name: 18.045_com: PROGRAMME D’IMPULSION ET DE TRANSFORMATIONS

text: \n1 \n \n\nPROGRAMME D’IMPULSION ET DE TRANSFORMATIONS 18.045 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 3 décembre 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de décret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations, de sept crédits \nd’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de \ndivers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs \n\n– Projet de décret portant attribution d’un montant \nde 22'000’000 francs à la réserve de politique conjoncturelle \n\n \n \n \nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Damien Humbert-Droz, président, Martine Docourt \nDucommun, vice-présidente, Andreas Jurt, Didier Boillat, Josette Frésard, Nicolas \nRuedin, Matthieu Aubert, Jonathan Gretillat, Baptiste Hurni, Johanne Lebel Calame, \nFlorence Nater, Daniel Ziegler, Patrick Herrmann, Fabien Fivaz et Grégoire Cario,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité ce dossier lors de ses séances des 4 décembre \n2018, 22 et 29 janvier, 19 février (2 séances), 15 et 26 mars, 7, 13 et 28 mai et 5 juin \n2019. M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du DFS, et le chef du service financier ou \nson adjointe ont participé activement aux travaux ; le service juridique a accompagné la \nrédaction des amendements. La commission remercie le secrétariat général du Grand \nConseil de son appui, constant et efficace. \n\nLe 4 décembre 2018, le conseiller d’État Laurent Kurth a présenté à la commission le \nprojet de décret portant octroi de crédits d’engagement pour un montant cumulé de \n70,8 millions de francs. En janvier 2019, la commission a intégré le rapport 18.045 à son \nprogramme et convenu de le traiter en parallèle au rapport 18.033 Dispositif de maîtrise \ndes finances. Elle a voté l’entrée en matière le 19 février, procédé au vote final le 28 mai \net adopté son rapport le 5 juin. \n\nAfin d’examiner plus en détail les mesures et amendements, la commission a accueilli les \ncinq membres du Conseil d’État ainsi que le chef du service cantonal des transports, le \nchef du service de l’économie (NECO) et le directeur du RUN. \n\nDocumentation complémentaire \n\n– DETEC, Office fédéral du développement territorial ARE, Programme en faveur du \ntrafic d’agglomération, 14 septembre 2018, Projet d’agglomération RUN 3e génération. \nRapport d’examen de la Confédération. \n\n– DDTE, Priorisation et horizons de mise en œuvre des mesures LHand aux arrêts de \nbus. Séance de commission COFI du 19 février 2019. \n\n\n\n2 \n\n– DDTE, 20 mars 2019, Proposition complémentaire pour subventionner l’installation de \nbornes de recharge électrique dans le cadre du programme d’impulsion. \n\n– Conseil d’État, 6 mai 2019, 19.009 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à \nl’appui d’une nouvelle loi cantonale sur l’énergie (LCEn). \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 11 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ces projets de décrets. \n\nImpulsion et transformations \n\nLe Programme d’impulsion et de transformations complète le Programme de législature \n2018-2021 et le plan financier de législature 2019-2025 ; c’est le « programme \nd’impulsion visant à accélérer les transformations nécessaires » qu’annonçait le rapport \n17.040 en décembre 2017. Il veut stimuler l’investissement, par effet levier, et les \nréformes de l’État, par dotation spécifique. Les deux volets doivent contribuer ensemble à \nl’assainissement des finances publiques et à la prospérité du canton.  \n\nLe programme se décline en sept crédits d’engagement, selon le destinataire \n(communes, privés, PME, entités parapubliques, État), le domaine (mobilité, innovation, \nformation, santé…) et le type de dépenses (subventions, prêts, charges salariales, \nmandats). \n\nLa commission s’est interrogée sur l’utilité, le contenu et l’ampleur du programme. Trop, \npas assez ; indispensable, inutile ; pertinent, mal ciblé ? Pourquoi plusieurs petits projets \net pas un grand, un ensemble bigarré et pas quelques rapports ciblés, ceci et pas cela ? \nInvestissement ou fonctionnement, crédit d’engagement ou budget courant ? Ces enjeux \nont suscité divers amendements, dont les tableaux ci-après présentent la forme finale. \nLes explications reçues ont permis de mieux comprendre les propositions et les choix du \ngouvernement, en particulier sur la décision d’inclure ou non tel ou tel dossier. Le but est \nlargement partagé : une dynamique collective pour faire avancer le canton. \n\nUn consensus s’est construit autour du montant initial – 70,8 millions de francs, ni plus, ni \nmoins – et d’un principe – l’essentiel est que les crédits votés soient utiles et \neffectivement utilisés. Les travaux de la commission ont conduit à revoir la répartition, \ndavantage axée sur l’investissement et le soutien aux acteurs hors État.  \n\nUne logique de rattrapage s’est imposée pour la modernisation de l’administration, \nconsidérée comme un investissement porteur d’économies, malgré les doutes exprimés \nsur ces réformes et même si le budget ordinaire devrait idéalement couvrir toutes les \ncharges d’exploitation. Quant au fond, le Grand Conseil ne sera appelé à se prononcer \nultérieurement que sur les projets de transformation qui donneront lieu à un rapport du \nConseil d’État ; c’est pourquoi la commission souhaite en renforcer le suivi. \n\nLes mécanismes comptables ont été soumis à un examen attentif. Le Conseil d’État \npropose que l’investissement se fasse « au besoin en dérogation », s’il dépasse la limite \nfixée dans le budget selon la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), et \nque les dépenses d’exploitation soient compensées dans le compte de résultats par un \nprélèvement à une réserve spéciale à créer, alimentée par la réserve liée au retraitement \ndu bilan (introduction MCH2). La majorité de la commission juge ces mécanismes \nindispensables, la minorité y voit un manque de rigueur risqué. Le consensus trouvé \nmaintient ce dispositif, mais diminue la part du fonctionnement et, par conséquent, la \ndotation de la réserve. \n\n\n\n3 \n\nLe contenu du programme \n\nLe programme a été conçu comme un tout, sans clé de répartition préalable. Il inclut des \nprojets prioritaires, à l’exclusion de ceux pour lesquels un financement suffisant est \ngaranti par une autre voie. Ces projets sont énumérés ici par département, avec le \nrésultat des travaux de la commission : libellé, article du décret, montant demandé, \nnature de charges, pages du rapport du Conseil d’État, complément d’information, \néventuel amendement accepté. \n\nDépartement de l’économie et de l’action sociale (DEAS) \nConcrétisation des accords de positionnement stratégique conclus avec les régions, \npolitique régionale cantonale : article premier, 14 millions de francs, prêts (6 millions de \nfrancs), subventions à l’investissement (2 millions de francs), subventions et charges \nd’exploitation (6 millions de francs), p. 4-8, 31. Le DEAS pilote ce partenariat entre les \nrégions et le canton, qui implique néanmoins la plupart des départements. La réalisation \nrapide attendue pour les mesures prioritaires permet d’agir concrètement, à titre \nsubsidiaire. Les 3 millions de francs prévus pour les deux axes transversaux – \ndomiciliation, économie de proximité – ouvrent de nouveaux champs d’action ; ils \ncomprennent des subventions (2,5 millions de francs) et des charges d’exploitation \n(1 EPT, biens et services) pour mieux comprendre les phénomènes de domiciliation. \nAmendement : +1 million de francs, pour les subventions à l’investissement. \n\nSoutenir le développement de la société Microcity SA et ses activités en faveur de \nl’innovation, soutien à l’innovation : article 4, 3 millions de francs, subventions à \nl’investissement (1 million de francs), subventions d’exploitation (2 millions de francs), \np. 9-12, 32. L’impulsion veut aider à développer des prestations qui doivent devenir \nautoporteuses, pour ancrer les entreprises dans le canton, voire faire revenir celles qui \nsont parties. Amendement : +1 million de francs, pour les subventions à l’investissement. \n\nSoutenir des projets de modernisation ou de développement des capacités industrielles \nde PME (investissement dans l’outil et les méthodes de production), développement \néconomique : article 5, 20 millions de francs, prêts sans intérêts, p. 12-14, 33. L’impulsion \ndoit mettre en route un système de prêts sans intérêt qui s’autoalimentera au fil des \nremboursements. Il n’est pas prévu de cautionnements. Cet article remplace le crédit \nd’engagement à solliciter annoncé dans le budget 2019. Amendement : – 2 millions de \nfrancs.  \n\nConduite, accompagnement et réalisation de projets dans le domaine de l’action sociale, \nredéfinition des prestations sociales : article 7, 880 000 francs, biens et services, charges \nsalariales et subventions, p. 18, 44-45. La mise en place de RAISONE (repenser l’aide \nsociale neuchâteloise) et les grands chantiers déployés nécessitent, provisoirement, des \nforces supplémentaires. \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \nAccélérer la réalisation des mesures du projet d’agglomération de 3e génération au sein \ndes communes de l’agglomération neuchâteloise : article 2, 7 millions de francs, \nsubventions à l’investissement, p. 8, 31, 55. Le projet d’agglomération 3 (PA3) succède \naux PA1 et 2, dont la non-réalisation a fait perdre des subventions fédérales. Le \ncofinancement cantonal veut garantir l’exécution du PA3 dans les délais en portant au \ntotal à 50 % la subvention de ces projets de mise en œuvre de Mobilité 2030 et de \nmobilité douce – ce qui ne résoudra cependant pas les éventuelles difficultés humaines \net techniques. Un PA4 devrait suivre et permettre de reprendre des projets PA1 et PA2. \nLa question se pose aussi des règles comptables à appliquer par les communes \n(préfinancement, autorisation particulière). \n\nAccélérer la mise en conformité des arrêts de bus du canton par un soutien aux \ncommunes, adaptation des infrastructures de transports : article 3, 7 millions de francs, \nsubventions à l’investissement, p. 9, 32. Il s’agit d’aider les communes à adapter leurs \narrêts de bus à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Les priorités ont été \n\n\n\n4 \n\ndéfinies par un groupe de travail intégrant les communes, selon un rapport coût-utilité \ncalculé par une pondération de facteurs, dont le nombre d’utilisateurs et les installations \npubliques dans un certain périmètre (voir le schéma du DDTE). Un arbitrage est \nintervenu pour limiter à 7 millions de francs le cofinancement cantonal, ce qui permet \nd’adapter la