20.028_CE: FISCALITÉ DE LA FORTUNE

text: \n \n\nFISCALITÉ DE LA FORTUNE 20.028 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret soumettant au vote du peuple \nl’initiative législative populaire cantonale « Pour une \nfiscalité plus équitable » \n \n(Du 10 juin 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport accompagne le projet de décret soumettant au vote populaire l’initiative \n« Pour une fiscalité plus équitable » détaillée ci-après. \n \nLes conséquences financières de la mise en œuvre de l’initiative sont évaluées aussi bien \npour l’État que pour les communes. Cette évaluation fait toutefois l’objet d’une importante \nréserve liée à l’effet imprévisible de la mesure proposée sur le comportement des \ncontribuables.  \n \nLe Conseil d’État s’oppose à l’initiative et exprime plusieurs réserves. En particulier, une \naugmentation de l’imposition de la fortune s’ajouterait à l’importante contribution décidée \navec l’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier, soit après le dépôt de l’initiative, dans \nle cadre de la réforme fiscale introduite en 2020. Couplé au contexte conjoncturel \ndéfavorable de ces dernières années et à des niveaux de rendements faibles qui en \ndécoulent, le risque d’une imposition à caractère confiscatoire, proscrite par la \njurisprudence, est réel. Il est également relevé que l’impôt sur les successions en ligne \ndirecte n’est prélevé que dans trois cantons et qu’entre cet impôt, l’impôt foncier et \nl’imposition de la fortune, la fiscalisation du patrimoine est déjà relativement importante \ndans le canton de Neuchâtel. \n \nLe Conseil d’État relève enfin, s’agissant des effets de la crise sanitaire, que si elle devait \nimposer de nouvelles mesures d’assainissement financier, celles-ci devraient s’appuyer \nsur un bilan global des conséquences financières de la pandémie et distinguer notamment \nce qui relève des atteintes durables des impacts passagers. En l’absence d’un tel bilan, \nl’accroissement durable de la fiscalité de la fortune paraît d’autant plus inapproprié qu’il ne \ns’inscrirait dans aucun plan d’ensemble, qu’il risquerait de priver certaines entreprises des \nliquidités nécessaires à la relance de leur activité et qu’il irait à l’encontre des démarches \nvisant à accroître l’attractivité du canton. \n \n \n1. INTRODUCTION \n \nL’initiative populaire législative « pour une fiscalité plus équitable » a été déposée le 27 \njuillet 2017, munie de 4746 signatures valables publiées le 16 février 2018. L’initiative a été \n\n\n\n \n\n2 \n\ndéclarée recevable par décret du Grand Conseil le 24 avril 2018, publié quant à lui le 18 \nmai 2018. \n \nLe texte de l’initiative en question est le suivant :  \n\n \n "Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de \nla loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que la \nloi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, soit modifiée comme suit :  \n \n Art. 53, al. 1 et 2  \n1L'impôt de base sur la fortune est déterminé d'après le système progressif par catégories, \nselon le barème suivant :   \n \nCatégories  Taux de \n\nchaque \ncatégorie  \n\nImpôt dû pour la \nfortune maximale \n\nde la catégorie  \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque catégorie  \nFr.  Fr.  ‰  Fr.  ‰  \n\n0.-  à  50.000.-  0,00  0.-  0,000  \n50.001.-  à  200.000.-  3,00  450.-  2,250  \n\n200.001.-  à  350.000.-  4,00  1.050.-  3,000  \n350.001.-  à  500.000.-  5,00  1.800.-  3,600  \n500.001.-  à  1.000.000.-  5,00  4.300.-  4,300  \n\n \n 2La fortune supérieure à 1.000.000 de francs est imposée à 4,300‰." \n \nEn regard de la législation actuelle, l’initiative ne modifie en rien l’imposition de la fortune \njusqu’à un montant de 500'000 francs imposables, mais propose d’imposer au taux de 5‰ \nplutôt qu’au taux de 3,6‰ la part de fortune comprise entre 500'001 et 1'000'000 francs et \nau taux de 4,3‰ au lieu de 3,6‰ toute fortune excédant un million de francs. \n \nAinsi, l’imposition sur la fortune évoluerait de la façon suivante1 dans les exemples \nsuivants :  \n \na) Fortune jusqu’à 500'000 francs :  sans changement \nb) Fortune de 800'000 francs :  de 5'760.- à 6'600.-, soit +840.- (ou +14,6%) \nc) Fortune de 1'000'000 francs :  de 7'200.- à 8600.-, soit +1'400.- (ou +19,4%) \nd) Fortune de 2'000'000 francs :  de 14'400.- à 17'200.-, soit +2'800.- (ou +19,4%) \ne) Fortune de 5'000'000 francs : de 36'000.- à 43'000.-, soit +7'000.- (ou +19,4%) \n \nConformément à l’article 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs \n(LHID), l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette. L’article 46 LCdir \nprécise que l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble des biens et des droits \nappartenant au contribuable, quelle qu’en soit la nature. L’article 47 LCdir énumère de \nmanière non exhaustive les éléments de fortune soumis à l’impôt sur la fortune : \n \na) les immeubles ;  \n \nb)  les droits, les actions, les obligations, les titres, les options et les valeurs mobilières de \n\ntoute nature ;  \n \nc)  les créances hypothécaires et toutes autres créances ;  \n \nd)  l'argent comptant, les avoirs en compte courant, les dépôts et tous titres représentant \n\nune somme d'argent ;  \n\n                                                \n1 Exemples calculés pour une personne seule, avec un taux d’imposition cantonal de 125 et un taux \ncommunal de 75 \n\n\n\n \n\n3 \n\n \ne)  les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, \n\npour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses \nimmeubles ;  \n\n \nf)  les capitaux engagés dans un commerce, une industrie, une exploitation ou une \n\nentreprise ;  \n \ng)  le matériel, les machines, l'outillage, les marchandises, les approvisionnements, le \n\nbétail et le cheptel ;  \n \nh)  les objets d'art, les bijoux, l'argenterie, les collections et les véhicules de tous genres;  \n \ni)   les assurances-vie, pour leur valeur de rachat ;  \n \nj)   les droits réels restreints et les concessions ayant une valeur vénale.  \n \nLes règles d’évaluation de la fortune sont fixées dans la loi aux articles 48 et suivants LCdir. \nEn principe, la valeur vénale est déterminante. \n \nIl découle notamment de ce qui précède que la fortune imposable n’est pas exclusivement \nconstituée d’actifs mobiliers rapidement mobilisables et qu’elle peut notamment être \nimmobilisée dans des outils de production dont dépendent des emplois et des revenus, \neux-mêmes générateurs de ressources fiscales. \n \n \n \n2. CONSÉQUENCES SUR LES RECETTES \n \n \nL’impact de l’initiative sur les recettes est naturellement impossible à mesurer de façon \nprécise dès lors que son effet sur le comportement des contribuables (modification des \nhabitudes d’épargne et d’utilisation de la fortune, augmentation de la fortune non déclarée, \neffets sur l’attractivité du canton, etc.) ne peut être chiffré. Toutefois, sans tenir compte de \nmodifications dans les comportements, et sur la base des chiffres de l’exercice fiscal 2018, \nl’application de l’initiative aurait eu les impacts financiers suivants :  \n \na) pour l’État \n\n– 8,7 millions de francs de recettes ; \n– 12,3% des recettes de l’impôt sur la fortune ; \n– 1,2% de l’ensemble des recettes des personnes physiques2 , \n– 1% de l’ensemble des recettes des personnes physiques et des personnes morales. \n\n \nb) pour les communes \n\n– 4,7 millions de francs de recettes pour l’ensemble des communes, avec des impacts \npouvant varier dans un rapport de 1 à 9 d’une commune à l’autre (voir plus bas) ; \n\n \n– 12,3% des recettes de l’impôt sur la fortune pour l’ensemble des communes. La \n\nvariation la plus faible est de 4,9%, celle la plus élevée est de 14,7% ; \n \n– 1,2% de l’ensemble des recettes des personnes physiques pour l’ensemble des \n\ncommunes. La variation la plus faible est de 0,4%, celle la plus élevée est de 2,1% ; \n\n                                                \n2 Y compris l’impôt à la source et l’impôt des frontaliers. \n\n\n\n \n\n4 \n\n– 0,9% de l’ensemble des recettes des personnes physiques et des personnes morales \npour l’ensemble des communes. La variation la plus faible est de 0,3%, celle la plus \nélevée est de 2%. \n\n \nComme évoqué en début de chapitre, il convient d’insister sur le fait que ces projections \nsont réalisées « toutes choses égales par ailleurs » et qu’elles ne peuvent naturellement \npas tenir compte de l’évolution du comportement des contribuables. Il sied en particulier \nde relever à ce sujet que moins de dix contribuables participeraient pour environ 1/8e à \nl’augmentation des revenus calculée ci-devant et que l’impôt qu’ils honorent annuellement \nsur le revenu et la fortune représente environ l’équivalent de l’augmentation totale telle \nqu’elle ressort des simulations. \n \nEnfin, les estimations réalisées ne tiennent évidemment pas compte de la chute des \nvaleurs patrimoniales découlant de la crise sanitaire, qui conduira logiquement à une \nbaisse du rendement de l’impôt sur la fortune au cours des prochaines années. Les \nrecettes découlant de l’application de l’initiative seront en conséquence elles-aussi plus \nfaibles. \n \n\n \n \n\n3. CONTEXTE \n \n \nLe traitement de l’initiative intervient alors que la réforme fiscale décidée en mars 2019 par \nle Grand Conseil est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et qu’elle se poursuivra avec des \neffets supplémentaires en 2021 et même en 2022.  \n \nL’initiative qui vise à augmenter l’imposition des montants de fortune excédant 500'000 \nfrancs vient donc accroître l’imposition actuelle de la fortune, mais s’ajoute également, \ns’agissant de la fortune immobilière, à l’impôt foncier, qui frappe désormais tous les \nimmeubles de rendement d’un impôt calculé sur la valeur cadastrale et compris entre 2,4‰ \n(impôt cantonal seul, dans les quelques communes ayant renoncé à prélever cet impôt) et \n4‰ (impôt cantonal et communal maximal, tel qu’il est pratiqué dans une grande majorité \nde communes). \n \nL’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier aux immeubles de rendement détenus par \nles personnes physiques dans le cadre de la récente réforme de la fiscalité a été motivé \npar le fait qu’il permet de participer à la compensation, à hauteur d’environ 28 millions de \nfrancs (État et communes confondus), du coût des allégements apportés par ailleurs à la \nfiscalité de notre canton.  \n \nS’agissant des impôts sur le patrimoine, on relèvera encore que la fortune transmise par \ndonation ou au moment d’une succession est frappée dans notre canton d’un impôt \ncompris entre 3% (en ligne directe) et 45% (sans lien de parenté) en vertu de la loi instituant \nun impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc). \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n4. COMPARAISONS INTERCANTONALES \n \n \nComparaisons avec les cantons romands et le canton de Berne \n \n\nImpôt sur la fortune \nCanton Impôt de \n\nbase \n(2018) \n\nCoefficient \ncanton \n\nCoefficient \nchef-lieu \n\nCoefficient \necclésiastique \nmoyen \n\nImpôt total Taux applicable \ndès fortune \nimposable de \n\nNE \n(actuel) \n\n3.60‰ 125% 65% 0 6.84‰             501'000  \n\nNE \n(initiative) \n\n4.30‰ 125% 65% 0 8.17‰          1'001'000  \n\nBE 1.25‰ 3.06 1.54 0.1955 5.99‰          2'501'000  \n\nJU 1.20‰ 2.85 1.9 0.0725 5.79‰             789'000  \n\nVD 3.39‰ 154.50% 79% 0 7.92‰             601'000  \n\nGE* 5.85‰ 148.50% 45.50% 0 10.08‰          3'335'000  \n\nFR 3.30‰ 100% 81.60% 15% 6.49‰          1'101'000  \n\nVS 3.00‰ 1 1.1 3% 6.39‰          2'001'000  \n\n*impôt de base (x coefficients) et impôt supplémentaire \n \n\nImpôt foncier \n\nCanton Impôt \nfoncier \ncantonal \n\nImpôt foncier \ncommunal \nmaximal \n\nImpôt total L'impôt \ncommunal \nest \n\nNE 2.40‰ 1.60‰ 4.00‰   \n\nBE   1.50‰ 1.50‰ facultatif \n\nJU   1.80‰ 1.80‰ obligatoire \n\nVD   1.50‰ 1.50‰ facultatif \n\nGE 1.00‰   1.00‰   \n\nFR   3.00‰ 3.00‰ facultatif \n\nVS   1.00‰ 1.00‰ obligatoire \n\n \n\nImpôt sur les successions \n\nCanton Taux \ndescendants \n\nTaux non-\nparents \n\nRemarque \n\nNE 3% 45%   \n\nBE 0% 40%   \n\nJU 0% 35%   \n\nVD 3.5%-7% 25%-50% impôt communal jusqu'à 100% de \nl'impôt cantonal \n\nFR 0% 22%-\n37.4% \n\nimpôt communal jusqu'à 70% de l'impôt \ncantonal \n\nVS 0% 25%   \n\n \n \n \n5. APPRÉCIATION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nAu vu des éléments mentionnés ci-devant, le Conseil d’État est d’avis que l’initiative \nconstitue une augmentation de la pression fiscale qui ne se justifie plus, en particulier vu \nles éléments significatifs introduits en matière d’imposition du patrimoine avec la dernière \nréforme fiscale dont la mise en œuvre est en cours. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nEn particulier, l’introduction d’un impôt foncier sur les immeubles de rendement détenus \npar des personnes physiques permet d’escompter des recettes annuelles de l’ordre de 28 \nmillions de francs, soit le double environ des recettes qui proviendraient de l’acceptation \nde l’initiative. L’impôt foncier présente en outre l’avantage d’imposer une substance par \ndéfinition peu mobile, d’une part, et celui d’être honoré en partie par des propriétaires qui \ntirent profit des qualités de notre canton mais, par ailleurs, ne sont pas contribuables \nneuchâtelois.  \n \nPar ailleurs, pour le Conseil d’État, le cumul de ces deux mesures (élargissement de \nl’assiette de l’impôt foncier et augmentation de l’impôt sur la fortune) ne saurait être \nenvisagé, de sorte qu’une acceptation de l’initiative conduirait vraisemblablement à une \nremise en question – non souhaitable – de celle introduite avec la dernière réforme de la \nfiscalité (impôt foncier des personnes physiques).  \n \nAinsi, le contexte de grave crise financière qui prévalait au moment du dépôt du texte a \ndésormais trouvé de meilleures réponses que celles proposées par l’initiative. Par ailleurs, \ndepuis 2017, les efforts d’assainissement financier ont porté leur fruit et le niveau des \nrecettes de la péréquation financière nationale est remonté. Il permet notamment de \npoursuivre ces efforts d’assainissement dans un contexte plus serein et les nouveaux \nmécanismes de la législation financière permettent aussi de mieux faire face aux \nfluctuations de la conjoncture. La situation financière de l’État, bien qu’exigeant encore une \ngrande rigueur, s’est progressivement consolidée, comme en attestent les résultats \naffichés avec les comptes 2019 et avec le budget 2020.  \n \nQuant aux difficultés qui découleront immanquablement de la crise sanitaire que \nconnaissent notre pays et notre canton, elles ne suffisent pas à justifier une mesure \npérenne qui ne peut aujourd’hui s’appuyer sur aucun bilan global des conséquences \nfinancières de la pandémie (et encore moins distinguer entre effets passagers et atteintes \ndurables) et qui constituerait une mesure isolée. Le Conseil d’État entend aussi voir une \npartie des effets financiers de la pandémie pris en considération au plan fédéral, de sorte \nque la motivation de l’initiative par les conséquences de la crise sanitaire serait à tout le \nmoins prématuré. \n \nÀ l’appui de sa position, le Conseil d’État souligne encore que les comparaisons \nintercantonales ne plaident pas non plus pour l’acceptation de l’initiative :  \n \nMême si l’impôt foncier des personnes physiques a pour objet uniquement les immeubles \nde placement, son prélèvement à deux niveaux (impôt cantonal et communal) engendre \nun taux d’imposition des plus élevés en comparaison intercantonale. S’agissant de \nl’imposition des successions en ligne directe, le canton de Neuchâtel est parmi les rares \ncantons (avec Vaud et Appenzell Rhodes Intérieures) qui prélèvent un impôt sur les \nsuccessions et donations en ligne directe à un taux de 3%. Au niveau de l’impôt sur la \nfortune, la comparaison intercantonale indique que Neuchâtel atteint déjà le taux maximal \navec une fortune à 500'001 francs alors que le seuil des autres cantons est plus élevé, \nvoire bien plus élevé. Le taux maximal actuel est également déjà l’un des plus élevés. \n \nAu demeurant, le contexte dans lequel intervient désormais le traitement de cette initiative \nest aussi celui de taux d’intérêts bas et d’une compétitivité des entreprises mise à mal par \ndes facteurs divers : conjoncture internationale, niveau du franc suisse notamment, sans \ncompter les conséquences de la crise sanitaire et ses retombées sur les acteurs \néconomiques. La combinaison de faibles rendements de la fortune avec un niveau \nd’imposition de la fortune supérieur à celui connu aujourd’hui ferait naître le risque d’une \nfiscalité jugée confiscatoire dès lors que, durablement, les revenus de la fortune pourraient \nne plus suffire à honorer les charges de l’impôt y relatives. En conséquence, le service des \ncontributions pourrait être confronté à une augmentation de réclamations contre \nl’imposition sur la fortune en lien avec l’article 26 de la Constitution fédérale (garantie de la \npropriété). \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nEnfin, et même si ces éléments seront peut-être d’un poids moindre aux yeux des initiants \nen regard des autres aspects développés dans le présent rapport, le Conseil d’État \nsouhaite relever encore que, vu la répartition de la fortune imposable entre les communes, \nun relèvement de l’imposition de la fortune conduirait à améliorer davantage la situation \nfinancière des communes dont le coefficient d’impôt est déjà le plus faible, tout en \nsoulageant dans une moindre mesure les communes financièrement les plus fragiles (voir \nnotamment chapitre 2 ci-dessus). L’initiative contribuerait ainsi à accroître les disparités de \ntaux d’imposition entre les communes neuchâteloises. \n \n \n \n6. CONCLUSION \n \n \nAu vu des éléments présentés dans le présent rapport, le Conseil d’État ne peut qu’inviter \nle Grand Conseil à respecter le large accord trouvé au gré des nombreuses réformes \nfinancières et fiscales décidées au cours des dernières années et à accorder sur toute \nautre réforme de la fiscalité la priorité à celle décidée en 2019.  \n \nÀ plusieurs reprises en effet, le Conseil d’État et le Grand Conseil ont eu l’occasion de \nconfirmer que le nouveau régime financier ainsi établi devait être considéré comme \nprioritaire et que les années 2020 à 2022 au moins devaient faire l’objet d’une forme de \nmoratoire et être consacrées à la mise en œuvre de ces réformes, à l’absorption de leurs \neffets financiers pour l’ensemble des acteurs concernés et à un retour à davantage de \nstabilité et de visibilité.  \n \nAvec les atteintes très sérieuses que la crise sanitaire et ses conséquences économiques \nauront générées sur de nombreux acteurs de notre économie régionale, le Conseil d’État \npense en outre que l’initiative donnerait un mauvais signal en vue de la reconstruction à \nlaquelle chacun devra contribuer. Nombre d’entreprises solliciteront en effet de nouveaux \ninvestissements pour relancer la dynamique stoppée par la pandémie et les mesures \nprises pour l’enrayer. L’accroissement de l’imposition de la fortune pénaliserait ainsi ce \nnécessaire mouvement de réinvestissement. Au moment où les revenus de la fortune \npourraient s’avérer insuffisants pour honorer les impôts dus sur ce patrimoine, \nl’augmentation visée par l’initiative pourrait même générer des mouvements de \ndésinvestissement. Un tel risque ne doit pas être pris. \n \nCette approche est également cohérente avec les efforts soutenus que le Conseil d’État et \nnombre de ses partenaires déploient dans la suite de la dernière réforme fiscale pour \naccroître l’attractivité du canton de Neuchâtel et pour restaurer un état d’esprit positif et \nconstructif qui doit lui aussi contribuer à ce que notre canton retrouve une véritable \nprospérité. \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous recommande d’accepter le décret qui vous \nest soumis et ainsi de rejeter l’initiative « pour une fiscalité plus équitable » et de la \nsoumettre au vote populaire en recommandant à votre tour de la rejeter.