name: 21.011_18.012_com: INCLUSION ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP / ÉGALITE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

text: \n1 \n\nINCLUSION ET ACCOMPAGNEMENT \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP 21.011 \nÉGALITE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 18.012 \nRapports du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Des 26 mars 2018 et 22 février 2021) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur l’inclusion et sur l’accompagnement \ndes personnes avec un handicap (LIncA) \nMotion populaire 14.173, Pour une véritable politique cantonale \nen matière d’égalité pour les personnes en situation de handicap \net à mobilité réduite \n \n \n \nLa commission parlementaire Personnes avec un handicap, \n\nComposée de Mmes et MM. Magali Brêchet, présidente, Johanna Lott Fischer, vice-\nprésidente, Léa Eichenberger, Emma Combremont, Marie-France Vaucher, Blaise \nCourvoisier, Patricia Borloz, Michel Zurbuchen, Caroline Juillerat, Annie Clerc Birambeau, \nSarah Fuchs Rota, Corine Bolay Mercier et Grégoire Cario,  \nFait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission \n\nLa commission s’est réunie quatre fois en présence de M. Alain Ribaux, conseiller d’État \net chef du département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) et de \nMme Florence Nater, conseillère d’État et cheffe du département de l’emploi et de la \ncohésion sociale (DECS). En préambule, il convient d’expliquer la présence de deux \nmembres du Conseil d’État dans l’accompagnement de ce projet. Ce projet de loi a été \nélaboré sous l’égide de l’ancien DJSC. Dès lors que l’association Forum Handicap \nNeuchâtel, présidée jusqu’au printemps 2021 par Mme Florence Nater, a été fortement \nimpliquée dans le processus participatif mené dans le cadre de la préparation du rapport, \nc’est M. Alain Ribaux, suppléant officiel du DECS, qui a porté le processus législatif, Mme \nFlorence Nater ayant également participé aux travaux.   \nIl nous a été expliqué que cette loi est novatrice et propose une vision d’ensemble du \ndomaine du handicap et une base légale complète portant à la fois sur la politique \nd’inclusion (vision transversale entre les départements) et sur la politique institutionnelle \n(vision sectorielle). \nNous avons aussi entendu qu’afin de pouvoir mieux gérer l’ensemble des problématiques \net engager le canton dans une dynamique plus inclusive à l’égard des personnes vivant \navec un handicap (PVH), un poste de préposé-e à l’inclusion à plein temps et un poste de \nsecrétariat à mi-temps devraient être créés, engendrant la dépense d’une enveloppe \nfinancière estimée à 175'000 francs par année. Ce rapport englobe également une \nenveloppe de 100'000 francs afin de couvrir le financement de projets pilotes. \nUne très large consultation auprès associations et des institutions concernées a été \nréalisée, lors de laquelle le Conseil d’État a rappelé le caractère générique de la loi. Un \ndélai de trois ans sera nécessaire pour mettre en place les règlements d’application en \ncollaboration avec les acteurs de la branche. \n\n\n\n2 \n\nLors de la discussion générale sur le rapport en commission, bien que tout le monde ait \nsalué la mise en place d’une loi si novatrice, certains commissaires se sont inquiétés des \npoints suivants : \n– Si d’autres ressources seraient nécessaires pour la mise en place de cette loi et surtout \n\nà quel service seront rattachés les postes de préposé-e et de secrétaire ; \n– de la raison pour laquelle la loi ne couvre que les adultes ; \n– du fait que la loi ne donne aucune indication sur la planification, sachant que le rapport \n\nrelatif à la planification de l’offre en institutions sociales pour adultes 18.046 avait \nsoulevé des questionnements et que la planification actuelle porte jusqu’à fin 2022 ; \n\n– de la différence entre la proportion de (PVH) en Suisse et celle dans notre canton ; \n– de la proportionnalité appliquée entre les moyens mis en place et la remédiation aux \n\nhandicaps ; \n– de l’offre cantonale en matière de placement et du virage ambulatoire ; \n– du fait que la notion de proche aidant serait plus morale que financière ; \n– de la manière dont seront garanties les prestations, donc les places nécessaires dans \n\nles institutions. \n\nAudition d’une délégation de Forum Handicap \n\nLors de cette discussion, nous avons appris que si les associations saluaient le fait d’avoir \nété consultées durant l’élaboration de cette loi dont elles soulignent l’aspect transversal. Il \nn’en demeure pas moins quelques inquiétudes sur son application. Notamment la question \nde savoir à quel service sera rattaché le poste de préposé-e. En effet, s’il est rattaché au \nSAHA, certains craignent que le ou la titulaire ne soit à la fois juge et partie. Des inquiétudes \nont également été formulées quant au fait que cette loi ne prenne pas en compte les \nenfants, avec pour conséquence des exigences de l’État envers les institutions parfois \ndivergentes selon le service dont elles émanent. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 5   1Dans l’ensemble de ses tâches, l’État tient compte \ndes droits, du principe d’autodétermination, des \ncompétences et des besoins spécifiques des PVH.  \n\n2Ses interventions respectent le principe de subsidiarité. \n3L'État prend toutes mesures visant à garantir l’inclusion, \nnotamment : \n\na)  en facilitant l’accès à l'accueil extra-familial, à la \nscolarité et à la formation ; \n\nb) en réalisant un accès sans obstacle aux prestations \ndestinées au public ; \n\nc) en promouvant les moyens permettant l'accès à la \ncommunication, notamment le « Langage simplifié – \nFacile à lire et à comprendre (FALC) » ;  \n\nd) en reconnaissant la langue des signes et la culture qui y \nest associée ; \n\ne) en vérifiant et en promouvant la conception et la \nréalisation des logements, des locaux recevant du public \net des places de travail accessibles et adaptables selon \nles normes SIA 500 ; \n\nf) en promouvant l'accès à l'emploi des PVH ; \ng) en développant et en organisant l’offre de prestations de \n\nmanière à garantir une prise en charge digne et \ncoordonnée, respectueuse des besoins ; \n\nh) en reconnaissant et en soutenant les proches aidant-e-s \net leurs organisations. \n\n4Il prévoit un plan d’action à cet effet. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 5, alinéa 3, lettre b \n\nb) en veillant à un accès sans obstacle aux prestations et \naux services destinés au public ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nConseil d'État \nArt.  6   1Sous réserve des compétences du Grand Conseil, \nle Conseil d'État définit et met en oeuvre la politique \ncantonale en matière d’inclusion et d’accompagnement des \nPVH. \n2Il a la compétence exclusive de conclure avec d’autres \ncantons des conventions dans le but de mettre en œuvre la \npolitique d’inclusion et d’accompagnement des PVH. \n3Il est notamment chargé de :  \n\na) pourvoir à l'exécution des conventions internationales, \ndu droit fédéral et cantonal, ainsi que des conventions \nintercantonales en matière d’inclusion ou \nd’accompagnement des PVH ; \n\nb) approuver le plan d’action en matière d’inclusion ; \n\nc) arrêter la planification de l’offre de prestations en faveur \ndes PVH ;  \n\nd présenter un rapport quadriennal au Grand Conseil sur \nl’inclusion et l’accompagnement des PVH ; \n\ne) reconnaître les institutions et organismes au sens de la \nloi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir \nl’intégration des personnes invalides (LIPPI), du 6 \noctobre 2006 et de la loi fédérale sur les stupéfiants et \nles substances psychotropes (LStup), du 3 octobre \n1951 ; \n\nf) approuver les investissements exceptionnels des \ninstitutions, en particulier ceux nécessaires à la \nrénovation ou à la construction de bâtiment. \n\n4Il arrête les dispositions d’exécution nécessaires. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArticle 6, alinéa 5 (nouveau)  \n5Il assure la coordination entre les départements et les \nservices lorsque l’application de la loi présente des \ninteractions avec d’autres bases légales, notamment \ns’agissant de la planification et du financement des \nprestations. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nArt. 7   1Le département désigné par le Conseil d'État (ci-\naprès : le département) met en œuvre la politique cantonale \nd’inclusion et d’accompagnement des PVH et exécute \ntoutes les tâches qui ne sont pas dévolues au Conseil \nd'État.  \n2Il est notamment chargé de : \n\na) proposer le plan d’action en matière d’inclusion ; \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 7, alinéa 2, lettre a \n\na) proposer le plan d’action en matière d’inclusion après \nconsultation des milieux concernés ; \n\nAccepté par 7 voix contre 5 \n\n \n\nb) établir la planification de l’offre en matière de \nprestations en faveur des PVH ; \n\nc) octroyer, renouveler, limiter ou retirer toute autorisation \nd'exploitation ; \n\nd) conclure les contrats de prestations dans les limites de \nses compétences financières ; \n\ne) déterminer les conditions auxquelles les prestations font \nl’objet d’un financement des pouvoirs publics ; \n\nf) édicter des directives spécifiques aux organes de \ncontrôle des institutions et des organismes ; \n\ng) prendre les décisions sur préavis de la commission des \nplaintes. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \nArticle 7, alinéa 2, lettre b \n\nb) Établir la planification de l’offre en matière de prestations \nen faveur des PVH et veiller à sa mise en œuvre ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 8   1Le service en charge de l’inclusion et de \nl’accompagnement des PVH (ci-après : le service) est \nl'organe d'exécution du département.  \n2Il est notamment chargé de : \n\na) mettre en œuvre le plan d’action en matière d’inclusion ; \nb) planifier, coordonner et faire évoluer l’offre de \n\nprestations en faveur des PVH ; \nc) garantir une prise en charge adaptée aux besoins et \n\naux aspirations des bénéficiaires par un dispositif \nd’orientation ; \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 8, alinéa 2, lettre c \n\nc) garantir une prise en charge adaptée aux besoins et aux \naspirations des bénéficiaires par un dispositif \nd’information et d’orientation ; \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 8, alinéa 2, lettre d (nouvelle teneur) \n\nd) mettre en place des indicateurs pour suivre l’évolution et \nassurer la planification de l’offre répondant aux besoins \ndes PVH ; \n\nAccepté par 7 voix contre 5 \n\nSi cet amendement est accepté, la numérotation les lettres d \nà k du projet du Conseil d’État deviendront les lettres e à l.  \n\n \n\nd) assurer la transition au sein du dispositif institutionnel, \nde même qu’entre les institutions et les milieux familial, \nscolaire et professionnel de la personne ;  \n\ne) valider l’orientation et l’octroi des prestations aux \nbénéficiaires ; \n\ng) assurer la surveillance de la qualité des prestations ; \n\nh) négocier le subventionnement des institutions, \norganismes et prestataires ; \n\ni) signaler à l’autorité de protection les cas où les \ncurateurs ou les curatrices négligent leurs devoirs \nenvers les PVH ; \n\nj) informer de manière transparente et régulière la \npopulation au sujet de la politique d’inclusion et \nd’accompagnement des PVH ; \n\nk) garantir la surveillance financière des institutions ou des \norganismes subventionnés. \n\n3Il accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les \nlégislations fédérales et cantonales, ainsi que par les \nconventions intercantonales. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 8, alinéa 2, lettre e (nouvelle teneur) \n\ne) assurer la transition et la coordination au sein du \ndispositif institutionnel, de même qu’entre les institutions \net les milieux familial, scolaire et professionnel de la \nPVH ; \n\nAccepté par 7 voix contre 5 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n4Il veille à coordonner son activité avec celle des autres \nentités concernées. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 8, alinéa 4 \n\nSupprimé. \n\nAccepté par 8 voix contre 3 \n\n \n\nTâches du préposé-e à l’inclusion \n\nArt. 9   1Le-la préposé-e à l'inclusion des PVH est la \npersonne au sein du service chargé de mettre en œuvre la \npolitique d’inclusion. \n\nAmendement de la commission \nArticle 9, alinéa 1 \n1Supprimé. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nSi cet amendement est accepté, l’alinéa 2 du projet du \nConseil d’État deviendra l’alinéa 1. \n\n \n\n2Il-elle a notamment pour tâches de : \n\na) conseiller les administrations et organismes quant à \nl’application des législations traitant du handicap ; \n\nb) mettre ses compétences à disposition des individus et \ndes collectivités, administrations ou institutions ; \n\nc) participer à la coordination des actions en matière \nd’inclusion ; \n\nd) donner son préavis au sujet des projets de lois ou des \ndispositions d’exécution ;  \n\ne) rendre compte à la commission pour l’inclusion et \nl’accompagnement des PVH des besoins en matière \nd'inclusion notamment dans le cadre de l'établissement \ndu plan d’action, ou lors de l’élaboration, d’adaptation \nde projets de loi ou de dispositions réglementaires ; \n\nf) contribuer à la sensibilisation du public à l'inclusion \n\nAmendement de la commission \nArticle 9, alinéa 2  \n2Le ou la préposé-e à l’inclusion des PVH a notamment pour \ntâches de : (suite inchangée) \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n \n\nn) les mesures favorisant le langage simplifié FALC. \n\nAmendement de la commission \nArticle 24, lettre n \n\nn) Les mesures favorisant le langage simplifié FALC, ainsi \nque toute autre forme de communication. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n \n\nArt. 29   1Toute PVH souhaitant bénéficier des prestations \nd’une institution spécialisée reconnue requiert l’évaluation \nde ses besoins en vue d’une proposition de prestations. \n\nAmendement de la commission \nArticle 29, alinéa 1 \n1Toute PVH souhaitant bénéficier des prestations d’une \ninstitution (suppression de : spécialisée reconnue) requiert \nl’évaluation de ses besoins en vue d’une proposition de \nprestations. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 33   1La planification consiste à recenser et à \ncoordonner le dispositif de prestations afin de garantir une \nréponse adaptée aux besoins des bénéficiaires et une \ndistribution équitable de l'offre. \n2Elle tient compte des prestations extracantonales. \n3Elle porte sur une période de cinq ans et fait l’objet d’un \nrapport au Grand Conseil. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 33, alinéa 4 (nouveau) \n\n4Le service est chargé du suivi et de la mise en œuvre de la \nplanification. \n\nAccepté par 8 voix contre 3 et 1 abstention \n\n \n\nArt. 37   1Les institutions ou les organismes sont tenus de \ntenir un dossier pour chaque bénéficiaire qu’ils \naccompagnent.  \n2Ils sont propriétaires du dossier. \n3Ils conservent les dossiers aussi longtemps que \nnécessaire, mais au minimum 20 ans après que \nl’accompagnement du ou de la bénéficiaire a cessé. \n4Les dispositions sur la loi sur l’archivage (LArch), du 22 \nfévrier 2011, sont réservées. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 37, alinéa 1 \n\n1Les institutions ou les organismes sont tenus, en principe, \nde tenir un dossier pour chaque bénéficiaire qu’ils \naccompagnent. Les dérogations sont fixées par le Conseil \nd’État. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n2Le Conseil d’État peut reconnaître d’utilité publique d’autres \ninstitutions et organismes de soutien aux conditions \ncumulatives suivantes : \n\na) ils sont au bénéfice d’une autorisation d’exploiter ; \nb) ils contribuent à la couverture des besoins établis par la \n\nplanification ;  \nc) ils ne poursuivent aucun but lucratif. \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \nArticle 38, alinéa 2, lettre d (nouvelle) \n\nd) L’institution applique une convention collective de travail \nreconnue. \n\nRefusé par 7 voix contre 5 \n\n\n\n \n\nArt. 40   1Peuvent être reconnues et donner lieu au \nversement d’une aide financière : \n\na) Dans des cas exceptionnels, les prestations fournies \npar les proches aidant-e-s en vue de favoriser le soutien \net l’accompagnement à domicile ; \n\nb) Les initiatives d’encouragement, de sensibilisation et de \nformation des personnes délivrant des prestations \nd’assistance au sens de la loi fédérale sur l’assurance \ninvalidité (LAI), du 19 juin 1959 ; \n\nc) Les organisations fédérant, soutenant et coordonnant \ndes services bénévoles actifs dans l’accompagnement \naux PVH et contribuant aux buts de la présente loi.  \n\n4Les conditions d’octroi sont définies par le Conseil d’État. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe UDC)  \nArticle 40, alinéa 1, lettre a \n\nArt. 40   1Peuvent être reconnues et donner lieu au \nversement d’une aide financière : \n\na) Dans des cas particuliers, les prestations fournies par les \nproches aidant-e-s en vue de favoriser le soutien et \nl’accompagnement à domicile ; \n\n (Suite inchangée) \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 42   1Le service est habilité à procéder, avec ou sans \npréavis, à l’inspection des institutions ou organismes \nnotamment pour contrôler la qualité et la sécurité des \nprestations fournies. \n\n \n\n Amendement du groupe VertPOP \nArticle 42, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n1Le Conseil d’État désigne l’autorité chargée de surveiller \nl’exploitation des institutions et des organismes soumis à la \nprésente loi. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\nLe vote de cet amendement devra s’appliquer par analogie \naux amendements des alinéas 2, 3 et 4. \n\n2Les personnes chargées de l’inspection ont libre accès aux \nlocaux, aux documents et aux renseignements relatifs à \nl’autorisation d’exploiter et au respect des droits des \nbénéficiaires. \n\n Amendement du groupe VertPOP  \nArticle 42, alinéa 2 (nouvelle teneur) \n2Cette autorité est habilitée à effectuer ou à faire effectuer \ntous les contrôles nécessaires. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\n3Elles peuvent entendre les bénéficiaires, ainsi que les \nmembres du personnel. \n\n Amendement du groupe VertPOP  \nArticle 42, alinéa 3 \n\nSupprimé. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\n\n\n \n\n4Le service peut déléguer les inspections à des tiers. \n\n Amendement des groupes socialiste et VertPOP \nArticle 42, alinéa 4 \n\nSupprimé. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\nArt. 43   Le service contrôle que les prestataires utilisent les \nressources allouées conformément à l'affectation prévue et \nrespectent les dispositions de la présente loi. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \nArticle 43 \n\nSupprimé. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nSi cet amendement est accepté, la numérotation des articles \ndu projet du Conseil d’État sera adaptée en conséquence.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n\nCommentaires sur les amendements retirés \n\nDe nombreux amendements ont été déposés mais bon nombre d’entre eux ont été retirés. \nCeci reflète surtout la sensibilité du sujet et le besoin d’explications des commissaires \nconcernant chaque article, avec pour seul but d’améliorer l’autonomie et \nl’autodétermination des PVH, ainsi que la prise en charge de ces dernières. \nQuelques amendements ont été retirés moyennant la précision explicite des points \nsuivants :  \n– La culture des sourds mentionnée à l’article 5, lettre d découle d’une revendication des \n\npersonnes sourdes et malentendantes et fait l’objet d’une description bien précise \n(cf. Fédération suisse des sourds). Il faut comprendre le terme « culture » au sens large, \ncomme une manière d’être en communication avec autrui, de même valeur qu’une \nlangue. Aucun communautarisme n’est sous-entendu.  \n\n– Un des principes fondamentaux du présent projet de loi est de promouvoir et de \nfavoriser l’autonomie et l’autodétermination des PVH.  \n\n– Les aides individuelles accordées à titre exceptionnel par le service répondant à des \nbesoins ponctuels sont importantes pour éviter aux PVH de tomber dans la précarité. \n\nCommentaire sur les amendements maintenus \n\n– La suppression proposée à l’article 29, alinéa 1 vise à clarifier le texte puisque l’article 2, \nlettre f, définit déjà la notion d’institution sociale. \n\n– Les données transmises au sens de l’article 29, alinéa 2, ne font pas l’objet d’un second \nrapport établi par le SAHA. En revanche, ce dernier arrivant en fin de processus, il doit \ndisposer des éléments nécessaires pour apprécier le travail d’évaluation des besoins \nmené par JUNORAH, valider les coûts engendrés par le placement en institution et avoir \nun indicateur sur les lacunes du dispositif en termes de suivi de la planification.  \n\n– Article 7, alinéa 2, lettre a : soulignant que le plan d’action est le point de départ de tout \nle processus, certains commissaires estiment nécessaire d’explicitement exiger la \nconsultation du terrain dans la loi. \n\n– Article 43 : cet article est redondant avec l’article 41. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet amendé selon \nses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nMotions dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nmotion populaire 14.173, du 3 décembre 2014, « Pour une véritable politique cantonale en \nmatière d’égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ». \n\nhttps://www.sgb-fss.ch/fr/langue-des-signes/culture/\n\n\n12 \n\n À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nmotion populaire 12.111, du 23 février 2012, « Pour que Neuchâtel n’abandonne pas les \npersonnes gravement handicapées ». \n\n À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nmotion populaire 05.165, du 29 septembre 2005, « Après l'acceptation de la péréquation \npar le peuple suisse (RPT), quel avenir pour les institutions AI neuchâteloises ? ». \n\n Par 5 voix contre 5, la voix de la présidente étant prépondérante la commission propose \nau Grand Conseil d'accepter le classement de la motion interpartis 19.130, du 22 mars \n2019 « Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes ». \n\n Par 7 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement de \nla motion du groupe socialiste 20.107, du 17 janvier 2020, « Pour soulager les familles \nvivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de \ncontinuer à assumer leur prise en charge ». \n \nNeuchâtel, le 19 octobre 2021 \n\nAu nom de la commission  \nPersonnes avec un handicap : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. BRÊCHET G. CARIO \n\n\n