moitié des arrêts. Rien n’est prévu pour les bons élèves déjà aux normes. \n\n \nÉtudes préparant la réalisation du projet cantonal de mobilité (RER, liaison Corcelles-\nBôle, Littorail, nouvelles gares), réalisation du RER neuchâtelois : article 6, 3,8 millions \nde francs, charges salariales et mandats, p. 14-15, 34. Un programme d’impulsion se doit \nd’inclure le projet majeur pour l’attractivité résidentielle et économique du canton. Un \nrapport ad hoc suivra pour la ligne directe et la jonction Corcelles-Bôle. Les études \npréliminaires (10 millions de francs, 6 sondages) suffisaient pour l’avant-projet de ligne \ndirecte, mais pas pour le projet définitif ; selon les conclusions, le mode d’attaque pourrait \nchanger (de tunnelier à explosifs). \n\nSoutenir des projets de mobilité durable, mobilité électrique ou hydrogène, installation de \nbornes de recharge électrique : article 4a nouveau, 4 millions de francs (2 millions de \nfrancs pour des bornes électriques), subventions ou investissement direct de l’État. Le \nnouvel article répond à une double demande, celle de la commission d’intégrer au \nprogramme les questions de durabilité, d’environnement et de lutte contre le \nréchauffement climatique ; celle du Conseil d’État de concrétiser l’article 29 de la future \nloi cantonale sur l’énergie (rapport 19.009) :  \n\n1Le canton et les communes encouragent l’utilisation économe et efficace de toute \nénergie et le recours aux énergies renouvelables ; ils peuvent soutenir des \nassociations poursuivant l’un des buts prévus dans la présente loi.  \n2À cet effet, ils peuvent soutenir des mesures permettant :  \n[…] f. de favoriser la mobilité électrique. \n\n\n\n5 \n\nLà où le Conseil d’État demande 2 millions de francs (800 places par an à 500 francs \npendant 5 ans) pour l’installation de bornes pour les bâtiments et les places de parc \ncollectives publiques ou privées, la commission propose 4 millions de francs pour la \nmobilité électrique ou hydrogène. L’article ajouté résulte ainsi d’une proposition du \nConseil d’État et d’un amendement. \n\nSoutenir des projets de protection de la biodiversité, conduite, accompagnement et \nréalisation de projets dans les domaines de la protection de la biodiversité : article 4a \nnouveau, 4 millions de francs, biens et services, charges salariales et subventions. Ce \nchamp d’action est le grand absent de la proposition du Conseil d’État, parce qu’il doit \nbénéficier d’un cofinancement fédéral au moyen des conventions-programmes 2020-\n2024 dans le domaine de l’environnement, conventions-programmes qui feront l’objet \nd’un rapport au Grand Conseil et d’une demande de crédit d’engagement du Conseil \nd’État. La commission a donc décidé de ne pas retenir l’amendement. L’argument n’a \ncependant pas convaincu les auteurs de l’amendement, pour qui ce refus pourrait rendre \nl’ensemble inacceptable. \n\nDépartement des finances et de la santé \nÉtudes préparant la modernisation des établissements médico-sociaux, modernisation du \nparc des EMS du canton : article 6, 1 million de francs, charges salariales et mandats, p. \n15-16, 34. La modernisation va résulter de la planification des lits, d’abord jusqu’à 2020, \npuis pour une période de plusieurs années au-delà, région par région, sur une base \nparticipative, et de l’évaluation des infrastructures. Elle sera préparée dans les EMS, \navec des prestataires externes, et accompagnée par le service de la santé publique, qui \na temporairement besoin de moyens. La valeur du loyer sera définie sur une base \nobjective et des références communes, avec l’aide de spécialistes. \n\nConduite, accompagnement et réalisation de projets dans le domaine de la santé \n(article 7, biens et services, charges salariales et subventions) : \n\n– Refonte du système de santé : \n645 000 francs, p. 17, 40. Amendement : – 275 000 francs. \n\n– Réorientation du dispositif d’hébergement médico-social : \n1,2 million de francs, p. 18, 41. \n\n– Recentrage et regroupement géographique des activités du Centre neuchâtelois de \npsychiatrie : \n470 000 francs, p. 18, 42. Amendement : – 470 000 francs. \n\nPoursuite du programme de réformes de l’État (NE 2.0) : article 7, 5,4 millions de francs, \nbiens et services, charges salariales et subventions, p. 19-20, 50-54. La demande de \ncrédit d’engagement donne lieu à un débat autour des réformes de l’État et des difficultés \nqu’elles rencontrent. La gestion des partenariats est un volet clé. \nAmendement : – 400 000 francs. \n\nDépartement de l’éducation et de la famille \nÉtudes préparant le développement et la rationalisation des infrastructures de l’Université \nde Neuchâtel, soutien aux investissements de l’Université : article 6, 600 000 francs, \ncharges salariales et mandats, p. 16, 35. Accélérer les dossiers à déposer à Berne aidera \nà respecter un calendrier extrêmement serré en vue d’obtenir un financement fédéral \nd’environ 30 % (17 millions) pour le projet UniHub. \n\nÉtudes préparant l’assainissement des bâtiments de l’enseignement post-obligatoire : \narticle 6, 400 000 francs, charges salariales et mandats, p. 16, 35. Les études vont porter \nsur la structure, l’organisation aussi bien que sur les bâtiments comme tels. Le Lycée \nJean-Piaget doit quitter le bâtiment Numa-Droz et son volet professionnel sera intégré au \nCPLN puis au CPNE. Des travaux s’imposent