name: 23.146: Projet de loi modifiant la loi sur les transports (LTP) (Plan de mobilité pour les entreprises et administrations publiques)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.146 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) :Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les transports (LTP) (Plan de mobilité pour les entreprises et \nadministrations publiques) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. … (à définir) \n\nToute entreprise et administration publique de plus de 50 employés (équivalents plein temps durant toute \nl'année) dispose d’un plan de mobilité afin de définir et optimiser les déplacements qu’elle provoque. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Romain Dubois Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n\n


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name: 22.140: Quid du contrôle du bruit routier dans le canton de Neuchâtel ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n16.03.2022 \n\nHeure \n\n23h46 \n\nNuméro \n\n22.140 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Marc Fatton \n\nTitre : Quid du contrôle du bruit routier dans le canton de Neuchâtel ?  \n\nContenu : \n\nLes deux crédits sollicités par le rapport 18.036 avaient pour but de procéder à l’assainissement de 7 tronçons de \nroutes principales suisses et de 13 tronçons de routes cantonales durant la période 2019-2022. La convention-\nprogramme incluait aussi l’assainissement de plusieurs tronçons de routes communales. Nous aimerions \nconnaître les détails de l’avancement des travaux. \n\n– Où en est l’actualisation du cadastre du bruit au niveau cantonal ? Le canton assure-t-il une coordination avec \nles communes ? Les données sont-elles finalisées et sont-elles accessibles au public ? \n\n– Quelle mesures le canton compte-t-il prendre face aux excès de « bruits de comportement » sur la route et à \nl’arrêt ? \n\n– Quels sont, mis à part les expertises du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), les \nmoyens dont dispose le canton pour lutter contre les véhicules illégaux en matière de bruit excessif ? \n\n– Le canton dispose-t-il ou compte-t-il acquérir des moyens (radar bruit) pour lutter contre les « bruits de \ncomportement » ponctuels émis par des véhicules transformés en mouvement ou des comportement illégaux ? \n\nDéveloppement : \n\nLe bruit généré par le trafic est un mal chronique que la Confédération a commencé de traiter avec l’Ordonnance \nsur la protection contre le bruit (OPB) il y a 30 ans. Mais il reste beaucoup à faire, car plus d’un million de personnes \nsouffrent encore de nuisances excessives dues au bruit routier dans notre pays, selon une enquête de l’Office \nfédéral de l’environnement publiée le 4 février 2020.  \n\nSelon la Ligue suisse contre le bruit, en 2018, dans le canton de Neuchâtel, 73% des personnes touchées par le \nbruit au-delà des valeurs limites n’étaient pas protégées. \n\nCela soulève donc les questions énoncées ci-avant. \n\nLes cantons de Vaud et de Genève ont sévi ces dernières années contre les « bruits de comportement », les \nvéhicules illégaux, et l’ont communiqué. La technologie pour mesurer ces excès existe ; on aimerait que le canton \nrattrape son retard en la matière. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarc Fatton \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarie-France-Vaucher Emma Combremont Patrick Erard \n\nSven Erard Monique Erard Céline Barrelet \n\nÉmile Blant Diane Skartsounis Manon Roux \n\nNiel Smith Richard Gigon  \n\n \n\n  \n\n\n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 septembre 2022 \n\nLes deux crédits sollicités par le rapport 18.036 avaient pour but de procéder à l’assainissement de 7 tronçons \nde routes principales suisses et de 13 tronçons de routes cantonales durant la période 2019-2022. La convention-\nprogramme incluait aussi l’assainissement de plusieurs tronçons de routes communales. Nous aimerions \nconnaître les détails de l’avancement des travaux. \n\nLe Conseil d’État poursuit sa stratégie d’assainissement du bruit routier. Pour la période 2019-2022 relative aux \ndeux crédits susmentionnés, le SPCH a procédé, à ce jour, à l’assainissement d’environ 7 km de routes \ncantonales (6 tronçons) et 5 km de routes principales suisses (3 tronçons) appartenant également au réseau des \nroutes cantonales, soit 9 tronçons au total. De leur côté, les communes concernées par des routes à assainir ont \nprocédé à l’assainissement d’environ 2,5 km de routes, soit 4 tronçons. Les objectifs fixés seront donc atteints \nen 2022, et même probablement dépassés, puisque des tronçons routiers vont encore être assainis cette année \naux Ponts-de-Martel, à Fontainemelon et à Saint-Blaise. \n\nIl convient de souligner que la planification de l’assainissement du bruit routier peut s’avérer très compliquée, \nplus particulièrement en ce qui concerne les mesures à la source sur les routes à fort trafic et en milieu densément \nbâti. Dans la majorité des cas, il n’est pas possible de prévoir un renouvellement du revêtement sans déclencher \ndes interventions sur l’infrastructure de la route.  \n\nCes travaux ne pouvant pas être inclus dans le crédit d’assainissement du bruit routier, puisque celui-ci ne \nconcerne que la couche d’usure superficielle, l’assainissement du bruit est subordonné à la planification de \nl’entretien constructif des routes concernées, ainsi qu’aux moyens financiers qui lui sont attribués. De plus, les \ncommunes souhaitent généralement profiter de ces travaux pour réaménager et requalifier leur traversée de \nlocalité, ainsi que renouveler leur cadastre souterrain. Pour ce faire, elles doivent solliciter les crédits nécessaires \nauprès de leur législatif, ce qui peut générer d’importants reports de projets. Il en est de même pour les différents \npropriétaires des réseaux enterrés.  \n\nÀ titre d’exemple, le chantier de la route principale H10 en traversée de Peseux, qui devait démarrer cette année, \nest repoussé d’une année, voire éventuellement deux, en raison de la décision d’un propriétaire de réseau \nsouterrain qui n’a pas planifié d’intervention, mais souhaite néanmoins profiter des travaux prévus pour \ndévelopper ses infrastructures et doit encore développer son projet.  \n\nOù en est l’actualisation du cadastre du bruit au niveau cantonal ? Le canton assure-t-il une coordination avec \nles communes ? Les données sont-elles finalisées et sont-elles accessibles au public ? \n\nL’actualisation du cadastre du bruit routier (ci-après le cadastre) est en cours de finalisation. S’agissant de leur \nréseau, les problèmes liés au bruit routier étant en étroite corrélation avec les charges de trafic, les communes \nont été approchées pour fournir toutes les données à leur disposition en lien avec le trafic empruntant leurs \nroutes. Pour celles qui n’en disposaient pas, les données utilisées ont été extraites de statistiques à disposition, \nqui peuvent être considérées comme suffisamment fiables et cohérentes pour l’établissement du cadastre. Ce \ndernier sera mis à disposition du public sur le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois \n(SITN) dès que la consultation des communes sera terminée et les ajustements nécessaires implémentés, soit \nd’ici à la fin de l’année 2022.  \n\nLe cadastre, qui constitue la première étape de toute procédure d'assainissement, permet de mettre en évidence \ntous les bâtiments comprenant des locaux sensibles soumis à des immissions sonores supérieures aux valeurs \nlégales. Il est établi pour les routes cantonales et communales dont le trafic est supérieur à 1'000 véhicules par \njour. En revanche, il ne tient pas compte des immissions issues du réseau des routes nationales, qui est de la \ncompétence de l’Office fédéral des routes (OFROU).  \n\nQuelle mesures le canton compte-t-il prendre face aux excès de « bruits de comportement » sur la route et à \nl’arrêt ? \n\nLes problèmes de comportement routier générant un bruit excessif occupent la police depuis des années. En \n2021, une opération intitulée « SONO » a été menée en plus des missions générales de police et des opérations \nde contrôle de vitesse, qui permettent aussi de limiter les nuisances. Des campagnes de prévention, brochures \nà l’appui, se sont adressées aux citoyens, ainsi que des campagnes de communication par le biais de différents \nsupports.  \n\nLe canton dispose-t-il ou compte-t-il acquérir des moyens (radar bruit) pour lutter contre les « bruits de \ncomportement » ponctuels émis par des véhicules transformés en mouvement ou des comportement illégaux ? \n\nLa police s’est dotée d’un sonomètre et s’est formée à son utilisation. Elle répond systématiquement en cas de \ndénonciation de citoyens, par des surveillances ciblées sur les conducteurs suspectés de conduire un véhicule \nne respectant pas les prescriptions légales quant à la problématique de génération d’un bruit excessif. \n\nEn 2021, 261 contrevenants ont été dénoncés au ministère public (MP) pour des infractions spécifiquement liées \nau bruit et au comportement routier. \n\n\n\nLe service cantonal des automobiles (SCAN) est systématiquement informé des véhicules présentant des \ndéfectuosités ou des modifications dénoncées au MP. Il lui appartient ensuite de juger de la pertinence d’en \nconvoquer ou non le propriétaire pour une nouvelle expertise.  \n\nConcernant 2022, en date du 17 mars, la police a déjà dénoncé 29 contrevenants. Des contrôles et opérations \nliées au bruit et plus particulièrement au comportement routier seront organisés au long de l’année. Les \nopérations menées par la police en 2021, mentionnées ci-dessus, sont reconduites. \n\nLa police rend également attentifs les citoyens à la possibilité qu’ils ont de déposer plainte.  \n\nQuels sont, mis à part les expertises du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), les moyens \ndont dispose le canton pour lutter contre les véhicules illégaux en matière de bruit excessif ? \n\nIl faut relever que la législation en vigueur et l’homologation des véhicules ne permet pas de sanctionner certaines \ncatégories de véhicules excessivement bruyants, car les véhicules concernés répondent en tout point aux \nprescriptions légales, malgré le bruit qu’ils produisent. Certains véhicules peuvent aussi être modifiés en \ndétournant, mais en respectant les exigences légales, en installant des artifices qui permettent des émissions \nsonores élevées. Les exigences relatives aux homologations sont reprises du droit européen. C'est donc cette \nlégislation qui devrait être durcie. \n\nÀ titre d’exemple, on peut relever que les véhicules électriques, silencieux par nature, peuvent être équipés de \n« bruiteurs » générant jusqu’à 74 décibels, ce qui est pour le moins aberrant. Il devrait être possible d’édicter des \nlimites inférieures à cette valeur, mais un tel processus relève de compétences fédérales et devrait être initié au \nniveau des Chambres.   \n\nIl y a déjà eu des interpellations sur le sujet en 2009 : \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20093646 \n\nEt d’autres plus récentes : \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204339 \n\nFinalement, aujourd’hui, seul le comportement des conducteurs peut être amendé. Il s’agit du principal élément \nqui engendre des nuisances sonores excessives, un véhicule bruyant pouvant être supportable lorsqu’il est \nconduit dans le respect du voisinage. Les comportements fautifs sont souvent liés au fait que les conducteurs ne \nrespectent pas les articles 42, alinéa 1, de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) – « Le conducteur doit \nveiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la \npoussière, de la fumée ou des odeurs qu’il peut éviter ; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les \nanimaux » –, et 33, qui liste les bruits à éviter. Ce dernier article pourrait éventuellement être précisé et durci, \nmais il s’agit encore une fois d’une compétence fédérale. \n\n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20093646\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204339\n\n


name: 22.210: Quelle stratégie cantonale pour renforcer la biodiversité en préservant l’agriculture neuchâteloise ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n04.09.2022 \n\nHeure \n\n23h13 \n\nNuméro \n\n22.210 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Quelle stratégie cantonale pour renforcer la biodiversité en préservant l’agriculture neuchâteloise ? \n\nContenu : \n\nLe 26 février dernier, Arcinfo titrait sur la disparition annoncée des sols tourbeux de la vallée de La Brévine et des \nPonts-de-Martel, suscitant plusieurs questions de notre part : \n\na) Le Conseil d’État partage-t-il ce constat ? \n\nb) Si oui, prévoit-il des mesures de préservation et de restauration des sols organiques et la mise en place d’un \naccompagnement pour des pratiques agricoles durables pour cette région ? \n\nc) Y a-t-il d’autres régions du canton – si oui, lesquelles – où l’exploitation agricole est aujourd’hui au-dessus du \nniveau écologiquement acceptable ? Et, si oui, quelles sont les ressources naturelles atteintes (atteintes au \nsol, atteintes aux eaux, atteintes à la diversité biologique ou paysagère) ? \n\nLe Conseil fédéral a publié, en juin 2022, le rapport sur l’orientation future de la politique agricole demandé par le \nparlement lors de la suspension de la PA22+. \n\nd) Quelle est la position du Conseil d’État sur ce nouveau rapport ? \n\ne) Est-il envisagé d’élaborer une stratégie agricole durable cantonale qui impliquerait d’accompagner les \nexploitations agricoles dans les transformations qui les attendent en vue de préserver les ressources \nnaturelles ? \n\nf) Quels soutiens aux agriculteurs et agricultrices pourront être envisagés afin de permettre une transition vers \nune agriculture plus douce, tant du point de vue économique et sociétal qu’environnemental ? \n\nDéveloppement : \n\nLe 22 février dernier, Arcinfo titrait sur la disparition annoncée des sols de la vallée de La Brévine et des Ponts-\nde-Martel. L’agriculture y exploite en effet des sols tourbeux qui ont la désagréable tendance à se vaporiser \nlorsqu’ils sont en contact avec l’air. La journaliste informait ainsi qu’il ne resterait que 60 ans d’exploitation de ces \nsols, avec les méthodes actuelles, avant que ceux-ci n’aient complètement disparu, soit à peine plus de deux \ngénérations ! Dans sa réponse à l’interpellation 20.3207, le Conseil fédéral relevait d’ailleurs expressément que, \n« aujourd’hui, la production indigène se situe, dans certaines régions de Suisse, au-dessus du niveau \nécologiquement acceptable, ce qui aura un impact négatif sur les capacités de production et donc sur la sécurité \nd’approvisionnement à moyen et long terme ». \n\nL’exploitation des sols tourbeux neuchâtelois se situe donc très largement au-dessus d’un niveau \n« écologiquement acceptable ». Les politiques agricoles antérieures causent ainsi des dégâts considérables au \nbon fonctionnement de nos écosystèmes. Ces politiques aujourd’hui dépassées nous lèguent notamment des \nbâtiments agricoles surdimensionnés par rapport aux capacités de charge des écosystèmes, mais aussi des \nemprunts bancaires considérables. Dans un contexte de dérèglement climatique et de crise de la biodiversité \nmenaçant notre sécurité alimentaire, il est nécessaire de réviser les processus de production vers une agriculture \nplus respectueuse de l’environnement. \n\nC’est également l’avis que semble partager le Conseil fédéral dans sa vision pour une agriculture et industrie \nalimentaire en 2050, publié dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole. La sécurité alimentaire \nne peut être garantie pour les générations futures que si les bases de production (fertilité des sols, eau, \npollinisateurs, etc.) sont préservées à long terme, si davantage de cultures sont destinées directement à \nl’alimentation humaine et si le gaspillage alimentaire est réduit. \n\nIl paraît dès lors évident que les pouvoirs publics cantonaux ont un rôle central à jouer dans ce contexte. Une \nstratégie agricole durable cantonale paraît indispensable pour assurer notre approvisionnement régional à long \nterme. \n\n\n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Cloé Dutoit Adriana Ioset \n\nSarah Blum Diane Skartsounis Marie-France Vaucher \n\nStéphanie Skartsounis Johanna Lott Fischer Manon Roux \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mars 2023 \n\nEn ce qui concerne la première partie de cette interpellation, naturellement que la réduction des sols tourbeux \npréoccupe le Conseil d’État, bien sûr que la production agricole durable constitue un objectif majeur de la politique \nagricole neuchâteloise et évidemment que l’exploitation agricole doit rester à un niveau écologiquement acceptable. \n\nCe sont des objectifs qui ont d’ailleurs déjà été exprimées dans différents rapports, auxquels nous vous renvoyons. Il \ns’agit en particulier des rapports 19.012 sur l’état de situation de l’agriculture et de la viticulture neuchâteloises, 22.006 \nsur le Plan climat cantonal et 22.043 sur la qualité des eaux. \n\nCes différents rapports démontrent que le Conseil d’État a non seulement conscience de la situation, mais a \négalement mis en place des mesures correctrices lorsque cela s’avère nécessaire. \n\nLe Conseil d’État s’élève par contre en faux contre l’affirmation selon laquelle la production neuchâteloise se situerait \nau-dessus du niveau écologiquement acceptable aujourd’hui \n\nLa production agricole neuchâteloise est durable, avec une charge en bétail à l’hectare très modérée et une production \nvégétale respectant les normes de la production intégrée ou biologique. En ce qui concerne plus particulièrement les \nterres agricoles des vallées de La Brévine et des Ponts-de-Martel, leur exploitation se focalise sur la production \nherbagère, forme préservant au mieux les sols organiques. Cette production implique la présence de bétail et la \nproduction de fumier, engrais de ferme favorisant la reconstitution de l’humus. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir \nlargement des mesures de préservation et de restauration des sols organiques supplémentaires à ce stade, \nnotamment vu le projet de syndicat d’améliorations foncières (SAF) en cours. \n\nIl convient en effet de signaler que le projet de SAF dans la vallée de La Brévine a pour objectif la réfection d’anciens \ndrainages associée à la protection des marais impliquant la préservation des sols tourbeux. Ces démarches se font \nen collaboration avec Pro Natura et les intérêts de la nature sont bien évidemment pris en compte très attentivement. \nLa qualité de l’eau de consommation fait également l’objet d’un projet pilote à La Brévine, en collaboration avec le \nSyndicat intercommunal des eaux de la vallée de La Brévine (SEVAB). Ce projet pilote est réalisé d’entente avec \nl’Institut suisse de spéléologie et de karstologie (ISSKA). \n\nLa seconde partie de l’interpellation a trait à la politique agricole fédérale, en particulier au rapport du Conseil fédéral \nsur l’orientation future de la politique agricole. Nous limiterons notre réponse à l’essentiel. \n\nLe rapport sur l’orientation future de la politique agricole, demandé par le Parlement à fin 2020, demande d’une part \nde traiter huit mandats d’examen concernant non seulement l’agriculture, mais également tout le système alimentaire. \nPar ailleurs, il doit ouvrir des perspectives à long terme au secteur agricole en élaborant une stratégie globale. \n\nLe Conseil d’État estime que ce rapport présente des approches louables en intégrant la politique agricole, focalisée \naujourd’hui sur les exploitations, dans une véritable stratégie alimentaire responsabilisant tous les acteurs de la chaîne \nde création de valeur. Les objectifs indiqués en termes d’autosuffisance, de production durable et d’alimentation saine, \nde fertilisation raisonnée, de réduction de la complexité administrative, de perspectives économiques et de circuits \ncourts sont bien sûr soutenus par le Conseil d’État. Les consommateurs sont eux aussi mis à contribution et interpellés \ntant quant à leur comportement d’achat qu’en ce qui concerne la réduction du gaspillage alimentaire. \n\nLa projection de l’agriculture et du secteur agroalimentaire suisses à l’horizon 2050 est évidemment à soutenir, car \nelle ouvre des perspectives sur le long terme. Il s’agit cependant d’objectifs ambitieux pour le développement de \nl’agriculture et du secteur agroalimentaire, à réaliser dans l’espace d’une génération et pour lesquels il conviendra de \nse donner les moyens nécessaires. Cette projection comprend sept axes, que nous n’allons pas énumérer, mais qui \nrépondent aux principes du développement durable et comprennent donc des éléments économiques, écologiques \net sociaux. Elle esquisse une vision globale du système alimentaire, concrétise le contrat social de la Constitution et \nassocie les différents acteurs du système alimentaire, du producteur au consommateur. Le Conseil d’État se \npositionne donc favorablement quant à ce rapport. \n\n\n\nComme déjà dit et écrit à plusieurs reprises, la marge de manœuvre cantonale en matière de politique agricole est \nrestreinte. Et cette marge de manœuvre est exploitée notamment en matière de réduction des risques phytosanitaires \n(Plan d’actions biocides et phyto cantonal) et d’incitation à la production biologique, au niveau de la promotion des \nproduits du terroir et des circuits courts ou encore via un Règlement sur la protection des eaux particulièrement \nexigeant en matière de densité de détention du bétail. \n\nFinalement, compte tenu de la qualité au sens large de ce que la Confédération envisage en la matière, le Conseil \nd’État ne voit donc pas la nécessité d’élaborer une stratégie différente ou supplémentaire, ni d’accorder d’autres \nsoutiens aux agriculteur-trice-s neuchâtelois-e-s que ceux déjà mis à disposition par le canton, notamment via le \ncofinancement de la Confédération. De longue date, l’agriculture neuchâteloise – vu sa typicité – évolue \nparticulièrement bien dans le cadre d’une politique agricole fédérale empreinte de durabilité. Le prochain rapport \ncantonal sur l’agriculture de début 2024 permettra de faire un état de situation des différentes dimensions de sa \ndurabilité et de son évolution. \n\n\n


name: 23.174: Infrastructure écologique, une gouvernance adéquate pour la biodiversité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h17 \n\nNuméro \n\n23.174 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Infrastructure écologique, une gouvernance adéquate pour la biodiversité \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est invité à mettre sur pied un groupe de suivi de la mise en œuvre de l’infrastructure écologique. \n\nCe groupe se réunirait régulièrement, par exemple annuellement ou semestriellement, et serait composé de \ndifférent-e-s représentant-e-s d’institutions ou d’organismes, ainsi que de praticien-ne-s du terrain (partis \npolitiques, communes, associations de protection de la nature et du paysage, agriculteur-trice-s, associations \nagricoles, associations de forestier-ère-s, chercheur-euse-s, jardinier-ère-s-paysagistes, etc.). Ce groupe \nd’accompagnement serait informé de l’état d’avancement de l’exécution de l’infrastructure écologique. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nEn 2012, la Confédération adoptait la Stratégie Biodiversité Suisse. Elle explique dans son rapport que « la \nbiodiversité a subi des pertes importantes dans tous les écosystèmes de la planète durant les dernières décennies. \nAujourd’hui, elle est considérée comme menacée. L’examen environnemental de la Suisse pratiqué par l’OCDE \nen 2007 de même que le rapport Environnement 2007 (confirmé par les éditions de 2009 et 2011) et le Quatrième \nrapport national de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique tirent un bilan \nnégatif de l’état de la biodiversité dans notre pays » (p. 5). \n\nAussi, pour lutter contre cet effondrement, la Confédération s’est engagée à créer une infrastructure écologique. \nCelle-ci est décrite comme un « réseau de surfaces naturelles et semi-naturelles qui garantit efficacement la \nreprésentativité, la quantité et la qualité des milieux naturels caractéristiques et importants de Suisse et qui assure \nune disposition optimale de ces milieux au niveau régional » (Explications spécifiques à la convention-programme \ndans le domaine de la protection de la nature, abrégées : Explications, p. 86, OFEV, 2018). L’infrastructure \nécologique vise ainsi à « garantir l’espace nécessaire à la conservation à long terme de la biodiversité » \n(Infrastructure écologique – Guide de travail pour la planification cantonale – Convention-programme 2020-2024, \np. 4, OFEV, 2021). Pour plus d’informations sur l’infrastructure écologique nationale, nous recommandons la page \ninternet ad hoc. Dans le cadre de la convention-programme 2020-2024, les cantons sont ainsi chargés de mettre \nen place une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels et de planifier la \nmise en réseau (Annexes des Explications, p. 127). C’est à eux que revient donc la tâche d’établir l’infrastructure \nécologique sur leur territoire ! \n\nL’élaboration puis la mise en œuvre de l’infrastructure écologique à l’échelon cantonal nécessitent une approche \ntransversale, à l’instar du plan climat, tant entre services étatiques qu’entre niveaux institutionnels, avec bien sûr \nles apports d’experts externes et de praticien-ne-s. Aussi, il apparaît qu’une excellente communication et une \nparticipation active le plus en amont possible des milieux concernés et intéressés sont nécessaires pour une \nréalisation et une mise en place optimales. L’infrastructure écologique est l’occasion idéale pour mettre autour de \nla même table des professionnel-le-s travaillant avec la biodiversité, mais avec des intérêts parfois divergents. Les \ndéfis de chacune et chacun et l’écoute des besoins des un-e-s et des autres sont autant d’opportunités pour \nréduire le risque de blocages futurs dans la mise en œuvre et le suivi des mesures. \n\nAussi, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à constituer un groupe de suivi au sein duquel la mise en œuvre \nde l’infrastructure écologique est décrite et expliquée. Ses membres auraient ainsi la possibilité d’accompagner \nl’exécution pratique de l’infrastructure écologique, de commenter les mesures et d’amener leurs propres \nsuggestions. De ce point de vue, l’infrastructure écologique doit être perçue comme un processus itératif ouvert \nau-delà des services de l’administration. \n\nDe manière générale, il paraît nécessaire, notamment en écho au plan climat, que le Conseil d’État intègre le plus \ntôt possible et pleinement les acteur-trice-s concerné-e-s dans toutes les nouvelles politiques environnementales. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/infrastructure-ecologique.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/infrastructure-ecologique.html\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\nDiane Skartsounis Monique Erard Marc Fatton \n\nPatrick Erard Richard Gigon Marie-France Vaucher \n\nNiel Smith Stéphanie Skartsounis Céline Barrelet \n\nÉmile Blant Manon Roux Nicolas de Pury \n\nAdriana Ioset Marie-Émilianne Perret  \n\n \n\n\n