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name: 21.128: Quel soutien pour les apprenti-e-s passant leurs examens de CFC cette année ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n13.02.2021 \n\nHeure \n16h33 \n\nNuméro \n21.128 \n\nDépartement(s) \nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quel soutien pour les apprenti-e-s passant leurs examens de CFC cette année ? \n\nContenu :  \n\nAu vu des défis importants auxquels les apprenti-e-s font face dans ce contexte de crise sanitaire, nous \nadressons les questions suivantes au Conseil d’État : \n\n– Comment le DEF juge-t-il la situation des apprenti-e-s en cette période de crise sanitaire prolongée, et en \nparticulier la situation vécue par celles et ceux qui passeront leurs examens de CFC cette année ? \n\n– Quelles mesures ont été mises en place pour que chacune et chacun puisse se préparer aux examens et \névaluations dans des conditions convenables ? Par exemple, des possibilités de cours de soutien \nadditionnels existent-elles ? Quelle aide psychosociale aux apprenti-e-s en difficulté est mise en place ? \n\n– Comment les entreprises formatrices ont-elles été aiguillées pour assurer leur mission pédagogique malgré \nles conditions d’apprentissage difficiles ? Comment l’encadrement des apprenti-e-s dont l’activité a été \ncomplètement arrêtée par la situation sanitaire est-il assuré ? \n\n– Comment les modalités d’examens ont-elles été adaptées au contexte difficile que nous vivons ? Existe-t-il \npar exemple des dispositions particulières pour celles et ceux qui viendraient à échouer à leurs examens \n(notamment une possibilité supplémentaire de repasser les épreuves) ? \n\nDéveloppement : \n\nLa situation sanitaire et les restrictions que nous vivons toutes et tous depuis maintenant presque une année posent de \ngrands défis à l’ensemble de la population. Les personnes qui suivent une formation sont particulièrement touchées, car ces \ncirconstances rendent les processus d’apprentissage plus délicats. En plus des incertitudes économiques et des restrictions \nsociales pesantes, les apprenti-e-s connaissent donc une situation particulièrement difficile. Certain-e-s voient même \nl’entreprise qui les forme devoir cesser ses activités pendant une période. \n\nOr, le succès de ces parcours de formation ne doit pas être compromis par cette situation. Les immenses efforts entrepris \npar les différents acteurs du domaine sont à saluer. Il est important que tout continue d’être fait pour que les apprenti-e-s, et \nparticulièrement celles et ceux qui passeront leurs examens de CFC cette année, puissent continuer d’acquérir les \ncompétences nécessaires malgré la situation sanitaire. Cela passe par un soutien fort, à destination tant des formateurs \ndans les entreprises, qui n’ont pas l’habitude de mener à bien leur mission dans ces conditions, que des apprenti-e-s eux-\nmêmes, qui connaîtraient des difficultés pédagogiques ou auraient simplement besoin d’un soutien dans ce contexte qui peut \nse révéler très pesant pour la santé mentale de tout un chacun. \n\nÀ l’approche des examens plus que jamais, la question de la préparation ainsi que des modalités d’évaluation se pose. \nCelles-ci doivent être appropriées et correspondre à la situation exceptionnelle que nous vivons. Il ne s’agit évidemment pas \nde baisser les exigences, mais de permettre à celles et ceux qui souffrent particulièrement de ce contexte difficile pour une \nraison ou une autre de ne pas voir leurs chances de succès prétéritées. Il ne serait pas acceptable que des apprenti-e-s \nvoient leurs perspectives d’accès à un diplôme remises en cause car ils-elles passent leurs examens dans une année où les \ncirconstances sont particulièrement adverses. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nTristan Robert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Philippe Loup Françoise Gagnaux \n\nMauro Vida Florence Nater Martine Docourt Ducommun \n\nNathalie Matthey Antoine de Montmollin  \n \n\n\n


