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name: 20.029_Decret_2e_lecture: COUR DES COMPTES

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text: \n \n\nCOUR DES COMPTES 20.029 \n\n \n\nProjet de décret adopté en 1e lecture lors de la séance du Grand \nConseil, du 7 décembre 2021: \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nDécret \nsoumettant au vote du peuple \n– l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n\n« Pour la création d’une Cour des comptes » \n– le contre-projet direct du Conseil d’État \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 juillet 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier Est soumise au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire \ncantonale « Pour la création d’une Cour des comptes » présentée sous la forme d’un projet \nrédigé ainsi : \n\n \n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd’initiative que la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 \nseptembre 2000 soit complétée comme suit : \n\n \nArt. 86 bis (nouveau) Attributions \n\n1Il est institué une Cour des comptes qui assure un contrôle autonome et \nindépendant de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit \npublic et des organismes privés subventionnés dans lesquels les pouvoirs publics \nexercent une influence prépondérante. \n\n2Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et \nfont l’objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations. \nCes rapports sont communiqués au Conseil d’État, au Grand Conseil ainsi qu’à \nl’entité contrôlée. \n\n3La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité des \nactivités, de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics. Elle a \négalement pour tâche l’évaluation des politiques publiques. \n\n \n  \n\n\n\n2 \n\nArt. 86 ter (nouveau) Contrôle des comptes de l’État \n\nLa Cour des comptes est également le réviseur chargé de contrôler les comptes de \nl’État. \n\n \nArt. 86 quater (nouveau) Élection \n\nLa Cour des comptes est élue par le peuple tous les 6 ans au système majoritaire. \n\n \nArt. 86 quinquies (nouveau) Budget et comptes \n\nLa Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au \nbudget cantonal dans une rubrique spécifique ainsi que ses comptes et son rapport \nde gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil. \n\n \nArt. 86 sexies (nouveau) Secret de fonction \n\n1Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes. Le secret fiscal \net les autres secrets institués par la loi sont réservés. \n\n2La Cour des comptes peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi par une \nrequête motivée qui fixe les limites et les finalités de l’investigation. » \n\n \nArt. 2   En même temps que l'initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un \ncontre-projet sous forme d'une modification de la Constitution de la République et Canton \nde Neuchâtel (Cst.NE), dont la teneur est la suivante : \n\n \nArt. 6a (nouveau) Surveillance de la gestion et des finances \n\n1Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et de \nl’administration ainsi que la tenue des finances. \n\n2La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut étendre \nles compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées par l’Etat ou \navec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l'initiative et l'adoption du \ncontre-projet. \n\n \nArt. 4   En cas d'adoption de l’initiative ou du contre-projet par le peuple, le Conseil d’État \nfixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nArt. 5   Le Conseil d’État est chargé de l'exécution du présent décret dans un délai de six \nmois. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\n Le président, La secrétaire générale,\n  \n\n \n\n\n


20.030_com2: ASSURANCE SOINS DENTAIRES

text: \n1 \n\nASSURANCE SOINS DENTAIRES 20.030 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 6 juillet 2020)  \n\n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Pour une assurance des soins dentaires » \n\nProjet de loi portant modification de la loi de santé (LS) \n\nProjet de loi portant modification  \nde la loi sur la police du commerce (LPCom) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\nComposée de Mmes et MM. Brigitte Neuhaus, présidente, Sébastien Marti (remplacé par \nCarine Simone Muster le 19 août 2021), vice-président, Léa Eichenberger, Cécile Guinand, \nBarbara Blanc (remplacée par Daniel Ziegler le 19 août 2021), Blaise Courvoisier, Andreas \nJurt (remplacé par Francis Krähenbühl le 21 décembre 2021), Vincent Martinez, Josiane \nJemmely, Anne Bramaud du Boucheron, Katia Della Pietra, Christiane Barbey et Magali \nBrêchet (remplacée par Brigitte Leitenberg le 21 octobre 2021), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Rappel des travaux antérieurs de la commission Santé sur l’objet 20.030 \n\nPour répondre à l'initiative populaire cantonale demandant la création d'une assurance de \nsoins dentaires par le canton, et en raison de l'extrême complexité du financement et du \nprélèvement des cotisations nécessaires à un tel projet, le Conseil d'État, dans son rapport \n20.030 du 6 juillet 2020, a proposé un contre-projet visant à améliorer la promotion et la \nprévention de la santé bucco-dentaire et à mettre en place un dépistage et des soins \ndentaires de base pour les jeunes enfants. Pour financer ce contre-projet, le Conseil d’État \na proposé le prélèvement d'une taxe minimale sur les boissons sucrées. \n\nLa commission Santé de la précédente législature a travaillé sur trois problèmes \nessentiels : la recherche d'une taxation à un taux suffisant pour garantir le financement du \nprojet ; la prise en charge également des adultes de condition modeste mais ne bénéficiant \nnéanmoins pas encore des Prestations complémentaires (PC) ou de la prise en charge \ndes services sociaux ; la date d'entrée en vigueur de cette future loi, eu égard à la \nproblématique de la pandémie en cours qui a déjà fortement prétérité le domaine de la \nrestauration. \n\nCette commission a trouvé un consensus et a accepté le projet de loi amendé par 10 voix \ncontre 3 et le projet de décret, tel que présenté par le Conseil d’État, par 11 voix contre 2. \n\nLe projet a ensuite été discuté au Grand Conseil, lors de la séance du 30 mars 2021. Le \ngroupe libéral-radical a alors d'emblée annoncé, contrairement à l'avis exprimé en \ncommission par ses représentant-e-s, son refus catégorique de ce contre-projet. \n\nL'entrée en matière a néanmoins été acceptée par 64 voix contre 47, ce qui a pour \nconséquence que ce contre-projet ne peut plus être actuellement retiré. Le vote final \nnécessitant une majorité qualifiée – impossible à trouver dans la composition du Grand \n\n\n\n2 \n\nConseil d'alors –, le rapport a été finalement renvoyé en commission Santé par 62 voix \ncontre 49, le Parti libéral-radical (PLR), l’Union démocratique du centre (UDC) et le Parti \nvert'libéral (PVL) s'y étant opposés. \n\n2. Commentaire de la commission \n\nLa commission Santé de la législature actuelle s’est réunie à quatre reprises pour l’examen \nde ce rapport, soit les 3 juin, 19 août, 21 octobre et 21 décembre 2021. \n\nElle a rencontré le 21 octobre 2021 des représentant-e-s du comité d'initiative qui ont \nexposé leurs arguments : \n\n– intérêt de la prévention d'une bonne santé bucco-dentaire sur la santé en général, tant \nphysique que psychique ; \n\n– inégalité sociale de la santé bucco-dentaire dont les coûts sont essentiellement à charge \nde la population ; \n\n– proposition d'une assurance de soins dentaires de base, généralisée, permettant un à \ndeux contrôles annuels ainsi que la prise en charge des soins de base pour toute la \npopulation du canton ; \n\n– prélèvement paritaire salarial. Celui-ci est estimé par les initiant-e-s à 60 millions de \nfrancs, bien en-deçà des 109 millions de francs estimés par le service de la santé \npublique (SCSP) ; la différence, selon les initiant-e-s, devant être à charge du canton et \ndes communes. Avec les bénéfices de la prévention, qui réduirait les affections bucco-\ndentaires, ce financement résiduel devrait alors se réduire au fil des ans.  \n\nÀ la question de savoir quelle condition minimale serait souhaitée pour envisager un retrait \nde l'initiative, il a été répondu qu'en l'état actuel du contre-projet, le comité se refusait à \nenvisager une telle option. Une mesure minimale serait néanmoins la prise en charge d’un \nà deux contrôles annuels par un-e hygiéniste/dentiste. De plus, le financement devrait \nrépondre à cette mesure, nécessitant de fait une taxe sur les boissons sucrées, telle que \nproposée par le Conseil d’État dans son contre-projet, bien plus élevée et devenant alors \nnettement dissuasive. \n\nDans l'ensemble, le ressenti de la commission à l'issue de ces discussions a clairement \nété de penser que le comité ne retirerait pas son initiative, les propositions du Conseil \nd’État étant jugées bien trop minimalistes. \n\nLa commission a alors cherché une alternative qui aurait peut-être plus de chances d'être \nvotée et limiterait ainsi le risque d'acceptation de l'initiative qui entraînerait, elle, un surplus \nde charges budgétaires considérable. \n\nElle a alors décidé majoritairement de poursuivre sa réflexion sur l'élaboration d'un contre-\nprojet et les travaux se sont alors portés sur l'étude d'un contre-projet portant sur des \nmodifications séparées de deux lois : la loi de santé (LS) et la loi sur la police du commerce \n\n(LPCom), qui seraient présentées séparément au Grand Conseil. \n\nUn avis de droit a alors été demandé pour savoir à quelle majorité ces modifications \nseraient soumises. La modification de la LS, proposant une dépense renouvelable de deux \nmillions de francs, devrait être votée à la majorité qualifiée. \n\nQuant à la LPCom modifiée, portant sur une redevance par le biais d'une taxe et ne \nconstituant pas une recette fiscale, elle devrait être votée à la majorité simple. \n\n3. