name: 25.003_CE: EXPLOITATION DU POTENTIEL PHOTOVOLTAÏQUE

text: \nEXPLOITATION DU POTENTIEL PHOTOVOLTAÏQUE 25.003 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \naux recommandations 22.147 « Panneaux solaires – \nPassons à la vitesse supérieure » et 22.229 « Pour que les \ncommunes soient mieux informées sur la pratique \nadministrative à appliquer quant aux demandes de pose de \npanneaux photovoltaïques » \n \n(Du 5 février 2025) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 22.147 « Panneaux solaires – Passons à la vitesse supérieure », version \namendée, du 25 mars 2022, demande au Conseil d’État de modifier l’article 4d RELConstr. afin de \nfavoriser la pose de capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits, également sur les \nbâtiments ou dans les périmètres classés existants. Or, la disposition cantonale actuelle a déjà \nconcrétisé le cadre obligatoire du droit fédéral en faisant usage de toute la latitude laissée aux \ncantons. Seules des mesures concrètes d’incitation peuvent favoriser en sus la pose d’installations \nsolaires. À ces fins, le canton a accompagné un groupe de travail « solaire et patrimoine » avec les \nvilles des montagnes ainsi que la Confédération pour favoriser la pose de panneaux solaires dans \nle périmètre UNESCO notamment. Le Conseil d’État a par ailleurs lancé une nouvelle étude du \npotentiel solaire cantonal y compris sur ses infrastructures de transport. Finalement il a mis en \nœuvre la mesure d’incitation issue du plan climat pour exploiter rapidement le potentiel des grands \ntoits. Par ces diverses actions, il matérialise son offensive solaire cantonale, bien au-delà de la \nquestion de la facilitation administrative de la pose de panneaux, où le canton est précurseur de \nlongue date. \n \nLa recommandation 22.229 « Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique \nadministrative à appliquer quant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques », du \n22 octobre 2022, invite le Conseil d’État à demander à ses services d’informer les communes quant \nà la teneur et à l’application de l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr.), du 16 octobre 1996 (RSN 720.1). Selon cette recommandation, une information ciblée \net didactique du processus prévu dans la législation cantonale auprès des communes permettrait \nde clarifier la situation pour l’avenir, et cela à moindre coût pour notre administration cantonale. Une \n« Fiche à savoir » est produite à ces fins et transmise aux communes début 2025. Une directive \nétablie par le DDTE et le DESC clarifie également, de manière simplifiée, quels sont les dossiers \ntouchant la valeur patrimoniale du bâti devant être soumis à l’office cantonal du patrimoine bâti et \nimmatériel (OCPI). Finalement, les services compétents de l’État se tiennent à disposition des \ncommunes pour toute question relative à l’application dudit article du RELConstr. \n \n \n \n  \n\n\n\n1. RECOMMANDATIONS \n \n \n\nLa recommandation interpartis 22.147, version amendée, présente la teneur suivante :  \n \n \n\n« Panneaux solaires – Passons à la vitesse supérieure » \n \nLe Conseil d’État est prié de considérer la modification du règlement d’exécution de la loi sur \nles constructions (RELConstr.) et de son article 4d notamment afin de favoriser la pose de \ncapteurs solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits. Il est demandé d’envisager des \nmodifications règlementaires de sa compétence permettant de faciliter la pose de panneaux \nsolaires sur les bâtiments ou dans les périmètres classés existants. \n \nLe Conseil d’État est aussi encouragé à profiter de cette occasion pour modifier l’alinéa 4 du \nmême article 4d, qui n’est plus correct. \n\n \n \n\nQuant à la recommandation des Groupes libéral-radical et VertPOP 22.229, elle a la teneur \nsuivante :  \n \n \n\n« Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique administrative à \nappliquer quant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques »  \n \nLe canton bénéficie d’une loi sur les constructions et de son règlement d’exécution. Dans le \ncadre de la pose de panneaux photovoltaïques, nous prions le Conseil d’État de demander à \nses services d’informer les communes quant à la teneur et à l’application de l’article 4d du \nrèglement d’exécution de la loi sur les constructions (RSN 720.1). Trop de communes \nignorent encore cette législation et requièrent des demandes écrites pour la pose de \npanneaux solaires, avant de se prononcer, allant à l’encontre de la législation applicable.  \n \nAu regard de la crise énergétique annoncée et des impératifs de lutte contre le dérèglement \nclimatique, la façon de procéder de certaines communes est contraire à l’offensive \nphotovoltaïque voulue par le Conseil d’État. Cela cause des tracasseries administratives \ninutiles et peut ralentir les travaux, au détriment de la volonté des demandeur-euse-s.  \n \nNous pensons qu’une information ciblée et didactique du processus prévu dans la législation \ncantonale auprès des communes permettrait de clarifier la situation pour l’avenir, et cela à \nmoindre coût pour notre administration cantonale.  \n\n \n \n \n2. ÉTAT DES LIEUX DE LA LÉGISLATION \n \n \n2.1.  Droit fédéral \n \nL’article 18a, alinéa 1, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979, entré en \nvigueur le 1er mai 2014, prévoit que dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations \nsolaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation de construire et que de \ntels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente. \n \nSelon l’article 18, alinéa 2, LAT, le droit cantonal peut, d’une part, désigner des zones à bâtir où \nl’aspect esthétique est mineur dans lesquelles d’autres installations solaires peuvent aussi être \ndispensées d’autorisation et, d’autre part, le droit cantonal peut prévoir une obligation d’autorisation \ndans des types précisément définis de zones à protéger. \n \nQuant aux alinéas 3 et 4 de l’article 18a LAT, ils rappellent que les installations solaires sur des \nbiens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours \nsoumises à une autorisation de construire, qu’elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces \nbiens ou sites et que, pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions \nexistantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques. \n\n\n\n \nL’article 32a, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000, \nprévoit que les installations solaires placées sur un toit à pans sont considérées suffisamment \nadaptées (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies : \n \n\na. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ; \nb. elles ne dépassent pas du toit, vu du dessus ; \nc. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques ; \nd. elles forment un ensemble groupé; des exceptions pour raisons techniques ou une \n\ndisposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles. \n \nDepuis le 1er juillet 2022, en vertu de l’article 18a, alinéa 1bis, LAT, les installations solaires placées \nsur un toit plat sont considérées suffisamment adaptées si les conditions suivantes sont réunies : \n \n\na. elles ne dépassent pas de l’arrête supérieure du toit de plus de 1 m ; \nb. elles sont placées suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visibles d’en bas avec \n\nun angle de vue de 45 degrés ; \nc. elles sont peu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques. \n\n \nL’article 32a OAT précise encore que les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant \nde l’intégration desdites installations s’appliquent lorsqu’elles visent de manière proportionnée la \ndéfense d’intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l’exploitation de l’énergie solaire plus \nstrictement que l’alinéa 1 (al. 2). Il ajoute que les projets dispensés d’autorisation doivent être \nannoncés avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire ou à une \nautre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale et que \nla législation cantonale fixe le délai dans lequel l’annonce doit être faite et précise quels plans et \nautres documents doivent y être joints (al. 3). \n \nFinalement, l’article 32b OAT établit la liste des biens culturels qui sont considérés comme \nd’importance cantonale ou nationale (art. 18a, al. 3, LAT) : \n \n\na. les biens culturels au sens de l’article 1, lettre a et b, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 \nsur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation \nd’urgence ; \n\nb. les périmètres, ensembles et éléments individuels figurant à l’Inventaire fédéral des sites \nconstruits d’importance nationale à protéger en Suisse et assortis d’un objectif de \nsauvegarde A ; \n\nc. les biens culturels d’importance nationale ou régionale répertoriés dans un autre inventaire \nadopté par la Confédération sur la base de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection \nde la nature et du paysage (LPN) ; \n\nd. les biens culturels d’importance nationale ou régionale auxquels des contributions fédérales \nau sens de l’article 13 LPN ont été accordées ; \n\ne. les constructions et installations entrant dans le champ d’application de l’article 24d, alinéa \n2, LAT ou de l’article 39, alinéa 2, de la présente ordonnance en raison de la protection dont \nelles bénéficient ; \n\nf. les objets qui, dans le plan directeur approuvé par la Confédération, sont désignés comme \nétant des biens culturels d’importance cantonale au sens de l’article 18a, alinéa 3, LAT. \n\n \nAu surplus, mais ce n’est pas l’objet de la présente recommandation, puisqu’elles restent soumises \nà permis de construire et à autorisation au sens de l’article 24 LAT, l’article 32c OAT prévoit que, \nhors de la zone à bâtir, les installations solaires raccordées au réseau électrique, à l’exclusion des \ninstallations en îlot, peuvent être imposées par leur destination en particulier si elles : \n \n\na. forment une unité visuelle avec des constructions ou des installations dont l’existence légale \nà long terme est vraisemblable ; \n\nb. sont mises en place de façon flottante sur un lac de barrage ou un autre plan d’eau artificiel, \nou \n\nc. ont, dans une partie du territoire peu sensible, des conséquences positives pour la \nproduction agricole ou sont utiles à des fins de recherche et d’expérimentation. \n\n \n  \n\n\n\nÀ noter que le projet de modification de l’OAT qui devrait entrer en vigueur en été 2025 norme les \ninstallations solaires en façades dispensées d’autorisation. Il conviendra d’évaluer si le droit \ncantonal doit être adapté et dans quelle mesure il sera opportun de définir d’autres catégories \nd’installations solaires suffisamment adaptées à l’intérieur des zones à bâtir pour être dispensées \nd’autorisation. \n \n \n2.2. Droit cantonal actuel \n \nLe droit cantonal a mis pleinement en œuvre l’article 18a LAT, entré en vigueur le 1er mai 2014, en \nadoptant l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), applicable \ndepuis le 1er décembre 2014. Le chiffre 1 de cet article indique les biens, les monuments, les \nensembles, les constructions, les objets, les sites et les périmètres qui restent soumis à permis de \nconstruire. Le chiffre 2 indique les critères d’intégration qui permettent, non pas d’accepter le projet, \nmais de le dispenser de permis de construire sur les toits à pans et le chiffre 3 en fait de même pour \nles toits plats. Quant au chiffre 4, il prévoit la procédure, les documents et les délais pour l’annonce \ndu projet à l’autorité compétente. \n \nSelon l’article 4d RELConstr., dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les capteurs solaires \nthermiques ou photovoltaïques installés sur les toits sont dispensés de permis de construire à \ncondition : \n \n1. Qu'ils ne soient pas situés : \n\na. sur des biens culturels d'importance internationale (AA) ou nationale (A) selon la liste \nédictée par la Confédération, sur des biens culturels mis sous