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 10 juin 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative législative \npopulaire cantonale "Pour une fiscalité plus équitable" \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984; \n\nvu l’initiative législative populaire cantonale "Pour une fiscalité plus équitable", \ndéposée le 27 juillet 2017; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 10 juin 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire \ncantonale "Pour une fiscalité plus équitable", présentée sous la forme d’un projet \nrédigé ainsi : \n\n"Les électrices et les électeurs soussignés, faisant application des articles \n98 et suivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, \ndemandent par voie d’initiative que la loi sur les contributions directes \n(LCdir), du 21 mars 2000, soit modifiée comme suit :  \n \nArt. 53, al. 1 et 2  \n1L'impôt de base sur la fortune est déterminé d'après le système progressif \npar catégories, selon le barème suivant :  \n\n  \n\nCatégories Taux de chaque \ncatégorie \n\nImpôt dû pour la \nfortune maximale \n\nde la catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque catégorie \n Fr.  Fr.\n\n  \n          ‰     Fr.  ‰ \n\n0.-  à  50.000.-  0,00 0.-  0,000  \n50.001.-  à  200.000.-  3,00 450.-  2,250  \n\n200.001.-  à  350.000.-  4,00 1.050.-  3,000  \n350.001.-  à  500.000.-  5,00 1.800.-  3,600  \n500.001.-  à  1.000.000.-  5,00 4.300.-  4,300  \n\n  \n\n2La fortune supérieure à 1’000’000 de francs est imposée à 4,300‰." \n \nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un \ndélai de six mois. \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l'initiative, le présent décret devient caduc. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


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name: 24.138: Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DECS Date 24 mars 2024 \n\nNuméro 24.138 Heure 11h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont \ndroit \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande aux Chambres fédérales dans leur ensemble une modification de la Loi fédérale sur \nles prestations complémentaires (LPC, 831.30), afin de garantir un accès aisé, voire automatique, à ces \nprestations pour les personnes qui y ont droit. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nL’initiative en faveur d’une 13e rente AVS a été acceptée tant par le peuple (58,25%) que par les cantons (15 sur \n23).  \n\nCe succès permet à de nombreuses personnes à la retraite, en difficulté financière, de souffler quelque peu. \nMais cela ne règle pas totalement le risque de précarité pour bon nombre d’entre elles. Après cette importante \nétape, il faut aller plus loin. Rappelons que l’initiative adoptée prévoit que le droit actuel aux prestations \ncomplémentaires (PC) ne soit pas modifié par l’apport de la 13e rente AVS.  \n\nDurant la campagne au niveau national, les opposant-e-s à l’initiative ont répété, pour ne pas dire rabâcher, qu’il \nfallait cibler l’aide à apporter en se focalisant sur les retraité-e-s en véritable difficulté financière. Le recours aux \nPC était systématiquement présenté comme la solution pour ces retraité-e-s en situation de précarité. Allons \ndans ce sens désormais, et rapidement. \n\nÉliminer au plus vite les situations de précarité chez les aîné-e-s de notre pays – parmi les plus riches du \nmonde, faut-il le rappeler – doit être considéré comme une tâche essentielle des pouvoirs publics. \n\nSi la cible est identifiée, celles et ceux qui utilisaient cet argument avaient manifestement mal réglé leur viseur, \net depuis longtemps. Il faut rappeler que, selon une enquête menée en 2023 par Pro Senectute, quelque \n230'000 retraité-e-s qui auraient droit aux PC ne les perçoivent pas, par ignorance de ce droit, par honte de \nformuler la demande ou par appréhension de se confronter à une démarche administrative excessive et \ndécourageante. L’acceptation de l’initiative ne modifie pas ce phénomène. \n\nAjoutons à cela les dizaines de milliers de retraité-e-s qui ont perdu tout ou partie de leur droit aux PC suite à \nl’introduction des modifications de la Loi sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2024. Il y a \nmanifestement urgence à intervenir sur ce point pour que les personnes en situation financière compliquée \npuissent bénéficier par un quasi-automatisme des PC auxquelles elles ont droit. D’où notre proposition qui suit \nd’intervention cantonale en matière fédérale.  \n\nConformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l’article 61, lettre a, de la Constitution \ncantonale, le Grand Conseil est invité à faire usage du droit d’initiative du canton en matière fédérale et à \ndemander aux Chambres fédérales de modifier urgemment la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \n(LPC, 831.30) afin de garantir un accès aisé, voire automatique, à ces prestations pour les personnes qui y ont \ndroit. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Adriana Ioset  \n\n \n\n\n


name: 24.155: Vision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à quai ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 15 mai 2024 \n\nNuméro 24.155 Heure 16h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  Vision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à quai ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre à ces quatre questions sur la stratégie cantonale de mobilité : \n\nConcernant la stratégie ferroviaire vaudoise : \n\n– Le Conseil d’État a-t-il été consulté sur la stratégie ferroviaire vaudoise Vision 2050 ? \n\n– Quelle est son appréciation globale de cette stratégie (approche et mesures préconisées) et, plus \nspécifiquement, concernant le traitement des flux de voyageurs et de marchandises entre les cantons de Vaud \net de Neuchâtel (en direction d’Yverdon/Lausanne et de Payerne/Avenches) ? \n\nConcernant une éventuelle stratégie ferroviaire neuchâteloise : \n\n– Le Conseil d’État juge-t-il l’outil de la stratégie ferroviaire (horizon 2050) comme un outil adéquat pour la \nplanification