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nLors de sa séance du 11 septembre 2020, par 12 voix sans opposition, l’ancienne \ncommission était déjà entrée en matière sur le projet. L’entrée en matière sur le projet de \nloi du Conseil d’État a ensuite été acceptée par 64 voix contre 47 en session du Grand \nConseil le 30 mars 2021. \n\n\n\n3 \n\n4. Projets de lois déposés par la commission \n\nSuite au renvoi de l’objet 20.030 à la commission Santé lors de la nouvelle législature, la \ncommission a décidé de déposer un projet alternatif au projet de loi du Conseil d’État, \nséparant le projet initial en deux projets de lois distincts, lors de la séance du 19 août 2021. \nAprès discussion, les commissaires ont décidé de poursuivre leur réflexion sur l’élaboration \nde cette nouvelle mouture par 9 voix contre 2 et 1 abstention lors de la séance du 21 \noctobre 2021. Cette nouvelle mouture comprend les amendements acceptés par la \ncommission Santé lors de la précédente législature (cf. rapport 20.030_com), que la \ncommission actuelle a décidé, après discussion et vote, d’intégrer.  \n\nLors de sa dernière séance du 21 décembre 2021, la commission a pris connaissance \nd’une nouvelle proposition de modification du groupe socialiste à l’article 105h, alinéa 1, \ndu projet de loi modifiant la LS, qui proposait de limiter l’élaboration et la mise en œuvre \nde ce programme de santé bucco-dentaire à une période de trois ans, soit de 2023 à 2025. \nCeci afin de passer outre l’écueil de la majorité qualifiée, puisqu’il n’y aurait plus qu’une \ndépense sur trois ans de 6 millions de francs et permettrait ainsi un vote à majorité simple. \nCette proposition de modification du projet de loi de la commission a été acceptée par 6 \nvoix contre 5. \n\nL’amendement déposé par Solidarités lors de l’ancienne législature à l’alinéa 2, lettre c du \nmême article1, proposant que les frais des soins dentaires de base soient garantis pour \ntous les jeunes jusqu’à la fin de leur scolarité obligatoire a, lui, été refusé par 7 voix contre \n2 et 2 abstentions. \n\nL’alinéa 4 de l’article 105h du projet de loi de la commission a, par ailleurs, été modifié pour \ndemander que le Conseil d’État recherche d’autres sources de financement afin d’assurer \nla pérennisation du programme cantonal de santé bucco-dentaire et de réduire ainsi le \nfinancement de l’État. Cette modification a été acceptée par 9 voix contre 2. \n\nQuant au rapport d’information, à l’alinéa 5 du même article, il a été complété par la \ndemande de mentionner les personnes bénéficiaires de ce programme, et ses \ndéveloppements possibles, ce qui a été accepté par 7 voix contre 4. \n\nConcernant la LPCom, à l’article 24bis, alinéa 3, le projet initial du Conseil d’État proposait \nun taux maximal de 3%. Un amendement de la commission de la précédente législature \navait été accepté et fixait un taux maximal de 5%, tout en maintenant inchangée la \ndeuxième limite de 20 centimes par litre. La nouvelle commission a accepté cet \namendement par 5 voix contre 5 et une abstention, la voix de la présidente, prépondérante, \nfaisant gagner le oui. \n\nÀ l’article 24quinquies, alinéa 2, la précédente commission avait déjà accepté que les frais \ninhérents à la nouvelle fonction du dentiste cantonal soient exclus du programme bucco-\ndentaire2 ; la nouvelle commission a renouvelé cette acceptation par 8 voix contre 3 et 1 \nabstention.  \n\n5. Majorité requise pour l’adoption des projets de lois (art. 160, al. 1, let. e, \n\nOGC) \n\nEn divisant le projet de loi initial en deux projets distincts, la majorité requise pour l’adoption \nde ces derniers a évolué par rapport à ce qui est inscrit dans le rapport du Conseil d’État \n20.030. Le service juridique a émis un avis à ce sujet (cf. annexe 1). \n\n                                              \n1 Initialement, cet amendement avait été déposé à l’article 105h (nouveau), alinéa 1, lettre c \n(nouvelle) du projet de loi du Conseil d’État (cf. rapport 20.030_com), mais la numérotation a changé \nlorsque le projet de loi initial a été divisé en deux par la commission. \n2 Initialement, cet amendement avait été déposé à l’article 105h (nouveau), alinéa 3 ; comme déjà \nexpliqué, la numérotation a changé. \n\n\n\n4 \n\nComme déjà expliqué, avec la proposition de modification du groupe socialiste de l’article \n105h, alinéa 1, lors de la séance du 21 décembre 2021, la limitation du projet à 3 ans \nentraîne une dépense de moins de 7 millions de francs et ne nécessite dès lors plus de \nmajorité qualifiée. \n\nLes deux votes de ces modifications de lois se feront donc à la majorité simple. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n6. Projet de décret et amendement \n \n\n \n\nProjet de décret du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \nAmendements que la commission propose \n\nde refuser (art. 172 OGC) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple \nle rejet de l’initiative. \n \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\n \n\nArticle 2 \n\nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple \nd’accepter l’initiative. \n\n \n\nAccepté par 7 voix contre 5 \n\n \n\n \n \nCommentaire :  \n\nLa commission a décidé que l’amendement au projet de décret serait retiré au cas où les projets de lois de la commission seraient acceptés lors du vote en \nplénum. En attendant, l’amendement est cependant formellement considéré comme déposé. \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\n7. Votes finaux \n\n7.1. Projet de décret du Conseil d’État  \n\nPar 7 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de décret \namendé selon ses propositions. \n\n7.2. Projet de loi du Conseil d’État  \n\nPar 11 voix contre 1, la commission propose au Grand Conseil de refuser le projet de loi \ndu Conseil d'État (pour mémoire, la majorité de 3/5 de la députation est requis pour ce \nvote). \n\n7.3. Projets de lois de la commission \n\nPar 6 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d'accepter son projet de loi \nportant modification de la LS. \n\nPar 6 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d'accepter son projet de loi \nportant modification de la LPCom. \n\nComme exposé au chapitre 5, le vote de ces projets de lois aura lieu à la majorité simple. \n\n8. Procédure de traitement  \n\nLa commission propose à l’unanimité des membres présent-e-s de soumettre les projets \nde lois au vote du plénum préalablement au projet de décret. L’ordre de traitement est le \nsuivant : projet de loi du Conseil d’État, projets de lois de la commission portant \nmodification de la LS, de la LPCom, puis projet de décret. \n\n9. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n10. Postulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter le classement du postulat Hugues Chantraine 14.153, du 24 mars 2015, Soins \ndentaires à toute la population.  \n\n11. Postulat déposé lors de l’ancienne législature (cf. annexe 2) \n\nLors de la précédente législature, la commission avait déposé le postulat 21.143, du 8 mars \n2021, État des lieux sur l’accès aux soins dentaires de base. Par 11 voix sans opposition \net 1 abstention, notre commission propose au Grand Conseil de l’accepter. \n\n12. Autre postulat déposé (cf. annexe 3) \n\nPar 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle postulat du groupe libéral-radical 21.178, du 27 août 2021, Prophylaxie bucco-dentaire \ndans le canton.  \n\nNeuchâtel, le 7 janvier 2022 \n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n B. NEUHAUS B. COURVOISIER \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi de santé (LS)  \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d’État 20.030, du 6 juillet 2020, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du 7 janvier 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 10, al. 1 \n\n \n1Le-la médecin cantonal-e est chargé-e de toutes les questions médicales \nconcernant la santé publique, sous réserve des compétences et des tâches \nattribuées au/à la médecin-dentiste cantonal-le. \n\n \nArt. 12 (nouvelle teneur) \n\n \n1Le-la médecin-dentiste cantonal-e est chargé-e des questions concernant \nla santé bucco-dentaire. \n\n2Il-elle est chargé-e :  \n\na) du contrôle et de la surveillance de l'exercice des professions bucco-\ndentaires ; \n\nb) de la promotion de la santé bucco-dentaire ; \n\nc) du soutien et du conseil aux institutions de santé et aux établissements \nde détention dans le domaine bucco-dentaire ; \n\nd) du soutien, de l’harmonisation et de la surveillance de l'activité relative à \nla santé scolaire bucco-dentaire ; \n\ne) du contrôle du respect des droits du patient dans le domaine bucco-\ndentaire ; \n\nf) du contrôle de l’adéquation des prestations bucco-dentaires prises en \ncharge selon la politique cantonale de santé bucco-dentaire. \n\n3Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations \nfédérale et cantonale.  \n\n4Il-elle peut déléguer les tâches qui lui sont confiées à d’autres \nprofessionnels ou entités. \n\n5Il-elle peut accepter des mandats confiés par des entités publiques et \nparaétatiques en principe contre rémunération. \n\n6Il-elle fait partie du service de la santé publique. \n\n \nArt. 72, al. 1 et al. 2bis (nouveau) \n\n \n1Conformément à l’article 10, alinéa 2, lettre a, le-la médecin cantonal-e est \nl’autorité de surveillance des professions médicales universitaires ainsi que \ndes autres professions de la santé, sous réserve des alinéas 2 et 2bis.  \n\nMédecin-dentiste \ncantonal-e  \n\n\n\n8 \n\n2bisConformément à l’article 12, alinéa 2, lettre a, le-la médecin-dentiste \ncantonal-e est l’autorité de surveillance des professions bucco-dentaires. \n\n \nLe titre de la section 6 précédent l’article 105 est remplacé par un titre de \nchapitre 7B \n\n \n\nCHAPITRE 7B  \n\nFinancement  \n \n\nArt. 105, note marginale (nouvelle) \n \n\nArt. 105h (nouveau) \n \n\n1Un crédit de deux millions de francs par année est accordé au Conseil \nd’État pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme cantonal de \nsanté bucco-dentaire pour la période 2023 à 2025. \n\n2Le Conseil d’État détermine les prestations, les projets et mesures de \nsanté bucco-dentaire prises en charge, à savoir en priorité : \n\na) les prestations de prévention et de promotion de la santé, en ciblant au \nbesoin des populations spécifiques ; \n\nb) les prestations de dépistage et de prophylaxie, en ciblant au besoin des \npopulations spécifiques.  \n\n3Dans la mesure des moyens disponibles et en concertation avec les \nmilieux intéressés, il alloue également des moyens visant à améliorer les \nsoins de base de la population neuchâteloise.  \n\n4Il recherche d’autres sources de financements afin d’assurer la \npérennisation du programme cantonal de santé bucco-dentaire en \nréduisant le financement de l’État. \n\n5Il informe au cours de l’année 2025 le Grand Conseil sur l’élaboration, la \nmise en place, le fonctionnement global du programme bucco-dentaire \ncantonal, sur les personnes qui en ont bénéficié et sur les développements \npossibles du programme dans le cadre d’un rapport. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Si l'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance \ndes soins dentaires » est acceptée, la présente loi est caduque de plein droit et \nle Conseil d'État en constate la caducité par arrêté. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution \nde la présente loi.  \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2023. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\nFinancement des \ninstitutions  \n\nFinancement des \nprestations bucco-\ndentaires \n\n\n\n9 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur la police du commerce \n(LPCom) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d’État 20.030, du 6 juillet 2020, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du 7 janvier 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArt. 4, let. p et q (nouvelles) \n\n \np) « boissons sucrées » : toutes les boissons destinées à la consommation \n\nhumaine, à l’exception des boissons alcooliques, dont le sucre, le \nglucose, le fructose, le sirop de glucose ou le sirop de fructose figure \ndans la liste des ingrédients obligatoirement mentionnés en vertu de la \nlégislation fédérale sur les denrées alimentaires ; \n\nq) « commerce vendant des boissons sucrées » : tout commerce, \nétablissement public ou manifestation publique qui vend des boissons \nsucrées destinées à la consommation auprès des consommateurs.  \n\n \nArt. 11, let. f (nouveau)  \n\n \nf) commerce de boissons sucrées. \n\n \n\nCHAPITRE 6  \n\nBoissons alcooliques, boissons sucrées et produits du tabac \n\nArt. 22, note marginale \n \n \n \n\nArt. 24bis (nouveau) \n \n\n1Dans le but de contrebalancer les effets des boissons sucrées sur la santé \nbucco-dentaire en particulier, le commerce des boissons sucrées est \nsoumis à une redevance annuelle. \n\n2Les montants sont fixés :  \n\na) pour les commerces : selon une redevance proportionnelle en pourcent \ndu chiffre d’affaires au sens de l’alinéa 3 ; \n\nb) pour les établissements publics : selon une redevance de base annuelle \nforfaitaire ; \n\nc) pour les manifestations publiques : selon un montant fixé en fonction de \nla taille de la manifestation conformément à l’alinéa 4. \n\nRedevance pour \nboissons \nalcooliques \n1. principe \n\nRedevance pour \nboissons sucrées  \n1. principe \n\n\n\n10 \n\n3Le Conseil d’État fixe le taux permettant de calculer la redevance ; il ne \npeut être supérieur à 5% du chiffre d’affaires et peut être différencié en \nfonction de la teneur en sucre des boissons concernées ; la redevance ne \npeut pas excéder 20 centimes par litre. Pour les commerces dont le chiffre \nd’affaires sur les boissons sucrées est très modeste, il peut déterminer un \nmontant annuel forfaitaire \n\n4Le Conseil d'État fixe la redevance pour les manifestations publiques ; \ncelle-ci ne peut pas excéder 500 francs par jour et par commerce, selon \nl'importance des commerces. Il peut exonérer de la redevance les \nmanifestations de petite envergure. \n\n \nArt. 24ter (nouveau) \n\n \nLe Conseil d’État peut prévoir des exceptions à l’assujettissement de la \nredevance compte tenu de la taille ou de la nature de l’entité assujettie. \n\n \nArt. 24quater (nouveau) \n\n \n1La redevance est prélevée annuellement auprès de toute entité pratiquant \nle commerce de boissons sucrées.  \n\n2L’entité assujettie est tenue de déclarer au service le volume de boissons \nsucrées acquises et le chiffre d’affaires correspondant soumis à redevance. \n\n3Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ne peut être déterminé de \nmanière certaine, le service procède à une estimation.  \n\n \n\nArt. 24quinquies (nouveau) \n \n\n1Le produit de la redevance est affecté à un fonds destiné à couvrir les \nprestations et mesures du domaine de la santé bucco-dentaire \nconformément à la législation sur la santé publique. \n\n2Le fonds prend en charge tous les coûts inhérents à l’élaboration, à la mise \nen place et au fonctionnement du programme cantonal de santé bucco-\ndentaire.  \n\n3Le fonds peut bénéficier d’autres ressources.  \n\n4Le fonds est géré par le service cantonal de la santé publique. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Si l'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance \ndes soins dentaires » est acceptée, la présente loi est caduque de plein droit et \nle Conseil d'État en constate la caducité par arrêté. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution \nde la présente loi.  \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2023. \n\nNeuchâtel, le  \nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n2  exceptions  \n\n3. taxation  \n\n4. affectation du \nproduit de la \nredevance à un \nfonds \n\n\n\n \n\n11 \n\nANNEXE 1 \n \n\n \n\n \n\n \n\nAVIS du Service juridique \n\n \n\nInformations générales concernant le dossier \n\nTitre du dossier Rapport sur l’assurance dentaire 20.030, soumission des \nnouveaux projets de loi séparés à la majorité qualifiée du \nGrand conseil \n\nService concerné / Dépt. Commission de santé \n\nDate de consultation 21.10.2021 \n\n \n\nDéveloppement \n\n1. Question posée  \n\nLes projets de modification de loi de santé et de modification de la loi sur la police \ndu commerce, tels que retravaillés en commission, sont-ils soumis à la majorité \nqualifiée du Grand Conseil ? \n\n2. En droit \n\nSelon l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise : doivent être votés à \nla majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les lois et décrets qui \nentraînent de nouvelles dépenses importantes pour le canton, une diminution ou une \naugmentation importante de ses recettes fiscales. La loi définit les notions de dépense \nnouvelle importante, de diminution et d'augmentation importantes des recettes fiscales.  \n\nAinsi, selon l’article 36, alinéa 1, LFinEC, doivent être votés à la majorité de trois \ncinquièmes des membres du Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent : \n\na) une dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs; \n\nb) une dépense nouvelle renouvelable de plus de 700.000 francs par année; \n\nc) une diminution ou une augmentation des recettes fiscales de plus de 7 millions de \nfrancs par année. \n\nEnfin, la notion de dépense nouvelle est définie à l’article 7 LFinEC qui dispose que : \n\n1Une dépense est considérée comme nouvelle lorsqu’il existe une liberté d’action \nrelativement importante quant à son montant, au moment de son engagement ou à \nd’autres circonstances essentielles. \n\n2Une dépense est considérée comme liée lorsqu’elle ne peut être considérée comme \nnouvelle au sens de l’alinéa 1, en particulier lorsque le principe et l'étendue en sont \nfixés par une base légale ou lorsqu'elle est absolument nécessaire à l'exécution d'une \ntâche administrative prévue par la loi. \n\n3. Loi modifiant la loi de santé : \n\nArt. 105h (nouveau) \n\n1L’État finance à hauteur de deux millions de francs par année les coûts découlant du programme cantonal de \n\nsanté bucco-dentaire et des prestations bucco-dentaires ciblées offertes à la population neuchâteloise ainsi que la \nprévention et la promotion de la santé bucco-dentaire dans le canton. \n\nFinancement des \n\nprestations bucco-\n\ndentaires \n\n\n\n12 \n\nL’article 105h prévoit une dépense de 2 millions par année renouvelable. La dépense doit \nêtre considérée comme nouvelle au sens de l’article 7, alinéa 1, LFinEC. Dès lors qu’elle \ndépasse largement les 700'000 francs et qu’elle est renouvelable, le vote est soumis à la \nmajorité qualifiée selon l’article 36 LFinEC. \n\n4. Loi modifiant la loi sur la police du commerce \n\nCette loi prévoit la constitution d’un fonds alimenté par une redevance sur les boissons \nsucrées. \n\nL’analyse de la question sur la majorité qualifiée la concernant peut s’appréhender sous \nl’angle de la redevance et sous l’angle du principe de la création du fonds. \n\n– La redevance prévue dans la loi répond à la définition d’une taxe mais ne constitue pas \nune recette fiscale au sens de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution cantonale, car la \nrecette fiscale découle directement du produit de l’impôt. A relever que même si c’était \nle cas, évaluée à un peu plus de 2 millions dans le rapport, elle n’atteindrait pas la limite \ndes 7 millions de francs fixée par l’article 36, alinéa 1, lettre c, LFinEC qui impose le \nvote à majorité qualifiée. \n\nElle n’entre donc dans aucune des catégories prévues à l’article 36 LFinEC. \nConséquemment le projet de loi n'est pas soumis à la majorité qualifiée des trois \ncinquièmes des membres du Grand Conseil, mais à la majorité simple des votants (art. \n309 de la loi d'organisation du Grand Conseil, OGC, du 30 octobre 2012 – RSN 151.10). \n\n– Le principe de la création d’un fonds n’est pas non plus soumis à la majorité qualifiée. \nEn effet, le fonds servira à gérer le produit de cette recette dite « affectée » et n’induit \npas, en tant que tel, des dépenses ou des recettes.  \n\nDonc, que, ce soit au niveau de la redevance ou de la création du fonds, le vote du Grand \nConseil est soumis à la majorité simple. \n\n5. Conclusion \n\nLe projet modifiant la LS est soumis à un vote à majorité qualifiée du Grand Conseil.  \n\nLe projet de loi modifiant la LPCom quant à lui est soumis à la majorité simple. \n\n \n\n \n\nAvis établi le 15 novembre 2021 \n\n \n\n \n  \n\n\n\n13 \n\nANNEXE 2 \n\n \n \n\nDFS \n \n8 mars 2021 21.143 \n ad 20.030 \nPostulat de la commission Santé \n \nÉtat des lieux sur l’accès aux soins dentaires de base \n \nNous demandons au Conseil d’Etat, dans le cadre du rapport d'information prévu par la loi \nde santé, de dresser un état des lieux sur les besoins en matière de santé bucco-dentaire \ndans le canton de Neuchâtel, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins dentaires \nde base pour les personnes en situation précaire et n’émargeant pas à l’aide sociale ou \naux prestations complémentaires. \n\nEn outre, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les mesures existant dans d’autres \ncantons pour lutter contre le renoncement aux soins dentaires de base au sein de cette \ncatégorie de la population. \n\nFinalement, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les voies par lesquelles de telles \nmesures pourraient être mises en place dans notre canton et de proposer des modalités \nde mise en œuvre. \n\nDéveloppement \n\nLe renoncement aux soins dentaires de base a des effets colossaux en termes de santé \npublique. Il est malheureusement une réalité dans notre société où de nombreuses \npersonnes ne sont pas en mesure de faire face à ces dépenses. Les personnes en situation \nde précarité mais dont les revenus ne permettent pas de faire appel aux prestations \nsociales, ou qui n’y ont pas recours, sont particulièrement concernées par cette \nproblématique. Or, il existe relativement peu d’informations sur ces situations dans le \ncanton de Neuchâtel, ce qui serait nécessaire pour y faire face de manière efficace. \n\nCertaines collectivités publiques ont développé des dispositifs pour élargir l’accès aux \nsoins dentaires de base à toute la population. Ainsi, la Fondation Point d’Eau à Lausanne \nbénéficie d’un soutien public et peut ainsi proposer des consultations à prix fortement \nréduits. Pour s’inspirer de ce type de solutions mises en place avec succès, une \nconnaissance plus détaillée de ce qui existe déjà ailleurs est indispensable. \n\nAu vu du contexte et à la lumière de ces informations, il sera possible d’identifier plus \nclairement les besoins en la matière dans notre canton et les solutions potentielles pour y \nfaire face. Ceci pourrait passer par exemple par un soutien accru aux structures déjà \nexistantes (telles que le Réseau santé migration et le Dispensaire des rues, qui sont cités \ndans le rapport du Conseil d’Etat 20.030) ou par le développement de nouvelles prestations \nciblées. \n\nSignataire : Florence Nater, présidente de la commission Santé. \n\n  \n\n\n\n14 \n\n \n\nANNEXE 3 \n\n \n \n\nDFS \n \n27 août 2021 21.178 \n ad 20.030 \nPostulat du groupe libéral-radical \n \nProphylaxie bucco-dentaire dans le canton \n \nLe groupe libéral-radical demande au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un état \ndes lieux exhaustif des moyens mis en œuvre au sein des communes et des cercles \nscolaires dans le cadre de la prévention bucco-dentaire des enfants en âge de scolarité \nobligatoire.  \n\nLe Conseil d’État est ensuite appelé à établir un plan directeur en vue d'harmoniser la \nprévention bucco-dentaire des enfants sur l'ensemble du canton. \n\nDéveloppement  \n\nLa prévention bucco-dentaire, dans le canton, est actuellement essentiellement le fait des \ncommunes et de leurs cercles scolaires. Il existe ainsi de grandes disparités en matière \nd'importance et d'étendue des mesures offertes. Or, l'on sait très bien que la prophylaxie \nbucco-dentaire dès l’enfance permet d’éviter des problèmes importants à l’âge adulte, que \nce soit au niveau de la sphère buccale, mais aussi d’ordre général, telles que les \nendocardites infectieuses, par exemple. \n\nNous souhaiterions donc obtenir un état des lieux exhaustif, sur l’ensemble du canton, des \nmoyens offerts, ainsi que leurs coûts à charge actuellement des communes. \n\nPartant, nous aimerions que le Conseil d’État nous propose un plan globalisé, au niveau \ncantonal, de prophylaxie bucco-dentaire des enfants en âge scolaire, en étroite association \navec les communes. Le budget d’un tel plan ne devant pas dépasser, dans sa part \ncantonale, la compétence du Conseil d’État de 700'000 francs. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier. \nAutres signataires : Nadia Chassot, Patricia Borloz, Armelle Von Allmen Benoit, Mary-\nClaude Fallet, Carine Muster, Bastian Droz, Alexis Maire, Pascale Ethel Leutwiler, Michel \nZurbuchen, Boris Keller, Andreas Jurt, Sarah Curty, Ludovic Kuntzer, Lionel Rieder, \nOcéane Taillard, Corinne Schaffner, Claudine Geiser, Cédric Haldimann, Vincent Martinez, \nSloane Studer, Martial Robert-Nicoud. \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

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category_fr: Ordres du jour

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text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 25 octobre 2024 \nActualisé par le SGGC le 6 novembre 2024 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DU 5 NOVEMBRE 2024 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\n8h15 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets B (dès B 2), si les objets A sont terminés \n\n13h30 – 18h45 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 24 octobre 2024 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s 1 assermentation  \n(état au 1er novembre 2024) \n\nMme Alina Oppikofer \n\nA 2 DFFD \n\n24.609com \n\n24 septembre 2024 \n\nContrôle parlementaire Convention scolaire romande \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2023 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nRapport traité (sans débat) \n\nA 3 – \n\n24.610com  \n\n30 septembre 2024 \n\nCommission judiciaire \n\nRapport d’information de la commission judiciaire sur son activité  \nau cours de la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nRapport traité (sans débat) \n\nA 4 DECS \n\n23.244com \n\n10 septembre 2024 \n\nInitiative cantonale pour l’introduction d’un congé parental \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de décret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \npour l’introduction d’un congé parental \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nRapport traité \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 83 voix contre 10 \n\nA 5 DFFD \n\n24.019ce \n\n24.019com \n\n25 mars et 23 septembre 2024 \n\nEnseignement à domicile \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation scolaire (LOS)  \net la loi concernant les autorités scolaires (LAS) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée par 79 voix contre 7 \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi amendé adopté par 80 voix contre 5 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24609_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24610_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23244_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/23244_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24019_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24019_EntreeMatiere.