protection ou à l’inventaire \nau sens de la législation sur la sauvegarde du patrimoine culturel ou sur des biens culturels \nd’importance régionale (B) ; \n\nb. dans des périmètres et des ensembles ou sur des éléments individuels figurant à l'inventaire \nfédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) assortis \nd'un objectif de sauvegarde A, ou dans le périmètre de la zone UNESCO des villes de La \nChaux-de-Fonds et du Locle ; \n\nc. sur des biens culturels d'importance nationale ou régionale répertoriés dans un autre \ninventaire adopté par la Confédération (ADAB, HOBIM, etc.) ; \n\nd. sur des monuments, ensembles et sites archéologiques d'importance nationale ou \nrégionale ; \n\ne. sur des constructions et installations de première catégorie du RACN (notes 0 à 3) ou en \nnote 4 reconnues dignes de protection, sises en zones agricoles et entrant dans le champ \nd'application des articles 24d, alinéa 2, LAT et 39, alinéa 2, OAT ; \n\nf. dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale, tels que : \n- les sites marécageux d'importance nationale ; \n- les sites faisant partie des périmètres des inventaires fédéraux des paysages \n\nd'importance nationale (IFP) et cantonale (ICOP) ; \n- les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse (PPS) ; \n\ng. abrogée. \n \n2. Que, sur les toits à pans, les installations solaires soient intégrées de telle sorte qu'elles ne \n\ndépassent pas du toit vu de face et du dessus, qu'elles ne dépassent pas les pans de toit \nperpendiculairement de plus de 20cm, qu'elles constituent une surface d'un seul tenant et \nqu'elles soient peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques. \n\n \n3. Que, sur les toits plats, les capteurs solaires soient posés en retrait de 50cm des façades et ne \n\ndépassent pas 1.20 m de hauteur. \n \n4. Qu'ils soient annoncés aux autorités communales et cantonales 20 jours ouvrables avant le \n\ndébut des travaux au moyen du formulaire d'annonce EN-NE61 et accompagnés des \ndocuments suivants : \n\na. le formulaire EN-NE61 dûment rempli ; \nb. un plan de situation de l'installation avec indication des capteurs et du Nord ; \nc. un croquis des façades concernées vue de côté et vue de face ou un photomontage. \n\n \n \n  \n\n\n\n2.3. Analyse de l’état des lieux \n \n \n2.3.1 En général  \n \nVu l’article 4d RELConstr., force est de constater que le droit cantonal neuchâtelois a concrétisé \nl’article 18a LAT rapidement et en utilisant toute la latitude offerte par la loi fédérale. La \nrecommandation 22.147 amendée demande au Conseil d’État de considérer la modification du \nrèglement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) et de son article 4d, notamment, \nafin de favoriser la pose de capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits.  \n \nL’article 4d RELConstr. ne dit pas s’il faut favoriser ou pas les capteurs solaires puisque cette \ndisposition ne sert qu’à déterminer si une demande de permis de construire est nécessaire ou pas \npour obtenir l’autorisation de poser lesdits capteurs. Il s’agit donc d’une question formelle de \nprocédure et non de savoir si l’installation peut ou non être autorisée. Cependant, il est vrai que \nl’absence de demande de permis de construire donc d’enquête publique ou de consentement des \nvoisins favorise indirectement la pose d’installations photovoltaïques.  \n \nLa recommandation amendée peut donc viser deux questions, soit celle de la procédure à appliquer \naux capteurs solaires en lien avec l’article 4d RELConstr. et celle des mesures concrètes qui \npermettent de favoriser la pose des capteurs solaires. \n \n \n2.3.2 Exclusion des capteurs solaires sur les biens culturels  \n \nL’article 4d, chiffre 1, RELConstr. ne fait que reprendre les biens et les sites d’importance cantonale, \nrégionale, nationale ou internationale de notre canton qui sont prévus par l’article 32b OAT sans en \najouter. Ainsi les articles 18a, alinéa 3 LAT et 32b OAT obligent notre législation, qu’on le veuille ou \nnon, à soumettre à permis de construire les capteurs solaires dans la zone centrale UNESCO. À \nnoter que, même si la zone UNESCO n’existait pas, il faudrait constater que, pour les villes du Locle \net de La Chaux-de-Fonds, les périmètres et les ensembles figurant à l'inventaire fédéral des sites \nconstruits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) assortis d'un objectif de sauvegarde \nA, donc des périmètres dans lesquels les installations solaires sont obligatoirement soumises à \npermis de construire selon l’article 18a LAT, recouvrent quasiment toute la surface de la zone \nUNESCO, puisqu’ils ont servi de base à sa délimitation. \n \nVu ce qui précède, contrairement à ce que laisse entendre la recommandation, le droit cantonal n’a \npas fait usage de la faculté de prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément \ndéfinis de zones à protéger (art. 18a, al. 2, let. b, LAT), puisque toutes les zones et objets qui \ndemeurent soumis à permis de construire sont des biens d’importance cantonale ou nationale au \nsens de l’article 18a, alinéa 3, LAT. \n \nEn conséquence, la recommandation 22.147 initiale n’est pas compatible avec le droit fédéral, \npuisque, « sous » la zone UNESCO, se trouve le périmètre ISOS A. La recommandation amendée \nest plus ouverte et demande d’étudier si la pose d’installations photovoltaïques dans des périmètres \nactuellement soumis à permis de construire en vertu de l’article 4d, chiffre 1, RELConstr. peut être \n« favorisée ». \n \nEn conclusion, comme la pose d’installations solaires dans les zones sélectionnées par le droit \ncantonal doit obligatoirement être soumise à permis de construire selon le droit fédéral, il n’est pas \npossible de prendre des mesures formelles de dispense de permis de construire comme le demande \nla recommandation amendée et seules des mesures concrètes, telles que celles évoquées ci-\ndessous au point 2.4, qui permettent de favoriser la pose des capteurs solaires peuvent être \nenvisagées \n \n \n  \n\n\n\n2.3.3 Intégration des capteurs solaires sur les toits à pans  \n \nL’article 32a, alinéa 1, OAT définit les conditions selon lesquelles une installation solaire sur un toit \nà pan est considérée comme suffisamment adaptée et peut donc être réalisée sans autorisation du \npoint de vue du droit fédéral. Sa lettre b est simplifiée sans que son contenu soit modifié, puisqu’il \ns’agit uniquement de préciser que les installations solaires ne doivent pas dépasser du toit vu du \ndessus et non plus vu de face pour être considérées comme suffisamment adaptées et dispensées \nde permis de construire. \n \nL’article 32a, alinéa 1, lettre d, OAT exigeait que les installations solaires constituent une surface \nd’un seul tenant. Cette formulation a été comprise de manière très restrictive dans la pratique, ce \nqui a poussé la Confédération à proposer une nouvelle formulation plus souple. La nouvelle lettre d \nprécise donc que plusieurs champs, formant en soi un ensemble compact, peuvent aussi être \ninstallés sur la surface d’un toit et que des exceptions pour raisons techniques ou une disposition \ndécalée en raison de la surface disponible sont admissibles. \n \nVu ce qui précède, l’article 4d, chiffre 2, RELConstr. a été adapté à la nouvelle formulation de l’article \n32a, alinéa 1, OAT afin de profiter de la souplesse adéquate. \n \n\nArt. 4d, chiffre 2 \n \n2. Que, sur les toits à pans, les installations solaires soient intégrées de telle sorte qu'elles : \n\na. ne dépassent pas les pans de toit perpendiculairement de plus de 20cm ; \nb. ne dépassent pas du toit, vue de face et du dessus ; \nc. soient peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques ; \nd. constituent une surface d'un seul tenant et qu'ellesforment un ensemble groupé; des \n\nexceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la \nsurface disponible sont admissibles. \n\n \n \n2.3.4 Intégration des capteurs solaires sur les toits plats  \n \nEn dispensant les capteurs solaires sur les toits plats de la même manière que pour les toits à pans, \ndonc dans les mêmes zones, le canton de Neuchâtel était précurseur en 2014. En effet, la \nConfédération et la majorité des cantons suisses n’étaient pas allés aussi loin sur cette question. La \nmodification de l’article 32a OAT, par l’introduction d’un alinéa 1bis, qui est entrée en vigueur au \n1er juillet 2022 oblige aujourd’hui tous les cantons à dispenser de permis de construire les \ninstallations solaires sur les toits plats qui sont bien intégrées comme le fait le canton de Neuchâtel \ndepuis plus de huit ans. \n \nCependant, cette modification de l’OAT va moins loin que l’article 4d, chiffre 3, RELConstr. Selon \nl’OAT, les capteurs solaires ne doivent « pas être visibles d’en bas avec un angle de vue de 45 \ndegrés » et ne pas dépasser de l’arrête supérieure du toit de plus de 1 m. Ceci implique que les \ninstallations solaires soient posées jusqu’à 1 m en retrait du bord de la façade. Or, notre actuel \narticle 4d, chiffre 3, permet un angle d’environ 67 degrés maximum puisqu’il prévoit que « sur les \ntoits plats, les capteurs solaires soient posés en retrait de 50 cm des façades et ne dépassent pas \n1.20 m de hauteur ».  \n\n \n  Droit fédéral     Droit cantonal \n \n \n\n\n\nLe droit neuchâtelois garde donc toujours une longueur d’avance sur le droit fédéral pour les toitures \nplates.  \n \nNéanmoins, la question de la conformité de l’article 4d, chiffre 3, RELConstr. à l’article 32a, alinéa \n1bis, OAT doit se poser. Selon Jäger, le droit cantonal peut, sous certaines conditions, étendre ou \nrestreindre la dispense d’autorisation de construire que le droit fédéral a prévu. Il peut s’agir \nd’installations solaires qui ne sont pas ou pas entièrement conformes aux prescriptions du droit \nfédéral en matière d’intégration au motif, par exemple, qu’elles dépassent la surface du toit plus que \nce que prévoit la législation fédérale (Jäger, Commentaire pratique LAT : Autorisation de construire, \nprotection juridique et procédure, Berne, 2020, ad art. 18a, n° 36 et 37, pages 49 et 50).  \n \nComme la compétence des cantons selon l’article 18a, alinéa 2, lettre a, LAT demeure inchangée, \nle droit cantonal peut, dans des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, \ndésigner d’autres cas dans lesquels des installations solaires peuvent être dispensées \nd’autorisation. Dans la mesure où notre article 4d, chiffre 1, RELConstr. définit tous les biens, \npérimètres et zones avec un aspect esthétique important où un permis de construire est nécessaire \nquel que soit le projet, l’article 4d, chiffre 3, RELConstr. peut considérer que toutes les autres zones \nprésentent un aspect esthétique mineur. Il peut donc dispenser les installations solaires sur les toits \nplats dans toutes les autres zones en allant plus loin que le droit fédéral en conservant les \ndimensions plus généreuses prévues en 2014, c’est-à-dire un retrait de 50 cm des façades et une \nhauteur maximale de 1.20 m.  \n \n\nIl est également utile de préciser, comme pour les toitures à pans, que les installations doivent être \npeu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques. Enfin, on relève que le \ncomplément apporté à l’article 4d, chiffre 3, lettre c RELConstr. découle du droit fédéral. \n \nVu ce qui précède, l’article 4d, chiffre 3, a été modifié comme suit : \n \n\nArt. 4d, chiffre 3 \n \n3. Que, sur les toits plats, les capteurs installations solaires : \na. ne dépassent pas de l’arrête supérieure du toit de plus de 1.2 m ; \nb. soient posées en retrait de 50cm des façades ; \nc. soient peu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques. \n\n \n \n2.3.5 Formalités administratives  \n \nComme le relève la recommandation, la mention du formulaire EN-NE61 n’est pas à jour. En effet, \nl’annonce des installations solaires s’effectue aujourd’hui par l’application Gestion des Autorisations \npour les installations de Production d’Énergie (GAPE) disponible depuis le guichet unique. Cet outil \ninformatique basé sur l’application CAMAC (la même base que SATAC utilisé pour les permis de \nconstruire) a été développé en partenariat avec le SIEN et remplace les justificatifs énergétiques \nEN-NE3, EN-NE60 et EN-NE61 tout en y intégrant de nouveaux champs en lien avec la nouvelle \nLCEn et son règlement d’exécution. Cette application permet une réduction du travail administratif \npour tous les acteurs, tout en améliorant le service à nos client-e-s (propriétaires et professionnel-\nle-s) et en rendant la procédure d’autorisation plus rapide, efficace et transparente.  