19.317: Dossier hospitalier

text: \n \n\n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.05.2019 \n\nHeure \n\n8h36 \n\nNuméro \n\n19.317 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Dominique Andermatt-Gindrat \n\nTitre : Dossier hospitalier \n\nUne certaine inquiétude concernant la réorganisation hospitalière se ressent de la part des personnels des \nhôpitaux et de la population. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer de l’avancement du dossier depuis le vote du Grand Conseil du mois de \nfévrier dernier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDominique Andermatt-Gindrat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Martine Docourt Ducommun Françoise Gagnaux \n\nNathalie Matthey   \n\n \n\n\n


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name: 22.327: Neuchâtel, nouvelle Cité des Doges ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.04.2022 \n\nHeure \n20h02 \n\nNuméro \n22.327 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Hugo Clémence \n\nTitre : Neuchâtel, nouvelle Cité des Doges ? \n\nContenu : \nLe 23 avril 2022, le Blick révélait dans ses colonnes que les nouveaux propriétaires de l’hôtel Beau-Rivage \nsouhaitent désormais amarrer un yacht de luxe à quelques pas de sa terrasse. Le Département du développement \nterritorial et de l’environnement, compétent en la matière s’agissant du domaine public cantonal, peut-il nous \ninformer si une telle demande a bien été déposée auprès de ses services ? Le cas échéant, pourrait-il nous en \ndire davantage quant aux conditions d’autorisation d’amarrer un bateau en dehors des ports prévus à cet effet ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Sarah Fuchs-Rota  \n \n\n\n


name: 13.329: Le conseiller d'Etat Thierry Grosjean ignore-t-il les lois fédérales?

text: \nDEC \n \n \n \n26 mars 2013 13.329 \n \nQuestion Jean-Charles Legrix \n\nLe conseiller d’Etat Thierry Grosjean ignore-t-il les lois fédérales? \n\nNous avons pu lire dans le matin dimanche ceci "la directrice du centre de requérants d’asile de \nPerreux a créé des tensions en accordant des privilèges (chambre individuelle, télévision \npersonnelle, autorisation de fumer) au requérant dont elle aurait fait son amant et à l’un de ses \namis. D’autres pensionnaires, au contraire, ont été désavantagés, obligés par exemple à dormir \ndans des conditions insalubres. "Délation", rétorque le conseiller d’Etat en charge du dossier \nquand on lui demande pourquoi la directrice n’a pas été suspendue.  \n\nSeule encore en poste parmi les huit personnes sous enquête! Plusieurs personnes disent avoir \ndénoncé lors des auditions de police la pratique systématique de privilèges: chambre individuelle, \navec possibilité d’y fumer et d’y manger sans être sanctionné, alors que d’autres se voient obligés \nde passer plusieurs nuits entre des murs infestés de punaises sur ordre de la direction comme le \nrelataient récemment L'Express/L’Impartial ainsi que 20 minutes. \n\nLe 11 mars 2013, la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga , responsable du \nDépartement fédéral de justice et police répondait ceci à la question suivante (13.5039): "L’article \n7 de la Constitution fédérale prévoit que la dignité humaine doit être respectée et protégée. Le fait \nde contraindre un couple de requérants d’asile à dormir dans une chambre infestée de punaises \nde lit est-il conforme à cette disposition? \n\nRéponse du Conseil fédéral: la réponse à votre question est non. Concernant les hébergements \nde la Confédération, nous pouvons vous dire que les centres d'enregistrement et de procédure \nfédéraux font l'objet d'inspections régulières d'organes indépendants. A ce propos, la Commission \nnationale de prévention de la torture, suite à ses dernières inspections entre mars 2011 et mars \n2012, n'a pas mentionné de violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile quant à \nleurs conditions d'hébergement. A supposer que l'allusion de la contrainte vise un centre fédéral, \nl'Office fédéral des migrations assure qu'aucun demandeur d'asile n'est forcé de loger dans un \nendroit jugé insalubre. Au besoin, les mesures sanitaires nécessaires sont prises immédiatement. \nPour le reste, ce sont les cantons qui sont responsables de l'hébergement des requérants d'asile". \n\nNotre question est la suivante: comment le conseiller d’Etat Thierry Grosjean peut-il dire qu’il n’a \npas d’éléments justifiant une suspension de la directrice du centre de requérants d’asile de \nPerreux alors qu’elle a contraint un couple de requérants d’asile à dormir dans une chambre \ninfestée de punaises de lit, ce qui est contraire à l’article 7 de la Constitution fédérale et qu’en plus \nelle est prévenue d’abus de détresse dans une enquête pénale? \n\n \nCosignataires: R. Clottu, W. Willener, M. Schafroth, F. Robert-Nicoud, D. Haldimann, J.-P. Donzé, \nJ.-L. Gyger, S. Moser et G. Favre. \n\n \n\n\n


name: 19.152: Pêcheurs professionnels en difficultés

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.05.2019 \n\nHeure \n\n9h50 \n\nNuméro \n\n19.152 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Pêcheurs professionnels en difficultés \n\nContenu :  \n\nNous demandons à la Confédération d’apporter son soutien actif à la mise en œuvre de mesures de régulation \nefficaces du grand cormoran sur le lac de Neuchâtel. De plus, l’espèce étant particulièrement protégée par la \nlégislation fédérale, la Confédération doit contribuer à la réalisation d’une expertise fiable portant sur les pertes \nd’exploitation des pêcheurs professionnels et à l’indemnisation de ces dernières. Finalement, des aides en \nmatière d’investissement voire des paiements directs pour les prestations d’intérêt général fournies par les \npêcheurs professionnels méritent d’être évalués par la Confédération pour prendre en compte leur situation \néconomique difficile. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nDepuis 2001, année de la première nidification de l’espèce au Fanel, le nombre de couples de grands \ncormorans ne cesse d’augmenter. Les derniers recensements font état de 1’200 couples nicheurs répartis dans \ntrois colonies, toutes localisées sur la rive sud du lac, dans la région du Fanel et de Champ-Pittet. Malgré le \ndéveloppement important des effectifs dans la région, aucune mesure de régulation n’est possible dans les \ncolonies avant le début de la reproduction, celles-ci étant toutes situées dans des réserves liées à l’Ordonnance \nsur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM). Dans ces \nzones vouées à la protection de la diversité des espèces et des biotopes, la mise en œuvre de mesures de \ncontrôle des effectifs est en effet interdite ou soumise à une autorisation préalable de l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV). \n\nMalheureusement, cette espèce, exclusivement piscivore et qui ne connait pas ou peu de prédateurs naturels, \nprélève un nombre conséquent de poissons dans le lac de Neuchâtel. Dès lors, avec d’autres facteurs tels que \nla pauvreté en nutriments du lac et le changement climatique, l’activité de la pêche est remise en question par \ndes prélèvements que certains estiment à quelque 300 tonnes annuelles. En comparaison, le rendement de la \npêche professionnelle se montait en 2018 à 163 tonnes. \n\nLa situation est d’autant plus difficile pour la pêche que les conditions cadres ont changé. Suite à la création des \nSTEP et à la réduction de l’usage des engrais dans l’agriculture, les nutriments ont fortement baissé dans le lac \nde Neuchâtel. Cette situation est certes très réjouissante puisqu’elle reflète une bonne qualité des eaux. Elle a \ntoutefois généré une diminution du rendement de la pêche professionnelle. \n\nAprès le débat qui a déjà eu lieu aux Chambres fédérales dans les années 2010, il est aujourd’hui important que \nla Confédération prenne conscience de ce problème et apporte un réel soutien aux cantons cherchant à réguler \nle cormoran sur le lac de Neuchâtel. Au vu de l’impossibilité actuelle de réguler les oiseaux nicheurs dans les \nréserves OROEM, la Confédération doit également se pencher sérieusement sur les pertes financières que \nsubissent les pêcheurs professionnels et entrer en matière sur une indemnisation. \n\nLa situation actuelle n’est pas acceptable. Nous demandons donc à la Confédération de travailler avec les \ncantons concernés à la recherche de solutions pragmatiques, qui garantissent un équilibre entre la conservation \nde la biodiversité et la préservation de la pêche artisanale. Celle-ci fournit des produits de grande qualité et \nirréprochables d’un point de vue du développement durable. Elle mérite donc de la considération et du soutien. \nL’évaluation d’Aide aux exploitations paysannes (AEP), voire de paiements directs de type agricole, mérite d’être \nréalisée par les Offices fédéraux. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Claude Guyot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n\n\nBernard Schumacher Béatrice Haeny René Curty \n\nMary-Claude Fallet Claude Guinand Jean Fehlbaum \n\nMichel Zurbuchen Julien Spacio Laurent Schmid \n\nYves Strub Patrice Zurcher Hermann Frick \n\nMichel Robyr Fabio Bongiovanni Quentin Di Meo \n\nAntoine Barizzi Stéphane Rosselet Jean-Frédéric de Montmollin \n\nChristophe Schwarb Nicolas Ruedin Daniel Geiser \n\nJean-Paul Wettstein Etienne Robert-Grandpierre Damien Humbert-Droz \n\nJan Villat Jean-Daniel Jeanneret Matthieu Aubert \n\nPhilippe Haeberli   \n \n\n \n\n\n