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24019_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24019_VoteFinalLoi.pdf\n\n\n3 \n\nA 6 DSRS \n\n24.034ce   Annexe \n\n11 septembre 2024 \n\nAide humanitaire et coopération au développement : objectifs \nstratégiques 2025-2028 \n\nRapport d’information du Conseil d’État portant sur les options \nstratégiques et financières en matière d’aide humanitaire  \net de coopération au développement \n\nDébat libre \n \n\nPrise en considération : \nvote à la majorité simple \n\nRapport traité \n\nPrise en considération du rapport par 91 voix contre 1 \n\nA 7 DFFD \n\n24.039ce \n\n24.039com \n\n11 septembre et 21 octobre 2024 \n\nFiscalité des personnes morales \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la redistribution du produit  \nde l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes \nmorales entre les communes \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 96 voix sans opposition \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24034_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24034_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24034_PriseEnConsiderationRapport.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24039_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24039_VoteFinalLoi.pdf\n\n\n4 \n\n \nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 24 octobre 2024 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n 24.407_DESC \n\n \n\n 24.402_DSRS  \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n24.418_DFFD \n\n \n\n24.417_DESC \n\n24.419_DESC \n\n24.420_DESC \n\n \n\n24.410_DDTE \n\n24.413_DDTE \n\n24.414_DDTE \n\n24.415_DDTE \n\n24.416_DDTE \n\n24.411_DSRS \n\n24.412_DSRS \n\n24.421_DECS \n\n  \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 24.418, \n24.417, 24.419, 24.420, 24.413, 24.414, 24.415, 24.410, \n24.416, 24.411, 24.412 et 24.421 \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\n(Mme Clarence Chollet  \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par l’auteure \n\nB 3 \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\n(Mme Armelle von Allmen Benoit \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 4 novembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par l’auteure \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24407.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24402.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24418.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24417.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24419.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24420.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24410.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24413.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24414.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24415.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24416.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24411.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24412.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24421.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\n\n\n5 \n\nB 4 \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\n(Mme Diane Skartsounis  \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 24 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par l’auteure \n\nB 5 \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\n(développement de Mme Barbara \nBlanc le 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par l’auteure \n\nB 6 1 \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité \net une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\n(développement de \nMme Catherine Loetscher  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Catherine Loetscher \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple Recommandation refusée par 52 voix contre 41 \n\nB 7 \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\n(Mme Marina Schneeberger  \na renoncé à développer  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 25 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Marina \nSchneeberger \n\n \n1Les objets 24.126 et 24.125 feront l’objet d’un débat groupé. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24125_RecommandationS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\n\n\n6 \n\nB 7.1 \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\n(Mme Katia Della Pietra a renoncé  \nà développer le 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise de 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Katia Della Pietra \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 8 \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\n(M. Aël Kistler a renoncé  \nà développer le 1er octobre 2024) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Mireille Tissot-\nDaguette \n\nB 9 \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\n(Développement  \nde Mme Roxann Durini  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Roxann Durini \n\nB 10 \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\n(Développement  \nde Mme Pascale Ethel Leutwiler  \n\nle 1er octobre 2024) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Pascale Ethel \nLeutwiler \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\n\n\n7 \n\nB 11 \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\n(Développement de M. Olivier \nBeroud le 1er octobre 2024) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nIndice de satisfaction donné par l’auteur \n\nB 12 \nObjet déplacé  \nau point B 7.1 \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\n(Mme Katia Della Pietra a renoncé  \nà développer le 1er octobre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise de 30 octobre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 13 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-\ntrice-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDéveloppement de l’interpellation par l’auteure \n\nB 14 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à \nquai ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDéveloppement de l’interpellation par l’auteure \n\nB 15 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDDTE \n\n24.175 \n\n25 juin 2024  \nInterpellation des députés Vert’Libéraux \n\nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable immobilisme \nneuchâtelois dans les développements éoliens \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Aël Kistler \n\nB 16 \n\nDFFD \n\n24.140 \n\n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \n\nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat refusé par 66 voix contre 14 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24140_PostulatUDC.pdf\n\n\n8 \n\nB 17 \n\nDFFD \n\n24.141 \n\n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nAmendement du groupe S, du 1er octobre 2024 (opposé amend. CE) \n\nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024 (opposé amend. S) \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 11 septembre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nL’amendement du Conseil d’État l’emporte par 49 voix \ncontre 48 pour l’amendement du groupe socialiste \n\nAmendement du Conseil d’État accepté par 63 voix contre \n10 \n\nMotion amendée acceptée par 76 voix contre 4 \n\n \n\nAmendement retiré par ses auteurs le 4 novembre 2024 \n\nB 18 \n\nDDTE \n\n24.143 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 67 voix contre 27 \n\nB 19 \n\nDDTE \n\n24.144 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 47 voix contre 44 \n\nB 20 \n\nDECS \n\n24.145 \n\n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire \npour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté non combattu \n\nB 21 \n\nDDTE \n\n24.147 \n\n19 avril 2024  \nMotion de députés interpartis \n\nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 1er novembre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement du groupe VertPOP refusé par 48 voix \ncontre 41 \n\nMotion acceptée par 51 voix contre 28 \n\nB 22 \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24141_OppositionAmendCE-S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24141_OppositionAmendCE-S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24141_AmendCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24141_AmendCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24141_MotionDepInterpartis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24143_PostulatComNature.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24144_PostulatComNature.