des mobilités de demain à l’échelle : \n\na) du canton de Neuchâtel ? \n\nb) de l’Arc jurassien franco-suisse ? \n\nc) de la Suisse romande ? \n\n– Même question pour l’offre en services routiers (bus transN, CarPostal, transports publics fribourgeois, autres). \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe 25 janvier dernier, le canton de Vaud présentait sa stratégie ferroviaire Vision 20501. Pour expliquer la \ndémarche, la conseillère d’État Nuria Gorrite (Département de la culture, des infrastructures et des ressources \nhumaines) précisait que, « même si le développement ferroviaire est désormais principalement en main de la \nConfédération, notre canton n’a pas seulement le droit de faire des propositions, il en a le devoir. Pour défendre \navec crédibilité de nouveaux projets, il faut pouvoir démontrer qu’ils s’intègrent dans une vision à long terme du \ndéveloppement d’un réseau au service du plus grand nombre. » \n\nÀ Neuchâtel, il semble que la politique de mobilité s’est arrêtée avec le vote sur Mobilité 2030. Or, il apparaît \nnécessaire de lancer sans trop attendre les réflexions sur les prestations du réseau à proposer à l’issue de \nl’ouverture du RER Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds et de la ligne Corcelles – Bôle et l’électrification de la Ligne \ndes Horlogers. La coordination des développements des infrastructures ferroviaires et routières entre les \ndifférentes régions du canton, mais aussi et surtout avec nos voisins, que ce soient les cantons ou encore la région \nBourgogne-Franche-Comté, est essentielle pour un maximum de synergie et d’effets sur la population et le trafic \nde marchandises. \n\nLa publication de l’horaire CFF 2025 avait suscité une vague d’indignation au sein de la population et de la part \ndu réseau des villes de l’Arc jurassien. La perte partielle de la ligne directe avec Genève et une augmentation des \ntemps de parcours ont focalisé l’attention. Ainsi, doter les autorités politiques cantonales d’outils stratégiques \nportés sur le moyen et long terme de l’offre en transports publics permettrait de mieux planifier les investissements \nà venir, d’informer la population, de défendre les intérêts du canton et, surtout, d’atteindre plus rapidement la \nneutralité carbone. \n\n1https://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/strategie-cantonale-ferroviaire \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nhttps://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/strategie-cantonale-ferroviaire\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Marc Fatton Cloé Dutoit \n\nPatrick Erard Monique Erard Catherine Loetscher \n\nChristine Ammann Tschopp Céline Barrelet Yves Pessina \n\nRichard Gigon Daniel Sigg Stéphanie Skartsounis \n\nManon Roux Nicolas de Pury  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 2 décembre 2024 \n\nLe développement ferroviaire est légalement de la compétence de la Confédération. Les cantons sont \nnaturellement consultés et force de propositions. Ainsi, dans le cadre des conférences régionales, ici la CTSO \n(Conférence des transports de Suisse occidentale) qui réunit les conseillers et conseillères d’État en charge de la \nmobilité, les cantons proposent à l’Office fédéral des transports les développements d’offres ferroviaires.  \n\nDans ce cadre, les cantons travaillent ensemble à la planification future. Les volontés de la CTSO concernant la \ndernière étape de développement Prodes 2030/35 en termes de développement de l’offre ferroviaire régionale \nsont détaillées dans la brochure disponible au lien suivant :  \nhttps://ctso.ch/wp-content/uploads/2018/11/ctso_rapport_prod_bd_web.pdf \n\nC’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a élaboré le Projet de RER neuchâtelois 2030/40 pour le faire entrer \ndans le Prodes 2035. En effet, le projet de RER neuchâtelois nécessite des investissements cantonaux et fédéraux \ntrès importants qui se déploient durant la période 2020 à 2040. \n\nConcrètement, il s’agit pour le canton de Neuchâtel des projets les plus importants suivants : \n\nHorizon 2025 \n\n− Cadence à la demi-heure en Grandes lignes entre Neuchâtel et Lausanne. \n\n− Liaison RER directe entre Yverdon et Bienne via Neuchâtel permettant des relations est-ouest sur le Littoral \nneuchâtelois. \n\n− Création et desserte systématique de la halte des Forges (2023) à La Chaux-de-Fonds. \n\n− Renouvellement du matériel roulant sur la ligne La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-Martel (2024). \n\n− Cadence à la demi-heure pour Fribourg. \n\nHorizon 2030 \n\n− Cadence à la demi-heure sur la ligne du Pied-du-Jura en trafic régional entre Bienne-Neuchâtel et Yverdon \ngrâce au tunnel de Gléresse (en cours). \n\n− Introduction d’une desserte de bus électrique à la demi-heure entre Le Locle et Les Brenets (décembre 2031). \n\n− Renforcement de la desserte de la Ligne des Horlogers vers Morteau. \n\n− Halte de l’Orée-du-Bois (planifiée pour 2026) et de Boudry-Perreux (2030).  \n\n− Cadence à la demi-heure pour Berne (2035). \n\nHorizon 2040 \n\n− Cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle par le biais de la réalisation de la \nligne directe. \n\n− Jonction ferroviaire entre Corcelles et Bôle pour assurer la pérennisation de la desserte de l’ouest de \nl’agglomération neuchâteloise vers le Val-de-Travers. \n\n− Modernisation de la gare de Neuchâtel. \n\n− Prolongation du Littorail. \n\nLes projets relevant des CFF – la forte majorité – sont par ailleurs ancrés dans les Perspectives générales de \ndéveloppement ferroviaire que nous avons signées en 2022 avec la Régie fédérale.  \n\nDès lors, pour réaliser les nombreux projets du RER neuchâtelois 2030/40, permettant au canton de viser le \ndoublement de la part modale des transports publics, des financements fédéraux importants sont encore \nnécessaires. À ces fins, les prochains messages de développement ferroviaire de la Confédération sont en l’état \nprévus pour 2026 et 2030 (Messages 2026 et 2030). Le message 2026 portera très probablement sur la \nconsolidation du projet d’offres 2035, dont les moyens complémentaires nécessaires à la réalisation de la ligne \ndirecte. \n\nAinsi, pour le canton de Neuchâtel, la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 qui comprend le développement du RER \nneuchâtelois 2030/40 reste pleinement d’actualité. Un très important travail est en cours pour réaliser cette étape \nmajeure. Notamment, la mise en œuvre de la ligne directe requiert toute l’attention du canton et des communes \nconcernées. Les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds ainsi que le Val-de-Ruz sont impliqués dans \nl’organisation de ce projet. \n\nhttps://ctso.ch/wp-content/uploads/2018/11/ctso_rapport_prod_bd_web.pdf\n\n\nEn réponse à l’interpellation, le Conseil d’État a ainsi la ferme conviction que la vision du Projet de RER \nneuchâtelois 2030/40 est plus que jamais d’actualité pour permettre au canton de fortement progresser en matière \nde desserte ferroviaire. Il sera toutefois nécessaire de travailler sans délai sur une vision cantonale 2050+ dès les \nfinancements pleinement acquis pour la réalisation des projets phares du Projet de RER neuchâtelois 2030/40. \nLes ressources cantonales sont aujourd’hui fortement et justement concentrées sur les réalisations de l’horizon \n2030/40. \n\nIl n’en demeure pas moins que le canton travaille d’ores et déjà activement avec la CTSO pour établir sa vision \n2050+, notamment en matière de Grandes lignes. Ainsi, en primeur, les cadences 30’ sur la ligne du Pied-du-Jura \nentre Lausanne et Zurich-aéroport ainsi qu’entre Genève-aéroport et Bâle sont visées. \n\nPour ce qui est de la desserte bus, le canton a déjà élaboré ses plans directeurs transports publics partie bus pour \nles horizons 2030 et 2040. Dès le 1er trimestre 2025, le canton lancera la consultation auprès des communes. Il \ns’agit d’une étape importante pour assurer le bon développement de la desserte fine en bus, complémentaire au \nréseau RER. \n\nPour ce qui est de la stratégie ferroviaire vaudoise Vision 2050, les Services cantonaux des transports tout comme \nles chef-fe-s de département de la mobilité sont en contact régulier. Par contre, une consultation formelle des \ncantons n’a pas été effectuée à ce sujet. \n\nPour ce qui est de notre appréciation globale de cette stratégie et plus spécifiquement concernant le traitement \ndes flux de voyageurs et de marchandises, une vision globale est nécessaire et est actuellement en chantier au \nniveau de la CTSO. Une interpénétration des réseaux RER est nécessaire. Finalement, la croissance du trafic \nmarchandises sur la ligne du Pied-du-Jura est un réel défi pour le bon développement du trafic voyageurs, en \nparticulier pour les Grandes lignes, ainsi que pour les RER vaudois et neuchâtelois. \n\n\n


name: 24.390: Bureau de contrôle des métaux précieux : critères d’attribution et destinataires des dons

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 29 août 2024 \n\nNuméro 24.390 Heure 19h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Maxime Auchlin \n\nTitre :  Bureau de contrôle des métaux précieux : critères d’attribution et destinataires des dons \n\nContenu : \n\nDans son rapport 24.021, le Conseil d’État traite du bureau de contrôle des métaux précieux. On y apprend que \nle bureau dispose d’une capitalisation des bénéfices des années précédentes. \n\nL’auteur du présent objet se demande quels sont les critères d’attribution des dons et à qui ils ont été attribués \nces dernières années (quelques exemples demandés). Merci d’avance au Conseil d’État pour sa réponse. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24021_CE.pdf\n\n


name: 20.215: Modification de l’article 22, alinéa 1, de la loi sur le traitement des déchets (LTD)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.11.2020 \n\nHeure \n\n10h07 \n\nNuméro \n\n20.215 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Édith Aubron Marullaz \n\nTitre : Modification de l’article 22, alinéa 1, de la loi sur le traitement des déchets (LTD) \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État : \n\n– à réviser la loi sur le traitement des déchets, et plus particulièrement son article 22, avec effet au 1er janvier \n2021. En parallèle, à autoriser la rétroactivité au 1er janvier pour la fixation de la taxe 2021 correspondante \npour les communes ; \n\n– à mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures annoncées en compensation de la réforme de la fiscalité \n2019 ; \n\n– à évaluer pour chaque commune si les mesures de compensation préconisées étaient pertinentes et \nsuffisantes. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nEn 2019, le Grand Conseil votait une réforme de la fiscalité cantonale, concernant également les communes. De \nmanière à atténuer l’impact, à court terme du moins, de la baisse des recettes sur les finances communales, le \n« paquet » voté intégrait de nouvelles marges de manœuvre communales, susceptibles d’être mises en œuvre \ndès 2021. Parmi celles-ci figurait la diminution de la part de l’impôt dans le traitement des déchets des ménages. \n\nCette mesure aurait dû être comprise dans la révision de la LTD, attendue pour 2020, finalement reportée à 2021. \nAfin de tenir le calendrier prévu, le Conseil d’État a proposé une révision partielle de la loi en parallèle de la \nprocédure budgétaire, portant sur ce seul point (modification de l’article 22). Le refus de la COFI d’entrer en \nmatière, puis la décision de la commission Gestion des déchets de pouvoir en débattre de manière approfondie \nont renvoyé la décision du Grand Conseil à l’an prochain. Ce retard ne sera pas sans conséquence pour plusieurs \ncommunes qui, dans le respect de la réforme fiscale, avaient anticipé ce changement en l’intégrant dans leurs \nprojets de budget 2021. Au-delà des regrets que cette situation génère et dont l’Association des communes \nneuchâteloises a ouvertement fait part, nous demandons, par cette résolution, que la révision de la LTD soit traitée \ndans les meilleurs délais. \n\nNous attendons également du Conseil d’État qu’il se donne les moyens de mesurer avec précision, commune par \ncommune, l’impact des dernières réformes menées et la manière dont les pertes pour les communes ont pu être \ncompensées. Si les marges de manœuvre prévues se révèlent insuffisantes, il s’agira aussi de voir si d’autres \nmesures doivent être envisagées. \n\nEn résumé, il s’agit pour notre parlement de respecter les engagements pris envers les communes en 2019. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nÉdith Aubron Marullaz  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n  \n \n\n\n