name: 24.010_CE: LIAISON CYCLABLE VAL-DE-RUZ - NEUCHÂTEL

text: \n1 \n\nLIAISON CYCLABLE VAL-DE-RUZ - NEUCHÂTEL 24.010 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat du groupe socialiste, 17.129 « Réseau cyclable \ncantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – \nLittoral » \n \n(Du 31 janvier 2024) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn réponse au postulat du groupe socialiste 17.129, du 26 septembre 2017, « Réseau cyclable \ncantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral », une analyse a été réalisée \nspécifiquement sur les variantes de tracé pour l’itinéraire secondaire envisageable sur ce secteur. \n \nDu point de vue des planifications supérieures, les études et ateliers tenus en 2015 lors de \nl’élaboration de la stratégie mobilité douce ont démontré que les potentiels les plus importants de \nreport vers la mobilité cyclable se trouvaient sur les tracés des projets phares finalement retenus. \nAinsi, afin de maximiser l’augmentation de la part modale cyclable à l’échelle du canton, il a été \nadmis de prioriser l’aménagement de ces axes.  \n \nLesdites études ont abouti à la conclusion que la liaison entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel ne devait \npas faire partie de ces projets phares. En combinant les résultats de l’analyse théorique avec les \npropositions issues de l’expérience des participants aux ateliers, la liaison cyclable entre Neuchâtel \net Valangin a été classée en itinéraire secondaire, soit au 3e niveau hiérarchique sur 4. En effet, il a \nété démontré que le potentiel de report modal sur cet itinéraire est faible, principalement en raison \ndes temps de parcours élevés entre la ville de Neuchâtel et les diverses localités du Val-de-Ruz, \ndont les plus importantes en taille sont relativement distantes les unes des autres, ainsi qu’en raison \nde la différence d’altitude, même en tenant compte de la mise en œuvre d’un cheminement à travers \nles Gorges du Seyon qui permettrait de limiter les dénivellations, et de la part toujours plus \nimportante de vélos électriques. \n \nAinsi, en application des principes définis dans la stratégie cantonale de mobilité douce et en \ncohérence avec les budgets limités à disposition des autorités cantonales et communales, il apparaît \nqu’il serait peu pertinent d’investir de très importants montants pour la construction d’un \ncheminement à travers les Gorges du Seyon, sur un axe représentant un faible attrait en termes de \ntemps de parcours et de dénivelé à franchir. Une telle dépense pénaliserait très fortement les \ncapacités d’investissement cantonales sur les autres axes du Plan directeur cantonal de la mobilité \ncyclable (PDCMC), dont principalement les projets phares qui représentent les meilleures \nopportunités d’influencer la part modale cyclable à l’échelle du canton pour tendre vers les 10% de \nla moyenne suisse évoqués dans la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030. \n \nSur la base de ces éléments, le Conseil d’État recommande, après consultation des communes de \nNeuchâtel et Val-de-Ruz, de ne pas modifier le PDCMC et, par conséquent, de maintenir l’itinéraire \nde liaison entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel par les routes cantonales 1003 et 170, sur lesquelles \ntrois mesures principales sont retenues, ainsi que sur les chemins forestiers sis sur les hauts de \nPeseux.  \n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SPCH/routes/Documents/PDCMC_Rapport.pdf\n\n\n2 \n\nLa mise en œuvre de ces solutions a déjà débuté par le marquage d’une voie centrale banalisée \nsur la route cantonale 1003 allant de Valangin à Pierre-à-Bot. La RC170 sera prochainement \naménagée de la même manière en complément aux travaux prévus à l’entrée de Corcelles-\nCormondrèche. De plus, l’ouverture aux vélos électriques rapides des chemins forestiers entre \nPeseux et Valangin sera possible dès que les modifications de l’ordonnance fédérale sur la \nsignalisation routière (OSR) en cours de consultation, et permettant ce changement d’application \nde la loi, seront effectives. \n \nLes mesures retenues tiennent compte des retours de la consultation des communes et répondent \nà l’objectif fixé en offrant trois itinéraires distincts, ce qui est plus favorable à la pratique du vélo \nentre deux régions aussi étalées d’est en ouest que le Val-de-Ruz et l’agglomération neuchâteloise. \nÉtant réalisables à très court terme, car consistant essentiellement en marquage et signalisation, \nelles constituent un moyen efficace d’améliorer la situation actuelle.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 26 septembre 2017, votre autorité acceptait le postulat 17.129 du groupe socialiste dont \nla teneur vous est rappelée ci-après : \n \n\n17.129  \n26 septembre 2017 \nPostulat du groupe socialiste \nRéseau cyclable cantonal - Repenser la liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral \n \n \nContenu \n \nÀ la lecture du Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), la liaison entre le Val-\nde-Ruz et Neuchâtel ne nous paraît pas suffisamment aboutie. L’itinéraire retenu entre \nValangin et Neuchâtel par la route de Pierre-à-Bot, route étroite, sinueuse, ne disposant \nd’aucune visibilité, ne nous paraît pas convaincant. Vu le potentiel de transfert modal sur cette \npartie du réseau cantonal de mobilité cyclable, nous demandons au Conseil d’État de \npoursuivre la réflexion quant à ce tracé, afin d’offrir une variante plus optimale notamment \nsous l’angle de la sécurité. \n \nDéveloppement \n \nBien que le PDCMC soit de la compétence du Conseil d’État, il nous semble essentiel de lier \nau débat sur le rapport 17.010 la thématique de l’itinéraire retenu dans le réseau cantonal de \nmobilité cyclable entre le Val-de-Ruz et le Littoral neuchâtelois. En effet, le groupe socialiste \nestime que le tracé par Pierre-à-Bot entre Valangin et Neuchâtel ne représente pas une \nvéritable option vu la topographie de la zone et les conditions dans lesquelles seront amenés \nà circuler les cyclistes vu le peu d’aménagements prévus. \n \nActuellement, de nombreuses personnes renoncent à effectuer ce trajet à vélo à cause du \ndanger lié aux deux routes d'accès principales, soit la route de la Côtière et la route de Pierre-\nà-Bot, nous demandons par conséquent au Conseil de poursuivre la réflexion, afin de \nproposer une variante plus optimale par exemple par les Gorges du Seyon. De plus, \nl’itinéraire par Pierre-à-Bot est extrêmement dissuasif pour les usagers devant se rendre du \ncôté de Peseux-Corcelles (Littoral Ouest) vu le détour à consentir. \n \nDans ce dossier, en paraphrasant le rapport du Conseil d’État, nous défendons la mise en \nplace progressive d’un réseau cantonal de mobilité cyclable efficace et cohérent. En l’état, \nentre les zones Val-de-Ruz et Littoral, vu le trajet retenu, le groupe socialiste est d’avis que \ncet objectif ne pourra pas être atteint. Nous demandons par conséquent au Conseil d’État de \npoursuivre la réflexion et de proposer une autre variante afin de palier à ce maillon faible du \nréseau. \n \n\n\n\n3 \n\nNous rappelons que le Val-de-Ruz est le passage le plus court pour lier le Haut et le Bas du \ncanton et qu'un itinéraire sécurisé se défend également dans la perspective d'un canton – \nune mobilité douce. \n \nL'idéal serait un cheminement propre le long des Gorges du Seyon. \n \nD'autres moyens sont également envisageables, notamment en utilisant et en aménageant \ndes routes de forêt (chemin parallèle à la route de Pierre-à-Bot, par exemple), à moindres \nfrais. \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre au postulat 17.129 du groupe socialiste. \n \n \n \n2. RÉÉVALUATION DES ITINÉRAIRES ALTERNATIFS ENTRE VAL-DE-RUZ ET \n\nNEUCHÂTEL \n \n \nEn réponse au postulat 17.129 Réseau cyclable cantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / \nNeuchâtel – Littoral, une analyse a été réalisée sur différentes variantes de tracé pour l’itinéraire \nsecondaire envisageable sur ce secteur. Le travail a été réalisé en deux étapes : \n \n\n rappel de la méthodologie d’évaluation du potentiel cyclable sur cet axe et de conception \ndu réseau cyclable cantonal ; \n \n\n évaluation multicritère des 5 principales variantes de cheminement cyclable entre Valangin \net Neuchâtel. \n\n \n \n2.1. Développement du marché des vélos à assistance électrique (VAE) \n \nLe marché des vélos à assistance électrique (VAE) a fortement progressé ces dernières années. \nEn particulier, l’année 2020 a été l’année record en termes de ventes. Selon les données de \nl’association suisse des fournisseurs de bicyclettes, VéloSuisse, environ 500'000 vélos ont été \nvendus en 2020, dont 30% de VAE. En 2021, 440'000 vélos ont été vendus pour 26% de vélos \nélectriques.  \n \nLa part des vélos à assistances électriques rapides, 45 km/h, est d’environ 13% des VAE, ce qui \nreprésente environ 4% du total des ventes.  \n \nIl convient ainsi de tenir compte de la forte part de VAE en circulation dans les analyses qui suivent, \ntout en relevant qu’il s’agit en grande majorité de vélos limités à 25 km/h.  \n \n \n2.2. Rappel de la méthodologie de conception du réseau cantonal cyclable \n \nLe présent chapitre rappelle la méthodologie suivie pour la conception du réseau cantonal cyclable \nqui a abouti au plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC).  \n \n\nLes paragraphes encadrés explicitent plus particulièrement les points concernant la liaison Val-de-\nRuz – Neuchâtel.  \n\n \nAfin de définir les lignes de désir interlocalité, il a tout d’abord été nécessaire de déterminer les types \nthéoriques de centralités à desservir, ainsi que les types de liaisons envisageables.  \n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SPCH/routes/Documents/PDCMC_Rapport.pdf\n\n\n4 \n\nLa figure ci-après résume les éléments principaux pris en compte. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFigure 1 : Principes de construction du réseau cyclable – hiérarchisation des itinéraires utilitaires. Source : \n\nStratégie de mobilité douce, 2015. \n\n \nLe choix des tracés des itinéraires cyclables utilitaires d’importance cantonale a été réalisé dans le \ncadre du développement de la stratégie cyclable cantonale1 selon les étapes suivantes : \n \n\n en premier lieu, par la détermination, sur le réseau routier cantonal, des lignes de désir \ninterlocalité ; \n \n\n puis par la mise en évidence des liaisons alternatives sur le réseau routier communal, \nlorsque des itinéraires attrayants (volumes de trafic moins élevés et vitesses de circulation \nplus modérées) existent à l’écart de la route cantonale ; \n \n\n enfin, par l’intégration des remarques et apports des différents partenaires lors du \nprocessus participatif et de la phase de consultation. \n\n  \n\n                                                \n1 Neuchâtel – Stratégie de mobilité douce – Piste pour intensifier l’usage du vélo dans le canton, \nCanton de Neuchâtel, Citec Ingénieurs Conseil, 2015 \n\n\n\n5 \n\n \n\nTous les itinéraires existants entre le Val-de-Ruz et le Littoral ont été évalués selon ces principes, \nsoit principalement via le Chanet, Pierre-à-Bot, Montmollin et Chaumont. Ce dernier n’a pas été \nretenu dans le cadre de la stratégie de mobilité douce en raison des forts dénivelés à franchir et des \nimportants détours entre les centralités à relier.  \n \nAinsi, la liaison entre le Val-de-Ruz et le Littoral est classée comme « itinéraire de liaison » en \nraison du temps de parcours supérieur à 30 minutes dans le sens de la pente défavorable, avec \nun itinéraire possible via Montmollin pour l‘accès à l’ouest du Littoral et des itinéraires éventuels à \nproximité des Gorges du Seyon pour l’accès à la centralité principale de Neuchâtel.  \n \nEn considérant une éventuelle nouvelle liaison par les Gorges du Seyon combinée à l’usage \nd’un vélo à assistance électrique limité 25 km/h, qui permet d’atteindre une vitesse moyenne \nd’environ 20 km/h à la montée, les temps de parcours seraient au mieux les suivants : \n \n • ~5,5 km entre la place Pury et Valangin, soit ~17 minutes (220 m. de dénivelé) ; \n • ~7,3 km entre la place Pury et Boudevilliers, soit ~22 minutes (320 m. de dénivelé) ; \n • ~9,5 km entre la place Pury et Coffrane, soit ~30 minutes (370 m. de dénivelé) ; \n • ~11,5 km entre la place Pury et Cernier, soit ~35 minutes (390 m. de dénivelé). \n \nL’attractivité de telles liaisons entre Neuchâtel et les villages du Val-de-Ruz reste donc \nrelativement faible en raison du temps de parcours important et du fait de la différence \nd’altitude entre les points de départ et d’arrivée. Même pour les cyclistes utilisant un VAE 25 \nkm/h, soit 87% des vélos électriques vendus, cet itinéraire n’est pas très attractif. \n \nAvec un VAE 45 km/h, les temps de parcours sont plus faibles et deviennent attractifs, mais cela ne \nconcerne aujourd’hui que 13% des nouveaux usagers.  \n\n \nPour tenir compte, dans la définition des lignes de désir, des éléments concrets issus de l’expérience \ndu terrain des différents partenaires, un atelier participatif a été organisé le 6 mars 2015. Cinq \ngroupes de travail ont été formés qui ont été invités à exprimer leur vision du réseau cyclable \ncantonal en définissant trois types d’itinéraires : les itinéraires principaux (dessinés en orange sur \nle plan ci-après), les itinéraires secondaires (en jaune) et les itinéraires de liaison/loisir (en vert). \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFigure 2 : Extrait du plan de travail de l’atelier du 6.03.15. Source : Stratégie mobilité douce, 2015 \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\nComme le montre l’extrait du plan de travail ci-avant, la typologie de la liaison entre Neuchâtel et \nValangin est un des points qui a fait le plus débat (plusieurs couleurs superposées), puisque toutes \nles typologies ont été proposées : un premier groupe l’a classée en itinéraire principal, avec comme \nargument déterminant le développement des vélos à assistance électrique qui « gommerait » le fort \ndénivelé.  \n \nUn deuxième groupe a estimé que cela ne devait être qu’un itinéraire de liaison/loisir. Les trois \nderniers groupes ont proposé un avis plus mitigé en classant cet itinéraire comme secondaire. La \nconclusion des participants à l’atelier a été la suivante : malgré la faible attractivité de cet itinéraire, \nla prise en compte des vélos électriques et la volonté politique de relier l’ensemble des régions du \ncanton justifient un surclassement de cet itinéraire dans la catégorie des itinéraires secondaires \nmême si le temps de parcours est supérieur à 30 minutes, comme présenté sur la figure 3 ci-après.  \n \nIl est important de relever que la liaison en question a systématiquement été dessinée sur l’axe \nPierre-à-Bot – Valangin et qu’aucun tracé alternatif n’est ressorti de ces ateliers, malgré de longs \ndébats. La possibilité d’une liaison par les Gorges du Seyon n’a pas été retenue, mais une liaison \nentre Montmollin et Corcelles-Cormondrèche a également été évoquée.  \n \nEnfin, les participant-e-s ont considéré, tout comme le bureau mandataire, qu’une liaison directe \nValangin-Peseux n’est pas pertinente.  \n \nIl faut encore souligner qu’à terme, la réaffectation de la ligne CFF historique en voie verte permettra \nnon seulement de relier le Val-de-Ruz au Littoral, mais aussi les Montagnes, puisque les tunnels \nferroviaires sous La Vue-des-Alpes seront aussi aménagés. Lors de la tenue des ateliers, cette \ndonnée n’était pas connue. \n\n \n\nFigure 3 : Grandes lignes du réseau cyclable littoral est – Val-de-Ruz, Stratégie cyclable 2015.  \nSource : Stratégie de mobilité douce, 2015 \n\n \n  \n\n\n\n7 \n\n2.3. Génération des variantes d’itinéraire \n \nEn application de la stratégie cyclable, la définition des itinéraires entre le Val-de-Ruz et le Littoral \navait été réfléchie dans le cadre du Plan directeur de mobilité cyclable2 et avait abouti à la \nrecommandation de cheminements sur les routes cantonales 1003 et 170.  \n \nEn réponse au postulat 17.129 Réseau cyclable cantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / \nNeuchâtel – Littoral, une analyse complémentaire spécifique aux variantes de tracé pour l’itinéraire \nsecondaire envisageable sur ce secteur est présentée ci-après. \n \nL’évaluation porte sur les cinq tracés principaux envisageables, représentés en rouge sur les plans \nci-après, pour relier le Val-de-Ruz (exemple avec Boudevilliers) au centre de Neuchâtel :  \n\n Variante A  :  route cantonale RC 2170 Neuchâtel – Fenin, sans élargissement \n\n Variante A’  :  route cantonale RC 2170 Neuchâtel – Fenin, avec élargissement \n\n Variante B  :  route cantonale RC 1003 Neuchâtel – Valangin, sans élargissement \n(un élargissement est techniquement irréaliste) \n\n Variante C  :  chemins forestiers à l’ouest des Gorges du Seyon,  \navec nouveau revêtement \n\n Variante C’ : chemins forestiers à l’ouest des Gorges du Seyon,  \nsans nouveau revêtement \n\n Variante D  :  cheminement à construire dans les Gorges du Seyon \n\n Variante E  :  route cantonale RC 170 par Montmollin, sans élargissement   \n \nTracés possibles \n \n\n Variante A et A’ : route cantonale RC 2170 Neuchâtel – Fenin \n\n \n \n \n  \n\n                                                \n2 Plan directeur cantonal de mobilité cyclable, Canton de Neuchâtel, Citec ing. conseil, 2017 \n\n         Itinéraire Suissemobile \n\n\n\n8 \n\n Variante B : route cantonale RC 1003 Neuchâtel – Valangin \n\n \n \n \n\n Variante C et C’ : chemins forestiers à l’ouest des Gorges du Seyon \n\n  \n \n  \n\n         Itinéraire Suissemobile \n\n         Itinéraire Suissemobile \n\n\n\n9 \n\n \n\n Variante D : cheminement à construire dans les Gorges du Seyon \n\n \n \n \n\n Variante E : route cantonale RC 170 par Montmollin   \n\n \n \n  \n\n         Itinéraire Suissemobile \n\n         Itinéraire Suissemobile \n\n\n\n10 \n\n \n2.4.  Évaluation des variantes \n \nL’évaluation de la qualité des cinq itinéraires étudiés est réalisée selon la méthodologie préconisée \npar le manuel de conception d’itinéraire cyclable de la Confédération suisse3 qui n’inclut pas les \ncoûts de réalisation ni la protection de l’environnement, à traiter séparément. Cette évaluation n’est \npas absolue, mais relative, elle est donc indépendante du type de vélo ou VAE utilisé. Neuf critères \ndéterminants sont pris en compte et sont évalués sur une échelle de 1 (mauvais) à 4 (bon) : \n \n\n1. l’avancement, tenant compte du nombre d’interruptions ponctuant l’itinéraire ; \n \n\n2. l’environnement, évalué selon l’attrait du voisinage de l’itinéraire ; \n \n\n3. le revêtement, pour lequel le pourcentage de l’itinéraire muni d’un revêtement dur est \ndéterminant. On part du principe, pour un nouvel aménagement, qu’il sera revêtu en dur ; \n \n\n4. la circulation motorisée, dont l’influence est calculée sur la base du trafic journalier moyen \n; \n \n\n5. l’homogénéité, évaluée sur la base du nombre de changements de principe de guidage, \nde régime de circulation ou de volume de trafic ; \n \n\n6. le nombre d’endroits dangereux réduisant l’attractivité de l’itinéraire ; \n \n\n7. le sentiment de sécurité, évalué quantitativement sur la base du nombre d’endroits \nproblématiques ; \n \n\n8. les détours et dénivellations, estimés sur la base des écarts par rapport à la ligne droite et \nla dénivellation naturelle ; \n \n\n9. la desserte, évaluée en fonction des conditions d’accès aux destinations principales de \nl’itinéraire. \n \n\nCritères d’évaluation \n\nVar. A  Var. A’ Var. B Var. C Var. C’ Var. D Var. E \n\nRC 2170  \nFenin \n\nRC 2170 \nFenin \n\nRC 1003  \nValangin \n\nChemins \nforestiers  \n\npar Peseux \n\nChemins \nforestiers  \n\npar Peseux \n\nGorges du \nSeyon \n\nRC 170 \nCorcelles \n\nMontmollin \n\n1.   Avancement 2 2 3 1 1 3 3 \n\n2.   Environnement 4 4 4 4 4 3 3 \n\n3.   Revêtement 4 4 4 3 1 4 4 \n\n4.   Circulation motorisée 3 3 2 4 4 3 2 \n\n5.   Homogénéité 3 3 3 2 2 3 2 \n\n6.   Endroits dangereux 2 3 2 3 3 3 3 \n\n7.   Sentiment de sécurité 2 3 2 3 3 4 2 \n\n8.   Détours/dénivellations 3 3 3 2 2 4 1 \n\n9.   Desserte 3 3 3 1 1 2 3 \n\nMoyenne générale 2.89 3.11 2.89 2.56 2.33 3.22 2.56 \n\nTableau 1 : Évaluation multicritère selon méthode OFROU (légende : 1 = mauvais, 2 = insuffisant, 3 = \nsuffisant, 4 = bon) \n\n \nL’analyse synthétisée dans le tableau ci-dessus met en évidence que l’itinéraire qui pourrait être \nréalisé à travers les Gorges du Seyon présente la meilleure note générale suivie par la variante A’ \nempruntant la route cantonale 2170 par Fenin, avec la création de bandes cyclables via un \nélargissement.  \n\n                                                \n3 Guide de recommandations mobilité douce N° 5, Conception d’itinéraires cyclable – manuel, \nConfédération suisse, OFROU – SuisseMobile – FSR, 2008 \n\n\n\n11 \n\n \nCependant, le résultat de l’évaluation n’est pas complet ni représentatif, puisque les aspects \nfinanciers et de protection de la nature ne sont pas pris en compte. Il s’agit donc de prolonger \nl’analyse en prenant en compte les coûts d’aménagement, d’entretien courant et d’entretien \nconstructif de l’infrastructure, les dangers naturels et la prise en compte de la protection de la nature. \nLe complément d’évaluation figure dans le tableau ci-dessous. \n \n\nDomaines \névalués \n\nCoût de \nréalisation \n\nEntretien courant  \n+ constructif \n\nDangers \nnaturels \n\nProtection de la nature \n\nVariante A \nRC 2170 par \nFenin \n\n11’500 \nmarquage \n\nCompris dans l’entretien \nde la route cantonale \n\n Zone de crêtes et forêts, \nmais route existante \n\nVariante A’ \nRC 2170 par \nFenin \n\n6’300’000 \nélargissement \n\nCompris dans l’entretien \nde la route cantonale \n\n Zone de crêtes et forêts, \nélargissement d’une route \nexistante \n\nVariante B \nRC 1003 par \nValangin \n\n7’250 \nmarquage \n\nCompris dans l’entretien \nde la route cantonale \n\nFaible danger \nde chutes de \npierres \n\nZone de crêtes et forêts, \nmais route existante \n\nVariante C \nChemins \nforestiers par \nPeseux \n\n2’200’000 \nrevêtement \n\nSupplémentaires, à la \ncharge de la commune \n\nEntretien forestier Zone de crêtes et forêts, \nroute partiellement existante \net chemins non revêtus \n\nVariante C’ \nChemins \nforestiers par \nPeseux \n\n7'250  \nsignalisation \n\nSupplémentaires, à la \ncharge de la commune \n\nEntretien forestier Zone de crêtes et forêts, \nroute partiellement existante \net chemins non revêtus \n\nVariante D \nGorges du \nSeyon \n\n15’000'000 \nnouveau tracé et \n\npasserelle \n\nSupplémentaires, à la \ncharge de la commune \n\nDanger élevé de \nchutes de pierres \n\nZone de protection \ncommunale, zone de crêtes \net forêts, sans route existante \n\nVariante E \nRC 170 par \nCorcelles \n\n7’250 \nmarquage \n\nCompris dans l’entretien \nde la route cantonale \n\n Zone de crêtes et forêts, \nmais route existante \n\n \nTableau 2 : Comparaison des éléments qualitatifs et financiers \n\n \n \nCommentaires sur le contenu du tableau : \n\n Pour les variantes A, B, C’ et E, les coûts concernent essentiellement la mise en place de \nsignalisation et de marquages, et sont par conséquent faibles.  \n\n La variante A’ requiert un élargissement d’environ 3 m. de la chaussée dans la forêt, impliquant \ndes défrichements à compenser, ainsi que coûts de réalisation importants.  \n\n À l’intérieur de la ville de Neuchâtel, la liaison entre le centre-ville et Pierre-à-Bot pourrait aussi \nse faire par Vauseyon et les chemins des Valangines et Henri-Spinner, plutôt que par l’avenue \nde la Gare et la rue de la Cassarde. Eu égard aux pentes de différents secteurs, cette sous-\nvariante n’est raisonnablement praticable qu’avec un vélo électrique, mais peut permettre de \nrester sur une chaussée moins fréquentée. \n\n Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures-tests, une chaussée à voie centrale banalisée \na été réalisée sur la RC1003 entre Neuchâtel et Valangin en automne 2023, qui correspond \ndéjà partiellement à la variante B. Si le test est concluant, cet aménagement sera maintenu à \nlong terme. \n\n La variante C implique la mise en œuvre d’un revêtement bitumineux sur les secteurs non \nrevêtus, soit environ 3,2 kilomètres de chaussée à créer en forêt.  \n\n La variante C’ valorise l’aménagement existant sans emprise ni travaux de revêtement, \nconsidérant que la groise actuellement en place permet la pratique du vélo utilitaire. La \nlongueur de l’itinéraire et les fermetures prévisibles de l’axe en raison de travaux d’exploitation \nforestière restent néanmoins les principaux inconvénients de cette variante.  \n\n  \n\n\n\n12 \n\n La variante D comprend la construction d’une passerelle d’environ 5 kilomètres parallèle aux \nvoies montantes de la N20 dans les Gorges du Seyon. Ces importants travaux à réaliser dans \nun secteur contraint et sensible du point de vue environnemental seraient très onéreux et \nprésenteraient un important risque de blocage en procédure d’autorisation. Par ailleurs, les \nraccordements routiers à Valangin et Vauseyon seraient compliqués à réaliser et peu \nconfortables. \n\n Dans le cadre de tests d’aménagements cyclables, après réalisation du réaménagement de la \nchaussée et de la modification partielle de son tracé, le secteur de la variante E situé à la sortie \nde Corcelles-Cormondrèche en direction de Montmollin sera équipé d’une bande cyclable à la \nmontée. Si le test est concluant, cet aménagement sera maintenu à long terme. \n\n \nAvec un devis de 15 millions de francs, l’aménagement d’un itinéraire dans les Gorges du Seyon \nreprésenterait une part très importante du million et demi de francs annuel prévu pour la mise en \nœuvre de la stratégie de mobilité douce et la réalisation d’aménagements cyclables, ce qui \npénaliserait fortement les capacités d’investissement sur les autres axes, dont notamment les \nprojets phares qui représentent de forts potentiels de report modal. De plus, la faisabilité de la \ncréation d’un nouvel itinéraire dans les Gorges du Seyon en regard de la protection de \nl’environnement n’est pas démontrée.  \n \nEn prenant en compte ces éléments complémentaires, il apparaît de manière claire que les \nvariantes d’itinéraire par les Gorges du Seyon (variante D) et longeant la route de Fenin (variante \nA’) présentent un très grand désavantage en termes financiers, ainsi que du point de vue de la \nprotection de la nature.  \n \nÀ l’inverse, les variantes A, B, C’ et E sont des valorisations d’infrastructures existantes possibles \navec peu d’aménagements, ayant de faibles impacts sur l’environnement naturel et engendrant \ndonc de faibles coûts.  \n \n \n \n3.  CONSULTATION DES COMMUNES \n \n \nLe rapport d’évaluation des variantes a été présenté aux deux communes directement concernées, \nsoit Val-de-Ruz et Neuchâtel. Dans leur prise de position, les communes ont salué la prise en \nconsidération de l’évolution du marché des vélos électriques dans l’évaluation des variantes, ainsi \nque dans les solutions envisagées. Elles ont formulé plusieurs propositions complémentaires \nconcernant les itinéraires, soit : \n \n\n Prévoir des abaissements de la vitesse maximale autorisée à 60 km/h sur les routes \ncantonales 170 (Montmollin), 1003 (Valangin) et 2170 (Fenin), sur les tronçons situés hors \nlocalité.  \n\n \no Position : dans la mesure où l’ordonnance fédérale sur la circulation routière (art. \n\n4a, al. 1 OCR) fixe à 80 km/h la limitation générale de vitesse sur les routes hors \nlocalité, un tel abaissement généralisé n’est pas possible compte-tenu des \njustifications de dérogation à l’ordonnance sur la signalisation routière (art. 108 \nOSR) qu’il s’agirait de démontrer par une expertise à établir en vertu de la loi sur la \ncirculation routière (art. 32, al. 3 LCR).  \n\n \n\n Le marquage de voies centrales banalisées sur les routes cantonales 170 (Montmollin) et \n1003 (Valangin). \n \n\no Position cantonale : cette mesure est déjà prévue dans le cadre des interventions \nde l’Etat. \n \n\n L’ouverture aux vélos électriques rapides du chemin forestier entre Peseux et Valangin à \nl’ouest des gorges du Seyon. \n \n\no Position cantonale : Cette mesure sera rendue possible par l’entrée en force de la \nmodification des lois et ordonnances fédérales en la matière prévoyant d’autoriser \nbientôt la circulation des cycles électriques rapides en forêt. \n\n\n\n13 \n\n \n\n La mise en circulation bidirectionnelle du tunnel descendant de la N20 dans les Gorges du \nSeyon, afin de libérer les voies montantes pour en faire une piste cyclopédestre. \n\n  \no Position cantonale : ce tronçon routier appartenant à la Confédération, par son \n\nOffice fédéral des routes, elle est seule compétente pour traiter d’une mesure \nconcernant ladite route. Il s’agit néanmoins de relever qu’une telle mise en \nbidirectionnel impliquerait de limiter à 2 voies la capacité d’un axe autoroutier \nqu’empruntent environ 36'000 véhicules par jour, ce qui réduirait la capacité de cet \naxe à deux tiers du trafic actuel, ce qui n’est pas envisageable. Le Conseil d’État \ns’oppose à cette mesure. \n\n \nLes communes ont insisté sur l’intérêt de mettre en œuvre à court terme un maximum de mesures, \ny compris légères, sur plusieurs itinéraires pour répondre aux besoins des cyclistes actuels et futurs. \nC’est ce que prévoit le Conseil d’État.  \n \n \n \n4.  CONCLUSION \n \n \nLe postulat 17.129 demandait au Conseil d’État de poursuivre la réflexion quant aux tracés \npossibles, afin d’offrir une variante plus optimale que celle passant par la RC 1003 entre Valangin \net Les Cadolles, notamment sous l’angle de la sécurité. \n \nLes études menées en 2015 dans le cadre du développement de la stratégie de mobilité douce ont \ndémontré que les potentiels de reports les plus importants vers la mobilité cyclable se trouvaient sur \nles tracés des projets phares. Ainsi, afin de maximiser l’augmentation de la part modale cyclable à \nl’échelle du canton, il a été recommandé de prioriser l’aménagement de ces axes. \n \nLe postulat est motivé par l’existence d’un « potentiel de transfert modal sur cette partie du réseau \ncantonal de mobilité cyclable », c’est-à-dire entre le Val-de-Ruz et le Littoral, et propose au Conseil \nd’État d’étudier, par exemple, un itinéraire par les Gorges du Seyon. Les résultats de la présente \nétude montrent que la liaison entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel ne fait pas partie des axes offrant le \nmeilleur potentiel de report modal. En combinant les résultats de l’analyse théorique avec les \npropositions issues de l’expérience des participants aux ateliers, la liaison cyclable entre Neuchâtel \net Valangin a été classée en itinéraire secondaire, soit le 3e niveau hiérarchique. \n \nL’analyse technique démontre que le potentiel de report modal sur le vélo pour cet axe reste faible, \nprincipalement en raison des temps de parcours élevés entre la ville de Neuchâtel et les diverses \nlocalités du Val-de-Ruz, dont les plus importantes en taille sont relativement distantes les unes des \nautres, ainsi qu’en raison de la différence d’altitude.  \n \nCette conclusion doit être quelque peu nuancée si l’on tient compte de l’augmentation constante du \nnombre de vélos électriques en circulation, qui permettent de diminuer les temps de parcours de \nmanière notable. Il apparait cependant clairement que cet itinéraire ne peut être réellement attractif \nqu’à la condition de circuler avec un vélo à assistance électrique 45 km/h, catégorie qui ne \nreprésentent qu’environ 13% des ventes de vélos électriques en 2020 et 2021.  \n \nAinsi, en application des principes définis dans la stratégie cantonale de mobilité douce et en \ncohérence avec les budgets limités à la disposition des autorités cantonales et communales, il serait \npeu pertinent d’investir de très importants montants sur un axe présentant un faible attrait en termes \nde temps de parcours et de dénivelé à franchir.  \n \nTenant compte du relativement faible écart séparant les notes de l’évaluation multicritères, le très \nimportant coût de réalisation de l’itinéraire par les Gorges du Seyon (D) conduit à le déclasser par \nrapport aux autres variantes. De plus, les coûts engendrés par son entretien sont disproportionnés \npar rapport aux gains qualitatifs offerts. Quant à la variante d’une piste parallèle à la route de Fenin \n(A’), deuxième variante recommandée par l’analyse multicritère, elle présente le grand inconvénient \nde nécessiter de larges défrichements en zone forestière, ainsi qu’un coût de réalisation important. \nDes réflexions complémentaires devraient être menées pour analyser la faisabilité de ces solutions \ndans le respect des contraintes environnementales. \n \n\n\n\n14 \n\nDe manière synthétique, la représentation de l’évaluation multicritère incluant les dimensions \nrelatives aux coûts et aux aspects environnementaux, ainsi que les remarques et certaines \npropositions formulées par les communes lors de la consultation, peut être présentée comme suit : \n \n\n Points forts/faibles Classement \n\nVariante A \nRC 2170 par Fenin \n\nBon marché, mais peu optimale en termes d’avancement et \ncirculation motorisée présente  \n\n4 \n\nVariante A’ \nRC 2170 par Fenin \n\nChère (6.3 mio), importantes emprises en forêt et peu optimale \nen termes d’avancement \n\n5 \n\nVariante B \nRC 1003 par Valangin \n\nBon marché, efficace et mise en œuvre rapide, mais circulation \nmotorisée présente \n\n1 \n\nVariante C \nCh. forestiers par \nPeseux \n\nChère (2.2 mio), importantes emprises en forêt, faible \navancement et desserte peu efficiente 6 \n\nVariante C’ \n\nCh. forestiers par \nPeseux \n\nBon marché, mise en œuvre rapide, mais faible avancement, \ndesserte peu efficiente et absence de revêtement  3 \n\nVariante D \nGorges du Seyon \n\nTrès chère (15 mio), infrastructure lourde en zone protégée \n(forêt et eau), desserte mitigée et risque de chutes de pierres \n\n7 \n\nVariante E \nRC 170 par Corcelles \n\nBon marché, efficace et mise en œuvre rapide, mais desserte \nsurtout de l’ouest du Val-de-Ruz et circulation motorisée bien \nprésente \n\n2 \n\n \nEn conclusion, trois mesures principales sont retenues, sur les routes cantonales 1003 et 170, ainsi \nque sur les chemins forestiers de Peseux.  \n \nLa mise en œuvre de ces solutions a déjà débuté, par le marquage d’une voie centrale banalisée \nsur la route cantonale 1003 allant de Valangin à Pierre-à-Bot, dans le cadre de mesures-tests. La \nRC170 sera prochainement aménagée de la même manière en direction de Montmollin, en \ncomplément des travaux prévus à l’entrée de Corcelles-Cormondrèche. De plus, l’ouverture aux \nvélos électriques rapides des chemins forestiers entre Peseux et Valangin sera effective dès que \nles modifications de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR), en cours de \nconsultation, seront effectives. \n \nLes mesures retenues tiennent compte des propositions formulées par les communes dans leur \nretour de consultation. Elles répondent à l’objectif visé en offrant trois itinéraires distincts, ce qui est \nplus favorable entre deux régions aussi étendues d’est en ouest que le Val-de-Ruz et \nl’agglomération neuchâteloise. Étant réalisables à très court terme, puisqu’elles consistent \nessentiellement en marquages et signalisations, elles constituent un moyen efficace d’améliorer \nnotablement la situation actuelle.  \n \nPar ailleurs, en complément à l’amélioration de l’offre cyclable et dans une vision multimodale de la \nmobilité, le report modal sur les transports publics pour la liaison Val-de-Ruz – Neuchâtel représente \nun potentiel important à valoriser et est une bonne opportunité d’atteindre les objectifs globaux de \nla stratégie Neuchâtel Mobilité 2030, qui vise à optimiser l’utilisation de tous les modes de \ndéplacement en fonction de la pertinence de ces derniers pour tel ou tel itinéraire. \n \nIl faut également relever qu’à terme, la réaffectation de la ligne CFF historique en voie verte \npermettra non seulement de relier le Val-de-Ruz au Littoral, mais aussi les Montagnes, puisque les \ntunnels ferroviaires sous La Vue-des-Alpes seront aussi aménagés. \n \nAucune alternative opportune en termes d’attractivité et de coût ne ressortant de l’analyse exposée \ndans le présent rapport, le Conseil d’État ne souhaite pas modifier le Plan directeur cantonal de \nmobilité cyclable (PDCMC). Il maintiendra donc la liaison cyclable entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel \npar la RC 1003, doublée par l’itinéraire reliant Corcelles-Cormondrèche et Montmollin en ouest du \nVal-de-Ruz et de Neuchâtel. Cependant, la situation sera réexaminée lors de la révision à venir du \nPDCMC, dont une version actualisée sera en vigueur dès 2030. \n  \n\n\n\n15 \n\n \nEn conclusion, au vu des réponses données ci-avant, le Conseil d’État propose de classer le \npostulat 17.129. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 janvier 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 20.127: Fermeture des écoles : quelles mesures pour que les parents puissent réellement prendre le relais ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.03.2020 \n\nHeure \n\n14h29 \n\nNuméro \n\n20.127 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Clarence Chollet \n\nTitre : Fermeture des écoles : quelles mesures pour que les parents puissent réellement prendre le \nrelais ? \n\nContenu : \n\nLa décision a été prise aujourd’hui de fermer les écoles et les structures d’accueil extrafamilial pour limiter la \npropagation du Covid-19. Cela a évidemment des conséquences importantes pour des milliers de parents. Le \nConseil d’État a déjà annoncé qu’aucune famille ne serait laissée sans solution, en communiquant notamment \nqu’un accueil minimal serait organisé dans chaque centre scolaire. Il semble pertinent que cet accueil minimal soit \nréservé aux parents exerçant dans des domaines « de base » (soins, sécurité, alimentation, etc.), afin d’éviter que \ncet accueil ne soit surchargé. Pour que la fermeture des écoles garde son sens, il faut donner la possibilité aux \nparents de pouvoir s’occuper de leurs enfants à domicile lorsque cela est possible. Ainsi, nous demandons au \nConseil d’État : \n\n– Dans quelle mesure les fonds débloqués par le Conseil fédéral peuvent être mobilisés pour permettre aux \nparents de s’absenter de leur travail certains jours pour prendre en charge leurs enfants ?  \n\n– Si l’utilisation des fonds fédéraux n’est pas envisageable, est-ce qu’il envisage de mettre en place un fonds \ncantonal d’indemnisation ? \n\n– Pense-t-il qu’il est raisonnable de demander aux parents de jeunes enfants de pallier cette situation grâce au \ntélétravail, sachant que le fait de s’occuper d’enfants et les guider dans leurs apprentissages à distance ne \npermet pas de travailler en parallèle ? \n\n– Pense-t-il que des regroupements au sein de classes de dix enfants, comme annoncé par le Conseil d’État, \nrestent acceptables comme mesure de confinement ?  \n\n– De même, la garde d’enfants pour d’autres parents, créant ainsi des petits groupes d’enfants, est-elle \nsouhaitable du point de vue sanitaire ? \n\nLa question fondamentale est de savoir si le but de la fermeture annoncée des écoles est que la grande majorité \ndes enfants restent réellement à la maison, car demander aux parents de trouver des solutions lorsque les \nstructures extrafamiliales sont fermées et que les grands-parents ne peuvent pas être mobilisés est simplement \nune mission impossible les jours où les parents travaillent ! \n\nDéveloppement : Le Conseil fédéral a recommandé hier la fermeture des écoles en raison de la propagation du \nCovid-19. Le canton de Neuchâtel a annoncé la fermeture de ses écoles et des structures d’accueil dès lundi, et \nce jusqu’au 30 avril. Les parents ont reçu l’injonction de ne pas confier leurs enfants aux grands-parents, qui font \njustement partie de la tranche d’âge à risque. En même temps, le Conseil fédéral a annoncé la mise à disposition \nde 10 milliards de francs pour atténuer les effets économiques de la pandémie, dont 8 milliards de francs puisés \ndans le fonds de l’assurance-chômage. \n\nLes parents, particulièrement ceux d’enfants en âge préscolaire et fréquentant les cycles 1 et 2, sont pour la \nplupart contraints de trouver des solutions car ils travaillent. Or, ces solutions sont quasiment inexistantes dans le \ncontexte sanitaire actuel. La meilleure alternative viable semble être la prise en charge par les parents eux-mêmes. \nLe fait de pouvoir recourir à du chômage partiel permettrait aux parents de pouvoir réellement prendre en charge \nleurs enfants, de faire le suivi concernant les apprentissages à distance et de ne pas surcharger l’accueil minimal. \n\nDe plus, il ne semble pas pertinent de demander aux parents de recourir au télétravail pour s’occuper de leurs \nenfants. Qui dit télétravail dit travail et s’occuper d’enfants tout en assurant l’éducation à distance est une tâche à \nplein temps. Nous ne pouvons pas demander aux parents de mener de front deux tâches aussi prenantes, c’est \ndévaloriser le télétravail tout comme la garde d’enfants. \n\nPour finir, on peut questionner l’utilité de fermer les écoles du canton en parlant en même temps d’un accueil \nminimal regroupant dix enfants par classe et ouvert à tous les parents sans solution. L’utilité sanitaire est-elle \nvraiment garantie si cet accueil minimal n’est pas strictement réservé aux enfants dont les parents occupent \ncertaines fonctions bien spécifiques ? Pour ce qui est des petits groupes d’enfants (garde d’enfants en tournus \npar plusieurs parents), on peut se poser la même question. \n\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nEmma Chollet Ramampiandra Sven Erard Sébastien Frochaux \n\nXavier Challandes   \n\n \n\n \n\n\n