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24147_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24147_AmendVP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24147_AmendVP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2411/24147_MotionDepInterpartis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\n\n\n9 \n\nB 23 \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands \nde tir \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDFFD \n\n24.151 \n\n24 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nFormation musicale, votation fédérale, 10 ans après : l’heure du bilan ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nObjet désormais lié au rapport 24.038,  \ndont le traitement est prévu début 2025. \n\nB 25 \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 26 \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 27 \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 28 \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la production \ncinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\n\n\n10 \n\nB 29 \n\nDFFD \n\n24.163 \n\n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n\nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 30 \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 31 \n\nDFFD \n\n24.165 \n\n29 mai 2024 \nMotion Barbara Blanc \n\nPour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nAmendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, du 1er novembre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 32 \n\nDDTE \n\n24.168 \n\n20 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDes bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 33 \n\nDFFD \n\n24.171 \n\n23 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation \nprofessionnelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 34 \n\nDFFD \n\n24.176 \n\n26 juin 2024 \nMotion Clarence Chollet \n\nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant  \nau niveau cantonal \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24165_VL-LC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24176.pdf\n\n\n11 \n\nB 35 \n\nDFFD \n\n24.178 \n\n19 août 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES) à \nNeuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 36 \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 37 \n\nDFFD \n\n24.181 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 38 \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.182 \n\n26 août 2024 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 39 \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 40 \n\nDFFD \n\n24.185 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24185.pdf\n\n\n12 \n\nB 41 \n\nDFFD \n\n24.186 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens nécessaires \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 42 \n\nDFFD \n\n24.187 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité  \n\nB 43 \n\nDFFD \n\n24.188 \n\n23 août 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones  \nà l’école \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 44 \n\nDSRS \n\n24.189 \n\n16 septembre 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? Non \nmerci ! \n\nAmendement du Conseil d’État, du 24 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 45 \n\nDFFD \n\n24.191 \n\n27 septembre 2024 \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie  \net allégement des tâches dans l’enseignement \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 46 \n\nDDTE \n\n24.195 \n\n30 septembre 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24188_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24189_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\n\n\n13 \n\nB 47 \n\nDSRS \n\n24.197 \n\n24 octobre 2024  \nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nStructures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 48 \n\nDECS \n\n24.198 \n\n27 octobre 2024 \nPostulat Vincent Martinez \n\nImplication de l’État dans les négociations des conventions collectives  \nde travail (CCT), suite \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n(position écrite à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 49 \n\nDDTE \n\n24.199 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 50 \n\nDSRS \n\n24.200 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe socialiste \n\nProjet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 51 \n\nDFFD \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 52 \n\nDFFD \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Clarence Chollet \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte  \nla santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24198.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\n\n


name: Hôpital neuchâtelois – Site unique (commission)


name: 20.035_com: DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION (LCAT/LCONSTR.)

text: \n1 \n\nDOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION (LCAT/LCONSTR.) 20.035 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 9 septembre 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport en réponse au postulat de la commission \nLoi cantonale sur l’aménagement du territoire 19.119, \ndu 8 mars 2019, Quel est l’avantage du double degré \nde juridiction de recours cantonale ? \n \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert (président), Christophe Schwarb (vice-\nprésident), Baptiste Hunkeler, Corine Bolay-Mercier, Thomas Facchinetti, Xavier \nChallandes, Zoé Bachmann, Fabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Jonathan Gretillat, \nMichel Zurbuchen, Alexandre Houlmann, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean et Hugues \nScheurer, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil: \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 24 novembre 2020 pour traiter du rapport en \nréponse au postulat 19.119. \n\nPour le Conseil d’État, la question posée est récurrente, mais le système actuel permet de \nrégler 75% des cas au niveau de l’administration, respectivement du service juridique.  \n\nReste 25% des cas qui font l’objet d’un recours supplémentaire auprès du Tribunal \ncantonal, ce qui engendre inévitablement des coûts pour les recourants. Si l’on devait \nsupprimer un échelon, le Conseil d’État estime les coûts supplémentaires à 75’000 francs, \ncar il faudrait engager davantage de juges cantonaux. \n\nDans la discussion, il est relevé que les procédures auprès du service juridique se sont \nnettement accélérées, mais que les procédures auprès du Tribunal cantonal restent \nrelativement longues. \n\nDe manière générale, la commission est satisfaite de la réponse apportée par le Conseil \nd’État, mais certains commissaires estiment que la question de la suppression d’un \néchelon de recours ne doit pas simplement être évacuée. \n\nPréavis sur le traitement de l’objet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque cet objet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement du postulat de la commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n\n\n\n19.119, du 8 mars 2019, Quel est l’avantage du double degré de juridiction de recours \ncantonale ? \n\n \nNeuchâtel, le 16 décembre 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n \n\n\n


name: 20.143: Mesures visant à promouvoir les métiers de la santé et à favoriser la reconversion professionnelle dans ces métiers

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.05.2020 \n\nHeure \n\n14h43 \n\nNuméro \n\n20.143 \n\nDépartement(s) \n\nDSRS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Mesures visant à promouvoir les métiers de la santé et à favoriser la reconversion professionnelle \ndans ces métiers \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en place, avec les partenaires sociaux, des moyens de promotion \ndes métiers de la santé et des mesures visant à favoriser la reconversion professionnelle dans ces métiers. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nEn 2018, les associations professionnelles estimaient que 6'000 postes de travail étaient vacants dans le domaine \nde la santé. Avec le vieillissement démographique, les besoins en personnel vont encore augmenter et ces mêmes \nassociations professionnelles pronostiquent une pénurie de 65'000 personnes en 2030. Par ailleurs, la crise du \nCovid-19 a largement démontré l'importance du personnel de santé et la forte dépendance de notre système \nsanitaire cantonal vis-à-vis des travailleurs frontaliers. Sans vouloir faire une comparaison 100% exacte, cette \nsituation est assez comparable au domaine horloger, qui a fait l’objet depuis plusieurs années de mesures visant \nà en promouvoir les métiers et à favoriser la reconversion professionnelle dans ce domaine d’activité. Il est très \nvraisemblable que la crise économique liée au Covid-19 provoque un nombre important de pertes d'emploi et des \nproblèmes pour les jeunes pour s’insérer sur le marché du travail. Une promotion active des métiers de la santé, \nen situation de pénurie de personnel, ainsi que des mesures visant à favoriser la réorientation professionnelle des \npersonnes ayant perdu leur emploi nous semblent nécessaires pour la bonne santé économique et sociale de \nnotre canton. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDidier Boillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.177: Immatriculations de véhicules neufs : où va-t-on ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2020 \nHeure \n\n21h20 \nNuméro \n\n20.177 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Daniel Sigg \n\nTitre : Immatriculations de véhicules neufs : où va-t-on ? \n\nContenu :  \n\nLe mémento statistique 2020 publié par le canton \n(https://www.