name: 22.026_CE: ENSEIGNEMENT DU DROIT DANS LES LYCÉES

text: \nENSEIGNEMENT DU DROIT DANS LES LYCÉES 22.026 \n\nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse à la recommandation 19.197 « Pour un \nenseignement du droit de qualité dans les lycées \nneuchâtelois »  \n\n(Du 27 juin 2022) \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nLa recommandation 19.197 du Grand Conseil invite le Conseil d’État à mettre en place un \ncursus dans une haute école pédagogique permettant aux détenteur-trice-s d’un master en \ndroit d’enseigner sans limites d’engagement et sans retenue salariale. En l’occurrence, les \ntitulaires d’un master en droit, tout comme les titulaires d’un master en économie, sont \nadmissibles à l’entrée en formation HEP pour la discipline « économie et droit », à condition \nd’avoir les crédits ECTS minimum dans les domaines « économie politique », « économie \nd’entreprise » et « droit ». Les titulaires d’un master en droit non éligibles à la formation \nHEP peuvent enseigner les périodes de droit de la discipline « économie et droit », sans \nretenue salariale, à condition qu’ils ou elles exercent une activité professionnelle autre que \nl’enseignement mais en relation directe avec le droit et qu’ils ou elles obtiennent un certificat \npour l'enseignement des branches professionnelles à titre accessoire (CPB) délivré par la \nHaute école fédérale en formation professionnelle (HEFP, anciennement IFFP). Dès lors, \nle Conseil d’État entend maintenir le cadre actuel.  \n\n1. INTRODUCTION\n\nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport, informer le Grand Conseil sur les différents \npoints soulevés par la recommandation 19.197. \n\n2. TEXTE DE LA RECOMMANDATION\n\nEn date du 19 février 2020, votre Autorité a accepté la recommandation 19.197 du groupe \nPopVertsSol, par 66 voix contre 19, dont nous vous rappelons la teneur ci-après : \n\n\n\n2 \n\n19.197  \n4 novembre 2019 \nRecommandation Groupe PopVersSol « Pour un enseignement du droit de qualité \ndans les lycées neuchâtelois »  \n \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de faire enseigner le droit dans les lycées \nacadémiques neuchâtelois par des enseignants au bénéfice d’un master de la discipline \nconcernée, comme pour toutes les autres disciplines. À cet effet, il examine la possibilité \nde leur offrir une formation en haute école pédagogique (HEP), qui n’existe pas \nactuellement, ou de considérer le brevet d’avocat comme tout ou partie d’une formation \npédagogique qui, dans ce dernier cas, pourrait être optimisée et raccourcie.  \n \nPour pouvoir être engagé dans un lycée neuchâtelois, un enseignant doit impérativement \nêtre en possession d’un master universitaire et d’un diplôme de la HEP, ceci pour assurer \nla qualité académique et pédagogique de ces institutions. Il existe néanmoins une \nexception ; le droit ne peut être enseigné a priori que par des maîtres d’économie ayant \nacquis un certain nombre de crédits de droit dans leur cursus. En effet, il n’existe pas de \nformation pédagogique en HEP pour les détenteurs d’un master en droit, voire d’un brevet \nd’avocat. Ceux-ci doivent, s’ils veulent enseigner, suivre des cours à l'Institut fédéral des \nhautes études en formation professionnelle (IFFP) et, le cas échéant, se voient imposer \nune limite de six périodes d’enseignement par semaine au maximum. Dans la mesure où \nl’importance du droit dans notre société ne fait pas débat et où les élèves méritent, dans \ncette discipline comme dans toutes les autres, un enseignement optimal, le Conseil d’État \nest prié d’étudier la possibilité de corriger cette étrange exception et d’offrir aux détenteurs \nd’un master en droit, et à plus forte raison d’un brevet d’avocat, un cursus leur permettant \nd’enseigner ensuite sans limites d’engagement et sans retenue salariale ; une solution \nintégrant dans la réflexion les autres cantons romands serait appréciée. \n \n \n \n3. L’ENSEIGNEMENT DU DROIT DANS LES LYCÉES \n \n \nLes disciplines enseignées en filière de maturité gymnasiale sont définies aux articles 9 du \nrèglement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique \n(CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) et de \nl’ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM). \nLe droit n’y est pas considéré comme une discipline à part entière, à l’instar de la \ngéographie ou du français, mais fait partie de la discipline « économie et droit ». \n \nDeux périodes d’ « économie et droit » sont enseignées à toutes et à tous les élèves. Les \nélèves qui le désirent peuvent approfondir l’ « économie et droit » en choisissant l’option \nspécifique (OS), à raison de 4 heures supplémentaires hebdomadaires pendant 3 années, \nou l’option complémentaire (OC), à raison de 2 heures supplémentaires hebdomadaires \npendant 2 ans. \n \nLe corps enseignant habilité à enseigner en maturité gymnasiale doit répondre au cadre \nsuisse fixé aux articles 7 du RRM et l’ORM. Outre un master universitaire, il doit être au \nbénéfice d’un diplôme d’enseignement pour les écoles de maturité gymnasiale ou d’une \nformation scientifique et pédagogique équivalente. La formation du corps enseignant prend \nen compte la dimension de discipline globale « économie et droit » ; le diplôme atteste que \nla personne qui l’a obtenu est en mesure d’enseigner les différents domaines de cette \ndiscipline composite. Au niveau académique, les enseignant-e-s doivent être au bénéfice \nd’un master en droit ou en économie, tout en complétant leur formation par les modules \nmanquants en économie d’entreprise et en économie politique pour les titulaires d’un \nmaster en droit, et en droit pour les titulaires d’un master en économie. \n \n\n\n\n3 \n\nLa formation pédagogique en HEP pour la discipline « économie et droit » existe ainsi tant \npour les titulaires d’un master en droit que pour les titulaires d’un master en économie.  \n \nLes conditions d’entrée en formation HEP pour la discipline « économie et droit » sont les \nsuivantes : le Master universitaire en économie ou en droit doit comporter au moins 120 \ncrédits ECTS (y compris les crédits de niveau Bachelor) dont 30 de niveau Master dans un \npremier domaine d’études, 60 dont 30 de niveau Master dans un deuxième domaine, et 30 \ndans le troisième domaine. Les domaines sont les suivants : « économie politique », \n« économie d’entreprise » et « droit ».  \n \nL’objectif défini par le législateur est donc de proposer un enseignement généraliste en \ns’appuyant sur le développement de compétences en économie politique, économie \nd’entreprise et droit.  \n \n \nSITUATION DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \nContrairement à la majorité des cantons suisses, l’enseignement de la discipline \n« économie et droit » dans le canton de Neuchâtel a été dispensé durant des décennies \npour la partie « économie politique et économie d’entreprise » par un corps enseignant \nqualifié au sens de l’ORM/RRM et pour la partie « droit » par un corps enseignant qui \ndisposait d’un brevet d’avocat-e, considéré comme faisant office de qualification \npédagogique. Bien que la qualité de l’enseignement donnait satisfaction, l’assimilation du \nbrevet d’avocat-e comme qualification pédagogique ne répondait pas aux objectifs définis \nau niveau suisse.  \n \nPartant, le canton de Neuchâtel a arrêté en 2015 les conditions pour être également \nadmis- e pour l’enseignement de la discipline « économie et droit » en filière maturité \ngymnasiale sans être titulaire d’un diplôme d’enseignement pour les filières de maturité. \nAinsi, dans les lycées neuchâtelois, les titulaires d’un master en droit peuvent également \nenseigner les périodes de droit, à condition qu’ils ou elles exercent une activité \nprofessionnelle autre que l’enseignement mais en relation directe avec le droit et qu’ils ou \nelles obtiennent un certificat pour l'enseignement des branches professionnelles à titre \naccessoire (CPB) délivré par la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP, \nanciennement IFFP). Ce dispositif préserve le particularisme cantonal qui a fait ses preuves \ntout en exigeant des nouvelles personnes engagées une formation pédagogique \npermettant d’enseigner à titre accessoire en filière professionnelle et en filière académique. \nOutre une formation pédagogique, ce module de formation à la HEFP répond à la question \nsalariale soulevée dans la recommandation. Ce titre pédagogique acquis en 300 heures \npermet d’enseigner à titre accessoire et donc d’éviter une pénalisation salariale.  \n \nEn l’occurrence, dans le canton, la discipline obligatoire « introduction à l’économie et au \ndroit » est enseignée à toutes et à tous les élèves en première ou en deuxième année à \nhauteur de deux périodes hebdomadaires. Sur les 2 périodes prévues, 1 est dévolue au \ndroit et l’autre à l’économie. Globalement, cela représente 32 périodes de droit par semaine \ndispensées par des enseignant-e-s au bénéfice d’un master et de la formation HEP ou des \nenseignant-e-s bénéficiant des droits acquis, c’est-à-dire au bénéfice d’un brevet d’avocat. \n \nDans la grille horaire, 12 périodes sont prévues pour l’option spécifique (OS) « économie \net droit » sur les 3 années de formation soit 4 périodes par année. Sur ces 12 périodes, 3 \nou 4 selon les lycées sont spécifiquement attribuées au domaine du droit. Le dispositif est \nen effet légèrement différent selon les lycées. Globalement cela représente à ce jour un \npeu moins de 30 périodes de droit par semaine, dont la majorité est enseignée par des \ntitulaires d’un master en droit. Pour l’année scolaire 2021-2022, environ 540 élèves ont \nchoisi cette option, tous degrés confondus. \n \n\n\n\n4 \n\nEn ce qui concerne l’option complémentaire (OC) « économie et droit », 4 périodes sont \nprévues en tout soit 2 périodes en 2ème et 2 périodes en 3ème année. Sur ces 4 périodes, 2 \nsont attribuées au domaine droit. Cela représente à ce jour globalement 4 périodes de droit \ndont la moitié est enseignée par des titulaires d’un master en droit. Cette option est choisie \npar environ 60 élèves de 2ème et 3ème année en 2021-2022. \n \n \n \n4. SITUATION DANS LES AUTRES CANTONS \n \n \nPour faire suite aux préoccupations de l’auteur de la recommandation, le canton de \nNeuchâtel a thématisé ces derniers mois cette question dans le cadre de la Conférence \nintercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), via sa \nconférence latine de l'enseignement postobligatoire (CLPO) et auprès de la CDIP, via sa \nconférence suisse des services de l’enseignement II formation générale (CESFG). Il en \nressort que le problème est spécifique à quelques cantons romands, qui peinent à trouver \ndes profils idoines pour enseigner la discipline « économie et droit ». Dans ces cantons, \ncomme à Neuchâtel, les juristes avec master qui enseignent ladite discipline sans formation \npédagogique complète le font à la grande satisfaction des directions d’établissement, des \nélèves et des universités.  \n \nEn outre, la CESFG relève qu’il est particulièrement important de veiller à ce que le Plan \nd’études-cadre pour les écoles de maturité continue à fixer une discipline unique \n« économie et droit » avec des contenus adaptés aux spécificités de la formation \ngymnasiale et à sa mission d’assurer une formation en culture générale large, qui ne doit \npas se substituer à la formation académique tertiaire. \n \n \n \n5. RÉFORME DE LA MATURITÉ GYMNASIALE \n \n \nLa révision en cours du RRM/ORM et du plan d’études pour une mise en œuvre aux \nenvirons de 2032 ne modifie en rien le côté interdisciplinaire de la discipline « économie et \ndroit ». Dans le cadre des travaux auxquels les cantons ont été associés, il n’a pas été \npossible de fédérer la majorité des cantons autour de la question d’une discipline spécifique \n« droit » ou sur le statut du corps enseignant pour la partie juridique de la branche telle que \nprévue aujourd’hui.  \n \n \n \n6. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nComme le demande l’auteur de la recommandation, un cursus existe à la HEP pour \nenseigner la discipline « économie et droit » pour les titulaires d’un master en droit pour \nautant qu’ils et elles remplissent les conditions d’admission. À défaut et avec la volonté de \npouvoir faire enseigner les périodes de droit de cette discipline dans les lycées \nacadémiques neuchâtelois par des enseignant-e-s au bénéfice d’un master y relatif, une \nsolution pragmatique a été adoptée. \n \nLe Conseil d’État souhaite ainsi maintenir le cadre actuel, qui permet de respecter les \nbesoins spécifiques de notre canton, tout en prenant garde d’utiliser ces spécificités avec \nparcimonie et préserver la reconnaissance de notre filière.  \n \n\n\n\n5 \n\nPour le surplus, le Conseil d’État n’est pas compétent pour modifier le dispositif de \nformation de la maturité gymnasiale, qui est de la compétence de la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et de la Confédération. Nous ne \ndisposons pas de soutien suffisant pour modifier cet état de fait. \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nSur la base des éléments développés ci-dessus, le Conseil d’État estime avoir répondu à \nla recommandation 19.197. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 juin 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 21.226: Projet de décret instituant une formation des élu-e-s du Grand Conseil sur le dérèglement climatique

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.12.2021 \n\nHeure \n\n11h54 \n\nNuméro \n\n21.226 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Projet de décret instituant une formation des élu-e-s du Grand Conseil sur le dérèglement climatique \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 188 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète :  \n\n \nArticle premier    Le Grand Conseil propose à ses élu-e-s, dans la première année de chaque législature, une \nformation sur le dérèglement climatique et sur ses conséquences pour la société et la nature.  \n\n \nArt. 2   Le présent décret n’est pas soumis au référendum.  \n\n \nArt. 3   Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nMotivation : \n\nLe combat de M. Guillermo Fernandez sur la Place fédérale à Berne appelle un soutien massif en faveur de la \nsensibilisation des élu-e-s aux problématiques climatiques. La grève de la faim qu’il a entreprise rappelle à quel \npoint l’urgence est légitime pour informer au cœur des législatifs fédéral, cantonaux et communaux de la situation \nextrême dans laquelle nous nous sommes mis. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Patrick Erard Sven Erard \n\nNiel Smith Adriana Ioset Richard Gigon \n\nÉmile Blant Juliette Grimm Johanna Lott Fischer \n\nEmma Combremont Céline Barrelet Diane Skartsounis \n\nLéa Eichenberger Clarence Chollet Cloé Dutoit \n\nEleanor Pescante Manon Roux Sarah Blum \n\nKarim Boukhris Barbara Blanc Cécile Guinand \n\n \n\n\n


name: 25.364: Combien va coûter au canton de Neuchâtel la suppression de la valeur locative ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 19 juin 2025 \n\nNuméro 25.364 Heure 14h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Combien va coûter au canton de Neuchâtel la suppression de la valeur locative ? \n\nContenu :  \n\nLa population suisse votera sur un changement de système d’imposition du logement, probablement en septembre \n2025. Le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Quelle est l’estimation des pertes fiscales potentielles (montants et variations en pourcentage) pour les \nfinances cantonales en cas d’acceptation de ce changement de système d’imposition des résidences \nsecondaires ?  \n\n– De combien devrait être augmenté le taux d’imposition pour les personnes physiques ou morales pour \ncompenser ces pertes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarinette Matthey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 17.311: Le canton de Neuchâtel puni pour un renvoi non exécuté, peine éventuelle de 100'000 francs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.02.2017 \n\nHeure \n\n23h18 \n\nNuméro \n\n17.311 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Charles Legrix \n\nTitre : Le canton de Neuchâtel puni pour un renvoi non exécuté, peine éventuelle de 100'000 francs \n\nContenu :  \n\nNous avons appris par une information de RTN, du 8 février 2017, que le canton de Neuchâtel pourrait devoir \npayer jusqu’à 100'000 francs du fait qu’il n’a pas renvoyé un requérant d’asile du système Dublin.  \n\nPénalité qui serait infligée par le Secrétariat d’État aux migrations et, en plus, il semble que le canton de \nNeuchâtel dénonce une application trop systématique de la Loi fédérale sur l’asile (LAsi). \n\n– Le Conseil d’État, en tant qu’autorité, ne pense-t-il pas qu’il doit montrer l’exemple en respectant les lois ? \n\n– Le canton est-il à ce point riche pour prendre le risque de devoir payer des amendes de l’ordre de 100'000 \nfrancs ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Charles Legrix \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 17.335: Prêches de haine d’imams dans les lieux de cultes musulmans – situation à Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.09.2017 \n\nHeure \n\n11h48 \n\nNuméro \n\n17.335 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Prêches de haine d’imams dans les lieux de cultes musulmans – situation à Neuchâtel \n\nContenu : \n\nAu vu de la récente actualité à Nidau (BE), le groupe UDC s'inquiète de la présence potentielle d'imams \nprêchant la haine, le meurtre ou autres messages intolérables sur sol neuchâtelois au sein des lieux de cultes \nmusulmans ou sur Internet. \n\nLe Conseil d'État peut-il nous renseigner sur le nombre d'imams prêchant dans notre canton ? \n\nY-a-t-il déjà eu des cas similaires de prêches violents de la part d'imams qui ont été identifiés dans le canton et \nsi oui, quelles mesures ont été prises à leur encontre ? \n\nY-a-t-il un contrôle des prêches au sein des lieux de cultes musulmans du canton ? \n\nDes imams du canton sont-ils bénéficiaires de l'aide sociale ? \n\nNous remercions par avance le Conseil d'État pour ses précisions que nous espérons claires. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.130: Placement à des fins d’assistance (PAFA) et traitement sans consentement : l’État se donne-t-il tous les moyens pour respecter les droits des patients et prendre en considération leurs volontés ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2018 \n\nHeure \n\n12h33 \n\nNuméro \n\n18.130 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Placement à des fins d’assistance (PAFA) et traitement sans consentement : l’État se donne-t-il \ntous les moyens pour respecter les droits des patients et prendre en considération leurs volontés ?  \n\nContenu :  \n\nLe nouveau droit de protection de l’adulte, entré en vigueur en 2013, et la Convention ONU relative aux droits \ndes personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, posent des bases claires relatives au respect des \ndroits des patients et à la prise en compte de leurs volontés. Et cela, en particulier dans le cadre de prescriptions \nde traitements sans consentement dans le contexte de placements à des fins d’assistance. Or, nous le savons \nbien. Il ne suffit pas que les droits existent pour que ceux-ci soient spontanément respectés… Cela est d’autant \nplus vrai pour les personnes hospitalisées contre leur gré en milieu psychiatrique, des personnes qui se trouvent \nen situation de grande vulnérabilité, donc peu en mesure sur le moment de faire respecter leurs droits. C’est \npourquoi nous souhaitons interpeller et poser les questions suivantes au Conseil d’État :  \n\n1. Quel est le fonctionnement, quelles sont les compétences spécifiques de la commission cantonale de \ncontrôle psychiatrique, instituée en vertu de l’art. 37b de la loi cantonale de santé ? \n\n2. Comment la commission cantonale de contrôle psychiatrique met en œuvre sa mission et dispose-t-elle des \nressources nécessaires pour ce faire ? \n\n3. Des directives relatives au respect des droits des patients ont-elles été émises par le Conseil d’État ?  \n\nDéveloppement : \n\nDepuis 2013 (entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte), le Code civil (CC) exige que tout \ntraitement sans consentement d’une personne placée à des fins d’assistance soit fondé sur un plan de \ntraitement, établi par écrit avec la personne concernée ou avec sa personne de confiance (voir art. 433 et 434 \nCC). \n\nPour établir le plan de traitement, le médecin traitant doit renseigner la personne concernée ou sa personne de \nconfiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé : les raisons, le but, la nature, les \nmodalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que les conséquences d'un défaut de soins \net l'existence d'autres traitements. Dès lors, si le plan de traitement est in fine appliqué contre la volonté de la \npersonne concernée, il aura fait l’objet d’une discussion, il sera connu du/de la patient-e et de sa personne de \nconfiance, il sera prescrit sous forme de décision écrite dûment communiquée tant à la personne de confiance \nqu’au/à la patient-e. Cette décision pourra être contestée devant le juge par la personne concernée, sa \npersonne de confiance ou l’un-e de ses proches (art. 439 CC). Cette procédure réduit les risques qu’un-e \npatient-e psychique soit soumis à un traitement forcé qui n’a aucun sens pour lui/elle. L’objectif du plan de \ntraitement est celui de la coparticipation du patient, ou au moins de ses proches. Notons qu’un plan de \ntraitement peut évoluer, qu’il doit même souvent être actualisé au fur et à mesure du déroulement dudit \ntraitement. \n\nLa Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (cf. adresse du site internet en fin de document) a \nconstaté, dans son rapport 2016, l’absence systématique des plans de traitement prescrits par la loi dans les \nétablissements qu’elle a visités (p. 47 du rapport CNPT). La CNPT recommande vivement aux institutions de \ncorriger ce problème et d’établir désormais les plans de traitement dès l’arrivée des patients à l’hôpital \npsychiatrique. La CNPT n’a pas visité le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). On ignore donc si les plans \nde traitement y sont correctement établis. L’Association romande Pro Mente Sana (cf. adresse du site internet \nen fin de document), qui dispense des conseils téléphoniques aux patients, recueille des témoignages de \npatients se plaignant de subir des traitements non consentis, à propos desquels ils n’auraient pas reçu les \nrenseignements prévus par la loi (art. 433, al. 2, CC). De plus, leurs proches disent ne pas être informés de leur \ndroit de participer à l’élaboration du plan de traitement à titre de personnes de confiance (art. 432 CC).  \n\nD’éventuels manquements à la mise en place d’un plan de traitement, et en conséquence l’absence \nd’information et de discussion avec le patient et ses proches qu’ils entraînent, impliquent que ceux-ci ne sont \nmatériellement pas en mesure d’en appeler au juge contre un traitement sans consentement, alors même que le \ncode civil leur réserve expressément ce droit de recours (art. 439 CC), qui est la contrepartie de la légalisation \ndu traitement sans consentement. Les éventuelles carences dans l’élaboration du plan de traitement ne violent \n\n\n\npas seulement le CC. Elles heurtent également l’article 12, alinéa 4, de la Convention relative aux droits des \npersonnes handicapées (ci-après CDPH RS 0.109), entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014, soit après le \nnouveau droit de la protection de l’adulte, qui exige que les droits, la volonté et les préférences des personnes \nconcernées soient respectés dans les moments de perte de capacité juridique. Or l’établissement d’un plan de \ntraitement en concertation avec la personne concernée et sa personne de confiance permet à l’équipe médicale \nde se familiariser avec la volonté et les préférences du patient et d’être ainsi en mesure de les respecter en cas \nde perte de discernement. L’article 16, alinéa 3, CDPH exige par ailleurs des États parties qu’ils veillent à ce que \nles établissements destinés aux personnes handicapées soient effectivement contrôlés par des autorités \nindépendantes.  \n\nCommission nationale de prévention de la torture : https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home.html \nAssociation romande Pro Mente Sana : http://www.promentesana.org/ \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMatthieu Lavoyer Baptiste Hurni Annie Clerc-Birambeau \n\nMarie-France Matter Jonathan Gretillat Antoine de Montmollin \n\nMartine Docourt Ducommun Hassan Assumani  \n\n \n\nhttps://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home.html\nhttp://www.promentesana.org/\n\n


name: 21.336: Évolution du nombre de lits en unités de soins intensifs (USI)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n25.09.2021 \n\nHeure \n8h28 \n\nNuméro \n21.336 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre : Évolution du nombre de lits en unités de soins intensifs (USI) \n\nContenu : \nSelon le graphique de l’évolution du nombre de lits en USI en Suisse, entre le 30 mars 2020 et 19 septembre \n2021, on note une diminution du nombre de lits d’environ 1'500 à environ 800 lits. Cette diminution du nombre de \nlits en USI s’observe-t-elle aussi au niveau du canton de Neuchâtel ? Et, si oui, comment est-elle expliquée ? \nEnfin, le nombre de lits aujourd’hui est-il comparable au nombre de lits en USI en 2018 et 2019 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\nhttps://www.covid19.admin.ch/fr/hosp-capacity/icu?time=total\nhttps://www.covid19.admin.ch/fr/hosp-capacity/icu?time=total\n\n


name: 21.603_com: BUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION

text: \n1 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 21.603 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l'année 2020 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n(Du 11 mars 2021) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de gestion pour \nl'année 2020 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC). \n\nUn membre par canton participe aux travaux du BIC. Pour le canton de Neuchâtel, il s'agit de \nM. Julien Spacio (groupe libéral-radical). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 11 mars 2021, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde gestion du BIC portant sur l’année 2020. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présents, le 11 mars \n2021. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 11 mars 2021 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO J.-C. GUYOT \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\nRapport de gestion pour l’année 2020 \n\nMesdames et Messieurs, \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination (ci-\naprès : le BIC) pour l’année 2020. Conformément à l’article 7 al. 2 du règlement du BIC, ce rapport \nest transmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la participation des parlements \n(CoParl). \n\nLe BIC a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le Forum des présidents \ndes commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention des conventions1. Il \ns’agit donc du rapport concernant sa dixième année d’activité. \n\n1. Composition du BIC et changements intervenus en 2020 \n\nLe BIC est constitué d’un membre ainsi que d’un suppléant par canton contractant. Ils sont choisis \nparmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation propre à chaque canton. \nConformément au tournus cantonal établi, selon lequel la présidence est attribuée à chaque canton \nsuccessivement, la présidence pour les années 2019-2020 a été assurée par le canton de Fribourg \net la présidence 2021-2022 sera assurée par le canton de Neuchâtel. La vice-présidence reviendra \nau canton de Genève pour 2021-2022. \n\nLe renouvellement de la présidence a eu lieu le 4 décembre 2020, lors de la dernière séance \nannuelle du BIC. À cette occasion, la présidente du BIC a félicité les représentants de Neuchâtel et \nGenève pour leur élection et les a remerciés d’avoir accepté cette charge. La présidente du BIC a \négalement remercié chaleureusement le secrétariat du BIC pour son travail. \n\nUn changement de représentant est intervenu au sein du BIC durant l’année 2020 :  \n\n– Canton de Vaud \n\nNouveau président de la commission thématique des affaires extérieures, M. Pierre Zwahlen a \nsuccédé à M. Etienne Räss en tant que titulaire au sein du BIC. \n\nAu 31 décembre 2020, la composition du BIC était ainsi la suivante : \n\n Membres Suppléants \n\nVD M. Pierre Zwahlen \n \n\nM. Laurent Miéville \n\nFR Mme Gabrielle Bourguet \nPrésidente pour 2019-2020 \n \n\nM. Nicolas Pasquier \n\nVS M. Flavien Sauthier \n \n\nM. Raymond Borgeat \n\nNE M. Julien Spacio \nVice-président pour 2019-2020 \n \n\nM. Jean-Claude Guyot \n\nGE M. Raymond Wicky \n \n\nM. Grégoire Carasso \n\nJU M. Philippe Rottet \n \n\nM. Ernest Gerber \n\nMme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique de commissions au sein du Secrétariat général du Grand \nConseil genevois, assure le secrétariat du BIC depuis octobre 2018. M. Stefano Gorgone, \n\n                                                \n1  Pour une description du BIC, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité 2011 du \n\nBIC (http://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf) \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf\n\n\n3 \n\négalement secrétaire scientifique de commissions, assure quant à lui la suppléance au secrétariat \net la prise des procès-verbaux lors des séances du BIC. \n\n2. Les trois séances du BIC de l’année 2020 \n\nSéance du 20 janvier 2020 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– discussion et adoption du rapport de gestion 2019 ; \n\n– retour sur la convention romande sur les jeux d'argent ; \n\n– discussion sur la rencontre future avec la CGSO ; \n\n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales sur la base des tableaux mis \n\nà jour par les secrétariats romands et consolidés par le secrétariat du BIC. \n\nSéance du 4 septembre 2020 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– rencontre avec MM. Hervé Gullotti et Patrick Trees, vice-président et secrétaire général du \n\nGrand Conseil bernois ; \n\n– discussion et approbation des comptes 2019 du BIC ; \n\n– discussion et approbation du budget du BIC pour l’année 2021 ; \n\n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\nSéance du 4 décembre 2020 par visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– renouvellement de la présidence du BIC pour 2021-2022 ; \n\n– discussion suite à la rencontre avec MM. Gullotti et Trees ; \n\n– discussion sur les conventions et autres activités intercantonales. \n\n3. Circulation des informations pour les conventions en cours de négociation \n\nLa thématique de la circulation des informations sur les conventions en cours de négociation est \ntoujours abordée avec une attention particulière par le BIC. L’année 2020 a donné lieu à l’institution \nd’une commission interparlementaire d’examen (CIP) avec une délégation de 7 membres du \nparlement valaisan et de 7 membres du parlement vaudois sur la modification de la convention \nintercantonale relative à l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC). \n\nLa prise de connaissance par le BIC de l’existence d’accords en cours de négociation se fait de \nmanière variée et parfois assez informelle. La bonne connaissance des mécanismes de consultation \nintercantonale par les gouvernements et les conférences est encore à renforcer. Afin de sensibiliser \nles gouvernements à cette problématique, le BIC a proposé de rencontrer la Conférence des \nGouvernements de Suisse occidentale (CGSO), qui a répondu favorablement à cette demande.  \n\nCette rencontre devait initialement avoir lieu en 2020 mais a dû être reportée en raison de la situation \nsanitaire. Elle aura lieu en principe en mars 2021. \n\n4. Site internet du BIC \n\nLe site internet du BIC, créé en 2012, est toujours hébergé par le site internet du Grand Conseil de \nla République et canton de Genève.  \n\nIl est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le BIC, l’examen des conventions intercantonales et \nle contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents concernant la CoParl et le BIC \ny figurent également. \n\n \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver\n\n\n4 \n\n5. Activités interparlementaires \n\nObjets traités par le BIC au cours de l’année 2020 : \n\nConcordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) et projet de convention romande sur \nles jeux d'argent (CORJA) \n\nSuite à une conférence de la CLI au sujet des jeux d'argent et loteries, le BIC avait adressé un \ncourrier le 26 octobre 2016 à la Conférence romande de la loterie et des jeux (ci-après : la CRLJ) \npour rappeler les mécanismes de consultation de la CoParl s'agissant des concordats \nintercantonaux afin de s'assurer que les parlements seraient consultés en temps utile. Il avait alors \nété indiqué au BIC que les parlements seraient vraisemblablement consultés sur le sujet dès le \nsecond semestre 2017.  \n\nLe BIC avait ensuite bénéficié, lors de sa séance d’octobre 2017, d’une présentation au sujet des \nchangements législatifs à venir en matière de jeux d’argent, assurée par M. Jean-Luc Moner Banet, \ndirecteur général de la Loterie Romande. Un échange de courriers avait suivi en novembre 2017 \navec le secrétariat de la CRLJ afin de clarifier le calendrier des différentes étapes.  \n\nLe BIC avait ainsi été informé qu’une seconde consultation relative au concordat intercantonal et \naux conventions régionales (y compris donc celle relative à la Loterie Romande) était prévue du 1er \njuin au 15 octobre 2018 ; l’entrée en vigueur de ces textes étant envisagée pour le 1er juillet 2020. \nLe BIC avait par ailleurs constaté que le référendum contre la loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-\naprès : la LJAr) était en passe d’aboutir. Ledit référendum ayant abouti, la LJAr a fait l’objet d’une \nvotation populaire en date du 10 juin 2018 et a été acceptée.  \n\nSuite à divers échanges de courriers, le BIC a pu bénéficier à nouveau, lors de sa séance d’octobre \n2018, de la présence de M. Jean-Luc Moner Banet, directeur général de la Loterie Romande, \naccompagné de M.  Albert von Braun, secrétaire de la CRLJ et de Mme Danielle Perrette, directrice \nde la communication et du développement durable de la Loterie romande, pour faire un point de \nsituation au sujet de la consultation en lien avec les concordats intercantonaux découlant de la LJAr, \nentrée en vigueur le 1er janvier 2019. \n\nLe BIC a ensuite relancé régulièrement la CRLJ afin de rappeler que les parlements devaient être \nintégrés au processus de consultation en temps opportun. Le projet de concordat romand a \nfinalement été transmis formellement au BIC le 22 mai 2019, en vue d’une consultation \ninterparlementaire au sens de la CoParl. Seuls les documents en lien avec la CORJA ont été \ntransmis au BIC mais la CRLJ a indiqué que la consultation portait formellement sur le CJA \n(concordat de portée nationale) et sur la CORJA (concordat de portée régionale). \n\nLes cantons romands ont souhaité la mise en place d'une CIP d'examen sur les deux textes et cette \ndernière s'est déroulée le 2 septembre et le 3 octobre 2019 à Lausanne. La CIP d'examen a été \nprésidée par M. Raymond Wicky, membre genevois du BIC. Elle a transmis un rapport final \ncontenant ses observations et propositions le 31 octobre 2019 aux conférences en charge (CDCM \npour le CJA et CRLJ pour la CORJA).  \n\nLe BIC a reçu un retour positif de la CRLJ sur les observations faites par la CIP lors de ces deux \nséances plénières. En effet, la plupart des propositions faites par la CIP ont été suivies en ce qui \nconcerne la CORJA. Lors de cet exercice, le BIC a eu l'occasion de constater que le processus \ninterparlementaire institué par la CoParl fonctionne globalement de manière satisfaisante pour les \nconcordats intercantonaux de portée romande mais est plus difficile à appliquer pour les concordats \nde portée nationale. \n\nLes deux concordats intercantonaux ont été ratifiés par les parlements romands pour une entrée en \nvigueur le 1er janvier 2021 et la CIP de contrôle sur les jeux d’argent sera constituée. \n\nLa Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) \n\nLe Secrétaire général adjoint du Grand Conseil de Fribourg a informé le BIC du fait qu'une \nconsultation était en cours auprès des gouvernements pour la modification de cette convention. À \nFribourg, la commission des affaires extérieures a été consultée en amont. Elle a alors renoncé à \nprendre position et proposé aux cantons partenaires de renoncer à l'institution d'une CIP d'examen \nsur le sujet.  \n\nDans le Jura, en Valais, à Genève et à Neuchâtel, le projet de révision définitif de cette convention \na été présenté aux commissions parlementaires. Les cantons jurassien, valaisan, fribourgeois et \nneuchâtelois ont approuvé les modifications. En revanche, le Grand Conseil genevois a refusé le \n\n\n\n5 \n\nprojet de loi approuvant la modification de cette convention en raison de l'absence de consultation \npréalable au sens de la CoParl. \n\nConvention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition \ncommune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP) \n\nLe secrétariat du BIC a été informé par le Secrétaire général du Grand Conseil vaudois qu'une \nconsultation sur cette convention intercantonale était en cours au niveau des gouvernements.  \n\nLe BIC a interpelé la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de \njustice et police (CCDJP) afin de savoir si les parlements romands seraient saisis formellement au \nsens de la CoParl dans le cadre de cette consultation. La Conférence en charge a répondu que \nc'était aux cantons d'impliquer leur parlement dans le processus de consultation et qu'il n'était pas \nenvisagé d'impliquer formellement les cantons par l'intermédiaire du BIC. \n\nLes documents de la consultation ainsi que les échanges susmentionnés ont été transmis aux \nmembres du BIC afin que chaque canton procède selon la procédure prévue à l'échelon cantonal. \nLa commission thématique des affaires extérieures vaudoise s'est prononcée par l'intermédiaire du \nbureau de sa commission. À Fribourg, le Grand Conseil n’a pas été consulté directement mais des \néchanges ont eu lieu dans ce cadre. Il semblerait que dans la plupart des cantons, cet accord \nintercantonal relève de la compétence des exécutifs. \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II) \n\nUne commission interparlementaire d’examen (CIP) avait été instituée pour examiner ce texte. Elle \na siégé le 27 novembre 2017 sous la présidence de M. Raymond Borgeat (VS) et a rendu son \nrapport en janvier 2018, dans le cadre de la consultation menée par la CDIP. Ladite consultation \ns'adressait aux gouvernements des cantons ainsi qu'à divers partenaires et s'est achevée le 31 \njanvier 2018. Le rapport de la CDIP du 30 mai 2018 est disponible sur le site de la CDIP et compile \nles résultats de la consultation avec les réponses de toutes les entités consultées. \n\nLors de son assemblée plénière du 27 juin 2019, la CDIP a approuvé l'accord intercantonal \nuniversitaire entièrement révisé, par 18 voix sur 24 (rejets : Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud et \nabstentions : Bâle-Campagne et Bâle-Ville). Le concordat, qui a ainsi obtenu la majorité des deux \ntiers requise pour son approbation, est transmis aux cantons pour ratification. Le Comité de la CDIP \npourra le faire entrer en vigueur lorsque 18 cantons y auront adhéré. En date du 27 novembre 2020, \n16 cantons y ont adhéré. \n\nModification de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) \n\nLa mise en exploitation du nouvel hôpital de Rennaz ayant plongé l’HRC dans des difficultés \nfinancières importantes, les Conseils d’Etat vaudois et valaisan ont demandé à l’hôpital de présenter \nun plan de retour à l’équilibre financier de son exploitation. Ce plan qui prévoit un retour à des \ncomptes équilibrés en 2026 s’accompagne d’un soutien financier conséquent des deux cantons de \n125 millions de francs sur 15 ans.  \n\nCette démarche intervient en même temps que la régularisation définitive des garanties octroyées \nà l’HRC lui permettant de mener à terme son projet de construction et de rénovation. Une révision \nde la convention est nécessaire afin qu'elle corresponde à la réalité actuelle et réponde aux enjeux \net défis futurs. Cette modification permet également de préciser les compétences de chacun des \ndeux départements de la santé. \n\nToute modification à une convention intercantonale qui est soumise à l’approbation du parlement \ndoit suivre le processus habituel de la CoParl. Une CIP d'examen avec 7 représentants du canton \nde Vaud et 7 représentants du canton du Valais a donc été constituée pour étudier les modifications \nle vendredi 27 novembre 2020. Elle a rendu son rapport le 3 décembre 2020 aux représentant-e-s \ndes gouvernements vaudois et valaisan. \n\nObjets traités avant 2020 : \n\nProjet de Convention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des \ncantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (SIERA) \n\nLes bureaux parlementaires des cantons concernés par cette convention ont été consultés par \nl’autorité en charge du projet de convention (Unité territoriale II) au printemps 2018, dans le cadre \nde l’élaboration de cette convention. Ainsi, la procédure interparlementaire a pu se déployer, au \nsens de l’art. 12 CoParl.  \n\n\n\n6 \n\nLes commissions des affaires extérieures ont été consultées et ont unanimement renoncé à \nl’institution d’une CIP d'examen sur le sujet. Comme la Convention SIERA le prévoit, une CIP de \ncontrôle avec trois députés par canton contractant a été mise en place. \n\nProjet de modification de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\nDans le cadre des travaux liés au projet de modification de l'AIMP, les parlements romands ont \ninstitué une CIP d’examen. Cette commission a siégé le 23 avril ainsi que le 7 mai 2015 sous la \nprésidence de M. Gabriel Barrillier (GE). Le rapport de la commission a été transmis à l'autorité \nintercantonale pour les marchés publics au mois de mai 2015. Cette dernière a rendu son rapport \nsur la consultation en date du 17 septembre 2015.  \n\nÀ noter que la révision de cet accord intercantonal est liée à la révision de la loi fédérale sur les \nmarchés publics (LMP). Le Conseil national a adopté la révision de la LMP le 13 juin 2018. La \nCommission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé d'entrer en \nmatière sur le projet, sans formuler de contre-proposition. Elle a poursuivi la discussion par article \nrelative à la LMP le 8 octobre 2018 et s’est penchée une nouvelle fois sur le projet le 1er novembre \n2018. \n\nLes travaux des Chambres fédérales se sont terminés en juin 2019 et une consultation relative à \nl'AIMP a été menée auprès des gouvernements cantonaux durant l'été. Les délais de consultation \nétant extrêmement courts, une éventuelle nouvelle consultation au sens de la CoParl avec la mise \nen place d'une CIP ne pouvait avoir lieu. \n\nAfin d'avoir de plus amples informations sur le sujet, lors de sa séance du 20 mai 2019, le BIC a \nreçu en son sein M. Jean-François Steiert, Conseiller d'Etat fribourgeois responsable de \nl'aménagement, de l'environnement et des constructions et membre du comité́ de pilotage politique \nAURORA de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement \ndu territoire et de l'environnement (ci-après : la DTAP), Monsieur Guerric Riedi, délégué cantonal \ndu projet AURORA et responsable du Centre de compétences sur les marches publics du canton \nde Vaud et Mme Regina Füeg, secrétaire générale suppléante de la DTAP. Les représentants de la \nDTAP ont présenté l'évolution et les enjeux de l'AIMP.  \n\nAinsi, les commissions parlementaires des affaires extérieures ont pu obtenir quelques informations \nen lien avec cet accord intercantonal, notamment grâce aux démarches entreprises par le BIC. \nCertaines d'entre elles ont ainsi pu s'organiser au niveau cantonal pour transmettre leur position sur \ncet accord. \n\nLe 15 novembre 2019, la DTAP a adopté l'AIMP révisé (AIMP 2019) lors d’une assemblée plénière \nextraordinaire. Le processus de ratification au sein des cantons a été lancé suite à cette adoption \net l'accord entrera en vigueur dès l'adhésion de deux cantons. \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de \nloteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nTout comme la Convention relative à la Loterie Romande (future CORJA), la CILP a fait l’objet d’un \nprojet de modification de portée nationale (futur CJA). Un accord complémentaire a été adopté par \nles gouvernements cantonaux, et par les parlements selon la procédure propre à chaque canton en \nvue de maintenir la présence de la Commission des loteries et paris (ComLot) dans l’attente de \nl’entrée en vigueur des concordats.  \n\nLa Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et \nle marché des loteries a accordé un délai au 31 décembre 2018 aux cantons pour qu’ils adoptent \nl’accord. \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nÀ la fin de l'année 2013, les Bureaux des parlements fribourgeois, genevois, jurassien, valaisan et \nvaudois ont décidé d'instituer une commission interparlementaire en vue de l'examen de la \nmodification du concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse \nromande. Le texte a été soumis à l'adhésion des gouvernements. Le concordat est désormais en \nvigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des \npersonnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nAu mois de septembre 2014, la Conférence latine des directeurs des départements de justice et \npolice (CLDJP) a transmis au BIC le projet de modification du Concordat du 24 mars 2005 sur \nl'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement \ndu Tessin).  \n\n\n\n7 \n\nSelon la procédure instaurée par la CoParl, il a été demandé aux cantons membres de se prononcer \nsur l'institution d'une éventuelle commission interparlementaire d’examen (CIP) chargée d'examiner \nle projet de modification. Conformément à l'article 12 de la CoParl, il a été constaté que les \nparlements romands souhaitaient l’institution d’une CIP, en vue de l’examen du projet de \nmodification du concordat.  \n\nLa Commission interparlementaire s'est réunie le 5 février 2015 sous la présidence de M. Nicolas \nMattenberger (VD). Le rapport de la commission a été transmis à la Conférence latine des directeurs \ndes départements de justice et police (CLDJP) au mois de mars 2015. Le texte a depuis lors été \nadopté par les parlements respectifs et est entré en vigueur le 1er juillet 2018. \n\n6. Secrétariat du BIC \n\nBudget 2021 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. S’agissant de la répartition entre les \ncantons, le BIC avait décidé de se fonder sur les données de la population 2009, pour quatre \nexercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul des contributions cantonales s’effectue \nsur la base des nouveaux chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). \n\nLe budget 2021 approuvé par le BIC lors de sa séance du 4 septembre 2020 diffère légèrement du \nbudget 2019 dans le sens où 2000 francs ont été ajoutés dans le poste « autres frais » qui prévoyait \n1000 francs jusqu’à présent et qui correspond à la part du budget allouée aux frais des commissions \ninterparlementaires d’examen (CIP d’examen). Le budget est essentiellement composé des salaires \net charges sociales des collaborateurs. \n\n  Population  en % en CHF \n\nFribourg 318'653.00 14.41 7'206.07 \n\nGenève 499'332.00 22.58 11'291.97 \n\nJura 73'401.00 3.32 1'659.90 \n\nNeuchâtel 176'807.00 8.00 3'998.34 \n\nValais 343'850.00 15.55 7'775.88 \n\nVaud 798'962.00 36.14 18'067.85 \n\nTotaux 2'211'005.00 100.00 50'000.00 \n\nLa part respective du budget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque \ncanton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du BIC, en particulier le règlement, le cahier des charges du \nsecrétariat et les rapports de gestion sont traduits en langue allemande. Il en va de même des pages \ndu site internet. \n\nLe BIC a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les secrétariats \nparlementaires bilingues du Valais et de Fribourg.  \n\nLe BIC a exceptionnellement dû prendre en charge certaines factures de traduction pour la CIP de \ncontrôle HES SO en 2019. À cet égard, il tient à rappeler qu’il ne prend pas en charge les frais des \nCIP de contrôle mais seulement les frais liés aux CIP d’examen.  \n\n7. Conférence législative intercantonale (CLI) \n\nLa CLI avait décidé en septembre 2016 de la création d’un groupe de travail destiné à analyser sa \nmission et son organisation. Ce groupe s’est réuni aux dates suivantes : 4 novembre 2016, ainsi \nque 13 janvier, 10 mars et 9 juin 2017. Le BIC y a été représenté par sa présidence, sa vice-\nprésidence ainsi que son secrétariat.  \n\nLe groupe de travail a principalement abordé les thèmes de l’échange d’informations, en évoquant \nla forme et la teneur de celles-ci, ainsi que la procédure d’échange. Il a également réfléchi à un \nrenforcement de la CLI par l’institution d’un bureau spécifique. Le tout a été formalisé par un \nrécapitulatif adressé au BIC. Sur cette base, ce dernier a procédé à une consultation auprès des \ncommissions des affaires extérieures.  \n\nS’agissant de l’échange d’informations, il en est ressorti la volonté de pouvoir disposer de précisions \ncomplémentaires quant à sa mise en œuvre précise, notamment en termes d’harmonisation des \npratiques des cantons participants et de confidentialité des données. Quant à un éventuel bureau \nde coordination de la CLI, des détails étaient notamment attendus par rapport à son degré de \n\n\n\n8 \n\nformalisation, sa représentativité, ses compétences et son mode de fonctionnement. Enfin, les \néventuelles dépenses supplémentaires engendrées par ces évolutions constituaient également une \nsource de préoccupation.  \n\nLe BIC ayant fourni l’ensemble des informations pouvant être utiles au groupe de travail de la CLI, \nil a estimé que la présence de son seul secrétariat était suffisante lors des séances du groupe de \ntravail. Un projet de règlement de la CLI, prévoyant la création d’un bureau de coordination ainsi \nqu’une participation financière des cantons souhaitant être membres de la CLI, a ensuite été \ntransmis au BIC, afin de recueillir l’avis des représentants des parlements romands sur les \nmodifications souhaitées.  \n\nLe BIC a répondu qu’il était favorable à un échange d’informations mais pas à un développement \nde la CLI tel qu’envisagé. Il a également rappelé que sa propre structure juridique reposait sur la \nCoParl, convention intercantonale adoptée par les parlements et gouvernements romands, qui \nconfère des prérogatives au BIC et légitime ses prises de position. Une assemblée de la CLI s’est \ntenue le 21 septembre 2018 à Berne et lors de cette dernière, le président du BIC a relayé la position \ndes représentants du BIC.  \n\nLa CLI a finalement décidé de prendre la forme d'une association et s'est dotée de statuts. Ces \nderniers ont été adoptés le 7 juin 2019. Ils prévoient une participation financière de chaque canton \nsouhaitant être membre de la CLI ainsi que la création d’un bureau de coordination ayant pour \nmission d’organiser les activités de l’entité.  \n\nLes membres fondateurs sont les cantons de Berne, Zurich, Argovie, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. \nLes parlements membres du BIC ne sont pas membres de la CLI mais chaque parlement cantonal \nest libre de décider s’il souhaite ou non devenir membre de l'association. Des assemblées de la CLI \nont également eu lieu les 8 mars et 29 novembre 2019.  \n\nEn 2020, le secrétariat du BIC n’a pas reçu d’informations particulières de la part de la CLI mais une \nconférence s’est tenue par visioconférence le 4 décembre. Les participant-e-s ont pu y entendre \ndes exposés sur la capacité d'action des pouvoirs publics face à la crise sanitaire. \n\n8. Rencontre avec M. Hervé Gullotti, vice-président du Grand Conseil bernois, et \nM. Patrick Trees, secrétaire général du Grand Conseil bernois \n\nLe BIC a eu l’occasion de rencontrer MM. Gullotti et Trees à leur demande en date du 4 septembre \n2020. La rencontre était initialement prévue le 18 juin 2020 à Berne mais elle a été reportée en \nraison de la situation sanitaire.  \n\nÀ cette occasion, MM. Trees et Gullotti ont fait part de leur souhait de pouvoir échanger des \ninformations avec le BIC afin de renforcer la collaboration entre les cantons romands et \nalémaniques.  \n\nLes membres actuels du BIC tiennent à souligner qu’ils sont tout à fait ouverts à la discussion avec \nle canton de Berne en vue d’une éventuelle adhésion de Berne à la CoParl. \n\nLa CoParl dispose cependant en son article 5 que les informations et documents en lien avec les \naffaires intercantonales sont diffusés aux cantons contractants soit aux cantons parties à la CoParl. \nLe BIC ne peut donc pas diffuser librement ses documents. Un message faisant état de ces \nconsidérations a été adressé à MM. Gullotti et Trees fin décembre 2020, selon le souhait des \nmembres du BIC. \n\nPerspectives 2021 \n\nPour l’année 2021, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n\n– Poursuivre et renforcer le développement des relations avec les partenaires cantonaux et \nintercantonaux (notamment la CGSO) afin de s'assurer que les informations relatives aux \nconcordats parviennent au BIC en temps utile pour permettre la mise en œuvre des procédures \nprévues par la CoParl.  \n\n– Il s’agira notamment d’intervenir dans le cadre des futures consultations en lien avec des accords \nintercantonaux de portée nationale afin d’être en mesure de mettre en œuvre les mécanismes \nprévus par la CoParl.  \n\nGabrielle Bourguet, présidente du BIC \nGenève, le 31 décembre 2020 \n\nRapport approuvé par le BIC lors de sa séance du 1er février 2021. \n\n\n


