body_key: NE

parent_type: affair

name: 12.343: Pour éviter des récidives criminelles

format: application/pdf

text: \nDEC \n \n \n \n26 juin 2012 12.343 \n \nQuestion Blaise Courvoisier \n \nPour éviter des récidives criminelles \n\nNous souhaiterions savoir ce qui a été prévu du point de vue administratif concernant l'auteur de \nsévices sexuels sur une jeune fille de quinze ans dans le train entre Sonceboz et La Chaux-de-\nFonds, le tribunal n'ayant pas jugé ce cas suffisamment grave pour le condamner à un \ninternement, et ce, bien que l'expert ait reconnu un risque de récidive de ce prévenu qui, en \nquinze ans de vie en Suisse, a déjà été condamné quatorze fois. \n\nLe Conseil d'Etat n'envisage-t-il pas un éventuel internement administratif aux fins d'expulsion? \n\nCosignataires: W. Willener et R. Clottu.  \n\n\n


name: 15.160: Respect du principe de non-discrimination

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié  à: \n(Facultatif)\n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n17.08.2015 00:25 15.160 DEAS\n\nDaniel Ziegler\n\nRespect du principe de non-discrimination\n\n(Postulat initialement déposé sous forme de motion.) \n  \n  \nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la possibilité de n'octroyer de permis de travail que lorsque l'emploi en question a aussi fait l'objet d'une \noffre dans la presse cantonale.\n\nEntre 2005 et 2015, l'emploi a augmenté de quelque 14% dans le canton. Simultanément, le nombre de frontaliers a pratiquement doublé. \nLe chômage, quant à lui, demeure l'un des plus élevés de Suisse.  \n  \nIl serait certes malvenu d'établir une corrélation simpliste entre ces chiffres. Il semble néanmoins que de plus en plus d'entreprises du \ncanton, tant privées que publiques, ne publient leurs offres d'emploi plus que dans la presse hexagonale. Dans certaines entreprises, dont \nles ressources humaines sont dirigées par des Français, l'embauche de frontaliers au détriment des travailleurs résidents serait \nsystématique. Des bruits insistants, évidemment difficiles à vérifier, font même état de pratiques récurrentes de dessous de table. \n  \nCette motion ne vise pas à introduire une quelconque préférence nationale, mais à garantir en sens inverse aussi le principe de \nnon-discrimination qui sous-tend la libre circulation des personnes. \n  \n  \n  \n  \nPosition du Conseil d'Etat: \n  \nTout comme le Grand Conseil l'a démontré dans une prise de position unanime, le Conseil d'Etat est attaché aux accords \nbilatéraux entre la Suisse et l'UE. L'Etat entend donc respecter l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Ce \ndernier permet aux ressortissants de l'UE de prendre un emploi en Suisse sans que l'employeur n'ait à solliciter une \nautorisation préalable. L'employé transmet simplement son contrat de travail et obtient un permis de séjour en Suisse. Ainsi, \npour favoriser l'emploi de la main d'œuvre indigène, une approche protectionniste n'est pas envisageable. Par contre, les \nactions proposées par le Conseil d'Etat dans son rapport relatif à l'intégration professionnelle sont autant de réponses \nconcrètes à une préoccupation légitime et partagée par le Conseil d'Etat, dans le respect de l'ALCP. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nDaniel Ziegler \n\nCédric Dupraz \n\n\n


name: 12.369: Loi sur l'énergie et centrale à gaz de Cornaux

text: \nDGT \n \n \n \n2 octobre 2012 12.369 \n \nQuestion du groupe libéral radical \n \nLoi sur l’énergie et centrale à gaz de Cornaux \n\nLe Groupe E a déposé son dossier de mise à l’enquête de la centrale à gaz de Cornaux et le délai \nd’opposition vient de prendre fin. \n\nLa révision de la loi sur l’énergie votée par le Grand Conseil le 1er novembre 2011 fixe, à son \n\nArt. 32a (nouveau) \n\nToute construction de centrales thermoélectriques à énergie fossile doit faire l'objet d'une \nautorisation prise sous la forme d'un décret du Grand Conseil soumis au référendum \npopulaire facultatif si 35 de ses membres en décident ainsi (article 42, alinéa 3, lettre g, de \nla Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE). \n\nCette modification de la loi sur l’énergie entrera en vigueur seulement au 1er janvier 2013. \n\nLe Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que cette révision s’appliquera et que l’autorisation de \nconstruire la centrale à gaz de Cornaux fera bien l’objet d’un vote du Grand Conseil? \n\n \nSignataire: J.-F. de Montmollin. \n\n\n