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/Documents/Memento_2020.pdf) donne les chiffres suivants à la page \n12, sous la rubrique 11, Mobilité et transports : \n\nLabels énergétiques des véhicules neufs \n 2016 2017 2018 2019 part \n\n2019 \névolution \n2016-17 \n\névolution \n2017-18 \n\névolution \n2018-19 \n\nTotal 6940 6796 6343 6545  -2% -7% 3% \nsans label énergétique 109 106 93 56 1% -3% -12% -40% \nlabel énergétique A 668 435 260 481 7% -35% -40% 85% \nlabel énergétique B 864 627 289 200 3% -27% -54% -31% \nlabel énergétique C 1508 932 679 710 11% -38% -27% 5% \nlabel énergétique D 1419 1269 1028 1105 17% -11% -19% 7% \nlabel énergétique E 995 1366 1132 884 14% 37% -17% -22% \nlabel énergétique F 1014 1274 1287 1116 17% 26% 1% -13% \nlabel énergétique G 363 787 1575 1993 30% 117% 100% 27% \n\n \nOu sous forme de graphique : \n\n \nCe graphique et les chiffres nous montrent clairement une augmentation des immatriculations de véhicules de la \ncatégorie label énergétique G depuis quelques années, pour atteindre une part de 30% en 2019 (augmentation de \n117% en 2017, 100% en 2018 et 27% en 2019). Si l’on prend la catégorie F, on arrive même à 47% du parc \nneuchâtelois ! \n\nCes véhicules polluants seront utilisés pendant quinze ans au moins. Le canton a mis en place une politique \nénergétique très ambitieuse pour 2030. Comment le Conseil d’État veut-il faire pour éviter cette importante \naugmentation des immatriculations des véhicules neufs polluants ? \n\nOn note quand même l’augmentation encourageante de 85% de la catégorie A en 2019, mais cela ne correspond \nqu’à 7% des nouvelles immatriculations, ce qui est nettement trop faible. \n\n0\n500\n\n1000\n1500\n2000\n2500\n\nLabels énergétiques des véhicules neufs\n\n2016 2017 2018 2019\n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/Documents/Memento_2020.pdf\n\n\nDéveloppement :  \n\nAujourd’hui, aucune vraie incitation n’est faite pour l’achat de véhicules neufs à faible consommation. Au niveau \nfédéral (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/efficacite/mobilite/prescriptions-concernant-les-emissions-de-co2-\ndes-voitures-de-to/voitures-de-tourisme--vt-/faq.html), il a été décidé que, pendant l’année de référence 2020, \nseuls 85% des véhicules du parc de voitures de tourisme d’un grand importateur, à savoir ceux avec les émissions \nde CO2 les plus basses, seront pris en compte pour le calcul des émissions moyennes de CO2 de l’ensemble du \nparc, ce qui est clairement une politique où l’on encourage les véhicules très polluants. \n\nIl est donc temps de définir une vraie politique incitative dans ce domaine. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Sigg \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Daniel Ziegler Laurent Debrot \n\nCédric Dupraz Doris Angst Jean-Luc Naguel \n\nChristine Ammann Tschopp Sera Pantillon  \n \n\nhttps://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/efficacite/mobilite/prescriptions-concernant-les-emissions-de-co2-des-voitures-de-to/voitures-de-tourisme--vt-/faq.html\nhttps://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/efficacite/mobilite/prescriptions-concernant-les-emissions-de-co2-des-voitures-de-to/voitures-de-tourisme--vt-/faq.html\n\n


name: 20.322: La situation concernant les attaques du lynx sur les animaux de rente est-elle inquiétante ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.02.2020 \n\nHeure \n\n21h59 \n\nNuméro \n\n20.322 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : La situation concernant les attaques du lynx sur les animaux de rente est-elle inquiétante ? \n\nContenu : \n\nÀ l’approche de la votation fédérale sur la révision de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères \net oiseaux sauvages, des affirmations concernant les dégâts causés par le lynx sur les animaux de rente \nneuchâtelois commencent à circuler. Or, s’il est facile de trouver les données sur les proies sauvages du lynx, les \nchiffres concernant ses attaques sur le bétail sont plus difficiles à trouver. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner \nsur les points suivants : \n\n– Existe-t-il des statistiques cantonales sur les attaques de lynx (et d’autres grands prédateurs) sur les animaux \nde rente ? Si oui, sont-elles mises à disposition du public ? \n\n– Combien d’animaux de rente sont-ils morts ou ont-ils été blessés par des lynx ces cinq dernières années dans \nle canton ? \n\n– Le Conseil d’État estime-t-il la situation problématique ? Des mesures ont-elles dû être prises pour réduire ces \nattaques ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.146: Administration égalitaire et ouverte à la diversité : état des lieux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.03.2021 \n\nHeure \n\n23h30 \n\nNuméro \n\n21.146 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Administration égalitaire et ouverte à la diversité : état des lieux \n\nContenu :  \n\nEn ce qui concerne les statistiques relatives aux profils du personnel de l’administration cantonale, le Conseil \nd’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. D’où la statistique sur le nombre de femmes engagées à des postes de cadres en 2019 provient-elle ? Est-\nelle publiée ? \n\n2. Quelle est la proportion de femmes parmi tous les cadres travaillant au sein de l’administration cantonale ? \n\n3. Des statistiques existent-elles également pour disposer d’une vue d’ensemble sur la proportion de personnes \nde nationalité étrangère occupant des emplois dans l’administration cantonale, respectivement occupant des \npostes de cadres ? \n\nEn lien avec le déploiement du volet État employeur de la feuille de route pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Sous quelle forme l’évaluation du dispositif va-t-elle être effectuée ? Quels ont été précisément les objectifs \net les indicateurs définis ? \n\n2. Le Conseil d’État estime-t-il avoir un rôle à jouer en ce qui concerne la promotion de la diversité au sein des \nautres employeurs publics et parapublics du canton ? La feuille de route a-t-elle vocation à concerner aussi \nces employeurs ? \n\n3. En ce qui concerne la proportion de femmes et la proportion de personnes d’origine étrangère siégeant dans \nles organes dirigeants des institutions parapubliques et occupant des postes de cadres au sein des \nemployeurs publics de ce canton, la situation est-elle satisfaisante aux yeux du Conseil d’État ? \n\n4. Dans le cas contraire, des mesures sont-elles prévues spécifiquement en lien avec la promotion de la \ndiversité et la lutte contre les discriminations pour de tels postes ? \n\nDéveloppement :  \n\nLors de la session du 24 février dernier, le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) a déclaré \nque les femmes représentaient la moitié des cadres recruté-e-s en 2019, ce qui est très réjouissant. Il est important que les \nstatistiques de ce type soient facilement accessibles au grand public, et qu’elles puissent être aussi complètes que possible. \nEn effet, l’État doit se montrer exemplaire pour réduire au maximum les risques de discriminations à l’embauche en raison du \ngenre ou de l’origine. Ces discriminations restent une réalité dans notre pays, comme en témoignent de nombreuses études, \net la transparence contribue à lutter contre ce phénomène. \n\nL’État doit également se montrer précurseur, en mettant en place des solutions innovantes pour faire face à cette \nproblématique. C’est dans cet esprit qu’est née la feuille de route pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte \nà la diversité. Cette initiative est à saluer, et il est important que sa mise en œuvre soit accompagnée de la récolte de \nstatistiques utiles pour documenter la situation et les effets de ces mesures. Cela s’applique bien entendu à l’administration \ncantonale, mais est également extrêmement pertinent en ce qui concerne les autres employeurs publics et parapublics du \ncanton, qui ont eux aussi une responsabilité sociétale à ce niveau. \n\nComme pour toute politique publique, la conception et la mise en place d’une feuille de route nécessitent de définir des \nobjectifs clairs et précis (par exemple selon le schéma des objectifs SMART : spécifiques, mesurables, ambitieux, réalistes, \net temporellement définis) pour s’assurer que sa mise en œuvre conduit effectivement aux effets positifs initialement prévus. \nCette évaluation des mesures mises en place permet, si nécessaire, de procéder à des ajustements si celles-ci ne devaient \npas fonctionner comme anticipé. Il est donc hautement intéressant d’être renseigné sur les objectifs qui ont été définis, sur \nles indicateurs avec lesquels ils seront mesurés, et sur la façon dont le Conseil d’État entend en rendre compte dans le \nprochain rapport quadriennal relatif à la politique d’intégration. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nMartine Docourt Ducommun (initialement Tristan Robert) \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nTristan Robert Philippe Loup Karim Djebaili \n\nFrançoise Gagnaux Laurent Duding Josiane Jemmely \n\nAnnie Clerc-Birambeau Nathalie Matthey Pierre-Alain Borel \n\n \n\n\n


name: 21.193_RepEcr: Recyclons les briques à boisson !

