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name: 18.043_CE: PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE

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text: \n1 \n\n \n\nPÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE 18.043 \n \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État  \nà l'appui  \nd'un projet de loi portant révision du volet des charges de la \npéréquation financière intercommunale \n \n(le 14 novembre 2018) \n\n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nAprès les deux premiers volets de désenchevêtrement des tâches entre l'État et les \ncommunes intervenus au cours de la première décennie de ce siècle, après \nl'harmonisation des clés de répartition des impôts entre l'État et les communes et la \nredistribution de l'impôt communal sur les personnes morales entre les communes \nintervenue en 2014, après la réforme de la péréquation des ressources entrée en vigueur \nle 1er janvier 2015, le Conseil d'État propose, comme il s’y était engagé, de réformer le \nvolet des charges structurelles de la péréquation financière intercommunale. Pour ce \nfaire, après avoir identifié quatre domaines de surcharges structurelles d’entente avec les \nreprésentants communaux – éducation, accueil extrafamilial, routes et voies publiques et \ntransports en commun –, le rapport propose de compenser ces charges domaine par \ndomaine selon des modalités inhérentes à chacun des domaines de surcharges. Quant \naux charges dites de centres urbains, celles-ci recouvrent pour l’essentiel dans l’état \nactuel de la répartition des charges entre l’État et les communes celles de culture et de \nsport assumées dans une dimension qui sert l’intérêt cantonal. Elles seront compensées \nsous la forme d’une dotation forfaitaire de 12 millions de francs par an allouée par l’État \npour moitié aux deux Villes du Haut et pour l’autre moitié à la Ville de Neuchâtel, charge \nà elle d’en redistribuer le 25% aux syndicats intercommunaux actifs dans les domaines \nde la culture et des sports du Littoral. En conséquence, le Conseil d'État propose \nd'abandonner le système réputé inadéquat de l'actuelle péréquation des surcharges \nstructurelles avec ses critères impropres. Afin de compenser l'abandon du critère de \nl'indice de charge fiscale et de maintenir l’effort péréquatif au niveau actuel, le rapport \npropose d’accroître la réduction des écarts de ressources d’un tiers à au moins 40% ainsi \nque la part de l’impôt communal sur les personnes morales répartie selon le nombre \nd’emplois, mesure présentée formellement dans le cadre de la réforme de la fiscalité.  \n \n \n \n  \n\n\n\n    \n\n2 \n\n \n\n1. INTRODUCTION  \n \n \nLa réforme de la péréquation des charges structurelles et les autres outils \ninfluençant la répartition des charges et des revenus respectifs de l'État et des \ncommunes \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la loi sur la péréquation financière intercommunale, du \n2 février 2000, le 1er janvier 2001, plusieurs éléments ont modifié en profondeur la \nrépartition des dépenses et des revenus respectifs de l’État et des communes : deuxième \nvolet de désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes – avec transfert à \nl’État de l’ensemble du domaine hospitalier et de l’enseignement secondaire du \ndeuxième degré accompagné d’une bascule de 30 points de l’impôt des personnes \nphysiques des communes à l’État –, mouvement accéléré de fusions de communes et \ndivision par deux du nombre de communes, création de la police unique, réforme Harmos \net constitution des cercles scolaires dans l’enseignement obligatoire, développement de \nl’accueil pré- et parascolaire, professionnalisation et régionalisation de l'action sociale, \nharmonisation de la facture sociale, réformes fiscales, etc.  \n \nAprès les deux premiers volets de désenchevêtrement des tâches entre l'État et les \ncommunes intervenus au cours de la première décennie de ce siècle, qui ont concerné \ndes transferts de tâches et de ressources entre l'État et les communes, le Grand Conseil \na adopté en date du 2 décembre 2013 la loi portant harmonisation des clés de répartition \ndes impôts entre l'État et les communes. Dorénavant tous les impôts perçus \nconjointement par l'État et les communes sont répartis entre eux selon une même clé, \nfixée dans la loi à hauteur de 125 points en faveur de l'État et de 75 points – en moyenne \n– en faveur des communes suite à la réforme du financement de la police et à la bascule \nd'un point d'impôt des communes à l'État intervenue dans le cadre de cette réforme en \n2017 ainsi qu’à la bascule d’un point d’impôt des communes intervenue dans le cadre du \nprojet d’assainissement des finances de l’État dès 2018. Cette clé de répartition \nharmonisée des impôts entre l’État et les communes n’intègre pas l’impôt des frontaliers, \nlequel continue d’être réparti selon une autre clé de répartition, à savoir 150 points, soit \n75% en faveur des communes, et 50 points, soit 25% en faveur de l’État. L’harmonisation \nde la clé de répartition de ce dernier impôt avec les autres impôts, dont le principe figure \ndans la loi, devrait entrer en vigueur parallèlement à la réforme de la péréquation des \ncharges. L'élimination de la distorsion due à la bascule du seul impôt des personnes \nphysiques intervenue lors du deuxième volet de désenchevêtrement et l'équité accrue \nentre les communes n’étaient pas les moindres des bénéfices attendus de cette loi.  \n \nDans le même élan, le Grand Conseil a adopté le même jour la loi sur la redistribution du \nproduit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les \ncommunes. En effet, la réforme de l'imposition des personnes morales, si elle a permis à \nla collectivité neuchâteloise de percevoir davantage de recettes, n'en a pas moins \nengendré des disparités importantes de recettes fiscales entre les communes.  \n \nLa loi adoptée répartit ainsi 30% de la part communale de l'impôt des personnes morales \nentre les communes à raison d'une moitié selon la population et de l'autre moitié selon le \nnombre d'emplois recensés sur le territoire de chacune d'elles.  \n \nEnfin, le Grand Conseil a adopté le 3 décembre 2014 un projet de réforme de la \npéréquation financière qui corrige les distorsions et les lacunes observées dans la \npéréquation des ressources. Il intègre les modifications apportées à la répartition des \ntâches et des revenus entre l’État et les communes de même que la nouvelle \nredistribution de la part communale de l’impôt des personnes morales.  \n\n\n\n3 \n\n \n\n \nAprès avoir présenté au Grand Conseil en 2014 un projet de réforme de la péréquation \ndes ressources, le Conseil d'État présente dans le cadre de ce rapport un projet de \nréforme du volet des surcharges structurelles de la péréquation financière \nintercommunale. \n \n \n \n2. RAPPEL HISTORIQUE  \n \n \nLa péréquation financière intercommunale est une question récurrente de la politique \ncantonale. \n \nEn adoptant le 2 février 2000 la loi sur la péréquation financière intercommunale, entrée \nen vigueur le 1er janvier 2001, le Grand Conseil a introduit un système de péréquation \nfinancière directe entre les communes, fondé sur deux piliers : une péréquation financière \ndes ressources et une compensation de la surcharge structurelle. Jusqu’alors prévalait \nun système de péréquation indirecte, verticale et horizontale, en ce sens que \nl’échelonnement des subventions que l’État versait aux communes dépendait de critères \npéréquatifs tels que le revenu fiscal et l’effort fiscal. Parallèlement, la répartition de la part \ndes communes aux charges de l’État n’était pas définie en fonction de la seule \npopulation, mais tenait compte de la capacité financière des communes, de sorte que ce \nsystème induisait de manière indirecte un transfert financier des communes \nfinancièrement fortes aux communes financièrement faibles. \n \nLe 24 novembre 2004, le Conseil d’État a ajusté la dotation annuelle de base (dès 2005). \nLe 3 novembre de la même année, le Grand Conseil a chargé une commission de \n9 membres d’étudier un projet de décret interpartis 04.177 relatif à la constitution d’une \ncommission ad hoc du Grand Conseil chargée de proposer une révision de la \npéréquation financière intercommunale. Le Grand Conseil a accepté le décret en janvier \n2005.  \n \nLe 24 janvier 2006, le Grand Conseil a traité le rapport intermédiaire 05.033 de la \ncommission et adopté un projet de loi portant révision de la loi sur la péréquation \nfinancière intercommunale (LPFI), de la loi concernant la répartition de la part du canton \nau produit de l’impôt fédéral direct (LRFID) et de la loi sur le fonds d’aide aux communes \n(LFAC) : introduction d’une péréquation complémentaire des ressources financée par \nl'État (péréquation verticale). Le 25 janvier 2006, le Grand Conseil a traité le rapport \n06.001 du Conseil d’État et adopté le projet de loi portant modification de la loi sur la \npéréquation financière intercommunale (LPFI) : adaptation du critère de calcul de l’indice \nde charge fiscale suite au désenchevêtrement. \n \nLe 27 mars 2007, la commission a déposé la motion 07.130 Révision de la péréquation.  \n \nElle a reconnu que la péréquation comportait des lacunes et des complexités qui la \nrendaient peu évolutive, mais qu’elle remplissait tant bien que mal son but premier qui est \nde rétablir un équilibre entre les communes. Elle a demandé au Conseil d’État de : \n \n– rester attentif à l’évolution de la péréquation ; \n \n– étudier scrupuleusement les effets des nouveaux éléments cités ci-devant \n\n[désenchevêtrement, péréquation verticale, fusions de communes, nouvelle étape de \ndésenchevêtrement, RPT] ; \n\n\n\n    \n\n4 \n\n \n\n \n– évaluer les conséquences du désenchevêtrement sur les charges de centres et autres \n\nsurcharges structurelles, notamment en tenant compte de la participation des \ncommunes aux syndicats intercommunaux et de la perception de l’impôt des \nindépendants partagés entre leurs lieux de travail et de domicile ainsi que des \nprocessus de fusions de communes en cours et à venir ; \n\n \n– envisager une refonte en profondeur de la péréquation ; \n \n– faire une évaluation des relations État-communes en vue d’une nouvelle étape de \n\ndésenchevêtrement. \n \nLa motion, non combattue, a été acceptée le 28 mars 2007. Un rapport d’experts a été \ncommandé pour y donner suite aux fins d'évaluer le système péréquatif neuchâtelois et, \ndans une seconde étape, de faire des propositions de réformes. Dans le sillage de ce \nrapport, la commission péréquation du Grand Conseil a déposé un rapport en date du 8 \navril 2013 proposant diverses pistes tendant à réformer aussi bien la péréquation des \nressources que celle des charges. Elle a aussi déposé un postulat demandant d’étudier \nles moyens de reconnaître les charges assumées par les Villes dans l’intérêt cantonal \ndans les domaines de la culture et des sports. Le présent rapport reviendra ci-après sur \nce rapport dans le chapitre relatif à l'évaluation du système péréquatif actuel, après la \nprésentation de ce système.  \n \nDans le sillage de l'adoption du volet « ressources » de la péréquation financière \nintercommunale le 3 décembre 2014, le Grand Conseil a adopté le postulat 14.067 du \ngroupe socialiste « Pour une compensation des charges structurelles repensée » qui \ndemande d'étudier comment tenir compte des charges induites par les fonctions \nd'importance cantonale qu'assument les centres urbains et autres pôles d'activité du \ncanton. \n \n \n \n3. ARTICULATION DES DOSSIERS PÉRÉQUATION ET FISCALITÉ  \n \n \nAu moment où la Suisse doit adapter ses instruments fiscaux relatifs à l’imposition de \nsociétés à statut de manière à se conformer aux standards internationaux de l’OCDE et \nde l’Union européenne (UE), notre canton prévoit, en parallèle à l’abandon des sociétés à \nstatut, de mener une vaste réforme de l’imposition des personnes physiques afin de \nrapprocher ses taux d’imposition de ceux des cantons voisins. Ces réformes ne \nmanqueront pas d’avoir des répercussions pour les finances des communes aussi, qui \ndifféreront d’une commune à l’autre selon la nature, le type et la richesse de ses \ncontribuables. Comme les communes contestent depuis de nombreuses années le \nsystème de l’actuelle péréquation des charges, le trouvant pour certaines arbitraire et \npeu adapté à la nouvelle répartition des charges et des revenus entre l’État et les \ncommunes, pour d’autres insuffisamment redistributif, il appert que la réforme du régime \nfinancier de l’État et de son volet fiscal en particulier, avec ses effets sur les finances des \ncommunes, ne saurait être menée à son terme sans offrir aux communes la visibilité \nrequise par la réforme de la péréquation des charges et ses effets sur chacune d’elles. \nVu l’approche globale proposée dans ces dossiers et l’interdépendance entre les deux \ndossiers, les projets de lois intègrent une disposition selon laquelle, en cas de refus par \nle peuple de la réforme fiscale et de financement de l’AVS à l’échelon fédéral ou en cas \nde refus par le Grand Conseil ou par le peuple d’un des projets de loi constituant le projet \nde réforme de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques, présenté \n\n\n\n5 \n\n \n\nen 2018 par le Conseil d’État, ce dernier présentera au Grand Conseil un rapport \naccompagné des propositions de mesures jugées nécessaires pour rééquilibrer la \nréforme au niveau cantonal. Ainsi l’articulation entre les deux dossiers est-elle réalisée \ntout en respectant le principe d’unité de la matière. \n \n \n \n4. LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE ACTUELLE   \n \n \nL'actuelle péréquation financière est à la fois directe, horizontale et verticale. \n \nElle est directe : les communes dites contributrices ou l’État versent une contribution \nspécifique et identifiée comme telle, qui est allouée ensuite aux communes bénéficiaires. \n \nElle est horizontale : elle fait intervenir des collectivités de même rang, à savoir qu’elle est \nfinancée par les communes au profit d’autres communes.  \n \nElle est verticale, à titre subsidiaire : elle fait intervenir des collectivités de rang différent, \nà savoir que l’État vient en aide aux communes financièrement les plus faibles. \n \nElle comporte deux volets : le premier, composé d’une péréquation horizontale et d’une \npéréquation verticale, concerne les ressources ; le second, uniquement horizontal, visant \nà compenser la surcharge structurelle, concerne les charges. \n \nComme précisé ci-devant, le présent rapport ne porte que sur la révision de la \npéréquation des charges structurelles, sous réserve des adaptations de la péréquation \ndes ressources rendues nécessaires par celle des charges. \n \n \n4.1. La péréquation financière intercommunale : ses objectifs   \n \nLes objectifs assignés à la péréquation financière sont de renforcer la solidarité entre les \ncommunes, de redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles et enfin \nde donner à chaque commune les moyens d'assumer ses tâches de manière autonome. \nSi les trois objectifs concernent le volet ressources, ceux de solidarité et d'autonomie des \ncommunes concernent plus particulièrement la péréquation des charges structurelles. \n \nNous nous référons au rapport 14.027 du 24 septembre 2014 relatif au volet \n« ressources » de la péréquation financière intercommunale pour de plus amples \ndéveloppements sur l'évolution et les propositions de réforme de ce volet. \n \n \n4.2. La compensation de la surcharge structurelle \n \nLa compensation de la surcharge structurelle mise en place à Neuchâtel vise à réduire \nles disparités de charges entre les communes. Elle bénéficie à la fois aux communes \ndéfavorisées en raison de leur environnement topographique ou socio-économique et à \ncelles qui supportent des charges spécifiques liées à leur rôle de centres urbains. \n \nLa compensation de la surcharge structurelle repose sur le transfert de ressources des \ncommunes structurellement favorisées vers les communes structurellement défavorisées. \nLa position favorable ou défavorable des communes est déterminée au moyen d’un \nindice des charges structurelles. Les transferts transitent par le fonds de péréquation. \n\n\n\n    \n\n6 \n\n \n\n \nLa population, l’écart de charges structurelles et la dotation annuelle de base propre à ce \nvolet péréquatif sont pris en compte afin de déterminer les montants des transferts.  \n \nÀ l’instar de la péréquation horizontale des ressources en vigueur jusqu’en 2014, la \ndotation annuelle de base allouée à la compensation de la surcharge structurelle est \nfixée dans la loi (LPFI, art. 22, al. 2). Elle correspond à 48 fois – avant 2005, 45 fois – \nl’écart de charges structurelles total de l’ensemble des communes. \n \n \n4.2.1. L'indice des charges structurelles \n \nL’indice des charges structurelles tient compte à la fois des charges liées à \nl’environnement topographique ou socio-économique et de celles liées à la fonction de \ncentres urbains. \n \nSelon les travaux menés dans le cadre de l'élaboration de la loi actuelle sur la \npéréquation financière intercommunale, les domaines dans lesquels l'ensemble des \ncommunes étaient le plus susceptibles d'être confrontées à des surcharges étaient la \nsécurité, l'enseignement, le trafic et la protection de l'environnement.  \n \nLes domaines où il y avait des surcharges liées à la fonction de centres urbains, selon le \nrapport du Conseil d’État à l’appui du projet de loi sur la péréquation financière, du 10 \njanvier 2000, sont la culture, les loisirs et les sports.  \n \nLa formation professionnelle a été cantonalisée en 2005, dans le cadre du deuxième \nvolet de désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes, tout comme \nl’ensemble du secteur hospitalier. De même que l’ensemble des tâches de police \nrequérant la formation de policiers dans le cadre de la nouvelle loi sur la police dès 2015. \n \nL’indice des charges structurelles se compose de variables préalablement standardisées, \nqui sont ensuite pondérées et agrégées. Le tableau suivant présente, pour chaque \nvariable, les coefficients de pondération utilisés : \n \nIndicateurs topographiques et socio-économiques  \n– population de la commune  6,25%  \n– altitude de la commune  6,25%  \n– charge fiscale de la commune  37,50%  \n \nIndicateurs pour les charges de centres \n– coefficient de centre  37,50% \n– coefficient d’accessibilité  12,50% \n \n \n4.2.2. Transferts au titre de la péréquation des charges en 2001, 2010, 2015 et \n\n2018 \n \nLes transferts péréquatifs intervenus dans le cadre de la péréquation des charges \nstructurelles ont représenté en 2001 18,6 millions de francs, 17,2 millions en 2010, 14,6 \nmillions en 2015 et 13,9 millions en 2018, soit environ 16 millions en moyenne depuis \nprès de 20 ans.  \n \nLe choix de retenir ces quatre années de référence s'explique pour les raisons suivantes. \nEn 2001, la LPFI est entrée en vigueur. 2010 est la première année marquée par la \n\n\n\n7 \n\n \n\nvague des fusions de communes, 2015 celle de la deuxième vague, enfin 2018, car il \ns’agit de la situation actuelle.  \n \n \n \n5. ÉVALUATION DE LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE ET \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PÉRÉQUATION  \n \n \nPlusieurs critiques ont été adressées à l’encontre de la péréquation financière en vigueur \ndans le canton de Neuchâtel. À la suite du deuxième volet du désenchevêtrement des \ntâches entre les communes et l’État et du transfert à l’État de 30 points d’impôt sur le \nrevenu des personnes physiques1, notamment, des communes contributrices ont déposé \ndiverses initiatives demandant une adaptation à la baisse des montants redistribués au \ntitre de la péréquation. Ces communes ont également déploré le manque de \ntransparence du système. D’autres critiques, en provenance cette fois de communes \nbénéficiaires de la péréquation, ont déploré la baisse tendancielle des montants \nredistribués aux communes financièrement les plus faibles. Ces communes ont \négalement regretté que la répartition des charges entre l’État et les communes n’obéisse \nplus qu’au seul critère du nombre d’habitants, sans tenir compte du revenu fiscal, et ce \nmalgré l’absence d’influence des communes sur le niveau de ces charges. En substance, \nles initiatives déposées par les communes bénéficiaires ont demandé de garantir la \ndotation du fonds de péréquation à son niveau de 2007. Elles ont demandé par ailleurs \nd’étudier la possibilité d’utiliser la valeur du point d’impôt des personnes physiques par \nhabitant dans chacune des communes comme critère de pondération dans le \nfinancement des charges réparties entre l’État et les communes, pour les charges \nexclues du second volet du désenchevêtrement.  \n \nSuite à ces demandes2, étant donné la grande complexité du système et afin de se \nprémunir contre d’éventuels effets collatéraux, la commission péréquation a chargé le \nConseil d’État de procéder à l’évaluation du système de la péréquation avant de proposer \nune réforme.  \n \nC’est dans ce but que le Conseil d’État a chargé le bureau d’analyses économiques BSS, \nà Bâle, en collaboration avec le professeur Claude Jeanrenaud, de l’Institut de \nrecherches économiques de l’Université de Neuchâtel, de procéder à une évaluation de \nla péréquation financière neuchâteloise. Les experts ont rendu un rapport d’évaluation en \nseptembre 2008, un rapport final en novembre 2009 et un rapport définitif à l'attention de \nla commission péréquation avec des propositions de réforme en avril 2010. Ces rapports \nont été présentés à la commission péréquation financière et ont constitué le point de \ndépart des travaux de la commission. \n \n \n  \n\n                                                \n1\n Le rapport 04.033 Deuxième volet du désenchevêtrement entre l’État et les communes, du 2 juillet 2004 estime les charges transférées à \n\n153 millions de francs à partir du projet de budget 2005. \n2\n Initiatives communales en suspens : 05.115 et 05.119 Corcelles-Cormondrèche, 05.123 Saint-Blaise, 05.126 Neuchâtel, 05.127 \n\nFontainemelon, 05.128 Engollon, 05.129 Colombier, 05.130 Les Brenets, 05.131 Hauterive, 05.132 Rochefort, 05.133 Montmollin, 05.134 Le \nLanderon, 05.135 Bôle, 05.136 Cornaux, 05.144 Boudevilliers, 05.145 Cressier, 05.166 Gorgier, 05.167 et 07.200 La Chaux-de-Fonds, \n05.168 Auvernier, 05.169 Fenin-Vilars-Saules, 06.101 Bevaix, 08.101 Les Bayards, 08.102 Buttes, 08.103 Boveresse, 08.104 Les \nPlanchettes, 08.105 Lignières, 08.106 La Sagne, 08.107 La Chaux-du-Milieu, 08.108 Chézard-Saint-Martin, 08.109 Les Ponts-de-Martel, \n08.110 Saint-Aubin-Sauges, 08.111 La Côte-aux-Fées, 08.112 Le Pâquier, 08.113 Le Cerneux-Péquignot, 08.138 Le Locle, 08.139 Couvet, \n08.140 Môtiers, 08.141 Villiers, 08.142 Cernier, 08.150 La Brévine, 08.151 Brot-Dessous, 08.152 Fleurier et 08.158 Noiraigue. \n\n\n\n    \n\n8 \n\n \n\n5.1. Généralités \n \nLes experts ont évalué la péréquation financière intercommunale à Neuchâtel à l’aune \nd’autres systèmes péréquatifs modernes – réforme de la péréquation et de la répartition \ndes tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), systèmes en vigueur dans les \ncantons de Berne (BE) et de Lucerne (LU) – et ont formulé diverses propositions \nd’améliorations concrètes. \n \nPour les experts, la structure de la péréquation financière neuchâteloise et son \narticulation en deux volets distincts – la péréquation des ressources et la compensation \nde la surcharge structurelle –, financées toutes deux par des transferts de communes à \ncommunes, répond aux exigences d’un système de péréquation moderne. Elle répond \naussi au principe « un instrument pour un objectif ». \n \n \n5.2. La compensation de la surcharge structurelle \n \n \n5.2.1. Ce qui a été validé par les experts \n \nÀ l’instar de la péréquation des ressources, les experts ont salué le fait que les \nsurcharges des communes structurellement défavorisées sont compensées par les \ncommunes structurellement favorisées, et non par l’État, comme c’est le cas dans \nd’autres cantons, à l’image de Berne, Fribourg et Lucerne, ainsi qu’à la Confédération, \ndans le cadre de la RPT fédérale. Les experts ont également salué le fait que toutes les \ncommunes participent à la compensation de la surcharge structurelle, y compris les \ncommunes structurellement favorisées dont l’écart de charges structurelles est faible. \n \n \n5.2.2. Les lacunes du système actuel \n \nSelon les experts, on peut mettre au passif de la compensation de la surcharge \nstructurelle neuchâteloise le manque de clarté dans la définition des surcharges. Ils \nreprochent une délimitation peu claire entre les besoins fondamentaux – dont il \nconviendrait de tenir compte dans la compensation – les charges résultant d’un choix – \nqui ne doivent par définition pas être compensées – et les dépenses supérieures à la \nmoyenne parce qu’elles profitent à d’autres collectivités, en particulier de l’agglomération, \net qu’il incomberait à ces dernières de cofinancer (externalités territoriales).  \n \nDe surcroît, certains indicateurs tels que la charge fiscale, que les autorités politiques \npeuvent influencer, n’ont pas leur place dans un système de péréquation moderne. En \neffet, si la charge fiscale est élevée en raison de surcharges structurelles, la \ncompensation est déjà opérée sur la base d’autres indicateurs ; si elle l’est en raison \nd’une faible capacité financière, il en est déjà tenu compte dans la péréquation des \nressources. Toujours selon les experts, les indicateurs tels que la taille de la commune et \nl’altitude sont également sujets à caution, car il n’y a aucun rapport statistique fondé entre \nla taille de la commune et les dépenses nettes par habitant, ni de corrélation statistique \navérée entre les dépenses et l’altitude. Si l’altitude est un critère utilisé dans la RPT \nfédérale, ce critère est également critiqué dans ce cadre par plusieurs experts et \nspécialistes de la péréquation. \n \nQuant à la fonction de ville centre, si les villes supportent effectivement des dépenses \nplus élevées que les autres communes dans certains secteurs, les écarts mis au jour \nentre les villes elles-mêmes peuvent laisser penser que ces surcoûts résultent de choix \n\n\n\n9 \n\n \n\nautonomes des villes ou sont dus à des externalités territoriales qui, aux yeux des \nexperts, devraient être résolues à travers des syndicats intercommunaux. Par ailleurs, les \ncharges classiques de centre telles que l’aide sociale, les compléments vieillesse et la \nsanté et la prise en charge du handicap et des institutions spécialisées ne sont plus \nfinancées par les villes, mais sont assumées par l’État ou mutualisées et réparties selon \nle nombre d’habitants, indépendamment du lieu de résidence des bénéficiaires. Enfin, les \nvilles neuchâteloises affichent une taille modeste par rapport aux grands centres urbains. \nLes volumes transférés au titre de la compensation de la surcharge structurelle sont donc \nconsidérés comme trop importants et pas toujours justifiés. \n \nDe manière plus générale, les experts ont déploré le manque de dynamisme et \nd’adaptation du système. Les indicateurs reposent sur des critères statiques et \nréagissent insuffisamment à la variation effective des charges. Ainsi, la reprise par l’État \nde tâches jugées dynamiques comme la formation professionnelle, la gestion de tout le \nsecteur hospitalier et d’une grande part des tâches de police, n’a pas été corrigée \nautomatiquement par le système, alors que cela aurait dû être le cas. Le même constat \npeut être dressé pour la collaboration intercommunale dans la culture et les sports \n(théâtre, patinoire, athlétisme…).  \n \nLa complexité du calcul de la compensation de la surcharge structurelle, en particulier \ndes coefficients de centre et d’accessibilité, a également été citée comme un élément à \nmettre au passif du système selon les experts, tout comme l’absence de justification \nmathématique de la pondération appliquée aux indicateurs. \n \nAinsi, des indicateurs topographiques et socio-économiques jugés inadéquats – charge \nfiscale, taille de la commune, altitude – pourraient céder la place à un nouveau système \nqui aurait identifié des charges avérées à l’aide d’indicateurs précis, fondés sur des \nbesoins confirmés et basés sur les diverses catégories de dépenses qui incombent aux \ncommunes. Pour les charges de centre, une piste de réforme préconise de définir \nclairement quelles charges émargent à ce titre et de tenir compte des instruments qui ont \nune influence sur les revenus – subventions versées par l’État, charges partagées dans \ndes syndicats intercommunaux – afin d’éviter les doubles indemnisations. Le financement \ndes externalités territoriales pourrait également être revu, par l’institutionnalisation des \nagglomérations ou par le biais de contrats cantonaux portant sur l’offre de prestations \nafin de garantir une offre minimale de prestations publiques et de reconnaître les \nprestations qui sont réalisées par certaines communes, et en particulier les Villes, dans \nl'intérêt cantonal. Il conviendrait également de tenir compte des mandats de prestations \nbilatéraux conclus entre les communes pour assurer des prestations centrales. \n \nNous nous référons pour le surplus s'agissant des griefs adressés à l'encontre de \nl'actuelle péréquation des charges structurelles aux considérations développées dans le \nchapitre 4 précité, aux conclusions des rapports BSS des 30 septembre 2008 et 30 \nnovembre 2009, à celles du rapport BSS final à l'attention de la commission péréquation \ndu 30 avril 2010, ainsi qu'au rapport de la commission péréquation de votre autorité du 8 \navril 2013.  \n \n \n5.3. Les propositions de la commission péréquation d’avril 2013 \n \nLes propositions contenues dans le rapport de la commission péréquation sont le fruit de \nl’évaluation du système péréquatif neuchâtelois menée par le bureau d’analyses \néconomiques BSS à Bâle en 2008, des propositions de réforme élaborées par les \nmêmes experts en 2010 et des travaux approfondis menés sous l’égide de la \ncommission, laquelle a désigné une délégation en son sein, avec la participation des \n\n\n\n    \n\n10 \n\n \n\nservices des communes et de statistique, depuis le printemps 2010. Un rapport de la \ncommission péréquation a été adopté par cette dernière à l'attention du Conseil d'État en \ndate du 8 avril 2013. \n \nDans son rapport, la commission péréquation entendait conserver les points forts du \nsystème actuel et en corriger les lacunes et autres déficits d’adaptation aux évolutions \nintervenues depuis l’entrée en vigueur de la péréquation. Son rapport ne visait pas à \ninventer une nouvelle péréquation, mais à faire évoluer le système existant à la lumière \nde l’évaluation et des propositions de réforme présentées dans les rapports BSS. \n \nAinsi, l’articulation de la péréquation en deux volets distincts répondant chacun à un \nobjectif différent a-t-elle été maintenue. La péréquation des ressources doit permettre de \nréduire les disparités de ressources fiscales qui existent entre les communes en se \nfondant sur un indice des ressources reflétant plus équitablement la capacité financière \nde chacune d'elles que l'indice actuel, reposant sur des bases incomplètes et lacunaires. \nLa compensation de la surcharge structurelle, de son côté, doit permettre de réduire les \nexcédents de charges structurelles que supportent certaines communes, sans en être \ndirectement responsables, en raison de leur environnement topographique ou \nsociodémographique et de vérifier si ces surcharges répondent à des besoins \nfondamentaux. Ces principes se retrouvent de manière presque identique dans la RPT \nfédérale et dans les projets d’autres cantons.  \n \nÀ la différence de la péréquation actuelle, la compensation de la surcharge structurelle \nvisée par les experts réagissait aux disparités de charges entre les communes, avec \nl’adaptation annuelle des indices déterminants propres à chacune, fondés sur des \nindicateurs statistiques dont les fondements ne peuvent être influencés par les \ncommunes. Le système était ainsi conçu qu’il pouvait intégrer aisément une modification \nde la répartition des charges entre l’État et les communes, une nouvelle étape de \ndésenchevêtrement des tâches par exemple.  \n \nComme l'actuelle compensation de la surcharge structurelle, la proposition examinée par \nla commission visait à réduire les disparités de charges entre les communes. Elle \nbénéficiait à la fois aux communes défavorisées en raison de leur environnement \ntopographique et à celles qui font face à des surcharges dues à leur structure \nsociodémographique. Elle reposait sur le transfert de charges des communes \nstructurellement favorisées vers les communes structurellement faibles. Ces transferts \nétaient effectués par l’intermédiaire du fonds de péréquation. \n \nÀ la différence de l'actuelle compensation des charges structurelles, le projet souhaité \npar la commission ne reposait plus sur un indice des charges structurelles pondéré. \nChacun des domaines de tâches communales dans lesquels des surcharges \nstructurelles ont été observées faisait l’objet d’une compensation spécifique. La \ncompensation de la surcharge structurelle gagnait ainsi en transparence. \n \nLes domaines retenus dans le rapport de la commission concernaient la sécurité \npublique, la formation et le trafic routier, en particulier le déneigement des routes. \n \n \n5.4. Les résultats de la consultation du rapport de la commission péréquation  \n \nSi les propositions relatives au volet « ressources » de la péréquation ont été \nglobalement bien accueillies, tel n'a pas été le cas de la proposition de modifier \nfondamentalement la péréquation des charges structurelles. En effet, une majorité de \ncommunes et l'ACN ont estimé que le système proposé n'était pas abouti et qu'il \n\n\n\n11 \n\n \n\nconvenait d'approfondir les réflexions au sein d'un groupe de coordination réunissant \nl'État et les communes.  \n \nSi un tiers des communes ont soutenu la proposition de ne compenser que les \nsurcharges structurelles identifiées dans les domaines de la sécurité publique, de \nl’éducation et de l’entretien hivernal du réseau routier, tel que l'a proposé le rapport de la \ncommission péréquation, deux tiers d'entre elles ont estimé soit que d’autres outils que \nceux proposés dans le rapport devaient être mis en place pour assurer cette répartition \nsoit que d’autres charges devaient être compensées comme celles liées au trafic des \npendulaires ou à l’implantation des entreprises. Enfin, les Villes ont estimé nécessaire de \ncompenser les charges de culture. \n \nLes propositions de réforme de la péréquation des charges structurelles n'étaient donc \npas suffisamment abouties et la consultation a montré que les propositions faites par la \ncommission, en l'état, suscitaient le scepticisme pour ne pas dire la réserve des \ncommunes de sorte que le projet de réforme de la péréquation des charges devait être \nrepris, réexaminé et complété, en étroite collaboration avec les communes, avant de \npouvoir vous être transmis. Par ailleurs, le projet de réforme de la loi sur la police \nneuchâteloise déposé en 2014 devant le Grand Conseil avait des influences sur la \nrépartition des charges de sécurité publique entre les communes et, de ce fait, modifiait \nla situation considérée dans le rapport de la commission péréquation. La péréquation des \ncharges structurelles devait donc aussi tenir compte de cette autre réforme.  \n \n \n \n6. LES PROPOSITIONS DE RÉFORME ÉLABORÉES DEPUIS 2014 QUI N’ONT \n\nPAS ABOUTI  \n \n \nSe basant sur les premiers travaux du comité de pilotage et du groupe de travail formé \nde représentants cantonaux et communaux (voir ci-dessous), mais sans attendre le \nterme des discussions menées domaine par domaine avec les représentants \ncommunaux, le DFS a élaboré un avant-projet de rapport tendant à corriger les éléments \nles plus contestables de la péréquation des charges que le Conseil d’État a envoyé en \nconsultation le 18 mai 2016. Pour l’essentiel, ce rapport préconisait de substituer à \nl’actuelle péréquation des charges structurelles un système prévoyant que chacune des \ncommunes contribue de manière forfaitaire et proportionnelle à sa population et à la \ndistance qui les sépare des deux pôles urbains de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds \naux charges consenties par ces deux villes en faveur du rayonnement cantonal. Ce \nsystème a été contesté par les communes en consultation, au motif qu’il n’a pas été \nélaboré de concert avec elles et qu’il représentait un changement de paradigme total par \nrapport à la situation actuelle. Fort de ce constat, le Conseil d’État a retiré son rapport.  \n \nLe Conseil d’État a encore proposé à la fin de l’année 2016, dans le sillage de la \nproposition de députés tendant à suspendre une nouvelle fois l’harmonisation de la clé \nde répartition de l’impôt des frontaliers avec celui des autres impôts, une réforme partielle \nde la péréquation des charges tendant pour l’essentiel à supprimer le critère contesté de \ntoutes parts de l’indice de charge fiscale de l’actuelle péréquation des charges et à \nrenforcer la part de l’impôt des personnes morales répartie selon le nombre d’emplois \nrecensés dans chacune des communes (préavis du Conseil d’État 16.165 du 15 février \n2017 relatif au report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers). Le Grand Conseil, s’il \na donné suite à la proposition de suspendre l’harmonisation de la clé de répartition de \nl’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts jusqu’à l’avènement de la réforme de \n\n\n\n    \n\n12 \n\n \n\nla péréquation des charges, n’en a pas moins refusé les propositions de réforme partielle \nde la péréquation des charges.  \n \nÀ l’issue du référendum en date du 24 septembre 2017, le DFS a repris les travaux avec \nles représentants communaux.  \n \n \n \n7. LES ENJEUX DE LA RÉFORME DE LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE DES \n\nCHARGES STRUCTURELLES \n \n \nLa réforme de la péréquation des charges structurelles poursuit plusieurs objectifs. D'une \npart, elle doit corriger l'actuelle péréquation des charges structurelles de ses éléments les \nplus contestables mis à jour dans le rapport d'évaluation de la péréquation financière \nintercommunale de BSS – critères inadéquats de l’indice de charge fiscale, de la \npopulation, de l’altitude, des charges de centres, pondération arbitraire des indicateurs \nprécités…- et fonder les transferts péréquatifs sur des bases aussi objectives que \npossible, les travaux menés avec les représentants communaux l’ont encore démontré. \nLes communes contributrices en particulier ressentent comme profondément arbitraires \nles montants qu’elles sont appelées année après année à verser en faveur des \ncommunes bénéficiaires. Et ces dernières estiment de leur côté que les montants qui leur \nsont alloués à ce titre sont insuffisants et qu’ils ne couvrent pas l’ensemble de leurs \ncharges structurelles. Si l’opacité et l’absence de transparence sont souvent dénoncées, \nla complexité de la formule de calcul et surtout le caractère arbitraire et figé de la \npondération des indicateurs sont également vivement critiquées. Les communes \ncontributrices ne comprennent pas quelles charges sont compensées à travers leurs \ncontributions à la péréquation des charges ni a fortiori l’utilité de procéder à ces \ntransferts. Et les communes bénéficiaires estiment disposer de trop peu de ressources \npour faire face à des charges en augmentation en raison de la paupérisation de pans \nentiers de leur population.  \n \nLa péréquation des charges doit donc dans un premier temps identifier les domaines de \ncharges qui engendrent des surcharges dites structurelles pour certaines communes, \ndonc des charges qui ne résultent pas de décisions discrétionnaires qu’elles auraient \nprises. Il convient ensuite de déterminer le mode de compensation de ces surcharges et \nle degré de compensation de la surcharge, cela afin que chaque commune puisse \nassumer les charges que la loi lui assigne avec ses ressources sans être affectée par \ndes surcharges dues à sa topographie, la structure sociale de sa population ou d'autres \néléments qui s'imposent à elles, comme sa nature urbaine.  \n \nAu-delà de la stricte compensation des surcharges structurelles, la réforme de la \npéréquation des charges doit aussi prendre en compte les surcharges liées à des \ndécisions, certes autonomes prises par les Villes et les communes réunies au sein des \nsyndicats intercommunaux dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports, en \nfaveur d’institutions d’intérêt cantonal qui font rayonner les Villes, leur agglomération et le \ncanton au-delà des frontières cantonales. Ceci s’inscrit dans la vision du Conseil d'État \n« un canton un espace » et dans la politique de développement de l'agglomération et des \npôles urbains au service du rayonnement du canton tout entier. Le Conseil d'État est \nconvaincu du rôle joué par chaque commune au service du canton tout entier, et ce rôle \ndiffère souvent d'une commune à l'autre. Il n'en demeure pas moins que le rôle \ndéterminant joué par les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, ainsi que du \nLocle dans le rayonnement et l'attractivité du canton et de toutes les communes doit \ncontinuer d’être reconnu d'une manière particulière. De par leur taille, ces Villes \n\n\n\n13 \n\n \n\nassument en effet de nombreuses prestations qui ne sont offertes que sur leur territoire \net qui servent incontestablement l'attractivité du territoire cantonal et de toutes ses \nparties. Que l'on pense ici aux infrastructures et à la très riche vie culturelle louée loin à la \nronde que l'on trouve dans les deux pôles urbains, à la fonction de centre de sports et de \nloisirs, de jour comme de nuit, joué par les Villes, et de centre qui assume diverses \nprestations que l'on ne retrouve que dans les Villes et qui servent l'attractivité de \nl'ensemble du territoire. Le canton a non seulement un intérêt à voir cette richesse \nreconnue, mais aussi à encourager sa concentration dans quelques centres plutôt que sa \ndilution – et donc son affaiblissement – sur l'entier du territoire. \n \nPour ces raisons, le projet prévoit de reconnaître le rôle particulier joué par les villes dans \nl’intérêt général du canton tout entier. Les villes concernées qui, de ce fait, assument des \ncharges plus élevées que les autres communes notamment dans les domaines de la \nculture, des loisirs et des sports. Comme ces surcharges ne peuvent être considérées \ncomme des surcharges structurelles, parce qu’elles résultent de décisions \ndiscrétionnaires, il apparaît judicieux de supprimer le système actuel de péréquation \nhorizontale des charges de centres et de le remplacer par un système qui voit l’État \nallouer un montant forfaitaire aux Villes et aux syndicats intercommunaux actifs dans les \ndomaines de la culture et des sports. Cette orientation est aussi conforme aux \nrecommandations émises par la commission péréquation du Grand Conseil depuis 2013. \n \n \n \n8. IDENTIFICATION DES DOMAINES DE SURCHARGES STRUCTURELLES \n\nPAR LE GROUPE DE TRAVAIL ÉTAT - COMMUNES ET LEUR MODE DE \nCOMPENSATION  \n\n \n \nSous l'égide du DFS et d'une délégation de l'ACN, un comité de pilotage formé de \nreprésentants du DFS et d’une délégation du comité de l’ACN et de la Conférence des \ndirecteurs communaux des finances (CDC) a démarré ses travaux en automne 2014 aux \nfins d'identifier les domaines de charges structurelles et l'axe de traitement privilégié pour \nles compenser, sur la base du rapport d'évaluation de la péréquation réalisé par le \nbureau d'analyses économiques BSS de Bâle en septembre 2008 et de celui proposant \ndes pistes de réforme de la péréquation d'avril 2010 du même bureau. Un groupe de \ntravail composé des mêmes représentants ainsi que des représentants des autres \ndépartements concernés et des CDC concernées a été chargé de formuler des \npropositions de compensation des surcharges domaine par domaine au comité de \npilotage. Les expériences des différents partenaires et les chantiers en cours dans la \nrépartition des tâches, des charges et des compétences entre l'État et les communes ont \négalement été pris en compte. L'examen du groupe de travail s'inspire également du \nsouhait de la commission péréquation de disposer d'un système transparent, fiable et \nfondé sur des données le plus objectives possibles. \n \n \n8.1. Les critères retenus par le groupe de travail pour identifier les domaines \n\nde surcharges et le mode de compensation privilégié \n \nLe groupe de travail a élaboré et retenu les critères suivants pour identifier les domaines \nde surcharges structurelles : \n \na) Le domaine concerné présente-t-il des surcharges dans les comptes communaux ? \n\nb) Ces surcharges identifiées dans certains domaines impliquent-elles des montants \n\n\n\n    \n\n14 \n\n \n\nimportants ? \n\nc) Ces surcharges identifiées dans certains domaines correspondent-elles à des \nbesoins fondamentaux en services publics communaux et s'expliquent-elles par des \nconsidérations géo-topographiques ou socio-économiques ? \n\nd) Ces domaines de surcharges peuvent-ils être compensés directement dans le \ndomaine de charges considéré car fondés sur des critères propres au domaine \nconsidéré ? \n\ne) Ces domaines de surcharges considérés concernent-ils un domaine de tâches qui \nsont dans l'intérêt supérieur du canton et qui participent à son rayonnement ? \n\n \n \n8.2. Les modes de compensation des surcharges structurelles \n \n \n8.2.1. La compensation des surcharges structurelles dans le domaine de \n\ncharges lui-même \n \nLorsque l'État verse des subventions aux acteurs communaux, ou que ces derniers \nparticipent a contrario au financement d'une tâche de l'État, qu'il y a des donc des \nfinancements dits croisés entre l’État et les communes, les subventions versées par l'État \naux communes ou la participation des communes au financement de la tâche par \nessence étatique peuvent parfois intégrer une composante qui tient compte de la \nsituation socio-topographique ou socio-économique des charges assumées par les \ncommunes pour le domaine considéré. Dans ces cas de figure et lorsque cette forme de \ncompensation s'y prête, il y a lieu de compenser les surcharges structurelles dûment \nidentifiées directement dans le domaine de charges lui-même, sans devoir les \ncompenser dans le cadre de la péréquation financière intercommunale. \n \nCette compensation peut aussi prendre parfois la forme d’une répartition de charges \nstructurelles identifiées comme telles – dans un domaine de charges – entre les acteurs \ncommunaux eux-mêmes. \n \nCe mode de compensation intervient donc directement dans le domaine de charges \nconsidéré, sans « transiter » par une compensation qui aurait lieu de façon distincte dans \nla péréquation financière intercommunale. \n \nCe mode de compensation a pour lui la clarté, il est indépendant des autres domaines de \ncharges, aisément compréhensible et peut également facilement s’adapter à une \nmodification de la répartition des financements du domaine considéré. \n \nNous reviendrons ci-après sur ce mode de compensation dans l'examen des domaines \nde surcharges identifiés. \n \n \n8.2.2. La compensation des surcharges structurelles fondée sur des indices qui \n\ntraduisent la surcharge de chaque domaine de surcharges considéré pour \nlui-même \n\n \nEn lieu et place d’une compensation de surcharges structurelles qui interviendrait \ndirectement dans le domaine de charges lui-même, comme esquissé au point précédent, \nil est aussi possible de compenser les surcharges structurelles domaine par domaine \n\n\n\n15 \n\n \n\ndans le cadre de la péréquation financière intercommunale via des indicateurs qui \nreflètent l’intensité de la surcharge de chacun des domaines de surcharges. Tel est le \nsystème proposé par les experts de BSS, lesquels ont retenu des surcharges dans les \nseuls domaines de l'éducation, de la sécurité et du trafic. \n\n \nCe système présente l'avantage de la clarté, car les domaines sont indépendants les uns \ndes autres. Il présente aussi l'avantage de pouvoir aisément s'adapter à une modification \nde la répartition des financements croisés entre l'État et les communes. \n \n \n8.2.3. La compensation des surcharges structurelles fondée sur un indice \n\nsynthétique basé sur des critères qui traduisent l'évolution des différents \ndomaines de charges structurelles identifiées comme telles \n\n \nC'est le système en vigueur dans l'actuelle péréquation des charges, basée sur les \ncritères de la charge fiscale, de la population, de l'altitude ainsi que des coefficients de \ncentre et d'accessibilité. Ces critères sont censés refléter l'évolution des surcharges dans \nles différents domaines sans qu'une pondération entre eux ni une corrélation puissent \nêtre définies. C'est un système de péréquation des charges de cette espèce qui a été mis \nen place à Fribourg, avec toutefois des éléments de pondération et de corrélation \nprécités et fondés sur des bases objectives. \n \n \n8.3. Les domaines de surcharges structurelles identifiés et leur mode de \n\ncompensation \n \nAprès avoir passé en revue chacun des domaines susceptibles de générer des \nsurcharges structurelles, le groupe de travail a décidé d’examiner le mode de \ncompensation le plus adéquat de ces surcharges structurelles. Il est vite apparu opportun \nde les compenser autant que faire se peut directement dans le domaine de charges lui-\nmême, comme décrit sous chiffre 8.2.1.  \n \n \n8.3.1. L'éducation \n \nCe domaine occasionne des surcharges structurelles importantes pour les communes, \nque les experts de BSS avaient prévu de compenser à hauteur de 7 millions de francs. \nCeci est aisément compréhensible vu le système de subventions mis en place par l'État \nqui soutient les communes et les cercles scolaires au prorata des traitements des \npersonnels enseignants. Si une commune ou un cercle scolaire doit, rapporté à sa \npopulation, scolariser plus d'élèves qu'une autre, les surcoûts générés par l'engagement \nde personnels enseignants plus nombreux pour encadrer les élèves occasionne des \nsurcharges que l'on peut qualifier de structurelles. Notons toutefois que le financement de \nce domaine a lui aussi évolué depuis la mise en place de l'actuelle péréquation des \ncharges. L'État a en effet repris le financement intégral de la formation professionnelle en \n2005, alors qu'auparavant les centres de formation professionnelle relevaient des Villes. \n\n \nL'État, en association avec les communes, travaille à la modification du mode de \nfinancement de l'enseignement obligatoire, lui préférant un mode de financement selon le \nsystème dit du forfait par élève. Ce nouveau mode de financement devrait laisser une \nmarge de manœuvre organisationnelle aux communes et cercles scolaires dans un cadre \npédagogique défini par le canton. Les travaux en vue de mettre en place ce nouveau \nmode de financement de l'école ne sont cependant pas terminés à l'heure actuelle.  \n \n\n\n\n    \n\n16 \n\n \n\nD’entente avec les représentants communaux réunis au sein de la CDC – Instruction \npublique (IP), il a été décidé de déterminer les charges excédentaires pouvant être \nqualifiées de structurelles à l’échelle du cercle scolaire et non de la commune, vu que le \ncercle scolaire est le niveau d’organisation de l’école depuis la mise en place des \nnouvelles structures de l’école neuchâteloise. Ceci est logique vu que chaque cercle \nscolaire est libre de répartir entre les communes membres du cercle les charges qui lui \nincombent selon la clé de répartition qu’il aura lui-même définie. \n \nLe projet prévoit aussi d’exclure de toute répartition intercommunale les charges dites \nd’encadrement de l’école (direction, secrétariat, concierges, personnels techniques, \nmédecine et psychologie scolaire …). Celles liées aux bâtiments scolaires ont également \nété exclues, en raison d’une part de la grande latitude d’organisation laissée aux cercles \nscolaires et d’autre part de situations très disparates des communes propriétaires des \ncollèges et autres écoles en termes de pratiques comptables et de loyers exigés de la \npart des cercles scolaires. Les charges relatives aux transports scolaires ne sont pas non \nplus prises en considération. \n \nSi la part des traitements des personnels enseignants pris en charge par l’État (45%) \nn’occasionne pas de surcharges structurelles entre les communes, tel n’est pas le cas de \nla part de ces mêmes traitements assumée par les cercles scolaires (55%) ainsi que la \npart de prévoyance professionnelle dévolue aux employeurs.  \n \nC’est donc la part des traitements du personnel enseignant assumés par les cercles \nscolaires (55%) et de la prévoyance professionnelle qui font les objets de la mesure de \ncompensation proposée.  \n \nLe projet prévoit de compenser intégralement les surcharges assumées par les cercles à \nce titre, calculées au niveau des cercles. L’exercice de référence sera l’année n-2 de \nl’année sous revue, afin de ne pas devoir modifier les montants dus entre les montants \ncommuniqués aux communes lors de l’élaboration des budgets et les montants \neffectivement dus. Chaque commune d’un même cercle scolaire participera ou recevra le \ncas échéant le même montant exprimé en francs par habitant. La population prise en \ncompte des communes dont les élèves sont répartis entre plusieurs cercles scolaires est \nproportionnelle à celle de la répartition de leurs élèves entre les différents cercles. Les \ncommunes verseront un montant à un fonds géré par le service compétent de \nl’éducation, lequel versera de son côté les montants dus aux communes.    \n \nLe groupe de travail a ainsi proposé de compenser directement les charges \nexcédentaires des communes membres de certains cercles scolaires par un transfert de \nmontants financés par les communes membres de cercles dont les charges de traitement \ndu personnel enseignant sont inférieures à la moyenne cantonale.  \n \n \n8.3.2. Les structures d'accueil parascolaires et préscolaires \n \nLa loi sur l’accueil des enfants (LAE) encourage les communes à développer l’accueil \nextrafamilial des enfants de sorte à atteindre un taux de couverture cantonal de 30% pour \nl’accueil préscolaire et de 20% pour l’accueil extrafamilial parascolaire. \n \nLes structures d'accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire sont financées, en \nmoyenne, par les parents des enfants qui les fréquentent, en proportion de leur revenu \n(39% des coûts), par l'État et les employeurs (25% des coûts), le solde (35% des coûts) \nétant assumé par les communes de domicile des enfants. Des surcharges peuvent être \ninduites pour les communes à un double titre : la part d'enfants qui fréquentent les \n\n\n\n17 \n\n \n\nstructures d’accueil extrafamilial en proportion de la population totale de la commune \npeut être plus élevée que la moyenne cantonale et la part financée par les parents peut \nêtre plus faible que la moyenne cantonale.  \n \nCes surcharges, qui ne relèvent pas de décisions discrétionnaires des communes, \ndoivent être qualifiées de surcharges structurelles et devront en conséquence être \ncompensées. Les départements concernés ont examiné si cette compensation devait \nintervenir dans le domaine des structures d'accueil extrafamilial lui-même ou par \nl'intermédiaire de la péréquation financière intercommunale. Ils sont convenus de \nprivilégier la piste d'une compensation au sein du domaine des structures d'accueil \nextrafamilial lui-même, pour une question de clarté et parce que l’État, qui subventionne \nce domaine d’activités, connaît exactement les charges incombant aux communes.  \n \nD’entente avec la commission péréquation du Grand Conseil, saisie à l’occasion du \ntraitement du projet de loi PS 17.112 portant modification de la loi sur l’accueil des \nenfants et avec les propositions débattues, le Conseil d’État propose de compenser 80% \ndes surcharges observées autant pour l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire. \nLe taux de l’effort péréquatif retenu permet ainsi de ne pas compenser l’ensemble des \ncharges excédentaires incombant aux communes. Cela afin de ne pas créer de fausses \nincitations à la dépense publique tout en veillant aux objectifs cantonaux de créer \nsuffisamment de places d’accueil extrafamilial. \n \nCet effort péréquatif de 80% est ensuite réparti à parts égales entre la population et le \nnombre de journées d’accueil extrafamilial facturées à chacune des communes, \npermettant ainsi de tenir compte pour moitié de la seule composante \nsociodémographique et de l’inégal recours à l’accueil extrafamilial d’une commune à \nl’autre, et pour l’autre moitié, de l’ensemble des coûts, de sorte à encourager les \ncommunes à créer et à utiliser des structures d’accueil extrafamilial conformément au \ndéveloppement souhaité et aux objectifs poursuivis par l’État. \n \nAprès consultation, il s’est avéré judicieux de tenir compte de la situation spécifique des \npetites communes, souvent rurales, et qui, en moyenne, recourent moins à l’accueil \nextrafamilial que les communes périurbaines et que celles des agglomérations. Une \nvariante proposée par le Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil \nextrafamilial (CISA) de faire financer par l’État la part des charges devant être assumée \npar les communes dont la population est inférieure à un seuil en-dessous duquel elles \nseraient exonérées de leur participation au volet de la péréquation sur \nl’accueil extrafamilial n’a pas pu être acceptée. Dans un contexte qui voit l’État assumer, \nà côté de la péréquation verticale, une part de 12 millions par an au titre de sa \nparticipation aux charges de centre et de culture, loisirs et sports des pôles urbains ainsi \nqu’un dispositif transitoire de soutien aux communes que la présente réforme mettrait en \ndifficultés, il n’est pas envisageable de faire participer l’État en sus au financement de \ncharges communales en proportion de l’intensité de ces dernières.  \n \nLe dispositif proposé consiste finalement à déterminer le nombre d’habitants de chaque \ncommune qui n’entre pas dans le calcul de la péréquation. Le Conseil d’État propose de \nfixer ce nombre à 500. Ainsi, les seuils sont évités et cette mesure a l’avantage de \nsoulager les petites communes tout en maintenant l’essentiel de la compensation des \nsurcharges en faveur des communes de plus grande taille. De surcroît, ce n’est pas en \nraison de la composition sociodémographique des plus petites communes que leurs \ncharges dans ce domaine sont très inférieures à la moyenne cantonale, raison qui \njustifierait en théorie la compensation, mais parce que les parents résidant dans ces \ncommunes recourent dans une proportion plus importante à d’autres modes de garde \n\n\n\n    \n\n18 \n\n \n\nd’enfants que dans les villes et les communes périurbaines. Il apparaît donc, pour ce \nmotif aussi, équitable d’aménager l’outil péréquatif dans le sens proposé. \n \nL'examen de ce dossier a révélé la nécessité de résoudre différentes questions, comme \ncelles de la coordination entre les communes quant aux bases de calculs des revenus \ndéterminants des parents. Dans tout système péréquatif, il convient en effet que les \nparties concernées ne puissent influencer de quelque manière que ce soit les \nbases de référence qui fondent les transferts. Le département concerné a déjà pris \ndes dispositions aux fins d’harmoniser la pratique de validation des revenus des parents \npar les communes. Il s’emploiera à maintenir cette coordination active sur la base de \ndirectives afin de garantir un traitement égal de situations égales. L'examen de ces \nquestions, leurs conséquences pour l'État comme pour les communes et les modalités de \nleur mise en œuvre font et continueront de faire l'objet d'une concertation étroite avec les \ncommunes.  \n \n \n8.3.3. Les routes et voies publiques \n \nCe domaine, tout comme celui du trafic en général selon la classification comptable, a lui \naussi été cité comme un domaine de surcharges structurelles dans le rapport à l'appui de \nl'actuelle péréquation des charges structurelles. Le rapport BSS a lui aussi conclu à \nl'existence de surcharges structurelles dans ce domaine de charges, mais en se limitant \nplus spécialement au domaine de l'entretien hivernal (déneigement et détérioration \naccélérée due au gel). Les experts ont relevé que les conclusions à tirer de l'examen des \ncomptes communaux dans ce domaine étaient rendues difficiles en raison \nd'amortissements supplémentaires effectuées ici ou là et des imputations internes. \n \nSe référant à la prochaine révision de la loi sur les routes et voies publiques, le groupe de \ntravail est d'avis que cette révision permettra de compenser les surcharges structurelles \nassumées par certaines communes grâce à la future affectation aux communes d'une \npart plus élevée qu’aujourd’hui du produit de la taxe sur les véhicules affecté à ce jour au \nfonds des routes communales, dont les interventions pouvant donner lieu à subventions \nne concernent que quelques routes et pas l’ensemble des communes. Les surcharges \nstructurelles assumées par les communes dans le domaine routier résultent de trois \ncauses : la longueur du réseau routier à la charge de la commune, l’altitude et la part de \nroutes en localité par rapport à celle hors localité. En effet, il est patent que les routes en \nlocalité occasionnent en moyenne des charges plus élevées que celles hors localité en \nraison de l’usage accru de véhicules lourds (bus en particulier) et de la présence \nd’infrastructures de services publics (réseaux d’eau, d’égouts, de gaz, d’électricité, de \ntélécoms ..) – nécessitant des interventions fréquentes qui altèrent le revêtement \nbitumineux et ses sous-couches ‒, ainsi que d’équipements liés à l’urbanisation tels les \ntrottoirs, signalisations lumineuses ou éclairages, dont les coûts d’exploitation et \nd’entretien s’ajoutent à ceux des routes proprement dites.  \n \nLe projet de loi sur les routes et voies publiques (LRVP) mis en consultation prévoit de \npondérer le réseau en localité d’un facteur 2 par rapport à celui hors localité et le critère \nde l’altitude en allant jusqu’à pondérer les routes situées à 1’000 m d’un facteur 1.35 par \nrapport à celles sises à 430 mètres d’altitude.  \n \nComme la consultation l’a montré, de nombreuses questions telles que le transfert aux \ncommunes de la compétence d’entretenir les routes cantonales en localités ou celui de \nroutes cantonales, ainsi que les conditions de ces transferts ou le niveau de la taxe sur \nles véhicules redistribuée aux communes et les modalités de cette redistribution font \nencore débat.  En l’état, il apparaît donc prématuré et peu judicieux d’intégrer dans le \n\n\n\n19 \n\n \n\nprésent rapport les simulations relatives aux effets péréquatifs de la révision de la LRVP \nqui pourront encore considérablement varier selon les réponses qui seront apportées \ndans le rapport à l’appui de la révision de la LRVP.  \n \n \n8.3.4. Les domaines de surcharges structurelles identifiés comme tels et dont le \n\nmode de compensation a déjà été mis en œuvre   \n \n \n8.3.4.1. Les transports publics  \n \nLe rapport BSS estimait que la répartition des charges entre l'État et les communes dans \nce domaine fonctionne de manière satisfaisante et qu'il n'y avait pas de raison d'y \nrenoncer au profit d'une compensation de la surcharge structurelle. Cela étant, les \nexperts notaient toutefois que les charges assumées par les Villes et en particulier par la \nVille de Neuchâtel étaient près de trois fois supérieures à la moyenne des charges \nassumées par les autres communes. \n \nLa situation a encore évolué avec la participation des communes au fonds d'infrastructure \nferroviaire (FIF), laquelle suit dorénavant la nouvelle répartition des charges de ce \ndomaine décidée par le Grand Conseil à fin 2015 à raison de 60% assumée par l'État et \n40% assumée par les communes, tous trafics confondus.  \n \nLa répartition des charges entre les communes à travers leur participation au pot \ncommun des transports selon la qualité de la desserte – avant la réforme de 2016 – \narrêtée à 75% – et 25% selon leur population conduisit à des disparités de charges très \nfortes entre les communes. Ainsi, si la participation des communes au FIF avait été \nventilée selon la clé précitée, la Ville de Neuchâtel aurait assumé une charge de 307 \nfrancs par habitant, alors qu'Enges, Les Planchettes ou Lignières n’auraient de leur côté \nfinancé qu’une part de 50 francs par habitant.  \n \nDe surcroît, le phénomène de pendularité, dont l'accroissement correspond à une \ntendance lourde, pénalise les villes, car les usagers des lignes de transport de ces \ndernières ne sont pas tous domiciliés dans la commune-centre, laquelle connaît une \nqualité de desserte élevée due au réseau et aux cadences qui s'efforcent de satisfaire la \ndemande. Les villes, et en particulier la ville de Neuchâtel, ainsi que les communes de la \ncouronne urbaine desservies par fer et par bus assument donc des charges au profit \nd'autres entités, des charges dites « exportables » ou structurelles liées à \nl'environnement géo-topographique.   \n \nC’est la raison pour laquelle le Grand Conseil a adopté en date du 6 décembre 2016 le \nprojet de loi portant modification de la loi sur les transports publics et de la loi sur le fonds \nd’aide aux communes. Il a de ce fait modifié la clé de répartition de la part communale au \npot commun des transports en portant la part répartie selon la population à 40% et celle \nselon la qualité de desserte à 60%. \n \nLe Grand Conseil a aussi avalisé par ce vote la position du Conseil d’État exprimée dans \nson rapport du 7 septembre 2016 à l’appui du projet de loi de considérer qu’avec cette \nmodification législative la question des surcharges structurelles dans le domaine des \ntransports publics avait été réglée. Ainsi, dans ce domaine de surcharges également, la \ncompensation de ces dernières est intervenue hors de la péréquation financière \nintercommunale. \n \n\n\n\n    \n\n20 \n\n \n\nComme ce domaine de surcharges a été expressément identifié en tant que tel, que les \ntravaux de mise en place d’une compensation de ces surcharges ont été coordonnés \navec le groupe de travail précité et que la nouvelle loi prévoyant l’adaptation des \nnouvelles clés de répartition du pot commun des transports est pleinement entrée en \nvigueur cette année-ci,  il a été tenu compte de la compensation de ces surcharges dans \nle tableau final recensant les effets de la compensation de chacun des domaines de \nsurcharges.  \n \n \n8.3.5. Les autres domaines de surcharges structurelles \n \n \n8.3.5.1.  La sécurité publique \n \nAussi bien le rapport à l'origine de la loi actuelle que les experts de BSS ont reconnu que \nle domaine de la sécurité publique générait des surcharges structurelles dans certaines \ncommunes du fait de de leur composante socio-économique ou de leur structure urbaine. \nIl convient toutefois de rappeler que la répartition des tâches entre l'État et les communes \na connu de profonds bouleversements dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur de la \npéréquation financière intercommunale directe en 2001 et avec l'instauration en 2007 de \nla police unique et des contrats de prestations conclus entre l’État et les communes. Puis \nest intervenu la réforme de la loi sur la police en 2015, qui a modifié les modalités de \nfinancement du socle sécuritaire de base par les communes et qui a mis un terme aux \ncontrats de prestations précités. Dorénavant, l'État assume quasi seul les charges de \npolice du socle sécuritaire dit de base, les communes ayant été appelées à financer ce \nsocle sécuritaire à hauteur d'un point d'impôt qui a ainsi été basculé des communes à \nl'État dès 2017, indépendamment des besoins en sécurité de leur territoire.  \n \nAinsi, pour ce qui est du financement du socle sécuritaire de base, il apparaît que les \ncommunes n'encourent plus guère de surcharges structurelles, l’État assumant \ndorénavant ces charges dans leur quasi-totalité.  \n \nS’agissant des charges de sécurité qui incombent encore aux communes, il faut \nconsidérer que ces charges, représentées pour l’essentiel par les charges découlant de \nl’engagement des agents de sécurité publique, sont de moindre importance par rapport à \ncelles encourues précédemment par les communes qui disposaient il y a encore peu de \nleur propre police municipale. Elles sont de surcroît au moins en partie couvertes par la \npart des communes au produit des amendes d’ordre, qui augmente en relation avec la \ndensité d’agents de sécurité engagés. La question de savoir si l’engagement de ces \nagents est néanmoins susceptible d’entraîner des surcharges dans les comptes de \ncertaines communes, que l’on pourrait qualifier de structurelles en raison de la nature \nurbaine de ces communes, n’a pu être tranchée pour l’heure, le retour d’expérience étant \nde trop courte durée pour fonder une appréciation étayée.  \n \n \n8.3.5.2. L'équipement des pôles de développement économique \n \nCette question n'a été traitée ni lors de l'introduction de l'actuelle péréquation des \ncharges ni par les experts qui ont évalué le système péréquatif neuchâtelois. Elle a \ntoutefois été abordée lors des débats au sein du groupe de travail réunissant \nreprésentants cantonaux et communaux. \n \nLes coûts liés à l'équipement des pôles devraient pouvoir être compensés d’une part par \nles recettes fiscales générées par les entreprises sur site, et par la part communale de \n\n\n\n21 \n\n \n\nl'impôt des personnes morales répartie entre les communes en fonction du nombre \nd'emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles, et d’autre part par la perception de \ntaxes et contributions d’équipement.  \n \nÀ noter que le projet de réforme de la fiscalité prévoit un accroissement de la part \nrépartie selon le nombre d’emplois recensés dans la commune au détriment de la part \nrépartie selon la population. Par ailleurs, l'État peut intervenir par des prêts sans intérêt \naccordés dans le cadre de la politique régionale pour assurer le préfinancement de la \npart qui donne lieu à une perception ultérieure de taxes et contributions d'équipement par \nles communes.  \n \nDe la sorte, le traitement de la compensation de ces surcharges, fussent-elles avérées, \nintervient lui aussi hors de la péréquation financière intercommunale. \n \n \n8.3.5.3. Les autres domaines de surcharges examinés  \n \nDans le domaine de la sécurité et de la santé, certaines réformes ont permis d'éliminer \nles surcharges qui frappaient certaines communes. En particulier, la cantonalisation des \ncentrales d'alarme et d'engagement et l'uniformisation des coûts des ambulances ont \npermis d'éliminer des surcharges qui pour certaines communes comme celle de Val-de-\nTravers étaient douloureuses. \n \n \n8.4. Les domaines de surcharges assumées par certaines communes dans \n\nl’intérêt cantonal et favorisant le rayonnement du canton  \n \n \n8.4.1. La culture, les loisirs et les sports \n \nSelon le rapport des experts de BSS, la culture est l'un des domaines dans lesquels les \ncharges des communes divergent le plus l'une de l'autre. Ainsi, toujours selon le rapport \nBSS, les dépenses nettes de culture par habitant assumées par les Villes de Neuchâtel, \nde La Chaux-de-Fonds et du Locle sont-elles cinq à dix fois supérieures à celles de la \nmoyenne des communes.  \n \nLe domaine des loisirs et des sports a lui aussi été considéré comme générant des \nsurcharges dans le rapport à l'appui de la péréquation des charges actuelles. Les experts \nqui ont évalué le système péréquatif ont reconnu que ce domaine générait des \nsurcharges dans certaines communes, et en particulier dans les villes. Les experts \nsoutiennent la même position pour financer les installations sportives d'importance \ncantonale que pour la culture, même si les disparités de charges nettes assumées dans \nce domaine par les différentes communes sont moindres. \n \nToutefois, les experts n’ont pas estimé que ces surcharges devaient être considérées \ncomme structurelles, car elles relèvent de décisions discrétionnaires prises par les \ncommunes. Aucune loi n’oblige en effet une ville à ouvrir un musée, un théâtre ou un \nstade. Dès lors, les experts ont considéré que ces dépenses ne devaient pas relever de \nla péréquation financière intercommunale. \n \nAussi les experts ont-ils préconisé que l'État soutienne financièrement les Villes afin de \npromouvoir une offre culturelle et sportive de qualité qui participe à l’attractivité du canton \ntout entier. Au vu de la répartition des compétences entre l’État et les communes et des \ncharges assumées par les communes, les experts ont préconisé d’allouer aux deux pôles \n\n\n\n    \n\n22 \n\n \n\nde l’agglomération une enveloppe budgétaire annuelle qu'ils ont estimée à 10 millions de \nfrancs. \n \nL'État et/ou les Villes pourraient ainsi gérer l'offre et/ou les surcoûts en matière culturelle, \nfavoriser une coordination et veiller à ce que la production culturelle réponde aux besoins \nde la population et fasse rayonner le canton au-delà de ses frontières. \n \nLe groupe de travail et les départements concernés ont estimé judicieux de prévoir un \nfinancement forfaitaire vertical par l’État réparti par moitié entre les deux pôles de \nl’agglomération à l’instar de ce que connaissent de nombreux autres cantons, à l’image \ndes cantons de Berne et de Zurich notamment. Vu les moyens à disposition de l’État et \nvu les montants articulés par les experts, prenant en compte les remarques et les \ndemandes exprimées lors de la consultation d’augmenter ce montant et l’importance de \nreconnaître plus fortement encore le rôle déterminant joué par les centres urbains et les \ncharges particulières qui leur sont associées en faveur du rayonnement tout entier du \ncanton, le Conseil d’État propose d’allouer un montant annuel de 12 millions de francs , \nréparti pour moitié entre les deux villes du Haut, selon des modalités qu’elles devront \nfixer elles-mêmes, et pour l’autre moitié à la Ville de Neuchâtel, charge à elle de répartir \n25% de cette somme aux syndicats intercommunaux gérant le théâtre régional de \nNeuchâtel, les patinoires du Littoral et l’anneau d’athlétisme du Littoral.  \n \nLa répartition du million et demi de francs, soit le 25% des 6 millions attribués à la Ville de \nNeuchâtel, entre les trois syndicats intercommunaux se fera selon les modalités librement \ndécidées par la Ville de Neuchâtel avec ses partenaires. Par rapport aux propositions \nenvoyées en consultation et en réponse aux préoccupations exprimées par certaines \ncommunes en lien avec la suspension de l’harmonisation de la clé de répartition de \nl’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts, le Conseil d’État propose, en \ncompensation et en plus de l’augmentation de l’enveloppe de 10 à 12 millions de francs \npar an, d’augmenter le montant de la part à redistribuer aux syndicats intercommunaux \nde 20% à 25%. Pour simuler les effets de cette mesure, le présent rapport a pris pour \nhypothèse que ce million et demi de francs serait réparti entre les syndicats en proportion \ndes charges nettes assumées par les communes membres de ces syndicats, la base \nétant celle de l’année 2016. Ensuite la somme « revenant » à chacun des syndicats a été \nportée au crédit des communes membres en proportion de leur engagement dans le \nsyndicat. Pour simuler la répartition du montant de 6 millions de francs entre les deux \nvilles de La Chaux-de-Fonds et du Locle, le présent rapport a réparti le montant précité \nen proportion de la population de chacune des deux villes, étant entendu là aussi que la \nrépartition effective sera déterminée par les Villes elles-mêmes et qu’une autre clé de \nrépartition, qui tiendrait compte par exemple des effets de la présente réforme et de celle \nde la fiscalité sur les finances communales, pourrait parfaitement être envisagée \n \nCette répartition se veut forfaitaire et non proportionnelle aux montants engagés de \nmanière à favoriser l’utilisation judicieuse des moyens publics. D’autre part, elle est \nconçue comme une contribution pour les domaines de charges assumées en particulier \npar les Villes et les entités intercommunales dans le domaine de la culture et des sports \nen faveur du rayonnement cantonal de même que pour d’autres domaines de charges \nassumées de fait par les Villes pour la communauté cantonale. \n \nUn avantage de l'instauration d'un montant fixe est de ne pas faire dépendre des charges \neffectives le montant retenu pour la péréquation, dans des domaines où il est difficile de \ndistinguer entre surcharges effectivement subies, dépenses consenties au profit de la \ncollectivité et coûts supplémentaires de nature strictement discrétionnaire. Le montant de \n12 millions de francs constitue donc une forme d'accord politique pour reconnaître le rôle \n\n\n\n23 \n\n \n\nde pôle des trois villes sans que l'accroissement de leurs dépenses dans ces domaines \nspécifiques ne génère une augmentation des transferts au titre de la péréquation. \n \nIl n’est pas inutile de préciser que cette allocation se veut totalement indépendante des \nsubventions déjà versées par l’État en faveur d’institutions ou de manifestations \nculturelles dans le cadre de la politique culturelle ou de celles envisagées dans le cadre \nde la nouvelle loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (18.004). \n \nCette attribution par la loi sur la péréquation financière d’un montant forfaitaire non \naffecté aux Villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et du Locle ne représente pas une \nsubvention au sens de la loi éponyme. Cette construction juridique, qui constitue donc \nune forme d'accord politique pour reconnaître le rôle de pôle des trois villes, et qui voit la \nloi elle-même reconnaître nommément ces villes comme bénéficiaires de montants \npéréquatifs indiqués dans le libellé et attribués par l’État est en tous points identique à la \nsolution adoptée par le canton de Zurich, lequel prévoit l’attribution par l’État d’un \nmontant forfaitaire en faveur des Villes de Zurich et de Winterthour. Le canton de Berne \nattribue lui aussi des montants spécifiques aux Villes de Berne, Bienne et Thoune. \n \n \n \n9. LES CONSÉQUENCES DE LA NOUVELLE COMPENSATION DES \n\nSURCHARGES STRUCTURELLES DOMAINE PAR DOMAINE SUR \nL’ACTUELLE PÉRÉQUATION DES CHARGES STRUCTURELLES ET LES \nCORRECTIFS APPORTÉS  \n\n \n \nL'examen des domaines de surcharges structurelles identifiées comme telles par le \ngroupe de travail et par les départements concernés, arrivant à la conclusion que la \ncompensation de ces dernières peut intervenir pour chacune d’elles directement dans le \ndomaine de charges sans passer par la péréquation financière intercommunale signe \nl’arrêt de mort de l’actuelle péréquation des charges. Comme l’ensemble des surcharges \nstructurelles identifiées seront compensées directement dans le domaine de charges \nconsidéré, il en résulte que l’actuelle péréquation des charges structurelles, fondée sur \nun indice de charges synthétique, n’a plus sa raison d’être. En conséquence, elle doit \nêtre purement et simplement abrogée.   \n \nCette suppression pure et simple de l’actuelle péréquation des charges structurelles \nappelle cependant un correctif dans la péréquation des ressources. En effet, une \ncorrélation a été mise en évidence entre le critère de l’indice de charge fiscale, critère de \nl’actuelle péréquation des charges structurelles appelé à disparaître, et l’indice de \nressources fiscales (annexe 5). La corrélation apparaît en revanche moins évidente entre \nle critère de l’altitude et l’indice de ressources fiscales.  \n \n \n9.1. La correction apportée à la péréquation des ressources par \n\nl'accroissement de l'effort péréquatif porté de 33.33% à 40% \n \nLa corrélation entre l’indice de charge fiscale et l’indice de ressources fiscales une fois \nétablie, cela revient à considérer d’une part que l'inclusion de cet indicateur dans la \npéréquation des surcharges structurelles revenait à accroître indirectement la \npéréquation des ressources (un coefficient d'impôt élevé, qui se traduit par un effort fiscal \net un indice de charge fiscale élevés, compense souvent dans une large mesure une \ninsuffisance de ressources fiscales). Ainsi, sa disparition sans correction conduirait à une \nréduction de l’effort de solidarité en faveur de la cohésion cantonale et une aggravation \n\n\n\n    \n\n24 \n\n \n\ndes disparités intercommunales, respectivement à une correction de moindre ampleur de \nces disparités de ressources.  \n \nD'autre part, un coefficient d'impôt élevé compense aussi, dans les communes à faible \nrendement fiscal, la distorsion provoquée par les charges réparties par l'État selon la \npopulation. Dans ces communes et tant que la péréquation des ressources ne compense \nque partiellement (actuellement un tiers) les écarts de ressources fiscales, l'effort fiscal \nrequis pour assumer ces charges est en effet d'autant plus grand que les ressources \nfiscales sont faibles. Il est ainsi nécessaire dans une commune aux ressources limitées \nd'augmenter son effort fiscal pour assumer les charges réparties en francs par habitant.  \n \nPour ces raisons, le Conseil d'État considère que la suppression de l'indice de charge \nfiscale – qu'il est inconcevable de maintenir – doit être au moins partiellement \ncompensée par un renforcement de la péréquation des ressources, de façon à ce que la \nrévision de la péréquation des surcharges structurelles ne se traduise pas par un \naffaiblissement de la solidarité intercommunale.   \n \nSi l'on considère que l'indice de charge fiscale pris en compte dans l'actuelle péréquation \ndes charges structurelles intervient pour 37,5% dans la détermination de l'indice des \ncharges structurelles, sur un montant total actuel de transferts au titre de cet instrument \nde 13,9 millions de francs (chiffres de 2017, étant rappelé qu’en moyenne sur les 20 \ndernières années, le montant des transferts a été de 16 millions de francs par an), c'est \nen théorie un montant de 5,2 millions de francs (respectivement 6 millions de francs \ncalculés sur la moyenne des 20 dernières années) de francs qui serait concerné par cette \nsuppression. Le fait que la suppression de l'indice de charge fiscale de l'actuel indice des \ncharges structurelles ne diminue pas les montants transférés d'autant peut aussi être pris \nen considération. Ce dernier est en effet un indice synthétique complexe qui réagit à la \nsuppression d'un indice et de sa pondération par une ventilation de transferts entre les \ncommunes fondés sur les autres critères. Si l’on supprime de la formule actuelle de la \npéréquation des charges les critères de l’indice de charge fiscale et de l’altitude, le \nmontant des transferts est réduit de 2,4 millions de francs. \n \nComme la suppression de l'indice de charge doit être au moins partiellement compensée \npar un renforcement de la péréquation des ressources, l'effort péréquatif visé dans la \npéréquation des ressources sera ainsi porté d'un tiers à 40% aux fins de compenser la \ndisparition de l'indice de charge fiscale, ce qui représente une augmentation des \nmontants transférés au titre de cette dernière de 3,8 millions de francs. Comme \nl’aménagement apporté au fonds de redistribution de l’impôt communal sur les personnes \nmorales (voir chiffre 9.2 ci-dessous) influe la péréquation des ressources, il en est tenu \ncompte dans les simulations des effets de la mesure d’adaptation de la péréquation des \nressources décrite ci-dessus.   \n \n \n9.2. L'aménagement apporté au fonds de redistribution de l'impôt communal \n\nsur les personnes morales \n \nLe projet de réforme fiscale prévoit aussi d'aménager le fonds de redistribution de l'impôt \ncommunal sur les personnes morales qui, précisons-le, est un outil de péréquation \nfinancière qui agit en amont de la péréquation financière intercommunale stricto sensu. \n \nLa réforme de la fiscalité des personnes morales présentée en parallèle apportera de \nsubstantielles modifications de la répartition entre les communes des recettes de l’impôt \nqui en est issu. En effet, alors que certaines communes verront leurs recettes augmenter \nen raison de la présence sur leur sol d’entreprises bénéficiant de statuts et appelées à \n\n\n\n25 \n\n \n\npasser à un régime d’imposition ordinaire, d’autres verront leurs recettes diminuer en \nraison de l’absence de telles entreprises et de l’abaissement général des taux \nd’imposition.  \n \nAujourd’hui, la part communale de l’impôt des personnes morales est répartie entre les \ncommunes à raison de 70% à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le siège \nde l’entreprise concernée, 15% à l’ensemble des communes au prorata du nombre \nd’emplois des entreprises sises sur leur territoire et 15% à l’ensemble des communes au \nprorata du nombre d’habitants.  \n \nPour tenir compte aussi des nombreuses requêtes tendant à mieux faire reconnaître les \ncoûts effectifs ou d’opportunité induits par l'accueil de zones d'activités et les nuisances \nliées à l'accueil de personnes morales sur leur territoire, comme celles de trafic, d'impacts \nsur l'aspect urbanistique de la cité ou de la valeur du foncier, et comme il y a de surcroît \nun lien évident entre l’impôt communal des personnes morales et les places de travail, il \nest prévu de répartir dans son intégralité le fonds communal de redistribution de l’impôt \ncommunal sur les personnes morales sur le nombre de places de travail recensés dans \nchacune des communes et d’abandonner la redistribution d’une part du fonds selon la \npopulation. Ainsi, si 70% de l’impôt communal sur les personnes morales demeurera \nacquis à la commune siège de l’entreprise, le 30% restant sera ventilé entre toutes les \ncommunes selon le nombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles.  \n \nL’objectif est aussi de maintenir la motivation des communes qui abritent des entreprises \nà adopter une attitude favorable au développement économique en leur faisant \nclairement percevoir un intérêt à une telle attitude. \n \nÀ relever encore, à propos des chapitres 9.1 et 9.2 ci-devant, que la réforme de la \nfiscalité des personnes morales pourrait donner lieu à un accroissement important des \nrevenus d’un nombre très limité de communes. Cette évolution doit encore être vérifiée et \npar conséquent ne peut encore être prise en compte dans le présent rapport. Elle \npourrait néanmoins engendrer un accroissement important des écarts de ressources \nentre communes. Le Conseil d’État, convaincu que l’impôt des personnes morales ferait \nainsi courir des risques excessifs de dépendance de quelques communes à une seule \nentreprise, d’une part, et qu’il risque de générer régulièrement des tensions entre les \ncommunes et les régions du canton s’il n’est pas réparti de façon plus équitable d’autre \npart, propose d’évaluer l’évolution de la répartition intercommunale des recettes de cet \nimpôt dans le cadre d’un rapport d’évaluation de la présente réforme et de la réforme \nfiscale,  au plus tard dans un délai de 4 ans suivant l’entrée en vigueur de ces réformes. \nSi les évolutions évoquées ci-devant sont confirmées, il pourrait proposer soit accroître \nau-delà de 40% la compensation des écarts dans la péréquation des ressources \n(chapitre 9.1 ci-devant), soit accroître au-delà de 30% la part communale de l’impôt sur \nles personnes morales répartie selon le nombre d’emplois de chaque commune (chapitre \n9.2. ci-devant).  \n \n \n9.3. Disposition transitoire  \n \nSi de nombreuses communes verront leur situation s'améliorer avec la réforme proposée, \nil est inévitable que d’autres subiront des conséquences plus difficiles. Aux fins de leur \npermettre d'anticiper les mesures et les aménagements qu'elles seront appelées à \nprendre (qu'il s'agisse d'envisager un projet de fusion de communes, de prendre des \nmesures strictement financières ou d'un autre ordre encore), il est prévu que l’État \naccorde aux communes que la présente réforme mettrait en difficulté, durant une phase \ntransitoire de quatre ans dès l’entrée en vigueur de la présente réforme, une aide de \n\n\n\n    \n\n26 \n\n \n\nfonctionnement extraordinaire. Comme la présente réforme s’accompagnera d’un rapport \nd’évaluation accompagné au besoin de mesures correctrices qui devra intervenir au plus \ntard dans un délai de quatre ans suivant son entrée en vigueur, la question de la \nprolongation du dispositif de soutien extraordinaire devra être reposée et examinée à \nl’aune des constats de ce rapport. Pour ces raisons, le Conseil d’État propose de \nmaintenir le caractère transitoire de ce dispositif complémentaire. \n \nL'État financera cette aide subsidiaire par l'intermédiaire du fonds d'aide aux communes \nqui sera au besoin renforcé par un versement unique une fois connue l’issue des projets \nde fusion de communes en cours. \n \n \n \n10. SIMULATION DES EFFETS DE LA REFORME DOMAINE PAR DOMAINE ET \n\nSYNTHÈSE DE CES EFFETS COMMUNE PAR COMMUNE  \n \n \n\nUne simulation des effets péréquatifs de la réforme domaine par domaine et commune \npar commune a été réalisée.  \n \nElle montre les effets de la réforme, sous l’angle péréquatif, commune par commune de \nla péréquation des charges scolaires (annexe 1) avec la population des cercles scolaires \nprise en compte (annexe 2), de celle des charges de l’accueil extrafamilial (annexe 3), , \nde celle du financement du pot communal des transports publics (annexe 4), de \nl’adaptation de l’effort péréquatif dans la péréquation des ressources de 33.33% à 40% \ncomme suite de la suppression de l’indice de charge fiscale (annexe 6) ainsi que la \nmodification de la clé de répartition de l’impôt des personnes morales entre les \ncommunes (annexe 7). Cette simulation est réalisée sur la base des chiffres figurant \ndans les comptes 2016 des communes. Elle ne tient en particulier pas compte des effets \nde la sortie des statuts pour certaines sociétés dans le cadre de la réforme fiscale. \n \nLes mesures financières proposées dans le rapport relatif à la révision du financement \ndes routes et voies publiques n’entrent pas dans le bilan global de la réforme présenté \ndans les annexes 8 et suivantes vu l’évolution probable du projet de de la LRVP. \n \nEnfin, une simulation de synthèse des effets du projet de réforme, tous volets confondus, \ncomparés à la situation actuelle, a été réalisée (annexes 8 à 8quater), sans le volet relatif \nau financement des routes et voies publiques, pour les motifs expliqués ci-dessus. \n  \nDans un premier temps, une simulation de la compensation des surcharges structurelles \ndomaine par domaine a été établie (annexe 8). Y a été ajouté un bilan chiffré de la \nréforme de la compensation des surcharges structurelles qui inclut la dotation en faveur \ndes villes centres (annexe 8bis). Enfin, un bilan de la réforme incluant les mesures \nconnexes à la réforme – suppression de l’actuelle péréquation des charges, adaptation \nde la péréquation des ressources et adaptation du fonds de redistribution de l’impôt \ncommunal des personnes morales – figure en annexe 8ter. Dans sa dernière partie, \ncelle-ci synthétise ainsi les effets découlant des propositions du Conseil d’État. En \ndernier lieu, l’effet de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers \navec celle des autres impôts, conjugué à celui de la réforme esquissée, a été présenté \nen annexe 8quater (voir chapitre 11 à ce sujet).   \n \nLes comparaisons sont faites sur la base des derniers chiffres connus par rapport à la \nsituation actuelle, sans ces réformes, pour les réformes de la péréquation des charges \ndomaine par domaine et sur la base des comptes 2016 pour les mesures relatives aux \n\n\n\n27 \n\n \n\nadaptations de la péréquation des ressources et du fonds communal sur les personnes \nmorales. \n \nLa réforme proposée de la compensation des seules surcharges structurelles, sans les  \ncharges de culture et de sport d’intérêt cantonal, par rapport à l’actuelle péréquation des \ncharges, diminue drastiquement les montants transférés entre les communes pour \ns’établir à près de 4 millions de francs, à comparer au montant actuel de 13,1 millions de \nfrancs qui est transféré entre les communes au titre de la compensation des charges \nstructurelles. Les bénéficiaires de ces transferts sont essentiellement les communes de \nValangin (à raison de plus de 200 francs par habitant) et de Val-de-Ruz, qui voit sa \nsituation s’améliorer à ce titre de plus de 30 francs par habitant. Tandis que les \ncommunes qui contribuent le plus en termes relatifs à ces charges sont des communes \ndu Littoral, parmi elles Le Landeron (plus de 60 francs par habitant), Milvignes (plus de \n50 francs par habitant) ainsi qu’Enges et Lignières (entre 40 et 50 francs par habitant). \n \nSi l’on examine les montants perçus au titres de la compensation des charges de culture \net de sport d’intérêt cantonal, montants versés non par les autres communes mais par \nl’État, c’est sans surprise les Villes de Neuchâtel (près de 160 francs par habitant) et les \ndeux Villes du Haut (plus de 120 francs par habitant) qui perçoivent les montants les plus \nélevés. Les autres communes du Littoral sont aussi représentés au titre de bénéficiaires \nde cette dotation à la mesure de leur participation aux syndicats régionaux d’institutions \nculturelles ou sportives d’intérêt cantonal dans l’hypothèse décrite précédemment sous \nchiffre 8.4.1. \n  \nSi l’on examine le bilan de la réforme de la péréquation dans sa globalité, avec les \nmesures connexes, par rapport à la situation actuelle, l’on observe que le bilan est \nfavorable pour une très grande partie des communes, et en particulier pour celles qui \nsont contributrices à l’actuelle péréquation des charges, Val-de-Ruz, la majeure partie \ndes communes du Littoral. Il est toutefois défavorable pour certaines petites communes \ndu Littoral et des Montagnes (de près de 50 francs par habitant à Enges et aux \nPlanchettes, de plus de 40 francs par habitant aux Brenets et de près de 20 à 30 francs \npar habitant aux Verrières et à La Côte-aux-Fées. Il est légèrement « défavorable » pour \nles deux Villes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds (entre 10 et 20 francs par habitant \npour chacune d’elles), cela cependant sans tenir compte de la diminution importante de \nla contribution de cette dernière au pot commun des transports intervenue en 2016 en \nraison de l’abandon des trolleybus à La Chaux-de-Fonds, ni des corrections à venir dans \nle domaine des routes (révision de la LRVP, désormais séparée de la présente réforme). \nÀ noter également que, prises ensemble, les Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds ne \nsubissent qu’une diminution de l’ordre de 150'000 francs, ou 3 francs par habitant, et \nqu’elles auront toute latitude de répartir entre elles selon le critère qui leur conviendra le \nmieux le montant de 6 millions de francs de la participation de l’État aux charges de \ncentre. \n \nLe bilan est également favorable pour l’ensemble des communes bénéficiaires de \nl’actuelle péréquation des charges, même si les « gains » qu’elles peuvent espérer de la \nréforme ne sont pas aussi importants que ceux des communes actuellement \ncontributrices à la péréquation des charges. Grâce aux mesures correctrices proposées \ndans le présent rapport, le bilan apparaît nettement plus favorable pour nombre de \ncommunes, et particulièrement de communes de petite taille, que celui présenté dans le \nrapport mis en consultation durant l’été.  \n \nLe bilan, toujours comparé à la situation actuelle, exprimé en francs par habitant, oscille \nau final entre une dégradation d’une cinquantaine de francs par habitant à Enges et aux \nPlanchettes à t une amélioration plus de 500 francs à Valangin, de plus de 200 francs par \n\n\n\n    \n\n28 \n\n \n\nhabitant à Milvignes, Val-de-Ruz et Saint-Blaise, communes aujourd’hui pénalisées par \nles effets les plus contestables du système actuel de péréquation. \n \nAfin de montrer les effets de la réforme commune par commune sous l’angle des \nressources par habitant comparés à la situation actuelle, une simulation des effets de la \nréforme et de la situation actuelle a été établie sur la base des ressources fiscales \nperçues dans les comptes de l’année 2016 (annexe 9). Et l’on observe un resserrement \nmanifeste des écarts de ressources entre les communes ! Ainsi, si l’éventail des \nressources disponibles par habitant dans la situation actuelle évolue de 2’268 francs par \nhabitant à Valangin à 3’973 francs par habitant aux Brenets, avec la réforme (écart de \n43% de la commune la plus faible en regard de la plus forte), l’écart entre la commune la \nmoins dotée – Val-de-Ruz avec 2’682 francs par habitant – et Les Brenets – avec cette \nfois 3’930 francs par habitant – n’est plus que de 32%. Il a été incontestablement réduit \n(de 1'705 francs par habitant à 1'248 francs par habitant, soit une réduction des disparités \nde l’ordre de 27%). Ce resserrement notable des écarts de ressources doit être porté au \ncrédit de la présente réforme. \n \nQuant à l’évolution des ressources fiscales harmonisées (RFH), indicateur dressant la \ncapacité fiscale de la commune, la présente réforme accroît aussi l’effet redistributif entre \nles communes. Si aujourd’hui les écarts de ressources fiscales harmonisées après \npéréquation oscillent entre 2’649 francs aux Ponts-de-Martel et 3’988 francs en Ville de \nNeuchâtel (-34% de la plus faible en regard de la plus forte), la réforme entraîne un \nresserrement de ces écarts qui s’inscrivent alors dans une fourchette variant entre 2’743 \nfrancs aux Ponts-de-Martel et 3’929 francs à Neuchâtel (soit un écart de 30% de la plus \nfaible en rapport à la plus forte, ou une diminution des écarts de plus de 11%, annexe 10 \net 10bis). \n \nIl convient encore d’insister ici sur le fait que ces simulations – aussi bien pour la situation \nactuelle que pour celle envisagée après réforme – se basent sur les données des plus \nrécents exercices alors que la réforme ne sera mise en œuvre qu’à partir de 2020. Dès \nlors, si les tendances et les ordres de grandeur ressortant des annexes jointes au présent \nrapport soutiennent l’analyse de façon crédible, les chiffres publiés ne sauraient \névidemment être lus comme des projections précises des transferts qui seront \neffectivement réalisés pour chacune des communes à partir de la prochaine décennie. \n \n \n \n11. HARMONISATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION DE L’IMPÔT DES \n\nFRONTALIERS AVEC CELLE DES AUTRES IMPÔTS ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nPour mémoire, le Grand Conseil décidait en date du 2 décembre 2013 d’harmoniser la \nclé de répartition entre l’État et les communes des quatre impôts qu’ils perçoivent \nconjointement, à savoir l’impôt des personnes physiques, l’impôt des personnes taxées à \nla source, l’impôt des personnes morales et l’impôt des frontaliers. Votre Autorité décidait \ntoutefois de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’harmonisation de la clé de \nrépartition de ce dernier impôt avec les trois autres. En 2015, le Grand Conseil a \nsuspendu pour une nouvelle année cette harmonisation avant, l’an dernier, de suspendre \nencore une fois cette mesure d’harmonisation jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme \nde la péréquation des charges.  \n \n\n\n\n29 \n\n \n\nLa présente réforme de la péréquation des charges devait donc normalement \ns’accompagner de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers avec \ncelle des autres impôts. \n \nSi la cohérence et la pertinence de cette mesure d’harmonisation ne se discutait pas lors \nde l’élaboration du rapport relatif à l’harmonisation des clés de répartition des impôts \nentre l’État et les communes, l’opportunité de cette mesure et ses conséquences doivent \nêtre examinées aujourd’hui à la lumière des effets des mesures proposées dans la \nprésente réforme.   \n \nL’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers avec celle des autres \nimpôts, pour justifier qu’elle apparaisse sur le principe, se traduirait toutefois par des \ntransferts très importants des communes frontalières en direction de communes, sises \npour l’essentiel sur le Littoral et dans le Val-de-Ruz, qui pour l’essentiel cesseront d’être \nprétéritées par la péréquation des charges et profiteront assez largement des corrections \napportées à cet outil de redistribution, qui sont d’importance. Ajouter à la présente \nréforme de la péréquation des charges une mesure qui mettrait à mal la situation des \ncommunes frontalières, et cela au bénéfice de communes qui pour la grande majorité \nd’entre elles verront leur situation s’améliorer de manière importante par la présente \nréforme, risquerait de mettre cette dernière en difficulté, alors qu’elle est attendue depuis \nlongtemps par les communes et qu’elle ne peut plus être ajournée une nouvelle fois sans \nporter gravement atteinte à la crédibilité des institutions et à la cohésion cantonale.  \n \nComme l’État doit se préoccuper de mettre en cohérence l’ensemble de ses actions et \nfédérer chacune de ses régions autour de ses points forts, il doit prendre en compte les \neffets conjugués de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers et de \nla réforme de la péréquation des charges sur la cohésion cantonale déjà mise à l’épreuve \ndans d’autres dossiers. Si la réforme de la péréquation des charges, dans le champ des \nréformes de structures et de répartition des charges intervenues entre l’État et les \ncommunes depuis 2001, devient chaque jour plus impérative, celle de l’harmonisation de \nla clé de répartition de l’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts ne présente \npas le même degré d’urgence ni ne s’avère aussi nécessaire. Conjuguée aux autres \npans de la réforme de la péréquation des charges présentés dans ce rapport, elle \nentraînerait des diminutions de ressources de l’ordre d’une quarantaine de francs par \nhabitant à Val-de-Travers et aux Planchettes, d’une cinquantaine de francs aux Verrières, \nde près de 70 francs par habitant  en ville de La Chaux-de-Fonds, de plus de 100 francs \nen ville du Locle et à La Côte-aux-Fées de plus de 250 francs par habitant aux Brenets, \ncela alors que les gains escomptés de cette harmonisation par les autres communes sont \nde moindre importance par rapport aux pertes subies par les communes frontalières. Les \neffets négatifs d’une telle mesure sur quelques communes proches de la frontière \nfrançaise, tandis que la quasi-totalité des autres communes verraient leur situation \ns’améliorer, parfois de manière nette, sans harmonisation de l’impôt des frontaliers avec \nles autres impôts, ne peuvent être ni minimisés ni omis dans l’analyse d’opportunité. \n \nPour ces raisons, le Conseil d’État propose de renoncer à cette mesure d’harmonisation, \ndans l’intérêt général et afin de ne pas surcharger au point de la mettre en danger le train \nde la réforme de la péréquation des charges, et avec elle l’ensemble des réformes \nfiscales, elles aussi attendues et indispensables.  \n \nPour le Conseil d’État, le mieux est l’ennemi du bien, et il n’est pas anodin d’observer que \nles cinq ans qui nous séparent de 2013, date à laquelle son principe a été adopté, n’ont \npas rendu cette réforme plus aisée à mettre en place aujourd’hui qu’hier. \n \nDes réflexions pourraient par contre être menées à futur sur une répartition différente de \n\n\n\n    \n\n30 \n\n \n\nl’impôt des frontaliers, qui pourrait s’inspirer de la clé de répartition de la part de l’impôt \ndes personnes morales redistribuée aux communes eu égard à son lien étroit avec \nl’activité économique. Ces réflexions, non abouties à ce jour, pourraient par contre être \nmenées dans le cadre de l’évaluation de la présente réforme et de celle de la réforme \nconnexe de la fiscalité.  \n \nLa discussion sur cette mesure d’harmonisation pourrait également être reprise le cas \néchéant à la lumière d’une modification de la convention franco-suisse sur l’imposition \ndes travailleurs frontaliers qui prévoirait le transfert de l’imposition de ces travailleurs de \nla France à la Suisse.  \n \n \n \n12. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLe projet porte sur la modification de diverses lois dans lesquelles est réglée la \ncompensation des surcharges structurelles domaine par domaine, à côté de la loi sur la \npéréquation financière intercommunale elle-même. \n \n \nLoi sur la péréquation financière intercommunale, du 2 février 2000  \n \nArt. 9 \n \nL’effort péréquatif consécutif à l’abandon des critères de l’indice de charge fiscale et de \nl’altitude de l’actuelle péréquation des charges est nouvellement fixé à 40%.   \n \nArt. 10, 12 à 22, 23 et 24  \n \nLes modifications de ces articles sont la conséquence de la suppression de la \ncompensation de la surcharge structurelle telle que prévue dans la loi sur la péréquation \nfinancière intercommunale.  \n \nArt. 11 \n \nLa reconnaissance des charges de centre relatives en particulier aux domaines de la \nculture, des loisirs et des sports d’intérêt cantonal engagées par les Villes est accordée \nsous la forme d'un montant péréquatif fixe de 12 millions de francs par an, réparti pour \nmoitié entre les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle et pour l’autre moitié à la \nVille de Neuchâtel, charge à elle d’en répartir une part entre les différents syndicats \nintercommunaux du théâtre, des patinoires et de l’anneau d’athlétisme.  \n \nCe montant sera financé par le compte de résultats de l’État.  \n \nArt. 28 \n \nL'abrogation de la délégation accordée au Conseil d'État d'augmenter ou de réduire les \ndotations de base est la conséquence de l'abrogation de l'actuelle péréquation des \ncharges structurelles visée aux articles 10, et 12 à 22 et de la réforme de la péréquation \ndes ressources de décembre 2014. Elle traduit aussi le souci exprimé par la commission \npéréquation de permettre au système péréquatif d'absorber sans intervention du politique \nles variations de ressources ou de charges. \n \n\n\n\n31 \n\n \n\n \nLoi sur le fonds d’aide aux communes, du 3 décembre 2001 \n \nArt. 10bis   \n\nIl est prévu de permettre aux communes que la présente réforme exposerait à de graves \ndifficultés financières de solliciter durant une phase transitoire une aide de \nfonctionnement dont les conditions seraient calquées sur celles relatives à l’octroi d’aides \nd’investissement. Il s’agit en particulier d’avoir un coefficient communal supérieur de 5 \npoints au moins à la moyenne de l’ensemble des communes, et non de 25 points comme \nle prévoit la réglementation actuelle en matière d’aides de fonctionnement pour les \ncommunes en situation de refus de budget. \n \n \nLoi sur l’accueil des enfants, du 28 septembre 2010  \n \nArt. 9 \n \nLes charges communales relatives à l’accueil extrafamilial des enfants doivent être \ndéfinies selon des critères identiques à chacune des communes. Afin d’assurer cette \nuniformité des processus visant à déterminer notamment la capacité contributive des \nparents et les conditions d’accès aux structures d’accueil extrafamilial, le service en \ncharge de l’application de la loi sur l’accueil des enfants doit pouvoir émettre des \ndirectives. \n \nArt. 24a \n \nLa part du prix de journée incombant aux communes, soit le prix coûtant net diminué de \nla participation des représentants légaux, est répartie entre elles à hauteur de 80% des \ncharges totales. La répartition est fondée pour moitié sur le nombre d’habitants par \ncommune et pour moitié sur le nombre de journées d’accueil facturées par commune. \n \nLes calculs du service en charge de l’application de la loi sur l’accueil des enfants seront \neffectués chaque année sur la base des données de l’année n-2 fournies par la \nplateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC-AEF) et par le service \nen charge des statistiques de l’État. \n \n \nLoi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 1984 \n \nArt. 45b \n \nLes surcharges structurelles dans le domaine scolaire sont établies sur la seule base des \ntraitements nets des personnels enseignants à la charge des cercles scolaires.  Elles \nsont calculées par cercles scolaires et rapportées en francs par habitant. Ensuite, \nchacune des communes membres d’un cercle scolaire sera appelée à financer ou à \nrecevoir le montant des transferts qui sont établis en proportion de l’écart séparant les \ncharges déterminantes du cercle scolaire et la charge moyenne de l’ensemble des \ncercles (en francs par habitant) et de la population.  \n \n \nDécret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal \ndirect dus par les personnes physiques, du 2 décembre 2013 [RSN 631.00] ;  \n \n\n\n\n    \n\n32 \n\n \n\nDécret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le \ncapital des personnes morales ;  \n \nDécret approuvant une modification apportée à l'accord signé le 11 avril 1983 par \nle Conseil fédéral et par le Gouvernement de la République française relatif à \nl'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers d'une part, concernant \nla compensation financière prévue par cet accord d'autre part, du 24 mars 1986 ; \n \nArticles premier, deux et trois \n \nCes articles traduisent l’abandon de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des \nfrontaliers avec celle des autres impôts perçus par l’État et les communes et le maintien \ndu statu quo en termes de répartition des différents impôts perçus par l’État et les \ncommunes. \n \n \nLoi portant modification de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt \ncommunal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes, \ndu 2 décembre 2013  \n \nArt. premier \n \nCet article traduit l’abandon de la répartition de la part du produit du fonds de \nredistribution de la part communale de l’impôt sur les personnes morales entre les \ncommunes selon la population au profit de celle sur le nombre d’emplois recensés dans \nchacune des communes. \n \n \n \n13. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS \n \n \nLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet sur les effectifs. \n \n \n \n14. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa réforme proposée touche prioritairement les finances des communes. C'est le but de \nla péréquation financière intercommunale.  \n \nToutefois, elle aura une incidence pour les finances de l’État, vu que l’État contribuera à \nla compensation des charges excédentaires d’intérêt cantonal des Villes dans les \ndomaines de la culture, des loisirs et des sports sous la forme d’une dotation annuelle de \n12 millions de francs.  \n \nLe financement de l’État prendra la forme d’une dépense annuelle portée au budget de \nl’État. Il s’inscrit aussi en cohérence avec les volontés, exprimées au plan fédéral et \nadmises par tous les cantons, de tenir compte dans une mesure raisonnable des intérêts \ndes communes dans la mise en œuvre des réformes de la fiscalité des entreprises. \n \nQuant à la contribution transitoire limitée à 5 ans en faveur des communes qui seraient \nmises en difficultés par les changements projetés, elle sera vraisemblablement de faible \n\n\n\n33 \n\n \n\nampleur vu la taille des communes concernées. Prélevée sur le fonds d’aides aux \ncommunes, elle n’aura pas d’incidence sur le compte de résultat, sous réserve de \nl’exercice au cours duquel le fonds sera au besoin alimenté. \n \n \n \n15. INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \nLes montants transférés, tous domaines confondus, s’élèvent à 4,3 millions de francs \npour la péréquation des charges structurelles, auquel s’ajoute le montant de 12 millions \nde francs financé dorénavant par l’État pour compenser pour l’essentiel les charges \nexcédentaires d’intérêt cantonal dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports \nassumées par les Villes et les syndicats intercommunaux actifs dans ces domaines.  \n \nLa diminution substantielle des montants transférés au titre de la compensation des \nsurcharges structurelles – de l’ordre d’une dizaine de millions de francs – s’inscrit en \ntotale adéquation avec les conclusions de la commission péréquation dans son rapport \nd’avril 2013 et du rapport BSS d’avril 2010. Elle est aussi en adéquation avec la \nrépartition actuelle des charges entre l’État et les communes et avec les modifications \nintervenues depuis l’instauration de la péréquation financière intercommunale en 2001.  \n \nPar rapport à la situation actuelle, on peut observer que le nouveau financement par \nl’État des charges d’intérêt cantonal dans les domaines de la culture et des sports allège \nde manière significative la charge des communes, et plus particulièrement de celles qui \ncontribuaient souvent d’une manière désormais difficile à justifier à l’actuelle péréquation \ndes charges structurelles. Si aujourd’hui plusieurs communes contribuent pour des \nmontants pouvant excéder 200 francs par habitant (c’est le cas des Communes de \nCortaillod, du Landeron et de Valangin), et même 300 francs par habitant à Milvignes et à \nSaint-Blaise, le nouveau système proposé voit les apports des communes contributrices \nà la péréquation des charges s’inscrire sous la barre des 70 francs par habitant pour celle \nqui contribue le plus aux surcharges structurelles, ce qui représente un allègement \nmassif de la contribution des communes à cet outil de redistribution, justifié pour \nl’essentiel par la réduction des disparités découlant de la cantonalisation d’importants \nsecteurs de charges au cours des dernières années. Quant au bilan final de la présente \nréforme intégrant les mesures connexes, s’il est favorable au regard de la situation \nactuelle à une large partie des communes, les simulations faites ne présentent un \nexcédent de charges que dans 10 communes et, pour deux d’entre elles seulement, un \nbilan négatif d’une cinquantaine de francs par habitant, toutes les autres présentant un \nbilan plus favorable.  \n \nLa péréquation financière intercommunale touche, c'est la raison même de son \nexistence, les finances des communes. Si la réforme permet d’objectiver les montants \ndus et à recevoir au titre de la péréquation des charges structurelles, elle permettra aussi \nd’adapter les montants transférés à la réalité de l’évolution des charges, vu que ces \ntransferts seront fixés chaque année, domaine par domaine, selon la réalité des charges \nassumées par les communes. Elle permettra enfin de bien différencier les charges \nstructurelles compensées domaine par domaine de celles inhérentes aux domaines de la \nculture et du sport, d’intérêt cantonal, dont la compensation interviendra par l’État. Cette \nclarification doit améliorer l’acceptabilité de l’ensemble du régime financier de l’État et \ndes communes.  \n \nPlus juste, plus cohérente, plus équitable et plus transparente, la réforme entend \napporter sa contribution au renforcement de la cohésion cantonale. \n\n\n\n    \n\n34 \n\n \n\n \nEnfin, grâce aux mesures connexes proposées, la présente réforme maintient et \nconsolide le nécessaire effort de solidarité entre les communes avec notamment \nl’adaptation de l’effort péréquatif dans la péréquation des ressources. Elle reconnaît aussi \nde manière accrue le rôle déterminant joué par les communes industrielles dans l’accueil \nd’activités économiques et dans le développement du pôle d’innovation cantonal, cela à \ntravers l’augmentation de la part de l’impôt communal sur les personnes morales \nredistribué selon le nombre d’emplois recensés dans la commune.  \n \nDes adaptations ne sont toutefois pas exclues à moyen terme, notamment en cas \nd’accroissement des écarts de ressources découlant de la réforme fiscale ou de \nmodification dans le mode d’imposition des travailleurs frontaliers. \n \n \n \n16. PROPOSITION DE CLASSEMENT DE POSTULATS ET MOTIONS DEPOSÉS \n\nEN LIEN AVEC LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE \n \n \nConsidérant que le présent rapport répond aux attentes de ces interventions \nparlementaires, le Conseil d'État sollicite le classement des motions, postulats et \npropositions de lois en suspens et reproduits sous annexe 11. \n \n \n \n17. SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION  \n \n \nUne consultation des communes et des partis politiques a été menée du 9 juillet au 15 \nseptembre 2018. 28 communes sur les 31 que compte notre République ont répondu, de \nmême que l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et le Réseau urbain \nneuchâtelois (RUN), ainsi que 7 partis politiques. \n \nLa quasi-totalité des communes ainsi que les partis politiques adhèrent à l’idée de \nréformer l’actuelle péréquation des charges. Ils soutiennent également l’idée de limiter la \ncompensation des charges structurelles aux domaines générant des surcharges \nimportantes et aux domaines de charges identifiés dans le rapport. Ils sont aussi \nfavorables au mode de compensation vertical, par l’État, qui a été retenu pour compenser \nles surcharges de centre et de rayonnement en lieu et place d’une compensation de ces \ncharges par les communes comme c’est le cas aujourd’hui. \n \nParmi les mesures de compensation proposées, celles dans l’éducation sont \nmajoritairement soutenues. Toutefois nombre de communes regrettent la compensation \nintégrale des surcharges liées aux frais de traitement des enseignants proposée dans le \nrapport et déplorent l’absence de caractère incitatif de cette mesure. D’autres communes \ndéplorent que la compensation proposée n’inclue pas d’autres surcharges liées à la \nsituation sociale des élèves ou à d’autres charges que celles des traitements des \nenseignants. Dans le domaine de la compensation des surcharges de l’accueil \nextrafamilial des enfants, une majorité des communes et des partis adhèrent aux \nmesures proposées. Parmi les voix critiques, ici aussi, certaines communes déplorent \nl’ampleur de la compensation proposée, en particulier pour le domaine de l’accueil \nparascolaire, tandis que d’autres regrettent précisément la compensation seulement \npartielle de ces surcharges dans le projet. \n \n\n\n\n35 \n\n \n\nDans le domaine des routes, une majorité de communes ne contestent pas le mode de \ncompensation proposée, mais réclament une compensation plus élevée au titre de la \nredistribution de la taxe sur les véhicules à moteur, laquelle ne fait pas partie de ce \nrapport mais de celui de la révision de la loi sur les routes et voies publiques. Des \nquestions d’ordre organisationnel remettent aussi en question la responsabilité de \nl’entretien des routes cantonales en localité ou le transfert de certains tronçons de routes \ncantonales aux communes. Le mode de compensation proposé des charges de \ntransports publics a été pour sa part soutenu par la grande majorité des communes et \npartis consultés. Comme déjà dit, la compensation proposée des charges de centre par \nl’attribution par l’État d’un montant attribué à chacun des deux pôles urbains a été \nsoutenue par les communes et la majorité des partis. Les Villes de leur côté exposent \nque la compensation proposée est trop faible au regard des charges qu’elles assument \nen raison de leur fonction de centre de l’agglomération.  \n \nEnfin, si la quasi-unanimité des communes et des partis politiques se prononce pour \nl’abrogation de l’actuelle péréquation des charges, l’ajustement de l’effort péréquatif à la \nsuppression de l’actuel indice de charge fiscal et la révision de la clé de répartition du \nfonds de redistribution de la part communale à l’IPM rencontrent l’opposition d’une part \ndes communes, principalement en raison de l’absence d’intégration dans la présente \nréforme de celle de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers avec \ncelle des autres impôts. Ces communes et un grand parti politique estiment qu’ils ne \nsauraient se prononcer sur l’accroissement de l’effort péréquatif tant et aussi longtemps \nque des éléments de distorsion dans la répartition des ressources intercommunales \nsubsistent. De nombreuses communes estiment au surplus que le dispositif de soutien \ntemporaire en faveur des petites communes durement affectées par la présente réforme \ndevrait évoluer en un dispositif de soutien pérenne. \n \nÀ la suite de la consultation, le Conseil d’État a modifié son projet initial sur plusieurs \npoints : \n \na) Le mode de calcul de la compensation des surcharges de l’accueil extrafamilial intègre \n\nune forme de franchise d’habitants, pour laquelle les communes ne participent pas à \nl’effort péréquatif. Ce seuil a été fixé à 500 habitants, qui sont retranchés de toutes les \ncommunes afin d’éviter des effets de seuils d’une part, et de façon à appliquer le \nmême critère à l’ensemble des communes d’autre part.   \n\nb) Dans le domaine des charges routières, vu les remarques formulées par les \ncommunes, le rapport ne tient plus compte de montants péréquatifs. Ces questions \ntrouveront réponse dans le rapport que le Conseil d’État adressera au Parlement dans \nle cadre de la révision de la loi sur les routes et voies publiques. \n\nc) Dans le domaine des charges de centre enfin, le Conseil d’État a porté de 10 à 12 \nmillions de francs par an le soutien accordé aux deux pôles urbains. Il tient aussi \ncompte des remarques et des critiques exprimées quant au refus d’intégrer \nl’harmonisation de l’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts dans la \nprésente réforme, en portant la part à redistribuer aux communes partenaires des \nsyndicats intercommunaux actifs dans les domaines de la culture et des sports de 20 \nà 25%. \n\n \n \n \n18. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLa loi portant modification de la péréquation financière intercommunale entraîne pour \nl'État des dépenses annuelles de 12 millions de francs, au profit des prestations d’intérêt \n\n\n\n    \n\n36 \n\n \n\ngénéral consenties par les Villes et les communes de l’agglomération dans les domaines \nde la culture, des loisirs et des sports.  \n \nEn vertu de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes, la loi qui \nentraîne une dépense nouvelle renouvelable de plus de 700'000 francs par année doit \nêtre votée à la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil.  \n \nTel est le cas de la présente loi. \n \n \n \n19. CONCLUSION \n \n \nAprès la phase d'évaluation du système, menée par le bureau d'analyses économiques \nBSS à Bâle, après le dépôt des propositions de réforme du bureau d'experts, après le \nrapport de la commission péréquation qui a dessiné les grandes lignes d'un projet de \nréforme de la péréquation, après l'intense travail mené avec les communes sur \nl'identification des domaines de surcharges structurelles et le mode de compensation \nprivilégié, domaine par domaine, le Conseil d'État propose de réformer la péréquation \ndes charges structurelles de manière fondamentale.  \n \nCette réforme permet de substituer à l’actuel système fondé sur un indice synthétique \nfigé et devenu obscur et opaque, avec des pondérations entre les indicateurs \ninexplicables, un système de compensation des charges structurelles domaine par \ndomaine, dans quatre domaines de charges structurelles reconnues : les charges \nscolaires, les charges de l’accueil extrafamilial des enfants, les charges routières et celles \nde transports publics. La compensation des surcharges dans les domaines des charges \nscolaires et de l’accueil extrafamilial, selon des modalités propres à chacun des \ndomaines, sera déterminée année et après année et variera au gré de l’évolution des \nsurcharges assumées par les communes. Elle donnera lieu à des transferts financiers \nentre les communes. La compensation des surcharges dans le domaine routier et dans \ncelui des transports publics ne donnera pas lieu à des transferts financiers de commune \nà commune. Elle intervient par l’intermédiaire de la participation des communes au pot \ncommun des transports publics (selon LTP) et sera réévaluée dans le cadre de la \nrévision de la LRVP pour ce qui est des charges routières, ceci à la lumière de la \nconsultation. Enfin, la compensation horizontale, contestée, des charges de centres \nassumées par les villes dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports sera \nabandonnée au profit d’une reconnaissance par l’État à hauteur de 12 millions de francs \nl’an, dans l’intérêt cantonal.   \n \nLe projet de rapport permet enfin, grâce à l’abandon des critères réputés inadéquats de \nl'actuelle péréquation des surcharges structurelles, de corriger les lacunes et \ninadéquations de l'actuelle péréquation des charges structurelles relevées tant par le \nrapport BSS que par d'autres experts et répond aux critiques exprimées lors de la \nconsultation menée en 2014 sur le rapport de la commission péréquation du Grand \nConseil. Il permet aussi, et ce n’est pas le moindre de ses mérites, de simplifier \ngrandement les formules de calcul et accroît de ce fait sa lisibilité et son acceptation par \nla population. Il maintient enfin l'effort péréquatif consenti en faveur des communes \nfinancièrement les plus faibles à travers le renforcement de la péréquation des \nressources, qui fait suite à l'abandon du critère réputé inadéquat de l'indice de charge \nfiscale, tout en diminuant l'enveloppe de la péréquation des charges structurelles, afin de \ntenir compte des transferts de charges et de revenus intervenus ces dernières années \nentre l'État et les communes. Enfin il reconnaît les charges assumées par les villes dans \n\n\n\n37 \n\n \n\nl’intérêt de l’ensemble du canton dans les domaines de la culture, des loisirs et des \nsports et en transfère le financement des communes à l’État, ce qui est conforme à la \nnature de ces charges, à la pratique de nombreux autres cantons, aux préconisations \ndes experts, au postulat de la commission péréquation déposé en 2013 et aux volontés \nexprimées par les Chambres fédérales dans le cadre de la réforme de la fiscalité des \nentreprises.  \n \nPlus juste, plus cohérente, plus équitable et plus transparente, la réforme comporte aussi \nun volet sur l’abandon du projet d’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des \nfrontaliers avec celle des autres impôts entre l’État et les communes au nom des \nconséquences de cette mesure sur les communes frontalières. Ainsi, elle entend \napporter sa contribution au renforcement de la cohésion cantonale. \n \nElle s'inscrit aussi parfaitement dans le sillage de la vision du Conseil d'État relatif à un \nespace dans lequel chacun des territoires a une place et un rôle spécifique qui aide le \ncanton à rayonner à l'intérieur et vers l'extérieur.   \n \nNous vous prions dès lors de bien vouloir prendre en considération le présent rapport et \nadopter le projet de loi ci-après. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 14 novembre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n38 \n\n \n\n \n \n\nLoi \nportant révision du volet des charges de la péréquation \nfinancière intercommunale  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 14 novembre 2018 \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier La loi sur la péréquation financière intercommunale, du 2 février 2000, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9, al. 2 \n \n2Le taux de réduction des écarts est fixée à 40%. \n\n \nTitre du chapitre 3  \n \nReconnaissance et compensation des charges de centres assumées par les \nVilles dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports \n\n \nArt. 10  \n \nAbrogé \n\n \nArt. 11 \n \n\n 1Une dotation annuelle de six millions de francs est accordée conjointement aux \ndeux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle. \n\n2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention la \nrépartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’État. \n\n 3Une dotation annuelle de six millions de francs est accordée à la Ville de \nNeuchâtel, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit un million et demi \nde francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de \nculture et de sports. Elle en informera le Conseil d’État. \n\n 4La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice \ndes prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de \nréférence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son \nniveau déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière \nadaptation.  Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’État. \n\n  \n Art. 12 à 22 \n  \n Abrogés \n\n \n\n\n\n39 \n\n \n\n \n Art. 23, al.1 \n \n\n1Le décompte de la péréquation des ressources et de la compensation des \ncharges structurelles effectuée domaine par domaine dans les domaines des \ncharges scolaires et de l’accueil extrafamilial est effectué chaque année. \n\n \n Art. 24, al. 1 \n \n\n1L’indice des ressources fiscales harmonisées est déterminé … (fin de phrase \ninchangée). \n\n \nArt. 28 \n \nAbrogé \n\n \n\nArt. 2   La loi sur le fonds d’aide aux communes, du 3 décembre 2001, est modifiée \ncomme suit : \n\n \n Art. 10bis (nouveau) \n \n\n1Durant une période transitoire s’étendant entre 2020 et 2023, les communes \nque la réforme du volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale mettrait en graves difficultés financières pourront bénéficier \nd’une aide de fonctionnement extraordinaire. \n\n2Seules peuvent bénéficier de cette aide de fonctionnement extraordinaire les \ncommunes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le \nrèglement d'exécution de la présente loi pour les aides d’investissement.  \n\n \n\nArt. 3   La loi sur l’accueil des enfants, du 28 septembre 2010, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt 9, al. 2 (nouveau) \n \n2Le service peut émettre des directives. \n\n \n\nArt. 24a Répartition entre les communes (nouveau) \n \n1Le 80% des charges relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire \nest réparti entre les communes. \n\n2La répartition est fondée pour moitié sur le nombre d’habitants par commune et \npour moitié sur le nombre de journées d’accueil extrafamilial facturées par \ncommune. \n\n3Les données de la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial \n(ETIC-AEF) sont déterminantes pour définir le montant des charges communales \nrelatives à l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire. \n\n4Le décompte de l’année n est établi sur la base des données de l’année n-2. \n\n\n\n    \n\n40 \n\n \n\n5La population prise en compte correspond à la population résidante selon le \nrecensement cantonal de l’année n-2. Le nombre d’habitants par commune pris \nen compte est diminué de 500. \n\n6Le service calcule la répartition chaque année. \n\n \nArt. 4   La loi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 45b Répartition des charges liées au traitement des enseignants entre les \ncommunes (nouveau) \n \n1Les communes membres de cercles scolaires dont les charges nettes relatives \nau traitement et à la prévoyance professionnelle du personnel enseignant sont \ninférieures à la moyenne de l’ensemble des cercles scolaires alimentent le fonds \nde péréquation des charges scolaires en fonction de leur population et de l’écart \ndes charges nettes précitées par rapport à la moyenne de l’ensemble des \ncercles scolaires. \n\n2Les communes membres de cercles scolaires dont les charges nettes relatives \nau traitement et à la prévoyance professionnelle du personnel enseignant sont \nsupérieures à la moyenne de l’ensemble des cercles scolaires bénéficient des \ntransferts du fonds de péréquation des charges scolaires en fonction de leur \npopulation et de l’écart des charges nettes précitées par rapport à la moyenne \nde l’ensemble des cercles scolaires. \n\n3La population prise en compte pour les communes dont les élèves fréquentent \ndeux ou plusieurs cercles scolaires est proportionnelle à la répartition entre les \ndifférents cercles scolaires des élèves domiciliés dans la commune. \n\n4Elle correspond à la population résidante selon le recensement cantonal. \n\n5Le décompte de l’année n est établi sur la base des données de l’année n-2.   \n\n \n\nArt. 5   Le décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt \ncommunal direct dus par les personnes physiques, du 2 décembre 2013, est modifié \ncomme suit : \n\n \nArticle premier, al. 4 et 5  \n \n\n 4Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par \nles personnes physiques … (fin de phrase inchangée).  \n\n5Abrogé \n\n \nArt. 2, al. 3bis, 3ter et 4   \n\n \n3bis(Début de phrase inchangé) … pour les années 2018 et suivantes au niveau \ndes coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2018 … (fin de phrase \ninchangée).  \n\n3terAbrogé \n\n\n\n41 \n\n \n\n4Abrogé \n\n \n\nArt. 6   Le décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales, du 2 décembre 2013, est modifié \ncomme suit : \n\n \nArticle premier, al. 4 et 5  \n\n \n4Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l’impôt cantonal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales … (fin de phrase inchangée). \n\n5Abrogé \n\n \nArt. 2, al. 4 et 5  \n\n \n4Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l’impôt communal sur le \nbénéfice et le capital des personnes morales … (fin de phrase inchangée). \n\n5Abrogé \n\n \n\nArt. 7   La loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le \ncapital des personnes morales entre les communes, du 2 décembre 2013, est modifiée \ncomme suit : \n\n  \nArticle premier, al. 1 \n\n1(Début de phrase inchangé) … est redistribué entre toutes les communes en \nproportion du nombre d'emplois recensés sur le territoire de chacune d'elles.  \n\n \n\nArt. 8   Le décret approuvant une modification apportée à l'accord signé le 11 avril 1983 \npar le Conseil fédéral et par le Gouvernement de la République française relatif à \nl'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers d'une part, concernant la \ncompensation financière prévue par cet accord d'autre part, du 24 mars 1986, est \nmodifié comme suit : \n\n \nArt. 2, al. 1, 4, 5 et 6  \n \n1L'État participe à raison de 25% à la compensation financière versée par la \nFrance en vertu des articles 2 et 3 de l'accord.  \n\nAlinéas 4 à 6 \n\nAbrogés \n\n \nArt. 3, al. 1, 3 et 4 \n \n1La compensation financière versée par l'État à la France en vertu des articles 2 et \n3 de l'accord est prise en charge à raison de 75% par la commune du domicile.  \n\nAlinéas 3 et 4 \n\nAbrogés \n\n \n\n\n\n    \n\n42 \n\n \n\nArt. 9   En cas de rejet par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale \net au financement de l’AVS (RFFA), du 28 septembre 2018, ou en cas de rejet, par le \nGrand Conseil ou par le peuple, d’un des projets de loi constituant le projet de réforme \nde la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques et de la péréquation \nfinancière intercommunale, présenté en 2018 par le Conseil d’État, ce dernier \nprésentera au Grand Conseil un rapport accompagné des propositions de mesures \njugées nécessaires pour rééquilibrer la réforme au niveau cantonal. \n\n \n\nArt. 10   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020.  \n\n3Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente \nloi. \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n  \n\n\n\n43 \n\n   \nANNEXES \n\nAnnexe 1 \n\nCompensation des charges scolaires (déterminées par cercle en CHF et en CHF/hab.) \n \n\n \n\ncoût des traitements des enseignants par élève - part communale (env. 55%)\n\nselon compte 2017\nNombre d'élèves Total EOREN CESCOLE CSRC JJR CSVR CSLL EOCF\n\nCycle 1 7'056 2'368 677 558 478 788 522 1'665\n\nCycle 2 7'281 2'514 682 572 470 827 528 1'688\n\nCycle 3 5'625 2'004 555 389 335 587 444 1'311\n\nTotal 19'962 6'886 1'914 1'519 1'283 2'202 1'494 4'664\n\nTraitements des enseignants en CHF - part des cercles\n\nCycle 1 27'974'299 9'768'914 2'346'068 2'000'667 1'989'716 3'272'693 2'082'770 6'513'469\n\nCycle 2 35'918'653 11'983'555 3'382'814 3'032'457 2'451'766 3'962'983 2'667'724 8'437'353\n\nCycle 3 41'547'713 14'931'510 3'803'379 3'035'527 2'701'456 4'130'543 3'076'293 9'869'005\n\nTotal 105'440'665 36'683'979 9'532'261 8'068'651 7'142'938 11'366'219 7'826'788 24'819'828\n\nCoût des traitements des enseignants (cercle) par élève en CHF\n\nCycle 1 3'965 4'125 3'465 3'585 4'163 4'153 3'990 3'912\n\nCycle 2 4'933 4'767 4'960 5'301 5'217 4'792 5'053 4'998\n\nCycle 3 7'386 7'451 6'853 7'803 8'064 7'037 6'929 7'528\n\nTotal 5'282 5'327 4'980 5'312 5'567 5'162 5'239 5'322\n\ncercles placés sous la direction d'un conseil communal cercles placés sous la responsabilité d'un comité scolaire\n\nnombre élèves / 1000 habitants 112.2 107.3 114.0 113.8 107.3 126.4 114.6 113.4\n\n1 ) Modèle péréquatif simple: PAR HABITANT Total EOREN CESCOLE CSRC JJR CSVR CSLL EOCF\n\nTraitements des enseignants 2017 en CHF par cercle (part communale) 105'440'665 36'683'979 9'532'261 8'068'651 7'142'938 11'366'219 7'826'788 24'819'828\n\nPopulation des cercles 2017 177'862 64'197 16'792 13'346 11'952 17'414 13'039 41'122\n\nTraitements des enseignants 2017 par cercle et par hab. 592.8 571.4 567.7 604.6 597.6 652.7 600.3 603.6\n\nMontant à recevoir (+) ou à rétrocéder (-) pour harmoniser ce coût par hab -21.39 -25.16 11.75 4.81 59.88 7.44 10.74\n\nMontant à recevoir (+) ou à rétrocéder (-) pour harmoniser ce coût (2017) -1'373'472 -422'421 156'837 57'519 1'042'801 96'970 441'765\n\nTOTAL à charge de la commune 105'440'665 38'057'451 9'954'682 7'911'814 7'085'419 10'323'418 7'729'818 24'378'063\n\n\n\n44 \n\nAnnexe 2 \n\nCompensation des charges scolaires (répartition de la population par cercles \nscolaires) \n \n\n \n\n \n\nRecensement cantonal de la\n\npopulation au 31 décembre 2017 31.12.2017 CERCLES\n\nCortail lod 382 CESCOLE\n\nBoudry 6'129 CESCOLE\n\nRochefort 1'267 CESCOLE\n\nMilvignes 9'014 CESCOLE élèves la population\n16'792 Total CESCOLE La Brévine JJR 3 7% 44 7%\n\nLa Brévine 537 CSLL CSLL 36 86% 537 86%\n\nLa Chaux-du-Milieu 495 CSLL EOCF 3 7% 44 7%\n\nLe Cerneux-Péquignot 317 CSLL 42 100% 625 100%\n\nLe Locle 10'382 CSLL\n\nBrot-Plamboz 263 CSLL répartition des en % répartition de en %\n\nLes Brenets 1'044 CSLL\n\n13'038 Total CSLL élèves la population\nCortail lod 4'390 CSRC Cortaillod CESCOLE 47 8% 382 8%\n\nLa Grande Béroche 8'956 CSRC CSRC 514 92% 4390 92%\n\n13'346 Total CSRC 561 100% 4'772 100%\n\nValangin 505 CSVR\n\nVal-de-Ruz 16'909 CSVR\n\n17'414 Total CSVR Selon modèle\n\nLa Sagne 966 EOCF EOREN CESCOLE CSRC JJR CSVR CSLL EOCF\n\nLes Ponts-de-Martel 1'274 EOCF 64'197 16'792 13'346 11'952 17'414 13'039 41'122\n\nLa Brévine 44 EOCF\n\nLa Chaux-de-Fonds 38'633 EOCF\n\nLes Planchettes 205 EOCF\n\n41'122 Total EOCF\n\nCorcelles-Cormondrèche 4'741 EOREN\n\nCornaux 1'585 EOREN\n\nCressier 1'873 EOREN\n\nEnges 273 EOREN\n\nHauterive 2'650 EOREN\n\nLa Tène 4'963 EOREN\n\nLe Landeron 4'645 EOREN\n\nLignières 954 EOREN\n\nNeuchâtel 33'466 EOREN\n\nPeseux 5'820 EOREN\n\nSaint-Blaise 3'227 EOREN\n\n64'197 Total EOREN\n\nLa Brévine 44 JJR\n\nLa Côte-aux-Fées 435 JJR\n\nLes Verrières 720 JJR\n\nVal-de-Travers 10'754 JJR\n\n11'953 Total JJR\n\n177'862 Total général\n\nSource: Recensement cantonal de la population 2016 et 2017 (RCP)\n\n\n\n45 \n\nAnnexe 3 \n\nCompensation intercommunale des charges des structures préscolaires et parascolaires (en CHF) \n \n\n \n\nRéduction habitants : 500                    détermine le seuil en deça duquel une commune n'entre pas dans la péréquation AEF.\n\nTaux péréquation préscolaire (TXP) : 80% détermine le taux des charges du préscolaire que l'on souhaite lisser sur l'ensemble des communes (100%=l'intégralité des charges)\n\nTaux péréquation parascolaire (TXP) : 80% détermine le taux des charges du parascolaire que l'on souhaite lisser sur l'ensemble des communes (100%=l'intégralité des charges)\n\nRépartition péréquation (habitants) : 50% détermine la répartition entre "péréquation par habitants" et "péréquation par journées effectives" des charges prises en compte\n\nRépartition péréquation (nb journées) : 50% (se calcule automatiquement : "habitants" + "journées" = 100%)\n\nA C B1 B2 B3 C1 C2 H\n\nÉtiquettes de lignes Nb habitants 2\n\n Total facturé \n\n(ETIC) - \n\nCOMMUNES \n\n Nb journées\n\nd'accueil ** \n\n Nb journées\n\nd'accueil ** \n\n TOTAL après \n\npéréquation \n\n Différence \n\n(positif = charge \n\nen plus) \n17'585'874fr.       10'825'558fr.       \n\nC1 - réd. Hab. préscolaire parascolaire B1 + B2 préscolaire parascolaire H - "ETIC" Ratio cantonal par habitant :\n\nBoudry 5'629                  913'585fr.             365'010fr.             1'278'594fr.           22'918            11'750            1'126'178 -152'416 17'585'873.90fr.   10'825'557.70fr.   \n\nCorcelles-Cormondrèche 4'241                  405'737fr.             335'664fr.             741'402fr.             13'815            14'179            815'510 74'108\n\nCornaux 1'085                  180'393fr.             107'664fr.             288'057fr.             4'345              3'119              234'392 -53'665 \n\nCortaillod 4'272                  413'607fr.             239'394fr.             653'002fr.             15'746            11'230            793'866 140'864 -fr.                  -fr.                  \n\nCressier 1'373                  215'649fr.             173'470fr.             389'119fr.             4'839              5'322              307'961 -81'158 \n\nEnges -                     14'730fr.               10'014fr.               24'744fr.               692                718                24'744 0\n\nHauterive 2'150                  313'821fr.             210'486fr.             524'307fr.             7'905              7'605              461'462 -62'845 -fr.                  -fr.                  \n\nGrande Béroche 8'456                  805'245fr.             423'505fr.             1'228'750fr.           24'991            15'898            1'392'413 163'663\n\nLa Tène 4'463                  407'550fr.             336'349fr.             743'899fr.             11'235            12'513            773'574 29'675\n\nLe Landeron 4'145                  287'516fr.             233'685fr.             521'201fr.             8'758              9'309              632'343 111'142\n\nLignières 454                    33'011fr.               33'137fr.               66'148fr.               1'158              1'010              73'905 7'757\n\nMilvignes 8'514                  849'363fr.             539'539fr.             1'388'903fr.           28'266            23'280            1'564'063 175'160\n\nNeuchâtel 32'966                3'554'992fr.           1'654'081fr.           5'209'073fr.           100'044           62'191            5'553'639 344'566\n\nPeseux 5'320                  814'854fr.             327'446fr.             1'142'300fr.           20'871            8'883              1'013'227 -129'073 \n\nRochefort 767                    92'452fr.               13'416fr.               105'868fr.             2'772              424                120'679 14'810\n\nSaint-Blaise 2'727                  256'991fr.             206'417fr.             463'407fr.             7'640              7'974              489'809 26'402\n\nBrot-Plamboz -                     11'312fr.               6'446fr.                17'758fr.               506                281                17'758 0\n\nLa Brévine 125                    20'708fr.               987fr.                   21'695fr.               614                24                  22'438 744\n\nLa Chaux-de-Fonds 38'133                4'145'203fr.           2'848'484fr.           6'993'687fr.           96'633            81'917            6'452'509 -541'178 \n\nLa Chaux-du-Milieu -                     25'030fr.               19'429fr.               44'458fr.               706                586                44'458 0\n\nLa Sagne 466                    83'173fr.               32'423fr.               115'596fr.             2'446              1'110              104'928 -10'667 \n\nLe Cerneux-Péquignot -                     3'820fr.                100fr.                   3'920fr.                240                78                  3'920 0\n\nLe Locle 9'882                  1'024'443fr.           747'043fr.             1'771'486fr.           24'759            20'535            1'651'583 -119'903 \n\nLes Brenets 544                    134'232fr.             39'491fr.               173'723fr.             3'098              1'429              135'448 -38'275 \n\nLes Planchettes -                     -fr.                   2'691fr.                2'691fr.                -                 82                  2'691 0\n\nLes Ponts-de-Martel 774                    129'527fr.             56'654fr.               186'181fr.             2'811              1'801              154'068 -32'113 \n\nValangin 5                       106'184fr.             79'147fr.               185'332fr.             2'277              2'518              100'930 -84'402 \n\nVal-de-Ruz 16'409                1'575'310fr.           1'204'031fr.           2'779'341fr.           47'852            45'651            2'945'924 166'583\n\nLa Côte-aux-Fées -                     8'486fr.                1'686fr.                10'172fr.               148                39                  10'172 0\n\nLes Verrières 220                    24'530fr.               14'313fr.               38'842fr.               486                410                35'123 -3'719 \n\nVal-de-Travers 10'254                797'799fr.             603'721fr.             1'401'520fr.           17'426            17'218            1'455'460 53'940\n\nTotal général 163'374              17'649'251fr.        10'865'923.50fr.   28'515'174.95fr.   475'997          369'081          28'515'174.95fr.  -0.00fr.               \n\n* Service de statistique  - http://www.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/population/Pages/RCP.aspx\n\n** données ETIC-AEF - 01.01.2017 au 31.12.2017\n\n(totaux uniquement les "oui")\n\nselon taux 1 (taux habitants)\n\nselon taux 2 (taux journées)\n\n Total facturé (ETIC) - COMMUNES \n\n\n\n46 \n\nAnnexe 4 \n\nTransports publics : incidence péréquative de la modification de la clé de \nrépartition intercommunale du pot commun des transports en vigueur en 2018 (en \nCHF)  \n \nBase de calcul: B2018, population au 31.12.2017 et offre de transport 2018. \n\n  \n     \n\n \nRépartition: 25% \n\npopulation/75% points \nqualités \n\nRépartition: 40% \npopulation/60% points \n\nqualités \n\nDelta en \nCHF \n\nDelta en % \n\n Boudry 958'912 955'607 -3'304 -0.34% \n\nCorcelles-Cormondrèche 845'718 822'369 -23'349 -2.76% \n\nCornaux 103'352 131'423 28'071 27.16% \n\nCortaillod 351'040 427'580 76'540 21.80% \n\nCressier (NE) 122'907 155'924 33'017 26.86% \n\nEnges 12'801 18'636 5'835 45.58% \n\nHauterive (NE) 691'333 634'558 -56'774 -8.21% \n\nGrande Béroche 597'129 753'117 155'987 26.12% \n\nLa Tène 1'006'323 957'680 -48'643 -4.83% \n\nLe Landeron 258'217 349'416 91'199 35.32% \n\nLignières 45'465 65'709 20'244 44.53% \n\nMilvignes 901'788 998'627 96'839 10.74% \n\nNeuchâtel 10'137'627 9'139'242 -998'385 -9.85% \n\nPeseux 649'852 698'857 49'005 7.54% \n\nRochefort 175'705 179'527 3'822 2.17% \n\nSaint-Blaise 816'746 752'633 -64'113 -7.85% \n\nBrot-Plamboz 13'521 18'905 5'383 39.82% \n\nLa Brévine 40'599 51'699 11'100 27.34% \n\nLa Chaux-de-Fonds 5'477'441 5'569'988 92'547 1.69% \n\nLa Chaux-du-Milieu 31'665 40'554 8'889 28.07% \n\nLa Sagne 65'018 81'721 16'703 25.69% \n\nLe Cerneux-Péquignot 16'707 23'114 6'407 38.35% \n\nLe Locle 1'484'446 1'506'822 22'376 1.51% \n\nLes Brenets 74'101 91'385 17'285 23.33% \n\nLes Planchettes 9'829 14'168 4'338 44.13% \n\nLes Ponts-de-Martel 101'256 120'183 18'927 18.69% \n\nValangin 34'077 42'792 8'714 25.57% \n\nVal-de-Ruz 1'337'258 1'589'789 252'531 18.88% \n\nLa Côte-aux-Fées 21'693 30'731 9'038 41.67% \n\nLes Verrières 41'953 55'703 13'751 32.78% \n\nVal-de-Travers 923'420 1'069'441 146'021 15.81% \n\n \n\n27'347'900 27'347'900 - - \n\n \n\n\n\n47 \n\nAnnexe 5 \n\nTableau présentant la corrélation entre l’indice de charge fiscale et celui des \nressources fiscales  \n  \n\n \n\nMontalchez\n\nLes Verrières\n\nLa Chaux-du-Milieu\n\nLes Ponts-de-Martel\nLe Cerneux-Péquignot\n\nValangin\n\nLes Planchettes\n\nLa Brévine\nLa Sagne\n\nVal-de-Travers\n\nFresens\n\nLignières\n\nPeseux\n\nCressier\n\nBrot-Plamboz\nLa Chaux-de-Fonds\n\nVal-de-Ruz\n\nLa Côte-aux-Fées\n\nCornaux\n\nEnges\n\nSaint-Aubin-Sauges\n\nRochefort\n\nLa Tène\n\nBoudry\n\nCortaillod\n\nHauterive\n\nCorcelles-Cormondrèche\n\nLe Landeron\n\nMilvignes\n\nBevaix\n\nSaint-Blaise\n\nLe Locle\n\nVaumarcus\n\nLes Brenets\n\nNeuchâtel Gorgier\n\n52\n\n54\n\n56\n\n58\n\n60\n\n62\n\n64\n\n66\n\n68\n\n2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000\n\nIN\nD\n\nIC\nE \n\nD\nE \n\nC\nH\n\nA\nG\n\nE \nFI\n\nSC\nA\n\nLE\n -\n\nSU\nR\n\nC\nH\n\nA\nR\n\nG\nE \n\nST\nR\n\nU\nC\n\nTU\nR\n\nEL\nLE\n\n 2\n0\n\n1\n7\n\n, e\nn\n\n %\n\nREVENU FISCAL HARMONISÉ - PEREQUATION DES RESSOURCES 2017, en CHF par habitant\n\n\n\n48 \n\nAnnexe 6 \n \nIncidence de la modification de l’effort péréquatif de 33.33% (avant réforme avec \nFDS IPM 70/15/15) à 40% (après réforme y compris prise en compte de la \nmodification de la clé de répartition du fonds IPM (70/30/0) (en CHF) \n \n\n \n \n \n \n\nNum\n\nSTAT\n\nNum\n\nSCCO\n\nNum\n\nOLD\nCommunes\n\nRésultat av réforme \n\n(33.3%)\n\nRésultat après \n\nréforme (40%)\nDifférence\n\n1 11 10 Boudry -39'808 -53'284 -13'476\n\n2 16 14 Corcelles-Cormondrèche -3'639 8'643 12'282\n\n3 6 5 Cornaux 209'166 263'148 53'982\n\n4 12 11 Cortaillod 31'945 65'557 33'612\n\n5 7 6 Cressier 554'885 652'362 97'477\n\n6 8 7 Enges 20'601 32'107 11'506\n\n7 2 2 Hauterive -12'428 -1'150 11'277\n\n8 76 16 La Grande-Béroche -418'472 -389'901 28'571\n\n9 71 4 La Tène 210'007 173'500 -36'506\n\n10 9 8 Le Landeron -324'749 -307'017 17'733\n\n11 10 9 Lignières 312'614 403'259 90'645\n\n12 73 12 Milvignes -334'290 -290'596 43'694\n\n13 1 1 Neuchâtel -14'273'732 -17'617'777 -3'344'045\n\n14 15 13 Peseux 1'568'010 2'021'031 453'020\n\n15 75 15 Rochefort 22'846 48'632 25'786\n\n16 3 3 Saint-Blaise -772'588 -854'576 -81'988\n\n17 59 28 Brot-Plamboz 41'438 52'924 11'486\n\n18 56 25 La Brévine 248'264 303'210 54'946\n\n19 60 29 La Chaux-de-Fonds 6'262'881 7'179'010 916'129\n\n20 57 26 La Chaux-du-Milieu 221'999 285'881 63'883\n\n21 62 31 La Sagne 316'995 400'017 83'022\n\n22 55 24 Le Cerneux-Péquignot 144'618 181'761 37'144\n\n23 53 22 Le Locle -1'074'332 -1'404'827 -330'495\n\n24 54 23 Les Brenets -393'770 -491'377 -97'608\n\n25 61 30 Les Planchettes 42'860 55'991 13'131\n\n26 58 27 Les Ponts-de-Martel 668'066 831'275 163'209\n\n27 49 21 Valangin 177'650 232'012 54'362\n\n28 74 20 Val-de-Ruz 2'693'018 3'452'654 759'636\n\n29 33 18 La Côte-aux-Fées 78'143 87'696 9'552\n\n30 35 19 Les Verrières 298'009 376'582 78'573\n\n31 72 17 Val-de-Travers 3'523'795 4'303'253 779'458\n\n17'647'807 21'410'505 3'762'698\n\nBases: comptes 2016 \n\nTaux appliqué:\n\n40.00%\n\nTOTAL\n\nPEREQUATION DES RESSOURCES / Base comptes 2016\n\n\n\n49 \n\nAnnexe 7 \n \nIncidence de la modification de la clé de répartition du fonds IPM (passage de \n70/15/15 à 70/30/0) (en CHF) \n \n\n \n \n \n\nEncaissements Fonds IPM - 2016 70 / 30\n\nCommune\nFds IPM 2016 = \n\npéréquation\n\nNombre \n\nd'emplois EPT \n\n2014\n\nEmplois EPT\n\n2014, en %\n\nRépartition IPM \n\nselon EPT\nEcart\n\nBoudry 960'854.97 3'064.87 3.56% 1'000'026.16 39'171.19\n\nCorcelles-Cormondrèche 553'607.97 1'109.15 1.29% 361'900.84 -191'707.14 \n\nCornaux 224'761.18 608.88 0.71% 198'669.41 -26'091.76 \n\nCortaillod 620'419.63 1'498.89 1.74% 489'067.79 -131'351.84 \n\nCressier 317'018.47 1'018.01 1.18% 332'163.07 15'144.60\n\nEnges 26'236.30 28.58 0.03% 9'325.27 -16'911.03 \n\nHauterive 293'910.54 528.40 0.61% 172'409.86 -121'500.67 \n\nLa Grande Béroche 1'095'646.24 2'340.43 2.72% 763'651.06 -331'995.18 \n\nLa Tène 1'015'620.10 3'828.64 4.45% 1'249'234.11 233'614.01\n\nLe Landeron 508'287.90 914.85 1.06% 298'503.34 -209'784.56 \n\nLignières 108'979.25 202.27 0.23% 65'998.00 -42'981.25 \n\nMilvignes 1'052'332.62 2'112.58 2.45% 689'306.65 -363'025.97 \n\nNeuchâtel 6'649'303.49 24'508.63 28.46% 7'996'838.73 1'347'535.24\n\nPeseux 704'009.11 1'458.66 1.69% 475'941.28 -228'067.83 \n\nRochefort 121'953.13 151.97 0.18% 49'585.78 -72'367.35 \n\nSaint-Blaise 414'627.28 982.15 1.14% 320'462.43 -94'164.85 \n\nBrot-Plamboz 35'868.99 90.52 0.11% 29'535.47 -6'333.52 \n\nLa Brévine 89'965.35 247.40 0.29% 80'723.32 -9'242.03 \n\nLa Chaux-de-Fonds 6'682'130.36 22'158.24 25.73% 7'229'937.86 547'807.49\n\nLa Chaux-du-Milieu 51'877.84 76.68 0.09% 25'019.66 -26'858.18 \n\nLa Sagne 120'089.59 273.75 0.32% 89'320.97 -30'768.62 \n\nLe Cerneux-Péquignot 39'980.15 86.28 0.10% 28'152.01 -11'828.14 \n\nLe Locle 1'990'968.01 7'172.98 8.33% 2'340'447.60 349'479.59\n\nLes Brenets 210'845.79 789.99 0.92% 257'763.19 46'917.40\n\nLes Planchettes 24'315.99 50.11 0.06% 16'350.22 -7'965.77 \n\nLes Ponts-de-Martel 162'355.53 370.18 0.43% 120'784.79 -41'570.74 \n\nValangin 51'714.77 73.75 0.09% 24'063.64 -27'651.13 \n\nVal-de-Ruz 2'220'536.50 5'486.07 6.37% 1'790'031.39 -430'505.10 \n\nLa Côte-aux-Fées 81'260.65 279.95 0.33% 91'343.95 10'083.30\n\nLes Verrières 83'678.85 172.67 0.20% 56'339.92 -27'338.93 \n\nVal-de-Travers 1'585'207.38 4'430.05 5.14% 1'445'466.17 -139'741.22 \n\nTotal des communes 28'098'363.94 86'115.58 100% 28'098'363.94 0.00\n\nOFS 2014\n\n\n\n50 \n\n \nAnnexe 8 \n\nPéréquation des charges - Effets des projets de réformes par commune et par hab.  \n\n \n\nNum\n\nSTAT\n\nNum\n\nSCCO\n\nNum\n\nOLD\nCommunes Par commune (CHF)\n\nPar hab. (CHF/hab.) \n\nDéT 2017\nPar commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.) Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.) Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.)\n\n1 11 10 Boudry -154'206 -25.16 152'416 26.04 3'304 0.54\n\n2 16 14 Corcelles-Cormondrèche -101'410 -21.39 -74'108 -15.66 23'349 4.92\n\n3 6 5 Cornaux -33'903 -21.39 53'665 33.69 -28'071 -17.71\n\n4 12 11 Cortaillod 41'971 8.80 -140'864 -29.51 -76'540 -16.04\n\n5 7 6 Cressier -40'063 -21.39 81'158 42.34 -33'017 -17.63\n\n6 8 7 Enges -5'839 -21.39 0 0.00 -5'835 -21.37\n\n7 2 2 Hauterive -56'684 -21.39 62'845 23.82 56'774 21.42\n\n8 76 16 La Grande-Béroche 105'233 11.75 -163'663 -18.05 -155'987 -17.42\n\n9 71 4 La Tène -106'159 -21.39 -29'675 -5.98 48'643 9.80\n\n10 9 8 Le Landeron -99'357 -21.39 -111'142 -24.37 -91'199 -19.63\n\n11 10 9 Lignières -20'406 -21.39 -7'757 -8.04 -20'244 -21.22\n\n12 73 12 Milvignes -226'792 -25.16 -175'160 -19.49 -96'839 -10.74\n\n13 1 1 Neuchâtel -715'838 -21.39 -344'566 -10.23 998'385 29.83\n\n14 15 13 Peseux -124'490 -21.39 129'073 21.81 -49'005 -8.42\n\n15 75 15 Rochefort -31'878 -25.16 -14'810 -12.00 -3'822 -3.02\n\n16 3 3 Saint-Blaise -69'026 -21.39 -26'402 -8.17 64'113 19.87\n\n17 59 28 Brot-Plamboz 1'957 7.44 0 0.00 -5'383 -20.47\n\n18 56 25 La Brévine 4'666 7.47 -744 -1.18 -11'100 -17.76\n\n19 60 29 La Chaux-de-Fonds 414'918 10.74 541'178 13.89 -92'547 -2.40\n\n20 57 26 La Chaux-du-Milieu 3'683 7.44 0 0.00 -8'889 -17.96\n\n21 62 31 La Sagne 10'375 10.74 10'667 11.14 -16'703 -17.29\n\n22 55 24 Le Cerneux-Péquignot 2'358 7.44 0 0.00 -6'407 -20.21\n\n23 53 22 Le Locle 77'242 7.44 119'903 11.50 -22'376 -2.16\n\n24 54 23 Les Brenets 7'767 7.44 38'275 36.77 -17'285 -16.56\n\n25 61 30 Les Planchettes 2'202 10.74 0 0.00 -4'338 -21.16\n\n26 58 27 Les Ponts-de-Martel 13'683 10.74 32'113 24.80 -18'927 -14.86\n\n27 49 21 Valangin 30'239 59.88 84'402 167.46 -8'714 -17.26\n\n28 74 20 Val-de-Ruz 1'012'511 59.88 -166'583 -9.90 -252'531 -14.93\n\n29 33 18 La Côte-aux-Fées 2'092 4.81 0 0.00 -9'038 -20.78\n\n30 35 19 Les Verrières 3'463 4.81 3'719 5.28 -13'751 -19.10\n\n31 72 17 Val-de-Travers 51'727 4.81 -53'940 -4.92 -146'020 -13.58\n\n38 0 0 0\n\nBase comptes 2017 (DEF) Base ETIC AEF 2017 /100% journée d'accueil Base projet DDTE 2018 Base DDTE offre trsp 2018\n\nPEREQ DES CHARGES PRE-PARA-SCOLAIRES\n\nMontants des fonds péréquatifsMontants des fonds péréquatifs\n\nTOTAL\n\nPEREQ DES CHARGES SCOLAIRES (CERCLES) PEREQUATION CHARGES ROUTIERES\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nPEREQUATION CHARGES TRSP PUBLICS\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\n\n\n51 \n\n \n\nAnnexe 8bis \n\n \n\n  \n\nNum\n\nSTAT\n\nNum\n\nSCCO\n\nNum\n\nOLD\nCommunes Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.) Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.) Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.)\n\n1 11 10 Boudry 48'600 8.30 1'515 0 50'115 8.56\n\n2 16 14 Corcelles-Cormondrèche 85'200 18.00 -152'169 -32 -66'969 -14.15\n\n3 6 5 Cornaux 8'400 5.27 -8'309 -5 91 0.06\n\n4 12 11 Cortaillod 37'200 7.79 -175'433 -37 -138'233 -28.96\n\n5 7 6 Cressier 0.00 8'078 4 8'078 4.21\n\n6 8 7 Enges 0.00 -11'674 -43 -11'674 -42.61\n\n7 2 2 Hauterive 50'100 18.99 62'935 24 113'035 42.85\n\n8 76 16 La Grande-Béroche 34'200 3.77 -214'417 -24 -180'217 -19.88\n\n9 71 4 La Tène 42'000 8.46 -87'191 -18 -45'191 -9.10\n\n10 9 8 Le Landeron 0.00 -301'698 -66 -301'698 -66.16\n\n11 10 9 Lignières 0.00 -48'407 -50 -48'407 -50.16\n\n12 73 12 Milvignes 153'900 17.12 -498'791 -55 -344'891 -38.37\n\n13 1 1 Neuchâtel 5'352'000 158.96 -62'019 -2 5'289'981 157.12\n\n14 15 13 Peseux 123'300 20.83 -44'422 -8 78'878 13.33\n\n15 75 15 Rochefort 0.00 -50'510 -41 -50'510 -40.93\n\n16 3 3 Saint-Blaise 65'100 20.15 -31'314 -10 33'786 10.46\n\n17 59 28 Brot-Plamboz 0.00 -3'426 -13 -3'426 -12.78\n\n18 56 25 La Brévine 0.00 -7'178 -11 -7'178 -11.39\n\n19 60 29 La Chaux-de-Fonds 4'733'389 121.51 863'549 22 5'596'938 143.68\n\n20 57 26 La Chaux-du-Milieu 0.00 -5'206 -10 -5'206 -10.41\n\n21 62 31 La Sagne 0.00 4'339 5 4'339 4.53\n\n22 55 24 Le Cerneux-Péquignot 0.00 -4'049 -12 -4'049 -12.31\n\n23 53 22 Le Locle 1'266'611 121.51 174'769 17 1'441'380 138.28\n\n24 54 23 Les Brenets 0.00 28'758 28 28'758 27.63\n\n25 61 30 Les Planchettes 0.00 -2'136 -10 -2'136 -10.42\n\n26 58 27 Les Ponts-de-Martel 0.00 26'869 21 26'869 20.75\n\n27 49 21 Valangin 0.00 105'927 210 105'927 210.17\n\n28 74 20 Val-de-Ruz 0.00 593'397 35 593'397 35.25\n\n29 33 18 La Côte-aux-Fées 0.00 -6'946 -15 -6'946 -15.37\n\n30 35 19 Les Verrières 0.00 -6'568 -9 -6'568 -9.32\n\n31 72 17 Val-de-Travers 0.00 -148'233 -14 -148'233 -13.53\n\n12'000'000 67.25 38 0 12'000'038 67.25\n\nBase comptes 2016 syndicats intercommunaux Base: dernières bases disponibles Base: dernières bases disponibles\n\nLa colonne "compensation des charges structurelles" est la somme des compensations opérées selon les 4 colonnes de l'annexe 9.\n\nLa colonne "Bilan compensation des charges structurelles+ Centres " est la somme des premières colonnes de la présente annexe.\n\nBILAN COMPENSATION CHARGES STRUCT+ CENTRES\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nPEREQ CHARGES CULTURE + SPORT + CENTRE 12 M\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nCOMPENSATION DES CHARGES STRUCTURELLES\n\nTOTAL\n\n\n\n    \n\n52 \n\n \n\nAnnexe 8ter \n\n \n\n \n\n \n  \n\n  \n\nSYNTHESE DES PROPOSITIONS DU CONSEIL D'ETAT \n\nNum\n\nSTAT\n\nNum\n\nSCCO\n\nNum\n\nOLD\nCommunes\n\nPar commune \n\n(CHF)\nPar hab. (CHF/hab.)\n\nPar commune \n\n(CHF)\nPar hab. (CHF/hab.) Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.) Par commune (CHF)\n\nPar hab. \n\n(CHF/hab.)\n\nPar commune \n\n(CHF)\n\nPar hab. \n\n(CHF/hab.)\nPar commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.)\n\n1 11 10 Boudry 178'709 30.53 -13'476 -2.30 48'600 8.30 1'515 0 39'171 6.69 254'519 43.49\n\n2 16 14 Corcelles-Cormondrèche 428'435 90.52 12'282 2.59 85'200 18.00 -152'169 -32 -191'707 -40.50 182'041 38.46\n\n3 6 5 Cornaux 245'491 154.11 53'982 33.89 8'400 5.27 -8'309 -5 -26'092 -16.38 273'472 171.67\n\n4 12 11 Cortaillod 1'167'964 244.65 33'612 7.04 37'200 7.79 -175'433 -37 -131'352 -27.51 931'991 195.22\n\n5 7 6 Cressier -44'321 -23.12 97'477 50.85 0.00 8'078 4 15'145 7.90 76'378 39.84\n\n6 8 7 Enges 1'463 5.34 11'506 41.99 0.00 -11'674 -43 -16'911 -61.72 -15'616 -56.99\n\n7 2 2 Hauterive 395'647 149.98 11'277 4.27 50'100 18.99 62'935 24 -121'501 -46.06 398'459 151.05\n\n8 76 16 La Grande-Béroche 1'356'748 149.65 28'571 3.15 34'200 3.77 -214'417 -24 -331'995 -36.62 873'106 96.31\n\n9 71 4 La Tène 385'770 77.68 -36'506 -7.35 42'000 8.46 -87'191 -18 233'614 47.04 537'687 108.27\n\n10 9 8 Le Landeron 950'454 208.43 17'733 3.89 0.00 -301'698 -66 -209'785 -46.01 456'705 100.15\n\n11 10 9 Lignières -3'604 -3.74 90'645 93.93 0.00 -48'407 -50 -42'981 -44.54 -4'347 -4.51\n\n12 73 12 Milvignes 3'199'987 356.03 43'694 4.86 153'900 17.12 -498'791 -55 -363'026 -40.39 2'535'764 282.13\n\n13 1 1 Neuchâtel -3'560'944 -105.77 -3'344'045 -99.32 5'352'000 158.96 -62'019 -2 1'347'535 40.02 -267'472 -7.94\n\n14 15 13 Peseux 585'338 98.89 453'020 76.54 123'300 20.83 -44'422 -8 -228'068 -38.53 889'169 150.22\n\n15 75 15 Rochefort 108'984 88.32 25'786 20.90 0.00 -50'510 -41 -72'367 -58.64 11'893 9.64\n\n16 3 3 Saint-Blaise 915'437 283.33 -81'988 -25.38 65'100 20.15 -31'314 -10 -94'165 -29.14 773'070 239.27\n\n17 59 28 Brot-Plamboz -5'994 -22.37 11'486 42.86 0.00 -3'426 -13 -6'334 -23.63 -4'268 -15.92\n\n18 56 25 La Brévine -23'962 -38.03 54'946 87.22 0.00 -7'178 -11 -9'242 -14.67 14'565 23.12\n\n19 60 29 La Chaux-de-Fonds -7'856'000 -201.67 916'129 23.52 4'733'389 121.51 863'549 22 547'807 14.06 -795'125 -20.41\n\n20 57 26 La Chaux-du-Milieu -12'919 -25.84 63'883 127.77 0.00 -5'206 -10 -26'858 -53.72 18'900 37.80\n\n21 62 31 La Sagne -21'096 -22.02 83'022 86.66 0.00 4'339 5 -30'769 -32.12 35'497 37.05\n\n22 55 24 Le Cerneux-Péquignot -9'797 -29.78 37'144 112.90 0.00 -4'049 -12 -11'828 -35.95 11'470 34.86\n\n23 53 22 Le Locle -814'802 -78.17 -330'495 -31.71 1'266'611 121.51 174'769 17 349'480 33.53 645'563 61.93\n\n24 54 23 Les Brenets -22'931 -22.03 -97'608 -93.76 0.00 28'758 28 46'917 45.07 -44'863 -43.10\n\n25 61 30 Les Planchettes -14'818 -72.28 13'131 64.06 0.00 -2'136 -10 -7'966 -38.86 -11'789 -57.51\n\n26 58 27 Les Ponts-de-Martel -31'252 -24.13 163'209 126.03 0.00 26'869 21 -41'571 -32.10 117'255 90.54\n\n27 49 21 Valangin 122'148 242.36 54'362 107.86 0.00 105'927 210 -27'651 -54.86 254'786 505.53\n\n28 74 20 Val-de-Ruz 3'044'008 180.81 759'636 45.12 0.00 593'397 35 -430'505 -25.57 3'966'536 235.61\n\n29 33 18 La Côte-aux-Fées -22'844 -50.54 9'552 21.13 0.00 -6'946 -15 10'083 22.31 -10'154 -22.47\n\n30 35 19 Les Verrières -66'860 -94.84 78'573 111.45 0.00 -6'568 -9 -27'339 -38.78 -22'195 -31.48\n\n31 72 17 Val-de-Travers -574'441 -52.44 779'458 71.16 0.00 -148'233 -14 -139'741 -12.76 -82'958 -7.57\n\n0 0.00 0 0.00 12'000'000 67.25 38 0 12'000'038 67.25\n\nBase: Comptes 2016 (av et après réforme) Base: Comptes 2016 (av et après réforme) Base comptes 2016 syndicats intercommunaux Base: dernières bases disponibles Base comptes 2016 (péréquation) Base: comptes 2016 (péréquation)\n\nTOTAL\n\nSUPPRESSION PEREQUATIION CHARGES\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nPEREQ RESSOURCE 33.33% à 40% PEREQ CHARGES CULTURE + SPORT + CENTRE 12 M\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nCOMPENSATION CHARGES STRUCTURELLES BILAN SYNTHESE DES PROPOSITIONS DU CONSEIL D'ETAT\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nFONDS IPM 70/30/0\n\nMontants des fonds péréquatifs\n\n\n\n53 \n\n \n\nAnnexe 8quater \n\n \n\nNum\n\nSTAT\n\nNum\n\nSCCO\n\nNum\n\nOLD\nCommunes Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.) Par commune (CHF) Par hab. (CHF/hab.)\n\n1 11 10 Boudry 254'519 43.49 414'975 71.00\n\n2 16 14 Corcelles-Cormondrèche 182'041 38.46 488'651 103.24\n\n3 6 5 Cornaux 273'472 171.67 314'568 197.47\n\n4 12 11 Cortaillod 931'991 195.22 1'164'189 243.86\n\n5 7 6 Cressier 76'378 39.84 74'920 39.08\n\n6 8 7 Enges -15'616 -56.99 -5'925 -21.62\n\n7 2 2 Hauterive 398'459 151.05 593'619 225.03\n\n8 76 16 La Grande-Béroche 873'106 96.31 1'333'728 147.11\n\n9 71 4 La Tène 537'687 108.27 679'592 136.85\n\n10 9 8 Le Landeron 456'705 100.15 712'594 156.27\n\n11 10 9 Lignières -4'347 -4.51 9 0.01\n\n12 73 12 Milvignes 2'535'764 282.13 3'019'678 335.97\n\n13 1 1 Neuchâtel -267'472 -7.94 519'623 15.43\n\n14 15 13 Peseux 889'169 150.22 922'516 155.86\n\n15 75 15 Rochefort 11'893 9.64 70'216 56.90\n\n16 3 3 Saint-Blaise 773'070 239.27 898'150 277.98\n\n17 59 28 Brot-Plamboz -4'268 -15.92 -2'614 -9.76\n\n18 56 25 La Brévine 14'565 23.12 2'905 4.61\n\n19 60 29 La Chaux-de-Fonds -795'125 -20.41 -2'695'721 -69.20\n\n20 57 26 La Chaux-du-Milieu 18'900 37.80 12'538 25.08\n\n21 62 31 La Sagne 35'497 37.05 18'390 19.20\n\n22 55 24 Le Cerneux-Péquignot 11'470 34.86 8'044 24.45\n\n23 53 22 Le Locle 645'563 61.93 -1'245'494 -119.48\n\n24 54 23 Les Brenets -44'863 -43.10 -278'930 -267.94\n\n25 61 30 Les Planchettes -11'789 -57.51 -9'370 -45.71\n\n26 58 27 Les Ponts-de-Martel 117'255 90.54 88'921 68.66\n\n27 49 21 Valangin 254'786 505.53 256'069 508.07\n\n28 74 20 Val-de-Ruz 3'966'536 235.61 3'962'262 235.36\n\n29 33 18 La Côte-aux-Fées -10'154 -22.47 -59'501 -131.64\n\n30 35 19 Les Verrières -22'195 -31.48 -40'135 -56.93\n\n31 72 17 Val-de-Travers -82'958 -7.57 -508'459 -46.42\n\n12'000'038 67 10'710'007\n\nBase: comptes 2016 (av et après réforme) Base: comptes 2016 (av et après réforme) et derniers chiffres disponibles pour les charges\n\nLe bilan de synthèse des propositions du Conseil d'Etat intégrant l'harmonisation de l'impôt des frontaliers donne le résultat présenté en 2e colonne (proposition non retenue par le CE). \n\n                                                                             SYNTHESE DES PROPOSITIONS DU CONSEIL D'ETAT AVEC HARMONISATION IMPOT FRONTALIERS / PROPOSITION NON RETENUE \n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nBILAN DE SYNTHESE DES PROPOSITIONS DU CONSEIL D'ETAT \n\nMontants des fonds péréquatifs\n\nTOTAL\n\n\n\n54 \n\nAnnexe 9 \n\nRecettes fiscales par habitant avant et après réforme \n\n \n\n \n\nNum\n\nOLD\nCommunes Situation actuelle Situation après réforme\n\n20 Val-de-Ruz 2'447 2'682\n\n9 Lignières 2'707 2'702\n\n26 La Chaux-du-Milieu 2'712 2'750\n\n24 Le Cerneux-Péquignot 2'718 2'753\n\n27 Les Ponts-de-Martel 2'673 2'764\n\n13 Peseux 2'620 2'770\n\n21 Valangin 2'268 2'773\n\n25 La Brévine 2'753 2'777\n\n5 Cornaux 2'616 2'787\n\n31 La Sagne 2'780 2'817\n\n17 Val-de-Travers 2'842 2'834\n\n11 Cortaillod 2'641 2'837\n\n19 Les Verrières 2'885 2'853\n\n12 Milvignes 2'596 2'878\n\n15 Rochefort 2'889 2'899\n\n7 Enges 2'965 2'908\n\n6 Cressier 2'868 2'908\n\n28 Brot-Plamboz 2'943 2'927\n\n18 La Côte-aux-Fées 2'949 2'927\n\n30 Les Planchettes 3'028 2'970\n\n4 La Tène 2'928 3'037\n\n8 Le Landeron 2'963 3'064\n\n29 La Chaux-de-Fonds 3'114 3'094\n\n14 Corcelles-Cormondrèche 3'083 3'122\n\n2 Hauterive 2'974 3'125\n\n16 La Grande-Béroche 3'007 3'125\n\n10 Boudry 3'247 3'291\n\n3 Saint-Blaise 3'083 3'322\n\n22 Le Locle 3'545 3'607\n\n1 Neuchâtel 3'706 3'698\n\n23 Les Brenets 3'973 3'930\n\n90'523\n\nSYNTHESE DES RESULTATS, EN CHF PAR HABITANT\n\n2'000\n\n2'200\n\n2'400\n\n2'600\n\n2'800\n\n3'000\n\n3'200\n\n3'400\n\n3'600\n\n3'800\n\n4'000\n\nSituation après réforme\n\nSituation actuelle\n\nRecettes fiscales par habitant selon variantes réforme fiscale 2018 - Année fiscale 2015Recettes fiscales par habitant avant et après la réforme de la péréquation - base 2016\n\n\n\n55 \n\nAnnexe 10 \n\nRessources fiscales harmonisées par hab. avant et après réforme \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nNum\n\nSTAT\n\nNum\n\nSCCO\n\nNum\n\nOLD\nCommunes Avant péréquation des ressources Après péréquation des ressources\n\n26 58 27 Les Ponts-de-Martel 2'133 2'649\n\n20 57 26 La Chaux-du-Milieu 2'242 2'686\n\n22 55 24 Le Cerneux-Péquignot 2'249 2'689\n\n30 35 19 Les Verrières 2'275 2'698\n\n18 56 25 La Brévine 2'321 2'715\n\n27 49 21 Valangin 2'390 2'742\n\n21 62 31 La Sagne 2'427 2'757\n\n11 10 9 Lignières 2'439 2'763\n\n31 72 17 Val-de-Travers 2'442 2'764\n\n5 7 6 Cressier 2'499 2'789\n\n14 15 13 Peseux 2'544 2'809\n\n25 61 30 Les Planchettes 2'651 2'860\n\n29 33 18 La Côte-aux-Fées 2'726 2'899\n\n19 60 29 La Chaux-de-Fonds 2'752 2'913\n\n28 74 20 Val-de-Ruz 2'754 2'914\n\n17 59 28 Brot-Plamboz 2'766 2'920\n\n3 6 5 Cornaux 2'819 2'950\n\n6 8 7 Enges 2'961 3'037\n\n9 71 4 La Tène 3'062 3'105\n\n15 75 15 Rochefort 3'154 3'173\n\n4 12 11 Cortaillod 3'215 3'222\n\n2 16 14 Corcelles-Cormondrèche 3'296 3'295\n\n7 2 2 Hauterive 3'335 3'330\n\n1 11 10 Boudry 3'351 3'344\n\n12 73 12 Milvignes 3'502 3'465\n\n8 76 16 La Grande-Béroche 3'537 3'491\n\n10 9 8 Le Landeron 3'624 3'553\n\n23 53 22 Le Locle 3'720 3'617\n\n16 3 3 Saint-Blaise 4'053 3'813\n\n24 54 23 Les Brenets 4'329 3'951\n\n13 1 1 Neuchâtel 4'412 3'988\n\nSYNTHESE DES RESULTATS, EN CHF PAR HABITANT\n\n2'000\n\n2'500\n\n3'000\n\n3'500\n\n4'000\n\n4'500\n\nAvant péréquation des ressources\n\nAprès péréquation des ressources\n\nRecettes fiscales par habitant selon variantes réforme fiscale 2018 - Année fiscale 2015IRFH par habitant, situation actuelle, avant et après péréquation des ressources (33.3%)- base 2016\n\n\n\n    \n\n56 \n\n \n\nAnnexe 10bis \n\nRessources fiscales harmonisées par hab. avant et après réforme \n\n \n\n \n\nNum\n\nSTAT\n\nNum\n\nSCCO\n\nNum\n\nOLD\nCommunes Avant péréquation des ressources Après péréquation des ressources\n\n26 58 27 Les Ponts-de-Martel 2'101 2'743\n\n20 57 26 La Chaux-du-Milieu 2'188 2'760\n\n22 55 24 Le Cerneux-Péquignot 2'213 2'766\n\n30 35 19 Les Verrières 2'237 2'771\n\n18 56 25 La Brévine 2'307 2'788\n\n27 49 21 Valangin 2'335 2'795\n\n11 10 9 Lignières 2'394 2'812\n\n21 62 31 La Sagne 2'394 2'812\n\n31 72 17 Val-de-Travers 2'430 2'823\n\n14 15 13 Peseux 2'505 2'847\n\n5 7 6 Cressier 2'507 2'848\n\n25 61 30 Les Planchettes 2'612 2'886\n\n28 74 20 Val-de-Ruz 2'728 2'933\n\n17 59 28 Brot-Plamboz 2'742 2'939\n\n29 33 18 La Côte-aux-Fées 2'748 2'942\n\n19 60 29 La Chaux-de-Fonds 2'766 2'950\n\n3 6 5 Cornaux 2'802 2'967\n\n6 8 7 Enges 2'900 3'017\n\n15 75 15 Rochefort 3'095 3'135\n\n9 71 4 La Tène 3'110 3'144\n\n4 12 11 Cortaillod 3'188 3'202\n\n2 16 14 Corcelles-Cormondrèche 3'255 3'257\n\n7 2 2 Hauterive 3'289 3'289\n\n1 11 10 Boudry 3'357 3'348\n\n12 73 12 Milvignes 3'462 3'430\n\n8 76 16 La Grande-Béroche 3'501 3'458\n\n10 9 8 Le Landeron 3'578 3'510\n\n23 53 22 Le Locle 3'754 3'619\n\n16 3 3 Saint-Blaise 4'023 3'759\n\n24 54 23 Les Brenets 4'374 3'902\n\n13 1 1 Neuchâtel 4'452 3'929\n\nSYNTHESE DES RESULTATS, EN CHF PAR HABITANT\n\n2'000\n\n2'500\n\n3'000\n\n3'500\n\n4'000\n\n4'500\n\nAvant péréquation des ressources\n\nAprès péréquation des ressources\n\nRecettes fiscales par habitant selon variantes réforme fiscale 2018 - Année fiscale 2015IRFH par habitant, après réforme, avant et après péréquation des ressources (40%)- base 2016\n\n\n\n57 \n\n \n\nAnnexe 11 \n\nClassement motions et postulats \n\nLe Conseil d'État sollicite le classement des motions et postulats en suspens et \nreproduits ci-dessous. Les objectifs visés par le présent rapport constituent une réponse \ncohérente aux préoccupations exprimés par le Grand Conseil dans lesdites interventions. \nIl s'agit des interventions parlementaires suivantes :  \n\n \n14.167 \n28 novembre 2014 \nPostulat du groupe socialiste   \nPour une compensation des surcharges structurelles repensée   \n\nAprès la péréquation des ressources, la révision de la péréquation financière \nintercommunale va se poursuivre avec l'adaptation de la compensation des \ncharges. Nous demandons au Conseil d'État de tenir compte dans ces travaux, à \ncôté des surcharges structurelles identifiées par les économistes et les statisticiens, \ndes charges induites par les fonctions d'importance cantonale qu'assument les \ncentres urbains et autres pôles d'activité du canton.  \n\nAprès l'adaptation de la péréquation des ressources réalisée par le rapport 14.027, \nla révision de la péréquation financière intercommunale doit maintenant porter sur \nla compensation des charges, à mener par le Conseil d'État en concertation avec \nles communes. Dans leur évaluation de la péréquation neuchâteloise, les experts \nconsultés par le Conseil d'État ont identifié en 2008 parmi les faiblesses du \nsystème un manque de clarté dans la définition des surcharges structurelles. Leur \nrapport de 2010 recommande ainsi de ne retenir dans la péréquation au sens strict \nque les domaines où les analyses statistiques effectuées ont repéré des \nsurcharges mesurables par des indicateurs simples ; les autres charges devant être \ntraitées par d'autres outils. Or, cela n'enlève rien au fait que certaines communes \njouent un rôle important dans des domaines tels que la culture, le sport ou encore \nl'accueil d'entreprises. Elles permettent de profiler le canton, ces charges dites \ndiscrétionnaires doivent être prises en considération. La commission péréquation \nfinancière l'a d'ailleurs reconnu en accompagnant son rapport au Conseil d'État du \n8 avril 2013 d'un postulat sur la culture. Dans un canton qui a choisi de ne pas faire \ntout partout, la répartition géographique de certains services et équipements \nspécialisés s'impose, tant sous l'angle financier que pour l'aménagement du \nterritoire et la qualité des prestations. Cela concerne la culture, mais aussi le sport, \nles loisirs, le développement économique et industriel. Les centres ne sont donc \npas toujours les mêmes ; aux villes reconnues dans la péréquation de 2001 \ns'ajoutent les différents pôles d'activité du canton, espace unique en construction. \nLes fusions de communes intervenues depuis lors et qui interviendront encore ont \npar ailleurs modifié fortement la structure du canton. Alors que les charges de \ncentre concernaient auparavant en premier lieu les villes, elles pèsent aujourd'hui \négalement sur les communes fusionnées. Il convient de reconnaître le rôle de ces \ncentres et d'inclure dans la compensation des surcharges structurelles les charges \nspécifiques qu'ils assument. La question des centres est intimement liée à celle de \nl'équilibre du canton et met en jeu l'indispensable solidarité entre communes, mais \naussi les notions d'égalité et d'équité entre contribuables. La réflexion ouverte que \nnous demandons devrait conduire à une politique de péréquation cohérente et \ndurable, dans l'intérêt de l'État cantonal, des communes et de la population \nneuchâteloise. \n\nSignataires : Lebel Calame Johanne, Duding Laurent, Zwygart de Falco Laura, \nHuguenin-Dumittan Daniel \n\n\n\n    \n\n58 \n\n \n\n \n \n \nPosition du Conseil d'État \n \nDans le présent rapport, le Conseil d’État propose de reconnaître les charges induites \npar les fonctions d’importance cantonales assumées par les Villes, en particulier dans les \ndomaines de la culture, des loisirs et des sports, en les compensant par une dotation \nverticale annuelle de 12 millions de francs allouée aux deux pôles urbains du canton et \nfinancée par le budget de l’État. Cette dotation tiendra également compte de l’existence \ndes formes de collaboration intercommunales existant dans ces domaines. Le rapport \nrépond donc aux questions soulevées dans le postulat et le classement de ce dernier est \ndemandé.   \n \n \n\n  \n\n\n\n59 \n\n \n\n15.103 ad.14.026 \n31 août 2004 \nPostulat de Théo Bregnard   \nPour une meilleure répartition de la participation des communes   \n\nNous prions le Conseil d'État d'étudier la possibilité de mieux répartir la \nparticipation des communes aux charges de l’accueil pré- et parascolaire en \nfonction de leur structure socio-économique. \n\nPartant des constats suivants : \n\n1. La nouvelle loi sur l'accueil des enfants propose une vision élargie, davantage \ncantonale, en prévoyant une planification globale et un regroupement des \ncommunes pour atteindre les objectifs de 2020. \n\n2. Les charges nettes à charge des communes, après participation des parents, \nvarient fortement d'une commune à l'autre en fonction de la structure socio-\néconomique de ses habitants. D'un côté, Rochefort ne paie que 27,56% du coût \ntotal, tandis qu'à l'autre extrémité, Brot-Plamboz paie 68,51%. En chiffres absolus, \npour les villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Peseux, l'écart par rapport à \nla moyenne est de respectivement 675.326 francs, 389.146 francs et 198.583 \nfrancs. On observe ainsi que le revenu imposable moyen des parents influe \ndirectement sur le solde résiduel à charge des communes. \n\n3. Au vu de ces derniers chiffres et de la suppression des quotas communaux, il n'y \na plus d'incitation directe pour les communes à être "bon élève" en respectant les \ntaux fixés par l'article 1, lettre e de la LAE (l'écart par rapport à la moyenne en \nnombre d'habitants se monte respectivement à plus de 1.956.975 francs pour Le \nLocle et 1.005.705 francs pour Peseux). Aucune mesure contraignante n'est \nd'ailleurs prévue. \n\nLa commission demande dès lors au Conseil d'État de proposer rapidement des \nsolutions afin de réaliser pleinement sa volonté d'harmoniser l'approche de l'accueil \npré et parascolaire afin de pallier à ces problèmes. Si l'on souhaite atteindre les \nobjectifs de la LAE, la participation des communes doit être mieux répartie, en \nfonction de la structure socio-économique (selon une clé de répartition moyenne, \ncantonale, des coûts communaux) et du nombre d'habitants. Ainsi, les communes \noffrant moins de places d'accueil ou ayant une structure démographique privilégiée \nparticiperont tout de même à la promotion de l'accueil extrascolaire. Il y aura donc \ntant un effet incitatif à atteindre les seuils fixés qu'une répartition plus équilibrée des \ncharges de l'accueil des enfants entre les communes (indépendamment du revenu \ndes parents). \n\nSignataires : Théo Bregnard, Cédric Dupraz, Carol Gehringer, Annie Clerc-\nBirambeau, Stéphane Reichen, Sabrina Rinaldo Adam, Marie-France Matter, \nAdrien Steudler, Lucas Fatton, Alain Gerber. \n\n \n\nPosition du Conseil d'État \n\nLe Conseil d'État, après avoir identifié d’entente avec les représentants communaux, le \ndomaine des charges préscolaires et parascolaires comme un domaine susceptible de \ncréer des surcharges structurelles, a prévu de compenser ces surcharges directement \ndans le domaine de l’accueil des enfants. Cette compensation donnera lieu à une \ncompensation horizontale, donc de commune à commune, par l’intermédiaire du \ndépartement cantonal compétent qui se chargera d’établir les décomptes, les \nencaissements et les versements des montants aux communes. D’entente avec les \nreprésentants communaux, le Conseil d’État a décidé de compenser 80% des \nsurcharges observées, et de fonder cette répartition à raison de 50% sur le nombre de \njournées facturées aux communes et 50% sur la population des communes. Ainsi il est \n\n\n\n    \n\n60 \n\n \n\ntenu compte de la nature sociale et de la nature démographique de la surcharge. Le \nrapport répond aux questions soulevées dans le postulat. Le classement de ce dernier \nest demandé. \n\n \n  \n\n\n\n61 \n\n \n\n17.142 ad 17.029   \n21 novembre 2017 \nPostulat de la Commission des finances du Grand Conseil  \n Pour la révision de la péréquation financière intercommunale et une \nparticipation adéquate des communes à l’assainissement des finances \ncantonales  \n!" \n\nLe Conseil d’État est prié d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire \naboutir rapidement, si possible au 1er janvier 2019, la réforme du volet des charges \nde la péréquation financière intercommunale, d’entente avec les communes, en \nassociant le Grand Conseil à ses travaux. Il est invité à présenter dans ce cadre \nune nouvelle proposition, sous forme de bascule d’impôt ou autre, pour une \nparticipation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales, \ndès l’exercice 2019 \n \nPlutôt que de proposer dans le cadre du rapport 17.029, en marge du débat \nbudgétaire 2018, une bascule d’impôt complémentaire pour 2019 et les années \nsuivantes, selon des modalités à déterminer (intensité, atténuation, calendrier, bilan \nintermédiaire), la commission des finances dépose un postulat afin d’inciter toutes \nles autorités concernées – Conseil d’État, Grand Conseil, mais aussi communes, \nACN et CDC – à mener à bien dans les délais les plus brefs une révision de la \npéréquation intercommunale qui se fait de plus en plus urgente au fil des débats \nautour des finances des collectivités publiques.  \n \nLes commissions des finances, Péréquation financière et Fiscalité du Grand \nConseil, notamment, pourraient être mobilisées.  \nLe projet devrait notamment examiner les points suivants :  \n– Assainissement des finances cantonales  \n– Bascule de points d’impôt des communes à l’État à partir de 2019  \n– Mécanisme de compensation  \n– Révision de la péréquation des charges  \n– Compensation des charges dans les domaines identifiés avec les CDC  \n– Compensation des charges de centres  \n– Révision de la péréquation des ressources  \n– Indice de charge fiscale  \n– Correction de l’écart de ressources  \n– Répartition de l’impôt des personnes morales  \n– Poids du nombre d’emplois \n\n \nLe fait que la bascule proposée pour 2018 et la compensation prévue sont liées à la \nrévision du volet des charges de la loi sur la péréquation financière intercommunale \ndoit inciter les collectivités à aménager ensemble un système équitable, transparent \net stable.  \n\n \nLe calendrier est serré et exigeant, mais répond à une demande exprimée de \ndivers côtés et veut matérialiser les bonnes intentions manifestées de part et \nd’autre : après l’entente cordiale, le dialogue constructif, les demandes \ncontradictoires, place à la concrétisation et aux résultats \n\nSignataire : Damien Humbert-Droz, président de la commission \n \n\nPosition du Conseil d'État \n\nD’entente et en collaboration avec les représentants communaux réunis au sein de \nl’ACN, le Conseil d’État propose dans le présent rapport de réformer complètement le \nvolet des charges de la péréquation financière intercommunale. Il propose de substituer à \nl’actuelle péréquation des charges un dispositif de compensation des charges \n\n\n\n    \n\n62 \n\n \n\nstructurelles domaine par domaine après avoir identifié quatre domaines de surcharges \npouvant être qualifiées et reconnues comme des charges structurelles. L’État propose \négalement d’abandonner deux des trois points d’impôt qu’il avait prévu de solliciter de la \npart des communes dans le cadre du programme d’assainissement financier de l’État et \nde reporter l’examen de l’opportunité de procéder à la bascule du dernier point en \ndiscussion au terme d’une période de 4 ans.  Le rapport répond donc aux questions \nsoulevées dans le postulat. Le classement de ce dernier est demandé \n\n \n \n\n  \n\n\n\n63 \n\n \n\n15.144  \n17 mai 2015  \nDynamiser l'implantation de nouvelles entreprises sur territoire communal \nMotion de Jean-Paul Wettstein  \nLa nouvelle répartition de l'impôt sur les personnes morales a conduit à de fortes \nvariations de revenus pour certaines communes. Si toucher une part de cet impôt, \nsans avoir d'entreprises sur son territoire, marque une volonté de solidarité entre \nles communes ce qui est une bonne chose, il apparaît que laisser l'intégralité des \nfrais d'équipements à charge des communes qui souhaitent développer leur tissu \nindustriel pourrait en décourager plus d'une. Nous demandons au Conseil d'État \nd'étudier les voies et moyens pour, malgré cette nouvelle répartition du produit de \nl'impôt sur les personnes morales, maintenir, voire favoriser le dynamisme des \ncommunes "industrielles" du canton qui acceptent l'implantation de nouvelles \nentreprises sur leur territoire, en particulier décharger ces communes d'une partie \ndes coûts engendrés par ces implantations.  \n\nOn constate, de plus en plus, que certains citoyens se demandent s'il est judicieux \nde développer leur tissu industriel au vu des faibles retombées financières pour la \ncommune qui accueille une entreprise. Il n'est pas rare d'entendre que le trafic \ninduit et les charges d'infrastructures créent plus de nuisances que le produit de \nl'impôt. Afin d'éviter que ce pessimisme ne l'emporte sur la nécessité de développer \ndes entreprises sur le territoire communal, les signataires demandent au Conseil \nd'État d'étudier les moyens de favoriser l'implantation de nouvelles entreprises dans \nles communes qui disposent d'endroits pour les accueillir.  \n\nJean-Paul Wettstein, Marc-André Nardin, Sylvia Morel \n\n \n \nPosition du Conseil d'État \n\nLe Conseil d'État partage la volonté de ce postulat. Les préoccupations développées sont \ndéjà largement prises en compte dans la politique déployée en matière de péréquation \nfinancière intercommunale, de fiscalité et d'appui au développement économique. Le \nmécanisme de redistribution de l'impôt communal sur les personnes morales prend par \nexemple en compte le nombre d'emplois recensés et avantage donc les communes qui \nen favorisent la création. Dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité, il est prévu de \nmodifier la clé de répartition du fonds de redistribution de l’impôt des personnes morales \nen accroissant la part dévolue selon le nombre d’emplois recensés sur le territoire de \nchaque commune, favorisant d’autant les communes qui créent des emplois. Il est du \nreste tenu compte de cet aménagement dans le présent rapport. Par ailleurs, la nouvelle \nstratégie d'appui au développement économique prévoit de soutenir les communes pour \nl'équipement des pôles économiques. L'État s'engage aussi financièrement pour acquérir \ndes terrains. Ce rapport ainsi que celui relatif à la réforme de la fiscalité répondent donc \naux questions soulevées dans le postulat. Le classement de ce dernier est demandé. \n\n \n  \n\n\n\n    \n\n64 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES        Pages \n\n \nRÉSUMÉ ....................................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION .............................................................................................   2 \n \n2. RAPPEL HISTORIQUE ..................................................................................   \n \n3. ARTICULATION DES DOSSIERS PÉRÉQUATION ET FISCALITÉ ..............  4 \n \n4. LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE ACTUELLE ...........  5 \n4.1. La péréquation financière intercommunale. Ses objectifs ................................  5 \n4.2. La compensation de la surcharge structurelle .................................................  5 \n \n5. ÉVALUATION DE LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE  \n INTERCOMMUNALE ET PROPOSITIONS DE LA  \n COMMISSION PÉRÉQUATION ......................................................................  7 \n5.1. Généralités ......................................................................................................   8 \n5.2. La compensation de la surcharge structurelle ................................................ .  8 \n5.3. Les propositions de la commission péréquation d’avril 2013 ...........................   9 \n5.4. Les résultats de la consultation du rapport de la commission péréquation ......  10 \n \n6. LES PROPOSITIONS DE RÉFORME ÉLABORÉES DEPUIS 2014  \n QUI N’ONT PAS ABOUTI ...............................................................................  11 \n \n7. LES ENJEUX DE LA RÉFORME DE LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE  \n DES CHARGES STRUCTURELLES ..............................................................  12 \n \n8. IDENTIFICATION DES DOMAINES DE SURCHARGES STRUCTURELLES  \n PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ÉTAT - COMMUNES ET LEUR  \n MODE DE COMPENSATION .........................................................................  13 \n8.1. Les critères retenus par le groupe de travail pour identifier les  \n domaines de surcharges et le mode de compensation privilégié .....................  13 \n8.2. Les modes de compensation des surcharges structurelles..............................  14 \n8.3. Les domaines de surcharges structurelles identifiés et leur mode de  \n compensation ..................................................................................................  15 \n8.4. Les domaines de surcharges assumées par certaines communes dans  \n l’intérêt cantonal et favorisant le rayonnement du canton ................................  21 \n \n9. LES CONSÉQUENCES DE LA NOUVELLE COMPENSATION  \n DES SURCHARGES STRUCTURELLES DOMAINE PAR DOMAINE  \n SUR L’ACTUELLE PÉRÉQUATION DES CHARGES STRUCTURELLES \n  ET LES CORRECTIFS APPORTÉS ..............................................................  23 \n9.1. La correction apportée à la péréquation des ressources par  \n l'accroissement de l'effort péréquatif porté de 33.33% à 40% ..........................  23 \n9.2. L'aménagement apporté au fonds de redistribution de l'impôt communal  \n sur les personnes morales ..............................................................................  24 \n9.3. Disposition transitoire ......................................................................................  25 \n \n10. SIMULATION DES EFFETS DE LA REFORME DOMAINE PAR DOMAINE  \n ET SYNTHÈSE DE CES EFFETS COMMUNE PAR COMMUNE ...................  26 \n \n11. HARMONISATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION DE L’IMPÔT  \n DES FRONTALIERS AVEC CELLE DES AUTRES IMPÔTS ENTRE  \n L’ÉTAT ET LES COMMUNES ........................................................................  28 \n\n\n\n65 \n\n \n\n \n12. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ....................................................  30 \n \n13. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ................................................................  32 \n \n14. INCIDENCES FINANCIÈRES .........................................................................  32 \n \n15. INCIDENCES SUR LES COMMUNES ............................................................  33 \n \n16. PROPOSITION DE CLASSEMENT DE POSTULATS ET MOTIONS  \n DEPOSÉS EN LIEN AVEC LA PÉRÉQUATION  \n FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE ...............................................................  34 \n \n17. SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION ............................................................  34 \n \n18 VOTE DU GRAND CONSEIL .........................................................................  35 \n \n19. CONCLUSION ................................................................................................  36 \n \nLoi portant révision du volet des charges de la péréquation  \nfinancière intercommunale) .....................................................................................  38 \n \n \nANNEXES   \nAnnexe 1 :   Compensation des charges scolaires (déterminées par cercle en  \n  CHF  et en CHF/hab.) .....................................................................  43 \nAnnexe 2 :   Compensation des charges scolaires (répartition de la  \n  population par cercles scolaires) .....................................................  44 \nAnnexe 3 : Compensation intercommunale des charges des structures \n préscolaires et parascolaires (en CHF) ...........................................  45 \nAnnexe 4 :  Transports publics ...........................................................................  46 \nAnnexe 5 :  Corrélation entre l’indice de charges fiscale et celui des ressources \n fiscales ............................................................................................  47 \nAnnexe 6 Incidence de la modification de l’effort péréquatif de 33.33%  \n (avant réforme avec FDS IPM 70/15/15) à 40% (après réforme y  \n\n compris prise en compte de la modification de la clé de répartition  \n du fonds IPM (70/30/0) ....................................................................  48 \n\nAnnexe 7 :  Incidence de la modification de la clé de répartition du fonds IPM ...  49 \nAnnexe 8 et ss :  Péréquation des charges – effets des projets de réformes ..............  50 \nAnnexe 9:  Recettes fiscales par habitant avant et après réforme .....................  54 \nAnnexe 10 et ss:  Ressources fiscales harmonisées par hab. avant et après réforme .  55 \nAnnexe 11 :  Classement de divers postulats et motions .....................................  57 \n \n\n\n