L’art. 4d chiffre \n4 a été modifié ainsi : \n \n\nArt. 4d, chiffre 4 \n \n4. Qu'ils soient annoncés aux autorités communales et cantonales 20 jours ouvrables avant \nle début des travaux au moyen du formulaire d’annonce EN-NE61 logiciel GAPE et \naccompagnés des documents suivants : \n \na.  le formulaire EN-NE61 dûment rempli ; \na. un plan de situation de l'installation avec indication des capteurs et du Nord; \nb. un croquis de la toiture et des façades concernées vue de côté, vue de face et de dessus \nou un photomontage.  \n\n \n \n \n  \n\n\n\n3.  POTENTIEL, MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET D’INCITATION \n \n \nDans le cadre de l’établissement de la conception directrice cantonale de l’énergie (rapport 16.022, \ndu 11 mai 2016), adoptée par le Grand Conseil en janvier 2017, le potentiel solaire photovoltaïque \nréalisable du canton avait été évalué à 180 GWh, dont le 65 % a déjà été réalisé en 2023. Compte \ntenu de l’évolution de la technique constatée ces dernières années, le potentiel solaire fait l’objet \nd’une réévaluation qui a lieu dans le cadre de la mise à jour de la Conception directrice de l’énergie. \nOn peut citer la prise en compte de l’amélioration du rendement énergétique des panneaux solaires \net le développement de nouveaux types de panneaux, par exemple, les panneaux sous forme de \ntuiles solaires ou ceux colorés, ce qui va accroître le potentiel, notamment sur les façades des \nbâtiments. Ces améliorations devraient porter le potentiel photovoltaïque du canton à 750 GWh. \n \nAu niveau financier, le Programme Bâtiments neuchâtelois propose une subvention pour les \ninstallations solaires thermiques et le programme Pronovo offre une subvention pour les installations \nsolaires photovoltaïques. De plus, comme aide financière indirecte, les dépenses d’investissement \nliées aux installations solaires sont intégralement déductibles fiscalement dès la 2e année qui suit \nla construction du bâtiment. \n \nEn sus, depuis 2024 le canton a mis en place un programme d’incitation pour l’exploitation rapide \ndu potentiel photovoltaïque des grands toits découlant du plan climat. À noter encore, l’exigence et \nle soutien pour la pose de panneaux solaires sur les constructions agricoles (voir chapitre 3.3). \n \nLe site internet du service de l’énergie et de l’environnement contient également divers liens vers \ndes sites web qui promeuvent de manière didactique et pratique la thématique des installations \nsolaires. On peut relever : \n \n\n• Le site energie-environnement.ch des services cantonaux de l’énergie et de \nl’environnement qui vulgarise auprès du tout public les installations solaires avec des \ntextes particulièrement bien adaptés et diverses illustrations interactives ;  \n\n \n•  L’application www.toitsolaire.ch qui permet de savoir en indiquant l’adresse d’un \n\nbâtiment, si la toiture et les façades sont adaptées pour exploiter l’énergie solaire et \nquelle quantité d’électricité et de chaleur pourrait y être produite ; \n\n \n•  Le site de Swissolar destiné, entre autres, aux maîtres d’ouvrage qui contient de \n\nnombreuses informations en termes d’outils de planification, de coûts et rentabilité ainsi \nque d’une marche à suivre pour réaliser une installation pas à pas. \n\n \n \n3.1 Groupe de travail UNESCO \n\n \nConformément au plan d’action de la Suisse 2016-2023 pour le patrimoine mondial de l’UNESCO, \nles villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds inscrites conjointement à l'UNESCO ont réalisé une \nétude – cofinancée par l’Office fédéral de la culture (OFC) et par l’État de Neuchâtel – afin de \ndéterminer et planifier une stratégie solaire permettant le développement de l’énergie \nphotovoltaïque tout en préservant la valeur universelle exceptionnelle du bien inscrit, ses qualités \narchitecturales, patrimoniales ainsi que les différentes valeurs et attributs reconnus pour l'inscription \nà l'UNESCO. Le canton est représenté dans le comité de pilotage (COPIL) de l’étude par le service \nde l’énergie et de l’environnement (SENE) et l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel \n(OCPI). L’étude finalisée en février 2024 a fait l’objet d’une communication en avril 2024. S’en est \nsuivi pour les villes l’établissement d’un arrêté communal réglant l’intégration des installations \nsolaires en mars 2024 pour La Chaux-de-Fons et en mai 2024 pour Le Locle. \n \n \n3.2 Directive solaire \n \nAu-delà de la question UNESCO, le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture ainsi \nque le Département du développement territorial et de l’environnement ont établi une directive (lien) \nafin de clarifier les possibilités de pose d’une installation solaire en toiture conforme à la protection \npatrimoniale du bâti. Seules les installations solaires projetées sur des bâtiments de valeur 0 à 3 du \nRecensement architectural du canton et de valeur 4 hors zone à bâtir considérés comme dignes \nd’être protégés, ou sur des bâtiments dans un périmètre ISOS A mentionnant la substance \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Justificatifs/Directive_solaire.pdf\n\n\npatrimoniale des toitures, font dès lors l’objet d’un traitement cantonal des demandes. Les autres \ncas de figure sont traités par les communes. Au sein de ces catégories, les installations solaires en \ntoiture restent soumises à un préavis cantonal qui continue à être favorable lorsqu’elles sont \nprojetées sur des bâtiments avec des toitures qui le permettent et qu’elles ne portent pas d’atteinte \nà la valeur patrimoniale du bâti. Dès lors, le pourcentage des surfaces qui est soumis à des \nexigences de nature patrimoniale émises de la part du canton ne représente plus que 6% à 8% du \npotentiel des toitures neuchâteloises. \n \n \n3.3 Plan climat cantonal : Offensive solaire sur les grands toits (mesure R2)  \n \nL’offensive solaire a été récemment intensifiée par la modification de la LEne du 30 septembre 2022 \ninstaurant des mesures urgentes pour assurer rapidement l’approvisionnement en électricité \npendant l’hiver. Il s’agit notamment de l’obligation de poser des panneaux solaires photovoltaïques \n(PV) sur les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 de surface de référence énergétique (SRE ; \nart. 45a LEne).  \n \nLe Plan climat cantonal adopté le 24 janvier 2023 par le Grand Conseil présente la stratégie \nclimatique du canton de Neuchâtel accompagnée d’un catalogue de mesures concrètes pour la \npériode 2023-2027. Un des objectifs pour atteindre la neutralité carbone est la réduction des \némissions de gaz à effet de serre, ce qui d’un point de vue opérationnel se traduit entre autres par \nune augmentation de la production d’énergies renouvelables indigènes. Dans ce but, la mesure R2 \ndotée de 2 millions de francs vise à lancer une offensive solaire dans le domaine du photovoltaïque \nen incitant les propriétaires de bâtiments avec de grands toits à couvrir ceux-ci, idéalement \nintégralement, avec des panneaux solaires photovoltaïques. Les bâtiments visés sont des \nindustries, des halles, des hangars, des exploitations agricoles, etc. \n \nLa mesure R2 se traduit par une subvention forfaitaire octroyée aux personnes physiques et \nmorales, aux établissements de droit public autonomes, aux communes qui investissent eux-mêmes \npour réaliser des installations d’une puissance minimale de 90 kilowatts (kW), correspondant à une \nsurface d’environ 450 m2, sur leurs propres bâtiments ou via une coopérative solaire. En \ncomplément, le Plan climat comporte également la mesure R12 « Soutenir la pose de panneaux \nsolaires sur les bâtiments agricoles » qui se traduit par du conseil en matière d’énergie solaire aux \nexploitant-es agricoles par l’intermédiaire de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de \nviticulture. \n \nLe Conseil d’État a par ailleurs proposé d’introduire une obligation de poser des panneaux solaires \nphotovoltaïques sur les bâtiments agricoles subventionnés lorsqu’elle est économiquement \nsupportable pour l’exploitant-e. Ceci a fait l’objet du rapport 24.002 traité le 28 mai 2024 et accepté \npar votre autorité. Cette obligation est mise en place au début de l’année 2025 par une adaptation \ndu règlement d’exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (RELASA). \nCette proposition est concrétisée par un crédit d’engagement relatif aux améliorations structurelles \nagricoles (constructions rurales). À noter à ce titre que la récente modification de la loi fédérale sur \nl'approvisionnement en électricité (LApEl), du 23 mars 2007 (RS 734.7) prévoit le financement des \nrenforcements dans le réseau de distribution et des lignes de raccordement. \n \n \n3.4 Pose de panneaux solaires sur les infrastructures de transport \n \nL’approvisionnement énergétique est bien évidemment un sujet d’actualité qui nécessite \nd’entreprendre des réflexions larges en termes de production. Outre les toits des bâtiments, nombre \nd’emplacements sont potentiellement capables d’accueillir des équipements de production \nphotovoltaïque. Les infrastructures de transport étant présentes dans toutes les régions du canton \net, pour une part au moins, se trouvant à proximité de zones bâties, elles peuvent offrir des supports \nou des surfaces intéressantes. \n \nÀ titre d’exemple, dès 2020, des études ont été réalisées et ont montré que les abords du tunnel de \nLa Clusette, constitués d’importants murs de soutènement et de protection contre les chutes de \npierres, pourront être revêtus de 2'000 mètres carrés de panneaux dont la production permettra de \ncouvrir 70% de la consommation de l’ouvrage et de ses installations techniques. Les mêmes \nréflexions ont été menées pour ce qui concerne le contournement est de La Chaux-de-Fonds par la \nroute principale H18, dont les surfaces pouvant accueillir des panneaux permettront une production \natteignant un gigawattheure annuel. \n\n\n\n \nL’inventaire des sites routiers ou proches des routes qu’il serait possible d’équiper et qui \npermettraient, idéalement, d’alimenter des habitations ou des infrastructures a été réalisé. Sont \nessentiellement concernés les ouvrages, les bâtiments dédiés à l’exploitation des routes et les \nzones de stationnement, sans exclure d’autres sites pouvant réunir les conditions permettant de les \néquiper pour un coût qui puisse être amorti sur 10 à 15 ans. En dehors des projets menés par le \ncanton lui-même (Clusette et H18), il met d’autres sites à disposition dont la valorisation des \npossibilités identifiées dépendra des producteurs/fournisseurs d’électricité qui devraient investir. À \nnoter par ailleurs que le canton appuie l’essai planifié, du côté de Buttes avec transN, testant \nl’intégration des panneaux solaires sur la voie entre les rails de chemin de fer. \n \n \n \n4. SUIVI DES RECOMMANDATIONS \n\n \n \nDepuis le 1er décembre 2014, le droit cantonal a mis en œuvre l’article 18a LAT, entré en vigueur le \n1er mai 2014, en adaptant l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr.) et en utilisant toute la latitude offerte par la loi fédérale. Le but de cette disposition \npermet de déterminer quand une demande de permis de construire est nécessaire ou pas pour \nobtenir l’autorisation de poser une installation solaire. Un des buts étant qu’en l’absence de \ndemande de permis de construire donc d’enquête publique ou de consentement des