name: 21.143: État des lieux sur l’accès aux soins dentaires de base

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n08.03.2021 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n\n21.143 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission Santé \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 20.030 \n\nTitre : État des lieux sur l’accès aux soins dentaires de base \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État, dans le cadre du rapport d’information prévu par la loi de santé, de dresser \nun état des lieux sur les besoins en matière de santé bucco-dentaire dans le canton de Neuchâtel, en particulier \nen ce qui concerne l’accès aux soins dentaires de base pour les personnes en situation précaire et n’émargeant \npas à l’aide sociale ou aux prestations complémentaires. \n\nEn outre, nous demandons au Conseil d’État d’étudier les mesures existant dans d’autres cantons pour lutter \ncontre le renoncement aux soins dentaires de base au sein de cette catégorie de la population. \n\nFinalement, nous demandons au Conseil d’État d’étudier les voies par lesquelles de telles mesures pourraient \nêtre mises en place dans notre canton et de proposer des modalités de mise en œuvre. \n\nDéveloppement : \n\nLe renoncement aux soins dentaires de base a des effets colossaux en termes de santé publique. Il est \nmalheureusement une réalité dans notre société, où de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de faire \nface à ces dépenses. Les personnes en situation de précarité mais dont les revenus ne permettent pas de faire \nappel aux prestations sociales, ou qui n’y ont pas recours, sont particulièrement concernées par cette \nproblématique. Or, il existe relativement peu d’informations sur ces situations dans le canton de Neuchâtel, ce qui \nserait nécessaire pour y faire face de manière efficace. \n\nCertaines collectivités publiques ont développé des dispositifs pour élargir l’accès aux soins dentaires de base à \ntoute la population. Ainsi, la Fondation Point d’Eau à Lausanne bénéficie d’un soutien public et peut ainsi proposer \ndes consultations à des prix fortement réduits. Pour s’inspirer de ce type de solutions mises en place avec succès, \nune connaissance plus détaillée de ce qui existe déjà ailleurs est indispensable. \n\nAu vu du contexte et à la lumière de ces informations, il sera possible d’identifier plus clairement les besoins en la \nmatière dans notre canton et les solutions potentielles pour y faire face. Cela pourrait passer par exemple par un \nsoutien accru aux structures déjà existantes (telles que le Réseau Santé Migration et le Dispensaire des rues, qui \nsont cités dans le rapport du Conseil d’État 20.030) ou par le développement de nouvelles prestations ciblées. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nFlorence Nater, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 21.157: Piquets à neige en plastique, le mauvais exemple

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n28.03.2021 \n\nHeure \n22h39 \n\nNuméro \n21.157 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : François Perret \n\nTitre : Piquets à neige en plastique, le mauvais exemple \n\nContenu : \nNos autorités désirent inciter la population à réduire l’utilisation du plastique, et que font-elles ? \n\nElles décident de remplacer les piquets à neige en bois par des jalons en plastique, qui ornent durant tout l’hiver \nle bord de nos routes. \n\nEst-ce bien cohérent ? \n\nDéveloppement : \nPar différentes mesures, nous désirons inciter la population à limiter la consommation de produits en plastique et \nà favoriser l’utilisation de produits durables et locaux, par exemple en supprimant la vaisselle jetable dans les \nmanifestations. \n\nOr, pendant ce temps, que font nos autorités ? Elles décident de remplacer les piquets à neige en bois par des \njalons synthétiques, qui ornent durant tout l’hiver le bord de nos routes. \n\nOn veut supprimer les pailles en plastique et on en plante des géantes le long des routes. \n\nCe sujet a déjà été traité le 3 décembre 2019 suite à la question Damien Humbert-Droz 19.343, mais la réponse \nse basait uniquement sur le coût d’achat des piquets et ne tenait pas compte de leur durée de vie, ni de leur impact \nenvironnemental. \n\nComment peut-on vouloir inciter la population à réduire la consommation de plastique pendant que l’on remplace \nnos bons vieux piquets en bois par du plastique ? \n\nSuite aux grosses chutes de neige de cet hiver, nous avons constaté que beaucoup de ces piquets étaient couchés \ndans la neige et ne remplissaient ainsi plus leur fonction de délimitation du bord de la route.   \n\nQu’en pensent les personnes concernées du service des ponts et chaussées ?  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nFrançois Perret \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 21.315: Urgence climatique, réponse urgente ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n17.03.2021 \nHeure \n\n11h40 \nNuméro \n\n21.315 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Romain Dubois \n\nTitre : Urgence climatique, réponse urgente ? \n\nContenu : \nDeux motions populaires venant des milieux de la Grève du climat (19.145 et 19.122) ont été acceptées par \nnotre Conseil le 26 juin 2019. Le plan climat ayant été mis en consultation entre-temps, pourquoi le Conseil \nd’État n’y a-t-il pas intégré des réponses à ces motions, notamment en ce qui concerne un arrêt complet des \ninvestissements fossiles des institutions publiques (et pas seulement une évaluation de ces investissements) ou \nune évaluation de la faisabilité de la neutralité carbone 2030 ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


