23.613_com: DÉMOCRATIE CANTONALE

text: \n \n\n \n\nDÉMOCRATIE CANTONALE 23.613 \n \n\n \n\n \n\n \nA. Rapport de la commission Démocratie cantonale  \n\nau Grand Conseil \nconcernant \nles mesures à envisager pour augmenter le taux  \nde participation aux élections et votations \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits \npolitiques (LDP)  \n(Pré-affranchissement des enveloppes de vote) \n\n(Du 7 août 2023) \n\n \nB. Rapport de la commission législative  \n\nau Grand Conseil  \n\n(Du 28 septembre 2023) \n \n\n \n\nA. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉMOCRATIE CANTONALE \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nLa création de cette commission tire son origine de la demande d’un député, adressée au \nbureau du Grand Conseil, de créer une commission temporaire afin de répondre aux \ndiverses inquiétudes exprimées face au faible taux de participation de la population \nneuchâteloise aux élections et votations. Ces préoccupations étant largement partagées \npar les différents bords politiques, le bureau a ainsi décidé de constituer une nouvelle \ncommission temporaire Démocratie cantonale, le 16 septembre 2021. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est composée de la manière suivante : \n\nPrésidente : Mme Nathalie Schallenberger \nVice-présidente et rapporteure : Mme Christine Ammann Tschopp \nMembres :    Mme Sarah Blum \n   Mme Marie-France Vaucher \n   M. Emile Blant \n   Mme Sloane Studer \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Armelle von Allmen Benoit \n Mme Caroline Juillerat \n M. Hugo Clémence  \n M. Romain Dubois  \n\n Mme Julie Courcier Delafontaine \n M. Evan Finger \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à onze reprises, les 25 octobre et 13 décembre 2021, les \n23 mars, 6 avril, 22 juin, 18 octobre, 28 novembre 2022, les 31 janvier, 24 avril, 5 juin et \n3 juillet 2023.  \n\nDans le présent rapport, elle propose au Grand Conseil d’adopter un train de mesures \npermettant d’augmenter le taux de participation aux scrutins.  \n\nLa cheffe du service juridique de l’État ainsi que le vice-chancelier ont participé aux travaux \nde la commission.  \n\n4.  BUTS DES TRAVAUX \n\nFace au faible taux de participation aux élections et votations, la commission s’est fixé \ncomme objectifs de répondre aux interrogations suivantes :  \n\n– Comment améliorer la participation aux scrutins cantonaux ? Comment motiver \nl’électorat à se rendre aux urnes ? \n\n– Comment faire en sorte que la population se sente davantage concernée par la politique \nde façon générale ? Comment réveiller l’esprit civique de nos concitoyens et \nconcitoyennes ? Comment rapprocher le monde politique de la population ? \n\n– Quelles adaptations pourraient être apportées aux élections cantonales sous leur \nnouvelle forme pour les rendre plus accessibles et efficaces ? \n\n– En quoi notre canton se distingue-t-il des autres régions de notre pays ? Quelles \nspécificités neuchâteloises doivent être prises en compte ? \n\nRemarquons que la commission ne s’est pas attachée à remettre en question la \ncomposition de l’exécutif et du législatif cantonal.  \n\n5.  DÉMARCHE \n\nFace à cette problématique large, la commission a, en premier lieu, défini une \nméthodologie dans le but de cadrer ses propres travaux. Cette méthodologie consiste à \nposer d’abord un diagnostic en établissant un état de la citoyenneté (chapitre 6) pour \nétablir, par la suite sur cette base, un plan d’actions (chapitre 8).  \n\nÀ noter que, au cours de ses travaux, la commission a été saisie du rapport du Conseil \nd’État 22.033 Bulletins électoraux, qui a été traité par le plenum le 24 février 2023. Il ne \nsera donc pas fait référence aux bulletins multiples, désormais écartés des modalités \nélectorales, dans le présent rapport. \n\n6.  ÉTAT DE LA CITOYENNETÉ \n\n6.1  Positions des experts académiques \n\nLe premier objectif a été d’obtenir un état des lieux factuel et de prendre connaissance des \nrésultats académiques déjà connus dans le domaine de la participation politique. La \ncommission a invité pour ce faire deux experts. \n\n\n\n \n\n3 \n\nRencontre avec le professeur Philip Balsiger \n\nLa commission a rencontré, le 13 décembre 2021, le professeur de sociologie à l’Université \nde Neuchâtel Philip Balsiger. À titre liminaire, celui-ci a expliqué aux membres de la \ncommission que la participation dans notre canton est plus faible que la moyenne suisse. \nLes caractéristiques sociodémographiques telles que l’âge et le niveau de formation \npeuvent en partie expliquer ce faible taux ; en effet, les classes populaires et les personnes \nsans formation ont tendance à ne pas participer à la vie politique du canton. L’octroi par \nnotre canton dès l’an 2000 du droit de vote aux populations étrangères domiciliées dans le \ncanton depuis au moins cinq ans se manifeste par une légère augmentation de l’abstention. \nEn effet, les personnes issues de la migration appartiennent en moyenne à des classes \nmoins aisées que la population indigène et, statistiquement, se rendent moins volontiers \naux urnes. L’élargissement de la base électorale non accompagné d’une participation \néquivalente diminue donc légèrement le taux de participation global. \n\nDes mouvements de fond sont perceptibles au niveau national. À titre d’exemple, le \nprofesseur Balsiger cite l’émergence de l’UDC, qui a conduit à une croissance de la \nparticipation au niveau fédéral à la fin des années 1990 et au début des années 2000.  \n\nRencontre avec le professeur Pascal Sciarini \n\nLa séance du 23 mars 2022 a été consacrée à la présentation d’un autre expert reconnu, \nle professeur Pascal Sciarini de l’Université de Genève sur la thématique de \nl’abstentionnisme. En résumé, celui-ci reconnaît l’importance de l’abstentionnisme en \nSuisse, mais doute qu’il s’agisse a priori d’un problème. La théorie de la démocratie a \ntendance à démontrer que la faible participation n’est pas nécessairement problématique : \nl’abstention peut simplement traduire de l’indifférence ou une satisfaction générale du \nsystème. Les chiffres montrent que la grande majorité de la population se rend aux urnes, \nmême si c’est très irrégulièrement. Le socle d’abstentionnistes chroniques est très bas et \nconcerne probablement, en partie, des personnes très âgées en EMS. Une faible \nparticipation devient problématique si l’abstention n’est pas répartie équitablement au sein \nde la population et donc si certains groupes sont systématiquement sous-représentés \nparmi les votant-e-s.  \n\nLe professeur Sciarini constate qu’une forte médiatisation de la campagne et les débats \npublics améliorent le taux de participation.  \n\nLe déclin de la participation au cours du XXe siècle est certainement lié à des questions \ngénérationnelles – pour rappel, le vote obligatoire était présent dans la majorité des \ncantons suisses durant les premières décennies du XXe siècle. Le retrait de l’obligation de \nparticiper à la vie politique a aussi contribué à la baisse de la participation ; seul le canton \nde Schaffhouse pratique encore ce vote obligatoire. Outre l’abstention générale croissante \nconstatée pour l’ensemble de la Suisse, ce problème est plus prononcé dans le canton de \nNeuchâtel, qui détient l’antépénultième taux de participation du pays.  \n\nIl s’agit de déterminer si, en Suisse et en particulier à Neuchâtel, il existe des problèmes \nde participation inégale liés au genre, à l’âge, à l’éducation, au revenu, etc. \n\nL’abstentionnisme chronique concerne principalement les femmes très âgées et les \njeunes. En comparaison internationale, la Suisse détient le plus grand différentiel de \nparticipation entre les jeunes et la catégorie qui vote le plus, soit les hommes entre 75 et \n80 ans. Étant donné que le niveau de participation politique dépend fortement du niveau \nd’intégration sociale, il faut se poser la question de comment y remédier.  \n\nIl existe deux canaux principaux pour favoriser l’implication des jeunes dans la vie civique, \nà savoir l’école et la famille. En Suisse, l’éducation citoyenne dispensée à l’école peut être \navantageusement renforcée, notamment dans les écoles professionnelles. Quant aux \nfemmes âgées, le différentiel de participation par rapport à leurs contemporains masculins \natteint 20 points de pourcentage. Deux tiers de cet écart peuvent s’expliquer par un facteur \ninstitutionnel, soit l’octroi tardif du droit de vote aux femmes en Suisse. Les femmes les \nplus âgées n’ont obtenu le droit de vote que largement après leur majorité. Le veuvage, \nplus fréquent chez les femmes âgées que chez les hommes, en tant que facteur \n\n\n\n \n\n4 \n\nd’isolement social et d’abstention politique, est un paramètre qui explique à peu près l’écart \nrésiduel. \n\nChez les femmes les plus jeunes, l’engagement politique est légèrement supérieur à celui \nde leurs homologues masculins. Il est probablement porté par des aspects conjoncturels \net structurels tels que la grève des femmes de 2019. Le niveau d’éducation des jeunes \nfemmes a beaucoup évolué ; le taux actuel de gymnasiennes et d’universitaires femmes \nest plus élevé que celui des hommes.  \n\nQuant au vote par internet, seul-e-s 15% des votant-e-s y ont eu recours. L’effet a \ncependant été extrêmement positif parmi les Suissesses et les Suisses expatrié-e-s. \nContrairement aux attentes, le vote par internet n’a pas eu d’effet sur le différentiel de \nparticipation entre les jeunes et les moins jeunes.  \n\nLes explications complètes données par le professeur Sciarini ont convaincu la \ncommission qu’il n’était pas utile dans ses travaux d’approfondir davantage le profil des \nabstentionnistes par une étude par sondage et par des entretiens avec les citoyen-ne-s. \n\n6.2 Informations du service juridique et de la chancellerie \n\nLe service juridique de l’État de Neuchâtel et la chancellerie ont fourni des informations qui \nont été analysées par les membres de la commission Démocratie cantonale.  \n\nIl en ressort des mesures existantes ou possibles :  \n\n– Animer la campagne de votation et la renforcer : les électeurs et électrices se déplacent \npour des objets qui les concernent et qui leur sont compréhensibles. Un travail de \ncommunication est essentiel. Le taux de participation est plutôt influencé par la nature \ndes objets soumis à votation et par la couverture médiatique. \n\n– Le vote obligatoire : maintenu uniquement dans le canton de Schaffhouse. Cette \nproposition n’a pas été soutenue par la commission, son caractère contraignant \ns’inscrivant à l’opposé de la volonté de motiver l’électorat.   \n\n– Le regroupement de scrutins : organisation de « Super Sundays ». La commission \nreconnaît qu’il s’agit d’une mesure au niveau national. \n\n– Le pré-affranchissement des enveloppes de vote : sa contribution est évaluée à une \nhausse du taux de participation d’environ 5%, rapprochant Neuchâtel du taux moyen \nsuisse.   \n\n– Le vote électronique : il est actuellement bloqué dans le canton de Neuchâtel, mais \nquelques cantons pilotes (Saint-Gall, Thurgovie et Bâle-Ville) ont fait la tentative de le \nréintroduire avec succès lors de la votation fédérale du 18 juin 2023. Dans tous les cas, \nil n’interviendra pas dans le canton de Neuchâtel avant 2026, année sans élection. \n\n– L’organisation de Sessions de jeunes. \n\n– Récompenser les votant-e-s : une telle récompense pourrait être vue sous l’angle de \nl’inégalité de traitement.  \n\n6.3 Rencontre avec les services de l’enseignement obligatoire et postobligatoire  \n\nL‘abstentionnisme des jeunes a préoccupé particulièrement la commission, qui a invité les \nservices qui pilotent la formation scolaire et postobligatoire à exposer le contenu de \nl’instruction civique programmée tout au long de la formation.   \n\nDans le but de travailler sur le rôle de l’école, la commission a rencontré le chef du service \nde l’école obligatoire (SEO), la cheffe du service de la formation postobligatoire (SFPO) et \nla directrice du lycée Jean-Piaget à sa séance du 22 juin 2022. Il en est ressorti que les \nmoyens d’enseignement évoluent constamment. Le Plan d’études romand (PER) \ncomprend plusieurs axes, dont la « formation générale », composée de plusieurs sous-\nchapitres. La discipline « monde contemporain et citoyenneté (MCC) » est au programme \n\n\n\n \n\n5 \n\nde la 11e HarmoS. Les élèves ont la possibilité de suivre en direct les élections fédérales \net les politicien-ne-s sont régulièrement invité-e-s dans les classes pour partager leur vécu \ndans le cadre de leurs mandats politiques. Des visites sur le terrain sont également \nrégulièrement organisées, notamment la visite du Palais fédéral. La cheffe du SFPO \nexplique que la question de l’éducation citoyenne est prise en compte dans la formation \nprofessionnelle et dans la formation académique. Des journées « Discuss’it », proposées \npar l’association éponyme composée d’étudiant-e-s et de jeunes professionnel-le-s \nengagé-e-s ayant pour objectifs d’éveiller l’intérêt politique des adolescent-e-s et jeunes \nadultes et d’encourager leur éducation à la citoyenneté, seront mises en place pour les \nélèves de 3e année de lycée. Le but de ce projet est d’éveiller l’intérêt politique chez les \njeunes. De plus, selon les statistiques de vote, la participation des 18-19 ans est plus \nimportante que celle des 20-25 ans, mais égale à celle des 40-45 ans.  \n\nLe matériel scolaire semble peu adapté et peu attractif pour la jeunesse. La commission \npropose donc une recommandation pour y remédier.  \n\n6.4 Informations du service statistique  \n\nPour compléter le dossier, la commission a rencontré le service de la statistique à sa \nséance du 31 janvier 2023. Ce dernier a mené une analyse sur la participation aux scrutins, \nqu’illustrent les graphiques ci-dessous. \n\n \n\nFigure 1 : Taux de participation au niveau national et pour le canton de Neuchâtel entre 1900 et 2023. \n\nLa série temporelle de la figure 1 permet une analyse intéressante de l’impact de certaines \nmesures. Elle montre l’effet positif (environ +15 points de pourcentage) de l’introduction du \nvote par correspondance en 2000, et celui néfaste de la fin du pré-affranchissement des \nenveloppes de vote (environ -5 points de pourcentage). L’étalonnage par la courbe \nnationale est probante.  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\nFigure 2 : taux de participation par classe d’âge et par sexe dans le canton de Neuchâtel en 2010, 2016 et \n2022. \n\nDans la figure 2, il est confirmé que les 18-19 ans votent davantage que les 20-44 ans et \nque les 25-29 ans représentent la catégorie d’âge qui vote le moins. Dès l’âge de 65 ans, \nles femmes votent nettement moins que les hommes et cette différence s’amplifie avec \nl’âge. Les hommes de 75 à 79 ans sont les électeurs les plus assidus. \n\n \n\n \n\nFigure 3 : taux de participation par région de 2009 à 2022. \n\nEnfin, la figure 3 montre que le Val-de-Ruz est la région la plus politisée du canton, tandis \nque le Val-de-Travers présente l’abstention la plus marquée. \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\n7.  CONSTITUTION DES GROUPES DE TRAVAIL THÉMATIQUES \n\nAu cours de ses travaux, la commission a décidé de créer des groupes de travail en charge \nde mener une réflexion sur quatre thématiques :  \n\n– la formation et l’éducation citoyenne ;  \n\n– la démocratie participative ;  \n\n– le matériel de vote et l’information de vote ;  \n\n– les actions de la citoyenneté.  \n\nChaque groupe de travail a rédigé une liste de mesures dans son domaine de compétence, \nl’a décrite et soumise à la commission plénière du 24 avril 2023.   \n\n8.  PLAN D’ACTION \n\nÀ sa séance du 24 avril 2023, les membres de la commission ont proposé de rédiger un \nrapport d’information à l’attention du Grand Conseil répertoriant les mesures issues des \ngroupes de travail et se regroupant autour de quatre thématiques : l’école, la \ncommunication, le matériel de vote et la Semaine de la démocratie. Les différentes \nmesures ont été priorisées selon les critères liés à l’acceptabilité politique, l’impact \nescompté de la mesure, le délai de mise en œuvre et les coûts de mise en œuvre, ces \nderniers étant pour la plupart très difficiles à estimer. Les objets parlementaires déposés \npar la commission ne préavisent en rien la position des groupes sur les mesures que le \nConseil d’État proposera en réponse aux postulats, ceux-ci nécessitant l’engagement de \ncoûts difficiles à estimer.  \n\nÉCOLE \n\n– Renforcer le rôle de l’école (école obligatoire et postobligatoire) : visite du parlement \ncantonal avec mise en perspective des enjeux débattus, rédact ion d’un objet \nparlementaire, mise en place de conférences/débats dans les écoles impliquant des \nélu-e-s communaux, cantonaux ou fédéraux. \n\n– Réintroduire CinéCivic : concours d’affiches et de vidéos de promotion de la citoyenneté \ndestiné aux jeunes (voir https://www.ge.ch/dossier/cinecivic). \n\n– Collaborer avec des organisations (YES, Discuss’it), dont l’objectif est d’intégrer le débat \ndans le programme scolaire. \n\n– Adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire en les rendant plus \nludiques. \n\n– Organiser et faciliter des visites du Grand Conseil (ou d’autres parlements) par les \nélèves, avec la possibilité de créer un objet parlementaire. \n\n– Réintroduire des Sessions des jeunes. \n\n– Favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple.  \n\n– Créer du contenu pédagogique avec du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors \ndes votations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes. \n\n– Faciliter la venue de député-e-s ou autre personnalité politique dans les classes du \ncanton pour proposer des points de vue différents sur des objets de votation et/ou \nexpliquer le rôle des parlementaires et des institutions politiques.  \n\n– Imaginer et rédiger un objet parlementaire. \n\n  \n\nhttps://www.ge.ch/dossier/cinecivic\n\n\n \n\n8 \n\nCOMMUNICATION destinée à toute la population \n\n–  Demander au Conseil d’État et aux député-e-s de rencontrer la population au moins une \nfois par législature.   \n\n–  Inviter la population à des visites guidées du Grand Conseil en cours de session. \n\n–  Organiser un escape game de la vie politique ou autre dispositif ludique. \n\n– Organiser des conférences/débats impliquant des élu-e-s aux niveaux communal, \ncantonal et fédéral. \n\n–  Mettre en place un service de communication du Grand Conseil. \n\n–  Créer une application « Démocratie » destinée à notifier les scrutins, à donner les liens \nutiles vers les sites d’information, à permettre aux utilisatrices et utilisateurs de répondre \nà des sondages, etc.  \n\nMATÉRIEL DE VOTE destiné au corps électoral \n\n–  Pré-affranchir les enveloppes de vote, ce qui représente pour chaque scrutin un montant \nqui s’élève à environ 60'000 francs. \n\n–  Ajouter dans les enveloppes de votes, lors des élections, les « papillons » des partis et \nles informations sur les candidat-e-s. \n\n– Simplifier le matériel de vote et adjoindre des textes en langage facile à lire et à \ncomprendre (FALC) ainsi que des QR-codes liés à des vidéos explicatives (comme \neasyvote). \n\nASSOCIATIONS \n\nConsulter des associations telles que le Parlement des jeunes ou les associations de \ncommunautés migrantes.  \n\n« SEMAINE » DE LA DÉMOCRATIE destinée à toute la population \n\n–  Certains député-e-s ont proposé que la commission s’inspire de ce qui se fait dans les \ncantons voisins, notamment à Genève avec la Semaine de la démocratie. Cette \ndernière est organisée par la chancellerie d’État du canton de Genève chaque année \ndepuis 2015, le but étant de réexaminer l’état de la démocratie. Cette semaine se \ndéroule autour d’une thématique en relation avec les enjeux démocratiques du canton \net offre l’opportunité de découvrir le cœur des institutions, leurs fonctionnements, et de \nrencontrer celles et ceux qui œuvrent à leur service. Chaque partenaire qui participe à \ncette Semaine de la démocratie investit de l’argent (https://www.ge.ch/teaser/semaine-\ndemocratie-2023/semaine-democratie-2023). \n\n–  Proposer aux acteur-trice-s culturel-le-s d’intégrer des thèmes liés à la démocratie dans \nleur programmation. \n\nASSEMBLÉES CITOYENNES \n\nLes membres de la commission Démocratie cantonale ont également décidé de constituer \nun groupe de travail pour préparer un projet de loi en faveur d’assemblées citoyennes \npermettant de déposer des initiatives sans récolte de signatures. Ce groupe de travail se \nréunira dès août 2023.  \n\n9.  PROJET DE LOI \n\nLors de sa séance du 5 juin 2023, les membres de la commission Démocratie cantonale \nont décidé, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, de soumettre au vote du Grand Conseil \nun projet de loi à l’appui du pré-affranchissement du matériel de vote.  \n\nhttps://www.ge.ch/teaser/semaine-democratie-2023/semaine-democratie-2023\nhttps://www.ge.ch/teaser/semaine-democratie-2023/semaine-democratie-2023\n\n\n \n\n9 \n\nLes modifications concernent les articles 10, alinéas 2 et 3, et 23, alinéa 4, de la loi sur les \ndroits politiques (LDP).  \n\nLoi actuellement  en vigueur (LDP) Projet de loi de la commission \n\nArt. 10  \n\nFrais du scrutin \n\n1Les communes supportent les frais relatifs au \nfonctionnement des bureaux électoraux et de \ndépouillement. \n\n2Les frais postaux liés à l’envoi du matériel de vote \naux électrices et électeurs sont pris en charge en \ntotalité par l’État. L’État peut demander une \ncontribution financière équitable aux communes pour \nles scrutins communaux et aux syndicats \nintercommunaux pour les scrutins des syndicats. \n\n3Les frais postaux liés au renvoi des votes par \ncorrespondance sont à la charge de l’électrice ou de \nl’électeur qui recourt aux services postaux.   \n\n4Abrogé. \n\n5Tous les autres frais du scrutin sont à la charge : \n\na)  du canton, pour les scrutins fédéraux et \ncantonaux ; \n\nb)  de la commune, pour les scrutins communaux ; \nc)  du syndicat intercommunal, pour les scrutins du \n\nsyndicat. \n\n \n\nArt. 10, al. 2 et 3  \n\n \n\n \n\n \n\n2Les frais postaux liés à l’envoi du \nmatériel de vote aux électrices et \nélecteurs et au renvoi par ceux-ci des \nvotes par correspondance sont pris en \ncharge en totalité par l’État. L’État peut \ndemander une contribution financière \néquitable aux communes pour les \nscrutins communaux et aux syndicats \nintercommunaux pour les scrutins des \nsyndicats.  \n\n3Les frais postaux liés au renvoi des \nvotes par correspondance déposés à un \nbureau de poste étranger sont à la \ncharge de l’électrice ou de l’électeur qui \nrecourt aux services postaux.  \n\nArt. 23 \n\nVote par correspondance \n\n1L’électrice ou l’électeur signe la carte de vote du \nscrutin et y inscrit sa date de naissance. \n\n2L’électrice ou l’électeur introduit les bulletins \nélectoraux ou de vote dans les enveloppes de vote \ncorrespondantes et les met, avec la carte de vote, \ndans l’enveloppe de transmission. \n\n3L’enveloppe de transmission est adressée au bureau \ncommunal, qui met à la disposition des électrices et \ndes électeurs une boîte aux lettres de taille appropriée \npour le dépôt des enveloppes de transmission, \naccessible à toute heure. \n\n4En cas d’envoi par la poste, l’électrice ou l’électeur \naffranchit l’enveloppe de transmission selon les tarifs \npostaux en vigueur. Le bureau communal refuse les \nenveloppes de transmission renvoyées par la poste et \nqui ne sont pas ou pas suffisamment affranchies. \n\n5L’enveloppe de transmission doit parvenir au bureau \ncommunal avant l’ouverture du bureau de vote et son \nenregistrement doit intervenir avant la clôture du \nscrutin.   \n\n6Le bureau communal ouvre l’enveloppe de \ntransmission. Il atteste alors la qualité d’électrice ou \nd’électeur du votant et dépose les enveloppes de \nvote, après les avoir timbrées, dans une urne scellée \nspécialement destinée au vote par correspondance. \n\nArt. 23, al. 4  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n4Abrogé.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\n10. CONCLUSIONS \n\nAfin de soutenir ces mesures, la commission a décidé, lors de sa séance du 5 juin 2023, \nde déposer cinq objets parlementaires et le projet de loi mentionné au chapitre 9 : \n\n1) Recommandation sur les mesures dans le cadre scolaire \n\n2) Postulat sur l’élaboration d’une application Démocratie \n\n3) Postulat pour la simplification du matériel de vote  \n\n4) Postulat pour l’information complète et détaillée pour les élections \n\n5) Postulat pour l’institution d’une « semaine » de la démocratie \n\n6) Projet de loi pour le pré-affranchissement des enveloppes de vote. \n\nAprès les nombreuses thématiques traitées et la multiplicité des réflexions, la commission \nprie le Grand Conseil de bien vouloir prendre en considération le présent rapport et de \nclasser les propositions mentionnées ci-après.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre.  \n\nPostulats déposés par la commission (cf. annexes) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la recommandation \n23.239, du 3 juillet 2023, Éducation civique dans les écoles du canton.  \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 23.240, \ndu 3 juillet 2023, Une app’ pour une démocratie à portée de main.  \n\nPar 9 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat \n23.241, du 3 juillet 2023, Pour une information simplifiée pour les votations. \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \npostulat 23.242, du 3 juillet 2023, Pour une information complète et détaillée pour les \nélections. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 23.243, du \n3 juillet 2023, Semaine de la démocratie.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport, sans opposition, par voie électronique, le \n7 août 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 7 août 2023. \n\n Au nom de la commission  \nDémocratie cantonale : \n\n La présidente, La rapporteure \n N. SCHALLENBERGER C. AMMANN TSCHOPP \n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n                  Annexe1  \n\nNB : L’annexe 1 présente un tableau de mesures à envisager. Chacune de mesures a été appréciée selon trois critères, soit l’acceptabilité politique, l’impact escompté de la mesure et \nle délai de mise en œuvre. Le tableau attribue une moyenne pour chaque mesure en tenant compte des notes attribuées par les membres de la commission et de la pondération \ndu critère, dans le but de fixer les priorités de manière plus objective. Ce tableau n’est donc pas le résultat d’une approche scientifique, mais a été rempli selon les sensibilités des \nmembres de la commission.  \n\nMesures\\critères \nAcceptabilité \n\npolitique \nImpact escompté \n\nde la mesure \nDélai de mise en \n\nœuvre \n\n  \n\nPondération \n\n3 \n\nPondération \n\n4 \n\nPondération \n\n1 \n\n  Notation \nSous-\ntotal Notation \n\nSous-\ntotal Notation \n\nSous-\ntotal \n\nÉCOLE \n\nRenforcer le rôle de l’école \nÉcole obligatoire et postobligatoire   3.31   2.77   2.15 \n\nRéintroduction de CinéCivic   3.54   2.38   2.62 \n\nCollaboration avec des organisations (YES, Discuss’it), intégrer le débat dans le \nprogramme scolaire   3.08   2.85   2.54 \n\nCréation d’un objet parlementaire    2.69   2   2.23 \n\nCOMMUNICATION \n\nVisite du Grand Conseil   3.62   2   2.92 \n\nEscape game de la vie politique ou autre dispositif ludique   3.08   2.67   2.33 \n\nMise en place de conférences/débats impliquant des élu-e-s \ncommunaux/cantonaux/fédéraux   3.46   2.54   2.46 \n\nMise en place d’un service de communication au niveau législatif   2.62   2.23   2.23 \n\nCréation d’une application Démocratie (sondages)   3.38   2.92   2 \n\nMATÉRIEL DE VOTE \n\nPré-affranchissement des enveloppes de vote   3.38   3.08   2.92 \n\nFlyers des partis + info sur les candidat-e-s   2.77   2.33   2.5 \n\nSimplifier le matériel de vote   3.23   2.54   2.23 \n\nASSOCIATIONS \n\nConsultation des associations   2.85   1.92   2.54 \n\nSEMAINE DE LA DÉMOCRATIE \n\nProposer aux acteur-trice-s culturel-le-s d’intégrer des thèmes liés à la démocratie \ndans leur programmation   2.62   2.54   1.77 \n\nAssemblées citoyennes (avec droit d’initiatives)   3.54   2.69   2.23 \n\n\n\n \n \n\n12 \n \n\nAnnexe 2 \n\n \n \n\nDFDS \n \n3 juillet 2023 23.239 \n ad 23.613 \n \nRecommandation de la commission Démocratie cantonale \n \nÉducation civique dans les écoles du canton \n \nNous demandons au Conseil d’État d’améliorer l’éducation civique dans les écoles du canton \n(niveaux obligatoire et postobligatoire) dans le but d’augmenter la participation aux votations et \nélections. \n\nDéveloppement \n\nPlusieurs experts sont intervenus lors des travaux de la commission Démocratie cantonale. Ces \nderniers ont formellement établi que la tranche des 18-25 ans vote très peu comparativement à \nd’autres tranches d’âge. Si les spécialistes n’ont pas donné de formule magique susceptible \nd’améliorer miraculeusement et significativement les taux de participation des jeunes aux votations \net aux élections, ils ont quand même suggéré qu’une bonne instruction civique, adaptée et en lien \navec l’actualité, était fondamentale pour les citoyen-ne-s en devenir.  \n\nIl a ainsi été convenu qu’un accent particulier devait être mis sur l’éducation civique dans les écoles \nobligatoires, les lycées et les écoles professionnelles du canton. Pour ce faire, la commission \nDémocratie cantonale recommande d’analyser la pertinence des points ci-dessous : \n\n– adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire en les rendant si possible plus \nludiques ; \n\n– renforcer la collaboration avec des organisations telles que YES ou Discuss’it afin de \nfamiliariser les jeunes au débat et à la chose publique ; \n\n– réintroduire le programme « CinéCivic » (ou analogue) dans les écoles ; \n\n– organiser et faciliter des visites du Grand Conseil (ou d’autres parlements) par les élèves, \navec la possibilité de créer un objet parlementaire ; \n\n– réintroduire des Sessions des jeunes ; \n\n– favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple ; \n\n– créer du contenu pédagogique avec du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des \nvotations, afin de « dédramatiser » le premier vote des jeunes ; \n\n– faciliter la venue de député-e-s ou autre personnel politique dans les classes du canton pour \nproposer des points de vue différents sur des objets de votation et/ou expliquer le rôle des \nparlementaires et des institutions politiques. \n\nLe Conseil d’État n’est pas tenu de respecter le délai de six mois pour la mise en œuvre.  \n\nPremière signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n  \n\n\n\n \n \n\n13 \n \n\nAnnexe 3 \n\n \n \n\nDESC \n \n3 juillet 2023 23.240 \n ad 23.613 \n \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \n \nUne app pour une démocratie à portée de main \n \nLe Grand Conseil charge le Conseil d'État d'étudier le développement d'une application ludique et \npublique permettant à la fois de donner de manière interactive des informations neutres et \néquilibrées sur les travaux politiques en cours ainsi que sur les votations et élections, mais \négalement de sonder en direct la population sur des questions précises des autorités (législatives \nou exécutives). \n\nDéveloppement \n\nLa commission démocratie cantonale, lors de ses travaux, a mis en évidence la nécessité de \nl’information à la population sur la vie politique pour renforcer l’utilisation des outils démocratiques. \nUne communication interactive, et même participative, pourrait renforcer l’intérêt des citoyen-ne-s \npour le fonctionnement de la vie politique et, par là même, augmenter la participation aux scrutins \npopulaires et l’engagement politique. \n\nUn des publics cibles identifiés par la commission est celui de la jeunesse du canton. Or, il est \napparu lors des travaux que les modes « traditionnels » de communication politique (journaux, \nstands…) ne correspondaient plus forcément aux outils utilisés par les jeunes entre environ 16 et \n25 ans. L’application interactive, utilisable sur un téléphone portable, semble ainsi être une voie à \nexplorer pour impliquer davantage cette tranche d’âge dans la vie politique.  \n\nLa commission imagine une application qui permette de s’informer au travers d’un contenu épuré, \ninteractif et agréable d’utilisation sur les votations et élections, voire sur les autres débats politiques \nen cours au niveau cantonal. L’application serait également utilisée pour des sondages immédiats \net de courte durée à destination des autorités politiques. Une mise en œuvre concrète pourrait avoir \nlieu par le développement d’un application existante (par ex. Nemo) ou la création d’une nouvelle \napplication. Première signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie \ncantonale. \n\nPremière signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale   \n\n\n\n \n \n\n14 \n \n\nAnnexe 4 \n\n \n \n\nDESC \n \n3 juillet 2023 23.241 \n ad 23.613 \n \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \n \nPour une information simplifiée pour les votations \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter la brochure de \nvote avec des explications en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et des redirections vers \ndes sites multimédias politiquement neutres exposant les objets sur lesquels portent la votation.  \n\nDéveloppement \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos \nconcitoyen-ne-s et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche ou du moins \nne leur permet pas de comprendre totalement et facilement les enjeux des scrutins. Dans cette \noptique, notre commission a notamment travaillé sur un accès complet aux informations de vote \ncompréhensibles pour toutes et tous.  \n\nLa commission Démocratie cantonale propose de compléter la brochure de vote par des \nexplications rédigées en langage facile à lire et à comprendre (FALC), afin de permettre au plus \ngrand nombre de citoyen-ne-s de comprendre les enjeux des scrutins pour lesquels ils et elles sont \nappelé-e-s à voter. La brochure pourrait s’accompagner de différentes redirections sur des sites ou \nassociations, politiquement neutres, travaillant en ce sens, notamment Smartvote, easyvote, Pro \nInfirmis ou encore l’association Lire et écrire. \n\nPremière signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n  \n\n\n\n \n \n\n15 \n \n\nAnnexe 5 \n\n \n \n\nDESC \n \n3 juillet 2023 23.242 \n ad 23.613 \n \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \n \nPour une information complète et détaillée pour les élections \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter le matériel de \nvote électoral avec un feuillet complémentaire par parti politique, produit par ce dernier. \n\nDéveloppement \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos \nconcitoyen-ne-s et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche. Dans cette \noptique, notre commission a notamment travaillé sur une information plus complète sur les \ncandidatures et partis politiques lors des élections.  \n\nNotre commission a estimé que, pour les élections, les informations données actuellement aux \ncitoyennes et citoyens n’étaient plus suffisantes. Cela est flagrant avec l’arrivée des listes à \n100 noms pour le Grand Conseil, ce qui a entraîné la perte d’informations complètes sur les \ncandidates et candidats. Pour y remédier, notre commission demande au Conseil d’État d’étudier la \npossibilité de transmettre aux électrices et électeurs, en complément du matériel de vote standard, \ndes feuillets produits par les partis politiques, en préservant l’égalité de visibilité. \n\nPremière signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n  \n\n\n\n \n \n\n16 \n \n\nAnnexe 6 \n\n \n \n\nDESC \n \n7 août 2023 23.243 \n ad 23.613 \n \nPostulat de la commission Démocratie cantonale \n \nSemaine de la démocratie \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en place, avec l’aide de la chancellerie d’État, une \nsemaine de la démocratie dans le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nUne semaine de la démocratie pourrait être un outil très intéressant à mettre en place pour faire \ndécouvrir à la population neuchâteloise plusieurs aspects relatifs à la démocratie à travers des \névénements particuliers qui toucheraient toutes les catégories de la population et qui impliqueraient \nune grande partie des acteurs culturels, politiques, institutionnels, associatifs de notre canton par le \nbiais d’événements ciblés.  \n\nLa semaine de la démocratie servirait d’espace de réflexion pour débattre des enjeux de \ngouvernance qui traversent nos sociétés. La commission s’est inspirée de ce qui se fait chez nos \ncantons voisins, plus particulièrement dans le canton de Genève, qui a mis en place depuis huit ans \nune Semaine de la démocratie. Dans notre canton, plusieurs choses se font déjà et il s’agira de les \ncoordonner à travers une semaine.  \n\nÀ titre d’exemple, pour la 8e édition de sa Semaine de la démocratie, le canton de Genève a ouvert \nla manifestation avec un événement exceptionnel, à savoir la Journée portes ouvertes des pouvoirs \nlégislatif, exécutif et judiciaire, dont le but est de faire découvrir à toutes et tous les bâtiments abritant \nles institutions, dont la salle du Grand Conseil, mais aussi et surtout de permettre à chacune et \nchacun, à travers des jeux de rôles, débats et autres procès fictifs, d’appréhender au plus près les \nmissions des différents représentantes et représentants qui y travaillent. La Semaine de la \ndémocratie genevoise prévoit plus de 30 événements pour tous les publics. \n\nLe but n’est pas de copier ce qui se fait à Genève, mais nous estimons que notre canton a les \nressources nécessaires pour faire un événement qui corresponde à la mentalité de note canton. \n\nPremière signataire : Nathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale. \n\n \n\n\n\n \n \n\n17 \n \n\nDÉMOCRATIE CANTONALE 23.613 \n\nB. RAPPORT DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE  \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Pearson Perret, présidente, Cloé Dutoit, vice-présidente, \nAlexandre Brodard (en remplacement de Fabio Bongiovanni), Sophie Rohrer, Béatrice \nHaeny, Damien Humbert-Droz, Hugo Clémence (en remplacement de Corine Bolay \nMercier), Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Daniel Berger et \nAntoine de Montmollin, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 30 août 2023.  \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de \nla culture, le vice-chancelier d’État ainsi que la cheffe du service juridique ont participé aux \ntravaux de la commission.  \n\nDébat général \n\nLa commission législative a pris connaissance des travaux menés par la commission \nDémocratie cantonale. Vu les travaux approfondis menés par cette commission, la \ncommission législative décide de ne pas rouvrir le débat sur le fond de ce rapport. Elle se \npenche alors sur la conformité de la loi proposée par la commission Démocratie cantonale \net cette dernière est jugée conforme à l’unanimité des membres de la commission. La \ncommission législative prend également acte du rapport de la commission Démocratie \ncantonale. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur les \npropositions ci-devant de la commission Démocratie cantonale. \n\nExamen du projet de loi \n\nLa modification à l’article 10 LDP n’a pas suscité de commentaire de la part de la \ncommission législative. Personne ne s’oppose à l’abrogation de l’article 23, alinéa 4.  \n\nConclusion \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi \nportant modification de la loi sur les droits politiques. \n\n\n\n \n \n\n18 \n \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 28 septembre 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure \n S. PEARSON PERRET S. BLUM \n  \n\n\n\n \n \n\n19 \n \n\n \n\n \n\n \n\nLoi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Démocratie cantonale, du 7 août 2023. \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 10, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)  \n\n2Les frais postaux liés à l’envoi du matériel de vote aux électrices et électeurs et au \nrenvoi par ceux-ci des votes par correspondance sont pris en charge en totalité par \nl’État. L’État peut demander une contribution financière équitable aux communes \npour les scrutins communaux et aux syndicats intercommunaux pour les scrutins des \nsyndicats.  \n\n3Les frais postaux liés au renvoi des votes par correspondance déposés à un bureau \nde poste étranger sont à la charge de l’électrice et l’électeur qui recourt aux services \npostaux.  \n\n \n\nArticle 23, al. 4 (abrogation) \n\n4Abrogé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le  \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n \n\n\n