name: 23.341: L’humusation, ou mourir pour donner la vie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 mars 2023 \n\nNuméro 23.341 Heure 23h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  L’humusation, ou mourir pour donner la vie \n\nContenu : \n\nL’humusation (compostage des corps humains) est illégale en Suisse, malgré ses nombreux avantages : \néconomie d’énergie, promotion de la biodiversité, etc. \n\n– Comment le canton de Neuchâtel apprécie-t-il cette pratique ? \n\n– Quels freins sociétaux et légaux empêchent le développement de cette pratique en Suisse et dans le canton \nde Neuchâtel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Monique Erard Patrick Erard \n\nCéline Barrelet Armin Kapetanovic Marc Fatton \n\nManon Roux   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 28 avril 2023  \n\nL’humusation est un moyen qui permettrait de réduire la consommation d’énergie par rapport à la crémation des \ncorps, pour autant qu’elle se pratique sans maintien artificiel d’une température d’environ 70°C pendant quelques \nsemaines, assurant la transformation totale du corps en humus. La méthode « naturelle » d’humusation, sans \nmaintien thermique, laisse le corps se composter à même le sol durant plusieurs mois. Cette façon de procéder, bien \nque plus naturelle, pose toutefois divers problèmes. Le principal réside dans l’aspect aléatoire de la biotransformation \ndu corps en humus, en raison d’une multitude de paramètres externes difficilement contrôlables (température, \npluviométrie, degré d’hygrométrie, vent, etc.). De plus, la présence de médicaments dans le corps de la défunte ou \ndu défunt joue très vraisemblablement un rôle non négligeable dans la vitesse du processus, sans que cela soit \nvéritablement scientifiquement établi actuellement. Fort de ce qui précède, cette pratique est difficilement contrôlable \net d’autres paramètres doivent être pris en compte pour respecter la dignité des morts. Relevons plus particulièrement \nla protection des corps, à même le sol, contre les animaux, voire les humains. \n\nDu point de vue de la licéité cantonale, il serait nécessaire de modifier la loi sur les sépultures1, notamment sur la \nconstitution, d’entente avec les communes, de quartiers destinés à des inhumations répondant à d’autres modalités \nde sépulture que celles prescrites. Un besoin d’établir un cadre des bonnes pratiques et de veiller à former le \npersonnel en charge des cimetières et des pompes funèbres deviendrait impératif. Cette nouvelle pratique aurait par \nailleurs un coût important pour les communes neuchâteloises. \n\nEn termes de protection de l’environnement, comme pour les autres inhumations, la vérification du lieu, hors zone de \nprotection des eaux serait à établir. De plus, l’obligation de prévoir un système de repos des sols d’un minimum de \ndeux ans, afin d’éviter les surcharges en éléments fertilisants dus à l’humusation, devrait être mis en place. Il faudrait \nveiller à ce que cette méthode ne péjore pas la qualité de la terre et ses multiples processus biologiques. \n\nThéoriquement, l’humusation a un certain intérêt. Attention toutefois de ne pas tomber dans une vision idéaliste, car \nsi celle-ci est pratiquée à une température maintenue artificiellement à près de 70°C pendant plusieurs semaines, le \nprocédé pourrait être plus énergivore que la crémation. Dans sa version dite « naturelle », les longs mois pour \n\n                                                           \n1 RSN 565.1. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5651.pdf\n\n\natteindre finalement une humusation pouvant ne s’avérer que partielle sont autant de portes ouvertes à des risques \nnotoires d’atteinte à la paix des morts, mais aussi à des problèmes en termes de santé publique.  \n\nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État n’envisage pas une modification de sa législation pour permettre \nl’humusation des corps. Il estime la situation actuelle satisfaisante avec la possibilité de choix entre l’incinération et \nl’inhumation gratuite. \n\n \n\n \n\n\n


name: 22.367: À quand des minuteurs solaires aux feux rouges ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2022 \n\nHeure \n9h15 \n\nNuméro \n22.367 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Richard Gigon  \n\nTitre : À quand des minuteurs solaires aux feux rouges ? \n\nContenu : \nAlors que nous sommes appelés à économiser l’énergie et à protéger la population contre le bruit, il est toujours \nlaborieux pour les automobilistes d’évaluer l’opportunité d’éteindre ou non leur moteur à un feu rouge de chantier. \nAussi, le Conseil d’État pourrait-il intégrer dans les appels d’offres l’installation de minuteurs aux feux rouges, \nidéalement solaires, indiquant le temps d’attente afin de favoriser l’extinction des moteurs, comme cela se pratique \nnotamment en France ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nManon Roux Christine Ammann Tschopp Diane Skartsounis \n\nBarbara Blanc Patrick Erard Adriana Ioset \n\nNiel Smith Juliette Grimm Sarah Blum \n\nLéa Eichenberger Monique Erard Johanna Lott Fischer \n \n\n\n


name: 22.381: Les espèces disparaissent, aussi dans le canton de Neuchâtel !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n13.10.2022 \n\nHeure \n\n12h05 \n\nNuméro \n\n22.381 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : François Perret \n\nTitre : Les espèces disparaissent, aussi dans le canton de Neuchâtel ! \n\nContenu : \n\nSelon un expert interviewé récemment sur RTN, il n’a plus été trouvé d’indices de présence du grand tétras dans \nles forêts neuchâteloises depuis deux ans. \n\nLe Conseil d’État peut-il le confirmer ? \n\nQuelles sont les raisons de cette disparition ? \n\nBénéfiques pour d’autres espèces, les mesures prises en faveur du grand tétras seront-elles maintenues ? \n\nUne recolonisation de notre région par les populations voisines est-elle envisageable ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFrançois Perret \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 novembre 2022 \n\nLe grand tétras est un oiseau forestier sédentaire. L’espèce est en danger en Suisse, selon la liste rouge des oiseaux \nnicheurs. \n\nAlors que ses effectifs étaient de l’ordre de 120 individus au début des années 1970, la population neuchâteloise de \ngrands tétras n’a cessé de diminuer, pour atteindre une vingtaine d’oiseaux au début des années 2000. Ce reliquat \nde population, au bord de l’extinction, s’est maintenu durant quelques années avant de subir une nouvelle érosion \nmalgré les échanges encore possibles avec les populations du Jura français et vaudois. Depuis, les indices de \nprésence et les observations sont très rares, en particulier ces dernières années. \n\nÀ l’échelle de la Suisse, une évolution similaire a été observée, avec une réduction sensible de l’aire de répartition \nde l’espèce et de ses effectifs ces cinquante dernières années. Une tendance identique est observée dans les pays \nvoisins. Actuellement, le grand tétras ne se maintient en Suisse que dans le nord des Préalpes, les Grisons et la \npartie sud du Jura, à des altitudes situées entre 1'000 et 2'000 m. \n\nLes causes de cette