voisins, on \nfavorise indirectement la pose d’installations solaires. \n \nUne « Fiche à savoir » (lien) a été rédigée, à l’attention des communes, afin de préciser la teneur \nde l’article 4d du RELConstr. Pour expliquer au mieux le processus voulu par la législation, cette \nfiche contient, entre autres, un diagramme de flux qui permet de clarifier de manière didactique ce \nque la commune est en droit de demander à une personne qui souhaite réaliser une installation \nsolaire et ainsi éviter que des procédures qui n’ont pas lieu d’être soient exigées. Ce document est \nenvoyé aux communes début 2025. Les services de l’État concernés sont également à disposition \npour répondre aux éventuelles questions restantes des communes. \n \nPar ces adaptations règlementaires, mesures d’accompagnement et d’incitation, le Conseil d’État a \nainsi donné suite aux deux recommandations. \n \n \n5 CONCLUSION \n \n \nLa législation cantonale ayant déjà mis en œuvre le cadre obligatoire du droit fédéral par les \nmodifications apportées à l’article 4d RELConstr., seules des mesures concrètes d’incitation \npeuvent favoriser davantage encore la pose d’installations solaires. À cette fin, le canton a passé et \naccompagné activement le groupe de travail « solaire et patrimoine » pour favoriser la pose de \npanneaux solaires dans le périmètre UNESCO notamment. En sus, une directive solaire a été \nétablie afin de régler les modalités de traitement des panneaux solaires sur les objets patrimoniaux. \nLe Conseil d’État a réalisé une nouvelle étude du potentiel solaire cantonal, incluant les \ninfrastructures de transport. De plus, il met d’une part en œuvre la mesure d’incitation issue du plan \nclimat pour exploiter rapidement le potentiel des grands toits et d’autre part oblige et soutient la pose \nd’installations sur les bâtiments agricoles subventionnés. Finalement, pour faciliter \nadministrativement la pose des panneaux solaires, une « Fiche à savoir » a été produite et transmise \naux communes, afin de leur prodiguer une information didactique. Par ces diverses actions, le \ncanton réaffirme sa volonté d’offensive solaire cantonale et est d’avis qu’il a exploité pertinemment \nla marge de manœuvre législative dont il dispose pour faciliter la pose de capteurs solaires. \n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/Documents/Solaire_pour_communes.pdf\n\n\n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


25.014_CE: NATURE ET PAYSAGE 2025-2028

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text: \n \n\nNATURE ET PAYSAGE 2025-2028 25.014 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \n\nd’engagement d’un montant total brut de 680'000 francs \nau titre de la convention-programme « Paysages dignes \nde protection » 2025-2028 \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total brut de 11'711'955  \nfrancs au titre de la convention-programme « Protection \nde la nature » 2025-2028 \n\net proposant \n- le classement du postulat 22.110 « Développement d’un \n\nplan d’action cantonal pour lutter contre la pollution \nlumineuse » \n\n- le classement de la motion 22.209 « Améliorer la \nperméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier-Le \nLanderon) d’importance nationale » \n\n \n \n(Du 31 mars 2025) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe canton de Neuchâtel bénéficie d’un paysage et d’une nature qu’il s’agit de préserver et de \nvaloriser. \n \nLe présent rapport a pour objet deux crédits d’engagement visant à soutenir financièrement les \ninitiatives prises par l’État de Neuchâtel, les communes et la société civile en faveur de la nature et \ndu paysage. \n \nConformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la Confédération peut \nsoutenir la protection de la nature, la protection du paysage et la conservation des monuments \nhistoriques par l’allocation d’aides financières globales. Les prestations qui peuvent être soutenues \npar la Confédération sont précisées dans le Manuel de l’Office fédéral de l’environnement sur les \nconventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement. \n \nC’est sur cette base que le Conseil d’État a négocié avec la Confédération les deux programmes \nqui font l’objet du présent rapport, conformément à la loi cantonale sur la protection de la nature. \n \nLa convention-programme « Paysages dignes de protection » prévoit une dépense brute de 680'000 \nfrancs portée au budget de l’État, ce qui représente une charge nette de 250'000 francs. \n \nLa convention-programme « Protection de la nature » prévoit une dépense brute de 11'711'955 \nfrancs portée au budget de l’État, ce qui représente une charge nette de 3'911'982 francs. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nCes conventions permettront de soutenir un programme comprenant notamment : \n \n- la mise en œuvre et le développement de l’infrastructure écologique cantonale ; \n- l’élaboration d’une conception cantonale du paysage et d’une stratégie globale cantonale en la \n\nmatière ; \n- la mise en œuvre de mesures de revitalisation de hauts-marais, de prairies et pâturages secs et \n\nde sites à batraciens d’importance nationale ; \n- la création et la revitalisation d’un réseau de biotopes humides (mares, étangs) dans le cadre du \n\nPlan climat ; \n- l’élaboration de plans d’action pour la conservation ciblée d’espèces en danger dans notre \n\ncanton ; \n- l’inventaire des sources du canton ; \n- la mise sous protection d’objets inscrits à l’inventaire cantonal des objets naturels que l’État \n\nentend mettre sous protection (ICOP) ainsi que de plusieurs sites à batraciens d’importance \nnationale ; \n\n- la mise en œuvre de mesures favorables à la biodiversité et à la qualité du paysage dans la zone \nà bâtir. \n\n \nLa volonté ainsi exprimée du Conseil d’État de s’engager avec conviction en faveur de la promotion \nde la biodiversité et de la préservation du paysage doit permettre de stimuler les initiatives venant \ndes communes, des associations et de la société civile dans ces domaines. Elle permet également \nle classement du postulat 22.110 « Développement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la \npollution lumineuse » ainsi que de la motion 22.209 « Améliorer la perméabilité du corridor \nfaunistique NE-A (Cressier-Le Landeron) d’importance nationale » puisque les mesures demandées \nseront réalisées dans le cadre des conventions-programme 2025-2028.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nConformément aux dispositions de l’article 38, al. 1 let b) de la loi sur les finances de l’État et des \nCommunes (LFinEC), du 24 juin 2014, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil les présentes \ndemandes de crédits d’engagement sur les exercices 2025 à 2028, demandes liées aux \nconventions-programmes avec la Confédération et qui entraînent des dépenses à charge du canton. \n \nConformément à l’article 13 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS \n451), du 1er juillet 1966, la Confédération peut soutenir la protection de la nature, la protection du \npaysage et la conservation des monuments historiques par l’allocation d’aides financières globales. \nCelles-ci sont allouées aux cantons dans les limites des crédits votés et sur la base de conventions-\nprogrammes pour la conservation, l’acquisition et l’entretien de paysages, localités caractéristiques, \nsites historiques et monuments naturels et culturels dignes de protection, ainsi que pour les travaux \nde recherche et de documentation liés à ces activités. \n \nDans le cadre de l’établissement des conventions-programmes, le canton de Neuchâtel se fonde \nentre autres sur les textes suivants : \n \n- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 1966 ; \n- Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 ; \n- Décret sur la conception directrice cantonale de la protection de la nature, du 22 février 2005 ; \n- Plan directeur cantonal, Fiche R_31 de juin 2018 « Préserver et valoriser le paysage » ; \n- Plan directeur cantonal, Fiche R_34 de mai 2018 « Promouvoir et renforcer la biodiversité et \n\ndévelopper les réseaux écologiques » ; \n- Plan directeur cantonal, Fiche R_37 de mai 2018 « Protéger et gérer les biotopes, objets \n\ngéologiques et sites naturels d’importance régionale (ICOP) » ; \n- Plan directeur cantonal, Fiche R_38 de mai 2018 « Protéger les marais, les sites marécageux et \n\nles zones alluviales d’importance » ; \n- Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES CONVENTIONS-PROGRAMMES 2025-2028 \n \n \nLa convention-programme « Paysages dignes de protection » vise à soutenir la valorisation de \npaysages à valeur particulière (inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels \nd'importance nationale - IFP), sites marécageux, paysages dignes de protection au niveau cantonal \nainsi que ceux des agglomérations). Elle permet ainsi de faciliter la concrétisation d’initiatives qui \nne peuvent pas forcément être soutenues par d’autres politiques sectorielles. \n \nLa convention-programme « Protection de la nature » a pour objectif de soutenir des réalisations \ndans le domaine de la conservation des espèces et des milieux naturels afin de participer à la \nconcrétisation, au niveau fédéral, de la stratégie biodiversité suisse de 2012 et de son plan d’action \net, pour notre canton, de la conception directrice de la protection de la nature. \n \nLa stratégie biodiversité suisse s’articule notamment autour de la création d’une infrastructure \nécologique, de l’amélioration de la situation des espèces prioritaires au niveau national et du \ndéveloppement de la biodiversité dans l’espace urbain. \n \nLa conception directrice de la protection de la nature s’appuie sur une stratégie (« Un réseau pour \nla biodiversité »), des objectifs politiques, des principes d’action et des domaines prioritaires. Le \npoint central de cette conception est la création d’un réseau pour la biodiversité par la conservation \net la mise en réseau des sites les plus importants, la gestion durable de notre environnement et son \nutilisation respectueuse, en mettant en synergie les efforts des partenaires institutionnels et de la \npopulation neuchâteloise. \n \n \n \n3. DÉMARCHES ENTREPRISES \n \n \nLa Confédération a communiqué au canton fin 2023 l’enveloppe financière qu’elle était prête à \nmettre à sa disposition pour la nouvelle période de conventions-programmes 2025-2028. La \nConfédération garde cependant, selon les domaines, une réserve à l’échelle suisse pour pouvoir \nrépondre, dans la mesure du possible, à des attentes cantonales dépassant ses offres. \n \nAfin d’aboutir aux programmes déposés auprès de la Confédération et de bénéficier au mieux des \nsoutiens financiers proposés, le canton a réuni un certain nombre de partenaires potentiellement \nintéressés à participer à la promotion de la biodiversité et du paysage. Il s’est approché des \ncommunes, des agents-nature, des associations de protection de la nature et d’autres acteurs de \nterrain afin de leur donner l’opportunité de déposer auprès du canton des projets et idées de projets \nqui pourraient être soutenus dans le cadre de la convention-programme 2025-2028. \n \nCes projets de tiers ainsi que ceux de l’État de Neuchâtel ont été déposés auprès de l’office fédéral \nde l’environnement (OFEV) fin mars 2024. \n \nUne séance formelle de négociation a eu lieu avec la Confédération en mai 2024. Suite à différents \néchanges à l’automne 2024, les dernières adaptations ont été apportées aux programmes \ncantonaux pour aboutir à la signature par le Conseil d’État, en mars 2025, des deux conventions-\nprogrammes y relatives. Leur entrée en vigueur est conditionnée par l’adoption du présent rapport \net de son décret. \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nAu final, les montants attribués au canton de Neuchâtel pour la période de conventions-programmes \n2025-2028 dépassent l’offre initiale de la Confédération, comme le montre le tableau 1 : \n\nTableau 1 Comparaison