au Lycée Denis-de-Rougemont (fuites \nd’eau). La direction peut prévoir les besoins en classes supplémentaires, reste à voir \ncomment les intégrer dans le bâtiment ; des compétences métier sont nécessaires. \n\n\n\n6 \n\nConduite, accompagnement et réalisation de projets dans le domaine de la formation \nprofessionnelle et de l’éducation, du soutien et de la protection de la jeunesse : article 7, \nbiens et services, charges salariales et subventions, p. 17 : \n\n– Centre de formation professionnelle cantonale : 1,1 million de francs, p. 36-37. Le \nCPNE doit réunir et réorganiser le Cifom, le CPLN et le CPMB en pôles de \ncompétence répartis sur le territoire, afin d’exploiter toutes les synergies possibles. \n\n– Éducation numérique : 1 760 000 francs, p. 38. Le dossier fera sous peu l’objet d’un \nrapport au Grand Conseil. Amendement : – 1 760 000 de francs. \n\n– Dispositif de soutien et de protection de la jeunesse (SPEJ) : 1 545 000 francs, p. 39. \nLa réforme touche toutes les institutions pour mineurs ; il faut développer des \nprestations complémentaires au placement en institution, pour les enfants et les \nfamilles en difficulté. Le crédit d’engagement servira à mener la réforme avec un \naccompagnement au changement et à financer la période de transition. Toutes les \ninstitutions ont signé leur contrat de prestations sur 4 ans ; un accompagnement est \nprévu. \n\nDépartement de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \nConcrétisation des accords de positionnement stratégique conclus avec les régions : \narticle premier, voir ci-dessus, sous DEAS. Le département est concerné par les projets \nde la région Montagnes neuchâteloises, Espaces de liberté et de création. \n\nConduite, accompagnement et réalisation de projets dans le domaine des addictions, \ndispositif cantonal en matière d’addiction (DNA) : article 7, 1 million de francs, biens et \nservices, charges salariales et subventions, p. 18, 43. Le budget ordinaire ne peut \nabsorber le coût de la réforme, dû notamment au décalage entre baisse des recettes et \nbaisse des charges. Le retour sur investissement prévu est une économie de 2,3 millions \nde francs par année dès 2021. Amendement : – 1 000 000 de francs. \n\nEffet des amendements \n\nLes deux tableaux suivants présentent le détail, article par article, des projets couverts \npar les crédits d’engagement, puis leur répartition entre investissement et \nfonctionnement, dans le rapport du Conseil d’État et dans les décrets amendés par la \ncommission. \n\nDétail des crédits d’engagement \nArticle Objet Version CÉ Version Cofi Différence \n\nArt. premier APS 14 000 000 15 000 000 + 1 000 000 \nal. 2, tiret 1 prêts 6 000 000 6 000 000  \nal. 2, tiret 2 subv. investissement 2 000 000 3 000 000 + 1 000 000 \nal. 2, tiret 3 subv. exploitation 6 000 000 6 000 000  \n\nArt. 2 PA3 7 000 000 7 000 000  \nArt. 3 LHand 7 000 000 7 000 000  \nArt. 4 Microcity 3 000 000 4 000 000 + 1 000 000 \nal. 2, tiret 1 subv. investissement 1 000 000 2 000 000 + 1 000 000 \nal. 2, tiret 2 subv. exploitation 2 000 000 2 000 000  \n\nArt. 4a Mobilité durable  4 000 000 + 4 000 000 \nal. 2, tiret 1 m. électrique ou H  4 000 000 + 4 000 000 \nal. 2, tiret 2   0  \n\nArt. 5 Prêts à PME 20 000 000 18 000 000 ‒ 2 000 000 \nArt. 6 Études préalables 5 800 000 5 800 000  \nal. 2, tiret 1 RER 3 800 000 3 800 000  \n\n ligne directe 1 500 000 1 500 000  \n Corcelles-Bôle 400 000 400 000  \n Littorail 300 000 300 000  \n\n\n\n7 \n\nArticle Objet Version CÉ Version Cofi Différence \n gare Perreux 500 000 500 000  \n halte Malakoff 200 000 200 000  \n halte Léchère 300 000 300 000  \n 2 EPT (2 ans) 600 000 600 000  \n\nal. 2, tiret 2 EMS 1 000 000 1 000 000  \nal. 2, tiret 3 UniNE 600 000 600 000  \nal. 2, tiret 4 postobligatoire 400 000 400 000  \n\nArt. 7 Réformes de l’État 14 000 000 10 000 000 ‒ 4 000 000 \nal. 2, tiret 1 transformations 8 600 000 5 000 000 ‒ 3 000 000 \n\n CPNE 1 100 000 1 100 000  \n éducation numérique 1 760 000 0 ‒ 1 760 000 \n SPEJ 1 545 000 1 545 000  \n système de santé 645 000 275 000 ‒ 370 000 \n EMS 1 200 000 1 200 000  \n CNP 470 000 0 ‒ 470 000 \n addiction 1 000 000 0 ‒ 1 000 000 \n prestations sociales 880 000 880 000  \n\nal. 2, tiret 2 NE 2.0 5 400 000 5 000 000 ‒ 400 000 \nTotal  70 800 000 70 800 000 0 \n\nRépartition entre investissement et fonctionnement \nArticle Version Conseil d’État Version Commission des finances \n\n Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement \nArt. 1 8 000 000 6 000 000 9 000 000 6 000 000 \nArt. 2 7 000 000  7 000 000  \nArt. 3 7 000 000  7 000 000  \nArt. 4 1 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 \n\nArt. 4a   4 000 000  \nArt. 5 20 000 000  18 000 000  \nArt. 6 5 800 000  5 800 000  \nArt. 7  14 000 000  10 000 000 \n\nTotal 48 800 000 22 000 000 52 800 000 18 000 000 \n70 800 000 70 800 000 \n\n% 69% 31% 75% 25% \n \n\n \n\n \n\n\n\n8 \n \n\nProjets de décret et amendements \n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \n(premier décret) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n \nTitre \nDécret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations de sept crédits \nd’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de \ndivers projets, pour un montant cumulé de \n70'800'000 francs \n\nAmendement du Conseil d’État \n \nTitre \nDécret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations de sept crédits \nd’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de \ndivers projets, pour un montant cumulé de \n70'800'000 francs et instituant un financement spécial \nsous forme de réserve \n \nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n Amendement de la commission \n \nTitre \nDécret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations de huit crédits \nd’engagement \n \nAccepté tacitement \n\n \n\n \n \n\nArticle premier   1Un crédit d’engagement de \n14'000'000 francs est accordé au Conseil d'État durant \nles exercices 2019 à 2025 dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations pour \nsoutenir la concrétisation des accords de positionnement \nstratégique conclus avec les régions. \n \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné à : \n– l’octroi de prêts, à hauteur de 6'000'000 francs ; \n– l’octroi de subventions à l’investissement, à hauteur \n\nde 2'000'000 francs ; \n– l’octroi de subventions et charges d’exploitation à \n\nhauteur de 6'000'000 francs. \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de \n15'000'000 francs est accordé au Conseil d'État durant \nles exercices 2019 à 2025 dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations pour \nsoutenir la concrétisation des accords de positionnement \nstratégique conclus avec les régions. \n \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné à : \n– l’octroi de prêts, à hauteur de 6'000'000 francs ; \n– l’octroi de subventions à l’investissement, à hauteur \n\nde 3'000'000 francs ; \n– l’octroi de subventions et charges d’exploitation à \n\nhauteur de 6’000’000 francs. \n \nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n\n\n9 \n\nProjet de décret du Conseil d’État \n(premier décret) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n \n \n\nArt. 4   1Un crédit d’engagement de 3'000'000 francs est \naccordé au Conseil d'État durant les exercices 2019 à \n2022 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir le développement de la \nsociété Microcity SA et ses activités en faveur de \nl’innovation. \n \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné à : \n– l’octroi de subventions à l’investissement, à hauteur \n\nde 1'000'000 francs ; \n– l’octroi de subventions d’exploitation à hauteur de \n\n2'000'000 francs. \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \n \nArt. 4   1Un crédit d’engagement de 4'000'000 francs est \naccordé au Conseil d'État durant les exercices 2019 à \n2022 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir le développement de la \nsociété Microcity SA et ses activités en faveur de \nl’innovation. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné à : \n– l’octroi de subventions à l’investissement, à hauteur \n\nde 2'000'000 francs ; \n– l’octroi de subventions d’exploitation à hauteur de \n\n2'000'000 francs. \n \nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n Amendement de la commission  \n(initialement déposé par le groupe PopVertsSol) \n \nArticle 4a (nouveau) \n1Un crédit d’engagement de 4'000'000 francs est \naccordé au Conseil d'État durant les exercices 2020 à \n2024 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir des projets de mobilité \ndurable. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné à l’octroi de subventions à l’investissement ou à \nl’investissement direct de l’État pour la mobilité \nélectrique ou hydrogène. \n \nAccepté par 13 voix contre 1 \n\n \n\n\n\n10 \n\nProjet de décret du Conseil d’État \n(premier décret) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n  Amendement du groupe PopVertsSol \n\nArticle 4a (nouveau)  \n1Un crédit d’engagement de 8 millions de francs est \naccordé au Conseil d’État durant les exercices 2020 à \n2024 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformation pour soutenir des projets de mobilité \ndurable et de protection de la biodiversité. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné à : \n–  L’octroi de subvention ou à l’investissement direct de \n\nl’État pour la mobilité électrique ou hydrogène à \nhauteur de 4 millions de francs ; \n\n–  Le financement de biens et services, de charges \nsalariales et de subventions en faveur de la conduite, \nde l’accompagnement et de la réalisation de projets \ndans les domaines de la protection de la biodiversité à \nhauteur de 4 millions de francs. \n\n \nRefusé par 6 voix contre 1 et 5 abstentions \n\n \n \n\n \n\nArt. 5   1Un crédit d’engagement de 20'000'000 francs \nest accordé au Conseil d’État durant les exercices 2019 \nà 2025 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir des projets de \nmodernisation ou de développement des capacités \nindustrielles de PME (investissement dans l’outil et les \nméthodes de production). \n \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné à l’octroi de prêts sans intérêts. \n\nAmendement de la commission  \n(initialement déposé par Baptiste Hurni) \n \nArticle 5, alinéa 1 \n1Un crédit d’engagement de 18'000'000 francs est \naccordé au Conseil d’État durant les exercices 2019 à \n2025 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir des projets de \nmodernisation ou de développement des capacités \nindustrielles de PME (investissement dans l’outil et les \nméthodes de production). \n \nAccepté par 5 voix contre 1 et 7 abstentions \n\n \n\n\n\n11 \n\nProjet de décret