Session du 30 septembre 2025

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nQUATRIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 30 septembre 2025 \n \nSéance du mardi 30 septembre 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR-LC Groupe libéral-radical – Le Centre groupe formé par les membres du parti libéral \n\nradical neuchâtelois (PLRN) et du parti Le Centre (LC) 1) \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et \n\ndu parti ouvrier et populaire (POP) 2) \n\nUDC Groupe Union démocratique groupe formé par les membres de l’Union démocratique  \ndu Centre du Centre (UDC) \n\nVL Groupe Vert’Libéral groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL)  \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Edith Aubron Marullaz M. Jean Fehlbaum \n\nMme Sarah Bertschi Mme Sandrine Chauvy \n\nMme Patricia Borloz M. Stéphane Fasel \n\nM. Nicolas de Pury Mme Jasmine Herrera \n\nM. Éric Flury M. Marius Hofer \n\nM. Quentin Geiser Mme Jenna Mannino \n\nM. Mauro Moruzzi Mme Jennifer Hirter \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Niels Rosselet-Christ M. Frédéric Schlosser \n\n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe LR-LC : membre LR = LR-LC, membre du LC = LR-LC. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n\n\n\n2 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nMme Corinna Weiss M. David Moratel \n\nMme Lara Zender M. Olivier Beroud \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDFFI \n25.163 \n18 septembre 2025, 21h04 \nInterpellation Sarah Blum \nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s (cycles 1 et 2) en comparaison \nromande \n\n1. Comment le Conseil d’État interprète-t-il les données récentes montrant qu’en 2025 les \nenseignant-e-s des cycles 1 et 2 à Neuchâtel restent parmi les moins bien rémunérés \ncomparativement à d’autres cantons suisses ? \n\n2. Quelles actions concrètes le Conseil d’État prévoit-il pour rehausser l’attractivité salariale de la \nprofession, notamment dans le cadre d’un métier très féminisé, ce qui pose également la \nquestion de l’égalité salariale de genre ? \n\n3. Comment le Conseil d’État compte-t-il anticiper la pénurie d’enseignant-e-s et y remédier, tout \nen gérant les départs à la retraite ? Des mesures ciblées sont-elles prévues pour stabiliser les \neffectifs (par exemple, revalorisation salariale, formation continue, conditions de travail \naméliorées) ? \n\n4. Comment le Conseil d’État prend-il en compte la pression croissante liée à la pénibilité du métier \ndans ses décisions relatives aux conditions de travail et à la rémunération ? \n\nDéveloppement \n\nUne étude relayée par Watson en 2025 met en lumière les disparités salariales importantes entre \nles cantons suisses en matière de rémunération des enseignant-e-s. \n\n− Au cycle 1, les enseignant-e-s à Genève et Zurich gagnent près de 100'000 francs par an, soit \nenviron 15'000 francs de plus que la moyenne nationale. Les enseignant-e-s du canton de \nNeuchâtel touchent 70'349 francs au début de leur carrière ; seul-e-s les enseignant-e-s du \ncanton des Grisons touchent moins. \n\n− À Neuchâtel, malgré une augmentation d’environ 1'500 francs en 2025, les enseignant-e-s des \ncycles 1 et 2 restent en avant-dernière position des cantons suisses. \n\n− Le salaire moyen de départ en Suisse est désormais de 80'688 francs, en hausse par rapport à \n2024, mais la progression neuchâteloise reste insuffisante pour combler l’écart. \n\nCette situation est préoccupante à plusieurs titres : \n\n− Pénurie persistante : Le manque d’enseignant-e-s continue de fragiliser le fonctionnement des \nécoles. Sans remplaçant-e-s, il devient difficile d’assurer la continuité pédagogique. Les vagues \nde départ à la retraite risquent d’accentuer ce phénomène. \n\n− Attractivité limitée : Les jeunes diplômé-e-s ou les personnes en reconversion, formés à \nNeuchâtel, peuvent être tentés de rejoindre d’autres cantons offrant de meilleures conditions de \ntravail et salariales. \n\n− Égalité de genre : Le métier d’enseignant-e aux cycles 1 et 2, majoritairement exercé par des \nfemmes, souffre de cette sous-rémunération, comparé à d’autres professions de qualification \n\nhttps://www.watson.ch/fr/suisse/salaire/123147800-salaire-combien-gagnent-les-enseignants-en-suisse-en-2025\n\n\n 3 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nsimilaire. Maintenir des salaires bas dans un secteur féminisé pose un problème d’égalité \nsalariale et de reconnaissance sociale. \n\n− Pénibilité accrue : Les enseignant-e-s font face à des changements sociétaux qui rendent leur \nmétier de plus en plus exigeant et pénible : diversité des parcours et des besoins des élèves, \nattentes croissantes des parents et de la société, multiplication des tâches annexes. Ces \ndifficultés vont en s’accentuant et pèsent lourdement sur l’attractivité et la fidélisation de la \nprofession. \n\nSi certains facteurs – comme les nouvelles offres de formation pour les personnes en reconversion \nou la médiatisation de la pénurie – sont susceptibles de susciter davantage d’engagements dans la \nprofession, il est indispensable que le canton de Neuchâtel engage des mesures fortes. Une \nrevalorisation salariale et des conditions de travail améliorées sont essentielles pour attirer, retenir \net valoriser celles et ceux qui s’engagent au service de l’éducation. \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Monique Erard, Patricia Sörensen. \n\n \nDSDC \n25.164 \n26 septembre 2025, 8h58 \nInterpellation Alain Rapin \nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible dans le canton de Neuchâtel \n\nQuel développement pour les Park and Ride (P+R) avec une offre de transports publics efficiente \net dans quel délai ?  \n\nLa volonté politique de diminuer le trafic individuel motorisé dans les centres-villes et la fermeture \nprogrammée de plusieurs parkings centraux à Neuchâtel, notamment celui des Jeunes-Rives dès \njanvier 2026, impose une réorganisation de l’accès aux centres urbains. Le transfert modal vers les \ntransports publics est une priorité cantonale, mais il nécessite des infrastructures adaptées. \n\nDéveloppement \n\nL’objectif est de faciliter le changement de mode de transport des pendulaires et des visiteurs, \nd’améliorer l’accessibilité aux centres urbains et de soutenir la transition écologique. \n\nLa mobilité dans le canton de Neuchâtel est en pleine mutation. Avec la stratégie « Neuchâtel \nMobilité 2030 », le canton vise une complémentarité des modes de transport et une réduction du \ntrafic individuel motorisé. La stratégie cantonale neuchâteloise P+R actuellement en consultation \nvise à renforcer les transports publics et la mobilité douce en favorisant l’utilisation des parkings \nrelais (P+R) par les pendulaires, afin de réduire la présence de voitures en ville. Cette stratégie est \nencadrée par le canton et met l’accent sur des mesures telles que l’harmonisation de la tarification \ndes P+R, l’ajout d’installations comme des vélostations et l’implémentation de panneaux à \nmessages variables pour améliorer l’information des usagers. Dans ce contexte, les infrastructures \nP+R jouent un rôle clé pour accompagner les pendulaires et les visiteurs dans leur transition vers \nles transports publics. \n\nActuellement, la Région Neuchâtel Littoral (RNL) dispose de 10 zones P+R totalisant environ \n750 places. Toutefois, cette offre reste insuffisante face à la suppression de près de 500 places de \nstationnement en centre-ville. Le Conseil communal de Neuchâtel lui-même reconnaît que les \nleviers d’action doivent dépasser l’échelle communale et s’inscrire dans une politique cantonale \ncoordonnée. Par ailleurs, le Plan directeur cantonal des transports publics prévoit une densification \ndu réseau de bus aux horizons 2030 et 2040, avec une amélioration de la qualité de desserte. Il est \ndonc essentiel que les futurs P+R soient intégrés dans cette planification supérieure pour garantir \nleur efficacité. \n\nNous souhaitons que le Conseil d’État engage une réflexion sur la stratégie des P+R, en lien avec \nles projets de mobilité douce et de transports publics, afin de : \n\n− Identifier les emplacements optimaux en périphérie des centres urbains ; \n\n− Définir un calendrier de mise en œuvre cohérent avec les projets d’urbanisme et les plans \nd’aménagement locaux ; \n\n− Assurer une desserte efficiente vers les centres depuis les P+R. \n\n\n\n4 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nCette démarche permettra de répondre aux enjeux d’accessibilité, de qualité de vie, de réduction \ndes émissions et de sécurité, tout en soutenant les objectifs du plan climat cantonal. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Alain Rapin. \nAutres signataires : Christophe Peter, Boris Keller, Jean Fehlbaum, Francis Krähenbühl, Sloane \nStuder. \n\n \nDDTE \n25.165 \n26 septembre 2025, 9h44 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations de loups ? \n\nLes attaques répétées sur des bovins dans le secteur de la vallée de La Brévine ont conduit \nrécemment le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), avec \nl’assentiment de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), à autoriser le prélèvement de quatre \njeunes loups sur les six nés cette année dans la meute dite de La Brévine. Cette décision, si elle \nrépond à l’urgence et au désarroi des éleveurs concernés, ne saurait constituer une stratégie \ndurable. Comme le rappellent les associations spécialisées, la régulation ne doit être qu’un \ncomplément à la protection des troupeaux. \n\nDès lors, nous prions le Conseil d’État de s’expliquer sur la mise en œuvre du Plan Loup Suisse, \nsur lequel il s’appuyait lors des derniers événements marquants (voir motion 23.245).  \n\nSans reprendre les termes de ladite motion, toujours pendante, nous aimerions poser en plus les \nquestions suivantes : \n\n1. Les attaques récentes sur bovins constituent-elles une évolution du comportement des loups ? \nComment le Conseil d’État entend-il anticiper ces changements plutôt que d’y réagir après \ncoup ? Des explications ou hypothèses peuvent-elles être avancées (protection, disponibilité des \nproies, changement de comportement) ? \n\n2. Quelles mesures spécifiques et mutualisées (parcs collectifs, chiens partagés, gardiennage \nsalarié, surveillance nocturne active, effarouchement) sont prévues pour protéger les bovins ? \n\n3. L’indemnisation peut-elle inclure les frais indirects (stress, perte de production, temps investi), \navec un accompagnement humain et pas seulement financier pour les éleveurs et éleveuses ? \n\n4. Comment garantir que les tirs ciblent uniquement les individus problématiques et ne deviennent \npas la solution par défaut ? Cela afin d’éviter la désorganisation des meutes et les prédations \nindividuelles. \n\n5. Quelles stratégies concrètes le groupe d’accompagnement « Grands prédateurs » a-t-il pu \nmettre en place, et quel suivi (ADN, GPS, monitoring) assure la coordination régionale et \ntransfrontalière ? \n\nDéveloppement \n\nDepuis plusieurs années, le retour du loup dans le Jura neuchâtelois est une réalité. Après la \nprésence sporadique de la meute de Jougne-Suchet, c’est désormais la vallée de La Brévine qui \nabrite une meute établie.  \n\nLe retour du loup dans notre canton nous oblige à dépasser une logique purement réactive pour \ndévelopper des solutions préventives, concertées et adaptées à nos réalités d’élevage, \nprincipalement bovin. Cela implique de soutenir proactivement les agriculteurs et agricultrices, non \nseulement financièrement, mais aussi humainement, et de renforcer la coordination avec les acteurs \nrégionaux et transfrontaliers. \n\nQuand le loup, en prédateur intelligent qu’il est, a découvert la porte du garde-manger (soit une \nlacune dans le dispositif de protection), il revient se servir. À ce moment-là, il est trop tard pour – \npar exemple – proposer des clôtures plus hautes sur demande des éleveurs et éleveuses.  \n\nLe canton de Neuchâtel a ici l’opportunité de jouer un rôle pionnier en matière de cohabitation avec \nle loup. Au-delà des réponses d’urgence, il s’agit désormais de construire une stratégie proactive, \nadaptée à l’élevage bovin, et fondée sur la collaboration entre autorités, agriculteurs et agricultrices, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\n\n\n 5 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nchasseurs et associations de défense de la nature. C’est à ce prix seulement que l’équilibre entre \nbiodiversité et agriculture pourra être durablement garanti. \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Amina Chouiter Djebaili, David Moratel, Nathalie Ljuslin, \nChristian Mermet, Marius Hofer, Katia Della Pietra, Misha Müller, Patricia Sörensen, Baptiste \nHunkeler, Sandrine Chauvy, Cloé Dutoit, Julien Gressot. \n\n \nDSDC \n25.166 \n26 septembre 2025, 10h23 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\nLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a remis à l’ordre différents cantons suisses \nconcernant leurs législations sur la mendicité. Ces derniers ont dû se mettre en conformité. Qu’en \nest-il pour Neuchâtel ? \n\nPar ailleurs, que se passe-t-il en cas de non-paiement des amendes prévues à l’article 29 du Code \npénal ? \n\nDe plus, la loi prévoit que des séjours de deux fois trois mois sont possibles en Suisse pour les \npersonnes provenant d’États européens. Comment ceci est-il contrôlé sur le sol neuchâtelois ? Que \nse passe-t-il si ces séjours sont prolongés ? \n\nDéveloppement \n\nAu vu du nombre de sans-abri à Neuchâtel l’hiver dernier, la ville a mis en place un sleep-in afin de \npermettre à ces hommes et femmes de dormir au chaud et en sécurité. Aujourd’hui, un constat peut \nêtre fait : il y a de plus en plus de mendiants dans nos villes en période hivernale. Se pose dès lors \nla question de comment faire pour que notre population se sente en sécurité sans interdire la \nmendicité. \n\nDans son arrêt du 19 janvier 2021, la CEDH condamne la Suisse pour avoir violé le droit au respect \nde la vie privée prévu par l’article 8 de la CEDH en sanctionnant une ressortissante rom qui \ndemandait l’aumône. La Cour a jugé que la condamnation de cette ressortissante au paiement d’une \namende de 500 francs, puis à une peine de prison de substitution de cinq jours pour non-paiement \nde l’amende était disproportionnée. \n\nAu niveau neuchâtelois, la mendicité est légiférée via l’article 39 du Code pénal, qui indique « tout \nmendiant d’habitude, toute personne qui fera mendier des mineurs ou des personnes sur lesquelles \nelle a autorité, sera puni de l’amende ». Les amendes sont alors fixées à 200 francs pour les \npersonnes qui mendient de manière insistante ou agressive et 500 francs pour les personnes qui \nfont mendier des enfants ou des personnes dépendantes. \n\nUne révision de notre législation comme ce qui a été fait dans le canton de Vaud nous semble \nnécessaire. Cela pour garantir la conformité à la CEDH, mais également pour garantir à nos \nconcitoyens et concitoyennes une sécurité et une aisance à flâner dans nos villes. Dans ce sens, il \nserait judicieux de mettre en place une série de lieux où la mendicité n’est pas autorisée, notamment \ndans les transports publics et leurs arrêts, dans les files d’attente des marchés ou d’établissements \nqui pratiquent la vente de mets à l’emporter, sur les terrasses des établissements publics, dans les \ncimetières, aux abords des écoles, à proximité immédiate des banques, bureaux de poste, \ndistributeurs automatiques d’argent, horodateurs et entrées de magasins. \n\nAuteure : Sophie Rohrer. \n\nRecommandation \n\nDFFI \n25.167 \n26 septembre 2025, 12h00 \nRecommandation de député-e-s interpartis \nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises (amortissements immédiats) \n\n\n\n6 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’introduire la notion d’« amortissements immédiats », par \nexemple dans un règlement, dans l’écosystème fiscal neuchâtelois. La possibilité de déclarer des \namortissements immédiats devrait être limitée dans la mesure où ceux-ci ne diminuent pas trop \nsubstantiellement le bénéfice net par rapport aux exercices passés, selon un taux qu’il reste à \ndéterminer. \n\nDéveloppement \n\nLes amortissements immédiats sont une disposition propre du canton de Berne. Ils représentent \nune mesure fiscale peu bureaucratique et élégante, permettant de réduire la charge de l’imposition \npour les entreprises qui investissent dans leur outil de production. L’ordonnance sur les \namortissements du canton de Berne (OAm) prévoit cette disposition et est assortie de conditions \ncomptables liées au bénéfice net. La possibilité de faire appel aux amortissements immédiats ne \ns’applique qu’aux immobilisations corporelles meubles (et autres exceptions précisées dans \nl’ordonnance). \n\nÀ l’heure où les nouveaux droits de douane états-uniens affectent lourdement nos entreprises \nexportatrices, il s’agit d’encourager les investissements productifs qui permettent d’améliorer leur \nagilité et leur diversification en ces temps incertains et volatils. Cette disposition n’est pas une \nréduction de l’impôt sans contrepartie, dans la mesure où ses conditions découlent directement \nd’investissements qui profitent à la santé de l’entreprise, et visent à conserver de la substance dans \ncelle-ci, et par là même de l’emploi. \n\nSources :  \n\n− Loi sur les contributions directes (LCDir) (Neuchâtel) \n\n− Ordonnance sur les amortissements (OAm) (Berne) \n\n− Explications des amortissements immédiats (Berne) \n\n− Loi sur les impôts (LI) (Berne) \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Brigitte Leitenberg, Blaise Fivaz, Mauro Moruzzi, \nJennifer Hirter, Manon Freitag, Armelle von Allmen Benoit, Sophie Rohrer, Jean-Pierre Brechbühler, \nQuentin Di Meo, Stéphane Fasel, Sloane Studer, Cédric Haldimann, Christophe Ummel, Jonathan \nMarty, Natacha Stauffer, Francis Krähenbühl, Michelle Grämiger, Edith Aubron Marullaz, Stéphane \nRosselet, Christophe Peter, Boris Keller, Martial Robert-Nicoud, Jean Fehlbaum, Isabelle \nAugsburger, Caroline Juillerat, Gregory Huguelet-Meystre, Daniel Berger, Niels Rosselet-Christ, \nRaymond Clottu, Roxann Barbezat, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Evan Finger, Damien Schär, \nLoïc Frey, Jennifer Angehrn, Gil Santschi, Frédéric Schlosser, Jenna Mannino, Florent Guye. \n\nQuestions \n\nDDTE \n25.382 \n8 septembre 2025, 11h12 \nQuestion Cloé Dutoit \nQuelles suites donner à l’entente sur les prix pour l’entretien des routes ? \n\nLa Commission de la concurrence (COMCO) a récemment sanctionné quatre entreprises qui \nagissaient sous forme de cartel pour l’entretien des routes, y compris dans notre canton.1 \n\nSur ces dix dernières années, quels montants le canton a-t-il versés à l’une ou l’autre de ces \nentreprises pour des travaux d’entretien des routes ? \n\nLes autorités cantonales et communales entendent-elles se coordonner pour demander une \nindemnisation pour le préjudice subi ? \n\nSource : \n1https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-\n28985981.html \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20224/pdf/6310.pdf\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/661.312.59/art/13\nhttps://www.taxinfo.sv.fin.be.ch/taxinfo/16c75fc0-e4e2-4df9-aec4-44d4e8a31a0e?lang=fr\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/661.11/versions/3018\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html\n\n\n 7 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDSDC \n25.383 \n22 septembre 2025, 18h18 \nQuestion du groupe socialiste \nVie hors ligne : un luxe ? \n\nDans quelle mesure l’instauration de tarifs plus avantageux pour les prestations numériques peut-\nelle menacer le droit à une vie hors ligne, garanti par l’article 10a de la Constitution ? Et quelles \nmesures le Conseil d’État envisage-t-il pour prévenir toute discrimination ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Fabienne Robert-Nicoud, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann. \n\n \nDSDC \n25.384 \n23 septembre 2025, 13h12 \nQuestion Hugo Clémence \nDivulgation systématique de la nationalité des suspects : comment éviter la stigmatisation ? \n\nAlors qu’à Neuchâtel la nationalité d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction ou un \ncrime n’est communiquée au public qu’en cas d’intérêt prépondérant pour la compréhension du \ncontexte, comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport à la potentielle décision du \nParlement fédéral de systématiser cette pratique ? Comment entend-il, de concert avec la police \nneuchâteloise, prévenir, voire éviter, un accroissement de l’instrumentalisation politique et \nstigmatisante de ces informations ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Misha Müller, Marinette Matthey, Katia Della Pietra, Yasmina Produit. \n\n \nDSJS \n25.385 \n24 septembre 2025, 11h38 \nQuestion Olivier Beroud \nProjet « Réseau bleu » \n\nLe projet « Réseau bleu » rassemblant cinq hôpitaux romands et une caisse-maladie privée vise à \noptimiser les soins et à réaliser des économies. Toutefois, s’il est effectivement mis en place, ne \nrisque-t-il pas de constituer un frein, voire un obstacle, à l’établissement d’une caisse-maladie \npublique cantonale neuchâteloise, en créant des dépendances structurelles envers ce réseau ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nDSDC \n25.386 \n24 septembre 2025, 18h04 \nQuestion Blaise Courvoisier \nMalaise au sein de la direction artistique de La Chaux-de-Fonds 2027 ? \n\nLes démissions annoncées ces dernières heures, tant celle du délégué culturel de la Ville de La \nChaux-de-Fonds que celle de la directrice artistique de La Chaux-de-Fonds 2027, doivent-elles nous \nfaire craindre pour la bonne tenue artistique de cette manifestation, malgré le discours laudatif et \nlénifiant de la communication La Chaux-de-Fonds 2027 ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nDDTE \n25.387 \n25 septembre 2025, 20h44 \nQuestion Jasmine Herrera \nL’aménagement du territoire, encore de la compétence des communes ? \n\nDepuis plus de sept ans, nous attendons l’application de l’art. 48 de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT) concernant les quartiers durables (QD). Or, le service de \n\n\n\n8 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nl’aménagement du territoire dit aux communes qu’elles ne peuvent imposer de périmètres QD dans \nle plan d’aménagement local. Cela semble contredire la fiche U14 du Plan directeur cantonal, \nl’art. 48 LCAT et les déclarations du Conseil d’État. \n\nLes communes ne peuvent-elles pas imposer, au moyen de périmètres à prescriptions particulières, \nla réalisation de QD ? \n\nAuteure : Jasmine Herrera. \n\n \nDFFI \n25.388 \n25 septembre 2025, 19h14 \nQuestion Aurélie Gressot \nLes Assises de l’école obligatoire, et après ? \n\nLe processus des Assises de l’école neuchâteloise a mobilisé largement la population. Toutefois, à \nce jour, aucun retour officiel n’a été transmis aux établissements ni aux acteurs concernés. \n\nLe Conseil d’État peut-il indiquer où en est l’analyse des résultats, à quelle échéance un rapport \nofficiel est attendu, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour améliorer notre système \nscolaire ? \n\nAuteure : Aurélie Gressot. \n\n \nDSJS \n25.389 \n25 septembre 2025, 23h19 \nQuestion du groupe VertPOP \nLe Réseau bleu nous fera-t-il voir la santé en rose ? \n\nPar communiqué de presse, nous apprenions, le 23 septembre dernier, à notre grande surprise, la \ncréation du Réseau bleu : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il été associé à son élaboration ? Quelle en est son appréciation ? \n\n2. Dans notre canton, seul le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) prévoit d’y adhérer d’ici à \n\n2027. Peut-on dès lors parler de soins intégrés ? D’autres acteurs seront-ils inclus ? Quelle place \npour les futures maisons de santé ? \n\n3. Quid de la répartition des prestations intercantonales et de l’admission des cliniques privées ? \n\nAuteure : Laurence Castillon. \n\n \nDSDC \n25.390 \n26 septembre 2025, 7h11 \nQuestion du groupe UDC \nNouvelle directive fedpol \n\nAvec la directive de l’Office fédéral de la police (fedpol), la mention de la couleur de peau est \nsupprimée du système fédéral de recherches informatisées de police (RIPOL). Plusieurs cantons, \ncomme Zurich ou Berne, ont déjà annoncé qu’ils continueront à l’utiliser dans leurs propres \nsignalements. \n\nQuelle est la pratique actuelle au sein de la police neuchâteloise (PONE) ? Le Conseil d’État \nenvisage-t-il de maintenir cette possibilité dans notre canton ou compte-t-il suivre strictement la ligne \nfédérale ? \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \nAutres signataires : Daniel Berger, Gil Santschi, Quentin Geiser, Jean-Pierre Brechbühler, \nRaymond Clottu, Loïc Frey, Damien Schär, Niels Rosselet-Christ, Jennifer Angehrn, Jenna \nMannino, Florent Guye. \n\n \n  \n\n\n\n 9 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDECS \n25.391 \n26 septembre 2025, 8h15 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nCombien coûtent à notre canton des tarifs de douane américains de 100% sur les \nmédicaments ? \n\nLe président des États-Unis a annoncé que des droits de douane de 100% seraient appliqués sur \n« tout produit pharmaceutique de marque ou breveté, sauf si l’entreprise construit son usine \npharmaceutique en Amérique ». \n\nLe Conseil d’État est-il en contact avec les entreprises pharmaceutiques de notre canton sur ce \ndossier ? Quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur l’économie neuchâteloise et sur les \nfinances de l’État ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDSJS \n25.392 \n26 septembre 2025, 8h24 \nQuestion Mireille Tissot-Daguette \nLa pédopsychiatrie est-elle mise en péril dans notre canton ? \n\nAprès plusieurs départs et annonces de départ dans le département Enfants et adolescent-e-s du \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), comment le recrutement est-il organisé pour reprendre \ncertains postes de médecin-cadre et de psychologue avec titre FSP ? Certaines prestations sont-\nelles menacées ? La formation de médecins et psychologues peut-elle toujours se faire ? Le CNP \nrisque-t-il certaines pertes d’accréditation dans ce département ? Quelles sont les stratégies pour \napaiser la situation, assurer le suivi des patients et répondre à la demande ? \n\nPremière signataire : Mireille Tissot-Daguette. \nAutres signataires : Mauro Moruzzi, Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, Jennifer \nHirter. \n\n \nDSDC \n25.393 \n26 septembre 2025, 9h44 \nQuestion Mathias Gautschi \nTransN : attend-on la neige pour mettre les trolleybus en service ? \n\nLes nouveaux trolleybus HESS déperchables roulent depuis plus d’une année à Neuchâtel, mais \nrestent bloqués au dépôt de La Chaux-de-Fonds. Le réseau est réélectrifié, les véhicules sont livrés, \nles tests sont effectués, et pourtant, la mise en service demeure incertaine. \n\nFaudra-t-il attendre la neige pour les voir enfin rouler ? Le Conseil d’État peut-il préciser où en est \nce dossier et quel calendrier crédible peut être annoncé ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nDDTE \n25.394 \n26 septembre 2025, 11h14 \nQuestion de député-e-s interpartis \nPrédations commises par les loups dans le canton de Neuchâtel – Où en est la rédaction du \nPlan loup cantonal ? \n\nEn juin 2024, la motion 23.245 a été acceptée. Elle empoignait notamment la problématique de la \nprédation sur les bovins, spécifique à notre canton. Or, les dernières prédations ont effectivement \neu lieu sur des bovins et il est dès lors regrettable qu’il n’ait pas encore été donné suite à cette \nmotion. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\n\n\n10 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nÀ quelle échéance le Plan loup cantonal sera-t-il publié ? Par ailleurs, quels impératifs empêchent \nune publication à brève échéance, si l’on considère la nécessité d’agir sur le plan cantonal ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Julien Gressot, Romain Dubois, Antoine de Montmollin, Maxime Auchlin, Mireille \nTissot-Daguette . \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.395 \n26 septembre 2025, 11h14 \nQuestion des groupes socialiste et VertPOP \nQuid de la protection des citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s ayant embarqué sur le convoi \nhumanitaire vers Gaza (flottille Global Sumud) ? \n\nAlors que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a annoncé ne pas vouloir soutenir \ndiplomatiquement les citoyen-ne-s suisses engagé-e-s dans le convoi humanitaire « Flottille Global \nSumud » en route pour Gaza, le Conseil d’État peut-il nous indiquer :  \n\n− Le nombre de Neuchâtelois-e-s engagé-e-s ? \n\n− S’il est en contact avec elles et eux d’une quelconque manière ? \n\n− S’il compte demander au Conseil fédéral, et particulièrement au DFAE, d’appliquer sa protection \ndiplomatique et consulaire pour les citoyen-ne-s suisses concerné-e-s ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Julien Gressot, Romain Dubois, Antoine de Montmollin, Maxime Auchlin, Mauro \nMoruzzi . \n\n \nDDTE \n25.396 \n26 septembre 2025, 11h29 \nQuestion Gregory Huguelet-Meystre \nGestion du loup : l’action légitime de l’État est-elle entravée par les défenseurs du loup ? \n\nLa présence du loup met en péril les élevages de notre canton (environ 20 attaques de bovins en \n2025). Bien que les bases légales fédérales et la décision de l’Office fédéral de l’environnement \n(OFEV) légitiment clairement l’action du Conseil d’État en matière de régulation du loup, est-il exact \nqu’un groupe entrave actuellement le précieux travail des gardes-faune cantonaux (actions \nnocturnes dans le terrain, pressions sur le personnel du SFFN, intimidation…) ? Ces intolérables \nentraves et pressions sont-elles légales ? \n\nPremier signataire : Gregory Huguelet-Meystre. \nAutres signataires : Stéphane Rosselet, Martial Robert-Nicoud, Olivier Favre, Béatrice Haeny, Fabio \nBongiovanni, Christophe Peter, Armelle von Allmen Benoit, Sarah Curty, Francis Krähenbühl, \nSophie Rohrer, Damien Humbert-Droz, Nadia Chassot, Vincent Martinez, Corinne Schaffner, \nChristophe Ummel, Sloane Studer, Claudine Geiser, Quentin Di Meo, Manon Freitag, Daniel Berger, \nNiels Rosselet-Christ, Raymond Clottu, Gil Santschi, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Evan \nFinger, Damien Schär, Loïc Frey, Jennifer Angehrn, Jean-Pierre Brechbühler. \n\n \nDECS \n25.397 \n26 septembre 2025, 11h43 \nQuestion Aurélie Gressot \nÉgalité des chances et droit à la formation pour les étudiant-e-s au bénéfice d’un permis S  \n\nLe canton de Fribourg accorde désormais des bourses aux étudiant-e-s titulaires d’un permis S. \n\nLe Conseil d’État peut-il indiquer pourquoi le canton de Neuchâtel n’a pas encore adopté une \nmesure équivalente ? Combien de personnes seraient concernées et quelles solutions envisage-t-\nil pour garantir l’égalité d’accès aux études supérieures ? \n\n  \n\n\n\n 11 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nSource : \n\nFribourg devient le seul canton à accorder des bourses d'études aux permis S \n\nAuteure : Aurélie Gressot. \n\n \nDSDC \n25.398 \n26 septembre 2025, 11h58 \nQuestion Yasmina Produit \nTransports publics lors d’événements : une incohérence avec le slogan « Un canton, un \nespace » \n\nPourquoi, lors d’un événement comme la Fête des vendanges, les transports publics ne couvrent-\nils pas l’ensemble du canton, mais seulement certaines zones ? Cette incohérence oblige beaucoup \nde personnes à utiliser leur véhicule, ce qui augmente la pollution et les risques liés à l’alcool. Elle \ncontredit le slogan « Un canton, un espace » et va à l’encontre des objectifs écologiques et de \nsécurité que le canton promeut ! \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Éric Flury, Mathias Gautschi, Josiane Jemmely, Nathalie \nLjuslin, Laetitia Mauerhofer, David Moratel, Misha Müller, Patricia Sörensen. \n\n \nDFFI \n25.399 \n26 septembre 2025, 13h14 \nQuestion Josiane Jemmely \nAccès équitable à l’information \n\nLa directive du centre d’orientation et de carrière (OCOSP) actuellement en vigueur prévoit que les \nentretiens d’orientation deviennent payants dès le cinquième pour certains adultes. Or, des \npersonnes à faibles revenus risquent ainsi d’abandonner leur suivi faute de moyens. \n\nQuelles solutions le département chargé de la formation envisage-t-il pour garantir un accès \néquitable à l’orientation professionnelle ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Josiane Jemmely. \nAutre signataire : Amina Chouiter Djebaili. \n\n \nDFFI \n25.400 \n30 septembre 2025, 9h43 \nQuestion Cédric Dupraz \nRevaloriser la valeur cadastrale pour être plus en phase avec la réalité ? \n\nLa suppression de la valeur locative a renforcé la capacité économique des propriétaires. Cette \ncapacité est d’autant plus accrue que la valeur cadastrale d’un bien immobilier est généralement \nbien inférieure à sa valeur vénale. Ce différentiel permet ainsi de diminuer artificiellement la fortune \ndéclarée des propriétaires. Cette fortune dissimulée se substitue, en définitive, à l’impôt. \n\nLe Conseil d’État envisage-t-il de revaloriser la valeur cadastrale, notamment par une modification \nde son mode de calcul ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Cédric Dupraz. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Sarah Blum, Armin Kapetanovic, Julien Gressot, Céline Dupraz, \nAurélie Gressot, Christine Ammann Tschopp, Laurence Castillon, Richard Gigon, Stéphanie \nSkartsounis, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Marina Schneeberger. \n\n  \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-28998236.html\n\n\n12 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s – \n\nDFFI \n\n24.042ce \n\n24.042com \n\n23 octobre 2024 et 4 mars 2025 \n\nExtrait spécial du casier judiciaire \nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n(Exigence des extraits de casier judiciaire dans l’enseignement)  \nen réponse  \nau postulat 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la protection  \ndes mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.168 : \nvote sur le classement \n\nDSJS \n\n24.054ce \n\n24.054com \n\n18 décembre 2024 et 22 mai 2025 \n\nAllègements administratifs \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé \n\nà l’appui d’un projet de modification de la loi de santé (LS) \n(Allègements administratifs) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.034ce \n\n25.034com \n\n2 juillet et 15 septembre 2025 \n\nCrédits supplémentaires 2025 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2025 (suppléments 2025) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.007ce \n\n25.007com \n\n17 février et 26 août 2025 \n\nPolitique régionale \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nrelatifs \nà la mise en œuvre de la politique régionale fédérale  \net à l’appui  \n\nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement quadriennal \nde 30'000'000 francs au brut (50% canton et 50% Confédération) à \noctroyer sous forme de prêts pour la réalisation  \nde projets de politique régionale, sur la période 2024-2027 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24054_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24054_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24054_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25034_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25007_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25007_com.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDFFI \n\n25.021ce \n\n25.021com \n\n29 avril et 3 septembre 2025 \n\nHDV7 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Pôle horlogerie  \net microtechnique (HDV7) \nà l’appui \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n12'750'000 francs pour l’aménagement de la partie Haute École Arc \ndu pôle d’horlogerie et microtechnique, sis à l’Avenue de l’Hôtel- \nde-Ville 7 au Locle \n\nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 6'900'000 francs pour l’aménagement de la partie centre  \nde compétences « Les Métiers du Temps – Time Arts » du pôle \nd’horlogerie et microtechnique HDV7, sis à l’Avenue de l’Hôtel- \nde-Ville 7 au Locle \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret n°1  \n(HE-Arc) : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\n \nProjet de décret n°2  \n\n(Métiers du Temps – Time \nArts) : \n\nvote à la majorité simple \n\nDSDC \n\n21.003ce \n\n21.003com \n\n25 janvier 2021 et 5 mars 2025 \n\nTransports publics gratuits \n\nRapport du Conseil d’État et rapport intermédiaire de la commission \nTransports publics à l’appui d’un projet de décret modifiant le décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire \ncantonale « Pour des transports publics gratuits » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret :  \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n23.215.com \n\n23.215_avis_ce \n\n11 mars et 14 mai 2025 \n\nFinancement du plan climat cantonal par la BNS \n\nRapport de la commission des finances à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi :  \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.038ce \n\n24.038com \n\n11 septembre 2024 et 4 mars 2025 \n\nMise en œuvre de l’initiative HEM (Formation musicale cantonale) \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation à l’appui  \nd’un projet de loi sur la formation musicale cantonale \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\n \nPostulat 24.151 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25021_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25021_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23215_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23215_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24038_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\n\n\n14 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n24.047ce \n\n24.047com \n\n27 novembre 2024 et 30 avril 2025 \n\nActualisation des lois de fonctionnement du SCAN \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative \n\nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le service cantonal des \nautomobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) et la loi \nd’introduction de la législation fédérale en matière de navigation \nintérieure (LI-LNI) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.050ce \n\n24.050com \n\n11 décembre 2024 et 20 mai 2025 \n\nGouvernance de la BCN \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion et \nd’évaluation en réponse au postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN » \n\nDébat restreint \n\n \n\nPostulat 22.238 : \nvote sur le classement \n\nDFFI \n\n25.009ce \n\n25.009com \n\n17 février et 9 mai 2025 \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation en réponse  \nà la motion 24.114, du 8 février 2024, « Protection de l’intégrité sexuelle \ndes élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 24.114 : \nvote sur le classement \n\nDECS \n\n25.010ce \n\n25.010com \n\n17 février et 15 septembre 2025 \n\nLutte et prévention contre le surendettement \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales  \nprésentant  \nle plan d’action 2025-2028 des mesures de lutte  \ncontre le surendettement,  \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la lutte et la prévention  \ncontre le surendettement (LLPS)  \net en réponse  \nà la motion 21.127 « Pour une prévention efficace face aux petits \ncrédits » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 21.127 : \nvote sur le classement \n\nDFFI \n\n25.015ce   Erratum \n\n25.015com \n\n9 avril et 26 août 2025 \n\nAudit de la bonne utilisation des subventions \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les subventions  \net la loi sur le contrôle des finances \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24047_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24047_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24050_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24050_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22238.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25009_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25010_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_Erratum.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25015_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25015_Amend_Reunis.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n25.016ce \n\n9 avril 2025 \n\nTaxe sur le stationnement privé \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163,  \n« Pour un développement durable des transports publics » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 19.163 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.022ce \n\n29 avril 2025 \n\nGestion des déchets \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de réponse à trois \npostulats et une recommandation sur la gestion des déchets urbains \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulats 17.101, \n22.153  \n\net 22.157 : \nvote sur le classement \n\nDECS \n\n25.601com \n\n12 février 2025 \n\nBourses de transition écologique \n\nRapport de la commission Prestations sociales \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers  \nde la transition écologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant  \nà la transition écologique » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.109 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n \n\nMotion 25.110 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.023ce \n\n5 mai 2025 \n\nBiodiversité en estivages \n\nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, \n« La biodiversité des estivages menacée ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nMotion 20.200 : \nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n25.030ce \n\n21 mai 2025 \n\nDéductions fiscales – Subventions \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155 « Optimiser \nl’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 20.155 : \nvote sur le classement \n\nDSJS \n\n25.602com \n\n18 février 2025 \n\nPuff \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi  \nmodifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 25.117 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25022_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25023_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25117.pdf\n\n\n16 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.603com \n\n20 mars 2025 \n\nPétition – Situation en Palestine \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nen réponse à la pétition « Fermer les yeux, c’est soutenir un régime \ngénocidaire. La Suisse doit cesser d’être complice de l’État d’Israël » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de résolution \n\n25.127 : \nvote à la majorité \nqualifiée de 2/3 \n\n \nVote sur l’acceptation  \n\ndu rapport \n\nDECS \n\n25.604com   25.604com_FALC (version FALC) \n\n20 mars 2025 \n\nPétitions pour une participation politique des personnes vivant avec \nun handicap (PVH) \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nen réponse aux pétitions acceptées lors de la session inclusive  \npour les droits des personnes vivant avec un handicap, du 13 juin 2024, \n« Pour une représentation politique inclusive et participative »  \net « Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote » \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \nPostulat 25.131 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \n\nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées  \net des aînés dans la Constitution) \n\nTableau des amendements réunis \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1e lecture  \n\nà la majorité simple \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n25.380_DSJS * \n25.381_DECS * \n\n25.357_DDTE * \n25.367_DDTE * \n25.376_DDTE * \n25.377_DDTE \n\n   \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n25.385_DSJS \n\n25.389_DSJS \n\n25.392_DSJS \n\n \n\n25.382_DDTE \n25.387_DDTE \n25.394_DDTE * \n\n25.396_DDTE \n\n25.391_DECS * \n\n25.397_DECS \n\n \n\n25.383_DSDC \n\n25.384_DSDC \n\n25.386_DSDC \n\n25.390_DSDC \n\n25.393_DSDC \n\n25.398_DSDC \n\n25.388_DFFI \n\n25.395_PRÉS \n\n  \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25604_com_FALC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25607_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25380.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25381.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25357.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25367.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25376.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25377.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25385.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25389.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25392.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25382.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25387.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25394.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25396.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25391.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25397.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25383.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25384.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25386.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25390.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25393.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25398.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25388.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25395.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \n\nDDTE \n\n25.111 \n\n14 février 2025 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nFavoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\n(l’auteure a renoncé  \nà développer  \n\nle 2 septembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n\n29 septembre 2025) \n\nIndice de satisfaction \n\nDFFI \n\n25.118 \n\n18 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nL’hygiène après l’EPS et le sport prend l’eau \n\n(M. Patrick Erard a renoncé  \nà développer  \n\nle 2 septembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise le \n\n10 septembre 2025) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDFFI \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention  \nau copinage et au dégât d’image ! \n\n(M. Maxime Auchlin \na renoncé à développer  \n\nle 2 septembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \n\nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDECS \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\n(urgence refusée  \nle 21 janvier 2025) \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.115 \n\n16 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSJS \n\n25.124 \n\n14 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nEnfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSDC \n\n25.129 \n\n24 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLiberté pour les uns, calvaire pour les autres ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25129.pdf\n\n\n18 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDFFI \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste et de député-e-s POP  \n(proposition initialement déposée sous forme de motion  \net transformée par ses auteur-e-s le 6 mars 2025) \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion initiale \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Yves Pessina (initialement déposé par Clarence Chollet) \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte  \nla santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n24.203 \n\n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \n\nPour une contraception gratuite \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.204 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nTout fout le camp \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.205 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nSe former est sportif et tout un art \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.214 \n3 décembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité  \ndes effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n25.107 \n21 janvier 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants  \nen âge préscolaire présentant des signes précoces ou un diagnostic  \nde troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25107.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDSJS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion, sauf  \nsi transformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.123 \n14 mars 2025 \nPostulat Maxime Auchlin (initialement déposé \npar Pierre-Yves Jeannin) \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.128 \n19 mars 2025 \nPostulat de la commission Mobilité \n\nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction  \nde vestiaires dans les entreprises neuchâteloises \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.130 \n\n31 mars 2025  \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.132 \n9 avril 2025 \nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nLa réserve de lissage dérape \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n\n25.133 \n\n13 avril 2025 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique  \nd’un échec annoncé ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.134 \n15 avril 2025 \nMotion populaire François Bonnet \n\nPromotion de la culture du châtaignier \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\n\n\n20 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n25.135 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – \nPlan d’action pour encourager les particuliers et les communes à \npasser à l’action \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.136 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel  \nface aux enjeux du réchauffement climatique \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.138 \n\n19 mai 2025 \n\nInterpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée \n\npar Aël Kistler) \n\nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\nDemande de \ndéveloppement  \n\n \nPas de vote \n\nDFFI \n\n25.143 \n\n16 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDSJS \n\n25.148 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFI \n\n25.149 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSJS \n25.150 \n26 juin 2025 \nInterpellation du groupe UDC \n\nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\nDemande de \ndéveloppement  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n25.151 \n2 juillet 2025 \nInterpellation Richard Gigon \n\nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25151.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDDTE \n25.152 \n22 août 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n25.155 \n27 août 2025 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDECS \n25.157 \n27 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n25.160 \n29 août 2025 \nInterpellation Patrick Erard \n\nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDSJS \n25.161 \n29 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle dans les \nservices publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDFFI \n25.163 \n18 septembre 2025 \nInterpellation Sarah Blum \n\nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s  \n(cycles 1 et 2) en comparaison romande \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDSDC \n25.164 \n26 septembre 2025 \nInterpellation Alain Rapin \n\nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible  \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n25.165 \n26 septembre 2025 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \n\nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations  \nde loups ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDSDC \n25.166 \n26 septembre 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25166.pdf\n\n\n22 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDFFI \n\n25.167 \n\n26 septembre 2025 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises \n(amortissements immédiats) \n\nVote à la majorité simple \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs \nles membres du Conseil d’État, nous vous prions de nous excuser pour ces cinq petites minutes de \nretard, mais force est de constater que la Fête des vendanges diminue l’efficacité collective de \nl’installation dans la salle ! \n\nNous vous souhaitons la bienvenue à toutes et à tous pour cette session.  \n\nNous ouvrons cette session, évidemment, par des remerciements au Bureau du Grand Conseil d’il \ny a trois ans, qui a décidé de fixer la session après la Fête des vendanges – c’est toujours \nagréable ! –, mais ceci étant fait, nous vous rappelons surtout le grand nombre d’objets inscrits à \nnotre ordre du jour. Nous devons trouver les moyens d’expression nécessaires et suffisants pour le \ntraitement sérieux de nos dossiers. Mais si nous ne trouvons pas ces moyens, ne nous étonnons \npas que notre ordre du jour subisse aussi l’inflation.  \n\nMais nous avons confiance. Les bonnes pratiques adoptées lors des dernières sessions nous \nsemblent prometteuses et nous vous proposons de les conserver dans le futur. Puis demain, nous \nespérons toutes et tous voir notre parlement gagner en efficacité.  \n\nCOMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT \n\nLe président : – Pour votre information, les communications concernant les rapports et autres objets \nrenvoyés en commissions et le retrait de propositions vous ont été transmises par courriel. \n\nProcès-verbaux \n\nLe président : – Les procès-verbaux des sessions du 25 mai et du 24 juin 2025 ont été transmis \naux membres du Grand Conseil respectivement en date du 4 juillet et du 18 août 2025. S’ils \nn’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément aux articles 147 et 148 \nOGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nRetrait de propositions \n\nLes projets de loi du groupe socialiste 24.161 et 24.162, du 17 mai 2024, modifiant la loi sur \nl’utilisation du domaine public (LUDP) (respectivement Régime de notification préalable pour les \nmanifestations à caractère idéal et Gratuité des manifestations à caractère idéal), ont été retirés par \nleurs auteur-e-s le 23 septembre 2025. \n\nLe projet de loi du groupe socialiste 24.167, du 20 juin 2024, modifiant la loi sur les sépultures \n(inhumation gratuite) (Dépôts de cendres), a été retiré par ses auteur-e-s le 25 septembre 2025. \n\nAnnonce des liens d’intérêts \n\nLe président : – Par ailleurs, en vue des débats, nous vous rappelons que, conformément à notre \nloi d’organisation, il vous revient d’annoncer en préambule de vos prises de parole vos éventuels \nliens d’intérêts avec le sujet traité. Il peut notamment s’agir d’un mandat exercé au niveau d’une \nassociation, d’une fondation, d’un établissement de droit public, d’une société ou d’une collectivité. \nCela n’implique pas la récusation formelle, mais contribue à une meilleure transparence du débat. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25167.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nEt pour terminer ces communications, nous aimerions que nous souhaitions un excellent \nanniversaire à notre collègue Alexis Maire ! On nous a informé que c’était aujourd’hui ! \n\n(Applaudissements.) \n\nEt quel beau cadeau que d’avoir une session du Grand Conseil le jour de son anniversaire ! \n\n\n\n24 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nEXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE 24.042 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)  \n(Exigence des extraits de casier judiciaire dans l’enseignement)  \nen réponse  \nau postulat 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la protection des mineurs  \nen exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire » \n \n(Du 23 octobre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Yasmina Produit occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Yasmina Produit (S) : – La commission Éducation s’est réunie pour examiner le rapport du \nConseil d’État 24.042, relatif à l’exigence de l’extrait spécial du casier judiciaire dans le domaine de \nl’enseignement et de la fonction publique. \n\nCette proposition législative vise à renforcer la protection des mineurs en imposant, en plus de \nl’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, la présentation d’un extrait spécial pour toute \npersonne occupant un poste dans la fonction exigeant la probité ou une moralité accrue. \n\nLors des travaux de la commission, plusieurs points ont été abordés. Il a été reconnu que cette \nmesure permet un contrôle accru des antécédents judiciaires des membres du personnel et des \nremplaçants, en identifiant notamment les éventuelles interdictions d’exercer une activité avec des \nmineurs. \n\nToutefois, des interrogations ont émergé quant à la mise en œuvre pratique de ces exigences : \nl’impact administratif sur les services cantonaux, le coût pour les personnes concernées – deux fois \n17 francs au lieu d’une fois 17 francs – et l’intégration de cette obligation dans le processus de \nrecrutement ont fait l’objet de discussions approfondies. \n\nLa question de l’extension de cette exigence à d’autres catégories professionnelles, telles que les \nformateurs d’apprentis ou les moniteurs sportifs, a également été soulevée, sans pouvoir être \ntraitée.  \n\nConcernant les employés étrangers, la commission a pris note que ces derniers devront fournir un \nextrait du casier judiciaire de leur pays d’origine en complément de l’extrait spécial suisse. Lorsque \nl’équivalence de cet extrait n’existe pas dans le pays concerné, des difficultés d’évaluation pourront \nse poser, un point qui devra être suivi avec attention lors de l’application de la loi.  \n\nLa commission a également soulevé l’importance de s’assurer d’un équilibre entre le renforcement \ndes contrôles et les impératifs d’intégration professionnelle. Elle a relevé que cette mesure ne \nconstitue pas une interdiction générale d’exercer une activité professionnelle, mais vise à protéger \nles enfants en évitant que les personnes frappées d’interdictions spécifiques puissent travailler en \ncontact avec des mineurs ou des personnes vulnérables.  \n\nDans ce cadre, il a été proposé que l’application de cette loi fasse l’objet d’un suivi et d’une \névaluation, afin de mesurer les effets concrets et d’apporter d’éventuels ajustements, si nécessaire. \n\nEn conclusion, la commission a jugé le projet de loi pertinent et en adéquation avec l’objectif de la \nprotection des mineurs et les modifications fédérales. Elle vous recommande donc d’entrer en \nmatière sur ce projet de loi, conformément à la proposition du Conseil d’État. Ainsi, elle recommande \négalement le classement du postulat 23.168.  \n\n\n\n 25 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\n \nLe président : – La parole est maintenant aux groupes. \n\n \nMme Monique Erard (VertPOP) : – Les révélations de maltraitance et d’abus sur les enfants et les \nadolescent-e-s se multiplient et sont statistiquement en hausse. Ces actes ont-ils toujours existé à \nce niveau ou sont-ils actuellement davantage rendus publics ? La parole des victimes se libère \naussi. \n\nUn point sur lequel nous pensons que tout le monde peut s’entendre est que tout doit être entrepris \npour protéger la jeunesse de toutes formes d’abus. \n\nL’objet qui nous occupe ce jour propose une solution pour le contexte scolaire et vise donc tout \nparticulièrement le corps enseignant. Le but est d’éviter d’engager pour un poste d’enseignement, \nen tant que titulaire ou pour des remplacements, une personne frappée d’interdiction en lien avec \ndes comportements délictueux, que cela soit à caractère sexuel ou de nature violente. \n\nEn exigeant un extrait spécial du casier judiciaire au début de la carrière d’un-e enseignant-e et \nrégulièrement aux remplaçant-e-s, l’espoir est de limiter au maximum l’accès aux classes à des \npersonnes n’ayant rien à y faire. Il serait dès lors bien mal avisé de ne pas souscrire à pareille \nmesure. Nous nous sommes également interrogés quant au statut des personnes en formation à la \nHaute École pédagogique (HEP) qui, lors des stages, sont souvent laissées en autonomie, des \nmonitrices et moniteurs J+S parfois employés par le canton et également des formatrices et \nformateurs en entreprise. Il subsiste sans doute encore quelques trous dans le filet. \n\nLors des discussions nourries en préparation sur ce point, le groupe VertPOP s’est intéressé aux \npotentielles dérives qui pourraient venir ternir l’idée initiale. L’une d’elles est mentionnée et concerne \nla brique supplémentaire dans l’édifice administratif que tout le monde souhaite pourtant \ndéconstruire. Une autre concerne la prescription et le droit à ne pas traîner un « boulet » toute sa \nvie. Finalement, comme un extrait de casier judiciaire est d’ores et déjà exigé lors de l’engagement, \nles cas douteux devraient déjà pouvoir être décelés. Et même s’il semble possible que des \ncondamnations apparaissent encore sur l’extrait spécial, alors qu’elles pourraient avoir disparu sur \ncelui destiné à des particuliers, devons-nous comprendre qu’elles sont imprescriptibles ? Même si \nles lois semblent claires, certaines étiquettes sont très difficiles à décoller. \n\nUn autre aspect soulève également un questionnement : la maltraitance. Si l’on consulte les \nstatistiques de Pédiatrie suisse 2023, elle concerne, dans plus de 87% des cas, le cadre familial et \nproche. Pour la majorité du reste, les auteur-e-s des abus n’ont pas pu être clairement reconnus. Si \nl’on considère les nombreuses situations en dehors de l’école où les jeunes ont des interactions \navec des adultes, que cela soit dans les mouvements de jeunesse, les clubs sportifs, les différentes \nstructures privées, sans oublier l’église, on peut aisément estimer que les cas dans un contexte \nscolaire doivent être marginaux, voire très exceptionnels. Prévoir une mesure, somme toute \nrelativement stigmatisante, pour un seul corps constitué ne peut-il pas être considéré comme non \nproportionnel ? \n\nLe groupe VertPOP observe aussi qu’un pan important de la problématique des abus n’est que \nsurvolé. Il s’agit de la prévention. Pour les victimes, peu importe le milieu dont elles sont issues, il \nest extrêmement compliqué de réagir. Entre le conflit de loyauté, le manque de ressources internes \net externes, le trauma et le paradoxal sentiment de culpabilité, l’enfant ou la jeune personne se \nretrouve très souvent démuni.  \n\nAlors, si l’école a bien entendu le devoir de tout mettre en œuvre pour éviter que les personnes \nqu’elle emploie ne soient potentiellement problématiques, il serait pertinent que soit déployé un \nmaximum de mesures préventives. Certes, il s’agit d’un autre sujet, mais si nous devions fixer des \npriorités, notre choix serait vite fait.  \n\nEn conclusion, malgré ces nombreuses interrogations, le groupe VertPOP soutiendra \nmajoritairement cette nouvelle procédure. Cependant, selon la nature des interventions des groupes \net du Conseil d’État, une partie du groupe s’abstiendra. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif \nde protection de la jeunesse ici souhaité, mais plutôt de souligner nos doutes quant à l’outil proposé. \n\nNous soutiendrons le classement du postulat. \n\n \n\n\n\n26 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nMme Claudine Geiser (LR-LC) : – Notre groupe a accueilli avec satisfaction ce rapport qui vise le \nrenforcement de la protection des mineurs dans les établissements scolaires du canton. \n\nLes mesures proposées, dont la principale est d’exiger à la fois l’extrait du casier judiciaire standard \net l’extrait spécial du casier judiciaire pour le personnel enseignant, nous ont convaincus.  \n\nNous avons été particulièrement attentifs aux réponses apportées à l’amendement du groupe \nlibéral-radical au postulat 23.168, qui demandait que l’analyse porte au-delà du personnel \nenseignant, à savoir d’une part dans toutes les structures publiques et parapubliques travaillant au \ncontact de mineur-e-s ou de personnes vulnérables, et d’autre part pour le personnel scolaire \ncommunal.  \n\nLes mesures proposées nous ont satisfaits. \n\nNous suivrons les recommandations de la commission Éducation et accepterons le projet de loi tel \nque présenté par le Conseil d’État, ainsi que le classement du postulat 23.168. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC se réjouit de voir aujourd’hui concrétisée une \ndemande que nous avons formulée avec conviction : renforcer la protection de nos enfants et de \nnos jeunes en exigeant, pour tout engagement dans l’enseignement, non seulement l’extrait \nordinaire du casier judiciaire, mais également l’extrait spécial. \n\nPourquoi est-ce nécessaire ? Parce que l’extrait ordinaire ne donne pas toutes les informations. Il \nne mentionne pas, par exemple, une interdiction d’enseigner ou de travailler avec des mineurs \nprononcée par un tribunal. À l’inverse, l’extrait spécial donne précisément cette information capitale. \nUn enseignant ou un remplaçant frappé d’une telle interdiction pourrait donc, avec le seul extrait \nordinaire, se retrouver en classe devant nos enfants. Ce risque est inacceptable aux yeux du groupe \nUDC. \n\nCertains craignent que cette exigence ne nuise à la réinsertion professionnelle de personnes ayant \nune condamnation figurant dans l’extrait spécial. Oui, il suffit de prendre connaissance du rapport \nde la commission pour se rendre compte que certaines personnes s’inquiètent réellement de cela… \nMais posons-nous la question : est-il envisageable de placer un adulte interdit de contact avec des \nmineurs dans une salle de classe ? La réponse est évidente, du moins pour nous : non. La \nréinsertion doit être accompagnée et soutenue, mais pas au détriment de la sécurité de nos enfants. \n\nPetit rappel également, le canton de Neuchâtel ne sera pas seul : d’autres cantons romands, comme \nGenève, Fribourg et Vaud, exigent déjà cet extrait spécial. Il s’agit donc aussi d’un alignement \nintercantonal. \n\nEnfin, cette exigence ne protège pas seulement les enfants. Elle protège également l’institution \nscolaire, les directions d’établissement et même les enseignants eux-mêmes, en garantissant la \ntransparence et en renforçant la confiance des parents. \n\nEn conclusion, l’extrait spécial n’est pas une formalité bureaucratique de plus, c’est un outil concret \nde prévention et un filet de sécurité supplémentaire. \n\nLe groupe UDC remercie le Conseil d’État pour la qualité de son rapport.  \n\nNous accepterons donc bien entendu le projet de loi soumis ce jour parce qu’entre la réinsertion de \nquelques-uns et la sécurité de tous nos enfants, le choix du groupe UDC est vite fait : aucun \ncompromis n’est acceptable quand il s’agit de protéger les plus vulnérables. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – L’extrait spécial du casier judiciaire a été créé au niveau fédéral \nen 2023 pour mieux protéger les enfants et les personnes vulnérables en faisant un contrôle plus \nstrict de certains antécédents judiciaires.  \n\nIl paraît pertinent, pour le groupe Vert’Libéral, d’utiliser ce nouvel outil pour l’engagement des \nenseignantes et enseignants du canton, et nous suivons les conclusions du Conseil d’État sur la \ndemande des deux extraits du casier judiciaire, ordinaire et spécial, qui sont complémentaires et \nrenforcent la protection des mineurs lors de l’engagement du personnel enseignant. \n\nNotre groupe soutiendra cette modification de loi et classera le postulat 23.168. \n\n \n\n\n\n 27 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nMme Yasmina Produit (S) : – Nous reprenons la parole en tant que rapporteure concernant la \nprescription des deux casiers judiciaires.  \n\nDans le rapport, vous retrouvez les mentions qui nous ont été transmises en commission par le \nservice juridique. Selon le casier judiciaire et selon la condamnation, les délais de prescription sont \ndifférents. Du coup, on ne peut pas dire que c’est l’un ou l’autre ; c’est différent. Nous en avons pris \nacte en commission et, du coup, c’est mentionné dans le rapport. Nous ne pouvons donc pas aller \nplus loin ; il faudra éventuellement voir avec les juristes si vous voulez plus d’informations.  \n\nConcernant maintenant la prise de position du groupe socialiste, le projet de modification de la loi \nsur le statut de la fonction publique que nous examinons aujourd’hui poursuit un objectif clair : \nrenforcer la confiance et la sécurité dans nos institutions. \n\nDésormais, les personnes appelées à exercer une fonction en contact avec des mineurs, mais aussi \nplus largement celles qui occupent des postes exigeant un haut niveau de moralité et de probité, \ndevront présenter non seulement un extrait de casier judiciaire ordinaire, mais aussi un extrait \nspécial. \n\nIl ne s’agit pas ici de suspicion. Il s’agit de prévention, de protection et de transparence. C’est un \nsignal fort adressé aux familles, aux usagers et à la société : l’État veille à ce que celles et ceux qui \noccupent ces fonctions de confiance soient irréprochables. \n\nCette adaptation s’inscrit dans la continuité du droit fédéral et répond aux attentes légitimes de la \npopulation. \n\nProtéger nos enfants et garantir l’intégrité de nos institutions est une responsabilité commune. C’est \npourquoi le groupe socialiste soutiendra ce projet et votera le classement du postulat 23.168. \n\n \nLe président : – Nous donnons maintenant la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Tout \nd’abord, merci aux groupes pour l’accueil favorable à ce projet. Les porte-parole l’ont déjà largement \ncouvert, nous n’allons donc pas être trop longue.  \n\nUn projet qui, effectivement, répond au postulat du groupe UDC que votre Autorité a accepté, qui \nva dans le sens d’une meilleure protection des élèves, mais bien sûr, pour rassurer le groupe \nVertPOP, ce n’est pas la seule mesure. Ici, c’était la question qui était posée dans le postulat, et \nc’est à celle-ci que nous répondons, mais ce n’est bien sûr pas la seule mesure. Vous aurez à traiter \ntrès prochainement, nous l’espérons, le rapport 25.009 sur la protection de l’intégrité sexuelle des \nélèves, qui est également une mesure qui vient en appui à cette meilleure protection. \n\nAprès analyse, le choix a été fait de ne pas renoncer à l’extrait ordinaire, mais de solliciter les deux \ntypes d’extrait du casier judiciaire, puisque certaines des infractions peuvent ne figurer que dans \nl’un des deux. Nous vous donnons juste un exemple : une infraction à la circulation routière – une \ninfraction grave – n’apparaîtrait que dans l’extrait ordinaire. Or, il peut être intéressant pour les \nétablissements scolaires d’avoir cette information, par exemple s’il s’agit de conduire un véhicule \nscolaire.  \n\nEn résumé, une solution pertinente, pragmatique, qui vise une meilleure protection des élèves, une \nmesure préventive, comme l’a relevé à juste titre la porte-parole du groupe socialiste. \n\nEn ce sens, nous vous invitons à accepter la proposition qui vous est faite et à classer le postulat. \n\n \nLe président : – Il ne nous semble pas avoir entendu d’opposition à ce rapport. Nous pouvons donc \nconsidérer que l’entrée en matière est acceptée. \n\n  \n\n\n\n28 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 93 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLe président : – Dans le cadre de ce rapport, nous devons encore nous prononcer sur le \nclassement du postulat du groupe UDC 23.168, du 22 février 2023, Renforcer la protection des \nmineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire. Nous n’avons pas entendu d’opposition \nà ce classement. Il n’y a pas de demande de prise de parole, nous pouvons donc considérer que  \nle classement du postulat est accepté. \n\n\n\n 29 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nALLÈGEMENTS ADMINISTRATIFS 24.054 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui d’un projet de modification de la loi de santé (LS) \n(Allègements administratifs) \n \n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – La commission Santé a eu à se prononcer quant à un projet de \nloi lié au rapport 25.054 sur les allègements administratifs, avec une proposition de modification de \nla loi de santé (LS) à l’appui de ce rapport soumis à notre Autorité. Elle s’est réunie le 31 mars 2025 \npour débattre du rapport, en présence du chef du Département de la santé, des régions et des \nsports (DSRS), de sa secrétaire générale, d’une chargée de missions au DSRS, du chef du service \ncantonal de la santé publique (SCSP), de la cheffe de l’office des prestataires ambulatoires, ainsi \nque d’une juriste du service juridique (SJEN).  \n\nIl s’agit d’un projet de loi qui vise à valider en finalité trois modifications de la loi de santé. Deux axes \nmajeurs structurent cette réforme : le premier, la délégation du contrôle administratif de certains \nprofessionnels en formation postgrade aux établissements hospitaliers, par l’article 55 LS ; le \nsecond, l’attribution directe au médecin cantonal de la compétence en matière de levée du secret \nprofessionnel, avec un encadrement juridique, à l’article 63 LS. Ces mesures visent à réaffirmer la \ncapacité des institutions à assumer pleinement leurs responsabilités légales, tout en soulageant \nl’appareil étatique de tâches à faible valeur ajoutée administrative, dans un cadre où la sécurité \njuridique et médicale reste strictement garantie. \n\nLe premier volet de cette réforme propose donc de supprimer l’obligation, pour les médecins \nassistants et chiropraticiens en formation postgrade titulaires d’un diplôme suisse ou reconnu, \nd’obtenir une autorisation de pratiquer délivrée par le service cantonal de la santé publique (SCSP). \nLes établissements hospitaliers seraient désormais pleinement responsables de vérifier que les \nconditions d’exercice de cette catégorie de personnes en formation sont réunies. \n\nÀ savoir que ce transfert de compétence ne constitue pas un changement de paradigme, mais plutôt \nune consolidation de la pratique existante. En effet, la législation fédérale (Loi sur les professions \nmédicales, LPMéd) stipule déjà que l’employeur assume cette responsabilité de contrôle. Le projet \nde loi vient donc formaliser une réalité juridique, tout en clarifiant les rôles des différents membres. \nÀ savoir encore que la majorité des cantons suisses appliquent déjà ce modèle, ce qui renforce la \npertinence de l’harmonisation proposée dans le canton de Neuchâtel. \n\nIl est à noter qu’un accompagnement personnalisé sera assuré auprès des établissements \nhospitaliers. Le SCSP mettra à leur disposition un protocole de contrôle rigoureux, garantissant un \nniveau de fiabilité équivalent à celui assuré auparavant par l’État. Par contre, les institutions devront \npouvoir, en tout temps, produire les dossiers complets en cas de contrôle inopiné du service \ncantonal. \n\nLe second volet de cette réforme vise à transférer la compétence de décision sur la levée du secret \nprofessionnel du chef ou de la cheffe de département vers la ou le médecin cantonal-e. Cette \nadaptation pragmatique tient donc compte de la réalité administrative actuelle : les demandes sont \nen effet déjà traitées par le ou la médecin cantonal-e, qui recueille les avis, respecte le droit d’être \nentendu et rédige les décisions. \n\n\n\n30 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nCe changement est donc purement, pour nous, procédural, sans incidence sur la rigueur du \ntraitement. Pour renforcer la confiance des parties prenantes, la commission a toutefois amendé le \ntexte en précisant que ces décisions seront prises avec l’appui juridique du SCSP. Ce garde-fou \ngarantit, selon nous, que les décisions seront toujours juridiquement soutenues en amont, et \nparticulièrement dans des situations sensibles. Par ailleurs, d’autres cantons ont déjà cette pratique, \ntels que les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, ce qui démontre bien sûr qu’une telle \ndélégation de compétence est cohérente. \n\nUne préoccupation légitime de la commission Santé a été soulevée concernant la réduction \napparente du rôle de régulation de l’État. Toutefois, les représentants du SCSP ont rappelé que \nl’État conserve, en matière de santé publique, son rôle central. La réforme ne supprime aucun des \ncritères d’exercice professionnel, ni n’affaiblit la capacité de contrôle. Elle se limite à déplacer \ncertaines responsabilités administratives vers les acteurs déjà compétents, selon les normes légales \nfédérales. \n\nLe droit de pratique des médecins assistant-e-s reste strictement limité à l’institution de formation \nqui les accueille, et cela pour une durée déterminée. Ce droit est par ailleurs non transférable, à la \ndifférence du droit de pratique à l’échelle cantonale. \n\nEnfin, la réforme s’accompagne d’un renforcement du dialogue entre les autorités sanitaires et les \ninstitutions, ce que nous avons salué en commission. Une exigence nouvelle sera intégrée dans les \ndirectives : les établissements devront informer régulièrement le SCSP du nombre d’équivalents \nplein temps (EPT) engagés, de leur charge de travail et des objectifs pédagogiques poursuivis. \n\nLes modifications proposées ont été soutenues à l’unanimité par les membres de la commission. \n\nCe consensus politique témoigne d’une volonté commune de renforcer l’efficacité de notre \nadministration sanitaire, sans compromettre la sécurité des patients ni les standards de formation \nmédicale. La réforme vise donc, en somme, à redonner à chaque acteur institutionnel la juste \nmesure de ses responsabilités, tout en consolidant la transparence, la rigueur et la confiance entre \nl’État, les professionnels, les patients et les citoyens. \n\nIl est à noter que nous avons reçu un deuxième amendement à l’article 57, alinéa 1, qui nous a été \nsoumis après les travaux de la commission Santé. Il propose d’enlever une petite notification dans \nl’article 57 et d’enlever la notification de limitation d’âge à 80 ans à l’autorisation de pratiquer sous \nsa propre responsabilité. En effet, dès 70 ans, le maintien d’une activité professionnelle \nindépendante est subordonné à une demande associée à un certificat médical. Cette modification \npermettra donc, à notre sens, une conformité de notre loi de santé au droit fédéral. \n\nFinalement, la commission a accepté à l’unanimité ce rapport tel qu’amendé par l’ensemble des \nmembres de la commission et vous propose de faire de même. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Nous sommes face à un rapport qui, de façon très simple et efficace, \nva permettre de réels allègements administratifs, comme son titre l’indique. Nous saluons cette \nréforme pragmatique, ciblée et efficace, qui allège la charge administrative des autorités sanitaires, \nsans compromettre ni la qualité des soins ni la sécurité des patients. \n\nDeux volets au cœur de cette révision.  \n\nLa levée du secret professionnel : aujourd’hui, de la compétence du conseiller d’État en charge de \nla santé, sur avis du médecin cantonal. Il est proposé que cette charge soit de la compétence pleine \ndu médecin cantonal. Nous considérons ce transfert de responsabilité comme logique et pertinent. \nIl permet de traiter plus rapidement des situations souvent urgentes. Cependant, le groupe libéral-\nradical – Le Centre estime qu’il faut maintenir un certain niveau de sécurité juridique, raison pour \nlaquelle il a encouragé et soutient l’amendement adopté en commission, qui garantit explicitement \nl’appui juridique du service cantonal de la santé publique dans ce processus, comme cela se fait \ndans d’autres cantons. Il acceptera donc ce premier volet à la condition que cet amendement soit \naccepté par notre hémicycle.  \n\nLe deuxième volet, la délégation aux hôpitaux et cliniques : la responsabilité de vérifier que les \nmédecins et chiropraticiens en cours de formation postgrade et titulaires d’un diplôme fédéral ou \nd’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu par l’autorité compétente, remplissent les \n\n\n\n 31 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nconditions légales pour pratiquer. Actuellement, cette autorisation est délivrée par le service \ncantonal de la santé publique et concerne en particulier les médecins assistants, qui n’ont donc pas \nencore le titre FMH, et qui pratiquent sous supervision. En déléguant la vérification des conditions \nd’exercice aux hôpitaux et cliniques, le canton ne fait que simplifier les démarches administratives \net s’aligne ainsi sur les pratiques des autres cantons. Il ne s’agit là que d’une formalité, puisque les \nemployeurs portent déjà la responsabilité de vérifier que les médecins assistants qu’ils emploient \ndisposent d’une maîtrise suffisante du français et que leurs diplômes sont inscrits dans le registre \ndes professions médicales. Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera donc ce deuxième volet \ntel que proposé par le présent rapport. \n\nConcernant l’amendement déposé après les travaux de la commission par le Conseil d’État au sujet \ndes restrictions à l’autorisation et charges, selon le Tribunal fédéral, l’âge légal d’autorisation de \npratique ne peut pas être plafonné à l’âge de 80 ans. Cet état de fait n’amène donc aucun débat et \nnous sommes donc contraints de l’accepter, et c’est ce que fera le groupe libéral-radical – Le Centre. \n\nEn conclusion, ce projet de loi illustre bien ce que notre groupe défend : une administration plus \nagile, des ressources mieux allouées et une confiance renforcée envers les institutions publiques \nde santé, qui assument déjà ces responsabilités dans les faits. Il s’agit d’un cas concret vers une \nsanté publique plus efficiente et mieux centrée sur ses priorités. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a lu attentivement ce rapport 24.054, qui \npropose des allègements administratifs sur deux volets distincts de la loi de la santé. \n\nLe rapport de Mme la rapporteure était très clair. Le rapport de la commission, qui a accepté ces \nmodifications, est également très clair. Proposer un allègement des tâches administratives des \nautorités sanitaires cantonales sur deux volets précis – la levée du secret professionnel et le contrôle \ndes professionnels en formation postgrade – est une démarche qui s’inscrit dans le sens d’une \npriorisation des tâches des autorités sanitaires, d’une simplification des démarches pour les \ninstitutions, cela dans un contexte marqué par des enjeux croissants, une priorité chère au groupe \nVert’Libéral. \n\nNous accepterons donc à l’unanimité le rapport 24.054, validé par la commission, ainsi que \nl’amendement du Conseil d’État. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport. \nLes propositions d’allègements administratifs ont reçu un très bon accueil de notre groupe, qui y est \ntout à fait favorable et qui acceptera donc le rapport, y compris l’amendement de la commission. \n\nNous approuvons une gestion allégée, mais entourée des demandes de la levée du secret \nprofessionnel et du traitement des dossiers d’octroi d’autorisation pour les professionnels en \nformation postgrade.  \n\nLe Conseil d’État profite du traitement de ce rapport qui modifiera la loi de santé pour déposer un \namendement dû à un arrêt du Tribunal fédéral d’avril 2025, à l’article 57, alinéa 1, que nous \nacceptons également. \n\n \nMme Jennifer Angehrn (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport et des \npropositions d’allègements administratifs de la loi de santé. Après un examen attentif et au vu des \nclarifications apportées par les services concernés, nous accepterons ce projet de loi tel qu’amendé. \n\nNous saluons avant tout une démarche pragmatique qui vise à réduire la charge administrative \ninutile. Dans un contexte où les ressources publiques doivent être utilisées de manière ciblée et \nefficace, ce projet va dans la bonne direction, c’est-à-dire concentrer les forces de l’État là où elles \nsont vraiment nécessaires. \n\nQuant à la délégation du contrôle des médecins assistants aux hôpitaux, notre groupe y voit une \nforme saine de responsabilisation des institutions. Celles-ci disposent des moyens pour effectuer \nces vérifications et elles le font déjà dans de nombreux cas. Cela permet de désengorger \nl’administration cantonale, sans compromettre la qualité des soins ni la sécurité des patients. \n\nNous soulignons également que la proposition s’aligne sur une pratique en vigueur dans la majorité \ndes cantons suisses. Il n’y a donc aucune prise de risque excessive ici, mais bien une volonté \nd’harmonisation et d’efficacité.  \n\n\n\n32 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nConcernant la levée du secret professionnel, nous comprenons la volonté de simplification. Il est \ncohérent que la décision revienne au médecin cantonal, qui traite déjà les dossiers en amont. \nCependant, l’amendement adopté par la commission prévoyant explicitement un appui juridique \nnous paraît judicieux et rassurant. Il garantit que cette compétence sensible par nature s’exerce \navec le sérieux et la sécurité juridique qu’elle requiert. \n\nConcernant l’amendement à l’article 57, au vu des éléments apportés par le Tribunal fédéral, nous \nl’accepterons.  \n\nEnfin, nous saluons la volonté affichée d’accompagnement des institutions par le service cantonal \nde la santé publique, qui contribuera à une mise en œuvre rigoureuse. \n\nEn résumé, ce projet est un bon exemple d’efficience publique sans sacrifier la rigueur ni la qualité \ndes services à la population. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra ce projet de loi. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Le groupe socialiste a étudié avec attention le projet 24.054, qui \ntouche deux aspects fondamentaux de notre système de santé publique. L’un propose de déléguer \naux hôpitaux la responsabilité de vérifier que les médecins en formation postgrade et titulaires d’un \ndiplôme fédéral ou étranger remplissent les conditions nécessaires d’engagement, et l’autre \nconcerne la levée du secret professionnel. Ce sont deux domaines sensibles où l’efficacité ne doit \npas prendre le pas sur la vigilance. La proposition du Conseil d’État nous paraît logique et cohérente, \ndans la mesure où elle formalise une réalité déjà largement répandue dans la pratique.  \n\nMême si la simplification est bienvenue, le groupe socialiste est resté attentif à deux éléments \nessentiels : l’existence d’un protocole de contrôle transmis aux établissements et l’obligation pour \nles institutions de pouvoir présenter à tout moment les dossiers complets des professionnels \nengagés. \n\nSur ce point, nous avons été rassurés par les engagements pris par le service cantonal de la santé \npublique, qui accompagnera les hôpitaux dans cette transition et conservera la capacité de mener \ndes contrôles ponctuels et réguliers. Nous avons également salué l’introduction d’un suivi régulier \ndes engagements via le relevé des équivalents plein temps. Cela permettra au canton de conserver \nune vision d’ensemble, condition indispensable, pour nous, pour garantir la qualité de la formation \net des soins.  \n\nConcernant la levée du secret professionnel, la réforme ne bouleverse pas les pratiques actuelles, \nmais elle est plus cohérente administrativement. De ce fait, c’est la ou le médecin cantonal-e qui \ntraite les demandes et le Conseil d’État propose de lui transférer officiellement la compétence de \ndécision. Nous saluons ainsi les travaux de commission, qui ont tenu à apporter un soutien juridique \nau médecin cantonal, parce que nous estimons que le secret professionnel est un pilier fondamental \nde la relation de confiance entre le patient et le soignant, et que la décision de levée du secret \nprofessionnel ne devrait pas reposer sur une seule personne. L’amendement proposé par la \ncommission est donc soutenu par notre groupe.  \n\nCe projet de loi s’inscrit donc dans une démarche que nous pouvons soutenir, car il est fidèle aux \nprincipes suivants : le maintien de l’État comme régulateur des pratiques et non comme un simple \nobservateur ; la garantie d’un suivi rigoureux ; le respect des droits des patients et des \nprofessionnels du domaine de la santé. \n\nConcernant l’amendement qui nous a été transmis après les travaux en commission, il permet en \nfait le maintien du droit de pratique à titre indépendant et il se met en conformité avec la loi de santé \net le droit fédéral, et nous le soutiendrons. \n\nPour toutes ces raisons, ayant obtenu les garanties nécessaires en matière de responsabilité et \nd’encadrement, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi tel qu’amendé par la commission. \n\n \nLe président : – Nous avons vu le Conseil d’État trépigner en attendant de pouvoir prendre la \nparole... \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Vous aurez senti en effet l’impatience du Conseil d’État de voir aboutir ce dossier, qui \ndate tout de même du 18 décembre 2024. Nous remercions la commission Santé et l’ensemble des \ngroupes pour leur entrée en matière favorable. Nous suivrons vos conseils, Monsieur le président, \n\n\n\n 33 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\net serons bref, en soulignant les trois mots-clés qui portent ce rapport : alléger, prioriser, \nresponsabiliser. Mais nous croyons que l’ensemble des groupes l’a bien compris. Quant à \nl’amendement déposé par la commission, nous y souscrirons volontiers. \n\n \nLe président : – Le rapport n’est pas combattu, nous considérons donc que l’entrée en matière est \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi de santé (LS) (Allègements administratifs) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticle 10 LS. –  \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente \ncomme suit : \n\nArticle 10, alinéa 2, lettre h (nouvelle) \n\nh) de la levée du secret professionnel, avec l’appui juridique du service cantonal de la santé \npublique. \n\nNous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous pensons avoir donné assez de détails dans le cadre de \nl’entrée en matière.  \n\n \nLe président : – Nous donnons donc la parole aux groupes. Nous n’avons pas de demande de \nprise de parole. Le Conseil d’État a déjà pris position sur cet amendement. Sans opposition, nous \npouvons considérer que l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 10 LS. – Adopté. \n\n \nArticle 55 LS. – Adopté. \n\n \nArticle 57 LS. – \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, qui se présente \ncomme suit : \n\nArt. 57, alinéa 1 (nouvelle teneur)  \n\n1L’autorisation est valable jusqu’à l’âge de 70 ans ; elle est ensuite renouvelable pour une \npériode de trois ans, puis d’année en année (suppression de : jusqu’à 80 ans). Un certificat \nmédical doit être joint à la demande de renouvellement. \n\nY a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ? Cela n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc également considérer que l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 57 LS. – Adopté. \n\n \nArticle 63 LS. – Adopté. \n\n\n\n34 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\n \nArticle 1 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n  \n\n\n\n 35 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2025 25.034 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui d’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2025 (Suppléments 2025) \n \n(Du 2 juillet 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Manon Freitag occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. Oui, \nMonsieur Quentin Di Meo ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR-LC) : – Étant président de la Fondation Les Perce-Neige, nous souhaitons \nnous récuser sur ce rapport. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR-LC) : – Pour les mêmes raisons, mais parce que nous sommes le directeur \ngénéral des Perce-Neige, nous nous récusons. \n\n \nLe président : – Merci beaucoup. Madame la rapporteure, vous avez la parole. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – La commission des finances (COFI) s’est penchée sur le rapport du \nConseil d’État relatif aux crédits supplémentaires 2025 pour un montant brut de 22,9 millions de \nfrancs et une péjoration nette de 17,9 millions de francs. Ces crédits concernent quatre domaines : \nle service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), l’enseignement obligatoire, les \nprestations complémentaires AVS/AI, et enfin l’action sociale, notamment les subsides à \nl’assurance-maladie. Nous avons relevé que ces dépassements répondent à des charges \ndynamiques, légalement obligatoires, sur lesquelles le canton n’a pas de marge de manœuvre, les \ncrédits supplémentaires ne résultant pas d’une erreur de planification, mais bien de situations \nparticulières parfois imprévisibles, comme des placements pénaux, des besoins médicaux \nspécifiques ou encore l’augmentation du nombre de bénéficiaires de subsides et d’aides sociales. \n\nPlusieurs commissaires ont souhaité savoir si ces demandes traduisaient un sous-financement \nstructurel. Le Conseil d’État a répondu clairement qu’il ne s’agissait pas d’un manque général de \nmoyens, mais de cas concrets qui ne pouvaient pas être anticipés. À titre d’exemple, pour le SPAJ, \ntrois enfants ont dû être placés hors canton et quatre dans le canton pour des motifs pénaux ou \nmédicaux. Ces situations sont lourdes financièrement et échappent totalement à la maîtrise \nbudgétaire. \n\nS’agissant de l’enseignement spécialisé, la commission a voulu s’assurer qu’il n’existait pas de liste \nd’attente. Le Conseil d’État a confirmé que ce n’était pas le cas. Un processus rigoureux d’évaluation \nest appliqué, et lorsqu’il est nécessaire d’ouvrir une nouvelle classe, cela peut être fait. La \nproblématique est différente pour les institutions spécialisées qui nécessitent un hébergement, mais \nlà aussi, aucune carence n’est à signaler. \n\nConcernant les prestations complémentaires (PC), la question des loyers a été soulevée. Des \nplafonds sont fixés par la Confédération et varient selon les régions. Le canton ne fait donc \nqu’adapter ses critères fédéraux. Quant aux subsides LAMal, la hausse des primes et le nombre \ncroissant de bénéficiaires expliquent largement le dépassement. Le contentieux LAMal reste \n\n\n\n36 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nd’ailleurs élevé, ce qui illustre les difficultés réelles d’une partie de la population à assumer le coût \nde l’assurance-maladie. \n\nLa commission a également discuté de la méthode budgétaire. Certains rappellent que si l’on ne se \nréjouit jamais de crédits supplémentaires, ceux-ci traduisent aussi un effort des services à établir \ndes budgets précis, sans gonfler artificiellement les enveloppes par excès de prudence. Étant donné \nque les budgets sont élaborés environ une année et demie avant leur exécution, les décalages sont \ninévitables. Enfin, la question du frein à l’endettement a été soulevée. Le Conseil d’État a confirmé \nque ces crédits supplémentaires, bien qu’importants, n’entraînaient pas de violation de ce \nmécanisme et ne nécessitaient pas de mesures correctives. \n\nEn résumé, la commission a reconnu le sérieux du travail de l’administration, tout en observant que \nces dépassements deviennent fréquents et reflètent une réalité sociale préoccupante. Davantage \nde personnes ont besoin du soutien public, qu’il s’agisse d’aides sociales, de subsides d’assurance-\nmaladie ou de mesures de protection. \n\nAu terme de ces travaux, la commission des finances propose à l’unanimité d’entrer en matière et \nd’accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR-LC) : – Ce rapport nous annonce deux mauvaises nouvelles. La première \nest financière : ces crédits supplémentaires alourdissent les charges de l’État. La seconde, presque \nplus inquiétante encore, est d’ordre social, voire sociétal : ces dépenses sont liées à l’augmentation \nde cas de placement, d’aides matérielles ou d’autres prestations sociales, comme l’a rappelé Mme la \nrapporteure. Ces deux éléments doivent toutes et tous nous interpeller. \n\nLes budgets récents, construits sans excès de prudence, ce qui est un point positif que relève le \ngroupe libéral-radical – Le Centre également, conduisent parfois à ce type de demandes \nsupplémentaires. Rappelons aussi que ces budgets reposent sur des hypothèses statistiques, alors \nqu’il s’agit, comme l’a rappelé également Mme la rapporteure, de charges dynamiques et légalement \nobligatoires sur lesquelles le canton n’a pratiquement aucune marge de manœuvre. \n\nDans ce contexte, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera cette demande de crédits \nsupplémentaires, car nous ne pouvons de toute façon plus agir sur ces dépenses. \n\nNous souhaitons toutefois attirer l’attention sur un point précis lié à cette demande de crédits \nsupplémentaires. La Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) garantit, à son article 4, le libre \nchoix de la caisse-maladie. Cela signifie que le Conseil d’État ne peut pas imposer une caisse-\nmaladie aux bénéficiaires de subsides ou de prestations sociales. Il fixe, en revanche, une prime de \nréférence qui détermine le montant maximal de la participation de l’État. Si les bénéficiaires \nchoisissent une caisse plus chère, ils doivent assumer la différence. Or, lorsqu’ils ne peuvent pas \npayer ce supplément, la dette s’accumule et alourdit le contentieux LAMal que l’État doit, en dernier \nressort, assumer. \n\nLa question du groupe libéral-radical – Le Centre est donc la suivante : le Conseil d’État est-il en \nmesure de chiffrer la part de ce contentieux liée à ces arriérés des bénéficiaires de subsides ou de \nprestations sociales, et la somme qu’elle représente ? Ne serait-il pas plus judicieux de couvrir ces \narriérés dès le départ pour encourager les bénéficiaires à choisir une caisse moins chère et ainsi \néviter à terme l’alourdissement du contentieux ? Merci pour votre attention, et merci d’avance pour \nles réponses. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Mme la rapporteure a très bien résumé la raison de ces \ndifférentes demandes de crédits, et comme elle l’a soulevé, la marge de manœuvre concernant ces \ndépenses déjà engagées est nulle. Il s’agit de prestations sociales, et le groupe VertPOP s’engage \nen faveur de l’égalité, de l’inclusion et du respect des droits. \n\nDès lors, il accepte sans rechigner ces crédits supplémentaires. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Il est devenu habituel lors de la rentrée, après l’été, d’avoir \nplusieurs demandes de crédits supplémentaires. Cette situation n’est jamais très agréable et la \nmarge de manœuvre de notre législatif est minime. Il est difficile de refuser des crédits \n\n\n\n 37 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nsupplémentaires qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’État. Cependant, cela signifie que \nle budget est établi avec rigueur et sans marge excessive. De plus, ces demandes de crédits \nsupplémentaires montrent à quel point certains services sont sujets à des aléas et font face à des \nproblématiques peu ou pas prévisibles. Nous retrouvons l’enseignement spécialisé, qui avait déjà \nété augmenté au budget 2024 suite à des crédits supplémentaires l’année précédente. Nous \npouvons voir que ces crédits ne découlent pas d’une mauvaise vision du Conseil d’État, mais d’une \npéjoration plus importante que prévu ou des besoins plus importants que prévu. \n\nCes crédits supplémentaires touchent des points du budget qui doivent rester sous la loupe de notre \nparlement, que ce soit le dispositif institutionnel de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui \ncontinue d’être saturé avec le service lié – le SPAJ –, qui a soulevé récemment plusieurs \ninterrogations sur sa gestion, ou, comme évoqué, l’éducation spécialisée, pour, comme ici, les \nplaces en institution spécialisée ou lors d’intégration dans des classes régulières. \n\nPour finir, la prévision des subsides, dont le fonctionnement et l’augmentation des primes posent de \nplus en plus de questions sur la limite de notre système. Avant de voir des solutions fédérales, le \ntravail d’équilibriste se poursuit pour prévoir les montants des subsides et le nombre de personnes \néligibles à ceux-ci. \n\nLe groupe Vert’Libéral acceptera la demande de crédits supplémentaires et suivra l’évolution de ces \ncoûts dans les prochains budgets. \n\n \nMme Nathalie Ljuslin (S) : – Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le projet de décret relatif \naux crédits supplémentaires demandés pour l’exercice budgétaire 2025. S’ils ne sont jamais \npleinement souhaitables, ces crédits traduisent avant tout une gestion budgétaire réaliste et \nrigoureuse. \n\nComme cela a été relevé en commission, les services ont élaboré leur budget initial avec précision, \névitant les excès de prudence et tout en restant proches des besoins réels. Nous reconnaissons \nque cette approche, si elle permet une plus grande transparence, peut aussi impliquer des \najustements en cours d’année. C’est un équilibre délicat, mais qui nous paraît sain dans son \nprincipe. \n\nLe groupe socialiste souhaite également souligner que ces demandes de crédits reflètent \nl’aggravation de certains besoins sociaux, en particulier la hausse du nombre de bénéficiaires de \nprestations et l’augmentation de la précarité dans notre canton. Ces signaux doivent nous alerter. \nIls ne traduisent pas un problème de gestion, mais bien des tendances structurelles qui appellent \nune réponse politique plus forte, notamment dans les domaines du logement, du soutien aux \nfamilles et de la santé, comme une caisse unique. \n\nEn conclusion, bien que nous regrettions la récurrence de ces crédits qui vident quelque peu les \ndébats budgétaires de leur sens, le groupe socialiste soutiendra ce projet de décret. Il y voit une \nréponse pragmatique à des besoins concrets dans un cadre budgétaire maîtrisé. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le groupe UDC prend acte de ce rapport et nous constatons, comme trop \nsouvent, que les crédits supplémentaires qui devraient être exceptions sont normes et que, comme \ntrop souvent, ces crédits concernent les charges sociales qui explosent année après année. Bien \nsûr, nous ne pouvons pas refuser des dépenses qui sont imposées par le droit fédéral – scolarisation \nspécialisée, prestations complémentaires (PC) AVS/AI, subsides LAMal –, mais nous dénonçons \nune fois encore le manque d’anticipation. Chaque année, le Conseil d’État revient devant ce \nparlement avec des dépassements. Ce qui nous inquiète le plus, ce sont les hausses \nsupplémentaires pour l’aide sociale et les subsides LAMal. Cela pèse directement sur l’État, mais \naussi sur nos communes, qui devront assumer 5,4 millions de francs de charges supplémentaires \ndans la facture sociale. \n\nLe groupe UDC soutiendra ces crédits car ce sont des dépenses légales et obligatoires, mais nous \ntirons une fois de plus la sonnette d’alarme : à terme, si rien n’est fait, ce sont nos finances \ncantonales qui vont en pâtir. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n38 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Merci \naux groupes pour l’accueil fait à ce rapport sans rechigner, rapport qui vient toujours avant les \nvacances scolaires d’automne, comprenant les dépassements qui ne peuvent pas être \nintégralement compensés, en l’occurrence quatre crédits au Département de la santé, de la \njeunesse et des sports (DSJS), au Département de la formation et des finances (DFFI) et deux au \nDépartement de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) pour des charges d’intensité. Cela a \nété relevé, le budget est fait au plus juste, mais les charges d’intensité sont, par définition, \nimprévisibles et difficiles à compenser au-delà de ce qui vous est proposé aujourd’hui. \n\nS’agissant du budget 2025 tel qu’adopté par votre Autorité, celui-ci prévoyait un résultat bénéficiaire \nde 30 millions de francs. À ce stade de l’année, il est prématuré de présumer du résultat des \ncomptes, mais le risque de péjoration nette avec ce rapport se monte à 17,8 millions de francs, toute \nchose égale par ailleurs, donc sans connaître, par exemple, le résultat des recettes fiscales. Bien \nsûr, même si les marges sont relativement étroites, le Conseil d’État se discipline toujours à \nrechercher des compensations lors de la rédaction du rapport, naturellement, mais également \njusqu’à la fin de l’exercice, et il le fera, considérant que lorsque les enveloppes ne sont pas \ndépensées, elles ne doivent pas l’être à tout prix. Ce sont des bonnes nouvelles qui permettent \nd’absorber les mauvaises. \n\nNous soulignerons encore que l’on parle de 17,8 millions de francs nets sur 2,5 milliards de francs \nde budget annuel, 18 mois d’anticipation, 50 services. L’écart est ainsi de moins de 1%, ce qui nous \nparaît être encore crédible dans l’exercice budgétaire, et nous vous invitons donc à les accepter. Et \nsi vous nous le permettez, Monsieur le président, nous passerons la parole à notre collègue \nFlorence Nater pour répondre à la question du député Cédric Haldimann. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Peut-être juste encore une toute petite remarque complémentaire à celle de Mme Crystel \nGraf sur l’intervention de M. Evan Finger par rapport à la répétition, notamment, dans le domaine \ndes subsides LAMal et des PC ou de l’aide sociale. Sur les quatre derniers exercices financiers et \nbudgétaires, c’est la deuxième fois que l’on vient avec des crédits supplémentaires dans ces \ndomaines. Il y a eu effectivement sur les premières années, peut-être même des reproches, alors \nplutôt de ce côté-là de l’hémicycle, sur le fait qu’on ne dépensait pas tout ce qu’il y avait dans \nl’enveloppe. Donc, voilà, c’est un exercice que nous essayons de faire le plus près possible de la \nréalité. \n\nNous en venons maintenant à votre question, Monsieur le député Cédric Haldimann, concernant la \nquestion du contentieux LAMal. Vous avez effectivement raison, le Conseil d’État n’a pas la \npossibilité de contraindre les assuré-e-s, même s’ils sont bénéficiaires de subsides, à choisir telle \nou telle caisse d’assurance-maladie. C’est une liberté qui est consacrée dans la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal). On a quelques outils, notamment avec les bénéficiaires d’aide sociale, \navec lesquels, pour la plupart d’entre eux, on signe une procuration pour que le service social puisse \nchoisir la caisse d’assurance-maladie la meilleur marché, mais au-delà de ces procurations, on peut \ndifficilement en faire plus. Par contre, vous le dites à juste titre, le Conseil d’État détermine chaque \nannée des primes cantonales de référence pour les subsides des bénéficiaires d’aide sociale et \npour les subsides des bénéficiaires dits de classification ordinaire, c’est-à-dire le montant jusqu’à \nconcurrence duquel il y a une intervention financière de l’État. Nous précisons encore que pour les \nbénéficiaires de PC, il y a aussi une prime de référence qui, elle, est déterminée par la \nConfédération, donc le Conseil d’État n’a aucune marge de manœuvre. Et nous signalons \négalement que cette prime de référence pour les bénéficiaires de PC est supérieure à celle que \nnous déterminons, nous, dans le canton, pour l’aide sociale ou les subsides de classification \nordinaire. \n\nIl est vrai que si un-e assuré-e choisit de rester à une caisse d’assurance-maladie supérieure au \nmontant du subside, cette part, effectivement, est à sa charge, et, comme vous le relevez à juste \ntitre, cela peut avoir une influence sur le contentieux. Cela dit, quelques précisions tout de même. \nVous nous demandez de chiffrer la part de ce contentieux qui serait lié au choix d’une assurance-\nmaladie qui va au-delà de la prime de référence. La première chose qu’on peut dire, c’est que près \nde 60% des assuré-e-s qui ont du contentieux à l’assurance-maladie ne bénéficient pas de \nsubsides. En d’autres termes, cela signifie que les difficultés de paiement touchent une majorité de \npersonnes ne recevant pas d’aide financière de l’État. C’est le tableau que vous trouvez en page 8 \ndu rapport. Maintenant, sur ce même tableau, vous avez aussi effectivement la répartition du \ncontentieux, notamment avec la part d’assuré-e-s qui sont à l’aide sociale ou bénéficiaires de \n\n\n\n 39 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nsubsides ordinaires. Alors, on n’arrive pas, évidemment, au travers de ces montants-là, à identifier \nquelle serait vraiment la part qui est due à un choix d’assurance supérieure au montant du subside. \nIl y a plusieurs explications sur ces montants de contentieux pour les personnes qui sont aidées par \nl’État. Il y a une part qui tient à du contentieux précédant l’intervention de l’aide financière de l’État, \net puis il y a aussi une part, évidemment, qui est liée au fait que même avec l’intervention d’un \nsubside, certain-e-s assuré-e-s n’arrivent pas à financer l’intégralité de leurs primes. Si vous \nobservez le tableau sur les dernières années, cette part d’assuré-e-s subsidié-e-s qui sont malgré \ntout au contentieux augmente. Alors vous pourriez vous dire que cela veut dire que ce qu’on fait, \nc’est « à côté de la plaque » ; au contraire, cela signifie que si ces assuré-e-s n’avaient pas de \nsubsides, on les retrouverait dans des montants encore plus importants au niveau du contentieux. \nLe problème aussi pour les assuré-e-s au contentieux, c’est qu’il n’y a pas de possibilité de changer \nde caisse-maladie, comme peuvent le faire les autres assuré-e-s à cette période-là de l’année \nd’ailleurs. Tant et aussi longtemps qu’il y a effectivement du contentieux, les assuré-e-s sont captifs. \n\nEt votre dernière question : dans le fond, vous nous demandez si on ne pourrait pas « payer les \narriérés avant la fin du processus pour éviter d’alourdir cette charge du contentieux ». \nMalheureusement, ce n’est pas possible, puisque l’intervention sur les impayés ne peut intervenir \nselon la loi que lorsqu’il y a un acte de défaut de biens, c’est-à-dire lorsque les impayés sont arrivés \nau terme de la procédure de poursuite. Le canton de Neuchâtel est assez actif déjà depuis 2015 \npour racheter les actes de défaut de biens. Et depuis 2025, l’office cantonal de l’assurance-maladie \net des bourses d’études (OCAB) rachète la totalité, justement, des actes de défaut de biens, ceci \nafin de délivrer les assuré-e-s de cette dimension de captivité. Mais malheureusement, on ne peut \npas le faire en amont. \n\n \nLe président : – L’entrée en matière ne semble pas être combattue. L’entrée en matière est donc \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires  \nau budget 2025 (suppléments 2025) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 95 voix sans opposition. \n\n\n\n40 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nPOLITIQUE RÉGIONALE 25.007 \n\n \nRapport quadriennal du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n− relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale  \n\n− à l’appui  \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement quadriennal  \nde 30'000'000 francs au brut (50% canton et 50% Confédération)  \nà octroyer sous forme de prêts pour la réalisation de projets de politique \nrégionale, sur la période 2024-2027 \n\n \n(Du 17 février 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Evan Finger occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – La commission des finances (COFI) a examiné le rapport du Conseil \nd’État relatif à la nouvelle politique régionale (NPR), qui propose l’octroi d’un crédit d’engagement \nquadriennal de 30 millions de francs, répartis à parts égales entre le canton et la Confédération sous \nforme de prêts pour la période 2024-2027. \n\nAu cours de nos travaux, le département a présenté en détail les objectifs et les mécanismes de la \nNPR. Plusieurs points ont été discutés, notamment les critères fédéraux d’éligibilité liés à la \ndurabilité et à la numérisation, avec confirmation qu’aucune sanction formelle n’est prévue si les \nobjectifs ne sont pas atteints. Deuxièmement, le dispositif de coaching, où la contribution cantonale \nreste modeste par rapport à l’effet de levier fédéral, ce qui est jugé avantageux pour notre canton. \nTroisièmement, la cohérence entre la NPR et les accords de positionnement stratégique (APS) qui \npoursuivent des objectifs complémentaires. Enfin, le questionnement du programme cantonal \nECOPROX, abandonné au profit d’une concentration des moyens sur la NPR afin de garantir une \nmeilleure pérennité des projets. \n\nConcernant les aspects financiers, la commission a relevé que pour chaque franc investi par le \ncanton, un franc de la Confédération est versé. À ce jour, un seul projet ancien pose problème pour \nenviron 750'000 francs sans garantie hypothécaire. Le Conseil d’État et le département nous ont \nconfirmé que les mesures ont d’ores et déjà été prises il y a plusieurs années pour éviter qu’un cas \nsimilaire ne se reproduise. Quant au coût des intérêts, la part cantonale reste faible avec environ \n150'000 francs. \n\nÀ l’issue de ces travaux, la commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière, et recommande \négalement à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel que proposé par le \nConseil d’État. Voilà, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, les principaux éléments de \ndiscussion de la COFI. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR-LC) : – Pour notre groupe, ce rapport illustre la pertinence stratégique \nde la NPR comme levier de développement. Le bilan 2020-2023 est positif : 51 projets soutenus \nimpliquaient le canton de Neuchâtel dans des domaines de l’innovation industrielle, du tourisme et \ndes collaborations transfrontalières. La pratique a montré l’importance des volets intercantonaux et \n\n\n\n 41 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\ntransfrontaliers, qui renforcent l’ancrage du canton dans un espace économique élargi, cohérent \navec sa vocation exportatrice. \n\nLa NPR ne se limite pas à un soutien financier, même si celui-ci est loin d’être négligeable, puisque \nchaque franc cantonal investi est doublé par la Confédération, ce qui permet de mobiliser des \nfinancements privés, communaux et régionaux supplémentaires. La NPR favorise surtout la mise \nen réseau des entreprises, des hautes écoles et des collectivités, et stimule ainsi un écosystème \nd’innovation. Elle soutient aussi bien des expérimentations locales que des projets à forte valeur \najoutée, des startups et des infrastructures touristiques, contribuant à maintenir et créer des emplois \ndans des secteurs clés. De plus, le mécanisme est éprouvé et sécurisé. Le suivi est assuré par le \nservice de l’économie (NECO) en lien direct avec les entreprises, avec des garanties demandées \naux porteurs de projets. Notons que, hormis un seul projet représentant 750'000 francs, tous les \nprojets 2020-2023 ont été remboursés, sur un total de 22 millions de francs. \n\nSi nous devions résumer ce projet en trois points essentiels, nous dirions cela. Premièrement, il \nmaximise les retombées pour les cantons. Sans ce crédit, Neuchâtel perdrait l’accès à l’enveloppe \nfédérale correspondante, alors que ce sont nos entreprises et nos communes qui en sont les \nprincipales bénéficiaires. Deuxièmement, il soutient la transformation économique et durable. Le \nprogramme 2024-2027 met l’accent sur le numérique, la durabilité et l’économie locale, en \ncohérence avec les accords de positionnement stratégique (APS) et les priorités du canton. Et \ntroisièmement, le coût est limité pour l’État, puisque les intérêts pour la part cantonale sont estimés \nà environ 150'000 francs par an, soit un effort financier très modeste au regard des bénéfices \néconomiques attendus. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre acceptera donc ce crédit à l’unanimité. \n\nNous avons toutefois deux questions à poser au Conseil d’État. A-t-on une idée de l’impact régional \ndes projets lancés en 2020-2023 en termes de valeur ajoutée ? Y a-t-il des risques que des fonds \nde la Confédération restent bloqués pour des projets attribués, mais non réalisés en raison de \nmanque de ressources ? \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous vous lisons le texte de la députée Anne Bramaud du \nBoucheron, qui est malheureusement absente ce matin. \n\nLe groupe socialiste soutiendra très largement, à l’unanimité moins une voix, ce projet de décret. \nNous y voyons un outil pertinent de levier économique, favorisant une économie de proximité et de \nterritoire et bénéficiant du soutien de la Confédération. Nous relevons positivement le cadre fixé, le \nchamp d’intervention, les conditions-cadres ainsi que les instruments de suivi qui nous paraissent \nadaptés au service du maintien et de la création d’emplois dans notre canton. Nous regrettons \ntoutefois que les critères sociaux et de durabilité ne soient pas davantage renforcés. Le groupe \nsocialiste aurait souhaité que la dimension sociale et la transition écologique pèsent plus fortement \ndans l’évaluation et l’orientation des projets. \n\nPar ailleurs, nous invitons le Conseil d’État à poursuivre les efforts de simplification de \nl’enchevêtrement des prestations proposées, afin d’en améliorer l’accessibilité pour les porteurs de \nprojets. La complexité actuelle des dispositifs peut en effet décourager certains acteurs \néconomiques locaux, en particulier les plus petits. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste considère que ce décret constitue une étape utile et nécessaire \npour soutenir l’innovation et le développement économique de notre territoire, et nous l’appuierons \ndonc. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Trente-neuf pourcents : impossible de ne pas penser \nà ce chiffre emblématique au moment de voter ce décret. Quand la loi du plus fort réinvente le \nprotectionnisme, l’économie neuchâteloise doit se trouver de nouveaux débouchés, tabler sur sa \ncapacité d’innovation et se réinventer. Quand les « gros lourds » mondiaux jouent des poings, nous \ndevons faire preuve d’agilité pour éviter les coups, mais aussi les coûts, et activer notre matière \ngrise. \n\nLa vivacité de notre tissu industriel est une caractéristique très neuchâteloise. Le canton est au \npremier rang en matière du nombre de brevets déposés par habitant. Il se place au troisième rang \ndes cantons suisses avec un montant des exportations par habitant de 82'000 francs. Son excédent \nde la balance commerciale se montait en 2024 à 10 milliards de francs. Ce qui est généralement \n\n\n\n42 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nune force devient de nos jours une fragilité. L’État, ici, a un rôle à jouer en soutenant nos entreprises, \net c’est la raison pour laquelle le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport qu’il \nsoutiendra. \n\nNotre groupe est particulièrement sensible à certains points du rapport. Le dispositif est complété \npar un nouveau critère d’économie locale. Si, à l’origine, la politique régionale était surtout tournée \nvers l’exportation, ce nouveau critère est important pour nous. La valeur ajoutée doit vraiment \nbénéficier à notre canton. La durabilité des modèles d’affaires développés est renforcée. L’accent \nest mis sur le tourisme durable. \n\nPar ailleurs, nous demandons au Conseil d’État de veiller à un équilibre entre toutes les régions du \ncanton – Littoral, mais aussi Montagnes et Vallées – et d’en profiter pour élaborer une véritable \nplateforme d’écologie industrielle où les entreprises mises en réseau échangent leurs énergies et \nrevalorisent leurs déchets en de nouveaux matériaux, à l’image de ce qui se passe dans le canton \nde Genève. Cette préoccupation rejoint d’ailleurs la stratégie du développement durable adoptée le \n2 septembre et ses champs d’action 2 et 3, le premier soutenant l’assainissement de friches et \nl’exploitation de lieux partagés par les entreprises, et le deuxième, appuyé particulièrement par le \nprogramme Association Réseau Innovation Suisse occidentale (ARI-SO), le développement de \nsolutions visant la décarbonation et la résilience face au bouleversement climatique. \n\nComme l’a dit le rapporteur de commission, le rapport traite de prêts qui bénéficient d’un facteur \nmultiplicateur par un apport équivalent de la Confédération. En acceptant de mettre ces 30 millions \nde francs à disposition, nous n’autorisons pas une nouvelle sortie d’argent, nous ne faisons que \nlaisser dans le circuit un capital qui s’y trouve déjà. Les entreprises, selon les réponses du Conseil \nd’État, remboursent scrupuleusement les sommes accordées et garantissent leurs emprunts par \ndes cédules. Les risques sont donc limités. Le NECO est là pour orienter les entreprises dans la \njungle des organes qui dispensent ces aides. Entre le réseau de la Suisse occidentale ARI-SO, \norienté en coaching et réseautage dans le domaine de l’innovation, le Programme intercantonal Arc \njurassien, qui s’attache davantage au secteur du tourisme, et les offres de notre canton, avec ses \nmarottes d’économie de solution, de tourisme augmenté et de transformation systémique, chacun \nse déclinant en de multiples sous-programmes, le système tient de la haute complication et \nl’accompagnement du NECO n’est pas de trop. \n\nNous vous encourageons dès lors à soutenir le projet de décret. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a accueilli avec enthousiasme le projet de décret \nde 30 millions de francs destiné à poursuivre la nouvelle politique régionale (NPR). Nous nous \npermettons en préambule d’indiquer que malgré le potentiel d’utilisation de tels moyens dans le \ncadre de notre activité professionnelle, nous n’avons en l’occurrence aucun intérêt à déclarer ici, \nétant donné que l’entreprise familiale est sise sur sol bernois. \n\nNous accompagnerons l’enthousiasme de notre soutien à ce projet de décret avec quelques \nanalogies chimiques, qui rappelleront peut-être quelques souvenirs plus ou moins agréables à \ncertains d’entre vous. La NPR correspond donc à l’énergie d’activation nécessaire pour qu’une \nréaction puisse s’initier et qui, par là même, « dérisque », selon l’anglicisme consacré, des projets \ninnovants. C’est la même chose ici : avec un apport, par exemple, à fonds perdus, le canton et la \nConfédération permettent la cristallisation d’idées, alors que celles-ci ne sont peut-être pas encore \nprêtes à être confrontées à l’arène de la concurrence. C’est donc tout un tissu de petites et \nmoyennes entreprises (PME), d’écoles et de centres techniques qui peuvent se lancer sans risquer \nde vaporiser leurs moyens. Véritable outil permettant de catalyser les innovations dans les \ndomaines industriel, de l’innovation et du tourisme, c’est un vecteur de décentralisation fédérale \nessentiel pour notre région. Ainsi, la Confédération et notre canton assurent que notre région ne \nsoit pas négligée face à d’autres régions très dynamiques, comme le sont par exemple Zurich et \nl’Arc lémanique. Il convient cependant de conserver cet outil sans complexifier davantage son \naccessibilité. \n\nL’équation parle pour elle-même. Pour un franc investi, un franc est mis dans le miroir par la \nConfédération. C’est ainsi que notre canton peut prétendre à des soutiens économiques, comme le \nprogramme de coaching platinn, qui est une aide bienvenue pour les entrepreneurs qui, le nez dans \nle guidon, ne sauraient pas par où ou par quoi commencer lors de nouveaux développements dans \nleurs affaires. On citera comme exemples des projets soutenus par la NPR, le bâtiment JD7 à \nNeuchâtel, la mise en place d’un pôle d’excellence horlogère à La Chaux-de-Fonds, et une \ntechnologie novatrice de revêtement de surface développée par la Haute École Arc (HE-Arc). Des \n\n\n\n 43 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\neffets de synergie avec la loi sur le développement durable aussi, votée par notre Autorité le mois \ndernier, sont par ailleurs à augurer, ce qui permet peut-être de rassurer notre préopinant socialiste. \nCet effet de levier intéressant est non seulement exploitable à l’échelle cantonale, mais aussi aux \néchelles régionale et transfrontalière, bien entendu avec notre voisin français qui, appuyé par l’Union \neuropéenne (UE), ne manque pas de puissance de feu pour doper l’innovation aussi de notre côté \ndu Col des Roches. C’est un véritable atout lorsque l’on connaît l’émulation que génère la \ncollaboration dans les milieux techniques ou touristiques, dans le cas de la NPR, permettant ainsi à \ndes idées immiscibles d’abord de former l’émulsion nécessaire à l’émergence et au développement \nd’idées novatrices et porteuses de prospérité, surtout dans un contexte volatil et incertain à l’aune \ndes gesticulations trumpiennes sur les droits de douane. \n\nC’est sur la base de ces quelques considérations que le groupe Vert’Libéral vous invite \nchaleureusement à soutenir ce projet de décret. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Nous prenons cette fois la parole au nom du groupe UDC. Aujourd’hui, \nnous ne débattons pas simplement d’un crédit, nous parlons d’un instrument stratégique pour notre \ncanton, la NPR, qui a prouvé depuis plusieurs années sa pertinence pour le développement \néconomique de notre canton. Nous votons aujourd’hui sur un crédit de 30 millions de francs sur \nquatre ans, qui permettra d’octroyer des prêts à taux préférentiels pour des projets industriels, \ntouristiques et porteurs d’innovation et de valeur ajoutée. Mais ce qu’il faut bien comprendre, c’est \nque chaque franc investi par le canton est doublé par la Confédération. C’est un effet de levier \nremarquable : 30 millions de francs injectés pour notre tissu économique, ce sont 15 millions de \nfrancs de la Confédération et 15 millions de francs de notre canton. \n\nCe n’est pas une subvention à fonds perdus où de l’argent est distribué gratuitement à notre \néconomie, mais c’est un investissement avec, en retour, emploi, dynamisme local et attractivité \nrégionale, parce que la NPR ne remplace pas le marché, elle le renforce, elle ne subventionne pas \ndes pertes, elle stimule des projets viables orientés vers l’innovation, vers la croissance et vers la \ncréation d’emplois. C’est un outil de développement économique, pas un instrument d’assistanat. \nElle soutient des PME, des startups, des entreprises touristiques qui prennent des risques, qui \ninnovent, qui embauchent et qui font vivre notre canton. Et surtout, elle permet à des régions \npériphériques comme Neuchâtel et les zones rurales de se défendre face à la centralisation \néconomique. \n\nNous parlons ici de projets concrets : réhabilitation de friches industrielles, développement de hubs \nd’innovation, tourisme augmenté, valorisation du terroir numérique, économie locale. Chaque projet \nest évalué, suivi et aligné sur les priorités stratégiques du canton. C’est une politique qui préserve \nnotre liberté entrepreneuriale tout en répondant aux défis du XXIe siècle : digitalisation, durabilité, \nconcurrence internationale. En effet, c’est une politique qui fonctionne. Les chiffres sont là : plus de \n120 projets soutenus en quatre ans avec des millions de francs d’investissements privés mobilisés \net un intérêt croissant des entreprises pour ces prêts. En clair, nous soutenons notre économie en \npartenariat avec Berne et sans plomber nos finances, en misant sur l’intelligence collective de notre \ntissu économique. \n\nPour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra résolument ce crédit et nous vous invitons, \nMesdames et Messieurs, à faire de même. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Nous aimerions vous remercier chaleureusement pour l’accueil non seulement favorable, \nmais, nous dirions, particulièrement enthousiaste de ce rapport, avec un crédit effectivement \nimportant, mais qui est, vous avez été plusieurs à le relever, stratégique, particulièrement pertinent. \nNous dirions que le signal que vous donnez, en tout cas déjà dans vos interventions, est \nparticulièrement précieux aussi par les temps qui courent. Vous avez été plusieurs à rappeler la \nsituation que le canton connaît en lien avec la problématique des droits de douane, donc une période \nqui, en particulier, nécessite justement de continuer à investir, à innover, à diversifier. \n\nLa politique régionale en Suisse, c’est vrai, vous avez été aussi plusieurs à le rappeler, permet \nd’abord de l’impulsion et permet cet effet de levier en mobilisant effectivement de l’argent auprès \nde la Confédération. Elle a effectivement pour but de renforcer cette compétitivité et surtout de \n\n\n\n44 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nmaîtriser les changements structurels des régions de montagne, des régions rurales et des régions \ntransfrontalières, pour viser un développement qui soit le plus équilibré possible dans les régions \ndu pays. \n\nLa NPR vise principalement, mais pas exclusivement, les domaines industriels et touristiques. C’est \nd’ailleurs, nous le précisons, le seul outil de politique industrielle à disposition des collectivités \npubliques. On peut aussi rappeler que Neuchâtel mobilise beaucoup la NPR pour les projets \nindustriels, contrairement à d’autres cantons qui l’utilisent plus pour le domaine du tourisme. \nÉvidemment, on soutient aussi des projets dans le domaine touristique. \n\nNous n’allons pas être plus longue dans cette intervention. Vous avez été toutes et tous exhaustifs \ndans vos interventions. Nous allons peut-être répondre aux différentes questions. Peut-être d’abord \naux questions de M. Francis Krähenbühl sur l’impact. Nous croyons qu’effectivement, le premier \nimpact est vraiment cette logique d’impulsion. Le soutien à la NPR, c’est une part du financement, \nmais les porteurs de projets et les autres soutiens apportent aussi des montants complémentaires. \nCe sont près de 11 millions de francs pour le programme cantonal 2020-2023 ou 110 millions de \nfrancs pour les projets d’infrastructures de la même période, donc c’est vraiment cet effet et \nd’impulsion et de levier. \n\nPour chacun des programmes, les projets soutenus sont, dans le fond, de nature et d’ampleur très \ndiverses, mais nous allons peut-être juste illustrer par quelques exemples complémentaires, dont \non retrouve certains dans l’annexe au rapport. Dans le domaine du système d’innovation de Suisse \noccidentale, donc le programme de l’ARI-SO, pour Neuchâtel, ce programme a permis de coacher \n92 entreprises neuchâteloises, et les résultats de l’enquête menée en fin de programme pour \nl’ensemble de la Suisse occidentale indiquent que seulement 10% des entreprises considèrent que \nl’intervention de platinn – donc cet accompagnement – n’a pas apporté de valeur. Donc, \npotentiellement, le 90% restant est satisfait de ce que cela a permis d’apporter. Et les exemples de \nvaleur apportée aux entreprises bénéficiaires de l’ARI-SO sont de type développement du réseau, \nplus de visibilité, obtention de projets d’Innosuisse, ou bien ont permis effectivement à ces \nentreprises de définir leur vision, leur stratégie, leur business plan ou encore leur positionnement \ndans le réseau. Un exemple pour ce qui concerne le Programme Arc jurassien : un projet \nemblématique, celui de TalentisLAB, qui offre du soutien de conseil aux acteurs touristiques. Ces \nderniers sont ainsi accompagnés dans leur développement entrepreneurial, permettant à certains \nde définir de nouvelles prestations ou à d’autres d’ajuster leur modèle d’affaires. Pour la période de \ndémarrage, ce sont une quinzaine d’acteurs neuchâtelois qui ont pu bénéficier de ces prestations. \nLe Programme Arc jurassien soutient, en outre, des outils numériques à l’échelle de la destination \nJura & Trois-Lacs, qui permet d’être à la fois mieux référencé et plus visible dans l’offre touristique. \nUn exemple lié au programme cantonal : on peut penser d’ailleurs à un autre objet de l’ordre du \njour, au projet Les Métiers du Temps – Time Arts (MTTA), où le programme cantonal a permis de \ndévelopper le concept et, ensuite, a permis de décrocher un soutien de 1,5 million de francs du \nSecrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) sur quatre ans pour le \ndéveloppement du projet. Nous sommes donc vraiment dans la logique d’impulsion et de levier. Il y \na d’autres projets qui ont été soutenus, dont on parle aussi actuellement : la stratégie touristique de \nla commune de Val-de-Ruz, qui a permis de déclencher le projet de reprise et de réhabilitation de \nl’Hôtel de La Vue des Alpes, ou bien la Neuchâtel Tourist Card, qui est aussi un projet qui a été \nsoutenu par la NPR, et les exemples seraient évidemment encore plus nombreux. On voit donc \neffectivement, pour chacune des étapes, la dimension d’impulsion et ensuite la possibilité de \ndévelopper le projet. \n\nVous avez une deuxième question sur le blocage des fonds, si nous avons bien compris. Nous \nsouhaiterions rappeler que les programmes NPR se découpent sur des périodes quadriennales, les \nprojets doivent s’inscrire dans un programme quadriennal. Par exemple, pour la période 2020-2023, \nil était possible de contracter avec des projets du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023. Les \nprojets doivent impérativement fournir leurs décomptes financiers et leur rapport final jusqu’au \n31 décembre 2027 et passé cette date, aucun financement ne peut plus leur être versé. Ainsi, si un \nprojet signé en 2023 s’interrompt aujourd’hui, il n’est pas possible de réaffecter la somme non \nutilisée à un autre projet. Par contre, c’est le cas pour un projet qui commence sur la période 2024-\n2027, qui renonce à son démarrage ou à sa poursuite. À ce moment-là, le montant peut être \nréalloué. Cela dit, les interruptions de projet sont toutefois très peu fréquentes. Le service de \nl’économie (NECO) tente d’établir des contrats au moment où il est plus vraisemblable que le projet \nva démarrer, afin de ne pas immobiliser inutilement les moyens. De même, il n’y a pas de réservation \n\n\n\n 45 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nde moyens pour des projets spécifiques. La logique est vraiment de soutenir ceux qui sont prêts à \ndémarrer en premier. \n\nNous en venons aussi à la remarque ou l’attente du groupe socialiste concernant les critères sociaux \net environnementaux, en rappelant effectivement que tous les projets doivent être déposés et \nanalysés sous l’angle des trois piliers du développement durable – économique, environnemental \net social –, avec un modèle d’objectif qui est déterminé par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) \nlui-même ; c’est quand même une analyse qui est faite sur les trois piliers. Donc, de ce point de vue-\nlà, il n’y a pas de sanctions au final, mais l’accompagnement du projet, le dépôt du projet se fait \nsous l’angle de ces critères sociaux également. \n\nPeut-être encore un mot concernant l’équilibre dans les régions, qui a été évoqué par Mme Christine \nAmmann Tschopp, pour dire qu’aujourd’hui, on a presque plus de projets dans les Montagnes et \nles Vallées que dans les autres régions du canton. Cela dit, c’est aussi un objectif, évidemment, de \nveiller à cet équilibre dans les régions. Cela a été aussi dit par l’un ou l’autre d’entre vous : la NPR \ns’inscrit aussi dans les accords de positionnement stratégique (APS), et le NECO encourage la \nremontée des projets. On est vraiment dans une démarche bottom-up et pas d’une démarche top-\ndown, qui vise quand même à avoir un meilleur équilibre ou le plus grand équilibre possible dans \nles régions. \n\nVoilà, Monsieur le président, il nous semble avoir répondu aux différentes questions. Encore merci \npour votre enthousiasme. Nous pensons que c’est aussi un signal important qui peut être donné \naux acteurs économiques du canton. \n\n \nLe président : – L’entrée en matière ne semble pas être combattue. L’entrée en matière est donc \nacceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement quadriennal de 30'000'000 francs au brut \n(50% canton et 50% Confédération) à octroyer sous forme de prêts  \npour la réalisation de projets de politique régionale, sur la période 2024-2027 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – Nous reprenons nos travaux avec le rapport Hôtel-de-Ville 7. Nous avons quelques \ninformations avant de commencer le traitement de ce rapport. D’une part, vous avez pu voir germer \ndes grappes de raisin çà et là. Nous aimerions vous préciser qu’elles viennent de notre collègue \nBoris Keller, et nous pensons que nous pouvons le remercier pour ce petit geste amical. \n(Applaudissements.) \n\nD’autre part, nous aimerions saluer la présence à la galerie de la classe du lycée Jean-Piaget 2CG2, \nleur souhaiter la bienvenue ici au Grand Conseil et espérer que nos débats sauront les motiver. \nNormalement, c’est un rapport avec la Haute École Arc (HE-Arc), donc peut-être que cela vous dira \nquelques petites choses. \n\n\n\n46 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nHDV7 25.021 \n\n \nRapport quadriennal du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 12'750'000 francs pour l’aménagement de la partie Haute École Arc du pôle \nd’horlogerie et microtechnique, sis à l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle  \n\n− d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 6'900'000 francs pour l’aménagement de la partie centre de compétences \n« Les Métiers du Temps - Time Arts » du pôle d’horlogerie et microtechnique \nHDV7, sis à l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle \n\n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Alain Rapin occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Alain Rapin (LR-LC) : – La commission Pôle horlogerie et microtechnique s’est réunie à deux \nreprises afin d’examiner le rapport du Conseil d’État relatif à la rénovation du bâtiment situé à \nl’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle, anciennement occupé par l’École d’ingénieurs. Ce projet de \nréaménagement prévoit l’octroi de deux crédits distincts : un montant de 12,75 millions de francs \ndestiné à l’aménagement des locaux de la Haute École Arc (HE-Arc), pôle d’horlogerie, et un \nmontant de 6,9 millions de francs pour l’aménagement des espaces dédiés à l’entité « Les Métiers \ndu Temps – Time Arts » (MTTA). À ces crédits s’ajoutent des subventions extraordinaires : \n20 millions de francs octroyés par la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), répartis entre les deux \ntravaux d’assainissement et d’aménagement, et 1,6 million de francs alloué par le Secrétariat d’État \nà la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) sur une période de quatre ans. \n\nCe réaménagement permettra notamment de regrouper les classes actuellement dispersées entre \nLe Locle et La Chaux-de-Fonds, de créer un auditoire de 80 à 100 places, de répondre aux normes \nénergétiques actuelles, de conserver le patrimoine du bâtiment et de mettre en place une cafétéria \ncommune favorisant les échanges entre les deux structures. L’aménagement de la HE-Arc sera \ncomplet et intégré, tandis que celui destiné à MTTA correspondra à un aménagement de propriétaire \nsimple mais coordonné dans le cadre de la location. \n\nLa commission souhaite attirer l’attention du Grand Conseil sur ce second volet. Des interrogations \nont été soulevées quant au financement et à un éventuel soutien indirect de l’État à l’entité MTTA. \nLe département concerné a apporté une réponse claire : il ne vise en aucun cas à financer cette \nentité. Désormais constituée en société anonyme, elle versera un loyer à l’État pour l’occupation \ndes locaux. Il n’y a donc pas de subvention déguisée ni d’intervention dans sa gouvernance. Ainsi, \nle financement et la rénovation ne sauraient être interprétés comme un soutien indirect à MTTA. \nLes loyers versés couvriront les charges nettes d’investissement, garantissant l’absence de toute \nforme de subvention. Ce centre de compétences conçu en étroite collaboration avec les entreprises \nlocales représente une opportunité stratégique pour le renforcement du tissu industriel cantonal. \nL’objectif est clair : mettre à disposition des infrastructures modernes et adaptées sans prise de \nrisque financière supplémentaire pour l’État, tout en favorisant l’émergence d’un pôle de \ncompétences au bénéfice de l’ensemble de la région. \n\nConvaincue par les explications fournies, la commission vous propose à l’unanimité d’entrer en \nmatière et d’accepter les deux crédits. \n\n\n\n 47 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Raymond Clottu (UDC) : – Notre groupe acceptera ces deux crédits portant octroi, d’une part, de \n12'750'000 francs pour l’aménagement de la partie HE-Arc du pôle d’horlogerie et microtechnique, \net, d’autre part, de 6'900'000 francs pour l’aménagement de la partie centre de compétences « Les \nMétiers du Temps – Time Arts » (MTTA) du pôle d’horlogerie et microtechnique. \n\nOui, à nos yeux, ce projet d’aménagement représente bien plus qu’un simple investissement en \ninfrastructures. Il ne s’agit pas d’un projet parmi d’autres, mais d’un investissement ciblé, qui répond \nà des besoins concrets et à des exigences de terrain. Il s’agit d’un engagement fort en faveur de la \nrecherche, de l’innovation industrielle, ainsi que pour la formation et le soutien aux petites et \nmoyennes entreprises (PME) horlogères, et, enfin, pour la préparation de notre canton aux \nnombreux défis économiques de demain. Offrir des formations techniques de qualité dans des \nconditions modernes, c’est soutenir à la fois notre jeunesse, ici présente, nos entreprises, \nnotamment pérenniser notre leadership en tant que berceau de l’horlogerie, en adéquation avec le \nmarché du travail et la compétitivité de notre économie locale. En tant que représentants de la \nresponsabilité politique et budgétaire, nous devons distinguer ce qui relève de la dépense de confort \net ce qui constitue un investissement structurant. Ce projet entre clairement dans la seconde \ncatégorie. \n\nCela dit, nous ne pouvons passer sous silence la situation tendue de nos finances cantonales. La \ntrésorerie souffre, la dette pèse et l’exaspération du contribuable est réelle. Il est donc de notre \ndevoir de veiller à ce que chaque franc investi soit justifié, mesuré et utile. Le Conseil d’État en est \nresponsable. Dans ce contexte, nous acceptons cette demande de crédit de 19'650'000 francs au \ntotal, mais nous serons particulièrement attentifs à ce que son exécution soit strictement encadrée, \net surtout soumise à des phases de contrôle rigoureuses. Nous n’accepterons aucun crédit \nsupplémentaire. Il n’est pas question ici de signer un chèque en blanc. Pour notre groupe, nous \ndisons oui à la formation utile, oui à l’investissement qui prépare l’avenir de notre économie, mais \nnon au laisser-aller budgétaire, non à l’endettement irresponsable. \n\nComme déjà évoqué, nous soutiendrons ces crédits avec exigence et vigilance, parce que préparer \nl’avenir ne devrait jamais se faire au détriment de l’équilibre des comptes publics. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – HDV7, JD7 : il semble que dans notre canton, le chiffre sept n’ait pas \nqu’une portée magique, mais aussi celle de projets d’avenir qui modèleront les jeunes cerveaux et \nles jeunes mains neuchâteloises dans le berceau de l’horlogerie, et qui renforceront l’attractivité de \ntoute une région, et en particulier celle du Locle, mais bien aussi le tissu industriel de notre canton \net plus à la ronde. \n\nLe groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport proposant deux crédits \nd’investissement de respectivement 12,75 et 6,90 millions de francs pour l’aménagement de l’École \nd’ingénierie du Locle, tant sur le plan de son exploitation que sur le plan énergétique, preuve que \ndes moyens conséquents sont aussi mis dans la formation dans les Montagnes, ce qui nous réjouit \nfortement. C’est un investissement à notre sens qui est stratégique, utile et porteur d’avenir pour \ntoute une région, et nous serons bien entendu moins sévère que notre préopinant UDC pour dire \nque ce genre d’investissement est à faire sans compter. \n\nBien sûr, les questions de l’accessibilité, notamment soulevées par la commission, nous inquiètent \naussi. Elle sera quand même bien meilleure qu’au Locle, qu’aux Éplatures-Grise, déjà à ce stade. \nCependant, en s’inscrivant dans le temps long, l’arrivée à terme de la ligne directe améliorera \nsignificativement les choses, sans compter les contournements routiers, même si, comme vous \nvous en doutez, ils ne sont pas forcément notre tasse de thé ; c’est un mode de mobilité qui existe \net qui pourra aider. \n\nNous saluons le regroupement de la HEC-Arc Ingénierie sur un seul site, garantie d’une meilleure \nintégration et de l’émergence d’un esprit de campus, de même que les développements de la toute \nnouvelle filière des métiers du temps coordonnée par Microcity, réitérant par là même son \nimplantation conjointe dans deux des villes du canton, qui, comme vous vous en doutez, et sur une \nnote un peu plus personnelle, nous enthousiasme tout particulièrement en tant qu’acteur du \ndomaine. Le savoir-faire est le terreau de l’incroyable réussite, certes passagèrement moins \néclatante, mais non moins importante, des métiers de l’horlogerie et de la joaillerie. Des techniques \n\n\n\n48 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nséculaires aux méthodes les plus innovantes, notre industrie se nourrit de cette ressource \nprécieuse. La regrouper sous un même toit afin de la cultiver est une des clés qui permettra à ces \narts de se perpétuer et, de manière peut-être plus utilitaire, de pourvoir les emplois hautement \nqualifiés dont nos PME ont besoin. Mais résumer le projet HDV7 à l’horlogerie et à la joaillerie ne \nserait pas totalement fidèle, puisque nous parlons aussi, et c’est très important, de biomédical et \nd’ingénierie des surfaces, deux domaines aussi critiques pour notre économie et des voies de \ndiversification privilégiées de notre région. \n\nNotre groupe se réjouit donc aussi tout particulièrement de la participation de la Confédération via \nle SEFRI et de la BCN dans le financement de ces projets, preuve s’il en est que ces voies sont \nprises très au sérieux et qu’elles suscitent une adhésion qui est encore plus large que simplement \nlimitée à notre territoire cantonal. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral soutiendra à l’unanimité les projets de décrets et \nvous invite à faire de même. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Magnifique spécimen d’architecture brutaliste des années 70, le bâtiment \nHôtel-de-Ville 7 au Locle représente le souvenir de bâtiment que l’on n’a pas hésité en son temps à \nqualifier de verrue. À défaut de tout effacer pour refaire du neuf, ce qui appartient aussi à une \népoque révolue, les architectes en ont fait un beau projet de remise en état, isolé et durable. C’est \nune belle réhabilitation, surtout après le crève-cœur du départ de l’École d’ingénierie du canton de \nNeuchâtel (EICN), à Neuchâtel justement, voici environ quinze ans. Non seulement c’est l’école \nd’ingénieurs HE-Arc qui revient au Locle, avec le soutien du SEFRI et de la BCN, mais elle revient \naussi dans le berceau de l’industrie horlogère, et ce sont les trois sections de l’école qui sont \nregroupées. Cela tombe bien, il faut quitter le bâtiment des Éplatures-Grise à La Chaux-de-Fonds, \ndont le bail arrive à terme. \n\nEt à côté de cela, ce bâtiment permet aussi d’établir un genre de campus idéalement placé dans un \nquartier dédié aux écoles, avec l’école secondaire, le Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE) et une haute école spécialisée (HES), et avec, comme à l’École polytechnique \nfédérale de Lausanne (EPFL) par exemple, des entreprises horlogères et microtechniques qui \nviennent créer une synergie avec des ingénieurs en formation. À ce sujet, on espère une volonté \nde diversité de la part de MTTA, filiale de Microcity, des petites entreprises, pas que des grosses, \net pas que des sous-traitants, rajoute-t-on dans le groupe. \n\nQuelques bémols maintenant au sujet de ce projet. Même si les hivers sont désormais moins \nrigoureux, il a été fait une remarque sur les panneaux solaires : à plat, il est possible que la neige \nles cache ; en diagonale, la neige glisse et fond. Ensuite, on a parlé récemment d’entreprises de \nconstruction épinglées pour leur entente cartellaire. Alors, quant à l’adjudication, merci de faire \nattention à ce genre d’entente qui est, on le sait, illégale. Ensuite, en termes de mobilité, attention à \nne pas prendre Le Locle pour Neuchâtel. Un campus, oui, mais où il existe un manque criant d’accès \nen transport public, notamment le soir et le week-end. On l’a dit en commission, les étudiants et les \nchercheurs n’ont pas toujours des horaires conventionnels. Mais bon, vu le nombre d’objets qui \nnous occupent et nous occuperont encore à ce sujet, nous avons tous et toutes du pain sur la \nplanche en termes de transport public et de mobilité en général, en particulier dans les Montagnes. \n\nEnfin, le groupe socialiste votera unanimement pour le projet de décret sur la HE-Arc et \nunanimement, mais avec quand même deux abstentions, sur le projet de décret MTTA, dû au fait \nnotamment que la rénovation ne puisse être cofinancée par les futures occupantes, les entreprises \ndont on parlait avant et dont ont parlé nos préopinants. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport dit HDV7 avec \nintérêt. Le groupe a été convaincu par la nécessité des différentes interventions et soutiendra \nunanimement les deux projets de décrets qui vont dans le bon sens pour les savoir-faire horlogers \net le développement de la formation dans les Montagnes. Sur ces points, nous ne répéterons pas \nce qui a déjà été largement évoqué et que nous partageons en grande partie. \n\nNous avons tout de même quelques éléments à mettre en exergue. Premièrement, les enjeux \nénergétiques. Le rapport démontre que la problématique a été largement prise en compte : \nprotection solaire, surface extérieure, ventilation, autoconsommation élevée des panneaux \nphotovoltaïques. Ces choix vont dans le bon sens et il faudra veiller à ce qu’ils soient pleinement \nmis en œuvre, en cohérence avec les objectifs climatiques de notre canton. \n\n\n\n 49 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nConcernant le pôle « Les Métiers du Temps – Time Arts » (MTTA), notre groupe considère qu’il est \nnécessaire de lui donner sa chance, même s’il demeure de nombreuses interrogations. Le potentiel \nest réel et les retombées pour l’écosystème économique devraient être importantes. Rappelons \ntoutefois que ce type d’initiative s’inscrit dans une longue tradition qui remonte au début de la \nRépublique, avec de nombreuses politiques économiques et industrielles qui ont eu pour but de \nsoutenir l’industrie horlogère, avec des succès, le plus souvent, au rendez-vous, démontrant \nl’importance de l’action de l’État dans ce domaine également. À nos yeux, l’idée est donc bonne en \nsoi, mais ne sera pas automatiquement gage de succès. À ce stade, de nombreux éléments \ndemeurent flous sur les aspects concrets qui seront mis en œuvre, puisque le projet est encore en \ncours de développement, comme cela a été présenté à la commission. Depuis ces séances de \ncommission, si le Conseil d’État a eu connaissance d’évolutions sur ce projet, nous serions \nintéressés d’en savoir plus. Nous sommes d’autant plus à l’aise de soutenir ce projet de décret que \nle Conseil d’État nous a assurés qu’il serait relativement facile de modifier l’affectation des surfaces \nprévues pour le MTTA en cas de changement de vision. \n\nEnfin, soulignons la question du patrimoine. Le choix d’une solution respectueuse pour le bâtiment \ndes années 1970 est à saluer, ce d’autant plus que dans ce cas, il a été possible de concilier aspects \nénergétiques et patrimoniaux. En effet, les constructions de la seconde partie du XXe siècle, souvent \nconsidérées comme moins nobles – on a même entendu le terme « verrue » il y a quelques \ninstants –, commencent enfin à être reconnues comme représentatives d’une époque et, à ce titre, \ndignes d’être préservées. À nos yeux, c’est d’autant plus important que, dans ce type de \nconstruction, il est fréquent de faire passer l’utilitarisme avant la préservation du patrimoine et de \nconstater, souvent des années après, des pertes importantes et définitives. Plusieurs exemples \nmalheureux émaillent l’histoire du patrimoine technique et industriel dans notre canton, alors que \ncelui-ci correspond à une page remarquable et relativement unique au niveau international de notre \npassé. Il semble désormais que l’attention se porte sur ces aspects, ce qui nous réjouit. \n\nVous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutiendra les deux projets de décrets et se réjouit \nde voir ces projets se développer. \n\n \nM. Alain Rapin (LR-LC) : – Nous intervenons au nom du groupe libéral-radical – Le Centre. Celui-ci \na planché sur ce dossier majeur qui concerne directement l’avenir industriel et académique de notre \ncanton. Les deux crédits, que nous ne reciterons pas, vous les connaissez : 12,75 et 6,9 millions de \nfrancs. Ce réaménagement permettra de regrouper les formations, créer l’auditoire, répondre aux \nnormes énergétiques et favoriser les échanges entre les structures académiques et industrielles. \n\nPar ailleurs, il est important de souligner que le projet MTTA a récemment franchi une étape \ndécisive. Il est désormais reconnu comme infrastructure de recherche d’importance nationale par la \nConfédération. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) \nlui a accordé une subvention de 1,6 million de francs sur quatre ans. Ce soutien fédéral confirme la \npertinence des projets portés par Microcity en collaboration avec les principaux groupes horlogers, \nles instituts de recherche, les sous-traitants et les représentants des métiers d’art. MTTA incarne un \nlien unique entre tradition et technologie de pointe. Il continuera à renforcer la formation, la \nrecherche appliquée et la transmission des savoir-faire dans les métiers de l’horlogerie et de la \nhaute joaillerie. À partir de 2028, MTTA rejoindra le bâtiment HDV7 au Locle, conçu pour encourager \nles synergies entre le monde académique et les acteurs industriels. Ce nouvel environnement \nfavorisera l’innovation et le rayonnement du patrimoine horloger suisse et neuchâtelois. \n\nEnfin, dans un esprit de cohérence stratégique, le groupe libéral-radical – Le Centre souhaite poser \nla question des changements à la direction de Microcity. Microcity est un outil précieux, mais financé \npar des fonds en partie publics. Il est donc essentiel que sa gouvernance soit transparente et que \nsa stratégie soit recentrée sur les besoins concrets de notre tissu industriel. Notre groupe restera \nattentif à ce que les investissements publics dans l’innovation soient guidés par l’efficacité, la clarté \nstratégique et le service direct à l’économie régionale. \n\nNotre groupe acceptera les deux crédits. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – HDV7, \nce n’est pas juste l’acronyme d’une rue locloise, c’est un projet d’envergure, enthousiasmant, au \n\n\n\n50 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\ncœur de l’industrie horlogère, un projet né d’une collaboration entre les départements en charge de \nla formation, de l’économie et des bâtiments, un projet d’importance, devisé au total à 43,4 millions \nde francs pour l’assainissement et l’aménagement. L’ancienne École d’ingénieurs rénovée sera \nainsi le nouvel écrin d’une partie du pôle d’horlogerie et microtechnique de la HE-Arc et de MTTA, \ndeux acteurs animés par un dessein commun : promouvoir et renforcer le savoir-faire des métiers \ndu temps. Sa concrétisation se matérialise par la création d’un pôle de compétences, véritable \nmoteur de cette ambition. \n\nD’abord, la HE-Arc. La création du pôle d’horlogerie et microtechnique permettra de pérenniser et \nde développer les activités de la HE-Arc Ingénierie dans les Montagnes neuchâteloises. Aujourd’hui, \nle fait d’être sur deux sites, à La Chaux-de-Fonds et au Locle, est peu propice aux collaborations et \nengendre des contraintes logistiques et des déplacements fréquents. Le regroupement au Locle \ndoit garantir et améliorer les collaborations pour renforcer l’attractivité du domaine « ingénierie » de \nla HE-Arc auprès des futur-e-s étudiant-e-s. C’est aussi l’opportunité de consolider les liens entre \ndes voies de formation, supérieures notamment, qui se complètent avec la formation du CPNE. \n\nEt de l’autre côté, MTTA, le projet de centre de compétences « Les Métiers du Temps – Time Arts » \nvise à valoriser et pérenniser les métiers d’art et l’industrie horlogère, conçu pour favoriser la \ncollaboration entre, nous vous rassurons, les petites mais également les moyennes et grandes \nentreprises, ainsi que les institutions d’enseignement et de recherche. Ce programme novateur \ns’engage à préserver l’héritage de l’artisanat neuchâtelois, tout en intégrant les dernières avancées \ntechnologiques. Le projet MTTA, cela a été dit, a été reconnu par la Confédération comme une \ninfrastructure d’importance nationale, avec une subvention d’à peu près 1,6 million de francs pour \nquatre ans. \n\nPour répondre à la question, nous n’avons pas d’informations complémentaires à vous transmettre \nà ce jour. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que le travail autour de ce projet se poursuit. Cela \nrépond à la question du député Julien Gressot. Pour répondre au député du groupe libéral-radical \n– Le Centre concernant la gouvernance, en l’occurrence, Microcity a aujourd’hui un directeur ad \ninterim et une procédure de recrutement est en cours, si les informations que nous a soufflées notre \ncollègue sont correctes. \n\nVous l’aurez compris, c’est donc plus qu’un projet d’assainissement et d’aménagement, c’est la \nréalisation d’une dynamique positive favorisant l’attractivité de nos filières et consolidant les liens \nentre formation, recherche et économie dans le berceau de l’industrie horlogère. Nous vous \nremercions donc pour l’excellent accueil qui a été fait à ce rapport par les groupes, et nous vous \ninvitons à valider les crédits d’aménagement qui vous sont soumis aujourd’hui. \n\n \nLe président : – L’entrée en matière du premier projet de décret ne semble pas être combattue. \nL’entrée en matière du premier projet de décret est donc acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 12'750'000 francs pour l’aménagement \nde la partie Haute École Arc du pôle d’horlogerie et microtechnique HDV7,  \nsis à l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \n  \n\n\n\n 51 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n \nLe président : – L’entrée en matière du deuxième projet de décret de semble pas combattue. \nL’entrée en matière du deuxième projet de décret est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 6'900'000 francs pour l’aménagement \nde la partie centre de compétences « Les Métiers du Temps - Time Arts » du pôle \nd’horlogerie et microtechnique HDV7, sis à l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 97 voix. \n  \n\n\n\n52 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nTRANSPORTS PUBLICS GRATUITS 21.003 \n\n \nRapport du Conseil d’État et rapport intermédiaire de la commission Transports \npublics au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de décret modifiant le décret concernant la recevabilité matérielle  \nde l’initiative législative populaire cantonale  \n« Pour des transports publics gratuits » \n \n(Du 25 janvier 2021) \n \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Il était prévu de traiter ce rapport à la session de mars \n2025. Comme cela n’a pas été le cas, nous remplaçons Clarence Chollet, rapporteure de la \ncommission et qui ne siège désormais plus au Grand Conseil. Dès lors, son texte qui avait été rédigé \npour la session de mars a quelque peu été adapté. \n\nQuand on reproche à la politique suisse de ne pas avancer très vite, il ne faut surtout pas mentionner \nle traitement de l’initiative « Pour des transports publics gratuits » comme contre-exemple. En effet, \nlancée en octobre 2017 et déposée le 23 février 2018, il s’est passé beaucoup de choses durant les \nsept ans qui nous séparent de cette date. Tout avait pourtant bien commencé. Le Grand Conseil, \nsur proposition du Conseil d’État, a déclaré cette initiative recevable en octobre 2018, et le Conseil \nd’État a présenté son rapport répondant à l’initiative en janvier 2021. Notre commission a été \nconstituée à ce moment-là et s’est réunie à quinze reprises de mars 2021 à février 2025. Oui, vous \navez bien entendu, quinze fois. Selon les recherches effectuées, seuls deux commissaires ont suivi \nles travaux dans leur ensemble, soit Hermann Frick comme président de commission durant une \nbonne partie des travaux, et qui reste encore motivé puisqu’il continue dans cette nouvelle \nlégislature, et Clarence Chollet comme rapporteure qui, elle, a jeté l’éponge pour se consacrer à \nd’autres projets. \n\nMais que s’est-il donc passé durant ces sept ans et quinze séances ? Tout d’abord, une initiative, \ncette fois constitutionnelle, demandant la gratuité des transports publics, a également été déposée \ndans le canton de Fribourg en 2020. En août 2021, le Conseil d’État fribourgeois déclarait son \nirrecevabilité. Coup de tonnerre pour notre commission qui avait déjà commencé ses travaux. \nComment le gouvernement neuchâtelois pouvait-il avoir déclaré l’initiative neuchâteloise recevable, \nalors que le gouvernement fribourgeois arrivait à une tout autre conclusion ? Certes, notre initiative \nétait rédigée en termes généraux, mais pour le reste, les deux initiatives demandaient exactement \nla même chose. Ont suivi des demandes d’avis de droit, l’attente des décisions juridiques et la \nsuspension des travaux de la commission, car la décision d’invalidation a été remontée au Tribunal \nfédéral par le comité d’initiative fribourgeois en juillet 2022. Ce dernier a tranché en mars 2023 en \ndéclarant l’initiative fribourgeoise invalide, car non conforme à l’article 81a, alinéa 2, de la \nConstitution fédérale, qui prévoit que « les prix payés par les usagers des transports publics \ncouvrent une part appropriée des coûts ». En parallèle, un avis de droit a été demandé au professeur \nGrodecki par notre commission, avis rendu en août 2022, qui arrivait à la même conclusion \nconcernant l’invalidité de l’initiative et qui se prononçait également sur la possibilité d’octroyer la \ngratuité à certaines catégories de la population. Sur ce point, le professeur Grodecki indiquait qu’une \ngratuité pour les jeunes en formation ou une autre catégorie ciblée de la population pourrait être \nconstitutionnelle, ce qu’a confirmé par la suite le canton de Genève en lançant son projet, qui a été \nattaqué au Tribunal cantonal et validé par ce dernier. \n\nVous avons-nous perdus ? La commission a souvent eu ce sentiment, mais le désir de pouvoir \nrépondre de la manière la plus appropriée possible aux préoccupations de l’initiative populaire, ainsi \n\n\n\n 53 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nqu’à l’urgence climatique à modifier nos habitudes en matière de mobilité, a poussé une partie des \ncommissaires à proposer différents objets constituant autant d’options à étudier : motions, projets \nde loi, projets de décrets ou encore recommandations. Certaines de ces propositions ont été \nécartées ou retirées, d’autres sont toujours en discussion au sein de la commission, notamment la \nvolonté d’offrir une subvention importante pour les jeunes en formation, voire pour les bénéficiaires \nde prestations complémentaires (PC). Comme ces projets sont déjà entre les mains de la \ncommission et que cette dernière doit encore traiter des pétitions et autres motions et \nrecommandations, il est apparu à la commission, lors de la séance du 20 février 2025, qu’une \ninvalidation de l’initiative par notre Autorité avant la fin de la législature pouvait avoir du sens, bien \nque, comme vous pouvez le constater, cette deadline soit déjà dépassée. \n\nPar 5 voix et 8 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nmodifiant le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale \n« Pour des transports publics gratuits ». \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Le groupe Vert’Libéral remercie le Conseil d’État pour son rapport, ainsi que \nla commission pour ses réflexions et la suite utile donnée. En effet, nous ne referons pas l’historique, \nbien résumé par la rapporteure de la commission. Cela dit, nous tenons à vous faire part de nos \nréflexions. \n\nDe quoi parlons-nous ? De la gratuité des transports publics pour toutes et tous, dont le décret relatif \nà une initiative populaire avait été accepté le 2 octobre 2018 par notre Grand Conseil, à regret par \nmanque d’informations. Deux raisons au refus de cette initiative. Tout d’abord, l’article 81a, alinéa 2, \nde la Constitution fédérale, qui précise que « les prix payés par les usagers des transports publics \ncouvrent une part appropriée des coûts ». En outre, l’arrêt du Tribunal fédéral qui a débouté le \ncanton de Fribourg, qui voulait accorder la gratuité dans les transports publics du canton, est clair \net confirme la teneur de l’article 81a. Tout cela pour en conclure que ce décret en l’état est \nmalheureusement inconstitutionnel et surtout irrecevable. Il convient donc d’accepter le projet de \ndécret qui modifie le décret concernant la recevabilité et de classer ce dernier. \n\nCela dit, la commission a tout de même demandé des avis juridiques qui ont tous, ces juristes, \nconfirmé cette irrecevabilité, mais ils ont tout de même laissé la porte ouverte à des subventions, \nvoire à la gratuité des prestations pour une catégorie d’usagers. Dès lors, nous sommes fort aise \nde constater que la commission ne baisse pas les bras et va de l’avant en proposant des réductions, \nvoire la gratuité pour les jeunes en formation jusqu’à 25 ans et potentiellement pour les bénéficiaires \ndes prestations complémentaires (PC) qui touchent notamment les retraités dont nous sommes \nmembre. \n\nVous l’aurez compris, Mesdames, Messieurs, au vu de l’irrecevabilité de cette initiative, notre groupe \nacceptera à l’unanimité le classement du décret du 2 octobre 2018, en restant attentif à la suite qui \nsera donnée. Par ailleurs, nous sommes convaincus qu’une solution est possible pour nos jeunes, \nvoire pour les bénéficiaires de PC, afin de les inciter à s’engager pour la mobilité douce et, pourquoi \npas, de les fidéliser pour l’avenir. \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – En 2018, notre hémicycle a accueilli l’initiative pour des transports \npublics gratuits. Sur cette impulsion positive, les travaux ont commencé. Quelque temps plus tard, \nces derniers ont été suspendus dans l’attente de la décision du Tribunal fédéral concernant le cas \nfribourgeois et l’application de l’article 81a, alinéa 2, de la Constitution suisse, stipulant que « les \nprix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts ». L’arrêt \nqui en a découlé le 31 mars 2023 établit la nullité de l’initiative fribourgeoise exigeant la gratuité \ntotale des transports publics. \n\nBien que nos initiatives soient similaires, la proposition neuchâteloise rédigée en termes généraux \nse distingue. Elle demande une politique de gratuité des transports publics, offrant ainsi une \ninterprétation potentiellement conforme à la Constitution. Refusant donc d’abandonner cette \ninitiative, le groupe socialiste s’est battu pour la maintenir et travailler à la construction d’une \nalternative solide, respectant la volonté populaire. La question de l’accessibilité des transports \npublics a néanmoins progressé légèrement. Le contre-projet du Conseil d’État, traité par la \ncommission Climat, a donné lieu à une subvention de 5% pour les abonnements jeunes Onde Verte, \n\n\n\n54 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nainsi qu’à une réduction sur les abonnements avec l’octroi d’un abonnement toutes zones pour le \nprix de quatre. Bien que ces mesures soient positives, elles restent largement insuffisantes. \n\nLes avis juridiques sont clairs. Nous pouvons permettre la gratuité pour certaines catégories de la \npopulation. Des séances durant, nous avons donc lutté pour passer à la vitesse supérieure et \npoursuivre les discussions sur le caractère éligible des populations et le taux de subvention. En \n2025, maintenant, il est temps d’accélérer. Le groupe socialiste et le parti socialiste neuchâtelois \n(PSN) ont clairement mentionné leur ambition dans leurs lignes directrices : obtenir la gratuité pour \nles jeunes, les retraités et les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC). Nous allons donc \nnous battre pour répondre au plus près de ces enjeux fondamentaux. \n\nPour rappel, la gratuité des transports publics constitue un levier majeur pour la cohésion sociale : \nen allégeant le budget des familles, nous renforçons le pouvoir d’achat et l’équité. Pour \nl’environnement, en favorisant le transfert modal, nous promouvons une mobilité durable et \nréduisons les émissions de CO2. Pour l’intégration territoriale, les transports publics doivent être un \nvecteur d’inclusion interrégionale, notamment pour les jeunes en formation. Les initiatives comme \nle programme de rail-checks pour les jeunes et retraités à Neuchâtel prouvent qu’une politique de \nmobilité ambitieuse est réalisable. La demande croissante de nos communes et le modèle genevois \nrenforcent nos convictions ; il est temps d’opter pour une vision globale. Le groupe socialiste se \nmobilisera donc avec ténacité et constance pour un canton accessible et durable. \n\nEn conclusion, l’irrecevabilité de l’initiative, si elle est acceptée aujourd’hui, reste très contestable. \nEn effet, en application du principe de « In dubio pro populo », nous ne sommes pas persuadés que \ncette initiative est invalide. De plus, nous voulons absolument que la volonté populaire soit entendue \navec un contre-projet d’envergure à la suite de l’invalidation contestable de l’initiative. Nous \ncontinuerons à défendre une mobilité la plus accessible au plus grand nombre pour les jeunes, les \nretraités, les PC. Si Genève a pu mettre en place ces mesures ambitieuses, Neuchâtel le peut aussi. \nUn territoire, un canton : la mobilité doit être à la hauteur de nos ambitions. \n\nPour ces raisons, notre groupe sera partagé entre abstention et refus de l’entrée en matière, et, le \ncas échéant, du rapport. \n\n \nMme Sophie Rohrer (LR-LC) : – Après avoir déclaré recevable cette initiative populaire le 2 octobre \n2018, notre hémicycle doit à nouveau se prononcer à ce sujet, et ce, suite à plus de quinze séances \nde commission sur la question. Selon notre rapport de commission, le 31 mars 2023, le Tribunal \nfédéral a rendu l’arrêt confirmant la nullité de l’initiative populaire fribourgeoise pour la gratuité des \ntransports publics. Cet arrêt fait désormais jurisprudence pour les autres cantons ayant à se \nprononcer sur des textes similaires. \n\nMais cette décision a ensuite été remise en question par la majorité de notre commission, qui a \ndemandé divers avis juridiques, d’où le nombre de séances non négligeable. À l’heure actuelle \n– donc en mars dernier- et selon le rapport, certains commissaires estiment que, comme l’initiative \na été écrite en termes généraux, les mêmes conditions que pour notre initiative pour augmenter les \ndéductions fiscales pour l’assurance-maladie doivent être appliquées. Mais tout changement du \ntexte, comme la gratuité uniquement pour les jeunes en formation, va à l’encontre de la volonté des \ninitiants. En effet, comme écrit dans leur initiative, ils demandent que le canton mène une politique \nde gratuité des transports publics sans globalement réduire des prestations. De ce point de vue, il \ns’agit de la gratuité pour toutes et tous, et donc anticonstitutionnelle selon l’article 81a, alinéa 2, de \nla Constitution fédérale, qui indique que les transports publics ne peuvent pas être rendus gratuits : \n« les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts ». \n\nAu vu des éléments précités, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera à l’unanimité ce projet \nde décret portant sur l’irrecevabilité de l’initiative. Et dans tous les cas, sur le fond, il estimait que la \ngratuité aurait été impayable pour le contribuable neuchâtelois. \n\nAu vu du discours de notre préopinante, nous remarquons que nous sommes sortis un peu du débat \nd’irrecevabilité, donc nous allons aussi nous permettre de mettre un peu notre touche. À ce titre, le \ngroupe libéral-radical – Le Centre rappelle qu’il est ouvert à ce que les transports publics soient plus \naccessibles pour une certaine catégorie de la population, mais nous n’irons pas dans le même sens \nde ce qui a été mis en place à Genève. En effet, le coût est trop élevé pour nos finances et les \ncontribuables neuchâtelois. Nous devons rester réalistes. Nous sommes favorables à ce que l’État \noffre un rabais jusqu’à 50% sur les transports publics pour les jeunes en formation. Il est aussi \nnécessaire de rappeler que lors de l’introduction de rabais sur les transports en ville de Neuchâtel, \n\n\n\n 55 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nles autorités n’ont pas forcément constaté une baisse de l’utilisation de la voiture au profit des \ntransports publics, mais une baisse du nombre de cyclistes et de piétons. Ceci va à l’encontre de \ncertains principes de santé et d’écologie et ne représente pas une avancée en matière de mobilité \ndurable. Néanmoins, il nous semble nécessaire que nos jeunes prennent l’habitude de prendre les \ntransports publics dans leurs trajets quotidiens pour autant que ce soit possible. Nous continuerons \ndonc les discussions dans ce sens en commission. \n\n \nLe président : – Nous avons été souple sur la possibilité de parler un petit peu d’autre chose que de \nla recevabilité matérielle de l’initiative pour donner quelques éléments de contexte, mais nous \npensons, Madame la députée, que vous étiez à la limite de ce qui est acceptable. Nous ne vous \navons pas interrompue, mais comme cela, vous savez jusqu’où on peut aller et à partir de quand \nnous vous interromprons. \n\n \nM. Loïc Frey (UDC) : – Le groupe UDC soutient le projet de décret visant à déclarer l’initiative « Pour \ndes transports publics gratuits » irrecevable. Nous respectons la volonté des initiants, mais notre \ndevoir est de faire respecter la loi. Le Tribunal fédéral a statué : la gratuité totale est \nanticonstitutionnelle. L’article 81a de la Constitution fédérale nous oblige à demander aux usagers \nde couvrir une part appropriée des coûts. Soumettre cette initiative à une votation, c’est garantir \nqu’elle sera invalidée par la Confédération, c’est créer de faux espoirs et dépenser de l’argent public \npour un vote sans issue. Nous devons impérativement éviter cette farce. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous n’allons pas entrer dans les débats de commission \npour cette intervention. Au printemps 2021, à part le Covid-19, tout se passait comme sur des \nroulettes. Le traitement de l’initiative pour des transports publics gratuits allait bon train et on \ndistinguait même une lumière au bout du tunnel. Et puis, un grain de sable s’est glissé dans les \nrouages : le Grand Conseil fribourgeois invalidait l’initiative pour la gratuité des transports publics, \ncar elle était contraire au droit supérieur. Puis s’ensuivirent deux ans d’interprétations juridiques de \nl’article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale. Au printemps 2023, le couperet tombait : tout était \nfini. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral enterrait définitivement toute possibilité de gratuité générale \ndes transports publics. \n\nDe manière plus terre-à-terre, nous retiendrons tout de même que ce fameux article 81a, alinéa 2, \nde la Constitution représente toute la quintessence de la sagesse suisse. En effet, il poursuit deux \nobjectifs contradictoires. D’une part, les transports publics ne doivent pas être trop bon marché, \npour éviter une demande trop importante qui pourrait étouffer le système. D’autre part, ils ne doivent \npas être trop chers pour continuer le transfert modal des voyageurs de la route vers le rail. Mais \nc’est bien sûr : la solution se situe donc dans l’entre-deux. Nous laissons donc le soin à la nouvelle \ncommission, toute fraîche et dispose, de trouver ce subtil équilibre entre le ni trop, ni trop peu, et \nnous vous confirmons qu’elle a déjà bien pris le train en marche, avec toujours en tête l’idée de \nrespecter les nombreux signataires de l’initiative et leurs revendications. \n\nEnfin, bien que le groupe VertPOP ne nie pas les conclusions du rapport intermédiaire 21.003, l’arrêt \ndu Tribunal fédéral lui laisse un petit goût amer. Chaque membre de notre groupe votera donc en \nfonction du taux de frustration qu’il ressent par rapport à l’article 81a, alinéa 2, de la Constitution \nfédérale. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Par principe de sécurité, nous avons tout écrit sur le papier. Dans le milieu judiciaire, \non a coutume de dire : « Quand le Tribunal fédéral dit, c’est cuit. » En avril 2023, le Tribunal fédéral \na conclu à l’anticonstitutionalité d’une initiative similaire à celle que nous traitons. Les arguments \njuridiques, sur lesquels nous n’allons pas revenir car ils sont dans le rapport, ne soulèvent pas de \nquestions pour le Conseil d’État. Pas de gratuité totale pour toutes et tous donc, mais d’autres \nmesures visant à augmenter le transfert modal. \n\nLe Conseil d’État, au vu notamment du grand nombre de signataires de l’initiative, tient compte de \nla volonté populaire en ce sens, en soutenant le travail de la commission et en proposant déjà des \nrabais pour certaines catégories de la population. En effet, une grande majorité s’accorde à dire que \n\n\n\n56 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nl’idée de rendre les transports publics plus abordables constitue un formidable vecteur pour favoriser \nle transfert modal. Le Conseil d’État en est également convaincu. C’est pourquoi, encore une fois, \nil est étroitement associé aux travaux de la commission Transports publics. \n\nEn parallèle, le Conseil d’État travaille également en collaboration avec les entreprises de transport \npublic afin d’améliorer les prestations, que ce soit en termes de qualité ou de volume, et de rendre \nles transports publics toujours plus attractifs. C’est un travail de longue haleine, mais aux effets \nconséquents pour les usagers et les usagères, ainsi que pour l’ensemble des habitantes et des \nhabitants de notre canton en termes de qualité de vie, plus particulièrement pour celles et ceux de \nla tranche d’âge qui nous regardent aujourd’hui. Il y a un équilibre à trouver entre les différents types \nde transport pour atteindre nos objectifs du Plan climat qui vise la décarbonation pour 2040. Bons \ndébats ! \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP) : – Nous nous permettons de prendre brièvement la parole en tant \nque députée du Parti ouvrier et populaire (POP). Bien que nous entendions que le texte de l’initiative \nest jugé irrecevable par le Tribunal fédéral, qui laisse néanmoins un certain degré de latitude, nous \ntenons à ce que l’initiative soit maintenue jusqu’à l’aboutissement d’un contre-projet acceptable. En \neffet, notre parti attache une importance particulière à l’accessibilité des transports publics aux \npersonnes dont la situation financière s’avère particulièrement précaire, notamment les jeunes, \nqu’ils soient en formation ou non, ainsi que les personnes bénéficiaires des PC. Une solution doit \nêtre trouvée dans un terme raisonnable et au plus proche de la volonté des nombreux initiants. Il \nn’est ainsi pas admissible de leur répondre aujourd’hui par une simple décision d’irrecevabilité. \n\nPar conséquent, les députés popistes refuseront l’entrée en matière et, le cas échéant, s’opposeront \nau projet de décret qui leur est soumis ou s’abstiendront. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. L’entrée en matière étant \ncombattue, nous allons procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 49 voix contre 43. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nmodifiant le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour des transports publics gratuits » \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 50 voix contre 40. \n\n  \n\n\n\n 57 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nMISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE HEM  \n(FORMATION MUSICALE CANTONALE) 24.038 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi sur la formation musicale cantonale \n \n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Nous faisons un petit résumé de ce qui a été discuté en \ncommission. \n\nCette mise en œuvre de l’initiative HEM a tout de suite mis pas mal de questions en suspens \nconcernant plus généralement l’éducation musicale du canton, avec la formation musicale non \nprofessionnelle et préprofessionnelle, qu’elle soit plus équitablement répartie sur le canton, et le rôle \nde conservatoire et de ses antennes régionales. \n\nIl nous a été dit clairement dès le départ que cette thématique ne touchait pas directement le rapport \ndu Conseil d’État, qui était vraiment la mise en œuvre de l’initiative HEM, et que c’étaient vraiment \ndeux thématiques complètement différentes. C’est pour cela qu’un objet est attaché au traitement \nde cette mise en œuvre, pour avoir aussi des réponses concernant la formation musicale non \nprofessionnelle et préprofessionnelle. Il s’agit du postulat des groupes VertPOP et socialiste, signé \npar le premier signataire, M. Julien Gressot. Cela nous a donc permis de nous focaliser sur les \ntravaux de commission sur la mise en œuvre de cette initiative HEM, sans remettre en question \ntoute la formation musicale et sans avoir à faire deux débats en parallèle. \n\nLes initiants ont été entendus, le Conseil d’État a pris en compte une grande partie de leurs \nremarques. Seul un amendement a été discuté. Pour le reste, la commission a adhéré au projet du \nConseil d’État concernant l’initiative HEM. La commission accepte aussi de patienter pour avoir un \nretour sur le postulat et avoir une discussion plus large sur la formation musicale. \n\nVoici donc le résumé des travaux de la commission. Nous aborderons l’amendement plus tard.  \n\n \nLe président : – Nous entamons le débat d’entrée en matière. La parole est aux groupes. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre a pris connaissance de ce \nrapport concernant la mise en œuvre de l’initiative HEM et est d’avis qu’il est important de fournir \nrapidement une base légale à la HEM.  \n\nNous sommes satisfaits que ce rapport se limite à la mise en œuvre de l’initiative et donc que ce \nprojet de loi soit exclusivement dédié à la HEM. \n\nIl est bien évidemment fondamental que les deux écoles, soit le Conservatoire de musique \nneuchâtelois et la Haute École de musique, collaborent, et l’article 4 du projet de loi le notifie. De \nplus, l’article 17 de ce même projet de loi, concernant la clause de sauvegarde, permet de signifier \naux partenaires que cette collaboration est primordiale pour les Autorités neuchâteloises. \n\nNotre groupe est satisfait que dans la clause de sauvegarde, il est prévu qu’une réflexion puisse \nêtre menée dans le cas où la HEM de Genève augmenterait de façon importante la facture qu’elle \nadresse au canton. Il est important pour nous que le Conservatoire reste prioritaire dans les budgets \nde l’État. \n\n\n\n58 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nPour ce faire, les commissaires libéraux-radicaux ont proposé un amendement, repris par la \ncommission, à l’article 17, lettre c, en demandant que « les moyens alloués à la HEM excèdent les \n40% de ceux alloués au CMNE », amendement que notre groupe soutiendra lorsqu’il sera opposé \nà celui du groupe socialiste. \n\nFinalement, concernant le postulat 24.151, qui est lié au présent rapport, notre groupe le refusera à \nl’unanimité.  \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste soutient le projet de loi sur la formation musicale \ncantonale, qui vise à garantir la présence d’une offre de formation professionnelle en musique dans \nle canton de Neuchâtel, en assumant aussi un équilibre entre la Haute École de musique et toutes \nles offres d’enseignement musical public. \n\nToutefois, nous insistons sur plusieurs points essentiels pour garantir une formation musicale de \nqualité accessible à l’ensemble des Neuchâteloises et Neuchâtelois.  \n\nL’équilibre entre la formation de base et la formation professionnelle : nous défendons une vision \nqui englobe l’ensemble de l’enseignement musical, de l’initiation à la formation professionnelle. Afin \nde garantir que tous les acteurs de la formation musicale ne soient pas affaiblis par une \nconcentration de ressources au profit d’un seul établissement, la clause de sauvegarde de \nl’article 17 va dans ce sens et pose des garde-fous quant à l’intégration de la HEM, en évitant une \ndérive financière mettant en péril les autres acteurs.  \n\nToutefois, nous proposons deux amendements afin de maintenir un financement de la HEM sans \nla mettre en concurrence avec le Conservatoire. \n\nMaintenir la cohérence pour le futur de l’enseignement musical cantonal, en lien aussi avec le \npostulat 24.151 : l’accès équitable à l’ensemble du territoire et le refus du classement du postulat \nseront une posture du groupe socialiste. \n\nNous ne développerons pas plus longuement les amendements, vu qu’ils seront débattus par la \nsuite.  \n\nLe groupe socialiste refuse le classement du postulat et soutient la loi amendée.  \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous sommes très content de pouvoir sortir cette intervention qui \ndate de nous ne savons plus quand ! \n\nLe groupe VertPOP a pris connaissance du projet de rapport à la concrétisation de la décision prise \nen 2020 par le Grand Conseil de soutenir l’initiative pour le maintien de la HEM. \n\nLa HEM représente un engagement financier non négligeable pour le canton, mais il est essentiel \nde replacer ce montant dans une perspective plus large. Contrairement à ce qui a souvent été dit, \ncet investissement ne concerne pas uniquement une élite ou une poignée d’étudiants et \nd’étudiantes, il irrigue l’ensemble du tissu culturel et musical neuchâtelois. \n\nLa musique doit pouvoir se déployer à tous les étages, depuis la formation de base jusqu’à la haute \nformation professionnelle, en passant par les écoles communales de musique, les ensembles \namateurs et les diverses manifestations.  \n\nLes bienfaits de la musique et de son apprentissage sont nombreux et largement documentés. Nous \nne les détaillerons pas ici, mais ils favorisent l’acquisition de compétences et le développement de \ncapacités transversales. Nous sommes donc satisfaits de voir cette loi prendre enfin forme.  \n\nToutefois, nous relevons que, dans les faits, cette loi touche davantage à l’organisation du \nconservatoire qu’à la HEM elle-même. De plus, les objectifs détaillés par le Conseil d’État nous \nparaissent parfois porter certaines ambiguïtés quant aux finalités réelles, avec un rapport qui \nconstate l’impuissance de l’exécutif dans les diverses négociations avec Genève, ce qui a tout de \nmême de quoi laisser un peu songeur. \n\nPlus positif, nous tenons à saluer la consultation régulière du comité d’initiative, afin de tenir compte \nde ses avis.  \n\nSi, de manière générale, nous pouvons vivre avec cette loi, les clauses de sauvegarde de l’article 17 \nnous ont particulièrement questionnés. Elles nous semblent peu claires et surtout n’avoir qu’une \nportée limitée, voire contre-productive. Cet article prétend encadrer des exigences minimales que \n\n\n\n 59 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nla HEM devrait respecter. Si nous pouvons souscrire au principe que la HEM doit collaborer et \nvivifier le tissu musical cantonal, il nous semble que cet article porte en lui des aspects qui pourraient \nse révéler délétères. En effet, la collaboration avec Genève est régie par le cadre conventionnel. \nInscrire ces critères n’apporte aucune garantie supplémentaire, si ce n’est un cadre vague et \ninapplicable juridiquement en cas de litige, alors que la convention définit déjà les modalités de \ndénonciation de l’accord. La clause prévoit la possibilité de suspendre l’obligation d’assurer une \nformation musicale professionnelle à Neuchâtel si certaines conditions minimales ne sont pas \nréunies. Cela ouvre la porte à une remise en cause permanente de la présence de la HEM, ce qui \ncrée de l’incertitude pour les étudiantes, les étudiants, les enseignantes, les enseignants et \nl’ensemble du tissu musical cantonal. Nous risquons ainsi de fragiliser une institution que nous \navons choisi de maintenir après un vote clair du Grand Conseil suite à une initiative déposée. \n\nDe plus, le Conseil d’État dispose déjà des leviers nécessaires pour négocier, ajuster ou revoir la \nconvention avec la HEM. Le Grand Conseil n’a pas à inscrire dans la loi un mécanisme qui relève \ndavantage du pilotage politique et de la gestion courante. Nous aimerions ainsi avoir le point de vue \ndu Conseil d’État sur cet aspect. Quelle marge de manœuvre supplémentaire cela fournira ? \nPourquoi inscrire ces clauses dans la loi ?  \n\nAutre point sur lequel notre groupe demeure sur sa faim : le manque d’analyse plus large de la \nsituation de la formation musicale dans le canton de Neuchâtel, objet du postulat déposé l’année \npassée – et pas dans le cadre des travaux de commission, nous le précisons – pour demander de \nfaire le bilan de la formation musicale dans le canton, et que la commission Éducation a souhaité \nrattacher au présent rapport. \n\nEn effet – et nous nous permettons, Monsieur le président, de le défendre directement, comme cela, \nce sera réalisé –, plus de dix ans après l’inscription du droit à la formation musicale de la Constitution \nfédérale à l’article 67, lettre a, attribuant cette compétence au canton et à la Confédération, il semble \nplus que temps de dresser un bilan. Comment le canton de Neuchâtel s’est-il adapté à cette \nmodification ? Comment entend-il favoriser le développement de l’accès à la formation musicale sur \nl’ensemble du canton ? Encore trop souvent, cet accès dépend des conditions socio-économiques \net géographiques. Malgré la possibilité d’obtenir des bourses, grâce à la générosité de donatrices \net donateurs et à la volonté du Conservatoire d’ouvrir des antennes dans certaines zones lorsqu’il \nexiste une masse critique, il demeure des situations très variables sur le terrain et selon les régions : \nécoles communales de musique, écoles privées, conservatoires, et nous en passons. Situation \nvariée également en termes de formation, de rémunération et donc de précarité des actrices et des \nacteurs de la formation musicale. Ce postulat souhaite entamer une réflexion sur ces questions \nimportantes pour permettre un large accès à la formation musicale et mieux appréhender le \nfonctionnement actuel, en réalisant un état des lieux, voire, le cas échéant, en proposant des pistes \nd’amélioration. \n\nSur ce point, nous nous permettons d’exprimer un peu notre surprise concernant la position du \ngroupe libéral-radical – Le Centre qui, si nous avons bien compris, suite aux travaux de commission, \nne souhaitait pas lier le postulat à ce présent rapport et ne paraissait pas opposé à réaliser cet état \ndes lieux, qui était aussi soutenu par le Conseil d’État. Enfin bon.  \n\nAinsi, vous l’aurez compris, le groupe VertPOP acceptera ce projet de loi sans être absolument \nenthousiaste, mais en considérant qu’il s’agit d’une étape nécessaire d’un processus plus long. Le \ngroupe acceptera aussi les amendements du groupe socialiste et vous encourage à soutenir le \npostulat. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Nous serons très brève, en signifiant simplement que le groupe \nUDC se rallie au groupe libéral-radical – Le Centre sur cet objet.  \n\nPeut-être juste préciser, en lien avec les amendements, notre position. Le groupe UDC acceptera \ndonc le premier amendement à l’article 17, lettre a. En revanche, concernant les amendements à \nl’article 17, lettre c, nous voterons celui initialement déposé par le groupe libéral-radical et qui est \ndonc devenu l’amendement de la commission. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Notre groupe salue le travail du Conseil d’État pour ce projet \nde loi qui a été élaboré en concertation avec les initiants. Même si ceux-ci n’adhèrent pas à 100% \nau projet, nous comprenons tout à fait les problèmes légaux et les contraintes qui ont amené à ce \nprojet de compromis.  \n\n\n\n60 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nCertes, plusieurs années se sont écoulées pour permettre ce projet de loi, mais comme le rapport \nle relate, une réflexion en profondeur a été entreprise pour trouver la meilleure solution pour garder \nune HEM sur sol neuchâtelois. \n\nPour notre groupe, l’équilibre trouvé pour la pérennisation de la HEM sur notre sol, mais pas à \nn’importe quel prix, nous paraît bon. Les demandes de collaboration avec le Conservatoire de \nmusique sont pertinentes pour avoir une adéquation et un continuum entre les niveaux \npréprofessionnel et professionnel, même si l’antenne de la HEM sur notre terre neuchâteloise ne \npourra jamais offrir toutes les orientations musicales. \n\nLe levier financier qui oblige une discussion avec la HEM pour trouver des solutions ou rompre le \ncontrat avec une clause qui contraint à trouver une autre solution avec une autre école nous paraît \ntout à fait bon. L’amendement déposé par la commission pour que ce levier de discussion soit \nenclenché plus rapidement nous paraît un bon compromis et une solution acceptable pour que les \ncoûts n’explosent pas. \n\nLes autres amendements déposés par le groupe socialiste, nous les refuserons, et nous \ndévelopperons notre position lors du débat sur les amendements.  \n\nEn résumé, nous accepterons le projet de loi comme amendé par la commission. \n\n \nLe président : – Les groupes se sont tous exprimés, nous donnons donc la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Une \ndernière note d’un mouvement musical débuté en 2018 par le dépôt de l’initiative « Pour le maintien \nd’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel ». Il s’agit aujourd’hui de \nvoter – enfin, certains l’ont dit – la réponse à l’approbation par votre Autorité en 2020 de cette \ninitiative. Une loi qui rassemble d’une part la formation professionnelle et le Conservatoire, mais une \nloi qui rassemble aussi la volonté des initiants, de l’État, du Conseil d’État et, nous l’espérons, de \nvotre Autorité. \n\nCe rapport est le fruit d’une consultation large et d’une prise en compte forte des demandes des \ninitiants. Un projet qui a pris du temps, mais un temps nécessaire à la construction du projet, qui a \npu évoluer au fil des séances et des nuances apportées par les initiants, que nous remercions \naujourd’hui pour les échanges toujours très constructifs que l’on a pu avoir. \n\nVous l’avez lu, une première variante proposait d’ajouter dans la loi sur le Conservatoire une \ndisposition de mise en œuvre de l’initiative. Mais cette variante ne satisfaisait pas les initiants, de \nsorte qu’après discussion, le choix a été fait de faire une nouvelle loi sur la formation musicale \ncantonale. Une loi qui a du sens et qui règle tant les dispositions concernant la formation \nprofessionnelle que celles liées à la loi sur le Conservatoire. Une proposition qui va dans le sens du \nsouhait des initiants, dont l’essentiel des remarques a été pris en considération. \n\nLa loi sur la formation musicale – LFMC, de son petit nom, pas très chantant, nous vous \nl’accordons – reprend l’essentiel des dispositions de la loi sur le Conservatoire et concrétise \nl’initiative. Et nous en profitons pour remercier également le service juridique de son précieux appui \ndans cette élaboration de loi. \n\nLa reformulation et le réordonnancement de l’entier du dispositif dans un texte commun doivent, par \nailleurs, permettre de mieux mettre en évidence la singularité des deux écoles, trop souvent encore \nconfondues dans l’esprit du public, mais aussi les similitudes, la continuité qu’elles représentent et \nles synergies qu’elles permettent. \n\nS’agissant des amendements, le Conseil d’État ne combat pas l’amendement à l’article 17, lettre a. \nQuant à la lettre c, nous vous proposons de rester à la version du Conseil d’État, tout en étant \nrassurés que, quels que soient le pourcentage ou la terminologie retenus, l’important pour le Conseil \nd’État, c’est de marquer ici le fait que si la formation musicale professionnelle doit être garantie sur \nle sol neuchâtelois – et cela répond au député Julien Gressot –, eh bien, cela ne peut pas l’être à \nn’importe quel prix. Nous pensons qu’avec cette clause de sauvegarde, le message est de dire oui \nà la formation professionnelle, mais attention quand même, cela ne doit pas se faire à n’importe \nquel prix, au risque d’arbitrages dans d’autres domaines et peut-être même dans le domaine du \nConservatoire. Et nous nous réjouissons d’entendre le porte-parole socialiste, qui nous définira \npeut-être la notion d’école musicale publique du canton, telle que mentionnée dans l’amendement.  \n\n\n\n 61 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nCela étant, nous vous invitons à accepter le projet qui vous est proposé, de manière à jouer le \ndernier accord du mouvement « initiative HEM » en harmonie. Mais la musique reste vivante. Le \npostulat 24.151, non combattu par le Conseil d’État, permettra d’écrire la suite. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. L’entrée en matière ne semble \npas être combattue. C’est bien le cas, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nNous allons passer au débat article par article sur la loi sur la formation musicale cantonale, LFMC \n– c’est vrai que ce n’est pas très harmonieux comme nom –, et nous procéderons par grappes \nd’articles. Si vous avez des demandes de discussion sur certains articles, nous allons procéder par \nchapitre, donc n’hésitez pas à mentionner l’article sur lequel vous souhaiteriez intervenir. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nsur la formation musicale cantonale (LFMC) \n\n \nCHAPITRE 1 \nArticles premier à 6. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 2 \nArticles 7 à 14. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 3 \nArticles 15 à 16. – Adoptés. \n\n \nArticle 17. –  \n\n \nLe président : – Nous sommes en présence d’un premier amendement, du groupe socialiste, à la \nlettre a : \n\nArticle 17, lettre a  \n\na) la haute école n’assure pas de collaboration suffisante avec le CMNE (suppression de : , \nen particulier s’agissant de la pérennité de ses filières préprofessionnelles), ou ; \n\nY a-t-il une demande de prise de parole sur cet amendement ? \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR-LC) : – Le groupe libéral-radical – Le Centre sera partagé sur cet \namendement. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le groupe socialiste vous soumet cet amendement parce que, à nos \nyeux, il met une pression, on va dire constante, sur le Conservatoire pour qu’il fournisse un nombre \nsuffisant d’élèves à la HEM. Nous rappelons que le site de Neuchâtel de la HEM ne dispose pas de \ntoutes les disciplines enseignées à la HEM. Il serait donc contre-productif de limiter les disciplines \nuniquement aux cordes et au chant, et nous vous invitons donc à supprimer cette fin de phrase pour \nclarifier ce volet. \n\n \nLe président : – Nos excuses, Madame la députée, nous aurions dû vous donner la parole en \npremière position pour la défense de l’amendement. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Nous allons faire preuve d’un peu de schizophrénie dans notre \nprise de parole, juste pour rappeler, en tant que rapporteure, que les amendements socialistes ont \nété déposés après les travaux de commission, donc nous ne pouvons pas nous exprimer à leur \nsujet pour la commission. \n\n\n\n62 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nPar contre, nous allons nous exprimer pour notre groupe. Nous prenons donc notre casquette de \nporte-parole pour le groupe Vert’Libéral. La mention selon laquelle la collaboration entre le \nConservatoire de musique et la HEM doit se faire en particulier avec le préprofessionnel, pour nous, \npermet une certaine continuité dans le paysage musical neuchâtelois. De plus, la mention « en \nparticulier » n’exclut pas toute autre collaboration avec d’autres niveaux du Conservatoire de \nmusique. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole, nous allons donc voter sur cet \namendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 62 voix contre 36. \n\n \nLe président : – Toujours à l’article 17, à la lettre c, nous sommes en présence de deux \namendements, que nous allons opposer : \n\nAmendement de la commission \n\nb) les moyens alloués à la haute école excèdent les 40% de ceux alloués au CMNE. \n\nAmendement du groupe socialiste \n\nb) les moyens alloués à la haute école de musique excèdent les 50% des financements \ncantonaux alloués à l’ensemble des écoles musicales publiques du canton. \n\nNous donnons la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Nous allons nous exprimer concernant le premier \namendement, qui demande que les moyens alloués à la haute école n’excèdent pas les 40%, au \nlieu des 50% dans le projet initial du Conseil d’État. \n\nIl y a eu plusieurs discussions concernant ce pourcentage. La proposition de départ du groupe \nlibéral-radical était de 30% et il y a eu une discussion pour arriver à 40%. En effet, 30% étaient trop \nproches du pourcentage actuel entre la HEM et le Conservatoire. Donc, 40% permettaient d’avoir \nun bouclier un peu plus bas et de pouvoir directement avoir un levier plus rapidement pour le Conseil \nd’État pour avoir une discussion si les coûts de la HEM augmentaient.  \n\nNous rappelons que cet amendement a été accepté par la commission par 6 voix pour, 4 voix contre \net 3 abstentions. \n\n \nLe président : – Les groupes libéral-radical et socialiste ont la parole pour défendre leur \namendement respectif s’ils le souhaitent. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Sur cet amendement, nous sommes en fait sur deux volets \nd’amendement.  \n\nUn premier volet sur le taux, 40 ou 50%. La proposition initiale du Conseil d’État sur les 50%, donc \nla moitié du financement, nous semble plus judicieuse et plus équilibrée, dans une perspective aussi \nde voir ce qu’il en sera avec la HEM, notamment, et la convention sur Genève. \n\nLe deuxième volet de cet amendement concerne effectivement un financement cantonal sur \nl’ensemble des écoles musicales publiques du canton. Actuellement, la seule école musicale \npublique du canton est le Conservatoire. Toutefois, vu qu’un postulat est en réflexion sur comment \namener des perspectives à futur pour, pas forcément un développement, mais une harmonisation \nde la musique sur l’ensemble des régions territoriales du canton, nous aimerions que nous ne \nfermions pas la vision à simplement ce qui existe. Et, du coup, nous y mettons bien l’ensemble des \nécoles musicales publiques du canton, peut-être ne restera-t-il que celles du Conservatoire. Mais \nnous ne souhaiterions pas rouvrir le débat qui, en lien avec l’initiative HEM, a demandé tant et tant \nd’heures de travail de différents services. \n\n\n\n 63 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nC’est pourquoi nous vous invitons à accepter notre amendement sur les 50%, qui était la proposition \ninitiale du Conseil d’État, et sur le volet d’avoir peut-être un futur fait d’un enseignement musical \npublic cantonal pluriel. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR-LC) : – Notre amendement a été discuté en commission, comme il a été \ndéjà dit, et la commission se l’est approprié. Tout simplement, nous estimons que 40%, c’est déjà \nun bon compromis.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Pour le groupe Vert’Libéral, l’amendement socialiste va un peu \nvite. Nous pensons qu’il faut utiliser les termes usuels, donc le Conservatoire qui est la seule école \nmusicale publique du canton, avec toutes ses antennes dans le canton. S’il devait changer de nom \naprès la réponse au postulat, on pourrait donc changer le nom aussi dans cette loi, qui serait juste \nen fait un update législatif avec le changement de nom. Nous ne voyons pas pourquoi il faut changer \nle nom avant même qu’on l’ait inventé, avant même qu’on l’ait discuté, avant même qu’on ait reçu \nla réponse du postulat. Pour nous, ce sera donc un non et nous nous rallierons à l’amendement de \nla commission et les 40%. \n\n \nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole, nous allons donc procéder au \nvote. Celui-ci se déroulera en deux temps. Premièrement, nous allons opposer les amendements \net, dans un deuxième temps, nous allons voter l’amendement qui aura été préféré pour lui-même.  \n\nCe premier vote d’opposition se déroule à la majorité simple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission l’emporte par 51 voix contre 49 pour celui du groupe \nsocialiste.  \n\n \nLe président : – Nous allons donc voter l’amendement de la commission pour lui-même, à la majorité \nsimple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission est accepté par 50 voix contre 48. \n\n \nArticle 17. – Adopté. \n\n \nCHAPITRE 4 \nArticles 18 à 19. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de loi est adopté à l’unanimité. \n\nPOSTULAT  \n\nLe président : – Dans le cadre du débat sur le rapport 24.038, il nous reste à traiter le postulat des \ngroupes VertPOP et socialiste 24.151.  \n\n \n\n\n\n64 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nDFFD \n24.151, ad 24.038 \n24 avril 2024, 8h55 \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \nFormation musicale, votation fédérale, dix ans après : l’heure du bilan ? \n\nLe 23 septembre 2012, le peuple suisse acceptait largement l’introduction de l’article constitutionnel \n67a concernant la formation musicale en contre-projet à l’initiative Jeunesse + Musique, initiative \nfinalement retirée. Cet article constitutionnel a pour but le renforcement de la formation musicale \ndans les cantons.  \n\nPlus de dix années après l’introduction de cet article constitutionnel, ce postulat demande au Conseil \nd’État de dresser un bilan de la politique cantonale en matière de formation musicale en se focalisant \nnotamment sur ces différents aspects :  \n\n– État des lieux actuel de la formation musicale dans le canton de Neuchâtel et de l’offre à \ndisposition ; \n\n– Nombre d’élèves dans un cursus de formation musicale, par région, et évolution sur la durée ; \n\n– Rôle du canton dans la formation musicale ;  \n\n– Mesures prises depuis la votation populaire du 23 septembre 2012 pour atteindre les buts visés \npar l’article constitutionnel ; \n\n– Adéquation entre les politiques actuelles et le mandat constitutionnel, notamment en vérifiant si \nl’accès à une formation musicale de qualité est rendu possible sur l’ensemble du territoire \ncantonal et pour l’ensemble de la population, notamment les populations les plus précarisées ; \n\n– Conditions de travail des enseignantes et enseignants de musique. \n\nOutre ce bilan, il est aussi demandé d’étudier les pistes d’amélioration à apporter au modèle \nneuchâtelois, en prenant notamment pour exemple les modèles d’autres cantons, afin d’en tirer tout \nle bénéfice. Il s’agira notamment de prendre en considération les éléments suivants :  \n\n– Les avantages et les inconvénients d’autres systèmes cantonaux (Vaud, Valais, Genève…) et, \nle cas échéant, les aspects qui pourraient être utilisés à Neuchâtel ; \n\n– Les mesures éventuellement à mettre en place pour répondre à toutes les exigences de ce \nmandat constitutionnel et/ou améliorer le système neuchâtelois tel qui se présente \nactuellement ; \n\n– Les moyens à mettre en œuvre pour favoriser la formation musicale dans les écoles ; \n\n– Les mesures à prendre spécifiquement pour faciliter l’accès aux familles défavorisées à une \nformation musicale de qualité, diverse et de proximité ; \n\n– Les mesures distinctes à prendre, le cas échéant, pour assurer une juste répartition \ngéographique de l’accès à une formation musicale de qualité sur l’ensemble du territoire \ncantonal.  \n\nDéveloppement \n\nLes vertus de l’apprentissage musical sont nombreuses et largement reconnues par les différents \nspécialistes. Elles fournissent des compétences transversales qui sont très utiles pour les autres \napprentissages, mais permettent également l’acquisition de compétences sociales, favorisant par \nconséquent le vivre-ensemble. La formation musicale est donc une mission primordiale, qui \ncontribue au développement cognitif, intellectuel, technique et social des apprenantes et des \napprenants, mission qui est, depuis le 23 septembre 2012, reconnue par la Constitution helvétique. \nDésormais, les cantons et la Confédération se sont vu attribuer des missions renforcées dans le \ndomaine de la formation musicale, en particulier, mais pas uniquement, pour les jeunes et les \nenfants. \n\nPlus de dix ans après l’introduction de l’article constitutionnel, il semble pertinent de dresser un \nbilan. Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises par le canton ? Produisent-elles leurs \neffets ? Des adaptations doivent-elles être menées ? Comment les effectifs ont-ils évolué dans le \ncanton depuis l’introduction de l’article constitutionnel et cette évolution est-elle uniforme entre les \ndifférentes régions ? \n\n\n\n 65 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nÀ Neuchâtel, la formation musicale connaît une constellation de dispositifs avec la Haute École de \nmusique (HEM) et le Conservatoire de musique (CMNE), subventionnés par le canton, des écoles de \nmusique communales et des écoles de musique privées. Ce foisonnement est une richesse à \npréserver, mais il entraîne toutefois une grande diversité de pratiques et de possibilités d’accès à des \nformations musicales de qualité, posant la question de l’organisation de ces formations sur le territoire \nneuchâtelois. L’accès à une formation musicale de qualité est-il garanti sur l’ensemble du territoire \ncantonal ? Quelles sont les coopérations entre les différentes institutions musicales et ne serait-il pas \npossible de mettre en place davantage de synergies ? Comment le canton s’assure-t-il que les \nprofessionnel-le-s bénéficient des compétences en termes de certification et de protection sociale \nchez les différents prestataires ? Dans ce cadre, les enseignantes et les enseignants sont-ils \nsuffisamment protégé-e-s ? \n\nLa grande diversité des possibilités d’accéder à la musique dans le canton est une richesse, mais \nintroduit des mécanismes très différents entre les communes et les régions. Bien que le CMNE \nmène une politique de décentralisation, celle-ci ne couvre pas tous les besoins et ne répond qu’à \nune partie de la demande. Quelle est la part des élèves apprenant au CMNE et dans le reste des \nécoles privées ou communales ? Quels outils spécifiques sont mis en place pour assurer l’accès à \nune formation musicale dans les régions périphériques et pour les catégories de la population les \nplus précarisées, sachant que l’accès à une école de musique est rendu difficile car, d’une part, les \nfrais sont élevés et, d’autre part, les horaires des cours ne permettent pas toujours aux parents \nd’amener facilement leurs enfants lorsque les écoles de musique sont trop éloignées, ce qui peut \nentraîner des disparités importantes ? \n\nCertaines communes subventionnent des écoles de musique, tandis que d’autres bénéficient d’une \ncouverture assurée par le Conservatoire ou encore par des écoles de musique privées dont \nl’existence et le fonctionnement dépendent de personnes passionnées par la musique. Comment \ncet enchevêtrement fonctionne-t-il ? Ces disparités sont-elles conformes aux prescriptions de \nl’article constitutionnel 67a, qui attribue aux cantons et à la Confédération la responsabilité de \nl’encouragement à la formation musicale ? Le canton ne devrait-il pas soutenir davantage les efforts \ndes communes pour favoriser l’accès à une formation musicale de qualité ? Des soutiens \nspécifiques sont-ils apportés à des structures pour gérer les aspects « extra musicaux » \n(administration, réglementation, politiques salariales…) ? \n\nIl n’existe pas de pratique uniforme entre les différents cantons pour favoriser l’accès à la formation \nmusicale, et différents modèles se côtoient. Il y a des subventionnements par élève, des catalogues \nd’écoles certifiées selon des critères stricts (certification des enseignantes et enseignants, respect \nd’une grille salariale, catalogues, nombre d’élèves…). Certaines de ces pratiques pourraient-elles \nêtre utilisées à Neuchâtel pour améliorer le système ? Il est demandé d’examiner les avantages et \ninconvénients d’autres politiques cantonales et, lorsque cela s’avère pertinent, de s’en inspirer pour \nadapter notre modèle. Il est notamment souhaité d’envisager ces questions sous l’angle des coûts \npar élève et par institution, ainsi que de la diversité de la formation musicale. \n\nL’article constitutionnel prescrit notamment un mandat aux cantons dans le domaine des écoles, \ndans les limites de leurs compétences respectives. Comment cela se passe-t-il concrètement à \nNeuchâtel ? Cette mission est-elle remplie correctement et de manière uniforme sur l’ensemble du \nterritoire cantonal ? Quels outils sont mis en place par le canton, par exemple par la mise à \ndisposition d’instruments et d’initiation instrumentale à l’école ? À cet égard, la Musique scolaire du \nLocle permet un accès à l’ensemble des élèves de l’école. Quel bilan tirer de cette expérience ? \nCette expérience qui fonctionne visiblement à satisfaction, mais qui est prise en charge par la \ncommune, ne devrait-elle pas être étendue à d’autres régions du canton pour favoriser l’accès à la \nformation musicale ? \n\nUn peu plus de dix ans après le vote fédéral, il paraît nécessaire de dresser un bilan de la situation \nafin de s’assurer que la volonté populaire soit respectée et de mener une analyse étendue pour \nsavoir si de nouvelles mesures doivent être mises en place, en s’inspirant par exemple des \nexpériences menées par d’autres cantons, pour permettre à toutes et tous de bénéficier des \nbienfaits d’une formation musicale de qualité. \n\nPremier signataire : Julien Gressot. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Christine Ammann Tschopp, Céline Barrelet, Emile \nBlant, Christian Mermet, Barbara Blanc, Patrick Erard, Aurélie Gressot, Armin Kapetanovic, Manon \nRoux, Marc Fatton, Adriana Ioset, Nicolas de Pury, Monique Erard, Sarah Blum, Clarence Chollet, \n\n\n\n66 \nSéance du 30 septembre 2025, 8h30 \n\nStéphanie Skartsounis, Richard Gigon, Jean-Marie Rotzer, Cloé Dutoit, Brigitte Neuhaus, Olivier \nBeroud, Jonathan Gretillat. \n\n \nLe président : – Le postulat a déjà été défendu, nous pouvons donc passer directement au débat. \nY a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela n’a pas l’air d’être le cas. Nous allons donc procéder \nau vote sur ce postulat, à la majorité simple. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 55 voix contre 45. \n\n \nLe président : – Mesdames et Messieurs, nous en avons terminé avec nos travaux pour cette \nmatinée. Nous pensons que nous pouvons nous féliciter pour l’efficacité dans le traitement de ces \nobjets. \n\n(Applaudissements.) \n\nNous vous invitons à remplir votre estomac et à garder la même énergie et la même dynamique \npour l’après-midi. Bon appétit ! \n\n \n \nSéance levée à 12h05.  \n\n \nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 67 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nQUATRIÈME SESSION DE LA 52e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 30 septembre 2025 \n \nSéance du mardi 30 septembre 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de M. Emile Blant, président \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 89 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Edith Aubron Marullaz M. Jean Fehlbaum \n\nMme Sarah Bertschi Mme Sandrine Chauvy \n\nMme Patricia Borloz M. Stéphane Fasel \n\nM. Nicolas de Pury Mme Jasmine Herrera \n\nMme Cloé Dutoit M. Yves Pessina \n\nM. Quentin Geiser Mme Jenna Mannino \n\nM. Mauro Moruzzi Mme Jennifer Hirter \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Gregory Huguelet-Meystre \n\nM. Niels Rosselet-Christ M. Frédéric Schlosser \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n68 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMme Corinna Weiss M. David Moratel \n\nMme Lara Zender M. Olivier Beroud \n\nLe président : – Mesdames et Messieurs, nous allons reprendre nos travaux. Nous allons poursuivre \nimmédiatement avec les objets B, en commençant par les questions. \n\nRÉPONSES AUX QUESTIONS \n\nDSJS \n25.385 \n24 septembre 2025, 11h38 \nQuestion Olivier Beroud \nProjet « Réseau bleu » \n\nLe projet « Réseau bleu » rassemblant cinq hôpitaux romands et une caisse-maladie privée vise à \noptimiser les soins et à réaliser des économies. Toutefois, s’il est effectivement mis en place, ne \nrisque-t-il pas de constituer un frein, voire un obstacle, à l’établissement d’une caisse-maladie \npublique cantonale neuchâteloise, en créant des dépendances structurelles envers ce réseau ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Non, le projet qui lie les hôpitaux – et non pas les cantons – n’est en rien un obstacle à \nl’établissement d’une caisse publique cantonale. Son modèle permet des associations avec d’autres \nassureurs, privés ou publics s’il devait y en avoir, à l’avenir. \n\n \nDSJS \n25.389 \n25 septembre 2025, 23h19 \nQuestion du groupe VertPOP \nLe Réseau bleu nous fera-t-il voir la santé en rose ? \n\nPar communiqué de presse, nous apprenions, le 23 septembre dernier, à notre grande surprise, la \ncréation du Réseau bleu : \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il été associé à son élaboration ? Quelle en est son appréciation ? \n\n2. Dans notre canton, seul le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) prévoit d’y adhérer d’ici à \n\n2027. Peut-on dès lors parler de soins intégrés ? D’autres acteurs seront-ils inclus ? Quelle place \npour les futures maisons de santé ? \n\n3. Quid de la répartition des prestations intercantonales et de l’admission des cliniques privées ? \n\nAuteure : Laurence Castillon. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Au préalable, nous espérons que la surprise a été bonne. Et pour répondre dans le détail \nà chacune des questions, premièrement, le Conseil d’État a été informé des travaux en cours, mais \npas associé à ceux-ci. La création d’un tel réseau s’inscrit pleinement dans les compétences \ndirectes du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). L’appréciation du Conseil d’État, quant à elle, \nest largement positive. \n\nLes réseaux de soins intégrés ne peuvent pas être vus dans une seule logique cantonale. Ils \npeuvent aussi s’inscrire dans une logique intercantonale et interhospitalière. Le modèle du Réseau \nbleu a été pensé pour permettre une articulation avec des réseaux de soins à l’intérieur du canton, \ndans lequel de futures maisons de santé ou entités similaires auront toute leur place. \n\nEnfin, dernière question quant à la répartition des prestations intercantonales et l’admission de \n\n\n\n 69 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ncliniques privées. Le Réseau bleu pourra de facto faciliter des répartitions de prestations en fonction \nnotamment de la pénurie du personnel ou de volumes de soins insuffisants pour en garantir la \nqualité. À l’image de celles ayant déjà cours dans la médecine hautement spécialisée, des \ncollaborations et répartitions de certaines prestations entre cantons voisins sont pertinentes et \npourraient à terme être imposées ; autant dès lors les anticiper. Quant aux cliniques privées, il n’est \npas prévu qu’elles soient associées à ce réseau dont les membres, vous l’aurez remarqué, sont \ntous des hôpitaux publics sans but lucratif. \n\n \nDSJS \n25.392 \n26 septembre 2025, 8h24 \nQuestion Mireille Tissot-Daguette \nLa pédopsychiatrie est-elle mise en péril dans notre canton ? \n\nAprès plusieurs départs et annonces de départ dans le département Enfants et adolescent-e-s du \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), comment le recrutement est-il organisé pour reprendre \ncertains postes de médecin-cadre et de psychologue avec titre FSP ? Certaines prestations sont-\nelles menacées ? La formation de médecins et psychologues peut-elle toujours se faire ? Le CNP \nrisque-t-il certaines pertes d’accréditation dans ce département ? Quelles sont les stratégies pour \napaiser la situation, assurer le suivi des patients et répondre à la demande ? \n\nPremière signataire : Mireille Tissot-Daguette. \nAutres signataires : Mauro Moruzzi, Maxime Auchlin, Blaise Fivaz, Brigitte Leitenberg, Jennifer \nHirter. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – D’une manière générale, nous pouvons vous confirmer que le Centre neuchâtelois de \npsychiatrie (CNP), de son côté, prend acte du départ de deux médecins cadres supérieurs, des \nchefs de filière, ainsi que d’une cheffe de clinique, respectivement au 30 septembre pour l’un des \nchefs de filière et à fin février pour les deux autres médecins. Afin d’anticiper ces changements et \nde garantir la continuité de l’activité clinique, le CNP a d’ores et déjà lancé le recrutement de trois \npostes de cadres de proximité, dont un destiné à remplacer la cheffe de clinique démissionnaire. \nCe renforcement vise à soutenir directement les équipes de terrain et à assurer la qualité des soins \net de la formation. \n\nConcernant les deux postes de chef de filière, le remplacement n’est toutefois pas envisagé dans \nl’immédiat. Une réflexion était déjà engagée sur l’opportunité de maintenir ces fonctions dans leur \nconfiguration actuelle ou d’évoluer vers une gouvernance plus horizontale, privilégiant un \nencadrement de proximité renforcé et une hiérarchie moins marquée. Cette orientation répond \nnotamment à l’objectif d’améliorer le climat de travail et de proposer un mode d’encadrement mieux \nadapté aux besoins des équipes. Dans ce cadre, un état des lieux approfondi a été réalisé durant \nl’été. Un processus participatif sera prochainement mis en place, mobilisant des groupes de travail \nchargés de définir les réponses les plus appropriées. \n\nS’agissant de la gouvernance même du département, il convient de mentionner que le médecin-\nchef de département est sur le point de faire valoir ses droits à la retraite. La recherche de son \nsuccesseur ou sa successeure est en cours. Avec l’accord du médecin-chef actuel, celui-ci restera \nen place le temps nécessaire pour garantir la continuité, en particulier afin de répondre aux critères \nde l’Institut suisse pour la formation (ISFM), puisque celui-ci détient la reconnaissance en tant que \nchef d’établissement de formation. Par ailleurs, le CNP envisage de compléter le binôme médico-\ninfirmier à la tête du département par le recrutement d’un psychologue chef de département, afin \nd’assurer la représentativité de cette profession au plus haut niveau de la gouvernance du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie – enfance et adolescence (CNPea). Cette orientation répond à l’un des \nconstats issus de l’état des lieux récemment mené et constitue un élément important de la stratégie \nde l’institution. \n\nVous posez la question de savoir si certaines prestations sont menacées : non, pas dans l’immédiat, \net, pour le futur, les recrutements assureront la suite, voire le développement de nouvelles \nprestations dans les mois ou années à venir. \n\nEnfin, des questions relatives à la formation. Nous pouvons vous confirmer de nouveau que la \nformation des médecins et des psychologues est actuellement pleinement assurée. S’agissant des \n\n\n\n70 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\npsychologues, le CNP garantit la présence d’au minimum un psychologue-psychothérapeute titré \npour 3,4 équivalents plein temps (EPT) de psychologues en formation, ce qui est supérieur au \nstandard minimum requis. Pour les médecins, le CNP respecte largement les critères d’accréditation \nde l’ISFM, puisque le ratio actuel est d’un médecin-cadre pour deux médecins en formation, alors \nque les exigences sont d’un médecin-cadre pour 2,5 médecins en formation. Avec le recrutement \nen cours de trois cadres de proximité, le CNP continuera ainsi de présenter un rapport largement \nfavorable. \n\n \n\nDDTE \n25.396 \n26 septembre 2025, 11h29 \nQuestion Gregory Huguelet-Meystre \nGestion du loup : l’action légitime de l’État est-elle entravée par les défenseurs du loup ? \n\nLa présence du loup met en péril les élevages de notre canton (environ 20 attaques de bovins en \n2025). Bien que les bases légales fédérales et la décision de l’Office fédéral de l’environnement \n(OFEV) légitiment clairement l’action du Conseil d’État en matière de régulation du loup, est-il exact \nqu’un groupe entrave actuellement le précieux travail des gardes-faune cantonaux (actions \nnocturnes dans le terrain, pressions sur le personnel du SFFN, intimidation…) ? Ces intolérables \nentraves et pressions sont-elles légales ? \n\nPremier signataire : Gregory Huguelet-Meystre. \nAutres signataires : Stéphane Rosselet, Martial Robert-Nicoud, Olivier Favre, Béatrice Haeny, Fabio \nBongiovanni, Christophe Peter, Armelle von Allmen Benoit, Sarah Curty, Francis Krähenbühl, \nSophie Rohrer, Damien Humbert-Droz, Nadia Chassot, Vincent Martinez, Corinne Schaffner, \nChristophe Ummel, Sloane Studer, Claudine Geiser, Quentin Di Meo, Manon Freitag, Daniel Berger, \nNiels Rosselet-Christ, Raymond Clottu, Gil Santschi, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Evan \nFinger, Damien Schär, Loïc Frey, Jennifer Angehrn, Jean-Pierre Brechbühler. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Eh bien, avant de répondre à votre question, Monsieur Gregory Huguelet-\nMeystre, permettez-nous de vous donner un aperçu rapide de la situation sur le terrain. Depuis le \n6 août, treize bovins ont été tués et huit blessés sur le territoire de la meute de la vallée de La \nBrévine. Rien que le week-end passé, deux attaques ont été enregistrées. Les animaux prédatés \nsont majoritairement des génisses d’un poids allant de 150 à 300 kg. Ce sont donc des bêtes \nrelativement grandes, ce que les scientifiques n’avaient jamais à l’époque prévu au moment de la \nratification de la Convention de Berne par le Parlement fédéral. Cette évolution des dommages aux \nanimaux d’élevage, et notamment les bovins, nous montre qu’il est parfaitement légitime d’engager \ndes mesures de régulation proactive, selon le droit fédéral bien sûr. Pour rappel, cette démarche \nest conforme au droit et a fait l’objet de deux décisions, l’une au niveau fédéral et la seconde au \nniveau cantonal. Les gardes-faune professionnels ont été chargés de mettre en œuvre la régulation \ndepuis plus de deux semaines. À ce jour, un jeune loup de la meute a été tiré. \n\nNous confirmons que sur le terrain, le travail des gardes-faune professionnels est rendu très \ncompliqué par des activistes qui visent à empêcher la réalisation des tirs. Nos agents sont \nrégulièrement suivis, photographiés et importunés. De plus, la présence de ces personnes a été \nconstatée à plusieurs reprises sur les lieux des tirs, obligeant de fait les agents à lever le dispositif \npour des questions, bien sûr, de sécurité. En fin de semaine passée, les mêmes groupes, dans une \ndémarche d’intimidation, ont par ailleurs commis une violation de domicile et des dommages à la \npropriété en se rendant au service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), à Couvet. Ils y ont \nforcé la porte d’entrée, se sont rendus sur le toit pour y fixer des banderoles, et ont inscrit des graffitis \nsur le sol devant le bâtiment. Ces pratiques sont intolérables et sont dénoncées. Elles n’ont \neffectivement pas leur place dans un état de droit. S’agissant des actes de violation de domicile et \nde dommage à la propriété constatés à Couvet, le jeudi 25 septembre, une plainte pénale a d’ores \net déjà été déposée auprès de la police. Pour les agissements sur le terrain, notre service spécialisé \nexamine actuellement avec la police neuchâteloise et le service juridique de l’État de Neuchâtel \n(SJNE) les suites judiciaires à donner. C’est effectivement inacceptable de constater que nos \ngardes-faune subissent aujourd’hui intimidations, diffamations et entraves à leur action, quand bien \nmême les décisions formelles ont été prises au niveau tant fédéral que cantonal. \n\n \n\n\n\n 71 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDDTE \n25.387 \n25 septembre 2025, 20h44 \nQuestion Jasmine Herrera \nL’aménagement du territoire, encore de la compétence des communes ? \n\nDepuis plus de sept ans, nous attendons l’application de l’art. 48 de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT) concernant les quartiers durables (QD). Or, le service de \nl’aménagement du territoire dit aux communes qu’elles ne peuvent imposer de périmètres QD dans \nle plan d’aménagement local. Cela semble contredire la fiche U14 du Plan directeur cantonal, \nl’art. 48 LCAT et les déclarations du Conseil d’État. \n\nLes communes ne peuvent-elles pas imposer, au moyen de périmètres à prescriptions particulières, \nla réalisation de QD ? \n\nAuteure : Jasmine Herrera. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous questionnez le fait de ne pas pouvoir imposer de périmètres « quartiers \ndurables » dans les plans d’aménagement locaux (PAL). Eh bien, Madame la députée, \nl’aménagement du territoire, comme vous le savez très bien, est bien sûr une compétence \ncommunale, mais relève aussi de dispositions fédérales, notamment de l’article 75 de la Constitution \nfédérale qui stipule que « La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du \nterritoire [et que] celui-ci incombe au canton et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et \nune occupation rationnelle du territoire. » L’article 2 de la Loi fédérale sur l’aménagement du \nterritoire (LAT) précise que « Les autorités chargées de l’aménagement du territoire veillent à laisser \naux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à \nl’accomplissement de leurs tâches. » Nous sommes clairement dans une activité relevant du \nfédéralisme d’exécution où chacune des autorités fixe des principes à l’échelle de ses compétences \net prérogatives. \n\nAu vu de l’exercice en cours de la révision des PAL, l’aménagement du territoire est bien une tâche \ncommunale, vous l’avez relevé, qui néanmoins s’inscrit dans le plan directeur cantonal et le respect \ndes différentes lois régissant les politiques publiques à incidences spatiales, dont la loi cantonale \nsur l’aménagement du territoire (LCAT). Les mesures d’aménagement du territoire restreignent la \npropriété privée. Elles se doivent toutefois d’être proportionnelles au but visé. L’article 48 a été \nintroduit lors de la révision de la LCAT en 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur \net de la LAT. La question de savoir si la réalisation de quartiers durables repose sur une politique \nincitative ou contraignante, comme vous semblez le souhaiter, trouve sa réponse dans la genèse \nde l’article 48 LCAT. À cet effet, nous vous renvoyons au rapport 18.018 du Conseil d’État, du 2 mai \n2018, à l’appui du projet de loi portant modification de la LCAT, qui contient la remarque suivante : \n« Pour que les quartiers durables se concrétisent, les communes pourront identifier des secteurs \nencore libres de construction d’au moins 5'000 m2 et bénéficiant d’une desserte en transport public \nminimale de niveau D dans lesquelles la création d’un quartier durable fera l’objet d’une incitation. » \nLa formulation de l’article 48 LCAT fait également mention de mesures d’incitation à son alinéa 6. \nLe rapport de la commission ayant traité de la LCAT ne remet pas cette approche et lecture en \nquestion. L’esprit dans lequel l’article 48 LCAT a été rédigé est celui d’une incitation à la réalisation \nd’un quartier durable et non d’une obligation. Il avait été jugé qu’il n’était pas proportionnel au but \nvisé de procéder par le biais de l’obligation. \n\nFinalement, s’agissant de la communication du service de l’aménagement du territoire (SAT), vous \nl’avez évoqué dans votre question, vous conviendrez avec nous qu’il n’appartient pas au service de \nl’État de s’éloigner de l’esprit avec lequel le Conseil d’État et le Grand Conseil rédigent ces lois. \n\nNous avons encore une question de Mme Cloé Dutoit relative à l’enquête de la Commission de la \nconcurrence (COMCO) et aux différentes sanctions qui ont été prononcées. Où est Mme Cloé \nDutoit ? Elle n’est pas là. Alors, cela tombe assez bien, puisque nous avons prévu de répondre à \ncette question par écrit. Il y a toute une série de chiffres qui sont demandés, ce serait un peu \nrébarbatif de les lister en plénum. Nous vous transmettrons cette réponse précise durant la semaine. \n\n \n  \n\n\n\n72 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDECS \n25.397 \n26 septembre 2025, 11h43 \nQuestion Aurélie Gressot \nÉgalité des chances et droit à la formation pour les étudiant-e-s au bénéfice d’un permis S  \n\nLe canton de Fribourg accorde désormais des bourses aux étudiant-e-s titulaires d’un permis S. \n\nLe Conseil d’État peut-il indiquer pourquoi le canton de Neuchâtel n’a pas encore adopté une \nmesure équivalente ? Combien de personnes seraient concernées et quelles solutions envisage-t-\nil pour garantir l’égalité d’accès aux études supérieures ? \n\nSource : \n\nFribourg devient le seul canton à accorder des bourses d'études aux permis S \n\nAuteure : Aurélie Gressot. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’économie et de la cohésion \nsociale : – Les bourses d’études, qui permettent en effet d’encourager les études et les formations \nde toutes celles et de tous ceux qui en ont les aptitudes sans disposer des ressources financières \nsuffisantes sont régies, comme vous le savez, par la loi cantonale sur les aides à la formation (LAF), \nqui fixe précisément les catégories de personnes ayant droit aux bourses d’études. En l’état actuel, \ncette loi n’inclut pas les titulaires d’un permis S. Aujourd’hui, les personnes issues du domaine de \nl’asile qui vivent dans notre canton et qui ont accès aux bourses d’études sont les personnes \nréfugiées et les personnes admises à titre provisoire, donc qui ont un permis F. Elles y ont accès \ndepuis 2012. \n\nD’abord, pour les personnes au bénéfice d’un permis S, cet accès était limité au fait d’avoir une \nrésidence sur le territoire depuis plus de sept ans, et ce délai a été supprimé par la révision de la loi \nqui a été proposée par le Conseil d’État en septembre 2023 et acceptée par votre Autorité durant le \ndébat budgétaire 2024. Lors de cette modification, les personnes titulaires d’un permis S n’avaient \npas été, en effet, incluses dans les ayants droit. Il s’agit de rappeler qu’à l’époque des travaux, donc \nen 2023, la guerre en Ukraine avait commencé depuis un peu plus d’une année, sans imaginer, \névidemment, que celle-ci durerait toujours en 2025. On pourrait bien sûr aujourd’hui se poser la \nquestion si l’accès aux bourses d’études devrait être élargi aux permis S dans notre canton \négalement. Le cas échéant, cela devrait être analysé par les services et les départements \nconcernés, mais aussi avec les communes, puisque les bourses d’études sont payées \nconjointement par le canton et les communes via la facture sociale. En tout état de cause, nous \npouvons vous dire que cela n’est pas prévu au budget 2026. Nous aimerions rappeler que les aides \nà la formation sont attribuées aux personnes ayant terminé la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de \n35 ans. Aujourd’hui, dans notre canton, il y a 249 personnes titulaires d’un permis S qui ont entre \n15 et 35 ans. \n\nCela dit, si ces personnes n’ont pas le droit à une bourse d’études, cela ne veut pas dire qu’elles \nn’ont pas la possibilité d’être soutenues dans un projet de formation. Elles sont accompagnées dans \nle cadre du service des migrations via l’office de l’intégration et de la formation du domaine de l’asile \n(OIFA), qui finance, par exemple, des projets d’études supérieures, comme c’est le cas pour six \npersonnes en 2025. Avec les forfaits fédéraux versés par la Confédération, on peut assurer des \ncoûts de formation et, évidemment, les besoins liés à l’aide sociale. Ce ne sont pas tout à fait les \nmêmes normes que les bourses d’études, nous en convenons, mais les personnes qui ont la \npossibilité de se former peuvent être soutenues pour cela. \n\n \nDSDC \n25.383 \n22 septembre 2025, 18h18 \nQuestion du groupe socialiste \nVie hors ligne : un luxe ? \n\nDans quelle mesure l’instauration de tarifs plus avantageux pour les prestations numériques peut-\nelle menacer le droit à une vie hors ligne, garanti par l’article 10a de la Constitution ? Et quelles \nmesures le Conseil d’État envisage-t-il pour prévenir toute discrimination ? \n\n  \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/fribourg/2025/article/fribourg-bourses-universitaires-pour-les-permis-s-une-premiere-en-suisse-romande-28998236.html\n\n\n 73 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Fabienne Robert-Nicoud, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – En novembre 2024, la population neuchâteloise a plébiscité à plus de 90% le droit à \nl’intégrité numérique, qui inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des \ndonnées personnelles, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne \nainsi que le droit à l’oubli. Dès la rédaction de sa stratégie digitale, à savoir en 2023 déjà, le Conseil \nd’État avait pris une position claire en veillant à ne jamais proposer des services uniquement en \nligne et à maintenir le droit à une vie hors ligne, cela bien avant que le droit à l’intégrité numérique \nne figure dans la Constitution neuchâteloise de 2024. C’est pourquoi, dans le canton de Neuchâtel, \nles éventuels écarts tarifaires ne seront jamais envisagés de manière à augmenter les tarifs d’un \nservice hors ligne, autrement dit fourni par une vraie personne à un vrai guichet physique. \n\nIl est par contre possible que des tarifs de services fournis en ligne baissent, ceci pour des raisons \ntout à fait rationnelles d’économies qui pourraient être générées par la méthode, par exemple la \nsuppression des coûts liés aux impressions et/ou aux courriers postaux, la suppression des \ndoublons dans certains processus, l’accélération des processus, etc. Le Conseil d’État est sensible \naux risques de discrimination, et c’est pourquoi il prend déjà certaines précautions, telles que, \npremièrement, veiller à ce que l’écart tarifaire reste raisonnable, deuxièmement, garantir un accès \nphysique non discriminatoire, et enfin, accompagner les bénéficiaires dans les démarches \nnumériques. \n\nEn conclusion, des tarifs un peu plus avantageux pour des prestations fournies en ligne sont justifiés \npar les économies réalisées et restent compatibles avec l’article 10a de la Constitution \nneuchâteloise tant qu’ils sont de l’ordre de l’incitation douce. \n\n \nDSDC \n25.384 \n23 septembre 2025, 13h12 \nQuestion Hugo Clémence \nDivulgation systématique de la nationalité des suspects : comment éviter la stigmatisation ? \n\nAlors qu’à Neuchâtel la nationalité d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction ou un \ncrime n’est communiquée au public qu’en cas d’intérêt prépondérant pour la compréhension du \ncontexte, comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport à la potentielle décision du \nParlement fédéral de systématiser cette pratique ? Comment entend-il, de concert avec la police \nneuchâteloise, prévenir, voire éviter, un accroissement de l’instrumentalisation politique et \nstigmatisante de ces informations ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Misha Müller, Marinette Matthey, Katia Della Pietra, Yasmina Produit. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Le Conseil d’État est tout à fait conscient des risques potentiels que comporte la \ndivulgation systématique de la nationalité des suspects et des suspectes. La police neuchâteloise \nveille à une communication transparente, responsable, contextualisée, afin d’éviter, justement, toute \nstigmatisation. Sa pratique actuelle est basée sur les recommandations de la Conférence des \ncommandants et commandantes des polices cantonales de Suisse (CCPCS), qui consiste à \nmentionner la nationalité et l’âge des suspects et des victimes, sauf si la protection de la personnalité \nl’impose ou s’il existe un risque que cette information permette d’identifier des personnes. Si le \nParlement fédéral devait décider de systématiser cette pratique, l’impact serait limité sur les \nhabitudes de communication de la police neuchâteloise et du canton de Neuchâtel. L’objectif \ndemeurerait d’informer la population avec rigueur et transparence, tout en veillant à prévenir toute \nforme d’instrumentalisation de ces informations. \n\n \n  \n\n\n\n74 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDSDC \n25.386 \n24 septembre 2025, 18h04 \nQuestion Blaise Courvoisier \nMalaise au sein de la direction artistique de La Chaux-de-Fonds 2027 ? \n\nLes démissions annoncées ces dernières heures, tant celle du délégué culturel de la Ville de La \nChaux-de-Fonds que celle de la directrice artistique de La Chaux-de-Fonds 2027, doivent-elles nous \nfaire craindre pour la bonne tenue artistique de cette manifestation, malgré le discours laudatif et \nlénifiant de la communication La Chaux-de-Fonds 2027 ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Dans la mesure où nous devons respecter les compétences de part et d’autre, nous \nne nous exprimerons pas sur le départ du délégué culturel de la ville de La Chaux-de-Fonds. Nous \nne pouvons que vous inviter à prendre contact avec son autorité de tutelle. En ce qui concerne La \nChaux-de-Fonds 2027 (lcdf27), nous comprenons que l’annonce du départ de la directrice artistique \npuisse questionner aussi bien votre Autorité que le milieu culturel ou encore le public. Comme vous \navez pu le lire, la cause du départ est d’ordre familial et chacun et chacune peut comprendre son \ncaractère prioritaire. \n\nMalheureusement, il n’est pas rare qu’une manifestation de ce type connaisse de telles évolutions. \nNombreuses et nombreux sont celles et ceux qui se rappellent les changements intervenus à la tête \nd’Expo.01, avant qu’elle ne devienne Expo.02. Nous pouvons vous rassurer sur le fait que le comité \nde la manifestation a déjà pris des mesures afin d’établir la meilleure stratégie à adopter pour mener \nà bien l’événement, et ce malgré l’annonce de ce départ qui n’interviendra qu’en fin d’année. \nD’ailleurs, nous précisons qu’une partie significative de la programmation est, si ce n’est entièrement \ndécidée, largement balisée. \n\nLe Conseil d’État, par sa cheffe de département, est, avec l’appui du service de la culture (SCNE), \nlargement impliqué dans le pilotage de la manifestation. En d’autres mots, nous suivons ce dossier \navec toute l’attention qu’il requiert. \n\n \nDSDC \n25.390 \n26 septembre 2025, 7h11 \nQuestion du groupe UDC \nNouvelle directive fedpol \n\nAvec la directive de l’Office fédéral de la police (fedpol), la mention de la couleur de peau est \nsupprimée du système fédéral de recherches informatisées de police (RIPOL). Plusieurs cantons, \ncomme Zurich ou Berne, ont déjà annoncé qu’ils continueront à l’utiliser dans leurs propres \nsignalements. \n\nQuelle est la pratique actuelle au sein de la police neuchâteloise (PONE) ? Le Conseil d’État \nenvisage-t-il de maintenir cette possibilité dans notre canton ou compte-t-il suivre strictement la ligne \nfédérale ? \n\nPremière signataire : Roxann Barbezat. \nAutres signataires : Daniel Berger, Gil Santschi, Quentin Geiser, Jean-Pierre Brechbühler, \nRaymond Clottu, Loïc Frey, Damien Schär, Niels Rosselet-Christ, Jennifer Angehrn, Jenna \nMannino, Florent Guye. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – Ce sera extrêmement bref. Selon l’Office fédéral de la police (fedpol), en Suisse, moins \nde 1% des signalements sur le système de recherches informatisées de police (RIPOL) de \npersonnes contient une indication sur la couleur de peau, c’est-à-dire que plus de 99% des \nsignalements ou des indications ne contiennent pas cette information. La police neuchâteloise \nn’utilise pas la couleur de peau dans ses signalements ; elle ne l’a jamais fait. L’utilité de cet élément \nest d’ailleurs très discutable d’un point de vue opérationnel. La police neuchâteloise est donc déjà \nen phase avec la ligne fédérale et ne modifiera pas sa pratique.  \n\n\n\n 75 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDSDC \n25.393 \n26 septembre 2025, 9h44 \nQuestion Mathias Gautschi \nTransN : attend-on la neige pour mettre les trolleybus en service ? \n\nLes nouveaux trolleybus HESS déperchables roulent depuis plus d’une année à Neuchâtel, mais \nrestent bloqués au dépôt de La Chaux-de-Fonds. Le réseau est réélectrifié, les véhicules sont livrés, \nles tests sont effectués, et pourtant, la mise en service demeure incertaine. \n\nFaudra-t-il attendre la neige pour les voir enfin rouler ? Le Conseil d’État peut-il préciser où en est \nce dossier et quel calendrier crédible peut être annoncé ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – En préambule, nous devons rappeler que c’est l’entreprise de transport, dans ce cas \nprécis transN, qui est responsable de la mise en œuvre opérationnelle des moyens de production ; \nici, la mise en service des trolleybus sur la ligne 302 à La Chaux-de-Fonds. Le canton a acquiescé \nà la demande d’achat de transN de trente trolleybus début 2022 déjà. La commande a été divisée \nen deux lots. Le premier lot comprenait dix-huit trolleybus, dont douze destinés aux lignes 102 et \n107 sur le Littoral, et six destinés à la ligne 302 dans les Montagnes. Le second lot, composé de \ndouze trolleybus, est destiné au prolongement de la ligne 107 sur le Littoral avec deux trolleybus, et \naux lignes 301 et 304 sur les Montagnes avec dix trolleybus. \n\nLes premiers ont été introduits tout d’abord sur le Littoral et ont malheureusement rencontré de \nnombreux problèmes techniques – merci aux médias aujourd’hui présents de les avoir relatés, \nd’ailleurs avec précision –, aujourd’hui fort heureusement résolus, mais qui ont retardé évidemment \nleur mise en service. Le planning partagé par transN prévoit la mise en service d’un premier \ntrolleybus à La Chaux-de-Fonds d’ici à mi-décembre 2025 pour la ligne 302. L’exploitation complète \nde la ligne 302 avec des trolleybus devrait avoir lieu en février 2026, selon les dernières informations \nreçues de transN. La formation du personnel est par ailleurs d’ores et déjà en cours. \n\nEn conclusion, pour les amateurs et amatrices de littérature, nous dirions que ce n’est pas encore \nune attente de l’ordre de En attendant Godot. Et pour celles et ceux qui aiment la science-fiction, \nnous retiendrons Winter is coming, mais les trolleybus aussi. Si vous avez les deux références, nous \nvous félicitons. \n\n \nDSDC \n25.398 \n26 septembre 2025, 11h58 \nQuestion Yasmina Produit \nTransports publics lors d’événements : une incohérence avec le slogan « Un canton, un \nespace » \n\nPourquoi, lors d’un événement comme la Fête des vendanges, les transports publics ne couvrent-\nils pas l’ensemble du canton, mais seulement certaines zones ? Cette incohérence oblige beaucoup \nde personnes à utiliser leur véhicule, ce qui augmente la pollution et les risques liés à l’alcool. Elle \ncontredit le slogan « Un canton, un espace » et va à l’encontre des objectifs écologiques et de \nsécurité que le canton promeut ! \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Hugo Clémence, Éric Flury, Mathias Gautschi, Josiane Jemmely, Nathalie \nLjuslin, Laetitia Mauerhofer, David Moratel, Misha Müller, Patricia Sörensen. \n\n \nMme Céline Vara, conseillère d’État, cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de \nla culture : – En effet, lors de grands événements tels que la Fête des vendanges, l’offre de \ntransports publics est sensiblement renforcée, notamment pour les raisons qui sont invoquées dans \nla question. Le système actuel prévoit que les conditions d’accès aux transports publics – bracelets, \ntickets valables comme titre de transport, etc. – sont convenues directement entre la communauté \ntarifaire Onde Verte et l’organisateur ou l’organisatrice de l’événement, y compris la définition des \nzones accessibles. Le Conseil d’État n’est pas associé à ces discussions. \n\n\n\n76 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDans le cas précis de la Fête des vendanges, des courses supplémentaires dans les zones 10, 11, \n14, 15 et 30, ainsi que vers Fleurier et La Chaux-de-Fonds sont mises en place, ce qui couvre déjà \nune large majorité du territoire cantonal. L’offre est donc conséquente, mais il est vrai que la \ncouverture du territoire cantonal pourrait être encore améliorée. Pour essayer d’y parvenir, nous \nallons demander au service cantonal des transports (SCTR) de prendre contact avec la \ncommunauté tarifaire et la Fête des vendanges pour voir si les possibilités existent pour les \nprochaines éditions. \n\n \nDFFI \n25.388 \n25 septembre 2025, 19h14 \nQuestion Aurélie Gressot \nLes Assises de l’école obligatoire, et après ? \n\nLe processus des Assises de l’école neuchâteloise a mobilisé largement la population. Toutefois, à \nce jour, aucun retour officiel n’a été transmis aux établissements ni aux acteurs concernés. \n\nLe Conseil d’État peut-il indiquer où en est l’analyse des résultats, à quelle échéance un rapport \nofficiel est attendu, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour améliorer notre système \nscolaire ? \n\nAuteure : Aurélie Gressot. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – En \nl’occurrence, les Assises de l’école neuchâteloise ont effectivement mobilisé largement la \npopulation, les professionnels de l’éducation et les partenaires, que nous tenons à remercier, qui \nont contribué largement au débat. L’objectif était de définir un cadre clair pour les prochaines \nannées, un enjeu essentiel pour l’avenir de notre école obligatoire. \n\nAujourd’hui, le rapport scientifique élaboré par les experts de l’Université de Fribourg (Unifr) est \nfinalisé. Il sert de base au rapport politique que le Conseil d’État est en train de rédiger. Le rapport \nsynthétisera les résultats du rapport scientifique qui, et nous pouvons vous le dire en primeur, sont \npositifs et instructifs. Nous proposerons des mesures concrètes pour encore améliorer le système \nscolaire dans le rapport du Conseil d’État que nous prévoyons de vous présenter en début d’année \n2026, et ce sera ainsi l’occasion d’ouvrir un dialogue sur les actions à venir. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.395 \n26 septembre 2025, 11h14 \nQuestion des groupes socialiste et VertPOP \nQuid de la protection des citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s ayant embarqué sur le convoi \nhumanitaire vers Gaza (flottille Global Sumud) ? \n\nAlors que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a annoncé ne pas vouloir soutenir \ndiplomatiquement les citoyen-ne-s suisses engagé-e-s dans le convoi humanitaire « Flottille Global \nSumud » en route pour Gaza, le Conseil d’État peut-il nous indiquer :  \n\n− Le nombre de Neuchâtelois-e-s engagé-e-s ? \n\n− S’il est en contact avec elles et eux d’une quelconque manière ? \n\n− S’il compte demander au Conseil fédéral, et particulièrement au DFAE, d’appliquer sa protection \ndiplomatique et consulaire pour les citoyen-ne-s suisses concerné-e-s ? \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Julien Gressot, Romain Dubois, Antoine de Montmollin, Maxime Auchlin, Mauro \nMoruzzi . \n\n \nMme Crystel Graf, présidente du Conseil d’État : – Nous pouvons vous dire qu’à ce jour, le Conseil \nd’État ne dispose d’aucune information permettant d’identifier de manière certaine les participantes \nou participants qui seraient domiciliés dans le canton. Nous ne connaissons donc pas leur nombre, \n\n\n\n 77 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\net le Conseil d’État n’a donc établi aucun contact direct avec d’éventuelles personnes impliquées \ndans cette initiative. \n\nS’agissant de la protection diplomatique, il faut savoir qu’il y a des conditions à remplir pour l’obtenir. \nNous vous renvoyons à la page du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui expose \nces conditions. En l’occurrence, on rappellera que la protection diplomatique et consulaire des \ncitoyennes et citoyens suisses relève exclusivement de la compétence du Conseil fédéral, en \nparticulier du DFAE. Le Conseil d’État ne peut donc pas se prononcer et nous pouvons donc que \nvous renvoyer vers les Autorités fédérales pour plus d’informations. \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n25.111 \n14 février 2025, 9h43 \nInterpellation Jasmine Herrera \nFavoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\nLe service cantonal des ponts et chaussées (SPCH) a mis à l’enquête, du 17 mai au 17 juin 2024, \nun projet de réfection de la chaussée et d’amélioration de la géométrie routière de la route H10 entre \nLe Bregot et Rochefort. \n\nCompte tenu des vitesses pratiquées par les poids lourds sur cette route, la possibilité d’ajouter une \nsimple piste cyclable en site propre à côté de la route a-t-elle été étudiée ? Quel serait le surcoût de \ncette variante ? \n\nDéveloppement \n\nLe projet de réaménagement retenu prévoit un élargissement de la route pour trafic motorisé (de \n6,3 m à 7 m par endroits) avec l’ajout d’une bande cyclable unidirectionnelle de 1,8 m. Ce choix \nprofite principalement aux camions et voitures qui empruntent cette route, leur permettant \nd’augmenter davantage leur vitesse sur ce tronçon. Les potentiel-le-s usager-ères-s cyclistes de \ncette route (qui relie le Val-de-Ruz, le Val-de-Travers et le Littoral, en particulier le village de \nRochefort au Littoral) sont les grand-e-s perdant-e-s de cette décision. \n\nLa pratique dans d’autres cantons est de favoriser, au gré des opportunités de réaménagement, la \npratique cycliste, comme dans le projet de la Freudwillerstrasse à Uster. Rappelons que Neuchâtel \nest particulièrement à la traîne, lanterne rouge de la part modale cycliste de tous les cantons suisses \navec 2,6% de part modale. L’aménagement réalisé à Uster a une configuration de 6,4 m pour la \ncirculation motorisée, 2,5 m pour la piste cyclable en site propre et une bande herbeuse de 1,4 m \npour séparer les deux.  \n\nPour une largeur de revêtement identique à celle du projet retenu sur la H10, il serait donc possible \nde prioriser la sécurité des personnes à vélo avec une piste cyclable en site propre comme à Uster, \nen maintenant la largeur actuelle de la route pour trafic motorisé (6,3 m pour les voitures + 2,5 m \npour les vélos). L’impact à la forêt serait également identique, car la distance aux arbres en bordure \ndu côté piste cyclable peut être plus faible que la distance aux arbres d’une route à 80 km/h. \n\nEn l’état, le projet de réaménagement de la route H10 entre Le Bregot et Rochefort ne semble pas \nrespecter les lois et normes en vigueur, compromettant la sécurité des usagères et usagers et \nl’attractivité du réseau cyclable. \n\n1. Non-conformité à la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) \nLe projet ne prévoit pas de piste cyclable séparée du trafic motorisé et piétonnier. \nL’aménagement mixte proposé met en danger les cyclistes sur une route limitée à 80 km/h. \nL’aménagement cyclable prévu n’est pas continu, interconnecté, sûr et séparé du trafic motorisé \net de la mobilité piétonne, de qualité homogène et n’est pas attrayant pour le trafic cycliste de \nloisir et quotidien, ce qui contrevient aux exigences de la LVC (art. 6). \n\n2. Non-respect des lois et règlements cantonaux \nLa loi cantonale sur les routes et voies publiques (LRVP) et son règlement imposent un \naménagement conforme aux règles de l’art et à l’état de la technique. En effet, les normes VSS-\n\n\n\n78 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n40040b et VSS-40042, le manuel d’infrastructure Gestion des cycles aux carrefours de l’Office \nfédéral des routes (OFROU) de 2021 ainsi que le guide pratique Planification des réseaux de \nvoies cyclables de l’OFROU de 2024 recommandent une séparation physique des vélos sur les \nroutes principales à 80 km/h. \n\n3. Violation de la loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) \nL’objectif d’augmenter la part modale cycliste n’est pas pris en compte. Une simple bande \ncyclable, surtout dans un seul sens, est jugée insuffisante par l’association de défense des \ncyclistes Pro Velo Neuchâtel et par l’Association transports et environnement (ATE) Neuchâtel \npour encourager l’usage du vélo dans toutes les catégories de cyclistes. Une piste séparée, \nassurant une meilleure sécurité des cyclistes, aurait un potentiel d’usage bien plus élevé. \n\n4. Répartition de l’espace inadéquate \nUne route plus large risque d’augmenter la vitesse moyenne des véhicules et d’entraîner un trafic \ninduit, mettant davantage en danger les cyclistes. Une piste cyclable séparée de 2,5 m pourrait \nêtre aménagée sans élargir le projet, en réorganisant l’espace, afin d’assurer la sécurité des \ncyclistes. \n\n5. Utilisation contestable des fonds fédéraux \nContrairement à d’autres routes cantonales, le projet bénéficie de contributions fédérales pour \nles routes principales suisses (60% du coût selon le RELRVP, art. 12), mais ne respecte pas les \nexigences légales et techniques fédérales. Bien que le Conseil fédéral ait rappelé que ces \ncontributions peuvent financer des infrastructures cyclables de qualité, les fonds fédéraux ne \nservent pas dans ce projet à améliorer la sécurité des cyclistes. \n\n6. Des détours pour les cyclistes, une ligne droite pour les automobilistes \nLa LVC exige, entre autres, des itinéraires directs. L’aménagement du tronçon Rochefort-\nMontézillon ne peut supprimer la nécessité d’un aménagement cyclable de qualité entre \nRochefort et Corcelles. Ce détour de 1,5 km avec 35 m de dénivellation positive n’est pas \nacceptable. \n\n7. Un calcul de potentiel cyclable réducteur \nUn réseau cyclable de qualité ne bénéficiera pas qu’aux habitant-e-s de Rochefort, mais \ncontribuera au maillage cyclable reliant les différentes régions du canton. Rochefort est en effet \nun carrefour de mobilité, reliant le Val-de-Travers au Littoral neuchâtelois et au Val-de-Ruz. La \ndistance à parcourir entre ces régions est acceptable tant pour les pendulaires à vélo électrique \nque pour les cyclosportifs et les cyclotouristes. Il est réducteur de dire que le projet sera utile à \n« moins de 1% de la population cantonale », alors que l’inexistence d’aménagements de qualité \nentrave les liaisons cyclables entre trois des quatre régions du canton. \n\n8. Tous gagnants avec une piste cyclable : automobilistes, cyclistes et piétons \nAvec une piste cyclable, les cyclistes ne circulent pas sur la route et ne gênent donc pas la \ncirculation automobile. En raison du caractère sinueux de la route, dans le projet présenté, il est \ndifficile, voire impossible, de dépasser un cycliste dans le sens en mixité. De plus, avec une piste \ncyclable, les quelques rares piétons seraient également en sécurité, car ces derniers pourraient \nutiliser la piste cyclable lorsque nécessaire. Pour exemple, de nuit, quand il n’y a plus de \ntransports publics. Ainsi, tous sont gagnants avec une piste cyclable séparée de la route : \nautomobilistes, cyclistes et piétons. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Yves Pessina, Clarence Chollet, Patrick Erard, Monique Erard, \nNicolas de Pury, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Catherine Loetscher, Marc Fatton, \nStéphanie Skartsounis, Niel Smith, Marianna Gay, Brigitte Neuhaus, Daniel Sigg, Armin \nKapetanovic, Emile Blant, Fabienne Robert-Nicoud, Katia Della Pietra, Yasmina Produit, Elisabeth \nMoser, David Moratel, Joëlle Eymann, Hugo Clémence, Patricia Sörensen, Corine Bolay Mercier, \nCélia Jeanneret, Marinette Matthey, Amina Chouiter Djebaili. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 29 septembre \n2025 \n\nL’interpellation 25.111 soulève plusieurs points relatifs au projet d’aménagement de la route \nprincipale H10 entre Rochefort et Bregot, notamment en lien avec la sécurité des cyclistes et la \nconformité du projet aux normes légales. Le Conseil d’État tient à rappeler les éléments suivants, \nen élargissant toutefois la réflexion au tronçon complet, soit Rochefort-Corcelles. \n\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/handbuch-veloverkehr-kreuzungen-f.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\n\n\n 79 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n1. Potentiel cyclable limité du tronçon concerné \n\nLe potentiel de fréquentation cyclable entre Rochefort et Neuchâtel a été estimé à un maximum de \nquelques dizaines de cyclistes par jour, selon l’étude de réaffectation de la voie ferroviaire \nNeuchâtel – La Chaux-de-Fonds réalisée par Citec en décembre 2023, et ce, même en admettant \nune amélioration significative de l’itinéraire aux niveaux sécuritaire et qualitatif. Ce chiffre repose \nsur une analyse rigoureuse du nombre de pendulaires actifs dans le périmètre concerné. Le \npotentiel pendulaire longue distance, notamment depuis le Val-de-Travers (jusqu’à 36 km de \nNeuchâtel), reste extrêmement faible, même en tenant compte du développement des vélos \nélectriques. \n\n2. Comparaison inappropriée avec Uster (Freudwillerstrasse) \n\nLe cas d’Uster cité en exemple présente des caractéristiques radicalement différentes du contexte \ndans lequel s’insère le projet d’aménagement Rochefort-Bregot. La population présente dans le \nsecteur d’Uster est cinq fois plus importante, le dénivelé est moitié moindre et le trafic journalier \n(ainsi que la part de poids lourds) bien plus important. Le potentiel cyclable est donc nettement plus \nélevé et justifie, voire impose, un aménagement cyclable séparé. La réalisation d’un tel \naménagement entre Rochefort et Bregot entraînerait des coûts disproportionnés au regard des \nbénéfices attendus et des usagers concernés, et des impacts environnementaux non négligeables \nqui en découleraient.  \n\n3. Conformité avec la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) \n\nLa LVC impose la planification de réseaux cyclables interconnectés et continus. Le canton de \nNeuchâtel s’est doté en 2017 d’un Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC). Le tronçon \nconcerné par la H10 ne figure pas dans ce plan, qui privilégie un itinéraire via Montmollin et \nMontézillon, hors chaussée, offrant davantage de sécurité. Une mise à jour du PDCMC est en cours, \nqui devrait être aboutie et en vigueur en 2027. La mise à jour du PDCMC inclura le tracé désaffecté \nde la ligne ferroviaire Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds comme nouvel axe cyclable structurant et \nsécurisé à l’ouest de Neuchâtel. \n\n4. Respect des normes cantonales et nationales \n\nLe projet respecte scrupuleusement les normes VSS 40 201 pour l’aménagement de bandes \ncyclables. Il est essentiel de distinguer les normes de planification (VSS 40 040b et 40 042) des \nnormes de réalisation. Le projet introduit une bande cyclable unidirectionnelle dans le sens de la \nmontée, qui est conforme au cadre légal et technique pour une section routière qui n’est pas \ndestinée à devenir un axe cyclable majeur. \n\n5. Cohérence avec la loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) \n\nDepuis 2016, le canton a augmenté de 48% la longueur du réseau cyclable aménagé, avec 25 km \nréalisés, 14 km en cours et 17 km en projet. Un crédit annuel de 1 million de francs est consacré \naux infrastructures cyclables et les dépenses réellement consenties depuis 2018 dépassent \nlargement ce montant annuel moyen, puisqu’elles s’établissent plutôt à 3 millions de francs en \nmoyenne annuelle. Plus précisément, entre 2021 et 2024, ce sont plus de 12 millions de francs qui \nont été dépensés pour la réalisation d’aménagements cyclables, les dépenses ayant varié entre 1,8 \net 4,5 millions de francs selon l’année considérée. L’aménagement de la H10 ne contrevient pas à \nla LMD, puisque ce tronçon ne fait pas partie du réseau stratégique cantonal. Dès lors, associer la \nnature locale et ciblée de ce projet à un non-respect de la LMD est erroné. \n\n6. Sur les vitesses pratiquées et l’élargissement de la route \n\nL’hypothèse selon laquelle l’élargissement de la chaussée entraînerait une hausse des vitesses \npratiquées n’est pas démontrée par les données disponibles en matière de circulation routière, pas \nseulement au niveau cantonal, mais de manière très générale. Les ajustements de géométrie visent \nà améliorer la sécurité, les voies de circulation motorisée restant peu modifiées. \n\n7. Sur la répartition de l’espace et le surcoût d’un aménagement en site propre \n\nLa réalisation d’une piste cyclable en site propre impliquerait des emprises supplémentaires \nd’environ 12'000 m2 en zones sensibles (forêts, champs) et des coûts bien supérieurs (1,2 million \nde francs), difficilement justifiables au vu du faible potentiel d’utilisation. Une telle variante n’a pas \nété retenue pour des raisons de proportionnalité : sécurité routière globale, respect de \nl’environnement et coût. \n\n\n\n80 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nComparatif des chiffres pour l’ensemble du tracé, soit de Rochefort à Corcelles ;  \n\n• Défrichement  Variante, 1 bande cyclable sur chaussée 25'035 m2 \n\n Variante, piste cyclable séparée de la chaussée 29'049 m2 \n\n → supplément de 4'014 m2, à compenser en zone agricole \n\n• Utilisation SDA  Variante, 1 bande cyclable sur chaussée 16'835 m2 \n\n   Variante, piste cyclable séparée de la chaussée 20'723 m2 \n\n → supplément de 3'888 m2 + 4'014 m2 de compensation forestière \n\nTotal de surfaces touchées par le projet ou en compensation : 11'916 m2 \n\n• Coûts  Variante, 1 bande cyclable sur chaussée 9'800'000.- \n\n   Variante, piste cyclable séparée de la chaussée 11'000'000.- \n\n → supplément de 1'200'000.- \n\nDe plus, le Conseil d’État, dans le cadre du projet d’aménagement entre Bregot et Rochefort, a \négalement prévu d’améliorer la liaison entre Rochefort et Montmollin grâce à un meilleur \naménagement du point de vue qualitatif sur le tronçon en forêt. \n\nConclusion \n\nUne piste cyclable intégrale de Rochefort à Corcelles coûterait quelque 1,2 million de francs \nsupplémentaires, en impactant les zones forestière et agricole d’environ 1,2 hectare. Cette variante \nest disproportionnée vu le potentiel limité d’utilisateurs sur ce tronçon, son fort impact \nenvironnemental et les coûts que sa réalisation engendrerait.  \n\nLe projet d’aménagement de la H10 entre Bregot et Rochefort est conforme aux exigences légales \ncantonales et fédérales, aux normes techniques et à la planification cyclable en vigueur. Il tient \ncompte du contexte local, du potentiel limité de fréquentation cyclable, de la topographie et des \nimpacts environnementaux. Les conclusions de l’analyse s’étendent de facto à l’aménagement \nsimilaire prévu sur le tracé allant de Bregot à Corcelles. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole à Mme Jasmine Herrera pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Puisqu’il s’agit de vélo, nous dirions que notre indice de \nsatisfaction se situe dans le peloton ; nous aurions préféré une échappée. Nous remercions le \nConseil d’État pour sa transparence dans sa réponse. Nous comprenons bien la pesée d’intérêts \nqui a été effectuée dans ce dossier et qui ne permet pas d’améliorer la cyclabilité de ce tronçon. \nCette route est particulièrement prohibitive pour les jeunes et les moins jeunes, et la bande prévue \nrisque bien de ne pas être utilisée du tout par les deux-roues. Bien qu’il nous semble que ce projet \nest une occasion ratée pour le cyclisme utilitaire, mais aussi pour le cyclotourisme, nous ne pouvons \nqu’espérer que le canton osera faire preuve d’ambition dans d’autres projets pour favoriser la \ncirculation utilitaire de toutes et tous les cyclistes. \n\n \nDFFD \n25.118 \n18 février 2025, 17h09 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nL’hygiène après l’EPS et le sport prend l’eau \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous renseigner sur les mesures d’hygiène après l’EPS et \nle sport. Lui-même et ses services savent-ils que : \n\n1. Une très large majorité des enfants et des jeunes ne se douchent plus après l’EPS ou après un \nentraînement sportif ? \n\n2. Certains cercles scolaires continuent de déclarer la douche obligatoire, tandis que d’autres ne la \ndéclarent que vivement recommandée ? \n\n3. Une des raisons invoquées est le risque de se faire photographier nu par ses camarades ?  \n\n4. Le contexte religieux (règle implicite ou stricte, pudeur, etc.) semble aggraver le phénomène ? \n\n\n\n 81 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n5. La peur des moqueries et d’un potentiel harcèlement aggrave également la situation ? \n\n6. Il en va de même pour la fréquente mauvaise image que les jeunes ont de leur corps ? \n\n7. Une partie des enfants et beaucoup des jeunes vont se rechanger dans les toilettes ? \n\n8. Une part grandissante des enfants et des jeunes viennent à l’école en survêtement de sport et \nne se changent pas de la journée, y compris après le cours d’EPS ? \n\n9. Des cabines séparées à la place d’une douche commune sont souhaitées par les jeunes ? \n\n10. Certaines communes et institutions cantonales envisagent cette solution ? \n\nCes questions amènent-elles une réflexion et une recherche de solutions de la part de nos \nAutorités ? Le Conseil d’État a-t-il connaissance d’autres raisons qui expliqueraient cette évolution ? \nLa coûteuse solution de douches individuelles est-elle la seule envisageable ? Si oui, une demande \naux communes et aux cercles scolaires allant dans ce sens est-elle prévue ? Pourrait-elle être \nassortie d’une potentielle aide financière ? \n\nDéveloppement \n\nLa pandémie du Covid-19 nous a, entre autres, très fortement sensibilisés à l’hygiène des mains. Il \nexiste un autre domaine où il est habituel de se laver, c’est après avoir pratiqué une activité physique \nintense, comme le sport. \n\nUn phénomène actuellement en pleine expansion est de ne plus se doucher après le sport ou l’EPS. \nLes élèves et les jeunes refusent de le faire pour de nombreux motifs liés à une société qui change.  \n\nAu-delà de la question de l’hygiène, la douche après une activité intense permet également au \ncorps, mais aussi au cerveau ainsi qu’au sang, de retrouver une température normale. La \ntranspiration diminue et retrouve progressivement son état habituel. La peau est également lavée \net les résidus de la pratique sportive sont ainsi en bonne partie éliminés. \n\nL’interpellation arrive à un moment où la situation ne semble plus du tout sous contrôle. Si, au début \ndu siècle, il était encore possible d’enjoindre aux enfants et aux jeunes de se doucher, l’évolution \nsociétale ne permet plus au corps enseignant ou aux dirigeants sportifs de rendre la douche \nobligatoire. Les retours du terrain sont formels : en une quinzaine d’années, on remarque un \nbasculement entre « tous les élèves se douchent » et « plus aucun élève ne se douche ». \n\nNous remercions le Conseil d’État de partager ses réflexions et, le cas échéant, ses potentielles \npropositions d’amélioration. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Marina Schneeberger, Armin Kapetanovic, Barbara Blanc, \nOlivier Beroud, Monique Erard, Sarah Blum, Richard Gigon, Jasmine Herrera, Brigitte Leitenberg, \nNiel Smith, Yves Pessina, Jean-Marie Rotzer, Emile Blant, Diane Skartsounis, Aurélie Gressot, \nChristine Ammann Tschopp, Fanny Gretillat, Pascale Ethel Leutwiler, Marc Fatton, Amina Chouiter \nDjebaili. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 10 septembre \n2025 \n\nLe Conseil d’État a pris connaissance des préoccupations soulevées dans l’interpellation. Il rappelle \nqu’aucune base légale ne permet actuellement d’imposer aux élèves de se doucher à l’école. De \nplus, dans le cadre de l’organisation scolaire neuchâteloise régionalisée, les communes restent \nresponsables du financement des bâtiments, du mobilier scolaire, ainsi que des règlements internes \ndes établissements. \n\nNous ne disposons pas de statistiques précises sur l’évolution du renoncement à la douche à l’issue \ndes leçons d’éducation physique, mais la récente enquête de l’Association sportive et d’éducation \npopulaire (ASEP) et les retours des cercles scolaires semblent confirmer le phénomène. Ce constat \nrejoint les observations menées dans d’autres cantons, où la douche après l’EPS n’est plus \nsystématique, malgré les recommandations en la matière. \n\nLes problématiques soulevées reflètent par ailleurs une évolution sociétale, mêlant santé publique, \nrespect de l’intimité, diversité des identités de genre et adaptation des infrastructures scolaires. Les \nraisons invoquées par les élèves sont multiples : crainte d’être photographié, pudeur, contexte \n\n\n\n82 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nreligieux, peur des moqueries, mauvaise image de soi ou encore souhait de cabines séparées plutôt \nqu’une douche commune. \n\nDes solutions simples existent pour répondre aux réticences, comme autoriser le port du maillot de \nbain sous la douche ou installer des rideaux/cloisons modulaires pour plus d’intimité. Les communes \npeuvent partager leurs bonnes pratiques via la Conférence des directeurs communaux de \nl’instruction publique (CDC-IP) et évaluer la faisabilité de douches individuelles ou d’autres \nalternatives plus économiques. \n\nDans la limite de ses compétences, le Conseil d’État encouragera si nécessaire les autorités \nscolaires régionales à mener des actions de sensibilisation à l’importance de l’hygiène corporelle, \nen collaboration avec les groupes de santé scolaire et les familles. Toutefois, l’hygiène personnelle \ndemeure avant tout une responsabilité partagée entre l’élève, sa famille et l’école. \n\nPour conclure, le service de l’enseignement obligatoire adressera une recommandation aux \nautorités scolaires régionales, tout en leur fournissant des propositions d’amélioration de la situation. \nUn diaporama d’information destiné aux séances de parents sera notamment mis à la disposition \ndes directions des centres scolaires. Des outils pédagogiques (affiches, lettres aux parents, projets \nde classe) à réaliser par les écoles peuvent également soutenir cette démarche. \n\nEn revanche, aucune aide financière cantonale n’est envisageable, la responsabilité des \ninfrastructures relevant des communes. \n\nAu niveau du postobligatoire, la même problématique est constatée et l’État l’intègre dans les \nrénovations de ses bâtiments scolaires. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au premier signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Les questions soulevées, d’apparence anodine, peuvent s’apprécier \nde manières multiples. Sans se mouiller, le Conseil d’État renvoie à la sempiternelle séparation des \ncompétences communes-canton et refuse de transpirer un peu sur le fond. Les cercles scolaires \npeuvent interdire le port de la casquette ou du survêtement en classe, et on réglemente largement \npour l’interdiction des objets connectés entre autres, mais pour l’hygiène, on préfère diluer les \nresponsabilités. \n\nSans prôner le retour de la note « ordre et soin » d’un autre siècle, il semblerait utile de suer un peu \nsur cette complexe problématique. Cerner en quoi le religieux, dans une école laïque, importe autant \net s’interroger sur l’évolution des comportements liés à l’image de soi mériterait bien une solide \nétude, ceci bien entendu en associant les directions des cercles scolaires et en n’oubliant pas les \nparents. Nous saluons toutefois la volonté d’adresser déjà une recommandation et de fournir un \nargumentaire en faveur de l’hygiène après l’éducation physique et sportive (EPS). \n\nSans avoir douché tous nos espoirs, disons que notre indice de satisfaction n’est ni chaud ni froid. \n\nINTERPELLATIONS \n\n25.101 \nDFFD \n7 janvier 2025, 22h50 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention au copinage et au dégât \nd’image ! \n\nDans la perspective de la nomination au rectorat de l’Université de Neuchâtel, l’interpellation \ndemande au Conseil d’État de développer les points suivants :  \n\n− Quelles bases factuelles sont utilisées par le Conseil d’État lors de la validation d’une candidature \nau poste de recteur-trice de l’UniNE ? \n\n− Dans le cas où un-e postulant-e a eu un rapport de travail direct et récent avec les membres du \nConseil d’État, où se situe le curseur de la nécessité d’une récusation ? Quels en sont les \ncritères ? \n\n\n\n 83 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n− Quel est l’état d’avancement du traitement du postulat 23.222, traitant notamment de la question \nde la gouvernance de l’UniNE et sa relation à l’État ? \n\n− Quid de l’autonomie politique du Conseil de l’Université, alors que plusieurs de ses membres \nsont affiliés à des partis ? \n\nDéveloppement \n\nÀ la suite du feuilleton de la candidature de M. Laurent Kurth, ancien conseiller d’État, au rectorat \nde l’UniNE et à l’annonce de son retrait, les auteurs de cette interpellation s’inquiètent des \nconséquences d’un processus de sélection qui fuite dans la presse et dont le déroulement est \nentaché de soupçons de copinage. De tels dysfonctionnements risquent de nuire à nos institutions, \nà leur gouvernance, et de fragiliser la confiance de la population. \n\nSi l’exécutif cantonal ne s’immisce en principe pas dans les prérogatives du Conseil de l’Université, \nle lien de travail très récent entre le postulant et quatre des cinq membres du Conseil d’État ainsi \nque le lien personnel entre la conseillère d’État de tutelle de l’UniNE et l’un des membres du Conseil \nde l’Université constituaient une situation inconcevable du point de vue institutionnel, même en \nprésumant de la bonne foi des intéressés. Cela sans compter que, selon plusieurs sources \nconcordantes, et nonobstant sa récusation déclarée, le président du Conseil de l’Université aurait \ndirectement approché le Conseil d’État pour le préconsulter spécifiquement sur la candidature de \nM. Laurent Kurth. Un Conseil d’État qui n’y aurait apparemment vu aucun problème, ce qui – si les \nfaits sont avérés – interroge sur les bases factuelles utilisées par le Conseil d’État et les éventuelles \nnécessités de récusation.  \n\nDe l’avis des signataires, cette candidature et le processus qui l’a accompagnée sont préoccupants \net fragilisent la confiance de la population, la crédibilité de l’Université et son autonomie. La \ncommission en charge du traitement de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) avait justement \nrelevé des questionnements quant à la gouvernance de l’institution académique (notamment en lien \navec sa relative stagnation dans son développement en comparaison intercantonale) et à sa relation \nà l’État. La qualité, la compétitivité et la crédibilité de notre université, joyau du canton de Neuchâtel, \nle valent bien. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Martine Donzé, Magali Brêchet. \n\n \nLe président : – Le premier signataire avait renoncé à développer cette interpellation le 2 septembre \ndernier. La parole est donc au Conseil d’État pour sa réponse. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Les \nquestions ont trait à la procédure de nomination du recteur ou de la rectrice, en l’occurrence de la \nrectrice, puisque, vous l’avez toutes et tous lu, Mme Deniz Gyger Gaspoz a été choisie pour \nreprendre le poste de rectrice, et le Conseil d’État s’en réjouit. \n\nMais c’est l’occasion de préciser la réglementation en vigueur, puisqu’en l’occurrence, la loi et les \nstatuts prévoient cette procédure. La procédure prévoit que le Conseil d’État reçoive du Conseil de \nl’Université un rapport à l’appui de son choix de candidature. C’est donc sur la base d’un rapport \ncomplet factuel du Conseil de l’Université que le Conseil d’État se prononce. Ce rapport doit \npermettre au Conseil d’État de s’assurer que la procédure a été faite conformément à la loi et aux \nstatuts, lesquels précisent notamment que « le Conseil de l’Université définit le profil et les \nexigences du poste [en tenant compte] des missions confiées à la rectrice par la LUNE » – cela \ntombe bien, les statuts sont rédigés au féminin, cela nous évite le langage épicène – ; « [il] procède \nà la mise au concours du poste et entreprend toutes les démarches utiles à sa publication » ; « [il] \npeut nommer une commission ad hoc et s’adjoindre une ou des expertes externes en vue de \nsélectionner, en règle générale, deux ou trois candidates qu’il classe par ordre de préférence » et \nelle peut choisir parmi les membres de la communauté universitaire ou à l’extérieur de celle-ci ; \nensuite de quoi « le Conseil de l’Université […] invite l’Assemblée de l’Université à lui adresser son \npréavis » ; « après réception du préavis de l’Assemblée, le Conseil de l’Université arrête \ndéfinitivement son choix de candidatures et l’ordre de préférence de celles-ci » ; puis « il adresse \nsa proposition finale au Conseil d’État », accompagnée du fameux rapport. Outre le respect de la \nprocédure, ce rapport doit également permettre au Conseil d’État d’examiner la qualité des \ncandidatures proposées pour le poste en question. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\n\n\n84 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nEn l’occurrence et en résumé, le Conseil de l’Université a créé une commission de recrutement \ncomposée de membres du Conseil de l’Université, Mmes et MM. Berberat, Felber, Hertz, Reisen et \nTanner, et de deux experts externes, anciens recteurs d’université, MM. Arlettaz et Flückiger. De \nmême, la cheffe du Service des ressources humaines de l’Université et une spécialiste externe du \nrecrutement ont participé aux séances en tant qu’invitées pour apporter un appui technique. Cette \ncommission a examiné les dossiers reçus et auditionné plusieurs candidats. Trois d’entre eux ont \nété retenus et ont été soumis à un assessment effectué par une société professionnelle externe. La \ncommission de recrutement a alors présenté le résultat de ses travaux au Conseil de l’Université. Il \na alors décidé de soumettre deux noms à l’Assemblée de l’Université pour préavis, l’un interne à la \ncommunauté universitaire, l’autre externe à celle-ci. Le candidat externe à la communauté \nuniversitaire a annoncé le retrait de sa candidature au Conseil de l’Université le 23 décembre 2024. \nLe Conseil de l’Université a décidé librement de remettre le poste au concours une seconde fois. Il \na alors examiné les dossiers reçus, auditionné les candidats retenus, sollicité le préavis de \nl’Assemblée de l’Université et transmis son rapport au Conseil d’État. Une délégation du Conseil \nd’État, M. Frédéric Mairy et nous-même, avons à notre tour auditionné les candidats et décidé de \nnommer Mme Deniz Gyger Gaspoz. \n\nActuelle vice-rectrice de la recherche et des ressources documentaires de la Haute École \npédagogique des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE), Mme Deniz Gyger \nGaspoz a conduit de nombreux projets stratégiques dans un contexte de forte concurrence entre \nles hautes écoles. Sa vision d’avenir pour l’Université a pour dessein de renforcer l’institution au \nsein du paysage des hautes écoles sur les plans national et international. Elle intègre également \nl’importance de l’ancrage de l’Université dans son écosystème régional. Sa vision nous a \nconvaincus. Nous vous passons le reste de son CV. \n\nVotre deuxième question a trait aux conditions de récusation des membres du Conseil d’État. En \nparticulier, et c’est votre question, le critère du rapport de travail que vous mentionnez devrait être \ninterprété selon des dispositions applicables, interprétation en termes de récusation qui, vous le \nsavez, puisque cela fait l’objet de nombreux débats en notre hémicycle, est complexe. En \nl’occurrence, le Conseil d’État n’a pas eu à faire cette analyse, le cas ne s’étant pas présenté. \n\nVotre troisième question a trait au traitement du postulat du bilan de la loi sur l’Université de \nNeuchâtel (LUNE) accepté en mars dernier. Celui-ci avance bien, très bien. Le Conseil d’État a \nsouhaité consulter largement les organes de l’Université pour avoir une vision précise des \nconsidérations, critiques et modifications souhaitées, ce qui a pris un peu de temps. Nous avons \nreçu les positions – des positions très détaillées parfois – qui font actuellement l’objet d’une analyse \net d’une synthèse. \n\nFinalement, s’agissant du Conseil de l’Université, pour rappel, cinq de ses membres externes à la \ncommunauté universitaire sont choisis par le Conseil d’État ; les quatre autres, dont un au moins \nexterne à la communauté universitaire, sont proposés par l’Assemblée de l’Université. Votre \nquestion est cependant intéressante et pourrait faire partie des discussions dans le cadre du bilan \nde la LUNE. La question se poserait alors aussi probablement pour l’Assemblée de l’Université, qui \ncompte, sauf erreur, des personnes impliquées en politique, et peut-être plus largement, puisque \nde nombreuses commissions sont composées de députés ou de personnes affiliées en politique, la \ndiscussion pourrait se poser avec le risque, bien sûr, d’ouvrir une boîte de Pandore, mais nous \naurons l’occasion d’en reparler, comme nous le disions, dans le cadre du bilan de la LUNE. Voici \npour notre – pas très brève – réponse. Nous espérons qu’elle vous a donné satisfaction. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole à M. Maxime Auchlin pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Nous souhaitons en préambule assurer à Mme la conseillère d’État que \ncette interpellation, qui se voulait peut-être un peu piquante, n’était pas nourrie d’une volonté de \nnuire au Conseil d’État et à ses membres, mais c’était surtout particulièrement dans l’optique du \nrespect des institutions et de la cohérence du fonctionnement de celles-ci. \n\nUn indice de satisfaction mitigé, car si on a eu un bon aperçu des processus qui nous ont l’air plutôt \nsains, effectivement, la manière et le timing de l’annonce initiale ont été pour le moins douteux, et, \nà notre sens, le signal politique envoyé à la population a pour le moins été sous-estimé. Il est donc \nlogique que la question des liens entre les membres des organes de gouvernance de l’Université \nde Neuchâtel (UniNE) et de l’État soit dénuée de tout soupçon. \n\n\n\n 85 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nLe président : – Nous poursuivons avec l’interpellation Céline Barrelet 25.102, du 10 janvier 2025, \n« L’or, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ». Madame la députée, \nsouhaitez-vous développer cette interpellation ? \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Non, merci, nous n’avons pas besoin de développer cette \ninterpellation.  \n\n \nLe président : – Alors, le Conseil d’État y répondra lors d’une prochaine session. \n\n \n25.105 \nDESC \n17 janvier 2025, 7h17 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\nPlusieurs indicateurs laissent présager une détérioration de la situation économique de l’industrie \net de l’horlogerie en 2025. Ces tendances s’observent sur l’ensemble du territoire national, mais \navec son taux de 50% du produit intérieur brut (PIB) issu du secteur industriel, le canton de \nNeuchâtel est particulièrement exposé. On le sait, l’économie neuchâteloise est très sensible aux \ncycles conjoncturels. Plusieurs épisodes de notre histoire récente nous montrent d’ailleurs à quel \npoint ces ralentissements peuvent être dommageables à la population neuchâteloise, avec une \nhausse marquée du taux de chômage et de la précarité.  \n\nL’annonce juste avant les fêtes de fin d’année de la fermeture du site de La Chaux-de-Fonds de \nl’entreprise Faulhaber renforce encore les inquiétudes du groupe socialiste, et nous posons dès lors \nles questions suivantes au Conseil d’État :  \n\n− Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur son positionnement dans le cadre des négociations \nen lien avec la fermeture du site de l’entreprise Faulhaber et nous fournir plus de détails quant à \nsa stratégie sur le dossier, en particulier concernant les aides proposées à l’entreprise ? (selon \nl’article ArcInfo du 17 décembre 2024) \n\n− L’entreprise Faulhaber a-t-elle par le passé bénéficié d’avantages pouvant donner lieu \naujourd’hui à des réclamations de l’État au vu de la décision unilatérale prise malgré les \npropositions effectuées par les salarié-e-s ? (clawback sur l’aspect fiscal, par exemple) \n\n− Selon le Conseil d’État, ce cas ne met-il pas en lumière le manque d’outils à sa disposition pour \nfaire face à ce type de situation ? D’autres outils sont-ils à l’étude, à l’image du fonds de soutien \nà l’industrie dans le canton de Vaud ? \n\n− De manière plus générale, le Conseil d’État partage-t-il les inquiétudes du groupe socialiste au \nsujet des perspectives économiques, en particulier dans le secteur secondaire et l’horlogerie ? \nPeut-il nous livrer son appréciation basée sur la veille économique réalisée par les services et \nsur ses contacts avec les entreprises neuchâteloises ? \n\n− Quelles mesures sont prises ou envisagées pour préparer et anticiper une récession à venir ? \nSelon quelle stratégie ? Comment les services et l’administration se préparent-ils sur le plan \norganisationnel, notamment en matière de soutien économique et d’emploi ? Des coordinations \nsont-elles mises en place afin d’établir un plan d’action ? \n\n− Le Conseil d’État craint-il une tendance globale à la désindustrialisation ? Des actions pour lutter \ncontre ce phénomène sont-elles envisagées, tant à court terme qu’à moyen terme ?  \n\n− Enfin, ces inquiétudes nous rappellent la dépendance de l’économie neuchâteloise (et par \nailleurs des finances des collectivités publiques neuchâteloises) à certains secteurs, voire à \ncertains acteurs. Une diversification économique basée sur les compétences existantes dans \nnotre région est-elle toujours d’actualité ? Quels sont les résultats de cette politique ? \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Magali Edith Barblan, Katia Della Pietra, Romain Dubois. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement. \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/montagnes/la-chaux-de-fonds/faulhaber-tourne-le-dos-a-laide-du-canton-et-quitte-la-chaux-de-fonds-1432840\n\n\n86 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous voulions dire quelques mots juste sur le développement de \ncette interpellation qui a été déposée donc en janvier 2025. À l’époque, elle reflétait les \npréoccupations du groupe socialiste quant à la situation économique dans le canton de Neuchâtel, \ndes entreprises neuchâteloises et puis de l’emploi, et force est de constater que le développement \nde la situation depuis n’a pas rassuré ces différentes inquiétudes. Donc, au contraire, aux premières \ndétériorations des signaux économiques qui étaient thématisées dans l’interpellation du groupe \nsocialiste se sont rajoutés l’évolution du contexte international et, en particulier, les 39% de droits \nde douane imposés par les États-Unis. C’est d’ailleurs pour cela que le Grand Conseil a accepté, \nlors de sa dernière session, à l’unanimité et sans discussion, une recommandation demandant de \ntout faire pour préserver l’emploi par rapport à la situation actuelle. Nous pouvons dire ici que les \nchiffres parlent d’eux-mêmes : jusqu’à 5% des emplois neuchâtelois sont aujourd’hui menacés par \nces différents éléments, et ce développement est pour nous l’occasion de rappeler que l’heure est \ngrave à ce niveau, et qu’il faut véritablement que toutes les mesures soient prises aujourd’hui par \nle Conseil d’État et par le Grand Conseil pour permettre de préserver l’emploi dans notre canton. \n\nAvec cette interpellation, on est donc de retour à l’épisode précédent, qui était la fermeture du site \nde La Chaux-de-Fonds de l’entreprise Faulhaber. À l’époque, la droite de l’hémicycle avait refusé \nl’urgence en disant que les réponses seraient tout aussi pertinentes aujourd’hui ; force est de \nconstater qu’elles sont quand même d’une actualité moins brûlante sur la question du site de La \nChaux-de-Fonds de l’entreprise Faulhaber. Par contre, le fond des questions posées reste toujours \nautant d’actualité sur les mesures que le Conseil d’État peut prendre, qu’il a dans son arsenal \nlégislatif actuellement pour pallier ce type de situation, ou les nouveaux outils qu’il entend créer pour \npouvoir agir sur ces questions-là. On pense notamment, par exemple, aux outils qui existent dans \nles autres cantons. Le canton de Bâle a mis toute une série d’outils en place ces derniers mois. On \nconnaît aussi les outils de soutien direct aux entreprises avec un fonds dédié qui existe dans le \ncanton de Vaud par exemple. C’est sur quoi portent les questions de cette interpellation, et \négalement sur la perception qu’a le Conseil d’État aujourd’hui des risques de désindustrialisation \ndans notre canton, des mesures qui peuvent être faites pour prévenir ces risques et puis de \nl’opportunité des différentes diversifications économiques qui pourraient être entreprises. \n\nOn se réjouit donc d’entendre les réponses du Conseil d’État sur ces questions, en se rendant bien \ncompte qu’une partie pourrait intervenir aujourd’hui dans le cadre de cette interpellation, et puis, \nbien sûr, aussi, par la suite, en réponse à la recommandation acceptée à l’unanimité par le Grand \nConseil. \n\n \nLe président : – Le Conseil d’État répondra lors d’une prochaine session. \n\n \nDFFD \n25.115 \n16 février 2025, 8h45 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\nLe Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) a connu, depuis sa création, de \nnombreux départs de direction et de sous-direction des différentes écoles. \n\nNous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :  \n\n− Combien de directions et sous-directions sont parties depuis la création du CPNE ? \n\n− Le Conseil d’État peut-il nous indiquer s’il a identifié les causes de ces départs ? \n\n− Quelles sont les conséquences pour les élèves et les collaboratrices et collaborateurs des \nécoles ? \n\n− Quelles mesures ont déjà été entreprises par le service et/ou la direction générale pour remédier \nà ces départs ? \n\nDéveloppement \n\nLa création du CPNE en 2022 a réorganisé toute la formation professionnelle. Les écoles – Centre \ninterrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM), Centre professionnel du Littoral \nneuchâtelois (CPLN) et Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB) – ont été regroupées \nen un centre unique, le CPNE, qui dispose de sept pôles de formations du secondaire 2 et d’un pôle \n\n\n\n 87 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nde préapprentissage. L’idée était de créer une porte d’entrée unique et de centraliser/mutualiser les \ntâches administratives. La mise en œuvre du CPNE a impliqué un travail important pour les \ndirections, notamment avec la centralisation de certains dossiers.  \n\nNous nous questionnons sur les nombreux départs du personnel de direction. Est-ce dû à une \nsurcharge de travail, à un manque d’autonomie des directions actuelles par rapport à la direction \ngénérale, à des réorientations professionnelles ? Y a-t-il une situation de crise au sein du CPNE ? \nDe l’avis du Conseil d’État, ces départs fragilisent-ils l’institution et les formations dispensées, et \ndonc, par ricochet, la formation professionnelle à plein temps ? \n\nPremier signataire : Christian Mermet. \nAutres signataires : Daniel Berger, Caroline Plachta, Sarah Blum, Yasmina Produit, Karim Djebaili, \nArmin Kapetanovic, Elisabeth Moser, Hugo Clémence, Marinette Matthey, Amina Chouiter Djebaili, \nMathias Gautschi, Anne Bramaud du Boucheron, Laurent Duding, Fabienne Robert-Nicoud, \nJacqueline Zosso, Sarah Pearson Perret, Brigitte Leitenberg, Nathalie Schallenberger, Blaise Fivaz, \nAël Kistler, Françoise Jeanneret, Evan Finger, Yann Mesot, Christiane Barbey, Niels Rosselet-\nChrist, Roxann Durini, Daniel Sigg, Emile Blant, Diane Skartsounis, Fanny Gretillat, Adriana Ioset, \nMarc Fatton, Clarence Chollet, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Niel Smith, Aurélie Gressot, Brigitte \nNeuhaus, Marina Schneeberger, Monique Erard, Cloé Dutoit, Patrick Erard. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole au premier signataire pour le développement. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Cette interpellation date déjà un petit peu, le contexte a passablement \nchangé. Ce qui nous avait motivés pour cette interpellation, c’était un rythme de départs au sein de \nla direction du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) qui nous avait beaucoup \ninquiétés. \n\nAujourd’hui, les choses semblent être un peu apaisées, en tout cas ce rythme semble ralenti. Mais \nque faut-il en déduire aujourd’hui ? Les choses se sont-elles foncièrement améliorées ? Des \nmesures ont-elles été prises ? L’organisation a-t-elle évolué ? Ou bien les forces nouvelles qui ont \nété engagées pour remplacer les personnes qui sont parties n’ont-elles pas encore eu le temps de \ns’épuiser dans le cadre qui était posé pour cette direction ? Dans le prolongement de ces questions, \nil y a aussi toutes les conséquences qui étaient déjà citées dans le développement de l’interpellation \nà l’époque. Quelles ont été les conséquences de tous ces départs sur le personnel, mais aussi sur \nles apprenants et sur la structure elle-même ? Alors, en résumé, la crise est-elle dépassée ou \nsommes-nous seulement au creux de la vague ? \n\nNous aimerions savoir aujourd’hui si les choses ont foncièrement évolué, si l’autonomie des \ndifférentes directions a été modifiée par rapport à ce qui était le cas au mois de février. Nous vous \nremercions de nous éclairer sur tout ce qui s’est passé, et surtout sur tout ce qui est attendu pour \nl’avenir du CPNE. \n\n \nLe président : – Le Conseil d’État répondra lors d’une prochaine session. \n\n \nLe président : – Nous passons à l’interpellation du groupe socialiste 25.124, du 14 mars 2025, \n« Enfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? » Y a-t-il une demande de développement ? Ce n’est \npas le cas. Le Conseil d’État y répondra lors d’une prochaine session. \n\n \nLe président : – Nous prenons l’interpellation du groupe UDC 25.129, du 24 mars 2025, « Liberté \npour les uns, calvaire pour les autres ? » Y a-t-il une demande de développement ? \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Monsieur le Président, nous estimons que l’interpellation est assez \nclaire. Nous renonçons à développer. \n\n \nLe président : – Le Conseil d’État y répondre donc lors d’une prochaine session. \n\n\n\n88 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPOSTULATS \n\nDFFI \n24.201 \n4 novembre 2024 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nLe Conseil d’État est chargé de présenter un rapport dans lequel il expose ses négociations avec \nles autres cantons, afin d’obtenir une modification du droit intercantonal pour éviter que les taxes \nne puissent être augmentées dans les écoles intercantonales sans que les Grands Conseils n’aient \nvalidé cette augmentation. \n\nDéveloppement \n\nLa décision de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 10 octobre 2024, \nd’augmenter les taxes d’études de 400 francs par année paraît inacceptable et illogique. \n\nD’abord, il semble inacceptable d’augmenter les frais d’études dans une période où les coûts de la \nvie, dopés par l’inflation, étouffent une part toujours plus importante de la population. Les étudiant-\ne-s figurent déjà dans les classes les plus défavorisées de la population, malgré leur tendance à \noccuper une partie significative de leur temps libre à travailler.  \n\nEnsuite, dans une période où nous faisons face à une pénurie de main-d’œuvre, notamment dans \nles domaines professionnels couverts par la HES-SO, il est incompréhensible que soit adopté un \nfrein supplémentaire à l’accès aux études. Il faut notamment rappeler que nous venons de voter \nune offensive en matière de formation des infirmier-ère-s… tout en leur ajoutant 400 francs de frais \nde formation par année.  \n\nCe genre de décision malvenue nous démontre que les hausses de taxes ne devraient pas être \nadoptées par un organe intercantonal bien éloigné des Grands Conseils cantonaux, mais bien \nrevenir aux législatifs, afin de mener une pesée des intérêts nécessairement politique. \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Karim Djebaili, Françoise Jeanneret, Hugo Clémence, \nCélia Jeanneret, David Moratel, Marianne Gay, Yasmina Produit, Elisabeth Moser, Corine Bolay \nMercier, Laurent Duding, Julien Gressot, Patricia Sörensen, Jacqueline Zosso, Aurélie Gressot, \nMathias Gautschi, Marinette Matthey, Marina Schneeberger, Assamoi Rose Lièvre, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Christian Mermet. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au premier signataire pour son \ndéveloppement. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Il y a deux semaines a eu lieu la rentrée des classes à la Haute École \nspécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) : 21'000 étudiantes et étudiants ont fait leur rentrée, \nmais également 21'000 étudiantes et étudiants ont vu leur taxe d’études augmenter pour cette \nannée scolaire de 400 francs par année, voire de 1'100 francs par année. Pour les étudiantes et \nétudiants suisses, cela reviendra aujourd’hui à une taxe d’études qui atteindra un total de \n1'400 francs par an. Cette augmentation a été, vous vous en souvenez probablement, combattue \npar les étudiantes et étudiants, combattue dans une pétition qui a réuni des milliers de signatures. \nEt cette décision, contestée, résulte finalement d’une décision d’un comité gouvernemental qui \nréunit cinq personnes, une personne par canton, une personne par gouvernement cantonal, cinq \npersonnes qui ont pris une décision concernant 21'000 personnes, une décision d’une grande \nimportance. \n\nLe postulat qui vous est proposé aujourd’hui, qui n’est donc plus une motion – on verra donc quel \nsera l’avis du Conseil d’État en lien avec ce changement de forme –, est une proposition assez \nsimple qui veut finalement faire passer le principe que lorsque l’on a une augmentation de taxes \nd’études dans les écoles intercantonales, eh bien, l’Autorité législative, les Grands Conseils doivent \npouvoir se prononcer sur cette décision importante. Et cette proposition repose sur deux arguments. \nLe premier, c’est que l’augmentation des taxes d’études aura ou a des effets considérables sur la \ncohésion sociale, sur l’économie et sur la société. Le scond argument, c’est que la fixation des taxes \n\n\n\n 89 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nd’études est un sujet hautement politique. Ce sont deux points que nous allons maintenant \ndévelopper. \n\nD’abord sur l’impact considérable de l’augmentation des taxes d’études. Ce qu’il faut relever, c’est \nque ces taxes d’études, finalement, touchent à un droit fondamental que nous avons toutes et tous \nen Suisse, c’est le droit à l’accès à la formation, c’est le droit à l’égalité des chances. Et ce droit, à \nchaque fois que l’on voit une augmentation de taxes d’études dans une haute école en Suisse, eh \nbien, il est un peu remis en question. On va s’attaquer à l’égalité des chances, à l’égalité d’accès à \nla formation. Pour rappel, en lien avec ces éléments-là, lors de la dernière étude de la HES-SO, qui \na eu lieu en 2020, dernière étude sur les étudiants, quelques chiffres : 66% des étudiantes et \nétudiants de la HES-SO travaillent déjà à côté de leurs études – 66% – à un taux moyen d’environ \n20%, et malgré ce travail déjà existant pour les deux tiers des étudiants, 52% des étudiants de la \nHES-SO ne pouvaient pas faire face à une dépense imprévue de 2'500 francs, et 18% se déclaraient \ndéjà en 2020 en difficulté financière. Alors, ce tableau, il n’était pas très étonnant en 2020. Et il faut \nbien se rendre compte que depuis 2020, qu’a-t-on vu ? Une forte inflation qui a attaqué le budget \ndes ménages, mais aussi le budget des étudiantes et étudiants, et puis une augmentation des \nprimes d’assurance-maladie qui ne cessent par ailleurs d’augmenter. Que dit-on aujourd’hui face à \nces augmentations à ces milliers d’étudiants qui sont en difficulté financière lorsque l’on augmente \nde 400 francs leur budget annuel ? Assurément, nous ne prenons pas là le chemin de l’égalité des \nchances. \n\nSi cette hausse de taxes est une aberration sociale, elle est également une aberration économique. \nLa HES-SO, et vous le savez, forme notamment des travailleuses sociales et travailleurs sociaux, \ndes informaticiennes et informaticiens, des infirmières et infirmiers, bref, des personnes dont \naujourd’hui nous avons besoin, non seulement dont nous avons besoin, mais pour lesquelles il y a \nune pénurie sur le marché du travail, une pénurie qui ne fait que s’aggraver, une pénurie qui touche \ndes domaines qui sont ceux de la cohésion sociale, ceux de la santé publique, ceux également de \nla sécurité informatique, qui sont directement concernés et qui le seront d’autant plus à terme avec \ncette pénurie. Or, si on rappelle comment fonctionne cette fameuse main invisible sur laquelle on \nse base souvent dans nos pays occidentaux pour établir des politiques, lorsque les prix augmentent, \nla demande diminue. Et dans ce cas-là, le seul effet possible d’une augmentation des taxes d’études \nà terme, c’est de diminuer la demande, c’est de diminuer le nombre d’étudiants. D’ailleurs, notre \nAutorité, en application de cette réflexion, a accepté, peut-être que vous vous en souvenez, il y a \nquelques mois, une aide de 400 francs par mois pour les étudiantes et étudiants en soins infirmiers. \nCela démontre bien l’importance qu’a accordée notre Autorité au pouvoir d’achat pendant la période \nd’études. Cela démontre bien que notre Autorité était convaincue que le pouvoir d’achat des \nétudiantes et étudiants avait un impact sur l’accès aux études. Soulignons d’ailleurs au passage \nqu’avec l’augmentation des taxes d’études, on vient déjà enlever un douzième du budget qu’on a \naccordé aux étudiantes et étudiants en soins infirmiers. Comme quoi, deux politiques publiques \npeuvent être dans le même temps complètement contradictoires. \n\nAinsi, on a une hausse qui est antisociale, qui est contraire à l’égalité des chances et qui attise une \npénurie sur le marché du travail. Pourquoi cette hausse a-t-elle été faite ? Le premier argument que \nnous avons pu trouver dans les médias et qu’on voit notamment dans le communiqué de presse de \nla HES-SO, en gros, c’est de dire : « Bon, c’est la première fois qu’on le fait, et les autres le font \naussi ». Alors, nous ne savons pas pour vous, mais pour nous, ce n’est jamais un argument qui \nnous convainc sur le fond, parce qu’il peut justifier des mesures absolument mauvaises tout comme \nd’excellentes mesures. Alors, il faut se référer à d’autres arguments de fond. Et le deuxième \nargument, il a été rapporté par le Conseil d’État genevois suite à une question d’un député : « Cette \nmesure contribuera à l’amélioration des conditions d’études au sein des HES et profitera donc \ndirectement au corps estudiantin. » Il n’y avait pas beaucoup plus d’arguments dans la réponse du \nConseil d’État genevois, mais nous croyons qu’on peut dire aujourd’hui face à cette réponse \nqu’attaquer le pouvoir d’achat, potentiellement augmenter la précarité et la nécessité de devoir \nrecourir à des petits jobs à côté des études, ce n’est en tout cas pas améliorer les conditions \nd’études. En vérité, on peut se demander si cette hausse de taxes d’études ne résulte pas d’un \nsimple réflexe grégaire : les autres le font, faisons-le aussi. On se demande aussi si les conditions \nd’études ne pourraient pas être améliorées autrement que par des taxes d’études et on se demande \nsurtout si des efforts, si véritablement des efforts doivent être faits, ne pourraient pas être faits \nailleurs. Au passage, on peut se demander quelle était l’évolution des salaires de la direction de la \nHES-SO pendant que les taxes d’études augmentaient. \n\n\n\n90 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nNous vous avions annoncé deux arguments pour étudier les compétences accrues des parlements \ndans la fixation des taxes d’études dans les écoles intercantonales. Le premier, c’étaient les effets \nconsidérables sur la cohésion sociale, l’économie et la société ; nous espérons l’avoir démontré. Le \ndeuxième, c’était que cette fixation de taxes est une décision de nature principalement politique. \nCette seconde condition, ce n’est pas nous qui allons la démontrer, mais bien vous, par le débat qui \nsuivra. \n\nNous vous remercions d’avance pour votre soutien à ce postulat qui sera tant un signal pour ces \n21'000 étudiantes et étudiants qui viennent de commencer leurs cours qu’une amorce à une \nréflexion plus large sur la gouvernance des écoles intercantonales. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – La formation en Suisse atteint un niveau d’excellence dans les \nhautes écoles spécialisées tout comme dans les universités ou les écoles polytechniques fédérales \n(EPF), qui sont régulièrement dans la liste des dix meilleurs établissements mondiaux. Les \ncotisations semestrielles, elles, restent dans des standards très modestes en regard de la qualité \nde l’enseignement prodigué, même si, depuis 2025, les frais ont augmenté de 200 francs par \nsemestre dans les HES-SO, atteignant actuellement 700 francs. Dans le domaine infirmier, que \nnous connaissons relativement bien, nous nous sommes permis de regarder quels étaient les frais \nannuels dans les pays voisins, qui sont d’un tout autre ordre de grandeur. Aux Pays-Bas, par \nexemple, il s’agit de 6'000 à 15'000 euros par an, en Irlande 11'000 à 21'900, en Italie de 850 à \n3'500 et en Grande-Bretagne de 16'000 à 21'400 équivalents euros par an. Si nos hautes écoles \nont dû se décider à demander une telle augmentation, alors que la taxe n’avait pas augmenté depuis \nplusieurs années, c’est très certainement pour pouvoir continuer à offrir un enseignement de qualité \ndans des cadres d’études de haut niveau. \n\nIl existe par ailleurs des bourses pour soutenir les plus démunis. Alors, nous ne pouvons pas croire \nque 200 francs supplémentaires par semestre seront une somme rédhibitoire pour celles et ceux \nqui voudraient se lancer dans des études d’infirmiers et infirmières par exemple. Sans compter que \nla mise en œuvre de l’initiative fédérale « Pour des soins infirmiers forts », dans ce cas-là, va, elle \naussi, apporter des soutiens financiers non négligeables. \n\nEt, finalement, nous souhaiterions donner quelques chiffres concernant une activité chère aux \nétudiants et étudiantes en Suisse, qui, elle, augmente aussi année après année : c’est la \nparticipation à des festivals de musique. Le prix moyen est d’environ 90 francs par soirée, en hausse \nde 4% par rapport à l’an passé. Les passes de trois jours ont vu, eux, leur prix évoluer, en dix ans, \nde 160 francs en moyenne en 2008 à 220 francs en 2018, soit 36% d’augmentation. Et la \nfréquentation, elle, n’a pas baissé ; au contraire, elle croît d’année en année. Cet exemple, qui \nn’amène heureusement aucune discussion dans nos parlements, montre bien que tout est fonction \ndes priorisations que l’on place dans son existence et qu’ainsi la modeste augmentation de \nparticipation aux études des HES-SO ou des infirmiers et infirmières reste un phénomène qui ne \ndevrait ni ruiner les étudiants ou leurs parents, ni les empêcher de se lancer dans ces études. \n\nL’ensemble du groupe libéral-radical – Le Centre présent lors de la préparation a voté contre ce \npostulat, ne voyant pas l’avantage de surcharger les parlements par ce genre de décisions qui \ndoivent rester du domaine intercantonal et être une prérogative de nos chefs de département. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Malgré la transformation de l’objet en postulat, qui est moins \ncontraignant, notre groupe s’opposera à cette proposition socialiste. Pour les Vert’Libéraux, la \ngestion des taxes des hautes écoles est une tâche qui doit rester dans les mains des Conseils d’État \net fait partie intégrante de la tâche opérationnelle de la gestion des hautes écoles. Nous pensons \nque les hausses de telles taxes doivent être motivées et expliquées. Dans une organisation comme \ncelle de la HES-SO, il nous semble impossible que ce soient les Grands Conseils de tous les \ncantons membres qui doivent se prononcer sur la valeur des taxes pour les étudiants. Tous les \nlégislatifs ne se réunissent pas au même moment, les décisions devraient se prendre à la majorité \ndes Grands Conseils, ou alors tous les Grands Conseils auraient un droit de veto. La mise en place \nd’une telle demande semble extrêmement compliquée. \n\nCertes, l’inflation touche les étudiants, mais elle touche aussi les institutions qui ont vu leurs coûts \naugmenter. Une augmentation de 400 francs par année peut être une difficulté pour le budget serré \n\n\n\n 91 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nd’un étudiant, mais si nous regardons plus largement les vraies augmentations pour les étudiants, \nelles sont ailleurs. Logement, nourriture, énergie, ainsi que déplacements et autres. Le coût des \nétudes et les 400 francs sur une année peuvent aussi paraître peu par rapport aux autres dépenses. \nCeci n’est pas pour prendre en compte la situation des étudiants, bien au contraire, mais pour utiliser \ndes leviers en élargissant l’accès à une bourse, par exemple, ou avec l’augmentation des bourses \noctroyées, pour avoir une réaction ciblée aux problèmes financiers des étudiants. \n\nEn résumé, le groupe Vert’Libéral, qui n’a pas à prouver son soutien au milieu étudiant, s’opposera \nà cet objet, car il n’est pas réalisable, et pour nous, ce n’est pas le bon angle d’attaque pour le \nsoutien aux étudiants. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Ce que nous disons, c’est un peu à contrecœur, parce que nous avons \nfinancé nos trois enfants, nous avons financé leurs études, mais il y a trois points dont il faut tenir \ncompte. D’abord, la légitimité des hausses décidées. La hausse récente des taxes d’études a été \ndécidée par les organes intercantonaux compétents, selon les règles ratifiées par les parlements \ndes cantons membres, donc Neuchâtel aussi. Remettre cela en cause revient à contester des \ndécisions démocratiquement validées. Les étudiants bénéficient déjà de taxes relativement basses. \nComme notre collègue l’a déjà dit, aux États-Unis ou ailleurs, cela coûte beaucoup plus cher. On \nn’est pas les États-Unis ici, mais il faut quand même savoir cela. Et de ce fait-là, même cette \naugmentation, elle est de peu. \n\nDeuxièmement, un manque de réalisme financier. Bien sûr, les hautes écoles font face à une \nhausse des coûts structurels. Refuser ou bloquer toute augmentation des taxes mettrait en péril la \nqualité de ces formations. Le financement public, cela ne suffit plus. Une contribution accrue des \nétudiants, bien que modeste, est inévitable pour maintenir l’excellence de notre formation \nacadémique. \n\nTroisièmement, il y a aussi un point « injustice et incohérence ». Dans ce système intercantonal, \nchaque canton accepte d’abandonner une partie de sa souveraineté pour bénéficier d’une offre \ncommune. Vouloir redonner au seul Grand Conseil un droit de veto sur les hausses revient à rompre \nl’équilibre coopératif. Ce serait incohérent de profiter des avantages du système intercantonal tout \nen refusant les contraintes collectives. \n\nEn résumé, le groupe UDC dira non. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous n’allons pas exactement dire ce qui vient d’être dit, vous vous \nen doutez. Ce postulat permet de thématiser la question de l’accès à l’éducation et plus largement \ndu rôle que nous voulons donner à nos institutions publiques intercantonales face aux inégalités \nsociales. La décision d’augmenter les taxes d’écolage de 400 francs par année, à savoir une \naugmentation tout de même de 40%, aura un effet délétère pour notre jeunesse et notre système \nde formation. En effet, cette augmentation n’est pas anodine à l’heure où les charges des familles \net de la population en général ne cessent de croître. Elle va impacter prioritairement les étudiantes \net étudiants des classes populaires et celles dites moyennes, alors qu’ils sont déjà largement \ntouchés par l’inflation, celles et ceux qui doivent déjà jongler entre études et emplois précaires, qui \nsubissent le poids croissant des loyers, des primes d’assurance-maladie et du coût de la vie en \ngénéral. Elle creuse donc le fossé entre les riches et les pauvres, entre celles et ceux qui peuvent \nfaire face sans difficulté, parce qu’effectivement, pour certains et certaines, ce n’est pas une \ndifficulté, et celles et ceux pour qui chaque franc supplémentaire compte. En clair, elle est \nprofondément injuste et néfaste à l’égalité des chances, objectif qui devrait pourtant être au \nfondement même du système de formation. C’est d’autant plus sensible que le système des bourses \nest actuellement trop restrictif à nos yeux pour réellement permettre à toutes et à tous de faire face \nà ces augmentations. \n\nPour répondre au représentant du groupe libéral-radical – Le Centre, nous aimerions dire que, sans \navoir mené une étude approfondie pendant ces quelques minutes, ne prendre que la question des \ntaxes semestrielles dans les coûts de l’accès aux études, c’est en fait un biais, parce que c’est \nl’ensemble du budget qui compte, et à ce niveau-là, en Suisse, on a des coûts extrêmement élevés. \nEn fait, la situation est donc bien moins favorable aux étudiants et étudiantes que celle qui a été \ndécrite. Ce ne sont pas des petits frais. Les frais, de manière générale en Suisse pour l’accès à la \nformation, sont extrêmement élevés. Si nous laissons faire, nous finirons par basculer vers un \nmodèle à l’américaine, un système où seules les familles fortunées peuvent garantir des études \nsupérieures à leurs enfants et où les autres s’endettent pour des années ou simplement renoncent. \n\n\n\n92 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nEst-ce l’objectif sous-jacent ? C’est précisément pour dénoncer cela que les Jeunes POP ont lancé \nune pétition qui a rencontré un large soutien populaire, cela a été dit. Ce sont plus de \n2'000 signatures, ce qui montre qu’une grande partie de la population refuse cette dérive et se sent \nconcernée par cette décision inique, et c’est pour les mêmes raisons que ce postulat prend tout son \nsens à nos yeux. \n\nDe plus, cette décision a été prise par des entités intercantonales sans que nous ayons voix au \nchapitre. Cet aspect est à nos yeux profondément problématique. Des organes éloignés décident \nseuls de peser davantage sur les étudiantes et étudiants, sans passer devant un quelconque \nparlement, alors que nous les finançons tout de même de manière conséquente. Ainsi, un droit \nfondamental, celui de l’accès à la formation, échappe à tout débat démocratique. Cet aspect, et de \nmanière générale le contrôle sur les entités intercantonales, nous paraît hautement problématique, \net ce quelle que soit notre vision politique. \n\nDans le cas d’espèce, le Conseil d’État nous dira probablement qu’il ne peut pas faire grand-chose, \nqu’il ne s’agit pas de son domaine de compétence. Nous entendons cet argument. C’est pourquoi \nla transformation en postulat nous semble laisser au Conseil d’État une marge de manœuvre \nnécessaire et suffisante pour mener l’analyse. Pour toutes ces raisons, le groupe VertPOP soutient \nce postulat. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Pour \nnotre part, nous n’allons pas vous parler de taxes, puisqu’en fait, la décision a été prise, c’est fait, \net pour nous, la question de ce postulat est davantage une question de gouvernance, de qui prend \nfinalement la décision. Nous ne rentrerons donc pas sur les arguments des uns et des autres. Nous \ncroyons que le débat a déjà été fait ici même. \n\nNous souhaiterions dire que le Conseil d’État salue la modification de cet objet initialement déposé \nsous forme de motion et sa reformulation. Il était très opposé au principe d’une motion, car on aurait \ndû simplement, pour y répondre, sortir du concordat HES-SO. Vous auriez donc pu décider du \nmontant de la taxe, mais vous n’auriez plus eu d’école pour l’appliquer. Le Conseil d’État salue \nvraiment cette transformation en postulat, mais quand même, il relève qu’une modification du droit \nintercantonal visant à faire passer cet élément-là, cette décision-là, puis certainement d’autres par \nle futur, par sept Grands Conseils concernés, risque de tendre gentiment vers une usine à gaz qui \npourrait mettre au final simplement en péril le concordat, en le vidant de sa substance. Le groupe \nVert’Libéral et le groupe UDC l’ont bien compris dans leurs interventions. \n\nCela étant, le postulat demande un rapport d’information que nous ferons, nous allions dire, \nvolontiers, si vous le souhaitez ; ce sera l’occasion de vous détailler le fonctionnement des \ninstitutions intercantonales et peut-être de réfléchir à sa gouvernance. Alors, c’est potentiellement \nouvrir une belle boîte de Pandore, mais le Conseil d’État s’y attellera si souhaité, en relevant que \ncontrairement à ce que vous mentionnez, les organes intercantonaux ne sont pas si loin des Grands \nConseils par le biais des conférences interparlementaires. Parmi vous, certains sont membres de \nces conférences interparlementaires qui réunissent les délégués de chaque Grand Conseil des \ndifférents cantons et qui peuvent déposer des objets, discuter, avoir des explications sur l’un ou \nl’autre événement. Mais du coup, on fera si nécessaire un rapport à ce sujet. Nous souhaiterions \npeut-être juste préciser une toute petite chose : ce n’est pas une personne par canton dans le comité \ngouvernemental, c’est une personne par école. Nous représentons les cantons de Berne, du Jura \net de Neuchâtel. \n\n \nLe président : – Nous sommes toujours dans un débat libre. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous souhaitons réagir à quelques arguments que nous avons pu \nentendre dans ce débat. Nous avons finalement entendu que les prix des festivals augmentaient \naussi, que 400 francs, ce n’était pas si cher pour un étudiant ou une étudiante en Suisse et puis que \ndans d’autres pays, c’était plus cher, et tous ces arguments-là nous les entendons. Probablement \nque les comparaisons financières sont justes, mais ils ne sont à notre avis pas des arguments de \nfond pour justifier d’augmenter les taxes d’études. Ce n’est pas parce que cela coûte plus cher dans \n\n\n\n 93 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nles autres pays que, fondamentalement, c’est juste d’augmenter les taxes d’études, et c’est cette \nquestion-là que l’on doit tout de même se poser au moment d’augmenter les taxes d’études. \n\nLe seul argument que nous avons pu entendre pour justifier sur le fond l’augmentation des taxes \nd’études – qui venait notamment du groupe UDC il nous semble –, c’était de dire que, finalement, \nles financements publics ne suffisent plus. Quand on dit que les financements publics ne suffisent \nplus, on va chercher cela chez les étudiants. Que fait-on là ? C’est un choix politique. C’est de dire \nque l’on veut faire porter une partie du coût directement par les étudiantes et étudiants plutôt que \npar la collectivité dans son ensemble, parce que l’on pense que c’est absolument essentiel, comme \npour l’école obligatoire, de financer de manière équitable cela. Cette question est une question \npolitique, elle doit donc pouvoir trouver une réponse de manière politique, et c’est pour cela qu’il est \nproposé de le faire via les parlements cantonaux. \n\nCela étant, Mme la conseillère d’État l’a relevé, le postulat, ce qu’il vous propose, c’est beaucoup \nplus de réfléchir à la question de la gouvernance des hautes écoles. C’est une question qui a posé \nsouvent des problématiques ou des questions, nous pensons notamment aux personnes qui \npeuvent siéger dans les différentes commissions de gestion ou des finances, on a souvent eu \nl’occasion de parler de la gouvernance de ces hautes écoles, du fait qu’elles étaient éloignées du \npouvoir politique, qu’elles étaient éloignées de nous. Si nous prenons un exemple très concret et \ntrès proche de nous, il y a beaucoup moins de moyens de contrôle, d’inflexion si on veut, sur les \npolitiques que simplement l’Université, qui relève d’une loi cantonale, sur laquelle on a quand même \neu de nombreux débats dans notre hémicycle. Eh bien, les écoles intercantonales, ce n’est pas le \ncas, c’est presque un peu, en quelque sorte, une boîte noire par rapport à notre parlement, dans \nlaquelle on fait rentrer certains montants, et puis, en quelque sorte, on a très peu de marge de \nmanœuvre. Et là, il y a vraiment un champ d’action pour réfléchir à la manière dont cela fonctionne \net peut-être se dire que, de manière plus large que la question des taxes, comme l’a peut-être \nsuggéré Mme la conseillère d’État, on pourrait peut-être rapprocher du peuple, rapprocher finalement \ndu pouvoir législatif les décisions politiques importantes. Et cela, nous pensons que c’est favorable \nà la démocratie, et c’est favorable à l’ensemble du débat politique. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous sommes un peu surpris sur le discours, parce que c’est un avocat \nchevronné qui parle de cela, parce qu’il y a quand même une légitimité des hausses décidées. Donc, \npourquoi aller contre le système ? C’est cela la question que nous nous posons. \n\nDeuxièmement, c’est vrai, aux États-Unis, on paye beaucoup plus, mais c’est un autre système de \nfinancement, cela, c’est sûr. Mais peut-être qu’il faudrait réfléchir à qui a le droit de recevoir des \nbourses, peut-être réfléchir à cela, mais de toute façon – nous regardons la conseillère d’État –, \nc’est de nouveau notre caisse du canton qui va plonger ; donc c’est le seul argument pour réfléchir \nun peu plus loin que cette augmentation des taxes. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous utiliserons de manière très brève notre dernière prise de parole, \nsimplement pour répondre à M. Daniel Berger que si, en fait, ici, on veut changer les règles, c’est \njustement parce qu’elles ne nous conviennent pas. On ne va pas dire que l’augmentation de taxes \nqui a été faite va être invalidée par le vote du Grand Conseil. Elle a eu lieu, elle est valide selon les \nrègles en question, mais les règles ne nous paraissent pas justes, et ce que l’on demande, c’est de \npouvoir les modifier, comme on le ferait avec n’importe quel projet de loi et comme n’importe quel \ngroupe pourrait le faire. \n\n \nLe président : – Nous pensons que nous avons fait le tour du débat et n’ayant pas d’autre demande \nde prise de parole, nous allons pouvoir procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 50 voix contre 48. \n\n \n  \n\n\n\n94 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nDFFI \n24.202 \n4 novembre 2024, 10h52 \nPostulat Yves Pessina (initialement déposé par Clarence Chollet) \nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte la santé des adolescent-e-s \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’harmoniser les horaires scolaires dans le but \nd’éviter les débuts de cours trop matinaux. \n\nDéveloppement \n\nPlusieurs études scientifiques démontrent que les horaires scolaires actuels nuisent à la santé des \nadolescent-e-s ; un début des cours trop matinal est notamment pointé du doigt. Il est en effet prouvé \nque cette tranche d’âge a un besoin important de sommeil, identique à celui des enfants, mais que \nle rythme est décalé : endormissement naturel plus tardif et, par conséquent, réveil difficile le matin. \nCes mêmes processus ont été observés chez d’autres espèces animales. Il s’agit donc d’un \nprocessus biologique et non pas sociétal, même si d’autres facteurs péjorent encore le sommeil des \nadolescent-e-s, comme l’anxiété ou les écrans. \n\nSi la plupart des élèves des cycles 1 et 2 commencent les cours autour de 8h15, l’heure est avancée \ndans la plupart des cercles scolaires au cycle 3 (voire parfois déjà au cycle 2), pour se situer aux \nenvirons de 7h25. Il est d’ailleurs de notoriété publique que la première période du matin n’est pas \nla plus efficace en matière d’apprentissage, cela depuis des décennies… \n\nFace à ce constat, mais également pour faire suite à une réflexion plus globale, le Cercle scolaire \nde Val-de-Ruz (CSVR) a décidé, il y a une dizaine d’années, de repousser le début des leçons à \n8h20. Afin de compenser les « heures perdues », les élèves ont une pause de midi raccourcie \ncertains jours, avec la possibilité de prendre leur repas sur place. Malgré le début des cours plus \ntardif, les élèves finissent l’école au plus tard à 16h20. Cette organisation est largement appréciée. \n\nL’opportunité d’appliquer ce modèle aux autres cercles scolaires devrait être analysée au niveau \ncantonal, car les études scientifiques démontrent qu’un début des cours plus tardif améliore le \nsommeil, la concentration et la santé mentale des adolescent-e-s. \n\nPremier signataire : Yves Pessina \nAutres signataires : Sarah Blum, Adriana Ioset, Christine Ammann Tschopp, Cloé Dutoit, Aurélie \nGressot, Julien Gressot, Jasmine Herrera, Diane Skartsounis, Marc Fatton, Daniel Sigg, Céline \nBarrelet, Catherine Loetscher, Armin Kapetanovic, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au premier signataire pour son \ndéveloppement. \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – Plusieurs études scientifiques récentes menées dans différents pays \ndémontrent l’impact significatif des horaires scolaires sur les performances des élèves et sur leur \nsanté mentale. Pour les adolescentes et les adolescents en particulier, il est désormais prouvé qu’un \ndémarrage de l’école plus tardif est bénéfique en raison de leur rythme circadien naturel. Ignorer ce \ndécalage biologique expose nos jeunes à une dette de sommeil chronique, à une fatigue accrue, à \ndes difficultés de concentration et à une baisse de performances scolaires. Plus on avance dans la \nscolarité, plus les élèves doivent se lever tôt, ce qui va à l’encontre de leurs besoins physiologiques. \nLa doctoresse Virginie Bayon, médecin associée au Centre d’investigation et de recherche sur le \nsommeil au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), rappelle que les adolescentes et \nadolescents ont naturellement tendance à se coucher et à se lever plus tard en raison de \nchangements hormonaux et de l’évolution de la nature du sommeil à partir de 13 ans. \n\nDes expériences concrètes existent déjà. L’école privée Ardévaz à Sion a décalé le début des cours \nà 8h55 avec des retours très positifs de la part des élèves comme des enseignants. À Neuchâtel, \ndonc chez nous, le Cercle scolaire de Val-de-Ruz (CSVR) a repoussé le début des leçons du \nsecondaire 1 à 8h20 depuis une dizaine d’années, et cette organisation est largement appréciée. \nLes études convergent : un début des cours plus tardif améliore le sommeil, la concentration et la \nsanté mentale des adolescentes et des adolescents. Il s’agit d’une problématique actuelle qui doit \nêtre traitée sans attendre, d’autant plus que la santé mentale des jeunes s’est dégradée depuis la \npandémie. Au vu de l’évolution de la société et d’une meilleure connaissance de l’impact des \nhoraires sur les adolescentes et adolescents, il serait cohérent de revoir nos pratiques et de modifier \n\n\n\n 95 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nles règles existantes, afin de commencer les cours plus tard à partir du secondaire 1. Les horaires \nscolaires ne sont pas uniformes et dépendent souvent des transports, mais il est de notre \nresponsabilité d’offrir un cadre adapté aux besoins physiologiques et psychologiques des jeunes. \n\nNous rappelons qu’il s’agit d’un postulat Le département aura le dernier mot et pourra, en \nconcertation avec les acteurs concernés, étudier les modalités les plus adaptées. D’autres centres \nscolaires s’interrogent déjà sur la meilleure manière d’accompagner leurs élèves. Il est temps de les \nsoutenir et de leur donner les moyens d’aller de l’avant. \n\nEnfin, un dernier argument : le projet Ma journée à l’école (MAÉ) pourrait aller dans ce sens en \nproposant une meilleure intégration de l’élève à l’école avec une journée plus homogène, qui peut \ncommencer plus tard et ainsi respecter le rythme biologique des adolescentes et des adolescents. \n\nPour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce postulat afin d’offrir à nos élèves un \nenvironnement scolaire plus respectueux de leur santé, de leur bien-être et de leur réussite. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Le groupe UDC rejoint les arguments évoqués par M. Yves \nPessina. Néanmoins, l’organisation des horaires scolaires est compliquée et ne dépend pas \nseulement d’une volonté politique cantonale, mais également d’autres facteurs, comme notamment \nles transports publics et les structures d’accueil. De plus, comme le mentionne le Conseil d’État, les \nhoraires scolaires sont de compétence communale et non cantonale. Dès lors, le groupe UDC \nestime qu’il n’est pas opportun, dans le cadre du respect des institutions, d’accepter un tel objet ce \njour, d’autant que la motion sur le mode de révision de l’école obligatoire est encore en cours de \ntraitement. \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC refusera cet objet. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR-LC) : – Une fois de plus, il est demandé au Conseil d’État d’étudier une \nsituation qui relève de la responsabilité des communes. Chaque cercle scolaire doit tenir compte de \ndifférents critères pour fixer ses horaires scolaires, tels que les transports ou l’accueil extrascolaire, \npar exemple. Il n’est donc, à notre sens, pas envisageable que le Conseil d’État dicte les horaires \nscolaires à tous les cercles du canton tant que la responsabilité relève des communes. Nous \nproposons dès lors que cette question soit reprise dans le cadre de la motion sur la révision du \nmode de gouvernance de l’école obligatoire. \n\nPar ailleurs, au-delà du fonctionnement de la répartition des tâches canton-communes, une partie \nde notre groupe estime que protéger nos jeunes des réalités de la « vraie vie » ne participe pas à \nleur rendre service. Ils seront, en effet, rapidement confrontés à des horaires plus matinaux lorsqu’ils \ndébuteront un apprentissage après leur école obligatoire et seront obligés de s’adapter aux horaires \ndu monde du travail. Il en sera de même s’ils poursuivent des études : en fonction des trajets à \neffectuer, le réveil pourrait sonner tôt. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre refusera donc à l’unanimité ce postulat 24.202. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Même si la plupart des membres du groupe Vert’Libéral sont \nsensibles à l’adaptation des horaires d’école pour mieux coller aux besoins des adolescents, nous \ntrouvons que la demande ne doit pas se faire au niveau cantonal, mais au niveau communal, comme \nla gestion des horaires se fait par les cercles scolaires. De plus, le postulat demande d’harmoniser \nles horaires des différentes écoles du canton. Ceci est peu souhaitable car les horaires dépendent \nde variables souvent locales : le temps de trajet des différents élèves, les horaires des transports \npublics, ou autres. \n\nMême si nous pourrions soutenir le sujet qu’aborde ce postulat, nous refuserons cet objet qui doit \nêtre thématisé au niveau communal et par les cercles scolaires. \n\n \nMme Patricia Sörensen (S) : – Le groupe socialiste, dans sa majorité, est sensible aux arguments \ndéveloppés dans le postulat. En effet, l’expérience vécue dans la commune de Val-de-Ruz depuis \nune dizaine d’années a montré les aspects positifs de cette mesure. L’heure manquée en début de \nmatinée est compensée notamment par une heure pendant la pause de midi, une cantine \n\n\n\n96 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\npermettant aux élèves de rester sur place à ce moment-là. Le rythme biologique des enfants et des \nélèves, mieux respecté, permettra à celles-ci et ceux-ci une meilleure attention et participation aux \nétudes. \n\nSi l’établissement des horaires sont de la compétence des cercles scolaires, le Département de la \nformation et des finances (DFFI) pourrait néanmoins faire la promotion d’une telle mesure auprès \ndesdits cercles scolaires en attendant la révision du mode de gouvernance de l’école obligatoire. \nToutefois, certains d’entre nous craignent que les activités extrascolaires ne soient prétéritées par \nune sortie de l’école plus tardive. \n\nLe postulat sera néanmoins accepté par une majorité du groupe. Quelques-uns d’entre nous \ns’abstiendront. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – \nCantonaliser versus laisser la décision se prendre proche du terrain, c’est le débat qui nous anime \net qui nous animera encore au sujet de l’école. En l’occurrence, ce postulat demande à l’État \nd’intervenir dans des compétences communales, dans leur autonomie, puisque la fixation des \nhoraires est de leur compétence. Ils sont probablement les mieux à même de connaître les situations \nlocales, les difficultés rencontrées en fonction des horaires, notamment des transports, pour pouvoir \ndécider à ce sujet. Avez-vous consulté les communes sur cet objet ? Nous savons que votre Autorité \nest très à cheval sur la consultation et la prise en considération de l’avis des communes. Leur avez-\nvous posé la question ? Nous pensons connaître en tout cas une partie de la réponse, qui ne va \npas forcément dans le sens de ce postulat. \n\nEn l’occurrence, la question des horaires est très complexe, car elle dépend de considérations \nlocales que les communes et les directions d’école connaissent bien : les transports, le temps de \ntrajet, la possibilité de rentrer à midi, l’accueil extrafamilial ou alors les activités extrascolaires. Et si \nl’on devait finalement prendre une décision au niveau cantonal, qui serait responsable des élèves \nqui arrivent avec le bus à 7h50 alors que les cours ne débutent qu’à 8h15 ? À quel moment de la \njournée mettrions-nous les tranches horaires qu’il manque à la grille horaire ? Au cycle 3, 94,1% \ndes classes commencent avant 8h15. Cela veut dire que beaucoup de classes commencent avant. \nCela veut aussi dire qu’il faudrait mettre ces leçons à un autre moment de la journée ou un autre \njour de la semaine. Met-on ces leçons le mercredi après-midi ? Le samedi matin ? Nous pensons \nque les enseignantes et enseignants seraient ravis. On peut également mettre ces périodes de la \ngrille horaire en fin de journée, mais empêchant les élèves de s’adonner à la pratique du sport ou \nde participer à un spectacle culturel, ou alors on peut les mettre sur la pause de midi, empêchant \nles élèves de rentrer à la maison. \n\nNous vous invitons donc pour toutes ces raisons à faire confiance aux autorités communales sur \ncette question, qui est hautement régionale et qui dépend vraiment des directions, et nous vous \ninvitons donc à refuser cet objet. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – On a beaucoup entendu l’argument que l’école doit préparer les \njeunes au marché du travail et, par conséquent, les horaires devraient s’aligner sur les exigences \nde l’économie, et nous croyons qu’il est essentiel de rejeter cette vision réductrice. L’être humain ne \nse résume pas à sa productivité. L’école n’est pas un simple atelier de formation pour le monde \néconomique, elle doit aussi être un lieu d’épanouissement, de développement et de l’autonomie et \nde la pensée critique et de la citoyenneté, en particulier pour les jeunes de cet âge en pleine \nconstruction. Et puis, soyons clairs, la réussite scolaire, et donc à terme professionnelle, suppose \ndes conditions favorables. \n\nEnfin, ce postulat ne propose pas d’imposer une règle uniforme, mais de définir un cadre cantonal, \nune plage raisonnable de début, tout en laissant aux communes une marge d’adaptation. C’est, à \nnotre sens, un compromis entre cohérence et souplesse, et c’est au canton d’assumer ce rôle de \ncadrage, comme c’est dans ses prérogatives.  \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL) : – C’est une intervention purement personnelle, mais qui s’aligne sur ce \nqui a déjà été dit par notre groupe. Nous ne pourrions pas considérer cela comme des fausses \nvérités, mais quelques petites choses ont été dites et nous pensons qu’elles méritent d’être \n\n\n\n 97 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nclarifiées. Déjà, la première chose, c’est que oui, les cercles scolaires sont responsables de leur \nplanification. Laissons-les faire la planification. Mais surtout, invitons-les à considérer peut-être la \npossibilité d’un changement d’horaire. Nous avons un fils qui a la chance de pouvoir expérimenter \ndeux fois par semaine le début à l’école à 9h25, et nous ne vous disons pas à quel point cela change \nsa vie. Et donc les cercles scolaires sont capables de prendre des initiatives qui vont dans ce sens. \nLes cercles solaires sont capables de prendre en compte les informations et les données \nscientifiquement prouvées pour en faire un meilleur usage ; en tout cas on pourrait les employer \npour permettre à nos enfants d’étudier et d’aller à l’école dans des conditions peut-être les plus \nadaptées. Cela prend du temps, mais laissons pour le moment nos écoles faire comme elles \nl’entendent. Certaines ont pris le train, elles appliquent. Permettons-leur de continuer librement, et \nque les prochaines prennent le train rapidement. Nous devons les inviter, ces cercles scolaires, à \npasser à l’action, mais de leur propre autorité. \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – Une partie de ce que nous voulions dire a été dite par Mme Sarah \nBlum, nous n’allons donc pas le répéter. Pour le reste, c’est effectivement un postulat, donc l’idée \nest que le canton encourage les centres scolaires à le faire eux-mêmes ou qu’ils le fassent de la \nmeilleure manière que ce soit. \n\nSinon, nous avions encore deux boutades. La première, c’est qu’effectivement, il fallait contacter \nles communes, ce que l’on a fait. Il se trouve que la première signataire initiale et nous-même, qui \nl’avons remplacée, venons de Val-de-Ruz. À Val-de-Ruz, cela a été mis en place, donc on s’est \nrenseignés, on a contacté les communes. Par contre, nous avons envie de retourner la \nproblématique parce qu’effectivement, à Val-de-Ruz, c’est mis en place, donc, en fait, toutes les \nquestions que vous avez posées sur « à quelle heure on met les heures », elles sont réglées à Val-\nde-Ruz. Tout est fait, vous pouvez juste leur poser la question. \n\nEt une autre boutade : s’il faut habituer les élèves au monde du travail, nous, nous connaissons \nénormément de gens qui commencent à travailler après 8h20 ou 8h15. Donc, a priori, c’est une \nheure tout à fait valable pour le monde du travail. Nous pensons donc que ce n’est pas choquant \nde faire commencer un élève à 8h15 ou 8h20, étant donné que beaucoup de personnes dans le \nmonde du travail commencent plus tard. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Encore une fois, beaucoup de choses ont déjà été dites, effectivement, \nmais nous entendons bien les questions du Conseil d’État, et puis, à la question de savoir si on a \nposé la question aux communes, eh bien, c’est un petit peu le but du postulat, c’est qu’une réflexion \nglobale soit menée. Ce postulat, il n’a pas une visée organisationnelle, il a une inquiétude liée à \nl’état de santé des jeunes, à leur développement harmonieux, et là, nous trouvons que les questions \nqui ont été posées sont plus organisationnelles. Certes, il va falloir y répondre, mais ce n’est pas \nl’objet du postulat. L’objet du postulat, c’est bel et bien l’état de santé des élèves et leur capacité à \nêtre productifs et à apprendre de manière optimale. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Oui, \nquand même juste une petite réponse. Vous prenez l’exemple de Val-de-Ruz. Effectivement, cela \nfonctionne à Val-de-Ruz, mais nous aimerions quand même peut-être juste préciser que les \ncontraintes, la situation locale à Val-de-Ruz n’est pas la même que celle que vous allez retrouver à \nNeuchâtel, à La Chaux-de-Fonds, à Saint-Blaise ou nous ne savons où dans le canton, sachant que \nce ne sont pas les mêmes réalités en termes de bâtiments, de disponibilité des classes. C’est un \nélément qui est important, la disponibilité des classes, et qui joue aussi dans la construction des \nhoraires scolaires. Ce n’est pas la même réalité en lien avec les transports, ce n’est pas la même \nréalité en lien avec la pause de midi, où les élèves ne rentrent pas forcément à midi, ou alors, au \ncontraire, dans certains cercles, rentrent tout le temps. Pour avoir posé la question aux communes \n– en tout cas, pour notre part, nous l’avons fait –, aux autorités communales, elles ne souhaitent \npas cette harmonisation, mais ne sont pas fermées à la réflexion selon leur réalité locale. Pour \nreprendre les propos de la députée du groupe Vert’Libéral, nous croyons qu’on doit leur faire \nconfiance et leur laisser la possibilité de s’organiser selon les contraintes locales, et la disponibilité \ndes salles en est une bien sûr. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Nous réagissons encore une fois aux remarques du Conseil d’État. \nEffectivement, oui, ce sont des finalités, tout cela, ce sont des finalités organisationnelles. Il y a des \n\n\n\n98 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ndifficultés, des contraintes différentes dans chacune des communes, mais dans chacune des \ncommunes et chacune des écoles, on a des élèves qui sont des jeunes, qui ont les mêmes \nproblématiques. Et il est démontré, aujourd’hui, que lever un enfant parfois à 6h ou 6h15 pour qu’il \nsoit à l’école à 7h25 alors qu’il a à peine 12 ans, ce n’est pas productif, et puis ce n’est pas respecter \nson cycle naturel. Globalement, oui, on est « drillé » aujourd’hui par des habitudes, qui sont \ncertainement même militaires, de lever les enfants à 6h du matin parce que c’est comme cela que \ncela se fait dans l’industrie ; ce n’est pas vrai. Le postulat a pour but de se questionner et c’est bien \npour cela que c’est un postulat, c’est pour que l’on prenne le temps d’y réfléchir et de voir comment \nil est possible de poser un cadre qui respecte mieux le bien-être de nos jeunes. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Peut-être une précision nécessaire : les personnes qui ne \nsoutiennent pas ce postulat se préoccupent de la santé des enfants et adolescents, contrairement \nà ce qui a été dit précédemment. Mais là n’est pas la question. La question à se poser est \nsimplement : est-ce de la compétence de notre parlement ? Et en l’occurrence, à l’instant T, la \nréponse est non. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Alors, nous avons beaucoup réfléchi avant de prendre la parole, \net nous pensons qu’en tant que parent d’enfant, nous pensons qu’on ne peut pas dire que ce n’est \npas bien de se réveiller tôt, parce qu’on a envie de les voir se réveiller tôt. \n\nPar contre, nous pensons qu’on a les moyens. C’est un postulat, donc c’est une réflexion globale, \net nous, ce qui nous pèse un peu, c’est qu’à chaque fois, on dit : « C’est la compétence des \ncommunes, c’est la compétence de la Confédération, c’est la compétence des communes, c’est la \ncompétence de la Confédération. » À un moment donné, il faut pouvoir dire qu’on veut travailler le \nsujet, qu’on voudrait que les choses soient discutées. Ensuite, si on prend l’avis des élèves, on a le \ntemps de travailler dans un postulat, et puis de revenir avec quelque chose. On parle \nd’harmonisation, eh bien, oui, alors, si on ne peut pas harmoniser, que ce soit notifié quelque part \net qu’on ait au moins travaillé le sujet. \n\nNous pensons que dans notre hémicycle, on peut aussi prendre certaines décisions, et renvoyer \naux communes – qui ont d’autres chats à fouetter –, cela permet aussi de ne pas régler certains \nproblèmes qui, on le sait, sont des problèmes de société actuels. \n\n \nLe président : – Nous pensons que nous avons gentiment fait le tour du débat et que tous les \narguments ont pu être prononcés. Nous vous proposons de passer au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est refusé par 49 voix contre 43. \n\nMOTION POPULAIRE \n\nDSJS \n24.203 \n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \nPour une contraception gratuite  \n\nLes soussigné-e-s demandent, par la voie de la motion populaire, que le Conseil d’État propose au \nGrand Conseil les bases légales nécessaires permettant de rendre les moyens de contraception \ngratuits pour toutes et tous les citoyen-ne-s de moins de 30 ans dans le canton de Neuchâtel. \n\nL’accès à la contraception ne devrait être ni un luxe ni un privilège. Elle est à la fois une \nproblématique de santé publique, d’égalité et de justice sociale. De fait, en Suisse, les coûts liés à \nla contraception peuvent être prohibitifs ! Soulignons, à titre d’exemple, que la pilule contraceptive \npeut coûter 14 fois moins cher en France qu’en Suisse. De manière générale d’ailleurs, et pour de \nnombreuses personnes, notamment au sein de la jeunesse, ces coûts peuvent constituer un frein à \n\n\n\n 99 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ndes méthodes contraceptives efficaces. Ils constituent dans tous les cas des dépenses \nconséquentes pour des moyens financiers souvent fragiles, voire précaires. \n\nDéveloppement \n\nLa contraception n’est pas qu’un enjeu de santé publique, bien qu’elle en soit une pierre angulaire. \nFaciliter son accès autant que faire se peut est également une mesure d’égalité et de justice sociale. \nEn permettant de prévenir des grossesses non désirées, elle renforce, par exemple, le pouvoir \ndécisionnel et l’autonomie des femmes. Sans contraception, le respect du droit à la santé tel que \ndéfini à l’article 7 de la Déclaration des droits sexuels de la Fédération internationale pour la \nplanification familiale (IPPF) est gravement compromis. \n\nPourtant, les frais liés à la contraception ne sont, en principe, pas pris en charge par l’assurance \nobligatoire des soins (AOS). Or, ils représentent bien souvent des sommes conséquentes pour \nnombre de personnes aux revenus modestes, particulièrement dans notre pays, où les produits \ncontraceptifs sont, en moyenne, significativement plus chers que chez nos voisins. Rappelons qu’en \nSuisse, à titre d’exemple, le prix de la pilule peut se révéler 14 fois plus élevé qu’en France. Les \nméthodes les plus efficaces sont, en outre, souvent celles dont le coût initial est le plus élevé (jusqu’à \n400 francs pour un stérilet, par exemple, hors coût de consultation). \n\nAu surplus, en l’absence de remboursement, les coûts et la responsabilité de la contraception \ntendent à être inéquitablement répartis entre les partenaires et à peser majoritairement sur les \nfemmes. Cette situation doit également changer. \n\nLa présente initiative a donc pour but de prévoir un financement public permettant un partage \nsolidaire et équitable des coûts liés à la contraception. Telle que définie par l’Organisation mondiale \nde la santé (OMS), celle-ci regroupe l’ensemble des agents, dispositifs, méthodes et procédures \npour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter. L’interruption de grossesse est donc exclue \ndu champ de la présente initiative. Selon le Conseil fédéral, « il incombe aux cantons de créer \nd’autres bases légales pour permettre aux femmes et aux hommes [...] d’accéder facilement à une \ncontraception gratuite ». Dont acte ! À cet égard, le lancement de cette proposition apparaît aux \nyeux des motionnaires non seulement pertinent, mais également nécessaire ! \n\nPremière signataire : Zoé Nater, 2022 Bevaix. \nMotion populaire munie de 397 signatures. \n\n \nLe président : – Nous donnons la parole aux groupes. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous avons le plaisir de soutenir, au nom du groupe socialiste, la gratuité \nde la contraception pour les jeunes de moins de 30 ans dans le canton de Neuchâtel. Le texte que \nnous avons à débattre ce jour, s’il n’est pas le seul en faveur de la jeunesse que nous aurons à \ndiscuter durant cette législature, restera assurément l’un des plus audacieux. Et c’est confiant dans \nson applicabilité que le groupe socialiste le soutiendra à l’unanimité. Vous nous permettrez de \ncommencer par quelques mots de contexte, puis de vous présenter les trois axes principaux autour \ndesquels s’articule la pertinence de ce projet et, enfin, de conclure par quelques aspirations. \n\nMais avant toute chose, nous souhaiterions rappeler que cette motion n’est pas l’œuvre du groupe \nsocialiste. Elle est le fruit d’un travail sérieux, attentif et à bien des égards conséquents de la \nJeunesse socialiste neuchâteloise (JSN). Nous souhaitions donc commencer notre intervention en \nrappelant le mérite qui lui est dû. \n\nMonsieur le président, chères et chers collègues, en 2023 encore, la Suisse se maintenait tout juste \npéniblement au milieu du classement de l’Atlas européen de la contraception, loin, trop loin derrière \nses voisins. Alors même que les maladies sexuellement transmissibles connaissent une \nrecrudescence depuis 2024 et que les coûts liés à la contraception en Suisse peuvent être \ndémesurément plus élevés qu’ailleurs, force est de constater que les politiques publiques ne suivent \npas. Pourtant, depuis les années 2010 au moins, les interventions parlementaires se sont \nmultipliées sous la Coupole fédérale, que ce soit pour demander la gratuité, le remboursement par \nl’assurance obligatoire de soins ou encore la prise en compte partielle pour les personnes précaires. \nOr, malgré la nécessité de faire évoluer son appareil législatif et les mentalités, le Conseil fédéral, \ndans ses habituels atermoiements, n’a eu de cesse de botter en touche et de renvoyer la \nproblématique à la compétence des cantons ; dont acte. Ainsi, il y a deux ans, le parti socialiste du \n\n\n\n100 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ncanton de Genève proposait la gratuité de la contraception pour l’ensemble de la population ; on y \nviendra peut-être. \n\nEn 2024, la Jeunesse socialiste neuchâteloise (JSN) récoltait en un temps record pratiquement \n400 signatures en faveur de la gratuité pour les moins de 30 ans. Preuve en est, s’il en fallait, du \ncaractère brûlant de la situation, mais également des attentes élevées de la population. Certes, on \nne saurait bâtir l’action politique sur la seule base de l’engouement populaire. Cependant, on ne \nsaurait disconvenir qu’en de pareils cas, cette motion est nécessaire, et cela pour trois raisons au \nmoins. Elle est nécessaire d’abord parce qu’elle répond à un besoin de réforme que la \nConfédération a trop longtemps abandonné aux cantons. À cet égard, elle est également pertinente. \nElle est nécessaire ensuite car elle permet d’apporter une mesure concrète et ambitieuse à une \nintention du gouvernement, la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles qui, de surcroît, \nest l’un des cinq objectifs thématiques déclarés prioritaires par le Conseil d’État dans sa stratégie \ncantonale de prévention et de promotion de la santé 2016-2026. À cet égard, elle est également \ncohérente. Elle est nécessaire enfin parce qu’à l’instar de nombreux autres domaines, nous \naccusons un retard coupable. Car si l’on objectera que l’acte de se protéger est une affaire de \nresponsabilité individuelle, nous dirions que permettre l’accès à cette protection pour toutes et tous \net sans entrave est une affaire de responsabilité collective, et le canton de Neuchâtel, une fois \nencore, peut montrer l’exemple. À cet égard, cette motion populaire est également pionnière. \n\nNombreux sont les angles sous lesquels nous pouvons aborder ce texte. Nous en voyons pour notre \npart en tout cas trois : l’angle de l’égalité, l’angle économique et l’angle de la santé publique. \nPremièrement, permettre l’accès à la contraception indépendamment des contraintes socio-\néconomiques n’est pas une mesure de générosité aveugle. C’est avant tout une mesure de justice \nsociale qui permettra de ne plus faire supporter les frais les plus élevés de la contraception aux \nseules femmes, qui sont souvent confrontées à des dépenses et une charge mentale autrement \nplus conséquentes que les hommes. Permettez-nous de rappeler qu’en Suisse, la pilule peut coûter \njusqu’à quatorze fois plus cher qu’en France. Au reste, la prise en charge des moyens de \ncontraception masculine permettra assurément de développer leur utilisation sans qu’aucune \nexcuse financière ne soit plus recevable pour assumer le partage de la charge liée à la protection \nou à la contraception. La voilà, Mesdames, Messieurs, la véritable responsabilité individuelle. \n\nDeuxièmement, le contrôle de la reproduction et un accès qualitatif aux moyens de lutte contre les \nmaladies sexuellement transmissibles ne devraient être ni un luxe ni un privilège. C’est \nmalheureusement le cas pour nombre de jeunes gens, par la force des choses faisant partie d’une \npopulation généralement plus précarisée que les autres. Or, il n’est plus concevable que certaines \nde nos concitoyennes et certains de nos concitoyens renoncent à recourir aux méthodes les plus \nefficaces, faute de moyens financiers. Nous le redisons, si l’acte de se protéger est individuel, \npermettre l’accès à toutes et tous à cette protection est un acte collectif ; nous oserions dire, à \ncertains égards, un acte de solidarité. \n\nEnfin, troisièmement, et ce sera notre dernier point, sous l’angle de la santé publique, que le Conseil \nd’État a mis en avant dans sa réponse, ce texte est un texte qui apporte des solutions concrètes. \nLutte contre les maladies sexuellement transmissibles qui sont en hausse d’une part, lutte contre \nles grossesses non désirées d’autre part, dont les opérations peuvent être lourdes et assorties, \nparfois, de complications et de conséquences psychologiques, sont autant d’objectifs qui peuvent \nêtre en grande partie atteints grâce à ce texte. Et puisqu’il faut être pragmatique, rappelons que si \ninvestir dans la contraception est avant tout une mesure qui met l’humain au centre, c’est aussi, in \nfine, une mesure qui participe à réduire les coûts de la santé. \n\nÉvidemment, cette motion populaire seule, si elle est acceptée, ne suffira pas. Elle devra \ns’accompagner de plus d’informations, de campagnes de sensibilisation, de cours d’éducation \nsexuelle de qualité pour toutes et tous, ou encore d’un soutien significatif aux centres de santé \nsexuelle, aux plannings familiaux, cela d’autant plus que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) \na annoncé, en février de cette année, renoncer à ou réduire certaines tâches par mesure \nd’économie. Parmi celles-ci, la mise en œuvre de différentes stratégies nationales, la lutte contre \nles infections associées aux soins, la vaccination pour les maladies sexuellement transmissibles, y \ncompris la campagne LOVE LIFE. Une fois encore, ce sera aux cantons d’assumer les \ninconséquences de la Confédération. Ces campagnes de prévention, ce renforcement de \nl’éducation sexuelle dans les lieux de formation, ce soutien aux centres de santé sexuelle ne \nremplaceront pas la gratuité de la contraception, mais la compléteront et pourront s’appuyer sur ce \nmodèle de solidarité ambitieux. Et que le gouvernement soit assuré qu’à chaque fois qu’il voudra \naller dans ce sens, il nous trouvera à ses côtés. \n\n\n\n 101 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPour conclure, nous aimerions devancer une objection que l’on ne manquera peut-être pas de \nformuler, celle selon laquelle rien n’est gratuit. C’est exact dans l’absolu, mais au même titre que \nl’école publique ou que l’usage des routes, ce que nous proposons ici, c’est une vision de société, \nlaquelle suppose naturellement des arbitrages, mais qui seront faits en faveur de la santé publique, \nde l’égalité et de la jeunesse. Certes, les moyens de contraception pour les moins de 30 ans seront \nd’une manière ou d’une autre financés par de l’argent public dans une démarche de solidarité \ncollective, mais clarifions les termes : nous parlons de gratuité à l’usage, c’est-à-dire que les moins \nde 30 ans n’auront pas besoin de payer au moment où elles et ils auront recours à des moyens de \ncontraception sûrs et approuvés. La gratuité de la contraception pour les jeunes de moins de 30 ans \nn’est pas une négation des coûts réels, c’est, nous le redisons, un choix de société. \n\nChères et chers collègues, il y a quelques décennies, « Jouissez sans entrave » était une injonction \nde la jeunesse. Grâce à vous, elle peut devenir une promesse pour la jeunesse de notre canton. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – Cette motion populaire soulève une volonté claire \nd’accessibilité à la contraception qui est partagée par notre groupe. Mais avec l’actualité fédérale et \nla motion qui ouvre les portes trop largement, nous allons refuser cette motion populaire. \nMalheureusement, les motions populaires ne peuvent pas être amendées et nous ne pouvons pas \nadhérer entièrement à ces propositions. Aucune restriction n’est mentionnée concernant le mode \nde contraception. Une vasectomie, une pose de stérilet ou une autre intervention chirurgicale \ndevraient-elles aussi être prises en charge par le canton ? C’est une autre dimension que de mettre \nà disposition gratuitement des préservatifs ou de subventionner la pilule, qui n’est pas non plus \nanodine. Même si la motion populaire a plutôt une valeur de postulat et laisse une plus grande \nlatitude au Conseil d’État, les récentes discussions qui ont eu lieu au niveau national pour prendre \nen charge la contraception dès 2027 rendent cette motion populaire non nécessaire. Pour notre \ngroupe, nous devrions attendre les propositions fédérales et leur mise en place avant de nous lancer \ndans des mesures cantonales pour une meilleure réalisation. \n\nComme la motion populaire nous semble trop large concernant la contraception qui doit être prise \nen charge et comme des discussions au niveau fédéral sont entreprises dans ce sens, notre groupe \nrefusera donc cette motion populaire. \n\n \nMme Roxann Barbezat (UDC) : – Alors, nous sommes désolée, la position du groupe UDC sur ce \nsujet ne vous surprendra pas. Avant toute chose, rappelons une évidence trop souvent oubliée : \nrien n’est gratuit – nous disons bien « rien ». Chaque franc dépensé par l’État provient du portefeuille \ndes contribuables neuchâtelois. Derrière toute pseudo-gratuité, il y a une facture bien réelle, payée \npar celles et ceux qui travaillent et financent nos services publics. \n\nIntroduire une soi-disant gratuité de la contraception créerait un précédent. En effet, de nombreux \nautres besoins médicaux, souvent plus coûteux et tout aussi légitimes, ne sont pas pris en charge : \npensons aux lunettes, aux soins dentaires ou encore à la psychothérapie. Dès lors, pourquoi \nprivilégier la contraception plutôt que ces besoins, eux aussi liés à la santé ? Ce choix est arbitraire, \nd’autant que la contraception relève d’un choix personnel. C’est à chacun d’assumer ses décisions \ndans la sphère privée, et non à l’État d’intervenir systématiquement pour en couvrir les coûts. La \nliberté individuelle doit aller de pair avec la responsabilité individuelle. Le groupe UDC estime que \nc’est dans le domaine de la prévention ciblée, de l’éducation et de la sensibilisation, notamment \nauprès des jeunes, que les efforts doivent être concentrés, pas dans une mesure de gratuité \ngénéralisée. \n\nEn conclusion, le groupe UDC reconnaît pleinement l’importance de la prévention en matière de \nsanté sexuelle, mais la pseudo-gratuité de la contraception pour toutes les personnes de moins de \n30 ans constitue une atteinte au principe de responsabilité individuelle, une charge financière \nsupplémentaire pour les contribuables et une mesure disproportionnée au regard de la situation \nsanitaire réelle dans notre canton. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera la motion populaire 24.203. \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Encore un sujet qui date des méandres de tous ces objets B. Alors, \ncette motion propose la gratuité de la contraception pour les moins de 30 ans. Si l’intention est \nlouable, elle soulève plusieurs problèmes majeurs. La contraception non hormonale, comme les \npréservatifs, ou la contraception hormonale d’urgence, comme la pilule du lendemain, est déjà \n\n\n\n102 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\naccessible via divers dispositifs d’aide, comme le planning familial. Rendre son accès gratuit pour \nune tranche d’âge spécifique est par ailleurs discriminatoire. La précarité ne disparaît pas après \n30 ans. De plus, cette mesure profiterait aussi à des personnes n’ayant pas de difficultés \nfinancières, au détriment d’autres priorités de santé publique. \n\nConcernant la contraception hormonale, donc la pilule contraceptive et d’autres, celle-ci est un \nmédicament soumis à prescription médicale. Son accès doit être encadré médicalement et non \nbanalisé par une gratuité généralisée, en lien notamment avec un certain nombre d’effets \nsecondaires à ne pas prendre à la légère. Par ailleurs, la pilule contraceptive ne protège pas contre \nles infections sexuellement transmissibles (IST). Une gratuité généralisée pourrait induire un faux \nsentiment de sécurité, entraînant une diminution de l’usage du préservatif et une augmentation des \nIST. Il est essentiel de rappeler que la prévention des IST demeure un enjeu majeur de santé \npublique, qui ne doit pas être occulté par cette mesure de gratuité. Une approche plus cohérente \nconsisterait à encourager l’utilisation du préservatif et envisager une prise en charge partielle par \nl’assurance-maladie obligatoire, garantissant accessibilité, suivi médical et sensibilisation au risque \ndes IST. \n\nComme il existe déjà des structures qui distribuent gratuitement des moyens de contraception non \nhormonaux et qui encadrent déjà la mise à disposition de ces contraceptifs, le canton fait déjà sa \npart en termes d’accès à une sexualité saine. Concernant la pilule contraceptive, il n’appartient pas \naux contribuables cantonaux de la prendre en charge financièrement, cette question relevant de la \nConfédération et de l’assurance-maladie obligatoire. Une approche cohérente et équitable doit être \ndéfinie au niveau fédéral et non via une mesure cantonale isolée. \n\nNous vous invitons donc à rejeter cette motion. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Nous vous lisons le texte de Mme Cloé Dutoit, qui est absente cet \naprès-midi. Le saviez-vous ? La Suisse se situe à la 21e position en termes d’accès à la \ncontraception sur le continent européen – 21e position. Or, l’accès de toutes et tous, et \nparticulièrement des jeunes, à des moyens de contraception efficaces est essentiel et ne peut que \nconduire à une amélioration de la situation sanitaire pour le canton, tout en étant économiquement \nbénéfique. Mais pourquoi et comment ? La réponse en deux points. \n\nLe premier : la lutte contre la transmission des maladies ou infections sexuellement transmissibles, \nMST ou IST. En effet, après avoir connu une baisse, le nombre de cas d’IST et de MST augmente \nen Suisse, mais également de manière plus générale dans le monde. L’utilisation de moyens de \ncontraception représente le premier moyen de lutte contre la propagation d’IST et de MST. \n\nLe second : éviter des interruptions volontaires de grossesse (IVG) inutiles. Si le Conseil d’État \névoque dans sa position que le nombre d’IVG reste faible dans le canton, soit 9,1 cas pour \n1'000 femmes, nous sommes tout de même sur le podium des cantons au sein desquels les femmes \ny ont le plus recours. Or, une IVG est un choix, et c’est une intervention qui constitue souvent une \nétape difficile à vivre pour la personne qui décide d’en faire usage. En rendant la contraception \ngratuite et donc en renforçant son accessibilité, on peut réduire le nombre de grossesses non \ndésirées. \n\nMais qu’ont en commun les interruptions volontaires de grossesse et l’augmentation des cas d’IST \net de MST ? Elles coûtent énormément à la société. En effet, le traitement des IST et des MST \nnécessite des traitements parfois longs et coûteux. Quant aux interruptions de grossesse, elles \npeuvent constituer une opération lourde, avec parfois des complications et des conséquences \ndouloureuses, sans parler des éventuels impacts psychologiques. Ces coûts pourraient être évités, \nau moins en partie, par une utilisation plus étendue des moyens de contraception, et ce en particulier \nchez les jeunes. Une étude effectuée aux États-Unis a d’ailleurs démontré que pour chaque dollar \ndépensé dans l’accès gratuit à la contraception, l’État économisait six dollars en soins de santé. \nC’est donc une opération certainement intéressante financièrement parlant que de permettre un \naccès gratuit aux moyens de contraception pour les moins de 30 ans. On relève d’ailleurs que la \nFrance, la Belgique et le Royaume-Uni prévoient déjà une gratuité de la contraception pour les \njeunes. \n\nFinalement, pourquoi une gratuité et pas uniquement de la prévention ? Cela fait des années que \nde la prévention au sujet des moyens de contraception se fait, particulièrement en ce qui concerne \nles préservatifs. Or, force est de constater qu’elle est évidemment essentielle, mais n’est \nmalheureusement pas suffisante, vu l’augmentation des cas d’IST et de MST ces dernières années. \n\n\n\n 103 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPour augmenter l’utilisation de moyens de contraception variés, pas uniquement des préservatifs, \net efficaces, il est essentiel que tous les pans de la population puissent y avoir accès. Or, à l’heure \noù la population étouffe sous les charges de loyers et les primes d’assurance-maladie, de \nnombreuses femmes ne peuvent se permettre la pose d’un stérilet, respectivement la prise de la \npilule. La gratuité des moyens de contraception aux personnes de moins de 30 ans, c’est ainsi \ndonner aux femmes, qu’importe leur situation socio-économique, la liberté de choisir si elles \nsouhaitent avoir des enfants et quand. En effet, à l’heure actuelle, la charge de la contraception \nrepose toujours très majoritairement sur les femmes. \n\nFinalement, accepter cette motion, c’est également l’occasion de mettre cette thématique sur le \ndevant de la scène et d’encourager à légiférer sur ce point au niveau fédéral, par exemple en \nincluant les moyens de contraception au catalogue de prestations remboursées par l’assurance-\nmaladie de base pour l’ensemble de la population, ce qui paraît être une évidence. \n\nVous l’aurez compris, le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité cette motion populaire et remercie \nvivement ses auteurs et autrices pour leur proposition. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Vous avez déjà pu lire que le Conseil d’État, tout en ayant de la sympathie pour la \ndémarche portée par cette motion populaire, s’y oppose pour différentes raisons, qui ont été reprises \nd’ailleurs par les groupes qui ont fait part d’un avis négatif quant à cette motion. Nous revenons \nbrièvement sur la position du Conseil d’État néanmoins, en rappelant que cette motion populaire \nvise plusieurs buts, cela a été rappelé par le porte-parole socialiste. Or, ces buts ne sont pas \nforcément compatibles, puisque si l’on prend en compte l’objectif social qui est de rendre l’accès à \nla contraception gratuit, il peut aller à l’encontre des objectifs de santé publique en promouvant tous \nles types de contraception, puisque cela a été rappelé par les partisans de ce texte. Or, en matière \nde lutte contre les maladies et les infections sexuellement transmissibles, seul le préservatif est \naujourd’hui efficace. Dès lors, encourager, par le biais d’un accès gratuit à tous les types de \ncontraception, d’autres types contraceptifs que le préservatif ne permettra pas directement de lutter \ncontre les MST, au contraire, et on ne peut pas dès lors s’attendre à avoir des effets positifs sur les \ncoûts de la santé au travers de cette mesure-là. \n\nLe Conseil d’État est néanmoins, évidemment, attentif à ces enjeux. Il est attentif aux enjeux de \nprévention, ce à quoi il travaille avec ses partenaires, principalement les centres de santé sexuelle \net le planning familial. Il est attentif également au travers de l’action du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) qui, de son côté, documente les IVG, en essayant à chaque fois de connaître \nquelles sont les raisons pour lesquelles des femmes ont dû pratiquer des IVG et quels étaient leurs \nusages contraceptifs. Effectivement, dans sa prise de position, le Conseil d’État relevait que le \nnombre d’IVG était particulièrement bas. On a constaté en 2024 une hausse. À voir si cette hausse \nsera durable ou non. Encore une fois, nous sommes attentif à la situation pour voir comment adapter \nle dispositif. \n\nÀ ce jour en tout cas, la lutte contre les MST et la contraception ne sont effectivement pas \nremboursées par la LAMal. Elles ne sont pas non plus prévues par les mesures prônées par \nPromotion Santé Suisse, ce qui veut dire que toute action complémentaire de l’État dans ce domaine \nsera à charge de l’État, et ce qui signifiera aussi que les moyens que nous affecterons à ce volet-là \nde la prévention en matière de santé, ce seront des moyens que nous ne pourrons pas affecter à \nd’autres mesures, malheureusement. \n\nDonc, dès lors, en l’absence également d’indicateurs précis quant aux besoins dans le canton, \nd’indicateurs précis également sur les coûts que pourrait occasionner une telle mesure, le Conseil \nd’État vous invite à refuser cette motion en rappelant, comme cela a été dit, que des réflexions sont \nen cours sur le plan fédéral qui nous permettront, le moment venu, de reprendre la réflexion si \nnécessaire, au regard également des différents indicateurs que nous pouvons avoir avec nos \npartenaires quant à l’état de situation dans le canton. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Il y a beaucoup d’arguments qui ont été donnés. Nous aimerions juste \nrevenir peut-être sur certains arguments, notamment du groupe Vert’Libéral, qui sous-tendait au \nfond leur non-acceptation de cette motion populaire. Nous avons cru comprendre qu’on faisait \n\n\n\n104 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nréférence à un débat qu’il y avait aux Chambres fédérales actuellement, ou à 2027, etc. Il se trouve \nque le débat sur la gratuité pour les moyens de contraception a déjà eu lieu à Berne, en mars de \ncette année, et il a été refusé. L’argument principal qui a été évoqué durant les débats aux \nChambres fédérales étant justement – bon, alors, il y avait l’argument, effectivement, de la \nresponsabilité individuelle et ce qu’on connaît – que c’est une responsabilité des cantons. Donc, \njustement, le débat a eu lieu à Berne, et il revient aujourd’hui devant nous. C’est pour cela aussi \nque nous, nous disons que l’on pourrait être pionnier à ce niveau-là à Neuchâtel. \n\nEt sur 2027, ce à quoi le groupe Vert’Libéral faisait référence, c’était peut-être plutôt la prise en \ncharge de l’avortement. Cela, effectivement, cela sera mis en place d’ici 2027, mais ce n’est pas la \nmême chose que la prise en charge des moyens de contraception, dont le débat a déjà eu lieu à \nBerne et s’est clos par un refus en renvoyant la balle aux cantons. Nous disons donc vraiment à \ncelles et ceux qui voudraient refuser cette motion au principe que le débat a eu lieu à Berne que ce \nn’est pas le cas et que donc, aujourd’hui, le canton de Neuchâtel peut vraiment se saisir de cette \nquestion et être pionnier en la matière. \n\n \nMme Emma Gossin (S) : – Nous avons entendu les différentes objections, et oui, il est vrai que la \nmise en œuvre de cette motion entraînerait une charge supplémentaire pour les finances publiques. \nMais, comme pour d’autres dépenses, nous aimerions rappeler qu’il s’agit ici d’un choix politique. \nLa dépense que nous proposons n’est pas superflue. C’est un investissement auprès des jeunes \npour les éduquer, pour protéger leur santé et pour lutter contre les inégalités de genre. \n\nNous tenons vraiment à souligner ce dernier point, car lors de la récolte de signatures, à laquelle \nnous avons nous-même participé, nous avons reçu un soutien massif de la population, mais en \nparticulier de la part des femmes qui en ont tout simplement marre de supporter les coûts de la \ncontraception. Cette inégalité, nous le précisons, concerne autant les femmes en couple que les \nfemmes célibataires. Trop souvent, on considère normal qu’une jeune femme continue à payer sa \npilule sous prétexte qu’elle l’a déjà prise pour d’autres raisons, comme un traitement contre l’acné. \nDe même, une femme qui débute une relation et souhaite poser un stérilet le financera elle-même, \ncar elle ne peut garantir qu’elle restera cinq ans avec la même personne. Ces raisonnements sont \névidemment problématiques et c’est pourquoi il est essentiel de reconnaître aujourd’hui que la \ncontraception précarise de nombreuses jeunes femmes. \n\nUne avancée au niveau fédéral permettra bientôt la prise en charge des coûts liés à une interruption \nvolontaire de grossesse (IVG). C’est une mesure à saluer, mais devons-nous vraiment attendre d’en \narriver là ? Ne faudrait-il pas tout faire pour éviter à chaque jeune femme de vivre les douleurs \nphysiques et parfois le traumatisme psychologique d’un avortement ? Grâce à cette motion, nous \ngarantissons l’accès à la contraception pour les jeunes femmes en situation précaire dans notre \ncanton, tout en ouvrant un espace de dialogue avec les professionnels de santé pour les \naccompagner et les informer sur les différents moyens qui existent. \n\nVoter pour cette motion populaire, c’est donc reconnaître la nécessité d’une prévention efficace, \nd’une sensibilisation des jeunes, mais surtout, c’est reconnaître la charge que les femmes portent \ndepuis trop longtemps seules en matière de contraception. \n\n \nM. Cédric Dupraz (VertPOP) : – Par rapport à cette motion, nous aimerions dire que nous soutenons \ncette motion dans son principe, une motion généreuse, intéressante. Mais néanmoins, cela va être \ncompliqué si, à chaque proposition, on ne propose pas un financement, nous dirions même partiel, \nmême embryonnaire. Nous, nous sommes entièrement convaincu et d’accord pour installer des \ndistributeurs de préservatifs gratuits dans des bus gratuits. Mais il faut sérieusement, nous avons \nl’impression, commencer à donner des pistes de financement. Sauf erreur, si on regarde le budget \nqui a été présenté par le Conseil d’État, que voit-on ? On voit une précarisation toujours plus \nimportante de la population, avec une augmentation des charges sociales malheureusement \nnécessaire. De l’autre côté, on voit une stagnation des revenus fiscaux avec, paradoxalement, une \naugmentation des disparités sociales. À un moment donné, il faut quand même une cohérence dans \nl’action politique. \n\nVous l’aurez compris, si, aujourd’hui, on nous proposait, par exemple, l’instauration d’une taxe sur le \nplastique pour financer justement cette offre, comme nous l’avons dit, particulièrement intéressante, \nvoire probablement nécessaire, celle-ci aurait pu avoir notre accord. Néanmoins, c’est pour cela que \nprobablement, vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs les député-e-s, Monsieur le président, \nnous nous abstiendrons par rapport à cette motion, même si tout le monde s’en fout. \n\n\n\n 105 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR-LC) : – Nous, ce qui nous inquiète, c’est la gratuité et la gratuité \nparticulièrement de la pilule, parce que cela veut dire qu’on va banaliser l’usage de la pilule. Or, la \npilule, ce n’est pas banal, c’est un médicament, un médicament qui fait des modifications \nhormonales et qui entraîne des complications qui peuvent être très graves. On peut avoir des jeunes \nfemmes, fumeuses par exemple, qui tout d’un coup se retrouvent hémiplégiques définitivement \nparce qu’elles ont fait un ictus, un accident vasculaire cérébral (AVS) dû à la pilule. On sait aussi \nqu’il y a certainement une influence sur les cancers gynécologiques. Alors, certes, la pilule est un \nbienfait dans la vie des femmes, mais cela n’est pas quelque chose qui est banal, c’est quelque \nchose qui est grave, c’est un médicament, et comme tout médicament, il doit être pris avec un usage \nvraiment consenti, mais avant tout qui soit bien réfléchi. Et nous avons donc peur que par cette \ngratuité, on le banalise et que finalement on le prenne avec toutes les conséquences néfastes que \ncela aurait, et ces conséquences néfastes, croyez-nous, sont beaucoup plus chères \nqu’effectivement la distribution de préservatifs qui, elle, nous semble être une mesure très utile. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL) : – Nous aimerions partager notre sympathie au projet de base. Simplement, \nici, on parle d’une loi. Nous ne voyons pas l’utilité d’avoir une loi dans l’objectif de rendre accessibles \nun ou peut-être des moyens de contraception, et pas à une partie de la population, mais à la \npopulation qui en a besoin. Donc, pour nous, le premier problème avec cette motion populaire, c’est \nle principe de loi qui est dans l’intention de base. Pour nous, cela, ce n’est pas acceptable. Par \ncontre, avoir un projet qui dit « On souhaite pouvoir faciliter l’accès à des moyens de contraception \nqui ont du sens et qui sont accessibles à tous et qui ne sont pas discriminatoires » – et pour nous, \nle seul que nous connaissons, mais nous ne sommes pas médecin, nous ne sommes pas spécialiste \nde la santé sexuelle, cela reste le préservatif –, pourquoi pas ? Aujourd’hui, il est facilement \naccessible, il n’est apparemment pas suffisamment accessible dans sa gratuité, et c’est peut-être \nlà-dessus que le travail doit être fait, mais en tout cas pas à travers un projet de loi tel que la motion \npopulaire le demande, et c’est pour cela que nous refuserons cet objet. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – D’abord, nous aimerions faire une remarque. Nous trouvons que ce \nn’est pas drôle du tout ce qu’on est en train de faire. On est en train de parler de choses très \nsérieuses, on glousse en parlant de cela. Nous devons dire que cela nous afflige totalement. On est \nen train de parler de la santé de nos jeunes. On est en train de parler de problèmes de société. \nNous trouvons qu’il faut que l’on reste vraiment sérieux et conséquents quand on parle de cela. \n\nUne deuxième chose, peut-être parce que nous sommes un petit peu vieux dans cet hémicycle, \nmais dans les arguments que nous entendons, nous avons l’impression de réentendre les débats \nqu’on a eus sur l’avortement il y a quarante ans, et nous trouvons que c’est fou. On est en train de \nse reposer les mêmes questions. Alors, nous comprenons que c’est complexe, nous comprenons \nqu’il y a des problèmes de santé, de savoir avec qui on fait, comment on fait, comment on organise \nles choses. Nous pensons que c’est complexe, et c’est une motion populaire qui demande de \ntrouver des solutions. Nous pensons que ces solutions, c’est vraiment important qu’on les trouve et \nc’est vraiment important qu’on sorte de cette logique de dire : « Ah mais le problème de santé, il \nfaut faire ci, c’est la question des femmes, il faut une responsabilité individuelle ». On est en train \nde dire : « Mais finalement, ce n’est pas si cher que cela, on doit faire autrement ». Non, non, non. \nNous croyons que c’est véritablement un problème, c’est une question, et aujourd’hui, ce qu’on est \nen train de dire, il n’y a pas de solution simple, mais il faut vraiment qu’on s’en occupe. Et nous \ncroyons que notre responsabilité est grande, et ce n’est pas seulement celle des femmes, c’est celle \ndes hommes qui sont des maris, des pères ou des compagnons. Nous pensons qu’il faut que l’on \ntraite cela avec tout le sérieux qui est nécessaire pour traiter de cette question-là. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Rapidement, pour dire effectivement que ce que l’on pourrait reprocher de \ncette motion, c’est peut-être d’être formulée dans un débat un peu large et de ne pas avoir \neffectivement traité la question du financement, mais nous sommes à peu près sûr que si la motion \npopulaire avait traité la question du financement, on nous aurait dit qu’on n’aurait pas pu l’amender \net que les moyens trouvés pour le financer n’étaient pas les bons, n’étaient pas justes et finalement \nqu’on était trop restrictifs. Donc, au contraire, la Jeunesse socialiste propose une motion qui est \nlarge, qui est rédigée dans des termes larges, qui permet au Conseil d’État de proposer une solution \nqui sera, à n’en pas douter, innovante et tout à fait agréable pour le Grand Conseil. Mais nous \ncroyons qu’effectivement, c’était une des forces de ce projet d’être rédigé dans des termes un peu \n\n\n\n106 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nlarges pour permettre une application aussi, nous dirions, au plaisir du Conseil d’État en la matière. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous voulions simplement dire que gratuité ne veut pas juste \ndire libre accès, distribution à la récré de pilules contraceptives. Il y a d’autres choses qui sont \ngratuites – par « gratuites », nous ne voulons pas dire que personne ne les paye – pour les \npersonnes pour lesquelles on aimerait qu’elles soient gratuites. Par exemple, les vaccins de nos \nfilles sont gratuits. Cela ne veut pas dire qu’on les distribue comme cela à la sortie de l’école. Il y a \ndes manières d’arriver à faire cela de manière responsable en atteignant l’objectif qui est, nous \nespérons, le nôtre à tous ici, celui d’éviter plus d’IST et de grossesses non désirées. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports : – Juste pour revenir sur deux éléments qui ont été évoqués dans ces dernières prises de \nparole. Nous aimerions rappeler tout d’abord, mais comme l’a fait le député Cédric Dupraz, \nqu’effectivement la question du financement est importante, même si, à ce stade, nous sommes \ndans l’incapacité de chiffrer le coût d’une telle mesure, puisque, encore une fois, les besoins n’ont \npas pu être établis. Mais néanmoins, le financement reposera de fait sur l’État, ce qui signifie, \ncomme nous l’avons dit tout à l’heure, que cette mesure de prévention de la santé aura \neffectivement un coût, coût qui sollicitera des moyens qui ne pourront pas être apportés sur d’autres \nmesures et qui, de par les bases légales attendues, sera en outre une mesure priorisée, puisqu’il y \na peu de mesures de prévention qui disposent d’une base légale. Nous rappelons qu’en matière de \nprévention de la santé, il y a certes un choix politique qui peut être fait, cela a été rappelé, et c’est \nle choix politique que le Grand Conseil peut faire ou non aujourd’hui, mais la prévention de la santé, \nce n’est pas que de la politique, c’est aussi un métier. Cela repose sur des compétences \nscientifiques, sur des données, sur des programmes de prévention fédéraux, cantonaux dans \nlesquels on analyse les priorités du moment et auxquels on affecte des ressources en fonction des \nressources disponibles, en fonction aussi des besoins. \n\nDès lors, nous vous invitons une fois encore à ne pas donner suite à cette motion, ce qui ne veut \npas dire que le Conseil d’État n’est pas attentif à ces enjeux. Il les traitera au même titre que tous \nles enjeux de santé publique, en fonction des ressources à disposition, en fonction des actions qui \npeuvent être menées par les partenaires et, encore une fois, sans se corseter avec une base légale \nqui contraindra d’octroyer à cette mesure spécifique de prévention de la santé un statut spécial, \nalors même que, et nous le rappelons régulièrement, la prévention de la santé reste le parent pauvre \ndu domaine de la santé publique, qu’il est important d’augmenter les moyens à disposition, mais de \nle faire avec cohérence en fonction des politiques de soutien réfléchies avec les scientifiques et \navec les partenaires dans ce domaine-là. \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – En réponse à M. Blaise Courvoisier, nous tenons quand même à dire \nque la pilule ne sera pas surconsommée, étant donné qu’elle devrait continuer à être prescrite par \ndes spécialistes, donc des gynécologues, qui évaluent le cas de la patiente et toute son anamnèse \navant de la prescrire. \n\nNous tenons aussi à évoquer ici le cas de toutes ces jeunes filles qui prennent la pilule pour des \nraisons de douleurs menstruelles handicapantes. Ce qui leur est prescrit en général dans ce genre \nde situation, pour qu’elles puissent continuer de fonctionner, d’aller au lycée, à l’école et puis au \ntravail ensuite, c’est donc bien la pilule, qui malheureusement continue d’être à leur charge. \n\n \nMme Sarah Curty (LR-LC) : – Alors, nous entendons bien que la pilule ne sera pas distribuée à la \nrécréation, et heureusement, n’est-ce pas ? Mais cela signifie-t-il que le suivi gynécologique sera, \nlui aussi, gratuit ? Et là, nous pensons que l’on s’expose à des coûts de la santé qui vont largement \ndépasser l’entendement. Nous avons de la peine à comprendre vraiment le périmètre de cette \nmotion, et pour nous, cela devient beaucoup trop large. \n\nPar ailleurs, nous allons revenir encore une fois sur cette pilule contraceptive qui va amener quand \nmême une responsabilité supplémentaire sur les femmes qui portent déjà bien largement la charge \nmentale de la contraception. Et cela reste la porte ouverte à la diminution de l’usage du préservatif, \nqui est quand même souvent mis en avant par certains messieurs pour des raisons de baisse de \nperformance. Donc, les femmes vont être contraintes de prendre la pilule, avec tous les risques que \ncela engendre, qui ont été exposés par notre collègue, et sans parler du risque de contracter des \ninfections sexuellement transmissibles (IST). Nous avons donc vraiment de la peine à comprendre \n\n\n\n 107 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nle positionnement d’une partie de cet hémicycle avec cette pseudo-gratuité qui va vraiment banaliser \nl’utilisation de la pilule contraceptive. \n\nEt puis, pour reprendre les propos de notre collègue, en principe, en cas de problème gynécologique \net non pas de protection pour avoir une sexualité, normalement, la LAMal devrait prendre en charge. \nNous savons que ce n’est largement pas le cas, mais nous pensons que c’est ce combat-là qu’il \nfaut avoir, et ce n’est pas ici qu’il faut l’avoir, c’est au niveau fédéral. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Très rapidement, une dernière fois, Monsieur le président, juste pour \nrépondre à M. le conseiller d’État sur le fait que nous n’avons pas aujourd’hui une vue d’ensemble \ndes besoins en la matière. C’est vrai, on n’a pas cette vue-là, mais nous nous rappelons que nous \navions posé une question lors du budget 2023 à votre prédécesseur, M. Laurent Kurth, sur, \njustement, le fait de pouvoir évaluer ces besoins. Il nous avait répondu que ce n’était pas vraiment \npossible pour le moment, mais qu’on pourrait se renseigner, que des acteurs pouvaient être \nsollicités, notamment Générations Sexualités Neuchâtel (GSN), etc., et qu’on reviendrait plus tard \navec des informations. Bon, il se trouve qu’à ce jour, on n’a toujours pas eu d’informations de la part \ndu service de la santé publique (SCSP), mais nous avons souvenir qu’à l’époque, il y avait en tout \ncas une ouverture sur les moyens de savoir quels étaient ces besoins. Donc, peut-être que nous \ninviterions le SCSP à reprendre les travaux en la matière. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Il a plusieurs fois été évoqué la question des coûts, mais en fait, \nil faudrait aussi se rappeler que les MST engendrent aussi un coût certain à la société. Nous \npensons qu’il faudrait évaluer, en fait, si cette gratuité de la contraception ne serait pas finalement \nmoins coûteuse que les maladies qui pourraient être réduites par cette gratuité. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous pensons que l’on n’est pas là pour se substituer aux \nmédecins. On n’est pas là pour se substituer au Conseil d’État, à la prévention, à la santé. On sait \ntrès bien, et on en a entendu parler récemment, que les personnes vont de moins en moins chez le \nmédecin, vont de plus en plus tardivement chez le médecin. Les gens ont des situations de santé \ntrès précaires. Et nous pensons que les personnes les plus touchées, ce sont les jeunes et les \npersonnes âgées. Les personnes en âge d’activité, elles, le mettent dans leur budget. Les \npersonnes qui sont jeunes, qui sont encore à l’université, vont limiter, et ce n’est pas une question \nde moyens qu’elles ont, c’est vraiment une question de priorité. Elles ne vont pas prioriser certains \néléments. Elles se retrouveront aux urgences quand elles auront 40°C, que cela durera quarante-\nhuit heures, qu’elles auront fait une interruption de grossesse qui n’a pas été volontaire et qui n’a \npas été voulue. Nous pensons que c’est important que cela soit discuté. C’est un problème de santé \npublique et on a la chance, grâce à la Jeunesse socialiste qui a déposé cet objet, de pouvoir le \nprendre en main. Nous pensons que c’est notre rôle de tenter de le prendre en main pour essayer \nde le travailler. \n\nQuand on étudie un objet, on dit que l’on va évaluer les besoins, ensuite on va évaluer les frais, \naprès on va voir les ressources. Et donc, pour nous, cette motion populaire est à sa place. C’est \nnotre rôle, et peut-être avec l’aide du Conseil d’État, avec le service de la santé publique (SCSP), \nde voir quels sont les besoins de cette société, quels sont les problèmes, et ensuite on essaiera de \ntrouver les ressources comme on les a trouvées dans d’autres cas. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion populaire est acceptée par 50 voix contre 48. \n\n  \n\n\n\n108 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nACTUALISATION DES LOIS DE FONCTIONNEMENT DU SCAN 24.047 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le service cantonal des automobiles  \net de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des véhicules automobiles,  \ndes remorques et des bateaux (LTVRB) et la loi d’introduction de la législation \nfédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI) \n \n(Du 27 novembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Vous l’avez vu, c’est un rapport d’actualisation, c’est un rapport de mise \nen conformité de nos lois qui concernent le service cantonal de l’automobile et de la navigation \n(SCAN) sur différents points. Donc, quand on dit mise en conformité, il y a plusieurs points qui sont \ndes pratiques qui ont déjà cours au sein du SCAN et qui sont simplement formalisées dans la loi. \n\nDans l’optique de rester efficaces dans nos débats, nous allons donc juste passer en revue les \ndifférents éléments, mais qui n’ont pas fait l’objet de discussions en commission. Nous serons donc \ntrès bref. On a une formalisation au niveau de l’organisation du SCAN, avec une inscription dans la \nloi d’un organe qui est le bureau du Conseil d’administration du SCAN. On a une formalisation au \nniveau de la comptabilité du SCAN, avec, encore une fois, une simple mise en conformité avec les \nlois et les règles actuelles. On a un regroupement des voies de recours dans ce rapport contre les \ndifférentes décisions potentielles qui pourraient émaner du SCAN, un regroupement des droits de \nrecours qui voit une nouvelle invention, une nouvelle proposition dans le cadre des voies de recours \nen lien avec la procédure de réclamation, qui permet donc formellement de manifester son \ndésaccord avec une décision auprès de l’autorité qui l’a rendue pour que l’autorité puisse, en \nfonction de l’avis qui est donné, peut-être revoir sa position ; cette réclamation sera donc possible. \nEt puis encore quelques modifications qui sont peut-être un peu plus intéressantes et peut-être \nsurtout plus importantes d’un point de vue politique en lien avec la protection des données, \npuisqu’on va formaliser très spécifiquement qui a accès à quelles données en lien avec les données \ndu SCAN pour qu’il y ait un accès par le Guichet unique, parce qu’aujourd’hui, il y a un accès \ndirectement par le logiciel du SCAN qui a un accès total ; donc, potentiellement, des autorités ont \naccès à des données auxquelles elles n’ont pas besoin pour exécuter leur travail. Eh bien, là, elles \nne pourront accéder qu’aux données qui sont absolument nécessaires, donc on restreint le champ \net on précise exactement pour quelles autorités quelles données peuvent être accessibles, ce qui \nvient donc renforcer la protection des données en lien avec le fonctionnement du SCAN. \n\nUn amendement de la commission – nous en parlons directement, comme cela nous n’aurons pas \nbesoin de le faire tout à l’heure – vient, en fait, simplifier le projet qui vous est proposé pour enlever \nles différentes dispositions qui expliquent comment se déroule la procédure de la réclamation. \nPourquoi cela ? Simplement parce que, vous vous en souvenez probablement, nous avons voté \nune nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA), nouvelle loi qui développe la manière dont \nla procédure de réclamation a lieu. Il n’y a donc pas besoin dans une loi spécifique de l’expliquer de \nnouveau. C’est donc encore une fois un amendement qui met en conformité la mise en conformité, \nsi nous pouvons dire. \n\nCela étant, la commission vous recommande donc d’accepter ce rapport, son amendement, ce \n\n\n\n 109 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nqu’elle a fait à l’unanimité, et nous en profitons pour dire que c’est également l’avis du groupe \nsocialiste. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL) : – Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d’État \nainsi que des propositions de la commission parlementaire, et nous en remercions les auteurs. \nEnfin ! serions-nous tentés de dire. En effet, il a fallu attendre seize ans pour que ces trois lois que \nsont la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des \nvéhicules, des remorques et des bateaux (LTVRB) et la loi d’introduction de la législation fédérale \nen matière de navigation intérieure (LI-LNI) fassent l’objet d’un toilettage. Partant du principe qu’il \ns’agit tout de même d’éléments sensibles qui sont confidentiels, le Conseil d’État a certainement \nune réponse quant à ce délai. Cela dit, nous sommes convaincus que les adaptations ainsi libellées \npermettront aux utilisateurs de connaître leurs limites de compétence et de comprendre les accès \nauxquels ils ont droit selon leur affectation. \n\nS’agissant d’adaptations nécessaires et indispensables, notre groupe acceptera ce rapport, les lois \ndes trois entités nommées, ainsi que l’amendement de la commission qui propose l’abrogation des \nalinéas 2, 3 et 4 de l’article 29h de la LSCAN, étant entendu que nous les retrouvons dans les \narticles 98 à 100 de la loi sur la procédure administrative (LPA), qui a été acceptée le 18 mars 2025 \npar notre Autorité. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Étant donné qu’il y a beaucoup de choses qui ont été dites, nous \nrésumons simplement de quoi il s’agit. Merci pour le bon rapport du Conseil d’État, on a discuté cela \naussi dans la commission. Donc, en résumé, il y a une formalisation du bureau du Conseil \nd’administration, il y a un recentrage du référentiel comptable, il y a une clarification des voies de \ndroit, réclamations et recours, il y a l’intégration du Guichet sécurisé unique (GSU) avec régulation \ndes accès sécurisés, une mise à jour des responsabilités juridiques. \n\nFinalement, nous proposons d’accepter le rapport, y compris l’amendement de la commission. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Le projet de loi 24.047 vise à actualiser les bases légales du SCAN \net répond à un besoin clair : adapter notre cadre législatif aux réalités d’aujourd’hui. Le Conseil \nd’État nous propose ici un toilettage nécessaire de plusieurs textes afin de formaliser des pratiques \ndéjà établies, comme l’existence du bureau du Conseil d’administration, harmoniser le référentiel \ncomptable du SCAN avec celui de l’État, clarifier les voies de droit applicables aux décisions \nrendues et surtout combler des lacunes importantes en matière de protection et de gestion des \ndonnées personnelles avec une intégration dans le GSU. Notre groupe estime que ces adaptations \nrenforcent la transparence, la sécurité juridique et la modernité de notre administration, sans \ngénérer de coûts supplémentaires pour l’État ni pour les communes. \n\nS’agissant de l’amendement proposé par la commission législative, nous saluons le travail précis et \npragmatique qui a été mené. La suppression des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 29h LSCAN, permet \nd’éviter une redondance inutile avec la nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA), qui entrera \nen vigueur au 1er janvier prochain. Cette harmonisation garantit une cohérence bienvenue de notre \ndroit et simplifie le travail tant des autorités que des citoyennes et citoyens. Le fait que la commission \nait adopté son rapport à l’unanimité témoigne d’ailleurs du large consensus autour de ces \najustements. En résumé, ce projet de loi modernise et clarifie le cadre légal du SCAN, tout en \nrespectant les principes d’efficacité, de sécurité et de proportionnalité. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à entrer en matière et à \nadopter le projet de loi tel qu’amendé par la commission. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Nous serons extrêmement brève. Le groupe acceptera ce projet \nde loi à l’unanimité. Nous n’avons pas de commentaire à faire. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \n\n\n\n110 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci tout d’abord pour votre appréciation très positive du rapport que nous vous \navons transmis. Merci au rapporteur de commission pour les éléments donnés. Effectivement, il n’y \na pas de long discours à faire. Vous avez relevé l’importance d’actualiser la législation du SCAN. \nC’est ce qu’on appelle vulgairement un toilettage, après une quinzaine d’années de bon \nfonctionnement de l’institution. Le SCAN connaît un fonctionnement solide, n’a pas reçu de \ncontestation dans ses processus. \n\nC’est donc une mise en conformité de certains éléments, comme la création formelle du bureau du \nConseil d’administration ou alors la compétence donnée au Conseil d’État pour ce qui est du \nréférentiel comptable en lien avec le Modèle comptable harmonisé (MCH2). Pour ce qui est des \nvoies de droit, c’est effectivement une formalisation que nous vous demandons sur une pratique \nqui, aujourd’hui, fait complètement ses preuves. Ce qui est peut-être nouveau, c’est le renforcement \nde la protection des données, qu’on connaît depuis plusieurs années, qui se sont renforcées depuis \n2020 environ, ce qui nécessitait donc, de notre côté, en collaboration avec le préposé à la protection \ndes données et à la transparence, de renforcer notre dispositif d’usage du Guichet sécurisé unique \n(GSU) que l’on utilise pour les données du domaine des automobiles. On les utilise notamment avec \nles communes pour les questions de parcage. Vous le savez, des applications sont maintenant en \nplace de ce point de vue-là, et qui font leurs preuves. \n\nVoilà, nous n’en dirons pas beaucoup plus, si ce n’est de soutenir l’amendement de la commission \nqui, effectivement, a vu le doublon entre notre loi sur le SCAN et la LPA, ce qui fait qu’on n’a pas \nbesoin de toute une partie de l’article qui est proposé d’être amendé, l’article 29h, entre les alinéas 2 \nà 4, qui sont effectivement intégrés du côté de la LPA, qui ne nécessitent pas d’être repris dans la \nloi que nous vous soumettons. Merci donc d’apporter votre soutien à cette adaptation, ce qui \npermettra d’avoir une loi d’autant plus solide pour les futures activités du SCAN qui feront leurs \npreuves. \n\n \nLe président : – Il ne semble pas y avoir d’opposition, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant \n\n− la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN),  \ndu 24 juin 2008 \n\n− la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux \n(LTVRB), du 6 octobre 1992 \n\n− la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure \n(LI-LNI), du 14 octobre 1986 \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 5, 7, 8, 20, 24, 29a, 29b, 29c, 29d, 29e, 29f et 29g LSCAN. – Adoptés. \n\n \nArticle 29h LSCAN. –  \n\nLe président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, visant à supprimer \nles alinéas 2, 3 et 4 à l’article 29h LSCAN. \n\nCet amendement ne semble pas être combattu. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Cela n’a \npas l’air d’être le cas, l’amendement est donc accepté. \n\n \nArticle 29h LSCAN. – Adopté. \n\n \nArticle 29i LSCAN. – Adopté. \n\n\n\n 111 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 4 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 95 voix sans opposition.\n\n\n\n112 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nFINANCEMENT DU PLAN CLIMAT CANTONAL PAR LA BNS 23.215 \n\n \nRapport de la commission des finances au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n \n(Du 11 mars 2023) \n \n\n \nAvis du Conseil d’État \n \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – La commission des finances a examiné avec attention un \nprojet de loi qui touche à deux enjeux majeurs de notre époque : la transition écologique et la gestion \nresponsable des finances publiques. Ce projet vise à modifier la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) pour que, jusqu’en 2032, les revenus extraordinaires de la Banque nationale \nsuisse (BNS) soient automatiquement affectés, lorsqu’ils ne peuvent plus être versés à la réserve \nconjoncturelle, à la réserve en faveur du développement durable. \n\nActuellement, lorsqu’une limite légale est atteinte, telle que le plafond de la réserve conjoncturelle, \nla loi ne précise pas clairement ce que devient le surplus. Cela crée une zone grise dans l’affectation \nde ces montants. Le projet propose de corriger cette lacune. Il propose un mécanisme clair et \nprévisible : orienter ces ressources vers des projets durables, notamment dans les domaines du \nclimat, de l’énergie, de l’éducation ou de l’inclusion sociale. Les montants concernés sont volatils, \nmais lorsqu’ils existent, ils peuvent constituer un levier structurant pour des politiques de long terme. \n\nLes débats en commission ont révélé deux approches. D’un côté, une majorité favorable qui estime \nqu’il faut inscrire dans la loi une affectation transparente ; elle souligne que cela protège le budget \nordinaire, échappe au frein à l’endettement et permet de monter en puissance sur le Plan climat, \njugé trop timide jusqu’ici. Et de l’autre côté, une minorité qui craint une perte de flexibilité budgétaire ; \nelle veut garder la liberté d’utiliser ces fonds pour amortir le découvert, notamment face à la \ndétérioration des finances cantonales et aux transferts de charges fédéraux. En conclusion, ce \nprojet ne crée pas de nouvelles dépenses, mais il clarifie l’affectation d’un revenu déjà existant. Il \nincarne un choix politique. \n\nUne majorité de la commission vous invite à soutenir ce rapport en opposition à l’avis du Conseil \nd’État. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR-LC) : – Ce projet a suscité de larges discussions au sein de notre groupe et \nne convainc pas. Cette modification n’est pas opportune pour la gestion financière à long terme de \nnotre canton et ne se justifie pas sur le plan budgétaire. Pour nous, la situation actuelle est \nsatisfaisante. \n\nEn effet, la réserve en faveur du développement durable est suffisamment dotée, puisqu’il a souvent \nété possible de financer les différentes actions grâce au budget ordinaire de l’État pour le moment. \nEn outre, près de 300 millions de francs étaient déjà dans les réserves à fin 2024, et il n’est pas \nraisonnable de poursuivre sur ce chemin sans poser de limites, ce qui n’est pas prévu dans la \nréserve en question. D’autre part, nous pensons qu’il est important de considérer les revenus \nextraordinaires de la BNS comme des revenus justement extraordinaires et ne pas prévoir des \naffectations légales rigides et contraignantes. Nous le savons déjà, les prochains exercices seront \n\n\n\n 113 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ncertainement plus difficiles et ces revenus permettront des négociations budgétaires plus sereines, \nafin de répondre aux attentes concrètes de la population et de nos politiques publiques. N’oublions \npas également qu’un éventuel déficit doit être amorti en cinq ans selon notre législation et que \nbloquer ces ressources aujourd’hui pourrait représenter un manque de financement de prestations \nou une opportunité manquée de réduire l’endettement selon sa vision des finances publiques. Mais \npeu importe, tout le monde serait perdant. \n\nConsidérant dès lors que le mécanisme actuel est suffisant et permet de répondre aux besoins et \nque cette modification de loi n’apportera que des contraintes et de la rigidité, notre groupe refusera \nà l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – La part aux bénéfices de la BNS qu’encaisse notre \ncanton est un marronnier, objet d’attention trimestrielle. Tombent dans notre escarcelle une année \n81 millions de francs, deux ans de suite rien du tout, environ 40 millions de francs cette année, \nprobablement beaucoup moins l’année prochaine. Notre République neuchâteloise, comme tous \nles cantons suisses, guette pour savoir ce que nous recevrons selon une règle précise qui dépend \ndes résultats extrêmement fluctuants de l’institution. \n\nNous devons faire le meilleur usage possible de cette manne dans le cadre d’une bonne gestion \nfinancière. Le rapport de commission est très complet et met bien en perspective l’argumentaire. \nCompter sur les deux parts ordinaires de 27 millions de francs au total pour soutenir le compte de \nrésultats paraît raisonnable. Mais souvenons-nous, le Conseil d’État a, par le passé, toujours eu la \nsagesse de ne pas budgéter davantage, eu égard à l’imprévisibilité des versements. On ne peut \nque se rallier à son fin discernement. La partie extraordinaire est, elle, séparée en deux : la moitié \nen faveur du développement durable et l’autre moitié dans la réserve conjoncturelle. Comme la loi \nimpose très justement un plafond à la réserve conjoncturelle, plafond actuellement atteint, que ce \nsoit aux comptes 2024 ou au budget 2025, que faire de cette somme résiduelle ? C’est à cette \nquestion encore irrésolue que répond le projet de loi. Il propose de rester simple et lisible en \ncomplétant simplement la réserve en faveur du développement durable avec les montants \ndisponibles. \n\nChers collègues, comment imaginez-vous notre canton en 2040 ? Cette question, nous y avons \nrépondu avec la première mouture du Plan climat et lors de la dernière session, en adoptant la \nstratégie 2030 pour le développement durable. Nous le voulons capable d’offrir à sa population une \nbonne qualité de vie et nous le voulons responsable de la préserver. Nous voulons un canton à \némission nulle de gaz à effet de serre et nous le voulons aménagé pour que les Neuchâteloises et \nles Neuchâtelois s’y sentent bien malgré les défis. D’aucuns ont trouvé cet objectif ambitieux ; qu’ils \net elles se rassurent, la BNS nous aide bel et bien, quand bien même ses propres placements \nmenacent notre avenir sur cette planète, mais cela, c’est une autre histoire. Elle nous aide en nous \nmettant à disposition une partie du financement de cette transition urgente. Elle nous aide déjà par \nla moitié qui y est dévolue et de ses versements extraordinaires, mais elle le fera encore mieux, si \nvous l’acceptez, par la contribution supplémentaire prévue dans ce projet de loi. \n\nAlors, quand nous lisons la prise de position inverse du Conseil d’État et son argumentaire trop \nbizarre – argumentaire d’ailleurs partagé visiblement par le groupe libéral-radical – Le Centre, qui \nnous paraît tout aussi illogique –, un petit jeu nous vient à l’esprit : « Tu veux ou tu ne veux pas ? » \nAlors, lue avec un brin d’esprit critique, cette prise de position du Conseil d’État démontre à merveille \nla nécessité d’approuver le projet de loi auquel il s’oppose, et c’est la raison pour laquelle nous \nsomme fort reconnaissante à notre exécutif d’avoir conçu cet alignement de sophismes. Alors, nous \nprendrons un ton de circonstance ; nous sommes ici dans un respectable hémicycle et \nremplacerons le tutoiement par un courtois vousoiement. Première question : cher Conseil d’État, \nvoulez-vous amortir le découvert ou ne pas l’amortir ? Nous vous citons : « En affectant aux \nréserves des montants qui se chiffrent souvent en millions de francs, ces moyens ne permettent \nplus d’amortir (diminuer) le découvert, comme c’est déjà le cas avec la part ordinaire des revenus \nBNS. » Ceci est complètement contradictoire avec les propos tenus par ce même Conseil d’État \npas plus tard qu’en juin dernier lors des comptes 2024. Il se targuait d’avoir pu financer les mesures \ndu Plan climat en puisant uniquement dans le compte de fonctionnement sans toucher aux sommes \nde la réserve pour le développement durable prévue au budget. Nous vous citons encore : « […] la \nréserve en faveur du développement durable, qui n’a pas été utilisée depuis sa création en 2022. » \nOr, la réserve de développement durable est appelée à financer un montant équivalent pour la \ndurabilité à celui du compte de fonctionnement. En n’y puisant pas, vous avez donc diminué le \n\n\n\n114 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nbénéfice de 5 millions de francs qui aurait justement contribué à amortir le découvert et, par là \nmême, à assouplir les critères de maîtrise des finances. La logique nous échappe. \n\nDeuxième question : cher Conseil d’État, voulez-vous ou ne voulez-vous pas thésauriser ? Selon \nvos dires, le Conseil d’État souhaite éviter une thésaurisation excessive au détriment de \nl’amélioration progressive de la situation financière de l’État. Alors pourquoi avez-vous thésaurisé \nautant ? Les réserves cumulées de politique conjoncturelle, lissage et réserve conjoncturelle, se \nmontent à 370 millions de francs. Si, au budget, vous avez plusieurs fois prévu des ponctions dans \nces réserves, il n’y a jamais eu de prélèvements. Cette année encore, le budget prévoit des \nprélèvements importants, et c’est tout à fait juste au vu des prévisions économiques. Avec la réserve \nconjoncturelle, c’est encore faisable de prélever de l’argent. Mais pour décoincer les millions piégés \ndans la réserve de lissage, c’est beaucoup plus tordu. Or, c’est sur ce mécanisme qu’il faut travailler, \ncomme le demande la très pertinente motion 25.132, intitulée « La réserve de lissage dérape ». \nVous aurez une marge de manœuvre bien plus grande en adaptant la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) pour mobiliser la réserve de lissage qu’en vous en prenant à la réserve \npour le développement durable. La réserve pour le développement durable a été conçue pour \néchapper au frein à l’endettement. Elle n’est pas là pour être thésaurisée, mais pour être utilisée. \nUtilisez-la ! Utilisez-la comme c’est prévu au budget, en faveur des investissements et des \nsubventions nécessaires, indispensables même à mettre en place une économie socialement et \nenvironnementalement durable dans notre canton. Ouvrez les portes à de nouveaux projets bien \npensés, offrez des soutiens encore plus importants à la population, dynamisez grâce à elle notre \néconomie, améliorez notre bilan carbone ; cet argent est là pour cela. \n\nTroisième et dernière question : cher Conseil d’État, craignez-vous les chiffres rouges qui vous \nobligeraient à faire des coupes dans la santé, le social, la formation, comme vous le dites dans votre \nprise de position ? Vous avez entre vos mains une réserve pour le développement durable qui vous \npermet d’allouer des sommes à ces secteurs, de les soutenir, de les dynamiser – lutte contre les \nîlots de chaleur, promotion de la santé, reconversion dans les métiers de la transition énergétique, \ninsertion socioprofessionnelle, politique du logement, soutien aux chômeurs, etc. –, avec, en plus, \nun bon facteur multiplicateur, à travers des subventions qui stimulent les financements privés et des \ninvestissements porteurs d’avenir bien plus efficacement que le désendettement. Dans une \napproche contracyclique, c’est bien ce rôle qu’on attend de l’État, et la réserve de développement \ndurable y trouve son objectif, plutôt que de sacrifier tout cela sur l’autel du découvert. \n\nEn résumé, la meilleure destination pour le solde des sommes de la BNS, ce n’est pas le compte \nde résultats – mauvaise idée –, mais la réserve en faveur du développement durable – bonne idée. \nMerci donc de voter oui à ce rapport. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous ne ferons pas de jeu avec vous. Nous citons d’abord Quentin \nGeiser, qui n’est pas là. Ensuite, nous avons quelques remarques à faire en tant que président de \nla commission Climat et énergie, qui vont dans la direction de cela. Le groupe UDC a bien étudié \nce projet de loi avec attention. Celui-ci propose d’alimenter la réserve du développement durable \navec la moitié, voire la totalité des revenus excédentaires de la BNS, dès lors que la réserve \nconjoncturelle aura atteint son plafond légal. Nous comprenons l’intention derrière cette démarche, \nmais nous estimons qu’elle va trop loin. Ce mécanisme rigidifie excessivement l’affectation des \nressources, alors même que nous faisons face à des perspectives budgétaires tendues ; c’est un \npeu audacieux. Il est essentiel de laisser au Conseil d’État une marge de manœuvre suffisante pour \namortir les chocs et gérer au mieux les finances du canton dans les années à venir. \n\nDe ce fait, le groupe UDC refusera l’entrée en matière. \n\nQuelques remarques comme président de la commission Climat et énergie. On nous a dit que notre \nPlan climat était trop timide ; nous dirions « non ». Notre chef du département nous a expliqué, lors \nde la dernière séance de commission de gestion et d’évaluation (COGES), combien va dans le \nbudget et combien n’y va pas. Il vous l’expliquera certainement lors de la présentation du Plan \nclimat. À notre avis, le Conseil d’État s’engage beaucoup pour le climat, même si plusieurs ne \nveulent pas l’entendre ici, mais il a aussi besoin de moyens pour garder l’équilibre dans la réalisation \nde toutes les autres tâches de l’État. Et comme vous le savez, c’est aussi surtout une question de \nmoyens. \n\nDernier point, vous pouvez dire que c’est typiquement une idée de l’UDC d’argumenter comme cela, \nmais allez une fois sur ChatGPT ; nous avons fait l’exercice, nous avons mis les idées et les \narguments de la gauche et ceux de la droite, et voilà, nous avons dit : « Quelle est la synthèse de \n\n\n\n 115 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ntout cela ? » C’est neutre. Il dit, premier point, que le financement direct du Plan climat par la BNS \nest impossible légalement. Deuxième point : via distribution des bénéfices ? Possible, mais non \nciblé et limité. Neuchâtel y a droit, mais ce financement est aléatoire et subordonné aux résultats \nde la BNS. Donc, ChatGPT nous propose de dire non, et nous allons nous aligner sur cette idée de \nChatGPT ; au moins c’est une idée neutre. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL) : – La réserve en faveur du développement durable est remplie à \nhauteur de 23,1 millions de francs pour l’instant. Elle a été alimentée sans être utilisée, en partie \ngrâce aux bons résultats comptables de ces dernières années, mais on peut aussi expliquer ceci à \ntravers une politique d’investissement qui n’est peut-être pas suffisante concernant le \ndéveloppement durable. \n\nPour notre groupe, il est important que nous puissions réaliser les investissements du Plan climat \net atteindre les objectifs visés par le canton. Comme énoncé dans la prise de position du Conseil \nd’État, il est vrai que les différentes réserves cantonales se remplissent, que ce soit celle de politique \nconjoncturelle, qui est pleine, ou celle de lissage, qui est bien remplie. Nous rejoignons le Conseil \nd’État sur le constat qu’il est inutile de bloquer des immenses montants dans ces différents fonds, \nmais ce n’est pas notre vision pour la réserve en faveur du développement durable. Pour notre \ngroupe, il paraît important de pouvoir remplir cette réserve dans le but d’utiliser cet argent, et non \nde thésauriser l’argent de la BNS, comme évoqué par le Conseil d’État. De plus, l’avenir économique \nde notre pays et de notre canton est bousculé ces derniers temps et incertain. Nous le voyons déjà \navec le budget 2025 qui ponctionne pour l’instant dans différents fonds pour respecter les différents \ncritères du frein à l’endettement. Nous devons prévoir une solution pour continuer la transition \nénergétique de notre canton. Ce changement de loi ne sert pas seulement à remplir une réserve, \nmais il sert surtout à donner une vision et une orientation claires aux investissements qui doivent \nêtre faits dans notre canton pour réaliser la transition énergétique. \n\nPour notre groupe, nous devons utiliser régulièrement cette réserve pour réaliser les objectifs \nambitieux de notre canton. Donc, en résumé, le groupe Vert’Libéral acceptera ce changement de \nloi qui est là pour se donner les moyens et réaliser les objectifs climatiques que nous nous sommes \nfixés. \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Pour le groupe socialiste, la modification de la LFinEC \nconstitue une véritable opportunité pour la mise en œuvre concrète du plan climat cantonal. Le \ngroupe socialiste se réjouit également que ce dispositif fasse l’objet d’une évaluation garantissant \nainsi transparence et suivi de son efficacité. En permettant de financer ces investissements hors du \nfrein à l’endettement, le projet contribue à préserver la capacité d’investissement de l’État \naujourd’hui et pour les générations futures. \n\nLe groupe socialiste, signataire de ce projet de loi, soutiendra unanimement ce rapport. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Bon, \nnous dirions que c’est une fausse bonne idée, et malgré la position des groupes, nous allons quand \nmême essayer de vous en convaincre. Le Conseil d’État est particulièrement sensible aux \narguments de la commission et des groupes qui visent à soutenir de manière accrue les actions \ndéployées en faveur de la durabilité, mais pas comme cela. Il ne peut pas suivre cette manière de \nfaire. C’est une fausse bonne idée qui pourrait avoir pour effet des arbitrages difficiles lors de \nl’établissement des budgets futurs et impliquerait des réductions dans d’autres domaines. \n\nNous allons essayer par un exemple chiffré, parfaitement réaliste. Le canton reçoit 80 millions de \nfrancs de la BNS – c’est arrivé en 2022 –, 27 millions de francs représentent la part ordinaire et est \nbudgétée. Il reste aux comptes 53 millions de francs de part extraordinaire. Selon le dispositif actuel, \n50%, soit 26,5 millions de francs, vont dans la réserve de développement durable, c’est déjà prévu \nainsi, ce qui porte la réserve de développement durable de 23 millions de francs aujourd’hui à \n49,5 millions de francs. Donc, en fait, on la double, cette réserve de développement durable, selon \nle dispositif qui est prévu aujourd’hui. Les autres 50% devraient aller dans la réserve de politique \nconjoncturelle, mais celle-ci est pleine. Donc, aujourd’hui, elle va dans le compte de résultats. Mais \navec ce projet, on met ces 50% – donc ces 26,5 millions de francs – dans la réserve de \n\n\n\n116 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ndéveloppement durable, ce qui porte la réserve de développement durable à 76 millions de francs. \nOn est au moment des comptes. En parallèle, on a eu quelques mauvaises surprises pendant \nl’année, un gros crédit supplémentaire d’automne, un résultat qui clôture finalement à moins \n20 millions de francs. Nous clôturons l’exercice fictif, mais pas irréaliste, à moins 20 millions de \nfrancs, alors que pour le même exercice, on a mis 53 millions de francs dans la réserve de \ndéveloppement durable, selon le projet qui vous est soumis, et non pas 26,5 millions de francs, qui \nest déjà une somme importante. Eh bien, avec moins 20 millions de francs de résultats pour cet \nexercice fictif, c’est 4 millions de francs par an pendant cinq ans à trouver pour les budgets futurs, \n4 millions de francs à prendre notamment dans la formation, le social ou la santé. Des arbitrages \npénibles qui attendent. Quatre millions de francs en moins aussi pour des projets de développement \ndurable. Puisque la réserve ne permet de financer que 50% des projets, il faut trouver les 50% \nrestants. Ce sont donc aussi les projets de développement durable qui pourraient souffrir de ce \nchoix. C’est ce que nous appelons se tirer une balle dans le pied. \n\nMesdames, Messieurs, au final, c’est vous qui devrez faire valider ces cinq budgets suivants avec \n4 millions de francs de moins à disposition. Les réserves ne permettent pas de déroger au \nmécanisme du frein à l’endettement. Rappelons aussi que les réserves, ce n’est pas de l’argent. \nLes réserves, ce sont des réserves comptables, c’est donc virtuel. À l’heure actuelle, toutes les \nmarges de manœuvre sur l’évolution des charges et des revenus sont bienvenues, de sorte qu’il \nn’est pas judicieux pour le Conseil d’État de se priver de la possibilité de limiter les dégâts en \ns’appuyant sur des revenus extraordinaires lorsqu’ils ne peuvent pas être attribués à la réserve de \npolitique conjoncturelle. Le Conseil d’État s’oppose à des thésaurisations excessives au détriment \nd’arbitrages difficiles au moment des budgets. C’est d’ailleurs pour cela, effectivement, Madame \nChristine Ammann Tschopp, que la réserve de politique conjoncturelle est plafonnée, limitant la \npossibilité d’effectuer des attributions excessives. Et nous vous rappelons qu’au budget 2026, le \nConseil d’État a prévu de vider de quasiment la moitié la réserve de politique conjoncturelle, donc il \nne reste plus qu’une moitié pour des exercices futurs, alors même qu’on sait que le plan financier \net des tâches (PFT) et que les années futures, en raison notamment des droits de douane mais \nd’autres éléments aussi conjoncturels, vont être difficiles au niveau budgétaire. Et aujourd’hui, \nbloquer des montants dans la réserve, alors même qu’on ne sait pas comment on va financer l’autre \n50% des montants pour ces projets, paraît pour le Conseil d’État se tirer une balle dans le pied. Le \nmécanisme actuel permet déjà d’alimenter cette réserve de manière raisonnable. \n\nEt nous donnons un autre exemple, cette fois réel. En 2025, selon les chiffres annoncés, le canton \ntouchera 39,9 millions de francs de la BNS. Ainsi, aux comptes 2025, la part extraordinaire s’élèvera \nà 13,3 millions de francs, de sorte que, sans changement aucun dans le dispositif, la réserve en \nfaveur du développement durable pourrait être alimentée de la moitié de ce montant, soit de \n6,7 millions de francs, la portant ainsi à 29,8 millions de francs, c’est-à-dire une augmentation déjà \nde presque 30% si la réserve de politique conjoncturelle est pleine. \n\nNous vous invitons donc à garder la maîtrise des processus budgétaires et à refuser ce projet, ce \nd’autant que, comme vous l’avez compris, les défis financiers à venir sont grands. Nous ne voulons \npas nous mettre des bâtons dans les roues à ce stade de l’année. \n\n \nLe président : – L’entrée en matière étant combattue, nous poursuivons le débat libre. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Outre que nous envisagions difficilement de faire de \nla politique sur la base de ChatGPT, qui a l’air de ne pas être tout à fait au point sur l’usage qu’on \npeut faire de l’argent de la BNS, puisqu’on met déjà de l’argent dans la politique conjoncturelle, ce \nqui ne semble pas ressortir des propos du porte-parole du groupe UDC, peut-être qu’il faudrait faire \nusage de ChatGPT pour faire des calculs, et notamment pour démontrer que quand on a 80 millions \nde francs de la BNS et qu’on met la totalité dans la réserve de développement durable, c’est que la \nréserve conjoncturelle est pleine et que, donc, on n’a pas de déficit de 20 millions de francs \npuisqu’on peut utiliser la réserve conjoncturelle pour compenser ce déficit. Et donc, il nous semble \nque là, il y a un problème de logique qui intervient : ce n’est que la différence entre la marge au \nniveau de la réserve conjoncturelle et la somme qui est disponible des revenus extraordinaires de \nla BNS. \n\nNous voyons que le gouvernement a très, très peur d’en faire trop pour le développement durable. \nNous pensons qu’on est toute une partie dans cet hémicycle à considérer qu’on a une grande marge \nde manœuvre, sachant qu’on pourrait estimer qu’il ne serait pas superflu de mettre 40 à 50 millions \n\n\n\n 117 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nde francs par année dans le développement durable, ce qui n’est pas actuellement le cas. On \npourrait faire vraiment beaucoup plus grâce à cette réserve. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Si on fait déjà des jeux avec nous et des questionnaires, on peut aussi \nfaire des jeux avec ChatGPT. Mais il faut revenir au bon sens de la politique. Dans une gestion de \ncrise – nous ne voulons pas dire, Madame la conseillère d’État, que nos finances sont en crise, mais \ncela pourrait donner une crise, mais ceux à notre droite, ici, géographiquement à notre droite, disent \nque le climat, cela donne une crise –, il faut maintenir les processus en vigueur et pas tout le temps \nchanger les paramètres. Cela, c’est quelque chose qui est essentiel. Le groupe UDC appuie à 100% \nles propos de la cheffe des finances. Il faut vraiment maintenir ces processus pour l’attribution de \ncette réserve de la BNS. C’est cela que l’on veut, et pas toujours changer les règles du jeu. \n\n \nM. Cédric Dupraz (VertPOP) : – Nous aurions juste une petite réflexion. C’est vrai que ce qui \ncoordonne, finalement, notre gestion financière de l’État, c’est bien la loi sur le financement de l’État \net des communes (LFinEC). Or, dans l’article premier de la LFinEC, il est bien précisé que le principe \nqui conduit la politique de la République et canton de Neuchâtel, c’est bien le développement \ndurable. Il est rappelé à son article 11 : « Les principes de gestion financière s’appliquent en prêtant \nattention aux aspects du développement durable. » Par conséquent, nous ne voyons pas \nvéritablement où se trouve la problématique dont on discute aujourd’hui, puisque, comme cela a été \ndit tant par le gouvernement que par le parlement, nous avons à l’heure actuelle 23 millions de \nfrancs à disposition dans cette réserve de développement durable. Or, en 2026, 10 millions de \nfrancs seront utilisés, soit 7,5 millions de francs pour le fonctionnement et 2,5 millions de francs pour \nles investissements. \n\nCe qu’il faut à l’heure actuelle, c’est non seulement pouvoir alimenter cette réserve, mais aussi \nl’utiliser, ce d’autant plus que la réserve de développement durable peut être utilisée pour financer \nles charges d’exploitation et également les dépenses d’investissement, car en réalité, tous les \nprojets – nous l’espérons, parce que sinon, cela serait une incohérence absurde – sont porteurs, \nfinalement, de caractéristiques liées au développement durable. Nous ne voyons donc pas, \nvéritablement, à part si on parle du sexe des anges, où se trouvent les bâtons qui seraient dans les \nroues. Alimentation et utilisation de la réserve sur un même exercice, nous avons l’impression que \nc’est possible, car si on n’alimente pas suffisamment cette réserve, comme cela a été dit, nous \ncroyons, par le gouvernement, l’année prochaine, on se retrouvera à 13 millions de francs. Nous ne \nvoulons pas dire que la réserve doit travailler à flux tendu, mais elle doit être non seulement \nalimentée, mais aussi utilisée. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR-LC) : – Justement, nous nous demandons s’il n’y a pas un \nmauvais terme utilisé, parce que vous avez parlé plusieurs fois de développement durable, comme \nl’a mentionné M. Cédric Dupraz – on peut rejoindre ses propos –, sauf que là, l’objet, c’est le Plan \nclimat. Et puis, pour refaire un petit peu la théorie entre le développement durable et le Plan climat, \nil y a un monde. Nous nous demandons donc s’il n’y a pas, justement, un souci de compréhension \nd’une part de l’hémicycle sur cette question-là, et justement les financements de la BNS. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Oui, \nvolontiers deux mots pour dire quand même que les conditions d’utilisation de la réserve de politique \nconjoncturelle existent. On ne peut pas piocher dedans juste parce qu’on a un peu des difficultés \nfinancières à un moment ou à un autre. Il y a des critères de prélèvement et, surtout, il y a un \nplafonnement des prélèvements. Cela, c’était juste pour la remarque sur la réserve de politique \nconjoncturelle. \n\nPeut-être une remarque encore sur le fait de mettre 40 à 50 millions de francs dans le \ndéveloppement durable en piochant dans la réserve. Nous aimerions vous rappeler qu’il faut trouver \nles 40 à 50 millions de francs à côté qui ne sont pas dans la réserve. \n\nOn parlait de contradictions : M. Cédric Dupraz a fait la démonstration que, finalement, la réserve \nen faveur du développement durable n’était simplement pas nécessaire, puisque tous les projets de \nl’État, finalement, relèvent du développement durable. Donc, à quoi bon avoir une réserve si, \nfinalement, l’action de l’État et tous ses projets relèvent du développement durable ? \n\n \n\n\n\n118 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLe président : – Nous n’avons plus de demande de prise de parole. L’entrée en matière étant \ncombattue, nous allons procéder au vote.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’entrée en matière est acceptée par 55 voix contre 45. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\n \nArticle premier. – Adopté.  \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 55 voix contre 45. \n\n\n\n 119 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nGOUVERNANCE DE LA BCN 24.050 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN » \n \n(Du 11 décembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Christian Mermet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLe président : – Nous sommes dans un débat restreint. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Le rapport du Conseil d’État répond au postulat 22.238 concernant la \ngouvernance de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). La commission de gestion et \nd’évaluation (COGES) a examiné le sujet lors de plusieurs séances en 2025, avec la participation \nde représentants du Conseil d’État, de la BNS et d’experts financiers. \n\nLe postulat demandait d’étudier les modalités de surveillance de la BCN après la suppression de la \nfonction de censeur. Le Conseil d’État estime que la gouvernance actuelle de la BCN est conforme \naux exigences légales et propose de classer le postulat sans modification. La commission partage \nen majorité cet avis, bien que certains membres souhaitent renforcer le contrôle parlementaire, \nnotamment sur la stratégie de la Banque, en raison de son statut particulier et de la garantie de \nl’État qui lui est accordée. \n\nDe son côté, la BCN, fortement encadrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés \nfinanciers (FINMA) et les organes de révision externe et interne, considère qu’une nouvelle structure \ncantonale de surveillance serait inutile. Elle souligne son engagement envers le développement \néconomique et social du canton, ainsi que sa politique de responsabilité sociétale. La Banque \npropose de mettre en œuvre des échanges avec la COGES pour développer la transparence et la \nconfiance sur ces aspects. \n\nUne majorité de la commission conclut que la gestion de la BCN est satisfaisante et recommande \nde classer le postulat. Elle laisse aux futurs commissaires de la COGES, puisque c’était la \nprécédente législature, le soin de définir une éventuelle collaboration sur les volets économiques et \nde responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE). \n\nEt ainsi, par 10 voix et 3 abstentions, elle recommande d’accepter le classement du postulat. \n\n \nLe président : – Nous passons la parole aux groupes. \n\n \nM. Raymond Clottu (UDC) : – Le groupe UDC tient à rappeler qu’il faut garder en tête qu’il s’agit \nd’une institution financière particulière. C’est une banque de droit public rattachée à un canton avec \nun rôle hybride entre mission de service public et activité commerciale. En effet, elle occupe une \nposition unique à la croisée du secteur public et du secteur bancaire privé. Sa mission est double : \nassurer un service public au bénéfice de l’économie régionale et rester compétitive dans un marché \nfinancier en forte évolution. La gouvernance repose sur un équilibre délicat. Le canton, unique \nactionnaire, exerce un contrôle politique et démocratique, mais cette influence peut limiter \nl’autonomie de gestion et ralentir l’adaptation aux évolutions du marché. Les mécanismes de \ngouvernance doivent donc garantir à la fois transparence, responsabilité et indépendance \nopérationnelle. \n\n\n\n120 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPour rappel, sur le plan stratégique, la politique de la BCN, et des banques cantonales de manière \ngénérale, doit concilier le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes \nindustries (PMI), aux ménages et collectivités locales, la gestion prudente des risques – nous \npensons notamment à l’immobilier ou aux marchés financiers –, l’intégration de la durabilité et de la \nresponsabilité sociale, l’adaptation à la numérisation et à la concurrence des banques privées et de \nla technologie financière (Fintech). \n\nLa surveillance prudentielle des banques cantonales est formellement et matériellement \nentièrement régie par la FINMA. Elle est ainsi la seule et haute autorité dotée de prérogatives de \npuissance publique, chargée de la surveillance de tous les établissements bancaires en Suisse du \nreste. Pour rappel, l’objectif est de protéger les clients, les créanciers, le système financier dans son \nensemble et la réputation des marchés financiers suisses. De plus, les sociétés d’audit sont tenues \nde contrôler les exigences posées par le Code des obligations, mais se voient également chargées \nd’une partie de la surveillance prudentielle pour le compte de la FINMA. Ce à quoi il faut rajouter, \nhors FINMA, pour la BCN, les mécanismes de surveillance suivants : le Conseil d’État assiste la \nFINMA dans l’exécution de ses décisions et élit les membres du Conseil d’administration ; le Conseil \nd’administration est l’organe responsable de la haute direction de la Banque et, à cet effet, il en \nassure la surveillance et le contrôle ; la révision interne, anciennement l’inspectorat, a pour \nprincipale tâche d’effectuer des audits et de contrôler la gestion de la banque ; de plus, la BCN \ndispose d’un organe de révision externe, agréé par la FINMA, qui audite l’établissement. \n\nDonc, pour toutes ces raisons, et surtout afin d’éviter une ingérence politique excessive, le groupe \nUDC est favorable au classement du postulat 22.238 et vous invite également à le classer. \n\n \nM. Boris Keller (LR-LC) : – Ce postulat demande de renforcer le rôle politique dans la gouvernance \nde la BCN. Il a été déposé le 7 décembre 2022. Le même jour, le Grand Conseil prenait position sur \nla suppression des censeurs à la BCN. Ce postulat fait suite au problème de la BCN avec un \nemployé indélicat, que nous désignerons par « l’affaire » étant donné que juridiquement, l’objet n’est \npas clos. Certains d’entre nous – donc la COGES – ont pu rencontrer le directeur de la BCN ainsi \nque le président du Conseil d’administration, socialiste et spécialiste quand même du secteur \nbancaire. Première constatation : les censeurs étaient en place lorsque l’affaire était en cours, et ils \nn’ont pas pu l’empêcher. Deuxièmement, depuis la déconfiture du Crédit Suisse et son rachat par \nl’UBS, la FINMA s’est renforcée et les banques doivent en tenir compte. \n\nLe Conseil d’administration de la BCN est nommé par le Conseil d’État, qui a régulièrement des \nentrevues avec celle-ci. Le rôle des censeurs à Neuchâtel était d’exercer un rôle politique sur la \nBCN. Avec leur suppression, les limites des pouvoirs ont été redéfinies. Accepter ce postulat, c’est \nfaire un pas en arrière et recréer une spécificité neuchâteloise. Nous devons également nous mettre \nà la place de certains clients, qui ne comprennent pas pourquoi des autorités politiques seraient \nreprésentées au Conseil d’administration. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposera à ce postulat, convaincu que la \ngouvernance de la BCN respecte les exigences du droit fédéral et les pratiques adoptées dans \nd’autres cantons ayant mis en place un établissement comparable. N’oublions pas que la BCN est \nun contribuable majeur pour notre canton, mais aussi une entreprise formatrice avec plus de \n20 apprentis, ainsi qu’un acteur clé pour le soutien à la culture et, surtout, un soutien indispensable \naux PME. Pour la petite histoire, la BCN a engagé sa première employée féminine en 1912. \n\nLe groupe libéral-radical – Le Centre acceptera à l’unanimité le classement de ce postulat. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL) : – Les Vert’Libéraux avaient déjà par le passé exprimé leur perplexité face \nà la suppression des censeurs de la BCN, une banque pleinement en mains publiques qui, à notre \nsens, devait aussi se pourvoir d’un contrôle démocratique. Nous adressons d’ailleurs, en passant, \nun clin d’œil à notre collègue Caroline Plachta qui a contribué au modelage de notre opinion sur le \nsujet. \n\nLa question de la surveillance de la banque est au centre du sujet, avec elle la garantie financière \nde l’État, c’est-à-dire le patrimoine des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Aujourd’hui, la \nCommission fédérale des banques (CFB) est devenue la FINMA, organisme puissant dont les \nprérogatives sont effectivement de plus en plus larges, et notamment intrusives dans la gestion \nbancaire. Cependant, la mission principale de la FINMA est bien la surveillance prudentielle des \nmarchés financiers. Il s’agit d’une Autorité fédérale, régie par des dispositions fédérales, et qui a \n\n\n\n 121 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nlargement démontré ses limites lors du fiasco de la chute de Crédit Suisse. Le combat des censeurs \nperdu, il s’agissait d’abord de trouver une autre manière peut-être plus démocratique de surveiller \nla banque. Cependant, force est de constater que les solutions alternatives ne sont pas légion, à \ndéfaut d’être satisfaisantes. \n\nC’est donc avec une forme de résignation que le groupe Vert’Libéral acceptera le classement du \npostulat 22.238. \n\nEn effet, nous reconnaissons volontiers que l’indépendance politique de la BCN est importante, que \nsa gestion est sérieuse et que le fiasco de la faillite de Crédit Suisse mènera à un tour de vis, qu’il \nfaudra notamment encore démontrer, du contrôle des institutions bancaires par la FINMA. Les \nChambres fédérales ont déjà d’ailleurs donné le la, mais il n’y a pour l’instant rien d’établi, d’autant \nplus que le chantage d’une délocalisation faite par UBS est susceptible de doucher les ambitions \nde nos parlementaires fédéraux. Ainsi, à l’attention du Conseil d’État, nous assurons que notre \ngroupe sera extrêmement attentif aux développements et opérations futures de la BCN, notamment \ndans l’objectif d’assurer que la banque des Neuchâteloises et des Neuchâtelois soit bien gérée, \nqu’elle continue de travailler dans l’intérêt du canton, de son économie et de sa population. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Quand on ne veut pas, on ne veut pas ; tel pourrait être le résumé \nde la réponse donnée à ce postulat. On nous dit souvent que la BCN est notre banque, qu’elle \nappartient au canton. À ce titre et à nos yeux, au-delà du rôle de garant en cas de problématique \nqu’évidemment nous n’osons envisager, un véritable lien devrait demeurer entre le parlement et \ncette institution. Certes, nous ne pensons pas que le parlement puisse remplir un contrôle technique, \nqui est de la compétence unique de la FINMA, FINMA qui, cela a été rappelé déjà, n’est pas non \nplus toujours irréprochable et infaillible dans ses contrôles. Par contre, pour des raisons de \ntransparence et de responsabilité démocratique, un mécanisme serait bénéfique tant pour le \ncontrôle citoyen que pour l’image de la BCN. C’est à ces deux niveaux qu’il nous semble y avoir un \navantage. \n\nSi la suppression des censeurs peut se justifier, et cela a déjà été fait, il nous semble que d’autres \nmodalités pourraient et devraient être envisagées. C’est pour cela que le postulat avait été déposé \nau moment même où ce parlement débattait de la suppression de ces postes de censeurs. C’était \nun postulat qui venait en complément du rapport qui le supprimait. La BCN est plus qu’une simple \nbanque et joue un rôle dans de nombreux domaines, notamment culturels, sportifs, \nenvironnementaux et sociaux, et elle définit régulièrement sa propre vision. Ces aspects sont donc \naussi politiques et pourraient à tout le moins être présentés et discutés avec des représentants du \nparlement. La BCN y semble d’ailleurs ouverte, cela a été rappelé par le rapporteur de la \ncommission, et cela serait également dans son intérêt, car elle y gagnerait en légitimité et en \ntransparence, car nous sommes convaincus qu’elle fait un excellent travail. \n\nPour répondre au porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, le postulat n’avait pas pour \nobjectif de renforcer le contrôle, mais de maintenir un lien avec la BCN, puisque justement le \ncontrôle avait été complètement supprimé suite à la suppression des censeurs, contrôle qui était \ncertes tout relatif, soyons clairs. \n\nCela étant dit, et malgré la déception que nous ressentons à la lecture du rapport, la majorité du \ngroupe VertPOP acceptera le rapport. Une minorité plus ou moins importante s’abstiendra, \nconsidérant qu’il faut remettre l’ouvrage sur le métier par un autre biais. Et, tout comme vient de le \ndire le représentant du groupe Vert’Libéral, nous demeurerons extrêmement attentifs à l’évolution \nde la situation de la BCN. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe socialiste. Alors, \nnous avons pris note des informations détaillées reçues tant par le Conseil d’État que par la direction \nde la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) au sujet de la surveillance de la FINMA, des organes \nde révision interne et externe. Nous avons aussi pris note du cadre strict donné par la Confédération \ndans le cadre de la délivrance d’une licence bancaire. Nous avons pris note des exigences posées \nen termes de qualification des membres du Conseil d’administration, etc. \n\nNéanmoins, si les risques associés à la garantie de l’État sont très raisonnables à la lumière des \nchiffres présentés – de fait, la Banque cantonale possède 21% de fonds propres, alors que \nseulement 13% sont normalement exigés –, cette garantie autorise des attentes particulières de la \npart du canton de Neuchâtel. Le groupe socialiste prend acte du statut particulier de la banque avec \n\n\n\n122 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nses contraintes liées d’une part à la licence bancaire, d’autre part à sa mission au service des \nintérêts du canton de Neuchâtel. Nous relevons que la BCN a produit un rapport sur la responsabilité \nsociétale de l’entreprise (RSE) assez détaillé, mais qui s’arrête juste avant le scope 3. Le scope 3, \nc’est justement celui qui traite des actifs – hypothèques, prêts aux entreprises, fonds propres – et \ndes mandats de gestion. Dommage, parce que c’est véritablement dans ces éléments analysés par \nce scope 3 que la responsabilité de la banque prend tout son sens. À futur, ce volet devra être traité. \nDe plus, ces éléments pourraient certainement lever une partie des inquiétudes soulevées par le \npostulat. \n\nParallèlement, si le groupe socialiste soutient la volonté de prioriser les compétences au sein du \nConseil d’administration de la Banque, et si, à l’heure actuelle, la question des genres semble \napaisée avec trois hommes et quatre femmes, la question générationnelle devrait aussi être posée. \nNous pensons, au groupe socialiste, que les compétences n’apparaissent pas subitement à partir \nde 50 ou 60 ans, et que les conséquences des décisions actuelles concernent en priorité des \ngénérations qui n’ont que peu l’opportunité de participer tant aux réflexions qu’aux décisions. En \noutre, nous pourrions citer des questions qui nous tiennent à cœur et qui auraient leur place dans \nles thématiques à intégrer pleinement dans les stratégies de la banque. Citons l’habitat coopératif, \nécologique, intergénérationnel, l’économie sociétale et solidaire, ou encore l’exclusion de secteurs \npolluants et non respectueux des droits humains, l’orientation des investissements vers des \nentreprises respectueuses de l’environnement, ou encore des mesures incitatives pour orienter les \nclients vers des produits financiers durables et sociétaux. Tout cela serait analysé dans le scope 3 \ndu rapport RSE à traiter. \n\nAlors, en résumé, nous accepterons le classement du postulat 22.238, mais nous attendons que la \nBanque aille au bout de sa démarche RSE en traitant le scope 3, qui nous donnera un véritable \néclairage sur les actions et les conséquences de la politique de la Banque, et que la Banque et le \nConseil d’État veillent à intégrer au Conseil d’administration, dans le respect des compétences \nrequises et attendues, la pluralité qui fait la richesse de la population neuchâteloise, et nous \nveillerons, dans les cadres des échanges à organiser entre la COGES et la BCN, à la coordination \ndes stratégies développées par le canton et la BCN. \n\n \nLe président : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Nous \ncroyons que le sujet a été largement couvert par les groupes, nous n’allons pas y revenir dans le \ndétail. Nous croyons que vous avez pu constater dans le rapport le cadre légal extrêmement \nexigeant auquel est soumise la BCN pour sa surveillance. Ce ne sont pas moins de quarante textes \nlégaux qui règlent l’activité de la banque. C’est quasiment chaque année en tout cas une \nmodification et un durcissement de la législation auxquels elle est soumise. \n\nNous croyons que vu la conformité de la BCN à ces exigences, que ce soit au niveau fédéral ou des \npratiques, vu aussi l’ouverture de la BCN à pouvoir discuter avec la COGES sur les différents \néléments de sa politique, nous ne pouvons que vous inviter, comme la grande majorité de la \ncommission, à classer le postulat. \n\n \nLe président : – Nous ne voyons pas d’autre demande de prise de parole. Nous allons donc passer \nau classement du postulat. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLe président : – Nous traitons le classement du postulat Julien Gressot 22.238, du 7 décembre \n2022, Gouvernance de la BCN. Le classement du postulat est-il combattu ? Nous voyons qu’il n’est \npas combattu, le classement du postulat est donc accepté. \n\n  \n\n\n\n 123 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nPOSTULATS \n\nDFFI \n24.204 \n5 novembre 2024, 18h24 \nPostulat de député-e-s interpartis \nTout fout le camp \n\nPartir en camp, qu’il soit sportif, musical, théâtral ou itinérant, est une aventure qui procure des \némotions et très souvent de magnifiques souvenirs. En comparaison intercantonale, on observe que \nl’offre Jeunesse+Sport (J+S) neuchâteloise n’est pas très riche. Lorsque les camps sont de la \ncompétence des cercles scolaires, on observe des disparités qui font que toutes et tous les élèves \nde notre canton ne bénéficient pas de la même formation. Car participer à un camp offre de multiples \nchamps d’apprentissage, mais aussi d’innombrables possibilités d’acquérir des compétences \ntransversales, qu’elles soient personnelles (confiance en soi, autonomie…), sociales (interactions, \nvie en communauté…) ou méthodologiques (auto-évaluation, apprentissage par essai-erreur, \nexpérimentation…).  \n\nOn observe aussi que devoir payer pour cette semaine « hors des murs » provoque parfois des \ninquiétudes. Car, dans le contexte socio-économique actuel, certaines familles rencontrent des \ndifficultés à sortir l’argent nécessaire (inscription, matériel, argent de poche…). De plus, elles \nn’osent pas toujours demander les aides, quand elles existent. \n\nFinalement, si de tout temps aller en camp impliquait de sortir de sa « zone de confort », il semble \nque ce phénomène s’est amplifié et que devoir renoncer à certaines habitudes (moins de \nsmartphone, moins de réseaux sociaux, moins de jeux vidéo, nourriture en commun…) s’avère \ncompliqué. \n\nNous prions le Conseil d’État de se pencher sur cette thématique et de nous fournir un rapport \nrépondant aux principales questions suivantes : \n\n1. L’offre cantonale est-elle suffisante ? En comparaison intercantonale, sommes-nous attractifs \n(diversité de l’offre, prix…) ? \n\n2. Qu’en est-il de l’offre au secondaire 2 ? Nos lycées et le Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE) ont-ils des directives concernant la mise sur pied de camps ? \n\n3. Existe-t-il un moyen de permettre aux personnes en formation duale de ne pas devoir prendre \nsur leurs vacances pour participer à un camp ? \n\n4. Comment, au moins dans les grands axes, inciter les cercles scolaires (communes) à proposer \nun minimum de camps dans le cursus scolaire ? \n\n5. Le prix demandé est-il un obstacle ? Les aides disponibles sont-elles facilement obtenables ? \n\n6. Les obstacles à la mise sur pied de camps sont-ils bien identifiés (motivation des personnes \norganisatrices, soutien à l’organisation…) ? \n\nEn plus des réponses à ces questions, le rapport devrait également comporter des éléments \npropositionnels permettant de remédier aux problèmes que les questions ci-dessus pourraient \nsoulever. \n\nDéveloppement \n\nLorsqu’une discussion s’ouvre sur nos parcours scolaires, les enseignant-e-s qui nous ont marqué-\ne-s figurent souvent en bonne place. Souvent en bien, mais parfois aussi en mal. Mais un \nincontournable reste les souvenirs des camps. Il serait malhonnête de déclarer que les expériences \nont toujours été heureuses, mais mémoire sélective aidant, une très grande majorité des anecdotes \nqui remontent rappellent des émotions et des moments exceptionnels. \n\nAu-delà des expériences humaines souvent marquantes et qui nous construisent, passer une \nsemaine en dehors de chez soi en se focalisant sur une matière est particulièrement efficace, que \ncela soit pour préparer un concert de chorale d’école, réaliser une fresque géante, se sensibiliser à \nla nature au contact de celle-ci, pratiquer plusieurs heures par jour la même discipline sportive, \ncomme le ski, ou découvrir des activités extraordinaires comme l’alpinisme, le canoë, la voile, le \nvélo tout-terrain (VTT), laisse des traces profondes et durables. \n\n\n\n124 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nLes camps sont aussi une occasion formidable d’acquérir des compétences transversales dans un \ncontexte qui y incite fortement. La vie en commun implique de découvrir l’autre, de s’adapter, de \ntisser des liens, de cohabiter, d’accepter la différence… La liste est longue. Le camp est pour \nbeaucoup l’occasion unique de vivre ce genre d’expériences. \n\nCela dit, tout cela ne va pas de soi. Organiser un camp, qu’il soit scolaire, Jeunesse+Sport cantonal \nou proposé par tout autre organisme musical, artistique ou environnemental, n’est pas une sinécure. \nPrendre en charge des jeunes, dans des groupes parfois conséquents, demande de larges \ncompétences et une énergie considérable. Gérer la discipline, les petits bobos et parfois \nmalheureusement les gros, se soucier des multiples allergies et particularités alimentaires, prévoir \nun programme intéressant et qui permettra d’obtenir des résultats pédagogiquement intéressants \nrevêt un aspect herculéen.  \n\nComme nous estimons que le jeu en vaut la chandelle, nous vous invitons à accepter cette demande \nd’étude qui permettra d’identifier ce qui se fait et comment faire pour pérenniser cet outil profitable. \nEn analysant les bonnes pratiques, en étudiant ce qui se fait ailleurs, la réflexion permettra de \ndégager des pistes inspirantes. \n\nAinsi, dans des années, les ancien-ne-s élèves qui se retrouveront évoqueront ces moments \nmémorables qui ont participé à la construction de ce qu’ils et elles sont devenu-e-s. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Niel Smith, Michel Zurbuchen, Joëlle Eymann, Armin Kapetanovic, Damien \nSchär, Brigitte Leitenberg, Pascale Ethel Leutwiler, Karim Djebaili, Anne Bramaud du Boucheron. \n\n \nLe président : – Y a-t-il une opposition à ce postulat ? \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Nous sommes partagés sur le postulat. \n\n \nLe président : – Dans ce cas, nous allons procéder au débat. Nous sommes dans un débat libre. La \nparole est au premier signataire. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Malgré la grande diversité des personnes qui siègent dans cette \nsalle, gageons qu’elles ont toutes participé une fois au moins à un camp. Cette expérience laisse \nrarement indifférent. En supposant que les bénéfices l’emportent sur les inconvénients, les \nsignataires de ce postulat invitent à la pérennisation de cette école de vie. Dans l’idéal, il \nconviendrait également de tendre vers une harmonisation des bonnes pratiques tout en ne bridant \npas l’imagination des cercles scolaires, des lycées et du Centre de formation professionnelle \nneuchâtelois (CPNE). \n\nNotre objet comporte une série de questions qui exigeront une approche systémique Ceci \nimpliquera une consultation des instances concernées : communales, cantonales et probablement \nextracantonales. Nous invitons le Conseil d’État à élargir le plus possible la réflexion. Dans une \nécole qui doit relever les importants défis d’une numérisation toujours plus présente ainsi que de \nl’apparition de l’intelligence artificielle, il s’agit de ne pas oublier que les enfants et les jeunes sont \naussi des êtres sensibles. S’il appartient prioritairement à la famille de pourvoir à l’éducation de leur \nprogéniture, le cadre familial ne permet pas de vivre des expériences variées en groupe large. Si \ncertaines associations ou clubs proposent ce genre d’offres, cela ne concerne pas tous les jeunes. \nDès lors, il apparaît que le système scolaire et de formation est, lui, bien outillé pour démocratiser \nles camps. Par honnêteté, précisons qu’il arrive parfois que les personnes qui encadrent ces camps \nparticipent à la diminution des surplus vinicoles. Il est évident que l’entourage se doit d’avoir un \ncomportement professionnel. \n\nPar souci de cohésion, nous conclurons ici, car il nous semble que le développement écrit résume \nbien l’essentiel de nos attentes. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – On arrive en fin de journée, mais nous voyons que vous êtes encore \ntout frais et pleins d’énergie, prêts à écouter, donc allons-y. Le groupe Vert’Libéral a analysé avec \n\n\n\n 125 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nattention le postulat 24.204. En effet, les camps sportifs et artistiques, dans un cadre souvent naturel \net ailleurs, jouent un rôle fondamental dans le développement des jeunes. Ils favorisent non \nseulement la pratique d’une activité physique, bénéfique en matière de prévention de la santé et de \nsouplesse physique, et/ou la pratique artistique, bénéfique en matière de souplesse d’esprit et de \ncréativité, mais aussi et surtout l’apprentissage du vivre-ensemble, l’autonomie et la confiance en \nsoi. Ces expériences marquent souvent une jeunesse et laissent des souvenirs précieux – notre \npréopinant l’a aussi mentionné. \n\nOr, il est légitime de se demander si l’offre actuelle dans notre canton est optimale, et surtout si elle \nest accessible à tous. C’est précisément l’objectif de ce postulat : étudier l’organisation des camps \nsportifs et artistiques dans le canton de Neuchâtel en les comparant aux modèles des cantons \nvoisins. Une telle étude permettra d’identifier les forces et les lacunes de notre dispositif actuel et \nd’analyser les bonnes pratiques mises en place ailleurs qui pourraient être adaptées également à \nnotre réalité cantonale. L’évaluation des freins éventuels, qu’ils soient d’ordre financier, logistique \nou organisationnel, permettra, au-delà d’un état des lieux, une réflexion pour renforcer et améliorer \nl’accès à ces camps, en veillant à ce qu’aucun jeune ne soit exclu pour des raisons économiques \nou structurelles. \n\nLe groupe Vert’Libéral soutiendra ce postulat, car il ouvre la voie à des améliorations concrètes et \nbénéfiques pour favoriser une jeunesse neuchâteloise ouverte à la pratique sportive et la découverte \nde la nature et de la création artistique, et notre jeunesse, bien sûr, c’est notre avenir. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Ce postulat met en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous \nont vécue : partir en camp, que ce soit à l’école, dans le cadre d’une activité sportive ou culturelle, \nest une expérience qui marque et qui, bien souvent, laisse des souvenirs précieux. Les camps \nfavorisent l’autonomie, la cohésion sociale, l’esprit d’équipe et l’apprentissage dans un cadre \ndifférent. Ils représentent une valeur ajoutée qui est certaine dans ce parcours scolaire et dans la \nformation des jeunes. Sur ce constat, le groupe libéral-radical – Le Centre est unanime : les camps \nont une utilité éducative et humaine indéniable. \n\nCela étant dit, notre groupe est partagé sur l’opportunité de ce postulat. Pour certains d’entre nous, \nil est important que le Conseil d’État se penche sur la question, car l’offre neuchâteloise semble, en \ncomparaison intercantonale, moins riche. Il est légitime de s’interroger sur les disparités entre écoles \net sur les obstacles financiers qui empêchent certaines familles de permettre à leurs enfants de \nvivre ces expériences. Dans cette perspective, un rapport du Conseil d’État pourrait être utile pour \ndresser un état des lieux et dégager des pistes. \n\nPour d’autres, le risque est d’alourdir encore les charges administratives, alors que l’organisation \ndes camps relève d’abord des cercles scolaires, des enseignants, des communes ou encore \nd’associations sportives et culturelles qui, souvent, déploient déjà une énergie considérable. Il ne \ns’agirait pas que l’État cherche à normer ou à uniformiser un domaine où la diversité et l’initiative \nlocale ont aussi leurs valeurs. \n\nEn résumé, le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît la pertinence des questions soulevées \npar ce postulat, mais il demeure partagé. Ainsi, certains soutiendront cette étude pour mieux \ncomprendre les forces et les faiblesses dans notre canton, d’autres préféreront s’abstenir ou encore \nvoter contre, estimant que la problématique doit être gérée à un niveau plus proche du terrain. \n\n \nMme Joëlle Eymann (S) : – Les camps scolaires – musique, ski, nature – ne sont pas de simples \nsorties. Ce sont des moments de vie, de liens, de découvertes. Ils permettent aux élèves de se \nconnaître autrement, de sortir des écrans, de créer des souvenirs durables. Mais aujourd’hui, l’offre \ndans notre canton est insuffisante. \n\nPendant ce temps, d’autres cantons agissent : Fribourg augmente ses subventions, Vaud soutient \nactivement ses camps via le fonds du sport, Berne mobilise ses citoyens et citoyennes pour \ncompenser des coupes, Genève et le Valais mettent en place des politiques claires pour garantir \nl’accessibilité à ces expériences formatrices. Ces exemples montrent qu’une volonté politique forte \npeut faire la différence. Et c’est là que la comparaison devient préoccupante. Face à ces initiatives, \nNeuchâtel reste à la traîne. Nous manquons d’une stratégie cohérente et ambitieuse pour assurer \nl’accès équitable aux camps scolaires, et la situation reste fragile. \n\nCertes, le Conseil fédéral a entendu les inquiétudes et a décidé d’augmenter le budget de \nJeunesse+Sport (J+S) à 20 millions de francs en 2025 et de 28 millions de francs en 2026, mais \n\n\n\n126 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ncette hausse ne suffira pas à compenser durablement la croissance record du nombre de \nparticipants. L’Office fédéral du sport (OFSPO) prévoit toujours une réduction de subventions dès \n2026, donc moins 20%. Concrètement, cela signifie que les organisateurs de camps recevront \n12,80 francs par jour et par participant, au lieu de 16 francs, une baisse qui risque de se traduire \npar moins de camps, plus d’inégalités, moins d’opportunités pour nos jeunes, surtout ceux issus de \nmilieux modestes. Certaines familles peinent déjà à couvrir les frais et, souvent, elles n’osent pas \ndemander de l’aide. Ce n’est pas acceptable. Ces expériences doivent être accessibles à tous, pas \nréservées à ceux qui peuvent se les offrir. Le postulat 24.204 propose une réponse concrète : \nanalyser, comparer, améliorer. Il faut s’inspirer des bonnes pratiques ailleurs et agir vite pour \ngarantir l’équité. \n\nLe groupe socialiste soutient ce postulat dans sa grande majorité pour que chaque élève, chaque \ncommune puisse vivre ces moments qui marquent une scolarité. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Sobrement, car beaucoup de choses ont déjà été dites et nous n’allons \npas paraphraser tous nos préopinants. Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat \n24.204. La pratique d’une activité, qu’elle soit sportive, musicale ou culturelle, est importante pour \nle développement des enfants. Notre groupe souligne, comme cela avait été déjà fait en novembre \n2024 lors des débats relatifs à la motion 24.141, qui vise à réviser le mode de gouvernance de \nl’école obligatoire, qu’une harmonisation au niveau cantonal serait bénéfique, afin que tous les \nenfants puissent bénéficier d’un accès similaire à ces différentes activités. \n\nPartant de ce constat et du fait qu’un accès à ces activités doit être encouragé, notre groupe \nacceptera ce postulat. \n\n \nLe président : – Le Conseil d’État souhaite-t-il prendre la parole ? Ce n’est pas le cas. Nous n’avons \npas d’autre demande de prise de parole, nous allons donc pouvoir procéder au vote sur ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 73 voix contre 6. \n\n \nDFFI \n24.205 \n5 novembre 2024, 18h24 \nPostulat de député-e-s interpartis \nSe former est sportif et tout un art \n\nLes concepts Sports-Arts-Études (SAE) et Sports-Arts-Apprentissage (SAA) sont destinés aux jeunes \nsportif-ve-s ou artistes talentueux-euse-s. Les programmes SAE et SAA ont pour but de permettre aux \nélèves concerné-e-s de s’épanouir et de progresser dans leur discipline sportive ou artistique tout \nen la conciliant avec une scolarité d’enseignement obligatoire ou un cursus de formation au niveau \npostobligatoire. Le service cantonal des sports rédige les conditions d’admission par discipline1. \n\nEn Suisse, comme dans notre canton, la notion de priorité à l’acquisition des connaissances \nscolaires reste profondément ancrée. Les aspirations des jeunes à épouser une carrière artistique \nou sportive ne commencent que gentiment à être considérées comme sérieuses et envisageables, \nmais « à la suisse », en mettant sur pied une solution hybride, résultat de compromis âprement \ndiscutés.  \n\nIl ne s’agit donc pas de remettre en question un modèle qui prend gentiment son envol après une \ndifficile période de rodage. \n\nNous demandons au Conseil d’État, en s’appuyant sur un bilan actualisé de la situation, de \nrenseigner notre Autorité sur le parcours du combattant qui attend les jeunes que la passion pousse \nà poursuivre deux formations en parallèle.  \n\nLe rapport attendu devra décrire et répondre aux questions suivantes : \n\n− Comment les écolier-ère-s sont-ils et elles informé-e-s et aidé-e-s dans les démarches \nd’inscription ? La même question se pose pour les jeunes fréquentant les lycées et le Centre de \nformation professionnelle neuchâtelois (CPNE). \n\n\n\n 127 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n− Quelle est la fréquentation des Centres régionaux de performance (CRP) et comment la \ncollaboration entre les CRP, les cercles scolaires et les lycées, respectivement le CPNE, est-elle \njugée ? \n\n− Comment le suivi des jeunes qui sont dans un programme SAE et SAA est-il assuré ? \n\n− Existe-t-il des solutions personnalisées et sur dossier d’une entrée en matière pour les \npersonnes qui ne cochent pas toutes les cases (sport émergent, par exemple) ? \n\n− Un-e jeune au bénéfice du régime SAE et SAA doit-il ou elle impérativement être dispensé-e de \nl’éducation physique et sportive (EPS), respectivement de l’éducation musicale ou visuelle ? \n\n− Quelle est la répartition, au niveau du secondaire 2, des jeunes artistes ou sportif-ve-s entre la \nformation académique et professionnelle initiale ?  \n\n− Qu’en est-il des « employeurs favorables au sport de performance2 » dans notre canton ? Une \nliste est-elle disponible ? Existe-t-il une équivalence dans le domaine de l’art ? \n\n1Sports - Arts - Études - Apprentissage - République et canton de Neuchâtel \n2Swiss Olympic - Employeur favorable au sport de performance \n\nDéveloppement \n\nLa société change et si, dans l’esprit de beaucoup, l’idée que la pratique de l’art ou du sport \ns’apparente uniquement à un loisir, force est de constater que le nombre de personnes dont c’est \ndevenu le métier n’est pas négligeable. Un élément important et en évolution, c’est que pour \n\n« percer », il faut débuter tôt et avec une intensité considérable.  \n\nDans un milieu très concurrentiel, où l’abandon n’est pas rare, il est judicieux de ne pas négliger \nl’assurance que représente la formation scolaire et, plus tard, académique et professionnelle. Les \nparents, mais aussi les professeur-e-s de musique, de danse et les entraîneur-euse-s sportif-ve-s \nne manquent pas d’inlassablement le répéter aux jeunes pousses. \n\nCela dit, les plus talentueux-euse-s, avec persévérance et abnégation, s’évertuent à concilier leur \npassion et leur formation. Parfois avec succès, mais aussi avec désillusion. \n\nNotre postulat se penche sur les potentiels obstacles qui parsèment le parcours très exigeant qui \nattend nos futur-e-s « héros » et « héroïnes ».  \n\nDans le dédale des démarches, des collaborations, de l’organisation personnelle, de la sortie \nprovisoire ou définitive du programme sur blessure ou par démotivation, de l’accompagnement…, il \ny a une multitude de chausse-trappes pour s’encoubler. \n\nIl nous semble également intéressant de s’interroger sur l’égalité des chances des jeunes qui \naspirent à vouer leur carrière au sport ou à l’art. Est-ce aussi évident et facile pour un-e jeune \napprenti-e que pour un-e lycéen-ne d’entrer dans un programme SAE-SAA ? Les entreprises \nformatrices jouent-elles le jeu ? Notre administration joue le jeu. Mais combien avons-nous de \nservices ou d’institutions autonomisées qui ont le label « employeur favorable au sport de \nperformance » et qui accueillent des apprenti-e-s ? \n\nConsidérant l’ensemble des éléments ci-dessus et le fait que ces jeunes et prometteurs talents \nméritent toute notre attention, notre soutien et notre respect, nous vous invitons à accepter ce \npostulat. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Niel Smith, Michel Zurbuchen, Joëlle Eymann, Armin Kapetanovic, Damien \nSchär, Brigitte Leitenberg, Pascale Ethel Leutwiler, Karim Djebaili, Amina Chouiter Djebaili, Anne \nBramaud du Boucheron . \n\n \nLe président : – Ce postulat est-il combattu ? \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Le groupe est à nouveau partagé sur cet objet. \n\n \nLe président : – La parole est donc au premier signataire. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SSPO/sport-scolaire/Pages/Sports-Arts-Etudes-et-formation.aspx\nhttps://www.swissolympic.ch/fr/a-propos-de-swiss-olympic/partenaires/employeurs-favorables-sport\n\n\n128 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Il n’est pas aisé dans notre pays de concilier sa formation et sa \npassion pour l’art ou le sport. Même si la situation a positivement évolué, la difficulté de pratiquer \nson instrument assidûment ou d’évoluer dans l’élite sportive tout en poursuivant un cursus scolaire, \nsa formation académique ou professionnelle, reste toujours très exigeante. \n\nLe postulat qui est à notre ordre du jour questionne notre fonctionnement en visant la recherche de \npotentielles améliorations. La situation des apprentis nous préoccupe particulièrement. Même si les \ncompétences ne sont pas toutes dans les mains du Conseil d’État, nous serions heureux que le \nmaximum soit mis en œuvre pour diminuer, dans ce cas, l’iniquité entre les jeunes fréquentant les \nlycées et ceux et celles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). \n\nPour toutes et tous ces jeunes, prometteurs et enthousiastes, nous vous remercions, à l’instar du \nConseil d’État, d’accepter ce postulat. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est aux groupes. Vu qu’il est sur la \nmême thématique que le précédent postulat, nous vous proposons de ne pas répéter les positions \nde principe, mais de vous limiter simplement à l’évaluation de ce postulat en ce qu’il a de différent \npar rapport au précédent. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Toujours sobrement, notre groupe a étudié avec attention le postulat \n24.205, qui demande un état de situation sur les concepts Sports-Arts-Études (SAE) et Sports-Arts-\nApprentissage (SAA). Comme mentionné pour le postulat précédent, notre groupe encourage la \npratique d’une activité, qu’elle soit sportive, musicale ou culturelle. Bien que ce postulat vise plus \nparticulièrement les activités dites de haut niveau, si nous voulons continuer de former les futurs \nmédaillés de demain ou les futurs lauréats de différents prix et ainsi faire rayonner notre pays et \nnotre canton à l’extérieur, nous devrons mettre en œuvre des solutions appropriées. Dans ce sens, \nnous trouvons judicieux de soutenir ce postulat qui demande un état de situation précis sur ce qui \nse fait et probablement sur ce qu’il reste à faire. \n\nLe postulat sera accepté par notre groupe. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Nous allons essayer de faire vite, mais nous avions prévu de faire \nlong. Imaginez un instant être un ou une jeune avec du talent rêvant des plus grands stades, des \nplus belles patinoires ou des plus belles scènes. Vous jonglez entre cours, la préparation des sacs, \nles entraînements ou les répétitions, avec des devoirs à finir tard le soir, quelque chose à grignoter, \nle tout en espérant quand même dormir un petit peu pour récupérer. Un vrai numéro d’équilibriste, \net pourtant ce n’est pas du cirque. Il est donc bien ici question de l’avenir de nos jeunes talents, \nsportifs ou artistes. \n\nAujourd’hui, ces jeunes font face à un dilemme qui ressemble à une mauvaise devinette. Comment \ntenir tout en étant à l’école à 7h45, en s’entraînant dès l’aube et en répétant tard le soir ? Un choix \nencore trop souvent impossible entre passion et diplôme. Malgré les structures de SAE et, encore \nplus difficile à trouver sur le terrain, les places en SAA, encore faut-il qu’il y ait un Centre régional \nde performance (CRP) reconnu dans la discipline et que les communications s’opèrent entre les \nentraîneurs, les jeunes, les parents et les structures et établissements scolaires, sans se perdre \ndans des dédales administratifs. \n\nNous allons abréger ici, mais vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral soutiendra ce postulat. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous allons faire comme nos préopinants et essayer de ne pas répéter \ntoujours la même idée. Nous dirions d’abord qu’en tant que socialistes, nous défendons un modèle \néquitable et inclusif qui ne soit pas uniquement réservé aux talents les plus visibles ou les mieux \naccompagnés. L’accès à l’information est primordial pour assurer l’égalité des chances, et un \nsoutien renforcé dans les écoles secondaires et centres de formation professionnelle doit être \ngaranti. Chaque élève, quel que soit son milieu d’origine, par exemple, ou ses autres qualités, doit \npouvoir bénéficier d’un accompagnement clair dans les démarches d’inscription aux programmes \nSAE et SAA. \n\nDu point de vue des écoles artistiques et clubs, il nous semble savoir que les entraîneurs, moniteurs \net enseignants et enseignantes sont bien au courant des filières et poussent très souvent leurs \nélèves à s’inscrire auprès de leur cercle scolaire ; peut-être que la réciproque n’est pas vraie, pas \n\n\n\n 129 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\ntoujours. Enfin, une fois inscrits, les jeunes intégrés dans ces dispositifs poursuivent un double \ncursus exigeant. Il est donc nécessaire que leur suivi scolaire et professionnel soit adapté par des \ndispenses ciblées et des modes d’évaluation souples. De plus, les disciplines émergentes, que ce \nsoit en sport ou en art, doivent aussi être intégrées au dispositif afin de garantir une reconnaissance \négale pour tous les talents. \n\nNous dirions enfin qu’il faut que la coopération entre les Centres régionaux de performance (CRP), \nles établissements scolaires et le service des sports (SSPO) ou le service de la culture (SCNE) soit \nrenforcée, puisqu’il existe des accords locaux pour des disciplines artistiques ou non compétitives, \ncomme pour le cirque, le théâtre, la musique et la danse au CRP des arts vivants à La Chaux-de-\nFonds. Il est crucial aussi de développer un réseau d’entreprises partenaires prêtes à accompagner \nles jeunes sportifs et sportives en formation avec des aménagements adaptés. On n’a pas \ndéveloppé ces programmes pour que les apprentis et employés doivent uniquement prendre sur \nleurs vacances pour pratiquer leur sport ou leur art. De même, les enseignantes et enseignants qui \ndoivent laisser partir leurs élèves comprennent facilement que les sportifs et sportives ont droit à \nleur entraînement matin, midi et soir, mais ce n’est pas toujours le cas pour des musiciens, danseurs \net danseuses ou artistes de cirque, qui doivent aussi pouvoir travailler en journée. \n\nDonc, malgré son parti pris « C’était mieux avant », le groupe socialiste soutiendra ce postulat avec \ntoutefois quatre abstentions, ces programmes permettant aux personnes qui ont un don particulier \nde l’entretenir et de le développer dans une période de la vie où le sens est important. \n\n \nMme Manon Freitag (LR-LC) : – Ce postulat aborde une thématique certes importante, celle des \njeunes talents sportifs ou artistiques qui, par passion et engagement, choisissent de concilier un \nparcours exigeant de la formation académique ou professionnelle avec une pratique intense de leur \ndiscipline. Nous partageons tous le constat : ces jeunes font preuve d’un investissement \nremarquable. \n\nCela dit, notre groupe relève que la démarche proposée par ce postulat soulève un point de forme. \nCe qui est demandé ici relève davantage d’un besoin d’information et de clarification que d’une \ndemande d’étude en profondeur. La plupart des questions portent sur l’état actuel de la situation, \nsur le fonctionnement des dispositifs existants ou encore sur le nombre de jeunes concernés et la \nmanière dont ils sont accompagnés. Ces éléments pourraient très bien être obtenus par le biais \nd’une interpellation plutôt que d’un postulat. \n\nDe plus, sur le fond, le groupe libéral-radical – Le Centre est partagé. Certains estiment que ces \nquestions méritent effectivement des réponses, afin de mieux comprendre les forces et les \nfaiblesses du dispositif cantonal, et considèrent que le postulat peut se justifier. D’autres jugent qu’il \nn’est pas opportun de surcharger le Conseil d’État dans une demande de rapport formel, alors \nqu’une interpellation permettant d’obtenir les mêmes informations plus simplement serait l’outil \nparlementaire adéquat. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre souligne que la forme choisie n’est sans doute \npas la plus pertinente, mais nous laisserons la liberté de vote à nos membres. \n\n \nLe président : – Le Conseil d’État souhaite-t-il s’exprimer ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc \npouvoir procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 71 voix contre 11. \n\n  \n\n\n\n130 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nMOTION \n\nDFFI \n24.214 \n3 décembre 2024, 14h07 \nMotion de député-e-s interpartis \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes des \nréseaux sociaux \n\nNous demandons que le Conseil d’État propose une loi visant à protéger les mineurs en âge de \nscolarité obligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux en fixant des règles \nclaires quant à leur utilisation. \n\nDéveloppement \n\nAujourd’hui, les jeunes passent des heures à voir défiler sur les réseaux sociaux des informations, \ndes images, des contenus infinis si absorbants qu’ils font abstraction de la réalité. Ils les plongent \ndans un monde virtuel à l’origine d’une problématique qui touche de plus en plus de jeunes. \n\nBien que les réseaux sociaux puissent être une source d’information rapide et accessible, ils \nreprésentent de plus en plus une échappatoire, entraînant un risque de déstructuration \npsychologique. Ils poussent chaque adolescent et enfant à la dissociation du monde réel dans lequel \nil évolue.  \n\nL’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà publié une enquête sur l’état de santé de la population \nen 2022 indiquant que la santé psychique des jeunes est en train de s’écrouler. Selon les résultats \nde cette étude, la part des personnes avec une détresse psychologique moyenne ou élevée a \nprogressé de 15 à 18% par rapport à 2017, avec un pic à 22% chez les 15-24 ans. Les nouvelles \ndonnées du bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Europe datant de \nseptembre 2024, Les adolescents, les écrans et la santé mentale, révèlent une forte augmentation \nde l’utilisation problématique des médias sociaux chez les adolescents. Cela soulève des \npréoccupations urgentes quant à l’impact des technologies numériques sur la santé mentale et le \nbien-être des jeunes. Ces résultats sont issus de l’Enquête sur le comportement des enfants d’âge \nscolaire en matière de santé (HBSC, pour Health Behaviour in School-aged Children) portant sur \nprès de 280'000 jeunes âgés de 11, 13 et 15 ans. \n\nCe rapport définit l’utilisation problématique des médias sociaux comme un modèle de \ncomportement caractérisé par des symptômes semblables à ceux de l’addiction : perte de l’estime \nde soi, manque de concentration, diminution de la maîtrise de soi, augmentation de l’intolérance et \nprivilégiant l’individualisme. \n\nLes directions des écoles sont de plus en plus confrontées à des conflits entre élèves (quand ce \nn’est pas entre parents et élèves) engendrés sur les réseaux sociaux. Les disputes commencent en \nligne et se poursuivent sur le chemin de l’école ou dans les cours de récréation. \n\nPar ailleurs, plusieurs pays européens et extra-européens ont entrepris de légiférer afin de réguler \nl’accès aux réseaux sociaux par les mineurs. En 2023, la France a promulgué une loi visant à \n« instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ». Afin de protéger les enfants \ndes réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans, les plateformes étant dans \nl’obligation de mettre en place une solution technique empêchant l’accès aux moins de 15 ans. \n\nFace à une explosion des cas de dépression chez les jeunes adolescents, le gouvernement \naustralien a validé un projet de loi fixant à 16 ans l’âge minimal pour l’utilisation des réseaux sociaux. \nUne limitation de l’accès des réseaux sociaux aux jeunes est étudiée.  \n\nLa possibilité de verbalisation des réseaux sociaux est aussi en cours d’étude. \n\nDe même aux États-Unis, le Sénat américain est nanti d’un projet de loi fixant à 13 ans l’âge \nminimum en la matière. \n\nEn l’absence de législation fédérale et dans le cadre des échanges au sein de la Commission \nintercantonale de contrôle de la Convention scolaire romande, il nous est apparu urgent d’agir. \n\nNous proposons cette motion interpartis, déposée dans l’ensemble des cantons romands, afin \nd’initier un débat constructif sur les enjeux des réseaux sociaux tant sur le plan cantonal que sur le \n\nhttps://www.who.int/europe/fr/news/item/25-09-2024-teens--screens-and-mental-health\nhttps://iris.who.int/handle/10665/378982\nhttps://iris.who.int/handle/10665/378982\n\n\n 131 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nplan fédéral et d’adopter de nouvelles bases juridiques en matière de protection des enfants et des \njeunes vis-à-vis des réseaux sociaux. \n\nPremière signataire : Amina Chouiter Djebaili. \nAutres signataires : Karim Djebaili, Edith Magali Barblan, Romain Dubois, Marinette Matthey, Joëlle \nEymann, Fabienne Robert-Nicoud, Rose Lièvre Assamoi, Mathias Gautschi, Christian Mermet, \nCéline Barrelet, Niels Rosselet-Christ, Christiane Barbey, Damien Schär, Evan Finger, Quentin \nGeiser, Daniel Berger, Yann Mesot, Brigitte Leitenberg, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher, \nBarbara Blanc, David Moratel, Emile Blant. \n\n \nLe président : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la première signataire. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Merci à tout le monde de pouvoir nous écouter encore quelques \nminutes. Nous allons faire au plus vite, mais nous allons quand même prendre le temps qu’il faut \nparce que c’est un sujet important. Aujourd’hui, nous devons donc nous prononcer sur une motion \nqui demande au Conseil d’État de proposer une loi visant à protéger les mineurs en âge de scolarité \nobligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux, en fixant des règles claires à \nleur utilisation. \n\nEn effet, vous avez tous certainement remarqué à quel point les jeunes d’aujourd’hui ont à leurs \nmains greffé un téléphone ou un smartphone. Les jeunes passent des heures à voir défiler sur les \nréseaux sociaux des informations, des images, des contenus infinis qui les absorbent et qui font \nabstraction de la réalité. Ils les plongent dans un monde virtuel à l’origine d’une problématique qui \ntouche de plus en plus de jeunes. Un dernier rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), \npublié fin 2024, tire la sonnette d’alarme en révélant une forte augmentation de l’utilisation \nproblématique des médias sociaux chez les adolescents. Cela soulève des préoccupations \nurgentes quant à l’impact des technologies numériques sur la santé mentale et le bien-être des \njeunes. Par ailleurs, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà indiqué, fin 2022, par le biais d’un \nrapport, que la santé des jeunes est en train de s’écrouler : la détresse psychologique atteint \nquasiment 20% des jeunes âgés entre 15 et 25 ans. Tous les rapports pointent du doigt l’utilisation \nproblématique des réseaux sociaux, qui restent certes une source d’informations rapide et \naccessible, mais qui représentent en plus une échappatoire entraînant un risque de déstructuration \npsychologique rapporté par les spécialistes du métier. Ils poussent chaque adolescent et enfant à \nune dissociation du monde réel dans lequel il évolue, selon son utilisation. \n\nLa Suisse n’échappe pas aux problèmes liés à cette question. En effet, les directions des écoles \nsont de plus en plus confrontées à des conflits entre les élèves, quand ce n’est pas entre les parents \net les élèves, engendrés par les réseaux sociaux. Les disputes commencent en ligne et se \npoursuivent sur le chemin de l’école et dans la cour de récréation. Actuellement, les législations \ncantonale, communale, fédérale semblent non harmonisées, voire inexistantes, au vu de l’absence \nde règlements. Dans le cadre des échanges au sein de la Commission interparlementaire de la \nConvention scolaire romande (CIP-CSR), il nous est apparu urgent d’intervenir et de lancer le débat \naux niveaux cantonal et fédéral. Ainsi, cette intervention a été déposée par tous partis confondus \ndans les parlements des sept cantons en Suisse romande. \n\nCertains diront que cet objet est la manne du Conseil fédéral et botteront en touche notre motion, \nmotion qui a été cosignée par tous les partis de notre canton. Alors, sachez qu’il n’est pas si \nconstructif ni si facile de botter en touche des moyens visant à protéger, à soutenir et à encadrer \nnotre jeunesse ; nous nous expliquons. En effet, notre Constitution suisse fédérale stipule dans \nplusieurs de ses articles l’importance des actions communes et complémentaires entre les cantons \net la Confédération. La Constitution, à son article 41, lettre g, stipule : « La Confédération et les \ncantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce \nque les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et \nsocialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et \nà ce que leur santé soit promue. » À son article 67, « Encouragement des enfants et des jeunes », \nla Constitution stipule à son alinéa 1 : « Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération \net les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants \net aux jeunes. » La Constitution neuchâteloise, quant à elle, relate dans son article 14 : « Tout \nenfant a le droit d’être protégé et assisté. » \n\nAu vu de tout ce qui précède et forts de tous les objets qui ont été déposés depuis plus d’une année, \nreflétant l’importance, pour ne pas dire l’urgence du sujet aux niveaux cantonal et fédéral, nous \n\n\n\n132 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nsommes convaincus qu’une réflexion approfondie doit commencer au plus vite dans le but de \nlégiférer sur les meilleurs moyens à mettre en place pour préserver ces enfants de l’invasion des \nréseaux sociaux et de leur intrusion dans des cerveaux en pleine élaboration, souverains de leurs \ncompétences futures, et c’est l’objet de notre motion interpartis et interparlementaire. Nous \ndéposons donc cette motion interpartis, déposée également dans l’ensemble des cantons romands, \nafin d’initier le débat que nous espérons constructif sur les enjeux des réseaux sociaux, tant sur le \nplan cantonal que sur le plan fédéral, et d’adopter de nouvelles bases juridiques en matière de \nprotection des enfants et des jeunes vis-à-vis des réseaux sociaux. \n\nNous vous remercions de pouvoir ainsi peut-être protéger un peu plus notre jeunesse. \n\n \nLe président : – Deux choses : nous allons déroger à l’ordre normal de traitement pour faire passer \nle Conseil d’État avant les groupes, si cela vous convient, parce qu’on nous a signifié que le Conseil \nd’État devait s’en aller à 18h pile. Donc, pour être sûr qu’il puisse s’exprimer, nous allons leur donner \nla parole maintenant. Nous invitons seulement les groupes qui s’opposeraient à ce postulat à \nprendre la parole par économie de temps, vu que la première signataire a déjà été très prolixe sur \nles raisons d’accepter ce postulat. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et des finances : – Oui, \ndésolée, nous sommes attendue pour faire un discours à une remise de titre. Le Conseil d’État \nentend vraiment les préoccupations des signataires. Nous pensons que sur le fond, il le partage \nentièrement. Nous avons aussi toute une série d’études, que ce soit l’OMS, le Fonds des Nations \nunies pour l’enfance (UNICEF), JAMES 2024, les expertises professionnelles dans le domaine de \nla santé. Le constat est unanime et absolument pas contesté : les conséquences négatives d’un \ntemps excessif passé sur les réseaux sociaux sont connues et reconnues. Nous croyons qu’il n’y a \nvraiment aucune contestation là-dessus. \n\nMais la problématique du Conseil d’État est plutôt sur la forme. En l’occurrence, une motion qui \ndemande une loi sur les réseaux sociaux, eh bien, nous sommes désolée, mais le canton de \nNeuchâtel ne pourra juste pas le faire. Cela doit se faire au niveau fédéral. Il y a d’ailleurs des objets \nen cours de traitement au niveau des Chambres fédérales. Une résolution pour ouvrir le débat aurait \npeut-être été plus opportune et aurait permis d’éviter au Conseil d’État de devoir faire un rapport \nqu’il devra vous soumettre pour vous dire qu’il n’est juste pas compétent pour faire une loi sur les \nréseaux sociaux. On peut interdire, comme certains pays l’ont fait, les réseaux sociaux à partir de \n13 ans. On peut l’écrire dans une loi, mais concrètement, on ne pourra pas le faire appliquer au \nniveau cantonal. Vous imaginez la difficulté d’aller discuter avec les GAFAM (Google, Apple, \nFacebook (Meta), Amazon et Microsoft) pour pouvoir, finalement, limiter l’accès aux réseaux \nsociaux d’une partie de la population, même si, grâce à l’e-ID votée ce week-end, on a maintenant \nune solution électronique pour valider l’âge des jeunes. \n\nMais c’est juste que l’on entend vraiment la position, l’argumentaire des auteurs. D’ailleurs, cela a \nété déposé dans tous les cantons, et nous croyons que si l’on veut initier le débat, on peut peut-être \nl’initier d’une autre manière qu’en demandant au Conseil d’État de faire un rapport dans les deux \nprochaines années. Et nous nous arrêterons là. \n\n \nLe président : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL) : – Nous allons essayer de faire court. En effet, le sujet est \nparticulièrement important, inquiétant et d’actualité avec tous les dangers que cela représente. Le \ngroupe Vert’Libéral est particulièrement attentif et partage l’inquiétude des motionnaires. Le canton \na déjà agi en limitant l’accès au téléphone dans les cercles scolaires, mais nous sommes aussi \nconscients qu’il faut travailler avec une loi fédérale pour pouvoir avancer dans ce sujet-là. Le groupe \nVert’Libéral propose à l’initiatrice de la motion de la transformer en résolution pour que l’on puisse \nvraiment amener quelque chose à cette motion. \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – La résolution, en fait, c’est une déclaration d’opinion, cela ne \npousse pas à travailler le sujet, et comme cela a été déposé dans les différents cantons, cela nous \nparaissait important qu’on puisse le travailler dans les différents cantons, et donc une résolution ne \nnous suffit pas, mais ce n’est pas grave. \n\n\n\n 133 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\n \nMme Caroline Juillerat (LR-LC) : – Notre groupe a pris connaissance de cette proposition avec intérêt \net comprend pleinement la problématique. Cependant, il nous semble que ce projet devrait être \ntraité au niveau fédéral. En effet, lorsque nous parlons de réseaux sociaux, le périmètre est \npratiquement impossible à définir, au niveau d’un pays, bien entendu, mais surtout au niveau de \nnotre canton. Dans nos écoles, par exemple, il est possible, et des mesures ont déjà été prises, de \nposer des limites au niveau du matériel physique. Mais malheureusement, nous devons admettre \nqu’il sera très difficile de réglementer l’utilisation des réseaux sociaux et des effets néfastes induits \nque nous partageons pleinement. \n\nNous sommes donc face à une impossibilité de l’application pour notre groupe et refuserons donc \ncette proposition. \n\n \nLe président : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc pouvoir \nprocéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 58 voix contre 34. \n\nMOTION POPULAIRE \n\nDFFD \n25.107 \n21 janvier 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s issu-e-s ou proches des milieux \nprofessionnels des domaines de la santé, de la pédagogie, de la pédagogie spécialisée \nainsi que du social et de l’éducation \nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants en âge préscolaire présentant \ndes signes précoces ou un diagnostic de troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nLes milieux professionnels concernés arrivent tous au même constat : dans le canton, nous faisons \nface à une augmentation des besoins en termes de dépistage, accompagnement et accueil des \nenfants à besoins éducatifs particuliers entre 0 et 4 ans. Dans le domaine de la petite enfance / \npréscolaire, malgré des efforts très conséquents du milieu, la détection précoce et la prise en charge \nsouffrent d’une organisation trop dispersée qui prolonge les procédures. Le retard et les \nmanquements dans la prise en charge de ces enfants entraînent des répercussions sanitaires, \nsociales et économiques, dont une part pourrait être évitée par une prise en charge plus précoce et \nmieux adaptée.  \n\nLes citoyen-ne-s soussigné-e-s demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de venir \navec des propositions d’améliorations des processus ainsi qu’avec des moyens adéquats suffisants \npermettant d’offrir un soutien à toutes les personnes concernées, que ce soient les enfants, leurs \nfamilles ou les proches, ainsi que les professionnel-le-s impliqué-e-s dans les démarches. \n\nDéveloppement \n\nQu’ils proviennent des pédiatres, des structures d’accueil subventionnées ou des intervenant-e-s \nspécialisé-e-s en crèche, des psychologues-psychothérapeutes spécialisé-e-s dans la petite \nenfance, des ergothérapeutes spécialisé-e-s en pédiatrie, des psychomotricien-ne-s, des \northophonistes, des pédagogues en éducation précoce spécialisée intervenant à domicile ou des \ndirections d’établissements scolaires, les retours du terrain débouchent tous sur le même constat : \nle dispositif tel qu’il fonctionne actuellement n’est pas satisfaisant. L’ensemble des troubles \nneurodéveloppementaux (TND) est concerné. Ceux-ci regroupent (liste non exhaustive) : le trouble \ndéveloppemental du langage (anciennement nommé dysphasie) et/ou de la coordination \n(dyspraxie), le trouble du développement intellectuel (déficience intellectuelle, TDI), le déficit de \nl’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H), le trouble du spectre autistique (TSA), les troubles \nspécifiques des apprentissages et les autres troubles neurodéveloppementaux. \n\n\n\n134 \nSéance du 30 septembre 2025, 13h30 \n\n \n\nL’inquiétude des professionnel-le-s est croissante, car le manque de concertation entre les diverses \nstructures et administrations, associé au manque de moyens, rend la situation difficilement tolérable, \nd’autant que la prévalence de la plupart de ces troubles est en augmentation. Rien que pour les \nTSA, on articule une fourchette entre 1 personne pour 54 à 160. L’augmentation est aussi sensible \ndans les autres troubles neurodéveloppementaux (TND) cités ci-dessus. Lorsque ces troubles sont \nsévères, ils ont un impact considérable sur le développement global de l’enfant, ainsi que sur le \nquotidien de la famille. \n\nLes dernières études sont unanimes à constater que l’âge du début de l’intervention précoce est un \nfacteur déterminant pour un meilleur pronostic. Les implications sur le plan économique sont \nindubitables. Offrir aux jeunes souffrant de troubles neurodéveloppementaux (TND) une possibilité \nd’accéder, dès le plus jeune âge, à des structures et à un accompagnement adaptés permet de les \nintégrer plus facilement dans la vie active et d’éviter des répercussions lourdes sur les charges \nsociales à moyen et long termes. Non détectés et non traités en amont, ces troubles persisteront à \nl’âge d’adulte pour environ 70% des personnes, avec un retentissement sur leur qualité de vie \nprofessionnelle, familiale et sociale (Hechtman et al., Tal Saban & Kirby, 2018). Concernant le TSA, \nles études réalisées aux États-Unis et au Royaume-Uni convergent vers une estimation d’un coût \nglobal vie entière lié à la pathologie de plus de 2 millions d’euros par personne avec un TSA associé \nà un TDI, et de plus de 1,3 million d’euros pour ceux avec un TSA sans TDI associé (Buescher et \nal., 2014). Des études médico-économiques ont bien mis en évidence que la mise en place précoce \nde soins adaptés et une réduction des délais d’attente baissent significativement les coûts liés aux \nTND (Motiwala et al., 2006 ; Piccininni et al., 2017). \n\nAnnexes : \nDocument du Collectif Neuchâtel Intervention Précoce : Mobilisation pour la prise en charge préscolaire d’enfants avec \ntroubles développementaux : \nhttps://drive.google.com/file/d/1S9E8s0a16exM9MgEt8Aj1MSr0Sa2G4mV/view?usp=drive_link   \nStratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (gouvernement français) : \nhttps://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/202311/DP%20strat%C3%A9gie%20nationale%20TND%202023_2027.pdf \n\nPremière signataire : Nathalie Maye, 2013 Colombier. \nMotion populaire munie de 2'026 signatures. \n\n \nLe président : – Cette motion populaire est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, la motion \npopulaire est donc acceptée. \n\n \nLe président : – Nous vous remercions pour votre collaboration. Nous pensons que nous avons \nété extrêmement efficaces, et nous vous souhaitons une très belle semaine ! \n\n \nSéance levée à 18h00.  \n\nSession close. \n\nLe président, \n\n E. BLANT \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\nhttps://drive.google.com/file/d/1S9E8s0a16exM9MgEt8Aj1MSr0Sa2G4mV/view?usp=drive_link\nhttps://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2023-11/DP%20strat%C3%A9gie%20nationale%20TND%202023_2027.pdf\n\n\t250930_08h30.pdf\n\t250930_13h30.pdf\n\n