name: 24.026_CE: HARMONISATION DE L’INFORMATIQUE DANS LA JUSTICE PÉNALE

text: \n \n\nHARMONISATION DE L’INFORMATIQUE 24.026 \nDANS LA JUSTICE PÉNALE \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant approbation de la convention \nentre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation \nde l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) \n \n(Du 24 juin 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLors de son assemblée d'automne 2014, la Conférence des directrices et directeurs des \ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de lancer le programme \n« Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale » (HIJP) en partenariat avec la \nConfédération. Un projet de convention a alors été soumis aux cantons. Le Grand Conseil l’a \napprouvé par décret du 27 mars 2017. \n \nLe programme HIJP a, depuis lors, déployé ses prestations. \n \nEn novembre 2023, compte tenu de l'expérience acquise et de la nécessité de poursuivre le \nprogramme, la CCDJP a adopté un projet de nouvelle convention entre les cantons et la \nConfédération, ainsi que son rapport explicatif. Le Canton de Neuchâtel est donc invité à adhérer \nformellement à une version actualisée de cette convention. \n \n \n \n1. LE PROGRAMME HIJP \n \n \nLe programme HIJP est né en 2015 d’une vision qui postule que la Confédération et les cantons \norientent leur stratégie informatique dans le domaine de la justice pénale dans le but d’harmoniser \nprogressivement les éléments existants dans l’ensemble du pays et de mettre sur pied un système \ncommun. L’objectif prioritaire de l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale et de son \ndéveloppement commun est de créer une chaîne de processus continue, de la police à l’exécution \ndes peines et des mesures, en passant par les ministères publics et les tribunaux. \n \nLa vision initiale a évolué dans la direction d'un centre de compétences pour la transformation \nnumérique dans la justice pénale. Par le biais de ses services, HIJP met aujourd’hui l’accent sur \ncinq aspects définis dans ses lignes directrices : \n \n− développement continu des standards informatiques ; \n− garantie du flux des données et des documents entre les acteurs de la chaîne pénale ; \n− prestations de conseil et de soutien ; \n− promotion et soutien des alliances ; \n− prise de position à l’échelle nationale et représentation des intérêts communs. \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n2. RAPPORT DU CONSEIL D’ÉTAT AU GRAND CONSEIL DU 4 JUILLET 2016 \n \n \nDans la conclusion du rapport 16.033 du Conseil d’État au Grand Conseil du 4 juillet 2016 à l’appui \nd'un projet de décret portant approbation de la convention entre la Confédération et les cantons \nvisant à l'harmonisation de l'informatique de la justice pénale (HIJP), il était relevé que le programme \nd'harmonisation devait être soutenu car considéré comme indispensable pour le projet de \ncoordination de l'information sur tout le territoire suisse.  \n \nTous les acteurs neuchâtelois consultés avaient alors partagé cet avis, sous réserve que la solution \nmétier JURIS, d'ores et déjà mise en œuvre dans l'ensemble de la chaîne pénale neuchâteloise, \nsoit favorisée (ce qui a été le cas depuis lors et jusqu’à ce jour). \n \nPar décret du 27 mars 2017, le Grand Conseil a approuvé la convention. \n \n \n \n3. RAPPORT EXPLICATIF DE LA CCDJP DU 23 NOVEMBRE 2023 \n \n \nLe programme HIJP est désormais établi et reconnu par la Confédération et les cantons. \nL’importance du programme et, par conséquent, la charge de travail ont augmenté au cours des \ndernières années. Pour que HIJP puisse continuer à réagir de manière flexible à de nouvelles \ntâches, il convient d’adapter les bases du programme actuel.  \n \nLa nouvelle convention vise à créer une corporation de droit public « HIJP Suisse » qui définira la \ncapacité d’action et l’autonomie de HIJP pour l’avenir et assurera une gouvernance moderne. \n \nHIJP Suisse se positionnera comme centre de compétences pour la transformation numérique dans \nle domaine de la justice pénale. Son domaine d’activité est défini à l’article 3 de la nouvelle \nconvention. Les aspects suivants sont prépondérants à cet égard : \n \n− standardisation, développement et gestion des flux de données et de documents qui couvre, \n\noutre l’expertise, la technique, la technologie et la diffusion ; \n− soutien aux autorités participantes dans les domaines de la gestion des connaissances, la \n\ncréation d’alliances, la fourniture de services de conseil en matière de transformation \nnumérique, etc. ; \n\n− extension du domaine d’action au-delà de la chaîne de justice pénale au sens strict. \n \n\n \n \nLors de l’élaboration du projet de convention, une coordination étroite avec Justitia.Swiss1 a été \nrecherchée afin de pouvoir garantir de manière optimale la coopération entre les deux entités. Dans \nla même logique, l’organe responsable de HIJP (pour le pouvoir exécutif) et la conférence de la \n\n                                                \n1 En tant que corporation de droit public, Justitia.Swiss doit exploiter, sur la base de la loi fédérale sur la plateforme de \ncommunication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), la plateforme centrale pour les échanges juridiques \nélectroniques et la consultation électronique des dossiers entre toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire \nau niveau cantonal et fédéral. \n\n\n\n \n\n3 \n\njustice (pour les autorités judiciaires) gèrent ensemble le projet Justitia 4.0 dans le cadre du \nportefeuille de programmes stratégiques de HIJP qui peut être présenté de la manière suivante : \n \n\n \n \nLe cadre des travaux futurs du programme HIJP sera défini par la convention qui vous est soumise. \nElle vise à créer une organisation unique de droit public qui regroupera tous les organes \nstratégiques, opérationnels et consultatifs ainsi que la direction administrative : \n \n\n \n \n \n \n4. COMPARAISON ENTRE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 2016 ET LE PROJET DE \n\n2024  \n \n \nLa nouvelle convention (en annexe) a été élaborée indépendamment de la précédente mais en \ntenant compte du travail effectué ces dernières années pour le développement de la digitalisation \nnumérique au niveau suisse, ainsi que sur la base de la création d’une structure de programme \nHIJP durable, et non plus d’une structure de projet. La nouvelle convention a donc été rédigée de \nmanière fondamentalement nouvelle, raison pour laquelle une comparaison avec la version de 2016 \nn’est pas possible. On retrouve toutefois les thématiques de la convention de 2016 dans la \nconvention de 2024, mais dans un ordre différent. \n \nLe rapport explicatif annexé renseigne de façon détaillée sur la portée de chaque article. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n5. POSITION DES AUTORITÉS JUDICIAIRES ET DU PRÉPOSÉ À LA PROTECTION \n\nDES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE \n \n \nLe Préposé à la protection des données a préavisé favorablement cette nouvelle convention, \nestimant qu’elle règle les traitements des données personnelles au sein des autorités chargées \nd’appliquer le concordat, mais en aucun cas les échanges de données personnelles des personnes \ndétenues ou du personnel entre les cantons ou avec la Confédération. Aussi, ce projet ne lui paraît \npas contraire aux règles de la CPDT-JUNE.  \n \nLa commission administrative des autorités judiciaires préavise également favorablement cette \nconvention. Elle se dit par ailleurs satisfaite de constater que la convention permet aux cantons de \ndésigner, pour les deux membres à l’assemblée générale, un-e représentant-e parmi les autorités \njudiciaires. Intégrer ces dernières et ainsi assurer une représentation complète des différentes \nautorités impliquées dans le programme HIJP paraît ainsi d’autant plus important que l’assemblée \ngénérale a pour tâche de déterminer les activités du programme et le catalogue des services qui \ncomprend les prestations de base. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe tableau ci-dessous reprend les coûts effectifs de 2019 à 2023, le budget 2024 ainsi que la \nplanification financière de 2025 à 2028 telle qu’approuvée par la CCDJP le 12 avril 2024. \n \n  \n\nBudget \nHIJP \n\nA charge de la \nConfédération - \n\n20% \n\nA la charge des \ncantons - 80% \n\nA charge de NE - \nquote-part de \n\nfinancement ~2% \n\n2019 344’458 68’892 275’567 5’703 \n2020 786’000 157’200 628’799 11’507 \n2021 1'307’000 261’400 1'045’599 20’596 \n2022 2'255’383 451’076 1'804’305 32’326 \n2023 2'118’198 423’640 1'694’557 14’251 \n2024 2'113’311 422’663 1'690’649 34’082 \n2025 2'573'368 514'674 2'058'694 41'174 \n2026 2'546'812 509'362 2'037'450 40'749 \n2027 2'606'812 521'362 2'085'450 41'709 \n2028 2'471'812 494'362 1'977'450 39'549 \n\n \nCes charges sont inscrites au budget 2024 et la PFT 25-27. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nIl est attendu des cantons et des autorités concernées une participation par la mise à disposition de \nleur personnel (art. 11 al. 3). Aussi, en fonction des projets, de leur nombre ou de l’ampleur, la \ncharge de travail des personnes impliquées pourrait être touchée. Dans la stricte mise en œuvre de \nla convention, aucune charge supplémentaire n’est toutefois à prévoir outre cette mise à disposition \nde personnel. Néanmoins, au moment de l’opérationnalisation de la digitalisation dans la chaîne \npénale, des moyens supplémentaires seront nécessaires au moins en termes de gestion de projet. \nCes ressources feront, le cas échéant et au moment opportun, l’objet d’une demande. \n \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nAucune conséquence. \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nAucune conséquence. \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nAucune conséquence. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe Grand Conseil approuve les traités internationaux et les traités intercantonaux qui ne relèvent \npas de la compétence exclusive du Conseil d’État, à moins qu’une loi ou un traité approuvé par le \nGrand Conseil d’en dispose autrement (art. 56 al. 1, 70 al. 1 et 2 Cst. NE et 9 LCE). L’approbation \npar le Grand Conseil doit revêtir la forme d’un décret (art. 188 let. c OGC). \n \nLe projet présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la majorité des trois \ncinquièmes prévue aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEC. \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nL'objectif de la nouvelle convention est de poursuivre la transformation numérique entamée il y a \npresque 10 ans, notamment par la création d’une personnalité juridique propre pour HIJP. Lors de \nl'élaboration de cette convention, la CCDJP s'est inspirée de la convention sur l’harmonisation et la \nmise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP, en \nvigueur depuis le 1er janvier 2021 y compris à Neuchâtel), qui a fait ses preuves au cours des \ndernières années. \n \nL’assemblée constitutive de « HIJP Suisse » doit avoir lieu dans le cadre de l’assemblée d’automne \nde la CCDJP des 14 et 15 novembre 2024. Une condition préalable est l’adhésion d’au moins 18 \nparties à la convention.  \n \nLe Conseil d'État propose donc au Grand Conseil d’approuver la convention HIJP au travers du \ndécret ci-annexé. \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 24 juin 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n \n \nDécret \napprouvant  la convention entre les cantons et la \nConfédération sur l’harmonisation de l’informatique dans \nla justice pénale (CHIJP) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \nvu le rapport du Conseil d'État, du 24 juin 2024, \n\ndécrète : \n \nArticle premier   La convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation \nde l’informatique dans la justice pénale (CHIJP), du 3 octobre 2016, est approuvée. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur du présent décret. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Les co-secrétaires généraux, \n\n\n\n \n\n8 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nPROJET DE CONVENTION ENTRE LES CANTONS ET LA CONFÉDÉRATION SUR \nL’HARMONISTATION DE L’INFORMATIQUE DANS LA JUSTICE PÉNALE (CHIJP) \n \n \n \n\nAnnexe 2 \n \n \nRAPPORT EXPLICATIF DE LA CONFÉRENCE DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS DES \nDÉPARTEMENTS CANTONAUX DE JUSTICE ET POLICE (CCJDP) \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nConvention entre les cantons et \nla Confédération sur \nl’harmonisation de \nl’informatique dans la justice \npénale (CHIJP) \n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\nVersion 2.02, 23 novembre 2023  \n\n\n\n2 \n \n\nTable des matières \nSection 1  Dispositions générales 3 \n\nArt. 1 Objet de la convention ..................................................................................... 3 \nArt. 2 Principes de la coopération ............................................................................. 3 \n\nSection 2  Corporation HIJP Suisse 4 \nArt. 3 Forme juridique et but ..................................................................................... 4 \nArt. 4 Bénéficiaires de services ................................................................................. 4 \nArt. 5 Organes .......................................................................................................... 4 \nArt. 6 Rapports entre les organes ............................................................................. 5 \nArt. 7 Assemblée ...................................................................................................... 5 \nArt. 8 Comité ............................................................................................................ 5 \nArt. 9 Direction .......................................................................................................... 6 \nArt. 10 Organe de révision .......................................................................................... 7 \nArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail ....... 7 \nArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité ......................................... 7 \nArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité ................................... 7 \nArt. 14 Élections ......................................................................................................... 8 \nArt. 15 Procédure de prise de décision ....................................................................... 8 \nArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier .................................................. 8 \nArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce ......................... 8 \n\nSection 3  Gestion stratégique 8 \nArt. 18 . ....................................................................................................................... 8 \n\nSection 4  Services 9 \nArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie ........................................... 9 \nArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie .................................. 9 \nArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services ......................... 9 \n\nSection 5 Finances 10 \nArt. 22 Budget et plan financier ................................................................................. 10 \nArt. 23 Frais de HIJP Suisse ..................................................................................... 10 \nArt. 24 Coût des services .......................................................................................... 10 \nArt. 25 Bénéfice et fortune ........................................................................................ 10 \nArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes ..................................................... 10 \n\nSection 6 Droit applicable 11 \nArt. 27 Droit applicable . ........................................................................................... 11 \n\nSection 7 Dispositions finales 11 \nArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur ......................................... 11 \nArt. 29 Adhésion ....................................................................................................... 11 \nArt. 30 Constitution de HIJP Suisse .......................................................................... 11 \nArt. 31 Modification de la présente convention ......................................................... 12 \nArt. 32 Dénonciation ................................................................................................. 12 \nArt. 33 Dissolution de la convention .......................................................................... 12 \nArt. 34 Dissolution de HIJP Suisse ........................................................................... 12 \nArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la \n\ndissolution de HIJP Suisse ............................................................................ 12 \nArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la \n\nconvention ..................................................................................................... 12 \nArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération ...... 13 \nArt. 38 Règlement des différends ............................................................................. 13 \n\n \n  \n\n\n\n3 \n \n\nLes cantons …, agissant par l’intermédiaire de leurs directrices et directeurs des \ndépartements de justice et police, et la Confédération, agissant par l’intermédiaire de la \ncheffe ou du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP),  \ndans le but de promouvoir la numérisation de la justice pénale en Suisse par la fourniture, \naux participants et aux partenaires de la chaîne de la justice pénale, de services dont les \neffets se déploient en premier lieu aux interfaces entre les autorités, mais qui pourront \négalement concerner des domaines d’activité à l’intérieur des autorités et avec des \npartenaires externes, \n• soutiennent et conduisent la mise en œuvre conjointe de la transformation numérique \n\ndans la justice pénale au moyen d’un flux de données et de documents continu et sans \nrupture de transmission ; \n\n• mettent à disposition des standards pour l’échange de données et de documents entre \nles systèmes informatiques des autorités ;  \n\n• encouragent les innovations, le transfert de connaissances ainsi que la coordination de \nprojets ; \n\n• soutiennent la création et la poursuite d’alliances entre la Confédération, les cantons \net d'autres parties prenantes pour la mise en place et l'utilisation communes de \nservices ; \n\n• permettent ainsi aux autorités une utilisation économe de leurs moyens ; \ndans le souci d’assurer dans ce contexte la protection des données ainsi que la sécurité de \nl’information, concluent la présente convention en application de l’article 48 de la \nConstitution fédérale. \n\nSection 1  Dispositions générales  \n\nArt. 1 Objet de la convention  \n1 La présente convention régit la coopération entre les cantons qui en sont parties ainsi \nqu’entre ceux-ci et les instances fédérales concernées dans le domaine de l’informatique \ndans la justice pénale.  \n2 Elle régit notamment la constitution ainsi que le mode de fonctionnement de la corporation \n« HIJP Suisse ».  \n\nArt. 2 Principes de la coopération  \n1 Les parties à la présente convention, en collaboration avec toutes les parties impliquées \net les partenaires, visent une coopération dans tous les domaines de la justice pénale ainsi \nque l’harmonisation et l’uniformisation coordonnée du flux des informations et des dossiers. \nA cette fin, HIJP Suisse pourra mettre à disposition, exploiter et développer des services \n(prestations et produits) dans l’intérêt des collectivités concernées. \n2 HIJP Suisse, les parties à la présente convention ainsi que les tiers veillent à une \ninformation réciproque et à une coordination réciproque des activités, notamment dans le \ndomaine de l’échange des données, de l’acquisition, de la protection des données et de la \nsécurité de l’information. Dans ce but, ils veilleront en particulier à ce que leurs autorités, à \ntous les niveaux, ainsi que les organes de HIJP Suisse :  \n\na. s’informent mutuellement à temps sur tous les projets en cours ou envisagés ; \nb. examinent tous les projets envisagés ou en cours par rapport à leur pertinence pour \n\nles applications et systèmes de HIJP Suisse ainsi que ceux des cantons et de la \nConfédération.  \n\n3 HIJP Suisse veille à ce que les travaux aient lieu compte tenu de stratégies globales et \nen coordination avec d’autres projets. A cette fin, HIJP Suisse coordonne ses travaux \nnotamment avec ceux de la corporation de droit public « Justitia.Swiss ».  \n\n\n\n4 \n \n\nSection 2  Corporation HIJP Suisse \n\nArt. 3 Forme juridique et but  \n1 HIJP Suisse est une corporation de droit public avec une personnalité juridique propre, \nayant son siège en la ville de Berne.  \n2 Elle a pour but la numérisation, la définition commune et la mise à disposition de services \npour les autorités participantes ainsi que pour les partenaires intéressés.  \n3 Le domaine d'activité de HIJP Suisse comprend notamment \n\na. la mise à disposition et le développement de standards informatiques pour l'échange \nde données et de documents, \n\nb. la mise à disposition et le développement d'outils et d'expertise pour la gestion, la \nmise en œuvre et le suivi des projets, \n\nc. la mise à disposition et le développement de vues d'ensemble ou de cartes des \nactivités de numérisation, \n\nd. la promotion d'alliances et de la coordination entre les parties prenantes pour le \ndéveloppement, la mise à disposition ou la garantie opérationnelle de solutions \ninformatiques, \n\ne. la fourniture de prestations de conseil en matière de transformation numérique, \nf. le lancement d’appels d’offres publics, \ng. les travaux préparatoires de toutes sortes en vue de l'initialisation d'un projet concret \n\npar l'organisation compétente en dehors de HIJP Suisse, \nh. la gestion de l'innovation, \ni. la mise à jour d'un catalogue de services. \n\n \n\nArt. 4 Bénéficiaires de services \n1 HIJP Suisse fournit ses services en premier lieu aux parties à la présente convention. Les \nprestations peuvent être destinées à l’ensemble des parties, ou alors à certaines d’entre \nelles regroupées en une alliance, sans obligation d’adhésion pour les autres. \n2 Les prestations de HIJP Suisse sont destinées notamment aux autorités de police, aux \nministères publics, aux tribunaux et aux autorités d’exécution des peines et des mesures \naux niveaux des cantons et de la Confédération ainsi que, en cas de besoin, à leurs \npartenaires.  \n3 HIJP Suisse peut mettre ses services à la disposition d’autres bénéficiaires sur la base de \nconventions, à savoir :  \n\na. à des collectivités suisses et leurs organisations communes ;  \nb. à des entités d’administration décentralisées des collectivités au sens de la lettre a \n\nci-dessus ainsi qu’à des particuliers à qui il est fait appel pour l’accomplissement de \ntâches incombant aux autorités pénales ou à qui des tâches publiques sont \ndéléguées dans ce contexte, dans la mesure où ils ont besoin desdits produits pour \nl’accomplissement de leurs tâches légales ; \n\nc, à des bénéficiaires autres que ceux mentionnés aux lettres a et b lorsque \nl’Assemblée a décidé d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’une \nconvention.  \n\n4 Elle poursuit exclusivement des intérêts publics en faveur de la collectivité. \n5 Elle peut collaborer avec des organisations étrangères poursuivant des buts similaires. \n\nArt. 5 Organes \n1 Les organes de HIJP Suisse sont les suivants :  \n\na. l’Assemblée, \n\n\n\n5 \n \n\nb. le Comité,  \nc. la Direction, \nd. l’organe de révision. \n\nArt. 6 Rapports entre les organes \n1 L’Assemblée exerce la surveillance sur le Comité ainsi que la haute surveillance sur la \nDirection.  \n2 Le Comité exerce la surveillance sur la Direction. Si le Comité forme un Bureau, ses \nmembres doivent se récuser lors des décisions de surveillance. \n3 Chaque organe de surveillance peut notamment :  \n\na. charger les organes subordonnés de travaux préparatoires à l’exécution de ses \npropres tâches ;  \n\nb. donner des instructions aux organes subordonnés au sujet de l’exécution de leurs \npropres tâches.  \n\n4 L’organe surveillé peut soumettre des propositions à son organe de surveillance. \n5 Le Comité prépare les travaux de l’Assemblée et convoque cette dernière.  \n6 L’organe de révision est indépendant des autres organes.  \n\nArt. 7 Assemblée  \n1 L’Assemble est l’organe suprême de HIJP Suisse.  \n2 Elle est composée :  \n\na. des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police dont \nles cantons sont parties à la présente convention. Ces cantons sont seuls \ncompétents pour désigner, s’ils le souhaitent, une représentation des autorités \njudiciaires au sein de l’Assemblée. Ils disposent chacun de deux voix, \n\nb. de la cheffe ou du chef du DFJP ainsi que  \nc. de la procureure générale ou du procureur général de la Confédération. \n\n3 La présidente ou le président du Comité ainsi que la directrice ou le directeur peuvent \nparticiper aux réunions de l’Assemblée. Si la présidente ou le président du Comité n’est pas \nmembre de l’Assemblée en vertu de l’alinéa 2, elle ou il n’a pas de droit de vote. \n4 L’Assemblée assume les tâches intransmissibles suivantes :  \n\na.  Élection et révocation : \n1.  de sa présidente ou de son président ou de sa vice-présidente ou de son vice-\n\nprésident,  \n2. de la présidente ou du président du Comité ainsi que de sa remplaçante ou de \n\nson remplaçant,  \n3.  de l’organe de révision ;  \n\nb.  Approbation du catalogue de services et des services supplémentaires, ainsi que \ndu plan financier et des comptes annuels ;  \n\nc. Décharge aux membres du Comité et à la directrice ou au directeur ;  \nd.  Décisions sur des sujets que la présente convention soumet à sa compétence ; \ne.  Adoption du règlement de gestion ainsi que du règlement financier.  \n\nArt. 8 Comité  \n1 Le Comité est l’organe directeur stratégique de HIJP Suisse.  \n2 Il est composé : \n\na. d’un membre de la Conférence des directrices et directeurs des départements \ncantonaux de justice et police (CCDJP) dont le canton est partie à la présente \nconvention ; \n\nb. de la ou du secrétaire général(e) de la CCDJP ;  \n\n\n\n6 \n \n\nc. de trois représentantes ou représentants de la Conférence des procureurs de \nSuisse (CPS) ; \n\nd. de trois représentantes ou représentants de la Conférence des chefs des services \npénitentiaires cantonaux (CCSPC) ; \n\ne. de deux représentantes ou représentants de la Conférence des Commandants des \nPolices Cantonales de Suisse (CCPCS) ; \n\nf. d’une représentante ou d’un représentant de l’Association suisse des magistrats \n(ASM) ;  \n\ng. d’une représentante ou d’un représentant du DFJP ; \nh. d’une représentante ou d’un représentant du Ministère public de la Confédération ; \ni.  d’une représentante ou d’un représentant de la corporation de droit public \n\nJustitia.Swiss. \n3 La directrice ou le directeur participe aux réunions du Comité sans droit de vote. Le Comité \npeut inviter d’autres personnes qui auront voix consultative. \n4 Les directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police des cantons \nayant adhéré à la convention élisent les membres cantonaux conformément à l’alinéa 2, \nlettres a, c, d et e. La représentation du DFJP est désignée par sa cheffe ou son chef. La \nprocureure générale ou le procureur général de la Confédération désigne la représentation \ndu Ministère public de la Confédération. L’Association suisse des magistrats et \nJustitia.Swiss désignent chacune leur représentation. \n5 Lors de la composition du Comité, il sied de veiller à ce que les régions du pays et les \nrégions linguistiques soient équitablement représentées. \n6 La présidente ou le président du Comité ainsi que sa suppléante ou son suppléant doivent \nêtre membres du Comité. \n7 La durée de fonction des membres du Comité au sens des lettres a et c à i est de quatre \nans. Ces derniers peuvent être réélus.  \n8 Le Comité assume les tâches suivantes :  \n\na.  Direction stratégique de la corporation; \nb.  Élaboration du budget, de la planification financière et de la comptabilité ainsi que \n\ndéfinition du mandat de l’organe de révision ; \nc. Mise à jour du catalogue de services et proposition en vue de son adoption par \n\nl’Assemblée ; \nd.  Désignation et révocation de la directrice ou du directeur ainsi que détermination \n\ndes pouvoirs de signature ; \ne.  Surveillance sur la Direction ; \nf.  Établissement du rapport d’activité, préparation des réunions de l’Assemblée et \n\nexécution des décisions de celle-ci ; \ng. Approbation de l’institution de groupes de pilotage de projet, de groupes techniques \n\net de groupes de travail conformément à l’article 11. \n9 Le Comité peut former un Bureau composé de sa présidente ou de son président et de \ndeux autres de ses membres. Le Bureau sert de premier interlocuteur à la Direction et \nprépare les décisions qui seront soumises au Comité. Celui-ci peut en outre le charger des \ntâches prévues à l’alinéa 8, lettres e et g. \n\nArt. 9 Direction \n1 La Direction met en œuvre les décisions des organes supérieurs. Elle est placée sous la \nresponsabilité d’une directrice ou d’un directeur.  \n2 Elle est compétente pour accomplir toutes les activités qui ne sont pas attribuées à un \nautre organe.  \n3 La directrice ou le directeur est subordonné(e) à la présidente ou au président du comité.  \n\n\n\n7 \n \n\n4 La directrice ou le directeur représente la corporation à l’égard des tiers et assume la \nconduite opérationnelle. Elle ou il rend régulièrement compte aux parties à la convention, \npar écrit, des prestations concrètement fournies. \n5 La directrice ou le directeur dispose de collaboratrices et de collaborateurs. \n6 La directrice ou le directeur ainsi que le reste du personnel sont engagés en vertu d’un \ncontrat de travail conclu avec HIJP Suisse. \n\nArt. 10 Organe de révision  \n1 L’organe de révision procède à une révision ordinaire en application, par analogie, des \ndispositions idoines du Code suisse des obligations (CO)1.  \n2 Il est élu par l’Assemblée. \n3 Dans la mesure du possible, le choix se porte sur l’autorité de contrôle des finances de \nl’une des parties à la présente convention. \n4 L’organe de révision est élu conformément à l’article 730a CO. Il peut être reconduit une \nfois dans ses fonctions.  \n\nArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail  \n1 En cas de besoin et sous réserve de l’approbation du Comité ou, le cas échéant, du \nBureau, la directrice ou le directeur peut instituer des groupes de pilotage de projet, des \ngroupes techniques ou des groupes de travail chargés notamment d’accompagner certains \nservices de HIJP Suisse.  \n2 Elle ou il désigne les membres des groupes de pilotage de projet, des groupes techniques \net des groupes de travail sur proposition des bénéficiaires de services.  \n3 Les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes de travail sont \ncomposés de spécialistes. Ces personnes sont mises à disposition par les bénéficiaires de \nservices. En cas de besoin, il peut être fait appel à d’autres spécialistes.  \n\nArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité  \n1 Dans l’Assemblée, chaque canton dispose de deux voix conformément à l’article 7. Les \ncantons ont la compétence d’attribuer l’une de leurs deux voix à une représentation d'une \nautorité judiciaire cantonale. La cheffe ou le chef du DFJP ainsi que la procureure générale \nou le procureur général de la Confédération disposent d’une voix chacun(e). \n2 Au sein du Comité, chaque membre dispose d’une voix. \n3 Pour les décisions de l’Assemblée relatives à un service, seuls peuvent voter les membres \ndont la collectivité participe à ce service. \n4 Pour les décisions relatives à des services auxquels la Confédération ou le Ministère \npublic de la Confédération ne participent pas, leurs représentantes et représentants \nrespectifs ne siègent dans tous les organes qu’avec une voix consultative, et le DFJP ne \npeut refuser une décision de l’Assemblée en vertu de l’article 13, alinéa 3.  \n5 Le droit de vote au sein du Comité ne peut être exercé que par les personnes élues ou \npar les personnes désignées conformément à la présente convention. Une représentation \npar un autre membre de l’organe concerné n’est pas admissible. \n6 Au sein de l’Assemblée, les directrices et directeurs des départements cantonaux de \njustice et police et, le cas échéant, les représentantes et représentants des autorités \njudiciaires (art. 7, al. 2, lit. a) peuvent se suppléer mutuellement. La suppléance est possible \npour les deux voix dont dispose chaque canton. \n\nArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité \n1 L'Assemblée et le Comité peuvent prendre des décisions si au moins la moitié des voix \nsont représentées.  \n\n                                                \n1  RS 220 \n\n\n\n8 \n \n\n2 Les décisions de l'Assemblée et du Comité requièrent la majorité des voix des membres \nprésents ayant le droit de vote. En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président de \nl'Assemblée ou la présidente ou le président du Comité tranche. \n3 Une décision de l'Assemblée n'aboutit pas si la représentation du DFJP s'y oppose. Une \nabstention de cette représentation n’équivaut pas à un veto. \n\nArt. 14 Élections \n1 Lors des élections, l'organe électoral pourvoit chaque siège individuellement.  \n2 La personne candidate qui obtient le plus de voix est élue. En cas d'égalité des voix, un \nsecond tour est organisé. \n\nArt. 15 Procédure de prise de décision \n1 Les décisions peuvent également être prises par des moyens de communication \nélectroniques, notamment lors de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.  \n2 Les procédures de décision écrites sont autorisées si aucun membre ne demande de \ndélibération.  \n3 Les règles générales de majorité s'appliquent. \n\nArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier  \n1 L’Assemblée édicte un règlement de gestion ainsi qu’un règlement financier applicables \naux organes de HIJP Suisse. \n2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions \nnécessaires, notamment relatives aux sujets suivants : \n\na. l’organisation, les tâches, les attributions et les responsabilités des divers organes ; \nb. les rapports entre les organes (art. 6) ; \nc. la convocation aux réunions de l’Assemblée et du Comité et l’établissement des \n\nordres du jour; \nd. le système de contrôle interne (SCI) et la gestion des risques ; \ne. la budgétisation et la planification financière.  \n\nArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce  \n1 Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP Suisse. Il n’octroie que \ndes droits de signature collective à deux.  \n2 HIJP Suisse est inscrite au Registre du commerce.  \n3 Les personnes disposant d’un droit de représentation et les membres du Comité sont \ninscrits au Registre du commerce. \n4 La réquisition d’inscription au Registre du commerce doit être accompagnée de la \nprésente convention. En cas d’adaptation de celle-ci, une nouvelle version complète doit \nêtre adressée à l’office du Registre du commerce. \n\nSection 3  Gestion stratégique  \n\nArt. 18 . \n1 L’Assemblée définit les objectifs de HIJP Suisse, approuve la stratégie et le plan directeur \ncorrespondant, désigne les services de HIJP Suisse et assure le financement. \n2 Elle détermine le besoin d'agir, y compris le besoin de légiférer. Si un besoin de légiférer \nse fait sentir, l'Assemblée mène un débat sur le lancement de projets législatifs dans les \ncollectivités concernées. \n3 Le Comité est responsable de la réalisation des buts et objectifs définis dans la stratégie \net clarifie les besoins avec les parties prenantes et les partenaires. \n\n\n\n9 \n \n\n \n\nSection 4  Services  \n\nArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie  \n1 Chaque partie à la présente convention détermine seule, dans le cadre du droit qui lui est \napplicable, les services qu’elle sollicite et les règles selon lesquelles ses autorités peuvent \nles utiliser.  \n2 Même une partie n’ayant pas participé au développement ou à l’obtention d’un service \npeut en bénéficier dans les limites des capacités existantes.  \n3 Chaque partie peut mettre fin à l’utilisation d’un service.  \n\nArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie  \n1 Les conditions auxquelles une collectivité n’ayant pas le statut de partie peut bénéficier \nde services sont déterminées dans les conventions d’utilisation (art. 4, al. 3), en particulier \nen ce qui concerne le financement.  \n2 Ces conditions reposent sur les règles applicables aux parties. Il peut être convenu d’une \nparticipation aux réunions de l’Assemblée ou du Comité traitant des services concernés, \navec ou sans droit de vote.  \n3 Les conventions sont soumises, en vue de leur adoption, aux membres de l’Assemblée \nhabilités à voter conformément à l’article 12, alinéa 3.  \n4 L’utilisation de services par des particuliers (art. 4, al. 3, lit. b) requiert en plus le \nconsentement de l’autorité compétente.  \n\nArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services  \n1 La Direction développe les éventuels services sur la base du plan directeur ou sur mandat \ndu Comité, et procède aux travaux préparatoires jusqu’à l’établissement d’un mandat relatif \nau lancement de projets ou de prestations. \n2 La décision relative au lancement de services ou de travaux préparatoires pour un service \nressortit à l’Assemblée. Il en va de même en ce qui concerne l’abandon ou la réorientation \nde travaux. \n3 L’Assemblée détermine les conditions relatives à :  \n\na. la participation des collectivités aux services, y compris les conditions pour \nl’adhésion ultérieure ou le retrait ; \n\nb. l’utilisation des services ainsi que la cessation de l’utilisation. \n4 Le Comité désigne au moins une personne physique pour représenter les mandants. \nCette personne est soumise à la surveillance du Comité.  \n5 La directrice ou le directeur est responsable de l’exécution des travaux préparatoires \njusqu’au lancement d’un service ainsi que du développement, de l’obtention et de la mise \nà disposition des services.  \n6 Le cas échéant, les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes \nde travail sont impliqués lors de toutes les phases des projets.  \n7 Le développement, l’obtention et la mise à disposition de services doivent être conformes \naux standards reconnus.  \n8 La Direction entreprend en temps utile les démarches nécessaires afin de soutenir la \ncollaboration entre les autorités de protection des données de la Confédération et des \ncantons dans le cadre du droit applicable aux parties.  \n\n\n\n10 \n \n\nSection 5 Finances \n\nArt. 22 Budget et plan financier  \n1 Sur proposition du Comité, l’Assemblée adopte le budget général ainsi que le plan \nfinancier de HIJP Suisse.  \n2 Le budget général sert notamment à financer :  \n\na. les tâches de la Direction qui ne sont pas liées à un service en particulier ;  \nb. la mise en œuvre de travaux préparatoires de toutes sortes jusqu’au lancement d’un \n\nservice ; \n\nArt. 23 Frais de HIJP Suisse \n1 Chaque partie à la présente convention verse une contribution annuelle aux frais financés \npar le budget général. Cette contribution est fixée par l’Assemblée selon les règles \nsuivantes :  \n\na. La Confédération participe aux frais au prorata de son utilisation des différentes \nprestations. \n\nb. Les cantons assument les frais restants ; leurs contributions sont déterminées \nproportionnellement à leur population résidante permanente connue au moment du \ncalcul. \n\n2 Une participation aux frais généraux de HIJP Suisse est convenue avec les bénéficiaires \nde services n’ayant pas le statut de partie à la convention (art. 20). Cette participation \ncorrespond à la charge que représente le service pour la Direction. Elle est créditée aux \nparties au sens de l’alinéa 1 au prorata de leur contribution respective. \n\nArt. 24 Coût des services \n1 L’Assemblée détermine :  \n\na. la clé de répartition selon laquelle les coûts d’un service sont répartis entre les \nparticipants et les bénéficiaires de celui-ci ;  \n\nb. les règles destinées à déterminer les contributions de rachat à acquitter par les \nbénéficiaires de services ultérieurs. \n\n2 La fixation de la clé de répartition et des contributions de rachat a lieu en fonction de l’utilité \ndu service pour les parties concernées. Les contributions des cantons sont en règle \ngénérale déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente. \n3 Les contributions de rachat sont créditées aux bénéficiaires de services précédents, au \nprorata de leurs propres contributions.  \n\nArt. 25 Bénéfice et fortune  \nHIJP Suisse n’a pas de but lucratif et ne constitue une fortune que dans la mesure \nnécessaire à financer son fonctionnement à long terme et à assurer sa solvabilité.  \n\nArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes  \n1 L’Assemblée est compétente pour approuver les comptes annuels de HIJP Suisse. \n2 Chaque service est géré comme un poste de coûts individuel. \n3 Dans le bilan, il est établi un compte propre par service pour chacune des collectivités \nparticipant à ce service. Les crédits provenant des contributions de rachat (art. 24, al. 2) y \nsont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d’éventuels soldes créditeurs selon \nle droit qui lui est applicable.  \n4 La comptabilité est tenue selon les normes comptables reconnues au sens de l’article \n962a CO2. \n5 L’exercice comptable correspond à l’année civile.  \n                                                \n2   RS 220 \n\n\n\n11 \n \n\nSection 6 Droit applicable \n\nArt. 27 Droit applicable . \n1 Sous réserve des alinéas 4 à 6 ci-dessous, toutes les questions juridiques liées à \nl’exploitation de HIJP Suisse sont régies par le droit bernois, notamment en ce qui concerne:  \n\na. la protection des données, la transparence de l’administration, la protection de \nl’information et l’archivage ; \n\nb. les marchés publics ;  \nc. les rapports de travail et les questions qui y sont liées, telles que la prévoyance \n\nprofessionnelle ;  \nd. la responsabilité. \n\n2 Pour les autorités des collectivités participantes, l’examen des requêtes d’accès à des \ndocuments officiels qu’elles ont établis à l’attention de HIJP Suisse ou qui leur ont été \ntransmis en tant que destinataires principales a lieu conformément à la législation de la \ncollectivité concernée applicable en matière de transparence de l’administration. \n3 HIJP Suisse peut, en son propre nom, adjuger des marchés publics pour les parties ainsi \nque prendre les décisions nécessaires à cet effet.  \n4 HIJP Suisse répond avec son patrimoine de toute action en responsabilité de l’État fondée \nsur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne (art. 101, al. 2, de la \nloi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel3) n’est pas applicable ; elle est \nsuppléée par les obligations de contribution selon la présente convention.  \n5 Si le droit bernois prévoit le prononcé d’une décision, celle-ci est rendue par le Comité qui \npeut déléguer cette compétence au Bureau.  \n6 Les décisions selon l’alinéa 5 peuvent faire l’objet d’un recours par devant le Tribunal \nadministratif du canton de Berne ; pour le surplus, le droit de procédure du canton de Berne \nest applicable. \n\nSection 7 Dispositions finales \n\nArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur  \n1 La présente convention peut être signée par tous les cantons et par la Confédération. \n2 Elle pourra entrer en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par 18 parties au moins. \nL’Assemblée fixera la date de l’entrée en vigueur.  \n3 L’article 30, alinéas 2 et 3, entrera en vigueur dès que le quorum prévu à l’alinéa 2 aura \nété atteint.  \n\nArt. 29 Adhésion  \nAprès l’entrée en vigueur de la convention, tout canton ainsi que la Confédération pourront \ny adhérer par déclaration unilatérale adressée au Comité. L’adhésion prendra effet le \n1er janvier de l’année suivante ou à une date fixée d’entente entre le canton ou la \nConfédération et le Comité.  \n\nArt. 30 Constitution de HIJP Suisse  \n1 HIJP Suisse est créée par l’entrée en vigueur de la présente convention. \n2 L’Assemblée organisera une réunion constitutive qui se tiendra entre le moment où le \nnombre minimal de membres au sens de l’article 28, alinéa 2, aura été atteint et l’entrée en \nvigueur de la convention.  \n3 Elle procédera aux élections nécessaires lors de la réunion constitutive.  \n\n                                                \n3  RSB 153.01 \n\n\n\n12 \n \n\nArt. 31 Modification de la présente convention  \n1 L’Assemblée peut décider de modifier la présente convention. Au lieu de la majorité simple \n(art. 13, al. 2), une majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote \nainsi que l'accord du DFJP sont nécessaires.  \n2 La modification est soumise à ratification. Elle doit être ratifiée par deux tiers des parties \net par la Confédération.  \n3 Elle entre en vigueur à l’échéance du délai de résiliation le plus proche après l’obtention \ndes ratifications nécessaires.  \n4 L’Assemblée peut fixer l’entrée en vigueur à une autre date, mais cette dernière ne doit \npas être antérieure à l’obtention des ratifications nécessaires. Si elle fixe une entrée en \nvigueur avant l’échéance du délai de résiliation le plus proche, chaque canton ainsi que la \nConfédération pourront, dans les douze mois qui suivent la décision, notifier au Comité leur \ndénonciation de la convention pour la date d’entrée en vigueur de la modification. \n\nArt. 32 Dénonciation \n1 Chaque partie peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une année civile \nmoyennant un préavis de deux ans.  \n2 Si le nombre de parties diminue à moins de dix, l’Assemblée, composée des \nreprésentantes et des représentants des parties restantes, doit prendre une décision sur la \ndissolution ou l’adaptation de la convention. \n\nArt. 33 Dissolution de la convention  \n1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par une décision de l’Assemblée \nprise à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. L’accord du DFJP \nn’est pas nécessaire. \n2 L’Assemblée décide des modalités de la dissolution ainsi que des délais relatifs à la \ncessation des travaux.  \n\nArt. 34   Dissolution de HIJP Suisse  \nEn cas de dissolution de la présente convention, le Comité procède à la liquidation de HIJP \nSuisse et requiert sa radiation du Registre du commerce.  \n\nArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la \ndissolution de HIJP Suisse \n\n1 Lorsqu’une partie dénonce la présente convention ainsi qu’en cas de dissolution de HIJP \nSuisse, les contributions versées ne sont pas restituées.  \n2 En cas de dénonciation ou de dissolution, les parties ont droit à un éventuel solde créditeur \nde leur compte au bilan.  \n3 En cas de dissolution de HIJP Suisse :  \n\na. le produit de liquidation positif ou négatif est déterminé séparément pour chaque \nservice et réparti selon la clé correspondante (art. 24, al. 1) parmi les bénéficiaires \ndes services ; \n\nb. le solde final positif ou négatif relatif aux frais généraux est réparti entre les parties \nà la présente convention selon la clé de répartition des contributions (art. 23, al. 1). \n\nArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la convention  \nLes règles relatives aux bénéficiaires de services qui n’ont pas le statut de partie (art. 20 et \nart. 21, al. 3) sont applicables aux parties ayant dénoncé la convention pour ce qui \nconcerne leur participation aux projets et l’utilisation de services.  \n\n\n\n13 \n \n\nArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération \nSi la Confédération n'adhère pas à la convention ou la dénonce, les droits et obligations \naccordés dans le cadre de la convention ne lui sont pas applicables. Sont notamment \nsupprimés : \na. Le droit d'utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire avec statut de \n\npartie (art. 4, al. 2, et art. 19). Dans ce cas, la Confédération peut utiliser les services \nde HIJP Suisse en tant que bénéficiaire sans statut de partie (art. 20). \n\nb. Le droit de siéger à l'Assemblée et au Comité (art. 7, al. 2, lit. b et c, art. 8, al. 2, lit. \ng et h). Ainsi, la Confédération n'a pas le droit de vote lors des prises de décision et \nson approbation, lorsqu'elle constitue une condition, n'est pas nécessaire. \n\nc. L'obligation de participer financièrement aux frais généraux de HIJP Suisse (art. 23, \nal. 1, lit. a). Dans ce cas, les cantons doivent assumer intégralement les coûts de \nHIJP Suisse au prorata de leur population résidante permanente connue au moment \nde la fixation de la contribution. \n\nd. La nécessité de l'approbation du DFJP pour les modifications de la convention \n(art. 31). \n\n \n\nArt. 38 Règlement des différends  \nLes différends entre les parties à la présente convention, les bénéficiaires de services sans \nstatut de partie et HIJP Suisse sont réglés en application, par analogie, de la procédure \nprévue aux articles 31 à 34 de l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration \nintercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI). \n \n \n \nDécision de l’Assemblée constitutive du xxx sur l’entrée en vigueur \nLe xxx, le nombre de xx cantons signataires a été atteint (xx). \nDe plus, la Confédération a signé la présente convention le xx.  \nLa convention entre en vigueur le xx. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nConvention entre les cantons et la \nConfédération sur l’harmonisation de \nl’informatique dans la justice pénale \n(CHIJP) \nRapport explicatif \n \n\n \nConférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police \nConférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police \nConferenza delle direttrici e dei direttori dei dipartimenti cantonali di giustizia e polizia \n \nSecrétariat général de la CCDJP, Maison des Cantons, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne \nTél. +41 31 318 15 05, fax: +41 31 318 15 06, info@kkjpd.ch, www.kkjpd.ch \n\n\n\n \n \n\n \n\n2 / 29 \n\n \n\nConvention HIJP \nRapport explicatif \n \n\n \n\n \n \n \nTable des matières \nContexte ........................................................................................................................................................... 4 \n\nPositionnement stratégique TIP Suisse, HIJP Suisse et Justitia.Swiss ................................................................ 4 \n\nOffres et services de HIJP Suisse et Justitia 4.0 ................................................................................................. 6 \n\nConditions-cadre .............................................................................................................................................. 6 \n\nOrganisation ..................................................................................................................................................... 7 \n\nCommentaires sur les différents articles de la convention ................................................................................ 8 \n\nPréambule ........................................................................................................................................................ 8 \n\nSection 1: Dispositions générales ...................................................................................................................... 9 \n\nArt. 1 Objet de la convention ............................................................................................. 9 \nArt. 2 Principes de la coopération ...................................................................................... 9 \n\nSection 2: Corporation HIJP Suisse .................................................................................................................... 9 \n\nArt. 3 Forme juridique et but .............................................................................................. 9 \nArt. 4 Bénéficiaires de services ....................................................................................... 11 \nArt. 5 Organes ................................................................................................................. 12 \nArt. 6 Rapports entre les organes .................................................................................... 13 \nArt. 7 Assemblée ............................................................................................................. 13 \nArt. 8 Comité ................................................................................................................... 14 \nArt. 9 Direction ................................................................................................................ 15 \nArt. 10 Organe de révision................................................................................................. 15 \nArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail .............. 15 \nArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité ................................................ 17 \nArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité ......................................... 17 \nArt. 14 Élections ................................................................................................................ 17 \nArt. 15 Procédure de prise de décision .............................................................................. 18 \nArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier ......................................................... 18 \nArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce ................................ 18 \n\nSection 3: Gestion stratégique ........................................................................................................................ 18 \n\nArt. 18  .............................................................................................................................. 18 \n\nSection 4: Services .......................................................................................................................................... 19 \n\n\n\n \n \n\n \n\n3 / 29 \n\nArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie .................................................. 19 \nArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie ........................................ 19 \nArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services ................................ 20 \n\nSection 5: Finances ......................................................................................................................................... 20 \n\nArt. 22 Budget et plan financier ......................................................................................... 20 \nArt. 23 Frais de HIJP Suisse ............................................................................................. 20 \nArt. 24 Coût des services .................................................................................................. 21 \nArt. 25 Bénéfice et fortune ................................................................................................. 21 \nArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes ............................................................. 22 \n\nSection 6: Droit applicable .............................................................................................................................. 22 \n\nArt. 27 Droit applicable ...................................................................................................... 22 \n\nSection 7: Dispositions finales ........................................................................................................................ 27 \n\nArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur .................................................. 27 \nArt. 29 Adhésion ................................................................................................................ 27 \nArt. 30 Constitution de HIJP Suisse ................................................................................... 27 \nArt. 31 Modification de la présente convention .................................................................. 27 \nArt. 32 Dénonciation .......................................................................................................... 28 \nArt. 33 Dissolution de la convention .................................................................................. 28 \nArt. 34 Dissolution de HIJP Suisse .................................................................................... 28 \nArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la dissolution \nde HIJP Suisse .................................................................................................................... 28 \nArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la convention........ 28 \nArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération ............... 28 \nArt. 38 Règlement des différends ...................................................................................... 29 \n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n \n\n \n\n4 / 29 \n\nContexte \nEn 2016, la CCDJP a créé le programme d’harmonisation de l’informatique dans le domaine de la jus-\ntice pénale (HIJP). Ceci dans le contexte d’une nécessité croissante de mieux se coordonner et se \nconnecter à l’échelon intercantonal en matière d’informatique des autorités pénales1. La mise en \nœuvre opérationnelle du programme HIJP a été confiée à une direction administrative qui est ratta-\nchée administrativement à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de \njustice et police (CCDJP). \n\nLe programme HIJP est désormais établi et reconnu par la Confédération et les cantons. L’importance \ndu programme et, par conséquent, la charge de travail ont augmenté au cours des dernières années. \nPour que HIJP puisse continuer à réagir de manière flexible à de nouvelles tâches et à aborder de \nnouveaux projets en mandatant des expertes et experts externes, il convient d’adapter les bases du \nprogramme actuel. La présente convention administrative vise à créer une corporation de droit public \nHIJP Suisse qui définira la capacité d’action et l’autonomie de HIJP Suisse pour l’avenir et assurera \nune gouvernance moderne. \n\nLa convention administrative HIJP Suisse s’inspire fortement de la convention correspondante relative \nà la corporation de droit public Technique et informatique policières (TIP) Suisse2, qui est entrée en \nvigueur le 1er janvier 2021 et a fait ses preuves depuis lors. En outre, lors de l’élaboration de la pré-\nsente convention administrative, une coordination étroite avec celle de Justitia.Swiss3 a été recher-\nchée afin de pouvoir garantir de manière optimale la coopération importante entre Justitia.Swiss et \nHIJP Suisse et de la sécuriser sur le plan institutionnel. \n\nPositionnement stratégique TIP Suisse, HIJP Suisse et Justi-\ntia.Swiss \nLes cantons et la Confédération, en tant qu’organes respectivement responsables des organismes de \ndroit public existants et futurs chargés de fournir diverses prestations de services informatiques dans \nle domaine de la police et de la justice (pouvoir exécutif et judiciaire), poursuivent, par le biais de l’en-\ntretien des trois personnalités juridiques – TIP Suisse, HIJP Suisse, Justitia.Swiss – des objectifs pré-\ncis décrits dans leurs articles relatifs à leurs buts respectifs.  \n\n• TIP Suisse se positionne comme prestataire de services pour les polices suisses avec des solu-\ntions de technique et d’informatique policières dans les domaines suivants: \n\no Identification des besoins et acquisition de moyens d’intervention de la police, \no Mesures organisationnelles et techniques, \no Création de bases facilitant la collaboration (basée sur l’informatique), \no Uniformisation des tableaux de codes existants entre et parmi les cantons et les différents \n\nservices fédéraux, \no Développement d’applications et de services informatiques propres à la police. \n\n• HIJP Suisse se positionne comme centre de compétences pour la transformation numérique dans \nle domaine de la justice pénale. Son domaine d’activité est défini à l’art. 3 de la CHIJP et déve-\nloppé dans les explications ci-après. Les aspects suivants sont prépondérants à cet égard: \n\no Développement et gestion de standards informatiques pour le flux de données et de docu-\nments \n\n                                                      \n1 Par autorités pénales, on entend notamment les autorités de la police, du ministère public, des tribunaux pénaux et de l’admi-\nnistration pénitentiaire. \n2 TIP Suisse est une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique et dont le siège se trouve dans la ville de \nBerne. Elle vise à harmoniser et à fournir conjointement TIP. Ses activités peuvent inclure, sans s’y limiter, la planification, l’ac-\nquisition, l’implémentation, le développement et l’exploitation des produits de TIP. \n3 En tant que corporation de droit public, Justitia.Swiss doit exploiter, sur la base de la loi fédérale sur la plateforme de commu-\nnication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), la plateforme centrale pour les échanges juridiques électroniques et la \nconsultation électronique des dossiers entre toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire au niveau cantonal et \nfédéral. \n\n\n\n \n \n\n \n\n5 / 29 \n\no Soutien aux autorités participantes dans les domaines notamment de la gestion des con-\nnaissances, dans la création d’alliances, dans la fourniture de services de conseil en ma-\ntière de transformation numérique, etc.  \n\n• Justitia.Swiss, en sa qualité de société d’exploitation de la plateforme de communication sécuri-\nsée pour les échanges juridiques électroniques, a pour mission principale \n\no la mise en place, l’exploitation et le développement. \n\nCes trois organismes mettent tout en œuvre pour assurer l’harmonisation, l’efficience et la numérisa-\ntion complète de l’échange de données entre les autorités et les parties à la procédure. HIJP Suisse \nest le seul de ces organismes à avoir pour objectif explicite la standardisation des flux de données et \nde documents qui couvre, outre l’expertise, la technique, la technologie et la diffusion (en collaboration \navec l’association eCH). \n\nComme d’une part, HIJP n’agit, en ce qui concerne la police, que sur la partie judiciaire de la chaîne \nde justice pénale (police judiciaire) et non sur d’autres tâches de police, et que d’autre part, en ce qui \nconcerne les échanges juridiques électroniques, les normes sont utilisables, en collaboration avec l’or-\nganisation de projet Justitia 4.0 pour la plateforme judiciaire Justitia.Swiss, non seulement pour le do-\nmaine du droit pénal, mais aussi pour les actes importants dans les échanges juridiques (saisie, notifi-\ncation et consultation du dossier) ainsi que pour les procédures civiles et administratives, le domaine \nd’action de HIJP s’étend au-delà de la chaîne de justice pénale définie au sens strict. Cette configura-\ntion est illustrée dans la figure ci-dessous avec les champs d’action de TIP et de Justitia 4.0 (en tant \nqu’organisation structurelle de la plateforme Justitia.Swiss). \n\n \n\n \nFigure: Domaine d’action de HIJP Suisse pour la standardisation des flux de données et de docu-\n\nments au sein de la chaîne de justice pénale et au-delà. \n\n\n\n \n \n\n \n\n6 / 29 \n\nOffres et services de HIJP Suisse et Justitia 4.0 \nJusqu’à présent, l’organe responsable de HIJP pour le pouvoir exécutif et la Conférence de la justice \npour le pouvoir judiciaire gèrent ensemble le projet Justitia 4.0 dans le cadre du portefeuille de pro-\ngrammes stratégiques de HIJP.  \n\nLa vue d’ensemble suivante illustre l’offre de services de HIJP et de Justitia 4.0 dans les différents do-\nmaines thématiques (colonne de gauche). \n\nHIJP et Justitia 4.0 agissent avec les projets, activités ou offres correspondants dans le cadre d’un ou \nde plusieurs domaines thématiques sur différents groupes d’interlocuteurs et acteurs principaux de la \nchaîne de justice pénale (police, ministères publics, tribunaux, exécution des peines).  \n\n \nLes trois domaines suivants sont essentiels pour garantir un flux de données et de documents entière-\nment électronique: la communication électronique judiciaire, les dossiers électroniques et les stan-\ndards informatiques. Pour des raisons de priorités, Justitia 4.0 se concentre en premier lieu sur les mi-\nnistères publics et les tribunaux avec la création de la plateforme Justitia.Swiss et l’acquisition de l’Ap-\nplication dossier judiciaire électronique (ADJ), des livrables importants pour tous les groupes d’utilisa-\nteurs impliqués dans la communication et la gestion électroniques des dossiers. Ces livrables straté-\ngiques seront utilisés à l’avenir par la plupart des parties prenantes.  \n\nCette répartition des tâches est équilibrée; elle exploite les forces respectives et les compétences \nexistantes tout en tenant compte du passage d’une organisation de projet (Justitia 4.0) à une organi-\nsation d’exploitation (Justitia.Swiss). \n\nConditions-cadre \nLa base du programme d’harmonisation est la convention signée par les parties concernées. Celle-ci \nconstitue le cadre d’harmonisation. \n \nLa convention n’intervient ni dans le domaine de compétence ni dans le domaine organisationnel des \ncantons ou des services fédéraux concernés. La Confédération et les cantons doivent toutefois s’assu-\nrer que les mesures d’harmonisation respectent les directives de la loi fédérale sur la protection des \ndonnées du 25 septembre 2020 (loi sur la protection des données, LPrD) et les dispositions cantonales \nrespectives en matière de protection des données. Dans l’accomplissement de leurs tâches communes, \nla Confédération et les cantons se conforment au droit qui leur est applicable. \n\n\n\n \n \n\n \n\n7 / 29 \n\nOrganisation \nLe cadre des travaux futurs du programme HIJP est la présente convention HIJP. Celle-ci vise à créer \nune organisation unique de droit public appelée HIJP Suisse, qui regroupera tous les organes straté-\ngiques, opérationnels et consultatifs ainsi que la direction administrative (ci-après Direction) (figure 1). \n\n \n\n \n \nFigure 1: Structure organisationnelle HIJP Suisse \n\n  \n\n\n\n \n \n\n \n\n8 / 29 \n\nCommentaires sur les différents articles de la convention \n\nPréambule \nLe préambule indique, à titre de clarification, quel est le statut juridique du document: il s’agit d’une \nconvention entre les cantons signataires. La Confédération peut également adhérer à la convention. \nCe ne sont donc pas les directions de la justice et de la police qui ont le statut de partie, mais les col-\nlectivités en tant que telles. En revanche, lors de la conclusion de la convention et des décisions ulté-\nrieures prises dans le cadre de celle-ci, les membres compétents des gouvernements cantonaux ainsi \nque, en raison d’une adhésion de la Confédération, la directrice ou le directeur du DFJP et le procu-\nreur général de la Confédération agissent au nom de leurs collectivités respectives. Le préambule pré-\ncise également l’objectif global poursuivi par les parties à la convention. \n\nLes travaux menés dans le cadre de HIJP Suisse complètent les deux autres efforts d’harmonisation \ninformatique dans le domaine des autorités pénales: Justitia.Swiss (plateforme de justice avec com-\nmunication juridique électronique, dossier électronique) et TIP Suisse (technique et informatique poli-\ncières) et se font en étroite collaboration avec ces derniers. \n\nEn ce qui concerne le contenu, HIJP Suisse doit faire office de centre de compétences pour la trans-\nformation numérique dans le domaine de la justice pénale et se concentrer en particulier sur les \ntâches principales suivantes: \n\n• le développement et la gestion de standards informatiques et \n\n• le soutien aux parties prenantes dans le domaine d’activité de HIJP Suisse. \n\nLe soutien peut être apporté en fournissant des services à différents niveaux dans le domaine des \nservices de base solidaires ou des alliances: \n\n• Celles-ci comprennent le développement, la maintenance et la mise à disposition de stan-\ndards informatiques, la création et la mise à jour d’aperçus des projets informatiques de la \nchaîne de justice pénale, la tenue d’un catalogue de services, l’élaboration de recommanda-\ntions, de Proof-of-Concept, de démonstrations de produits et d’études de marché sur des ser-\nvices présentant un intérêt pour un grand nombre de parties prenantes. \n\n• Les normes développées pour la communication entre les systèmes informatiques sont mises \nà la disposition des parties prenantes et des partenaires. Ces derniers s’efforcent d’utiliser les \nstandards informatiques développés par HIJP Suisse. \n\n• HIJP Suisse encourage la formation et la pérennité des alliances entre les groupes de pres-\nsion, fournit le savoir-faire nécessaire (par exemple, par le biais de chefs de projet, d’ana-\nlystes commerciaux, etc.) et supervise le projet. Dans ce cadre, HIJP Suisse peut également \ndévelopper, mettre à disposition et assurer l’exploitation de solutions informatiques (études \npréliminaires, concepts ou architectures, systèmes de démonstration, applications logicielles, \nsystème global ou systèmes de test et de référence, etc.) conformément aux directives des \nmembres de l’alliance. \n\nHIJP Suisse prend des positions à l’échelle nationale et représente les intérêts ou réalise collective-\nment les résultats que les participants ne peuvent ou ne veulent pas réaliser eux-mêmes dans leur \npropre environnement. L’accent est mis sur le travail relatif aux flux numériques de données et de do-\ncuments entre les acteurs de la chaîne de justice pénale et les parties à la procédure. C’est pourquoi \nHIJP Suisse déploie principalement ses effets aux points de transition (interfaces) entre les autorités. \nSi les parties prenantes le souhaitent, des services peuvent également être fournis pour les domaines \nd’action au sein des autorités publiques. \n\nLes résultats pertinents du programme concernant le flux de données et de documents sont élaborés \npar le projet Justitia 4.0. La mission de HIJP Suisse est de rendre les résultats obtenus pleinement uti-\nlisables par toutes les autorités de la chaîne de justice pénale. \n\n\n\n \n \n\n \n\n9 / 29 \n\nSection 1: Dispositions générales \n\nArt. 1 Objet de la convention \nAucune remarque. \n\nArt. 2 Principes de la coopération \nAl. 1: HIJP Suisse est prévue comme centre de compétence pour la numérisation dans le domaine de \nla justice pénale et doit, dans ce cadre, également proposer des services de différents types (par ex. \nconseils, études et avant-projets, projets et prestations d’exploitation). Dans ce cadre, HIJP Suisse \npeut commander de tels services à des tiers et les mettre à la disposition des bénéficiaires de services \nen tant qu’intermédiaire, HIJP Suisse servant alors d’interlocuteur pour les bénéficiaires de services. \nIls sont ainsi libérés, par exemple, de la nécessité de résoudre des questions techniques directement \navec un prestataire de services. Dans une mesure limitée, HIJP Suisse peut également exploiter elle-\nmême des services. Il n’est toutefois pas prévu que HIJP Suisse exploite ses propres infrastructures \ntechniques (centre de données, etc.) ou engage le personnel spécialisé correspondant. \n\nAl. 3: HIJP Suisse agit dans le cadre d’autres projets d’harmonisation (en particulier Justitia.Swiss et \nTechnique et informatique policières suisse), qui englobent au moins partiellement les autorités de jus-\ntice pénale. C’est pourquoi la coordination étroite postulée ici avec ces derniers revêt une importance \ncapitale pour un travail efficace et efficient de HIJP Suisse. \n\nSection 2: Corporation HIJP Suisse \n\nArt. 3 Forme juridique et but \nRemarques préliminaires sur la forme juridique: en droit privé, il existe un numerus clausus des \nformes juridiques (société anonyme, société à responsabilité limitée, association, coopérative, etc.). Il \nn’existe que les formes juridiques prévues par la loi et celles-ci ne peuvent être modifiées que dans le \ncadre prévu par la loi (en particulier par des dispositions statutaires). \n\nEn revanche, en droit public, la législation définit le fonctionnement juridique des organisations au cas \npar cas. La classification en corporations (orientées vers les membres) et en établissements (orientés \nvers les utilisateurs) permet de mieux s’orienter, mais elle n’est ni précise ni décisive pour l’application \ndes bases juridiques respectives. HIJP Suisse se distingue par les principales caractéristiques de con-\nception suivantes: \n\n• HIJP Suisse est créée en tant qu’organisation de droit public dotée d’une personnalité juri-\ndique propre. La personnalité juridique signifie notamment que l’organisation possède son \npropre patrimoine et peut conclure des contrats en son propre nom. Elle ne se contente donc \npas de représenter les collectivités concernées. \n\n• HIJP Suisse est conçue de manière relativement corporative, c’est-à-dire orienté vers les \nmembres. Cela se traduit notamment par les règles de composition des organes (art. 7-9) et \npar le droit des parties à la convention pour l’obtention de services (art. 19). Bien que l’organi-\nsation ait également un aspect institutionnel, orienté vers les utilisateurs, dans la mesure où \nles collectivités n’ayant pas le statut de partie peuvent également obtenir des services \n(art. 20), les éléments corporatifs prédominent. C’est pourquoi HIJP Suisse est conçue \ncomme une corporation. \n\n• Le cercle des utilisateurs de HIJP Suisse est en principe limité aux collectivités suisses et à \nleurs entités d’administration décentralisées, aux organisations communes des collectivités et \naux particuliers consultés (art. 4, al. 3). Dans la mesure où l’octroi de services de HIJP Suisse \nà des tiers est à l’avantage des parties à la convention, l’Assemblée peut en décider ainsi \n(art. 4, al. 3, let. c). Outre la Confédération, seuls les cantons suisses peuvent être parties à la \nconvention (et donc, dans un certain sens, membres de HIJP Suisse) (art. 28 et 29). \n\n• HIJP Suisse n’est pas une organisation à but lucratif. Elle ne peut percevoir que les recettes \nnécessaires au financement de ses tâches (art. 25). \n\n\n\n \n \n\n \n\n10 / 29 \n\n• HIJP Suisse n’est pas orientée vers le capital, en ce sens que les droits de vote et autres \ndroits de membre ne dépendent pas du capital investi. L’article 24 part plutôt du principe que \nles bénéficiaires de services (avec ou sans statut de partie) se répartissent les coûts de la ma-\nnière la plus équitable possible. L’art. 12, al. 3, prévoit que le droit de vote sur les questions \nspécifiques au service est réservé aux membres participant à ce service. \n\nL’alinéa 1 exprime le principe selon lequel une organisation de droit public dotée d’une personnalité \njuridique propre est créée. En outre, le siège de l’organisation dans la ville de Berne est déjà fixé au \nniveau de la convention.  \n\nSelon l’art. 48, al. 1 et 2, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les cantons peuvent conclure des \nconventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes (...). La Confédération \npeut participer dans les limites de ses compétences. La création des organisations communes (corpo-\nrations) des cantons requiert soit un acte juridique (loi formelle), soit une convention intercantonale \nfixant des règles de droit ayant valeur de loi. La présente convention a force de loi et constitue la base \nde la création de la corporation de droit public HIJP Suisse. Il existe des conditions spécifiques pour la \nparticipation de la Confédération au contrat et pour son adhésion à des organisations communes (cor-\nporations): une base légale dans le droit fédéral est nécessaire. Pour celle-ci, on peut se référer à la \nloi fédérale du 17 mars 2023 en matière de cyberadministration dans l’accomplissement des tâches \ndes autorités (LMETA, RS ...)4.  \n\nSelon l’art. 4, al. 1, LMETA, la Confédération peut, pour exécuter ses tâches, conclure, avec d’autres \ncollectivités suisses et des organismes, des conventions sur la mise en œuvre technique et organisa-\ntionnelle de la collaboration en matière de cyberadministration et sur le financement de celle-ci, no-\ntamment aux fins de garantir l’interopérabilité des collectivités et organismes concernés (let. a) et sim-\nplifier la fourniture et l’exécution des prestations des autorités par voie électronique (let. b). L’art. 4, \nal. 1, LMETA, constitue ainsi la base permettant à la Confédération de signer la CHIJP. La condition \nest que les règles de la CHIJP concernent les tâches légales et se limitent à la mise en œuvre tech-\nnique et organisationnelle de la collaboration en matière de cyberadministration. Selon le message \nrelatif à la LMETA, la limitation à la «mise en œuvre technique et organisationnelle» exprime le fait \nque cette disposition très générale ne peut pas servir de base à une réglementation du contenu de la \ncoopération en tant que telle, mais uniquement à la mise en œuvre d’une coopération qui trouve ses \nbases juridiques ailleurs (par exemple, pour les marchés publics communs, dans la loi fédérale du \n21 juin 2019 sur les marchés publics [LMP172.056.1] et dans le droit cantonal des marchés publics). \nEn particulier, une convention qui obligerait les collectivités concernées à coopérer dans certains do-\nmaines, par exemple pour l’achat en commun de certains biens, dépasserait ce cadre. En outre, cette \ndisposition n’autorise les conventions de ce type que si la Confédération agit, dans le cadre du projet \nconcerné, dans l’accomplissement de ses tâches matérielles et dans la mise en œuvre des principes \nénoncés à l’art. 3 LMETA. Une convention de coopération présuppose donc qu’il s’agit d’une tâche \npublique de la Confédération décrite dans une loi sectorielle conformément à la compétence et que, \npar rapport à cette tâche, les processus commerciaux doivent être exécutés par voie électronique \n(Message relatif à la LMETA, FF 2022 804, commentaires relatifs à l’art. 4, al. 1; cf. également \nch. 7.1.1 [soulignements ne figurant pas dans la version originale]). C’est le cas de la CHIJP, comme \nle montrent les dispositions des art. 1, 2 et 3, al. 2, CHIJP. \n\nL’art. 4, al. 3, LMETA, permet à la convention à laquelle participe la Confédération de prévoir la créa-\ntion d’organismes communs dotés d’une personnalité juridique propre. C’est le cas en l’espèce avec la \ncréation de la corporation de droit public HIJP Suisse. Si la Confédération et les cantons créent une \norganisation délégataire commune, celle-ci sera soumise soit au droit de la Confédération, soit au \ndroit du canton concerné (Message relatif à la LMETA, op. cit., commentaires relatifs à l’art. 4, al. 3). \nC’est le cas en l’espèce, puisque l’art. 27, al. 1, CHIJP, déclare applicable le droit du canton de Berne. \nL’art. 5, al. 1, LMETA, stipule que la Confédération peut prendre des participations dans des orga-\nnismes, notamment dans les domaines visés à l’art. 4, al. 1, afin d’accomplir ses tâches qui lui sont \ndévolues par la loi. \n\n                                                      \n4 La LMETA a été adoptée par les Chambres fédérales le 17 mars 2023. La Confédération ne pourra adhérer à la convention \nHIJP que lorsqu’elle disposera de la base légale nécessaire à cet effet avec l’entrée en vigueur de la LMETA. \n\n\n\n \n \n\n \n\n11 / 29 \n\nL’art. 8, al. 1, LMETA, prévoit qu’en matière de cyberadministration, le Conseil fédéral peut, au moyen \nd’une ordonnance ou d’une convention, déléguer des tâches relevant de l’activité administrative auxi-\nliaire à des organismes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale. La base \nlégale formelle nécessaire à la délégation de tâches dans le domaine de l’activité administrative auxi-\nliaire est ainsi créée. Dans ce domaine, la compétence du Conseil fédéral se limitera à la délégation \nde tâches en lien avec l’utilisation des moyens électroniques (Message relatif à la LMETA, op. cit., ex-\nplications relatives à). Ces organismes peuvent se voir attribuer par le Conseil fédéral des compé-\ntences décisionnelles (art. 8, al. 3, LMETA). \n\nSi une organisation commune de cantons, dans laquelle la Confédération est impliquée, a des pou-\nvoirs de décision et de législation, cela nécessite une base dans la Constitution fédérale. La corpora-\ntion HIJP Suisse dispose certes de certains pouvoirs de décision, mais ceux-ci ne concernent, du \npoint de vue de la Confédération, que des questions secondaires. Il n’est donc pas nécessaire de pré-\nvoir une base dans la Constitution fédérale pour la participation de la Confédération à la corporation. \nLa LMETA mentionnée est suffisante comme base. \n\nAl. 3: L’harmonisation de l’informatique dans le domaine de la justice pénale doit être comprise \ncomme l’élaboration de solutions, de standards (par ex. normes eCH), etc. communs. Dans ce con-\ntexte, HIJP Suisse sert de centre de compétences pour la transformation numérique dans ce domaine. \nElle permet aux collectivités de continuer à répondre à leurs besoins de manière autonome, mais \naussi de faire en sorte que les biens et services achetés puissent fonctionner ensemble de la manière \nla plus homogène possible. Dans le domaine de l’informatique, HIJP Suisse peut jouer un rôle majeur \ndans la normalisation des interfaces entre les systèmes de traitement des données. Mais l’harmonisa-\ntion peut aussi concerner les principes de fonctionnement internes de chaque système. Il convient de \nnoter que l’organisation n’a pas la compétence d’imposer aux collectivités des règles contraignantes \npour leurs systèmes au titre de l’harmonisation.  \nLes activités communautarisées peuvent aller très loin de manière très variée. Ainsi, il est tout à fait \nenvisageable que HIJP Suisse se charge intégralement de la planification, de l’acquisition, de l’implé-\nmentation, du développement et de l’exploitation de certains services pour le compte de toutes les \nparties signataires ou seulement des membres d’une alliance spécifique, le financement étant réglé \nséparément. Il peut également être judicieux que seules certaines tâches partielles, parfois très étroi-\ntement définies, soient prises en charge par HIJP Suisse, par exemple uniquement le déroulement \ndes procédures d’acquisition ou seulement les premières étapes de planification et les travaux con-\nceptuels préparatoires. \n\nHIJP Suisse se concerte avec les organisations compétentes, notamment l’Administration numérique \nsuisse (ANS), pour les normes à caractère général comme celles relatives à la conservation, à \nl’échange, à la sécurité et la protection des données. \n\nArt. 4 Bénéficiaires de services \nLes al. 1 à 3 limitent le cercle des participants au projet et des bénéficiaires de services aux respon-\nsables de tâches publiques. Cela peut également inclure les particuliers ayant une mission de service \npublic (par ex. des entreprises privées de sécurité). «Collectivité» désigne ici les parties à la conven-\ntion ainsi que les autres utilisateurs qui sont également des collectivités (c’est-à-dire notamment les \ncantons qui ne sont pas parties à la convention et les communes). Sur demande, l’Assemblée devrait \négalement pouvoir permettre à des tiers de bénéficier des services de HIJP Suisse. \n\nAl. 2: Les activités menées conformément à l’art. 3, al. 2, sont notamment à la disposition des autori-\ntés pénales de la Confédération et des cantons. Le cas échéant, les autorités pénales régionales ou \ncommunales doivent également être impliquées. Ces autorités désignées comme participantes com-\nprennent: \n\n• les ministères publics de la Confédération et des cantons, \n• les autorités et institutions d’exécution des sanctions pénales, \n• les organes de police des villes et des communes, des cantons et de la Confédération, \n• les autorités pénales compétentes en matière de contraventions, \n• les autorités pénales des mineurs, \n• les tribunaux des mesures de contrainte, \n• ainsi que les tribunaux pénaux cantonaux de toutes les instances. \n\n\n\n \n \n\n \n\n12 / 29 \n\n \nHIJP Suisse travaille en étroite collaboration avec les partenaires des autorités participantes susmen-\ntionnées et peut également mettre à leur disposition les services créés dans le cadre de ses activités \npour les autorités participantes. Ces partenaires sont notamment: \n\n• le Tribunal fédéral, \n• le Tribunal pénal fédéral, \n• l’Office fédéral de la justice, \n• les autorités intégrées dans le groupe d’accompagnement HIJP (par ex. Swissmedic, Office \n\nde l’auditeur en chef, etc.) et  \n• les organisations importantes ayant des interactions étroites avec la chaîne de justice pénale \n\n(entreprises de transports publics, Swiss Banking [Association suisse des banquiers], instituts \nmédico-légaux et de médecine légale, etc.) \n\n \nLes prestations fournies par HIJP aux autorités participantes et aux partenaires sont appelées ser-\nvices. Ces services peuvent par exemple être fournis sous la forme de produits, de projets et d’appli-\ncations, de sous-systèmes ou de prestations de conseil et de communication. Ils peuvent comprendre \ndes processus commerciaux, des mesures, des méthodes et/ou des prestations. HIJP Suisse: \n\n• garantit des compétences informatiques et techniques pour la poursuite pénale; \n• fournit des conseils sur le lancement et la gestion de la transformation numérique; \n• assure la gestion de l’innovation; \n• peut fournir des études de marché sur des sujets pertinents; \n• peut lancer et fournir des études conceptuelles; \n• peut lancer et réaliser des avant-projets; \n• peut fournir des Proof-of-Concepts; \n• soutient la création d’alliances thématiques; \n• peut accompagner et soutenir des alliances; \n• assure la gestion des partenaires; \n• communique de manière adaptée aux différents échelons au sujet de la transformation numé-\n\nrique et des sujets apparentés dans le domaine de la poursuite pénale; \n• met en place des organes d’échange de compétences; \n• est en mesure de gérer des projets d’exploitation; \n• est en mesure de gérer des projets; \n• est en mesure de procéder à des acquisitions; \n• est en mesure de fournir et de maintenir des standards; \n• peut assumer des tâches spéciales. \n\n \n\nL’al. 5 permet la collaboration avec des organisations étrangères.  \n\nArt. 5 Organes \nPar rapport à l’ancienne structure organisationnelle à quatre niveaux, avec une assemblée, un organe \nde direction stratégique (Comité de programme HIJP) et un organe de direction opérationnelle (Direc-\ntion du programme HIJP) ainsi que la Direction, l’objectif est désormais de mettre en place une struc-\nture à trois niveaux. Cela doit permettre de prendre des décisions rapides et cohérentes, ce qui donne \nà HIJP Suisse l’agilité nécessaire dans l’environnement numérique. \n\nLe schéma de dénomination proposé pour les deux organes de décision (Assemblée et Comité) s’ins-\npire des notions connues du droit des associations. Il est choisi par analogie à la structure et à la dé-\nnomination des organes de Justitia.Swiss. Cela garantit une délimitation cohérente des responsabili-\ntés et des compétences des deux entités. \n\nLes responsabilités et compétences détaillées des différents organes ainsi que la délimitation de leurs \ntâches et compétences mutuelles sont définies dans le règlement de gestion et le règlement financier \n(art. 16).  \n\nEn outre, des groupes de pilotage de projet, des groupes techniques et des groupes de travail peu-\nvent être créés (art. 11), mais ils ne sont pas considérés comme des organes à part entière en raison \nde leurs compétences limitées. \n\n\n\n \n \n\n \n\n13 / 29 \n\nArt. 6 Rapports entre les organes \nLes al. 1 et 2 consacrent la hiérarchie qui va de l’Assemblée à la Direction en passant par le Comité. \nLa relation de surveillance ne se limite pas uniquement à des tâches de contrôle, mais implique égale-\nment une subordination hiérarchique au sens large. L’organe de révision se situe en dehors de cette \nhiérarchie (al. 6).  \n\nAfin de ne pas alourdir le texte par des répétitions, toutes les dispositions qui attribuent des tâches à \nun organe omettent les aspects qui découlent du présent article (en particulier les droits/obligations en \nmatière de proposition, les droits de donner des instructions/des mandats).  \n\nAl. 2: Si le Comité forme un Bureau, celui-ci assume des tâches essentielles de surveillance des acti-\nvités de la directrice ou du directeur. Conformément à l’art. 8, al. 8, let. e, le Comité est chargé de la \nsurveillance. Afin de garantir une séparation claire des responsabilités et d’éviter que les membres du \nComité n’assument une double fonction dans la surveillance de la directrice ou du directeur, ils sont \ntenus de se récuser lorsque le Comité prend des décisions en la matière. \n\nAl. 1–4:  \n\n− Le fonctionnement de la surveillance (cf. «Contrôle de gestion») peut être défini dans le règle-\nment de gestion.  \n\n− Le fait que l’idée de surveillance ne soit exprimée à l’al. 1 qu’en ce qui concerne l’organe su-\nprême n’empêche pas d’omettre des étapes dans l’exercice des compétences des organes de \nsurveillance. Par exemple, l’Assemblée peut donner des ordres et des instructions directement \nà la Direction.  \n\n− Si l’on supprimait cette possibilité, les processus hiérarchiques devraient toujours être exécutés \nétape par étape (par ex. l’Assemblée donne une directive au Comité sur une question de mise \nen œuvre d’un service, et le Comité la transmet à la Direction). L’approche choisie est certes un \npeu moins simple et claire sur le plan conceptuel que l’approche sans possibilité d’omission, \nmais elle évite les étapes de traitement inutiles et certaines décisions purement formelles sans \nmarge de manœuvre décisionnelle. \n\n− Al. 3, let. a: Il s’agit du principe selon lequel un organe supérieur chargé d’une mission peut dé-\nléguer l’essentiel du travail aux organes subordonnés. Un tel mandat ne peut toutefois pas aller \njusqu’à transférer la responsabilité de l’exécution d’une tâche à l’organe subordonné; la respon-\nsabilité est toujours conservée par l’organe compétent selon la convention, et celui-ci doit pren-\ndre lui-même les décisions essentielles (par exemple, l’Assemblée fera sans doute rédiger le \nrèglement de gestion [art. 15] par la Direction, mais elle devra l’adopter elle-même). \n\n− Al. 3, let. b: Même lorsqu’il s’agit de l’exécution de tâches propres à un organe subordonné, les \norganes supérieurs peuvent lui donner des instructions quant à leur exécution. En revanche, la \npossibilité de s’approprier les compétences d’organes subordonnés et de prendre des décisions \na été laissée de côté. La différence pratique est minime.  \n\nAl. 6: Seul l’organe de révision est détaché de la hiérarchie des organes. \n\nArt. 7 Assemblée \nAl. 2, let. a: Chaque canton dispose de deux voix. Les directrices cantonales et les directeurs canto-\nnaux de la justice et de la police représentent en principe les cantons qui sont parties à la convention. \nChaque canton peut toutefois confier une des deux voix relevant de sa propre compétence à un(e) re-\nprésentant(e) de l’autorité judiciaire cantonale afin de permettre aux cantons de tenir compte de l’im-\nplantation organisationnelle parfois très différente des autorités judiciaires (ministère public, exécution \npénitentiaire et/ou tribunaux) et de leur autonomie parfois importante par rapport aux autres autorités. \nLa détermination du droit de vote incombe à chaque canton. Elle revêt un caractère général et ne doit \npas dépendre de décisions individuelles. Quelle que soit la variante choisie, chaque canton dispose \ntoujours de deux voix au total, conformément à l’art. 12, al. 1. \n\nAl. 2, let. c: Outre les parties à la convention, à savoir la Confédération et les cantons, le procureur gé-\nnéral ou la procureure générale de la Confédération siège également à l’Assemblée. Ceci dans un \ncontexte où le Ministère public de la Confédération participe à la convention par l’intermédiaire de la \n\n\n\n \n \n\n \n\n14 / 29 \n\nConfédération, conformément à l’art. 2, al. 3, LMETA, et cofinance les travaux de HIJP Suisse. La par-\nticipation formelle et financière du Ministère public de la Confédération doit être réglée entre le Conseil \nfédéral et le Ministère public de la Confédération; elle ne relève pas de la présente convention.  \n\nLe Ministère public de la Confédération ne peut pas devenir lui-même partie à la convention, car il ne \ndispose pas d’une personnalité juridique propre. Celui-ci peut certes conclure des contrats de manière \nautonome au nom de la Confédération, dans la mesure où cela est nécessaire pour engager son per-\nsonnel (art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la \nConfédération [LOAP; RS 173.71]) et pour couvrir ses besoins en biens et prestations dans le do-\nmaine de la logistique (art. 18, al. 2, LOAP). Dans le cas contraire, c’est toutefois la Confédération qui \nagit en tant que partie contractante par le biais de l’un de ses organes habituels (département ou of-\nfice) et, dans le cas de traités importants, c’est le Conseil fédéral qui décide de l’approbation, raison \npour laquelle le Ministère public de la Confédération doit adhérer à la présente convention conformé-\nment à l’art. 2, al. 3, LMETA. \n\nAl. 3: Le président ou la présidente du Comité rend compte à l’Assemblée et participe aux assemblées \nà ce titre. Il ou elle n’a le droit de vote à l’Assemblée que s’il ou elle est également membre de l’As-\nsemblée. Dans le cas contraire, il ou elle participe avec une voix consultative. \n\nAl. 3, let. a: Les représentations cantonales au sein du Comité comprennent un membre de la Confé-\nrence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP; art. 8, al. 2, let. a) ainsi que des repré-\nsentantes et représentants des autres conférences cantonales selon l’art. 8, al. 2, let. c-e. Ces der-\nniers sont proposés à l’élection par la conférence qu’ils représentent au sein du Comité. \n\nSi l’un des membres élus démissionne, n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou est révoqué \navant la fin du mandat de quatre ans, une élection de remplacement a lieu. La personne élue dans le \ncadre de l’élection de remplacement est alors élue jusqu’à la fin du mandat de l’ensemble du conseil \net doit être réélue dans le cadre du renouvellement général ordinaire pour être confirmée dans ses \nfonctions. \n\nAl. 3, let. b: L’Assemblée détermine les activités que HIJP Suisse exerce dans le cadre de son but \n(art. 3). Il s’agit de déterminer un catalogue de services qui comprend les prestations de base de \nHIJP Suisse, qui est à la disposition de toutes les parties et qui est financé conjointement par celles-ci \n(art. 22). En outre, l’Assemblée décide, avec un droit de vote éventuellement limité (art. 12, al. 3-4), \ndes services qui vont au-delà de ces prestations de base et qui peuvent être obtenus de manière vo-\nlontaire («alliances»). Ceux-ci doivent être financés uniquement par les utilisateurs (art. 23). \n\nArt. 8  Comité \nAl. 2, let. c-f: La composition du Comité doit contribuer à ce que toutes les autorités impliquées dans \nles travaux de HIJP Suisse soient représentées de manière adéquate, en fonction de leur degré d’im-\nplication. Le nombre différent de représentations de chaque organisation au sein du Comité s’explique \npar leur implication technique dans les travaux de HIJP Suisse. Les domaines du ministère public et \nde l’exécution des sanctions pénales constituent les éléments centraux des travaux de HIJP Suisse, \nraison pour laquelle ils sont fortement représentés au sein du Comité, avec trois membres chacun. La \npolice représente également un domaine d’activité important pour les travaux de HIJP Suisse, raison \npour laquelle elle est représentée par deux personnes au sein du Comité. TIP Suisse (police) et Justi-\ntia.Swiss (tribunaux), deux organismes indépendants avec lesquels HIJP Suisse souhaite collaborer \nétroitement, s’occupent de leurs thématiques prioritaires. \n\nAl. 2, let. c-i: L’expression «représentation» vise à indiquer que l’Assemblée est libre de désigner une \npersonne capable de représenter les intérêts de l’organisation concernée. Celle-ci ne doit pas néces-\nsairement être membre de l’organisation qu’elle représente. Cela permet à une organisation ayant plu-\nsieurs représentations au Comité de proposer à l’élection des personnes ayant des orientations pro-\nfessionnelles différentes ou des niveaux hiérarchiques différents. \n\nAl. 2, let. g: Il incombe à la Confédération de déterminer quel domaine d’organisation du DFJP doit \nsiéger au Comité. \n\nAl. 2, let. i: L’intégration d’un représentant de la corporation de droit public Justitia.Swiss dans le Co-\nmité de HIJP Suisse, avec tous les droits qui y sont liés, est l’expression de l’étroite collaboration entre \n\n\n\n \n \n\n \n\n15 / 29 \n\nles deux projets. Elle doit contribuer à ce que les travaux de HIJP Suisse et de Justitia.Swiss soient \ncoordonnés le mieux possible. Une représentation comparable de HIJP Suisse dans les organes de \nJustitia.Swiss est recherchée (par ex. élection d’une personne HIJP comme l’une des représentations \ncantonales au comité de Justitia.Swiss). \n\nAl. 4: L’élection des représentations au sein du Comité n’incombe pas en détail à l’Assemblée, mais \nrelève de la compétence des organes fédéraux représentés (cantons ou Confédération). Les repré-\nsentantes cantonales et représentants cantonaux selon l’al. 2, let. c-e, sont proposé(e)s à l’élection \npar les conférences spécialisées compétentes (CPS, CCSPC et CCPCS). \n\nAl. 5: La composition du Comité doit, dans la mesure du possible, assurer une représentation adé-\nquate des différentes régions et langues parmi tous ses membres. La formulation s’inspire de \nl’art. 175, al. 4, de la Constitution fédérale. \n\nAl. 6: Un mandat de quatre ans est prévu pour tous les membres élus des organes. Ils peuvent être \nréélus. Il n’y a pas de limitation de la durée du mandat. La durée de quatre ans ne s’applique toutefois \npas à la secrétaire générale ou au secrétaire général de la CCDJP, qui siège au Comité ad functio-\nnam. \n\nAl. 8: En raison du grand nombre de membres du Comité, il est judicieux de constituer un Bureau du \nComité pour améliorer les procédures. La création de ce Bureau relève de la compétence du Comité, \ncelui-ci étant obligatoirement présidé par le président ou la présidente du Comité et composé de deux \nautres membres du Comité. Le Bureau doit servir d’interlocuteur au directeur ou à la directrice et pré-\nparer les décisions du Comité.  Parallèlement, le Bureau surveille le travail de la Direction. Sur le plan \ndu droit du personnel, le directeur ou la directrice reste directement subordonné(e) au président ou à \nla présidente du Comité, conformément à l’art. 9, al. 3. \n\nArt. 9 Direction \nAl. 1: Outre la mise en œuvre des décisions des organes supérieurs, la Direction est également char-\ngée de la gestion des affaires pour ces organes. À ce titre, elle prépare, avec un éventuel Bureau du \nComité, la réunion des organes et établit les documents nécessaires à cette réunion. Cela inclut la \npréparation d’un projet de budget et de plan financier. \n\nAl. 5: La directrice ou le directeur assure la conduite des collaborateurs de la Direction. Les compé-\ntences de la directrice ou du directeur en matière de droit du personnel sont définies dans le règle-\nment de gestion. \n\nAl. 6: La Direction peut engager le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses tâches au moyen \nd’un contrat de travail direct entre HIJP Suisse et la personne concernée. Le droit du personnel ber-\nnois s’applique par analogie à ce dernier (art. 27, al. 1, let. c), mais l’employeur est HIJP Suisse et non \nle canton de Berne. \n\nArt. 10 Organe de révision \nAl. 2: Lors du choix de l’organe de révision, il convient, dans la mesure du possible, de confier la révi-\nsion à l’autorité de contrôle financier d’une collectivité participante. Il est envisageable que les autori-\ntés de contrôle financier des grands cantons et de la Confédération se répartissent la tâche à tour de \nrôle. Il serait judicieux d’assumer cette fonction pour une durée de deux ans. Une seule réélection est \nautorisée, de sorte que le même organe de révision peut exercer sa fonction pendant quatre ans au \nmaximum sans interruption. Si un organe cantonal ne peut assurer cette fonction, il est également \npossible de choisir un organe de révision privé. \n\nArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail \nAl. 1: Sur la base de l’organigramme des organes selon l’art. 5 et du modèle d’organisation présenté \nen introduction ci-dessus, différentes formes d’organisation peuvent être mises en place pour les ser-\nvices (voir figure 2). Ils dépendent de différents facteurs (type de service et produit final, complexité de \nla tâche, parties prenantes impliquées, etc.). On s’inspire fondamentalement de HERMES et on veut \nque le pilotage technique soit le plus proche possible de la mise en œuvre opérationnelle (voir sous-\ncomité de projet et groupes de travail ou techniques). Ces groupes contrôlent et influencent directe-\nment les résultats du service grâce à leur expertise (voir figure 3). \n\n\n\n \n \n\n \n\n16 / 29 \n\n \nFigure 2: Organisation standard des services HIJP, à titre d’exemple pour l’organisation d’un projet, de \nprestations orientées vers l’entreprise (au milieu) ou de groupes de travail ou techniques \n\n \nFigure 3: Composition standard d’un projet (au milieu, en bas) ou d’un groupe technique ou de travail \n(en haut à droite) avec des représentants experts des autorités fédérales et cantonales. Ils garantis-\nsent l’expertise correcte au sein de l’organisation des processus d’un service.  \n\nL’al. 2 précise que la directrice ou le directeur décide de la composition des groupes de pilotage de \nprojet, des groupes techniques et des groupes de travail, sur proposition des bénéficiaires de services \n(al. 3) et sous réserve de l’approbation du Bureau (al. 1). Il convient de veiller à des représentations \néquilibrées des autorités concernées et des régions impliquées. \n\nAl. 3: Les membres ne représentent pas en premier lieu les intérêts de leur collectivité, mais doivent, \nen tant qu’experts, apporter le point de vue des bénéficiaires de services en général. Les experts mis \nà disposition par une collectivité sont payés par cette dernière; la collectivité ne reçoit pas d’indemnité \ndans la mesure où les prestations se situent dans le cadre habituel. D’autres experts peuvent être en-\ngagés sur la base d’un mandat ou, dans le cas de groupes techniques et de travail spécifiques, à la \ncharge du budget général, qu’il s’agisse d’indépendants, de travailleurs mis à disposition par des em-\nployeurs privés ou d’employés de collectivités dont l’engagement dépasse la mesure habituelle. Ces \n\n\n\n \n \n\n \n\n17 / 29 \n\nautres experts sont engagés par analogie avec l’al. 1 par le directeur ou la directrice et sous réserve \nde l’approbation de l’organe compétent. \n\nArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité \nIl convient de noter que les questions moins centrales concernant par exemple la convocation et l’ins-\ncription à l’ordre du jour ont été complètement abandonnées. Les bases doivent être clarifiées dans le \nrèglement de gestion (art. 16); d’autres détails peuvent être gérés de manière pragmatique au quoti-\ndien, même sans réglementation contraignante. \n\nAl. 1: La réglementation relative aux droits de vote de l’Assemblée s’inspire de celle de la CCDJP (sta-\ntuts de la CCDJP des 9 et 10 novembre 1995; état au 16 novembre 2018). Chaque canton obtient \ndonc une voix pour chacun des deux domaines fonctionnels représentés au sein de la CCDJP, à sa-\nvoir la police et la justice. Chaque canton peut décider de manière autonome d’attribuer l’une des voix \ncantonales à un(e) représentant(e) d’une autorité judiciaire. Chaque canton dispose de deux voix, in-\ndépendamment de sa représentation à l’Assemblée. Le DFJP et le procureur général de la Confédéra-\ntion disposent chacun d’une voix. Il convient toutefois de tenir compte du droit de veto du DFJP ainsi \nque de sa limitation conformément aux al. 3 et 4. En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou \ndu président est prépondérante. \n\nAu sein du Comité, chaque membre dispose d’une voix. Le droit de veto ou la règle de récusation qui \ns’appliquent à l’Assemblée conformément à l’al. 4 ne s’appliquent pas au Comité pour les représen-\ntants de la Confédération. En cas d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépon-\ndérante. \n\nAl. 3: Cette règle importante prévoit que l’Assemblée décide en premier lieu des éventuels travaux \npréparatoires à de nouveaux services. Cependant, dès que les coûts ne sont plus couverts par le bud-\nget général (cf. art. 22, al. 2) et que les travaux préparatoires indemnisés sont terminés, seuls les \nmembres dont les collectivités participent au projet en question prennent part aux décisions. Pour les \nservices de renouvellement de services existants, la restriction aux membres participants s’applique \nd’emblée, à condition que l’identité du service soit conservée pour l’essentiel. En revanche, dans le \ncas d’une réorientation fondamentale, les bases des services devraient être définies en séance plé-\nnière afin de faciliter l’entrée des nouveaux bénéficiaires. En cas de doute, l’Assemblée décide en plé-\nnière de la voie à suivre. \n\nAl. 4: Les services auxquels la Confédération peut participer découlent de ses tâches légales; les lois \ndoivent à leur tour respecter la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et \nles cantons. Si cela est garanti, la présente règle assure que la Confédération n’exerce pas d’in-\nfluence en dehors de ses compétences, en violation de la Constitution fédérale. \n\nAl. 5: Au sein de la CCDJP plénière, la suppléance n’est en principe pas prévue. En supposant que \nles assemblées de HIJP Suisse se tiendront souvent dans le cadre des assemblées plénières de la \nCCDJP, il est donc renoncé par analogie à une règle de suppléance. \n\nArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité \nAl. 3: La formulation a pour conséquence qu’une simple abstention du DFJP n’entraîne pas l’applica-\ntion de son droit de veto. Seul un veto explicite par le biais d’une attitude négative empêche une déci-\nsion. Il en va de même, mutatis mutandis, pour la majorité des membres cantonaux. Le droit de veto \ns’applique également à la décision de l’Assemblée de modifier la convention conformément à l’art. 31. \n\nLe DFJP ne dispose d’un droit de veto que sur les affaires auxquelles il participe et est donc concerné. \nPour toutes les décisions relatives à des affaires qui ne concernent pas le DFJP (par ex. les décisions \nconcernant des services auxquels le DFJP ne participe pas), celui-ci n’a pas le droit de vote conformé-\nment à l’art. 12, al. 4, et ne dispose donc pas du droit de veto susmentionné. \n\nArt. 14 Élections \nAl. 2: Le mode d’élection prévu devrait être rarement utilisé au quotidien, car il n’est pertinent que pour \nune bataille électorale et n’exclut pas les élections tacites. En cas d’égalité des voix, un second tour \nest organisé jusqu’à ce que l’un(e) des candidat(e)s obtienne la majorité absolue. \n\n\n\n \n \n\n \n\n18 / 29 \n\nArt. 15 Procédure de prise de décision \nAucune remarque. \n\nArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier \nDe tels règlements sont rarement adaptés et peuvent avoir des conséquences importantes, ce qui jus-\ntifie le recours à l’Assemblée. Le fait que cette dernière doive adopter les règlements n’exclut pas, \nconformément aux dispositions relatives aux rapports entre les organes (Art. 6), qu’il soit rédigé à un \nniveau subordonné, notamment par des collaboratrices et collaborateurs de la Direction. \n\nLes règlements peuvent régler toutes les questions que la présente convention laisse ouvertes et qui, \nen raison de leur nature interne à l’organisation, sont susceptibles d’être réglées par les organes. Les \nrèglements peuvent également donner des instructions sur la manière dont les organes subordonnés \ndoivent s’acquitter de leurs tâches, puisque l’Assemblée a le droit de leur donner des instructions \n(Art. 6). \n\nLe règlement de gestion contient notamment une délimitation claire des tâches, des compétences et \ndes responsabilités. Le règlement financier définit entre autres les compétences financières des diffé-\nrents organes et de leurs membres. Aucun règlement ne peut prévoir de dispositions contraires à la \nprésente convention; le cas échéant, il conviendra de modifier la convention (art. 31). \n\nArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce \nAl. 1: Le Comité doit désigner individuellement les personnes autorisées à signer. Pour éviter l’incapa-\ncité d’agir, il est important de donner le pouvoir de signature à un nombre suffisant de personnes. Les \ndispositions relatives à l’utilisation de l’e-banking, etc. ne sont pas nécessaires ici. Elles peuvent être \nincluses dans le règlement de gestion si nécessaire. \n\nL’al. 2 précise que l’organisation doit être inscrite au Registre du commerce à son siège, même s’il \nn’existe aucune obligation en la matière. En l’espèce, il s’agit du Registre du commerce du canton de \nBerne. L’obligation d’inscription des instituts de droit public – la corporation HIJP est une telle institu-\ntion – n’existerait que si HIJP exerçait principalement une activité économique lucrative privée ou si le \ndroit fédéral, cantonal ou communal le prévoyait (art. 932, al. 1, du Code suisse des obligations [CO; \nRS 220]). Ce n’est pas le cas ici. Les instituts de droit public qui ne sont pas soumis à l’obligation de \ns’inscrire peuvent toutefois s’inscrire volontairement (art. 932, al. 2, CO). Dans de tels cas, il appar-\ntient en premier lieu à l’acte constitutif de droit public (c’est-à-dire la présente convention) de régler \nl’obligation d’inscription. Les détails concernant l’enregistrement, les pièces justificatives nécessaires \net le contenu de l’inscription sont régis par les art.  106 à 108 de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur \nle Registre du commerce (ORC; RS 221.411). \n\nAl. 3: Une réglementation spécifique est nécessaire pour l’inscription des membres du Comité et de la \ndirectrice ou du directeur, faute de quoi seul l’organe supérieur de direction ou d’administration, c’est-\nà-dire le Comité, serait inscrit (cf. art. 107, let. k, ORC). L’inscription des deux organes se justifie par le \nfait qu’ils doivent être le visage de l’organisation, selon l’importance de l’affaire. Cette disposition serait \nen fait inutile en ce qui concerne l’inscription de la directrice ou du directeur qui représente la corpora-\ntion à l’extérieur (art. 9, al. 4, CHIJP), car les personnes habilitées à représenter la corporation doivent \nobligatoirement être inscrites au Registre du commerce (art. 107, let. l, ORC). Afin de ne pas induire \nde fausses conclusions inverses, les personnes habilitées à représenter HIJP sont explicitement men-\ntionnées. \n\nSection 3: Gestion stratégique  \n\nArt. 18  \nAl. 1: Il va de soi que les objectifs et la stratégie doivent rester dans le cadre de cette convention. \nAinsi, l’Assemblée ne peut pas non plus prévoir d’activités en dehors du champ d’activité de l’organi-\nsation selon l’Art. 1, que ce soit dans la stratégie ou le plan directeur ou sous une autre forme. \n\n\n\n \n \n\n \n\n19 / 29 \n\nLe plan directeur reflète l’objectif général de HIJP Suisse et est adopté par l’Assemblée. Il s’agit d’une \nconcrétisation des objectifs globaux de HIJP Suisse mentionnés dans le préambule, sur lesquels tous \nles travaux doivent s’aligner. \n\nAl. 2: Le fait que le niveau opérationnel puisse également traiter de telles questions et faire les de-\nmandes nécessaires découle des dispositions organisationnelles générales. En règle générale, l’As-\nsemblée prend une décision sur proposition du Comité. Comme HIJP Suisse ne peut pas donner \nd’instructions contraignantes aux collectivités, seule la tenue d’un débat est prévue. Néanmoins, les \nprojets législatifs nécessaires doivent être planifiés et coordonnés de manière aussi fiable que pos-\nsible par le biais des organes de HIJP Suisse. \n\nAl. 3: Cette disposition est le pendant de l’art. 2, al. 2, let. a. Les destinataires des informations sont \ntous les services à l’intérieur et à l’extérieur de HIJP Suisse qui sont compétents au sens large pour \nles tâches nécessitant une coordination ou des informations (en particulier les collectivités ayant le \nstatut de partie, les bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie, les organismes privés \nchargés de tâches publiques et les personnes privées appelées à titre subsidiaire pour l’accomplisse-\nment de tâches publiques). \n\nSection 4: Services  \nLa convention oppose fondamentalement les «parties à la présente convention» (exclusivement des \ncollectivités, plus précisément: Confédération et cantons) et «collectivités sans statut de partie». Ce \ndeuxième terme a été choisi pour souligner, là aussi, le principe selon lequel les services de \nHIJP Suisse ne sont fournis qu’aux responsables de tâches publiques. Les entités qui peuvent ache-\nter des services au nom d’une collectivité sont définies à l’art. 4.  \n\nArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie \nAl. 1: Sur la référence à la loi applicable: les autorités disposent certes d’une relative liberté d’appré-\nciation quant à la manière dont elles souhaitent assurer la gestion des besoins à l’appui de leurs mis-\nsions légales. En revanche, les tâches qu’elles doivent accomplir sont définies par le droit applicable \n(Constitution, loi, règlement). En particulier, la Confédération ne peut participer que dans la mesure où \nelle a besoin du service pour accomplir ses tâches limitées, ancrées dans la Constitution fédérale et \nrégies par la loi, dans le domaine d’action de HIJP Suisse. En conséquence, ses représentantes et \nreprésentants ne peuvent exercer leurs droits de vote que là où elle participe – précisément dans le \ncadre de ses compétences (Art. 12, al. 5). \n\nAl. 2: Le droit de souscription des membres est un élément central de la communautarisation des inté-\nrêts et caractérise l’essence même de l’organisation. Il faut le voir dans le contexte du droit de vote, y \ncompris pour les non-bénéficiaires à l’Assemblée (Art. 12). Les bénéficiaires qui n’ont pas participé \naux services dès le début devraient pouvoir en bénéficier ultérieurement, dans la mesure où cela est \npossible compte tenu de la structure du service et ceci sans surcoût disproportionné ou non indem-\nnisé. \n\nAl. 3: Le corollaire du droit de participation et de souscription est le droit de se retirer d’un service. Par \nanalogie avec ce qui a été dit concernant le droit de souscription à l’al. 2, une telle décision peut ne \npas prendre effet immédiatement, en fonction de la nature du service ou de l’état d’avancement des \ntravaux. \n\nLes conditions de participation, d’entrée et de sortie ultérieures sont fixées par le Comité conformé-\nment à l’art. 20, al. 2.  \n\nArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie \nAl. 2, première phrase: la disposition selon laquelle les conditions applicables aux bénéficiaires ex-\nternes de services s’inspirent des règles applicables aux membres est concrétisée à l’art. 20, al. 3, \npour le financement.   \n\nAl. 3: L’Assemblée doit définir à l’avance les conditions à inclure dans les conventions d’utilisation \n(Art. 21, al. 3). \n\n\n\n \n \n\n \n\n20 / 29 \n\nAl. 4: L’accord de l’autorité compétente de la collectivité (avec statut de partie ou convention d’utilisa-\ntion) s’ajoute aux conditions habituelles d’obtention des services («en plus»). L’autorité compétente \nest généralement le mandant du prestataire privé. \n\nArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services \nAl. 2: Une décision d’abandon ou de réorientation fondamentale d’un service doit être traitée comme \nune décision de lancement et relève donc de l’Assemblée. Si, malgré une décision négative de l’As-\nsemblée, une minorité persiste à vouloir lancer un service ou à poursuivre les travaux préparatoires \npour un service, cela peut se faire dans le cadre d’une alliance d’au moins trois cantons et d’un finan-\ncement autonome par les parties de la minorité. \n\nAl. 3: Si des règles générales doivent être établies pour tous les services, cela peut être fait dans le \nrèglement de gestion (art.16). Une fois que l’Assemblée a décidé de lancer un service, le droit de vote \nest limité aux représentantes et représentants des collectivités participantes pour toutes les autres dé-\ncisions, et donc pour le présent sujet. \n\nAl. 4: Le terme de mandant de projet doit être comprise comme un rôle dans l’organisation du projet. \nComme ce terme est central, notamment dans la méthode très répandue de conduite de projet \nHERMES (www.hermes.admin.ch), nous l’utilisons également ici, bien que cela comporte un risque de \nmalentendu: il convient de distinguer la responsabilité de la décision de lancer un projet (al. 2; dans la \nterminologie de HERMES, le rôle de ce que l’on appelle la direction) du rôle de ce que l’on appelle le \ndonneur d’ordre. Ce dernier pilote le projet, mais – contrairement à un client privé – n’a pas le pouvoir \nexclusif de définir son destin. Si nécessaire, le Comité peut faire appel à un représentant externe des \nmandants. \n\nÀ la différence de HERMES, les services de HIJP Suisse peuvent, si nécessaire, faire appel à plu-\nsieurs personnes pour représenter les mandants. Le but est de tenir compte du caractère inter-autori-\ntés des services de HIJP Suisse, dans la mesure où plusieurs autorités doivent assumer la responsa-\nbilité des services par le biais de leurs propres représentants. \n\nAl. 7: HERMES constitue la référence utilisée en particulier aujourd'hui pour la gestion des projets. \n\nDans le cadre des travaux de projet, l’archivage des données générées dans le cadre de systèmes \nd’information partagés doit être pris en compte dès la mise en place des systèmes concernés. En ce \nqui concerne l’archivage, le droit bernois s’applique en tant que question juridique liée à l’exploitation \nde HIJP Suisse, conformément à l’art. 27, al. 1, let. a. \n\nSection 5: Finances \n\nArt. 22 Budget et plan financier \nLa budgétisation respective des différents services et les frais généraux sont clairement séparés. L’or-\nganisation ne doit déployer des activités que là où le financement est assuré par des contributions. \nLes compétences budgétaires des organes des collectivités sont ainsi préservées dans la mesure du \npossible. En conséquence, il n’est pas nécessaire de viser un pilotage supérieur de l’ensemble des \nfinances de HIJP Suisse. Malgré le regroupement juridique et organisationnel, chaque service est \ngéré de manière indépendante sur le plan financier. \n\nL’al. 2, let. b, précise notamment dans quelle mesure les travaux préparatoires relatifs aux services \nsont financés par les ressources générales de l’organisation (travaux préparatoires [études prélimi-\nnaires] jusqu’à la phase d’initialisation). \n\nArt. 23 Frais de HIJP Suisse \nAl. 1: Les contributions annuelles aux frais généraux sont fixées par l’Assemblée de manière à couvrir \nles frais généraux, compte tenu des contributions des externes (al. 2), sans générer d’excédent signifi-\ncatif (cf. Art. 25). Il est précisé que l’Assemblée doit fixer les contributions concrètes. Bien qu’elle n’ait \naucune marge de négociation sur la clé de répartition, elle peut contrôler la quantité de fonds dispo-\nnibles en fixant le montant total des contributions. Il est donc judicieux de fixer les contributions des \n\n\n\n \n \n\n \n\n21 / 29 \n\nmembres en même temps que le budget général. Il faut veiller à ce que les processus temporels facili-\ntent autant que possible l’intégration des montants respectifs dans les processus financiers des collec-\ntivités. \n\nLa répartition de la contribution d’une collectivité entre les budgets de ses unités administratives est \nune affaire interne à cette dernière et ne fait donc pas l’objet de la convention. \n\nConformément à l’art. 6 LMETA, la Confédération ne conclut des conventions et ne participe à des or-\nganisations que si les parties s’engagent à prendre en charge les coûts proportionnellement à l’utilisa-\ntion de chaque prestation. La part des coûts prise en charge par la Confédération doit impérativement \nêtre fixée en fonction de l’ampleur de l’utilisation. Elle ne peut pas être inscrite à l’avance dans la con-\nvention sous forme de pourcentage fixe. Par le passé, la Confédération participait à hauteur de 20% \ndes coûts. Une participation équivalente sera également recherchée à l’avenir. Le montant de la part \nprise en charge par la Confédération relève de la décision du Conseil fédéral. \n\nAl. 2: Cette disposition offre une marge de manœuvre dans la mesure où les bénéficiaires de services \nn’ayant pas le statut de partie ne doivent pas nécessairement payer la même contribution aux frais gé-\nnéraux que s’ils étaient parties à la convention. Cela devrait être particulièrement utile lorsqu’une col-\nlectivité n’achète que ponctuellement certains services. \n\nAl. 1-2: La convention définit les principes de financement pour l’harmonisation de l’informatique dans \nle domaine de la justice pénale. Les frais généraux sont financés par les contributions annuelles des \npartenaires qui ont signé la convention. La Confédération devra prendre en charge 20% des coûts, les \ncantons 80%. Cela correspond à l’utilité attendue du projet pour la Confédération, comme cela est \nprévu pour les participations correspondantes conformément à l’art. 6 LMETA. En outre, la Confédéra-\ntion ne participe aux travaux préparatoires des projets et services (art. 19, al. 1) que sous réserve que \nceux-ci puissent être obtenus dans le cadre de ses compétences légales. Dans le cas contraire, une \nparticipation financière de la Confédération est exclue, ce qui augmente d’autant la contribution des \nautres parties. \n\nLes coûts des services individuels ne sont pas inclus dans les frais généraux et sont supportés par les \npartenaires qui participent à chaque service. La participation à HIJP Suisse ne préjuge pas de la parti-\ncipation à des services individuels. \n\nArt. 24 Coût des services \nAl. 1: L’Assemblée peut définir ces règles directement lors de la mise en ligne du service ou ultérieure-\nment, et peut également modifier les règles une fois qu’elles ont été définies. Elle ne prend pas de dé-\ncision sur toutes ces questions en séance plénière, mais uniquement avec les voix des collectivités \nparticipantes (cf. art. 12, al. 3 et 4). \n\nAl. 2: Dans le cadre des projets de coopération entre la Confédération et les cantons, il s’est avéré \nque la part de la contribution financière de la Confédération à un service est négociée sur la base de \nl’utilité attendue. Les cantons participant au projet participent proportionnellement aux coûts non pris \nen charge par la Confédération en fonction de leur part de population. Ce mode de financement doit \nen principe être appliqué aux services d’HIJP Suisse, bien qu’il soit possible d’y déroger dans des cas \nparticuliers justifiés. \n\nArt. 25 Bénéfice et fortune \nL’interdiction de poursuivre un but lucratif n’exclut pas la possibilité d’obtenir des résultats positifs. \nC’est même nécessaire, notamment pour compenser les pertes reportées. En revanche, l’organisation \nne doit pas chercher à distribuer des bénéfices à ses membres ni à constituer des réserves dans le \nbut de financer les coûts ultérieurs du projet. Au contraire, les coûts de chaque service doivent être \nsupportés par les contributions de ses participants. Les liquidités nécessaires à l’exploitation sont cou-\nvertes par les frais généraux et sont assurées dans le cadre du processus de budgétisation ordinaire. \nLa convention ne prévoit d’ailleurs pas de recours à l’emprunt (que ce soit auprès d’établissements \nfinanciers privés ou de collectivités), les membres et les utilisateurs externes devant avancer les fonds \nnécessaires dans chaque cas. Les compétences budgétaires constitutionnelles et légales des or-\nganes des collectivités sont ainsi préservées autant que possible, malgré la perte de contrôle parle-\nmentaire sur les ressources des collectivités qui résultera inévitablement de la communautarisation. \n\n\n\n \n \n\n \n\n22 / 29 \n\nArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes \nLa compétence pour l’approbation des comptes annuels appartient à l’Assemblée en tant qu’organe \nsuprême. Cela semble adapté au niveau de l’organisation intégrée, puisque le budget est également \nfixé par l’Assemblée (art. 22, al. 1).  \n\nAl. 4: Les normes reconnues en vertu de l’art. 962a CO et de l’ordonnance du 21 novembre 2012 sur \nles normes comptables reconnues (ONCR; RS 221.432) suivent le principe true and fair view. Cette \ndisposition vise à exclure une présentation non transparente des comptes, comme cela peut notam-\nment être le cas en raison de réserves latentes.  \n\nSection 6: Droit applicable \n\nArt. 27 Droit applicable \nLes présentes dispositions déterminent le droit applicable à diverses questions accessoires qu’im-\nplique l’exploitation d’une organisation commune de collectivités, notamment en ce qui concerne:  \n\na. la protection des données, la transparence de l’administration, la protection des informations \net l’archivage; \n\nb. les marchés publics; \nc. les rapports de travail et les questions qui y sont liées, telles que la prévoyance profession-\n\nnelle; \nd. la responsabilité. \n\nLe droit cantonal bernois doit en principe s’appliquer intégralement à ces questions juridiques. Cela \ncorrespond à la fixation du siège dans la ville de Berne (Art. 3, al. 1). Ce rattachement au canton et à \nla ville de Berne s’aligne sur le siège bernois de la CCDJP. En outre, la Conférence des procureurs de \nSuisse (CPS), la Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC) et la Confé-\nrence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) ont leur \nsiège dans la ville de Berne. L’applicabilité du droit bernois implique une certaine charge de travail \nsupplémentaire pour les autorités bernoises, dans la mesure où elles doivent répondre à des ques-\ntions juridiques. Un soutien des autorités bernoises peut être judicieux pour l’établissement et le suivi \ndes relations de travail. Ces dépenses, tant qu’elles restent dans une certaine limite, doivent être \nprises en charge de manière informelle et sans compensation par le canton de Berne. Dans le cas \ncontraire, un accord formel doit être conclu avec le canton de Berne. Ce sera notamment le cas avec \nle Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne (BPD) (voir ci-après \nles explications relatives à l’al. 1, let. a).  \n\nIl n’est pas possible de définir dans l’abstrait avec une précision absolue quelles questions juridiques \ndoivent être considérées comme «liées à l’exploitation de HIJP Suisse» et donc soumises au droit \ncantonal bernois. En principe, on peut dire qu’il s’agit de questions annexes à l’activité ou d’aspects \nopérationnels de HIJP Suisse. L’intention n’est pas de réglementer les activités des autorités des col-\nlectivités participantes. Cette disposition ne doit pas servir à contourner les dispositions en vigueur \ndans d’autres juridictions, comme l’illustre l’exemple suivant:  \n\n– Pour les autorités des collectivités participantes, l’appréciation des demandes d’accès aux do-\ncuments officiels qu’elles ont établis à l’intention de HIJP Suisse ou qui leur ont été adressés \nen tant que destinataires principaux est régie par la législation applicable en matière de trans-\nparence de l’administration.  \n\n– Le droit bernois doit s’appliquer à toutes les questions relatives à l’acquisition, par exemple de \npersonnel spécialisé mandaté à l’extérieur (chefs de projet, experts, etc.), de conseillers, de \nmandataires d’études ou de fournisseurs d’applications logicielles, d’exploitation de systèmes.  \n\n– Selon la même logique, le traitement des données personnelles n’est régi par le droit bernois \nde la protection des données que dans la mesure où il est effectué dans le cadre de l’exécu-\ntion des tâches de HIJP Suisse. Si HIJP Suisse met par exemple une base de données à la \ndisposition des bénéficiaires de services, le droit bernois s’applique au traitement des don-\nnées dans le cadre du projet de mise à disposition de la base de données. En revanche, la \n\nhttps://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20122325/index.html\n\n\n \n \n\n \n\n23 / 29 \n\nconvention ne veut ni ne peut régler quelles données les autorités des bénéficiaires de ser-\nvices peuvent ou doivent traiter dans la base de données, ni selon quelles règles (cf. égale-\nment ci-dessous les remarques relatives à la let. a). Au contraire, chaque bénéficiaire de ser-\nvices doit décider, selon la loi qui lui est applicable, quels services il souhaite obtenir et selon \nquelles règles ils doivent être utilisés (art. 17, al. 1). \n\n– L’applicabilité du droit bernois ne doit pas s’étendre aux marchés publics (cf. al. 1, let. b) \nqu’une autorité participante non bernoise effectue pour fournir des prestations réelles à \nHIJP Suisse, notamment dans le cadre de la collaboration au sein des groupes de pilotage de \nprojet, groupes techniques et groupes de travail ainsi que les explications concernant les ser-\nvices au sens de l’art. 20. \n\nAl. 1, let. a (protection des données et des informations): Pour délimiter quand le droit bernois de \nla protection des données et quand le droit de la protection des données du canton concerné s’ap-\nplique impérativement, il convient de préciser ce qui suit, en complément de ce qui a été expliqué plus \nhaut: l’élément essentiel pour l’application du droit bernois est qu’il existe un lien avec l’exploitation de \nHIJP. Il découle de la let. a que les marchés publics doivent faire l’objet d’un contrôle préalable confor-\nmément à la loi bernoise du 19 février 1986 sur la protection des données (LPrD; RSB 152.04). Pour \nce domaine, la surveillance du traitement des données personnelles et de l’utilisation des informations \ndans le cadre de la collaboration HIJP incombe donc au Bureau pour la surveillance de la protection \ndes données du canton de Berne. La LPrD s’applique à l’auto-organisation ou à l’autogestion de \nHIJP Suisse et aux aspects de gestion économique des services fournis par HIJP ou exploités par \nelle. En vertu de l’art. 36a, al. 4, LPrD, le Bureau pour la surveillance de la protection des données du \ncanton de Berne (BPD) peut assumer des tâches relevant de la surveillance de la protection des don-\nnées dans d’autres collectivités de droit public si un accord en ce sens a été conclu. Pour le transfert \nde tâches de surveillance de la protection des données via l’autogestion de HIJP Suisse, il convient \ndonc de conclure un accord correspondant avec le BPD réglant également l’indemnisation de ses \nprestations. \n \nPar ailleurs, l’utilisation des services mentionnés à l’art. 3, al. 2, de la convention doit respecter les di-\nrectives cantonales correspondantes en matière de protection des données des collectivités partici-\npantes. La LCPD ne s’applique donc pas. La surveillance en la matière incombe au bureau cantonal \nde surveillance de la protection des données concerné. Une procédure de contrôle préalable par le \npréposé bernois à la protection des données ne garantit donc pas qu’une solution harmonisée ré-\nponde aux conditions spécifiques du droit cantonal de toutes les parties concernées. Il convient de te-\nnir compte de cette situation lors de l’élaboration des solutions envisagées, raison pour laquelle \nl’art. 21, al. 8, impose à la Direction d’entreprendre suffisamment tôt les démarches nécessaires pour \nsoutenir une collaboration entre les bureaux de surveillance de la protection des données de la Confé-\ndération et des cantons dans le cadre du droit applicable aux parties. \n\nDu point de vue de la protection des données, il est difficile de répondre à la question de savoir si seul \nle droit bernois est déterminant pour l’exploitation technique d’une base de données mise à disposition \net exploitée par HIJP. La LCPD ne s’applique que s’il ressort de l’exploitation de HIJP que celle-ci est \nun sous-traitant (art. 16 LCDP) ou une autorité responsable (art. 8 LCPD). En revanche, lors de l’utili-\nsation de la base de données – c’est-à-dire pour les aspects techniques – ce n’est généralement pas \nHIJP qui traite les données du mandat ou est l’autorité responsable, mais le bénéficiaire du service. Le \nbénéficiaire du service est le responsable du traitement des données, et la législation en matière de \nprotection des données en vigueur dans son canton s’applique. \n \nLa responsabilité de chaque autorité en matière de protection des données comprend également la \ngarantie de la sécurité des données (art. 17 LCPD, selon la terminologie de la nouvelle LPrD totale-\nment révisée: sécurité des données) par des mesures techniques et organisationnelles conformément \nà la législation applicable en matière de protection des données. Dans ce cas, il est souvent difficile \nde distinguer clairement le droit applicable lorsque plusieurs autorités sont impliquées. Dans le cas \nd’organisations existantes comparables à HIJP, il a été convenu par le passé que l’autorité saisie en \npremier lieu du canton concerné était compétente. Les bureaux pour la surveillance de la protection \ndes données de tous les partenaires doivent être impliqués à un stade précoce afin qu’ils puissent se \n\n\n\n \n \n\n \n\n24 / 29 \n\ncoordonner dans la mesure du possible. L’art. 21, al. 8, déjà mentionné, prévoit donc une collabora-\ntion entre les bureaux pour la surveillance de la protection des données de la Confédération et des \ncantons. \n \nEn 2016, l’Union européenne a réformé sa législation sur la protection des données en adoptant, \nentre autres, la directive européenne 2016/680. Le Conseil de l’Europe a ensuite adopté le Protocole \nadditionnel à la Convention STE 108 du 28 janvier 1981. Le 25 septembre 2020, les Chambres fédé-\nrales ont adopté la révision totale de la LPrD, qui est entrée en force le 1er septembre 2023. La révi-\nsion a permis d’adapter la législation suisse à la directive européenne 2016/680 et à la STE 108. Les \ncantons sont tenus d’adapter également leurs lois sur la protection des données aux normes euro-\npéennes modifiées en matière de protection des données, ce qui sera également fait dans le canton \nde Berne par une révision totale de la LCPD. Cette évolution entraîne une certaine uniformisation du \ndroit, raison pour laquelle les lois cantonales sur la protection des données vont se rapprocher en \ntermes de contenu. La question de savoir quelle loi cantonale sur la protection des données s’appli-\nquera dans le domaine de HIJP Suisse perdra donc de son importance à l’avenir. \n\nLa protection des informations est à distinguer de la sécurité des informations. Il s’agit de la confiden-\ntialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations. Au niveau fédéral, c’est la nouvelle loi fédé-\nrale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécu-\nrité de l’information, LSI; RS 128) qui s’applique. Elle entrera vraisemblablement en force au 1er jan-\nvier 2024.5 Elle impose aux cantons une législation équivalente. Le canton de Berne prévoit à cet effet \nune loi sur la sécurité de l’information et la cybersécurité (LSIC) qui devrait entrer en vigueur à l’au-\ntomne 2024.  \n\nSelon l’art. 33 de la révision totale de la LPrD, le Conseil fédéral règle les procédures de contrôle et la \nresponsabilité en matière de protection des données lorsqu’un organe fédéral traite des données per-\nsonnelles avec d’autres organes fédéraux, des organes cantonaux ou des personnes privées. La né-\ncessité d’une telle réglementation par le Conseil fédéral devra être examinée séparément en ce qui \nconcerne chaque service. Pour les services moins problématiques du point de vue de la protection \ndes données, la présente déclaration d’applicabilité du droit bernois devrait apporter suffisamment de \nclarté. Par exemple, il devrait s’avérer praticable et conforme à l’État de droit d’évaluer selon le droit \nbernois les aspects de protection des données de l’acquisition de biens peu problématiques du point \nde vue de la protection des données (p. ex. recrutement de personnel, prestations de conseil). En re-\nvanche, les projets plus exigeants en matière de protection des données nécessiteront plutôt l’adop-\ntion de règles spécifiques. En particulier lors du traitement de données personnelles dans des bases \nde données communes (par ex. systèmes utilisés au niveau national, comme la plateforme judiciaire \nJustitia.Swiss ou le système d’information pénitentiaire), il convient de clarifier s’il est nécessaire de \nréglementer le contrôle et la responsabilité par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 33, al. 2, LPrD, \nsusmentionné, voire de réglementer d’autres aspects de manière plus approfondie – le cas échéant \nau niveau de la loi. \n\nAl. 1, let. b, et al. 3 (marchés publics): En matière de droit des marchés publics, le droit bernois doit \nen principe s’appliquer, quelle que soit la part respective des membres de la corporation dans le finan-\ncement. Les procédures de passation de marchés sont menées par HIJP Suisse en son nom propre, \nmais conformément au droit bernois.  En particulier, le Comité respectivement le Bureau rend les déci-\nsions requises (al. 5). \n\nL’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1), précise: \nsi plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit \nde la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale to-\ntale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s’applique pas. Selon l’art. 5, al. 2, LMP, si \nplusieurs adjudicateurs participant à un marché, ils ont la possibilité de soumettre d’un commun ac-\ncord ce marché au droit de l’un des adjudicateurs en dérogeant aux principes susmentionnés.   \n \nL’art. 27, al. 1, let. b, CHIJP, prévoit que le droit bernois s’applique toujours, même si le canton de \nBerne n’est pas adjudicateur participant au sens de l’art. 5, al. 2, LMP, parce qu’il n’est pas devenu \n                                                      \n5 Seul l’art. 87 LSI relatif aux traités internationaux en matière de sécurité de l’information est entré en vigueur le 1er mai 2022. \n\n\n\n \n \n\n \n\n25 / 29 \n\npartie à la présente convention. Il ne s’agit donc pas d’un cas relevant de l’art. 5, al. 2, LMP. En outre, \nil faut partir du principe que la LMP n’est de toute façon pas applicable, car en raison de la compé-\ntence essentiellement cantonale en matière de justice pénale, les parts cantonales l’emportent réguliè-\nrement sur la part fédérale (art. 5, al. 1, 2e phrase, LMP). Il en résulte que les marchés publics doivent \nen principe être évalués selon le droit cantonal ou intercantonal. La convention intercantonale révisée \ndu 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019; RSB 731.2-1) et la loi bernoise du 8 juin \n2021 portant adhésion à la convention intercantonale sur les marchés publics (AIMP; RSB 731.2) sont \ndonc applicables6. L’art. 5, al. 5, première phrase de l’AIMP 2019, précise qu’un marché lancé par une \norganisation commune est soumis au droit du siège de cette organisation. Le contenu de cette dispo-\nsition correspond à l’art. 27, al. 1, let. b, CHIJP. Les dispositions de l’art. 5, al. 1 à 3, de l’AIMP 2019 \nrelatives aux marchés publics conjoints n’ont donc pas d’importance, car l’art. 5, al. 5, première phrase \nde l’AIMP 2019 prime sur ces dispositions. Conformément à l’art. 3, al. 1, CHIJP, HIJP Suisse a son \nsiège à Berne, ce qui a pour conséquence que le droit des marchés publics du canton de Berne s’ap-\nplique. Concrètement, l’AIMP 2019 et les dispositions d’exécution cantonales et bernoises correspon-\ndantes s’appliquent7. Comme le droit des marchés publics du canton de Berne, considéré comme le \nsiège de l’organisation, s’applique en vertu de l’art. 5, al. 5, première phrase de l’AIMP 2019, la men-\ntion du droit des marchés publics à l’art. 27, al. 1, let. b, CHIJP, n’a qu’une valeur déclaratoire. \n \nLe fait qu’en vertu de l’al. 3, HIJP Suisse puisse passer en son propre nom des marchés publics et \nrendre des décisions correspond par ailleurs à l’art. 8, al. 2 et 3, LMETA. L’al. 2 de l’art. 8 LMETA per-\nmet de déléguer à des organisations de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration fé-\ndérale l’exécution de procédures d’appel d’offres fondées sur le droit des marchés publics si les condi-\ntions suivantes sont réunies: la Confédération a pris des participations à l’organisation; aucune per-\nsonne privée n’a pris des participations à l’organisation; l’organisation ne fournit pas de prestations à \ndes personnes privées.  \n \nPour la collaboration dans le cadre de HIJP Suisse, l’exception dite in-state est appliquée, car \nHIJP Suisse est imputable à l’État. Les ressources financières peuvent ainsi circuler entre les collecti-\nvités et HIJP Suisse sans que le droit des marchés publics ne s’applique et, par conséquent, sans que \nles procédures de passation de marchés ne soient mises en œuvre. Le fait que HIJP Suisse soit en-\nsuite soumise au droit des marchés publics en tant qu’adjudicateur résulte de l’art. 4, al. 4, let. a, \nAIMP 2019. \n\nAl. 1, let. c (rapports de travail): L’application du droit du personnel bernois (avec les questions qui y \nsont liées, telles que la prévoyance professionnelle) ne s’applique que dans la mesure où HIJP Suisse \nengage directement du personnel (cf. art. 9, al. 6). Le droit du personnel bernois n’est appliqué que \npar analogie. Par exemple, une personne employée par HIJP ne pourrait pas saisir la commission \ncantonale d’évaluation pour demander un reclassement sur la base de l’art. 197 LPers. De même, au-\ncune prestation ne pourrait être réclamée au canton en cas de licenciement non fautif (art. 30 LPers). \nEn revanche, si une collectivité met du personnel à disposition, la présente disposition n’a pas de \nchamp d’application à cet égard, car il n’existe alors pas de rapport de travail entre ces personnes et \nHIJP Suisse. Au contraire, lorsqu’elles travaillent pour HIJP Suisse, ces personnes conservent leurs \ndroits et obligations existants en matière de droit du personnel vis-à-vis de la collectivité concernée. \nEn revanche et comme indiqué ci-dessus, ces personnes ainsi que les éventuelles personnes directe-\nment employées par HIJP Suisse sont soumises au droit bernois en matière de protection des don-\nnées, de marchés publics, de responsabilité, etc. (cf. al. 1, let. a, b et d). Cela est nécessaire pour que \nles mêmes questions soient toujours jugées selon la même loi au sein de HIJP Suisse.  \n\nAl. 1, let. d, et al. 4 (responsabilité): Les questions de responsabilité doivent être entièrement sou-\nmises au droit bernois. Cela comprend notamment les demandes de dommages et intérêts contre \nl’État (incarné ici par HIJP Suisse), l’exclusion des demandes directes contre les personnes respon-\nsables et les demandes de recours contre celles-ci (art. 100-102 de la loi bernoise sur le personnel du \n\n                                                      \n6 Le canton de Berne n’a pas pu adhérer à l’AIMP en raison de la réserve de l’art. 3 LCMP. Pour cette raison, l’AIMP s’applique \npar analogie comme droit cantonal conformément à l’art. 4 LCMP (cf. art. 21a de l'ordonnance du 17 novembre 2021 relative à \nla convention intercantonale sur les marchés publics [AIMP; RSB 731.21]). \n7 Outre l’AIMP, les dispositions d’exécution de l’OAIMP s'appliquent. \n\n\n\n \n \n\n \n\n26 / 29 \n\n16 septembre 2004; LPers; RSB 153.01). L’al. 4 précise que, bien que le droit bernois de la responsa-\nbilité du canton s’applique, la responsabilité n’incombe pas au canton de Berne, mais en premier lieu \nà HIJP Suisse avec son patrimoine. En cas de couverture insuffisante des prétentions en responsabi-\nlité par les actifs de HIJP Suisse, ce n’est pas la responsabilité par défaut du canton qui s’applique \n(art. 101, al. 2, LPers), mais les parties à la convention doivent combler le déficit par des contributions \n(Art. 23, al. 1). Les parties ne peuvent plus se soustraire à cette responsabilité indirecte en cas de dé-\nfaillance au plus tard lors de la dissolution de HIJP Suisse (art. 35, al. 3). Si un autre canton met du \npersonnel à disposition, les actes illégaux de ce dernier peuvent également engager la responsabilité \nde HIJP Suisse, dans la mesure où le lien avec le canton est fortement distendu par une intégration \ncomplète du personnel dans HIJP Suisse.  \n\nUne gestion financière efficace et transparente de l’organisation, telle qu’elle est prévue dans la sec-\ntion 5 sur les finances, ainsi que le principe selon lequel l’obtention de services est facultative (art. 19, \nal. 1) sont plus pertinents pour la protection des budgets des collectivités participantes que la respon-\nsabilité du canton. \n\nIl n’est pas question de responsabilité lorsqu’un service acheté auprès de HIJP présente des défauts. \nIl s’agit d’un différend contractuel auquel s’applique le CO. En revanche, en cas de différend entre les \nparties à la présente convention, les bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie et \nHIJP Suisse entre les participants HIJP, la procédure de règlement des différends prévue à l’art. 38 \ns’applique. \n\nAl. 5 (prise de décision): Les différends dans les domaines couverts par le présent article sont tran-\nchés selon la procédure prévue par le droit bernois. Les décisions de première instance ne sont toute-\nfois pas rendues par les autorités compétentes en vertu du droit bernois, mais par le Comité ou le Bu-\nreau. Le règlement de gestion (art. 16) déterminera quelles personnes du Comité respectivement du \nBureau doivent signer une décision. La prise de décision est conforme à l’art. 8, al. 3, LMETA, qui per-\nmet de déléguer des compétences décisionnelles à des organisations dans la mesure où cela est né-\ncessaire à l’exécution d’une tâche déléguée, et pas seulement dans le cadre de procédures de mar-\nchés publics (Message relatif à la LMETA, op. cit., explications relatives à l’art. 8, al. 3). \n\nAl. 6 (voies de recours): La voie de recours interne à l’autorité applicable selon le droit bernois, à sa-\nvoir le recours auprès de la direction compétente en la matière (art. 62 de la loi du 23 mai 1989 sur la \nprocédure et la juridiction administratives [LPJA; RSB 155.21]), est modifiée pour les décisions du Co-\nmité de HIJP Suisse. Le tribunal administratif bernois est institué comme première instance de recours \n(art. 74 ss LPJA). La voie de recours à une seule étape directement devant le tribunal administratif, \nqui s’applique également aux marchés publics, correspond à l’art. 52, al. 1, AIMP 2019. La disposition \ndérogatoire de l’art. 3, al. 2, en relation avec l’art. 6, al. 1, OAIMP, ne s’applique pas. L’art. 27, al. 6, \nCHIJP, prime sur la législation bernoise en matière de marchés publics. En outre, en vertu de l’art. 27, \nal. 1, let. b, CHIJP, le droit des marchés publics du canton de Berne – AIMP 2019 comprise – s’ap-\nplique. \n\nLimites du champ d’application: la section 6 relative à la loi applicable ne couvre ni les relations entre \nl’organisation et les parties à la convention ainsi que d’autres utilisateurs (pour lesquelles s’appliquent \nnotamment les sections 4 et 5), ni les relations entre les organes (pour lesquelles s’applique notam-\nment la section 2). Il s’agit plutôt d’aspects qui, du point de vue des parties à la convention, concer-\nnent en quelque sorte des aspects internes à HIJP Suisse, mais qui ont des effets sur l’extérieur. Par \nailleurs, la présente convention ne contient pas de dispositions relatives au règlement des différends \nentre les parties de la convention ou les bénéficiaires externes de services (juridiction compétente, \ndroit procédural applicable, etc.) (cf. art. 38 et les explications y relatives). \n\nDu point de vue de la Confédération, les dispositions relatives au droit applicable correspondent à la \nLMETA. Selon l’art. 4, al. 2, let. d, LMETA, la convention doit préciser le droit applicable, notamment \ndans les domaines de la protection des données et de la sécurité de l’information, de la transparence \nde l’administration, du droit du personnel et de l’archivage. Alors que l’art. 4, al. 2, let. d, LMETA, im-\npose la réglementation du droit applicable à la convention elle-même, l’art. 8, al. 1, LMETA, exige la \nréglementation du droit applicable à la délégation de tâches. Le droit des marchés publics applicable \ndoit notamment être réglementé, ce qui est fait ici à l’art. 27, al. 1, CHIJP. \n \n\nhttps://www.belex.sites.be.ch/frontend/versions/1127\n\n\n \n \n\n \n\n27 / 29 \n\nLes dispositions de l’art. 27 relatives à la compétence de HIJP Suisse de procéder à des acquisitions \net de prendre des décisions (al. 3) et aux voies de recours (al. 6) montrent que la CHIJP a un carac-\ntère législatif. \n\nSection 7: Dispositions finales \n\nArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur  \nAl. 1 et 2: La date d’entrée en vigueur doit être fixée par l’Assemblée HIJP lors de la réunion constitu-\ntive (cf. art. 30, al. 2). \n\nL’al. 3 prévoit une entrée en vigueur anticipée des dispositions relatives à la réunion constitutive. Cela \npermet de lever les éventuels doutes quant à la possibilité d’organiser cette Assemblée avant l’entrée \nen vigueur de la convention et donc la naissance de HIJP Suisse en tant que personne morale. Cette \npossibilité a pour but de ne pas perdre de temps et de permettre le démarrage de l’activité le plus di-\nrectement possible lors de l’entrée en vigueur de la convention.  \n\nArt. 29 Adhésion \nIl est précisé comment est gérée l’adhésion ultérieure d’un canton qui n’était pas déjà présent lors de \nla création de HIJP Suisse. Jusqu’à l’entrée en vigueur, il suffit de signer la convention conformément \nà l’art. 28, al. 1; ensuite, l’adhésion doit être déclarée. L’adhésion peut avoir lieu sur la base d’une dé-\nclaration unilatérale. Ce droit d’adhésion sert à renforcer l’implication des parties qui ne le sont pas \nencore et répond à l’objectif d’universalité de la convention (validité pour tous les cantons). \n\nArt. 30 Constitution de HIJP Suisse \nAl. 1: L’inscription au Registre du commerce (art. 17, al. 2) n’a pas d’effet constitutif. Au contraire, l’or-\nganisation acquiert sa personnalité juridique directement par l’entrée en vigueur de la convention.  \n\nAl. 2: Afin de ne pas perdre de temps entre la constitution du nombre nécessaire de parties (art. 28, \nal. 2) et l’entrée en vigueur de la convention, il est prévu ici que la réunion constitutive peut avoir lieu \navant l’entrée en vigueur de la convention et donc avant la naissance de HIJP Suisse en tant que per-\nsonne morale. Afin de lever tout doute juridique quant à la validité de la présente disposition avant \nl’entrée en vigueur effective de la convention, celle-ci est mise en vigueur de manière anticipée, con-\nformément à l’art. 28, al. 3. \n\nArt. 31 Modification de la présente convention \nSi la convention ne contenait pas de dispositions relatives à sa propre modification, elle ne pourrait \nêtre modifiée que par le consensus de toutes les parties. En revanche, la présente disposition apporte \nune certaine dynamisation. Avec une exigence de majorité fortement qualifiée (majorité des 2/3 ainsi \nque droit de veto de la Confédération par analogie de l’art. 13, al. 3) et un droit de résiliation extraordi-\nnaire pour les parties insatisfaites (art. 31, al. 4), la réglementation est conçue de telle sorte que, \nmême si des parties individuelles ne peuvent pas bloquer une modification, les obstacles sont élevés \net qu’en cas de camps pour et contre de taille comparable, aucune modification ne peut être obtenue \nsur la base de majorités de hasard. \n\nPour modifier la convention, il est prévu que la décision de l’Assemblée HIJP, composée de représen-\ntantes et représentants de l’exécutif, ne suffise pas encore. Au contraire, selon l’al. 2, chaque partie \ndoit en outre ratifier la modification, ce qui lui donne l’occasion d’obtenir l’approbation de l’ensemble \ndu gouvernement ou du parlement éventuellement requise par sa législation. Le quorum de 2/3 pour \nles ratifications est le même en nombre que la majorité requise pour la décision de l’Assemblée HIJP \n(al. 1), mais les parties qui ratifient ne sont pas nécessairement les mêmes que celles dont les repré-\nsentants ont approuvé la décision de l’Assemblée. \n\nLa procédure de modification n’est pas nécessaire pour les adaptations purement formelles qui n’en-\ntraînent pas de changement sur le fond et qui se limitent par exemple à modifier la désignation d’une \nautorité participante. \n\n\n\n \n \n\n \n\n28 / 29 \n\nLa réglementation relativement complexe de l’entrée en vigueur des modifications est nécessaire pour \ngarantir, d’une part, que chaque partie puisse se retirer en cas de modifications inacceptables pour \nelle, et d’autre part qu’elle puisse néanmoins conserver autant de flexibilité que possible. \n\nArt. 32 Dénonciation \nAucune exclusion n’est prévue (cf. art 38 concernant le règlement des différends et l’art. 29 concer-\nnant le droit d’adhésion). Les conséquences financières de la dénonciation sont régies par l’art. 35. \n\nL’al. 2 garantit que la dissolution n’est pas automatique si le nombre de membres tombe en dessous \nde dix ou si la Confédération se retire. Dans ce cas, les parties restantes doivent plutôt décider de la \npoursuite adaptée ou de la résiliation de la convention. \n\nArt. 33 Dissolution de la convention \nAl. 1: L’approbation du DFJP n’est pas obligatoire pour la dissolution de la convention, sinon celui-ci \npourrait empêcher la dissolution de la convention contre la volonté d’une majorité de deux tiers des \ncantons. \n\nAl. 2: Cela permet de garantir qu’une dissolution réglementée aura lieu et que les travaux en cours \npourront être arrêtés ou transférés dans une autre organisation dans un cadre ordonné.  \n\nArt. 34 Dissolution de HIJP Suisse \nLa dissolution de l’organisation est indissociable de la dissolution de la convention. \n\nLe principe selon lequel HIJP Suisse doit être liquidé et dissous lors de la dissolution de la convention \ns’applique à moins que les parties à la convention ne conviennent d’un règlement de la succession en \nmême temps que la dissolution de la convention (par ex. l’intégration de HIJP Suisse dans une autre \norganisation, la scission, etc.).  \n\nArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la dissolu-\ntion de HIJP Suisse \n\nAl. 1 et 2: Les règles relatives au remboursement en principe exclu des contributions s’appliquent éga-\nlement en cas de dissolution de HIJP Suisse. En revanche, tout solde existant sur le compte de bilan \nest remboursé conformément à l’al. 3. Cela comprend par exemple les contributions aux projets qui \nn’ont pas été entièrement utilisées ou les remboursements de contributions antérieures en raison du \nrachat de parties ayant adhéré ultérieurement. \n\nAl. 3, let. a: Le résultat de la liquidation est déterminé par service, car chaque service est géré comme \nun poste de coûts individuel et un compte propre par service est tenu dans le bilan (art. 26, al. 2 et 3). \nPour que cette participation aux bénéfices et aux pertes soit également obligatoire pour les partici-\npants au projet et les bénéficiaires de services sans statut de partie, il est nécessaire d’inclure à \nchaque fois cette réglementation dans les conventions d’utilisation.  \n\nAl. 3, let. b: Il est prévu ici une responsabilité de défaut des collectivités ayant le statut de partie au \ncas où l’organisation ne disposerait pas d’un capital suffisant lors de sa dissolution (cf. art. 25) pour \nfaire face à ses engagements. Cela correspond de manière réaliste au fait que les collectivités ne peu-\nvent pas se soustraire à leurs obligations par une faillite (cf. les explications relatives à l’art. 25). Inver-\nsement, tout excédent (modeste selon l’art. 24) restant lors de la dissolution doit également être ré-\nparti.  \n\nArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la convention \nCette disposition va en fait de soi. Une réglementation transitoire, telle qu’elle est prévue lors de la \nconstitution (art. 30), n’est pas nécessaire, car la collectivité sortante fixe elle-même la date de sa sor-\ntie et le délai de résiliation est relativement long. \n\nArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération \nAfin de pouvoir créer la collectivité de droit public HIJP Suisse aussi sans la participation de la Confé-\ndération respectivement de la maintenir après un éventuel retrait de la Confédération, la présente dis-\nposition donne des indications sur la manière de procéder et sur les conséquences d’une telle non-\n\n\n\n \n \n\n \n\n29 / 29 \n\nparticipation de la Confédération. Il s’agit pour l’essentiel d’une disposition qui libère la Confédération \nde ses droits et obligations dans le cadre de HIJP Suisse et qui garantit ainsi la capacité d’action des \nautres partenaires de la convention. \n\nArt. 38 Règlement des différends \nL’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des \ncharges (accord-cadre, ACI; publié dans le canton de Berne au RSB 632.1-1.) prévoit une procédure \nde règlement des différends aux art. 31 à 34. L’ACI se base sur la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur \nla péréquation financière et la compensation des charges (PFCC; RS 613.2). L’art. 13 PFCC oblige \nles cantons à élaborer un accord-cadre intercantonal portant sur la collaboration intercantonale assor-\ntie d’une compensation des charges. Cet accord-cadre (ACI), auquel tous les cantons ont adhéré, \nrègle les principes et les procédures de la collaboration intercantonale avec compensation des \ncharges. L’ACI constitue la base des conventions de collaboration intercantonales dans les domaines \nvisés par l’art. 48a Cst.; les cantons peuvent toutefois aussi y soumettre des conventions de collabora-\ntion dans d’autres domaines de tâches (art. 1, al. 2-3, ACI). \n\nLa CHIJP, en tant que convention entre les cantons et la Confédération, ne relève pas des domaines \nde tâches au sens de l’art. 48a, al. 1, Cst., raison pour laquelle l’ACI ne s’y applique donc pas. \nComme susmentionné, l’art. 1, al. 2-3, ACI, permet toutefois aux cantons de soumettre à l’ACI des \nconventions de collaboration dans d’autres domaines de tâches. Il devrait donc être possible de décla-\nrer l’ACI applicable à la CHIJP dans la mesure où elle concerne la procédure de règlement des diffé-\nrends.  \n\nLa procédure de règlement des différends de l’ACI est la suivante (les passages de texte qui ne sont \npas pertinents pour la CHIJP ne sont pas cités ci-après):  \n\nLes cantons ainsi que les organes intercantonaux s’efforcent de régler par la négociation ou par la \nconciliation tout différend […] (art. 31, al. 1, ACI). Ils s’engagent à participer à la procédure de règle-\nment des différends avant d’intenter une action au sens de l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi fédérale du \n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110) (art. 31, al. 2, ACI). \nLa procédure de règlement des différends comporte deux phases. Elle se compose d’une procédure \npréalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d’une procédure formelle de média-\ntion, menée devant la CIC (art. 32, al. 1, ACI). Chaque canton et chaque organe intercantonal peut \nintroduire une procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en présen-\ntant à celle-ci une demande écrite de médiation (art. 32, al. 2, ACI). Une procédure préalable infor-\nmelle est menée dans un premier temps, au cours de laquelle un accord est tenté lors d’un entretien \n(art. 32, al. 1, ACI). Si aucun accord n’aboutit dans un délai de six mois, le médiateur introduit la pro-\ncédure formelle de médiation devant la CIC (art. 33, al. 3, ACI). L’art. 34, al. 2, ACI, règle la désigna-\ntion du président ou de la présidente de la procédure de médiation. Si le différend touche aux intérêts \nde la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une personne qui participe à la procédure de \nmédiation avec le statut d’observateur (art. 34, al. 3, ACI). Les parties au différend ont l’occasion de \ns’exprimer oralement pour exposer leurs divergences de vues (art. 34, al. 4, ACI). Le résultat est con-\nsigné par écrit. Ce document doit également régler la répartition des frais de procédure entre les par-\nties. Les parties s’engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal fédéral dans les six \nmois à compter de la notification formelle de l’échec de la procédure de médiation (art. 34, al. 6, ACI). \n\n \n\n\n\t24026_CE.pdf\n\t24026_CE_Annexe1.pdf\n\tSection 1  Dispositions générales\n\tArt. 1 Objet de la convention\n\tArt. 2 Principes de la coopération\n\n\tSection 2  Corporation HIJP Suisse\n\tArt. 3 Forme juridique et but\n\tArt. 4 Bénéficiaires de services\n\tArt. 5 Organes\n\tArt. 6 Rapports entre les organes\n\tArt. 7 Assemblée\n\tArt. 8 Comité\n\tArt. 9 Direction\n\tArt. 10 Organe de révision\n\tArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail\n\tArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité\n\tArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité\n\tArt. 14 Élections\n\tArt. 15 Procédure de prise de décision\n\tArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier\n\tArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce\n\n\tSection 3  Gestion stratégique\n\tArt. 18 .\n\n\tSection 4  Services\n\tArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie\n\tArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie\n\tArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services\n\n\tSection 5 Finances\n\tArt. 22 Budget et plan financier\n\tArt. 23 Frais de HIJP Suisse\n\tArt. 24 Coût des services\n\tArt. 25 Bénéfice et fortune\n\tArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes\n\n\tSection 6 Droit applicable\n\tArt. 27 Droit applicable .\n\n\tSection 7 Dispositions finales\n\tArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur\n\tArt. 29 Adhésion\n\tArt. 30 Constitution de HIJP Suisse\n\tArt. 31 Modification de la présente convention\n\tArt. 32 Dénonciation\n\tArt. 33 Dissolution de la convention\n\tArt. 34   Dissolution de HIJP Suisse\n\tArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la dissolution de HIJP Suisse\n\tArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la convention\n\tArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération\n\tArt. 38 Règlement des différends\n\n\n\t24026_CE_Annexe2.pdf\n\tContexte\n\tPositionnement stratégique TIP Suisse, HIJP Suisse et Justitia.Swiss\n\tOffres et services de HIJP Suisse et Justitia 4.0\n\tConditions-cadre\n\tOrganisation\n\tCommentaires sur les différents articles de la convention\n\tPréambule\n\tSection 1: Dispositions générales\n\tArt. 1 Objet de la convention\n\tArt. 2 Principes de la coopération\n\n\tSection 2: Corporation HIJP Suisse\n\tArt. 3 Forme juridique et but\n\tArt. 4 Bénéficiaires de services\n\tArt. 5 Organes\n\tArt. 6 Rapports entre les organes\n\tArt. 7 Assemblée\n\tArt. 8  Comité\n\tArt. 9 Direction\n\tArt. 10 Organe de révision\n\tArt. 11 Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail\n\tArt. 12 Droit de vote au sein de l’Assemblée et du Comité\n\tArt. 13 Prise de décision au sein de l’Assemblée et du Comité\n\tArt. 14 Élections\n\tArt. 15 Procédure de prise de décision\n\tArt. 16 Règlement de gestion et règlement financier\n\tArt. 17 Pouvoir de signature et inscription au Registre du commerce\n\n\tSection 3: Gestion stratégique\n\tArt. 18\n\n\tSection 4: Services\n\tArt. 19 Bénéficiaires de services ayant le statut de partie\n\tArt. 20 Bénéficiaires de services n’ayant pas le statut de partie\n\tArt. 21 Développement, lancement et mise à disposition de services\n\n\tSection 5: Finances\n\tArt. 22 Budget et plan financier\n\tArt. 23 Frais de HIJP Suisse\n\tArt. 24 Coût des services\n\tArt. 25 Bénéfice et fortune\n\tArt. 26 Comptabilité et présentation des comptes\n\n\tSection 6: Droit applicable\n\tArt. 27 Droit applicable\n\n\tSection 7: Dispositions finales\n\tArt. 28 Conclusion de la convention et entrée en vigueur\n\tArt. 29 Adhésion\n\tArt. 30 Constitution de HIJP Suisse\n\tArt. 31 Modification de la présente convention\n\tArt. 32 Dénonciation\n\tArt. 33 Dissolution de la convention\n\tArt. 34 Dissolution de HIJP Suisse\n\tArt. 35 Conséquences financières d’une dénonciation de la convention et de la dissolution de HIJP Suisse\n\tArt. 36 Poursuite de l’utilisation des services après la dénonciation de la convention\n\tArt. 37 Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération\n\tArt. 38 Règlement des différends\n\n\n\n