name: 20.109: Parc éolien du Crêt-Meuron : les opposants bafouent-ils la démocratie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n17.01.2020 \nHeure \n\n15h14 \nNuméro \n\n20.109 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Parc éolien du Crêt-Meuron : les opposants bafouent-ils la démocratie ? \n\nContenu : \n\nLa ville de La Chaux-de-Fonds, par la voix de son Conseil communal, ainsi que Tourisme neuchâtelois, ont fait \npart de leurs oppositions au parc éolien susmentionné. Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil \nsur les points suivants : \n\n– L’État tolère-t-il que des associations financées par des deniers publics s’opposent à un programme promu par \nl’État lui-même, d’autant plus lorsqu’il a été avalisé par le peuple en votation ? \n\n– Est-ce bien sérieux qu’une ville majeure se découvre une opposition à un projet connu depuis six ans, d’autant \nplus lorsque la principale raison de cette opposition est antécédente ? Le Conseil d’État contestera-t-il cette \nopposition ? \n\nDéveloppement :  \n\nLe 18 mai 2014, en votation populaire, 65,5% de la population acceptait la planification d’installation de parcs \néoliens sur cinq sites soit Le Crêt-Meuron, la Montagne de Buttes, La Vue-des-Alpes, La Joux-du-Plane et le Mont \nde Boveresse. \n\nOr, que se passe-t-il aujourd’hui ? La ville de La Chaux-de-Fonds – qui plébiscite pourtant régulièrement le respect \nde la démocratie – se déclare, par la voix de son Conseil communal, prête à faire opposition au parc éolien du \nCrêt-Meuron en raison de l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ceci alors même que l’inscription au \npatrimoine précède le vote sur les parcs éoliens.  \n\nPire encore, Tourisme neuchâtelois, bénéficiaire de 100% de subventions étatiques, s’oppose à cette réalisation \net il en va de même de Neuchâtel Ski de Fond.  \n\nL’éolien est appelé à apporter une contribution décisive à l’atteinte de l’objectif de décarbonation de nos sources \nd’énergie. N’est-ce pas clairement ce que nous voulons ? \n\nEst-il besoin de rappeler les enjeux planétaires ? Un des objectifs les plus ambitieux de l’Union européenne est \nde réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030. La Suisse veut sortir du nucléaire au plus \ntard en 2034 et les cinq centrales nucléaires devront être mises hors service d’ici cette date. Si nous ne réagissons \npas très rapidement, nous devrons selon toute vraisemblance importer encore plus d’électricité produite par des \ncentrales à charbon allemandes. C’est d’ailleurs déjà le cas et la multiplication des véhicules à propulsion \nélectrique n’améliorera certainement pas cet état de fait. Est-ce là notre volonté ? \n\nDès lors, que penser de ces oppositions systématiques à des réalisations permettant de créer des énergies \npropres, et ceci localement ? Mesdames, Messieurs, soyons conséquents avec nous-mêmes et arrêtons de nous \ntirer une balle dans le pied. Lors des élections fédérales, tous les partis ont parlé d’écologie, de réchauffement \nclimatique, etc. et la population a clairement exprimé sa volonté de faire plus pour freiner les conséquences du \nréchauffement climatique. La question esthétique – dans le cas de l’UNESCO – ne peut être une raison sérieuse \nd’opposition à l’éolien. Dans les régions inscrites au patrimoine mondial, il est déjà difficile de poser quelques \ncellules solaires, et surtout, il y a de nombreux critères à respecter.  \n\nAntoine de Saint-Exupéry a dit ceci : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos \nenfants ». Aussi nous vous posons la question : Que voulez-vous laisser à vos descendants ? Des éoliennes se \ndémontent en une semaine. Le climat, lui, ne se remettra pas de notre passage avant des temps bien plus longs. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBlaise Fivaz \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNathalie Schallenberger Mauro Moruzzi Mireille Tissot-Daguette \n\nAël Kistler  Maxime Auchlin Jennifer Hirter \n\nLaurent Suter   \n \n\n\n


name: 24.327: Attribution de la refonte du site internet ne.ch

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) Présidence Date 16 février 2024 \n\nNuméro 24.327 Heure 13h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Attribution de la refonte du site internet ne.ch \n\nContenu : \n\nConscients que la loi sur les marchés publics interdit des critères de localisation ou du siège des entreprises en \nvue d’éviter une discrimination des soumissionnaires, nous aimerions savoir quelles ont été la méthodologie et \nla pondération des facteurs de l’évaluation pour déterminer qui a remporté le marché pour la refonte du site \ninternet ne.ch. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClaudine Geiser \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 5 mars 2024 \n\nPour rappel, l’État de Neuchâtel a lancé le 15 septembre 2023 un appel d’offres publié sur la plateforme officielle \ndes marchés publics (SIMAP), ainsi que dans la Feuille officielle. Dans le délai imparti, soit au 31 octobre 2023, \nneuf offres ont été déposées et toutes déclarées recevables.  \n\nLes offres reçues ont toutes été analysées selon la même grille d’évaluation. Ainsi, les trois critères suivants ont \nété utilisés, selon un système de notation allant de 0 à 5 : \n\n1) La qualité et l’adéquation des solutions proposées par rapport au cahier des charges. Cela comprend les \néléments de vision pour le nouveau site internet, l’innovation dans la solution proposée et la compréhension de \nla problématique et des objectifs du projet. Ce critère était pondéré à 40%. \n\n2) Le prix de l’offre évalué selon la méthode au carré, préconisée par le guide romand sur les marchés publics \npour les services. À savoir le montant de l’offre la moins-disante à la puissance 2, divisé par le montant de \nl’offre concernée à la puissance 2, le tout multiplié par la note maximale possible (à savoir la note 5). Le prix de \nl’offre était pondéré à 30%. \n\n3) L’organisation et la méthodologie ont été évaluées selon le processus de travail proposé, selon l’approche de \ncollaboration envisagée, ainsi que selon l’expérience de l’entreprise dans des projets de cette envergure et \ncomplexité. Ce critère était pondéré à 30%. \n\nConformément aux critères d’adjudication annoncés dans le dossier d’appel d’offres, le marché a été adjugé au \nsoumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, soit à l’offre qui a reçu la note finale \nglobale la plus élevée après pondération. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\n\n