name: 18.148: Le Conseil d’Etat soutient-il le développement de l’UniNE ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.05.2018 \n\nHeure \n\n16h50 \n\nNuméro \n\n18.148 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Baptiste Hurni \n\nTitre : Le Conseil d’État soutient-il le développement de l’UniNE ? \n\nContenu :  \n\nDans son plan d’intentions 2018-2021, l’UniNE met en exergue que le bâtiment UniLac2 fait partie de sa \nstratégie de concentration et doit répondre aux divers besoins de l’UniNE pour son développement futur. Le \nConseil d’État soutient-il la démarche ? Le délai pour déposer un projet en 2019 sera-t-il tenu ? Le canton \ninvestira-t-il dans ce projet d’avenir ?  \n\nDéveloppement :  \n\nComme l’indique l’Université dans son plan d’intentions 2018-2021, « la construction d’un nouveau bâtiment à \ncôté de la faculté des lettres et sciences humaines – UniLac2 – permettrait de répondre aux besoins de l’UniNE \nde parachever sa stratégie de concentration des sites et de répondre à divers besoins en termes de locaux ». \nPar ailleurs, l’alma mater précise que « le moment est opportun car, suite à une intervention des autorités \ncantonales, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a accepté de reclasser \nce projet d’infrastructure en priorité 1, synonyme d’un subventionnement important ».  \n\nUn projet, nommé aujourd’hui « UniHub » (anciennement, nous semble-t-il, UniLac2) a vu le jour. Son coût est \nbudgétisé à quelque 60 millions de francs et la Confédération pourrait payer 17 millions de francs si un projet est \ndéposé en 2019.  \n\nSelon l’UniNe, un tel projet est crucial dans sa stratégie de développement futur, d’accroissement de son \nattractivité et de mise en place d’un véritable « campus » neuchâtelois. \n\nLe lieu d’implantation prévu, c’est-à-dire entre les patinoires et la faculté des lettres, paraît idéal pour la création \nd’un véritable campus pour l’UniNE. Il est aujourd’hui incontestable que la proximité entre les différents \nbâtiments d’une haute école crée des synergies indispensables, particulièrement importantes pour une petite \nuniversité, à proximité immédiate du pôle régional du Parc suisse de l’innovation. \n\nEn outre, le nouveau bâtiment répondrait à des besoins concrets et il permettrait non seulement des \nrationalisations, mais aussi d’offrir un potentiel de développement indispensable pour permettre à notre \nUniversité de tirer son épingle du jeu dans un contexte national et international hautement compétitif.  \n\nPourtant, il semblerait aujourd’hui que le Conseil d’État n’estime pas ce projet crucial et prioritaire et que, pire, il \nne le soutienne pas vraiment.  \n\nC’est la raison pour laquelle nous nous permettons de l’interpeller à ce sujet :  \n\n— Le Conseil d’Etat soutient-il toujours la démarche ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi a-t-il soudainement \nchangé d’avis ? \n\n— Est-il exact de dire que, si rien n’est déposé en 2019, le financement fédéral serait perdu ou repoussé aux \ncalendes grecques ?  \n\n— Quelle est la vision du Conseil d’État concernant le développement futur de l’UniNE ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFabio Bongiovanni Mauro Moruzzi Olga Barben \n\nBlaise Fivaz   \n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION\n\n


name: 21.019_com: MODERNISATION DES FROMAGERIES NEUCHÂTELOISES

text: \n \n\n1 \n\nMODERNISATION DES FROMAGERIES NEUCHÂTELOISES 21.019 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 29 mars 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nsous forme de crédit-cadre d’un montant total brut \nde 8'925'000 francs destiné à l’attribution de subventions \npour la modernisation des fromageries neuchâteloises \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Modernisation des fromageries, \n\ncomposée de Mmes et MM. Quentin Geiser, président, Marc Fatton, vice-président, Johanna \nLott Fischer, Daniel Ziegler, Assamoi Rose Lièvre, Julie Courcier Delafontaine, Stéphane \nRosselet, Michel Zurbuchen, Armelle von Allmen, Sandra Menoud, Eddy Jeanneret,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires \n\nLa commission s’est réunie le 8 juin 2021. Le Conseil d’État a rappelé que le programme \nde législature 2018-2021 prévoit que le canton investisse en vue de stimuler le \ndéveloppement de l’économie régionale neuchâteloise, notamment dans les montagnes \nneuchâteloises. Au niveau agricole, le canton souhaite notamment promouvoir la \ntransformation locale du lait en production fromagère Gruyère AOP. \n\nLe Conseil d’État a présenté la situation actuelle des fromageries neuchâteloises et du \nmarché du Gruyère AOP ainsi que l’objectif à atteindre pour notre canton : pouvoir \nmoderniser les fromageries afin de répondre au renforcement des normes de production \net avoir la possibilité d’accueillir des volumes supplémentaires de Gruyère AOP. La \nproduction cantonale est d’environ 3'000 tonnes. Une augmentation de quelque 10% est \nen vue. La production totale de Gruyère AOP en Suisse est d’environ 31'000 tonnes par \nannée. Cette légère augmentation permettra notamment à des producteurs de lait \nd’industrie de passer en production de lait de fromagerie.  \n\nUne analyse des fromageries a été réalisée pour avoir une vue complète de nos capacités \nde transformation. Il est important de relever que nous avons quinze fromageries de \nGruyère AOP dans notre canton, dont sept d’entre-elles sont concernées par le crédit \ndemandé. La huitième concerne la production de fromage de lait de bufflonne. Les huit \nfromageries sont en zone de montagne dans le haut du canton.  \n\nLa commission a pu poser toutes les questions essentielles pour comprendre les diverses \nimplications. \n\nAu niveau économique, le Gruyère offre un prix du lait intéressant, supérieur à la moyenne, \nce qui permet aux exploitations de montagne d’avoir un revenu durable pour des \nexploitations durales et familiales. Une valeur ajoutée qui se répercutera dans les \ncommunes concernées.  \n\nBeaucoup d’exploitations laitières d’industrie sont à la recherche de solutions \néconomiques, car le prix du lait de type industrie est trop bas pour avoir une exploitation \ndurable. La possibilité de produire des quantités de fromage permettra à des exploitations \nde produire du lait pour le Gruyère à un prix intéressant. Ceci coupera le cercle vicieux de \n\n\n\n \n\n2 \n\nproduire toujours plus pour compenser la baisse des prix. De manière générale, le passage \nd’une production de lait d’industrie en lait de fromagerie favorise une agriculture plus \nécologique. \n\nAu niveau du plan climat, le Gruyère est une solution pour les circuits courts entre le lieu \nde production du lait et la fromagerie, évitant le transport en camion et le refroidissement \ndu lait à la ferme. Le Gruyère est un produit qui se conserve sur une longue durée. \n\nDe plus, la production de lait est une très bonne solution pour garantir le maintien de nos \npâturages boisés et de nos prairies. Transformer de l’herbe en denrée alimentaire, via la \nproduction fromagère, dans nos montagnes neuchâteloises avec un climat d’altitude et un \nsol rocheux est une solution optimale, car nos montagnes permettent une faible production \nen grandes cultures (céréales ou sarclées).  \n\nLe cahier des charges pour le Gruyère AOP est important pour notre plan climat. Il \ndemande entre-autres qu’il n’y ait pas d’ensilage, donc pas de plastique. 80% des \nfourrages doivent provenir de l’exploitation. Il limite le transport de fourrages d’autres pays. \nIl permet également de valoriser la transformation du lait en Gruyère bio (75 tonnes pour \n2020) et d’en augmenter les volumes de production bio pour 2022. La modernisation des \nfromageries y contribuera. \n\nIl a été relevé que le développement du Gruyère bio ne dépend pas seulement de la \nproduction, mais surtout de la demande en fromage. Le marché évolue très rapidement. Il \na été relevé qu’il est important que nos installations soient prêtes pour pouvoir accueillir de \nnouveaux volumes. Une planification des travaux prioritaires a été faite.  \n\nLa demande de Gruyère est bonne et il y a le besoin de pouvoir y répondre. Pour satisfaire \nla demande de ces dernières années, d’autres cantons ont pu bénéficier de volumes \nsupplémentaires de fabrication de fromage octroyés par l’interprofession du Gruyère IPG. \nLe canton de Neuchâtel a travaillé afin de pouvoir, à son tour, avoir des volumes \nsupplémentaires.  \n\nAvec ces volumes, nous avons accès aux aides d’investissement de la Confédération. \nCelles-ci sont attribuées pour la rénovation et l’agrandissement, à hauteur de 50% pour la \nConfédération et de 50% par le canton. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière \nsur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet \nde décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le \nprojet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 16 août 2021 \n\n Au nom de la commission  \n\nModernisation des Fromageries : \n\n Le président, Le rapporteur, \n Q. GEISER E. JEANNERET \n\n\n