.4.1 Nécessité de soutenir toutes les familles (ALFA) ....................................................24 \n\n4.4.2 Subsides LAMal comme instrument central de la politique sociale .........................25 \n\n4.4.3 Bourses d’études, des adaptations qui s’imposent ..................................................25 \n\n4.4.4 Aide sociale, des mesures à développer pour certains publics ...............................28 \n\n4.4.5 Mieux visibiliser la précarité .....................................................................................28 \n\n5. MESURES ET ACTIONS PROPOSÉES .................................................................................29 \n\n5.1 Soutenir toutes les familles (ALFA) ..................................................................................29 \n\n5.2 Subsides LAMal ...............................................................................................................29 \n\n5.3 Bourses d’études..............................................................................................................30 \n\n5.4 Renforcement des possibilités d’aides ponctuelles en faveur  \ndes travailleurs-euses précaires ......................................................................................31 \n\n5.5 Développer une nouvelle réponse pour l’aide sociale .....................................................31 \n\n5.5.1 Évolution et constats ................................................................................................31 \n\n5.5.2 Enquête de la HE-Arc auprès de trois publics de bénéficiaires de  \nl’aide sociale du canton de Neuchâtel ......................................................................33 \n\n5.5.3 Enseignements .........................................................................................................34 \n\n5.5.4 De nouvelles réponses .............................................................................................36 \n\n5.5.4.1 Soutien spécifique ................................................................................................36 \n\n5.5.4.2 Pour les familles à l’aide sociale ..........................................................................38 \n\n5.6 Renforcer la veille stratégique de la précarité ..................................................................39 \n\n6. CLASSEMENT DES PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES .................................................40 \n\n6.1 Postulat 08.174 – Introduction d'un système de prestations complémentaires  \npour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales .................................40 \n\n\n\n \n\n57 \n\n6.2 Motion 11.158 – Prestations complémentaires pour les familles .....................................41 \n\n6.3 Postulat 20.153 – Pour une assurance générale de revenu (AGR)  \ndans le canton de Neuchâtel ............................................................................................42 \n\n6.4 Postulat 21.129 – Resserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s  \nprécaires ...........................................................................................................................44 \n\n6.5 Postulat 21.145 – Deuxième marché du travail : intégration sociale et  \nprofessionnelle pour toutes et tous ..................................................................................46 \n\n6.6 Postulat 22.225 – La précarité estudiantine à l’heure de l’inflation ..................................48 \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES..........................................................................................49 \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL .............................................................................51 \n\n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET  \nLES COMMUNES ....................................................................................................................51 \n\n10. CONFORMITE AU DROIT SUPERIEUR .................................................................................52 \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ..............................................................52 \n\n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION  \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ...............................................................52 \n\n13. CONCLUSION..........................................................................................................................53 \n\n \n\n\n