22.025_CE: MODIFICATION DE LA LA-LPPCI

text: \n \n\nMODIFICATION DE LA LA-LPPCI 22.025 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de modification de la loi d'application de la \nlégislation fédérale sur la protection de la population et sur \n\nla protection civile (LA-LPPCi)  \n \n(Du 27 juin 2022) \n \n\n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est \nentrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle vise à adapter les structures en fonction de \nl’évolution des menaces pouvant mettre en danger la population, ses conditions \nd’existence ou encore les infrastructures critiques du pays. \n \nIl est proposé à votre Autorité d’adapter la loi cantonale dans un premier temps par une \nrévision partielle portant sur les nouvelles opportunités offertes par le droit fédéral et par la \nmise à jour de certaines dispositions devenues obsolètes. Une révision totale de la \nlégislation cantonale d’application sera réalisée ultérieurement. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Historique \n \nLa première loi fédérale sur la protection civile est entrée en vigueur en 1963. Jusqu’à la \nfin de la guerre froide, la construction d’abris et la préparation à une guerre nucléaire \nétaient ses thèmes centraux. Dès les années 90, la priorité a été accordée aux \nconséquences des événements naturels ou sociétaux. Preuve de ce changement de \nparadigme, la loi de 2004 intégrait dans son énoncé, la protection de la population.  \n \nLa dernière modification de la LPPCi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Plus de dix \nans se sont écoulés depuis la précédente réforme de la protection de la population. Ainsi, \nil est question d’adapter le système selon l’évolution des risques et des menaces pesant \nsur le pays. Elle précise notamment la répartition des tâches entre la Confédération et les \ncantons, clarifie les questions relatives au financement des prestations, poursuit le \ndéveloppement du système coordonné, désigne des organes de conduites fédéraux et \npousse à une simplification du suivi de la situation et de la coordination de nombreux \npartenaires engagés. Au niveau de la protection civile (PCi), elle prévoit une réduction des \neffectifs ainsi qu’un renforcement de ses capacités pour faire face à des événements \nmajeurs.  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n1.2. Buts de la LA-LPPCi \n \nLa loi d’application de la LPPCi définit les structures responsables ainsi que leurs champs \nde compétences respectifs. Elle précise également la répartition des missions entre le \nCanton et les communes. Elle distingue les notions de protection de la population et de \nprotection civile, comme le prévoit la législation fédérale. \n \n \n1.2.1. Protection de la population \n \nLa protection de la population a pour mission de protéger la vie et de préserver la santé de \nla population, d’assurer le fonctionnement ordinaire de la société et de sauvegarder \nl’environnement. Il s’agit d’un système coordonné intégrant la police, les sapeurs-\npompiers, les services de santé publique, la protection civile et les services techniques \n(approvisionnement en électricité, eau potable, gaz, essence, transports, infrastructures \nde communication). S’ajoutent à cela les organes de conduite et de coordination, \nreprésentés par l’Organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de \nNeuchâtel (ORCCAN) et les organes de conduite régionaux (OCRg) pour les communes. \nOn parle de protection de la population lorsqu’un événement est commun à plusieurs de \nces organisations partenaires et que ces dernières doivent être engagées de manière \ncoordonnée par des états-majors de conduite. Il s’agit notamment de mettre en place des \ndispositifs permettant de faire face à des événements naturels, anthropiques ou techniques \nde grande ampleur. La pandémie de COVID-19 depuis 2020, les inondations de Val-de-\nRuz et de Cressier en 2019 et 2021, la crue du lac en 2021, mais aussi les différentes \ngrippes aviaires, les périodes de canicule et la crise ukrainienne sont autant d’événements \ncomplexes qui impliquent l’engagement de nombreux acteurs sur une longue durée. Ces \névénements ont démontré la nécessité de mettre en place des organes de crise et de \ncoordination afin d’assurer la cohérence, la crédibilité et l’efficience de l’action des \nautorités.  \n \n \n1.2.2 Protection civile \n \nLa protection civile se fonde sur l’obligation de servir inscrite dans la Constitution fédérale. \nDans le cadre de la protection de la population, c’est la seule organisation avec l’armée qui \npuisse assurer une capacité durable d’intervention en soutien, en cas d’événement majeur \nou de catastrophe. Ses domaines de compétences sont notamment l’assistance de \npersonnes en quête de protection, l’appui aux différents partenaires, ainsi que le soutien \naux organes de conduite, la protection des biens culturels et la logistique. En dehors du \ncontexte des situations d’urgence et de catastrophe pour lesquelles les prestations doivent \nêtre fournies pratiquement sans délai de préalerte, elle peut aussi intervenir de manière \nplanifiée pour des prestations en faveur de la collectivité. \n \n \n1.3 Contenu de la LA-LPPCi \n \nL’actuelle LA-LPPCi est constituée de 4 parties distinctes. Les deux premières sont \nconsacrées aux buts et à la répartition des rôles entre le Canton et les communes. La \ntroisième partie est dédiée à la protection de la population. Elle traite notamment des \nmissions, de la présentation du système coordonné, de la formation des membres des \norganes de conduite et de l’alarme. La dernière partie concerne la PCi, son personnel, \nl’instruction, le matériel ainsi que les constructions protégées et l’approvisionnement \néconomique du pays.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS  \n \n \nLes présentes propositions de modifications de la LA-LPPCi ne visent pas à revoir le \nsystème de gouvernance ou la répartition des rôles entre le Canton et les communes mais \nà adapter et à rendre plus flexibles les dispositions d’application cantonales suite à l’entrée \nen vigueur de la nouvelle LPPCi, dans l’attente d’une révision totale qui interviendra \nultérieurement. Cette dernière sera soumise à votre Autorité après la réalisation d’une \nnouvelle analyse générale des risques et intégrera les retours d’expérience des principales \ngestions de crise en lien notamment avec la pandémie de COVID, les importantes \ninondations et crues de ces dernières années, ainsi que l’afflux massif de réfugiés \nconsécutif au conflit ukrainien. \n \n \n \n3. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \n3.1 Préambule (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\n \nLe Grand Conseil de la République et \nCanton de Neuchâtel, \nvu la loi fédérale sur la protection de la \npopulation et sur la protection civile, du 4 \noctobre 2002; \nvu l'ordonnance fédérale sur la protection \ncivile, du 5 décembre 2003; \nsur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 \naoût 2004, \n\n \n\nPréambule (nouvelle teneur) \n \n\n \nvu la loi fédérale sur la protection de la \npopulation et sur la protection civile \n(LPPCi) du 20 décembre 2019 ; \nvu l’ordonnance fédérale sur la protection \ncivile (OPCi), du 11 novembre 2020, \nsur la proposition du Conseil d’État du \n……. \n \n\n \n3.2 Contributions de remplacement – Art. 33 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nContribution de remplacement \na) utilisation \n\nArt. 33   1Les contributions de \nremplacement sont prioritairement \ndestinées à financer la construction d'abris \npublics là où subsiste un déficit en places \nprotégées. \n2Elles peuvent accessoirement servir à \ncouvrir les frais d'entretien des abris \npublics et ceux des constructions \nprotégées, les frais d'équipement des abris \nsis dans les bâtiments appartenant aux \ncollectivités publiques et les frais de \ncontrôle périodique des abris. \n3Lorsque les exigences mentionnées aux \nalinéas 1 et 2 sont satisfaites, les \ncontributions peuvent être affectées à \nd'autres mesures de protection civile. \n\nArt. 33 al. 2 et 3 (nouvelles teneurs) \n \n \n \n \n \n2Elles peuvent servir à financer d’autres \n\nmesures relatives à la protection civile \ndans le cadre fixé par la législation \nfédérale. \n \n\n \n \n \n3Sur préavis du comité directeur au sens \n\nde l’article 2 alinéa 4, Le Conseil d’État \narrête les dispositions concernant \nl'utilisation des contributions de \nremplacement. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n4Le Conseil d'État arrête les dispositions \nconcernant l'utilisation des contributions de \nremplacement. \n\n4Abrogé \n \n\n \nLa modification de cet article vise à intégrer les nouvelles possibilités d’utilisation des fonds \nde contributions de remplacement à la suite de la modification de la Loi fédérale sur \nprotection de la population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. \n \nLorsqu’un-e propriétaire construit un bien immobilier accueillant des logements d’au moins \n38 pièces habitables1, il-elle est tenu-e de réaliser un abri et de l’équiper. Pour les \ncommunes de moins de mille habitants qui ne remplissent pas leur quota de places \nprotégées2, le seuil relatif aux pièces habitables tombe à 83. Si le ou la propriétaire ne \nconstruit pas un abri, il-elle est contraint-e de verser une contribution de remplacement qui \nservira principalement à financer la construction et l’entretien d’abris publics.  \n \nL’actuelle loi cantonale prévoit une utilisation des fonds de contribution de remplacement \nen trois cercles. Tout d’abord, les montants perçus sont destinés en priorité à financer la \nconstruction d’abris publics là où subsiste un déficit en place protégée (art. 33 LA-LPPCi). \nDans un second temps, ils peuvent accessoirement être mis à profit pour couvrir les frais \nd’entretien des abris publics et ceux des constructions protégées, les frais d’équipement \ndes abris sis dans les bâtiments appartenant aux collectivités publiques ainsi que les frais \nde contrôles périodiques des abris. Enfin, une fois les exigences mentionnées ci-dessus \nsatisfaites, les contributions peuvent, le cas échéant, être affectées à d’autres mesures de \nprotection civile. \n \nDepuis la chute du mur de Berlin en 1989, les abris publics ont eu tendance à être \nconsidérés comme des reliquats de la Guerre froide. Leur construction n’a été jugée \nprioritaire, ni politiquement, ni financièrement. En conséquence, les fonds de contributions \nde remplacement communaux n’ont été que peu sollicités. Ils totalisent une fortune de \n18'245'000 francs au 31 décembre 2021. Le prélèvement des contributions de \nremplacement a été cantonalisé à partir de 2014 et un fonds cantonal est doté quant à lui \nd’un montant de 4'686'000 francs. \n \nSi la nouvelle mouture de la LPPCi laisse la priorité aux constructions des abris publics et \nprivés, son article 62 permet désormais l’utilisation du solde des contributions de \nremplacement à d’autres fins même si toutes les places protégées requises pour \nl’ensemble du canton ne sont pas encore réalisées. Il peut s’agir de tâches telles que : \n \n- La réaffectation des constructions protégées à des fins proches de celles de la \n\nprotection civile ; \n \n- le démontage de constructions protégées si celles-ci continuent d’être utilisées à des \n\nfins de protection civile ; \n \n- l’acquisition de matériel ; \n \n- le contrôle périodique des abris ; \n \n- les frais d’administration du fonds de contributions de remplacement ; \n\n                                                \n1 Art. 70 al. 1 let. a de l’Ordonnance sur la protection civile (OPCi) \n2 Ibid, article 70. al.7  \n3 Les « Instructions techniques pour la construction d’abris obligatoires » de l’OFPP (ITAP 1984, \n1750.00 / 8f) indiquent que la grandeur minimale d’un abri est de 5 places. L’art. 70 al. 1 let. a OPCi \nmentionne que le ratio à appliquer est de 2 places protégées pour 3 pièces habitables. Il y a dès \nlors une obligation de construire un abri (de 5 places) dès 8 pièces habitable (8 x 2/3 = 5.33, arrondit \nà 5). \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n- les tâches d’instruction dans le domaine de la protection civile. \n \nLe projet de modification vise ainsi à intégrer dans la loi d’application cantonale, les \nnouvelles possibilités d’utilisation des fonds de contributions de remplacement offertes par \nles récentes dispositions fédérales. Concrètement, l’affectation des contributions de \nremplacement à d’autres tâches de protection civile devra, le cas échéant, être \nsubordonnée au blocage préalable des montants nécessaires à la réalisation des places \nprotégées encore manquantes dans les collectivités publiques. Pour le solde, le Conseil \nd’État sera chargé de préciser, après consultation du Comité directeur stratégique (CODIR) \nqui réunit des représentants des communes et du Canton, les conditions d’utilisation des \nfonds, les principes, le calcul des montants disponibles, les compétences ainsi que les \nprestations finançables dans le cadre de la législation fédérale.  \n \n \n3.3. Financement – Art. 36 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\na) répartition des coûts \n\nArt. 36   1Les frais des OPC sont \nsupportés par les communes selon une clé \nde répartition. \n2Pour garantir une répartition équitable des \ncoûts pour chaque OPC, les comités \ndirecteurs sont tenus d'établir un budget, \ncontrôlé et approuvé par le service. \n3Le service fixe un coût global par habitant \nen fonction des différentes dépenses des \nOPC et de la participation cantonale. \n4Un fonds cantonal est créé aux fins \nd'assurer les dépenses occasionnées par \nles OPC. \n5Ce fonds est alimenté par les \ncontributions des communes fixées en \nfonction du coût défini proportionnellement \nà leur population et par la participation \ncantonale. \n\nArt. 36 al. 5 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n5Ce fonds est alimenté par les \n\ncontributions des communes fixées en \nfonction du coût défini proportionnellement \nà leur population, ainsi que, le cas échéant, \npar une participation de la Confédération \nou de l’État \n\n \nLa protection civile neuchâteloise est composée de 4 organisations régionales de \nprotection civile (OPC) : Montagnes neuchâteloises, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Littoral. \nElles dépendent des communes et regroupent plus de 1'000 astreints et 12 professionnels.  \n \nLes OPC sont chargées de planifier, gérer et diriger la mise sur pied ainsi que l’engagement \ndu personnel lors d’événements majeurs ou lors de situations d’urgence. Elles assurent \négalement les cours de répétition des astreints, entretiennent le matériel, gèrent les \nconstructions protégées et contrôlent l’utilisation ainsi que l’entretien des abris publics et \nprivés. En outre, elles encadrent les personnes en quête de protection et procèdent à des \ntravaux de remise en état.  \n \nLes domaines de compétences du Canton sont l’instruction de base des astreint-e-s, des \ncadres et des spécialistes, l’aide à la conduite au profit des partenaires et d’ORCCAN, \nl’appui pour les missions relevant du domaine nucléaire, biologique ou chimique (NBC), \nainsi que la mise à disposition du personnel pour le poste médical avancé (PMA). \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nLes frais des OPC sont pris en charge par un fonds spécifiquement constitué à cet effet. \nCe dernier est alimenté par les contributions des communes selon un coût annuel par \nhabitant harmonisé, fixé par le Conseil d’État à 13,50 francs en baisse de 50 centimes \ndepuis cette année. En ce qui concerne les missions cantonales, elles sont financées par \nle budget ordinaire de État. \n \nLa loi actuelle ne mentionne pas de participation fédérale au fonds. Or, la Confédération \nprend régulièrement part au financement de projets en lien avec l’entretien des systèmes \nd’alarme et des sirènes, ainsi que des postes de commandement. En outre, elle prend \négalement en charge les coûts liés aux interventions à l’échelle nationale.  \n \nQuant au Canton, sa participation se traduit principalement par le financement des heures \neffectuées par les instructeurs des OPC, ainsi que des coûts relatifs à la formation des \nastreints, des cadres et des spécialistes. La prise en charge des heures d’instruction \nfournies par les professionnels ne transite toutefois pas par le fonds dédié mais est \ndirectement versée aux OPC, en leur qualité d’employeurs des instructeurs. À toute fin \nutile, il est néanmoins proposé de maintenir dans la législation, l’éventuelle participation \ncantonale en faveur du fonds.  \n \nCette proposition de modification vise avant tout à entériner la pratique actuelle et n’a pas \nde grande portée pratique. \n \n \n3.4. Charges salariales – Art. 38 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État \n\nc) charges salariales \n\n \nArt. 38   1Sur la base d'un tableau des \nfonctions établi pour chaque OPC par le \ndépartement, l'État participe aux charges à \nraison de 20% de la masse salariale fixée \npar le Conseil d'Etat. \n2En contrepartie, les OPC mettent à \ndisposition le personnel d'instruction \nnécessaire à l'instruction de base, des \nspécialistes et des cadres, et assument les \ntâches dévolues aux chefs de section \nmilitaire. \n\nArt 38 note marginale (nouvelle teneur) \nc) personnel d’instruction \n \n \n \n \n\n                                                                                \n\nLes OPC peuvent être sollicitées pour \nmettre à disposition le personnel \nd’instruction nécessaires à l’instruction de \nbase, des spécialistes et des cadres. Les \nheures d’instruction sont à la charge de \nl’État qui les indemnise sur la base des \nsalaires et des charges effectifs. \n\n \nLors de son introduction dans la LA-LPPCi en 2004, la participation cantonale au fonds a \nété fixée à hauteur de 20% de la masse salariale des OPC. Cette participation prévoyait \nune contrepartie dans la mesure où elle était destinée à financer les prestations suivantes : \n \n- Les tâches dévolues aux chefs de section militaire ; \n- L’instruction de base, des cadres ainsi que des spécialistes par les instructeurs \n\nprofessionnels des OPC. \n \nLors de la suppression de la fonction de chef de section militaire (en charge de la gestion \nadministrative des militaires) dans les communes, il avait été initialement prévu que les \nOPC reprennent cette tâche. Or, le strict respect des critères de la Confédération a \nrapidement nécessité une cantonalisation de cette mission qui a été confiée au service de \nla sécurité civile et militaire (SSCM). Quant à la seconde prestation, il apparaît que les \nmontants versés par le Canton se sont régulièrement révélés trop élevés au regard des \nheures effectivement fournies. Le quota de 20% ancré dans la loi est ainsi trop contraignant \net ne correspond pas aux activités réalisées par les OPC au profit du Canton. \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nDans un souci de clarification et d’efficacité, le Conseil d’État propose désormais de \nfinancer uniquement les prestations effectivement réalisées. De plus, la mise sur pied ainsi \nque l’intervention de l’État-Major cantonal de conduite (EMCC) lors de la pandémie a mis \nen exergue un important manque de ressources à disposition pour gérer les situations de \ncrise au niveau du canton, la quasi-totalité du personnel professionnel de la PCi œuvrant \ndans les OPC. Sachant que les instructeurs communaux des OPC sont mandatés par l’État \npour assurer la formation des membres de la PCi, cette prestation sera partiellement \ninternalisée afin de développer les synergies et les suppléances indispensables lors des \nsituations de crise. Cette flexibilité a fait cruellement défaut ces trois dernières années. \n \nD’un autre côté, il y a un intérêt tant de la part des OPC que du Canton à des contacts \nréguliers entre les professionnels de l’instruction comme cela est ressorti des discussions \nintervenues sur cette proposition de modification de la loi. \n \nAinsi, sur la base des expériences de ces dernières années, des nouveaux programmes \nde formation et de la volonté de maintenir des liens forts, le volume minimum d’heures à \nréaliser par les OPC à charge de l’État devrait correspondre à 100'000 francs par année. \nIl fera l’objet d’une planification annuelle établie en concertation avec le CODIR et les \ncommandants des OPC. \n \n \n \n4. CONSULTATION \n \n \nLors de la procédure de consultation, les communes, par