régression sont globalement connues. Il s’agit des dérangements dus à l’homme et des \nchangements survenus dans l’habitat forestier. À ce sujet, le morcellement et la fermeture des forêts, le \ndéveloppement du trafic motorisé en forêt et la croissance des activités de loisirs favorisée par de nouvelles \npossibilités (GPS, VTT électriques, etc.) constituent les menaces les plus régulièrement citées par les spécialistes. \n\nLa pression de prédation, en particulier celle du renard ou du sanglier, joue certainement également un rôle dans \nnotre région. Pour le renard, par exemple, les derniers recensements effectués dans notre canton mettent en \névidence des densités importantes de ce carnivore, de l’ordre de 6 individus au kilomètre carré. \n\nAu vu des baisses d’effectifs relevées par les scientifiques, les autorités fédérales et cantonales se sont mobilisées \net ont décidé d’engager et de soutenir financièrement des mesures de conservation du grand tétras. Dans le canton \nde Neuchâtel, des travaux de revitalisation des habitats forestiers ont débuté dans les années 1990 et se poursuivent \nencore de nos jours, sous la supervision de l’association Sorbus, spécialiste des tétraonidés. Ces travaux bénéficient \nd’un soutien financier important de la Confédération via la convention-programme forêts et s’appuient sur des \nprincipes de gestion développés par l’OFEV (Grand tétras et gestion de la forêt ; Gélinotte et gestion de la forêt). \nDepuis les premiers travaux, plus de 650 ha d’habitats favorables ont ainsi été créés dans nos forêts. Au terme de \n\n\n\nla convention-programme 2020-2024, ce sont plus de 1'000 ha de forêt qui auront été aménagés de la sorte, soit \nenviron 3,5% de la surface forestière cantonale. \n\nDepuis 1996, l’État se préoccupe également de la question du dérangement de la faune sauvage par les \nmanifestations sportives. Un premier guide à l’attention des organisateurs de telles manifestations a été édité le \n5 juin 1996 et actualisé en 2012. Ce guide prévoit des interdictions ou des restrictions dans la plupart des secteurs \nles plus favorables aux tétraonidés. \n\nDe nos jours, la question de la protection de la faune sauvage contre les dérangements demeure une priorité pour \nle Conseil d’État, comme le prévoit le plan directeur cantonal (fiche S_35 Gérer les dérangements de la faune \nsauvage). Les travaux en cours portent notamment sur les activités de loisirs et de sports individuels. Le Conseil \nd’État n’entend pas remettre en question le principe du libre accès aux espaces naturels cher aux Neuchâteloises \net Neuchâtelois. Il prévoit plutôt de renforcer la sensibilisation à la conservation de la nature et souhaite mettre sur \npied une planification positive visant à inciter les adeptes de sports et de loisirs en plein air à utiliser les parcours \nbalisés. Bien entendu, certaines restrictions d’accès ou de pratique ne sont pas exclues dans les secteurs \nparticulièrement sensibles. \n\nEnfin, les services de l’État travaillent actuellement à la mise en œuvre d’une infrastructure écologique fonctionnelle \nà l’échelle du territoire neuchâtelois avec le soutien de la Confédération. Ces travaux visent à développer un réseau \nde milieux naturels favorables à la biodiversité. La question de la conservation des tétraonidés est bien entendu \nintégrée dans les travaux en cours. \n\nVous l’aurez compris, les dernières mesures engagées arrivent probablement trop tard pour le grand tétras, ses \neffectifs ayant atteint un seuil critique de viabilité depuis une vingtaine d’années. Elles profiteront toutefois à d’autres \nespèces rares ou menacées. \n\nAujourd’hui, seuls des lâchers pourraient théoriquement sauver le grand tétras dans notre canton. Cette démarche \nn’aurait toutefois que peu de chance de succès, ce d’autant plus que les modifications en cours de la forêt \nneuchâteloise en lien avec le changement climatique pourraient avoir un effet sur la qualité des habitats et la survie \nde l’espèce. De plus, la réintroduction est une mesure qui n’a pas été retenue dans le Plan d’action Grands Tétras \nSuisse publié en 2008 par la Confédération, rendant très aléatoire l’obtention des autorisations nécessaires. Un \nprojet de lâcher de quatre oiseaux dans la région du Creux du Van, issu d’une initiative personnelle, avait d’ailleurs \nété rejeté par le Tribunal administratif fédéral en 2009 au motif que la qualité des biotopes neuchâtelois n’était pas \nsuffisante. \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État est en mesure de répondre comme suit aux questions de \nM. le député François Perret : \n\n– Le Conseil d’État peut-il confirmer qu’il n’a plus été trouvé d’indices de présence de Grand Tétras dans les forêts \n\nneuchâteloises depuis deux ans ? \n\nLa dernière observation fiable signalée au service de la faune, des forêts et de la nature date de 2021. \n\n– Quelles sont les raisons de cette disparition ? \n\nLes causes sont décrites en détail ci-dessus. Il s’agit essentiellement des dérangements dus à l’homme et des \nchangements survenus dans l’habitat forestier. Il convient de relever que la modification de la forêt en cours en \nlien avec le changement climatique pourrait avoir un effet aggravant sur les populations de grands tétras de l’arc \njurassien. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer avec certitude sur le sujet. \n\n– Bénéfiques pour d’autres espèces, est-ce que les mesures prises en faveur du grand tétras seront maintenues ? \n\nDes mesures de revitalisation des habitats forestiers en faveur des tétraonidés sont réalisées chaque année \ndans le canton de Neuchâtel. Il est prévu de les poursuivre. Ces travaux visent dorénavant à favoriser une autre \nespèce de tétraonidés, la gélinotte des bois, qui est potentiellement menacée en Suisse. \n\n– Une recolonisation de notre région par les populations voisines est-elle envisageable ? \n\nDes populations de grands tétras sont encore présentes dans le Jura vaudois et en France voisine. Le canton \nentend donc poursuivre ses efforts dans le domaine de la qualité des habitats et de la protection contre les \ndérangements. Une recolonisation des secteurs anciennement occupés par l’espèce semble toutefois peu \nprobable dans le contexte actuel. \n\n\n