name: 18.036_com_complement: ASSAINISSEMENT DU BRUIT ROUTIER / 2019-2022

text: \n1 \n\nASSAINISSEMENT DU BRUIT ROUTIER / 2019-2022 18.036 \n\n \n\nCOMPLEMENT \n\nde la commission Mobilité \n\naux propositions de la commission Infrastructures routières \nau Grand Conseil, du 31 janvier 2019, \n\nrelatives au \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\nà l'appui \n\na) d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement \nde 8’288’000 francs lié à la protection contre le bruit routier \naux abords des routes principales suisses \n\nb) d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement \nde 7’432'000 francs pour la convention-programme 06 \ntraitant du domaine de la « Protection contre le bruit \net isolation acoustique » pour la période 2019-2022 \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\nHistorique \n\nLe projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 8'288'000 francs lié à la \nprotection contre le bruit routier aux abords des routes principales suisses et le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 7'432'000 francs pour la convention-\nprogramme 06 traitant du domaine de la « Protection contre le bruit et isolation \nacoustique » pour la période 2019-2022 ont été soumis au Grand Conseil lors de la \nsession des 19 et 20 février 2019.  \n\nLe 19 février 2019, le groupe Vert’libéral-PDC a souhaité déposer des amendements à \nun article qui n’avait pas fait l’objet d’amendements traités par la commission au cours de \nses travaux. Ces amendements étaient par conséquent irrecevables pour un traitement \nimmédiat en plénum, aux termes des articles 293 et 294 de la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC). \n\nLe Grand Conseil a alors décidé, par 59 voix contre 51, de renvoyer le rapport 18.036 à \nla commission Mobilité afin qu’elle puisse examiner les propositions du groupe \nVert’libéral-PDC puis donner son préavis au Grand Conseil avant une nouvelle inscription \ndu rapport à l’ordre du jour. \n\nComposition de la commission \n\nLa commission Mobilité a examiné ces amendements dans la composition suivante :  \n\nM. Nicolas Ruedin (président), M. Mauro Vida (vice-président), Mme Johanna Lott Fischer \n(rapporteure), M. Laurent Schmid, M. Pierre-Alain Wyss, M. Claude Guinand (en rempla-\ncement de M. Hans-Peter Gfeller) ; M. René Curty, M. Bruno Cortat, Mme Annie Clerc \nBirambeau (en remplacement de Mme Carole Bill), M. David Moratel, M. Philippe Loup, M. \nLaurent Duding, M. Cédric Dupraz, Mme Sera Pantillon, M. Didier Calame \n\n\n\n2 \n\nTravaux de la commission  \n\nLa commission a examiné les amendements en date du 19 mars 2019. Elle a adopté le \nprésent rapport par voie électronique en date du 11 avril 2019. \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État et chef du Département du développement territorial \net de l’environnement et le spécialiste en mobilité multimodale ont participé au débat en \nprésentant des explications complémentaires au rapport. \n\nUne représentante du groupe Vert’libéral-PDC a défendu les amendements déposés :  \n\nL’amendement demande de privilégier le passage en zones à 30 km/h dans les \nagglomérations, avant toute autre mesure de réduction du bruit. L’abaissement de la \nvitesse permettrait de réduire les investissements pour du revêtement phono-absorbant, \nd’améliorer la sécurité et de diminuer l’impact écologique de la circulation. Le bruit routier \ndiminue presque de moitié en passant de 50 à 30 km/h. La jurisprudence en la matière \ndémontre que la volonté fédérale est effectivement de privilégier la diminution de la \nvitesse dans les agglomérations, quand cela est possible, pour réduire le bruit routier. \nL’inconvénient de cette mesure peut consister en un report du trafic sur des routes \ncommunales. C’est pour cette raison que l’abaissement de la vitesse doit s’inscrire dans \nune vision globale d’agglomération. Les revêtements phono-absorbants ne supportant \npas le gel, l’abaissement de la vitesse serait une alternative intéressante pour les villes \ndu haut du canton. Le groupe Vert’libéral-PDC estime finalement qu’une telle mesure est \ncohérente avec l’évolution de la motorisation électrique qui rend les véhicules plus \nsilencieux et contribue à fluidifier le trafic aux heures de pointe. \n\nDes informations supplémentaires sont données par le spécialiste en mobilité \nmultimodale concernant les mesures possibles de protection contre le bruit routier :  \n\n– Réduction de la charge de trafic : mesure pertinente mise en œuvre régulièrement \nsur le réseau secondaire de desserte des quartiers, mais mesure difficile à mettre en \nœuvre et très peu pertinente sur le réseau routier principal, car impliquant le report \ndes charges sur d’autres routes secondaires. Les reports via d’autres moyens de \ntransport ne seront efficaces qu’à long terme. La réduction des charges de trafic dans \nles zones urbanisées est un objectif du Canton (fiche A26 du Plan directeur cantonal), \nmais doit être complété par des mesures à plus court terme. \n\n– Abaissement de la vitesse : mesure réaliste et efficace dans/à certaines conditions. \nPour le mettre en œuvre dans le respect des lois et des normes, plusieurs dispositions \ndoivent être prises :  \n\n– réduction de la largeur de la chaussée, soit une modification des bordures ; \n– création de portes d’entrée/sortie de la zone ; \n– réalisation d’aménagements permettant de modérer la vitesse. \n\nLes dérogations aux limitations générales doivent répondre aux conditions fixées dans \nl’article 108 de l’Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR) : Les limi-\ntations générales de vitesse peuvent être abaissées lorsque, de ce fait, il est possible \nde réduire les atteintes excessives à l’environnement (bruit, polluants) au sens de la \nlégislation sur la protection de l’environnement. \n\n– Pose d’un revêtement peu bruyant : mesure réaliste et efficace dans nombre de \nsituations. La technologie des revêtements peu bruyants est en constante évolution et \nles recettes de fabrication utilisées créent des revêtements de plus en plus résistants. \nAinsi, certains types de revêtements peu bruyants peuvent être mis en œuvre en \naltitude. Ils sont d’un type différent, plus résistant, mais moins efficace. La pose d’un \nrevêtement peu bruyant coûte approximativement le même prix qu’un revêtement \nstandard ; en revanche, la durée de vie de la couche d'usure d’un revêtement peu \nbruyant est plus courte (12 ans) que pour un revêtement standard (16 ans). \n\nDans le cadre des projets d’assainissement du bruit routier, le service des ponts et \nchaussées (SPCH) étudie systématiquement les deux mesures principales \n\n\n\n3 \n\nenvisageables, soit l’abaissement de la vitesse maximale autorisée et la pose d’un \nrevêtement peu bruyant. Les deux types de mesures mènent à une réduction du bruit de \n-1 à -3 décibels en fonction du contexte : pente, sens de circulation, altitude, pourcentage \nde véhicules bruyants (notamment les poids lourds). \n\nLes critères suivants sont notamment pris en compte pour déterminer quelles mesures \npeuvent être appliquées : \n\n– sécurité de tous les usagers ; \n– efficacité en termes de réduction de bruit ; \n– largeur de chaussée ; \n– aménagements de mobilité douce ; \n– urbanisme de la rue en localité ; \n– mesures prévues pour assurer le respect de la vitesse ; \n– vitesse commerciale des transports publics ; \n– fluidité du trafic. \n\nLa pose des revêtements peu bruyants est globalement de 20 à 30% plus chère que la \nmise en œuvre de mesures de réduction des vitesses. La vitesse réellement pratiquée en \nlocalité est, de manière générale, très proche de la vitesse signalée (V85 = 50 km/h). \nDans les villes, des vitesses inférieures aux limitations (20-30 km/h dans une zone limitée \nà 50 km/h) sont mesurées durant les heures de pointe (20 à 25% du volume de trafic \njournalier). \n\nLe conseiller d’État propose un compromis sur l’amendement, afin d’aller de l’avant et de \nne pas prendre le risque de perdre les subventions de la Confédération. Les \ninvestissements relatifs à la rénovation des routes devront être faits, avec ou sans \nrevêtement phono-absorbant. Il rappelle l’importance de ne pas freiner les travaux en \ncours, souvent menés conjointement avec les communes, ni les projets de grande \nenvergure tels que les contournements des villes du haut du canton. Dans un esprit de \ncompromis, il propose d’aller partiellement dans le sens de l’amendement VL-PDC, en \nôtant toutefois l’élément lié à la réduction de la charge de trafic puisqu’impraticable à \ncourt ou moyen terme sur les routes concernées par les décrets. \n\nLe Conseil d’État, par son amendement, va dans le sens de la préoccupation du groupe \nVL-PDC, en envisageant à chaque fois l’examen de la réduction de la vitesse. De plus, il \nsoutient les communes souhaitant mettre en place des zones à 30 km/h dans les zones \nde quartier, à l’exemple de Val-de-Travers. \n\nUn commissaire remarque qu’une réduction de vitesse serait inconcevable sur des \ntronçons comme la RC5 ; pour cela il soutiendra la proposition du Conseil d’État. \n\nD’autres commissaires remarquent que, par une réduction de vitesse, les aspects de \nsécurité, de la réduction du trafic et de convivialité seront considérés en plus des seuls \neffets de réduction de bruit. \n\n \n\n\n\n \n\nProjets de décrets et amendements \n \n\nProjet de décret du Conseil d'État \ncrédit d’engagement de 8'288'000 francs \n\n(bruit routier) \n\nAmendement que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 6   Le détail d’exécution de ces études et travaux est \n\nconfié au soin du Conseil d’État. Le rapport de gestion du \nDépartement du développement territorial et de \nl’environnement donnera chaque année toutes les \nindications utiles sur l’avancement des études et des \ntravaux ainsi que sur les dépenses engagées et sur leur \nfinancement. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArt. 6   Le détail d’exécution de ces études et travaux est \nconfié au soin du Conseil d’État. les mesures de réduction \nde vitesse sont envisagées systématiquement. Le rapport \nde gestion du Département du développement territorial et \nde l’environnement donnera chaque année toutes les \nindications utiles sur l’avancement des études et des \ntravaux ainsi que sur les dépenses engagées et sur leur \nfinancement. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nAmendement du groupe Vert’libéral-PDC \n\nArt. 6   Le détail d’exécution de ces études et travaux est \nconfié au soin du Conseil d’État. Les mesures de \nréductions de vitesse et de charge de trafic sont priorisées. \nLe rapport de gestion du Département du développement \nterritorial et de l’environnement donnera chaque année \ntoutes les indications utiles sur l’avancement des études et \ndes travaux ainsi que sur les dépenses engagées et sur \nleur financement. \n\nRefusé par 12 voix contre 3 \n\n \n \n \n \n\nProjet de décret du Conseil d'État \ncrédit d’engagement de 7'432'000 francs \n\n(convention-programme 06) \n\nAmendement que la commission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendement que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 6   Le détail d’exécution de ces études et travaux est \n\nconfié au soin du Conseil d’État. Le rapport de gestion du \nDépartement du développement territorial et de \nl’environnement donnera chaque année toutes les \nindications utiles sur l’avancement des études et des \ntravaux ainsi que sur les dépenses engagées et sur leur \nfinancement. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArt. 6   Le détail d’exécution de ces études et travaux est \nconfié au soin du Conseil d’État. les mesures de réduction \nde vitesse sont envisagées systématiquement. Le rapport \n\nde gestion du Département du développement territorial et \nde l’environnement donnera chaque année toutes les \nindications utiles sur l’avancement des études et des \ntravaux ainsi que sur les dépenses engagées et sur leur \nfinancement. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nAmendement du groupe Vert’libéral-PDC \n\nArt. 6   Le détail d’exécution de ces études et travaux est \nconfié au soin du Conseil d’État. Les mesures de \nréductions de vitesse et de charge de trafic sont priorisées. \n\nLe rapport de gestion du Département du développement \nterritorial et de l’environnement donnera chaque année \ntoutes les indications utiles sur l’avancement des études et \ndes travaux ainsi que sur les dépenses engagées et sur \nleur financement. \n\nRefusé par 12 voix contre 3 \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nVotes finaux \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ces projets de \ndécrets amendés selon ses propositions. \n\n \nNeuchâtel, le 11 avril 2019 \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n Le président, La rapporteure, \n N. RUEDIN J. LOTT FISCHER \n \n\n\n


name: 18.036_com: ASSAINISSEMENT DU BRUIT ROUTIER / 2019-2022

text: \n \n\n1 \n\nASSAINISSEMENT DU BRUIT ROUTIER / 2019-2022 18.036 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 19 septembre 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 8'288'000 francs lié à la protection contre le bruit routier \naux abords des routes principales suisses \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 7'432'000 francs pour la convention-programme 06 \ntraitant du domaine de la « Protection contre le bruit \net isolation acoustique » pour la période 2019-2022 \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Infrastructures routières, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nicolas Ruedin, président, Laurent Schmid, Pierre-Alain Wyss, \nHans Peter Gfeller, René Curty, Mauro Vida, Carole Bill, David Moratel, Cédric Dupraz, \nJohanna Lott Fischer et Didier Calame,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLors de sa séance du 8 novembre 2018, la commission a examiné avec soin le rapport \n18.036 et les deux décrets pour l’octroi des crédits d’engagement pour les travaux \nd’assainissement du bruit routier des routes cantonales et des routes principales suisses. \n\nLa présentation de ce rapport par le conseiller d’État Laurent Favre et les explications \ntechniques données par l’ingénieur cantonal et par le responsable bruit au service des \nponts et chaussées, ont permis aux membres de la commission de poser toutes les \nquestions nécessaires à la compréhension de ce rapport.  \n\nLe trafic routier étant la source de bruit la plus importante en Suisse, la loi oblige les \npropriétaires des routes à protéger les riverains contre ces nuisances sonores. Dans le \ncadre des trois premières conventions-programmes fédérales relatives à l’assainissement \ndu bruit routier, 24 kilomètres de routes principales et cantonales ont été assainis. \nL’octroi des subventions fédérales étant prolongé jusqu’à fin 2022, le canton va continuer \nson programme d’assainissement en traitant 26 kilomètres de routes supplémentaires. \n\nLes montants nécessaires pour ces travaux d’assainissement sont présentés dans deux \ndécrets différents, un portant sur les routes principales suisses (RPS) du canton (H10, \nH18) qui bénéficient des subventions fédérales forfaitaires, l’autre sur les routes \ncantonales. \n\nL’analyse du cadastre du bruit routier montre qu’environ 1'200 bâtiments sont concernés \npar les nuisances sonores du trafic, dont environ 300 pour lesquels les valeurs d’alarme \nsont dépassées. Les travaux vont donc prioritairement concerner les tronçons adjacents \nà ces bâtiments. \n\nEn cas de dépassement des valeurs limites d’immissions (VLI), l’assainissement est \nobligatoire, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique et de \nl’exploitation, et économiquement supportable. \n\n\n\n2 \n\nLes mesures d’assainissement peuvent être de 3 types : \n\n1. à la source \n\n2. sur le chemin de propagation \n\n3. au point récepteur. \n\nDes interventions à la source (en premier lieu pose d’un revêtement phono-absorbant, \nmais aussi gestion du trafic et planification des déplacements) sont plus efficaces que \ndes mesures prises sur le point récepteur (fenêtres isolantes et autres structures qui \nabsorbent le bruit). Pour la pose d’un revêtement phono absorbant, la Confédération \nsubventionne 16% des coûts. \n\nPlusieurs commissaires se sont demandé si des mesures de limitation de la vitesse \npouvaient être envisagées afin de limiter le bruit. Selon l’article 108 de l’Ordonnance \nfédérale sur la signalisation routière (OSR), les limitations générales de vitesse peuvent \nêtre abaissées lorsque, de ce fait, il est possible de réduire les atteintes excessives à \nl’environnement (bruit, polluants). Mais dans la pratique, l’abaissement de la vitesse sans \npose d’un revêtement phono-absorbant est souvent une mesure insuffisante. La pente de \nla route, la proportion de poids lourds ou le respect effectif de la vitesse prescrite jouent \nun grand rôle dans l’efficacité du dispositif mis en place. Il est possible de combiner la \npose d’un revêtement phono-absorbant avec une mesure de réduction de la vitesse, \nmais l’efficacité du revêtement phono-absorbant diminue de manière significative à des \nvitesses faibles, car le bruit du moteur devient prépondérant par rapport au bruit de \nroulement. \n\nComme une limitation de vitesse concerne surtout les routes en localité, hors routes de \ntransit, cette question est de la compétence communale sous la haute surveillance du \ncanton et est à traiter au cas par cas. Un commissaire a indiqué que l’installation \nd’aménagements de limitation de vitesse verticaux (« gendarmes couchés ») génère du \nbruit supplémentaire ; par contre les aménagements horizontaux sont plus adéquats. \nL’ingénieur cantonal a expliqué que ces aménagements étaient indispensables pour faire \ndiminuer la vitesse pratiquée.  \n\nUne commissaire a demandé si une réduction de la vitesse de nuit serait envisageable, \ncomme cela a été testé à Lausanne. L’ingénieur cantonal a répondu que la réduction de \nla vitesse de nuit était positive pour les riverains. Toutefois pour le moment, rien n’est \nprévu dans ce sens car le canton de Neuchâtel a une population disséminée dans des \npetites localités, dont les routes sont peu fréquentées de nuit. \n\nUn commissaire a demandé si l’augmentation des véhicules électriques aurait une \ninfluence sur le programme d’assainissement du bruit routier. Le conseiller d’État a \nrépondu que ce paramètre était à prendre en compte dans l’évaluation du bruit routier à \nfutur.  \n\nUn commissaire a soulevé la problématique de possibles recours. M Favre a répondu \nqu’aucun cas n’existait pour le moment. Le Tribunal fédéral fixe des conditions très \nexigeantes pour l’obtention d’une indemnité. Il a rappelé que le but du présent rapport \nétait de traiter le problème à la racine et donc d’éviter de devoir verser des \nindemnisations. La jurisprudence en vigueur mentionne la notion de prévisibilité : en \nachetant un bien-fonds le long d’un axe déjà chargé en trafic, le propriétaire ne pourra \npas prétendre à une indemnisation. Il s’agirait uniquement de cas de reports de trafic ou \nde construction d’un nouvel axe routier.  \n\nUn commissaire a souhaité que le cadastre du bruit et la carte des zones soient publics. \nUn premier cadastre du bruit a été établi en 2010 et affiné en 2015. Ces données ne sont \ntoutefois pas encore assez fiables pour être publiées. Une mise à jour sera faite en 2019. \nPar la suite ces données seront mises à disposition du public. \n\n\n\n3 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces \nprojets de décrets.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ces projets de décrets \ntels qu'ils sont présentés par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 31 janvier 2019 \n\n \n\n \n\nAu nom de la commission  \nInfrastructures routières : \n\n Le président, La rapporteure, \n N. RUEDIN J. LOTT FISCHER \n\n\n


