name: 22.021_CE: AROSS - CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC

text: \nAROSS - CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT  \nDE DROIT PUBLIC 22.021 \n\n \n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \nà l’appui  \nd’un projet de loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé \nSocial  (LAROSS)  \n\n \n(Du 23 mai 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nCréée en 2015 dans le cadre de la Planification médico-sociale (PMS) pour informer et \norienter les personnes en âge AVS et leurs proches au sein du réseau socio-sanitaire \nneuchâtelois, l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS) est devenue un \nacteur incontournable du dispositif socio-sanitaire neuchâtelois. Les personnes en âge \nAVS et leurs proches font de plus en plus appel à ses services en fonction de l’évolution \nde leur trajectoire de vie et non plus uniquement en cas d’urgence ou lorsqu’un placement \nen long séjour ou en pension devient nécessaire. Les professionnel-le-s et institutions de \nsanté de l’AROSS reconnaissent aussi son apport et la plus-value apportée dans le \nsystème. Toutefois, alors qu’à ses débuts et dans les premières années de son \ndéploiement, la forme juridique de l’association était appropriée, tel n’est plus le cas \naujourd’hui.  \n \nLe Comité de l’AROSS, après avoir analysé plusieurs options possibles, s’est prononcé en \nfaveur de l’établissement autonome de droit public (ci-après : EADP). À l’instar du Conseil \nd’État, il arrive à la conclusion que ses membres ne peuvent plus aujourd’hui à la fois \ns’engager au sein de leurs propres institutions et de l’AROSS en tout impartialité. Dès lors, \nreconnaître une totale indépendance à l’AROSS et la doter d’organes propres, dont les \nmembres seront nommé-e-s pour leurs compétences spécifiques et non pas leur \nappartenance institutionnelle, est l’option à retenir. De plus, dans la mesure où l’État \nsoutient financièrement l’AROSS, il est essentiel qu’il puisse exercer une surveillance \naccrue sur elle, ce que permet l’EADP.  \n \nAvec la création de cette loi, les buts, les missions et le champ d’action de l’AROSS seront \nclairement définis. Ils lui donneront l’assise et la légitimité nécessaires pour déployer \npleinement ses prestations en faveur des personnes en âge AVS ainsi que leurs proches \net contribuer à la bonne collaboration ainsi qu’à la coordination de tous les partenaires au \nsein du réseau socio-sanitaire.   \n \n \n \n \n \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLa transformation de l’AROSS en EADP constitue une étape importante dans la mise en \nœuvre de la PMS. Elle a été annoncée dans le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui d’un projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (ci-après : projet \nde LASDom) du 21 avril 2021 lequel sera vraisemblablement adopté par le Grand Conseil \nconjointement au présent rapport1. Elle est déterminante pour le volet « Orientation et \nRéseau », soit l’un des sept volets qui composent la PMS. \n \nFondée sur les expériences d’un projet pilote débuté en 2016 au Locle et d’un déploiement \nprogressif sur l’ensemble du territoire cantonal dès novembre 2019, ainsi que sur la base \nd’évaluations et d’une expertise scientifique, l’AROSS vient consolider le dispositif déjà en \nplace. Le changement de statut en EADP est indispensable au développement optimal de \nl’AROSS. Il vise à lui donner la forme juridique répondant le mieux aux exigences \nd’indépendance, de neutralité et au renforcement de sa gouvernance. Il permet, par \nconséquent, de doter l’AROSS de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de \nses buts d’information, d’orientation, d’accompagnement individualisé et de coordination.  \n \nLe nouveau statut de l’AROSS renforcera également son positionnement et son rôle dans \nle réseau socio-sanitaire afin d’être en mesure de guider et d’accompagner, en étroite \ncollaboration avec ses partenaires, les personnes en âge AVS et leurs proches dans leurs \nprojets de vie. Grâce à cette position centrale et à une vision systémique du réseau, \nl’AROSS sera également à même de favoriser la coordination entre partenaires, \nd’améliorer la collaboration et de fluidifier les échanges dans le réseau socio-sanitaire afin \nd’offrir à ces personnes les meilleures prestations au bon moment et par le bon prestataire. \n \nLe Conseil d’État, soutenu dans sa démarche par le Comité de l’AROSS, vous invite à \ndonner une suite favorable au changement de statut de l’AROSS en adoptant le projet de \nloi qui vous est soumis par le présent rapport.  \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \n2.1. LA PMS en bref  \n \nDès 2006, différentes études ont été réalisées sur mandat du service cantonal de la santé \npublique (ci-après : SCSP) par la HES-SO du canton du Valais et la HE-Arc Santé auprès \nde la population neuchâteloise en âge AVS. Elles visaient à définir un plan d’action pour \nrépondre au vieillissement de la population, cerner les besoins qui y sont liés ainsi que \ndéfinir les prestations et services nécessaires. De ces constats est née la PMS2.  \n \nAdoptée en 2012 par le législatif neuchâtelois à l’unanimité, la PMS3 définit les axes \nstratégiques cantonaux pour faire face aux défis du vieillissement de la population. Cette \nstratégie prévoit de répondre au vieillissement démographique (augmentation du nombre \nde personnes âgées mais aussi de l’espérance de vie) en diversifiant les offres à \ndisposition de la personne âgée, de retarder son entrée en EMS de long séjour et de lui \npermettre de rester à domicile aussi longtemps que possible et dans les meilleures \nconditions tout en visant une limitation de la progression des coûts de ce secteur.  \n\n                                                \n1 Ce projet de loi est actuellement en traitement auprès de la Commission santé du Grand Conseil, laquelle a souhaité traiter \n\nconjointement ces deux rapports.  \n2 Planification médico-sociale pour les personnes âgées dans le canton de Neuchâtel -  Rapport final de synthèse ; HES-SO \nVS – HE Arc Santé ; Septembre 2009  \n3 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 14 mars 2012 à l’appui d’un projet de modification de la LS (rapport 12.013) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2012/12013_CE.pdf\n\n\n3 \n\nEn 2015, un deuxième rapport d’information concernant la réalisation et les perspectives \nde la PMS est présenté au Grand Conseil4. \n \nUn nouveau rapport est soumis le 21 avril 2021 au Grand Conseil et fait état de ce qui a \nété entrepris dans le domaine de la PMS depuis 20155. Il établit un état des lieux et \nprésente la suite planifiée des travaux alors que ceux-ci sont entrés dans une phase de \nmise en œuvre plus concrète. Ce rapport présente également un nouveau projet de loi sur \nl’accompagnement et le soutien à domicile et deux modifications législatives visant à \nrenforcer la cohérence du dispositif législatif lié à la PMS et la légitimité de l’action de l’État \nainsi que de ses partenaires. Il prévoit également le développement des politiques \ncantonales axées sur les domaines du bénévolat et du soutien des proches aidant-e-s. \nEnfin, il annonce les prochaines étapes de la PMS, dont le futur projet de loi constituant un \nEADP pour l’AROSS. \n \nLa PMS est conçue comme un ensemble coordonné de mesures pour répondre \nprioritairement aux besoins de la personne en âge AVS, notamment dans le but de lui \npermettre de réaliser son projet de vie. Traditionnellement présentée par les domaines qui \nla composent, la PMS doit se déployer aujourd’hui plus que jamais dans une logique de \nréseau. Aussi, les personnes concernées sont considérées non pas comme de « simples » \nbénéficiaires de prestations ; il est fondamental qu’elles deviennent dans toute la mesure \ndu possible actrices et responsables de leur projet de vie de manière libre et éclairée.  \n \nDès lors, si les différents axes de la PMS pour répondre au vieillissement de la population \ndemeurent les mêmes depuis 2012, ceux-ci ont été adaptés en fonction de l’évolution des \npolitiques mises en place dans les domaines concernés et du rôle donné à la personne en \nâge AVS dans son projet de vie.  \n \nAinsi, tel que développé dans le rapport de 2021 précité, l’axe « information et orientation » \nde la PMS, tout comme les autres axes de la PMS, nécessite pour les actrices et acteurs \ndu domaine socio-sanitaire de collaborer et de se coordonner en plaçant la personne en \nâge AVS au centre de leurs missions, préoccupations et pratiques professionnelles.  \n \n \n2.2. L’AROSS dès 2012 \n \nDès son origine, le projet « Réseau et Orientation » a pour objectif d’améliorer l’orientation \ndes personnes en âge AVS dans le réseau socio-sanitaire et de mettre en place des \ninstruments d’orientation et de suivi afin d’assurer efficacement les entretiens \nd’orientation6.  \n \nÀ l’été 2015, le Conseil d’État donne son feu vert à la création d’une organisation en \nréseau. L’objectif est de tester et d’adapter la prise en charge des personnes fragilisées en \nfavorisant la coordination ainsi que la collaboration entre les différents partenaires du \ndomaine santé-social. Un projet pilote est lancé au Locle et aux Brenets au début de \nl’année 2016. La conduite en est confiée à l’AROSS7, fondée par la majeur partie des \n\n                                                \n4 Rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil du 6 juillet 2015 concernant la réalisation et les perspectives de \nla planification médico-sociale (rapport 15.026 ; ci-après rapport PMS 2015) \n5 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 21 avril 2021 à l’appui d’un projet de loi sur l’accompagnement et le soutien \nà domicile (LASDom ; rapport 21.021) \n6 L'entretien d’orientation a pour but d'orienter la personne en âge AVS dans le réseau socio-sanitaire neuchâtelois en lui \npermettant d'obtenir toutes les informations utiles, complètes et actuelles relatives au maintien à domicile ou pour une \nadmission en EMS ou en pension, et de proposer des solutions individualisées correspondant à ses besoins (art. 2, al. 1 de \nl’arrêté fixant les modalités de l’entretien d’orientation dans le réseau de santé ; AMEORS ; RSN 800.103) \n7 Parmi les fondateurs, on trouve les associations faîtières des établissements médico-sociaux : Association Neuchâteloise \ndes Établissements et Maisons pour Personnes Âgées (ANEMPA), Association Neuchâteloise d'Établissements Médico-\nSociaux Privés (ANEDEP), Association Neuchâteloise des Institution Privées pour Personnes Âgées (ANIPPA; aujourd’hui \nAssociation Un jour aîné-e), l'HNE (aujourd’hui RHNe), NOMAD, la Société neuchâteloise de médecine (SNM), le Centre \nNeuchâtelois de Psychiatrie (CNP), Pro Senectute Arc Jurassien (PSAJ), les Communes du Locle et des Brenets, le Centre \nd'information de Gestion et d'Économie de la Santé (CIGES), l’Association neuchâteloise des infirmières (ASI-NE), \nl’Association de défense et de détente des retraité-e-s (AVIVO), l’Association neuchâteloise des services bénévoles (ANSB ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21021_CE.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800103.pdf\n\n\n4 \n\nactrices et acteurs du domaine santé-social. Dès l’année suivante, fort de cette expérience \net des résultats concluants obtenus auprès de la population concernée, avec l’aval du \nDépartement des finances et de la santé (ci-après : département), l’AROSS étend ses \nactivités dans le Val-de-Travers de manière à expérimenter la démarche de manière plus \ndécentralisée tout en assurant une présence et une permanence de proximité.  \n \nÀ l’issue de cette expérience d’un an et demi, deux évaluations complémentaires et \nindépendantes l’une de l’autre – soit de l’AROSS elle-même d’une part et d’un institut \nuniversitaire (l’IUMSP)8 d’autre part – arrivent à la conclusion que les objectifs visés par \nledit pilote sont atteints et qu’un déploiement sur tout le territoire cantonal peut être proposé \nmoyennant certaines améliorations et ajustements. Pour sa part, l’AROSS recommande \nde développer ses missions d’information, d’orientation ainsi que d’accompagnement, et \nde s’assurer que l’offre en structures intermédiaires telle que l’accueil de jour, le court \nséjour et les appartements avec encadrement se développent en parallèle pour répondre \naux besoins détectés. Quant à l’IUMSP, il relève la satisfaction très élevée des \nbénéficiaires et de leurs proches, la qualité d’écoute et d’intervention ainsi que la diversité \ndes prestations proposées de l’association. Il demande notamment de clarifier les missions \nde l’AROSS pour éviter des chevauchements et de lever la réticence de certains \npartenaires. En outre, l’AROSS et l’IUMSP s’interrogent sur la pertinence de maintenir la \nforme juridique de l’association dans le cadre d’un déploiement complet de l’AROSS. \n \nDepuis fin 2019, l’AROSS déploie ses prestations sur tout le territoire neuchâtelois. Elle \norganise à l’attention des personnes en âge AVS ainsi qu’à celle de leurs proches et à leur \ndemande, un entretien d’orientation afin de répondre au mieux à leurs questions et besoins. \nElle les soutient et informe sur les offres existantes et les oriente vers l’ensemble des \nactrices et acteurs et structures existantes. Réalisé par des professionnel-le-s \ninterdisciplinaires, l’entretien d’orientation est recommandé dès l’apparition des premières \nfragilités. Il doit permettre à la personne ainsi qu’à ses proches, d’effectuer des choix \nconcertés et éclairés sur les options existantes et d’anticiper des changements à venir de \nmanière proactive, en adéquation avec ses besoins et son projet de vie. En cas \nd’admission dans un EMS de long séjour ou une pension, cet entretien devient obligatoire \nconformément à l’actuel article 83, lettre c de la loi de santé (LS) du 6 février 19959 (ci-\naprès LS ou loi de santé) et à l’arrêté fixant les modalités de l’entretien d’orientation dans \nle réseau de santé (AMEORS) adopté en janvier 2020 par le Conseil d’État10.  \n \nLe déploiement de l’AROSS à l’échelle cantonale, couplé à l’entrée en vigueur de \nl’AMEORS, a représenté une avancée importante dans le domaine de l’orientation dans le \nsystème socio-sanitaire. Durant les années 2019, 2020 et 2021, malgré la crise liée à la \nCOVID-19, la population neuchâteloise a fait appel à l’AROSS dans une proportion plus \nimportante que projetée. Elle confirme ainsi la nécessité de bénéficier d’une orientation de \nqualité, dispensée par une structure neutre et indépendante et dont les prestations sont \ngratuites pour les bénéficiaires. Cette extension sur l’ensemble du canton a permis de \nconstater également la volonté et la capacité, toujours plus importante, des personnes en \nâge AVS et de leurs proches, à agir en amont de leur parcours de vie afin de bénéficier de \nla bonne prestation, au bon moment et par le bon prestataire.  \n \nRendue plus complexe par la crise de la COVID-19, cette phase de déploiement cantonal \na néanmoins montré les limites du fonctionnement actuel de l’AROSS et mis en lumière la \nnécessité de l’ancrer davantage au sein du réseau socio-sanitaire.  \n \n \n \n\n                                                \naujourd’hui Bénévolat Neuchâtel), la Croix-Rouge neuchâteloise (CR-NE) et la Fondation des établissements cantonaux \npour personnes âgées (FECPA). \n8 Centre d’évaluation et d’expertise en santé publique (CEESAN), Institut universitaire de médecine sociale et préventive \n(IUMSP), aujourd’hui Unisanté \n9 RSN 800.1 \n10 RSN 800.103 \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800103.pdf\n\n\n5 \n\n3. DE L’ASSOCIATION À L’ÉTABLISSEMENT AUTONOME DE DROIT PUBLIC \n \n \n3.1 En général \n \nLors du lancement du projet en 2016, il était important que la structure juridique supra-\ninstitutionnelle choisie soit d’une part souple dans son mode d’agissement ainsi que son \nmanagement et d’autre part implique les acteurs et actrices concernés de façon à les faire \ns’investir dans la gouvernance. C’est pourquoi, la forme de l’association a été choisie, \nincluant les principales institutions et partenaires. \n \nL’expérience pilote et les premières années de déploiement ont démontré la pertinence du \ndispositif mis en place. Les bénéficiaires et leur proches y voient une plus-value importante. \nL’AROSS est perçue par la population comme une ressource d’information et d’orientation \nfacile d’accès aussi bien quand les premières fragilités apparaissent que lors de moments \nplus difficiles pour les personnes âgées ou leur entourage. L’essentiel des intervenant-e-s \ndu réseau reconnaissent également la valeur ajoutée de l’AROSS, laquelle vient pallier \ncertains manquements en matière d’information, d’orientation et de coordination. Reste \nque comme l’ont relevé le Comité de l’AROSS et l’IUMSP le statut de l’association interroge \nfortement. \n \nC’est pourquoi, en parallèle aux travaux de déploiement de l’AROSS au niveau cantonal, \nsur demande du DFS, le Comité de l’AROSS a mené une réflexion sur la forme juridique \nla plus adaptée pour piloter la mise en œuvre pérenne de ses missions11. Il est arrivé à la \nconclusion qu’il s’agit de l’établissement autonome de droit public (ci-après : EADP). De \nson point de vue, les critères qui plaident pour une telle transformation sont avant tout la \nnécessité pour l’AROSS de bénéficier d’un cadre légal fort qui entérine ses missions et \nfavorise l’octroi de moyens financiers à même de garantir son fonctionnement dans la \ndurée. De même, dans la mesure où, corollaire de la gratuité des prestations pour les \nbénéficiaires, les moyens sont essentiellement affectés par l’État, le Comité de l’AROSS \nconsidère pertinent « que l’État en détermine les conditions d’utilisation, tout en maintenant \nune approche partenariale dans la construction de la stratégie et de son suivi, ainsi qu’une \nautonomie dans la conduite opérationnelle de la structure »12. \n \n \n3.2 Composantes essentielles de l’EADP pour l’AROSS \n \nAprès analyse, le Conseil d’État arrive également à la conclusion que l’EADP représente \nla forme la plus adaptée pour l’avenir de l’AROSS. Par son ancrage dans une loi et sa \ntransformation en un EADP, l’AROSS voit ses missions précisées, son positionnement \nrenforcé et son financement légitimé. Sa structure et son organisation sont consolidées. \nElles restent simples, transparentes, claires et lui laissent une large marge de manœuvre \ntant au niveau institutionnel que fonctionnel. \n \nEn particulier, cette forme juridique lui garantit les composantes essentielles dont elle a \naujourd’hui besoin pour pleinement se déployer, à savoir :  \n \n\n l’absence de conflit d’intérêt ;  \n\n l’autonomie et les compétences métiers ;  \n\n un contrôle institutionnel renforcé. \n \n \n\n                                                \n11 Avis du Comité de l’AROSS du 19 février 2020 \n12 Idem \n\n\n\n6 \n\nEn effet, si la démarche collective et l’implication des partenaires lors de la phase pilote \nétaient fondamentales, leur interaction avec la gouvernance même de l’institution \nreprésentent aujourd’hui un frein au développement de l’AROSS. La forme juridique de \nl’EADP apparait bien plus adéquate pour adapter son mode de gouvernance et relever les \ndéfis à venir en collaboration avec les partenaires du réseau socio-sanitaire.  \n \nLa forme juridique de l’association, dont l’organe stratégique et décisionnel est l’Assemblée \ngénérale (AG), rend aujourd’hui délicate la question des conflits d’intérêts. Celle-ci est \ncomposée majoritairement de représentant-e-s d’institutions du domaine socio-sanitaire \nqui agissent dans le même secteur ou des secteurs connexes à l’AROSS. Ces membres \nsont ainsi amené-e-s, en fonction des enjeux ou situations à traiter, à prendre des décisions \net/ou à faire des choix qui engagent à la fois leur propre institution ou établissement et \nl’AROSS. Il leur est dès lors difficile de préserver à la fois les intérêts de leur institution ou \nétablissement et ceux de l’AROSS lorsque ceux-ci divergent ou sont en opposition. Il en \nva de même lorsqu’il est question de se prononcer sur des processus « métier » ou des \npriorités financières susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte pour leur \ninstitution ou établissement. La même problématique se pose de manière encore plus \naigüe pour les membres de l’organe de direction de l’AROSS, à savoir son Comité, dont le \nrôle vis-à-vis de l’organisation et du fonctionnement de l’AROSS est essentiel. Avec le \ndéploiement de l’AROSS au niveau cantonal et l’élargissement de ses missions, dont celle \nde coordination, cette implication tant au niveau stratégique que directionnel représente \ndorénavant un inconvénient et un risque trop important pour perdurer. Or ce risque est \nécarté avec l’EADP puisque ni les autorités supérieures (cf. chapitre 2 du projet de loi), ni \nsurtout les organes (cf. chapitre 3 du projet de loi), en particulier le Conseil d’administration \net la direction, ne peuvent être confrontés à de tels conflits d’intérêt, le statut de ces \npersonnes ne les y autorisant pas (voir article 28 du projet de loi et le commentaire article \npar article ; cet article prévoit expressément que le personnel de l’AROSS, de même que \nles personnes se trouvant en situation de conflit d’intérêt avec lui, ne peuvent être nommé-\ne-s au Conseil d’administration ).  \n \nUn autre avantage considérable de l’EADP par rapport au statut de l’association a trait à \nla composition du Conseil d’administration. Ses membres sont choisi-e-s en fonction de \nleurs compétences et non pas de leur représentativité. Dès lors cet organe est gage de \nneutralité et d’indépendance tout en permettant de réunir la diversité des compétences \nnécessaires au bon fonctionnement de l’institution. Ainsi, la gouvernance de l’AROSS sera \nnon seulement assurée par des personnes indépendantes des partenaires du réseau mais \négalement aux compétences spécifiques liées aux besoins de l’établissement, comme les \nsoins et l’évaluation, la gouvernance et la gestion, les ressources humaines, la finance, les \ntechnologies numériques, etc. Ce qui sera dorénavant visé, ce ne sera plus en priorité des \ninstitutions au sein de l’AROSS mais son autonomie et une meilleure efficience dans son \nfonctionnement ainsi que dans l’accomplissement de ses missions. Le Conseil \nd’administration aura, en toute indépendance, les moyens indispensables et nécessaires \npour définir la conduite stratégique de l’institution et répondre de sa bonne gestion tout en \nassumant sa surveillance (cf. au surplus les articles 26ss LAROSS et le commentaire \narticle par article s’y référant). \n \nLe Conseil d’État tient à souligner ici que si l’autonomie de l’AROSS en terme de \ngouvernance sera à futur essentielle, il n’en demeure pas moins que les liens et la \ncollaboration avec les partenaires ainsi qu’actrices et acteurs du domaine santé-social et \nl’AROSS restent primordiaux. D’une part, lors de la nomination du Conseil d’administration, \nle Conseil d’État veillera à intégrer ces dimensions dans les compétences recherchées. \nD’autre part, les questions de coordination et de collaboration font l’objet d’un chapitre \nspécifique de la loi afin justement d’assurer, voire de renforcer l’implication et la \ncollaboration des partenaires dans le dispositif prévu (cf. au surplus le commentaire article \npar article du chapitre 4 de la présente loi).  \n \n\n\n\n7 \n\nAu surplus, il appartiendra évidemment aussi à l’AROSS, de développer davantage, grâce \nà son positionnement central et à sa vision à 360° du réseau socio-sanitaire, des contacts \nétroits avec ses partenaires.  \nLes mécanismes prévus au chapitre 4 de la présente loi, introduits pour faciliter la \ncoordination et la collaboration au sein de ce réseau, sont autant de bases à disposition \nde l’AROSS mais également des intervenant-e-s dudit réseau. Ils répondent aussi à la \npréoccupation émise durant la procédure de consultation d’éviter de voir l’établissement \ns’éloigner du terrain. De plus, dans le cadre de la PMS, cette question de la collaboration \nentre les différents partenaires et actrices et acteurs demeure une priorité. \n \nConvaincu que l’AROSS doit s’affirmer toujours davantage comme une pièce maîtresse \nde la PMS, moyennant encore ajustements et adaptations, le Conseil d’État relève que \nl’une des grandes forces de ce dispositif réside dans la gratuité des prestations pour les \nbénéficiaires. Or, une mise à disposition de ressources financières va de pair avec un \ncontrôle renforcé des moyens déployés et du respect des objectifs fixés. Là encore, la \nforme juridique de l’association n’offre pas les moyens d’opérer un telle surveillance, \ncontrairement à l’établissement autonome de droit public lequel permet un contrôle \ninstitutionnel beaucoup plus important par le biais de la haute surveillance du Conseil d’État \net par un contrôle accru de son administration, notamment par la mise en place \nd’indicateurs de suivi financiers et des activités, via notamment le contrat de prestations. \n \nEnfin, compte tenu de cette exigence de surveillance renforcée par l’État, le Conseil d’État \na évalué la possibilité d’intégrer l’AROSS à l’administration cantonale. Il est arrivé à la \nconclusion que l’EADP répondait mieux aux exigences de l’activité de l’AROSS. D’une part, \nil ne s’agit pas d’accorder à l’AROSS un rôle d’autorité et de surveillance au sein du \nsystème socio-sanitaire ni de planificatrice du système de santé, au même titre que le \nSCSP, respectivement que l’Office du maintien à domicile et de l’hébergement. L’AROSS \na un rôle de facilitatrice au sein du système, qui est clairement à distinguer de celui d’une \nAutorité telle qu’un service ou office de l’État. D’autre part, en tant qu’autorité sanitaire, le \nSCSP n’a qu’un rôle très limité de fournisseur direct de prestations à la population. Or, le \nrôle de l’AROSS tient précisément à délivrer, dans le cadre de la PMS, des prestations à \nla population dans le cadre défini par l’État. Dès lors que l’AROSS répond aux exigences \nd’autonomie et d’absence de conflits d’intérêt, il n’y aurait donc pas d’avantage à l’option \nde son intégration à l’administration cantonale.  \n \n \n \n4. DES AMÉLIORATIONS, UN CADRE CLAIR ET UNE NOUVELLE MISSION \n \n \nIl est réjouissant de constater que la population, en particulier celle en âge AVS ou ses \nproches, s’adresse de plus en plus à l’AROSS, confirmant par-là l’adéquation de ses \nprestations pour répondre à un besoin avéré. De même, le positionnement neutre de \nl’AROSS favorise une certaine concertation entre les actrices et acteurs du réseau socio-\nsanitaire et plus de fluidité dans les projets de vie à proposer. L’intervention de l’AROSS a \npar exemple apporté, grâce également au travail en réseau avec d’autres partenaires, une \nplus-value dans la gestion de la crise sanitaire, laquelle a fait peser une grande pression \nsur l’ensemble des actrices et acteurs du système socio-sanitaire.  \n \n \n4.1 Des améliorations  \n \nCette évolution positive de l’AROSS n’est pas le fruit du hasard mais bien le résultat d’un \nprojet initié, puis pensé et mis-en-œuvre par des personnes et organismes convaincus de \nla démarche, évalué sur plusieurs années, ajusté en fonction des besoins de la population \net des inputs des institutions partenaires. L’AROSS sait devoir encore se renforcer sur \ncertains points, comme l’information et la communication à la population et aux \n\n\n\n8 \n\nprofessionnel-le-s, la coordination au sein du réseau ou encore la gestion de cas \ncomplexes. Des ajustements ont déjà été apportés. D’autres pourront et devront encore \nl’être, également par le biais du projet de loi qui vous est soumis.  \n \n \n4.1.1 Missions  \n \nAfin de clarifier son périmètre d’intervention, l’AROSS a précisé, durant l’année 2019, en \ncollaboration avec ses différents partenaires, les prestations qu’elle allait développer dès \nson déploiement au niveau cantonal. Dans la même optique, à l’automne 2020, sur mandat \ndu DFS, le Comité de l’AROSS a mené une réflexion sur les buts et missions du futur \nEADP, en vue de les intégrer dans la future loi sur l’EADP. \n \nOutre les missions d’ordre transversal et s’adressant à la collectivité toute entière (veiller à \nl’économicité des prestations, participer à la recherche et au développement, etc.), le \nComité de l’AROSS a défini ces missions en fonction de trois publics-cibles, à savoir la \npopulation toute entière (1), les personnes en âge AVS ainsi que leurs proches (2) et les \nactrices et acteurs du réseau et la collectivité (3 ; voir article 3 du projet de loi et son \ncommentaire). Pour spécifier ces missions, le Comité de l’AROSS a pris en considération \nà la fois les besoins de la population et de la personne fragilisée en particulier, les \nspécificités de l’AROSS ainsi que les réalités et besoins du réseau socio-sanitaire dans \nson ensemble. \n \n \n4.1.2 Déploiement des prestations \n \nDu fait de l’arrivée de la COVID-19, l’AROSS n’a pas pu déployer l’ensemble de ses \nprestations, au nombre de huit, au rythme où elle l’aurait souhaité, en particulier celles \nnécessitant l’intervention de nombreux partenaires. Le développement et la gestion de ces \nsituations complexes nécessitent en effet de mettre en place un dispositif coordonné qui \nse concrétise par des entretiens et colloques de réseaux, des supervisions d’équipe, etc., \nce qui n’a pas pu être réalisé en raison de la crise sanitaire. Ainsi deux prestations \n(évaluation gériatrique dans la communauté13 et gestion des cas complexes14) vont être \ndéployées comme projets pilotes, en principe dans le courant de l’année 2022. Le cadre \nsera fixé avec le soutien de l’État. Le travail de clarification des buts et missions effectué \npar le Comité de l’AROSS facilitera sans aucun doute le bon déroulement de ces projets \npilotes, lesquels seront menés en concertation avec les partenaires concernés. Ces projets \nvisent à orienter et accompagner des personnes fragilisées en âge AVS et leurs proches \ndans des situations complexes de manière coordonnée pour qu’elles puissent rester le plus \nlongtemps possible à domicile et dans les meilleures conditions.  \n \nIl n’est pas inutile de relever ici que l’AROSS n’a pas pour ambition de délivrer ses \nprestations de manière illimitée et dans chaque situation mais uniquement lorsque cela se \njustifie. En effet, une partie de la population et des personnes en âge AVS ne va pas \nnécessairement recourir aux services de l’AROSS, ou de manière moindre, si les \nprestations des autres intervenant-e-s du réseau socio-sanitaire répondent déjà à \nl’évolution de leurs besoins. Il est en revanche important, d’une part, que l’AROSS puisse \ndonner suite aux sollicitations qui lui sont faites pour permettre aux personnes qui le \nsouhaitent de faire des choix éclairés et responsables sur leur projet de vie, le plus en \namont possible de l’apparition de fragilités. D’autre part, elle doit être en mesure d’identifier \n\n                                                \n13 L’évaluation gériatrique dans la communauté (EGC) est réalisée à la demande des professionnel-le-s. L’EGC est un \nprocessus multidimensionnel et interdisciplinaire d’évaluation des personnes âgées fragiles, orienté vers l’identification \nsystématique des problèmes de santé, des capacités psychosociales et fonctionnelles dans le but de travailler un projet de \nvie, un suivi de longue durée tenant compte des réalités personnelles, des besoins et des choix des bénéficiaires. \n14 La gestion de cas complexe est réalisée à la demande des professionnel-e-s. Elle s’attarde sur les situations et les \ntrajectoires de soins les plus complexes (multiplicité des acteurs et actrices, divergences d’appréciation de la situation, \nrecours fréquents aux prestations, hospitalisation fréquentes, etc.). Elle ne concerne pas la prise en charge de situation en \nphase aigüe. \n\n\n\n9 \n\ndes situations complexes, de les évaluer et, en collaboration avec ses partenaires, \nd’émettre des propositions à la personne fragilisée ainsi qu’à ses proches chaque fois que \ncela est justifié.  \n \n \n4.1.3 Communication et information   \n \nEn 2020, malgré la pandémie, 1’860 entretiens d’orientation ont eu lieu alors que 1’600 \navaient été prévus, soit 12% en plus. Sur toutes les demandes traitées (2’330), environ \n80% d’entre elles portaient sur une demande d’orientation, 20% sur des demandes \nd’information et 1.5% représentait un soutien aux professionnel-le-s15. Malgré ces chiffres \nencourageants, l’AROSS doit continuer à gagner en visibilité pour remplir pleinement ses \nmissions et être sollicitée au bon moment.  \n \nL’AROSS a ainsi élaboré une stratégie de communication et développé plusieurs axes \nprincipaux en fonction de ses publics-cibles16. En 2020 elle a procédé à une refonte de son \nsite internet, site qu’elle continue d’adapter. Elle organise régulièrement des actions de \ncommunication ciblées (flyers, capsules vidéos17, mise à disposition d’un catalogues de \nprestations, etc.).  \n \nDans cette même optique, l’AROSS collabore étroitement avec ses partenaires. Elle \nparticipe fréquemment à des journées de formation intercantonales de même qu’à des \nconférences organisées par des associations telles que l’Association de défense et de \n\ndétente des retraité-e-s (AVIVO) ainsi qu’à des rencontres régionales ou intercommunales \n\ncomme la Conférence des directeurs et directrices communaux. La connaissance auprès \ndes professionnel-le-s de la santé et leur collaboration reste toutefois encore à améliorer. \nCar si en 2020, 57.2% des demandes venaient des professionnel-le-s (53.6% en 2019), \n56.2% de celles-ci provenaient du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) (principalement \npour des demandes d’orientation en EMS de long séjour), suivies de celles des médecins \nde famille à hauteur de 13.2% et du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (CNP) à hauteur \nde 7.4%.  \n \n \n4.1.4 Outils informatiques/métiers  \n \nDès le début du projet, l’AROSS a mis en place et ajusté des outils pour monitorer ses \nactivités, réaliser l’évaluation et l’orientation des bénéficiaires, partager de manière \nsécurisée de la documentation sur les suivis de patient-e-s avec les partenaires et gérer \nles demandes d’entrées en EMS. L’AROSS améliore à l’heure actuelle ses outils \ninformatiques, avec le soutien du Centre d'information de Gestion et d'Économie de la \nSanté (CIGES), dans l’optique de tendre vers plus d’efficacité informatique. L’arrivée du \ndossier électronique du-de la patient-e (DEP) devrait aussi faciliter à terme la question de \nla transmission des informations entre partenaires ainsi qu’entre partenaires et \nbénéficiaires de prestations de l’AROSS.  \n \n \n4.1.5 Autres \n \nComme tout organisme, l’AROSS œuvre à l’amélioration de ses outils de travail et \nprocessus internes. Ainsi et par exemple, dès 2021, elle s’est dotée d’un système de \ncontrôle interne élaboré avec le soutien de la Haute École de Gestion Arc à Neuchâtel. Par \nailleurs, elle participe à des projets novateurs tel que le projet « Aider les proches aidant-\n\n                                                \n15 pour plus d’information à ce sujet, voir les rapports d’activités de l’AROSS sur www.aross.ch/qui-sommes-nous \n16  https://www.aross.ch/qui sommes-nous \n\n17 https://www.aross.ch/actualites?page=1 \n\nhttp://www.aross.ch/qui-sommes-nous\nhttps://www.aross.ch/qui\nhttps://www.aross.ch/actualites?page=1\n\n\n10 \n\ne-s »18 et met ses forces en commun avec d’autres intervenant-e-s du réseau socio-\nsanitaire lorsque cela fait sens de créer des synergies comme, par exemple, pour la ligne \ntéléphonique cantonale « Proches Info NE19» en faveur des proches aidant-e-s. \n \n \n4.2 Un cadre clair et une nouvelle mission \n \nMalgré son développement et les ajustement apportés depuis sa création, reconnaître le \nrôle de pivot de l’AROSS et la solliciter au bon moment ne va pas forcément toujours de \nsoi dans un environnement marqué par des pratiques bien ancrées, une certaine \nconcurrence et l’allocation de ressources financières limitées. Cela renforce le besoin d’un \ncadre clair pour l’AROSS. Si la reconnaissance et les bénéfices auprès de la population \nsemblent de plus en plus acquis, tel n’est pas toujours encore le cas auprès de certain-e-\ns actrices et acteurs du réseau, en particulier lorsqu’il s’agit de réguler ou de coordonner \nles flux ou les échanges au profit des bénéficiaires ou du système dans son ensemble. Et \npourtant, l’AROSS est l’entité idéale et désignée par la PMS pour ce faire.  \n \nCar : \n \n\n lorsqu’il s’agit de veiller à une bonne coordination dans l’orientation et \nl’accompagnement de la personne fragilisée, elle a la vision à 360° du réseau et la \nconnaissance de toutes les prestations existantes et accessibles ainsi qu’un accès \nfacilité à tous les prestataires du réseau socio-sanitaire tout en assurant neutralité et \ngratuité des prestations ; \n\n \nen effet, que ce soit pour un-e bénéficiaire, un-e proche ou encore un-e professionnel-le \nde la santé (par ex. un-e médecin) ou une institution, l’AROSS est le seul organisme qui \nest en mesure constamment de savoir et aussi d’avoir accès à toutes les prestations et \nprestataires disponibles et ainsi de faire le lien avec eux pour suggérer les propositions les \nplus adaptées en concertation avec les partenaires concernés ; \n \n\n lorsqu’il s’agit de veiller à la fluidification des échanges et à une bonne collaboration \nentre actrices et acteurs ainsi qu’une bonne coordination, son positionnement supra-\ninstitutionnel dans le réseau lui fournit les éléments pour identifier, évaluer et \najuster/réajuster, avec l’implication des actrices et acteurs concernés, les difficultés \nrencontrées dans le système et dans la gestion de cas complexes; n’ayant pas d’intérêt \npropre dans la régulation du système, pas d’intérêt financier et en l’absence de conflit \nd’intérêt avec les autres partenaires, elle est beaucoup plus libre pour formuler des \npropositions et sortir de logiques de travail « en silo » ; \n\n \nà titre d’exemple, au début de l’année 2020, vu le nombre important de personnes \nhébergées en « lits C20 » au RHNe, une taskforce initialement composée de l’AROSS, du \nRHNe et des EMS de court séjour a été mise sur pied ; elle s’est réunie à plusieurs \nreprises ; elle a permis de faire baisser très rapidement le nombre de personnes hébergées \nen « lits C » par des placements en court séjour, désengorgeant ainsi l’hôpital et améliorant \nla qualité de la prise en charge, ce qui n’aurait pas été possible sans l’intervention et les \ninformations fournies par l’AROSS. Cette collaboration s’est prolongée dans le cadre de la \nsituation COVID-19 permettant une meilleure fluidité dans le RHNe. Á noter que ces \n\n                                                \n18 Projet pilote (projet Approches) de l’AROSS en partenariat avec le SCSP, la Haute École Spécialisée Bernoise BFH et \nMidata dont l’objectif est la mise en place d’une interface entre le domaine socio-sanitaire et les proches-aidant-e-s, \nl’autonomisation des proches-aidant-e-s dans leur quête de l’information et de l’orientation ainsi qu’un accès facilité et \ncentralisé des offres d’aide de soutien et d’autogestion. Création d’une application mobile dont l’extension à tout le territoire \ncantonal est prévue courant 2022.  \n19 Cette nouvelle ligne informe les personnes qui s’occupent de manière régulière d’un-e membre de leur famille, d’un-e \nvoisin-e ou d’un-e ami-e fragilisé-e dans son projet de vie et les oriente vers les offres de soutien existantes. \n20 Lits C = lits destinés à des personnes qui ne nécessitent plus de soins aigus hospitaliers mais pour qui une suite de séjour \n\nhospitalier n’a pas été trouvée \n\n\n\n11 \n\nséances ont été initiées par le SCSP vu l’absence de légitimité de l’AROSS pour réunir les \nautres partenaires. \n \nL’adoption de la future LAROSS est ainsi également l’occasion, en accord avec les \nmembres du Comité de l’institution, de consolider l’AROSS dans son rôle de pivot de \nfluidificateur du système et de légitimer son action auprès de ses partenaires. \nCette nouvelle mission ne doit cependant pas être mal comprise. La position privilégiée de \nl’AROSS dans le réseau socio-sanitaire n’implique pas qu’elle exerce ce rôle de manière \nexclusive. Les actrices et acteurs du réseau ont aussi à favoriser le bon fonctionnement du \nréseau socio-sanitaire et à œuvrer ensemble à son amélioration et à sa coordination tout \nen pouvant compter sur elle, idéalement positionnée pour ce faire. La consultation a bien \nmis en évidence que cette mission de coordination, ne peut se développer qu’en \ncollaboration étroite avec tous les partenaires impliqués dans les prises en charge médico-\nthérapeutiques et dans le respect des rôles de chacun-e au sein du système. Ce rôle n’a \nen aucun cas pour corollaire de permettre à l’AROSS de se substituer aux prestataires de \nsoins ou d’empiéter sur leurs domaines de compétence mais de favoriser les échanges et \nde les fluidifier. \n \n \n \n5. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nDe manière liminaire, il s’agit de préciser qu’une partie des dispositions relatives à la loi \nconstituant AROSS21 en établissement de droit public (ci-après : LAROSS) se \ncaractérisent d’une part par une harmonisation avec les récents travaux menés notamment \nsur la LRHNe, la LCNP et les modifications apportées à la LNOMAD dans le cadre du \nprojet de loi soumis dans le rapport 21.021. D’autre part, elles se réfèrent également au \nprojet de LASDom dont les articles et notions ont aussi été largement explicités dans les \nrapport et projet de loi qui lui ont été consacrés également dans le rapport 21.021. Partant, \nseules les spécificités liées à cet établissement seront commentées dans le présent \nchapitre.  \n \nDispositions générales  \n \nComme déjà mentionné au point 4.1.1, le Comité de l’AROSS a été associé aux travaux \nde rédaction de la loi. En particulier, il a fortement contribué à la définition de son but, de \nses missions ainsi qu’à la dénomination du nouvel établissement et à d’autres points \nparticuliers de la loi comme les articles sur la coordination et le réseau ou encore les \ndevoirs des professionnel-le-s et institutions de santé.  \n \nArticle premier \n \nLe Comité susmentionné et le département ont proposé lors de la procédure de \nconsultation de garder l’acronyme AROSS tout en l’adaptant à son nouveau statut. En \neffet, cet acronyme est aujourd’hui bien connu au sein de la population neuchâteloise et \nrésonne comme une marque. De plus, les intervenant-e-s et professionnel-le-s du domaine \nsocio-sanitaire l’ont progressivement intégré dans leur vocabulaire. 86% des avis exprimés \ndans le cadre de la procédure de consultation ont ainsi été favorables au maintien de \nl’acronyme avec la nouvelle signification « Accueil Réseau Orientation Santé Social ». \n \n\n                                                \n21À partir de ce chapitre, AROSS est considéré comme un établissement de droit public ; partant, il sera en principe \nmentionné au masculin alors que jusqu’à présent, il est mentionné au féminin vu son statut actuel d’association. Dans la \nmême logique, son acronyme ne sera plus précédé par le pronom personnel « l » dans ce chapitre sur le commentaire article \npar article et dans le projet de loi : il apparait ainsi comme « AROSS » et non pas « l’AROSS ».   \n\n\n\n12 \n\nLe maintien de cet acronyme permet de surcroît d’éviter un changement de toute la \nsignalétique déjà en place dans l’institution et de développer l’information et la \ncommunication en partant de l’existant.  \n \nAROSS est une institution de prévention et de conseil de santé au sens de l’article 78, \nlettre a LS \n \nArticle 2  \n \nCet article définit le but général d’AROSS, lequel trouve son fondement dans le chapitre 4 \ndu projet de LASDom.  \n \nPour rappel, le réseau socio-sanitaire s’entend au sens de l’article 4, lettre b du projet de \nLASDom. Il ressort du commentaire de cet article que ce réseau se caractérise par une \napproche large, incluant les actrices et acteurs régis par la loi de santé mais également \nd’autres personnes comme les bénévoles, les proches aidant-e-s, ou encore les \nassociations, fondations, ou tout autre entité qui œuvrent de manière directe ou indirecte \nà la réalisation des missions de cette loi. \n \nLes actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire sont ainsi compris également au sens \nlarge.  \n \nAROSS a pour but d’éclairer la population neuchâteloise sur la grande diversité de l’offre \nde prestations à sa disposition et d’orienter plus spécifiquement la personne fragilisée et \nses proches en vue de lui permettre de faire des choix éclairés sur son parcours de vie et \nles ressources qu’elle peut mobiliser. L’objectif est que la personne puisse avoir accès à \ndes prestations lui permettant de vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures \nconditions possibles dans un environnement familier et un cadre de vie adapté. Dans \nl’accomplissement de son but, AROSS stimule aussi l’autodétermination de la personne \nen lui donnant toutes les informations utiles et en lui expliquant les différentes options \nrépondant à ses besoins. Il garantit également le respect de l’autonomie de la personne, \nla valorisation de ses choix et sa qualité de vie tout en respectant les règles éthiques en la \nmatière. Enfin, AROSS s’inscrit dans une volonté de continuité de soins, d’efficience du \nsystème, de promotion de la santé et de prévention du déclin fonctionnel. Dans cette même \nlogique, AROSS a également pour but de fournir un accompagnement individualisé.  \n \nCorollaire du but exprimé dans le présent article, AROSS se voit déléguer un but de \ncoordination au sein du réseau socio-sanitaire. Situé au cœur de ce réseau, AROSS est \npensé pour occuper une place stratégique lui permettant de jouer un rôle de facilitateur. \nContrairement aux autres actrices et acteurs institutionnels du réseau, AROSS n’est pas \nun fournisseur de prestations au sens de la LAMal. Il n’a pas d’intérêt financier direct à \ndévelopper des prestations et n’est pas en concurrence avec les autres prestataires du \nréseau. Il occupe ainsi une position favorable pour veiller à l’intérêt de la personne \nfragilisée et faire en sorte qu’elle demeure au centre des préoccupations des acteurs-trice-\ns du réseau socio-sanitaire. Doté d’un statut neutre et indépendant, il est aussi le plus à \nmême de relayer les informations reçues, les difficultés constatées ou encore les \nthématiques à aborder sans crainte de conflit d’intérêts. Par sa position « pivot », il peut \nfacilement identifier auprès des différents partenaires les éléments nécessaires à la \nfluidification du réseau et à son bon fonctionnement. C’est pourquoi, ce rôle de coordination \n- qui porte autant sur la trajectoire de la personne que sur des aspects de fluidification du \nréseau-socio-sanitaire - lui est délégué étant entendu que l’ensemble des actrices et \nacteurs participent également à favoriser cette coordination et collaborent avec lui (cf. \nnouvel art. 17a LASDom proposé en lien avec le présent projet de loi et les art. 52 et 53 \nLAROSS).  \n \n \n\n\n\n13 \n\nCette nouvelle attribution nécessite de la part d’AROSS un repositionnement de sa \nstructure dirigeante par rapport aux actrices et acteurs du réseau, un renouvellement de \nses compétences, voire un renforcement de sa structure. C’est aussi l’avis du Comité de \nl’AROSS.  \n \nArticle 3  \n \nL’article 3 décline les différentes missions d’AROSS sur la base et en conformité avec le \nchapitre 4 du projet de LASDom. Outre la mission d’information à la population, AROSS \nsera également en mesure de faciliter l’accès à des prestations de soutien et \nd’accompagnement au sens du projet de LASDom.  \n \nAlinéa 1 lettre a :   \n \nLa notion de « personne fragilisée » est comprise au sens de la LASDom, c’est-à-dire la \npersonne fragilisée dans son projet de vie pour des raisons de santé (art. 1 du projet de \nLASDom). \n \nLes missions d’information et d’orientation mentionnées à la lettre b couvrent toute une \nsérie d’objectifs dont notamment ceux de :  \n \n– favoriser la trajectoire de la personne dans le réseau ; \n \n– détecter la ou les fragilités de la personne et promouvoir son maintien en santé ainsi \n\nque son autonomie ; \n \n– élaborer un projet de vie en partenariat avec la personne et ses proches en respectant \n\nla liberté de choix ; \n \n– améliorer la coordination du projet de vie de la personne.  \n \nPar « orienter », AROSS entend réaliser des entretiens d’orientation, proposer des \nsolutions individualisées correspondant aux besoins et au projet de vie de la personne et \nlui permettre de faire ses choix de vie de manière éclairée. Le choix ne peut être éclairé \nque si l’information est neutre et indépendante. \n \nL’entretien d’orientation est donc un élément essentiel du dispositif du soutien à domicile \net du système d’information et d’orientation pour garantir le droit à l’auto-détermination de \nla personne.  \n \nAlinéa 1 lettre b :   \n \nAROSS prévoit également de développer et de soutenir l’accompagnement individualisé, \nce qui implique :  \n \n– d’aider la personne dans ses démarches en collaboration avec les actrices et acteurs \n\ndu réseau socio-sanitaire déjà investi-e-s auprès d’elle et ; \n \n– d’assurer un suivi de la situation en collaboration avec les partenaires de manière à \n\ngarantir que les orientations prises continuent de correspondre à la volonté et aux \nbesoins de la personne. En favorisant une bonne coordination entre les actrices et \nacteurs du réseau, AROSS améliorera les flux de manière à ce que les bénéficiaires \nobtiennent le plus rapidement possible une réponse à leurs besoins et que celle-ci \ns’inscrive dans une certaine continuité. \n\n \n \n \n\n\n\n14 \n\nAlinéa 1 lettre d :   \n \nPar « informer », AROSS entend dispenser toutes les indications utiles, complètes et \nactuelles relatives à l’accompagnement et au soutien à domicile au sens du projet de \nLASDom mais aussi relatives à une admission en établissement médico-social (EMS) ou \nen pension ; il s’agit également pour lui de renseigner sur les prestations et prestataires \nexistants dans le réseau socio-sanitaire ainsi que sur les coûts et le financement des \nprestations délivrées de même que sur les démarches à entreprendre pour en bénéficier. \n \nAlinéa 1 lettre f : \n \nEn proposant d'autres mesures innovantes (p. ex. projet Approches), AROSS vise à \nfavoriser l’accompagnement et le soutien à domicile à des conditions sociales et \néconomiques adéquates. Il veille à l’économicité des prestations et participe à la maîtrise \nde l'évolution des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources. Il \ncontribue au développement de la PMS en faisant part au SCSP, respectivement au \ndépartement et au Conseil d’État, des besoins de la population et en soumettant, le cas \néchéant, des suggestions d’optimalisation. \n \nAlinéa 2 \n \nAfin d’éviter des doublons et la multiplication des évaluations ainsi que tenir compte des \ncompétences des actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire, cet alinéa prévoit \nqu’AROSS peut se baser sur les évaluations existantes afin de privilégier les gains en \nefficience tout en facilitant le partage d’informations. En revanche, lorsque cela est indiqué \npour remplir ses missions d’information, d’orientation et d’accompagnement individualisé \nauprès de la personne et de ses proches, AROSS procède à ses propres évaluations.  \n \nAlinéa 4 \n \nEn principe, les prestations délivrées par AROSS sont destinées aux personnes en âge \nAVS. D’autres intervenant-e-s agissent auprès de publics plus jeunes, sur mandat de l’État. \nAinsi et par exemple s’agissant des besoins des personnes vivant avec un handicap, \nl’information, l’orientation et l’accompagnement sont de la compétence de JUNORAH - \nJura et Neuchâtel Orientent les Adultes Handicapés. Il n’en demeure pas moins que dans \ncertains cas particuliers, l’expertise d’AROSS peut se justifier aussi pour des personnes \nqui n’ont pas atteint l’âge AVS. On pense ici, par exemple, à des cas où une analyse \nsystémique de la situation tenant compte du contexte socio-sanitaire lié à la personne âgée \npeut s’avérer bénéfique à d’autres personnes que la personne en âge AVS ou à des cas \nde personnes dès 50 ans en longs séjours psychiatriques. C’est pourquoi cet alinéa 4 a \nété introduit.  \n \nArticle 8  \n \nDe la même façon que le prévoient les bases légales relatives au RHNe, au CNP et à \nNOMAD, cet article introduit une exonération fiscale pour AROSS. Ces dispositions légales \nn’exemptent pas pour autant ces établissements de payer des charges pour l’eau, \nl’électricité, l’évacuation des déchets etc. \n \nArticle 9 \n \nCet article renvoie aux dispositions relatives au droit des patients de la loi de santé, \nlesquelles s’appliquent par analogie.  \n \nLa personne fragilisée ainsi que ses proches doivent pouvoir être informés dans le respect \nde leur dignité. L’information délivrée ainsi que l’orientation fournie doivent être claires et \nappropriées ainsi que permettre aux bénéficiaires de se déterminer de manière libre et \n\n\n\n15 \n\néclairée sur les choix à effectuer. En ce sens, un renvoi aux articles 21 à 25 de la loi de \nsanté se justifie. L’accès au dossier (art. 26 LS) est aussi un droit des bénéficiaires. \n \nPar ailleurs, l’application de l’article 27 LS permet aux bénéficiaires, en cas de violation de \nleurs droits, de saisir l’autorité de conciliation en matière de santé. \n \nArticle 10 \n \nAfin d’assurer une égale couverture des prestations à l’ensemble des bénéficiaires, en \nprincipe en âge AVS, et leur permettre ainsi de faire un choix éclairé sur leur trajectoire de \nvie afin de leur permettre de vivre le plus longtemps et dans les meilleures conditions \npossibles à domicile en tenant compte de leur choix, l’accès aux prestations d’information, \nd’orientation et d’accompagnement individualisé couvertes par le projet de LASDom et \ndélivrées par AROSS ne doit pas connaître d’obstacle. Elles sont en conséquence \ngratuites pour les bénéficiaires.  \n \nProtection des données  \n \nDans le cadre de ses activités, AROSS traite des données personnelles des bénéficiaires \nqu’il oriente et/ou accompagne. Dans la mesure où ces données portent notamment sur la \nsanté, il s’agit de données sensibles au sens de l’article 14, lettre b de la Convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons \ndu Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 201222. Le traitement de ces données \ndoit être précisé dans une loi formelle. Les entités qui ont un accès au système \nd’information en ligne y sont mentionnées. \n \nArticle 11 \n \nEn référence à l’article 18, al. 2 CPDT-JUNE, l’article 11 donne la finalité de la collecte des \ndonnées. Cet article est relativement détaillé dans la mesure où plus les données sont \nsensibles, plus l’exigence d’une base légale précise et correspondant au but visé est \nnécessaire. En outre, il limite AROSS à inscrire dans son système d’information \nuniquement les données prévues dans le présent article.  \n \nMême s’il peut contenir des données médicales ou plus largement sensibles, le dossier \ntenu par AROSS est un dossier administratif (cf. al. 4). Il ne sert pas au suivi de soins au \nsens de l’article 64 LS.  \n \nArticle 12 \n \nÀ titre d’exemple, on peut mentionner que les coordonnées du-de la médecin traitant-e \nsont des données sensibles au sens de l’article 14 CPDT-JUNE car le fait de collecter dans \nle système une information selon laquelle une personne a pour médecin traitant un-e \npsychiatre ou un-e oncologue fournit des informations sensibles sur la santé de la ou du \nbénéficiaire. \n \nLe Conseil d’État a la possibilité de préciser le contenu de ces données sous réserve des \ndonnées sensibles qui doivent avoir été expressément été mentionnées dans la loi (al. 2).  \n \nArticle 13 \n \nCet article permet aux actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire d’avoir accès au \nsystème d’information à certaines conditions bien précises. Ceux-ci et celles-ci ont en effet \nun accès très limité à ce système d’information traité et géré par AROSS pour vérifier si \n\n                                                \n22 RSN 150.30 \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15030.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15030.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15030.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15030.pdf\n\n\n16 \n\nune personne y est enregistrée dans un 1er temps. Si tel est le cas et moyennant le \nconsentement du-de la bénéficiaire, ils pourront avoir un accès plus large, toutefois à des \nconditions strictes.  \n \nArticle 14 \n \nCet article règle la question de la communication des données d’AROSS aux actrices et \nacteurs du domaine du réseau socio-sanitaire, laquelle est également régie par la CPDT-\nJUNE (art. 25).  \n \nLa question de la transmission des données par AROSS au SCSP nécessite également \nune base légale particulière conformément à l’article 25 CPDT-JUNE (cf. al. 2), exception \nfaite des cas pour lesquels celui-ci a obtenu le consentement de la ou du bénéficiaire ou \nque les données transmises aient été anonymisées. Seules les données dont le service a \nbesoin dans le cadre de la planification médico-sociale (placements hors canton, \nfinancements, respect de l’entretien d’orientation, etc.) peuvent lui être transmises par \nAROSS. S’agissant des données sensibles nécessaire pour le SCSP à des fins \nstatistiques, elles sont listées dans cet article. À noter que par domicile on entend le lieu \n(ville, village) dans lequel la personne réside. L’adresse exacte ne doit pas être fournie de \nmanière à ce que la personne ne soit pas identifiable, cette donnée n’étant pas nécessaire \nà des fins statistiques.  \n \nArticle 15 \n \nLes éléments du dossier doivent être conservés par AROSS aussi longtemps qu'ils \nprésentent un intérêt pour la santé des bénéficiaires mais au maximum cinq ans après le \ndécès de la ou du bénéficiaire. Dans la mesure où ce dossier n’est pas un dossier au sens \nde l’article 64 LS, AROSS n’est pas tenu de le conserver durant au moins vingt ans. Une \ndurée de cinq ans au plus parait justifiée et proportionnée.  \n \nUne fois destinés aux Archives de l’État, tous les dossiers ne sont pas conservés. Seule \nune sélection d’entre eux y sera intégrée.  \n \nArticle 16 \n \nCe devoir d’information relève de l’article 24 CPDT-JUNE. \n \nArticle 19 \n \nAROSS peut participer à la constitution d'entités tierces ou y prendre des participations si \ncelles-ci poursuivent des buts similaires aux siens ou contribuent à leur réalisation. \nNéanmoins, il lui appartiendra de faire en sorte que de telles contributions ou participations \nne mettent pas en péril son indépendance et/ou sa neutralité.  \n \nArticle 20  \n \nLa loi qui instaure l’établissement autonome doit définir le statut de son personnel. Cet \narticle répond à cette exigence et prévoit une affiliation à la convention collective de travail \nCCT Santé 21, à l’instar de ce qui existe pour le RHNe, le CNP et NOMAD. Il ne paraît en \neffet pas opportun que le personnel d’AROSS bénéficie du statut de la fonction publique, \npas plus que de lui définir un statut propre, ce d’autant que l’association AROSS est, à \nl’heure actuelle, une institution affiliée à la CCT 21 et que son personnel bénéficie déjà de \nce statut.  \n \n \n \n \n\n\n\n17 \n\nAutorités supérieures \n \nPassant d’une structure associative à un établissement autonome de droit public, les \nmodes de gouvernance, de financement et de contrôle ainsi que le modèle organisationnel \nsont amenés à se transformer. S’agissant pour l’essentiel de mécanismes connus, ils sont \ncommentés dans la mesure où ils présentent de spécificités propres à AROSS, compte \ntenu notamment de son caractère neutre, indépendant et/ou de son positionnement central \ndans le réseau socio-sanitaire.  \n \nArticle 23 \n \nIl est à relever que les contributions de l’État versées à AROSS seront des prestations \nd’intérêt général (voir au surplus le chapitre sur les dispositions financières) au sens de \nl’article 20 du projet de LASDom. \n \nArticle 24 lettre i \n \nBien que les prestations d’AROSS sont financées par l’État, il n’en demeure pas moins que \nles modalités de ce financement sont définies après consultation. \n \nOrganisation  \n \nPour pouvoir mener à bien les but et missions qui sont les siens, réaliser les mandats qui \nlui sont confiés et se positionner dans le réseau socio-sanitaire, AROSS doit bénéficier \nd’une grande autonomie de décision et de gestion.  \n \nLe Conseil d’administration sera l’instance supérieure qui succédera au Comité de \nl’AROSS. Il sera doté de larges compétences et d’une grande marge de manœuvre pour \nmettre en place sa stratégie. Il devra en être de même au niveau structurel, afin que \nl’établissement bénéficie d’une organisation simple et efficace répondant à des critères à \nla fois d’efficacité et d’économicité. \n \nLors de la désignation des membres du Conseil d’administration, le Conseil d’État sera \nparticulièrement attentif à : \n \n– garantir une parité de genre (40% au minimum pour chaque genre) ; \n \n– limiter le nombre de personnes externes au canton (1 à 2 personnes au maximum \n\nconsidérant qu’il peut être également intéressant d’avoir un regard externe sur notre \nsystème et son fonctionnement) ; \n\n \n– réunir une diversité de compétences, dont des profils représentant les domaines de la \n\nsanté et du social, mais également en matière de gouvernance, financière, RH, ou \nencore digitale, etc. ; \n\n \n– choisir des profils suffisamment proches et /ou ancrés dans les différentes régions du \n\ncanton ainsi que des bénéficiaires.  \n \nArticle 28 \n \nAfin d’éviter des situations de conflit d’intérêt et faire en sorte que le Conseil \nd’administration agisse en toute indépendance, ne pourront être nommé-e-s membre des \npersonnes qui exercent une fonction dans une instance dirigeante d’une institution de \nsanté ou de toute autre institution, en particulier du domaine social, susceptible d’avoir des \nconflits d’intérêt avec AROSS.  \n \n \n\n\n\n18 \n\nArticle 30 \n \nL’entrée en vigueur de la LAROSS étant prévue en cours de législature, possiblement au \n1er janvier 2023, les membres du 1er Conseil d’administration d’AROSS seront \nvraisemblablement nommé-e-s pour une période plus courte que la période prévue par la \ndisposition légale. \n \nArticle 31  \n \nCette question de la limite d’âge au sein des Conseils d’administration ou organes \néquivalents a fait l’objet d’une réflexion au sein du gouvernement cantonal avec pour \nobjectif d’uniformiser les règles en la matière. Un rapport du Conseil d’État au Grand \nConseil a ainsi été déposé auprès du pouvoir législatif fin avril 2022.  \n \nPar conséquent, le présent article propose, en conformité avec la disposition générale \nretenue, que l’âge limite des membres de la commission soit fixé à 70 révolus au moment \nde leur nomination. \n \nArticle 36 \n \nDès son entrée en fonction, le Conseil d’administration a toute la latitude nécessaire pour \nredéfinir et/ou préciser la structure directionnelle du futur établissement compte tenu des \nbut et missions d’AROSS. Cela implique de la part des membres du Conseil \nd’administration, une rapide prise de connaissance de l’existant ainsi que des enjeux et \ndéfis et une réflexion sur la structure déjà en place et sur le besoin éventuel d’y apporter \ndes ajustements. Ledit Conseil peut ainsi déterminer la structure de direction et les modes \nde fonctionnement les plus adaptés aux but, missions et à la délivrance des prestations \nainsi que des développements attendus à court et à moyen terme.   \n \nArticle 37  \n \nComme déjà mentionné, il appartiendra au Conseil d’administration d’analyser la structure \nde direction d’AROSS, aujourd’hui dirigée par une responsable et appuyée par une \ncoordinatrice-cheffe d’équipe et, au besoin de la renforcer compte tenu des missions, \nenjeux et défis à venir.  \n \nArticle 47 \n \nLe fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de la direction font \nl’objet d’un règlement interne élaboré par le Conseil d’administration à la rédaction duquel \nla direction est associée.  \n \nCoordination et réseau \n \nArticle 52 \n \nPour que le dispositif d’orientation soit optimal dans son fonctionnement, il est nécessaire \nque les actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire collaborent entre elles-eux et que \nleurs actions soient coordonnées. En relation avec les but et mission de coordination \noctroyée à AROSS aux articles 2 et 3 lettre e, cet article développe la manière dont AROSS \nva concourir activement à l’amélioration de la coordination dans le réseau socio-sanitaire \net l’organiser en collaboration avec ses différent-e-s partenaires.  \n \nLes rencontres entre la direction d’AROSS et les actrices et acteurs du réseau socio-\nsanitaire sont pensées comme une plateforme d’échanges, de discussions et de \ncoordination pilotée par AROSS. C’est dans ce cadre que pourront d’une part être mis en \nlumière certains manquements, doublons ou autres problématiques rencontrées au niveau \n\n\n\n19 \n\norganisationnel et d’autre part être discutées sous l’angle institutionnel les prises en charge \net trajectoires de personnes. Ces rencontres seront organisées par AROSS et réuniront au \nbesoin l’ensemble des partenaires du réseau ou seulement celles et ceux impliqués par la \nthématique concernée. AROSS aura ainsi pour tâche de réunir les actrices et acteurs du \nréseau afin qu’elles ou ils, au-delà de leurs contraintes et stratégies institutionnelles \npropres, s’organisent en réseau de manière constructive en plaçant au centre l’intérêt de \nla personne fragilisée quelles que soient les questions ou problématiques à traiter.  \n \nIl est important de souligner ici que cette mission de coordination n’est pas du ressort \nexclusif d’AROSS : tous les partenaires du réseau auront aussi à œuvrer à l’amélioration \nde cette coordination et à formuler des propositions dans le cadre de leurs activités. La \ncoordination est en effet un enjeu majeur en vue de l’amélioration du fonctionnement du \nsystème de la santé et l’État entend y engager l’ensemble des partenaires. Si le rôle de \npivot d’AROSS lié à sa vision holistique du système socio-sanitaire et à son indépendance \nen font un acteur privilégié pour organiser cette coordination, la volonté du Conseil d’État \nn’est pas d’octroyer à AROSS un « monopole » de la coordination. Il s’agit davantage pour \nAROSS d’assurer un rôle de facilitateur du système lorsque cela s’avère justifié ou \nnécessaire et s’il peut apporter une plus-value, sachant que le pouvoir décisionnel \ndemeure en mains de l’autorité.  \n \nLa question de créer un groupe d’appui, à l’instar de ce qui avait été instauré dans la \nLNOMAD au moment de sa création, a été discutée avec le Comité de l’AROSS. Si celui-\nci est arrivé à la conclusion qu’un dialogue entre les organes dirigeants d’AROSS et ses \npartenaires était essentiel, il s’est prononcé contre la création d’un tel groupe.  \n \nArticle 53 \n \nLégitimé en tant qu’organe de coordination, AROSS doit pouvoir compter sur la \ncollaboration des actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire. Si besoin est et pour le cas \noù cette collaboration devait faire défaut, le Conseil d’État a en particulier la possibilité de \nconditionner certaines modalités de collaboration des actrices et acteurs dans le cadre des \ncontrats de prestations.  \n \nDispositions financières \n \nArticle 54 \n \nComme mentionné à diverses reprises, la neutralité, l’indépendance et l’autonomie \noctroyées à AROSS sont des conditions indispensables au déploiement de ce futur \nétablissement autonome de droit public. Elles garantissent aussi de pouvoir délivrer des \nprestations à l’entier de la population de manière équitable.  \n \nC’est pourquoi les ressources financières d’AROSS sont composées des contributions de \nl’État dont des subventions sous forme d’indemnités au sens de l’article 3 de la loi sur les \nsubventions, du 1er février 199923. \n \nL’alinéa 2 de cet article prévoit toutefois qu’AROSS peut solliciter d’autres sources de \nfinancement pour des prestations ou actions ciblées qui ne remettent pas en question sa \nneutralité. On pense ici à la sollicitation de fonds auprès d’organismes tels que « Promotion \nSanté Suisse » pour développer des projets pilotes en faveur de la personne âgée. À ce \nstade, le Conseil d’État exclut une prise en charge de prestations à charge de la loi fédérale \nsur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 199424 ou par tout autre assurance pour les \nraisons évoquées ci-dessus. En effet il est primordial qu’AROSS garde sa position neutre \net évite d’entrer en concurrence avec d’autres partenaires, respectivement de rechercher \nla croissance pour d’autres motifs que la réponse aux besoins qui s’expriment au sein de \n\n                                                \n23 RSN 601.8 \n24 RS 830.10 \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/6018.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr\n\n\n20 \n\nla population. Ce mode de financement assure également une gratuité de prestations à \ntoute la population, ce qui est un des avantages de ce dispositif et un incitatif important à \nfaire appel aux prestations d’AROSS le plus rapidement possible, à savoir dès que les \npremières fragilités apparaissent.   \n \nArticle 55 \n \nLes prestations répondant aux missions d’AROSS sont financées par l’État. Le Conseil \nd’État et AROSS sont liés par un contrat de prestations depuis l’année de sa création, soit \ndepuis 2016. Pour les années 2021 et 2022, les prestations effectuées par AROSS et pour \nlesquelles il est rémunéré sont les suivantes :  \n \n\n prestation générale d'information à la population et aux professionnels ; \n\n prestation d'orientation vers la prestation adéquate ; \n\n prestation de soutien à l’orientation dans RHNe ; \n\n prestation d'évaluation gériatrique dans la communauté (EGC) ; \n\n prestation de gestion de cas complexes ; \n\n prestation de suivi et d'accompagnement des bénéficiaires et de leurs proches dans \nleur parcours ; \n\n prestation de soutien, conseil, formation et intervision aux professionnels ; \n\n prestation d'évaluation dynamique de la fragilité ; \n\n prestation de suivi des besoins populationnels et des disponibilités du réseau ; \n\n prestation de représentation (expertise & travail en réseau). \n \nAROSS peut recevoir d’autres mandats particuliers conformément à l’article 54, alinéa 2. \nAinsi et par exemple, en partenariat avec la Haute école spécialisée bernoise BFH \n(informatique médicale, santé, sociale) et le SCSP, AROSS est le répondant et participe \nau projet « Aider les proches-aidants » en grande partie financé par Promotion Santé \nSuisse.  \n \nDispositions transitoires et finales  \n \nArticle 56 \n \nCompte tenu de la structure d’AROSS - qui ne repose pas sur de lourdes infrastructures - \net de sa situation financière, le Conseil d’État n’entend pas le doter d’un capital propre à \nl’avenir. Néanmoins considérant qu’il aura besoin d’une certaine autonomie pour \ndévelopper sa stratégie, que certaines améliorations prévues nécessiteront quelques \nengagements financiers et que l’autonomie de gestion qui lui sera accordée implique aussi \nla capacité à assumer des risques courants, il paraît raisonnable que la fortune résiduelle \nde l’association au moment de sa dissolution soit transférée au nouvel EADP.  \n \nCet article est en phase avec le contenu de l’alinéa 3 de l’article 15 des statuts de l’AROSS \nselon lesquels, en cas de dissolution de l’association, sa fortune nette est attribuée à une \ninstitution poursuivant des buts proches dans le domaine socio-sanitaire du canton et \nbénéficiant de l’exonération d’impôts. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n21 \n\n \nAnnexe 1 – LS \n \nArt. 83, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nPlanification a) en général  \n\nArt. 83   1Le Conseil d'État établit une planification des \ninstitutions du canton et l'adapte en fonction des besoins de la \npopulation, des évolutions prévisibles de la médecine et de la \ndémographie.  \n\n1bisAbrogé. \n\n2Il tient compte des propositions du Conseil de santé.  \n\n3Une fois par législature, il adresse au Grand Conseil un \nrapport d'information sur l'état de la planification.  \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques \nainsi que sur la réalisation des objectifs confiés à LEHM, à \nNOMAD et au CNP, ainsi que sur l’organisation de la prise en \ncharge des soins préhospitaliers au sens de l’article 116a, \nalinéa 2. \n\nArt. 83, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques \nainsi que sur la réalisation des objectifs confiés à RHNe, à \nAROSS, à NOMAD et au CNP, ainsi que sur l’organisation de la \nprise en charge des soins préhospitaliers au sens de l’article \n116a, alinéa 2.  \n\n \n\n \nPar cette adaptation législative, le Conseil d’État est amené, une fois par législature, à \neffectuer un rapport d’information sur AROSS comme il doit le faire pour les autres \ninstitutions et établissements du canton.  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nFinancement des prestations de soins  \n\nArt. 105, al. 1     \n\n1Le financement des institutions de santé au sens des articles \n77 et suivants est réglé par la présente loi, sous réserve de :  \n\na) la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 \nfévrier 2019 ; \n\n b) la loi portant constitution d’un établissement de droit public \npour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise \nle maintien à domicile), du 6 septembre 2006 ; \n\n c) la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du \n29 janvier 2008 ; \n\nd) la loi sur le financement des EMS (LFinEMS), du 28 \nseptembre 2010. \n\n \n\nArt. 105, al. 1, let. e (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\ne) la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social ; \nLAROSS), du … ; \n\n \n\n \nAnnexe 1 – LASDom \n \nArticle 17a nouveau  \n \nCet article traite la question des devoirs des professionnel-le-s et institutions au sens de la \nloi de santé (ci-après : professionnel-le-s et institutions de santé).  \n \nAlinéa 1  \n \nL’alinéa 1 reprend l’actuel alinéa 4 de l’article 15 du projet de LASDom en vertu duquel les \nprofessionnel-le-s et institutions sont tenu-e-s d’intégrer l’orientation dans leurs processus \nde travail selon les modalités établies par AROSS. \n \n \n\n\n\n22 \n\n \nAlinéa 2 \n \nEn lien avec cette obligation et afin de favoriser l’orientation des personnes les plus \nfragilisées dans le réseau socio-sanitaire, l’alinéa 2 introduit un devoir d’information par les \nprofessionnel-le-s et les institutions à AROSS. À l’heure actuelle, l’information des \nbénéficiaires sur AROSS et sur ce que ce dernier pourrait leur amener de manière neutre, \ngratuite et sans aucune obligation n’est pas encore ancré systématiquement dans leur \npratique. Or, lorsque cela concerne des personnes dont la fragilité est élevée, une \ninformation et une orientation vers et ensuite par AROSS s’avèrent dans la majorité des \ncas profitables, voire nécessaires. Cette obligation d’information vise à faire en sorte que \nles professionnel-le-s et institutions de santé abordent de manière systématique avec leurs \nbénéficiaires leur fragilité élevée et la possibilité d’avoir recours à AROSS. Elle tend aussi \nà favoriser le travail en réseau et à inciter les professionnel-le-s et institutions de santé à \nfaire appel à AROSS de manière plus systématique.  \n \nAlinéa 3 \n \nLa fragilité demeure un sujet délicat pour les personnes qui y sont confrontées. En fonction \ndes situations dans lesquelles elles se trouvent au moment où la discussion aura lieu, \ncelles-ci seront parfois prêtes à recourir aux services d’AROSS sans toutefois vouloir \nremettre l’ensemble des données les concernant. C’est pourquoi l’alinéa 3 limite l’obligation \nde transmission des données aux nom, prénom, adresse et date de naissance ainsi que \nnuméro de téléphone permettant à AROSS de joindre la personne, fragilité ainsi qu’aux \ncoordonnées de son-sa représentant-e au sens de l’article 378 CC. Compte tenu des \nrègles régissant la protection des données, celles-ci sont transmises avec le consentement \nde la personne. Il appartiendra ensuite à AROSS de prendre contact avec celle-ci, de \nl’informer sur la nature de ses prestations et, avec son consentement, de continuer les \ndémarches en vue d’une orientation si la personne le souhaite. Si celle-ci consent à ce que \nl’ensemble de son dossier soit d’emblée transmis à AROSS, les professionnel-le-s ou \ninstitutions de santé seront bien évidemment habilités à le faire.  \n \nAlinéa 4 \n \nPour les personnes dont une entrée en EMS ou en pension est envisagée, l’alinéa 4 \nrequiert des professionnel-le-s et institutions de santé qu’ils sollicitent d’emblée le \nconsentement de la personne concernée pour transmettre le dossier à AROSS, l’entretien \nd’orientation étant dans ce cas obligatoire. Si elles n’obtiennent pas ce consentement, ils-\nelles restent tenu-e-s par les alinéas 2 et 3.  \n \n \n \n6. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU CONSEIL DE SANTÉ \n\n \n \n6.1 Consultation des milieux intéressés \n \nConsulté à l’été 2021 sur l’avant-projet de loi et son commentaire, le Comité de l’AROSS \na accueilli favorablement l’avant-projet qui lui a été présenté. Tel a également été le cas \nde l’avant-projet de rapport du Conseil d’État au Grand conseil qui lui a été transmis dans \nle cadre de la procédure de consultation.  \n \nInitialement prévue du 5 novembre au 17 décembre 2021, cette procédure de consultation \na été prolongée jusqu’au début de l’année 2022.  \n \n \n \n\n\n\n23 \n\nEnviron 25 partenaires du réseau santé-social neuchâtelois ont été associés à cette \nconsultation, dont le RHNe, le CNP, NOMAD, la Société neuchâteloise de médecine (SNM) \nainsi que les Médecins de famille et de l'enfance Neuchâtel (MFE Neuchâtel), l’ANEMPA, \nUn jour aîné.e (anciennement ANIPPA et ANEDEP), Pro Senectute Arc Jurassien ou \nencore l’Association Suisse des infirmières et infirmiers – Section Neuchâtel-Jura (ASI-\nNE/JU) de même que les communes, par l’Association neuchâteloise des communes \n(ACN), les partis politiques cantonaux et le préposé à la protection des données. L’avant-\nprojet de loi a également fait l’objet d’une consultation interne. Au total, plus de vingt prises \nde position ont été émises. 14 proviennent des partenaires du réseau socio-sanitaire \ndirectement concerné-e-s, 5 émanent de partis politiques, 2 de représentant-e-s de \ncommissions de l’ACN. Le préposé à la protection des données a également pris part à la \nconsultation.  \n \nConcernant l’acronyme « AROSS », les avis sont unanimes à vouloir le maintenir. Une \nseule entité consultée n’a pas exprimé d’avis. Ils sont favorables à la nouvelle signification \nproposée, à savoir « Accueil Réseau Orientation Santé Social » à hauteur de 86%. Les \nquelques remarques défavorables portent sur le fait que les termes « Santé et Social » \ncouvrent un spectre plus large que les personnes en âge AVS et/ou pourraient prêter à \nconfusion avec les guichets sociaux. À ce titre, il convient de relever ici que ce n’est pas la \nmission d’AROSS d’intervenir auprès des guichets sociaux. En revanche, l’orientation et \nl’accompagnement incluent bien évidemment une dimension sociale et intègrent le réseau \nsanté-social. Par ailleurs, des liens entre les guichets sociaux et l’AROSS (par exemple en \nlien avec la délivrance des prestations complémentaires) existent et sont favorisés chaque \nfois que cela est possible comme avec tous les autres organismes existants.  \n \n78% des avis se prononcent en faveur de la transformation de l’association en EADP et \nles 22% restants sont sans avis sur la question.  \n \nPlus particulièrement, 83% des avis qui s’expriment à ce sujet considèrent ce nouveau \nstatut plus approprié dans la mesure où il éviterait à ses organes tout conflit d’intérêt. Un \npourcentage quasiment identique (82%) arrive à la conclusion que ce nouveau statut est \nplus approprié dans la mesure où ses organes réunissent à la fois des compétences \nnécessaires au domaine du réseau santé-social mais également d’autres compétences \nmétiers. Quelques partenaires sont toutefois d’avis qu’une absence de conflit d’intérêt \nserait difficile à garantir si AROSS veut bénéficier des connaissance et compétences \nissues de la réalité du terrain. \n \nPour tous les avis exprimés à ce sujet, de manière unanime, il est important que l’État \nexerce une surveillance accrue sur AROSS dans la mesure où il assure le \nsubventionnement de ses prestations. Par ailleurs, 88% des avis exprimés sur la question \n(soit 16 sur 18) estiment justifiée, respectivement importante, la gratuité des prestations \nd’AROSS et ce, afin d’éviter toute barrière dans l’accès aux conseils et à l’orientation. \n \nConcernant le rôle de coordination confié à AROSS (avec la précision donnée que l’État \ngardera l’autorité décisionnelle et la responsabilité de la haute surveillance), 78% des \nprises de position y sont favorables, 13% sont sans avis et 9% (soit 2 avis) y sont opposés. \nPlusieurs remarques ou réserves ont été émises sur l’étendue de ce rôle de coordination \net la manière de l’exercer par AROSS ainsi que sur le souhait de voir une coordination \nmoins contraignante, plus partenariale et consensuelle que celle prévue par l’avant-projet \nde loi ou encore évitant de réduire les possibilités de travail interprofessionnel et de \ncoordination des actrices et acteurs actuels du système de santé neuchâtelois. D’autres \npartenaires, tout en souhaitant cette coordination sur le terrain par AROSS, demandent \nque l’État, par le biais de son service cantonal de la santé publique, respectivement de son \ndépartement en charge de la santé, non seulement demeure l’Autorité décisionnelle mais \négalement organise cette coordination. \n \n\nhttps://asi-neju.ch/\n\n\n24 \n\nConscient des craintes et réticences exprimées sur cette thématique, le Conseil d’État \nreste convaincu du rôle de facilitateur du système d’AROSS vu son positionnement central, \nsa vision à 360° ainsi que son accès à toutes les prestations et à tous les prestataires au \nprofit des personnes fragilisées. Il a néanmoins entendu les inquiétudes des partenaires \nconcernés. Ainsi, dans les chapitres et articles concernés par cette question, il a clarifié ce \nrôle de coordination pour préciser qu’il n’est pas du ressort exclusif d’AROSS et revoir \npartiellement son étendue aux articles 3, alinéa 1, lettre e ainsi que 52 (chapitre 4 : \nCoordination et réseau).  \n \nEnfin, 70% des avis exprimés sont favorables au devoir d’information introduit pour les \nprofessionnel-le-s et institutions de santé en cas de fragilité accrue de la personne au sens \nde l’article 17a nouveau du projet de LASDom. 17% (4) y sont opposés et 13% (3) sont \nsans avis.  \n \nDe manière plus générale, suite aux remarques et avis formulés dans le cadre de la \nconsultation, diverses précisions ou adaptations ont été apportées dans les projets de \nrapport et de loi :  \n \n– un des buts d’AROSS est de mieux orienter les personnes en âge AVS dans le système \n\nsocio-sanitaire et d’en favoriser la régulation. Ainsi, si son développement ne vise \naucunement à concurrencer les autres actrices et acteurs dans leurs activités, il n’est \npas inutile de rappeler qu’il concourt à mieux clarifier l’articulation entre les différentes \nprestations ainsi que prestataires et partant à favoriser aussi un certain ajustement entre \nelles ;  \n\n \n– outre la mission de coordination, l’article 3 sur les missions a été revu (nouvel al. 2) afin \n\nde mieux prendre en considération les évaluations déjà effectuées par les partenaires \nd’AROSS ;  \n\n– l’article 11 de l’avant-projet sur la protection des données a, à la demande du préposé \nà la protection des données, été complètement revu (cf. articles 11 à 17 du projet de loi \net leur commentaire article par article) ;  \n\n \n– le commentaire sur l’article sur l’incompatibilité du Conseil d’administration a été modifié \n\nafin d’écarter tout conflit d’intérêt en particulier avec les instances dirigeantes du \ndomaine de la santé. \n\n \nCette notion de conflit d’intérêt est à distinguer de celle de neutralité, laquelle est à mettre \nen lien avec la gratuité des prestations assurées par AROSS. En effet du moment que \nl’AROSS ne tire aucun bénéfice financier à délivrer ses prestations ou à orienter ses \nbénéficiaires vers certain-e-s partenaires plutôt que d’autres, ni à privilégier certain-e-s \nbénéficiaires, AROSS peut agir avec neutralité. On doit en effet partir du principe que les \nrecommandations d’AROSS relèveront avant tout des réponses à apporter aux besoins \nconcrètement exprimés. \n \nAfin de tenir compte de cet éventuel risque mais aussi d’autres craintes formulées dans le \ncadre de la procédure de consultation, le Conseil d’État a introduit une nouvelle disposition \nvisant à évaluer les prestations d’AROSS (cf. nouvelle lettre f de l’article 24) ;  \n \nLe chapitre sur les conséquences financières ainsi que certains articles et commentaires \nen lien avec des aspects financiers ont également été précisés. \n \nEnfin, l’article 17a LASDom a été légèrement revu dans sa formulation et son alinéa 5, \nlequel conférait au département la compétence de fixer les critères de fragilité et les \nmodalités de l’information, a été abandonné. \n \n \n \n\n\n\n25 \n\n6.2 Conseil de Santé \n \nEnfin, comme le veut la procédure, le Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d’État \nen matière de santé, a été également consulté sur le projet de rapport et l’a préavisé à \nl’unanimité des membres votants. \n \nL’examen de ce projet a été l’occasion d’un débat sur le fonctionnement et la coordination \ndu réseau ainsi que sur les rôles respectifs des Autorités et de la nouvelle institution. Il en \nest ressorti que les interrogations et craintes soulevées ne représentent pas d’obstacles \nmajeurs à l’adoption de la loi. Elles rejoignent en revanche les préoccupations du service \nde la santé publique ainsi que du département sur la coordination du réseau socio-\nsanitaire. Elles feront l’objet d’une attention particulière.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT \n \n \nLes modifications proposées par le projet de la LAROSS n’entraîneront pour ainsi dire pas \nde conséquences financières, excepté celles liés à la constitution et au fonctionnement \ndes nouveaux organes, notamment du Conseil d’administration, lesquelles sont évaluées \nà quelques dizaines de milliers de francs, soit des coûts comparables à ceux d’autres \nConseils d’administration. Cette rémunération doit correspondre aux compétences \nrecherchées, aux responsabilités exercées ainsi qu’à l’investissement et l’engagement en \ntemps attendu des membres engagé-e-s, ce qui du reste est recommandé par toutes les \nrègles de bonne gouvernance. Le changement de statut de l’AROSS n’aura en revanche \npas d’incidence sur le personnel de l’État.  \n \nL’évaluation du projet pilote a mis en évidence une adéquation des ressources humaines \net financières mobilisées pour l’atteinte des objectifs fixés. Tel est toujours le cas à l’heure \nactuelle quand bien même l’AROSS a connu un succès dès son déploiement et a \naugmenté ses effectifs de manière plus rapide que prévu afin de répondre à la demande \nde manière satisfaisante. À l’heure actuelle l’AROSS emploie 23.5 EPT. Dans les années \nà venir, AROSS connaîtra vraisemblablement encore une légère progression de son \nvolume de prestations. Elle continuera à apporter des améliorations à son fonctionnement, \nbénéficiera des impulsions données au travers de la future LASDom ainsi que de la \nprésente loi et devra répondre à l’évolution démographique.  \n \nDans les budgets 2022 à 2025, il est prévu d’allouer une enveloppe de 4 à 4,5 millions \nenviron pour le soutien au projet « Réseau » de la PMS dont fait partie l’AROSS/AROSS, \ny compris les coûts liés à la constitution et au fonctionnement des nouveaux organes. La \ntransformation de l’AROSS en EADP n’aura ainsi pas une incidence significative sur cette \nprojection financière. \n \nIl n’est pas inutile de rappeler ici que le chapitre 2 du rapport du Conseil d’État au Grand \nConseil à l’appui d’un projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (rapport \n21.021) démontre l’importance et l’intensité des travaux menés dans le cadre de la PMS \net des changements propres aux différents domaines. La cantonalisation de l’AROSS et \naujourd’hui le passage à un établissement autonome de droit public concrétisent un de ces \nchangements et contribue aux efforts de réduction des coûts liés au vieillissement de la \npopulation. Son fonctionnement génère des coûts très modestes au regard des dépenses \nliées au maintien à domicile et à l’hébergement.  \n \nLe rapport 21.021 fait une comparaison entre les dépenses 2020 telles que projetées en \n2015 et leur concrétisation dans les comptes 2020. Alors que les projections tablaient sur \nun coût total de 131,5 millions de francs pour l’année 2020, les comptes de cette année-là \nont été de 113,5 millions de francs.  \n\n\n\n26 \n\nToutefois, alors que les coûts globalement envisagés sont plus que contenus, \nl’augmentation de la part du maintien à domicile a progressé dans une proportion moindre \nque projetée en 2014 tandis que le séjour a beaucoup moins diminué que projeté.  \n \nLes changements induits par la PMS ont concerné ces premières années particulièrement \nle domaine des EMS. En 2015, on recensait 2187 lits ce qui représentait un ratio de 68.8 \nlits pour 1000 habitant-e-s en âge AVS. L’objectif fixé pour 2022 était de descendre ce \nratio à 56.2 lits pour 1000 habitant-e-s en âge AVS, ce qui représentait une diminution de \n110 lits. À fin 2021, 1986 lits étaient exploités dans le canton, soit 200 de moins qu’en \n2015, pour un ratio de 55.8. L’objectif visé en terme de ratio est donc atteint et il est à \nsouligner que pour l’atteindre un nombre plus important de lits a dû être fermé, et ce en \nraison d’une évolution de la démographie moins importante que prévue. Étant donné que \nle financement moyen total perçu par un EMS gériatrique standard est de 323.90 francs \npar jour, l’économie annuelle ainsi réalisée en 2021 par la diminution des lits s’élève à plus \nde 23'290'000 francs toutes sources de financement confondues (soit 323.9 francs x 200 \nlits x 365 jours x 98,5% taux d’occupation).  \n \nGrâce aux mesures prises dans le canton, ce taux s’est rapproché de la moyenne des \ncantons romands qui se situe autour de 50 lits pour 1000 habitant-e-s en âge AVS sans \ntoutefois encore l’atteindre. \n \nAussi, d’un côté, les efforts consentis apportent des économies et doivent être poursuivis \nsi l’on veut contenir globalement les coûts liés au vieillissement de la population. D’un autre \ncôté, il est aujourd’hui plus que nécessaire de développer et mettre l’accent sur les \ntransformations annoncées dans les rapports PMS 2015 et 2021 pour les structures \nintermédiaires (notamment le court séjour) et pour le domaine de l’accompagnement et le \nsoutien à domicile, auxquelles l’AROSS a contribué et continuera de contribuer à l’avenir.  \n \nL’engagement de ressources nouvelles liées au déploiement cantonal et à la progression \ndes prestations d’AROSS ont eu et continueront d’avoir pour effet de davantage réguler le \nréseau, de l’optimiser et par conséquent de générer des économies systémiques. \nContribuant à l’allongement de la vie à domicile et à un meilleur état de santé global de la \npopulation concernée, AROSS favorisera le scénario d’accompagnement des personnes \nâgées le plus adéquat tant pour les personnes concernées que pour la collectivité. On peut \ndès lors évoquer ici un retour sur investissement positif non seulement en termes de santé \nglobale, mais aussi sous l’angle strictement financier. \n \n \n \n8. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n \n \nLa PMS et la mise en œuvre de la LASDom sollicitent les communes dans la mesure où \nleur soutien est attendu à plusieurs niveaux. En particulier, l’orientation faisant partie \nintégrante de ces politiques, les communes ont un rôle important à y jouer grâce aux liens \nprivilégiés et de proximité qu’elles entretiennent avec leur population. Elles peuvent \négalement favoriser les échanges entre différents partenaires sur leur territoire et au niveau \nrégional.  \n \nLe projet de loi n’implique toutefois pas une nouvelle répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n27 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPERIEUR \n \n \nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nLe présent projet de loi s’inscrit pleinement dans une perspective d’avenir et de durabilité. \nIl vise à donner à AROSS l’ancrage nécessaire et les outils pour qu’il puisse remplir ses \nmissions et permettre aux personnes en âge AVS de faire des choix éclairés sur leur projet \nde vie et de rester à leur domicile le plus longtemps et dans les meilleures conditions \npossibles avant de recourir à un hébergement en institution lorsque cela s’avère \nnécessaire.  \n \nDe même en adoptant une structure permettant de pérenniser l’orientation, le projet de loi \nfavorise également une optimisation dans l’allocation des ressources et partant une \ncertaine réduction des coûts bien que tel n’est pas l’objectif premier de l’orientation (la \nbonne prestation au bon moment et au bon endroit pour également une entrée en EMS le \nplus tard possible). La mission de coordination déléguée à AROSS vise également, par \nune meilleure cohérence et une concertation des actrices et acteurs dans les prises en \ncharge et délivrance de prestations, une réduction des ressources.  \n \nEn outre, sur le plan social, la loi sur AROSS ancre une structure neutre et indépendante \npour orienter les personnes en âge AVS dans le réseau socio-sanitaire en toute confiance. \nElle renforce ainsi le rôle des personnes dans le choix et la concrétisation de leur projet de \nvie de manière éclairée, libre et responsable. Afin qu’elles puissent demeurer à domicile et \nêtre accompagnées, ce qui favorise de surcroît le vivre ensemble, notamment en rendant \nde fait possible une mixité intergénérationnelle.  \n \nEn assurant, dès les premières fragilités, une information et une orientation des personnes \nen âge AVS respectueuses de leurs besoins, de leur santé et de leur autonomie, en \nintégrant, soutenant ainsi que conseillant leurs proches au mieux et en améliorant la \ncoordination entre tous les partenaires du domaine socio-sanitaire, cette loi favorise non \nseulement le maintien à domicile de ces personnes mais aussi une meilleure inclusion \ndans la société.  \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nDe récents rapports soumis au Grand Conseil ont fait apparaître des questions et \nconsidérations nouvelles sur la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du \n24 juin 2014, en particulier sur son article 36 relatif à la majorité qualifiée. Un travail de \nclarification à ce sujet est aujourd’hui en cours.  \n \nConsidérant à ce sujet :  \n \n– que la base légale permettant l’orientation dans le réseau socio-sanitaire existe dans la \n\nloi de santé par son article 83c depuis 2012,  \n– que le projet LASDom, actuellement en cours d’examen auprès du Grand Conseil, ne \n\nfait que reprendre cette prestation en l’adaptant à l’évolution de la PMS et,  \n\n\n\n28 \n\n– que la subvention sous forme d’indemnités versées aujourd’hui par l’État à l’AROSS est \nsimilaire à celle qui sera versée au futur établissement autonome de droit public, \n\n \nce rapport aurait pu être adopté à la majorité simple.  \n \n \nLe Conseil d’État constate en revanche qu’au regard des nouvelles analyses en cours sur \nla LFinEC et son article 36, il est fort probable qu’en 2012, au moment où l’article 83c LS \na été adopté, une majorité qualifiée aurait été requise si l’évolution des coûts constatés \ndepuis lors avait été projetée. Compte-tenu de ce constat, d’une part, et du fait que le projet \nde loi qui vous est soumis aujourd’hui exprime clairement l’ampleur de la prestation \nenvisagée d’autre part, il est d’avis qu’une majorité qualifiée doit être préférée pour son \nadoption. \n \n \n \n12.  RÉFÉRENDUM  \n \n \nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE).  \n \n \n \n13.  CONCLUSIONS  \n \n \nConvaincu que l’AROSS a fait ses preuves depuis 2015 et qu’elle répond aux réels besoins \ndes personnes fragilisées en âge AVS, de leurs proches mais qu’elle contribue aussi au \nbon fonctionnement du réseau socio-sanitaire, le Conseil d’État souhaite donner les \nmoyens à l’AROSS de poursuivre son déploiement de manière efficiente tout en corrigeant \nles fragilités qui le caractérisent encore.  \n \nDans un environnement dont la complexité s’accroît au gré des réponses à apporter au \nvieillissement de la population, un appui personnalisé, désintéressé et professionnalisé aux \npersonnes fragilisées et à leurs proches s’est avéré toujours plus indispensable et toujours \nplus apprécié depuis la constitution de l’AROSS. Dispensant des prestations d’information, \nd’évaluation et d’orientation, l’AROSS doit pouvoir gagner la confiance de ses \ninterlocuteurs et interlocutrices en démontrant son indépendance. Il en va de même de son \nrôle de coordination, qui ne peut se concevoir sans la garantie d’une stricte neutralité.  \n \nLa transformation de l’AROSS en établissement de droit public et les modifications \napportées au travers de la LAROSS sont autant de composantes pour y parvenir. Cette \névolution proposée par le Conseil d’État est soutenue également par l’actuel Comité de \nl’AROSS, auquel participent la plupart des partenaires qui ont été à l’initiative de la \nconstitution de cette association. Avec cette transformation, l’AROSS se verra dotée \nd’organes appropriés lui conférant toute l’autonomie nécessaire pour poursuivre le \ndéveloppement de ses missions et prestations en évitant les risques de conflits d’intérêts \napparus au gré de son développement. De plus, cette loi légitimera son action dans la \ndurée, en particulier auprès des actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire dont il sera \namené avec leur collaboration à contribuer à la bonne coordination.  \n \nLes propositions contenues dans le présent rapport constituent dès lors une pierre de plus \nà l’édifice de la PMS conçu patiemment et dans un esprit partenarial au cours des douze \nans écoulés. S’agissant de l’AROSS et du rôle central qui lui a été progressivement dévolu, \non peut parler sans exagération d’une clé de voûte, tant sa contribution au fonctionnement \ngénéral du système, à l’accès en temps utiles aux prestations pertinentes et à l’efficience \ndes moyens engagés est importante. \n\n\n\n29 \n\nC’est pourquoi, le Conseil d’État invite votre autorité à prendre acte du présent rapport et \nà adopter le projet de loi qui vous est soumis.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 23 mai 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n \nLoi  \nsur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social (LAROSS) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 5, alinéa 1, lettre e, 13 et 34, lettre d, de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 200025; \n\nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 26; \n\nvu la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du XXX 27;  \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 23 mai 2022,  \n\ndécrète : \n\n \n \n\nCHAPITRE PREMIER  \n\nDispositions générales  \n\nArticle premier   1Un établissement de droit public cantonal est constitué sous \nla raison sociale « AROSS ».  \n\n2AROSS est une institution de santé au sens de la loi de santé, du 6 février \n1995 (LS). \n\n3Il est doté de la personnalité juridique et est reconnu d’utilité publique, au sens \nde l’article 84, alinéa 1 LS.  \n\n \nArt. 2   AROSS a pour but de garantir l’accès à l’information et à l’orientation \ndans le réseau socio-sanitaire, de fournir un accompagnement individualisé et \nd’assurer la coordination des actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire, au \nsens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du \nXXX. \n\n \nArt. 3   1AROSS a pour missions notamment de :  \n\na) assurer à la personne fragilisée (ci-après : la personne) une information et \nune orientation adéquates dans le réseau socio-sanitaire, favorables à son \nmaintien en santé et à son autonomie ; \n\nb) développer et soutenir l’accompagnement individualisé ;  \n\nc) informer, soutenir et conseiller les proches dans leur rôle auprès de la \npersonne ; \n\nd) informer la population neuchâteloise sur les prestations à disposition ;  \n\ne) favoriser la coordination et faciliter la collaboration entre les actrices et \nacteurs du réseau socio-sanitaire ainsi que l’État et les communes ; \n\nf) proposer d’autres mesures innovantes, veiller à l’économicité des \nprestations délivrées ainsi que participer à la planification médico-sociale ;  \n\n                                                \n25)RSN 101 \n26 RSN 800.1 \n27 RSN XXX \n\nRaison sociale et \nstatut \n\nBut \n\nMissions \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n31 \n\ng) participer aux activités de recherche et de développement par la \ncollaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels ainsi \nque les autres actrices et acteurs du réseau.  \n\n2Afin d’assurer les missions définies aux lettres a, b et c de l’alinéa 1 du présent \n\narticle, AROSS peut s’appuyer sur les évaluations existantes effectuées par les \nactrices et acteurs du réseau santé-social ou procéder lui-même à des \névaluations sur la situation de la personne lorsque cela est indiqué.  \n\n3AROSS peut se voir confier par le département en charge de la santé publique \n(ci-après : le département) d’autres missions qui concourent à son but général \ndéfini à l’article 2.  \n\n4En principe, les prestations d’orientation et d’accompagnement individualisé \nd’AROSS sont destinées aux personnes en âge AVS.  \n\n \nArt. 4   1AROSS a son siège à La Chaux-de-Fonds. \n\n2Il déploie ses activités dans toutes les régions du canton. \n\n \nArt. 5   L’État peut garantir les engagements financiers d’AROSS. \n\n \nArt. 6   Le patrimoine d’AROSS est constitué des biens dont il est propriétaire \net qu'il gère de manière autonome.  \n\n \nArt. 7   1AROSS tient une comptabilité financière et analytique pour l’ensemble \nde ses activités. Il tient également une comptabilité des investissements.  \n\n2AROSS établit des statistiques socio-sanitaires, administratives et financières \nconformément aux dispositions cantonales. Il conserve les données permettant \nun contrôle des critères de qualité et d'économicité. \n\n3La comptabilité et les statistiques comprennent toutes les données \nnécessaires pour juger du caractère économique des prestations et pour \nprocéder à des comparaisons au besoin. \n\n \nArt. 8   AROSS est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux. \n\n \nArt. 9   Les relations entre les bénéficiaires de prestations et AROSS sont \nrégies par analogie par les dispositions 21 à 27 LS. \n\n \n\nArt. 10   Dans le cadre de ses mandats, AROSS garantit à chaque bénéficiaire \nla gratuité des prestations qu’il fournit.   \n \n\nArt. 11   1AROSS est habilité à collecter et à traiter les données nécessaires à \nl'accomplissement de ses missions au sens de l’article 3. \n\n2Il exploite un système d'information lui permettant : \n\na) d'enregistrer les données des bénéficiaires de l’orientation incluant les \ninformations relatives à l’évaluation de la fragilité de la personne et de ses \nbesoins ; \n\nb) d'organiser le suivi des bénéficiaires de manière rationnelle et efficace ; \n\nc) de coordonner l’accompagnement des bénéficiaires par les actrices et \nacteurs du réseau socio-sanitaire ; \n\n \n\nSiège et lieux \nd'activités \n\nGarantie de l’État \n\nPatrimoine  \n\nComptabilité et \nstatistiques \n\nExonération \nfiscales \n\nDroit des \nbénéficiaires  \na) en général \n\nb) gratuité des \nprestations \n\nProtection des \ndonnées : \na) finalité  \n\n\n\n32 \n\nd) d'établir des statistiques. \n\n3AROSS est le maître du fichier et est responsable du traitement des données. \n\n4Les données relatives à chaque bénéficiaire constituent un dossier \nadministratif au sens de l’article 80 al. 1 LS. \n \n\nArt. 12   Le système d’information tenu par AROSS contient les données \nadministratives et les données sensibles suivantes qui concernent les \nbénéficiaires :  \n\na) les coordonnées personnelles, dont le numéro AVS et les numéros \nd’assurance maladie ; \n\nb) les coordonnées des proches-aidant-e-s, du-de la médecin traitant-e, ou des \nautres prestataires de soins ; \n\nc) les rapports relatifs à l’évaluation de la fragilité de la personne émanant \nd’AROSS ou d’autres prestataires et à l’évaluation des besoins ; \n\nd) les types de rente à laquelle ont droit les bénéficiaires, le droit aux \nprestations complémentaires, le droit à l’allocation pour impotent et son \ndegré ; \n\ne) les données permettant l’évaluation de la capacité financière des \nbénéficiaires. \n\n2AROSS peut requérir l’autorisation du Conseil d’État afin d’introduire des \ninformations supplémentaires dans le système d’information.  \n \n\nArt. 13   1AROSS met en place un système permettant aux acteurs et actrices \ndu réseau socio-sanitaire de vérifier qu’une personne est déjà enregistrée dans \nle système d’information sans toutefois avoir accès à la liste globale. \n\n2AROSS peut octroyer des accès aux données selon l’article 12 lettre a à c aux \nacteurs et actrices du réseau socio-sanitaire aux conditions de l’article 14.  \n\n \nArt. 14   1Dès lors qu’il a obtenu le consentement de la ou du bénéficiaire ou \nde sa ou son représentant légal, AROSS peut communiquer aux acteurs et \nactrices du réseau socio-sanitaire les informations relatives à l’évaluation de la \nfragilité : \n\na) lorsqu’il s’agit de trouver des solutions qui répondent aux besoins de la ou \ndu bénéficiaire, ou ; \n\nb) lorsque la communication des données sert à la coordination entre les \nacteurs et actrices du réseau socio-sanitaire. \n\n2AROSS transmet au service en charge de la santé publique (ci-après : le \nservice) les données requises et nécessaires à la planification médico-sociale.  \n\n3Sont transmises au service à des fins statistiques l’âge, le sexe, le domicile, \nainsi les résultats de l’évaluation d’AROSS et les prestations proposées aux \nbénéficiaires, de manière à garantir leur anonymat. \n \n\nArt. 15   1Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires mais au \nplus tard cinq ans après le décès du-de la bénéficiaire. \n\n2Dès qu’elles ne sont plus nécessaires ou passé le délai au sens de l’alinéa 1, \nles données doivent être proposées aux Archives de l’État à l’exception des \ndocuments transmis à AROSS par les acteurs et actrices du réseau socio-\nsanitaire. \n\nb) contenu de \nl’information \n\nc) accès au \nsystème \nd’information \n\nd) communication \ndes données \n\ne) Conservation, \narchivage et \ndestruction des \ndonnées \n\n\n\n33 \n\n3La loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 201128, est applicable. \n\n \n\nArt. 16   1AROSS informe les personnes dont les données sont traitées, sur \nl'utilisation de ces données.  \n\n2Chaque bénéficiaire doit au moins recevoir les informations suivantes : \n\na) l'identité du maître du fichier ; \n\nb) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées ; \n\nc) les catégories de destinataires des données si la communication des \ndonnées est envisagée ; \n\nd) le droit d'accéder aux données la concernant ; \n\ne) les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données \npersonnelles demandées.  \n\n \nArt. 17   1La Convention intercantonale relative à la protection des données et \nà la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après : CPDT-\nJUNE)29du 9 mai 2012 est réservée.  \n\n2En particulier, AROSS prend toutes les mesures nécessaires à la protection \ndes données. \n\n3Le Conseil d’État fixe les exigences en matière de sécurité des données.  \n\n \nArt. 18   La responsabilité de tout le personnel d’AROSS, y compris celle des \nmembres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la responsabilité \ndes collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité) (LResp), \ndu 29 septembre 202030. \n\n \nArt. 19   AROSS peut participer à la constitution d'entités tierces ou y prendre \ndes participations lorsqu'elles poursuivent des buts similaires à ceux de l'article \n2 ou contribuent à leur réalisation.  \n\n \nArt. 20   1La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de \ntravail du personnel d’AROSS, sous réserve des exceptions prévues par la \nCCT Santé 21 elle-même. \n\n2Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, le Conseil d’État \nfixe les conditions de travail. \n\n \nArt. 21   1AROSS favorise la formation, notamment par la création et la \ncoordination de places de stage et d'apprentissage au sein de son \nétablissement ainsi que par la formation continue et post-grade de son \npersonnel.  \n\n2Il soutient au besoin la reconversion professionnelle de son personnel.  \n\n3Il favorise la réinsertion professionnelle. \n\n \n\n                                                \n28RSN 442.20 \n29RSN 150.30 \n30RSN 150.10  \n\nf) Devoir \nd'information lors \nde la collecte \n \n\ng) application de la \nCPDT-JUNE \n \n\nResponsabilité \n\nParticipations \n\nRapports de travail \n\nFormation et \nréinsertion \nprofessionnelle \n\njavascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/44220.htm')\njavascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/15030.htm')\njavascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/15030.htm')\njavascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/15030.htm')\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/44220.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15030.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15010.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/15010.pdf\n\n\n34 \n\nCHAPITRE 2 \n\nAutorités supérieures \n\nArt. 22   Les autorités supérieures sont : \n\na) le Grand Conseil ; \n\nb) le Conseil d'État. \n\n \nArt. 23   1Le Grand Conseil : \n\na) valide les contributions de l'État à AROSS par l’adoption du budget et des \ncomptes ; \n\nb) garantit si nécessaire les engagements d’AROSS.  \n\n2ll est informé des options stratégiques d’AROSS, des missions \ncomplémentaires au sens de l’article 3, de la réalisation des objectifs ainsi que \ndu subventionnement des prestations d’AROSS par un rapport quadriennal \nétabli par le Conseil d’État conformément à loi de santé (LS). \n\n \nArt. 24   1Le Conseil d'État :  \n\na) exerce la haute surveillance sur AROSS ; \n\nb) nomme les membres du Conseil d'administration d’AROSS ;  \n\nc) valide les options stratégiques d’AROSS et les présente pour information au \nGrand Conseil ; \n\nd) définit les champs d’activité couverts par AROSS ;   \n\ne) veille à ce que l’activité d’AROSS contribue au développement économique \net social équilibré du canton et de ses régions ; \n\nf) veille à ce qu’AROSS offre des prestations économiques et de qualité, de \nmanière équilibrée dans l’ensemble du canton ; \n\ng) procède à des évaluations régulières des prestations d’AROSS en tenant \ncompte des avis exprimés par des bénéficiaires de prestations ainsi que par \ndes acteurs et des actrices du réseau socio-sanitaire de manière à mieux \norienter les options stratégiques d’AROSS ; \n\nh) définit et négocie avec AROSS les mandats de prestations ;  \n\ni) fixe après consultation d’AROSS le mode de financement de ses prestations \ndélivrées dans le respect des dispositions applicables ;  \n\nj) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels \nd’AROSS qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations ;  \n\nk) approuve les comptes annuels et donne décharge sur la gestion ; \n\nl) approuve la rémunération des membres du Conseil d’administration ;  \n\nm) ratifie la constitution ou la prise de participation dans des entités tierces. \n\n2Le département est compétent pour l'exécution de ces tâches.  \n\n \n \n\n \n\nAutorités \nsupérieures \n\nGrand Conseil \n\nConseil d'État  \n\n\n\n35 \n\nCHAPITRE 3 \n\nOrganisation \n\nArt. 25   Les organes d’AROSS sont : \n\na) le Conseil d'administration ; \n\nb) la direction ; \n\nc) l’organe de révision.  \n\n \n\nSection 1 : Le Conseil d'administration \n\nArt. 26   1Le Conseil d'administration se compose de cinq membres à sept \nmembres, nommé-e-s par le Conseil d’État. \n\n \nArt. 27   1Le Conseil d'État désigne le-la président-e et le-la vice-président-e \ndu Conseil d'administration.  \n\n2Le-la président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil \nd'État et le département. \n\n \nArt. 28   Ne peuvent être nommé-e-s au Conseil d'administration : \n\na) les membres du personnel d’AROSS ; \n\nb) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt. \n\n \nArt. 29   Appelé-e-s à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres \ndu Conseil d'administration doivent se récuser d'office pour les motifs prévus à \nl'article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du \n27 juin 197931.   \n\n \nArt. 30   1Les membres du Conseil d'administration sont nommé-e-s en \nprincipe pour quatre ans au début de chaque nouvelle législature. \n\n2Elles ou ils peuvent être renommé-e-s au maximum deux fois. \n\n \nArt. 31   1L'âge limite des membres du Conseil d’administration est fixé à 70 \nrévolus au moment de leur nomination. \n\n \nArt. 32   1Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.  \n\n2Une rémunération spéciale peut être accordée pour l'accomplissement de \ntâches particulières. \n\n \nArt. 33   1Le Conseil d'administration est l’organe suprême d’AROSS.  \n\n2Il en assume la surveillance, la conduite stratégique et répond de sa bonne \ngestion.  \n\n3Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la présente loi ne réserve \npas expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe d’AROSS.  \n\n4Il édicte les règlements relatifs à l’organisation et la gestion. \n\n \n\n                                                \n31 RSN 152.130  \n\nOrganes \n\nComposition \n\nPrésidence \n\nIncompatibilités \n\nRécusation \n\nDurée du mandat \n\nLimite d'âge \n\nRémunération \n\nCompétences  \na) en général \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152130.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152130.pdf\n\n\n36 \n\nArt. 34   Dans le cadre de ses compétences stratégiques, le Conseil \nd'administration, notamment :   \n\na) définit la stratégie et la politique d’AROSS ;   \n\nb) négocie avec le Conseil d’État les mandats de prestations ;   \n\nc) ratifie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres \ninstitutions ; \n\nd) détermine la politique d’information et de communication, en coordination \navec celle de l’État ;   \n\ne) informe régulièrement les autorités régionales du développement de ses \nactivités ; \n\nf) décide de la constitution ou de la prise de participation dans des entités \ntierces, sous réserve de la ratification du Conseil d'État. \n\n \nArt. 35   Dans le cadre de ses compétences financières, le Conseil \nd'administration, notamment : \n\na) adopte le budget ;   \n\nb) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’État ; \n\nc) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres \ninstitutions ;  \n\nd) contracte les emprunts nécessaires ; \n\ne) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, \nà l'exception des dispositions prévues à l'article 24, alinéa 1, lettre j ;  \n\nf) décide de l'acceptation de donations. \n\n \nArt. 36   Dans le cadre de ses compétences organisationnelles et \nadministratives, le Conseil d'administration, notamment : \n\na) définit l’organisation de la direction dont les devoirs et attributions ; \n\nb) détermine les modes de signature ;  \n\nc) arrête la politique du personnel, y compris la politique de formation ; \n\nd) établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'État ; \n\ne) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion d’AROSS. \n\n \nArt. 37   Le Conseil d'administration nomme et révoque : \n\na) les membres de la direction ; \n\nb) l’organe de révision. \n\n \nArt. 38   Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires \nl'exigent. \n\n \nArt. 39   Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de la présidence \nou de la vice-présidence. \n\n2Il se réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux de ses \nmembres ou de la directrice ou du directeur. \n\n \n\nb) compétences \nstratégiques \n\nc) compétences \nfinancières \n\nd) compétences \norganisation- \n\n nelles et \nadministratives \n\ne) compétences \nde nomination \net de révocation \n\nSéances \n\nConvocation \n\n\n\n37 \n\nArt. 40    Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de la \nmoitié de ses membres au moins. \n\n \nArt. 41   1Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité \nsimple des membres présent-e-s. \n\n2En cas d'égalité de voix, celle de la présidence est prépondérante. \n\n \nArt. 42   Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations \net de ses décisions. \n\n \nArt. 43   1Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix \nconsultative, toutes les personnes qu’il estime nécessaire, notamment les \nmembres de la direction. \n\n2Il peut faire appel à des expert-e-s externes. \n\n \nArt. 44   1Les membres du Conseil d'administration et les personnes \nparticipant aux séances du Conseil d'administration ont un devoir de discrétion \ns'agissant des faits dont elles ou ils ont eu connaissance dans le cadre de ces \nséances.   \n\n2Le Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation.   \n\nSection 2 : La direction \n\nArt. 45   1La direction est de la compétence du Conseil d’administration qui en \ndéfinit la composition.  \n\n2Il nomme les membres dirigeant-e-s. \n\n \nArt. 46   La direction :  \n\na) exerce la direction opérationnelle ;  \n\nb) exécute les décisions du Conseil d’administration ; \n\nc) instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui \nsont de la compétence de celui-ci ;   \n\nd) nomme et révoque le personnel ;  \n\ne) exerce la surveillance directe sur les activités ; \n\nf) se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil \nd'administration ; \n\ng) intervient dans l’urgence et en rend compte sans délai au Conseil \nd’administration. \n\n \nArt. 47   Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de \nla direction générale font l'objet d'un règlement du Conseil d'administration.   \n\nSection 3 : L’organe de révision \n\nArt. 48   1L‘organe de révision est nommé pour une durée de deux ans. \n\n2Il peut être reconduit dans ses fonctions au maximum trois fois.  \n\n \nArt. 49   1L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.  \n\nQuorum \n\nDécision \n\nProcès-verbaux \n\nParticipation aux \nséances \n\nDevoir de \ndiscrétion \n\nGénéral  \n\nCompétences \n\nRèglement interne \n\nDurée du mandat \n\nQualité \n\n\n\n38 \n\n2Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du \ndroit des sociétés. \n\n3Il doit être indépendant d’AROSS et de l'État. \n\n \nArt. 50   L'organe de révision doit : \n\na) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion \nsont conformes à la loi ; \n\nb) recommander au Conseil d'État l'approbation des comptes annuels avec ou \nsans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration ; \n\nc) attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification \net d'indépendance ; \n\nd) établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il \ncommente l'exécution et le résultat de sa vérification. \n\n \nArt. 51   Le Conseil d'État ou le Conseil d'administration peut charger l'organe \nde révision de vérifications complémentaires.  \n\nCHAPITRE 4 \n\nCoordination et réseau \n\nArt. 52   1AROSS valorise les expériences réalisées dans le cadre de ses \nmissions prévues à l’article 3, alinéa 1, lettres b, c et d pour concourir \nactivement à la coordination entre les acteurs et actrices du réseau socio-\nsanitaire dans le but notamment de : \n\na) contribuer à la fluidification du réseau socio-sanitaire ;  \n\nb) promouvoir les interactions au sein du réseau socio-sanitaire ;  \n\nc) proposer toute mesure utile permettant d’améliorer la coordination et la \ncontinuité des prises en charge ainsi que de contribuer au maintien de \nl'autonomie de la personne, en concertation avec les partenaires concernés.  \n\n2Il organise cette coordination en collaboration avec les actrices et acteurs \nconcernés.  \n\n3Lorsqu’AROSS constate des difficultés importantes liées à la coordination \nsans perspectives d’améliorations satisfaisantes, il peut s’adresser à l’Autorité \ncompétente pour avis ou décision. Au besoin un préavis peut être sollicité \nauprès d’AROSS par l’Autorité compétente, laquelle peut également solliciter \nl’avis d’autres acteurs et actrices. \n\n \nArt. 53   Les actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire sont tenus de \ncollaborer avec AROSS.  \n\nCHAPITRE 5 \n\nDispositions financières \n\nArt. 54   1Les ressources financières d’AROSS sont composées des \ncontributions de l’État dont des subventions, sous forme d'indemnités. \n\n2AROSS peut solliciter d’autres sources de financement pour des prestations \nou actions ciblées particulières ne remettant pas en question sa neutralité et la \ngratuité des prestations au sens de l’article 10. \n\n \n\nMissions \n\nMissions \ncomplémentaires \n\nRôle \n\nCollaboration \n\nPrincipe \n\n\n\n39 \n\nArt. 55   1Les indemnités de l'État à AROSS visent à financer les prestations \npoursuivant les missions prévues à l’article 3, telles que définies par contrat de \nprestations.  \n\n2AROSS peut recevoir des mandats particuliers et être financé pour ce faire.  \n\n \n \n\nCHAPITRE 6 \n\nDisposition transitoire et dispositions finales \n\nArt. 56   La fortune résiduelle de l’Association Réseau Orientation Santé Social \n« AROSS » à la date de sa dissolution est transférée au nouvel établissement \nde droit public « AROSS ».  \n\n \n\nArt. 57   1Lors de l’entrée en vigueur du nouvel établissement autonome de \ndroit public, le personnel de l’association y est : \n\na) transféré sur la base de la convention collective de travail CCT Santé 21 de \ndroit public ;   \n\nb) affilié à une Caisse de pensions publique ; celle-ci est déterminée par le \nConseil d'État qui définit et gère les modalités de transfert. \n\n \nArt. 58   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.  \n\n \nArt. 59   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 60   1Le Conseil d'État fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nArt. 61   La présente loi sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au \nRecueil de la législation neuchâteloise. \n\n \n\nNeuchâtel,  \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire général-e, \n  \n\nRessources \nfinancières \n\n \nReprise du \npersonnel  \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\nPublication \n\n\n\n40 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n(art. 62) \n \nLe droit en vigueur est modifié comme suit : \n\n \n\n1. Loi de santé (LS), du 6 février 1995 est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 83, al. 4 (nouvelle teneur)   \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques ainsi que \nsur la réalisation des objectifs confiés à RHNe, à AROSS, à NOMAD et \nau CNP, ainsi que sur l’organisation de la prise en charge des soins \npréhospitaliers au sens de l’article 116a, alinéa 2.  \n\n \nArt. 105, al. 1, let. e (nouvelle) \n\n \ne) la loi sur AROSS (Association Réseau Orientation Santé Social ; \n\nLAROSS), du …. \n \n\n2. Loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile, du XXX est \nmodifiée comme suit : \n \n\nArt. 15, al. 4 (nouvelle teneur), al. 5, abrogé \n \n\n4L’orientation favorise une utilisation optimale des ressources du réseau \nsocio-sanitaire. \n\n \nArt. 17a nouveau,  \n \n1Les professionnel-le-s et institutions régis par la loi de santé sont tenus \nd’intégrer l’orientation dans leurs processus de travail selon les modalités \nétablies avec l’organisme d’orientation au sens de l’article 16. \n \n2Elles ou ils sont tenus d’informer la personne de l’existence de \nl’organisme d’orientation lorsque celle-ci présente une fragilité qui induit \nun besoin accru en prestations en matière d’accompagnement et de \nsoutien. \n \n3Si la personne dont la fragilité est avérée ou son-sa représentant-e au \nsens de l’article 378 CC y consent, les professionnel-le-s et institutions \ntransmettent à l’organisme d’orientation leurs données d’identification \nvisées par l’article 25, alinéa 2 CPDT-JUNE, un numéro de téléphone \nainsi que les causes de la fragilité de la personne.  \n \n4Lorsqu’un placement en EMS ou en pension est envisagé, elles ou ils \ntransmettent directement le dossier de la personne à l’organisme \nd’orientation, après avoir obtenu son consentement ou celui de son-sa \nreprésentant-e. \n\n \n\nDevoirs des \nprofessionnel-le-s \net institutions \n\n\n\n \n\n41 \n\n \n\n \nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................. 1   \n \n1. INTRODUCTION  ..................................................................................... 2    \n \n2. CONTEXTE  ............................................................................................ 2   \n2.1 La PMS en bref... ..................................................................................... 2   \n2.2. L’AROSS dès 2012 .................................................................................. 3   \n \n3. DE L’ASSOCIATION À L’ÉTABLISSEMENT AUTONOME DE DROIT  \n\nPUBLIC.................................................................................................... 5  \n3.1. En général ................................................................................................ 5  \n3.2. Composantes essentielles de l’EADP pour l’AROSS................................ 5  \n \n4. DES AMELIORATIONS, UN CADRE CLAIR ET UNE NOUVELLE  \n MISSION ............................................................................................... …7  \n4.1. Des améliorations  ................................................................................... 7  \n4.2. Un cadre clair et une nouvelle mission ………………………………. ....... 10  \n \n5. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ......................................... 11  \n \n6. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU CONSEIL \n DE SANTÉ  ............................................................................................ 22  \n6.1 Consultation des milieux intéressés ....................................................... 22  \n6.2 Conseil de santé .................................................................................... 25  \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n\nDE L’ÉTAT  ........................................................................................... 25  \n \n8. RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES.. 26  \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ............................................... 27  \n \n10 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, ENVIRONNEMENTALES ET  \n\nSOCIALES DU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES................................................. 27  \n\n \n11 VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................ 27  \n \n12. RÉFÉRENDUM  ..................................................................................... 28  \n \n13. CONCLUSIONS  .................................................................................... 28  \n \n Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social ; (LAROSS)  \n\net son annexe  ................................................................................... 30 a \n\n\n