name: 15.144: Dynamiser l'implantation de nouvelles entreprises sur territoire communal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n17.05.2015 10:04 15.144 DFS\n\nJean-Paul Wettstein\n\nDynamiser l'implantation de nouvelles entreprises sur territoire communal\n\nATTENTION VERSION NON AMENDEE\nLa nouvelle répartition de l'impôt sur les personnes morales a conduit à de fortes variations de revenus pour certaines communes.\nSi toucher une part de cet impôt, sans avoir d'entreprises sur son territoire, marque une volonté de solidarité entre les communes ce qui \nest une bonne chose, il apparaît que laisser l'intégralité des frais d'équipements à charge des communes qui souhaitent développer leur \ntissu industriel pourrait en décourager plus d'une.\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier les voies et moyens pour, malgré cette nouvelle répartition du produit de l'impôt sur les \npersonnes morales, maintenir, voire favoriser le dynamisme des communes "industrielles" du canton qui acceptent l'implantation de \nnouvelles entreprises sur leur territoire, en particulier décharger ces communes d'une partie des coûts engendrés par ces implantations.\n\nOn constate, de plus en plus, que certains citoyens se demandent s'il est judicieux de développer leur tissu industriel au vu \ndes faibles retombées financières pour la commune qui accueille une entreprise. Il n'est pas rare d'entendre que le trafic \ninduit et les charges d'infrastructures créent plus de nuisances que le produit de l'impôt.\n\nAfin d'éviter que ce pessimisme ne l'emporte sur la nécessité de développer des entreprises sur le territoire communal, les \nsignataires demandent au Conseil d'Etat d'étudier les moyens de favoriser l'implantation de nouvelles entreprises dans les \ncommunes qui disposent d'endroits pour les accueillir.\n\nPosition du Conseil d'Etat:\n\nLe Conseil d'Etat partage la volonté de ce postulat. Il propose néanmoins de le refuser car les préoccupations développées\nsont déjà largement prises en compte dans la politique déployée en matière de péréquation financière intercommunale, de\nfiscalité et d'appui au développement économique. Le mécanisme de redistribution de l'impôt communal sur les personnes\nmorales prend par exemple en compte le nombre d'emplois recensés et avantage donc les communes qui en favorisent la\ncréation. Par ailleurs, la nouvelle stratégie d'appui au développement économique prévoit de soutenir les communes pour\nl'équipement des pôles économiques. L'Etat s'engage aussi financièrement pour acquérir des terrains.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nJean-Paul Wettstein\n\nMarc-André Nardin\n\nSylvia Morel\n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n17.05.2015 10:04 15.144 DFS\n\nJean-Paul Wettstein\n\nDynamiser l'implantation de nouvelles entreprises sur territoire communal\n\nATTENTION VERSION AMENDEE \nLa nouvelle répartition de l'impôt sur les personnes morales a conduit à de fortes variations de revenus pour certaines communes. \nSi toucher une part de cet impôt, sans avoir d'entreprises sur son territoire, marque une volonté de solidarité entre les communes ce qui est une bonne chose, il \napparaît que laisser l'intégralité des frais d'équipements à charge des communes qui souhaitent développer leur tissu industriel pourrait en décourager plus \nd'une. \nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier les voies et moyens pour, malgré cette nouvelle répartition du produit de l'impôt sur les personnes morales, \nmaintenir voire favoriser les communes créatrices d'emplois. En particulier décharger ces communes d'une partie des coûts engendrés par ces implantations, ou \nen favorisant la part du fond dévolue aux places de travail plutôt qu'au nombre d'habitants. \n\nDe plus, le Conseil d'Etat est invité à réfléchir sur les moyens à disposition pour favoriser l'emploi de résidents plutôt que des pendulaires hors canton.\n\nOn constate, de plus en plus, que certains citoyens se demandent s'il est judicieux de développer leur tissu industriel au vu des faibles retombées \nfinancières pour la commune qui accueille une entreprise. Il n'est pas rare d'entendre que le trafic induit et les charges d'infrastructures créent plus de \nnuisances que le produit de l'impôt. \n\nAfin d'éviter que ce pessimisme ne l'emporte sur la nécessité de développer des entreprises sur le territoire communal, les signataires demandent au \nConseil d'Etat d'étudier les moyens de favoriser l'implantation de nouvelles entreprises dans les communes qui disposent d'endroits pour les accueillir. \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nJean-Paul Wettstein\n\nMarc-André Nardin\n\nSylvia Morel\n\n\n