l’intermédiaire de leurs \nreprésentants au CODIR, ont partagé l’analyse selon laquelle il pouvait être contraignant \nd’ancrer dans la loi une participation fixe de l’Etat en contrepartie de prestations qui ne sont \nplus les mêmes ou qui sont appelées à évoluer (pt 3.4 du présent rapport). Elles soulignent \ntoutefois que cette modification induira une centralisation partielle de l’instruction alors que \nles compétences existent déjà dans les OPC. Elles craignent que cela mène à la création \nde doublons, conduisant à l’augmentation de la masse salariale globale pour des \nprestations identiques à celles d’aujourd’hui. \n \nÀ ce sujet, le Conseil d’État partage l’avis des communes quant à la nécessité d’éviter des \ndoublons. Il s’agit cependant d’une tâche cantonale depuis 2005 et son internalisation \npartielle déchargera d’autant les OPC. Elle n’induira pas de charges supplémentaires pour \nl’Etat et ne devrait pas non plus en entrainer pour les communes. Celles-ci ont ainsi été \ninvitées à mettre cette opportunité à profit en adaptant leur effectif en conséquence vu la \ndiminution de leurs prestations. Pour cette raison, le chef de département a fait part au \nCODIR de l’intention de procéder à cette internalisation en juin 2021 déjà, précisément afin \nde laisser le temps aux OPC d’anticiper en conséquence, notamment en renonçant à \nrepourvoir, totalement ou partiellement, les postes vacants qui se sont présentés ces \nderniers mois. \n \nLes communes ont ensuite exprimé leur inquiétude s’agissant de la nouvelle possibilité \nd’utiliser les fonds de contribution de remplacement, soulignant que ce prélèvement devait \ns’effectuer de manière parcimonieuse. Enfin, elles souhaitent être associées aux \ndémarches relatives à la révision totale de LA-LPPCi, relevant que ce sera l’occasion de \nmettre à plat les structures et de clarifier les compétences de chaque entité. \n \nLe Conseil d’État partage intégralement la vision des communes qui seront bien entendu \nappelées ces prochaines années à participer activement aux réflexions tendant à la \nrévision totale des domaines de la protection de la population et de la protection civile. \nS’agissant des fonds de contribution de remplacement, et suite aux préoccupations \nexprimées, le projet de modification de loi a été adapté en son art. 33 al. 3, afin de garantir \n\n\n\n \n\n8 \n\nl’implication des communes dans le processus d’adoption des dispositions d’utilisation des \nfonds. Quoi qu’il en soit, cette possibilité devra de toute manière respecter le cadre fixé par \nla législation fédérale. \n \nFinalement, outre quelques précisions apportées au rapport suite aux remarques \nformulées par les OPC, il a été donné suite à la demande de préciser la fin de l’alinéa 2 de \nl’article 38 en incluant la mention « sur la base des salaires et des charges effectifs ». Les \ncoûts des prestations fournies par les communes contributrices seront donc couverts \nconformément à leur vœu. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nSelon les dernières estimations qui devront encore être confirmées, la possibilité d’utiliser \nles fonds de contribution de remplacement à d’autres fins que la construction d’abris \npublics permettra de financer des prestations cantonales à hauteur de 160'000 francs par \nannée. Elle donnera aussi la possibilité aux communes de financer certaines tâches pour \nun montant équivalent. \n \nL’abrogation du quota de 20% entraînera une diminution des subventions versées aux \nOPC, variable selon les années en fonction des prestations fournies, mais de l’ordre de \n110'000 francs, si on se réfère aux budgets. Il s’agit néanmoins d’une opération neutre \npour l’État dans la mesure où cette diminution de charges sera compensée par les coûts \ninduits par l’internalisation partielle de l’instruction des membres de la PCi. Ce transfert \ndéchargera d’autant les OPC, qui enregistreront une diminution des prestations attendues \navec la possibilité d’adapter leur effectif en conséquence. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL \n \n \nL’internalisation partielle de l’instruction de base, des cadres et des spécialistes de la PCi \nnécessitera l’engagement au SSCM d’un poste d’instructeur permettant également de \ndévelopper les synergies et les suppléances lors des situations de crise. C’est là un aspect \nessentiel. Cet engagement sera entièrement compensé par une diminution de la \nsubvention aux OPC. Les tâches des communes effectuées par le personnel professionnel \ndes OPC en seront allégées d’autant.  \n \n \n \n7. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nÀ l’exception d’une diminution des tâches d’instruction confiées aux OPC, qui est déjà une \nmission cantonale, le présent projet n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre \nl’État et les communes.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nL’adaptation du projet proposé n’a aucune conséquence sur ces thématiques. \n \n \n \n9. INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent projet n’a pas d’incidence sur cette thématique. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nL’adaptation du projet proposé vise précisément une mise en conformité suite à l’entrée en \nvigueur de la nouvelle LPPCi le 1er janvier 2021. \n \n \n \n11. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet n’implique pas de dépenses nouvelles uniques ou renouvelables ni de \nbaisse ou augmentation des recettes fiscales. Il n’est donc pas soumis à vote à la majorité \nqualifiée (art. 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes [LFinEC]). \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nNous recommandons au Grand Conseil d’adopter le projet de modification proposé. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 juin 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la \nprotection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre \n2002 ; \n\nvu l’ordonnance fédérale sur la protection civile, du 5 décembre 2003 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 juin 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’application de la législation fédérale sur la protection de la \npopulation et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nPréambule (nouvelle teneur) \n\n \nvu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), \ndu 20 décembre 2019; \n\nvu l’ordonnance fédérale sur la protection civile (OPCi), du 11 novembre 2020 ;  \n\n \nArt. 33, al. 2 et 3 (nouvelles teneurs), al. 4 (abrogé) \n\n \n2Elles peuvent servir à financer d’autres mesures relatives à la protection civile dans \nle cadre fixé par la législation fédérale.  \n\n3Sur préavis du comité directeur au sens de l’article 2 alinéa 4, le Conseil d’État arrête \nles dispositions concernant l’utilisation des contributions de remplacement.  \n\n4Abrogé \n\n \nArt. 36, al. 5 (nouvelle teneur) \n\n \n5Ce fonds est alimenté par les contributions des communes fixées en fonction du \ncoût défini proportionnellement à leur population, ainsi que, le cas échéant, par une \nparticipation de la Confédération ou de l’État.    \n\n \nArt. 38, note marginale, (nouvelle teneur) \n\n \nLes OPC peuvent être sollicitées pour mettre à disposition le personnel \nd’instruction nécessaire à l’instruction de base, des spécialistes et des cadres. Les \nheures d’instruction sont à la charge de l’État qui les indemnise sur la base des \nsalaires et des charges effectifs.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nc) personnel \n\nd’instruction \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la \nprésente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/La secrétaire général-e, \n \n \n \n\n\n


name: 21.612_com: PÉTITION – PLUS DE DROITS POUR LES APPRENTI-E-S

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION – PLUS DE DROITS POUR LES APPRENTI-E-S 21.612 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition des Jeunes POP « Plus de droits pour les \napprenti-e-s ! » \n\n \n(Du 4 octobre 2021)  \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors des séances du 20 août et du 9 septembre 2021, la commission des pétitions et des \ngrâces a examiné la pétition « Plus de droits pour les apprenti-e-s » en présence de  \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la \ndigitalisation et des sports (DFDS), du secrétaire général du département, du chef du \nservice de l’enseignement obligatoire (SEO), de la cheffe du service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO), et de la cheffe de l’office des apprentissages \n(OFAP). \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Karim Boukhris (VertPOP) \nVice-président : M. Boris Keller (LR) \nRapporteur : M.  Hugo Clémence (S) \nMembres : Mme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) \n Mme Juliette Grimm (VertPOP) \n Mme Sarah Curty (LR) \n Mme Claudine Geiser (LR) \n Mme Josiane Jemmely (S) \n Mme Manon Freitag (VL-LC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 5 mai 2021, les Jeunes POP ont déposé la pétition suivante : \n\nPlus de droits pour les apprenti-e-s ! \n\nPétition adressée au Grand Conseil neuchâtelois \n\nPendant l’apprentissage, de nombreux-ses apprenti-e-s sont confronté-e-s au stress. \nLes heures supplémentaires, le travail en dehors de l’apprentissage, les bas salaires \net le manque d’estime font partie de leur vie quotidienne. De même le harcèlement \nsexuel et le mobbing ne sont pas rares dans les lieux de formation. C’est un \nscandale ! Toutes les travailleuses et tous les travailleurs ont droit à de bonnes \nconditions de travail, y compris les apprenti-e-s et formateur-trice-s. L’apprentissage \na pour but de former et de préparer à la vie professionnelle ultérieure. Il est donc \nnécessaire que le droit à une bonne éducation soit protégé et que les apprenti-e-s \n\n\n\n \n\n2 \n \n\nsoient encouragé-e-s à se défendre contre des mauvaises conditions de travail. Nous \nexigeons donc :  \n\n– Des contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissages par le canton \net les syndicats afin de garantir le bien-être et les droits des apprenti-e-s et des \nconséquences en cas de non-respect de ceux-ci dans le but de responsabiliser \nles entreprises. \n\n– Une meilleure éducation de base obligatoire avec la participation des syndicats \npendant l’apprentissage, durant laquelle les apprenti-e-s sont informé-e-s de leurs \ndroits et de l’importance des syndicats dans la défense et l’amélioration de leurs \ndroits.  \n\nLa pétition est munie de 701 signatures. Elle a été transmise à la commission des pétitions \net des grâces par le bureau du Grand Conseil, par courrier du 20 mai 2021. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa première séance, la commission a auditionné trois représentant-e-s des \npétitionnaires, Mme Léa Aligizakis et MM. Khayam Benbrahim et Gaël Vuillème. Selon leurs \npropos, la situation dans laquelle se trouvent nombre d’apprenti-e-s est grave. Leur constat \ns’appuie principalement sur un sondage mené auprès d’apprenti-e-s œuvrant dans \ndifférents cantons romands et alémaniques. Les éléments mis en lumière par ce sondage \net énoncés par les membres de la délégation sont multiples (harcèlement, problèmes liés \nà la sécurité et aux heures supplémentaires) et font, selon les pétitionnaires, globalement \nétat d’un sentiment de solitude et d’impuissance face aux difficultés rencontrées. Au dire \nde la délégation, ce phénomène serait également répandu dans le canton de Neuchâtel.  \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État, dans son analyse aux membres de la commission, assure partager la \nvolonté des pétitionnaires dans la recherche des meilleurs outils permettant de faire face \naux difficultés rencontrées par les jeunes en apprentissage, mais souligne toutefois que la \nformation de la plupart des apprenti-e-s (85-90%) se déroule sans accrocs majeurs. Et \nd’ajouter que pour les 10-15% rencontrant des difficultés, des solutions existent déjà dans \nle cadre de la surveillance par les conseiller-ère-s en formation professionnelle (CFP) et \npermettent, si besoin est et sur demande des CFP, de bénéficier d’un accompagnement \nattentif de la part de l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) \nen cas de difficultés multiples. \n\nPour le gouvernement, les mesures mises en place actuellement suffisent à pallier le \nnombre de demandes de soutien qui sont transmises au personnel compétent. Concernant \nles requêtes spécifiques formulées par les pétitionnaires, à savoir des contrôles réguliers \net non annoncés sur les lieux d’apprentissage, ainsi qu’une meilleure éducation juridique \nde base au bénéfice des apprenti-e-s, le Conseil d’État rappelle qu’au surplus d’une visite \nau minimum en entreprise, en moyenne, durant la formation professionnelle, peuvent \ns’ajouter d’autres visites en fonction des besoins et des situations des apprenti-e-s (visites \nde classe de 1e année, bilan annuel de connaissances professionnelles, soutien des \nconseiller-ère-s aux apprenti-e-s dans les écoles professionnelles, etc.). Il est rappelé \négalement que le cadre légal de l’apprentissage est mentionné dans l’article 24 de la Loi \nfédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et que ce dernier parle d’encadrement et \nd’accompagnement des parties au contrat d’apprentissage, ainsi que de la coordination \ndans les différents lieux de formation professionnelle.  \n\n\n\n \n\n3 \n \n\nDe plus, une sensibilisation aux questions d’ordre juridique figure d’ores et déjà au \nprogramme suivi par les jeunes en apprentissage qui, au cours de l’un des huit axes de \nculture générale, aborde les questions liées au droit du travail. Concernant les questions \nde sécurité des conditions de travail, il a été rappelé que cette responsabilité incombe au \nservice de l’emploi par son office des relations et des conditions de travail (ORCT), office \navec qui l’OFAP collabore. En conséquence, le Conseil d’État estime que toutes les parties \ncontractantes du contrat d’apprentissage disposent d’informations suffisantes quant à leurs \ndroits et devoirs.  \n\nAu regard de tous ces éléments, et s’il comprend et partage les inquiétudes des  \nauteur-e-s de la pétition, le Conseil d’État propose de ne pas donner suite à ce texte. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nÀ l’instar du Conseil d’État, la commission indique être particulièrement sensible aux \néléments présentés par les membres de la délégation mais estime, pour une partie, que la \nformation professionnelle, dans son organisation actuelle, remplit les tâches qui lui sont \nconfiées, proposant ainsi le classement de la pétition. Toutefois, les membres de la \ncommission s’accordent à dire que certains éléments posent question, s’agissant \nnotamment du nombre conséquent de dossiers (400) confiés par conseiller-ère-s en \nformation professionnelle (CFP), et qu’il serait tout de même bon de thématiser cela. Dans \ncet esprit, d’aucun-e-s soulignent qu’un classement de la pétition ne signifierait ni un \nclassement de la problématique, ni une mise à l’écart des éléments évoqués par les \npétitionnaires, puisque le sujet sera de toute manière traité par le Grand Conseil à travers \nla motion populaire 21.161 intitulée « Plus de protection pour les apprenti-e-s ».  \n\nPar 5 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission décide de ne pas donner suite à la \npétition.  \n\n4.  CONCLUSION \n\nPar 5 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission décide de ne pas donner suite à la \npétition, et propose au Grand Conseil d’en faire de même. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 4 octobre 2021 \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, Le rapporteur, \n K. BOUKHRIS H. CLÉMENCE \n \n\n\n