du Conseil d’État \n(premier décret) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n \n \nArt. 6   1Un crédit d’engagement de 5'800'000 francs est \naccordé au Conseil d'État durant les exercices 2019 à \n2024 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations, destiné au financement d’études \npréalables en vue d’investissements futurs dans les \ndomaines de la mobilité, des établissements médico-\nsociaux, de l’Université et de l’enseignement post-\nobligatoire. \n \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné au financement d’études (charges salariales et \nmandats) préparant :  \n– la réalisation du projet cantonal de mobilité (RER, \n\nliaison Corcelles-Bôle, Littorail, nouvelles gares), à \nhauteur de 3'800'000 francs ; \n\n– la modernisation des établissements médico-sociaux, \nà hauteur de 1'000'000 francs ; \n\n– le développement et la rationalisation des \ninfrastructures de l’Université de Neuchâtel, à hauteur \nde 600'000 francs ; \n\n– l’assainissement des bâtiments de l’enseignement \npost-obligatoire, à hauteur de 400'000 francs. \n\n Amendement du groupe libéral-radical \n\nArt. 6   Un crédit d’engagement de 3'800'000 francs est \naccordé au Conseil d’Etat durant les exercices 2019 à \n2024 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations, destiné au financement d’études \n(charge salariales et mandats) préparant la réalisation du \nprojet cantonal de mobilité. \n \n(Suite supprimée) \n \nRefusé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions \n\n\n\n12 \n\nProjet de décret du Conseil d’État \n(premier décret) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n \n \nArt. 7   1Un crédit d’engagement de 14'000'000 francs \nest accordé au Conseil d'État dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations pour \npermettre l’accélération des réformes en cours et la \npoursuite du programme des réformes de l’État. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné au financement de biens et services, de charges \nsalariales et de subventions :  \n– en faveur de la conduite, de l’accompagnement et de \n\nla réalisation de projets dans les domaines de la \nformation professionnelle et de l’éducation, du \nsoutien et de la protection à la jeunesse, de la santé, \net des addictions, durant les exercices 2019 à 2023, \nà hauteur de 8'600'000 francs ; \n\n– en faveur de la poursuite, durant les exercices 2019 \nà 2022, du programme de réformes de l’État \n(NE 2.0), à hauteur de 5'400'000 francs. \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe socialiste) \nArt. 7   1Un crédit d’engagement de 10'000'000 francs \nest accordé au Conseil d'État dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations pour \npermettre l’accélération des réformes en cours et la \npoursuite du programme des réformes de l’État. \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est \ndestiné au financement de biens et services, de charges \nsalariales et de subventions :  \n– en faveur de la conduite, de l’accompagnement et de \n\nla réalisation de projets dans les domaines de la \nformation professionnelle, du soutien et de la \nprotection à la jeunesse, de la santé et de l’action \nsociale, durant les exercices 2019 à 2023, à hauteur \nde 5'000'000 francs ; \n\n– en faveur de la poursuite, durant les exercices 2019 \nà 2022, du programme de réformes de l’État \n(NE 2.0), à hauteur de 5'000'000 francs. \n\n \nAccepté par 8 voix et 7 abstentions \n\n \n\n Amendement du Conseil d’État \n \nArticle 7, alinéa 3 (nouveau) \n3Les projets visés à l’alinéa 2 sont suivis par les \ncommissions parlementaires compétentes. \n \nAccepté à l’unanimité \n\n \n\nArt. 8   1Les crédits visés par les articles 1 à 6, à \nl’exception des subventions et charges d’exploitation \nprévues par les articles premier et 4, sont enregistrés au \ncompte des investissements, au besoin en dérogation \naux limites prévues par les articles 30 et suivants de la \nLFinEC relatives au frein à l’endettement et \nconformément aux articles 30, al. 4 et 31 de la LFinEC. \n \n2Ils sont amortis conformément aux dispositions de la \nLFinEC et de son règlement général d’exécution. \n\n Amendement du groupe libéral-radical \n\nArt. 8   Les crédits visés par les articles 1 à 6, à \nl’exception des subventions et charges d’exploitation \nprévues par les articles premier et 4, sont enregistrés au \ncompte des investissements. \n(Suite supprimée) \n \nRefusé par 7 voix contre 6 \n\n\n\n13 \n\nProjet de décret du Conseil d’État \n(premier décret) \n\nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\n \n \nArt. 9   Les dépenses engagées en vertu de l’article 7, \nainsi que les subventions et charges d’exploitation \nprévues par les articles premier et 4, sont portées à \ncharge du compte de résultat et peuvent faire l’objet d’un \nprélèvement équivalent à la réserve de politique \nconjoncturelle prévue par l’art. 50 LFinEC. \n\nAmendement du Conseil d’État \n \nArt. 9   1Est instituée une réserve du programme \nd’impulsion conformément à l’article 48 alinéa 1 LFinEC. \nElle sera dissoute dès que les crédits qu’elle finance \nseront épuisés, mais au plus tard le 31 décembre 2026. \n \n2Les dépenses engagées en vertu de l’article 7, ainsi \nque les subventions et charges d’exploitation prévues \npar les articles premier et 4, sont portées à charge du \ncompte de résultats et sont financées par un \nprélèvement équivalent à la réserve du programme \nd’impulsion instituée à l’alinéa premier. \n \nAccepté par 6 voix contre 4 et 3 abstentions \n\nAmendement du groupe libéral-radical \n\nArt. 9   Les dépenses engagées en vertu de l’article 7, \nainsi que les subventions et charges d’exploitation \nprévues par les articles premier et 4, sont portées à \ncharge du compte de résultat. \n(Suite supprimée) \n \nRefusé par 6 voix contre 4 et 3 abstentions \n\n \n\nArt. 10   1Le Conseil d'État décide de la répartition des \nengagements visés par les articles premier à 6 en \ncrédits-cadres, en crédits d’objets, respectivement en \ncrédits d’études.  \n2Il délègue la compétence d’exécution au département \nconcerné pour chaque crédit d’objet ou crédit d’étude. \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \n \nArticle 10, alinéa 1 \n1Le Conseil d'État décide de la répartition des crédits-\ncadres visés par les articles premier à 7 en crédits \nd’objet, respectivement en crédits d’étude.  \n\nAccepté tacitement \n\n \n\n\n\n14 \n \n\nProjet de décret du Conseil d’État (second décret) Amendements que la commission propose d’accepter (art. 172 OGC) \nTitre \n\nDécret portant attribution d’un montant de 22'000'000 francs à la réserve de \npolitique conjoncturelle  \n\nAmendement de la commission \n \nDécret portant attribution d’un montant de 18'000'000 francs à la réserve du programme \nd’impulsion \n \nAccepté tacitement \n\n \n\nArticle premier Un montant de 22'000'000 francs est attribué à la réserve de \npolitique conjoncturelle au sens de l’article 50 LFinEC, par le biais d’une \nréaffectation des plus-values comptables enregistrées lors du passage aux \nnormes du MCH2 dans la réserve de retraitement du patrimoine administratif. \n\nAmendement de la commission \n \nArticle premier   1Un montant de 18'000'000 francs est attribué à la réserve du programme \nd’impulsion prévue à l’article 9, alinéa 1, du décret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations, de différents crédits d’engagement, adopté ce jour par le Grand \nConseil. \n \n2L’attribution à la réserve prévue à l’alinéa qui précède est effectuée par le biais d’une \nréaffectation des plus-values comptables enregistrées lors du passage aux normes du MCH2 \ndans la réserve de retraitement du patrimoine administratif. \n \nAccepté tacitement \n\n \n\n\n\n15 \n \n\nVote final sur le premier décret \n\nPar 10 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de décret amendé selon ses propositions. \n\nVote final sur le deuxième décret \n\nPar 13 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce \nprojet de décret amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 5 juin 2019 \n\n Au nom de la commission des finances : \n Le président, La rapporteure, \n D. HUMBERT-DROZ J. LEBEL CALAME \n\n\n


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name: 12.377: Exit va-t-il pouvoir œuvrer au sein d'HNe?

format: application/pdf

text: \nDSAS \n \n \n \n2 octobre 2012 12.377 \n \nQuestion Blaise Courvoisier \n \nExit va-t-il pouvoir œuvrer au sein d'HNe? \n\nCe printemps, par le biais d'une interpellation, la question a été posée au Conseil d'Etat de savoir \nsi HNe allait autoriser des patients à mourir dans la dignité, au sein de HNe, avec l'aide d'Exit. \nRéponse nous a été faite que ces discussions devaient avoir lieu incessamment. \n\nOù en sont donc les réflexions de HNe sur ce sujet? Par ailleurs, cette démarche a-t-elle été aussi \nengagée dans les homes à financement étatique? \n\n\n


name: 17.136: Communication média relative aux travaux du groupe de travail H+H : info ou intox ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n07.11.2017 \n\nHeure \n\n10h58 \n\nNuméro \n\n17.136 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Baptiste Hurni  \n\nTitre : Communication média relative aux travaux du groupe de travail H+H : info ou intox ? \n\nContenu :  \n\nDans leurs éditions du samedi 4 novembre, L’Express et L’Impartial, sous la plume de M. Nicolas Willemin, se \nfont l’écho d’éléments tirés, selon les deux quotidiens, « d’une version quasi définitive du rapport final » du \ngroupe de travail H+H. Les deux titres n’hésitent pas à qualifier d’exclusif ce qui, en définitive, apparaît \ndavantage comme une fuite d’informations peu ou pas vérifiées, ce d’autant qu’il est fait état d’un rapport qui \nn’est pas le rapport final.  \n\nPar ailleurs, l’article comprendrait des erreurs et des approximations qui, dans le climat qui entoure le dossier \nhospitalier, sont sources d’inutiles controverses.  \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nLe groupe socialiste souhaite savoir comment le Conseil d’État évalue ce type de fuite et l’usage qui en est fait \npar les médias, respectivement si le Conseil d’État pense pouvoir réunir les conditions d’un débat serein pour \ntraiter dans les prochains mois la question sensible de la mise en œuvre de l’initiative H+H ? \n\nEnfin, dans un souci de clarté et d’information, le Conseil d’État peut-il préciser ce qui, dans l’article mentionné \nplus haut, tient, d’une part, du fait, et, d’autre part, de la fake newsou pour le moins de l’information non \nvérifiée ? \n\n \n\nDemande d’urgence : Oui \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFlorence Nater   \n\n \n \n\n\n


name: 12.375: VSS, un véhicule qui ne roule pas?