13.315: Fusion des polices NE/JU

text: \nDJSF \n \n \n \n19 février 2013 13.315 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nFusion des polices NE/JU \n\nDans le cadre du rapprochement avec la police jurassienne, soit le projet de Police de l'Arc \nJurassien, des bruits circulent sur le fait que des policiers neuchâtelois se rendent dans le canton \ndu Jura pour assister à des séances d'information sur le projet en question. Le groupe UDC \nsouhaite connaître si ces réunions ont eu et ont toujours lieu. \n\nSi ces séances sont avérées, nous souhaitons avoir connaissance du nombre de celles-ci, ainsi \nque si elles sont effectuées dans le cadre des heures de service des policiers et avec des voitures \nde fonction. \n\nEn cas de réponse positive, le Conseil d'Etat peut-il nous communiquer le nombre de kilomètres \neffectués à ce jour par les agents de police neuchâtelois pour se rendre dans le Jura? Procéder \npar un envoi de newsletter n'aurait-il pas été plus judicieux et économe que de faire déplacer les \nagents ? \n\nConcernant le crédit d'étude de fusion des deux corps de police cantonale, les dépenses \noccasionnées décrites ci-dessus rentrent-elles dans ce crédit ou les heures des agents de police \nsont-elles imputables à la police neuchâteloise? \n\nNous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. \n\nCosignataires: F. Robert-Nicoud, R. Clottu et B. Courvoisier. \n\n\n


name: 12.353: A quand une place pour les gens du voyage?

text: \nDGT \n \n \n \n4 septembre 2012 12.353 \n \nQuestion du groupe UDC \n \nA quand une place pour les gens du voyage? \n\nCet été, les gens du voyage ont occupé, en toute illégalité et à de nombreuses reprises, des \nterrains privés ou publics dans le canton. Cette situation, qui dure depuis des années, semble \nconnaître une recrudescence qui n'est pas prête à diminuer, au vu de l'attractivité de la Suisse. \nElle exaspère les communes concernées et la population voisine des sites occupés. A Bevaix, le \nmagasin Landi a du engager 2 vigiles privés pour assurer la sécurité des clients et prévenir les \nvols durant 5 jours, ceci bien entendu à ses frais. \n\nIl devient urgent que le canton fasse enfin face à ses obligations et aménage une place pour les \ngens du voyage. Comme piste, nous relevons que l'Etat possède, par le service des ponts et \nchaussées, de nombreux terrains, dont certains en friche, qui pourraient entrer en ligne de \ncompte. Quand et sous quelle forme le Conseil d'Etat va-t-il trouver une solution à un problème \nqui dure depuis des décennies? \n\n \nSignataire: D. Haldimann. \n\n\n


name: 12.347: Virage de la mort au point mort 3 (suite et fin de la trilogie)?