12.381: Subvention en vacances?

text: \nDEC \n \n \n \n2 octobre 2012 12.381 \n \nQuestion Karim-Frédéric Marti \n \nSubventions en vacances? \n\nPourquoi certaines communes ne toucheront plus des 30.000 francs de subventions annuelles \nversées par Tourisme neuchâtelois? \n\nCosignataire: B. Wenger. \n\n\n

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name: 10.183: Pour une rationalisation des scrutins

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n7 décembre 2010 10.183 \n ad 10.074 \nPostulat du groupe PopVertsSol \n \nPour une rationalisation des scrutins \n\nLe souverain neuchâtelois a vécu un automne 2010 particulièrement dense. Suite à la démission \nd’un membre du gouvernement, l’électorat devait se prononcer pour le remplacement d’un \nmembre du Conseil d’État, et presque simultanément était appelé aux urnes pour une votation \nfédérale. \n\nCeci a exigé trois envois dans un intervalle très court, ainsi que la convocation des bureaux de \nvote et de dépouillement dans toutes les communes à trois reprises en moins d’un mois. Outre de \nsemer une certaine confusion, malgré une bonne information, nombreuses ont été les \ninterrogations de nos concitoyen-ne-s avec comme question centrale: "N’aurait-on pas pu grouper \nau moins un des tours de l’élection complémentaire avec les votations fédérales"? \n\nCertes, les délais d’envoi pour les différents scrutins ne sont pas identiques, comme il est \négalement vrai qu’il peut se produire que les droits politiques soient différents selon les objets. \nCependant, le canton de Berne semble avoir réglé ces problèmes, puisque le 28 novembre son \nsouverain élisait ses autorités communales tout en répondant aux questions fédérales. \n\nCompte-tenu de ce qui précède et dans un souci d’efficacité démocratique, nous demandons au \nConseil d’État d’étudier la possibilité de regrouper les votations et les élections lorsque celles-ci se \nchevauchent ou lorsque la proximité entre deux scrutins embrouille l’électorat. \n\nLa démocratie n’a pas de prix, mais a un coût. Afin que nos droits unanimement enviés ne soient \npas inutilement coûteux et confus, nous vous invitons à accepter notre postulat. Merci. \n\nSignataire: P. Erard. \n\n\n


name: 11.145: Loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Etiquetage énergétique)

text: \nDGT \n\n \n \n \n26 avril 2011 11.145 \n \nProjet de loi des député-e-s Vert-e-s \n \nLoi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)  \n\n(Etiquetage énergétique) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre 1991, est modifiée \ncomme suit: \n\n \n Art. 6b (nouveau) \nExercice du commerce  \n(nouveau) d) obligation \nd'indiquer la \nconsommation \nénergétique \n\nIl est obligatoire d’indiquer la consommation électrique en pleine charge, en stand-by \net à l'arrêt pour les appareils neufs offerts au consommateur. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\n \nSignataires: L. Debrot, G. Hirschy, P. Herrmann, A. Shah, M.-F. Douard, D. Angst, T. Buss, M. \nEbel, C. Gehringer, F. Jeandroz et V. Pantillon. \n\nCommentaires \n\nLe consommateur est en droit de savoir qu'elle est la consommation électrique des appareils qu'il \nsouhaite acquérir. Or, si la puissance de l'appareil (en Watts) est généralement indiquée sur \nl'appareil lui-même, ce qui demande souvent d'ouvrir l'emballage, sa puissance en stand-by, pire \nencore à l'arrêt mais branché au réseau, est souvent totalement inconnue. Selon le site Topten.ch, \nces consommations cachées représentent pour la Suisse plus de 2 milliards de kilowattheures par \nannée, soit presque la production de la centrale de Mühleberg. \n\nPar exemple une imprimante laser de ménage peut consommer 100W en stand-by (environ 200.- \npar année d'électricité). Pourtant avec un appareil de mesure instantanée (wattmètre) vous \npouvez très bien ne rien mesurer: en effet, souvent les imprimantes se mettent en chauffe \npériodiquement passant de 0 à 700 watt. Cette consommation ne figure sur aucun manuel, et \nencore moins sur les informations données sur les lieux de vente. \n\nAutre exemple, une simple cafetière à filtre peut consommer, sans même parler de stand-by, 3 \nWatts (6 francs d'électricité par année). Les appareils de mesure mis à disposition du public par le \nservice de l'énergie et les communes ne peuvent mesurer des consommations de moins de 5 \nWatts sans brancher l'appareil durant plusieurs jours. Comment un consommateur "standard" \npourrait-il savoir qu'un appareil, apparemment complètement éteint, alourdit sa facture \nd'électricité? \n\nDemander au vendeur d'indiquer ces informations ne semble pas démesuré. En effet s'il ne peut \nobtenir cette information de la part du fabricant (!) il peut très bien la mesurer lui-même moyennant \nquelques précautions. \n\n\n


name: 12.144: Loi portant révision de la loi sur l'énergie (LCEn)

text: \n1 \n\nDGT \n\n \n \n \n4 septembre 2012 \n 12.144 \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant révision de la loi sur l'énergie (LCEn) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001, est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 52, alinéas 1 à 3 (nouveau) \nFonds cantonal  \nde l'énergie \n\n1Inchangé. \n2Inchangé. \n3(nouveau) Il est doté d'un capital de 5 millions de francs.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: C. Bertschi, B. Goumaz, T. Huguenin-Elie, C. Mermet, C. Béguin, S. Latrèche, C. \nBorel et S. Locatelli.  \n\n\n


Rattaché à 20.016

text: \n \n\n1 \n\nFISCALITÉ 20.016 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 18 mars 2020)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification \nde la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Hermann Frick, président, Laurent Debrot, vice-président, \nFrédéric Matthey-Doret, rapporteur, Antoine de Montmollin, Martine Docourt Ducommun, \nDavid Moratel, Philippe Loup, Stéphane Reichen, Christian Steiner (en remplacement de \nSandra Menoud), Boris Keller, Andreas Jurt, Julien Spacio, Karim Boukhris (en \nremplacement de Théo Bregnard), Christine Ammann Tschopp et Adrien Steudler,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe présent rapport concerne une série de modifications du droit cantonal, imposées par la \npratique ou par le droit fédéral. Certaines dispositions légales sont déjà entrées en vigueur. \nCependant, en pratique, cela n’engendre pas de difficultés dans la mesure où la LHID \nprévoit des dispositions de renvoi si le canton n’a pas adapté sa législation fiscale \ncantonale dans le délai imparti. Pour le reste, la LHID est directement applicable si le droit \ncantonal s’en écarte au moment de l’entrée en vigueur.  \n\nCes adaptations néanmoins nécessaires, ont été différées jusqu’à ce jour au profit de la \npréparation de la réforme fiscale adoptée par le Grand Conseil en 2019. Ce projet de loi \nest essentiellement technique pour être conforme au droit fédéral. Beaucoup de points sont \nsans marge de manœuvre et certains avec une petite marge de manœuvre. Les \npropositions d’ajustement, où il y a une petite latitude, reprennent ce qui a été mis en place \npar le droit fédéral car sans enjeu politique. Lors des débats, des précisions ont été \napportées sur le traitement des sociétés à but idéaux et la possibilité de faire des provisions \nlors de récoltes de fonds. Des informations complémentaires ont été apportées sur le \ntraitement de l’impôt et les pratiques sur les gains de loterie qui sont largement dictées par \nle droit supérieur. \n\nLe rapport du Conseil d’Etat prévoit également une modification concernant le préavis \ncommunal et la communication faite aux commissions des finances et de gestion en cas \nd’octroi d’allégements fiscaux à des entreprises. Le projet de loi initial propose de \nsupprimer le préavis dans la mesure où les informations transmises pour l’octroi d’un \nallégement sont sensibles et problématiques sous l’angle du secret fiscal selon le Conseil \nd’État. Ce dernier propose ainsi de conserver uniquement la transmission d’informations \nstatistiques aux commissions des finances et de gestion du Grand Conseil. D’ailleurs, une \nOrdonnance fédérale prévoit que les données relatives aux allègements font l’objet d’une \npublication annuelle par le SECO qui indique uniquement le nom de l’entreprise, le lieu de \nla mise en œuvre du projet et l’ordre de grandeur du nombre d’emplois concernés. Ces \ndonnées-ci sont publiques et ne sont pas liées au secret fiscal. Le Conseil d’État précise \nencore que ce qui est proposé dans cette modification est ce qui est appliqué depuis \nplusieurs années vu la contradiction entre plusieurs législations et que ceci permettrait \nd’adapter la loi à la pratique.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nCe point a amené de nombreuses questions et discussions. Une partie des commissaires \nsoutenant la proposition faite par le Conseil d’État afin de se rapprocher de la pratique \nactuelle tout en relevant que le nombre de cas a nettement diminué ces dernières années \navec les réformes fiscales menées, contre une majorité pensant qu’avec les informations \ndonnées dans le rapport, il est prématuré de se prononcer sur ce sujet. Il est admis que ce \nsujet doit être thématisé spécifiquement et largement documenté afin de pouvoir débattre \nde la pratique actuelle, des pratiques dans d’autres cantons et des obligations qu’imposent \nle secret fiscal. Le sujet est sensible et nécessite une vaste réflexion. Afin de pouvoir \nadopter les autres adaptations sereinement, un amendement (art. 82, al. 2 et 4) a été \naccepté à la majorité (par 8 voix contre 6 et 1 abstention) afin de retirer ce point du projet \nde loi proposé par le Conseil d’État, tout en déposant un postulat, unanimement soutenu \n(en annexe). Le postulat permet de poursuivre les travaux et d’étudier les manières \npossibles d’apporter des informations aux communes et aux commissions du Grand \nConseil sur les allégements fiscaux tout en respectant le secret fiscal.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\n3. Projet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAllégements fiscaux \n\nArt. 82   1Des allégements fiscaux peuvent être accordés \n\ndans des cas particuliers à des entreprises nouvellement \ncréées qui servent les intérêts économiques du canton, pour \nl'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années \nsuivantes. L'extension et la diversification importantes de \nl'activité de l'entreprise sont assimilées à une fondation \nnouvelle. \n\n2Le Conseil communal donne son préavis. \n\n3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application. \n\n4La commission de gestion et la commission des finances \nsont informées régulièrement des éventuels allégements \nfiscaux accordés. \n\nArt. 82, al. 2 et 4 \n\n2 Abrogé \n\n4La commission de gestion et la commission des finances \nsont informées régulièrement, à des fins de statistique, de \nl’évolution du nombre d’allégements fiscaux accordés. \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArt. 82, al. 2 et 4 \n\n2Supprimé (Maintien du texte actuellement en vigueur). \n\n \n\n4Supprimé (Maintien du texte actuellement en vigueur). \n\nAccepté par 8 voix contre 6 et 1 abstention \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi portant \nmodification de la loi sur les contributions directes (LCdir) amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 7 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat de la \ncommission Fiscalité 20.147, du 8 juin 2020, "Information et secret fiscal sur les \nallégements fiscaux". \n\n \n \n \n \nNeuchâtel, le 8 juin 2020 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n H. FRICK F. MATTHEY-DORET \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDFS \n \n8 juin 2020 20.147 \n ad 20.016 \n \nPostulat de la commission Fiscalité \n \nInformation et secret fiscal sur les allégements fiscaux \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la manière de communiquer et \nd’informer les communes, les commissions et le Grand Conseil sur les allégements fiscaux \noctroyés au sens de l’article 82 de la LCdir dans le respect du secret fiscal. \n\nDéveloppement : \n\nLes données fiscales sont soumises à des règles de confidentialité strictes, qui selon le \nConseil d’État, ne semblent pas conciliables avec les dispositions actuellement prévues \npar LCdir. De plus, les normes figurant actuellement dans la loi ont été établies lorsque \nl’imposition des personnes morales était encore partiellement une compétence communale \net que le produit de l’impôt des personnes morales revêtait une importance plus \nsignificative pour les communes.  \n\nIl est donc demandé au Conseil d’État d’étudier les manières possibles d’apporter des \ninformations aux communes et aux commissions du Grand Conseil sur les allégements \nfiscaux et sur les règles mises en œuvre, tout en respectant le secret fiscal. Pour ce faire, \nil pourra notamment examiner les pratiques d’autres collectivités publiques en la matière. \n\nDe plus, lors de cette étude, les communes devront être consultées sur les règles \nenvisagées par le Conseil d’État.  \n\nLe sujet est sensible et nécessite une vaste réflexion. \n\nSignataire : Hermann Frick, président de la commission. \n\n\n