name: 22.609_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 22.609 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de \nla détention pénale, période janvier 2021 – mai 2022 \n \n\n(Du 24 mai 2022) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle (CIC) de la détention pénale du 6 mai 2022. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIC de la détention pénale. Cette \ndélégation est composée de : \n\nM. Arnaud Durini (UDC) \nMme Garance La Fata (S) \nMme Caroline Juillerat (LR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 24 mai 2022, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale. Elle n'a formulé aucune \nremarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité des membres présent-e-s le 24 mai 2022. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 24 mai 2022 \n\n \n \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, Le rapporteur, \nA. CLERC-BIRAMBEAU A. DURINI \n\n  \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n \n\nRAPPORT \n\nde la Commission interparlementaire ‘détention pénale’ \naux parlements des cantons de Fribourg, de Vaud,  \ndu Valais, de Neuchâtel, de Genève, du Jura et du Tessin \n\ndu 6 mai 2022 \n\nLa Commission interparlementaire (CIP) chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins \nsur la détention pénale1, composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, vous transmet son rapport2. \n\nMission et mode de travail de la Commission interparlementaire \n\nLa Commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur les autorités chargées de l’exécution \ndes deux concordats. Pour accomplir ses tâches, la Commission se fonde sur un rapport qui lui est \nsoumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Cette \ninformation est complétée par des questions orales adressées en cours de séance au représentant \nde la Conférence. \n\nRapport de la CLDJP du 12 avril 2022 / observations de la CIP \n\nLa Commission remercie la Conférence pour son rapport, qu’elle accueille favorablement et avec \nintérêt. Les points suivants ont spécialement retenu son attention : \n\n1. Concordat latin sur la détention pénale des adultes et des jeunes adultes \n\nA) Prix des pensions \n\nExtraits du rapport de la CLDJP : \n\n« Les travaux complémentaires confiés au mandataire externe visant à affiner les prix de pension \n\nont été achevés. Quelques clarifications lui ont encore été demandés [...]. \n\nDans la mesure où il subsistait toutefois quelques interrogations sur la plausibilité de certaines \n\nvaleurs, la décision sur la mise en vigueur complète des prix de pension a été reportée à la séance \n\nde printemps 2022 [...]. » \n\n La CIP espère que les recommandations formulées dans ses précédents rapports ont été prises \n\nen considération. Pour mémoire, la Commission, par souci d’économie, invitait notamment la \n\nConférence à arrêter pour chaque régime d’exécution une liste de prestations impératives et un \n\ntaux d’encadrement requis, puis de fixer le prix de pension en fonction de ces termes-là. Les \n\néventuelles prestations additionnelles ou un éventuel encadrement supérieur aux normes \n\nseraient alors à la charge du canton propriétaire de l’établissement pénitentiaire. \n\nB) Projet pilote « Objectif Désistance » \n\nExtraits du rapport de la CLDJP :  \n\n« Objectif Désistance puise ses origines dans une préoccupation partagée par les membres de la \n\nCommission latine de probation de mieux formaliser et conjuguer leurs pratiques. Il propose un \n\nmodèle d’intervention commun à l’ensemble des entités latines préposées aux suivis en milieu \n\nouvert, ciblant les facteurs qui augmentent la probabilité de s’engager avec succès dans un \n\nprocessus de cessation des actes de délinquance.  \n\n                                                \n1 Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes \ndans les cantons romands et du Tessin ; concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des \npersonnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). \n2 Dans le but de limiter le décalage entre les faits évoqués dans son rapport et la transmission de celui-ci aux \nparlements, la CIP a choisi de ne plus le structurer par année civile. Le présent rapport porte ainsi sur les faits \nsurvenus ou constatés dans une période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 6 mai 2022. \n\n\n\n3 \n\nLa stratégie d’intervention orientée désistance de ce projet pilote se fonde sur les connaissances \n\nles plus récentes en la matière, lesquelles soulignent notamment que les agents de probation \n\npeuvent jouer un rôle fondamental pour favoriser l’abandon progressif d’une trajectoire délinquante \n\net le maintien d’une vie conventionnelle. » \n\n L’exécution de la sanction pénale a pour objectif d’empêcher la commission de nouvelles \n\ninfractions ou, à tout le moins, de réduire le risque de récidive (art. 75 al. 1 CP). En ce sens, la \n\nCIP salue le déploiement – jusqu’au 31 janvier 2023 – de ce projet pilote innovant, dans lequel \n\nelle voit une opportunité de rendre les méthodes d’intervention plus performantes encore sur le \n\nplan de l’insertion sociale des délinquants et de la sécurité publique. La Commission tempère \n\ncependant son enthousiasme sachant que, actuellement, plus d’un tiers des personnes ayant \n\nvécu la prison ferme commettent une nouvelle infraction. Le développement de cette nouvelle \n\nméthode n’en est pas moins louable et la CIP attend avec intérêt le rapport final qui sera soumis \n\nà l’Office fédéral de la justice, en particulier l’évaluation scientifique du projet effectuée par \n\nl’Université de Lausanne.  \n\nC) Planification concordataire \n\nExtrait du rapport de la CLDJP : \n\n« Il n’y a pas de nouveaux projets de construction ou d’agrandissement d’établissements par rapport \n\naux informations données lors du dernier rapport. Notamment, le canton de Genève n’a pas encore \n\nformalisé un projet de substitution à celui des Dardelles rejeté de justesse par le Grand Conseil \n\ngenevois. » \n\n La Commission requiert du canton de Genève, générateur d’un nombre important de journées \n\nde détention en établissements, qu’il propose au plus vite une solution alternative au projet \n\navorté des Dardelles. La CIP prend cependant acte du fait que le canton de Genève n’est pas \n\nresté inactif depuis octobre 2020 et que ce dossier pourrait prochainement trouver une issue \n\nfavorable. \n\n2. Concordat latin sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures \n\nA) Manque de places pour l’exécution des mesures en milieu fermé \n\nLa CIP alerte depuis longtemps sur le manque chronique de places pour l’exécution des mesures \npénales en milieu fermé prononcées à l’encontre de personnes mineures. Elle avait ainsi accueilli \navec une certaine satisfaction le dernier rapport de la CLDJP, qui laissait entrevoir une amélioration \nde la situation grâce au projet de réhabilitation partielle – en collaboration avec le canton de Berne – \nde l’ancien foyer d’éducation de Prêles (BE), dont une réouverture était envisagée en début d’année \n2024.  \n\nOr, la CIP doit déchanter à la lecture du nouveau rapport de la CLDJP. On y apprend en effet que \nles efforts nécessaires à la réhabilitation du foyer de Prêles sont « conséquents » et qu’une mise \nen fonction n’est pas attendue avant la mi-2025 (voir lettre D ci-après). Une fois encore, la CIP ne \npeut que déplorer le report de la mise en service d’une structure pourtant indispensable à une prise \nen charge adéquate des jeunes concernés par une mesure en milieu fermé. \n\nLa Commission le déplore d’autant plus que l’extension du Centre éducatif de Pramont – surchargé \ndepuis des années – n’est pas la priorité principale de la stratégie pénitentiaire « Vision 2030 » \nportée par le canton du Valais. Cette réalisation doit pourtant se concrétiser sans délai. La CIP \nattend ainsi des cantons concordataires qu’ils parviennent ensemble à proposer une solution \npermettant l’accélération de ce projet. \n\nB) Centre éducatif de Pramont et EDM Aux Léchaires \n\n– La CIP souligne que le centre éducatif de Pramont (24 places), destiné à l’exécution de mesures \n\nen milieu fermé prononcées à l’encontre de garçons mineurs et de jeunes hommes adultes, \n\ndemeure surchargé. La liste d’attente reste à cet égard révélatrice3. \n\n– La Commission constate que le taux d’occupation de l’établissement mixte de détention pour \n\nmineurs et jeunes adultes (EDM) Aux Léchaires, à Palézieux (18 places), destiné à l’exécution \n\n                                                \n3 Le rapport de la CLDJP indique un taux d’occupation pour l’année 2021 de 100,29%. Au 4 mars 2022, la liste \nd’attente comprenait 16 mineurs et 5 jeunes adultes. \n\n\n\n4 \n\nde peines privatives de liberté en milieu fermé, demeure bas4. Elle rappelle qu’il n’est cependant \n\npas possible de faire exécuter simultanément dans cet EDM des peines et des mesures tout en \n\nrespectant les exigences fédérales. \n\nC) Établissement fermé pour jeunes filles \n\nLa CIP prend acte de l’ajustement du calendrier de réalisation de Time Up, nouvelle structure de \nquatre places destinée à la détention de jeunes filles en milieu fermé. Initialement prévue pour juin \n2023, la réception de l’ouvrage n’interviendra pas avant fin 2023, début 2024.  \n\nD) Ancien foyer d’éducation de Prêles \n\nLa CIP avait pris note avec satisfaction, l’an dernier, des avancées dans le dossier de la \nréhabilitation partielle de l’ancien foyer d’éducation de Prêles (BE), doté de 22 places dédiées à \nl’exécution de mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’encontre de garçons mineurs. Elle \nretenait notamment que les infrastructures, inoccupées depuis fin 2016, étaient en bon état et \npouvaient être remises en fonction relativement rapidement. L’ouverture de la structure était \nenvisagée en début d’année 2024. \n\nOr, le rapport final sur la faisabilité du projet douche les espoirs de la CIP de voir une ouverture se \nconcrétiser rapidement. En effet, le résultat des analyses indique que « les efforts nécessaires afin \nde réhabiliter le Foyer d’éducation de Prêles tout en atténuant les différents risques soulevés sont \nconséquents ». Il conviendra notamment d’entreprendre « des travaux relativement lourds de \nrénovations des bâtiments (quartiers, chambres et ateliers), ainsi que la construction d’un dispositif \nde sécurité comportant une clôture ». L’estimation sommaire des travaux préparatoires ne permet \ndésormais plus d’entrevoir une mise en service avant la mi-2025, « au plus tôt ». \n\nLa CIP constate par ailleurs que la Fondation Suisse Bellevue, pressentie pour exploiter le foyer \nréhabilité, a décidé de ne pas s’investir dans le projet. Ce renoncement n’est pas de bon augure \naux yeux de la Commission, qui n’est guère rassurée par les alternatives de la CLDJP, pour qui il \nfaut « soit trouver une autre fondation disposée à reprendre le projet, soit créer une fondation ad \nhoc ». La CIP comprend que, en l’état, il n’existe pas de solution. \n\nLa CIP retient encore que le groupe de travail chargé d’établir le rapport final sur la faisabilité du \n\nprojet considère « qu’il serait utile d’étudier des alternatives [...] afin d’apprécier la pertinence de la \n\nréhabilitation » du foyer de Prêles. Il conviendrait notamment, selon les auteurs, « d’analyser si la \n\nconstruction d’un nouveau foyer à Pramont (comme prévu dans la stratégie pénitentiaire du canton \n\ndu Valais, vision 2030) pourrait être qualifiée de meilleure alternative tout en considérant les \n\néléments déterminants à sa réalisation (coûts, délais, recrutement de personnel, etc…) »  \n\nLa CLDJP indique avoir d’ores et déjà évoqué l’idée d’accélérer la construction des 18 places \n\nsupplémentaires prévues à Pramont à l’horizon 2030 (projet Pramont+) : « Un moyen envisagé \n\nserait que les cantons latins se partagent les charges de construction en anticipation du crédit qui \n\ndevrait être demandé bien plus tard au Grand Conseil valaisan. » La Conférence ne cache \n\ncependant pas que cette manière de procéder lui apparaît « très délicate ». \n\nForce est ainsi de constater que le projet de réhabilitation partielle de l’ancien foyer de Prêles ne se \n\nprésente plus, désormais, comme la réponse incontestable au manque de places accessibles aux \n\ngarçons mineurs pour l’exécution de mesures en milieu fermé. La CIP redoute même que cette \n\noption n’en soit déjà plus une, sachant que la CLDJP annonce qu’elle prendra à l’automne « une \n\nnouvelle décision sur la poursuite du projet » et que, « en parallèle, le projet Pramont+ doit continuer \n\nà être approfondi ». \n\n La CIP constate, au regard des travaux à engager et des risques identifiés, que la pertinence du \n\nprojet de réhabilitation partielle du foyer de Prêles est désormais questionnée. Son abandon \n\nconsacrerait sans doute le report durable de la mise à disposition de nouvelles places dédiées \n\nà l’exécution de mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’encontre de garçons mineurs. \n\nLa CIP ne saurait se satisfaire d’une telle perspective et attend de la CLDJP, si elle devait \n\nrenoncer au projet de Prêles, qu’elle prenne les dispositions permettant d’anticiper l’extension \n\ndu Centre éducatif fermé de Pramont avant l’échéance prévue par le canton du Valais. Ceci, \n\ndans l’intérêt bien compris de la justice et des justiciables. \n\n                                                \n4 Le rapport de la CLDJP indique un taux d’occupation moyen pour 2021 de 71,4%, alors qu’il était de 78,6% \n\nen 2020. \n\n \n\n\n\n5 \n\nE) Conclusion \n\nÀ la satisfaction éprouvée l’an dernier succède aujourd’hui l’inquiétude. Si elle peut s’accommoder \nde l’ajustement du calendrier de réalisation de l’établissement fermé pour jeunes filles Time Up, la \nCIP craint que l’on n’entre dans une nouvelle période d’immobilisme pour ce qui concerne les places \naccessibles aux garçons mineurs pour l’exécution de mesures en milieu fermé. La création rapide \nd’une structure adaptée n’en demeure pas moins une priorité aux yeux de la commission, comme \nelle devrait l’être pour les cantons concordataires. Elle attend ainsi d’eux qu’ils ne relâchent pas \nleurs efforts pour résoudre ce problème qui n’a que trop duré. \n\nFribourg, le 6 mai 2022 \n\nAu nom de la Commission interparlementaire \n« détention pénale » \n\n(Sig.) Fabien Deillon (VD) (Sig.) Patrick Pugin \nPrésident  Secrétaire \n\n\n