name: 21.607_com: PÉTITION TRANSPORT SCOLAIRE SECURITAIRE POUR NOS ENFANTS

text: \n \n \n\nPÉTITION \nTRANSPORT SCOLAIRE SECURITAIRE  \nPOUR NOS ENFANTS 21.607 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Mobilité \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition d’un regroupement de parents \nde La Chaux-du-Milieu \n« Transport scolaire sécuritaire pour nos enfants » \n\n \n(Du 18 mai 2021) \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de ses séances des 9 février et 20 avril 2021, la commission Mobilité a examiné la \npétition du regroupement de parents de La Chaux-du-Milieu « Transport scolaire \nsécuritaire pour nos enfants » en présence de M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du \nDépartement du développement du territoire et de l’environnement (DDTE), de Mme Monika \nMaire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille (DEF), \ndu secrétaire général du DEF et du chef du service des transports. \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Philippe Loup (S) \nVice-président : M. Laurent Schmid (LR) \nRapporteure : Mme Sera Pantillon (PVS) \nMembres : Mme Carole Bill (S) \n M.  David Moratel (S) \n M. Mauro Vida (S) \n M. Laurent Duding (S) \n M. Lionel Rieder (LR) \n M.  Adrien Steudler (LR) \n M.  René Curty (LR) \n M.  Frédéric Vaucher (LR) \n M.  Cédric Dupraz (PVS) \n Mme Johanna Lott-Fischer (PVS) \n M.  Niels Rosselet-Christ (UDC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 14 octobre 2021, le regroupement de parents de La Chaux-du-Milieu a déposé la \npétition suivante : \n\n\n\n2 \n \n\nPétition « Transport scolaire sécuritaire pour nos enfants » \n\nNous demandons aux autorités compétentes un transport scolaire adéquat et \nsécuritaire pour les enfants de la vallée âgés de 4 à 12 ans.  \n\nNous demandons qu’il y ait un nombre suffisant de places assises et que les enfants \naient la possibilité de s’attacher. \n\nÀ l’heure actuelle la situation est jugée satisfaisante par les autorités communales \nde nos villages. La législation actuelle stipule qu’il n’y a pas d’obligation d’être attaché \nlorsque le transport scolaire se fait sur une ligne à horaire et qu’en principe les \nenfants plus grands (10-12 ans) devraient laisser leur place assise aux plus petits (4-\n5 ans). Depuis quand un enfant a plus de droits qu’un autre ? \n\nEn cas d’accident un enfant debout dans le car a plus de risque de se blesser mais \nil représente également un danger pour ses camarades debout et ceux assis. \n\nSur 18 trajets par semaine, il y a 14 trajets lors desquels jusqu’à 16 élèves n’ont pas \nde places assises, sans compter les pendulaires, dans un car postal de ligne qui \nroule à 80km/h.  \n\nAu vu du nombre d’élèves dans les cars postaux de la vallée et au vu de \nl’augmentation constante du trafic dans notre région nous demandons que des \nmesures soient prises immédiatement pour la sécurité des enfants de notre vallée.  \n\nFaut-il attendre un accident pour réagir ? \n\nLa pétition est munie de 2'071 signatures. Elle a été transmise à la commission Mobilité \npar le bureau du Grand Conseil, par courrier du 29 octobre 2020. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance du 9 février 2021, la commission a auditionné une délégation des \npétitionnaires. \n\nLes trois déléguées ont exposé les problèmes d’ordre sécuritaires relatifs au transport de \njeunes élèves (4 à 6 ans) de La Chaux-du-Milieu à La Brévine. À leur sens, ce transport \nde jeunes élèves est problématique car le manque de places assises force régulièrement \nles enfants à faire le trajet debout et leur taille les empêche de se tenir correctement aux \nbarres de sécurité. Le changement de bus qui a lieu à La Chaux-du-Milieu pour certains \nélèves peut également s’avérer problématique, puisque des retards surviennent parfois et \nque les enfants doivent dans ce cas attendre seuls le bus.  \n\nEn somme, les pétitionnaires estiment que les transports scolaires ne sont pas \nsuffisamment sécurisés, en particulier pour les jeunes élèves de 4 à 6 ans. Les parents se \nretrouvent en bout de course : la commune n’a pas les moyens et refuse de mettre en \nplace un accompagnement et a renvoyé la responsabilité aux parents de s’organiser en \nconséquence. La situation est légale, mais elle n’est pas acceptable aux yeux des parents.  \n\nLes pétitionnaires demandent que les enfants du cycle 1 soient transportés dans un \nvéhicule adapté afin de pouvoir être assis, attachés et surveillés. En outre, les \npétitionnaires demandent que les petits bus scolaires puissent circuler de manière plus \nfacile en doublure de CarPostal. \n\n\n\n3 \n \n\n3.2. Audition du conseiller communal de La Chaux-du-Milieu en charge du \ndicastère de l’instruction publique \n\nLors de sa séance du 20 avril 2021, la commission a auditionné le conseiller communal de \nLa Chaux-du-Milieu en charge de l’instruction publique. Ce dernier a résumé la décision \nde juin 2020 du cercle scolaire du Locle visant à scolariser à La Brévine les élèves des \nclasses de 1ère et de 2e année Harmos de La Chaux-du-Milieu.  \n\nLes possibilités de transports étant peu nombreuses, la commune a dû faire le choix du \ntransport en car postal pour le déplacement des élèves, car c’était le moins onéreux. \nToutefois, la situation dans les transports n’est pas idéale car les enfants voyagent debout, \nparfois sans atteindre les poignées de sécurité. La solution officielle proposée par \nCarPostal serait de fournir, aux frais de la commune, un transport scolaire dans un bus ad \nhoc. Cela n’est malheureusement pas soutenable financièrement pour la commune et \nengagerait presque un quart du budget communal annuel.  \n\nUne autre solution, moins onéreuse, serait de transporter les enfants avec le bus scolaire \nde la commune, mais cela n’est pas possible en raison de l’interdiction de concurrencer \nCarPostal sur la même ligne à la même heure. Laisser les parents se débrouiller pour \namener leurs enfants à l’école n’est pas non plus une solution. Ainsi, l’utilisation de la ligne \nrégulière de CarPostal semble être la seule option. Toutefois, certains aspects peuvent \nêtre améliorés, notamment en réservant des places assises avec ceintures pour les plus \npetits. \n\n3.3. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État, représenté par la cheffe du DEF et le chef du DDTE, a rappelé que \nl’organisation scolaire et le transport scolaire relèvent de la compétence communale depuis \nla régionalisation de 2010. Le canton ne peut se substituer à la commune, car cela créerait \nun précédent, provoquant de nouvelles charges ingérables pour le canton. Toutefois, le \ncanton ne se désintéresse pas de la situation peu optimale qui concerne les jeunes élèves \nde La Chaux-du-Milieu.  \n\nLes arrêts ont été multipliés afin de réduire les distances qui doivent être parcourues à \npied. Pour les enfants de 4 à 8 ans, le canton encourage les parents à organiser un \naccompagnement de type Pedibus sur cette ligne. De plus, il est rappelé que le canton n’a \njamais refusé de délivrer une autorisation pour les transports scolaires, même s’il tente de \nfaire utiliser autant que possible les transports de ligne afin d’atteindre des taux de \ncouverture optimaux. \n\nConcernant l’aspect sécuritaire du transport, diverses mesures (patrouilleurs scolaires, \norganisation adéquate pour la prise du bus, sensibilisation des élèves plus âgés) ont été \nmises en place. Aujourd’hui, le Conseil d’État est d’avis qu’il n’y a plus de problème majeur \nsur ce trajet. Il est cependant toujours possible de renforcer la sécurité, et c’est ce qu’il \nentend faire, notamment en enjoignant CarPostal à doter systématiquement les bus de la \nligne de ceintures de sécurité, en faveur des plus jeunes élèves. Cependant, CarPostal \nn’étant pas une entité étatique, et la Loi fédérale sur les transports publics n’obligeant pas \nla mise à disposition de ceintures, le Conseil d’État n’a pas d’autorité sur cet aspect. Il est \ndu rôle des communes soit de faire accompagner les jeunes élèves, soit que quelques \nélèves plus grands soient responsabilisés afin que les plus petits puissent être assis avec \nune ceinture.  \n\n3.4. Débat et position de la commission \n\nLa commission constate, que bien que la situation ne soit pas optimale, elle n’en demeure \npas moins légale et hors des compétences cantonales. Toutefois, une pétition lui ayant été \nadressée, la commission s’est préoccupée de cette situation, a entendu les acteurs \nconcernés et a validé les améliorations proposées, pour certaines déjà mises en œuvre.  \n\n\n\n4 \n \n\nIl a été unanimement partagé par les commissaires que les jeunes enfants doivent être \ndéplacés le moins possible. Néanmoins, cela est parfois inévitable dans les petites \ncommunes où le nombre d’élèves n’atteint pas la masse critique pour la constitution d’une \nclasse. De plus, l’aménagement du territoire de la région concernée n’a pas \nparticulièrement favorisé le réseau de transport public. \n\nLa commission a entendu les explications d’une délégation des pétitionnaires ainsi qu’un \nmembre du Conseil communal de La Chaux-du-Milieu. Il est ressorti des discussions de \ncommission que la communication entre autorités communales et parents d’élèves n’a pas \nété optimale, car ces derniers n’ont été avertis que tardivement de la délocalisation des \njeunes élèves de La Chaux-du-Milieu à La Brévine, ne leur donnant pas la possibilité d’être \nentendus par les autorités.  \n\nLa commission estime que les mesures prises par les acteurs concernés (patrouilleurs \nscolaires, organisation adéquate pour la prise du bus, sensibilisation des élèves plus âgés), \nont permis d’améliorer la situation. Les commissaires ont également salué la volonté du \nConseil d’État de contacter CarPostal au sujet de l’équipement en ceintures de sécurité \ndes véhicules circulant sur la ligne La Chaux-du-Milieu – La Brévine. Finalement, la \ncommission espère qu’à l’avenir une meilleure communication sera entretenue entre les \nautorités communales et les parents d’élèves afin de favoriser le dialogue.  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission décide de ne pas donner suite à la \npétition.  \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil de ne pas \ndonner suite à la pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 18 mai 2021 \n \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n Le président, La rapporteure, \n PH. LOUP S. PANTILLON \n \n\n\n