entre l’offre initiale de la Confédération et les montants finaux \nattribués au canton de Neuchâtel après négociation \n\nConvention-programme \nOffre fédérale initiale \n\n[CHF] \nOffre fédérale finale \n\n[CHF] \n\nPaysages dignes de protection 397'000 430’000 \n\nProtection de la nature 7'600’000 7'799’973 \n\n \n \n \n4. PROGRAMMES NÉGOCIÉS AVEC LA CONFÉDÉRATION \n \n \n4.1 Convention-programme « Paysages dignes de protection » \n \nLa convention-programme « Paysages dignes de protection » met l’accent sur la mise en œuvre \nd’une conception cantonale du paysage. Elle prévoit également la réalisation de mesures en faveur \ndu paysage en particulier la finalisation de la mise sous protection des sites marécageux prévue par \nle plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales \nd'importance nationale (PAC Marais) du 24 septembre 2008, la réalisation de mesures \nd’aménagement sur le Haut Plateau du Creux du Van visant à mieux canaliser les visiteurs ainsi \nque la plantation et l’entretien d’allées d’arbres. Le soutien à la mise en œuvre de mesures \nfavorables à la qualité du paysage et à la biodiversité dans la zone à bâtir est également prévu, \nnotamment en vue de soutenir l’arborisation de La Chaux-de-Fonds, fortement touchée par la \ntempête du 24 juillet 2023. Des prestations de conseil en matière de paysage, orientées vers la \ncompensation écologique dans la zone à bâtir, sont également planifiées. \n \nLa mise en œuvre d’une conception paysage cantonale s’appuie sur la « Conception paysage \nsuisse » qui avait été bien accueille par notre autorité lors de la phase de consultation en septembre \n2019. Elle permettra de répondre aux principes énoncés dans la fiche S_31 du plan directeur \ncantonal qui vise à ce que notre canton préserve et valorise son paysage. \n \nLa conception paysage cantonale pourra s’appuyer sur la description des unités paysagères du \ncanton, menée dans le cadre de la convention-programme 2020-24. La prochaine étape, faisant \nl’objet de la présente convention-programme, a pour but d'identifier les enjeux et les objectifs de \nqualité paysagère de chaque unité paysagère. À cet effet, des ateliers participatifs seront organisés \navec les acteurs concernés (communes, aménagistes, urbanistes, représentants de la société civile, \netc.). Cette démarche permettra d’établir un plan d'actions paysage, de manière à prioriser les \nmesures à engager en faveur du paysage dans les différentes régions du canton. \n \nLe coût des projets est détaillé par objectif de prestations dans le tableau 2. \n \nTableau 2 Répartition des coûts par objectif de prestations pour la convention-programme \n\n« Paysages dignes de protection » \n\nObjectif de prestations \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n\n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers) \n\n[CHF] \n\nConception Paysage 100’000 50’000 50’000 \n\nMesures de mise en œuvre \net de valorisation du paysage \n\n497’500 245’000 252’500 \n\nMesures de valorisation dans \nles agglomérations \n\n312’500 125’000 187’500 \n\nConnaissances 20’000 10’000 10’000 \n\nTotal 930'000 430'000 500'000 \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n4.2 Convention-programme « Protection de la nature » \n \nLe programme « Protection de la nature » couvre des prestations très variées : mise sous \nprotection, revitalisation et entretien de biotopes d’importance nationale, régionale ou locale, \nmesures de revitalisation de sites à batraciens d’importance nationale, création et mise en réseau \nde biotopes, plans d’action en faveur d’espèces prioritaires, soutien en faveur d’une exploitation \nagricole extensive, soutien à un centre de compétence des marais, information du public, etc. \n \nLe soutien financier de la Confédération est fixé par type de prestation en fonction de l’urgence de \nla mesure et de l’importance de l’objet concerné. Ce soutien peut être forfaitaire ou fixé en fonction \ndu coût effectif de la prestation. Dans ce dernier cas, il varie dans la règle entre 40 et 100 %. \n \n\nLe programme développé s’articule autour des objectifs de prestations suivants : \n \na) Stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels \n \nDans le cadre de sa stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux \nnaturels, le canton s’est doté d’une planification de son infrastructure écologique dans sa \nconvention-programme 2020-2024. Il s’agit désormais de définir les modalités de mise en œuvre et \nde développement de l’infrastructure écologique. Cette stratégie cantonale constitue le \nprolongement de la conception directrice de la protection de la nature. Elle se décline en trois axes : \n \n- Consolidation et validation formelle de la carte de l’état souhaité de l’infrastructure écologique ; \n- Planification de la mise en œuvre de l’infrastructure écologique ; \n- Intégration de l’infrastructure écologique dans les instruments d’aménagement du territoire. \n \nLa question de la trame noire cantonale, qui comprend les axes de déplacement de la faune non \nimpactés par les éclairages artificiels, est également traitée. Dans le cadre de la planification de \nl’infrastructure écologique, une étude préliminaire de la trame noire a été réalisée par l’Hepia. Sur \ncette base, une analyse détaillée de l’effet de la pollution lumineuse sur la faune sera produite à \nl’échelle du canton et un programme de mesures d’assainissement ciblées sera élaboré dans \nl’optique de préserver et d’améliorer la trame noire cantonale. \n \nDans la phase de planification, l’infrastructure écologique se penchera également sur la question \nde l’assainissement des corridors faunistiques d’importance suprarégionale, en mettant la priorité \nsur celui du Landeron (NE-A). Des investigations seront également menées dans les autres \ncorridors identifiés, notamment celui de Valangin (Ne-2.1). Pour le site du Landeron, un état de \nsituation sera réalisé et des mesures visant à améliorer ou rétablir sa fonctionnalité seront \nidentifiées. Pour ce volet spécifique de l’infrastructure écologique, le soutien financier de la \nConfédération sera assuré via la convention-programme dans le domaine des animaux sauvages. \n \nLa répartition des coûts est présentée dans le tableau 3. \n \nTableau 3 Répartition des coûts pour la stratégie cantonale globale de conservation des \n\nespèces et des milieux naturels \n\nObjectif de prestations \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers)  \n\n[CHF] \n\nStratégie cantonale globale 160’000 120’000 40’000 \n\n \n \nb) Protection et entretien des biotopes selon la LPN \n \nCet objectif vise à entretenir de façon systématique et à protéger à long terme toutes les surfaces \nde biotopes d’importance nationale, régionale et locale dans l’optique d’assurer la pérennité de \nl’infrastructure écologique.  \n \nIl regroupe les soutiens à l’exploitation extensive de surfaces agricoles situées dans les prairies et \npâturages secs, dans les bas-marais et dans les zones-tampon des hauts-marais, avec des \nmesures ciblées de protection des espèces. Rappelons ici que le soutien à une exploitation agricole \n\n\n\n \n\n6 \n\nparticulièrement respectueuse de la nature passe d’abord par les paiements directs agricoles \n(surfaces de promotion de la biodiversité avec qualité ou faisant partie d’un réseau écologique). Il \ns’agit, par des contrats LPN subventionnés par l’OFEV, de soutenir des mesures particulières \nsupplémentaires, comme un retard de fauche, une fauche échelonnée, une pâture différenciée (date \nou charge), un entretien particulier des structures ligneuses (buissons), la gestion ciblée des boisés \n(coupes d’éclaircies ou mesures en faveur du rajeunissement), la création de petites structures \ntelles des tas d’épierrage ou des zones humides, etc. Cette rubrique comprend également le soutien \nà l’élaboration de ces contrats, au contrôle de leur respect ainsi que des dispositions de protection. \n \nLa lutte contre les espèces invasives fait également l’objet de cette rubrique. Certaines espèces \nportent atteinte à la biodiversité, aux infrastructures et parfois même à la santé humaine \n(l’ambroisie). Le canton s’appuie sur le plan d’action de la Confédération pour définir les espèces \nsur lesquelles il peut avoir des effets en mettant la priorité sur les zones de protection de la nature \net les biotopes dignes de protection au sens de la LPN. \n \nLa répartition des coûts est présentée dans le tableau 4. \n \nTableau 4 Répartition des coûts pour la protection et l’entretien des biotopes selon la LPN \n\nObjectif de prestations \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers)  \n\n[CHF] \n\nProtection et entretien biotopes \nd'importance nationale \n\n981'616 638'052 343'564 \n\nProtection et entretien biotopes \nd'importance régionale/locale \n\n219'240 87'696 131'544 \n\n \n \nc) Assainissement et valorisation de biotopes \n \nIl s’agit de renforcer la qualité des biotopes jouant un rôle de réservoirs de biodiversité au sein de \nl’infrastructure écologique en réalisant les mesures suivantes : \n \n- Mise en œuvre de mesures de revitalisation de hauts-marais et de bas-marais ; \n- Mise en œuvre de mesures de revitalisation de sites à batraciens d’importance nationale ; \n- Création et revitalisation de biotopes humides (mares, étangs) ; \n- Mise en œuvre de mesures de revitalisation et d’entretien de prairies et pâturages secs ; \n- Mise sous protection d’objets ICOP ; \n- Mise en œuvre de mesures de revitalisation et d’entretien de zones à protéger communales \n\n(ZP2). \n \nLes projets phares concernent la revitalisation des tourbières des Ponts-de-Martel et de la vallée de \nla Brévine, avec l’ambition de revitaliser près de 12 hectares de surface. Les aménagements prévus \nconsistent à retenir l’eau de pluie à l’intérieur des limites des marais en supprimant les anciens \nsystèmes de drainages et en construisant des palissades, de manière à favoriser le retour de la \nflore et de la faune spécifique et à réinitier le processus de formation de tourbe. La remise en eau \ndes marais a également pour résultat de stopper la dégradation des sols tourbeux, émettrice de gaz \nà effet de serre dans l’atmosphère, et de contribuer au stockage du carbone dans la tourbe. Ces \nprojets contribuent à mettre en œuvre la mesure R22 du Plan climat cantonal « Revitaliser les \nmarais d’importance nationale du canton » et à atteindre l’objectif opérationnel du Plan climat 2 \n« Maintenir et régénérer les puits de carbone naturels neuchâtelois ». \n \nLa collaboration avec la fondation myclimate, initiée durant la convention-programme 2020-2024, \npourra être poursuivie. En échange de soutiens financiers à des projets spécifiques de revitalisation \ndans les hauts-marais, la fondation myclimate peut bénéficier des réductions d’émissions de CO2 \nainsi réalisées et les valoriser (REV). Ces REV pourront être vendues par myclimate sur le marché \nvolontaire du CO2. Des collaborations avec d’autres partenaires financiers privés sont également \nprévues dans le cadre du présent programme de convention. \n \nLes expériences menées ces dernières années montrent que les mesures réalisées dans les marais \nont des effets très favorables sur la biodiversité et permettent le maintien, le développement voire \nla réapparition d’espèces disparues de notre canton. \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\nDes plans de gestion sont prévus pour 3 sites à batraciens d’importance nationale, et des mesures \nde revitalisation sont planifiées dans 7 objets. Un ouvrage de franchissement en faveur des \nbatraciens (crapauduc) sera aménagé à Brot-Dessus, à la hauteur du marais de Brot, afin de \npermettre le passage annuel d’environ 10'000 batraciens sous la chaussée. \n \nUne rubrique importante consiste à mettre en œuvre la mesure A20 du Plan climat cantonal 2023-\n2027 « Revitaliser et créer un réseau de biotopes humides ». Cette mesure consiste à renforcer le \nréseau des plans d’eau et étangs en