24.020_COFI: GESTION FINANCIÈRE 2023

text: \n1 \n\nGESTION FINANCIÈRE 2023 24.020 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière du Conseil d’État \npour l’exercice 2023 \n \n(Du 10 juin 2024) \n \n\n \n \n \n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances (COFI) chargée \nde l’examen du rapport sur la gestion financière du Conseil d’État pour l’exercice 2023. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Patrick Erard  \nVice-président : M. Antoine de Montmollin \nRapporteur : M. Damien Humbert-Droz  \n\nSous-commissions \n\n1. Département de la santé, des régions et des sports – Autorités (DSRS) : \n\nM. Quentin Di Meo, président, Mme Margaux Studer et Mme Mireille Tissot-Daguette \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nM. Alexis Maire, président, et M. Armin Kapetanovic \n\n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFFD) : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Antoine de Montmollin et Mme Christine Ammann Tschopp \n\n4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) : \n\nM. Niel Smith, président, M. Quentin Geiser et M. Jonathan Gretillat \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Patrick Erard, président, et M. Damien Humbert-Droz \n\nLa commission des finances a été soutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante \nparlementaire.  \n\n  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa COFI a traité les comptes 2023 lors de deux séances, les 29 avril et 28 mai 2024. \n\nLa séance du 29 avril a été consacrée à la présentation du bouclement de l’exercice 2023 de l’État \nen présence du président du Conseil d’État, de la cheffe du Département de la formation, des \nfinances et de la digitalisation et du chef du service financier. La présentation s’est déroulée en \nprésence de la COGES, et la séance s’est poursuivie par une discussion générale uniquement en \nprésence des membres de la COFI. \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion se sont réunis entre le 30 avril et \nle 3 mai 2024 pour examiner les comptes des autorités et des départements.  \n\nLa séance du 28 mai 2024 a été consacrée à l’examen de détail des départements, des autorités et \ndes rapports des sous-commissions, en la présence successive des chef-fe-s de département. \n\nLe présent rapport a été adopté par voie électronique le 10 juin 2024. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\nLa commission salue unanimement le résultat bénéficiaire des comptes 2023. Néanmoins, les \nconstats qui en découlent varient selon les sensibilités politiques.  \n\nCertain-e-s commissaires estiment que ce résultat traduit une excellente santé des finances \ncantonales et que, dans un tel contexte, l’âpreté des débats budgétaires semble inappropriée. En \noutre, ils et elles considèrent que le résultat des comptes est paradoxal au regard de l’évolution de \nla situation financière d’une partie de la population neuchâteloise et que l’État pourrait en faire \ndavantage pour les personnes les plus défavorisées. Il est aussi souligné que les attributions aux \nréserves, dont certaines atteignent désormais le plafond maximum autorisé, relèvent d’une \nthésaurisation exagérée, qui ne satisfait pas tous les commissaires. Cette situation découle \nnotamment d’un biais systématique dans l’élaboration du plan financier et des tâches (PFT) qui doit \nêtre questionné. \n\nUne autre partie de la commission juge en revanche que, compte tenu de la forte volatilité des \nrecettes de l’impôt des personnes morales, l’alimentation des réserves est pertinente. Elle dénote \nd’une gestion prudente de la part du Conseil d’État et de mécanismes financiers adéquats. Cette \napproche est considérée comme appropriée dans le contexte d’une accélération des cycles \nconjoncturels. Elle doit aussi permettre de faire face aux nombreux défis qui attendent les \ncollectivités, notamment en termes de vieillissement de la population, de transition énergétique et \nde hausse des coûts de la santé.  \n\nUne remarque est également formulée s’agissant des investissements inférieurs au budget pour \nl’assainissement énergétique des bâtiments qui, contrairement à la volonté politique marquée par \nle Grand Conseil, ne traduisent pas un signal favorable pour la transition énergétique.  \n\nFinalement, et de manière récurrente, les commissaires soulignent la difficulté de lecture s’agissant \ndu financement des postes de travail. Ils et elles demandent au Conseil d’État de pouvoir identifier \nde manière aisée les postes émargeant au budget ordinaire, ceux financés par leur propre activité \n(autofinancés) et ceux financés par des tiers ou encore par des crédits d’investissement.  \n\n3. EXAMEN DES COMPTES PAR DÉPARTEMENT \n\nEn préambule, nous précisons que l’examen des comptes par département a été fait selon la \nnouvelle répartition des services effective au 1er mars 2024.  \n\nServices anciennement rattachés au DFS mais examinés par les actuelles sous-\ncommissions du Département de la formation, des finances et de la digitalisation – DFFD \n\n– le service financier  \n–  le service des contributions \n\n\n\n3 \n\nServices anciennement rattachés au DFDS mais examinés par les actuelles sous-\ncommissions du Département de la santé, des régions et des sports – DSRS \n\n–  le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse \n–  le service des sports \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion ont rencontré les départements et \nleurs services entre le 30 avril et le 3 mai 2024. Ces séances ont fait l’objet de rapports qui ont été \nintégrés dans le rapport 24.020 de la commission de gestion et d’évaluation sur la gestion financière \n2023. C’est ensuite sur la base des rapports établis par les sous-commissions que la commission \ndes finances a procédé à l’audition des départements lors de sa séance du 28 mai 2024. Il en \ndécoule les éléments suivants :  \n\n3.1.  Considérations transversales à tous les départements  \n\nCharges de personnel – écart statistique \n\nLes députés relèvent l’écart très important entre le budget et les comptes de la rubrique 30 (charges \nde personnel). Celui-ci s’explique bien entendu par les délais d’engagement et la pénurie de \ncertaines compétences sur le marché de l’emploi. Néanmoins, cette année, il est constaté que la \nréalité des comptes dépasse largement l’écart statistique anticipé dans le cadre du budget. Selon \nune partie de la commission, une réévaluation de l’écart statistique prévu au budget devrait être \nmenée. Cela permettrait dans une certaine mesure d’apaiser les débats budgétaires et d’attribuer \nles moyens financiers de manière plus constructive.  \n\nIdentification des EPT autofinancés, financés par des tiers ou par le compte des investissements \n\nS’agissant des difficultés de lecture engendrées par le financement d’EPT par le biais du compte \ndes investissements, problématique soulevée à maintes reprises par les commissaires, le Conseil \nd’État a validé le principe d’identification des postes autofinancés (avec impact net neutre sur le \ncompte de fonctionnement). Cette information sera disponible dans le cadre des travaux \nbudgétaires 2025 après validation des chiffres finaux par le Conseil d’État. L’information devrait être \nensuite mise à disposition dans l’outil de gestion du personnel, afin que le suivi soit établi avec les \nmouvements de personnel, évitant ainsi un inventaire annuel.  \n\n3.2  Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) – DFFD dès le \n1er mars 2024 \n\nService financier (SFIN)1 \n\nLe rapport détaillé du Contrôle cantonal des finances (CCFI) sur la révision des comptes annuels \n2023 fait état d’une provision de 378'670 francs en lien avec les cautionnements accordés sur les \nemprunts bancaires souscrits par les start-up dans le cadre du programme fédéral de soutien lié à \nla crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19. Il est confirmé que cette provision \ncorrespond à toutes les situations pour lesquelles un risque de faillite ou de non-remboursement de \nprêt a été identifié.  \n\nLe CCFI a souvent relevé que la décentralisation de la fonction « finances » dans les services pose \nproblème. Son rapport détaillé sur la révision des comptes annuels 2023 a notamment relevé des \nlacunes dans la gestion des immobilisations qui impactent la conformité des amortissements, avec \npour résultat environ 10 millions de francs de surcoût d’amortissement aux comptes 2023.  \n\nLa détérioration de 130 millions de francs du résultat total du service est expliquée essentiellement \npar une alimentation de la réserve de lissage des recettes fiscales à hauteur de 55 millions de francs \nnon budgétée, par 30 millions de francs de prélèvements budgétés aux réserves qui n’ont finalement \npas été faits, par la non-perception de la part cantonale au bénéfice de la BNS pour 27,2 millions \nde francs et par la réévaluation des participations des entreprises publiques du patrimoine \nadministratif non prévue au budget (12,4 millions de francs).  \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nS’agissant du sondage mené par les syndicats auprès des enseignant-e-s romand-e-s, il est \nsouligné que le taux de réponse n’était que de 10% et qu’il ne fait que confirmer des éléments dont \nle département est parfaitement conscient : l’inclusion à tout prix n’est pas souhaitable. Tous les \n\n                                                \n1 Service anciennement rattaché au DFS, mais examiné par les actuelles sous-commissions du Département \n\nde la formation, des finances et de la digitalisation – DFFD. \n\n \n\n\n\n4 \n\ncantons font le constat que malgré l’augmentation des moyens financiers, la situation ne s’améliore \npas sur le terrain. Des réflexions sont en cours pour repenser le concept global de l’inclusion.  \n\n3.3.  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\nService des ressources humaines de l’État (SRHE) \n\nCertain-e-s commissaires estiment qu’il faut repenser la grille salariale de l’État qui, \ncomparativement au secteur privé, aux pratiques d’autres cantons ou à la Confédération, est peu \nattrayante pour les fonctions supérieures.  \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLa fonction de chef de projet domiciliation a été transférée du secrétariat général du DDTE au NECO, \nafin de bénéficier d’un soutien administratif et de favoriser les liens avec les spécialistes en contact \nconstant avec les entreprises. Même si le canton ne mise pas uniquement sur la venue de nouvelles \nentreprises pour accroître la population, il s’agit d’un canal extrêmement important pour promouvoir \nl’attractivité cantonale et ce transfert permet d’offrir une porte d’entrée unique aux entreprises.  \n\nFonds d’attributions cantonales Loterie romande (FAC-LoRo) \n\nLe projet « La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 » se verra attribuer au total \n2,5 millions de francs sur 4 ans.  \n\n3.4. Département des finances et de la santé (DFS) – DSRS dès le 1er mars 2024 \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLes six bâtiments du site de Perreux occupés par la Confédération devaient faire l’objet d’une \nrénovation en vue de leur nouvelle affectation. Compte tenu des investissements à consentir par la \nConfédération, la transformation des baux à loyer en contrats de servitude de superficie a semblé \ncohérente, ceci d’autant plus que la rente du droit de superficie est équivalente aux loyers qui \nauraient été perçus et qu’à l’échéance du contrat, le canton récupérera des locaux remis à niveau. \nLe levier d’action du canton envers la Confédération est moins puissant avec le nouveau statut, \nnéanmoins le contrat pourra être dénoncé en 2028 pour 2033 dans la mesure où la situation évolue \nde manière insatisfaisante.  \n\nUn commissaire estime, contrairement à ce qui figure à ce sujet dans le rapport des sous-\ncommissions, qu’il est positif que les moyens nécessaires à l’entretien du patrimoine immobilier de \nl’État doivent partiellement faire l’objet d’un crédit-cadre spécifique (cf. rapport 22.038), car cela \npermet de ne pas voir ce montant réduit lors des négociations budgétaires.  \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nContrairement à d’autres cantons, le canton de Neuchâtel a fait le choix de développer son propre \nsystème de cybersanté avec le dossier électronique du patient (DEP). Même si, en nombre absolu, \nles affiliations restent faibles (5'000), le département souligne que le DEP enregistre la meilleure \nadhésion en proportion de la population cantonale. Certains cantons affiliés à cara semblent \nremettre en question ce système et pourraient, à terme, rejoindre la solution neuchâteloise. Les \nmontants investis pour le DEP ne seront en tous les cas pas perdus, puisque le système est \ninteropérable avec d’autres. Ce n’est toutefois pas la voie prise aujourd’hui.  \n\n3.5. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nService des transports (SCTR) \n\nCertain-e-s commissaires déplorent que le parcours des bus ait parfois abandonné le passage à \ndes arrêts ayant bénéficié de la subvention cantonale pour la mise en conformité avec la LHand. \nCela représente une pure perte financière.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nLa charge de travail engendrée par la révision des plans d’aménagement locaux a impacté de \nnombreux services du département et il aurait été intéressant de pouvoir identifier l’ensemble des \nressources attribuées à ce conséquent chantier au moyen de la comptabilité analytique.  \n\nFonds d’aménagement du territoire \n\nLe CCFI a demandé au département de comptabiliser la plus-value au moment où la décision \nd’affectation est notifiée au propriétaire et non au moment effectif de l’encaissement. Cette manière \nde procéder comporte le risque – faible – de comptabiliser plus de plus-values que ce qui sera \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_CE.pdf\nhttps://www.cara.ch/fr/Accueil/Avec-CARA-restez-connecte-a-votre-sante.html\n\n\n5 \n\nréellement encaissé. Néanmoins, un garde-fou existe, puisque le propriétaire concerné doit donner \nla garantie d’être informé que son terrain est affecté en zone à bâtir et confirmer accepter de verser \nla plus-value. En l’absence d’une telle garantie de la part du propriétaire, l’affectation pourrait être \nremise en question.  \n\n3.6.  Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nSeuls 4,4 millions de francs ont été utilisés sur les 7 millions de francs prévus au budget pour le \nsubventionnement des primes LAMal dans le cadre du paquet « vie chère ». Certain-e-s \ncommissaires déplorent que 40% du budget attribué par le Grand Conseil pour ce domaine \nspécifique n’ait pas été utilisé, notamment au regard de l’évolution du pouvoir d’achat de la \npopulation. Ce constat est encore accentué par le résultat global des comptes de l’État.  \n\n4. VOTES D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur la loi modifiant la \nloi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC).  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le décret sur les comptes et la gestion de l’exercice 2023.  \n\n5. POSITIONS DES GROUPES  \n\n5.1. Position du groupe libéral-radical \n\nLa période de crises successives que nous avons vécue récemment semble se détendre un peu. Il \nn’en demeure pas moins que les incertitudes sont toujours plus nombreuses et aléatoires. Tantôt \npour péjorer les comptes de l’État, tantôt pour apporter quelques ressources supplémentaires. Dans \nce contexte, le groupe libéral-radical est sensible aux difficultés que rencontre le Conseil d’État lors \nde l’établissement du budget et tout au long de l’année pour respecter le cadre posé par le Grand \nConseil. Il remercie également l’administration, tous les services et collaborateur-trice-s, de leur \ntravail et leur engagement pour l’État de Neuchâtel.  \n\nDe profondes inquiétudes restent cependant bien vivantes au sein du groupe libéral-radical. Le \ndomaine de la santé en fait notamment partie et devient un sujet de préoccupation majeur. À lui \nseul, il péjore de manière significative les comptes de l’État. La marge de manœuvre cantonale est \ntrès faible et le canton doit « subir » un système qui nécessite une réforme d’envergure dans les \nplus brefs délais. Le crédit complémentaire 23.009 témoigne de cette difficulté à prévoir et à \nmaîtriser les charges. Malgré la crise sanitaire passée, il est temps aujourd’hui de stabiliser le \ndomaine de la santé afin de ne pas amputer toutes les autres politiques publiques de deniers \nnécessaires.  \n\nLe groupe libéral-radical est sensible à la croissance des charges de personnel. Si celle-ci semble \nmaîtrisée, voire justifiée, la dynamique adoptée depuis plusieurs années doit être claire et \ntransparente. En ce sens, le groupe libéral-radical se réjouit du budget 2025, qui devra faire état \nd’un monitorage précis permettant de discerner les postes payés par le compte de fonctionnement \nde ceux financés par le compte des investissements ou autofinancés.  \n\nL’année 2023 est marquée par une forte augmentation des recettes fiscales, principale justification \nde l’écart entre le résultat total et le budget. Un signal réjouissant qui doit être considéré comme \nexceptionnel et ne pas susciter de nouvelles dépenses. D’autant plus lorsque l’on constate que la \ndette, malgré ces recettes conséquentes, a augmenté de plusieurs dizaines de millions de francs. \nEn ce sens, l’alimentation des réserves reste pertinente si l’on tient compte compte tenu de la \nvolatilité des recettes de l’impôt des personnes morales. Cette manière de procéder est rassurante \nface à l’accélération des cycles conjoncturels et à la pression mise sur les acteurs économiques.  \n\nC’est dès lors toujours dans une position mitigée que le groupe libéral-radical analyse les résultats \nde l’exercice 2023. Si les comptes sont meilleurs que ce que prévoyait le budget, la prudence reste \nde mise dans une situation fragile pour les finances cantonales. Les mécanismes du frein à \nl’endettement ne sont pas pleinement respectés et cela entraînera des conséquences pour les \n\n\n\n6 \n\nprochains exercices, qui s’annoncent d’ores et déjà difficiles compte tenu du plan financier et des \ntâches (PFT). \n\n5.2. Position du groupe socialiste \n\nAvec un bénéfice à hauteur de près de 56 millions de francs avant attributions extraordinaires, les \ncomptes 2023 sont largement meilleurs qu’escompté et réjouissent le groupe socialiste sur le plan \nfinancier. Ces bons résultats sont le fruit du travail de consolidation des finances de l’État mené \ndepuis plusieurs années, ainsi que d’une nette amélioration des recettes fiscales. Le groupe \nsocialiste tient à remercier l’ensemble des collaborateurs-trice-s de l’État ainsi que l’exécutif pour le \ntravail accompli au cours de l’année 2023.  \n\nCette bonne santé financière retrouvée doit permettre à l’État de jouer pleinement son rôle social et \nde venir en aide aux catégories de la population qui en ont le plus besoin. En effet, la situation est \nparadoxale : en miroir de recettes fiscales globalement en hausse, une baisse du pouvoir d’achat \nsignificative est observée au sein de la population, principalement au sein de la classe moyenne et \ndes catégories les plus précaires de la population. Les causes en sont multiples : baisse des salaires \nréels (-0,4% en Suisse en 2023), hausse des primes d’assurance-maladie, coût de l’énergie, \naugmentation des loyers… \n\nLe groupe socialiste poursuivra ainsi son engagement pour que des aides concrètes et nécessaires \nsoient apportées à la population, notamment dans le domaine des primes d’assurance-maladie. En \nce sens, nous relevons que l’adoption du paquet « vie chère » proposé par le Conseil d’État dans \nle cadre du budget 2023 s’est avérée utile. En particulier, l’alignement anticipé au taux d’imposition \ndes personnes morales de l’OCDE a permis de dégager des recettes supplémentaires et de financer \ndes mesures sociales supplémentaires. Nous relevons toutefois que seuls 4,4 millions de francs ont \nété utilisés sur les 7 millions de francs prévus au budget par le Grand Conseil pour le \nsubventionnement extraordinaire du pouvoir d’achat via les subsides aux primes LAMal (mesures \nSEPA). Certain-e-s commissaires déplorent que 40% du budget attribué par le Grand Conseil pour \nce domaine spécifique n’ait pas été utilisé, notamment au regard de l’évolution du pouvoir d’achat \nde la population. Ce constat est encore accentué par le résultat global des comptes de l’État.  \n\nSi le groupe socialiste salue l’amélioration du niveau de réalisation des investissements prévus au \nbudget, il souligne également que des efforts importants doivent encore être engagés pour \npermettre que les programmes votés par le Grand Conseil soient appliqués dans les temps, \nnotamment en matière de transition écologique et d’assainissement des bâtiments. De plus, nous \nrelevons que le taux d’autofinancement réel des investissements de l’État, sans tenir compte des \nattributions aux réserves, s’élève à 142,5% dans les comptes 2023, comme présenté en page 94 \ndu tome 1. Le niveau minimum de 70% fixé par le frein à l’endettement est donc largement atteint \net les flux monétaires dégagés par l’activité de l’État lui permettent largement de financer les \ninvestissements nécessaires pour contribuer à un avenir plus écologique, social et prospère pour la \npopulation neuchâteloise.  \n\nFinalement, notre groupe reste préoccupé par la gestion des ressources humaines au sein de \nl’administration cantonale. En effet, on constate dans les comptes 2023 des dépenses inférieures \nde manière significative à ce qui était prévu au budget, et cela même en intégrant l’écart statistique. \nCes postes vacants résultent soit d’une planification trop large au moment de l’établissement du \nbudget, soit d’une politique trop stricte dans certains secteurs, soit d’une difficulté à recruter des \nnouveaux collaborateurs et des nouvelles collaboratrices, avec une charge de travail reportée sur \ndes collègues. En ce sens, nous suivrons attentivement les suites données au postulat 24.142 \ndemandant d’introduire un meilleur monitoring des ressources humaines au sein de l’administration \ncantonale, accepté par le Grand Conseil en avril 2024. \n\n5.3. Position du groupe VertPOP \n\nLe groupe VertPOP tient à remercier les collaboratrices et collaborateurs de l’administration \ncantonale, des services techniques ainsi que le Conseil d’État de l’engagement dont ils et elles ont \nfait preuve pendant l’année 2023.  \n\nNous ne cachons pas notre satisfaction devant le résultat des comptes cantonaux et relevons que \ncelui-ci est bien meilleur que ce qu’une lecture rapide des totaux ne laisserait supposer. \n\n\n\n7 \n\nD’abord, les crises sont moins aiguës qu’anticipé. L’afflux des ressortissantes et ressortissants \nd’Ukraine est moins intense que prévu et ne requiert pas de prélèvement à la réserve conjoncturelle. \nEnsuite, la conjoncture a rayonné sur notre économie, permettant concomitamment une hausse des \nrecettes fiscales des personnes physiques, une diminution du taux de chômage et une baisse des \nbesoins en prestations sociales plus que réjouissantes. Une population en moyenne plus prospère \nne doit cependant pas occulter le nombre croissant de celles et ceux que l’inflation laisse sur le bord \ndu chemin. Le paquet « vie chère », avec ses subventions extraordinaires pour les primes \nd’assurance-maladie, a donc démontré sa pertinence, mais devra être prorogé tant qu’une réforme \ndu financement de la santé ne soulagera pas le porte-monnaie des plus précaires. \n\nSi Neuchâtel a fortement baissé le taux d’imposition des bénéfices des personnes morales par le \npassé, nous sommes heureux qu’il soit pionnier, dans le cadre du paquet « vie chère », de son \nalignement avec le taux OCDE pour les multinationales. Cette démarche visionnaire a participé aux \nexcellentes recettes fiscales enregistrées lors de l’exercice. Ces dernières sont globalement en \nhausse de plus de 100 millions de francs. Cette manne a permis d’« encaisser » l’absence de \nversement de la BNS et de soutenir nos institutions paraétatiques de santé. Un des points les plus \npréoccupants réside en effet dans les comptes des établissements autonomes de droit public. Le \nRHNe, le CNP et NOMAD s’enfoncent dans les chiffres rouges. Les mandats de prestations doivent \nau minimum être assortis de clauses d’indexation. Mais cela ne suffira pas. Un changement de \nparadigme doit intervenir dans le financement de la santé et la mise en œuvre de l’initiative sur les \nsoins infirmiers doit s’accélérer. Quoi qu’il en soit, l’État n’a pas le choix de laisser ses institutions \nde santé à la dérive. \n\nLe groupe VertPOP salue la mise en place d’une équipe qui se consacrera au Plan climat. Nous \nsouhaitons que la gouvernance soit ajustée pour donner une véritable autorité à cette unité. Nous \nregrettons que la réserve en faveur du développement durable n’ait pas été sollicitée davantage et \nreconnaissons que la lenteur du traitement parlementaire du Plan climat est responsable du retard \npris. Il est désormais indispensable d’en faire davantage : accorder davantage de subventions, \nsoutenir avec plus de détermination la transition énergétique, faire monter en puissance le service \ndes bâtiments pour l’assainissement de notre patrimoine bâti, pallier le manque d’infrastructures de \nrecharge pour contrer le fléchissement du passage à l’électromobilité. \n\nDans le domaine de l’enseignement, nous saluons le lancement des Assises de l’école \nneuchâteloise. Nous souhaitons que celles-ci tiennent compte des préoccupations du corps \nenseignant, des enfants et des parents sur les véritables enjeux de l’inclusion et de la réforme du \ncycle 3. \n\nAu niveau des charges de personnel, nous constatons avec dépit le peu d’attrait que revêt la fonction \npublique, de nombreux postes restant vacants, tandis qu’une partie du personnel de l’État fait \npreuve d’une productivité et d’une efficience maximales.  \n\nSi le frein à l’endettement n’est pas satisfait, le groupe VertPOP apprécie néanmoins qu’il soit enfin \ncalculé avec rigueur. Dans l’état actuel, nous relativisons l’insuffisance du degré d’autofinancement \npuisque les investissements atteignent une valeur jamais vue depuis 10 ans aux comptes, grâce à \nl’acquisition enfin réalisée du bâtiment de la police. Pour sa part, le bénéfice présent dans \nl’autofinancement n’est pas révélateur des recettes gigantesques qui sont venues alimenter la \nréserve de lissage à hauteur de 54 millions de francs. Sans renoncer en aucune manière à ce \nmécanisme utile à la stabilité financière du ménage cantonal, nous recommandons que la \nméthodologie de la réserve de lissage soit corrigée. La prise en compte de plans financiers et des \ntâches, régulièrement pessimistes, induit un biais systématique dont la conséquence est le \ngonflement mécanique de la réserve. Ceci est la cause de la violation du frein à l’endettement, ce \nqui est un comble en la circonstance, mais prive surtout l’État de moyens précieux à l’exercice \nd’importantes politiques publiques. \n\nEn conclusion, nous approuverons le décret et les comptes 2023 en émettant le vœu que les années \nde vaches grasses se poursuivent. La population neuchâteloise, le climat et notre environnement \nen bénéficieront. \n\n5.4. Position du groupe UDC \n\nLe groupe UDC constate, pour la quatrième année consécutive, que les comptes 2023 sont \nbénéficiaires et s’en réjouit. Cependant, l’endettement augmente de 24,3 millions de francs et le \ndegré de l’autofinancement diminue à 55,27%. Le déficit structurel se situe à 25 millions de francs, \nsurtout à cause des transferts horizontaux et, de ce fait, il n’y a pas d’économies effectivement \nréalisées. Nous pouvons remarquer que les comptes sont à nouveau bénéficiaires grâce à des \n\n\n\n8 \n\nrentrées d’argent supplémentaires et à des charges en diminution dans les comptes d’exploitation. \nDe plus, aucun prélèvement n’a dû être fait à la réserve de politique conjoncturelle et une attribution \nde 54,2 millions de francs à la réserve de lissage des recettes fiscales a été effectuée compte tenu \nd’une augmentation significative de celles-ci. Derrière ce résultat positif, nous pouvons formuler \nnéanmoins quelques remarques : \n\n– Les EPT sont en augmentation de plus de 40 unités et, de ce fait, la masse salariale est et reste \n\ntrès importante.  \n\n– Nous nous posons également la question, dans le cadre de la discussion concernant la \n\nrémunération de nos conseiller-ère-s d’État, quant à savoir si les salaires des hauts \n\nfonctionnaires du canton et des magistrats ne sont pas trop élevés. Prochainement, nous allons \n\ndemander de vérifier la structure salariale et de l’adapter à nos moyens financiers à disposition.  \n\n– Nous nous opposons à toute augmentation de l’endettement, malgré le fait qu’il y ait une \n\ntendance dans notre hémicycle de ne pas en tenir compte. À savoir que notre endettement très \n\nimportant est une charge lourde pour les générations futures.  \n\n– Le frein à l’endettement n’est une fois encore pas respecté ; en 2022, c’était le volume des \n\ninvestissements et, en 2023, le degré d’autofinancement. \n\n– Aucun versement de la BNS pour 2023. Il ne faut plus compter sur ce versement pour les \n\nprochains budgets, car ils s’en trouvent biaisés. \n\nEn conclusion, le groupe UDC est satisfait de la bonne tenue des comptes 2023, le résultat \nopérationnel est positif pour la deuxième année consécutive. Nous restons toutefois inquiets au vu \nde la prévision du PFT des années à venir et de la crise en Ukraine, qui ne va pas s’atténuer ces \nprochaines années. Notre groupe acceptera les comptes 2023 tels que présentés et remercie le \nConseil d’État ainsi que l’administration pour leur engagement ainsi que pour la lisibilité du rapport \ntransmis.    \n\n5.5. Position du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie les services de l’État pour la bonne gestion des comptes. \nLa bonne conjoncture économique ainsi que l’éloignement des conséquences des différentes crises \nont permis au canton de faire face à divers imprévus et ont dégagé un excédent de revenus \nd’environ 1,7 million de francs. Le résultat des comptes 2023 est meilleur que cela, car un montant \nde 54,2 millions de francs a été alloué à la réserve de lissage, alors qu’il était prévu un prélèvement \nde 2,5 millions de francs au budget. Cette bonne conjoncture a aussi rendu possible de ne pas \ntoucher aux autres réserves, dont celle allouée au développement durable.  \n\nCe climat économiquement favorable n’est pas forcément là pour durer. Les prévisions sont \nincertaines et nous devons rester prudents concernant les prochaines années, tout en restant \nattentifs aux objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.  \n\nMalgré le bon résultat, les comptes ne remplissent pas deux des trois critères nécessaires pour \nrespecter le frein à l’endettement. Le volume minimum d’investissement est, pour une fois, atteint, \nce qui est source de satisfaction. Cependant, le degré minimal d’autofinancement et l’excédent de \nrevenus ne sont pas suffisants pour répondre aux critères exigés. Avec la décision du Conseil d’État \nde renflouer la réserve de lissage de 54,2 millions de francs, il est difficile, en sus, de répondre à \nces deux critères. La question d’ordre politique est de savoir s’il faut privilégier les réserves ou le \nrespect des règles de frein à l’endettement. Pour notre part, il nous semble important que les \ncomptes puissent d’abord respecter les règles financières qui ont été fixées, avant de pouvoir \nprovisionner des réserves.  \n\nEn prenant le montant des investissements réalisés, nous arrivons à presque trois quarts de ceux \nbudgétés, ce qui représente une grande amélioration par rapport aux années précédentes. \nCependant, ce montant tient compte de l’achat du bâtiment administratif des Poudrières pour \n14,7 millions de francs non budgétés. En réalité, seulement 71,5 millions de francs des 117,8 \nmillions de francs d’investissements budgétés ont bien été réalisés. Ce montant représente un peu \nplus de 60%, ce qui est déjà une amélioration par rapport aux précédentes années, où les \ninvestissements réalisés dépassaient à peine la moitié de ceux budgétés. Nous saluons cette \namélioration et espérons que cette part augmentera encore ces prochaines années. \nL’assainissement du patrimoine bâti, la mise en application du Plan climat et la transition \nénergétique ont besoin de ces investissements, à nos yeux indispensables.  \n\n\n\n9 \n\nMême si l’économie semble résiliente et que l’inflation tend à se stabiliser, de nombreux défis restent \ntoujours présents, dont certains ne semblent pas avoir de solutions immédiates, comme \nl’augmentation des coûts de la santé ou la pénurie de main-d’œuvre. Cependant, la transition \nénergétique amène différentes solutions qui ne dépendent que de nos choix politiques, de nos \nambitions et de l’orientation de nos investissements. Notre canton possède une puissance \néconomique importante relativement aux autres cantons de Suisse. Nous sommes parmi les \npremières régions exportatrices et le dépôt de brevets par habitant est le plus important du pays. \nNous devons soutenir les domaines innovants de notre tissu économique. Devant l’urgence \nclimatique, nous appelons de nos vœux l’accomplissement sans délai de mesures qui soutiennent \nde manière cohérente et transversale l’ensemble des piliers de la transition écologique.  \n\n6. VOTES FINAUX \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’adopter la loi modifiant la \nloi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le décret portant approbation des \ncomptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2023. \n\n \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 10 juin 2024 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président,  Le rapporteur, \n P. ERARD D. HUMBERT-DROZ \n\n\n\n \n\n10 \n\nDécret \nportant approbation des comptes et de la gestion de l’État \npour l’exercice 2023 \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéa 1, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 22 avril 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Sont approuvés avec décharge au Conseil d’État, les comptes de l’exercice 2023, \nqui comprennent :   \n\na) Le découvert au bilan au 31 décembre 2023 de 528'960'839,75 francs \n\nb) Le compte de résultats qui se présente en résumé comme suit : \n Fr.  \n\nRevenus d’exploitation ......................................................................................  2'340'500'474,01 \nCharges d’exploitation .......................................................................................  2'365'736'115,67 \nRésultat d’exploitation (1) ..............................................................................  -25'235'641.66 \n\nRevenus financiers ............................................................................................  89'346'000,18 \nCharges financières ..........................................................................................  38'704'882,68 \nRésultat financier (2) .......................................................................................  50'641'117,50 \n\nRésultat opérationnel (1) + (2) .......................................................................  25'405'475,84 \n\nRevenus extraordinaires ...................................................................................  30'526'501,31 \nCharges extraordinaires ....................................................................................  54'247'824,00 \nRésultat extraordinaire (3) ..............................................................................  -23'721'322,69 \n\nRésultat total (1) + (2) + (3) .............................................................................  1'684'153’15 \n\nc) Le compte des investissements qui se présente en résumé comme suit : Fr. \n\nTotal des dépenses ...........................................................................................  161'270'636,09 \nTotal des recettes ..............................................................................................  75'116'112,89 \nInvestissements nets ......................................................................................  86'154'523,20 \n\nd) Le tableau de flux de trésorerie et l’annexe aux comptes \n\n \nArt. 2   Conformément à l’article 46, alinéa 5, LFinEC, le Conseil d’État reçoit décharge pour les \ndépassements de crédits figurant dans le chapitre 1.4 du rapport de gestion financière à hauteur \nde : \n\n– Compte de résultats .....................................................................................  23'120'328 fr. \n– Compte des investissements .......................................................................  23'868'225 fr. \n\n \nArt. 3   La gestion du Conseil d’État, durant l’exercice 2023, est approuvée. \n\n \nArt. 4   Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/La secrétaire général-e, \n \n\n \n\n\n


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name: 17.308: Taux d’aide sociale, nombre de dossiers et nombre de bénéficiaires en 2016