name: 22.125: Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.02.2022 \n\nHeure \n\n22h29 \n\nNuméro \n\n22.125 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 9a, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisLe matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle de gestion, de \nreprésentation ou de coopération est adressé directement à leur domicile. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Martine Docourt Ducommun Romain Dubois  \n\nSarah Fuchs-Rota Hugo Clémence  \n\n \n\n\n


name: 22.029_CE: PÉRENNISATION DE LA NEUCHÂTEL TOURIST CARD (NTC)

text: \n \n\n \n\nPÉRENNISATION DE LA NEUCHÂTEL TOURIST CARD 22.029 \n(NTC) \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les établissements \npublics (LEP) \n \n(Du 4 juillet 2022) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Conseil d’État propose une adaptation d’un article de la loi sur les établissements \npublics (LEP), du 18 février 2014. Elle concerne le montant maximal de la taxe de séjour \nservant à financer la Neuchâtel Tourist Card (NTC). Celle-ci prévoit la gratuité de certaines \nprestations touristiques aux hôtes séjournant dans le canton. La modification proposée vise \nà assurer le financement de la NTC de manière durable et ainsi de pérenniser ce \nformidable outil de promotion du canton à l’échelle nationale. \n \n \n \n1. ORIGINE ET NÉCESSITÉ DU PROJET \n \n \nL’article premier, lettre d de la loi sur les établissements publics (LEP) précise que l’un des \nbuts de la loi est de contribuer au financement de l’offre touristique et de prestations aux \nhôtes. L’article 39 stipule que le produit de la taxe de séjour finance des prestations \naméliorant le confort des hôtes. \n \nDepuis 2016, le Canton de Neuchâtel offre à toutes personnes séjournant dans le canton \net s'acquittant de la taxe de séjour une carte d'hôte, la « Neuchâtel Tourist Card » (NTC). \nPar le biais de la NTC, Neuchâtel est la région de Suisse proposant le plus de prestations \ngratuites à ses hôtes (libre-accès aux transports en commun sur la totalité du réseau \ncantonal, aux musées, droit à une croisière de la société de Navigation sur les Trois-Lacs \n(LNM) et de la société de Navigation sur le Lac des Brenets (NLB), à une location de vélo, \netc.) réparties sur l’entier du territoire. \n \nCette action permet de valoriser l’image du canton et constitue un atout de poids pour \ncombattre l'image de cherté des prix suisses et ainsi inciter les touristes à considérer la \nrégion comme attractive (plus de prestations pour un prix donné). La NTC a rapidement \nconnu un grand succès, dépassant largement les attentes. \n \nLa NTC a constitué un levier promotionnel déterminant dès le début de la crise sanitaire. \nMalgré la pandémie, grâce à une campagne de communication à large échelle, la NTC a \nattiré un nombre record de touristes suisses durant l’été 2020 et sur l'ensemble de l'année \n\n\n\n \n\n2 \n\n2021. Ceux-ci ont séjourné et dépensé leur argent dans les commerces et restaurants du \ncanton. Ceci a permis au secteur touristique et aux secteurs liés de traverser cette période \ntrouble en limitant les dommages, tout en renforçant le positionnement et l'attractivité du \ncanton. \n \nLe taux de notoriété relatif à la NTC a été mesuré à trois reprises par l’institut de sondage \nd’opinion MIS TREND auprès de 1'300 personnes (2/3 alémaniques et 1/3 romand-e-s). Il \na progressé au fil du temps : \n \n\n 10% au mois de mars 2020 ; \n\n 20% au mois de septembre 2020 (après la 1ère campagne de communication) ; \n\n 33% au mois d'octobre 2021 (après la 2ème campagne de communication). \n \n \n1.1. Coût et fonctionnement de la Neuchâtel Tourist Card  \n \nComme le démontrent les chiffres ci-dessous, les nuitées ont augmenté durant les 4 \ndernières années et avec elles l’utilisation de la NTC. \n \nCartes remises aux touristes  Prestations utilisées / financées \n\n \n\n2018 :  99'883  33’338 \n2019 :  128'398  41’841 \n2020 :  117'210  44’394 \n2021 : 155’626  61’836 \n \n\n \n \nLe concept prévoit une indemnisation de tous les prestataires à hauteur de 50% du prix \nd'entrée tandis que la communauté tarifaire Onde Verte perçoit un montant annuel \nforfaitaire.  \n \nLe coût annuel de la NTC est évalué aujourd’hui à 1'900'000 francs.  \n \n\nIndemnisation Onde Verte : 400'000 francs \nRedistribution aux prestataires :  450'000 francs \nFrais d'impression, supports de communication et licence : 100'000 francs \nFrais « Campagne de communication » : 550'000 francs \nFrais fixes Tourisme Neuchâtelois (TN) :  400'000 francs \n\n \nEn 2021, les recettes issues de la taxe de séjour ont atteint 1,3 million de francs. Un soutien \nextraordinaire du Canton de 266'479 francs et de la Ville de Neuchâtel de 70'000 francs \ndans le cadre du soutien COVID a été accordé pour financer une partie de la \ncommunication nationale de la NTC. Des réserves ont permis d’absorber le solde. \n \nConséquence du succès rencontré, il y a aujourd'hui un manco structurel d’environ 600'000 \nfrancs pour équilibrer les comptes entre les recettes liées à la taxe de séjour et les coûts \ninduits. \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n2. PROPOSITION DE MODIFICATION \n \n \nL’article 37, alinéa 1 LEP a la teneur suivante : « Le Conseil d'État fixe le montant de la \ntaxe de séjour, en tenant compte du type d'hébergement, au maximum à 3 francs par \nnuitée ». Cette disposition est complétée par l’article 36 du règlement d’exécution des lois \nsur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP), du 17 \ndécembre 2014. Le Conseil d’État propose la modification suivante : \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nMontant \n\nArt. 37   1Le Conseil d'État fixe le montant de la taxe de séjour, \nen tenant compte du type d'hébergement, au maximum à 3 \nfrancs par nuitée. \n\n2Le Conseil d'État peut fixer un montant forfaitaire en fonction \nde la durée de séjour. \n\nArt. 37, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'État fixe le montant de la taxe de séjour, en \ntenant compte du type d'hébergement, au maximum à 5 francs \npar nuitée. \n\n2 Alinéa inchangé \n\n \nDans les faits, le Conseil d’État entend respecter le principe de la couverture des frais \neffectifs et n’envisage donc pas d’aller jusqu’à la nouvelle limite de 5 francs mais il juge \nraisonnable de fixer ce nouveau montant dans la loi pour tenir compte de la variabilité de \nl’environnement (notamment l’inflation). Ainsi, il propose concrètement d’augmenter la taxe \nde séjour de 2°francs à 3,20 francs dans les campings et les hébergements collectifs et de \n3 francs à 4,20 francs pour le secteur de l’hôtellerie et de la parahôtellerie. \n \nIl paraît cohérent d’augmenter en parallèle le forfait annuel des résidents de camping \n(inchangé depuis 1986) de 200 à 365 francs, soit 1 franc par jour. En contrepartie, les \nprestations seront étendues par l’augmentation de la période d’utilisation de la NTC. En \nmoyenne suisse, le forfait annuel pour une famille est de 466 francs. \n \nEn prenant en compte la taxe de séjour envisagée (3,20 et 4,20 francs) ainsi que le \nnouveau forfait résident (365 francs), la moyenne neuchâteloise restera inférieure à la \nmoyenne nationale. De surcroît, plusieurs régions étudient la possibilité d’augmenter le \nmontant de la taxe de séjour pour pouvoir s’inspirer de la carte d’hôte neuchâteloise d’une \npart, mais aussi pour faire face à la reprise de l’inflation. \n \nLe tableau ci-dessous synthétise les effets financiers attendus. \n \nEstimation des recettes de la taxe de séjour basée sur la moyenne des années 2018-\n2021 en tenant compte de l’augmentation des taxes de séjour proposées. \n\n \n\nL’augmentation des recettes liée à la taxe de séjour devrait donc se situer aux environs de \n565’000 francs, permettant de parvenir pratiquement à l’équilibre.  \n \nOr, il s’agit d’une approche relativement prudente. Une évaluation des recettes basée sur \nla seule année 2021 – qui était exceptionnelle – serait de 715'000 francs environ.  \n \n\nAnnées Catégories  Quantité\n\nSITUATION ACTUELLE\n\n CHF\n\nSITUATION FUTURE\n\n CHF\n\nTaxe de séjour 1 216'300 648'900 908'460\n\nTaxe de séjour 2 86'773 173'546 277'674\n\nTaxe de séjour "Emplacement" 1'218 243'600 444570\n\nTOTAL 1'066'046 1'630'704\n\nDIFFERENCE 564'658\n\n2018-2021\n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nEn vue de pérenniser la NTC, différentes autres pistes ont été identitifiées pour diminuer \nles coûts. Elles pourront, si nécessaire, être actionnées en parallèle. Elles portent sur les \nvolumes de prestations, l’intensité du niveau de redistribution aux prestataires, le public \nassujetti à la taxe de séjour ou encore l’ajout de différentes prestations payantes. \n \nPar ailleurs, dès 2024, la NTC devrait être digitalisée, afin que l’indemnisation des \ndifférents prestataires soit optimisée grâce à un meilleur monitoring. Les frais d’impression \net d’envoi des cartes seront ainsi à terme réduits et les hôtes recevront un outil \ndématérialisé, en phase avec les attentes d’aujourd’hui. Enfin, le coût lié à la \ncommunication de la NTC est évalué à 550'000 francs. Ce montant servira de variable \nd’ajustement à la baisse en cas de nécessité d’économies pour équilibrer les comptes, \nétant observé que la notoriété acquise au fil du temps diminuera d’autant les besoins de \npromotion. Il conviendra toutefois de ne pas oublier que la NTC est l’outil promotionnel fort \ndu canton.  \n \n \n \n3. CONSULTATION \n \n \nLe projet qui vous est soumis a été élaboré en étroite collaboration avec Tourisme \nNeuchâtelois qui le soutient sans restriction. \n \nLes associations touristiques, hôtelières, parahôtelière, des campings et de la restauration \nainsi que les communes ont toutes réservé un accueil très positif aux propositions \nformulées dans le rapport. À l’unanimité, elles relèvent l’importance de pérenniser la NTC, \nqui est un outil promotionnel performant au service du secteur touristique neuchâtelois \ndans son ensemble. \n \nElles ont toutefois saisi l’occasion d’émettre un certain nombre de remarques en lien avec \nle développement de l’offre, le cahier des charges de Tourisme Neuchâtelois, la \ntransparence, la stratégie de communication ainsi que des propositions visant à modifier \nla LPCom et son règlement. Certains aspects trouveront réponse avec la digitalisation de \nla NTC prévue prochainement ou dans le cadre des discussions régulières que Tourisme \nNeuchâtelois entretient avec les partenaires concernés. Au besoin, d’autres points \npourront être repris dans une réflexion ultérieure. La présente réforme se limite en effet \nvolontairement aux aspects de financement de la NTC via la taxe. Celle-ci se révélant d’une \ncertaine urgence, le Conseil d’État ne souhaite pas étendre aujourd’hui le champ des \nmodifications législatives et/ou réglementaires dans ce domaine. \n \nD’autres propositions concernent le montant de la taxe. À l’évidence, une multitude de \nmanières de la calculer sont imaginables. Toutefois, il n’y a pas d’unanimité dans les \npropositions formulées, certaines étant même en opposition, ne permettant pas au \ngouvernement d’en retenir une plutôt qu’une autre. Tout système étant par nature \ncritiquable en fonction des intérêts des uns et des autres, il propose de conserver sa \nproposition initiale sans fermer la porte à des discussions futures avec l’ensemble des \npartenaires. \n \nFinalement, certains secteurs demandent d’arrondir le montant de la taxe. Or, il s’agit de \nfixer un montant qui couvre les coûts et qui reste raisonnable. Ces deux conditions ne sont \npas forcément compatibles avec le souhait d’atteindre un arrondi. Cela dit, le Conseil d’État \npense qu’il ne s’agit pas d’un obstacle insurmontable dans une société de plus en plus \nnumérisée dans laquelle une très grande partie des paiements est réalisée par \nl’intermédiaire de cartes de crédit ou de débit. \n \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa modification proposée n’a pas de conséquences financières directes pour l’État, le \nsystème de financement de la NTC étant autoporteur. Elle permet par contre d’assurer un \nfinancement pérenne de la NTC au profit du secteur touristique et donc de favoriser \nl’attractivité du canton. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL  \n \n \nCette modification n’a aucune conséquence pour le personnel de l’État.  \n \n \n \n6. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLa modification proposée n’a pas d’influence sur la répartion des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET, AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES. \n \n \nUne augmentation de la taxe de séjour permettrait de pérenniser la NTC qui est un outil \nrépondant aux trois dimensions du développement durable. En particulier, la gratuité des \ntransports publics est de nature à diminuer le trafic motorisé individuel.  \n \nLes familles qui sont au cœur de la stratégie touristique peuvent bénéficier librement de \nprestations culturelles et sportives et conserver un pouvoir d’achat leur permettant de faire \nvivre l’économie locale du canton. Les effets sociétaux positifs, en particulier pour les \nfamilles, mais aussi pour le tissu régional dans son ensemble, sont multipliés. \n \n \n \n8. INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLa modification proposée n’a pas d’influence directe sur l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe vote peut s’opérer à la majorité simple étant donné que le projet ne relève pas des \nsituations visées par l’article 36 LFinEC.  \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n11. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de loi est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nAfin de pérenniser le financement et la communication de la Neuchâtel Tourist Card, dans \nle but de rester compétitif au niveau national, le Conseil d'État formule dans ce rapport une \nproposition de modifier le montant maximal de la taxe de séjour inscrit dans l’article 37 de \nla loi et d’indiquer un montant maximum de 5 francs par nuitée.  \n \nC’est pourquoi, il invite votre Autorité à valider le contenu du présent rapport par l’adoption \ndu projet de loi qui l’accompagne. \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 4 juillet 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les établissements publics \n(LEP)  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 4 juillet 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nart. 37, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n \n1Le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe de séjour, en tenant compte du type \nd’hébergement, au maximum à 5 francs par nuitée. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n\n\n


name: 22.042_com3: MANDAT D’OBJECTIFS 2023-2026 DE L’UNINE

text: \n1 \n\nMANDAT D’OBJECTIFS 2023-2026 DE L’UNINE 22.042 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 14 décembre 2022) \n \n\n \n\nSECOND COMPLÉMENT \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret ratifiant le mandat d’objectifs confié  \nà l’Université pour la période 2023-2026 et octroyant  \nun crédit d’engagement quadriennal de 200'575'580 francs \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, président, Antoine de Montmollin, vice-président, \nArmin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Sarah Fuchs-Rota, Jonathan \nGretillat, Damien Humbert-Droz, Sandra Menoud, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Damien \nSchär et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nAprès avoir pris connaissance de l’avis de droit rendu par le service juridique (SJEN) au \nsujet de la majorité requise pour le traitement du rapport 22.042 par le plénum, le bureau \ndu Grand Conseil a, par décision du 24 août 2023, renvoyé la question à la commission \ndes finances (COFI) afin que cette dernière se détermine de manière claire sur cet élément \navant le traitement par le plénum.  \n\nLes discussions ont eu lieu lors des séances des 5 et 26 septembre 2023, en présence de \nla cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), du chef \ndu Département des finances et de la santé (DFS), du secrétaire général adjoint du DFDS, \ndu chef du service financier (SFIN) et de la cheffe du SJEN.  \n\nCompte tenu des travaux actuellement en cours entre le SJEN et le SFIN concernant \nl’interprétation de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), \nles représentant-e-s des groupes se sont prononcé-e-s en faveur de l’élaboration d’un \ncompromis politique et ont ainsi renoncé à trancher la question juridique de la majorité \nrequise. Ce choix devrait permettre la tenue d’un vote du Grand Conseil à la majorité simple \nréunissant néanmoins le nombre de députés nécessaire à un vote régi par une majorité \nqualifiée. Cette manière de procéder vise à assurer le financement de l’Université dès \n2024, mais également à ne pas figer des lignes d’interprétation contraignantes de la \nLFinEC avant l’aboutissement des travaux entrepris par le SJEN et le SFIN.  \n\nSuite à cet accord de principe, les représentants des groupes ont déposé des \namendements chiffrés afin de lancer les bases de la discussion. La négociation a \nrapidement pris en compte le fait que l’année 2023 est déjà presque échue et que \nl’Université pourra vraisemblablement faire face à ses dépenses.  \n\nLes difficultés surgiront à partir de 2024, ainsi le montant a-t-il été évalué pour la période \n2024-2026. Il tient compte de l’évolution probable du renchérissement durant ces trois \nannées, des conséquences de la prochaine ratification du nouvel accord intercantonal \n\n\n\n2 \n\nuniversitaire (AIU II) par le canton de Neuchâtel sur le budget de fonctionnement de \nl’institution, ainsi que d’un montant jugé nécessaire aux investissements pour conserver \nson attractivité.  \n\nÀ l’appui de ce compromis, une partie de la commission a exprimé le souhait que le Conseil \nd’État ne procède à aucune augmentation et/ou indexation des taxes universitaires durant \nla période quadriennale du mandat d’objectifs. Il a également été demandé aux \nreprésentant-e-s des groupes se montrant a priori favorables à une telle hausse de \nconsidérer cette demande comme faisant partie intégrante du compromis trouvé et d’en \nprendre acte afin de préserver la sérénité des débats. \n\nLes représentant-e-s du Conseil d’État présent-e-s ont pris note de cette requête, qui sera \ndiscutée dans le cadre du traitement du projet de loi 23.218 par la commission Université.  \n\nLes amendements déposés par les groupes en amont de la négociation, au même titre que \nl’amendement déposé par le Conseil d’État lors des travaux de la commission Université, \nont été retirés au profit du compromis politique concrétisé par l’amendement de \ncommission figurant ci-après.  \n\nCompte tenu de ce qui précède, la commission des finances propose, par 11 voix et \n2 abstentions, d’amender le projet de décret du Conseil d’État de la manière suivante :  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2023/23218.pdf\n\n\n \n\nProjet de décret et amendement \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 2   Un crédit d’engagement de 200'575’580 francs, émargeant aux comptes de \n\nrésultats, est accordé à l’Université de Neuchâtel pour le financement de la mise \nen œuvre du mandat d’objectifs 2023-2026 de l’Université, pour les années 2023 à \n2026. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArticle 2 \n\nArt. 2   Un crédit d’engagement de (suppression de : 200'575'580) 211'075’580 \n\nfrancs, émargeant aux comptes de résultats, est accordé à l’Université de \nNeuchâtel pour le financement de la mise en œuvre du mandat d’objectifs 2023-\n2026 de l’Université, pour les années 2023 à 2026. \n\nAccepté par 11 voix et 2 abstentions \n\nNB : en cas d’acceptation de cet amendement, le montant mentionné dans le titre \ndu décret sera adapté en conséquence. \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté la teneur du présent complément au rapport 22.042 \nde la commission temporaire Université, du 20 juin 2023, et à son propre rapport, du 5 juillet \n2023.  \n\n \n \nNeuchâtel, le 16 octobre 2023 \n\n \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD D. HUMBERT-DROZ \n\n \n\n\n