text: \nDGT \n \n \n \n26 juin 2012 12.347 \n \nQuestion Florian Robert-Nicoud \n \nVirage de la mort au point mort 3 (suite et fin de la trilogie)? \n\nEn l'an 2000, le Grand Conseil acceptait un crédit de 72.5 millions de francs pour la restauration et \naménagement des routes cantonales. Onze en étaient attribués à la réalisation d'un tunnel \nd'évitement du virage de la mort situé sur le tronçon H10 entre le Haut-de-la-Tour et Saint-Sulpice.  \n\nSeptembre 2009, le Conseil d'Etat s'engage à la réalisation de l'ouvrage. Le chef du DGT en fait \nune priorité, "cette route est bien sûr une priorité pour le Conseil d'Etat…" (PV du 2 septembre \n2009, page 3).  \n\nJuin 2012, la presse régionale mentionnait que suite à une décision de la justice neuchâteloise \nd'introduire un effet suspensif, les travaux de percement du tunnel concerné seront retardés.  \n\nPar conséquent, nous demandons au Conseil d'Etat quel retard cette décision entrainera-t-elle?  \n\nDe plus, une fois la décision de justice rendue, le Conseil d'Etat peut-il prendre un engagement \nferme afin de mettre tout en œuvre pour que les travaux puissent commencer avant l'hiver 2012-\n2013? \n\nAprès douze ans d'attente, la situation devient urgentissime. Certes des travaux de consolidation \nont été réalisés, cependant la sécurité de plus de 4000 automobilismes au quotidien dépend de la \nréalisation du tunnel des Rutelins.  \n\nQuestion subsidiaire, lors de la séance d'information consacrée au TransRUN, le chef du DGT \navait mentionné que les travaux allaient commencer sous peu. Le Conseil d'Etat était-il informé \nd'une procédure en cours? \n\nCosignataires: D. Haldimann, M. Schafroth et S. Moser.  \n\n\n


name: 22.107_RepEcr: Domiciliation, le train est-il parti ?