s’appuyant sur la carte de l’état souhaité élaborée dans le \ncadre de la convention-programme précédente. Elle complète et précise les réflexions menées dans \nle cadre de la planification de l’infrastructure écologique. \n \nDes mesures d’entretien et de revitalisation sont prévues dans 4 objets inscrits à l’inventaire des \nprairies et pâturages secs. Des mesures d’entretien sont également prévues afin de conserver les \nsecteurs de garides (mosaïque de pelouses sèches bien ensoleillées parsemées de buissons) sur \nle Littoral entre Neuchâtel et Cressier. Le plus souvent situées en contact avec la chênaie \nbuissonnante, ces surfaces tendent à se refermer en l’absence d’entretien, ce qui entraine la \ndisparition de leur flore et de leur faune caractéristiques (orchidées, insectes, reptiles, etc.). \n \nLa poursuite de la mise sous protection des objets ICOP (Inventaire cantonal des biotopes, objets \ngéologiques et sites naturels d'importance régionale à protéger) est prévue dans cet objectif de la \nconvention-programme, avec deux sites qui feront l’objet d’un plan d’affectation cantonal. \n \nDes mesures sont également prévues afin d’améliorer la qualité des zones à protéger communales \n(ZP2), sous forme de plans de gestion, de mesures de revitalisation et d’entretien. Ces zones, \ndéfinies par les communes dans le cadre de leur PAL, jouent un rôle important dans le maillage du \nréseau écologique cantonal. Leur entretien peut être soutenu par des subventions fédérales dans \nle cadre de la convention-programme. \n \nLa répartition des coûts est présentée dans le tableau 5. \n \nTableau 5 Répartition des coûts pour l’assainissement et la valorisation de biotopes \n\nObjectif de prestations \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers)  \n\n[CHF] \n\nAssainissement et valorisation \nbiotopes d'importance nationale \n\n3'509'443 2'282'182 1'227'261 \n\nAssainissement et valorisation \nbiotopes d'importance \nrégionale/locale \n\n4'635'856 1'854'342 2'781'514 \n\n \nPrécisons pour terminer que les mesures de renaturation de cours d’eau ne font pas partie de la \nconvention-programme « Protection de la nature » mais  font l’objet de celle portant sur la \n« Revitalisation des eaux ». \n \n \nd) Promotion de la mise en réseau \n \nCet objectif regroupe une grande diversité de projets visant à créer, valoriser et assainir les milieux \nnaturels dans le but de renforcer la mise en réseau des biotopes, et à supprimer les obstacles à la \nmise en réseau. Les catégories de projets suivantes sont prévues : \n \n- Plantation et entretien de haies et de cordons boisés ; \n- Réalisation et entretien de plans d’eau à l’échelle des communes ; \n- Assainissement de tronçons routiers problématiques pour les batraciens ; \n- Entretien différencié des talus routiers communaux ; \n- Création d’aménagements favorables à la biodiversité dans la zone agricole (haies, arbres \n\nfruitiers, arbres isolés, plans d’eau, etc.). \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nCes projets permettent de rendre l’infrastructure écologique plus fonctionnelle pour la flore et la \nfaune. La répartition des coûts est présentée dans le tableau 6. \n \nTableau 6 Répartition des coûts pour la promotion de la mise en réseau \n\nObjectif de prestations \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers)  \n\n[CHF] \n\nMise en réseau 2'143'464 857'386 1'286'078 \n\n \n \ne) Conservation des espèces prioritaires \n \nLes mesures de conservation ciblées pour les espèces rares, menacées ou prioritaires pour la \nConfédération sont réunies dans cette rubrique. Elles se déclinent de la manière suivante : \n \n- Élaboration de plans d’action ; \n- Mise en œuvre de mesures de conservation ciblées pour les espèces prioritaires ; \n- Soutien aux centres de coordination régionaux. \n \nLes plans d’action ont pour but de définir des stratégies de conservation pour permettre la \nsauvegarde d’espèces en danger ou très localisées dans notre canton. Vingt plans d’action sont \nprévus, dont 2 en faveur des batraciens, 4 pour les reptiles, 10 pour les insectes (lépidoptères, \northoptères, odonates, coléoptères) et 4 pour les plantes. \n \nLes mesures de conservation regroupent principalement la mise en œuvre des mesures définies \ndans les plans d’action et la création de gîtes en faveur d’espèces colonisant les bâtiments \n(hirondelles, martinets, chauves-souris). \n \nComme les années précédentes, un financement est prévu pour soutenir le karch (service-conseil \npour la conservation des batraciens et des reptiles) et le CCO (service-conseil pour la conservation \ndes chauves-souris). Le développement d’un centre de compétence en faveur de la conservation \ndes petits mammifères est également prévu. Enfin, le service-conseil pour la conservation de la flore \n(Info Flora NE), assuré par un expert cantonal et le Jardin botanique, sera maintenu. \n \nLa répartition des coûts est présentée dans le tableau 7. \n \nTableau 7 Répartition des coûts pour la conservation des espèces prioritaires \n\nObjectif de prestations \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers)  \n\n[CHF] \n\nPlans d'action et programmes de \nconservation \n\n292'000 292'000 - \n\nMesures de conservation 585'000 291'000 294'000 \n\nSoutien aux centres de \ncoordination régionaux \n\n500'320 281'096 219'224 \n\n \n \nf) Connaissances \n \nLes effets des mesures de conservation des biotopes et des espèces sont vérifiés par des études \nde terrain menées par des spécialistes. Les résultats de ces suivis permettent d’adapter et \nd’améliorer les mesures mises en œuvre. Elles ont aussi pour objectif de permettre de communiquer \nà la population les résultats des mesures réalisées. Les programmes de suivis sont les suivants : \n \n- Suivi de l’effet des mesures de revitalisation et d’entretien de biotopes sur la biodiversité ; \n- Suivi de l’effet des réseaux agricoles sur la biodiversité ; \n- Inventaire d’espèces prioritaires (chauves-souris, batraciens, odonates, etc.) ; \n- Inventaire des sources du canton de Neuchâtel. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nLes réseaux agro-écologiques (écoréseaux) ont été mis en place à partir de 2001. Le canton compte \nactuellement 18 écoréseaux. 15 % de la surface agricole utile était intégrée dans un réseau à fin \n2023, sous forme de surfaces de promotion de la biodiversité exploitées conformément aux \nexigences des espèces inféodées à la zone agricole. Cette valeur est identique à celle des cantons \nvoisins (Vaud : 15 %, Jura 16 %) et à la moyenne suisse (16 %). Le suivi de l’effet, initié en 2017, a \npour but de vérifier que les mesures mises en œuvre permettent de conserver et de favoriser ces \nespèces, et le cas échéant de proposer des adaptations de ces mesures. Il sera poursuivi dans le \ncadre de la présente convention-programme. \n \nL’inventaire des espèces prioritaires a pour but de compléter les connaissances sur des espèces \nou groupes d’espèces difficiles à détecter, telles que les chauves-souris, afin de mieux cibler les \nmesures de conservation. Le canton souhaite également se doter d’un inventaire exhaustif des \nsources. Ces milieux fragiles présentent une biodiversité originale mais l’état actuel des \nconnaissances est lacunaire et ne permet pas de développer un programme de conservation \ncohérent. \n \nUn deuxième volet concerne les activités d’information et de sensibilisation. Ces tâches sont \nparticulièrement importantes afin de contribuer à la prise de conscience de la population des valeurs \nnaturelles de notre canton, de ce qu’elle peut faire en faveur de la nature et des règles qu’il faut \nrespecter dans les sites particulièrement sensibles. Ce poste comprend en particulier les prestations \nsuivantes : \n \n- Élaboration d’outils d’information (notamment un guide des aménagements extérieurs à \n\nl’intention des privés), de panneaux d’information et de signalisation des réserves naturelles ; \n- Formation et financement d’ambassadeurs nature ayant pour fonction d’informer et de \n\nsensibiliser les utilisateurs dans les zones sensibles très fréquentées (rives du lac, Creux du \nVan, Vieille Thielle, etc.) ; \n\n- Surveillance des réserves naturelles par les gardes-faune – rangers, en particulier sur le Haut \nPlateau du Creux du Van. \n\n \nLe soutien au Centre de compétence de la Maison de la tourbière des Ponts-de-Martel, initié dans \nla convention-programme 2020-2024, sera poursuivi. Ce centre a pour buts la valorisation et le \npartage des connaissances liées aux tourbières, dans l’optique de soutenir et renforcer la mise en \nœuvre de la conservation des marais en Suisse. \n \nAfin d’assurer la bonne gestion de la convention-programme, la création d’un poste temporaire \nsoutenu financièrement par l’OFEV a été intégrée dans la rubrique « Formation et sensibilisation ». \nLe renforcement des ressources humaines permettra d’assumer l’augmentation des projets inscrits \ndans la présente convention-programme, en particulier ceux développés par des tiers. \n \nLa répartition des coûts est présentée dans le tableau 8. \n \nTableau 8 Répartition des coûts pour l’acquisition des connaissances \n\nObjectif de prestations \nCoût total \n\n[CHF] \n\nContribution \nfédérale \n[CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers)  \n\n[CHF] \n\nContrôle des effets et monitoring 905'000 362'000 543'000 \n\nFormation et sensibilisation 1'468'438 734'219 734'219 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\nLes engagements financiers de la convention-programme « Protection de la nature » 2025-2028 \nsont résumés par objectif de prestations dans le tableau 9. \n \nTableau 9 Répartition des coûts par objectif de prestations pour la convention-programme \n\n« Protection de la nature » \n\nObjectif de prestations Coût total [CHF] \nSubvention \n\nfédérale [CHF] \n\nPart cantonale \n(État et tiers) \n\n[CHF] \n\nStratégie cantonale 160’000 120’000 40’000 \n\nProtection et entretien biotopes \nd'importance nationale \n\n981'616 638'052 343'564 \n\nProtection et entretien biotopes \nd'importance régionale \n\n219'240 87'696 131'544 \n\nAssainissement et valorisation \nbiotopes d'importance nationale \n\n3'509'443 2'282'182 1'227'261 \n\nAssainissement et valorisation \nbiotopes d'importance régionale \n\n4'635'856 1'854'342 2'781'514 \n\nMise en réseau 2'143'464 857'386 1'286'078 \n\nPlans d'action et programmes de \nconservation \n\n292'000 292'000 - \n\nMesures de conservation 585'000 291'000 294'000 \n\nSoutien aux centres de \ncoordination régionaux \n\n500'320 281'096 219'224 \n\nContrôle des effets et monitoring 905'000 362'000 543'000 \n\nFormation et sensibilisation 1'468'438 734'219 734'219 \n\nTotal 15'400'377 7'799'973 7'600'404 \n\n \nIl faut relever que la part cantonale est non seulement financée par l’État de Neuchâtel pour un \nmontant de 3'911'982 francs mais aussi par des tiers (communes, associations, fondations, \nentreprises), pour un total de 3'688'422 francs. \n \nPar rapport à l’exercice précédent, les montants prévus pour la convention-programme 2025-2028 \n« Protection de la nature » ont augmenté de 21 % (calcul sur les montants annualisés). La hausse \nde la part fédérale est de 15 % alors que celle de la part cantonale (État et tiers) est de 27 %. La \nparticipation des tiers a quant à elle fortement augmenté, de l’ordre de 58 %. Cette évolution \ns’explique par une meilleure compréhension du mécanisme RPT par les communes et autres \npartenaires tiers, qui ont déposé un nombre de projets plus élevé que lors de la période précédente. \n \n \n \n5. GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME \n \n \nLe suivi de la mise en œuvre des conventions-programmes « Paysages dignes de protection » et \n« Protection de la nature » sera assuré par le Département du développement territorial et de \nl’environnement, par son service de la faune, des forêts et de la nature. \n \nLe Conseil d'État relève que la concrétisation des différents projets prévus par