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.02.2017 \n\nHeure \n\n23h18 \n\nNuméro \n\n17.308 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Charles Legrix \n\nTitre : Taux d’aide sociale, nombre de dossiers et nombre de bénéficiaires en 2016 \n\nContenu :  \n\nLe taux d’aide sociale cantonal pour 2015 était de 7.2% avec 7'591 dossiers et 12'736 bénéficiaires et pour la \nville de La Chaux-de-Fonds de 11.6% avec 2'666 dossiers et 4'527 bénéficiaires. \n\n– Quel est le taux d’aide sociale, nombre de dossiers et nombre de bénéficiaires pour le canton de Neuchâtel \npour 2016 ? \n\n– Quel est le taux d’aide sociale, nombre de dossiers et nombre de bénéficiaires pour la ville de La Chaux-de-\nFonds pour 2016 ? \n\nRemarque : si, par tout hasard, l’information au niveau du canton ne devait pas être disponible, merci de \nrépondre tout de même à la question sur La Chaux-de-Fonds. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Charles Legrix \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


24.037_com: IMPOSITION DES FRONTALIERS

text: \n1 \n\nIMPOSITION DES FRONTALIERS 24.037 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \nconcernant \n\nla réponse au postulat 18.192, Pour « un juste prix » : Hausse du \ntaux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Alexis Maire, président, Jennifer Hirter, vice-présidente, Patricia \nBorloz, Hermann Frick, Cédric Haldimann, Catherine Loetscher, Olivier Beroud, Christine \nAmmann Tschopp, Armin Kapetanovic, Karim Djebaili, Romain Dubois, Marinette Matthey \net Evan Finger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Fiscalité a examiné le rapport 24.037 du Conseil d’État lors de ses séances \ndu 24 septembre et du 29 octobre 2024.  \n\nLa cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), le \nchef du service des contributions (SCCO), le conseiller stratégique du DFFD, la \nresponsable juridique et formation du SCCO et un juriste du service juridique de l’État \n(SJEN) ont participé aux travaux de la commission.  \n\nSuite aux explications données par le Conseil d’État, la commission a perçu que la marge \nde manœuvre du canton de Neuchâtel était très limitée dans ce domaine. En effet, les \nnégociations avec la France sont menées par la Confédération. Les cantons ont pris part \naux discussions, mais Neuchâtel n’est pas un acteur majeur dans ce dossier. Il a aussi été \nrappelé que l’enjeu des négociations de 2022 portait essentiellement sur l’introduction \ngénéralisée de l’imposition à la source en France et des conséquences de cette décision \npour les employeur-euse-s ayant des collaborateur-trice-s frontalier-ère-s effectuant du \ntélétravail. À cette occasion, la Suisse a pu obtenir de la France qu’aucun impôt à la source \nne soit prélevé pour les frontalier-ère-s effectuant jusqu’à 40% de télétravail, mais s’est en \ncontrepartie engagée à renoncer à toute demande d’augmentation du taux de rétrocession \naux cantons concernés par l’accord de 1983. Le canton de Neuchâtel ne peut pas s’écarter \nde ce compromis. Le Conseil d’État propose donc le classement du postulat. Il estime \nd’ailleurs que sa recevabilité aurait dû être mieux examinée, puisqu’il demande au canton \nd’agir sur un élément qui n’est pas de sa compétence.  \n\nDes questions ont porté sur la manière dont le canton pouvait identifier les personnes \nfrontalières effectuant du télétravail. Le service des contributions a précisé que, pour \nl’heure, le canton est dans l’incapacité de chiffrer la part de frontalier-ère-s effectuant du \ntélétravail. Néanmoins, une nouvelle loi fédérale actuellement en cours de consultation \nprévoit l’échange automatique des certificats de salaire. Celle-ci impliquera que les \n\n\n\n2 \n \n\nemployeur-euse-s transmettent les certificats de salaire aux cantons, qui les enverront à \nl’administration fédérale des contributions afin qu’ils soient communiqués à la France. Ce \ndispositif permettra d’identifier plus facilement l’importance prise par le télétravail.  \n\nLa situation particulière du canton de Genève a également été abordée. Pour rappel, \nl’accord genevois conclu dans les années 70 avec les régions frontalières permet au \ncanton de Genève de prélever l’impôt à la source auprès des personnes frontalières et \nd’en reverser une partie, et non la totalité, aux régions concernées. En revanche, l’accord \nde 1983 signé par les autres cantons frontaliers a été conclu avec la République française \net prévoit une rétrocession aux cantons du produit de l’impôt français perçu sur les \npersonnes frontalières à hauteur de 4,5%.  \n\nDans leur grande majorité, les membres de la commission ont admis que le Conseil d’État \nétait dans l’impossibilité de répondre à la demande exprimée par le postulat. Néanmoins, \nun commissaire estime que la proposition de classement faisant l’objet du présent rapport \nn’est pas justifiée, puisque le postulat demandait explicitement au canton de mandater la \nConfédération pour négocier une hausse du taux de rétrocession.  \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat du groupe libéral-radical 18.192, du 1er octobre 2018, Pour « un \njuste prix » : Hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France.   \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n \nNeuchâtel, le 15 novembre 2024 \n\n \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n A. MAIRE E. FINGER \n\n\n