text: \nDDTE \n \n \n23 janvier 2022, 19h16 22.107 \nInterpellation Patrick Erard \nDomiciliation, le train est-il parti ? \n\n \nQuelles mesures de domiciliation et actions envisagées mentionnées dans le rapport et certaines pilotées par \nle délégué à la domiciliation ont été concrètement appliquées et avec quel succès ? \n\nDéveloppement \n\nNous pensons que le problème de la perte d’habitants sur le plan cantonal, et en particulier dans certaines \ncommunes du Haut, est le problème le plus sérieux et le plus urgent auquel doivent faire face le canton et les \ncommunes. D’ailleurs, le Conseil d’État le reconnaît dans son programme de législature, dans le rapport \n21.024, page 12, du 5 mai 2021 – en fait davantage centré sur les accords de positionnement stratégique \n(APS) –, et dans celui, également du 5 mai 2021, intitulé «°Stratégie cantonale de promotion de la \ndomiciliation°». Un délégué à la domiciliation a été engagé en octobre 2019, donc il y a plus de deux ans. \n\nLe rapport du 5 mai 2021 fait état de dix mesures, dont la plupart devaient être initiées en 2021, le restant en \n2022 (nous y sommes). Nous posons la question au Conseil d’État de savoir quelles mesures de domiciliation \n(et non les APS) et actions envisagées mentionnées dans le rapport et certaines pilotées par le délégué à la \ndomiciliation ont été concrètement appliquées et avec quel succès, quelle est la collaboration avec les \ncommunes et quelles sont les prochaines étapes, avec un calendrier. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : –  \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 février 2022 \n \n \nNous confirmons à l’interpellateur que les thèmes de la domiciliation, de l’attractivité résidentielle et \n\nterritoriale sont et resteront des sujets prioritaires pour le Conseil d’État.  \n\nLes chiffres du recensement cantonal de 2021, même si la croissance est encore modeste (+ 210 \n\nhabitants), montrent une progression réjouissante au niveau cantonal après quatre années de \n\nbaisse et des premiers signes d’amélioration dans les Montagnes et au Val-de-Travers. \n\nL’engagement du Conseil d’État dans ce sens, démarré depuis de nombreuses années, ainsi que \n\nle travail de ces deux dernières années du délégué à la domiciliation commencent à porter leurs \n\npremiers fruits. \n\nL’attractivité du canton passe de manière générale par l’amélioration constante des conditions-\n\ncadres. Plus spécifiquement, une stratégie cantonale de promotion de la domiciliation a été adoptée \n\nen mai 2021 par le Conseil d’État à la suite d’une large consultation ayant obtenu un taux d’adhésion \n\nde près de 96%. Comme mentionné dans l’interpellation, cette stratégie fait état de mesures dont \n\nla mise en œuvre dépend de nombreux acteurs. Pour ce qui est de celles de la compétence du \n\ndélégué, objet de l’interpellation, vous trouverez ci-dessous un état des lieux.  \n\nIl faut rappeler que, s’agissant des conditions-cadres et d’attractivité (mobilité, fiscalité, \n\ninfrastructures sportives, requalifications urbaines, accueil parascolaire, culture par exemple), les \n\neffets fondamentaux déploient leurs effets plutôt à moyen et long termes. De plus, les moyens en \n\nressources humaines pour promouvoir la domiciliation sont modestes. Il faut aussi dire que d’autres \n\nservices sont actionnés autant que nécessaire et possible, le projet public-privé veut et doit donc \n\ns’appuyer sur des partenariats et sur des supports externes. Le travail doit se poursuivre avec le \n\nmême élan que jusqu’ici, afin de pérenniser l’amélioration de l’attractivité résidentielle du canton.  \n\nÉtat des lieux de la mise en œuvre des mesures pilotées par le délégué : \n\nMesure 1 : promotion de l’image résidentielle  \n\nDepuis son entrée en fonction, le délégué a pu mettre à profit plus de vingt apparitions médiatiques \n\naux niveaux national et cantonal pour mettre en valeur l’attractivité résidentielle du canton, \n\nsensibiliser à la problématique et inciter à une action de tous les acteurs impliqués. \n\n\n\nUne identité visuelle a été développée et validée par le Conseil d’État en janvier 2022 sur la base \n\ndu positionnement territorial du canton. Dans la foulée, la stratégie de communication a été établie \n\net est en cours de mise en œuvre. Les premières actions seront visibles ce printemps. \n\n2. Partenariat avec