name: 13.344: Accueil parascolaire et préscolaire: c'est encore la galère

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n\nDJSC \nNuméro: 13.344 \n \nDate: 24 juin 2013, 08h38 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: François Konrad \n \nTitre: Accueil parascolaire et préscolaire: c'est encore la galère \n\n \n\nA la veille de la nouvelle année scolaire, de nombreuses familles se trouvent une \nnouvelle fois sans solution d’accueil pour leurs enfants obligatoirement scolarisés dès 4 \nans. La LAE prévoit que d’ici 2014, 60% des enfants de 0 à 4 ans et 30% des enfants de \n4 à 12 ans pourront être accueillis au moins 2,5 jours par semaine dans une structure \nd'accueil extrafamilial subventionnée; force est de constater que même dans les \ncommunes qui disent avoir atteint cet objectif, l’offre s’avère toujours insuffisante. La \nsituation n’est pas meilleure pour les enfants en bas âge: les jeunes parents peinent \npartout à trouver une place en crèche, surtout pour leur premier bébé.  \n\nLe Conseil d’Etat a-t-il prévu de présenter un rapport au Grand Conseil pour évaluer les \neffets de la LAE et déterminer les futurs ajustements? Si oui, dans quel délai et avec quel \nobjectif? \n\nEn attendant ce rapport, le Conseil d’Etat peut-il nous dire quelle position les \nreprésentants de l’Etat défendent au sein du Conseil de gestion du fonds créé pour \nl’accueil préscolaire et parascolaire et quelles démarches sont faites auprès des autres \nemployeurs pour améliorer l’offre? Concrètement, le Conseil d’Etat proposera-t-il une \naugmentation du budget pour créer davantage de places  et améliorer l’accès aux \nstructures d’accueil extrafamiliales? Peut-il aussi nous dire s’il est favorable à la mise en \nplace d’une CCT dans les crèches et structures d’accueil et si oui, dans quel délai il \nimagine répondre à cette requête des employé-e-s? \n \n\nSignataire-s \n\nKONRAD François \n\nZIEGLER Daniel \n\nBREGNARD Théo \n\nKAUFMANN Laurent \n\nAUBERT Jean-Jacques \n\nZURITA Martha \n\nANGST Doris \n\n \n\n\n


name: 14.320: Loi sur la prévention, la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (LPDIENS), où est passé son règlement d'application?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n21.03.2014 14:06 14.320 DJSC\n\nGroupe UDC\n\nLoi sur la prévention, la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (LPDIENS), où est passé son \nrèglement d'application?\n\nLe 27 juin 2012, notre autorité a accepté le rapport du Conseil d’État concernant la LPDIENS. Cette dernière a été promulguée le 19 \ndécembre 2012. \n  \nA ce jour, son règlement d'application reste introuvable, il semblerait même qu'il ne soit toujours pas en vigueur. Le Conseil d’État peut-il \nnous renseigner sur la raison de ce retard? \n  \nPeut-il nous garantir que ce règlement va être mis en œuvre et nous indiquer la date prévue? \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\n\n


name: 16.336: Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.03.2016 \n\nHeure \n\n16h24 \n\nNuméro \n\n16.336 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Paul Wettstein \n\nTitre :  \n\nAccès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives,  \nselon la loi sur l'accueil des enfants (LAE) \n\nContenu :  \n\nLa LAE demande de vérifier les capacités contributives des représentants légaux plaçant leur enfant dans des \nstructures subventionnées au sens de la LAE. \n\nLes responsables de cette validation ne peuvent pas accéder aux informations fiscales, car il n’y a pas de base \nlégale pour ces personnes qui ne sont pas astreintes au secret fiscal. Typiquement, il est impossible d’accéder \naux revenus de sourciers sans passer par le service des finances, contrairement aux taxations définitives qui \napparaissent automatiquement dans le logiciel ETIC. \n\nLe Conseil d’État pourrait-il envisager un changement de législation pour permettre une meilleure efficacité de \nl’administration communale? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Paul Wettstein \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n \n\nFormulaire_depot-Question_v3.0 libéré le 9 mars 2016 \n\n\n


name: 17.128: Moratoire sur le diesel pour les véhicules de l'État

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n13h37 \n\nNuméro \n\n17.128 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Roby Tschopp Lié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Moratoire sur le diesel pour les véhicules de l'État \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d'État est prié de développer la base légale adéquate afin de renoncer à l'acquisition de véhicules \nautomobiles consommant du diesel (sauf lorsqu'aucune substitution n'est possible) tant que les émissions \nnocives de ce type de carburant ne seront pas maîtrisées avec certitude, ceci autant pour les services de l'État \nque pour les entités subventionnées. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe scandale du diesel n'est de loin pas nouveau, et pourtant il ne se passe quasiment pas une semaine sans \nnouvelle révélation. Les mises à niveau des véhicules impliqués prennent du retard, le groupe automobile au \ncentre de la polémique se voit interdire à la vente des modèles neufs, et les normes elles-mêmes, tout comme \nles procédures officielles de mesure, sont trop laxistes. Jusqu'à clarification complète des circonstances, le \ndiesel constitue un risque pour la santé publique beaucoup plus important que ce qui était admis jusqu'ici. En \nsuivant le principe de précaution, et dans un souci d'exemplarité, l'État et les entités subventionnées doivent \nabstenir de se doter de véhicules fonctionnant avec ce carburant. \n\nL'urgence est demandée :  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRoby Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDiego Fischer Clarence Chollet Xavier Challandes \n\nFabien Fivaz Céline Vara Doris Angst \n\nJohanna  Lott Fischer   \n \n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nSuite au « Dieselgate », le Conseil d’État a fait une évaluation de son parc véhicule et de l’évolution du contexte \nfédéral et international. Il relève que grâce à la très prochaine instauration de la norme Euro 6d, la situation va \ns’améliorer substantiellement. Dans la pratique, le Garage de l’État veille déjà à la prise en compte de cette \nproblématique lors de l’application de sa politique d’achats. Il étudie également les possibilités de motorisations \nalternatives (moteurs hybrides ou électriques). Pour ces raisons, le Conseil d’État estime qu’une base légale \nn’est pas opportune et s’oppose ainsi à la motion. Il propose par contre de répondre à la préoccupation, qu’il \npartage, si celle-ci est déposée sous forme de postulat. \n\n\n


name: 18.212: Abus sexuels présumés à l’école : Le canton met-il tout en oeuvre pour prévenir les situations d'abus sexuels à l'école ?

text: \n \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.11.2018 \n\nHeure \n\n17h40 \n\nNuméro \n\n18.212 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Niel Smith \n\nTitre : Abus sexuels présumés à l’école : Le canton met-il tout en œuvre pour prévenir les situations \nd'abus sexuels à l'école ? \n\nContenu :  \n\nCes dernières semaines, la presse régionale a très largement traité de la question sensible du licenciement d'un \nenseignant sur le Littoral neuchâtelois, et il nous semble important d'y consacrer un peu de notre attention tant il \nest difficile de ne pas être interpellé par un sujet qui nous concerne tous, de près ou de loin: l'abus sexuel à \nl'école. \n\nNotre canton met-il tout en œuvre pour prévenir les situations d'abus sexuels à l'école ? \n\nDéveloppement :  \n\nLa lecture des divers articles consacrés au sujet (22 octobre 2018 : Enseignant licencié, enquête en cours / 26 \noctobre 2018 : L'enseignant a déjà failli être remercié en 2004 / 1 novembre 2018 : Comment éviter les abus \nsexuels / 6 novembre 2018 : Comment l'enquête de 2004 a-t-elle été menée ?) fait froid dans le dos et nous \nlaisse quelques peu sur notre faim. \n\nL’on peut lire « licencié avec effet immédiat pour des faits incompatibles avec sa fonction », « Une procédure est \nen cours », « En 2003 l’enseignant en question a fait l’objet d’une enquête administrative », « Mais nous ne \ncomprenons pas pourquoi il a fallu attendre si longtemps avant qu’une sanction soit prise. », « Pourquoi avoir \nchoisi un simple transfert ? Pourquoi avoir renoncé à une sanction ? ». \n\nLire que l'enseignant a été licencié « avec effet immédiat » alors qu'il faisait l'objet de doutes et d'enquêtes \ndepuis plus de quinze ans suscite, à notre sens, de nombreuses questions : \n\n– Pourquoi n'y a-t-il eu aucune sanction en 2004 ? \n\n– Comment se fait-il qu'il ait fallu plus de quinze ans pour qu'une faute aussi grave qu'un « acte sexuel \nprésumé sur des enfants » soit enfin pénalisée ? \n\n– Faut-il qu’il y ait un rapport sexuel pour que l'on considère que l’un de nos enseignants a commis une \ninfraction ? \n\n– Selon l'un des articles, cet enseignant ne sera inscrit sur la liste noire que s'il est condamné suite à l'enquête \nactuellement en cours. Comment nous assurer que cette personne ne puisse plus sévir auprès d'enfants, \nchez nous ou ailleurs ? \n\n– Nous sommes-nous inquiétés des potentiels autres enfants concernés et restant dans l'ombre ? \n\n– Quelles mesures sont prises par notre école pour éviter qu'un tel cas ne se représente ? \n\n– Ces mesures sont-elles les mêmes sur tout le territoire cantonal ? \n\n– Quel est le processus en place aujourd'hui pour traiter une potentielle nouvelle situation semblable ? \n\n– En résumé, avons-nous une politique cantonale en matière de traitement de cas potentiels d'abus sexuels à \nl’école ? \n\n– Le canton met-il tout en œuvre pour prévenir les situations d'abus sexuels à l'école ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiel Smith \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Sébastien Frochaux Laurent Kaufmann \nDaniel Ziegler Xavier Challandes Veronika Pantillon \n\n \n\n\n