text: \n1 \n\nDDTE \n\n \n \n25 septembre 2021, 8h28 21.193 \nInterpellation du groupe socialiste \nRecyclons les briques à boisson ! \n \n\nLa Suisse, dit-on, est championne de recyclage, et pourtant, contrairement à nos voisins européens, nous ne \nrecyclons pas systématiquement les briques à boisson : elles sont encore et toujours jetées avec les déchets \nménagers.  \n\nBriques de lait, de thé froid ou de jus de fruit, il se vend environ 700 millions de briques à boisson chaque \nannée en Suisse. Cela représente environ 20'000 tonnes de déchets qui pourraient être valorisés. Une \ndémarche de collecte et de recyclage représenterait une diminution de la pollution. Le recyclage des briques à \nboisson a un écobilan nettement meilleur que leur incinération (étude Carbo-tech), ménage les ressources de \nbois, économise de l’énergie, réduit la charge de CO2 et crée des matières premières secondaires (Swiss \nRecycling).  \n\nLes études et les projets pilotes menés en Suisse démontrent que 89% des consommatrices et consommateurs \nseraient prêts à faire le tri des briques à boisson et à les rapporter si la possibilité d’un point de collecte leur \nétait offerte (https://www.briquesaboisson.ch/).  \n\nNous demandons donc au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quels sont les retours suite à l’essai pilote qui avait eu lieu dans le canton de Neuchâtel ?  \n\n2. Quelles démarches ont déjà été entreprises au niveau du canton pour encourager la mise en place d’une \ncollecte de briques à boisson ?  \n\n3. Dans quel délai le canton de Neuchâtel pourrait-il mettre en place une collecte systématique des briques à \nboisson ? \n\n4. Si aucune démarche n’a été faite à ce jour, quelles en sont les raisons et quels sont les défis majeurs \nqu’une telle démarche pose au canton ? \n\nDéveloppement \n\nLe texte ci-dessus fait office de développement. \n\nSignataires : Fabienne Robert-Nicoud, Fanny Gretillat, Laurent Duding, Diane Skartsounis, Joëlle Eymann, \nAnne-Françoise Loup, Richard Gigon, Amina Chouiter Djebaili, Stéphanie Skartsounis, Johanna Lott Fischer, \nCorine Bolay Mercier, Niel Smith, Marie-France Vaucher, Anita Cuenat, Barbara Blanc, Manon Roux, Nathalie \nEbner Cottet, Christine Ammann Tschopp, Adriana Ioset, Martine Docourt Ducommun, Daniel Ziegler, Cloé \nDutoit, Karin Capelli, Céline Barrelet, Cécile Guinand. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 2 novembre 2021 \n \n \nEn application de sa politique de limitation de la production des déchets et de diminution de la \nconsommation d’énergie, le DDTE a examiné en 2018 déjà le potentiel de valorisation des briques \nà boisson et d’établissement d’une filière de collecte à l’échelle du canton. \n\nMalheureusement, les difficultés techniques et logistiques rencontrées dans le cadre d’un essai ont \nconduit à abandonner ce projet. \n\nCependant, le SENE assure une veille technologique afin d’adapter les filières de valorisation des \ndéchets aux évolutions de la technique et du marché. En cas de situation future favorable, une filière \nde valorisation des briques à boisson pourrait prendre place dans le canton. \n\nRéponses aux questions : \n\n1. Un essai de collecte des briques à boisson a été réalisé par un grand distributeur sur le canton \nde Neuchâtel de mars à décembre 2018.  \n\nLa collecte de ces briques génère des problèmes d’odeurs, nécessite une maintenance des \nconteneurs et locaux de stockage importante (lavage) et une logistique très importante \n(l’évacuation des briques doit être réalisée quotidiennement). En conséquence, les coûts \nd’exploitation et de mise en œuvre de la filière sont très élevés, ce qui a entraîné l’arrêt de ce \ntest. \n\nhttps://www.briquesaboisson.ch/\n\n\n2 \n\n2. Le DDTE a évalué le potentiel de mise en œuvre d’une filière de collecte et valorisation des \nbriques à boisson à l’échelle du canton. Pour cela, des représentants du SENE ont rencontré \nl’entreprise Model AG, qui valorise les cartons de briques à boisson dans son installation de \nWeinfelden. C’est l’unique installation qui peut traiter les papiers résistants à l’humidité \n(étiquettes, gobelets, briques à boisson, etc.). \n\nEn outre, une rencontre du SENE avec les représentants des communes a eu lieu afin \nd’envisager la faisabilité de la collecte des briques à boisson en déchèterie dans le cadre de la \nCDC-TP/SI. Les membres de la CDC-TP/SI ont recommandé de ne pas créer une filière de \nreprise des briques à boisson dans les déchèteries au vu des difficultés de sa mise en œuvre et \nde son coût élevé. \n\nPour éviter les problèmes d’odeurs, un désapprovisionnement des briques à boisson collectées \nen flux tendu serait nécessaire. Ce qui veut dire une logistique complexe et onéreuse pour les \ncommunes neuchâteloises. \n\n3. Après évaluation des conditions requises pour la réalisation de la collecte et de la valorisation \ndes briques à boisson et des coûts qui en découlerait, les collectivités publiques neuchâteloises \nont renoncé à mettre en place une telle filière. \n\n4. La gestion de ces matériaux entraîne des problèmes difficiles à résoudre, comme celui des \nodeurs, de la place nécessaire au stockage, de la logistique disponible pour une évacuation en \nflux tendu. Et le coût de la filière est beaucoup trop élevé. L’étude Sofies (voir annexe rapport \nLDSP) a par ailleurs démontré l’efficience économique et environnementale du système \nneuchâtelois de valorisation des déchets. Finalement, aucun canton suisse ne procède à la \nrécupération des briques à boisson pour les différentes raisons citées plus haut. \n\n\n


name: 21.318: Engagé, compétent, mais surmené et épuisé, le personnel de santé doit-il en plus être patient ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.03.2021 \nHeure \n\n16h23 \nNuméro \n\n21.318 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus  \n\nTitre : Engagé, compétent, mais surmené et épuisé, le personnel de santé doit-il en plus être patient ? \n\nContenu : \nLe 27 mai 2020, la recommandation PopVertsSol 20.136, « Quelle reconnaissance pour le personnel des \ninstitutions de soins engagé dans la lutte contre le Covid-19 ? », amendée, était acceptée par le Grand Conseil. \nDepuis, une deuxième vague a sévi, encore plus violente que la première, au sein des institutions de soins, et la \nsituation reste tendue. Pourtant, à ce jour, aucune réponse n’a été apportée à notre recommandation. Le Conseil \nd’État pourrait-il nous informer sur l’état d’avancement des décisions ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDoris Angst Sébastien Frochaux Daniel Sigg \n\nRichard Gigon Sven Erard Daniel Ziegler \n\nLaurent Debrot   \n \n\n\n