les employeurs neuchâtelois \n\nDes projets pilotes furent déployés avec diverses entreprises pour tester l’efficacité des mesures \n\nenvisagées destinées à maximiser les chances de domiciliation de nouveaux collaborateurs-trices \n\ndans le canton tout en établissant des partenariats avec des prestataires dans les domaines en \n\nquestion (par exemple, immobilier, banque, support à l’employabilité du/de la partenaire de la \n\npersonne engagée, agences de relocalisation, etc.). Ces mesures tests ont été mises en place, et \n\nles nouveaux collaborateurs-trices concerné-e-s accompagné-e-s individuellement par le délégué \n\nlui-même. Le résultat étant l’installation récente de plusieurs dizaines de personnes dans le canton \n\net des enseignements riches permettant un déploiement à plus large échelle dans le courant 2022. \n\nL’emploi est la principale raison de domiciliation. Ainsi, de manière générale, la démarche se fonde \n\nsur une mise en commun de nos atouts respectifs (canton-communes-employeurs) pour faciliter les \n\nrecrutements de collaborateurs-trices, leur domiciliation dans notre canton, tout comme celle des \n\npendulaires. Ces mesures de soutien se fondent notamment aussi sur la RSE, responsabilité \n\nsociétale des entreprises. \n\n3. Amélioration de l’accueil \n\nL’architecture et le contenu du site internet « portail » qui permettra de trouver toutes les \n\ninformations nécessaires pour s’installer le plus facilement possible dans le canton sont en place. \n\nLa réalisation a débuté. Une première partie de ce site complexe et riche sera opérationnelle cet \n\nété et l’ensemble à fin 2022. \n\nUn relevé des moyens mis en œuvre pour l’accueil des nouveaux arrivants au niveau local a été \n\nannoncé aux communes et va être lancé ces prochaines semaines. L’objectif est de proposer un \n\nstandard de qualité pour un accueil « à la neuchâteloise », convivial, informatif et professionnel d’ici \n\né la fin de l’été 2022. \n\n4. Réseau de recrutement ciblé de nouveaux habitants \n\nPrès d’une dizaine de familles ont déjà pu être accueillies dans le cadre d’une coopération avec une \n\nagence spécialisée neuchâteloise. D’autres partenariats sont en cours d’évaluation. L’objectif est \n\nde faire exister le canton sur les « radars » des entreprises qui soutiennent des familles dans leurs \n\nvolontés d’établissement.  \n\nCoopération avec les communes \n\nDes échanges réguliers ont lieu avec les responsables des villes/communes qui sont déjà actives \n\nau niveau de la domiciliation. Ils visent à assurer la transparence, la coordination de nos actions et \n\nla mise en place de synergies. \n\nEn 2020, une phase pilote d’un nouveau relevé uniformisé des causes d’arrivée et de départ avec \n\ndix communes a été lancée. Vu le succès de celle-ci, le déploiement a pu être réalisé en janvier \n\n2022 avec la participation de toutes les communes et un échange des données également validé à \n\nl’unanimité. En parallèle, un outil d’analyse interactif permettant des comparaisons intercommunales \n\ndes causes d’arrivée et de départ a été développé et proposé aux communes lors d’une formation \n\nfin janvier. L’intérêt est très réjouissant. \n\nLa coopération avec les régions/communes et « objectif:ne » (ex-RUN) dans le cadre des accords \n\nde positionnement stratégique va être renforcée dès ce printemps dans le but de potentiellement \n\nsoutenir des projets favorisant l’attractivité résidentielle, voire territoriale, et de déployer à terme au \n\nniveau cantonal des mesures ayant démontré leur efficacité quand cela fait sens.  \n\nParallèlement à ce travail, d’autres mesures liées aux conditions-cadres ou de soutien à la conduite \n\net à l’évaluation de la promotion de la domiciliation, pilotées par le Conseil d’État ou des services, \n\nsont également prévues dans la stratégie de domiciliation avec une implication du délégué.  \n\n\n\nFinalement, il faut relever l’action du délégué dans divers autres domaines qui ont un impact sur \n\nl’attractivité résidentielle du canton ou contribuent à l’améliorer (par exemple, valorisation des \n\nréformes fiscales, coopération avec le service de l’économie pour l’accueil optimal de nouvelles \n\nentreprises, développement de l’offre au niveau d’une école anglophone, accompagnement de \n\ntravaux de bachelor de la HEG en lien avec la domiciliation). \n\n \n\n\n