text: \nDSAS \n \n \n \n2 octobre 2012 12.375 \n \nQuestion Marc Schafroth \n \nVSS, un véhicule qui ne roule pas? \n\nLors d'un récent passage devant la caserne du SISMN, nous avons constaté que le VSS n'est \ntoujours pas immatriculé. Ceci laisse donc à penser que ce véhicule ne bouge pas de sa place de \nparc dans la caserne du service d'incendie et de secours. Sachant que la garantie court, le \nConseil d'Etat peut-il nous informer quand ce véhicule sera mis en circulation? \n\nArrivé au terme du temps de garantie, comment va-t-on pouvoir agir si des défauts devaient \nsurvenir?  \n\nDans ce cas, qui prendrait en charge les frais de réparation? \n\nCosignataires: R. Clottu et J.-Ch. Legrix.  \n\n\n


name: 17.132: Quelle diversité médiatique pour le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2017 \n\nHeure \n\n11h26 \n\nNuméro \n\n17.132 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quelle diversité médiatique pour le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLe groupe socialiste a appris avec regret la fin annoncée de l’hebdomadaire A+, ainsi que du journal local de la \nBéroche. Par ailleurs, on apprend aussi qu’il y aura fusion « définitive » des contenus de L’Express et de \nL’Impartial, sans compter les rédactions romandes qui ne prévoient plus de correspondants pour notre région. \nCes différentes nouvelles rejoignent le mouvement national de diminution de la diversité médiatique. Or, une \ntelle diversité, particulièrement difficile à atteindre dans des régions moins peuplées, est pourtant fondamentale \npour la formation de l’opinion publique de manière libre et éclairée.  \n\nLe Conseil d’État est-il sensible à la situation ? Quelles ont été ses démarches en la matière et quelle est la \nmarge de manœuvre du canton ? Des contacts existent-ils avec les éditeurs ? En particulier, comment appuyer \nla presse dans la mesure où elle ne reçoit aucun montant d’une quelconque redevance sans pour autant \ncontrevenir à la liberté économique ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nIl ne se passe bientôt plus une semaine sans que l’on apprenne soit la fin d’un journal en Romandie, soit la \nréorganisation de sa rédaction. Le canton de Neuchâtel ne fait malheureusement pas figure d’exception puisque \nl’on a récemment appris la fin de l’hebdomadaire A+ – faute d’annonceurs en nombre suffisant – de même que \nla fin de médias beaucoup plus locaux comme la faillite de la Feuille d’avis de la Béroche, qui sera néanmoins et \napparemment remplacée, ou l’appauvrissement du contenu en ce qui concerne Le Temps qui n’a plus de \ncorrespondant dans la région.  \n\nLa question de la presse écrite dans le canton se pose avec d’autant plus d’acuité que contrairement à d’autres \nmédias elle ne touche aucune part à la redevance et ne bénéfice pas à notre connaissance de soutiens \n« parapublics » comme La Liberté de Fribourg par exemple (Banque cantonale fribourgeoise et Groupe E). \n\nLa situation paraît donc inquiétante au groupe socialiste, d’autant plus que la fusion des contenus de L’Express \net de L’Impartial est annoncée comme prochaine. Or, la diversité médiatique joue un rôle absolument central \ndans la formation de l’opinion et il paraît clair que pour le citoyen, avoir plusieurs quotidiens aux lignes \néditoriales éloignées permet une meilleure prise en compte des nuances du débat.  \n\nMême si l’on touche à une thématique où la liberté économique prime et où l’intervention directe des pouvoirs \npublics n’est ni possible ni même souhaitable, le groupe socialiste interpelle le Conseil d’État pour savoir, en \nbref, si nos préoccupations rejoignent les siennes, si des actions pourraient être réalisées, et comment, de \nmanière générale, le politique peut promouvoir la diversité médiatique tout en respectant strictement la liberté \néconomique.   \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun   \n\nAnnie Clerc-Birambeau   \n \n\n\n


name: 24.157: Un espace, un canton cycliste et adepte des transports publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 15 mai 2024 \n\nNuméro 24.157 Heure 16h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yves Pessina \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Un espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de développer, en collaboration avec Onde Verte, une offre \ntarifaire attractive pour le transport de vélos dans les trains sur les lignes Neuchâtel – Noiraigue, Noiraigue – \nNeuchâtel, Neuchâtel – Les Hauts-Geneveys, La Chaux-de-Fonds – Les Hauts-Geneveys et Les Hauts-\nGeneveys – La Chaux-de-Fonds. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa topographie cantonale met à rude épreuve les mollets des cyclistes. Alors que les routes inclinées permettent \nun déplacement rapide dans le sens de la descente, ces mêmes pentes représentent des efforts et un temps de \nparcours considérables à la montée. De même, la topographie escarpée des gorges de l’Areuse conjuguée à \nune importante circulation automobile sur la route Val-de-Travers – Rochefort empêche un large déploiement de \nla mobilité cycliste entre le Vallon et le Littoral. Aussi, le Grand Conseil estime approprié et bienvenu de \ncompléter la réalisation du plan directeur cantonal de la mobilité cycliste par une politique tarifaire attractive des \nvélos dans les trains. \n\nActuellement, il est possible de contracter un abonnement annuel de 260 francs pour tout le réseau de \ntransports publics en Suisse pour emporter son vélo1. Or, couvrir uniquement le canton de Neuchâtel permettrait \nde diminuer considérablement ce prix. De plus, il paraît approprié de proposer un tarif ménage ou famille, par \nexemple dès trois personnes. Une offre dédiée spécifiquement aux familles monoparentales serait également \nbienvenue. \n\n1https://www.transn.ch/voyageurs/voyager/billets-et-abos/abos-et-billets-speciaux/  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYves Pessina \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Clarence Chollet Patrick Erard \n\nBarbara Blanc Céline Barrelet Aurélie Gressot \n\nNicolas de Pury Jean-Marie Rotzer Marc Fatton \n\nRichard Gigon Stéphanie Skartsounis Emile Blant \n\nDaniel Sigg Diane Skartsounis Manon Roux \n\nFanny Gretillat Monique Erard Christine Ammann Tschopp \n\n \n \n\nhttps://www.transn.ch/voyageurs/voyager/billets-et-abos/abos-et-billets-speciaux/\n\n