name: 20.195: Uber Eats « hits the workers » !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2020 \nHeure \n\n11h54 \nNuméro \n\n20.195 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz et Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Uber Eats « hits the workers » ! \n\nContenu :  \nEn date du 12 mai 2020, nous apprenions par la presse l’arrivée des activités de la multinationale Uber Eats sur \nterritoire neuchâtelois. Le Littoral semblait être la tête de pont d’une extension future sur l’ensemble du canton. \nDepuis ce moment-là, des livreurs arpentent les rues de la ville de Neuchâtel. De plus, les mesures en lien avec \nla gestion de la pandémie entraîneront probablement une augmentation d’une telle pratique par les \nconsommateurs.  \n\nLa réponse à la question 20.354, du 1er septembre 2020, a retenu toute notre attention. Si celle-ci a bénéficié de \ncertaines réponses, de surcroît de manière écrite, les enjeux fondamentaux semblent avoir été éludés. Certes, \nnous avons compris que :  \n\n1. actuellement, dans le canton de Neuchâtel, les livreurs Uber Eats ont un statut d’indépendant ;  \n\n2. actuellement, dans le canton, tous les livreurs Uber Eats doivent s’annoncer auprès du SCAV. Il incombe à ce \nservice le contrôle de ces livreurs en matière sanitaire, à l’instar des livreurs salariés. De plus, l’arrivée d’Uber \nEats sur notre territoire a « engendré un développement de cette pratique ». \n\nNous nous étonnons que les livreurs d’Uber soient considérés avec un statut d’indépendant. Ceci alors que trois \ninstances compétentes en la question sont venues à la conclusion contraire, et notamment que les livreurs d’Uber \nEats sont des employés. \n\n1. La SUVA a décidé, déjà le 2 août 2016, dans le cas d’un chauffeur d’Uber (le service taxi Uber fonctionne de \nla même manière qu’Uber Eats), qu’il travaille pour Uber en tant que salarié. Elle a confirmé sa décision le \n22 novembre 2019, à savoir que les chauffeurs sont des employés et qu’Uber a la qualité d’employeur. \n\n2. Dans sa décision du 29 avril 2019, le Tribunal des prud’hommes de Lausanne classe un chauffeur Uber comme \nemployé et qualifie sa suspension de l’application Uber de licenciement injustifié. La Cour d’appel civile du \nTribunal cantonal a confirmé cette décision. \n\nConcernant Uber Eats, la Cour de justice du canton de Genève a constaté dans l’arrêt du 29 mai 2020 \n(ATA/535/2020) que les livreurs sont des employés et qu’il s’agit de location de services. Sur la base de ces \nconstatations, nous sommes d’avis que les cantons doivent reconnaître Uber Eats comme employeur et veiller à \nce qu’Uber Eats demande une autorisation pour location de services. \n\nOr, le fond du problème, à savoir la précarisation des travailleuses et travailleurs, n’a pas été traité. Comme le \ndénonçait le syndicat UNIA dans l’émission Temps présent du 15 octobre 2020, la société Uber Eats contourne \nmanifestation la loi et son esprit. Ainsi, les livreurs des établissements publics sont soumis à la convention \ncollective de la restauration, qui a force obligatoire sur le plan national. La République et Canton de Genève s’est, \nde son côté, clairement positionnée, appuyée de surcroît par une décision de la Chambre administrative.  \n\nDès lors, pour l’État de Neuchâtel, la problématique se situe, principalement, sur deux niveaux : \n\n1. l’un administratif (contrôle, décision du statut par les caisses de compensation, etc.) ; \n\n2. l’autre politique, à savoir s’il est bel et bien judicieux de soutenir – même de manière passive – cette pratique \nfavorisant une précarisation de l’emploi dans le canton et, par là même, les retombées négatives inhérentes \n(pertes fiscales, démographiques, coûts sociaux en matière de prévoyance, etc.). \n\nDans un rapport de subordination, la flexibilité, l’indépendance et la liberté contractuelle mises en avant par la \nmultinationale constituent un accélérateur de précarité sans précédent pour des personnes le plus souvent en \nmode « survie ». Lacordaire écrivait qu’entre le fort et le faible, « la liberté opprime, la loi affranchit ». Plus les \ncantons s’engageront, à l’unisson, pour protéger les conditions globales de travail, moins ce type de précarisation \npourra se généraliser. Neuchâtel a la chance de pouvoir étouffer dans l’œuf ce type d’agissements.  \n\n\n\nPersuadé que Neuchâtel se veut d’être le protecteur du droit du travail et de ses citoyen.ne.s et non le vecteur, \npassif ou actif, d’un processus de précarisation sociale, le Conseil d’État peut-il dès lors prendre clairement \nposition sur l’arrivée d’Uber Eats et sur sa politique de création d’indépendants précaires ? \n\nIl est, selon nous, inopportun d’attendre le résultat du recours au Tribunal fédéral (TF) avant d’entreprendre \nd’autres démarches. Cela peut durer encore des années avant que le TF prenne une décision. \n\nDéveloppement :  \nC’est justement la question fondamentale de notre interpellation : quel développement de la société veut-on ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Karim Boukhris  Sébastien Frochaux \n\nDaniel Ziegler Daniel Sigg Armin Kapetanovic \n\nChristine Ammann Tschopp Xavier Challandes Léa Eichenberger \n\nDoris Angst Sven Erard Richard Gigon \n\nThéo Bregnard Sarah Blum  \n \n\n\n


name: 24.350: Augmentation de loyer pour l’Université de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 25 mars 2024 \n\nNuméro 24.350 Heure 8h52 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Julien Gressot \n\nTitre :  Augmentation de loyer pour l’Université de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nEn marge du processus parlementaire menant à l’adoption du mandat d’objectifs de l’Université de Neuchâtel \n(UniNE), les montants des loyers demandés par le canton pour les bâtiments universitaires ont, semble-t-il, été \naugmentés. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous confirmer cette information et préciser le montant concerné ? De plus, le Conseil \nd’État peut-il nous indiquer pour quelles raisons cette augmentation a eu lieu et depuis quand elle était prévue ? \nL’UniNE est-elle la seule entité concernée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


24.360: Collège des directions RHNe

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 19 avril 2024 \n\nNuméro 24.360 Heure 10h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Curty \n\nTitre :  Collège des directions RHNe \n\nContenu : \n\nLa direction opérationnelle du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) par un Collège des directions est-elle une \ndes causes des difficultés financières récurrentes de cet établissement autonome de droit public ? \n\nCe modèle de direction, plutôt innovant, est-il suffisamment efficace pour résister en temps de crise, notamment \nsur la durée ? \n\nAvons-nous un comparatif de structures au fonctionnement similaire ailleurs en Suisse ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n