21.025_com: ENFANCE ET JEUNESSE

text: \n \n\n1 \n\n \nENFANCE ET JEUNESSE 21.025 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 12 mai 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui d’un rapport d’évaluation du dispositif de soutien  \net de protection de l’enfance et de la jeunesse \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Réforme SPEJ, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Fuchs-Rota, présidente, Julie Courcier Delafontaine, \nAnnie Clerc-Birambeau, Mary-Claude Fallet (vice-présidente), Sarah Curty,  \nLudovic Kuntzer, Nadia Chassot, Sarah Blum, Juliette Grimm, Monique Érard, Céline \nBarrelet, Estelle Matthey-Junod et Nathalie Schallenberger, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission  \n\nLa commission a examiné le rapport d’information du Conseil d’État en date des 17 août \net 13 décembre 2021, et du 7 janvier 2022 en présence de Mme Crystel Graf, conseillère \nd’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et ses sports (DFDS), de \nson secrétaire général et de son conseiller stratégique. Le chef du service de la protection \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) a participé aux séances des 17 août et 13 décembre \n2021. Lors de la séance de décembre, il était accompagné du chef de l’office de protection \nde l’enfance (OPE) et du chef de l’office des structures d’accueil extrafamilial et des \ninstitutions d’éducation spécialisée (OSAE). \n\nTout d’abord, le changement de paradigme souhaité par la réforme a été salué par \nl’ensemble de la commission. La commission a jugé primordial la nécessité de réformer et \nde bénéficier d’un équipement cantonal de prestations construit sur l’évolution des besoins. \nToutefois, cette réforme a suscité nombre de questionnements à plusieurs niveaux. En \npremier lieu, la commission regrette que la prise en considération de l’intérêt supérieur de \nl’enfant, au sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) \nentrée en vigueur de manière contraignante en Suisse en 1997, n’ait pas été le point \nd’ancrage des prémices des réflexions de la réforme. En second lieu, les questionnements \nse sont portés sur le recrutement et la formation des familles d’accueil.  \n\nEn effet, les commissaires ont constaté que le nombre de familles d’accueil semblait \nlargement insuffisant par rapport à la demande. En guise d’exemple, lors des soirées \nd’informations qui ont été organisées, sur quinze familles présentes, seule une a accepté \nde fonctionner comme famille d’accueil. Selon le chef du SPAJ, 80 familles ont été \nrecrutées depuis deux ans et demi. L’objectif visé d’ici à 2025 est de développer et de \npromouvoir les mesures ambulatoires et le placement en familles d’accueil et de limiter le \nplacement en institutions spécialisées. \n\nDès lors, les commissaires se sont questionné-e-s sur le calendrier de la diminution des \nplaces en institutions qui devrait être revu en fonction du recrutement des familles d’accueil \net les mesures ambulatoires semblent être des alternatives au placement en institutions \n\n\n\n \n\n2 \n\nspécialisées alors qu’il serait plus pertinent aux yeux des commissaires de les considérer \ncomme des mesures complémentaires.  \n\nDe plus, les commissaires ont questionné l’impact de la réforme sur les nombreux \nprofessionnels qui y sont liés. Le chef du SPAJ a répondu que des EPT supplémentaires \nont été prévus pour l’OPE et que les mesures pour le transfert des professionnel-le-s des \ninstitutions spécialisées sur l’ambulatoire ont été mises en place. \n\nLa commission a souhaité rencontrer les membres du collectif −Prends soin de mon \ndoudou −. Ce collectif regroupe des professionnelles et professionnels pluridisciplinaires \nissu-e-s du terrain. Le collectif a été convié lors de la séance du 13 décembre 2021 afin \nque les commissaires puissent disposer d’un avis issu des personnes du terrain et poser \nles questions subsistantes. De cette séance, sont ressortis de nombreux doutes dans la \nmise en œuvre de la réforme d’un point de vue pratique. En effet, le collectif est d’avis que \nla réforme est nécessaire, mais que certaines mesures sont ou seront appliquées trop \nprématurément alors que dans la réalité, leur application n’est pas encore possible dans \ntous les cas. Par exemple, la fermeture du centre d’accueil spécialisé « La Coccinelle » \npour les 0-6 ans, avait été effective avant même d’avoir trouvé des familles d’accueil ou \ndes places dans d’autres institutions et de cela naissent des inquiétudes de la part du \ncollectif. \n\nIl ressort également de cette rencontre que les mesures ambulatoires ne sont actuellement \npas contraignantes. Or, il arrive que certaines familles demeurent dans le déni de leur \nsituation, n’admettant pas leurs besoins et refusant ainsi l’application des mesures \nproposées. Aujourd’hui, il n’existe aucun moyen légal afin d’obliger une famille à être \nsoutenue ou accompagnée pour le bien-être de l’enfant. Pour terminer le collectif a soulevé \négalement la question de la communication autour de la réforme au sein des institutions \nspécialisées et du SPAJ ainsi que de la consultation de la base, qui selon eux, n’a toujours \npas été prise en considération. \n\nUn sentiment d’inconfort est ressenti par la majorité des membres de la commission vis-à-\nvis des personnes du terrain et de la réforme ; un décalage est constaté entre le terrain et \nle non-terrain. À ce sentiment, le Département répond qu’il est très sensible à la question \nde la communication dans son ensemble et que ce sujet est assurément perfectible et à \nprendre très au sérieux pour la suite des opérations. Comme le relève le rapport du Conseil \nd’État au chapitre 3.4, le DFDS souhaite porter encore plus de soin aux processus de \ncirculation de l’information, en s’assurant que le degré de connaissance et de transmission \ndes renseignements sur le SPEJ soient synchrones et actualisés au sein du service, mais \négalement cohérent et proactifs envers l’extérieur. \n\nLes commissaires ont eu l’occasion de poser des questions au chef du SPAJ ainsi qu’aux \ndeux chefs d’office, auxquelles il a été répondu lors de la séance du 13 décembre 2021.  \n\nCette réforme est essentielle et la commission estime qu’il est préférable de prendre le \ntemps nécessaire afin de considérer au mieux les besoins et le bien-être des enfants \nconcernés. En ce sens, il est important de laisser un certain délai afin d’améliorer les points \nrestants et d’effectuer le travail prévu. Un certain recul doit être pris afin d’analyser \nl’efficacité des différentes mesures ainsi que leurs effets. \n\nC’est pourquoi, la commission a décidé de déposer un postulat demandant au Conseil \nd’État de lui fournir un rapport d’information détaillé d’ici décembre 2023 afin de pouvoir \nsuivre les évolutions de la réforme et les effets des différentes mesures. Le délai de \nréponse fixé en décembre 2023, étant supérieur à une année, ce dernier dérogerait à \nl’article 242 alinéa 1 OGC.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le rapport soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n\n\n \n\n3 \n\nPostulat déposé (cf. annexe)  \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil d'accepter le postulat \n\n22.138, du 15 mars 2022, Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations. \n \n\nNeuchâtel, le 15 mars 2022 \n\n Au nom de la commission Réforme SPEJ : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. FUCHS ROTA E. MATTHEY-JUNOD \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDFDS \n \n15 mars 2022 22.138 \n ad 21.025 \n\nPostulat de la commission Réforme SPEJ \n\nTitre : Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations \n\nNous demandons au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé sur \nl’évolution de la réforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et \nde la jeunesse (SPEJ) d’ici décembre 2023. Ce rapport d’information devra présenter les \npoints positifs, ceux à améliorer ou à abandonner ainsi que les adaptations préconisées \net/ou mesures complémentaires mises en place. \n\nDéveloppement \n\nAujourd’hui, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un rapport d’information \nconcernant la réforme SPEJ qui a soulevé, au sein de la commission, un très grand nombre \nde questions et d’interrogations sur la mise en place de la réforme et sur ses répercussions \nsur les enfants, les jeunes et le personnel.  \n\nLa commission considère que cette réforme est nécessaire mais elle s’interroge sur la \nmanière dont elle est menée. Elle a pris connaissance des ajustements qui ont été opérés \nsuite au rapport CIDE. Cependant au vu des questionnements et des difficultés qui \nsubsistent, la commission demande au Conseil d’État d’établir un état des lieux de chacun \ndes domaines constituant le dispositif cantonal d’ici à la fin de l’année 2023.  \n \n\n\n