l’État, les communes \nou les tiers est tributaire de nombreux facteurs. Elle dépend notamment de l’obtention de toutes les \nautorisations et permis de construire requis, ce qui peut entrainer des retards difficilement \nprévisibles voire des refus. La certitude de leur concrétisation sur la période concernée n’est donc \npas absolue. \n \nDe ce fait, il convient de souligner que la liste des projets décrits ci-dessus n’est pas totalement \nfigée, étant entendu que des aléas non maîtrisables sont susceptibles de survenir sur une durée de \nquatre ans. \n \nConsciente de cette situation, la Confédération a prévu de travailler le cas échéant avec des \nmesures de substitution qui doivent cependant répondre aux mêmes impératifs que les mesures \ndéposées dans les conventions-programmes. \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nElle prévoit donc le dispositif suivant : « Si une prestation convenue … ne peut être fournie ou ne \npeut l’être que partiellement par le canton, sans qu’il y ait faute de sa part, que ce soit provisoirement \nou définitivement, les services compétents de la Confédération et du canton sont autorisés par \ndélégation, en lieu et place des organes habilités à signer la présente convention-programme, à \nutiliser la contribution fédérale correspondant à la prestation ou à la part de prestation non fournie \npour une prestation de substitution comparable dans le cadre du même objectif de programme ou \nd’un autre objectif du même programme ». \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nCes crédits d’engagement portent sur une période de 4 ans. La priorisation des projets a été \ndéterminée sur la base de la conception directrice cantonale de la protection de la nature et en \naccord avec la Confédération, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature \net du paysage (l) et de son ordonnance (OPN). \n \nLa présente demande porte sur une enveloppe totale de 16'330'377 francs dans un programme en \nfaveur de la nature et du paysage pour la prochaine période 2025-2028. 7'476'955 francs (hors \namortissement) sont inscrits au compte de résultats et 4'915’000 francs au compte des \ninvestissements (tableau 10). Le solde, soit 3'938'422 francs, sera financé par des tiers. \n \nLe crédit d’engagement se monte à 11'711'955 francs pour la convention programme « Protection \nde la nature » et à 680'000 pour la convention-programme « Paysages dignes de protection » \n(tableau 10). \n \nTableau 10 Répartition des coûts selon le compte de résultats et le compte des investissements \n\n Compte de \nrésultats \n\nCompte des \ninvestissements \n\nTotal \n\nCP 25-28 Protection de la Nature 7'296'955 4'415'000 11'711'955 \n\nCP 25-28 Paysages dignes de \nprotection \n\n180'000 500'000 680'000 \n\n 7'476'955 4'915'000 12'391'955 \n\n \nLes subventions fédérales prévues se montent au total à 8'229'973 francs (tableau 11), à raison de \n4'943'870 francs pour les projets gérés par l’État (tableau 12) et de 3'286'103 francs pour ceux gérés \npar des tiers (tableau 13). \n \nLes dépenses brutes relatives aux projets sous la responsabilité de l’État de Neuchâtel totalisent \n9'105'852 francs (tableau 12). Celles sous la responsabilité de tiers (communes, associations, \nfondations, entreprises) se montent à 7'224'525 francs (tableau 13). \n \nLes subventions en faveur des tiers transitent par le compte de résultats du budget de l’État \n(subventions à redistribuer, groupe 47 et subventions redistribuées, groupe 37), elles doivent donc \nêtre intégrées aux demandes de crédit d’engagement. \n \n  \n\n\n\n \n\n12 \n\nTableau 11 Montant des subventions fédérales par convention-programme \n\nConvention-programme Coûts totaux \nTotal \n\nsubvention \nfédérale \n\nCP 25-28 Protection de la Nature 15'400'377 7'799'973 \n\nCP 25-28 Paysages dignes de \nprotection \n\n930'000 430'000 \n\nTotal de la CP 25-28 16'330'377 8'229'973 \n\n \n \nTableau 12 Répartition des coûts pour les projets financés par l’État \n\nConvention-programme Coûts totaux \nSubventions \n\nfédérales \n\nSolde à charge \nde l'État de \nNeuchâtel \n\nCP 25-28 Protection de la Nature 8'605'852 4'693'870 3'911'982 \n\nCP 25-28 Paysages dignes de \nprotection \n\n500'000 250'000 250'000 \n\n  9'105'852 4'943'870 4'161'982 \n\n \n \nTableau 13 Répartition des coûts pour les projets financés par les tiers \n\nConvention-programme Coûts totaux \nSubventions \n\nfédérales  \nSolde à charge \n\ndes tiers \n\nCP 25-28 Protection de la Nature 6'794'525 3'106'103 3'688'422 \n\nCP 25-28 Paysages dignes de \nprotection \n\n430'000 180'000 250'000 \n\n  7'224'525 3'286'103 3'938'422 \n\n \nLes montants à la charge de l’État sont inscrits au budget 2025 et prévus au plan financier et des \ntâches (PFT). \n \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\nLe tableau 14 détaille la répartition du financement dans le compte des investissements et le compte \nde résultats pour les conventions-programmes 2025-2028. \n \nTableau 14 Répartition du financement dans le compte des investissements et le compte de \n\nrésultats \n\n \n \nLes charges d’amortissement ne figurent pas dans le tableau 14, elles sont détaillées ci-dessous : \n \nTableau 15 Charges d’amortissement \n\n \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nAfin de pouvoir soutenir les différents porteurs de projet pour la mise en œuvre des mesures \nprojetées, la demande de crédit d’engagement « Nature » intègre la création d’un poste de travail à \n80% pour une durée limitée à la durée de la convention-programme (4 ans), poste subventionné à \nhauteur de 60 % par la Confédération. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \nNotons toutefois que le partenariat entre le canton et les communes a été renforcé pour les \nconventions-programmes « Paysages dignes de protection » et « Protection de la nature » 2025-\n2028. Les montants investis dans les projets portés par les communes (1'208’880 francs) ont \naugmenté par rapport à la période RPT précédente. Une subvention fédérale s’élevant à 955’920 \nfrancs a été négociée et accordée pour ces projets communaux. \n \n \n \n  \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028\n\nCompte des investissements\n\nDépenses - Crédits étude 1'014'000 253'500 253'500 253'500 253'500\n\nDépenses - Aménagements extérieurs / Subv. invest. 3'901'000 975'250 975'250 975'250 975'250\n\nRecettes (-) -2'618'900 -654'725 -654'725 -654'725 -654'725\n\nTotal dépenses nettes 2'296'100 574'025 574'025 574'025 574'025\n\nCompte de résultats\n\nCharges 7'476'955 1'869'239 1'869'239 1'869'239 1'869'238\n\nRevenus (-) -5'611'073 -1'402'768 -1'402'768 -1'402'768 -1'402'769\n\nTotal charges 7'476'955 1'869'239 1'869'239 1'869'239 1'869'238\n\nTotal revenus (-) -5'611'073 -1'402'768 -1'402'768 -1'402'768 -1'402'769\n\nTotal charges nettes 1'865'882 466'471 466'471 466'471 466'469\n\nCharges d'amortissement liées au \n\ncrédit d'engagement  (CHF)\n\nTotal 2025 2026 2027 2028\n\nCharges d'amortissements - Crédit étude (5 ans) 152'100 0 50'700 50'700 50'700\n\nCharges d'amortissements  Aménagement extérieurs \n\n/ Subv. invest.(20 ans)\n146'289 0 48'763 48'763 48'763\n\nTotal charges d'amortissement 298'389 0 99'463 99'463 99'463\n\n\n\n \n\n14 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur, en particulier la loi fédérale sur la protection de la \nnature et du paysage et à la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les \nsubventions, LSu). \n \n \n \n10. REFERENDUM FACULTATIF \n \n \nLe décret présenté au Grand Conseil, qui entraîne une dépense, est soumis au référendum facultatif \nen vertu des articles 42, alinéa 3, lettre b de la Constitution cantonale et 119, lettre b de la loi sur \nles droits politiques.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets décrits dans le présent rapport vont permettre \nd’attribuer de nombreux travaux aux entreprises locales et ainsi participer au dynamisme du tissu \néconomique du canton.  \n \nLes mesures de revitalisation et d’entretien des biotopes apportent une forte plus-value \nenvironnementale et une contribution importante à la préservation de la biodiversité et du paysage. \nElles contribuent également à l’amélioration de la qualité du cadre de vie des habitantes et habitants \ndu canton de Neuchâtel. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport n'entraînent \naucune incidence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n13. POSTULAT 22.110 \n \n \nLe postulat 22.110 intitulé « Développement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la pollution \nlumineuse » a été accepté par votre autorité en date du 30 mars 2022 par 58 voix contre 30. Sa \nteneur est rappelée ci-dessous : \n \n22.110 \n23 janvier 2022 \nPostulat de Madame Céline Barrelet \nDéveloppement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la pollution lumineuse \n \nContenu : \n \nNous demandons au Conseil d’État d’élaborer un plan d’action cantonal, à l’instar des démarches \nentreprises dans les cantons du Jura et de Vaud et sur la base d’autres expériences acquises aux \nniveaux suisse et étranger, permettant de diminuer du mieux possible la pollution lumineuse. Ce \nplan d’action s’appuiera sur les « Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses \n» de l’OFEV, actualisées en octobre 2021, et sera élaboré avec les milieux concernés par cette \nthématique. \n \n\n\n\n \n\n15 \n\nDéveloppement : \n \nLes effets néfastes des émissions lumineuses sur l’humain et l’environnement sont à ce jour bien \ndémontrés. Il s’agit donc aujourd’hui d’optimiser l’éclairage, tant au niveau des lieux et des heures \nde fonctionnement qu’au niveau de l’intensité et du type d’éclairage. L’OFEV a publié en octobre \n2021 la version actualisée de ses « Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses \n». On peut y lire que ces émissions ont plus que doublé en Suisse entre 1994 et 2020. Au cours des \n25 dernières années, la part de surface encore sombre la nuit a diminué en conséquence : on ne \nretrouve déjà plus aucun kilomètre carré d’obscurité nocturne sur le Plateau depuis 1996, ni dans \nle Jura depuis 2008 (OFEV et WSL, 2017 et 2013).  \nSelon ce même rapport, la population se sent de plus en plus dérangée par les émissions \nlumineuses liées à l’éclairage nocturne extérieur. Les nouvelles technologies d’éclairage permettant \nd’atteindre de plus fortes intensités lumineuses à moindres coûts, le problème n’a fait qu’empirer \nces dernières années. En Suisse, les émissions lumineuses dirigées et reflétées vers le ciel ont \nainsi plus que doublé au cours du dernier quart de siècle. Des études ont montré que la pollution \nlumineuse perturbe le sens de l’orientation des oiseaux migrateurs volant de nuit, est nuisible aux \nanimaux nocturnes, en morcelant leurs habitats, en diminuant leur rayon d’action et en réduisant la \nnourriture à disposition (elle est la deuxième cause de disparition des insectes volants). Elle a \négalement un effet négatif sur les systèmes circadiens et endocriniens de l’humain. L’obscurité \nnaturelle constitue en outre un élément important de la qualité de vie. La lune et les étoiles confèrent \nà l’observateur ou l’observatrice des impressions très différentes du paysage, en comparaison avec \nla lumière du soleil ou l’éclairage artificiel. L’augmentation des émissions lumineuses relègue le \npaysage nocturne naturel à des espaces toujours plus restreints et seule une infime partie des \nétoiles est encore visible la nuit.  \nL’élaboration d’un plan d’action permettra de définir des mesures concrètes pouvant réduire les \nconséquences désastreuses de l’excès de lumière sur l’environnement et la biodiversité, générant \nen outre un gaspillage énergétique et économique considérable, et par conséquent des émissions \nde CO2 inutiles. Ce plan permettra également de mieux coordonner les efforts des communes, pour \ncelles qui ne l’ont pas encore fait, pour atténuer leur empreinte lumineuse nocturne et diminuer leur \nconsommation d’énergie.  \nLe canton de Neuchâtel doit affirmer l’importance qu’il donne à la problématique de l’éclairage \nnocturne et définir des mesures qui s’imposent pour contribuer à la réduction de la pollution \nlumineuse et à la restitution de l’obscurité nocturne, pour le bien de l’être humain et de la nature. \n \n \n13.1 Analyse du Conseil d’État \n \nLe présent rapport fait état de la volonté du Conseil d’État (cf. chapitre 4.2a) de mobiliser des \nressources afin : \n \n- d’élaborer une stratégie globale visant à mettre en œuvre l’infrastructure écologique cantonale ; \n- de réaliser une analyse détaillée de l’effet de la pollution lumineuse sur la faune à l’échelle du \n\ncanton ; \n- de développer un programme de mesures d’assainissement dans l’optique de préserver et \n\nd’améliorer la trame noire cantonale. \n \nCe faisant, le Conseil d’État entend prendre des mesures dans le but d’assainir les secteurs \nentravant les déplacements de la faune en lien avec la pollution lumineuse. Il souhaite inscrire cette \ndémarche dans une vision plus globale consistant à mettre en œuvre une infrastructure écologique \nfonctionnelle sur l’ensemble du territoire, y compris dans les secteurs urbanisés les plus affectés \npar les émissions lumineuses. Par conséquent, le Conseil d’État vous invite à procéder au \nclassement de ce postulat. \n \n \n \n14. MOTION 22.209 \n \n \nLa motion n° 22.209 dénommée « Améliorer la perméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier \n- Le Landeron) d’importance suprarégionale » a été acceptée par votre autorité le 21 février 2023. \nSa teneur figure ci-après : \n \n  \n\n\n\n \n\n16 \n\n22.209 \n4 septembre 2022 \nMotion de Madame Céline Barrelet \nAméliorer la perméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier - Le Landeron) d’importance \nsuprarégionale \n \nContenu : \n \nSelon la réponse du 25 janvier 2022 du Conseil d’État à l’interpellation Céline Barrelet 21.209, \n« Corridors à faune suprarégionaux : état des lieux », le corridor NE-A (Cressier-Le Landeron) est \njugé impossible à assainir. Le secteur du croisement de l’A5 et de la ligne CFF à l’ouest du Landeron \nest au mieux encore utilisable pour la petite faune. Des mesures sont toutefois prévues. Elles visent \nnotamment à garantir la perméabilité actuelle pour la petite faune. Pour la grande faune, la fiche de \ndescription de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour l’objet NE–A propose de « mener \ndes enquêtes détaillées sur l’état actuel et formuler un concept de mesures ». Nous demandons \ndonc au Conseil d’État de réaliser cette mesure proposée en analysant l’utilisation actuelle de ce \npassage par la grande faune (statistiques des accidents des 30 dernières années, nombre de \ntentatives de passage, etc.). Cette analyse permettra au Conseil d’État de reprendre si besoin \nl’étude des mesures prévues pour la petite faune afin de les élargir à un concept englobant \négalement la grande faune. Nous demandons également au Conseil d’État d’évaluer dans quelle \nmesure le périmètre du corridor faunistique est à réanalyser de manière plus large que dans le \npérimètre existant (c’est-à-dire sur l’ensemble de la zone) et, à terme, à modifier. \n \nDéveloppement :  \n \nÀ l’origine, avant la construction de l’A5, le secteur Cressier-Le Landeron permettait les échanges \nde la faune, notamment du sanglier, entre le Plateau suisse et le Jura. La grande faune est \nactuellement entravée dans ses déplacements par les voies de transport traversant le corridor. Cette \ncoupure du territoire constitue un frein au développement des populations animales à long terme, \npar exemple celle du cerf, dont la tendance est actuellement en expansion. La fiche de description \nde l’OFEV pour l’objet NE-A relève que ce corridor était autrefois important, mais qu’il est aujourd'hui \ninterrompu par l’A5 et impossible à assainir entre les lacs de Neuchâtel et Bienne (Cressier et Le \nLanderon). Le canton a mis en place des mesures visant à garantir la perméabilité actuelle pour la \npetite faune et envisage la création d’habitats pour la grande faune afin de compenser l’interruption \ndu corridor. Cela n’est cependant pas suffisant, voire est improductif, si ces habitats ne peuvent être \ncolonisés au vu des obstacles présents. Là où cela est possible (sous le viaduc), la perméabilité de \nce corridor devrait également être garantie à long terme pour la grande faune. Pour cette raison, il \nfaut analyser la situation sur le terrain de manière plus précise : jusqu’à quel point et comment la \nperméabilité peut-elle également être améliorée pour la grande faune ? Des modifications dans \nl’usage du territoire ou dans son modelé local sont-elles susceptibles de rétablir une capacité \nd’échanges supérieure pour la grande faune ? Des solutions telles qu’un fossé végétalisé qui \npasserait sous l’autoroute et la voie CFF, moins gourmand en surface, pourraient par exemple être \nanalysées en termes d’efficacité et de chances de succès, ou par exemple la création de structures \nnaturelles constituées de cordons boisés ou de haies, permettant de « guider » la faune aux endroits \nfranchissables sous le viaduc. En outre, en réanalysant le périmètre du corridor faunistique de \nmanière plus large, le site naturel de la Vieille Thielle comme structure naturelle serait \nbiologiquement une composante très intéressante du corridor faunistique à partir de laquelle les \nautres structures guides pourraient être mises en place et reliées entre elles. Les fonctions du \ncorridor permettant la migration et la dispersion des espèces animales doivent être rétablies aussi \nbien que possible. L’interconnexion entre les espaces vitaux correspond également aux objectifs de \nla mise en œuvre de l’infrastructure écologique par le canton. \n \n \n14.1 Analyse du Conseil d’État \n \nDans sa modification entrée en vigueur le 1er février 2025, la loi fédérale sur la chasse et la protection \ndes mammifères et oiseaux sauvages (LChP) charge les cantons et la Confédération d’assurer dans \nles limites de leurs compétences, la garantie territoriale des corridors faunistiques suprarégionaux \net le maintien de ces derniers dans un état fonctionnel. La planification et les mesures nécessaires \nsont dorénavant soutenues par la Confédération sur la base des conventions-programmes. Durant \nl’exercice 2025-2028, le Conseil d’État a prévu d’évaluer le fonctionnement des corridors \nfaunistiques d’importance suprarégionale, en mettant la priorité sur celui du Landeron (NE-A). Ce \ncorridor étant une composante de l’infrastructure écologique, les mesures nécessaires en vue de \n\n\n\n \n\n17 \n\nson assainissement seront également identifiées. Les autres corridors présents sur le territoire \nneuchâtelois seront également examinés dans le cadre de la convention-programme 2025-2028, \nnotamment celui de Valangin (Ne 2.1). \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État estime que les mesures décrites dans le présent rapport \nrépondent à la motion 22.209 et vous invite à accepter son classement. \n \n \n \n15. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLes deux décrets proposés sont soumis au vote à la majorité simple, conformément à l’article 36 \nalinéa 1, lettre a de la loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEc), du 24 juin 2014. \n \n \n \n16. CONCLUSION \n \n \nLa réalisation de projets de protection de la nature et du paysage est soutenue par la Confédération \ndans le cadre de conventions-programmes. Suite à l’adoption du plan d’action stratégie biodiversité \nsuisse, les montants mis à disposition des cantons ont augmenté pour la période 2025-2028. Pour \ncette période, la Confédération s’est engagée à un subventionnement destiné au canton de \nNeuchâtel à hauteur de 8'229’973 francs pour un montant global de dépenses établi à 16'330’377 \nfrancs. \n \nLe Conseil d'État vous remercie de l'accueil favorable que vous réserverez à cette demande de \ncrédit qui confirmera la volonté de l’État de Neuchâtel de s’investir fortement en faveur de la \npromotion de la biodiversité et de la préservation du paysage, ainsi que de stimuler les initiatives \nvenant des communes, des associations et de la société civile dans ces domaines. \n \nCet investissement du canton permettra également au travers des projets qui vont se concrétiser \nde renforcer le tissu économique local et d’offrir des opportunités de développement durable. \n \nEnfin, ce crédit permettra d'honorer les engagements pris par l'État de Neuchâtel vis-à-vis de la \nConfédération au travers des deux conventions-programmes 2025-2028. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les éléments de proposition développés dans \nce rapport et vous prie, en conséquence, d'adopter les projets de décret qui vous sont soumis. Sur \nla base des arguments figurant dans le présent rapport, il vous demande également d’accepter le \nclassement du postulat 22.110 et de la motion 22.209. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 mars 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 680'000 francs pour la \nmise en œuvre des mesures prévues dans la convention-\nprogramme « Paysages dignes de protection » 2025-2028 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), du 1er juillet 1966 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 31 mars 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit d'engagement de 680’000 francs destiné à permettre la mise en œuvre \ndes prestations prévues dans la convention-programme « Paysages dignes de protection » 2025-\n2028 est accordé au Conseil d'État pour les exercices 2025 à 2028.  \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer : \n\n- des dépenses au compte de résultats, à hauteur de 180'000 francs ; \n\n- des dépenses au compte des investissements, à hauteur de 500'000 francs. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du projet. Le montant net à charge \nde l'État de Neuchâtel s’élève à 250'000 francs après déduction des subventions fédérales de \n430'000 francs. \n\n \nArt. 3   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. Il sera \nréféré annuellement, dans le rapport de gestion financière du Département du développement \nterritorial et de l'environnement, sur l'avancement des études et des travaux, ainsi que sur les \ndépenses qui en découlent. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 6   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe-la président-e, Le-la secrétaire général-e,\n\n\n\n \n\n19 \n\n \n\n \n\nDécret  \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 11'711'955 francs pour \nla mise en œuvre des mesures prévues dans la convention-\nprogramme « Protection de la nature » 2025-2028 \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), du 1er juillet 1966, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 31 mars 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit d'engagement de 11'711’955 francs destiné à permettre la mise en \nœuvre des prestations prévues dans la convention programme « Protection de la nature » 2025-\n2028 est accordé au Conseil d'État pour les exercices 2025 à 2028. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer : \n\n- des dépenses au compte de résultats, à hauteur de 7'296’955 francs ; \n\n- des dépenses au compte des investissements, à hauteur de 4'415’000 francs. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du projet. Le montant net à charge \nde l'État de Neuchâtel s’élève à 3'911’982 francs après déduction des subventions fédérales de \n7'799’973 francs. \n\n \nArt. 3   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. Il sera \nréféré annuellement, dans le rapport de gestion financière du Département du développement \nterritorial et de l'environnement, sur l'avancement des études et des travaux, ainsi que sur les \ndépenses qui en découlent. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 5   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe-la président-e, Le-la secrétaire général-e, \n \n\n\n