name: 18.155: Projet de décret constituant une commission thématique Mobilité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.05.2018 \n\nHeure \n\n9h33 \n\nNuméro \n\n18.155 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol  \n\nTitre : Projet de décret constituant une commission thématique Mobilité \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nvu les articles 100 et 101 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nsur la proposition de la commission… \ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la mobilité. \n2La commission est composée de quinze membres. \n3Elle remplace la commission thématique Infrastructures routières. \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées aux routes, aux transports publics et \nà la mobilité douce. \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d'État qui concernent tous les aspects de mobilité ; \nb) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3    Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2Il sera publié́ dans la Feuille officielle. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabien Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Kaufmann Christine Ammann Tschopp Sébastien Frochaux \n\nDaniel Ziegler Joël Desaules Armin Kapetanovic \n\nJohanna Lott Fischer Zoé Bachmann Brigitte Neuhaus \n\nRichard Gigon Naomi Humbert Doris Angst \n\nJean-Jacques Aubert Xavier Challandes Gabrielle Würgler \n \n\n\n


name: 15.359: Tunnels routiers sous Neuchâtel, créateurs de bouchons

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 29.09.2015\n\tHeure: 7:44\n\tNuméro: 15.359\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DJSC]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Philippe Haeberli\n\tTitre: Tunnels routiers sous Neuchâtel, créateurs de bouchons\n\tContenu: Accidents de la circulation, travaux, problèmes techniques: par trop fréquents, ces événements dans les tunnels autoroutiers provoquent des bouchons importants et contraignent les automobilistes à demeurer de longues heures bloqués dans les tunnels ou dans les embouteillages subséquents.\rLorsqu'un accident arrive, il se passe un beaucoup trop long laps de temps durant lequel les automobilistes peuvent encore entrer dans les tunnels. Ils sont alors pris au piège, ne pouvant ni avancer, ni reculer. Quand ils sont enfin détournés en surface, les autres automobilistes provoquent des bouchons importants et mettent un temps interminable pour traverser la ville. De même, lors de travaux dans les tunnels, lorsque la circulation est détournée en surface, aucune mesure n'est prise pour fluidifier la circulation.\rLes moyens techniques et humains existent certainement pour améliorer les mesures à prendre lors de tels incidents dans les tunnels. \rLe Conseil d'Etat pourrait-il intervenir pour que les instances concernées réagissent plus rapidement, afin d'éviter les perturbations importantes, récurrentes, subies par les automobilistes et les pertes non négligeables pour l'économie de notre région?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Philippe Haeberli\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n